FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.7.1999 L170/33
RÈGLEMENT (CE) No1473/1999 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 1999
relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2802/1998duConseildu17décembre
1998relatifàunprogrammed'approvisionnementenproduitsagricoles de la Fédération de Russie(
1), et notamment son
article 4, paragraphe 2,
(1)considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission(2),modifiéparlerèglement(CE)no1125/
1999(3),aarrêtélesmodalitésgénéralesd'applicationdu
règlement (CE) no2802/98;
(2)considérantque,pourl'applicationdesfournituresdéci-dées par le règlement (CE) n
o2802/1998, il convient
d'ouvriruneadjudicationpourl'attributiondelafourni-ture d'un lot de viande bovine détenu dans les stocksd'intervention;
(3)considérantqu'i lyalieudedéfinirlesconditionsspécifi-
ques applicables pour ces fournitures, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Uneadjudicationestouvertepourladéterminationdesfraisde
lafournituredutransport,àpartirdestocksd'intervention,de5000tonnes(poidsnet)deviandebovineencarcassesàlivreraux lieux de destination indiqués à l'annexe I, au titre d'unefourniture visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règle-ment (CE) n
o111/1999.
La fourniture est effectuée selon les modalités du règlement
précité et selon les dispositions du présent règlement.
L'adjudicationportesurlafournitured'unlotdeviandebovine,
défini à l'annexe I, répondant aux prescriptions fixées pour lestockage de ces produits à l'intervention, applicables aumoment de la publication du présent règlement.
Article 2
La fourniture comporte:
a) lapriseenchargedelamarchandiseaudépartdemagasins
desorganismesd'interventionindiquésàl'annexeII,auquaide chargementet
b) le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de
destinationetauplustardauxdatesfixéesàl'annexeI.Pouruntransportmaritime,letransportdoitêtreeffectuéparunseulbateaupourunemarchandiseàlivreràunedate,àunport de destination ou de transbordement, donnés.
Article 3
1. Chaque offre doit porter sur la totalité des quantités du
lot, défini à l'annexe I.
2. Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention
détenteurduproduitàlivrer,dontl'adressefigureàl'annexeII.
3. La période de présentation des offres expire le 13 juillet
1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Danslecasdenon-attributiondelafourniture,autermedela
première présentation, une deuxième période de présentationdes offres expire le 27 juillet 1999 à 12 heures (heure deBruxelles).Enpareilcas,touteslesdatesfixéesàl'annexeIsontreportées de quatorze jours.
4. Silesoumissionnairedéclareparécritlorsdelaprésenta-
tiondesonoffrequ'encasd'ouvertured'unedeuxièmepériodede présentation des offres, il présentera une nouvelle offre,l'organismed'interventionconservelesoriginauxdelagarantied'adjudication et de l'engagement de l'organisme financier deconstituer la garantie de fourniture visés à l'article 5, para-graphe1,pointh)eti)durèglement(CE)n
o111/1999,jusqu'à
la réception de la décision prise par la Commission sur lesoffres présentées lors de la deuxième présentation. En pareilcas,pardérogationàladispositionprécitée,ladeuxièmeoffren'est pas accompagnée de l'original de ces deux documents.
Article 4
1. Lagarantied'adjudicationestfixéeà25eurospartonne.2. La garantie de fourniture est fixée à 2780 euros par
tonnenettedeviandebovineencarcasses.Elledoitêtreconsti-tuée conformément à l'article 7 du règlement (CE) n
o111/
1999.
Article 5
Lecertificatdepriseenchargeétabliconformémentàl'annexe
I du règlement (CE) no111/1999 est délivré aux lieux de
destinationparl'organismedecontrôledésignéparlaCommis-sionetsignéparlereprésentantdubénéficiaire,mentionnésàl'annexe III.(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
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Article 6
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) no111/
1999, le paiement de l'acompte est effectué sur présentationd'uncertificatd'enlèvementportantsurlatotalitédelaquantitéà livrer à une destination et une date données.
Lepaiementesteffectuédansundélaidequinzejoursàpartir
delaprésentationdelademanded'acompteaccompagnéedespièces justificatives requises.
Article 7
L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
timbre spécial établi à l'annexe du règlement (CE) n
o385/
1999(1).Article 8
Si en cours d'exécution du transport, une modification du
parcours indiqué dans l'offre s'avère nécessaire, l'adjudicatairede la fourniture doit en informer immédiatement la Commis-sion,l'organismechargéducontrôleainsiquel'organismed'in-tervention concerné.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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LotANNEXE I
VIANDE BOVINE AVEC OS
Destinations finales
Lot unique
RégiondeTver 300
RégiondeTula 400
RégiondeIaroslavl' 500
RépubliqueduDaghestan 300
Républiqued'Ingouchétie(d'Ingouchie) 200
Républiqued'Ossétie 200
RépubliquedeTchétchénie 200
RégiondeSverdlovsk 2400
RégiondeKemerovo 500
Total 5000
Stade de livraison:
marchandise non déchargée soit aux points de frontière de Krasnoie, soit au port de Saint-Pétersbourg.
Moyens de transport:
chaquelotdoitêtretransportéintégralementsoitparvoiemaritimeconformémentàl'article2,pointb),soitintégrale-
ment par voie terrestre.
Pour ce dernier cas, lorsque certaines régions de destination finale sont desservies par voie ferroviaire et d'autres par
camions,l'offredoitêtreaccompagnéededeuxfichesétabliesconformémentàl'annexeIIdurèglement(CE)no111/1999
etlemontantoffertdoitcorrespondreàlamoyennepondéréedescoûtspartonne.L'offredoitindiquerlesquantitésquiservent à la détermination de cette moyenne pondérée.
Date limite d'arrivée aux points de frontière de Krasnoie en cas de transport par voie terrestre: le 10 septembre 1999.Dates limites d'arrivée au port de Saint-Pétersbourg en cas de transport par voie maritime:— 2500 tonnes — le 26 août 1999,
— 2500 tonnes — le 10 septembre 1999.
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LieudestockageTauxminimalde
chargement/jourQuantités
(tonnesnettes)
Quartiers
avantsQuantités
(tonnesnettes)
Quartiers
arrièresTotal
(tonnes
nettes)ANNEXE II
Lot unique: 5000 tonnes de viande bovine en carcasses — Espagne
Frioburgos
Alcade Martín Cobos s/nE-09007 Burgos100 749 —749
InterfrisaMuelle de San Beltrán s/nE-08039 Barcelona 50 287 —287
FruicarnCrta. N 11 Km 469,5E-25080 Lérida 50 487 —487
LeridanosCami de Picos s/nE-25001 Lérida 50 458 —458
UrgelCrta. De Tarragona Km 90E-25001 Lérida 100 572 —572
Cía LeridanaMiralbo s/nE-25660 Alcoletge 100 642 —642
Nufri Sat 1596Crta. Palau Km 1E-25230 Mollerusa 50 440 —440
Frig. TarragonaPolig. Ind. Francolí, Parcela 4Y5E-43006 Tarragona 50 277 —277
FimsaCrta. Burgos Km 32,3E-28750 San Agustín de Guadalix 100 500 —500
Sumin MedinaSevero Ochao 25 — Polig. Ind. LeganésE-28914 Leganés 50 226 —226
LongraferPolig. Ind. Parcela 29E-28400 Collado Villalva 50 362 —362
Total 5000 —5000
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Adresse de l'organisme d'intervention:
FEGA — Fondo Español de Garantía Agraria
Beneficencia 8E-28001 MadridTél.: (34) 913476500Fax: (34) 915219832
Principe de déstockage
Lesorganismesd'interventiondoiventorganiserledéstockagedesmagasinsd'interventiondemanièreàassurer,dansla
mesure du possible, le principe FI-FO par coupe et magasin.
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ANNEXE III
Lieu de prise en charge: Saint-Pétersbourg
Autorités habilitées à signer le certificat de prise en chargeVO «Prodintorg»
103084 MoscouMjasnitskaya nl. 47
Lieux de prise en charge: Sousemka, Krasnoie, Briansk — pour formalités douanières pour les camions
Autorités habilitées à signer le certificat de prise en chargeVO «Prodintorg»
103084 MoscouMjasnitskaya nl. 47
Lieux de prise en charge: Smolensk — pour formalités douanières pour les camions
Autorités habilitées à signer le certificat de prise en chargeVO «Prodintorg»
103084 MoscouMjasnitskaya nl. 47