FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/59

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1940 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2016

relative à la mise en place des conditions du marché pour les services de navigation aérienne terminaux au Royaume-Uni en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013

[notifiée sous le numéro C(2016) 6336]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres peuvent décider qu'une partie ou la totalité de leurs services de navigation aérienne terminaux sont soumis aux conditions du marché. Dans ce cas, les dispositions dudit règlement s'appliquent mais les États membres concernés peuvent décider, en ce qui concerne ces services, de ne pas prendre les mesures visées aux points a) à d) de son article 3, paragraphe 1.

(2) Le 6 mai 2015, les autorités du Royaume-Uni ont informé la Commission de leur décision de soumettre les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B aux conditions du marché. Ces services sont fournis dans neuf aéroports du Royaume-Uni: Heathrow (Londres), Gatwick (Londres), Stansted (Londres), Luton, City (Londres), Birmingham, Manchester, Glasgow et Édimbourg.

(3) Les autorités du Royaume-Uni ont présenté un rapport sur le contenu et les résultats de l'évaluation au regard des conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, sur lequel s'appuie leur décision. Le 2 octobre 2015, à la demande de la Commission, ces autorités ont transmis des éléments de preuve supplémentaires, y compris le dossier d'appel d'offres. La Commission a procédé à la vérification des informations transmises par les autorités du Royaume-Uni.

(4) Ces informations ont permis d'établir que l'évaluation des autorités du Royaume-Uni comprenait une consultation des représentants des usagers de l'espace aérien, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que d'autres parties concernées telles que les exploitants d'aéroport et les prestataires de services de navigation aérienne.

(5) Par ailleurs, les informations indiquaient que les conditions du marché existent sur le marché des services de navigation aérienne terminaux concerné au Royaume-Uni. Il ressort en particulier du rapport d'évaluation que les conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 sont remplies. Cela vaut également pour les aéroports de la zone tarifaire terminale B pour lesquels une procédure d'appel d'offres n'a pas encore été lancée mais devrait l'être à l'avenir, considérant qu'il ne faut pas nécessairement qu'une telle procédure ait eu lieu au cours de la période analysée pour que les conditions du marché existent.

(6) Par conséquent, la Commission souscrit à l'évaluation des autorités du Royaume-Uni selon laquelle les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B sont soumis aux conditions du marché.

(7) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la présente décision devrait s'appliquer pendant toute la durée de la période de référence concernée, à savoir la deuxième période de référence (2015-2019),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission reconnaît que les conditions du marché ont été mises en place pour la fourniture de services de navigation aérienne terminaux dans la zone tarifaire B du Royaume-Uni, conformément aux exigences de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016. Par la Commission Violeta BULC Membre de la Commission

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(2) JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.