DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 modifiant pour la quatrième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage au régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (94/659/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30,

considérant que la directive 90/675/CEE prévoit l'application d'un nouveau régime de contrôle vétérinaire aux produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que, dans ses décisions 92/399/CEE (3) et 92/571/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 94/186/CE (5), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires afin de faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que ces mesures expirent le 30 septembre 1994;

considérant qu'il y a lieu d'arrêter de nouvelles mesures transitoires afin de faciliter la mise en oeuvre progressive du régime institué par la directive 90/675/CEE;

considérant que, pour les produits harmonisés, tous les contrôles doivent s'effectuer aux postes d'inspection frontaliers établis à la frontière extérieure de la Communauté;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire de spécifier le lieu où doivent être effectués les contrôles d'identité et physique des produits transportés par bateau ou par voie aérienne;

considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 92/571/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Les dispositions de l'article 8 de la directive 90/675/CEE s'appliquent aux produits pour lesquels des décisions communautaires ont été prises pour établir:

- une liste de pays tiers agréés,

- une liste d'établissements agréés (santé animale et santé publique)

et

- un modèle de certificat (santé animale et santé publique). »

2) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

« Dans les cas visés à l'article 8 paragraphe 4 de la décision 90/675/CEE, les contrôles d'identité et les contrôles physiques sont effectués au poste d'inspection frontalier présélectionné de destination, à condition que les produits ne soient pas déchargés ou qu'ils soient transbordés d'un aéronef ou bateau à un autre dans la zone douanière de l'aéroport ou port d'arrivée pour être acheminés au poste d'inspection frontalier présélectionné de destination. »

3) À l'article 8, la date du « 30 septembre 1994 » est remplacée par celle du « 28 février 1995 ».

4) L'annexe est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.

(4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.

(5) JO no L 87 du 31. 3. 1994, p. 98.