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RÈGLEMENT (CEE) No 1207/87 DE LA COMMISSION

du 30 avril 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 8 paragraphe 3 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, définit d'une manière précise le « territoire douanier de la Communauté »; qu'il y a lieu d'utiliser cette définition dans l'intérêt de la sécurité juridique; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1093/87 (5);

considérant que le règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime de transit communautaire (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3399/85 (7), a étendu le régime du transit communautaire simplifié par fer à l'acheminement des biens par grands conteneurs; qu'il convient en conséquence de modifier le règlement (CEE) no 1687/76 pour tenir compte de cette extension;

considérant que le règlement (CEE) no 2220/85 (8), modifié par le règlement (CEE) no 1181/87 (9), fixe les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles; qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1687/76 pour tenir compte du règlement (CEE) no 2220/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1687/76 est modifié comme suit:

1) À l'article 3 paragraphe 1 point a), le chiffre 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. qu'ils ont quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté, comme défini dans le paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil (1); pour l'application du présent règlement, les livraisons des produits uniquement destinés à être consommés à bord des plates-formes de forage ou d'exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant des prestations de soutien à de telles opérations, situées à l'intérieur du plateau continental européen, ou à l'intérieur du plateau continental de la partie non européenne de la Communauté, mais au-delà d'une zone de trois milles à compter de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale d'un État membre sont considérées comme ayant quitté le territoire douanier de la Communauté, ou

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. »

2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour les produits destinés à être livrés dans un port d'embarquement déterminé de la Communauté au titre de l'aide alimentaire, l'État membre dans lequel le port est situé prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier si le produit quitte le territoire douanier de la Communauté par ce port. Si les produits ne quittent pas le territoire douanier de la Communauté dans un délai de trois mois calculé à partir de la date à laquelle la preuve de la livraison visée au paragraphe 1 point e) a été fournie aux autorités compétentes, l'État membre concerné en informe la Commission en donnant tout renseignement disponible relatif aux raisons de la non-exportation. »

3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

1. Dans le cas où, dès l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, les produits sont placés sous un des régimes prévus au titre IV de la section 1 du règlement (CEE) no 223/77 pour être acheminés vers une gare de destination ou livrés à un réceptionnaire à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, ils sont considérés comme exportés à partir du moment où ils sont placés sous ce régime.

2. Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane de départ où sont accomplies les formalités douanières d'exportation veille à ce que soit apposée une des mentions suivantes sur le document délivré comme preuve de l'exportation:

- Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedores grandes

- Udgang af Faellesskabets toldomraade i henhold til ordningen for den forenklede procedure for faellesskabsforsendelse med jernbane eller store containers

- Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Grossbehaeltern

- Éxodos apó to teloneiakó édafos tis Koinótitas ypó to aplopoiiméno kathestós tis koinotikís diametakómisis me sidiródromo í megála emporevmatokivótia

- Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers

- Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs

- Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori

- Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers

- Saído do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores.

3. Le bureau de douane de départ ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer le transport à l'intérieur de la Communauté que s'il est établi:

- que lorsqu'une garantie assurant l'exportation a été constituée auprès d'un organisme d'intervention, celle-ci n'a pas été libérée,

ou

- qu'une nouvelle garantie a été constituée.

Toutefois, si la garantie a été libérée en application du paragraphe 1 et si le produit n'a pas quitté le territoire douanier de la Communauté dans les délais prescrits, le bureau de douane de départ en informe l'organisme chargé de libérer la garantie et lui communique, dans les meilleurs délais, toutes les données nécessaires. Dans ce cas, la garantie est considérée comme ayant été indûment libérée. »

4) À l'article 13, les paragraphes 2 et 5 sont supprimés.

5) À l'article 13 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans le cas où des produits, pour l'utilisation et/ou la destination desquels une garantie au sens de l'article 13 paragraphe 1 a été constituée, quittent le territoire douanier de la Communauté et où les formalités douanières d'exportation requises pour l'obtention d'une restitution n'ont pas été accomplies, ces formalités sont, aux fins du règlement (CEE) no 754/76 du Conseil (1), censées avoir été accomplies et les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.

(1) Jo no L 89 du 2. 4. 1976, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.

(4) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(5) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 14.

(6) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 20.

(7) JO no L 322 du 3. 12. 1985, p. 10.

(8) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

(9) JO no L 113 du 30. 4. 1987, p. 31.