ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 98 L 58/44
RÝGLEMENT (CE) No456/98 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1339/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les paystiers,  l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains tats ACP,a t ouverte par le rglement (CE) n
o1339/97 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no1884/
97 (6),
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 20 au 26 fvrier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1339/97 modifi, la restitution maximale  l’exportationde bl tendre est fixe  19,49 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7.
(6) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 73.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 2. 98 L 60/44
RÝGLEMENT (CE) No477/98 DE LA COMMISSION
du 27 fvrier 1998
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no247/98 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits cra-liers dans la partie europenne de la Communaut et surle march mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19. 2. 1992, p. 23.
(4) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 2. 98 L 60/45
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 fvrier 1998, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 25,00 25,00 25,00 28,00
Orge(1003 00 90)
37,00 37,00 37,00 40,00
Mas(1005 90 00)
36,00 36,00 36,00 39,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 98 L 58/55
RÝGLEMENT (CE) No465/98 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no
192/98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1516/95 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl et/ou de l’orge changent d’une maniresignificative;considrant qu’i l y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o
1722/93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, de fcule de pomme de terre,de riz ou de brisures de riz, vise  l’article 3 paragraphe 2du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  15,38 cus par
tonne.
2. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon d’orge et d’avoine vise  l’article 3 paragraphe3 du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  15,38 cus
par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 2. 98 L 50/25
RÝGLEMENT (CE) No400/98 DE LA COMMISSION
du 19 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du
12 septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’in-tervention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no366/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 fvrier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1773/97, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  32,80 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 381/98 DE LA COMMISSION du 18 février 1998 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 1256/96 portant application du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2623/97 (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, et son article 18,

considérant que l'article 15, paragraphe 3, dudit règlement arrête la procédure à mettre en oeuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I, II ou VI, rendues nécessaires par les modifications apportées à la nomenclature combinée; que le règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) comporte de nouveaux éléments qui affectent les listes figurant aux annexes I et VI du règlement (CE) n° 1256/96 et qu'il est dès lors approprié d'adapter ces annexes en conséquence, et ce à compter du 1er janvier 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et VI du règlement (CE) n° 1256/96 sont modifiées comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1998.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO L 160 du 29. 6. 1996, p. 1.

(2) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 9.

(3) JO L 312 du 14. 11. 1997, p. 1.

ANNEXE

Le règlement (CE) n° 1256/96 est modifié comme suit:

À l'annexe I, partie 1:

- au lieu de: «0709 10 30»,

lire: «ex 0709 10 00»,

- au lieu de: «0805 20 21

0805 20 23

0805 20 25

0805 20 27

0805 20 29»,

lire: «ex 0805 20 10

ex 0805 20 30

ex 0805 20 50

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90»,

- au lieu de: >TABLE>

lire: >TABLE>

- au lieu de: «0808 20 41»,

lire: «ex 0808 20 50»,

- au lieu de: >TABLE>

lire: >TABLE>

À l'annexe VI:

- au lieu de: «0707 00 25

0707 00 30»,

lire: «ex 0707 00 05»,

- au lieu de: «0709 90 71

0709 90 73

0709 90 75

0709 90 77

0709 90 79»,

lire: «0709 90 70»,

- au lieu de: «ex 0805 20 21

ex 0805 20 23

ex 0805 20 25

ex 0805 20 27

ex 0805 20 29»,

lire: «ex 0805 20 10

ex 0805 20 30

ex 0805 20 50

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90»,

- au lieu de: «0809 20 11

0809 20 21

0809 20 31

0809 20 41

0809 20 51

0809 20 61

0809 20 71»,

lire: «0809 20 05»,

- au lieu de: «2208 40 10, 2208 40 90»,

lire: «2208 40».
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 2. 98 L 42/16
RÝGLEMENT (CE) No356/98 DE LA COMMISSION
du 13 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2095/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du
22 dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2095/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que pour cette fixation il doit tre tenu comptenotamment des critres prvus  l’article 13 du rglement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribue  tout
soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-tution maximale  l’exportation ou  un niveau infrieur;considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains moyens et long s A  destination de certains pays
tiers est fixe sur base des offres dposes du 9 au 12fvrier 1998  118 cus par tonne dans le cadre de l’adju-dication vise au rglement (CE) n
o2095/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 16.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 98 L 30/29
RÝGLEMENT (CE) No296/98 DE LA COMMISSION
du 4 fvrier 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de droits
d’importation dposes au titre du rglement (CE) no2542/97 relatif  l’importa-
tion de veaux n’excdant pas 80 kilogrammes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2542/97 de la Commission, du
16 dcembre 1997, tablissant pour le premier semestrede 1998 les modalits d’application pour un contingenttarifaire de veaux n’excdant pas 80 kilogrammes origi-naires de certains pays tiers (
1), et notamment son article
5 paragraphe 1,
considrant que l’article 2 paragraphe 4 du rglement
(CE) no2542/97 prvoit que les quantits rserves aux
importateurs dits traditionnels sont attribues au proratades importations ralises au cours des annes 1995, 1996et 1997;
considrant que, en ce qui concerne les oprateurs viss 
l’article 2 paragraphe 3 point b) dudit rglement, la rpar-tition des quantits disponibles  leur gard est effectueau prorata des quantits demandes; que, tant donn queles quantits demandes dpassent les quantits disponi-bles, i l y a lieu de fixer un pourcentage unique de rduc-
tion,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits  l’importation pour les
animaux vivants de l’espce bovine n’excdant pas 80kilogrammes est satisfaite jusqu’ concurrence des quan-tits suivantes:
a) 12,8794 % des quantits importes au cours des
annes 1995, 1996 et 1997 pour les importateurs viss l’article 2 paragraphe 3 point a) du rglement (CE) n
o
2542/97;
b) 0,09506 % des quantits demandes par les oprateurs
viss  l’article 2 paragraphe 3 point b) du rglement(CE) n
o2542/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 98 L 31/6
RÝGLEMENT (CE) No300/98 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1143/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
277/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueurconformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applica-
bles  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11.
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 27 du 3. 2. 1998, p. 43.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 98 L 31/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 fvrier 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 25,07 3,76
1701 11 90 (1) 25,07 9,00
1701 12 10 (1) 25,07 3,63
1701 12 90 (1) 25,07 8,57
1701 91 00 (2) 25,92 12,27
1701 99 10 (2) 25,92 7,75
1701 99 90 (2) 25,92 7,75
1702 90 99 (3) 0,26 0,39
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.