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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en république fédérale d'Allemagne pour la période 1985-1989, transmis par la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/381/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission, le 3 septembre 1985, un programme relatif au secteur des produits de la pêche en Allemagne et qu'il communiqué par la suite des informations complémentaires sur le programme, en dernier lieu le 28 avril 1986;

considérant que ledit programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;

considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture en Allemagne, adoptés par les décisions 85/277/CEE (3) et 85/278/CEE (4) de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Allemagne, communiqué par la république fédérale d'Allemagne le 3 septembre 1985 et complété en dernier lieu le 28 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 1.

(4) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 4.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE, ÉTABLI PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77

1. Objet

Développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, y compris des espèces d'eau douce.

2. Zone concernée

Les autres Laender côtiers de l'Allemagne, à savoir la Basse-Saxe, le Schleswig-Holstein, Hambourg et Brême.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989.

4. Objectifs

Dans le cadre général de l'adaptation des installations de transformation et de commercialisation aux modifications qui sont intervenues dans l'approvisionnement de l'industrie en matière première de base, les objectifs de la restructuration sont les suivants:

- l'introduction de nouvelles techniques de transformation et d'entreposage,

- l'amélioration et la rationalisation de l'infrastructure pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche,

- l'amélioration de l'hygiène et de la qualité,

- l'économie d'énergie et la protection de l'environnement,

- la mise au point et la commercialisation de nouveaux produits,

- la création d'unités de production efficaces en fusionnant les petites unités pour en former de grandes.

5. Prévisions d'investissements

Le montant total des investissements pour la durée du programme s'élève à 40 millions de DM (18,5 millions d'Écus) pour atteindre les objectifs prévus.

L'aide nationale prévue pour la durée du programme est estimée à 3,2 millions de DM (1,5 millions d'Écus), attribuée en proportions annuelles à peu près égales.

En ce qui concerne les actions mentionnées ci-avant, les investissements prévus peuvent être ventilés comme suit:

1.2 // - investissements dans de nouvelles installations d'emballage et de transformation: // 8 millions de DM // - investissements destinés à s'adapter à la situation en ce qui concerne les nouvelles matières premières: // 4 millions de DM // - investissements d'infrastructures: // 6 millions de DM // - investissements dans l'amélioration de la qualité et dans de nouveaux produits: // 10 millions de DM // - investissements dans la rationalisation: // 12 millions de DM.

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissements sont indicatifs.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que le programme présenté par la république fédérale d'Allemagne, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représentent une base appropriée pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

2. Étant donné que des mesures structurelles communautaires en matière de restructuration de la flotte de pêche et du développement de l'aquaculture expirent à la fin de 1986, la Commission se réserve de revoir le présent programme au moment opportun afin que les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture envisagées pour 1987 et ultérieurement puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. De plus, les investissements qui concernent des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits devront comporter une part significative de poisson.

4. Compte tendu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des conserves de sardines traditionnelles, la Commission précise que, dans la mise en oeuvre du présent programme, aucune aide ne devra être accordée à des investissements conduisant à une augmentation de la capacité de production de ce type de produits.

5. La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.