DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge au conseil d'adminitration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1989 (91/294/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (document C3-0095/91),

- vu la décision du Conseil du 18 mars 1991 (document C3-0170/91),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A3-0054/91),

1. prend acte des chiffres suivants concernant les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

Exercice 1989 (en écus)

Recettes 8409 000,00

1. Subvention de la Commission 8 339 850,67

2. Intérêts bancaires 51 938,02

3. Autres 10 901,07

Dépenses

1. Crédits définitifs 8 409 000,00

2. Engagements 8 321 811,89

3. Crédits non utilisés 87 188,11

4. Paiements 7 150 435,86

5. Reports de 1988 à 1989 1 301 556,87

6. Paiements sur crédits reportés 1 147 514,77

7. Crédits reportés et annulés (5 6) 154 012,10

8. Reports de 1989 à 1990 1 171 376,03

9. Crédits annulés (1 4 8) 87 188,11;

2. constate que les comptes présentés par le Centre sont libellés en écus;

3. constate que la Commission a présenté des propositions en vue d'aligner les dispositions financières applicables au Centre sur la version révisée du règlement financier, du 13 mars 1990, applicable au budget général des Communautés européennes;

4. constate qu'il ne peut dès maintenant se déclarer convaincu que la comptabilité analytique de gestion réclamée par la Cour des comptes est de nature à améliorer, en termes de coûts et avantages, l'efficacité du Centre;

5. demande au contrôleur financier de la Commission de se rendre au siège du Centre au moins tous les deux mois pour y viser les autorisations et paiements en sorte de réduire le recours à la régie d'avances; préconise de tenir des comptabilités séparées pour la régie d'avances si celle-ci subsiste et recommande au Centre de tirer parti des possibilités qu'offrent les nouvelles techniques de communication (visa électronique) pour obtenir l'approbation préalable du contrôleur financier;

6. se félicite que le Centre propose de réorganiser sa gestion de manière à respecter le principe de la séparation des fonctions entre ordonnateurs et comptables;

7. constate, à l'instar de la Cour de comptes, que les intérêts produits par les avances de la Commission peuvent compenser les frais bancaires, mais non le coût du change qui devrait faire l'objet d'une comptabilité distincte;

8. se félicite de ce que le Centre ait désormais fait les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier, s'agissant des services d'interprétation, des conditions plus avantageuses faites à la Commission;

9. invite la Commission à veiller à effectuer les versements trimestriels au titre du budget général dans les délais prévus, et demande à la Commission et au Centre de s'interroger sur l'opportunité d'ouvrir des comptes courants réciproques;

10. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1989, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

11. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Enrique BARÓN CRESPO