FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/42

DÉCISION (UE) 2015/2020 DU CONSEIL

du 26 octobre 2015

portant délégation au secrétaire général du Conseil du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux membres, aux fonctionnaires et autres agents du Conseil européen et du Conseil, ainsi qu'aux demandeurs spécifiques prévus à l'annexe II du règlement (UE) no 1417/2013, et abrogeant la décision 2005/682/CE, Euratom

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 235, paragraphe 4, et de l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tant le Conseil européen que le Conseil de l'Union européenne sont assistés par le secrétariat général du Conseil.

(2) Aux termes de l'article 6, premier alinéa, du protocole no 7, il appartient au président du Conseil européen et au président du Conseil de délivrer des laissez-passer aux membres de leurs institutions et aux fonctionnaires et autres agents de leurs institutions, dans les conditions fixées dans le statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, énoncé au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1).

(3) Le règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil (2) détermine la forme, le champ d'application et les conditions de la délivrance d'un laissez-passer aux membres des institutions de l'Union, aux fonctionnaires et autres agents de l'Union, et aux demandeurs spécifiques prévus à son annexe II.

(4) Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1417/2013, les laissez-passer peuvent être délivrés à des demandeurs spécifiques, conformément à l'annexe II dudit règlement, uniquement dans l'intérêt de l'Union, à titre exceptionnel et sur demande dûment motivée.

(5) Il convient que le président du Conseil européen et le président du Conseil délèguent leurs pouvoirs respectifs au secrétaire général du Conseil.

(6) Il convient d'abroger la décision 2005/682/CE, Euratom du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les pouvoirs conférés au président du Conseil européen et au président du Conseil par l'article 6, premier alinéa, du protocole no 7 pour la délivrance de laissez-passer aux membres de leurs institutions, aux fonctionnaires et autres agents du Conseil européen et du Conseil, ainsi qu'aux demandeurs spécifiques prévus à l'annexe II du règlement (UE) no 1417/2013, sont exercés par le secrétaire général du Conseil.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'administration.

Article 2

La décision 2005/682/CE, Euratom est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2015. Par le Conseil Le président C. DIESCHBOURG

(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

(3) Décision 2005/682/CE, Euratom du Conseil du 20 septembre 2005 portant délégation au secrétaire général adjoint du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux fonctionnaires du secrétariat général du Conseil (JO L 258 du 4.10.2005, p. 4).