DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 statuant sur des interventions financières de la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1991 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/513/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I Le gouvernement allemand a notifié à la Commission, par lettres des 4 décembre 1990 et 22 mai 1991, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1991.

Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après:

- une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 3 398,13 millions de marks allemands,

- une aide prévue dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 137 millions de marks allemands,

- une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère, à concurrence de 270,4 millions de marks allemands.

Les mesures envisagées par l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit dès lors statuer au titre de l'article 10 de la décision quant à leur conformité aux objectifs et critères énoncés dans ladite décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du Marché commun.

II En vertu des articles 4 et 12 de la décision, les entreprises charbonnières sont autorisées à pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons de charbons à coke, cokes et charbons destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté, effectuées dans le cadre d'un contrat à long terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème ou coûts de production. Ces rabais ne doivent pas conduire à des prix rendus, pour les charbons et cokes de la Communauté, inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons de pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays tiers.

Depuis le 1er janvier 1989, les principes qui sous-tendent les aides projetées par l'Allemagne à la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté sont basés sur un système qui a pour objet leur plafonnement pour une période trisannuelle allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991. Le montant d'aide prévu globalement sur ladite période s'élève à 10 960 millions de marks allemands, les quantités totales couvertes par lesdites aides devraient s'élever à 69,8 millions de tonnes de charbon.

En vertu des décisions 90/199/CECA (2) et 91/406/CECA de la Commission (3), l'Allemagne a été autorisée à octroyer, dans le cadre du nouveau système, des aides à la livraison de charbons et de cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté s'élevant respectivement à 3 847 millions de marks allemands au titre de l'année 1989 et à 3 550 millions de marks allemands au titre de l'année 1990.

Dans le cadre dudit système, l'Allemagne se propose de verser aux producteurs de houille, pour l'année 1991, en vertu des disponibilités budgétaires existantes, un montant de 3 398,13 millions de marks allemands pour une production de 21,5 millions de tonnes de charbon et de cokes.

Au regard des informations communiquées par le gouvernement allemand, la Commission estime que la dégressivité exigée dans les objectifs dudit système est en cours de réalisation.

La Commission accueille favorablement tant le principe du plafonnement de l'aide que sa dégressivité qui devraient contribuer au renforcement de la restructuration de l'industrie houillère et dès lors à une amélioration de sa compétitivité conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision n° 2064/86/CECA.

Par ailleurs, l'aide est compatible avec les dispositions des articles 4 et 12 de ladite décision, étant donné qu'elle ne conduit pas à des prix rendus inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons des pays tiers.

Conformément à l'article 11 paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA, il conviendra d'assurer que l'aide ne conduise pas à des discriminations, au sens des dispositions du traité CECA, entre les acheteurs ou utilisateurs de charbons ou de cokes.

L'Allemagne notifie, à l'expiration de l'année 1991, les modifications annuelles intervenues dans les livraisons pendant la période trisannuelle de l'application du système d'aide, ainsi que les données relatives aux coûts de production et prix indicatif, afin que la Commission soit en mesure de s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions énoncées ci-avant.

III L'aide de 137 millions de marks allemands destinée à financer les primes de mineurs (Bergmannspraemie), soit 10 marks allemands par jour de travail presté sous terre, permet aux entreprises de maintenir au fond du personnel qualifié. Cette aide qui contribue à améliorer la productivité est explicitement prévue par l'article 6 de la décision et contribue à une amélioration de la compétitivité de l'industrie conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision.

La notification allemande concernant le financement du régime des prestations sociales dans l'industrie houillère fait ressortir que les aides en projet dans ce domaine rendent le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire inférieur au niveau du rapport correspondant dans les autres industries. Cette différence devrait s'élever en 1991 à 270,4 millions de marks allemands. Le dépassement des limites fixées à l'article 7 de la décision doit donc être considéré comme une aide indirecte à la production courante et examiné selon les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 2 de la décision. La réduction des coûts de production qu'elle entraîne, à savoir environ 1 %, ne procurera pas un avantage concurrentiel significatif aux entreprises de la république fédérale d'Allemagne par rapport aux autres entreprises charbonnières de la Communauté. L'allégement des comptes d'exploitation des entreprises que permet cette mesure contribue à faciliter la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière en permettant un meilleur étalement des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation et répond dès lors à l'objectif visé à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.

IV Les aides faisant l'objet de la présente décision sont en conséquence compatibles avec le bon fonctionnement du Marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à verser à l'industrie houillère allemande pour l'année civile 1991 des aides jusqu'à concurrence de 3 805 530 000 marks allemands. Ce montant se compose des aides suivantes:

1) une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 3 398,13 millions de marks allemands;

2) une aide prévue dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans les mines souterraines (Bergmannspraemie), à concurrence de 137 millions de marks allemands;

3) une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère couvrant la différence entre charges sociales effectives et normales, à concurrence de 270,4 millions de marks allemands.

Article 2

L'Allemagne communique à la Commission, pour le 30 juin 1992, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'année 1991.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission