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RÈGLEMENT (CEE) No 1631/83 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1983

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de certaines fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon, portant acceptation d'un engagement de prix d'un exportateur japonais et portant clôture de la procédure pour les importations de certaines fibres de verre textiles (mats) originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment ses articles 10 et 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

A. Procédure

(1) considérant que, en août 1982, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de neuf producteurs de la Communauté représentant l'intégralité de la production communautaire des produits en question; que la plainte comportait des éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et du préjudice grave qui en résulte, jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations de fibre de verre textile en fils continus « roving » relevant de la sous-position 70.20 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 70.20-70, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon, et en mats (brins coupés d'une longueur supérieure à 40 millimètres) relevant de la sous-position 70.20 ex B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 70.20-80, originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande, et qu'elle a commencé une enquête;

(2) considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs qu'elle savait intéressés, ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants, et qu'elle a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues;

(3) considérant que la plupart des exportateurs et des importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; que deux exportateurs et plusieurs importateurs ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé; que deux représentants des pays exportateurs ainsi que certains tranformateurs des produits ont présenté des observations;

(4) considérant que la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qui lui semblaient nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire et qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès des producteurs suivants de la CEE: Bayer AG, république fédérale d'Allemagne, Gevetex Textilglas GmbH, république fédérale d'Allemagne, Owens Corning Fiberglas Europe SA, Belgique, Silenka BV, Pays-Bas, Fiberglass Limited, Royaume-Uni, TBA Industrial Products Ltd, Royaume-Uni, Vetrotex Italia, Italie, Vetrotex Saint-Gobain, France, Owens Corning Fiberglas France SA, France et auprès des importateurs suivants: Vicon Polyester BV, Pays-Bas, Fibron WM GmbH, république fédérale d'Allemagne, Menzolit Werke, république fédérale d'Allemagne, MBG, république fédérale d'Allemagne et Centraver, France;

(5) considérant que l'enquête de dumping effectuée par la Commission a porté sur la période comprise entre novembre 1981 et octobre 1982;

B. Valeur normale

(6) considérant que la Commission a déterminé provisoirement la valeur normale pour les exportations japonaises en se fondant sur les prix de Nippon Electric Glass Co sur le marché intérieur, des éléments de preuve suffisants ayant été présentés à cet égard à la Commission;

(7) considérant que, afin d'établir si les importations en provenance de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande étaient effectuées à des prix de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays ne sont pas des pays à économie de marché et que, en conséquence, la Commission a dû fonder ses déterminations sur la valeur normale dans un pays à économie de marché; que, à cet égard, les plaignants avaient proposé le marché japonais; que deux exportateurs et plusieurs importateurs ont protesté contre cette suggestion, estimant cette comparaison inappropriée et déraisonnable du fait que les prix moyens cités pour le marché japonais étaient basés en partie sur des types de fibres de verre textiles différents de ceux exportés par la Tchécoslovaquie et la République démocratique allemande; que, toutefois, l'exportateur de la République démocratique allemande n'a pas été à même de proposer un autre pays à économie de marché alors que l'exportateur tchécoslovaque proposait la Finlande comme autre solution;

(8) considérant que, en présence de ces objections, la Commission a étudié la possibilité de retenir la Finlande ou les États-Unis comme pays analogue; qu'il a été établi qu'aux États-Unis les processus de production sont similaires à ceux utilisés dans les pays exportateurs; que l'on y trouve une production à grande échelle et qu'il existe une forte concurrence, sur le marché intérieur, entre les trois principaux producteurs indépendants, ce qui garantit que le niveau des prix est raisonnablement proportionnel aux coûts de production, contrairement à la Finlande où il n'y a qu'un producteur, ce qui ne garantit pas qu'il y a un rapport raisonnable entre le niveau des prix et la production; que, sur la base de contacts pris avec les producteurs des États-Unis et d'une vérification effectuée sur place auprès de deux producteurs américains représentant plus de 65 % du marché libre des États-Unis, la Commission a conclu qu'il serait approprié et pas déraisonnable de déterminer la valeur normale sur la base des prix intérieurs des États-Unis d'Amérique;

C. Prix à l'exportation

(9) considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté;

D. Comparaison

(10) considérant que, en comparant la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix; que ces ajustements ont porté principalement sur les conditions de livraison, les conditions de paiement, les frais de transport et d'assurance; que toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine;

E. Marges

(11) considérant que l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping de la part de la Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté;

(12) considérant que ces marges varient en fonction de l'exportateur, du pays membre importateur et du type de fibres de verre textiles concernées; que la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs contrôlés a été la suivante pour les fibres de verre textiles en rovings: 66,03 % pour la Tchécoslovaquie, 77 % pour la République démocratique allemande et 21,25 % pour le Japon; que la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs contrôlés a été la suivante pour les fibres de verre textiles en mats: 85,52 % pour la Tchécoslovaquie et 87,90 % pour la République démocratique allemande;

(13) considérant que pour les exportateurs japonais qui n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission et qui ne se sont pas fait connaître au cours de l'enquête préliminaire, le dumping a été établi sur la base des éléments disponibles; que, à cet égard, la Commission a estimé que les résultats de son enquête fournissaient une base correcte pour déterminer le niveau du dumping et que ce serait accorder une prime à la non-coopération que de retenir l'hypothèse d'une marge de dumping pour ces exportateurs qui serait inférieure à la marge de dumping de 21,25 % établie pour l'exportateur qui a pleinement coopéré;

F. Préjudice

(14) considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations à prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté de fibres de verre textiles en rovings en provenance de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon ont augmenté de 1978 à 1982, en passant de 4 333 tonnes à 7 050 tonnes, et en entraînant une progression de la part de marché détenue par les pays exportateurs, qui passe de 8,3 % à 13 % au cours de la même période, alors que les importations dans la Communauté de fibres de verre textiles en mats en provenance de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande sont passées de 654 tonnes en 1978 à 1 246 tonnes en 1982, la part de marché détenue par les pays exportateurs passant au cours de la même période de 1,5 % à 3 %, et ceci malgré une chute de la production totale des produits de renforcement de l'industrie de la Communauté, qui est tombée de 187 097 tonnes en 1979 à 135 469 tonnes en 1982, soit une diminution de la production mensuelle moyenne de 27,6 % au cours de la période, alors que l'utilisation moyenne de la capacité de production tombait de 69 à 53 % au cours de la même période;

(15) considérant que les ventes des produits en question par les producteurs de la Communauté ont reculé de 83 029 tonnes en 1979 à 66 316 tonnes en 1982, entraînant une régression de la part de marché détenue par ces producteurs, qui est passée au cours de la même période de 86 à 75 %;

(16) considérant que la moyenne pondérée des prix de revente des importations en provenance de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon a été inférieure de 17 à 49 % aux prix des producteurs communautaires au cours de la période ayant fait l'objet de l'enquête; que les prix de revente de ces importations ont été dans la plupart des cas inférieurs aux coûts variables de production de l'industrie communautaire et, dans tous les cas, inférieurs au coût total de production;

(17) considérant qu'il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les producteurs de la Communauté concurrents sur ce marché, essayant de garder leur part de marché et de soutenir la concurrence des importations à bas prix, notamment des importations de fibres de verre textiles en rovings, n'ont pas pu accroître suffisamment leurs prix de vente pour couvrir les augmentations des coûts de production; que les pertes ainsi subies se sont multipliées au cours des deux dernières années; que depuis 1981 deux usines, situées l'une au Royaume-Uni et l'autre dans la république fédérale d'Allemagne ont dû fermer, leurs pertes étant devenues intolérables du point du vue de la rentabilité;

(18) considérant que la Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres facteurs, tels que la stagnation de la demande et la surcapacité;

(19) considérant que les importations des produits en question originaires d'autres pays tiers ont augmenté sensiblement, en ce qui concerne notamment les fibres de verre textiles en mats, dont la part de marché est passée de 8 % en 1979 à 21 % en 1982, alors que la part de marché des fibres de verre textiles en rovings passait de 8 % à 13 % au cours de la même période;

(20) considérant que la consommation de fibres de verre textiles en rovings a augmenté de 8,3 % dans la Communauté entre 1979 et 1982; que, cependant, la consommation communautaire de fibres de verre textiles en mats a diminué de 27,6 %;

(21) considérant que les producteurs de la Communauté ont reconnu que, depuis 1976, il existait dans la Communauté économique européenne une surproduction de 30 à 40 % pour ces produits;

(22) considérant que, pour les importations de fibres de verre textiles en mats, la Commission a conclu que le ralentissement de la consommation et la progression du volume des importations en provenance d'autres pays l'emportaient de loin sur les effets relativement limités du dumping; que, en conséquence, le préjudice causé par les importations de fibres de verre textiles en mats en provenance de Tchécoslovaquie et de République démocratique allemande ne pouvait pas être qualifié d'important;

(23) considérant que, dès lors, la procédure en ce qui concerne les importations de certaines fibres de verre textiles (mats) originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande doit être close;

(24) considérant que, pour les importations de fibres de verre textiles en rovings, bien que le volume des importations en provenance des pays tiers soit presque aussi important que le volume des importations à prix de dumping, la Tchécoslovaquie, la République démocratique allemande et le Japon sont de loin les fournisseurs les plus importants de la Communauté et ont accru sensiblement leurs ventes à des prix très bas; que, en conséquence, même en tenant compte de la surcapacité, la Commission est arrivée à la conclusion que, pour les rovings, l'impact devait être considéré comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée;

G. Intérêts de la Communauté

(25) considérant que les intérêts de la Communauté ont été pris en considération; que les industries de transformation de la Communauté ont fait valoir que l'instauration de mesures de protection ne serait pas de l'intérêt de la Communauté, car ces mesures affecteraient leur situation concurrentielle; que, compte tenu des graves difficultés auxquelles l'industrie communautaire se trouve confrontée, notamment la fermeture de deux usines et le danger d'en voir d'autres fermer également, la Commission a cependant conclu qu'il était de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures et d'imposer des droits provisoires pour éviter toute aggravation du préjudice au cours de l'enquête;

(26) considérant que Nippon Electric Glass Co. et C. Itoh & Co. Ltd, du Japon, ont offert des engagements; que la Commission estime que ces engagements sont acceptables; que le comité consultatif n'a pas soulevé d'objection à l'encontre de cette solution;

H. Taux du droit

(27) considérant que, en raison de l'importance du préjudice causé, le taux du droit devrait être inférieur aux marges de dumping provisoirement établies, tout en permettant de supprimer le préjudice causé; (28) considérant qu'après avoir comparé la moyenne pondérée des prix et des coûts des producteurs de la Communauté, en tenant compte de leur marge bénéficiaire, avec les coûts et les conditions de commercialisation particulières des différents importateurs, lorsque ces informations étaient disponibles, et procédé aux ajustements nécessaires en raison des différences de qualité, et en ce qui concerne les conditions de vente, la Commission a conclu que le montant du droit anti-dumping provisoire devait être égal à la différence entre le prix franco frontière communautaire du produit non dédouané et la somme de 0,97 Écu par kilogramme pour les fibres de verre textiles en rovings;

(29) considérant qu'un délai doit être fixé au cours duquel les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de fibres de verre textiles en fils continus « roving » relevant de la sous-position 70.20 ex B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 70.20-70, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon.

2. Le montant du droit est égal à la différence entre le prix net par kilogramme franco frontière communautaire du produit non dédouané et la somme de 0,97 Écu par kilogramme.

Les prix franco frontière communautaire sont nets si les conditions de vente prévoient que le paiement doit intervenir dans les trente jours suivant la date d'expédition; ils sont augmentés ou diminués de 1 % pour chaque délai de paiement d'un mois en plus ou en moins.

3. Le droit ne s'applique pas aux produits originaires du Japon fabriqués par Nippon Electric Co., Otsu, Japon et exportés par C. Itoh & Co. Ltd, Osaka, Japon.

4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de fibres de verre textiles en fils continus mats relevant de la sous-position 70.20 ex B du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 70.20-80, originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande est close.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, il s'applique pour une période de quatre mois, à moins que le Conseil n'adopte des mesures définitives avant l'expiration de cette période.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 310 du 27. 11. 1982, p. 10.