30.7.88 Journal officiel desCommunautés européennes N°L205/37
REGLEMENT (CEE )N°2372/88DE LACOMMISSION
du29juillet 1988
fixant lesrestitutions àl'exportation del'huile d'olive
représentative entre ceprix etcelui de 1huile dolive ;que
lemontant delarestitution nepeut pasêtresupérieur àla
différence existant entre leprix del'huile d'olive dans la
Communauté etcelui surlemarché mondial ,ajustée ,le
caséchéant ,pour tenir compte desfrais d'exportation des
produits surcedernier marché ;
considérant que,conformément à1article 5durèglement
(CEE )n01650/86,ilpeut être décidé que larestitution
soitfixée paradjudication ;etque,enoutre ,l'adjudication
porte surlemontant delarestitution etpeut êtrelimitée
àcertains pays dedestination ,àcertaines quantités ,
qualités etprésentations ;
considérant que,autitre del'article 2deuxième alinéa du
règlement (CEE )n°1650/86,lesrestitutions pour l'huile
d'olive peuvent êtrefixées àdesniveaux différents selon la
destination lorsque lasituation dumarché mondial oules
exigences spécifiques decertains marchés lerendent
nécessaire ;LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne ,
vul'acte d'adhésion del'Espagne etduPortugal ,
vu lerèglement n0136/66/CEE du Conseil ,du
22septembre 1966 ,portant établissement d'uneorganisa­
tion commune des marchés dans lesecteur des matières
grasses ('),modifié endernier lieuparlerèglement (CEE )
ij°2210/88O,
vulerèglement (CEE )n01650/86duConseil ,du26mai
1986 ,relatif auxrestitutions etprélèvements applicables à
l'exportation d'huile d'olive (3),etnotamment sonarticle 3
paragraphe 1première phrase ,
vul'avis ducomité monétaire ,
considérant que,auxtermes del'article 20durèglement
n°136/66/CEE ,lorsque leprix dans laCommunauté est
supérieur auxcours mondiaux ,ladifférence entre cesprix
peut êtrecouverte parunerestitution lorsdel'exportation
d'huile d'olive vers lespays tiers ;
considérant que lesmodalités relatives àlafixation età
l'octroi delarestitution àl'exportation del'huile d'olive
ontétéarrêtées parlesrèglements (CEE )n°1650/86et
(CEE )n°616/72(4),modifié endernier lieuparlerègle­
ment (CEE )n02962/77(*);
considérant que,auxtermes del'article 2premier alinéa
durèglement (CEE )n01650/86,larestitution doit être la
même pour toute laCommunauté ;
considérant que,conformément àl'article 4durèglement
(CEE )n01650/86,larestitution pour l'huile d'olive doit
être fixée enprenant enconsidération lasituation etles
perspectives d'évolution ,surlemarché delaCommu­
nauté ,des,prixdel'huile d'olive etdesdisponibilités ainsi
que,surlemarché mondial ,desprix del'huile d'olive ;
que,toutefois ,dans lecasoùlasituation dumarché
mondial nepermet pasdedéterminer lescours lesplus
favorables del'huile d'olive ,ilpeut êtretenu compte du
prix sur cemarché des principales huiles végétales
concurrentes etdel'écart constaté aucours d'unepériodeconsidérant quelesrestitutions doivent êtrefixées ,autitre
del'article 3paragraphe 1durèglement (CEE )n°
1650/86,aumoins une fois parmois ;que,encasde
nécessité ,elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
considérant quel'application decesmodalités àlasitua­
tion actuelle des marchés dans lesecteur del'huile
d'olive ,etnotamment auprix deceproduit dans la
Communauté etsurlesmarchés despays tiers ,conduit à
fixer larestitution auxmontants repris àl'annexe ;
considérant que,afin depermettre lefonctionnement
normal durégime desrestitutions ,ilconvient deretenir
pour lecalcul decesdernières :
—pour lesmonnaies quisont maintenues entre elles à
l'intérieur d'unécart instantané maximal aucomptant
de2,25 %,untaux deconversion basé surleur taux
pivot ,affecté dufacteur decorrection prévu àl'arti­
cle3paragraphe 1dernier alinéa durèglement (CEE )
n°1676/85duConseil C5),modifié endernier lieupar
lerèglement (CEE )n01636/87Q;
—pour lesautres monnaies ,untaux deconversion basé
surlamoyenne arithmétique descours dechange au
comptant dechacune deces monnaies ,constaté
pendant une période déterminée ,parrapport aux
monnaies delaCommunauté visées autiretprécédent ,
etducoefficient précité ; (')JOn0172du30.9.1966 ,p.3025/66.
(2)JOn0L197du26.7.1988 ,p.1.
OJOn0L145du30.5.1986 ,p.8.
(<)JOn°L78du31.3.1972 ,p.1.
OJO n°L348 du30.12.1977 ,p.53.(*)JO n°L164du24.6.1985 ,p.1.
OJOn0L153 du13.6.1987 ,p.1.

N0L205/38 Journal officiel desCommunautés européennes 30.7.88
considérant que 1article 275del'acte d'adhésion del'Es­
pagne etduPortugal prévoit quedesrestitutions peuvent
être octroyées àl'exportation vers lePortugal ;que
l'examen delasituation etdesdifférents niveaux deprix
conduit ànepasenvisager lafixation derestitution à
l'exportation vers lePortugal ;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl'avisducomité degestion desmatières
grasses ,AARRETE LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Lesrestitutions àl'exportation desproduits visés àl'arti­
cle 1erparagraphe 2point c)durèglement n°ï36/
66/CEE sont fixées auxmontants repris àl'annexe .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1eraoût 1988 .
Lepresent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le29juillet 1988 .
Par laCommission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
ANNEXE
aurèglement delaCommission ,du 29juillet 1988 ,fixant les restitutions à
l'exportation del'huile d'olive
 
(enÉcus/100kg)
Code produit Montant desrestitutions (')
1509 1090100 55,44
1509 1090900 102,85
1509 9000100 58,35
1509 9000900 108,00
1510 0090100 13,50
1510 0090900 54,50
(')Pour lesdestinations visées à1article 5durèglement (CEE )n°2730/79delaCommission (JOn°L317du12.
12.1979 ,p.1),ainsi que pour lesexportations vers lespays tiers .
NB:Lescodes produits ,ainsi quelesrenvois enbasdepage ,sont définis aurèglement (CEE )n°3846/87modifié .