DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d'un comité consultatif vétérinaire ( 87/89/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

considérant qu'un comité consultatif vétérinaire a été institué par la décision 76/559/CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 81/156/CEE ( 2 );

considérant qu'il est opportun d'adapter la procédure de remplacement des membres et de tenir compte d'un changement intervenu dans la représentation de l'industrie;

considérant que les dispositions relatives au comité consultatif vétérinaire ont été modifiées et qu'il convient dès lors de procéder à leur codification;

considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des consommateurs sur les problèmes que pose l'harmonisation des législations vétérinaires;

considérant que toutes les professions directement intéressées par la mise en oeuvre de l'harmonisation des législations vétérinaires, ainsi que les consommateurs, doivent être à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission;

considérant que les associations professionnelles de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, des travailleurs, des vétérinaires ainsi que les groupements de consommateurs des États membres ont constitué des organisations à l'échelon de la Communauté,

DÉCIDE :

Article premier

1 . Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif vétérinaire ci-après dénommé «le comité ».

2 . Le comité est composé de représentants d'organisations de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, des travailleurs, des consommateurs et de la fédération des vétérinaires de la Communauté économique européenne .

( 3 ) JO No L 171 du 30 . 6 . 1976, p . 37 .

( 4 ) JO No L 72 du 18 . 3 . 1981, p . 21 .

Article 2

1 . Le comité peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à l'harmonisation des législations vétérinaires .

2 . Le président du comité peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter le comité sur une affaire relevant de la compétence de celui -ci et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée .

Il le fait notamment à la demande des catégories composant le comité .

Article 3

1 . Le comité comprend 14 membres permanents et au maximum 24 membres non permanents .

2 . Les membres permanents sont chargés d'assurer la coordination des travaux au sein de leur groupe .

3 . Les sièges pour les membres permanents sont attribués comme suit :

- 2 aux producteurs agricoles,

- 2 aux coopératives agricoles,

- 2 à l'industrie,

- 2 au commerce,

- 2 aux travailleurs,

- 2 aux consommateurs .

4 . En outre, 2 sièges de membres permanents sont attribués à des représentants de l'organisation professionnelle des vétérinaires constituée à l'échelon de la Communauté .

5 . Les secteurs économiques énumérés au paragraphe 3 pourront chacun désigner au maximum 4 membres non permanents .

Article 4

1. Les membres permanents du comité sont nommés par la Commission sur proposition des organismes et organisations suivants :

- pour les sièges attribués en application de l'article 3 paragraphe 3 :

producteurs agricoles :

le comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne ( COPA ),

coopératives agricoles :

le comité général de la coopération agricole de la Communauté économique européenne ( Cogeca ),

industries :

la confédération des industries agro-alimentaires de la Communauté européenne ( CIAA ),

commerce :

les organisations professionnelles les plus représentatives constituées à l'échelon de la Communauté,

travailleurs :

la confédération européenne des syndicats ( CES ),

consommateurs :

le comité consultatif des consommateurs institué par la décision 73/306/CEE de la Commission ( 5 ),

- pour les sièges attribués en application de l'article 3 paragraphe 4 : la fédération des vétérinaires de la Communauté économique européenne .

2 . Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes et organisations proposent deux candidats de nationalités différentes ressortissants des États membres de la Communauté;

3 . Le organismes et organisations désignés au paragraphe 1 premier tiret proposent à la Commission, par lettre adressée au secrétariat, tel qu'il est défini à l'article 9 paragraphe 3, au moins huit jours avant chaque réunion, leurs autres représentants dans le comité .

Article 5

1 . Le mandat de membre permanent du comité a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres permanents du comité restent en fonction juqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .

En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a présenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue à l'article 4 .

2 . La liste des membres permanents est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information .

Article 6

1 . Le président du comité ainsi que les deux vice-

présidents sont choisis pour une durée de trois ans parmi les membres permanents et désignés par ceux-ci .

( 6 ) JO No L 283 du 10 . 10 . 1973, p . 18 .

2 . Cette désignation a lieu au premier scrutin à la majorité des deux tiers des membres permanents présents et lors des scrutins ultérieurs à la majorité des membres permanents présents .

3 . Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des catégories économiques ou de l'organisation définie à l'article 4 paragraphe 1 dernier tiret auxquelles n'appartient pas le président .

Le comité peut, suivant la même procédure, adjoindre d'autres membres au bureau . Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein du

comité .

Le bureau prépare et organise les travaux du comité .

Article 7

Le président peut inviter à participer aux travaux du comité et des groupes de travail en tant qu'expert toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour .

Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence .

Article 8

Le comité peut constituer des groupes de travail . Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport au comité sur les sujets fixés par celui-ci .

Article 9

1 . Le comité se réunit au siège de la Commission sur convocation du président en accord avec la Commission .

2 . Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, du bureau et des groupes de travail .

3 . Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail .

4 . La Commission peut désigner, sur proposition des organismes et organisations visés à article 4 paragraphe 1, pour la durée du mandat des membres permanents de la section, des observateurs chargés d'assurer les liaisons ad -

ministratives avec le secrétariat du comité .

5 . Les observateurs peuvent assister aux réunions de la section et des groupes de travail; ils ne participent pas aux délibérations .

Article 10

Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission . Elles ne sont suivies d'aucun vote .

La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer de délai dans lequel l'avis devra être donné .

Les prises de position des catégories représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission .

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu .

Les résultats des délibérations sont communiqués par la Commission au Conseil et au comité vétérinaire permanent sur demande de ces derniers .

Article 11

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les participants aux réunions du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par

les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel .

Article 12

La décision 76/559/CEE de la Commission est abrogée .

Article 13

La présente décision prend effet le 1er janvier 1987 .

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

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