DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/937 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2022

abrogeant la décision 2006/563/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour définir des mesures spéciales de lutte contre les maladies dans le cadre de la lutte contre les foyers de maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement, lorsque les mesures de lutte déjà prises s’avèrent inadaptées à la situation épidémiologique.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) classe l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) parmi les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429.

(3) La décision 2006/563/CE de la Commission (3) établit certaines mesures de protection à appliquer lorsque le virus A appartenant au sous type H5 de l’IAHP, dont il est suspecté ou confirmé que le type de neuraminidase est le type N1 (H5N1); a été détecté chez des oiseaux sauvages. La base légale de cette décision comprend l’article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE du Conseil (4) et l’article 10, paragraphe 4, de la directive 90/425/CEE du Conseil (5). Ces directives ont été abrogées le 14 décembre 2019 par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6). Néanmoins, l’article 164, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 prévoit que l’article 9 de la directive 89/662/CEE et l’article 10 de la directive 90/425/CEE devaient continuer de s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par le règlement (UE) 2016/429 jusqu’à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429. Le règlement (UE) 2016/429 s’applique depuis le 21 avril 2021.

(4) En outre, les mesures établies dans la décision 2006/563/CE ne sont pas adaptées à la situation épidémiologique actuelle.

(5) Il y a donc lieu d’abroger la décision 2006/563/CE.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision 2006/563/CE est abrogée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

(3) Décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/115/CE (JO L 222 du 15.8.2006, p. 11).

(4) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13).

(5) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).

(6) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).