++++

MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 12 SEPTEMBRE 1979

LA COUR ,

VU LES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COUR DE JUSTICE PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ,

VU LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L ' ARTICLE 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU L ' ARTICLE 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ARTICLE 45 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU L ' ARTICLE 8 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

CONSIDERANT QUE L ' AUGMENTATION CONSIDERABLE DU NOMBRE DES AFFAIRES INTRODUITES DEVANT LA COUR DE JUSTICE REND NECESSAIRE UNE ADAPTATION DES REGLES DE PROCEDURE ;

AVEC L ' APPROBATION UNANIME DU CONSEIL DONNEE LE 26 JUILLET 1979 ,

ETABLIT LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ARRETE LE 4 DECEMBRE 1974 ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO L 350 DU 28 DECEMBRE 1974 , PAGE 1 ) EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 9 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 9

PAR . 1

LA COUR CONSTITUE EN SON SEIN DES CHAMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CECA , 165 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CEE ET 137 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CEEA ET DECIDE DE L ' AFFECTATION DES JUGES A CELLES-CI .

LA COMPOSITION DES CHAMBRES EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

PAR . 2

LE PRESIDENT DE LA COUR ATTRIBUE LES AFFAIRES , DES LE DEPOT DE LA REQUETE , A UNE CHAMBRE EN VUE DES MESURES D ' INSTRUCTION EVENTUELLES ET DESIGNE EN SON SEIN LE JUGE RAPPORTEUR .

PAR . 3

LA COUR FIXE DES CRITERES SELON LESQUELS LES AFFAIRES SONT EN PRINCIPE REPARTIES ENTRE LES CHAMBRES .

PAR . 4

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES .

POUR LES AFFAIRES ATTRIBUEES OU DEVOLUES AUX CHAMBRES , LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA COUR SONT EXERCES PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE . "

2 . L ' ARTICLE 10 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 10

PAR . 1

LA COUR DESIGNE POUR UNE ANNEE LES PRESIDENTS DES CHAMBRES , AINSI QU ' UN PREMIER AVOCAT GENERAL .

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT APPLICABLES .

LES DESIGNATIONS A INTERVENIR EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

PAR . 2

LE PREMIER AVOCAT GENERAL DECIDE DE L ' ATTRIBUTION DES AFFAIRES AUX AVOCATS GENERAUX , AUSSITOT APRES LA DESIGNATION DU JUGE RAPPORTEUR PAR LE PRESIDENT . IL PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN CAS D ' ABSENCE OU D ' EMPECHEMENT D ' UN AVOCAT GENERAL . "

3 . A ) L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR . 6

UN AVIS EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INDIQUANT LA DATE DE L ' INSCRIPTION DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LES NOM ET DOMICILE DES PARTIES , L ' OBJET DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE L ' INDICATION DES MOYENS ET DES PRINCIPAUX ARGUMENTS INVOQUES . "

B ) A L ' ARTICLE 16 EST AJOUTE UN PARAGRAPHE 17 LIBELLE COMME SUIT :

" PAR . 7

LORSQUE LE CONSEIL OU LA COMMISSION N ' EST PAS PARTIE A UNE AFFAIRE , LA COUR LUI TRANSMET UNE COPIE DE LA REQUETE ET DU MEMOIRE EN DEFENSE , A L ' EXCLUSION DES ANNEXES A CES DOCUMENTS , POUR LUI PERMETTRE DE CONSTATER SI L ' INAPPLICABILITE D ' UN DE SES ACTES EST INVOQUEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 TROISIEME ALINEA DU TRAITE CECA , DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE OU DE L ' ARTICLE 156 DU TRAITE CEEA . "

4 . LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 EST SUPPRIME .

5 . A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 EST AJOUTE UN QUATRIEME ALINEA LIBELLE COMME SUIT :

" PAR DEROGATION A CE QUI PRECEDE , LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A UTILISER LEUR PROPRE LANGUE OFFICIELLE LORSQU ' ILS INTERVIENNENT A UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR OU LORSQU ' ILS PARTICIPENT A L ' UNE DES PROCEDURES PREJUDICIELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 103 . CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE TANT AUX DOCUMENTS ECRITS QU ' AUX DECLARATIONS ORALES . LA TRADUCTION DANS LA LANGUE DE PROCEDURE EST ASSUREE DANS CHAQUE CAS PAR LES SOINS DU GREFFIER . "

6 . L ' ARTICLE 31 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 31

LES TEXTES REDIGES DANS LA LANGUE DE PROCEDURE OU , LE CAS ECHEANT , DANS UNE AUTRE LANGUE AUTORISEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 29 DU PRESENT REGLEMENT FONT FOI . "

7 . L ' ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR . 1

L ' ORIGINAL DE TOUT ACTE DE PROCEDURE DOIT ETRE SIGNE PAR L ' AGENT OU L ' AVOCAT DE LA PARTIE .

CET ACTE , ACCOMPAGNE DE TOUTES LES ANNEXES QUI Y SONT MENTIONNEES , EST PRESENTE AVEC CINQ COPIES POUR LA COUR ET AUTANT DE COPIES QU ' IL Y A DE PARTIES EN CAUSE . CES COPIES SONT CERTIFIEES CONFORMES PAR LA PARTIE QUI LES DEPOSE . "

8 . L ' ARTICLE 44 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR . 1

APRES LA PRESENTATION DE LA DUPLIQUE PREVUE A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT REGLEMENT , LE PRESIDENT FIXE LA DATE A LAQUELLE LE JUGE RAPPORTEUR PRESENTE A LA COUR UN RAPPORT PREALABLE . CE RAPPORT COMPORTE DES PROPOSITIONS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AFFAIRE APPELLE DES MESURES D ' INSTRUCTION OU D ' AUTRES MESURES PREPARATOIRES , AINSI QUE SUR LE RENVOI EVENTUEL DE L ' AFFAIRE A LA CHAMBRE DESIGNEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 .

LA COUR , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU , DECIDE DES SUITES A RESERVER AUX PROPOSITIONS DU JUGE RAPPORTEUR .

LA MEME PROCEDURE EST APPLIQUEE :

A ) SI LA REPLIQUE OU LA DUPLIQUE N ' A PAS ETE DEPOSEE A L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT ;

B ) SI LA PARTIE INTERESSEE DECLARE RENONCER A SON DROIT DE PRESENTER UNE REPLIQUE OU UNE DUPLIQUE . "

9 . L ' ARTICLE 47 PARAGRAPHE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR . 6

LE GREFFIER ETABLIT UN PROCES-VERBAL REPRODUISANT LA DEPOSITION DES TEMOINS . LE PROCES-VERBAL EST SIGNE PAR LE TEMOIN ET PAR LE GREFFIER . IL CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE . "

10 . L ' ARTICLE 70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 70

DANS LES RECOURS VISES A L ' ARTICLE 95 PARAGRAPHE 3 DU PRESENT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT REGLEMENT . "

11 . L ' ARTICLE 92 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 92

PAR . 1

LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 PARAGRAPHE 1 , LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE . CETTE DECISION PEUT INTERVENIR DES AVANT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST FORMEE . "

PAR . 2

LA COUR PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC ; ELLE STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 91 PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PRESENT REGLEMENT . "

12 . A ) L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR . 1

LA REQUETE EN INTERVENTION EST PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS QUI PREND COURS A LA PUBLICATION DE L ' AVIS VISE PAR L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 . "

B ) A L ' ARTICLE 93 LES PARAGRAPHES 4 ET 5 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR . 4

SI LA COUR ADMET L ' INTERVENTION , L ' INTERVENANT RE~OIT COMMUNICATION DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SIGNIFIES AUX PARTIES . LA COUR PEUT CEPENDANT , A LA DEMANDE D ' UNE PARTIE , EXCLURE DE CETTE COMMUNICATION DES PIECES SECRETES OU CONFIDENTIELLES .

PAR . 5

L ' INTERVENANT ACCEPTE LE LITIGE DANS L ' ETAT OU IL SE TROUVE LORS DE SON INTERVENTION .

LE PRESIDENT FIXE LE DELAI DANS LEQUEL L ' INTERVENANT EXPOSE PAR ECRIT SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS . "

13 . L ' ARTICLE 95 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 95

PAR . 1

LA COUR PEUT RENVOYER DEVANT LES CHAMBRES LES RECOURS PREJUDICIELS VISES A L ' ARTICLE 103 DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE LES RECOURS INTRODUITS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EN VERTU DES ARTICLES 33 DEUXIEME ALINEA , 34 DEUXIEME ALINEA , 35 , 36 DEUXIEME ALINEA , 40 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , 42 DU TRAITE CECA , 172 , 173 DEUXIEME ALINEA , 175 TROISIEME ALINEA , 178 , 181 DU TRAITE CEE ET 144 , 146 DEUXIEME ALINEA , 148 TROISIEME ALINEA , 151 , 153 DU TRAITE CEEA , DANS LA MESURE OU LA DIFFICULTE OU L ' IMPORTANCE DE L ' AFFAIRE OU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES NE DEMANDENT PAS QUE LA COUR STATUE EN SEANCE PLENIERE .

PAR . 2

LA DECISION PORTANT RENVOI EST PRISE PAR LA COUR A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ECRITE , SUR LE VU DU RAPPORT PREALABLE PRESENTE PAR LE JUGE RAPPORTEUR , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU .

CE RENVOI N ' EST TOUTEFOIS PAS ADMISSIBLE LORSQU ' UN ETAT MEMBRE OU UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE , PARTIE A L ' INSTANCE , A DEMANDE QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE EN SEANCE PLENIERE . PAR PARTIE A L ' INSTANCE IL Y A LIEU D ' ENTENDRE , AU SENS DE CETTE DISPOSITION TOUT ETAT MEMBRE ET TOUTE INSTITUTION QUI EST PARTIE OU PARTIE INTERVENANTE AU LITIGE MEME , OU QUI A DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DANS LE CADRE D ' UNE DES PROCEDURES PREJUDICIELLES VISEES PAR L ' ARTICLE 103 .

PAR . 3

LE RECOURS FORME PAR UN FONCTIONNAIRE OU AUTRE AGENT D ' UNE INSTITUTION CONTRE CELLE-CI EST JUGE PAR UNE CHAMBRE QUE LA COUR DESIGNE A CET EFFET POUR CHAQUE ANNEE , A MOINS QU ' IL NE S ' AGISSE D ' UNE DEMANDE EN REFERE . CETTE DEVOLUTION NE PORTE PAS PREJUDICE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS DE CONNEXITE DE CERTAINES AFFAIRES .

PAR . 4

LA CHAMBRE PEUT A TOUT STADE DE LA PROCEDURE RENVOYER DEVANT LA COUR UNE AFFAIRE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DEVOLUE . "

14 . A L ' ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1 LES MOTS " ARTICLE 95 PARAGRAPHE 2 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " ARTICLE 95 PARAGRAPHE 3 " .

15 . A ) A L ' ARTICLE 103 PARAGRAPHE 1 LE PREMIER ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"PAR . 1

DANS LE CAS VISE AUX ARTICLES 20 DU STATUT CEE ET 21 DU STATUT CEEA , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES APRES LE DEPOT DES MEMOIRES OU OBSERVATIONS ECRITES VISEES AUX ARTICLES 20 ET 21 SUSDITS . "

B ) A L ' ARTICLE 103 LE TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" APRES LE DEPOT DE CES PIECES OU A DEFAUT DE DEPOT DANS LE DELAI ETABLI PAR L ' ALINEA PRECEDENT , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES . "

16 . L ' ARTICLE 104 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 104

PAR . 1

LES DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES VISEES PAR L ' ARTICLE 103 SONT COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES DANS LA VERSION ORIGINALE , ACCOMPAGNEES D ' UNE TRADUCTION DANS LA LANGUE OFFICIELLE DE L ' ETAT DESTINATAIRE .

PAR . 2

EN CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION ET LA COMPARUTION DES PARTIES AU PRINCIPAL , DANS LES PROCEDURES PREJUDICIELLES LA COUR TIENT COMPTE DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES QUI L ' ONT SAISIE .

PAR . 3

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE .

DANS DES CAS PARTICULIERS , LA COUR PEUT ACCORDER , AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , UNE AIDE DESTINEE A FACILITER LA REPRESENTATION OU LA COMPARUTION D ' UNE PARTIE . "

17 . L ' ARTICLE 105 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR . 3

DES LE DEPOT DE LA REQUETE , LE PRESIDENT DESIGNE LE JUGE RAPPORTEUR . LE PREMIER AVOCAT GENERAL DECIDE DE L ' ATTRIBUTION DE L ' AFFAIRE A UN AVOCAT GENERAL AUSSITOT APRES LA DESIGNATION DU JUGE RAPPORTEUR . "

ARTICLE 2

LES PRESENTES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUTHENTIQUES DANS LES LANGUES VISEES A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ENTRENT EN VIGUEUR LE QUINZIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION .

ARRETE A LUXEMBOURG , LE 12 SEPTEMBRE 1979 .