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( 1 ) JO NO L 14 DU 21.1.1969, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 496/69 DE LA COMMISSION

DU 18 MARS 1969

RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LES SOUS-POSITIONS 21.07 F VIII ET IX DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL, DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE LE CLASSEMENT DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN DE PRODUITS D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 65 %, ADDITIONNES D'AUTRES MATIERES GRASSES TELLES QUE SAINDOUX, SUIF OU HUILE DE COCO, QUI ONT UN ASPECT PATEUX ET HOMOGENE ET QUI SONT NORMALEMENT UTILISES DANS L'INDUSTRIE DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE, PEUT DONNER LIEU A DES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QUE, SELON LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TARIF DOUANIER COMMUN, LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT RENTRER DANS LA POSITION 15.13 ; QU'EN EFFET LE BEURRE ET LA GRAISSE BUTYRIQUE NE SONT PAS DES GRAISSES ANIMALES RELEVANT DU CHAPITRE 15 MAIS DES PRODUITS LAITIERS ; QUE SI, EN VERTU DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE LA POSITION 15.13, LES MELANGES CONSTITUANT LES AUTRES GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES PEUVENT ETRE ADDITIONNES DE LECITHINE, DE FECULE DE COLORANTS ORGANIQUES, DE SUBSTANCES AROMATIQUES, DE VITAMINES OU MEME DE BEURRE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ADDITIONNES DE BEURRE DES PRODUITS DONT LE CONSTITUANT PRINCIPAL EST PRECISEMENT DE LA MATIERE GRASSE PROVENANT DU LAIT, COMME C'EST LE CAS POUR LES MARCHANDISES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE SI L'ADDITION EVENTUELLE AU BEURRE DE QUANTITES MINIMES D'AUTRES SUBSTANCES TELLES QUE DES MATIERES COLORANTES, DES AGENTS CONSERVATEURS OU REVELATEURS ( PAR EXEMPLE HUILE DE SESAME ) N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER SON CLASSEMENT TARIFAIRE, L'ADJONCTION, COMME C'EST LE CAS, A DES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT D'AUTRES MATIERES GRASSES TELLES QUE SAINDOUX, SUIF, OU HUILE DE COCO ET DANS DES QUANTITES QUE L'ON NE PEUT CONSIDERER COMME MINIMES, A POUR EFFET DE CONSTITUER DES PRODUITS QUI N'ONT PLUS LE CARACTERE DE BEURRE ET DOIVENT, DES LORS, ETRE EXCLUS DE LA POSITION 04.03 ;

CONSIDERANT, EN CONSEQUENCE, QUE CES PRODUITS SONT A CLASSER PARMI LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES DU NO 21.07 ET, VU LEUR TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 65 %, DANS LES SOUS-POSITIONS 21.07 F VIII OU IX ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES PRODUITS AYANT UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 65 %, ADDITIONNES D'AUTRES MATIERES GRASSES TELLES QUE SAINDOUX, SUIF, OU HUILE DE COCO ET QUI SONT NORMALEMENT UTILISES DANS L'INDUSTRIE DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE, RELEVENT, DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN, DES SOUS-POSITIONS :

21.07 F - PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS, AUTRES :

VIII . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 65 % ET INFERIEURE A 85 %

IX . D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 85 %.

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 MARS 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY