RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1783 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2021

complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 26, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014 dispose que les autorités compétentes des États membres concluent, si nécessaire, des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations et l’exécution des obligations résultant dudit règlement dans des pays tiers. Des accords de coopération relatifs à l’échange d’informations ne peuvent être conclus que si les informations à divulguer au titre de ces accords sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celle prévues à l’article 27 dudit règlement, et ces échanges doivent être destinés à l’exécution des tâches des autorités compétentes en question.

(2) L’article 25, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 dispose que les autorités compétentes concluent, dans toute la mesure du possible, des accords de coopération avec les autorités de régulation de pays tiers responsables des marchés au comptant liés conformément à l’article 26 dudit règlement.

(3) Lors de la conclusion de nouveaux accords de coopération et de la mise à jour d’accords de coopération existants avec les autorités de pays tiers, les autorités compétentes doivent, dans toute la mesure du possible, utiliser le document type adopté en vertu de l’article 26 du règlement (UE) no 596/2014.

(4) Afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2), tout transfert de telles données à des pays tiers doit être réalisé dans le plein respect dudit règlement. Une manière d’échanger ainsi des données à caractère personnel entre des autorités compétentes et des autorités de surveillance de pays tiers est de recourir à des arrangements administratifs établissant des garanties appropriées en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, qui incluent des droits opposables et effectifs des personnes physiques en ce qui concerne leurs données à caractère personnel. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel entre des autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et des autorités de surveillance financière hors EEE, un tel arrangement administratif a été élaboré par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (3) et a reçu un avis positif du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (4). Toutes les autorités de surveillance financière de l’EEE et un certain nombre d’autorités de surveillance financière hors EEE ont signé l’arrangement administratif AEMF-OICV. Étant donné le large consensus institutionnel sur les garanties en matière de données à caractère personnel offertes par l’arrangement administratif AEMF-OICV, celui-ci constitue un modèle pour de futurs dispositifs similaires encadrant le transfert de données à caractère personnel entre des autorités compétentes et des autorités de surveillance de pays tiers qui ne sont pas partie à l’arrangement administratif AEMF-OICV. Les autorités des États membres qui utilisent l’arrangement administratif AEMF-OICV devraient néanmoins toujours obtenir l’autorisation de l’autorité chargée de la protection des données, en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679.

(5) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(6) L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement et n’a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de leur mise en place, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l’impact de ces normes, qui ne s’adresseraient qu’aux autorités compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.

(7) L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Accords de coopération Le document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 25, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Transferts de données à caractère personnel Lorsque les autorités compétentes exigent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance de pays tiers sous la forme d’un arrangement administratif en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, cet arrangement est joint à l’accord de coopération conclu conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 596/2014 et en fait partie intégrante.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(3) Arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre chacune des autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) énumérées à l’appendice A et chacune des autorités de surveillance financière hors EEE énumérées à l’appendice B, disponible à l’adresse: https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/administrative_arrangement_aa_for_the_transfer_of_personal_data_between_eea_and_non-eea_authorities.pdf

(4) Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE, disponible à l’adresse: https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/opinion-board-art-64/opinion-42019-draft-aa-between-eea-and-non-eea_fr

(5) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).