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RÈGLEMENT (CEE) No 3146/87 DU CONSEIL

du 19 octobre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la situation actuelle du marché viti-vinicole, caractérisée par des excédents importants, nécessite la mise en oeuvre de moyens autres que les distillations en vue de l'écoulement des excédents;

considérant que, pour diminuer le volume des vins portés à la distillation et, par là, les quantités d'alcool vinique qui en résultent, il est opportun d'offrir un nouveau débouché aux producteurs de moûts;

considérant que les actions de recherche entreprises par la Commission depuis 1983, conformément à l'article 48 du règlement (CEE) no 822/87 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (5), ont favorisé la mise en oeuvre de moyens alternatifs à la distillation pour l'écoulement des excédents des produits du secteur viti-vinicole et ont montré qu'il est tout à fait possible d'utiliser des moûts de raisins concentrés dans l'alimentation animale; qu'il convient dès lors, à titre expérimental, de rendre cette opération praticable en accordant une aide aux moûts de raisins concentrés utilisés dans l'alimentation animale; que le montant de cette aide doit être suffisant, sans toutefois créer de distorsions de concurrence insupportables pour les produits conventionnels utilisés actuellement dans l'alimentation animale; qu'il convient de prévoir que le montant de l'aide sera fixé de manière à éviter une augmentation artificielle du potentiel viti-vinicole qui se traduirait par une production excessive de moûts de raisins destinés uniquement à l'alimentation animale: que, dans ce même souci, il y a lieu de déduire des quantités de vin distillées au titre de l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 les quantités de moûts concentrés utilisés dans l'alimentation animale;

considérant que, vu le caractère novateur de cette nouvelle mesure, il convient, dans un premier temps, de limiter sa durée à une période de trois ans et de plafonner les quantités susceptibles de bénéficier de ce régime à 300 000 hectolitres pour trois ans,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 45 du règlement (CEE) no 822/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article 45

1. Il est institué un régime d'aide en faveur:

- des moûts de raisins concentrés,

- des moûts de raisins concentrés rectifiés,

produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l'article 18 du présent règlement et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 823/87.

2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 peut être réservé aux produits visés à ce dernier paragraphe et issus de zones viticoles C III au cas où, sans cette mesure, il serait impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins pour le coupage.

L'octroi réservé visé au premier alinéa, lorsqu'il est décidé, s'applique aussi aux moûts de raisins concentrés rectifiés produits en dehors des zones viticoles visées audit alinéa dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982.

3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est fixé en Écus par % vol en puissance et par hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts concentrés rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et de celui obtenu par le saccharose.

4. Pendant les campagnes viticoles 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991, il est également institué un régime d'aide à l'utilisation dans l'alimentation animale des moûts de raisins concentrés produits dans la Communauté.

5. Le montant de l'aide visée au paragraphe 4 est fixé en Écus par % vol en puissance et par l'hectolitre de moûts de raisins concentrés, compte tenu de l'incidence, dans le prix de l'aliment destiné aux animaux, du remplacement d'un élément conventionnel par du moût de raisins concentré. En outre, le montant est

fixé de manière à ne pas conduire à une augmentation de la production des moûts de raisins qui se traduirait par une production de moûts de raisins concentrés destinés uniquement à l'alimentation animale.

6. Le montant de l'aide visée au paragraphe 4 ne peut être supérieur à celui alloué dans le cadre de la distillation préventive.

7. Pour les trois campagnes viticoles visées au paragraphe 4, la quantité totale de moûts de raisins concentrés faisant l'objet de la mesure visée audit paragraphe ne peut excéder 300 000 hectolitres.

8. La quantité totale de moûts de raisins concentrés faisant l'objet, durant une campagne, de l'aide visée au paragraphe 4, vient en déduction de la quantité de vin de table pouvant faire l'objet des mesures visées à l'article 38 durant la campagne suivante. À cet effet, lorsqu'il est prévu de limiter la quantité maximale de vin de table pouvant être distillée préventivement par chaque producteur, cette limite est ajustée en conséquence.

9. Selon la procédure prévue à l'article 83:

- est fixé, avant chaque campagne, le montant de l'aide visée au paragraphe 1,

- sont déterminés, avant chacune des campagnes en question, le montant de l'aide visée au paragraphe 4, ainsi que la quantité maximale de moûts de raisins concentrés pouvant faire l'objet de cette aide,

- sont arrêtées les conditions d'octroi des aides visées aux paragraphes 1 et 4 et les autres modalités d'application du présent article.

10. La Commission transmet au Conseil, avant le 1er février 1991, un rapport destiné à lui permettre d'examiner, avant le 1er septembre 1991, le fonctionnement du régime visé au paragraphe 4. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no C 243 du 27. 9. 1986, p. 3.

(2) JO no C 76 du 23. 3. 1987, p. 140.

(3) JO no C 83 du 30. 3. 1987, p. 7.

(4) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(5) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 26.