FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/24
RÈGLEMENT (CE) No797/2000 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2000
relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglementprécitéétablitlalistedespaysetorganisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)Suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué des céréales àcertains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisationdanslaCommunautédecéréalesenvuedefourni-tures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux conditions
figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JOL 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/25
ANNEXE
LOT A
1.Action no:92/99
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma; tél.: (39-06)
65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Tadjikistan
5.Produità mobiliser: farine de froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 8000
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.B.1.a)]
9.Conditionnement (7):JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 2.1A.1.d), 2.d) et B.1]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991 p. 1 (point II.B.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement — fob arrimé
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Portd'embarquement : —
b)Adresse de chargement: —
15.Portde débarquement : —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 29.5 au 18.6.2000— deuxième délai: du 12.6 au 2.7.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2.5.2000— deuxième délai: le 16.5.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres etdes garant ies de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax:(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 28.4.2000, fixée par le règlement (CE) no673/2000 de la
Commission (JOL 81 du 1.4.2000, p. 9)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/26
LOT B
1.Action no:91/99
2.Bénéficiaire(2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma; tél.: (39-06)
65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Éthiopie
5.Produità mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 11100
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
9.Conditionnement: JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0A.1c), 2.c) et B.2]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991 p. 1 (point II.A.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé(
8)
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Portd'embarquement : —
b)Adresse de chargement: —
15.Portde débarquement : —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 15.4 au 4.6.2000— dexième délai: du 29.5 au 18.6.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2.5.2000— deuxième délai: le 16.5.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres etdes garant ies de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax:(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 28.4.2000, fixée par le règlement (CE) no673/2000 de la
Commission (JOL 81 du 1.4.2000, p. 9)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/27
LOT C
1.Action no:277/98 (partie 1); 278/98 (partie 2); 292/98 (partie 3)
2.Bénéficiaire(2):Euronaid,POBox12,NL-2501CADenHaag,Nederland;tél.:(31-70)3305757;fax:3641701;
télex: 30960 EURON NL
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Éthiopie
5.Produità mobiliser: froment tendre
6.Quantité totale (tonnes net): 19954
7.Nombre de lots: 1 en 3 parties (partie 1: 3670 tonnes; partie 2: 12526 tonnes; partie 3: 3758 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(5):JOC 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.a)]
9.Conditionnement: JOC 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 1.0A.1.c), 2.c) et B.2]
10.Étiquetage ou marquage (6):JOC 114 du 29.4.1991 p. 1 (point II.A.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé(
8)(9)
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Portd'embarquement : —
b)Adresse de chargement: —
15.Portde débarquement : —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 22.5 au 11.6.2000— deuxième délai: du 5 au 25.6.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2.5.2000— deuxième délai: le 16.5.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres etdes garant ies de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax:(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitution applicable le 28.4.2000, fixée par le règlement (CE) no673/2000 de la
Commission (JOL 81 du 1.4.2000 p. 9)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/28
Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2)2951465], Torben Vestergaard [tél.:
(32-2)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JOL 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitutionàl'exportation.Ladateviséeàl'article2durèglementprécitéestcellefigurantaupoint22delaprésenteannexe.
L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement.Lacopieducertificatesttransmisedèsl'acceptationdeladéclarationd'exportation[numérodetélécopieuràutiliser:
(32-2)2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat phytosanitaire.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point II.A.3.c) ou
II.B.3.c) est remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% de sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(8) Le contrôle de quantité et de qualité sera effectué par tranche de 2500 tonnes.
(9) Lenavireaffrétéparlebénéficiaire( self-trimming bulk carrier )doitêtrechargéparlefournisseur,àsesrisquesetàses
frais,aurythmede3500tonnesenmoyenneparjourouvrable,letempslepermettant,de24heuresconsécutives.Aucasoùcettecadenceneserapasatteinte,lefournisseurdoitpayeràlaCommissiondessurestariesautarifstipulédansla charte-partie. Pour les heures de travail économisées, une prime de célérité doit être payée par la Commission àl'adjudicataire à un tarif correspondant à 50% de celui des surestaries stipulé. Les jours de planche ne sont pasréversibles.