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Règlement (CE) no 1672/2001 de la Commission

du 20 août 2001

concernant le règlement (CE) n° 2809/2000 portant modalités d'application, pour les produits du secteur des céréales, des règlements (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 1218/96

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2809/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance respectivement de la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la Roumanie(3), modifié par le règlement (CE) n° 2864/2000(4), prévoit notamment les quantités de blé tendre originaire de la Roumanie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord européen conclu avec ce pays.

(2) La Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes de certificats d'importation déposées le 13 août 2001 pour le blé tendre en provenance de la Roumanie portent sur 118350 tonnes et la quantité maximale à engager avec exonération du droit à l'importation est de 23700 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats pour le contingent "Roumanie" prévu au règlement (CE) n° 2809/2000 avec exonération du droit à l'importation pour le blé tendre relevant des codes NC 1001 90 91 et 1001 90 99, déposées le 13 août 2001 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,200253.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 326 du 22.12.2000, p. 16.

(4) JO L 333 du 29.12.2000, p. 3.
Règlement (CE) no 1583/2001 de la Commission

du 31 juillet 2001

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2001.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 1521/2001 de la Commission

du 25 juillet 2001

déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 2001 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1216/2001 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1216/2001 de la Commission du 20 juin 2001 établissant pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie(1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1216/2001 a fixé les quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits transformés originaires de Lettonie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Des demandes de droits d'importation pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont pas été déposées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aucune demande de droits d'importation n'a été déposée au titre de la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 dans le cadre des contingents d'importation visés par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1216/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 29.
Règlement (CE) no 1496/2001 de la Commission

du 20 juillet 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1209/2001 dérogeant au règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1209/2001 de la Commission(2) introduit un certain nombre de dérogations au règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission(3) afin de répondre à la situation exceptionnelle des marchés résultant des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'apparition ultérieure de l'épizootie de fièvre aphteuse a rendu nécessaires un certain nombre de modifications supplémentaires.

(2) Il est opportun d'introduire la possibilité d'achat à l'intervention de carcasses d'un poids supérieur au poids maximal fixé, tout en limitant dans ce cas le prix d'achat au prix du poids maximal autorisé. Concernant l'achat de quartiers avant, il conviendrait d'appliquer cette restriction en limitant le prix d'achat à l'intervention à 40 % du prix du poids maximal autorisé pour les carcasses.

(3) Il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) n° 1209/2001.

(4) Étant donné l'évolution de la situation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1209/2001, le paragraphe 3 est modifié comme suit: "3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 562/2000, pour le troisième trimestre de l'année 2001, le poids maximal des carcasses visé à la disposition précitée est de 390 kilogrammes; toutefois, des carcasses d'un poids supérieur à 390 kilogrammes peuvent être achetées à l'intervention mais, dans ce cas, le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence de ce poids maximal ou bien, dans le cas des quartiers avant, le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence de 40 % du prix du poids maximal autorisé."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 165 du 22.6.2001, p. 15.

(3) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
Règlement (CE) no 1490/2001 de la Commission

du 19 juillet 2001

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1185/2001 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges exportées après le 19 juillet 2001, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les oranges, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1185/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 19 juillet 2001 et avant le 17 septembre 2001, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.

(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.

(3) JO L 161 du 16.6.2001, p. 26.
Règlement (CE) no 1456/2001 du Conseil

du 16 juillet 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2549/2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions définies dans le règlement (CE) n° 2549/2000(4) sont destinées à garantir que la gamme des engins de pêche déployés en mer d'Irlande permette d'éviter autant que possible la capture de cabillauds juvéniles.

(2) L'article 2, paragraphes 1 et 2, stipule qu'il est interdit d'utiliser tout filet démersal remorqué autre que des chaluts à perche, comprenant un cul de chalut et/ou une rallonge constitués pour tout ou partie de matériaux de filet à fil multiple et tout filet démersal remorqué autre que des chaluts à perche, comprenant un cul de chalut et/ou une rallonge dont l'épaisseur de fil excède 6 mm.

(3) Cependant, des avis scientifiques récents rejoignent le point de vue des pêcheurs selon lequel un cul de chalut et/ou une rallonge constitués de fil double d'une épaisseur n'excédant pas 4 mm sont techniquement équivalents à un cul de chalut et/ou une rallonge tels que définis actuellement.

(4) Il importe donc que certains pêcheurs puissent déployer des culs de chalut à fil double.

(5) Le texte de l'article 3 du règlement actuel faisant référence à des conditions applicables uniquement en 2000, il y a donc lieu de le remplacer par le texte prévoyant la modification nécessaire.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2549/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CE) n° 2549/2000 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

Nonobstant les conditions figurant à l'article 2, paragraphes 1 et 2, dans le cadre de la pêche à l'aide d'engins remorqués en mer d'Irlande, il est permis d'utiliser un cul de chalut et/ou une rallonge constitués de matériaux de filet à fil double dont l'épaisseur de chaque fil individuel n'est pas supérieure à 4 mm."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 311.

(2) Avis rendu le 5 juillet 2001 (non encore publié au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 30 mai 2001 (non encore publié au Journal officiel).

(4) JO L 292 du 21.11.2000, p. 5.
Règlement (CE) no 1434/2001 de la Commission

du 13 juillet 2001

fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 79e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en oeuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 79e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.

(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 juillet 2001 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 79e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

>TABLE>
Règlement (CE) no 1401/2001 de la Commission

du 10 juillet 2001

concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.

(2) En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, en Autriche, en France et dans certaines régions de la Suède, de la Finlande et du Portugal, les dates limites de semis fixées dans ces États membres. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de cultures arables effectués au titre de la campagne 2001/2002, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999, de déroger audit règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2001/2002, sont fixées à l'annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2001/2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.

ANNEXE

Dates limites des semis effectués au titre de la campagne 2001/2002

>TABLE>
Règlement (CE) no 1397/2001 de la Commission

du 9 juillet 2001

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 1301/2001 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1362/2001(6).

(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 1301/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1301/2001 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(4) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.

(5) JO L 177 du 30.6.2001, p. 3.

(6) JO L 182 du 5.7.2001, p. 49.

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92

>TABLE>

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(période du 29.6.2001 au 6.7.2001)

1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:

>TABLE>

2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 21,84 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 30,85 EUR/t.

3.

>TABLE>