FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 11. 98 L 320/40
RÝGLEMENT (CE) No2563/98 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1998
concernant une adjudication pour la dtermination de la subvention  l’expdi-
tion de riz dcortiqu  grains longs  destination de l’le de la Runion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10, para-
graphe 1,
considrant que le rglement (CEE) no2692/89 de la
Commission (3) a fix les modalits d’application relatives
aux expditions de riz  la Runion;
considrant que l’examen de la situation de l’approvision-
nement de l’le de la Runion dmontre un manque dedisponibilit de riz; que, compte tenu de la disponibilitde riz sur le march de la Communaut, i l y a lieu de
rendre possible  l’le de la Runion de s’approvisionnersur le march de la Communaut; que la situation parti-culire  l’le de la Runion rend approprie la limitationdes quantits  expdier et, par consquent, la fixation dumontant de la subvention par voie d’adjudication;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du Comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  une adjudication de la subvention 
l’expdition de riz dcortiqu  grains longs du code NC1006 20 98 vise  l’article 10, paragraphe 1, du rglement(CE) n
o3072/95 pour l’le de la Runion.
2. L’adjudication vise au paragraphe 1 est ouverte
jusqu’au 24 juin 1999. Pendant sa dure, il est procd des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les datesde dpt des offres sont dtermines dans l’avis d’adjudi-cation.
3. L’adjudication a lieu conformment aux dispositions
du rglement (CEE) n
o2692/89 et aux dispositions du
prsent rglement.
Article 2
Une offre n’est recevable que si elle porte sur une quan-
tit d’au moins 50 tonnes et au plus de 3 000 tonnes.Article 3
La garantie vise  l’article 7, paragraphe 3, point a), du
rglement (CEE) no2692/89 est de 30 cus par tonne.
Article 4
Les documents de subvention dlivrs dans le cadre de la
prsente adjudication sont, pour la dtermination de leurdure de validit, considrs comme dlivrs le dernierjour du dlai de prsentation des offres.
Article 5
Les offres dposes doivent parvenir par l’intermdiaire
des tats membres  la Commission au plus tard uneheure et demie aprs l’expiration du dlai pour le dpthebdomadaire des offres tels que prvu  l’avis d’adjudica-tion. Elles doivent tre transmises conformment auschma figurant en annexe.
En cas d’absence d’offres, les tats membres en informent
la Commission dans le mme dlai que celui vis l’alina prcdent.
Article 6
Les heures fixes pour le dpt des offres sont les heures
de la Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres dposes, la Commission
dcide, selon la procdure prvue  l’article 22 du rgle-ment (CE) n
o3072/95:
— soit la fixation d’une subvention maximale,
— soit de ne pas donner suite  l’adjudication.
2. Lorsqu’une subvention maximale est fixe, l’adjudi-
cation est attribue  celui ou ceux des soumissionnairesdont l’offre se situe au niveau de la subvention maximaleou  un niveau infrieur.
Article 8
Le dlai de prsentation des offres pour la premire adju-
dication partielle expire le 10 dcembre 1998  10 heures.
La dernire date  laquelle les offres peuvent tre dpo-
ses est fixe au 24 juin 1999.
Article 9
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 261 du 7. 9. 1989, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 11. 98 L 320/41
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la subvention  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs vers
l’le de la Runion
Fin du dlai pour la prsentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numrotation des
soumissionnairesQuantits
(en tonnes)Montant de la subvention
(en cus par tonne)
1
2
3
4
5
etc.