ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 22 . 12 . 1977 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2843/78 DE LA COMMISSION

DU 1ER DECEMBRE 1978

RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 36 ET 41 SOUS B ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2854/77 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ANNEXE ,

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES , TELLE QU ' ELLE EST REPRISE A L ' ANNEXE C DU REGLEMENT PRECITE DU CONSEIL , VISENT A LA MISE A JOUR DE LADITE NOMENCLATURE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA VERSION VALABLE AU 1ER JANVIER 1979 DE LA NOMENCLATURE DES PAYS POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES , REPRISE A L ' ANNEXE C DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 , EST ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT ET EN FAIT PARTIE INTEGRANTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .

( 4 ) JO NO L 292 DU 18 . 10 . 1978 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2823/78 DE LA COMMISSION

DU 30 NOVEMBRE 1978

MODIFIANT L ' ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION , DU 19 AOUT 1976 , RELATIF A LA VENTE EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2413/78 ( 4 ), IL EST PREVU COMME PREMIERE METHODE DE DENATURATION L ' ADDITION DE 1 % DE FARINE DE SANG ET DE 1 % DE FARINE DE POISSON DESODORISEE ;

CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE , QUE LORS DE L ' IMPORTATION EN ESPAGNE , LES AUTORITES DOUANIERES N ' ACCEPTENT L ' ADMISSION DU LAIT ECREME EN POUDRE CONCERNE QUE S ' IL EST DENATURE AVEC DE LA FARINE DE POISSON NON DESODORISEE ; QU ' IL Y A LIEU , POUR EVITER DES DIFFICULTES , DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L ' ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE III SOUS 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 , LE TERME " DESODORISEE " FIGURANT A LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACE PAR LES TERMES " NON DESODORISEE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

TOUTEFOIS , IL EST APPLICABLE , A LA DEMANDE DES INTERESSES , AUX QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE AYANT FAIT L ' OBJET DE CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N0L333/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.78
REGLEMENT (CEE)N°2783/78DELACOMMISSION
du29novembre 1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(^modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02725/78(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn°L329du24.11.1978,p.4.

30.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L333/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11t"term.
122'term.
13eterm.
2
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 1,26
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 1,26
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enUC/I)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111«term.
122'term.
1i'term.
24'term.
J
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine ,0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
****

( 1 ) JO NO C 293 DU 6 . 12 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO C 63 DU 13 . 3 . 1978 , P . 13 .

( 3 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 22 .

( 4 ) JO NO L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 265 DU 24 . 11 . 1972 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2778/78 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/72 RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES , IL EST INDIQUE DE PREVOIR , DANS LE CAS DE SERVICES DE NAVETTE VISES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2442/72 ( 5 ), LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE EST EMPRUNTE EN TRANSIT DE RENONCER A RECEVOIR COPIE DES DEMANDES D ' AUTORISATION POUR EFFECTUER UN TEL SERVICE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/72 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE PAS , EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES VISES A L ' ARTICLE 5 , A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES DONT LE TERRITOIRE EST EMPRUNTE EN TRANSIT S ' ILS RENONCENT A CETTE COMMUNICATION . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . GSCHEIDLE
24.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L329/11
REGLEMENT (CEE)N»2728/78DELACOMMISSION
du23novembre1978
portantdérogationtemporaireaurèglement(CEE)n°2213/76relatifàlavente
delaitécréméenpoudredestockpublic
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Encequiconcernelescontratsdeventeconclusen
vertudurèglement(CEE)n°2213/76entrele
27novembreetle22décembre1978,lesdispositions
particulièressuivantessontappliquées:
1.Pardérogationàl'article1erdurèglement(CEE)
n02213/76,lelaitécréméenpoudremisenvente
estentréenstockavantle1erjuillet1978.
2.Pardérogationàl'article2paragraphe 1sousa)du
règlementprécité,leprixdeventedépartentrepôt
estégalauprixd'achatappliquéparl'organisme
d'intervention aumomentdelaconclusiondu
contratdevente,majoréd'uneunitédecomptepar
100kilogrammes .
3.Pardérogationàl'article3paragraphe 1durègle­
mentprécité,l'acheteurprendenchargelelait
écréméenpoudreconcernéauplustardle
29décembre1978.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslai­
tiers(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01761/78(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n02213/76dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°344/78(4),afixéleprixdelaventedu
laitécréméenpoudreconcernéàunprixégalauprix
d'achatappliquéparl'organismed'intervention
augmentéd'unmontantde2unitésdecomptepar
100kilogrammes ,afindefavoriserl'écoulementdece
produit;
considérantquelemarchédelaitécréméenpoudre
estactuellementcaractériséparunedemanderelative­
mentimportanteessentiellement auxfinsdel'alimen­
tationanimale;que,comptetenudecettedestination,
ilconvientdeprévoirunediminutionduprixfixé
dansunemesurecompatibleaveclesfraisrésultantdu
stockageprivédulaitécréméenpoudreetunedimi­
nutiondel'âgeduproduit,pendantlapériodeoùla
productiondepoudrefraîcheestplusréduite;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn»L204du28.7.l'978,p.6.
(*)JOn°L249du11.9.1976,p.6.b)JOn»L49du21.2.1978,p.8.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 10 DU 15 . 1 . 1975 , P . 9 .

( 4 ) JO NO L 254 DU 16 . 9 . 1978 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2746/78 DE LA COMMISSION

DU 24 NOVEMBRE 1978

PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 79/75 RELATIF A LA VENTE , PAR PROCEDURE D ' ADJUDICATIONS PERIODIQUES , DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1978 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 79/75 DE LA COMMISSION , DU 14 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE , PAR PROCEDURE D ' ADJUDICATIONS PERIODIQUES , DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2166/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES EXPIRE LE PREMIER LUNDI DE CHAQUE MOIS ; QUE LA SITUATION DES JOURS FERIES VERS LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE LAISSE APPARAITRE LA NECESSITE DE REMPLACER LE PREMIER LUNDI PAR LE DEUXIEME LUNDI EN CE QUI CONCERNE LE MOIS DE JANVIER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 79/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES EXPIRE LE PREMIER LUNDI DE CHAQUE MOIS A 12 HEURES . TOUTEFOIS , AU MOIS DE JANVIER CE DELAI EXPIRE LE DEUXIEME LUNDI A 12 HEURES . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 18 DECEMBRE 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO C 6 DU 9 . 1 . 1978 , P . 143 .

( 2 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE FINANCIER SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2760/78 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER LE PROTOCOLE FINANCIER , ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , SIGNE A BRUXELLES LE 15 SEPTEMBRE 1977 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE AINSI QUE L ' ECHANGE DE LETTRES ET LES DECLARATIONS ANNEXES A L ' ACTE FINAL SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PREND LES MESURES NECESSAIRES A L ' ECHANGE DES ACTES PREVU A L ' ARTICLE 18 DU PROTOCOLE FINANCIER ( 2 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
24.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L329/17
REGLEMENT (CEE)N"2732/78DELACOMMISSION
du23novembre 1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre 1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1562/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01922/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2678/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01922/78auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L185du7.7.1978,p.1.
(3)JOn»L219du10.8.1978,p.15.
(«)JOnoL322du16.11.1978,p.16.

°L329/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu24novembre1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
(enVC/100kg)
Tournesol
MontantsdelaideColzaetnavette
12,008
12,008
12,318
12,565
12,875
13,185
13,87612,378
12,378
12,632
13,148
13,773Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdenovembre1978
—pourlemoisdedécembre1978
—pourlemoisdejanvier1979
—pourlemoisdefévrier1979
—pourlemoisdemars1979
—pourlemoisd'avril1979
18.11.78 Journal'officieldesCommunautés européennes N°L324/7
RÈGLEMENT (CEE)N°2692/78DUCONSEIL
du16novembre 1978
portantsuspensiontemporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommun
pouruncertainnombredeproduitsagricoles
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle28,
considérantque,pourlesproduitsvisésparleprésent
règlement,laproductionestactuellementinsuffisante
ounulledanslaCommunautéetquelesproducteurs
nepeuventainsirépondreauxbesoinsdesindustries
utilisatricesdelaCommunauté ;
considérantqu'ilestdel'intérêtdelaCommunautéde
nesuspendrelesdroitsautonomesdutarifdouanier
communquepartiellement danscertainscas,en
raisonnotammentdel'existenced'uneproduction
communautaire ,etdeprocéderàlasuspensiontotale
danslesautrescas;
considérantque,comptetenudesdifficultésd'appré­
cierdemanièrerigoureuse,dansunprocheavenir,1évolutiondelasituationéconomiquedansles
secteursintéressés,ilconvientdeneprendreces
mesuresdesuspensionqu'àtitretemporaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Du1erjanvierau30juin1979,lesdroitautonomesdu
tarifdouaniercommunrelatifsauxproduitsénumérés
enannexesontsuspendusjusqu'auniveauindiquéen
regarddechacund'eux.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16novembre1978.
ParleConseil
Leprésident
A.HUBER

N°L324/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.78
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommun DésignationdesmarchandisesTaux
desdroits
autonomes(%)
03.01AIb)Saumonsfrais(vivantsoumorts),réfrigérésoucongelés 0
ex03.01BIIa)et
BIIb)7Filetsdeharengs,frais,réfrigérésoucongelés,destinésà
l'industriedelatransformation (a) 0
ex03.02AIa)Harengsséchés,salésouensaumure,entiers,décapitésou
tronçonnés,destinésàl'industriedelatransformation (a) 0
ex03.02AIf)Esprots(sprats)salésouensaumure,entiers,décapitésou
tronçonnés 0
ex03.02AIId)Filetsdeharengsséchés,salésouensaumure,destinésà
l'industriedelatransformation (a) 0
07.01GIIIRaifort(Cochleariaarmoracia),fraisouréfrigéré 7
ex16.04BSaumonsdestinésàl'industriedelatransformation pourla
fabricationdepâtéoudepâteàtartiner(a) 0
ex16.04CIIHarengsépicésetsalés,présentésenemballagesd'uncontenu
netde10kgouplus,destinésàl'industriedelatrans­
formation(a) 0
ex16.04CIIHarengsditsboneless,préparésouconservésauvinaigre,
présentésenemballagesd'uncontenunetde10kgouplus,
destinésàl'industriedelatransformation (a) 0
ex16.05BCrevettes,autresquecellesdelavariétéCrangoncuitesàl'eauet
décortiquées,mêmecongeléesouséchées,destinéesàl'industrie
delatransformation desproduitsrelevantdun°16.05(a) 10
(a)Lecontrôlede1utilisationicettedestinationparticulièresefaitpar1applicationdesdispositionscommunautaires édictéesenla
matière.
N»L327/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.11.78
REGLEMENT (CEE)N°2709/78DELACOMMISSION
du21novembre 1978
modifiantlerèglement(CEE)n°2397/78relatifauxattestationsd'équivalencedu
houblonimportédespaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1696/71duConseil,du
26juillet1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurduhoublon(l),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1170/77(2),et
notammentsonarticle5paragraphes2et3,
considérantquelarépubliquepopulairedeChineet
laTchécoslovaquie sesontengagéesàrespecterles
exigencesprescritespourlacommercialisation du
houblonetdesproduitsduhoublonetonthabilité
certainsservicesàémettredesattestationsd'équiva­
lence;qu'ilconvientdèslorsdereconnaîtrecesattes­tationscommeéquivalantesauxcertificatscommunau­
tairesetd'admettreenlibrepratiquelesproduits
qu'ellescouvrent;
considérantqu'ilestdèslorsnécessairedemodifier
l'annexeIIIdurèglement(CEE)n°2397/78dela
Commission (3);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
houblon,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIIdurèglement(CEE)n°2397/78est
complétéecommesuit:
Paysd'origineServiceshabilitésàémettre
lesattestationsProduitsNumérodu
tarifdouanier
commun
RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DECHINETientsinCommodity
InspectionBureauHoublon
Poudredehoublon
Extraitdehoublonex12.06
ex12.06
13.03AVI
TCHÉCOSLOVAQUIE UstredniKontrolniazkusebniustavzemedelsky
Pobocka—ZatecHoublon
Poudredehoublon
Extraitdehoublonex12.06
ex12.06
13.03AVI
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L175du4.8.1971,p.1.
(2)JOn°L137du3.6.1977,p.7. (3)JOn°L289du14.10.1978,p.1.
N°L322/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.78
REGLEMENT (CEE)N°2678/78DELACOMMISSION
du15novembre 1978
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01562/78(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n01922/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02624/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01922/78auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéautableauannexéauprésent
règlement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L185du7.7.1978,p.1.
(3)JOn°L219du10.8.1978,p.15.
(«)JOn°L316du10.11.1978,p.11.

16.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes °L322/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15novembre1978,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
Montantsdelaideapplicablesàpartirdu16novembre1978pourlesgrainesdecolzaetdenavette
(positionex12.01dutarifdouaniercommun)etdetournesol(positionex12.01dutarifdouanier
commun)
(enUC/i00kg)
Tournesol
11,517Colzaetnavette
13,087 Montantsde1aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance
—pourlemoisdenovembre1978
—pourlemoisdedécembre1978
—pourlemoisdejanvier1979
—pourlemoisdefévrier1979
—pourlemoisdemars1979
—pourlemoisd'avril197911,517
12,263
12,686
13,11213,087
13,397
13,524
13,834
14,144
14,879