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( 1 ) JO N C 163 DU 11 . 7 . 1977 , P . 70 .

( 2 ) JO N C 126 DU 28 . 5 . 1977 , P . 21 .

( 3 ) JO N C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .

( 4 ) JO N C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 74 DU 20 . 3 . 1976 , P . 36 .

( 6 ) JO N C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .

( 7 ) JO N L 129 DU 18 . 5 . 1976 , P . 23 .

( 8 ) JO N C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 27 SEPTEMBRE 1977

ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION

( 77/651/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECLARATION DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 3 ) , LE CONSEIL A APPROUVE LES OBJECTIFS ET LES PRINCIPES D'UNE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE LA DESCRIPTION GENERALE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QUE , PAR LA RESOLUTION DU 17 MAI 1977 ( 4 ) , IL S'EST PRONONCE POUR LA POURSUITE ET LA REALISATION D'UNE POLITIQUE ET D'UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/311/CEE ( 5 ) , LE CONSEIL A ARRETE UN PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE DANS SA RESOLUTION , DU 14 JANVIER 1974 , CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 6 ) , LE CONSEIL A SOULIGNE QU'IL DEVRA ETRE FAIT APPEL , DE FACON APPROPRIEE , A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L'ACTION CONCERTEE , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA OPPORTUN , L'ASSOCIATION D'ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE , LE 4 MAI 1976 , LE CONSEIL A ARRETE LA DIRECTIVE 76/464/CEE CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE DE LA COMMUNAUTE ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE PAR SA RESOLUTION , DU 14 JANVIER 1974 , RELATIVE NOTAMMENT A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 8 ) , LE CONSEIL A CONFIE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA TACHE D'ASSURER PROGRESSIVEMENT CETTE COORDINATION AVEC L'ASSISTANCE DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST ) ;

CONSIDERANT QU'UNE ACTION DE RECHERCHE SUR CERTAINS ASPECTS DU PROBLEME DES BOUES D'EPURATION , MENEE EN VERTU D'UN ACCORD SIGNE LE 23 NOVEMBRE 1971 DANS LE CADRE DE LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) ( ACTION COST 68 ) , A DONNE DES RESULTATS TRES ENCOURAGEANTS ;

CONSIDERANT QU'UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION , POURSUIVANT , EN L'ELARGISSANT , L'ACTION COST 68 , DOIT CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS , NOTAMMENT A UNE REDUCTION DE LA POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT ET A UNE UTILISATION PLUS ECONOMIQUE DES RESSOURCES NATURELLES ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT L'INTENTION DE REALISER , DANS LE CADRE DES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES DECRITES A L'ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES FAIRE ENTRER DANS LE CADRE D'UNE COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE TELS QU'ILS SONT DECRITS A LADITE ANNEXE NECESSITE UN EFFORT FINANCIER DE L'ORDRE DE SIX MILLIONS D'UNITES DE COMPTE DE LA PART DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CES FINS ;

CONSIDERANT L'AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE REALISE , SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION , CI-APRES DENOMMEE " ACTION " , DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE RECHERCHE SUR L'ENVIRONNEMENT .

L'ACTION CONSISTE A COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SONT DEFINIS A L'ANNEXE I ET QUI FONT PARTIE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION .

ARTICLE 3

LA CONTRIBUTION FINANCIERE MAXIMALE DE LA COMMUNAUTE POUR LA COORDINATION EST FIXEE A 140 000 UNITES DE COMPTE , L'UNITE DE COMPTE ETANT DEFINIE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS APPLICABLES .

ARTICLE 4

AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L'ACTION , IL EST INSTITUE UN COMITE D'ACTION CONCERTEE " TRAITEMENT ET UTILISATION DES BOUES D'EPURATION " , CI-APRES DENOMME " COMITE " .

UN CHEF DE PROJET EST NOMME PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE . IL ASSISTE NOTAMMENT LA COMMISSION DANS SON ACTION DE COORDINATION .

LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L'ANNEXE II .

LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 5

A ) CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE A FIXER PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE , LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L'ACTION ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L'EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION ET FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION . ILS S'EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE . LES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L'ETAT MEMBRE QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .

B ) LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D'ACTIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE .

C ) A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LE COMITE , TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L'ASSEMBLEE UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L'EXECUTION ET LE RESULTAT DE L'ACTION . ELLE PUBLIE CE RAPPORT SIX MOIS APRES LA COMMUNICATION DE CE DERNIER AUX ETATS MEMBRES , SAUF SI UN ETAT MEMBRE S'Y OPPOSE . DANS CE DERNIER CAS , LE RAPPORT EST DISTRIBUE , SUR DEMANDE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION JUSTIFIENT L'ACCES AUX RESULTATS DES RECHERCHES FAISANT PARTIE DE L'ACTION . LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR QUE CE RAPPORT RESTE CONFIDENTIEL ET NE SOIT PAS DIVULGUE A DES TIERS .

ARTICLE 6

1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE DES ACCORDS AVEC D'AUTRES ETATS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE D'ELARGIR LA COORDINATION FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE DECISION AUX RECHERCHES QUI SONT REALISEES DANS CES ETATS .

2 . LA COMMISSION EST AUTORISEE A NEGOCIER LES ACCORDS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 7

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE PREND EFFET LE JOUR DE SA PUBLICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 SEPTEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . HUMBLET

ANNEXE I

PROGRAMME DE RECHERCHE EN MATIERE DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION

( ACTION CONCERTEE )

LES RECHERCHES ENTREPRISES ONT POUR BUT PRINCIPAL D'ACQUERIR LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT . LES RECHERCHES PORTENT SUR LES SUJETS SUIVANTS :

* REPARTITION DU TRAVAIL PARMI LES

* ETATS MEMBRES

SUJETS DE RECHERCHE

* B * D * DK * F * I * IRL * NL * UK

* L

1 . STABILISATION DES BOUES ET PROBLEMES DES ODEURS :

_ DEFINITION ET METHODES D'ANALYSE POUR LE " DEGRE DE

STABILITE " ET RELATIONS AVEC LES NUISANCES OLFACTIVES * * * X * X * * * * X

_ EVALUATION COMPAREE DES DIFFERENTES METHODES DE STABILI -

SATION * * X * X * * X

2 . PROBLEMES LIES A LA DESHYDRATION DES BOUES :

_ RECHERCHE SUR LES FORCES DE LIAISON DE L'EAU * * * * * * * X

_ DEVELOPPEMENT ET NORMALISATION DE METHODES ANALYTI -

QUES POUR LA PREVISION DES POSSIBILITES DE DESHYDRATA -

TION * X * X * * X * X * * * X

_ PROBLEMES LIES A L'UTILISATION DES FLOCULANTS * * X * * X * * * * X

_ EVALUATION COMPARATIVE DES EQUIPEMENTS UTILISES POUR

LA CONCENTRATION ET LA DESHYDRATATION * * * * * X * * X

3 . PROBLEMES ANALYTIQUES LIES AU TRAITEMENT ET A L'UTILISATION

DES BOUES :

_ CARACTERISATION DES ORGANISMES PATHOGENES ET EVALUATION

DES PROCEDES DE DESINFECTION * X * X * X

_ TENEUR ET ETAT CHIMIQUE DES POLLUANTS ( METAUX LOURDS ,

COMPOSES ORGANIQUES PERSISTANTS ) ET ETABLISSEMENT DE

METHODES D'ANALYSE STANDARDISEES * X * * * X * * * * X

4 . PROBLEMES DE POLLUTION LIES A L'UTILISATION DES BOUES

D'EPURATION SUR LE TERRAIN :

_ TRAITEMENTS SPECIAUX DES BOUES EN VUE DE LEUR UTILISA -

TION EN AGRICULTURE ( COMPOSTAGE ) Y INCLUS L'AMELIORATION

DES PROCEDES DE DESINFECTION ET D'ELIMINATION DES

POLLUANTS * * X * * X * X * * X

_ TRANSFERT DES POLLUANTS AUX PLANTES ET EFFETS NOCIFS SUR

LA VEGETATION * * * X * X * * * X * X

_ EFFETS DE L'EPANDAGE REPETE DES BOUES SUR LA QUALITE

DES SOLS ET SUR L'EAU DES NAPPES PHREATIQUES * X * X * * X * * X * * X

_ UTILISATION OPTIMALE SUR LE TERRAIN DES BOUES D'EPURATION

Y INCLUS DES BOUES DE STATIONS DE DEPHOSPHATATION * * X * * X * * * X * X

ANNEXE II

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE D'ACTION CONCERTEE " TRAITEMENT ET UTILISATION DES BOUES D'EPURATION "

1 . LE COMITE :

1.1 . CONTRIBUE A LA REALISATION OPTIMALE DE L'ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;

1.2 . EVALUE LES RESULTATS DE L'ACTION ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;

1.3 . ASSURE L'ECHANGE D'INFORMATIONS VISE A L'ARTICLE 5 SOUS A ) ;

1.4 . SUIT LE PROGRES DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LE SECTEUR OU S'INSCRIT L'ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;

1.5 . INDIQUE LES ORIENTATIONS AU CHEF DE PROJET .

2 . LES RAPPORTS ET LES AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L'ACTION . LA COMMISSION TRANSMET CES AVIS AU CREST .

3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES A L'ACTION ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE MEMBRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D'EXPERTS .