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(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs.
DÉCISION (UE) 2020/899 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/803 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il convient d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 12 décembre 2018 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2016/803 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 79).

(3) Le texte de l’accord est publié au JO L 334 du 6.12.2012, p. 3.

(4) Le texte du protocole a été publié au JO L 132 du 21.5.2016, p. 81, avec la décision relative à sa signature.
—

Mme Elisabet NEBREDA VILA, Representative of a regional body with political accountability to an elected Assembly: Parlamento de Cataluña.
(112)

Si la Commission limite son appréciation à une comparaison directe entre les cotisations de Deutsche Post au fonds de pension et le taux de référence correspondant, aucun avantage pour Deutsche Post ne peut être constaté, comme il ressort des considérations ci-dessus. En outre, même si l’appréciation de la Commission devait être étendue aux effets possibles de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post, à supposer que cela soit justifié, il ne serait pas possible d’identifier et de quantifier un avantage concret pour la période 1995-1999 et de le mettre en corrélation avec la mesure relative aux retraites.
(2)

Une annexe fournie par les organisateurs concernant la proposition d’initiative citoyenne apporte un complément d’information sur ces objectifs. Il y est indiqué que le nombre de citoyens de l’Union vivant et travaillant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants est de plus en plus élevé, mais qu’en raison des entraves et obstacles liés à l’exercice de leurs droits de vote dans le pays où ils résident, ils estiment souvent ne pas être représentés dans la politique locale. D’après cette annexe, «le faible taux de participation des citoyens mobiles de l’Union aux élections locales et européennes n’est pas surprenant, car ils continuent de ne pouvoir participer qu’aux élections municipales et européennes organisées dans le pays où ils résident, sans pouvoir prendre part aux élections et aux choix démocratiques qui comptent réellement». La proposition d’initiative vise donc à «faire de la citoyenneté européenne une véritable citoyenneté», à «progresser sur la voie du suffrage universel» en accordant aux citoyens de l’Union des droits politiques pleins et entiers, à «encourager une meilleure intégration» et à «contribuer à la construction d’une démocratie européenne transnationale».
(3)

En vertu de l’article 1er de l’accord révisé de 1958 et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la CEE-ONU peut adopter, selon le cas, les propositions de modifications des règlements de l’ONU adoptés dans le cadre de l’accord révisé de 1958 (ci-après dénommés «règlements de l’ONU») nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM) nos 3, 6 et 16, la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM no 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques (DPVE).
(3)

Par lettre M/425 du 27 juin 2008, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes européennes relatives aux prescriptions de sécurité incendie pour les cigarettes. Sur la base de cette demande, le CEN a adopté la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes» et l’amendement de cette norme (EN ISO 12863:2010/A1:2016). Les références de la norme et de son amendement ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission (3). Afin de garantir l’application correcte et cohérente de la norme EN ISO 12863:2010 telle que modifiée par EN ISO 12863:2010/A1:2016, ainsi que d’introduire des corrections techniques, le CEN a adopté le corrigendum EN ISO 12863:2010/AC:2011. La norme EN ISO 12863:2010 telle que modifiée par EN ISO 12863:2010/A1:2016 et corrigée par EN ISO 12863:2010/AC:2011 satisfait à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier la référence du corrigendum EN ISO 12863:2010/AC:2011 au Journal officiel de l’Union européenne avec les références de la norme EN ISO 12863:2010 et de son amendement EN ISO 12863:2010/A1:2016.
DÉCISIONDU CONSEIL

du 11 décembre 2020

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre

(2020/C 432 I/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 21 septembre 2020 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2020 au 24 septembre 2022.

(2) Le gouvernement chypriote a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2022: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT Pays Membres titulaires Suppléants Chypre M. Prodromos CHRYSANTHOU Mme Alexia TSAOUSI Mme Yolanda IOANNIDOU II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS Pays Membres titulaires Suppléants Chypre M. Christos KARYDIS Mme Marina STAVRINOU M. Stelios CHRISTODOULOU III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS Pays Membres titulaires Suppléants Chypre M. Aimilios MICHAEL Mme Lena PANAYIOTOU

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 21 septembre 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 315 I du 23.9.2020, p. 5).
«iii)

titres de créance émis par des administrations centrales, régionales et locales et des agences reconnues, et titres de créance de remplacement émis par des sociétés non financières publiques détenus à des fins de politique monétaire conformément à la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9) (*1) ou à la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/17) (*2).
1)

À l’article 3, paragraphe 1, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant: «c) à l’appui des objectifs de l’Union en matière de migration, renforce les capacités des forces de sécurité nigériennes dans le cadre de la gestion des frontières et de la lutte contre la migration irrégulière; d) facilite la coordination nationale, régionale et internationale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la criminalité organisée et la migration irrégulière, et de la gestion des frontières.».
(4)

Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les règles fixées par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates de transposition et d’application de ces directives. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.
1)

Le titre est remplacé par le texte suivant: «Décision (PESC) 2017/1424 du Conseil du 4 août 2017 à l’appui des activités de l’OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en République de Macédoine du Nord et en Géorgie».
4)

l’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Participation d’autres institutions 1. Le conseil des gouverneurs peut inviter les banques centrales nationales des États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro à participer aux activités de l’EPCO ainsi qu’aux procédures d’appel d’offres conjointes aux mêmes conditions que celles qui sont applicables aux banques centrales de l’Eurosystème. En outre, le conseil des gouverneurs peut inviter des autorités nationales d’États membres, des institutions et organes de l’Union, ainsi que des organisations internationales à participer aux activités de l’EPCO et aux procédures d’appel d’offres conjointes aux conditions énoncées par le conseil des gouverneurs dans l’invitation. Cette invitation est limitée à l’achat conjoint de biens et de services destinés à répondre à des besoins communs aux banques centrales et aux entités invitées, et les conditions applicables sont similaires à celles applicables aux banques centrales de l’Eurosystème. 2. Les imprimeries internes qui, conformément à l’article 1er, point 2) b), de l’orientation (UE) 2015/280 (BCE/2014/44), sont des personnes morales distinctes et remplissent l’ensemble des conditions énoncées dans cette disposition, peuvent directement participer aux procédures d’appel d’offres conjointes et être traitées, aux fins du présent article, comme faisant partie de la banque centrale de leur État membre. Cette participation se limite à l’achat conjoint de biens et de services nécessaires à l’accomplissement, par ces imprimeries internes, de leurs missions de l’Eurosystème.»
gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,
(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date suivant la date visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen (1). Dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre et donc du Système européen de banques centrales. La décision (UE) 2020/2020/137 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/3) (2) prévoit l’ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément aux articles 29.3 et 29.4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et établit, avec effet au 1er février 2020, de nouvelles pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).
(4)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible au titre du budget général de l'Union pour l'exercice 2019, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 178 715 475 EUR, afin de renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l'Union européenne, et de la rubrique 3, à hauteur de 985 629 138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
Article 2

Mandat

soutenir le renforcement des capacités de gouvernance et de gestion fondées sur des règles au sein du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique de la République centrafricaine pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre, du développement et du suivi de toutes les catégories de planification pertinentes;

2. Pour atteindre ces objectifs, l’EUAM RCA opère conformément au concept de gestion de crise (CMC) approuvé par le Conseil le 21 novembre 2019 et aux documents de planification opérationnelle. Dans le cadre d’une approche par étapes, évolutive et modulaire, l’EUAM RCA dispense au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et aux forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine des conseils au niveau stratégique afin de soutenir leur transformation durable en un garant de la sécurité plus homogène, sous contrôle national et en coordination étroite avec la délégation de l’Union en République centrafricaine, l’EUTM RCA (1), la MINUSCA, l’UNPOL, l’Union africaine et les autres parties prenantes internationales.
(4)

Le 4 juillet 2019, l’OACI a adressé la lettre aux États AS8/2.1-19/48 afin d’informer les États membres de l’OACI que la proposition d’amendement 17 de l’annexe 17 («Sûreté») de la convention de Chicago (ci-après dénommée «Annexe 17») serait présentée pour adoption au Conseil de l’OACI lors de sa 218e session, qui aura lieu du 18 au 29 novembre 2019, et que son entrée en application est envisagée pour juillet 2020. L’amendement 17 de l’annexe 17 prévoit des dispositions nouvelles ou révisées concernant les évaluations des vulnérabilités, le partage d’informations entre États et parties concernées, les programmes de formation et les systèmes de certification, le contrôle d’accès, l’inspection-filtrage du personnel et d’autres modifications d’ordre rédactionnel. La lettre aux États AS8/2.1-19/48 a ouvert une phase de consultation des États membres de l’OACI sur l’amendement 17 de l’annexe 17 et cette phase s’est terminée le 4 octobre 2019.
DÉCISION (UE) 2019/1954 DU CONSEIL

du 18 novembre 2019

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement de procédure relatif à la médiation, du règlement de procédure relatif à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (1), (ci-après dénommé "l’accord") a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.

(2) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE doit adopter le règlement de procédure et le code de conduite régissant les procédures de règlement des différends.

(3) Conformément à l’article 88 de l’accord, le Comité APE peut décider de modifier le titre VI de l’accord et ses annexes.

(4) Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, est appelé à adopter une décision établissant le règlement de procédure relatif à la médiation, le règlement de procédure relatif à l’arbitrage et le code de conduite des arbitres.

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision envisagée dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union.

(6) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE portant adoption du règlement de procédure relatif à la médiation, du règlement de procédure relatif à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres, joint à la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2019. Par le Conseil Le president J. LEPPÄ

(1) JO L 57 du 28.2.2009, p. 2.

(2) Décision 2009/152/CE du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (JO L 57 du 28.2.2009, p. 1).
(3)

Le 15 juillet 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a déploré que, malgré les demandes répétées que lui a adressées l'Union de mettre un terme à ses activités illégales en Méditerranée orientale, la Turquie ait poursuivi ses activités de forage à l'ouest de Chypre et qu'elle ait lancé une deuxième opération de forage au nord-est de Chypre, à l'intérieur des eaux territoriales chypriotes. Il a réaffirmé que ces actions illégales ont des incidences négatives graves et immédiates sur tout l'éventail des relations UE-Turquie et a appelé une nouvelle fois la Turquie à s'abstenir d'actions de ce type, à agir dans un esprit de bon voisinage et à respecter la souveraineté et les droits souverains de la République de Chypre, conformément au droit international. Accueillant avec satisfaction l'invitation du gouvernement chypriote à négocier avec la Turquie, le Conseil a noté que la question de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental devrait être abordée par la voie du dialogue et de la négociation de bonne foi, dans le plein respect du droit international et conformément au principe des relations de bon voisinage.
(4)

L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et au Sénégal de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts du Sénégal visant à développer le secteur de la pêche.