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( 1 ) COM ( 79 ) 49/FIN .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 16 NOVEMBRE 1979

SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L'EXECUTION DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1977

( 79/1069/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

_ VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ,

_ VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ,

_ VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1 ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1977 ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1977 ET LES REPONSES DONNEES PAR LES INSTITUTIONS ,

_ VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( DOC . 188/79 ) ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-463/79 ) ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1977 :

_ EN RECETTES : 319 546 526,24 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

_ EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 154 585 115,44 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA PRESENTE DECISION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A STRASBOURG , LE 16 NOVEMBRE 1979 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 OCTOBRE 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE EN BASSE-SAXE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/910/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 30 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME DU LAND DE BASSE-SAXE RELATIF A LA POMME DE TERRE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A LA CREATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DE CENTRES DE COMMERCIALISATION DE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION , DE PLANTS ET DE POMMES DE TERRE INDUSTRIELLES , AINSI QU ' A L ' AGRANDISSEMENT ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE POMMES DE TERRE DANS LE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE ET DE LA FECULERIE EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE POMMES DE TERRE EN BASSE-SAXE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA POMME DE TERRE EN BASSE-SAXE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 30 MARS 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .

( 2 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1979 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 33 .

( 4 ) JO NO L 237 DU 29 . 8 . 1978 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 JUILLET 1979

PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( CENTIEME DEROGATION )

( 79/705/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISIONS DU 2 JUILLET 1979 ( 2 ), PROROGEANT LEUR DECISION DU 27 JUIN 1978 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , ONT DECIDE DE PROROGER A NOUVEAU LA VALIDITE DE LEUR DECISION , DU 29 JUIN 1977 , PORTANT SUSPENSION AUTONOME DES DROITS OU DE LA PERCEPTION DES DROITS A L ' IMPORTATION SUR LES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE ET ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , DE LA REPUBLIQUE ARABE DE SYRIE , DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ET DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS SIGNES , EN CE QUI CONCERNE LES TROIS PREMIERS , LE 18 JANVIER 1977 ET , LE DERNIER , LE 3 MAI 1977 , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/529/CECA DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1977 ( 3 ), PROROGEE PAR LA DECISION 78/703/CECA DU 25 JUILLET 1978 ( 4 ), QUI AUTORISAIT LA MISE EN APPLICATION DES MESURES DEFINIES PAR LA DECISION DU 29 JUIN 1977 POUR UNE PERIODE S ' ETENDANT JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 , DOIT ETRE PROROGEE A NOUVEAU JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA VALIDITE DE LA DECISION 77/529/CECA EST PROROGEE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

MODIFIANT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE CHINE

( 79/592/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , A DEMANDE QUE LES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA CHINE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , MODIFIANT LES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L ' ITALIE NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES PAR CET ETAT MEMBRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ITALIE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA CHINE :

- UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D ' IMPORTATION DE 150 TONNES DE TISSUS DE COTON ( GAZE HYDROPHILE ) DE LA CATEGORIE 2

ET

- UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D ' IMPORTATION DE 50 000 ANORAKS DE LA CATEGORIE 21 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 79/557/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . DEUCHAR , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 MAI 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 22 MAI 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . MICHAEL DOWNING EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . DEUCHAR POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25 . 1 . 1979 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 14 MAI 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 79/477/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . P . DENOIX , MEMBRE POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA FRANCE A DESIGNE , EN DATE DU 19 AVRIL 1979 , MME N . LORAUX EN VUE DE REMPLACER M . P . DENOIX ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME NICOLE LORAUX EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE M . PIERRE DENOIX POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MONORY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1979 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (79/435/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 2 février 1979, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision de la Fondation pour la gestion des terres agricoles du 19 décembre 1978 sur les aides accordées aux zones défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que la décision en question répond à l'objectif et aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision de la Fondation pour la gestion des terres agricoles, du 19 décembre 1978, sur les aides accordées aux zones défavorisées remplit les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 32 DU 8 . 2 . 1979 , P . 39 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 MARS 1979

PROROGEANT LES SYSTEMES D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES PREVUS PAR LES DECISIONS 79/126/CEE ET 79/135/CEE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/397/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES LA CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN BELGIQUE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CES ETATS MEMBRES , PREVUE PAR LES DECISIONS 79/126/CEE ( 3 ) ET 79/135/CEE ( 4 ); QUE LES ETATS MEMBRES EN QUESTION ONT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/135/CEE LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1979 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1979 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/430/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 10 janvier 1979, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1979;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1979 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni le 22 mai 1974 concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 10 janvier 1979 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1979, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1979 dispensant le royaume de Danemark d'appliquer à certaines espèces la directive 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (79/355/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 42 sous a) et b),

vu la demande présentée par le royaume de Danemark,

considérant que les semences de brocoli, de chicorée witloof, de melon d'eau et de fenouil n'ont aucune importance pour le Danemark, bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes ; que la directive permet l'octroi de dispenses pour ces espèces sans pour autant requérir des exigences particulières;

considérant d'autre part que la mâche n'est normalement pas cultivée au Danemark ; que les semences de cette espèce n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;

considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient d'étendre la dispense du Danemark d'appliquer les dispositions de la directive également à cette dernière espèce;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Danemark est dispensé d'appliquer la directive 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Brassica oleracea L, convar. botrytis (L), Alef, var. italica Plenck, brocoli;

b) Cichorium intybus, L, var. foliosum Bisch, chicorée witloof (endive);

c) Citrullus vulgaris L, melon d'eau;

d) Foeniculum vulgare P. Mill., fenouil;

e) Valerianella locusta (l.) Betcke (v. olitoria Polt.), mâche.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 236 du 26.8.1978, p. 13.
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 MARS 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " DURRUM AMINO ACID ANALYZER , MODEL D-500 " AVEC " POWER CONVERTER "

( 79/316/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " DURRUM AMINO ACID ANALYZER , MODEL D-500 " AVEC POWER CONVERTER , DESTINE A ETRE UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE CLINIQUE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 12 JANVIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR D ' ACIDES AMINES ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , TELLES QUE LA PRECISION ET LA SENSIBILITE , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " DURRUM AMINO ACID ANALYZER , MODEL D-500 " AVEC POWER CONVERTER DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION