DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1729 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2020

concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales et abrogeant la décision d’exécution 2013/652/UE

[notifiée sous le numéro C(2020) 7894]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3 et son article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/99/CE impose aux États membres de s’assurer que la surveillance fournit des données comparables sur l’apparition d’une résistance antimicrobienne (ci-après la «RAM») chez les agents zoonotiques et, dans la mesure où ils constituent un risque pour la santé publique, chez d’autres agents.

(2) La directive 2003/99/CE impose en outre aux États membres d’évaluer, sur leur territoire, les tendances et les sources de la résistance antimicrobienne et de transmettre chaque année à la Commission un rapport comprenant les données recueillies conformément à cette directive.

(3) La décision d’exécution 2013/652/UE de la Commission (2) fixe les modalités de surveillance et de présentation de rapports harmonisées concernant la RAM chez les bactéries zoonotiques et commensales. Ces modalités s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

(4) Dans sa communication du 29 juin 2017 au Conseil et au Parlement européen intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (3), la Commission s’est engagée à réexaminer la législation d’exécution de l’Union, à savoir la décision d’exécution 2013/652/UE, en matière de surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales présentes chez les animaux d’élevage et dans les denrées alimentaires de façon à prendre en compte les progrès scientifiques et les nouveaux besoins en matière de collecte de données.

(5) De 2015 à 2018, la Commission a mené une série d’audits dans les États membres afin d’évaluer la mise en œuvre de la décision d’exécution 2013/652/UE par les autorités compétentes. Un rapport de synthèse final (4) résumant cette série d’audits a mis en évidence certains problèmes de mise en œuvre rencontrés par les États membres, dont il convient que la Commission tienne compte lors de la révision de la décision d’exécution 2013/652/UE.

(6) Le 5 juin 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») a publié un rapport scientifique intitulé «Technical specifications on harmonised monitoring of antimicrobial resistance in zoonotic and indicator bacteria from food‐producing animals and food» (Spécifications techniques relatives à la surveillance harmonisée de la résistance antimicrobienne chez les bactéries zoonotiques et indicatrices provenant d’animaux producteurs d’aliments et de denrées alimentaires) (5). Ce rapport recommande des adaptations spécifiques du système actuel de surveillance et de présentation de rapports concernant la RAM prévu par la décision d’exécution 2013/652/UE, afin de réagir efficacement à l’évolution constante des menaces de RAM et d’assurer une évaluation continue des tendances futures de la RAM à partir de 2021. Ces adaptations recommandées concernent principalement les populations d’animaux producteurs d’aliments ou les catégories de denrées alimentaires à échantillonner, le plan d’échantillonnage à suivre, les espèces bactériennes chez lesquelles rechercher une RAM et les méthodes d’analyse à utiliser par les laboratoires chargés des essais de détection de la RAM.

(7) Afin de continuer à obtenir des données comparables et fiables sur la RAM, il importe de tenir compte des recommandations du rapport scientifique de l’EFSA du 5 juin 2019 lors de la définition des combinaisons les plus pertinentes d’espèces bactériennes, d’espèces animales productrices d’aliments et de produits alimentaires à inclure dans la surveillance et la présentation de rapports harmonisées concernant la RAM à partir de 2021. Il convient également de réduire autant que possible la charge pesant sur les autorités compétentes des États membres, notamment en s’attaquant aux problèmes de mise en œuvre connus et en concentrant la surveillance de la RAM sur les échantillons biologiques ou les isolats bactériens collectés dans le cadre des programmes de contrôle nationaux existants.

(8) Le séquençage du génome entier (SGE) est une technique prometteuse en substitution des tests phénotypiques traditionnels en microbiologie et son utilisation se répand actuellement dans le monde entier. Toutefois, seul un nombre restreint d’États membres sont actuellement en mesure d’utiliser le SGE pour la surveillance de la RAM sur une base régulière. Il convient donc d’autoriser l’utilisation du SGE comme solution de substitution des techniques phénotypiques traditionnelles sur une base strictement volontaire tout en imposant certaines conditions techniques lors de ce séquençage afin de garantir la comparabilité des données.

(9) La RAM constitue une menace mondiale qui peut facilement se propager au-delà des frontières. Par conséquent, pour que la réduction des répercussions de la RAM à l’échelle mondiale soit mieux coordonnée et davantage maîtrisée, il est essentiel que les produits alimentaires importés dans l’Union soient également soumis à des exigences en matière de surveillance de la RAM.

(10) Afin d’assurer la continuité de la surveillance et la présentation de rapports harmonisées concernant la RAM dans les États membres après la période couverte par la décision d’exécution 2013/652/UE, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(11) Par souci de clarté juridique, il y a lieu d’abroger la décision d’exécution 2013/652/UE.

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet et champ d’application 1. La présente décision fixe les modalités harmonisées applicables pendant la période 2021-2027 en matière de surveillance et de présentation de rapports concernant la résistance antimicrobienne (RAM) qui incombent aux États membres conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE ainsi qu’à son annexe II, point B, et à son annexe IV. 2. Les activités de surveillance et de présentation de rapports concernant la RAM portent sur les bactéries suivantes: a) Salmonella spp.; b) Campylobacter coli (C. coli); c) Campylobacter jejuni (C. jejuni); d) Escherichia coli (E. coli) commensales indicatrices; e) Salmonella spp. et E. coli productrices des enzymes suivantes: i) β-lactamases à spectre étendu (BLSE), ii) β-lactamases AmpC (AmpC), iii) carbapénémases (CP). 3. Les activités de surveillance et de présentation de rapports concernant la RAM peuvent porter sur les bactéries commensales indicatrices Enterococcus faecalis (E. faecalis) et Enterococcus faecium (E. faecium). 4. Les activités de surveillance et de présentation de rapports concernant la RAM portent sur les populations animales productrices d’aliments et les denrées alimentaires suivantes: a) poulets de chair; b) poules pondeuses; c) dindes d’engraissement; d) bovins de moins d’un an; e) porcs d’engraissement; f) viandes fraîches de poulets de chair; g) viandes fraîches de dindes; h) viandes fraîches de porcs; i) viandes fraîches de bovins. 5. Les États membres surveillent et présentent des rapports concernant la RAM chez des combinaisons spécifiques de bactéries/substances antimicrobiennes/populations animales productrices d’aliments et viandes fraîches provenant de celles-ci, conformément aux articles 3 et 4.

Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision s’appliquent: a) les définitions figurant dans le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6); b) les définitions figurant dans le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (7); c) les définitions figurant dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (8); d) les définitions figurant dans le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (9); e) les définitions figurant dans la directive 2003/99/CE; f) les définitions figurant dans le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (10); g) On entend par «lot d’abattage» un groupe d’animaux provenant du même troupeau, élevés ensemble dans les mêmes conditions et envoyés à l’abattoir le même jour.

Article 3 Cadre d’échantillonnage et analyses 1) Les États membres prélèvent des échantillons sur les différentes populations animales productrices d’aliments et les viandes fraîches provenant de celles-ci, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 4, et soumettent les isolats bactériens qui en sont issus à des antibiogrammes conformément aux exigences techniques énoncées dans l’annexe, partie A. Toutefois, pour la surveillance des Salmonella spp. dans les populations de poulets de chair, de poules pondeuses et de dindes d’engraissement, les États membres peuvent utiliser des isolats bactériens déjà obtenus dans le cadre d’échantillonnage des programmes de contrôle nationaux prévus à l’article 5 du règlement (CE) no 2160/2003. 2) Les laboratoires nationaux de référence pour la RAM, ou d’autres laboratoires désignés par l’autorité compétente conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2017/625, sont chargés: a) d’exécuter les antibiogrammes des isolats bactériens, visés au paragraphe 1, conformément aux exigences techniques énoncées à l’annexe, partie A, point 4; b) de mener la surveillance spécifique des bactéries E. coli productrices de BLSE, d’AmpC ou de CP conformément aux exigences techniques énoncées à l’annexe, partie A, point 5; c) de mettre en œuvre la méthode de substitution visée à l’annexe, partie A, point 6.

Article 4 Rapports annuels et évaluation de la RAM Les États membres communiquent chaque année à la Commission les résultats de leur surveillance de la RAM, conformément aux exigences énoncées à l’annexe, partie B. Les États membres évaluent en outre les résultats de la surveillance annuelle de la RAM et intègrent cette évaluation dans le rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne prévu à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE.

Article 5 Publication des données L’Autorité européenne de sécurité des aliments publie les données quantitatives nationales concernant la RAM déterminée sur la base d’isolats ainsi que les résultats des analyses communiqués conformément à l’article 4.

Article 6 Abrogation La décision d’exécution 2013/652/UE est abrogée.

Article 7 Application La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Article 8 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

(2) Décision d’exécution 2013/652/UE de la Commission du 12 novembre 2013 concernant la surveillance et la présentation de rapports relatifs à la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales (JO L 303 du 14.11.2013, p. 26).

(3) COM(2017) 339 final

(4) DG(SANTE) 2019-6789

(5) EFSA Journal, 2019, 17(6):5709.

(6) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

(8) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(9) Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

(10) Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).