FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/43

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2008

concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 8100]

(Les textes en langue allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2009/51/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites quantitatives pour la mise sur le marché dans la Communauté de substances réglementées sont fixées à l’article 4 et à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000.

(2) L’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000 fixe le niveau calculé total d’hydrochlorofluorocarbones que les producteurs et les importateurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.

(3) La Commission a publié un avis aux entreprises qui importent dans la Communauté des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2009.

(4) Pour les hydrochlorofluorocarbones, l’attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbones pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5) Afin de permettre aux opérateurs et aux entreprises de profiter en temps utile des quotas d’importation qui leur sont alloués et d’assurer ainsi la continuité de leurs opérations, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 227 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 11 231 300,00 kilogrammes PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 16 500 330,00 kilogrammes PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 400 060,00 kilogrammes PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 1 441 891,20 kilogrammes PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 120 292,00 kilogrammes PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 10 115 600,440 kilogrammes PACO.

8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000 pouvant être mise en libre pratique dans la Communauté en 2009 à partir de sources situées en dehors de la Communauté s’élève à 176 252,00 kilogrammes PACO.

Article 2

1. L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe I.

2. L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II.

3. L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III.

4. L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.

5. L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe V.

6. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI.

7. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII.

8. L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII.

9. Les quotas d’importation pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones, les hydrochlorofluorocarbones et le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009 sont ceux indiqués à l’annexe IX.

Article 3

La présente décision s’applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Albemarle Europe SPRL Parc Scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 B-1348 Louvain-la-Neuve

Albemarle Chemicals SAS 28, Étang de la Gafette F-13521 Port-de-Bouc

Alcobre SA Luis I, nave 6-B Polígono Industrial Vallecas E-28031 Madrid

ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ Εθνικής Αντιστάσεως 73 GR-152 31 Χαλάνδρι, Αθήνα

ALFA Agricultural Supplies SA 73, Ethnikis Antistaseos str. GR-152 31 Halandri, Athens

Arkema SA 420, rue d’Estienne-d’Orves F-92705 Colombes Cedex

Arkema Química SA Avenida de Burgos, 12 E-28036 Madrid

Avantec SA 26, avenue du Petit Parc F-94683 Vincennes Cedex

Bang & Bonsomer Baltā iela 3/9 LV-1055 Rīga LATVIA

BASF Agri Production SAS 32, rue de Verdun F-76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

BaySystems Ibérica SL Crta. Vilaseca – La Pineda s/n E-43006 Tarragona

Blye Engineering Co Ltd Naxxar Road San Gwann SGN 07 MALTA

Bromotirrena Srl Via Torino, 4 I-04022 Fondi (LT)

Calorie Fluor SAS 503, rue Hélène-Boucher BP 33 F-78534 Buc Cedex

Chemosyntha NV Gentstraat 58 B-8760 Meulebeke

Dow Deutschland Anlagegesellschaft mbH Buetzflether Sand D-21683 Stade

DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Nederland

Dyneon GmbH & Co KG Werk Gendorf D-84504 Burgkirchen

Empor d.o.o. Leskoškova 9a SI-1000 Ljubljana

ERAS Labo 222, RN 90 F-38330 Saint-Nazaire-les-Eymes

Etis d.o.o. Tržaška 333 SI-1000 Ljubljana

Fenner Dunlop Oliemolenstraat 2 9203 ZN Drachten Nederland

Freolitus Centrinė Str. 1D Ramučiai, Kauno raj. LT-54464 LITHUANIA

Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV Keetberglaan 1A Havennr 1061 B-2070 Zwijndrecht

G.A.L. Cycle-Air Ltd Σινώπης 3 Στρόβολος CY-28385 Λευκωσία

G.A.L. Cycle-Air Ltd 3, Sinopis Str., Strovolos CY-28385 Nicosia

Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Bruxelles

Harp International Ltd Gellihirion Industrial Estate Rhondda Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX United Kingdom

Honeywell Fluorine Products Europe BV Laarderhoogtweg 18, 1101 EA Amsterdam Nederland

Hovione Farmaciencia SA Sete Casas P-2674-506 Loures

ICL-IP Europe BV (ex-Eurobrom) Fosfaatweeg 48 1013 BM Amsterdam Nederland

Ineos Fluor Ltd PO Box 13, The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QX United Kingdom

Kay y Sol Iberia SA P.I. Can Roca c/Carrerade s/n E-08107 Martorelles (Barcelona)

Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) Géminis, 4 E-08228 Terrassa (Barcelona)

Linde Gaz Polska Sp. z o.o. al. Jana Pawła II 41a PL-31-864 Kraków

Matero Ltd Ταχ. θυρ. 51744 CY-3508 Λεμεσός

Matero Ltd P.O. Box 51744 CY-3508 Limassol

Mebrom NV Assenedestraat 4 B-9940 Rieme Ertvelde

Meridian Technical Services Ltd PO Box 16919 London SE3 9WE United Kingdom

Poż-Pliszka Sp. z o.o. ul. Szczecińska 45 PL-80-392 Gdańsk

PUPH Solfum Sp. z o.o. ul. Ziemiańska 21 PL-95-070 Rąbień AB

Refrigerant Products Ltd Banyard Road Portbury West Bristol BS20 7XH United Kingdom

Savi Technologie Sp. z o.o. ul. Wolności 20, Psary PL-51-180 Wrocław

Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard, New Road Gillingham SP8 4XT United Kingdom

Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstraße 2 D-89555 Steinheim

SJB Energy Trading BV Slagveld 15 3230 AG Brielle Nederland

Solquimia Iberia SL México, 3 E-50196 La Muela (Zaragoza)

Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover

Solvay Organics GmbH Hans-Böckler-Allee 20 D-30173 Hannover

Solvay Solexis SpA Viale Lombardia 20 I-20021 Bollate (MI)

Syngenta Crop Protection Surrey Research Park 30 Priestly Road Guildford Surrey GU2 7YH United Kingdom

Tazzetti Fluids Srl Corso Europa n. 600/a I-10070 Volpiano (TO)

Total Feuerschutz GmbH Industriestraße 13 D-68526 Ladenburg

Trédi Séché global solutions Parc industriel de la Plaine de l’Ain BP 55 Saint-Vulbas F-01152 Lagnieu Cedex

Unitor Servicios Navales SA Puerto de Barcelona (P.T.P Delta 1) Puerto de Miami 4 (MIM5) E-08039 Barcelona

Unitor Trading France SAS 1, avenue Jean-Moulin F-13110 Port-de-Bouc

Veolia Environmental Services Bridges Road Ellesmere Port South Wirrel Cheshire CH65 4EQ United Kingdom

Vrec-Co Import-Export Kft. 6763 Szatymaz Kossuth u. 12. MAGYARORSZÁG

Wigmors ul. Irysowa 5 PL-51-117 Wrocław

Wilhelmsen Ships Services AS Willem Barentszstraat 50, 3165 AB Rotterdam/Albrandswaard Nederland

Zakłady Azotowe w Tarnowie-Mościcach al. Kwiatkowskiego 8 PL-33-101 Tarnów

Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. 6000 Kecskemét Tatár sor 18. MAGYARORSZÁG

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(2) JO C 114 du 9.5.2008, p. 15.

(3) JO L 88 du 29.3.2007, p. 51.

ANNEXE I GROUPES I ET II Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou à être détruits, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Entreprises Avantec SA (FR) Ineos Fluor Ltd (UK) Honeywell Fluorine Products Europe (NL) Meridian Technical Services (UK) Solvay Fluor (DE) Solvay Solexis SpA (IT) Syngenta Crop Protection (UK) Tazzetti Fluids Srl (IT) Trédi Séché global solutions (FR) Unitor Servicios Navales (ES) Unitor Trading France (FR) Veolia Environmental Services (UK) Wilhelmsen Ships Services (NL)

ANNEXE II GROUPE III Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les halons destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, à être détruits ou à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Entreprises Avantec SA (FR) BASF Agri Production (FR) ERAS Labo (FR) Meridian Technical Services (UK) Trédi Séché global solutions (FR) Unitor Servicios Navales (ES) Unitor Trading France (FR) Poż-Pliszka (PL) Savi Technologie (PL) Total Feuerschutz (DE) Veolia Environmental Services (UK) Wilhelmsen Ships Services (NL)

ANNEXE III GROUPE IV Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le tétrachlorure de carbone destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Entreprises Dow Deutschland (DE) Fenner Dunlop (NL)

ANNEXE IV GROUPE V Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le trichloro-1,1,1-éthane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Entreprises Arkema SA (FR) Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)

ANNEXE V GROUPE VI Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromure de méthyle destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à des applications de quarantaine et des applications préalables à l’expédition, ou encore à être détruit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Entreprises Albemarle Chemicals (FR) Albemarle Europe (BE) ALFA Agricultural Supplies (ΑΛΦΑ Γεωργικά Εφόδια ΑΕΒΕ) (EL) Bang & Bonsomer (LV) Bromotirrena Srl (IT) ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL) Mebrom NV (BE) PUPH Solfum (PL) Sigma Aldrich Logistik (DE) Veolia Environmental Services (UK) Zephyr Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (HU)

ANNEXE VI GROUPE VII Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les hydrobromofluorocarbones destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ou à être détruits, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Entreprises Chemosyntha NV (BE) Hovione Farmaciencia (PT) Veolia Environmental Services (UK)

ANNEXE VII GROUPE VIII Quotas d’importation alloués aux producteurs et aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 et à la décision 2007/195/CE pour des hydrochlorofluorocarbones destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse, à être détruits, ou à servir à des usages de laboratoire ou à d’autres applications autorisées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, et quotas d’importation alloués aux producteurs pour des hydrochlorofluorocarbones non vierges destinés à être régénérés ou à servir à des usages autorisés en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2037/2000, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Producteurs Arkema SA (FR) Arkema Quimica (SA) DuPont de Nemours (Nederland) BV (NL) Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) Ineos Fluor Ltd (UK) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Organics GmbH (DE) Solvay Solexis SpA (IT) Importateurs Alcobre SA (ES) Avantec SA (FR) Bay Systems Iberia (ES) Blye Engineering Co Ltd (MT) Calorie Fluor SAS (FR) Dyneon (DE) Empor d.o.o. (SI) Etis d.o.o. (SI) Freolitus (LT) Galco SA (BE) G.AL. Cycle Air Ltd (CY) Harp International Ltd (UK) Linde Gaz Polska Sp. z o.o. (PL) Kay y Sol (ES) Matero Ltd (CY) Mebrom NV (BE) Refrigerant Products Ltd (UK) SJB Energy Trading BV (NL) Sigma Aldrich Company (UK) Solquimia Iberia, SL (ES) Tazzetti Fluids Srl (IT) Unitor Servicios Navales (ES) Unitor Trading France (FR) Veolia Environmental Services (UK) Vrec-Co Export-Import Kft. (HU) Wigmors (PL) Wilhelmsen Ships Services (NL) Zakłady Azotowe (PL)

ANNEXE VIII GROUPE IX Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour le bromochlorométhane destiné à être utilisé comme intermédiaire de synthèse ou à être détruit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Entreprises Albemarle Europe (BE) Chemosyntha NV (BE) ICL-IP Europe (ex-Eurobrom) (NL) Laboratorios Miret SA (LAMIRSA) (ES) Sigma Aldrich Logistik GmbH (DE) Trédi Séché global solutions (FR) Veolia Environmental Services (UK)