ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 391/1999 DE LA COMMISSION du 23 février 1999 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission du 28 février 1995 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié par le règlement (CE) n° 390/1999 (4), prévoit à son article 12, paragraphe 4, que l'aide visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 804/68 pour le stockage privé est fixée chaque année;

considérant que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 15 août de la même année et que, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock de 1999 ne commencent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats conclus en 1999:

a) 24 euros pour les frais fixes;

b) 0,35 euro par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 4 % par an.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.

(4) Voir page 3 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 2. 1999 L 45/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No360/1999 DE LA COMMISSION
du 18 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 2. 1999 L 45/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 55,0
204 41,1
212 117,1
624 115,7
999 82,2
0707 00 05 068 134,5
999 134,5
0709 10 00 220 132,9
999 132,9
0709 90 70 052 127,5
204 143,6
999 135,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 62,5
204 38,2
212 42,6
220 27,2
600 48,3
624 55,2
999 45,7
0805 20 10 204 74,1
999 74,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 54,6
204 60,8
464 61,8
600 84,2
624 80,3
999 68,3
0805 30 10 052 62,9
600 61,9
999 62,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 76,4
060 38,6
400 74,3
404 62,3
528 145,2
706 107,2
720 81,7
728 66,6
999 81,5
0808 20 50 052 132,7
388 79,6
400 85,1
512 87,2
528 82,4
624 55,8
999 87,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 1999 L 37/20
RÝGLEMENT (CE) No304/1999 DE LA COMMISSION
du 10 fvrier 1999
concernant la dlivrance de certificats  l’exportation de produits transforms 
base de fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1429/95 de la Commission, du 23
juin 1995, portant modalits d’application des restitutions l’exportation dans le secteur des produits transforms base de fruits et lgumes, autres que celles octroyes autitre des sucres d’addition (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1007/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no2260/98 de la
Commission (3) a fix les quantits pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution, autres que ceux demands dans le cadre del’aide alimentaire, peuvent tre demands;
considrant que l’article 4 du rglement (CE) n
o1429/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats d’exportation peuvent tre demands;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, la quantitde 354 tonnes de jus d’orange d’une teneur en sucres de55¾ Brix ou plus, figurant  l’annexe du rglement (CE) n
o
1275/98, diminue et augmente des quantits vises l’article 4 paragraphe 1 du rglement (CE) n
o1429/95,
serait dpasse si l’on dlivrait sans restriction des certifi-cats comportant fixation  l’avance de la restitution
comme suite aux demandes dposes depuis le 5 fvrier1999; qu’il convient en consquence d’appliquer un coef-ficient de rduction aux quantits demandes le 5 fvrier1999, et de rejeter les demandes de certificats d’exporta-tion comportant fixation  l’avance de la restitution dpo-ses ultrieurement dans la perspective d’une dlivrancedurant la priode en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’uneteneur en sucres de 55¾ Brix ou plus, dont la demande at dpose le 5 fvrier 1999 au titre de l’article 1
erdu
rglement (CE) no2260/98 sont dlivrs  concurrence de
82,4 % des quantits demandes.
Pour le produit susnomm, les demandes de certificats
comportant fixation  l’avance de la restitution, dposesaprs le 5 fvrier 1999 et avant le 20 fvrier 1999, sontrejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3) JO L 283 du 21. 10. 1998, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 256/1999 DE LA COMMISSION du 3 février 1999 relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 123/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 123/1999 de la Commission (3) ont été mises en adjudication;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 123/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 25 janvier 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 16 du 21. 1. 1999, p. 14.

(4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 1999 L 32/10
RÝGLEMENT (CE) No270/1999 DE LA COMMISSION
du 4 fvrier 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no244/
1999 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 29
janvier au 4 fvrier 1999 dans le cadre de l’adjudication dela restitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o2007/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6)J OL2 7d u2 .2 .1 9 9 9 ,p .1 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/24
RÝGLEMENT (CE) No222/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1999 pour certains produits  base de viande de volaillepeuvent tre acceptes dans le cadre du rgime prvu par le rglement (CE) n
o
774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1431/94 de la Commission, du 22
juin 1994, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rgime d’importationprvu par le rglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille etcertains autres produits agricoles (
1), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1514/97 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour la priode du 1erjanvier au 31 mars 1999
sont suprieures aux quantits disponibles et doiventdonc tre diminues d’un pourcentage fixe pour garantir
une rpartition quitable,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
erjanvier au 31 mars 1999 en vertu du
rglement (CE) no1431/94.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/25
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1erjanvier au 31 mars 1999
1 1,99
2 2,00
3 2,20
4 100,00
5 3,64
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/30
RÝGLEMENT (CE) No225/1999 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1999
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2752/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erfvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 26.
(4) JO L 345 du 19. 12. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 1999 L 23/31
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 janvier 1999, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 34,50
Orge (1003 00 90) 54,00
Mas (1005 90 00) 52,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 62,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 1999 L 22/53
RÝGLEMENT (CE) No204/1999 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 22 au 28 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  36,98 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
RÈGLEMENT (CE) N° 132/1999 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2630/97 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, point d),

considérant que le règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

considérant que le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1678/98 (4), a fixé les modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatifs à certains régimes d'aides communautaires;

considérant que, afin de garantir une coopération efficace entre les autorités compétentes pour les contrôles dans le secteur bovin, il est important de prévoir la transmission de copies des comptes rendus établis à la suite d'une inspection effectuée en vertu du règlement (CE) n° 2630/97, lorsqu'ils révèlent des infractions aux règlement (CE) n° 820/97, aux autorités compétentes pour l'application du règlement (CEE) n° 3887/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 6 suivant est ajouté à l'article 2 du règlement (CE) n° 2630/97:

«6. Des copies des comptes rendus mentionnés au paragraphe 5, lorsqu'ils révèlent des infractions au règlement (CE) n° 820/97, sont envoyées sans délai aux autorités compétentes pour l'application du règlement (CEE) n° 3887/92.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 23.

(3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.

(4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23.