ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L66/17
REGLEMENT (CEE)N»594/84DELACOMMISSION
du7mars1984
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlérèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0537/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0537/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0537/84sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L60du1.3.1984,p.36.

8.3.84 N0L66/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mars1984,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
commun|Montantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I*
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:l
(I)Sucresblancs:llI
(a)Sucrescandis 37,21\
(b)autres 38,81
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsI.I0,3721
B.Sucresbruts:
II.autres: ll l (a)Sucrescandis 34,23(')
(b)autressucresbruts 32,99(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 577/84 DE LA COMMISSION

du 5 mars 1984

portant troisième modification des annexes au règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil relatif à l'application, dans la Communauté, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application, dans la Communauté, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3646/83 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant qu'une modification a été apportée aux annexes à la convention et que les annexes I et III de l'annexe A du règlement (CEE) no 3626/82 devraient dès lors être modifiées pour introduire cette modification acceptée par la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III de l'annexe A du règlement (CEE) no 3626/82 sont modifiées comme suit:

1) à l'annexe I, dans la rubrique « carnivora, ursidae », insérer l'espèce suivante avant Helarctos malayanus:

« Ailuropoda melanoleuca

Panda géant »;

2) à l'annexe III, supprimer:

1.2.3 // // // // « Ursidae // Ailuropoda melanoleuca // République populaire de Chine ». // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 384 du 31. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no L 367 du 28. 12. 1983, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 466/84 DE LA COMMISSION

du 22 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 2,2'-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol), de la sous-position 29.08 B ex I du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le 2,2'-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol) de la sous-position 29.08 B ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 282 500 Écus; que, à la date du 21 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.08 B ex I (code Nimexe 29.08-32) // 2,2'-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 454/84 DU CONSEIL

du 21 février 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (1) s'est réunie à Bruxelles les 1er et 2 décembre 1983 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (2);

considérant que ledit protocole prévoit que les modifications à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties;

considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce de produits industriels,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Les modifications visées à l'article 1er sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2.

(2) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5.
18.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L48/23
REGLEMENT (CEE)N°419/84DELACOMMISSION
du17février1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n0244/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0370/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0244/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n0244/84modifié,
sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du?8.3.1982,p.1.
(3)JOn0L30du1.2.1984,p.9.
HJOn0L43du15.2.1984,p.20

N0L48/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17fevrier1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4268—
D.autressucresetsirops(à.l'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
LIsoglucose
exII.nondénommés 0,426849,61
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4268—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4268—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 49,61
IV.autres 0,4268—
15.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L43/11
REGLEMENT (CEE)N°365/84DELACOMMISSION
du13février1984
modifiantlerèglement (CEE)n°2958/83etportantà600000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'interventionbritannique
sortie,desrégionsetdesquantitésstockées;quil
convientdoncnotamment demodifierl'annexeIdu
règlement (CEE)n02958/83;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement(CEE)n02958/83dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n054/84(5),aouvertuneadjudication
permanentepourl'exportationde450000tonnes
d'orgedétenuparl'organismed'interventionbritan­
nique;que,parsacommunication du2février1984,
leRoyaume-Uni ainformélaCommissiondel'inten­
tiondesonorganismed'interventiondeprocéderà
uneaugmentation de150000tonnesdelaquantité
miseenadjudicationenvuedel'exportation ;qu'il
convientdeporterà600000tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'expor­
tationd'orgedétenuparl'organismed'intervention
britannique ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedeslieuxdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°2958/83est
remplacéparletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede600000tonnesd'orgeàexporterverstous
lespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles600000
tonnesd'orgesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02958/83est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(<)JOn0L289du22.10.1983,p.22.
nJOn°L8du11.1.1984,p.12.

N0L43/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.2.84
ANNEXE
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
NorthernRégion150470
MidlandsandEast 313816
SouthernRégion 135714
N°L38/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.84
REGLEMENT (CEE)N»333/84DELACOMMISSION
du8février1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°316/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9février
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L36du8.2.1984,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8février1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts41,39
35,36(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n0837/68.
2.2.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L31/5
RÈGLEMENT (CEE)N°265/84DELACOMMISSION
du1erfévrier1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02454/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0242/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erfévrier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.5.
(<)JOn0L30du1.2.1984,p.5.

N0L31/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.2.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erfevrier1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 150,27 71,53
2.àgrainslongs 172,55 82,67
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 187,84 90,32
2,àgrainslongs 215,69 104,24
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :\ll
1,àgrainsronds 312,21 144,18
2,àgrainslongs 434,63 205,43
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 332,51 153,90
2,àgrainslongs 465,93 220,61
III.enbrisures 46,52 20,26
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 229/84 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 1984

portant modification du règlement (CEE) no 3652/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3643/81 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3652/81 de la Commission (4) fixe notamment la durée de validité des certificats de préfixation délivrés dans le cadre d'une exportation sur la base d'une adjudicaton ouverte dans un pays tiers importateur;

considérant que, dans ce cas, ledit règlement a fixé à quarante jours le délai que le demandeur doit respecter pour informer l'organisme de délivrance du certificat de préfixation des résultats de l'adjudication, ou pour apporter la preuve du report de la date limite de dépôt des offres; que ce délai apparaît trop court dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille, compte tenu des habitudes commerciales existantes; qu'il apparaît donc nécessaire de le porter à quatre-vingt-dix jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3652/81 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Par dérogation à l'article 43 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3183/80, le délai que doit respecter le demandeur de certificat de préfixation pour informer l'organisme de délivrance des résultats de l'adjudication ou pour apporter la preuve du report de la date limite de dépôt des offres est fixé à quatre-vingt-dix jours suivant la date limite de dépôt des offres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(2) JO no L 364 du 19. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(4) JO no L 364 du 19. 12. 1981, p. 19.