ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2765/1999 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1999

modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits pour les restitutions à l'exportation(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2605/1999(2), et notamment son article 3, dernier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) no 3846/87 prévoit la publication de la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1er janvier de chaque année, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d'exportation pour les produits agricoles(3);

(2) il y a lieu de prendre en considération les modifications de la nomenclature combinée, introduites par le règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(4), applicable à partir du 1er janvier 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 32.

(3) Sont incorporées dans l'annexe de ce règlement, les modifications résultant de l'adoption des mesures suivantes:

- règlement (CE) n° 381/1999 de la Commission (JO L 46 du 20.2.1999, p. 28),

- règlement (CE) n° 565/1999 de la Commission (JO L 70 du 17.3.1999, p. 3).

(4) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PRODUITS AGRICOLES POUR LES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

1. Céréales, farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

>TABLE>

2. Riz et brisures de riz

>TABLE>

3. Produits transformés à base de céréales et de riz

>TABLE>

4. Aliments composés à base de céréales pour les animaux

>TABLE>

5. Viande bovine

>TABLE>

NB:

En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers.

6. Viande de porc

>TABLE>

7. Viande de volaille

>TABLE>

8. OEufs

>TABLE>

9. Lait et produits laitiers

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

10. Fruits et légumes

>TABLE>

11. Produits transformés à base de fruits et légumes

>TABLE>

12. Huile d'olive

>TABLE>

13. Sucre blanc et sucre brut en l'état

>TABLE>

14. Sirops et certains autres produits du sucre

>TABLE>

15. Vins

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 624/1999 DE LA COMMISSION du 23 mars 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1713/93 établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission (2), et notamment son article 8, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 6 et son article 36, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (3), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CE) n° 2799/98 a établi un nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro; que, en conséquence, certains faits générateurs arrêtés par le règlement (CEE) n° 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 59/97 (5), sont devenus d'une application inutilement complexe, suite notamment à la modification journalière des taux de change des États membres non participants; qu'il y a lieu de simplifier l'application des faits générateurs pour permettre une gestion efficace du système, tout en respectant les critères énoncés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2799/98;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1713/93 est modifiée comme suit.

1) Le point V est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

.

2) Le point VIII est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

.

3) Le point X est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les points 1 et 2 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 1999. Le point 3 de l'article 1er est applicable à partir du 1er mars 1999.

Toutefois, à la demande des intéressés, les dispositions remplacées par le présent règlement sont appliquées à toutes les opérations effectuées au cours de la période entre les dates d'entrée en application et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.

(3) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1.

(4) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 94.

(5) JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 25.
RÈGLEMENT (CE) N° 2748/1999 DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

fixant, pour la campagne de pêche 2000, le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 17, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III de ce règlement;

(2) le règlement (CEE) n° 3510/82 de la Commission(2) fixe les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thon; il n'est donc pas nécessaire de fixer un prix à la production communautaire pour toutes les espèces de thon figurant à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3759/92, mais uniquement pour le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares);

(3) sur la base des critères définis à l'article 9, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 2000;

(4) la campagne de pêche commence le 1er janvier 2000 pour les produits visés par le présent règlement; étant donné l'urgence, il est impératif de faire exception au délai de six semaines mentionné au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements de l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour le thon à nageoires jaunes (du genre Thunnus albacares), est fixé comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15).

(2) JO L 368 du 28.12.1982, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3899/92 (JO L 392 du 31.12.1992, p. 24).
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 L 331/30
RÈGLEMENT (CE) No2750/1999 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 1999 L 331/31
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 77,6
204 43,2
624 132,5
999 84,4
0709 90 70 052 124,0
204 122,7
999 123,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 44,4
204 44,7
624 54,9
999 48,0
0805 20 10 052 77,1
204 55,8
999 66,4
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 76,9
464 123,0
999 100,0
0805 30 10 052 61,3
600 70,7
999 66,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 71,1
404 76,6
720 60,8
728 83,3
999 72,9
0808 20 50 052 142,9
064 64,0
400 93,7
720 70,7
999 92,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/43
RÈGLEMENT (CE) No2693/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9 para-
graphe 1,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2177/1999de
la Commission(5), une adjudication de la subvention à
l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion aété ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 9 du règle-ment(CEE)n
o2692/89,surbasedesoffresdéposées,la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/
89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'unesubvention maximale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 13 au 16
décembre1999danslecadredel'adjudicationdelasubventionà l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC10062098 à destination de l'île de la Réunion, visée dans lerèglement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JOL 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JOL 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/51
RÈGLEMENT (CE) No2669/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no2331/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlestomates,lesquantitésindicativesprévuespourlapérioded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées; que ce dépassement serait préjudiciable aubon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
portation dans le secteur des fruits et légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourlestomatesexportéesaprèsle16décembre1999,etcejusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
2331/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduitsaétéacceptéeaprèsle16décembre1999etavantle24 janvier 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 2574/1999 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de sole commune pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1999; la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 octobre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1999.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.12.1999 L321/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2625/1999 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.12.1999 L321/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,5
204 68,0
624 132,5
999 101,3
07091000 220 221,9
999 221,9
07099070 052 109,0
204 156,7
999 132,8
08051010,08051030,08051050 052 44,0
204 46,4
388 35,6
999 42,0
08052010 052 77,1
204 49,3
999 63,2
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 80,3
999 80,3
08053010 052 50,3
600 67,8
999 59,0
08081020,08081050,08081090 400 87,6
404 70,9
728 109,8
999 89,4
08082050 052 142,8
064 63,4
400 121,7
720 85,1
999 103,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.12.1999 L308/28
RÈGLEMENT (CE) No2553/1999 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment(CE)n
o1501/95,surlabasedesoffrescommuni-
quées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérantque,tenantcomptenotammentdescritèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'estpasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 26
novembreau2décembre1999,danslecadredel'adjudicationdelarestitutionoudelataxeàl'exportationdeseigleviséeaurèglement (CE) n
o1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.