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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 MARS 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DANS LE LAND DE HESSE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/233/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JUIN 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DANS LE LAND DE HESSE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE TRI , DE CONDITIONNEMENT , DE SECHAGE ET DE REFRIGERATION DES CEREALES EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE LA COMMERCIALISATION AUX EXIGENCES DU MARCHE DU POINT DE VUE DE LA QUANTITE , DE LA QUALITE ET DE LA FORME DE L ' OFFRE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES CEREALES DU LAND DE HESSE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES DANS LE LAND DE HESSE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 24 JUIN 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 81/190/EURATOM , CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . GEORGES CROESE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 15 OCTOBRE 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 24 FEVRIER 1981 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . ANDRE DUNET EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . CROESE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . S . TUIJNMAN
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 26 MARS 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 81/212/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 9 NOVEMBRE 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . MINIUTTI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 4 MARS 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 5 MARS 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . FRANCO CHITTOLINA EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . MINIUTTI POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 9 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . S . TUIJNMAN
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 .

DECISION DU CONSEIL

DU 10 MARS 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 81/146/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . CAVAZZUTI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 9 FEVRIER 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 FEVRIER 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . FRANCO CHITTOLINA EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . CAVAZZUTI POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) VOIR PAGE 28 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 JANVIER 1981

PORTANT NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEMENTAIRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 81/84/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , RELATIVE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AINSI QUE LE TRAITE RELATIF A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , SIGNE LE 28 MAI 1979 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 138 DE L ' ACTE QUI LEUR EST JOINT ,

VU LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE PRODUCTEURS ET DE TRAVAILLEURS DESIGNEES PAR LE CONSEIL PAR SA DECISION 81/83/CECA DU 20 JANVIER 1981 ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A PRESENTE UNE CANDIDATURE POUR LE SIEGE A ATTRIBUER A LA CATEGORIE DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS ;

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER QUI SONT EN FONCTION AU MOMENT DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EXPIRE LE 24 NOVEMBRE 1982 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE ALLANT DU 20 JANVIER 1981 AU 24 NOVEMBRE 1982 :

CATEGORIE DES PRODUCTEURS ( SECTEUR ACIER ): PROF . G . KOUTSOUMARIS

CATEGORIE DES TRAVAILLEURS : M . CH . MARMAROPOULOS

CATEGORIE DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS : M . N . SVORONOS .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CH . A . VAN DER KLAAUW
****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1980

ETABLISSANT LES REGIONS A PARTIR DESQUELLES LA GRECE N ' EXPEDIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES AUCUN ANIMAL DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , NI DE VIANDES FRAICHES DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE

( 81/10/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 112 ,

CONSIDERANT L ' EXISTENCE DANS LE DEPARTEMENT D ' EVROS D ' UNE ZONE TAMPON DANS LAQUELLE LES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE SONT REGULIEREMENT VACCINES CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS DE TYPE EXOTIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES GRECQUES ONT PRIS LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' IDENTIFICATION DE TOUS LES ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES SENSIBLES A LA FIEVRE APHTEUSE DANS LE DEPARTEMENT D ' EVROS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES GRECQUES INTERDISENT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SENSIBLES A LA FIEVRE APHTEUSE A PARTIR DU DEPARTEMENT D ' EVROS VERS LES AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE GREC ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES GRECQUES NE PERMETTENT PAS L ' ABATTAGE DES ANIMAUX DES ESPECES SENSIBLES A LA FIEVRE APHTEUSE EN VUE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DANS LES ABATTOIRS SITUES DANS LE DEPARTEMENT D ' EVROS ET QU ' EN CONSEQUENCE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE DE SALUBRITE N ' EST PAS UTILISEE DANS CES ABATTOIRS ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN FOYER DE FIEVRE APHTEUSE A VIRUS DE TYPE EXOTIQUE N ' A ETE CONSTATE DANS LE DEPARTEMENT D ' EVROS DEPUIS PLUS DE DOUZE MOIS ; QUE , PAR AILLEURS , LA VACCINATION CONTRE CE TYPE DE VIRUS N ' Y A JAMAIS ETE PRATIQUEE SUR LES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE , NOTAMMENT DANS LES EXPLOITATIONS SITUEES HORS DE LA ZONE TAMPON ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' EXPEDIE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES AUCUN ANIMAL DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , NI DE VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE A PARTIR DU DEPARTEMENT D ' EVROS .

2 . TOUTEFOIS , L ' ABATTAGE DES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE , NES ET ELEVES DANS LES EXPLOITATIONS SITUEES DANS LA PARTIE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT D ' EVROS OU LA VACCINATION SYSTEMATIQUE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS DE TYPE EXOTIQUE N ' EST PAS PRATIQUEE , PEUT ETRE AUTORISEE PAR LES AUTORITES GRECQUES COMPETENTES EN VUE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DANS DES ABATTOIRS AGREES SPECIALEMENT DESIGNES A CETTE FIN ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS VOISINS SOUS RESERVE QUE CES ANIMAUX SOIENT TRANSPORTES VERS CES ABATTOIRS SOUS CONTROLE OFFICIEL .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 125 DU 20 . 5 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT LES ANNES 1978 ET 1979 DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1243/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 78/627/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DES ANNEES 1978 ET 1979 POUR LES AIDES OCTROYEES , ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 80/505/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 MARS 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET AU VERSEMENT D ' AVANCES POUR L ' ACTION COMMUNE DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES ZONES MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE ( 2 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 15 014 326,16 FRANCS FRANCAIS ONT ETE EFFECTUEES POUR LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 78/627/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 35 % DE CE MONTANT , SOIT 5 255 014,15 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE PENDANT LES ANNEES 1978 ET 1979 POUR L ' ACCELERATION DE LA RESTRUCTURATION ET LA RECONVERSION DE LA VITICULTURE DANS CERTAINES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA FRANCE EST FIXE A UN MONTANT DE 5 255 014,15 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1322/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 19 MAI 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT ESSENTIELLEMENT A LA RESTRUCTURATION ET A LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS D'ABATTAGE ET DE REFRIGERATION AINSI QU'A LA RESTRUCTURATION, A LA MODERNISATION OU AU DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE DECOUPE EN VUE DE PARVENIR A UNE MEILLEURE DISTRIBUTION TERRITORIALE DU RESEAU D'ABATTAGE, DE MIEUX ADAPTER L'OFFRE AUX EXIGENCES DE LA DEMANDE ET D'AMELIORER LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DU LAND DE BADE-WURTEMBERG, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 19 MAI 1980, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES AU DANEMARK, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 357/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1325/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 28 JUILLET 1980, LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME, DANS LE SECTEUR DES LEGUMES ET DES FRUITS FRAIS ( FRUITS D'ARBRE ET PETITS FRUITS ) AINSI QUE DANS CELUI DES CULTURES SOUS VERRE ET DES PRODUITS HORTICOLES NON COMESTIBLES ( AUTRES QUE LES PRODUITS DE PEPINIERES ), PREVOIT, NOTAMMENT, DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR DES ORGANISATIONS COOPERATIVES EMANANT DES PRODUCTEURS ET CONCERNANT :

- LA CREATION DE PLUS GRANDES UNITES DE COMMERCIALISATION ( POINTS DE VENTES ET CRIEES ) EQUIPEES D'INSTALLATIONS DE CALIBRAGE, DE CONDITIONNEMENT, D'EMBALLAGE ET DE REFRIGERATION,

- L'ENTREPOSAGE,

- LE TRANSPORT SPECIALISE,

- LA PROMOTION DES VENTES,

EN VUE DE MIEUX ADAPTER L'OFFRE A LA CONCENTRATION CROISSANTE DE LA DEMANDE, DE MIEUX ORGANISER L'EXPORTATION ET D'AMELIORER AINSI LA SITUATION DU SECTEUR DES PRODUITS HORTICOLES, LA VALORISATION DE CES PRODUITS ET LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 28 JUILLET 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1350/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 juin 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250», destiné à être utilisé pour l'étude de flux tourbillonnaires confinés à deux phases et pour l'étude du temps de passage et de la dispersion des impulsions dans les guides d'ondes à fibres optiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 novembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'acquisition de signaux ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - controller-based programmable digitizer system, model WP 2250», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 16 juin 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.