RÈGLEMENT (CEE) No 3245/92 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1992 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) originaires d'Indonésie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1539/92 (2), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 1) repris en annexe et originaires d'Indonésie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Indonésie le 6 août 1992;

considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, les importations dans la Communauté de produits de la catégorie 1 ont été soumises, pour la période du 6 août au 5 novembre 1992, par le règlement (CEE) no 2544/92 de la Commission (3) à des limites provisoires;

considérant que, les deux parties ne sont pas parvenues à une solution satisfaisante dans des consultations le 7 et 8 octobre et le 3 et 4 novembre 1992, la Communauté introduit, conformément à l'article 11 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 4136/86, une limite définitive pour des produits textiles de la catégorie 1 en provenance d'Indonésie pour la période du 6 août au 31 décembre 1992;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, le respect de la limite quantitative est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI dudit règlement;

considérant que les produits en question exportés d'Indonésie vers la Communauté entre le 6 août et le 31 décembre 1992 doivent être déduits de la limite quantitative communautaire pour la période du 6 août au 31 décembre 1992;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de l'Indonésie vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2544/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation dans la Communauté de certains produits textiles, de la catégorie reprise en annexe, originaires d'Indonésie, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe sous réserve des dispositions de l'article 2, pour la période du 6 août au 31 décembre 1992.

Article 2

1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de l'Indonésie vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement (CEE) no 2544/92 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de l'Indonésie vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2544/92 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.

3. Toutes les quantités de produits expédiées de l'Indonésie vers la Communauté à partir du 6 août 1992 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie dans l'annexe du présent règlement pour la période du 6 août au 31 décembre 1992. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Indonésie avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2544/92.

Article 3

le règlement (CEE) no 2544/92 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 août jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 163 du 17. 6. 1992, p. 9. (3) JO no L 254 du 1. 9. 1992, p. 62.

ANNEXE

Catégorie Code NC Désignation des marchandises Pays tiers Unité États membres Limites quantitatives du 6 août au 31 décembre 1992 1 5204 11 00

5204 19 00

5205 11 00

5205 12 00

5205 13 00

5205 14 00

5205 15 10

5205 15 90

5205 21 00

5205 22 00

5205 23 00

5205 24 00

5205 25 10

5205 25 30

5205 25 90

5205 31 00

5205 32 00

5205 33 00

5205 34 00

5205 35 10

5205 35 90

5205 41 00

5205 42 00

5205 43 00

5205 44 00

5205 45 10

5205 45 30

5205 45 90 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail Indonésie tonnes D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

GR

E

P

CEE 1 459

214

263

441

456

11

35

19

79

19

2 996 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 5206 34 00 5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 10 5206 45 90 ex 5604 90 00