FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/21

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2014

établissant des mesures à l'égard de certains agrumes originaires d'Afrique du Sud visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa

[notifiée sous le numéro C(2014) 4191]

(2014/422/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment la troisième phrase de son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'organisme Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus) est mentionné à l'annexe II, partie A, chapitre I, point c) 11, de la directive 2000/29/CE parmi les organismes nuisibles inexistants dans l'Union. Depuis l'adoption, en 2011, d'un nouveau code de nomenclature pour les champignons par le Congrès international de botanique, cet organisme a été rebaptisé Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa (ci-après l'«organisme spécifié»).

(2) Le 21 février 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a publié une évaluation des risques liés à l'organisme spécifié (2). Au vu de cette évaluation, il apparaît que les exigences relatives à l'organisme spécifié prévues à la directive 2000/29/CE en ce qui concerne l'introduction dans l'Union d'agrumes originaires de champs situés ailleurs que dans une zone reconnue exempte de l'organisme spécifié ne suffisent pas pour prévenir l'introduction dans l'Union de cet organisme. Compte tenu du nombre et du caractère récurrent, ces dernières années, des interceptions d'agrumes originaires d'Afrique du Sud contaminés par l'organisme spécifié, il importe d'établir sans délai des mesures plus strictes visant à accroître la protection de l'Union contre l'introduction de cet organisme. Dans la mesure où bon nombre des agrumes saisis appartiennent à l'espèce Citrus sinensis (L.) Osbeck «Valencia», il convient de soumettre ces fruits à des tests de dépistage d'infections latentes en sus des mesures générales applicables aux agrumes.

(3) En revanche, le risque d'introduction de l'organisme spécifié dans l'Union lié à l'importation de fruits de Citrus latifolia Tanaka ayant été jugé négligeable par l'Autorité, il convient d'exempter cette espèce des mesures prévues à la présente décision.

(4) En cas d'interception d'agrumes d'Afrique du Sud porteurs de l'organisme spécifié, la Commission cherchera à établir si l'arrivée des fruits contaminés résulte d'une application défaillante des procédures de surveillance et de certification officielles en Afrique du Sud. Si des interceptions répétées liées à une mauvaise application de ces procédures se produisent au cours d'une même année, la Commission réexaminera la présente décision avant que la sixième saisie n'ait été notifiée.

(5) Par souci de clarté, il convient d'abroger la décision d'exécution 2013/754/UE (3).

(6) Afin que les opérateurs disposent d'un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 24 juillet 2014.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Introduction d'agrumes dans l'Union

Sans préjudice des points 16.1, 16.2, 16.3 et 16.5, et par dérogation aux points 16.4. c) et 16.4. d) de l'annexe IV, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE, les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, à l'exception des fruits de Citrus aurantium L. et de Citrus latifolia Tanaka, originaires d'Afrique du Sud (ci-après les «fruits spécifiés») ne sont introduits dans l'Union que s'ils satisfont aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Obligation de présenter un rapport

Chaque année avant le 31 décembre, les États membres importateurs soumettent à la Commission et aux États membres un rapport détaillant les quantités de fruits spécifiés introduites dans l'Union conformément à la présente décision au cours de la campagne d'importation précédente. Ce rapport présente aussi les résultats des inspections visées à l'annexe, point 2.

Article 3

Notifications

Les États membres notifient immédiatement à la Commission, aux États membres et à l'Afrique du Sud les cas confirmés de l'organisme spécifié.

Article 4

Abrogation

La décision d'exécution 2013/754/UE est abrogée.

Article 5

Date d'application

La présente décision s'applique à compter du 24 juillet 2014.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) Groupe scientifique de l'EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2014. «Scientific Opinion on the risk of Phyllosticta citricarpa (Guignardia citricarpa) for the EU territory with identification and evaluation of risk reduction options». EFSA Journal (2014);12(2):3557, 243 p. doi:10.2903/j.efsa.2014.3557.

(3) Décision d'exécution 2013/754/UE de la Commission du 11 décembre 2013 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), en ce qui concerne l'Afrique du Sud (JO L 334 du 13.12.2013, p. 44).