Règlement (CE) no 1006/2002 de la Commission

du 12 juin 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 11,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Des accords commerciaux entre la Commission et, respectivement l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles ont récemment été conclus. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions constitue une des concessions prévues. Dans le cas de l'Estonie, l'accord couvre tous les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92, ainsi que l'amidon de riz. Pour la Lituanie, l'accord couvre tous les produits visés ci-dessus, à l'exception de l'orge et du maïs, ainsi que certains produits transformés de ces céréales. Pour la Lettonie, certains produits transformés ne sont pas couverts.

(2) Les autorités estoniennes, lettonnes et lituaniennes se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions des produits communautaires visés par ces accords commerciaux n'ayant pas bénéficié de restitutions seront admises à l'importation dans ce pays. À cette fin, il convient de rendre les dispositions prévues à l'article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2298/2001(6), qui concernent les exportations vers la Pologne également applicables pour les exportations vers ces pays.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit:

1) L'article 7 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 7 bis

1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux exportations vers les pays tiers mentionnés à l'annexe IV et pour les produits énumérés dans cette même annexe.

2. Les exportations visées au paragraphe 1 sont soumises à la présentation aux autorités compétentes des pays tiers concernés, d'une copie certifiée du certificat d'exportation, délivré conformément à l'article 7, paragraphe 3 bis et au présent article, et d'une copie dûment visée de la déclaration à l'exportation pour chaque envoi. L'exportation ne peut pas avoir fait l'objet d'une exportation préalable dans un autre pays tiers.

3. Le certificat comporte:

a) dans la case 7, l'indication du ou des pays importateurs concernés;

b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomenclature combinée;

c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres ainsi que la quantité exprimée en tonnes pour chaque produit visé dans la case 15;

d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visés dans la case 16;

e) dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

- Exportación conforme al artículo 7 bis del Reglamento (CE) n° 1162/95

- Udførsel i overensstemmelse med artikel 7a i forordning (EF) nr. 1162/95

- Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 7a der Verordnung (EG) Nr. 1162/95

- Εξαγωγή σύμφωνα με το άρθρο 7α του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1162/95

- Export in accordance with Article 7a of Regulation (EC) No 1162/95

- Exportation conformément à l'article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95

- Esportazione in conformità all'articolo 7 bis del regolamento (CE) n. 1162/95

- Uitvoer op grond van artikel 7 bis van Verordening (EG) nr. 1162/95

- Exportação conforme o artigo 7.oA do Regulamento (CE) n.o 1162/95

- Asetuksen (EY) N:o 1162/95 7 a artiklan mukainen vienti

- Export i överensstämmelse med artikel 7a i förordning (EG) nr 1162/95;

f) dans la case 22, outre la mention prévue à l'article 7, paragraphe 3 bis, une des mentions suivantes:

- Sin restitución por exportación

- Uden eksportrestitution

- Ohne Ausfuhrerstattung

- Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή

- No export refund

- Sans restitution à l'exportation

- Senza restituzione all'esportazione

- Zonder uitvoerrestitutie

- Sem restituição à exportação

- Ilman vientitukea

- Utan exportbidrag;

g) le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi désignés.

4. Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à exporter vers l'une des destinations indiquées dans la case 7.

5. À la demande de l'intéressé une copie certifiée du certificat imputé est délivrée.

6. L'autorité compétente de l'État membre communique à la Commission chaque premier lundi du mois les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés, ventilées par code de la nomenclature combinée."

2) Une annexe IV est ajoutée dont le texte figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(5) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(6) JO L 308 du 27.11.2001, p. 16.

ANNEXE

"ANNEXE IV

Produits concernés par la suppression des restitutions à l'exportation - Article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95

>TABLE>"