FR Journal officiel des Communautés européennes 11.8.2000 L 204/14
RÈGLEMENT (CE) No1763/2000 DE LA COMMISSION
du 10 août 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (4),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92 et de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95, la
différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erde ces règle-
ments et les prix de ces produits dans la Communautépeut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2) En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95,
les restitutions doivent être fixées en prenant en considé-ration la situation et les perspectives d'évolution, d'unepart, des disponibilités en céréales, en riz et en brisuresde riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Commu-nauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, desbrisures de riz et des produits du secteur des céréales surle marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, ilimporte également d'assurer aux marchés des céréales etdu riz une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,de tenir compte de l'aspect économique des exportationsenvisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur lemarché de la Communauté.
(3) Le règlement (CE) no1518/95 de la Commission (5),
modifié par le règlement (CE) no2993/95 (6), relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits trans-formés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4,défini les critères spécifiques dont il doit être tenucompte pour le calcul de la restitution pour ces produits.(4) Il convient de graduer la restitution à accorder à certainsproduits transformés en fonction, suivant les produits,de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enve-loppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon,cette teneur étant particulièrement significative de laquantité de produit de base réellement incorporée dansle produit transformé.
(5) En ce qui concerne les racines de manioc et autresracines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines,l'aspect économique des exportations qui pourraient êtreenvisagées, compte tenu en particulier de la nature et del'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement lafixation d'une restitution à l'exportation. Pour certainsproduits transformés à base de céréales, la faible impor-tance de la participation de la Communauté aucommerce mondial ne rend pas actuellement nécessairela fixation d'une restitution à l'exportation.
(6) La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(7) La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(8) Certains produits transformés à base de maïs peuventsubir un traitement thermique qui risque de conduire àl'octroi d'une restitution ne correspondant pas à laqualité du produit. Il convient de préciser que cesproduits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no3072/
95 et soumis au règlement (CE) no1518/95 sont fixées confor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.8.2000 L 204/15
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(en EUR/t)
Code produitMontant des
restitutions(en EUR/t)
Code produitMontant des
restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 août 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz
1102 20 10 9200 (1) 86,17
1102 20 10 9400 (1) 73,86
1102 20 90 9200 (1) 73,86
1102 90 10 9100 0,00
1102 90 10 9900 0,00
1102 90 30 9100 37,44
1103 12 00 9100 37,44
1103 13 10 9100 (1) 110,79
1103 13 10 9300 (1) 86,17
1103 13 10 9500 (1) 73,86
1103 13 90 9100 (1) 73,86
1103 19 10 9000 42,92
1103 19 30 9100 0,00
1103 21 00 9000 14,69
1103 29 20 9000 0,00
1104 11 90 9100 0,00
1104 12 90 9100 41,60
1104 12 90 9300 33,28
1104 19 10 9000 14,69
1104 19 50 9110 98,48
1104 19 50 9130 80,02
1104 21 10 9100 0,00
1104 21 30 9100 0,00
1104 21 50 9100 0,00
1104 21 50 9300 0,00
1104 22 20 9100 33,28
1104 22 30 9100 35,361104 23 10 9100 92,33
1104 23 10 9300 70,78
1104 29 11 9000 14,69
1104 29 51 9000 14,40
1104 29 55 9000 14,40
1104 30 10 9000 3,60
1104 30 90 9000 15,39
1107 10 11 9000 25,63
1107 10 91 9000 0,00
1108 11 00 9200 28,80
1108 11 00 9300 28,80
1108 12 00 9200 98,48
1108 12 00 9300 98,48
1108 13 00 9200 98,48
1108 13 00 9300 98,48
1108 19 10 9200 44,08
1108 19 10 9300 44,08
1109 00 00 9100 0,00
1702 30 51 9000 (2) 104,00
1702 30 59 9000 (2) 79,62
1702 30 91 9000 104,00
1702 30 99 9000 79,62
1702 40 90 9000 79,62
1702 90 50 9100 104,00
1702 90 50 9900 79,62
1702 90 75 9000 108,98
1702 90 79 9000 75,64
2106 90 55 9000 79,62
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987,
p. 1), modifié.