ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

L'article 4, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d'eau de surface, sous réserve de certaines exceptions, afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, conformément aux dispositions de l'annexe V. L'article 4, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2000/60/CE prévoit que les États membres protègent et améliorent toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, conformément aux dispositions énoncées à l'annexe V, sous réserve de certaines exceptions. Conformément à l'annexe V, section 1.4.1, point i), de la directive 2000/60/CE, pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées, les références à l'état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique.
1)

Concernant les établissements de transformation de la viande, les lignes suivantes sont supprimées: No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région «15. BG 0301015 ET "Ingiliz" s. Shkorpilovtsi obl. Varna 34. BG 0901015 ET "Shenel – Shaban Shaban" gr. Kardzhali kv. "Prileptsi" 44. BG 1201012 "Petrov Sarbinov" OOD s. Borovtsi obsht. Berkovica 54. BG 1601018 "REYA" OOD s. Manole 58. BG 1801011 "Svinekompleks Nikolovo" AD s. Nikolovo 82. BG 2701003 PHZH "Bradars Komers" AD gr. Shumen, Industrialna zona 116. BG 1502004 ET "Maria-Maria Tsonkova-Detelina Tsonkova" gr. Pleven Industrialna zona UPI II, kv. 608 147. BG 0405008 "Dakor" OOD gr. G. Oryahovitsa ul. "Tsar Osvoboditel" 60 162. BG 1205008 ET "Viena 93-Krastyo Atanasov" gr. Montana Park "Ogosta" 169. BG 1505009 "O’skari" OOD gr. Pleven zh. k. "Druzhba" 3 173. BG 1505019 ET "Toni Petrov" gr. Pleven ul. "Georgi Kochev" 192. BG 2205083 ET "Kaleya-Kiril Hristov" gr. Sofia, zh. k. Levski ul. "Letostruy" 84 234. BG 0404024 "Kaloyan -2000" OOD gr. V. Tarnovo ul. "Magistralna" 35 274. BG 1504012 "Start 2006" OOD gr. Pleven 277. BG 1504015 ET "Evromes-Rosen Marinov" gr. Pleven ul. "Samuil" 295. BG 1604042 "Delikates-2" OOD S. Zhitnitsa obsht-Kaloyanovo 335. BG 2204100 "Ava" OOD gr. Sofia bul. "Parva balgarska armiya" 70 353. BG 2404034 "Kumir Si" EOOD gr. Stara Zagora kv. "Kolyo Ganchev" Partsel 91-01»
(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) établit des règles pour l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine. La partie 2 de l’annexe II de ladite décision contient la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’importation de ces produits doit être autorisée. Ladite décision établit également les modèles de certificats et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 266/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 octobre 2008

portant nomination d’un membre bulgare du Comité économique et social européen

(2008/775/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2007/3/CE, Euratom (1),

vu la proposition du gouvernement bulgare,

vu l’avis de la Commission,

considérant qu’un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Andriana SUKOVA-TOSHEVA,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Lena ROUSSENOVA, Chief Economist and Programme Director, Confederation of Employers and Industrialists de Bulgarie, est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 2 octobre 2008. Par le Conseil Le président X. BERTRAND

(1) JO L 1 du 4.1.2007, p. 6.
(6)

Si le nématode du pin est détecté à plusieurs reprises dans une même région du Portugal qui est proche de la frontière espagnole, la zone délimitée doit être étendue en Espagne et ce pays doit lui aussi respecter les exigences applicables aux mouvements de bois, d’écorces et de végétaux sensibles effectués à l’intérieur et au départ de la zone délimitée se trouvant sur son territoire et il doit réaliser une enquête complémentaire dans cette zone.
3)

Le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6. COMPTABILITÉ La gestion des fonds apparaîtra dans les comptes annuels établis pour la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, pour les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier selon les besoins. Ces opérations s’effectueront sur la base et selon la présentation des règles comptables de la CE adoptées par le comptable de la Commission, compte tenu de la nature spécifique de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Les comptes seront approuvés par la Commission et examinés par la Cour des comptes. La Commission fait appel à des sociétés extérieures pour effectuer l’audit annuel de ses comptes.»
«1.

Sans préjudice des dispositions figurant au point 2, dans le cas des mouvements effectués à partir de zones délimitées du Portugal vers des zones de ce pays qui ne sont pas des zones délimitées ou vers un autre État membre ou un pays tiers: a) de végétaux sensibles, ces végétaux sont, pour les destinations intracommunautaires, accompagnés d'un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (1) pour autant: — qu’ils aient été soumis à un contrôle officiel et se soient révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d'une infestation par le nématode du pin, — qu’aucun symptôme témoignant d'une infestation par le nématode du pin n'ait été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation; b) de bois et d’écorces isolées sensibles autres que le bois se présentant sous la forme de: — copeaux, particules, déchets de bois ou chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères, — caisses d'emballage, cageots ou barils, — palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, — bois d'arrimage, entretoises et traverses, mais comprenant le bois qui n'a pas conservé sa surface arrondie naturelle, ces bois et écorces isolées sont, pour les destinations intracommunautaires, accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point 1 a), après avoir subi un traitement thermique approprié à une température minimale à cœur de 56 °C pendant 30 minutes, destiné à garantir l'absence de nématodes du pin vivants; c) de bois sensible se présentant sous la forme de copeaux, particules, déchets de bois ou chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères, ce bois est, pour les destinations intracommunautaires, accompagné du passeport phytosanitaire visé au point 1 a) après avoir subi un traitement approprié par fumigation, destiné à garantir l'absence de nématodes du pin vivants; d) de bois sensible provenant des zones délimitées et se présentant sous la forme de bois d’arrimage, entretoises et traverses, de production récente, y compris celui qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, ainsi que sous la forme de caisses d’emballage, caissettes, cageots, barils ou emballages similaires, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, et rehausses de palettes, de production récente, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, ce bois est soumis à l’une des mesures approuvées qui sont détaillées à l’annexe I de la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international et porte la marque décrite à l'annexe II de ladite norme. Le Portugal veille à ce que le passeport phytosanitaire visé au point 1 a) ou la marque prévue par la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO accompagne chaque unité de bois, d’écorces ou de végétaux sensibles acheminée.
(4)

La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
(4)

À la suite de l'adoption de la décision 2005/928/CE, les paramètres techniques qui y sont définis ont fait l'objet d'études plus poussées dont il ressort que les dispositions en matière de canaux, dans les bandes 169,4000-169,4750 MHz et 169,4875-169,5875 MHz, sont inutilement restrictives eu égard à l'évolution technique. Autoriser plusieurs options de grille donnera aux utilisateurs une plus grande latitude pour choisir, en fonction des exigences de qualité des applications spécifiques, la largeur de bande la mieux adaptée jusqu'à 50 kHz.
(2)

Un siège de membre est devenu vacant à la suite du décès de M. Raymond FORNI. Trois sièges de membre sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Jean PUECH, de Mme Juliette SOULABAILLE et de M. Michel THIERS. Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Carola JORDA-DEDIEU et de M. Jean-Pierre TEISSEIRE. Deux sièges de suppléant du Comité des régions deviennent vacants à la suite des nominations de M. Pierre HUGON et de M. Christophe ROUILLON en tant que membres du Comité des régions,
États du Rio Grande do Sul, de Santa Catarina, du Paraná, de São Paulo et du Mato Grosso do Sul

BR-2

01/2005
5)

l’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Le Médiateur et son personnel — auxquels s’appliquent l’article 287 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. En particulier, ils sont tenus de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document transmis au Médiateur, notamment les documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 ou les documents entrant dans le champ d’application de la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, ni aucune information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2. 2. Si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qu’il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l’affaire relève de ses compétences, l’institution ou l’organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l’institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l’article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le Médiateur peut également informer l’institution ou l’organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d’un point de vue disciplinaire, le comportement d’un de leurs fonctionnaires ou agents.»;
(2)

À la suite des violences organisées et commises par les autorités du Zimbabwe lors de la campagne pour les élections présidentielles en 2008, qui a abouti à faire de ce scrutin un déni de démocratie, il convient d'ajouter certaines personnes et entités à la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/161/PESC. En sus de leurs activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Etat de droit au Zimbabwe, ces personnes et entités sont associées au régime par leurs fonctions ou, par leur participation ou leur incitation aux violences organisées et commises par les autorités du Zimbabwe, doivent être considérées comme associées au régime,
(3)

La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses reprises à l’annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2), à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
(7)

Le Comité s’est réuni les 3 et 4 mars ainsi que les 9 et 10 avril 2008. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I, du statut de la Cour de justice. La liste reprend six candidats.
(8)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (7).
(1)

Le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d’un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (2) dispose, en son article 13, que l’observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l’intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l’observatoire.
(3)

Le Conseil a conclu que M. SISON a été impliqué dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3) et que des décisions ont été prises à son égard par une autorité nationale compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune. Le Conseil a également conclu qu’il conviendrait de modifier les rubriques concernant M. SISON et le Parti communiste des Philippines dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001, afin de tenir compte de l’exposé des motifs actualisé.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/24

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mars 2008

modifiant la décision 2007/176/CE en ce qui concerne la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés

[notifiée sous le numéro C(2008) 1001]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/286/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

après consultation du comité des communications,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a arrêté la décision 2007/176/CE (2) établissant la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés. Le chapitre VIII de ladite liste porte sur les normes relatives aux services de radiodiffusion.

(2) L’harmonisation de la fourniture des services de télévision terrestre sur systèmes mobiles est indispensable pour réaliser des économies d’échelle dans l’Union européenne. Dans sa communication intitulée «Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile» (3), la Commission a défini la norme DVB-H (Digital Video Broadcasting Handheld — radiodiffusion vidéo numérique vers des terminaux portables) comme la plus adaptée pour le déploiement futur de la TV mobile terrestre en Europe et elle a fait part de son intention de l’ajouter à la liste des normes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe de la décision 2007/176/CE, la rubrique suivante est ajoutée à la partie 8.3 («Radiodiffusion numérique») du chapitre VIII de la liste des normes:

«Digital Video Broadcasting (Handheld) DVB-H ETSI EN 302 304 Version 1.1.1»

Article 2

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par la Commission Viviane REDING Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).

(2) JO L 86 du 27.3.2007, p. 11.

(3) COM(2007) 409 final du 18.7.2007.
(3)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que deux établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais à la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme. Dès lors, il y a lieu de les ajouter sur la liste figurant au chapitre II de l'appendice à l'annexe VI.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mars 2008

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

(2008/C 73/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement roumain a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant roumain au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

DÉCIDE:

Article premier

M. Teodor OGNEAN, de nationalité roumaine, né le 21 février 1947, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Rodica MOROHOI pour la période allant du 20 mars 2008 au 31 mai 2011.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par le Conseil Le président I. JARC

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. Rectificatif publié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
(4)

Afin de constituer et d’animer des réseaux d’experts en vue de faciliter l’échange de compétences et de soutenir la mise en œuvre et l’évaluation de la politique du développement rural, conformément aux dispositions de l’article 67, point e), du règlement (CE) no 1698/2005, il y a lieu d’instituer un comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural. Il convient de définir la composition et les fonctions de ce comité.
(7)

L’échange électronique d’informations entre les États membres doit respecter les règles de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).
(2)

La Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande ont chacun établi un programme d’actions visant à éradiquer certains organismes nuisibles aux végétaux introduits sur leur territoire. Ces programmes précisent les objectifs à atteindre, les mesures prises, leur durée et leur coût. La Belgique, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Finlande ont demandé l’attribution d’une telle participation financière de la Communauté dans le délai fixé par la directive 2000/29/CE et conformément au règlement (CE) no 1040/2002 de la Commission du 14 juin 2002 établissant les modalités d’application des dispositions relatives à l’attribution d’une participation financière de la Communauté au titre de la lutte phytosanitaire et abrogeant le règlement (CE) no 2051/97 (2).
—

les noms des membres sont publiés sur le site internet de la DG Agriculture et développement rural et au Journal officiel de l'Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel (4).
(4)

Les candidatures de dix-neuf spécialistes ont été retenues parmi celles-ci. Le groupe ainsi formé représente, de manière équilibrée, les parties intéressées qui sont concernées par les différents domaines d’action relevant de la compétence de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs. Les nominations doivent permettre d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, une expertise diversifiée et, dans le respect de ces critères, la représentation géographique la plus large possible au sein de la Communauté, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes.
(2)

La Roumanie a été confrontée à la sécheresse la plus grave et la plus longue de ces soixante dernières années, en raison d’un déficit de précipitations pendant l’hiver 2006-2007 et le printemps 2007 (moins de 350 mm/m2 du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007) et de températures extrêmement élevées pendant l’été 2007.
(2)

En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l'annexe I dudit acte d'adhésion, qui comprend, entre autres, la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire. Ils entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.