RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

concernant le programme national de réforme 2022 de la Slovénie et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2022

(2022/C 334/24)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (2) établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier les transitions écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la soutenabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d'emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera actualisée en juin 2022, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2) Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du Semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte de l'engagement social de Porto signé le 7 mai 2021, consistant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le Conseil européen a validé les priorités de l'examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022. Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovénie n'est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, ainsi qu'une proposition de rapport conjoint sur l'emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des principes du socle européen des droits sociaux. Le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (4) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro de 2022») le 5 avril 2022 et le rapport conjoint sur l'emploi le 14 mars 2022.

(3) L'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a bouleversé le contexte géopolitique et économique. L'impact de l'invasion sur les économies des États membres se fait sentir, entre autres, par la hausse des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des matières premières, ainsi que par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l'énergie pèse en particulier lourdement sur les ménages les plus vulnérables exposés à la précarité énergétique ou au risque de précarité énergétique, ainsi que sur les entreprises les plus vulnérables aux augmentations des prix de l'énergie. L'Union connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l'Ukraine. Les répercussions économiques de la guerre d'agression menée par la Russie ont pesé de manière asymétrique sur les États membres. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE du Conseil (5) a été activée pour la première fois par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil (6), ce qui a permis d'accorder aux personnes déplacées d'Ukraine le droit de séjourner légalement dans l'Union et de leur conférer l'accès à l'éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(4) Compte tenu de l'évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l'emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences concernant la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l'examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l'ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre européen. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus de toutes autres recommandations par pays émises jusqu'à la date de présentation desdits plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés.

(5) La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s'inscrire dans le cadre d'une évaluation d'ensemble de l'état de l'économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l'activité économique dans l'Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Un climat d'incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, de hausses des prix de l'énergie sans précédent et de la poursuite de la désorganisation de la chaîne d'approvisionnement justifient la prorogation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.

(6) Selon l'approche exposée dans la recommandation du Conseil du 18 juin 2021 (7) contenant un avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021, la meilleure mesure de l'orientation budgétaire globale est actuellement la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et à l'exclusion des mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme (8). Au-delà de l'orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l'évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (9) (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d'urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7) Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire en 2023 (ci-après dénommées «orientations budgétaires»), visant à soutenir l'élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et, ce faisant, à renforcer la coordination des politiques. La Commission a relevé que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l'hiver 2022, le passage d'une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre, tout en se tenant prête à réagir à l'évolution de la situation économique, semblerait approprié en 2023. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées d'un État membre à l'autre et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s'est engagée à suivre de près l'évolution de la situation économique et à ajuster ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8) En ce qui concerne les orientations budgétaires, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, du climat d'incertitude accrue et d'autres risques de dégradation, ainsi que de l'inflation plus élevée par rapport aux prévisions de l'hiver 2022 de la Commission. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables afin d'amortir l'impact de la hausse des prix de l'énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes liées aux effets secondaires au moyen de mesures ciblées et temporaires. La politique budgétaire doit rester flexible pour pouvoir s'adapter à l'évolution rapide des circonstances, y compris les défis liés à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en ce qui concerne la défense et la sécurité, et elle doit être différenciée entre les États membres en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris au regard de leur exposition à la crise et à l'afflux de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.

(9) Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l'évaluation figurant à l'annexe V dudit règlement. Le 28 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision d'exécution relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie (10). La libération des tranches est subordonnée à l'adoption d'une décision de la Commission, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, énonçant que la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d'exécution du Conseil. Le fait d'avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n'ont pas été annulées.

(10) La Slovénie a présenté son programme national de réforme pour 2022 le 28 avril 2022 et son programme de stabilité pour 2022 le 29 avril 2022, dans le délai fixé à l'article 4 du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de la Slovénie sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience.

(11) La Commission a publié le rapport 2022 pour la Slovénie le 23 mai 2022. Dans ce rapport, la Commission a évalué les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a fait le point au sujet de la mise en œuvre, par la Slovénie, du plan pour la reprise et la résilience, en s'appuyant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par la Slovénie dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l'Union en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

(12) Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité. Ce rapport examinait la situation budgétaire de la Slovénie, dont le déficit public a dépassé en 2021 la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) prévue par le traité. Le rapport concluait que le critère du déficit n'était pas rempli. Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission n'a pas proposé d'ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réévaluera la nécessité de proposer l'ouverture de telles procédures à l'automne 2022.

(13) Dans sa recommandation du 20 juillet 2020 (11), le Conseil a recommandé à la Slovénie de prendre, en 2020 et 2021 toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l'économie et soutenir la reprise qui s'ensuivra. Il a également recommandé à la Slovénie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Selon les données validées par Eurostat, le déficit public de la Slovénie est tombé de 7,8 % de son PIB en 2020 à 5,2 % en 2021. La réponse de la Slovénie en matière de politique budgétaire s'est inscrite au soutien de la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d'urgence temporaires sont tombées de 5,1 % du PIB en 2020 à 3,8 % en 2021. Les mesures prises par la Slovénie en 2021 étaient conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 ont été pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Selon les données validées par Eurostat, la dette publique est passée de 79,8 % du PIB en 2020 à 74,7 % du PIB en 2021.

(14) Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est favorable en 2022 et réaliste pour la suite. Selon le gouvernement, le PIB réel devrait croître de 4,2 % en 2022 et de 3,0 % en 2023. À titre de comparaison, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le PIB réel devrait augmenter dans une moindre mesure, de l'ordre de 7 % en 2022 et de 3,1 % en 2023. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal diminuera pour atteindre 4,1 % du PIB en 2022 et 3,0 % en 2023. La baisse enregistrée en 2022 reflète principalement la suppression de la plupart des mesures d'urgence. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio de la dette publique devrait tomber à 73,3 % en 2022, puis poursuivre sa baisse pour s'établir à 71,5 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de, respectivement, 4,3 % et 3,4 % du PIB pour 2022 et 2023, ce qui est supérieur au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022, principalement en raison de la hausse attendue des dépenses courantes et de la diminution prévue des recettes tirées de l'impôt sur le revenu. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio de la dette publique plus élevé, de 74,1 % en 2022 et de 72,7 % en 2023. Cette différence s'explique par les déficits plus élevés au cours des deux années et des prévisions de croissance économique à la baisse en 2022. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance de la production potentielle à moyen terme (moyenne sur dix ans) est estimée à 2,5 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l'incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Slovénie.

(15) En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d'urgence temporaires devraient passer de 3,8 % du PIB en 2021 à 0,5 % du PIB en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour contrer l'incidence économique et sociale de la hausse des prix de l'énergie, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,4 % du PIB en 2022 et qui devraient être supprimées progressivement en 2023 (12). Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux en faveur des ménages précaires, en une réduction des impôts indirects sur la consommation d'énergie, en une exonération des redevances de réseau et en un plafonnement des prix de détail et de gros des carburants. Ces mesures ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, dans le cas où les prix de l'énergie resteraient élevés en 2023, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, en particulier les plafonds tarifaires sur le prix des carburants et les baisses générales des droits d'accises. Le déficit public est lui aussi affecté par les coûts liés à l'offre d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient se chiffrer à 0,1 % du PIB tant en 2022 qu'en 2023 (13).

(16) Dans sa recommandation du 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu'en 2022, la Slovénie maintienne une orientation budgétaire favorable, et notamment l'impulsion donnée par la facilité pour la reprise et la résilience, et préserve les investissements financés au niveau national. Le Conseil a également recommandé à la Slovénie, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité budgétaire à moyen terme et, dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(17) En 2022, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission et les informations figurant dans le programme de stabilité de la Slovénie pour 2022, l'orientation budgétaire devrait être expansionniste, à – 2,6 % du PIB (14). La Slovénie prévoit de soutenir la reprise de manière continue en recourant à la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer des investissements supplémentaires, comme le recommande le Conseil. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l'orientation budgétaire de 0,9 point de pourcentage en 2022 (15). Par conséquent, la Slovénie prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 1,6 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Cette contribution expansionniste considérable inclut l'incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l'énergie (0,4 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l'offre d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine (0,1 % du PIB). La hausse plus forte des prix à la consommation par rapport au déflateur du PIB devrait affecter la contribution expansionniste des dépenses courantes primaires financées au niveau national en 2022, en accroissant les dépenses consacrées à la consommation publique de biens et de services, aux prestations sociales résultant de l'indexation et aux salaires de la fonction publique en conséquence de la pression salariale croissante.

(18) En 2023, l'orientation budgétaire est estimée, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, à – 0,1 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (16). Selon les projections, la Slovénie devrait continuer à utiliser les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive à l'activité économique des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d'autres fonds de l'Union devrait augmenter de 0,6 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l'orientation budgétaire de 0,2 point de pourcentage en 2023 (17). Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait apporter une contribution restrictive de 0,7 point de pourcentage sur l'orientation budgétaire globale. Il est tenu compte de l'incidence de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l'énergie (0,4 % du PIB).

(19) Dans son programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait enregistrer une baisse progressive pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2024 et à 1,7 % en 2025. Par conséquent, le déficit public devrait atteindre 3 % du PIB d'ici 2023 et rester inférieur à 3 % du PIB sur la période couverte par le programme de stabilité pour 2022. Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio de la dette publique devrait décroître d'ici 2025, plus particulièrement pour descendre à 69,5 % en 2024, avant de poursuivre sa baisse pour atteindre 68 % en 2025. L'analyse de la Commission fait apparaître des risques élevés pour la soutenabilité de la dette à moyen terme.

(20) Le financement public du système de santé est inférieur à la moyenne de l'Union (72,8 % en 2019 contre 79,7 % dans l'Union). Toutefois, les dépenses de santé devraient augmenter de 1,5 point de pourcentage du PIB entre 2019 et 2070 et les coûts des soins de longue durée doubleront d'ici 2055. Outre les problèmes d'accessibilité des soins de santé et des soins de longue durée qui sont déjà bien couverts par le plan pour la reprise et la résilience, la Slovénie est confrontée à des risques élevés en matière de soutenabilité budgétaire à moyen et à long terme du fait des dépenses liées au vieillissement de la population. Le pays a entamé des réformes globales dans le domaine des soins de santé et des soins de longue durée ces dernières années. Mises en œuvre en plusieurs étapes, elles élargiront principalement l'accès à des services de qualité et amélioreront les droits sociaux et l'inclusion. Dans la mesure où cela exercera une pression supplémentaire sur les finances publiques, il sera essentiel que la Slovénie présente un ensemble de mesures visant à établir une base de recettes stable qui ne compromette pas l'équilibre budgétaire à moyen et à long terme.

(21) Le 11 mars 2022, l'Assemblée nationale a adopté des modifications à la loi sur le revenu des personnes physiques, lesquelles devraient avoir, selon les estimations, une incidence budgétaire additionnelle négative de 0,4 % en 2022, de 0,3 % en 2023, de 0,3 % en 2024 et de 0,3 % du PIB en 2025. Les simulations effectuées par le Conseil budgétaire slovène montrent que ces réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pourraient augmenter la dette publique de 4 à 14 points de pourcentage du PIB à moyen terme. Aucune mesure compensatoire n'a été proposée jusqu'à présent, alors qu'il existe une marge de manœuvre considérable pour augmenter les recettes fiscales en Slovénie. Ainsi, la Slovénie pourrait tirer davantage de recettes de la fiscalité environnementale, par exemple en supprimant les subventions préjudiciables à l'environnement (telles que le remboursement des droits d'accises pour les transports commerciaux), en indexant les taxes sur l'énergie ou en introduisant des redevances fondées sur la distance pour les voitures particulières. Une autre source potentielle de recettes serait l'augmentation des taxes récurrentes sur les biens immobiliers, étant donné que les recettes actuelles sont relativement faibles en Slovénie (0,5 % du PIB contre 1,2 % du PIB en moyenne dans l'Union). L'alignement des prix immobiliers sur les valeurs du marché et la prise en compte de la performance énergétique des bâtiments pourraient favoriser la croissance, réduire les inégalités et promouvoir l'efficacité énergétique.

(22) Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l'annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investissements qui se renforcent mutuellement, assorti d'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre, qui doit être achevée d'ici le 31 août 2026. Ceux-ci contribuent à relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Slovénie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu'à la date d'adoption d'un plan pour la reprise et la résilience. En particulier, le plan apporte une réponse adéquate à un grand nombre de défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels la Slovénie est confrontée. Le plan pour la reprise et la résilience introduit des réformes et des investissements visant à relever une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays adressées à la Slovénie dans le cadre du Semestre européen. Plus particulièrement, le plan pour la reprise et la résilience aborde les défis liés aux politiques budgétaires et aux finances publiques, aux filets de sécurité sociale, à l'emploi et aux affaires sociales, à l'environnement des entreprises et aux investissements dans la recherche et le développement (R&D), ainsi qu'aux transitions écologique et numérique.

(23) La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques en Slovénie représentent 42,4 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, contre 21,4 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera la Slovénie à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes pertinentes demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l'emploi allant au-delà du plan pour la reprise et la résilience, afin de garantir une large appropriation du programme d'action global.

(24) La Slovénie n'a pas encore présenté l'accord de partenariat prévu par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (18), ni les autres programmes de la politique de cohésion prévus par ce même règlement. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, la Slovénie doit tenir compte des recommandations par pays pertinentes dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s'agit là d'une condition préalable pour améliorer l'efficacité et maximiser la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence entre ces fonds de la politique de cohésion et les autres instruments et fonds de l'Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l'investissement visant à soutenir les transitions écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(25) Faisant suite au mandat donné par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union dans la déclaration de Versailles, la proposition de la Commission relative à un plan REPowerEU vise à défaire progressivement l'Union de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles à l'égard de la Russie, et ce dès que possible. À cette fin, la Commission entend recenser les projets, les investissements et les réformes les plus adaptés aux niveaux national, régional et de l'Union en concertation avec les États membres. Ces mesures visent à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles et à abandonner les importations de combustibles fossiles depuis la Russie.

(26) La Slovénie s'est engagée à sortir progressivement de l'exploitation du charbon aux fins de la production d'électricité d'ici 2033. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie prévoit des réformes et des investissements importants visant à: i) augmenter la part des sources d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie; ii) faciliter l'accès et l'intégration au réseau électrique des installations de production d'énergie renouvelable et iii) améliorer l'efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments publics. Les mesures prévues par le plan pour la reprise et la résilience constituent un cap majeur sur la voie de la suppression des obstacles découlant des procédures d'autorisation, mais la Slovénie pourrait intensifier ses efforts. Le pays devrait prendre des mesures supplémentaires qui sortent de son plan actuel pour la reprise et la résilience afin de faciliter l'autorisation des sources d'énergies renouvelables, y compris les projets éoliens et solaires terrestres. Dans son plan national en matière d'énergie et de climat, la Slovénie a fixé un objectif de 27 % à titre de contribution à l'objectif de l'Union en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Ce chiffre est nettement inférieur à la part des sources d'énergies renouvelables de 37 % en 2030 fondée sur l'annexe II du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (19). La Slovénie a atteint sa part d'énergie produite à partir de sources renouvelables 2020 dans la consommation finale brute de l'objectif en matière d'énergie en utilisant le mécanisme de coopération transfrontalière de l'Union conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (20) (au moyen de transferts statistiques). Une nouvelle révision à la hausse des ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'augmentation de la part des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sera nécessaire pour que la Slovénie se conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l'objectif 55». Par conséquent, l'ambition accrue en matière d'énergies renouvelables au niveau de l'Union et la nécessité de diversifier l'approvisionnement énergétique, accentuées davantage par la nouvelle réalité géopolitique et celle du marché de l'énergie, nécessiteront un renforcement des politiques et des mesures visant à soutenir la poursuite du déploiement des énergies renouvelables. Alors que le gaz naturel ne représente que 11,3 % du bouquet énergétique, la Slovénie importe 100 % de son gaz naturel en provenance de Russie, contre 44 % en moyenne dans l'Union, selon les données de 2020. Le pétrole représente 30,9 % du bouquet énergétique de la Slovénie, mais seulement 13 % sont importés de Russie (21). Le gaz continue de jouer un rôle important dans le bouquet énergétique de la Slovénie et constitue une source d'énergie essentielle pour l'industrie, tout en offrant la flexibilité nécessaire dans le secteur de l'électricité. En raison de la forte dépendance à l'égard du gaz russe, il pourrait être nécessaire d'améliorer les interconnexions avec les États membres voisins et les infrastructures gazières connexes afin de diversifier l'approvisionnement en gaz. Sur le plan des investissements, il est recommandé que les nouveaux réseaux et infrastructures liés au gaz soient pérennes, afin de faciliter leur viabilité à long terme grâce à une réaffectation future en faveur des carburants durables.

(27) Si l'accélération de la transition vers une économie neutre pour le climat et l'abandon des combustibles fossiles entraîneront des coûts de restructuration élevés dans plusieurs secteurs, la Slovénie peut recourir au mécanisme pour une transition juste dans le cadre de la politique de cohésion pour atténuer les conséquences socio-économiques de la transition dans les régions les plus touchées. Elle peut également recourir au Fonds social européen plus, établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (22), pour améliorer les possibilités d'emploi et renforcer la cohésion sociale.

(28) À la lumière de l'évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2022, et son avis (23) est exprimé dans la recommandation figurant au point 1.

(29) Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la recommandation de 2022 sur la zone euro. Pour la Slovénie, cela se traduit en particulier dans les recommandations 1 et 2,

RECOMMANDE que la Slovénie s'attache, en 2022 et 2023:

1. en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre, compte tenu du maintien d'un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l'énergie et des personnes fuyant l'Ukraine; à se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l'évolution de la situation; à accroître l'investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l'initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d'autres fonds de l'Union; pour la période postérieure à 2023, à poursuivre une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes; à assurer la soutenabilité budgétaire à long terme des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée; à introduire des mesures compensatoires pour finaliser la prise de distance vis-à-vis de la fiscalité du travail, notamment en procédant à un rééquilibrage vers des taxes plus vertes et plus favorables à la croissance;

2. à procéder à la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles figurant dans la décision d'exécution du Conseil du 28 juillet 2021; à présenter les documents de programmation de la politique de cohésion 2021-2027 en vue de finaliser les négociations avec la Commission et d'entamer ensuite leur mise en œuvre;

3. à diversifier les importations de combustibles fossiles et à réduire la dépendance générale à l'égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en poursuivant la rationalisation des procédures d'autorisation et en renforçant le réseau de distribution d'électricité; à améliorer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du bâtiment, l'électrification du secteur des transports, et à veiller à ce que les infrastructures et interconnexions énergétiques soient dotées de capacités suffisantes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(3) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(4) Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 153 du 7.4.2022, p. 1).

(5) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

(6) Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).

(7) Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2021 (JO C 304 du 29.7.2021, p. 116).

(8) Les estimations concernant l'orientation budgétaire et ses composantes dans la présente recommandation sont des estimations de la Commission fondées sur les hypothèses qui sous-tendent les prévisions du printemps 2022 de la Commission. Les estimations de la Commission relatives à la croissance potentielle à moyen terme ne tiennent pas compte de l'incidence positive des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle.

(9) Non financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ou d'autres fonds de l'Union.

(10) ST 10612/2021; ST 10612/2021 ADD 1.

(11) Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 157).

(12) Les chiffres représentent le niveau des coûts budgétaires annuels des mesures prises depuis l'automne 2021, y compris les recettes et dépenses courantes ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les mesures liées à des dépenses d'investissement.

(13) On présume que le nombre total de personnes déplacées en provenance d'Ukraine atteindra progressivement 6 millions dans l'Union d'ici à la fin de 2022, et leur répartition géographique est estimée sur la base de la taille de la diaspora existante, de la population relative de l'État membre d'accueil et de la distribution réelle dans l'Union des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à la fin de mars 2022. En ce qui concerne les coûts budgétaires par personne, les estimations sont fondées sur le modèle de microsimulation Euromod du Centre commun de recherche de la Commission, en tenant compte à la fois des transferts en espèces auxquels les personnes sont susceptibles d'être éligibles et des prestations en nature dans les domaines, par exemple, de l'éducation et des soins de santé.

(14) Un signe négatif (positif) de l'indicateur correspond à un excédent (déficit) de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste (restrictive).

(15) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre de 0,0 point de pourcentage du PIB.

(16) Un signe négatif (positif) de l'indicateur correspond à un excédent (déficit) de croissance des dépenses primaires par rapport à la croissance économique à moyen terme, ce qui indique une politique budgétaire expansionniste (restrictive).

(17) D'autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet neutre de 0,0 point de pourcentage du PIB.

(18) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(19) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(20) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(21) Eurostat (2020), part des importations russes dans les importations totales. Pour la moyenne de l'EU-27, les importations totales sont basées sur les importations hors EU-27. Pour la Slovénie, les importations totales incluent les échanges intra-Union. Le chiffre relatif au pétrole se rapporte aux produits pétroliers raffinés.

(22) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(23) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.