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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

portant approbation d'un programme intégré méditerranéen pour l'Attique

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/313/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,

considérant que la Grèce a présenté à la Commission un programme intégré méditerranéen pour l'Attique;

considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, le programme intégré méditerranéen pour l'Attique, ci-après dénommé PIM « Attique » a été soumis, sous une forme modifiée, par la Commission au comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, qui a émis un avis favorable;

considérant que le PIM « Attique », y compris son plan financier, peut, par conséquent, être approuvé par la Commission;

considérant que le PIM « Attique » couvre la période du 23 juillet 1986 au 22 juillet 1993;

considérant que le PIM « Attique » contient des mesures constituant un programme d'action spécifique, éligible au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », en vertu de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2088/85;

considérant que, dans un but d'efficacité, le PIM « Attique » est appelé à être réalisé par étapes successives et soumis à des décisions ultérieures lorsque les conditions d'octroi de la contribution communautaire seront remplies;

considérant que les dépenses relatives aux mesures constituant le PIM « Attique » sont estimées à 407 879 000 Écus pour la période du 23 juillet 1986 au 22 juillet 1993;

considérant que la contribution communautaire provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 est estimée à 203 496 000 Écus pour la même période,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le PIM « Attique » dans la version présentée à la Commission le 23 juillet 1986, tel que modifié ensuite après examen de la Commission et consultation du comité consultatif des programmes intégrés méditerranéens, est approuvé. Les estimations de dépenses totales et les prévisions de contributions provenant de chaque source budgétaire communautaire figurent dans le plan financier du PIM « Attique ».

Pour autant que les mesures sont arrêtées en conformité avec le PIM « Attique », dans les limites des estimations de dépenses totales, et que les règles et les procédures relatives à chaque source de financement communautaire soient respectées, la Commission octroie les contributions communautaires telles qu'elles figurent dans le plan financier du PIM « Attique ».

Article 2

La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excèdera pas 203 496 000 Écus pour les dépenses à supporter pendant la période allant du 23 juillet 1986 au 22 juillet 1993 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM « Attique », estimées à 407 879 000 Écus.

Article 3

En application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, une première tranche de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement et s'élevant à 1 812 260 Écus est engagée, conformément au plan financier du PIM « Attique ».

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

CONTRAT DE PROGRAMME

Entre:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ci-après « la Commission »,

et

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

ci-après dénommées « les parties prenantes »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

TITRE I

Action conjointe de mise en oeuvre du programme intégré méditerranéen pour l'Attique (ci après PIM « Attique »)

Article premier

Le présent contrat constitue un contrat de programme au sens de l'article 9 du règlement (CEE) no 2088/85. Il entre en vigueur le 11 décembre 1987 et expire au moment de la liquidation des engagements budgétaires au titre du PIM « Attique ».

Dans le cadre du présent contrat, les parties prenantes conviennent d'une action conjointe afin d'assurer la bonne exécution de l'intégralité du PIM « Attique », tel qu'adopté par décision de la Commission le 11 décembre 1987.

Cette action conjointe vise à assurer l'efficacité des initiatives de mise en oeuvre du PIM en tant qu'approche intégrée du développement par:

- la définition des responsabilités afin d'assurer une gestion appropriée de l'ensemble des ressources budgétaires publiques visées dans le plan de financement dudit PIM, dans le respect des politiques communautaires,

- la définition d'un dispositif de coordination et de mobilisation entre toutes les administrations intéressées et avec les instances représentatives des bénéficiaires et acteurs économiques de l'Attique,

- la mise en place d'une information fiable, pertinente et rapide concernant l'exécution du PIM et son impact économique et social.

TITRE II

Dispositif de coordination et de mobilisation

Article 2

1. La République hellénique désigne le ministre de l'économie nationale pour assurer la bonne exécution du PIM « Attique ». Le ministre sera assisté par un comité du suivi siégeant à Athènes.

Les tâches et les compétences de ce comité sont celles définies par le PIM « Attique » au chapitre V, ainsi que toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par les parties prenantes. Le comité du suivi doit comprendre, entre autres, les membres permanents énumérés à l'annexe I. Le nombre total des membres permanents reste dans les limites indiquées.

Les autorités helléniques prendront, en temps utiles, les mesures nécessaires afin d'assurer que le comité du suivi dispose des moyens adéquats pour son fonctionnement.

Elles indiqueront à la Commission, avant le 1er mai 1988, la nature et le calendrier de réalisation des mesures envisagées.

Le ministre de l'économie nationale décide des dispositions de coordination nécessaires au niveau national, notamment le recours au comité interministériel des PIM présidé par son représentant.

La Commission, le cas échéant en concertation avec la Banque européenne d'investissement, décide des dispositions de coordination nécessaires au niveau communautaire.

2. Les parties prenantes s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à donner toutes instructions utiles aux personnes auxquelles des tâches sont attribuées en vertu du présent contrat de programme, notamment pour assurer la consultation et la coordination nécessaires pour la bonne exécution du PIM « Attique ».

Article 3

Les préfets de département sont responsables, chacun pour leur département et pour la partie du PIM « Attique » financée par le budget départemental, de la bonne exécution du PIM. De même, pour la partie du PIM « Attique » qui n'est pas financée par ce budget, il leur appartient de veiller à ce que soient prises les dispositions nécessaires pour la bonne exécution du PIM. Article 4

Le secrétaire général de l'Attique est responsable de la coordination, sous l'autorité de la présidence. Il met en place, avec l'accord du comité, les procédures et moyens nécessaires pour accélérer l'échange d'information entre le niveau central et le niveau local et pour faciliter la coordination géographique de l'ensemble des mesures.

Article 5

Le président du comité du suivi décide, en accord avec le secrétaire général de l'Attique, et après avoir pris l'avis du comité du suivi, de l'utilisation des crédits repris dans le sous-programme no 5 « Mise en oeuvre du PIM "Attique" ». Ces crédits sont limités de toute façon aux dépenses directement liées à l'exécution du PIM « Attique ».

Article 6

Les autorités helléniques nomment sur place, à l'intérieur de l'administration publique, un responsable du suivi pour chacun des cinq sous-programmes faisant partie du PIM « Attique ».

Chaque responsable du suivi veille à ce qu'une information complète et standardisée soit fournie au comité du suivi en ce qui concerne chacune des mesures faisant partie de son sous-programme, selon les dispositions des articles 12 et 13 du présent contrat. Le secrétaire général de l'Attique centralise et redistribue ces informations.

Les responsables du suivi doivent, de manière continue, attirer l'attention du président du comité, du secrétaire général de la région et d'autres autorités helléniques sur les diverses initiatives administratives, techniques ou budgétaires nécessaires pour assurer la bonne exécution de son sous-programme tel qu'il a été approuvé.

Le responsable du suivi, sous l'autorité du président du comité du suivi, assure également la présidence de groupes de travaux techniques visant à préparer les discussions au sein du comité du suivi.

Article 7

Le ministre de l'économie nationale désigne, avant le 1er février 1988, les membres permanents et le secrétaire du comité du suivi, qui appartient au service régional du ministère de l'économie nationale en Attique. La Commission en est informée.

La Commission désigne ses représentants au comité du suivi avant le 1er février 1988. Les autorités helléniques en sont informées.

Le secrétaire, sous l'autorité du président du comité du suivi, prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du comité du suivi, y compris le traitement matériel des données d'information. Dans ces tâches, le secrétaire est assisté par le personnel et les moyens matériels requis qu'il met à la disposition du comité du suivi.

Article 8

Les parties prenantes conviennent de la nomination d'une instance indépendante d'évaluation avant le 30 juin 1988.

Cette instance doit avoir l'expérience et les connaissances professionnelles nécessaires pour effectuer sa tâche. Elle sera engagée sur la base d'un contrat à durée limitée et convenue d'un commun accord entre les parties prenantes. Elle sera rémunérée sur les crédits « Études et évaluation » du sous-programme « Mise en oeuvre du PIM ». Elle est entendue par le comité du suivi lors de ces réunions.

Enfin, elle aura la faculté d'envoyer un représentant pour se rendre compte de l'état des réalisations en cours. Toutefois, les déplacements feront l'objet d'un préavis.

TITRE III

Gestion des ressources budgétaires

Article 9

En vue d'assurer la mise en oeuvre des mesures retenues dès maintenant au titre du PIM, le calendrier prévisionnel d'engagements et de paiements des diverses sources de financement communautaire sur ressources budgétaires est précisé à l'annexe II du présent contrat. Ces engagements et paiements s'entendent en Écus.

Les contributions communautaires au titre du PIM sont engagées et versées en Écus; en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », cette disposition ne s'applique qu'à partir de 1988. Lorsque les engagements et paiements sont précédés d'une instruction supplémentaire sur la base du dossier présenté en monnaie nationale, le taux de conversion appliqué après vérification des dépenses éligibles en monnaie nationale est le taux de conversion applicable pour le mois au cours duquel l'instruction est complétée. Pour ce qui concerne les acomptes et le calcul des sommes restant dues après avances, le taux de change appliqué pour la conversion des drachmes en Écus est le taux applicable pour le mois de la réception par la Commission de la demande d'acompte ou de paiement.

À partir de 1988, le secrétariat du comité du suivi établit, au plus tard pour le 31 mars de chaque année, des prévisions financières pour l'année en cours décrivant séparément les crédits à mettre en oeuvre par l'État, les régions, et, le cas échéant, d'autres collectivités locales. Ces prévi sions financières sont établies à partir des budgets respectifs arrêtés par les autorités responsables et permettent des comparaisons directes avec les prévisions de financement annuelles pour chaque sous-programme du PIM, mesure par mesure. Elles mettent en évidence également le montant du concours communautaire prévu pour la réalisation de ces mesures.

Article 10

Au plus tard le 15 octobre 1988, sur base des propositions du comité du suivi, les autorités helléniques présentent à la Commission un projet de plan financier détaillé du PIM, pour les années 1989 à 1993, y compris en utilisant la part de la contribution communautaire non affectée aux PIM grecs. L'utilisation de cette partie non affectée peut être envisagée, en cas de besoin, avant la fin de la période 1986-1988. Elles proposent également les modifications ou précisions éventuelles à apporter aux fiches techniques et financières annexées au programme.

Les parties prenantes vérifient, en juillet 1988, la mise en place et le fonctionnement du système de coordination, de mobilisation et de suivi, visé par le présent contrat et en tirent les conséquences lors de la poursuite du PIM.

Ensuite, après consultation des autorités helléniques, la Commission détermine, avec d'éventuelles modifications, la liste et l'échéancier des mesures à retenir au titre du PIM pour une période au-delà de l'année 1988, révise les fiches techniques et financières annexées au PIM et communique le PIM aux autorités helléniques, avec ces modifications et révisions qui sont à incorporer, le cas échéant, dans un avenant au présent contrat.

Article 11

Des irrégularités ou des modifications importantes non sousmises à l'approbation de la Commission et susceptibles de mettre en péril le respect du caractère intégré du PIM « Attique », notamment celles relatives à la mise en place ou au fonctionnement du système de coordination, de mobilisation et du suivi du PIM « Attique » établi par le présent contrat, peuvent conduire à l'application de l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2088/85.

Si la Commission envisageait l'application de l'article 17 paragraphe 3 ou 4 du règlement (CEE) no 2088/85, la République hellénique serait mise en mesure de présenter ses observations dans les délais fixés par la Commission.

TITRE IV

Opérations d'appréciation, d'évaluation et plus généralement de contrôle

Article 12

Les parties prenantes conviennent de la mise en place en commun d'un système de monitorage avant le 30 juin 1988 visant à établir:

- avant le commencement de chaque exercice budgétaire, la liste des projets non encore définis dans le PIM; et, pour ceux relevant des régimes d'aides, trois mois après la fin de chaque exercice budgétaire, la liste des projets financés au titre du PIM,

- le suivi, en termes financiers et en termes physiques, de l'exécution du plan de financement, sur la base d'un format standardisé pour la partie la plus importante des informations, visant à faciliter le traitement informatique des données par les instances communautaires, nationales ou régionales.

Ce système de monitorage tient compte des règles internes d'appréciation, d'évaluation et de contrôle propres à chaque fonds structurel de la Communauté et à chacune des sources de financement de l'État et de la préfecture, dans un souci de simplification et d'harmonisation. Le système de monitorage devra, entre autres, contribuer à l'évaluation de l'impact économique et social du PIM.

Article 13

À la fin de chaque trimestre civil, chaque responsable du suivi s'assure de la prise en compte par le système de monitorage des états de réalisation financiers pour l'Attique concernant l'exécution de son sous-programme en termes d'engagements et de paiements de crédits. Cette information est tenue à la disposition du comité du suivi par son secrétariat.

Les secrétaires généraux des régions de l'Attique coordonnent ces opérations.

La Commission informe le secrétariat du comité du suivi, selon les mêmes échéances, de l'exécution des paiements directs par la Communauté envers des bénéficiaires finals pour les mesures faisant partie du PIM lorsque les modalités de gestion financières en vigueur les prévoient.

Article 14

À la fin de chaque semestre civil, le responsable du suivi établit à l'attention du comité du suivi un état de réalisation de son sous-programme au niveau de l'Attique en termes de dépenses publiques, de dépenses totales et en termes d'indicateurs physiques, en mettant en évidence pour chaque mesure les variations par comparaison avec les prévisions du PIM. Ce rapport commente notamment les mesures pour lesquelles le taux de réalisation des dépenses totales dans deux rapports semestriels consécutifs est inférieur de 50 % à ce qui est prévu par l'échéancier du PIM, en moyenne sur l'année. Article 15

Sur la base notamment des informations visées ci-dessus, le responsable de l'évaluation au sein du comité du suivi prépare à l'attention dudit comité un rapport annuel d'évaluation, au plus tard pour le 31 mars de l'année suivant l'exercice en question. Avant de commencer le rapport, le responsable de l'évaluation sollicite l'avis du président du comité du suivi.

Le rapport d'évaluation contient des avis:

a) quant aux progrès obtenus vers la réalisation des objectifs socio-économiques fixés par le PIM « Attique » sur la base d'une évaluation de l'état de réalisation, et de l'impact économique;

b) quant aux initiatives nécessaires pour mieux assurer le respect du PIM « Attique » tel qu'approuvé, notamment en ce qui concerne son état de réalisation, ses objectifs socio-économiques et son caractère intégré;

c) quant aux modifications éventuellement requises dans la définition des mesures à réaliser telles que décrites à l'annexe I du PIM « Attique », afin de mieux réaliser les objectifs socio-économiques du PIM;

d) quant aux modifications éventuellement souhaitables dans l'organisation et dans le mode de fonctionnement de toutes les autorités concernées afin d'améliorer les prises de décision nécessaires.

Ce rapport est confidentiel. Il n'est communiqué qu'aux membres permanents du comité du suivi. Le comité du suivi délibère sur les propositions opérationnelles de ce rapport lors d'une prochaine réunion, en se prononçant également sur le bien-fondé des données et estimations quantitatives, avant que les préfets de département et le secrétaire général de la région décident des actions relevant de leur compétence. Dans la mesure où il s'agit de propositions d'actions relevant de la compétence d'autres autorités, le comité du suivi transmet ses conclusions, sous l'autorité de son président, aux parties prenantes au plus tard un mois après la réunion du comité du suivi.

Tout au long de chaque année, les responsables du suivi suivent l'exécution des actions administratives et législatives nécessaires à la bonne exécution du programme.

Article 16

En ce qui concerne le programme spécifique d'action pour l'Attique, financé au titre de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2088/85, les autorités helléniques transmettent à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, les informations prévues par la décision 85/22/CEE de la Commission (1), qui concernent les opérations pour l'amélioration de l'infrastructure rurale, l'irrigation et les mesures forestières réalisées pendant l'année civile précédente.

TITRE V

Informations pour obtenir les concours communautaires

Article 17

Les demandes de paiement sont à présenter selon les modalités propres à chaque fonds.

Les adaptations éventuellement nécessaires aux formulaires de paiement existants pour tenir compte d'un financement communautaire au-delà des seuils prévus par les dispositions régissant les fonds seront notifiées aux autorités helléniques par la Commission avant le 31 mars 1988. Par la suite, toute autre modification éventuellement nécessaire sera notifiée en temps opportun.

En ce qui concerne les paiements sur la base de la seule ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85, la Commission notifie à la République hellénique les formulaires à présenter pour ces demandes de paiement avant le 31 mars 1988. Par la suite, tout autre formulaire éventuellement nécessaire sera notifié en temps opportun.

En ce qui concerne le programme spécifique d'actions pour l'Attique financé au titre de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2088/85 à partir du Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », les procédures prévues par la décision 83/644/CEE de la Commission (2), ainsi que pour l'application du règlement (CEE) no 2966/83 du Conseil (3) sont à respecter par les autorités helléniques.

TITRE VI

Respect des politiques communautaires

Article 18

Les autorités helléniques notifient à la Commission préalablement, pour accord, tous les projets d'investissements productifs pour lesquels un concours communautaire est proposé et dont le coût total est supérieur à 15 millions d'Écus, accompagnés de l'étude de faisabilité et de rentabilité demandée habituellement pour les projets par le Fonds européen de développement régional (Feder). La Commission se réserve le droit d'introduire, pour l'ensemble des programmes financés par la Communauté, des procédures de notification ou d'information concernant d'autres catégories de projets d'investissements productifs pour lesquels un concours communautaire est proposé.

Les autorités helléniques communiquent également à la Commission, pour accord, pour tous les projets d'investissements en infrastructure dépassant 15 millions d'Écus, une analyse socio-économique coût-bénéfice.

Les projets industriels et d'infrastructure dépassant 15 millions d'Écus sont examinés par le comité du suivi à la lumière des résultats des études indiquées ci-dessus.

Article 19

Dans le cadre des rapports prévus à l'article 14 du présent contrat, les responsables des sous-programmes concernés transmettent chaque année un relevé d'utilisation des terres à l'intérieur des périmètres d'irrigation dans lesquels les travaux d'irrigation ont déjà été réalisés. Ces relevés, qui sont établis sur la base des informations recueillies au niveau des organismes responsables de la gestion des travaux d'irrigation (organisme d'amélioration foncière ou autres), sont portés à la connaissance du comité du suivi.

Article 20

Les autorités helléniques conviennent de la présentation à la Commission, de manière groupée et à la fin de chaque semestre civil, des références de publication des appels d'offres au Journal officiel des Communautés européennes et d'un rapport sur le déroulement des procédures d'adjudication des marchés visant à démontrer le respect de la directive 77/62/CEE du Conseil (1), de la décision 80/797/CEE de la Commission (2) et de la directive 71/305/CEE du Conseil (3).

Article 21

Les autorités helléniques prennent les dispositions nécessaires pour assurer une publicité aussi large que possible des interventions communautaires. Pour les projets individuels dont le coût dépasse 500 000 Écus, des panneaux permanents devront être mis en place sur les sites des dits projets.

Article 22

Un même projet ne peut bénéficier à la fois de l'intervention de la Communauté au titre du présent PIM et d'autres interventions de la Communauté.

TITRE VII

Bénéficiaires des paiements effectués par la Commission

Article 23

Les paiements de concours communautaires dans le cadre du PIM « Attique » sont versés au(x) compte(s) auprès d'une ou de banque(s) désignée(s), par les autorités helléniques, à l'exception de certains paiements directs dans le cadre du Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », et du Fonds social européen (FSE).

TITRE VIII

Conditions relatives à l'adoption des avenants au contrat

Article 24

Des modifications substantielles au PIM « Attique », qui requièrent la saisine du comité consultatif des PIM selon les dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85, feront l'objet d'avenants au présent contrat.

TITRE IX

Disposition finale

Article 25

Tout différend entre les parties prenantes relatif à l'interprétation du présent contrat pour lequel une solution à l'amiable n'a pas été trouvée sera soumis à la Cour de justice des Communautés européennes.

Fait au Pirée, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

G. VARFIS

Membre de la Commission

Par la République hellénique

P. ROUMELIOTIS

Ministre de l'économie nationale

(1) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 20.

(2) JO no L 359 du 22. 12. 1983, p. 12.

(3) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 1.

(1) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.

(2) JO no L 234 du 5. 9. 1980, p. 33.

(3) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.

ANNEXE I

Composition du comité du suivi

1.2 // // Nombre de personnes // Président: // // - Monsieur le secrétaire général de l'Attique // 1 // Secrétaire permanent: // // - Service PIM du ministère de l'économie nationale // 1 // Membres permanents: // // - Messieurs les préfets des départements de l'Attique // 4 // - Un représentant de l'union des municipalités // 1 // - Un représentant des chambres de commerce // 1 // - Un représentant des chambres techniques // 1 // - Un représentant de l'union des coopératives agricoles // 1 // - Les responsables du suivi des sous-programmes faisant partie du PIM « Attique » // 4 // - Le responsable des opérations d'évaluation // 1 // - Un maximum de trois personnes nommées par les autorités helléniques // 3 // - Un maximum de trois représentants permanents de la Commission // 3 // - Un représentant de la Banque européenne d'investissement // 1 // Total: // 22

ANNEXE II

Prévisions financières - Attique

(en milliers d'Écus)

1.2,5.6,9 // // // // Fonds // Engagements // Paiements // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // 1987 // 1988 // 1989-1993 // Total // 1987 // 1988 // 1989 et suivants // Total // // // // // // // // // // Feder // 320,0 // 170,0 // 153,50 // 643,50 // 140,0 // 190,0 // 313,50 // 643,50 // FEOGA // // // // // // // // // - actions indirectes // - // 1 160,2 // 1 044,5 // 2 204,7 // - // 1 160,2 // 1 044,5 // 2 204,7 // FSE // 4 240,0 // 2 916,85 // 9 641,56 // 16 798,41 // 2 120,0 // 2 732,0 // 11 946,41 // 16 798,41 // Article 551 // 30 900,0 // 41 387,36 // 131 088,83 // 203 496,19 // 15 450,0 // 21 598,68 // 166 447,51 // 203 496,19 // // // // // // // // // // Total // 35 460,0 // 45 634,41 // 142 048,39 // 223 142,80 // 17 710,0 // 25 680,88 // 179 751,92 // 223 142,80 // // // // // // // // //

17 710,0

25 680,88

179 751,92

223 142,80 // // // // // // // // //