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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/252/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué le 26 novembre 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1988

portant approbation du plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/210/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action supplémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 3,

considérant que l'article 2 de la décision 87/58/CEE prévoit notamment que les États membres pour autant que de besoin élaborent leurs plans d'éradication conformément à l'article 4 de la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (2), et conformément aux critères établis par la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (3);

considérant que, par lettre en date du 28 juillet 1987, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission son plan d'éradication accélérée de la leucose des bovins;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE ainsi qu'à la décision 87/58/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan relatif à l'éradication accélérée de la leucose des bovins présenté par l'Allemagne est approuvé.

Article 2

L'Allemagne met en oeuvre, au plus tard le 1er janvier 1987, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 51.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.
Rectificatif à la décision 88/89/CEE du Conseil, du 22 février 1988, concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 53 du 27 février 1988.)

Page 90, dernier visa:

1.2 // au lieu de: // « vu l'avis du Parlement européen (1) », // lire: // « vu l'avis conforme du Parlement européen (1) ».

En conséquence, la note de bas de page (1) est à lire comme suit:

« (1) Avis conforme rendu le 20 janvier 1988 (non encore paru au Journal officiel). »
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 7 avril 1987

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième

Fonds européen de développement durant l'exercice 1985

(87/281/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement de l'exercice 1985 (1),

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985 accompagné des réponses des institutions (2),

- rappelant que le règlement financier applicable au troisième Fonds européen de développement avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces dispositions du traité CEE ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975 et qu'une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétisation actuelle du Fonds européen de développement qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement,

- soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l'exercice, et non sur des résultats cumulés,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-9/87),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985 sur la base du montant suivant:

Paiements: 5 940 034,54 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution concernant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à leur publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.

Le président

Sir Henry PLUMB

(1) COM(86) 177 final.

(2) JO no C 321 du 15. 12. 1986.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 septembre 1987

concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise

(87/513/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (2), signé à Bruxelles le 3 mai 1977,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise est approuvé par la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procéde à la notification prévue à l'article 5 du protocole (3).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

EWG:L555UMBF17.95

FF: 5UFR; SETUP: 01; Hoehe: 451 mm; 38 Zeilen; 1558 Zeichen;

Bediener: MARL Pr.: C;

Kunde: L 555 FR 17

(1) Avis conforme rendu le 16 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO N° L 267 du 27. 9. 1978, p. 2.

(3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1987

modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles

(87/445/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'élargissement de la Communauté implique que le nombre de représentants des organisations européennes dans le comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles soit augmenté;

considérant que la Commission doit tenir compte de la situation spécifique dans les divers États membres afin d'assurer une participation optimale des partenaires sociaux du secteur des salariés agricoles aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 74/442/CEE de la Commission (1), modifiée par la décision 83/54/CEE de la Commission (2), est modifiée comme suit:

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. Le comité comprend cinquante-six membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

a) vingt-huit aux représentants des employeurs;

b) vingt-huit aux représentants des travailleurs.

3. Les membres du comité sont nommés par la Commission:

a) cinquante sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs:

- comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA): vingt-cinq membres,

- fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté (EFA): vingt-cinq membres;

b) six, directement par la Commission, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs citées au paragraphe 3 point a), parmi les organisations des employeurs et des travailleurs les plus représentatives et éventuellement autres que celles visées au point a), ci-dessus. »

2) L'article 13 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Un représentant du secrétariat de chacune des organisations citées à l'article 4 paragraphe 3 point a) peut assister en tant qu'observateur aux réunions du comité. »

Article 2

Cette décision prend effet le 31 juillet 1987.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 243 du 5. 9. 1974, p. 22.

(2) JO no L 44 du 16. 2. 1983, p. 22.
15.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes NL292/73
DECISIONDUCONSEIL
du14septembre1987
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlesÉtats-UnisduMexiquesurlecommercedesproduits
textiles
(87/504/CEE)
duMexiquesurlecommercedesproduitstextilesest
approuvéaunomdelaCommunauté .
2.Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordviséàl'article1eràl'effetd'engager
laCommunauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsousforme
d'échangedelettresentrelaCommunauté économique
européenneetlesÉtats-UnisduMexique,surlecommerce
desproduitstextiles,paraphéàBruxellesle7août1986et
appliquéàtitreprovisoire,envertudeladécisionduConseil
du11décembre1986,àcompterdu1erjanvier1987,
DÉCIDE:
Articlepremier
1.L'accordsousformed'échangedelettresentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlesÉtats-UnisFaitàBruxelles,le14septembre1987.
ParleConseil
Leprésident
U.ELLEMANN-JENSEN
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 1987

portant approbation d'un programme commun des Laender de Hambourg et de Basse-Saxe pour le secteur des fruits frais, conformément au règlement (CEE) no 355/77, présenté par la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faissant foi.)

(87/385/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 novembre 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un programme pour le secteur des fruits frais dans les Laender de Hambourg et de Basse-Saxe et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 30 mars 1987 et le 13 mai 1987;

considérant que le programme a pour objet le développement et la rationalisation de la réception, du stockage, du traitement et du conditionnement de fruits frais produits dans le champ d'application du programme et pour objectif de renforcer la compétitivité de ce secteur et d'augmenter la qualité de ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits frais dans les Laender de Hambourg et de Basse-Saxe que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du même règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur des fruits frais dans les Laender de Hambourg et de Basse-Saxe, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 28 novembre 1986 et complété le 30 mars 1987 et le 13 mai 1987, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juin 1987

concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun

(87/415/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un régime de transit commun, doit permettre une simplification des transports de marchandises effectués dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors, d'approuver une telle convention;

considérant que la convention s'inscrit dans le cadre des suites à donner à la déclaration commune faite à Luxembourg le 9 avril 1984 par les ministres des État membres de la Communauté, des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Commission exprimant leur volonté politique de développer davantage la coopération entre la Communauté et ces pays «dans le but de créer un espace économique européen dynamique profitable à leur pays»,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté est représentée au sein de la commission mixte prévue à l'article 14 de la convention par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'acceptation prévu à l'article 22 de la convention.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 modifiant la décision 81/195/CEE relative à la création d'une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des semences ( 87/86/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'une section spécialisée «rapprochement des législations» du comité consultatif des semences a été instituée par décision 81/195/CEE de la Commission ( 1 );

considérant qu'il est opportun d'adapter la procédure de remplacement des membres,

DÉCIDE :

Article premier

L'article 5 de la décision 81/195/CEE est remplacé par le texte suivant :

«Article 5

1 . Le mandat de membre permanent de la section a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération . Après

l'expiration de la période de trois ans, les membres permanents de la section restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .

2 . En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a présenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue à l'article 4 .

3 . La liste des membres permanents est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information .»

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1987.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 2 ) JO No L 88 du 2 . 4 . 1981, p . 42 .

EWG:L111UMBF16.95

FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 348 mm; 40 Zeilen; 1675 Zeichen;

Bediener : FRST Pr .: C;

Kunde : ................................
N0L263/120 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.9.87
DECISIONDUCONSEIL
du11décembre1986
surlamiseenapplicationàtitreprovisoiredel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqueorientaledel'Uruguaysurlecommercedesproduitstextiles
(87/473/CEE)
1erjanvier1987,dansl'attentedesaconclusionformelle,
sousréserved'uneapplicationprovisoireréciproquedela
partdupayspartenaire.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision(*).LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelaCommissionanégociéaunomdela
Communauté unaccordsurlecommercedesproduits
textilesavecl'Uruguay;
considérantqu'ilconvientd'appliquerleditaccord,àtitre
provisoireàpartirdu1erjanvier1987,enattendantl'accom­
plissementdesprocéduresnécessairesàsaconclusion,sous
réserved'uneapplicationprovisoireréciproquedelapartdu
payspartenaire,
DÉCIDE:Article2
LaCommissionestinvitéeàporterlaprésentedécisionàla
connaissancedupayspartenaireetàrecueillirsonaccord
qu'ellecommuniquera auConseil.
FaitàBruxelles,le11décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
K.CLARKEArticlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqueorientaledel'Uruguaysurlecommercedes
produitstextilesestappliquéàtitreprovisoireàpartirdu
(')Pourdesraisonsmatériellesleprésentaccordestpubliéau
JournalofficieldesCommunautés européennesdanslalangue
danslaquelleilaéténégocié.
Rectificatif à la décision 87/560/CEE de la Commission, du 17 juillet 1987, modifiant la décision 87/305/CEE, du 26 mai 1987, relative à la création d'un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 338 du 28 novembre 1987.)

Page 37, la date du 17 juillet 1987, mentionnée dans le titre, à l'article 2 et dans la date d'établissement, est remplacée par celle du 17 novembre 1987.
RECTIFICATIF A LA DECISION 87/58/CEE DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, INSTAURANT UNE ACTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 24 DU 27 JANVIER 1987)

A LA PAGE 51, ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 :

1.2AU LIEU DE :

" . . . TROIS MOIS . . . ",

LIRE :

" . . . NEUF MOIS . . . ".
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses

(86/661/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé le 5 octobre 1973, les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux réciproques;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté, d'une part, et de la république de Finlande, d'autre part, de favoriser, par le moyen de concessions tarifaires réciproques, les échanges de certaines boissons spiritueuses;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec le gouvernement de la république de Finlande et que ces négociations ont abouti à un accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges de certains vins et de certaines boissons spiritueuses est approuvé au nom de la Commu-

nauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu-

nauté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

EWG:L383UMBF21.96

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 344 mm; 44 Zeilen; 1856 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: ................................

(1) JO N° L 328 du 28. 11. 1977, p. 1.