ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 3573/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) no 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant les transports maritimes ;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines adaptations du règlement (CEE) no 4055/86(4) afin de tenir compte de la situation particulière résultant de l'unification allemande pour ce qui concerne les accords bilatéraux conclus entre l'ancienne République démocratique allemande et des pays tiers ;

considérant que les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande ne concernent que les cargaisons provenant de cet État et que, de ce fait, les droits éventuels des pays tiers, suite à des arrangements en matière de partage des cargaisons, ne portent que sur des

cargaisons ayant leur origine dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant que le délai prévu pour l'adaptation par les États membres des accords concernant des trafics non régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies doit être prorogé en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers, afin de permettre à l'Allemagne de mener les négociations nécessaires pour l'adaptation des accords,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)

no 4055/86, l'alinéa suivant est ajouté :

«Les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande doivent être adaptés dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1er janvier 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)JO no C 248 du 2. 10. 1990, p. 13, modifiée le 25 octobre 1990.

(2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(4)JO no L 378 du 11. 12. 1986, p. 1.
15.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes NpL351/15
REGLEMENT (CEE)N°3616/90DELACOMMISSION
du14décembre 1990
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandede
porcauRoyaume-Uni etenEspagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°3578/88delaCommission ,du17novembre 1988,établissant les
modalités d'application durégimedudémantèlement automatique desmontants
compensatoires monétaires négatifs('),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
3219/90(2),etnotamment sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n°1677/85duConseil,du11juin1985,
relatifauxmontantscompensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2205/90(4),prévoitqueletauxdeconversion
agricoled'unÉtatmembreestadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontants
compensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodede
référencedu5au11décembre 1990pourlalivresterlingetlapesetaespagnole ,compte
tenudelamodification dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerèglement (CEE)
n°1678/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°3609/90(6),
conduiraitenprincipe,conformément auxdispositions del'article2durèglement (CEE)
n°3153/85delaCommission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
3672/89(8),àaugmenter aveceffetau17décembre 1990lesmontantscompensatoires
applicables auRoyaume-Uni etenEspagnedanslesecteurdelaviandedeporc;que,afin
d'évitercetteconséquence ,ilestnécessaired'adapterletauxdeconversion agricolede
façonàéviterlacréationdecesnouveaux montants compensatoires monétaires ,en
respectant lesdispositions viséesàl'article7durèglement (CEE)n°3578/88,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement (CEE)n°1678/85lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
Tauxdeconversion agricoles
Produits
1écu=
...£Applicable
jusqu'au1écu=
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,794820 16décembre 19900,800520 17décembre 1990»
Article2
Àl'annexeVdurèglement (CEE)n°1678/85lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
Tauxdeconversion agricoles
Produits
1écu=
...PtaApplicable
jusqu'au1écu=
...PtaApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 146,105 16décembre 1990147,393 17décembre 1990»
(')JOn0L312du18.11.1988,p.16.
OJOn0L308du8.11.1990,p.21.
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L164du24.6.1985,p.11.
(*)Voirpage1duprésentJournalofficiel.
OJOn°L310du21.11.1985,p.4.¥)JOn0L358du8.12.1989,p.28.

N0L351/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.90
Article3
Leprésentrèglement entreenvigueurle17décembre 1990.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicabledans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le14décembre 1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
RÈGLEMENT (CEE) No 3544/90 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 920/89 portant fixation des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table, en ce qui concerne la liste de variétés à «gros fruits»

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 920/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1763/90 (4), a fixé les normes de qualité notamment pour les pommes et poires de table en son annexe III ; que des informations recueillies sur les caractéristiques agronomiques conduisent à la conclusion que les variétés Red Ingrid Marie et Karin Schneider constituent en fait une variété unique ; que, dès lors, la liste du tableau 3 de l'annexe III dudit règlement doit être corrigée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau 3 de l'annexe III du règlement (CEE) no 920/89 est modifié comme suit:

la mention «(Karin Schneider)» est insérée à côté de la mention «Red Ingrid Marie», sur la même ligne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2) JO no L 119 du 11.5.1990, p. 43. (3) JO no L 97 du 11.4.1989, p. 19. (4) JO no L 162 du 28.6.1990, p. 29.
7.12.90 N0L343/37 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3534/90DELACOMMISSION
du6décembre1990
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
etremodifiéesilesprixdu>maïsetdubléchangentd'une
manièresignificative ;..--
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
W
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié
estfixéeà179,30écuspartonne.vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
2779/89(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03056/90
(é),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
chaquemois,comptetenudelarestitutionàl'exportation
valablepourlemaïspendantlemoisenquestion,déduc­
tionfaited'unforfaitreprésentantnotammentlesfrais
d'approche,multipliéeparuncoefficientde1,6;quele
mêmearticleprévoitquelarestitutionainsicalculéepeutArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erdécembre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L134du28.5.1990,p.1.
(3)JOn0L94du9.4.1986,p.6.
OJOn°L268du15.9.1989,p.20.
OJOn0L189du11.7.1986,p.12.h)JOn0L294du25.10.1990,p.13.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3505/90 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1990 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1887/90 ( 4 ), prévoit des quotas de plies pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plies dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1990; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 novembre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les captures de plies dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1990 .

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 22 novembre 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1990 . Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 .

( 3 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .

( 4 ) JO no L 172 du 5 . 7 . 1990, p . 1 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3423/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement ( CEE ) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1887/90 ( 4 ), prévoit des quotas de maquereaux pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un Etat membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a ( zone CE ), III a, III b, c, d ( zone CE ) et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1990; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 octobre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a ( zone CE ), III a, III b, c, d ( zone CE ) et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1990 .

La pêche de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a ( zone CE ), III a, III b, c, d ( zone CE ) et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 31 octobre 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .

( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 .

( 3 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .

( 4 ) JO no L 172 du 5 . 7 . 1990, p . 1 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3409/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits du code NC 4104 originaires de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement ( CEE ) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour certains produits du code NC 4104, originaires de l'Argentine, le plafond individuel s'établit à 7 875 000 écus; que, à la date du 10 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Argentine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A partir du 1er décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine :

1.2.3Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

10.0520

4104 10 95 4104 10 99 4104 31 11 4104 31 19 4104 31 30 4104 31 90 4104 39 10 4104 39 90

Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des nos 4108 ou 4109 _ Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés ( 2,6 m2 ) _ _ autres _ _ _ autrement préparés _ autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .
N0L320/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.11.90
REGLEMENT (CEE)N°3327/90DELACOMMISSION
du19novembre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03306/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L237du1.9.1990,p.102.
(4)JOn0L317du16.11.1990,p.55.

20.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L320/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19novembre1990,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 38,59(')
17011190 38,59(')
17011210 38,59(')
17011290 38,59(')
17019100 44,75
17019910 44,75
17019990 44,75(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3297/90 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/90 (4), prévoit des quotas d'anchois pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1990.

La pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 172 du 5. 7. 1990, p. 1.