FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1852 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2016

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et d'établissement de la liste de l'Union européenne des navires concernés (la «liste de l'Union»). L'article 37 dudit règlement prévoit des mesures à prendre à l'égard des navires de pêche figurant sur la liste en question.

(2) La liste de l'Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6) et (UE) 2015/1296 (7).

(3) Conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l'Union.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l'établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (8).

(5) L'article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l'Union dès qu'elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches des listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l'Union.

(6) Le même navire pouvant être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste mise à jour de l'Union contienne les différents noms et/ou pavillons selon les règles établies par ces organisations.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie B de l'annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) JO L 131 du 29.5.2010, p. 22.

(3) JO L 194 du 26.7.2011, p. 14.

(4) JO L 350 du 20.12.2012, p. 38.

(5) JO L 193 du 16.7.2013, p. 6.

(6) JO L 43 du 13.2.2014, p. 47.

(7) JO L 199 du 29.7.2015, p. 12.

(8) Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN 2015/2016 adoptée lors de la réunion annuelle de la CCAMLR-XXXIV, qui s'est tenue du 19 au 30 octobre 2015; OPASE: liste des navires INN de l'OPASE adoptée lors de la 12e réunion annuelle de la Commission, qui s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre 2015; CICTA: liste des navires INN de la CICTA adoptée lors de la 24e réunion ordinaire de la Commission, qui s'est tenue du 10 au 17 novembre 2015; CITT: liste de 2015 adoptée lors de la 89e réunion de la CITT, qui s'est tenue du 29 juin au 3 juillet 2015; CPANE: liste B des navires INN de 2015 à 2017 adoptée lors de la 34e réunion annuelle, qui s'est tenue du 9 au 13 novembre 2015; OPANO: liste de 2015 adoptée lors de la 37e réunion annuelle, qui s'est tenue du 21 au 25 septembre 2015; WCPFC: liste des navires INN de la WCPFC pour 2016 prenant effet le 7 février 2016, adoptée lors de la 20e session ordinaire de la Commission, qui s'est tenue du 3 au 8 décembre 2015; CTOI: liste des navires INN de la CTOI, approuvée lors de la 20e session de la CTOI, qui s'est tenue du 23 au 27 mai 2016; CGPM: liste des navires INN de 2016 adoptée lors de la 40e session, qui s'est tenue du 30 mai au 3 juin 2016; ORGPPS: liste des navires INN de 2016 adoptée lors de la 4e réunion de la Commission, qui s'est tenue du 25 au 29 janvier 2016.