FR Journal officiel de l'Union européenne C 467/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2016

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(2016/C 467/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après l’«ASA»), a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015 (1).

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l’Union le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte de 2012 relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, l’adhésion de la Croatie à l’ASA doit être approuvée au moyen de la conclusion d’un protocole à l’ASA par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.

(4) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine, en vue de conclure un protocole à l’ASA.

(5) Ces négociations ont abouti et le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole») a été paraphé le 18 juillet 2016.

(6) Le protocole porte sur des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(7) La Commission devrait conclure ce protocole au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant de la compétence de cette dernière.

(8) Le 21 novembre 2016, le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion du protocole par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2).

(9) La signature et la conclusion du protocole font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(10) Il convient d’approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

La conclusion, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvée.

Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, dudit protocole et à son application provisoire (3).

Article 2

Le membre de la Commission chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement est autorisé à signer le protocole et à déposer la notification prévue à l’article 7 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2016. Par la Commission Johannes HAHN Membre de la Commission

(1) JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.

(2) Non encore publié au Journal officiel.

(3) Non encore publié au Journal officiel.