ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.10.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L300/21
REGLEMENT (CEE)N°3227/86DELACOMMISSION
du23octobre1986
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03123/86dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03123/86estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24octobre1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23octobre1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L291du15.10.1986,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3193/86 DU CONSEIL

du 14 octobre 1986

fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus aux articles 7 et 10 du règlement (CEE) no 136/66/CEE;

considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6 dudit règlement;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le prix représentatif de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l'article 1er du présent règlement;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1986/1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:

- prix représentatif de marché 166,67 Écus pour 100 kilogrammes,

- prix de seuil 163,05 Écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 1,4.

2. Pour la campane de commercialisation 1986/1987, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du règlement nº 136/66/CEE est fixé à 0.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3276/86 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la sole et de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de sole et de plie pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole dans les eaux de la division CIEM VII a et de plie dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint les quotas attribués pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux de la division CIEM VII a et de plie dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à la Belgique pour 1986.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII a et de la plie dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3359/86 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1986

concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d'Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3655/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3583/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 1986 (1),

considérant que le règlement (CEE) no 3655/85 de la Commission, du 23 décembre 1985, établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CEE) no 3582/85 et (CEE) no 3583/85 dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en son article 7 que les demandes de certificats et la délivrance des certificats d'importation pour les viandes visées en son article 1er paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/85 (4);

considérant que, sur la base de ces dispositions, des certificats ont été délivrés pour une quantité de 10 000 tonnes et que, en conséquence, l'article 2 du règlement (CEE) no 1914/86 de la Commission (5), dispose qu'à partir du 1er juillet 1986, aucun certificat n'est plus délivré;

considérant toutefois qu'une partie importante de ces certificats n'ont pas pu être utilisés à cause de certains problèmes liés à des actions entreprises par un des pays tiers d'origine des produits en question; qu'il semble opportun de rendre disponible une certaine quantité, veillant toutefois à ce que la quantité totale importée ne dépasse pas les 10 000 tonnes prévues au règlement (CEE) no 3655/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des demandes de certificats peuvent être déposées conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2377/80 au cours des dix premiers jours du mois de novembre 1986 pour une quantité globale de 4 000 tonnes de viandes bovines originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 343 du 20. 12. 1985, p. 8.

(2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 24.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985,p. 11.

(5) JO no L 165 du 21. 6. 1986, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3302/86 DU CONSEIL

du 27 octobre 1986

portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la république d'Afrique du Sud

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que le refus du gouvernement de la république d'Afrique du Sud de prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et que la détérioration de la situation dans ce pays ont donné lieu à des débats dans le cadre de la coopération politique européenne;

considérant que ces débats ont permis de dégager un consensus visant à suspendre l'importation de pièces d'or originaires de la république d'Afrique du Sud;

considérant qu'il a été estimé nécessaire de prendre des mesures applicables dans tous les États membres en vue d'une telle suspension;

considérant que les États membres ont dès lors décidé d'arrêter un règlement du Conseil en application du traité,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La mise en libre pratique dans la Communauté de Krugerrands et de toutes autres pièces d'or originaires de la république d'Afrique du Sud (position ex 72.01 du tarif douanier commun) est suspendue.

Article 2

Le présent règlement n'affecte pas la mise en libre pratique de pièces d'or originaires de la république d'Afrique du Sud:

- frappées avant 1961

ou

- accompagnées de documents d'importation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, indiquant la république d'Afrique du Sud comme pays d'origine

ou

- importées en exécution de contrats conclus avant cette date

ou

- en cours de transport vers la Communauté à cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3369/86 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures à dessus en cuir naturel de la sous-position 64.02 A du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures à dessus en cuir naturel de la sous-position 64.02 A du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 600 000 Écus; que, à la date du 24 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 64.02 (*) (**) (Code Nimexe 64.02-21, 29, 32, 34, 35, 38, 40, 41, 43, 45, 47, 49, 50, 52, 54, 56, 58, 59) // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: A. Chaussures à dessus en cuir naturel // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3456/86 DU CONSEIL

du 10 novembre 1986

portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale, dans certains cas, et de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, dans les autres cas;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont mentionnés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables du 1er janvier au 30 juin 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

J. MOORE

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Taux des droits autonomes % // // // // ex 03.01 B I e) 1 // Aiguillats (Squalus acanthias) frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés // 6 // ex 03.01 B I y) // Vivaneau (Lutjanus campechanus) // 0 // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3576/86 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord, VI b par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord, VI b effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a nord, VI b effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou renregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3527/86 DU CONSEIL

du 17 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3127/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2036/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/85 (4), se réfèrent au prix moyen du marché mondial; que le terme « moyen » a été supprimé de cette expression dans le règlement (CEE) no 1431/82 afin d'éviter des difficultés d'interprétation; qu'il convient en conséquence d'ajuster le texte du règlement (CEE) no 2036/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa, paragraphe 3, paragraphe 4 premier alinéa, ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 5 premier alinéa du règlement (CEE) no 2036/82, le terme « moyen » est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 292 du 16. 10. 1986, p. 1.

(3) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3665/86 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

dérogeant au règlement (CEE) no 3061/84 en ce qui concerne le délai pour la présentation des demandes d'aide à la production d'huile d'olive au titre de la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (1), et notamment son article 19,

considérant que, aux termes des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (2), les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions déposent les demandes d'aide des oléiculteurs associés au plus tard le 31 octobre de chaque campagne; que, pour la campagne 1985/1986, les organisations de producteurs, ou leurs unions, ne sont pas en mesure d'effectuer en temps utile tous les contrôles et vérifications requis en ce qui concerne les demandes d'aide des oléiculteurs qui sont requis, en raison du délai supplémentaire accordé aux oléiculteurs pour la présentation de leur déclaration de culture pour la campagne en cause par le règlement (CEE) no 143/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1714/86 (4); que, dès lors, il y a lieu de prévoir le report de la date à laquelle les demandes d'aide doivent être présentées au plus tard par les organisations de producteurs ou leurs unions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1985/1986, par dérogation à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3061/84, les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent les demandes d'aide au plus tard le 31 mars 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(2) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(3) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 13.

(4) JO no L 149 du 3. 6. 1986, p. 18.