FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 1999 L 48/13
RÝGLEMENT (CE) No396/1999 DE LA COMMISSION
du 23 fvrier 1999
fixant le prix du march mondial du coton non gren et tablissant le montant
de l’avance de l’aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu l’acte d’adhsion de la Grce, et notamment les para-
graphes 3 et 10 du protocole no4 concernant le coton,
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1553/95
du Conseil (1),
vu le rglement (CE) no1554/95 du Conseil, du 29 juin
1995, fixant les rgles gnrales du rgime d’aide au cotonet abrogeant le rglement (CEE) n
o2169/81 (2), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1419/98 (3), et
notamment ses articles 3, 4 et 5,
considrant que, suivant l’article 3 du rglement (CE) no
1554/95, un prix du march mondial du coton non
gren est dtermin priodiquement  partir du prix dumarch mondial constat pour le coton gren en tenantcompte du rapport historique entre le prix retenu pour lecoton gren et celui calcul pour le coton non gren;que ce rapport historique a t tabli  l’article 1
erpara-
graphe 2 du rglement (CEE) no1201/89 de la Commis-
sion, du 3 mai 1989, portant modalits d’application durgime d’aide pour le coton (
4), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no1664/98 (5); que dans le cas o le prix
du march mondial ne peut pas tre ainsi dtermin, ceprix est tabli sur la base du dernier prix dtermin;
considrant que, aux termes de l’article 4 du rglement
(CE) n
o1554/95, le prix du march mondial du coton
gren est dtermin pour un produit rpondant certaines caractristiques et en tenant compte des offres etdes cours les plus favorables sur le march mondial entreceux qui sont considrs comme reprsentatifs de latendance relle du march; que, aux fins de cette dtermi-nation, il est tabli une moyenne des offres et des coursconstats sur une ou plusieurs bourses europennes pourun produit caf pour un port de l’Europe du Nord prove-nant de diffrents pays fournisseurs considrs commetant les plus reprsentatifs pour le commerce interna-tional; que, toutefois, des adaptations de ces critres pourla dtermination du prix du march mondial du cotongren sont prvues pour tenir compte des diffrences
justifies par la qualit du produit livr ou par la naturedes offres et des cours; que ces adaptations sont fixes l’article 2 du rglement (CEE) n
o1201/89;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus
conduit  fixer le prix du march mondial du coton nongren au niveau indiqu ci-aprs;
considrant que l’article 5, paragraphe 3 bis,deuxime
alina, du rglement (CE) n
o1554/95 prvoit que le
montant de l’avance de l’aide est gal au prix d’objectifdiminu du prix du march mondial ainsi que d’unerduction calcule suivant la formule applicable en cas dedpassement de la quantit maximale garantie mais sur labase de la restimation de la production de coton nongren majore de 7,5 % au minimum; que le rglement(CE) n
o2591/98 de la Commission (6) a fix le niveau de
restimation de la production pour la campagne 1998/1999 ainsi que le pourcentage de majoration y affrent;que l’application de cette mthode conduit  tablir lemontant de l’avance par tat membre au niveau indiquci-aprs,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du march mondial du coton non gren,
vis  l’article 3 du rglement (CE) no1554/95, est fix 
25,787 EUR/100 kg.
2. Le montant de l’avance de l’aide vise  l’article 5,
paragraphe 3 bis,deuxime alina, du rglement (CE)
no1554/95 est fix :
— 58,403 EUR/100 kg pour l’Espagne,
— 48,198 EUR/100 kg pour la Grce,— 80,513 EUR/100 kg pour les autres tats membres.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 fvrier 1999.(1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.
(3) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4.
(4) JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(5)J OL2 1 1d u2 9 .7 .1 9 9 8 ,p .9 . (6) JO L 324 du 2. 12. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 1999 L 48/14
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission