DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1974 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) (75/7/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive du Conseil 72/160/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 30 août 1974, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE les dispositions suivantes: - fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole: - la décision nº 125, du comité directeur, du 4 avril 1974, portant création d'un régime d'aides aux exploitations agricoles en mesure de se développer,

- la décision nº 126, du comité directeur, du 4 avril 1974, relative à l'octroi de subventions destinées aux groupements ayant pour but l'entraide entre exploitations,

- la décision nº 133, du comité directeur, du 4 juillet 1974, relative à l'octroi de subventions destinées à promouvoir les associations ayant pour objet la collaboration entre exploitations agricoles,

- la décision nº 134, du comité directeur, modifiant la décision portant création d'un régime d'aides aux exploitations agricoles en mesure de se développer;

considérant en outre que, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, le gouvernement néerlandais a communiqué, le 29 août 1974 et le 2 octobre 1974, les dispositions suivantes: - la décision nº 124, du comité directeur, modifiant la décision nº 103 du comité directeur (décision relative à la prime de cessation de l'activité agricole),

- la décision nº 135, du comité directeur, modifiant la décision nº 103 du comité directeur (décision relative à la prime de cessation de l'activité agricole);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées avec les directives précitées du Conseil et compte tenu des objectifs desdites directives ainsi que du lien existant nécessairement entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière aux mesures communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE sont remplies;

considérant que, pour les demandes introduites après son entrée en vigueur, la décision nº 125 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole remplace les décisions nºs 102, 104, 111, 112, 113 et 121 qui ont fait l'objet d'une décision de la Commission, le 18 avril 1974 (3);

considérant que les mesures prévues par les décisions nº 125 et nº 134 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole en faveur des exploitations qui présentent un plan de développement sont conformes à l'objectif de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues par les décisions nº 126 et nº 133 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, en faveur des groupements ayant pour but l'entraide entre exploitations et des associations ayant pour objet la collaboration entre exploitations agricoles sont conformes à l'objectif de l'article 12 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision nº 103 (relative à la prime de cessation de l'activité agricole) du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole qui a fait l'objet d'une (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 4. décision de la Commission du 18 avril 1974, est également conforme à l'objectif de la directive 72/160/CEE compte tenu des modifications introduites par les décisions nº 124 et nº 135;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les décisions nº 125, nº 126, nº 133 et nº 134 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, communiquées par le gouvernement néerlandais le 30 août 1974, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à la mesure énoncée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

2. La décision nº 103 (relative à la prime de cessation de l'activité agricole) du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, modifiée par les décisions nº 124 et nº 135 communiquées par le gouvernement néerlandais le 29 août 1974 et le 2 octobre 1974, remplit également les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à la mesure énoncée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La participation financière de la Communauté aux dépenses relatives aux mesures prévues par les décisions nº 126 et nº 133 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole s'étend à l'octroi des aides prévues pour les groupements ayant pour but l'entraide entre exploitations et les associations ayant pour objet la collaboration entre exploitations agricoles, créés après le 1er novembre 1972.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI