ANNEXE IV.1

ORIENTATIONS relatives au contenu des rapports communs sur les États tiers (texte adopté par le Conseil le 20 juin 1994)

A. INTRODUCTION

1. Les ministres chargés de l'immigration ont exprimé à plusieurs reprises l'intérêt d'établir des rapports communs sur la situation dans certains pays tiers d'origine des demandeurs d'asile. Ils considèrent que ce mécanisme est essentiel dans la perspective d'une analyse convergente, puis harmonisée des demandes d'asile.

2. Afin de répondre pleinement à cet objectif, il est important que ces rapports contiennent un certain nombre d'informations.

3. Il est suggéré que les rapports établis par les ambassades des États membres sur place contiennent dans la mesure du possible les différents points figurant ci-après.

4. Il conviendrait que ces rapports donnent une vision globale précise de la situation politique, économique et sociale de l'État tiers, sans comporter trop de détails. Il est, en effet, essentiel qu'ils puissent être dressés rapidement.

5. Il a été convenu que les orientations qui suivent pourraient être adaptées en fonction de l'État tiers sur lequel un rapport commun est demandé. Dans certains cas, cela se traduira par la suppression de l'un ou l'autre point. Dans d'autres, certaines questions précises seront ajoutées en fonction des besoins d'information ressentis.

6. Ce schéma pourrait en outre être revu à la lumière de l'expérience.

B. CONTENU DES RAPPORTS COMMUNS

I. Situation politique générale

1. Évolution politique récente

2. Situation concrète actuelle dans le pays, et tout particulièrement les aspects suivants:

a) préciser, si possible, les aspects suivants quant au caractère du régime:

- élections libres

- multipartisme

- liberté d'opinion et de réunion

- liberté religieuse

- indépendance des tribunaux

- action des services de sécurité- situation des minorités

b) situation sur le plan de la sécurité (y compris état de guerre ou de guerre civile)

3. Perspectives

a) Pour autant que l'on puisse en juger, la situation politique paraît-elle stable?

b) Y a-t-il des échéances politiques connues (dates d'élections, etc.)?

II. Situation générale concernant les droits de l'homme

1. Le pays a-t-il adhéré à des instruments de protection des droits de l'homme, en précisant de préférence lesquels? Comment, dans la pratique, se conforme-t-il aux principes qu'ils contiennent?

2. Les organisations internationales s'occupant des droits de l'homme peuvent-elles contrôler le respect des droits de l'homme?

3. Respect effectif des droits de l'homme

Les personnes sont-elles exposées à des agissements contraires aux droits de l'homme, et tout particulièrement:

a) des tortures, traitements ou sanctions inhumains et dégradants (tels que bastonnades infligées par les tribunaux, législation comportant des discriminations raciales);

b) des condamnations fréquentes à la peine de mort (dans les pays où l'exécution de cette sentence reste effective);

c) des conditions de détention contraires aux droits de l'homme, des arrestations arbitraires, l'absence de liberté de déplacement, le refus de recours devant les juridictions ou des mesures spécifiques contre les prisonniers politiques?

III. Informations concrètes relatives aux persécutions du fait de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un certain groupe social ou des opinions politiques 1. Persécution par l'État

a) Existe-t-il des formes de persécution par l'État, telles que des mesures répressives ou un traitement arbitraire infligé par les organes de l'État à l'égard de certains groupes de personnes?

b) Quelle est l'ampleur de ces persécutions, notamment en ce qui concerne:

- l'atteinte à la vie, à la santé, à la liberté, entre autres religieuse,

- des conditions excessives liées à l'exercice du service militaire, le cas échéant,

- d'autres discriminations sociales.

2. Existe-t-il d'autres formes de persécution indirecte par l'État (persécutions qui ne sont pas opérées par les pouvoirs publics, mais qui leur sont imputables), telle que la situation dans laquelle les autorités nationales ne veulent pas donner une protection suffisante aux membres d'un groupe déterminé de la population qui sont sérieusement menacés par leurs concitoyens?

IV. Possibilité de fuite à l'intérieur de l'État (en cas de persécution)

1. Y a-t-il des situations de persécution qui sont limitées à une partie du territoire de l'État?

2. Peut-on échapper à ces persécutions en se rendant dans une autre partie du territoire?

V. Circulation des ressortissants de l'État

1. Quelle est la nature des contrôles effectués par l'État à ses frontières extérieures (terrestres, maritimes et aériennes) en ce qui concerne ses propres ressortissants? En particulier, quelles sont les formalités à accomplir lors de l'entrée ou du départ des ressortissants de ces États? Sont-elles discriminatoires par rapport aux contrôles effectués sur d'autres ressortissants?

2. Sur la base des informations disponibles, existe-t-il des filières destinées au départ de nationaux de l'État?

VI. Authenticité des documents

1. Quelle crédibilité doit-on porter aux documents délivrés par les autorités nationales dont sont munis les ressortissants nationaux, et tout particulièrement les documents de voyage?

2. Les ressortissants du pays peuvent-ils accéder facilement à de faux documents ou attestations officiels?

VII. Retour dans le pays d'origine

1. Le fait d'avoir déposé une demande d'asile dans un autre pays peut-il impliquer un risque, notamment d'être soumis à des peines, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, lors du retour du ressortissant dans son pays d'origine?

2. Quelle est l'attitude des autorités de l'État à l'égard des ressortissants étrangers, et tout particulièrement des demandeurs d'asile?

VIII. Situation économique et sociale

Il serait utile de mentionner les traits généraux de la situation économique et sociale qui peuvent inciter les personnes à quitter le pays, tels que les éléments suivants.

1. Quelle est la situation économique générale actuelle du pays et, le cas échéant, de certaines de ses régions, et quelles sont les perspectives de développement futur?

2. Quel est le chômage actuel et quelles sont les tendances à l'avenir?

3. Existe-t-il un système d'assistance sociale?

IX. Élaboration de rapports sur des pays tiers d'accueil

Lors de l'élaboration de rapports sur des pays tiers d'accueil, il conviendrait d'utiliser dans toute la mesure du possible les orientations précisées ci-dessus pour les pays d'origine.

En complément, il serait souhaitable de donner des précisions sur les aspects suivants.

1. Le pays a-t-il adhéré à la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, à la convention européenne pour la protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme ou à toute autre convention du même type relative aux droits de l'homme? Comment, dans la pratique, se conforme-t-il aux principes qu'elles contiennent (éléments à indiquer, le cas échéant, en complément de ceux précisés au point II.1)?

2. Tout ressortissant d'un État tiers peut-il présenter une demande d'asile dans l'État d'accueil? A-t-il la possibilité, à la frontière ou sur le territoire, de solliciter la protection des autorités de ce pays avant de s'adresser à l'État membre auquel il demande l'asile? Si non, est-ce le cas pour les ressortissants de certaines nationalités et origines?

3. Est-il manifeste qu'il peut être admis dans ce pays d'accueil? Si non, est-ce le cas pour les ressortissants de certaines nationalités et origines?

4. Le demandeur d'asile bénéficie-t-il ou peut-il bénéficier d'une protection efficace contre le refoulement au sens de la convention de Genève?

X. Lieu et date de l'établissement du rapport

Il serait utile de préciser la date et le lieu où le rapport commun a été établi.