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FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2013

2013/C 316/04

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du Conseil, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2),

— le 10 juillet 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2013,

— le 20 septembre 2013, la Commission a présenté une proposition comportant une lettre rectificative du projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2013, modifié par la lettre rectificative, a été adoptée le 21 octobre 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil, à l’adresse suivante (http://www.consilium.europa.eu/)

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013. Par le Conseil Le président L. LINKEVIČIUS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1, rectifié au JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/9

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 septembre 2013

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2013/481/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2013/32 de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur du Banco de España est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

(3) Le Banco de España a sélectionné KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. KPMG Auditores S.L. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013. Par le Conseil Le président E. GUSTAS

(1) JO C 264 du 13.9.2013, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(5)

L’Italie a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7 dans une exploitation détenant des volailles ou autres oiseaux captifs sur son territoire et a immédiatement pris les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance, qu’il importe de définir en annexe, aux parties A et B.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 204/07

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2).

— Le 29 avril 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 15 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/8

DÉCISION ATALANTA/2/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 2 juillet 2013

portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2013/356/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé "commandant de la force de l'UE").

(2) Le 22 mars 2013, le COPS a adopté la décision Atalanta/1/2013 (2) portant nomination du contre-amiral Jorge NOVO PALMA en tant que commandant de la force de l'UE.

(3) Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé de nommer le contre-amiral Peter LENSELINK en tant que nouveau commandant de la force de l'UE pour succéder au contre-amiral Jorge NOVO PALMA.

(4) Le Comité militaire de l'UE appuie cette recommandation.

(5) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Peter LENSELINK est nommé commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie à partir du 6 août 2013.

Article 2

La décision Atalanta/1/2013 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 août 2013.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2013. Par le Comité politique et de sécurité Le président W. STEVENS

(1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(2) Décision Atalanta/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 22 mars 2013 portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 87 du 27.3.2013, p. 12).
(1)

En vertu de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
b)

en tant que suppléants: — M. Martin BARIČEVIĆ, Mayor of the Municipality of Jasenice, — Mme Viviana BENUSSI, Deputy Prefect of Istria County, — M. Miroslav ČAČIJA, Member of the Bjelovar-Bilogora County Assembly, — Mme Blanka GLAVICA-JEČMENICA, Member of the Council of Municipality Maruševec, — M. Andrija RUDIĆ, Mayor of the City of Kutina, — M. Tulio DEMETLIKA, Mayor of the City of Labin, — Mme Josipa RIMAC, Mayor of the City of Knin, — M. Željko SABO, Mayor of the City of Vukovar, — Mme Ivana POSAVEC KRIVEC, Member of the Assembly of Zagreb County.
(1)

La décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord – Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2), la décision 2004/832/CE de la Commission du 3 décembre 2004 portant approbation des plans présentés pour l’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d’urgence de cette population dans les Vosges septentrionales, en France (3), et la décision 2005/59/CE de la Commission du 26 janvier 2005 portant approbation des plans présentés pour l’éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d’urgence de cette population en Slovaquie (4) ont été adoptées à la suite de la confirmation de la présence de la peste porcine dans la population de porcs sauvages de certaines régions de France, d’Allemagne et de Slovaquie. Ces décisions portent approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre cette maladie chez les porcs sauvages pour ces États membres.
(3)

La liste initiale et les cinq premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/69/CE (2), 2008/218/CE (3), 2009/91/CE (4), 2010/42/UE (5), 2011/62/UE (6) et de la décision d'exécution 2012/12/UE (7). En vertu de l’article 4, paragraphe 4, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/78

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas)

(2012/684/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Zalco Aluminium Zeeland Company NV et chez deux de ses fournisseurs (ECL Services Netherlands bv et Start) et l’ont complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 18 juin 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 494 008 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 494 008 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (3).
(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, les Pays-Bas ont informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été mis à mort et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
(2)

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission en vue de définir une position conforme, en ce qui concerne les recettes, à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et, en ce qui concerne les dépenses, à la partie I de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), qui, en l'absence d'un cadre financier pluriannuel établi conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constitue l'instrument de discipline budgétaire actuellement applicable,
(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, la Pologne a informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
(2)

Le 11 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie sur les modifications susceptibles d'être apportées audit accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas. Les négociations ont été clôturées avec succès et l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2012.
(109)

L’estimation du montant du recouvrement (2,4 millions d’EUR) dans le cas d’une procédure d’insolvabilité qui figure dans le rapport se fonde sur l’hypothèse allemande selon laquelle les créances des exploitants viticoles et des négociants, d’un montant de 4,4 millions d’EUR, auraient priorité sur celles de la WAK. La Commission européenne estime toutefois que selon la loi allemande en matière d’insolvabilité, seules les créances assorties d’une réserve de propriété prolongée détenues par les exploitants viticoles et les négociants auraient eu priorité sur les créances de la WAK. Les autres créances se seraient trouvées sur un pied d’égalité avec celles de la WAK. Les calculs effectués par la Commission européenne indiquent cependant que même en plaçant sur un même rang les créances de la WAK et des exploitants viticoles et des négociants, la WAK pouvait espérer récupérer 4,7 millions d’EUR au maximum en cas d’insolvabilité (en se fondant sur un remboursement total maximal de 6,8 millions d’EUR en cas d’insolvabilité, la WAK et les exploitants viticoles et les négociants recevant un montant proportionnel à la créance détenue, de 10 millions d’EUR pour la WAK et de 4,4 millions d’EUR pour les exploitants viticoles et les négociants). On peut en conclure que l’option la plus favorable ex ante pour la WAK était de permettre à la GfW d’éviter la faillite.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 mars 2012

autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale

(2012/493/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant qu’il

y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum de la présente décision

Article 2

La Commission est désignée comme négociateur de l’Union.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Amérique latine» (COLAT/AMLAT).

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 35/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2012

concernant la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

(2012/71/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Les règles d’origine préférentielle sont indispensables au bon fonctionnement des accords de libre échange conclus entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux, parmi lesquels figure le Chili. L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association»), a été signé le 18 novembre 2002.

(2) L’annexe III de l’accord d’association définit la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2003.

(3) Les notes explicatives de l’annexe III — qui fournissent aux autorités douanières des directives précises sur l’application pratique de ladite annexe — sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

(4) L’accord d’association vise, notamment au titre de l’article 58, à éliminer les droits de douane applicables aux produits qui sont originaires d’une partie et exportés vers l’autre partie, par référence aux règles d’origine établies à l’annexe III dudit accord. Ladite annexe fait référence en son article 36, paragraphe 2, au «territoire douanier de la Communauté».

(5) Il convient que la position à prendre par l’Union au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine UE-Chili au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative est fondée sur le projet de décision dudit comité spécial UE-Chili joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012. Par le Conseil La présidente M. GJERSKOV

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.