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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (1999/145/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Conseil et après consultation du Comité consultatif de la CECA,

vu l'approbation donnée par le Conseil en vertu de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 10 juin 1996,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole modifiant l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil dépose, pour ce qui est de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu par le protocole visé à l'article 1er. Le président de la Commission dépose les actes de notification pour ce qui est de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

M. BARTENSTEIN

Par la Commission

Le président

J. SANTER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 1999 modifiant la décision 95/232/CE concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette [notifiée sous le numéro C(1999) 74] (1999/84/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 12 bis,

considérant que la décision 95/232/CE de la Commission (3) modifiée par la décision 98/173/CE (4), prévoit la réalisation d'une expérience provisoire dans des conditions spécifiques en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette;

considérant qu'à la lumière des expériences acquises au cours de cette expérience, qui prend fin le 31 décembre 1998, des informations complémentaires doivent être récoltées au niveau communautaire dans le but de tirer des conclusions en vue d'une éventuelle adaptation des mesures communautaires;

considérant qu'il convient donc de prolonger la durée de l'expérience dans les mêmes conditions en vue d'évaluer si d'éventuelles adaptations devront être apportées aux mesures communautaires dans le futur;

considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de ne pas interrompre la continuité de l'expérience;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5, paragraphes 3 et 5, de la décision 95/232/CE, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par celle du «31 décembre 2000».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.

(3) JO L 154 du 5. 7. 1995, p. 22.

(4) JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en Finlande [notifiée sous le numéro C(1998) 4040] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (1999/1/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 19, paragraphe 5,

considérant que l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit la possibilité pour les États membres disposant d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé d'imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire;

considérant que la Finlande a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au paragraphe 5 de la disposition susmentionnée; qu'il a été démontré que la Finlande dispose d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par la Finlande, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97.

Article 2

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

ANNEXE

1. Étiquetage à l'abattoir

Les carcasses et parties de bovins d'origine finlandaise doivent porter une étiquette mentionnant la date de l'abattage et la date de naissance de l'animal ainsi que les mots «Viande bovine finlandaise».

2. Étiquetage à l'atelier de découpe

Lorsque des viandes bovines d'origine finlandaise sont découpées, hachées ou emballées dans une usine à viande, les viandes, leur conditionnement, leur emballage ou les étiquettes fixées sur les viandes doivent porter les mots «Viande bovine finlandaise» et l'identification du lot.

3. Étiquetage au niveau du commerce de détail

Le conditionnement ou l'emballage ou les étiquettes apposées sur les viandes bovines doivent porter les mots «Viande bovine finlandaise» et l'identification du lot. Une étiquette marquée «Viande bovine finlandaise» doit être placée au voisinage de toute viande vendue non conditionnée.
1)

élaborer des propositions et toute l'information d'appoint nécessaire pour le parachèvement d'ITER, y compris un projet d'accord concernant sa construction et son exploitation et un projet de dispositions d'application correspondantes, ainsi que des renseignements sur l'incidence possible de concepts élargis sur le cours de l'évolution vers l'énergie de fusion;
(4)

considérant que les fonctions et activités monétaires du Système européen de banques centrales (SEBC), sont définies dans les statuts du SEBC et de la BCE; que les banques centrales des États membres participants font partie intégrante du SEBC et doivent agir conformément aux orientations et instructions de la BCE; que, durant la troisième phase de l'Union économique monétaire (UEM), les autorités des États membres non participants doivent consulter la BCE sur les projets de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire;
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/346/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d'établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE du Conseil (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que des listes provisoires d'établissements de pays tiers produisant des produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/220/CE (4);

considérant que la Nouvelle-Zélande a envoyé une liste d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille et que les autorités responsables certifient que lesdits établissements respectent les règles communautaires;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille peut donc être établie pour la Nouvelle-Zélande; que la décision 97/569/CE doit par conséquent être modifiée de façon correspondante;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 97/569/CE est modifiée comme suit:

a) le texte suivant est ajouté après le point 5 de la légende:

«PMP = produits à base de viande de volaille

RMP = produits à base de viande de lapin

FMP = produits à base de viande de gibier d'élevage

WMP = produits à base de viande de gibier sauvage»;

b) l'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe I.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 10 mai 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 234 du 26. 8. 1997, p. 16.

(4) JO L 82 du 19. 3. 1998, p. 47.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 1er décembre 1998

concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne

(BCE/1998/13)

(1999/331/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu l'article 29 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"),

considérant que l'article 2 de la décision de la BCE du 9 juin 1998 concernant la méthode à appliquer pour déterminer les parts, exprimées en pourcentage, des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/1)(1) stipule que la clé de répartition peut faire l'objet d'une révision avant le début de la troisième phase si la Commission fournit, avant le mois de décembre 1998, des données statistiques révisées à utiliser pour déterminer la clé qui entraîneraient une modification d'au moins 0,01 % de la part d'une BCN;

considérant que les données statistiques révisées à utiliser pour déterminer la clé de répartition ont été fournies par la Commission des Communautés européennes en novembre 1998, conformément aux règles adoptées par le Conseil le 5 juin 1998(2);

considérant que la pondération des banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition doit être adaptée puisque la révision des données se traduit par une modification d'au moins 0,01 % de la part d'une BCN;

considérant que, au cas où la somme des chiffres de la Commission des Communautés européennes ne s'élève pas à 100 %, l'écart doit être compensé en ajoutant 0,0001 point de pourcentage à la plus petite part ou aux plus petites parts, par ordre croissant, jusqu'à ce que la valeur exacte de 100 % soit atteinte, si le total initial est inférieur à 100 %,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La pondération des BCN dans la clé de répartition visée à l'article 29.1 des statuts est fixée comme suit:

>TABLE>

Article 2

1. La présente décision remplace la Décision de la BCE du 9 juin 1998 concernant la méthode à appliquer pour déterminer les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/1).

2. La présente décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 1998. Le directoire de la Banque centrale européenne est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour apporter des adaptations aux montants déjà versés par les BCN conformément à la décision de la BCE du 9 juin 1998 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/2).

3. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er décembre 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG

(1) JO L 8 du 14.1.1999, p. 31.

(2) Décision 98/382/CE du Conseil (JO L 171 du 17.6.1998, p. 33).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 modifiant la décision 96/333/CE établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique [notifiée sous le numéro C(1998) 4046] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/740/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 96/333/CE du Conseil du 3 mai 1996 établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (3), modifiée par la décision 97/589/CE (4), est applicable jusqu'au 31 décembre 1998;

considérant que la décision 97/20/CE de la Commission (5), modifiée par la décision 98/572/CE (6), établit la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins; que dans la partie II de cette liste sont répertoriés les pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur base de la décision 95/408/CE du Conseil (7), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (8);

considérant que la décision 95/408/CE établit que cette liste est applicable jusqu'au 31 décembre 2000, qu'il convient dès lors, de modifier la date de validité de la certification pour l'adapter à la date de validité des listes provisoires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 96/333/CE les mots «et jusqu'au 31 décembre 1998» sont remplacés par les mots «et jusqu'au 31 décembre 2000».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 127 du 25. 5. 1996, p. 33.

(4) JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 47.

(5) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 46.

(6) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 42.

(7) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(8) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 octobre 1998 donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 - Section IV: Cour de justice - Section V: Cour des comptes - Section VI: Partie B: Comité des régions (98/647/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 203, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1996 [SEC(97)0402 - C4-0197/97],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 (C4-0599/97) (1),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0289/98),

En ce qui concerne la Cour de justice:

1) remarque que l'état prévisionnel, et en particulier la dotation de l'article 270, n'était pas empreint de la fiabilité souhaitable; demande en conséquence à la Cour de justice d'améliorer les travaux préparatoires, et notamment de prévision financière, quant à la dotation et aux justifications fournies pour les différentes lignes budgétaires;

En ce qui concerne la Cour des comptes:

2) propose à la Cour des comptes de charger son membre responsable des questions administratives d'inclure systématiquement la Cour des comptes dans tous les audits à caractère horizontal, et ceci à partir de l'exercice 1997.

En ce qui concerne le Comité des régions:

3) déplore le caractère particulièrement lacunaire des informations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de la section VI (partie B) du budget général; demande au Comité des régions de faire en sorte que la présentation des données concernant l'exécution des crédits relevant de sa compétence soit transparente, complète et précise;

4) regrette les irrégularités mises en évidence par le rapport annuel de la Cour des comptes; prend acte du rapport intérimaire transmis par le Comité des régions à l'autorité de la décharge portant sur le recouvrement des montants indûment payés et les dispositions administratives et réglementaires mises en place ou envisagées; demande à la Cour des comptes de vérifier le bien-fondé et l'efficacité de l'ensemble des mesures précitées;

5) exprime sa préoccupation sur l'absence d'une politique cohérente du personnel du Comité des régions, qui a donné lieu à plusieurs recours du personnel et arrêts du Tribunal de première instance; estime, dès lors, nécessaire d'approfondir cette question dans le cadre de la procédure budgétaire 1999 (2).

6) donne décharge au greffier de la Cour de justice et aux secrétaires généraux de la Cour des comptes et du Comité des régions sur l'exécution de leur budget pour l'exercice 1996.

7) charge son président de transmettre la présente décision aux institutions et à l'organe consultatif concernés et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO C 348 du 18. 11. 1997.

(2) Voir doc. PE 226.669.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 octobre 1998 modifiant l'action commune 96/676/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (98/608/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

considérant que l'action commune 96/676/PESC du 25 novembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (1), telle qu'elle a été prorogée par la décision 97/475/PESC du Conseil du 22 juillet 1997 (2), expire le 25 novembre 1998;

considérant que l'Union européenne estime que cette action commune doit être à nouveau prorogée jusqu'au 31 décembre 1999 et que son champ d'application doit être élargi afin d'y inclure les questions de sécurité conformément à la déclaration sur la coopération entre l'Union européenne et l'autorité palestinienne en matière de sécurité adoptée par le Conseil le 9 avril 1998, en vue d'aider les Palestiniens à remplir leurs engagements en matière de sécurité au titre des accords d'Oslo,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de l'action commune 96/676/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 2

À l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 96/676/PESC, le tiret suivant est inséré:

«- de développer la coopération commune en matière de sécurité au sein du comité de sécurité permanent UE-autorité palestinienne institué le 9 avril 1998.»

Article 3

Afin de couvrir les coûts liés à l'action commune 96/676/PESC telle que modifiée par les articles 1er et 2, les montants maximaux mentionnés ci-après sont mis à la charge du budget général des Communautés européennes:

- 0,450 million d'écus pour l'exercice 1998,

- 2,4 millions d'écus pour l'exercice 1999.

Article 4

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 315 du 4. 12. 1996, p. 1.

(2) JO L 205 du 31. 7. 1997, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise [notifiée sous le numéro C(1998) 2865] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/590/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, deuxième tiret,

vu la demande présentée par la Suède,

considérant que la Suède a sollicité une prolongation jusqu'à six semaines du délai maximal prévu pour la notification à sa base de données nationale des abattages par les abattoirs, en raison de difficultés pratiques particulières;

considérant qu'il est justifié de tenir compte de la demande suédoise pour une période transitoire, pour autant que la prolongation du délai maximal pour la notification n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base de données suédoise;

considérant que la présente décision est arrêtée sans préjudice des décisions à adopter en ce qui concerne le caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède peut prolonger jusqu'à six semaines le délai maximal prévu à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 820/97 jusqu'au 1er janvier 2000, en ce qui concerne la notification à la base de données nationale des abattages de bovins par les abattoirs.

Cette prolongation n'affecte pas la qualité des informations fournies par la base de données suédoise.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.