RÈGLEMENT (CE) N° 152/97 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1997 modifiant les annexes III et V du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 19,

considérant que le Conseil a décidé, par décision du 10 avril 1995 (3), l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (arrangement multifibres) sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992;

considérant que ledit accord est applicable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et que, en l'absence de dénonciation par l'une des parties, son application a été automatiquement prorogée pour une année, conformément à l'article 17 dudit accord;

considérant qu'il y a lieu par conséquent d'indiquer à l'appendice C de l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 les limites quantitatives communautaires applicables en 1997;

considérant que l'arrangement entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc sur le commerce des produits textiles prévoit un régime de contrôle spécifique pour la zone franche de Tanger et qu'une erreur qu'il y a lieu de corriger s'est glissée dans le tableau B de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3030/93, qui ne fait référence qu'à la zone de Tanger;

considérant qu'il y a lieu par ailleurs de rectifier le tableau D de l'annexe III et l'appendice A de l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 afin de corriger deux erreurs techniques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3030/93 est modifié comme suit:

1) À l'annexe III tableau B, les mots «Maroc (uniquement zone de Tanger)» figurant dans la colonne «Pays tiers» sont remplacés par «Maroc (uniquement zone franche de Tanger)».

2) À l'annexe III tableau D, les mentions relatives à la catégorie 2 sont supprimées.

3) À l'annexe V appendice A, le code NC «6204 62 33» est ajouté dans la colonne «remarques» pour la catégorie 6, Hong Kong.

4) À l'annexe V, l'appendice C est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 314 du 4. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 104 du 6. 5. 1995, p. 1.

ANNEXE

«Appendice C à l'annexe V

Limites quantitatives communautaires

(la désignation complète des marchandises figure à l'annexe I groupe I B)

>TABLE>