FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/29
RÝGLEMENT (CE) No909/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des crales et du riz
livrs dans le cadre d’actions d’aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13, paragraphe 2, troisime alina,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que l’article 2 du rglement (CEE) no2681/74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financementcommunautaire des dpenses rsultant de la fourniture deproduits agricoles au titre de l’aide alimentaire (
5), prvoit
que relve du Fonds europen d’orientation et de garantieagricole, section «garantie», la partie des dpenses corres-pondant aux restitutions  l’exportation fixes en lamatire conformment aux rgles communautaires;
considrant que, pour faciliter l’tablissement et la gestion
du budget pour les actions communautaires d’aidesalimentaires, et afin de permettre aux tats membres deconnatre le niveau de participation communautaire aufinancement des actions nationales d’aides alimentaires, ily a lieu de dterminer le niveau des restitutions octroyespour ces actions;considrant que les rgles gnrales et les modalits d’ap-
plication prvues par l’article 13 du rglement (CEE) n
o
1766/92 et par l’article 13 du rglement (CE) no3072/95
pour les restitutions  l’exportation sont applicablesmutatis mutandis aux oprations prcites;
considrant que les critres spcifiques  prendre en
compte dans le calcul de la restitution  l’exportationpour le riz sont dfinis  l’article 13 du rglement (CE)n
o3072/95;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les actions d’aides alimentaires communautaires et
nationales prvues dans le cadre de conventions interna-tionales ou d’autres programmes complmentaires ainsique d’autres actions communautaires de fournituregratuite, les restitutions applicables aux produits dessecteurs des crales et du riz sont fixes conformment l’annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/30
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 avril 1999, fixant les restitutions applicables aux
produits des secteurs des crales et du riz livrs dans le cadre d’actions d’aides alimentaires
communautaires et nationales
(en EUR/t)
Code produitMontant
des restitutions
1001 10 00 9400 0,00
1001 90 99 9000 37,00
1002 00 00 9000 74,00
1003 00 90 9000 54,00
1004 00 00 9400 60,00
1005 90 00 9000 48,00
1006 30 92 9100 148,00
1006 30 92 9900 148,00
1006 30 94 9100 148,00
1006 30 94 9900 148,00
1006 30 96 9100 148,00
1006 30 96 9900 148,00
1006 30 98 9100 148,00
1006 30 98 9900 148,00
1006 30 65 9900 148,00
1006 40 00 9000 ¾
1007 00 90 9000 48,00
1101 00 15 9100 49,25
1101 00 15 9130 49,25
1102 20 10 9200 74,66
1102 20 10 9400 64,00
1102 30 00 9000 ¾
1102 90 10 9100 79,71
1103 11 10 9200 30,00
1103 11 90 9200 30,00
1103 13 10 9100 95,99
1103 14 00 9000 ¾
1104 12 90 9100 79,32
1104 21 50 9100 106,28
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
dfinis au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission
(JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifi.