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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 1983

autorisant la République hellénique à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits

(83/41/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 130,

considérant que la Grèce, dans ses demandes des 13 et 18 janvier 1983, a fourni à la Commission un certain nombre d'éléments lui permettant de constater l'existence de difficultés graves et susceptibles de persister dans certains secteurs;

considérant que, le 19 janvier 1983, par sa décision 83/15/CEE (1), la Commission, pour éviter la détérioration de la situation économique existante, a autorisé la Grèce à instaurer, jusqu'au 1er mars 1983, un régime de surveillance des importations des produits visés par ladite décision;

considérant que l'instauration de ce régime transitoire devait permettre à la Commission de réunir les éléments nécessaires pour statuer quant au fond sur les demandes de mesures de sauvegarde présentées par le gouvernement grec;

considérant que la Commission est maintenant en possession de données suffisantes qui la mettent en mesure de statuer sur un certain nombre de secteurs visés dans les demandes des autorités grecques;

considérant que les marchandises auxquelles s'applique la présente décision résultent de processus de production particuliers et se distinguent nettement d'autres produits apparentés; qu'il s'agit dès lors de secteurs au sens de l'article 130 de l'acte d'adhésion;

considérant que la production nationale grecque de chaussures de sport a été de 4 millions de paires en 1981; qu'elle est estimée également à 4 millions pour 1982; qu'elle est donc restée stationnaire; que les importations de toute provenance ont été de 900 000 paires en 1981 et qu'elles ont été estimées à 1 200 000 paires pour 1982; qu'elles accusent donc une hausse de 30 %; qu'au surplus les exportations ont été de 326 200 paires en 1981; qu'elles ont été estimées à 230 000 paires pour 1982; qu'elles accusent donc une baisse d'environ 30 %;

considérant que les importations en Grèce de chaussures de sport originaires ou en provenance des États membres ont été d'environ 340 000 paires en 1981; qu'elles ont été estimées à 375 000 paires pour 1982; que leur augmentation pour la période considérée a donc été d'environ 10 %;

considérant que les importations en Grèce de chaussures de sport originaires de T'ai-wan ont été en 1981 de 275 000 paires; qu'elles ont été estimées à 425 000 paires pour 1982; que leur augmentation, pour la période considérée, a donc été d'environ 54 %;

considérant que la part de marché détenue par l'industrie nationale dans le secteur des meubles est passée de 92 % en 1978 à 85 % en 1982; que les importations de meubles originaires ou en provenance des États membres s'élevaient à 2 600 tonnes en 1981 et qu'elles ont été estimées à environ 4 300 tonnes pour 1982, accusant ainsi une hausse d'environ 70 %;

considérant que la production nationale de carreaux s'élevait à 90 000 tonnes en 1981 et est estimée à 64 000 tonnes pour 1982; que les importations en provenance des États membres sont passées de 34 000 tonnes à 44 500 tonnes dans la même période; que la légère augmentation des exportations dans la même période (de 8 000 tonnes à 9 500 tonnes) ne suffit pas à compenser l'augmentation des importations; que le niveau des stocks est élevé et en augmentation constante puisqu'il est passé de 10 000 tonnes en 1980 à 37 000 tonnes en 1982;

considérant que les importations de collants originaires ou en provenance des États membres, à l'exclusion des importations à titre de perfectionnement, sont passées de 1 600 000 pièces en 1981 à environ 2 500 000 pièces en 1982; qu'au surplus les exportations vers les États membres ont également baissé pendant la même période de 200 000 pièces [1981: 310 000; 1982 (estimation): 110 000];

considérant que les importations de pullovers originaires ou en provenance des États membres, à l'exclusion des importations à titre de perfectionnement, sont restées stationnaires en 1981 et 1982, au niveau de 220 000 pièces; que, en revanche, le niveau de celles-ci a été estimé pour 1982 à la moitié de celui de 1981, le déclin étant de plus de 10 millions de pièces entre 1980 et 1982;

considérant que les importations de costumes pour hommes, originaires ou en provenance des États membres, à l'exclusion des importations à titre de perfectionnement, restent stationnaires à un niveau d'environ 5 500 pièces; que, en revanche, les exportations ont accusé en 1982 une baisse de 18 000 pièces; qu'en outre les importations à titre de perfectionnement actif ont accusé une baisse de 40 000 unités par rapport à 1981;

considérant que la production nationale de baignoires en fonte a baissé de 39 % entre 1980 et 1982; qu'en même temps la pénétration de produits des États membres sur le marché grec est passée de 12 % à 18 %;

considérant que, en ce qui concerne les lavabos et autres produits sanitaires en porcelaine, la production nationale est passée de 16 200 tonnes en 1981 à 14 600 tonnes en 1982, accusant donc une baisse d'environ 11 %; que les importations des produits originaires ou en provenance des États membres, après certaines fluctuations, sont passées de 2 200 tonnes en 1980 à 2 400 tonnes en 1981, démontrant ainsi une hausse d'environ 9 %; qu'au surplus les exportations vers les pays tiers sont passées de 550 tonnes en 1981 à 300 tonnes en 1982, accusant une baisse de près de 45 %;

considérant que la progression des importations originaires ou en provenance des États membres dans le secteur des cigarettes a augmenté de façon considérable, passant de 350 tonnes en 1979 à 600 tonnes en 1980 puis à 1 300 tonnes en 1981; que le niveau de 950 tonnes prévu pour 1982 n'est pas susceptible de compenser les importantes hausses antérieures;

considérant que les importations de farine lactée originaire ou en provenance des États membres sont passées de 1 960 tonnes en 1980 à 3 370 tonnes en 1981, puis à 2 900 tonnes environ en 1982; que ce dernier niveau se situe cependant largement au-dessus de la quantité importée en 1980; que la part du marché détenue par l'industrie nationale dans ce secteur est en régression puisqu'elle est passée de 14 % en 1979 à 10,5 % en 1982;

considérant que les importations de boissons spiritueuses à forte teneur en alcool originaires ou en provenance des États membres ont augmenté de façon considérable, passant de 5 400 tonnes en 1980 à environ 8 600 tonnes en 1982;

considérant que le volume des importations de produits des États membres constitue la source principale des difficultés évoquées par les autorités grecques dans leurs demandes; que le déficit commercial de la Grèce envers la Communauté est passé d'un tiers du déficit commercial total en 1981 à presque deux tiers en 1982;

considérant que tous les secteurs susmentionnés connaissent une situation d'emploi critique; que, à titre indicatif, dans le secteur des carreaux, l'emploi a baissé de 23 % entre 1980 et 1982; que, dans le secteur de baignoires en fonte, dans la seule entreprise productrice, les postes d'emploi ont été réduits pendant la même période de 510 à 380; que, dans le secteur des lavabos et autres produits sanitaires en porcelaine, l'emploi a baissé de 12 % entre 1980 et 1982;

considérant que le tissu industriel en Grèce, spécialement en ce qui concerne les secteurs concernés par la présente décision, est constitué essentiellement de petites unités dont l'existence est mise en péril par une augmentation même marginale des importations;

considérant que, dans ces conditions, une limitation, jusqu'au 1er janvier 1984, des importations dans les secteurs concernés, assortie d'un système de surveillance à l'égard des pays tiers, devrait permettre d'amorcer le processus d'amélioration et de rééquilibrage de la situation de ces secteurs dans le cadre d'un plan quinquennal grec; que ceci devrait permettre à ces secteurs, et particulièrement aux entreprises intéressées, de s'adapter à la concurrence communautaire;

considérant que le système mis en place doit tenir compte des importations effectuées à compter de la demande du 13 janvier 1983, présentée par les autorités grecques, la Commission ayant constaté que les conditions d'application de l'article 130 de l'acte d'adhésion se trouvaient réunies à cette date pour les produits visés par la présente décision;

considérant que, pour une répartition équitable des quantités autorisées aussi bien entre les États membres qu'entre les opérateurs concernés, la Grèce doit respecter les courants commerciaux existants; considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place des procédures d'information et de consultation mutuelle entre la Commission et les autorités grecques;

considérant que, la présente décision ne se justifiant que si les conditions d'application visées à l'article 130 de l'acte d'adhésion demeurent réunies, la Commission peut dès lors être amenée à la modifier ou à l'abroger;

considérant que la Commission est tenue de choisir, par priorité, les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République hellénique est autorisée à limiter ou à soumettre à surveillance, dans les conditions indiquées ci-après, les importations en Grèce des produits repris à l'article 2.

Article 2

1. Les importations en Grèce de chaussures de sport (codes Nimexe: 64.01-49, 64.02-29 et 64.02-61) originaires ou provenant des États membres sont limitées à 340 000 paires.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant de T'ai-wan ne devront pas dépasser 275 000 paires.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des autres pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

2. Les importations en Grèce de meubles, des sous-positions 94.01 B et 94.03 B du tarif douanier commun (à l'exclusion des codes Nimexe 94.01-20 et 91), originaires ou provenant des États membres sont limitées à 3 200 tonnes.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

3. Les importations en Grèce de carreaux, de la position 69.08 du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres sont limitées à 30 000 tonnes.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

4. Les importations en Grèce de collants, de la sous-position 60.04 B III du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres, à l'exclusion des importations à titre de perfectionnement, sont limitées à 1 600 000 pièces.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

5. Les importations en Grèce de pullovers, des sous-positions 60.05 A I et A II b) 4 bb) 11 aaa), bbb), ccc), ddd) et eee) et 22 bbb), ccc), ddd), eee) et fff) du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres, à l'exclusion des importations à titre de perfectionnement, sont limitées à 200 000 pièces.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

6. Les importations en Grèce de costumes pour hommes, des sous-positions 61.01 B V c) 1, 2 et 3 du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres, à l'exclusion des importations à titre de perfectionnement, sont limitées à 5 500 pièces.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

7. Les importations en Grèce de baignoires en fonte (code Nimexe: 73.38-71) originaires ou provenant des États membres sont limitées à 1 200 tonnes.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

8. Les importations en Grèce de lavabos en porcelaine, de la position 69.10 du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres sont limitées à 2 000 tonnes.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

9. Les importations en Grèce de cigarettes, de la sous-position 24.02 A du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres sont limitées à 750 tonnes.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

10. Les importations en Grèce de farine lactée, de la sous-position 19.02 B II b) 2 du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres sont limitées à 2 000 tonnes.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3.

11. Les importations en Grèce de boissons spiritueuses, de la sous-position 22.09 C du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres sont limitées à 8 000 tonnes.

Les importations de ces mêmes produits originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance visé à l'article 3. Article 3

Pour la mise en oeuvre du régime de surveillance concernant les produits visés à l'article 2, la Grèce soumet l'importation de ces produits à la présentation d'un titre d'importation à octroyer par ses autorités, sans frais, et pour toute quantité demandée, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande.

Les autorités grecques informent immédiatement la Commission de toute augmentation sensible des importations de ces produits par rapport à la situation existante à la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

Aux fins de la gestion des limitations d'importation prévues à la présente décision, les autorités grecques respectent les courants commerciaux existants aussi bien quant aux pays d'origine et de provenance des produits concernés, que quant aux opérateurs intéressés.

Article 5

Les autorités grecques communiquent à la Commission au plus tard le 15 avril pour le premier trimestre de l'année 1983, le 15 juillet pour le second trimestre, le 15 octobre pour le troisième trimestre et le 31 décembre pour le quatrième trimestre, les données afférentes aux importations effectuées pendant ces périodes.

Ces données, ventilées par pays, concernent aussi bien les quantités de produits effectivement importées que les titres d'importation octroyés.

Article 6

La présente décision prend effet le 13 janvier 1983; elle cesse d'avoir effet le 1er janvier 1984.

La Commission veille à l'application des dispositions de la présente décision et se réserve de la modifier ou de l'abroger.

Les difficultés pouvant surgir lors de l'application de la présente décision font l'objet d'un examen conjoint par les autorités grecques et la Commission.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 17 du 21. 1. 1983, p. 52.