DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant pour la troisième fois la décision 97/285/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/271/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de sperme, d'embryons et d'ovules, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en raison de cette situation zoosanitaire, la Commission a arrêté la décision 97/285/CE, du 30 avril 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (4);

considérant que, à la lumière de l'évolution de la maladie, la Commission a adopté la décision 97/446/CE (5) et la décision 98/93/CE (6), modifiant la décision 97/285/CE;

considérant que l'Espagne a mis en place le programme national de surveillance sérologique de la peste porcine classique, approuvé par la décision 98/176/CE de la Commission (7);

considérant que, à la lumière de l'évolution de la maladie, il convient de modifier pour la troisième fois les mesures prises dans le cadre de la décision 97/285/CE;

considérant que, pendant l'exécution du programme national de surveillance sérologique, aucun anticorps du virus de la peste porcine classique n'a été détecté chez les porcs détenus dans les provinces de Ségovie, Madrid et Tolède; que l'expédition de porcs d'élevage et de rente à partir desdites provinces vers le reste de l'Espagne semble donc justifiée, pour autant que des mesures préventives contre la propagation de la maladie soient arrêtées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/285/CE est modifiée comme suit:

1) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 1er:

«5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, l'Espagne n'expédie aucun porc d'élevage et de rente à partir des zones mentionnées à l'annexe II vers le reste de l'Espagne, sauf si lesdits animaux:

a) proviennent d'une exploitation d'expédition dans laquelle:

- ils ont séjourné pendant au moins trente jours ou depuis leur naissance, s'ils sont âgés de moins de trente jours,

- des contrôles sérologiques en vue du dépistage de la peste porcine classique ont été réalisés conformément à l'annexe IV de la directive 80/217/CEE et se sont révélés négatifs dans les trente jours précédant l'expédition,

- une inspection de tous les porcs présents sur l'exploitation et un examen clinique des porcs à transporter, comportant notamment la prise de température corporelle d'un certain nombre d'entre eux, ont été pratiqués par le vétérinaire officiel dans les vingt-quatre heures précédant l'expédition;

b) sont munis d'une marque auriculaire permettant l'identification de l'exploitation d'expédition;

c) sont transportés directement de l'exploitation d'expédition vers l'exploitation de destination dans des véhicules scellés officiellement;

d) séjournent sans interruption dans l'exploitation de destination pendant au moins trente jours, à moins d'être envoyés directement à l'abattoir.»

2) À l'article 5, paragraphe 1, le terme «annexe II» est remplacé par «annexe III».

3) L'annexe I est remplacée par les annexes I et II de la présente décision.

4) L'annexe II devient l'annexe III.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 47.

(5) JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 48.

(6) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35.

(7) JO L 65 du 5. 3. 1998, p. 26.

ANNEXE I

Comarcas de la province de Lerida

Pla d'Urgell

Urgell

Noguera

Segrià

Garrigues

Segarra

Comarcas vétérinaires de la province de Ségovie

Cuéllar

Carbonero el Mayor

Cantalejo

Santa María la Real de Nieva

Sepúlveda

Ségovie

Comarcas vétérinaires de la province de Madrid

Madrid

Parla

Aranjuez

Navalcarnero

Colmenar Viejo

Buitrago

Comarcas vétérinaires de la province de Tolède

Tolède

Yuncos

Torrijos

ANNEXE II

Comarcas vétérinaires de la province de Ségovie

Cuéllar

Carbonero el Mayor

Cantalejo

Santa María la Real de Nieva

Sepúlveda

Ségovie

Comarcas vétérinaires de la province de Madrid

Madrid

Parla

Aranjuez

Navalcarnero

Colmenar Viejo

Buitrago

Comarcas vétérinaires de la province de Tolède

Tolède

Yuncos

Torrijos