ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

l'article suivant est inséré: «Article 3 bis Procédures judiciaires transférées 1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. 2. Les juges et les procureurs en charge des procédures judiciaires exercent leurs fonctions en toute indépendance et de façon autonome.»
(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, au niveau de l'Union européenne, en collaboration avec l'État membre concerné, une liste des zones réglementées pour cause de peste porcine africaine en Lituanie, qui sont les zones de protection et de surveillance («les zones réglementées»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juillet 2014

adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

2014/C 227/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 14 juillet 2014.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014. Par le Conseil Le président M. MARTINA

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 20.2.2014, p. 1, et rectificatifs publiés dans le JO L 111 du 15.4.2014, p. 96. et dans le JO L 124 du 25.4.2014, p. 30.
1)

À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté: «M. Herbert SALBER est nommé RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie pour la période allant jusqu'au 28 février 2015. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du HR.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

2014/C 145/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

(3) Le gouvernement de Malte a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant maltais au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Tristan Charles CAMILLERI, de nationalité maltaise, né le 18 mai 1980, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Francis E. FARRUGIA, pour la période allant du 6 mai 2014 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014. Par le Conseil Le président G.STOURNARAS

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.
(7)

Les produits concernés inscrits dans la partie C de l'annexe de la décision 2004/162/CE (différentiel de taxation autorisé de 30 points de pourcentage) sont le lait et les produits de laiterie (produits 0401, 0403 et 0406), certains produits transformés à base de viande (produits 1601 et 1602), certains produits de boulangerie et de pâtisserie (produits 1901 et 1905), les crèmes glacées (produit 2105), les eaux minérales et sodas (produits 2201 et 2202), la bière (produit 2203), l'ylang-ylang (produits 3301 29 11 et 3301 29 31), les savons et détergents (produits 3401 et 3402) et les matelas en mousse (produit 9404 29 90).
(1)

En vertu de l'article 8 de l'accord monétaire conclu entre l'Union européenne et l'État de la Cité du Vatican (ci-après l'«accord»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l'Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d'argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l'annexe dudit accord.
3)

L'annexe est modifiée comme suit: a) à la section 1 (cadre général et objectifs), quatrième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: «— consulter le plus grand nombre possible de pays, qu'ils soient actifs ou non encore actifs dans le domaine spatial, pour discuter de cette proposition et connaître leurs points de vue, en particulier à travers l'organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum afin de débattre de cette proposition,»; b) l'intitulé de la section 2.3 est remplacé par le texte suivant: «2.3. Projet no 3: Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum en vue d'examiner la proposition de code de conduite international»; c) la section 2.3.3 est remplacée par le texte suivant: «2.3.3. Description du projet Organisation de quatre réunions multilatérales d'experts au maximum. — Il est suggéré que les deux premières réunions se tiennent en Europe et que les deux suivantes se déroulent sur un autre continent. La décision sera prise par le haut représentant, sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir. — La structure, l'ordre du jour et le choix des participants seront arrêtés par le haut représentant sur la base de propositions que lui soumettra l'Unidir»; d) à la section 5 (durée), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La période estimée de mise en œuvre du présent projet est de vingt-huit mois.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/71

Rectificatif à la décision 2014/9/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 9 du 14 janvier 2014 )

Page 9, au considérant 5, première phrase:

au lieu de:

«Cette évaluation a montré que les sous-secteurs “Farine, semoule et flocons de pommes de terre”, «Pommes de terre préparées, congelées, sans vinaigre ni acide acétique» et “Lactosérum en poudre, granulés ou sous autre forme solide” se distinguent clairement des autres sous-secteurs en raison de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.»

lire:

«Cette évaluation a montré que les sous-secteurs “Farine, semoule et flocons de pommes de terre”,“Pommes de terre préparées, congelées, sans vinaigre ni acide acétique” et “Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre” se distinguent clairement des autres sous-secteurs en raison de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.»

Page 11, à l’annexe I, point 1 b):

au lieu de:

«b) l’entrée suivante est insérée après l’entrée 155154: Code Prodcom Désignation “15515533 Lactosérum en poudre, granulés ou sous autre forme solide”»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/43

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 septembre 2013

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2013/714/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Slovénie, la Croatie et l’Autriche ont présenté des demandes d’intervention du Fonds à la suite d’inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 14 607 942 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2013. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président V. LEŠKEVIČIUS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(9)

En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l'exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu'un mécanisme de surveillance du respect futur du plan.
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc

(2013/720/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 mai 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 764/2006 (2).

(2) L’application du dernier protocole à cet accord de partenariat fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (3) a pris fin le 20 décembre 2011.

(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc en matière de pêche. À l’issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 24 juillet 2013.

(4) Il y a lieu de signer ce nouveau protocole sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013. Par le Conseil Le président R. ŠADŽIUS

(1) JO L 141 du 29.5.2006, p. 4.

(2) Règlement (CE) no 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 141 du 29.5.2006, p. 1).

(3) Protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 202 du 5.8.2011, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/40

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2013

concernant le rejet d’une demande d’annulation d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Kołocz śląski/kołacz śląski (IGP)]

[notifiée sous le numéro C(2013) 7626]

(le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2013/663/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l’enregistrement d’une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n’est pas assuré ou lorsque aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans.

(2) La Commission a procédé à l’examen de la demande d’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Kołocz śląski/kołacz śląski» transmise par l’Allemagne le 15 février 2013 et reçue le 18 février 2013.

(3) Cette demande d’annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article.

(4) À la lumière de ces éléments, la demande d’annulation de l’indication géographique protégée «Kołocz śląski/kołacz śląski» transmise par l’Allemagne doit être rejetée.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande d’annulation de l’indication géographique protégée «Kołocz śląski/kołacz śląski» est rejetée.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2013. Par la Commission Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(2)

Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (1) a été modifié par le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d’application des préférences énoncées dans le règlement (CE) no 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie.
(7)

Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau de gaz sont les suivantes: a) La plupart des parties prenantes se réjouissent que les capacités supplémentaires figurent sur la liste annuelle des priorités pour 2014 et soulignent qu’il importe que les règles fassent l’objet de consultations approfondies avec les parties concernées lors de leur préparation et soient cohérentes avec le code de réseau relatif aux mécanismes d’attribution des capacités. Plusieurs parties prenantes dont le REGRTG soulignent la forte interaction entre les règles sur les tarifs et les capacités supplémentaires et indiquent qu’il convient de veiller à la cohérence entre ces deux aspects. b) Plusieurs parties prenantes y compris le REGRTG sont favorables à la réalisation d’une étude exploratoire sur les règles relatives aux échanges en 2014 afin de statuer sur la nécessité d’une réglementation européenne harmonisée pour la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires. L’étude tiendra compte de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du code de réseau sur l’équilibrage et sur les mécanismes d’attribution des capacités ainsi que des répercussions possibles de l’augmentation du taux de pénétration des énergies renouvelables sur les marchés de l’électricité. Une partie prenante se propose de procéder à une analyse étape par étape des différences dans les conditions contractuelles et les processus appliqués par les gestionnaires de réseau de transport à chaque point d’interconnexion. Le REGRTG invite à reconnaître le fait que les inadéquations des capacités et des différents niveaux de fermeté sont une conséquence inévitable de la mise en œuvre des systèmes d’entrée-sortie. Une partie prenante exprime une forte opposition vis-à-vis de la poursuite de l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité, étant donné que celle-ci n’est pas requise, entraînerait une offre insuffisante de capacités fermes et aboutirait en définitive à des investissements inefficients. En outre, il a été indiqué que les règles relatives aux échanges devraient éviter d’accroître la complexité du processus de mise en œuvre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. c) Une partie prenante plaide en faveur d’un code de réseau pour la qualité du gaz et d’un code de réseau relatif aux gains d’efficience liés à l’objectif de référence, y compris ses tarifs, en vue de réaliser d’une manière efficiente et efficace le marché intérieur, proposant, dans un premier temps, de charger l’ACER d’effectuer une comparaison entre tous les GRT européens, sur tous les services fournis. d) Une partie prenante suggère d’inclure sur la liste prioritaire l’élaboration d’orientations destinées à résoudre la situation des contrats historiques, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009.
1.

L’annexe 1 de l’accord est modifiée par l’ajout d’un paragraphe 3.2.11, libellé comme suit: «3.2.11. a) À compter du 1er janvier 2014, les honoraires facturés durant une année civile donnée par un agent technique à un demandeur ou à une entité réglementée pour une validation réalisée par ledit agent technique au titre du point 3.2.4 en vue de l’agrément: i) de la conception d’un aéronef, d’un moteur d’aéronef, d’une hélice ou d’un équipement; ii) d’un certificat de type supplémentaire; iii) de certaines modifications de conception majeures, telles que définies dans les procédures de mise en œuvre technique; ou iv) de modifications acoustiques et de modifications des émissions, n’excèdent pas 95 % des honoraires que l’agent technique aurait facturés au demandeur ou à l’entité réglementée, au cours de la même année civile, pour la délivrance d’un agrément équivalent pour une conception, un certificat de type supplémentaire, une modification majeure ou des modifications acoustiques ou modifications des émissions dans le cadre d’un processus de certification. b) Les honoraires facturés durant une année civile donnée par un agent technique à un demandeur ou à une entité réglementée pour une validation réalisée par ledit agent technique au titre du point 3.2.4 sont fixés compte tenu des gains d’efficience réalisés par le recours à un processus de validation plutôt qu’à un processus de certification. Ces gains d’efficience et les réductions d’honoraires qui y sont liées sont étayés par des données pertinentes. Par conséquent, le comité de surveillance bilatéral réexamine périodiquement le pourcentage indiqué au point a) ci-dessus et, le cas échéant, l’ajuste par décision.»
(2)

La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir: 1.3.2. Risque de rupture en service: les poignées arrière et avant de la scie à chaîne n’ont pas satisfait aux essais de solidité prévus par la norme européenne harmonisée pertinente (EN ISO 11681-1: 2008 – point 5.2.1); 1.7.4. Notice d’instructions: la notice d’instructions ne mentionne pas la raison sociale et l’adresse complète du fabricant [point 1.7.4.2 a)]; elle ne contient pas de déclaration CE de conformité [point 1.7.4.2 c)], ni de description générale de la machine [point 1.7.4.2 d)], ni d’informations concernant l’émission de bruit aérien [point 1.7.4.2 u)], ni d’indications concernant les vibrations émises par l’outil (point 2.2.1.1); 2.3. c) freinage automatique: la scie à chaîne ne s’arrête pas assez rapidement après l’activation manuelle du frein de chaîne ni dans les circonstances où le dispositif de frein de chaîne non manuel doit se déclencher (EN ISO 11681-1: 2008 – points 5.5.1 et 5.5.2).