RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 juin 1974 portant établissement du premier programme d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle des handicapés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la résolution du Conseil du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (2) prévoit entre autres, la réalisation d'un programme pour la réintégration professionnelle et sociale des handicapés;

arrête le premier programme d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle des handicapés, dont le texte figure ci-joint;

demande à la Commission de lui présenter, dans un délai de 3 ans, un rapport sur les premiers résultats de la mise en oeuvre de ce premier programme;

constate que la Commission lui présentera avant la fin de 1975, conformément à la résolution du Conseil du 21 janvier 1974 des propositions en vue de la mise en oeuvre d'autres actions en faveur des handicapés. I. OBJECTIFS - DÉFINITIONS

Le but général des initiatives communautaires relatives aux handicapés doit être de les aider à devenir capables de mener une vie normale, indépendante et pleinement intégrée dans la société. Ce but général concerne tous les groupes d'âge, tous les types de handicaps et toutes les actions de réadaptation.

Les notions précitées sont définies de la manière suivante, en fonction des besoins pratiques d'une action commune:

Handicap:

La limitation des capacités physiques ou mentales congénitale ou acquise, qui se répercute sur les activités courantes et sur le travail d'une personne, en réduisant sa contribution à la vie sociale, son emploi professionnel, sa capacité d'utiliser les services publics.

Handicapé:

La personne dont le handicap (ou la menace de handicap) est reconnu, par l'autorité désignée à cet effet, en vue de la réadaptation.

Réadaptation:

L'ensemble des mesures qui visent à établir et à maintenir des rapports aussi satisfaisants que possible entre une personne et son milieu après l'apparition d'un handicap ou d'une lésion ou d'une maladie génératrices d'un handicap. Le handicapé, pour sauvegarder et développer sa capacité d'agir et de travailler, ainsi que le milieu d'accueil, pour faciliter l'intégration et l'emploi des handicapés, agissent dans ce but étant entendu que la réadaptation médicale, la réadaptation professionnelle et la réadaptation sociale doivent être considérées comme des aspects particuliers d'un processus global et continu.

Dans ce cadre, le présent programme concerne tous les handicapés, pour autant qu'ils soient capables, en puissance, d'occuper un emploi de travailleur (1)JO nº C 23 du 8.3.1974, p. 17. (2)JO nº C 13 du 12.2.1974, p. 1. salarié ou de travailleur indépendant, dans des conditions non protégées, à savoir: - les personnes qui découvrent leur handicap au cours de leur travail ou à l'occasion d'un changement de travail,

- les personnes qui ont été soumises à une réadaptation médicale à la suite d'une lésion ou d'une maladie,

- les personnes dont le handicap provient d'une affection ancienne ou congénitale.

Pour ces handicapés, le programme implique la création et le maintien d'un rapport d'emploi ou d'une activité professionnelle indépendante, dans les conditions et avec la rémunération qui sont celles des autres travailleurs ou qui s'en rapprochent le plus possible.

Le but spécifique du programme est d'améliorer les possibilités de réadaptation professionnelle qui, dans la Communauté, sont offertes aux personnes visées ci-dessus. La réadaptation professionnelle est considérée dans tous ses aspects : orientation, formation, placement et assistance pendant la période d'adaptation à l'emploi. Elle est orientée par une évaluation correcte des besoins et des possibilités individuels des handicapés et des perspectives socio-économiques.

II. ORGANISATION DU PROGRAMME

Dans son ensemble, le programme fournit un cadre de travail souple, conçu de manière à rendre conscient de ses responsabilités sociales chaque élément de la vie collective. Les pouvoirs publics, les instituts et services s'occupant de réadaptation, les partenaires sociaux, les entreprises, la population locale et surtout les handicapés eux-mêmes ont chacun un rôle à jouer.

La Communauté utilisera les instruments financiers dont elle dispose pour améliorer les possibilités de réadaptation professionnelle, plutôt que pour pallier une simple insuffisance de moyens financiers.

Le programme peut être divisé en trois catégories principales d'actions: 1. Coopération entre les organes de réadaptation et de formation, choisis pour encourager l'élaboration de méthodes et de moyens nouveaux de réadaptation professionnelle, échange d'information sur ces méthodes et moyens ainsi que formation de personnes capables de les appliquer

Plusieurs des meilleurs organes de réadaptation et de formation existant dans les États membres seront invités à former un réseau européen et à devenir ainsi les points d'appui de la coopération communautaire. Ils seront soit des organismes de formation dont les méthodes, les programmes et le niveau sont indiqués pour les handicapés, soit des centres ayant des compétences spéciales dans la formation professionnelle des handicapés qui ne doivent plus suivre de traitement médical à plein temps, soit des centres posthospitaliers de réadaptation particulièrement compétents en matière d'adaptation au travail. Ils seront choisis par la Commission sur la base de propositions faites par les États membres, compte tenu de la valeur des méthodes appliquées, de leur vocation d'accueil et de leur rôle de promoteurs.

La Commission invitera les responsables de ces organes à se réunir pour définir les thèmes et les méthodes qui méritent d'être plus largement connus et appliqués et pour organiser un programme de stages de haut niveau destiné au personnel d'orientation et de formation professionnelles des centres qui s'efforcent d'améliorer la qualité de leurs prestations de réadaptation. Ces stages pourront bénéficier de l'aide financière de la Communauté.

Le réseau sera encouragé à collaborer à la production du matériel pédagogique et à coordonner les programmes d'études et de recherches.

2. Actions temporaires entreprises dans un but de démonstration, en vue d'améliorer la qualité des moyens de réadaptation professionnelle, tels qu'ils existent au niveau opérationnel

Des actions temporaires entreprises dans un but de démonstration en vue d'assurer un perfectionnement qualitatif de la réadaptation professionnelle, seront encouragées par la Communauté. Ces actions devront répondre aux critères suivants: a) elles devront se prêter à une évaluation et être par conséquent bien définies dès le départ en ce qui concerne leur ampleur et leur durée;

b) elles feront application des nouvelles méthodes, notamment celles éprouvées et mises en diffusion conformément au point 1;

c) elles seront lancées à la suite d'initiatives assurant la contribution coordonnée de toutes les instances concernées par cette phase de la réadaptation;

d) la réadaptation professionnelle doit être considérée comme l'aboutissement d'un processus global et continu, demandant une bonne coordination des activités de tous les organismes compétents;

e) les méthodes de formation choisies devront préparer les handicapés à des emplois normaux.

3. Actions à plus long terme, constituant un prolongement des actions visées aux points 1 et 2

Pour accroître au maximum les avantages du programme, il conviendra de diffuser le plus largement possible les enseignements dégagés des actions temporaires entreprises dans un but de démonstration et mentionnées au point 2, pour permettre le développement de projets à plus long terme afin d'établir de nouveaux moyens permanents ou d'améliorer, quantitativement et qualitativement, les moyens existants. Ces projets devront assurer aux handicapés un passage graduel et bien contrôlé, depuis le stade de l'orientation professionnelle jusqu'au placement et jusqu'à l'adaptation au nouveau milieu, en passant par la formation professionnelle. Il pourrait être indiqué que ces projets soient soutenus par la Communauté et la Commission présentera des propositions relatives à la forme d'un tel soutien qu'elle considère comme souhaitable.

III. ACTIONS PARALLÈLES AU PROGRAMME

Parallèlement et en liaison avec d'autres travaux réalisés par la Communauté pour préparer le futur programme d'action à long terme, deux autres types d'activité sont prévus: 1. Coordination d'initiatives d'étude et de recherche dans le domaine de la réadaptation

Pendant les diverses phases de la réalisation du programme, et plus particulièrement dans le cadre de l'échange d'informations, il sera possible de définir les domaines où des recherches seront nécessaires. La Commission sera ainsi en mesure de promouvoir la coordination des recherches en matière de réadaptation et de développer des initiatives dans ce domaine en tenant compte des exigences pratiques.

Outre les initiatives précitées, directement liées aux problèmes spécifiques de réadaptation, la Commission s'efforcera d'élaborer les principes d'une meilleure prévention médicale et sociale.

2. Actions d'information destinées au grand public, ayant comme objet l'intégration sociale des handicapés

De nouvelles initiatives seront prises par la Commission, en vue d'améliorer l'information générale sur les problèmes des handicapés dans la Communauté et de susciter une prise de conscience collective, face aux responsabilités qui incombent à l'ensemble de la population dans la recherche d'une solution à ces problèmes. Pour ces actions, la Commission recherchera notamment le concours des associations de handicapés.

IV. COORDINATION ET CONSULTATION

La Commission se chargera de la coordination et de l'orientation générale du programme, tout en assurant une consultation des milieux intéressés en vue de préciser une approche communautaire dans la mise en oeuvre du programme.

La Commission se fera assister par un groupe de travail qui collaborera à la mise en oeuvre du programme, notamment pour déterminer les différentes actions à entreprendre et pour procéder à l'évaluation des résultats.

Ce groupe sera composé d'un représentant de chaque État membre, qui pourra se faire assister au besoin par deux experts au maximum.

Le Comité consultatif pour la formation professionnelle sera régulièrement informé par la Commission de l'évaluation et de l'exécution du programme.