Décision de la Commission

du 25 mars 2002

modifiant la décision 93/198/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins domestiques en provenance des pays tiers et modifiant l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

[notifiée sous le numéro C(2002) 1178]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/261/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment ses articles 8 et 11,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/10/CE(4), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/198/CEE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/231/CE(6), arrête les conditions de police sanitaire et la délivrance de certificats vétérinaires pour l'importation d'ovins et de caprins domestiques.

(2) En vertu du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(7), modifié en dernier lieu par le règlement n° 1326/2001 de la Commission(8), les ovins et les caprins d'élevage importés de pays tiers doivent satisfaire des conditions semblables à celles exigées à l'intérieur de la Communauté.

(3) Afin de prendre en compte ces nouvelles exigences communautaires, il y a lieu de modifier en conséquence les conditions fixées dans les certificats vétérinaires pour les échanges intracommunautaires et pour les importations à partir de pays tiers d'ovins et de caprins d'élevage.

(4) Il est opportun de mettre à jour les certificats d'importation utilisés pour toutes les catégories d'ovins et de caprins et de les harmoniser avec les conditions fixées pour d'autres espèces.

(5) Les annexes de la directive 91/68/CEE et de la décision 93/198/CEE doivent être modifiées en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I, parties 1 a) et 1 b), et l'annexe II, parties 1 a) et 1 b), de la décision 93/198/CEE sont remplacées par les parties correspondantes de l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Le modèle III figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE est remplacé par l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(4) JO L 147 du 31.5.2001, p. 41.

(5) JO L 86 du 6.4.1993, p. 34.

(6) JO L 93 du 8.4.1997, p. 22.

(7) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(8) JO L 177 du 29.6.2001, p. 60.

ANNEXE I

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE II

"ANNEXE E

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