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(7)

S’agissant de la région biogéographique de la mer Noire, certains États membres n’ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d’habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains des types d’habitats naturels visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d’habitats et ces espèces.
(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980») qui instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
(3)

Conformément à l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2017 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2016, au regard des prescriptions de l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
(4)

L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à Maurice de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice et les efforts de Maurice visant à développer son économie océanique durable.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/30

DÉCISION (UE) 2017/1518 DE LA COMMISSION

du 31 août 2017

confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre adressée à la Commission européenne le 7 juin 2017, l'Irlande a notifié son intention d'accepter le règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil (1) et d'être liée par ses dispositions.

(2) Aucune condition spécifique n'est liée à la participation de l'Irlande au règlement précité et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. La Commission constate que l'Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) et que la mesure concernée par la présente notification de l'Irlande constitue une simple mise à jour de l'annexe dudit règlement dans laquelle sont énumérées les procédures nationales d'insolvabilité.

(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353.

(4) Afin de permettre à l'Irlande d'appliquer le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et son annexe A, telle que remplacée par le règlement (UE) 2017/353, dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 57 du 3.3.2017, p. 19).

(2) Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).
(19)

De plus, la Commission avait des doutes sur la question de savoir si l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE était applicable, dans la mesure où l'aide ne semblait correspondre à aucune des catégories d'aide prévues par les règles en matière d'aides d'État applicables dans le secteur agricole, à savoir le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (11), les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (12) (ci-après les «lignes directrices agricoles»), les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (13) (ci-après les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») ou le règlement (UE) no 1408/2013 (considérants 37 à 39 et 48 et 49 de la décision d'ouverture). L'aide ne semblait pas non plus faciliter le développement du secteur laitier au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 4 bis, première phrase, du règlement (CE) no 2533/98, le Système européen de banques centrales (SEBC) peut transmettre des informations statistiques confidentielles aux autorités ou aux organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, et au Mécanisme européen de stabilité (MES), uniquement dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Le conseil de résolution unique constitue une telle autorité ou un tel organisme.
(55)

Après la communication des conclusions, une partie intéressée a fait état de différences entre les statistiques coréennes sur les exportations et les statistiques d'Eurostat sur les importations. Elle s'est fondée sur ces différences pour mettre en cause la fiabilité des données fournies par les producteurs-exportateurs et utilisées par la Commission afin de déterminer la marge de dumping. La Commission a confirmé que, selon une pratique constante et comme il a été expliqué au considérant 52 supra, les exportations en provenance de la République de Corée et à destination de l'Union durant la période d'enquête ont été déterminées d'après les données d'Eurostat. Il est en outre rappelé que, comme l'explique le considérant 13 supra, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, et que les données communiquées par les producteurs-exportateurs ont été dûment vérifiées selon la pratique constante. Partant, cet argument a été rejeté.
(10)

Le Conseil prend note de la recommandation de la Commission sur les contrôles de police proportionnés et la coopération policière dans l'espace Schengen, qui contribuerait également à la suppression progressive des contrôles temporaires aux frontières intérieures, dans le but de lever tous les contrôles aux frontières intérieures et de retourner à un fonctionnement normal de l'espace Schengen aussi rapidement que possible, en privilégiant l'utilisation des contrôles de police pour faire face de façon adéquate aux menaces graves pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Le Conseil prend note du fait que la Commission recommande à tous les États Schengen de mettre en œuvre les mesures recommandées le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de six mois.
(7)

Afin d'anticiper l'application de ce nouveau système et des règles y afférentes, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mars 2012, à négocier, avec la Suisse, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'acceptation mutuelle des certificats d'origine «formule A» de remplacement ou des déclarations d'origine de remplacement, prévoyant que les produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l'Union comme des produits incorporant un élément d'origine de l'Union. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé.
1.

La Commission est autorisée à négocier avec le gouvernement des Îles Cook et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3) de la présente annexe, à approuver les modifications apportées au protocole concernant les questions suivantes: a) révision du niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière pertinente, conformément à l'article 5 et à l'article 6, paragraphe 3, point a), de l'accord et aux articles 5 et 6 du protocole; b) décision sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b), de l'accord et à l'article 3 du protocole; c) les conditions et modalités techniques dans lesquelles les navires de l'Union exercent leurs activités de pêche conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de l'accord et aux articles 4 et 6 du protocole.
(5)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs, les utilisateurs et les associations notoirement concernés, les autorités chinoises et tous les producteurs de l'Union connus de l'ouverture de la procédure de réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
(5)

Il y a donc lieu d'autoriser le laboratoire «Service du contrôle et des expertises de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires» à Rabat et les laboratoires de la Biologics Division et de l'Epidemiology Research Division de l'Animal Health Research Institute à New Taipei City à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.
(7)

En vertu des règles de l'AIS relatives aux contributions financières à l'OIS, la part de l'Union est restée la même depuis 1992 alors que le marché mondial du sucre et, plus particulièrement, la position relative de l'Union sur ce marché, ont considérablement évolué depuis lors. De ce fait, l'Union a, ces dernières années, assumé une part disproportionnée des coûts budgétaires de l'OIS et de la responsabilité au sein de celle-ci.
l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Enquêtes sur la présence de l'organisme spécifié sur le territoire des États membres et identification de cet organisme

1. Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux spécifiés sur leur territoire.

Ces enquêtes sont effectuées par l'organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci. Elles comprennent des examens visuels et, en cas de soupçon d'infection par l'organisme spécifié, le prélèvement d'échantillons et la réalisation d'analyses. Ces enquêtes se fondent sur des principes scientifiques et techniques fiables et sont effectuées à des moments de l'année propices à la détection de l'organisme spécifié par une inspection visuelle, un prélèvement d'échantillons et des analyses. Elles tiennent compte des éléments de preuve scientifiques et techniques disponibles, de la biologie de l'organisme spécifié et de ses vecteurs, de la présence et de la biologie des végétaux spécifiés et de toute autre information pertinente quant à la présence de l'organisme spécifié. Elles tiennent également compte des lignes directrices techniques relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa fournies sur le site internet de la Commission (*1).

2. La présence de l'organisme spécifié dans d'autres zones que les zones délimitées fait l'objet d'une détection au moyen d'un test moléculaire et, si les résultats sont positifs, l'identité de l'organisme présent est déterminée en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire supplémentaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste dans la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces et ciblent différentes parties du génome.

La présence de l'organisme spécifié dans les zones délimitées fait l'objet d'une détection au moyen d'un test et, si les résultats sont positifs, l'identité de l'organisme présent est déterminée en effectuant, conformément aux normes internationales, au moins un test moléculaire dont les résultats sont positifs. Ces tests sont inscrits dans une liste de la base de données de la Commission répertoriant les tests de détection-identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces.

3. La Commission gère et met à jour la base de données visée au paragraphe 2 et y donne accès au public.

Les tests répertoriés dans cette base de données sont divisés en deux catégories, en fonction de leur pertinence pour la détection et l'identification de l'organisme spécifié et de ses sous-espèces respectivement dans les zones délimitées et dans les autres zones.

(*1) “Guidelines for the survey of Xylella fastidiosa (Wells et al.) in the Union territory” [Lignes directrices relatives à l'enquête sur la présence de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sur le territoire de l'Union], http://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/ph_biosec_legis_guidelines_xylella-survey.pdf»;"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/57

DÉCISION (PESC) 2017/2072 DU CONSEIL

du 13 novembre 2017

portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/1426

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1426 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «la liste»).

(3) Le Conseil a établi qu'il n'y avait plus de raison de maintenir une entité sur la liste.

(4) Il convient, dès lors, de mettre à jour la liste en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision (PESC) 2017/1426 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2017. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2017/1426 du Conseil du 4 août 2017 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154 (JO L 204 du 5.8.2017, p. 95).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 264/5

DÉCISION (UE) 2017/1849 DU CONSEIL

du 10 octobre 2017

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 8 septembre 2017 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska (BCE/2017/27) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Národná banka Slovenska, Ernst & Young Slovakia, spol. s r.o., a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs de la Národná banka Slovenska à compter de l'exercice 2017.

(3) La Národná banka Slovenska a sélectionné Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 à 2023.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Audit s.r.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2017 à 2020.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:

«16. Deloitte Audit s.r.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska pour les exercices 2017 à 2020.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017. Par le Conseil Le président T. TÕNISTE

(1) JO C 310 du 19.9.2017, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
«1.

Nom: CAPRICORN Autres noms connus: N.D. Anciens noms connus: N.D. Adresse: N.D. Inscrit(e) le: 21 juillet 2017 Autres informations Numéro OMI: 8900878. Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées aux paragraphes 10 a) et 10 b) de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste a été renouvelée par le Comité le 20 octobre 2017 et est valable jusqu'au 18 janvier 2018, sauf si le Comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie. Au 21 septembre 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales au large des côtes des Émirats arabes unis.»
(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/427/CE et en accord avec la politique de la Commission en matière de transparence, un appel à candidatures d’experts a été publié dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires. Les dossiers présentés par les candidats ont été évalués et, sur la base de cette évaluation, une sélection a été effectuée, qui a permis de dresser une liste de membres permanents ainsi qu’une liste de réserve d’experts.
1)

Dans la partie A («Personnes»), les mentions ci-après sont remplacées comme suit: «236. Saji' Darwish (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis) ( ) Date de naissance: 11 janvier 1957 Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne Officier supérieur et ancien commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci jusqu'en avril 2017, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. 21.3.2017 247. Jayyiz Rayyan Al-Musa (alias Jaez Sawada al-Hammoud al-Mousa; Jayez al-Hammoud al-Moussa) ( ) Date de naissance: 1954 Lieu de naissance: Hama, Syrie Grade: général de division Gouverneur de Hasaka, nommé par Bashar Al-Assad et associé à celui-ci. Officier supérieur et ancien chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division. En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, et notamment du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique lorsqu'il exerçait ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, ainsi qu'il ressort du rapport du mécanisme d'enquête conjoint créé par les Nations unies. 18.7.2017 248. Mayzar 'Abdu Sawan (alias Meezar Sawan) ( ) Date de naissance: 1954 Grade: général de division Officier supérieur et commandant de la 20e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, et notamment d'attaques menées contre des zones civiles par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 20e division. 18.7.2017 249. Isam Zahr Al-Din (alias Isam Zuhair al-Din; Isam Zohruddin; Issam Zahruddin; Issam Zahreddine; Essam Zahruddin; Issam Zaher Eldin; Issam Zaher al-Deen; Nafed Assadllah) ( ) Date de naissance: 1961 Lieu de naissance: Tarba, province de Soueïda, Syrie Grade: général de brigade Officier supérieur de la Garde républicaine, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris lors du siège de Baba Amr en février 2012. 18.7.2017»