RÈGLEMENT (CE) N° 273/98 DE LA COMMISSION du 2 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quantités de référence pour certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 2,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2), ci-après dénommé «l'accord», entre en vigueur le 1er janvier 1998;

considérant que l'accord prévoit que certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté, dans le cadre de contingents tarifaires ou de plafonds tarifaires, ou de quantités de référence, d'une exemption des droits de douane; que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et les quantités de référence prévus dans l'accord sont annuels et répétés pour une période indéterminée; que l'accord établit déjà les taux d'augmentation annuelle des volumes des plafonds tarifaires;

considérant qu'il incombe à la Commission d'adopter les mesures d'application relatives à l'ouverture et au mode de gestion des contingents tarifaires communautaires; qu'il convient de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que, pour les produits soumis à des plafonds tarifaires communautaires ou à des quantités de référence, une surveillance communautaire peut être effectuée par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds ou les quantités de référence, au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds tarifaires et en informer les États membres; que la Commission doit être en mesure de prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds tarifaires est atteint et de constater l'état d'utilisation des quantités de référence;

considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique ainsi que les dispositions relatives à la surveillance des importations préférentielles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'annexe A, mis en libre pratique dans la Communauté et accompagnés d'une preuve de l'origine conformément à l'article 15 du protocole n° 2 à l'accord peuvent bénéficier d'une exemption des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe.

2. Pour bénéficier des contingents tarifaires prévus dans l'annexe A, les eaux-de-vie de prunes dénommées «Sljivovica» et le tabac du type «Prilep» doivent également être accompagnés à l'importation de certificats d'authenticité conformes aux modèles figurant à ladite annexe, émis par l'autorité compétente de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

La Commission communique aux États membres le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'ancienne République yougoslave de Macédoine habilitée à délivrer les certificats d'authenticité, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par cette autorité.

3. Les contingents tarifaires visés dans cet article sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

4. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 2

1. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'annexe B mis en libre pratique dans la Communauté et accompagnés d'une preuve de l'origine conformément à l'article 15 du protocole n° 2 à l'accord peuvent bénéficier d'une exemption des droits de douane conformément aux plafonds tarifaires annuels indiqués dans ladite annexe.

2. Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 7, de l'accord, les montants des plafonds tarifaires seront augmentés annuellement de 5 % du volume applicable pendant l'année précédente, à partir du 1er janvier 1999.

3. Les plafonds tarifaires visés dans cet article sont soumis à une surveillance communautaire effectuée par la Commission, en coopération étroite avec les États membres, conformément aux dispositions prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

1. Les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'annexe C, mis en libre pratique dans la Communauté et accompagnés d'une preuve de l'origine conformément à l'article 15 du protocole n° 2 à l'accord peuvent bénéficier d'une exemption des droits de douane dans le cadre des quantités de référence annuelles indiquées dans ladite annexe et sont soumis à une surveillance communautaire.

2. L'état d'utilisation des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres, conformément aux dispositions prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 4

La Commission, en coopération étroite avec les États membres, prend toutes les mesures utiles aux fins de l'application du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 8 du 14. 1. 1998, p. 1.

(2) JO L 348 du 18. 12. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE A concernant les produits visés à l'article 1er

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

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Appendice 1 de l'annexe A

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DEFINITION

Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol or more, marketed under the name SLJIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the regulation relating to the quality of spirituous beverages, being in force in the Republic referred to in this Regulation.

DÉFINITION

Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40 % vol, commercialisée sous la dénomination SLJIVOVICA correspondant à la spécification reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques en vigueur dans la République visée par le présent règlement.

Appendice 2 de l'annexe A

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ANNEXE B concernant les produits visés à l'article 2

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

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(1) Là où un «ex» figure devant le code NC, les subdivisions TARIC sont indiquées à la fin de cette annexe.

(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

(3) Produits enroulés, d'un poids de 500 kg ou plus.

(4) À l'exclusion des produits contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone, à condition que la teneur en soufre et en phosphore soit inférieure en poids à 0,04 % pour chacun de ces éléments pris isolément et à 0,07 % pour ces deux éléments pris ensemble.

(5) Autres que les produits enroulés d'un poids de 500 kg ou plus.

(6) Contenant en poids 0,6 % de carbone ou plus et ayant une teneur en poids inférieure à 0,04 % de soufre et de phosphore, ces éléments pris séparément, et de moins de 0,07 % de ces éléments pris ensemble.

ANNEXE C concernant les produits visés à l'article 3

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

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