DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 en ce qui concerne les sections I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice, V-Cour des comptes et VI-Comité économique et social/Comité des régions (97/382/CECA, CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CECA et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité CE et notamment son article 206,

- vu le traité CEEA et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1995,

- vu le compte de gestion et le bilan financier de l'Union européenne relatifs à l'exercice 1995 [SEC(96)0421 - C4-0280/96, SEC(96)0422 - C4-0281/96, SEC(96)0423 - C4-0282/96, SEC(96)0424 - C4-0283/96],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995 et les réponses des institutions (C4-0585/96) (1), ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

- vu la déclaration d'assurance relative aux activités relevant du budget général pour l'exercice 1995 présentée par la Cour des comptes ainsi que le rapport spécial à ce sujet (C4-0110/97) (2), et la déclaration y afférente du Conseil (C4-0137/97),

- vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0133/97),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission de la pêche, de la commission des droits de la femme et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des média (A4-0120/97),

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1995 s'élevaient à:

>TABLE>

2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:

>TABLE>

3. admet que les dépenses effectuées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et communiquées par les États membres doivent encore faire l'objet de vérifications définitives et que les chiffres peuvent encore devoir être rectifiés;

4. se réserve, dès lors, le droit de réexaminer les montants ci-dessus, afférents aux dépenses du FEOGA, section «garantie», au vu de la décision sur l'apurement des comptes pour l'exercice 1995, qui lui sera transmise aux fins de décision complémentaire de la présente décision de décharge;

5. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

6. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO n° C 340 du 12. 11. 1996.

(2) JO n° C 395 du 31. 12. 1996.

RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, aux termes duquel la Commission et les autres institutions sont tenues d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations du Parlement européen relatives à l'exécution des dépenses,

- notant qu'aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 17 mars 1997 (C4-0133/97),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (A4-0120/97),

Généralités

1. se félicite de l'esprit de coopération constructive entre la Commission et la Cour des comptes, qui s'est de nouveau manifesté dans le contexte de la procédure de décharge pour l'exercice 1995 et qui ne peut être que bénéfique sous le rapport de l'exécution du budget de l'Union;

2. regrette que le Conseil n'ait adopté sa recommandation que le 17 mars 1997, ce qui rend impossible tout dialogue constructif avec le Parlement et ses commissions compétentes sur les questions relatives à la décharge;

3. confirme son soutien aux efforts déployés par la Commission pour mettre en place un système de gestion financière saine et efficace (SEM 2000); est conscient que ce processus ne s'est engagé qu'au cours de l'exercice 1995 et que ses résultats ne pourront être appréciés que sur la base des expériences au cours des exercices suivants;

4. rappelle que 80 % des crédits communautaires (essentiellement, les dépenses agricoles et les Fonds structurels) sont gérés sur une base décentralisée dans les États membres, et que ceux-ci assument dès lors, sur la base de l'article 209 A du traité, une responsabilité particulière quant à une utilisation aussi efficace et circonspecte que possible de ces crédits;

5. fait toutefois observer que la Commission n'est pas pour autant déchargée de son obligation de tout mettre en oeuvre pour que les États membres engagent de façon régulière des crédits et de faire en sorte que les erreurs soient rectifiées;

6. invite les États membres à informer la Commission des mesures qu'ils ont prises sur la base des observations de la Cour des comptes, afin que la Commission puisse les inclure dans son rapport sur les mesures prises suite à la décharge;

7. invite la Commission à transmettre à l'avenir au Parlement son rapport sur les mesures prises suite à la décharge au plus tard six mois après la décision de décharge;

8. souligne que la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 ne fait pas partie de la décharge aussi longtemps qu'elle n'a pas été reprise par le Parlement européen;

Déclaration d'assurance (DAS)

9. se félicite que la Cour des comptes ait pu acquérir, dans une mesure raisonnable, l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations à la base des engagements ainsi que des recettes inscrites dans les comptes;

10. se félicite que le contrôle de la Cour des comptes révèle que des améliorations ont été apportées, depuis l'exercice 1994, au compte consolidé des recettes et des dépenses;

11. constate que l'utilisation des crédits de paiements a de nouveau donné lieu à un trop grand nombre d'erreurs formelles et substantielles;

12. se félicite que la Cour des comptes ait entrepris de faire des commentaires davantage circonstanciés sur des secteurs spécifiques de dépenses, contribuant ainsi dans une mesure importante au règlement des problèmes révélés par le contrôle DAS;

13. rappelle qu'il préférerait que la Cour des comptes procède à des analyses encore plus approfondies de secteurs spécifiques et examine sérieusement la possibilité d'établir des déclarations d'assurance concernant les dépenses effectuées dans les différents États membres et de collaborer étroitement, pour ces analyses, avec les institutions nationales de contrôle; invite, compte tenu de la limitation des ressources actuelles, la Cour des comptes à rechercher avec lui les meilleurs moyens d'y parvenir;

14. attend de la Cour des comptes qu'elle poursuive, en consultation avec la Commission, les efforts déployés afin de développer la méthodologie et la présentation de la prochaine DAS, en vue d'accroître son utilité dans le contexte des actions visant à améliorer la gestion et le contrôle des dépenses communautaires;

15. dans un souci de plus grande cohérence et de transparence accrue, invite la Cour des comptes à présenter les résultats de ses travaux en matière de déclaration d'assurance sous forme d'un chapitre supplémentaire de son rapport annuel;

Ressources propres

16. invite la Commission à proposer des mesures réglementaires et administratives permettant de renforcer les contrôles et vérifications comptables des systèmes nationaux de contrôle et de gestion dans le domaine des ressources propres traditionnelles;

17. invite la Commission à publier, en annexe du bilan annuel (compte des recettes et dépenses), la position de chaque État membre quant aux sommes dues à la Communauté qui n'ont été ni recouvrées ni annulées, en fournissant des explications pour chacun des cas concernés;

18. constate la complexité des régimes douaniers décrits dans le rapport de la Cour des comptes et prend acte du rapport de la commission d'enquête temporaire sur la fraude dans le transport douanier communautaire; charge ses commissions compétentes, à la lumière des conclusions et des recommandations de la commission d'enquête temporaire, d'étudier les moyens de les simplifier en vue d'en améliorer le suivi et le contrôle;

19. charge ses commissions compétentes d'étudier les effets sur les ressources propres des futurs accords d'union douanière, à la lumière des conclusions de la Cour des comptes relatives à l'application de l'accord CEE-Turquie;

20. demande à la Cour des comptes de s'attacher en priorité à vérifier la fiabilité et l'exhaustivité de l'assiette de la ressource propre TVA;

21. demande à la Commission de développer un outil statistique et mathématique approprié dans le but de contribuer à mesurer la fiabilité des agrégats PNB des États membres dont les données servent de base aux finances communautaires en invite Eurostat à clarifier son rôle dans le développement dudit outil;

22. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition de règlement dans l'objet de constituer un programme d'action destiné à améliorer, dans le respect des compétences des États membres, l'efficacité des administrations des États membres pour le recouvrement ou la récupération des sommes de toute nature dues au budget communautaire; souhaite que ce programme favorise les mesures de réorganisation jugées nécessaires par les États membres pour rendre leur action plus cohérente et soit de nature à inciter les États membres à renforcer les effectifs chargés du recouvrement ainsi que leur formation professionnelle;

Dépenses agricoles

23. constate qu'en 1995, les dépenses effectuées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», - 34,5 milliards d'écus - sont restées nettement en dessous du plafond prévu dans les perspectives financières, ce qui n'empêche qu'elles représentent toujours plus de la moitié - 52 % - du total des paiements;

24. constate que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune dans les secteurs des céréales et des cultures arables, des aides directes aux revenus ont été progressivement instaurées, au cours d'une phase transitoire s'étendant de 1992 à 1996, pour compenser la baisse des prix institutionnels dans les secteurs en question, et que l'adaptation du régime devait forcément déterminer une augmentation temporaire des dépenses; constate en outre, s'agissant de l'exercice 1995, que, malgré l'augmentation des dépenses, on est resté bien en-deçà de la ligne directrice agricole et que les dépenses agricoles effectives du FEOGA, section «garantie» ont été inférieures de 11 % aux prévisions budgétaires; réaffirme que les obligations découlant des décisions du Conseil européen d'Édimbourg de 1992 doivent être pleinement observées et qu'il conviendra de continuer à respecter la ligne directrice agricole;

25. constate que la Commission et les États membres ont peu progressé dans la perspective d'une meilleure application de la réglementation de l'organisation commune de marché (OCM) de l'huile d'olive. Demande dès lors instamment à la Commission de mettre immédiatement en oeuvre tous les moyens de contrôle dont elle dispose dans le cadre de la législation en vigueur plutôt que de reporter le règlement du problème à une future réforme de l'OCM, dont les premières ébauches n'offrent pas, au demeurant, de garantie suffisante pour le contrôle des dépenses;

26. rappelle sa résolution, du 21 avril 1993, contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1991 (1), dans laquelle il invitait la Commission à suspendre les paiements afférents à l'huile d'olive à moins que les États membres puissent assurer des contrôles satisfaisants dans un délai raisonnable;

Système de contrôle intégré

27. constate que, malgré la prorogation d'un an accordée par le Parlement pour la mise en route, le système de contrôle intégré du paiement des primes au titre des animaux et des superficies, qui aurait dû, selon les prévisions initiales, être instauré dans tous les États membres pour la fin de 1995, n'est pas encore pleinement opérationnel dans certains États membres; invite dès lors la Commission à déterminer, dans le contexte de l'apurement des comptes, le risque de pertes en résultant pour le budget communautaire, et à procéder, pour les États membres concernés, aux corrections financières qui s'imposent;

28. invite la Cour des comptes à examiner aussi rapidement que possible l'efficacité du système de contrôle intégré et invite la Commission à présenter, le cas échéant, des propositions d'amélioration;

29. fait observer que la Cour des comptes a constaté qu'il n'existait actuellement aucun système satisfaisant d'identification des ovins et des caprins, et invite la Commission, eu égard à l'importance financière des primes versées (de l'ordre de 2 milliards d'écus), à présenter avant la fin de l'année une proposition de règlement du Conseil concernant l'identification des ovins et caprins sur le modèle de celle qui concerne les bovins;

Apurement des comptes

30. constate que les montants des corrections auxquelles la Commission devrait procéder dans le contexte de l'apurement des comptes doivent se fonder exclusivement sur l'importance des pertes réellement subies par le budget communautaire ou l'importance du risque de pertes, et ne sauraient être négociés en fonction d'autres critères;

31. estime qu'il ne faut pas négliger le fait que le FEOGA, section «garantie», représente toujours 36 % des erreurs de fond détectées au moyen de la déclaration de fiabilité, pour un montant supérieur à 1,5 milliard d'écus, et attire l'attention sur le fait qu'à la différence d'autres secteurs, il s'agit de versements déjà indûment effectués, ce qui pose un problème de récupération de ces montants pour le budget de l'Union européenne;

32. invite la Commission à communiquer le plus rapidement possible les résultats de l'enquête sur la légalité et la régularité des demandes de remboursement concernant les exportations de feta en provenance du Danemark, afin de déterminer le montant qui sera exclu du financement communautaire;

33. demande à la Commission de vérifier, dans le cadre de l'apurement des comptes, le bon usage des crédits du FEOGA destinés, directement ou indirectement, à la prévention et au traitement de l'épizootie de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au cours des cinq dernières années;

Divers

34. invite la Commission à l'informer sur les mesures prises à l'encontre des responsables des nombreuses fraudes commises dans le cadre du régime d'aide pour le coton, sur le montant des aides indûment payées ayant pu être récupéré, et sur l'efficacité des nouvelles mesures de suivi et de contrôle de l'organisation commune des marchés dans le secteur du coton;

35. estime que les producteurs de porcs pratiquant un élevage intensif devraient contribuer davantage aux mesures de lutte contre la peste porcine classique, et invite partant la Commission à présenter une révision des règlements en vigueur;

36. constate qu'il faut s'assurer si la poursuite des subventions communautaires en faveur des producteurs de whisky, qui sont de l'ordre de 40 millions d'écus par an, se justifie encore; fait observer à cet égard qu'il convient d'établir si la suppression des aides est réellement incompatible avec le protocole n° 19 de l'acte relatif à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume-Uni;

Politique commune de la pêche

37. charge ses commissions compétentes de vérifier si les moyens considérables mobilisés par la Communauté pour renforcer le contrôle des activités de pêche ont réellement permis d'augmenter l'efficacité de ces contrôles;

38. dénonce l'utilisation d'aides de la Communauté pour la construction ou la modernisation d'unités de transformation qui n'ont pas pu servir par la suite, parce que les infrastructures nécessaires d'élimination des déchets n'avaient pas été prévues ou que l'approvisionnement régulier en poissons n'était pas assuré; invite la Commission à ne plus accepter directement à l'avenir tous les projets formellement corrects, mais à s'efforcer de s'assurer, dans toute la mesure raisonnablement possible, que les investissements auxquels une aide est accordée sont rentables;

Fonds structurels

39. est préoccupé par l'utilisation parfois très peu satisfaisante des crédits disponibles; charge ses commissions compétentes d'étudier plus attentivement l'importance et les effets du problème et de formuler des recommandations;

40. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a constaté que, s'agissant des Fonds structurels, le taux d'erreurs substantielles est sensiblement plus élevé que pour la moyenne des paiements au titre du budget;

4253/88 du Conseil 41. invite la Commission à proposer une solution pour les problèmes de programmation, y compris la nécessité d'une évaluation a posteriori et a priori;

42. invite la Commission à présenter ses pièces comptables de manière à ce que le Parlement européen soit en mesure:

- d'identifier le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les engagements et les paiements,

- de déterminer si les paiements ont réellement été effectués,

- de demeurer informé sur les arriérés en matière d'engagements et de paiements de même que sur le montant des engagements en suspens;

43. invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition modifiant l'article 24 du règlement (CEE) n°(2) de manière à ce qu'une action correctrice efficace conduisant à une récupération des sommes dues soit possible et obligatoire:

- lorsqu'il existe un doute concernant l'existence d'une irrégularité (inéligibilité, absence de respect d'une disposition communautaire, non-application des obligations de rapport, absence de mise en oeuvre de mesures compensatoires, etc.), les crédits destinés à ce projet ou ce programme devraient être gelés pour une période donnée au cours de laquelle la Commission devrait mener une enquête,

- une fois l'enquête menée, le bénéficiaire final et/ou l'État membre procédera aux corrections dans un délai donné, en l'absence de quoi les sommes déjà versées seront considérées comme indûment versées;

44. attend de la Commission qu'elle présente la proposition de règlement promise au sujet de l'article 23 du règlement (CEE) n° 4253/88 susmentionné; espère que cette proposition contiendra notamment les obligations des États membres en ce qui concerne la communication des informations à toutes les étapes, et ce jusqu'au niveau des différents projets;

45. invite la Commission à instaurer, pour l'apurement des comptes, un système permettant de procéder à des corrections forfaitaires, lorsqu'une telle mesure se justifie compte tenu des carences des systèmes des États membres en matière de sélection, de gestion, de suivi et de contrôle;

Politiques internes

46. demande de nouveau à la Cour des comptes d'inclure dans son rapport annuel un chapitre concernant l'ensemble des politiques internes de l'Union et traitant de problèmes qui sont communs aux activités financées au titre de la rubrique 3 des perspectives financières;

Recherche et développement technologique (RDT)

47. invite la Commission à élaborer un système de contrôle coordonné et à prévoir un effectif suffisant pour la vérification des contrats RDT;

48. invite la Commission à exclure de tout autre contrat avec ses services les participants aux programmes RDT qui ne s'acquittent pas de leurs obligations financières ou qui enfreignent notablement les conditions d'un contrat RDT;

49. invite la Cour des comptes à procéder, pour l'exercice 1996 et les exercices suivants, à une évaluation précise des coûts administratifs des programmes spécifiques de recherche du quatrième programme-cadre, et ce tant au niveau de la Commission et des consultants extérieurs qu'à celui des bénéficiaires de crédits;

Pacte et Recite

50. note que la structure décentralisée de la gestion des programmes régionaux Pacte et Recite a conduit à une absence de contrôle, à une gestion défectueuse et à des retards de paiement importants de la part de la Commission aux partenaires régionaux; invite la Commission à introduire des instruments techniques et juridiques permettant d'assurer une meilleure structure de gestion;

Services de télévision avancés

51. prend note de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il conviendrait d'éviter un financement permanent des services de télévision avancés par le budget communautaire; charge par conséquent ses commissions compétentes d'étudier de manière approfondie l'avenir du plan d'action pour l'introduction des services de télévision avancés en Europe avant la première lecture du budget 1998;

Politique européenne de formation professionnelle

52. soutient la Cour des comptes, en ce qui concerne le programme d'action communautaire pour une politique européenne de la formation professionnelle, lorsqu'il recommande l'établissement d'une procédure de sélection unique sous la responsabilité directe de la Commission; invite cette dernière, dans son prochain rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme, à proposer des modifications en vue de simplifier les procédures de demande;

Justice et affaires intérieures

53. déplore la nature improvisée et disparate des projets acceptés par le Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

54. regrette la manière dont le Conseil, par la décision 95/402/JAI (3), a réduit le rôle de la Commission à celui d'un simple agent budgétaire dans la gestion des crédits prévus pour la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

55. regrette que sur un total de vingt-trois projets relevant du poste budgétaire B5-800, seuls cinq ont été soumis par la Commission; invite par conséquent cette dernière à faire davantage usage de son pouvoir d'initiative dans les domaines couverts par l'article K.1.1)-6) du traité;

Activités d'emprunt et de prêt

56. invite la Commission, en sa qualité de représentant de l'actionnariat de la Communauté européenne au sein du Fonds européen d'investissement (FEI), à prendre des mesures en faveur d'un audit transparent et des mesures de contrôle donnant au contribuable-investisseur les assurances indispensables quant à la fiabilité du FEI en tant que comptable des deniers publics;

57. invite la Cour des comptes et la Commission à lui faire rapport, à la première occasion, sur la gestion et l'efficacité de la facilité de Copenhague, en faisant particulièrement référence à la mise en oeuvre des critères de création d'emplois appliqués aux bonifications d'intérêt;

58. invite la Commission à soumettre à la Conférence intergouvernementale des propositions qui précisent que les droits de la Cour des comptes en matière d'audit seront étendus aux systèmes de gestion financière de toutes les organisations gérant des fonds de la Communauté;

Politiques externes

59. est préoccupé par le déséquilibre croissant entre, d'une part, l'ampleur et la diversité des programmes et, d'autre part, la capacité de les mettre en oeuvre, ce qui se traduit par une augmentation très rapide des engagements en suspens et par des problèmes considérables quant à l'exécution des crédits disponibles;

60. charge ses commissions compétentes d'étudier sous ce rapport s'il ne conviendrait pas de séparer le processus de décision politique et la gestion des programmes et de mise en oeuvre des projets;

61. charge ses commissions compétentes d'étudier les moyens de renforcer l'indépendance et la crédibilité des projets et programmes financés par le budget communautaire et de prendre véritablement en compte les résultats de l'évaluation dans la procédure de décision de la Communauté;

62. invite la Commission à harmoniser les procédures d'appel d'offres au sein des différentes directions générales responsables des politiques externes;

63. invite la Cour des comptes à inscrire dans son programme de travail une enquête permettant d'établir dans quelle mesure les structures, les procédures et l'affectation des ressources humaines dans le domaine de la coopération au développement de la Commission sont appropriées et efficaces;

Phare

64. déplore l'absence de vision politique claire de la Commission, qu'il s'agisse de l'affectation et du bien-fondé des dépenses au titre du programme Phare ou de son rôle futur en ce qui concerne sa contribution à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale candidats; demande à nouveau qu'il soit procédé à une analyse de l'impact global du programme Phare sur ces pays au cours des six dernières années et que soit définie une stratégie claire pour les cinq années à venir;

Tacis

65. soutient l'intention de la Commission de concentrer ses activités au titre des programmes indicatifs Tacis dans un maximum de deux secteurs d'intervention par pays bénéficiaire; estime que, si elle est efficacement appliquée, cette restriction devrait permettre à l'aide accordée dans le cadre de Tacis d'être utilisée d'une manière plus ciblée et plus efficace; invite la Commission à faire rapport en détail sur le résultat de cette initiative dans son rapport de suivi de la présente résolution;

66. note une nouvelle fois avec inquiétude l'instabilité chronique de la dotation en personnel de la direction générale de la Commission responsable de la gestion de Tacis et les difficultés qui en découlent pour une gestion efficace du programme; invite la Commission, en l'absence de toute perspective sérieuse de disposer de personnel nouveau, à reconsidérer le déploiement du personnel au sen de la DG IA et, dans le contexte des efforts qu'elle poursuit pour concentrer les interventions de Tacis dans un nombre de secteurs plus restreint, à réduire sensiblement le nombre de projets mis en oeuvre;

67. exprime sa profonde inquiétude quant à la lenteur excessive du processus d'engagement, de signature des contrats et de versement des crédits dans le cadre du programme Tacis; estime qu'il ne devrait normalement pas s'écouler plus d'une année entre l'engagement des crédits dans le cadre de Tacis et la signature du contrat afférent; à cette fin, invite la Commission à introduire des procédures automatiques par lesquelles les engagements deviendraient caducs en l'absence de contrat dans un délai de dix-huit mois;

68. invite la Commission, dans le cadre du champ d'application du règlement Tacis, à maximiser ses contributions à des projets d'investissements publics, en particulier ceux cofinancés avec d'autres donateurs;

69. souligne une nouvelle fois l'importance extrême qu'il attache aux programmes de sécurité nucléaire; éprouve de ce fait une grande inquiétude face à l'incapacité de la Commission à mettre réellement en oeuvre cette politique dans le contexte des programmes Phare et Tacis; invite cette dernière à mettre en place une Task Force chargée - sur une base interservices - de réunir l'ensemble des ressources de la Commission dans ce domaine et de les utiliser de manière plus efficace, à donner la priorité politique absolue à l'élimination des obstacles administratifs, procéduraux et juridiques à la mise en oeuvre du programme et, à cette fin, à exercer toute la pression requise sur les pays bénéficiaires;

Coopération au développement

70. souligne la nécessité de disposer de davantage de personnel spécialisé dans les domaines d'action concernés par l'éradication de la pauvreté, y compris le développement social, le sexe, l'environnement et la politique macro-économique;

71. demande à la Commission de vérifier si elle a financé une partie du Fonds européen de développement à partir du budget de l'Union européenne;

72. invite la Commission à clarifier les objectifs de l'appui budgétaire pour s'assurer qu'il est utilisé dans les domaines sociaux de telle sorte qu'il profite aux personnes victimes de la pauvreté et qu'une part plus importante du budget des pays bénéficiaires est consacrée à des besoins sociaux de base;

73. estime que l'autorité budgétaire devrait simplifier, avec l'aide de la Commission, les procédures en vertu desquelles les crédits sont libérés de la réserve à des fins d'aide humanitaire, en vue d'en faciliter la mobilisation et d'éviter ainsi les reports à l'exercice suivant des crédits inutilisés par l'ECHO;

74. charge ses commissions compétentes, à la lumière des informations connues, d'enquêter pour savoir si les femmes tirent profit des programmes de développement mis en oeuvre par la Commission, conformément à la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement;

75. invite la Commission à faire en sorte qu'une somme de 2 millions d'écus soit consacrée à des projets de développement du sport dans les townships d'Afrique du Sud et demande un rapporté détaillé sur la mise en oeuvre d'une telle mesure;

Politique étrangère et de sécurité commune

76. estime que les rapports spéciaux de la Cour des comptes sur la gestion de l'Union européenne à Mostar et sur l'observation des élections en Palestine confortent son opinion, selon laquelle une confusion inquiétante des compétences entre Conseil et Commission émerge dans la politique étrangère et de sécurité commune, qui gêne le Parlement dans l'accomplissement de la tâche qui est sienne et qui consiste à demander des comptes à la Commission dans le cadre de la procédure de décharge;

77. souhaite qu'à l'avenir, dès l'instant où la décision est prise, la gestion et le contrôle d'actions communes relèvent intégralement de la responsabilité de la Commission, afin de garantir la transparence, la continuité et l'efficacité;

78. invite la Commission à constituer, avec les États membres, un groupe de préparation chargé d'élaborer, sur la base des expériences acquises jusqu'à présent avec les actions communes, des procédures visant à assurer le démarrage organisationnel et financier aussi rapide et souple que possible d'actions communes.

Dépenses de fonctionnement

79. demande à la Commission de lui faire rapport sur les conditions dans lesquelles elle a été amenée à contracter une obligation, contraire aux engagements affichés par l'État belge pendant toute la négociation, de payer différentes taxes assises sur la location des immeubles dont elle n'est pas propriétaire à la suite de l'évacuation du bâtiment Berlaymont;

Subvention au CERI

80. à la suite de la visite d'une délégation au CERI à Florence, demande que la commission des budgets maintienne en réserve ses crédits pour l'exercice financier 1997, en attendant la réception d'un nouveau rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales;

Organismes communautaires décentralisés

81. remercie la Cour des comptes pour les rapports annuels couvrant une partie de 1994 et toute l'année 1995;

82. soutient la commission des budgets dans son intention de réunir les différentes dispositions réglementaires au sein d'une seule structure dans le cadre de laquelle la Commission exercerait le contrôle financier, le Parlement européen octroierait la décharge et les recettes des agences seraient classées en tant que ressources propres;

83. insiste pour que, en dépit d'un personnel peu nombreux, la séparation des pouvoirs soit assurée entre l'ordonnateur et le comptable, sachant que le contrôle financier constitue une condition primordiale pour bénéficier de crédits communautaires;

84. reconnaît à cette fin que la séparation des pouvoirs est assurée en ce qui concerne le personnel et attend un nouveau système commun de comptabilité qui assurera la séparation de la fonction comptable; se félicite de la proposition relative à un tel système qui permettrait au contrôleur financier d'accorder des visas sur une base on-line à partir de la Commission à Bruxelles;

85. invite en attendant la Commission à mettre en oeuvre la proposition du Parlement relative à la mise en place de contrôleurs financiers à temps partiel pour venir en aide aux agences;

SEM 2000

86. invite la Commission à réviser les procédures internes de sélection, de gestion et de suivi des mesures financées directement par la Commission, ainsi que les procédures de paiement des soldes ou de recouvrement des paiements indus;

87. estime que la question des intérêts produits par les fonds communautaires, déjà soulevée dans le contexte de l'initiative SEM 2000, doit faire l'objet d'une analyse approfondie et transsectorielle; invite la Commission à élaborer des dispositions concernant l'utilisation ou, le cas échéant, le recouvrement des intérêts perçus sur les crédits communautaires; entre-temps, charge sa commission du contrôle budgétaire de faire rapport à ce propos.

88. invite la Commission à donner suite à l'idée qu'elle a émise d'appliquer les dispositions relatives à l'éligibilité prévues dans le cadre de SEM 2000; demande que ces critères d'éligibilité soient revus avant la prochaine période de programmation;

89. invite la Cour des compte à publier un rapport spécial sur la prise en compte de la dimension femmes et les mesures visant à promouvoir l'égalité des chances;

90. invite une nouvelle fois la Cour des comptes, dans le cadre de son rapport annuel, à publier un tableau présentant les refus de visa des contrôleurs financiers pour l'ensemble des institutions et, éventuellement aussi, les décisions visant à ne pas en tenir compte.

(1) JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 104.

(2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 238 du 6. 10. 1995, p. 2.