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( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

( 2 ) JO NO C 54 DU 26 . 2 . 1983 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER A L ' IRISH STEEL LTD ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/395/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) , ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION UN PROJET D ' AIDE A L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE IRISH STEEL LTD ( ISL ) ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ET SUR LA BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION QU ' ELLE A RECUEILLIS , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LE RETOUR A LA VIABILITE DE L ' ISL N ' ETAIT PAS ASSURE , QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT OFFERTE EN CONTREPARTIE DES AIDES ET QU ' AUCUN ELEMENT D ' INFORMATION N ' ETAIT FOURNI QUANT AUX MONTANTS ET AUX DATES DE VERSEMENT DE CELLES-CI; QUE , POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION A OUVERT A L ' ENCONTRE DES AIDES ENVISAGEES LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS , LE 29 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

II

CONSIDERANT QUE , DANS SA LETTRE DU 19 AVRIL 1983 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS REPONDAIT A LA COMMISSION QUE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE VENTE FIXE A L ' ISL POUR L ' EXERCICE S ' ACHEVANT LE 31 MAI 1983 ETAIT EN BONNE VOIE , QUE LA REDUCTION DES FRAIS D ' ELECTRICITE , INDISPENSABLE A LA VIABILITE DE L ' ISL , NE PESERAIT PAS SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET N ' OPERERAIT PAS DE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES USAGERS COMPARABLES ; QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS DONNAIT A L ' ISL UN DELAI , EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1983 , POUR PROUVER SA VIABILITE ET QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE NE S ' IMPOSAIT EN CONTREPARTIE DES AIDES ENVISAGEES , L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA S ' APPLIQUANT EN L ' OCCURENCE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEURS REPONSES , DEUX AUTRES ETATS MEMBRES ET UNE FEDERATION DE SOCIETES DU SECTEUR ONT ETE GLOBALEMENT D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , LE 27 AVRIL 1983 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS SOLLICITAIT L ' AUTORISATION D ' EMETTRE , EN FAVEUR DE L ' ISL , DES GARANTIES POUR UN MONTANT DE 7 MILLIONS DE LIVRES IRLANDAISES , POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES ACTIVITES DE L ' ENTREPRISE JUSQU ' AU 30 JUIN 1983 ; QUE LA COMMISSION , PAR LETTRE DU 6 MAI 1983 ET SANS PREJUGER SA DECISION FINALE , A AUTORISE CETTE MESURE TEMPORAIRE ;

III

CONSIDERANT QUE LES AIDES AU FONCTIONNEMENT SUIVANTES FONT ENCORE L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA :

- 89 MILLIONS DE LIVRES IRLANDAISES SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ,

- 18 MILLIONS DE LIVRES IRLANDAISES DE GARANTIES COUVRANT LE PREFINANCEMENT DE CE CAPITAL EN CAS DE BESOIN ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A DECLARE NE PAS ETRE EN MESURE D ' OFFRIR UNE REDUCTION DE CAPACITE EN CONTREPARTIE DE CES AIDES ;

IV

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DOIT ETRE ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION COHERENT ET PRECIS PORTANT SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DE RESTRUCTURATION APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN L ' ESPECE , A SUPPOSER MEME QUE LES FRAIS D ' ELECTRICITE SOIENT EFFECTIVEMENT REDUITS , LE RETOUR A LA VIABILITE DE L ' ISL RESTE DOUTEUX , LE MARCHE IRLANDAIS ETANT TROP RESTREINT POUR ABSORBER LA PRODUCTION DE L ' ISL A UN NIVEAU PERMETTANT UN TAUX D ' UTILISATION SUFFISANT DE SES CAPACITES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET PREVOIT QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DOIT AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREVOIT QUE , EN STATUANT SUR DES DEMANDES D ' AIDE QUI LUI SONT SOUMISES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION , LA COMMISSION TIENT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES ETATS MEMBRES QUI ONT UNE SEULE ENTREPRISE SIDERURGIQUE DONT L ' IMPACT SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EST PEU SIGNIFICATIF ; QUE TEL EST LE CAS DE L ' IRISH STEEL LTD ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION PEUT BORNER SON EVALUATION A LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE ;

V

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DOIVENT ETRE ENGAGEES DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION APTE A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT , DES LORS , A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST JUGEE NECESSAIRE ;

VI

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES , SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES ;

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES AIDES AU FONCTIONNEMENT ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ENVISAGE D ' OCTROYER A L ' ISL , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 ETAIENT RESPECTEES :

- 89 MILLIONS DE LIVRES IRLANDAISES SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ,

- 18 MILLIONS DE LIVRES IRLANDAISES DE GARANTIES COUVRANT LE PREFINANCEMENT DE CE CAPITAL EN CAS DE BESOIN .

ARTICLE 2

LES AIDES NE PEUVENT ETRE VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER , SUR LA BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI LUI SERONT COMMUNIQUES AVANT LE 31 JANVIER 1984 , QUE LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .

ARTICLE 3

LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DE L ' ISL JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE L ' ENTREPRISE REMPLISSE SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' ISL EST ENGAGE DANS UN PROCESSUS PERMETTANT D ' ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 2 .

ARTICLE 4

DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .

ARTICLE 5

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :

- QUE DES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,

- QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,

- QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .

2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .

ARTICLE 6

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION