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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3758/85 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

portant adaptation du règlement (CEE) no 1119/79 concernant les semences en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations au règlement (CEE) no 1119/79 de la Commission, du 6 juin 1979, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3478/80 (2),

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CEE) no 1119/79, les mentions suivantes sont ajoutées:

« Importación realizada en el marco de un contrato de multiplicación »,

« Importação realizada no âmbito de um contrato de multiplicação ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 138 du 7. 6. 1979, p. 13.

(2) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 82.
N0L356/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3755/85DELACOMMISSION
du30décembre1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03570/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03570/85auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03570/85sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L151du10.6.1985,p.1.
OJOn°L341du19.12.1985,p.9.

31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L356/51
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :l
(I)Sucresblancs: II
(a)Sucrescandis 40,92
(b)autres 40,68
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsIl 0,4092
B.Sucresbruts:I
II.autres: ll
(a)Sucrescandis 37,64(')
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants 0,4092
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnetsl
deproduit 37,42(')
(d)autressucresbruts 0
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
24.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L348/17
REGLEMENT (CEE)N°3651/85DELACOMMISSION
du20décembre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°3072/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organismed'intervention
allemand
Commissiondesondésirdemodifier 1annexedurègle­
ment(CEE)n03072/85delaCommission (*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03447/85;qu'ilpeut
êtredonnésuiteàcettedemande;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n°1018/84(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n02738/75
duConseil,du29octobre1975,fixantlesrèglesgénérales
del'interventiondanslesecteurdescéréales(3),dispose
quelamiseenventedescéréalesdétenuesparl'orga­
nismed'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03447/85(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,parcommunication du11décembre
1985,larépubliquefédéraled'AllemagneafaitpartàlaArticlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n03072/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.49
(4)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
MJOn0L328du7.12.1985,p.17 (6)JOn0L293du5.11.1985,p.7.

N°L348/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.85
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 44850
Niedersachsen /Bremen 42740
Nordrhein-Westfalen 8279
Rheinland-Pfalz 3973
Saarland 106
Bayern 799»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3502/85 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1577/81 portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1055/85 (2), et notamment son article 16 bis paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1823/85 (4), a établi un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables; que l'application de ces dispositions en Grèce est différée jusqu'au 1er janvier 1986;

considérant qu'il convient, pour l'établissement des valeurs unitaires, d'effectuer les calculs sur la base d'un cours facilement disponible et que, en raison de l'application des procédures simplifiées en Grèce, la méthode existante n'est plus satisfaisante; que l'utilisation de l'Écu est considérée comme un moyen approprié pour atteindre ce but;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1577/81 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour la détermination de la moyenne pondérée, chaque prix unitaire moyen visé à l'article 1er paragraphe 2 point a) est converti vers l'Écu au moyen des derniers taux de conversion déterminés par la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes avant la semaine au cours de laquelle les valeurs unitaires sont établies. Les mêmes taux de conversion s'appliquent lors de la conversion des valeurs unitaires ainsi obtenues vers les monnaies des États membres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 112 du 25. 4. 1985, p. 50.

(3) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 26.

(4) JO no L 172 du 2. 7. 1985, p. 9.
*****

kRÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3444/85 DE LA COMMISSION kdu 6 décembre 1985 kconcernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Communauté

kLALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, kvu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par le bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3, kconsidérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), fixe la part du total admissible des captures de sprat dans les eaux de la zone CIEM III a disponible pour la Communauté en 1985 conformément aux conclusions des consultations trilatérales avec la Norvège et la Suède; kconsidérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota et des consultations mentionnées, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté; kconsidérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1985, kA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: kArticle premier kLes captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1985. kLa pêche du sprat dans les eaux de la zone CIEM III a effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. kArticle 2 kLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. kLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. kFait à Bruxelles, le 6 décembre 1985. kPar la no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68. k Commission kFrans ANDRIESSEN kVice-président

k((1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. k(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14. k(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1. k(4) JO
N0L324/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3422/85DELACOMMISSION
du4décembre1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourladix-septièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°2236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial:Articlepremier
Pourladix-septièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,471Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1985.
ParlaCommission .
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
*****

RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3401/85 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3601/82 concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles

LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 24, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 3601/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3481/84 (4), prévoit la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles;

considérant que, pour certains produits dans le secteur des oeufs et volailles, il est nécessaire que les données soient communiquées d'une manière uniforme par les États membres;

considérant que, pour certains produits du secteur des fruits et légumes transformés, les données relatives aux importations et aux exportations ne sont plus nécessaires;

considérant qu les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3601/82 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 5 point c), la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, en ce qui concerne les produits relevant des sous-positions 01.05 A et 04.05 A I du tarif douanier commun et figurant au point "III. OEufs et volailles" de l'annexe I, les unités supplémentaires sont indiquées par 1 000 pièces. »

2) À l'annexe I point « XIV. Fruits et légumes », les références aux produits relevant des positions ex 08.03 et ex 20.05 sont supprimées.

3) À l'annexe III, l'intitulé des colonnes 5, 8, 11 et 14 s'énonce comme suit:

« Valeur unitaire pour 100 kg/1 000 pièces (6) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

((1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 11.

(4) JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 15.
N0L321/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3382/85DELACOMMISSION
du29novembre 1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03248/85(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n°3328/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03248/85auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03248/85modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L309du21.11.1985,p.10.
(<)JOn°L317du28.11.1985,p.30.

30.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/75
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre 198S,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 40,18
(b)autres 40,39
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,4018 \ B.Sucresbruts:
II.autres:\
(a)Sucrescandis 36,96(') l (b)Sucresadditionnésd'antiagglomérantsl 0,4018
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit 37,15(')
(d)autressucresbruts 0
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
i
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3266/85 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaires de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'éthylèneglycol de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 547 000 Écus; que, à la date du 21 novembre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Arabie Saoudite ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Arabie Saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 novembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Arabie Saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 C ex I (code Nimexe 29.04-61) // Éthylèneglycol // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
21.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L309/21
REGLEMENT (CEE)N°3254/85DELACOMMISSION
du20novembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03241/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L308du20.11.1985,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20novembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun\
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,51
B.Sucresbruts 42,28(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.