AVIS DU CONSEIL du 12 octobre 1998 relatif au programme de convergence de la Grèce pour 1998-2001 (98/C 372/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité monétaire,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 octobre, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Grèce, qui couvre la période 1998-2001. Le Conseil note avec satisfaction que l'objectif principal de ce programme est le respect par la Grèce des conditions permettant de participer pleinement à la zone euro à compter du 1er janvier 2001. Le Conseil juge donc approprié que le programme soit axé sur la désinflation et sur l'assainissement budgétaire. En outre, le Conseil estime que le programme est conforme aux grandes orientations de politique économique.

Le programme repose sur des prévisions marcoéconomiques annonçant une croissance réelle forte et tirée par l'investissement, conjuguée à un ralentissement de l'inflation qui devrait être favorisé par la poursuite de la modération salariale et de l'assainissement budgétaire. Le Conseil relève que le maintien concomitant d'une croissance forte et de la désinflation suppose notamment que l'économie grecque enregistre de bonnes performances du côté de l'offre.

L'évolution des salaires est déterminante pour une réduction durable de l'inflation. Le Conseil salue la conclusion de l'accord salarial relatif à la période 1998/1999 et engage vivement tous les intéressés à le mettre en oeuvre de manière rigoureuse. Le Conseil souligne la nécessité de renforcer la modération salariale durant les années suivantes du programme, sur la base des objectifs fixés par ce dernier en ce qui concerne l'inflation. Le Conseil considère que le gouvernement grec devrait être prêt à prendre les mesures nécessaires pour garantir des progrès durables en matière de désinflation.

Le Conseil loue la stratégie du programme qui prévoit de ramener le déficit à 0,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2001 grâce à la maîtrise des dépenses courantes primaires, de manière à pouvoir accroître le niveau de l'investissement public. À cet égard, le Conseil estime que la définition préalable d'une norme contraignante pour le contrôle des dépenses courantes primaires aurait été bienvenue. Pour le court terme, le Conseil invite instamment le gouvernement grec à respecter l'objectif de 2,4 % du PIB pour le déficit des administrations publiques en 1998.

La Conseil constate que le ratio de la dette publique brute est encore très élevé en Grèce et qu'il importe de faire en sorte que, durant la période d'application du programme, la diminution de la dette reflète davantage la réduction du déficit que ce n'a été le cas jusqu'à présent. En outre, les recettes des privatisations devraient contribuer davantage à la réduction de la dette publique.

Le Conseil salue les réformes structurelles du programme qui sont axées sur le marché du travail, le système de sécurité sociale et le secteur public entier. Le Conseil encourage fortement le gouvernement grec à les mettre en oeuvre selon le calendrier prévu et à poursuivre l'effort de réforme engagé, afin de renforcer le potentiel et l'efficacité de l'économie grecque.

La position budgétaire sous-jacente correspondant à l'objectif de déficit de 0,8 % du PIB en 2001 offre une marge de sécurité vis-à-vis du dépassement du seuil de 3 % du PIB sous l'effet de fluctuations cycliques normales. En ce sens, le programme permet de faire un pas important en direction des exigences posées par le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil encourage vivement le gouvernement grec à faire preuve de fermeté dans l'application du programme et à prendre les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs, même si l'environnement macroéconomique est moins favorable. Ce résultat constituerait un redressement spectaculaire des déséquilibres budgétaires qui caractérisent depuis longtemps l'économie grecque. Le Conseil prend acte du fait qu'après avoir présenté son programme de convergence, le gouvernement grec a annoncé son intention de poursuivre pour 1999 un objectif de déficit des administrations publiques qui est inférieur à l'objectif de 2,1 % du PIB prévu par le programme. Si elle se confirmait durant toute la période d'application du programme, cette accélération marquée du rythme de l'assainissement budgétaire ne pourrait qu'être saluée par le Conseil.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.