DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1698 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2019

concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel des Communautés européennes en application de l’article 4 de cette directive.

(2) Le 27 juillet 2011, la Commission a adopté la décision 2011/479/UE (2) concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique.

(3) Par lettre M/507 du 5 septembre 2012, la Commission a adressé au CEN une demande relative à l’élaboration de normes européennes concernant les principaux risques associés au matériel de gymnastique conformément aux exigences de sécurité. Sur la base de cette demande, le CEN a adopté la norme EN 913:2008 «Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai». La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3) le 11 juillet 2014 sur la base de la décision d’exécution 2014/357/UE de la Commission (4).

(4) Le CEN a élaboré la nouvelle norme européenne EN 913:2018 en tenant compte des nouvelles connaissances et de l’évolution du marché.

(5) La norme européenne EN 913:2018 satisfait à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) Le 29 novembre 2011, la Commission a adopté la décision 2011/786/UE (5) concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes.

(7) Par lettre M/508 du 6 septembre 2012, la Commission a adressé au CEN une demande relative à l’élaboration de normes européennes concernant les principaux risques associés aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes conformément aux exigences de sécurité. Sur la base de cette demande, le CEN a adopté une série de normes, à savoir la norme EN ISO 4210-2:2014 relative aux exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeunes adultes de montagne et de course, ainsi que la norme EN ISO 4210-6:2014 relative aux méthodes d’essai du cadre et de la fourche. Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (6) sur la base de la décision d’exécution (UE) 2015/681 de la Commission (7).

(8) Le CEN a élaboré les nouvelles normes européennes EN ISO 4210-2-2015 et EN ISO 4210-6-2015 en tenant compte des nouvelles connaissances et de l’évolution du marché.

(9) Les normes européennes EN ISO 4210-2-2015 et EN ISO 4210-6-2015 satisfont à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.

(10) Sur la base de la demande M/508 du 6 septembre 2012 de la Commission, le CEN a adopté la norme EN 14872:2006 «Bicyclettes — accessoires pour bicyclettes — porte-bagages». La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (8) sur la base de la décision 2006/514/CE (9).

(11) Le CEN a élaboré la nouvelle norme européenne EN ISO 11243:2016 en tenant compte des nouvelles connaissances et de l’évolution du marché.

(12) La norme européenne EN ISO 11243:2016 satisfait à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l’Union européenne.

(13) Le 25 mars 2008, la Commission a adopté la décision 2008/264/CE (10) relative aux prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes.

(14) Par lettre M/425 du 27 juin 2008, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande relative à l’élaboration de normes européennes concernant les principaux risques associés aux cigarettes conformément aux prescriptions de sécurité incendie. Sur la base de cette demande, le CEN a adopté la norme EN ISO 12863:2010 - Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes. La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11) sur la base de la décision 2011/496/UE de la Commission (12).

(15) Le CEN a modifié la norme EN ISO 12863:2010 après avoir adopté la modification EN ISO 12863:2010/A1:2016 en tenant compte des nouvelles connaissances et de l’évolution du marché.

(16) La modification EN ISO 12863:2010/A1:2016 satisfait à l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l’Union européenne.

(17) Le 27 juillet 2011, la Commission a adopté la décision 2011/476/UE (13) concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d’entraînement fixes.

(18) Par lettre M/506 du 5 septembre 2012, la Commission a adressé au CEN une demande relative à l’élaboration de normes européennes concernant les principaux risques associés aux appareils d’entraînement fixes conformément aux exigences de sécurité. Sur la base de cette demande, le CEN a adopté une série de normes: EN 957-4:2006+A1:2010 «Bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires»; EN 957-5:2009 «Bicyclettes d’exercice fixes et appareils d’entraînement pour le haut du corps, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires»; EN 957-8:1998 «Monte-escaliers, escalators et simulateurs d’escalade — Prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires»; EN 957-9:2003 «Appareils d’entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires» et EN 957-10:2005 «Bicyclettes d’exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires». Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (14) sur la base de la décision d’exécution 2014/357/UE.

(19) Le CEN a élaboré les nouvelles normes EN ISO 20957-4:2016, EN ISO 20957-5:2016, EN ISO 20957-8:2017, EN ISO 20957-9:2016 et EN ISO 20957-10:2017 en tenant compte des nouvelles connaissances et de l’évolution du marché.

(20) Les normes européennes EN ISO 20957-4:2016, EN ISO 20957-5:2016, EN ISO 20957-8:2017, EN ISO 20957-9:2016 et EN ISO 20957-10:2017 satisfont à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.

(21) Le 21 avril 2005, la Commission a adopté la décision 2005/323/CE (15) concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l’eau.

(22) Par lettre M/372 du 5 septembre 2012, la Commission a adressé au CEN une demande relative à l’élaboration de normes européennes concernant les principaux risques associés aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l’eau conformément aux exigences de sécurité. Sur la base de cette demande, le CEN a adopté une série de normes: EN 15649-1:2009+A2:2013, EN 15649-2:2009+A2:2013, EN 15649-3:2009+A1:2012, EN 15649-4:2010+A1:2012, EN 15649-5:2009, EN 15649-6:2009+A1:2013, EN 15649-7:2009 pour les articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l’eau. Les références de cette série de normes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (16) sur la base des décisions d’exécution 2014/359/UE (17), 2014/875/UE (18) et 2013/390/UE (19) de la Commission.

(23) Le CEN a élaboré une nouvelle série de normes européennes EN ISO 25649:2017 (parties 1 à 7) en tenant compte des nouvelles connaissances et de l’évolution du marché.

(24) Les normes européennes EN ISO 25649:2017 (parties 1 à 7) satisfont à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.

(25) Les normes européennes EN 913:2008, EN 957-4:2006+A1:2010, EN 957-5:2009, EN 957-8:1998, EN 957-9:2003, EN 957-10:2005, EN ISO 4210-2:2014, EN ISO 4210-6:2014, EN 14872:2006 et la série de normes EN 15649 sont remplacées par de nouvelles normes européennes ou par des normes européennes modifiées dont les références doivent être publiées dans la présente décision. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne (20).

(26) Par souci de clarté, une liste complète des références des normes européennes élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir devrait être publiée dans un seul acte. Il y a donc lieu d’inclure dans la présente décision les références des normes européennes actuellement publiées au Journal officiel de l’Union européenne (21). Par conséquent, il est nécessaire d’abroger les décisions de la Commission relatives à la publication de ces normes.

(27) La conformité avec la norme nationale correspondante transposant la norme européenne dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne établit une présomption de sécurité dans la mesure où les risques et les catégories de risques couverts par la norme nationale correspondante sont concernés à partir de la date de la publication de la référence de la norme européenne au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication.

(28) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE, énumérées à l’annexe I de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 Les références des normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE, énumérées à l’annexe II de la présente décision, sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 Les décisions C(2004) 1493 (22), 2005/718/CE (23), 2006/514/CE et 2009/18/CE (24) de la Commission, les décisions d’exécution 2011/496/UE, 2012/29/UE (25), 2013/390/UE, 2014/357/UE, 2014/358/UE (26), 2014/359/UE, 2014/531/UE (27), 2014/875/UE, (UE) 2015/681, (UE) 2015/1345 (28) et (UE) 2017/1014 (29) de la Commission sont abrogées.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) Décision 2011/479/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.2011, p. 13).

(3) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(4) Décision d’exécution 2014/357/UE de la Commission du 13 juin 2014 concernant la conformité des normes européennes de la série EN 957 (parties 2 et 4 à 10) relatives aux appareils d’entraînement fixes, de la norme européenne EN ISO 20957 (partie 1) relative à l’équipement d’entraînement fixe et de dix normes européennes relatives au matériel de gymnastique avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 175 du 14.6.2014, p. 40).

(5) Décision 2011/786/UE de la Commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 2.12.2011, p. 106).

(6) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(7) Décision d’exécution (UE) 2015/681 de la Commission du 29 avril 2015 concernant la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références de la norme EN ISO 4210, parties 1 à 9, relative aux bicyclettes de ville et de randonnée, de montagne et de course, et de la norme EN ISO 8098 relative aux bicyclettes pour jeunes enfants (JO L 111 du 30.4.2015, p. 30).

(8) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(9) Décision 2006/514/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant la conformité de certaines normes à l’obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 200 du 22.7.2006, p. 35).

(10) Décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 26.3.2008, p. 35).

(11) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(12) Décision 2011/496/UE de la Commission du 9 août 2011 relative à la conformité de la norme EN 16156:2010 «Cigarettes — Évaluation du potentiel incendiaire — Prescription de sécurité» et de la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes» avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de la norme EN 16156:2010 «Cigarettes — Évaluation du potentiel incendiaire — Prescription de sécurité» et de la norme EN ISO 12863:2010 «Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes» au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 205 du 10.8.2011, p. 31).

(13) Décision 2011/476/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d’entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 28.7.2011, p. 16).

(14) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(15) Décision 2005/323/CE de la Commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l’eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 104 du 23.4.2005, p. 39).

(16) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(17) Décision d’exécution 2014/359/UE de la Commission du 13 juin 2014 concernant la conformité des normes européennes EN 15649-1:2009+A2:2013 et EN 15649-6:2009+A1:2013 relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 175 du 14.6.2014, p. 45).

(18) Décision d’exécution 2014/875/UE de la Commission du 4 décembre 2014 concernant la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, de la référence de la norme EN 15649-2:2009+A2:2013 relative aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau et de la norme EN 957-6:2010+A1:2014 relative aux appareils d’entraînement fixes (JO L 349 du 5.12.2014, p. 65).

(19) Décision d’exécution 2013/390/UE de la Commission du 18 juillet 2013 concernant la conformité des normes européennes de la série EN 15649 (parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 196 du 19.7.2013, p. 22).

(20) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(21) Communication de la Commission 2017/C 267/03 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO C 267 du 11.8.2017, p. 7).

(22) Décision C(2004) 1493 de la Commission du 23 avril 2004 concernant la conformité de certaines normes à l’obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE, et la publication de leurs références au Journal officiel.

(23) Décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l’obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 271 du 15.10.2005, p. 51).

(24) Décision 2009/18/CE de la Commission du 22 décembre 2008 relative à la conformité de la norme EN 1273:2005 sur les trotteurs avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel (JO L 8 du 13.1.2009, p. 29).

(25) Décision d’exécution 2012/29/UE de la Commission du 13 janvier 2012 relative à la conformité de la norme EN 60065:2002/A12:2011 «Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues — Exigence de sécurité» et de la norme EN 60950-1:2006/A12:2011 «Matériel de traitement de l’information — Sécurité — Partie 1: exigences générales» avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 13 du 17.1.2012, p. 7).

(26) Décision d’exécution 2014/358/UE de la Commission du 13 juin 2014 concernant la conformité de la norme européenne EN 16281:2013 relative aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes-fenêtres à l’épreuve des enfants et à monter soi-même avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 175 du 14.6.2014, p. 43).

(27) Décision d’exécution 2014/531/UE de la Commission du 14 août 2014 concernant la conformité des normes européennes EN 16433:2014 et EN 16434:2014 ainsi que de certaines clauses de la norme européenne EN 13120:2009+A1:2014 pour les stores intérieurs avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 243 du 15.8.2014, p. 54).

(28) Décision d’exécution (UE) 2015/1345 de la Commission du 31 juillet 2015 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d’enfants, les couffins et supports, les barrières de sécurité et les dispositifs à langer à usage domestique (JO L 207 du 4.8.2015, p. 73).

(29) Décision d’exécution (UE) 2017/1014 de la Commission du 15 juin 2017 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références de la norme européenne EN 13869:2016 relative aux exigences de sécurité «enfants» pour les briquets et de la norme européenne EN 13209-2:2015 sur les porte-bébés (JO L 153 du 16.6.2017, p. 36).