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Règlement (CE) no 59/2004 de la Commission

du 14 janvier 2004

concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités demandées les 2 et 5 janvier 2004 au titre de l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) n° 2125/95 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés.

(2) À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 2334/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 dérogeant pour l'année 2004 au règlement (CE) n° 2125/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(2) et en raison de l'adhésion à la Communauté, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, le présent règlement doit rester seulement applicable jusqu'au 30 avril 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2125/95 les 2 et 5 janvier 2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission les 7 et 8 janvier 2004 sont délivrés à concurrence de 100 % de la quantité demandée.

2. Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 2125/95 les 2 et 5 janvier 2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission les 7 et 8 janvier 2004 sont délivrés à concurrence de 8,41 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2004.

Il est applicable jusqu'au 30 avril 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1142/2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 39).

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 15.
Règlement (CE) no 47/2004 de la Commission

du 9 janvier 2004

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4). Portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.

(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, est fixé à 32,444 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.

(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 19/2004 de la Commission

du 7 janvier 2004

modifiant pour la vingt-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2157/2003 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2) Le 26 décembre 2003, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2004.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(2) JO L 324 du 11.12.2003, p. 17.

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée comme suit:

1) la mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Personnes physiques":

Safet DURGUTI, né le 10 mai 1967, à Orahovac, Kosovo (Serbie-et-Monténégro);

2) la mention "Fondation islamique AL-HARAMAIN, Bosnie-et-Herzégovine" sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités" est remplacée par la mention suivante:

Fondation islamique Al-Haramain [alias a) Vazir; b) Vezir), 64 Poturmahala, Travnik, Bosnie-et-Herzégovine];

3) la mention "BA TAQWA FOR COMMERCE AND REAL ESTATE COMPANY LIMITED, Vaduz, Liechtenstein (précédemment c/o Asat Trust reg.)" sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités" est remplacée par la mention suivante:

BA Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited (alias Hochburg AG), Vaduz, Liechtenstein (précédemment c/o Astat Trust reg.).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/38

Rectificatif au règlement (CE) no 2168/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 portant adaptation du règlement (CEE) no 2037/93 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 371 du 18 décembre 2004 )

Page 14, à l’annexe, partie A.1, le symbole d’appellation d’origine protégée en langue néerlandaise est remplacé par le symbole suivant:
Rectificatif au règlement (CE) no 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

("Journal officiel de l’Union européenne" L 16 du 23 janvier 2004)

À la page 10, article 17, paragraphe 2, douzième tiret:

au lieu de:

- "— Térítésmentes terjesztésre szánt termék (103/2004. sz. EK rendelet)"

lire:

- "— Ingyenes szétosztásra szánt termék (103/2004/EK rendelet)"

--------------------------------------------------
FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/54

Rectificatif au règlement (CE) no 1761/2004 de la Commission du 12 octobre 2004 fixant des mesures spécifiques dans le secteur du chou-fleur

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 13 octobre 2004 )

La publication du règlement (CE) no 1761/2004 est à considérer comme nulle et non avenue.
(1)

Le règlement (CE) no 3069/95 (2) prévoit des règles particulières pour mettre en œuvre, au niveau communautaire, le programme d'observation accepté dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en 1995 dans le but d'améliorer le contrôle et l'exécution dans la zone de réglementation de l'OPANO.
Rectificatif au règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie

("Journal officiel de l'Union européenne" L 123 du 27 avril 2004)

Page 1 de couverture, dans le sommaire, et page 11, dans le titre:

au lieu de: "27 avril 2004",

lire: "7 avril 2004".

Page 17, dans la signature:

au lieu de:

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2004,

lire:

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.
Règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission

du 27 novembre 2003

relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission du 4 octobre 2002 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(3), a établi la version valable au 1er janvier 2003 de ladite nomenclature.

(2) La codification alphabétique des pays et territoires doit être basée sur la norme ISO alpha 2 en vigueur, pour autant qu'elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire.

(3) Certains changements intervenus en rapport avec certains codes rendent nécessaire l'établissement d'une nouvelle version de cette nomenclature.

(4) Il est toutefois souhaitable de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites. Il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La version valable à partir du 1er janvier 2004 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Toutefois les États membres peuvent utiliser les codes numériques à trois chiffres qui figurent également en annexe jusqu'à la mise en application des dispositions portant refonte des annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(4).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.

(3) JO L 269 du 5.10.2002, p. 6.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET DU COMMERCE ENTRE SES ÉTATS MEMBRES

(Version valable à partir du 1er janvier 2004)

>TABLE>
Règlement (CE) no 929/2003 de la Commission

du 27 mai 2003

autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003(2), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil(4), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. Ces dispositions de flexibilité ont été notifiées à l'organe de supervision des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine.

(2) L'appendice B de l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les limites quantitatives applicables aux produits textiles et d'habillement originaire de la république populaire de Chine et utilisés exclusivement dans des foires européennes.

(3) Le 21 octobre 2002, la République populaire de Chine a déposé une demande de transferts de quantités de l'année contingentaire 2002 vers l'année contingentaire 2003.

(4) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.

(5) Il convient d'accéder à cette demande dans la limite des quantités disponibles.

(6) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des transferts entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine pour les produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2003 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 23 du 28.1.2003, p. 1.

(3) JO L 352 du 15.12.1990, p. 1.

(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2306/2003 de la Commission

du 29 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil du 18 décembre 1997 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(1) a prorogé la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés. En ce qui concerne les exigences applicables à la teneur en matière grasse du lait de consommation produit en Finlande et en Suède, cette période a été prorogée jusqu'au 30 avril 2009.

(2) Il convient de prévoir une prolongation correspondante des modalités d'application prévues par le règlement (CE) n° 280/98 de la Commission(2).

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 280/98 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 280/98, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par la date du "30 avril 2009".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1805/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 5).

(2) JO L 28 du 4.2.1998, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 169/2000 (JO L 21 du 26.1.2000, p. 10).
Règlement (CE) no 1136/2003 de la Commission

du 27 juin 2003

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 75e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2003(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 75e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 24 juin 2003, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 53 du 28.2.2003, p. 17.
(5)

Les statistiques les plus récentes et les plus complètes doivent être utilisées, soit celles qui portent sur les années 1999 à 2001, pour établir quels secteurs remplissent les conditions fixées dans le règlement (CE) no 2501/2001.