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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1274/79 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX D ' ORIENTATION ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 4 PREMIER ALINEA ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX D ' ORIENTATION DES GROS BOVINS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ORIENTATION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' IL CONVIENT DE LE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE CARACTERISANT ACTUELLEMENT LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , UN PRIX D ' INTERVENTION DES GROS BOVINS FIXE A UN NIVEAU EGAL , PAR RAPPORT AU PRIX D ' ORIENTATION , A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 L ' OBLIGATION POUR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' ACHETER LES VIANDES BOVINES QUI LUI SONT OFFERTES LORSQUE LES PRIX MOYENS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SONT INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION ; QUE , EN OUTRE , IL PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ACHETENT , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , LES VIANDES QUI LEUR SONT OFFERTES ET QUI REPONDENT A CERTAINES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET DU DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DE LA SITUATION DU MARCHE , IL EST INDIQUE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , POUR CHACUN DES ETATS MEMBRES OU POUR CERTAINES REGIONS DE CES ETATS MEMBRES , L ' ACHAT A L ' INTERVENTION POUR CHACUNE DES QUALITES LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LEUR PRIX SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L ' ETAT MEMBRE OU DE LA REGION EN CAUSE DEPASSE LEUR PRIX MAXIMAL D ' ACHAT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX D ' ORIENTATION DES GROS BOVINS EST FIXE A 154,58 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ,

- LE PRIX D ' INTERVENTION VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST FIXE A 139,12 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF ,

- LE NIVEAU DE PRIX VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST DE 139,12 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .

ARTICLE 3

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 :

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' UNE OU DE PLUSIEURS QUALITES A DETERMINER DE VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 1 , 02.01 A II A ) 2 ET 02.01 A II A ) 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE SUSPENDUS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UNE REGION D ' UN ETAT MEMBRE :

A ) PAR LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE AU POINT 4 , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE LA QUALITE OU DES QUALITES EN CAUSE , CONSTATE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION EST - PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES - SUPERIEUR A 100 % ET EGAL OU INFERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMAL D ' ACHAT FIXE POUR CETTE QUALITE OU CES QUALITES CONFORMEMENT AU POINT 3 ;

B ) PAR LA COMMISSION , LORSQUE LE PRIX DE MARCHE VISE SOUS A ) EST - PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES - SUPERIEUR A 102 % DU PRIX MAXIMUM D ' ACHAT VISE SOUS A ).

2 . SI LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ONT ETE SUSPENDUS EN APPLICATION DU POINT 1 , LA COMMISSION DECIDE DE LEUR RETABLISSEMENT LORSQUE LE PRIX DE MARCHE DE CETTE QUALITE OU DE CES QUALITES EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX MAXIMUM D ' ACHAT PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES .

3 . LE PRIX MAXIMUM D ' ACHAT EST CALCULE POUR CHACUNE DES QUALITES DETERMINEES EN AFFECTANT UN MONTANT EGAL A 90 % DU PRIX D ' ORIENTATION D ' UN COEFFICIENT EXPRIMANT LE RAPPORT EXISTANT NORMALEMENT ENTRE LE PRIX DE LA QUALITE EN CAUSE ET LE PRIX DES GROS BOVINS , CONSTATES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , CE RAPPORT ETANT ADAPTE AUX CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

4 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE