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VINGTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

(85/361/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (4) prévoit une adaptation des taux représentantifs qui, dans le cas de la république fédérale d'Allemagne, doit entraîner, le 1er janvier 1985, une baisse des prix exprimés en monnaie nationale et donc une diminution du revenu des agriculteurs; que, à titre de compensation, ce règlement prévoit la possibilité d'octroyer des aides nationales spéciales, auxquelles la Communauté participerait temporairement et d'une manière dégressive;

considérant que l'article 3 dudit règlement autorise ainsi la république fédérale d'Allemagne à accorder une aide spéciale en utilisant la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'instrument, pour un montant ne dépassant pas 3 % du prix hors TVA payé par l'acheteur du produit agricole;

considérant que la décision 84/361/CEE du Conseil, du 30 juin 1984, relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en république fédérale d'Allemagne (5), autorise la république fédérale d'Allemagne à dépasser cette limite et à appliquer un pourcentage de 5 % pour la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988; qu'il est, par conséquent, nécessaire que la présente directive soit applicable à partir du 1er juilllet 1984;

considérant toutefois que les compensations ainsi accordées ne devraient pas dépasser les effets découlant du démantèlement des montants compensatoires monétaires;

considérant que, en raison du caractère temporaire et dégressif des conséquences du démantèlement des montants compensatoires monétaires, il importe que la période pour laquelle l'aide spéciale de 3 % peut être accordée soit limitée au 31 décembre 1991;

considérant qu'il est nécessaire que la république fédérale d'Allemagne prenne des mesures pour assurer que les ressources propres afférentes aux opérations visées par la présente directive ne seront pas affectées par l'application de la présente directive;

considérant que, eu égard au but en vue duquel la république fédérale d'Allemagne est autorisée à accorder l'aide spéciale, il est nécessaire que les mesures prises en application de cette autorisation et en vertu de la présente directive soient révisées et évaluées par la Commission; que ceci peut se faire sans inconvénient au moyen d'un rapport annuel à présenter à l'Assemblée et au Conseil;

considérant que, dans le cadre de la présente directive, il convient que la Commission, sur la base des renseignements à fournir par la république fédérale d'Allemagne et après consultation du comité consultatif des ressources propres, fixe le montant définitif des ressources propres provenant de la TVA et afférentes aux opérations visées par la présente directive, dont la république fédérale d'Allemagne est redevable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Par dérogation à la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée pour accorder l'aide spéciale prévue par le règlement (CEE) no 855/84 et la décision 84/361/CEE.

Article 2

1. La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être utilisée comme instrument d'octroi de l'aide que dans la limite des 3 % autorisés par l'article 3 du règlement (CEE) no 855/84.

2. Toutefois, conformément à la décision 84/361/CEE, le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être porté à 5 % maximum jusqu'au 31 décembre 1988.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne prend les mesures nécessaires pour assurer que les ressources propres afférentes aux opérations visées par la présente directive ne seront pas affectées par l'application des arti- cles 1er et 2.

Article 4

La Commission établit un rapport annuel sur le fonctionnement du mécanisme d'aide au cours de l'exercice précédent et le présente à l'Assemblée et au Conseil au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant; ce rapport doit rendre compte des mesures prises par la république fédérale d'Allemagne et de leur application, plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs poursuivis lors de la mise en place du mécanisme d'aide, l'absence d'effets sur le plan fiscal et l'incidence des mesures prises sur les ressources propres de la Communauté.

Article 5

Sur la base des renseignements à fournir par la république fédérale d'Allemagne et après consultation du comité consultatif des ressources propres, la Commission fixe le montant définitif des ressources propres provenant de la TVA et afférentes aux opérations visées par la présente directive, dont la république fédérale d'Allemagne est redevable. À cet effet, une date limite spéciale convenant pour cette procédure doit être adoptée par la voie d'un amendement apporprié des règles générales concernant les ressources propres.

Article 6

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission les mesures détaillées qu'elle prend pour l'application de la présente directive.

Article 7

La présente directive est applicable à partir du 1er juillet 1984 et jusqu'au 31 décembre 1991 au plus tard.

Article 8

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no C 214 du 14. 8. 1984, p. 8 et JO no C 131 du 30. 5. 1985, p. 12.

(2) JO no C 122 du 20. 5. 1985, p. 152.

(3) JO no C 307 du 19. 11. 1984, p. 33.

(4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(5) JO no L 185 du 12. 7. 1984, p. 41.