FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/97

ORIENTATION (UE) 2017/2082 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 septembre 2017

modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2017/28)

Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier et quatrième tirets,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant que:

(1) Le 9 juin 2016, le conseil des gouverneurs a approuvé l'harmonisation de la rémunération des fonds de garantie des infrastructures des marchés financiers au sein de l'Eurosystème.

(2) Une fois achevé le plan de migration de TARGET2-Titres (T2S) en septembre 2017, le modèle intégré utilisé dans les procédures de règlement pertinentes pour les systèmes exogènes ne sera plus proposé.

(3) Afin de soutenir l'émergence d'une solution paneuropéenne pour les paiements instantanés, TARGET2 est amélioré au moyen d'une nouvelle procédure de règlement pour les systèmes exogènes (procédure de règlement 6 en temps réel).

(4) Il est nécessaire de clarifier certains aspects de l'orientation BCE/2012/27 (1).

(5) Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2012/27 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'orientation BCE/2012/27 est modifiée comme suit:

1) l'article 2 est modifié comme suit: a) le point 31) est remplacé par le texte suivant: «31) “système exogène”: un système géré par une entité établie dans l'EEE, qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (*1), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/oucompensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2 conformément à la présente orientation et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée; b) le point 74) qui suit est ajouté: «74) “Fonds de garantie”: un fonds fourni par les participants d'un système exogène, devant être utilisé en cas d'impossibilité, quelle qu'en soit la raison, pour un ou plusieurs participants d'honorer leurs obligations de paiement au sein du système exogène;»

2) l'article 11 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le titre suivant: «Rémunération des fonds de garantie»; b) le paragraphe 1 est supprimé; c) le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant: «2. Les fonds de garantie sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt.»

3) l'article 17 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 bis) suivant est inséré: «3 bis. Une BC de l'Eurosystème qui a suspendu la participation d'un participant au sein de son système composant de TARGET2 conformément au paragraphe 1, point a), ne traite que les paiements de ce participant sur instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du participant, ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements.» b) le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant: «4. Les obligations des BC de l'Eurosystème prévues aux paragraphes 1 à 3 bis s'appliquent également en cas de suspension ou de résiliation de l'utilisation de l'ISE par les systèmes exogènes.»

4) les annexes II, II bis et V sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente orientation;

5) l'annexe IV est remplacée par l'annexe II de la présente orientation.

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à partir du 13 novembre 2017. Elles notifient à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 20 octobre 2017.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 septembre 2017. Par le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

(*1) La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse http:///www.ecb.europa.eu: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (the Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (the Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (the Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of «legally and operationally located in the euro area»); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (the Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, ECLI:EU:T:2015:496.»

ANNEXE I Les annexes II, II bis et V de l'orientation BCE/2012/27 sont modifiées comme suit: 1) l'annexe II est modifiée comme suit: a) à l'article 1er, la définition de «système exogène» est remplacée par la définition qui suit: «“système exogène”: un système géré par une entité établie dans l'Espace économique européen (EEE), qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE (*1), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2, conformément à l'orientation BCE/2012/27 (*2) et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée; b) l'article 34 est modifié comme suit: i) le paragraphe 6 est remplacé par le paragraphe suivant: «6. En cas de suspension d'un titulaire d'un compte MP de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] pour des raisons autres que celles énoncées au paragraphe 1, point a), tous ses paiements entrants et tous ses ordres de paiements sortants sont stockés et ne sont pris en compte dans la phase d'exécution qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du titulaire d'un compte MP suspendu;» ii) le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. En cas de suspension d'un titulaire d'un compte MP de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] pour les raisons énoncées au paragraphe 1, point a), tous ses ordres de paiements sortants ne sont traités que sur les instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du titulaire d'un compte MP, ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements. Tous les paiements entrants sont traités conformément au paragraphe 6.» c) l'article 38 est modifié comme suit: i) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant, les participants du même groupe ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]: a) à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du participant ou de son groupe; b) à d'autres BC afin d'effectuer les analyses nécessaires pour les opérations sur le marché, les missions de politique monétaire, la stabilité financière ou l'intégration financière; ou c) aux autorités de contrôle et de surveillance prudentielle des États membres et de l'Union, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation n'entre pas en conflit avec le droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.» ii) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le participant ou les clients du participant, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le participant ou les clients du participant, pour des motifs notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.» d) à l'appendice I, le paragraphe 8, point 8 c), est remplacé par le texte suivant: «c) du compte MP au compte technique géré par le système exogène utilisant la procédure de règlement 6 en temps réel; et»; e) l'appendice IV est modifié comme suit: i) le paragraphe 6, point a), est remplacé par le texte suivant: «a) Si elle estime que c'est nécessaire, la [insérer le nom de la BC] effectue un traitement d'urgence des ordres de paiement dans le module d'urgence de la PPU ou par d'autres moyens. Dans ce cas, il n'est fourni aux participants qu'un service minimum. La [insérer le nom de la BC] informe ses participants du commencement du traitement d'urgence par tout moyen de communication disponible;» ii) le paragraphe 8, point b), est remplacé par ce qui suit: «b) En cas de défaillance de la [insérer le nom de la BC], certaines ou la totalité de ses fonctions techniques en relation avec TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] peuvent être reprises par d'autres BC de l'Eurosystème ou la PPU.» f) à l'appendice V, le tableau figurant au paragraphe 3 est remplacé par le tableau suivant: «Horaire Description 6 heures 45 – 7 heures Fenêtre de fonctionnement pour préparer les opérations de jour (*3) 7 heures – 18 heures Traitement de jour 17 heures Heure limite pour les paiements de clientèle, c'est-à-dire les paiements dont le donneur d'ordre et/ou le bénéficiaire n'est pas un participant direct ou indirect, tels qu'identifiés dans le système en utilisant les messages MT 103 ou MT 103+ message 18 heures Heure limite pour les paiements interbancaires, c'est-à-dire les paiements autres que les paiements de clientèle 18 heures – 18 heures 45 (*4) Traitement de fin de journée 18 heures 15 (*4) Heure limite générale pour le recours aux facilités permanentes (peu après) 18 heures 30 (*5) Les données permettant la mise à jour des systèmes comptables sont disponibles pour les BC 18 heures 45 – 19 heures 30 (*5) Traitement de début de journée (nouveau jour ouvré) 19 heures (*5) – 19 heures 30 (*4) Fourniture de liquidité sur le compte MP 19 heures 30 (*5) Message de “début de procédure” et règlement des ordres permanents pour le transfert de liquidité des comptes MP sur les sous-comptes/compte technique (règlement lié au système exogène) 19 heures 30 (*5) – 22 heures Exécution des transferts de liquidité supplémentaires par l'intermédiaire du MIC avant que le système exogène n'envoie les messages de “début de cycle” pour la procédure de règlement 6 interfacé; période de règlement des opérations de nuit du système exogène (seulement pour la procédure de règlement 6 en temps réel du système exogène et la procédure de règlement 6 interfacé) (6 real-time and settlement procedure 6 interfaced) 22 heures – 1 heure Période de maintenance technique 1 heure – 7 heures Procédure de règlement des opérations de nuit du système exogène (seulement pour la procédure de règlement 6 en temps réel du système exogène et la procédure de règlement 6 interfacé) g) à l'appendice VI, le paragraphe 14 est remplacé par le paragraphe suivant: «14. Dans le cas des participants directs, les règles de facturation suivantes sont appliquées. Le participant direct (le gestionnaire du groupe CL ou celui du groupe ICC en cas de recours aux modes CL ou ICC) reçoit les factures correspondantes pour le mois précédent, indiquant les redevances à payer, au plus tard le neuvième jour ouvré du mois suivant. Le paiement est effectué au plus tard le quatorzième jour ouvré de ce mois sur le compte précisé par [indiquer le nom de la BC] et donne lieu à un débit sur le compte MP de ce participant.» 2) l'annexe II bis est modifiée comme suit: a) l'article 24 est modifié comme suit: i) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. En cas de suspension d'un titulaire d'un DCA de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] pour des raisons autres que celles précisées au paragraphe 1, point a), tous ses ordres de paiements entrants et sortants ne sont soumis au paiement qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du titulaire du DCA suspendu.» ii) le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. En cas de suspension d'un titulaire d'un DCA de TARGET2 -[insérer une référence à la BC ou au pays] pour les raisons énoncées au paragraphe 1, point a), tous ses ordres de paiements sortants ne sont traités que sur les instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du titulaire d'un DCA, ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements. Tous les paiements entrants sont traités conformément au paragraphe 6.» b) l'article 27 est modifié comme suit: i) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un ordre de paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le titulaire du DCA, d'autres DCA détenus par des titulaires de DCA du même groupe, ou les clients du titulaire du DCA, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]: a) à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du titulaire du DCA ou de son groupe; b) à d'autres BC afin d'effectuer les analyses nécessaires pour les opérations sur le marché, les missions de politique monétaire, la stabilité financière ou l'intégration financière; c) aux autorités de contrôle et de surveillance prudentielle des États membres et de l'Union, y compris les BC, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation ne soit pas contraire au droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.» ii) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le titulaire d'un DCA ou les clients du titulaire d'un DCA, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le titulaire d'un DCA ou les clients de celui-ci, à des fins notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.» 3) l'annexe V est modifiée comme suit: i) à l'appendice IA, le paragraphe 8, point 8 c), est remplacé par le texte suivant: «c) du compte MP au compte technique géré par le système exogène utilisant la procédure de règlement 6 en temps réel.» ii) à l'appendice IIA, le paragraphe 4 est remplacé par le paragraphe suivant: «4. Dans le cas des participants directs, les règles de facturation suivantes sont appliquées. Le participant direct (le gestionnaire du groupe CL ou celui du groupe ICC en cas de recours aux modes CL ou ICC) reçoit les factures correspondantes pour le mois précédent, indiquant les redevances à payer, au plus tard le neuvième jour ouvré du mois suivant. Le paiement est effectué au plus tard le quatorzième jour ouvré de ce mois sur le compte précisé par [indiquer le nom de la BC] et donne lieu à un débit sur le compte MP de ce participant.» (*1) La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse http:///www.ecb.europa.eu: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (the Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (the Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (the Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of «legally and operationally located in the euro area»); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (the Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, ECLI:EU:T:2015:496; (*2) Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).» (*3) On entend, par opérations de jour, le traitement de jour et le traitement de fin de journée. (*4) Se termine avec un report de 15 minutes le dernier jour de la période de constitution des réserves de l'Eurosystème. (*5) Commence avec un report de 15 minutes le dernier jour de la période de constitution des réserves de l'Eurosystème.»