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( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 69 DU 16 . 3 . 1977 , P . 3 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 13 . 5 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1056/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 PORTANT DEROGATION ET QUATRIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 530/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 PREVOIT L'OCTROI D'UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ; QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 POINT B ) PREMIER TIRET DE CE REGLEMENT , LE DEMANDEUR DOIT S'ENGAGER A PROCEDER OU A FAIRE PROCEDER AVANT LE 1ER MAI 1977 , EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE 1976/1977 , A L'ARRACHAGE DES VIGNES SUR LES SURFACES POUR LESQUELLES LA PRIME A ETE DEMANDEE ; QUE DIVERSES OPERATIONS PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ONT ETE RETARDEES PAR DES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DES LORS DE PERMETTRE DE PROCEDER AUX ARRACHAGES JUSQU'AU 15 JUIN 1977 ; QU'IL APPARAIT INDIQUE DE PREVOIR LE CAS OU UNE TELLE DEROGATION SERAIT EGALEMENT NECESSAIRE AU COURS DES CAMPAGNES ULTERIEURES ;

CONSIDERANT QUE , D'APRES LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , LES MONTANTS DE LA PRIME FIXES POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 SONT REDUITS DE 100 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 ET DE 200 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ; QU'IL EST A PREVOIR QUE LES MONTANTS AINSI REDUITS APPARAITRONT AUX PRODUCTEURS COMME ETANT INSUFFISANTS ; QUE L'ACTION DE RECONVERSION RISQUE DANS CES CONDITIONS DE SUBIR UN RALENTISSEMENT , CE QUI NE PERMETTRAIT PAS D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES ; QUE , DE CE FAIT , IL EST OPPORTUN DE MAINTENIR LES MONTANTS DE LA PRIME POUR LES CAMPAGNES 1977/1978 ET 1978/1979 AU MEME NIVEAU QUE POUR LA CAMPAGNE ACTUELLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET AVEC EFFET AU 1ER MAI 1977 , POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 , L'ARRACHAGE DES VIGNES DOIT AVOIR LIEU , AUX FINS DE L'OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION , AVANT LE 16 JUIN 1977 .

ARTICLE 2

L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

1 . LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE :

A ) A 1 500 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LES SURFACES DE VIGNES AYANT UNE PRODUCTIVITE MOYENNE , QUI SONT NORMALEMENT ENTRETENUES ET QUI NE PRESENTENT PAS ENCORE DE SIGNES DE DECLIN A CAUSE DE LEUR AGE ;

B ) A 1 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LES SURFACES DE VIGNES AYANT UNE FAIBLE PRODUCTIVITE OU LES SURFACES DE VIGNES DONT L'AGE EST INFERIEUR A DEUX ANS ;

C ) A 2 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LES SURFACES DE VIGNES QUI SONT CULTIVEES EN CULTURE SPECIALISEE SELON UN MODE DE CONDUITE HAUTE PERMETTANT UNE GRANDE EXPANSION VEGETATIVE SUR UN PLAN HORIZONTAL .

2 . POUR L'OCTROI DE LA PRIME , LES SURFACES EN CULTURE MIXTE SONT EXPRIMEES EN SURFACES EN CULTURE SPECIALISEE EN UTILISANT LE COEFFICIENT DE CONVERSION HABITUEL POUR L'AIRE DE PRODUCTION EN CAUSE .

3 . LORSQUE LA SURFACE A RECONVERTIR POUR LAQUELLE LA PRIME EST DEMANDEE COMPORTE EN MELANGE PLUSIEURS VARIETES DE VIGNE DONT CERTAINES N'OUVRENT PAS DROIT A LA PRIME , CELLE-CI EST ACCORDEE :

- POUR LA TOTALITE DE LA SURFACE , A CONDITION QUE LES VARIETES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COUVRENT PLUS DE 70 % DE LA SURFACE EN CAUSE ,

- POUR LA PARTIE DE LA SURFACE CORRESPONDANT A LA SURFACE REELLEMENT COUVERTE PAR LES VARIETES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) SI CES VARIETES COUVRENT 70 % OU MOINS DE LA SURFACE EN CAUSE .

4 . LE MONTANT DE LA PRIME EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT , AU PLUS TARD SIX MOIS APRES QUE LE DEMANDEUR A APPORTE LA PREUVE QU'IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE A L'ARRACHAGE .

5 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DECIDER DE MODIFIER :

- LE MONTANT DE LA PRIME ,

- LES DATES FIGURANT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ,

- LA DATE LIMITE POUR L'ARRACHAGE .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24 . "

ARTICLE 3

A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 , LE MONTANT DE 78 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EST REMPLACE PAR CELUI DE 84 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN