DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1994 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays de l'Amérique du Sud, en vue de tenir compte des provinces du Chaco et de Formosa (Argentine) et de l'État de Santa Catarina (Brésil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/732/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, de l'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/335/CE (4);

considérant qu'une détérioration de la situation dans l'État de Santa Catarina, au Brésil, avait conduit la Commission à suspendre les importations de viandes fraîches provenant de cet État;

considérant que les autorités du Brésil ont entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration;

considérant que le dernier contrôle effectué au Brésil par des inspecteurs de la Communauté a révélé une amélioration de la situation concernant la maladie dans l'État de Santa Catarina;

considérant que l'État de Santa Catarina remplit les conditions sanitaires requises par la Communauté européenne pour les importations de viandes fraîches;

considérant qu'une détérioration de la situation sanitaire dans les provinces du Chaco et de Formosa avait conduit la Commission à suspendre les importations de viandes fraîches provenant de ces territoires;

considérant que les autorités de l'Argentine ont entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration;

considérant que le dernier contrôle effectué en Argentine par des inspecteurs de la Communauté a révélé une amélioration de la situation concernant la maladie dans les provinces du Chaco et de Formosa;

considérant que les provinces du Chaco et de Formosa remplissent les conditions sanitaires requises par la Communauté européenne pour les importations de viandes fraîches;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent pendant les quarante-cinq jours suivant la date de notification de la présente décision aux États membres, l'importation, en provenance d'Argentine et du Brésil, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions de la décision 93/402/CEE.

Article 2

L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa notification aux États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 179 du 22. 7. 1993, p. 11.

(4) JO no L 148 du 15. 6. 1994, p. 15.

ANNEXE

« ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES D'AMÉRIQUE DU SUD ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE "" ID="2">AR> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="2">AR-1> ID="3">01/93> ID="4">Territoire au sud du quarante-deuxième parallèle"> ID="1">Argentine> ID="2">AR-2> ID="3">01/94> ID="4">Territoire au nord du quarante-deuxième parallèle"> ID="2">AR-3> ID="3">01/93> ID="4">Provinces de Entre Ríos, Corrientes et Misiones"> ID="2">AR-4> ID="3">01/93> ID="4">Provinces de Catamarca, San Juan, La Rioja, Mendoza Neuquen, Río Negro et le département de Patagones, dans la province de Buenos Aires"> ID="2">BR> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="1">Brésil> ID="2">BR-1> ID="3">02/94> ID="4">États de: Rio Grande do Sul, Paraná, Minas Gerais (excepté les délégations régionales d'Oliveira, Passos, Sao Gonçalo de Sapucai, Setelagoas et Bambuí), Sao Paulo, Espírito Santo, Mato Grosso do Sul (excepté les communes de Sonora, Aquidouana, Bonoquena, Bonito, Caracol, Coxim, Jardim, Ladario, Miranda, Pedro Gomes, Porto Murtinho, Rio Negro et Rio Verde de Mato Grosso) et Santa Catarina"> ID="1">Chili> ID="2">CL> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="2">CO> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="2">CO-1> ID="3">01/93> ID="4">Secteur délimité par les frontières suivantes: du point où la rivière Murri se jette dans la rivière Atrato, en aval vers l'embouchure de la rivière Atrato dans l'océan Atlantique, puis de ce point jusqu'à la frontière avec le Panamá le long de la côte atlantique jusqu'à Cabo Tiburón; de ce point vers le Pacifique, en suivant la frontière entre la Colombie et le Panamá; de ce dernier point jusqu'à l'embouchure de la rivière Valle le long de la côte pacifique et de ce point le long d'une ligne droite qui ramène au point du confluent de la rivière Murri et de la rivière Atrato"> ID="1">Colombie> ID="2">CO-2> ID="3">01/93> ID="4">Municipalités d'Arboletas, Necocli, San Pedro de Uraba, Turbo, Apartado, Chigorodo, Mutata, Dabeiba, Uramita, Murindo, Riosucio (rive droite de la rivière Atroto) et Frontino"> ID="2">CO-3> ID="3">01/93> ID="4">Secteur délimité par les frontières suivantes: de l'embouchure de la rivière Sinu sur l'océan Atlantique, en remontant en amont le long de cette rivière vers sa source à Alto Paramillo, puis de ce point vers Puerto Rey sur l'océan Atlantique, le long de la frontière entre les départements d'Antioquia et de Córdoba, puis de ce dernier point vers l'embouchure de la rivière Sinu le long de la côte atlantique"> ID="1">Paraguay> ID="2">PY> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays"> ID="1">Uruguay> ID="2">UY> ID="3">01/93> ID="4">Ensemble du pays »">