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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juin 1987

modifiant la décision 83/624/CEE relative à un plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert des technologies (1983-1985)

(87/307/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il est vital pour l'avenir de la Communauté d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, en vue d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et leur dynamisme commercial mais aussi d'aboutir à une meilleure utilisation de la dimension communautaire par les États et, surtout, par les entreprises, de manière à donner à ces dernières la capacité de se développer dans un marché concurrentiel, unifié et ouvert;

considérant que, lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement à Luxembourg les 2 et 3 décembre 1985, la Communauté s'est donné pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, notamment en encourageant les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, aussi bien dans leurs efforts de recherche et de développement technologique que dans leurs efforts de coopération transnationale au niveau communautaire;

considérant que, s'il appartient en premier lieu aux entreprises de mettre en oeuvre les technologies nouvelles et d'innover, l'innovation et le transfert de technologie peuvent être stimulés par des mesures appropriées;

considérant qu'il est souhaitable de poursuivre et d'accentuer les efforts déjà entrepris en ce sens dans le cadre du plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au transfert de technologie;

considérant que les deux premiers rapports annuels d'exécution de la décision 83/624/CEE (4), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, sont encourageants, même si des études plus approfondies des résultats obtenus en la matière font encore défaut;

considérant qu'il convient de faciliter rapidement l'intégration progressive et harmonieuse aux actions du plan des nouveaux États membres afin que ces derniers soient à même de bénéficier pleinement et au plus tôt des mesures arrêtées et de s'associer à l'effort entrepris;

considérant qu'il est nécessaire d'atténuer, par des moyens adaptés, tels la formation de spécialistes en matière de transfert de technologie, de gestion et de financement de l'innovation, les disparités dans les capacités de conseil et d'appui aux entreprises, notamment petites et moyennes, dans les différents États membres;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une évaluation en profondeur des résultats obtenus et de l'expérience acquise au cours d'une période suffisamment longue pour être véritablement significative, afin de permettre la préparation, de manière convenable, de propositions pour un programme quinquennal de promotion transnationale de l'innovation et du transfert de technologie (1989-1994);

considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire entre-temps le plan jusqu'au 31 décembre 1988, sous le nouveau titre de « programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologie » (programme SPRINT) et qu'il convient en outre d'arrêter une liste actualisée des actions prioritaires;

considérant la nécessité d'intégrer les mesures prévues par la présente décision dans un ensemble d'actions communautaires coordonnées;

considérant qu'il convient de modifier la décision 83/624/CEE en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 83/624/CEE est modifiée comme suit.

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

« Décision du Conseil, du 25 novembre 1983, relative à un programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologie (programme SPRINT) ».

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

Le programme révisé est d'application à partir du 25 novembre 1986 jusqu'au 31 décembre 1988. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution de l'ensemble du programme s'élève à 18,6 millions d'Écus, dont 8,6 millions d'Écus pour le programme révisé. »

3) À l'annexe I:

- le dernier alinéa du préambule est supprimé,

- le point suivant est ajouté au chapitre 2:

« 2.4. Développement de formations pilotes à finalité ou à caractère transnational tendant à qualifier ou à perfectionner des spécialistes en matière de transfert de technologie, de gestion et de financement de l'innovation. »

4) À l'annexe II:

- au point A sous 3), le membre de phrase « sur l'établissement de la liste annuelle des priorités et » est supprimé,

- le point F est supprimé.

Article 2

L'annexe III est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no C 278 du 4. 11. 1986, p. 3.

(2) JO no C 125 du 11. 5. 1987.

(3) JO no C 83 du 30. 3. 1987, p. 4.

(4) JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 15.

ANNEXE

« ANNEXE III

ACTIONS PRIORITAIRES POUR LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE PROGRAMME RÉVISÉ

1. Soutien à l'établissement et aux activités initiales de mécanismes de liaison entre services consultatifs, notamment auprès des petites et moyennes entreprises (PME), en matière de technologie et de gestion.

2. Organisation d'activités transnationales et diffusion d'informations à l'échelle communautaire concernant l'innovation et le transfert de technologie, notamment:

a) l'utilisation des résultats provenant de la recherche et du développement publics ou financés par le secteur public;

b) la collecte des informations sur les technologies développées dans certaines régions du monde où l'accès à l'information est difficile;

c) les initiatives tendant à développer les possibilités de coopération entre entreprises, surtout les PME;

d) l'offre et la demande de technologies cessibles, par exemple au moyen de bases de données, de bourses et d'expositions technologiques;

e) l'impact de la propriété industrielle sur l'innovation;

f) l'amélioration de l'accès aux connaissances des normes et réglementations techniques;

g) les études prospectives de besoins dans le contexte de l'évaluation de technologies nouvelles;

h) les relations recherche/industrie;

i) la promotion du rôle de l'innovation dans la modernisation des industries traditionnelles.

3. Organisation d'activités pilotes à finalité ou à caractère transnational relatives à la formation de spécialistes auprès des entreprises, en particulier petites et moyennes, en matière de transfert de technologie, de gestion de l'innovation (y compris les domaines connexes) et de financement de l'innovation.

4. Mise en place de mécanismes de liaison entre collectivités locales en tant qu'acteurs dans le processus d'innovation, tant en ce qui concerne la possibilité d'encourager l'innovation par le biais de coopérations en matière d'achats qu'en ce qui concerne leur rôle, ou celui d'organismes équivalents responsables pour l'innovation, dans la création d'un environnement favorable à l'innovation au niveau local.

5. Dans le cadre du comité consultatif pour l'innovation et le transfert des technologies, et en vue d'une concertation entre États membres, échanges d'informations, d'expériences et d'opinions sur les mesures nationales et communautaires visant à promouvoir l'innovation et le transfert de technologie, sur leurs effets et leur efficacité. Dans ce contexte, mise en évidence et propositions de mise en oeuvre de possibilités nouvelles d'actions transnationales. »