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FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/17

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2012

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède)

(2013/18/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 25 mai 2012, la Suède a introduit une demande de mobilisation du Fonds à la suite de licenciements intervenus au sein de l’entreprise Saab Automobile SA, dans l’une de ses filiales et chez seize de ses fournisseurs, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 août 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 454 560 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Suède,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 5 454 560 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
a)

Le comité demandera aux parties des renseignements au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles elles ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics. Le questionnaire devrait demander à chaque partie les renseignements suivants: i) description des mesures et des politiques auxquelles la partie a recours, y compris leurs objectifs économiques, sociaux et autres et la manière dont elles sont administrées; ii) définition que la partie donne des PME; iii) mesure dans laquelle la partie dispose d'organismes ou d'institutions spécialisés pour aider les PME dans le domaine des marchés publics; iv) niveau de participation des PME aux marchés publics, à la fois du point de vue de la valeur et du nombre des marchés adjugés aux PME; v) description des mesures et des politiques de sous-traitance aux PME, y compris les objectifs, les garanties et les incitations en matière de sous-traitance; vi) facilitation de la participation des PME à la présentation de soumissions conjointes (avec d'autres fournisseurs, grands ou petits); vii) mesures et politiques visant à donner aux PME la possibilité de participer aux marchés publics (par exemple, amélioration de la transparence et de l'accès des PME aux renseignements sur les marchés publics; simplification des conditions de participation aux appels d'offres; réduction de la taille des marchés; et paiement ponctuel des marchandises et des services fournis); et viii) utilisation des mesures et des politiques concernant les marchés publics pour stimuler l'innovation dans les PME.
DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties

(2013/786/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 octobre 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 1563/2006 (1).

(2) Le protocole à cet accord de partenariat (2), actuellement en vigueur, expirera le 30 décembre 2013.

(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux comoriennes. À l’issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 juillet 2013.

(4) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union européenne, il y a lieu d’appliquer le nouveau protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(5) Il y a lieu de signer le nouveau protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne.

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA

(1) Règlement (CE) no 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (JO L 290 du 20.10.2006, p. 6).

(2) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores (JO L 335 du 18.12.2010, p. 3).
(6)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. La France, la Belgique et le demandeur ont transmis des observations dans ce délai. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre les représentants de la Commission et ceux des autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 25 et 26 février 2013, à laquelle le demandeur a assisté.
Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application

Santé publique

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004

Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application (si emballés en vue de la vente au détail)

Oui 2

La viande hachée de gibier ne fait pas l’objet d’échanges commerciaux.

Loi sur l’inspection des viandes et son règlement d’application Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application (si emballés en vue de la vente au détail)

Règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 Décision 79/542/CEE

Oui 3
(3)

La directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et ses mesures d'exécution prescrivent l'adoption de niveaux sonores admissibles, de dispositifs d'échappement et de procédures d'essai des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/…

du

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'"accord EEE"), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (1) établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée.

Le programme statistique de l'EEE pour 2013 devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article suivant est inséré après l'article 4 [Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)] du protocole 30 de l'accord EEE:

"Article 5

Programme statistique 2013

1. Le présent article porte sur l'acte suivant:

— 32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

2. Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement (UE) no 99/2013 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Tous les grands domaines du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l'AELE.

3. Un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour 2013. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique de l'EEE pour 2013 est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.

4. Pour 2013, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Programme statistique européen 2013-2017 — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne."
Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie. Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils.

Fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée.

Centre d'études et de recherches syrien (CERS) (ou Centre d'Étude et de Recherche Scientifique (CERS); Scientific Studies and Research Center (SSRC); Centre de Recherche de Kaboun)

Syronics – Syrian Arab Co. for Electronic Industries

New Sham - Building of Syrian Oil Company,

La SIIB a fait office de société écran pour le compte de la Commercial Bank of Syria, ce qui a permis à cette dernière de contourner les sanctions que l'UE lui a imposées. De 2011 à 2012, la SIIB a, de manière clandestine, facilité des financements d'un montant de près de 150 millions de dollars pour le compte de la Commercial Bank of Syria. Les accords financiers qui étaient censés être conclus par la SIIB l'étaient en réalité par la Commercial Bank of Syria. En plus de collaborer avec la Commercial Bank of Syria pour contourner les sanctions, en 2012, la SIIB a facilité plusieurs versements conséquents pour le compte de la Syrian Lebanese Commercial Bank, une autre banque déjà désignée par l'UE. En agissant de la sorte, la SIIB a contribué à soutenir financièrement le régime syrien.

46.

General Organisation of Radio and TV (ou Syrian Directorate General of Radio & Television Est; ou General Radio and Television Corporation; ou Radio and Television Corporation; ou GORT)

Adresse: Al Oumaween Square, P.O. Box 250, Damas, Syrie; Tél. (963 11) 223 4930

Service d'État rattaché au ministère syrien de l'information qui, à ce titre, soutient et promeut sa politique d'information. Il est responsable de l'exploitation des chaînes de télévision publiques syriennes, deux chaînes terrestres et une chaîne par satellite, ainsi que des stations de radio publiques. Le GORT a incité à la violence contre la population civile en Syrie, servant d'instrument de propagande au régime du président Assad et menant des campagnes de désinformation.
(4)

Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein, le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (3).
(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(62)

En ce qui concerne le niveau de financement, la Pologne a réaffirmé que le niveau de financement de l’investissement de Crist par l’ARP ne dépassait pas le plafond de 80 % prévu dans le programme. Elle a indiqué que la totalité des efforts planifiés par l’entreprise dans le plan d’investissement s’élevait à 188,2 millions de PLN et incluait l’acquisition par Crist non seulement du bassin de radoub (zone no 2 du chantier) mais également de coques (zone no 1 du chantier). La Pologne a expliqué que les deux investissements concernaient la même ligne de production, qui avait permis à Crist de se tourner avec succès vers les marchés de l’énergie renouvelable et de la construction en mer. Seule la réalisation du programme d’investissement complet a permis à Crist de changer son modèle commercial et de passer de la construction navale traditionnelle à la fabrication de navires sur mesure, de plateformes et d’éléments de construction pour les champs d’éoliennes en mer.
(2)

Une évaluation a été réalisée afin d’apprécier la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par cette décision. Compte tenu du stade actuel du processus de révision de ladite décision, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques établis par cette décision, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/506/CE.
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
c)

les mesures prises dans le cadre du réexamen des dépenses publiques sont complétées par d’autres mesures permanentes d’accroissement des recettes qui visent à améliorer encore l’efficacité et l’équité de la structure d’imposition et d’indemnisation (0,4 % du PIB). En particulier, la fiscalité des dépenses liées aux véhicules de société est augmentée, et la fiscalité dans les domaines de l’écologie et de la santé est améliorée en modifiant la taxation des véhicules diesel et en augmentant les accises sur le tabac et les boissons alcoolisées. Les exonérations de taxe foncière des fonds de pension et des fonds de placement immobilier sont réduites. Les plafonds des cotisations de sécurité sociale des membres des organes statutaires sont eux aussi supprimés. Un prélèvement spécial sur le secteur de l’énergie est imposé afin de limiter les rentes excessives de ce secteur. Une partie de son produit servira à réduire la “dette tarifaire”. Les licences de jeux d’argent et de hasard en ligne sont vendues en vue de réglementer ce marché et cette activité est taxée. Une redevance spéciale sur les médias est mise en place et la taxe sur les établissements financiers est augmentée. En outre, un certain nombre de mesures exceptionnelles sont mises en œuvre, afin de compenser largement les coûts résultant des paiements d’avances exceptionnels liés à la mise en place d’un programme de départs par consentement mutuel dans le secteur public. Ces mesures comprennent notamment le transfert du fonds de santé de CTT au secteur public, la vente d’une concession portuaire et de concessions de silos ainsi que des dividendes spéciaux découlant de la vente de réserves pétrolières excessives d’une entreprise publique;
(1)

L’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (2) prévoit que l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») veille à ce que les spécifications techniques d’interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.
(3)

Les informations et les données disponibles indiquent que la toxicité aiguë du 5-(2-aminopropyl)indole peut provoquer des effets nocifs chez l’homme, tels que la tachycardie et l’hyperthermie et peut égalementcauser mydriase, agitation et tremblements. Le 5-(2-aminopropyl)indole peut interagir avec d’autres substances, notamment les médicaments et les stimulants qui agissent sur le système monoaminergique. Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 5-(2-aminopropyl)indole chez l’être humain parce qu’aucune étude n’a été publiée qui évaluerait l’acuité et la chronicité de son effet toxique, ses effets psychologiques et comportementaux, ou le risque d’assuétude qu’il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées.
(1)

En vertu de la décision 2002/148/CE (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-CE ont été conclues et des mesures appropriées limitant la coopération avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommées «mesures appropriées»), comme indiqué à l’annexe de ladite décision, ont été prises. Ces mesures ont été adaptées, et leur période d’application a été prorogée chaque année depuis lors.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE concernant la Guinée-Bissau et modifiant ladite décision

(2013/385/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2011/492/UE du Conseil (4), les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises.

(2) La décision 2011/492/UE a été prorogée d’un an, jusqu’au 19 juillet 2013, par la décision 2012/387/UE du Conseil (5).

(3) Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE continuent d’être violés, et la situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

(4) Il convient, par conséquent, de modifier la décision 2011/492/UE de manière à proroger à nouveau la période d’application des mesures appropriées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision 2011/492/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 19 juillet 2014. Elle est réexaminée régulièrement, au moins tous les six mois, de préférence sur la base de missions de suivi du Service européen pour l’action extérieure, associant la Commission.»

Article 2

La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 203 du 6.8.2011, p. 2).

(5) JO L 387 du 17.7.2012, p. 1.