DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant la décision 93/24/CEE et la décision 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/30/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE du Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'Allemagne estime qu'une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et qu'elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE du Conseil;

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;

considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/725/CE (4), arrête des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'éradication a été approuvé et énumère les régions concernées à l'annexe I;

considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de Saxe-Anhalt occidentale en Allemagne; qu'il convient donc de rayer cette région de la liste des régions énumérées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE de la Commission;

considérant que les autorités de l'Allemagne appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;

considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/725/CE de la Commission, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie énumérées à l'annexe I;

considérant que les régions d'Allemagne indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'annexe I de la décision 93/244/CEE de la Commission, après le mot «Mecklembourg-Poméranie-Occidentale», le mot suivant est ajouté: «Saxe-Anhalt».

2. À l'annexe I de la décision 93/24/CEE de la Commission, après le mot «Mecklembourg-Poméranie-Occidentale», le mot suivant est ajouté: «Saxe-Anhalt».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 111 du 5. 5. 1993, p. 21.

(4) JO n° L 329 du 19. 12. 1996, p. 48.

(5) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.