****

( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 JANVIER 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VOITURES AUTOMOBILES TOUT-TERRAIN ORIGINAIRES DU JAPON ET D ' UNION SOVIETIQUE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/37/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 8 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VOITURES AUTOMOBILES TOUT-TERRAIN DE LA SOUS-POSITION EX 87.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET D ' UNION SOVIETIQUE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1980 , L ' ITALIE N ' OUVRE AUCUNE POSSIBILITE D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE TOUS LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION EX 87.02 A ORIGINAIRES DU JAPON ALORS QUE L ' IMPORTATION DE CES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 ( 2 ), SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 2 650 VEHICULES ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANTES DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' ITALIE AYANT AU COURS DE L ' ANNEE 1980 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 1 170 VEHICULES DU TYPE EN QUESTION , ORIGINAIRES DU JAPON ET 900 ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LE SECTEUR CONCERNE FAIT DEPUIS 1979 L ' OBJET D ' UN EFFORT TANT SUR LE PLAN DE LA PRODUCTIVITE QUE DE L ' AMELIORATION DU PRODUIT ET QUE LA PRODUCTION ITALIENNE A AUGMENTE DE 1 082 VEHICULES EN 1979 A 2 650 VEHICULES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION TOTALE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS PAYS TIERS A AUGMENTE DE 2 100 VEHICULES EN 1979 A 4 140 VEHICULES EN 1980 ; QUE L ' IMPORTATION D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE A AUGMENTE DE 1 150 VEHICULES EN 1979 A 2 250 VEHICULES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION EN ITALIE DES PRODUITS EN CAUSE A AUGMENTE DE 4 000 VEHICULES EN 1979 A 9 040 EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON ( QUI DEMEURENT INCHANGES DEPUIS 1979 ) ET D ' UNION SOVIETIQUE SONT APPROXIMATIVEMENT INFERIEURS DE 15 % ET 45 % RESPECTIVEMENT AUX PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION POUR UN MONTANT GLOBAL DE 2 247 VEHICULES DONT 1 107 ORIGINAIRES DU JAPON ET 1 140 ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES DEMANDES , COMPTE TENU DE L ' ENTITE DE LA PRODUCTION NATIONALE ET DE L ' AMPLEUR RELATIVEMENT LIMITEE DE LA CONSOMMATION ITALIENNE , RISQUE DE PROVOQUER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QU ' UNE TELLE AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE A UNE PERIODE DETERMINEE AFIN DE PERMETTRE UN EVENTUEL REEXAMEN DE LA SITUATION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES , ORIGINAIRES DU JAPON ET D ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES 1ER JANVIER 1981 .

CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 500 VEHICULES ORIGINAIRES DU JAPON ET 500 VEHICULES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE .

CETTE QUANTITE EST REPARTIE PROPORTIONNELLEMENT ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRE D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 87.02 A ( CODE NIMEXE : 87.02-21 , 23 , 25 , 27 , 40 ) // VOITURES AUTOMOBILES TOUT-TRAIN //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION