DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/624 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2022

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Russie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/1795 (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu’ils soient enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires, entre autres, de Russie (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

1.2. Demande de réexamen

(2) La Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). La demande de réexamen a été déposée par Eurofer (ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union et portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur russe, PAO Severstal (ci-après «Severstal»).

(3) Le droit institué par le règlement initial est un droit fixe compris entre 17,6 EUR/tonne et 96,5 EUR/tonne sur les importations provenant de producteurs-exportateurs russes nommément cités, avec un taux de droit résiduel de 96,5 EUR/tonne sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés russes. Le droit antidumping définitif institué sur les importations en provenance de Severstal s’élève à 17,6 EUR/tonne.

1.3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

(4) La Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Severstal. La Commission a publié un avis (ci-après l’«avis d’ouverture») au Journal officiel de l’Union européenne (3) le 18 janvier 2021.

(5) L’enquête de réexamen a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

1.4. Parties intéressées

(6) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité Severstal et ses sociétés liées à lui soumettre une réponse au questionnaire dans un délai déterminé. Elle a expressément informé le requérant et les autorités du pays exportateur de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer. La Commission a également invité d’autres parties à se faire connaître et à faire connaître leur point de vue, à condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

2. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(7) Le 18 mars 2022, le requérant a informé la Commission du retrait de sa demande de réexamen intermédiaire partiel.

(8) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(9) L’enquête n’a révélé aucun élément indiquant qu’une clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(10) La Commission est arrivée à la conclusion que le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Severstal devait être clos sans modification des mesures en vigueur.

3. INFORMATION DES PARTIES

(11) La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête en raison du retrait de la demande et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Aucune partie intéressée ne s’est opposée à la clôture de la procédure.

(12) La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping applicable aux importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de Russie et relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (codes TARIC 7226191091 et 7226191095), 7226 91 91 et 7226 91 99 est clos.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d’Iran, de Russie et d’Ukraine et clôturant l’enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).

(3) JO C 18 du 18.1.2021, p. 36.