RÈGLEMENT (CE) No 3336/93 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 portant modification du règlement (CE) no 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment ses articles 20 et 22,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3088/93 de la Commission (3);

considérant que, pour des raisons vétérinaires, les limitations de la libre circulation de porcs vivants et des produits à base de viande de porc restent en vigueur; qu'il convient dès lors de supprimer la date limite prévue pour l'octroi d'une aide lors de la livraison de porcs et de porcelets aux autorités allemandes au titre du règlement (CE) no 3088/93;

considérant qu'il y a lieu de permettre l'utilisation des porcs abattus pour la fabrication des produits transformés qui ont subi, pour éviter tout risque sanitaire, un traitement thermique; qu'il est opportun de prévoir que ces produits doivent être exportés pour éviter une perturbation du marché communautaire et qu'aucune restitution à l'exportation n'est octroyée, vu le niveau de prix assez bas auquel l'industrie de transformation peut s'approvisionner; qu'il y a lieu d'assurer le maintien des courants traditionnels de commerce avec les pays tiers pour ces produits;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la modification des zones figurant à l'annexe I de la décision 93/566/CE de la Commission (4), dans lesquelles des restrictions aux échanges sont appliquées, en remplaçant l'annexe du règlement (CE) no 3088/93 par une nouvelle annexe;

considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3088/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes « et jusqu'au 22 novembre 1993 » sont supprimés.

2) À l'article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Si les nombres figurant aux paragraphes 2 et 3 concernant les porcelets et les jeunes porcelets sont atteints, une aide peut être octroyée pour 49 000 porcelets et jeunes porcelets suivants dans les conditions prévues au paragraphe 2 et pour 21 000 porcelets et jeunes porcelets dans les conditions prévues au paragraphe 3. »

3) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Ne peuvent être livrés que les porcs, jeunes porcelets et porcelets élevés dans les zones visées à l'annexe du présent règlement, pour autant que les dispositions vétérinaires prévues à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 93/566/CE soient encore applicables dans ces zones le jour de la livraison des animaux. »

4) L'article 3 bis suivant est inséré:

« Article 3 bis

1. Par dérogation à l'article 3, les autorités allemandes peuvent décider d'utiliser les porcs abattus pour la fabrication de produits transformés du code NC 1602. Dans ce cas, la viande est soumise à un traitement à la chaleur portant la température à coeur à 70 °C au moins.

2. Les produits transformés visés au paragraphe 1 doivent être exportés. Aucune restitution à l'exportation n'est octroyée. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de ces dispositions et en informent la Commission.

Ces mesures comprennent notamment l'obligation aux opérateurs de fournir tous les quinze jours les données relatives aux exportations et d'accomplir les formalités douanières d'exportation en Allemagne ainsi que l'apposition obligatoire sur la déclaration d'exportation et, le cas échéant, sur l'exemplaire de contrôle T 5 de la mention suivante:

"Règlement (CE) no 3336/93; exportation sans restitution".

3. Les autorités allemandes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la transformation complète des carcasses ou demi-carcasses et le respect des exigences vétérinaires lors du stockage, du transport et de la transformation. Ces mesures incluent un contrôle permanent sur place de la transformation de la viande par les autorités compétentes. L'Allemagne notifie à la Commission, dans les quinze jours suivant l'adoption du présent règlement, les dispositions pratiques de gestion et de contrôle qu'elle a prises.

4. Les bénéfices résultant de la revente de la viande provenant des porcs abattus par les autorités allemandes pour transformation sont répartis entre la Communauté et l'Allemagne suivant la clef utilisée réellement pour l'octroi de l'aide. Les pertes éventuelles résultant de l'opération de vente ne sont pas à la charge du budget de la Communauté. La vente de la viande à l'industrie de transformation par les autorités allemandes est effectuée par voie d'adjudication.

5. L'Allemagne s'assure, par un mécanisme approprié, que les opérations de vente des produits transformés du code NC 1602 se déroulent dans des conditions de concurrence loyale et ne donnent pas lieu à un bénéfice indu pour les opérateurs.

6. Les autorités allemandes informent la Commission régulièrement sur le déroulement des ventes, et notamment sur les prix obtenus ainsi que les quantités vendues et leurs pays de destination. Elles communiquent à la Commission les mesures prises en vertu du paragraphe 5. »

5) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 novembre 1993; toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er point 5 sont applicables à partir du 1er décembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 277 du 10. 11. 1993, p. 30.

(4) JO no L 273 du 5. 11. 1993, p. 60.

ANNEXE

« ANNEXE

1. Dans le Land de Basse-Saxe:

dans l'arrondissement d'Emsland, les communes suivantes: Laehden, Stadt Werite, Spahnharrenstaette, Lorup, Hilkenbrock, Werpeloh, Boerger, Rastorf, Lahn, Vrees, Grossberichen, Huefen et Stadt Soegel,

dans l'arrondissement de Cloppenburg, les communes suivantes: Loehningen, Lastrup, Lindern, Molbergen, Cloppenburg, Cappeln, Emstek, Garrel et Essen,

dans l'arrondissement de Vechta, les communes suivantes: Damme, Neuenkirchen, Holdorf, Steinfeld, Dinklage, Lohne et Bakum,

dans l'arrondissement de Diepholz, les communes suivantes: Diepholz, Samtgemeinde, Altes Amt Lemfoerde, Hemsloh, Rehden, Dickel, Wetschen et Drebber,

dans l'arrondissement d'Osnabrueck, les communes suivantes: Bramsche, Rieste, Altshausen, Stadt Bersenbrueck, Gehrde, Ankum, Nortrup, Badbergen, Bohmte et Osterkappeln.

2. Dans le Land de Bade-Wurtemberg:

dans l'arrondissement d'Ostalbkreis, les communes suivantes: Unterschneidheim, Taunhausen, Stodtlen, Pfahlheim, Roelingen, Rainau, Westhausen, Lauchheim, Bopfingen, Neresheim, Ebnet, Kirchheim-Ries et Riesburg.

3. Dans le Land de Bavière:

dans l'arrondissement d'Ansbach, les communes suivantes: Dinkesbuehl, Duerrwangen, Langfurth, Moenchsroth, Wilburgstetten, Weiltingen, Wittelshofen, Ehingen am Hesselberg, Gerolfingen, Roeckingen et Waessertruedingen,

dans l'arrondissement de Donau-Ries, les communes suivantes: Fremdingen, Markt Offingen, Maihingen, Wallerstein, Noerdlingen, Ehingen a.d. Rees, Auhausen, Oettingen, Hainsfarth, Megesheim, Munningen, Wechingen, Deiningen, Alerheim, Moettingen, Reimlingen, Moenchsdeggingen, Hohenaltheim, Ederheim, Forheim et Amerdingen.

4. Dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, les arrondissements suivants: Ribnitz-Damgarten, Neubrandenburg et Neubrandenburg-Stadt.

5. Dans le Land du Schleswig-Holstein:

dans l'arrondissement de Herzogtum Lauenburg, les communes suivantes: Bliestorf, Grinau, Gross-Boden, Gross-Schenkenberg et Schurensoehlen,

dans l'arrondissement d'Ostholstein, les communes suivantes: Ahrensboek, Bad Schwartau, Bosau, Eutin, Malente, Ratekau, Schabeutz, Stockelsdorf et Suesel,

dans l'arrondissement de Ploen, les communes suivantes: Ascheberg, Barmissen, Belau, Boenebuettel, Boesdorf, Bothkamp, Dersau, Doernick, Gross-Harrie, Kaluebbe, Kuehren, Lebrade, Lehmkuhlen, Loeptin, Nehmten, Nettelsee, Ploen, Postfeld, Pretz, Rathjensdorf, Rendswuehren, Ruhwinkel, Schellhorn, Schillsdorf, Stolpe, Tasdorf, Wahlstorf, Wankendorf, Warnau et Wittmold,

dans l'arrondissement de Segeberg, les communes suivantes: Bad Segeberg, Bahrenhof, Bark, Bebensee, Blunk, Bornhoeved, Buchholz, Buehnsdorf, Daldorf, Damsdorf, Fahrenkrug, Fredesdorf, Geschendorf, Glasau, Goennebek, Gross-Gladebruegge, Gross-Kummerfeld, Gross-Niendorf, Gross-Roennau, Heidmuehlen, Hoegersdorf, Itzstedt, Klein-Roennau, Krems II, Kuekels, Latendorf, Leezen, Moezen, Negernboetel, Nehms, Neuengoers, Neversdorf, Oering, Pronsdorf, Rickling, Rohlsdorf, Schakendorf, Schieren, Schmalensee, Schwissel, Seedorf, Seth, Stipsdorf, Stocksee, Strukdorf, Suelfeld, Tarbek, Tensfeld, Todesfelde, Trappenkamp, Travenhorst, Wahlstedt, Wakendorf I, Weede, Wensin, Westerrade et Wittenborn,

dans l'arrondissement de Stormarn, les communes suivantes: Bad Oldesloe, Barnitz, Elmenhorst, Grabau, Klein-Wesenberg, Meddewarde, Neritz, Nienwohld, Poelitz, Rethwisch, Ruempel, Travenbrueck, Westerau, Badendorf, Feldhorst, Hamberge, Heidekamp, Heilshop, Moenkhagen, Rehhorst, Reinfeld, Wesenberg et Zarpen,

et

la ville hanséatique de Luebeck. »