ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L7/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.79
BILANESTIMATIF DUCONSEIL
du18décembre1978
concernantlesjeunesbovinsmâlesd'unpoidségalouinférieurà300
kilogrammesetdestinésàl'engraissement pourlapériodedu1erjanvierau31
décembre1979
(79/11/CEE)
b)Suitealadiminutionprévisibledunombrede
vachesetdegénissesàlafinde1978(environ
120000têtes),ons'attendàunediminution
correspondante dunombredenaissancesde
veauxen1979;ladiminutiondunombrede
veauxdisponiblesquienrésulteseraitdel'ordre
de100000têtes.Laproductionencours
d'annéedeveauxmâlesseraitdoncendiminu­
tionde50000têtesenviron;
c)Ilrésultedeslettresa)etb)unreculdesentrées
de120000têtes;
d)Enfin,ons'attendàunediminutiondesabat­
tagesdeveauxd'environ135000têtes.Ainsi,en
raisondesabattagesendiminution,lasortiede
veauxmâlesen1979seraitdel'ordrede60000
à65000têtesmoinsélevéequ'en1978;
e)Lesdisponibilités enjeunesbovinsd'origine
indigèneserontdoncen1979inférieures
d'environ55000à60000têtesàcellesde1978.
3.Surlabasedesrenseignements obtenusauprèsdes
Étatsmembres,revusàlalumièredesdonnées
statistiqueslesplusrécentesconcernantnotam­
mentlechepteletleséchanges,ilapparaîtqueles
besoinscommunautaires d'importationdejeunes
bovinsd'engraissementseront,en1979,d'aumoins
230000têtes.
Conclusion
Surlabasedesconsidérations présentéesci-dessus,le
bilanestimatifdesjeunesbovinsmâlesdestinésà
l'engraissement pouvantêtreimportésen1979sousle
régimeprévuàl'article13durèglement(CEE)
n0805/68estétablià230000têtes.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0425/77(2),et
notammentsonarticle13,
vulapropositiondelaCommission ,
ADOPTELEPRÉSENTBILANESTIMATIF :
Introduction
Leprésentbilanconcernelapériodedu1erjanvierau
31décembre1979.
Ilaétéétabliàlalumièredesélémentsdontla
Commissiondisposeetenfonctiondesprévisionsque
l'onpeutformuleractuellement .
Ilrésultedelaconstatationdesbesoinsenjeunes
bovinsmâlesdestinésàl'engraissement quela
Communauté aimportésdespaystiersaucoursdes
annéespassées,notammenten1978,etdel'évolution
prévisiblepour1979desdisponibilités etdesbesoins
enjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
danslaCommunauté .
1.Constatation desimportations enprovenance
despaystiersréaliséeslesannéespassées
Aucoirsdesannéespassées,lenombredejeunes
bovinsmâlesdestinésàl'engraissement importés
danslaCommunauté aoscilléautourde200000
têtes;onestimequ'en1978lenombredeces
animauximportésseralégèrementsupérieuràce
niveau.
2.Elémentsd'appréciationpourl'année1979
a)Àlafinde1978,ons'attendàundiminutiondu
nombredejeunesbovins(bovinsdemoinsd'un
an)d'environ140000têtes,dont70000
animauxmâles;FaitaBruxelles,le18décembre1978.
ParleConseil
Leprésident
J.ERTL
(•)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du5.3.1977,p.1.
N«L264/74 JournalofficieldesCommunautés européennes1.10.74
I
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestineeàl'industriedetransformation pourla
périodedu1eroctobreau31décembre1974
(74/481/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01855/74(2),et
notammentsonarticle14paragraphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisducomitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le11décembre1973,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation
pourlapériodedu1erjanvierau31décembre1974(3),
entenantcompte,d'unepart,desdisponibilités
prévuesdanslaCommunauté enviandesdesqualités
etdesprésentations aptesàl'utilisationindustrielle,
dénomméesviandesdetransformation ,et,d'autrepart,
desbesoinsdesindustries,ycomprisdecellesprodui­
santdesconservesviséesàl'article 1ersousc)du
mêmerèglementetnecontenantpasd'autrescompo­
santscaractéristiques quelaviandedel'espècebovine
etdelagelée.Depuisuncertaintemps,1évolutiondumarchédela
viandebovineestcaractériséeparuneincertitude
considérable ,ayantentraînédesachatsd'intervention
massifsetmêmeunesuspensiontemporairedeladéli­
vrancedescertificatsd'importationafindepallierune
dégradationdelasituation.
Malgrécertainesmesuresquiontétéprisestantsurle
marchédelaCommunautéqu'àl'importationetà
l'exportation ,cettesituationdumarchéestrestéeprati­
quementinchangée ;ainsi,lesstocksdeviandeprove­
nantdesinterventions ontconsidérablement
augmentéetpèsentsurlemarché.Cesquantités
peuventparailleurscouvrirlesbesoinsdel'industrie
detransformation pendantunecertainepériode.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,ils'imposedefixerla
quantitédeviandecongeléedetransformation à
importer,danslecadredubilantrimestrielviséà
l'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68,pendantlapériodedu1eroctobreau
31décembre1974,àzérotonne.
FaitàBruxelles,le30septembre1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L195du18.7.1974,p.14.
3)JOn°L356du27.12.1973,p.83.
29.9.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L219/29
II
(ActesdontlapublicationTiestpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1971
(71/333/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
1261/71(2),etnotammentsonarticle14paragra­
phe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,endatedu15décembre1970,confor­
mémentàl'article14paragraphe2premieralinéadu
règlement (CEE)n°805/68,aadoptélebilanestima­
tifdelaviandebovinedestinéeàl'industriedetrans­
formation,pourlapériodedu1erjanvierau31dé­
cembre1971,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilitésprévuesdanslaCommunauté envian­
desdesqualitésetdesprésentationsaptesàl'utilisa­
tionindustrielle—dénomméesviandedetransfor­
mation—et,d'autrepart,desbesoinsdesindustries,
ycomprisdecellesproduisantdesconservesviséesà
l'article1ersousc)dumêmerèglementetneconte­nantpasd'autrescomposantscaractéristiques quede
laviandedel'espècebovineetdelagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68prévoitque:«Selonlaprocédure
prévueàl'article27,ilestétablitrimestriellement ,
comptetenudelasituationdumarché,unbilanva­
lablepourlestroismoissuivants.»
Lescertificatsd'importation délivrésàcejourpour
lesimportationsdeviandescongeléesàeffectuerdans
lecadredurégimespécialdéfiniàl'article14para­
graphe3sousb)duditrèglementépuisentàconcur­
rencede91773tonneslebilanannuelqueleConseil
avaitadoptéle15décembre1970.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1eroctobreau31décembre1971,
à16227tonnesdeviandescongeléesdetransforma­
tionexpriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitàBruxelles,le28septembre1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
HJOnoL148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L132du18.6.1971,p.1.
(3)

L’article 11 est remplacé par l’article suivant: «Article 11 Délégation des missions et suppléance 1. Le contrôleur européen de la protection des données peut déléguer au chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, la compétence d’adopter et de signer des décisions juridiquement contraignantes, dont le contenu a déjà été déterminé par le contrôleur européen de la protection des données. 2. Le contrôleur européen de la protection des données peut aussi déléguer, le cas échéant et conformément au règlement, au chef du secrétariat du CEPD ou au chef d’unité ou au chef de secteur concerné, la compétence d’adopter et de signer d’autres documents. 3. Lorsque des compétences lui ont été déléguées en vertu des paragraphes 1 ou 2, le chef du secrétariat du CEPD peut les subdéléguer au chef d’unité concerné ou au chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD. 4. Lorsque le contrôleur européen de la protection des données est empêché ou que le poste est vacant, le chef du secrétariat du CEPD, le cas échéant et conformément au règlement, s’acquitte des missions et fonctions du contrôleur européen de la protection des données qui sont nécessaires et urgentes pour garantir la continuité des activités. 5. Lorsque le chef du secrétariat du CEPD est empêché ou que le poste est vacant et qu’aucun fonctionnaire n’a été désigné par le contrôleur européen de la protection des données, les fonctions du chef du secrétariat du CEPD sont exercées par le chef d’unité ou le chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Le chef du secrétariat de l’EDPB ne peut pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD. 6. À défaut d’un chef d’unité ou d’un chef de secteur indépendant placé sous l’autorité directe du chef du secrétariat du CEPD disponible pour exercer les fonctions du chef du secrétariat du CEPD comme précisé au paragraphe 5, ou de la désignation d’un fonctionnaire par le contrôleur européen de la protection des données, la suppléance est exercée par le fonctionnaire ayant le grade le plus élevé et, à grade égal, la plus grande ancienneté dans le grade et, à ancienneté égale, le plus âgé. Les membres du personnel du secrétariat de l’EDPB ne peuvent pas suppléer le chef du secrétariat du CEPD.»
14)

L’article 131 est remplacé par le texte suivant : « 1. La demande d’intervention est signifiée aux parties aux fins de recueillir leurs observations écrites ou orales éventuelles sur cette demande. 2. Lorsque la demande est présentée au titre de l’article 40, premier alinéa, du statut, l’intervention est admise par décision du président et l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties sauf si celles-ci ont fait état, dans les dix jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1, de pièces ou de documents secrets ou confidentiels dont la communication à l’intervenant serait de nature à leur porter préjudice. Dans ce cas, le président statue sur la demande d’intervention par voie d’ordonnance, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, et l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties à l’exception, le cas échéant, des pièces ou des documents secrets ou confidentiels exclus de cette communication. 3. Lorsque la demande est présentée au titre de l’article 40, deuxième alinéa, du statut, le président statue sur la demande d’intervention par voie d’ordonnance, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, ou défère la demande à la Cour. S’il est fait droit à la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties à l’exception, le cas échéant, des pièces ou des documents secrets ou confidentiels exclus de cette communication. 4. Lorsque la demande est présentée au titre de l’article 40, troisième alinéa, du statut, l’intervention est admise par décision du président et l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties sauf si celles-ci ont formulé des observations sur la demande d’intervention dans les dix jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1, ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou de documents secrets ou confidentiels dont la communication à l’intervenant serait de nature à leur porter préjudice. Dans ces cas, le président statue sur la demande d’intervention par voie d’ordonnance, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, et l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties à l’exception, le cas échéant, des pièces ou des documents secrets ou confidentiels exclus de cette communication. »
17.

À l’article 69, paragraphe 4, le membre de phrase «conformément aux dispositions des articles 244 et 256 du traité CE et 159 et 164 du traité CEEA» est remplacé par «conformément aux dispositions des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA».
Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

du 17 septembre 2002

LA COUR,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, troisième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160, troisième alinéa,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 55,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes tel que modifié par la décision 2002/653/CE du Conseil(1) permet à des États tiers de participer à des procédures préjudicielles devant la Cour dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu avec un ou plusieurs États tiers, prévoit cette participation lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord.

(2) Il convient de fixer les règles applicables à l'emploi des langues lorsqu'un État tiers participe à une telle procédure préjudicielle,

avec l'approbation unanime du Conseil donnée le 12 juillet 2002,

ADOPTE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

1. À l'article 29, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté: "Les États tiers qui participent à une procédure préjudicielle conformément à l'article 20, dernier alinéa, du statut CE, peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées au paragraphe 1, autre que la langue de procédure. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier."

2. À l'article 104, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "Lorsqu'un État tiers a le droit de participer à une procédure préjudicielle conformément à l'article 20, dernier alinéa, du statut CE, la décision de la juridiction nationale lui est communiquée dans la version originale accompagnée d'une traduction dans l'une des langues mentionnées à l'article 29, paragraphe 1, à choisir par l'État tiers concerné."

Article 2

Les présentes modifications du règlement de procédure, authentiques dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes et entrent en vigueur le jour de leur publication.

Arrêté à Luxembourg, le 17 septembre 2002.

(1) JO L 218 du 13.8.2002, p. 1.
N°L273/2.4 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.7"
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
RÈGLEMENT FINANCIER
du14décembre1970
portantreconductiondurèglementfinancierdu15décembre1969fixantlesmodalités
relativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes
(70/531/CECA,CEE,Euratom)
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
L'article13durèglementfinancierdu15décembre
1969fixantlesmodalitésrelativesàlaredditionetà
lavérificationdescomptesestremplacéparletexte
suivant:
«Lesdispositionsduprésentrèglementfinancier
s'appliquentauxexercices1968,1969et1970.»
FaitàBruxelles,le14décembre1970.
ParleConseil
Leprésident
W.SCHEELLECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier,etnotammentsonarticle78
septimo,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
del'énergieatomique,etnotammentsonarticle183,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetune
CommissionuniquedesCommunautés européennes ,
etnotammentsonarticle20,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientdereconduirelerèglement
financierdu15décembre1969fixantlesmodalités
relativesàlaredditionetàlavérificationdes
comptes(x),
HJOnoL.326du29.12.1969,p.34.
25.10.67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES N°258/11
INFORMATIONS
CONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES
RÈGLEMENT FINANCIER
modifiantlerèglementfinancierconcernantleFondseuropéend'orien
tationetdegarantieagricole
(67/640/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,«1.Lescréditssontinscritsaubudgetdu
premierexercicebudgétairequisuitlafinde
chaquepériodedecomptabilisation duFonds
pourlasectiongarantieetlasectionorienta­
tion;toutefois,pourlespériodesdecomptabili­
sation1967/1968et1968/1969,lescréditsdela
sectiongarantiesontinscritsaubudgetdupre­
mierexercicebudgétairequisuitledébutde
chaquepériodedecomptabilisation duFonds.»
2.L'article4paragraphe2sousa)estremplacé
parletextesuivant:
«a)Pourlasectiongarantie,àrembourser
auxÉtatsmembreslesdépenseséligiblesauti­
tredelapériodedecomptabilisation concernée .»vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsonarticle209,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée(1),
considérantquelaprocédureprévueauxarticles
8,9et10durèglementn°17/64/CEE(2)aétémo­
difiéeparlerèglementn0741/67/CEE(3)envue
d'accélérerlapriseenchargeparleFondsdes
dépensesdelasectiongarantie;
considérantque,danslemêmebut,ilyalieu
d'adapteràcettenouvelleprocédurelesdispositions
desarticles4et10durèglementfinancierconcer­
nantleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole(4);
considérantquepourpermettrelebondérou­
lementdesopérationsfinancièresconcernantlasec­
tiongarantieduFonds,ilconvientdefixerlesdates
denotificationdusoldedescomptesquelaCom­
missiontientaunomdesÉtatsmembres,Article2
AARRETELEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierL'article10durèglementfinancierestremplacé,
àcompterdelapériodedecomptabilisation 1964/
1965,parletextesuivant:
«1.Envuedelaliquidation ,del'ordonnance­
mentetdupaiementdesdépensesdelasection
garantie,laCommissiontient,aunomdecha­
queÉtatmembre,uncompteparpériodede
\comptabilisation quiest,
—créditédesmontantsàrembourser àcet
Étatmembreenapplicationdesdécisionspri­
ses,conformément auxdispositionsdel'article10
durèglementn°17/64/CEE
—débitédescontributions decetÉtatmem­
bre,calculéesselonlesdispositionspropresàla
périodedecomptabilisation encausesurlabase
desdonnéesdisponiblesaumomentdeladé­
cision.1.L'article4paragraphe 1premieralinéadurè­
glementfinancierconcernantleFondsestremplacé
parletextesuivant:
(1)JOno192du11.8.1967,p.10.
(2)JOno34du27.2.1964,p.586/64.
(3)Voirp.2duprésentJournalofficiel
(4JOno34du27.2.1964,p.599/64.

N°258/12 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 25.10.67
Article4 2.Auxdateslimitesprévuesà1article10du
règlementn°17/64/CEE,laCommissionnotifie
àchaqueÉtatmembrelesoldedesoncompte.
3.Lescomptesvisésauparagraphe 1sontte­
nusetarrêtésenunitésdecompte.»Leprésentrèglemententreenvigueurlejourde
sapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
FaitàLuxembourg ,le24octobre1967.
Article3
Dansl'article6durèglementfinanciersontin­
sérés,aprèslesmots«l'article7paragraphe 1du
règlementn°25»,lesmotssuivants«etauxarti­
cles3et11durèglementn°130/66/CEE».ParleConseil
Leprésident
K.SCHILLER
10.12.62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 2835/62
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
RÈGLEMENT FINANCIER
delaCommunauté économiqueeuropéennetendantàreconduire
pour1962lerèglementfinancierdelaCommunauté économique
européenneportantfixationdesmodalitésrelativesàlareddition
etàlavérificationdescomptes
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenneetnotam­
mentsonarticle209,
vulapropositiondelaCommission ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LerèglementfinancierdelaCommunauté économiqueeuropeenneportant
fixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptes,
arrêtéàladatedu15mai1959estreconduitpourl'exercice1962.
FaitàBruxelles ,le18juin'1962.
ParleConseil
Leprésident
V.GISCARDd'ESTAING
Rectificatif à la déclaration de la Commission au sujet de l’article 14, paragraphe 2, concernant la coopération avec les agences de l’Union

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 347 du 14 octobre 2019 )

(2019/C 387/08)

Page de couverture et page 1, le titre:

au lieu de:

lire

Page 1, première phrase::

au lieu de

«Afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques sociales européennes, la Commission renforcera sa coopération avec les agences de l’Union conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux considérants concernés (12 et 33).»,

lire

«Afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques sociales européennes, la Commission renforcera sa coopération avec les agences de l’Union conformément à l’article 14, paragraphe 2, et aux considérants concernés (12 et 33) du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (*).
Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1)

(2018/C 333/01)

Les coûts de fonctionnement et de maintenance du système d'information ETIAS, de l'unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS seront intégralement couverts par les recettes tirées des droits. Ceux-ci devraient par conséquent être adaptés si nécessaire, eu égard aux coûts. Cela comprend à la fois les frais engagés par les États membres de l'Union européenne et ceux engagés par les pays associés à l'espace Schengen à cet effet, conformément aux dispositions du règlement ETIAS. Les coûts afférents au développement du système d'information ETIAS, à l'intégration de l'infrastructure frontalière nationale existante et à la connexion à l'interface uniforme nationale, ainsi qu'à l'hébergement de l'interface uniforme nationale et à la création des unités centrale et nationales ETIAS, notamment ceux engagés par les États membres de l'Union et les pays associés à l'espace Schengen, sont à la charge du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas, et de son ou ses successeur(s).

Ces coûts ne doivent donc pas être pris en compte pour le calcul de la contribution des pays associés à l'espace Schengen à l'ETIAS au titre de leurs accords d'association respectifs et des arrangements spécifiques relatifs à la participation de ces pays aux agences. Il convient de tenir compte de cet aspect, en particulier dans le cadre des négociations sur le ou les successeur(s) du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas et les arrangements spécifiques relatifs à la participation des pays associés à l'espace Schengen aux successeurs du Fonds.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter une proposition sur les arrangements spécifiques visés à l'article 95 du présent règlement sans délai après son adoption.

(1) JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.
Déclarations à la décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol

(2001/C 362/02)

1. Le Conseil convient que le fait de charger Europol de traiter la fraude comme l'une des formes de criminalité visées à l'annexe de la convention Europol confère, en ce qui concerne la fraude fiscale et la fraude douanière, des compétences à Europol uniquement pour améliorer l'efficacité et la coopération des autorités compétentes des États membres responsables du fonctionnement du système répressif pénal et non de leurs autorités chargées d'assurer la perception des taxes et des droits de douane.

2. Le Conseil convient que la mention de la fraude parmi les formes de criminalité visées à l'annexe de la convention Europol doit tenir compte de la compétence de l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) en matière de fraude fiscale et de fraude douanière et déboucher sur la négociation d'un accord entre Europol et la Commission.

3. Le Conseil déclare que les termes équivalant à l'expression anglaise "organised theft" utilisés dans certaines versions linguistiques de l'annexe à la convention Europol couvrent également les vols organisés (en anglais: "organised robbery").