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L’annexe suivante est ajoutée: «ANNEXE V Modalités de mise en œuvre de la pêche expérimentale Le gouvernement local du Groenland et la Commission européenne décident conjointement des opérateurs communautaires qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus propice à cette fin ainsi que des conditions de mise en œuvre. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le gouvernement local du Groenland (par l’intermédiaire de son institut des ressources naturelles) transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles. Le secteur de la pêche groenlandais est étroitement associé (coordination et dialogue sur les conditions de mise en œuvre de la pêche expérimentale). La durée des campagnes est de six mois au maximum et de trois mois au minimum, sauf changement décidé d’un commun accord par les parties. Sélection des candidats à la conduite des campagnes expérimentales La Commission européenne communique aux autorités groenlandaises les demandes de licences de pêche expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique précisant: — les caractéristiques techniques du navire, — le niveau d’expertise des officiers de navire concernant la pêcherie, — la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d’exploration, etc.). Le gouvernement local du Groenland organise un dialogue concernant les aspects techniques entre les administrations du Groenland et de la Commission européenne et les armateurs concernés s’il l’estime nécessaire. Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne: — une déclaration des captures déjà détenues à bord, — les caractéristiques techniques de l’engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne, — la garantie qu’ils satisfont aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche. Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés: — transmettent à l’institut des ressources naturelles du Groenland, aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires), — indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS, — veillent à ce qu’un observateur scientifique groenlandais ou un observateur choisi par les autorités groenlandaises soit présent à bord. Le rôle de l’observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d’échantillonner les captures. L’observateur est traité au même titre qu’un officier de navire et l’armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l’observateur, à la durée de son séjour et au port d’embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités groenlandaises. À moins que les parties n’en décident autrement, le navire n’est jamais obligé de revenir au port plus d’une fois tous les deux mois, — soumettent leur navire à une inspection avant qu’il ne quitte les eaux groenlandaises si les autorités du Groenland le demandent, — veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche. Les captures, y compris les prises accessoires, effectuées pendant la campagne scientifique restent la propriété de l’armateur. Les autorités groenlandaises désignent une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.»