ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(19)

Le «Jobs Act», une vaste loi d'habilitation concernant la réforme du marché du travail qui a été adoptée en décembre 2014, maintient le cap des réformes antérieures. Il prévoit notamment des modifications de la législation en matière de protection de l'emploi, du système d'allocations de chômage, de la gestion et du fonctionnement des politiques actives et passives du marché du travail et de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. La bonne mise en œuvre de cette loi dépendra avant tout de l'adoption des décrets d'application requis, qui portent sur le recours aux régimes de complément salarial, la révision des accords contractuels, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le renforcement des politiques actives du marché du travail. La négociation salariale de second niveau, qui pourrait contribuer à mieux aligner les salaires sur la productivité et encourager l'adoption de solutions innovantes au sein des entreprises, ne concerne toujours qu'une minorité de sociétés. L'accord de janvier 2014 fixant les modalités de mesure de la représentativité syndicale dans le secteur manufacturier pourrait contribuer à promouvoir la négociation de second niveau, mais il n'est pas encore applicable. La participation des femmes au marché du travail, bien qu'en hausse, reste l'une des plus faibles de l'Union. En outre, le chômage des jeunes a atteint près de 43 % au troisième trimestre de 2014 et le pourcentage de jeunes âgés de 15 à 24 ans qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation est le plus élevé de l'Union. Le système éducatif, qui continue de produire des résultats scolaires inférieurs à la moyenne de l'Union européenne, et le taux relativement élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études, expliquent en partie cette situation. À peine 54,6 % des personnes âgées de 15 à 34 ans qui ont obtenu un diplôme de premier et deuxième cycles de l'enseignement supérieur au cours des trois années précédentes occupaient un emploi, contre une moyenne de 78,6 % pour l'Union européenne. L'Italie a enregistré l'une des plus fortes hausses des niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'Union, les enfants étant particulièrement touchés. Les programmes d'assistance sociale restent fragmentés et inefficaces face à cette situation, ce qui témoigne d'une faible efficience des dépenses.
(11)

Dans le domaine de l’enseignement et de la formation, des réformes visant à aligner l’enseignement sur les exigences du marché du travail ont été adoptées récemment. Il y a lieu d’aller plus loin pour faciliter la transition de l’école au monde du travail. Des mesures systématiques, qui mobiliseront en particulier les partenaires sociaux, seront requises pour accroître la participation à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à la formation par le travail, notamment les contrats d’apprentissage. Afin de parvenir aux niveaux de qualification, de recyclage et de mise à niveau indispensables, en particulier pour les personnes se trouvant dans une position vulnérable vis-à-vis du marché du travail, la mise en œuvre de la stratégie en matière d’apprentissage tout au long de la vie nécessitera une action soutenue. Un cadre pour la spécialisation intelligente a été défini: il englobe la stratégie en faveur de l’esprit d’entreprise et de la croissance et la stratégie en matière de recherche, de développement et d’innovation et met l’accent sur des priorités communes tout en renforçant la spécialisation thématique. Compte tenu de la taille modeste de l’économie, il convient de poursuivre l’internationalisation du système de recherche et développement et d’innovation, auquel des priorités devraient être fixées.
(9)

L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité 2014 est de veiller à ce que la correction du déficit excessif en 2013 soit durable et à atteindre une position budgétaire proche de l'objectif à moyen terme en 2015. Ce dernier correspond à un déficit structurel ne dépassant pas 0,5 % du PIB, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. D'autres mesures budgétaires d'envergure ont été mises en œuvre, mais le solde structurel (recalculé) devrait rester constant en 2014 par comparaison à 2013, ce qui laisse présager un écart important par rapport à l'ajustement minimum requis de 0,5 % du PIB. En 2015, le solde structurel (recalculé) devrait s'améliorer de 0,3 point de pourcentage du PIB. Les dépenses devraient augmenter à un rythme conforme au critère des dépenses à la fois en 2014 et en 2015. L'évaluation globale de la stratégie budgétaire des Pays-Bas montre que la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme est en partie conforme aux exigences du pacte de croissance et de stabilité. Selon le programme de stabilité, la dette publique brute se stabilisera en 2015, avant de reculer par la suite. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible et a été élaboré par le Bureau néerlandais d'analyse des politiques économiques (CPB). Les risques pesant sur les objectifs visés en matière budgétaire sont importants, mais répartis de façon largement équilibrée. Les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission tablent sur une stabilisation du solde structurel en 2014 et sur une amélioration de 0,5 % du PIB en 2015. Selon les prévisions de la Commission, les Pays-Bas devraient respecter le critère des dépenses en 2014, mais pas en 2015. Pour dynamiser le potentiel de croissance des Pays-Bas, il est primordial que l'assainissement requis préserve les dépenses propices à la croissance, notamment l'innovation et la recherche, y compris la recherche fondamentale, l'éducation et la formation. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité, et des prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le déficit des administrations publiques néerlandaises a été durablement ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2013, mais qu'il risque de s'écarter de manière importante des exigences du volet préventif à partir de 2014.
(10)

Seuls des progrès limités ont été accomplis par l’Allemagne en ce qui concerne l’amélioration du rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée, même si de nouvelles initiatives ont été annoncées. Si l’objectif de ces dernières est d’améliorer le rapport coût-efficacité des soins de santé, elles pourraient ne pas suffire à contenir les hausses des coûts attendues à l’avenir. La réforme des retraites récemment adoptée vise à améliorer les conditions de retraite anticipée («Rente mit 63») et le niveau des retraites pour certains groupes, y compris au moyen d’une majoration de retraite pour les personnes ayant élevé des enfants nés avant 1992 («Mütterrente»). Cette réforme exerce une pression supplémentaire sur la viabilité du régime public de retraite et devrait être financée par une hausse du taux de cotisation audit régime, avec des incidences négatives pour le revenu disponible de la main-d’œuvre active. Elle pourrait également avoir des répercussions négatives sur le recours aux retraites complémentaires des deuxième et troisième piliers. L’Allemagne a accompli des progrès limités en ce qui concerne l’augmentation des dépenses en matière d’éducation et certains progrès en ce qui concerne la hausse des dépenses de recherche. Des efforts supplémentaires apparaissent nécessaires à tous les niveaux de pouvoir pour que l’Allemagne atteigne son objectif relatif aux dépenses publiques et privées totales en matière d’éducation et de recherche, qui est de 10 % du PIB d’ici à 2015, et il convient d’envisager des objectifs encore plus ambitieux pour que le pays puisse rattraper les économies les plus innovantes. Les investissements en matière d’infrastructure ont été augmentés en Allemagne au cours des dernières années, et il existe des projets pour les renforcer davantage, mais des efforts supplémentaires apparaissent nécessaires.
(7)

Afin de permettre aux partis politiques européens d’accomplir pleinement leur mission, la Commission a présenté, le 12 septembre 2012, une proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2). Cette proposition vise à faire en sorte que les partis politiques européens puissent bénéficier d’un statut plus visible et d’un cadre plus souple, plus transparent et plus efficace pour leur financement. Dans sa proposition, la Commission a également prévu l’obligation faite aux partis politiques européens, dans le contexte des élections au Parlement européen, de prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui les unissent aux partis politiques européens. Une fois adopté, le nouveau règlement abrogera et remplacera le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (3).
(9)

Des réformes structurelles sont nécessaires dans toute la zone euro pour améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail, afin d'encourager la compétitivité, de renforcer les processus d'ajustement en cours et de garantir une réallocation durable des ressources. En outre, les réformes structurelles sont essentielles pour faciliter le processus de rééquilibrage et de désendettement. Pour les États membres en situation de déficit, les gains de compétitivité permettront d'augmenter les exportations nettes, ce qui contribuera au rééquilibrage du schéma de croissance en faveur de secteurs de biens et services échangeables plus productifs et à moindre intensité de main-d'œuvre, tout en soutenant la reprise économique et en réduisant les taux d'endettement. De même, des réformes permettant d'améliorer la concurrence dans les États membres qui affichent un excédent des opérations courantes pourraient contribuer à la réallocation de ressources et stimuler les investissements dans des secteurs de biens et services non échangeables. Ainsi, le rôle de la demande intérieure dans la composition de la croissance serait renforcé, ce qui rendrait l'ajustement dans la zone euro plus symétrique. Dans le même temps, la crise a eu des effets fortement asymétriques sur l'emploi dans les États membres de la zone euro, les États membres les plus touchés étant ceux qui ont connu la plus forte compression de leur demande intérieure en lien avec le retournement de leur balance courante. Faute d'une résorption effective et rapide du chômage conjoncturel, des effets d'hystérésis pourraient apparaître: le chômage s'enracinerait et deviendrait moins sensible à la dynamique salariale. Les réformes structurelles du marché du travail restent donc particulièrement importantes pour atténuer les risques qui pèsent sur la cohésion sociale et le potentiel de croissance future dans la zone euro. En signant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, le 2 mars 2012, les États membres de la zone euro se sont engagés à discuter au préalable de leurs plans nationaux prévoyant des réformes économiques d'importance majeure et, le cas échéant, à les coordonner en vue de déterminer quelles sont les meilleures pratiques et d'œuvrer à une coordination plus étroite de la politique économique. L'Eurogroupe devrait effectuer un suivi des incidences des mesures déjà adoptées, en vue d'encourager la prise de nouvelles mesures si nécessaire et de rendre les réformes plus ambitieuses conformément aux recommandations par pays,
7)

à améliorer et simplifier l'environnement d'affaires, notamment par la réduction des charges administratives pesant sur les PME et l'application d'une stratégie cohérente d'administration en ligne; à faciliter et à diversifier l'accès des PME au financement; à lier plus étroitement recherche, innovation et industrie, notamment en privilégiant les activités de recherche et de développement susceptibles d'attirer des investissements privés; à intensifier ses efforts pour améliorer la qualité, l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire dans la résolution des affaires et pour contrer plus efficacement la corruption;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/34

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 février 2012

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2010

(2012/129/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2010, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED pendant l’exercice 2010 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2010.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(5) JO C 326 du 10.11.2011, p. 251.
(13)

Le 18 avril 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «La croissance pour la Grèce» soulignant l’incidence positive que peut avoir la mise en œuvre intégrale et effective du programme d’ajustement économique en jetant les bases de la croissance, de l’investissement et du renouveau social. Dans cette communication, la Commission rappelle que l’appartenance de la Grèce à l’Union et à la zone euro est une force sur laquelle elle peut s’appuyer. Elle souligne que les réformes convenues dans le deuxième programme d’ajustement économique sont destinées à rétablir le potentiel de croissance et de création d’emplois de l’économie grecque ainsi qu’à édifier une société plus juste. Elle décrit le soutien financier massif apporté à la Grèce et insiste sur la volonté des partenaires de la Grèce, et en particulier de la Commission, de trouver les moyens de tirer le meilleur parti des premières mesures grâce à une action rapide et à l’aide de l’Union européenne.
Sur la base de l’évaluation du programme de convergence réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est quelque peu optimiste. Les projections de croissance avancées par les autorités hongroises pour 2012 et 2013 sont supérieures d’un demi-point de pourcentage environ aux prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, en raison d’hypothèses officielles plus optimistes concernant la demande intérieure, en particulier pour 2013. L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est d’assurer une correction durable du déficit excessif en 2012, qui est le délai fixé par le Conseil, conformément à la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs du 13 mars 2012. Les objectifs officiels en matière de déficit et les efforts budgétaires prévus sont conformes à cette recommandation. Le programme de convergence confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) antérieur, soit 1,5 % du PIB, et prévoit qu’il soit atteint en 2013. Cet OMT est tout à fait conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du solde budgétaire structurel (recalculé) (5), les progrès en vue de la réalisation de l’OMT en 2013 ne semblent pas suffisants au regard des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, qui prennent en compte les risques de mise en œuvre liés à certaines mesures d’économie ainsi qu’un scénario macroéconomique moins optimiste.

Le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires en matière de recettes, est conforme au critère des dépenses défini dans le pacte de stabilité et de croissance pour 2013, mais non pour 2014 et 2015. Selon les plans du gouvernement, la dette publique diminuerait de manière continue durant toute la période du programme pour s’établir à moins de 73 % du PIB en 2015, mais resterait supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. En ce qui concerne le critère de réduction de la dette, la Hongrie sera dans une période de transition en 2013-2014, et le programme de convergence devrait assurer une progression suffisante vers le respect de ce critère. D’après le programme de convergence, le critère de réduction de la dette devrait être rempli à la fin de la période de transition, en 2015, ce qui devrait contribuer à réduire la dette globale, intérieure et extérieure.
(16)

Chypre a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Du point de vue budgétaire, le pacte engage le pays à renforcer la viabilité de ses finances publiques en définissant un cadre juridique permettant de faire face aux conséquences des crises financières et en établissant un fonds de stabilité financière pleinement indépendant. De plus, un dialogue sur la restructuration du système de retraite public est en cours et devrait s'achever d'ici la fin 2011. Les mesures en matière d'emploi sont ciblées sur la lutte contre le travail illégal et non déclaré, sur l'inadéquation des compétences et sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Les mesures concernant la compétitivité couvrent la maîtrise des salaires du secteur public (redéfinition du mécanisme d'indexation des salaires), le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, la finalisation, d'ici la fin 2011, de la stratégie numérique nationale et la promotion de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils s'inscrivent dans la continuité de la politique de réforme plus vaste définie dans le programme de stabilité et dans le programme national de réforme et confirment les projets déjà annoncés en ce qui concerne les réformes destinées à remédier aux faiblesses structurelles du pays, sans qu'un calendrier ne soit précisé à ce stade, notamment pour les questions des salaires du secteur public et du système de retraite. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(8)

La Commission a mandaté le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) pour fournir des données scientifiques relatives aux éléments à prendre en compte dans la définition du terme «nanomatériaux» à des fins de réglementation. L’avis intitulé «Scientific basis for the definition of the term “Nanomaterial”» a été soumis à consultation publique en 2010. Dans son avis du 8 décembre 2010 (5), le CSRSEN a conclu que la taille est un critère universellement applicable aux nanomatériaux, qu’elle en constitue la mesure la plus appropriée et que la définition d’une fourchette de tailles faciliterait l’uniformisation des interprétations en la matière. La limite inférieure proposée est de 1 nm. En ce qui concerne la limite supérieure, un consensus s’est établi dans la pratique sur 100 nm, mais on ne dispose d’aucune preuve scientifique que cette valeur est la plus adéquate. Il est possible que l’utilisation d’une limite supérieure unique soit trop restrictive aux fins de la classification des nanomatériaux et qu’il soit plus judicieux d’adopter une approche différenciée. Aux fins de la réglementation, il convient également de prendre en compte la répartition numérique par taille en utilisant la taille moyenne et l’écart type de la taille de manière à affiner la définition. Il convient que la répartition par taille d’un matériau soit présentée sous la forme d’une répartition basée sur la concentration numérique (c’est-à-dire le nombre d’objets relevant d’un intervalle de tailles donné divisé par le nombre total d’objets), et non sur la fraction massique des particules nanométriques du nanomatériau, car il est possible que ce soit une petite fraction massique qui contienne le plus grand nombre de particules. Le CSRSEN a repéré certains cas précis dans lesquels l’application de la définition peut se trouver facilitée par l’utilisation de la surface spécifique en volume afin de déterminer si un matériau se situe dans l’intervalle de tailles défini pour les nanomatériaux.
4.

mettre en œuvre la stratégie proposée d'apprentissage tout au long de la vie, renforcer l'apprentissage et les programmes spéciaux d'éducation et de formation professionnelle s'adressant aux travailleurs plus âgés et peu qualifiés. Resserrer les liens entre le monde scientifique et l'industrie en mettant en œuvre le programme «Nous construisons sur la connaissance» («Budujemy na Wiedzy») et appliquer le programme de réforme de l'enseignement supérieur «partenariat pour la connaissance» («Partnerstwo dla Wiedzy») afin de mieux adapter l'enseignement aux besoins du marché du travail;
(20)

La Bulgarie a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, les engagements pris indiquent que la viabilité des finances publiques sera renforcée grâce à des mesures en matière de réforme des retraites, à l'introduction dans le secteur public d'un système de rémunérations fondées sur les prestations, s'accompagnant d'un gel des pensions et des salaires jusqu'en 2013, et au renforcement du cadre budgétaire interne par l'adoption d'un pacte de stabilité financière prévoyant des règles budgétaires chiffrées contraignantes. Pour encourager l'emploi, des mesures seront prises afin de réduire la part du travail non déclaré et augmenter le taux de participation au marché du travail. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réduction des charges administratives et le développement de l'administration en ligne, l'amélioration de l'accès à l'éducation et le renforcement de l'efficacité du système éducatif. Les engagements ci-avant concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le secteur financier. Ils s'inscrivent dans la continuité de l'agenda de réforme plus large exposé dans le programme de convergence et le programme national de réforme et renforcent les projets de réforme en cours dans les domaines de la gouvernance budgétaire, des administrations publiques et de l'éducation. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.