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( 1 ) JO NO L 147 DU 11 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 3 . 7 . 1970 , P . 28 .

( 3 ) JO NO L 189 DU 25 . 8 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 .

( 5 ) JO NO L 264 DU 5 . 12 . 1970 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 21 FEVRIER 1972 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1970 , PORTANT HABILITATION EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 72/111/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 1 ) , MODIFIE PAR DECISION DU 2 JUILLET 1970 ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 28 JUILLET 1970 ( 3 ) , LA COMMISSION A INSTITUE UN REGIME D'HABILITATION POUR L'ADOPTION DES REGLEMENTS PORTANT FIXATION DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 4 ) , A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2465/70 DE LA COMMISSION DU 4 DECEMBRE 1970 ( 5 ) QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE , EN CAS DE FORTES FLUCTUATIONS DES PRIX , LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PEUVENT ETRE DETERMINEES SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES AU MOMENT DE LA FIXATION DESDITES VALEURS ; QU'IL EST OPPORTUN DE PRECISER QUE L'HABILITATION SUSVISEE EST EGALEMENT VALABLE LORSQUE LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES SONT CALCULEES SUR LA BASE DE TELS PRIX ; QU'EN EFFET , LES MOTIFS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A PRENDRE LA DECISION D'HABILITATION PRECITEE DEMEURENT VALABLES DANS DE TELS CAS ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION D'HABILITATION PRECITEE PEUT ETRE RENDUE APPLICABLE SANS INCONVENIENT A DE TELS CAS , DES LORS QUE DES CRITERES PRECIS ONT ETE DETERMINES EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES FORTES FLUCTUATIONS DE PRIX ;

CONSIDERANT QUE , SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 FEVRIER 1971 , L'ANCIENNE DIRECTION D DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES EST DEVENUE L'UNITE ADMINISTRATIVE AUTONOME " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " , PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MEME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES , TECHNOLOGIQUES ET SCIENTIFIQUES ; QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , D'ADAPTER LA DECISION D'HABILITATION SUSVISEE A LA STRUCTURE DE CETTE NOUVELLE UNITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1970 , PORTANT HABILITATION EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES EST MODIFIEE COMME SUIT :

LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION SUSVISEE SONT REMPLACES PAR LES ARTICLES SUIVANTS :

" ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMISSION HABILITE LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " A FIXER , AU NOM DE LA COMMISSION ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI , LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 , DU 28 JUILLET 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES .

2 . L'HABILITATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EXERCEE , EN CAS D'EMPECHEMENT DU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " :

A ) PAR UN DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ET , EN CAS D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI ,

B ) PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " .

ARTICLE 2

LA COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS QUE LE MEMBRE RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " LUI SOUMET PERIODIQUEMENT SUR L'UTILISATION DE L'HABILITATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER AINSI QUE SUR LES DIFFICULTES CONSTATEES . LA COMMISSION DONNE , LE CAS ECHEANT , AUX PERSONNES HABILITEES , DES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1972 . ELLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 FEVRIER 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI