DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1992 autorisant la République française et la république fédérale d'Allemagne à admettre temporairement la commercialisation de graines de minette qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (92/370/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE (2), et notamment son article 17,

vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (4), et notamment son article 2 bis,

vu la demande introduite par la République française et la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, en 1991, en France et en Allemagne, la production de semences de minette satisfaisant aux exigences de la directive 66/401/CEE s'est avérée insuffisante pour répondre aux besoins de ces pays;

considérant qu'il n'est pas possible de répondre à la demande au moyen de semences de ladite espèce provenant d'autres États membres ou de pays tiers et satisfaisant à toutes les exigences de la directive 66/401/CEE;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la France et la république fédérale d'Allemagne à permettre, jusqu'au 31 août 1992, la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée qui ne satisfont pas aux exigences de ladite directive;

considérant, par ailleurs, qu'il convient d'autoriser d'autres États membres qui sont en mesure de fournir à la France et à la république fédérale d'Allemagne des semences de l'espèce en question ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive, à admettre la commercialisation de telles semences, à condition que ces semences soient destinées à la France et à la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestières,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La République française est autorisée à permettre, jusqu'au 31 août 1992, la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 25 tonnes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L.). L'étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement à la France ».

2. La république fédérale d'Allemagne est autorisée à permettre, jusqu'au 31 août 1992, la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 100 tonnes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L.). L'étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement à la république fédérale d'Allemagne ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions fixées par l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire d'une quantité totale de 125 tonnes de semences commerciales de minette (Medicago lupulina L.), pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la France ou à la république fédérale d'Allemagne. L'étiquette officielle doit porter la mention « Destinées exclusivement à la France » ou « Destinées exclusivement à la république fédérale d'Allemagne » selon le cas.

Article 3

Les États membres notifient à la Commission, avant le 31 octobre 1992, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire en application de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (2) JO no L 104 du 22. 4. 1992, p. 61. (3) JO no L 93 du 8. 4. 1986, p. 21. (4) JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 108.