****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81

( 3 ) JO NO L 377 DU 31 . 12 . 1980 , P . 49 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 AVRIL 1981

MODIFIANT LA DECISION 80/1298/CEE PORTANT MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DU BUNDESLAND DU TYROL , AUTRICHE

( 81/316/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 15 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST PREVU AUX ARTICLES 6 ET 14 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE QUE LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT PAS L ' IMPORTATION DE PORCS OU DE VIANDE FRAICHE DE PORC EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUI NE SONT PAS INDEMNES DEPUIS DOUZE MOIS DE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) ET DANS LESQUELS IL A ETE PROCEDE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS A DES VACCINATIONS CONTRE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ;

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 7 ET 15 DE LA DIRECTIVE PREVOIENT QUE LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 14 PEUVENT ETRE LIMITEES A UNE PARTIE DU TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST ETABLI QUE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS N ' EXISTE QUE DANS LES DISTRICTS ( BEZIRKE ) DE IMST , INNSBRUCK ( STADT ), INNSBRUCK-LAND , KITZBUEHEL , KUFSTEIN , LANDECK , REUTTE ET SCHWAZ DU BUNDESLAND DU TYROL , AUTRICHE , ET QUE LA VACCINATION CONTRE CETTE MALADIE EST AUTORISEE DANS CES DISTRICTS ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 80/1298/CEE ( 3 ) A ETABLI DES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DU BUNDESLAND DU TYROL , AUTRICHE ;

CONSIDERANT QU ' A L ' EXCEPTION DES DISTRICTS ( BEZIRKE ) PRECITES , L ' AUTRICHE EST EXEMPTE DE CETTE MALADIE DEPUIS DOUZE MOIS ET QU ' IL N ' A PAS ETE PROCEDE A DES VACCINATIONS CONTRE CETTE MALADIE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES CENTRALES D ' AUTRICHE ONT DONNE DES ASSURANCES QUE LES PORCS QUI SE SONT TROUVES A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DANS LES DISTRICTS ( BEZIRKE ) PRECITES OU QUE LES VIANDES FRAICHES OBTENUES A PARTIR DE CES PORCS NE SERONT PAS EXPORTEES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 80/1298/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 SOUS A ) ET B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) NE S ' APPLIQUE QU ' AUX DISTRICTS ( BEZIRKE ) DE IMST , INNSBRUCK ( STADT ), INNSBRUCK-LAND , KITZBUEHEL , KUFSTEIN , LANDECK , REUTTE ET SCHWAZ DU BUNDESLAND DU TYROL . "

2 . L ' ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) NE S ' APPLIQUE QU ' AUX DISTRICTS ( BEZIRKE ) DE IMST , INNSBRUCK ( STADT ), INNSBRUCK-LAND , KITZBUEHEL , KUFSTEIN , LANDECK , REUTTE ET SCHWAZ DU BUNDESLAND DU TYROL . "

ARTICLE 2

CETTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MAI 1981 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION