RÉSOLUTION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle (94/C 294/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/379/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (1),

vu la résolution du Conseil, du 22 novembre 1993, sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi (2),

vu le plan d'action approuvé par le Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 1993 sur la base du «Livre blanc» de la Commission relatif à la croissance, la compétitivité et l'emploi,

vu la communication de la Commission relative à un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat,

estimant qu'il convient, comme suite à ses conclusions du 22 juin 1994 relatives au programme intégré communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, de poursuivre et de finaliser l'examen de ce programme de sorte à en tirer les conclusions opérationnelles appropriées avant la fin de l'année 1994;

rappelant les conclusions du Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994;

soulignant la nécessité, dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises, de continuer à assurer le bon respect des règles de concurrence et le contrôle des aides publiques;

prenant en considération des résultats de la Conférence européenne de l'artisanat de Berlin des 26 et 27 septembre 1994;

reconnaissant:

- que le développement des petites et moyennes entreprises revêt une grande importance pour la compétitivité de l'économie européenne, pour le développement régional et pour la cohésion économique de l'Union européenne,

- que les petites et moyennes entreprises, y compris les diverses activités de services, apportent une importante contribution à la croissance et à la création d'emplois,

- que les atouts des petites et moyennes entreprises résident notamment dans leur flexibilité et dans leur capacité d'adaptation à l'évolution de l'environnement,

- que cette capacité d'adaptation et cette flexibilité se heurtent à des obstacles tant internes (notamment d'ordre financier et en matière de gestion) qu'externes (notamment d'ordre juridique et administratif),

- qu'un cadre juridique simple, logique et cohérent présente donc un avantage essentiel pour les petites et moyennes entreprises;

estimant que les initiatives de développement local offrent un potentiel considérable pour le renforcement du tissu économique et social de l'Union européenne et pour la création d'emplois;

conscient que les actions visant à la fois la création d'un environnement législatif et administratif favorable au développement des entreprises et un dispositif de mesures de soutien efficace et visible sont essentiellement de la responsabilité des États membres, en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne,

I

SOULIGNE que la politique d'entreprise dans la Communauté, telle que mentionnée dans le programme pluriannuel, vise en priorité à améliorer l'environnement législatif et administratif pour les entreprises, à approfondir et à améliorer l'activité d'information de la Communauté à l'intention des entreprises, à promouvoir la coopération et le partenariat entre les petites et moyennes entreprises et à assurer la promotion et la coordination des instruments de la Communauté;

EST CONVAINCU, de ce fait, qu'il convient de réaliser la politique de la Communauté en faveur des petites et moyennes entreprises et d'en accroître l'efficacité par un partenariat nouveau et élargi entre les États membres et la Communauté et par la consultation efficace et régulière des organismes concernés par le développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, ainsi que des associations et organisations professionnelles représentant au niveau européen notamment les petites et moyennes entreprises;

SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires;

II

RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque État membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux États membres le choix des moyens adaptés à leurs situations respectives, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun;

ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des petites et moyennes entreprises visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre États membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un comité composé notamment de représentants des États membres;

SE FÉLICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'un allégement des charges légales et administratives pesant sur les entreprises;

ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre les États membres et la Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris à l'artisanat et aux micro-entreprises et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises;

CONSIDÈRE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission;

CONSIDÈRE que les actions devraient tenir compte particulièrement des difficultés de l'artisanat et des micro-entreprises, compte tenu de leur contribution importante à la création d'emplois;

III

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION à examiner, en consultation mutuelle, dans quelle mesure les dispositions législatives des États membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises:

- en mettant l'accent sur les dispositions en vigueur qui font obstacle à la création, à la croissance et à la transmission des entreprises,

- en analysant les problèmes liés aux charges supplémentaires excessives résultant d'une approche différente entre les systèmes juridiques des États membres et de la Communauté,

- en procédant à un inventaire de la situation en matière de charges diverses qui pèsent en particulier sur les petites et moyennes entreprises menant des activités transfrontalières,

- en examinant les possibilités de coopération des petites et moyennes entreprises (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence,

- en examinant la possibilité de prévoir des points de contact nationaux pour aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, à faire face aux entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires;

INVITE, dans ce but, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises, composé de représentants compétents de chaque État membre et chargé de procéder à une consultation sur les dispositions législatives et administratives qui entravent la création, la croissance et la transmission d'entreprises (par exemple dans les domaines suivants, et en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises: instruments financiers, marchés de capitaux, responsabilité accrue des entreprises, internationalisation des activités, obligations de déclaration aux fins des statistiques). Outre les représentants des autorités publiques compétentes, des associations et organisations professionnelles représentant au niveau européen notamment les petites et moyennes entreprises peuvent être admises;

INVITE la Commission à procéder à un échange d'expériences intensif entre les États membres, par le biais d'une série de forums, sur les objectifs, la structure et l'efficacité des mesures nationales à tous les niveaux, notamment dans le domaine de la création, de la croissance et de la transmission d'entreprises, y inclus les moyens de favoriser la concertation sur les mesures pour stimuler la demande de services offerts aux entreprises;

EXPRIME son vif intérêt quant aux contributions de la Communauté annoncées dans le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et invite la Commission à proposer des actions pour leur mise en oeuvre, qui seront examinées par le Conseil selon les procédures propres à chaque action;

INVITE la Commission à analyser les conclusions de la deuxième Conférence sur l'artisanat et la petite entreprise et à faire rapport du Conseil, avant la fin de l'année 1995, sur les suites qu'elle entend donner à ces conclusions et sur les initiatives à recommander au niveau des États membres.

La Commission, se fondant sur la présente résolution, devrait présenter au Conseil en temps utile, au plus tard à la fin de 1996, un rapport sur les résultats de la consultation et de l'échange d'informations, ainsi que sur la concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises;

IV

INVITE également la Commission, selon son intention annoncée dans le programme intégré:

- à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises obtiennent un meilleur accès aux programmes de recherche spécifiques du quatrième programme-cadre,

- à assurer une adaptation aux besoins des petites et moyennes entreprises, notamment pour ce qui est des programmes spécifiques relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche ainsi qu'à la promotion des transferts de technologie et des innovations,

- à faciliter par des procédures simplifiées l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnels,

- à veiller à ce que les obstacles aux paiements transfrontières soient éliminés,

- à assurer un meilleur accès des petites et moyennes entreprises aux procédures de marchés publics européens;

PREND ACTE de l'intention de la Commission d'établir un inventaire détaillé des diverses actions communautaires propres à favoriser les initiatives de développement local et les initiatives locales en faveur de l'emploi, en particulier celles qui visent les entreprises artisanales et les micro-entreprises. Cet inventaire sera accompagné des propositions jugées nécessaires pour accroître la cohérence et l'efficacité de ces actions;

ENCOURAGE la Commission à procéder, lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives et dans des cas appropriés, à une consultation approfondie et à une analyse coûts/bénéfices.

(1) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

(2) JO no C 326 du 3. 12. 1993, p. 1.