FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/6
RÈGLEMENT (CE) No91/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier2000
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la quarante-cinquième adjudication particulière effectuée dans
le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente àprix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,au beurre et au beurre concentré destinés à la fabricationde produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autresproduits alimentaires (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no494/1999 (3), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré; l'article 18 dudit règlement dispose que,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent êtredifférenciés selon la destination, la teneur en matière
grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidéde ne pas donner suite à l'adjudication; le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence;
(2) les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-cinquième adjudication particulière effectuée
dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règle-ment (CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides ainsi que
les montants des garanties de transformation sont fixés commeindiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 14 janvier 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la quarante-cinquième adjudicationparticulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE)
n
o2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l'état — — — —
minimal
de vente≥82 %Concentré — — — —
Garantie deEn l'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82 % 95 91 — 91
Montant Beurre <82 % 92 88 — 88
maximal
de l'aide Beurre concentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — — —
Garantie de
transformationBeurre concentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —