ANNEXE

1. INTRODUCTION

La 13e session de l'Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) aura lieu les 25 et 26 septembre 2018. Les documents de séance sont disponibles sur le site de l'OTIF, à la page suivante: http://extranet.otif.org/fr/?page_id=1071.

2. COMMENTAIRES SUR LES POINTS DE L'ORDRE DU JOUR

Point 1 de l'ordre du jour – Élection du président et du Vice-président

Document(s): aucun

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position: aucune

Point 2 de l'ordre du jour – Adoption de l'ordre du jour

Document(s): SG-18028-AG 13/2.1; SG-18047-AG 13/2.2

Compétence: Union (partagée et exclusive), sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne le point 9 de l'ordre du jour

Exercice des droits de vote: Union, sans préjudice des compétences des États membres en ce qui concerne le point 9 de l'ordre du jour

Position: en faveur de l'adoption de l'ordre du jour

Point 3 de l'ordre du jour – Constitution du comité de vérification des pouvoirs

Document(s): aucun

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position: aucune

Point 4 de l'ordre du jour – Organisation des travaux et désignation des commissions jugées nécessaires

Document(s): aucun

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position: aucune

Point 5 de l'ordre du jour – Modification du règlement intérieur

Document(s): SG-18030-AG 13/5

Compétence: Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote: Union

Position: soutenir les modifications à apporter au règlement intérieur de l'Assemblée générale.

Les projets proposés de modifications du règlement intérieur de l'Assemblée générale de l'OTIF concernent les délais impartis pour le dépôt et l'envoi des documents, la participation d'experts indépendants et la clarification des dispositions relatives à l'exercice de droits par les organisations régionales. La version actuelle du règlement intérieur de l'Assemblée générale est antérieure à l'adhésion de l'Union à la COTIF; certaines dispositions doivent donc être actualisées, en particulier celles régissant la vérification du quorum et les droits de vote de l'Union (articles 20 et 21), qui doivent être modifiées pour être conformes à l'article 38 de la COTIF et à l'accord UE-OTIF. Les autres modifications proposées visent à garantir le bon déroulement des travaux de l'Assemblée générale sur la base des meilleures pratiques internationales et de la pratique de l'OTIF; il convient également de les soutenir.

Point 6 de l'ordre du jour – Élection du secrétaire général pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021

Document(s): diffusion restreinte

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position: aucune

Point 7 de l'ordre du jour – Adhésion à l'OTIF – situation générale

Document(s): SG-18032-AG 13/7

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: sans objet

Position: aucune

Point 8 de l'ordre du jour – Coopération avec les organisations et associations internationales

Document(s): SG-18048-AG 13/8

Compétence: Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote: Union

Position:

S'opposer à la proposition du Secrétariat de l'OTIF selon laquelle l'Assemblée générale devrait permettre que le comité administratif soit habilité à créer et à dissoudre des groupes de contact consultatifs avec d'autres organisations et associations internationales, et à superviser le fonctionnement de ces groupes.

Proposer que, conformément à l'article 13, § 2 de la COTIF, l'Assemblée générale décide d'établir à titre temporaire, c'est-à-dire pour une période de quatre ans, une commission ad hoc chargée de créer et de dissoudre des groupes de contact consultatifs avec d'autres organisations et associations internationales, et de superviser le fonctionnement de ces groupes. L'Union devrait être autorisée à participer aux travaux de la commission ad hoc, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'accord d'adhésion. Les activités de ladite commission devraient être guidées par le programme de travail de l'OTIF et conformes à celui-ci.

La proposition du Secrétariat de l'OTIF se compose d'une décision de l'Assemblée générale permettant que le comité administratif soit habilité à créer et à dissoudre des groupes de contact consultatifs avec d'autres organisations et associations internationales, et à superviser le fonctionnement de ces groupes. À ce stade, l'Union européenne partage l'objectif poursuivi, à savoir permettre un certain degré de souplesse dans les matières concernées. Elle ne saurait toutefois accepter la proposition en tant que telle, puisqu'elle reviendrait à attribuer une nouvelle tâche au comité administratif, outre celles prévues à l'article 15, § 2, de la COTIF, sans modification formelle de cette dernière, effectuée conformément aux procédures applicables.

Puisque l'Union est d'accord avec l'objectif général, elle propose plutôt que l'Assemblée générale établisse une commission ad hoc temporaire, conformément à l'article 13, § 2, de la convention, ayant pour tâche de créer et de dissoudre des groupes de contact consultatifs avec d'autres organisations et associations internationales, et de superviser le fonctionnement de ces groupes. À cet égard, il importe de garder à l'esprit que ces tâches ont des implications pratiques pour l'élaboration des politiques au niveau de l'OTIF dans tous les domaines. Il est donc nécessaire de faire en sorte que l'Union soit pleinement associée à ces activités, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de l'accord d'adhésion.

Une période de quatre ans semble adéquate pour pouvoir évaluer, avant son expiration, si l'expérience acquise est satisfaisante. Dans l'affirmative, et à la suite d'une préparation en bonne et due forme, une modification de la convention pourrait être envisagée pour apporter une solution structurelle, dans le respect des garanties en faveur de l'Union établies à l'article 5, paragraphe 1, de l'accord d'adhésion.

Point 9 de l'ordre du jour – Cadre budgétaire

Document(s): diffusion restreinte

Compétence: États membres

Exercice des droits de vote: États membres

Position: aucune

Conformément à l'article 4 de l'accord UE-OTIF, «[l]'Union ne contribue pas au budget de l'OTIF et ne prend pas part aux décisions concernant ce budget».

Point 10 de l'ordre du jour – Révision partielle de la convention de base: modification de la procédure de révision de la COTIF

Document(s): SG-18035-AG 13/10

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position: soutenir la modification à apporter à l'article 34, §§ 3 à 6, de la COTIF et approuver les modifications à apporter au rapport explicatif.

Conformément aux résultats de la discussion tenue sur ce point lors de la 26e session de la commission de révision, il est nécessaire et judicieux de soutenir la modification proposée de la COTIF afin que soit prévu un délai fixe (36 mois) pour l'entrée en vigueur des modifications des appendices adoptées par l'Assemblée générale, y compris la clause de flexibilité permettant de prolonger ce délai au cas par cas, lorsque l'Assemblée générale le décide à la majorité prévue à l'article 14, § 6, de la COTIF.

La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.

Point 11 de l'ordre du jour – Révision partielle des RU CIM – Rapport du secrétaire général

Document(s): SG-18036-AG 13/11

Compétence: Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote: Union (dans le cas où un vote a lieu)

Position: prendre acte du rapport du secrétaire général et charger le secrétaire général de présenter, durant la 14e session de l'Assemblée générale, un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs aux questions douanières et à la numérisation des documents de transport de marchandises et, au besoin, de soumettre des propositions de modification des RU CIM.

Point 12 de l'ordre du jour – Révision partielle des RU CUI

Document(s): SG-18037-AG 13/12

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position:

Soutenir les modifications à apporter au titre et aux articles 1, 3, 5 (§ 1), 5 bis (§§ 1 et 2), 7 (§ 2), 8, 9 (§ 1) et 10 (§ 3) des RU CUI, et approuver les modifications à apporter au rapport explicatif.

Soutenir, aux fins de ces modifications des RU CUI, les modifications à apporter aux articles 2 [§ 1, lettre a), point 3)] et 6 [§ 1, lettre e)] de la COTIF.

Conformément aux modifications approuvées lors de la 26e session de la commission de révision en février 2018, les modifications proposées des RU CUI visent essentiellement à en clarifier le champ d'application, en introduisant à l'article 3 une définition du «trafic ferroviaire international» pour désigner «le trafic qui nécessite l'utilisation d'un sillon international ou de plusieurs sillons nationaux successifs situés dans au moins deux États membres et coordonnés par les gestionnaires d'infrastructure concernés», et en modifiant l'article 1er (Champ d'application) en conséquence, tout en conservant le lien avec les RU CIM et CIV. L'objectif est de faire en sorte que les RU CUI soient plus systématiquement appliquées pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire dans le trafic ferroviaire international.

Les projets de modifications sont compatibles avec les définitions et dispositions de l'acquis de l'Union en ce qui concerne la gestion de l'infrastructure ferroviaire et la coordination entre les gestionnaires d'infrastructure [par exemple, les articles 40, 43 et 46 de la directive 2012/34/UE (refonte)]. En ce qui concerne le projet de modification proposé relatif à l'article 8 (Responsabilité du gestionnaire), il s'agit essentiellement d'une modification d'ordre rédactionnel qui ne modifie pas le champ d'application ni la substance de la disposition. Les projets de modification proposés concernant l'article 9 ainsi que les articles 3, 5, 5 bis, 7 et 10, sont d'ordre purement rédactionnel.

Point 13 de l'ordre du jour – Révision partielle des RU ATMF

Document(s): SG-18038-AG 13/13

Compétence: Union (exclusive)

Exercice des droits de vote: Union

Position: soutenir la révision partielle des RU ATMF telle que proposée par le Secrétariat de l'OTIF.

Une révision partielle des RU ATMF a été adoptée lors de la 26e session de la commission de révision, pour les raisons exposées au paragraphe suivant. Cette révision impliquait toutefois également d'apporter quelques modifications mineures de nature linguistique ou rédactionnelle aux articles 1er, 3 et 9 des RU ATMF, qui ne relèvent pas de la compétence de la commission de révision. Celles-ci devraient dès lors être adoptées par l'Assemblée générale.

Les dispositions des RU ATMF sont compatibles avec les dispositions de la directive 2008/57/CE de l'Union européenne relative à l'interopérabilité et avec une partie de la directive 2009/49/CE relative à la sécurité. Avec l'adoption du quatrième paquet ferroviaire, l'Union a modifié plusieurs dispositions de cet acquis. Sur la base d'une analyse réalisée par la Commission, le Secrétariat de l'OTIF et le groupe de travail compétent ont préparé des modifications concernant les articles 2, 3a, 5, 6, 7, 10, 10b, 11 et 13 des RU ATMF. Ces modifications sont nécessaires afin d'harmoniser certains termes avec les nouvelles dispositions de l'Union européenne et de prendre en compte certaines modifications procédurales au sein de l'Union, en particulier le fait que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sera compétente pour délivrer les autorisations de véhicules. Le principe de base des ATMF n'est pas affecté par les modifications proposées.

Point 14 de l'ordre du jour – Nouvel appendice H concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international

Document(s): SG-18039-AG 13/14.1; SG-18040-AG 13/14.2

Compétence: Union (exclusive)

Exercice des droits de vote: Union

Position:

Soutenir (SG-18039-AG 13/14.1) l'ajout d'un nouvel appendice H à la COTIF concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international et approuver les modifications à apporter au rapport explicatif.

Soutenir (SG-18040-AG 13/14.2), aux fins de l'ajout d'un nouvel appendice H, les modifications à apporter aux articles 2 (§ 1), 6 (§ 1), 20 (§§ 1 et 2), 33 (§§ 4 et 6) et 35 (§§ 4 et 6) de la COTIF et approuver les modifications à apporter au rapport explicatif.

Le projet de nouvel appendice H établit des dispositions visant à réglementer l'exploitation en sécurité des trains en trafic ferroviaire international, dans le but d'harmoniser la COTIF avec l'acquis de l'Union et de favoriser l'interopérabilité au-delà des frontières de l'Union européenne. Le texte proposé correspond aux dispositions de la nouvelle directive (UE) 2016/798 sur la sécurité et de la législation dérivée connexe. Comme indiqué précédemment, il est également nécessaire de modifier certaines dispositions de la COTIF aux fins d'y inclure ce nouvel appendice H.

Les textes proposés sont soumis à l'Assemblée générale en application d'une décision de la 26e session de la commission de révision et sont totalement conformes à la position de l'Union qui avait été définie préalablement à cette session.

Point 15 de l'ordre du jour – Discussion générale sur la nécessité d'harmoniser les conditions d'accès

Document(s): SG-18041-AG 13/15

Compétence: Union (exclusive)

Exercice des droits de vote: Union

Position: soutenir la proposition du Secrétariat de l'OTIF visant à donner mandat au secrétaire général pour poursuivre les travaux sur la mise en place d'un cadre juridique non contraignant régissant les conditions d'accès au réseau ferroviaire international, conformément aux lignes directrices formulées à la section VI du document SG-18041-AG 13/15, dans le cadre du groupe de travail rassemblant des experts juridiques et en coopération avec les organisations et associations internationales compétentes.

Cette matière – les conditions d'accès au réseau ferroviaire – est réglementée au niveau de l'Union européenne par la directive 2012/34/UE (refonte) du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Conformément à la discussion tenue sur ce point lors de la 26e session de la commission de révision en février 2018, il convient de continuer à soutenir l'initiative relative à la mise en place, par l'OTIF, d'un cadre juridique non contraignant régissant les conditions d'accès au réseau ferroviaire, afin de faciliter et d'améliorer le trafic ferroviaire international au-delà de l'Union.

Point 16 de l'ordre du jour – Législation ferroviaire unifiée – Rapport du secrétaire général

Document(s): SG-18042-AG 13/16

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position:

Prendre acte du rapport du secrétaire général et charger le secrétaire général de poursuivre la coopération avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) au sujet de l'initiative relative à la législation ferroviaire unifiée.

Mandater le comité administratif pour assurer le suivi de l'initiative de la CEE-ONU relative à la législation ferroviaire unifiée et formuler un avis consultatif sur les questions de politique générale, lorsque cela est possible, et mandater le groupe de travail d'experts juridiques pour assurer le suivi de l'initiative de la CEE-ONU relative à la législation ferroviaire unifiée et formuler un avis consultatif sur les questions juridiques, lorsque cela est possible.

Charger le secrétaire général et le groupe de travail d'experts juridiques, en concertation avec le comité administratif, d'examiner et de proposer des solutions en vue d'une participation adéquate de l'OTIF à la gestion des instruments juridiques contraignants, qui pourraient reprendre le projet de régime juridique concernant le contrat de transport de marchandises tel qu'il a été élaboré dans le cadre de l'initiative de la CEE-ONU relative à la législation ferroviaire unifiée, et charger le secrétaire général de présenter un rapport lors de la 14e session de l'Assemblée générale.

Bien qu'un régime juridique international unique puisse présenter des avantages pour le transport ferroviaire sur l'ensemble du continent eurasien par rapport aux deux systèmes juridiques qui coexistent à l'heure actuelle, un tel régime unique ne pourrait être élaboré que moyennant un engagement clair et la participation de l'Organisation pour la Collaboration des Chemins de Fer (OSJD) et de l'OTIF ainsi que de leurs membres. À défaut, un troisième régime juridique international sera élaboré et la réglementation ferroviaire internationale sera encore plus fragmentée. Par conséquent, il y a lieu que les organisations existantes arrêtent une décision politique préalable afin de coordonner leur action dans ce but, avant qu'un éventuel système juridique global puisse être mis en place. Il est donc nécessaire et approprié de faire en sorte que l'OTIF continue à être associée à ce processus, notamment par l'intermédiaire des activités de son comité administratif et de son groupe de travail d'experts juridiques, et qu'elle rende compte de l'avancement des travaux au sein de la CEE-ONU lors de la prochaine réunion de l'Assemblée générale.

Point 17 de l'ordre du jour – Groupe de travail d'experts juridiques

Document(s): SG-18046-AG 13/17

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position:

Approuver la création d'un groupe de travail consultatif d'experts juridiques chargé: de préparer des projets de modifications ou de compléments à apporter la convention; de fournir des conseils et une assistance juridiques, de promouvoir et faciliter le fonctionnement et la mise en œuvre de la COTIF, de suivre et évaluer l'application et la mise en œuvre de la COTIF, de faire office de forum pour les membres de l'OTIF afin qu'ils puissent soulever les questions juridiques pertinentes et en débattre.

Mandater le secrétaire général pour présenter les conclusions et les propositions formulées par le groupe de travail aux organes compétents de l'OTIF pour examen et/ou décision.

Charger le secrétaire général de présenter un rapport sur les activités du groupe de travail lors de la 14e session de l'Assemblée générale.

Conformément aux résultats de la discussion tenue sur ce point lors de la 26e session de la commission de révision en février 2018, il y a lieu d'entériner la création d'un groupe permanent d'experts juridiques au sein de l'OTIF, pour aider les organes existants et en faciliter le fonctionnement dans le domaine juridique et pour assurer une gestion efficace de la COTIF.

Point 18 de l'ordre du jour – Rapport sur les activités du comité administratif au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2018

Document(s): diffusion restreinte

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position: prendre acte du rapport

Point 19 de l'ordre du jour – Élection du comité administratif pour la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2021 (composition et présidence)

Document(s): diffusion restreinte

Compétence: Union (partagée)

Exercice des droits de vote: États membres

Position: aucune

Point 20 de l'ordre du jour – Date provisoire de la 14e session de l'Assemblée générale

Document(s): aucun

Compétence: sans objet

Exercice des droits de vote: sans objet

Position: aucune

Point 21 de l'ordre du jour – Divers

Document(s): non disponible

Compétence: sans objet

Exercice des droits de vote: sans objet

Position: aucune

Point 22 de l'ordre du jour – Mandats de l'Assemblée générale

Document(s): aucun

Compétence: Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote: Union

Position: Mandats conformément au point 8 de l'ordre du jour

Point 23 de l'ordre du jour – Rapports de commissions/comités, le cas échéant

Document(s): non disponible

Compétence: sans objet

Exercice des droits de vote: sans objet

Position: aucune

Point 24 de l'ordre du jour – Adoption de décisions, mandats, recommandations et autres documents de l'Assemblée générale (document final)

Document(s): non disponible

Compétence: Union (partagée et exclusive)

Exercice des droits de vote: Union

Position: comme indiqué pour les points concernés de l'ordre du jour.