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( 1 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 51 DU 1.3.1979, P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 588/79 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1979

FIXANT, POUR L'ANNEE 1979, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QU'UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE SUEDE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS CET ACCORD AU CONSEIL POUR APPROBATION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE ONT PROCEDE A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1979 ;

CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE PECHE POUR 1979 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1966 ENTRE LA DANEMARK, LA NORVEGE ET LA SUEDE CONCERNANT L'ACCES RECIPROQUE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT STIPULE QUE CHAQUE PARTIE ACCORDE AUX NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE L'ACCES A SA ZONE DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET UNE PARTIE DU KATTEGAT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 4 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1932 SIGNEE ENTRE LE DANEMARK ET LA SUEDE CONCERNANT LES CONDITIONS DE PECHE DANS LES ZONES MARITIMES ADJACENTES DE CHAQUE PARTIE PREVOIT QUE CHAQUE PARTIE ACCORDERA L'ACCES AUX NAVIRES DE PECHE DE L'AUTRE PARTIE DANS SA PROPRE ZONE DE PECHE DANS LE KATTEGAT JUSQU'A UNE DISTANCE DE 3 MILLES DE LA COTES ET DANS CERTAINES PARTIES DU OERESUND ET DE LA MER BALTIQUE JUSQU'AUX LIGNES DE BASE ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE CES ACCORDS, LA COMMUNAUTE, LA NORVEGE ET LA SUEDE ET LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE SE SONT CONSULTEES AU SUJET DE MESURES TECHNIQUES A PRENDRE POUR LA PECHE DANS LA ZONE COUVERTE PAR L'ACCORD ;

CONSIDERANT QUE, DANS CE CONTEXTE, LES PARTIES SE SONT EGALEMENT CONSULTEES AU SUJET DE MESURES TECHNIQUES CONCERNANT CERTAINS STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE FAISANT PARTIE A LA FOIS DU SKAGERRAK ET DU KATTEGAT ;

CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES D'INTRODUIRE DES MESURES LIMITANT LA PECHE DE CERTAINES ESPECES DANS CES ZONES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PROPOSEES EN VUE DE LIMITER LA PECHE CONSISTENT EN QUOTAS, ATTRIBUES A CHAQUE PARTIE, QUI NE SONT PAS SUBDIVISES EN FONCTION DES ZONES DE PECHE DES PARTIES ;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 396/79 ( 2 ), LES MESURES ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT ONT ETE ADOPTEES EN TANT QUE MESURES INTERIMAIRES EN ATTENDANT LEUR INCLUSION DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PAR L'ADOPTION D'UN REGLEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE SONT AUTORISEES EN 1979 POUR LES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE I, A L'INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT, DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES, SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD, LE SKAGERRAK, LE KATTEGAT, LA MER BALTIQUE, LA MER DU LABRADOR, LE DETROIT DE DAVIS, LA BAIE DE BAFFIN ET L'OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43@ 00 NORD .

2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 1, LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE SONT AUTORISES A PECHER DES ESPECES AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES DES QUOTAS ONT ETE FIXES A L'ANNEXE I DANS LE KATTEGAT, LE SKAGERRAK ET LE OERESUND A L'EST D'UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU'A CELUI DE LINDESNES ET AU NORD D'UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE STEVNS JUSQU'AU PHARE DE FALSTERBO .

3 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT ON ENTEND PAR :

- SKAGERRAK, LA ZONE LIMITEE A L'OUEST PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE HANSTHOLM A CELUI DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE SKAGEN A CELUI DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU'A LA COTE DE LA SUEDE LA PLUS PROCHE,

- KATTEGAT, LA ZONE LIMITEE AU NORD PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE SKAGEN A CELUI DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU'A LA COTE DE LA SUEDE LA PLUS PROCHE ET AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT DU CAP HASENOERE AU CAP GNIBEN, DE KORSHAGE A SPODSBJERG ET DU CAP GILBJERG A KULLEN,

- OERESUND, LA ZONE LIMITEE AU NORD PAR UNE LIGNE ALLANT DU CAP GILBJERG A KULLEN ET AU SUD PAR UNE LIGNE ALLANT DU PHARE DE STEVNS A CELUI DE FALSTERBO .

4 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES, SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES DES LIGNES DE BASE A PARTIR DESQUELLES LES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES SONT DELIMITEES, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS SUIVANTES :

A ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE SKAGERRAK AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;

B ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE KATTEGAT AU LARGE DE 3 MILLES NAUTIQUES DE LA COTE DU DANEMARK ;

C ) LA PECHE DANS LA MER BALTIQUE EST AUTORISEE AU LARGE DE 3 MILLES NAUTIQUES DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;

D ) LA PECHE DU HARENG AU FILET MAILLANT EST AUTORISEE DANS LA MER BALTIQUE JUSQU'A LA COTE DE BORNHOLM ET KRISTIANSOE DU 1ER MAI AU 31 AOUT ;

E ) LA PECHE DANS L'OERESUND EST AUTORISEE DANS LES ZONES ET CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ANNEXE II .

5 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1, LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D'ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N'EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

6 . LES PRISES ACCESSOIRES, EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE, D'ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE III .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1, A L'EXCEPTION DE CEUX PECHANT DANS LE SKAGERRAK, LE KATTEGAT ET L'OERESUND, TRANSMETTENT A LA COMMISSION, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L'ANNEXE IV, LES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI ET DANS LA SUBDIVISION CIEM III B ), C ), D ), DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER, EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE A LA DEMANDE DES AUTORITES SUEDOISES ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES VALABLES POUR UNE JOURNEE QUELCONQUE NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

75 POUR LA PECHE DU CABILLAUD ET DU HARENG EN MER BALTIQUE,

6 POUR LA PECHE DU SAUMON EN MER BALTIQUE,

21 POUR LA PECHE DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI DE TOUTES LES ESPECES MENTIONNEES A L'ANNEXE I SAUF LA LINGUE,

3 POUR LA PECHE DE LA LINGUE DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI .

LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;

D ) PORT D'IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

4 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHACUN DES CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE .

5 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION . LES NOUVELLES LICENCES PRENNENT EFFET A PARTIR DU PREMIER DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE DELIVREES .

6 . LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 396/79 RESTERONT VALABLES JUSQU'AU 15 AVRIL 1979 .

ARTICLE 4

LA PECHE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG EST INTERDITE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1979 ET DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1979;

2 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE EST INTERDITE ;

3 . L'UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D'ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .

ARTICLE 5

LA PECHE DANS LE KATTEGAT, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE EST INTERDITE ;

2 . L'UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D'ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DU VENDREDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .

ARTICLE 6

SEULS LES LIGNEURS SONT AUTORISES A PECHER LA LINGUE .

ARTICLE 7

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES, POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE, LES ETATS MEMBRES INFORMENT DANS LES DELAIS, LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE

ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE

ESPECES

ZONE DANS LAQUELLE LA PECHE EST AUTORISEE

QUANTITES ( EN TONNES )

CABILLAUD CIEM III B ), C ), D ) 1 500 SKAGERRAK 1 000 ( 1 ) KATTEGAT 4 600 ( 1 ) CIEM IV 400

EGLEFIN SKAGERRAK 2 500 ( 1 ) CIEM IV 600

MERLAN SKAGERRAK 400 ( 1 ) KATTEGAT 1 000 ( 1 ) CIEM IV 100

PLIE SKAGERRAK 400 ( 1 ) KATTEGAT 1 000 ( 1 )

POISSON PLAT CIEM IV 80

MAQUEREAU CIEM IV 3 750 ( 2 ) SKAGERRAK 1 350 ( 1 )

SORAT CIEM IV 8 750 SKAGERRAK 18 000 ( 1 )

MERLAN POUTASSOU ICEM IV, VI ( 3 ) 4 000

HARENG SKAGERRAK 3 450 ( 1 ) KATTEGAT 17 500 ( 1 ) CIEM III B ), C ), D ) 3 00 CIEM IV P.M .

LINGUE CIEM IV, VI ( 3 ) 400

SAUMON CIEM III B ), C ), D ) 25

( 1 ) A DIMINUER DES QUANTITES PRISES EN DEHORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

( 2 ) DONT 1 500 TONNES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE PECHEES DANS LA PARTIE DE LA DIVISION CIEM IV AU SUD DE 60@ NORD A L'EST DE 2@ EST .

( 23 ) AU NORD DE 56@ 30' NORD .

ANNEXE II

1 . A L'INTERIEUR DE LA LIGNE DE SONDE DE 7 METRES, NE SONT AUTORISEES QUE :

A ) LA PECHE AVEC FILET AU HARENG

ET

B ) LA PECHE A LA LIGNE PENDANT LES MOIS DE JUILLET A FIN OCTOBRE .

2 . A L'EXTERIEUR DE LA LIGNE DE SONDE DE 7 METRES, LA PECHE AU CHALUT OU A LA SEINE EST INTERDITE AU SUD D'UNE LIGNE ALLANT DE ELLEKILDE HAGE A LERGERGET .

3 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 2, LA PECHE EST AUTORISEE DANS LES " MIDDELGRUNDEN " A L'AIDE D'UN " AGNVOD " DONT LA TAILLE N'EXCEDE PAS 7,5 METRES ENTRE " ARMSPIDSERNE ".

4 . AU NORD DE LA LIGNE MENTIONNEE AU POINT 2 LA PECHE AU CHALUT OU A LA SEINE DANOISE EST AUTORISEE JUSQU'A 3 MILLES A PARTIR DES COTES .

ANNEXE III

LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;

2 . LA DATE ET L'HEURE DE L'OPERATION DE PECHE ;

3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;

4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

ANNEXE IV

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L'ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LES ZONES DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4;

B ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES PAR ESPECES SE TROUVANT DANS LES CALES ;

C ) LA DATE ET LE LIEU DU DEBUT DE LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D'UNE ENTREE DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE UN JOUR DONNE, UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE DANS LA ZONE ;

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES DE PECHES S'ETENDANT JUSQU'AU 200 MILLES NAUTIQUES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ;

C ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS LA TRANSMISSION PRECEDENTE ;

D ) LA DIVISION CIEM OU ZONE ICNAF DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

E ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE DE PECHE ET L'IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) EN CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE DE PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D'UNE SORTIE HORS DE LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE UN JOUR DONNE, UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA DERNIERE SORTIE ;

1.3 . TOUTES LES SEMAINES, A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES :

A ) LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LA DIVISION CIEM OU ZONE ICNAF DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 A ) LE NOM, L'INDICATIF D'APPEL, LES NUMEROS ET LETTRES D'IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE :

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L'IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE :

E ) LA DATE, L'HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE ;

2.1 LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 21 877 COMEU ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4;

2.2 DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE, POUR LE COMPTE DU PREMIER .

3 . NOM DE LA STATION RADIO INDICATION D'APPEL DE LA STATION RADIO

SKAGEN OXP

BLAAVAND OXB

NORDDEICH DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN

SCHEVENINGEN PCH

OOSTENDE OST

NORTH FORELAND GNF

HUMBER GKZ

CULLERCOATS GCC

WICK GKR

OBAN GNE

PORTPATRICK GPK

ANGLESEY GLV

ILFRACOMBE GIL

NITON GNI

STONEHAVEN GND

PORTSHEAD GKA GKB GKC

LAND'S END GLD

VALENTIA EJK

MALIN HEAD EJM

BOULOGNE FFB

BREST FFU

SAINT-NAZAIRE FFO

BORDEAUX-ARCACHON FFC

CENTRAL GODTHAAB

PRINS CHRISTIANS SUND OZN

JULIANEHAAB OXF

GODTHAAB OXI

HOLSTEINSBORG OYS

GODHAVN OZM

STOCKHOLM SOJ

GOETEBORG SOG

ROENNE OYE

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIT REVETIR LA FORME DES MESSAGES PRECEDES PAR LES MOTS " PECHEUR BRUSSELS " ET LES DIFFERENTES INFORMATIONS DOIVENT ETRE FOURNIES DANS L'ORDRE SUIVANT :

- LE MOT DE CODE " PECHEUR BRUSSELS " ;

- LE NOM DU NAVIRE ;

- L'INDICATIF RADIO ;

- LES LETTRES ET NUMEROS D'IDENTIFICATION EXTERNES ;

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ;

- L'INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L'ENTREE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE : IN,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE DE LA ZONE COMMUNAUTAIRE : OUT,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ;

- LA DIVISION CIEM OU ZONE ICNAF DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ;

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ;

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECES SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ;

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) EFFECTUEES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE, EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ;

- LA DIVISION CIEM OU ZONE ICNAF DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

- LES QUANTITES DES CAPTURES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ;

- LE NOM ET L'INDICATIF D'APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) EN CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS LE PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ;

- LE NOM DU CAPITAINE .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- A : CREVETTES NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ),

- B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ),

- C : FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ),

- D : CABILLAUD ( GADUS MORRHUA )

- E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ),

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ),

- G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ),

- H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ),

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ),

- J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ),

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ),

- L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ),

- M : LANCON ( AMMODYTES SP .),

- N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ),

- O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ),

- P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS, ESMARKII ),

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ),

- R : AUTRE,

- S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE )

- T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ).