RÉSOLUTION DU CONSEIL du 5 juin 1992 concernant le développement du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté en tant qu'infrastructure paneuropéenne de télécommunications pour 1993 et au-delà (92/C 158/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la recommandation 86/659/CEE (1) prévoit l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté;

considérant que la résolution du Conseil du 18 juillet 1989 (2) prévoit la mise à disposition d'un ensemble de services RNIS compatibles au niveau européen et devant être mis en oeuvre dans le contexte du mémorandum d'accord entre les opérateurs de réseaux de télécommunications publics;

considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (3), invite le Conseil à adopter une recommandation spécifique relative au RNIS; que la recommandation 92/. . ./CEE (4) invite les États membres à mettre en oeuvre sur leur territoire un régime harmonisé d'accès aux réseaux et un ensemble minimal de services, ce qui aura donc une grande incidence sur le développement du RNIS;

considérant que le conseil européen a reconnu à Maastricht l'importance des réseaux transeuropéens, y compris dans le domaine des télécommunications, où le RNIS peut jouer un rôle important comme réseau avancé;

considérant que le troisième rapport annuel de la Commission sur l'état d'avancement de l'introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté européenne fait le point de la mise en oeuvre du RNIS dans les États membres;

considérant que ce même rapport propose de concentrer les efforts déployés en vue de l'introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté par la mise en oeuvre de l'Euro-RNIS (5),

NOTE:

1) l'importance que revêt l'existence d'un ensemble cohérent de normes RNIS harmonisées en tant que préalable à la mise en oeuvre de l'Euro-RNIS et les progrès significatifs accomplis par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) dans ce domaine;

2) les efforts déjà entrepris par les exploitants de réseaux de télécommunications publics dans le cadre du mémorandum d'accord sur le RNIS;

3) qu'il importe de développer le RNIS dans le cadre des réseaux transeuropéens;

CONSIDÈRE QUE LES MESURES SUIVANTES SONT NÉCESSAIRES:

4) en ce qui concerne l'ETSI, mettre au point et adopter, parmi les premières priorités, les normes relatives à l'Euro-RNIS, en tenant compte du fait que la Communauté adoptera ultérieurement des réglementations techniques communes appropriées dans ce domaine;

5) continuer à coordonner l'introduction du RNIS dans la Communauté et concentrer ces efforts sur l'introduction rapide de l'Euro-RNIS;

6) promouvoir l'Euro-RNIS au niveau mondial;

INVITE LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PUBLICS:

7) à élaborer, à harmoniser dans la mesure souhaitable et à publier des plans de migration du RNIS actuel vers l'Euro-RNIS, en tenant compte des aspects techniques et commerciaux;

8) à examiner les possibilités d'harmoniser davantage l'introduction et l'intégration de services à commutation de paquets dans le cadre du RNIS;

9) à étudier dans quelle mesure il serait possible d'aligner les systèmes de signalisation RNIS nationaux;

10) à contribuer, en coopération avec les autres parties intéressées, à définir les besoins en matière de communications transfrontières résultant de l'achèvement du marché intérieur ainsi que le rôle spécifique que le RNIS peut jouer dans ce domaine;

11) à coopérer avec des exploitants de réseaux de pays tiers pour des expériences d'interconnexion;

INVITE LA COMMISSION ET LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PUBLICS:

12) à poursuivre des consultations appropriées avec les utilisateurs et les fabricants afin de faire le point des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Euro-RNIS;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

13) à favoriser l'introduction rapide de l'Euro-RNIS, en tenant compte de l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP);

INVITE LA COMMISSION:

14) à intensifier les consultations et à prendre des initiatives appropriées en ce qui concerne la mise en oeuvre du RNIS, en tenant compte du cadre général des réseaux transeuropéens;

15) à continuer à favoriser la définition des besoins des utilisateurs dans le cadre du Forum européen des utilisateurs du RNIS (EIUF);

16) à définir des moyens de communication par RNIS pour les petites et moyennes entreprises et à en promouvoir la mise en oeuvre, notamment pour les applications transfrontières, dans le cadre du marché intérieur;

17) à favoriser la création d'un marché de terminaux RNIS au niveau européen, notamment en élaborant des normes appropriées assurant l'interopérabilité et l'interchangeabilité;

18) à examiner les possibilités d'accorder un soutien spécifique pour l'introduction de l'Euro-RNIS dans les régions les moins favorisées.

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 36.

(2) JO no C 196 du 1. 8. 1989, p. 4.

(3) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.

(4) Non encore paru au Journal officiel.(5) On entend par Euro-RNIS, la mise en oeuvre du RNIS fondée intégralement sur des normes européennes harmonisées et conforme au mémorandum d'accord sur le RNIS.