FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2054 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2016

dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, au règlement (CE) no 1918/2006 et au règlement d'exécution (UE) 2016/605, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation en 2017 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l'huile d'olive, et dérogeant au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation en 2017 dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose hors quota

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 20, point n), son article 144, point g), et son article 187, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Les règlements de la Commission (CE) no 2305/2003 (3), (CE) no 969/2006 (4), (CE) no 1067/2008 (5) et le règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission (6) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131, de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et de certaines céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308.

(2) Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (7) et le règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.

(3) Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (9) et le règlement d'exécution (UE) 2016/605 de la Commission (10) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie dans le cadre des contingents disponibles.

(4) Compte tenu des jours fériés de l'année 2017, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et au règlement d'exécution (UE) 2015/2081, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d'exécution (UE) no 480/2012, au règlement (CE) no 1918/2006 et au règlement d'exécution (UE) 2016/605, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d'importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d'assurer le respect des volumes contingentaires en cause.

(5) L'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (11) dispose que les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu'aucune mesure particulière n'ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.

(6) Compte tenu des jours fériés de l'année 2017 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l'Union européenne, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Céréales

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l'année 2017, les demandes de certificats d'importation d'orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 15 décembre 2017, à 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l'année 2017, les certificats d'importation d'orge émis dans le cadre du contingent 09.4126 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (12).

3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l'année 2017, les demandes de certificats d'importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 15 décembre 2017, à 13 heures, heure de Bruxelles.

4. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l'année 2017, les certificats d'importation de maïs émis dans le cadre du contingent 09.4131 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

5. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2017, les demandes de certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 15 décembre 2017, à 13 heures, heure de Bruxelles.

6. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l'année 2017, les certificats d'importation de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, émis dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement, sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006..

7. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, pour l'année 2017, les demandes de certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 15 décembre 2017, à 13 heures, heure de Bruxelles.

8. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2081, pour l'année 2017, les certificats d'importation de céréales originaires d'Ukraine émis dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 2

Riz

1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l'année 2017, les demandes de certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 8 décembre 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l'année 2017, les certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh émis dans le cadre du contingent 09.4517 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

3. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l'année 2017, les demandes de certificats d'importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 8 décembre 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles.

4. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 480/2012, pour l'année 2017, les certificats d'importation de brisures de riz émis dans le cadre du contingent 09.4079 et pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 3

Huile d'olive

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 les demandes de certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie ne peuvent plus être déposées après le mardi 12 décembre 2017.

2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 4

Sucre et isoglucose hors quota

Par dérogation à l'article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d'exportation de sucre et d'isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l'annexe IV du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).

(4) Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).

(5) Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (version codifiée) (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).

(6) Règlement d'exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).

(7) Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 19).

(8) Règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).

(9) Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).

(10) Règlement d'exécution (UE) 2016/605 de la Commission du 19 avril 2016 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire temporaire pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) no 1918/2006 (JO L 104 du 20.4.2016, p. 11).

(11) Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).

(12) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

ANNEXE I Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation des céréales Dates de délivrance Vendredi 7 avril à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 14 avril 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du lundi 24 avril 2017 Vendredi 28 avril à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 5 mai 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du lundi 15 mai 2017 Vendredi 4 août à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 11 août 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du lundi 21 août 2017 Vendredi 20 octobre à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 27 octobre 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du lundi 6 novembre 2017

ANNEXE II Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation du riz Dates de délivrance Vendredi 7 avril à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 14 avril 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 27 avril 2017 Vendredi 21 avril à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 28 avril 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 11 mai 2017 Vendredi 28 avril à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 5 mai 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 18 mai 2017 Vendredi 26 mai à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 2 juin 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 15 juin 2017 Vendredi 4 août à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 11 août 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 24 août 2017 Vendredi 20 octobre à partir de 13 heures jusqu'à vendredi 27 octobre 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 9 novembre 2017

ANNEXE III Périodes de dépôt des demandes de certificats d'importation d'huile d'olive Dates de délivrance Lundi 10 ou mardi 11 avril 2017 Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 21 avril 2017 Lundi 22 ou mardi 23 mai 2017 Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 1er juin 2017 Lundi 17 ou mardi 18 juillet 2017 Le premier jour ouvrable à partir du mercredi 26 juillet 2017 Lundi 30 ou mardi 31 octobre 2017 Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 9 novembre 2017