ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 320/35

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2007

fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE

[notifiée sous le numéro C(2007) 5751]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/794/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2032/2003 établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais spécifiés aux annexes V et VIII du règlement (CE) no 2032/2003.

(3) La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2032/2003. Cette information a également été publiée par voie électronique le 14 juin 2006.

(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003.

(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 avril 2008.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).
(1)

Dans le cadre du protocole no 3 sur le sucre ACP figurant dans la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et des déclarations correspondantes annexées à cette convention (ci après «protocole sur le sucre»), reprises dans le protocole no 3 à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci après «accord de partenariat ACP-CE») (1), la Communauté s'engage à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP signataires, que lesdits États s'engagent à lui fournir. Le protocole sur le sucre prévoit que le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans.
(5)

Le Royaume-Uni a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Il a transmis à la Commission les informations relatives aux dépenses supportées et a continué à fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

portant nomination des membres titulaires et suppléants maltais du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2007/C 176/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 22 mars 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 22 mars 2007 au 21 mars 2009, à l'exception des membres titulaires et suppléants maltais.

(2) Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants maltais pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période expirant le 21 mars 2009:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Titulaires Suppléants M. Frank MICALLEF M. Mark MUSU' Mme Shirley SULTANA

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Titulaires Suppléants Mme Margaret MAGRIN M. Kevin BONELLO M. John BENCINI

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Titulaires Suppléants M. Tonio FARRUGIA M. Emanuel SAID M. Lawrence MIZZI

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007. Par le Conseil Le président L. AMADO

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).

(2) JO C 92 du 27.4.2007, p. 7.
(14)

Le Royaume-Uni, agissant en tant que rapporteur pour les PCCC, a préparé une actualisation de l’évaluation du risque environnemental des PCCC (appelée ci-après «évaluation de risque actualisée»), en août 2005, qui a été discutée et approuvée lors de la troisième réunion du comité technique sur les substances nouvelles et existantes de 2005 (TCNES III 2005). Pour certains scénarios, les conclusions précédentes ont été modifiées, et de nouveaux risques ont été identifiés pour les applications telles que retardateurs de flammes pour l’enduction d’envers de textiles, l’utilisation industrielle des peintures et des revêtements, le compoundage et la conversion combinés du caoutchouc pour certains points finaux environnementaux différents. Cependant, l’affinage de cette évaluation sur la base des données de tonnage pour 2004 relative au PCCC a amené à conclure qu’il existe un risque pour l’enduction d’envers de textiles et le compoundage/conversion du caoutchouc. L’évaluation des risques approuvée sera publiée prochainement par la Commission et sera transmise pour évaluation au comité scientifique sur les risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), au cours du second semestre de 2007, si approprié.
(3)

Les effets du cadusafos sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le cadusafos, l’État membre rapporteur était la Grèce, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 1er juin 2004.
(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Danemark est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci.
(9)

La concentration notifiée affecte le marché de la fourniture des services de télécommunications mobiles aux clients finals, sur lequel quatre sociétés exploitent actuellement des réseaux de téléphonie mobile fondés sur la technologie 2G/GSM et 3G/UMTS et une société, Hutchison («H3G»), exploite uniquement des réseaux fondés sur la technologie 3G/UMTS. Les cinq opérateurs de réseau offrent à leurs clients une large gamme de services. À l'issue de l'opération, la part de marché de la nouvelle entité T-Mobile/tele.ring sera portée à un niveau de (quelque [30-40] (3) % selon que l'on prenne en compte le chiffre d'affaires ou les clients), comparable à celle de l'opérateur en place Mobilkom (4), ce qui laisse aux deux autres sociétés respectivement numéros trois et quatre du marché (une part de marché de [10-20] * % environ pour ONE, et de [0-10] * % pour H3G). Les fournisseurs de services indépendants jouent un rôle négligeable sur le marché autrichien. De même YESSS!, la marque bas de gamme de ONE, ne détient qu'une part de marché très limitée et ne peut être considérée comme soutenant la concurrence au même niveau que les autres opérateurs, étant donné qu'elle ne propose qu'une gamme de services limitée.
(116)

La plupart des autres indicateurs de préjudice confirment également la situation négative de l’industrie communautaire. Le rendement des investissements et les flux de liquidités ont été négatifs et la productivité a baissé. Les investissements ont cependant affiché une tendance positive. Néanmoins, les investissements réalisés au cours de la période d’enquête, qui était l’année des pertes pour l’industrie communautaire, visaient en fait le désengorgement et la modernisation des machines pour correspondre aux exigences environnementales plutôt que des investissements dans de nouveaux équipements de production. La légère hausse du nombre de salariés s’explique par la réorganisation intervenue chez un producteur et n’a pas impliqué le recrutement de personnel supplémentaire par ce producteur à un moment où la situation économique s’est détériorée.
(3)

L’article 115 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et l’article 167 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4) exigent que les critères d’éligibilité, de sélection et d’attribution soient préalablement annoncés dans l’appel à propositions pour permettre d’évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixés dans le programme de travail annuel.
(14)

Les marchés géographiques en cause sont les suivants: a) pour les carbonates de calcium de charge marchands, le marché géographique en cause est déterminé par la distance entre l'usine de matières minérales et le site client desservi, qui peut varier entre 400 et 2 000 km au maximum selon l’usine, le produit et le moyen de transport; b) pour les carbonates de calcium de couchage marchands, le marché géographique en cause est déterminé comme pour les carbonates de calcium de charge, avec des distances pouvant varier de 400 à 3 000 km; et c) pour les clients disposant de solutions sur site en ce qui concerne le carbonate de calcium, la portée géographique équivaut à tout le moins à l'EEE.
(28)

La décision explique ensuite pourquoi la vente liée dans ce cas particulier risque d'éliminer la concurrence. Elle indique que le fait pour Microsoft de lier la vente du WMP à celle de Windows confère à son lecteur multimédia une omniprésence inégalée sur les PC au niveau mondial. Les éléments de preuve pertinents révèlent que les autres canaux de distribution sont un pis-aller. En liant la vente du WMP à celle de Windows, Microsoft permet aux fournisseurs de contenus et aux concepteurs de logiciels prenant en charge les technologies Windows Media de bénéficier du monopole de Windows pour atteindre la quasi-totalité des utilisateurs de PC à l'échelle mondiale. Les éléments de preuve recueillis montrent que la prise en charge de plusieurs technologies multimédias entraîne des coûts supplémentaires. Dès lors, l'omniprésence du WMP incite les fournisseurs de contenus et les concepteurs de logiciels à opter principalement pour la technologie Windows Media. De même, les consommateurs préféreront utiliser le WMP, puisqu'un éventail plus large de logiciels et de contenus complémentaires sera disponible pour ce produit. La vente liée pratiquée par Microsoft lui permet de renforcer et de modifier à son avantage ces «effets de réseaux», affectant ainsi gravement le jeu de la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias. Il ressort des éléments de preuve que le WMP est de plus en plus utilisé du fait de la vente liée, alors que la qualité d'autres lecteurs multimédias est jugée supérieure par les utilisateurs. Les données de marché relatives à l'utilisation des lecteurs multimédias, à l'utilisation des formats ainsi qu'aux contenus proposés sur les sites web révèlent une tendance en faveur de l'utilisation du WMP et des formats Windows Media aux détriments des principaux lecteurs (et technologies) multimédias concurrents. Si elle met en évidence cette tendance en faveur du WMP et du format Windows Media, la décision souligne également que, sur la base de la jurisprudence de la Cour, la Commission n'est pas tenue de prouver que la concurrence a déjà été éliminée ou qu'elle risque d'être entièrement éliminée pour établir l'existence d'une pratique abusive sous la forme de ventes liées. S'il en était autrement, les enquêtes antitrust menées sur certains marchés de logiciels seraient trop tardives, les éléments prouvant l'existence d'un impact sur le marché ne pouvant être recueillis qu'après le «basculement» de ce dernier.
(1)

La décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 (2) fixe les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs à effectuer de 2005 à 2009, conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne Asparagus officinalis.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2007

modifiant la décision 2007/25/CE afin de prolonger sa période d’application

[notifiée sous le numéro C(2007) 6395]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/876/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (2) s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.

(2) Toutefois, des foyers de l’influenza aviaire causés par la souche hautement pathogène H5N1 sont encore régulièrement détectés dans certains pays membres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). La maladie n’est donc pas encore maîtrisée. En outre, on continue de recenser, dans toutes les régions du monde, des cas humains et même des décès résultant d’un contact étroit avec des oiseaux infectés.

(3) Afin d’éviter la propagation du virus de l’influenza aviaire causée par des oiseaux de compagnie introduits dans la Communauté en provenance de pays tiers, il y a donc lieu de proroger l’application de la décision 2007/25/CE jusqu’au 31 décembre 2008.

(4) Il convient donc que la décision 2007/25/CE soit modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du 31 décembre 2007 est remplacée celle du 31 décembre 2008.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 245/2007 (JO L 73 du 13.3.2007, p. 9).

(2) JO L 8 du 13.1.2007, p. 29.
(1)

Les décisions de la Commission 2005/731/CE du 17 octobre 2005 établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages (2) et 2005/734/CE du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (3) viennent à expiration le 31 décembre 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 261/25

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2007

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

(2007/644/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion annexé de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’approbation du Conseil en vertu de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à APC (1) a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 mars 2007 conformément à la décision 2007/251/CE du Conseil (2).

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis la date de signature.

(3) Le protocole devrait être approuvé,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007. Par le Conseil Le président R. PEREIRA Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 110 du 27.4.2007, p. 29.

(2) JO L 110 du 27.4.2007, p. 27.
en tant que membres: M. Co VERDAAS, gedeputeerde in de provincie Gelderland, Mme Johanna MAIJ-WEGGEN, Commissaris der Koningin in de provincie Noord-Brabant, M. Léon FRISSEN, Commissaris der Koningin in de provincie Limburg; M. Rob BATS, gedeputeerde in de provincie Drenthe, et
2.

L’appareil est équipé d’une sonde hexagonale d’une largeur maximale de 12 millimètres (et de 19 millimètres à la lame à la pointe de la sonde) comportant une lumière et une source d’éclairage, une virole coulissante jaugée en millimètres et pouvant mesurer à une profondeur comprise entre 8 et 50 millimètres.
(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4) établit certaines mesures de protection à appliquer en vue de prévenir la propagation de cette maladie. Ces mesures comprennent l’établissement d’une zone A et d’une zone B dans lesquelles des mesures de protection doivent être appliquées quand un foyer de la maladie est suspecté ou confirmé. L’annexe de la décision 2006/415/CE répertorie ces zones A et B.
(5)

Par la décision 2007/496/CE de la Commission du 13 juillet 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté (8), les mesures de protection provisoires prévues dans la décision 2007/483/CE en ce qui concerne les zones A et B en Allemagne ont été confirmées. De plus, la délimitation des zones soumises à restriction et la durée des mesures appliquées par la République tchèque ont été modifiées afin de tenir compte des changements dans la situation épidémiologique de cet État membre.