RÈGLEMENT (CEE) No 3340/91 DE LA COMMISSION du 15 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3007/84 portant modalités d'application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5, paragraphe 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et caprine; que les modalités d'application relatives à l'octroi de cette prime ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 3007/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3107/91 (4), qui a prévu, entre autres, les obligations à remplir par le bénéficiaire de la prime et les conséquences devant résulter du non-respect de ces obligations; que, tant en ce qui concerne la date à partir de laquelle la période minimale de détention des animaux s'écoule que en ce qui concerne la période pendant laquelle le contrôle est à effectuer, ledit règlement a prévu des dispositions particulières à appliquer dans les États membres ayant mis en place un système d'enregistrement des mouvements du cheptel;

considérant que l'expérience acquise démontre que l'efficacité du contrôle dans ces États membres peut être améliorée en rapprochant lesdites dispositions de celles applicables dans les autres États membres; qu'il est donc approprié de prévoir, en supprimant le deuxième alinéa de l'article 2, la même période minimale de détention des animaux dans tous les États membres; qu'il est en outre approprié de modifier l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa afin de prévoir que, dans les États membres ayant mis en place un système d'enregistrement, au moins 50 % des inspections sur place ont lieu dans la période de détention fixée;

considérant que la définition des éléments minimaux à reprendre dans les systèmes d'enregistrement des mouvements du cheptel mentionnés ci-avant permet de mieux adapter lesdits systèmes aux exigences du contrôle;

considérant que des inspections inopinées peuvent contribuer à améliorer l'ensemble des contrôles prévus par le règlement (CEE) no 3007/84;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3007/84 est modifié comme suit.

1) Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.

2) À l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa est ajouté le texte suivant:

« Ces inspections doivent être réalisées en principe d'une manière inopinée. »

3) L'article 5 paragraphe 1 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, les États membres qui ont mis en place un système d'enregistrement permanent des mouvements du cheptel ovin doivent procéder aux inspections sur place, pour au moins 50 % des inspections minimales requises, à l'intérieur de la période de cent jours de maintien obligatoire du troupeau sur l'exploitation.

Le système d'enregistrement mis en place doit être en mesure de refléter, en permanence et avec clarté, la situation réelle du cheptel. Il doit comporter notamment les indications suivantes:

- date de mise-bas et nombre de femelles saillies pour la première fois,

- date des achats de brebis et/ou chèvres avec indication du nombre et du vendeur, ou le lieu d'achat en cas de vente aux enchères,

- date des ventes de brebis et/ou chèvres avec indication du nombre et de l'acheteur, ou le lieu de vente en cas de vente aux enchères,

- cas de force majeure et circonstances naturelles ayant abouti à une diminution du troupeau de brebis et/ou de chèvres avec indication de la date et du nombre d'animaux affectés.

Les États membres concernés informent la Commission des dispositions nationales adoptées à cet effet.

Dans ces États membres, l'octroi de la prime est subordonné à la tenue par le producteur d'un registre permettant la mise en oeuvre du système d'enregistrement permanent mentionné ci-avant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de la campagne 1992, à l'exception de l'article 1er point 1 qui est applicable à partir de la campagne 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 283 du 27. 10. 1984, p. 28. (4) JO no L 294 du 25. 10. 1991, p. 16.