*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3924/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz, et le règlement (CEE) no 745/87 dérogeant audit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/87 (2),

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3877/87 (4),

vu le règlement (CEE) no 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (5), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2169/86 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3642/87 (7), mentionne une méthode à utiliser pour la détermination de la pureté de l'amidon ou de la fécule; que, toutefois, il est prévu que la « méthode polarimétrique Ewers modifiée » peut être utilisée à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1987;

considérant que la méthode à utiliser à partir du 1er janvier 1988 n'est pas encore précisément définie et que certaines améliorations doivent encore y être apportées pour que cette méthode puisse être généralisée dans la Communauté; qu'il apparaît nécessaire de proroger provisoirement la méthode actuellement en vigueur, en attendant les précisions méthodologiques requises;

considérant que n'ont encore été établies ni une définition précise de la production relevant des positions 35.05 et 38.12 du tarif douanier commun (respectivement nos 3505 et 3809 de la nomenclature combinée), ni les méthodes à appliquer pour déterminer la composition de ces produits; qu'il convient de proroger la dérogation prévue par le règlement (CEE) no 745/87 de la Commission (8), dérogation qui porte sur le règlement (CEE) no 2169/86 déterminant les modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la deuxième ligne de l'annexe II du règlement (CEE) no 2169/86, la date du « 31 décembre 1987 » est remplacée par le « 30 juin 1988 ».

Article 2

À la première ligne de l'article 1er du règlement (CEE) no 745/87, la date du « 31 décembre 1987 » est remplacée par le « 30 juin 1988 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 357 du 19. 12. 1987, p. 12.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 3.

(4) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.

(6) JO no L 189 du 11. 7. 1986, p. 12.

(7) JO no L 342 du 4. 12. 1987, p. 10.

(8) JO no L 75 du 17. 3. 1987, p. 15.