+++++

( 1 ) JO N} L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) IL EST CONVENU QUE CET ALINEA NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN PLOMB AGREE PAR LES AUTORITES PERMETTE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES DANS CET ALINEA .

( 3 ) JO N} L 333 DU 30 . 11 . 1978 , P . 5 .

( 4 ) JO N} L 33 DU 14 . 2 . 1984 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3204/84 DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1984 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS TISSUS , VELOURS ET PELUCHES , TISSES SUR METIERS A MAIN , RELEVANT DES POSITIONS EX 50.09 , EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR DES TISSUS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) ET DES TISSUS DE COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN , DES POSITIONS EX 50.09 ET EX 55.09 , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , S'EST DECLAREE PRETE A PROCEDER A L'OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES ANNUELS , EN EXEMPTION DE DROITS , DANS LA LIMITE POUR CHACUN D'EUX D'UNE VALEUR ( VALEUR EN DOUANE ) D'UN MILLION D'UNITES DE COMPTE ; QUE , ENTRE-TEMPS ET DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION D'INTENTION CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CERTAINS PAYS ASIATIQUES , LES MONTANTS CONTINGENTAIRES ONT ETE PORTES A 2 200 000 UNITES DE COMPTE POUR LES TISSUS DE SOIE ET A 2 000 000 D'UNITES DE COMPTE POUR LES TISSUS DE COTON , ET LE BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION A ETE ETENDU A CERTAINS AUTRES PRODUITS TEXTILES , EN SOIE OU EN COTON , DES POSITIONS EX 55.07 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LES MONTANTS PRECITES ONT ETE MAJORES DE 2 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 POUR TENIR COMPTE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ; QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE FABRICATION RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A L'APPOSITION D'UN CACHET AGREE PAR CES AUTORITES AU DEBUT ET A LA FIN DE CHAQUE PIECE ET AU TRANSPORT DIRECT ENTRE LE PAYS DE FABRICATION ET LA COMMUNAUTE ; QUE LE FORMULAIRE DE CERTIFICAT DE FABRICATION A ETE ADAPTE POUR LE RENDRE CONFORME A LA FORMULE-CADRE RECOMMANDEE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE A GENEVE POUR LES DOCUMENTS UTILISES DANS LE COMMERCE EXTERIEUR ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'OUVRIR , LE 1ER JANVIER 1985 , LES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION A RAISON DES MONTANTS PRECITES , EN RESPECTANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L'ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 1 ) ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LESDITS CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU'A EPUISEMENT DE CES DERNIERS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D'UNE PART , D'APRES DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , D'APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L'ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES TISSUS EN QUESTION , TISSES SUR METIERS A MAIN , NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE LES IMPUTATIONS SUR LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR CERTAINS DE CES TISSUS POUR LES ANNEES 1981 , 1982 ET 1983 S'ETABLISSENT COMME SUIT :

1 . TISSUS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( EX 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN )

ETATS MEMBRES * 1981 * 1982 * 1983

* EN ECUS * EN % * EN ECUS * EN % * EN ECUS * EN %

BENELUX * 16 628 * 0,79 * 52 916 * 2,37 * 14 237 * 0,77

DANEMARK * 55 069 * 2,61 * 53 594 * 2,41 * 23 713 * 1,29

ALLEMAGNE * 1 513 151 * 71,62 * 988 940 * 44,37 * 1 159 087 * 62,84

GRECE * 0 * 0 * 0 * 0 * 0 * 0

FRANCE * 391 500 * 18,53 * 918 000 * 41,18 * 482 029 * 26,14

IRLANDE * 0 * 0 * 0 * 0 * 0 * 0

ITALIE * 19 059 * 0,90 * 125 350 * 5,62 * 20 984 * 1,14

ROYAUME-UNI * 117 260 * 5,55 * 90 200 * 4,05 * 144 320 * 7,82

2 . TISSUS DE COTON ( EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN )

ETATS MEMBRES * 1981 * 1982 * 1983

* EN ECUS * EN % * EN ECUS * EN % * EN ECUS * EN %

BENELUX * 54 000 * 2,82 * 82 320 * 4,16 * 36 421 * 1,80

DANEMARK * 232 457 * 12,15 * 98 000 * 4,95 * 164 083 * 8,12

ALLEMAGNE * 337 106 * 17,62 * 398 524 * 20,13 * 583 047 * 28,87

GRECE * 0 * 0 * 0 * 0 * 0 * 0

FRANCE * 676 200 * 35,35 * 928 612 * 46,91 * 764 400 * 37,85

IRLANDE * 0 * 0 * 0 * 0 * 0 * 0

ITALIE * 33 942 * 1,77 * 1 364 * 0,07 * 912 * 0,05

ROYAUME UNI * 579 460 * 30,29 * 470 600 * 23,78 * 470 600 * 23,31

QUE CES SEULS ELEMENTS , EN RAISON NOTAMMENT DES VARIATIONS INTERVENUES , NE PERMETTENT PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET EN VUE DE PERMETTRE UNE REPARTITION EQUITABLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONSIDERES , IL EST PERMIS D'EVALUER APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX MONTANTS CONTINGENTAIRES :

ETATS MEMBRES * PRODUITS EN SOIE ( EX 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) * PRODUITS EN COTON ( EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN )

BENELUX * 4,72 * 3,46

DANEMARK * 4,72 * 8,85

ALLEMAGNE * 43,18 * 13,24

GRECE * 3,27 * 0,83

FRANCE * 23,60 * 37,69

IRLANDE * 3,10 * 2,27

ITALIE * 9,53 * 3,49

ROYAUME-UNI * 7,88 * 30,17

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES MONTANTS CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT , SE SUIVANT A ENVIRON 50 % POUR LES PRODUITS EN SOIE ET A 76 % POUR LES PRODUITS EN COTON ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET CHACUNE DES RESERVES ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT L'ETRE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS SUIVANTS , A RAISON D'UN VOLUME CORRESPONDANT A LA VALEUR EN DOUANE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUNE D'ELLES :

( EN ECUS )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * VOLUME DU CONTINGENT

A ) EX 50.09 * TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ) , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 244 000

B ) EX 55.07 * TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 040 000

EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 040 000

EX 58.04 * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L'EXCLUSION DES ARTICLES DES NOS 55.08 ET 58.05 , EN COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 040 000

2 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES .

DANS LE CADRE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .

3 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME :

A ) METIERS A MAIN , LES METIERS QUI , POUR LA FABRICATION DES TISSUS , SONT MUS EXCLUSIVEMENT PAR DES MOUVEMENTS DES MAINS OU DES PIEDS ;

B ) VALEUR EN DOUANE , LA VALEUR TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE .

4 . LE BENEFICE DE CES CONTINGENTS EST TOUTEFOIS RESERVE AUX TISSUS , VELOURS ET PELUCHES :

A ) ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE FABRICATION RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CONFORME A L'UN DES MODELES FIGURANT A L'ANNEXE I , VISE PAR L'UNE DES AUTORITES RECONNUES DU PAYS DE FABRICATION FIGURANT A L'ANNEXE II ;

B ) PORTANT AU DEBUT ET A LA FIN DE CHAQUE PIECE UN CACHET AGREE PAR LESDITES AUTORITES ( 2 ) ;

C ) TRANSPORTES DIRECTEMENT ENTRE LE PAYS DE FABRICATION ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

5 . A CET EGARD , SONT CONSIDEREES COMME TRANSPORTEES DIRECTEMENT :

A ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE SANS EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN PAYS NON MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST PRECISE QUE LES ESCALES FAITES DANS LES PORTS DE PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS INTERRUPTIVES DU TRANSPORT DIRECT A CONDITION QUE LES MARCHANDISES NE FASSENT PAS L'OBJET DE TRANSBORDEMENT LORS DE CES ESCALES ;

B ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , OU TRANSBORDEMENT DANS UN TEL PAYS , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS PAYS OU LE TRANSBORDEMENT S'ACCOMPLISSENT SOUS LE COUVERT D'UN TITRE DE TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS LE PAYS DE FABRICATION .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE , D'UN VOLUME CORRESPONDANT A UNE VALEUR DE 1 144 000 ECUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION EX 50.09 ET A 1 560 000 ECUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , S'ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX VOLUMES CORRESPONDANT AUX VALEURS INDIQUEES CI-APRES :

A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION EX 50.09 VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

( EN ECUS )

BENELUX 54 000

DANEMARK 54 000

ALLEMAGNE 494 000

GRECE 37 400

FRANCE 270 000

IRLANDE 35 400

ITALIE 109 000

ROYAUME-UNI 90 200 ;

B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

( EN ECUS )

BENELUX 54 000

DANEMARK 138 000

ALLEMAGNE 206 500

GRECE 13 000

FRANCE 588 000

IRLANDE 35 400

ITALIE 54 500

ROYAUME-UNI 470 600 .

2 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHACUN DES CONTINGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , QUI CORRESPOND RESPECTIVEMENT A 1 100 000 ET 480 000 ECUS , CONSTITUE LA RESERVE .

3 . LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 2779/78 ( 3 ) ET ( CEE ) N} 289/84 ( 4 ) SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES CONTREVALEURS EN MONNAIES NATIONALES DES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS .

ARTICLE 3

1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE - S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE CHACUNE DES RESERVES .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1985 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1985 , EXCEDE 20 % DU MONTANT INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1985 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1985 ET IMPUTEES SUR CHACUN DES CONTINGENTS , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEUR QUOTES-PARTS INITIALES QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1985 , DE L'ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BARRY