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(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «supprimer l'article 20 de la directive 2014/40/UE et le remplacer par une législation sur mesure fondée sur des données scientifiques, compatible avec le fonctionnement du marché intérieur et qui distingue les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques; mettre en place une nouvelle législation fondée sur le respect obligatoire de normes strictes en matière de fabrication, de sécurité et de qualité des produits, couplée à des pratiques commerciales responsables qui garantissent la protection des jeunes; la politique en matière de vapotage devrait favoriser l'innovation et être conçue de telle sorte que les fumeurs et les vapoteurs disposent d'informations claires et aient accès à des solutions sans tabac moins nocives.»
(3)

Des rapports, déclarations et informations de l’ONU et de l’OIT auxquels a accès la Commission, ainsi que d’autres rapports et informations accessibles au public provenant d’autres sources pertinentes (2), font état de violations graves et systématiques par le Cambodge des principes énoncés, en particulier, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et la Convention concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (no 98).
(1)

L’annexe VI de la décision 2013/755/UE du Conseil (1) définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle énonce les dispositions relatives à la mise en place, pour les PTOM, du système des exportateurs enregistrés (REX) aux fins de la certification de l’origine.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 3 avril 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/665 du Conseil (4), M. Gheorghe CATRINOIU a été remplacé par M. Emil BOC en tant que suppléant.
(6)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur les listes des pays tiers et territoires établies dans la décision 2006/766/CE en provenance desquels l’introduction de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée.
(2)

Il n’est pas avéré que l’organisme spécifié et son vecteur Phyllocoptes fructiphilus soient présents sur le territoire de l’Union. Toutefois, une analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a démontré que l’organisme spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une préoccupation importante dans l’Union en matière phytosanitaire, notamment pour la production de toutes les roses.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1680 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2019

rectifiant la version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (3) contient des erreurs à l’article 1er, second alinéa, et à l’article 2 en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure une machine fabriquée conformément aux normes harmonisées énumérées dans les annexes II et III de ladite décision est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(3) Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1510 du Conseil (4), Mme Micaela FANELLI a été renommée membre afin qu'il soit tenu compte de son nouveau mandat.
DÉCISION (UE) 2019/1575 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2019 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2019/24) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, PricewaterhouseCoopers, est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2018. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2019.

(3) La Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2019 à 2025.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2019 à 2025.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant: «15. KPMG est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2019 à 2025.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019. Par le Conseil Le président T. TUPPURAINEN

(1) JO C 283 du 21.8.2019, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(8)

Afin de renforcer la perception de l'indépendance des agences de notation vis-à-vis des entités notées, le règlement (UE) no 462/2013 étend, à l'article 6, paragraphe 4, et aux articles 6 bis et 6 ter du règlement (CE) no 1060/2009, les règles relatives aux conflits d'intérêts à ceux causés par les actionnaires ou les membres occupant une position importante dans l'agence de notation. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour ne sont pas aussi détaillés ni aussi contraignants que le régime de l'Union. Ils prévoient l'obligation d'établir une fonction de contrôle interne et des procédures internes pour détecter, atténuer et prévenir les conflits d'intérêts. Cependant, il n'y a pas d'obligation expresse de traiter les conflits d'intérêts concernant les actionnaires. Par conséquent, il n'y a pas d'interdiction d'émettre une notation de crédit sur une entité lorsqu'un membre du conseil d'administration de l'agence de notation, ou un actionnaire détenant plus de 10 % des actions ou des droits de vote de l'agence de notation, détient plus de 10 % des parts de l'entité notée. Il n'est pas non plus interdit à une personne physique ou à une entité qui détient plus de 5 % des actions ou des droits de vote d'une agence de notation de fournir des services de consultant ou de conseil à une entité notée par cette agence de notation.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1572 (4) du Conseil, M. Hans NIESSL a été remplacé par M. Christian ILLEDITS en tant que membre, et M. Christian ILLEDITS a été remplacé par M. Hans NIESSL en tant que membre suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 (4) du Conseil, M. Roger ALBINYANA i SAIGÍ a été remplacé par M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO en tant que suppléant. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1502 (5) du Conseil, M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO a été remplacé par Mme Natàlia MAS GUIX en tant que suppléant.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 4 juin 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/839 du Conseil (4), M. Per NØRHAVE a été remplacé par M. Marc PERERA CHRISTENSEN en tant que suppléant.
(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/715 de la Commission (2) établit des mesures à l'égard des fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et de leurs hybrides, à l'exception des fruits de Citrus aurantium L. et Citrus latifolia Tanaka (ci-après les «fruits spécifiés»), originaires d'Argentine, du Brésil, d'Afrique du Sud et d'Uruguay, visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Phyllosticta citricarpa (ci-après l'«organisme spécifié»).
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 du Conseil (4), M. Francesc HOMS i MOLIST a été remplacé par M. Jordi SOLÉ i FERRANDO en tant que membre. Le 27 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/602 du Conseil (5), M. Jordi SOLÉ i FERRANDO a été remplacé par Mme Maria BADIA i CUTCHET en tant que membre. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1502 du Conseil (6), Mme Maria BADIA i CUTCHET a été remplacée par M. Ernest MARAGALL i MIRA en tant que membre.
(3)

La Commission a examiné ces candidatures à l'aune des critères spécifiés dans l'appel à manifestation d'intérêt. Il s'agissait notamment de critères d'admissibilité, de critères liés aux aptitudes techniques et professionnelles et aux connaissances requises et de critères afférents aux domaines concernés par les décisions de l'Agence, à savoir l'autorisation de véhicules, la certification unique en matière de sécurité et l'ERTMS. Pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts, les candidats ayant travaillé dans l'Agence ces deux dernières années ont été exclus de la procédure de sélection. À l'issue de l'évaluation des candidatures, la Commission a retenu parmi les candidats 40 experts qualifiés pour les chambres de recours et les a placés sur la liste,
(1)

La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
c)

au plus tard le 31 décembre 2020: 1) achèvement des évaluations environnementales stratégiques en Lituanie, de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne; 2) achèvement de la planification spatiale (territoriale) et approbation des tracés détaillés en Estonie, en Lettonie et en (excepté de Kaunas à Vilnius); 3) la construction doit avoir débuté en Estonie, en Lettonie et en Lituanie; 4) achèvement de la conception technique de la voie ferroviaire en Estonie, en Lettonie (tronçon central autour de Riga) et en Lituanie (excepté de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne); 5) achèvement, en Pologne, des études détaillées et des procédures environnementales définissant les paramètres techniques et établissant un calendrier pour la mise en œuvre du tronçon Ełk-frontière entre la Pologne et la Lituanie;
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 16 octobre 2018

relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

LA COUR,

Vu le règlement de procédure et, notamment, ses articles 48, paragraphe 4, et 57, paragraphe 8,

Considérant ce qui suit:

Afin de tenir compte de l'évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique a été développée.

Cette application, qui repose sur un mécanisme d'authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels, répond aux exigences d'authenticité, d'intégrité et de confidentialité des documents échangés.

Eu égard au succès rencontré par cette application et aux avantages qu'elle présente, notamment en terme de rapidité des échanges effectués par cette voie, il y a lieu d'élargir le cercle de ses bénéficiaires et d'ouvrir aux juridictions des États membres la possibilité de déposer ou de recevoir des actes de procédure par ce canal dans le cadre du traitement, par la Cour, des demandes de décision préjudicielle.

Dans un souci de bonne administration de la justice — et pour les besoins exclusifs du traitement des affaires préjudicielles — la même possibilité doit être offerte aux personnes qui, sans être agent ou avocat, sont néanmoins habilitées, en vertu des règles de procédure nationales, à représenter une partie devant les juridictions de leur État.

DÉCIDE:

Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, permet le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.

L'utilisation de cette application suppose l'ouverture d'un compte d'accès et requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.

Article 3

Dépôt d'un acte de procédure

Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l'original de cet acte, au sens de l'article 57, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque l'identifiant et le mot de passe personnels du représentant d'une partie ou d'une personne agissant pour le compte d'une juridiction d'un État membre ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut signature de l'acte en cause.
DÉCISION (UE) 2018/1603 DU CONSEIL

du 18 septembre 2018

relative à la conclusion au nom de l'Union de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/2234 du Conseil (2), l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile (ci-après dénommé «accord») a été signé le 5 décembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) La stratégie de l'Union visant, sur la base des programmes européens de radionavigation par satellite, d'une part, à développer l'usage de cette technologie et à fournir les services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA, notamment par la création d'un service de renforcement satellitaire (SBAS) autonome au profit de l'ASECNA, d'autre part et plus généralement, à promouvoir l'utilisation de la radionavigation par satellite sur le continent africain, se poursuit activement dans le cadre de l'accord.

(3) Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument d'approbation (3).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) Approbation du 3 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2016/2234 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile (JO L 337 du 13.12.2016, p. 1).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
C 403/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

portant nomination des membres du comité scientifique et technique

(2018/C 403/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 134, paragraphe 2,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 134, paragraphe 2, du traité, tel qu’il a été modifié par l’article 11 de l’acte d’adhésion de la Croatie, prévoit que les membres du comité scientifique et technique (ci-après dénommé «comité») sont nommés à titre personnel par le Conseil pour une durée de cinq ans.

(2) Par sa décision 2013/412/Euratom (1), le Conseil a nommé les membres du comité pour la période allant du 25 juillet 2013 au 24 juillet 2018. Le mandat des membres du comité étant arrivé à terme, il convient de nommer de nouveaux membres.

(3) Afin de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les personnes suivantes sont nommées membres du comité scientifique et technique pour la période allant du 6 novembre 2018 au 6 novembre 2023: BENOVA Evgenia BOURGUIGNON Michel BRISCOE Frank D’HAESELEER William DIACONU Daniela DRAKE James Robert GADÓ János HIDALGO VERA Carlos HIZANIDIS Kyriakos KINNUNEN Petri KIRM Marco KLOOSTERMAN Jan Leen LIEBERT Wolfgang LINIERS-VÁZQUEZ Macarena LYNOV Jens-Peter MARBACH Gabriel MARQUES GONÇALVES José Joaquim MITCHELL Peter MULL Thomas MURRAY Martin NAVIGLIO Antonio PARDOEN Thomas PATRIK Milan PAVLO Pavol PIZZUTO Aldo PROUST Éric RAYMENT Fiona SAKKAS Demetrios SMODIŠ Borut STOLL Uwe SUNN PEDERSEN Thomas TADIĆ Tonči TOMA Alexandru URSU Ioan UŠPURAS Eugenijus VARANDAS ABREU FONSECA Carlos António VEIS Pavel WROCHNA Grzegorz ZAGÓRSKI Roman ZANINO Roberto ZEYEN Roland ZOLETNIK Sándor.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) Décision 2013/412/Euratom du Conseil du 22 juillet 2013 relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d’Euratom (JO L 205 du 1.8.2013, p. 11).
(10)

Il convient de limiter la mesure particulière dans le temps, l'objectif étant de permettre le réexamen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure particulière et du taux de répartition appliqué entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle.