DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2015

définissant la position à prendre, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur

(2015/C 385/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

L’article 115 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (l’«accord»), institue un conseil de stabilisation et d’association.

L’article 118 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association doit être assisté par un comité de stabilisation et d’association (le «comité»).

L’article 118 de l’accord dispose également que le conseil de stabilisation et d’association doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité.

L’article 120 de l’accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association peut décider d’instituer tout autre comité spécial ou organe propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d’association doit, dans son règlement intérieur, déterminer la composition et les tâches de ces comités ou organes, de même que les modalités de leur fonctionnement,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 115 de l’accord au sujet d’une décision du conseil de stabilisation et d’association portant adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association, joint à la décision (UE) 2015/1900 du Conseil du 5 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur (1), telle qu’annexée à la présente décision.

Des modifications mineures au projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision de la Commission.

(1) JO L 277 du 22.10.2015, p. 17.

DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE — BOSNIE-HERZÉGOVINE

du [date]

arrêtant son règlement intérieur

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, (l’«accord») et notamment ses articles 115, 116, 118 et 120,

considérant que l’accord est entré en vigueur le 1er juin 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Présidence

Les parties président le conseil de stabilisation et d’association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d’association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d’association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l’Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d’association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d’association empêchés d’assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d’un membre du conseil de stabilisation et d’association exerce tous les droits dudit membre.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d’investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l’ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d’association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et un fonctionnaire de la mission de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d’association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d’association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d’association à l’adresse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d’association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d’autres membres du conseil de stabilisation et d’association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’Union européenne.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d’association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d’association visés au deuxième alinéa.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de l’ordre du jour. L’ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

— les documents soumis au conseil de stabilisation et d’association,

— les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d’association a demandé l’inscription,

— les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d’association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l’association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1. Le conseil de stabilisation et d’association arrête ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d’association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association, au sens de l’article 117 de l’accord, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l’article 6. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d’association.

Article 11

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d’association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d’association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

L’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l’interprétation en réunion, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d’association

1. Il est institué un comité de stabilisation et d’association (le «comité») chargé d’assister le conseil de stabilisation et d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d’une part, de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Le comité prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d’association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l’accord. Il soumet à l’approbation du conseil de stabilisation et d’association des propositions ou des projets de décisions ou des recommandations.

3. Dans les cas où l’accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d’association si les deux parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du comité est annexé à la présente décision.

Fait à …, le Par le conseil de stabilisation et d’association Le président