FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/42

DÉCISION 2010/450/PESC DU CONSEIL

du 11 août 2010

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/556/PESC (1) portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan.

(2) Mme Rosalind MARSDEN devrait être nommée RSUE pour le Soudan pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Cependant, il pourrait être mis fin plus tôt à ce mandat, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure.

(3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Nomination

Mme Rosalind MARSDEN est nommée RSUE pour le Soudan pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du HR faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union européenne» ou «l’Union») au Soudan, à savoir œuvrer avec les parties soudanaises, l’Union africaine (UA) et les Nations unies, ainsi qu’avec d’autres acteurs nationaux, régionaux et internationaux, afin de réaliser une transition pacifique dans le cadre de l’accord de paix global, y compris l’organisation de référendums crédibles sur Abyei et sur l’autodétermination du Sud-Soudan en janvier 2011. Il s’agit notamment de contribuer activement à la mise en œuvre complète et en temps voulu de l’accord de paix global et des dispositions qui seront prises pour la période qui suivra les référendums, à soutenir la mise en place des institutions et à favoriser la stabilité, la sécurité et le développement du Sud-Soudan, quelle que soit l’issue du référendum sur l’autodétermination, à renforcer la sécurité et à faciliter la recherche d’une solution politique au conflit du Darfour, à promouvoir la justice, la réconciliation et le respect des droits de l’homme, y compris par une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale, et à faciliter l’accès de l’aide humanitaire dans tout le Soudan.

Article 3

Mandat

1. Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union européenne, le RSUE a pour mandat:

a) de prendre contact avec le gouvernement du Soudan, le gouvernement du Sud-Soudan, les mouvements armés opérant au Darfour et d’autres parties soudanaises, ainsi qu’avec la société civile et les organisations non gouvernementales, et de maintenir une étroite coopération avec l’UA et les Nations unies afin d’œuvrer à la réalisation des objectifs de l’Union;

b) de promouvoir une approche internationale cohérente à l’égard du Soudan en entretenant des contacts étroits avec l’UA, et plus particulièrement son groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan, avec les Nations unies, y compris en menant des consultations étroites et régulières avec la mission des Nations unies au Soudan (MINUS), et la mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD), avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), avec la Ligue des États arabes et avec les principaux acteurs régionaux ou autres, dont l’envoyé spécial des États-Unis;

c) de participer aux travaux du forum consultatif international afin d’assurer la cohérence des efforts menés à l’échelle internationale à l’égard du Soudan;

d) d’entretenir des contacts politiques réguliers de haut niveau avec l’IGAD et les principaux acteurs régionaux, en tenant compte de l’évolution de la mise en œuvre de l’accord de paix global et de ses effets sur l’intégration du Soudan dans la région, afin de coopérer activement avec les États africains de la région et ceux qui jouent un rôle clé en vue de renforcer le soutien à la mise en œuvre de l’accord de paix global, y compris par le respect des résultats du référendum sur l’autodétermination du Sud-Soudan;

e) de soutenir le travail réalisé par le médiateur conjoint ONU-UA et le groupe de mise en œuvre de haut niveau sur le Soudan dans le cadre des efforts déployés par la communauté internationale pour faciliter un accord de paix durable au Darfour et de suivre de près le processus de négociation, facilité notamment par les gouvernements du Qatar, de l’Égypte, de la Libye et d’autres pays;

f) en ce qui concerne la lutte contre l’impunité au Soudan et le respect des droits de l’homme, y compris les droits de la femme et de l’enfant, de suivre la situation et d’entretenir des contacts réguliers avec les autorités soudanaises, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, l’UA et les Nations unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les observateurs des droits de l’homme actifs dans la région;

g) de représenter l’Union, autant que faire se peut, au sein du comité d’examen et d’évaluation de l’accord de paix global;

h) sans préjudice de l’indépendance des missions d’observation électorale de l’Union européenne, d’accompagner étroitement la préparation et le déploiement de toute future mission d’observation électorale au Soudan et d’œuvrer afin qu’il soit donné suite aux recommandations formulées; et

i) de contribuer activement à l’élaboration d’une stratégie et d’une action de l’Union européenne lorsque l’accord de paix global viendra à expiration, notamment en encourageant des relations constructives entre Khartoum et Juba quelle que soit l’issue des référendums.

2. Aux fins de l’accomplissement de son mandat, le RSUE veille, entre autres:

a) à formuler des avis et présenter des rapports sur la définition des positions de l’Union européenne dans les enceintes internationales afin d’encourager et de soutenir de manière proactive une approche cohérente de l’Union européenne à l’égard du Soudan;

b) à garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union et à coopérer étroitement avec la délégation de l’Union à Khartoum et la délégation de l’Union auprès de l’UA à Addis-Abeba;

c) à soutenir le processus politique et les activités liées à la mise en œuvre de l’accord de paix global, la négociation des dispositions nécessaires pour la période qui suivra le référendum, ainsi que les efforts entrepris dans le domaine de la mise en place des institutions dans le Sud-Soudan;

d) à contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne concernant les résolutions (RCSNU) 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris en suivant les évolutions en la matière et en rendant compte de celles-ci; et

e) à contrôler le respect, par les parties soudanaises, des RCSNU pertinentes, notamment les RCSNU 1556 (2004), 1564 (2004), 1590 (2005), 1591 (2005), 1593 (2005), 1612 (2005), 1663 (2006), 1672 (2006), 1679 (2006), 1769 (2007), 1778 (2007), 1881 (2009), 1882 (2009), 1891 (2009) et 1919 (2010) et à en rendre compte.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 est de 1 820 000 EUR.

2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l’Union peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union sont prises en charge respectivement par l’État membre ou l’institution de l’Union en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

4. Le RSUE aura un bureau à Khartoum et à Juba. Ces bureaux comprennent un conseiller politique et le personnel de soutien administratif et logistique nécessaire. Conformément au mandat du RSUE décrit à l’article 3, un bureau régional peut également être établi au Darfour, si les bureaux existants à Khartoum et à Juba ne sont pas en mesure d’apporter toute l’aide nécessaire au personnel du RSUE déployé dans la région du Darfour.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2), notamment lors de la gestion d’informations classifiées de l’Union européenne.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La délégation de l’Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, comprenant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

1. Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

2. Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la situation au Darfour et de la situation au Soudan dans son ensemble.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union, notamment à Khartoum et à Addis-Abeba, et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, avant la fin février 2011, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2010. Par le Conseil Le président S. VANACKERE

(1) JO L 188 du 20.7.2005, p. 43.

(2) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.