Sur la base de l’évaluation du programme de convergence effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme est plausible. L’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est de procéder à l’assainissement budgétaire nécessaire devant permettre d’atteindre les objectifs budgétaires du gouvernement en ce qui concerne la dette nette et la balance courante corrigée des variations conjoncturelles. Le programme de convergence ne mentionne pas d’objectif budgétaire à moyen terme tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Selon les projections du programme, le délai pour corriger le déficit excessif fixé par le Conseil, dans sa recommandation du 2 décembre 2009, est en passe d’être dépassé d’un an. En 2014-2015, échéance fixée par le Conseil, le déficit public devrait atteindre 4,4 % du PIB, ce qui implique, si l’on se fonde sur le solde structurel (recalculé) (5), un effort budgétaire moyen de 1,25 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015, taux inférieur à l’effort de 1,75 % fixé dans la recommandation du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Si le gouvernement ne s’est pas écarté de sa stratégie d’assainissement budgétaire qui, sur la base des projections macroéconomiques antérieures, semblait, dans un premier temps, permettre d’atteindre les objectifs fixés par la PDE, la situation budgétaire et les perspectives en la matière ont été affectées par la dégradation des prévisions de croissance économique. Les mesures prises du côté des recettes ont été particulièrement concentrées sur la phase initiale de la trajectoire d’ajustement en vue de l’assainissement budgétaire. Près de 40 % de l’assainissement budgétaire total annuel prévu pour la période 2010-2011 à 2014-2015 étaient atteints à la fin de l’exercice 2011-2012, ainsi que 30 % des réductions des dépenses et deux tiers des majorations fiscales nettes. Les recettes susceptibles d’être générées par une meilleure efficacité du système fiscal résultant de la révision de la structure des taux de TVA restent relativement sous-exploitées.

D’après le programme de convergence, le déficit public sera de 8,3 % du PIB en 2011-2012, de 5,9 % du PIB en 2012-2013, de 6,0 % du PIB en 2013-2014, de 4,4 % du PIB en 2014-2015, de 2,9 % du PIB en 2015-2016 et de 1,2 % du PIB en 2016-2017. Ces estimations sont légèrement inférieures à celles fournies dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012, qui tablent sur un déficit de 6,1 % du PIB en 2012-2013 (taux qui s’établirait à 7,9 % sans la prochaine opération unique de transfert des fonds de pension) et de 6,5 % du PIB en 2013-1014. Ces différences s’expliquent par des prévisions de croissance inférieures et des modifications apportées par Eurostat aux données du Royaume-Uni. Dans sa note de conjoncture de l’automne 2011 (Autumn Statement), le gouvernement a ajusté son plan budgétaire afin de privilégier les dépenses de nature à favoriser la croissance, mais les investissements publics devraient diminuer fortement d’ici à 2014-2015. La dette publique, que les prévisions estiment à 94,7 % en 2013-2014, devrait atteindre un pic en 2014-2015.