ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.9.1999 L237/3
RÈGLEMENT (CE) No1915/1999 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 1999
déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la
viande de porc peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1370/95delaCommission,du16juin
1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'exportation dans le secteur de la viande de porc(
1), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no1719/98(2),etnotam-
ment son article 3 paragraphe 4,
(1)considérant que le règlement (CE) no1370/95 prévoit
desmesuresparticulièreslorsquelesdemandesdecertifi-cats d'exportation concernent des quantités et/ou desdépensesquidépassentourisquentdedépasserlesquan-titésd'écoulementnormalcomptetenudeslimitesviséesàl'article13paragraphe11durèglement(CEE)n
o2759/
75 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no3290/94(4),et/oulesdépensesyafférentes
pendant la période considérée;
(2)considérant que le marché de certains produits dusecteur de la viande de porc est caractérisé par desincertitudes; que la modification imminente des restitu-tions applicables à ces produits a entraîné la demandedescertificatsd'exportationàdesfinsspéculatives;queladélivrance des certificats pour les quantités demandées
du 30 août au 3 septembre et du 6 au 7 septembre1999 risque de conduire à un dépassement de cellescorrespondant à l'écoulement normal des produitsconcernés; qu'i l y a lieu de rejeter les demandes pour
lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encoreété accordés pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation
déposées en vertu du règlement (CE) no1370/95 dans le
secteur de la viande de porc, il n'est pas donné suite auxdemandes qui se trouvent en instance et dont la délivranceauraitdûinterveniràpartirdu8septembreetàpartirdu15septembre1999pourlescatégories1et2viséesàl'annexeIdudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.
(2) JO L 125 du 1.8.1998, p. 58.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
(4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/12
RÈGLEMENT (CE) No1694/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle règlement (CEE) n
o1832/92 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1115/
1999(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
cours et les prix des produits céréaliers dans la partieeuropéenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des îles Canaries aux montants repris en
annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1832/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine
communautaire
(en EUR/t)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 40,00
Orge (10030090) 44,00
Maïs (10059000) 64,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 44,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1881/1999 DE LA COMMISSION

du 31 août 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 1587/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1587/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1587/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 23 août 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 20.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/64
RÈGLEMENT (CE) No1711/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre durégime prévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
agricoles
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1431/94delaCommission,du22juin
1994, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de volaille du régime d'importation prévu par lerèglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et
mode de gestion de certains contingents tarifaires communau-taires pour la viande de volaille et certains autres produitsagricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1514/97(2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour la période du 1
erjuillet au 30
septembre 1999 sont supérieures aux quantités disponi-bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage
fixe pour garantir une répartition équitable,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjuillet au 30 septembre 1999 en vertu du
règlement (CE) no1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/65
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
1 1,98
2 1,98
3 2,02
4 100,00
5 3,02
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.8.1999 L207/11
RÈGLEMENT (CE) No1747/1999 DE LA COMMISSION
du 5 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 30 juillet au 5 août 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 39,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/10
RÈGLEMENT (CE) No1857/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des Açores et de Madère (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no562/98 (2), et notamment son
article 10,
(1) considérant que les montants des aides à la fournituredes Açores et de Madère en produits céréaliers ont étéfixés par le règlement (CEE) n
o1833/92 de la Commis-
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1695/1999 (4); que, suite aux changements intervenus
dans les cours et les prix des produits céréaliers dans lapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial, i l y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvi-sionnement des Açores et de Madère aux montants
repris en annexe;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1833/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Produit
(code NC)Destination
Açores Madère
Blé tendre (1001 90 99) 34,50 34,50
Orge (1003 00 90) 40,50 40,50
Maïs (1005 90 00) 61,50 61,50
Blé dur (1001 10 00) 8,00 8,00
RÈGLEMENT (CE) N° 1870/1999 DE LA COMMISSION

du 30 août 1999

déterminant, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 8, paragraphe 1,

(1) considérant que l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la production estimée de coton doit être établie avant le 1er octobre de chaque campagne en tenant compte des prévisions de récolte; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer la production estimée pour la campagne de commercialisation 1999/2000 comme indiqué ci-après;

(2) considérant que, afin d'assurer que le bon fonctionnement du régime ne soit pas détourné, il y a lieu de fixer la production estimée en tenant compte de l'ensemble des informations dont dispose la Commission; que, dans ce contexte, il convient de porter certaines adaptations aux chiffres communiqués par la Grèce; que l'application de cette approche conduit à établir, pour la campagne 1999/2000, la production estimée grecque au niveau de 1231468 tonnes;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la production estimée de coton non égrené est fixée à:

- 1231468 tonnes pour la Grèce,

- 390472 tonnes pour l'Espagne,

- 67 tonnes pour les autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.

(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 1824/1999 DE LA COMMISSION

du 20 août 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1623/1999 portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 20,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1623/1999 de la Commission(3) a fixé à son annexe, pour le quatrième trimestre de 1999, les quantités de bananes encore disponibles à l'importation pour chacune des origines mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(4), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(5); que, à la suite d'erreurs matérielles qui se sont glissées dans les informations transmises à la Commission pour la détermination de ces quantités restantes, il y a lieu d'apporter des corrections à ces quantités pour plusieurs origines; qu'il convient, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1623/1999;

(2) considérant que les dispositions prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement afin que les opérateurs aient connaissance des quantités modifiées avant la période d'introduction des demandes de certificat d'importation pour le quatrième trimestre;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1623/1999 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 37.

(4) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.

(5) JO L 98 du 13.4.1999, p. 10.

ANNEXE

"ANNEXE

Quantités de bananes disponibles par origine mentionnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 2362/98 pour le quatrième trimestre de l'année 1999

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 L 218/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1801/1999 DE LA COMMISSION
du 17 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 L 218/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 40,1
999 40,1
0805 30 10 388 60,5
524 80,6
528 63,4
999 68,2
0806 10 10 052 101,5
400 243,1
600 67,6
624 107,1
999 129,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 64,3
400 66,8
508 81,5
512 45,3
524 45,3
528 54,9
800 86,8
804 82,2
999 65,9
0808 20 50 052 93,1
388 73,6
528 21,7
999 62,8
0809 30 10, 0809 30 90 052 123,5
068 55,1
999 89,3
0809 40 05 064 58,0
066 59,0
068 56,5
093 66,1
999 59,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 4. 1999 L 100/7
RÝGLEMENT (CE) No768/1999 DE LA COMMISSION
du 14 avril 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-quatrime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-quatrime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-quatrime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 53,272 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.