RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1175 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2022

soumettant à enregistrement les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête afin de mettre en œuvre les arrêts du 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) («le règlement antidumping de base»), et notamment son article 14,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) («le règlement antisubventions de base»), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Adoption de mesures

(1) Le 4 mai 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté le règlement (UE) 2018/683 de la Commission (3) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement provisoire»).

(2) Le 18 octobre 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (4) instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine.

(3) Le 9 novembre 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 (5) instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579.

1.2. Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne

(4) La China Rubber Industry Association (CRIA) et la Chambre de commerce chinoise des importateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») ont introduit devant le Tribunal des recours en annulation contestant la légalité des règlements litigieux.

(5) La CRIA et la CCCMC ont soulevé plusieurs griefs à l’encontre des règlements litigieux et le Tribunal s’est prononcé sur deux d’entre eux: i) le fait que la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable des prix dans le calcul de la sous-cotation des prix ainsi que des marges de préjudice et ii) certains griefs tirés, en substance, d’incohérences et d’une violation des droits de la défense en ce qui concerne les indicateurs de préjudice et la pondération des données de l’échantillon de producteurs de l’Union.

(6) Le 4 mai 2022, le Tribunal a rendu son arrêt dans les affaires T-30/19 et T-72/19, annulant à la fois le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (antidumping) et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 (antisubventions).

(7) En ce qui concerne le calcul des marges de sous-cotation, le Tribunal a constaté que la Commission avait réalisé une comparaison inéquitable lorsqu’elle a procédé à un ajustement du prix à l’exportation — déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié et d’un bénéfice théorique — lorsque les ventes étaient effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié dans l’Union. Le Tribunal a noté que les producteurs de l’Union avaient également réalisé certaines ventes par l’intermédiaire d’entités liées et que leurs prix de vente n’avaient pas été ajustés. Le Tribunal a conclu que le calcul des marges de sous-cotation des prix effectué par la Commission dans les règlements litigieux était entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et que, par conséquent, ce calcul violait l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement antidumping de base ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement antisubventions de base. En outre, le Tribunal a constaté que les erreurs avaient eu une incidence sur les conclusions globales relatives au préjudice et au lien de causalité ainsi que sur les marges de préjudice, et qu’il n’était pas possible de déterminer avec précision la mesure dans laquelle les droits antidumping et compensateurs définitifs en cause restaient partiellement fondés. Par conséquent, les règlements instituant ces droits à l’égard des requérants ont été annulés.

(8) En ce qui concerne le second point, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas procédé à un examen objectif (comme l’exigent l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l’article 8, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base) étant donné que, en ne révisant pas les calculs de tous les indicateurs microéconomiques autres que la rentabilité et en ne faisant pas figurer les chiffres révisés dans le règlement contesté, la Commission n’avait pas utilisé toutes les données pertinentes dont elle disposait. En outre, le Tribunal a constaté une violation des droits de la défense des requérants. En particulier, le Tribunal a contesté le fait que certaines informations non divulguées aux parties pouvaient être considérées comme confidentielles et a conclu que toutes les données en cause étaient «liées à des constatations de fait figurant dans le règlement contesté». Il s’agissait donc de «faits et considérations essentiels» qui auraient dû être communiqués aux parties.

(9) À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement antidumping litigieux en ce qui concerne les sociétés représentées par la CRIA et la CCCMC (énumérées à l’annexe I).

(10) En outre, le Tribunal a annulé le règlement antisubventions litigieux en ce qui concerne les sociétés représentées par la CRIA et la CCCMC (énumérées à l’annexe II).

2. MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

(11) La Commission a examiné s’il était approprié de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné. Ce faisant, elle a pris en considération les éléments suivants.

(12) L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme les enquêtes antidumping ou antisubventions, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par la Cour est éliminée (6).

(13) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (7). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (8), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

(14) Comme expliqué dans l’avis de réouverture, et étant donné que l’illégalité n’est pas intervenue au stade de l’ouverture, mais au stade de l’enquête, la Commission a décidé de rouvrir les enquêtes antidumping et antisubventions, dans la mesure où elles concernent les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus, et les a reprises au moment où l’irrégularité s’est produite.

(15) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution de droits au terme de celle-ci ne sauraient être considérées comme étant contraires à la règle de non-rétroactivité (9). L’avis de réouverture a informé les parties intéressées, y compris les importateurs, que tout droit futur éventuel sera fonction des résultats du réexamen.

(16) Sur la base de ses nouvelles conclusions et des résultats des enquêtes rouvertes, qui ne sont pas connus à ce stade, la Commission peut adopter des règlements révisant, lorsque cela se justifie, les taux de droit applicables. Ces taux révisés, le cas échéant, prendront effet à la date à laquelle les règlements en cause sont entrés en vigueur.

(17) À cette fin, la Commission a demandé aux autorités douanières nationales d’attendre l’issue du réexamen avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits antidumping et/ou compensateurs annulés par le Tribunal. Les autorités douanières ont donc été enjointes de mettre en attente toute demande de remboursement des droits annulés jusqu’à la publication des résultats du réexamen au Journal officiel de l’Union européenne.

(18) En outre, dans l’hypothèse où les enquêtes rouvertes conduiraient à la réinstitution de mesures, des droits devraient être perçus également pour la période pendant laquelle lesdites enquêtes sont menées.

(19) À cet égard, la Commission rappelle que l’enregistrement est un outil prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base afin que des mesures puissent par la suite être appliquées aux importations à partir de la date de leur enregistrement (10). En l’espèce, la Commission juge approprié d’enregistrer les importations concernant les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus en vue de faciliter la perception des droits antidumping et compensateurs une fois que leurs niveaux auront été révisés conformément à l’arrêt du Tribunal (11).

(20) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (12), et contrairement à l’enregistrement effectué pendant la période précédant l’adoption de mesures provisoires, les conditions de l’article 10, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base ne sont pas applicables au cas d’espèce. En effet, la finalité de l’enregistrement dans le contexte de l’application des arrêts du Tribunal n’est pas de permettre la perception rétroactive éventuelle au titre de mesures de défense commerciale, comme l’envisagent ces dispositions. L’objectif est plutôt de préserver l’efficacité des mesures en vigueur, sans interruption indue entre la date d’entrée en vigueur des règlements litigieux et la réinstitution des droits corrigés, en veillant à ce que la perception des mesures à un montant correct soit possible à l’avenir.

(21) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a considéré qu’il existait des motifs justifiant l’enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

3. ENREGISTREMENT

(22) Compte tenu de ce qui précède, les importations du produit concerné fabriqué par les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus doivent être soumises à enregistrement (13).

(23) Comme cela est indiqué dans l’avis de réouverture, le montant final de droits antidumping et de droits compensateurs à payer, le cas échéant, à partir de la date d’entrée en vigueur des règlements antidumping et antisubventions litigieux sera fonction des résultats du réexamen.

(24) Aucun droit supérieur au droit établi dans les règlements en cause ne peut être perçu pour la période comprise entre la publication de l’avis de réouverture et la date d’entrée en vigueur des résultats des enquêtes ayant été rouvertes.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par les sociétés énumérées à l’annexe I du présent règlement. 2. Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par les sociétés énumérées à l’annexe II du présent règlement. 3. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 4. Les taux des droits antidumping et compensateurs pouvant être perçus sur certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010) et produits par les sociétés énumérées à l’annexe I et à l’annexe II du présent règlement entre la réouverture des enquêtes et la date d’entrée en vigueur des résultats des enquêtes de réouverture ne peuvent excéder ceux institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/1579 et (UE) 2018/1690. 5. Les autorités douanières nationales attendent la publication du règlement d’exécution de la Commission pertinent réinstituant les droits avant de se prononcer sur les demandes de remboursement et de remise des droits antidumping et/ou compensateurs relatifs aux importations des sociétés figurant aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3) Règlement (UE) 2018/683 de la Commission du 4 mai 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/163 (JO L 116 du 7.5.2018, p. 8).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 263 du 22.10.2018, p. 3).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 283 du 12.11.2018, p. 1).

(6) Arrêts rendus dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres, dans l’affaire République hellénique/Commission, rec. 1988, p. I-2181, points 27 et 28 ainsi que dans l’affaire T-440/20 Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318.

(7) Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142; affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.

(8) Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

(9) Arrêt rendu par la Cour le 15 mars 2018 dans l’affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, point 79, et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire 612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 5.

(10) Affaire T-440/20, Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318, points 154 à 159.

(11) Il convient de noter que, en ce qui concerne le producteur-exportateur Zhongce Rubber Group Co., Ltd, cela ne s’applique qu’aux droits compensateurs en cause. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement antidumping à l’égard de cette société et, par conséquent, des droits antidumping doivent encore être perçus en ce qui concerne Zhongce Rubber Group Co.

(12) Arrêt rendu dans l’affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, point 79, et arrêt du 19 juin 2019 rendu dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 58.

(13) Il convient de noter que, en ce qui concerne le producteur-exportateur Zhongce Rubber Group Co., Ltd, cela ne s’applique qu’aux droits compensateurs en cause. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement antidumping à l’égard de cette société et, par conséquent, des droits antidumping doivent encore être perçus en ce qui concerne Zhongce Rubber Group Co.