RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/558 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2022

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 17 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations dans l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») sur la base du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2).

1.2. Enregistrement

(2) Dans la mesure où les conditions fixées à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies, les importations du produit concerné au cours de la période de notification préalable n’ont pas été soumises à enregistrement.

1.3. Mesures provisoires

(3) Le 17 septembre 2021, la Commission a communiqué aux parties une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union, conformément à l’article 19 bis du règlement de base (notification préalable). Trois parties ont présenté des observations. Ces observations étaient, cependant, de nature générale et ne se rapportaient pas à l’exactitude des calculs: elles n’ont donc été traitées qu’au stade définitif.

(4) Le 14 octobre 2021, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de Chine par son règlement d’exécution (UE) 2021/1812 (3) (ci-après le «règlement provisoire»),

1.4. Suite de la procédure

(5) À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels le droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), les plaignants, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Chambre de commerce chinoise (ci-après la «CCCME»), plusieurs utilisateurs dont l’Association européenne de l’acier (ci-après «Eurofer»), plusieurs importateurs et les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») ont présenté des observations écrites exposant leurs points de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire.

(6) À la suite de l’institution des mesures provisoires, les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec les plaignants, Eurofer, NLMK Europe (ci-après «NLMK»), Misano S.p.A. (ci-après «Misano») et Imerys France (ci-après «Imerys»).

(7) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. À cette fin, des recoupements à distance supplémentaires ont été organisés avec deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, à savoir GrafTech France S.N.C. (ci-après «GrafTech France») et Showa Denko Europe GmbH (ci-après «Showa Denko»), et un producteur-exportateur, à savoir Nantong Yangzi Co. Ltd (ci-après le «groupe Yangzi»).

(8) Le 19 janvier 2022, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur l’information finale.

(9) À la suite de l’information finale, les parties intéressées qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec les plaignants, la CCCME et Fangda Carbon New Material Co. Ltd (ci-après le «groupe Fangda»).

(10) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement. Sur la base des observations présentées par la société Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd (ci-après «Liaoning Dantan»), la Commission a revu ses conclusions concernant le calcul de sa marge de dumping et communiqué cette information à celle-ci.

1.5. Argument concernant l’utilisation excessive d’informations confidentielles

(11) La CCCME a affirmé que, dans leur plainte, les plaignants s’étaient excessivement appuyé sur des chiffres confidentiels et a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires, dans la présente procédure et dans les procédures suivantes, pour garantir que les parties puissent formuler des observations pertinentes et constructives.

(12) Selon la Commission, la version de la plainte qui pouvait être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et une synthèse non confidentielle des données signalées comme confidentielles pour que les parties intéressées puissent formuler des observations constructives et exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

(13) La Commission a rappelé en outre que l’article 19 du règlement de base et l’article 6.5 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») permettent la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni cette information ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue.

(14) Cet argument a par conséquent été rejeté.

1.6. Demande visant à ce que la Commission envisage la suspension des mesures antidumping conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base

(15) À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, Misano, le groupe Fangda et la CCCME ont argué que les mesures antidumping devraient être suspendues en application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, en raison de l’évolution du marché depuis la fin de la période d’enquête.

(16) Sans préjudice de la prérogative exclusive au titre de laquelle elle peut décider d’appliquer, ou non, l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a fait observer à ce stade que ces parties n’avaient pas fourni d’éléments de preuve permettant de conclure que l’industrie de l’Union ne subit plus de préjudice. Les parties en question ont plutôt évoqué les prévisions de croissance, les hausses de prix et les diminutions attendues du volume des importations pour soutenir qu’il était peu probable que ce préjudice se poursuive ou se reproduise. Comme expliqué au considérant 138 ci-dessous, la Commission a constaté que les hausses alléguées du prix des importations en provenance de Chine n’indiquaient pas nécessairement que le préjudice n’était plus ou ne serait plus causé. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures à ce stade.

1.7. Échantillonnage

(17) En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 12 à 17 du règlement provisoire ont été confirmés.

1.8. Période d’enquête et période considérée

(18) Comme indiqué au considérant 24 du règlement provisoire, l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice lié a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(19) Certaines parties intéressées, dont Trasteel International SA (ci-après «Trasteel»), ont signalé que la période considérée incluait une période avec des prix exceptionnellement élevés liés aux pénuries d’approvisionnement et à l’augmentation des prix de la principale matière première (2017-2018) et qu’elle s’était achevée sur une période affectée par la pandémie de COVID-19 (2020). Elles ont demandé que la période considérée comprenne l’année 2016, lorsque le marché était considéré comme «normal». À la suite de l’information finale, Trasteel a réitéré cette demande.

(20) Cette demande a été rejetée. La période considérée a été fixée lors de l’ouverture et a couvert, selon une pratique bien établie, la période d’enquête et les trois années civiles précédentes. L’analyse de cette période a fourni à la Commission les données nécessaires pour parvenir à des conclusions correctes, permettant de prendre en considération toute circonstance exceptionnelle.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Observations concernant la définition du produit et demandes d’exclusion de produits

(21) Au stade provisoire, quatre observations concernant la définition du produit ont été reçues, émanant respectivement d’un producteur de l’Union (Sangraf Italy), d’un utilisateur (NLMK), d’un importateur indépendant (CTPS Srl) et de la CCCME. Comme expliqué aux considérants 30 à 38 du règlement provisoire, la Commission a rejeté trois des demandes d’exclusion mais a accepté d’exclure de la définition du produit les barrettes importées séparément.

(22) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois, Eurofer, NLMK, Imerys, Misano, le groupe Fangda et Liaoning Dantan ont affirmé que la Commission n’avait pas pris pleinement en considération les différences entre les types de produits d’électrodes en graphite. D’après ces parties intéressées, d’une part, la plupart des électrodes en graphite exportées par la Chine vers l’Union sont des électrodes à haute puissance (ci-après «HP») ou à très haute puissance (ci-après «SHP») de petit diamètre utilisées dans des fours-poches, et un petit nombre sont des électrodes à ultra haute puissance (ci-après «UHP») de grand diamètre. De l’autre, l’industrie de l’Union produit essentiellement des électrodes UHP de grand diamètre utilisées dans des fours à arc électrique. Ces parties intéressées ont ajouté que les électrodes HP/SHP, d’une part, et les électrodes UHP, d’autre part, sont différentes du point de vue de l’intrant matériel (coke), de la technologie de production, de l’utilisation et de la qualité du produit, et qu’elles appartiennent à différents segments de marché. Une substitution réciproque n’est pas possible. Les parties ont demandé que les petites électrodes (relevant chacune d’une définition différente), à savoir celles d’un diamètre inférieur ou égal à 500 mm pour Eurofer, d’un diamètre inférieur ou égal à 350 mm pour NLMK, d’un diamètre inférieur ou égal à 500 mm pour Imerys, d’un diamètre de 130-250 mm pour COMAP, d’un diamètre inférieur ou égal à 450 mm pour le groupe Fangda et la CCCME, soient exclues de la définition.

(23) À la suite de l’information finale, Eurofer, le groupe Fangda et la CCCME ont réitéré leur demande. En outre, CTPS Srl a demandé l’exclusion des électrodes d’un diamètre inférieur ou égal à 400 mm, et Trasteel quant à elle a demandé l’exclusion des électrodes d’un diamètre inférieur ou égal à 450 mm: selon ces deux entreprises, la production de ces électrodes de petit diamètre serait insuffisante dans l’Union. Par ailleurs, elles ont fait valoir qu’un grand nombre d’électrodes en graphite d’un diamètre supérieur à 350 mm sont des électrodes HP utilisées dans des fours-poche et que celles-ci devraient également être exclues de la définition. La Commission a rejeté ces demandes compte tenu des conclusions figurant aux considérants 27 à 31 ci-dessous.

(24) Parallèlement, à la suite de l’information finale, les producteurs de l’Union se sont opposés à l’exclusion de la définition du produit des électrodes en graphite d’un diamètre inférieur ou égal à 350 mm. Les producteurs de l’Union ont affirmé être en mesure d’augmenter la production d’électrodes en graphite d’un diamètre de 350 mm: de leur point de vue, la baisse de la production et des ventes d’électrodes en graphite d’un diamètre de 350 mm dans l’Union au cours de la période considérée était la conséquence, et non la cause, du flux croissant d’importations déloyales à bas prix en provenance de Chine.

(25) La Commission a toutefois fait observer que la production d’électrodes en graphite d’un diamètre inférieur ou égal à 350 mm dans l’Union avait commencé à baisser en 2018, alors que la part de marché de l’industrie de l’Union augmentait et que la part de marché chinoise diminuait. Par la suite, lorsque la part de marché chinoise a commencé à augmenter en 2019 et en 2020, la production d’électrodes dans l’Union, toutes tailles confondues, a diminué. Ces tendances n’ont pas permis à la Commission de confirmer les affirmations des producteurs de l’Union à cet égard.

(26) À la suite de l’information finale, Henschke GmbH a demandé d’utiliser la classification RP/HP/UHP et d’exclure les électrodes en graphite RP/HP/SHP de l’institution des mesures antidumping. La Commission a rejeté cette demande. Comme expliqué au considérant 37 du règlement provisoire, il n’existe pas de norme industrielle officielle qui permettrait d’établir une distinction claire entre les diverses qualités d’électrodes en graphite, plus particulièrement entre les qualités HP/SHP et UHP.

(27) La Commission a constaté que les électrodes en graphite de petit diamètre sont principalement des électrodes en graphite de qualité HP/SHP, tandis que les électrodes en graphite de plus grande taille sont de qualité UHP. Néanmoins, en l’absence d’une définition précise de ces différentes qualités, il semblerait qu’il existe un chevauchement des tailles pour les électrodes présentant un diamètre tournant autour de 400-500 mm. En outre, la Commission a également relevé que les électrodes en graphite de qualité HP/SHP sont normalement utilisées dans des fours-poche, tandis que les électrodes en graphite de qualité UHP sont presque exclusivement utilisées dans des fours à arc électrique. Si les plaignants ont fourni des exemples où ce n’est pas le cas, il s’est avéré néanmoins que cette interchangeabilité était très limitée.

(28) La Commission a également constaté que le processus de fabrication des électrodes de plus petite taille faisait intervenir en grande partie du coke de pétrole de moindre qualité, tandis que la fabrication des électrodes UHP de plus grande taille faisait appel du coke de brai coûteux et de haute qualité. Il est également apparu que le processus de fabrication, tout en variant d’un producteur à l’autre, était généralement plus court et plus simple pour les électrodes HP/SHP que pour les électrodes UHP (par exemple, processus de graphitisation plus court, nombre réduit d’imprégnations et de recuissons). La Commission a par conséquent conclu qu’existe ainsi, dans une certaine mesure, une différence sur le plan des caractéristiques techniques et des utilisations entre les électrodes en graphite de petit diamètre et celles de grand diamètre.

(29) Certains utilisateurs de l’Union ont signalé des difficultés d’approvisionnement en électrodes en graphite de petit diamètre auprès des producteurs de l’Union et ont fait valoir que l’industrie de l’Union ne produisait pas ce type d’électrodes en quantité suffisante, car elle était axée sur les électrodes de plus grand diamètre/de qualité supérieure. Ils ont également indiqué que peu d’autres sources d’approvisionnement de qualité suffisante sont disponibles en dehors de la Chine. La Commission a fait cependant observer que l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union durant la période d’enquête était de 55,8 %, et que l’industrie de l’Union disposait donc de capacités de réserve pour produire de plus grandes quantités d’électrodes de tous les diamètres.

(30) La Commission a également relevé que la production dans l’Union d’électrodes en graphite d’un diamètre nominal inférieur ou égal à 350 mm était minimale et représentait moins de 1 % de la production d’électrodes en graphite dans l’Union. De surcroît, l’enquête a montré que les électrodes en graphite d’un diamètre nominal égal ou supérieur à 400 mm étaient produites dans l’Union en quantité plus importante.

(31) Par conséquent, la Commission a conclu que, bien qu’il n’existe pas de distinction claire en termes de taille entre les électrodes HP/SHP et les électrodes en graphite UHP, les électrodes en graphite d’un diamètre nominal inférieur ou égal à 350 mm s’avéraient être majoritairement, sinon exclusivement, des électrodes HP/SHP. Ces électrodes ont des utilisations, des processus de fabrication et des caractéristiques techniques différents des électrodes UHP. Les électrodes UHP sont aussi celles qui sont produites par l’industrie de l’Union et sur lesquelles les importations faisant l’objet d’un dumping peuvent exercer des effets négatifs.

(32) Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission a jugé approprié d’exclure de la définition du produit les électrodes en graphite d’un diamètre nominal inférieur ou égal à 350 mm.

2.2. Conclusion

(33) La Commission a confirmé les conclusions énoncées aux considérants 32 et 33 du règlement provisoire, à savoir exclure les barrettes de la définition du produit.

(34) En outre, comme expliqué ci-dessus, la Commission a décidé d’exclure de la définition du produit les électrodes en graphite d’un diamètre nominal inférieur ou égal à 350 mm (4).

3. DUMPING

(35) À la suite de l’information provisoire, la Commission a reçu des observations écrites de la part des trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des pouvoirs publics chinois, de la CCCME et des plaignants concernant les conclusions provisoires en matière de dumping.

3.1. Valeur normale

(36) Les détails du calcul de la valeur normale sont exposés aux considérants 47 à 168 du règlement provisoire.

3.1.1. Existence de distorsions significatives

(37) Après l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois, ainsi que la CCCME et Liaoning Dantan ont formulé des observations sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(38) Premièrement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le premier rapport concernant la PRC (ci-après le «rapport») (5) était entaché d’erreurs et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de base factuelle et juridique. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont exprimé des doutes quant au fait que le rapport puisse représenter la position officielle de la Commission: selon eux, sur le plan factuel, le rapport serait non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport n’est pas conforme à l’esprit de droit juste et équitable, dans la mesure où cela revient effectivement à juger l’affaire avant le procès.

(39) En ce qui concerne le premier point relatif à la nature du rapport au regard de la législation de l’UE, la Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base ne prescrit pas de format spécifique pour la publication des rapports sur les distorsions significatives, ni de canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale: il était donc publié, à juste titre, en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, aucune préférence ni aucun jugement politiques, ce qui n’affecte en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Concernant les remarques relatives au caractère partial et non représentatif du rapport, la Commission a fait observer que le rapport était un document complet, fondé sur des éléments de preuve objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport ayant été rendu public en décembre 2017, les parties intéressées ont eu toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Jusqu’à présent, aucune partie n’a fourni d’éléments prouvant que les sources utilisées dans le rapport seraient erronées.

(40) En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois concernant la violation des clauses relatives au traitement de la nation la plus favorisée, la Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un pays donné ou un secteur donné de ce pays. Lors de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie en octobre 2020 et, s’il y a lieu, d’autres rapports pourraient être établis par la suite. En outre, elle a rappelé que les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays, et conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence d’un rapport par pays. Dès lors, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée.

(41) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que la construction de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping et en particulier avec son article 2.2, qui énonce une liste exhaustive des situations dans lesquelles la valeur normale peut être construite, les «distorsions significatives» ne figurant pas parmi ces situations. De plus, selon les pouvoirs publics chinois, le fait d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale.

(42) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois, ainsi que la CCCME et Liaoning Dantan, ont affirmé que les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec les règles de l’OMC dans la mesure où la Commission, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, a ignoré les registres des producteurs chinois sans déterminer si ces registres étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés en Chine. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont rappelé que l’organe d’appel dans le différend «Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (ci-après l’«affaire DS473») et le groupe spécial dans le différend «Union européenne – Méthodes d’ajustement des coûts II (Russie)» (ci-après l’«affaire DS494») ont affirmé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondent — dans des limites acceptables — de manière précise et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou exportateur particulier pour le produit considéré, on pouvait considérer que ces registres «tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré» et que l’autorité chargée de l’enquête devrait les utiliser pour déterminer le coût de production supporté par le producteur faisant l’objet de l’enquête.

(43) Concernant les deuxième et troisième arguments relatifs à la prétendue incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, en particulier avec les dispositions des articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping, ainsi qu’avec les conclusions des affaires DS473 et DS494, la Commission a renvoyé au considérant 54 du règlement provisoire, dans lequel des arguments similaires avancés par les parties intéressées avaient déjà été rejetés. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la notion de «distorsions significatives» figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figure pas parmi les situations dans lesquelles il est permis de calculer la valeur normale conformément à l’article 2.2 de l’accord antidumping, la Commission a rappelé que le droit interne ne doit pas utiliser exactement les mêmes termes que les accords visés pour être conforme à ces accords, et qu’elle considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, est pleinement conforme aux règles pertinentes de l’accord antidumping (et, en particulier, aux possibilités de calculer la valeur normale prévues à l’article 2.2 de l’accord antidumping). En tout état de cause, étant donné que ces arguments ne comportent pas de nouveaux éléments, ils ont été rejetés.

(44) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter les données du pays représentatif sans hésiter et sans procéder à un tel examen revient à appliquer «deux poids, deux mesures». De l’avis des pouvoirs publics chinois, il en irait de même pour ce qui est d’évaluer le prix et les coûts de l’industrie de l’Union.

(45) En ce qui concerne le quatrième point demandant à la Commission de vérifier que les données de pays tiers utilisées dans la procédure ne sont pas affectées par des distorsions du marché, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle procède à la construction de la valeur normale sur la base de données choisies autres que les prix et les coûts intérieurs dans le pays exportateur uniquement lorsqu’elle établit que ces données sont les plus appropriées pour refléter des prix et des coûts non faussés. Dans ce processus, la Commission est tenue d’utiliser uniquement des données non faussées. À cet égard, les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les sources proposées pour la détermination de la valeur normale aux premiers stades de l’enquête. La décision finale de la Commission quant aux données non faussées à utiliser pour calculer la valeur normale tient pleinement compte de ces observations. En ce qui concerne la remarque des pouvoirs publics chinois demandant que la Commission se penche sur les éventuelles distorsions sur le marché intérieur de l’UE, la Commission n’a pas compris quelle était la pertinence de ce point dans le contexte de la détermination de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(46) Cinquièmement, Liaoning Dantan a avancé que la Commission avait fourni une déclaration très générale au considérant 54 du règlement provisoire et qu’elle n’avait pas explicitement exposé la base juridique des accords de l’OMC, y compris le protocole d’accession de la Chine à l’OMC, à l’appui de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En l’absence d’une motivation claire quant aux raisons pour lesquelles la Commission défend cette position, l’information de la Commission ne satisfait pas aux critères juridiques d’une motivation suffisante justifiant sa décision d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(47) Concernant le cinquième argument avancé par Liaoning Dantan, la Commission a exprimé son désaccord. Ainsi, au considérant 54 du règlement provisoire, la Commission a exposé la raison pour laquelle la législation de l’Union en vigueur est compatible avec les règles de l’OMC. En ce qui concerne l’argument de Liaoning Dantan relatif au protocole d’accession de la Chine, la Commission a rappelé que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de l’article 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale, en ce qui concerne tant la norme de l’économie de marché que l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts chinois. Par ailleurs, Liaoning Dantan semble confondre l’obligation d’indiquer les arguments de fond justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec une prétendue obligation de préciser la base juridique de l’OMC sur laquelle repose l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a expliqué en détail aux considérants 57 à 113 du règlement provisoire les motifs de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, respectant ainsi pleinement son obligation légale de fournir un exposé des motifs adéquat. Par conséquent, l’argument de Liaoning Dantan a été rejeté.

(48) Outre les arguments qu’elle a exposés concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, la CCCME a également soutenu que les plans quinquennaux chinois ne sont que des documents d’orientation exprimant des points de vue stratégiques pour l’avenir. Dès lors, de l’avis de la CCCME, les plans ne sont pas contraignants, d’autant plus qu’ils ne sont pas adoptés de la même manière que les lois ou décrets. En outre, la CCCME a souligné que l’Europe produisait aussi des documents similaires, à savoir, entre autres, certains documents stratégiques de la Commission.

(49) La Commission a rappelé que le système chinois de planification définit des priorités et fixe les objectifs sur lesquels les autorités centrales et locales doivent se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernement et couvrent pour ainsi dire tous les secteurs économiques, et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Comme décrit en détail dans le rapport, les objectifs fixés par les instruments de planification sont en fait contraignants, le système de planification ayant pour effet d’allouer des ressources à des secteurs désignés comme stratégiques ou sinon importants sur le plan politique par les pouvoirs publics, plutôt que de les allouer en fonction des forces du marché (6). En conséquence, la Commission a rejeté cet argument.

(50) D’autre part, Liaoning Dantan a reproché à la Commission d’avoir invoqué un certain nombre de facteurs transversaux existant en Chine pour démontrer l’existence de distorsions significatives. En particulier, Liaoning Dantan a fait valoir que le fait d’être membre et directeur permanent de la China Carbon Industry Association ne constitue pas une intervention de l’État dans ses opérations et se traduit encore moins par une influence sur ses décisions commerciales. De même, Liaoning Dantan a affirmé que, en tant qu’entreprise privée, elle était entièrement soumise aux règles modernes de gouvernance d’entreprise axées sur le marché et que ses activités opérationnelles étaient exclusivement du ressort des actionnaires privés de l’entreprise en vertu du droit chinois des sociétés. En outre, Liaoning Dantan a soutenu que l’existence d’une intervention de l’État ne reviendrait pas à des distorsions significatives et que la Commission a l’obligation légale d’établir l’effet de distorsion des prétendues interventions de l’État sur ses prix et ses coûts.

(51) Les arguments de Liaoning Dantan quant à la prétendue absence de distorsions significatives malgré l’existence d’interventions gouvernementales n’ont pas pu être acceptés. Premièrement, Liaoning Dantan n’a fourni aucune information qui mettrait en cause les observations de la Commission (voir le considérant 90 du règlement provisoire) quant au fait que les électrodes en graphite sont considérées comme un secteur soutenu et faisant par conséquent l’objet de distorsions. Il en va de même pour les distorsions concernant les intrants nécessaires à la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête (voir notamment les considérants 90 et 110 du règlement provisoire). Deuxièmement, tout en estimant que le fait d’être membre et directeur permanent de la China Carbon Industry Association ne constituait pas une intervention de l’État, Liaoning Dantan n’a pas contesté l’observation formulée au considérant 86 du règlement provisoire, selon laquelle l’association a pour objet «de mettre en œuvre la ligne, les orientations, et les politiques du parti» et que l’association «adhère à la direction générale du parti communiste chinois». Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation de Liaoning Dantan selon laquelle elle est une entreprise privée avec une gouvernance moderne, la Commission a décrit aux considérants 57 à 111 du règlement provisoire les interventions étatiques importantes en RPC, entraînant une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché. Ces distorsions affectent les opérateurs commerciaux indépendamment de la structure du capital ou du système de gestion. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(52) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois, ainsi que la CCCME, Liaoning Dantan et le groupe Fangda ont formulé d’autres observations concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(53) Les pouvoirs publics chinois ont répété leur affirmation selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping, et le rapport comportait des défauts factuels et juridiques.

(54) Plus particulièrement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le contenu du rapport sortait du périmètre acceptable des enquêtes antidumping, qu’il témoignait d’une mauvaise compréhension des institutions chinoises et qu’il fondait la conclusion selon laquelle l’économie chinoise est entachée par des distorsions significatives du marché sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Union européenne. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont critiqué la pratique de la Commission consistant à donner à toutes les parties la possibilité de réfuter, compléter ou commenter le rapport: ainsi, ils ont soutenu que la Chine avait demandé dès le départ que la Commission retire le rapport de l’enquête, plutôt que de le compléter ou de le modifier, et qu’ils n’avaient ni l’obligation ni le besoin de commenter ce rapport.

(55) En outre, les pouvoirs publics chinois ont jugé la pratique d’enquête de la Commission incohérente avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et les rapports de règlement des différends de l’OMC dans les affaires DS473 et DS494 dans la mesure où la Commission ne s’était pas conformée à son obligation de prouver que les distorsions significatives du marché auraient eu pour effet que les documents comptables des entreprises chinoises ne rendaient pas raisonnablement compte des coûts de production et de vente des produits faisant l’objet de l’enquête, étant donné que ce sont les entreprises individuelles, et non les autorités ou les institutions, qui font l’objet de cette analyse: par conséquent, les grandes politiques macroéconomiques de la Chine ou l’adhésion d’une entreprise à une association sectorielle ne peuvent pas expliquer des problèmes spécifiques, telle que l’indisponibilité des données d’une entreprise relatives à ses coûts.

(56) La Commission a exprimé son désaccord. Premièrement, concernant les prétendues insuffisances factuelles du rapport, les pouvoirs publics chinois répètent simplement l’argument soulevé plus haut et abordé au considérant 39. Quant à la demande des pouvoirs publics chinois de retirer le rapport de l’enquête au lieu de donner aux parties intéressées la possibilité de commenter son contenu, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, la Commission est non seulement tenue de produire et publier des rapports publics décrivant la situation du marché lorsqu’il existe des indications dûment fondées sur l’existence de distorsions significatives – comme c’est le cas pour la RPC – mais aussi d’accorder amplement aux parties intéressées l’occasion de réfuter, compléter ou d’invoquer de tels rapports et les éléments de preuve sur lesquels ceux-ci reposent, ainsi que de formuler des observations à ce sujet. La Commission a pris bonne note de la décision des pouvoirs publics chinois de s’abstenir d’utiliser cette possibilité et a par conséquent fait observer que leur demande de retirer le rapport de l’enquête sans prendre en considération son contenu et ses éléments de preuve ne pouvait être acceptée. Deuxièmement, en ce qui concerne la compatibilité des pratiques d’enquête de la Commission avec les règles de l’OMC, la Commission a déjà abordé de façon approfondie cet argument des pouvoirs publics chinois au considérant 54 du règlement provisoire, ainsi qu’au considérant 43 du présent règlement, et également indiqué que, selon elle, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, sont pleinement conformes aux obligations incombant à l’Union dans le cadre de l’OMC. La Commission a rappelé que l’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour la construction de la valeur normale et que le droit de l’OMC, tel qu’il est interprété par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire DS473, autorise l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et justifié.

(57) Dans ses observations concernant l’information finale, la CCCME a soulevé des arguments concernant le rapport et a réaffirmé son opinion, exprimée précédemment, selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas compatible avec l’accord antidumping. Cet argument a été repris dans les observations du groupe Fangda. En tant que membre de la CCCME, le groupe Fangda a explicitement approuvé l’opinion de la CCCME.

(58) En ce qui concerne le rapport, la CCCME a répété que, en s’appuyant sur ce document, la Commission poursuivait un raisonnement circulaire, selon lequel les exportateurs doivent réfuter les allégations contenues dans un rapport qui, en tout état de cause, aura été élaboré avec pour objectif spécifique de servir de base aux producteurs de l’Union qui entendent ouvrir des enquêtes en matière de défense commerciale et qui, en l’espèce, ne mentionne même pas le secteur faisant l’objet de l’enquête. Dès lors, la CCCME a rappelé que la charge de la preuve incombe à l’autorité chargée de l’enquête.

(59) En outre, la CCCME a réitéré son argument selon lequel les plans quinquennaux chinois ne sont que des documents d’orientation, par opposition aux «lois», «règlements» ou «décrets», qui sont contraignants. La CCCME a fait remarquer à cet égard qu’il existe des documents d’orientation similaires en Europe également.

(60) En ce qui concerne la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec le droit de l’OMC, la CCCME a fait valoir, premièrement, que la notion de «distorsions significatives» mentionnée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figurait dans aucune règle de l’accord antidumping de l’OMC ou du GATT de 1994 et, en particulier, qu’elle ne relevait d’aucune des catégories prévues à l’article 2.2 de l’accord antidumping. En ce qui concerne l’utilisation des données provenant d’un pays tiers, la CCCME a fait valoir que, même si, selon l’Organe d’appel dans l’affaire DS473, l’utilisation de données provenant d’une source extérieure au pays exportateur n’était pas interdite, la Commission semblait ignorer le fait que l’organe d’appel avait également souligné que «[c]ela ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le“coût de production … dans le pays d’origine”», et que «[l]orsqu’elle s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le “coût de production dans le pays d’origine” au titre de l’article 2.2, l’autorité chargée de l’enquête doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”, et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations». De l’avis de la CCCME, l’approche de la Commission apparaît donc incompatible avec les obligations de l’Union au titre de l’article 2, paragraphe 2.2, de l’accord antidumping de l’OMC. Deuxièmement, la CCCME a estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base enfreignait l’article 2, paragraphe 2.2.1.1, de l’accord antidumping et la décision dans l’affaire DS437 car, au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, lorsque la Commission établit l’existence de «distorsions significatives», elle n’est pas tenue de vérifier si les deux conditions de l’article 2, paragraphe 2.2.1.1, de l’accord antidumping sont satisfaites, à savoir que les registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur, et qu’ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.

(61) En outre, la CCCME a réitéré l’argument qu’elle avait précédemment avancé selon lequel, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’évaluation des distorsions significatives alléguées doit être effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur et, en conséquence, la Commission doit justifier son évaluation pour au moins chacun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Le même argument a été soulevé par le groupe Fangda.

(62) Les arguments de la CCCME n’ont pu être acceptés. Premièrement, en ce qui concerne l’argumentation prétendument circulaire de la Commission et la charge de la preuve, la Commission a rappelé – comme déjà énoncé aux considérants 53 et 55 du règlement provisoire – que l’appréciation complète de la Commission concernant l’existence de distorsions significatives figure à la section 3.3.1. La Commission n’a vu aucune circularité dans la manière dont cette évaluation a été effectuée, la Commission s’étant appuyée en l’occurrence sur les éléments de preuve disponibles, y compris le rapport, et les parties intéressées ayant eu la possibilité de commenter ces éléments de preuve. Deuxièmement, concernant la nature des plans quinquennaux, tout en signalant que l’existence de documents de planification dans l’Union, et la nature de ces documents, n’étaient nullement pertinents dans le contexte de la présente enquête, la Commission a rappelé, comme elle l’avait déjà été expliqué en détail aux considérants 73 et 74 du règlement provisoire et au considérant 49 du présent règlement, que la nature particulière de la planification industrielle en Chine est non seulement intégrale, couvrant pratiquement l’ensemble de la production industrielle dans le pays, mais qu’elle affecte aussi directement les décisions commerciales des opérateurs de marché en raison des mécanismes financiers et autres mécanismes en place, qui incitent ces opérateurs à se conformer aux plans quinquennaux. À titre d’exemple, la Commission a rappelé que, conformément au 13e plan quinquennal «[t]outes les administrations et autorités locales doivent travailler d’arrache-pied pour organiser, coordonner et superviser l’exécution de ce plan. Nous procéderons à une surveillance et à une évaluation dynamiques de l’exécution de ce plan. […] Les projets et initiatives contenus dans ce plan feront l’objet de procédures d’approbation harmonisées, et la priorité leur sera donnée dans la sélection des sites, la disponibilité des terrains et les conventions de financement. Nous veillerons à ce que les cabinets d’audit jouent un rôle dans la supervision de l’exécution» (7). Troisièmement, en ce qui concerne la prétendue incompatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, en particulier avec les dispositions de l’article 2, paragraphes 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping, ainsi qu’avec les constatations dans l’affaire DS473, la Commission a confirmé son point de vue, exprimé au considérant 54 du règlement provisoire ainsi qu’au considérant 56 du présent règlement, à savoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est pleinement conforme aux obligations incombant à l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et que le droit de l’OMC, tel qu’il est interprété par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire DS473, autorise l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et justifié. En outre, pour ce qui est de l’argument selon lequel la notion de distorsions significatives comprise dans l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne figure pas parmi les situations dans lesquelles il est acceptable de construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 2.2, de l’accord antidumping, il a déjà été abordé au considérant 43. Quatrièmement, en ce qui concerne l’évaluation individuelle des distorsions significatives pour chaque producteur-exportateur, la Commission a rappelé qu’à partir du moment où il est déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur dans ce pays exportateur, la Commission peut, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, calculer la valeur normale en utilisant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur. Cette décision a été prise sur la base de l’évaluation à laquelle procède la Commission dans les considérants 57 à 111 du règlement provisoire et appliquée individuellement à chaque producteur-exportateur. La Commission a également rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur uniquement s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Néanmoins, aucun élément du dossier ne démontre que tel serait le cas.

(63) Liaoning Dantan a formulé des observations concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, avec les règles de l’OMC, ainsi que concernant les critères juridiques d’une motivation suffisante justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(64) Plus spécifiquement, Liaoning Dantan a affirmé i) que la Commission, en se contentant de répéter que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est compatible avec les règles de l’OMC, n’avait fourni aucune précision sur la base juridique exacte assurant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec le droit de l’OMC, et ii) qu’aucune explication n’avait été apportée concernant la partie de l’article 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC qui est censée continuer de s’appliquer, sans parler du raisonnement pour étayer cette opinion. Par conséquent, Liaoning Dantan a estimé que l’utilisation de données provenant d’un pays tiers pour calculer la valeur normale au motif de l’existence alléguée de distorsions significatives était incompatible avec l’article 2, paragraphes 2.2. et 2.2.1.1, de l’accord antidumping et avec les rapports de règlement de différend dans l’affaire DS473.

(65) En outre, Liaoning Dantan a réaffirmé que la Commission était tenue, par la loi, à l’obligation d’établir l’effet de distorsion des prétendues interventions de l’État et que, par conséquent, ce n’était pas elle qu’il incombait de fournir des éléments de preuve démontrant le contraire. En conséquence, de l’avis de Liaoning Dantan, la Commission ne s’est pas acquittée de son obligation d’évaluer l’existence de distorsions significatives pour chaque exportateur et producteur séparément conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(66) Les arguments de Liaoning Dantan doivent être rejetés. Premièrement, l’argument relatif à la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC a été abordé en détail précédemment; la Commission a par conséquent réitéré son avis exprimé au considérant 54 du règlement provisoire, ainsi qu’aux considérants 43 et 56 ci-dessus. Quant à l’argument de Liaoning Dantan concernant l’article 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC, la Commission rappelle sa position exprimée au considérant 47. Deuxièmement, pour ce qui est de l’argument relatif à l’évaluation individuelle de chaque producteur-exportateur, la Commission a renvoyé au considérant 62 ci-dessus, dans lequel elle répond à cet argument.

3.1.2. Conclusion

(67) En l’absence d’autres observations, les conclusions présentées aux considérants 57 à 113 du règlement provisoire concernant l’existence de distorsions significatives et le fait qu’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce ont été confirmées.

3.1.3. Pays représentatif

(68) Si la CCCME a de nouveau exprimé ses doutes quant au fait que le Mexique pouvait être considéré comme un pays représentatif approprié pour déterminer les valeurs normales des exportateurs chinois, elle a également reconnu les efforts de la Commission pour sélectionner un montant raisonnable de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et de bénéfice, qui tiennent compte des exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(69) Étant donné qu’aucun nouvel argument n’a été présenté et en l’absence d’autres observations, la Commission a confirmé le choix du Mexique en tant que pays représentatif, exposé aux considérants 114 à 148 du règlement provisoire.

3.1.4. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés des facteurs de production

(70) La Commission a exposé les détails concernant les sources utilisées pour établir la valeur normale aux considérants 139 à 168 du règlement provisoire. Par suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs parties ont soulevé des allégations relatives aux différentes sources utilisées pour déterminer la valeur normale.

3.1.4.1. Matières premières utilisées dans le processus de fabrication

(71) À la suite de l’information provisoire, l’Association européenne du carbone et du graphite (ci-après l’«ECGA») a réitéré son argument selon lequel la Commission devrait s’appuyer sur les prix représentatifs du coke de pétrole (code SH 2713 12) pour calculer la valeur normale et que les prix utilisés au stade provisoire étaient artificiellement bas étant donné que ces prix se rapportaient principalement à des matériaux de faible qualité, qui ne peuvent pas être utilisés pour produire des électrodes en graphite.

(72) Comme mentionné aux considérants 140 et 145 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’établir provisoirement la valeur de référence sur la base des prix à l’importation mexicains, agrégés à l’échelle nationale. La source d’informations utilisée était l’Atlas mondial du commerce (ci-après le «GTA»). À la suite de l’argument de l’ECGA, la Commission a analysé la question et a trouvé, à partir de la même base de données utilisée au stade provisoire (à savoir le GTA), des informations plus détaillées sur les importations, opérant une distinction entre les différents points d’importation au Mexique et confirmant que le coke de pétrole (code HS 2713 12) était importé au Mexique par voie maritime et par voie terrestre au départ des États-Unis. Les statistiques douanières mexicaines contenues dans le GTA ont révélé que le prix à l’importation était d’environ 2 144 USD par tonne lorsque le coke de pétrole était importé au Mexique via la ville frontalière de Nuevo Laredo (par voie terrestre au départ des États-Unis), tandis que les importations dans d’autres parties du Mexique affichaient un prix d’environ 200 USD par tonne. Sur la base des informations accessibles au public (8), la Commission a estimé que le prix de 200 USD par tonne ne pouvait pas refléter le coût du coke de pétrole de qualité supérieure nécessaire à la production d’électrodes en graphite, mais qu’il reflétait la qualité de carburant sensiblement inférieure utilisée pour la production d’électricité et dans des fours à ciment. En outre, la Commission a constaté que le producteur mexicain d’électrodes en graphite GrafTech Mexico se trouvait à proximité de Nuevo Laredo, et que son principal fournisseur en coke de pétrole se trouvait également à proximité de cette ville, du côté américain. Le producteur mexicain a confirmé que son coke de pétrole était importé en quantité importante via la ville de Nuevo Laredo, et qu’il l’utilisait pour produire des électrodes en graphite. Par conséquent, la Commission a décidé de s’appuyer sur le prix à l’importation observé à Nuevo Laredo pour établir la référence pour le coke de pétrole en tant que prix représentatif pour le coke de pétrole de qualité supérieure utilisé spécifiquement pour la production d’électrodes en graphite.

(73) Dans ses observations sur l’information provisoire, Liaoning Dantan a soutenu que la Commission avait appliqué un coefficient de conversion FOB/CAF erroné aux données relatives aux importations FOB mexicaines provenant du GTA. En particulier, cette partie a affirmé que les coûts de transport étaient surestimés et que la Commission devrait utiliser un coefficient spécifique pour les importations mexicaines étant donné que la plupart des importations prises en considération étaient en provenance des États-Unis.

(74) Comme expliqué au considérant 151 du règlement provisoire, la Commission a établi le prix non faussé des matières premières sur la base du prix à l’importation moyen pondéré (CAF). Si la plupart des pays déclarent la valeur de leurs importations au niveau de la frontière douanière (par exemple le CAF en cas de livraison par voie maritime), le Mexique déclare la valeur de ses importations sans tenir compte des coûts de fret maritime (en d’autres termes, au niveau FOB). Par conséquent, pour les calculs provisoires, la Commission a ajusté les valeurs déclarées par le Mexique afin d’atteindre la valeur en douane (en d’autres termes, au niveau CAF).

(75) La Commission s’est penchée sur cette allégation et a estimé que le coefficient de conversion FOB/CAF utilisé ne reflétait pas de manière raisonnable l’origine des marchandises importées au Mexique. En conséquence, la Commission a décidé d’établir le coefficient FOB/CAF sur la base de l’origine réelle des marchandises importées. Aucun coefficient n’a été appliqué aux marchandises importées via Nuevo Laredo étant donné que ces marchandises sont importées par voie terrestre.

(76) Le tableau des facteurs de production des électrodes en graphite mentionné au considérant 150 du règlement provisoire a donc été remplacé par le tableau suivant: Facteurs de production des électrodes en graphite Facteur de production Code de marchandise Valeur non faussée (RMB) Unité de mesure Matières premières Coke de pétrole (calciné) 2713 12 14 789 tonnes Coke de pétrole (non calciné) 2713 11 396 tonnes Brai de goudron de houille 2708 10 7 840 tonnes Coke de brai de goudron de houille 2708 20 3 917 tonnes Coke et semi-coke de houille 2704 00 1 860 tonnes Asphalte de charbon 2715 00 5 965 tonnes Charbon 2701 12 836 tonnes Fragments de graphite 3801 10 , 3801 90 12 320 tonnes Matières consommables Main-d’œuvre Salaires dans le secteur de la fabrication [S/O] 13,37 heures Énergie Électricité [S/O] 0,48 (9) kWh Gaz naturel [S/O] 0,70 m3 Sous-produit/déchets Débris de graphite 3801 90 12 320 Tonne Débris de carbure de silicium 2849 20 7 472 Tonne

3.1.4.2. Électricité

(77) À la suite de l’information provisoire, le groupe Fangda et Liaoning Dantan ont fait observer que, contrairement à ce qui était indiqué au considérant 155 du règlement provisoire, la Commission n’avait pas établi le prix de l’électricité sur la base des prix publiés par la Comisión Federal de Electricidad (commission fédérale de l’électricité mexicaine, ci-après la «CFE»).

(78) La Commission a accepté cet argument et a modifié le prix de référence de l’électricité conformément au considérant 155 du règlement provisoire. La Commission a utilisé le prix de la CFE fixé pour les utilisateurs industriels du réseau à haute tension, appelé «DIT» (10).

(79) En outre, Liaoning Dantan a réitéré l’argument qu’elle avait déjà avancé après la deuxième note, selon lequel les prix de l’électricité au Mexique font l’objet d’une distorsion à la hausse car la nouvelle administration mexicaine aurait entravé la production d’énergie renouvelable et l’investissement dans le développement de celle-ci, favorisant de ce fait le producteur d’énergie public CFE au détriment d’exploitants privés d’énergie renouvelable en 2019. Cette partie a également soutenu que les conséquences directes de cette distorsion sont la nécessité d’ajuster les redevances de transport dans le prix de référence de l’électricité pour prendre en compte la valeur non faussée avant l’intervention de l’État du Mexique sur le marché, à savoir avant 2019, année de l’arrivée au pouvoir de la nouvelle administration mexicaine.

(80) La Commission a fait observer que cette partie n’avait apporté aucun nouvel élément de preuve. En outre, comme déjà indiqué au considérant 157 du règlement provisoire, cette partie n’avait évoqué jusqu’ici que plusieurs articles de presse selon lesquels l’énergie renouvelable serait entravée au Mexique. Cependant, aucun élément de preuve concret n’a été fourni pour démontrer que cela est effectivement le cas et, surtout, que les prix de l’électricité au Mexique ont été affectés par cette prétendue politique du gouvernement mexicain. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument ainsi que la demande d’ajuster les redevances de transport en utilisant des valeurs datant d’avant 2019.

3.1.4.3. Pourcentage des frais VAG

(81) Liaoning Dantan a réitéré son argument selon lequel le pourcentage des frais VAG dérivé du rapport annuel 2020 de GrafTech International Ltd n’était pas apte à servir de valeur de référence considérant qu’il provenait des données financières consolidées publiées par diverses sociétés établies dans des pays ayant des niveaux de revenus différents, y compris des pays à revenu élevé comme les États-Unis.

(82) La Commission a expliqué que la méthode décrite était appliquée sur la base des seules données financières réelles aisément accessibles dans le pays représentatif, et que rien n’indiquait dans le dossier que le niveau des frais VAG utilisé n’était pas raisonnable. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. La société avait donc eu amplement l’occasion de fournir des éléments prouvant que le niveau des frais VAG de GrafTech International Ltd n’était pas raisonnable, ou de proposer une autre valeur de référence pour remplacer le pourcentage de frais VAG faussé, mais elle ne l’a pas fait. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(83) Cette même partie a également affirmé que certaines dépenses déclarées dans le rapport annuel 2020 de GrafTech International Ltd devraient être retirées de la liste des frais VAG utilisés pour établir le pourcentage des frais VAG (à savoir la rémunération en actions et les ajustements à la valeur de marché).

(84) La Commission a examiné cet argument et a estimé qu’il était valable. Par conséquent, après la suppression de ces dépenses, le pourcentage des frais VAG a été établi à 10,4 % sur la base des coûts de fabrication.

3.1.4.4. Produits consommables, frais généraux de fabrication et coûts de transport pour l’approvisionnement en matières premières

(85) Liaoning Dantan a affirmé que la Commission aurait dû déterminer la valeur de référence des produits consommables et des frais généraux de fabrication séparément des autres intrants. Elle a affirmé que la Commission aurait plutôt dû utiliser ses coûts réels en matière de produits consommables et de frais de fabrication. Liaoning Dantan et la CCCME ont en outre fait valoir que le même point était également valide en ce qui concerne le calcul des frais de transport visant l’approvisionnement en matières premières, tandis que la Commission a exprimé ce coût de transport en pourcentage du coût réel des matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. Ces parties ont avancé que, comme le coût des matières premières a été recalculé en appliquant des prix non faussés, cela revenait à lier les coûts de transport également à l’augmentation de la valeur des matières premières, ce qu’elles ont affirmé comme étant incorrect puisqu’un tel lien n’a jamais existé.

(86) La Commission a signalé que les coûts regroupés dans la catégorie des «consommables» pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré représentaient entre 0,01 % et 2,1 % du total des coûts de fabrication. En conséquence, la Commission a estimé que les produits consommables pris dans leur totalité avaient une incidence très limitée sur le coût de production et, partant, sur le calcul de la valeur normale. Par conséquent, il a été décidé de ne pas déterminer une valeur de référence individuelle pour les produits consommables, mais d’exprimer ces derniers en pourcentage du coût total des matières premières sur la base des données relatives aux coûts communiquées par les producteurs-exportateurs, puis d’appliquer ce pourcentage au coût recalculé des matériaux lors de l’utilisation des prix non faussés établis. En outre, la Commission a tenu à rappeler que des distorsions significatives avaient été établies à la section 3.3.1 du règlement provisoire. Dans ce cas, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux facteurs de production regroupés dans la catégorie «consommables» n’a été présenté par les parties, ni établi par la Commission. Par conséquent, la Commission n’a pas pu utiliser les données communiquées par Liaoning Dantan. La Commission a estimé que la méthode qu’elle a utilisée pour calculer une valeur non faussée pour les consommables était appropriée et que le dossier ne contenait pas de meilleures données. Liaoning Dantan n’a pas non plus proposé de solution alternative pour l’utilisation des valeurs à l’importation du GTA dans le pays représentatif, ni d’autre valeur de référence non faussée pour les produits consommables. Par conséquent, l’argument concernant les produits consommables a été rejeté.

(87) Pour ce qui est de l’argument de Liaoning Dantan concernant la méthode utilisée par la Commission pour établir la valeur non faussée de ses frais généraux de fabrication telle que définie au considérant 166 du règlement provisoire, la Commission a fait observer que les données relatives aux frais généraux n’étaient pas aisément disponibles séparément dans les états financiers du producteur dans le pays représentatif. De surcroît, une fois que des distorsions significatives sont établies, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Aucun élément de preuve relatif aux frais généraux n’a été présenté par Liaoning Dantan ni établi par la Commission. Par conséquent, la Commission a estimé que la méthode qu’elle utilise pour calculer une valeur non faussée pour les frais généraux de fabrication était appropriée, en particulier en l’absence de meilleures données. Liaoning Dantan n’a pas proposé de valeur de référence non faussée différente pour les frais généraux de fabrication. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

(88) En ce qui concerne l’argument de Liaoning Dantan et de la CCCME concernant la méthode utilisée par la Commission aux fins d’établir les coûts de transport intérieur en Chine pour l’approvisionnement en matières premières comme indiqué au considérant 153 du règlement provisoire, la Commission a fait observer que Liaoning Dantan et la CCCME n’avaient pas présenté d’éléments prouvant que les coûts de transport n’étaient pas affectés par les distorsions significatives en RPC, pas plus qu’elles n’avaient proposé d’approche alternative à la manière dont la Commission devrait calculer individuellement le coût de transport non faussé pour chacune des matières premières. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

3.2. Prix à l’exportation

(89) Les détails du calcul du prix à l’exportation ont été exposés aux considérants 169 et 170 du règlement provisoire. Étant donné qu’aucune observation n’a été reçue, ces considérants ont été confirmés.

3.3. Comparaison

(90) Liaoning Dantan a soutenu que la Commission devrait recalculer le pourcentage des frais VAG sur la base d’une ventilation détaillée des dépenses (telles que les coûts de transport et tous les frais accessoires), permettant la détermination d’un pourcentage des frais VAG spécifique pour les ventes intérieures, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(91) La Commission a précisé que la méthode décrite avait été appliquée parce que les données financières disponibles dans le pays représentatif ne contenaient pas d’informations détaillées sur les frais VAG, excluant de ce fait les coûts de transport et les frais accessoires. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. La société a donc eu amplement l’occasion de proposer une valeur de référence appropriée pour remplacer les frais VAG prétendument faussés. Toutefois, elle ne l’a pas fait. Par conséquent, son argument a été rejeté.

3.4. Observations formulées à la suite de l’information finale

(92) Le groupe Yangzi a soutenu que la Commission n’avait pas utilisé les informations provenant du pays représentatif choisi, à savoir le Mexique, mais qu’elle s’était appuyée sur les prix à l’exportation des États-Unis. Cette partie a affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base indique clairement que, une fois que le pays représentatif a été sélectionné, la Commission doit se tenir à ce choix, sauf dans des circonstances exceptionnelles et dûment motivées. En utilisant les prix à l’exportation des États-Unis comme valeur de référence appropriée, la Commission n’a pas respecté cette règle.

(93) Comme expliqué au considérant 72, la Commission a établi la valeur de référence du coke de pétrole à partir des statistiques d’importation mexicaines concernant les importations à Nuevo Laredo et non sur la base des statistiques d’exportation des États-Unis. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(94) Le groupe Yangzi et Liaoning Dantan ont également soutenu que la source d’information utilisée par la Commission ne devrait pas se limiter à un seul point d’entrée au Mexique, et que le port d’importation et le mode de transport ne peuvent pas être considérés comme un critère objectif étant donné que cela aboutit à un prix fortement faussé et non représentatif du coke de pétrole.

(95) L’article 2, paragraphe 6 bis dispose que, pour établir les coûts de production, la Commission peut utiliser les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles. Par conséquent, dans la mesure où ces informations sont aisément disponibles, la Commission dispose d’une certaine liberté dans le choix de la source d’information la plus appropriée à utiliser pour établir la valeur de référence dans un pays représentatif approprié. La Commission a estimé que rien n’empêche l’utilisation de données relatives aux importations spécifiques à une entreprise (par exemple pour la détermination du bénéfice ou des frais VAG) ou l’utilisation de statistiques relatives aux importations concernant un point d’entrée lorsque cela s’avère être le plus approprié. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(96) Le groupe Yangzi a fait valoir que la Commission n’avait pas établi que GrafTech Mexico est le seul producteur d’électrodes en graphite du Mexique et que d’autres sociétés peuvent produire des électrodes en graphite de moindre qualité en utilisant du coke de pétrole importé de plus faible qualité.

(97) Au cours de l’enquête, la Commission a déterminé que GrafTech Mexico était le seul producteur du produit faisant l’objet de l’enquête au Mexique. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale, mentionnées aux considérants 43 et 44 du règlement provisoire, et ont été invitées à formuler des observations à ce propos. Aucune observation n’a été reçue après la première ni après la deuxième note. En outre, la Commission a relevé que les parties intéressées n’avaient présenté aucun élément prouvant l’existence d’autres producteurs d’électrodes en graphite au Mexique. En tout état de cause, la Commission a estimé que le nombre de producteurs d’électrodes en graphite n’avait pas d’incidence sur la détermination de la valeur de référence du coke de pétrole utilisé pour la production d’électrodes en graphite, étant donné que la valeur de référence est établie au niveau des statistiques d’importation et non au niveau d’un producteur. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(98) Le groupe Yangzi a prétendu que la Commission ne disposait pas d’éléments tendant à prouver que les prix situés autour de 200 USD par tonne concernaient différentes qualités et utilisations de coke de pétrole qui n’entraient pas dans la fabrication du produit concerné. En outre, le groupe Fangda et la CCCME ont assuré que le coke de pétrole utilisé pour la production d’énergie n’était pas déclaré sous le code SH 2713 12, mais sous le code SH 2713 11.

(99) Il convient de noter que le groupe Yangzi n’a fourni aucun élément de preuve pour étayer son allégation. La Commission a renvoyé à l’argument avancé par l’ECGA selon lequel les prix du coke de pétrole (code SH 2713 12) utilisés au stade provisoire étaient artificiellement bas (à savoir environ 750 USD par tonne) et que ces prix n’étaient pas représentatifs des prix du coke de pétrole payés par diverses sociétés pour la production d’électrodes en graphite dans le monde. Plus particulièrement, l’ECGA a affirmé que l’offre de prix la plus basse pour cette qualité de coke de pétrole avait toujours largement dépassé 750 USD par tonne durant la période d’enquête. Comme expliqué au considérant 72, lors de l’examen de cet argument, la Commission a remarqué que les statistiques relatives aux importations mexicaines contenues dans le GTA indiquaient une différence notable entre le prix moyen à l’importation du coke de pétrole (code SH 2713 12) importé via la ville mexicaine frontalière de Nuevo Laredo (par voie terrestre en provenance des États-Unis) et les importations dans d’autres parties du Mexique, ces dernières affichant un prix moyen par tonne dix fois inférieur pour le même intrant.

(100) La Commission a comparé le prix à l’importation de 200 USD par tonne avec les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête. Ces éléments de preuve comprenaient, entre autres: i) la liste des achats de coke de pétrole importé par les producteurs chinois retenus dans l’échantillon; ii) les copies de factures d’achat de producteurs indiens fournies par l’ECGA, indiquant que le prix du coke de pétrole n’était pas inférieur à 800 USD par tonne; iii) les informations communiquées par l’ECGA avec ses observations concernant l’information finale, dans lesquelles elle évoque un site web chinois (11) publiant des statistiques relatives aux importations. Par ailleurs, à la suite de l’information finale, le groupe Fangda et Liaoning Dantan ont communiqué des prix à l’importation en RPC sur la base du même site web chinois sur lequel les prix de la qualité du coke de pétrole utilisée pour la production d’électrodes en graphite au cours de la période d’enquête étaient déclarés dans une fourchette comprise entre 900 USD et 3 200 USD par tonne. La Commission a ainsi estimé que le prix faible de 200 USD par tonne ne pouvait pas refléter le coût de la qualité du coke de pétrole nécessaire pour la production d’électrodes en graphite. Comme indiqué au considérant 72, le prix unitaire à l’importation de 200 USD par tonne est proche du prix à l’importation des qualités inférieures de coke de pétrole, exclusivement utilisées pour la production d’énergie (coke de pétrole non calciné relevant du code SH 2713 11), soit 60 USD par tonne.

(101) Enfin, aucune des parties intéressées n’a fourni d’élément démontrant que le coke de pétrole importé au prix de 200 USD par tonne pouvait être utilisé pour la production d’électrodes en graphite. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument et a confirmé sa décision d’exclure les importations passant par les bureaux de douane mexicains, où le prix à l’importation moyen pondéré était d’environ 200 USD par tonne.

(102) Le groupe Fangda et la CCCME ont affirmé en outre que la Commission n’avait pas fourni d’élément probant ni d’explication raisonnable quant à la raison pour laquelle le coke de pétrole importé via Nuevo Laredo était essentiellement utilisé comme matériau intrant pour la production d’électrodes en graphite. Si la Commission dispose d’une marge d’appréciation pour garantir que l’utilisation de données relatives aux importations reflète plus précisément la situation de la production du producteur-exportateur, de manière à «s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le “coût de production dans le pays d’origine”», cette utilisation sélective des données relatives aux importations doit être objective et juste, et étayée par des éléments probants.

(103) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la pratique de la Commission consistant à évaluer plus avant les observations de toutes les parties était axée sur les résultats, surtout en ce qui concerne les données du coke de pétrole (calciné). Si la Commission jugeait nécessaire de subdiviser davantage les données douanières mexicaines relatives aux importations relevant du code SH 2713 12, elle – ou les plaignants – auraient dû proposer une méthode de division et une base scientifiques pour distinguer le coke de pétrole (calciné) utilisé pour la fabrication d’électrodes en graphite du coke de pétrole utilisé à d’autres fins. Opérer une distinction en fonction du prix ou du lieu de la déclaration en douane n’était pas une méthode fiable. En outre, les pouvoirs publics chinois ont argué que cette approche était incohérente avec la décision prise par la Commission dans l’enquête concernant les éléments de fixation (12), lorsque la Commission n’a pas accepté les éléments présentés par la CCCME et les producteurs d’éléments de fixation pour prouver que les données relatives aux importations provenant de certains pays devraient être exclues. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois demandent à l’Union européenne de conserver une neutralité objective et d’adopter une méthode de traitement cohérente dans l’ensemble des affaires, plutôt que d’utiliser la méthode qui débouche sur la marge de dumping la plus élevée.

(104) Comme indiqué aux considérants 140 et 145 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’établir la valeur de référence à partir des prix à l’importation mexicains agrégés à l’échelle nationale sur la base du GTA, étant donné qu’aucune autre source d’information n’était disponible pour le pays représentatif et qu’il n’existait pas de valeur de référence internationale aisément disponible. Pour le code SH 2713 12, il n’existe pas de subdivision entre différents types de qualités dans le tarif douanier du Mexique et aucune des parties intéressées n’a fourni de méthode permettant d’établir une distinction entre la qualité de coke de pétrole utilisée pour la production d’électrodes en graphite et les autres qualités. La Commission a établi que les importations au niveau des points d’entrée douaniers mexicains apportaient la distinction nécessaire entre les différents types de qualité, les importations effectuées via Nuevo Laredo se rapprochant autant que possible de la qualité de coke de pétrole qui peut être utilisée pour la production d’électrodes en graphite. Par ailleurs, les importations réalisées à d’autres points d’entrée étaient négligeables (voir le considérant 113) ou affichaient un prix de 200 USD par tonne. Concernant ce dernier point, comme expliqué au considérant 101, aucune des parties intéressées n’a fourni d’élément prouvant que cette qualité de coke de pétrole à un prix inférieur pouvait être utilisée pour la production d’électrodes en graphite. Par conséquent, la Commission a établi que seules les importations entrant au Mexique via Nuevo Laredo pouvaient être prises en considération dans le but de déterminer un prix de référence pour le coke de pétrole utilisé pour la production d’électrodes en graphite. De surcroît, la Commission a examiné le niveau des prix à l’importation à Nuevo Laredo et a constaté que le prix à l’importation moyen pondéré, établi sur la base d’un volume substantiel d’importations, se trouvait dans la fourchette des prix du coke de pétrole utilisé pour la production d’électrodes en graphite durant la période d’enquête communiqués par les producteurs-exportateurs, comme expliqué au considérant 108. En outre, le seul producteur du produit faisant l’objet de l’enquête à avoir été recensé dans le pays représentatif, à savoir GrafTech Mexico, a déclaré que la majorité de ses besoins était satisfaite par des importations via Nuevo Laredo. En conséquence, à l’instar de ce qui a été fait pour l’enquête relative aux éléments de fixation, la Commission a tenu compte de tous les éléments décrits ci-dessus et ne s’est pas basée uniquement sur la différence de prix entre les différents points d’entrée douaniers du Mexique. La Commission a donc rejeté les arguments selon lesquels les prix à l’importation du coke de pétrole au Mexique étaient non représentatifs ou excessifs.

(105) Le groupe Fangda a affirmé que la lettre de GrafTech International datée du 21 décembre 2021 concernant les importations de coke de brai de GrafTech Mexico devait être ignorée étant donné que GrafTech International n’était pas inscrite en tant que partie intéressée. De plus, cette lettre avait été communiquée après la date limite fixée pour la réception des observations, et la Commission n’est pas parvenue à vérifier l’exactitude et la pertinence des informations fournies.

(106) En vertu du règlement de base, et en particulier de son article 2, paragraphe 6 bis, point e), la Commission réunit les données nécessaires dans le but de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cela signifie que la Commission est tenue de rechercher activement des informations, et non pas de prendre uniquement en considération les informations qui lui ont été communiquées par les parties intéressées. En outre, aucune disposition du règlement de base n’empêche la Commission en tant qu’autorité chargée de l’enquête, de s’appuyer sur des informations qui n’ont pas été communiquées par une partie intéressée, pour autant que tout élément de preuve invoqué par la Commission soit compris dans le dossier dont les parties intéressées se sont vu accorder l’accès, sans préjudice de l’article 19 du règlement de base. En tant qu’autorité chargée de l’enquête, la Commission est parfaitement en droit, voire tenue, de prendre en considération et d’examiner toutes les informations qu’elle a à sa disposition. La Commission a considéré que la lettre mentionnée au considérant précédent contenait des informations pertinentes, et il est incontestable qu’elle lettre a été placée dans le dossier non confidentiel auquel les parties intéressées ont eu accès. D’autre part, les informations contenues dans cette lettre ne faisaient que compléter les autres éléments que la Commission a pris en considération afin de parvenir à la conclusion selon laquelle le point d’importation de Nuevo Laredo devrait être utilisé comme référence pour l’intrant en question, et en particulier que les données correspondaient au coût de l’intrant présentant les caractéristiques et la qualité utilisées pour la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête dans le pays représentatif sélectionné, et qu’elles étaient aisément disponibles dans le pays représentatif sélectionné.

(107) Le groupe Fangda, la CCCME, Liaoning Dantan et le groupe Yangzi ont affirmé que les prix à l’importation de Nuevo Laredo étaient faussés et non représentatifs pour le coke de pétrole supérieur présentant la qualité pertinente. Ces prix à l’importation étaient supérieurs au prix normal du marché et ne pouvaient pas être considérés comme des prix conformes au principe de pleine concurrence. Ces parties ont également soutenu que ce prix élevé était dû à une mesure incitant le fournisseur américain lié à augmenter ses prix à cause de la différence du taux de l’impôt sur le revenu entre les États-Unis et le Mexique. Ce prix à l’importation pouvait également refléter le prix pour le coke de pétrole très haut de gamme, alors que les producteurs chinois utilisent des qualités inférieures. Liaoning Dantan et le groupe Yangzi ont fait observer que le rapport annuel 2020 de GrafTech International stipulait que GrafTech utilisait des mélanges de coke de brai de plus haute qualité. Le rapport annuel de GrafTech International indique ce qui suit: «notre production de coke de brai destiné spécifiquement aux électrodes en graphite nous donne l’occasion de produire du coke de brai très haut de gamme de la plus haute qualité». Cela expliquerait (en partie) le prix extrêmement élevé des exportations des États-Unis vers le Mexique. Ces parties ont également fait observer que les prix à l’importation au Mexique étaient plutôt stables durant la période d’enquête, tandis que les prix des importations en RPC accusaient une baisse.

(108) La Commission a considéré que la valeur de référence pour le coke de pétrole utilisé pour la production d’électrodes en graphite devrait refléter les coûts du pays représentatif et non les prix à l’importation que l’on peut trouver dans d’autres pays. Elle a relevé que le prix à l’importation moyen pondéré de 2 144 USD par tonne se trouvait bien dans la fourchette de prix communiquée par le groupe Fangda et Liaoning Dantan, telle qu’indiquée au considérant 100.

(109) Comme expliqué au considérant 104 ci-dessus, la Commission a établi que cette valeur de référence reflétait autant que possible l’intrant utilisé par les producteurs-exportateurs d’électrodes en graphite. En outre, contrairement à ce qu’avaient déclaré les parties à l’appui de leur argument selon lequel les prix étaient stables, la Commission a constaté une variation de prix d’environ 20 % entre les prix à l’importation mensuels moyens pondérés les plus hauts et les plus bas à Nuevo Laredo. Enfin, la Commission a constaté que le rapport annuel de GrafTech International ne contenait aucun élément renseignant sur la proportion des différentes qualités de coke de pétrole achetées par GrafTech Mexico ou apportant des éclaircissements sur le fait que la qualité produite par GrafTech International était plus élevée que la qualité supérieure habituelle utilisée dans la production d’électrodes en graphite. Par conséquent, la Commission a confirmé que le prix à l’importation à Nuevo Laredo était un prix de référence approprié dans le pays représentatif.

(110) Le groupe Fangda et la CCCME ont prétendu que la Commission avait exclu les importations en provenance d’autres pays sans fournir d’explication.

(111) Contrairement à cette prétention, la Commission a pris en considération toutes les origines (à savoir les États-Unis et l’Allemagne). Toutefois, les importations allemandes ont été jugées négligeables étant donné qu’elles ne représentaient que 0,009 % environ de la quantité totale importée via Nuevo Laredo (13). Ces arguments ont donc été rejetés.

(112) Par ailleurs, Liaoning Dantan a soutenu que la Commission n’avait apporté aucun élément visant à démontrer que les importations passant par cinq autres points d’entrée (14) n’étaient pas représentatives du coke de pétrole adapté à la production d’électrodes en graphite.

(113) Les cinq autres points évoqués par les parties représentaient un total de 255 tonnes, soit 2,6 % du total des importations mexicaines. Par conséquent, la Commission a considéré que ces quantités étaient trop faibles pour être représentatives. En tout état de cause, même si ces cinq autres points d’entrée avaient dû être pris en considération, le prix de référence serait resté pratiquement le même (seulement 0,1 % plus bas). Cet argument a par conséquent été rejeté.

(114) Liaoning Dantan a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû prendre en considération uniquement les importations passant par Nuevo Laredo, étant donné que GrafTech International avait déclaré que la majorité, mais non l’entièreté, du coke de pétrole était importée via cette ville.

(115) La Commission a rappelé qu’elle n’avait pas établi la valeur de référence sur la base des prix à l’importation de GrafTech Mexico, mais plutôt sur les statistiques relatives aux importations mexicaines. Comme expliqué plus haut, les autres points d’entrée n’ont pas été pris en considération, car le prix à l’importation moyen pondéré par tonne ne reflétait pas le prix de la qualité utilisée pour la production d’électrodes en graphite et que les quantités importées n’étaient pas représentatives. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

(116) Le groupe Fangda, Liaoning Dantan et la CCCME ont affirmé que la Commission aurait dû considérer la nature, les caractéristiques ou les spécifications du matériau, ainsi que l’usage des marchandises pour établir les coûts non faussés de la production. En particulier, ces parties ont souligné que le coke de pétrole calciné utilisé pour la production d’électrodes en graphite présente différentes qualités et que les différences de prix entre ces diverses qualités sont importantes. En outre, le groupe Fangda et la CCCME ont soutenu qu’en utilisant les importations au Mexique de coke de pétrole haut de gamme qui sont associées à des prix élevés (en moyenne 2 144 USD par tonne, ce qui équivaut à peu près ou est même plus élevé que le prix du marché du coke de pétrole haut de gamme), le fait que les entreprises chinoises utilisent aussi bien du coke de pétrole calciné courant que du coke de pétrole calciné haut de gamme était ignoré.

(117) La Commission a rappelé que les parties ont eu l’occasion, à un certain nombre de reprises, de formuler des observations sur les valeurs de référence proposées, et qu’aucune des parties concernées n’a fourni de données fiables et aisément disponibles concernant des prix de référence dans le pays représentatif reflétant les qualités prétendument différentes du coke de pétrole calciné ou du coke de pétrole haut de gamme. La Commission a fait observer que les parties intéressées avançant cet argument n’avaient apporté aucun élément visant à démontrer l’existence de différences techniques et/ou chimiques entre les qualités prétendument différentes du coke de pétrole et la manière dont ces différences se traduisent dans les achats déclarés par les parties concernées. Leurs allégations étaient purement basées sur les différences dans leurs propres prix d’achat. De plus, l’un des producteurs-exportateurs concernés a omis de déclarer son utilisation d’un autre type de coke de pétrole, dont le prix d’achat était nettement plus élevé que la valeur de référence utilisée. D’autre part, comme cela été reconnu par toutes les parties intéressées, il n’existe pas de valeur de référence internationale aisément accessible pour cet intrant. À la lumière des considérations ci-dessus, et comme cela a été indiqué au considérant 104, la Commission a établi une valeur de référence fiable pour le coke de pétrole qui est facilement accessible et reflète le plus exactement possible le facteur de production utilisé pour fabriquer des électrodes en graphite dans le pays représentatif sélectionné. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(118) Le groupe Fangda, la CCCME et Liaoning Dantan ont réitéré leur argument cité au considérant 88 concernant les coûts de transport chinois. Ces parties n’ont toutefois présenté aucun élément de preuve à l’appui de leur allégation. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

(119) À la suite de l’information finale, Liaoning Dantan a affirmé que la Commission aurait dû établir les coûts de la consommation de gaz sur la base des prix non faussés et ne pas les inclure dans les produits consommables. La Commission a accepté cet argument et a révisé le calcul. Comme indiqué au considérant 9, la Commission a communiqué le calcul final à cette partie, mais n’a reçu aucune observation à ce propos.

(120) Le groupe Yangzi a soutenu que la Commission aurait dû utiliser un coefficient de conversion des débris différent après les recoupements à distance supplémentaires effectués en décembre 2021. La Commission a examiné cet argument et a constaté que le coefficient proposé n’était pas basé sur le processus de fabrication complet des électrodes en graphite de la société, mais qu’il couvrait uniquement un nombre limité des nombreuses étapes de production. Cet argument a par conséquent été rejeté.

3.5. Marges de dumping

(121) Comme expliqué en détail aux considérants 35 à 90, la Commission a tenu compte des observations des parties intéressées présentées après l’information provisoire et a recalculé les marges de dumping en conséquence après l’information finale, comme décrit au considérant 119.

(122) Comme indiqué au considérant 179 du règlement provisoire, le degré de coopération en l’espèce était faible étant donné que les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient qu’environ 62 % des exportations totales vers l’Union au cours de la période d’enquête. Par conséquent, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge la plus élevée établie pour les types de produit vendus en quantités représentatives par le producteur-exportateur pour lequel la marge de dumping la plus élevée a été constatée. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 74,9 %.

(123) Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, sont fixées comme suit: Société Marge de dumping définitive Groupe Fangda, composé de quatre producteurs 36,1 % Liaoning Dantan Technology Group Co. Ltd. 23,0 % Nantong Yangzi Group composé de trois producteurs 51,7 % Autres sociétés ayant coopéré 33,8 % Toutes les autres sociétés 74,9 %

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(124) En l’absence de toute observation au sujet de cette section, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 181 à 185 du règlement provisoire.

4.2. Consommation de l’Union

(125) La Commission a déterminé la consommation de l’Union sur la base des informations fournies par l’industrie de l’Union et des volumes à l’importation (niveau TARIC) déclarés sur Eurostat. Compte tenu de la modification apportée à la définition du produit (voir le considérant 34), les chiffres ont été modifiés, mais les tendances établies dans le règlement provisoire restent inchangées. La consommation de l’Union a évolué comme suit: Tableau 1 Consommation de l’Union (en tonnes) 2017 2018 2019 Période d’enquête Consommation totale de l’Union 170 528 175 944 148 753 127 573 Indice 100 103 87 75 Source: Eurostat (Comext) et industrie de l’Union

(126) Au cours de la période considérée, la consommation d’électrodes en graphite dans l’Union a diminué de 25 %. Les années 2017 et 2018 ont montré une forte consommation portée par une demande élevée de l’industrie sidérurgique de l’Union, qui se remettait de la crise de l’acier. En outre, dans une situation de hausse soudaine du prix des électrodes en graphite, les aciéries se sont engagées à constituer des stocks d’électrodes en graphite par crainte d’une augmentation supplémentaire. En 2019, la production d’acier à partir de fours à arc électrique a atteint un plancher (-6,6 %) par rapport à 2018, conformément aux chiffres d’Eurofer. La demande d’électrodes en graphite a chuté. Étant donné que le prix des électrodes en graphite a considérablement baissé, il n’était plus nécessaire de constituer des stocks pour l’industrie en aval. En conséquence, les producteurs d’acier ont procédé au déstockage de leurs stocks d’électrodes en graphite. En 2020, la demande a continué de baisser sous l’effet de la pandémie de COVID-19.

(127) Une partie intéressée, Misano, a remis en question la méthode utilisée par la Commission pour ajuster les importations relevant du code TARIC 8545110090 afin d’exclure de ces importations les électrodes en graphite ayant une densité apparente de moins de 1,5 g/cm3 ou une résistance électrique de plus de 7,0 μ.Ω.m, qui ne relevaient pas de cette enquête. Cependant, Misano n’a pas suggéré de méthode différente que la Commission aurait pu utiliser. La Commission a néanmoins envisagé d’utiliser la moyenne pour 2017-2019, au lieu d’utiliser les données de 2019, mais a constaté que la différence avec la méthode utilisée initialement serait minime et ne modifierait pas la tendance générale. En effet, cette méthode d’ajustement différente consisterait à déduire 8 % au lieu de 7,5 % du volume total des importations, et 2,8 % au lieu de 3,3 % de la valeur totale des importations. En conséquence, la Commission a confirmé sa méthode utilisée dans le règlement provisoire pour ajuster les importations relevant du code TARIC 8545110090 décrite au considérant 187 du règlement provisoire.

4.3. Importations en provenance du pays concerné

4.3.1. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(128) La Commission a établi le volume des importations en se référant à la base de données Comext d’Eurostat. Pour tenir compte de l’exclusion des électrodes en graphite de plus petite taille de la définition du produit, la Commission a déduit 9,1 % du volume total des importations chinoises déterminé sur la base de la méthode décrite au considérant précédent. Cette estimation de la part (en volume) des importations chinoises d’électrodes d’un diamètre nominal inférieur ou égal à 350 mm a été effectuée à partir des données relatives à l’exportation communiquées par les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon.

(129) À la suite de l’information finale, le groupe Fangda a émis des doutes quant à l’exactitude de l’ajustement du volume total des importations chinoises, qui ont baissé de 9,1 % après l’exclusion des électrodes en graphite de plus petite taille, et a demandé à la Commission d’examiner plus en détail le volume réel des importations du produit concerné en provenance de Chine. Le groupe Fangda n’a toutefois pas précisé en quoi la méthode de la Commission serait injustifiée ou inexacte et n’a pas proposé de méthode différente, plus précise. De fait, il était même difficile de comprendre si le groupe Fangda estimait que la Commission avait surestimé ou sous-estimé les importations d’électrodes en graphite de plus petite taille. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

(130) Les tendances établies dans le règlement provisoire n’ont pas changé en conséquence de cet ajustement.

(131) La part de marché des importations a été établie sur la base des données sur les importations et des données de l’industrie de l’Union concernant les ventes sur le marché de l’Union.

(132) Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit: Tableau 2 Volume des importations (en tonnes) et part de marché 2017 2018 2019 Période d’enquête Volume des importations en provenance de Chine 38 410 39 250 41 752 43 113 Indice 100 102 109 112 Part de marché (en %) 22,5 22,3 28,1 33,8 Indice 100 99 125 150 Source: Eurostat (Comext) et industrie de l’Union

(133) Dans un contexte de baisse de la consommation, les importations de produits chinois ont augmenté au détriment de l’industrie de l’Union. Le volume des importations en provenance de Chine a augmenté de 12 % au cours de la période considérée et leur part de marché a augmenté de 50 %, pour atteindre 33,8 % au cours de la période d’enquête (+ 11,3 points de pourcentage). La part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 5,9 %, passant d’un pic de 61,1 % en 2017 à 55,2 % en 2020 (tableau 5).

4.3.2. Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

(134) La Commission a établi les prix des importations à partir de la base de données Comext d’Eurostat. Pour prendre en compte la modification de la définition du produit, la Commission a déduit 6,5 % de la valeur totale des imp