FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/207 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de rapport d'avancement, de présentation des informations relatives aux grands projets, de plan d'action commun, de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», de déclaration de gestion, de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle ainsi que la méthode d'analyse coûts-avantages et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 52, paragraphe 4, son article 101, deuxième et cinquième alinéas, son article 106, deuxième alinéa, son article 111, paragraphe 5, son article 125, paragraphe 10, et son article 127, paragraphe 6,

vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (2), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 288/2014 de la Commission (3) fixe les dispositions nécessaires pour la préparation des programmes. Afin d'assurer la mise en œuvre des programmes financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI»), il est nécessaire d'établir des dispositions supplémentaires pour l'application du règlement (UE) no 1303/2013. Il convient que ces dispositions fassent l'objet d'un unique acte d'exécution, afin de faciliter l'accès auxdites dispositions et d'en donner une meilleure vision d'ensemble.

(2) Le modèle de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat définit des conditions uniformes de présentation des informations requises dans chaque partie du rapport d'avancement afin de garantir que les informations fournies dans ledit rapport sont cohérentes et comparables et peuvent, si nécessaire, être agrégées. À cette fin, et compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle énonce aussi les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères. Le nombre maximal de caractères proposé pour les champs de saisie est basé sur les besoins des rapports les plus complets.

(3) Conformément aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1303/2013, le modèle de rapport d'avancement est divisé en cinq parties. La partie I présente les informations et l'évaluation requises pour tous les Fonds structurels et d'investissement européens. La partie II présente les informations et l'évaluation requises dans le rapport d'avancement sur l'initiative pour l'emploi des jeunes. Les informations présentées dans les parties III, IV et V du modèle de rapport d'avancement sont fournies pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion lorsque, conformément à l'article 111, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds ont choisi d'inclure les informations requises à l'article 50, paragraphe 5, dudit règlement et les informations visées à l'article 111, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b), c) et h), dudit règlement dans le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat plutôt que dans les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et en 2019 et le rapport final de mise en œuvre. Si ces informations ont déjà été fournies dans la partie I ou II du rapport d'avancement, elles ne sont pas répétées dans la partie III, IV ou V, les informations n'étant présentées qu'une seule fois.

(4) Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l'Union et ont une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Afin de garantir une application uniforme, il est nécessaire de prévoir un format type pour présenter les informations requises pour l'approbation des grands projets. Il convient que les informations spécifiées dans le modèle garantissent suffisamment que la contribution financière du FEDER et du Fonds de cohésion n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union.

(5) Une analyse coûts-avantages comprenant une analyse économique et financière et une évaluation des risques est une condition préalable à l'approbation des grands projets. Une méthode d'analyse coûts-avantages fondée sur les bonnes pratiques reconnues est mise au point en vue de garantir la cohérence, la qualité et la rigueur tant de la conduite de l'analyse que de son évaluation par la Commission ou par des experts indépendants. L'analyse coûts-avantages des grands projets montre que le projet est souhaitable d'un point de vue économique et que la contribution du FEDER et du Fonds de cohésion est nécessaire pour que le projet soit financièrement viable.

(6) Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de l'article 106 du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de définir un format pour le modèle de plan d'action commun. Compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle doit aussi énoncer les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères.

(7) Étant donné que les exigences pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» sont différentes de celles de l'objectif «Coopération territoriale européenne», il est nécessaire de définir deux modèles de rapports de mise en œuvre, un pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et un pour les programmes de coopération au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne». Il y a néanmoins lieu de veiller à ce que, lorsque les exigences en matière d'établissement de rapports sont identiques ou similaires pour les deux objectifs, le contenu des modèles soit, dans la mesure du possible, harmonisé.

(8) Le modèle de rapport annuel et de rapport final de mise en œuvre définit des conditions uniformes pour la présentation des informations requises dans chaque partie des rapports afin de garantir que les informations fournies sont cohérentes et comparables et peuvent, si nécessaire, être agrégées. À cette fin, et compte tenu du fait que tous les échanges d'informations entre les États membres et la Commission s'effectuent par voie électronique via un système mis en place à cet effet, le modèle énonce aussi les caractéristiques techniques de chaque champ à remplir, notamment le format des données, leur méthode d'introduction dans le système et le nombre maximal de caractères. Le nombre maximal de caractères proposé pour les champs de saisie est basé sur les besoins des rapports les plus complets.

(9) Afin de répondre aux exigences du règlement (UE) no 1303/2013 concernant le rapport annuel de mise en œuvre au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», en vertu desquelles différents types d'informations doivent figurer dans le rapport selon l'année en question, le modèle est divisé en trois parties afin de présenter clairement les informations requises dans le rapport pour chaque année. La partie A présente les informations requises chaque année à compter de 2016, la partie B présente les informations complémentaires à fournir dans les rapports présentés en 2017 et en 2019 et dans les rapports finals, et la partie C présente les informations à fournir dans le rapport présenté en 2019 et dans le rapport final, en plus des informations présentées dans les parties A et B. Conformément à l'article 111, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres ne comptant pas plus d'un programme opérationnel par fonds peuvent inclure certaines informations dans le rapport d'avancement plutôt que dans les rapports annuels de mise en œuvre présentés en 2017 et en 2019 et le rapport final de mise en œuvre. Il est nécessaire de mentionner cette information dans le modèle afin de garantir l'application uniforme de ces dispositions.

(10) En vertu de l'article 50, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, un résumé du contenu des rapports annuels et du rapport final de mise en œuvre à l'intention des citoyens est mis à la disposition du public. Il est transféré dans un fichier séparé sous la forme d'une annexe aux rapports annuels et au rapport final de mise en œuvre. Aucun modèle particulier n'est envisagé pour le résumé à l'intention des citoyens, ce qui permet aux États membres d'utiliser la structure et le format qu'ils jugent les plus appropriés.

(11) Afin d'harmoniser les normes de préparation et de présentation de la déclaration de gestion qui relève de la responsabilité de l'autorité de gestion conformément à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, il est nécessaire de définir des conditions uniformes pour son contenu sous la forme d'un modèle type.

(12) Afin d'harmoniser les normes de préparation et de présentation de la stratégie d'audit, de l'avis d'audit et du rapport annuel de contrôle, qui relèvent de la responsabilité d'une autorité d'audit conformément à l'article 127, paragraphe 4, et à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient de fournir un modèle définissant des conditions uniformes pour la structure et précisant la nature et la qualité des informations à utiliser dans leur préparation.

(13) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle de rapport d'avancement

Le rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat visé l'article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Format de présentation des informations relatives aux grands projets

Les informations nécessaires pour permettre l'approbation des grands projets, telles que visées à l'article 101, premier alinéa, points a) à i), du règlement (UE) no 1303/2013, sont présentées conformément au format défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Méthode d'analyse coûts-avantages

L'analyse coûts-avantages visée à l'article 101, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 est réalisée conformément à la méthode définie à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Format du modèle de plan d'action commun

Le contenu du plan d'action commun visé à l'article 106, premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est déterminé conformément au modèle défini à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5

Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»

Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», tels que visés à l'article 111 du règlement (UE) no 1303/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe V du présent règlement.

Article 6

Modèle de déclaration de gestion

La déclaration de gestion visée à l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 est présentée pour chaque programme opérationnel conformément au modèle défini à l'annexe VI du présent règlement.

Article 7

Modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport annuel de contrôle

1. La stratégie d'audit visée à l'article 127, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 est établie conformément au modèle défini à l'annexe VII du présent règlement.

2. L'avis d'audit visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe VIII du présent règlement.

3. Le rapport annuel de contrôle visé à l'article 127, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1303/2013 est établi conformément au modèle défini à l'annexe IX du présent règlement.

Article 8

Modèle de rapport de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne»

Les rapports annuels et le rapport final de mise en œuvre pour l'objectif «Coopération territoriale européenne», tels que visés à l'article 14 du règlement (UE) no 1299/2013, sont établis conformément au modèle défini à l'annexe X du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et, en application du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne», les règles concernant le modèle destiné aux programmes de coopération présentés au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 87 du 22.3.2014, p. 1).

ANNEXE I MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT PARTIE I Informations et analyses requises pour tous les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) 1. Évolution des besoins de développement dans l'État membre depuis l'adoption de l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil] a) Description générale et analyse de l'évolution des besoins de développement, y compris une description de l'évolution des besoins de développement mis en évidence par les nouvelles recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, et à l'article 148, paragraphe 4, du traité. b) Autres éléments, le cas échéant. <type='S' maxlength=24500 input='M' ( 1 ) 2. Progrès accomplis en vue de la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que dans l'accomplissement des missions spécifique de chaque fonds par la contribution des Fonds ESI à la réalisation des objectifs thématiques sélectionnés, en particulier en ce qui concerne les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance pour chaque programme et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs liés au changement climatique [article 52, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1303/2013] (a) Description et analyse des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs nationaux d'Europe 2020 (2) et de la contribution des Fonds ESI à cet égard, en ce qui concerne les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance et le soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique, le cas échéant. (b) Description et analyse, en ce qui concerne les valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance et le soutien utilisé pour atteindre des objectifs liés au changement climatique, le cas échéant, de la manière dont les Fonds ESI ont contribué à la réalisation des objectifs thématiques, et des progrès accomplis en vue d'obtenir les principaux résultats escomptés pour chacun des objectifs thématiques définis dans l'accord de partenariat, y compris, le cas échéant, une description de la contribution des Fonds ESI à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale, pour ce qui est des valeurs intermédiaires définies dans le cadre de performance pour chaque programme. (c) Le cas échéant, description de la contribution des Fonds ESI aux nouvelles recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays. (d) Le cas échéant, description de la manière dont les Fonds ESI ont répondu à l'évolution des besoins de développement. (e) Pour le rapport de 2019 uniquement: analyse résumée des données du tableau 2, y compris une évaluation des raisons pour lesquelles les valeurs intermédiaires n'ont pas été atteintes et des mesures qui seront prises pour y remédier. (f) Autres éléments, le cas échéant. <type='S' maxlength=52500 input='M'> Tableau 1 Soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique Fonds A. Soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique dans l'accord de partenariat B. Soutien utilisé pour atteindre les objectifs liés au changement climatique (3) Pourcentage du soutien utilisé par rapport à l'accord de partenariat (% B/A) FEDER <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> Fonds de cohésion <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> FSE (4) <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> Feader <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> FEAMP <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> TOTAL <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'>

Tableau 2 Pour le rapport de 2019 uniquement — Réalisation des valeurs intermédiaires fondées sur l'analyse de l'État membre Programme Priorité Fonds (5) Catégorie de région (6) Objectif thématique (6) Réalisation des valeurs intermédiaires (oui/non) Soutien de l'Union <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='C' input='M'> <type='N' input='M'> 3. Pour le rapport de 2017 uniquement — Actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante applicables énoncées dans l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013] Le cas échéant, informations générales et analyse permettant d'établir si les actions menées pour satisfaire aux conditions ex ante applicables selon l'accord de partenariat mais non remplies à la date de son adoption ont été menées à bien conformément au calendrier établi. <type='S' maxlength=10500 input='M'> Conditions ex ante générales applicables qui n'ont pas été remplies du tout ou qui ont été partiellement remplies Critères non remplis Mesures prises Date limite Organismes responsables du respect des conditions Action achevée dans les délais (O/N) Critères remplis (O/N) Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant Commentaire (pour chaque action) <type='S' maxlength=500 input='G'> <type='S' maxlength=500 input='G'> <type='S' maxlength=1000 input='G'> <type='D' input='G'> <type='S' maxlength=500 input='G'> <type='C' input='M'> <type='C' input='M'> <type='C' input='M'> <type='S' maxlength=2000 input='M'> Action 1 Action 2

Conditions ex ante thématiques applicables qui n'ont pas été remplies du tout ou qui ont été partiellement remplies Critères non remplis Mesures prises Date limite Organismes responsables du respect des conditions Action achevée dans les délais (O/N) Critères remplis (O/N) Date prévue pour la mise en œuvre des actions restantes, le cas échéant Commentaire (pour chaque action) <type='S' maxlength=500 input='G'> <type='S' maxlength=500 input='G'> <type='S' maxlength=1000 input='G'> <type='D' input='G'> <type='S' maxlength=500 input='G'> <type='C' input='M'> <type='C' input='M'> <type='C' input='M'> <type='S' maxlength=2000 input='M'> Action 1 Action 2 4. Mise en œuvre des mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds ESI et d'autres instruments de financement européens et nationaux, ainsi qu'avec la Banque européenne d'investissement (BEI) [article 52, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1303/2013] <type='S' maxlength=14000 input='M'> (a) Analyse de la mise en œuvre des mécanismes de coordination définis dans l'accord de partenariat et, le cas échéant, des éventuels problèmes rencontrés lors de leur mise en œuvre. (b) Le cas échéant, description des mécanismes de coordination ajustés et des nouveaux mécanismes de coordination. (c) Autres éléments, le cas échéant. 5. Mise en œuvre de l'approche intégrée du développement territorial, ou bien, en résumé, des approches intégrées fondées sur les programmes, y compris des progrès accomplis dans les domaines prioritaires fixés en matière de coopération [article 52, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1303/2013] a) Commentaire général et analyse. <type='S' maxlength=14000 input='M'> b) En relation avec l'article 15, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE) no 1303/2013 — Vue d'ensemble de la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux. <type='S' maxlength=7000 input='M'> c) En relation avec l'article 15, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE) no 1303/2013 — Vue d'ensemble de la mise en œuvre des investissements territoriaux intégrés, le cas échéant. <type='S' maxlength=7000 input='M'> d) En relation avec l'article 15, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (UE) no 1303/2013, le cas échéant, vue d'ensemble de la mise en œuvre des stratégies macrorégionales et de bassins maritimes. <type='S' maxlength=7000 input='M'> e) En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 2, point a) iii), du règlement (UE) no 1303/201, le cas échéant, vue d'ensemble de la mise en œuvre de l'approche intégrée pour répondre aux besoins des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion. — Description des mesures prises pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion. — Description des résultats obtenus en répondant aux besoins de ces zones géographiques/groupes cibles. <type='S' maxlength=7000 input='M'> f) En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 2, point a) iv), du règlement (UE) no 1303/201, le cas échéant, vue d'ensemble de la mise en œuvre des mesures prises pour répondre aux défis démographiques des zones qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. <type='S' maxlength=7000 input='M'> 6. Le cas échéant, mesures prises pour renforcer la capacité des autorités des États membres et des bénéficiaires à administrer et à utiliser les Fonds ESI [article 52, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1303/2013] <type='S' maxlength=14000 input='M'> 7. Mesures prises et progrès accomplis en ce qui concerne la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires [article 52, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 1303/2013] <type='S' maxlength=14000 input='M'> 8. Rôle des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) no 1303/2013 dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat [article 52, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 1303/2013] a) Description et analyse du rôle des partenaires sélectionnés dans la préparation du rapport d'avancement, en ce qui concerne l'accord de partenariat. b) Description et analyse de la participation des partenaires sélectionnés à la mise en œuvre des programmes, notamment de leur participation aux comités de suivi des programmes. c) Autres éléments, le cas échéant. <type='S' maxlength=21000 input='M'> 9. Résumé des actions prises en rapport avec l'application de principes horizontaux et d'objectifs politiques pour la mise en œuvre des Fonds ESI [article 52, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1303/2013] a) Résumé des actions prises en rapport avec l'application de principes horizontaux afin de garantir la promotion et le suivi de ces principes dans les différents types de programmes, au regard du contenu de l'accord de partenariat: 1) égalité entre les hommes et les femmes, non-discrimination, accessibilité des personnes handicapées; 2) développement durable (protection environnementale, utilisation rationnelle des ressources, atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci, biodiversité et prévention des risques). b) Résumé des dispositions mises en œuvre afin de garantir l'intégration des objectifs stratégiques horizontaux, en ce qui concerne l'accord de partenariat. c) Autres éléments, le cas échéant. <type='S' maxlength=14000 input='M'> PARTIE II Informations et analyses concernant l'initiative pour l'emploi des jeunes [aux fins de l'article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) ] 10. Mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) [article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1304/2013] (a) Description générale de la mise en œuvre de l'IEJ, notamment de la manière dont l'IEJ a contribué à la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, avec des exemples concrets d'interventions soutenues dans le cadre de l'IEJ. (b) Description des éventuels problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de l'IEJ et des mesures prises pour y remédier. (c) Analyse de la mise en œuvre de l'IEJ en ce qui concerne les objectifs et cibles fixés et la contribution à la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse. <type='S' maxlength=14000 input='M'> PARTIE III Informations et analyses à fournir pour la politique de cohésion en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, qui permet d'inclure certains éléments des rapports annuels de mise en œuvre dans le rapport d'avancement — à présenter en 2017 et 2019 11. Informations complémentaires et analyse susceptibles d'être ajoutées en fonction du contenu et des objectifs du programme opérationnel [article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, notamment, si nécessaire, pour compléter les autres sections du rapport d'avancement] 11.1 Progrès de la mise en œuvre de l'approche intégrée de développement territorial, y compris le développement des régions confrontées à des défis démographiques et des handicaps permanents ou naturels, le développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs locaux, relevant du programme opérationnel. <type='S' maxlength=3500 input='M'> 11.2 Progrès accomplis dans la réalisation d'actions visant à renforcer les capacités des autorités nationales et des bénéficiaires à gérer et à utiliser les Fonds. <type='S' maxlength=3500 input='M'> 11.3 Progrès accomplis dans la réalisation d'éventuelles actions interrégionales et transnationales. <type='S' maxlength=3500 input='M'> 11.4 Progrès accomplis dans l'exécution des mesures visant à répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés, de discrimination ou d'exclusion sociale, et particulièrement des communautés marginalisées et des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée et des jeunes sans emploi, en précisant, le cas échéant, les ressources financières utilisées. <type='S' maxlength=3500 input='M'> PARTIE IV Informations et analyses concernant la mise en œuvre de l'IEJ en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 — à présenter en 2019 (8) 12. Mise en œuvre de l'IEJ [article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1304/2013] a) Description des principaux résultats de l'évaluation visée à l'article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1304/2013, qui porte sur l'efficacité, l'efficience et l'impact de la contribution du FSE et des fonds spéciaux alloués à l'IEJ et à la Garantie pour la jeunesse. b) Description et analyse de la qualité des offres d'emploi reçues par les participants à l'IEJ, y compris les jeunes défavorisés, les jeunes issus de communautés marginalisées et les jeunes qui ont quitté le système éducatif sans qualifications. c) Description et analyse des progrès des participants à l'IEJ en matière de formation permanente, dans la recherche d'un emploi durable et décent ou le suivi d'un apprentissage ou d'un stage de qualité. <type='S' maxlength=14000 input='M'> PARTIE V Informations et analyses à fournir pour la politique de cohésion en cas de recours à l'option prévue à l'article 111, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 (notamment, si nécessaire, pour compléter les autres sections du rapport d'avancement) — à présenter en 2019 13. Contribution du programme à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive [article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013] Informations et analyses concernant la contribution du programme à l'application de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. <type='S' maxlength=17500 input='M'> (1) Légende pour les caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système maxlength = nombre maximal de caractères, espaces compris (2) Pour le Feader, la description et l'analyse portent sur les objectifs définis par priorité de l'Union, étant donné que la contribution à la stratégie «Europe 2020» s'articule autour des six priorités de l'Union. (3) Soutien cumulé, en euros, sur la base des dépenses éligibles déclarées à la Commission à la date de clôture du 31 décembre de l'année précédente. (4) Cela inclut également les ressources de l'IEJ (dotation spécifique en faveur de l'IEJ et soutien correspondant du FSE). (5) Aux fins du présent tableau, l'IEJ (dotation spécifique et soutien correspondant du FSE) est considérée comme un Fonds. (6) Sans objet pour le Feader et le FEAMP. (7) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470). Cette partie ne doit être complétée que par les États membres comportant des régions pouvant bénéficier de l'IEJ conformément à l'article 16 du présent règlement. (8) Cette partie ne doit être complétée que par les États membres comportant des régions pouvant bénéficier de l'IEJ conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1304/2013.

ANNEXE III Méthode d'analyse coûts-avantages 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1. L'objectif d'une analyse coûts-avantages (ci-après l'«ACA») dans le contexte de la politique de cohésion est de faciliter l'évaluation du grand projet afin de: — déterminer si le grand projet vaut la peine d'être cofinancé (d'un point de vue économique); — déterminer si le grand projet a besoin d'être cofinancé (d'un point de vue financier). 1.2. L'ACA doit: — être menée dès que possible au cours de la phase de préparation du projet, généralement à la fin de la phase de conception préliminaire du projet; — être considérée comme un élément de la demande de cofinancement d'un grand projet à prendre en considération en combinaison avec d'autres documents préparés pour le grand projet, notamment ceux qui contiennent les autres informations mentionnées à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. 1.3. L'ACA doit obéir aux principes suivants: — l'ACA doit être menée compte tenu des objectifs stratégiques définis au préalable; — l'ACA nécessite de définir le contexte social et les perspectives à cet égard (au niveau local, régional, national, transfrontalier, mondial); — l'ACA nécessite d'utiliser une unité de mesure commune (généralement monétaire); — l'ACA nécessite de comparer un scénario avec le nouvel investissement à un scénario sans ce nouvel investissement [analyse incrémentale (1)]; — l'ACA nécessite d'indiquer une période de référence adaptée au projet; — l'ACA nécessite de tenir compte des valeurs résiduelles de l'investissement; — l'ACA nécessite d'évaluer les risques afin de faire face à l'incertitude. 1.4. L'ACA d'un grand projet doit comprendre les éléments suivants: 1) la présentation du contexte; 2) la définition des objectifs; 3) l'identification du projet; 4) les résultats des études de faisabilité, avec analyse de la demande et des options; 5) l'analyse financière; 6) l'analyse économique; 7) l'évaluation des risques. 2. ÉLÉMENTS DE L'ANALYSE COUTS-AVANTAGES 2.1. Présentation du contexte et définition des objectifs, identification du projet, faisabilité du projet avec analyse de la demande et des options 2.1.1. Présentation du contexte Pour la présente évaluation, il est nécessaire de définir le contexte social, économique, politique et institutionnel. Les éléments essentiels à décrire concernent: (1) les conditions socio-économiques du pays/de la région pertinentes pour le projet; (2) les aspects stratégiques et institutionnels, notamment les politiques économiques et les plans de développement existants ainsi que leurs objectifs stratégiques; (3) les actuelles dotations en infrastructures et offre de services; (4) la perception et les attentes de la population à l'égard du service à fournir. 2.1.2. Définition des objectifs du projet Des objectifs clairs doivent être définis pour le projet afin de vérifier que l'investissement répond à un besoin réel et d'évaluer les résultats et l'incidence du projet. Dans la mesure du possible, les objectifs doivent être quantifiés au moyen d'indicateurs, avec des valeurs de départ et des valeurs cibles. La définition des objectifs doit être utilisée pour mettre en évidence, si possible et approprié, les avantages du projet afin d'évaluer sa contribution à la qualité de la vie et d'atteindre les objectifs spécifiques des axes prioritaires du ou des programmes opérationnels. 2.1.3. Identification du projet L'identification du grand projet doit tenir compte de la définition d'un grand projet donnée à l'article 100 du règlement (UE) no 1303/2013 ainsi que des principes suivants: 1) le projet doit être clairement défini comme une unité d'analyse indépendante, c'est-à-dire les lots techniques, les phases administratives ou financières qui ne peuvent être considérés comme opérationnels en eux-mêmes, doivent être analysés dans l'ACA avec les autres phases qui composent le grand projet; 2) la zone d'incidence, les bénéficiaires finaux (2) et les parties concernées dont la qualité de vie compte dans l'agrégation des avantages nets doivent être pris en considération; 3) l'organisme responsable de la réalisation du projet est désigné et ses capacités techniques, financières et institutionnelles sont analysées. 2.1.4. Faisabilité du projet et analyse de la demande et des options Les études de faisabilité, qui couvrent normalement les aspects suivants: analyse de la demande; analyse des options; technologies disponibles; plan de production (y compris le taux d'utilisation de l'infrastructure); besoins en personnel; ampleur du projet, localisation, contributions physiques, calendrier et réalisation, phases d'expansion et de planification financière; aspects environnementaux, aspects liés à l'atténuation du changement climatique (émissions de GES), utilisation rationnelle des ressources et résilience aux effets du changement climatiques et aux catastrophes naturelles, doivent être prises en considération dans l'analyse coûts-avantages (le cas échéant). Il y a lieu de tenir compte du fait que: (1) l'analyse de faisabilité met en évidence les contraintes potentielles et les solutions correspondantes concernant les aspects techniques, économiques, environnementaux et les aspects liés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, ainsi que les aspects réglementaires et institutionnels. Un projet est faisable quand sa conception répond aux contraintes techniques, juridiques, financières et autres applicables à la nation, à la région ou au site en question. Plusieurs options concernant le même projet peuvent être faisables. Une synthèse des résultats des études de faisabilité doit être présentée dans l'ACA. L'ACA doit être cohérente avec les informations présentées dans les études de faisabilité. (2) l'analyse de la demande met en évidence et quantifie le besoin social d'investissement et examine au minimum: — la demande actuelle, à l'aide de modèles et de données concrètes; — la demande prévue, sur la base des prévisions macroéconomiques et sectorielles et estimations de l'élasticité de la demande aux prix, revenus et autres déterminants essentiels; — les aspects liés à l'offre, notamment l'analyse de l'offre existante et de l'évolution escomptée (infrastructure); — l'effet de réseau (le cas échéant). (3) l'analyse des options est menée afin d'analyser et de comparer différentes options qui sont globalement jugées faisables pour répondre à la demande existante et à venir dans le cadre du projet, et de trouver la meilleure solution. Les options doivent être comparées sur la base de différents critères, notamment les aspects techniques, institutionnels, économiques, environnementaux ainsi que les aspects liés au changement climatique. L'analyse des options doit être menée en deux étapes: la première étape s'intéresse aux options stratégiques de base (c.-à-d. le type d'infrastructure et la localisation du projet) et la seconde étape aux solutions spécifiques au niveau technologique. Si le projet est réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé, cette seconde étape de l'analyse doit plus particulièrement s'intéresser aux différentes spécifications des résultats susceptibles ou non de figurer dans les spécifications des résultats du projet du partenariat public-privé. La première étape est généralement basée sur des analyses (principalement qualitatives) qui font intervenir plusieurs critères tandis que la seconde a normalement essentiellement recours à des méthodes quantitatives. Principaux aspects de la sélection de la meilleure option: — afin de justifier la solution choisie comme il se doit, la preuve est apportée que l'option retenue est la meilleure solution parmi les différentes options examinées au cours de l'étude de faisabilité technique; — si différentes solutions ont le même objectif unique et des externalités identiques ou très similaires, il est recommandé que la sélection soit fondée sur la solution la moins coûteuse par résultat compte tenu des coûts d'exploitation et de maintenance à long terme associés à l'option; — si le résultat et les externalités sont différents dans les différentes options (partant du principe qu'elles partagent toutes le même objectif), l'État membre est encouragé à mener une ACA simplifiée pour toutes les options principales en vue de sélectionner la meilleure option en déterminant quelle option est plus favorable d'un point de vue socio-économique, et la sélection doit se fonder sur les paramètres économiques d'un projet, notamment sur la valeur actuelle nette économique (VANE). L'ACA simplifiée doit être menée sur la base d'estimations approximatives des principales données financières et économiques, notamment la demande, le coût d'investissement et les frais de fonctionnement, les recettes, les avantages directs et les externalités, le cas échéant. 2.2. Analyse financière Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une analyse financière. Cette analyse financière doit: (a) évaluer la rentabilité financière de l'investissement et des capitaux nationaux; (b) déterminer la contribution (maximale) adéquate des Fonds; (c) vérifier la viabilité (durabilité) financière du projet. L'analyse financière doit, si possible et si nécessaire, être menée du point de vue du propriétaire du projet et/ou de son exploitant, ce qui permet de vérifier les flux de trésorerie et de garantir un solde de trésorerie positif afin de vérifier la durabilité financière et de calculer les indices de rendement financier du projet d'investissement et des capitaux sur la base des flux de trésorerie actualisés. Si le propriétaire et l'exploitant sont deux entités différentes, une analyse financière consolidée, qui exclut les flux de trésorerie entre le propriétaire et l'exploitant, doit être menée. Si possible et si nécessaire, l'analyse financière doit être menée en prix constants (prix fixés sur la base d'une année de référence), mais l'évolution escomptée en prix relatifs doit être prise en considération dans le cadre de l'évaluation des risques. 2.2.1. Méthode de l'actualisation des flux de trésorerie, méthode incrémentale et autres principes d'analyse financière L'analyse financière des grands projets doit être menée compte tenu des règles définies à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes) du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, notamment la méthode de calcul des recettes nettes actualisées (y compris la période de référence et la méthode incrémentale) et l'actualisation des flux de trésorerie (y compris le taux d'actualisation financier en termes réels). Les données requises pour effectuer l'analyse financière sont les suivantes: 1) les coûts d'investissement, y compris les investissements fixes, les investissements non fixes, dont les coûts de démarrage, et, le cas échéant, l'évolution du fonds de roulement; 2) les coûts de remplacement tels que définis à l'article 17, point a), du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission; 3) les frais de fonctionnement tels que définis à l'article 17, points b) et c), du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission; 4) les recettes telles que définies à l'article 16 du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission; 5) la source de financement, y compris les capitaux propres de l'investisseur (public ou privé), les capitaux provenant des emprunts (dans ce cas, le remboursement de l'emprunt et les intérêts figurent parmi les sorties du projet dans l'analyse de durabilité) et les ressources financières supplémentaires, telles que les subventions. Dans les secteurs dans lesquels il y a lieu de le faire, notamment le secteur environnemental, les tarifs doivent être fixés conformément au principe du pollueur-payeur compte tenu du caractère abordable, tel que défini à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes) du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, et au principe de recouvrement intégral des coûts (3). Le respect du principe de recouvrement intégral des coûts signifie que: 1) les tarifs doivent autant que possible viser à recouvrer le coût en capital, le coût d'exploitation et le coût de maintenance, y compris les coûts environnementaux et les coûts des ressources; 2) la structure tarifaire maximise les recettes du projet avant subventions publiques, tout en tenant compte du caractère abordable. Les limitations du principe du pollueur-payeur et du principe de recouvrement intégral des coûts dans les droits et redevances des utilisateurs: 1) ne doivent pas compromettre la durabilité financière du projet; 2) doivent, en règle générale, être considérées comme des restrictions temporaires et n'être maintenues que tant que la question du caractère abordable se pose pour les utilisateurs. 2.2.2. Résultats de l'analyse financière a) Évaluation de la rentabilité financière de l'investissement et des capitaux nationaux La valeur actuelle nette financière (VANF) est la somme qui résulte de la déduction des coûts d'investissement ainsi que des frais de fonctionnement et des coûts de remplacement escomptés du projet (actualisés) de la valeur actualisée des recettes escomptées. Le taux de rendement financier (TRF) est le taux d'actualisation qui produit une VANF nulle. La rentabilité financière d'un investissement est évaluée en estimant la valeur actuelle nette financière et le taux de rendement financier de l'investissement [VANF(C) et TRF(C)]. Ces indicateurs comparent les coûts d'investissement aux recettes nettes et déterminent la mesure dans laquelle les recettes nettes du projet sont à même de rembourser l'investissement, indépendamment des sources de financement. Dans certains cas (lorsqu'il s'agit d'une aide d'État et d'opérateurs privés), il est nécessaire de calculer le TRF(Kp). Le paiement des intérêts ne doit pas être inclus dans le calcul de la VANF(C). Pour qu'un projet nécessite la contribution des Fonds: la VANF(C) avant la contribution de l'Union européenne doit être négative et le TRF(C) doit être inférieur au taux d'actualisation utilisé pour l'analyse (excepté pour certains projets qui relèvent des règles en matière d'aides d'État auxquels cela pourrait ne pas s'appliquer). Si un grand projet affiche une rentabilité financière élevée (autrement dit, si le TRF(C) est considérablement plus élevé que le taux d'actualisation financier), il sera en règle générale jugé suffisant qu'un investisseur réalise le projet sans contribution de l'Union. Une contribution de l'Union ne peut se justifier que s'il est démontré que l'investissement ne peut à lui seul bénéficier d'un concours bancaire compte tenu du fait que les risques pour qu'un investisseur réalise le projet, par exemple un projet très innovant, sont susceptibles d'être trop élevés pour effectuer l'investissement sans subvention publique. La rentabilité financière des capitaux nationaux est évaluée en estimant la valeur actuelle nette financière et le taux de rendement financier des capitaux [VANF(K) et TRF(K)]. Ces indicateurs déterminent la mesure dans laquelle les recettes nettes du projet sont à même de rembourser les ressources financières fournies par les fonds nationaux (sources privées et publiques). Le calcul de la VANF(K) et du TRF(K) nécessite que: — les ressources financières — nettes de soutien de l'Union — investies dans le projet soient traitées comme des sorties, indépendamment des coûts d'investissement; — les contributions en capitaux soient considérées au moment où elles sont effectivement déboursées pour le projet ou remboursées (dans le cas d'emprunts); — les paiements des intérêts soient inclus dans le tableau d'analyse du rendement des capitaux [VANF(K)]; — les subventions d'exploitation ne soient pas incluses dans le tableau d'analyse du rendement des capitaux [VANF(K)]. Pour qu'un projet nécessite la contribution des Fonds: La VANF(K) avec assistance de l'Union doit être négative ou nulle, et le TRF(K) doit être inférieur ou égal au taux d'actualisation. Dans le cas contraire une justification doit être fournie. Le cas échéant, le rendement des capitaux du promoteur du projet [TRF(Kp)] doit aussi être calculé. Cela permet de comparer les recettes nettes de l'investissement aux ressources fournies par le promoteur, autrement dit, le coût d'investissement moins les subventions non remboursables reçues de l'Union ou des autorités nationales/régionales. Cet exercice peut être particulièrement utile dans le contexte des aides d'État pour vérifier que l'intensité de l'aide (assistance européenne et nationale) offre le meilleur rapport qualité-prix dans l'objectif de limiter l'aide financière publique à ce qui est nécessaire pour que le projet soit économiquement ou financièrement viable. Un rendement positif substantiel (c.-à-d. considérablement supérieur aux valeurs de référence nationales en matière de rentabilité escomptée dans le secteur donné) escompté pour le projet est le signe que la subvention reçue engendrerait des avantages supérieurs à la normale pour le bénéficiaire et que la contribution de l'Union n'est peut-être pas justifiée. b) Détermination de la contribution (maximale) adéquate des Fonds La détermination de la contribution (maximale) adéquate des Fonds pour les projets générateurs de recettes doit se faire suivant l'une des méthodes de détermination des recettes nettes potentielles conformément à l'article 61 (Opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement) du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'annexe V du même règlement, ainsi qu'à la section III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission, qui définit les règles de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes. c) Assurance de la viabilité (durabilité) financière L'analyse de la durabilité financière est fondée sur des projections de flux de trésorerie non actualisés. Elle sert essentiellement à montrer que le projet disposera, année après année, de liquidités suffisantes pour lui permettre de toujours couvrir les dépenses d'investissement et d'exploitation tout au long de la période de référence. Les principaux aspects de l'analyse de durabilité financière sont les suivants: 1) la durabilité financière du projet est vérifiée en contrôlant que le flux de trésorerie net (non actualisé) cumulé est positif (ou nul) chaque année et tout au long de la période de référence; 2) les flux de trésorerie nets à prendre en considération à cette fin doivent: — tenir compte des coûts d'investissement, de toutes les ressources financières (nationales et européennes) et recettes encaissées, ainsi que des frais de fonctionnement et des coûts de remplacement au moment où ils sont payés, des remboursements des obligations financières de l'entité, et des contributions en capital, intérêts et taxes directes; — exclure la TVA, sauf si celle-ci n'est pas récupérable; — ne pas tenir compte de la valeur résiduelle, sauf si l'actif est liquidé au cours de la dernière année d'analyse considérée; 3) dans le cas d'une opération non soumise aux exigences définies à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, ou à chaque fois que des flux de trésorerie négatifs sont projetés dans l'avenir, il y a lieu d'indiquer comment les coûts seront couverts au moyen d'un engagement à long terme clair du bénéficiaire/de l'exploitant à fournir un financement suffisant à partir d'autres sources afin de garantir la durabilité du projet; 4) si les projets s'inscrivent dans une infrastructure préexistante, tels que les projets d'extension de la capacité, la durabilité financière globale de l'exploitant du système dans le scénario «avec projet» (davantage que la capacité du seul segment étendu) doit être vérifiée et une analyse de durabilité au niveau de l'exploitant du système doit être effectuée, dont les résultats doivent être pris en considération dans l'analyse des risques. 2.2.3. Analyse financière dans le partenariat public privé (PPP) Les aspects suivants doivent être pris en considération lors de la conduite de l'analyse financière pour les grands projets réalisés dans le cadre de PPP: (1) Le taux d'actualisation financier peut être accru et dépasser le taux type indiqué à la section III (Méthode de calcul des recettes nettes actualisées des opérations génératrices de recettes nettes après achèvement) du règlement délégué de la Commission, afin de traduire un coût d'opportunité des capitaux plus élevé pour l'investisseur privé. Le bénéficiaire doit justifier ce coût d'opportunité plus élevé au cas par cas et, si possible, fournir la preuve des retours passés du partenaire privé sur des projets analogues, ou d'autres données factuelles utiles. (2) En cas de PPP où le propriétaire de l'infrastructure est différent de l'exploitant, une analyse financière consolidée, qui couvre à la fois le propriétaire et l'exploitant, doit être menée. (3) À moins qu'un partenaire privé soit désigné dans le cadre d'une procédure de concurrence loyale, transparente et ouverte garantissant le meilleur rapport coûts-avantages pour le partenaire public (4), afin de vérifier la rentabilité financière des capitaux privés et d'éviter qu'un profit inutilement élevé soit généré par le soutien de l'Union, un indicateur de mesure de la rentabilité financière des capitaux investis pour l'investisseur privé [TRF(Kp)] doit être calculé (5), afin de comparer les recettes nettes accumulées par le partenaire privé aux ressources fournies au cours de l'investissement (au moyen d'une participation ou de prêts). Le TRF(Kp) qui en résulte doit être comparé aux valeurs de référence nationales ou internationales en matière de rentabilité escomptée dans le secteur donné. 2.3. Analyse économique Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une analyse économique. L'analyse économique est une analyse menée à l'aide de valeurs économiques, afin de refléter le coût d'opportunité social des biens et des services. 2.3.1. Principales étapes de l'analyse économique L'analyse économique doit être menée en prix comptables constants (fictifs) et en prenant comme point de départ les flux de trésorerie de l'analyse financière. L'analyse économique comprend les étapes suivantes: 1. les corrections budgétaires pour exclure de l'analyse économique les taxes indirectes (par exemple, la TVA et les accises), les subventions et les paiements de transferts purs octroyés par une entité publique (par exemple, les paiements des systèmes nationaux de soins de santé). Lorsque les taxes indirectes/subventions sont destinées à corriger les externalités, celles-ci doivent être reprises dans l'analyse économique, pour autant qu'elles reflètent correctement la valeur marginale sociale des externalités y afférentes et que la double comptabilisation avec d'autres coûts-avantages économiques soit évitée; 2. la conversion des prix du marché en prix comptables (fictifs) en appliquant des facteurs de conversion aux prix financiers afin de corriger les distorsions du marché. Si les facteurs de conversion ne peuvent être obtenus d'un office de planification national et en l'absence de distorsion du marché significative, dans un souci de simplification, le facteur de conversion peut être fixé à un (FC = 1). Les facteurs de conversion peuvent être supérieurs (ou inférieurs) à l'unité quand les prix comptables sont plus élevés (ou plus bas) que les prix du marché; 3. Monétisation des impacts non marchands (corrections des externalités): les externalités doivent être estimées et évaluées, le cas échéant, à l'aide de la méthode de la préférence déclarée ou révélée (par exemple, prix hédoniques) ou d'autres méthodes. L'analyse économique doit prendre en considération uniquement les effets directs afin d'éviter la double comptabilisation, alors qu'en général, les prix fictifs et la monétisation des externalités représentent des effets indirects. Les recettes financières sous la forme de redevances des utilisateurs, de droits et de tarifs doivent être exclues de l'analyse économique et être remplacées par une estimation des effets directs sur les utilisateurs, au moyen de la «propension à payer» ou des prix comptables. Les redevances des utilisateurs, les droits et les tarifs, en particulier dans les secteurs non exposés à la concurrence sur le marché, dans les secteurs réglementés ou fortement influencés par les facteurs politiques, ne doivent pas être utilisés comme variables de substitution de la «propension à payer» de l'utilisateur; 4. Actualisation des coûts et avantages estimés: une fois le flux des coûts et avantages économiques estimé, la méthode type des flux de trésorerie actualisés doit être appliquée à l'aide d'un taux d'actualisation social (TAS). Sur la base du taux de préférence sociale pour le présent (TPSP), les valeurs de référence suivantes sont estimées pour le taux d'actualisation social: 4,95 % pour les États membres qui bénéficient du Fonds de cohésion et 2,77 % pour les autres États membres. Dans un souci de simplification, en règle générale, un taux d'actualisation social de 5 % doit être utilisé comme valeur de référence dans les États membres qui bénéficient du Fonds de cohésion (Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) et un taux de 3 % dans les autres États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni). Les États membres peuvent établir une valeur de référence pour le taux d'actualisation social différente de 5 ou de 3 % à condition qu'ils: (1) justifient cette référence sur la base de la prévision de la croissance économique et d'autres paramètres qui déterminent le TAS en vertu de l'approche TPSP; et (2) garantissent son application systématique dans tous les projets analogues dans le même pays, la même région ou le même secteur. Les informations sur les différentes valeurs de référence doivent être mises à disposition des bénéficiaires et de la Commission au début du programme opérationnel. 2.3.2. Calcul des indicateurs de performance économique Les indicateurs de performance économique suivants (définis ci-après) sont les principaux indicateurs de l'analyse économique: (1) la valeur actuelle nette économique (VANE) est le principal indicateur de référence pour l'évaluation du projet. Elle se définit comme la différence entre les avantages et les coûts sociaux totaux actualisés; (2) pour qu'un grand projet soit acceptable d'un point de vue économique, la valeur actuelle nette économique du projet doit être positive (VANE>0), ce qui démontre que la société d'une région donnée ou d'un pays donné tire profit du projet parce que ses avantages excèdent ses coûts et que le projet doit donc être mis en œuvre; (3) le taux de rendement économique (TRE) est le taux de rendement interne calculé à l'aide des valeurs économiques et qui exprime la rentabilité socio-économique d'un projet; (4) le taux de rendement économique doit être supérieur au taux d'actualisation social (TRE>TAS) pour justifier le soutien de l'Union à un grand projet; (5) le rapport avantages/coûts (A/C) se définit comme la valeur actuelle nette des avantages du projet divisée par la valeur actuelle nette de ses coûts; (6) le rapport avantages/coûts doit être supérieur à un (A/C>1) pour justifier le soutien de l'Union à un grand projet. Les principaux avantages économiques par secteur à prendre en considération dans l'analyse économique sont présentés dans le tableau 1. Des avantages économiques supplémentaires peuvent être ajoutés si cela est nécessaire et justifié. Dans certains cas particuliers, ces avantages peuvent devenir des coûts économiques, par exemple des frais de fonctionnement des véhicules accrus dans certains projets routiers. Tableau 1 Secteur/sous-secteur Avantages économiques Distribution et assainissement de l'eau i) Meilleur accès aux services de distribution d'eau potable et de traitement des eaux résiduaires sur le plan de la disponibilité, de la fiabilité et de la qualité du service. ii) Meilleure qualité de l'eau potable. iii) Meilleure qualité des eaux de surface et préservation des services écosystémiques du fait de la réduction de la pollution. iv) Économies de coûts des ressources pour les producteurs et les clients. v) Amélioration de la santé. vi) Réduction des émissions de GES. Gestion des déchets i) Réduction des risques sanitaires et environnementaux (diminution de la contamination de l'air, de l'eau et des sols). ii) Réduction des espaces/coûts de décharge (pour les installations de traitement des déchets). iii) Récupération de matériaux, d'énergie et production de compost (coût de production/génération alternative évité, y compris les externalités). iv) réduction des émissions de GES (c.-à-d. CO2, CH4). v) Réduction des nuisances visuelles, du bruit et des odeurs. Énergie Projets en matière d'efficacité énergétique i) Économies d'énergie (exprimées par la valeur économique de l'énergie, y compris les externalités). ii) Plus grand confort. iii) Réduction des émissions de GES et d'autres gaz. Projets en matière de sources d'énergie renouvelables i) Réduction des coûts énergétiques pour la substitution de la source d'énergie, par exemple par déplacement des solutions à base de combustibles fossiles (exprimée par la valeur économique de l'énergie générée par la solution susceptible d'être déplacée, y compris les externalités). ii) Réduction des émissions de GES. Réseaux et infrastructures d'électricité/de gaz i) Augmentation et diversification de l'offre d'énergie [valeur du gaz/de l'électricité supplémentaire fourni(e), y compris les externalités]. ii) Sécurité et fiabilité renforcées de l'approvisionnement énergétique (réduction des ruptures d'approvisionnement). iii) Réduction des coûts énergétiques pour la substitution de la source d'énergie. iv) Intégration du marché: variation des excédents dus aux effets de l'alignement des prix d'un endroit à l'autre (pour la transmission) ou d'un moment à l'autre (pour le stockage). v) Amélioration de l'efficacité énergétique. vi) Réduction des émissions de GES et d'autres gaz. Transports routiers, ferroviaires, publics i) Réduction des coûts généralisés (pour la circulation des biens/des personnes): — économies de temps; — économies des frais de fonctionnement des véhicules. ii) Économies des coûts liés aux accidents. iii) Réduction des émissions de GES. iv) Réduction des autres émissions (autrement dit, incidences sur la pollution atmosphérique locale). v) Réduction des émissions sonores (par exemple, certains projets urbains). Aéroports ports maritimes, intermodal i) Réduction des coûts généralisés (pour la circulation des biens/des personnes): — économies de temps; — économies des frais de fonctionnement des véhicules. ii) Améliorations dans la qualité du service (par exemple, mise à disposition de portes de contact dans les aéroports). iii) Réduction des émissions de GES. iv) Réduction des autres émissions. v) Réduction des émissions sonores. Recherche et innovation i) avantages pour les entreprises (création de jeunes pousses et de sociétés essaimées, mise au point de produits et de procédés nouveaux ou améliorés; diffusion des connaissances). ii) avantages pour les chercheurs et les étudiants (nouvelles recherches, valorisation du capital humain, développement du capital social). iii) avantages pour le grand public (diminution des risques environnementaux, réduction des risques pour la santé, effets culturels pour les visiteurs). Haut débit i) Recours accru aux services numériques et amélioration de leur qualité, y compris le commerce en ligne, pour les citoyens et les entreprises (surtout dans les zones rurales). ii) Recours accru aux services numériques et amélioration de leur qualité, y compris l'administration et la santé en ligne, pour l'administration publique. 2.3.3. Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci dans l'analyse économique L'ACA doit tenir compte des coûts et des avantages du projet dans le contexte des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique. La quantification des émissions de gaz à effet de serre du projet et l'estimation du coût économique des émissions de carbone (ou de CO2) utilisées pour monétiser les externalités de ces émissions doivent être fondées sur une méthode transparente alignée sur les objectifs de décarbonisation de l'UE 2050. Quant à l'adaptation au changement climatique, les coûts des mesures visant à améliorer la résilience du projet aux effets du changement climatique qui sont dûment justifiés dans les études de faisabilité doivent être inclus dans l'analyse économique. Les avantages de ces mesures, par exemple les mesures prises pour limiter les émissions de GES ou améliorer la résilience au changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes et autres catastrophes naturelles, doivent aussi être évalués et repris dans l'analyse économique, si possible quantifiés et, à défaut, être correctement décrits. 2.3.4. Analyse économique simplifiée dans les cas spéciaux Dans des cas limités où les avantages d'un grand projet sont très difficiles ou impossibles à quantifier et monétiser, mais où les coûts peuvent être prédits avec une fiabilité raisonnable, notamment pour les grands projets motivés par la nécessité de garantir la conformité avec la législation européenne, une analyse coût-efficacité (ACE) peut être effectuée. Dans ces cas, l'évaluation doit plus particulièrement vérifier que le projet est la solution la plus efficiente pour la société de fournir un service donné nécessaire, aux conditions définies au préalable. De plus, une description qualitative des principaux avantages économiques doit être fournie. L'ACE est effectuée en calculant le coût par unité des avantages «non monétisés» et doit quantifier les avantages sans y attacher de prix monétaire ou de valeur économique. Les conditions d'application d'une ACE sont les suivantes: — le projet ne produit qu'un seul résultat qui est homogène et facilement mesurable; — ce résultat est une fourniture cruciale, ce qui implique que l'action en vue d'obtenir ce résultat est essentielle; — l'objectif du grand projet est d'obtenir ce résultat au coût minimum; — il n'y a pas d'externalités majeures; — il existe de nombreuses valeurs de référence afin de vérifier que la technologie choisie répond aux critères minimaux de performance des coûts requis. 2.4. Évaluation des risques Conformément à l'article 101, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1303/2013, l'ACA doit contenir une évaluation des risques. Celle-ci doit permettre de faire face à l'incertitude qui entoure toujours les projets d'investissement. L'évaluation des risques permet au promoteur du projet de mieux comprendre comment les incidences estimées sont susceptibles d'évoluer si certaines variables essentielles du projet s'avèrent différentes de celles escomptées. Une analyse approfondie des risques est à la base d'une bonne stratégie de gestion des risques, qui vient à son tour éclairer la conception du projet. Il y a lieu d'être particulièrement attentif aux aspects liés au changement climatique et aux aspects environnementaux. L'évaluation des risques comprend deux étapes: 1) l'analyse de sensibilité, qui détermine les variables ou paramètres «critiques» du modèle, autrement dit ceux dont les variations, positives ou négatives, ont le plus d'incidence sur les indicateurs de performance du projet, doit tenir compte des aspects suivants: — les variables critiques sont celles dont une variation de 1 % entraîne une variation de plus de 1 % de la VAN; — l'analyse est réalisée en faisant varier un élément à la fois et en déterminant l'effet de ce changement sur la VAN; — les valeurs seuils se définissent comme la variation de pourcentage que la variable critique devrait assumer pour que la VAN soit égale à zéro; — l'analyse des scénarios, qui permet d'étudier l'incidence combinée d'ensembles déterminés de valeurs critiques et, en particulier, la combinaison de valeurs optimistes et pessimistes d'un groupe de variables afin de construire différents scénarios, qui peuvent se vérifier sous certaines hypothèses. 2) l'analyse qualitative des risques, y compris la prévention et l'atténuation des risques, qui doit inclure les éléments suivants: — une liste des risques auxquels le projet est exposé; — une matrice des risques indiquant pour chaque risque mis en évidence: — les causes potentielles de l'échec, — le lien avec l'analyse de sensibilité, le cas échéant, — les effets négatifs générés sur le projet, — les niveaux (par exemple, très peu probable, peu probable, aussi probable que non, probable, très probable) de probabilité d'occurrence et de gravité de l'incidence, — le niveau de risque (c.-à-d. la combinaison de la probabilité et de l'incidence); — l'identification des mesures de prévention et d'atténuation, y compris l'entité chargée de prévenir et d'atténuer les principaux risques, les procédures types, le cas échéant et compte tenu des meilleures pratiques, si possible, à appliquer pour réduire l'exposition aux risques, si cela est jugé nécessaire; — l'interprétation de la matrice des risques, notamment une évaluation des risques résiduels après l'application des mesures de prévention et d'atténuation. — De plus, l'évaluation des risques peut, le cas échéant (en fonction de la taille du projet, des données disponibles), et doit, si l'exposition aux risques résiduels est toujours significative, inclure l'analyse probabiliste des risques, qui comprend les étapes suivantes: 1) les distributions de probabilités pour les variables critiques, qui donnent des informations sur la probabilité d'occurrence d'une variation de pourcentage donnée dans les variables critiques. Calculer la distribution de probabilités des variables critiques est nécessaire pour effectuer une analyse quantitative des risques; 2) l'analyse quantitative des risques sur la base de la simulation de Monte-Carlo, qui donne les distributions de probabilités et les indicateurs statistiques pour le résultat escompté, l'écart-type, etc. des indicateurs de performance financière et économique du projet. Les principaux risques par secteur à prendre en considération dans l'évaluation des risques sont présentés dans le tableau 2. Afin d'assister les promoteurs de projets dans la préparation d'une analyse qualitative des risques conforme au présent règlement, les États membres sont encouragés (s'ils le jugent opportun et/ou faisable) à élaborer des orientations nationales concernant l'appréciation de certains risques types liés aux projets, ainsi qu'une liste des mesures d'atténuation et de prévention pour tous les secteurs. Tableau 2 Secteur/sous-secteur Risques spécifiques Distribution et assainissement de l'eau Risques liés à la demande: i) consommation d'eau plus faible que prévue ii) taux de connexion au système public de collecte des eaux résiduaires plus lent que prévu Risques liés à la conception: iii) études et enquête inadéquates, par exemple, prévisions hydrologiques inexactes iv) mauvaises estimations des coûts de conception Risques liés à l'acquisition de terrains: v) retards dans les procédures vi) coûts des terrains plus élevés que prévu Risques administratifs et liés aux marchés publics: vii) retards dans les procédures viii) permis de bâtir ou autres ix) agrément des services collectifs x) procédures judiciaires Risques liés à la construction: xi) dépassements de coût du projet et retards dans l'exécution xii) risques liés au contractant (faillite, ressources insuffisantes) Risques opérationnels: xiii) fiabilité des sources d'eau recensées (quantité/qualité) xiv) coûts d'entretien et de réparation plus élevés que prévus, accumulations de pannes techniques Risques financiers: xv) hausses tarifaires plus lentes que prévues xvi) recouvrement des redevances plus faible que prévu Risques réglementaires: xvii) facteurs politiques ou réglementaires imprévus ayant une incidence sur le prix de l'eau Autres risques: xviii) opposition du public Gestion des déchets Risques liés à la demande: i) génération de déchets plus faible que prévue ii) contrôle/mise en œuvre du flux de déchets insuffisants Risques liés à la conception: iii) études et enquête inadéquates iv) choix d'une technologie inadaptée v) mauvaises estimations des coûts de conception Risques liés à l'acquisition de terrains: vi) retards dans les procédures vii) coûts des terrains plus élevés que prévu Risques administratifs et liés aux marchés publics: viii) retards dans les procédures ix) permis de bâtir ou autres x) agréments des services collectifs Risques liés à la construction: xi) dépassements de coût du projet et retards dans l'exécution xii) risques liés au contractant (faillite, ressources insuffisantes) Risques opérationnels: xiii) composition des déchets différente de celle prévue ou présentant des variations plus importantes que prévu xiv) coûts d'entretien et de réparation plus élevés que prévus, accumulations de pannes techniques xv) les résultats ne répondent pas aux objectifs de qualité xvi) non-respect des limites fixées pour les émissions provenant de l'installation (dans l'atmosphère et/ou dans l'eau) Risques financiers: xvii) hausses tarifaires plus lentes que prévues xviii) recouvrement des redevances plus faible que prévu Risques réglementaires: xix) modification des exigences environnementales et des instruments économiques et réglementaires (autrement dit, introduction de taxes de mise en décharge, interdiction de mise en décharge) Autres risques: xx) opposition du public Énergie Risques liés à la demande: i) insuffisance de la demande ii) évolution des prix des différents combustibles concurrents iii) analyse inadéquate des conditions climatiques ayant une incidence sur le demande d'énergie à des fins de chauffage et/ou de refroidissement Risques liés à la conception: iv) mauvaises estimations des coûts de conception v) études et enquête sur site inadéquates vi) innovation dans le domaine de la production ou du transport d'énergie ou de la technologie de stockage de l'énergie rendant obsolète celle utilisée dans le cadre du projet Risques liés à l'acquisition de terrains: vii) coûts des terrains plus élevés que prévu viii) coûts liés à l'acquisition de droits de passage plus élevés ix) retards dans les procédures Risques administratifs et liés aux marchés publics: x) retards dans les procédures Risques liés à la construction: xi) dépassements de coût du projet et retards dans l'exécution xii) inondations, glissements de terrain, etc. xiii) accidents Risques opérationnels: xiv) coûts d'entretien et de réparation plus élevés que prévus, accumulation de pannes techniques, par exemple celles causées par les effets du changement climatique xv) panne de longue durée en raison d'un accident ou de causes extérieures Risques financiers: xvi) modification du système tarifaire et/ou du système d'incitations xvii) estimation inadéquate de l'évolution des prix de l'énergie Risques réglementaires: xviii) modification des exigences environnementales et des instruments économiques (autrement dit, régimes de soutien au SER, conception du système d'échange de quotas d'émission de l'Union) Autres risques: xix) opposition du public Transports routiers, ferroviaires, publics, aéroports, ports maritimes, intermodal Risques liés à la demande: i) prévisions du trafic différentes de la réalité Risques liés à la conception: ii) études et enquête sur site inadéquates iii) mauvaises estimations des coûts de conception Risques administratifs et liés aux marchés publics: iv) retards dans les procédures. v) permis de bâtir vi) agréments des services collectifs Risques liés à l'acquisition de terrains: vii) coûts des terrains plus élevés que prévu viii) retards dans les procédures Risques liés à la construction: ix) dépassements de coût du projet x) inondations, glissements de terrain, etc. xi) découvertes archéologiques xii) risques liés au contractant (faillite, ressources insuffisantes) Risques opérationnels: xiii) coûts d'exploitation et d'entretien plus élevés que prévus Risques financiers: xiv) perception des péages moins élevée que prévu Risques réglementaires: xv) modification des exigences environnementales Autres risques: xvi) opposition du public RDI Risques liés à la demande: i) développement du secteur en question (demande de résultats de recherche et demande de contrats de recherche privés) ii) évolutions sur le marché du travail (demande de diplômés universitaires et incidence sur la demande de services d'enseignement dans le domaine) iii) intérêt du grand public différent de celui prévu Risques liés à la conception: iv) mauvaises estimations des coûts de conception v) sélection inadéquate des sites ou retards dans l'achèvement de la conception du projet vi) invention d'une nouvelle technologie RDI rendant obsolète la technologie de l'infrastructure vii) absence de compétences bien établies en génie technique Risques administratifs et liés aux marchés publics: viii) retards dans l'obtention des permis de bâtir ix) litiges fonciers non résolus x) retards dans l'acquisition des droits de propriété intellectuelle ou coûts liés à l'acquisition de ceux-ci plus élevés que prévu xi) retards dans les procédures de sélection du prestataire et de signature du marché public xii) problèmes d'approvisionnement Risques liés à la construction: xiii) retards dans le projet et dépassements de coût au cours de l'installation de l'équipement scientifique xiv) absence de solutions prêtes à l'emploi pour répondre aux besoins apparus durant la construction ou l'exploitation de l'infrastructure xv) retards dans les travaux complémentaires non supervisés par le promoteur du projet Risques opérationnels: xvi) pénurie de personnel/chercheurs universitaires xvii) complications imprévues liées à l'installation d'équipements spécialisés xviii) retards dans le fonctionnement complet et fiable des équipements xix) production insuffisante des résultats de la recherche xx) incidences/accidents environnementaux imprévus Risques financiers: xxi) financement engagé insuffisant au niveau national/régional au cours de la phase opérationnelle xxii) estimation inadéquate des recettes financières xxiii) non-satisfaction des besoins des utilisateurs xxiv) système inapproprié pour la protection et l'exploitation de la propriété intellectuelle xxv) perte de clients/utilisateurs existants en raison de la concurrence d'autres centres de R&D Haut débit Risques contextuels et réglementaires: i) changement d'orientation de la politique stratégique ii) changement dans le comportement attendu des futurs investisseurs privés iii) modification de la réglementation applicable au marché de détail iv) demande d'aide d'État infructueuse Risques liés à la demande: v) recours au service par les fournisseurs de détail et/ou en gros inférieur aux estimations vi) faible niveau d'investissements dans le «dernier kilomètre» par les fournisseurs de services Risques liés à la conception: vii) mauvaises estimations des coûts de conception Risques administratifs et liés aux marchés publics: viii) retards dans la procédure d'adjudication du projet ix) risque de ne pas obtenir les droits de propriété requis Risques opérationnels et financiers: x) hausse du coût d'exploitation xi) financement engagé insuffisant au niveau national/régional au cours de la phase opérationnelle xii) perte de personnel clé durant l'exploitation du projet Formules Formules pour l'analyse financière: — Valeur actuelle nette financière (VANF) — Taux de rendement financier (TRF) Où S t est le solde du flux de trésorerie au moment t et a t est le facteur d'actualisation financier choisi pour actualiser au moment t; i est le taux d'actualisation financier. Formules pour l'analyse économique: — Valeur actuelle nette économique (VANE) — Taux de rendement économique (TRE) — Rapport avantages/coûts (A/C) Où V t est le solde des avantages nets (A-C) au moment t, B est le flux d'avantages total au moment t, C est le flux des coûts sociaux totaux au moment t, ρt est le facteur d'actualisation social choisi pour l'actualisation au moment t; r est le taux d'actualisation social. (1) Si un grand projet consiste en un nouvel actif, les recettes et les frais de fonctionnement (ou les avantages et les coûts dans l'analyse économique) doivent être ceux du nouvel investissement. (2) La population qui bénéficie directement du projet. (3) Les dispositions législatives de l'Union propres au secteur de l'eau et des déchets (à savoir, la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur les déchets) doivent être prises en considération dans l'application de ces principes. (4) Il y a lieu de préciser les conditions applicables dans un document d'orientation national sur les PPP. (5) Si un partenaire privé a déjà été sélectionné; dans le cas contraire, il convient de décrire la manière dont cet aspect sera garanti.

ANNEXE IV Format du modèle de plan d'action commun (PAC) Proposition de PAC en vertu des articles 104 à 109 du règlement (UE) no 1303/2013 Intitulé du PAC <type='S' maxlength='255' input='M'> (1) Référence de la Commission (CCI) <type='S' maxlength='15' input='S'> A. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES A.1. Brève description du PAC <type='S' maxlength='1750' input='M'> A.2. CCI du ou des programmes opérationnels <type='S' input='S'> A.3. Région(s) (NUTS) <type='S' input='S'> A.4. État(s) membre(s) <type='S' input='G'> A.5. Fonds <type='S' input='S'> A.6. Coût total éligible <type='N' input='M'> A.7. Soutien public (2) <type='N' input='M'> A.8. Type de PAC ( ) Normal ( ) Pilote ( ) IEJ [une seule possibilité]; <type='C' input='M'> A.9. Catégorisation des activités de l'opération Code Montant Pourcentage du coût total de l'opération/par dimension A.9.1. Domaine d'intervention (plusieurs domaines peuvent être mentionnés, selon un calcul au prorata, le cas échéant) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> A.9.2. Forme de financement (plusieurs formes peuvent être mentionnées, selon un calcul au prorata, le cas échéant) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> A.9.3. Dimension territoriale (plusieurs éléments peuvent être mentionnés, selon un calcul au prorata, le cas échéant) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> A.9.4. Mécanisme d'application territorial <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> A.9.5. Objectif thématique du FEDER/Fonds de cohésion (plusieurs objectifs peuvent être mentionnés, selon un calcul au prorata, le cas échéant) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> A.9.6. Thème secondaire FSE <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> A.9.7. Dimension relative à l'activité économique (plusieurs éléments peuvent être mentionnés, selon un calcul au prorata, le cas échéant) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> A.9.8. Dimension de localisation (plusieurs éléments peuvent être mentionnés, selon un calcul au prorata, le cas échéant) <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> <type='N' input='S'> <type='N' input='M'> <type='P' input='G'> B. COORDONNÉES: autorité responsable de la demande relative au PAC (à compléter par l'autorité qui présente la demande) B.1. Nom <type='S' maxlength='200' input='M'> B.2. Type d'autorité ( ) autorité de gestion ( ) organisme intermédiaire ( ) autre organisme de droit public désigné <type='C' input='M'> B.3. Adresse <type='S' maxlength='400' input='M'> B4. Nom de la personne de contact: <type='S' maxlength='200' input='M'> B.5. Fonction de la personne de contact: <type='S' maxlength='200' input='M'> B.6. Téléphone <type='S' input='M'> B.7. Courriel <type='S' maxlength='100' input='M'> Lorsqu'il est prévu que plusieurs programmes opérationnels apportent un soutien à un PAC ou lorsque la proposition de PAC n'est pas présentée par une autorité de gestion, veuillez joindre l'approbation de la ou des autorités de gestion compétentes. C. ANALYSE DES BESOINS ET OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT C.1. Veuillez décrire le problème général/la situation générale auquel/à laquelle le PAC doit contribuer à remédier, et les besoins auxquels le PAC doit contribuer à répondre, compte tenu, le cas échéant, des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité et à l'article 148, paragraphe 4, du traité. Le cas échéant, utilisez des données statistiques. Expliquez quelles alternatives au PAC ont été envisagées pour tenter de résoudre les problèmes/de répondre aux besoins mis en évidence, et pourquoi elles n'ont pas été retenues. <type='S' maxlength='17500' input='M'> C.2. Sur la base des informations fournies au point C.1, présentez l'objectif général du PAC et ses éventuels objectifs spécifiques. Type Code Objectif Objectif général du PAC <type='S' input='S'> <type='N' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> Objectif spécifique du PAC Objectif spécifique du PAC … C.3. Décrivez la relation entre l'objectif général du PAC et ses objectifs spécifiques et précisez comment ils contribueront à résoudre les problèmes/répondre aux besoins mis en évidence. <type='S' maxlength='10500' input='M'> C.4. Indiquez les priorités d'investissement et les objectifs spécifiques pertinents des programmes opérationnels, auxquels le PAC contribuera, et décrivez comment le PAC contribuera à leur réalisation. PO Axe prioritaire Fonds Priorité d'investissement Objectif spécifique du PO <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> Contribution du PAC à l'objectif/aux objectif(s) spécifique(s) recensé(s): <type='S' maxlength='7000' input='M'> D. CADRE DU PAC D.1. Décrivez la logique d'intervention du PAC en répondant aux questions ci-après. D.1.1. Quels projets est-il prévu de mettre en œuvre? Décrivez les projets ou types de projets (ensembles d'activités analogues avec les mêmes indicateurs) prévus et le calendrier indicatif à l'aide du tableau ci-après. Un projet peut être soutenu par plusieurs PO, axes prioritaires et/ou Fonds et peut couvrir plusieurs catégories de régions. Le cas échéant, indiquez s'il est nécessaire d'achever un (type de) projet pour en entamer un autre dans le cadre du PAC et précisez lesquels. (Type de) projet Description synthétique PAC spécifiques Objectif(s) au(x) quel(s) il contribue Date prévue de début Date prévue de fin Indiquez («oui» ou «non») s'il est nécessaire d'achever un (type de) projet pour en entamer un autre relevant du PAC et, dans l'affirmative, précisez lesquels. (Type de) projet 1 <type=N' input='M'> <type='S' maxlength='255' input='M'> <type='N' input='S'> <type='D' input='M'> <type='D' input='M'> <type='S' maxlength='255' input='M'> (Type de) projet 2 (Type de) projet 3 Informations concernant les (types de) projets prévus: <type='S' maxlength='7000' input='M'> D.1.2. Comment les projets contribueront-ils à atteindre l'objectif général et les objectifs spécifiques du PAC? Justifiez. <type='S' maxlength='10500' input='M'> D.1.3. Quelles sont les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pour les réalisations et les résultats de ces projets? Plusieurs indicateurs sont possibles pour un (type de) projet (une ligne par indicateur). Veuillez inclure tous les indicateurs, y compris ceux qui ne sont pas utilisés pour la gestion financière du PAC. Le cas échéant, ventilez les indicateurs par axe prioritaire, Fonds et catégorie de région. Lorsqu'une valeur intermédiaire a été fixée pour un indicateur de réalisation ou de résultat, veuillez l'indiquer dans le tableau. (Type de) projet Indicateur PO Axe prioritaire Fonds Catégorie de région Type Utilisé pour la gestion financière du PAC Valeur de référence Valeur intermédiaire (le cas échéant) Année de la valeur intermédiaire Valeur cible Année de la valeur cible Unité de mesure Source des données (Type de) projet 1 <type='N' input='S'> Indicateur spécifique au PAC <type='S' maxlength='255' input='M'> Indicateur du PO <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> <type='S' input='S'> Réalisation ou résultat O ou N <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> type='S' input='M'> <type='S' maxlength='200' input='M'> (Type de) projet 2 (Type de) projet 3 D.2. Veuillez décrire les facteurs extérieurs susceptibles d'avoir une incidence négative éventuelle sur la mise en œuvre du PAC. Le cas échéant, décrivez les mesures d'atténuation qui ont été prévues. Facteur extérieur Incidence éventuelle sur le PAC Mesure(s) d'atténuation prévue(s) <type='S' maxlength='255' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> <type='S' maxlength='500' input='M'> Informations complémentaires, le cas échéant: <type='S' maxlength='7000' input='M'> D.3. Veuillez joindre une représentation de la logique d'intervention du PAC. Celle-ci doit clarifier les liens entre les besoins/problèmes à résoudre, les objectifs du PAC, les résultats visés, l'ensemble de projets à soutenir et leurs réalisations (facultatif). <Représentation> E. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET GROUPE(S) CIBLE(S) E.1. Couverture géographique du PAC. Le cas échéant, justifiez pourquoi le PAC est concentré dans une zone particulière. <type='S' maxlength='1750' input='M'> E.2. Groupe(s) cible(s) du PAC E.2.1. Groupe(s) cible(s) et définition E.2.2. Population totale du ou des groupes cibles dans la zone géographique couverte par le PAC <type='S' maxlength='1750' input='M'> <type='S' maxlength='200' input='M'> E.2.3. Commentaires concernant le(s) groupe(s) cible(s), notamment les problèmes rencontrés qui seront résolus par ce PAC, s'ils ne sont pas couverts au point C.1. <type='S' maxlength='3500' input='M'> F. PÉRIODE PROBABLE D'APPLICATION DU PAC Il est à noter que les barèmes standards de coûts unitaires (coûts unitaires) et les montants forfaitaires du PAC ne peuvent être remboursés que si les réalisations et résultats correspondants ont été atteints après la date de la décision d'approbation du PAC par la Commission et avant la fin de la période de mise en œuvre. F.1. Date de début de la mise en œuvre (Précisez si elle correspondra à la date de la décision ou si elle sera ultérieure à celle-ci) <type='D' input='M'> F.2. Date finale de mise en œuvre des projets (Date de fin des projets) <type='D' input='M'> F.3. Fin de la période de mise en œuvre du PAC (Date de transmission de la demande de paiement final et du rapport final du bénéficiaire à l'autorité de gestion. Si certains résultats prennent du retard et entraînent certains paiements plus tardifs, veuillez les inclure dans la période) <type='D' input='M'> G. ANALYSE DES EFFETS ESCOMPTÉS DU PAC G.1. Effets sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes <type='S' maxlength='3500' input='M'> G.2. Effets sur la prévention de la discrimination <type='S' maxlength='3500' input='M'> G.3. Effets sur la promotion du développement durable, le cas échéant <type='S' maxlength='3500' input='M'> H. MODALITÉS D'APPLICATION DU PAC H.1. Bénéficiaire du PAC. H.1.1 Coordonnées H.1.1.1. Nom <type='S' maxlength='200' input='M'> H.1.1.2. Adresse <type='S' maxlength='400' input='M'> H.1.1.3. Nom de la personne de contact <type='S' maxlength='200' input='M'> H.1.1.4. Fonction de la personne de contact: <type='S' maxlength='200' input='M'> H.1.1.5. Téléphone <type='S' maxlength='50' input='M'> H.1.1.6. Courriel <type='S' maxlength='100' input='M'> H.1.2. Justifiez les capacités du bénéficiaire en termes de: H.1.2.1 Compétences dans le domaine du PAC. Donnez une vue d'ensemble de l'expertise du bénéficiaire dans le domaine du PAC et indiquez les effectifs possédant une telle expertise disponibles au sein de l'organisation du bénéficiaire et affectés au PAC. Le cas échéant, donnez des informations sur les autres partenaires clés concernés et leurs compétences. <type='S' maxlength='3500' input='M'> H.1.2.2. Capacités de gestion administrative et financière du bénéficiaire. Indiquez les projets financés par l'Union et/ou les projets comparables mis en œuvre par le bénéficiaire qui démontrent sa capacité administrative et financière à gérer des projets. En l'absence de tels exemples, veuillez décrire le soutien envisagé pour renforcer les capacités (formation, recrutement, etc.); Indiquez les dispositions institutionnelles telles que l'existence d'une unité en mesure de mettre le PAC en œuvre et, si possible, joignez l'organigramme proposé pour la mise en œuvre du PAC (en annexe). Si le PAC comprend des activités qui doivent être mises en œuvre au moyen de procédures de passation de marchés publics, veuillez décrire les capacités du bénéficiaire dans ce domaine. En cas de corrections financières de 10 000 euros ou plus concernant le soutien des Fonds de l'Union au cours des 10 dernières années, précisez les mesures correctives prises. <type='S' maxlength='7000' input='M'> H.2. Modalités de pilotage du PAC H.2.1 Comité de pilotage: décrivez la composition prévue du comité de pilotage, notamment au moyen d'une vue d'ensemble de son règlement intérieur et de la manière dont il s'acquittera de ses attributions, et la pertinence des partenaires qui participeront au comité. Expliquez aussi si le comité de pilotage ou ses membres prévus ont joué un rôle dans la préparation du PAC. <type='S' maxlength='7000' input='M'> H.3. Modalités du suivi et de l'évaluation du PAC H.3.1. Dispositions garantissant la qualité, la collecte et le stockage de données sur les réalisations et les résultats atteints. Précisez l'organisme ou les organismes responsables de ces trois dispositions, comment ils garantiront la qualité des données collectées (orientations, formation, etc.), la fréquence de la collecte des données, comment les données seront vérifiées, où les données seront stockées, etc. Décrivez aussi comment vous communiquerez les données relatives aux indicateurs communs décrits dans les réglementations propres aux Fonds au niveau de la priorité d'investissement ou, le cas échéant, de l'objectif spécifique. <type='S' maxlength='7000' input='M'> H.3.2. Activités d'évaluation prévues et leur justification. Veuillez préciser uniquement les activités spécifiques au PAC. Si aucune activité spécifique n'est prévue, veuillez en indiquer les raisons. <type='S' maxlength='3500' input='M'> H.4. Dispositions garantissant des actions d'information et de communication qui sont relatives au PAC et aux Fonds qui soutiennent le PAC <type='S' maxlength='3500' input='M'> I. DISPOSITIONS FINANCIÈRES DU PAC I.1. Frais supportés pour atteindre les valeurs intermédiaires, les réalisations et les résultats (complétez aussi l'appendice relatif aux indicateurs) Complétez les tableaux suivants avec les indicateurs qui seront utilisés pour la gestion financière du PAC, le cas échéant ventilés par axe prioritaire, Fonds et catégorie de région. I.1.1. Indicateurs de réalisation Indicateur (du point D.1.3) PO Axe prioritaire Fonds Catégorie de région Valeur intermédiaire (le cas échéant) Valeur cible Coût unitaire ou montant forfaitaire (en devise nationale) Montant obtenu (en devise nationale) Montant supplémentaire découlant de la méthode d'actualisation (le cas échéant) (3) (en devise nationale) Montant maximal = Dépenses totales éligibles (en devise nationale) Montant maximal = Dépenses totales éligibles (en euros) (a) (b) (c) = (a) × (b) (d) (e) = (c) + (d) (f) = (e) * taux de change <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='M'> Total <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> I.1.2 Indicateurs de résultat Indicateur (du point D.1.3) PO Axe prioritaire Fonds Catégorie de région Valeur de référence Valeur intermédiaire (le cas échéant) Valeur cible Coût unitaire ou montant forfaitaire (en devise nationale) Montant obtenu (en devise nationale) Montant supplémentaire découlant de la méthode d'actualisation (le cas échéant) (4) (en devise nationale) Montant maximal = Dépenses totales éligibles (en devise nationale) Montant maximal = Dépenses totales éligibles (en euros) (a) (b) (c) = (a) × (b) (d) (e) = (c) + (d) (f) = (e) * taux de change <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> <type='N' input='M'> Total <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> I.1.3. Flexibilité financière (5): expliquez si la flexibilité financière est requise et comment elle sera appliquée. <type='S' maxlength='3500' input='M'> I.2. Calendrier indicatif des paiements au bénéficiaire, lié aux valeurs intermédiaires et aux valeurs cibles: veuillez donner un aperçu indicatif des paiements prévus en faveur de chaque (type de) projet relevant du PAC (en euros), sur la base des informations fournies dans le tableau D.1.3 et la section I.1. Année 1 Année 2 Année … Total (Type de) projet 1 <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> (Type de) projet 2 <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> (Type de) projet 3 <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='G'> Total <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> I.3. Plan de financement par programme opérationnel et par axe prioritaire (et par Fonds et par catégorie de région, le cas échéant). PO Axe prioritaire Fonds Catégorie de région Dépenses totales éligibles (en devise nationale) Dépenses publiques (en devise nationale) Dépenses totales éligibles (en euros) Dépenses publiques (en euros) (Type de) projet 1 <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='S' input='G'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> <type='N' input='M'> (Type de) projet 2 (Type de) projet 3 Total <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> <type='N' input='G'> Le total des «dépenses éligibles totales» doit être égal à la somme des «dépenses éligibles totales» des tableaux I.1.1 et I.1.2. Le cas échéant, la différence entre les dépenses éligibles totales et les dépenses publiques correspond à la contribution privée au PAC. (1) Légende pour les caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, C = case à cocher, P = pourcentage saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système maxlength = nombre maximal de caractères, espaces compris (2) Y compris la contribution publique apportée par le bénéficiaire ou d'autres entités qui participent au PAC. (3) Valeur indiquée dans la section A.1.10 de l'appendice. (4) Valeur indiquée dans la section A.1.10 de l'appendice. (5) La flexibilité financière peut être appliquée jusqu'à concur