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DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 modifiant la décision 92/160/CEE établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés et relative aux importations d'équidés en provenance de Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/685/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2,

considérant que la décision 92/160/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/350/CE (3), fixe la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés; que cette régionalisation est basée sur la situation sanitaire dans le pays tiers;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Russie ont également fourni des garanties suffisantes concernant la lutte contre la dourine dans la province de Kaliningrad dans la Fédération de Russie; que, de ce fait, la décision 92/160/CEE doit être modifiée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mot «Kaliningrad» est inséré après les mots «les provinces de» au premier tiret de la partie relative à la Russie de l'annexe de la décision 92/160/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO L 71 du 18. 3. 1992, p. 27.

(3) JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 44.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1997 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (97/688/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1),

vu la décision 97/290/PESC (2) qui a prorogé ladite position commune pour une période de six mois jusqu'au 29 octobre 1997,

considérant que, compte tenu du point 6 de la position commune 96/635/PESC, il convient que celle-ci fasse l'objet d'une nouvelle prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 avril 1998.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 287 du 8. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 120 du 12. 5. 1997, p. 4.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant pour la cinquième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/24/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,

considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 incluse;

considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2), 95/416/CE (3), 96/38/CE (4) et 96/140/CE (5) de la Commission;

considérant que, le 29 octobre 1996, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, une demande d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l'objet de modifications, conformément à la lettre du 3 décembre 1996;

considérant que la demande porte sur l'aide pour les fruits et légumes à partir de 1996; que la décision 96/38/CE a prévu que, pour les fruits et certains légumes, le taux maximal de l'aide à partir de 1996 peut être déterminé à un stade ultérieur; que la demande d'aide en faveur desdits produits est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment à son article 138; que la forme de l'aide sur la base de la superficie est conforme aux principes de la nouvelle politique agricole commune et peut donc être considérée comme appropriée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/32/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.

(2) JO n° L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.

(3) JO n° L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.

(4) JO n° L 10 du 13. 1. 1996, p. 46.

(5) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 33.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1997 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (97/566/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine;

considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne république yougoslave de Macédoine,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 96/743/CE sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/583/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 89/97 (4), et notamment son article 362,

considérant que, en vertu de l'article 362 du règlement (CEE) n° 2454/93, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude accru, sur demande d'un ou de plusieurs États membres;

considérant que, par la décision 96/743/CE de la Commission, du 9 décembre 1996, sur l'adoption de mesures spécifiques visant à interdire temporairement le recours à la garantie globale pour certaines opérations de transit communautaire externe (5), la Commission a décidé de proroger l'interdiction temporaire du recours à la garantie globale pour les opérations de transit communautaire externe relatives aux cigarettes de la sous-position 2402 20 du système harmonisé, lorsque la quantité transportée dépasse 35 000 pièces, et à certaines marchandises dont la liste figure à l'annexe de ladite décision, en raison du risque de fraude accru affectant ces opérations;

considérant que les marchandises énumérées dans la décision précitée ont fait l'objet d'un nouvel examen et que certaines d'entre elles, à savoir les fromages et la caillebotte, le froment (blé), le méteil et le seigle, ont été reconnues comme ne présentant plus le risque de fraude accru justifiant l'interdiction du recours à la garantie globale;

considérant toutefois que le risque demeure pour les autres marchandises énumérées dans ladite décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/743/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont les destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 362 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93. Elle entre en vigueur le 1er août 1997.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 28.

(5) JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 105.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1997 déterminant les spécifications des projets d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie désignés comme tels par la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/548/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1996, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (1), telle que modifiée par la décision n° 1047/97/CE (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant qu'il est nécessaire de spécifier les projets désignés d'intérêt commun par la décision n° 1254/96/CE, en indiquant leur localisation et, en cas de besoin, leurs principales caractéristiques;

considérant que, par sa décision 96/537/CE (3), la Commission a déterminé les spécifications des projets désignés d'intérêt commun par la décision n° 1254/96/CE; que ces spécifications, et celles qui ont été ajoutées ou modifiées, sont énumérées à l'annexe de la présente décision, en même temps que celles qui se rapportent aux nouveaux projets d'intérêt commun désignés comme tels par la décision 1047/97/CE, sous la forme d'un tableau comportant dans la colonne de gauche l'intitulé des projets identifiés par la décision n° 1254/96/CE et, dans la colonne de droite, l'indication des spécifications; que, en conséquence, la décision 96/537/CE doit être abrogée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 9 de la décision n° 1254/96/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les spécifications des projets d'intérêt commun désignés comme tels par la décision n° 1254/96/CE figurent en annexe.

Article 2

La décision 96/537/CE de la Commission est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 147.

(2) JO n° L 152 du 11. 6. 1997, p. 12.

(3) JO n° L 230 du 11. 9. 1996, p. 16.

ANNEXE

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Spécification (colonne de droite) des projets d'intérêt commun (colonne de gauche) désignés comme tels par les décisions n° 1254/96/CE et n° 1047/97/CE

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

RÉSEAUX GAZIERS

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 modifiant pour la cinquième fois la décision 95/33/CE approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (97/466/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et notamment son article 138,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138 à 140 de l'acte à certains produits et activités au cours de la période allant de 1995 à 1999;

considérant que certains volets du programme en cause, modifiés par lettre du 16 décembre 1994, ont été approuvés par la décision 95/33/CE de la Commission (1); que ladite décision a été modifiée par les décisions 95/330/CE (2), 95/529/CE (3), 96/188/CE (4) et la décision de la Commission du 30 juillet 1996 (5);

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 20 février 1997, une demande d'autorisation de modification du programme en cause, concernant le taux maximal de l'aide relative aux oignons;

considérant que la Finlande juge trop faible le taux maximal de l'aide relative aux oignons, prévu par la décision 95/33/CE; qu'elle a fourni des informations sur le niveau de l'aide applicable à ce produit avant l'adhésion; que, conformément aux dispositions de l'article 138 paragraphe 2 de l'acte précité, la réduction constatée justifie la demande finlandaise; qu'aucune modification des taux maximaux d'aide autorisés par la décision 95/33/CE pour les légumes ne saurait être justifiée par une suppression des oignons de cette catégorie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux de l'aide applicables à l'horticulture à compter de 1996, visés à l'annexe I de la décision 95/33/CE, sont remplacés par les taux suivants:

>TABLE>

Article 2

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56.

(2) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 37.

(3) JO n° L 302 du 15. 12. 1995, p. 33.

(4) JO n° L 60 du 9. 3. 1996, p. 25.

(5) Non encore publiée au Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/515/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que des visites d'inspection effectuées par les services de la Communauté en Inde ont fait apparaître de graves déficiences dans l'infrastructure et l'hygiène dans certains établissements de traitement des produits de la pêche et que les garanties offertes concernant l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes sont insuffisantes; que la production et la transformation de produits de la pêche dans ce pays comportent de gros risque potentiels pour la santé publique;

considérant que les résultats des contrôles opérés aux postes frontières d'inspection de la Communauté sur les produits de la pêche importés de l'Inde ont montré que ceux-ci peuvent être contaminés par des micro-organismes qui peuvent constituer un danger pour la santé humaine;

considérant que la Commission a déjà adopté la décision 97/334/CE, du 28 mai 1997, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde (3);

considérant que, par conséquent, l'importation de produits de la pêche originaires de l'Inde ne doit plus être autorisée;

considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche originaires d'Inde.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation de produits de la pêche originaires d'Inde.

Toutefois, les lots qui auront quitté l'Inde avant l'entrée en vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d'inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 août 1997, feront l'objet d'un programme d'échantillonnage représentatif. Les échantillons seront examinés en vue de la détection d'éventuels micro-organismes nocifs, et en particulier de Salmonellae et de Vibrio cholerae et parahaemoliticus.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997.

Article 4

La décision 97/334/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent dans les échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 139 du 30. 5. 1997, p. 44.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mai 1997 modifiant certaines décisions autorisant la France à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/363/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3,

considérant que les décisions de la Commission 76/219/CEE (2), 78/127/CEE (3), 80/1360/CEE (4), 82/948/CEE (5) et 87/117/CEE (6) autorisent la France à restreindre notamment la commercialisation des semences de certaines variétés de maïs;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ils ont été admis, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit que, dans les cas exposés dans l'article 15 paragraphe 3, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que par les décisions susmentionnées la Commission a autorisé la France à interdire notamment la commercialisation de semences de certaines variétés de maïs qui ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 800, figurant dans le catalogue commun actuel des variétés des espèces de plantes agricoles;

considérant que la France a notifié à la Commission qu'elle ne souhaite plus se prévaloir desdites autorisations pour lesdites variétés de maïs;

considérant, par conséquent, que lesdites autorisations devraient être retirées pour les variétés en cause;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les autorisations accordées à la France par les décisions mentionnées ci-dessous sont retirées pour les variétés de maïs (Zea mays L.) qui y sont mentionnées:

- 76/219/CEE,

- 78/127/CEE,

- 80/1360/CEE,

- 82/948/CEE

et

- 87/117/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 46 du 21. 2. 1976, p. 30.

(3) JO n° L 41 du 11. 2. 1978, p. 43.

(4) JO n° L 384 du 31. 12. 1980, p. 44.

(5) JO n° L 383 du 31. 12. 1982, p. 25.

(6) JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 34.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 24 avril 1997 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 (97/386/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (C4-0564/95),

- vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0196/96),

- vu sa résolution du 17 avril 1996 visant à informer le conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle des raisons pour lesquelles décharge ne peut lui être donnée concernant l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 (1),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0138/97),

1. prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

>TABLE>

2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994.

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 125.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1997 prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (97/290/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

DÉCIDE:

1. La position commune 96/635/PESC, du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1) est prorogée pour une période renouvelable de six mois, compte tenu des considérations exposées dans son point 6.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 287 du 8. 11. 1996, p. 1.