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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1560/84 DE LA COMMISSION

du 5 juin 1984

relatif au taux de conversion à appliquer aux prix de vente et à la caution de transformation dans le cadre du régime de vente institué par le règlement (CEE) no 2182/77

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 29 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (3), et notamment son article 4 paragraphe 3 et son article 5 paragraphe 1,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission (4) a été modifié par le règlement (CEE) no 2769/82 (5); que ce règlement a été abrogé par le règlement (CEE) no 3053/82 de la Commission (6); que, en présence de doutes possibles quant à l'applicabilité de l'article 8 précité, il convient de préciser le taux de conversion applicable au prix de vente et à la caution de transformation dans le cadre du régime de vente institué par le règlement (CEE) no 2182/77;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CEE) no 2182/77 se lit comme suit:

« Article 8

Le taux de conversion à appliquer aux prix de vente et à la caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 est:

- dans le cas de vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, le taux représentatif en vigueur le jour où la demande est considérée comme admissible conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 2173/79,

- dans le cas où le prix de vente est fixé dans le cadre d'une procédure d'adjudication, le taux représentatif en vigueur le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 33.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(4) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.

(5) JO no L 292 du 16. 10. 1982, p. 7.

(6) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1526/84 DE LA COMMISSION

du 30 mai 1984

rectifiant le règlement (CEE) no 1247/84 en ce qui concerne le montant de l'aide pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1247/84 de la Commission, du 4 mai 1984, modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 2793/77 relatifs aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (3), prévoit la possibilité d'octroyer une aide pour du lait écrémé en poudre, reconstitué sous forme liquide;

considérant que, lors de la fixation des montants de l'aide, il n'a pas été tenu compte des modifications décidées en ce qui concerne les aides pour le lait écrémé en poudre au début de la campagne de commercialisation 1984/1985; qu'il importe dès lors de rectifier les montants en question;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1247/84 est rectifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 3, le montant de 61 Écus est remplacé par celui de 69,50 Écus.

2) À l'article 2 paragraphe 2, les montants de 9,10 Écus et de 91 Écus sont remplacés respectivement par les montants de 10,60 Écus et de 106 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 mai 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 120 du 5. 5. 1984, p. 10.
31.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L145/13
REGLEMENT (CEE)N°1502/84DELACOMMISSION
du30mai1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01418/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(»)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.5.
(4)JOn0L138du24.5.1984,p.5.

N0L145/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mai1984,fixantlesprélèvementsal'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 128,69 60,74
2,àgrainslongs 191,16 91,98
b)Rizdécortiqué :\
1,àgrainsronds 160,86 76,83
2,àgrainslongs 238,95 115,87
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :\ 1,àgrainsronds 275,06 125,60
2,àgrainslongs 451,98 214,10
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 292,94 134,12
2,àgrainslongs 484,53 229,91
III.enbrisures 48,99 21,49
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
24.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L138/23
REGLEMENT (CEE)N°1427/84DELACOMMISSION
du23mai1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
trente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n01882/83
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(■'),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement (CEE)n01882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-troisième adjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n°1882/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà36,650Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.15
(4)JOn0L96du6.4.1984,p.18.
19.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L133/25
REGLEMENT (CEE)N°1391/84DELACOMMISSION
du17mai1984
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement (CEE)n0984/81
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n0984/81dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03346/83(3),fixecertainsprixdevente
delaviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle1ernovembre1983;quela
situationdecesstocksesttellequ'ilapparaîtopportun
deremplacercettedateparcelledu1erjanvier1984;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu1ernovembre1983figurantàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0984/81est
remplacéeparladatedu1erjanvier1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn"L99du10.4.1981,p.34.
3JOn°L334du29.11.1983,p.11.
17.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/39
REGLEMENT (CEE)N°1364/84DELACOMMISSION
du16mai1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n°1881/83
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatroisièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01881/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifié
parlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01881/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatroisièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01881/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà42,297Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
oJOn°L187du12.7.1983,p.10.
(4JOn0L96du6.4.1984,p.18.
N°L124/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.84
REGLEMENT (CEE)N°1292/84DELACOMMISSION
du10mai1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaquarante-deuxième adjudication
partiellelesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),modifiéparle
règlement(CEE)n0938/84(4),ilestprocédéàdes
adjudicationspartiellespourl'exportationdece-sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaquarante-deuxième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà42,021Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L187du12.7.1983,p.,5.
(4)JOn0L96du6.4.1984,p.18.
N0L123/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.84
REGLEMENT (CEE)N°1270/84DELACOMMISSION
du8mai1984
instituantunmontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneufde
pommesoriginairesdeGrèce
sestmaintenupendantdeuxjoursdemarchésucces­
sifsàunniveauinférieurd'aumoins0,6Écuàceluidu
prixd'offrecommunautaire àprendreenconsidéra­
tion;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalcul
duprixd'offreduproduitgrec:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée ,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement (CEE)n010/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminant ,pourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauréàl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement (CEE)n010/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n02086/83dela
Commissiondu26juillet1983(2)afixé,pourla
campagne1983/1984,leprixd'offrecommunautaire
despommesapplicablevis-à-visdelaGrèce;
considérantquelerèglement(CEE)n053/81dela
Commissiondu1erjanvier1981(3)afixélesmodalités
d'applicationdumécanismedecompensation àl'im­
portationdefruitsetlégumesenprovenancede
Grèce;
considérantque,pourlespommesgrecques,leprix
d'offreduproduitgreccalculéconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n010/81duConseilAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté à
neufdepommes(sous-position 08.06AIIdutarif
douaniercommun)originairesdeGrèceunmontant
correcteurde0,70Écupar100kilogrammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L1du1.1.1981,p.17.
(2)JOn0L203du27.7.1983,p.24.
(3JOn0L4du1.1.1981,p.34.
5.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L120/21
REGLEMENT (CEE)N°1255/84DELACOMMISSION
du4mai1984
modifiantlerèglement(CEE)n°1172/84instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecourgettesoriginairesd'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(')modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0985/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01172/84dela
Commission ,du27avril1984(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdecourgettesoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde4,52Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n01172/84estremplacéparle
montantde17,94Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L103du16.4.1984,p.1.
(3)JOn0L112du28.4.1984,p.34.
N0L112/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.84
REGLEMENT (CEE)N01173/84DELACOMMISSION
du27avril1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0822/84(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0959/
840;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0822/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°822/84modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn<L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
0JOn0L88du31.3.1984,p.21.
(4)JOn0L97du7.4.1984,p.26.

28.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L112/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27avril1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4414—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose— 54,12 lexII.nondénommés 0,4414—
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4414—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4414 —
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 54,12
IV.autres 0,4414—
N°L111/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.4.84
REGLEMENT (CEE)N°1150/84DELACOMMISSION
du26avril1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
trenteetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1882/83
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01882/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0938/84(4),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement (CEE)n°1882/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrenteetunièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrenteetunièmeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01882/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà36,540Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27avril1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L187du12.7.1983,p.15.
4JOn"L96du6.4.1984,p.18.