RÈGLEMENT (CE) N° 2929/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 déterminant, pour le gel fondé sur la rotation au cours de la campagne 1996/1997, les cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1541/93 du conseil, du 14 juin 1993, fixant le taux du gel des terres non fondé sur la rotation visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2336/95 du Conseil, du 26 septembre 1995, portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (2), fixe l'obligation de gel de terres fondé sur la rotation et celle pour toute autre forme de gel à 10 %; que, pour les producteurs qui transfèrent leur obligation de gel à un autre producteur conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2800/95 (4), le taux de gel fondé sur la rotation est majoré de 5 %; que cette majoration est toutefois ramenée à 3 % pour les cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93; qu'il est, par conséquent, nécessaire de déterminer quels sont les cas couverts par ledit règlement;

considérant que le règlement (CEE) n° 1541/93 a autorisé un taux de gel non rotationnel supérieur de trois points de pourcentage au taux de gel fondé sur la rotation, pour le gel de terres au cours des campagnes 1994/1995 et 1995/1996, dans les États membres où, d'après les estimations, la superficie à mettre en jachère au cours de la première année du régime devait dépasser 13 % de la superficie de base; que, durant cette période, la Commission a été priée d'entreprendre une étude pour vérifier les effets de la rotation sur les rendements dans les États membres concernés; qu'il était prévu que, sur la base de cette étude, une décision soit prise à propos du taux à appliquer dans ces mêmes États membres à partir de la campagne 1996/1997;

considérant que le Royaume-Uni remplissait le critère visé ci-dessus; que la Commission y a réalisé une étude; que les résultats de cette étude ne sont guère concluants, parce que les producteurs ayant procédé à un gel non rotationnel sont très peu nombreux et que les données concernant la seconde des deux campagnes ne sont pas encore disponibles;

considérant que l'on ne dispose actuellement pas d'une base solide pour déterminer si les trois points de pourcentage supplémentaires offrent la même garantie en termes de contrôle de la production que le taux adopté pour le gel fondé sur la rotation; que les résultats de l'étude actuellement disponibles n'excluent toutefois pas cette possibilité;

considérant que le règlement (CEE) n° 1541/93 a également autorisé un taux de gel non rotationnel supérieur de trois points de pourcentage au taux fondé sur la rotation dans les zones vulnérables visées dans la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (5), ou dans l'ensemble du territoire d'un État membre qui applique les programmes d'action prévus par ladite directive; que cette autorisation est subordonnée à la condition que la Commission reconnaisse que l'utilisation d'engrais a fortement diminué dans l'État membre concerné; que la Commission a été priée de rédiger, à la fin de la campagne 1995/1996, un rapport concernant son incidence sur la production; qu'aucune conclusion définitive ne peut être tirée tant que le rapport n'est pas achevé; que la Commission reconnaît, toutefois, que la réduction de l'utilisation d'engrais peut être considérée comme significative au Danemark, qui applique les programmes d'action prévus par la directive 91/676/CEE;

considérant que les producteurs du Danemark et du Royaume-Uni devraient, pour la campagne 1996/1997, être traités en tant que cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93, aux fins des transferts d'obligations de gel;

considérant que le comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins de l'application de l'article 7 paragraphe 7 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92, les terres gelées pour la campagne 1996/1997 au Danemark et au Royaume-Uni sont considérées comme des cas couverts par le règlement (CEE) n° 1541/93.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission