DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/54 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2019

concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants

[notifiée sous le numéro C(2019) 142]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 34, paragraphe 11, et son article 37, paragraphe 2, point a),

après consultation du comité du code des douanes,

considérant ce qui suit:

(1) La décision concernant le renseignement tarifaire contraignant (RTC) visé à l'annexe comporte un classement tarifaire incompatible avec la nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2). Plus précisément, ce RTC est incompatible avec les règles générales pour l'interprétation de la NC et le libellé du code NC 2833 11 00, lu en combinaison avec la note 1 relative au chapitre 25 de la NC et le libellé du code NC 2530 90 00.

(2) La note 1 relative au chapitre 25 de la NC indique que n'entrent dans les positions de ce chapitre que les produits à l'état brut ou traités par un nombre limité de procédés mécaniques ou physiques (à l'exception de la cristallisation), mais non les produits grillés, calcinés, résultant d'un mélange ou ayant subi une main-d'œuvre supérieure à celle indiquée dans chaque position.

(3) Le produit couvert par le RTC visé à l'annexe est identique, de par ses caractéristiques et propriétés objectives, au produit décrit dans l'avis de classement 2530.90/2 du CSH de l'OMD comme une «poudre blanche pulvérulente contenant plus de 99,2 % en poids de sulfate de sodium anhydre, obtenue uniquement par prélèvement mécanique de thénardite (sulfate de sodium anhydre) formée naturellement à l'air libre à la surface de la mirabilite (sulfate de sodium décahydraté) qui cristallise à partir de la saumure naturelle d'un lac en raison des basses températures qui règnent en hiver. Avant d'être conditionné, le produit est passé dans un tamis à ouverture de mailles de 0,65 mm.» Dans cet avis de classement du CSH de l'OMD, le produit est classé dans la sous-position 2530 90 du système harmonisé, qui correspond à la sous-position 2530 90 00 de la nomenclature combinée.

(4) Le produit considéré, prélevé mécaniquement, est à l'état brut. Il ressort clairement du libellé de la note 1 relative au chapitre 25 que seule la cristallisation induite par un procédé artificiel est exclue. Dans le cas du produit en cause, la cristallisation intervient naturellement, sans aucune intervention humaine. Le pompage de saumure naturelle d'un lac d'un bassin à un autre (où la cristallisation a effectivement lieu) ne peut être considéré comme une main-d'œuvre de matière première au sens de la note 1 relative au chapitre 25 puisqu'il s'agit simplement d'un processus de transport. Par conséquent, le classement tarifaire du produit tel qu'il est établi dans le RTC visé à l'annexe n'est pas conforme au libellé du code NC 2530 90 00, notamment au regard de l'avis de classement 2530.90/2 du CSH de l'OMD.

(5) En vertu de la décision 87/369/CEE du Conseil (3), l'Union est partie à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (communément dénommée «système harmonisé» ou «SH»), élaborée par le Conseil de coopération douanière (communément dénommé «Organisation mondiale des douanes» ou «OMD»). Le comité du SH (CSH) de l'OMD approuve les avis de classement qu'il émet et qui constituent en principe des instruments d'orientation pour les mesures tarifaires de l'Union.

(6) Lors de sa 58e session, en octobre 2016, le CSH a approuvé un avis de classement classant un produit identique à celui couvert par le RTC visé à l'annexe dans la sous-position 2530.90 du SH (avis de classement 2530.90/2 du CSH de l'OMD).

(7) Afin d'assurer l'interprétation et l'application uniformes du SH au niveau international et considérant que la décision est conforme au libellé de la sous-position 2530.90 du SH, il convient que l'Union applique cet avis de classement du CSH de l'OMD.

(8) La communication de la Commission en application de l'article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière (information 2017/C 128/01) (4) mentionne, entre autre, l'avis de classement 2530.90/2 du CSH de l'OMD. Les autorités douanières sont dès lors tenues de révoquer les décisions en matière de renseignements contraignants si ceux-ci deviennent incompatibles avec l'interprétation de la nomenclature douanière résultant, entre autres, d'avis de classement adoptés par le Conseil de coopération douanière.

(9) Afin de garantir un classement tarifaire des marchandises correct et uniforme, il y a lieu de révoquer le RTC visé à l'annexe. Il convient par conséquent que l'autorité douanière qui a délivré ce RTC le révoque le plus vite possible après notification de la présente décision et en informe la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe, délivré par l'autorité douanière mentionnée dans la colonne 2 dudit tableau aux fins du classement tarifaire indiqué dans la colonne 3 de ce tableau, est révoqué conformément au paragraphe 2. 2. L'autorité douanière indiquée dans la colonne 2 du tableau figurant à l'annexe révoque le renseignement tarifaire contraignant visé à la colonne 1 dudit tableau et en informe le titulaire le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours après la date de notification de la présente décision. 3. Lorsque l'autorité douanière révoque un renseignement tarifaire contraignant et procède à la notification conformément au paragraphe 2, elle en informe la Commission.

Article 2 La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(3) Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d'amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1).

(4) JO C 128 du 22.4.2017, p. 1.