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RÈGLEMENT (CEE) No 2966/83 DU CONSEIL

du 19 octobre 1983

relatif au développement de la vulgarisation agricole en Grèce

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la Commission a transmis au Conseil, le 24 mars 1983, des propositions concernant, entre autres, le développement structurel futur de l'agriculture en Grèce;

considérant qu'une mise en oeuvre efficace des actions communes destinées à améliorer les structures agricoles en Grèce, déjà arrêtées ou encore à arrêter par le Conseil, implique un effort immédiat dans le domaine, encore insuffisamment développé, de la vulgarisation agricole;

considérant que le développement d'un système de vulgarisation agricole en Grèce revêt donc un intérêt communautaire particulier; que les mesures y relatives constituent dès lors une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour faciliter la mise en oeuvre de la politique communautaire d'amélioration des structures agricoles en Grèce, il est institué une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 729/70, destinée au développement des services de vulgarisation agricoles en Grèce.

Article 2

L'action commune peut comporter:

- la création de centres de formation de vulgarisateurs agricoles,

- la formation spécialisée d'enseignants,

- la formation de vulgarisateurs,

- l'emploi de vulgarisateurs.

Article 3

1. Le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, visé à l'article 4 paragraphes 3 et 4, ne peut être octroyé que dans le cadre d'un programme à présenter par le gouvernement hellénique et approuvé par la Commission.

2. Le programme porte sur les éléments visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (5), à l'exception des indications visées au point 1 point b) dudit article.

La durée du programme est au moins égale à celle de l'action commune.

3. À la demande de la Commission, le gouvernement hellénique fournit les éléments supplémentaires d'appréciation dans le cadre des données visées au paragraphe 2.

4. La Commission décide de l'approbation du programme selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 270/79.

Article 4

1. La durée de l'action commune est limitée à un an à compter du 1er janvier 1984.

2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds, section « orientation », s'élève à 4 millions d'Écus.

3. Le Fonds peut rembourser 50 % des dépenses effectives supportées par la Grèce pour la réalisation de l'action commune.

Toutefois, le montant maximal éligible pour l'emploi des vulgarisateurs est limité à 12 500 Écus par vulgarisateur nouvellement entré en fonction.

4. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

5. Des avances peuvent être accordées jusqu'à 80 % des demandes de remboursement du gouvernement hellénique.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 192 du 19. 7. 1983, p. 2.

(2) Avis rendu le 14 octobre 1983 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(5) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 6.