RÈGLEMENT (CEE) No 1931/91 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1913/69 relatif à l'octroi et à la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 944/87 (4), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1913/69 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1349/87 (6), énumère, à son article 1er, les principaux éléments qu'il y a lieu de prendre en considération lors de la fixation des restitutions pour les aliments composés à base de céréales;

considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 1913/69 énumère les éléments servant à l'ajustement de la restitution à l'exportation fixée à l'avance; qu'il y a lieu de modifier ladite annexe, afin que les coefficients reflètent de façon plus appropriée la teneur en produits céréaliers des divers aliments composés;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, dans l'intérêt des opérateurs, que cette modification puisse être différée pour les restitutions préfixées avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3274/90 (8), a instauré avec effet au 1er janvier 1988, une nomenclature combinée, fondée sur la nomenclature du système harmonisé, à appliquer tant aux fins du tarif douanier commun qu'à celles des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; que les références faites dans le règlement (CEE) no 1913/69 aux marchandises et descriptions et au tarif doivent être adaptées à la nomenclature combinée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1913/69 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. L'exportateur déclare aux organismes compétents la composition totale de l'aliment composé à base de céréales, en précisant le pourcentage par position de la nomenclature combinée de chaque type de produits qui sont incorporés. »

2) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les données visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être ventilées:

- pour les certificats d'importation, en distinguant les aliments composés à base de céréales relevant de différentes sous-positions de la nomenclature combinée,

- pour les certificats d'exportation, en distinguant les aliments composés à base de céréales selon la teneur en produits céréaliers, compte tenu de la gradation figurant à la partie "nomenclature" de l'annexe du règlement fixant les restitutions pour le mois en cours. »

3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les coefficients prévus à l'annexe ne s'appliquent pas dans les cas de restitutions préfixées avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 60. (4) JO no L 90 du 2. 4. 1987, p. 2. (5) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p. 11. (6) JO no L 127 du 16. 5. 1987, p. 14. (7) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (8) JO no L 315 du 15. 11. 1990, p. 2.

ANNEXE servant à l'ajustement de la restitution à l'exportation fixée à l'avance

Teneur en produits céréaliers (1) en poids Coefficient (1) (2) Inférieure ou égale à 5 % 0 Supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 % 0,05 Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 20 % 0,1 Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 30 % 0,2 Supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 40 % 0,3 Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 50 % 0,4 Supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 60 % 0,5 Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 % 0,6 Supérieure à 70 % 0,7

(1) Sont considérés comme « produits céréaliers » les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10 et des positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (à l'exclusion de la sous-position 1104 30) de la nomenclature combinée.