RÈGLEMENT (CEE) Nº 1473/75 DU CONSEIL du 20 mai 1975 modifiant le règlement (CEE) nº 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 94,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) nº 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2), et jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires prises conformément à l'article 8 de la décision 65/271/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (3), des versements des États et de collectivités publiques peuvent être effectués aux entreprises de chemin de fer du fait de la non-réalisation de l'harmonisation, prévue à l'article 8 susvisé, des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États en vue d'assurer l'autonomie financière de ces entreprises ; que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement précité, les aides visées à l'article 4 sont dispensées de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité et sont communiquées à la Commission à titre prévisionnel au début de chaque année, puis, à titre de compte rendu, après la fin de l'exercice budgétaire;

considérant que, par suite de l'adoption de la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (4), prise conformément à l'article 8 de la décision 65/271/CEE, l'article 4 du règlement (CEE) nº 1107/70 n'est plus d'application pour les entreprises nationales de chemin de fer ; que, en revanche, les États membres peuvent, d'une part, procéder en faveur de ces entreprises à des interventions financières dans le cadre des programmes d'activités desdites entreprises conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision 75/327/CEE et, d'autre part, leur accorder des subventions d'équilibre conformément à l'article 13 de la même décision ; que, en raison du caractère particulier de ces mesures financières, il paraît indiqué, en application de l'article 94 du traité de maintenir la procédure spéciale pour l'information de la Commission prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1107/70;

considérant que, à cet effet, il y a lieu de modifier l'article 4 du règlement (CEE) nº 1107/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) nº 1107/70 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Jusqu'à l'expiration du délai qui sera fixé pour la réalisation de l'équilibre financier conformément à l'article 15 paragraphe 1 de la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles (1)JO nº C 62 du 15.3.1975, p. 27. (2)JO nº L 130 du 15.6.1970, p. 1. (3)JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65. (4)Voir page 3 du présent Journal officiel.

régissant les relations financières entre ces entreprises et les États (1), et sans préjudice des règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1192/69, l'article 3 ne s'applique pas aux interventions financières auxquelles il est procédé en faveur des entreprises de chemin de fer dans le cadre de leurs programmes d'activités conformément à l'article 5 paragraphe 1 de cette décision et aux subventions d'équilibre qui leur sont accordées conformément à l'article 13 de la même décision.

2. En l'absence de réglementations communautaires relatives à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre les États et les entreprises de chemin de fer autres que celles visées à l'article 1er de la décision 75/327/CEE et sans préjudice des règlements (CEE) nº 1191/69 et (CEE) nº 1192/69, l'article 3 ne s'applique pas aux versements des États et des collectivités publiques à ces entreprises effectués du fait de la non-réalisation de cette harmonisation.»

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.

Par le Conseil

Le président

R. RYAN (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 3.