FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 7 août 2015

concernant le projet de règlement de la Banque centrale européenne portant sur la collecte des données granulaires sur le crédit et les risques de crédit

(2015/C 261/01)

1. Introduction

Le 26 juin 2015, la Commission a été invitée par la Banque centrale européenne (BCE) à émettre un avis sur un projet de règlement portant sur la collecte de données granulaires sur le crédit et les risques de crédit (ci-après le «projet de règlement de la BCE»).

La Commission accueille favorablement cette demande et reconnaît que la BCE agit ainsi conformément à l’obligation qui lui est faite de consulter la Commission sur les projets de règlements de la BCE lorsqu’il existe des liens avec les obligations statistiques imposées par la Commission, comme énoncé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), afin de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques satisfaisant aux obligations d’information respectives de la BCE et de la Commission. Une bonne coopération entre la BCE et la Commission est bénéfique pour les deux institutions comme pour les utilisateurs et les répondants, car elle permet une production plus efficace de statistiques européennes.

La Commission reconnaît pleinement la nécessité de collecter des données sur le crédit et sur les risques de crédit à l’échelle microéconomique selon une méthode harmonisée. Les mérites de la proposition sont clairs et importants, notamment pour un large éventail de parties prenantes et de finalités distinctes, y compris la politique monétaire, la politique macroprudentielle, les missions de surveillance bancaire et l’analyse du marché du crédit.

2. Observations portant sur la proposition législative et modifications proposées

La Commission fait observer que le projet de règlement de la BCE prend dûment en considération le système européen des comptes (SEC 2010) établi par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (2), en ce qui concerne la définition des secteurs institutionnels et des instruments financiers.

En tant que futur utilisateur potentiel des séries de données statistiques résultant du projet de règlement de la BCE, la Commission tient à formuler les observations suivantes:

2.1. Portée de l’exercice de collecte

Compte tenu du caractère ambitieux de cette collecte et de la mesure dans laquelle ces données pourraient améliorer la prise de décision à différents stades du processus législatif (analyses d’impact des projets d’actes législatifs, évaluations ex post régulièrement requises par la législation), il est crucial que la Commission ait accès à la fois aux données granulaires et aux données agrégées.

La Commission propose d’élargir la portée de l’exercice de collecte des données en y incluant les données sur les crédits à la consommation, lesquelles pourraient être fournies par l’ensemble des prêteurs (et pas seulement par les institutions financières monétaires) et également sur une base transfrontalière. On comblerait ainsi les lacunes existantes en matière de statistiques de crédit. La collecte de ces données serait d’une importance cruciale pour la Commission car elle lui permettrait de surveiller l’évolution du marché du crédit à la consommation et de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs (3). La catégorie des crédits à la consommation devrait comprendre les découverts, les cartes de crédit, les lignes de crédit et d’autres crédits à la consommation comme sous-catégories.

En outre, afin de disposer d’une vue d’ensemble complète des expositions de crédit du secteur financier et des risques de crédit associés, il convient d’étendre, dès que possible, la population déclarante aux «autres sociétés financières accordant des prêts».

Enfin, la Commission tient à faire observer qu’afin de réduire au minimum le coût de la collecte des données, celles-ci devraient provenir, si possible, de bases existantes. De nombreuses informations complémentaires sur les PME, autres que celles portant sur les crédits (y compris l’adresse légale, la taille et le nombre de salariés), pourraient par exemple être extraites de la base de données RIAD.

2.2. Observations relatives à la protection des données à caractère personnel

La Commission estime qu’il convient de renforcer le texte du projet de règlement de la BCE en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Lorsqu’elles impliquent le traitement de données à caractère personnel, les mesures prévues dans le projet de règlement de la BCE doivent être appliquées dans le respect de la législation de l’Union européenne relative à la protection de ces données, notamment de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), et des mesures d’application nationales s’y rapportant, ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). La Commission propose donc d’inclure une référence à cette législation d’application générale dans les considérants du projet de règlement de la BCE et de reformuler l’article 13 afin d’y inclure une obligation claire de respecter le droit de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001, en remplacement de l’article 13, paragraphe 2, proposé.

L’article 13, paragraphe 1, devrait donc être formulé comme suit: «Les mesures prévues dans le présent règlement doivent être appliquées dans le respect du droit de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, notamment de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et des mesures d’application nationales s’y rapportant, ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.»

La Commission préconise également une approche plus prudente concernant l’octroi de l’accès aux données à caractère personnel à des tiers. Se référant au considérant 18 du projet de règlement de la BCE, la Commission estime qu’il n’est pas approprié d’autoriser la réutilisation des données par les bases de données sur le crédit autres que les registres centraux des crédits sans plus de précisions en ce qui concerne ces tiers, en particulier sans le consentement des contreparties. La Commission propose donc de supprimer la partie «and other relevant credit datasets established by the public sector» (et les autres ensembles de données sur le crédit pertinents établis par le secteur public) dans le considérant 18. Dans le même ordre d’idées, la Commission propose de supprimer la mention «and grant access to such data for third parties» (et octroient l’accès à ces données aux tiers) figurant à l’article 11, paragraphe 1, du projet de règlement de la BCE. De plus, il convient de modifier l’article 11, paragraphe 3, pour y inclure, outre les personnes morales (legal entities), les personnes physiques.

2.3. Autres observations

La Commission est d’avis que les aspects liés à la responsabilité en ce qui concerne les données récoltées pourraient être mieux expliqués. Par exemple, le projet de règlement n’indique pas clairement qui est responsable du développement et de la maintenance des circuits sécurisés mentionnés et si l’infrastructure nécessaire est déjà en place. Il n’apparaît pas non plus clairement si les données (sur les ménages) seront rendues anonymes à la source, au niveau de la base de données centrale avant leur enregistrement dans la base de données AnaCredit, ou lors de l’extraction des données pour la boucle d’informations.

Si des boucles d’informations sont mises en place, les fournisseurs de crédits publics et privés devraient être traités sur un pied d’égalité. Cette pratique permettra d’éviter d’éventuels effets de distorsion du marché, qui découleraient par exemple de la mise à disposition d’un registre public centralisé de données auxquelles les concurrents privés offrant des services d’information en matière de crédit n’auraient pas accès.

La Commission estime que les boucles d’informations doivent rester suffisamment souples. Toutefois, une trop grande liberté nationale peut entraîner des distorsions de la concurrence au sein de l’Union européenne et, partant, porter atteinte à l’écosystème d’informations sur le crédit existant. Pour prévenir cela, il peut être justifié d’élaborer des règles sur les boucles d’informations au niveau central. Il ne ressort pas clairement du projet de règlement de la BCE si les États membres sont autorisés à appliquer des seuils de déclaration inférieurs et si cette pratique est encouragée. Dans l’ensemble, les objectifs d’AnaCredit pourraient être mieux définis. Actuellement, l’ensemble d’objectifs potentiels est très vaste. Le niveau d’accessibilité des informations (rendues anonymes, ponctuelles, agrégées, etc.) doit être précisé pour chaque catégorie d’utilisateurs.

Il conviendrait d’ajouter les références de l’analyse coûts-avantages, de manière à renforcer la crédibilité de la proposition et à la rendre plus équilibrée en ce qui concerne son incidence.

3. Conclusion

La Commission soutient le projet de règlement de la BCE, dans la mesure où il aboutira à la disponibilité au niveau microéconomique de données sur le crédit et le risque de crédit, qui revêtent une grande importance pour les parties prenantes et la Commission elle-même.

Elle estime cependant que les problèmes susmentionnés devraient être traités.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2015. Par la Commission Marianne THYSSEN Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(2) JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

(3) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.