FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/11

RÈGLEMENT (CE) N o 1139/2007 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2007

concernant l’autorisation de la L-arginine en tant qu’additif pour l'alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2) Une demande d’autorisation a été présentée pour l’acide aminé L-arginine.

(3) Vu qu’elle a été introduite avant la date d’application du règlement (CE) no 1831/2003, cette demande d’autorisation a été présentée au titre de la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (2). Depuis le 18 octobre 2004, les acides aminés, leurs sels et produits analogues entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 1831/2003. La demande doit dès lors être considérée comme une demande introduite en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003.

(4) Pour qu’il soit satisfait aux exigences de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, des informations supplémentaires étayant la demande ont été fournies.

(5) La demande concerne l’autorisation de la L-arginine en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels» et le groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 17 avril 2007 (3) que la L-arginine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a également conclu que la L-arginine ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Elle ne voit pas la nécessité de fixer des conditions spécifiques pour la surveillance postérieure à la mise sur le marché. Le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale a été soumis à l’Autorité par le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003. Il ressort de l’évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs dits «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

(2) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/116/CE de la Commission (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81).

(3) Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l'efficacité du produit contenant de la L-arginine obtenue par fermentation de Corynebacterium glutamicum (ATCC-13870) pour toutes les espèces animales. Adopté le 17 avril 2007. The EFSA Journal (2007) 473, p. 1-19.