RÈGLEMENT (CEE) No 1373/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 fixant, pour la campagne laitière 1992/1993, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, son article 234 paragraphe 2 et son article 310 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial;

considérant que les prix d'intervention des fromages grana padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les critères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68;

considérant que, aux termes de l'article 5 ter du règlement (CEE) no 804/68, lors de la fixation du prix indicatif du lait et des prix d'intervention, le Conseil fixe un seuil de garantie pour le lait; que, toutefois, l'objectif initialement poursuivi par la fixation d'un seuil de garantie est réalisé notamment par le régime du prélèvement supplémentaire frappant les livraisons de lait ou d'autres produits laitiers excédant les quantités de référence déterminées;

considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu désormais de fixer les prix espagnols au niveau des prix communs au début de la campagne de commercialisation;

considérant qu'il subsiste un écart de 1,4 % entre les prix d'intervention du lait écrémé en poudre applicables sur la partie continentale du Portugal et aux Açores; que l'élimination de cet écart n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur ledit produit et qu'il convient par conséquent d'égaliser ces prix au niveau du prix applicable aux Açores,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1992/1993, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

(en écus par 100 kilogrammes)

Communauté à

l'exception

du Portugal

Portugal

a)

prix indicatif du lait:

26,81

26,81

b)

prix d'intervention:

beurre

292,78

292,78

lait écrémé en poudre fabriqué selon le procédé:

- «spray»

- «roller»

172,43

163,81 (¹)

207,00

-

fromage grana padano:

- d'un âge de 30 à 60 jours

- d'un âge de 6 mois au moins

379,67

470,43

fromage parmigiano reggiano d'un âge de 6 mois au moins

519,21

(¹) Pour le produit fabriqué sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande exclusivement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1992/1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 (JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 9).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 45.(3) Avis rendu le 14 mai 1992 (non encore paru au Journal officiel).(4) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).