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(9)

Il importe que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (6), au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (7), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (9), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (10), au règlement (CE) no 2347/2002 et au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (11).
—

l’application des procédures de gestion et de contrôle à l’aide financière, en particulier pour vérifier la livraison des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées, et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, poursuivre les fraudes et récupérer les montants indûment versés.
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «České pivo» déposée par la République tchèque et la demande d’enregistrement de la dénomination «Cebreiro» déposée par l'Espagne ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/1

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 672/2008 DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63 et 64, l’article 65, paragraphe 2, l’article 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, premier alinéa, l’article 64 et l’article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu’une augmentation sensible du coût de la vie s’est produite en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Roumanie au cours de la période de juin à décembre 2007, et qu’il convient dès lors d’adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires et autres agents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 16 novembre 2007, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit:

— Bulgarie 69,7

— Lituanie 77,4.

Article 2

Avec effet au 1er janvier 2008, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit:

— Estonie 83,6

— Lettonie 83,6

— Roumanie 78,8.

Article 3

Avec effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, aux transferts des fonctionnaires et autres agents sont les suivants:

— Bulgarie 61,4

— Estonie 80,8

— Lettonie 78,8

— Lituanie 71,5

— Roumanie 72,9.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008. Par le Conseil La présidente C. LAGARDE

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 420/2008 (JO L 127 du 15.5.2008, p. 1).
(3)

Le règlement (CE) no 1186/2007 de la Commission du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie (3) a établi la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour ces États membres au début du régime de quotas, le 1er avril 2007.
(106)

Compte tenu des particularités de l’industrie des engrais (notamment, son intensité capitalistique) et de la nature du marché des engrais (instabilité des prix des matières premières et des produits finaux), il est admis que la marge d’exploitation ne constitue peut-être pas, à elle seule, le meilleur indicateur de la rentabilité et qu’elle devrait être considérée avec d’autres indicateurs tels que le rendement des capitaux engagés et le rendement des investissements. La partie requérante n’a toutefois pas apporté la moindre preuve qu’en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire aurait pu atteindre les niveaux de rendement requis. Elle n’a pas non plus indiqué la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire aurait réalisée en l’absence de ces importations. Cet argument a donc été rejeté.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/19

RÈGLEMENT (CE) N o 333/2008 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2008

fixant les plafonds applicables aux montants supplémentaires d'aide à effectuer au Portugal dans le cadre de la modulation facultative instaurée par le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 378/2007 a établi les conditions permettant aux États membres d'appliquer, pendant la période 2007-2012, une réduction, ci-après dénommée «modulation facultative», à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur leur territoire au titre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2).

(2) Le Portugal a décidé d'appliquer la modulation facultative à partir de l'année 2008 avec un taux annuel de réduction de 10 %.

(3) Afin de pouvoir estimer les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative qui seront mis à disposition du Portugal comme soutien communautaire aux mesures relevant de la programmation de développement rural, il est nécessaire de fixer les plafonds applicables au Portugal au total des montants supplémentaires d'aide, visés à l'article 1er, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 378/2007.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les plafonds applicables au Portugal au total des montants supplémentaires d'aide, visés à l'article 1er, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 378/2007, sont ceux qui suivent:

Année civile Millions EUR 2008 20,4 2009 20,4 2010 20,4 2011 20,4 2012 20,4

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 293/2008 de la Commission (JO L 90 du 2.4.2008, p. 5).
(4)

Il fait valoir que de nouveaux types de produits sont apparus sur le marché, tels que le bois contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure ou égale à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bintangor, red canarium, kedondong ou bois de certaines autres essences non recouvert d'un film permanent en matériau autre que du bois. Ces produits devraient être inclus dans le champ d'application des mesures, car ils possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes utilisations finales que le produit couvert par les mesures existantes. Le produit concerné et les nouveaux types de produits devraient donc être considérés comme un seul et même produit.
(7)

En ce qui concerne l'industrie communautaire, sa situation est restée meilleure que pendant la période d'enquête initiale (1er juillet 2005 au 30 juin 2006). Comme cela est mentionné au considérant 8 de la décision, entre la période d'enquête initiale et la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, les volumes de vente et de production ont connu une hausse de 15 % et de 19 % respectivement et la rentabilité de l'industrie communautaire a atteint 42 % au troisième trimestre 2007. Les nouvelles données collectées ont fait apparaître qu'entre la décision PE et la période de surveillance, les ventes de l'industrie communautaire ont augmenté de 9 % et leurs parts de marché ont atteint 25,4 %. Comme les prix du SiMn sur le marché de l'UE ont affiché en permanence des niveaux élevés, la rentabilité de l'industrie communautaire est restée à un niveau hors du commun, même si elle a légèrement reculé au premier trimestre 2008, pour s'établir à 36 %, dépassant toutefois largement le niveau de bénéfices de 5 % considéré comme approprié par l'enquête initiale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/72

RÈGLEMENT (CE) N o 1318/2008 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2008

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille et attribué aux États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 536/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2008 pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4169 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2009, sont de 12 498 750 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.
(2)

En ce qui concerne l’Espagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Les exploitations de moins de 4 UDE (435 307 exploitations) ne représentent que 4,04 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte, même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite. Par conséquent, il y a lieu de porter le seuil de 2 UDE à 4 UDE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/18

RÈGLEMENT (CE) N o 1325/2008 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/5

RÈGLEMENT (CE) N o 1232/2008 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2008

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2) Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 9 décembre 2008.

(3) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 9 décembre 2008, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés respectivement à l’article 1er, points (a) et (b), et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.
(6)

La directive 2006/141/CE offre une base permanente à l’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1609/2006. L’annexe VI de la directive 2006/141/CE définit les spécifications concernant la teneur en protéines, la source protéique et la transformation des protéines des préparations pour nourrissons en question. Les exigences spécifiques en matière de composition relatives à la qualité des protéines ne figuraient toutefois pas dans cette annexe. L’absence de ces exigences empêcherait la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d’hydrolysats de protéines à la suite de l’expiration du règlement (CE) no 1609/2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/18

RÈGLEMENT (CE) N o 1214/2008 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2008

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d’Irish whiskey pour la période 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 162, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1670/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse.

(2) Sur la base des informations fournies par l’Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, cette période moyenne de vieillissement en 2007 était de cinq ans pour l’Irish whiskey.

(3) Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009.

(4) L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul des coefficients pour la période 2008/2009,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, les coefficients visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1670/2006, applicables aux céréales utilisées en Irlande pour la fabrication de l’Irish whiskey, sont fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 312 du 11.11.2006, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/9

RÈGLEMENT (CE) N o 1188/2008 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.