DÉCISION (UE) 2019/2008 DU CONSEIL

du 28 novembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 31e session de son Assemblée, sur l’adoption des amendements à la résolution A.658 (16) intitulée «Utilisation et pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage», et sur l’adoption d’une résolution concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à protéger le milieu marin et à améliorer la sécurité en mer.

(2) L’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 31e session, qui se tiendra du 25 novembre au 4 décembre 2019 (ci-après dénommée «A.31»), devrait adopter des amendements à la résolution A.658 (16) intitulée «Utilisation et pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage» [ci-après dénommée «résolution A.658 (16)»], ainsi qu’une résolution concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) (ci-après dénommée «directives sur les visites»).

(3) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au cours de l’A.31, dans la mesure où les amendements à la résolution A.658 (16) et la résolution concernant les directives sur les visites seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (1), le règlement d’exécution (UE) 2019/1397 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4) Le Comité de la sécurité maritime, réuni à Londres du 5 au 14 juin 2019 pour sa 101e session (ci-après dénommé «MSC 101»), a rappelé que durant sa session précédente, après avoir examiné le document de l’OMI MSC 100/19/4 proposant des amendements à la résolution A.658 (16), il avait accepté la suppression de l’expression «arc au charbon» du paragraphe 4.10 de ladite résolution et avait demandé au secrétariat de l’OMI d’élaborer un projet de résolution de l’Assemblée de l’OMI pertinent pour approbation lors du MSC 101, en vue de le soumettre à l’A.31 pour adoption (MSC 100/20, paragraphes 19.14 et 19.15). Le MSC 101 a ensuite approuvé le projet de résolution de l’Assemblée de l’OMI sur les amendements à la résolution A.658 (16).

(5) Les États-Unis et l’Association internationale des sociétés de classification ont soumis à l’A.31 une proposition alternative pour les amendements au paragraphe 4.10 de la résolution A.658 (16) (document de l’OMI A 31/10/4).

(6) Le sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (ci-après dénommé «sous‐comité») a rappelé, lors de sa 5e session, que, lors de sa précédente session, il avait mis sur pied le groupe de correspondance chargé de la révision des directives sur les visites en vertu du HSSC et établi la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments mentionnés dans le Code d’application des instruments de l’OMI (Code III) afin de continuer à actualiser les directives sur les visites pour y inclure les exigences découlant des modifications apportées aux instruments pertinents de l’OMI qui entrent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, en vue de la présentation à l’A.31, pour adoption, d’un projet de directives modifiées sur les visites. Le MSC 101 a autorisé le sous‐comité à présenter directement les résultats de ses travaux devant l’A.31 pour adoption. Lors de sa 6e session, le sous-comité a accepté de présenter le projet de directives modifiées sur les visites à l’A.31 pour examen et adoption.

(7) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union à l’A.31 et à donner leur consentement à être liés par les amendements et la résolution à adopter par l’A.31, dans la mesure où lesdits amendements et ladite résolution relèvent de la compétence exclusive de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors de la 31e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI) consiste à approuver: a) l’adoption des amendements à la résolution A.658 (16) intitulée «Utilisation et pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage», conformément à l’annexe 27 du document MSC 101/24/Add.1 de l’OMI ou, à défaut, des amendements proposés dans le document A 31/10/4 de l’OMI; et b) l’adoption d’une résolution concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) et la révocation de la résolution A.1120 (30), conformément à l’annexe 11 du document III 6/15/Add.1 de l’OMI.

Article 2 1. La position à prendre au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. 2. Il peut être convenu de modifications mineures de la position visée à l’article 1er sans autre décision du Conseil.

Article 3 Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, point a), et par la résolution visée à l’article 1er, point b), dans la mesure où lesdits amendements et ladite résolution relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Par le Conseil Le président T. HARAKKA

(1) Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/773 (JO L 237 du 13.9.2019, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).