ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L152/49
REGLEMENT (CEE)N01623/90DELACOMMISSION
du15juin1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('■),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01604/
900;
Leprésentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1990.
toussesélémentsetdirectementapplicable
FaitaBruxelles,le15juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187.du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L151du15.6.1990,p.38.

N0L152/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1990,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 33,81O
17011190 33,81(')
17011210 33,81(')
17011290 33,81(')
17019100 37,18
17019910 37,18
17019990 37,180
(>)LeprésentmontantestapplicableausucrebrutdUnrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N°L152/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1620/90DELACOMMISSION
du15juin1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n01468/90(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n01468/90aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelleArticlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation ,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n°1468/90estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
QJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L140du1.6.1990,p.41.

16.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L152/45
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juin1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeproduitMontantdebasepar1%
deteneurensaccharose
etpar100kgnet
duproduitencause(')Montantdelarestitution
pour100kgdematièresèche(2)
17024010100 31,98
17026010000 31,98
17026090000 0,3198
17029030000I 31,98
17029060000 0,3198
17029071000 0,3198
17029090900 0,3198
21069030000 31,98
21069059000 0,3198
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n0394/70].
Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1581/90 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1183/86 arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,

considérant que, selon les dispositions de l'acte d'adhésion, le régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses prend fin le 31 décembre 1990; que, pour éviter une source de spéculation, les importations compensées visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 475/86 devront être clôturées d'ici à cette date; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 578/90 (4);

considérant que le règlement (CEE) no 475/86, tel que modifié par le règlement (CEE) no 387/90, prévoit en son article 14 paragraphe 3 la possibilité d'accorder une aide spéciale aux graines de tournesol incorporées dans les aliments pour animaux; que les critères de calcul de cette aide conduisent au même montant que l'aide compensatoire visée à l'article 14 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il convient de le préciser dans le règlement (CEE) no 1183/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1183/86 est modifié comme suit:

1) L'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La durée de validité du document est fixée à six mois, dans la limite toutefois du 31 décembre 1990. »

2) À l'article 13 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

« L'aide spéciale visée à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 475/86 est égale à l'aide compensatoire. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 59 du 8. 3. 1990, p. 24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1598/90 DE LA COMMISSION

du 14 juin 1990

portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'ar- ticle 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) no 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1990/1991; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics, conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août 1990, et pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1990/1991.

Belgique

Danemark

République fédérale d'Allemagne

Irlande

Luxembourg

Pays-Bas

Royaume-Uni.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires pendant la période visée ci-dessus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.

(3) JO no L 174 du 4. 7. 1985, p. 24.
N0L146/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1555/90DELACOMMISSION
du8juin1990
concernant ladélivrance decertificats d'importation pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigérées oucongelées
refrigérees oucongelées ,originaires etenprovenance des
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditions spécialespourl'année1990;
considérant qu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglement nepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n03891/89duConseil,du11
décembre 1989,portantouvertured'uncontingent tari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigérées oucongelées descodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotamment sonarticle2,
considérant quelerèglement (CEE)n03948/89dela
Commission ,du20décembre 1989,établissant lesmoda­
litésd'application desrégimesd'importation prévuespar
lesrèglements (CEE)n°3891/89et(CEE)n°3892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrance descertifi­
catsd'importation desviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement (CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre 1980,portantmoda­
litésparticulières d'application durégimedescertificats
d'importation etd'exportation danslesecteurdelaviande
bovine(3),"modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°970/90(4);
considérant quelerèglement (CEE)n03948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemande decertificat d'importation ,
déposéedu1erau5juin1990pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigérées oucongelées ,viséesà
l'article1"paragraphe 1pointd)durèglement (CEE)n°
3948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandes decertificatspeuventêtredéposées ,
conformément àl'article12durèglement (CEE)n0
2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumoisde
juillet1990pour4736,50tonnes.
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle9juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement applicabledans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le8juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn0L378du27.12.1989,=p.19.
OJOn"L379du28.12.1989,p.32.
P)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
(<)JOn0L99du19.4.1990,p.8.
7.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L144/21
REGLEMENT (CEE)N°1529/90DELACOMMISSION
du6juin1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1517/
90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juin1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27,4..1989,p.1,
(3)JOn°L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn°L143du6.6.1990,p.6.

N0L144/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juin1990,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,30(')
17011190 32,30(')
17011210 32,30(')
17011290 32,30(')
17019100 35,04
17019910 35,04
17019990 35,04(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2;;;
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1510/90 DE LA COMMISSION

du 1er juin 1990

portant dérogation pour la campagne 1990/1991 au règlement (CEE) no 3322/89 fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les prix de base et les prix d'achat pour les choux-fleurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1193/90 (4),

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3322/89 de la Commission, du 3 novembre 1989, fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes (5), prévoit que le fait générateur des opérations d'intervention effectuées, dans le secteur des fruits et légumes frais, au cours d'une campagne de commercialisation intervient pour chaque produit le jour de l'entrée en vigueur des prix de base et d'achat de ce produit pour cette même campagne; que les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la campagne 1990/1991 sont entrés en vigueur le 1er mai 1990;

considérant que le règlement (CEE) no 1179/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (6), a modifié le taux de conversion agricole applicable pour les choux-fleurs avec effet au 14 mai 1990; qu'il convient d'appliquer ce dernier taux à l'ensemble des opérations d'intervention effectuées pour les choux-fleurs pendant la période allant du 14 mai 1990 à la fin de la campagne 1990/1991 et, pour cela, de déroger aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3322/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3322/89, le fait générateur des opérations d'intervention pour les choux-fleurs effectuées pour la campagne 1990/1991 à partir du 14 mai 1990, en application des articles 15, 15 ter, 19 et 19 bis du règlement (CEE) no 1035/72, intervient au 14 mai 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(2) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 43.

(5) JO no L 321 du 4. 11. 1989, p. 32.

(6) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 1.
N0L140/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1469/90DELACOMMISSION
du31mai1990
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01090/90(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises;Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destiné.àêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlàqualitétypeà18,28écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.18.
4JOn"L111du1.5.1990,p.10.
*****

// // / (CEE) No 1435/90 DU CONSEIL

du 21 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 987/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 836/90 (4), prévoit que l'octroi de l'aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situation du marché le nécessite; que cette mesure restrictive est applicable jusqu'au 31 mai 1990;

considérant que l'analyse du fonctionnement de ladite mesure a mis en évidence certaines difficultés résultant de sa mise en oeuvre, tout en confirmant la nécessité de poursuivre une politique restrictive en matière d'utilisation des caséines et caséinates; qu'il paraît indiqué de réaliser cet objectif par une réglementation générale concernant l'utilisation de caséine et de caséinates dans la fabrication de certains produits laitiers; qu'afin d'éviter une perturbation du marché dans l'intervalle jusqu'à l'entrée en vigueur d'une telle réglementation, il convient de poursuivre l'application de la mesure prévue à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Cette mesure est applicable jusqu'au 31 juillet 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.

(4) JO no L 86 du 31. 3. 1990, p. 53.
31.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/31
RÈGLEMENT (CEE)N°1446/90DELACOMMISSION
du30mai1990
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurconformément àl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01392/90(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01898/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourlà
mélasse^mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à0,69écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L184du30.6.1989,p.10.V)JOn0L133du24.5.1990,p.51.