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RÈGLEMENT (CEE) No 1705/91 DU CONSEIL du 18 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide pour le froment dur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par

le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (7); que, afin d'atténuer

l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter l'aide pour la campagne 1991/1992;

considérant que les règles de rapprochement des aides prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide repris au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992, l'aide pour le froment dur visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3103/76, à:

- 181,88 écus par hectare pour la Communauté à l'exception de l'Espagne,

- 146,34 écus par hectare pour l'Espagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1991/1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 8.(4) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(6) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.(7) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 34.
RÈGLEMENT (CEE) No 1709/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1346/90 du Conseil, du 14 mai 1990, portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables vise à atténuer les effets des stabilisateurs sur le revenu des petits producteurs en question; que les conditions naturelles prévalant dans les zones de montagne et de collines ainsi que dans les zones défavorisées de la Communauté concourent à la formation d'un revenu moyen des producteurs des régions considérées inférieur à celui des producteurs dans le reste de la Communauté; qu'il

est approprié de tenir compte de ce fait dans la fixation

du montant de l'aide; que, à cet effet, il est approprié de maintenir l'aide au même niveau,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les superficies ensemencées pendant la campagne 1991/1992, l'aide visée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1346/90 est fixée à:

- 50 écus par hectare dans les zones de montagnes et de collines ainsi que dans les zones défavorisées visées à la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (6),

- 30 écus par hectare dans le reste de la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 10.(2) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 13.(3) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(4) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(5) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.(6) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1758/91 DU CONSEIL du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 599/91 instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) no 599/91 (2) a institué une garantie de crédit en faveur de l'Union soviétique afin de lui permettre d'importer des produits agricoles et alimentaires de la Communauté; qu'il convient, à la demande du pays bénéficiaire, de modifier les conditions de remboursement des prêts initialement prévues, afin de tenir compte d'engagements contractés antérieurement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 599/91 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Le montant du crédit, dont le remboursement est garanti, est limité au maximum à 500 millions d'écus. Le remboursement est opéré au moyen de trois versements d'un montant égal, effectués respectivement 20, 31 et 42 mois à partir de la signature de l'accord prévu à l'article 2. Les intérêts sont payés tous les six mois. Le premier règlement des intérêts intervient six mois après l'expiration du délai de tirage.

Le crédit garanti par la Communauté bénéficie de la garantie de paiement et de transfert d'un organisme soviétique habilité à couvrir le risque souverain et à autoriser les transferts de devises.

Le délai de tirage du crédit est limité à six mois à compter de la date de signature de l'accord précité. Le tirage de ce prêt pourra s'effectuer par tranches. Le versement de ces tranches dépendra de la mesure dans laquelle l'Union soviétique satisfera aux dispositions de l'accord mentionné ci-avant et aux conditions prescrites pour l'octroi de la garantie. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J. F. POOS (1) JO no C 158 du 17. 6. 1991. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 21.
N°L156/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.91
REGLEMENT (CEE)N°1693/91DELACOMMISSION
du19juin1991
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lahuitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°963/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0963/91
delaCommission ,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(J)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlahuitièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0963/91le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à38,940écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L54du28.2.1991,p.22.
3JOn°L100du20.4.1991,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1749/91 DE LA COMMISSION du 19 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 9503 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de l'annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 9503 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 25 358 000 écus; que, à la date du 21 mars 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane par les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 24 juin 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1300 9503 Autres jouets: modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement animés ou non, puzzles de tout genre

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
19.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L155/3
REGLEMENT (CEE)N°1683/91DELACOMMISSION
du18juin1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03845/90delaCommission (-5)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
17juin1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.oJOn°L367du29.12.1990,p.10.

N°L155/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.91
,ANNEXE . ■■
durèglementdelaCommission ,du18juin1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
61erterme
72eterme
835terme
9
07099060
07129019
10011010
10011090
10019091
10019099
10020000
10030010
10030090
10040010
10040090
10051090
10059000
10070090
10081000
10082000
10083000
10089090
110100000
0
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00,27
0,27
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0,27
0,27
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3,78
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0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83eterme
94eterme
10
11071011
11071019
11071091
11071099
110720000
0
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0
RÈGLEMENT (CEE) No 1604/91 DU CONSEIL du 10 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1037/72 fixant les règles générales relatives à l'octroi et au financement de l'aide aux producteurs de houblon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par l'insertion de l'article 12 bis dans le règlement (CEE) no 1696/71, par le règlement (CEE) no 2780/90 (3), une nouvelle référence a été faite à l'octroi d'aides aux producteurs de houblon; qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier les articles 1er et 5 du règlement (CEE) no 1037/72 (4) pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives à l'octroi d'aides aux producteurs de houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Aux articles 1er et 5 du règlement (CEE) no 1037/72, le membre de phrase « l'article 12 » est remplacé par le membre de phrase « les articles 12 et 12 bis ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 265 du 28. 9. 1990, p. 1. (4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 19.
RÈGLEMENT (CEE) No 1592/91 DE LA COMMISSION du 12 juin 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 90 (numéro d'ordre 40.0900), originaires de la Hongrie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 90 (numéro d'ordre 40.0900), originaires de la Hongrie, le plafond s'établit à 38 tonnes; que, à la date du 12 février 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Hongrie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Hongrie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

À partir du 16 juin 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Hongrie.

Numéro

d'ordre Catégorie

(unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0900 90

(tonnes) 5607 41 00

5607 49 11

5607 49 19

5607 49 90

5607 50 11

5607 50 19

5607 50 30

5607 50 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
14.6.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L149/17
REGLEMENT (CEE)N°1607/91DELACOMMISSION
du13juin1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3845/90delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
12juin1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13juin1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L367du29.12.1990,p.10.

N°L149/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juin1991,fixantlesprimess'ajôutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
83eterme
9
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07129019 0 0 0 0
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10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
61erterme
72eterme
83eterme
94eterme
10
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11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 2,65 2,65
11071099 0 0 0 1,98 1,98
11072000 0 0 0 2,31 2,31