L 396/850 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006 
 Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 18 décembre 2006 
modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil con cernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classifi cation, l'emballage et 
l'étiquetage des substances dangereuses af in de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'au torisation des substances chimiques ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (R EACH), et instituant une agence européenne 
des produits chimiques 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 95, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité économique  et social européen (1), 
après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procé dure visée à l'artic le 251 du traité (
2), 
                                                 
(1) JO C 294 du 25.11.2005, p. 38. 
(2) Avis du Parlement européen du 17 novembre 2005 (JO C 280 E du 18.11.2006, p. 440), 
position commune du Conseil du 27 ju in 2006 (JO C 276 E du 14.11.2006, p. 252) et 
position du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel). 
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 considérant ce qui suit: 
En vue de l'adoption du règlement (CE) n° 1907/2006 (1), la directive 67/548/CEE (2) devrait être 
adaptée et ses règles concernant la notification et  l'évaluation des risques des substances chimiques 
supprimées, 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 1er, paragraphe 1, les points a) , b) et c) sont supprimés. 
2) À l'article 2, paragraphe 1, les point s c), d), f) et g) sont supprimés. 
3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
Essai et évaluation des propriétés des substances 
Les essais de substances réalisés dans le cad re de la présente di rective sont effectués 
conformément aux prescriptions de l'ar ticle 13 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil d18 décembre 2006. concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH), et instituant une  agence européenne de s produits chimiques (*). 
________________________ 
(*) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1». 
                                                 
(1) Voir p. 1 du présent Journal officiel. 
(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dern ier lieu par la directive 2004/73/CE de 
la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 216 du 16.6.2004, p. 3). 
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 4) L'article 5 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Les États membres prennent toutes les me sures nécessaires pour que les substances, 
en l'état ou en préparation, ne puissent être  mises sur le marché que si elles sont 
emballées et étiquetées conformément aux ar ticles 22 à 25 de la présente directive et 
aux critères fixés à l'annexe  VI de la présente direc tive et, pour les substances 
enregistrées, conformément aux inform ations obtenues par l'application des 
articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 1907/2006, sauf si, pour les préparations, il 
existe des prescriptions dans d'autres directives.» 
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Les mesures visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont valables jusqu'à 
l'inscription de la substance à l'anne xe I ou jusqu'à ce qu'une décision de 
non-inscription ait été prise conformément  à la procédure prévue à l'article 29.» 
5) Les articles 7 à 15 sont supprimés. 6) L'article 16 est supprimé. 7) Les articles 17 à 20 sont supprimés. 8) L'article 27 est supprimé. 
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 9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 32 
Références 
Les références aux annexes VII A, VII B, VII C,  VII D et VIII de la présente directive sont 
réputées être des références aux annexes corr espondantes VI, VII, VIII, IX, X et XI du 
règlement (CE) n° 1907/2006.» 
10) L'annexe V est supprimée. 11) L'annexe VI est modifiée comme suit: 
a) Aux points 1.6.2, 1.7.2, 1.7.3, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.2.1, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.1, 
3.1.5.1, 3.1.5.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.5, 3.2.6.1, 3.2.6.2, 3.2.7.2, 4.2.3.3, 5.1.3, 9.1.1.1, 9.1.1.2, 9.3 et 9.5 de la présente annexe, les mots «annexe V» et «l'annexe V 
de la présente directive» sont remplacés par les mots «le règlement de la Commission 
concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 1907/2006». 
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 b) Le point 1.6.1 a) est remp lacé par le texte suivant: 
«a) en ce qui concerne les substances qui nécessitent la communication des 
informations visées aux annexes VI, V II et VIII du règlement (CE) n° 1907/ 
2006 la plupart des indications requises pour  la classification et l'étiquetage 
figureront au dossier de cl assification. Cette classification et cet étiquetage 
seront revus, le cas échéant, lo rsqu'on disposera d'informations 
supplémentaires [annexes IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006].» 
c) Au point 5.1, le second alinéa es t remplacé par le texte suivant: 
«Les critères susmentionnés résultent direct ement des méthodes d'essai fixées par le 
règlement de la Commission concernant le s méthodes d'essai, tel que spécifié à 
l'article 13, paragraphe 2, du règlement (C E) n° 1907/2006, dans la mesure où elles 
sont mentionnées. Les méthodes d'essai requi ses pour le «dossier de base», cité aux 
annexes VII et VIII du rè glement (CE) n° 1907/2006, sont limitées et les 
informations qui en sont dérivées pe uvent se révéler insuffisantes pour une 
classification appropriée. La classification peut exiger des données complémentaires 
provenant des annexes IX et X du règlem ent (CE) n° 1907/2006 ou d'autres études 
équivalentes. En outre, les substances clas sifiées peuvent faire l'objet d'un réexamen 
à la lumière de nouvelles données.» 
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 d) au point 5.2.1.2, second alinéa, la seconde  phrase est remplacée par le texte suivant: 
«Ces preuves scientifiques supplémentaires devraient normalement se fonder sur les 
études requises pour l'annexe IX du règl ement (CE) n° 1907/2006 ou sur des études 
équivalentes et pour raient inclure:» 
12) Les annexes VII A, VII B, VII C, VII D et VIII sont supprimées. 
Article 2  
1. Les États membres mettent en vigueur les di spositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juin 
2008. Ils en informent immédiatement la Commission.  
Lorsque les États membres adoptent ces disposi tions, celles-ci contiennent une référence à 
la présente directive ou sont accompagnées d' une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositi ons essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le doma ine régi par la pr ésente directive. 
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 Article 3  
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Elle est applicable à partir du 1er juin 2008. 
Sans préjudice du deuxième alinéa du présent article, l'article 1er, point 6), est applicable à partir 
du 1er août 2008. 
Article 4 
Les États membres sont destinatai res de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006. 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
J. BORRELL FONTELLES M. VANHANEN