DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1974 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (75/6/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive du Conseil 72/160/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que, le 16 juillet 1974, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté ministériel du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles,

- arrêté royal du 25 février 1974 modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture,

- arrêté royal du 26 février 1974 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture,

- arrêté royal du 11 juillet 1974 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration des correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE ainsi que de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission décide si, en fonction de la compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec les directives précitées du Conseil et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE sont remplies;

considérant qu'un des objectifs essentiels de la directive 72/159/CEE est de favoriser la constitution et le développement d'exploitations qui soient à même, en appliquant des méthodes de production rationnelles, d'assurer aux personnes qui y travaillent, un revenu équitable, comparable à celui des activités non agricoles, et de leur assurer des conditions de travail satisfaisantes;

considérant que, pour cette raison, la directive 72/159/CEE prescrit aux États membres d'instituer un régime sélectif d'encouragement en faveur des exploitants agricoles qui peuvent démontrer, en présentant un plan de développement, que, à l'achèvement de celui-ci, l'exploitation sera en mesure d'atteindre, pour au moins une unité de main-d'oeuvre, un revenu de travail d'origine agricole comparable à celui des activités non agricoles;

considérant que les mesures prévues par l'arrêté royal du 21 juin 1974 et l'arrêté ministériel du 21 juin 1974 répondent aux objectifs précités de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues par l'arrêté royal du 11 juillet 1974 répondent aux objectifs de l'article 11 de la directive 72/159/CEE;

considérant qu'un des objectifs essentiels de la directive 72/160/CEE est de rendre disponibles suffisamment de terres pour permettre la constitution d'exploitations aux dimensions et structures appropriées au sens de l'article 4 de la directive du Conseil 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles;

considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont donc tenus: - conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la directive 72/160/CEE, d'octroyer une indemnité annuelle aux exploitants agricoles âgés de 55 à 65 ans exerçant une activité agricole à titre principal, qui cessent cette activité, (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9.

- conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous b) de la directive 72/160/CEE, d'octroyer aux exploitants agricoles une prime non éligible calculée en fonction de la superficie utilisée libérée,

- conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous c) de la directive 72/160/CEE, d'octroyer une indemnité annuelle aux salariés et aides familiaux permanents agricoles âgés de 55 à 65 ans employés dans des exploitations dont les exploitants bénéficient des mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) de la directive;

considérant que le bénéfice de l'indemnité annuelle ou de la prime est subordonnée à la cessation de l'activité agricole du bénéficiaire et, si le bénéficiaire est exploitant, à la condition que celui-ci loue ou vende ses terres dans une proportion d'au moins 85 % à des exploitations en voie de modernisation au sens de la directive 72/159/CEE ou les soustraie à l'utilisation agricole, ou les loue ou les vende à des organismes fonciers en vue d'une des affectations précitées;

considérant que les États membres peuvent, en fonction de l'âge et/ou de la situation de revenir du bénéficiaire, différencier le montant de l'indemnité ou de la prime ou ne pas l'octroyer ; qu'ils peuvent également réduire l'indemnité annuelle octroyée aux salariés ou aux aides familiaux permanents agricoles du montant de l'allocation de chômage que le bénéficiaire pourrait éventuellement percevoir;

considérant que l'arrêté royal du 25 février 1974 et l'arrêté royal du 26 février 1974, conjointement avec la loi du 3 mai 1971, répondent aux objectifs de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, l'arrêté ministériel du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles ainsi que l'arrêté royal du 11 juillet 1974 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles, communiqués par le gouvernement belge, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

2. L'arrêté royal du 25 février 1974 modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, communiqué par le gouvernement belge le 16 juillet 1974 et l'arrêté royal du 26 février 1974, également communiqué, portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971, conjointement avec la loi précité du 3 mai 1971, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

La participation financière de la Communauté s'étend aux dépenses remboursables résultant des aides dont l'octroi a été décidé après le 1er juillet 1974.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI