FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.8.2000 L199/3
RÈGLEMENT (CE) No1740/2000 DE LA COMMISSION
du 4 août 2000
relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution à l’exportation de seigle vers tous les pays
tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd’applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des
restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Comptetenudelasituationactuellesurlesmarchésdes
céréales,ilserévèleopportund’ouvrirpourleseigleuneadjudicationdelarestitutionàl’exportationviséeàl’ar-ticle 4 du règlement (CE) n
o1501/95.
(2)Les modalités d’application de la procédure d’adjudica-tion ont été arrêtées pour la fixation de la restitution àl’exportationparlerèglement(CE)n
o1501/95.Parmiles
engagements de l’adjudication, figure l’obligation dedéposer une demande de certificat d’exportation. Unecaution d’adjudication de 12 euros par tonne, à consti-tuer lors de la présentation de l’offre, peut assurer lerespect de cette obligation.
(3)Il est nécessaire de prévoir une durée de validité spéci-fique pour les certificats délivrés dans le cadre de cetteadjudication. Cette validité doit correspondre auxbesoins du marché mondial pour la campagne2000/2001.
(4)Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, ilest nécessaire de prévoir que la durée de validité descertificats délivrés soit identique.
(5)Le bon déroulement d’une procédure d’adjudication envued’exportationsimposedeprévoirunequantitémini-maleainsiqueledélaietlaformedelatransmissiondesoffres déposées auprès des services compétents.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l’ex-
portation prévue à l’article 4 du règlement (CE) no1501/95.
2. L’adjudicationportesurduseigleàexporterverstousles
pays tiers.
3. L’adjudicationestouvertejusqu’au17mai2001.Pendant
sadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdomadairespourlesquelles les quantités et les dates de dépôt sont déterminéesdans l’avis d’adjudication.
Pardérogationàl'article4,paragraphe4,durèglement(CE)n
o
1501/95, le délai de présentation des offres pour la première
adjudication partielle expire le 10 août 2000.
Article 2
Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur 1000
tonnes.
Article 3
La caution visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du règle-
ment (CE) no1501/95 est de 12 euros par tonne.
Article 4
1. Pardérogationauxdispositionsdel’article21,paragraphe
1, du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(5),
portantmodalitéscommunesd'applicationdurégimedescerti-ficats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles, les certificats d’exportation délivrés confor-mémentàl’article8,paragraphe1,durèglement(CE)n
o1501/
95sont,pourladéterminationdeleurduréedevalidité,consi-dérés comme délivrés le jour du dépôt de l’offre.
2. Les certificats d’exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables à partir de la date de leurdélivranceausensduparagraphe1jusqu’àlafinduquatrièmemois suivant.
Article 5
1. La Commission décide, selon la procédure de l’article 23
du règlement (CEE) n
o1766/92:
— soitdelafixationd’unerestitutionmaximaleàl’exportation
tenantcomptenotammentdescritèresfixésàl’article1erdu
règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite à l’adjudication. (1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16. (5) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
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2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est fixée,
l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumission-naires dont l’offre se situe à un niveau égal ou inférieur à larestitution maximale.
Article 6
Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire des
États membres à la Commission, au plus tard une heure etdemie après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedes offres, tel que prévu à l’avis d’adjudication. Elles doiventêtre transmises conformément au schéma figurant à l’annexe Iet aux numéros d’appel figurant à l’annexe II.En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la
Commission dans le même délai que celui visé à l’alinéaprécédent.
Article 7
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
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ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers
[Règlement (CE) no1740/2000]
[Findudélaipourlaprésentationdesoffres(date/heure)]
1 2 3
Numérotationdes
soumissionnairesQuantités
entonnesMontantdela
restitutionàl'exportationeneuros/tonne
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG AGRI/C/1] à utiliser sont:—partélex: —22037AGRECB,
—22070AGRECB(caractèresgrecs),
—partélécopieur: —2964956,
—2952515.