FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 11. 98 L 320/43
RÝGLEMENT (CE) No2564/98 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 1998
portant ouverture d’une adjudication pour la dtermination de la restitution 
l’exportation de riz blanchi  grains ronds, moyens et longs A  destination de
certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil du 22
dcembre 1995 portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13, para-
graphe 3,
considrant que l’examen du bilan prvisionnel fait appa-
ratre l’existence de disponibilits exportables de rizauprs des producteurs; que cette situation pourrait porteratteinte au dveloppement normal des prix  la produc-tion lors de la campagne 1998/1999;
considrant que, afin de porter remde  cette situation, il
y a lieu de prvoir l’octroi de restitutions  l’exportationvers des zones susceptibles de s’approvisionner auprs dela Communaut; que la situation particulire du marchdu riz rend approprie la limitation quantitative des resti-tutions et, par consquent, la mise en œuvre de la disposi-tion de l’article 13 du rglement (CE) n
o3072/95
prvoyant que le montant de la restitution  l’exportationpeut tre fix par voie d’adjudication;
considrant qu’il y a lieu d’indiquer que les dispositions
du rglement (CEE) n
o584/75 de la Commission du 6
mars 1975 tablissant les modalits d’application concer-nant la mise en adjudication de la restitution  l’exporta-tion dans le secteur du riz (
3), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no299/95 (4), s’appliquent dans le cadre
de la prsente adjudication;
considrant que, afin d’viter les perturbations sur les
marchs des pays producteurs, il est opportun de limiterl’adjudication  certaines zones vises  l’annexe du rgle-ment (CEE) n
o2145/92 de la Commission (5), modifi par
le rglement (CE) no3304/94 (6);
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  une adjudication de la restitution 
l’exportation pour le riz blanchi  grains ronds, moyens etlongs A, pour les zones I  VI  l’exclusion de l’Estonie, laHongrie, la Pologne, la Rpublique tchque, la Slovnie,
Chypre et la Turquie et pour la zone VIII,  l’exclusion dela Guyana, de Madagascar et du Surinam, de l’annexe durglement (CEE) n
o2145/92.
2. L’adjudication vise au paragraphe 1 est ouverte
jusqu’au 24 juin 1999. Pendant sa dure, il est procd des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les datesde dpt des offres sont dtermines dans l’avis d’adjudi-cation.
3. L’adjudication a lieu conformment aux dispositions
du rglement (CEE) n
o584/75 et aux dispositions qui
suivent.
Article 2
Une offre n’est recevable que si elle porte sur une quan-
tit  exporter d’au moins 50 tonnes et au plus de3 000 tonnes.
Article 3
La garantie vise  l’article 3 du rglement (CEE)
n
o584/75 est de 30 cus par tonne.
Article 4
1. Par drogation aux dispositions de l’article 21, para-
graphe 1, du rglement (CEE) no3719/88 de la Commis-
sion (7), les certificats d’exportation dlivrs dans le cadre
de la prsente adjudication sont, pour la dtermination deleur dure de validit, considrs comme dlivrs le jourdu dpt de l’offre.
2. Ces certificats sont valables  partir de la date de leur
dlivrance, au sens du paragraphe 1, jusqu’ la fin duquatrime mois suivant.
Article 5
Les offres dposes doivent parvenir par l’intermdiaire
des tats membres  la Commission au plus tard uneheure et demie aprs l’expiration du dlai pour le dpthebdomadaire des offres tel que prvu  l’avis d’adjudica-tion. Elles doivent tre transmises conformment auschma figurant  l’annexe.
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(4)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
(5) JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20.
(6) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 48. (7) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
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En cas d’absence d’offres, les tats membres en informent
la Commission dans le mme dlai que celui vis l’alina prcdent.
Article 6
Les heures fixes pour le dpt des offres sont les heures
de la Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres dposes, la Commission
dcide, selon la procdure prvue  l’article 22 du rgle-ment (CE) n
o3072/95:
— soit la fixation d’une restitution maximale  l’exporta-
tion tenant compte des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95,— soit de ne pas donner suite  l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale  l’exportation est
fixe, l’adjudication est attribue  celui ou ceux dessoumissionnaires dont l’offre se situe au niveau de larestitution maximale  l’exportation ou  un niveau inf-rieur.
Article 8
Le dlai de prsentation des offres pour la premire adju-
dication partielle expire le 10 dcembre 1998  10 heures.
La dernire date  laquelle les offres peuvent tre dpo-
ses est fixe au 24 juin 1999.
Article 9
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la restitution  l’exportation de riz blanchi  grains ronds, moyens
et longs A vers certains pays tiers
Fin du dlai pour la prsentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numrotation des
soumissionnairesQuantits
en tonnesMontant de la restitution  l’exportation
(en cus par tonne)
1
2
3
4
5
etc.