FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/24

AVIS DU CONSEIL

du 4 mars 2008

relatif au programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2007-2010

(2008/C 74/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la République tchèque, qui couvre la période 2007-2010.

(2) La République tchèque connaît une période de croissance soutenue qui devrait s'essouffler à moyen terme. La forte baisse du taux de chômage enregistrée récemment s'explique largement par des facteurs conjoncturels. Des rigidités structurelles semblent perdurer sur le marché de l'emploi, comme l'indiquent le niveau élevé de postes vacants, l'inadéquation manifeste des qualifications et les disparités régionales en matière de chômage; la future politique de l'emploi devra y remédier. Le programme de stabilisation adopté en 2007 semble constituer un pas dans la bonne direction, bien que de nouvelles mesures soient nécessaires pour poursuivre l'assainissement budgétaire. En particulier, des risques pèsent toujours sur la viabilité à long terme des finances publiques, du fait du vieillissement démographique et de l'état actuel des systèmes de retraite et de soins de santé. Une réforme bien pensée du système de retraite pourrait également avoir des effets positifs sur la croissance potentielle. Tout en tenant compte du bilan satisfaisant de la République tchèque, les pressions inflationnistes devraient s'intensifier du fait des hausses de la fiscalité indirecte et des prix des produits de base sur les marchés internationaux.

(3) Selon le programme de convergence, la croissance du PIB devrait avoisiner les 6 % en 2007 et retomber à environ 5 % sur le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses plausibles. Dans leurs prévisions de l'automne 2007, les services de la Commission s'attendent à ce que la croissance de la consommation privée reste forte, en raison de la hausse sensible des salaires dans le secteur privé et de l'augmentation de l'emploi. Elle devrait toutefois diminuer par rapport au niveau élevé de 2007, du fait de l'assainissement budgétaire prévu par le gouvernement. Le programme de convergence et les prévisions d'automne des services de la Commission tablent sur une forte hausse de l'inflation en 2008, en raison des hausses de la fiscalité indirecte et des prix des produits de base, ce qui pourrait peser sur la convergence nominale.

(4) Pour 2007, les prévisions d'automne des services de la Commission et le programme de convergence tablent sur un déficit public de 3,4 % du PIB, soit un résultat inférieur de 0,6 point de pourcentage à l'objectif fixé dans la version précédente. Toutefois, des informations récentes sur l'exécution du budget indiquent que le résultat de 2007 pourrait être bien meilleur que ce que prévoit le programme actuel: les informations les plus récentes indiquent que le déficit général pourrait s'élever à 2 % du PIB en 2007. Le résultat budgétaire prévu est plus bas en raison essentiellement de l'effet de base d'un ratio des recettes au PIB plus élevé en 2006 que prévu dans le programme de convergence précédent, ainsi que d'une maîtrise des dépenses en 2007 et d'une croissance vigoureuse des recettes due à une croissance du PIB nominal plus forte qu'escompté. Un déficit en baisse en 2007 par rapport à 2006 est conforme à la recommandation émise par le Conseil dans son avis du 10 juillet 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence (3), à savoir limiter la détérioration budgétaire en 2007.

(5) L'objectif principal de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de corriger le déficit excessif en 2008 et, par la suite, de poursuivre l'assainissement en vue de la réalisation en 2012 de l'objectif à moyen terme (OMT), un déficit structurel de 1 % du PIB. Le déficit des administrations publiques devrait diminuer, pour passer de 3,4 % du PIB en 2007 à 2,9 % en 2008, 2,6 % en 2009 et 2,3 % en 2010. Le déficit primaire suit une évolution analogue: de 2,3 % du PIB en 2007, il passerait à 1,1 % du PIB en 2010. L'assainissement reposera essentiellement sur les dépenses. En particulier, la baisse escomptée du ratio des recettes au PIB en 2008 (imputable en partie à l'introduction d'un taux d'imposition forfaitaire) sera plus que compensée par une réduction du ratio des dépenses au PIB. Cette dernière est relativement généralisée mais concerne essentiellement les prestations et aides sociales; l'investissement public constitue l'unique poste de dépenses dont la part devrait augmenter dans le PIB. Compte tenu des résultats meilleurs que prévu en 2006, les objectifs en matière de finances publiques ont été améliorés par rapport à ceux du programme de convergence précédent. La toute dernière estimation d'un déficit général plus bas en 2007 laisse supposer que ces objectifs seront facilement atteints.

(6) Le résultat pour 2008 pourrait être meilleur qu'escompté, tandis que les risques pesant sur les résultats budgétaires sont neutres à partir de 2009. D'un côté, la République tchèque affiche, depuis plusieurs années, des déficits plus bas que prévu et la toute dernière estimation pour 2007 est nettement meilleure que ce que prévoit le programme, ce qui pourrait avoir un effet de base favorable à partir de 2008. En dépit du grand nombre de réformes fiscales, qui rend difficile l'établissement de prévisions, les estimations du programme semblent prudentes en matière d'impôts. De l'autre côté, l'objectif d'assainissement exige une maîtrise importante des dépenses, notamment une modération salariale et une réduction du nombre d'employés dans le secteur public, les plafonds de dépenses ayant été dépassés au cours des années précédentes. Après 2008, des mesures d'assainissement supplémentaires doivent encore être définies.

(7) Compte tenu de cette évaluation des risques, et notamment du résultat meilleur que prévu en 2007, la stratégie budgétaire exposée dans le programme semble compatible avec une correction durable du déficit excessif d'ici à 2008, conformément à la recommandation du Conseil. Cette correction est subordonnée à la maîtrise continue des dépenses et à la surveillance étroite de l'incidence que les réformes fiscales du programme de stabilisation auront sur le budget. Toutefois, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales ne sera pas dégagée durant la période de programmation. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme devrait être accéléré et soutenu par des mesures compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance. En particulier, bien que la République tchèque ait connu une période de croissance vigoureuse, l'objectif du programme pour 2010 suppose qu'un ajustement substantiel soit réalisé en 2011-2012 pour atteindre l'OMT en 2012.

(8) Un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de la République tchèque. La position budgétaire initiale du programme n'est pas suffisamment élevée pour stabiliser le ratio de la dette à long terme. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement supérieure à la moyenne de l'UE, notamment en raison d'un accroissement substantiel des dépenses de retraite en pourcentage du PIB et d'une augmentation significative des dépenses de santé. La mise en œuvre de réformes structurelles, notamment dans le domaine des retraites et des soins de santé, en vue de limiter l'accroissement significatif des dépenses liées à l'âge, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Si de premières mesures ont été prises pour réformer le système de santé, un calendrier précis de la réforme des retraites fait toujours défaut.

(9) Dans une certaine mesure, le programme de convergence semble conforme au rapport présenté en octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. Le programme national de réforme contient un certain nombre d'actions prises dans le but d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, d'améliorer quantitativement et qualitativement l'enseignement et la recherche, et de renforcer les incitations au retour à l'emploi. Le programme de convergence ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts budgétaires directement liés aux principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, mais les projections budgétaires contenues dans le programme semblent tenir compte des implications, pour les finances publiques, des réformes envisagées dans le rapport sur la mise en œuvre du PNR.

(10) La stratégie budgétaire du programme est en partie conforme aux grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des lignes directrices intégrées dans le domaine des politiques budgétaires fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, compte tenu des actions limitées sur la réforme des systèmes de retraite et de santé.

(11) Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (4).

La conclusion générale est que le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2008, pour autant que la maîtrise des dépenses se poursuive et que l'incidence budgétaire des mesures fiscales envisagées dans le programme de stabilisation soit surveillée attentivement. Compte tenu des perspectives macroéconomiques favorables et d'un résultat budgétaire en 2007 probablement meilleur que celui prévu dans le programme, il est largement possible de faire passer le déficit de 2008 bien en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB et, par la suite, de parvenir à un assainissement budgétaire meilleur qu'escompté. Les principaux risques découlent du recours aux réductions d'emplois dans le secteur public et sont liés au fait que des mesures d'assainissement supplémentaires doivent encore être définis après 2008. La viabilité des finances publiques de la République tchèque reste soumise à un risque élevé, même si des premières mesures ont été prises pour réformer le système de soins de santé.

Eu égard à l'évaluation qui précède, à la recommandation formulée le 10 octobre 2007 au titre de l'article 104, paragraphe 7, et à la nécessité de parvenir à une convergence durable, la République tchèque est invitée à:

i) profiter des résultats budgétaires en 2007 probablement meilleurs que prévu pour faire passer le déficit de 2008 bien en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en poursuivant la maîtrise des dépenses;

ii) profiter du taux de croissance élevé de l'économie en accélérant encore le rythme de l'ajustement de façon à dégager le plus rapidement possible une marge de sécurité contre le dépassement de la valeur de référence, et à accélérer la réalisation de l'OMT;

iii) compte tenu de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre les réformes nécessaires des systèmes de retraite et de soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2006 2007 2008 2009 2010 PIB réel (variation en %) PC nov. 2007 6,4 5,9 5,0 5,1 5,3 COM nov. 2007 6,4 5,8 5,0 4,9 n.d. PC mars 2007 6,0 4,9 4,8 4,8 n.d. Inflation IPCH (en %) PC nov. 2007 2,1 2,4 3,9 2,3 2,1 COM nov. 2007 2,1 3,0 3,8 3,2 n.d. PC mars 2007 2,4 2,6 2,5 2,5 n.d. Écart de production (5) (% du PIB potentiel) PC nov. 2007 0,9 1,8 1,4 0,7 0,5 COM nov. 2007 (6) 1,1 2,1 2,1 1,4 n.d. PC mars 2007 0,9 1,1 1,0 1,0 n.d. Solde net des opérations de financement avec le reste du monde (en % du PIB) PC nov. 2007 – 2,7 – 2,4 – 1,6 – 0,4 1,5 COM nov. 2007 – 2,7 – 2,5 – 2,1 – 1,9 n.d. PC mars 2007 – 2,8 – 1,4 0,2 1,1 n.d. Solde des administrations publiques (en % du PIB) PC nov. 2007 – 2,9 – 3,4 – 2,9 – 2,6 – 2,3 COM nov. 2007 – 2,9 – 3,4 – 2,8 – 2,7 n.d. PC mars 2007 – 3,5 – 4,0 – 3,5 – 3,2 n.d. Solde primaire (en % du PIB) PC nov. 2007 – 1,8 – 2,3 – 1,7 – 1,3 – 1,1 COM nov. 2007 – 1,8 – 2,3 – 1,8 – 1,7 n.d. PC mars 2007 – 2,4 – 2,6 – 2,0 – 1,6 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (5) (en % du PIB) PC nov. 2007 – 3,3 – 4,1 – 3,4 – 2,8 – 2,5 COM nov. 2007 – 3,3 – 4,1 – 3,6 – 3,2 n.d. PC mars 2007 – 3,9 – 4,4 – 3,9 – 3,5 n.d. Solde structurel (7) (en % du PIB) PC nov. 2007 – 3,1 – 4,1 – 3,4 – 2,8 – 2,5 COM nov. 2007 – 3,3 – 4,1 – 3,6 – 3,2 n.d. PC mars 2007 – 3,9 – 4,4 – 3,9 – 3,5 n.d. Dette publique brute (en % du PIB) PC nov. 2007 30,1 30,4 30,3 30,2 30,0 COM nov. 2007 30,1 30,2 30,3 30,5 n.d. PC mars 2007 30,6 30,5 31,3 32,2 n.d. Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2) L'évaluation tient notamment compte des prévisions établies durant l'automne par les services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3) JO C 204 du 1.9.2007, p. 1.

(4) Les données sur la CFAP pour 2010 font défaut.

(5) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,5 %, 4,7 %, 5,0 % et 5,6 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires. Les mesures ponctuelles et temporaires figurant dans le programme de convergence de novembre 2007 représentent 0,2 % du PIB en 2006, et entraînent une augmentation du déficit. Aucune mesure ponctuelle ne figure dans les prévisions d'automne des services de la Commission.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.