DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 modifiant la décision 89/540/CEE concernant l'organisation d'une expérience temporaire concernant la commercialisation des semences et plants (95/431/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 bis,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 bis,

considérant que la décision 89/540/CEE de la Commission (5) organisait une expérience temporaire au niveau communautaire en vue d'examiner si des inspections non officielles sur pied permettraient de simplifier les procédures de certification officielle des semences prévues par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE, sans entraîner de baisse significative de la qualité des semences;

considérant que, compte tenu des enseignements tirés au cours de cette expérience, qui s'achève au 30 juin 1996, il s'avère qu'il est souhaitable de modifier ladite décision afin de garantir que des conclusions appropriées peuvent se dégager des résultats de l'expérience;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 point g) de la décision 89/540/CEE est remplacé par le texte suivant:

« g) i) Les États membres doivent faire procéder en laboratoire aux essais officiels d'identité et de pureté variétales par identification morphologique, physiologique ou biochimique, dans les cas appropriés, dans la mesure où les résultats desdits essais en laboratoire sont considérés comme apportant un complément d'information utile aux résultats des contrôles a posteriori des parcelles témoins.

ii) Pour les espèces pour lesquelles les États membres procèdent auxdits essais conjointement avec les contrôles officiels a posteriori des parcelles témoins prévus par le point e), les pourcentages de 10 et 20 % visés au point c) sont remplacés respectivement par 5 et 15 %.

iii) Les résultats négatifs de tels essais doivent normalement interdire la certification de semences produites sur cette parcelle. »

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au dernier tiret de l'article 4 point 3 de la décision 89/540/CEE:

« - des résultats des essais officiels de semences en laboratoire effectués conformément à l'article 2 point g) ».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission