RÉSOLUTION DU CONSEIL du 30 juin 1988 relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté ( 88/C 197/04 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la résolution du Conseil, du 3 novembre 1986, sur le programme d'action en faveur des petites et moyennes entreprises et sa déclaration sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises, ainsi que la résolution du Conseil, du 22 décembre 1986, sur un programme d'action pour la croissance et l'emploi, vu les communications suivantes de la Commission :

- deuxième rapport sur la réalisation des objectifs du programme d'action de la Communauté en faveur des petites et moyennes entreprises,

- communication de la Commission sur le renforcement de la coopération entre entreprises européennes : une des réponses au marché intérieur de 1992,

- communication de la Commission concernant l'évaluation des Euro-Info-Centres - extension du projet,

- communication de la Commission sur la simplification administrative dans la Communauté,

- communication de la Commission concernant une politique de l'entreprise pour la Communauté, reconnaissant que l'achèvement du marché intérieur représente à la fois une chance considérable et un défi pour les entreprises et que les petites et moyennes entreprises seront de plus en plus entraînées dans le processus d'intégration des économies européennes;

reconnaissant que le développement de l'esprit d'entreprise et la création de nouvelles entreprises dans la Communauté doivent être encouragés;

reconnaissant que le développement des petites et moyennes entreprises est d'une grande importance pour l'augmentation de la compétitivité de l'économie européenne, pour la croissance de l'emploi et pour la cohésion économique et sociale dans la Communauté;

reconnaissant que l'environnement économique et législatif devrait favoriser le développement des entreprises et ne devrait pas leur imposer des coûts superflus;

reconnaissant que les petites et moyennes entreprises ont besoin, d'une part, de ressources financières adéquates, en particulier de capital à risque, de travailleurs et de dirigeants hautement qualifiés capables de faire face à de nouveaux défis dans un monde en changement de plus en plus rapide et, d'autre part, d'un accès à de nouvelles technologies et d'une connaissance en marketing leur permettant de réussir sur le marché intérieur européen et de faire face à la concurrence des pays tiers;

reconnaissant que, au niveau européen, la disponibilité d'informations pertinentes sur la Communauté ainsi que la coopération entre entreprises de différents États membres revêtent une importance particulière,

S'ENGAGE, en plein accord avec la Commission, à assurer un environnement favorable des entreprises et à promouvoir les petites et moyennes entreprises dans la Communauté, cette politique étant établie en concertation entre les états membres et la Commission selon les orientations suivantes :

a ) la promotion des petites et moyennes entreprises doit être réalisée par un renforcement des forces du marché;

b ) les coûts de mise en oeuvre de la législation communautaire pour les entreprises doivent être réduits au minimum et des réglementations superflues doivent être évitées;

c ) la législation existante devrait être examinée un vue d'une simplification appropriée;

d ) les mesures prises au niveau communautaire ne devraient pas faire double emploi avec celles prises au niveau des États membres;

elles devraient, dans la mesure du possible, utiliser les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles;

e ) les possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises dans le cadre des fonds structurels et des programmes communautaires de recherche et développement ainsi que d'autres programmes communautaires devraient être renforcées;

f)au niveau communautaire, des services spécifiques comportant une dimension européenne sont importants pour les petites et moyennes entreprises, entre autres, des services d'information et la promotion de la coopération transfrontalière entre entreprises et avec d'autres organismes privés et publics;

g ) au niveau communautaire, des échanges sur les expériences réalisées dans différentes parties de la Communauté et la démonstration de mesures concrètes peuvent aider à améliorer l'efficacité des programmes de soutien des petites et moyennes entreprises;

la Commission reprendra ces initiatives, les développera et les encouragera;

h ) les mesures communautaires devraient être prises en étroite consultation avec les partenaires sociaux;

i ) l'action devrait tenir compte de la variété des structures institutionnelles et culturelles de la Communauté qui donne lieu à des besoins différents;

SE RÉJOUIT des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme d'action en faveur des petites et moyennes entreprises et demande à la Commission, en liaison avec l'achèvement du marché intérieur, d'accélérer ses travaux sur la mise en oeuvre de tous les éléments de cette politique et de mettre en place des moyens d'une concertation avec les États membres;

SOULIGNE l'importance du système d'évaluation d'impact permettant d'évaluer les conséquences et les coûts de mise en oeuvre de la législation communautaire pour toutes les entreprises et demande à la Commission de s'efforcer de façon continue à améliorer le système selon les indications de la communication de la Commission concernant la simplification administrative susmentionnée;

SOULIGNE la nécessité de réglementations légales et fiscales simples pour les petites et moyennes entreprises en insistant, dans ce contexte, en particulier pour que la quatrième directive relative au droit des sociétés soit examinée en vue d'un allégement supplémentaire substantiel;

SOULIGNE la nécessité pour les États membres de tenir compte de la fiche d'impact lors des discussions aux instances du Conseil;

SOULIGNE la nécessité d'améliorer l'information des petites et moyennes entreprises sur les affaires communautaires et, dans ce contexte, soutient l'intention de la Commission de procéder en concertation avec les États membres à l'évaluation du projet Euro-Info-Centres;

invite, à cet effet, la Commission à réunir un comité composé des représentants des États membres;

invite enfin la Commission à lui présenter, à la lumière des résultats de cette évaluation et après consultation du comité, un programme en vue de l'extension du projet;

SOULIGNE la nécessité de renforcer la possibilité de coopération entre entreprises par delà les frontières et se réjouit à cet égard d'un développement des actions de la Commission dans ce domaine et particulièrement du projet pilote "Business Cooperation Network ( BC-Net )";

ESTIME également nécessaire d'intensifier la discussion sur la politique en matière de petites et moyennes entreprises au sein du Conseil .

Par le Conseil Le président CH . SCHWARZ-SCHILLING