DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 avril 1975 concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (75/405/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés ; que la sécurité de l'approvisionnement en énergie constitue un objectif prioritiaire de la politique énergétique communautaire;

considérant que l'électricité est une forme d'énergie vitale pour la société moderne et que sa contribution à la couverture des besoins globaux de la Communauté en énergie est croissante;

considérant que la sécurité d'approvisionnement en électricité dans les États membres de la Communauté peut être améliorée par une limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques;

considérant qu'il convient, dès lors, de soumettre à une autorisation des autorités des États membres la construction et la conversion des centrales électriques utilisant exclusivement ou principalement des produits pétroliers;

considérant que l'électricité peur être produite dans des conditions économiques à partir de différentes sources d'énergie primaire;

considérant que les centrales thermiques classiques peuvent être équipées de chaudières polyvalentes, acceptant deux ou plusieurs types de combustibles, parmi lesquels la houille,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La construction de nouvelles centrales électriques qui utiliseront exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers, ainsi que la conversion des centrales électriques existantes en vue de brûler exclusivement ou principalement de tels combustibles, doivent être soumises à une autorisation préalable de la part des autorités de l'État membre dont relève la centrale électrique concernée.

2. L'autorisation ne peut être accordée que dans les cas suivants: - si la centrale électrique est d'une puissance inférieure à 10 MWe ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves;

- si les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et si leur apport énergétique total reste faible;

- si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications;

- si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité;

- si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale électrique.

3. Avant l'octroi de l'autorisation, les autorités des États membres vérifient s'il n'est pas indiqué, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement en combustible, d'équiper la centrale électrique concernée d'installations bivalentes permettant d'utiliser la houille comme combustible de substitution.

Article 2

Toute autorisation octroyée par un État membre en application de l'article 1er est communiquée à la Commission, accompagnée d'un exposé détaillé des motifs qui la justifient.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, au plus tard le 31 décembre 1975, à la présente directive et en informent la Commission. (1)JO nº C 125 du 16.10.1974, p. 59. (2)JO nº C 93 du 7.8.1974, p. 79.

Article 4

Des dispositions nationales plus contraignantes concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques et satisfaisant à la présente directive peuvent être maintenues ou prises.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1975.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD