Déclarations: Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (première lecture) — Adoption de l’acte législatif

(2018/C 267 I/01)

Déclaration commune sur la procédure de décharge et la date d’adoption des comptes définitifs de l’Union européenne

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission — en coopération avec la Cour des comptes européenne — ont établi un calendrier pragmatique pour la procédure de décharge.

Dans ce cadre, la Commission confirme qu’elle s’efforcera d’adopter les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2017 d’ici le 30 juin 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette toutes les conclusions concernant la fiabilité de ces comptes de l’Union européenne et de tous les comptes consolidés des entités d’ici le 15 mai 2018, ainsi que son projet de rapport annuel d’ici le 15 juin 2018.

La Commission confirme également qu’elle s’efforcera de fournir ses réponses au rapport annuel de la Cour des comptes européenne pour l’exercice 2017 d’ici le 15 août 2018 à condition que la Cour des comptes européenne transmette ses projets d’observations à la Commission d’ici le 1er juin 2018.

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Déclaration relative à l’article 38, Publication d’informations sur les destinataires et d’autres informations

La Commission soutiendra, au moyen de réseaux avec les États membres, l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’Union exécutés dans le cadre de la gestion partagée. Elle tiendra dûment compte des enseignements tirés en vue de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.

Déclaration de la Commission relative au CFP (ensemble unique de règles)

La Commission souligne qu’il importe de progresser, en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel postérieur à 2020, vers un ensemble unique de règles régissant le même type d’opérations, quel que soit le mode de mise en œuvre de ces opérations.

Déclaration de la Commission relative à l’article 234, paragraphe 1, concernant la création de fonds fiduciaires thématiques

En dépit des préoccupations exprimées par la Commission au cours des négociations, l’article 234, paragraphe 1, du règlement financier requiert que toute décision d’établissement d’un fonds fiduciaire thématique de l’Union européenne soit soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. La Commission estime qu’une telle décision relève du champ d’application de l’article 317 du TFUE, puisqu’elle porte sur l’exécution budgétaire. Le contrôle, tel qu’envisagé, par le Parlement européen et le Conseil de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission n’est pas prévu par le règlement (UE) no 182/2011 (1) et serait contraire à la fois à l’article 291 du TFUE et au présent règlement. En conséquence, la Commission se réserve d’exercer ses droits.

Déclaration de la Commission relative à l’article 247, Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés

La Commission s’efforcera de fournir des prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures au cours des cinq années à venir dans le cadre de la procédure budgétaire, parallèlement à la lettre rectificative au projet de budget.

Déclaration relative à l’article 266, Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers

La Commission et le SEAE informeront le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre du document de travail prévu à l’article 266, de toute vente ou acquisition immobilière, y compris lorsque le montant en question est inférieur au seuil fixé dans cet article.

Déclaration de la Commission relative aux futures révisions du règlement financier (analyse d’impact)

La Commission souligne que le règlement financier énonce les règles générales et fournit la boîte à outils pour la mise en œuvre des programmes de dépenses. Dès lors, il n’existe pas d’incidences économiques, environnementales ou sociales directes qui résulteraient de révisions de la législation et qui pourraient faire utilement l’objet d’une analyse d’impact. La valeur ajoutée des analyses d’impact apparaît lors des choix politiques concernant des programmes de dépenses spécifiques, qui doivent respecter le cadre réglementaire prévu par le règlement financier. La Commission confirme que les analyses d’impact requises seront effectuées lors de l’élaboration de ces programmes.

La Commission poursuivra en outre sa pratique consistant à mener des consultations ciblées et publiques de toutes les parties intéressées et du grand public. En plus des résultats de ces consultations, elle indiquera, dans l’exposé des motifs des futures révisions, dans quelle mesure elle a tenu compte des évaluations correspondantes des dispositions d’exécution des programmes ou des outils prévus dans le règlement financier qu’elle propose de modifier.

Déclaration de la Commission européenne relative à l’article 272, paragraphe 8

La Commission estime que, lorsqu’un groupe d’action locale accomplit les tâches visées à l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, points a) à g), du règlement no 1303/2013, tel que modifié par le présent règlement, il n’est pas nécessaire que ce groupe d’action local soit désigné en tant qu’organisme intermédiaire. Toutefois, en pareil cas, la tâche de vérification finale de l’éligibilité des opérations avant leur approbation doit demeurer du ressort de l’autorité de gestion, sauf si cette tâche est formellement déléguée au groupe d’action locale. Dans ce cas, le groupe d’action locale doit être désigné en tant qu’organisme intermédiaire et doit accomplir cette tâche sous la responsabilité finale de l’autorité de gestion, conformément à l’article 123, paragraphe 6, du règlement no 1303/2013 en ce qui concerne les Fonds et le FEAMP ou conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement no 1305/2013 dans le cas du Feader.

Déclaration de la Commission européenne relative à l’article 272, paragraphe 14, point a)

La Commission confirme que les règles en matière de gestion et de contrôle, telles qu’énoncées à l’article 40, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1303/2013, applicables au moment de la signature des accords de financement, continuent de s’appliquer aux instruments financiers visés à l’article 39 du règlement no 1303/2013 qui ont été établis par un accord de financement signé avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Cette dérogation, qui est déjà inscrite dans le cadre juridique par la voie de l’article 40, paragraphe 2 bis, du règlement no 1303/2013, couvre toute la durée de vie de ces instruments, y compris d’éventuelles modifications de l’accord de financement initial, qui peuvent prévoir d’autres contributions.

Déclaration de la Commission européenne relative à l’article 272, paragraphe 16, point a)

La Commission déplore la modification de l’article 42, paragraphe 3, du règlement no 1303/2013 car celle-ci donnera lieu à une augmentation des montants du budget de l’Union acquittés sur des comptes de garantie bloqués. Toute dépense éligible non utilisée au cours de la période de programmation et acquittée sur un compte de garantie bloqué implique une exception notable aux règles de la politique de cohésion car une telle situation va à l’encontre du principe élémentaire aux termes duquel les montants d’aides au titre de la politique de cohésion doivent être exécutés et comptabilisés au moment de la clôture des programmes. En outre, cette situation entraîne des problèmes de mise en œuvre pratique liés en particulier à l’établissement des rapports et à l’audit des montants acquittés sur des comptes de garantie bloqués.

Déclaration de la Commission européenne relative à l’article 272, paragraphe 26, points a) et e)

La Commission rappelle que, quelles que soient les modifications législatives apportées aux dispositions applicables aux opérations générant des recettes nettes après leur achèvement, le principe de bonne gestion financière, tel qu’énoncé à l’article 33 du présent règlement, veut que les autorités de gestion prennent les dispositions appropriées pour éviter le financement excessif de telles opérations, notamment lorsque ces opérations bénéficient d’une aide d’État ou génèrent des économies de frais d’exploitation. Tel devrait notamment être le cas pour les opérations dont le coût éligible total est supérieur à 1 000 000 EUR, lorsque le bénéficiaire n’est pas une PME.

Déclaration de la Commission européenne relative à l’article 273

Les règles «de minimis» sur les aides d’État sont énoncées dans des règlements adoptés par la Commission sur la base de l’article 108, paragraphe 4, du TFUE en application des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil en vertu de l’article 109 du TFUE (par la voie du règlement 2015/1588 du Conseil).

Les mesures qui n’excèdent pas le plafond dans la réglementation de minimis (dans la plupart des cas, 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans) sont réputées n’avoir aucune incidence sur les échanges entre États membres. Elles peuvent donc être mises en application sans tomber sous le coup de l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La règle de minimis vise à trouver un juste équilibre entre simplification et prévention des distorsions de concurrence dans le marché intérieur lorsque les États membres disposent de capacités financières variables pour subventionner leur économie. Le montant de l’aide de minimis a été fixé à un niveau en deçà duquel on peut supposer sans crainte que l’aide n’aura pas d’effet sur les échanges entre États membres.

La Commission n’envisage pas, à l’heure actuelle, de modifier les règles de minimis pour faire face à des circonstances économiques exceptionnellement graves. Toutefois, elle souhaite rappeler que, dans le passé, elle a mis en place des mesures exceptionnelles pour permettre des aides d’État visant à remédier à de graves perturbations de l’économie des États membres. À titre d’exemple, en réponse aux effets de la crise financière sur l’économie réelle, elle a adopté le «cadre temporaire», qui s’est appliqué de décembre 2009 à décembre 2011 et qui a autorisé, entre autres, des aides qui pouvaient atteindre jusqu’à 500 000 EUR par entreprise. La Commission se réserve la possibilité de prendre de telles mesures, si nécessaire, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

(1) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).