Communication de la Commission en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 concernant l'affaire COMP/37.462 - Identrus

(2000/C 231/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

A. INTRODUCTION

Le 6 avril 1999, la Commission a reçu une notification portant sur un ensemble d'accords en vertu de l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil(1) relatif à la création d'un réseau d'institutions financières opérant en tant qu'autorités en matière de certificat de transactions de commerce électroniques (e-commerce) de confiance, au début uniquement dans le contexte commerce-à-commerce (B2B).

Les parties notifiant les accords sont ABN-AMRO Services Company, Inc., BA Interactive Service Holdings, Inc., Barclays Electronic Commerce Holdings, Inc., Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, The Chase Manhattan Bank, Citibank Strategic Technology, Inc., Deutsche Bank AG and Pyramid Ventures, Inc. (ci-après dénommées "les parties").

Les parties ont formé une entreprise commune, Identrus, LLC (Identrus), constitué sous la loi américaine en tant que société à responsabilité limitée, ayant pour but la création et la gérance du réseau. Identrus fournira et gérera l'infrastructure requise afin de fonder un réseau mondial en interfonctionnement parmi les institutions financières offrant des prestations de services en matière d'établissement de certificat (le système "Identrus").

Alors que Identrus aura un nombre limité d'actionnaires (environ vingt)(2), aucun actionnaire ne pourra exercer un contrôle sur Identrus. La participation au système Identrus sera ouverte aux institutions financières qualifiées de par le monde (participants). Les participants en question se feront concurrence sur les marchés appropriés décrits ci-dessous.

B. PARTIES

Les entreprises auxquelles appartiennent les parties notifiant les accords sont décrites comme suit:

ABN-AMRO Services Company, Inc. est une entreprise de l'Illinois. L'entreprise mère est ABN-AMRO Holding NV, les Pays Bas.

BA Interactive Services Holding Company, Inc. est une entreprise de Delaware. L'entreprise mère est BankAmerica Corporation, USA.

Barclays Electronic Commerce Holdings Inc. est une entreprise de Delaware et une filiale indirecte de Barclays Bank plc, Royaume-Uni.

Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG (Hypo Vereinsbank); Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG (Hypo Vereinsbank) est un groupe financier provenant de la fusion de Bayerische Vereinsbank AG et de Bayerische Hypotheken und Wechsel Bank, AG, en 1998.

La Chase Manhattan Bank (Chase) est une filiale à cent pour cent de Chase Manhattan Corporation, USA.

Citibank, NA est une filiale à cent pour cent de Citigroup Inc., Delaware.

Deutsche Bank AG, Allemagne, détient son placement en actions directement dans Identrus.

Pyramid Ventures, Inc., USA, est une filiale indirecte de Bankers Trust New York Corporation qui a, dans l'intervalle, fusionné avec Deutsche Bank AG.

C. OPÉRATION

I. Objet

L'objet déclaré par les parties pour la création du système Identrus est la formation, l'opération et la gérance d'une infrastructure afin de sécuriser les transactions de commerce électronique. Cette infrastructure permettra aux participants du système d'opérer en tant qu'autorités de certificats de manière individuelle et concurrentielle(3).

a) Champ d'activités de Identrus

Identrus fournira l'infrastructure requise afin de permettre aux institutions financières de participer au système et devenir des autorités de certificat dans le but de sécuriser les transactions de commerce électronique et d'offrir des services liés à leurs utilisateurs (en définitive, un système informatique conçu pour l'opération à travers des réseaux numériques, avec une structure juridique de contrats entre Identrus, ses participants et ses clients, liée à des déclarations de principe et des règles de procédure).

b) Le rôle des participants dans le système Identrus

Dans le système Identrus, chaque participant émettra des clés numériques à ses utilisateurs, pour signer les messages et des certificats numériques avec lesquels d'autres utilisateurs peuvent authentifier ces signatures. Chaque participant confirmera aussi si les clés de leurs utilisateurs sont encore valables ou si elles ont été suspendues ou révoquées. Les participants opéreront en tant qu'autorités de certificats de manière individuelle et concurrentielle. Le cahier des charges du système Identrus prévoit une interopérabilité afin de permettre à chaque participant de développer sa propre technologie indépendamment des autres. De plus, chaque participant offrira ses propres applications créées indépendamment, construites selon les prestations de services des autorités de certificats numériques de l'infrastructure du système Identrus, en concurrence avec chacun des autres participants. Chaque participant est libre de fixer les prix demandés à ses utilisateurs.

c) Conditions de garanties

En plus des services mentionnés dans le point précédent, un utilisateur désirant se fier à la signature numérique d'un autre utilisateur pourra acheter une garantie d'identité de chez le participant ayant émis les clés signataires de l'autre utilisateur, ce qui fournira un recours à travers le système Identrus au cas où l'utilisateur ayant signé la transaction ne l'avait pas autorisée. Chaque participant émetteur d'une garantie d'identité sera obligé d'inscrire un cautionnement dans un compte d'une institution financière désignée, qui le gardera pour le compte de tierce partie en confiance dans le but de sécuriser les garanties émises en leur nom. Les règles d'exploitation établissent les besoins de cautionnement applicables pour chaque participant, y inclus le montant de cautionnement à inscrire, la fréquence à laquelle les besoins de cautionnement et les obligations des participants seront calculés et les moments où le cautionnement sera obligé d'être inscrit.

d) Non-discrimination

Les parties soutiennent que le succès d'un système de certification est basé sur son interopérabilité avec d'autres systèmes similaires. Le plan de travail des parties prévoit jusqu'à 300 participants de niveau "un" sur le plan mondial devenant membre du système Identrus. Tous les participants, qu'ils soient actionnaires ou pas, sont soumis aux mêmes réglementations et normes du système Identrus, telles qu'arrêtées par les projets de contrats et en particulier par les règles d'exploitation. L'agrément SARL de Identrus établit la société en tant que société à but lucratif et à fonction entière, dont aucun actionnaire ne pourra avoir la possibilité de contrôle à lui tout seul après la période de lancement initial. Les critères les plus importants afin que de tierces entités deviennent actionnaires dans Identrus conformément à certains besoins de capitaux, sont définis par le Comité de Bâle sur les réglementations bancaires et les pratiques de surveillance et en conformité avec certaines exigences d'évaluation financière.

II. Participation au système

Les participants peuvent se joindre au système, soit en tant que "participants de niveau un", soit en tant que "participants de niveau deux". Les participants de niveau "un" peuvent émettre des certificats aux utilisateurs et auront la possibilité d'émettre des certificats aux participants de niveau deux. Les participants de niveau deux peuvent seulement émettre des certificats directement aux utilisateurs. À d'autres égards, les deux types de participants opéreront de la même manière au sein du système et se feront donc concurrence pour les utilisateurs.

a) Participants de niveau un

Une entité aura le droit d'agir en tant que participant de niveau un si son activité commerciale essentielle est de fournir des services financiers, si elle est sujette aux réglementations et aux inspections gouvernementales et si elle satisfait entre autres certaines conditions de capital et de crédit.

Les parties avisantes (c'est-à-dire les actionnaires de Identrus) participeront au système en tant que participants de niveau un, sous les mêmes modalités applicables à toutes tierces entités agissant en tant que participants de niveau un.

b) Participants de niveau deux

Les critères d'éligibilité pour les participants de niveau deux sont parallèles à ceux pour les participants de niveau un, mais les conditions de capital et de crédit sont moins rigoureuses, permettant ainsi à des entités plus petites de participer au système Identrus.

III. Agréments

a) L'agrément SARL - organisation d'entreprise

La société Identrus a été établie en mars 1999 selon l'agrément d'une société à responsabilité limitée, régie par la loi américaine de Delaware. L'apport des parties a contribué de façon égale à la capitalisation initiale de Identrus.

Durant l'assemblée des actionnaires, les actionnaires de Identrus ont un droit de vote qui est calculé sur la base de leur pourcentage respectif de participation dans la société Identrus. Ceci signifie que les actionnaires fondateurs auront moins de 10 % des droits de vote chacun et que les derniers actionnaires auront moins de 5 % chacun. La plupart des décisions prises lors d'une assemblée seront adoptées par simple majorité. Aucun actionnaire individuel n'a le contrôle de Identrus.

Les participants au système Identrus, par contre, n'ont pas besoin de détenir de capital dans la société Identrus; l'adhésion au système en tant que participant sera ouverte à toutes entités répondant aux critères d'adhésion exposés ci-dessus ainsi que dans les règles d'exploitation du système.

Tous les actionnaires et participants sont libres de se joindre à d'autres projets offrant des prestations de services d'autorités de certificats.

b) Droits et obligations des actionnaires et des participants

Les actionnaires de Identrus ont les mêmes droits et obligations que tous les autres participants au système et passeront des agréments similaires à ceux des participants à Identrus pour établir les termes de leurs relations opérationnelles. Cependant, tous les actionnaires doivent être des participants actifs au système Identrus, et l'agrément SARL stipule que chaque actionnaire doit exploiter un système d'autorité de certificat, ainsi qu'un système d'inscription et de management de risque auprès du système Identrus. Par conséquent, chaque investissement de l'actionnaire dans Identrus ne sera pas un investissement passif, puisque chacun doit utiliser ses propres prestations de services de certification basés sur le système Identrus.

c) Politique des prix

Identrus est une société à but lucratif et établira sa politique des prix en conséquence. La politique des prix sera appliquée aux participants sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. Identrus a l'intention de faire payer uniquement les participants et non les clients de ces derniers. Les participants sont libres de fixer leurs propres prix à leurs clients.

D. MARCHÉ RELEVANT

1. Marché du produit

Les parties soutiennent que Identrus servira en dernière analyse à fournir des services de confiance qui incluront: 1. des services d'identification de l'expéditeur du message sur un réseau numérique; 2. l'authentification d'un tel message via des signatures électroniques; 3. la validation par l'émetteur que les clés utilisées pour créer et authentifier la signature n'ont pas été révoquées; 4. la fourniture de prestations de services afin de gérer le risque en cas d'un signataire réclamant que la signature n'étant pas autorisée et 5. l'établissement et l'administration de règles, de politiques, de procédures, de spécifications techniques et d'agréments gouvernant l'exploitation du système.

En fournissant de telles prestations de services, les participants au système devraient pouvoir fournir une authentification et des services de sécurité de transactions électroniques en ligne pour les utilisateurs (des services de confiance). Ceux-là peuvent utiliser les services de Identrus en une variété de transactions - c'est-à-dire essentiellement toute transaction, faite sur un réseau électronique, dans laquelle une ou deux des parties nécessitent un haut degré de certitude en ce qui concerne l'identité de l'autre partie. Ces transactions peuvent être des transactions financières ou commerciales, telles les achats et les ventes de produits ou des transactions d'instruments financiers, potentiellement dans le monde entier.

Par conséquent, dans l'évaluation préalable de la Commission, les agréments d'avis adresseront au moins deux marchés différents: a) le marché pour la provision de prestations de services de confiance pour les autorités de certificat et b) le marché en aval pour la provision de prestations de services de confiance par les autorités de certificat aux utilisateurs final dans le secteur des entreprises.

a) Fourniture de prestations de services de confiance

La société Identrus sera active dans la conception et l'exploitation de l'infrastructure que les institutions financières utiliseront afin de gérer les risques courus en se fiant à l'identité des auteurs et à l'authenticité des messages électroniques. Elle accomplira son rôle d'autorité de certificat de confiance et établira un ensemble de règles commerciales définissant les certificats d'identité émis par les autorités de certificats participants et leurs usages. Identrus n'offrira pas de prestations de services directement aux utilisateurs.

b) Services d'authentification

Les participants au système Identrus fourniront des prestations de services de certificat numérique directement à leurs entreprises utilisatrices leur permettant ainsi de diriger des transactions commerciales sur des réseaux électroniques ouverts. L'utilisation d'applications techniques qui permettent ce genre de transactions électroniques ne fournit aucune assurance concernant l'identité de l'utilisateur. Pour cette raison, les autorités de certificat sont nécessaires afin d'émettre des certificats numériques qui peuvent être utilisés pour lier l'identité spécifique d'un utilisateur à l'application en question.

Toutefois, ainsi que reconnues par la récente directive sur les signatures électroniques(4), les signatures électroniques seront utilisés dans des circonstances très variées et multiples et ces services ne devraient pas être limités à l'émission et la gérance de certificats, mais devraient aussi inclure tout autre service et produit utilisant, ou étant auxiliaire, aux signatures électroniques, tels les services d'inscription, les services de time-stamping (indicateur de temps) les services annuaires, les services informatique ou les services de consultation concernant les signatures électroniques.

2. Marché géographique

Le système Identrus offrira ses services de par le monde permettant ainsi des transactions de commerce à commerce internationales. D'où le fait que le marché géographique approprié représente le monde entier pour les services en question.

E. ATTENTES DES PARTIES

Il est prévu que le système Identrus englobe environ 300 institutions financières agissant en tant que participants de niveau un et des centaines de plus agissant en tant que participants de niveau deux, couvrant à eux deux tous les domaines importants des affaires commerciales mondiales.

Le système Identrus agira au sein du même marché qu'un certain nombre de concurrents qui développent actuellement des systèmes pour offrir leurs propres prestations de services d'autorité de certificat. Les initiatives concurrentielles les plus importantes proviennent d'entreprises du secteur financier, de vendeurs de technologie, d'autorités postales, d'initiatives verticales spécifiques à certaines industries et d'entreprises de télécommunication qui se sont établies en tant qu'autorités de certificats commerciales.

F. INTENTIONS DE LA COMMISSION

Se basant sur les éléments susdits, la Commission a l'intention de porter un regard favorable sur la transaction avisée. Avant de faire ainsi, elle invite toutes tierces personnes intéressées à soumettre leurs commentaires, dans un délai d'un mois à partir de la date de publication de cet avis, en citant la référence COMP/37.462 - Identrus, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction C

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 70 81 ].

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) Depuis l'enregistrement de la notification, les institutions supplémentaires suivantes sont devenues actionnaires dans Identrus: Australie and New Zealand Banking Group Banco Santander Central Hispanola, CIBC WMC Inc., HSBC Financial Services Corporation, NatWest Group Holdings Corporation et Sanwa Technology Services, Inc

(3) Par exemple, une entité ou une personne morale ou physique qui émet des certificats numériques pour les transactions de commerce électronique.

(4) Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 pour une structure pour la Communauté concernant les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).