FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.1.2001 L26/31
RÈGLEMENT (CE) No176/2001 DE LA COMMISSION
du 26 janvier2001
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
260eadjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
ment au règlement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdelaviandebovine(
1),etnotammentsonarticle47paragraphe8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no562/2000delaCommissiondu15
mars2000portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimesd'achatàl'interventionpubliquedanslesecteurdelaviandebovine(
2),modifiéparlerèglement(CE)no
2734/2000(3),établitlesnormesd'achatàl'intervention
publique. Conformément aux dispositions dudit règle-ment, une adjudication a été ouverte par l'article 1
er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no1627/89 de la
Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viandebovineparvoied'adjudication(
4),modifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no121/2001(5).
(2)L'article 13 du règlement (CE) no562/2000 établit au
paragraphe1qu'unprixmaximald'achatpourlaqualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle,comptetenudesoffresreçues,etauparagraphe2,qu'ilpeutêtredécidédenepasdonnersuiteàl'adjudi-cation. Selon l'article 36 du même règlement, ne sontretenues que les offres inférieures ou égales audit prixmaximal sans toutefois dépasser le prix moyen demarché national ou régional majoré du montant visé àl'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o2734/2000.
(3)Aprèsexamendesoffresprésentéespourla260eadjudi-
cationpartielle,conformémentàl'article47,paragraphe8,durèglement(CE)n
o1254/1999,etentenantcompte
des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabattagesetdesprix,ilconvient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que lesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'interventionpourlacatégorie A et de ne pas donner suite à l'adjudicationpour la catégorie C.
(4)Vu que les quantitésoffertesdépassentactuellementlesquantités pouvant être achetées, en conséquence, il estapproprié d'affecter ces quantités d'un coefficient deréduction,conformémentàl'article13,paragraphe3,durèglement (CE) n
o562/2000.(5)L'article 7 du règlement (CE) no2734/2000 a ouvert
également l'intervention publique pour les carcasses oudemi-carcasses de bovins maigres en établissant desrèglesspécifiquescomplémentairesàcellesprévuespourl'intervention d'autres produits.
(6)Étant donné l'importance des quantités adjugées, il estapproprié de faire usage de la faculté prévue à l'article16, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o562/2000 de
prolongerledélaidelivraisondesproduitsàl'interven-tion.
(7)Comptetenudel'évolutiondesévénements,lamiseenvigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 260eadjudication partielle ouverte par le règlement
(CEE) no1627/89:
a) pour la catégorie A:
— leprixmaximald'achatestfixéà241,00 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 18491 t,
— les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à
227,00 EUR sont affectées d'un coefficient de 50%,conformémentàl'article13,paragraphe3,durèglement(CE) n
o562/2000.
b) pourlacatégorieC,iln'estpasdonnésuiteàl'adjudication.
c) pourlescarcassesoudemi-carcassesdebovinsmaigresvisés
à l'article 7 du règlement (CE) no2734/2000:
— leprixmaximald'achatestfixéà382,00 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
fixée à 193 t.
Article 2
Pardérogationàl'article16,paragraphe2,premièrephrase,du
règlement(CE)no562/2000,ledélaidelivraisondesproduitsà
l'intervention est porté à 24 jours civils.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2001.(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) no3/2001 (JOL1d u4.1.2001, p. 6).
(4) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(5) JO L 19 du 20.1.2001, p. 24.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission