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( 1 ) L ' ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX 331/7 A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3276/81 DU CONSEIL

DU 16 NOVEMBRE 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PAPIER JOURNAL , DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1982 ), ET ETENDANT LE BENEFICE DE CE MEME CONTINGENT A CERTAINS AUTRES PAPIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 1 500 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE , AUX TERMES DU PROTOCOLE NO 13 ANNEXE A L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 , LA COMMUNAUTE OUVRE ANNUELLEMENT POUR CE PRODUIT UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE AUTONOME LORSQU ' IL EST ETABLI QUE TOUTES LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT SUR LE MARCHE INTERIEUR SERONT EPUISEES PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST OUVERT ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES POSSIBILITES ACTUELLES DE LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE , LE VOLUME DU CONTINGENT CONTRACTUEL DE 1 500 000 TONNES NE PERMET PAS DE SATISFAIRE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN VOLUME SUPPLEMENTAIRE AUTONOME QUI , AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE L ' EQUILIBRE DU MARCHE ET D ' ASSURER UNE EVOLUTION PARALLELE DE L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET DE L ' APPROVISIONNEMENT SATISFAISANT DES INDUSTRIES UTILISATRICES , DEVRAIT ETRE FIXE A UN NIVEAU TEL QUE LE VOLUME TOTAL DU CONTINGENT NE DEPASSE PAS SON UTILISATION MINIMALE PREVISIBLE , SOIT 2 700 000 TONNES ; QUE LA FIXATION AU NIVEAU DE 1 200 000 TONNES DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE AUTONOME N ' EXCLUT D ' AILLEURS PAS UN AJUSTEMENT AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QU ' IL CONVIENT DONC D ' OUVRIR , POUR L ' ANNEE 1982 ET POUR LE PRODUIT EN QUESTION , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME TOTAL DE 2 700 000 TONNES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE PREVOIR L ' EXTENSION DU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A CERTAINS PAPIERS QUI REPONDENT A TOUTES LES CONDITIONS ENONCEES A LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU CHAPITRE 48 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LIGNES D ' EAU ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION JUSQU ' A EPUISEMENT DE CE DERNIER ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DOIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L ' ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES DONNEES STATISTIQUES SONT ENTIEREMENT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A CETTE REPARTITION REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS TOTALES DU PRODUIT EN QUESTION , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES : // //

// 1978 // 1979 // 1980 //

//

BENELUX // 14,78 // 13,05 // 14,44 //

DANEMARK // 6,55 // 5,85 // 5,49 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 25,28 // 25,64 // 27,39 //

GRECE // 1,66 // 1,16 // 1,11 //

FRANCE // 11,12 // 12,08 // 12,15 //

IRLANDE // 1,94 // 1,76 // 0,39 //

ITALIE // 0,89 // 1,03 // 1,63 //

ROYAUME-UNI // 39,44 // 39,43 // 37,40 //

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DU PAPIER JOURNAL EN GENERAL ET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EN PARTICULIER DURANT L ' ANNEE 1982 , LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUT , APPROXIMATIVEMENT , S ' ETABLIR COMME SUIT :

BENELUX13,73 DANEMARK7,20 ALLEMAGNE ( RF ) 24,67 GRECE2,59 FRANCE11,76 IRLANDE0,98

ITALIE0,71 ROYAUME-UNI38,36 CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE TOTAL , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , TOUT EN PERMETTANT UN ECOULEMENT SATISFAISANT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI POURRAIT SE SITUER A 94,5 % ENVIRON DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 700 000 TONNES EST OUVERT POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ).

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT IMPUTER SUR LEDIT CONTINGENT TARIFAIRE LES AUTRES PAPIERS REPONDANT , ABSTRACTION FAITE DU CRITERE DES LIGNES D ' EAU , A LA DEFINITION DU PAPIER JOURNAL FIGURANT DANS LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU CHAPITRE 48 .

3 . LES IMPORTATIONS DE PAPIER JOURNAL BENEFICIANT DEJA DE L ' EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE . DE PLUS , LES IMPORTATIONS DES PAPIERS VISES AU PARAGRAPHE 2 BENEFICIANT DE L ' EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE AU TITRE DUDIT CONTINGENT TARIFAIRE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LES PLAFONDS INDICATIFS FIXES DANS LE CADRE DE CERTAINS ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE .

4 . LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE .

DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 2 550 000 TONNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 , S ' ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX QUANTITES SUIVANTES : // // ( EN TONNES ) //

BENELUX // 350 000 //

DENAMARK // 183 600 //

ALLEMAGNE ( RF ) // 629 140 //

GRECE // 66 000 //

FRANCE // 300 000 //

IRLANDE // 25 000 //

ITALIE // 18 000 //

ROYAUME-UNI // 978 260 //

3 . LA DEUXIEME TRANCHE , QUI S ' ELEVE A 150 000 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , DANS LE CAS OU IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES DANS CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1982 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1982 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES , QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DIPOSITIONS UTILES EN VUE DE S ' ASSURER QUE LES PAPIERS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ADMIS AU BENEFICE DU PRESENT CONTINGENT TARIFAIRE SONT BIEN DESTINES A L ' IMPRESSION DE JOURNAUX , D ' HEBDOMADAIRES OU D ' AUTRES PUBLICATIONS PERIODIQUES DE LA POSITION 49.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , PARAISSANT AU MOINS DIX FOIS PAR AN .

DANS CE CAS , LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A LA DESTINATION PARTICULIERE PRESCRITE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE .

3 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON