FR Journal officiel de l'Union européenne L 136/1

DÉCISION (UE) 2016/817 DU CONSEIL

du 17 mai 2016

relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (2) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»). L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015.

(2) L'Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l'accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole») fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière.

(3) Le protocole a été signé conformément à la décision (UE) 2015/2103 (3) et s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

(4) L'article 10 de l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'assurer son exécution. En outre, conformément au protocole, le comité mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est opportun d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver selon une procédure simplifiée.

(5) Il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvé au nom de l'Union (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15 du protocole.

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe de la présente décision, la Commission, au sein de la commission mixte, est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2016. Par le Conseil Le président M.H.P. VAN DAM

(1) Approbation du 12 avril 2016 (non encore publiée au Journal officiel).

(2) Règlement (CE) no 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 1).

(3) Décision (UE) 2015/2103 du Conseil du 16 novembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 305 du 21.11.2015, p. 1).

(4) Le protocole a été publié au JO L 305 du 21.11.2015, p. 3, avec la décision relative à sa signature.