FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/25

DÉCISION (UE, Euratom) 2016/883 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2016

sur les modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise au sein de la Commission conformément à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 relative à la sécurité au sein de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif des modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise est de fournir un niveau de protection approprié, proportionné aux risques recensés, pour garantir l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens, et d'assurer la sécurité de manière efficace et en temps opportun.

(2) Il convient de revoir et de simplifier le système des niveaux d'alerte de sécurité à la Commission instauré par la décision 2007/65/CE de la Commission (2) afin de le rendre plus flexible et efficace face aux menaces pour la sécurité.

(3) La mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) en tant qu'organe de l'Union fonctionnant de manière autonome nécessite une modification des règles actuelles concernant les niveaux d'alerte eu égard au devoir de diligence envers le personnel de la Commission. Le SEAE est chargé de la sûreté et de la sécurité des locaux des délégations de l'Union européenne et du personnel qui y travaille.

(4) La présente décision fait l'objet d'une décision d'habilitation de la Commission en faveur du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, conformément au règlement intérieur visé à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443.

(5) Il y a donc lieu d'abroger la décision 2007/65/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définition

Outre les définitions figurant à l'article 1er de la décision (UE, Euratom) 2015/443, la définition suivante s'applique:

«état d'alerte», une série de mesures de sécurité visant à fournir un niveau spécifique de protection de l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens au sein de la Commission qui soit proportionné aux menaces pour la sécurité.

Article 2

Objet et champ d'application

1. La présente décision définit les mesures d'état d'alerte à prendre conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/443 afin d'anticiper les menaces et les incidents susceptibles d'affecter la sécurité au sein de la Commission ou de réagir à ces menaces et incidents, ainsi que les mesures requises pour gérer les situations de crise.

2. Un système de sécurité qui comporte des mesures de sécurité standard et trois états d'alerte s'applique dans les locaux de la Commission. Les mesures de sécurité standard et les états d'alerte sont désignés par les codes couleur suivants: BLANC, correspondant aux mesures de sécurité standard; JAUNE, ORANGE et ROUGE, correspondant aux niveaux de menace accrue.

3. La présente décision s'applique à l'ensemble des services de la Commission et des locaux de la Commission situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, compte tenu des responsabilités visées à l'article 4.

Article 3

Niveaux d'état d'alerte

1. Lorsque aucune menace ou aucun incident particulier affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens n'a été identifié par la Commission, les mesures de sécurité standard relevant du code BLANC sont applicables. Elles sont appliquées sur une base quotidienne et ont pour objet de garantir un niveau de sécurité approprié.

2. En cas de menaces ou d'incident affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens pouvant porter atteinte à la Commission ou son fonctionnement, l'état d'alerte JAUNE s'applique.

3. En cas de menaces affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens et visant spécifiquement la Commission ou son fonctionnement, même si la cible exacte ou le moment de l'attaque n'ont pas été déterminés, l'état d'alerte ORANGE s'applique.

4. En cas de menaces d'attaque imminente affectant l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens et visant spécifiquement la Commission ou son fonctionnement, l'état d'alerte ROUGE s'applique.

Article 4

Responsabilités

1. Le membre de la Commission chargé de la sécurité:

a) décide, en consultation avec les autres institutions européennes et entités européennes compétentes, de modifier le niveau de l'état d'alerte;

b) décide, sur les conseils de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, des mesures d'état d'alerte spécifiques à mettre en œuvre au regard de la situation en matière de sécurité et des mesures supplémentaires à prendre;

c) informe le président et les autres membres de la Commission de toute décision prise en application du présent article.

2. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité:

a) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans les locaux de la Commission situés dans les États membres de l'Union européenne;

b) assure la liaison externe visée à l'article 18, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 en cas de menaces ou d'incidents graves portant atteinte à l'intégrité physique des personnes, des bâtiments ou d'autres biens de la Commission;

c) en cas d'urgence, prend les décisions visées au paragraphe 1, points a) et b). La direction générale des ressources humaines et de la sécurité informe, aussi tôt que possible après avoir pris ces mesures, le membre de la Commission chargé de la sécurité des mesures prises et de leur justification;

d) surveille en permanence les menaces et les risques pour la sécurité.

3. La direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans tous ses bureaux situés dans des pays tiers.

4. La direction générale de la communication est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans les représentations de la Commission et les représentations régionales.

5. La direction générale du Centre commun de recherche est chargée de la mise en œuvre de la présente décision dans les locaux du Centre commun de recherche de la Commission.

6. Les directions générales précitées peuvent prendre des mesures de sécurité supplémentaires en cas d'urgence, dans le respect de la présente décision et de la décision (UE, Euratom) 2015/443. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité est informée de ces mesures sans retard.

Article 5

Mesures

1. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité prend et met en œuvre des mesures de sécurité conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/443. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité dresse une liste non exhaustive des mesures qu'elle met en œuvre.

2. Les mesures d'état d'alerte sont prises dans le strict respect de la décision (UE, Euratom) 2015/443. Les niveaux d'état d'alerte sont définis en étroite coopération avec les services compétents des autres institutions européennes et des autres entités européennes concernées et avec les États membres accueillant les locaux de la Commission.

3. Les niveaux d'état d'alerte sont affichés dans les lieux publics grâce à un système de signalisation par codes couleur, celle-ci variant en fonction du niveau d'état d'alerte.

4. Les mesures de sécurité relevant du code BLANC sont détaillées dans une note de sécurité dans le plein respect des dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES

Article 6

Transparence

La présente décision est portée à la connaissance du personnel de la Commission et de toutes les personnes auxquelles elle est applicable.

Article 7

Abrogation

La décision 2007/65/CE est abrogée.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2016. Par la Commission, au nom du président, Kristalina GEORGIEVA Vice-président

(1) JO L 72 du 17.3.2015, p. 41.

(2) Décision 2007/65/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant les mesures de sécurité standard et les niveaux d'alerte de la Commission et modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne les procédures opérationnelles de gestion des situations de crise (JO L 32 du 6.2.2007, p. 144).