DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1999

suspendant l'agrément des établissements de Slovénie produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier

[notifiée sous le numéro C(1999) 3816]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/820/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, caprine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 5,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 22 de la directive 97/78/CE, la Commission arrête une décision suspendant l'agrément de certains établissements et l'importation de produits si les contrôles effectués sur place par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission permettent de relever des faits graves à l'encontre d'établissements agréés;

(2) l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne a effectué une mission en Slovénie concernant des contrôles dans des établissements produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande ou des viandes de gibier sauvage;

(3) ces contrôles ont permis de relever des faits graves à l'encontre d'établissements agréés produisant des viandes fraîches, des produits à base de viande et des viandes de gibier sauvage;

(4) afin d'éviter tout risque pour le consommateur, une action doit être entreprise pour envisager la prévention des importations de viandes fraîches, de produits à base de viande et de viandes de gibier sauvage en provenance de Slovénie; dans ce contexte, un délai doit être accordé aux autorités slovènes en vue de prendre des mesures appropriées visant à corriger dans les meilleurs délais les défauts constatés;

(5) l'accord entre l'Europe et la Slovénie, entré en vigueur le 1er février 1999(4), et notamment son article 36 concernant les restrictions autorisées d'importations, d'exportations ou de transit des marchandises;

(6) une telle mesure devrait être revue à la lumière des résultats d'une nouvelle mission d'inspection de l'OAV en Slovénie;

(7) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux viandes fraîches, aux viandes de gibier sauvage et aux produits à base de viande préparés à partir de viandes issues d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine.

Article 2

Les États membres interdisent à partir du 1er février 2000 l'introduction sur leur territoire des viandes, viandes de gibier sauvage et produits à base de viande visés à l'article 1er en provenance de Slovénie.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 1er février 2000 à la lumière des résultats d'une nouvelle mission d'inspection organisée par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission en Slovénie.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 51 du 26.2.1999, p. 1.