N° C 343/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.82 
B. Prêts globaux 
Le principe des prêts globaux pour le financement 
d'investissements destinés à promouvoir la 
consommation de charbon communautaire est de 
consentir des prêts d'un montant limité en passant 
par l'intermédiaire d'un organisme financier 
national ou régional. 
Sauf accord préalable de la Commission, le 
montant des investissements des projets suscepti­
bles d'être financés par un prêt individuel dans le 
cadre d'un prêt global est limité à la somme de 15 
millions d'Écus. 
Les objectifs fondamentaux de la politique concer­
nant les prêts globaux sont les mêmes que dans le 
cas des prêts directs, la différence résidant dans 
l'importance des prêts et dans le degré de décen­
tralisation administrative qui se fait à deux 
niveaux: 
— en premier lieu, au sein des institutions 
communautaires. En effet, dès lors que le 
Conseil a donné son avis conforme pour le 
prêt global, chaque prêt individuel peut être 
approuvé par la Commission; 
— en second lieu, entre la Commission et l'inter­
médiaire national ou régional. Sous réserve de 
l'accord final de la Commission, l'organisme 
intermédiaire est responsable de la négociation 
des prêts individuels avec les emprunteurs et de 
l'appréciation des investissements (sur la même 
base que celle sur laquelle la Commission 
apprécie les prêts directs) et communique ses 
En publiant la communication ci-dessous, la Commis­
sion entend ouvrir la possibilité d'une pratique admi­
nistrative assouplie dans l'appréciation des demandes 
d'attestation négative introduites conformément à 
l'article 2 du règlement n° 17/62 (J) qui permet à la 
Commission de constater l'inapplicabilité de l'article 
85 paragraphe 1 du traité CEE à une entente. La 
pratique administrative a, en effet, montré que, dans 
un certain nombre de cas, une lettre de classement 
émanant de la direction générale de la concurrence de 
la Commission était susceptible de répondre aux 
besoins d'une demande d'attestation négative. Toute­
fois, pour renforcer la valeur déclaratoire d'une telle 
(') JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. recommandations à la Commission. Il informe 
également la Commission des aides nationales 
dont bénéficient éventuellement les investisse­
ments. 
III. RAPPORTS ET CONTRÔLES 
La Commission reçoit des rapports périodiques de la 
part des emprunteurs sur la réalisation des investisse­
ments et sur la consommation de charbon communau­
taire. 
Les projets font l'objet de visites d'inspection de la 
part de la Commission sur une base sélective, afin de 
s'assurer que la réalisation est conforme aux plans 
établis. 
IV. INFORMATION 
Les demandes de prêts industriels et les affectations 
des prêts globaux sont couvertes par le secret bancaire 
jusqu'à la signature d'un contrat. Après consultation 
avec l'emprunteur, la Commission pourra faire 
connaître ses décisions ainsi que leurs effets économi­
ques. 
Des informations plus détaillées sur les prêts indus­
triels accordés au titre de l'article 54 alinéa 2 du traité 
CECA peuvent être fournies par le service ci-après de 
la Commission des Communautés européennes: 
M. Cervino, 
direction générale XVIII, division B 2, 
bâtiment «Jean Monnet», 
L-Luxembourg. 
Téléphone: 4301-3234. 
lettre, et sans exclure a priori la clôture de la procé­
dure par une décision formelle, la Commission publie 
le contenu essentiel de l'accord en question conformé­
ment à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 
17/62 pour donner aux tiers intéressés l'occasion de 
faire connaître leurs observations. Suivant les circon­
stances propres au cas d'espèce, l'envoi d'une lettre 
administrative de classement pourra être envisagé 
après l'accomplissement de la publication pour simpli­
fier le déroulement ultime de la procédure et en 
raccourcir les délais. 
Les affaires réglées après publication par des lettres de 
classement seront portées à la connaissance des tiers 
intéressés par une communication ultérieure au 
Journal officiel des Communautés européennes. Communication de la Commission relative aux procédures concernant les demandes d'at­
testation négative fondées sur l'article 2 du règlement n° 17/62 du Conseil (')