FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 974/2014 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2014

portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et de légumes aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou «NC», qui figure à l'annexe I dudit règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 558/93 de la Commission (2) a établi la méthode réfractométrique à utiliser pour mesurer la teneur en sucre des produits transformés à base de fruits et de légumes, pour les besoins de la note complémentaire 1 au chapitre 8 de la NC et des notes complémentaires 2 et 6 au chapitre 20 de la NC.

(3) La Commission a retiré le règlement (CEE) no 558/93 de l'acquis actif dans sa communication 2009/C 30/04 (3).

(4) En dépit du retrait du règlement (CEE) no 558/93 de l'acquis actif, une méthode réfractométrique est toujours nécessaire pour les laboratoires douaniers dans les États membres parce qu'elle constitue un instrument important et irremplaçable pour déterminer la teneur en sucres divers, exprimée en saccharose, des produits relevant des chapitres 8 et 20 de la NC.

(5) Afin de s'assurer que les autorités douanières appliquent une approche uniforme aux fins du classement douanier, il est nécessaire d'établir une méthode de mesure de la teneur en résidu sec soluble des produits transformés à base de fruits et de légumes.

(6) À cette fin, il est opportun d'utiliser une méthode réfractométrique inspirée par la méthode établie par le règlement (CEE) no 558/93 et tenant compte de l'expérience tirée des progrès technologiques réalisés dans les techniques de laboratoire et de l'expertise scientifique accumulée.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La méthode de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et de légumes à utiliser pour déterminer la teneur en sucres, exprimée en saccharose, des produits relevant des chapitres 8 et 20 de la nomenclature combinée aux fins de leur classement dans la nomenclature combinée est définie à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2014. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 558/93 de la Commission du 10 mars 1993 portant sur la méthode réfractométrique de mesure du résidu sec soluble dans les produits transformés à base de fruits et légumes, abrogeant le règlement (CEE) no 543/86 et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 58 du 11.3.1993, p. 50).

(3) Communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère obsolète de certains actes du droit communautaire dans le domaine de l'agriculture (JO C 30 du 6.2.2009, p. 18).