RÈGLEMENT (CE) No 1848/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2175/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement (CEE) no 2175/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 324/94 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en fruits et légumes transformés, ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994;

considérant que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 pour une période limitée à trois mois sur base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 2175/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 67.

(4) JO no L 41 du 12. 2. 1994, p. 45.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994

"(en tonnes)"" ID="1">Partie I"> ID="1">2007 99> ID="2">Préparations autres qu'homogénéisées et comprenant des fruits autres que les agrumes> ID="3">750"> ID="1">Partie II"> ID="1">2008> ID="2">Fruits et légumes et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:"> ID="1">2008 20> ID="2"> Ananas> ID="3">600"> ID="1">2008 30> ID="2"> Agrumes> ID="3">125"> ID="1">2008 40> ID="2"> Poires> ID="3">400"> ID="1">2008 50> ID="2"> Abricots> ID="3">55"> ID="1">2008 70> ID="2"> Pêches> ID="3">1 900"> ID="1">2008 80> ID="2"> Fraises> ID="3">25"> ID="2"> autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 2008 19:"> ID="1">2008 92> ID="2"> Mélanges> ID="3">412,5"> ID="1">2008 99> ID="2"> autres que coeurs de palmiers et mélanges> ID="3">162,5 3 680 »">