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Rectificatif à la décision 2004/161/CE du Conseil du 10 février 2004 qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

("Journal officiel de l'Union européenne" L 52 du 21 février 2004)

Dans le sommaire et page 62, en ce qui concerne le numéro de la décision:

au lieu de:

Décision 2004/161/CE du Conseil ...,

lire:

Décision 2004/189/CE du Conseil ....
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 19 décembre 2002

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

(2003/133/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite du non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, une action spécifique de reconversion des flottes espagnole et portugaise a été décidée pour un montant de 197 millions d'euros. Sur ce total, l'autorité budgétaire a accepté, les 21 et 22 novembre 2001, lors de la réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, d'inscrire 27 millions d'euros au budget 2003.

(2) Les actions de reconversion des flottes espagnole et portugaise relèvent de la rubrique 2 "actions structurelles", sous-rubrique "fonds structurels" des perspectives financières.

(3) Conformément au point 12, paragraphe 2, de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les crédits prévus pour les actions relevant de la rubrique 2 "actions structurelles" des perspectives financières ne laissent aucune marge sous le plafond.

(4) Lors de la réunion de concertation du 25 novembre 2002, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le virement n° 51/2002 de 14991760 euros des crédits inutilisés dans le budget 2002 sur la ligne B2-2 0 0. Ils ont également décidé d'inscrire le solde de 12008240 euros sur B2-2 0 0 pour l'exercice budgétaire 2003. Ce montant dépassera le plafond de la rubrique 2 pour 2003 et doit par conséquent être financé par le biais de l'instrument de flexibilité.

(5) En ce qui concerne notamment l'action de reconversion des flottes espagnole et portugaise, il convient donc de déroger à la règle générale de l'accord interinstitutionnel qui dispose que "l'instrument de flexibilité ne devrait pas être utilisé, en règle générale, pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs",

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au titre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (le budget 2003), il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 12008240 euros en crédits d'engagement.

Ce montant est affecté au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion de navires et de pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, couverte par la rubrique "actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la ligne B2-2 0 0 du budget 2003.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne à la même date que le budget 2003.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 6 mai 2003

concernant la désignation de la capitale européenne de la culture 2006

(2003/399/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu le rapport du jury que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont reçu le 1er octobre 2002,

DÉCIDE:

Article premier

La ville de Patras est désignée capitale européenne de la culture 2006.

Article 2

La ville de Patras prend toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la mise en oeuvre effective des articles 1er et 5 de la décision n° 1419/1999/CE.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/38

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2003

établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 3988]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/779/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE de la Commission (2), et notamment son article 10, paragraphe 2, points a) et c),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/187/CE de la Commission du 18 mars 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers (3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2) L'annexe I, chapitre 2, de la directive 92/118/CEE autorise, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyaux d'animaux ayant subi l'un des traitements prescrits.

(3) Les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les boyaux a été effectué.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyaux d'animaux accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe I, qui se compose d'un seul feuillet et doit être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle à l'importation.

Article 2

La décision 94/187/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2003. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 260 du 11.10.2003, p. 21.

(3) JO L 89 du 6.4.1994, p. 18.

(4) Voir annexe II de la présente décision.

ANNEXE I
Décision de la Commission

du 5 février 2003

modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves

[notifiée sous le numéro C(2003) 432]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/83/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves(1), modifiée par la décision 2001/293/CE de la Commission(2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 95/70/CE dresse la liste des maladies des mollusques importantes auxquelles s'appliquent certaines dispositions en matière de surveillance et de contrôle prévues par ladite directive.

(2) Afin de tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les maladies dans la Communauté et les pays tiers ainsi que des connaissances scientifiques et de l'expérience pratique acquises ces dernières années, il convient d'actualiser la liste des maladies des mollusques, des agents pathogènes et des espèces sensibles figurant à l'annexe D de la directive 95/70/CE.

(3) Il convient d'accorder une attention particulière aux maladies qui pourraient causer des dommages sérieux aux stocks de mollusques si elles apparaissaient ou se propageaient dans la Communauté, telles que les maladies notifiables à l'Office international des épizooties (OIE) et les maladies rares ou exotiques dans la Communauté.

(4) Les espèces mentionnées en tant qu'espèces hôtes sensibles aux maladies et agents pathogènes en question doivent au moins comprendre les espèces figurant dans la dernière édition du code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE.

(5) Il convient de prévoir un délai approprié pour la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences.

(6) La directive 95/70/CE doit dès lors être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe D de la directive 95/70/CE du Conseil est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 8 avril 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33.

(2) JO L 100 du 11.4.2001, p. 30.

ANNEXE

"ANNEXE D

>TABLE>

Note:

Les espèces hôtes sensibles comprennent également toute autre espèce figurant, pour l'agent pathogène concerné, dans la dernière édition du code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'Office international des épizooties (OIE)."
Décision de la Commission

du 10 octobre 2003

modifiant la décision 97/222/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance d'Estonie, de Lituanie et de Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2003) 3566]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/733/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 21 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/464/CE(4), a établi la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'importation de produits à base de viande est autorisée.

(2) La situation épidémiologique de la peste porcine classique en Estonie, en Lituanie et en Slovaquie a récemment été évaluée, de sorte qu'il convient que les États membres autorisent l'importation dans la Communauté de viandes porcines fraîches en provenance de ces pays tiers.

(3) Il convient d'actualiser la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande, conformément à la décision 97/222/CE, afin d'y inclure ces pays tiers, en tenant compte de la situation sanitaire, par souci de cohérence avec les règles communautaires applicables à l'importation de viandes fraîches, selon les différentes catégories de traitement des produits à base de viande.

(4) L'occasion a été saisie de mettre à jour les noms de certains pays et d'ajouter des notes de bas de page supplémentaires. Par souci de clarté, il convient de remplacer les parties I et II de l'annexe de la décision 97/222/CE dans leur totalité.

(5) Il convient de modifier la décision 97/222/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/222/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 161 du 19.6.2002, p. 16.

ANNEXE

Les parties I et II de l'annexe de la décision 97/222/CE sont remplacées par ce qui suit:

"PARTIE I Description des territoires régionalisés fixés pour les pays énumérés dans les parties II et III

>TABLE>

PARTIE II Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

>TABLE>

- Aucun certificat n'a été établi et les produits à base de viande ne sont pas autorisés."
Décision du Conseil

du 20 octobre 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/770/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. H.F.M. EVERS, portée à la connaissance du Conseil en date du 2 octobre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Mme H.M.C. DWARSHUIS, gedeputeerde van de provincie Zuid-Holland, est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. H.F.M. EVERS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Maroni

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/713/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. Antoni GARCÍAS I COLL, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Joan HUGUET I ROTGER, Diputado del Parlamento de las Islas Baleares, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Antoni GARCÍAS I COLL pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 29 septembre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/698/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil(1) du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Klaus Peter MÖLLER, portée à la connaissance du Conseil en date du 5 mai 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Norbert KARTMANN, Präsident des Hessischen Landtags, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Klaus Peter MÖLLER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 26 août 2003

modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction

[notifiée sous le numéro C(2003) 2986]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/632/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/147/CE(3) de la Commission a établi une classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction.

(2) À la suite de l'examen de certaines familles de produits, il convient d'établir des classes séparées de réaction au feu pour les produits linéaires d'isolation thermique de tuyauterie.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2000/147/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/147/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.

ANNEXE

À l'annexe de la décision 2000/147/CE le tableau suivant est ajouté:

"Tableau 3 CLASSIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE RÉACTION AU FEU DES PRODUITS LINÉAIRES D'ISOLATION DE TUYAUTERIE

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 30 juillet 2003

modifiant pour la quinzième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 2733]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/574/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/540/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes du Canada ont officiellement informé la Commission de la modification de certains détails de l'agrément relatif à un centre de collecte de sperme d'équidés notifié à la Commission, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(3) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément de deux centres de collecte de sperme d'équidés supplémentaires, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(4) Il convient de modifier la liste des centres agréés en fonction des nouvelles informations reçues des pays tiers concernés et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe.

(5) Il convient de modifier la décision 2000/284/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 185 du 24.7.2003, p. 27.

ANNEXE

"ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 10 juillet 2003

modifiant la décision 2001/338/CE concernant certaines mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mollusques bivalves en provenance ou originaires du Pérou

[notifiée sous le numéro C(2003) 2290]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/509/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des insuffisances observées lors d'une inspection de la Communauté au Pérou en ce qui concerne les contrôles des conditions sanitaires de la production de mollusques bivalves, la Commission a adopté la décision 2001/338/CE(2) qui suspendait l'importation des mollusques bivalves en provenance ou originaires du Pérou, à l'exception des pectinidés produits dans certaines conditions.

(2) La décision 2001/338/CE dispose qu'elle doit être revue sur la base des garanties fournies par les autorités péruviennes compétentes et sur la base des résultats d'une inspection communautaire réalisée sur le terrain.

(3) Une inspection de la Communauté a eu lieu en mai 2002 et les autorités péruviennes compétentes ont fourni des garanties satisfaisantes en ce qui concerne le suivi des zones de production La Mina/Bahia Lagunilla et Isla Tortuga. Les résultats de cette visite permettent de conclure que les garanties fournies par les autorités péruviennes sont satisfaisantes et que l'importation des pectinidés en provenance des zones proposées peut être autorisée dans les conditions déjà établies par la décision 2001/338/CE pour d'autres zones aquacoles.

(4) La décision 2001/338/CE doivent donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2001/338/CE, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) les pectinidés provenant des zones aquacoles de Pucusana (001), Guayanuna (002), La Mina/Bahia Lagunilla (003) et Isla Tortuga (004), à condition qu'ils soient éviscérés."

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 15 juillet 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 120 du 24.4.2001, p. 45.