FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2005

modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

[notifiée sous le numéro C(2005) 754]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/288/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 5, paragraphe 2, de la directive 96/16/CE prévoit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des informations méthodologiques en conformité avec un questionnaire standard établi par la Commission.

(2) Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (2) établit le cadre juridique pour les statistiques communautaires ventilées par unités territoriales; par conséquent, il y a lieu d'utiliser la nouvelle nomenclature (NUTS) pour la transmission de données relatives à la quantité de lait de vache produite par les exploitations agricoles sur base régionale.

(3) Compte tenu de l’importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il devient de plus en plus nécessaire de disposer d’informations statistiques sur le taux protéique dans les principaux produits laitiers.

(4) Il y a lieu de modifier et de compléter les dispositions de la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (3).

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/80/CE est modifiée comme suit:

1) à l’annexe II, les tableaux H et I figurant à l’annexe I de la présente décision sont ajoutés;

2) l’annexe III est remplacée par l’annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2005. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 78 du 28.3.1996, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/107/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 7 du 13.1.2004, p. 40).

(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(3) JO L 24 du 25.1.1997, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/582/CE du Conseil (JO L 281 du 17.10.1998, p. 36).

ANNEXE I À l’annexe II de la décision 97/80/CE les tableaux H et I suivants sont ajoutés: «TABLEAU H Activités des laiteries Protéine du lait de vache dans les principaux produits laitiers Pays: … Année: …

Code Produits Quantité (1) (1 000 t) Contenu en protéines (t) 1 2 1 Produits frais 11 Lait de consommation 112 Lait entier 113 Lait demi-écrémé 114 Lait écrémé 12 Babeurre 13 Crème 2 Produits fabriqués 21 Lait concentré 221 Crème de lait en poudre 222 Lait entier en poudre 223 Lait partiellement écrémé en poudre 224 Lait écrémé en poudre 225 Babeurre en poudre 23 Beurre et autres produits laitiers à matière grasse jaune 2411 Fromage de lait de vache 25 Fromage fondu 26 Caséines et caséinates 27 Lactosérum

TABLEAU I Données régionales de production de lait de vache Pays: … Année: …

Région Code NUTS 2 Production annuelle de lait de vache (1 000 t) (2) Total pays » (1) Colonne 1: quantités produites en milliers de tonnes au cours de la période considérée (année). Définition: voir annexe II, tableau B, colonne 1, de la décision 97/80/CE. (2) Concerne tout le lait de vache, à l'exclusion du lait directement tété, mais y compris celui provenant de la traite (y compris le colostrum) utilisé comme alimentation animale (par exemple, dans des seaux ou par d'autres moyens).