ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19.7.1980, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 259 DU 2.10.1980, P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) 3452/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80, ARRETANT, POUR LA CAMPAGNE 1980/1981, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'AIDE A LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION 1979, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 146,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 36,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LES MOULINS DOIVENT TRANSMETTRE AUX ETATS MEMBRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 TOUTES LES INFORMATIONS PERMETTANT DE DETERMINER LEUR CAPACITE DE TRITURATION; QUE CE DELAI NE PEUT PAS ETRE RESPECTE PAR LA GRECE, DONT L'ADHESION A LA COMMUNAUTE INTERVIENT LE 1ER JANVIER 1981; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE DATE APPROPRIEE POUR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS PAR LES MOULINS GRECS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80, LE DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TIRET SUIVANT :

"- AVOIR TRANSMIS A L'ETAT MEMBRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 TOUTES LES INFORMATIONS PERMETTANT DE DETERMINER SA CAPACITE DE TRITURATION; TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LA GRECE, CETTE TRANSMISSION DOIT AVOIR LIEU AVANT LE 28 FEVRIER 1981 ".

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
++++

( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 31.12.1979, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3554/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

SOUMETTANT A DES LIMITES QUANTITATIVES LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979, LA COMMUNAUTE A PROPOSE DE NEGOCIER LES PROTOCOLES D'ADAPTATION AVEC LES PAYS TIERS INTERESSES ;

CONSIDERANT QUE, EN ATTENDANT LE RESULTAT DE CES NEGOCIATIONS ET CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES, LA COMMUNAUTE DOIT PRENDRE DES MESURES TRANSITOIRES MAINTENANT CERTAINES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES IMPORTATIONS EN GRECE,

A ARRETE LE REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS TEXTILES VISES A L'ANNEXE I ET ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES A L'ANNEXE II SONT SUBORDONNEES A LA PRESENTATION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

2 . LA DESIGNATION ET LA DEFINITION DES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE I SONT CELLES QUI SONT UTILISEES DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DANS LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ).

3 . L'ORIGINE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

4 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, L'IMPORTATION EN GRECE DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 N'EST PAS SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

ARTICLE 2

LES IMPORTATIONS EN GRECE DE PRODUITS TEXTILES VISES A L'ANNEXE III, ORIGINAIRES DE L'UN DES PAYS ENUMERES DANS CETTE ANNEXE ET IMPORTES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1981, SONT SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES PREVUES PAR CETTE ANNEXE .

ARTICLE 3

LES MODIFICATIONS CONCERNANT LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA CONCLUSION, DE L'ADAPTATION OU DE L'EXPIRATION D'ACCORDS SIGNES AVEC DES PAYS TIERS, SONT ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ) ET A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CE ) NO 3061/79 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( 2 ).

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3486/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

PROROGEANT L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1980 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 EST LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1980 , DATE PRESUMEE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ET DE LA NOUVELLE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L ' ASSOCIATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ET LA DECISION ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE DATE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 POUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 28 FEVRIER 1985 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
23.12.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L349/17
RÈGLEMENT (CEE)N°3330/80DELACOMMISSION
du22décembre1980
portantquatrièmemodification durèglement (CEE)n°149/80encequi
concernelapréfixationdesrestitutionsàl'exportationdanslessecteursdela
viandedevolailleetdesœufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs(1),modifiéparle
règlement(CEE)n°368/76(2),etnotammentson
article15,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n°369/76(4),et
notammentsonarticle9paragraphe3etsonarticle
15,
considérantquelerèglement(CEE)n°149/80dela
Commission (5),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2478/80(6),amodifiélerégimede
préfixationdesrestitutionsàl'exportationdansles
secteursdelaviandedevolailleetdesœufsprévuparlerèglement(CEE)n°2043/75delaCommission (7),
pourunepériodeallantjusqu'au31décembre1980;
quelescirconstancesquiontdonnélieuàl'adoption
decerèglementsubsistent;qu'ilapparaîtparconsé­
quentnécessairedeprorogerl'applicationdurègle­
ment(CEE)n°149/80jusqu'au31mars1981;
considérantquelecomitédegestiondelaviandede
volailleetdesœufsn'apasémisd'avisdansledélai
impartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31décembre1980figurantàl'article3du
règlement(CEE)n°149/80estremplacéeparcelledu
31mars1981.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31décembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn»L282du1.11.1975,p.12.
(*)JOn»L45du21.2.1976,p.2.
(»)JOn°L282du1.11.1975,p.77.
(♦)JOn»L45du21.2.1976,p.3.
P)JOn»L19du25.1.1980,p.37.
(*)JOn»L255du30.9.1980,p.8. (7)JOn»L213du11.8.1975,p.12.
++++

( 1 ) JO N L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3532/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 25 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 298 DU 7 . 11 . 1980 , P . 30 .

( 4 ) JO NO L 122 DU 15 . 5 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3106/80 DE LA COMMISSION

DU 28 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2882/80 ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE CHINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2882/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A SUSPENDU LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 , EN ATTENDANT LE RESULTAT D ' UNE ENQUETE MENEE AUPRES DES ETATS MEMBRES POUR VERIFIER LE VOLUME EXACT DE PRODUITS CHINOIS POUR LESQUELS DES CERTIFICATS ONT ETE DELIVRES ; QUE CETTE ENQUETE A DEMONTRE QUE LA QUANTITE DE PRODUITS QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE S ' EST ENGAGEE A EXPORTER EN 1980 VERS LA COMMUNAUTE EST DEJA DEPASSEE ; QUE , AFIN D ' EVITER TOUTE MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DU FAIT DE NOUVELLES IMPORTATIONS , QUI S ' AJOUTERAIENT AUX QUANTITES DEPASSANT DEJA LE VOLUME D ' IMPORTATION CONVENU POUR 1980 , L ' OCTROI DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DOIT RESTER SUSPENDU JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES SOUS PRESENTATION DE DOCUMENTS D ' EXPORTATION VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/80 DU CONSEIL , DU 13 MAI 1980 , DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ); QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION EXAMINE QUELLE SUITE DEVRAIT ETRE DONNEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 AUX DEMANDES DE CERTIFICAT EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2882/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DU 7 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1980 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
21.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L311/27
REGLEMENT (CEE)N°3006/80DELACOMMISSION
du20novembre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n03330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
21novembre1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2992/80(');
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn"L170du27.6.1978,p.1.
(')JOn»L75du28.3.1972,p.5.
(")JOnoL195du29.7.1980,p.33.h)JOn»L310du20.11.1980,p.16.

N0L311/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20novembre1980,fixantlesprélèvements à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnés de
colorants
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis16,10
24,66(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 280 DU 24 . 10 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2968/80 DE LA COMMISSION

DU 17 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2707/80 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA CIRCULATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2707/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A PREVU QUE , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE ORGINAIRES DE CERTAINES PROVINCES ITALIENNES PEUVENT ETRE TRANSFERES DANS UNE AUTRE LOCALITE OU UN AUTRE EMPLACEMENT DE STOCKAGE AVANT D ' ETRE DISTILLES ; QUE LA DATE LIMITE PREVUE POUR CE TRANSFERT EST LE 31 OCTOBRE 1980 ; QUE LES DIFFICULTES D ' ELABORATION ET DE PLACEMENT DE LA VENDANGE , JUSTIFIANT LA DEROGATION A L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , N ' ONT PAS PU ETRE SURMONTEES DANS LES DELAIS PREVUS A CAUSE DE L ' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION ET DE LA DUREE INHABITUELLE DE LA RECOLTE ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PERMETTRE LE TRANSFERT DES VINS EN QUESTION JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2707/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LA DATE DU 31 OCTOBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 NOVEMBRE 1980 .

2 . LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1978 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 90 DU 15 . 4 . 1969 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 178 DU 12 . 7 . 1980 , P . 22 .

( 5 ) JO NO L 84 DU 31 . 3 . 1978 , P . 19 .

( 6 ) JO NO L 115 DU 6 . 5 . 1980 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2863/80 DE LA COMMISSION

DU 5 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 685/69 ET ( CEE ) NO 625/78 EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE PAIEMENT POUR LE BEURRE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LE BEURRE , L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1829/80 ( 4 ), ET , POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMET ( CEE ) NO 625/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1104/80 ( 6 ), FIXENT DES DELAIS MINIMAUX ET MAXIMAUX POUR LE PAIEMENT DU PRIX D ' ACHAT PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE REVOIR CES DELAIS AFIN DE REALISER UNE HARMONISATION PLUS COMPLETE ENTRE LES CONDITIONS D ' ACHAT APPLIQUEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , D ' UNE PART , ET CELLES PRATIQUEES DANS LE COMMERCE NORMAL , D ' AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 , LE TEXTE DU PARAGRAPHE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 5 . LE PAIEMENT DU BEURRE ACHETE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST EFFECTUE DANS UN DELAI QUI COMMENCE LE SOIXANTIEME JOUR APRES LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU BEURRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET SE TERMINE LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR APRES CETTE DATE " .

ARTICLE 2

A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 625/78 , LE TEXTE DU PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LE PAIEMENT DU LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST EFFECTUE DANS UN DELAI QUI COMMENCE LE SOIXANTIEME JOUR APRES LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE DU LAIT ECREME EN POUDRE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET SE TERMINE LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR APRES CETTE DATE " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
7.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/5
REGLEMENT (CEE)N°2563/80DELACOMMISSION
du3octobre1980
portantdeuxièmemodification aurèglement (CEE)n°1088/80relatifà
l'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlamiseenventedel'huile
d'olivedétenueparl'organismed'interventionitalien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedumarchédanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1917/80(2),etnotammentson
article12paragraphe4,
considérantque,enapplicationdel'article12para­
graphe1durèglementn°136/66/CEE,l'organisme
d'interventionitalienaacheté,àpartirdelacampagne
1975/1976,desquantitésImportantesd'huiled'olive;
qu'environ48500tonnesdeceshuilesontétémises
enventedanslecadred'uneadjudicationpermanente
parlerèglement (CEE)n°1088/80delaCommis­
sion(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n°1759/80(4);
considérantquelasituationdumarchédel'huile
d'oliveenItalieestactuellementfavorableàlapour­
suitedelamiseenventedeshuilesdétenuespar
l'organismed'interventionitalien;qu'ilconvient,de
cefait,deprévoirlapossibilitédevendreunequantité
supplémentaire d'environ9000tonnesd'huilede
grignonsd'olivedanslecadredecetteadjudication
permanente ;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement (CEE)n°1088/80estmodifiécomme
suit.
1.Àl'article1erquatrièmetiret,lechiffre«5000»est
remplacéparlechiffre«14000».
2.Àl'article2,lepremieralinéaestremplacéparle
textesuivant :
«Lapublicationdel'appeld'offresalieule5mai
1980.Toutefois,encequiconcernel'huiled'olive
viergelampanteetl'huiledegrignonsd'olive,
l'appeld'offresyafférentestpubliéle7juillet
1980.Lapublicationd'unappeld'offresupplémen­
taireportantsur9000tonnesd'huiledegrignons
d'olivealieule7octobre1980.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L186du19.7.1980,p.1.
(})JOn°L114du3.5.1980,p.10.
(4)JOn»L172du5.7.1980,p.14.