DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 approuvant le plan d'action technique 1996/1997 pour l'amélioration des statistiques agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/599/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année, selon la procédure prévue à l'article 10, un plan d'action technique pour les statistiques agricoles;

considérant que le plan d'action technique pour 1996/1997 (première et deuxième tranches) a été approuvé par la décision 97/19/CE de la Commission (2);

considérant que le plan d'action technique 1996/1997 (troisième tranche) a été établi sur la base des priorités de la Commission en matière de besoins statistiques;

considérant que les actions prévues dans ce plan s'inscrivent dans la liste des domaines statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants figurant à l'annexe II de la décision 96/411/CE du Conseil;

considérant que, conformément à l'article 6 de la décision 96/411/CE du Conseil, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique 1996/1997 (troisième tranche) pour l'amélioration des statistiques agricoles figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.

(2) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 45.

ANNEXE

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 1996/1997 - TROISIÈME TRANCHE

1. Le plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles approuvé par la Commission le 16 décembre 1996 (1) prévoit une troisième tranche, à décider au printemps 1997, fixant les actions à inclure et le montant de l'aide financière qu'elles recevront de la Commission.

2. Les actions de la troisième tranche ont pour objet d'améliorer les statistiques dans les domaines suivants:

i) bilans d'approvisionnement:

a) bilans concernant les céréales et les autres grandes cultures, les fruits et légumes, les produits laitiers;

b) bilans fourragers;

ii) statistiques animales:

a) prévisions de production;

b) taux protéique des produits laitiers.

La Commission participera financièrement aux actions qui seront entreprises dans ces domaines. Cette contribution par État membre n'excédera pas les montants indiqués au tableau de la présente annexe.

3. Les actions présentées par les États membres devraient avoir pour objet l'amélioration des données en matière de:

i) bilans d'approvisionnement:

a) bilans concernant les céréales et les autres grandes cultures, les fruits et légumes, ainsi que les produits laitiers:

- mise à jour ou établissement des bilans d'approvisionnement, en particulier pour ce qui est des céréales, des fruits et légumes et des produits laitiers,

- travaux et enquêtes pour une meilleure évaluation de certains postes du bilan (stocks, consommation, etc.);

b) bilans fourragers:

- mise à jour ou établissement des bilans fourragers,

- meilleure connaissance des approvisionnements et de la consommation des produits de vente destinés à l'alimentation animale,

- travaux méthodologiques pour une meilleure évaluation de certains postes du bilan;

ii) statistiques animales:

a) amélioration des prévisions de production:

- soit en complétant les enquêtes concernant le cheptel par d'autres sources d'information,

- soit en améliorant les enquêtes concernant le cheptel existantes,

- soit en améliorant l'information provenant d'autres sources, ainsi que la méthodologie de la prévision.

À cet effet pourront être utilisées notamment les statistiques d'abattage, des modèles de prévision de production, une meilleure exploitation des séries statistiques sur le cheptel (ventilation et analyse par taille et par catégorie, . . .), etc.;

b) taux protéique des produits laitiers: études méthodologiques pour répondre à la demande de fourniture de statistiques régulières sur ce thème.

>TABLE>

(1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 45.