Décision no 182

du 13 décembre 2000

concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/655/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point d), du règlement (CEE) n° 1408/71, aux termes duquel elle est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre les États membres en modernisant les procédures nécessaires à l'échange d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque État membre. Cette modernisation a surtout pour but d'accélérer l'octroi des prestations,

vu l'article 117 du règlement (CEE) n° 574/72, aux termes duquel la commission administrative est tenue, sur la base des études et des propositions de la commission technique, d'adapter aux nouvelles techniques de traitement électronique de l'information des modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents, ainsi que les opérations et les méthodes de transmission des données prévues pour l'application du règlement et du règlement d'application,

considérant ce qui suit:

(1) Pour aider la commission administrative à évaluer dans quelle mesure le travail de la commission technique contribue à l'accélération de l'octroi des prestations, il convient de fournir des informations de base aussi bien quantitatives que qualitatives.

(2) Les divergences entre les informations disponibles dans les divers États membres rendent les comparaisons difficiles et la collecte des données statistiques ne devrait pas faire peser une charge lourde et inutile sur les États membres.

(3) Le but recherché est donc de recueillir des données essentielles de base sur le traitement et la liquidation des demandes de pension de vieillesse afin d'améliorer les connaissances concernant la situation qui prévaut dans chaque État membre, notamment pour savoir où se situent les principaux goulets d'étranglement dans les systèmes et les procédures propres à chaque État membre, de partager les informations sur les meilleures pratiques et de susciter des réflexions quant aux moyens de réduire le temps de traitement, et d'établir des points de référence clairs par rapport auxquels chaque État membre peut évaluer ses propres performances.

(4) Il est dès lors approprié d'établir un cadre commun élargi pour la collecte des données relatives à la liquidation des demandes de pension et des directives précises devraient être données à cette fin par les autorités compétentes aux institutions nationales,

DÉCIDE:

1. Les institutions compétentes des États membres (ou les institutions compétentes désignées, lorsqu'il en existe plusieurs au sein d'un même État membre) sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les données identifiées au point 6 puissent être recueillies et fournies.

2. Ces données doivent être fournies au mois de mai et de novembre de chaque année à la commission technique visée à l'article 117, point c), du règlement (CEE) n° 574/72.

3. Le secrétariat de la commission technique est chargé de coordonner la collecte des données et, avec l'accord de la commission technique, de les joindre en annexe aux rapports semestriels d'avancement que la commission technique remet à la commission administrative.

4. Les données recueillies ne doivent concerner, du moins dans un premier temps, que les pensions de vieillesse impliquant un demandeur résidant dans un autre État membre et doivent faire apparaître les détails suivants:

a) le temps de réaction de l'institution d'instruction dans l'État membre de résidence (c'est-à-dire le temps mis par l'institution d'instruction pour informer l'institution compétente qu'une demande de pension a été introduite auprès de cette dernière). Au sens de la présente note, l'"institution d'instruction" signifie l'organisme de l'État membre de résidence du demandeur qui doit remplir le formulaire E202, alors que l'"institution compétente" signifie l'organisme de l'État membre qui reçoit le formulaire E202 rempli et traite la demande par la suite;

b) le temps mis par l'institution compétente pour traiter la demande (c'est-à-dire le temps mis par l'institution compétente pour prendre une décision définitive);

c) le temps total de traitement par les deux États membres concernés(1) (c'est-à-dire le temps d'attente du demandeur jusqu'à la prise de la décision définitive, à compter de la date à laquelle la demande a été soumise à l'institution d'instruction).

5. Afin de pouvoir inclure les informations collectées dans les deux rapports d'avancement que doit remettre la commission technique à la commission administrative aux mois de juin et de décembre de chaque année, il conviendrait que les données soient fournies en mai et en novembre. La période de référence pourrait couvrir les six mois précédents; ainsi les informations fournies en mai porteraient sur les mois de novembre à avril et les informations fournies en novembre, sur les mois de mai à octobre.

6. Les données recueillies devraient comprendre:

a) le temps moyen, le temps le plus court et le temps le plus long constatés au cours des six derniers mois pour l'envoi des demandes de pension de vieillesse par l'institution d'instruction à l'institution compétente;

b) le temps moyen, le temps le plus court et le temps le plus long constatés au cours des six derniers mois pour la prise d'une décision définitive par l'institution compétente sur une demande de pension de vieillesse dans le cas d'un demandeur résidant dans un autre État membre;

c) un bref commentaire de l'institution compétente situant les données dans leur contexte et expliquant les facteurs ayant joué dans le cas des liquidations les plus courtes et les plus longues;

d) une brève description par l'institution compétente de la méthode utilisée - s'il s'agit ou non d'un échantillon, sa taille, la période couverte, le nombre total de dossiers examinés, etc.

7. Si possible, le recueil des données doit commencer en janvier 2001 en vue d'une première soumission à la commission technique en mai 2001.

8. Chaque État membre présentera ses données à la commission technique en ayant en vue de promouvoir l'échange d'expérience et la diffusion de bonnes pratiques.

9. Le mode de collecte et d'utilisation des données sera revu à la fin de chaque année et, s'il y a lieu, des propositions d'amélioration seront présentées.

10. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001 pour une période de cinq ans au terme de laquelle elle sera réexaminée.

Le président de la commission administrative

Jean-Claude Fillon

(1) La délégation allemande est d'avis que le temps total de traitement est décisif et prie les États membres de prendre note du temps total de traitement par rapport à l'Allemagne.