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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mars 1990

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5 paragraphe 8 et à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme

(90/127/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), modifiée en dernier lieu par la dix-huitième directive 89/465/CEE (2), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que le Royaume-Uni avait été autorisé, par décision du Conseil réputée acquise en date du 14 avril 1987, conformément à la procédure prévue par l'article 27 paragraphe 4 de la sixième directive 77/388/CEE, à introduire, pour une période de deux années, à partir du 1er avril 1987, une mesure dérogatoire de lutte contre l'évasion fiscale;

considérant que le Royaume-Uni avait été autorisé, par décision du Conseil réputée acquise en date du 11 avril 1989, à proroger ladite mesure dérogatoire jusqu'au 31 mars 1990;

considérant que le Royaume-Uni a, par lettre du 29 novembre 1989 enregistrée à la Commission le 1er décembre 1989, sollicité l'autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1992 mais en limitant son champ d'application;

considérant que les autres États membres ont été informés le 27 décembre 1989 de la demande du Royaume-Uni;

considérant que ladite mesure dérogatoire vise à éviter que des groupes d'entreprises, considérées comme un seul assujetti au sens de l'article 4 paragraphe 4 de la sixième directive 77/388/CEE et n'ayant pas droit à une déduction totale de la taxe, ne bénéficient de la déduction complète de la taxe grevant certaines transmissions d'actifs, celles-ci étant effectuées au Royaume-Uni sous couvert de l'article 5 paragraphe 8 de ladite directive;

considérant que, pour éviter de telles évasions fiscales, le Royaume-Uni applique une disposition législative énonçant que la transmission d'actifs à une société membre d'un groupe TVA qui n'est pas un assujetti total donne lieu à livraison au sens de la sixième directive 77/388/CEE, le redevable étant alors le bénéficiaire de la transmission et non pas l'assujetti ayant effectué l'opération imposable;

considérant que le Royaume-Uni limitera désormais le champ d'application de la mesure dérogatoire susvisée compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er avril 1990, d'un dispositif législatif de régularisation des déductions TVA initialement opérées au titre de certains biens d'investissement et ce sur le fondement de l'article 20 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE;

considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 8 de ladite directive, les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant;

considérant que le Royaume-Uni utilise d'une manière générale la faculté prévue par l'article 5 paragraphe 8 de la sixième directive 77/388/CEE;

considérant, de ce fait, que la mesure envisagée par le Royaume-Uni déroge à l'article 5 paragraphe 8 de cette directive dans la mesure où elle conduit à considérer qu'une livraison intervient néanmoins lors de la transmission de certains biens au sein d'une universalité à une société qui, en tant que membre d'un groupe d'entreprises considérées comme un seul assujetti au sens de l'article 4 paragraphe 4 de ladite directive, n'a pas droit à déduction complète de la taxe;

considérant que la mesure envisagée par le Royaume-Uni constitue également une dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE selon lequel, en régime intérieur, le redevable de la taxe est l'assujetti qui effectue l'opération imposable;

considérant que ladite mesure dérogatoire a une incidence favorable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 8 et à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à appliquer jusqu'au 31 décembre 1992:

- d'une part, une disposition destinée à considérer qu'une livraison de biens intervient lorsque des actifs, autres que les biens d'investissement soumis à régularisation des déductions initialement opérées en vertu des dispositions législatives arrêtées par le Royaume-Uni sur la base de l'article 20 de la sixième directive 77/388/CEE, font l'objet d'une transmission d'universalité totale ou partielle à une société qui est membre d'un groupe d'entreprises considérées comme un seul assujetti au sens de l'article 4 paragraphe 4 de ladite directive et qui, en tant que membre de ce groupe, n'a pas droit à la déduction complète de la taxe,

- d'autre part, une disposition destinée à rendre la société bénéficiaire de la livraison d'actifs visée au premier tiret redevable de la taxe.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.