RÈGLEMENT (CEE) No 2158/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant l'application des amendements à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ainsi qu'à la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires aux fins du règlement (CEE) no 613/91 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 613/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 1er point a) deuxième alinéa,

considérant que l'applicabilité des règles de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974) et de la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 1973/1978), aux fins du transfert des navires, se limite aux règles en vigueur à la date d'adoption du règlement (CEE) no 613/91, à savoir le 4 mars 1991;

considérant que, dans l'intervalle, la convention SOLAS de 1974 et le protocole de 1978 s'y rapportant ont été amendés les 9 et 10 novembre 1988, le 11 avril 1989 et le 23 mai 1990, afin d'améliorer le niveau de sécurité des navires; que ces amendements sont entrés en vigueur sur le plan international le 1er février 1992;

considérant que, entre-temps également, la convention MARPOL 1973/1978 a été amendée le 4 juillet 1991 afin de renforcer les normes de prévention de la pollution par les navires, et que ces amendements sont entrés en vigueur sur le plan international le 4 avril 1993;

considérant que, afin d'assurer l'application de ces normes renforcées de sécurité maritime et de prévention de la pollution dans la Communauté, en ce qui concerne le transfert des navires entre registres des États membres, ces amendements devraient être déclarés applicables aux fins du règlement (CEE) no 613/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis, le 7 mai 1993, par le comité du transfert des navires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les amendements suivants à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974) sont applicables aux fins du règlement (CEE) no 613/91:

1) la résolution no 1 de la « Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer » du 9 novembre 1988, modifiant les chapitres I, II-1, III, IV, V et l'appendice de l'annexe de la convention SOLAS 1974;

2) la résolution no 2 de la « Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer » du 9 novembre 1988, portant adoption des modèles de fiches équipement (formules E et R) destinées à compléter le certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge prévus par l'annexe de la convention SOLAS 1974;

3) la résolution de la « Conférence des parties au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer » du 10 novembre 1988, modifiant le chapitre I et l'appendice de l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention SOLAS 1974;

4) la résolution MSC 13(57) de la 57e session du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, du 11 avril 1989, modifiant les chapitres II-1, II-2, III, IV, V et VII de l'annexe de la convention SOLAS 1974;

5) la résolution MSC 19(58) de la 58e session du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, du 23 mai 1990, modifiant le chapitre II-1 de l'annexe de la convention SOLAS 1974.

Article 2

La résolution MEPC 47(31) de la 31e session du comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, du 4 juillet 1991, modifiant l'annexe I de la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978, s'applique aux fins du règlement (CEE) no 613/91.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 68 du 15. 3. 1991, p. 1.