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2.

Les locaux de quarantaine doivent au moins répondre aux normes minimales figurant à l'annexe B de la directive 91/496/CEE et aux conditions suivantes: a) ils sont sous le contrôle d'un vétérinaire officiel; b) ils sont situés au centre d'une zone de 20 km de diamètre dans laquelle, selon des constatations officielles, aucun cas de fièvre aphteuse ne s'est déclaré au cours des trente jours au minimum qui ont précédé leur utilisation comme station de quarantaine; c) avant d'être utilisés comme station de quarantaine, ils sont nettoyés et désinfectés avec un désinfectant autorisé officiellement à Saint-Pierre-et-Miquelon et considéré comme efficace dans la lutte contre les maladies visées au chapitre II; d) ils disposent, compte tenu de leur capacité d'accueil: i) d'une installation consacrée exclusivement à cet effet, incluant un hébergement convenable pour les animaux; ii) d'installations appropriées: — faciles à nettoyer et à désinfecter, — pour les abreuver, les nourrir comme il convient, — pour charger et décharger les animaux en toute sécurité, — permettant de leur administrer facilement tout traitement vétérinaire nécessaire; iii) d'installations appropriées pour les inspections et l'isolement; iv) d'un équipement approprié pour le nettoyage et la désinfection des locaux et des véhicules de transport; v) d'une surface de stockage suffisante pour le fourrage, la litière et le fumier; vi) d'un système adéquat pour la collecte des eaux usées; vii) d'un cabinet pour le vétérinaire officiel; e) lorsqu'ils sont en fonctionnement, ils disposent d'un nombre suffisant de vétérinaires pour effectuer toutes les tâches qui leur incombent; f) ils n'acceptent que des animaux identifiés individuellement, afin de garantir la traçabilité. À cet effet, lorsque des animaux sont admis, le propriétaire ou la personne responsable de la station de quarantaine veille à ce qu'ils soient identifiés de façon adéquate et accompagnés des documents sanitaires ou des certificats appropriés pour l'espèce et les catégories concernées. Cette personne se charge également de consigner dans un registre ou dans une base de données et de conserver pendant une période minimale de trois ans le nom du propriétaire, l'origine, la date d'entrée, la date de sortie, le nombre et l'identification des animaux et la destination des animaux; g) l'autorité compétente détermine la procédure applicable pour la surveillance officielle de la station de quarantaine et veille à ce que cette surveillance soit assurée. Cette surveillance inclut des inspections régulières, afin de vérifier que les conditions d'agrément continuent à être remplies. Dans le cas d'un retrait ou d'une suspension, l'agrément ne peut être rétabli que lorsque l'autorité compétente s'est assurée que les installations de quarantaine satisfont entièrement à toutes les dispositions susmentionnées.
Rectificatif à la décision 2004/428/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 2003/493/CE en ce qui concerne les points d'entrée obligés pour l'importation des noix du Brésil en coque originaires ou en provenance du Brésil dans la Communauté européenne

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 154 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/428/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant la décision 2003/493/CE en ce qui concerne les points d'entrée obligés pour l'importation des noix du Brésil en coque originaires ou en provenance du Brésil dans la Communauté européenne

[notifiée sous le numéro C(2004) 1591]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/428/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de la décision 2003/493/CE de la Commission du 4 juillet 2003 imposant des conditions particulières à l'importation de noix du Brésil en coque originaires ou en provenance du Brésil (2) énumère les points d'entrée obligés pour l'importation des noix du Brésil en coque originaires ou en provenance du Brésil dans la Communauté européenne.

(2) La liste des points d'entrée doit être adaptée en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

(3) Il est nécessaire d'actualiser la liste des points d'entrée pour l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède, par lesquels les produits concernés par la décision 2003/493/CE peuvent être importés.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2003/493/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2003/493/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à dater du 1er mai 2004.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(3)

Il est également essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus, qui devrait démarrer en 2007, et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'un nouveau cadre financier,
(1)

L'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies en relation avec l'annexe V, chapitre I, et avec l'annexe VII, chapitre I, du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) ne sont pas applicables aux établissements de la Lettonie figurant à l'annexe VIII, appendice B, de l'acte d'adhésion jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve de certaines conditions.
Décision 2003/642/JAI du Conseil

du 22 juillet 2003

concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(1) ("convention relative à la corruption"),

considérant ce qui suit:

(1) La convention relative à la corruption a été établie par Acte du Conseil du 26 mai 1997.

(2) La convention relative à la corruption n'a prévu aucune disposition concernant son application à Gibraltar.

(3) La convention relative à la corruption ainsi que plusieurs autres conventions établies sur la même base ont été conclues en application du titre VI du traité sur l'Union européenne avant le 1er juin 2000(2) et n'ont pas, à l'époque, été étendues à Gibraltar.

(4) Le Royaume-Uni assume les relations internationales de Gibraltar.

(5) Il est souhaitable que la convention relative à la corruption s'applique à Gibraltar,

DÉCIDE:

Article premier

La convention relative à la corruption est applicable à Gibraltar.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.

(2) Date à laquelle les arrangements entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités connexes ont pris effet.
Décision de la Commission

du 12 juin 2003

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2002 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2003/455/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2265/2002(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, Euratom) n° 101/2003 du Conseil(3), ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2002, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2002, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2002, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2003.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 347 du 20.12.2002, p. 1.

(3) JO L 16 du 22.1.2003, p. 1.

(4) JO L 321 du 26.11.2002, p. 45.

ANNEXE

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>TABLE>

>TABLE>

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Décision de la Commission

du 5 juin 2003

relative à l'autorisation de mise sur le marché de "jus de noni" (jus du fruit de Morinda citrifolia L.) en tant que nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 1789]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2003/426/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1), et notamment son article 7,

vu la demande présentée le 25 avril 2000 par Morinda Inc. aux autorités compétentes de Belgique aux fins de mettre le "jus de noni" (jus du fruit de Morinda citrifolia L.) sur le marché en tant que nouvel aliment,

vu le rapport d'évaluation initiale établi par les autorités compétentes de Belgique,

considérant ce qui suit:

(1) Dans son rapport d'évaluation initiale, l'organisme belge compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion qu'une évaluation complémentaire était requise.

(2) La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres le 18 septembre 2001.

(3) Le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a été invité le 4 décembre 2001 à présenter une évaluation complémentaire. Dans son avis du 4 décembre 2002, le CSAH a considéré que le jus Tahitian Noni®, aux niveaux observés de consommation, était acceptable. Il a également noté que les données fournies et l'information disponible n'apportaient aucun élément prouvant que le "jus de noni" a des effets bénéfiques particuliers sur la santé supérieurs à ceux d'autres jus de fruits.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le "jus de noni" (jus du fruit de Morinda citrifolia L.) peut être mis sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les boissons pasteurisées aux fruits.

Article 2

Le terme "jus de noni" ou "jus de Morinda citrifolia" apparaît sur l'étiquetage du produit en tant que tel ou dans la liste des ingrédients des boissons aux fruits le contenant, conformément à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil(2).

Article 3

Morinda Inc., 333 W. River Park Drive, Provo, UT 84604, États-Unis est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
Décision du Conseil

du 24 novembre 2003

portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen

(2003/830/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 166,

vu la décision 2002/758/CE, Euratom du Conseil du 17 septembre 2002 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 2002 au 20 septembre 2006(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Friedrich DINKHAUSER, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 14 avril 2003,

vu les candidatures présentées par le gouvernement autrichien,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Heinz PETER est nommé membre du Comité économique et social européen en remplacement de M. Friedrich DINKHAUSER pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Magri

(1) JO L 253 du 21.9.2002, p. 9.
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 octobre 2003
portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions
(2003/782/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,
vu la proposition du gouvernement espagnol,considérant ce qui suit:
(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002 (1) porte nomination des membres et
suppléants du Comité des régions.
(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandatde M. Alberto
RUIZ-GALLARDON JIMÉNEZ , portée à la connaissance du Conseil en date du 6 octobre
2003,
DÉCIDE:
Article unique
M. Carlos MAYOR OREJA , Vicepresidente, Comunidad de Madrid, est nommé membre titulaire du Comité
des régions en remplacement de M. Alberto RUIZ-GALLARDON JIMÉNEZ pour la durée du mandat restant à
courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2003.
Par le Conseil
Le président
A. MATTEOLI4.11.2003 L 286/17 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 17 novembre 2003

portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2003/815/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de Mme Adela BARRERO FLOREZ, portée à la connaissance du Conseil en date du 27 octobre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Darío DÍAZ ALVAREZ, Director General de Relaciones Exteriores y Asuntos Europeos,Comunidad Autónoma del Principado de Asturias, Miembro Suplente, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Adela BARRERO FLOREZ pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision 2003/693/PESC du Conseil

du 22 septembre 2003

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Chypre concernant la participation de la République de Chypre à la force placée sous la direction de l'Union européenne (FUE) en République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/423/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo (RDC)(1).

(2) L'article 10, paragraphe 2, de ladite action commune prévoit que le comité politique et de sécurité prend les mesures appropriées en ce qui concerne les modalités de participation et, si la demande lui en est faite, les soumet au Conseil.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 21 juillet 2003 autorisant la présidence, assistée si nécessaire par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la République de Chypre concernant la participation de la République de Chypre à la force placée sous la direction de l'Union européenne (FUE) en République démocratique du Congo.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Chypre concernant la participation de la République de Chypre à la force placée sous la direction de l'Union européenne (FUE) en République démocratique du Congo est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 143 du 11.6.2003, p. 50.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/711/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant suite à l'échéance du mandat de M. José Luis GONZÁLEZ VALLVE, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Carlos Javier FERNÁNDEZ CARRIEDO, Comisionado de Acción Exterior - Gobierno de Castilla y León, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. José Luis GONZÁLEZ VALLVE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

portant nomination d'un membre du Comité des régions

(2003/686/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jürgen GNAUCK, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 juillet 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Hans KAISER, Minister für Bundes- und Europaangelegenheiten in der Staatskanzlei und Bevollmächtigter beim Bund Thüringer Staatskanzlei, est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Jürgen GNAUCK pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 mai 2003
relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté
européenne et l'État d'Israël
(2003/457/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 170, en liaison avec son article 300, para-graphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Par sa décision 1999/224/CE (1) du 22 février 1999, le
Conseil a conclu un accord de coopération scientifique
et technique entre la Communauté européenne et l'Étatd'Israël, qui est entré en vigueur le 8 mars 1999; cetaccord associe l'État d'Israël à toutes les activités des
programmes spécifiques du cinquième programme-cadre
de recherche, de développement technologique et dedémonstration de la Communauté européenne.
(2) L'article 12, paragraphe 4, dudit accord prévoit que
«lorsque la Communauté adopte un nouveau
programme-cadre pluriannuel de recherche et de déve-
loppement, le présent accord peut-être renégocié ourenouvelé aux conditions fixées d'un commun accord».
(3) Le 5 novembre 2002, le Conseil a autorisé les négocia-
tions en vue du renouvellement de l'accord actuel, en
prévoyant aussi la négociation d'une application provi-
soire de l'accord renouvelé. Cette application provisoirepermettrait aux entités israéliennes de participer auxpremiers appels à propositions du sixième programme-cadre.
(4) Les négociations ont abouti au projet d'accord paraphé
le 17 décembre 2002 par les représentants autorisés des
deux parties.(5) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date
ultérieure, il convient de signer l'accord paraphé le 17
décembre 2002 et prévoir son application provisoire dès
sa signature,
DÉCIDE:
Article premier
La signature de l'accord de coopération scientifique et tech-
nique entre la Communauté et l'État d'Israël est approuvée aunom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil
relative à la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'ac-cord, sous réserve d'une éventuelle conclusion.
Article 3
L'accord est appliqué provisoirement dès sa signature.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2003.
Par le Conseil
Le président
A.-A. TSOCHATZOPOULOS21.6.2003 L 154/79 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 50.