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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO NO L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 111 DU 19 . 5 . 1971 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 19 . 7 . 1971 , P . 34 .

( 5 ) JO NO L 161 DU 19 . 7 . 1971 , P . 36 .

( 6 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1972 , P . 25 .

( 7 ) JO NO L 112 DU 14 . 5 . 1972 , P . 14 .

( 8 ) JO NO L 112 DU 14 . 5 . 1972 , P . 17 .

( 9 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1973 , P . 22 .

( 10 ) JO NO L 280 DU 17 . 10 . 1974 , P . 14 .

( 11 ) JO NO L 144 DU 5 . 6 . 1975 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 26 MARS 1976 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES , SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ( 76/433/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/445/CEE DU 26 JUIN 1975 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES NEUF ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES REPRISES EN ANNEXE EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET NE PERMET DONC PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS DE REPRODUCTION REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ,

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE , DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES EN CAUSE SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES SEMENCES DOIVENT ETRE RECOLTEES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES SEMENCES , IL EST NECESSAIRE QUE DES GARANTIES AUSSI STRICTES QUE POSSIBLES SOIENT FOURNIES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , D'AUTORISER CHACUN DES ETATS MEMBRES A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS , AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE NATURE A PERMETTRE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MATERIELS DE REPRODUCTION CONCERNES ET A SATISFAIRE PLUS EXACTEMENT LES BESOINS RESPECTIFS DES ETATS MEMBRES INTERESSES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT ENFIN DE REGROUPER DANS LA PRESENTE DECISION TOUTES LES AUTORISATIONS ANTERIEUREMENT ACCORDEES PAR LA COMMISSION AU SUJET DE LA PREMIERE COMMERCIALISATION DES SEMENCES FORESTIERES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE A PARTIR DE LA DECISION 71/197/CEE DE LA COMMISSION DU 6 MAI 1971 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES CONFORMEMENT A L'ANNEXE ET A CONDITION QUE SOIT FOURNIE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE SUR LEUR TERRITOIRE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ADMISES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .

3 . LES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 2

1 . LA JUSTIFICATION PRESCRITE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST CONSIDEREE COMME FOURNIE S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME OCDE POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME OCDE CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

3 . LORSQUE POUR LES ESPECES LARIX LOPTOLEPIS , PICEA SITCHENSIS , PINUS STROBUS ET PSEUDOTSUGA TAXIFOLIA DES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES NE PEUVENT PAS ETRE FOURNIES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCEPTER D'AUTRES PIECES NON OFFICIELLES .

ARTICLE 3

LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , POUR AUTANT QU'ELLES CONCERNENT LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES , EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1976 . LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , POUR AUTANT QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA PREMIERE COMMERCIALISATION AINSI QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION ANNULLE TOUTES LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION DANS LES DECISIONS SUIVANTES , DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LA PREMIERE COMMERCIALISATION DES SEMENCES FORESTIERES A L'INTERIEUR DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES :

DECISION 71/197/CEE DU 6 MAI 1971 ,

DECISION 71/269/CEE DU 5 JUILLET 1971 ( 4 ) ,

DECISION 71/270/CEE DU 5 JUILLET 1971 ( 5 ) ,

DECISION 72/85/CEE DU 14 JANVIER 1972 ( 6 ) ,

DECISION 72/186/CEE DU 19 AVRIL 1972 ( 7 ) ,

DECISION 72/188/CEE DU 19 AVRIL 1972 ( 8 ) ,

DECISION 73/153/CEE DU 23 MAI 1973 ( 9 ) ,

DECISION 74/505/CEE DU 17 SEPTEMBRE 1974 ( 10 ) ,

DECISION 75/301/CEE DU 18 AVRIL 1975 ( 11 ) .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 JANVIER 1977 , LES QUANTITES DE SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES QUI ONT ETE ADMISES A LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR JO NO L 122 DU 8 . 5 . 1976 .