23. 8. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 99/3 
COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  POUR 
LA SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
DECISION  N°  92 
du 22 novembre  1973 
concernant  la notion  de prestations  en nature  visées  aux  articles  19 paragraphes 
1 et 2 et 28 paragraphe  1 du règlement  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  et la 
détermination  des  montants  à rembourser  en vertu  des  articles  93, 94 et 95 du 
règlement  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil,  ainsi  que  les  avances  à verser  en 
application  du paragraphe  4 de l'article  102  du même  règlement 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DES  COMMU-
NAUTÉS  EUROPÉENNES  POUR  LA  SÉCURITÉ 
SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
vu l'article  81 alinéa  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/ 
71, aux  termes  duquel  elle  est chargée  de traiter  toute 
question  administrative  ou d'interprétation  découlant 
des dispositions  des  règlements  (CEE)  n° 1408/71  et 
n° 574/72  du Conseil, 
vu l'article  36 paragraphe  2 du règlement  (CEE)  n° 
1408/71  du Conseil, 
considérant  que  la décision  n° 69, du 12 mai  1970, 
publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 90 du 16 juillet  1970  et la décision  n° 
70, publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 76 du 27 juillet  1971,  sont  devenues 
caduques  à la suite  de l'entrée  en vigueur  des  règle-
ments  (CEE)  n° 1408/71  et 574/72  du Conseil  ; 
considérant  que,  compte  tenu  des  dispositions  desdits 
règlements,  il y a lieu  d'adopter  une  nouvelle  décision 
pour  : 
a) déterminer  si certaines  prestations  prévues  par  la 
législation  allemande  et la législation  luxembour-
geoise,  bien  que  payées  en espèces,  sont  à consi-
dérer  comme  des  prestations  en nature  visées  aux 
articles  19 paragraphes  1 et 2 et 28 paragraphe  1 
du ïèglement  (CEE)  n° 1408/71  du Conseil  ; 
b) déterminer  les montants  à rembourser  en vertu  des 
articles  93, 94 et 95 du règlement  (CEE)  n° 574/72 
du Conseil  et les avances  à verser  en application  du 
paragraphe  4 de l'article  102  du même  règlement; 
considérant  que,  pour  l'application  des articles  19 para-
graphes  1 et 2 et 28 paragraphe  1 du règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du Conseil,  il y a lieu  de donner  à la 
notion  de prestations  en nature  une  signification  sensi-
blement  égale  dans  tous  les États  membres  ; 
délibérant  dans  les conditions  fixées  à l'article  80 para-
graphe  3 du règlement  (CEE)  n° 1408/71, DÉCIDE  : 
1. Les  primes  dont  l'octroi  est prévu  par  la législa-
tion allemande  aux  paragraphes  2 et 3 de l'article  188 
de la Reichsversicherungsordnung  (code  allemand  des 
assurances  sociales)  sont  à considérer  comme  des 
prestations  en nature  au sens  des  articles  19 paragra-
phes  1 et 2 et 28 paragraphe  1 du règlement  (CEE)  n° 
1408/71  du Conseil. 
Il en est de même  des allocations  forfaitaires  en cas de 
couches  et des  allocations  d'allaitement  accordées  en 
vertu  de la législation  luxembourgeoise. 
2. Les  remboursements  prévus  aux  articles  .93, 94 et 
95 du règlement  (CEE)  n° 574/72  du Conseil  sont 
déterminés  nets  des  frais  d'administration  et des  frais 
de contrôle  administratif  et médical,  compte  non  tenu 
de la participation  éventuelle  des  intéressés. 
3. Les  prestations  en nature  à retenir  pour  la déter-
mination  des  remboursements  sont  celles  qui  sont 
considérées  comme  telles  en vertu  de la législation 
nationale  appliquée  par  l'institution  qui  a assuré  le 
service  des prestations,  ainsi  que  celles  visées  au point 
1 ci-dessus. 
4. Pour  le calcul  des coûts  moyens  visés  aux  articles 
94 et 95 du règlement  (CEE)  n° 574/72  du Conseil,  il 
y a lieu  de comprendre,  dans  les dépenses  annuelles 
afférentes  au total  des prestations  en nature,  les presta-
tions  supplémentaires  inscrites  dans  les  statuts  ou 
règlements  intérieurs  des  institutions. 
5. Les  subventions  à des organismes  de prévention 
ne sont  pas à inclure  dans  les dépenses  annuelles  affé-
rentes  au total  des  prestations  en nature  dans  la 
mesure  où ces subventions  sont  affectées  à une  action 
générale  pour  la défense  de la santé  en dehors  des 
institutions  de sécurité  sociale. 
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6. Les  sommes  remboursées  à d'autres  États 
membres  dans  le cadre  des  règlements  ou en vertu 
d'accords  bilatéraux  ou  multilatéraux  ne  sont  pas 
prises  en considération  pour  le calcul  du coût  moyen. 
7. Pour  le calcul  des montants  à rembourser,  il doit 
être fait  appel  dans  la mesure  du possible,  aux  statisti-
ques  officielles  et aux  documents  comptables  des insti-
tutions  du lieu  de séjour  ou de résidence,  et de préfé-
rence  aux  données  officielles  publiées.  Les sources  des 
statistiques  utilisées  doivent  être  indiquées. 
8. Le  montant  des  avances  à verser  en application 
des dispositions  du paragraphe  4 de l'article  102  du 
règlement  (CEE)  n° 574/72  du Conseil  est déterminé 
d'après  le produit  du dernier  coût  moyen  approuvé 
par le dernier  nombre  d'intéressés  connu,  tel qu'il  en 
résulte  du décompte  établi  par  les institutions  char-
gées de la tenue  des  inventaires. 9. La  présente  décision  sera  publiée  au Journal  offi-
ciel des Communautés  européennes.  Elle  est applicable 
pour  les six États  membres  originaires  à partir  du 1er 
janvier  1973  et, conformément  au traité  d'adhésion,  à 
partir  du 1er  avril  1973  pour  les trois  nouveaux  États 
membres. 
Pour  la période  du let  octobre  1972  au 31 décembre 
1972,  il sera  procédé,  pour  les six États  membres  origi-
naires,  selon  les  modalités  fixées  par  les  décisions 
n° 69 et n° 70 précitées. 
Le président  de  la commission 
administrative 
A. TRIER