DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME» (1998-2002) (1999/172/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant que, par la décision n° 182/1999/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommées «RDT») pour la période 1998-2002 définissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des actions à mener dans le domaine «Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME»;

(2) considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité énonce que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (5) et à l'article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions;

(4) considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (6) (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'applique au présent programme spécifique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique;

(5) considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen ou par un accord d'association, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment de l'article 130 M du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales;

(6) considérant qu'il est important que les milieux scientifiques, l'industrie et les utilisateurs contribuent largement à la définition des activités à entreprendre et qu'ils soient associés, en tant que de besoin, à la mise en oeuvre du présent programme;

(7) considérant que les activités relevant du présent programme doivent être orientées vers l'innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation;

(8) considérant qu'une importance particulière doit être accordée à l'encouragement de la participation de PME;

(9) considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communauté en matière d'égalité des chances;

(10) considérant qu'une gestion efficace et transparente contribue à un programme plus efficace et plus convivial du programme;

(11) considérant que les dépenses administratives doivent être inscrites au budget communautaire d'une manière transparente;

(12) considérant que la mise en oeuvre du présent programme doit faire l'objet d'un suivi en vue de l'adapter, le cas échéant, au progrès scientifique et technologique; que, le moment venu, il convient également de faire procéder, par des experts indépendants, à une évaluation de l'état d'avancement du programme;

(13) considérant que le comité de la recherche scientifique et technique a été consulté sur la teneur scientifique et technologique des programmes spécifiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique «Promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME» (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du 25 janvier 1999 au 31 décembre 2002.

Article 2

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 363 millions d'euros, dont au maximum 7,35 % pour les dépenses administratives de la Commission.

Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

2. Du montant mentionné au paragraphe 1:

- 78 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999

et

- 285 millions d'euros à la période 2000-2002.

Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), du cinquième programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, du cinquième programme-cadre. En attendant une décision du Conseil, le présent programme spécifique n'est pas mis en oeuvre au-delà du montant prévu au premier tiret.

3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

Article 3

1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique ainsi que les priorités qui s'y rattachent figurent à l'annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.

2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 10 des règles de participation et de diffusion sont appliqués pour la sélection des actions de RDT à mener.

En outre, toute participation d'entreprises industrielles aux actions à frais partagés à orientation industrielle devrait, en règle générale, être adaptée à la nature et à l'objet de l'activité.

La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes.

3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.

4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont celles qui sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.

Les actions indirectes de RDT du programme spécifique sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre.

Les modalités de réalisation propres au programme sont précisées à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Au regard des critères visés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:

a) examine, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état de réalisation du programme spécifique et soumet au Conseil, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;

b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

a) plus en détail les objectifs et les priorités de RDT de l'annexe II;

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique;

c) les modalités de coordination indiquées à l'annexe III;

d) en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application pour chaque type d'action indirecte de RDT.

2. Le programme de travail tient compte de tous les intérêts pertinents, notamment de ceux des milieux scientifiques, de l'industrie et des utilisateurs. Il sert de base à la mise en oeuvre des actions indirectes de RDT selon les procédures fixées dans les règles de participation et de diffusion.

3. Le cas échéant, le programme de travail est mis à jour et la Commission le met à la disposition de toutes les parties intéressées sous une forme facilement utilisable, notamment sous forme électronique.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.

2. La procédure fixée à l'article 7 s'applique à l'adoption des mesures suivantes:

- l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, y compris en ce qui concerne le contenu des appels à propositions,

- l'approbation des actions de RDT dont le financement est proposé, y compris la participation des entités de pays tiers, lorsque le montant estimé de la contribution de la Communauté au titre du présent programme est égal ou supérieur à 0,3 million d'euros,

- l'établissement du mandat régissant l'évaluation externe visée à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre,

- tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe I.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité des programmes (ci-après dénommé «comité») composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans les cas visés à l'article 6, paragraphe 2, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de neuf semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

4. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment de l'état d'avancement de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.

Article 8

Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du cinquième programme-cadre, la Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen de l'état d'avancement général de la mise en oeuvre du programme, y compris en ce qui concerne la participation des PME et la simplification des procédures administratives.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO C 260 du 18.8.1998, p. 75.

(2) Avis rendu le 15 décembre 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 123.

(4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

(5) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2535/97/CE (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

(6) JO L 26 du 1.2.1999, p. 46.

ANNEXE I

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

>TABLE>

ANNEXE II

LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITÉS

INTRODUCTION

L'innovation est un facteur clé de la compétitivité industrielle, du développement économique et social durable et de la création d'emplois. Il s'agit d'un phénomène complexe qui fait intervenir une multiplicité d'acteurs (entreprises, universités, centres de recherche, opérateurs financiers, etc.) et représente un élément important de l'évolution des comportements et de la dynamique d'ensemble du corps social. C'est sur leur capacité d'innovation que repose en grande partie la compétitivité des entreprises: la mise au point de nouveaux produits et services leur permet de maîtriser les coûts et d'affronter la concurrence. C'est ainsi que, dans le secteur informatique, 78 % des revenus sont tirés de produits présents sur le marché depuis deux ans au plus. Il est donc essentiel de promouvoir des activités innovantes, y compris la création d'entreprises novatrices, ainsi que de stimuler la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche, et le transfert de technologies. L'Europe doit, en effet, mieux exploiter ses activités de recherche ainsi que sa capacité élevée de création de connaissances et de savoir-faire, afin d'en faire bénéficier pleinement l'économie et la société. Il est vital d'accompagner et d'orienter l'effort de recherche par des politiques européennes ambitieuses en matière d'innovation, aux niveaux communautaire, national et régional, dans tous les secteurs.

Les PME (petites et moyennes entreprises) sont des vecteurs et acteurs importants de l'innovation. Elles jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne et leur développement peut apporter une contribution essentielle à l'émergence de nouvelles activités, à la compétitivité de l'industrie européenne, à la croissance économique et à l'emploi. Elles présentent aussi des particularités qui réclament des mesures de stimulation et de suivi adéquates. Lorsqu'il y a lieu, une action au niveau européen devrait être menée en complément des actions mises en oeuvre par les États membres pour aider les PME à avoir accès à de nouvelles technologies sur la base transnationale la plus vaste possible, qu'il s'agisse de PME de haute technologie ou de celles qui, ne possédant que peu ou pas de capacités de recherche, doivent intégrer des technologies développées par des tiers.

Promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME sont donc des activités étroitement liées même si elles ne recouvrent pas les mêmes réalités. Ce programme concourra donc à optimiser les efforts consacrés à ces deux thèmes.

Objectif stratégique du programme

Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'annexe II (troisième action) du cinquième programme-cadre, l'objectif du présent programme est de promouvoir des activités d'innovation contribuant à l'exécution du premier plan d'action pour l'innovation ainsi que d'encourager les PME à jouer un rôle plus actif et de faciliter leur participation au cinquième programme-cadre.

LIENS AVEC D'AUTRES PROGRAMMES ET ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES

Les activités menées dans le présent programme ne doivent pas faire double emploi avec celles des États membres. Elles auront pour objet de soutenir, de compléter et de coordonner les activités menées au titre d'autres programmes spécifiques ou, le cas échéant, dans le contexte d'autres activités communautaires. Les autres programmes contribueront activement à la réalisation des objectifs stratégiques. En particulier, le présent programme est destiné à encourager et à coordonner les activités menées dans les domaines de l'innovation et des PME, en veillant notamment à la cohérence avec la politique des PME.

Tirant parti des mesures, des instruments et des compétences créés dans le cadre de ses activités spécifiques, le programme privilégiera en particulier la conception de mécanismes facilitant l'exploitation et le transfert des résultats, la participation des PME, l'évaluation des résultats et le suivi a posteriori de leur exploitation pour évaluer leur incidence économique et sociale. Cette action s'appuiera notamment sur les activités menées par les «cellules innovation», mises en place dans les programmes thématiques, qu'elle coordonnera afin d'intégrer la dimension d'innovation dans la mise en oeuvre des programmes.

ACTIVITÉS DE COORDINATION EN MATIÈRE D'INNOVATION ET DE PARTICIPATION DES PME

Objectifs

Les objectifs sont de coordonner et de soutenir les efforts déployés dans le cadre des programmes thématiques pour promouvoir et intégrer les dimensions «innovation» et «PME» dans la définition de leurs priorités et de leurs programmes de travail, ainsi que dans la mise en oeuvre de leurs actions; d'assurer la cohérence générale des activités en faveur de l'innovation et des PME et leur harmonisation à l'intérieur des programmes thématiques; d'optimiser l'utilisation des compétences, de l'expérience et des infrastructures [y compris les centres relais innovation (IRC) et les points de contact CRAFT] existant au niveau horizontal ou dans d'autres programmes.

Activités dans le domaine de l'innovation

Pour réaliser l'objectif stratégique du programme, l'essentiel de l'effort sera réalisé au sein des programmes thématiques sous l'impulsion de cellules «innovation», de manière à tenir compte des spécificités des sujets de recherche et à assurer la meilleure adéquation entre l'exploitation des résultats et leur contexte d'application.

En premier lieu, le programme assurera la synergie entre les cellules «innovation» et il interagira avec les programmes thématiques pour définir et mettre en oeuvre leurs tâches spécifiques, qui devraient comprendre:

- le support aux actions menées en matière d'innovation comme le suivi du transfert de technologies et le lancement de projets ayant un effet de démonstration,

- l'exploitation des réseaux thématiques, des activités et des mécanismes stimulant l'utilisation, le transfert des résultats ou la création d'entreprises innovantes, notamment en facilitant l'accès au financement privé,

- l'organisation d'études d'évaluation des projets et de leurs résultats en vue de promouvoir leur exploitation, notamment par le biais d'un plan de mise en oeuvre technologique,

- la fourniture de données permettant de surveiller et d'évaluer les transferts de technologies et les autres activités menées en matière d'innovation dans le cadre des programmes thématiques.

En second lieu, le présent programme contribuera, conjointement avec les programmes thématiques, à définir les méthodes et les mécanismes concourant à accroître le niveau d'exploitation des résultats des projets de recherche de ces programmes et à veiller à la cohérence et à l'efficacité de la diffusion d'informations sur les projets et résultats de recherche et développement via les infrastructures horizontales de réseaux et services (CORDIS, IRC).

Activités pour renforcer la participation des PME

L'objectif stratégique du programme implique une coordination des activités de soutien à la participation des PME aux actions de RDT et aux activités de démonstration qui sont menées dans le cadre des programmes thématiques:

- actions de «recherche coopérative» permettant à un minimum de trois PME d'au moins deux États membres différents, indépendantes les unes des autres, de chercher conjointement la solution interne de leurs problèmes technologiques communs, ou de confier ces problèmes à des entités juridiques tierces, y compris des entités industrielles, disposant de capacités de recherche ou de validation technologique appropriées,

- actions visant à soutenir et à encourager les PME à participer à des projets de recherche collaborative et coopérative (par exemple par le biais des «subventions pour la phase exploratoire» en respectant le besoin qu'ont les PME de disposer d'un système de soutien souple et facilement accessible,

- fourniture de données permettant de surveiller et d'évaluer le fonctionnement des mesures en faveur des PME appliquées au sein des programmes thématiques.

Ces actions visant à encourager et à faciliter la participation des PME aux activités de RDT portent sur tous les objectifs et priorités de l'ensemble des programmes spécifiques.

Par ailleurs, le programme apportera un soutien à l'organisation et à l'amélioration de la diffusion et de l'exploitation des résultats dans le cadre des programmes thématiques afin, entre autres, de faciliter la participation des PME aux projets de validation et de démonstration des actions clés.

ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME HORIZONTAL

Promouvoir l'innovation

Exécutées en complément des activités menées au sein des programmes thématiques, les activités spécifiques contribueront à promouvoir en Europe un environnement favorable à l'innovation et à établir un cadre permettant à un grand nombre d'opérateurs économiques d'en tirer profit. Ce cadre assurera, au besoin, la diffusion et l'utilisation transnationales des résultats et des technologies ne provenant pas des programmes thématiques.

i) Mieux utiliser les résultats de la recherche communautaire

Objectif

L'objectif est d'accroître le niveau d'utilisation des résultats de la recherche et de contribuer ainsi à l'objectif général d'amélioration des répercussions économiques et sociales des activités du programme-cadre.

Activités

- identification et conception de mécanismes de nature à faciliter, dans le cycle de vie des projets, la protection des connaissances acquises, l'exploitation ou le transfert des technologies et des résultats produits ainsi que l'accès aux modes de financement privé permettant d'assurer l'utilisation des résultats. Les changements organisationnels susceptibles de renforcer la démarche d'innovation seront également encouragés,

- organisation d'échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les programmes,

- stimulation de la mise en oeuvre de ces mécanismes par les autres programmes, notamment avec le concours des cellules «innovation».

ii) Nouvelles approches du transfert de technologie

Objectif

Les performances insuffisantes de l'Union européenne en matière d'innovation tiennent pour une part importante au développement inégal de la «culture de l'innovation» en Europe. Pour favoriser une telle culture, on peut encourager les projets de transfert de technologies et les expériences concernant ce même domaine à l'échelle internationale.

L'objectif est, en cohérence avec les activités menées au titre des programmes thématiques, de développer, valider et mettre en oeuvre des méthodologies dans le cadre de projets pilotes ou de projets de démonstration axés sur le transfert de technologies, en tenant compte des caractéristiques de tel ou tel secteur d'activité.

Activités

- promouvoir l'intégration de nouvelles technologies, et analyser les aspects technologiques, économiques, organisationnels et sociaux observés dans ce processus,

- contribuer à la diffusion et à la valorisation transnationales de résultats ne provenant pas des programmes thématiques par des projets de transfert de technologies et de validation.

Ces activités peuvent inclure une dimension internationale (expérimentation du transfert de technologies à l'échelle internationale en collaboration avec d'autres initiatives communautaires) et viser à explorer de nouvelles formes du transfert de technologie.

iii) Études et bonnes pratiques

Objectifs

Pour combler son déficit d'innovation, la Communauté doit identifier, analyser et promouvoir la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d'innovation.

Les objectifs sont d'analyser et d'évaluer, dans un cadre commun de référence, les performances et politiques d'innovation et de stimuler la concertation, les échanges, la diffusion et la mise en oeuvre de bonnes pratiques.

Activités

- collecte et mise à jour régulière d'informations sur les politiques, pratiques et performances d'innovation (axées sur le financement, la création et le développement d'entreprises innovantes, la protection et le transfert de technologies); élaboration sur cette base d'un tableau de bord sur l'innovation conformément au plan d'action pour l'innovation en Europe et des publications appropriées qui en découlent,

- promotion des bonnes pratiques en matière d'innovation (notamment en matière de financement, de création et de développement d'entreprises innovantes, de protection et de transfert de technologies et de dimension régionale).

Encourager la participation des PME

i) Un point d'entrée unique et complémentaire

Objectif

L'objectif est de faciliter la participation des PME aux programmes communautaires en leur offrant un accès supplémentaire, un point d'entrée unique et complémentaire commun à l'ensemble des programmes et utilisant pleinement les réseaux de soutien existant dans les États membres, comme les IRC et les points de contact nationaux CRAFT.

Activités

Mise en place d'une structure pour faciliter la participation des PME aux programmes communautaires en leur permettant:

- d'être sensibilisées à l'importance et aux effets des activités communautaires de RDT et de faire connaître leurs besoins,

- de recevoir des informations sur les programmes et de se faire aider lors de la préparation des propositions (y compris une aide à la création de consortiums et à la transmission de leurs propositions au programme le plus approprié),

- d'introduire à tout moment des propositions, dans le cadre d'un appel d'offres permanent, en vue de bénéficier des mesures qui leur sont spécifiques, telles les subventions pour la phase exploratoire ou les actions du type «recherche coopérative» (CRAFT),

- de recevoir une réponse rapide et précise à leurs demandes.

ii) Des instruments communs de soutien et d'assistance

Objectif

L'objectif est de simplifier et d'harmoniser les conditions de participation des PME, afin de compléter et de renforcer l'effet du point d'entrée unique et complémentaire, de préférence par le recours le plus large aux moyens électroniques les plus adaptés: systèmes électroniques d'information et soumission informatisée des propositions help line, réseaux Intranet spécialisés, etc.

Activités

- élaboration d'outils communs en matière de gestion contractuelle et d'information,

- assistance aux PME, si elle est nécessaire pour compléter celle qui est fournie aux niveaux local et régional et par les programmes thématiques, telle l'organisation d'ateliers de formation ouverts aux coordinateurs de projets ou à des intermédiaires et consacrés à la gestion des contrats de recherche, à la coordination et au suivi de projets, ou à d'autres thèmes d'intérêt général pour les PME.

iii) Information économique et technologique

Objectif

L'objectif est d'aider les PME à identifier leurs besoins en anticipant les tendances technologiques, de fournir des informations et des analyses contribuant à répondre à ces besoins et d'orienter les PME vers les instruments communautaires particuliers qui leur permettront d'y parvenir.

Activités

- identification d'informations pertinentes, en utilisant les sources existantes, sur les tendances du marché et sur l'état de la technique (par exemple, par le biais d'ateliers regroupant fournisseurs, utilisateurs, PME et grandes entreprises),

- mise à la disposition des PME de ces informations, en s'appuyant sur les réseaux et services d'information existants.

Activités communes innovation/PME

i) Réseau européen de soutien pour la promotion de la recherche, du transfert de technologies et de l'innovation

Objectifs

Le but est de rationaliser et de coordonner les réseaux d'information et d'assistance sur les activités de la Communauté en matière de recherche et d'innovation, de manière à fournir un cadre global efficace d'information, d'assistance, de coopération et de promotion de l'innovation, destiné en particulier aux PME et exploitant au mieux les réseaux existants des IRC et les points de contact CRAFT.

Les objectifs sont encore d'accroître la réceptivité des entreprises aux technologies susceptibles de les aider à améliorer leur capacité d'innovation, d'encourager les transferts transnationaux de technologies, quelle que soit leur origine, de promouvoir la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche communautaire, d'informer et d'assister les participants potentiels à ces activités de recherche.

Activités

- promotion du transfert de technologies en réponse aux besoins du tissu économique, industriel et social local,

- mise en oeuvre d'instruments de coopération et de partenariats transnationaux entre entreprises,

- soutien à la diffusion et à l'exploitation des résultats des activités communautaires de recherche par l'intermédiaire, par exemple, de l'organisation de «foires technologiques»,

- promotion de l'innovation par le biais de réseaux et de services expérimentaux,

- assistance aux entreprises pour orienter leur participation aux programmes et les aider dans la définition de projets à caractère transnational.

ii) Services électroniques d'information et autres moyens de diffusion

Objectifs

Les objectifs sont de regrouper et d'encourager la diffusion, dans le cadre d'un service commun d'information, de l'ensemble des données permettant de mieux faire connaître les activités en matière de recherche et d'innovation, leurs modalités de mise en oeuvre et leurs résultats en vue de faciliter leur exploitation; d'informer un large public sur les répercussions socio-économiques des politiques d'innovation et d'alimenter le débat sur les enjeux de ces politiques, eu égard aux besoins du citoyen.

Activités

- consolidation du service d'information communautaire CORDIS par la révision des mécanismes de collecte et de diffusion d'informations (y compris par le recours à un modèle commun pour rassembler les données sur les projets et les résultats), l'amélioration de la convivialité (multilinguisme, interface «utilisateurs» et inventaire des résultats pouvant être exploités dans d'autres contextes), l'adaptation du contenu aux besoins des PME et de leurs réseaux d'appui et la mise au point d'outils spécialement adaptés,

- prolongation éventuelle de l'expérience pilote ERGO (European Research Gateway On-line) en établissant un lien entre CORDIS et des sources nationales d'information scientifique et technique.

iii) Propriété intellectuelle

Objectifs

Les objectifs sont, tout d'abord par une action d'information et, le cas échéant, par des actions pilotes, d'encourager l'utilisation des systèmes de protection des connaissances - soit à des fins de protection effective, soit à des fins de collecte d'informations (résultats de recherche, tendances du marché, recherche d'alliances industrielles, etc.) -, ainsi que l'accès aux diverses sources d'information sur la propriété intellectuelle et industrielle. Un autre objectif est de protéger les connaissances détenues par la Communauté (CCR) et de fournir une assistance aux participants au programme-cadre.

Activités

- contribution à la mise en place d'un système d'information permettant d'accéder aux diverses sources d'information sur les brevets, les autres titres de propriété intellectuelle, la législation en vigueur et son interprétation,

- création d'un service d'aide (help-desk) pour les participants aux programmes communautaires,

- activités de protection et de valorisation des résultats de recherche appartenant à la Communauté, en liaison avec le CCR,

- mise en oeuvre d'actions pilotes pour encourager des participants existants ou potentiels à tirer parti du système de brevets en collaboration avec l'Office européen des brevets et les offices nationaux.

iv) Accès au financement privé de l'innovation

Objectifs

Les objectifs sont d'assurer aux PME, en particulier à celles qui participent aux activités communautaires de recherche ou à l'exploitation de leurs résultats, des informations et des conseils sur les modalités d'accès à des instruments privés de financement de l'innovation (marchés financiers, capitaux à risque) et de promouvoir, la coopération entre milieux financiers, chercheurs et industriels.

Activités

- création d'un service d'information et d'assistance pour faciliter l'accès aux sources de financement privé,

- mise en oeuvre, dans le cadre des programmes thématiques ou avec le concours des réseaux de promotion de l'innovation, d'actions ponctuelles de sensibilisation, d'incitation et de formation, organisation de forums transnationaux d'investissement rassemblant entrepreneurs, chercheurs et opérateurs financiers, y compris les actions LIFT (Links to Innovation Financing for Technology),

- échanges d'expériences avec les acteurs concernés des États membres, création de réseaux transnationaux associant des opérateurs privés et publics autour de projets particuliers et conduite d'actions pilotes pour expérimenter de nouvelles approches (par exemple évaluation technologique, mobilisation du capital de proximité, évaluation des performances); ces actions pilotes ne fourniront pas de soutien financier à des entreprises et ne créeront pas d'instruments financiers concurrents,

- faciliter l'établissement de contacts avec les milieux financiers en vue de l'exploitation des résultats de la recherche communautaire.

v) Mécanismes facilitant la création et le développement d'entreprises innovantes

Objectifs

Les objectifs sont, conformément aux orientations du Conseil européen d'Amsterdam, d'analyser, d'identifier et de valider, dans le cadre d'actions pilotes, de nouvelles approches du soutien à la création et au développement d'entreprises innovantes, et d'encourager l'investissement privé (et notamment, le capital-risque) (1) dans ces entreprises. Ces actions pilotes ne fourniront pas de soutien financier à des entreprises et ne créeront pas d'instruments financiers concurrents.

Activités

- étude et analyse des entraves au financement privé de l'innovation et des mesures susceptibles de créer un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises innovantes,

- orientation du financement privé vers les phases initiales des projets innovants de haute technologie et les entreprises à fort potentiel de croissance, notamment par le biais d'initiatives basées sur l'expérience acquise avec le projet pilote I-TEC (Innovation and equity capital ) en coopération avec le Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres acteurs financiers,

- assistance aux gestionnaires de fonds (et, notamment, de fonds de capital-risque) pour l'acquisition d'une capacité durable d'évaluation et de gestion de ce type de projets.

(1) Communication de la Commission «Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne»; SEC(98) 552 final.

ANNEXE III

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

Le programme spécifique est mis en oeuvre par des actions indirectes de RDT, telles qu'elles sont prévues aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre. En outre, les modalités suivantes, propres au présent programme, sont d'application:

1. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement consisteront notamment en:

- des études de soutien au programme spécifique, y compris la préparation d'activités futures et du tableau de bord de l'innovation,

- l'échange d'informations, des conférences, des séminaires, des ateliers ou des rencontres scientifiques et techniques, sur des thèmes liés aux activités des programmes,

- des mécanismes facilitant la protection des connaissances, ainsi que l'accès à des modes de financement privé,

- le recours à des compétences externes, y compris l'accès à des bases de données scientifiques, afin de procéder notamment à l'examen du programme spécifique prévu à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation des actions indirectes de RDT et au suivi de leur mise en oeuvre,

- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques, et des activités d'exploitation des résultats et de transfert de technologies,

- des actions de formation liées aux activités de RDT relevant du programme spécifique, autres que les bourses Marie Curie,

- le soutien à des actions d'information et d'assistance auprès des acteurs de la recherche, dont les PME,

- le recours à des capacités externes pour la mise en place et l'accès à des services et réseaux d'information, d'assistance ou de promotion de la recherche et de l'innovation.

2. Actions pilotes

Les actions pilotes seront menées dans les domaines définis à l'annexe II de la présente décision. Elles viseront à expérimenter de nouvelles mesures qui, en raison de leur nature, de leur contexte et des catégories d'acteurs qu'elles font intervenir, requièrent des modalités de mise en oeuvre particulières. Ces modalités, conformément à l'article 9, paragraphe 3, des règles de participation et de diffusion, peuvent déroger aux procédures généralement applicables aux actions indirectes de RDT, pour autant qu'elles prévoient des procédures d'évaluation et de sélection respectant les principes d'équité et de transparence.

3. Modalités de coordination

La Commission veillera à assurer la complémentarité entre les actions indirectes de RDT relevant du programme, notamment en les regroupant autour d'un objectif commun, et à éviter les doubles emplois, dans le respect des intérêts légitimes des auteurs de propositions d'actions indirectes de RDT.

Dans la mesure du possible, une coordination sera également assurée entre les actions menées dans le cadre du programme spécifique et celles réalisées dans:

- d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre,

- les programmes de recherche et d'enseignement mettant en oeuvre la décision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (1),

- d'autres cadres européens de recherche, y compris Eureka et COST,

- d'autres instruments communautaires intéressant la recherche.

Elle consistera:

i) à identifier des thèmes ou des priorités communs, débouchant notamment sur:

- l'échange d'informations,

- la réalisation de travaux arrêtés conjointement, impliquant notamment la mise en oeuvre commune de l'une des procédures visées à l'article 9 des règles de participation et de diffusion,

- l'examen des enseignements tirés de la réalisation de ces travaux ainsi que l'évaluation de leurs répercussions économiques et sociales;

ii) à redistribuer les propositions d'actions indirectes de RDT entre des programmes spécifiques ou entre un programme spécifique et un programme de recherche et d'enseignement.

(1) JO L 26 du 1.2.1999, p. 34.