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RÈGLEMENT (CEE) No 2351/89 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1989

modifiant le règlement (CEE) no 441/88 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de vinification (3), a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2505/88 (4); que cette modification rend caduques certaines dispositions relatives aux conditions de versement des aides arrêtées préalablement dans le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1596/88 (6); qu'il y a, dès lors, lieu d'adapter le règlement (CEE) no 441/88 en prévoyant entre autres la constitution d'une garantie dans les cas où certaines preuves nécessaires pour le versement des aides ne sont pas encore disponibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 441/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 16, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

« 2. Le distillateur qui entend bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1 présente la demande et la documentation visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2179/83 au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cause.

3. La fourniture de la preuve visée à l'article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2179/83 peut être remplacée par la preuve de la constitution d'une garantie en faveur de l'organisme l'intervention. Cette garantie est égale à 110 % de l'aide demandée.

Dans le cas visé au premier alinéa, la preuve que le distillateur a payé en totalité le prix d'achat visé à l'article 13 est fournie à l'organisme d'intervention au plus tard le 31 mars suivant la campagne en cause. Au plus tard trois mois après la fourniture de cette preuve, l'organisme d'intervention libère la garantie.

Si la preuve visée au deuxième alinéa est présentée après le 31 mars, mais avant le 1er juin de l'année suivante et que ce retard n'est pas dû à une négligence grave du distillateur, l'organisme d'intervention libère 80 % de la garantie.

Dans tous les autres cas, la garantie reste acquise.

4. Lorsque la preuve visée à l'article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2179/83 fait apparaître que le délai prévu à l'article 13 paragraphe 2 du présent règlement n'a pas été respecté, mais que le retard ne dépasse pas trente jours, l'aide à verser au distillateur est diminuée de 20 %. Aucune aide n'est due si ce retard est supérieur à trente jours.

5. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre au producteur. »

2) À l'article 17:

- au paragraphe 1 premier alinéa, la date du « 31 octobre » est remplacée par celle du « 30 novembre »,

- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour les produits livrés est fixé lors du déclenchement de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87. Si le distillateur n'a pas bénéficié de l'aide, les dispositions de l'article 16 paragraphes 2 à 5 sont applicables sous réserve des adaptations nécessaires.

Lorsque la preuve visée à l'article 17 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2179/83 fait apparaître que le délai prévu à l'article 13 paragraphe 2 n'a pas été respecté mais que ce retard ne dépasse pas trente jours, le prix à payer au distillateur pour l'alcool livré est diminué de 20 %; aucun montant n'est versé pour l'alcool si ce retard est supérieur à trente jours. »

- le paragraphe 4 deuxième alinéa est supprimé.

3) À l'article 18 paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Afin de bénéficier de l'aide, l'élaborateur présente, au plus tard le 31 décembre à l'organisme d'intervention compétent, une demande en y joignant la preuve de la constitution de la garantie visée à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2179/83. »

4) À l'article 18, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Sous réserve de l'article 23 du règlement (CEE) no 2179/83, la garantie n'est libérée que si, dans les douze mois qui suivent la présentation de la demande, la documentation visée à l'arlticle 17 du règlement (CEE) no 2179/83 est fournie à l'organisme d'intervention compétent.

La garantie est libérée au prorata des quantités pour lesquelles la documentation est apportée.

Lorsque la preuve visée à l'article 26 paragraphe 4 quatrième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 2179/83 fait apparaître que le délai prévu à l'article 13 paragraphe 2 n'est pas respecté, mais que le retard ne dépasse pas trente jours, le montant à libérer est égal à 80 % de la garantie. La garantie reste acquise si ce retard est supérieur à trente jours.

S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juillet de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur. »

5) L'article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que les informations visées à l'article 20 du règlement (CEE) no 2179/83, les quantités de vin de table et de vins vinés distillées au titre de la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, ventilées selon la couleur. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.

(4) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 14.

(5) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.

(6) JO no L 142 du 9. 6. 1988, p. 17.