DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/122/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas dans une région où la densité des porcs est élevée;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que les Pays-Bas ont pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, puisqu'il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les Pays-Bas n'envoient pas de porcs vers d'autres États membres à moins que les porcs:

a) ne proviennent d'une zone autre que celles visées à l'annexe I;

b) ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question.

2. Les mouvements des animaux provenant des zones autres que celles visées à l'annexe I vers d'autres États membres ne sont autorisés qu'après un préavis de trois jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de l'État membre de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire locale compétente.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (4) qui accompagne les porcs expédiés des Pays-Bas doit être complété par le texte suivant:

«Animaux conformes à la décision 97/122/CE de la Commission, du 14 février 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas».

Article 3

Les Pays-Bas veillent à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation et le transporteur fournit la preuve de cette désinfection.

Article 4

1. À intervalles de huit jours, les Pays-Bas fournissent des renseignements sur la situation de la peste porcine classique suivant la formule visée à l'annexe II.

2. La présente décision sera réexaminée avant le 19 février 1997.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

RVV Kringen

Nijmegen

Breda

Weert

Doetinchem

Rotterdam

Amsterdam

Apeldoorn

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Rapport sur la peste porcine classique

>FIN DE GRAPHIQUE>