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II

( ACTES DONT LA PUBLICATION NEST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )

CONSEIL

DECISION DU CONSEIL

DU 18 JUILLET 1977

PORTANT DETERMINATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CECA

( 77/473/CEE , EURATOM , CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L ' ARTICLE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ET L ' ARTICLE 6 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ,

CONSIDERANT QUE LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1977 ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 DE CE TRAITE , LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CECA PRENNENT FIN A LA DATE DU DEPOT PAR CES DERNIERS DU RAPPORT CONCERNANT L ' EXERCICE PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES , INSTITUEE AUX TERMES DU MEME TRAITE , SONT NOMMES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DES LORS D ' ARRETER DES DISPOSITIONS TEMPORAIRES EN VUE DE DETERMINER , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DESDITES COMMUNAUTES , L ' AUTORITE QUI EXERCE LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET L ' AUTORITE HABILITEE A CONCLURE LES CONTRATS D ' ENGAGEMENT A L ' EGARD DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CECA APRES LA FIN DU MANDAT DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ET DE CE COMMISSAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES POUVOIRS DEVOLUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS A L ' AUTORITE HABILITEE A CONCLURE LES CONTRATS D ' ENGAGEMENT SONT , EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL PLACE SOUS L ' AUTORITE DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES , EXERCES :

A ) PAR LE CONSEIL POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER , DE L ' ARTICLE 30 DEUXIEME ALINEA ET DES ARTICLES 31 ET 50 DU STATUT A L ' EGARD DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE CONTROLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ;

B ) POUR L ' APPLICATION DES AUTRES ARTICLES DU STATUT AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AGENTS :

- PAR LE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE ET GRADE LES PLUS ELEVES DE LA COMMISSION DE CONTROLE A L ' EGARD DU PERSONNEL DE CET ORGANE ,

- PAR LE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE ET GRADE LES PLUS ELEVES DU PERSONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A L ' EGARD DU PERSONNEL DE CET ORGANE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE JUSQU ' A LA DATE DE L ' INSTALLATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1977 .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . HUMBLET