FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/45
RÝGLEMENT (CE) No865/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
fixant les restitutions applicables  l’exportation des crales, des farines et des
gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CEE) no1766/92, la diffrence entre les cours ou les prix
des produits viss  l’article 1erdudit rglement et les prix
de ces produits dans la Communaut peut tre couvertepar une restitution  l’exportation;
considrant que les restitutions doivent tre fixes en
prenant en considration les lments viss  l’article 1
er
du rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4);
considrant que des possibilits d’exportation existent
pour une quantit de 100 000 tonnes de mas verscertaines destinations dans le cadre d’adjudications duProgramme Alimentaire Mondial; que le recours  laprocdure prvue  l’article 7 paragraphe 4 du rglement(CE) n
o1162/95 de la Commission (5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no444/98 (6), est appropri;
qu’il convient d’en tenir compte lors de la fixation desrestitutions;considrant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitutionapplicable  ces produits doit tre calcule en tenantcompte de la quantit de crales ncessaire  la fabrica-tion des produits considrs; que ces quantits ont tfixes dans le rglement (CE) n
o1501/95;
considrant que la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considrant que la restitution doit tre fixe une fois par
mois; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle des marchs dans le secteur des crales, etnotamment aux cours ou prix de ces produits dans laCommunaut et sur le march mondial, conduit  fixer larestitution aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation, en l’tat, des produits viss
 l’article 1erpoints a), b) et c) du rglement (CEE) no
1766/92,  l’exception du malt, sont fixes aux montantsrepris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 1 7d u2 4 .5 .1 9 9 5 ,p .2 .
(6)J OL5 6d u2 6 .2 .1 9 9 8 ,p .1 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/46
(en cus/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en cus/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 avril 1998, fixant les restitutions applicables  l’exportation
des crales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
1001 10 00 9200 ¾¾
1001 10 00 9400 ¾¾
1001 90 91 9000 ¾¾
1001 90 99 9000 03 12,00
02 0
1002 00 00 9000 03 25,00
02 35,00
1003 00 10 9000 ¾¾
1003 00 90 9000 03 28,00
02 0
1004 00 00 9200 ¾¾
1004 00 00 9400 ¾¾
1005 10 90 9000 ¾¾
1005 90 00 9000 04 31,00 (3)
03 21,00
02 ¾
1007 00 90 9000 ¾¾
1008 20 00 9000 ¾¾1101 00 11 9000 ¾¾
1101 00 15 9100 01 23,00
1101 00 15 9130 01 21,75
1101 00 15 9150 01 20,00
1101 00 15 9170 01 18,50
1101 00 15 9180 01 17,25
1101 00 15 9190 ¾¾
1101 00 90 9000 ¾¾
1102 10 00 9500 01 47,50
1102 10 00 9700 ¾¾
1102 10 00 9900 ¾¾
1103 11 10 9200 ¾¾ (2)
1103 11 10 9400 ¾¾ (2)
1103 11 10 9900 ¾¾
1103 11 90 9200 01 0 (2)
1103 11 90 9800 ¾¾
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein,04 Tanzanie, Burundi, Congo Brazzaville, rpublique dmocratique du Congo.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomres, aucune restitution n’est octroye.
(3) Restitution fixe dans le cadre de la procdure prvue  l’article 7 paragraphe 4 du rglement (CE) no1162/95 modifi pour une quantit de 100 000 tonnes
de mas,  destination de la Tanzanie, du Burundi, du Congo Brazzaville et de la rpublique dmocratique du Congo, dans le cadre d’adjudications duProgramme Alimentaire Mondial.
NB: Les zones sont celles dlimites par le rglement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifi.