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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 JUILLET 1980

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/776/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET A CEUX QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE A L ' INTERIEUR DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE DE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDURE SIMILAIRE ;

CONSIDERANT QU ' AU SURPLUS L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE EXCLUT TOUTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE DESTINEE A ETABLIR UNE DIFFERENCE DE REGIME DE CIRCULATION ENTRE LES PRODUITS SELON QU ' ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU , ETANT ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE L ' APPLICATION INTEGRALE DE CES PRINCIPES SUPPOSE LA MISE EN PLACE EFFECTIVE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE , QUI N ' EST PAS ENCORE COMPLETEMENT ACHEVEE DANS LE DOMAINE DES MESURES DE LIBERATION ET DE RESTRICTION QUANTITATIVE , APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE CET ETAT D ' INACHEVEMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST DE NATURE A MAINTENIR ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DISPARITES DE POITIQUE COMMERCIALE SUSCEPTIBLES AUSSI BIEN DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUE D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ; QUE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PERMET DE PARER A DES DIFFICULTES DE CE GENRE ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES MESURES COMMERCIALES APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME , SIGNEE LE 31 OCTOBRE 1979 , ET MIS EN APPLICATION DE MANIERE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE A COMPTER DU 1ER MARS 1980 , DISPOSE QUE " POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE NE SERA PLACE , EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES , DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT OU QU ' IL CONNAIT ACTUELLEMENT " ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , LE ROYAUME-UNI , DONT LE MARCHE CONSTITUE UN DEBOUCHE IMPORTANT ET TRADITIONNEL POUR CERTAINS PAYS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , CONTINUE A SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE BANANES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ; QU ' AFIN DE POUVOIR CONTROLER LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS QUI S ' EFFECTUENT A TRAVERS LES AUTRES ETATS MEMBRES LE ROYAUME-UNI A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE AUTORISE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE SI , EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION ( 1 ), PRISE DANS LE CADRE DES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , DE TELLES MESURES DE SURVEILLANCE SONT SUBORDONNEES A LA CONDITION QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE RISQUENT D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE , DANS LE CAS TRES PARTICULIER DE L ' ESPECE , D ' EXIGER LE RESPECT DE CETTE CONDITION ; QU ' EN EFFET LES MESURES DE SURVEILLANCE DEMANDEES PAR LE ROYAUME-UNI SE JUSTIFIENT SUFFISAMMENT PAR LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EFFICACITE DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QUE CET ETAT MEMBRE DOIT APPLIQUER POUR REALISER L ' OBJECTIF DEFINI PAR LE PROTOCOLE NO 4 ANNEXE A LA CONVENTION DE LOME ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A PROCEDER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE BANANES , DE LA SOUS-POSITION 08.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ENUMERES EN ANNEXE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SELON LES MODALITES ET CONDITIONS ETABLIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION 80/47/CEE .

ARTICLE 2

LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LIEES A L ' IMPORTATION DE BANANES , LE ROYAUME-UNI PEUT DEMANDER AUX IMPORTATEURS DES JUSTIFICATIONS CONCERNANT L ' ORIGINE SELON LES MODALITES ET LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 80/47/CEE .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

PAYS TIERS D ' ORIGINE VISES A L ' ARTICLE 1ER

// //

BOLIVIE // ETATS-UNIS //

CANADA // GUATEMALA //

COLOMBIE // NICARAGUA //

COSTA RICA // PANAMA //

CUBA // PHILIPPINES //

EL SALVADOR // REPUBLIQUE DOMINICAINE //

EQUATEUR // VENEZUELA //