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RECOMMANDATION No 1230/83/CECA DE LA COMMISSION

du 18 mai 1983

portant institution d'un droit anti-« dumping » définitif sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 12,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,

considérant que, en mai 1982, la Commission a reçu un plainte introduite par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) a nom de la quasi-totalité des producteurs communautaires de tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur minimale de 3 millimètres;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires du Brésil, ainsi que du préjudice grave qui en résultait; que, par conséquent, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil et a ouvert une enquête au niveau communautaire;

considérant que, les autorités brésiliennes s'opposent à une vérification de la valeur nomale sur place auprès des exportateurs brésiliens concernés, la Commission, pour la détermination préliminaire du dumping, a comparé les prix à l'exportation des produits en cause pratiqués par le Brésil, ajustés au niveau caf franco frontière communautaire, tous droits payés, avec les prix effectifs (prix de base plus extras) publiés pour des produits de qualité et de dimensions similaires au cours de la période de référence; que cette comparaison a fait apparaître une marge de dumping moyenne pondérée de 24,3 %; que, en outre, la Commission a effectué une enquête sur le préjudice et est arrivée à la conclusion que les importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, causent un préjudice important à une industrie communautaire; que, dans ces conditions, les intérêts de la Communauté nécessitant une action immédiate, la Commission a institué par la recommandation no 376/83/CECA (4) un droit anti-dumping provisoire sur les importations des produits en question originaires du Brésil;

considérant qu'il a été fixé un délai au cours duquel les parties concernées pouvaient, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission; qu'aucune des parties concernées n'a fait usage de cette possibilité;

considérant que, au cours de l'examen qui a suivi, la Commission n'a eu connaissance d'aucune autre preuve de dumping ni de préjudice qui aurait pu remettre en cause les conclusions de l'enquête préliminaire;

considérant que, dans ces conditions, la Commission en conclut que les importations faisant l'objet de dumping, originaires du Brésil, ont causé un préjudice grave à une industrie communautaire et qu'un préjudice supplémentaire aurait été occasionné si des mesures provisoires n'avaient pas été prises;

considérant que, dans la situation difficile où se trouve l'industrie sidérurgique communautaire, les intérêts de la Communauté nécessitent l'institution d'un droit anti-dumping définitif dont le montant doit être au moins égal à celui du droit provisoire, ainsi que la perception définitive des sommes versées au titre du droit provisoire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

1. Il est institué un drot anti-dumping définitif sur les tôles de fer ou d'acier, simplement laminées à chaud, d'une épaisseur minimale de 3 millimètres, relevant de la sous-position 73.13 B I ex a) du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.13-17, 19, 21 et 23, originaires du Brésil.

2. Le montant dudit droit est égal à 72,20 Écus par 1 000 kilogrammes nets.

3. Le montant dudit droit est cependant réduit si l'importateur apporte la preuve aux autorités nationales compétentes que la qualité de ces produits est inférieure au niveau de qualité le plus bas décrit dans la dernière publication des prix de base effectuée par la Commission.

4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.

Article 2

Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire en vertu de la recommandation no 376/83/CECA sont définitivement perçues.

Article 3

La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1983.

Par la Commission

Edgard PISANI

Membre de la Commission

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no C 197 du 31. 7. 1982, p. 3.

(4) JO no L 45 du 17. 2. 1983, p. 14.