ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.1999 L225/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1838/1999 DE LA COMMISSION
du 25 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.1999 L225/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 42,2
999 42,2
08053010 388 63,7
524 67,1
528 59,7
999 63,5
08061010 052 88,3
064 65,0
400 232,3
600 83,6
624 86,9
999 111,2
08081020,08081050,08081090 388 60,3
400 56,7
508 81,8
512 32,5
524 63,4
528 26,0
800 76,0
804 74,3
999 58,9
08082050 052 88,0
064 46,2
388 71,5
999 68,6
08093010,08093090 052 105,0
068 46,0
999 75,5
08094005 052 34,2
064 46,6
066 45,0
068 46,6
999 43,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1809/1999 DE LA COMMISSION

du 17 août 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 162 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 1999 L 219/6
RÈGLEMENT (CE) No1808/1999 DE LA COMMISSION
du 18 août 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1) considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1777/1999 de la Commis-
sion (3);
(2) considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o1777/1999 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no1785/81, en l'état
et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no1777/
1999, sont modifiées conformément aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 212 du 12.8.1999, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 8. 1999 L 219/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 août 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 42,21 (1)
1701 11 90 9910 43,10 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 42,21 (1)
1701 12 90 9910 43,10 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4589
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 45,89
1701 99 10 9910 46,85
1701 99 10 9950 46,85
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4589
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bisparagraphe 4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 4. 1999 L 91/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No719/1999 DE LA COMMISSION
du 6 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 4. 1999 L 91/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 6 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 82,9
204 67,8
999 75,4
0707 00 05 052 114,3
068 107,2
999 110,8
0709 10 00 220 220,2
999 220,2
0709 90 70 052 83,1
204 117,8
999 100,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 30,0
204 45,0
212 47,2
220 34,4
600 74,4
624 47,8
999 46,5
0805 30 10 052 64,3
999 64,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 109,3
388 85,9
400 90,4
404 98,3
508 87,4
512 86,3
524 103,8
528 79,2
720 97,3
999 93,1
0808 20 50 388 64,3
400 79,1
512 73,4
528 80,0
720 84,3
999 76,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 8. 1999 L 206/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1734/1999 DE LA COMMISSION
du 4 aot 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixesaux niveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 aot 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 8. 1999 L 206/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 aot 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 43,3
999 43,3
0805 30 10 388 78,6
524 70,3
528 63,0
999 70,6
0806 10 10 052 95,1
388 132,7
512 28,9
600 81,7
624 132,1
999 94,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 72,7
400 62,9
508 69,3
512 52,9
524 48,2
528 76,7
800 183,3
804 87,1
999 81,6
0808 20 50 052 85,5
388 88,1
512 70,0
528 81,0
999 81,2
0809 20 95 052 177,8
400 188,9
616 210,7
999 192,5
0809 30 10, 0809 30 90 052 66,7
999 66,7
0809 40 05 064 47,6
999 47,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1703/1999 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1999

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à un quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b,c,d,e,f,g,h,j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1. (zone CE) par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1999; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 juillet 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b,c,d,e,f,g,h,j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1999.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b,c,d,e,f,g,h,j et k, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 1680/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

fixant, pour la campagne de commercialisation 2000, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

(1) le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2467/98;

(2) lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 2000 au niveau prévu par le présent règlement;

(3) il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998, en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2000 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 euros pour 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 25.

(3) JO C 219 du 30.7.1999.

(4) JO C 169 du 16.6.1999.

ANNEXE

CAMPAGNE 2000

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1660/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1392/1999 et portant à 84632 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1392/1999 de la Commission(5), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 48149 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention finlandais; que la Finlande a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 36483 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 84632 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais;

(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1392/1999;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1392/1999 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 84632 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique.

2. Les régions dans lesquelles les 84632 tonnes d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 163 du 29.6.1999, p. 21.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1607/1999 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 4, paragraphe 9,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/1999(4), a défini les périodes de livraison dans son article 2, paragraphe 2, et établi les dispositions concernant les avenants aux contrats dans son article 7, paragraphe 3; qu'il convient, en ce qui concerne les périodes, d'allonger celle des prunes séchées et de faire coïncider celle des figues sèches avec le début de la campagne de commercialisation et, en ce qui concerne les avenants, de prévoir un assouplissement transitoire dans le cas des figues destinées à la production de pâtes;

(2) considérant que lorsque le produit est transformé dans un autre État membre que celui où il a été cultivé, il est nécessaire de prévoir que les autorités de l'État membre où le produit a été cultivé fournissent à l'État membre payant l'aide, la preuve du paiement du prix minimal;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 504/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, paragraphe 2:

- au point d), la date du "31 décembre" est remplacée par celle du "15 janvier",

- au point e), la date du "15 juillet" est remplacée par celle du "1er août".

2) À l'article 7, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée: "Toutefois, jusqu'à la campagne 2003/2004 et pour les contrats portant sur des figues sèches non transformées destinées à la production de pâtes de figues, les avenants pourront être conclus au plus tard le 31 mai et porter au maximum sur 100 % des quantités initialement prévues aux contrats."

3) À l'article 11, le paragraphe 6 suivant est ajouté: "6. Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal au producteur a été payé."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26.