ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3206/81 DE LA COMMISSION

DU 10 NOVEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANT DU PLAFOND //

//

70.14 // VERRERIE D ' ECLAIRAGE , DE SIGNALISATION ET D ' OPTIQUE COMMUNE : // 1 500 //

// A . ARTICLES POUR L ' EQUIPEMENT DES APPAREILS D ' ECLAIRAGE ELECTRIQUE : //

// II . AUTRES ( DIFFUSEURS , PLAFONNIERS , VASQUES , COUPES , COUPELLES , ABAT JOUR , GLOBES , TULIPES , ETC .) //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 14 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

70.14 // VERRERIE D ' ECLAIRAGE , DE SIGNALISATION ET D ' OPTIQUE COMMUNE : // YOUGOSLAVIE //

// A . ARTICLES POUR L ' EQUIPEMENT DES APPAREILS D ' ECLAIRAGE ELECTRIQUE : //

// II . AUTRES ( DIFFUSEURS , PLAFONNIERS , VASQUES , COUPES , COUPELLES , ABAT JOUR , GLOBES , TULIPES , ETC .) //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3052/81 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1981

modifiant le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (2) a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs et du caractère officiel des organismes en question, il convient de compléter cette liste par les organismes figurant à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des organismes émetteurs d'adjudications dans les pays tiers, visée à l'annexe du règlement (CEE) no 2730/81, est complétée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

ANNEXE

1.2 // // // Pays importateur // Organisme émetteur // // // BELIZE // The Marketing Board PO Box 479 117, North Front Street Belize City // BULGARIE // Agro Commerce 2, rue Gavril Guenou Sofia 1000 Bulgarocoop 99, rue Rakovski Sofia 1000 // IRAQ // State Enterprise for Foodstuff Trading PO Box 14122 Baghdad // LIBYE // The General Dairies and Products Company PO Box 5318 Tripoli // //
REGLEMENT (CEE) N 3027/81 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1981 modifiant le règlement (CEE) n 2630/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO n L 177 du 1.7.1981, p. 4.), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 37 paragraphe 2,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n 2630/81 de la Commission (JO n L 258 du 11.9.1981, p. 16.) prévoit notamment que les certificats d'importation pour les sucres relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun portant sur une quantité dépassant 10 tonnes sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande;

considérant que les quantités de sucre préférentiel importées dans la Communauté conformément au règlement (CEE) n 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (JO n L 318 du 18.11.1976, p. 13.), modifié par le règlement (CEE) n 3475/80 (JO n L 363 du 31.12.1980, p. 69.), sont soumises à un régime particulier ; que dès lors il y a lieu de les exclure du champ d'application de l'article 9 du règlement (CEE) n 2630/81 et d'adapter en conséquence ledit article 9;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 9 du règlement (CEE) n 2630/81 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

Sans préjudice de l'application de l'article 22 du règlement (CEE) n 1785/81, les certificats d'exportation et d'importation pour les sucres relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun, autres que le sucre C et le sucre préférentiel à importer dans la Communauté, conformément au règlement (CEE) n 2782/76, et portant sur une quantité dépassant 10 tonnes, sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Dans le cas de certificats visés à l'alinéa précédent et portant sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes, l'intéressé ne peut pas déposer le même jour et auprès de la même autorité compétente plus d'une demande de délivrance d'un tel certificat."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2983/81 DE LA COMMISSION

DU 19 OCTOBRE 1981

PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA CIRCULATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE , SAUF DEROGATION , LES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE DES VARIETES NE FIGURANT PAS EN TANT QUE RAISINS DE CUVE DANS LE CLASSEMENT DES VARIETES NE PEUVENT CIRCULER QU ' A DESTINATION D ' UNE DISTILLERIE POUR Y ETRE DISTILLES ; QUE , COMPTE TENU D ' UNE IMPORTANTE PRODUCTION DE RAISINS DE TABLE DANS LA REGION PUGLIA , LES CUVES DESTINEES A RECEVOIR LE VIN DE LA PROCHAINE CAMPAGNE NE SONT PLUS DISPONIBLES ; QUE , AFIN D ' EVITER DES DIFFICULTES DANS L ' ELABORATION ET LE PLACEMENT DE LA PROCHAINE VENDANGE , IL DEVIENT OPPORTUN DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 POUR PERMETTRE LE TRANSFERT DANS D ' AUTRES LOCALITES ET EMPLACEMENTS DE STOCKAGE DES QUANTITES DU VIN EN QUESTION PRODUIT DANS LA REGION PUGLIA ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE DES VARIETES NE FIGURANT PAS EN TANT QUE RAISINS DE CUVE DANS LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE POUR LES PROVINCES DE FOGGIA , BARI , BRINDISI , TARANTO ET LECCE DONT ILS SONT ORIGINAIRES PEUVENT ETRE TRANSFERES DANS UNE AUTRE LOCALITE OU UN AUTRE EMPLACEMENT DE STOCKAGE AVANT D ' ETRE DISTILLES . LE VIN DOIT AVOIR ETE TRANSFERE AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

1 . L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PAR LA MESURE PREND TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES EN VUE D ' ASSURER LES CONTROLES NECESSAIRES ; IL VERIFIE NOTAMMENT SI LE TRANSFERT DU VIN ISSU DE RAISINS DE TABLE A EFFECTIVEMENT EU LIEU .

2 . L ' ETAT MEMBRE CONCERNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1981 , LES QUANTITES DE VIN TRANSFEREES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L297/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.81
REGLEMENT (CEE)N°2968/81DELACOMMISSION
du15octobre1981
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
actuellement ,conduitamodifierlesrestitutionsàl'ex­
portation,actuellement envigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02829/81(2);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02829/81auxdonnéesdontlaCommissiondisposeLarestitutionàaccorderlorsde1exportation ,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n02829/81est
modifiéeconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16octobre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L277du1.10.1981,p.22.

16.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15octobre1981,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants ;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
ex11.nondénommés ,àl'exclusiondusorbose 0,215921,59
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,2159—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,2159—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants :
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,215921,59
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement (CEE)n0394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
RÈGLEMENT (CEE) No 2806/81 DU CONSEIL du 22 septembre 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole no 1 de l'accord doivent être modifiés et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

J. BRUCE-GARDYNE (1) JO no L 328 du 28.11.1973, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No 2730/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), ne peuvent dorénavant être considérées comme adjudications que celles qui émanent d'un des organismes publics ou de droit public figurant dans une liste à établir;

considérant que, compte tenu des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs dans le passé et en raison des renseignements les plus récents dont dispose la Commission, cette liste peut être établie comme figurant à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des organismes émetteurs d'adjudications dans les pays tiers, visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 2729/81, figure à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) Voir p. 19 du présent Journal officiel.

ANNEXE Liste des organismes visés à l'article 14

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>PIC FILE= "T0020822">

>PIC FILE= "T0020823">

>PIC FILE= "T0020824">

>PIC FILE= "T0020825">

>PIC FILE= "T0020826">
24.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L269/7
REGLEMENT (CEE)N02754/81DELACOMMISSION
du23septembre1981
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements al'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02678/81(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(')JOn6L248du1.9.1981,p.8.
(4)JOn°L263du17.9.1981,p.9.

N0L269/8 24.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1981,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(t-nEcus't)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
91erterme
102'terme
113'terme
12
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortique :
a)Rizpaddy:
1.àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizblanchi :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0 00 0
N0L254/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.9.81
REGLEMENT (CEE)N02613/81DELACOMMISSION
du8septembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02604/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9septembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L253du8.9.1981,p.7.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8septembre1981,fixantlesprélèvements àl'importa­
tionpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts31,26
21,53(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)nc837/68.
3.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L250/13
REGLEMENT (CEE)N°2564/81DELACOMMISSION
du2septembre1981
modifiantlerèglement (CEE)n01238/81relatifal'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlamiseenventedel'huiled'olivedétenueparl'organisme
d'intervention italien
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,
AARRETELEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedumarchédanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03454/80(2),etnotammentson
article12paragraphe4,
considérantque,enapplicationdel'article12para­
graphe1durèglementn0136/66/CEE,l'organisme
d'interventionitalienaacheté,àpartirdelacampagne
1975/1976,desquantitésimportantesd'huiled'olive;
qu'environ26000tonnesdeceshuilesontétémises
enventedanslecadred'uneadjudicationpermanente
parlerèglement(CEE)n01238/81delaCommis­
sion(3);
considérantquelasituationdumarchédel'huile
d'oliveenItalieestactuellementfavorableàlapour­
suitedelamiseenventedeshuilesdétenuespar
l'organismed'interventionitalien;qu'ilconvient,de
cefait,deprévoirlapossibilitédevendreunequantité
supplémentaire d'environ3000tonnesd'huiled'olive
danslecadredecetteadjudicationpermanente ;Lerèglement(CEE)n01238/81estmodifiécomme
suit.
1.Àl'article1erdeuxièmetiret,lechiffre«2810»est
remplacéparlechiffre«4810».
2.Àl'article1erquatrièmetiret,lechiffre«5770»est
remplacéparlechiffre«6770».
3.Al'article2,lepremieralinéaestcomplétéparle
textesuivant:
«Lapublicationd'unappeld'offressupplémentaire
portantsur3000tonnesenvirond'huiled'olivea
lieule7septembre1981.»
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennés.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L360du31.12.1980,p.16.
(J)JOn0L125du9.5.1981,p.9.