ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2001 L 50/3
RÈGLEMENT (CE) No341/2001 DE LA COMMISSION
du 20 février 2001
rectifiant le règlement (CE) no181/2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du
système B dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no181/2001 de la Commission (3)a
fixé les taux de restitutions applicables aux certificatsd'exportation du système B pour la période d'exporta-tion allant du 16 novembre 2000 au 16 janvier 2001.
(2) Une vérification a fait apparaître une erreur quant auxnoisettes en coques et aux noisettes sans coques.(3) Afin de sauvegarder le droit des opérateurs, la périoded'applicabilité du présent règlement doit correspondreavec celle du règlement rectifié,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no181/2001 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 30 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 27 du 30.1.2001, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2001 L 50/4
ANNEXE
du règlement de la Commission du 20 février 2001 rectifiant le règlement (CE) no181/2001 concernant la
délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés du 16 novembre 2000 au 16 janvier 2001
ProduitPourcentage de
délivrance des
quantités demandéesTaux de restitution
(en EUR/t net)
Tomates 100 % 18,0
Amandes sans coques 100 % 45,0
Noisettes en coques — —
Noisettes sans coques 100 % 103,0
Noix communes en coques 100 % 66,0
Oranges 100 % 45,0
Citrons 100 % 45,0
Raisins de table 100 % 23,0
Pommes 100 % 36,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2001 L46/19
RÈGLEMENT (CE) No318/2001 DE LA COMMISSION
du 15 février 2001
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation d'orgedans lecadredel'adjudication viséeau
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'AmériqueetduCanadaaétéouverteparlerèglement(CE) n
o2317/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu9au15février2001,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no2317/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/16
RÈGLEMENT (CE) No277/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains
pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de ne
pas donner suite à l'adjudication.(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article13 du règlement (CE) n
o3072/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 2 au 8 février
2001 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'expor-tation de riz blanchi à grains ronds à destination de certainspays tiers, visée dans le règlement (CE) n
o2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.2.2001 L 44/15
RÈGLEMENT (CE) No301/2001 DE LA COMMISSION
du 14 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.2.2001 L 44/16
ANNEXE
du règlement de la Commission du 14 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 107,3
204 42,4
212 82,8
999 77,5
0707 00 05 052 104,3
068 80,3
628 135,4
999 106,7
0709 90 70 052 109,1
204 74,3
999 91,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 61,2
204 47,1
212 36,6
220 47,8
624 48,5
999 48,2
0805 20 10 204 86,3
624 61,9
999 74,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 73,7
204 76,1
600 89,0
624 77,2
999 79,0
0805 30 10 600 48,9
999 48,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 75,3
404 85,3
720 78,9
728 90,6
999 82,5
0808 20 50 388 91,6
400 99,7
999 95,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.2.2001 L 39/19
RÈGLEMENT (CE) No264/2001 DE LA COMMISSION
du 8 février 2001
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission (5).
(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95, sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 2 au 8
février 2001, dans le cadre de l'adjudication de la restitutionà l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE)n
o2014/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.1.2001 L27/16
RÈGLEMENT (CE) No181/2001 DE LA COMMISSION
du 29 janvier2001
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2432/2000delaCommission(3)a
fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrancedes certificats d'exportation, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,cesquantitésindicativesontétédépasséespourlesamandessanscoques,lesoranges,les citrons, les raisins de table et les pommes.
(3)Ces dépassements ne portent pas préjudice au respectdeslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-catsdusystèmeBdemandésdu16novembre2000au
16janvier2001,pourtouslesproduits,defixerletauxde restitution applicable au niveau du taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeBvisésàl'article5
du règlement (CE) no2190/96, demandés du 16 novembre
2000 au 16 janvier 2001, les pourcentages de délivrance parlesquels doivent être multipliées les quantités demandées, demême que les taux de restitution applicables, sont fixés àl'annexe du présent règlement.
L'alinéaprécédentn'estpasapplicableauxcertificatsdemandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-graphe4,del'accordsurl'agricultureconcludanslecadredesnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 30.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.1.2001 L27/17
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 janvier 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du
système B dans le secteurdes fr uits et légumes
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés du 16 novembre 2000 au 16 janvier 2001
ProduitPourcentagede
délivrancedes
quantitésdemandéesTauxderestitution
(enEUR/tnet)
Tomates 100% 18,0
Amandes sans coques 100% 45,0
Noisettes en coques 100% 53,0
Noisettes sans coques — —
Noix communes en coques 100% 66,0
Oranges 100% 45,0
Citrons 100% 45,0
Raisins de table 100% 23,0
Pommes 100% 36,0
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.1.2001 L 26/12
RÈGLEMENT (CE) No165/2001 DE LA COMMISSION
du 26 janvier2001
suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne les mesures d'interventionsur le marché du beurre et de la crème de lait (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2099/2000 (4), a
fixé les critères sur la base desquels les achats par adjudi-cation de beurre à l'intervention sont ouverts oususpendus dans un État membre.
(2) Le règlement (CE) no2748/2000 de la Commission (5)
suspendant les achats de beurre dans certains Étatsmembres a établi la liste des États membres où l'inter-vention est suspendue: il résulte des prix de marchécommuniqués par l'Italie que l'intervention ne doit plusêtre suspendue dans ce pays et qu'il est nécessaired'adapter en conséquence la liste des États membres
établie par le règlement (CE) n
o2748/2000.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6,
paragraphe 1, du règlement (CE) no1255/1999 sont suspendus
en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Danemark, enAllemagne, en France, en Grèce, en Autriche, aux Pays-Bas, enFinlande, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suède.
Article 2
Le règlement (CE) n
o2748/2000 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JO L 249 du 4.10.2000, p. 20.
(5) JO L 318 du 18.12.2000, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2001 L 23/21
RÈGLEMENT (CE) No140/2001 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2001 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans lecadre du régime prévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1432/94 de la Commission du 22 juin
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-ment (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pourla viande porcine et certains autres produits agricoles (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1377/2000 (2),
et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de déterminer la quantité disponible pour le
deuxième trimestre de 2001.
(2) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourles produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
avril au 30 juin 2001, des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o1432/94.
2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 30.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2001 L 23/22
ANNEXE
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 2001
1 3 500
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.1.2001 L24/30
RÈGLEMENT (CE) No157/2001 DE LA COMMISSION
du 25 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o1701/
2000 de la Commission(5), modifié par le règlement
(CE) no2019/2000(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu19au25janvier2001,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 7,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.
Règlement (CE) no 87/2001 de la Commission

du 16 janvier 2001

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

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