ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.3.2000 L64/6
RÈGLEMENT (CE) No525/2000 DE LA COMMISSION
du 10 mars 2000
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à
destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdene
pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 3 au 9 mars
2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'expor-tationderizblanchiàgrainsmoyensetlongsAàdestinationde certains pays tiers, visée dans le règlement (CE)n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/19
RÈGLEMENT (CE) No435/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
enproduitscéréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n
o1832/92delaCommission(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no221/2000(4).Suiteauxchange-
mentsintervenusdanslescoursetlesprixdesproduitscéréaliers dans la partie européenne de la Communautéet sur le marchémondial,i l y a lieu de fixer à nouveaul'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux
montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1832/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JOL 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JOL 24 du 29.1.2000, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/20
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du25février2000,modifiantlerèglement(CEE)no1832/92fixantlesmontants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 36,00
Orge (10030090) 32,00
Maïs (10059000) 43,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 63,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/16
RÈGLEMENT (CE) No433/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
s us pendant lesachatsde beurre danscertainsÉtatsmembres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmedelait(
2)afixé
les critères sur la base desquels les achats par adjudica-tion de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2)Le règlement (CE) no322/2000 de la Commission(3)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par la Belgique, le Luxembourg, l'Alle-magne, le Royaume-Uni et la France que l'interventiondoitêtresuspenduedanscespaysetqu'ilestnécessaire
d'adapter en conséquence la liste des États membresétablie par le règlement (CE) n
o322/2000.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe1,durèglement(CE)no1255/1999sontsuspendus
au Danemark, en Grèce, en Autriche, et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) no322/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(3) JO L 37 du 12.2.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.2.2000 L51/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No400/2000 DE LA COMMISSION
du 23 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.2.2000 L51/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 47,6
624 250,1
999 148,8
07070005 052 116,8
068 118,3
628 159,4
999 131,5
07091000 220 203,6
999 203,6
07099070 052 122,7
204 41,7
628 137,2
999 100,5
08051010,08051030,08051050 052 46,8
204 36,5
212 35,8
624 58,1
999 44,3
08052010 052 50,8
204 69,2
999 60,0
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 61,3
204 52,5
220 69,4
600 87,7
624 63,6
999 66,9
08053010 052 49,1
600 58,2
999 53,7
08081020,08081050,08081090 039 114,7
060 49,0
400 83,2
404 84,9
528 104,2
720 130,3
728 98,3
999 94,9
08082050 388 105,5
400 110,0
512 93,3
528 108,9
720 65,0
999 96,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/31
RÈGLEMENT (CE) No373/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2774/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999delaCommission(2),etnotammentsonarticle12,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importationdesorghoenEspagneaétéouverteparlerèglement (CE) n
o2774/1999 de la Commission(3).
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5), la Commission peut, selon la procédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus aux articles 6 et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offrescommuniquéesdu 11 au 17 février2000dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2774/
1999,l'abattementmaximaldudroitàl'importationdesorghoestfixéà51,88 EUR/tpourunequantitémaximaleglobalede1000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 334 du 28.12.1999, p. 5.
(4) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JOL 189 du 10.7.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2000 L45/8
RÈGLEMENT (CE) No349/2000 DE LA COMMISSION
du 16 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2000 L45/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 51,3
624 194,8
999 123,1
07070005 052 116,8
068 137,9
628 159,4
999 138,0
07091000 220 217,7
999 217,7
07099070 052 128,6
204 55,5
628 151,3
999 111,8
08051010,08051030,08051050 052 47,1
204 39,2
212 35,1
220 23,6
624 55,4
999 40,1
08052010 052 53,6
204 68,2
999 60,9
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 48,0
204 63,1
464 120,7
600 78,7
624 62,5
999 74,6
08053010 052 49,0
600 61,0
999 55,0
08081020,08081050,08081090 060 46,7
400 81,3
404 82,9
528 113,4
720 64,2
728 82,9
999 78,6
08082050 388 103,3
400 110,7
528 106,3
720 55,0
999 93,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 298/2000 DE LA COMMISSION

du 8 février 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 35, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/1999(4), a fixé les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2) Il y a lieu, à l'instar d'autres destinations, de limiter la durée de validité des certificats d'exportation de pommes vers le Sri Lanka.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CE) n° 2190/96, les termes "Costa Rica et Japon" sont remplacés par les termes "Costa Rica, Japon et Sri Lanka".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.

(4) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 2000 L 31/5
RÈGLEMENT (CE) No279/2000 DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 28 janvier au3 février 2000 à 173,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 2000 L 28/23
RÈGLEMENT (CE) No257/2000 DE LA COMMISSION
du 2 février 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-cinquième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (
2), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-cinquième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à51,900 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 1. 2000 L 24/14
RÈGLEMENT (CE) No217/2000 DE LA COMMISSION
du 28 janvier2000
modifiant le règlement (CE) no3/2000 et portant à 350 000 tonnes l'adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur d'orge par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les
procédures et les conditions de la mise en vente decéréales détenues par les organismes d'intervention.
(2) Le règlement (CE) no3/2000 de la Commission (5)a
ouvert une adjudication permanente pour la revente surle marché intérieur de 150 000 tonnes d'orge détenuespar l'organisme d'intervention espagnol.(3) Dans la situation actuelle du marché, il est opportun deprocéder à une augmentation de la quantité mise envente sur le marché intérieur à 350 000 tonnes d'orgedétenues par l'organisme d'intervention espagnol.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CE) no3/2000, les termes «150 000
tonnes» sont remplacés par «350 000 tonnes».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5)J OL1d u 4.1.2000, p. 9.