FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/36

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/224 DE LA COMMISSION

du 8 février 2017

déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1285/2013 prévoit à son article 2 que le service commercial offert par le système issu du programme Galileo doit permettre le développement d'applications à des fins professionnelles ou commerciales grâce à des performances accrues et à des données d'une valeur ajoutée supérieure à celles procurées par le service ouvert.

(2) Le service commercial constitue l'un des éléments essentiels du système issu du programme Galileo, dans la mesure où, d'une part, les autres systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) ne comprennent pas un tel service et, d'autre part, il devrait générer des recettes conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1285/2013. Son accès devrait être payant. La politique tarifaire du service commercial ne relève pas de la présente décision et devrait être définie ultérieurement.

(3) La fourniture du service commercial devrait faire l'objet de contrats à passer avec un ou plusieurs prestataires de services.

(4) Il importe de procéder maintenant à la détermination des spécifications techniques et opérationnelles du service commercial, dès lors que plusieurs années sont nécessaires entre cette détermination et l'exploitation effective du service. L'élaboration des spécifications a fait l'objet de diverses études, expérimentations et consultations auprès des milieux intéressés au cours des dernières années. Elle est également le fruit d'un compromis entre le besoin d'apporter une véritable valeur ajoutée au profit des usagers, d'une part, et la volonté de minimiser les modifications à apporter au système, facteurs de risques, et de respecter le calendrier imparti par le règlement (UE) no 1285/2013, d'autre part.

(5) Il en résulte que, pour permettre effectivement le développement d'applications à des fins professionnelles ou commerciales, il est essentiel, et techniquement réalisable, que le service commercial intègre deux améliorations majeures par rapport au service ouvert, à savoir une plus haute précision en termes de géolocalisation et une capacité d'authentification renforcée. De plus, afin de satisfaire au mieux les besoins variés des différentes communautés d'utilisateurs du service commercial, il est primordial que ces deux améliorations leur soient offertes indépendamment l'une de l'autre.

(6) La haute précision en termes de géolocalisation devrait élargir le champ des applications de la technologie de la radionavigation par satellite. Il importe à cette fin d'accroître la qualité des données fournies par le système issu du programme Galileo, de manière à ce que l'erreur de positionnement soit réduite à moins d'un décimètre, dans des conditions d'utilisation nominales. À noter que les signaux émis par les autres systèmes mondiaux de radionavigation par satellite, tel le système global de positionnement (GPS) des États-Unis d'Amérique, pourraient également contribuer à la satisfaction de cet objectif.

(7) La capacité d'authentification devrait augmenter le degré de sécurité et éviter notamment les risques de falsifications et de fraude. Il est pour cela nécessaire d'introduire des éléments complémentaires dans les signaux des satellites, afin de garantir aux usagers que les informations qu'ils reçoivent proviennent bien du système issu du programme Galileo et non d'une source non reconnue. Ainsi, la capacité d'authentification du service commercial, d'une part, intégrerait la capacité d'authentification des données liées à la géolocalisation qui sera contenue dans les signaux du service ouvert, offert gratuitement, et, d'autre part, comprendrait en plus, en vue d'une meilleure protection, une identification particulière des signaux grâce à la lecture de codes cryptés également contenus dans les signaux et auxquels l'accès serait payant.

(8) Avant de commencer le développement opérationnel du service commercial, une analyse de risque exhaustive devrait être effectuée. Cette analyse devrait intervenir avant la conclusion positive de la GNSS Service Centre delta Critical Design Review prévue pour le 1er juin 2017.

(9) Le service commercial devrait comprendre une valeur ajoutée par rapport au service ouvert pour permettre le développement d'applications à des fins commerciales ou professionnelles, être ainsi accessible au plus grand nombre possible d'utilisateurs et comporter un cryptage commercial. À cette fin, l'utilisation de l'information classifiée UE (ICUE) de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final n'est prévu ni pour le service ouvert ni pour le service commercial. Si, toutefois, une telle utilisation était requise, elle devrait être décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013, sur la base en particulier d'une analyse de risque de sécurité, en prenant pleinement en compte les avis des experts des États membres. Cette décision devrait également prendre en compte une analyse coût-bénéfice.

(10) Les spécifications faisant l'objet de la présente décision sont conformes aux règles fixées au plan international en matière de radionavigation, en particulier aux normes élaborées par l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'aux dispositions de l'accord conclu le 26 juin 2004 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées.

(11) Il convient en conséquence d'établir les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013, les dispositions de la décision 2014/496/PESC du Conseil (2) étant par ailleurs pleinement applicables.

(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 sont déterminées en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Décision 2014/496/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC (JO L 219 du 25.7.2014, p. 53).