Communication en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil(1) concernant une demande d'attestation négative ou d'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE

(Affaire COMP/34.657 - Sammelrevers et COMP/35.245-35.251 - Einzelreverse)

(2000/C 162/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. LA NOTIFICATION

1. Le 18 mars 1993, des maisons d'édition allemandes et autrichiennes ont demandé à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil, de bénéficier d'une attestation négative ou, subsidiairement, d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE pour leurs accords visant à fixer les prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne, en Autriche et en Suisse (accords dits "Sammelrevers"). Des éditeurs de l'espace germanophone, mais aussi d'autres pays, participaient à ce système.

2. Par lettres des 31 mars et 10 mai 2000, les parties notifiantes ont communiqué à la Commission une version modifiée du Sammelrevers. Ce dernier a été modifié en ce sens qu'à partir du 30 juin 2000 les contrats de prix imposés conclus entre des libraires allemands, d'une part, et des éditeurs autrichiens et des éditeurs d'États membres de l'Union européenne autre que l'Allemagne, d'autre part, seront résiliés. À cette date, les contrats de prix imposés conclus entre des éditeurs allemands et des éditeurs d'États membres autres que l'Autriche, d'une part, et des libraires autrichiens, d'autre part, deviendront eux aussi caducs. Comme auparavant, des maisons d'édition de la Suisse, de la Chine, de la République tchèque et des États-Unis d'Amérique participent au Sammelrevers.

II. LA NOUVELLE VERSION DES ACCORDS NOTIFIÉS

3. Le premier système de Sammelrevers qui a été notifié portait essentiellement sur des accords conclus entre des maisons d'édition allemandes et des libraires autrichiens, des maisons d'édition autrichiennes et des libraires allemands, des maisons d'édition allemandes et des libraires allemands ainsi que des maisons d'édition autrichiennes et des libraires autrichiens. En outre, plusieurs éditeurs d'États membres autres que l'Allemagne et l'Autriche y participaient. Le Sammelrevers tel qu'il a été nouvellement notifié se limite maintenant dans l'Union européenne aux accords conclus entre des maisons d'édition allemandes et des libraires allemands.

4. La conclusion et le contrôle de ces accords relatifs à un système de prix à la consommation imposés sont centralisés par l'intermédiaire d'organismes de gestion et de surveillance, les Preisbindungstreuhänder. Les maisons d'édition donnent mandat à ces derniers d'envoyer, en leur nom, des "déclarations d'engagement" à tous les libraires. En signant cette déclaration, le libraire s'engage à respecter les prix fixés par la maison d'édition dans son catalogue pour les livres vendus en Allemagne et en Suisse. Ainsi, des contrats de prix imposés sont conclus entre chacune des maisons d'édition participantes et chacun des libraires participants, par l'intermédiaire du Preisbindungstreuhänder.

5. La même procédure était appliquée depuis 1994 par les sept plus grands groupes d'édition allemands qui ont quitté le Sammelrevers et dont le système de prix imposés est organisé par un autre Preisbindungstreuhänder (accords dits "Einzelreverse"). Les conditions inscrites dans le Sammelrevers ont été reprises dans les Einzelreverse. Par lettre du 31 mars 2000, les parties notifiantes ont communiqué à la Commission que les Einzelreverse de ces sept groupes d'édition avaient été résiliés et que ceux-ci avaient rejoint le nouveau Sammelrevers national.

6. Dans le cadre du Sammelrevers, les libraires s'engagent à payer des pénalités conventionnelles au cas où ils viendraient à offrir ou à consentir, volontairement ou par négligence, des réductions non autorisées. Le montant de ces pénalités est égal à celui de l'opération en cause et ne doit cependant pas être inférieur à 3000 marks allemands (DEM) pour le premier manquement, à 5000 DEM pour chacun des suivants et à 10000 DEM pour des offres de réductions non autorisées faites à plusieurs clients. Par ailleurs, les maisons d'édition peuvent opposer un refus de vente à un libraire ne respectant pas les prix imposés.

7. Les engagements souscrits par les libraires valent également dans le cas où les produits des éditeurs soumis à des prix imposés ne sont pas fournis directement par une maison d'édition, mais par un intermédiaire. Les intermédiaires eux-mêmes, comme tous ceux qui fournissent les productions éditoriales à des revendeurs, doivent vérifier au préalable si le distributeur concerné est déjà lié par l'engagement. Si tel n'est pas le cas, l'intermédiaire doit faire en sorte qu'il le devienne. En outre, si l'intermédiaire approvisionne des revendeurs en dehors de l'Allemagne et de l'Autriche, il doit obtenir un engagement de leur part pour le cas où ceux-ci réimporteraient les produits concernés en Allemagne.

8. Les produits d'édition allemands réimportés en Allemagne à partir d'un État membre de l'Union européenne ne sont en principe pas soumis aux prix imposés. Le Sammelrevers ne s'applique à ces produits que s'il ressort objectivement que ces derniers ont été exportés dans le seul but d'être réimportés afin d'échapper au système des prix imposés instauré par le Sammelrevers.

9. Outre les livres, certains magazines, les "petits produits d'édition" (cartes postales et de voeux, cartes illustrées, opuscules religieux), les calendriers, les cartes d'art et les CD-ROM font aussi partie de la production éditoriale qui relève du Sammelrevers. Pour les livres, le pourcentage des articles couverts par le Sammelrevers et les Einzelreverse s'élève en Allemagne à environ 90 %.

10. Les ventes transfrontalières de livres aux consommateurs finals situés dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le vendeur est établi ne sont en aucun cas soumis au régime des prix imposés. Cela vaut ainsi aussi pour les ventes transfrontalières directes par l'Internet et les ventes transfrontalières directes aux consommateurs finals en Allemagne.

III. RESTRICTIONS DE CONCURRENCE RÉSULTANT DES ACCORDS

11. Les contrats de prix imposés réunis dans le Sammelrevers et conclus par l'intermédiaire du Preisbindungstreuhänder, ainsi que les contrats de prix imposés relevant des Einzelreserve, sont des accords au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

12. Le Sammelrevers se compose d'un grand nombre de contrats de prix imposés conclus entre de nombreuses maisons d'édition et de nombreux libraires, en vertu desquels les libraires sont tenus de respecter le prix de détail fixé par l'éditeur pour un titre déterminé. Exclure la concurrence par les prix entre les libraires pour des titres déterminés empêche les libraires d'améliorer leur situation sur le marché par des efforts autonomes qui consisteraient à proposer les produits d'édition à des prix inférieurs aux prix de détail fixés par les éditeurs, en faisant ainsi profiter les consommateurs des bénéfices obtenus grâce à des mesures de rationalisation. Les libraires ne peuvent pas davantage favoriser la vente de produits d'édition par des réductions de prix temporaires ou permanentes. Ces accords restreignent donc la concurrence.

IV. EFFETS DÉFAVORABLES SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES

13. Étant donné qu'il s'agit d'un système de prix imposés qui ne s'applique dans l'Union européenne qu'aux livres d'éditeurs allemands vendus par des libraires allemands aux consommateurs finals en Allemagne et que les produits d'édition allemands réimportés en Allemagne peuvent en principe être vendus à un prix fixé librement et ne sont soumis aux prix imposés que si leur exportation et leur réimportation avaient pour unique but d'échapper au régime des prix imposés, il y a lieu de partir du principe que ce régime ne produit pas d'effets sensibles sur le commerce entre États membres et ne relève donc pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

V. INTENTION DE LA COMMISSION

14. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a l'intention de conclure que les accords notifiés ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. Avant d'arrêter sa décision, elle souhaite cependant donner à tous les tiers intéressés la possibilité de lui faire connaître leur point de vue dans un délai de trois semaines à compter de la publication de la présente communication sous la référence COMP/34.657 - Sammelrevers et COMP/35.245-35.251 - Einzelreverse, à envoyer à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction C

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 04 .

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.