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DÉCISION (UE) 2020/949 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2014/928/UE du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il y a lieu d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 28 avril 2016 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2014/928/UE du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 365 du 19.12.2014, p. 1).

(3) Le texte de l’accord est publié au JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.

(4) Le texte du protocole a été publié au JO L 365 du 19.12.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(10)

L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, la directive (UE) 2020/285 exige que les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquent à partir du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Finlande à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024,
DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2020/C 212 I/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2);

— le 3 juin 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l’exercice 2020;

— il est important de permettre l’adoption rapide du projet de budget rectificatif no 5/2020 afin de pouvoir poursuivre sans interruption l’aide humanitaire aux réfugiés en Jordanie, au Liban et en Turquie. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 24 juin 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
(4)

En 2018, la République de Corée a exprimé un nouvel intérêt pour la signature et la conclusion de l’accord. Étant donné qu’un certain nombre de nouveaux accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République de Corée ont été paraphés ou signés depuis la décision de 2009, l’accord a été actualisé. Une nouvelle décision du Conseil relative à la signature de l’accord est donc nécessaire.
(5)

En vertu du mandat M/031, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 343:2003+A1:2007/AC:2009, EN 358:1999, EN 381-5:1995, EN 381-7:1999, EN 381-9:1997, EN 381-11:2002, EN 13832-2:2006, EN 13832-3:2006, EN 14594:2005, EN 388:2016, EN 943-1:2015 et EN 12277:2015, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C (4). Ces travaux ont abouti, respectivement, à l’adoption des normes harmonisées EN 343:2019 concernant l’habillement de protection contre la pluie, EN 358:2018 concernant les ceintures et longes de maintien au travail ou de retenue, EN ISO 11393-2:2019, EN ISO 11393-4:2019, EN ISO 11393-5:2019 et EN ISO 11393-6:2019 concernant les vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main, EN 13832-2:2018 et EN 13832-3:2018 concernant les chaussures protégeant contre les produits chimiques, EN 14594:2018 concernant les appareils de protection respiratoire, EN 388:2016+A1:2018 concernant les gants de protection contre les risques mécaniques, EN 943-1:2015+A1:2019 concernant les vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux, solides, liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides, ainsi que EN 12277:2015+A1:2018 concernant l’équipement d’alpinisme et d’escalade.
(5)

L’autorité compétente chinoise a présenté une nouvelle demande d’agrément de deux laboratoires: le «National Reference Laboratory for Animal Rabies (Diagnostic Laboratory for Rabies and Wildlife Associated Zoonoses)» et le «Centre for Rabies Antibody Assay of the Laboratory of Epidemiology of the Military Veterinary Research Institute of the Academy of Military Medical Sciences». L’ANSES a établi et présenté à la Commission un rapport d’évaluation favorable daté du 24 octobre 2019 pour ces laboratoires.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date suivant la date visée à l’article 1er, paragraphe 1 de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (1). Dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre et donc du Système européen de banques centrales. La décision (UE) 20202020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3) (2) prévoit l’ajustement des pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). Cet ajustement rend nécessaire la fixation, par le conseil des gouverneurs, des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 janvier 2020, de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux ajustements effectués. Par conséquent, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision abrogeant la décision (UE) 2019/45 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/29) (3) avec effet au 1er février 2020.
(3)

Les 22 et 29 juin 2020 respectivement, l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) et Expertise France, en leur qualité respective d’entités chargées de la mise en œuvre, ont demandé une prolongation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/915 jusqu’au 30 juin 2021, en raison des difficultés résultant de la pandémie persistante de COVID‐19.
(3)

Étant donné que les circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19 demeurent, un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement prises par les États membres étant toujours en place, il est nécessaire de proroger la dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702 et (UE) 2020/970, pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 10 novembre 2020,
(2)

La convention de financement avec l’unité d’appui à l’application de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «unité d’appui»), représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève, qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1428, a été signée le 30 octobre 2017 et expire le 29 octobre 2020.
L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) est prorogé jusqu’au 28 février 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).».
(2)

Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
(7)

La Commission a examiné les mesures prises par la Hongrie et la Roumanie conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des nouvelles zones de protection et de surveillance établies par l’autorité compétente hongroise ainsi que la zone de surveillance établie par l’autorité compétente roumaine se trouvent à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 ont été confirmés.
1)

Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «Article 2 Objectifs Les objectifs stratégiques de l’EUAM Iraq sont les suivants: 1) fournir conseils et expertise aux autorités iraquiennes au niveau stratégique afin de recenser et de définir les besoins en vue de la mise en œuvre cohérente des aspects civils de la réforme du secteur de la sécurité dans le cadre de la stratégie nationale de sécurité de l’Iraq et des plans associés; 2) analyser, évaluer et recenser les possibilités, aux niveaux national, régional et provincial, d’un rôle accru de l’Union pour répondre aux besoins de la réforme du secteur de la sécurité civile; 3) alimenter et faciliter le travail de planification et de mise en œuvre par l’Union et les États membres; et 4) aider la délégation de l’Union à coordonner le soutien apporté par l’Union et les États membres dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile en veillant à la cohérence de l’action de l’Union. Article 3 Missions Afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, l’EUAM Iraq accomplit les missions nécessaires conformément à ses documents de planification.».
2)

Les articles suivants sont insérés: «Article 3 quinquies Catégories de risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact Aux fins de l’établissement des capacités de rescEU qui sont nécessaires pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, la Commission tient compte des éléments suivants: a) le caractère imprévisible ou extraordinaire d’une catastrophe; b) l’ampleur d’une catastrophe (grand nombre de blessés ou de morts, déplacements massifs); c) la durée prolongée d’une catastrophe; d) le degré de complexité d’une catastrophe; e) le risque potentiel de grave perturbation du fonctionnement des pouvoirs publics nationaux, y compris de la fourniture de services sociaux, environnementaux, économiques et de santé publique, ou de perturbation des infrastructures critiques visées à l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil (*1); f) l’étendue géographique, y compris le potentiel d’incidences au-delà des frontières; g) d’autres facteurs, tels que l’activation intégrale du dispositif intégré du Conseil pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) ou l’invocation de la clause de solidarité conformément à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Article 3 sexies Capacités de rescEU établies pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact 1. Les capacités correspondant à des événements présentant au moins deux des caractéristiques précisées à l’article 3 quinquies sont établies en vue de faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. 2. Pour chaque capacité de rescEU définie à l’article 2, paragraphe 2, la Commission examine si elle peut être établie pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. 3. Les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c), d), e) et f), sont établies dans le but de gérer les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact. L’aide financière de l’Union couvre l’ensemble des coûts nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur déployabilité, conformément à l’article 21, paragraphe 4, de la décision n° 1313/2013/UE. 4. Lorsque les capacités de rescEU visées à l’article 2, paragraphe 2, points c), d), e) et f), sont déployées au titre du mécanisme de l’Union, l’aide financière de l’Union couvre 100 % des coûts opérationnels, conformément à l’article 23, paragraphe 4 ter, de la décision n° 1313/2013/UE. (*1) Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).»"
l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Peter BURIAN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour l’Asie centrale est prorogé jusqu’au 28 février 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
DÉCISION (UE) 2019/275 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l'édition dans la région de l'Attique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 2 308 500 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 11 décembre 2018.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2018. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président J. BOGNER-STRAUSS

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
Article premier

Délégation fonctionnelle de signature

1. En vertu de leur fonction, les personnes sont autorisées, dans leurs domaines de compétence respectifs, à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers, ainsi que précisé aux annexes I et II.

2. Afin de déterminer une catégorie au titre du paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer clairement la valeur nette de l’engagement pris, une estimation raisonnable et prudente est effectuée. Cette estimation tient compte des risques éventuels encourus par la BCE, en particulier les risques financiers et les risques de réputation.
(2)

L’article 9 de la décision 2014/219/PESC dispose que le statut de l’EUCAP Sahel Mali et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUCAP Sahel Mali, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(6)

À la suite des négociations entre les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni au cours des mois de septembre et d’octobre 2019, ceux-ci sont parvenus à un accord sur un texte révisé du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus dans l’accord de retrait et sur les adaptations techniques nécessaires des articles 184 et 185 dudit accord, ainsi que sur le texte révisé de la déclaration politique. Le 17 octobre 2019, le Conseil européen a fait sien l’accord de retrait modifié et a approuvé le texte révisé de la déclaration politique. Le 21 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/1750 modifiant la décision (UE) 2019/274 (5) relative à la signature de l’accord de retrait.
(12)

Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
(4)

L'inscription de l'espèce Tetrax tetrax à l'annexe I de la convention et des espèces Tetrax tetrax, Galeorhinus galeus et Sphyrna zygaena à l'annexe II de la convention serait scientifiquement fondée et conforme au droit de l'Union et à son engagement en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique.
(1)

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er mars 2018.
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

portant nomination d’un membre et d’un suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Lituanie

(2019/C 232/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres ainsi que les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 9 avril 2019 (2), le Conseil a nommé les membres et les suppléants du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2) L’organisation d’employeurs BusinessEurope a présenté deux candidatures pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membre et suppléant du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la période prenant fin le 31 mars 2023: REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS Pays Membre Membre suppléant Lituanie M. Marius ABLAČINSKAS M. Danukas ARLAUSKAS

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019. Par le Conseil Le président A.-K. PEKONEN

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 90.

(2) JO C 136 du 12.4.2019, p. 6.