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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1984

prolongeant la suspension temporaire du statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(84/544/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/336/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par la décision 84/495/CEE, du 10 octobre 1984 (5), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut d'officiellement indemnes de peste porcine ou d'indemnes de peste porcine des parties concernées du territoire allemand;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, il est nécessaire de prolonger pour certaines régions cette période de suspension au-delà des quinze jours initialement prévus afin de clarifier la situation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine, au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu temporairement pour les régions énumérées à l'annexe I.

Article 2

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine, au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu temporaire

ment pour les régions énumérées à l'an- nexe II.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation en vue de prendre les décisions appropriées en fonction de cette évolution.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 275 du 18. 10. 1984, p. 37.

ANNEXE I

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative de Basse-Bavière (Niederbayern).

ANNEXE II

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative de Haute-Bavière (Oberbayern).