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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analysis System, model TN-1710 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/269/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 8 novembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analysis System, model TN-1710 » commandé le 25 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche fondamentale sur l'interaction d'ions avec la surface de solides (étude de la physique de la réflexion et de l'émission d'ions et de l'émission de photons en cas de bombardement ionique), doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse spectrale; ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptible d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analysis System, model TN-1710 » faisant l'objet de la demande, du 8 novembre 1982, de l'Allemagne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juin 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « ADC-Infra Red Detector System, model 403L » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/325/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 décembre 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « ADC-Infra Red Detector System, model 403L » commandé le 21 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour la détection et la mesure des espèces instables émettant dans l'infrarouge proche, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 30 mai 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « ADC-Infra Red Detector System, model 403L » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 7 décembre 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juillet 1983

modifiant les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part (Antigua-et-Barbuda, Belize)

(83/369/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), ci-après dénommé « accord interne », modifié par la décision 81/558/CEE (2) et par l'accord interne 82/608/CEE (3), et notamment son article 1er paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que Antigua et Belize, associés à la Communauté en vertu de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (4), sont devenus indépendants respectivement sous les noms d'Antigua-et- Barbuda et de Belize; que ces États ont adhéré à la deuxième convention ACP-CEE;

considérant qu'il y a dès lors lieu, conformément à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord interne, de diminuer les montants prévus pour les pays et territoires d'outre-mer, à l'article 1er paragraphe 3 point b) dudit accord et d'augmenter corrélativement les montants prévus pour les États ACP au point a) dudit paragraphe;

considérant qu'il convient de tenir compte de la décision 81/558/CEE, adoptée entre la signature et l'entrée en vigueur de l'accord interne 82/608/CEE, et d'augmenter de 10 millions d'Écus chacun des montants prévus à l'article 1er paragraphe 3 point a) première et troisième lignes de l'accord interne,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de l'accord interne, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le montant indiqué au paragraphe 2 est réparti comme suit:

a) 4 645,2 millions d'Écus destinés aux États ACP, dont:

- 2 997,7 millions d'Écus sous forme de subventions,

- 524,5 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,

- 284 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,

- 557 millions d'Écus sous forme de transferts, en vertu du titre II chapitre 1er de la convention,

- 282 millions d'Écus sous forme de facilités de financement spéciales en vertu du titre III chapitre 1er de la convention;

b) 66,8 millions d'Écus destinés aux pays et territoires, dont:

- 39,3 millions d'Écus sous forme de subventions,

- 20,5 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,

- 7 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,

- p.m. sous forme de facilités de financement spéciales, en vertu des dispositions de la décision relative aux produits miniers;

c) 9 millions d'Écus sous forme de transferts pour les pays et territoires, en vertu des dispositions de la décision relative au système de stabilisation des recettes d'exportation. »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 47.

(3) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 26.

(4) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, en conformité de la directive 72/161/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/389/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que, le 26 avril 1983, le gouvernement français a communiqué des dispositions concernant la mise en oeuvre de stages de préparation à l'installation;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les dispositions mentionnées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 72/161/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre des stages de préparation à l'installation, communiquées par le gouvernement français le 26 avril 1983, remplissent les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 15.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1983

relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/408/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le 13 avril 1983 le gouvernement italien a communiqué des dispositions fixant, pour 1983, le revenu de travail comparable;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, appliquées en Italie, continuent, compte tenu des dispositions précitées, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en Italie continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 13 avril 1983 et fixant le revenu de travail comparable pour 1983, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Theta - Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic III S » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/435/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 février 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Theta - Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic III S », commandé le 28 avril 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude des transformations provoquées dans les métaux et les alliages par les cycles thermomécaniques, en particulier pour les aciers « Dual-Phase », doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un dilatomètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Theta - Quench and Deformation Dilatometer, model Dilatronic III S » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 16 février 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 1983

concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe

(83/503/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et São Tomé e Príncipe ont mené des négociations pour la conclusion d'un accord concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe;

considérant que, à la suite de ces négociations, l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, l'annexe et le protocole faisant partie intégrante de cet accord ainsi que l'échange de lettres portant application provisoire de l'accord ont été paraphés le 31 août 1983;

considérant que, par l'accord et les textes s'y référant, le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe autorise les pêcheurs de la Communauté à pêcher au large de São Tomé e Príncipe;

considérant que la campagne de pêche au large de São Tomé e Príncipe est actuellement en cours et que l'intérêt des pêcheurs de la Communauté commande impérativement, en l'absence de possibilités de pêches alternatives suffisantes, qu'ils puissent accéder à ces eaux; qu'il est, dès lors, indispensable que l'accord soit appliqué dans les plus brefs délais;

considérant que, pour cette raison, il y a lieu d'approuver l'application provisoire de l'accord, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe ainsi que le protocole qui en fait partie intégrante sont appliqués provisoirement.

Le texte de l'accord ainsi que les textes du protocole et de l'échange de lettres portant application provisoire de l'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et l'échange de lettres portant application provisoire de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS
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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 septembre 1983

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages

(83/479/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (1),

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il s'est avéré opportun de modifier certaines dispositions de l'arrangement temporaire de discipline concertée afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;

considérant que la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande à ce sujet et qu'elle est arrivée, sur une base réciproque, à un accord satisfaisant avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 25.
++++

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 OCTOBRE 1983

PORTANT PREMIERE MODIFICATION DE LA DECISION 83/453/CEE RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE

( 83/511/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/893/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE , SUITE A L'EPIZOOTIE DE PESTE PORCINE CLASSIQUE QUI S'EST DECLAREE SUCCESSIVEMENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LE CONSEIL A ADOPTE LA DECISION 83/453/CEE ( 3 ) , RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE , DONT LA DUREE VARIE EN FONCTION DU RISQUE DE PROPAGATION DE LA MALADIE ;

CONSIDERANT QUE LA PERSISTANCE DE LA MALADIE ET SA PROPAGATION DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE NECESSITENT UNE EXTENSION TERRITORIALE DES MESURES AFIN DE FAIRE FACE A LA SITUATION AINSI CREEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ZONES RELATIVES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DELIMITEES A L'ANNEXE DE LA DECISION 83/453/CEE SONT REMPLACEES PAR LES ZONES SUIVANTES :

" REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : LES REGIONS DE MUENSTER ET DE DUESSELDORF ; DANS LES AUTRES REGIONS LES " KREIS " DANS LESQUELLES LA PESTE PORCINE CLASSIQUE A ETE CONSTATEE " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 OCTOBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO N 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 2 ) JO N L 378 DU 31 . 12 . 1982 , P . 24 .

( 3 ) JO N L 249 DU 9 . 9 . 1983 , P . 28 .
N°L307/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.83
DECISION DELACOMMISSION
du28octobre1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n02830/83relatifàlafournituredediverslotsde
«butteroil»autitredel'aidealimentaire
(83/543/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02830/83delaCommission ,du7octobre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede1772
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83Q,prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesalaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontant^maximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n02830/83sontfixéscommesuit:
lotA:82785Écus(D),
lotB:30461Écus(F),
lotC:65167Écus(UK),
lotG:24408Écus(IRL),
lotH:77617Écus(D),
lot1:72047Écus(F).
EncequiconcerneleslotsD,EetF,iln'estpas
donnésuiteàl'adjudication .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le28octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L280du12.10.1983,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.nJOn»L187du12.7.1983,p.29.