ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.3.2001 L 91/13
RÈGLEMENT (CE) No631/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2826/2000 (2), et notamment son article
3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des îles Canaries
en produits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE)n
o1832/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no378/2001 (4). Suite aux change-
ments intervenus dans les cours et les prix des produitscéréaliers dans la partie européenne de la Communautéet sur le marché mondial, i l y a lieu de fixer à nouveaul'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux
montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no1832/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 185 du 4.7.1992, p. 26.
(4) JO L 55 du 24.2.2001, p. 53.
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.3.2001 L 91/14
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 mars 2001 modifiant le règlement (CEE) no1832/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des îles Canaries en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Produit
(code NC)Montant de l'aide
Blé tendre (1001 90 99) 17,00
Orge (1003 00 90) 17,00
Maïs (1005 90 00) 34,00
Blé dur (1001 10 00) 17,00
Avoine (1004 00 00) 41,50
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2001 L85/9
RÈGLEMENT (CE) No578/2001 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 16 au 22 mars 2001 à230,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2001 L79/18
RÈGLEMENT (CE) No529/2001 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 9 au 15 mars 2001 à236,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JOL 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 506/2001 de la Commission

du 13 mars 2001

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.3.2001 L67/55
RÈGLEMENT (CE) No474/2001 DE LA COMMISSION
du 8 mars 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement(CE) n
o2317/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitutionmaximale à l'exportation, en tenant compte des critères
visés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 2 au 8 mars 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2317/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 267 du 20.10.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.2.2001 L57/14
RÈGLEMENT (CE) No383/2001 DE LA COMMISSION
du 26 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.2.2001 L57/15
ANNEXE
du règlement de la Commission du 26 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 91,6
204 47,1
212 94,4
624 113,7
999 86,7
07070005 052 111,6
068 133,9
628 144,3
999 129,9
07091000 220 162,6
999 162,6
07099070 052 103,1
204 59,6
999 81,3
08051010,08051030,08051050 052 64,4
204 49,3
212 47,7
220 49,4
624 57,2
999 53,6
08052010 204 77,1
999 77,1
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 60,9
204 58,2
600 86,8
624 70,0
999 69,0
08053010 052 54,1
600 63,3
999 58,7
08081020,08081050,08081090 039 91,2
388 109,8
400 91,0
404 71,7
720 103,1
728 94,5
999 93,5
08082050 388 84,4
400 98,0
512 75,5
528 84,7
999 85,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 354/2001 de la Commission

du 22 février 2001

dérogeant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de l'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70, l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1313/2000(4), prévoit une date limite de dépôt des demandes d'aide pour le lin et le chanvre. Au cours de la campagne de commercialisation 2000/2001, des circonstances climatiques exceptionnelles ont retardé la récolte en plusieurs zones. Afin de prendre en compte cette situation particulière, il convient de proroger le délai de présentation des demandes d'aide relatives à la récolte de la campagne 2000/2001.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1164/89, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, l'État membre peut autoriser les producteurs de lin et/ou de chanvre à présenter au plus tard le 30 avril 2001 la demande d'aide relative aux superficies qui, en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, n'ont pas pu être récoltées avant le 30 novembre 2000 pour le lin et le 31 décembre 2000 pour le chanvre.

L'État membre établit un système de contrôle afin de vérifier que le retard de la récolte est uniquement dû aux circonstances exceptionnelles susmentionnées et informe la Commission des dispositions prises.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 4.7.1970, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.

(4) JO L 148 du 22.6.2000, p. 34.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2001 L 50/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No340/2001 DE LA COMMISSION
du 20 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.2.2001 L 50/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 20 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 108,0
204 52,6
212 94,9
624 160,7
999 104,1
0707 00 05 052 111,6
068 130,7
628 141,3
999 127,9
0709 10 00 220 162,6
999 162,6
0709 90 70 052 104,4
204 67,8
999 86,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 51,2
204 44,8
212 44,2
220 49,4
600 48,5
624 57,0
999 49,2
0805 20 10 204 98,2
999 98,2
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 60,9
204 116,0
600 80,2
624 79,0
999 84,0
0805 30 10 052 54,1
600 52,4
999 53,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 91,2
388 109,3
400 81,7
404 73,5
720 108,2
728 94,5
999 93,1
0808 20 50 388 84,4
400 98,7
528 77,3
999 86,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2001 L46/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No311/2001 DE LA COMMISSION
du 15 février 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2001 L46/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 15 février 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 104,1
204 45,0
212 82,8
624 160,7
999 98,1
07070005 052 104,3
068 130,7
628 135,4
999 123,5
07091000 220 189,3
999 189,3
07099070 052 107,1
204 72,0
999 89,5
08051010,08051030,08051050 052 62,6
204 50,4
212 40,4
220 47,8
624 54,8
999 51,2
08052010 204 85,5
999 85,5
08052030,08052050,08052070,
08052090 052 73,3
204 76,1
600 89,3
624 74,0
999 78,2
08053010 600 60,1
999 60,1
08081020,08081050,08081090 400 83,6
404 90,4
720 110,1
728 90,6
999 93,7
08082050 388 80,1
400 99,1
999 89,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/18
RÈGLEMENT (CE) No279/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 2 au 8 février 2001 à241,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.