FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/7
RÈGLEMENT (CE) No2177/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
concernant une adjudication pour la détermination de la subvention à l'expédition de riz décor-
tiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission(3),
modifiéparlerèglement(CE)no1453/1999(4),afixéles
modalitésd'applicationrelativesauxexpéditionsderizàla Réunion;
(2)l'examen de la situation de l'approvisionnement de l'îlede la Réunion démontre un manque de disponibilité deriz.Comptetenudeladisponibilitéderizsurlemarchéde la Communauté, i l y a lieu de rendre possible à l'île
de la Réunion de s'approvisionner sur le marché de laCommunauté. La situation particulière à l'île de laRéunion rend appropriée la limitation des quantités àexpédieret,parconséquent,lafixationdumontantdelasubvention par voie d'adjudication;
(3)enapplicationdel'article14durèglement(CE)no2808/
98 de la Commission du 22 décembre 1998 portantmodalités d'application du régime agromonétaire del'euro dans le secteur agricole(
5), modifié par le règle-
ment (CE) no1410/1999(6), les montants des offres
présentéesdanslecadred'uneadjudicationorganiséeenvertu d'un acte relatif à la politique agricole communesont à exprimer en euros. L'article 5, paragraphe 1, dumêmerèglementdisposeque,enpareilcas,lefaitgéné-rateur du taux de change agricole est le dernier jour deprésentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-ticleprécitédéterminentlesfaitsgénérateursapplicablespour les avances et les garanties;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la subvention à
l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC10062098 visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement
(CE) no3072/95 pour l'île de la Réunion.
2. L'adjudicationviséeauparagraphe1estouvertejusqu'au
29 juin 2000. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o2692/89 et aux dispositions du présent
règlement.
Article 2
Uneoffren'estrecevablequesielleportesurunequantitéd'au
moins 50 tonnes et au plus de 3000 tonnes.
Article 3
Lagarantieviséeàl'article7,paragraphe3,pointa),durègle-
ment (CEE) no2692/89 est de 30 euros par tonne.
Article 4
Les documents de subvention délivrés dans le cadre de la
présenteadjudicationsont,pourladéterminationdeleurduréede validité, considérés comme délivrés le dernier jour du délaide présentation des offres.
Article 5
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres tels que prévu à l'avis d'adjudication. Elles doiventêtre transmises conformément au schéma figurant en annexe.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commissiondanslemêmedélaiqueceluiviséàl'alinéaprécé-dent.
Article 6
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)n
o3072/95:
— soit la fixation d'une subvention maximale,— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JOL 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JOL 349 du 24.12.1998, p. 36.
(6) JOL 164 du 30.6.1999, p. 53.
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2. Lorsqu'une subvention maximale est fixée, l'adjudication
est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offrese situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveauinférieur.
Article 8
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
tion partielle expire le 28 octobre 1999 à 10 heures.La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 29 juin 2000.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs vers l'île de la
Réunion
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
(en tonnes)Montant de la subvention
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.