RÈGLEMENT (UE) No 1291/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2013

portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, et son article 182, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

L'Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques en créant un espace européen de la recherche (EER) dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et en encourageant l'Union à avancer sur la voie d'une société fondée sur la connaissance et à devenir une économie plus compétitive et durable en ce qui concerne son industrie. Pour réaliser cet objectif, l'Union devrait prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, promouvoir la coopération internationale, diffuser et optimiser les résultats et encourager la formation et la mobilité.

L'Union est résolue à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, laquelle définit les objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, en soulignant le rôle de la recherche et de l'innovation en tant que moteurs essentiels de la prospérité économique et sociale et d'un développement durable et en se fixant comme objectif d'augmenter les dépenses consacrées à la recherche et au développement afin d'attirer les investissements privés, à hauteur de deux tiers au plus de l'investissement total, et de parvenir ainsi à un total cumulatif de 3 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2020, et d'élaborer un indicateur portant sur l'intensité de l'innovation. Le budget général de l'Union devrait refléter cet objectif ambitieux en réorientant les financements vers des investissements tournés vers l'avenir, comme dans la recherche, le développement et l'innovation. Dans ce contexte, l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée "Une Union de l'innovation" définit une approche stratégique intégrée en faveur de la recherche et de l'innovation, qui fixe le cadre du futur financement européen de la recherche et de l'innovation ainsi que les objectifs que celui-ci devrait contribuer à réaliser. La recherche et l'innovation jouent également un rôle fondamental dans d'autres initiatives phares de la stratégie Europe 2020, dont les initiatives "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation" et "Une stratégie numérique pour l'Europe", ainsi que dans d'autres objectifs stratégiques, tels que la politique dans le domaine du climat et de l'énergie. Pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, la politique de cohésion a par ailleurs un rôle essentiel à jouer en renforçant les capacités et en mettant en place une échelle de progression vers l'excellence.

La communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Le réexamen du budget de l'Union" a établi les principes fondamentaux sur lesquels devrait reposer le futur budget général de l'Union, à savoir accorder la priorité aux instruments apportant une réelle valeur ajoutée de l'Union, être dicté par une obligation de résultats et mobiliser des ressources provenant d'autres sources de financement publiques et privées. Elle a également proposé de regrouper l'ensemble des instruments de l'Union en matière de recherche et d'innovation dans un cadre stratégique commun.

Le Parlement européen a appelé à une simplification radicale du financement par l'Union de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 11 novembre 2010 (4) , a souligné l'importance de l'Union de l'innovation pour transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise dans sa résolution du 12 mai 2011 (5) , a attiré l'attention sur les enseignements essentiels à tirer de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre dans sa résolution du 8 juin 2011 (6) et a approuvé l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans sa résolution du 27 septembre 2011 (7) .

Le 26 novembre 2010, le Conseil a demandé que les futurs programmes de financement de l'Union mettent davantage l'accent sur les priorités de la stratégie Europe 2020, qu'ils s'attaquent aux défis de société et visent les technologies essentielles, favorisent la recherche collaborative et la recherche inspirée par l'industrie, rationalisent les instruments, simplifient radicalement l'accès, réduisent les délais de mise sur le marché et poursuivent le renforcement de l'excellence.

Lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a souscrit à l'idée d'un cadre stratégique commun pour le financement par l'Union de la recherche et de l'innovation, qui doit permettre de renforcer l'efficacité de ce financement à l'échelon national et à l'échelon de l'Union. Il a également appelé l'Union à lever rapidement les derniers obstacles qui empêchent d'attirer les talents et les investissements, de façon à ce que l'EER soit mis en place d'ici 2014 et à ce qu'un véritable marché unique de la connaissance, de la recherche et de l'innovation soit établi.

Dans son livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE", la Commission a recensé les principales questions relatives à la manière de réaliser ces objectifs ambitieux fixés dans la communication de la Commission du 19 octobre 2010 et a lancé un vaste processus de consultation, au cours duquel les parties prenantes et les institutions de l'Union ont largement approuvé les idées que le livre vert contenait.

L'importance d'une approche stratégique cohérente a également été soulignée dans les avis rendus par le comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (CEER) le 3 juin 2011, le Comité des régions le 30 juin 2011 (8) et le Comité économique et social européen le 13 juillet 2011 (9) .

L'action pour le climat et l'utilisation efficace des ressources sont des objectifs complémentaires en vue de parvenir à un développement durable. Les objectifs spécifiques qui y sont liés devraient être complétés par les autres objectifs spécifiques d'Horizon 2020 - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation 2014-2020 (ci-après dénommé "Horizon 2020") établi par le présent règlement. Il s'ensuit qu'au moins 60 % du budget global d'Horizon 2020 devrait être lié au développement durable. Il est également prévu que les dépenses liées au climat devraient représenter plus de 35 % du budget global d'Horizon 2020, en y incluant les mesures mutuellement compatibles permettant une utilisation plus efficace des ressources. La Commission devrait fournir des informations sur l'étendue et les effets du soutien aux objectifs relatifs au changement climatique. Les dépenses liées au climat au titre d'Horizon 2020 devraient faire l'objet d'un suivi conformément à la méthodologie décrite dans ladite communication.

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (10) , et le volet "innovation" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11) , ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (12) , en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement. La Commission s'est également engagée, dans cette communication, à intégrer la question du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget général de l'Union à des objectifs liés au climat.

Horizon 2020 se concentre sur trois priorités, à savoir permettre une science d'excellence, afin de renforcer l'excellence d'envergure mondiale de l'Union dans le domaine de la science, promouvoir la primauté industrielle pour soutenir les entreprises, dont les micro, petites et moyennes entreprises (PME), et l'innovation, et relever les défis de société, de façon à répondre directement aux défis recensés dans la stratégie Europe 2020 en soutenant des activités à tous les stades du processus menant de la recherche à la mise sur le marché. Horizon 2020 devrait soutenir toutes les étapes de la chaîne de la recherche et de l'innovation, y compris l'innovation sociale et non technologique et les activités plus proches du marché, au moyen d'actions d'innovation et de recherche bénéficiant d'un taux de financement différent selon le principe voulant que plus l'activité soutenue est proche du marché, plus le financement supplémentaire apporté par d'autres sources devrait être important. Les activités plus proches du marché comprennent des instruments financiers innovants et elles visent à satisfaire les besoins de toute une série de politiques de l'Union, en mettant l'accent sur l'utilisation la plus large possible des connaissances générées par les activités soutenues, jusqu'à l'exploitation commerciale desdites connaissances. Les priorités d'Horizon 2020 devraient également être soutenues dans le cadre d'un programme sur la recherche et la formation en matière nucléaire créé par le règlement (Euratom) no 1314 du Conseil (13) .

Dans le contexte du triangle de la connaissance que constituent la recherche, l'innovation et l'enseignement, les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) relevant de l'EIT devraient contribuer de manière décisive à réaliser les objectifs d'Horizon 2020, et notamment à relever les défis de société, en particulier en intégrant la recherche, l'innovation et l'enseignement. L'EIT devrait encourager l'entrepreneuriat dans le cadre de ses activités dans l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Plus particulièrement, il devrait promouvoir l'excellence dans l'éducation à l'esprit d'entreprise et soutenir la création de jeunes entreprises (start-ups) et d'entreprises issues de l'essaimage (spin-offs).

Le présent règlement établit l'enveloppe financière, pour la durée totale d'Horizon 2020, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (14) , pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Les activités réalisées dans le cadre de l'objectif spécifique "Technologies futures et émergentes (FET)" devraient compléter celles réalisées dans le cadre des autres volets d'Horizon 2020 et il convient, dans la mesure du possible, de rechercher des synergies.

Il y a lieu de veiller à une bonne clôture d'Horizon 2020 et des programmes antérieurs, en particulier en ce qui concerne la poursuite des conventions pluriannuelles réglementant leur gestion, et notamment le financement de l'aide technique et administrative.

La simplification, qui est l'une des finalités essentielles d'Horizon 2020, devrait être pleinement prise en considération dans la conception, les règles, la gestion financière et la mise en œuvre d'Horizon 2020. Horizon 2020 devrait viser à susciter une forte participation des universités, des centres de recherche et de l'industrie, et plus particulièrement des PME, et être ouvert à de nouveaux participants, dès lors qu'il regroupe l'ensemble des dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation en un unique cadre stratégique commun, qui comprend un ensemble rationalisé de formes de soutien, et repose sur des règles de participation dont les principes s'appliquent à toutes les actions couvertes par Horizon 2020. La simplification des règles de financement devrait réduire la charge administrative inhérente à toute participation et contribuer à prévenir les erreurs financières et à en réduire le nombre.

Horizon 2020 devrait contribuer aux objectifs des partenariats d'innovation européens, conformément à l'initiative phare "Une Union de l'innovation", en réunissant tous les acteurs concernés à tous les niveaux de la chaîne de la recherche et de l'innovation, afin de rationaliser, de simplifier et de mieux coordonner les divers instruments et initiatives.

Pour consolider les liens entre la science et la société et accroître la confiance du public vis-à-vis de la science, Horizon 2020 devrait favoriser l'implication éclairée des citoyens et de la société civile dans les questions liées à la recherche et à l'innovation en promouvant l'éducation scientifique, en facilitant l'accès aux connaissances scientifiques, en établissant des programmes de recherche et d'innovation responsables qui répondent aux attentes et aux préoccupations des citoyens et de la société civile, et en facilitant la participation de ces derniers aux activités d'Horizon 2020. L'engagement des citoyens et de la société civile devrait s'accompagner d'activités d'information du public afin de susciter le soutien de la population à Horizon 2020 et de le pérenniser.

Il convient d'instaurer un bon équilibre entre petits et grands projets dans le cadre de la priorité "Défis de société" et de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles".

La mise en œuvre d'Horizon 2020 devrait répondre à l'évolution des possibilités et des besoins de la science et de la technologie, de l'industrie, des politiques et de la société. À ce titre, les différentes stratégies devraient être établies en liaison étroite avec les parties prenantes de tous les secteurs concernés et être suffisamment flexibles pour pouvoir intégrer de nouvelles évolutions. À tout moment pendant la durée d'Horizon 2020, des conseils extérieurs devraient être sollicités, en mettant également à profit des structures adéquates telles que les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe, les partenariats européens d'innovation ainsi que les avis de groupes scientifiques tels que le groupe scientifique pour la santé.

Les activités élaborées au titre d'Horizon 2020 devraient promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la recherche et l'innovation, notamment en traitant les causes sous-jacentes du déséquilibre entre les hommes et les femmes, en exploitant pleinement le potentiel des chercheurs tant masculins que féminins, en intégrant la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'en accordant une attention particulière à l'équilibre entre les hommes et les femmes, compte tenu de la situation dans le domaine de recherche et d'innovation concerné, dans les groupes d'évaluation et les autres organismes consultatifs et groupes d'experts pertinents, de manière à améliorer la qualité de la recherche et à stimuler l'innovation. Les activités devraient également veiller à l'application de principes relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes, tels qu'ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne et à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les activités de recherche et d'innovation soutenues au titre d'Horizon 2020 devraient respecter les principes éthiques fondamentaux. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies devraient être pris en considération. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes. Toutes les activités devraient être menées de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour un impact maximal, Horizon 2020 devrait développer d'étroites synergies avec d'autres programmes de l'Union dans des secteurs tels que l'éducation, l'espace, l'environnement, l'énergie, l'agriculture et la pêche, la compétitivité et les PME, la sécurité intérieure, la culture et les médias.

Horizon 2020 et la politique de cohésion s'efforcent de s'aligner plus globalement sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Cette approche demande un renforcement des synergies entre Horizon 2020 et la politique de cohésion. Par conséquent, Horizon 2020 devrait également mettre en place des interactions étroites avec les fonds structurels et d'investissement européens, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation, notamment dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

Les PME constituent une source non négligeable d'innovation, de croissance et d'emplois en Europe. Il est donc nécessaire d'assurer une forte participation des PME, telles qu'elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16) , à Horizon 2020. Cette participation devrait contribuer à la réalisation des objectifs du "Small Business Act", tels qu'ils sont énoncés dans la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "Penser aux petits d'abord - un "Small Business Act" pour l'Europe". Horizon 2020 devrait fournir un ensemble de moyens pour soutenir les activités et les capacités des PME en matière de recherche et d'innovation tout au long des différentes étapes du cycle de l'innovation.

La Commission devrait réaliser des évaluations et établir un relevé du taux de participation des PME à Horizon 2020. Si la cible de 20 % du budget total combiné pour l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et la priorité "Défis de société" prévue pour les PME n'est pas atteinte, la Commission devrait en étudier les raisons et proposer rapidement de nouvelles mesures appropriées permettant de renforcer la participation des PME.

La mise en œuvre d'Horizon 2020 peut entraîner la mise en place de programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des articles 184, 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces programmes complémentaires devraient être recensés et mis en œuvre de manière ouverte, transparente et efficace.

Afin de raccourcir les délais entre la conception et la mise sur le marché, en adoptant une approche ascendante, et afin de renforcer la participation de l'industrie, des PME à Horizon 2020, ainsi que la participation des candidats ayant déposé un projet pour la première fois, il conviendrait de mettre en œuvre l'initiative pilote "voie express pour l'innovation" dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société". Elle devrait stimuler les investissements du secteur privé dans la recherche et l'innovation, encourager la recherche et l'innovation centrées sur la création de valeur et accélérer la transformation de nouvelles technologies en produits, processus et services innovants.

Pour donner un maximum d'impact possible au financement de l'Union, Horizon 2020 devrait développer des synergies plus étroites, pouvant également prendre la forme de partenariats public-public, avec les programmes internationaux, nationaux et régionaux de recherche et d'innovation. Dans ce contexte, Horizon 2020 devrait encourager une utilisation optimale des ressources et éviter les doubles emplois inutiles.

Il convient également d'obtenir un plus grand impact en associant Horizon 2020 à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation pourraient contribuer aux objectifs plus larges de l'Europe en matière de compétitivité, mobiliser des investissements privés et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. Les partenariats public-privé conclus dans le cadre des initiatives technologiques conjointes (ITC) lancées au titre du septième programme-cadre peuvent être poursuivis au moyen de structures mieux adaptées à leur objectif.

Horizon 2020 devrait promouvoir une coopération avec les pays tiers fondée sur l'intérêt commun et le bénéfice mutuel. La coopération internationale dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation devrait viser à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir renforcer la compétitivité, aider à relever les défis de société et soutenir les politiques extérieures et de développement de l'Union, y compris en établissant des synergies avec les programmes extérieurs et en aidant l'Union à respecter ses engagements internationaux, tels que la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies. Les activités de coopération internationale devraient être maintenues au moins au niveau du septième programme-cadre.

Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu la nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union, demandant que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques. Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche, le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière et a, par ailleurs, estimé que la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants. Le rapport d'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre conclut qu'une approche plus radicale s'impose pour parvenir à un saut qualitatif en matière de simplification et qu'il convient de rétablir l'équilibre entre le risque et la confiance.

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Une stratégie de contrôle révisée, axée non plus sur la réduction maximale des taux d'erreur mais sur des contrôles partant d'une analyse des risques et sur la détection des fraudes, devrait réduire la charge que représentent les contrôles pour les participants.

Il importe de garantir la bonne gestion financière d'Horizon 2020 et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité d'Horizon 2020 pour tous les participants. Il est nécessaire d'assurer la conformité avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (17) ainsi qu'avec les impératifs de simplification et d'amélioration de la réglementation.

Une gestion efficace des performances, notamment sur le plan de l'évaluation et du suivi, nécessite de définir des indicateurs de performance spécifiques qui puissent être mesurés au fil du temps, qui soient réalistes et reflètent la logique de l'intervention, et qui soient adaptés à la hiérarchisation appropriée des objectifs et des activités. Il convient d'instaurer des mécanismes de coordination appropriés entre la mise en œuvre et le suivi d'Horizon 2020 et le suivi de l'état d'avancement, des réalisations et du fonctionnement de l'EER.

Au plus tard fin 2017, dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, les partenariats public-privé déjà existants ou nouvellement établis, y compris les ITC, devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie, qui porterait notamment sur leur degré d'ouverture, de transparence et d'efficacité. Cette évaluation devrait prendre en compte l'évaluation de l'EIT, énoncée à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008, afin que cet exercice puisse s'appuyer sur des principes communs.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer le cadre général de la recherche et de l'innovation et coordonner les efforts au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, aux fins d'éviter tout double emploi, de conserver une masse critique dans les secteurs clés et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement porte établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) (ci-après dénommé "Horizon 2020") et fixe le cadre qui régit le soutien de l'Union aux activités de recherche et d'innovation, renforçant ainsi la base scientifique et technologique européenne et favorisant de ce fait les avantages pour la société, ainsi qu'une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des politiques relatives à l'innovation, à la recherche et au développement technologique.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

"activités de recherche et d'innovation", l'ensemble des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation, y compris la promotion de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, la diffusion et l'optimisation des résultats, ainsi que la promotion de la formation de haute qualité et de la mobilité des chercheurs au sein de l'Union;

"partenariat public-privé", un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, l'Union et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;

"infrastructures de recherche", les installations, ressources, et services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l'innovation dans leur domaine. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà de la recherche, par exemple pour l'éducation ou les services publics. Elles comprennent les principaux équipements scientifiques ou ensembles d'instruments; les ressources cognitives telles que les collections, les archives ou les informations scientifiques; les infrastructures en ligne telles que les données, et les systèmes de calcul et les réseaux de communication; et toute autre infrastructure de nature unique, essentielle pour parvenir à l'excellence dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Ces infrastructures peuvent être "à site unique", "virtuelles" ou "réparties";

Article 3

Établissement d'Horizon 2020

Horizon 2020 est établi pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 4

Valeur ajoutée de l'Union

Horizon 2020 maximise l'impact et la valeur ajoutée de l'Union, en mettant l'accent sur les objectifs et les activités que des actions isolées des États membres ne permettraient pas de réaliser efficacement. Horizon 2020 joue un rôle central dans la réussite de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") en instaurant un cadre stratégique commun pour le financement de l'excellence en matière de recherche et d'innovation par l'Union et, partant, en agissant comme un instrument de mobilisation de fonds privés et publics à des fins d'investissement, en créant de nouvelles possibilités d'emploi, et en assurant à l'Europe durabilité, croissance, développement économique, inclusion sociale et compétitivité industrielle à long terme, ainsi qu'en répondant aux défis de société dans l'ensemble de l'Union.

Article 5

Objectif général, priorités et objectifs spécifiques

1. L'objectif général d'Horizon 2020 est de contribuer à la construction d'une société et d'une économie fondées sur la connaissance et l'innovation dans l'ensemble de l'Union, en mobilisant des fonds supplémentaires pour financer des activités de recherche, de développement et d'innovation et en contribuant à la réalisation des objectifs dans le domaine de la recherche et du développement, y compris l'objectif visant à ce que 3 % du PIB soient consacrés à la recherche et au développement dans l'Union d'ici 2020. Il soutient ainsi la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et d'autres politiques de l'Union, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche (EER). La première série d'indicateurs de performance pertinents pour évaluer les progrès réalisés au regard de l'objectif général est énoncée dans l'introduction de l'annexe I.

2. L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est poursuivi au moyen de trois priorités se renforçant mutuellement, portant sur:

Les objectifs spécifiques correspondant à chacune de ces trois priorités sont énoncés à l'annexe I, sections I à III, avec les grandes lignes des activités.

3 L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est également poursuivi au moyen des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" qui sont énoncés à l'annexe I, sections IV et V respectivement, avec les grandes lignes des activités.

4. Le CCR contribue à la réalisation de l'objectif général et des priorités énoncés aux paragraphes 1 et 2 respectivement en apportant un soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union, en collaboration, le cas échéant, avec des parties prenantes au niveau national et régional concernées par la recherche, par exemple pour l'élaboration de stratégies de spécialisation intelligente. L'objectif spécifique et les grandes lignes des activités sont énoncés à l'annexe I, section VI.

5. L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) contribue à la réalisation de l'objectif général et des priorités énoncés aux paragraphes 1 et 2, respectivement, en poursuivant l'objectif spécifique d'intégration du triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Les indicateurs de performance applicables à l'EIT sont énoncés dans l'introduction de l'annexe I, et l'objectif spécifique ainsi que les grandes lignes des activités sont énoncés à l'annexe I, section VII.

6. Dans le cadre des priorités, des objectifs spécifiques et des grandes lignes des activités visés aux paragraphes 2 et 3, les besoins nouveaux et imprévus survenant pendant la période de mise en œuvre d'Horizon 2020 peuvent être pris en considération. Cela peut comprendre, si cela est dûment justifié, des réponses à de nouvelles opportunités, à des crises et des menaces émergentes, ainsi qu'à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union.

Article 6

Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution d'Horizon 2020 est établie à 77 028 300 000 EUR à prix courants, dont 74 316 900 000 EUR au maximum sont alloués aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

2. Le montant alloué aux activités relevant du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est réparti comme suit entre les priorités énoncées à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement:

Le montant global maximal de la contribution financière de l'Union aux objectifs spécifiques énoncés à l'article 5, paragraphe 3, et aux actions directes non nucléaires du CCR est le suivant:

La ventilation indicative pour les priorités et les objectifs spécifiques énoncés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, figure à l'annexe II.

3. L'EIT est financé par une contribution d'Horizon 2020 s'élevant au maximum à 2 711 400 000 EUR à prix courants, comme énoncé à l'annexe II.

4. L'enveloppe financière d'Horizon 2020 peut couvrir les dépenses correspondant aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion d'Horizon 2020 et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et les réunions d'experts, dans la mesure où elles sont liées aux objectifs d'Horizon 2020, les dépenses liées aux réseaux de la technologie de l'information axés plus précisément sur le traitement de l'information et les échanges d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative supportées par la Commission aux fins de la gestion d'Horizon 2020.

Si nécessaire et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget d'Horizon 2020 au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020. Horizon 2020 ne finance ni la construction ni l'exploitation du programme Galileo, du programme Copernicus ou de l'entreprise commune européenne ITER.

5. Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 visée à l'article 32, paragraphe 3, et des résultats de l'évaluation de l'EIT visée à l'article 32, paragraphe 2, revoir, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les montants alloués aux priorités et aux objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", tels qu'ils sont fixés au paragraphe 2 du présent article, ainsi que la répartition indicative par objectif spécifique au sein de ces priorités, telle qu'elle est établie à l'annexe II, de même que la contribution à l'EIT fixée au paragraphe 3 du présent article. La Commission peut également, aux mêmes conditions, transférer des crédits entre les priorités et objectifs spécifiques ainsi que l'EIT jusqu'à 7,5 % maximum du total des fonds alloués initialement à chaque priorité et aux objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", jusqu'à 7,5 % maximum de la répartition indicative définie initialement pour chaque objectif spécifique et jusqu'à 7,5 % maximum de la contribution à l'EIT. Un tel transfert n'est pas autorisé en ce qui concerne le montant défini au paragraphe 2 du présent article pour les actions directes du CCR.

Article 7

Association de pays tiers

1. Peuvent être associés à Horizon 2020:

les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'ils sont établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs ou accords similaires;

2. Les modalités et conditions particulières de participation des pays associés à Horizon 2020, y compris la contribution financière fixée sur la base du PIB des pays associés, sont définies au moyen d'accords internationaux entre l'Union et ces pays.

Les modalités et conditions de participation des États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) sont conformes aux dispositions dudit accord.

TITRE II

MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE I

Mise en œuvre, gestion et formes de soutien

Article 8

Mise en œuvre au moyen d'un programme spécifique et de la contribution à l'EIT

Horizon 2020 est mis en œuvre au moyen du programme spécifique consolidé établi par la décision 2013/743/UE du Conseil (19), qui spécifie les objectifs et les modalités d'exécution, et d'une contribution financière allouée à l'EIT.

Le programme spécifique comprend une section pour chacune des trois priorités énoncées à l'article 5, paragraphe 2, une section pour chacun des objectifs spécifiques visés à l'article 5, paragraphe 3, et une section pour les actions directes non nucléaires du CCR.

Une coordination efficace est assurée entre les trois priorités d'Horizon 2020.

Article 9

Gestion

1. Horizon 2020 est mis en œuvre par la Commission conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

2. La Commission peut également confier une partie de la mise en œuvre d'Horizon 2020 aux organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 10

Formes de soutien de l'Union

1. Horizon 2020 soutient les actions indirectes au moyen de l'une ou de plusieurs des formes de financement prévues par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en particulier au moyen de subventions, de prix, de passations de marchés et d'instruments financiers. Les instruments financiers constituent la forme principale de financement des activités proches du marché qui sont soutenues au titre d'Horizon 2020.

2. Horizon 2020 soutient également les actions directes entreprises par le CCR.

3. Lorsque les actions directes entreprises par le CCR contribuent à des initiatives mises en place au titre de l'article 185 ou de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette contribution n'est pas considérée comme une partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.

Article 11

Règles de participation et de diffusion des résultats

Les règles de participation et de diffusion des résultats fixées dans le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) s'appliquent aux actions indirectes.

CHAPITRE II

Programmation

Section I

Principes généraux

Article 12

Conseils extérieurs et engagement sociétal

1. Aux fins de la mise en œuvre d'Horizon 2020, il est tenu compte des conseils et des contributions apportés par les groupes consultatifs indépendants d'experts de haut niveau constitués par la Commission, à partir d'un large groupe de parties prenantes, issues notamment de la recherche, de l'industrie et de la société civile, pour donner les points de vue interdisciplinaires et transsectoriels nécessaires, compte tenu des initiatives existant dans ce domaine au niveau de l'Union ainsi qu'à l'échelon national et régional. Les autres contributions seront apportées par des structures de dialogue créées en vertu d'accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies; des activités de prospective; des consultations publiques ciblées, y compris, le cas échéant, des consultations des autorités ou parties prenantes au niveau national et régional; ainsi que des processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d'innovation responsables.

Les conseils concernant le recensement et la formulation de priorités stratégiques fournis par le comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation (CEER), d'autres groupes concernés par l'EER et le groupe politique d'entreprise (GPE) sont, le cas échéant, également pris en considération.

2. Il est également pleinement tenu compte des volets pertinents des programmes de recherche et d'innovation établis, entre autres, par l'EIT, les plateformes technologiques européennes et les partenariats d'innovation européens, ainsi que des avis de groupes scientifiques tels que le groupe scientifique pour la santé.

Article 13

Synergies avec les programmes nationaux et les initiatives de programmation conjointe

1. Aux fins de la mise en œuvre d'Horizon 2020, il est tenu compte de la nécessité d'établir des synergies et des complémentarités appropriées entre les programmes de recherche et d'innovation nationaux et européens, par exemple dans les domaines où des efforts de coordination sont réalisés au moyen des initiatives de programmation conjointe.

2. Le soutien de l'Union aux initiatives de programmation conjointe peut être envisagé avec tout support devant être fourni au moyen des instruments visés à l'article 26, sous réserve du respect des conditions et critères définis pour ces instruments.

Article 14

Questions transversales

1. Des interactions et des interfaces sont développées au sein des priorités d'Horizon 2020 et entre ces dernières. À cet égard, une attention particulière est accordée:

au développement et à l'utilisation des technologies génériques et industrielles clés, ainsi que des technologies futures et émergentes;

à l'élargissement de la participation à la recherche et à l'innovation dans l'ensemble de l'Union et à l'aide visant à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation en Europe;

2. Lorsqu'un soutien est apporté à une action indirecte qui s'inscrit pleinement dans plusieurs des priorités ou objectifs spécifiques visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, cette action peut cumuler plusieurs financements au titre de chacune des priorités ou de chacun des objectifs spécifiques concernés.

Article 15

Caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, des économies et de la société

Horizon 2020 est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les actions soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, des économies et de la société à l'ère de la mondialisation, l'innovation revêtant notamment une dimension économique, organisationnelle, technologique, sociétale et environnementale. Les propositions de modifications des priorités et des actions relevant d'Horizon 2020 tiennent compte des conseils externes visés à l'article 12 ainsi que des recommandations formulées dans l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 32, paragraphe 3.

Article 16

Égalité entre les hommes et les femmes

Horizon 2020 veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Une attention particulière est accordée à l'équilibre entre les hommes et les femmes, en fonction de la situation dans le domaine de la recherche et de l'innovation concerné, dans les groupes d'évaluation et dans des organismes tels que des groupes consultatifs et groupes d'experts.

La dimension du genre est correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l'innovation des stratégies, programmes et projets et fait l'objet d'un suivi à tous les stades du cycle de la recherche.

Article 17

Carrières de chercheurs

Horizon 2020 est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1290/2013, ce qui contribue au renforcement d'un marché unique pour les chercheurs et à l'attractivité des carrières de chercheurs dans l'ensemble de l'Union dans le contexte de l'EER, en tenant compte du caractère transnational de la majorité des actions soutenues dans son cadre.

Article 18

Accès ouvert

1. L'accès ouvert aux publications scientifiques résultant de la recherche financée par des fonds publics au titre d'Horizon 2020 est assuré. Il est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1290/2013.

2. L'accès ouvert aux données résultant de la recherche financée par des fonds publics au titre d'Horizon 2020 est encouragé. Il est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1290/2013.

Article 19

Principes éthiques

1. Toutes les activités de recherche et d'innovation menées au titre d'Horizon 2020 respectent les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.

2. Les activités de recherche et d'innovation menées au titre d'Horizon 2020 se concentrent exclusivement sur les applications civiles.

3. Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:

4. Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres intéressés. Aucun financement n'est accordé aux activités de recherche interdites dans l'ensemble des États membres. Aucune activité n'est financée dans un État membre où ce type d'activités est interdit.

5. Les domaines de recherche énoncés au paragraphe 3 du présent article peuvent être réexaminés dans le contexte de l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 32, paragraphe 3, à la lumière des avancées scientifiques.

Article 20

Complémentarité avec les autres programmes de l'Union

Horizon 2020 est mis en œuvre en complémentarité avec d'autres programmes et politiques de financement de l'Union, dont les fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés "fonds ESI"), la politique agricole commune, le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020), le programme Erasmus+ et le programme LIFE.

Article 21

Synergies avec les fonds ESI

Outre sa contribution aux politiques structurelles au niveau de l'Union, et au niveau national et régional, Horizon 2020 contribue aussi à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation au sein de l'Union en favorisant les synergies avec les fonds ESI. Lorsque cela est possible, un financement cumulé peut être utilisé comme prévu par le règlement (UE) no 1290/2013.

Section II

Domaines d'action spécifiques

Article 22

Micro, petites et moyennes entreprises

1. Une attention particulière est accordée, tout au long de la mise en œuvre d'Horizon 2020, à une participation adéquate des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et à un impact sur celles-ci en termes de recherche et d'innovation. Des évaluations quantitatives et qualitatives de la participation des PME sont entreprises dans le cadre des modalités liées à l'évaluation et au suivi.

2. Outre l'instauration de meilleures conditions pour la participation des PME à toutes les possibilités pertinentes offertes par Horizon 2020, des actions spécifiques sont entreprises. En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.

3. L'approche intégrée définie aux paragraphes 1 et 2 et la simplification des procédures devraient conduire à ce que 20 %, au minimum, du budget combiné total de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société" soient alloués à des PME.

4. Une attention particulière est accordée à une représentation suffisante des PME dans les partenariats public-privé visés à l'article 25.

Article 23

Projets de collaboration et programmes de partenariat

Horizon 2020 devrait être mis en œuvre essentiellement dans le cadre de projets de collaboration transnationaux assurés au travers d'appels à propositions dans les programmes de travail d'Horizon 2020 prévus par la décision 2013/743/UE. Ces projets seront complétés par des partenariats public-privé et public-public. Les partenariats seront conçus avec le concours des États membres et élaborent des principes pour leur gestion interne.

Article 24

Voie express pour l'innovation

La voie express pour l'innovation est mise en œuvre sous la forme d'un projet pilote à grande échelle conformément à l'article 54 du règlement (UE) no 1290/2013, en établissant un appel à propositions au titre de la voie express pour l'innovation, qui démarrera en 2015.

Article 25

Partenariats public-privé

1. Horizon 2020 peut être mis en œuvre au moyen de partenariats public-privé, dans le cadre desquels tous les partenaires concernés s'engagent à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'activités préconcurrentielles de recherche et d'activités d'innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d'assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l'Union ou de relever certains défis de société. Les partenariats public-privé sont mis en œuvre de façon à ne pas empêcher les meilleurs acteurs européens d'y participer pleinement.

2. La participation de l'Union aux partenariats public-privé fait fond sur les structures de gouvernance préexistantes et légères et peut prendre l'une des formes suivantes:

des contributions financières de l'Union à des entreprises communes établies au titre du septième programme-cadre en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve d'une modification de leur acte de base; à de nouveaux partenariats public-privé établis en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; et à d'autres organismes de financement visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Cette forme de partenariat n'est mise en œuvre qu'à condition que la portée des objectifs poursuivis et le niveau des ressources nécessaires le justifient en tenant pleinement compte des analyses d'impact pertinentes, et lorsque d'autres formes de partenariat ne pourraient pas remplir les objectifs ou produire l'effet de levier nécessaire;

En vue d'assurer la participation des partenaires intéressés, y compris, le cas échéant, des utilisateurs finals, des universités, des PME et des instituts de recherche, les partenariats public-privé rendent les fonds publics accessibles via des processus transparents et essentiellement via des appels de mise en concurrence, régis par des règles de participation conformes à celles d'Horizon 2020. Les exceptions au recours aux appels de mise en concurrence devraient être dûment justifiées.

3. Les partenariats public-privé sont recensés et mis en œuvre de manière ouverte, transparente et efficace. Ce recensement se fonde sur l'ensemble des critères suivants:

Le cas échéant, la complémentarité entre les priorités et les activités et la participation des États membres est assurée dans le cadre des partenariats public-privé.

4. Les priorités en matière de recherche qui sont couvertes par des partenariats public-privé peuvent, le cas échéant, figurer dans les appels à propositions ordinaires relevant des programmes de travail d'Horizon 2020, afin d'établir de nouvelles synergies avec les activités de recherche et d'innovation revêtant une importance stratégique.

Article 26

Partenariats public-public

1. Horizon 2020 contribue autant que de besoin au renforcement des partenariats public-public, dans le cadre desquels des actions de dimension régionale, nationale ou internationale sont mises en œuvre de façon conjointe au sein de l'Union.

Une attention particulière est accordée aux initiatives de programmation conjointe entre États membres. Tout État membre ou tout pays associé peut participer aux initiatives de programmation conjointe bénéficiant du soutien d'Horizon 2020.

2. Les partenariats public-public peuvent être soutenus, soit dans le cadre des priorités énoncées à l'article 5, paragraphe 2, soit au travers de ces priorités, en particulier au moyen:

d'un instrument ERA-NET, qui recourt à des subventions afin de soutenir les partenariats public-public dans leur préparation, l'établissement de structures de mise en réseau, la conception, la mise en œuvre et la coordination d'activités communes, ainsi qu'au financement complémentaire par l'Union d'un appel conjoint au maximum par an et d'actions de caractère transnational;

Aux fins du premier alinéa, point a), le financement complémentaire est conditionné à la démonstration de la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union et à un engagement financier indicatif préalable en espèces ou en nature de la part des entités participantes en faveur des appels conjoints et des actions. L'un des objectifs de l'instrument ERA-NET peut consister, lorsque cela s'avère possible, en une harmonisation des règles et des modalités de mise en œuvre de ces appels conjoints et de ces actions. Il peut également être utilisé pour préparer une initiative en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aux fins du premier alinéa, point b), ces initiatives ne sont proposées que lorsqu'il est nécessaire de disposer d'une structure spécifique de mise en œuvre et que les pays participants se montrent résolument favorables à une intégration sur le plan scientifique, financier et de la gestion. En outre, les propositions en faveur de telles initiatives sont retenues sur la base de l'ensemble des critères suivants:

la constitution d'une masse critique, eu égard au nombre de programmes impliqués et à leur dimension, à la similitude ou à la complémentarité des activités et à la part de la recherche qu'elles couvrent; et

Article 27

Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales

1. Les entités juridiques, telles qu'elles sont définies à l'article 2, paragraphe 1, point 13, du règlement (UE) no 1290/2013, établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes d'Horizon 2020 selon les conditions définies dans ledit règlement. La coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales est encouragée et intégrée dans Horizon 2020 de manière à réaliser, en particulier, les objectifs suivants:

accroître l'excellence et l'attractivité de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation et renforcer la compétitivité de son économie et de son industrie;

soutenir les objectifs de la politique extérieure et de la politique de développement de l'Union et compléter les programmes en la matière, y compris les engagements internationaux et les objectifs qui y correspondent, tels que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Des synergies avec d'autres politiques de l'Union seront recherchées.

2. Les actions ciblées visant à promouvoir la coopération avec certains pays tiers ou groupes de pays tiers, y compris des partenaires stratégiques de l'Union, sont mises en œuvre sur la base d'une approche stratégique ainsi que du principe de l'intérêt commun, des priorités et des bénéfices mutuels, en tenant compte des capacités scientifiques et technologiques de ces pays et de leurs besoins spécifiques, des débouchés commerciaux, et de l'impact attendu de ces actions.

L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé et, au besoin, faire l'objet d'un suivi. Afin de maximiser l'impact de la coopération internationale, la coordination et les synergies avec les initiatives d'États membres et de pays associés sont favorisées. La nature de la coopération peut varier en fonction des pays partenaires spécifiques.

Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que d'une gestion juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

3. Des activités horizontales et transversales destinées à promouvoir le développement stratégique de la coopération internationale sont en outre mises en œuvre au titre d'Horizon 2020.

Article 28

Information, communication, exploitation et diffusion

La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives à Horizon 2020, y compris des actions de communication concernant les projets soutenus et les résultats engrangés. En particulier, elle fournit en temps utile des informations détaillées aux États membres.

La partie du budget d'Horizon 2020 allouée aux actions de communication couvre également la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci sont liées à l'objectif général du présent règlement.

Les activités de diffusion d'informations et de communication font partie intégrante de l'ensemble des actions soutenues par Horizon 2020. Les informations et la communication concernant Horizon 2020, y compris sur les projets soutenus, sont rendues disponibles et accessibles sous format électronique.

En outre, les actions spécifiques suivantes sont soutenues:

les actions qui rassemblent et diffusent les résultats d'une série de projets, y compris des projets pouvant bénéficier de financements provenant d'autres sources, afin de constituer des bases de données conviviales et de fournir des rapports de synthèse présentant les résultats essentiels et, le cas échéant, la communication et la diffusion à l'intention de la communauté scientifique, de l'industrie et du grand public;

les initiatives qui consistent à promouvoir le dialogue et le débat avec le public sur les questions de nature scientifique et technologique et les questions liées à l'innovation grâce à la participation de la communauté de la recherche et de l'innovation et des organisations de la société civile, et qui visent à tirer parti des médias sociaux et d'autres technologies et méthodologies innovantes, en particulier afin de mieux faire connaître au public les effets positifs de la recherche et de l'innovation pour relever les défis de société.

CHAPITRE III

Contrôle

Article 29

Contrôle et audit

1. Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à une diminution suffisante et à une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

2. Le système de contrôle assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et des autres coûts générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de façon à permettre la réalisation des objectifs d'Horizon 2020 et à assurer l'attractivité du programme-cadre pour les chercheurs les plus compétents et les entreprises les plus innovantes.

3. Dans le cadre du système de contrôle, la stratégie d'audit concernant les dépenses liées aux actions indirectes au titre d'Horizon 2020 se fonde sur l'audit financier d'un échantillon représentatif de dépenses couvrant l'ensemble d'Horizon 2020. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d'une évaluation des risques liés aux dépenses.

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre d'Horizon 2020 sont réalisés de manière cohérente, conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, de manière à limiter au maximum la charge d'audit qu'ils représentent pour les participants.

Article 30

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre d'Horizon 2020.

Sans préjudice du paragraphe 3, les audits de la Commission peuvent être réalisés jusqu'à deux ans après la date du paiement de solde.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 888/2013 du Parlement européen et du Conseil (22) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (23), en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre de toute convention, toute décision ou tout contrat de subvention au titre d'Horizon 2020.

4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les conventions, les décisions et les contrats de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

CHAPITRE IV

Suivi et évaluation

Article 31

Suivi

1. La Commission entreprend un suivi annuel de la mise en œuvre d'Horizon 2020, de son programme spécifique et des activités de l'EIT. Ce suivi, qui est fondé sur des données quantitatives et, au besoin, qualitatives, comporte également des informations sur des sujets transversaux, tels que les sciences socioéconomiques et les sciences humaines, la durabilité et le changement climatique, y compris des informations sur le montant des dépenses liées au climat, la participation des PME, la participation du secteur privé, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'élargissement de la participation et les progrès accomplis au regard des indicateurs de performance. Le suivi comprend également des informations sur le niveau de financement des partenariats public-privé et public-public, y compris les initiatives de programmation conjointe. Le cas échéant, le suivi du financement des partenariats public-privé est entrepris en étroite concertation avec les participants.

2. La Commission présente les conclusions de ce suivi dans un rapport et les met à disposition du public.

Article 32

Évaluation

1. Les évaluations sont réalisées à un stade suffisamment précoce pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation de l'EIT, en tenant compte de l'évaluation prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008. L'appel à propositions pour les CCI prévu pour 2018 est lancé sous réserve d'une conclusion positive de cette évaluation. L'évaluation détermine les progrès réalisés par l'EIT au regard de l'ensemble des éléments suivants:

le niveau et l'efficacité d'utilisation des fonds alloués conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement, en distinguant les sommes utilisées pour le développement de la première vague de CCI et l'effet des capitaux d'amorçage pour les vagues suivantes; et la capacité de l'EIT à attirer des capitaux de partenaires des CCI, et notamment du secteur privé, tel qu'énoncé dans le règlement (CE) no 294/2008;

la contribution de l'EIT et des CCI à la priorité "Défis de société" et à l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et les résultats obtenus évalués sur la base des indicateurs définis à l'annexe I;

3. Au plus tard le 31 décembre 2017, et compte tenu de l'évaluation ex post du septième programme-cadre, qui doit être menée à bien au plus tard le 31 décembre 2015, et de l'évaluation de l'EIT, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, de son programme spécifique, y compris le Conseil européen de la recherche (CER), et des activités de l'EIT.

L'évaluation intermédiaire analyse l'état d'avancement des différentes composantes d'Horizon 2020 au regard de l'ensemble des éléments suivants:

l'efficacité et l'utilisation des ressources, en portant une attention particulière aux questions transversales et aux autres éléments visés à l'article 14, paragraphe 1; et

Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire, les partenariats public-privé déjà existants ou nouvellement établis, y compris les ITC, font l'objet d'une analyse approfondie, qui porte notamment sur leur degré d'ouverture, de transparence et d'efficacité. Cette analyse prend en compte l'évaluation de l'EIT prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 294/2008 concernant l'EIT afin que cet exercice puisse s'appuyer sur des principes communs.

Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire, la voie express pour l'innovation fait l'objet d'une analyse approfondie, qui porte notamment sur sa contribution à l'innovation, la participation de l'industrie, la participation des nouveaux candidats, l'efficacité opérationnelle et le financement, ainsi que la mobilisation des investissements privés. La poursuite de la mise en œuvre de la voie express pour l'innovation est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation et la mise en œuvre peut être adaptée ou élargie en conséquence.

L'évaluation intermédiaire tient compte des aspects relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche.

L'évaluation intermédiaire prend aussi en compte les possibilités de nouvelles simplifications et les questions relatives à l'accès aux possibilités de financement pour les participants de toutes les régions et pour le secteur privé, notamment les PME, ainsi que les possibilités pour les actions de promotion de l'équilibre entre les hommes et les femmes. Elle tient compte par ailleurs de la contribution des mesures aux objectifs de la stratégie Europe 2020, des résultats ce qui concerne l'impact à long terme des mesures précédentes, et du niveau de synergie et d'interaction avec d'autres programmes de financement de l'Union, dont les fonds ESI.

Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire, le modèle de financement d'Horizon 2020 fait l'objet d'une analyse approfondie au regard, notamment, des indicateurs suivants:

L'évaluation intermédiaire prend aussi en considération, s'il y a lieu, les informations sur la coordination avec les activités de recherche et d'innovation menées par les États membres, y compris dans les domaines où des initiatives de programmation conjointe sont en cours.

4. Au plus tard le 31 décembre 2023, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation ex post d'Horizon 2020, de son programme spécifique et des activités de l'EIT. Ladite évaluation porte sur leur justification, leur mise en œuvre et leurs réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la durabilité des mesures adoptées, afin de servir de base à toute décision quant à une éventuelle reconduction, modification ou suspension de toute mesure ultérieure. L'évaluation tient compte des aspects relatifs à la diffusion et à l'exploitation des résultats de la recherche.

5. Les indicateurs de performance utilisés pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif général d'Horizon 2020 et pour l'EIT, tels qu'ils sont définis dans l'introduction de l'annexe I, et des objectifs spécifiques établis dans le programme spécifique, y compris les valeurs de référence pertinentes, servent de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs d'Horizon 2020.

6. Les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation des mesures concernées.

7. La Commission communique les conclusions des évaluations visées au présent article, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Abrogation et dispositions transitoires

1. La décision no 1982/2006/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les actions engagées au titre de la décision no 1982/2006/CE et les obligations financières y afférentes restent régies par cette décision jusqu'à leur terme.

3. L'enveloppe financière visée à l'article 6 du présent règlement peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre de la décision no 1982/2006/CE et Horizon 2020.

Article 34

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 111.

(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 143.

(3) Position du Parlement européen du 21 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 décembre 2013.

(4) JO C 74 E du 13.3.2012, p. 34.

(5) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 108.

(6) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 9.

(7) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 1.

(8) JO C 259 du 2.9.2011, p. 1.

(9) JO C 318 du 29.10.2011, p. 121.

(10) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(11) Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(12) Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

(13) Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (Voir page 948 du présent Journal officiel).

(14) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1

(15) JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

(16) Recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(17) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(18) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir page 320 du présent Journal officiel).

(19) Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (Voir page 965 du présent Journal officiel).

(20) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (Voir page 81 du présent Journal officiel).

(21) Les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent être financées.

(22) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(23) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

ANNEXE I

Grandes lignes des objectifs spécifiques et des activités

L'objectif général d'Horizon 2020 est d'édifier, à l'échelle de l'Union, une société et une économie de premier plan au niveau mondial fondées sur la connaissance et l'innovation, tout en contribuant au développement durable. Horizon 2020 soutiendra la stratégie Europe 2020 et d'autres politiques de l'Union, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l'Espace européen de la recherche (EER).

Les indicateurs de performance utilisés pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif général sont:

— l'objectif en matière de recherche et de développement (3 % du PIB) de la stratégie Europe 2020;

— l'indicateur de résultat de l'innovation dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (1);

— la proportion de chercheurs dans la population active.

Cet objectif général est poursuivi au moyen de trois priorités distinctes, se renforçant néanmoins mutuellement, contenant chacune une série d'objectifs spécifiques. Ces priorités seront mises en œuvre de façon cohérente, de manière à encourager les interactions entre les différents objectifs spécifiques, à éviter toute répétition inutile d'activités et à renforcer leur impact cumulé.

Le Centre commun de recherche (CCR) contribue à l'objectif général et aux priorités d'Horizon 2020, en poursuivant comme objectif spécifique la fourniture d'un soutien scientifique et technique orienté vers le client aux politiques de l'Union.

L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) contribue à la réalisation de l'objectif général et des priorités d'Horizon 2020, en poursuivant comme objectif spécifique l'intégration du triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Les indicateurs utilisés pour évaluer la performance de l'EIT sont:

— les entités du milieu universitaire, du monde de l'entreprise et du secteur de la recherche intégrées dans les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI);

— la collaboration au sein du triangle de la connaissance débouchant sur le développement de produits, de services et de processus innovants.

La présente annexe définit les grandes lignes des objectifs spécifiques et activités visés à l'article 5, paragraphes 2, 3, 4 et 5.

Questions transversales et mesures de soutien dans le cadre d'Horizon 2020

Les questions transversales, dont une liste indicative figure à l'article 14, seront promues entre les objectifs spécifiques des trois priorités en tant qu'actions nécessaires au développement de nouvelles connaissances, de compétences clés et d'avancées technologiques majeures et à la traduction des connaissances en valeur économique et sociétale. En outre, dans de nombreux cas, il conviendra de mettre au point des solutions interdisciplinaires qui recouperont les nombreux objectifs spécifiques d'Horizon 2020. Ce programme comprendra des dispositions visant à encourager des actions portant sur ces questions transversales, notamment par le regroupement efficace des budgets.

Sciences sociales et humaines

La recherche dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines sera pleinement intégrée dans chacune des priorités d'Horizon 2020 et dans chacun des objectifs spécifiques et elle contribuera à la base de connaissances pouvant étayer l'élaboration des politiques au niveau international, à l'échelle de l'Union et au niveau national, régional ou local. En ce qui concerne les défis de société, les sciences sociales et humaines seront intégrées comme élément essentiel des activités nécessaires pour relever chacun des défis de société avec un impact maximal. L'objectif spécifique du défi de société "L'Europe dans un monde en évolution: des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion" soutiendra la recherche dans le domaine des sciences sociales et humaines en mettant l'accent sur des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion.

Science et société

Les liens entre la science et la société ainsi que la promotion d'activités de recherche et d'innovation responsables, de la formation scientifique et de la culture seront consolidés et la confiance du public vis-à-vis de la science sera renforcée par des activités d'Horizon 2020 favorisant l'engagement éclairé des citoyens et de la société civile dans la recherche et à l'innovation.

Genre

Promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la science et de l'innovation est un engagement de l'Union. Dans Horizon 2020, la question du genre sera abordée de manière transversale afin de remédier aux déséquilibres entre les genres et d'intégrer la dimension de genre dans la programmation et le contenu de la recherche et de l'innovation.

PME

Horizon 2020 encouragera et soutiendra la participation des PME à tous les objectifs spécifiques d'une manière intégrée. Conformément à l'article 22, les mesures relevant de l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" (instrument dédié aux PME) seront appliquées pour l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et pour la priorité "Défis de société".

Voie express pour l'innovation

La voie express pour l'innovation, prévue à l'article 24, soutiendra les actions dans le domaine de l'innovation au titre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société", selon une logique ascendante sur la base d'un appel ouvert permanent, le délai d'octroi des subventions ne dépassant pas six mois.

Élargissement de la participation

En dépit d'une certaine convergence constatée ces derniers temps, le potentiel de recherche et d'innovation continue de différer sensiblement d'un État membre à l'autre, de fortes disparités subsistant entre les "champions de l'innovation" et les "innovateurs modestes". Les activités contribueront à combler la fracture en matière de recherche et d'innovation en Europe en favorisant les synergies avec les fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés "fonds ESI"), et aussi grâce à des mesures spécifiques pour libérer l'excellence dans les régions peu performantes en matière de recherche, développement et innovation (RDI) et, partant, en élargissant la participation à Horizon 2020 et en contribuant à la réalisation de l'EER.

Coopération internationale

La coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales, régionales ou mondiales est nécessaire pour poursuivre efficacement bon nombre des objectifs spécifiques énoncés dans Horizon 2020. La coopération internationale est essentielle à la recherche exploratoire et fondamentale, afin de récolter les bénéfices liés aux opportunités scientifiques et technologiques émergentes. La coopération est nécessaire pour relever les défis de société et renforcer la compétitivité de l'industrie européenne. La promotion de la mobilité internationale des personnes travaillant pour la recherche et l'innovation est également cruciale pour renforcer cette coopération mondiale. La coopération internationale dans la recherche et l'innovation constitue un élément essentiel des engagements de l'Union au niveau mondial. La coopération internationale sera par conséquent promue dans le cadre de chacune des trois priorités d'Horizon 2020. En outre, des activités horizontales spécifiques bénéficieront d'un soutien encouragées afin de garantir la mise en place cohérente et efficace d'une coopération internationale dans l'ensemble d'Horizon 2020.

Développement durable et changement climatique

Horizon 2020 encouragera et soutiendra les activités visant à tirer parti du rôle de premier plan joué par l'Europe dans la course à la mise au point de nouveaux procédés et de nouvelles technologies en faveur du développement durable, au sens large, et de la lutte contre le changement climatique. Cette approche horizontale, pleinement intégrée dans l'ensemble des priorités d'Horizon 2020, aidera l'Union à prospérer dans un monde à faible émission de carbone et aux ressources limitées, tout en construisant une économie efficace dans l'utilisation des ressources, durable et compétitive.

Réduction de l'écart entre découverte et application commerciale

Des actions seront menées dans le cadre d'Horizon 2020 afin que les découvertes trouvent des applications commerciales, en vue de l'exploitation et de la commercialisation d'idées le cas échéant. Elles devraient être fondées sur un concept d'innovation au sens large et stimuler l'innovation transsectorielle.

Mesures de soutien transversales

Les questions transversales seront soutenues par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, y compris un soutien en faveur: de l'amélioration de l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur; du renforcement de la base d'éléments factuels ainsi que du développement et du soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et de l'Union de l'innovation; de l'amélioration des conditions-cadres à l'appui de l'Union de l'innovation, y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle (2) et l'examen de la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et de l'administration et de la coordination des réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence, tels que COST.

SECTION I.

PRIORITÉ "Excellence scientifique"

Cette section vise à renforcer et à développer l'excellence de la base scientifique de l'Union et à consolider l'EER afin d'accroître la compétitivité du système européen de recherche et d'innovation sur la scène mondiale. Elle se compose de quatre objectifs spécifiques:

a) le Conseil européen de la recherche (CER) offre, sur la base d'une concurrence à l'échelle de l'Union, un financement attractif et flexible qui doit permettre aux chercheurs créatifs et talentueux et à leur équipe d'explorer les voies les plus prometteuses à la frontière de la science;

b) les "Technologies futures et émergentes" (FET) soutiennent la recherche collaborative de façon à accroître la capacité de l'Europe à développer des innovations de pointe susceptibles de bouleverser les théories scientifiques traditionnelles. Elles favorisent la collaboration scientifique interdisciplinaire concernant les idées révolutionnaires à haut risque et elles accélèrent le développement des secteurs scientifiques et technologiques émergents les plus prometteurs ainsi que la structuration des communautés scientifiques correspondantes à l'échelle de l'Union;

c) les actions Marie Skłodowska-Curie offrent une formation d'excellence et innovante dans le domaine de la recherche, ainsi que des possibilités de carrière attractives et des occasions de procéder à des échanges de connaissances, en encourageant la mobilité transfrontalière et intersectorielle des chercheurs de façon à les préparer au mieux à relever les défis de société actuels et futurs;

d) les "Infrastructures de recherche" consistent à développer et à soutenir les infrastructures européennes de recherche d'excellence et à les aider à contribuer à l'EER en promouvant leur potentiel d'innovation, en attirant des chercheurs de niveau mondial et en formant le capital humain, ainsi qu'à compléter ces activités par la politique de l'Union et la coopération internationale en la matière.

La haute valeur ajoutée européenne de chacun de ces objectifs a été démontrée. Ensemble, ceux-ci forment un éventail d'activités puissant et équilibré qui, associé aux actions nationales, régionales et locales, couvre la totalité des besoins de l'Europe dans le domaine de la science et des technologies de pointe. Les regrouper en un programme unique leur assurera un fonctionnement plus cohérent, plus rationnel, plus simple et plus ciblé, tout en préservant la continuité indispensable à leur efficacité.

Ces activités sont intrinsèquement tournées vers l'avenir; elles assurent le développement des compétences sur le long terme, elles se concentrent sur la prochaine génération de connaissances scientifiques et technologiques, de chercheurs et d'innovations, et elles soutiennent les talents émergents de toute l'Union et des pays associés, ainsi que du monde entier. Elles sont par nature axées sur la science et reposent pour une large part sur des modes de financement ascendants fondés sur les initiatives des chercheurs eux-mêmes. La communauté scientifique européenne aura, de ce fait, un rôle important à jouer dans l'orientation des activités de recherche au titre d'Horizon 2020.

SECTION II.

PRIORITÉ "Primauté industrielle"

Cette section a pour objet d'accélérer le développement des technologies et des innovations qui sous-tendront les entreprises de demain et d'aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Elle se compose de trois objectifs spécifiques:

a) "La primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" soutient spécifiquement les activités de recherche, de développement et de démonstration ainsi que, le cas échéant, de normalisation et de certification, dans le domaine des TIC, des nanotechnologies, des matériaux avancés, des biotechnologies, des systèmes de fabrication et de transformation avancés et de l'espace, en mettant l'accent sur les interactions et la convergence au sein des différents secteurs technologiques et entre ces derniers, et sur leurs relations avec les défis de société. Les besoins de l'utilisateur sont dûment pris en compte dans tous ces domaines;

b) "L'accès au financement à risque" vise à remédier aux difficultés d'accès au financement par l'emprunt et les capitaux propres rencontrées par les entreprises et les projets axés sur la R&D et sur l'innovation à tous les stades de leur développement. Associé à l'instrument de capitaux propres du programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) (2014-2020), il soutient le développement du capital-risque à l'échelle de l'Union;

c) "L'innovation dans les PME" fournit une aide adaptée aux PME afin d'encourager l'innovation sous toutes ses formes dans les PME, en ciblant celles qui disposent du potentiel pour croître et s'étendre au niveau international, au sein du marché unique et au-delà.

Les activités sont organisées en fonction des entreprises. Les budgets des objectifs spécifiques "Accès au financement à risque" et "Innovation dans les PME" suivront une logique ascendante axée sur la demande. Ces budgets sont complétés par l'utilisation d'instruments financiers. Un instrument dédié aux PME est mis en œuvre essentiellement selon une approche ascendante, adaptée aux besoins des PME, en prenant en compte les objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" et l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles".

Horizon 2020 suivra une approche intégrée concernant la participation des PME, en prenant en compte, entre autres, leurs besoins en matière de transfert de connaissances et de technologies, qui devrait conduire à ce qu'au moins 20 % des budgets totaux combinés de tous les objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" et de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" soient consacrés aux PME.

L'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" suit une approche axée sur les technologies, afin d'assurer le développement de technologies génériques pouvant être utilisées dans une multitude de secteurs, d'industries et de services. Les applications de ces technologies qui permettent de relever les défis de société sont soutenues en association avec la priorité "Défis de société".

SECTION III.

PRIORITÉ "Défis de société"

Cette section constitue une réponse directe aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020 et qui visent à mobiliser la masse critique d'initiatives en faveur de la recherche et de l'innovation nécessaire à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union. Le financement se concentre sur les objectifs spécifiques suivants:

a) la santé, l'évolution démographique et le bien-être;

b) la sécurité alimentaire, l'agriculture et la sylviculture durables, la recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures ainsi que la bioéconomie;

c) les énergies sûres, propres et efficaces;

d) les transports intelligents, verts et intégrés;

e) l'action pour le climat, l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et les matières premières;

f) l'Europe dans un monde en évolution: des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion;

g) des sociétés sûres - protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens.

Toutes les activités sont axées sur les défis à relever, ce qui peut notamment concerner la recherche fondamentale, la recherche appliquée, le transfert des connaissances ou l'innovation; elles se concentrent sur les priorités stratégiques, sans établir au préalable de liste précise des technologies à développer ou des solutions à élaborer. L'attention portera sur l'innovation non technologique, organisationnelle et systémique ainsi que sur l'innovation dans le secteur public, au même titre que sur les solutions axées sur la technologie. Priorité est accordée à la mobilisation d'une masse critique de ressources et de connaissances, couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques, et d'infrastructures de recherche, en vue de relever les défis recensés. Les activités couvrent l'ensemble du processus, de la recherche fondamentale à la mise sur le marché, en mettant, désormais, également l'accent sur les activités liées à l'innovation, telles que le lancement de projets pilotes, les activités de démonstration, les bancs d'essai, le soutien aux achats publics, la conception, l'innovation axée sur les besoins des utilisateurs finaux, l'innovation sociale, le transfert des connaissances et la commercialisation des innovations ainsi que la normalisation.

SECTION IV.

OBJECTIF SPÉCIFIQUE "PROPAGER L'EXCELLENCE ET ÉLARGIR LA PARTICIPATION"

L'objectif spécifique "Propager l'excellence et élargir la participation" consiste à exploiter pleinement le potentiel des talents européens et à veiller à ce que les retombées d'une économie axée sur l'innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l'Union, conformément au principe d'excellence.

SECTION V.

OBJECTIF SPÉCIFIQUE "LA SCIENCE AVEC ET POUR LA SOCIÉTÉ"

L'objectif spécifique "La science avec et pour la société" consiste à établir une coopération efficace entre la science et la société, à recruter de nouveaux talents scientifiques et à allier excellence scientifique, d'une part, et conscience et responsabilité sociales, d'autre part.

SECTION VI.

LES ACTIONS DIRECTES NON NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR)

Les activités du CCR font partie intégrante d'Horizon 2020. Elles étaieront ainsi les politiques de l'Union par un solide corpus de données et d'informations, constitué en fonction des besoins des services demandeurs et complété par des activités de prospective.

SECTION VII.

L'INSTITUT EUROPÉEN D'INNOVATION ET DE TECHNOLOGIE (EIT)

L'EIT joue un rôle majeur en réunissant l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation d'excellence, assurant ainsi l'intégration du triangle de la connaissance. Pour ce faire, il a essentiellement recours aux CCI. Il veille également, par des mesures ciblées de diffusion et de partage des connaissances, à ce que les expériences soient partagées entre les CCI et au-delà, ce qui permet aux modèles d'innovation d'être adoptés plus rapidement au sein de l'Union.

SECTION I

EXCELLENCE SCIENTIFIQUE

1. Le Conseil européen de la recherche (CER)

1.1. Objectif spécifique

L'objectif spécifique consiste à renforcer l'excellence, le dynamisme et la créativité de la recherche européenne.

L'Europe s'est fixé pour ambition de passer à un nouveau modèle économique fondé sur une croissance intelligente, durable et inclusive. Une telle transformation nécessitera davantage qu'une amélioration marginale des technologies et des connaissances actuelles. Elle passera obligatoirement par une bien plus grande capacité pour la recherche fondamentale et l'innovation scientifique, alimentées par de nouvelles connaissances révolutionnaires, qui permettront à l'Europe de jouer un rôle de premier plan dans les changements de paradigmes scientifiques et technologiques qui constitueront, dans les industries et secteurs du futur, les principaux moteurs de la hausse de productivité, de la compétitivité, de la richesse, du développement durable et des progrès sociaux. Historiquement, ces changements de paradigmes ont trouvé généralement leur origine dans la base scientifique du secteur public avant de sous-tendre ensuite la création d'industries et de secteurs totalement nouveaux.

La primauté mondiale dans le domaine de l'innovation est intimement liée à une base scientifique d'excellence. Autrefois chef de file incontesté, l'Europe a perdu du terrain dans la course à la production scientifique de pointe et d'excellence et n'a joué qu'un rôle secondaire par rapport aux États-Unis dans les grandes avancées technologiques d'après-guerre. Si l'Union reste le principal producteur de publications scientifiques au monde, les États-Unis produisent deux fois plus de publications comptant parmi les plus influentes (celles qui appartiennent au 1 % de publications les plus citées). De même, les classements internationaux d'universités mettent en évidence la prépondérance des universités américaines en haut de tableau. Enfin, 70 % des lauréats des prix Nobel dans le monde sont établis aux États-Unis.

L'enjeu réside notamment dans le fait que, si l'Europe investit dans ses bases scientifiques du secteur public des montants comparables à ceux des États-Unis, l'Union compte quasiment trois fois plus de chercheurs relevant du secteur public. Ceux-ci reçoivent donc, individuellement, sensiblement moins de fonds que leurs homologues américains. Une plus grande sélectivité règne en outre aux États-Unis pour ce qui est du financement des chercheurs les plus influents. Ces différents éléments aident à comprendre pourquoi les chercheurs européens du secteur public sont en moyenne moins productifs et n'ont globalement, sur le plan scientifique, pas autant d'impact que leurs homologues américains, pourtant bien moins nombreux.

Une autre composante essentielle du défi à relever est que, dans de nombreux pays d'Europe, les secteurs public et privé n'offrent toujours pas aux meilleurs chercheurs des conditions suffisamment attractives. Il faut parfois de nombreuses années à de jeunes chercheurs de talent pour devenir des scientifiques indépendants à part entière. Le potentiel de l'Union en matière de recherche s'en trouve considérablement affaibli: l'émergence de la prochaine génération de chercheurs susceptibles d'insuffler de nouvelles idées et une dose de vitalité est retardée, voire empêchée dans certains cas, et les jeunes chercheurs de qualité sont incités à chercher ailleurs des possibilités de promotion.

Ces facteurs aggravent en outre le manque relatif d'attractivité de l'Europe dans la compétition mondiale pour les scientifiques de talent.

1.2. Justification et valeur ajoutée de l'Union

Le CER a été mis sur pied pour fournir aux chercheurs européens les plus compétents, tant masculins que féminins, les ressources dont ils ont besoin pour renforcer leur compétitivité sur la scène mondiale, en allouant des fonds à certaines équipes sur la base d'une concurrence à l'échelle paneuropéenne. Le CER fonctionne de manière autonome: un conseil scientifique indépendant composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'experts masculins et féminins de différentes tranches d'âge, à la réputation et aux compétences exemplaires, définit la stratégie scientifique générale et a pleine compétence pour décider du type de recherches à financer. Ces caractéristiques essentielles assurent l'efficacité de son programme scientifique, la qualité de ses actions et du processus d'évaluation par les pairs ainsi que sa crédibilité au sein de la communauté scientifique.

Le CER, qui opère à l'échelle de l'Europe sur une base concurrentielle, est capable de mobiliser un réservoir de talents et d'idées plus vaste que n'importe quel régime national. Les meilleurs chercheurs et les meilleures idées sont en concurrence. Les candidats savent qu'ils doivent réaliser les meilleures performances, en échange de