Programme Falcone

Programme annuel et appel aux demandes de projets pour 2001

(2000/C 356/04)

Le Conseil de ministres de l'Union européenne a adopté le 19 mars 1998 le programme Falcone, programme multiannuel d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre le crime organisé(1). Le programme Falcone couvre la période 1998-2002. Le budget pour l'année 2001 s'élève à 2000000 d'euros(2)

Le présent programme annuel est centré sur les actions contribuant à la réalisation et au suivi du programme intitulé "Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire"(3), adopté par le Conseil le 27 mars 2000. Il tient compte des conclusions du Conseil Européen de Tampere(4)et de la résolution relative à la prévention de la criminalité organisée adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998(5) ainsi que de la communication adoptée par la Commission en novembre 2000.

1. Objectifs

Le programme Falcone vise, grâce à une approche multidisciplinaire portant à la fois sur la prévention et la répression, à promouvoir des projets présentant un intérêt pour l'Union européenne et impliquant des participants de plusieurs États membres. Il appuie notamment des actions de formation et d'échanges, de recherches et d'études ainsi que d'autres formes d'amélioration des compétences, contribuant ainsi à accroître et à faciliter la lutte contre la criminalité organisée et à réduire, là où ils existent, les obstacles à la coopération entre les États membres.

Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis à travers ce programme:

- améliorer la connaissance des phénomènes de criminalité organisée,

- améliorer les compétences professionnelles des responsables par une meilleure connaissance des législations et des procédures en vigueur au niveau des différents États européens,

- favoriser l'échange d'expérience acquise sur le terrain,

- faciliter l'organisation de projets communs et une coopération multidisciplinaire dans la durée,

- permettre une évaluation des besoins d'instruments de coopération et de législation pour la mise en oeuvre de la stratégie pour le nouveau millénaire et des autres initiatives mentionnés en partie introductive,

- associer les pays candidats à des projets transnationaux.

2. Contenu du programme

Le programme Falcone prévoit un soutien financier à des projets relevant des domaines suivants définis à l'article 1 paragraphe 3, de l'action commune adoptée le 19 mars 1998:

- formation,

- projets conjoints destinés à améliorer les compétences et les méthodes opérationnelles dans la coopération en matière de lutte contre le crime organisé,

- programmes de stages, organisation de rencontres et de séminaires,

- activités de recherche, études spécialisées, y compris celles de faisabilité opérationnelle, et évaluation,

- circulation et échange d'informations,

- autres formes d'actions susceptibles de contribuer à la mise en oeuvre du programme d'action relatif à la criminalité organisée.

Ces actions s'adressent aux personnes chargées de la lutte contre le crime organisé définies dans l'article 1er, paragraphe 2, de l'action commune, comprenant les juges et procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires et agents publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics ainsi que de la lutte contre la fraude et la corruption, les représentants de milieux professionnels et du monde des affaires susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre de certaines recommandations du plan d'action ainsi que les milieux scientifiques et universitaires.

Dans le but d'aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion, les responsables de ces pays, ou encore ceux d'autres pays tiers, lorsque cela est dans l'intérêt des projets, peuvent y participer.

3. Champ d'action du programme Falcone par rapport à d'autres programmes

Le programme Falcone vient s'ajouter aux autres programmes mis en oeuvre par la Commission dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. Il s'agit des programmes suivants:

- Oisin (programme d'échange, de formation et de coopération entre les services répressifs) (JO L 7 du 10.1.1997),

- Grotius (programme d'encouragement et d'échange pour les praticiens de la justice) (JO L 287 du 8.11.1996),

- Odysseus (programme de formation, d'échange et de coopération dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières extérieures) adopté le 19 mars 1998 (JO L 99 du 31.3.1998),

- STOP (programme d'encouragement et d'échange pour les personnes responsables de la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants) (JO L 322 du 12.12.1996).

Les programmes STOP, Grotius et Oisin expireront à la fin de l'année 2000, et la Commission s'attend à ce que, conformément à sa proposition, le Conseil prenne en 2001 une décision de prolongation de deux ans de ces programmes.

Afin d'éviter de faire double emploi avec ces programmes, la Commission veillera, dans le cadre des comités concernés, à ce que ces programmes excluent les actions relevant spécifiquement de la mise en oeuvre de la stratégie pour le prochain millénaire et des autres initiatives mentionnées dans la partie introductive, ce qui permettra normalement de réserver au seul programme Falcone le financement de tels projets.

Lors de la préparation de leurs projets, il est suggéré aux soumissionnaires, avant d'envoyer un projet au titre du programme Falcone, de prendre également connaissance de ces autres programmes et de leurs priorités annuelles, afin qu'ils puissent vérifier la pertinence de leurs choix(6). S'agissant en particulier du programme Oisin, il convient de noter que ce programme a pour vocation de soutenir les projets visant à renforcer directement les techniques et pratiques des services répressifs.

Les financements accordés dans le cadre du programme Falcone ne peuvent pas être combinés avec des financements obtenus au titre d'autres programmes communautaires, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats pour se préparer à l'adhésion à l'Union européenne. Cependant, des projets spécifiques touchant à des domaines communautaires peuvent être cofinancés par le programme Falcone lorsqu'il s'agit d'aspects complémentaires relevant de la lutte contre le crime organisé et de sa prévention.

4. Critères de sélection des projets

Les critères de sélection des projets seront les suivants:

- la compatibilité du projet avec les travaux entrepris ou prévus dans les priorités du Conseil dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, et en particulier les priorités prévues dans la stratégie du millénaire et les autres initiatives mentionnées dans la partie introductive,

- la dimension européenne du projet quant à son contenu et à la participation des États membres (au minimum deux États membres); l'éventuelle participation de pays candidats au projet,

- la participation de différentes entités et l'utilisation combinée de leurs compétences particulières dans l'organisation du projet,

- l'ouverture aux praticiens de diverses disciplines et la possibilité pour chacun de bénéficier de l'expérience des autres,

- l'apport à l'élaboration de nouveaux instruments ou à la mise en oeuvre d'instruments déjà adoptés ou devant être adoptés dans ce domaine,

- l'objectif opérationnel et l'apport pratique du projet, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'accent est mis sur la transmission de connaissances immédiatement utilisables dans l'exécution des activités professionnelles en cause,

- le nombre et la nature des services ou des catégories de personnes auxquelles ils s'adressent ainsi que le nombre de professionnels qui pourront tirer profit du projet, soit directement, soit par les contacts entre ceux qui y ont participé et ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'y participer,

- l'accessibilité du projet, c'est-à-dire la démarche suivie et la façon dont les dispositions organisationnelles tiennent compte des connaissances des participants et de leurs astreintes professionnelles,

- le degré de préparation, le niveau d'organisation, la clarté et la précision des objectifs, de la conception et de la planification du projet,

- la complémentarité des différents projets, la façon dont ils contribuent à créer une dynamique au lieu de juxtaposer simplement des opérations isolées,

- la possibilité de tirer profit des résultats pour renforcer la coopération entre les États membres.

5. Orientations générales

Les orientations suivantes, basées sur les critères susmentionnés peuvent être utiles aux demandeurs:

- les projets ambitieux, les projets de longue durée ou ceux pour lesquels un financement important est demandé devraient être accompagnés de projets ou d'études pilotes qui prouvent leur faisabilité,

- tout projet de mise en place de réseau de documentation, de base de données, etc., devrait indiquer en détail les sources, le champ d'investigation, les méthodes suivies, la fréquence des mises à jour, les utilisateurs de l'information, etc.,

- les projets de recherche ne devraient pas être limités aux études basées exclusivement sur les textes spécialisés, mais ils devraient reposer sur l'expérience pratique et avoir pour objectif de parvenir à des conclusions concrètes,

- l'effet d'entraînement d'un projet sera évalué en fonction du nombre de participants en tenant compte de leur statut et de leur capacité à diffuser les résultats du projet; on veillera à un rapport équilibré entre participants de l'État membre d'origine et participants d'autres États membres et pays tiers,

- les avantages pouvant résulter de très petits projets, de l'organisation de stages ou d'échanges pour un petit nombre de participants devront être dûment justifiés. Les projets ne bénéficiant qu'à l'organisation demanderesse ne seront pas pris en considération,

- les réunions entre institutions chargées de la formation de base ou de formation continue ne devraient être prises en considération que lorsque l'objectif est bien défini par rapport à un projet ou une politique particulière,

- le niveau de préparation sera évalué à la fois objectivement, en fonction de la conception et de l'organisation du projet, et subjectivement, en fonction de l'expérience et de la réputation du demandeur; il sera tenu compte des antécédents si la même organisation a déjà présenté d'autres demandes. Les initiatives soumises par des organisations ou associations n'ayant ni structures bien établies ni ressources humaines et financières importantes ne seront pas prises en considération,

- dans le cas d'un projet de séminaire, l'attention des soumissionnaires est attirée sur l'importance d'un développement du projet en partenariat. Un programme détaillé du séminaire indiquant les sujets des interventions, le profil des participants, les noms et qualités des orateurs contactés et la manière dont ces séminaires s'insèrent dans les activités et programmes de travail de l'organisme demandeur devra être joint à la demande de cofinancement,

- les conférences, qui poursuivent l'objectif plus large consistant à faire le point dans un domaine particulier et à permettre les contacts entre les professionnels, doivent nécessairement avoir une dimension multidisciplinaire affirmée et une dimension européenne très forte. Elles devront aussi tenir compte des résultats de travaux et de conférences sur des thèmes similaires, afin d'éviter la duplication et présenter une réelle valeur ajoutée,

- les soumissionnaires sont invités à examiner avec leurs partenaires la possibilité de projets complémentaires, en termes de contenus ou de calendrier, de manière à ce que les résultats soient mieux valorisés,

- un niveau élevé d'interaction entre les organisateurs et les participants sera considéré comme un élément positif.

6. Actions et thèmes prioritaires pour l'année 2001

Les actions et thèmes suivants, basés sur l'action commune instituant le programme Falcone, sur les recommandations de la stratégie de lutte contre le crime organisé, sur la résolution du Conseil en matière de prévention de la criminalité organisée et sur la communication de la Commission en matière de prévention du crime organisé sont suggérées comme présentant un intérêt particulier.

a) Formation et échanges

- Définition et réalisation de programmes de stages et de programmes d'échanges de personnes.

- Organisation de rencontres, de séminaires et de conférences.

Ces événements et actions pourront porter soit sur des questions générales et multidisciplinaires relatives à la criminalité organisée, soit sur des aspects spécifiques(7).

- Préparation de modules et de manuels pédagogiques, afin de favoriser:

- la connaissance réciproque de réglementations et législations en matière de prévention et de répression ainsi que des procédures applicables aux différents aspects et acteurs impliqués dans la lutte contre le crime organisé,

- la connaissance réciproque des pratiques et des méthodes de prévention, de détection, d'enquêtes et de poursuites des différentes formes de crime organisé mises en oeuvre par les responsables de la lutte contre le crime organisé.

Ces manuels devront de préférence être réalisés en commun entre un opérateur relevant du domaine universitaire ou d'un institut de formation et des partenaires d'institutions publiques. Les utilisateurs finals des manuels devront être précisément décrits.

b) Projets conjoints visant l'amélioration des compétences et des méthodes opérationnelles

- Définition et réalisation de projets destinés à améliorer les compétences et les méthodes opérationnelles au titre de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime organisé. Ce type de projets comprendra des praticiens et des responsables publics (ainsi que, le cas échéant, des chercheurs) et partira d'une analyse détaillée des pratiques, des besoins et des obstacles en matière de coopération transnationale dans des domaines spécifiques pour aboutir à une définition de suggestions pratiques et immédiates, de procédures et d'arrangements destinés à favoriser cette coopération et à une évaluation de leur faisabilité.

- Projets innovateurs visant une plus grande efficacité dans la prévention et la lutte en matière de la criminalité organisée. De tels projets pourront également être liés à la mise en oeuvre d'instruments de coopération transnationale.

- Soutien à la mise en réseau d'experts de la prévention de certaines formes de criminalité.

Ces projets conjoints, d'une durée limitée, sont organisés pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de l'action commune instaurant le programme Falcone. Ils pourront associer Europol, lorsque les projets relèvent de sa compétence.

c) Comparabilité et circulation d'informations

- Études de faisabilité visant la collecte et l'échange de données ainsi que la création de banques informatiques en matière de prévention et de lutte contre le crime organisé.

- Établissement de normes et de méthodologies communes pour l'identification des phénomènes, la collecte et l'analyse des données.

- Mobilisation de l'information via les réseaux impliquant notamment les instituts de criminologie et les universités.

- Circulation de l'information aux personnes responsables tel que défini à l'article 1, paragraphe 2, de l'action commune.

- Étude de faisabilité quant à la création d'un mécanisme permettant la mise en contact de partenaires de coopération pour des projets européens communs de prévention et de lutte contre le crime organisé.

d) Études, analyses et stratégies

- Activités de recherche scientifique et technique, et études spécialisées et comparatives dans les différents domaines d'activités pouvant intéresser la lutte contre les organisations criminelles et la prévention contre leurs activités. Parmi ces thèmes figurent notamment les marchés publics, les subventions et licences publiques, la corruption, la fraude, la contrefaçon, les professions et secteurs économiques vulnérables, le blanchiment d'argent (y compris les techniques financières et bancaires utilisées à cet effet, le rôle des places offshore), la criminalité urbaine, la criminalité informatique et celle liée aux nouvelles technologies ainsi que la criminalité environnementale transfrontalière.

- Analyses multidisciplinaires du risque et de la portée de certaines formes de criminalité économique en vue de mieux comprendre les phénomènes et de contribuer à la formulation d'instruments répressifs et préventifs dans une approche multidisciplinaire. Ces analyses pourront porter à la fois sur le développement de techniques utilisées par les autorités publiques et celles mises en oeuvre par le secteur privé dans le but respectivement de combattre et de se protéger de la criminalité économique.

- Études sur les stratégies et les instruments législatifs et réglementaires permettant d'améliorer la coopération en matière de prévention, de répression et de poursuites judiciaires, en particulier par la définition de politiques communes et l'identification de possibilités de rapprochement ou d'harmonisation qui pourraient constituer un objectif à long terme de l'Union européenne. De tels travaux pourraient être basés sur des études comparatives préliminaires sur les structures et procédures mises en place au niveau national dans les services répressifs et judiciaires.

- Études de faisabilité portant sur la mise en place de réseaux d'information multidisciplinaires.

- Études de faisabilité portant sur des outils en matière d'investigation, d'analyse ou de traduction utilisant les nouvelles technologies de l'information.

- Études comparatives sur les expériences menées dans l'Union européenne et dans d'autres pays développés en matière de prévention du crime organisé et sur la manière d'associer les acteurs de la société civile à cette politique.

7. Règles générales de financement et budget pour 2001

Les dépenses imputables directement à la mise en oeuvre du projet qui ont été engagées durant la période fixée par contrat peuvent être financées à concurrence de 80 % au maximum. Il convient de signaler que, dans le souci de soutenir un nombre plus élevé de projets, le comité Falcone a, ces dernières années, décidé (sauf dans des cas exceptionnels) d'octroyer des taux de cofinancement inférieurs, qui s'établissaient en moyenne entre 60 et 65 %.

Par ailleurs, tout projet pour lequel un financement est accordé sur le budget communautaire au titre de l'année 2001 doit recevoir un début d'exécution matérielle significatif avant la fin de l'année 2001. En règle générale, tout projet doit être finalisé au plus tard dans les douze mois suivant la date d'envoi de la lettre confirmant l'octroi de la subvention.

Les dépenses contractées avant la réunion du comité au cours de laquelle est intervenue la décision de financement ne sont pas éligibles.

Les gestionnaires de projets peuvent être des administrations et institutions publiques ou des opérateurs privés, notamment dans le domaine de la formation initiale ou permanente et de la recherche.

Les projets soumis par des personnes physiques ne sont pas éligibles au titre de ce programme.

Les projets ne comportant pas de fiche financière détaillée permettant d'apprécier l'adéquation des dépenses par rapport aux différentes composantes du projet ne seront pas examinés. À titre d'exemple, un budget type figure dans le guide opérationnel accessible via l'Internet (voir ci-après).

Les projets peuvent inclure des personnes et institutions responsables de la lutte contre le crime organisé dans les pays candidats à l'adhésion, de manière à les familiariser avec les politiques de l'Union européenne et faciliter leur adhésion, ainsi que des personnes et organisations d'autres pays tiers, lorsque cela est dans l'intérêt du projet. Il importe cependant de souligner que le programme Falcone n'est pas destiné à fournir une assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, le financement de cette dernière faisant l'objet du programme Phare.

Le budget au titre de 2001 s'élève à 2000000 d'euros. À titre indicatif, sa répartition pourrait être effectuée de la manière suivante:

>TABLE>

8. Comment introduire une demande?

Les demandes de financement doivent être adressées au plus tard le 28 février 2001 à la Commission européenne, direction générale "Justice et affaires intérieures", à l'attention de M. Jean-Jacques Nuss, LX 46 04/151, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, dans l'une des onze langues de l'Union européenne, à l'aide du formulaire de demande de financement. Une traduction dans une seconde langue de travail pourra être ajoutée.

Les formulaires de demande de financement figurent à l'annexe du document sur les lignes directrices financières qui est disponible sur le site Internet "Europa" de la Commission européenne (http://europa.eu.int/). Des informations détaillées ainsi qu'un guide opérationnel sont disponibles:

en allemand: http://europa.eu.int/comm/justice_home/index_de.htm

en anglais: http://europa.eu.int/comm/justice_home/index_en.htm

en français: http://europa.eu.int/comm/justice_home/index_fr.htm

Les formulaires de demande de financement peuvent être obtenus à l'adresse susmentionnée ou par télécopieur (32 2) 295 01 74) ou par courrier électronique à l'adresse suivante: jean-jacques.nuss@cec.eu.int

Le dossier complet de demande de financement doit être réceptionné par la Commission sous forme d'original (aucune télécopie ne sera admise) en trois exemplaires, dûment signés, comprenant:

- le formulaire de demande de financement,

- une description complète et détaillée du projet,

- un résumé de deux pages au maximum décrivant le but du projet, son contenu, la liste et le profil des partenaires qui ont développé le projet, le nombre et la qualité des participants, les principaux éléments de contenu, le délai de réalisation, la manière dont seront diffusés les résultats et le nombre et la qualité des destinataires de cette diffusion,

- une estimation détaillée et complète poste par poste du budget libellé en euros. Le budget doit indiquer le coût total prévu pour le projet. Le cofinancement demandé ne peut dépasser 80 % du coût final. Le cofinancement accordé peut être inférieur au pourcentage demandé. Les coûts de fonctionnement d'une organisation ne sont pas éligibles.

Les bénéficiaires d'un cofinancement sont tenus d'indiquer dans toute publicité, publication ou programme que l'action fait l'objet d'un cofinancement par la Commission européenne au titre du programme Falcone.

Dans le cas de séminaires, colloques et conférences, les bénéficiaires sont tenus d'utiliser le questionnaire adressé aux participants qui figure à l'annexe des lignes directrices financières. Ils devront assurer la participation d'un représentant du programme Falcone, si la demande en est faite lors de la décision d'octroi du cofinancement.

Dans les trois mois suivant l'achèvement du projet, le bénéficiaire devra adresser à la direction générale "Justice et affaires intérieures" un rapport sur l'exécution du projet, les résultats obtenus, les obstacles rencontrés, l'appréciation des participants, la diffusion des résultats et les conclusions tirées de l'action.

(1) Action commune 98/245/JAI (JO L 99 du 31.3.1998).

(2) Le montant de référence financière pour le programme Falcone durant la période 1998-2002 est de 10 millions d'euros.

(3) JO C 124 du 3.5.2000.

(4) http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm

(5) JO C 408 du 29.12.1998.

(6) S'il s'avère qu'un projet introduit dans le cadre du programme Falcone relève de l'un des programmes précités, la Commission s'efforcera dans la mesure du possible de transférer la demande de financement vers le programme adéquat.

(7) À l'exception des questions spécifiques visées par le programme STOP en matière de traite des êtres humains et par le programme Odysseus en matière d'immigration illégale et de faux documents.