****

( 1 ) JO NO L 151 DU 19 . 6 . 1979 , P . 9 .

( 2 ) JO NO L 257 DU 12 . 10 . 1979 , P . 3 .

( 1 ) LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE S ' EST ENGAGE A TRANSMETTRE A LA COMMISSION DES INFORMATIONS , VENTILEES PAR ESPECE ET PAR DIVISION CIEM , RELATIVES AUX CAPTURES DEBARQUEES PAR DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ET EXERCANT LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES DANS LE PRESENT REGLEMENT .

REGLEMENT ( CEE ) NO 176/80 DU CONSEIL

DU 15 JANVIER 1980

FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 3 NOVEMBRE 1976 , UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QU ' UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE , D ' UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , D ' AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS CET ACCORD AU CONSEIL POUR APPROBATION ;

CONSIDERANT QUE L ' ACTIVITE DES NAVIRES DES ILES FEROE DANS LA ZONE DE PECHE COMMUNAUTAIRE EST AUTORISEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1178/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2227/79 ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES CONSULTATIONS MENEES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ILES FEROE AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1980 N ' ONT PAS ETE ACHEVEES VANT LE 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER UNE INTERRUPTION TROP LONGUE DES ACTIVITES DE PECHE RECIPROQUES DES NAVIRES DES DEUX PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE , LES DELEGATIONS DES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE L ' INSTAURATION D ' UN REGIME INTERIMAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 11 JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE METTRE EN VIGUEUR CE REGIME LE PLUS TOT POSSIBLE , IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE SONT AUTORISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 11 JANVIER AU 15 MARS 1980 POUR LES ESPECES MENTIONNEES DANS L ' ANNEXE I , A L ' INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES , SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD , LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT , LA MER BALTIQUE , LA MER DU LABRADOR , LE DETROIT DE DAVIS , LA BAIE DE BAFFIN ET L ' OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43 * 00 ' NORD .

2 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES , SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES , A L ' EXCEPTION DU SKAGERRAK OU LA PECHE EST AUTORISEE AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK .

3 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

4 . LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D ' ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE , SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL LES INFORMATIONS PREVUES A L ' ANNEXE II DOIVENT ETRE MENTIONNEES .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI PECHENT DANS LA SUBDIVISION CIEM III A ) ( 1 ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE III . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LES DIVISIONS CIEM IV , VI , VII ET XIV ET DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER , EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES VALABLES POUR UNE JOURNEE QUELCONQUE NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

A ) 18 POUR LA PECHE DU MARQUEREAU , DU CHINCHARD ET DU SPRAT DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI ( AU NORD DE 56 * 30 ' NORD );

B ) 22 POUR LA PECHE DU TACAUD NORVEGIEN DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI A ) ( AU NORD DE 56 * 30 ' NORD ) ET DU LANCON DANS LA DIVISION CIEM IV ;

C ) 10 POUR LA PECHE DE LA LINGUE ET DU BROSME DANS LA DIVISION CIEM VI B );

D ) 10 POUR LA PECHE DU FLETAN NOIR ET DU SEBASTE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LA DIVISION CIEM XIV ;

E ) 17 POUR LA PECHE DU MERLAN POUTASSOU DANS LA DIVISION CIEM VII ( A L ' OUEST DE 12 * OUEST ) ET DANS LES DIVISIONS CIEM VI A ) ( SITUEES AU NORD DE 56 * 30 ' NORD ) ET VI B ).

3 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .

4 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PRENDRA EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

5 . LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1178/79 ET VALABLES AU 31 DECEMBRE 1979 RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 15 MARS 1980 AU PLUS TARD , SI LES AUTORITES DES ILES FEROE EN FONT LA DEMANDE .

ARTICLE 4

LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

ARTICLE 5

LA PECHE AU BROSME ET A LA LINGUE , DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L ' ARTICLE 1ER N ' EST AUTORISEE QUE S ' IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE " PECHE A LA PALANGRE " .

ARTICLE 6

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 7

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 11 JANVIER 1980 JUSQU ' AU 15 MARS 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G ZAMBERLETTI

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ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE

// //

ESPECES // ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST AUTORISEE // QUANTITES ( EN TONNES ) //

//

LINGUE , BROSME // CIEM VI B ) // 500 //

MAQUEREAU // CIEM IV // P . M . //

// CIEM VI A ) ( 1 ) // 6 000 //

CHINCHARD // CIEM IV , VI A ) ( 1 ) // 1 000 //

TACAUD NORVEGIEN // CIEM IV , VI A ) ( 1 ) // 10 000 ( 2 ) ( 3 ) //

SPRAT // CIEM IV // 7 500 ( 2 ) //

LANCON // CIEM IV , VI A ) ( 1 ) // 7 500 //

CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) // NAFO 1 ( 4 ) // 600 //

MERLAN POUTASSOU // CIEM VI A ) ( 1 ); VI B ), VII ( 5 ) // 10 000 //

FLETAN NOIR // NAFO 1 // 50 //

// CIEM XIV // 100 //

RASCASSE // NAFO 1 // 150 //

// CIEM XIV // 150 //

AUTRES POISSONS A CHAIR BLANCHE ( PRISES ACCESSOIRES UNIQUEMENT ) // CIEM IV , VI A ) ( 1 ) // 400 //

( 1 ) AU NORD DE 56 * 30 ' NORD .

( 2 ) CE QUOTA PEUT ETRE DEPASSE AU MAXIMUM DE 1 000 TONNES A CONDITION QUE LES CAPTURES TOTALES DE TACAUD NORVEGIEN , LANCON ET SPRAT NE DEPASSENT PAS 25 000 TONNES .

( 3 ) DONT 3 000 TONNES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE PECHEES DANS LA SUBDIVISION CIEM VI A ) AU NORD DE 56 * 30 ' NORD .

( 4 ) AU SUD DE 68 * NORD .

( 5 ) A L ' OUEST DE 12 * OUEST .

ANNEXE II

1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;

1.2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ;

1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

2 . LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA ZONE DE GESTION MIXTE DE LA COMMUNAUTE ET DU CANADA A L ' INTERIEUR DE LA ZONE STATISTIQUE NAFO 0+1 .

****

ANNEXE III

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS .

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE :

1.1.1 . DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SOUS LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PECHE ;

1.1.2 . DANS LA PART DES SOUS-ZONES 0 ET 1 TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK OU DU CANADA :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );

C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE .

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :

1.2.1 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;

1.2.2 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 APRES NOTIFICATION AU MOINS 48 HEURES A L ' AVANCE DE LA SORTIE DU NAVIRE :

LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ), B ), C ), D ), E ), ET F ).

G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS D ' INFORMATION PRECEDENTE .

1.3 . TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS D ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );

C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES .

1.4 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .

// 3 . NOM DE LA STATION RADIO // INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO //

// SKAGEN // OXP //

BLAAVAND // OXB //

ROENNE // OYE //

NORDDEICH // DAF DAK //

// DAH DAL //

// DAI DAM //

// DAJ DAN //

SCHEVENINGEN // PCH //

OOSTENDE // OST //

NORTH FORELAND // GNF //

HUMBER // GKZ //

CULLERCOATS // GCC //

WICK // GKR //

OBAN // GNE //

PORTPATRICK // GPK //

ANGLESEY // GLV //

ILFRACOMBE // GIL //

NITON // GNI //

STONEHAVEN // GND //

PORTSHEAD // GKA //

// GKB //

// GKC //

LAND ' S END // GLD //

VALENTIA // EJK //

MALIN HEAD // EJM //

BOULOGNE // FFB //

BREST // FFU //

SAINT-NAZAIRE // FFO //

BORDEAUX-ARCACHON // FFC //

PRINS CHRISTIANS SUND // OZN //

JULTANEHAAB // OXF //

GODTHAAB // OXI CENTRAL GODHAAB //

HOLSTEINSBORG // OYS //

GODHAVN // OZM //

THORSHAVN // OXJ //

VELFERDSSTASJON FERINGERHAM // 22239 //

BERGEN // LGN //

FARSUND // LGZ //

FLOROE // LGL //

ROGALAND // LGQ //

TJOEME // LGT //

AALESUND // LGA //

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : OUT ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM DU CAPITAINE ,

- LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 , UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

// - A : // CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), //

- B : // MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ), //

- C : // FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), //

- D : // CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ), //

- E : // EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), //

- F : // FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), //

- G : // MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), //

- H : // CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), //

- I : // GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), //

- J : // LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), //

- K : // MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), //

- L : // HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), //

- M : // LANCON ( AMMODYTES SP .), //

- N : // SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), //

- O : // PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), //

- P : // TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), //

- Q : // LINGUE ( MOLVA MOLVA ), //

- R : // AUTRE , //

- S : // CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), //

- T : // ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ), //

- U : // RASCASSE ( SEBASTES SP .), //

- V : // PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ), //

- W : // ENCORNET ( ILLEX ), //

- X : // LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ), //

- Y : // MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ). //