RÉSOLUTION DU CONSEIL du 12 novembre 1996 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (96/C 374/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

rappelant les actes adoptés par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou ayant une incidence sur la santé publique,

rappelant que l'exigence en matière de protection de la santé de toute proposition doit être identifiée suffisamment à l'avance pour que le Parlement européen et le Conseil puissent en tenir compte lors de son adoption,

notant que la Commission, dans son premier rapport du 29 mai 1995 sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, qui identifie les politiques communautaires ayant un rapport direct avec la santé et démontre que la multiplicité des politiques et des mesures ayant une incidence sur la santé rend difficile une vision globale et cohérente de leur impact sur la santé du citoyen, insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre des politiques cohérentes, équilibrées et efficaces d'un point de vue sanitaire, qui doivent être complémentaires, dans le cadre des actions communautaires, des intérêts sociaux et économiques,

notant que le Conseil, dans sa résolution du 20 décembre 1995 relative à l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé (1), où il se félicitait de ce rapport de la Commission, est convenu que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires seraient mis en place afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées et a invité la Commission à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine, à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé et à élaborer, par la suite, des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines suivants: politique économique, notamment fiscale, politique sociale, y compris les questions d'emploi, libre circulation des biens et des personnes, politique agricole et en matière d'alimentation, protection des consommateurs, recherche et développement technologique, environnement et transports,

SE FÉLICITE du deuxième rapport annuel de la Commission du 4 septembre 1996 sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, qui constitue une nouvelle contribution en vue de donner pleinement effet aux dispositions de l'article 129 du traité;

NOTE que ce rapport se concentre sur un certain nombre de domaines clés dans lesquels se sont produits les développements les plus importants concernant la santé, c'est-à-dire la politique sociale, le marché intérieur, l'agriculture, l'alimentation et la pêche, la recherche et le développement, l'environnement et l'énergie, les transports et la coopération internationale;

NOTE également que, en complément de la consultation interservices complète sur ses propositions, la Commission a mis en place de nouveaux mécanismes de coordination incluant l'examen des questions liées à la santé au sein des services de la Commission par l'intermédiaire du groupe interservices «Santé» et la création de groupes ad hoc afin de permettre un examen plus détaillé, du point de vue de la santé, de problèmes particuliers ou de certaines politiques;

NOTE en outre que, dans ce rapport, la Commission conclut qu'il n'est pas toujours évident de déterminer la meilleure manière d'intégrer les exigences en matière de santé dans les politiques ou de juger du succès rencontré à cet égard et déclare que, en publiant ce rapport, elle souhaite favoriser un débat public sur ces questions et promouvoir la transparence et le débat sur les questions relatives à la santé au sein de la Communauté;

RÉAFFIRME que, pour contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé des citoyens de l'Union européenne, la Communauté devrait continuer à accorder une attention particulière aux exigences en matière de santé que comportent les autres politiques communautaires;

RÉAFFIRME la nécessité d'assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité de toutes les activités de la Communauté ayant une dimension sanitaire, ainsi que la nécessité d'une coordination au sein des États membres;

INVITE la Commission à poursuivre ses efforts pour donner suite à la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 et à prendre les mesures ci-après, qui serviront à alimenter et à appuyer le débat entre États membres et au sein de ceux-ci et qui favoriseront davantage la transparence et la discussion sur les questions de santé au sein de la Communauté:

- élaborer des méthodes et des critères appropriés pour servir de base à l'intégration des exigences en matière de santé dans d'autres politiques communautaires,

- élaborer des méthodes, des critères appropriés et un mécanisme formel pour l'évaluation de l'incidence des politiques communautaires sur la santé humaine,

- présenter un rapport sur l'élaboration de méthodes, de critères et de mécanismes permettant d'intégrer les exigences en matière de santé dans les autres politiques communautaires et d'évaluer l'impact des politiques communautaires sur la santé et sur le degré de prise en compte de ces exigences dans le rapport annuel établi à ce sujet,

- assurer que les considérations sanitaires sont prises en compte à tous les stades de la définition des propositions et que les propositions qui comportent des exigences en matière de santé sont clairement définies comme telles.

(1) JO n° C 350 du 30. 12. 1995, p. 2.