Règlement (CE) no 1970/2002 de la Commission

du 4 novembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(1), modifié par le règlement (CE) n° 179/98 de la Commission(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3051/95 prévoit que les compagnies exploitant des transbordeurs rouliers et les États membres se conforment aux dispositions du code international de gestion de la sécurité (code ISM) adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution A.741 (18) de l'Assemblée, du 4 novembre 1993, en ce qui concerne les transbordeurs rouliers effectuant des liaisons à destination ou au départ des ports des États membres de la Communauté.

(2) Afin de garantir une mise en oeuvre uniforme du code ISM, le règlement (CE) n° 3051/95 comporte des dispositions destinées aux administrations, fondées sur les directives relatives à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution A.788 (19) de l'Assemblée du 23 novembre 1995.

(3) Ces résolutions de l'OMI ont été modifiées par la résolution MSC.104 (73) et par la résolution A.913 (22) adoptées respectivement par l'OMI le 5 décembre 2000 et le 29 novembre 2001.

(4) Il est nécessaire de prendre en considération les développements au niveau international en introduisant des règles précises en matière de certification et de vérification.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 12 de la directive du Conseil 93/75/CEE(3), modifié en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3051/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: "e) 'code ISM': le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution de l'Assemblée A.741 (18) du 4 novembre 1993, modifiée par la résolution MSC.104 (73) de l'OMI du 5 décembre 2000, et figurant à l'annexe du présent règlement."

2) À l'article 2, le point h) est remplacé par le texte suivant: "h) 'certificat de gestion de la sécurité': le certificat délivré aux transbordeurs rouliers conformément au point 13.7 du code ISM."

3) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Toutes les compagnies doivent se conformer à toutes les dispositions des points 1.2 à 13.1 et du point 13.6 du code ISM comme si elles étaient obligatoires, pour que leurs navires puissent fournir des services réguliers à destination ou au départ d'un port d'un État membre de la Communauté."

4) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres se conforment aux dispositions des points 13.2, 13.3, 13.4, 13.5, 13.7 à 13.11, 14 et 16 du code ISM comme si elles étaient obligatoires, eu égard aux compagnies et aux transbordeurs rouliers."

5) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2002.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 320 du 30.12.1995, p. 14.

(2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 35.

(3) JO L 247 du 5.10.1993, p. 19.

(4) JO L 276 du 13.10.1998, p. 7.

ANNEXE

"ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

CHAPITRE I

Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution [code international de gestion de la sécurité (code ISM)]

PARTIE A - MISE EN OEUVRE

1. Généralités

1.1. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux parties A et B du présent code.

1.1.1. "Code international de gestion de la sécurité" (ISM) désigne le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée et tel qu'il pourra être modifié par l'OMI.

1.1.2. "Compagnie" désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code.

1.1.3. "Administration" désigne le gouvernement de l'État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.

1.1.4. "Système de gestion de la sécurité" désigne un système structuré et documenté qui permet au personnel de la compagnie d'appliquer efficacement la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

1.1.5. "Attestation de conformité" désigne un document délivré à une compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent code.

1.1.6. "Certificat de gestion de la sécurité" désigne un document délivré à un navire et attestant que la compagnie et le personnel d'encadrement à bord exploitent le navire conformément au système de gestion de la sécurité approuvé.

1.1.7. "Preuve objective" désigne tout renseignement, document ou exposé des faits, quantitatif ou qualitatif ayant trait à la sécurité ou à l'existence et à l'application d'un élément du système de gestion de la sécurité qui se fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut être vérifié.

1.1.8. "Constatation" désigne un exposé des faits établi lors d'un audit de la gestion de la sécurité et étayé par des preuves objectives.

1.1.9. "Défaut de conformité" désigne une situation constatée dans laquelle des preuves objectives démontrent qu'une prescription spécifiée n'a pas été observée.

1.1.10. "Défaut de conformité majeure" désigne une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sécurité du personnel ou du navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des mesures correctives immédiates; cette expression s'applique aussi au fait qu'une prescription du code ISM n'est pas appliquée de façon efficace et systématique.

1.1.11. "Date anniversaire" fait référence au jour et au mois de l'année correspondant à la date d'expiration de l'attestation ou du certificat à prendre en considération.

1.1.12. "Convention" désigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.

1.2. Objectifs

1.2.1. Les objectifs du code sont de garantir la sécurité en mer et la prévention des lésions corporelles ou des pertes en vies humaines et d'empêcher les atteintes à l'environnement, en particulier l'environnement marin, ainsi que les dommages matériels.

1.2.2. Les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la sécurité devraient notamment être les suivants:

1.2.2.1. offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans danger;

1.2.2.2. établir des mesures de précaution contre tous les risques identifiés et

1.2.2.3. améliorer constamment les compétences du personnel à terre et à bord des navires en matière de gestion de la sécurité, et notamment préparer ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la sécurité que de la protection du milieu marin.

1.2.3. Le système de gestion de la sécurité devrait garantir:

1.2.3.1. la conformité aux règles et règlements obligatoires, et

1.2.3.2. que les recueils de règles, les codes, les directives et les normes applicables recommandés par l'OMI, les administrations, les sociétés de classification et les organismes du secteur maritime sont pris en considération.

1.3. Application

Les prescriptions du présent code peuvent être appliquées à tous les navires.

1.4. Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité (SMS)

Chaque compagnie devrait établir, mettre en oeuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques suivantes:

1.4.1. une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement;

1.4.2. des instructions et des procédures propres à garantir la sécurité de l'exploitation des navires et la protection de l'environnement conformément à la réglementation internationale et à la législation pertinentes de l'État du pavillon;

1.4.3. une hiérarchie et des moyens de communication permettant aux membres du personnel de bord de communiquer entre eux et avec les membres du personnel à terre;

1.4.4. des procédures de notification des accidents et du non-respect des dispositions du présent code;

1.4.5. des procédures de préparation et d'intervention pour faire face aux situations d'urgence, et

1.4.6. des procédures d'audit interne et de contrôle de la gestion.

2. Politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement

2.1. La compagnie devrait établir une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement qui décrive comment les objectifs énoncés au point 1.2 seront réalisés.

2.2. La compagnie devrait veiller à ce que cette politique soit appliquée à tous les niveaux de l'organisation, tant à bord des navires qu'à terre.

3. Responsabilités et autorité de la compagnie

3.1. Si la responsabilité de l'exploitation du navire incombe à une entité autre que le propriétaire de ce navire, ce dernier doit faire parvenir à l'administration le nom complet et les détails de cette entité.

3.2. La compagnie devrait définir et établir par écrit les responsabilités, les pouvoirs et les relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé de la gestion, de l'exécution et de la vérification des activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution ou ayant une incidence sur celles-ci.

3.3. La compagnie doit veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes désignées puissent s'acquitter de leurs tâches.

4. Personne(s) désignée(s)

Pour garantir la sécurité de l'exploitation de chaque navire et pour assurer la liaison entre la compagnie et les personnes à bord, chaque compagnie devrait, selon qu'il convient, désigner une ou plusieurs personnes à terre ayant directement accès au plus haut niveau de la direction. La responsabilité et les pouvoirs de la ou des personnes désignées devraient notamment consister à surveiller les aspects de l'exploitation de chaque navire liés à la sécurité et à la prévention de la pollution et veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis, selon que de besoin.

5. Responsabilités et autorité du capitaine

5.1. La compagnie devrait définir avec précision et établir par écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de:

5.1.1. mettre en oeuvre la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement;

5.1.2. encourager les membres de l'équipage à appliquer cette politique;

5.1.3. donner les ordres et les consignes appropriées d'une manière claire et simple;

5.1.4. vérifier qu'il est satisfait aux spécifications, et

5.1.5. passer en revue le système de gestion de la sécurité et signaler les lacunes à la direction à terre.

5.2. La compagnie devrait veiller à ce que le système de gestion de la sécurité en vigueur à bord du navire mette expressément l'accent sur l'autorité du capitaine. La compagnie devrait préciser, dans le système de gestion de la sécurité, que l'autorité supérieure appartient au capitaine et qu'il a la responsabilité de prendre des décisions concernant la sécurité et la prévention de la pollution et de demander l'assistance de la compagnie si cela s'avère nécessaire.

6. Ressources et personnel

6.1. La compagnie devrait s'assurer que le capitaine:

6.1.1. a les qualifications requises pour commander le navire;

6.1.2. connaît parfaitement le système de gestion de la sécurité de la compagnie, et

6.1.3. bénéficie de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter en toute sécurité de ses tâches.

6.2. La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est doté d'un personnel navigant qualifié, breveté et ayant l'aptitude physique requise conformément aux prescriptions internationales et nationales pertinentes.

6.3. La compagnie devrait établir des procédures pour garantir que le nouveau personnel et le personnel affecté à de nouvelles fonctions liées à la sécurité et à la protection de l'environnement reçoivent la formation nécessaire à l'exécution de leurs tâches.

Les consignes qu'il est essentiel de donner avant l'appareillage devraient être identifiées, établies par écrit et transmises.

6.4. La compagnie devrait veiller à ce que l'ensemble du personnel intervenant dans le système de gestion de la sécurité de la compagnie comprenne de manière satisfaisante les règles, les règlements, les recueils de règles, les codes et les directives pertinents.

6.5. La compagnie devrait établir et maintenir des procédures permettant d'identifier la formation éventuellement nécessaire pour la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité et veiller à ce qu'une telle formation soit dispensée à l'ensemble du personnel concerné.

6.6. La compagnie devrait élaborer des procédures garantissant que le personnel du navire reçoive les renseignements appropriés sur le système de gestion de la sécurité dans une ou plusieurs langue(s) de travail qu'il comprenne.

6.7. La compagnie devrait veiller à ce que les membres du personnel du navire soient capables de communiquer efficacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions liées au système de gestion de la sécurité.

7. Établissement de plans pour les opérations à bord

La compagnie devrait définir les procédures à suivre pour l'établissement de plans et de consignes, y compris les listes de contrôle si besoin est, pour les principales opérations à bord concernant la sécurité du navire et la prévention de la pollution. Les diverses tâches en jeu devraient être définies et assignées à un personnel qualifié.

8. État de préparation aux situations d'urgence

8.1. La compagnie devrait établir les procédures pour identifier et décrire les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord ainsi que les mesures à prendre pour y faire face.

8.2. La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices préparant aux mesures à prendre en cas d'urgence.

8.3. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures propres à garantir que l'organisation de la compagnie est à tout moment en mesure de faire face aux dangers, aux accidents et aux situations d'urgence pouvant mettre en cause ses navires.

9. Notification et analyse des irrégularités, des accidents et des incidents potentiellement dangereux

9.1. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des procédures garantissant que les irrégularités, les accidents et les incidents potentiellement dangereux sont signalés à la compagnie et qu'ils font l'objet d'une enquête et d'une analyse, l'objectif étant de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution.

9.2. La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de mesures correctives.

10. Maintien en état du navire et de son armement

10.1. La compagnie devrait mettre en place des procédures permettant de vérifier que le navire est maintenu dans un état conforme aux dispositions des règles et des règlements pertinents ainsi qu'aux prescriptions supplémentaires qui pourraient être établies par la compagnie.

10.2. Pour satisfaire à ces prescriptions, la compagnie devrait veiller à ce que:

10.2.1. des inspections soient effectuées à des intervalles appropriés;

10.2.2. toute irrégularité soit signalée, avec indication de la cause éventuelle, si celle-ci est connue;

10.2.3. les mesures correctives appropriées soient prises, et

10.2.4. ces activités soient consignées dans un registre.

10.3. La compagnie devrait établir dans le cadre du système de gestion de la sécurité des procédures permettant d'identifier le matériel et les systèmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraîner des situations dangereuses. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures spécifiques pour renforcer la fiabilité de ce matériel et de ces systèmes. Ces mesures devraient inclure la mise à l'essai à intervalles réguliers des dispositifs et du matériel de secours ainsi que des systèmes techniques qui ne sont pas utilisés en permanence.

10.4. Les inspections mentionnées au point 10.2 ainsi que les mesures visées au point 10.3 devraient être intégrées dans le programme d'entretien courant.

11. Documents

11.1. La compagnie devrait élaborer et maintenir des procédures permettant de contrôler tous les documents et les renseignements se rapportant au système de gestion de la sécurité.

11.2. La compagnie devrait s'assurer que:

11.2.1. des documents en cours de validité sont disponibles à tous les endroits pertinents;

11.2.2. les modifications apportées à ces documents sont examinées et approuvées par le personnel compétent, et

11.2.3. les documents périmés sont rapidement retirés.

11.3. Les documents utilisés pour décrire et mettre en oeuvre le système de gestion de la sécurité peuvent faire l'objet du "Manuel de gestion de la sécurité". Ces documents devraient être conservés sous la forme jugée la plus appropriée par la compagnie. Tous les documents relatifs à un navire devraient se trouver à bord du navire en question.

12. Vérification, examen et évaluation effectués par la compagnie

12.1. La compagnie devrait effectuer des audits internes pour vérifier que les activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont conformes au système de gestion de la sécurité.

12.2. La compagnie devrait évaluer périodiquement l'efficacité du système de gestion de la sécurité et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le système conformément aux procédures qu'elle a établies.

12.3. Les audits ainsi que les éventuelles mesures correctives devraient être exécutés conformément aux procédures établies.

12.4. Le personnel qui procède aux audits ne devrait pas faire partie du secteur soumis à l'audit, à moins que cela soit impossible en raison de la taille et des caractéristiques de la compagnie.

12.5. Les résultats des audits et des révisions devraient être portés à l'attention de l'ensemble du personnel ayant des responsabilités dans le secteur en cause.

12.6. Le personnel d'encadrement responsable du secteur concerné devrait prendre sans retard les mesures correctives nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées.

PARTIE B - CERTIFICATION, VÉRIFICATION ET CONTRÔLE

13. Certification et vérification périodique

13.1. Le navire devrait être exploité par une compagnie ayant obtenu une attestation de conformité ou une attestation provisoire de conformité conformément au point 14.1, qui soit valable pour ce navire.

13.2. L'attestation de conformité devrait être délivrée par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre État signataire de la convention, à toute compagnie satisfaisant aux prescriptions du présent code pour une période déterminée par l'administration et qui ne devrait pas excéder cinq ans. Une telle attestation devrait être acceptée comme preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du présent code.

13.3. L'attestation de conformité n'est valable que pour les types de navires expressément indiqués sur cette attestation. Cette indication devrait reposer sur les types de navires sur lesquels était basée la vérification initiale. D'autres types de navires ne devraient être ajoutés qu'après vérification de la capacité de la compagnie à satisfaire aux prescriptions du présent code applicables à ces types de navires. Dans ce contexte, les types de navires sont ceux visés à la règle IX/1 de la convention.

13.4. La validité d'une attestation de conformité devrait être vérifiée chaque année par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre État signataire de la convention, dans les trois mois qui précèdent ou qui suivent la date anniversaire.

13.5. L'attestation de conformité devrait être retirée par l'administration ou, à la demande de celle-ci, par le gouvernement de l'État signataire qui l'a délivrée, lorsque la vérification annuelle requise au point 13.4 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves de défauts de conformité majeurs avec le présent code.

13.5.1. En cas de retrait de l'attestation de conformité, tous les certificats de gestion de la sécurité et/ou les certificats provisoires de gestion de la sécurité associés à cette attestation devraient également être retirés.

13.6. Une copie de l'attestation de conformité devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou aux fins du contrôle visé à la règle IX/6.2 de la convention. Il n'est pas exigé que cette copie soit authentifiée ou certifiée.

13.7. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré à un navire pour une période ne dépassant pas cinq ans par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre État signataire. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré après vérification que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé. Ce certificat devrait être accepté comme preuve que le navire satisfait aux prescriptions du présent code.

13.8. La validité du certificat de gestion de la sécurité devrait faire l'objet d'au moins une vérification intermédiaire par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre État signataire. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire et si le certificat de gestion de la sécurité est valable pour une durée de cinq ans, cette vérification devrait avoir lieu entre les dates du deuxième et du troisième anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.

13.9. Outre les prescriptions du point 13.5.1, le certificat de gestion de la sécurité devrait être retiré par l'administration ou, à la demande de celle-ci, par le gouvernement de l'État signataire qui l'a délivré, lorsque la vérification intermédiaire requise au point 13.8 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves d'un défaut de conformité majeur avec le présent code.

13.10. Nonobstant les prescriptions des points 13.2 et 13.7, lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de l'attestation de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, la nouvelle attestation de conformité ou le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration de l'attestation de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant.

13.11. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration de l'attestation de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, la nouvelle attestation de conformité ou le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement pour une période n'excédant pas cinq ans à partir de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement.

14. Certification provisoire

14.1. Une attestation de conformité provisoire peut être délivrée pour faciliter la mise en oeuvre initiale du présent code lorsque:

1) une compagnie vient d'être créée, ou

2) de nouveaux types de navires doivent être visés par l'attestation de conformité existante,

après vérification que cette compagnie est dotée d'un système de gestion de la sécurité qui répond aux objectifs énoncés au point 1.2.3 du présent code, sous réserve que la compagnie démontre qu'elle a planifié l'application d'un système de gestion de la sécurité qui satisfait à toutes les prescriptions du présent code durant la période de validité de l'attestation de conformité provisoire. Cette attestation provisoire de conformité devrait être délivrée pour une période n'excédant pas douze mois par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre État signataire. Une copie de l'attestation de conformité provisoire devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la convention. Il n'est pas exigé que cette copie soit authentifiée ou certifiée.

14.2. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré:

1) aux navires neufs au moment de leur livraison;

2) lorsqu'une compagnie assume pour la première fois la responsabilité de l'exploitation d'un navire, ou

3) lorsqu'un navire change de pavillon.

Ce certificat provisoire de gestion de la sécurité devrait être délivré pour une période n'excédant pas six mois par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, sur demande de celle-ci, par le gouvernement d'un autre État signataire.

14.3. Dans des cas particuliers, l'administration ou, sur demande de l'administration, le gouvernement d'un autre État signataire, peut proroger la validité du certificat provisoire de gestion de la sécurité pour une période supplémentaire qui ne devrait pas excéder six mois à compter de la date d'expiration.

14.4. Un certificat provisoire de gestion de la sécurité peut être délivré après vérification que:

1) l'attestation de conformité ou l'attestation provisoire de conformité correspond au navire en question;

2) le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le navire en question comprend les éléments essentiels du présent code et qu'il a été soit évalué lors de l'audit effectué en vue de la délivrance de l'attestation de conformité, soit prouvé conforme aux conditions requises pour la délivrance de l'attestation provisoire de conformité;

3) la compagnie a prévu d'effectuer un contrôle de la gestion du navire dans un délai de trois mois;

4) le capitaine et les officiers sont familiarisés avec le système de gestion de la sécurité et les dispositions prévues pour son application;

5) les consignes qui sont jugées essentielles sont données avant l'appareillage, et

6) les informations utiles sur le système de gestion de la sécurité ont été données dans une langue de travail ou dans des langues que le personnel du navire comprend.

15. Vérification

15.1. Toutes les vérifications requises par les prescriptions du présent code devraient être effectuées conformément à des procédures jugées acceptables par l'administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation(1).

16. Modèles de certificats

16.1. L'attestation de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, l'attestation provisoire de conformité et le certificat provisoire de gestion de la sécurité devraient être établis selon les modèles figurant à l'appendice du présent code. Lorsque la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni le français, le texte devrait comporter une traduction dans l'une de ces langues.

16.2. Outre les prescriptions du point 13.3, il peut être ajouté aux types de navires indiqués sur l'attestation de conformité et l'attestation provisoire de conformité toutes limitations de l'exploitation des navires décrites dans le système de gestion de la sécurité.

(1) Voir les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptées par l'Organisation par la résolution A.913 (22).

Appendice

Modèles d'attestation de conformité, de certificat de gestion de la sécurité, d'attestation provisoire de conformité et de certificat provisoire de gestion de la sécurité

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TITRE II

Dispositions destinées aux administrations et relatives à l'application du code international de gestion de la sécurité (ISM)

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Lorsqu'ils effectuent les tâches de vérification et de certification requises par les dispositions du code ISM pour les navires rouliers, les États membres se conforment aux prescriptions et normes prévues dans la partie B du présent chapitre.

1.2. En outre, les États membres prennent dûment en considération les dispositions des directives révisées sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptées par l'OMI par la résolution A.913 (22) du 29 novembre 2001, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par la partie B du présent chapitre.

PARTIE B - CERTIFICAT ET NORMES

1. Acceptation et reconnaissance de l'attestation provisoire de conformité et du certificat provisoire de gestion de la sécurité

1.1. Chaque État membre accepte les attestations provisoires de conformité et les certificats provisoires de gestion de la sécurité conformes aux dispositions du présent règlement et délivrés par l'administration de tout autre État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom.

1.2. Un État membre reconnaît les attestations provisoires de conformité et les certificats provisoires de gestion de la sécurité délivrés par les administrations de pays tiers ou délivrés en leur nom s'il a l'assurance qu'ils attestent du respect des dispositions du présent règlement.

2. Procédure de certification

2.1. La procédure de certification applicable à la délivrance d'une attestation de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un transbordeur roulier se déroule selon les dispositions fixées ci-après.

2.2. Le processus de certification comprend normalement les étapes suivantes:

1) vérification initiale;

2) vérification annuelle ou intermédiaire;

3) vérification aux fins de renouvellement, et

4) vérification supplémentaire.

Ces vérifications sont effectuées sur demande de la compagnie à l'administration ou à l'organisme agréé agissant au nom de l'administration.

2.3. Les vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.

2.4. Un responsable de l'audit et, le cas échéant, une équipe chargée de l'audit sont désignés pour effectuer l'audit.

2.5. Le responsable de l'audit désigné prend contact avec la compagnie et établit un programme d'audit.

2.6. Un rapport d'audit est établi sous la direction du responsable de l'audit, qui doit veiller à ce qu'il soit précis et complet.

2.7. Le rapport d'audit doit comprendre les éléments suivants: programme de l'audit, identification des membres de l'équipe d'audit, dates, identification de la compagnie, rapports rédigés sur toutes constatations et défauts de conformité, et constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs spécifiés.

3. Norme de gestion

3.1. Les enquêteurs ou l'équipe d'audit chargés de vérifier le respect du code ISM possèdent des compétences dans les domaines suivants:

1) le respect des règles et règlements applicables aux transbordeurs rouliers exploités par la compagnie, y compris la délivrance des brevets aux gens de mer;

2) les activités liées à l'approbation, aux contrôles et à la délivrance des certificats maritimes;

3) le mandat dont il faut tenir compte dans le cadre du système de gestion de la sécurité prescrit par le code ISM, et

4) l'expérience pratique de l'exploitation des navires.

3.2. Lors de la vérification du respect des dispositions du code ISM, il faut veiller à ce que les services d'expertise-conseil soient indépendants des services qui participent à la procédure de certification.

4. Niveaux de compétence

4.1. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications

4.1.1. Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du code ISM doit satisfaire aux critères minimaux applicables aux inspecteurs fixés dans l'annexe VII, paragraphe 2, de la directive 95/21/CE du Conseil(1).

4.1.2. Le personnel doit avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne:

1) la connaissance et la compréhension du code ISM;

2) les règles et règlements obligatoires;

3) le mandat que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du code ISM;

4) les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports);

5) les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité;

6) les connaissances élémentaires des transports maritimes et des opérations à bord, et

7) la participation à au moins un audit d'un système de gestion de type maritime.

4.2. Compétences requises pour procéder à la vérification initiale et à la vérification aux fins de renouvellement

4.2.1. Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait aux prescriptions du code ISM, outre les compétences de base mentionnées ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d'une attestation de conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant:

1) de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du code ISM;

2) de déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou du transbordeur roulier, permet de garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres réglementaires et des registres des visites de classification;

3) d'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par des inspections réglementaires ou des visites de classification, et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements, et

4) d'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'OMI, les administrations, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération.

4.2.2. Ces compétences peuvent être réunies au sein d'une équipe qui possède l'ensemble des compétences requises.

5. Modèle d'attestations de conformité et de certificats de gestion de la sécurité

Lorsque des transbordeurs rouliers sont exploités à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres utilisent soit les modèles annexés au code ISM, soit l'attestation de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, l'attestation provisoire de conformité ou le certificat provisoire de gestion de la sécurité établis selon les modèles figurant ci-après.

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(1) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1."