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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1059/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 21 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 23 AVRIL 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , L ' ELARGISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE TRI ET D ' ENTREPOSAGE , DE TRAITEMENT , D ' EMBALLAGE ET D ' ECOULEMENT DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EN VUE D ' UNE ADAPTATION DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION AUX MODIFICATIONS DES STRUCTURES DE LA DEMANDE ET D ' AUGMENTER ET STABILISER AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 21 AOUT 1979 ET COMPLETE LE 23 AVRIL 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO NO L 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 20 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JUILLET 1980

MODIFIANT LA DECISION 80/266/CEE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL

( 80/756/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/410/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DU DANEMARK ,

CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES FORESTIERES EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L ' APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE , DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/266/CEE ( 3 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DU DANEMARK N ' A PAS PU COUVRIR COMPLETEMENT SES BESOINS DES SEMENCES DE PINUS NIGRA ARN . AVEC LES QUANTITES PREVUES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LE ROYAUME DU DANEMARK A ADMETTRE TEMPORAIREMENT AUSSI LES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES FIXES DANS L ' ANNEXE DE CETTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE DE LA DECISION 80/266/CEE , LE TEXTE FIGURANT SOUS LA POSITION PINUS NIGRA ARN . CONCERNANT LE ROYAUME DU DANEMARK EST REMPLACE PAR LE TEXTE VISE A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISON .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/699/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 17 477,31 LIVRES STERLING A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 8 738,66 LIVRES STERLING ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME-UNI AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978 EST FIXE A UN MONTANT DE 8 738,66 LIVRES STERLING .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 257 DU 19.10.1968, P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 80/661/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 17 MARS 1980, PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982, DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DECIDE A CETTE OCCASION DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA NOMINATION D'UNE PERSONNE APPELEE A OCCUPER UN SIEGE DE TITULAIRE ATTRIBUE A UN RESSORTISSANT DE LA FRANCE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 23 MAI 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . RAYMOND LENOBLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POUR LA DUREE DU MANDAT DU COMITE RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 16 MARS 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI
DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 1980 portant approbation de la conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (80/565/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu le projet de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires;

considérant dès lors qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de ladite convention,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires est approuvée.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

F. PANDOLFI
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/413/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 18 MAI 1978 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 27 MARS 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION , DE LA RENOVATION ET DE L ' EXPANSION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU LAIT POUR FAIRE FACE A L ' AUGMENTATION PREVUE DES LIVRAISONS ET DE LA FABRICATION DES PRODUITS DEMANDES SUR LES MARCHES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR DES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES PROJETS , NOTAMMENT CEUX POUVANT AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR EFFET UN ACCROISSEMENT DE LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR LAITIER EN IRLANDE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR LAITIER , TRANSMIS LE 18 MAI 1978 ET COMPLETE LE 27 MARS 1979 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE AVEC LES RESTRICTIONS EXPOSEES DANS LES CONSIDERANTS .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/396/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 19 OCTOBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 31 JUILLET 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CONCENTRATION , LA RATIONALISATION , LA MODERNISATION ET L ' EQUIPEMENT DES MARCHES DE VENTE A LA CRIEE POUR LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS , AFIN DE PARVENIR A UNE AMELIORATION DES PRIX , A UN ABAISSEMENT DES COUTS ET A UNE STABILISATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS HORTICOLES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICULES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 19 OCTOBRE 1978 ET COMPLETE LE 31 JUILLET 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 39 DU 13 . 2 . 1975 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 MARS 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/339/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 JANVIER 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . ESTGEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 7 MARS 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 7 MARS 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . NORBERT FELTGEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . ESTGEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

DECISION DU CONSEIL

DU 29 JANVIER 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/121/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DE M . HUBREGTSE , PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 16 FEVRIER 1979 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 10 JANVIER 1980 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . W . WAGEMANS EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . HUBREGTSE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . EVANGELISTI
****

( 1 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 266 DU 25 . 11 . 1972 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 232 DU 21 . 10 . 1970 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 116 DU 28 . 5 . 1971 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1976 POUR L ' ARRACHAGE DES POMMIERS , DES POIRIERS ET DES PECHERS

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/115/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2517/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , DEFINISSANT CERTAINES MESURES EN VUE DE L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2456/72 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2093/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , ARRETANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 ET DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2517/69 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1976 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1096/71 DE LA COMMISSION , DU 27 MAI 1971 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES PRIMES A L ' ARRACHAGE DES POMMIERS , DES POIRIERS ET DES PECHERS OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 12 464 000 LIRES ITALIENNES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2517/69 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 6 232 000 LIRES ITALIENNES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1976 POUR LES PRIMES A L ' ARRACHAGE DE POMMIERS , POIRIERS , ET PECHERS EST FIXE A UN MONTANT DE 6 232 000 LIRES ITALIENNES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/25/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . HOFFMANN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 JUILLET 1979 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 7 DECEMBRE 1979 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . HERIBERT SCHARRENBROICH EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . HOFFMANN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
N°L150/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.81
RECTIFICATIFS
RectificatifàlasixièmedécisionduConseil,du15juillet1980,concernantl'équivalencedesinspections
surpieddesculturesproductricesdesemences,effectuéesdansdespaystiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L240du12septembre1980.)
Page23,n23:
Aulieude:«AfdelingPlantenSaadbeheer .DepartementvanLandbouwenVisserij.Pretoria».
lire:«AfdelingPlant-enSaadbeheer,DepartementvanLandbouenVisserye,Pretoria».
RectificatifàlasixièmedécisionduConseil,du15juillet1980,concernantl'équivalencedessemences
produitesdansdespaystiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n°L240du12septembre1980.)
Page54,n23:
Aulieude:«AfdelingPlant-enSaadbeheer,DepartementvanLandbouenVisserij,Pretoria»,
lire:«AfdelingPlant-enSaadbeheer,DepartementvanLandbouenVisserye,Pretoria».