ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la Pologne avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes: — Le déficit public a été ramené de 3,8 % du PIB en 2006 à 2,0 % en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, le programme de convergence actualisé de novembre 2006 annonçait un objectif de 3,4 % du PIB. — La contraction du déficit en 2007, beaucoup plus forte que prévu, a été favorisée par une croissance du PIB réel beaucoup plus élevée que ce que prévoyait le programme de convergence de novembre 2006. De plus, le gouvernement a réduit, en pourcentage du PIB, ses dépenses concernant les transferts sociaux (du fait de l'absence d'indexation en 2007), les subventions, l'investissement et l'enveloppe salariale. Dans l'ensemble, le total des dépenses était inférieur de 1,5 points de pourcentage aux prévisions du programme de convergence de novembre 2006. L'amélioration du solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est estimée à 1,5 points de pourcentage du PIB en 2007. — Compte tenu d'une croissance du PIB moins élevée qu'en 2007, les prévisions du printemps 2008 annoncent une aggravation du déficit en 2008: il devrait ainsi passer à 2,5 % du PIB, mais rester inférieur à la valeur de référence, en raison essentiellement de la réduction des cotisations sociales, de l'allégement de l'impôt sur le revenu des personnes et d'une augmentation des transferts sociaux parallèlement à une hausse de l'investissement. Ce chiffre correspond précisément à l'objectif officiel de déficit fixé dans la version actualisée de mars 2008 du programme de convergence. Selon les prévisions de printemps, le déficit devrait se stabiliser globalement en 2009 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Cela indique que le déficit a été ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. — Néanmoins, le solde structurel devrait se dégrader légèrement en 2008, de de point de pourcentage du PIB, et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, s'améliorer d'environ de point de pourcentage en 2009. Cette évolution doit être prise en considération en tenant compte de la nécessité de progresser en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), c'est-à-dire, dans le cas de la Pologne, un déficit structurel de 1 % du PIB. — La dette publique est passée de 47,6 % du PIB en 2006 à 45,2 % en 2007. Selon les prévisions du printemps 2008, le ratio de la dette devrait rester largement en dessous du seuil de 60 % du PIB et diminuer encore pour s'établir à environ 44 % d'ici à fin 2009.
(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
(3)

Les candidatures ont été examinées en vue de nommer sept nouveaux membres du conseil d'administration sur la base des documents fournis par la Commission et à la lumière du point de vue émis par le Parlement européen. L'objectif est d'assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d'expertise, en gestion et en administration publique, par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l'Union.
(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu en janvier 2003 une demande de Nippon Soda Co. Ltd. visant à faire inscrire la substance active cyflufénamid à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2003/636/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
(3)

Une liste initiale des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, au sens de la directive 92/43/CEE, a été arrêtée par la décision 2002/11/CE de la Commission (2). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
a)

en tant que membre: M. Gediminas PAVIRŽIS, member of the council of Vilnius district municipality (changement de mandat), et
(1)

La directive 90/539/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver. Suivant cette directive, les plans des États membres concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver doivent être approuvés par la Commission.
(1)

La présente décision est adressée à Elliniki Etairia Prostasias tis Pneymatikis Idioktisias A.E. (AEPI), Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte m.b.H. (AustroMechana), BMG Music Publishing International Ltd, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA), Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS), Mechanical-Copyright Protection Society Ireland (MCPSI), Nordic Copyright Bureau (NCB), Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (SABAM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Sociedad General Autores y Editores (SGAE), Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE), Sony/ATV Music Publishing Europe, Sociedade Portuguesa de Autores (SPA), Stichting Stemra (STEMRA), Schweizerische Gesellschaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke (SUISA), Universal Music Publishing Group et Warner Chappell Music Ltd, ci-après dénommées les «parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes».
(22)

L’enquête a révélé que la part de marché réelle des parties ([30-40] %) est inférieure aux estimations des parties elles-mêmes ([40-50] %) et a confirmé que la pression exercée par les autres concurrents est suffisamment forte pour limiter efficacement la position des parties sur ce marché. En effet, la part de marché détenue par DFI et Solae, concurrents de Cargill, est en constante et forte augmentation. Les distributeurs bien implantés d’ingrédients alimentaires que sont Nore Ingredients (part de marché de ([5-15] %) ou Helm AG (part de marché de [0-10] %) n’ont pas été les seuls à réussir à gagner des parts de marché. Des concurrents brésiliens et indiens sont, depuis peu, devenus une alternative plus crédible aux yeux des clients européens, bon nombre d’entre eux disposant d’un accès direct à la matière première de la lécithine fluide non génétiquement modifiée (contrairement à Cargill et à Degussa). Aujourd’hui, plusieurs grands fabricants de denrées alimentaires/chocolat s’approvisionnent déjà directement auprès de producteurs brésiliens. Les principaux producteurs brésiliens ont démontré qu’ils étaient capables de mettre en place leurs propres réseaux logistiques et de distribution en Europe et de concurrencer directement des acteurs bien implantés tels que l’entité issue de la concentration et Solae.
4)

Mesures d’appui technique aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux: a) équipement et fonctionnement des laboratoires effectuant des diagnostics ou déterminations concernant les organismes nuisibles pour le compte des services officiels des régions ultrapériphériques de la Communauté; b) participation à l’installation et au fonctionnement d’unités de production destinées à la lutte biologique; c) participation à l’installation et au fonctionnement d’équipements destinés à la fumigation et au stockage de végétaux et produits végétaux soumis aux contrôles phytosanitaires; d) formation technique du personnel chargé de la mise en œuvre des programmes de lutte; e) réalisation, à l’intention des agriculteurs ou des responsables publics, de campagnes d’information officielles sur les méthodes collectives et individuelles de lutte contre les organismes nuisibles, y compris: i) la mise en place et le développement de réseaux d’information phytosanitaire (tout support); ii) l’organisation de sessions de formation des agriculteurs; iii) l’organisation de réunions d’information officielles à l’intention des agriculteurs, des responsables publics et des organismes concernés par les programmes de lutte.
(47)

L'utilisation du lignite indigène est en principe également possible dans la centrale électrique de Šoštanj, qui compte cinq unités, dont les deux plus récentes sont dotées d'installations d’épuration des effluents gazeux, tandis que les trois plus anciennes n'en sont pas équipées. Ces unités brûlent du charbon provenant d'une mine située à proximité et pourraient, sous certaines conditions, également brûler du lignite. Les deux unités les plus récentes sont pleinement utilisées pour brûler du lignite provenant de la mine située à proximité. La capacité de cette mine est à peu près suffisante pour ces deux unités. La combustion du lignite ne serait possible que dans les trois unités les plus anciennes, qui ne sont pas pleinement utilisées et qui ont encore des réserves de capacité. Cependant, cette option soulève les difficultés suivantes: i) le transport par rail du lignite de Trbovlje à Šoštanj coûterait environ 5 euros/t; compte tenu de la production de lignite prévue dans le bilan énergétique national (600 000 t/an), cela se monterait à 3 millions d'euros/an; ii) la combustion du charbon ferait augmenter les émissions de dioxyde de soufre (SO2) de 30 000 t/an, étant donné que les unités 1, 2 et 3 de la centrale électrique de Šoštanj ne disposent pas d'installations d’épuration des effluents gazeux et que le lignite slovène contient entre 2,2 % et 2,5 % de soufre; iii) dans la mesure où les unités 1, 2 et 3 de la centrale de Šoštanj ont un rendement thermodynamique nettement inférieur à celui de la centrale de Trbovlje, la combustion de la même quantité de lignite dans les trois unités de Šoštanj, au lieu de la centrale de Trbovlje, pour produire de l'électricité ferait augmenter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) d'environ 15 %. Il ressort des éléments précités que la combustion de lignite dans les unités de Šoštanj ne saurait être justifiée du point de vue économique.
(68)

À partir du moment où la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, il est nécessaire d’en évaluer la compatibilité à la lumière des dérogations visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3 du traité. Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas en l’espèce. La mesure ne peut être considérée comme un projet important d’intérêt européen commun et elle n’est pas destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Italie, comme le prévoit l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. La mesure ne peut pas non plus bénéficier de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en vertu de laquelle les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont autorisées pour autant qu’elles ne faussent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme le prévoit l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.
(3)

Les effets de l’haloxyfop-R sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour l’haloxyfop-R, l’État membre rapporteur était le Danemark, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 21 novembre 2003.
(88)

Grâce aux garanties octroyées au titre des mesures 2 et 3, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH ont bénéficié pour leur prêt de conditions financières plus avantageuses que les conditions normales du marché. L’élément d’aide des garanties des mesures 2 et 3 correspond à la différence entre l’intérêt que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH auraient dû verser pour un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire sans garantie) et l’intérêt qu’elles ont effectivement versé pour le prêt garanti. Cette différence pourrait correspondre à la prime qu’un garant aurait exigée pour ces garanties dans une économie de marché. Étant donné que ces deux entreprises se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties et des prêts associés, l’élément d’aide peut comprendre l’intégralité des garanties, car aucun bailleur de fonds n’aurait octroyé le prêt sans garantie (9).
(4)

Lydney Business fait partie des actifs de l'ancienne Crompton Ltd, placée sous administration judiciaire (ci-après dénommée «Crompton», Royaume-Uni). Crompton fabriquait des papiers spéciaux et des matériaux en fibres par voie humide et était par ailleurs le premier fournisseur du secteur des filtres à thé et à café. Au Royaume-Uni, elle comptait trois usines de production, pour un total de six machines à papier à table inclinée: la papeterie Lydney, comptant trois machines à papier à table inclinée et une pour le traitement des fibres de polypropylène, la papeterie Simpson Cough, comptant deux machines à table inclinée, et enfin, la papeterie Devon Valley, comptant une machine à table inclinée et une autre à table plate.
(3)

Étant donné qu’il n’existe en principe pas de multiplications de semences de ces espèces et de cette sous-espèce au Royaume-Uni et que les multiplications habituelles portent exclusivement sur des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que des semences, il convient d’exempter le Royaume-Uni de certaines obligations établies par la directive 2002/55/CE quant aux espèces et sous-espèces en question.
(1)

La période de validité du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (1), du règlement (CE) no 70/2001de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2) et du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (3) a été prolongée par le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (4) jusqu'au 30 juin 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/37

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 février 2007

relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/159/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur (2) prévoit la suppression des obstacles techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à cet égard, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité.

(2) Il y a lieu de définir la position de la Communauté sur ledit projet de règlement et, par conséquent, de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.

(3) Le projet de règlement devrait faire partie intégrante du système de réception des véhicules à moteur car le champ d’application de la directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (3) est similaire à celui du présent projet de règlement,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur, tel que présenté dans le document TRANS/WP.29/2005/82, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, vote en faveur du projet de règlement de la CEE/NU visé à l’article 1er, au cours d’une réunion du comité d’administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.

Article 3

Le règlement CEE/NU concernant l’homologation des véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur s’inscrit dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2007. Par le Conseil Le président F. MÜNTEFERING

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) Document CEE/NU TRANS/WP.29/2005/82.

(3) JO L 267 du 19.10.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission (JO L 341 du 6.12.1990, p. 20).
(1)

Le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (1) dispose que tous les animaux d’une exploitation nés après le 9 juillet 2005 ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, nés après la date d’adhésion doivent être identifiés dans un délai ne devant pas dépasser six mois à partir de la naissance de l’animal et en tout cas avant de quitter l’exploitation de naissance.
Beurre, d’au moins six semaines, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu

ex04051030
(10)

Les mesures arrêtées dans la décision 2006/779/CE interdisent, entre autres, l’envoi de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de produits et de préparations contenant de la viande de porc de Roumanie vers les autres États membres. C’est la raison pour laquelle cette viande et ces produits doivent faire l’objet d’un marquage avec des marques spéciales. En conséquence, il convient que la viande fraîche de porcs vaccinés à l’occasion de la vaccination d’urgence, conformément à la présente décision, soit marquée avec la même marque et que des dispositions soient établies concernant la commercialisation de cette viande
(3)

Il est nécessaire d’établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu’il est procédé à sa désignation. Le mandat défini dans la décision 2006/921/CE du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (2) pour l’année 2006 est approprié. Faisant suite aux conclusions de la table régionale du pacte de stabilité, qui s’est tenue le 10 mai 2007 à Zagreb, et des réunions ministérielles et du sommet sur le processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), qui se sont tenus à Zagreb les 10 et 11 mai 2007, ainsi qu’aux conclusions du Conseil de mai 2007 demandant au coordinateur spécial du pacte de stabilité, au nouveau secrétaire général et à la présidence bulgare du SEECP en exercice de veiller à ce que le passage aux nouvelles structures se fasse sans heurt et en temps voulu, ce mandat met plus spécialement l’accent sur les exigences de la transition vers l’appropriation régionale et sur la nécessité de garantir, avant la fin du mandat, le passage du témoin au secrétaire général du Conseil de coopération régionale (CCR), sans heurt et dans le délai prévu.
(8)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Pologne et estime que les limites des zones A et B définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Pologne et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.