DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 1998 portant nomination des membres ainsi que des présidents et des vice-présidents des groupes d'experts assistant la Commission sur le contenu et l'orientation des actions-clés dans le domaine de la recherche et du développement technologique [notifiée sous le numéro C(1998) 3347] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/682/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 98/610/CE, Euratom de la Commission du 22 octobre 1998 instituant des groupes d'experts assistant la Commission sur le contenu et l'orientation des actions-clés dans le domaine de la recherche et du développement technologique (1),

considérant que l'article 3, paragraphe 1, de la décision 98/610/CE, Euratom prévoit que les groupes sont composés par la Commission de manière équilibrée en tenant compte de l'origine géographique et du domaine d'origine de leurs membres (notamment du monde de l'industrie et des services, du milieu de la recherche et de l'innovation, des utilisateurs et des autorités publiques de régulation et du monde socio-économique); que la Commission recherche également à ce titre à équilibrer au mieux la participation des femmes et des hommes;

considérant que, aux fins de nomination des membres des groupes d'experts, la Commission évalue l'ensemble des candidatures en fonction des critères de sélection figurant au point A, paragraphe 2, de l'annexe de la décision 98/610/CE, Euratom; que, sur la base de cette évaluation, la Commission nomme les membres des groupes d'experts dans le respect des dispositions figurant à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision et du point B de son annexe;

considérant que, aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 98/610/CE, Euratom, les membres des groupes d'experts sont nommés à titre individuel par la Commission pour une durée de deux ans; que cette nomination peut être reconduite une fois, pour au maximum deux ans;

considérant que, selon l'article 4, paragraphe 4, de ladite décision, la Commission nomme également le président et le vice-président de chacun des groupes d'experts parmi les membres de ceux-ci; que le vice-président ne peut avoir la même origine géographique ni relever du même domaine d'origine que le président;

considérant que, selon le quatrième considérant de la décision 98/610/CE, Euratom, les groupes d'experts ont vocation à émettre des conclusions en toute transparence et indépendance; que, en conséquence, leurs membres doivent agir indépendamment de toute instruction externe, afin de fournir à la Commission des observations de nature objective;

considérant que, dans cette perspective, il est nécessaire que les membres informent avant chaque réunion sur la base de l'ordre du jour, la Commission de tous intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance; qu'ils doivent s'abstenir de délibérer d'un sujet dans lequel ils ont un conflit d'intérêts;

considérant que, à cette fin, les experts sélectionnés devront signer, avant chaque réunion des groupes d'experts, une déclaration, dans laquelle ils certifient qu'il n'existe pas, sur la base de l'ordre du jour, de conflit d'intérêts susceptibles d'être préjudiciables à leur indépendance;

considérant que, sans préjudice de l'article 214 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les membres doivent être tenus de ne pas divulguer une information communiquée dans le cadre des travaux des groupes d'experts, lorsqu'il leur a été indiqué que cette information est soumise à une demande de confidentialité;

considérant que, lorsqu'un membre manque à ces obligations d'indépendance et de confidentialité, il doit être considéré comme n'étant plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, au sens de l'article 4 de la décision 98/610/CE, Euratom;

considérant qu'il y a lieu de nommer des membres des groupes d'experts, ainsi que les 17 présidents et les 17 vice-présidents desdits groupes, et de garantir la confidentialité des travaux et l'indépendance des membres,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont les noms figurent à l'annexe I sont nommées membres des groupes d'experts institués par la décision 98/610/CE, Euratom.

Article 2

Les personnes dont les noms figurent à l'annexe II sont nommées présidents ou vice-présidents des groupes d'experts visés à l'article 1er.

Article 3

Les personnes visées aux articles 1er et 2 sont tenues au respect des conditions d'indépendance et de confidentialité figurant à l'annexe III.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1998.

Par la Commission

Édith CRESSON

Membre de la Commission

(1) JO L 290 du 29. 10. 1998, p. 57.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

Conditions relatives à l'indépendance des membres et à la confidentialité des travaux

A. Confidentialité des travaux

Sans préjudice de l'article 214 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les membres sont tenus de ne pas divulguer une information communiquée dans le cadre des travaux des groupes d'experts, lorsqu'il leur a été indiqué que cette information est soumise à une demande de confidentialité.

B. Indépendance des membres

1) Les membres informent la Commission de tous intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance.

2) Avant chaque réunion, les membres déclarent à la Commission, sur la base de l'ordre du jour, les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance. Ils s'abstiennent de délibérer d'un sujet dans lequel ils ont un conflit d'intérêts.

3) À cette fin, les experts sélectionnés devront signer, avant chaque réunion des groupes d'experts, la déclaration figurant à l'appendice, dans laquelle ils certifient qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts.

C. Manquement

Lorsqu'un membre manque aux obligations visées ci-dessus, il est considéré comme n'étant plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, au sens de l'article 4 de la décision 98/610/CE, Euratom.

Appendice

DÉCLARATION RELATIVE AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(Cocher les cases correspondantes)

Déclaration d'absence de conflit d'intérêts sur la base de l'ordre du jour de la réunion du..............................

Je, soussigné, M .............................., certifie qu'il n'existe, sur la base de l'ordre du jour de la présente réunion, aucun conflit d'intérêts susceptible d'être considéré comme étant préjudiciable à mon indépendance.

Je, soussigné, M .............................., déclare qu'il existe, sur la base de l'ordre du jour de la présente réunion, un possible conflit d'intérêts susceptible d'être considéré comme étant préjudiciable à mon indépendance, s'agissant des travaux suivants du groupe d'experts auquel je participe:

Thème de l'ordre du jour

Conflit d'intérêts

Par ailleurs, si, au cours d'une réunion du groupe d'experts auquel je participe, je découvre un quelconque conflit d'intérêts susceptible d'être considéré comme étant préjudiciable à mon indépendance, avec tout thème figurant à l'ordre du jour ou tout sujet soumis à la discussion du groupe, je m'engage à en informer immédiatement les services de la Commission.

Signature .....................

Nom et prénoms ................

Date ..........................

>FIN DE GRAPHIQUE>