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( 1 ) JO NO L 353 DU 29.12.1980, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 99 DU 21.4.1975, P . 7 .

( 3 ) JO NO L 131 DU 29.5.1979, P . 15 .

( 4 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AUX CONTINGENTS D'IMPORTATION A OUVRIR PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT EN 1981

( 80/1278/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX CONTINGENTS FIXES EN 1980 A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT CONFORMEMENT A LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL, DU 27 MARS 1975, RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 2 ), EN VUE DE LES ADAPTER A LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIBLE DE L'ANNEE 1981;

CONSIDERANT QUE, AU 1ER JANVIER 1981, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUERA, CONFORMEMENT A L'ACTE D'ADHESION DE 1979, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80; QU'IL IMPORTE, PAR CONSEQUENT, DE FIXER AUSSI LES CONTINGENTS D'IMPORTATION A OUVRIR PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT POUR 1981;

CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE CERTAINS PRODUITS MENTIONNES POUR LA GRECE DANS LES LISTES DES CONTINGENTS FIGURANT EN ANNEXE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 POURRAIT AVOIR POUR EFFET QUE LE REGIME D'IMPORTATION APPLIQUE POUR CES PRODUITS A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 3 ), SOIT MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE POUR LES MEMES PRODUITS AUX PAYS A COMMERCE D'ETAT ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'APPLIQUE EN GRECE LEDIT ARTICLE 4;

CONSIDERANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DES PRODUITS TEXTILES RELEVANT DES CATEGORIES 4 A 8, IL CONVIENT DE MAINTENIR UNE CERTAINE MARGE DE SOUPLESSE DANS LA GESTION DE CES CONTINGENTS PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES, MOYENNANT DES POSSIBILITES DE TRANSFERT AUTOMATIQUE DE QUANTITES D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE; QU'IL CONVIENT A CET EFFET D'APPLIQUER LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES PREVUES A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 4 ),

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES OUVRENT, POUR L'ANNEE 1981, A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT LES CONTINGENTS D'IMPORTATION INDIQUES EN ANNEXE .

ARTICLE 2

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DES ANNEXES III ET VI DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE VEILLERA A CE QUE LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION A OCTROYER AU COURS DE L'ANNEE 1981 POUR CHACUN DESDITS PRODUITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION ET DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 NE DEPASSENT PAS, POUR L'ENSEMBLE DES PAYS A COMMERCE D'ETAT, LE MONTANT FIXE, POUR CHAQUE PRODUIT, AUX ANNEXES V/II ET VI DE L'ACTE D'ADHESION .

ARTICLE 3

1 . DANS L'UTILISATION DES CONTINGENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES DES CATEGORIES 4 A 8, LES ETATS MEMBRES PEUVENT TRANSFERER DES QUANTITES D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES VERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES, DANS LA MESURE GLOBALE ANNUELLE DE 20 % DE CHAQUE CONTINGENT DE DESTINATION .

LORSQUE LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE TAUX EST INFERIEUR A 100 000 PIECES, LE TRANSFERT PEUT ATTEINDRE CE DERNIER MONTANT .

2 . LES EQUIVALENCES ENTRE CATEGORIES FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 SONT APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . L'UTILISATION DES CONTINGENTS D'IMPORTATION EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DE PRODUITS TEXTILES FERA L'OBJET, TROIS FOIS DANS L'ANNEE, DE CONSULTATIONS AU SEIN D'UN COMITE VISE A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 .

A CETTE OCCASION, LES ETATS MEMBRES CONCERNES FOURNIRONT AU COMITE LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS OCTROYEES ET AUX IMPORTATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES CONTINGENTS VISES CI-DESSUS .

CES DONNEES SERONT VENTILEES PAR CATEGORIE ET PAR PAYS D'ORIGINE .

ARTICLE 4

SAUF INDICATION CONTRAIRE, LES CONTINGENTS D'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI RELATIFS AUX CATEGORIES TEXTILES 1 A 114 S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX PRODUITS DEFINIS A L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER