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RÈGLEMENT (CEE) N° 3246/81 DU CONSEIL du 26 octobre 1981 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée [1],

[1] Avis rendu le 16 octobre 1981

considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures ; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité, en particulier ceux qui relèvent de la politique commerciale commune,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et l'Inde est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 15 de l'accord [2].

[2] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

Au sein de la Commission mixte créée par l'article 10 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON
28.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L307/15
REGLEMENT (CEE)N°3065/81DELACOMMISSION
du27octobre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03046/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(3)JOn0L303du24.10.1981,.p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27octobre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 28,09
B.Sucresbruts 24,12(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n°837/68.
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 193 DU 16 . 7 . 1981 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3094/81 DE LA COMMISSION

DU 29 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE POUR LEQUEL UN CONTRAT DE STOCKAGE A ETE CONCLU PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) FIXE LES DATES CONCERNANT LA PERIODE DU RELOGEMENT DU VIN , LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES DEMANDES D ' OCTROI DE L ' AIDE ET LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES ;

CONSIDERANT QUE , SUITE A CERTAINES DIFFICULTES INTERVENUES DANS LA DISPONIBILITE DE MOYENS DE TRANSPORT DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , CERTAINS VINS DE TABLE CONCERNES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 N ' ONT PAS PU ETRE RELOGES DANS LE DELAI FIXE ; QU ' IL Y A DONC LIEU , POUR ASSURER UNE EXECUTION COMPLETE DE LA MESURE , DE PROROGER DE DEUX SEMAINES CE DELAI ET DE MODIFIER PAR CONSEQUENT LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DATES DU 15 OCTOBRE 1981 ET DU 14 OCTOBRE 1981 FIGURANT AUX TROISIEME ET QUATRIEME TIRETS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 , SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 30 OCTOBRE 1981 ET DU 29 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 165 DU 23 . 6 . 1981 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3357/81 DE LA COMMISSION

DU 23 NOVEMBRE 1981

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 SOUMETTANT A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRECITE ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), PROROGE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2936/80 ( 3 ) ET MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1656/81 ( 4 ), LA COMMISSION A SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS QUI ONT JUSTIFIE L ' INSTAURATION DE CES MESURES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS MEDITERRANEENS SIGNATAIRES D ' ACCORDS ETABLISSANT UN REGIME PREFERENTIEL AVEC LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT L ' EGYPTE , L ' ESPAGNE , MALTE , LE PORTUGAL ET LA TURQUIE , PERSISTENT ET QU ' IL CONVIENT DE LES MAINTENIR EN VIGUEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 EST PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3474/81 DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

RELATIF AUX QUANTITES DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE POUVANT ETRE IMPORTEES DE HONGRIE AU COURS DES ANNEES 1981 ET 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , DEROGEANT A CERTAINES MODALITES D ' IMPORTATION PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA HONGRIE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE D ' UN ARRANGEMENT CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE , A LIMITER SES EXPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE VERS LA COMMUNAUTE A UNE QUANTITE ANNUELLE DE 10 050 TONNES D ' ANIMAUX VIVANTS EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS ET DE 1 150 TONNES DE VIANDES FRAICHES ET REFRIGEREES ; QUE CET ARRANGEMENT PREVOIT EN OUTRE LA POSSIBILITE D ' UTILISATION ANTICIPEE , AU COURS D ' UNE ANNEE , D ' UNE PROPORTION LIMITEE DE LA QUANTITE CONVENUE POUR L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE LA HONGRIE A DEMANDE A LA COMMUNAUTE DE PREVOIR L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE DE 1 000 TONNES D ' ANIMAUX VIVANTS EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS EN 1981 , A DEDUIRE DE LA QUANTITE A IMPORTER AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 ; QUE LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE SATISFAIRE CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES QUANTITES D ' ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE AUTRES QUE REPRODUCTEURS DE RACE PURE DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN POUVANT ETRE IMPORTEES DE HONGRIE EN APPLICATION DE L ' ARRANGEMENT CONCLU AVEC CE PAYS SONT FIXEES A :

- 11 050 TONNES EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS , POUR 1981 ,

- 9 050 TONNES EXPRIMEES EN POIDS CARCASSE AVEC OS , POUR 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3516/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1982 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
N0L357/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.81
RÈGLEMENT (CEE)N°3575/81DELACOMMISSION
du11décembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03534/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésà1article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle12décembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11décembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L177duL7.1981,p.4.
OJOn0L181du2.7.1981,p.24.
OJOn0L355du10.12.1981,p.50.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourle;sucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts27,32
19,83(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
RÈGLEMENT (CEE) No 3556/81 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1981 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 11.02 D V du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit recueilli lors du criblage de grains de maïs, constitué de grains de maïs concassés, d'une faible quantité de petits grains de maïs déformés et de 4 à 5 % d'autres grains de culture, présentant sur produit sec une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) de 66,5 %, une teneur en cendres de 1,7 % et ayant un taux de passage à travers un tamis d'une ouverture de mailles de 2 millimètres inférieur à 95 % en poids;

considérant que la sous-position 11.02 D V du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3300/81 (3) vise les grains seulement concassés de maïs;

considérant que le produit en question, en dépit de la présence d'une faible quantité de petits grains de maïs déformés ainsi que de 4 à 5 % d'autres grains de culture, n'a pas perdu le caractère de grains seulement concassés de maïs de la sous-position 11.02 D V;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le produit recueilli lors du criblage de grains de maïs, constitué de grains de maïs concassés, d'une faible quantité de petits grains de maïs déformés et de 4 à 5 % d'autres grains de culture, présentant sur produit sec une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) de 66,5 %, une teneur en cendres de 1,7 % et, ayant un taux de passage à travers un tamis d'une ouverture de mailles de 2 millimètres inférieur à 95 % en poids, doit être classé, dans le tarif douanier commun, de la manière suivante:

11.02 Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis ou en flocons, à l'exception du riz du no 10.06 ; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:

D. Grains seulement concassés:

V. de maïs

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2) JO no L 172 du 22.7.1968, p. 1. (3) JO no L 335 du 23.11.1981, p. 1.
++++

( 1 ) JO NO L 1 DU 1 . 1 . 1981 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 285 DU 7 . 10 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 21 . 7 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3585/81 DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1981 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL , DU 1ER JANVIER 1981 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PREMIER ALINEA SOUS B ) ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ORIENTATION , DANS LE SECTEUR DU VIN , POUR LA PERIODE DU 16 DECEMBRE 1981 AU 15 DECEMBRE 1982 , ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/81 DU CONSEIL ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN , AFIN D ' EVITER UN DETOURNEMENT DE TRAFIC , DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " SONT FIXES A :

- 0,24 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS DE TABLE ROUGES A L ' EXCEPTION DE CEUX DU TYPE R III ,

- 0,24 ECU PAR % VOL ET PAR HECTOLITRE POUR TOUS LES VINS NOUVEAUX ROUGES ENCORE EN FERMENTATION ,

- 8 ECUS PAR HECTOLITRE POUR LES VINS DE LIQUEUR REPONDANT A LA DEFINITION DE L ' ANNEXE II POINT 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 AUTRES QUE CEUX DESTINES A LA TRANSFORMATION , SOUS CONTROLE DOUANIER OU CONTROLE ADMINISTRATIF , PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES EN PRODUITS AUTRES QUE CEUX DE LA POSITION 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

UN MONTANT EGAL AU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " EST PER~U LORS DE L ' EXPORTATION DE LA GRECE VERS LES PAYS TIERS POUR TOUS LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , A L ' EXCEPTION DE CEUX ELABORES ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS RECOLTES EN GRECE .

ARTICLE 3

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 32/81 EST ABROGE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3634/81 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1981

ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3 et son article 9 paragraphe 5,

considérant que la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1981/1982 a été ouverte par le règlement (CEE) no 3633/81 de la Commission (3); que, de ce fait, la condition visée à l'article 8 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 pour ouvrir la possibilité de conclure des contrats de stokcage à long terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés est remplie;

considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, pour des contrats à long terme, le montant de l'aide peut être augmenté jusqu'à 20 %; que, compte tenu des risques importants auxquels sont soumis les moûts pendant une conservation prolongée, il apparaît opportun de prévoir une augmentation de 20 % de l'aide prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 2600/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3632/81 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Est ouverte la possibilité de conclure des contrats de stockage à long terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés.

Article 2

Pour les contrats de stockage visés à l'article 1er, le montant de l'aide prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 2600/79 est majoré de 20 %.

Article 3

Les contrats de stockage à court terme conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont, sur demande de l'intéressé, résiliés pour le volume pour lequel l'intéressé conclut en même temps un contrat de stockage à long terme.

Dans ce cas, pour le volume ainsi placé sous contrat de stockage à long terme, le droit à l'aide au stockage à court terme reste acquis pour la période pendant laquelle il a été placé sous un tel contrat.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) Voir page 24 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 15.

(5) Voir page 22 du présent Jounal officiel.