RÈGLEMENT (CEE) No 3074/92 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 72, 76 et 78 (numéros d'ordre 40.0720, 40.0760 et 40.0780) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 72, 76 et 78 (numéros d'ordre 40.0720, 40.0760 et 40.0780) originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit respectivement à 189 000 pièces, 169 et 159 tonnes; que, à la date du 9 juin 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

Numéro d'ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0720 72

(1 000 pièces) 6112 31 10

6112 31 90

6112 39 10

6112 39 90

6112 41 10

6112 41 90

6112 49 10

6112 49 90 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6211 11 00

6211 12 00 40.0760 76

(tonnes) 6203 22 10

6203 23 10

6203 29 11

6203 32 10

6203 33 10

6203 39 11

6203 42 11

6203 42 51

6203 43 11

6203 43 31

6203 49 11

6203 49 31 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes 40.0760 (suite) 6204 22 10

6204 23 10

6204 29 11

6204 32 10

6204 33 10

6204 39 11

6204 62 11

6204 62 51

6204 63 11

6204 63 31

6204 69 11

6204 69 31 6211 32 10

6211 33 10

6211 42 10

6211 43 10 40.0780 78

(tonnes) 6203 41 30

6203 42 59

6203 43 39

6203 49 39

6204 61 80

6204 61 90

6204 62 59

6204 62 90

6204 69 39

6204 63 90

6204 69 39

6204 69 50 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 6210 40 00

6210 50 00 6211 31 00

6211 32 90

6211 33 90

6211 41 00

6211 42 90

6211 43 90

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).