RÈGLEMENT (UE) 2021/1059 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 juin 2021

portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 178, son article 209, paragraphe 1, son article 212, paragraphe 2, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. En vertu de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le FEDER doit contribuer à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles certaines catégories de régions, dont expressément les régions transfrontalières, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

(2) Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (4) contient des dispositions communes au FEDER et à certains autres Fonds, et le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (5) contient des dispositions concernant les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du FEDER. Il est également nécessaire d’adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) au titre duquel un ou plusieurs États membres, leurs régions et, le cas échéant, des pays partenaires et des pays tiers coopèrent par-delà les frontières, en vue d’une programmation efficace, y compris des dispositions dans les domaines de l’assistance technique, du suivi, de l’évaluation, de la communication, de l’éligibilité, de la gestion et du contrôle, ainsi que de la gestion financière.

(3) La promotion d’Interreg constitue une priorité majeure de la politique de cohésion de l’Union. Le soutien aux petites et moyennes entreprises pour faire face aux coûts des projets de coopération territoriale européenne (CTE) fait déjà l’objet d’une exemption par catégorie en vertu du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (6), et des dispositions particulières pour les aides régionales en faveur d’investissements réalisés par les entreprises de toutes tailles figurent également dans la partie dudit règlement consacrée aux aides régionales et dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Compte tenu de l’expérience acquise depuis 30 ans, de la faible valeur financière des projets et de l’absence vraisemblable d’incidence négative sur les échanges commerciaux et la concurrence, d’une part, et de la valeur ajoutée élevée apportée par les programmes existants à la cohésion territoriale en Europe, d’autre part, le champ d’application des règles en matière d’aides d’État en ce qui concerne le financement public des projets d’ETC devrait être clarifié par une future modification du règlement (UE) no 651/2014, ce qui permettra d’exempter dans une large mesure le financement public des projets Interreg de l’obligation de notification préalable et facilitera grandement la mise en œuvre de ces projets.

(4) Afin de soutenir le développement harmonieux du territoire de l’Union à différents niveaux, le FEDER devrait soutenir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale, la coopération interrégionale et la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif Interreg. Dans le cadre de ce processus, les principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pris en compte, tout en s’assurant que l’ampleur du partenariat dont fait l’objet un programme donné reste efficace.

(5) Reflétant l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, le Fonds contribuera à intégrer les actions pour le climat et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Dans ce contexte, le Fonds devrait soutenir des activités qui sont respectueuses des normes en matière de climat et d’environnement et qui ne causent aucun préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (7).

(6) Le volet de la coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières et à exploiter le potentiel de croissance inutilisé de ces zones, tel que l’a mis en évidence la communication de la Commission du 20 septembre 2017 intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne» (ci-après dénommée «communication sur les régions frontalières»). Par conséquent, les zones couvertes par le programme aux fins de la coopération transfrontalière devraient être définies comme les régions et zones frontalières ou les régions et zones situées le long de frontières maritimes séparées par 150 km de mer au maximum dans lesquelles une interaction transfrontalière peut effectivement avoir lieu ou dans lesquelles des zones fonctionnelles peuvent être identifiées, sans préjudice d’éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération.

(7) Le volet de la coopération transfrontalière devrait aussi englober la coopération entre un ou plusieurs États membres ou leurs régions et un ou plusieurs pays ou régions ou autres territoires extérieurs à l’Union. L’inclusion dans le présent règlement de la coopération transfrontalière intérieure et extérieure devrait aboutir à une simplification et à une rationalisation majeures des dispositions applicables, par rapport à la période de programmation 2014-2020, pour les autorités responsables des programmes dans les États membres ainsi que pour les autorités partenaires et les bénéficiaires en dehors de l’Union.

(8) Le volet de la coopération transnationale devrait viser à renforcer la coopération par des actions favorisant un développement territorial intégré lié aux priorités de l’Union, dans le plein respect de la subsidiarité. La coopération transnationale devrait couvrir des territoires plus vastes situés sur la partie continentale du territoire de l’Union et autour des bassins maritimes avec une flexibilité maximale afin de garantir la cohérence et la continuité des programmes de coopération, y compris pour ce qui est de la coopération transfrontalière maritime extérieure déjà en place dans un cadre plus large de coopération maritime, notamment en définissant le territoire couvert, les objectifs spécifiques de cette coopération, les exigences relatives à un projet de partenariat et la possibilité de mettre en place des sous-programmes et des comités de pilotage spécifiques.

(9) Compte tenu de l’expérience acquise en matière de coopération transfrontalière et transnationale au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les régions ultrapériphériques, où la combinaison de ces deux volets au sein d’un seul programme par domaine de coopération n’a pas entraîné une simplification suffisante pour les autorités chargées des programmes et les bénéficiaires, il y a lieu de créer un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques afin de permettre à celles-ci de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple. Dans le cadre de ce volet, des appels à propositions pourraient être lancés en vue d’un financement combiné au titre du FEDER, de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (8) et de la décision d’association outre-mer (DAO) établie par la décision 2013/755/UE du Conseil (9), selon des modes de gestion à convenir entre les États membres, les régions et les pays tiers participants.

(10) Compte tenu de l’expérience qu’ont permis d’acquérir les programmes de coopération interrégionale au titre d’Interreg, le volet de la coopération interrégionale devrait mettre l’accent sur le renforcement de l’efficacité de la politique de cohésion par l’intermédiaire de quatre programmes spécifiques: un programme destiné à permettre l’échange d’expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités avec en ligne de mire les objectifs stratégiques et l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération», en rapport avec l’identification, la diffusion et le transfert de bonnes pratiques dans les politiques de développement régional, y compris dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»; un programme consacré à l’échange d’expériences et au renforcement des capacités en rapport avec l’identification, le transfert et la mise à profit des bonnes pratiques concernant le développement urbain intégré et durable, qui tienne compte des liens entre les zones urbaines et les zones rurales, y compris le soutien aux actions élaborées dans le cadre de l’article 11 du règlement (UE) 2021/1058, qui complètent l’initiative décrite à l’article 12 dudit règlement et sont coordonnées avec cette dernière; un programme consacré à l’échange d’expériences, aux approches novatrices et au renforcement des capacités en vue d’harmoniser et de simplifier la mise en œuvre des programmes Interreg et d’harmoniser et de simplifier les actions de coopération visées à l’article 22, paragraphe 3, point d) vi), du règlement (UE) 2021/1060, et d’appuyer la mise en place, le fonctionnement et l’utilisation des groupements européens de coopération territoriale (GECT) mis en place ou à mettre en place conformément au règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (10) ainsi que des stratégies macrorégionales; et un programme visant à améliorer l’analyse des tendances de développement. Les quatre programmes du volet de la coopération interrégionale devraient couvrir l’ensemble de l’Union et être aussi ouverts à la participation de pays tiers.

(11) Il convient de fixer des critères objectifs communs pour désigner les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones éligibles au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (11).

(12) Il est nécessaire de continuer à soutenir ou, selon le cas, de mettre en place une coopération dans toutes ses dimensions avec les pays tiers voisins de l’Union, car une telle coopération est un instrument important pour la politique de développement régional et devrait profiter aux régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, il convient que le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (ci-après dénommé «règlement IAP III»), l’IVCDCI et la DAO soutiennent des programmes dans le cadre de la coopération transfrontalière, de la coopération transnationale, de la coopération interrégionale et de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques. Le soutien apporté par le FEDER et par les instruments de financement extérieur de l’Union devrait se fonder sur les principes de réciprocité et de proportionnalité. Toutefois, en ce qui concerne les fonds de l’IAP III affectés à la coopération transfrontalière (ci-après dénommés «CTF IAP III») et les fonds de l’IVDCI affectés à la coopération transfrontalière pour la zone géographique de voisinage (ci-après dénommés «CTF IVDCI»), il est nécessaire de compléter le soutien apporté par le FEDER par des montants au moins équivalents provenant de la CTF IAP III et de la CTF IVDCI, soumis à un plafond fixé dans l’acte juridique concerné.

(13) L’aide accordée au titre de l’IAP III vise essentiellement à aider les bénéficiaires de l’IAP III à renforcer les institutions démocratiques et l’état de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l’administration publique, à assurer le respect des droits fondamentaux et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l’inclusion sociale et la non-discrimination, ainsi que le développement régional et local. L’aide fournie au titre de l’IAP III continue de soutenir les efforts déployés par les bénéficiaires de l’IAP III pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontalier ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union. En outre, il convient que l’aide accordée au titre de l’IAP III porte sur la sécurité, les migrations et la gestion des frontières, en assurant l’accès à la protection internationale, en partageant les informations pertinentes, en renforçant les contrôles aux frontières et en poursuivant les efforts communs déployés pour lutter contre les migrations irrégulières et le trafic de migrants.

(14) En ce qui concerne l’aide accordée au titre de l’IVCDCI, il convient que l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Le présent règlement devrait donc soutenir les aspects intérieurs et extérieurs des stratégies macrorégionales pertinentes. Ces initiatives revêtent une importance stratégique et offrent des cadres politiques utiles pour l’approfondissement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes de la responsabilisation réciproque, de l’appropriation commune et de la responsabilité partagée.

(15) Il est important de continuer à observer le rôle du Service européen pour l’action extérieure, tel qu’il est établi dans la décision 2010/427/UE du Conseil (12), et celui de la Commission dans l’élaboration de la programmation stratégique et des programmes Interreg bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVCDCI.

(16) Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, il est nécessaire d’adopter des mesures en ce qui concerne l’amélioration des conditions dans lesquelles ces régions peuvent avoir accès aux Fonds structurels. Certaines dispositions du présent règlement devraient par conséquent être adaptées aux spécificités des régions ultrapériphériques de l’Union afin de simplifier et de favoriser leur coopération avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et les pays tiers, tout en tenant compte de la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne». Il devrait être possible pour cette coopération d’être menée en partenariat étroit avec les organisations d’intégration et de coopération régionales.

(17) Le présent règlement devrait prévoir la possibilité pour les PTOM de participer aux programmes Interreg. Les spécificités des PTOM et les problèmes qu’ils rencontrent devraient être pris en considération afin de faciliter leur accès et leur participation effectifs.

(18) Il est nécessaire de déterminer les ressources allouées aux différents volets d’Interreg, notamment la part de chaque État membre dans les montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, à la coopération transnationale et à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, et les possibilités offertes aux États membres concernant la flexibilité entre ces volets.

(19) Aux fins de l’utilisation la plus efficiente du soutien apporté par le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, il y a lieu de mettre en place un mécanisme pour organiser la restitution de ce soutien dans les cas où des programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être adoptés ou doivent être interrompus, notamment si y participent des pays tiers qui ne bénéficient du soutien d’aucun instrument de financement de l’Union. Ce mécanisme devrait avoir pour finalité d’atteindre un fonctionnement optimal des programmes ainsi que la meilleure coordination possible entre ces instruments.

(20) Il convient que le FEDER contribue dans le cadre d’Interreg aux objectifs spécifiques relevant des objectifs de la politique de cohésion. Toutefois, il y a lieu d’adapter la liste des objectifs spécifiques relevant des différents objectifs stratégiques aux besoins spécifiques d’Interreg, afin de permettre des interventions de type FSE, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (13), au moyen d’actions communes au titre de programmes Interreg.

(21) Compte tenu de la situation unique et particulière de l’île d’Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l’accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» doit poursuivre et exploiter le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes ayant associé les comtés frontaliers de l’Irlande et de l’Irlande du Nord. Vu l’importance de cet objectif dans la pratique, il est nécessaire de veiller à ce que, lorsque ce programme agit en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également à favoriser la stabilité sociale, économique et régionale et la coopération dans les régions concernées, notamment par des actions destinées à promouvoir la cohésion entre les communautés. Étant donné les particularités de ce programme, il convient qu’il soit géré de manière intégrée, la contribution du Royaume-Uni étant affectée à ce programme en tant que recettes affectées externes. Certaines règles en matière de sélection des opérations prévues par le présent règlement ne devraient en outre pas s’appliquer à ce programme en rapport avec les opérations visant à soutenir la paix et la réconciliation.

(22) Il est nécessaire que le présent règlement ajoute deux objectifs spécifiques à Interreg: un objectif visant à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la coopération juridique et administrative — en particulier en rapport avec la mise en œuvre de la communication sur les régions frontalières —, à intensifier la coopération entre les citoyens et les institutions et à mettre en place et coordonner des stratégies macrorégionales et à l’échelle des bassins maritimes, à renforcer la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions «intercommunautaires»; et un second objectif visant à traiter des questions de coopération en matière de sécurité, de sûreté, de gestion des points de passage frontaliers et de migrations.

(23) La majeure partie du soutien de l’Union devrait être concentrée sur un nombre limité d’objectifs stratégiques pour maximiser les effets d’Interreg. Les synergies et les complémentarités entre les volets d’Interreg devraient être renforcées.

(24) Les dispositions relatives à l’élaboration, à l’approbation et à la modification des programmes Interreg ainsi qu’au développement territorial, à la sélection des opérations, au suivi et à l’évaluation, aux autorités responsables des programmes, à l’audit des opérations ainsi qu’à la transparence et à la communication, devraient être adaptées aux spécificités des programmes Interreg par rapport aux dispositions définies dans le règlement (UE) 2021/1060. Ces dispositions spécifiques devraient rester simples et claires pour éviter la surrèglementation et une charge administrative supplémentaire aux États membres et aux bénéficiaires.

(25) Les dispositions portant sur les critères permettant de considérer que les opérations sont réellement communes et concertées, sur le partenariat au sein d’une opération Interreg et sur les obligations du partenaire chef de file telles qu’elles ont été définies au cours de la période de programmation 2014-2020 devraient être maintenues. Les partenaires Interreg devraient coopérer à l’élaboration et à la mise en œuvre ainsi qu’à la dotation en effectifs ou au financement, ou aux deux, et, dans le cadre de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, à deux de ces quatre dimensions de coopération, étant donné qu’il devrait être plus simple de combiner le soutien du FEDER et celui des instruments de financement extérieur de l’Union tant au niveau des programmes que des opérations.

(26) Dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière, les projets interpersonnels et les projets à petite échelle constituent un instrument important et efficace, à valeur ajoutée européenne élevée, pour éliminer les obstacles frontaliers et transfrontaliers, favoriser les contacts entre les personnes sur place et rapprocher les zones frontalières et leurs citoyens. Jusqu’à présent, ils ont été soutenus par des fonds pour petits projets ou autres instruments similaires, bien qu’ils n’aient jamais fait l’objet d’aucune disposition particulière, raison pour laquelle il y a lieu de clarifier les règles régissant les fonds pour petits projets. Afin de maintenir la valeur ajoutée et les avantages des projets interpersonnels et projets à petite échelle, notamment en ce qui concerne le développement local et régional, et de simplifier la gestion du financement des petits projets par les destinataires finaux, qui n’ont souvent pas l’habitude de demander des fonds de l’Union, il y a lieu de rendre obligatoire le recours aux options simplifiées en matière de coûts et aux montants forfaitaires en dessous d’un certain seuil.

(27) Compte tenu de la participation de plus d’un État membre, et des coûts administratifs plus élevés qui en résultent, y compris pour les points de contact régionaux également appelés «antennes», qui constituent des contacts privilégiés pour les demandeurs et les opérateurs de projets et fonctionnent dès lors comme un lien direct avec les secrétariats conjoints ou les autorités compétentes, mais en particulier en rapport avec les contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Afin de contrebalancer les coûts administratifs plus élevés, les États membres devraient être encouragés à réduire, autant que possible, les charges administratives relatives à la mise en œuvre des projets communs. Les programmes Interreg bénéficiant d’une aide de l’Union limitée ou les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs devraient en outre recevoir une certaine somme minimale pour l’assistance technique afin de garantir un financement propre à assurer l’efficacité des activités d’assistance technique, y compris pour les antennes régionales des secrétariats conjoints et les points de contact créés pour renforcer la proximité avec les bénéficiaires et partenaires potentiels.

(28) En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (14), le présent règlement devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du financement sur le terrain.

(29) Compte tenu de l’expérience acquise pendant la période de programmation 2014-2020, il y a lieu de maintenir le système qui a introduit une hiérarchie claire des règles d’éligibilité des dépenses et de conserver le principe de la fixation de règles d’éligibilité des dépenses au niveau de l’Union et pour un programme Interreg dans son ensemble, afin d’éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre le droit de l’Union et le droit national. Des règles supplémentaires adoptées par un État membre qui ne s’appliqueraient qu’aux bénéficiaires dans cet État membre devraient être limitées au strict minimum. Il convient, en particulier, que le règlement délégué (UE) no 481/2014 de la Commission (15), adopté pour la période de programmation 2014-2020, soit intégré au présent règlement.

(30) Les États membres devraient être encouragés à confier les fonctions de l’autorité de gestion à un GECT ou à charger un tel groupement, à l’instar d’autres entités juridiques transfrontalières, de gérer un sous-programme, un investissement territorial intégré ou un ou plusieurs fonds pour petits projets, ou encore d’intervenir en tant que partenaire unique. Dans ce contexte, il y a lieu de constituer une entité juridique transfrontalière, y compris une eurorégion, et de la doter de la personnalité juridique en vertu de la législation de l’un des pays participants, et d’autoriser la participation des autorités régionales et locales de tous les pays participants.

(31) La chaîne de paiement établie pour la période de programmation 2014-2020, qui va de la Commission au partenaire chef de file en passant par l’autorité de certification, devrait être maintenue dans le cadre de la fonction comptable. Il convient de verser le soutien de l’Union au partenaire chef de file, à moins que cela donne lieu à un doublement des frais de conversion, vers l’euro et à nouveau vers une autre monnaie ou vice versa, entre le partenaire chef de file et les autres partenaires. En l’absence d’indication contraire, le partenaire chef de file devrait veiller à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution provenant du fonds de l’Union concerné dans son intégralité, dans les délais convenus par l’ensemble des partenaires et selon la même procédure que celle appliquée au partenaire chef de file.

(32) Conformément à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (16) (ci-après dénommé «règlement financier»), la réglementation sectorielle tient compte des besoins des programmes Interreg, en particulier en ce qui concerne la fonction d’audit. Les dispositions relatives à l’avis d’audit annuel, au rapport annuel de contrôle et aux audits des opérations devraient donc être simplifiées et adaptées aux programmes intéressant plus d’un État membre.

(33) Il importe d’établir une chaîne claire en matière de responsabilité financière pour le recouvrement en cas d’irrégularité, du partenaire unique ou d’autres partenaires à la Commission, en passant par le partenaire chef de file et l’autorité de gestion. Il y a lieu de prévoir la responsabilité des États membres, des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM, lorsque la tentative de recouvrement auprès du partenaire unique, d’un autre partenaire ou du partenaire chef de file est infructueuse, ce qui signifie que l’État membre rembourse l’autorité de gestion. Par conséquent, dans le cadre des programmes Interreg, il n’est nullement question de montants irrécouvrables au niveau des bénéficiaires. Il importe toutefois de clarifier les règles à appliquer dans le cas où un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM ne rembourserait pas l’autorité de gestion. Il convient aussi de préciser les obligations du partenaire chef de file en matière de recouvrement.

(34) Afin d’appliquer des règles, pour l’essentiel, communes à la fois dans les États membres et les pays tiers, pays partenaires ou PTOM participants, le présent règlement devrait aussi s’appliquer à la participation des pays tiers, pays partenaires ou PTOM, à moins que des règles particulières figurent dans un chapitre spécifique du présent règlement. Aux autorités responsables des programmes Interreg peuvent correspondre des autorités comparables dans les pays tiers, pays partenaires ou PTOM. Le point de départ de l’éligibilité des dépenses devrait être lié à la signature de la convention de financement par le pays tiers, pays partenaire ou PTOM concerné. Il importe que la passation de marchés destinés à des bénéficiaires dans le pays tiers, pays partenaire ou PTOM respecte les règles de passation des marchés publics externes prévues dans le règlement financier. Il y a lieu de fixer les procédures pour la conclusion des conventions de financement avec chacun des pays tiers, pays partenaires ou PTOM ainsi que des accords entre l’autorité de gestion et chaque pays tiers, pays partenaire ou PTOM en ce qui concerne le soutien apporté par un instrument de financement extérieur de l’Union ou dans le cas du transfert d’une contribution supplémentaire, autre que le cofinancement national, d’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM au programme Interreg.

(35) Même s’il convient que les programmes Interreg auxquels participent des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM soient mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, il devrait être possible que la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques soit mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte. Il est nécessaire que des règles spécifiques indiquent comment exécuter ces programmes en tout ou partie dans le cadre de la gestion indirecte.

(36) Il ressort de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de grands projets d’infrastructure au cours de la période de programmation 2014-2020, dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (17), que les procédures devraient être simplifiées. Il est toutefois nécessaire que la Commission conserve certains droits quant à la sélection de tels projets.

(37) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption et la modification des listes des zones couvertes par les programmes Interreg devant bénéficier d’un soutien et la liste recensant le montant global de l’aide de l’Union alloué à chaque programme Interreg. Il convient également de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption des documents de stratégie pluriannuels concernant les programmes Interreg bénéficiant du soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18). Bien que ces actes soient de nature générale, il convient d’avoir recours à la procédure consultative, étant donné qu’ils ne mettent en œuvre les dispositions que de manière technique. Le cas échéant, les documents de stratégie pluriannuels concernant les programmes Interreg bénéficiant du soutien d’un instrument de financement extérieur devraient également respecter la procédure énoncée dans le règlement IAP III et dans le règlement (UE) 2021/947.

(38) Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’approbation et la modification des programmes Interreg, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Le cas échéant, les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs devraient respecter les procédures de comité fixées par le règlement IAP III et par le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.

(39) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de l’annexe relative au modèle pour les programmes Interreg. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(40) Compte tenu du fait que l’adoption du présent règlement intervient après le début de la période de programmation et de la nécessité de mettre en œuvre Interreg de manière coordonnée et harmonisée, et afin de permettre sa mise en œuvre rapide, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir encourager la coopération entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET VOLET D’INTERREG

Article 1 Objet et champ d’application

Article 2 Définitions

Article 3 Volets d’Interreg

SECTION II COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Article 4 Couverture géographique aux fins de la coopération transfrontalière

Article 5 Couverture géographique aux fins de la coopération transnationale

Article 6 Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale

Article 7 Couverture géographique aux fins de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques

Article 8 Liste des zones couvertes par les programmes Interreg qui doivent bénéficier d’un soutien

SECTION III RESSOURCES ET TAUX DE COFINANCEMENT

Article 9 Ressources du FEDER affectées aux programmes Interreg

Article 10 Dispositions interfonds

Article 11 Liste des ressources des programmes Interreg

Article 12 Restitution des ressources et interruption

Article 13 Taux de co-financement

CHAPITRE II OBJECTIFS SPÉCIFIQUES À INTERREG ET CONCENTRATION THÉMATIQUE

Article 14 Objectifs spécifiques à Interreg

Article 15 Concentration thématique

CHAPITRE III PROGRAMMATION

SECTION I ÉLABORATION, APPROBATION ET MODIFICATION DES PROGRAMMES INTERREG

Article 16 Élaboration et soumission des programmes Interreg

Article 17 Contenu des programmes Interreg

Article 18 Approbation des programmes Interreg

Article 19 Modification des programmes Interreg

SECTION II DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Article 20 Développement territorial intégré

Article 21 Développement local mené par les acteurs locaux

SECTION III OPÉRATIONS ET FONDS POUR PETITS PROJETS

Article 22 Sélection des opérations Interreg

Article 23 Partenariat au sein des opérations Interreg

Article 24 Soutien aux projets au volume financier limité

Article 25 Fonds pour petits projets

Article 26 Tâches du partenaire chef de file

SECTION IV ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 27 Assistance technique

CHAPITRE IV SUIVI, ÉVALUATION ET COMMUNICATION

SECTION I SUIVI

Article 28 Comité de suivi

Article 29 Composition du comité de suivi

Article 30 Fonctions du comité de suivi

Article 31 Examen

Article 32 Transmission de données

Article 33 Rapport de performance final

Article 34 Indicateurs pour les programmes Interreg

SECTION II ÉVALUATION ET COMMUNICATION

Article 35 Évaluation pendant la période de programmation

Article 36 Responsabilités des autorités de gestion et des partenaires en matière de transparence et de communication

CHAPITRE V ÉLIGIBILITÉ

Article 37 Règles en matière d’éligibilité des dépenses

Article 38 Dispositions générales en matière d’éligibilité des catégories de coûts

Article 39 Frais de personnel

Article 40 Frais de bureau et frais administratifs

Article 41 Frais de déplacement et d’hébergement

Article 42 Frais liés au recours à des compétences et à des services externes

Article 43 Frais d’équipement

Article 44 Frais d’infrastructures et de travaux

CHAPITRE VI AUTORITÉS RESPONSABLES DU PROGRAMME INTERREG, GESTION, CONTRÔLE ET AUDIT

Article 45 Autorités responsables du programme Interreg

Article 46 Fonctions de l’autorité de gestion

Article 47 La fonction comptable

Article 48 Fonctions de l’autorité d’audit

Article 49 Audit des opérations

CHAPITRE VII GESTION FINANCIÈRE

Article 50 Engagements budgétaires

Article 51 Paiements et préfinancement

Article 52 Recouvrements

CHAPITRE VIII PARTICIPATION DE PAYS TIERS OU DE PAYS PARTENAIRES, DE PTOM OU D’ORGANISATIONS D’INTÉGRATION ET DE COOPÉRATION RÉGIONALE AUX PROGRAMMES INTERREG EN GESTION PARTAGÉE

Article 53 Dispositions applicables

Article 54 Autorités responsables du programme Interreg et leurs fonctions

Article 55 Modes de gestion

Article 56 Éligibilité

Article 57 Grands projets d’infrastructure

Article 58 Passation des marchés

Article 59 Conclusion de conventions et financement dans le cadre de la gestion partagée

Article 60 Contribution d’un pays tiers, d’un pays partenaire ou d’un PTOM autre que le cofinancement

CHAPITRE IX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA GESTION INDIRECTE

Article 61 Coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques

CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES

Article 62 Exercice de la délégation

Article 63 Comité

Article 64 Dispositions transitoires

Article 65 Entrée en vigueur

ANNEXE Modèle pour les programmes Interreg

Carte Carte de la zone couverte par le programme

Appendice 1 Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires

Appendice 2 Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts

Appendice 3 Liste des opérations d’importance stratégique planifiées, accompagnée d’un calendrier

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I

Objet, champ d’application et volets d’Interreg

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d’encourager la coopération entre les États membres et leurs régions à l’intérieur de l’Union ainsi qu’entre les États membres, leurs régions et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ou organisations d’intégration et de coopération régionales. Le présent règlement établit aussi les dispositions nécessaires pour garantir l’efficacité de la programmation, y compris en matière d’assistance technique, de suivi, d’évaluation, de communication, d’éligibilité, de gestion et de contrôle, ainsi que de gestion financière des programmes relevant d’Interreg (ci-après dénommés «programmes Interreg») bénéficiant d’un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER). En ce qui concerne le soutien accordé au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et du financement destiné à l’ensemble des PTOM pour la période de programmation 2021-2027 établi sous la forme d’un programme par la décision 2013/755/UE (ci-après dénommés conjointement «instruments de financement extérieur de l’Union») aux programmes Interreg, le présent règlement définit des objectifs spécifiques supplémentaires, prévoit l’intégration de ces fonds dans les programmes Interreg et fixe les critères d’éligibilité des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM et de leurs régions ainsi que certaines règles de mise en œuvre. En ce qui concerne le soutien apporté par le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union (dénommés ci-après conjointement «fonds Interreg») aux programmes Interreg, le présent règlement définit les objectifs spécifiques à Interreg ainsi que l’organisation d’Interreg, les critères d’éligibilité pour les États membres, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM et leurs régions, les ressources financières ainsi que les critères de répartition de celles-ci. Le règlement (UE) 2021/1060 et le règlement (UE) 2021/1058 s’appliquent aux programmes Interreg, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par ces règlements et le présent règlement ou dans les cas où le règlement (UE) 2021/1060 ne peut s’appliquer qu’à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent. En outre, on entend par: 1) «bénéficiaire de l’IAP III»: un pays ou territoire qui figure à l’annexe correspondante du règlement IAP III; 2) «pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre de l’Union et ne bénéficie pas du soutien des fonds Interreg, ou qui contribue au budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union») au moyen de recettes affectées externes; 3) «pays partenaire»: un bénéficiaire de l’IAP III ou un pays ou territoire relevant, pour les programmes Interreg A et B, du «voisinage» au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2021/947 ou la Fédération de Russie ou, pour les programmes Interreg C et D, un pays ou territoire couvert par une zone géographique relevant de l’IVCDCI, et qui bénéficie d’une aide des instruments de financement extérieur de l’Union; 4) «entité juridique transfrontalière»: une entité juridique constituée en vertu du droit d’un des pays participant à un programme Interreg, à condition qu’elle ait été mise sur pied par des autorités territoriales ou d’autres organismes d’au moins deux pays participants; 5) «organisation d’intégration et de coopération régionales»: dans le cadre de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, un groupe de pays ou régions tiers appartenant à la même zone géographique qui ont pour objectif de coopérer étroitement sur des questions d’intérêt commun, et dont les États membres peuvent aussi faire partie. Aux fins du présent règlement, lorsque le règlement (UE) 2021/1060 contient une référence à un «État membre», celle-ci s’entend comme désignant «l’État membre dans lequel se situe l’autorité de gestion» et lorsque ledit règlement contient une référence à «chaque État membre» ou à «États membres», celle-ci s’entend comme désignant «les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg déterminé». Aux fins du présent règlement, lorsque le règlement (UE) 2021/1060 contient une référence aux «Fonds» énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement ou dans le règlement (UE) 2021/1058, celle-ci s’entend comme couvrant également l’instrument de financement extérieur de l’Union concerné.

Article 3 Volets d’Interreg Dans le cadre d’Interreg, un soutien est apporté par le FEDER et, le cas échéant, par les instruments de financement extérieur de l’Union aux volets suivants: 1) la coopération transfrontalière entre régions adjacentes pour favoriser un développement régional intégré et harmonieux entre des régions voisines qui sont séparées par une frontière terrestre ou maritime (Interreg A): a) la coopération transfrontalière intérieure entre régions frontalières adjacentes de deux ou plusieurs États membres ou entre régions frontalières adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs pays tiers visés à l’article 4, paragraphe 2; ou b) la coopération transfrontalière extérieure entre régions frontalières adjacentes d’au moins un État membre et d’un ou plusieurs des acteurs suivants: i) les bénéficiaires de l’IAP III; ou ii) les pays partenaires bénéficiant d’un soutien de l’IVCDCI; ou iii) la Fédération de Russie, en vue de permettre sa participation à la coopération transfrontalière également soutenue par l’IVCDCI; 2) la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille ou autour de bassins maritimes, associant des partenaires nationaux, régionaux et locaux du programme dans les États membres, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM, en vue d’atteindre un degré plus élevé d’intégration territoriale (Interreg B); 3) la coopération interrégionale, pour renforcer l’efficacité de la politique de cohésion (Interreg C) en promouvant: a) l’échange d’expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités avec en ligne de mire les objectifs stratégiques définis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 et l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération», en rapport avec l’identification, la diffusion et le transfert de bonnes pratiques dans les politiques de développement régional et notamment dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (ci-après dénommé «programme Interreg Europe»); b) l’échange d’expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités se rapportant à l’identification, au transfert et à la mise à profit des bonnes pratiques concernant le développement urbain intégré et durable, tenant compte des liens entre les zones urbaines et les zones rurales, soutenant les actions élaborées dans le cadre de l’article 11 du règlement (UE) 2021/1058, et complétant également de manière coordonnée l’initiative décrite à l’article 12 dudit règlement (ci-après dénommé «programme URBACT»); c) l’échange d’expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités dans le but (ci-après dénommé «programme INTERACT»): i) d’harmoniser et de simplifier la mise en œuvre des programmes Interreg et de contribuer à la capitalisation de leurs résultats; ii) d’harmoniser et de simplifier les éventuelles actions de coopération visées à l’article 22, paragraphe 3, point d) vi), du règlement (UE) 2021/1060; iii) de soutenir la mise en place, le fonctionnement et l’utilisation des groupements européens de coopération territoriale (GECT); d) l’analyse des tendances de développement en rapport avec les finalités de la cohésion territoriale (ci-après dénommé «programme ESPON»); 4) la coopération des régions ultrapériphériques entre elles et avec les pays tiers, pays partenaires ou PTOM voisins, ou avec des organisations d’intégration et de coopération régionales, ou plusieurs d’entre eux, afin de faciliter leur intégration régionale et leur développement harmonieux dans leur voisinage (Interreg D).

SECTION II

Couverture géographique

Article 4 Couverture géographique aux fins de la coopération transfrontalière 1. En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures avec des pays tiers ou des pays partenaires, ainsi que toutes les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées par 150 km de mer au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération et lorsqu’une interaction transfrontalière peut effectivement avoir lieu. 2. Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3, ainsi qu’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin. 3. En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVCDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres et maritimes entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVCDCI, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération.

Article 5 Couverture géographique aux fins de la coopération transnationale 1. En ce qui concerne la coopération transnationale, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2, y compris les régions ultrapériphériques, qui couvrent des territoires transnationaux de plus grande taille et compte tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes. 2. À la demande de l’État membre ou des États membres concernés lorsqu’ils soumettent un programme de coopération transnationale, ledit programme peut également inclure une ou plusieurs de leurs régions ultrapériphériques. 3. Les programmes de coopération transnationale peuvent couvrir les territoires suivants, qu’ils bénéficient ou non du soutien du budget de l’Union: a) les régions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni ainsi qu’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin; b) les PTOM; c) les Îles Féroé; d) les régions de pays partenaires au titre de l’IAP III ou de l’IVCDCI. 4. Les régions, pays tiers, pays partenaires ou PTOM visés au paragraphe 3 sont des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.

Article 6 Couverture géographique aux fins de la coopération interrégionale 1. En ce qui concerne la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, bénéficie du soutien du FEDER. 2. Les programmes de coopération interrégionale peuvent s’étendre à l’ensemble ou à une partie du territoire de pays tiers, de pays partenaires et d’autres territoires, ou aux PTOM visés aux articles 4, 5 et 7, qu’ils bénéficient ou non d’un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union.

Article 7 Couverture géographique aux fins de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques 1. En ce qui concerne la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, toutes les régions énumérées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne bénéficient du soutien du FEDER. 2. Les programmes Interreg associant les régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires, ou certaines parties de ceux-ci, soutenus par l’IVCDCI ou à des PTOM soutenus par le programme des pays et territoires d’Outre-mer (ci-après dénommé «programme PTOM»), ou aux uns et aux autres.

Article 8 Liste des zones couvertes par les programmes Interreg qui doivent bénéficier d’un soutien 1. Aux fins des articles 4 à 7, la Commission adopte des actes d’exécution établissant la liste des zones couvertes par les programmes Interreg qui doivent bénéficier d’un soutien, ventilées par volet et par programme Interreg. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 63, paragraphe 2. Les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs sont regroupés sous les appellations «programmes Interreg A de la CTF IAP III» (CTF IAP III) ou «programmes Interreg A NEXT» (CTF IVCDCI). 2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1, premier alinéa, comportent également une liste précisant les régions de l’Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l’Union. 3. Les régions de pays tiers, de pays partenaires ou de territoires situés en dehors de l’Union qui ne bénéficient pas d’un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union, ou qui contribuent au budget de l’Union au moyen de recettes affectées externes sont également mentionnées dans la liste visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.

SECTION III

Ressources et taux de cofinancement

Article 9 Ressources du FEDER affectées aux programmes Interreg 1. Les ressources du FEDER affectées à Interreg s’élèvent à 8 050 000 000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060. 2. Les ressources visées au paragraphe 1 sont allouées comme suit: a) 72,2 % (soit un total de 5 812 790 000 EUR) pour la coopération transfrontalière terrestre et maritime (volet A); b) 18,2 % (soit un total de 1 466 000 000 EUR) pour la coopération transnationale (volet B); c) 6,1 % (soit un total de 490 000 000 EUR) pour la coopération interrégionale (volet C); d) 3,5 % (soit un total de 281 210 000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet D). 3. La Commission communique à chaque État membre la part des montants totaux affectés aux volets A, B et D, conformément à la méthode prévue à l’annexe XXVI, point 8, du règlement (UE) 2021/1060, qui lui est allouée, en établissant une ventilation par année. 4. Pour chacun des volets A, B ou D, chaque État membre peut transférer jusqu’à 15 % de son enveloppe financière pour l’un de ces volets à un ou plusieurs autres volets. 5. Sur la base des montants communiqués conformément au paragraphe 3, chaque État membre fait savoir à la Commission s’il a eu recours à la possibilité de transfert prévue au paragraphe 4 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition de sa part entre les programmes Interreg auxquels il participe.

Article 10 Dispositions interfonds 1. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les documents de stratégie pluriannuels relatifs aux programmes de coopération transfrontalière extérieure et transnationale bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVCDCI, du FEDER et de l’IAP III ou du FEDER, de l’IVCDCI et de l’IAP III. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 63, paragraphe 2, du présent règlement et, le cas échéant, dans le strict respect de la procédure prévue par le règlement IAP III. En ce qui concerne les programmes Interreg bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVCDCI, l’acte d’exécution contient les éléments visés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/947. En ce qui concerne les programmes Interreg bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IAP III, l’acte d’exécution couvre également, s’il y a lieu, la participation des bénéficiaires de l’IAP III ou des pays partenaires aux programmes Interreg C et D. 2. La contribution du FEDER aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs devant aussi bénéficier d’un soutien au titre de l’enveloppe financière de la CTF IAP III ou de l’enveloppe financière de la CTF IVCDCI est établie par la Commission et par les États membres concernés. La contribution du FEDER fixée pour chaque État membre ne fait pas ultérieurement l’objet d’une réaffectation entre les États membres concernés. Les contributions respectives de l’IAP III et de l’IVCDCI aux programmes Interreg B, C et D tiennent compte de la composition du partenariat du programme considéré entre les États membres, les bénéficiaires de l’IAP et les pays partenaires. Ces contributions peuvent être indiquées dans les documents de stratégie pluriannuels visés au paragraphe 1, premier alinéa. 3. Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants au minimum équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVCDCI au titre du document de stratégie pluriannuel pertinent. Cette contribution est soumise à un plafond fixé dans le règlement IAP III ou dans le règlement (UE) 2021/947. Cependant, lorsque le réexamen des documents de programmation stratégique relevant de l’IAP III ou de l’IVCDCI entraîne la réduction du montant complémentaire pour les années restantes, chaque État membre concerné choisit parmi les possibilités suivantes: a) demander l’application du mécanisme visé à l’article 12, paragraphe 3; b) poursuivre le programme Interreg avec les aides restantes du FEDER et de la CTF IAP III ou de la CTF IVCDCI; ou c) combiner les possibilités figurant dans le présent alinéa, points a) et b). 4. Les crédits annuels correspondant au soutien apporté par le FEDER, la CTF IAP III ou la CTF IVCDCI aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs sont inscrits aux lignes budgétaires correspondantes pour l’exercice budgétaire 2021. 5. Lorsque la Commission a prévu une dotation financière spécifique pour aider les pays ou les régions partenaires en vertu du règlement (UE) 2021/947 et les PTOM en vertu de la décision 2013/755/UE, ou les uns et les autres, à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/947 ou à l’article 87 de la décision 2013/755/UE, ou aux deux, le FEDER peut également apporter une contribution conformément au présent règlement, le cas échéant et sur la base de la réciprocité et de la proportionnalité en ce qui concerne le niveau du financement provenant de l’IVCDCI ou du programme PTOM ou des deux, aux actions mises en œuvre par un pays ou une région partenaire ou toute autre entité en vertu du règlement (UE) 2021/947, par un pays, un territoire ou toute autre entité en vertu de la décision 2013/755/UE ou par une région ultrapériphérique de l’Union dans le cadre, en particulier, d’un ou de plusieurs programmes Interreg B, C ou D communs, ou dans le cadre des mesures de coopération visées à l’article 59 du présent règlement qui sont établies et mises en œuvre en vertu du présent règlement.

Article 11 Liste des ressources des programmes Interreg 1. Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 9, paragraphe 5, la Commission adopte des actes d’exécution établissant la liste de tous les programmes Interreg et indiquant, pour chaque programme, le montant total du soutien apporté par le FEDER et, le cas échéant, le montant total du soutien apporté par chaque instrument de financement extérieur de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 63, paragraphe 2. 2. Ces actes d’exécution comportent également une liste des montants transférés en vertu de l’article 9, paragraphe 4, ventilés par État membre.

Article 12 Restitution des ressources et interruption 1. Si, pour 2022 ou 2023, aucun programme transfrontalier n’a été présenté à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année concernée, la contribution annuelle du FEDER audit programme qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme présenté dans la même catégorie de programmes Interreg transfrontaliers extérieurs est affectée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre concerné participe. 2. Si, au plus tard le 31 mars 2024, des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs n’ont pas encore été présentés à la Commission, la contribution du FEDER visée à l’article 9, paragraphe 5, à ces programmes pour les années restantes jusqu’à 2027 qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme Interreg également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVCDCI est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre concerné participe. 3. Tout programme Interreg transfrontalier extérieur déjà approuvé par la Commission est interrompu, ou la dotation de ce programme est réduite, conformément aux règles et procédures applicables, en particulier si: a) aucun des pays partenaires concernés par le programme Interreg concerné n’a signé la convention de financement correspondante dans les délais fixés conformément à l’article 59; ou b) le programme Interreg ne peut pas être mis en œuvre comme prévu en raison de difficultés dans les relations entre les pays participants. En pareils cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 1 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire qui n’ont pas été réaffectées à un autre programme Interreg également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVCDCI est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre concerné participe. 4. En ce qui concerne un programme Interreg B déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou d’un PTOM est interrompue si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, point a) ou b), se produit. Les États membres participants et, le cas échéant, les autres pays partenaires participants demandent que l’une des mesures suivantes soit appliquée: a) l’interruption du programme Interreg, en particulier lorsque les principaux défis communs en matière de développement ne peuvent être relevés sans la participation de ce pays partenaire ou de ce PTOM; b) la réduction de la dotation de ce programme Interreg, conformément aux règles et procédures applicables; ou c) la poursuite du programme Interreg sans la participation de ce pays partenaire ou de ce PTOM. Lorsque la dotation du programme Interreg est réduite en vertu du point b), la contribution du FEDER correspondant aux tranches annuelles non encore engagées est allouée à un autre programme Interreg B auquel un ou plusieurs des États membres concernés participent ou, lorsqu’un État membre ne participe qu’à un seul programme Interreg B, à un ou plusieurs programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels participe cet État membre. 5. La contribution de l’IAP III, de l’IVCDCI ou du programme PTOM réduite en vertu du présent article est utilisée en conformité avec le règlement IAP III, le règlement (UE) 2021/947 ou la décision 2013/755/UE, respectivement. 6. Lorsqu’un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale, soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des possibilités prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article.

Article 13 Taux de cofinancement 1. Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n’est pas supérieur à 80 %. 2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, le taux de cofinancement pour les programmes Interreg D n’est pas supérieur à 85 %, à moins qu’un pourcentage plus élevé ne soit fixé dans la décision 2013/755/UE ou dans tout acte adopté en vertu de ladite décision ou, le cas échéant, adopté au titre du règlement (UE) 2021/947, ou dans tout acte adopté en vertu dudit règlement. 3. Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III et que la dotation provenant du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de de la totalité des fonds alloués par l’Union, un pourcentage plus élevé peut être fixé dans le règlement IAP III ou tout acte adopté en vertu dudit règlement. 4. Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et soit l’IVCDCI seul, soit à la fois l’IVCDCI et l’IAP III, et que la dotation provenant du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de la totalité des fonds alloués par l’Union, un pourcentage plus élevé peut être fixé dans le règlement (UE) 2021/947 ou tout acte adopté en vertu dudit règlement.

CHAPITRE II

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES À INTERREG ET CONCENTRATION THÉMATIQUE

Article 14 Objectifs spécifiques à Interreg 1. Le FEDER, dans son champ d’application tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement (UE) 2021/1058, et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent aux objectifs stratégiques établis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 par l’intermédiaire d’actions communes menées au titre des programmes Interreg. 2. Dans le cas du programme transfrontalier PEACE PLUS, au titre duquel il intervient en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également, dans le cadre d’un objectif spécifique relevant de l’objectif stratégique 4, à encourager la stabilité sociale, économique et régionale dans les régions concernées, notamment par des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. Une priorité distincte soutient cet objectif spécifique. 3. Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article 3 du règlement (UE) 2021/1058, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également aux objectifs spécifiques définis à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) 2021/1057 par l’intermédiaire d’actions communes menées au titre des programmes Interreg. 4. Dans le cadre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également soutenir l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération», par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs des actions suivantes: a) le renforcement des capacités institutionnelles des pouvoirs publics, en particulier ceux chargés de gérer un territoire spécifique, et des parties prenantes (tous les volets); b) la contribution à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens, les acteurs de la société civile et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières (volets A, C et D, et, le cas échéant, volet B); c) le renforcement de la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions interpersonnelles (volets A et D, et, le cas échéant, volet B); d) le renforcement des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes à mettre en œuvre des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes, ainsi que d’autres stratégies territoriales (tous les volets); et e) le renforcement de la démocratie durable et le soutien aux acteurs de la société civile et à leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques (tous les volets avec la participation de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM); et f) d’autres actions visant à soutenir une meilleure gouvernance de la coopération (tous les volets). 5. Dans le cadre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer à l’objectif spécifique à Interreg «Une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection et l’intégration économique et sociale des ressortissants de pays tiers, par exemple des migrants et des bénéficiaires d’une protection internationale.

Article 15 Concentration thématique 1. Au moins 60 % de la contribution du FEDER et, le cas échéant, des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union à chaque programme Interreg A, B et D sont alloués à l’objectif stratégique 2 et à un maximum de deux autres objectifs stratégiques définis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060. Les programmes Interreg A le long des frontières terrestres intérieures allouent au moins 60 % de la contribution du FEDER aux objectifs stratégiques 2 et 4 et à un maximum de deux autres objectifs stratégiques définis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060. 2. Jusqu’à 20 % de la contribution du FEDER et, le cas échéant, des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union à chaque programme Interreg A, B et D peuvent être alloués à l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération» et jusqu’à 5 % peuvent être alloués à l’objectif spécifique à Interreg «Une Europe plus sûre et mieux sécurisée». 3. Lorsqu’un programme Interreg B soutient une stratégie macrorégionale ou une stratégie relative à un bassin maritime, au moins 80 % de la contribution du FEDER et, le cas échéant, une partie des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique contribuent aux objectifs de cette stratégie. 4. Tous les objectifs stratégiques visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 et l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération» peuvent être sélectionnés aux fins des programmes Interreg Europe et URBACT. En ce qui concerne le programme INTERACT et le programme ESPON, la totalité de la contribution du FEDER et, le cas échéant, des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union sont alloués à l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération».

CHAPITRE III

PROGRAMMATION

SECTION I

Élaboration, approbation et modification des programmes Interreg

Article 16 Élaboration et soumission des programmes Interreg 1. La coopération territoriale européenne est mise en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception des programmes Interreg D, qui peuvent être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, en accord avec l’État membre ou les États membres concernés, après consultation des parties prenantes. 2. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionales participants élaborent un programme Interreg conformément au modèle figurant à l’annexe pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. 3. Les États membres participants élaborent un programme Interreg en coopération avec les partenaires du programme visés à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060. Lors de l’élaboration des programmes Interreg B couvrant des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes, les États membres et les partenaires du programme tiennent compte des priorités thématiques des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes pertinentes et consultent les acteurs concernés, et veillent à ce que ces acteurs au niveau macrorégional et des bassins maritimes soient réunis au début de la période de programmation, conformément audit article. Les pays tiers, les pays partenaires ou, le cas échéant, les PTOM participants associent également les partenaires du programme, y compris les organisations d’intégration et de coopération régionales, équivalents à ceux visés audit article. 4. L’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion soumet un programme Interreg à la Commission au plus tard le 2 avril 2022 pour le compte de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM ou des organisations d’intégration et de coopération régionales participants. Toutefois, lorsqu’un programme Interreg couvre le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union, l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion soumet le programme Interreg au plus tard neuf mois après l’adoption par la Commission des documents de stratégie pluriannuels correspondants prévus à l’article 10, paragraphe 1, ou conformément à l’acte législatif de base respectif dudit instrument de financement extérieur de l’Union. 5. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants confirment leur accord par écrit concernant le contenu d’un programme Interreg avant la soumission de celui-ci à la Commission. Cet accord contient également l’engagement de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM participants à apporter le cofinancement nécessaire à la mise en œuvre du programme Interreg et, s’il y a lieu, l’engagement concernant la contribution financière des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM. Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des programmes Interreg associant des régions ultrapériphériques et des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM, les États membres concernés consultent les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM en question avant de soumettre les programmes Interreg à la Commission. Dans ce cas, les accords sur le contenu des programmes Interreg et la contribution financière éventuelle des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM peuvent simplement être consignés dans les procès-verbaux formellement approuvés des réunions de concertation avec les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM concernés ou des délibérations des organisations d’intégration et de coopération régionales. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 62 en ce qui concerne la modification de l’annexe en vue d’une adaptation aux changements qui surviennent au cours de la période de programmation pour les éléments non essentiels de celle-ci.

Article 17 Contenu des programmes Interreg 1. Chaque programme Interreg définit une stratégie commune pour la contribution du programme aux objectifs stratégiques énoncés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 et, le cas échéant, aux objectifs spécifiques à Interreg mentionnés à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du présent règlement, et la communication de ses résultats. 2. Chaque programme Interreg se compose de priorités. Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou, le cas échéant, à un ou aux deux objectifs spécifiques à Interreg, respectivement, et se compose d’un ou de plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique ou spécifique à Interreg. 3. Chaque programme Interreg établit: a) la zone couverte par le programme, y compris, dans la mesure du possible, une carte de celle-ci sous la forme d’un document distinct; b) un résumé des principaux défis communs, en tenant compte: i) des disparités économiques, sociales et territoriales, ainsi que des inégalités; ii) des besoins communs en matière d’investissements et de la complémentarité et des synergies avec d’autres programmes et instruments de financement; iii) des enseignements tirés de l’expérience passée; iv) des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes lorsque la zone du programme est couverte entièrement ou partiellement par une ou plusieurs stratégies; c) une justification des objectifs stratégiques et des objectifs spécifiques à Interreg retenus, des priorités correspondantes, des objectifs spécifiques ou des actions au titre des objectifs spécifiques à Interreg et des formes de soutien, remédiant, le cas échéant, aux chaînons manquants dans l’infrastructure transfrontalière; d) pour chaque priorité, les objectifs spécifiques ou les actions au titre des objectifs spécifiques à Interreg; e) pour chaque objectif spécifique ou pour chaque action au titre des objectifs spécifiques à Interreg: i) les types d’actions correspondants et leur contribution attendue à la réalisation de ces objectifs spécifiques ou actions au titre des objectifs spécifiques à Interreg ainsi qu’aux stratégies macrorégionales et aux stratégies relatives aux bassins maritimes, le cas échéant; ii) les indicateurs de réalisation et les indicateurs de résultat, avec les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles correspondantes; iii) les principaux groupes cibles; iv) une indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu à l’investissement territorial intégré, au développement local mené par les acteurs locaux ou à d’autres outils territoriaux; v) l’utilisation prévue d’instruments financiers; et vi) une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention; f) un plan de financement comprenant les tableaux suivants (sans ventilation par État membre, pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant, sauf disposition contraire): i) un tableau précisant, par année, la dotation financière totale pour le FEDER et, le cas échéant, pour chaque instrument de financement extérieur de l’Union pour l’ensemble de la période de programmation; ii) un tableau précisant, pour chaque priorité, l’enveloppe financière totale allouée par le FEDER et, le cas échéant, par chaque instrument de financement extérieur de l’Union ainsi que le cofinancement national, et indiquant si le cofinancement national consiste en un cofinancement public et privé; g) les actions entreprises pour associer les partenaires du programme concernés visés à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060 à l’élaboration du programme Interreg, et le rôle de ces partenaires du programme dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation dudit programme; h) l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme Interreg, en définissant ses objectifs, ses publics cibles, ses canaux de communication, y compris, le cas échéant, sa présence sur les médias sociaux, son budget prévu et ses indicateurs pertinents de suivi et d’évaluation; et i) une indication du soutien aux projets à petite échelle, y compris les petits projets dans le cadre des fonds pour petits projets. Lorsqu’un État membre soumet un programme, il veille à ce que le programme soit accompagné, pour information, d’une liste des opérations d’importance stratégique planifiées et d’un calendrier. 4. Pour ce qui est des informations visées au paragraphe 3, en ce qui concerne les tableaux visés au point f) dudit paragraphe et le soutien provenant des instruments de financement extérieur de l’Union, ces enveloppes financières sont présentées comme suit: a) pour les programmes Interreg A soutenus par l’IAP III et l’IVCDCI, sous la forme d’un montant unique («CTF IAP III» ou «CTF NEXT») combinant la contribution de la rubrique 2, Cohésion et valeurs, sous-plafond Cohésion économique, sociale et territoriale et la rubrique 6, Voisinage et le monde; b) pour les programmes Interreg B et C soutenus par l’IAP III, l’IVCDCI ou le programme PTOM, sous la forme d’un montant unique («fonds Interreg») combinant la contribution de la rubrique 2 et de la rubrique 6 ou ventilé par instrument de financement (FEDER, IAP III, IVCDCI et programme PTOM), conformément au choix des partenaires du programme; c) pour les programmes Interreg B soutenus par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement (FEDER et programme PTOM); d) pour les programmes Interreg D soutenus par l’IVCDCI et par le programme PTOM, sous la forme d’une ventilation par instrument de financement (FEDER, IVCDCI et programme PTOM, selon le cas). 5. En ce qui concerne le paragraphe 3, premier alinéa, point e) vi), du présent article, les types d’intervention sont fondés sur une nomenclature figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060. 6. Le programme Interreg: a) mentionne les autorités responsables du programme et l’organisme en faveur duquel la Commission doit effectuer les paiements; b) fixe la procédure d’établissement du secrétariat conjoint; c) présente la répartition des responsabilités entre les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants, en cas de corrections financières imposées par l’autorité de gestion ou la Commission. 7. L’autorité de gestion notifie à la Commission toute modification concernant les informations visées au paragraphe 6, point a) ou b), qui ne requiert pas une modification du programme. 8. En ce qui concerne les programmes Interreg A, B ou D, lorsqu’un programme A couvre de longues frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme. 9. Par dérogation au paragraphe 3, le contenu des programmes Interreg C est adapté à la nature particulière de ces programmes Interreg, et en particulier: a) les informations visées au paragraphe 3, point a), ne sont pas requises; b) les informations requises en vertu du paragraphe 3, points b) et g), sont fournies sous la forme d’un bref résumé; c) pour chaque objectif spécifique, les informations suivantes sont fournies: i) en ce qui concerne INTERACT et ESPON, la définition d’un bénéficiaire unique ou une liste limitée de bénéficiaires et la procédure d’octroi; ii) les types d’actions correspondants et leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques; iii) les indicateurs de réalisation et les indicateurs de résultat avec les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles correspondantes; iv) les principaux groupes cibles; et v) une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention.

Article 18 Approbation des programmes Interreg 1. La Commission évalue chaque programme Interreg et sa conformité avec les règlements (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1058 et le présent règlement ainsi que, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec les documents de stratégie pluriannuels conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement ou le cadre de programmation stratégique pertinent conformément à l’acte législatif de base d’un ou de plusieurs de ces instruments. 2. La Commission peut formuler des observations dans les trois mois à compter de la soumission du programme Interreg par l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion. 3. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme Interreg en tenant compte des observations formulées par la Commission. 4. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision portant approbation de chaque programme Interreg au plus tard cinq mois après la date de soumission initiale de ce programme par l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion. 5. En ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs, la Commission adopte ses décisions en vertu du paragraphe 4 du présent article après consultation du «comité IAP III» conformément à la disposition pertinente du règlement IAP III et du «comité de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2021/947.

Article 19 Modification des programmes Interreg 1. Après que le comité de suivi a été consulté et a donné son approbation et conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060, l’autorité de gestion peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme Interreg accompagnée du programme modifié, précisant l’incidence attendue de ladite modification sur la réalisation des objectifs. 2. La Commission évalue la conformité de la modification demandée avec les règlements (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1058 et le présent règlement et peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié. 3. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission. 4. La Commission adopte une décision, par voie d’acte d’exécution, approuvant la modification d’un programme Interreg au plus tard quatre mois après la soumission de celle-ci par l’autorité de gestion. 5. Après que le comité de suivi a été consulté et a donné son approbation et conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060, l’autorité de gestion peut transférer au cours de la période de programmation un montant allant jusqu’à 10 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 5 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg. Ces transferts ne concernent pas les années précédentes. Les transferts et les modifications connexes ne sont pas considérés comme substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission modifiant le programme Interreg. Ils sont toutefois conformes à toutes les exigences réglementaires. L’autorité de gestion soumet à la Commission la version révisée du tableau visé à l’article 17, paragraphe 3, point f) ii), ainsi que toute modification correspondante apportée au programme. 6. L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme Interreg. L’autorité de gestion informe la Commission de ces corrections.

SECTION II

Développement territorial

Article 20 Développement territorial intégré Pour les programmes Interreg, les autorités ou organes territoriaux concernés qui sont chargés de l’élaboration des stratégies de développement territorial ou local énumérées à l’article 28 du règlement (UE) 2021/1060 ou qui participent à la sélection des opérations à soutenir dans le cadre de ces stratégies, comme prévu à l’article 29, paragraphe 5, dudit règlement, ou les deux, représentent au moins deux pays participants, dont l’un au moins est un État membre. Lorsqu’une entité juridique transfrontalière ou un GECT met en œuvre un investissement territorial intégré en vertu de l’article 30 du règlement (UE) 2021/1060 ou un autre outil territorial en vertu de l’article 28, premier alinéa, point c), dudit règlement, cette entité ou ce GECT peut également être le bénéficiaire unique conformément à l’article 23, paragraphe 6, du présent règlement, pour autant qu’il y ait une séparation des fonctions au sein de l’entité juridique transfrontalière ou du GECT.

Article 21 Développement local mené par les acteurs locaux Le développement local mené par les acteurs locaux visé à l’article 28, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/1060 peut être mis en œuvre dans des programmes Interreg, à condition que les groupes d’action locale correspondants soient composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle la prise de décision, et d’au moins deux pays participants, dont l’un au moins est un État membre.

SECTION III

Opérations et fonds pour petits projets

Article 22 Sélection des opérations Interreg 1. Les opérations Interreg sont sélectionnées conformément à la stratégie et aux objectifs du programme par un comité de suivi institué conformément à l’article 28. Ce comité de suivi peut constituer un ou, notamment en cas de sous-programmes, plusieurs comités de pilotage qui agissent sous sa responsabilité pour la sélection des opérations. Les comités de pilotage appliquent le principe de partenariat énoncé à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060. Lorsque l’intégralité ou une partie d’une opération est mise en œuvre en dehors de la zone couverte par le programme à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, la sélection de cette opération requiert l’approbation explicite de l’autorité de gestion dans le cadre du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage. Lorsque l’opération associe un ou plusieurs partenaires établis sur le territoire d’un État membre, d’un pays tiers, d’un pays partenaire ou d’un PTOM qui n’est pas représenté au sein du comité de suivi, l’autorité de gestion subordonne son approbation explicite à la présentation par l’État membre, le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné d’un document écrit dans lequel celui-ci accepte de rembourser toute somme indûment versée aux partenaires en question, conformément à l’article 52, paragraphe 2. Lorsque l’acceptation écrite visée au quatrième alinéa du présent paragraphe ne peut être obtenue, l’organisme qui met en œuvre tout ou partie d’une opération en dehors de la zone couverte par le programme obtient auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier une garantie pour un montant correspondant aux fonds Interreg octroyés. Cette garantie est incluse dans le document prévu au paragraphe 6. 2. Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les critères et procédures garantissent la hiérarchisation des opérations à sélectionner afin de maximiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme Interreg et à la mise en œuvre de la dimension de coopération des opérations relevant des programmes Interreg, comme prévu à l’article 23, paragraphes 1 et 4, du présent règlement. 3. À la demande de la Commission, l’autorité de gestion informe cette dernière des critères de sélection préalablement à la soumission initiale au comité de suivi ou, le cas échéant, au comité de pilotage. Il en va de même pour toute modification ultérieure de ces critères. 4. Lors de la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage: a) veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme Interreg et contribuent efficacement à la réalisation de ses objectifs spécifiques; b) veille à ce que les opérations sélectionnées ne soient pas en contradiction avec les stratégies correspondantes établies en vertu de l’article 10, paragraphe 1, ou pour un ou plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union; c) s’assure que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs; d) vérifie que le bénéficiaire dispose des ressources financières et des mécanismes de financement nécessaires pour couvrir les frais d’exploitation et d’entretien dans le cas des opérations comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif, afin de garantir leur viabilité financière; e) veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (19) fassent l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire et à ce que l’évaluation de solutions de substitution ait été dûment prise en compte, sur la base des exigences de ladite directive; f) vérifie que, si les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, le droit applicable a été respecté; g) s’assure que les opérations sélectionnées entrent dans le champ d’application du fonds Interreg concerné et sont attribuées à un type d’intervention; h) veille à ce que les opérations ne comprennent pas d’activités qui faisaient partie d’une opération délocalisée au sens de l’article 2, point 27), du règlement (UE) 2021/1060 ou qui constitueraient un transfert d’une activité de production au sens de l’article 65, paragraphe 1, point a), dudit règlement; i) veille à ce que des opérations sélectionnées ne fassent pas directement l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction relevant de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou la réalisation des opérations; et j) veille à ce que, pour les investissements dans des infrastructures dont la durée de vie prévue atteint au moins cinq ans, une évaluation des effets escomptés du changement climatique soit réalisée. 5. Le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage approuve la méthode et les critères de sélection des opérations Interreg, y compris toute modification qui y est apportée, sans préjudice de l’article 33, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne le développement local mené par les acteurs locaux et de l’article 24 du présent règlement. 6. Pour chaque opération Interreg, l’autorité de gestion fournit un document au partenaire chef de file ou au partenaire unique qui précise les conditions auxquelles une aide est octroyée pour cette opération, notamment les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer, le plan de financement, le délai d’exécution et, le cas échéant, la méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l’opération et les conditions de paiement de l’aide. Ce document mentionne également les obligations du partenaire chef de file en ce qui concerne les recouvrements en vertu de l’article 52. Ces obligations sont définies par le comité de suivi.

Article 23 Partenariat au sein des opérations Interreg 1. Les opérations sélectionnées au titre des programmes Interreg A, B et D associent des partenaires d’au moins deux pays ou PTOM participants, dont un au moins est un bénéficiaire d’un État membre. Les opérations sélectionnées au titre des programmes Interreg Europe et URBACT associent des partenaires d’au moins trois pays participants, dont deux au moins sont des bénéficiaires d’États membres. Les bénéficiaires d’une aide au titre d’un fonds Interreg et les partenaires qui participent à l’opération mais ne reçoivent pas de soutien financier au titre de ces fonds (ci-après conjointement dénommés «partenaires») constituent un partenariat d’opération Interreg. 2. Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays ou un seul PTOM, pour autant que l’incidence et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération. 3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations mises en œuvre dans le cadre du programme transfrontalier PEACE PLUS en faveur de la paix et de la réconciliation. 4. Les partenaires coopèrent à l’élaboration et à la mise en œuvre des opérations Interreg, ainsi qu’à leur dotation en effectifs ou à leur financement, ou aux deux. Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg D, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à deux des quatre dimensions énumérées au premier alinéa. 5. Lorsqu’il y a deux ou plusieurs partenaires, l’un d’eux est désigné par l’ensemble des partenaires comme partenaire chef de file. 6. Une entité juridique transfrontalière ou un GECT peut être le partenaire unique d’une opération Interreg au titre des programmes des volets Interreg A, B et D, à condition que ses membres associent des partenaires d’au moins deux pays participants. L’entité juridique transfrontalière ou le GECT compte des membres provenant d’au moins trois pays participants dans le cadre des programmes Interreg Europe et URBACT. Une entité juridique mettant en œuvre un instrument financier, un fonds de fonds à participation ou un fonds pour petits projets, le cas échéant, peut être le partenaire unique d’une opération Interreg sans que ne s’appliquent les exigences énoncées au premier alinéa quant à sa composition. 7. Un partenaire unique est enregistré dans un État membre participant au programme Interreg.

Article 24 Soutien aux projets au volume financier limité 1. Les programmes Interreg A, B et D soutiennent des projets dont le volume financier est limité, soit: a) directement, dans le cadre de chaque programme; soit b) dans le cadre d’un ou de plusieurs fonds pour petits projets. 2. Lorsqu’un programme Interreg B ou D n’est pas en mesure de remplir l’obligation établie au paragraphe 1, les raisons pour lesquelles l’obligation ne peut être remplie sont énoncées dans le document du programme conformément au point 6 du modèle figurant dans l’annexe.

Article 25 Fonds pour petits projets 1. La contribution totale du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union aux fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 % de la dotation totale du programme Interreg. Les destinataires finaux dans le cadre d’un fonds pour petits projets reçoivent le soutien du FEDER ou, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union par l’intermédiaire du bénéficiaire et mettent en œuvre les petits projets dans le cadre de ce fonds pour petits projets (ci-après dénommés «petits projets»). 2. Le fonds pour petits projets constitue une opération au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2021/1060, qui est gérée par un bénéficiaire, en tenant compte de ses tâches et de sa rémunération. Le bénéficiaire est une entité juridique transfrontalière ou un GECT ou une entité dotée de la personnalité juridique. Le bénéficiaire sélectionne les petits projets qui sont mis en œuvre par les destinataires finaux au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2021/1060. Lorsque le bénéficiaire n’est ni une entité juridique transfrontalière, ni un GECT, une entité à laquelle sont associés des représentants d’au moins deux pays participants, dont au moins un est un État membre, sélectionne les petits projets conjoints. 3. Le document précisant les conditions auxquelles l’aide est octroyée à un fonds pour petits projets mentionne, outre les éléments énumérés à l’article 22, paragraphe 6, ceux permettant de s’assurer que le bénéficiaire: a) met en place une procédure de sélection transparente et non discriminatoire; b) applique, pour la sélection des petits projets, des critères objectifs qui permettent d’éviter les conflits d’intérêts; c) évalue les demandes d’aide; d) sélectionne les projets et fixe le montant de l’aide pour chaque petit projet; e) est responsable de la mise en œuvre de l’opération et conserve tous les documents justificatifs requis pour la piste d’audit conformément à l’annexe XIII du règlement (UE) 2021/1060; et f) met à la disposition du public la liste des destinataires finaux de l’opération. Le bénéficiaire veille à ce que les destinataires finaux respectent les exigences énoncées à l’article 36. 4. La sélection des petits projets ne constitue pas une délégation de tâches de l’autorité de gestion à un organisme intermédiaire au sens de l’article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060. 5. Les coûts de personnel et autres coûts correspondant aux catégories de coûts visées aux articles 39 à 43 générés au niveau du bénéficiaire pour la gestion du ou des fonds pour petits projets ne dépassent pas 20 % du total des coûts éligibles du ou des fonds pour petits projets, respectivement. 6. Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 100 000 EUR, la contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou