DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2000

modifiant la décision 1999/789/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2000) 189]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/64/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande(4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE(5), et notamment son article 7 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Un foyer de peste porcine africaine est apparu au Portugal dans la municipalité d'Almodôvar (région de l'Alentejo) le 15 novembre 1999.

(2) Par la décision 1999/789/CE(6), la Commission a arrêté certaines mesures de lutte destinées à empêcher la propagation de la maladie.

(3) Par la décision 2000/62/CE(7), la Commission a approuvé le plan de surveillance de la peste porcine africaine présenté par le Portugal, y compris des mesures supplémentaires de lutte contre la maladie.

(4) Compte tenu de l'évolution de la situation, la décision 1999/789/CE doit être modifiée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 1999/789/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

À l'article 2 de la décision 1999/789/CE, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:

"1. Les porcs vivants provenant d'une exploitation située dans les zones définies à l'annexe ne peuvent être expédiés vers d'autres zones du Portugal, sauf si les animaux:

- proviennent d'une exploitation dans laquelle aucun porc vivant n'a été introduit au cours de la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en cause,

- sont couverts par un programme de tests sérologiques préalables aux mouvements, réalisé dans les dix jours précédant le transport et au cours duquel il n'a pas été détecté d'anticorps du virus de la peste porcine africaine; le programme de tests préalables aux mouvements appliqué au lot d'animaux en cause doit être conçu de manière à assurer un facteur de confiance d'environ 95 % dans la détection d'animaux séropositifs pour un taux de prévalence de 5 %,

- ont été soumis à un examen clinique dans l'exploitation d'origine dans les vingt-quatre heures précédant le transport. Tous les porcs de l'exploitation d'origine sont examinés et les installations connexes doivent être inspectées. Les animaux sont identifiés par des marques auriculaires dans l'exploitation d'origine de manière à pouvoir assurer leur traçabilité jusqu'à l'exploitation d'origine,

- sont transportés directement de l'exploitation d'origine jusqu'à l'exploitation ou l'abattoir de destination. En cas de transport de porcs pour l'élevage ou de porcs de production, l'exploitation de destination doit être située dans les régions de l'Alentejo ou de l'Algarve. En cas de transport de porcs destinés à l'abattage, l'abattoir de destination doit être désigné par les autorités vétérinaires compétentes et être situé dans les régions de l'Alentejo ou de l'Algarve, ou dans les municipalités de Mafra, Loures, Sintra ou Montijo. Les moyens de transport sont nettoyés et désinfectés avec un désinfectant officiellement approuvé avant le chargement et immédiatement après le déchargement et sont scellés officiellement. Les porcs destinés à l'abattage sont maintenus séparés de tout autre lot de porcs pendant les opérations d'abattage."

Article 3

À l'article 2 de la décision 1999/789/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

"4. Par dérogation au paragraphe 2, deuxième tiret, les autorités vétérinaires compétentes peuvent décider qu'en cas de porcs destinés à l'abattage, les tests sérologiques sont réalisés sur des échantillons pris à l'abattoir, conformément au programme de surveillance approuvé par la décision 2000/62/CE, si des contrôles sérologiques antérieurs réalisés dans l'exploitation d'origine, dans le cadre de l'application de cette décision, ont donné des résultats négatifs."

Article 4

À l'article 6 de la décision 1999/789/CE, la date du "31 janvier 2000" est remplacée par celle du "31 mars 2000".

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.

(5) JO L 377 du 31.12.1991, p. 161.

(6) JO L 310 du 4.12.1999, p. 71.

(7) Voir page 65 du présent journal officiel.

ANNEXE

Municipalités de l'Alentejo

Mértola

Almodôvar

Castro Verde

Ourique

Municipalités de l'Algarve

Loulé

Alcoutim

Silves