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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant le royaume des Pays-Bas, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(84/279/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/822/CEE, Euratom CECA (4), 81/440/Euratom, CECA, CEE (5), 82/761/CECA, CEE, Euratom (6) et 83/194/CEE, Euratom, CECA (7);

considérant que le royaume des Pays-Bas demande la prorogation de la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1982;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/194/CEE, Euratom, CECA est prorogée à partir de l'exercice 1983.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 23.

(5) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 24.

(6) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 22.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 14.

(8) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales et de la luzerne dans la région d'Emilie-Romagne, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(84/150/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 13 septembre 1983 le gouvernement italien a communiqué le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales et de la luzerne dans la région d'Emilie-Romagne;

considérant que ledit programme vise la création ou la modernisation des installations de séchage et de stockage ainsi que de déshydratation en vue de la création d'un réseau bien équilibré du traitement et de la conservation des produits concernés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la production concernée; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 para- graphe 1 point g) du règlement;

considérant que l'approbation du programme ne peut être donnée que pour les demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales et de la luzerne dans la région d'Emilie-Romagne, communiqué le 13 septembre 1983 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 30 avril 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « MEE - Cloud Condensation Nucleus Counter, model 130 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/127/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979 fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 5 septembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « MEE - Cloud Condensation Nucleus Counter, model 130 », commandé le 30 juin 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la physique des nuages, et en particulier pour la détermination des rapports quantitatifs existant entre le nombre et la nature des noyaux dans un nuage, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 janvier 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil de détection et de comptage; que ses caractéristiques techniques objectives, telle que la précision dans le domaine de la mesure de l'humidité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est, dès lors, justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « MEE - Cloud Condensation Nucleus Counter, model 130 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 5 septembre 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1984

modifiant la décision 83/296/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

(84/50/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/410/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,

vu les demandes présentées par la république fédérale d'Allemagne et par le royaume de Danemark,

considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction des espèces forestières est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;

considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction des espèces concernées présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée;

considérant que, par sa décision 83/296/CEE (3), la Commission a autorisé les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction soumis à des exigences réduites;

considérant qu'il s'est avéré que les indications retenues pour l'espèce Quercus borealis Michx pour le Danemark doivent s'appliquer en réalité à l'espèce Quercus sessiliflora Sal.;

considérant que pour couvrir complètement les besoins des deux États membres susvisés il convient d'augmenter les quantités autorisées respectivement pour les espèces Quercus pendunculata Ehrh. et Quercus sessilifiora Sa.;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/296/CEE est modifiée comme suit:

- dans la colonne Quercus pendunculata Ehrh., la quantité de « kg 15 000 » de la rubrique « D » est remplacée par la quantité de « kg 25 000 »,

- les indications de la colonne Quercus borealis Michx de la rubrique « DK » sont supprimées,

- dans la colonne Quercus sessiliflora Sal. les indications « kg 22 000 » et « N (zone F-O) » sont ajoutées dans la rubrique « DK ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.

(2) JO no L 103 du 25. 4. 1979, p. 19.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1983, p. 29.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1983

concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de certaines mesures d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/17/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le Royaume-Uni envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire ou définitive des capacités de production et qu'il a communiqué, le 15 novembre 1983, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les mesures envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par le Royaume-Uni pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire et définitive des capacités de production remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1983 concernant la répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord à partir du 1er janvier 1984 (83/653/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la reconstitution du stock de harengs de la mer du Nord permet la réouverture de la pêche de cette espèce;

considérant qu'afin de permettre aux pêcheurs de harengs d'organiser leur activité sur une base stable, il y a lieu de procéder à l'adoption de règles de répartition de ce stock en fonction de son évolution,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition des possibilités de capture de harengs dans la mer du Nord se fait selon le tableau en annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

N. AKRITIDIS (1) JO no L 24 du 27.1.1983, p. 1.

ANNEXE

>PIC FILE= "T0023442">Pour les parts communautaires comprises entre 155 000 et 251 000 tonnes, la répartition s'effectuerait conformément à des points se trouvant sur les droites correspondantes.
++++

( 1 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 .

( 3 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1982 .

( 4 ) DANS L ' ATTENTE DE L ' ENCAISSEMENT DES CREDITS DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , LES DEPENSES ONT ETE COUVERTES PAR UNE AVANCE REMBOURSABLE DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT D ' UN MONTANT DE 209 966 306,76 ECUS ET PAR UN SOLDE DU STABEX DE 10 563 902 ECUS .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 MAI 1983 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1981 ( 83/318/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ,

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) ,

VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 3 ) ,

VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 CONCERNANT L ' EXECUTION DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L ' EXERCICE 1981 ( DOC . 1-125/83 ) ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L ' AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-275/83 ) ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION , SUR LA BASE DES RECETTES ET DEPENSES EXAMINEES PAR LA COUR DES COMPTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L ' EXERCICE 1981 :

- EN RECETTES :

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 195 915 208,76 ECUS ( 4 )

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D ' EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES ( SERIE L ) .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

P . DANKERT
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

relative à l'approbation d'un programme concernant la commercialisation du lait frais et des produits laitiers frais aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/620/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le 21 janvier 1983 le gouvernement néerlandais a communiqué le programme concernant la commercialisation du lait frais et des produits laitiers frais et a fourni des données complémentaires le 14 juillet 1983;

considérant que ledit programme vise l'amélioration des canaux de commercialisation du lait frais et des produits laitiers frais en vue de renverser la tendance à la baisse enregistrée dans les ventes de lait frais et des produits laitiers frais;

considérant que l'approbation du programme n'est donnée, en ce qui concerne les projets introduits après le 30 avril 1983, que sous réserve de la politique à adopter par la Communauté pour faire face aux excédents structurels;

considérant que l'approbation de ce programme, compte tenu de ce qui précède, n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur considéré; que le délai envisagé pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règle- ment; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant la commercialisation du lait frais et des produits laitiers frais, communiqué le 21 janvier 1983 et complété le 14 juillet 1983 par le gouvernement néerlandais, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « BIOS - Nuclear Stethoscope » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/591/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 mai 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « BIOS - Nuclear Stethoscope », commandé le 3 mars 1982 et destiné à être utilisé pour la quantification d'un choix de paramètres significatifs, en vue d'arriver à définir, paramètre par paramètre, les limites de la normalité, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 novembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un stéthoscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « BIOS - Nuclear Stethoscope » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 17 mai 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.