ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1986

relative à la participation de la Communauté à la réparation des dommages consécutifs à l'apparition de la peste porcine africaine aux Pays-Bas

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(86/402/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que deux foyers de peste porcine africaine ont été constatés aux Pays-Bas au cours du mois d'avril 1986; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté et qu'il appartient en conséquence à cette dernière de participer à la réparation des dommages ainsi causés de manière à contribuer à l'éradication rapide de ladite maladie;

considérant que, en effet, les Pays-Bas ont pris, dès confirmation officielle de la peste porcine africaine, toutes les mesures prévues par l'article 1er de la décision 77/97/CEE; que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont donc réunies; que pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par ladite décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe, à raison de 50 % aux frais engagés par les Pays-Bas au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et la destruction des animaux de l'espèce porcine et la désinfection des exploitations, consécutifs à l'apparition, sur son territoire au cours du mois d'avril 1986, de foyers de peste porcine africaine.

Article 2

La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
N°L216/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.86
DECISIONDUCONSEIL
du14juillet1986
concernant laconclusiondel'accorddeconcertation Communauté-COST entrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFinlande,leroyaumedeNorvège,le
royaumedeSuède,laConfédération suisseetlarépubliquefédérativesocialistedeYougo­
slavierelatifàl'actionconcertéedansledomainedesculturesvégétalesinvitro(Action
COST87)
(86/359/CEE)
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accord,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accorddeconcertation Communauté-COST entrelaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFin­
lande,leroyaumedeNorvège,leroyaumedeSuède,la
Confédération suisseetlarépubliquefédérativesocialistede
Yougoslavierelatifàl'actionconcertéedansledomainedes
culturesvégétalesinvitro(actionCOST87),estapprouvéau
nomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vuleprojetdedécisionsoumisparlaCommission ,
considérantque,parsadécision85/195/CEE(!),leConseil
aadoptéunprogrammepluriannueld'actionderecherche
pourlaCommunauté économiqueeuropéennedansle
domainedelabiotechnologie (1985-1989),comportantune
actionconcertéerelativeauxculturesvégétalesinvitro;
considérantquel'article7paragraphe 1deladécision
85/195/CEEprévoitquelaCommunautépeutconcluredes
accordsavecdesÉtatstiersparticipantsàlacoopération
européennedansledomainedelarecherchescientifiqueet
technique (COST)envued'assurerunecoopérationentre
l'actionconcertéedelaCommunauté relativeauxcultures
végétalesinvitroetlesprogrammescorrespondants deces
États;
considérantquel'article7paragraphe2deladitedécision
autoriselaCommissionànégocierlesditsaccords;
considérantque,conformément auditarticle7paragraphe2,
laCommission anégociéunaccordaveclaFinlande,la
Norvège,laSuède,laSuisseetlaYougoslavie ;Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article6paragraphe2del'accord(2).
FaitàBruxelles,le14juillet1986.
ParleConseil
Leprésident
M.JOPLING
(2)Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlesecrétariatgénéral
duConseil. (MJOn°L83du25.3.1985,p.1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 avril 1986

fixant le niveau des livraisons de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole sur le reste du marché commun, Portugal exclu

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(86/184/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 10,

sur avis conforme du Conseil,

considérant que, en vertu du protocole no 10 concernant la restructuration de la sidérurgie espagnole et de la déclaration commune concernant la sidérurgie espagnole, les livraisons sur le marché communautaire de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole doivent être soumises en 1986 à des limitations quantitatives;

considérant l'absence d'accord, à la date de l'adhésion, entre la Commission et le gouvernement espagnol sur le niveau desdites livraisons;

considérant qu'il incombe dès lors à la Commission, en application du paragraphe 6 point a) premier alinéa du protocole no 10, de fixer le niveau desdites livraisons après avis conforme du Conseil;

considérant que, aux termes du paragraphe 3 point a) premier alinéa de ladite déclaration commune, le niveau des livraisons doit être compatible avec les objectifs de la restructuration espagnole et les prévisions retenues pour l'évolution du marché communautaire;

considérant l'absence prévisible de changements significatifs sur le marché communautaire en 1986 par rapport à 1985, et notamment le maintien de plusieurs éléments essentiels du dispositif anticrise interne;

considérant que, dès lors, les livraisons espagnoles sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu, ne devraient pas enregistrer en 1986 une augmentation notable par rapport au niveau convenu entre la Commission et l'Espagne pour 1985;

considérant toutefois qu'il convient de retenir le principe du maintien des courants traditionnels d'échanges entre l'Espagne et le reste de la Communauté, Portugal exclu, interprétés sur la base des livraisons espagnoles effectuées au cours des années retenues comme années de référence dans le cadre des relations sidérurgiques entre la Communauté et l'Espagne préalablement à l'adhésion de cette dernière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les livraisons maximales de produits sidérurgiques CECA d'origine espagnole sur le reste du marché communautaire, Portugal exclu, pendant l'année 1986 sont de 850 000 tonnes.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président
Rectificatif à la décision 86/236/CEE de la Commission, du 16 avril 1986, modifiant le régime d'importation prévu par la décision 85/648/CEE du Conseil et appliqué dans les États membres à l'égard de la république populaire de Chine en ce qui concerne divers produits agricoles et industriels

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 161 du 17 juin 1986.)

Page 39, annexe IX cinquième colonne « Vaerdi 1 000 dkr »

pour les contingents nos 6 et 7, ajouter respectivement « 425 » et « 450 »;

page 44, annexe IX:

pour le contingent n 25, le montant de « 1 122,5 » est à lire dans la colonne « Cantidad (t) ».
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil relatif à l'amélioration de la commercialisation du bétail et à la transformation des produits d'élevage du pays de Galles

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/550/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 janvier 1985, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué une modification au programme approuvé par la décision de la Commission, du 26 octobre 1980 (3), relatif à l'amélioration de la commercialisation du bétail et à la transformation des produits d'élevage au pays de Galles, et a fourni des données complémentaires le 22 août 1985;

considérant que ladite modification vise à l'amélioration de la commercialisation du bétail et de la transformation des produits d'élevage (bovins, ovins, porcs) par la modernisation et la rationalisation des marchés de ventes aux enchères et la modernisation, la rationalisation et le développement des installations d'abattage et de transformation plus poussée, y compris les installations frigorifiques, en vue de créer des unités de production plus efficace et de taille optimale, qu'elle représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur susmentionné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification relative à l'amélioration de la commercialisation du bétail et à la transformation des produits d'élevage au pays de Galles, que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément au règlement (CEE) no 355/77, communiquée le 28 janvier 1985 et complétée le 22 août 1985, est approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1985, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 17.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 1985

modifiant la décision 85/228/CEE autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

(85/263/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/38/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,

considérant que, au royaume des Pays-Bas, la production de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) de type « rond destiné à des fins agricoles et à être récolté sec » répondant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1984 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant que par sa décision 85/228/CEE (3), du 1er avril 1985, la Commission a autorisé le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à des exigence réduites;

considérant qu'il s'est révélé que cette autorisation n'est pas suffisante pour couvrir les besoins du royaume des Pays-Bas;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser temporairement le royaume des Pays-Bas à admettre une quantité supplémentaire de semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie soumise à exigence réduite;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/228/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, la quantité « 950 tonnes » est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ».

2) À l'article 2, la quantité « 950 tonnes » est remplacée par la quantité « 1450 tonnes ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 41.

(3) JO no L 104 du 16. 4. 1985, p. 19.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1985

modifiant la décision 83/73/CEE relative à l'établissement d'une zone tampon dans la région d'Evros (Grèce) et à la participation financière de la Communauté aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans cette région

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/224/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (2), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 83/73/CEE (3), la Commission a notamment prévu une participation financière de la Communauté à l'action entreprise par la Grèce dans la zone tampon dans la région d'Evros contre la fièvre aphteuse; que cette participation est limitée aux frais engagés par la Grèce pendant les années 1983 et 1984;

considérant que la situation du point de vue de la fièvre aphteuse, dans certaines régions du sud-est européen et du Proche-Orient, rend nécessaire la poursuite jusqu'en 1987 de l'action entreprise par la Grèce; que, en effet, le danger de diffusion du virus aphteux exotique en Grèce et dans les autres États membres continue d'exister;

considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision 77/97/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 83/73/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

La Communauté participe:

- à concurrence de 100 % des frais engagés en 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 par la Grèce pour l'achat de vaccins anti-aphteux à utiliser dans la zone tampon visée à l'article 1er,

- à concurrence de 50 % des frais engagés en 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 par la Grèce pour l'exécution de la vaccination anti-aphteuse dans la zone tampon visée à l'article 1er.

Cette participation est octroyée après présentation des pièces justificatives et d'un rapport détaillé sur l'exécution de la vaccination. »

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 22.

(3) JO no L 47 du 19. 2. 1983, p. 28.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1985

concernant l'approbation du programme spécial de la région Val d'Aoste relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/126/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 19 mars 1984 le programme spécial de la région Val d'Aoste relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 2 et le 7 juin 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région Val d'Aoste relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 19 mars 1984, complété le 2 et le 7 juin 1984, par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 février 1985

suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(85/162/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par sa décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de suspendre temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Detmold, de Hanovre et de Lunebourg.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 1985

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à trois actions concertées dans les domaines de la détérioration de l'audition, de la thrombose et des infirmités, ainsi que de la nutrition

(85/150/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 82/616/CEE du Conseil, du 17 août 1982, arrêtant un programme sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986) (1), et notamment son article 7 para- graphe 1,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/616/CEE, la Commission a négocié avec le royaume de Suède un accord ayant pour but de l'associer partiellement audit programme; qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à trois actions concertées dans les domaines de la détérioration de l'audition, de la thrombose et des infirmités, ainsi que de la nutrition, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 248 du 24. 8. 1982, p. 12.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

portant approbation d'un programme spécifique concernant les semences en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/26/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 2 mai 1984, le gouvernement grec a communiqué le programme concernant les semences;

considérant que ledit programme porte sur la création de capacités d'installations de traitement et de commercialisation des semences et d'autre matériel de multiplication en vue d'une adaptation du secteur à la demande croissante en semences de haute qualité; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur mentionné;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique concernant les semences, transmis le 2 mai 1984 conformément au règlement (CEE) no 355/77 par le gouvernement grec, est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984,. p. 1.