DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1998 relative à la publication de la référence de la norme EN 692 «Presses mécaniques - Sécurité» conformément à la directive 89/392/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/100/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu l'avis du comité institué par la directive 83/189/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (4),

considérant que l'article 2 de la directive 89/392/CEE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination;

considérant que les machines sont présumées conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 3 de la directive 89/392/CEE si elles sont conformes aux normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées;

considérant que la France a estimé que la norme EN 692 «Presses mécaniques - Sécurité» ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles susmentionnées;

considérant que la Commission, après avoir examiné les informations communiquées par la France, reconnaît l'existence de lacunes dans ladite norme en ce qui concerne les presses à embrayage rigide, lacunes pouvant conduire à des dangers graves pour les utilisateurs;

considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser les parties de cette norme relatives aux protecteurs et dispositifs de protection commandant la mise en marche et celles relatives à l'utilisation d'outils fermés comme moyens de protection; qu'en conséquence, un mandat de normalisation devra être donné au Comité européen de normalisation (CEN) pour modifier cette norme, le plus rapidement possible;

considérant que, dans l'attente d'une modification de la norme, il importe, dans un souci d'efficacité, de tenir compte dès à présent des lacunes constatées, qui toutefois n'affectent pas les presses à embrayage à friction traitées par la même norme;

considérant par conséquent, qu'il convient de publier la norme EN 692 en accompagnant cette publication d'un avertissement approprié,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La publication au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 89/392/CEE, de la norme harmonisée suivante: EN 692 «Presses mécaniques - Sécurité» adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 16 mars 1996, est accompagnée de l'avertissement suivant:

«La présente publication ne concerne pas:

les presses à embrayage rigide dont il est fait mention, dans la norme EN 692, aux paragraphes 5.2.3, 5.3.2, 5.4.6 et 5.5.2, dans les tableaux 2, 3, 4 et 5 et dans les annexes A et B1,

pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/392/CEE.»

Article 2

Lorsque les États membres, en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 89/392/CEE, publient la référence de la norme nationale transposant la norme harmonisée EN 692, ils accompagnent cette publication d'un avertissement identique à celui prévu à l'article 1er.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 9.

(2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.

(3) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

(4) JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31.