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Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

(2001/C 18/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol(1), ci-après dénommé "le statut du personnel", et notamment son article 44,

vu l'initiative du Royaume de Suède(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu le réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol auquel a procédé le conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues à La Haye ainsi que l'augmentation des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol.

(2) Ledit réexamen justifie une augmentation de 3,7 % de la rémunération pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 1er juillet 2000.

(3) Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, la rémunération du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut du personnel est modifié comme suit.

1) Avec effet à compter du 1er juillet 1999:

a) le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le suivant:

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b) à l'article 59, paragraphe 3, le montant de "812,38 euros" est remplacé par celui de "842,44 euros";

c) à l'article 59, paragraphe 3, le montant de "1624,76 euros" est remplacé par celui de "1684,88 euros";

d) à l'article 60, paragraphe 1, le montant de "216,63 euros" est remplacé par celui de "224,65 euros";

e) à l'annexe 5, article 2, paragraphe 1, le montant de "226,48 euros" est remplacé par celui de "234,86 euros";

f) à l'annexe 5, article 3, paragraphe 1, le montant de "9847,03 euros" est remplacé par celui de "10211,37 euros";

g) à l'annexe 5, article 3, paragraphe 1, le montant de "2215,58 euros" est remplacé par celui de "2297,56 euros";

h) à l'annexe 5, article 3, paragraphe 2, le montant de "13293,49 euros" est remplacé par celui de "13785,35 euros";

i) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "984,70 euros" est remplacé par celui de "1021,13 euros";

j) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "738,53 euros" est remplacé par celui de "765,86 euros";

k) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "492,35 euros" est remplacé par celui de "510,57 euros";

l) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "393,88 euros" est remplacé par celui de "408,45 euros";

2) À l'annexe 5, article 7, paragraphe 3, le montant de "0,20 euro" est remplacé par celui de "0,21 euro".

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.

(2) JO C ...

(3) JO C ...
Règlement provisoire relatif à la protection des données appliquant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC)

(2000/C 323/07)

LE DIRECTEUR,

vu la directive 95/46/CE du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu l'article 5 du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé "EUMC"),

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté (présentée par la Commission européenne), COM(1999) 337 final, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, C 376 du 28 décembre 1999,

considérant qu'il est souhaitable de mettre en oeuvre une politique de protection des données, commune à toutes les institutions de la Communauté;

considérant qu'il convient néanmoins que l'EUMC soit en mesure de collecter et de traiter des données avant même l'entrée en vigueur du règlement proposé COM(1999) 337 final,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT PROVISOIRE:

1. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1035/97, l'EUMC adopte comme règlement provisoire relatif à la protection des données, le règlement proposé du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté et à la libre circulation de ces donnés, COM(1999) 337 final, publié au Journal officiel des Communautés européennes, C 376 du 28 décembre 1999.

2. Conformément à l'article 28 de la directive 95/46/CE, l'EUMC désigne comme autorité de contrôle, un responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de l'EUMC est investi de tous les pouvoirs définis à l'article 28 de la directive 95/46/CE.

3. Le responsable de la protection des données de l'EUMC est chargé de la mise en oeuvre du présent règlement provisoire.

4. Le présent règlement provisoire entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

5. Le présent règlement provisoire cesse d'être applicable le jour de l'entrée en vigueur, avec effet sur l'EUMC, du règlement proposé du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données, COM(1999) 337 final.

Fait à Vienne, le 27 octobre 2000.

Le directeur

Beate Winkler
Communication de la commission

relative aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi

(2000/C 371/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission continuera à procéder à l'appréciation des régimes d'aides à l'emploi à la lumière des critères définis dans les lignes directrices actuelles(1), lesquelles resteront donc applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices concernant les aides à l'emploi ou d'un règlement d'exemption des aides à l'emploi arrêté conformément au règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 (à présent articles 87 et 88) du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(2).

Le rapport prévu au paragraphe 30 des lignes directrices actuelles, qui contient une invitation à présenter des observations sur les questions qui y sont soulevées, est disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/

(1) JO C 334 du 12.12.1995.

(2) JO L 142 du 14.5.1998.
Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid

(2000/C 348/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Strasbourg et Madrid à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doite être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil de type turbo réacteur d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Excepté au mois d'août, les horaires doivent permettre, en semaine, à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague (Kastrup/Roskilde)

(2000/C 348/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2001, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Copenhague (Kastrup/Roskilde), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 385 du 19 décembre 1997 au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Copenhague et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi. La capacité offerte doit être adaptée à la demande de trafic, notamment en période de session du Parlement européen à Strasbourg.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés avec un appareil de type turboréacteur d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Excepté au mois d'août, les horaires doivent permettre, en semaine, à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Prolongation de la validité de l'encadrement communautaires des aides d'État en faveur de l'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 184 du 01/07/2000 p. 0025 - 0025



Prolongation de la validité de l'encadrement communautaires des aides d'État en faveur de l'environnement (2000/C 184/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) La Commission a adopté en 1994, l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement(1). Par décision de la Commission en date du 22 décembre 1999, la validité de cet encadrement a été prolongée jusqu'au 30 juin 2000(2). Le 28 juin 2000, la Commission a décidé de prolonger cette validité jusqu'au 31 décembre 2000. (1) JO C 72 du 10.3.1994, p. 3. (2) JO C 14 du 19.1.2000, p. 8.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines(1) modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2000/C 142/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(3) figure en annexe de la directive 98/34/CE(4) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE(5).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(6).

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(4) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(5) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(6) JO C 183 du 13.6.1998, p. 2, JO C 317 du 15.10.1998, p. 5, JO C 346 du 14.11.1998, p. 5, JO C 165 du 11.6.1999, p. 4, JO C 318 du 5.11.1999, p. 5, JO C 110 du 15.4.2000, p. 38.
Communication aux opérateurs du secteur de la banane

(2000/C 184/13)

Objet: demandes d'enregistrement des opérateurs pour l'année 2001.

1. Les articles 5 et 8 du règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(1) prévoient l'introduction des demandes d'enregistrement pour les opérateurs traditionnels comme pour les nouveaux arrivés, avant le 1er juillet auprès des États membres. Les mêmes articles disposent que les opérateurs doivent communiquer en même temps aux autorités nationales compétentes les pièces justificatives nécessaires pour la définition selon le cas de leur référence quantitative ou de leur allocation annuelle.

2. À l'heure actuelle, les conditions dans lesquelles les importations seront opérées pour l'année 2001 ne sont pas connues mais il est à envisager que des modifications seront apportées au régime d'importation actuel.

3. En conséquence, il est conseillé aux opérateurs de conserver et de tenir à la disposition des autorités nationales compétentes tout document attestant leur activité dans le commerce de la banane mais de ne pas introduire jusqu'à nouvel ordre des demandes d'enregistrement.

(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
32000Y0414(01)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, modifiée par la directive 93/68/CEE - Avril 2000 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 108 du 14/04/2000 p. 0009 - 0076
Rectificatif à la liste des organismes notifiés par les États membres et par les pays de l'Association européenne de libre-échange (membres de l'accord sur l'Espace économique européen) dans le cadre des directives "nouvelle approche"

("Journal officiel des Communautés européennes" C 292 du 13 octobre 2000)

(2001/C 39/10)

À la page 92 , "Liste des organismes notifiés dans le cadre de la directive 97/23/CE (Équipements sous pression)", à l'organisme "AIB-Vinçotte International", numéro d'identification 0026, est ajouté à la quatrième et cinquième colonnes le texte suivant: >TABLE>

À la page 201 "Liste des organismes notifiés dans le cadre de la directive 1999/5/CE (Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications)", les organismes notifiés suivants sont ajoutés à la liste:

>TABLE>
Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 1er , paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 022 du 26/01/2000 p. 0008 - 0010



Communication de la Commission au titre de la procédure prévue par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil (2000/C 22/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) En application des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'ouverture du marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(1), la Commission publie pour information et sur communication des États membres, la liste des aéroports visés par la directive(2). >TABLE> (1) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. (2) Aucun aéroport ne remplit uniquement les critères de l'article 1er, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, de la directive.
ANNEXE III

>TABLE>

Communication de la Commission relative à l'entrée en application, dans les échanges entre la Communauté européenne et le Cambodge, des dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 12/97, relatives à la définition de la notion de "produits originaires" pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté à certains produits de pays en développement [cumul régional de l'origine pour les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)]

(1999/C 216/05)

Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) n° 12/97(2), prévoit, aux articles 72 et suivants, un cumul régional dans le cadre des règles communautaires d'origine applicables au système des préférences généralisées (SPG), ce cumul étant, entre autres, applicables aux pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

L'article 72 ter stipule notamment que les pays membres de l'un des groupements régionaux mentionnés communiquent, par l'intermédiaire du secrétariat du groupe régional concerné, un engagement à respecter les dispositions en matière de règles d'origine du système de préférences généralisées et à fournir la coopération administrative nécessaire en matière de certificats d'origine "formule A".

Le Cambodge, dont l'entrée effective dans l'ANASE a eu lieu le 30 avril 1999, ayant satisfait à cette obligation, les dispositions en matière de cumul régional lui sont applicables à compter du 1er septembre 1999.

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2) JO L 9 du 13.1.1997, p. 1.
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

sur les états financiers au 31 décembre 1998 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la fiabilité des comptes établis par la Commission, conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1998 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires.

3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints, comprenant le bilan au 31 décembre 1998, le compte de profits et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant à cette même date, et les notes relatives à ces états financiers, établis conformément aux principes comptables généralement admis, présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1998 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date.

Luxembourg, le 30 juin 1999.

Bernhard FRIEDMANN

Président faisant fonction

Armindo de SOUSA RIBEIRO

Membre de la Cour
Projet de communication aux opérateurs du secteur de la banane

Objet: demandes d'enregistrement des opérateurs pour l'an 2000

(1999/C 181/05)

1. Les articles 5 et 8 du règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation des bananes dans la Communauté(1) prévoient l'introduction des demandes d'enregistrement pour les opérateurs traditionnels comme pour les nouveaux arrivés, avant le 1er juillet auprès des États membres. Les mêmes articles disposent que les opérateurs doivent communiquer en même temps aux autorités nationales compétentes les pièces justificatives nécessaires pour la définition selon le cas de leur référence quantitative ou de leur allocation annuelle.

2. À l'heure actuelle, les conditions dans lesquelles les importations seront opérées pour l'an 2000 ne sont pas connues mais il est à envisager que des modifications seront apportées au régime d'importation actuel. Des consultations sont poursuivies avec les parties principalement concernées.

3. En conséquence, il est conseillé aux opérateurs de conserver et de tenir à la disposition des autorités nationales compétentes tout document attestant leur activité dans le commerce de la banane mais de ne pas introduire jusqu'à nouvel ordre des demandes d'enregistrement.

(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
Communication de la Commission - Liste alphabétique des scientifiques que, le 27 mai 1999, la Commission a nommé membres des comités scientifiques institués par la décision 97/579/CE



Journal officiel n° C 152 du 01/06/1999 p. 0004 - 0004



Liste alphabétique des scientifiques que, le 27 mai 1999, la Commission a nommé membres des comités scientifiques institués par la décision 97/579/CE (1999/C 152/04) Comité scientifique de l'alimentation humaine(1) Prof. Dr. Heinz NAU, Tierärztliche Hochschule Hannover, Deutschland Prof. Ronald WALKER, University of Surrey, School of biological sciences Guildford, United Kingdom Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique(1) Dr. Pierre COLLIN, Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, Ploufragan, France Comité scientifique des plantes(1) Dr. Gerrit J. A. SPEIJERS, Rijksinstituut voor Volksgezondheit en Milieu, Bilthoven, Nederland Comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux(1) Prof. Marcello GIOVANNINI, Università degli Studi di Milano, Italia Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement(1) Prof. Mark J. COSTELLO, Ecological Consultancy Services Limited, Dublin, Ireland Prof. J. Utne SKAARE, National Veterinary Institute Oslo, Norge Katarina VICTORIN, Karolinska Instituet, Stockholm, Sverige (1) Voir décision 97/579/CE (JO L 237 du 28.8.1997, p. 18).
Communication de la Commission relative à la prolongation des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1999/C 67/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission a décidé de prolonger les lignes directrices actuellement en vigueur pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (publiées au JO C 368 du 23 décembre 1994, p. 12, complétées par les règles applicables à l'agriculture et à la pêche, publiées au JO C 283 du 19 septembre 1997, p. 2, et prolongées par la communication publiée au JO C 74 du 10 mars 1998, p. 31), jusqu'à la publication de nouvelles lignes directrices ou, en tout état de cause, jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard.