RÈGLEMENT (CEE) No 290/92 DE LA COMMISSION du 6 février 1992 fixant, pour chacune des campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991, la quantité de sucre préférentiel et la prime de commercialisation à laquelle elle s'applique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 de la Commission (2), et notamment son article 37 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1719/91 du Conseil (3), a prévu que pendant les campagnes de commercialisation 1989/1990 à 1991/1992, il est octroyé sous certaines conditions et à titre de mesure d'intervention, une prime de commercialisation ci-après appelée « prime », à l'importation de sucre brut de canne préférentiel raffiné en sucre blanc pendant ces campagnes dans les raffineries visées à l'article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1788/81; que le règlement (CEE) no 3264/91 de la Commission (4) dispose notamment que la quantité de sucre préférentiel qui bénéficie de l'octroi de la prime est fixée après chaque campagne de commercialisation et par pays de production d'origine du sucre préférentiel raffiné et par État membre de raffinage; que la prime doit être fixée en même temps que cette quantité;

considérant que les données visés à l'article premier paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3264/91 dont dispose la Commission pour les campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991 conduisent aux fixations ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La quantité visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3264/91 est fixée pour chacune des campagnes de commercialisation 1989/1990 et 1990/1991 par pays de production d'origine du sucre préférentiel et par État membre de raffinage comme indiqué à l'annexe.

2. L'enveloppe financière prévue par le budget visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3264/91 s'élève pour la campagne de commercialisation 1989/1990 à 10 121 826 écus et pour la campagne de commercialisation 1990/1991 à 9 166 634 écus.

3. Le montant de la prime visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3264/91 est fixé, par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc:

a) à 0,842 écu pour la campagne de commercialisation 1989/1990;

b) à 0,794 écu pour la campagne de commercialisation 1990/1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. (3) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 25. (4) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 26.

ANNEXE

(en tonnes exprimées en sucre blanc)

Pays de production d'origine État membre de raffinage Campagne de commercialisation 1989/1990 Campagne de commercialisation 1990/1991 Barbades Royaume-Uni 49 838,0 32 923,1 France - 14 705,6 Belize Royaume-Uni 39 207,4 42 313,2 Congo France 6 770,5 7 635,9 Côte-d'Ivoire France 11 307,7 8 660,7 Fidji Royaume-Uni 166 693,8 167 001,0 Guyana Royaume-Uni 155 713,0 114 592,8 Jamaïque Royaume-Uni 134 179,8 107 057,5 Madagascar France 5 747,2 2 426,5 Île Maurice Royaume-Uni 414 847,5 420 158,3 Portugal 17 512,2 17 465,2 Saint-Christophe-et-Nevis Royaume-Uni 10 408,1 19 118,9 Swaziland Royaume-Uni 64 411,3 68 322,0 France 40 161,4 43 428,4 Tanzanie Royaume-Uni 10 428,6 10 750,2 Trinité et Tobago Royaume-Uni 42 755,8 46 991,9 Zimbabwe Royaume-Uni 31 745,5 30 778,7