RÈGLEMENT (CE) No 3057/94 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans le Taric

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1737/94 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 1 point a) premier tiret,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme du Taric, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes Taric correspondants indiqués dans la colonne 2, et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant qu'il est opportum que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans le Taric et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (3);

considérant que le comité du code des douanes - section de la nomenclature tarifaire et statistique n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes Taric correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du réglement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 9.

(3) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

ANNEXE

"" ID="1">Groseilles à grappes noires (cassis) sans addition de sucre ni d'autres édulcorants, présentées à l'état congelé avec des queues détachées représentant environ 20 % des baies contenues dans le produit.> ID="2">0811 20 39 * 90> ID="3">Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé du code Taric 0811 20 39 * 90.">