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DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays hors de l'Union européenne (95/263/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2403/94 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er avril 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors de l'Union européenne, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er avril 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget de l'Union européenne pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire mars 1993.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 39-48.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (95/201/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 27,

vu le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1026/91 (4), et notamment son article 5 quatrième alinéa,

considérant que, en vue d'assurer la bonne application de la grille de classement des carcasses de gros bovins, la fréquence des contrôles doit permettre au comité de contrôle visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1208/81, dans toute la mesure du possible, de visiter l'ensemble des États membres tous les deux ans; que, à cet effet, et à la suite de l'élargissement de la Communauté à quinze États membres, il est aproprié de prévoir une augmentation du nombre maximal de participants audit comité et d'adapter en conséquence la décision 83/471/CEE de la Commission, du 7 septembre 1983, relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (5), modifiée en dernier lieu par la décision 92/429/CEE (6);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 2 de la décision 83/471/CEE, les termes « dix » et « quatre » sont remplacés respectivement par « douze » et « six ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 modifiant les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/230/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 paragraphe 2 point c),

considérant que les décisions 94/187/CE (2), 94/309/CE (3), 94/344/CE (4) et 94/446/CE (5) de la Commission, établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation de boyaux d'animaux, de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risques, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, et d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons non destinés à l'alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation;

considérant que les décisions susmentionnées ont été modifiées en dernier lieu par la décision 95/88/CE de la Commission (6) afin d'établir que leur date d'entrée en application serait le 1er juillet 1995; qu'il apparaît que les pays tiers ne pourront satisfaire les nouvelles conditions d'importations pour cette date; que, afin d'éviter des distorsions dans les échanges, il est nécessaire de reporter l'entrée en application desdites décisions au 2 février 1996;

considérant que les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE doivent être modifiées en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 94/187/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 2

À l'article 2 de la décision 94/309/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 3

À l'article 2 de la décision 94/344/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 4

À l'article 4 de la décision 94/446/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 22 mai 1995 modifiant la décision n° 3092/94/CE portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (95/184/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision n° 3092/94/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a institué, pour une période de quatre ans, un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs;

considérant que ladite décision doit être adaptée pour tenir compte de l'adhésion à la Communauté de trois nouveaux États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 3092/94/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre du système est de 2 808 millions d'écus par an pour la période 1995-1997. »

2) À l'annexe I point 5, le tableau est complété par les mentions suivantes:

>TABLE>

Le nombre total « 54 » est remplacé par le nombre « 65 ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par le Conseil

Le président

A. MADELIN

(1) JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 1995 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (95/142/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que la décision 94/652/CE de la Commission (3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la distribution des tâches;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

ANNEXE

INVENTAIRE DES TÂCHES QUE DOIVENT ENTREPRENDRE LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LEUR COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EXAMEN SCIENTIFIQUE DES QUESTIONS RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 17 avril 1995 relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO (95/546/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté européenne et le Canada se sont engagés à améliorer leur coopération dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des stocks de poisson, en particulier dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);

considérant que, en raison de leur intérêt mutuel à la conservation, la Communauté européenne et le Canada sont convenus d'accroître leur collaboration concernant les accords de gestion relatifs aux espèces couvertes par la convention OPANO, et en particulier le flétan noir;

considérant que leur accord est reflété dans le compte rendu concerté et ses annexes, dans l'échange de lettres et dans l'échange de notes;

considérant que la Communauté européenne et le Canada se sont engagés à faire adopter par l'OPANO les mesures et les dispositions prévues par le compte rendu concerté et à rechercher l'aide d'autres parties contractantes de l'OPANO;

considérant que l'accord doit être signé et appliqué à titre provisoire afin d'atteindre immédiatement les objectifs recherchés par les parties,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO, constitué sous la forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes, est signé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

3. L'accord est appliqué à titre provisoire dès sa signature.

Article 2

Le président du Conseil autorise la Commission à signer le compte rendu concerté et ses annexes, l'échange de lettres et l'échange de notes, afin d'engager la Communauté européenne à titre provisoire.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 modifiant la décision 92/452/CEE établissant les listes des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/93/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/737/CE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;

considérant que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont communiqué des modifications à leur liste d'équipes;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie 3 de l'annexe de la décision 92/452/CEE, les équipes de collecte des embryons ci-après sont ajoutées:

>TABLE>

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Belgique (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (95/61/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de maladie vésiculeuse du porc se sont déclarés en Belgique au cours de l'année 1992 et de l'année 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire; que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie vésiculeuse du porc a été officiellement confirmée, les autorités belges ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités belges;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie vésiculeuse du porc apparus au cours de 1992 et de 1993. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des porcs et de leurs produits le cas échéant;

- 50 % des frais engagés par la Belgique au titre du nettoyage, de la désinfection des exploitations et du matériel;

- 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des documents de preuve.

2. Les documents visés au paragraphe 1 sont transmis par la Belgique au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 1994

fondée sur l'article 16 de la directive 91/628/CEE du Conseil, instaurant des règles particulières concernant le bien-être des animaux en cours de transport dans certaines parties de la Grèce

(94/96/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (1), modifiée par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que la directive 91/628/CEE fixe les exigences applicables à tous les transports d'animaux à l'intérieur, à destination et en provenance des États membres;

considérant que plusieurs parties du territoire de la Grèce sont soumises à des contraintes naturelles particulières à celles-ci et notamment leur éloignement par rapport à la partie continentale du territoire dudit pays;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles mentionnées à l'article 5 point 1 b), point 2 b), c) et f) de la directive 91/628/CEE, et aux points 3, 4, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 26 de son annexe ne s'appliquent pas au transport des animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de ladite directive dans les régions mentionnées à l'annexe de la présente décision ni au transport entre ces régions et le territoire continental de la Grèce dans la mesure où les dispositions de l'article 2 sont respectées.

Article 2

Les règles suivantes s'appliquent aux régions visées à l'article 1er.

1) Tout transport d'animaux doit être notifié à l'autorité vétérinaire compétente. Le responsable du transport est tenu de lui fournir des informations complètes concernant: a) le moyen de transport; b) le type et le nombre d'animaux transportés; c) leur origine et leur propriétaire; d) le lieu de départ et de destination; e) la date et l'heure du départ et f) l'itinéraire, quelle que soit la durée du voyage.

2) L'autorité compétente prend les mesures appropriées pour le chargement des animaux sur le moyen de transport utilisé et leur déchargement dudit moyen et vérifie que: a) les documents d'accompagnement répondent aux exigences communautaires et nationales fixées; b) l'équipement en place permet de garantir le transport des animaux dans de bonnes conditions de sécurité et c) que les animaux sont en bonne santé avant le transport.

3) Le chargement et le déchargement des animaux doivent être effectués avec un équipement approprié, et d'une manière ne pouvant nuire à leur santé.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 modifiant la décision 93/387/CEE fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc (94/767/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que la décision 93/387/CEE de la Commission, du 7 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc (2), modifiée par la décision 93/530/CEE (3), établit la liste des établissements d'expédition agréés pour l'exportation vers la Communauté européenne;

considérant que les autorités compétentes marocaines ont agréé officiellement de nouveaux établissements d'expédition conformément à l'article 9 point 3) c) de la directive 91/492/CEE;

considéerant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe C point I de la décision 93/387/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point I de l'annexe C de la décision 93/387/CEE est remplacé par le texte suivant:

« I. Établissements d'expédition

>(4)"> ID="1">Najmat Allah, Nador> ID="2">01-10-065> ID="3">-"> ID="1">Narost, Nador> ID="2">01-10-066> ID="3">-"> ID="1">VIAPO Maroc, Nador> ID="2">01-10-078> ID="3">31. 12. 1995"> ID="1">Société Aquacole de la Moulouva, Essaidia> ID="2">01-10-070> ID="3">-"> ID="1">SOMECOP, Tétouan> ID="2">03-10-080> ID="3">-"> ID="1">Société Damjiguend SA, Tanger> ID="2">04-10-079> ID="3">31. 12. 1995"> ID="1">Oualidia Marée, Oualidia> ID="2">08-10-081> ID="3">31. 12. 1995"> ID="1">Société "Les huîtres OSTREA", Oualidia> ID="2">09-10-113> ID="3">-"> ID="1">Sea Products, Sidi Moussa> ID="2">09-10-112> ID="3">-""

>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 40.

(3) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 32.

(4) Date de validité de l'agrément, le cas échéant. »