ACTION COMMUNE du 29 avril 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle (97/289/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les déclarations adoptées par le Conseil européen à Florence les 21 et 22 juin 1996 et à Dublin les 13 et 14 décembre 1996,

considérant que la déclaration du Conseil adoptée le 1er octobre 1996 indiquait que l'Union européenne était prête à jouer un rôle actif pour promouvoir le processus de paix au Moyen-Orient, à la mesure de ses intérêts dans la région et fondé sur l'importante contribution qu'elle avait apportée au processus de paix jusqu'à présent;

considérant que, le 20 janvier 1997, le Conseil a réaffirmé que l'Union européenne continuerait à s'employer activement à promouvoir et renforcer ledit processus de paix,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Un programme d'assistance de l'Union européenne, ci-après dénommé «programme», est mis en place pour une durée de trois ans, afin de soutenir l'Autorité palestinienne (AP) dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle et d'aider à la mise en place des structures administratives palestiniennes requises à cet effet.

2. Le programme a pour objectif de renforcer la capacité de l'AP à lutter contre le terrorisme et à contribuer au processus de paix au Moyen-Orient et de faire en sorte que les services de sécurité et de police concernés soient pleinement conscients des principes des droits de l'homme lorsqu'ils agissent dans les territoires sous le contrôle de l'AP.

3. Le programme couvre les éléments suivants: formation aux méthodes de surveillance, de recherche et d'interrogation; instauration d'un bureau d'enquête technique doté de moyens de police scientifique; formation du personnel de gestion des forces de sécurité et de police concernées pour leur permettre de coopérer et de réagir efficacement aux actes de terrorisme; aide à la direction des différents services en vue d'une administration efficace. Le programme sera complété par des mesures dans les domaines de la formation aux droits de l'homme, de la fourniture d'équipements et de services, des technologies de l'information, de la sécurité des communications et de la neutralisation des munitions explosives, conformément à l'article 3 paragraphe 6.

4. Des évaluations périodiques indépendantes sont effectuées à des étapes convenues, en fonction des progrès accomplis.

5. Le programme est suspendu si l'AP ne réussit pas à:

- coopérer pleinement à la mise en oeuvre du programme,

- prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des droits de l'homme lors de la mise en oeuvre du programme,

- permettre à l'Union européenne d'exercer la surveillance et/ou de procéder aux évaluations périodiques externes prévues à cet effet.

6. Les aspects opérationnels, administratifs et financiers du programme sont réexaminés chaque année.

Article 2

1. Un conseiller de l'Union européenne, ci-après dénommé «conseiller de l'UE», est désigné pour superviser la mise en oeuvre du programme et vérifier que les moyens fournis par l'Union européenne sont correctement utilisés aux fins de la mise en oeuvre de l'article 1er paragraphe 3. Le conseiller de l'UE et la Commission, dans la limite de leurs compétences respectives, assurent la coordination appropriée entre le programme, l'aide communautaire et l'aide bilatérale fournie par les États membres et ils coopèrent à cette fin.

2. Le conseiller de l'UE est désigné pour la durée du programme, sous réserve du réexamen prévu à l'article 1er paragraphe 6.

3. Le conseiller de l'UE agit selon les directives de la présidence et fait rapport, sous l'autorité de celle-ci, au Conseil ou à ses instances désignées, de manière régulière et selon les besoins.

Article 3

1. Pour couvrir les frais liés à la mise en place du programme, un montant de 3,6 millions d'écus est imputé au budget général des Communautés européennes selon la ventilation suivante: 1,2 million d'écus sur le budget de 1997, 1,8 million d'écus sur le budget de 1998 et 0,6 million d'écus sur le budget de 1999. Le montant imputé au budget de 1997 est consacré au financement des dépenses liées au programme d'assistance à compter de la date d'adoption de la présente action commune.

2. Les dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne en matière budgétaire.

3. L'Union européenne finance les frais d'infrastructure et les dépenses courantes du conseiller de l'UE, y compris sa rémunération et les frais de son équipe.

4. Les privilèges, les immunités et les autres garanties nécessaires à la réalisation et au bon fonctionnement du programme et au travail du conseiller de l'UE et de son équipe internationale sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission accordent à cet effet tout le soutien nécessaire.

5. Le Conseil note que la présidence, la Commission et les États membres fournissent l'assistance requise dans la région.

6. Le Conseil prend acte des mesures que la Commission compte proposer au titre des actions communautaires visant à soutenir les objectifs de la présente action commune, notamment dans les domaines de la formation aux droits de l'homme, de la fourniture d'équipements et de services, des technologies de l'information, de la sécurité des communications et de la neutralisation des munitions explosives.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 29 avril 2000.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO