‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 88/47 24. 3. 98
RÝGLEMENT (CE) No655/98 DE LA COMMISSION
du 23 mars 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme A2 dans le
secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du
14 novembre 1996, portant modalits d’application durglement (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui
concerne les restitutions  l’exportation dans le secteurdes fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no213/98 (2), et notamment son article 3
paragraphe 4,
considrant que le rglement (CE) no520/98 de la
Commission (3) a fix les taux de restitution indicatifs et
les quantits indicatives des certificats d’exportation dusystme A2, autres que ceux demands dans le cadre del’aide alimentaire;
considrant que, pour les oranges, les tomates, les citrons
et les pommes, i l y a lieu, compte tenu de la situation
conomique dans les diffrents groupes de destinationconcerns indiqus  l’annexe du rglement (CE)n
o520/98 et en fonction des indications reues des opra-
teurs par leurs demandes de certificats du systme A2, defixer des taux de restitution dfinitifs diffrents des tauxde restitution indicatifs de mme que des pourcentages dedlivrance des quantits demandes; que ces taux dfini-tifs ne peuvent pas excder le double des taux indicatifs;
considrant que, en application de l’article 3 paragraphe 5
du rglement (CE) n
o2190/96, les demandes de tauxsuprieurs aux taux dfinitifs correspondants sont consi-
dres comme nulles,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d’exportation du systme A2,
dont la demande a t dpose au titre de l’article 1erdu
rglement (CE) no520/98, la date effective de demande,
vise  l’article 3 paragraphe 1 deuxime alina du rgle-ment (CE) n
o2190/96, est fixe au 24 mars 1998.
2. Les certificats viss au paragraphe 1 sont dlivrs
avec les taux de restitution dfinitifs et  concurrence despourcentages de dlivrance des quantits demandes indi-qus  l’annexe du prsent rglement.
3. En application de l’article 3 paragraphe 5 du rgle-
ment (CE) n
o2190/96, les demandes vises au
paragraphe 1 de taux suprieurs aux taux dfinitifs corres-pondants indiqus  l’annexe sont considres commenulles.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 66 du 6. 3. 1998, p. 8.
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ANNEXE
ProduitDestination
ou groupe de
destinations (1)Taux de
restitution dfinitifs
(en cus par tonne net)Pourcentages
de dlivrance
des quantits
demandes
Tomates F 20 100 %
Oranges XYC 30 95 %
Citrons F 40 100 %
PommesX 24 100 %
Y 6 67 %
(1) Les codes des destinations sont dfinis comme suit.
X: La Norvge, l’Islande, le Groenland, les les Fro, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie,
l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzgovine, la Croatie, la Slovnie, l’ancienne rpublique yougoslave deMacdoine, la rpublique fdrative de Yougoslavie (Serbie et Montngro) et Malte.
Y: L’Armnie, l’Azerbadjan, le Blarus, la Gorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le
Turkmnistan, l’Ouzbkistan, l’Ukraine, destinations vises  l’article 34 du rglement (CEE) n
o3665/87 de la
Commission, modifi.
Z: Les pays et territoires d’Afrique  l’exclusion de l’Afrique du Sud, les pays de la pninsule arabique [l’Arabie Saoudite,
le Bahren, le Qatar, Oman, les mirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi’iwayn, Rasal-Khayma et Fudjayra), le Kowet et le Ymen], la Syrie, l’Iran, la Jordanie, la Bolivie, le Brsil, le Venezuela, leProu, Panam´ a, l’quateur et la Colombie.
C: La Suisse, la Rpublique tchque, la Slovaquie.D: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l’Indonsie, la Thalande, T’ai-wan, la Papouasie — Nouvelle-Guine, le
Laos, le Cambodge, le Vit-nam, l’Uruguay, le Paraguay, l’Argentine, le Mexique et le Costa Rica.
E: Toutes les destinations autres que la Suisse.F: Toutes destinations.