Décision du Conseil

du 26 février 2001

fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches

(2001/179/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980(2), ci-après dénommé "accord", le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2615/97(3), approuvé le protocole qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, ci-après dénommé "protocole".

(2) En raison du conflit armé qui a secoué la Guinée-Bissau durant la période de juin 1998 à mars 1999, son gouvernement n'était pas en mesure d'assurer, dans des conditions normales, le déroulement des activités de pêche dans le cadre de l'accord.

(3) La situation exceptionnelle de danger qui en résultait pour les navires communautaires concernés nécessitait l'interruption à titre provisoire des activités de pêche dans le cadre de l'accord, de juin 1998 au 1er avril 1999. Cette interruption impliquait le non-paiement au prorata temporis de la compensation financière visée à l'article 2 du protocole, pour sa seconde année d'application.

(4) Il y a lieu, notamment pour faciliter le déroulement normal des activités de pêche des navires communautaires dans le cadre de l'accord à la suite des conséquences du conflit armé, de définir des modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches.

(5) Il est opportun qu'un montant pouvant correspondre à la partie non payée de la compensation financière soit affecté à cet appui financier visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, selon des modalités déterminées en accord avec les autorités légitimes de la Guinée-Bissau,

DÉCIDE:

Article unique

Les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier d'un montant maximal de 6500000 euros visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche sont fixées comme suit:

1) l'appui financier couvrira notamment les actions suivantes:

- appui à la gestion du ministère de la pêche et à la réhabilitation des équipements et infrastructures des services de la pêche,

- renforcement du système de contrôle et de surveillance maritime,

- redynamisation et renfort des programmes de recherche halieutique;

2) sur la base de la présentation d'un programme d'actions présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, la Commission met à la disposition du gouvernement de la Guinée-Bissau, avant le 31 mai 2001, sur les comptes bancaires communiqués par le ministère chargé de la pêche, un montant correspondant à 50 % du coût des actions programmées;

3) la Commission procédera au paiement du solde des fonds, après acceptation d'un rapport détaillé que le gouvernement de Guinée-Bissau transmettra à la délégation de la Commission européenne, avant le 31 mai 2003. Ce rapport portera, de façon détaillée, sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander au ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 33.

(2) JO L 226 du 29.8.1980, p. 33.

(3) JO L 353 du 24.12.1997, p. 7.