ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L74/25
REGLEMENT (CEE)N0792/86DELACOMMISSION
du18mars1986
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationsdéposéesaumoisdefévrier1986pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0402/86dela
Commission (3)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlepremier
trimestrede1986;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03815/
85(*),prévoitquelesquantitésdemandéespeuventêtre
réduites;quelesdemandesdéposéesconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1136/79dela
Commission(%modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02036/84(J),portentsurdesquantitésglobales
quidépassentdeloinlesquantitésdisponiblesenvertude
l'article1"durèglement(CEE)n0402/86;que,dansces
conditionsetdanslesoucid'assurerunerépartitionéqui­
tabledesquantitésdisponibles,ilconvient,pourlerégime
viséàl'article14paragraphe 1pointa)durèglement
(CEE)n0805/68,deréduiredemanièreproportionnelle
lesquantitésdemandées;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n0
1136/79pourletrimestredébutantle1"janvier1986est
satisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,
expriméesenviandeavecos:
a)2,906%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'article
2paragraphe5durèglement(CEE)n01136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandesdesti­
néesàlafabricationdesconservesviséesàl'article2
paragraphe6durèglement(CEE)n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3durègle­
ment(CEE)n02377/80,touteslesdemandesprovenant
d'unmêmeintéressésontconsidéréescommeune
demandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L45du22.2.1986,p.26.
(«)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L368du31.12.1985,p.11
(f)JOn0L141du9.6.1979,p.10.
OJOn°L189de17.7.1984,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 763/86 DE LA COMMISSION

du 14 mars 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pendulettes et réveils à mouvements de montre, de la position 91.02 du tarif douanier commun, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les pendulettes et réveils à mouvements de montre, de la position 91.02 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 284 700 Écus; que, à la date du 11 mars 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Hong-kong, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Hong-kong,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 mars 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hong-kong;

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 91.02 (Code-Nimexe 91.02 - tous les numéros) // Pendulettes et réveils à mouvements de montre // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
12.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L69/13
REGLEMENT (CEE)N°730/86DELACOMMISSION
du11mars1986
modifiantlerèglement (CEE)n°2924/85etportantà1900000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03793/85(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditions
demiseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervenion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°2924/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0127/86(*),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde1840000tonnesdefromenttendre
panifiabledétenuparl'organismed'interventionfrançais;
que,parsacommunication du6mars1986,laFrancea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentationde60000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel'ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà1900000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationdefromenttendrepanifiabledétenuparl'or­
ganismed'interventionfrançais;
.considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02924/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°2924/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1900000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1900000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02924/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.x
FaitàBruxelles,le11mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L367du31.12.1985,p.19.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L371du31.12.1985,p.1.
OJOn0L280du22.10.1985,p.24.
Ie)JOn0L18du24.1.1986,p.14.

12.3.86 N0L69/14 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 240000
Bordeaux 83000
Châlons-sur-Marne 253000
Dijon 70000
Lille 100000
Nancy 90000
Nantes 60000
Orléans 499000
Paris 290000
Poitiers 113000
Rouen 82000
Toulouse 20000»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 545/86 DE LA COMMISSION

du 27 février 1986

établissant les modalités d'application du régime de la caution prévu par le règlement (CEE) no 360/86 portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que la délivrance des certificats d'importation visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 360/86 est, conformément au paragraphe 2 de l'article susmentionné, subordonnée à la constitution d'une caution;

considérant que la détermination de modalités communes pour la constitution, la libération et l'acquisition de la caution est de nature à assurer une application plus harmonieuse de la réglementation communautaire; que, pour tenir compte de l'expérience acquise par l'Espagne et le Portugal dans la gestion d'un régime de certificats d'importation assorti d'un régime de caution, applicable aux produits de la pêche, il convient de laisser à ces États membres la définition de certains modalités particulières relatives au régime de la caution;

considérant que les mesures prévus au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits à la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lors de chaque demande de certificat d'importation visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 360/86, l'importation constitue une caution en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre qui délivre le certificat.

2 Le montant de la caution est au moins égal à 5 % de la valeur globale du produit faisant l'objet du certificat d'importation. Il est établi en monnaie nationale.

3. La caution est libérée après contrôle par l'État membre du respect des dispositions prévues à l'article 5 du règlement (CEE) no 360/86, au prorata des quantités réellement importées au titre du certificat qui s'y rapporte.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européenes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.
1.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes NL53/17
REGLEMENT (CEE)N°462/86DUCONSEIL
du25février1986
fixant,pourlacampagne1985/1986,lesprixd'orientationapplicablesenEspagnedans
lesecteurduvin
considérantque,pourfixerlesprixd'orientationdes
vinsdetabledetypeRIII,AIIetAIIIapplicablesen
Espagne,ilestopportunderetenirlemêmerapport
queceluiexistantdanslaCommunauté àDixentre,
respectivement ,lesprixd'orientationdesvinsdetable
detypeRIetRIII,AIetAII,etAIetAIII;
considérantque,envertudel'article394del'acte,les
prixfixéspourleprésentrèglementsontapplicablesà
partirdu1ermars1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle89paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article68premieralinéadel'acte
d'adhésionprévoitquelesprixàappliquerenEspagne
jusqu'aupremierrapprochement sontfixés,selonles
règlesprévuesdansl'organisationcommunedesmar­
chés,àunniveaucorrespondant àceluidesprixfixés
enEspagnesouslerégimenationalantérieurpendant
unepériodereprésentative àdéterminer ;que,selon
l'article122del'acte,cettedispositions'appliquedans
lesecteurduvinauxprixd'orientation ;queconformé­
mentauxdéclarationscommunesannexéesàl'acte,il
convientderetenirlesprixdelacampagne1985/1986;
considérantque,envertudel'article122del'acte,le
prixd'orientationapplicableenEspagnepourlevin
blancdetabledetypeAIestfixéàunniveautelquele
rapportentreleprixdeladistillationobligatoirede
régulationappliquéenEspagnesouslerégimenational
antérieurpendantlacampagne1985/1986etcemême
prixd'orientationsoitde50%;queleprixd'orienta­
tionapplicableenEspagnepourlevinrougedetable
detypeRIetRIIestdérivéduprixd'orientationpour
levinblancdetabledetypeAIparapplicationdu
mêmerapportqueceluiexistantdanslaCommunauté
àDixentrelesprixd'orientationdesvinsdetablede
typeAIetRI;Articlepremier
Pourlapériodeallantdu1ermars1986àlafinlacam­
pagne1985/1986,lesprixd'orientationdesvinsde
tableapplicablesenEspagnesontfixéscommeindi­
quésci-après:
Typedevin Prixd'orientation
RI 1,89Écus/%vol/hl
RII 1,89Écus/%vol/hl
RIII 29,48Écus/hl
AI 1,75Écus/%vol/hl
AII 39,20Écus/hl
AIII 44,77Écus/hl
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
N0L53/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
REGLEMENT (CEE)N°474/86DUCONSEIL
du25février1986
fixantdesmesuresspécifiquespourl'octroidel'aideàlaproductiond'huiled'oliveen
Espagnependantlapériodedu1ermarsau31octobre1986
àpartirdu1ermars1986;que,dansunsoucidebonne
administration ,ladétermination decemontantdoit
êtrefaiteforfaitairement surlabasedurythmeprévisi­
bledelaproduction ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmodalitésdurégimed'aideàlaproductionde
l'huiled'oliveenvigueurenEspagnepourlacampagne
1985/1986,tellesquedéfiniesparledécretroyaln°
1846/1984,demeurentapplicablespendantlapériode
allantdu1ermarsau31octobre1986.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle89paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'aidecommunautaire àlaproduction
d'huiled'olivedoitêtreintroduiteenEspagneàpartir
du1ermars1986;que,toutefois,l'applicationencours
decampagnedurégimed'aidecommunautaire se
heurteàdesdifficultésinsurmontables ;qu'ilconvient
dèslorsdeprévoirdesmesuresspécifiquesjusqu'àla
findelacampagneencours;
considérantquelerégimenationalenvigueuravant
l'adhésion,telquedéfiniparledécretroyaln°1846/
1984du10octobre1984('),prorogépourlacampagne
1985/1986parledécretroyaln°2099/1985du23octo­
bre1985(2),prévoitl'octroidel'aidesurdesbasesana­
loguesauxdispositionscommunautaires ,maisselon
desmodalitésdifférentes ;que,pouréviterdesdifféren­
cesdetraitemententreayantsdroit,ilconvientd'appli­
querjusqu'àlafindelacampagnelesmodalitésen
vigueuravantl'adhésion;
considérantquelesdépenseséligiblesaufinancement
communautaire sontcellesafférentesàl'huileproduiteArticle2
Lesaidespayéesauxproducteursparleroyaume
d'Espagnepourl'huiled'olivedelacampagne1985/
1986sontéligiblesaufinancementcommunautaire
danslalimited'unmontantde7,5millionsd'Écus.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
(')BoletínOficialdelEstado,n°250,du18.10.1984.
(2)BoletínOficialdelEstado,n°8,du9.1.1986.
28.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L51/63
REGLEMENT (CEE)N°520/86DELACOMMISSION
du27février1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu10au16février
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),et
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n°1311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'an­nexeduditrèglementsontfixéschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu10au16février1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu10
au16février1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu10février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L137du27.5.1985,p.20.
(2)JOn0L203du1.8.1985,p.76.

N0L51/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.86
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu10au16février1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474l 2.Quartiersavant,atteriantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179Ibb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
28.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/49
REGLEMENT (CEE)N°515/86DELACOMMISSION
du27février1986
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n0152/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0152/86auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mars1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L19du25.1.1986,p.46.

N0L51/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27février1986,fixantlesprélèvements àl'importation
deviandesbovinescongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 224,619
02.01AIIb)2 179,695(a)
02.01AIIb)3 280,774
02.01AIIb)4aa) 336,928
02.01AIIb)4bb)11 280,774(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 280,774(a)
02.01AIIb)4bb)33 386,344(a)
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuespar1article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
7.2.86 N°L32/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°272/86DELACOMMISSION
du6février1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu20au26janvier
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),et
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'an­nexeduditrèglementsontfixeschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu20au26janvier1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu20
au26janvier1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu20janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L137du27.5.1985,p.20.
(2)JOn0L203du1.8.1985,p.76.

N0L32/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.2.86
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu20au26janvier1986
(enEcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179