DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/499 DE LA COMMISSION

du 23 mars 2022

approuvant les modifications des plans nationaux, en ce qui concerne Chypre et la Slovénie, pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 1844]

(Les textes en langues grecque et slovène sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 109, paragraphe 8,

vu la présentation des modifications des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation par Chypre et la Slovénie,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres doivent établir des plans nationaux pour la mise en œuvre du système de validation couvrant les données enregistrées conformément audit règlement, lesquels permettent aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d’assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques. Les modifications apportées à ces plans doivent être soumises à la Commission pour approbation.

(2) Le 23 juin 2021, la Slovénie a soumis à la Commission pour approbation les modifications de son plan national existant, qui avait été approuvé par la décision d’exécution 2013/82/UE de la Commission (2). Ces modifications sont conformes aux conditions fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (3). Il y a donc lieu de les approuver.

(3) Le 3 septembre 2021, Chypre a soumis à la Commission pour approbation les modifications de son plan national existant, qui avait été approuvé par la décision d’exécution 2013/82/UE. Ces modifications sont conformes aux conditions fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009 et aux articles 143 à 145 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011. Il y a donc lieu de les approuver.

(4) La présente décision constitue la décision d’approbation au sens de l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.

(5) La Commission assurera le suivi de l’application des plans nationaux en ce qui concerne leur bonne exécution. Si les résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009 montrent que les plans n’ont pas la capacité de garantir que les données communiquées à la Commission conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1224/2009 sont complètes, exactes et transmises dans les délais applicables, la Commission peut demander aux États membres de modifier leur plan en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les modifications apportées au plan national pour la mise en œuvre du système de validation soumises le 3 septembre 2021 par Chypre, conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, sont approuvées.

Article 2 Les modifications apportées au plan national pour la mise en œuvre du système de validation soumises le 23 juin 2021 par la Slovénie, conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, sont approuvées.

Article 3 Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission considère que les plans de mise en œuvre du système de validation approuvés conformément à l’article 1er et à l’article 2 ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective, par les États membres, des obligations fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander la modification des plans. Les États membres modifient leur plan de mise en œuvre du système de validation conformément à cette demande.

Article 4 La République de Chypre et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2022. Par la Commission Virginijus SINKEVIČIUS Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Décision d’exécution 2013/82/UE de la Commission du 13 février 2013 relative à l’approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009 (JO L 44 du 15.2.2013, p. 18).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).