/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L11/5 17.1.98
RÈGLEMENT (CE) No116/98 DE LACOMMISSION
du16janvier 1998
fixant leprix maximal d’achat etlesquantités deviande bovine achetées à
l’intervention pour lacent quatre-vingt-quinzième adjudication partielle
effectuée dans lecadre desmesures générales d’intervention conformément au
règlement (CEE) no1627/89
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no805/68 duConseil, du27juin
1968, portant organisation commune desmarchés dans le
secteur delaviande bovine (1),modifié endernier lieupar
lerèglement (CE) no2634/97 (2),etnotamment sonarticle
6paragraphe 7,
considérant que, conformément aurèglement (CEE) no
2456/93 delaCommission, du1erseptembre 1993,
portant modalités d’application durèglement (CEE) no
805/68 duConseil encequiconcerne lesmesures géné-
rales etdes mesures spéciales d’intervention dans le
secteur delaviande bovine (3),modifié endernier lieupar
lerèglement (CE) no2602/97 (4),une adjudication aété
ouverte parl’article 1erparagraphe 1durèglement (CEE)
no1627/89 delaCommission, du9juin 1989, relatif à
l’achat deviande bovine par voie d’adjudication (5),
modifié endernier lieu parlerèglement (CE) no72/98 (6);
considérant que, selon l’article 13paragraphe 1durègle-
ment (CEE) no2456/93, unprix maximal d’achat pour la
qualité R3estfixé, lecaséchéant, pour chaque adjudica-
tion partielle, compte tenu desoffres reçues; que, selon
l’article 13paragraphe 2,ilpeut être décidé denepas
donner suite àl’adjudication; que, selon l’article 14du
même règlement, nesont retenues que lesoffres infé-
rieures ouégales audit prix maximal sans toutefois
dépasser leprix moyen demarché national ourégional
majoré dumontant visé auparagraphe 1;
considérant que, après examen desoffres présentées pour
lacent quatre-vingt-quinzième adjudication partielle eten
tenant compte, conformément àl’article 6paragraphe 1
durèglement (CEE) no805/68, desexigences d’un soutien
raisonnable dumarché ainsi que del’évolution saison-
nière des abattages etdes prix, ilconvient denepasdonner suite àl’adjudication pour lacatégorie Aetd’ar-
rêter leprix maximal d’achat ainsi que lesquantités
pouvant être acceptées àl’intervention pour lacatégorie
C;
considérant que lesquantités offertes dépassent actuelle-
ment lesquantités pouvant êtreachetées; enconséquence,
qu’il convient d’affecter lesquantités pouvant être ache-
tées d’un coefficient deréduction ou,lecaséchéant, en
fonction desécarts deprix etdesquantités soumission-
nées, deplusieurs coefficients deréduction, conformé-
ment àl’article 13paragraphe 3durèglement (CEE) no
2456/93;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl’avis ducomité degestion delaviande
bovine,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour lacent quatre-vingt-quinzième adjudication partielle
ouverte parlerèglement (CEE) no1627/89:
a)pour lacatégorie A,iln’est pasdonné suite àl’adjudi-
cation;
b)pour lacatégorie C:
—leprix maximal d’achat estfixéà252écus par100
kilogrammes decarcasses oudemi-carcasses dela
qualité R3,
—laquantité maximale decarcasses etdemi-carcasses
acceptées estfixée à2895 tonnes,
—lesquantités offertes àunprix inférieur ouégal à
241écus sont affectées d’un coefficient de75%,
—lesquantités offertes àunprix supérieur à241écus
sont affectées d’un coefficient de50%,conformé-
ment àl’article 13paragraphe 3durèglement
(CEE) no2456/93.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le19janvier 1998.(1)JOL148 du28.6.1968, p.24.
(2)JOL356 du31.12.1997, p.13.
(3)JOL225 du4.9.1993, p.4.
(4)JOL351 du23.12.1997, p.20.
(5)JOL159 du10.6.1989, p.36.
(6)JOL6du10.1.1998, p.24.
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Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le16janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission