ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/3
RÝGLEMENT (CE) No311/98 DE LA COMMISSION
du 6 fvrier 1998
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs, 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du
6 septembre 1989, portant modalits d’application rela-tives aux expditions de riz  la Runion (
3), et notam-
ment son article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur la base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcor-
tiqu  grains longs du code NC 1006 20 98  destinationde l’le de la Runion est fixe sur base des offres dpo-ses du 2 au 5 fvrier 1998  290 cus par tonnedans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 261 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 98 L 31/13
RÝGLEMENT (CE) No306/98 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2506/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2506/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’impor-tation au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 janvier au 5 fvrier
1998 dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o2506/97, l’abattement maximal du droit  l’im-
portation de mas est fix  56,78 cus par tonne pourune quantit maximale globale de 4 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 28.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/15
RÝGLEMENT (CE) No247/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no2586/97 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits cra-liers dans la partie europenne de la Communaut et surle march mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erfvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19. 2. 1992, p. 23.
(4) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 77.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 janvier 1998, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 22,00 22,00 22,00 25,00
Orge(1003 00 90)
29,00 29,00 29,00 32,00
Mas(1005 90 00)
31,00 31,00 31,00 34,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 1. 98 L 23/15
RÝGLEMENT (CE) No224/98 DE LA COMMISSION
du 29 janvier 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2506/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2506/97 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’impor-tation au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 janvier 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2506/97, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  57,50 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 35 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 28.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 189/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 2524/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2524/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, établissant pour le premier semestre de l'année 1998 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2524/97 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine, d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, et originaires de certains pays tiers pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1998;

considérant que les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés dépassent les quantités disponibles; que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CE) 2524/97, il convient, par conséquent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes des droits d'importation dans le cadre du régime d'importation visé au règlement (CE) n° 2524/97 sont réduites de 99,1797 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 48.
RÈGLEMENT (CE) N° 191/98 DU CONSEIL du 20 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la limite de 25 000 hectares établie à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (CEE) n° 1442/88 (4), pour chacune des deux dernières campagnes, ne sera pas atteinte, compte tenu du fait que certains États membres ont renoncé à l'application du régime et que d'autres ne l'ont fait que de façon très limitée;

considérant que le nombre d'hectares attribué à l'Allemagne (50 hectares) s'est avéré trop réduit empêchant de réaliser une distribution adaptée aux besoins des différentes régions viticoles; qu'il est, dès lors, opportun d'augmenter ce nombre d'hectares afin d'atteindre les objectifs du régime;

considérant que, à la suite de la modification introduite dans la surface susceptible de recevoir une prime à l'abandon définitif pour la campagne 1997/1998, les délais fixés pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime, pour l'engagement à l'arrachage, et pour les demandes de participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ne permettent pas la mise en oeuvre du régime; qu'il y a donc lieu de proroger les délais fixés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), le nombre «50» attribué à l'Allemagne est remplacé par celui de «1 000» et le nombre de «13 000» attribué à l'Espagne est remplacé par celui de «12 050».

2) À l'article 4, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour la campagne 1997/1998:

- la date limite visée au paragraphe 1, pour le dépôt des demandes d'octroi de la prime est fixée au 30 avril 1998,

- la date limite pour l'arrachage, visée au paragraphe 2, est fixée au 31 mai 1998.»

3) À l'article 15, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, pour la campagne 1997/1998, les demandes sont présentées avant le 1er juin 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO C 312 du 14. 10. 1997, p. 20.

(2) Avis rendu le 14 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 10 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 534/97 (JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 2).
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 24.1.98 L19/1
I
(Actesdontlapublication estunecondition deleur applicabilité)
RÈG LEM ENT(CE)No165/98DELACOMMISSION
du23janvier1998
établissantdesvaleursforfaitaires àl’importationpourladéterminationduprix
d’entrée decertains fruitsetlégumes
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3223/94 delaCom mission,du
21décembre1994,portantmod alitésd’applicationdu
régimeàl’importationdesfruitsetlégumes (1),mod ifié
endern ierlieu parlerèglement(CE)no2375/96 (2),et
notammentson article4paragraphe1,
vu lerèglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du28décembre1992,relatifàl’unitédecompteetaux
taux deconversionàappliquerdanslecadredelapoli-
tiqueagricole commun e(3),mod ifiéendern ierlieuparle
règlement(CE)no150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérant quelerèglement(CE)no3223/94 prévoit,en
application desrésultats desnégociationscommerciale s
multilatéralesducycled’Urugu ay,lescritèrespourla
fixation parlaCom mission desvaleursforfa itairesàl’im-portationdespays tiers,pourlesprod uitsetlespériodes
qu’ilprécisedansson annexe;
considérant que,enapplicationdescritèressusvisés, les
valeursforfa itairesàl’importationdoiventêtre fixéesaux
niveaux reprisàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articleprem ier
Lesvaleursforfa itairesàl’importationviséesàl’article 4
durèglement(CE)no3223/94 sont fixéescommeindiqué
dansletableau figurant enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le23janvier1998.
Par laCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL337 du24.12.1994 ,p.66.
(2)JOL325 du14.12.1996 ,p.5.
(3)JOL387 du31.12.1992 ,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995 ,p.1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 24.1.98 L19/2
ANN EXE
durèglementdelaCom mission,du23janvier1998,établissantlesvaleursforfaitaires à
l’importationpourladéterminationduprix d’entrée decertains fruitsetlégumes
(enécus par100kg)
Code NC Code despays tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati on
0702 0000 204 48,9
212 30,4
624 165,0
999 81,4
0707 0005 052 159,1
999 159,1
0709 1000 220 72,2
999 72,2
0709 9070 052 136,2
204 147,4
999 141,8
0805 1010,0805 1030,0805 1050 052 44,6
204 40,3
212 33,8
220 48,3
400 54,1
448 28,7
600 60,9
624 56,2
625 32,0
999 44,3
0805 2010 052 60,1
204 62,9
624 78,7
999 67,2
0805 2030,0805 2050,0805 2070,
0805 2090 052 75,4
204 71,0
624 87,7
999 78,0
0805 3010 052 58,2
400 73,1
600 82,3
999 71,2
0808 1020,0808 1050,0808 1090 060 55,0
400 93,3
404 85,1
720 101,7
728 82,4
800 100,7
999 86,4
0808 2050 052 92,5
064 88,4
388 102,6
400 104,1
999 96,9
(1)Nom encla ture despays fixée parlerègle ment (CE) no2317 /97delaCom missi on(JO L321 du22.11.1997 ,
p.19). Lecode «999» repré sente «autre sorigin es».
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 15.1.98 L9/31
RÈG LEM ENT(CE)No97/98DE LACOMMISSION
du14janvier1998
concern antlerèglement(CE)no1218/96 relatifàl’exonérationpartielledudroit
àl’importation, pourcertains produitsdusecteur céréalier,prévue par les
accordsentrelaCom munautéeuropéenneetlarépubliquedePologne,larépu-
bliquedeHon grie,laRépubliquetchèque,laRépubliqueslovaque,larépublique
deBulgarieetlarépubliquedeRouman ie
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseil, du30juin
1992,portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96delaCom mission (2),etnotam-
mentson article9,
considérant que lerèglement(CE)no1218/96 dela
Com mission,du28juin 1996,relatifàl’exo nération
partielle dudroitàl’importation,pourcertains prod uits
dusecteur céréalier,prévuepar lesaccords entrela
Com mun auté européen neetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHon grie,laRépublique tchèque,laRépu-
bliqueslovaque,larépubliquedeBulg arie etlarépu-
bliquedeRoumanie(3),mod ifiéendern ierlieu parle
règlement(CE)no32/9 8(4),prévoitnotammentlesquan-
tités d’orgeetdeblétendreoriginairesdesrépubliques
tchèque etslovaqueetdelarépubliquedeHon grie
pouvant bénéficierd’un accèspréférentielenvertude
l’accord intérima ireconcluavec cespays;
considérant que laCom mission esttenuedefixerun
coefficientuniq uederéductiondesquantité sdecertifi-
cats d’im portationdemandées lorsque ces quantité sdépassentlaquantité ducontingent annuel; que les
demandesdecertificatsd’im portationdéposéesle12
janvier1998pourleblétendreenprovenan cedela
républiquedeRoumanieportentsur243340 tonn eset
quelaquantité maximaleàengager avec undroitàl’im-
portationréduitde80%estde10580 tonn es,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Les demandes de certificatspourlecontingent
«Roumanie» prévuaurèglement(CE)no1218/96 avec un
droitàl’importationréduitde80%pourleblétendre
relevant ducode NC 10019099,déposéesle12janvier
1998etcommun iquéesàlaCom mission,sont acceptées
pourlestonn ages yfigurant affec tésd’un coefficientde
0,0434783.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le14janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL161 du29.6.1996 ,p.51.
(4)JOL5du9.1.1998 ,p.4.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L4/56 8.1.98
RÈGLEMENT (CE) No27/98 DELACOMMISSION
du7janvier 1998
concernant ladélivrance descertificats d’importation pour certaines conserves
dechampignons
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CE) no2125/95 delaCommission, du6
septembre 1995, portant ouverture etmode degestion de
contingents tarifaires deconserves dechampignons (1),
modifié endernier lieu parlerèglement (CE) no2405/
97(2),etnotamment son article 6paragraphe 4,
considérant que l’article 6paragraphe 4durèglement
(CE) no2125/95 prévoit que, silesquantités pour
lesquelles descertificats ontétédemandés dépassent les
quantités disponibles, laCommission fixeunpourcentage
unique deréduction etsuspend ladélivrance descertifi-
cats pour lesdemandes ultérieures;
considérant quelesquantités demandées le2janvier 1998
pour lesproduits originaires deChine ont dépassé les
quantités disponibles; qu’il convient dès lors dedéter-
miner dans quelle mesure lescertificats peuvent êtredéli-
vrés etdesuspendre ladélivrance descertificats jusqu’au
31décembre 1998 pour toute demande ultérieure,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d’importation demandés autitre de
l’article 4paragraphe 1point a)durèglement (CE) no2125/95 pour lesproduits originaires deChine, le2
janvier 1998 ettransmis àlaCommission le5janvier
1998 sont délivrés, avec indication delamention del’ar-
ticle 11paragraphe 1dudit règlement, àconcurrence de
96,65 %delaquantité demandée.
2. Les certificats d’importation demandés autitre de
l’article 4paragraphe 1point b)durèglement (CE) no
2125/95 pour lesproduits originaires deChine, le2
janvier 1998 ettransmis àlaCommission le5janvier
1998 sont délivrés, avec indication delamention del’ar-
ticle 11paragraphe 1dudit règlement, àconcurrence de
12,05 %delaquantité demandée.
Article 2
Ladélivrance descertificats d’importation demandés au
titre durèglement (CE) no2125/95 pour laChine est
suspendue pour lesdemandes déposées du3janvier au31
décembre 1998.
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le8janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le7janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL212 du7.9.1995, p.16.
(2)JOL332 du4.12.1997, p.32.
Rectificatif au règlement (CE) n° 730/98 du Conseil du 30 mars 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" L 102 du 2.4.1998)

Page 4, à l'annexe, en regard du numéro d'ordre "09.2792" et du code NC " ex 1604 12 99 ", dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de: "Harengs, préparés aux épices et au vinaigre, en saumure, ...",

lire: "Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure, ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1280/98 de la Commission, du 19 juin 1998, déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires redistribués par le règlement (CE) n° 786/98 («Journal officiel des Communautés européennes» L 176 du 20 juin 1998)

Page 19, dans le tableau de l'annexe, dans la colonne «Taux de réduction» en regard du code SH/NC ex 6404 11:

au lieu de: «- 47,24 %»,

lire: «- 47,74 %».