FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/10
RÝGLEMENT (CE) No130/1999 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1999
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour les contingents tari-faires de viandes bovines prvus par le rglement (CE) n
o1279/98 pour la rpu-
blique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la Slovaquie,
la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1279/98 de la Commission, du 19
juin 1998, tablissant les modalits d’application pour lescontingents tarifaires de viandes bovines prvus par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil pour la rpublique
de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpubliquetchque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie (
1), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considrant que l’article 1eret l’article 2 du rglement
(CE) no1279/98 ont fix les quantits de viandes bovines
fraches, rfrigres ou congeles, originaires de Pologne,de Hongrie, de la Rpublique tchque, de Slovaquie, deRoumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne, l’quivalentde la quantit de viande exprime en poids des produitstransforms pouvant tre imports  des conditionsspciales au titre de la priode du 1
erjanvier au 31 mars
1999; que les quantits de viandes bovines fraches, rfri-gres ou congeles originaires de Hongrie, de la Rpu-blique tchque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie,pour lesquelles des certificats d’importation ont tdemands sont telles que les demandes peuvent tre satis-faites intgralement; que, toutefois, les demandes pour lesviandes bovines originaires de Pologne et les produitstransforms originaires de Pologne doivent tre rduitesselon l’article 4 paragraphe 4 dudit rglement de manireproportionnelle;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o1279/98
stipule que si, au cours de la priode contingentaire, lesquantits faisant l’objet de demandes de certificats d’im-portation prsentes au titre de la premire, deuxime outroisime priode spcifie  l’alina prcdent sont inf-rieures aux quantits disponibles, les quantits restantessont ajoutes aux quantits disponibles au titre de lapriode suivante; que, compte tenu des quantits restantesau titre de la troisime priode, il convient, par cons-quent, de dterminer, pour la quatrime priode, allant du1
eravril au 30 juin 1999, les quantits disponibles pour les
six pays concerns,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation dpose
au titre de la priode du 1erjanvier au 31 mars 1999 dans
le cadre des contingents viss par le rglement (CE) no
1279/98 est satisfaite jusqu’ concurrence des quantitssuivantes:
a) 100 % des quantits demandes de produits relevant
des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, dela Rpublique tchque, de Slovaquie, de Roumanie etde Bulgarie;
b) 4,126 % des quantits demandes de produits relevant
des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et 1602 50 39originaires de Pologne.
2. Les quantits disponibles au titre de la priode vise
 l’article 2 du rglement (CE) n
o1279/98 allant du 1er
avril au 30 juin 1999, s’lvent :
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 6 246 tonnes de viandes originaires de Hongrie,
— 2 877 tonnes de viandes originaires de la Rpu-
blique tchque,
— 1 571 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,— 230 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,— 1 425 tonnes de viandes originaires de Roumanie;
b) 2 760 tonnes de viandes bovines relevant des codes
NC 0201 et 0202 originaires de Pologne ou 1 289,72tonnes de produits transforms des codes NC1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
(1) JO L 176 du 20. 6. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/11
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission