Arrêt définitif

du budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2003

(2003/800/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(4),

vu les avant-projets de budgets rectificatifs n° 5 et n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présentés par la Commission les 30 juillet et 25 septembre 2003,

vu le projet de budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 7 octobre 2003,

vu les décisions du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2003 de mobiliser le mécanisme de flexibilité relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne pour des montants respectifs de 56250000 et 48539000 euros,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 9 octobre 2003,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(4) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF N° 5 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2003

SOMMAIRE

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SECTION III

COMMISSION

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2003 et 2002) et de l'exécution (2001)

Partie B

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PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

Les crédits de la partie B couvrent les dépenses opérationnelles directement liées aux objectifs du programme ou de l'action, y incluses les dépenses relatives à l'évaluation et à l'assistance technique et administrative au bénéfice exclusif des partenaires. Des dispositions particulières s'appliquent aux cas suivants:

- les dépenses d'assistance technique, d'études et d'information concernant les Fonds structurels et de cohésion sont soumises aux dispositions prévues par les règlements du Conseil (CE) n° 1260/1999, (CE) n° 1257/1999, (CE) n° 1258/1999, (CE) n° 1263/1999, (CE) n° 2792/1999, (CE) n° 1261/1999, (CE) n° 1262/1999 et (CE) n° 1164/94 modifié par (CE) n° 1264/1999,

- les dépenses d'assistance technique et administrative sont autorisées si la ligne concernée prévoit expressément dans son commentaire ce type de dépenses, en en fixant le plafond.

Pour les nouveaux programmes ou les nouvelles actions, l'imputation en partie B de dépenses d'assistance technique et administrative devra être prévue dans la législation spécifique relative au programme ou à l'action et faire l'objet d'une décision de l'autorité budgétaire qui en fixe le plafond.

La Commission s'engage à présenter un rapport spécifique à l'autorité budgétaire, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, sur l'utilisation des crédits inscrits sur les lignes "B...A".

La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris les résultats des travaux des experts concernant la mise en application des programmes ou des actions.

CRÉDITS ADMINISTRATIFS

Les crédits inscrits aux lignes "B...A" sont destinés à financer, entre autres:

- les dépenses d'assistance technique relatives à des tâches relevant de la puissance publique, déléguées par la Commission à des agences d'exécution de droit communautaire;

- les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitées par la Commission à des entités de droit privé dans le cadre de contrats d'études ou de prestations de services ponctuelles.

La Commission s'engage à informer l'autorité budgétaire des virements effectués entre la ligne principale (B) et la ligne "B...A" et inversement et à lui faire rapport en fin d'exercice sur l'utilisation des crédits de la ligne "B...A".

Exécution:

L'exécution de tous les programmes ainsi que les subventions aux organisations financées ou cofinancées par la partie opérationnelle du budget de l'Union européenne doit faire l'objet d'évaluations régulières. L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de ces évaluations, même si la base juridique ne le prévoit pas expressément.

Les bénéficiaires de dotations du budget de la Commission sont priés de signaler clairement et de manière visible pour le public qu'ils bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne.

SOUS-SECTION B2

ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

Récapitulation générale des crédits (2003 et 2002) et de l'exécution (2001)

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TITRE B2-4

FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE B2-4 0 - FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS MEMBRES

B2-4 0 0 Fonds de solidarité de l'Union européenne-États membres

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles, environnementales ou technologiques.

Bases légales

Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire (JO C 283 du 20.11.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).