ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 2405/87 de la Commission du 6 août 1987 modifiant le règlement (CEE) n 2670/85 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

À la page 17, partie B de l'annexe I, sous la rubrique « United Kingdom », lettre b) point 1, en regard de « Foreribs »:

1.2 // au lieu de: // « 225,00 », // lire: // « 112,50 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 833/87 de la Commission, du 23 mars 1987, portant modalités d'application du règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil relatif aux importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati, relevant des sous-positions ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 80 du 24 mars 1987.)

Page 21, article 5 paragraphe 3:

1.2 // au lieu de: // « Reduced levy Basmati, licence proving authenticity n . . . issued by . . . », // lire: // « Reduced levy Basmati, certificate of authenticity n . . . issued by . . . ».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4065/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

modifiant certaines dispositions du règlement (CEE) no 2818/81 relatif à l'application du règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacao

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2818/81 (1), le Conseil a arrêté les mesures appropriées pour l'application du règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacao, accord que la Communauté applique à titre provisoire en vertu de la décision 81/850/CEE (2);

considérant que, lors de sa 29e session, du 12 septembre 1986, le conseil international du cacao a décidé, sur la base du paragraphe 1 de l'article 39 dudit accord, d'instaurer une période transitoire allant du 1er octobre 1986 à l'entrée en vigueur de l'accord international de 1986, mais non au-delà du 31 janvier 1987; que, au cours de la même session, il a modifié le paragraphe c) de la règle no 6 du règlement économique et des règles de contrôle en question;

considérant que, pendant la période transitoire, le règlement (CEE) no 2818/81 reste applicable, sous réserve de ces modifications,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2818/81 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 est ajouté l'alinéa suivant:

« Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord international de 1986 sur le cacao, mais non au-delà du 31 janvier 1987. »

2) À l'annexe A, le paragraphe c) de la règle no 6 est remplacé par le texte suivant:

« c) Le certificat d'importation en provenance d'un non-membre est délivré par un organisme de certification conformément aux dispositionns de la présente règle. Les dispositons des règles 3 et 11 s'appliquent mutadis mutandis aux importations effectuées par des membres en provenance de non-membres, si ce n'est que les certificats ICC-4 émis par un pays membre pourront être utilisés pour les importations de cacao dans n'importe quel autre pays membre. »

Article 2

Pendant la période transitoire allant du 1er octobre 1986 à l'entrée en vigueur de l'accord international de 1986, mais non au-delà du 31 janvier 1987, les contributions au titre de l'article 31 de l'accord international de 1980 continuent à être perçues et sont conservées dans des comptes d'attente, soit par les pays membres, soit par l'ICCO.

Article 3

La Commission fixe la date à partir de laquelle les mesures prises en application du présent règlement sont applicables ou cessent de l'être.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no L 279 du 1. 10. 1981, p. 1.

(2) JO no L 313 du 31. 10. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3730/86 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au butanol de la sous-position 29.04 A III ex b) du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le butanol de la sous-position 29.04 A III ex b) du tarif douanier commun, le pladond individuel s'établit à 600 000 Écus; que, à la date du 2 décembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 A III ex b) (Code Nimexe 29.04-18) // Butanol // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3467/86 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1986

fixant pour la livre irlandaise un coefficient monétaire spécifique applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et en particulier son article 10 paragraphe 2,

considérant que les coefficients monétaires applicables aux importations de raisins secs pour la période du 1er septembre 1986 au 2 novembre 1986 ont été fixés par le règlement (CEE) no 2677/86 (4); que le taux de change agricole de la livre irlandaise a été modifié avec effet au 22 septembre 1986; que par conséquent, le coefficient monétaire applicable à cette monnaie doit être modifié;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 2677/86, le coefficient applicable à la livre irlandaise sera de 1,073 avec effet au 22 septembre 1986 et jusqu'au 2 novembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(4) JO no L 244 du 29. 8. 1986, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3257/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acide glutamique et ses sels, de la sous-position 29.23 D III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 575 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.23 D III (Code Nimexe 29.23-75) // Acide glutamique et ses sels // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2845/86 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1986

instaurant une surveillance a posteriori de certains produits agricoles originaires des États-Unis d'Amérique qui sont mis à la consommation en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 24,

considérant qu'une solution intérimaire a été trouvée entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique pour pallier les conséquences éventuelles, dans le secteur des céréales, de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne; que cette solution prévoit, notamment, que, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1986, la Communauté comptabilisera les importations en Espagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe d'agrumes originaires des États-Unis;

considérant que la mise à la consommation en Espagne peut se faire soit directement soit après mise en libre pratique dans un autre État membre;

considérant que l'Espagne doit comptabiliser toutes les entrées sur son territoire des produits en cause quelle qu'en soit la provenance, dès lors que leur origine est américaine;

considérant que, dans ce but, il convient de placer sous surveillance jusqu'au 31 décembre 1986 toutes les importations en Espagne de maïs, de sorgho, de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de pulpe d'agrumes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'Espagne communique mensuellement à la Commission, au plus tard le 10 de chaque mois, les quantités de produits repris en annexe et originaires des États-Unis d'Amérique qui ont été mis à la consommation sur son territoire au cours du mois précédent, soit directement, soit après avoir été mis en libre pratique dans un autre État membre.

2. Les communications concernent les importations du 1er juillet au 31 décembre 1986. Toutefois, les communications portant sur la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement devront être faites au plus tard dix jours après cette date d'entrée en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

ANNEXE

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Détermination du produit // // // 10.05 B // Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement // 10.07 C // Sorgho autre que sorgho destiné à l'ensemencement // 23.03 A II // Gluten de maïs // 23.03 B II // Drêches de brasserie // 23.06 A II // Pulpes d'agrumes // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2723/86 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre, de la sous-position 29.13 B I b), originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le camphre de la sous-position 29.13 B I b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 950 000 Écus dudit produit; que, le 29 août 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.13 B I b) (code Nimexe 29.13-23) // Bornane-2-one (camphre naturel raffiné et synthétique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2620/86 DE LA COMMISSION

du 21 août 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveilllance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: B. autres // 5 617 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 25 août au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 94.03 // Autres meubles et leurs parties: B. autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2490/86 DE LA COMMISSION

du 1er août 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1902/86, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 758/86 du Conseil relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable, pour les années 1983 à 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 1898/86 du Conseil, du 17 juin 1986, modifiant le règlement (CEE) no 758/86 relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (2), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1902/86 de la Commission (3) définit les modalités d'application de l'octroi des licences pour l'importation des produits en cause, suite à l'augmentation du contingent tarifaire décidée par le règlement (CEE) no 1898/86 précité; que la délivrance effective des certificats n'intervient pas le jour du dépôt de la demande de certificat, mais au terme d'une procédure d'examen et de communication des demandes à la Commission pouvant donner lieu, le cas échéant, à l'acceptation de quantités inférieures aux quantités demandées pour respecter le volume du contingent tarifaire; qu'il convient de prévoir en conséquence que la durée de validité du certificat d'importation parte de la date de délivrance effective et inclue ce même jour;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est ajouté à l'article 4 du règlement (CEE) no 1902/86 le paragraphe suivant:

« 4. Les certificats pour lesquels des demandes ont été déposées du 25 au 27 juin 1986 sont considérés comme délivrés le 4 juillet 1986; ce jour est compté dans le délai de validité du certificat. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.

(2) JO no L 164 du 20. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 164 du 20. 6. 1986, p. 10.