RÈGLEMENT (CE) N° 1426/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que certaines mentions spécifiques traditionnelles ont été reconnues en Allemagne; qu'il importe de reprendre ces mentions dans le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (4), afin d'en assurer la protection dans tous les États membres;

considérant que, par l'usage traditionnel en conformité avec la législation espagnole, le terme «Manzanilla» est devenu équivalent à un nom géographique utilisé pour la dénomination d'un vin de qualité produit dans une région déterminée (v.q.p.r.d.); qu'il convient de déroger, pour ce v.q.p.r.d., au principe que la région déterminée dont il est issu doit être désignée par son nom géographique et d'admettre de désigner ledit produit par le terme traditionnel indiqué ci-avant;

considérant que, en vertu de l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 823/87, le nom d'une région déterminée qui a été attribué par un État membre à un v.q.p.r.d. ne peut être utilisé pour la désignation d'autres produits du secteur viti-vinicole; qu'il est toutefois nécessaire d'autoriser, dans certains cas, la création de nouvelles appellations d'origine dont le nom était utilisé auparavant pour certains vins de table; qu'il y a lieu d'autre part de prévoir une période transitoire d'utilisation conjointe de ces noms afin de permettre aux utilisateurs traditionnels de s'adapter à la nouvelle situation;

considérant que la commercialisation des boissons ne relevant pas du secteur viti-vinicole ainsi que de certaines matières premières de base pour obtenir ces boissons, désignées par des indications géographiques qui sont normalement utilisées pour la désignation des vins, risque d'induire le consommateur en erreur sur la nature et l'origine du produit ainsi désigné et de porter atteinte aux intérêts des producteurs de vin; qu'il convient dès lors de ne permettre l'utilisation desdites indications que si tout risque de confusion est exclu ou, compte tenu de l'expérience acquise, notamment pour certaines boissons plus proches du secteur viti-vinicole, que si l'indication géographique en question bénéficie d'une reconnaissance appropriée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 823/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 15 paragraphe 2 point a), les tirets suivants sont ajoutés:

«- "Qualitätswein garantierten Ursprungs",

- "Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs";»

2) À l'article 15 paragraphe 3 deuxième alinéa, le tiret suivant est ajouté:

«- "Manzanilla",».

3) À l'article 15 paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut décider, jusqu'au 31 août 2001, d'autoriser que certains noms géographiques traditionnellement utilisés pour désigner un vin de table et devenus le nom d'une région déterminée, puissent continuer à être utilisés également pour la désignation des vins de table pendant au maximum trois campagnes viticoles.»

4) À l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les noms et les mentions suivants:

- le nom d'une variété de vigne visée à l'article 4,

- une mention spécifique traditionnelle visée au paragraphe 2

ou

- une mention traditionnelle complémentaire, pour autant qu'elle soit attribuée par un État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires prises en application de l'article 72 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87

ne peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la publicité d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins qu'à la condition que tout risque de confusion sur la nature, l'origine ou la provenance et la composition de cette boisson soit exclu.

L'utilisation d'un nom ou d'une mention visés au premier alinéa ou d'un des termes "Hock", "Claret", "Liebfrauenmilch" et "Liebfraumilch", même accompagnés d'un terme tel que "genre", "type", "façon", "imitation" ou d'une autre expression analogue, est interdite pour la désignation et la présentation:

- d'une marchandise visée au code NC 2206, sauf si la marchandise en cause provient effectivement du lieu ainsi désigné,

- d'une marchandise mise dans le commerce avec des instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson qui imite le vin; toutefois, le nom d'une variété de vigne peut être utilisé si la marchandise en cause provient effectivement de cette variété, sauf si ce nom prête à confusion avec le nom d'une région déterminée ou d'une unité géographique utilisé pour la désignation d'un v.q.p.r.d.

Les noms:

- d'une région déterminée visée à l'article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de l'article 1er troisième alinéa,

- d'une unité géographique plus petite que la région déterminée, pour autant que ce nom soit attribué par un État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires prises en application de l'article 72 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87

ne peuvent être utilisés pour la désignation, la présentation et la publicité d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins qu'à la condition:

a) pour les produits visés aux codes NC 2009, 2202, 2205, 2206, 2207, 2208 et 2209, ainsi que pour les produits élaborés à partir d'une matière première vinicole mais non visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87, que les noms et mentions précités soient reconnus dans l'État membre d'origine du produit et que cette reconnaissance soit compatible avec le droit communautaire;

b) pour les boissons autres que celles visées au point a), que tout risque de confusion sur la nature, l'origine ou la provenance et la composition de cette boisson soit exclu.

La reconnaissance visée au troisième alinéa point a) doit intervenir au plus tard le 31 décembre 1999; avant cette date et jusqu'au moment où la reconnaissance est prononcée, le produit concerné reste soumis à la règle visée au troisième alinéa point b).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° C 15 du 20. 1. 1996, p. 5 et JO n° C 74 du 14. 3. 1996, p. 12.

(2) Avis rendu le 21 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996).

(3) Avis rendu le 24 avril 1996 (JO n° C 204 du 15. 7. 1996).

(4) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3011/95 (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 14).