ACTION COMMUNE du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne dans la ville de Mostar (96/442/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales définies par le Conseil européen qui s'est réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994,

considérant que le Conseil européen réuni à Florence les 21 et 22 juin 1996 a souligné l'importance qu'il accordait au processus électoral de Mostar et à l'attachement véritable à la réunification de la ville dont les dirigeants nouvellement élus devaient faire preuve;

considérant que, eu égard au déroulement satisfaisant des élections locales du 30 juin 1996 à Mostar, la base nécessaire à la création d'une administration unique, pluriethnique et durable, telle que prévue par la décision 94/790/PESC (1), est désormais établie; que l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE) prend fin le 22 juillet 1996, comme le prévoit l'article 4 paragraphe 1 du mémorandum d'accord signé à Genève le 5 juillet 1994;

considérant que, afin de consolider les résultats obtenus par l'AMUE et préparer la cessation progressive de ses activités et pour veiller à ce que Mostar soit rapidement intégrée dans l'ensemble des structures visant à la mise en oeuvre de la paix en Bosnie-Herzégovine, la présence de l'Union européenne dans la ville demeure nécessaire sous une forme différente; que, le 18 février 1996, les parties locales ont formulé une demande à cette fin; que cette présence peut être assurée par la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne;

considérant que, pendant le transfert des responsabilités de l'administrateur de l'Union européenne aux autorités locales de Mostar, des mesures transitoires peuvent être utiles pour permettre d'achever la mise en place de l'administration locale unifiée nouvellement élue,

ADOPTE L'ACTION COMMUNE SUIVANTE:

Article premier

Champ d'application

1. L'Union européenne prend acte de ce que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du mémorandum d'accord, l'AMUE prend fin le 22 juillet 1996.

2. Afin d'assurer le transfert progressif des responsabilités exercées par les représentants de l'Union européenne à l'administration locale unifiée nouvellement élue et, par conséquent, la cessation de l'AMUE, sur une période s'achevant le plus tôt possible après le 23 juillet 1996 et, en tout état de cause, le 31 décembre 1996 au plus tard, l'Union européenne désigne Martin GARROD sir comme envoyé spécial à Mostar. En outre, l'action de l'envoyé spécial a pour but de veiller à ce que Mostar soit rapidement intégrée dans l'ensemble des structures visant à la mise en oeuvre de la paix en Bosnie-Herzégovine.

3. L'Union européenne prend note de ce que les dispositions du mémorandum d'accord restent en vigueur et s'appliquent, mutatis mutandis, à la présence de l'Union européenne dans la ville, sous sa nouvelle forme, à l'exception des dispositions qui ont un lien direct avec la mission de l'administration de l'AMUE.

Article 2

Mandat de l'envoyé spécial

Agissant sous l'autorité de la présidence et en association avec la Commission et en vue de consolider les résultats obtenus, à ce jour, au titre du mémorandum d'accord ainsi que conformément à l'accord de Rome du 18 février 1996, l'envoyé spécial a pour mandat de contribuer à:

- stabiliser et à renforcer l'administration unifiée de la ville de Mostar nouvellement élue,

- promouvoir la liberté de mouvement,

- favoriser le retour à Mostar, dans leurs foyers, des réfugiés et des personnes déplacées,

- achever les projets de reconstruction en cours,

- protéger les droits de l'homme,

- consolider un système de police unifié et efficace,

- appliquer les arrangements prévus au titre de l'article 5.

Article 3

Durée du mandat et obligations d'information

L'envoyé spécial:

- est désigné pour une période s'achevant le plus tôt possible après le 23 juillet 1996 et, en tout état de cause, le 31 décembre 1996 au plus tard,

- établit, en collaboration avec les autorités locales unifiées qui ont été élues, un calendrier de mise en oeuvre des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2,

- rend compte régulièrement, ou chaque fois que cela est nécessaire, au Conseil ou à ses instances désignées,

- peut être invité à présenter un rapport oral sur l'évolution de la situation chaque fois que le besoin s'en fait sentir,

- peut formuler des recommandations au Conseil sur les mesures que l'Union européenne pourrait prendre pour atteindre les objectifs posés à l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2.

Article 4

Bureaux de l'envoyé spécial et du médiateur

1. L'envoyé spécial est assisté par un nombre restreint de personnes adapté aux objectifs et aux tâches visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2. Les services de ce personnel sont fournis dans les mêmes conditions que pendant la période de l'AMUE.

2. Eu égard au changement de nature de la présence de l'Union européenne à Mostar, le médiateur poursuit ses activités afin de traiter les cas en suspens au 22 juillet 1996, sous réserve de l'article 9.

Article 5

Dispositions financières

1. L'ensemble de l'actif et du passif de l'AMUE est transféré au bureau de l'envoyé spécial à l'expiration du mandat de l'AMUE et est géré de manière à servir les objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2. Après avoir veillé à ne pas interrompre le financement des opérations de l'AMUE dont il doit poursuivre la mise en oeuvre, l'envoyé spécial se prononce clairement sur l'affectation de l'actif restant avant la date fixée à l'article 1er paragraphe 2, suivant des procédures précises.

2. Afin de couvrir les coûts supplémentaires liés au mandat de l'envoyé spécial, un montant de 3 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1996.

3. Les arrangements financiers prévus par la décision 94/790/PESC, s'appliquent, mutatis mutandis, aux opérations effectuées par le bureau de l'envoyé spécial.

Article 6

Financement d'un contingent de l'Union de l'Europe occidentale

La mission de la cellule policière de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) telle que définie à l'article 13 du mémorandum d'accord étant achevée, l'Union européenne est disposée, si cela s'avère nécessaire, à financer, sur la base des conditions convenues pour la période de l'AMUE et sous réserve de la conclusion d'arrangements pratiques avec les parties locales, le maintien à Mostar, d'un contingent limité de l'UEO dont les fonctions tendent à devenir consultatives et de formation. Ce financement est prélevé sur le budget de l'envoyé spécial et il est limité à la période visée à l'article 1er paragraphe 2.

Article 7

Fin du mandat

L'envoyé spécial attire l'attention des parties locales sur le fait que le Conseil se réserve le droit de mettre fin à tout moment à son mandat ainsi qu'à la présence de l'Union européenne à Mostar s'il estime que les parties locales ne remplissent pas les obligations leur incombant aux termes du mémorandum d'accord ou ne s'efforcent pas véritablement de contribuer à la réunification de la ville et de coopérer avec l'envoyé spécial.

Article 8

Archives et registre

Lorsque le mandat de l'envoyé spécial s'achèvera ou lorsqu'il y sera mis fin, le registre et les archives de l'AMUE et de l'envoyé spécial seront déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 9

Dispositions transitoires

1. L'envoyé spécial est habilité à exercer, à titre de mesure de facilitation, les pouvoirs exercés précédemment par l'administrateur de l'Union européenne, tant que les parties locales l'invitent à le faire.

2. Les décisions prises par l'envoyé spécial pendant cette période peuvent faire l'objet d'un recours auprès du médiateur, comme le prévoit l'article 7 bis du mémorandum d'accord pour les décisions de l'administrateur de l'Union européenne.

Article 10

Dispositions finales

1. La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle prend fin le 31 décembre 1996, sauf si le Conseil en décide autrement conformément au paragraphe 4.

3. Elle prend effet le 23 juillet 1996, à condition que la présidence ainsi que l'envoyé spécial aient préalablement indiqué au Conseil qu'ils estiment que les parties locales s'attachent à atteindre les objectifs définis à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 et qu'elles ne sont pas opposées à la mission de l'envoyé spécial ni à ce que certaines dispositions du mémorandum d'accord continuent à s'appliquer mutatis mutandis, comme le prévoit l'article 1er paragraphe 3.

4. Sur la base d'un rapport établi par l'envoyé spécial, le Conseil fait le bilan de l'application de la présente action commune avant le 30 septembre 1996 afin de décider si, eu égard à la cessation progressive des activités de l'AMUE, il ne doit pas être mis un terme à la présente action commune avant la date prévue au paragraphe 2.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 326 du 17. 12. 1994, p. 2. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 95/552/PESC (JO n° L 313 du 27. 12. 1995, p. 1).