FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 1. 98 L 20/24
RÝGLEMENT (CE) No197/98 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 1998
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en janvier 1998 pour les contingents tari-faires de viandes bovines prvus par le rglement (CE) n
o1939/97 pour la rpu-
blique de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la Slova-
quie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1939/97 de la Commission, du 3
octobre 1997, tblissant pour la priode du 1erjuillet 1997
au 30 juin 1998 les modalits d’application pour lescontingents tarifaires de viandes bovines prvus par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil pour la rpublique
de Pologne, la rpublique de Hongrie, la Rpubliquetchque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie etmodifiant les rglements (CE) n
o2512/96 et (CE) no
1441/97 (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que l’article 1erparagraphes 1 et 3 du rgle-
ment (CE) no1939/97 a fix les quantits de viandes
bovines fraches, rfrigres ou congeles, originaires dePologne, de Hongrie, de la Rpublique tchque, de Slova-quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,l’quivalent de la quantit de viande exprime en poidsdes produits transforms pouvant tre imports  desconditions spciales au titre de la priode du 1
erjanvier
au 31 mars 1998; que les quantits de viandes bovinesfraches, rfrigres ou congeles originaires de Hongrie,de la Rpublique tchque, de Slovaquie, de Roumanie etde Bulgarie, pour lesquelles des certificats d’importationont t demands sont telles que les demandes peuventtre satisfaites intgralement; que, toutefois, les demandespour les viandes bovines originaires de Pologne et lesproduits transforms originaires de Pologne doivent trerduites selon l’article 3 paragraphe 4 dudit rglement demanire proportionnelle;
considrant que l’article 1
erparagraphe 4 du rglement
(CE) no1939/97 stipule que si, au cours de la priode
contingentaire, les quantits faisant l’objet de demandesde certificats d’importation prsentes au titre de lapremire ou de la deuxime priode spcifie au para-graphe 3 dudit article sont infrieures aux quantitsdisponibles, les quantits restantes sont ajoutes auxquantits disponibles au titre de la priode suivante; que,compte tenu des quantits restantes au titre de ladeuxime priode, il convient, par consquent, de dter-
miner, pour la troisime priode, allant du 1
eravril au 30
juin 1998, les quantits disponibles pour les six paysconcerns,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation dpose
au titre de la priode du 1erjanvier au 31 mars 1998 dans
le cadre des contingents viss par le rglement (CE) no
1939/97 est satisfaite jusqu’ concurrence des quantitssuivantes:
a) 100 % des quantits demandes de produits relevant
des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie, dela Rpublique tchque, de Slovaquie, de Roumanie etde Bulgarie;
b) 87,327 % des quantits demandes de produits rele-
vant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 et1602 50 39 originaires de Pologne.
2. Les quantits disponibles au titre de la priode vise
 l’article 1
erparagraphe 3 du rglement (CE) no1939/97
allant du 1eravril au 30 juin 1998 s’lvent :
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
¾5785,0 tonnes de viandes originaires de Hongrie,
¾2710,0 tonnes de vinades originaires de la Rpu-
blique tchque,
¾2020,0 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,
¾310,0 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,
¾1973,6 tonnes de viandes originaires de Roumanie;
b) 4233,1 tonnes de viandes bovines relevant des codes
NC 0201 et 0202 originaires de Pologne ou 1978,1tonnes de produits transforms des codes NC1602 50 31 et 1602 50 39 originaires de Pologne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 janvier 1998.
(1) JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 23.
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Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission