Décision de la Commission

du 18 mars 2002

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'attestation visée au point 6 de l'accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins

[notifiée sous le numéro C(2002) 666]

(2002/501/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu les décisions 2001/918/CE(1) et 2001/919/CE(2) du Conseil relatives à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par lesdites décisions, le Conseil a conclu avec la République de Croatie des protocoles additionnels comprenant des accords sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, dénommés ci-après "protocoles additionnels sur le vin". Lesdits protocoles additionnels entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

(2) Conformément au point 6 de l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) des protocoles additionnels sur le vin de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire, conclus le 7 décembre 2001, l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

(3) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Croatie ont adopté, dans le cadre des protocoles additionnels sur le vin de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire, les modalités d'application de l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe I de l'accord concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Le directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission des Communautés européennes est autorisé à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 342 du 27.12.2001, p. 42.

(2) JO L 342 du 27.12.2001, p. 60.