FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/133

DÉCISION (UE) 2017/971 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a jugé qu'il était nécessaire de renforcer la planification et la conduite des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne.

(2) Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil est convenu de mettre en place, à court terme, une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) au sein de l'État-major de l'Union européenne (EMUE) à Bruxelles, qui sera chargée, au niveau stratégique, de la planification et de la conduite opérationnelles de missions militaires à mandat non exécutif, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS).

(3) La nouvelle MPCC travaillera en parallèle et en coordination avec la capacité civile de planification et de conduite, notamment par l'entremise de la cellule commune de coordination en matière de soutien.

(4) Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a décidé que le directeur général de l'EMUE sera le directeur de la MPCC et que, à ce titre, il exercera les fonctions de commandant des missions dans le cadre de missions militaires à mandat non exécutif, y compris les trois missions de formation de l'Union européenne (EUTM) déployées respectivement en Somalie, au Mali et en République centrafricaine, conformément au mandat du directeur de la MPCC.

(5) Dans ses conclusions du 6 mars 2017, le Conseil a également approuvé des propositions relatives à la veille et à la surveillance stratégiques par lesquelles le Conseil, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et le COPS peuvent recevoir un appui effectif, dans l'exercice de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les missions militaires à mandat non exécutif, de la part des structures de gestion de crise du service européen pour l'action extérieure (SEAE) concernées, notamment par une interaction et une coordination systématiques entre le commandant des missions et ces structures au niveau stratégique politique, sans préjudice de la chaîne de commandement.

(6) Le 8 juin 2017, le Conseil a approuvé le mandat consolidé de l'EMUE, y compris la MPCC. Ce mandat respecte les spécificités de l'EMUE et les particularités de ses fonctions, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), de la décision 2010/427/UE du Conseil (1) fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, telles qu'elles ont été adaptées aux nouvelles modalités de commandement et de contrôle approuvées par le Conseil, et remplace le mandat de l'EMUE qui figure à l'annexe de la décision 2001/80/PESC du Conseil (2) instituant l'État-major de l'Union européenne, ledit mandat n'étant plus applicable. La MPCC s'acquittera donc des tâches qui lui sont assignées dans le nouveau mandat consolidé.

(7) Les préparatifs nécessaires ont été menés à bien afin que la MPCC puisse assumer ses responsabilités, notamment à l'égard des missions EUTM déployées en Somalie, au Mali et en République centrafricaine.

(8) Il y a lieu que le Conseil détermine en conséquence les modalités de planification et de conduite pour les missions militaires à mandat non exécutif et modifie la chaîne de commandement de ces trois missions.

(9) Le directeur de la MPCC devrait exercer les responsabilités de commandant d'opération au titre de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (3) créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena).

(10) Les commandants de force des missions EUTM devraient, lorsqu'il y a lieu, être associés aux recommandations adressées par le commandant des missions au COPS concernant la participation de pays tiers.

(11) Sans préjudice de la chaîne de commandement, les commandants de force des missions de l'Union européenne devraient recevoir des orientations politiques au niveau local de la part des représentants spéciaux de l'Union européenne, le cas échéant, et des délégations concernées de l'Union dans la région.

(12) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La responsabilité de la planification et de la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne au niveau stratégique militaire est assignée au directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC).

2. Au niveau opérationnel sur les théâtres d'opération, les missions militaires à mandat non exécutif, lorsqu'elles sont mises en place, sont dirigées par un commandant de force de mission de l'Union européenne, qui agit sous le commandement du directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions.

3. Le directeur de la MPCC, dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions pour les missions militaires à mandat non exécutif, agit sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38 du traité.

Article 2

1. Conformément aux principes convenus avec l'Union en ce qui concerne le commandement et le contrôle, et conformément au mandat révisé de l'EMUE, la MPCC apporte son soutien au directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions, en tant que structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, en dehors de la zone, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif, et notamment de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer des forces de l'Union.

2. Sur les théâtres d'opération, lorsqu'une mission est mise en place, un état-major de force de la mission assiste le commandant de force de la mission de l'Union européenne.

Article 3

Lorsqu'il assume les fonctions de commandant des missions, le directeur de la MPCC exerce les responsabilités de commandant d'opération au titre de la décision (PESC) 2015/528.

Article 4

La décision 2010/96/PESC du Conseil (4) est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Somalia. 2. Le général de brigade Maurizio Morena est nommé commandant de force de la mission de l'Union européenne EUTM Somalia.»;

2) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Somalia. 2. L'état-major de force de la mission EUTM Somalia est situé à Mogadiscio et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union européenne. Il comprend un bureau de liaison à Nairobi. 3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

3) à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants: «commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

4) à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»: «et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

5) à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»: «et le commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

6) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union européenne reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, en coordination avec les délégations concernées de l'Union dans la région.»;

7) à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»: «après consultation du commandant de force de la mission de l'Union européenne,»;

8) à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase: «et/ou au commandant de force de la mission de l'Union européenne»;

9) à l'article 13, paragraphe 2, les termes «un commandant de la mission de l'Union européenne» sont remplacés par les termes suivants: «le commandant de force de la mission de l'Union européenne».

Article 5

La décision 2013/34/PESC du Conseil (5) est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM Mali. 2. Le général de brigade Peter Devogelaere est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Mali.»;

2) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM Mali. 2. L'état-major de force de la mission EUTM Mali est situé au Mali et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l'Union. 3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

3) à l'article 5, paragraphe 1, à la fin de la quatrième phrase, les termes «commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants: «commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»;

4) à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»: «et le commandant de force de la mission de l'Union»;

5) à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»: «et le commandant de force de la mission de l'Union»;

6) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel, en coordination avec le chef de la délégation de l'Union à Bamako.»;

7) à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»: «après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»;

8) à l'article 11, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase: «et/ou au commandant de force de la mission de l'Union.»

Article 6

La décision (PESC) 2016/610 du Conseil (6) est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUTM RCA. 2. Le général de brigade Herman Ruys est nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM RCA.»;

2) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d'opération, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles de l'EUTM RCA. 2. L'état-major de force de la mission EUTM RCA est situé à Bangui et opère sous le commandement du commandant de la force de la mission. 3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.»;

3) à l'article 5, paragraphe 1, quatrième phrase, les termes «des commandants ultérieurs de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants: «des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union»;

4) à l'article 5, paragraphe 3, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»: «et le commandant de force de la mission de l'Union»;

5) à l'article 6, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés dans la deuxième phrase, avant les termes «à ses réunions»: «et le commandant de force de la mission de l'Union»;

6) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l'Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l'Union en République centrafricaine.»;

7) À l'article 7, paragraphe 4, les termes «le commandant de la mission de l'Union» sont remplacés par les termes suivants: «le commandant de force de la mission de l'Union»;

8) à l'article 8, paragraphe 2, les termes ci-après sont insérés avant les termes «et du CMUE»: «après consultation du commandant de force de la mission de l'Union,»;

9) à l'article 12, paragraphe 5, les termes ci-après sont ajoutés à la fin de la phrase: «et/ou au commandant de force de la mission de l'Union».

Article 7

Les décisions du Comité politique et de sécurité (PESC) 2016/396 (7), (PESC) 2016/2352 (8) et (PESC) 2017/112 (9) sont abrogées.

Article 8

Sur la base d'un rapport présenté par le HR, le Conseil dresse le bilan de la mise en place de la MPCC et de la cellule commune de coordination en matière de soutien un an après qu'elles sont devenues pleinement opérationnelles et, en tout état de cause, avant la fin de 2018.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017. Par le Conseil Le président U. REINSALU

(1) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(2) Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

(3) Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

(4) Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16).

(5) Décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (JO L 14 du 18.1.2013, p. 19).

(6) Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21).

(7) Décision (PESC) 2016/396 du Comité politique et de sécurité du 15 mars 2016 portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2015/173 (EUTM Somalia/1/2016) (JO L 73 du 18.3.2016, p. 99).

(8) Décision (PESC) 2016/2352 du Comité politique et de sécurité du 7 décembre 2016 portant nomination du commandant de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et abrogeant la décision (PESC) 2016/939 (EUTM Mali/2/2016) (JO L 348 du 21.12.2016, p. 25).

(9) Décision (PESC) 2017/112 du Comité politique et de sécurité du 10 janvier 2017 portant nomination du commandant de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2017) (JO L 18 du 24.1.2017, p. 47).