FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.5.2000 L129/9
RÈGLEMENT (CE) No1145/2000 DE LA COMMISSION
du 29 mai 2000
relatif à la fourniture de produits de la pêche au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire,etdéterminelescritèresgénérauxrelatifsautrans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des produits de lapêche à certains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
siondu16décembre1997portantmodalitésgénéralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisationdanslaCommunautédeproduitsdelapêcheenvue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe,conformémentauxdispositionsdurèglement(CE)n
o2519/97
et aux conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:152/99
2.Bénéficiaire(2):EuronAid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland; tél. (31-70)3305757; télécopieur
3641701; télex 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Haïti
5.Produit à mobiliser: conserves de maquereaux à l'huile végétale
6.Quantité totale (tonnes net): 72
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4):Maquereaux( Scomber scombrus ouScomber japonicus ).Leproduitdoit
seprésentersousformededarnes/steacksdetypesaumon(morceauxentierssanslatête,lesviscèresetlaqueue).Ladate de production ne doit pas être antérieure à 9 mois avant le délai pour la présentation des offres.
9.Conditionnement (
6)(7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 14.0A, B et C2]
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point VIIIA3]
— Langues à utiliser pour le marquage: français— Inscriptions complémentaires: «Date d'expiration: …» (date de fabrication + 2 ans)
Au cas où des mentions exigées ne peuvent être imprimées sur les boîtes, elles doivent l'être sur étiquette(s)
appliquée(s)surlesboîtes.Ladatedeproductionetladatedepéremptiondoiventêtreimpriméessurlesboîtesetnon sur les étiquettes.
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
Le produit doit provenir de la Communauté.
12.Stade de livraison prévu: à l'usine
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 10 au 30.7.2000— deuxième délai: du 24.7 au 13.8.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 13.6.2000— deuxième délai: le 27.6.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx 25670 AGREC B; fax(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél. (32-2)2951465], Torben Vestergaard [tél.
(32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114,letextedupointVIIIA3c)estremplacéparle
texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
Lesdimensionsdesinscriptionsetdudrapeausontadaptéesàlatailledesboîtes.Lescartonssontmarquéssurles
deux faces latérales les plus larges.
(6) Par dérogation au JO C 267 du 13.9.1996, le poids net des boîtes doit être de 400-500 g.
(7) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions «FCL/FCL».
Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le
nombre de cartons relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.