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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1983

autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de certaines catégories de bois

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/115/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1),

considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 169/83 du 24 janvier 1983 (2), a instauré au titre de l'article 113 du traité des mesures de protection régionale à l'égard de l'importation en France de certains bois de sciage de conifères originaires des pays tiers relevant de la sous-position 44.05 C du tarif douanier commun (code Nimexe 44.05-40);

considérant que de telles mesures de protection régionale ont été autorisées pour remédier aux conséquences de la catastrophe naturelle qui, le 7 novembre 1982, a ravagé les forêts françaises, et plus particulièrement pour faciliter l'absorption par le marché national, ou la consommation est stagnante depuis plusieurs années, de la production supplémentaire issue de l'exploitation des arbres touchés par la tempête;

considérant que, en vertu des mesures de protection établies par le règlement (CEE) no 169/83 indiqué ci-dessus, l'importation en France des catégories de bois en question a été limitée pour 1983 à un contingent de 1 750 000 mètres cubes; que, cependant, l'importation de ces mêmes produits demeure libérée dans les autres États membres;

considérant que les disparités dans les conditions d'importation des produits en cause originaires des pays tiers existant dans les États membres sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;

considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement français a introduit le 8 février 1983 auprès de la Commission une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations du bois de sciage de conifères en question originaire de pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE;

considérant qu'il ressort de cet examen qu'il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures de protection autorisées à l'égard de la France et qui aggravent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concernée;

considérant la gravité de cette situation et l'impossibilité de résoudre actuellement le problème par des mesures générales au plan communautaire;

considérant que, en raison de mesures de protection instaurées à cause de circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations du bois de sciage en question originaire des pays tiers mis en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration du règlement (CEE) no 169/83 indiqué ci-dessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1983, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunau

taire des importations des produits sous-indiqués originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des produits // // // // ex 44.05 C // 44.05-40 // autres bois de conifères simplement sciés longitudinalement, tranches ou déroulés; d'une épaisseur supérieure à 5 mm // // //

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 26 du 23. 1. 1983, p. 26.