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(4)

Dans le but d’harmoniser l’inspection et la surveillance au niveau communautaire de la pêche du thon rouge, il convient d’établir des règles communes applicables aux activités d’inspection et de contrôle à mener par les autorités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des paramètres de référence pour les activités d’inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des procédures en matière d’inspection et de contrôle.
(4)

Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, il convient que la décision 2001/405/CE demeure en vigueur.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 60/33

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2008

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/199/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 26 novembre 2007.

(2) Il convient d’approuver ledit protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (1), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008. Par le Conseil Le président D. MATE

(1) JO L 312 du 30.11.2007, p. 33.
(2)

La Finlande a demandé à la Commission d’autoriser la mise à jour d’une formule et l’utilisation d’une nouvelle méthode de classement des carcasses de porcs, et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3).
(3)

L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. La participation aux actions indirectes d’entités juridiques établies dans la République arabe d’Égypte est soumise aux conditions et modalités applicables aux entités juridiques des pays tiers, arrêtées par une décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité CE, au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et à d’autres dispositions du droit communautaire qui sont applicables.
«ANNEXE

Zones dans lesquelles le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre:

Le territoire du département de Nógrád et celui du département de Pest situé au nord et à l’est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E 71.»
(10)

Étant donné que les connaissances sur la présence et la répartition des types d'habitats naturels visés à l'annexe I et des espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires, on ne peut conclure pour ces types d'habitats et ces espèces que le réseau est complet ou incomplet. Il convient, le cas échéant, de revoir la liste initiale conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 92/43/CEE.
1)

Le point 10.3 est remplacé par le texte suivant: «10.3 sont issues d’animaux provenant d’exploitations: a) dans lesquelles aucun des animaux présents n’a été vacciné contre [la fièvre aphteuse ou] (12) la peste bovine, et (5) soit [b) dans lesquelles, tout comme dans les exploitations situées dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse ou de peste bovine n’est apparu au cours des trente jours précédents,] (5) (13) soit [b) qui ne font l’objet d’aucune restriction officielle pour des raisons de police sanitaire et dans lesquelles, tout comme dans les exploitations situées dans un rayon de 25 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse ou de peste bovine n’est apparu au cours des soixante jours précédents, et c) dans lesquelles ils sont restés durant quarante jours minimum avant d’être envoyés directement à l’abattoir,] (5) (18) [d) dans lesquelles les animaux n’ont pas été introduits au cours des trois derniers mois en provenance de zones non agréées par la Communauté; e) dans lesquelles les animaux sont identifiés et enregistrés dans le système national d’identification et de certification d’origine des animaux de l’espèce bovine, f) qui figurent sur la liste des exploitations agréées, à la suite d’une inspection favorable et d’un rapport officiel des autorités compétentes, dans le système Traces (19) et dans lesquelles des inspections sont effectuées à intervalles réguliers par les autorités compétentes pour garantir le respect des exigences applicables définies dans la présente décision;] (5) (14) soit [b) qui ne font l’objet d’aucune restriction officielle pour des raisons de police sanitaire et dans lesquelles, tout comme dans les exploitations situées dans un rayon de 10 km, aucun cas/foyer de fièvre aphteuse ou de peste bovine n’est apparu au cours des douze mois précédents, et c) dans lesquelles ils sont restés durant quarante jours minimum avant d’être envoyés directement à l’abattoir;]»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 244/34

Rectificatif à la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 août 2008 établissant une structure consultative de comités scientifique et d'experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 241 du 10 septembre 2008 )

Dans le sommaire, page 21, dans le titre, et page 27, dans la formule finale, à la date d'adoption:

au lieu de:

«5 août 2008»

lire:

«5 septembre 2008».
a)

Les dispositions suivantes des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, leurs actes finals et les déclarations qui s'y rapportent: — accord d'adhésion de la République italienne signé le 27 novembre 1990: article 2, article 3 et la déclaration commune relative aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, — accord d'adhésion du Royaume d'Espagne signé le 25 juin 1991: article 2 et article 3, — accord d'adhésion de la République portugaise signé le 25 juin 1991: article 2, article 3 et déclaration 1 à la troisième partie de l'acte final, — accord d'adhésion de la République hellénique signé le 6 novembre 1992: article 2, — accord d'adhésion de la République d'Autriche signé le 28 avril 1995: article 2 et article 3, — accord d'adhésion du Royaume de Danemark signé le 19 décembre 1996: article 2 et article 3, — accord d'adhésion de la République de Finlande signé le 19 décembre 1996: article 2 et article 3, — accord d'adhésion du Royaume de Suède signé le 19 décembre 1996: article 2 et article 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/85

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2007

portant approbation des modifications que la Finlande propose d’apporter à son programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus

[notifiée sous le numéro C(2007) 6097]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2007/849/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus présenté par la Finlande a été approuvé par la décision 2006/759/CE de la Commission du 8 novembre 2006 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (2).

(2) La Finlande a soumis, pour approbation, des propositions de modification de son programme national.

(3) Les modifications qu’il est proposé d’apporter à ce programme tiennent compte de l’évolution de la situation en Finlande. Elles sont conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable et, notamment, aux dispositions du règlement (CE) no 2160/2003.

(4) Il convient donc d’approuver les modifications que la Finlande propose d’apporter à son programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications que la Finlande propose d’apporter à son programme national de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus, approuvé par la décision 2006/759/CE, sont approuvées.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2008.

Article 3

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1237/2007 de la Commission (JO L 280 du 24.10.2007, p. 5).

(2) JO L 311 du 10.11.2006, p. 46.
(3)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres, énumérés à l’annexe I dudit acte d’adhésion de 2005, parmi lesquels figurent, entre autres, la convention d’entraide judiciaire et le protocole d’entraide judiciaire. Pour ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les conventions et protocoles entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.
(1)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les États membres dans lesquels est appliqué, lors de son entrée en vigueur, le système de réductions supplémentaires dans les paiements directs visé à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l’article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2), peuvent appliquer, pendant la période 2007-2012, une réduction, dénommée «modulation facultative», à tous les montants afférents aux paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3).
(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense.
(6)

Un nombre significatif d’événements énumérés dans les mesures notifiées par l’Allemagne, dont les jeux Olympiques d’été et d’hiver, toutes les rencontres du championnat d’Europe et de la Coupe du monde de football disputées par l’équipe nationale allemande ainsi que le match d’ouverture, les demi-finales et les finales de ces compétitions, entrent dans la catégorie des événements généralement considérés comme d’importance majeure pour la société et visés expressément au considérant 18 de la directive 97/36/CE. Ces événements trouvent un écho particulier en Allemagne car ils sont très populaires auprès du grand public et pas seulement auprès de ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives.
(4)

Conformément à cette décision, la participation financière de la Communauté doit être versée sur la base de la demande présentée par le Danemark, le 23 octobre 2006, et des pièces justificatives visées à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).
(3)

Le règlement (CE) no 2229/2004 donne aux producteurs de République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie la possibilité de participer à la quatrième phase du programme de travail et organise l’examen des substances qui étaient sur le marché dans ces États membres au 30 avril 2004 et ne figuraient pas dans le programme de travail.
(5)

Étant donné que la mesure a un caractère général (puisqu’elle couvre toutes les fournitures destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux), qu’elle ne prévoit pas d’exception et ne s’applique pas en règle générale à d’autres fournitures destinées à des activités commerciales, professionnelles ou à d’autres activités économiques, il n’y a aucun risque de distorsion de concurrence. Par conséquent, la condition fixée à l’article 102 de la directive 2006/112/CE est remplie et il convient d’autoriser l’Italie à appliquer la mesure concernée,
(1)

Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (2).
(1)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1). L’appendice à l’annexe VI de cet acte établit, au chapitre I, une liste d’établissements autorisés à transformer du lait non conforme et, au chapitre II, une liste d’établissements autorisés à transformer à la fois du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.
1)

le fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux (HFR) de Petten. Cette activité comprend l’utilisation normale de l’installation pendant plus de 250 jours par an ainsi que la gestion du cycle du combustible et les contrôles de sûreté et de qualité pertinents;
(2)

Trois sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. BENČ, SLAFKOVSKÝ et BOBÍK. Trois sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. KRÁLIK et VÍTEK et de Mme MIKUŠOVÁ,
(3)

Les effets du 1,3-dichloropropène sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le 1,3-dichloropropène, l'État membre rapporteur était l'Espagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 14 janvier 2004.
(3)

Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (3) prévoit qu'avant toute expédition d'animaux vivants ou d'œufs à couver à partir de l'entreprise du secteur alimentaire d'origine, les troupeaux d'origine de volailles auxquels il s'applique sont soumis à des tests de dépistage de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques spécifiques. La date et les résultats des tests doivent être mentionnés dans les certificats vétérinaires concernés prévus par la législation communautaire, à partir des dates indiquées à l'annexe I dudit règlement. Ces obligations s'appliquent aux animaux reproducteurs vivants et aux œufs à couver depuis le 1er janvier 2007, et elles s'appliqueront aux poules pondeuses à partir du 1er février 2008 et aux poulets de chair à partir du 1er janvier 2009.
(4)

Le remplacement du matériel de lutte anti-incendie à base de halons par d’autres agents de protection contre l’incendie doit tenir compte de la disponibilité de techniques ou de produits de remplacement techniquement ou économiquement viables, qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé. Les adaptations visant à installer des équipements de protection contre les incendies et les explosions ne faisant pas appel aux halons pour les applications militaires doivent être programmées de manière à ne pas amoindrir de façon inacceptable les capacités de défense des États membres. Il faut souvent tenir compte de questions budgétaires et prévoir un certain laps de temps pour adapter les équipements aux nouveaux agents de protection anti-incendie, afin d’en garantir un fonctionnement sûr et efficace. À ce stade, il n’existe aucune solution de remplacement techniquement et économiquement envisageable pour ces applications.
(5)

Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a souligné le rôle essentiel que jouent les politiques de l'emploi dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et la nécessité d'augmenter les possibilités d'emploi pour les catégories prioritaires dans le cadre d'une approche fondée sur le cycle de vie. Dans ce contexte, il a approuvé le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait davantage mettre en valeur l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relancer l'amélioration des perspectives des femmes en général.
39.

ZUPLJANIN (ŽUPLJANIN), Divna [nom de jeune fille STOISAVLJEVIC (STOISAVLJEVIĆ)] Fille de Dobrisav et Zorka STOISAVLJEVIC (STOISAVLJEVIĆ) Lieu et date de naissance: Maslovare, Municipalité de Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine, le 15 novembre 1956 Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0256552, délivré le 26 avril 1999. Carte d'identité no: 04GCM2618 délivrée le 5 novembre 2004 et permis de conduire no 05GCF8710 délivré le 3 janvier 2005. Alias: Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Stojan ZUPLJANIN (ŽUPLJANIN)
(13)

La société a fait valoir qu’une analyse des prix d’autres produits n’était pas pertinente pour déterminer l’existence d’une compensation croisée étant donné que les qualités et les prix correspondants de ces produits pouvaient varier d’un client à l’autre. Afin de répondre à ces préoccupations, il a été demandé à la société de fournir une liste de prix ventilée par qualité et par client; la société a toutefois refusé, estimant qu’il s’agissait d’informations confidentielles concernant des produits non couverts par les mesures.
m)

Il convient également de communiquer une fois par an, en même temps que la notification de janvier, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu’une description des taxes appliquées sur les ventes de gaz aux consommateurs finaux industriels. La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public. La description des taxes à acquitter doit comporter trois sections séparées: — taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “hors taxes et prélèvements”, — taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix “hors TVA et autres taxes récupérables”, — taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “tous prélèvements, taxes et TVA compris”. Vue d’ensemble des taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et charges fiscales applicables: — taxe sur la valeur ajoutée, — redevances de concession. Il s’agit généralement des licences et des redevances relatives à l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations gazières, — taxes ou prélèvements environnementaux. L’objectif de ces dispositions est habituellement soit de promouvoir les sources d’énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d’autres émissions influant sur le changement climatique, — autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l’énergie: redevances/obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie, etc., — autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l’énergie: fiscalité nationale, locale ou régionale sur l’énergie consommée, taxes sur la distribution du gaz, etc. Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les taxes sur les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécoms, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et sont exclus de la présente description, parce qu’ils font à l’évidence partie des coûts d’exploitation et s’appliquent aussi à d’autres activités ou industries.