RÈGLEMENT (CEE) Nº 2615/79 DU CONSEIL du 23 novembre 1979 modifiant l'article 107 du règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,

vu le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1517/79 (2), et notamment son article 97,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, par le règlement (CEE) nº 3181/78 (6), le Conseil a institué le système monétaire européen;

considérant que l'article 107 du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1517/79, établit la procédure à suivre pour la conversion des monnaies;

considérant qu'il y a lieu de modifier cette procédure pour l'adapter aux mécanismes prévus pour le calcul de l'Écu dans le cadre du système monétaire européen,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 107 du règlement (CEE) nº 574/72 est remplacé par le texte suivant:

«Article 107

Conversion des monnaies

1. Pour l'application des dispositions suivantes: a) règlement : article 12 paragraphes 2, 3 et 4, article 19 paragraphe 1 sous b) dernière phrase, article 22 paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, article 25 paragraphe 1 sous b) avant-dernière phrase, article 41 paragraphe 1 sous c) et d), article 46 paragraphes 3 et 4, article 50, article 52 sous b) dernière phrase, article 55 paragraphe 1 sous ii) dernière phrase, article 70 paragraphe 1 premier alinéa, article 71 paragraphe 1 sous b) ii) avant-dernière phrase;

b) règlement d'application : article 34 paragraphe 1, article 119 paragraphe 2,

le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est: - le mois de janvier pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les taux de conversion à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

3. Les cours de change à retenir pour l'application du paragraphe 1 sont les cours communiqués à la Commission, au même moment, par les banques centrales pour le calcul de l'Écu dans le cadre du système monétaire européen.

4. La commission administrative fixe, sur proposition de la commission des comptes, la date à prendre en considération pour la détermination des taux de conversion à appliquer dans les cas visés au paragraphe 1. (1)JO nº L 149 du 5.7.1971, p. 2. (2)JO nº L 185 du 21.7.1979, p. 1. (3)JO nº C 249 du 3.10.1979, p. 5. (4)Avis rendu le 16 novembre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (5)Avis rendu le 26 septembre 1979 (non encore paru au Journal officiel). (6)JO nº L 379 du 30.12.1978, p. 2. (7)JO nº L 74 du 27.3.1972, p. 1.

5. Les taux de conversion à appliquer dans les cas visés au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes dans le courant de l'avant-dernier mois précédant celui à partir du premier jour duquel ils sont à appliquer.

6. Dans les cas non visés au paragraphe 1, la conversion est effectuée au cours de change officiel du jour du paiement, tant en cas de versement des prestations qu'en cas de remboursement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1979.

Par le Conseil

Le président

R. Mac SHARRY