ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.12.89 N0L380/62 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3999/89DELACOMMISSION
du28décembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01920/89delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03874/
89O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdansle-règlement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L374du22.12.1989,p.65.

29.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L380/63
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 31,77(')
17011190 31,77(')
17011210 31,77(')
17011290 31,77(')
17019100 36,77
17019910 36,77
17019990 36,77(2)
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3888/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 portant troisième modification du règlement ( CEE ) No 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement ( CEE ) No 337/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti -

vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement

( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 73 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 822/87 prévoit que les produits importés visés audit article doivent être accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;

considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou bien non conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement ( CEE ) No 1873/84 ( 3 ),

modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2245/89 ( 4 ); que cette dérogation vient à échéance le 31 décembre 1989; que, afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la Communauté et le pays tiers concerné, dans l'optique d'un éventuel accord dans ledit secteur, il convient de prolonger de sept mois la période de validité de ladite dérogation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Dans l'intitulé du règlement ( CEE ) No 1873/84, la référence au règlement ( CEE ) No 337/79 est remplacée par une référence au règlement ( CEE ) No 822/87 .

Article 2 À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 1873/84, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 juillet 1990 .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 5 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 6 ) JO No L 128 du 11 . 5 . 1989, p. 31 .

( 7 ) JO No L 176 du 3 . 7 . 1984, p . 6 .

( 8 ) JO No L 216 du 27 . 7 . 1989, p . 2 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3913/89 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

retirant certains produits de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 3 point c),

considérant que le mécanisme complémentaire aux échanges a pour but de suivre l'évolution des échanges de produits entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne pendant une période déterminée dans l'acte; que l'article 81 paragraphe 3 point c) dudit acte prévoit cependant la possibilité de retirer de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) certains produits à partir de la cinquième année suivant l'adhésion si son application, compte tenu notamment du niveau des importations effectuées des produits concernés et de la situation structurelle de la production et de la commercialisation, n'apparaît plus nécessaire; que tel se révèle être le cas pour les produits du secteur de la viande bovine mentionnés en annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité ad hoc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits du secteur de la viande bovine mentionnés en annexe (codes NC ex 0202, ex 0206 et ex 0210) sont retirés de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

1.2.3 // // // // Groupe // Code NC // Désignation des produits // // // // 1 // 0202 10 0202 20 // - Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, non désossées // 2 // 0202 30 // - Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées // 3 // 0206 10 91 0206 10 95 0206 10 99 0206 21 00 0206 22 90 0206 29 91 0206 29 99 // - Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés // 4 // 0210 20 10 // - Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés, non désossés // 5 // 0210 20 90 0210 90 41 0210 90 49 0210 90 90 // - Viande et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés, farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats désossés (en tonnes équivalent poids carcasse) // // //
21.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L372/17
RÈGLEMENT (CEE)N°3827/89DELACOMMISSION
du20décembre1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n01898/89
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03751/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1898/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementconduitamodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,35écupar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L184du30.6.1989,p.10.(jJOn°L364du14.12.1989,p.6;
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3801/89 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 743/89 portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 743/89 de la Commission (3) prévoit que l'aide aux petits producteurs doit être versée au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent, dans certains cas, le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de versement de l'aide aux petits producteurs pour la campagne 1988/1989;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 743/89, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, l'aide octroyée au titre de la campagne 1988/1989 peut être versée aux bénéficiaires jusqu'au 31 janvier 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 38.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3762/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 5 décembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1989.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
14.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L364/63
RÈGLEMENT (CEE)N03752/89DELACOMMISSION
du13décembre1989
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01381/89(4);il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà32,079écuspar100kilogrammes .
Article2
Léprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L107du19.4.1989,p.6.
(<)JOn0L139du23.5.1989,p.5.
9.12.89 N»L360/13 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3683/89DELACOMMISSION
du8décembre1989
relatifàlaventedesrésidusd'huiled'olivedétenusparl'organisme
d'intervention italien
(CEE)n0325/89(4)et(CEE)n02000/89delaCommission
(*)enraisonduniveaudesoffresreçues;qu'ilyalieu,dès
lors,deremettreenventecesrésidusdanslesmêmes
conditions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),etnotammentsonarticle12,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n°2754/78
duConseil(3)prévoitquelamiseenventedel'huile
d'olivedétenueparlesorganismesd'interventions'ef­
fectueparadjudication,saufsidesconditionsparticulières
rendentnécessairelerecoursàd'autresprocédures;
considérantque,aucoursdescampagnesde1985/1986à
1987/1988,ilaétévenduparadjudicationenviron70000
tonnesd'huiled'olivedetouteslesqualitésdétenuepar
l'organismed'interventionitalien;que,àlasuitedeces
adjudications ,desrésidusdefondsdecuvesrestenten
stockauprèsdel'organismed'intervention ;queces
résiduscontiennentunpourcentageplusoumoins
importantd'huile;que,envued'unegestioncorrectedes
huilesd'oliveachetéesparl'organismed'intervention ,il
importeparconséquentd'enprévoirlamiseenvente;
considérantque,pourdesraisonscommercialesquitien­
nentnotammentaufaitqu'iln'existepas,pourleproduit
enquestion,unmarchéetdescotationsbienprécises,il
n'estpaspossibled'enenvisagerlamiseenventeselonla
procédured'adjudicationprécédemment adoptéepour
l'huiled'olive;qu'ilconvientdèslorsquel'organisme
d'interventionitalienvendeceproduitauxmeilleures
conditionsoffertessurlemarché;
considérantqueleproduitenquestionn'apaspuêtre
adjugédanslecadredelaventeprévueparlesrèglementsArticlepremier
1.L'organismed'interventionitalien,AziendadiStato
pergliinterventinelmercatoagricolo,ci-aprèsdénommé
«AIMA»,vend,auxmeilleuresconditions,touslesrésidus
defondsdecuvesensapossessionetrésultantdesinter­
ventionssurlemarchédel'huiled'oliveeffectuéesjusqu'à
lacampagne1987/1988.
2.L'avisdemiseenventeestaffichéparl'AIMAàson
siège,viaPalestro,81,1-00185Rome,Italie,aumoinsdix
joursavantladateprévuepourlavente.
3.Laventeduproduitviséauparagraphe 1doitavoir
lieuavantle31décembre1989.Lalivraisonduproduit
vendudoitinterveniravantle28février1990.
L'AIMAinformelaCommissiondanslesmeilleursdélais
durésultatdecettevente.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn"L280du29.9.1989,p.2.
(')JOn0L331du28.11.1978,p.13.OJOn°L38du10.2.1989,p.16.
OJOn"L191du6.7.1989,p.12.
N0L356/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3641/89DELACOMMISSION
du5décembre1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03480/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03598/
890;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03480/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03480/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7,1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L338du22.11.1989,p.5.
MJOn"L350du1.12.1989,p.68.

6.12.89 N0L356/11 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5décembre1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(en(eus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 26,14(')
17011190910 24,80C)
17011190950 0
1701129010026,140
17011290910 24,80(')
17011290950 0
17019100000ll 0,2842
17019910100 28,42
17019910910 28,42
17019910950 28,42 I
17019990100\0,2842
0Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
0Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission(JO
n°L255du26.9.1985,p.12Xmodifiéparlerèglement(CEE)n0.3251/85(JO
n"L309du21.11.1985,p.14).
30.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes NL387/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité.)
RÈGLEMENT (CEE)N04040/89DUCONSEIL
du4décembre1989
concernantl'applicationdeladécisionn°1/89duconseildesministresACP-CEE
modifiantleprotocolen°1delatroisièmeconventionACP-CEErelatifàladéfinitionde
lanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopérationadministrative
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantlatroisièmeconventionACP-CEE(États
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique-Communauté
économiqueeuropéenne)('),signéele8décembre1984
etentréeenvigueurle1ermai1986;
considérantque,envertudel'article138paragraphe2
delaconvention,leconseildesministresACP-CEEa
adoptéladécisionn01/89modifiantleprotocolen°1de
celle-ci;considérantqu'ilestnécessairedemettrecettedécision
enapplicationdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladécisionn01/89duconseildesministresACP-CEE
modifiantleprotocolen°1delaconventionACP-CEE
relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginaires
etauxméthodesdecoopérationadministrative estappli­
cabledanslaCommunauté .
Letextedeladécisionestjointauprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1989.
ParleConseil
Leprésident
M.DELEBARRE
OJOn0L86du31.3.1986,p.1.