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ANNEXE

La personne ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2010/788/PESC:

«36. Seka BALUKU [pseudonymes peu fiables: a) Mzee Kajaju, b) Musa, c) Lumu, d) Lumonde]

Désignation: Chef de l’Alliance des forces démocratiques (ADF).

Date de naissance: vers 1977.

Nationalité: Ouganda

Adresse: La dernière localisation connue est le Kajuju camp of Medina II, territoire de Beni, Nord-Kivu, République démocratique du Congo.

Date de désignation par les Nations unies: 6 février 2020.

Renseignements divers: Membre de longue date des ADF, Baluku était le second du fondateur de l’ADF, Jamil Mukulu, jusqu’à ce qu’il remplace ce dernier à la suite l’opération militaire Sukola I menée par les FARDC, en 2014.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Motifs de l’inscription:

Seka Baluku a été inscrit sur la liste le 6 février 2020 en application des dispositions du paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016) pour s’être livré à des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité de la RDC, ou pour avoir concouru à de tels actes.

Renseignements complémentaires:

Chef de l’ADF. Comme l’a souligné le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo dans plusieurs rapports (S/2015/19, S/2015/797, S/2016/1102, S/2017/672, S/2018/531, S/2019/469, S/2019/974), Seka Baluku s’est livré à des actes répétés de ciblage, de meurtre et de mutilation, de viol et autres violences sexuelles, d’enlèvement de civils, y compris d’enfants, à des attaques contre des établissements de santé, en particulier à Mamove, dans le territoire de Beni, les 12 et 24 février 2019, ainsi qu’au recrutement et à l’utilisation continus d’enfants lors d’attaques et à des fins de travail forcé dans le territoire de Beni (République démocratique du Congo), ou a planifié et/ou dirigé de tels actes depuis au moins 2015.»
Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2020/1051 de la Commission du 16 juillet 2020 clôturant la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 230 du 17 juillet 2020 )

Page 25, à l’article 1er:

au lieu de:

«La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures concernant les importations de certains articles en fonte relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080), originaires de la République populaire de Chine, est close.»
(5)

L’objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole») est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.
(2)

Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L’Union européenne est un acteur majeur de l’exploitation des requins et, compte tenu de la rareté des inspections en mer, la conservation, le transbordement et le débarquement illégaux de nageoires dans l’Union européenne se poursuivent. Nous entendons mettre un terme au commerce des ailerons dans l’Union européenne, y compris l’importation, l’exportation et le transit des nageoires qui ne sont pas naturellement attachées au corps de l’animal. Étant donné que la pêche aux ailerons empêche l’adoption de mesures efficaces de conservation des requins, nous demandons que le règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseil (2)couvre également le commerce des ailerons et invitons donc la Commission à élaborer un nouveau règlement qui étendrait l’exigence relative aux “nageoires naturellement attachées au corps” à tous les échanges commerciaux de requins et de raies dans l’Union européenne.»
(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs.
(4)

Les amendements qu’il est proposé d’apporter à l’annexe 3 de l’accord présentés par l’Ouganda et exposés dans le projet de résolution 7.3 concernant les neuf espèces suivantes: l’eider à duvet (Somateria mollissima), le harle huppé (Mergus serrator), le fuligule milouin (Aythya ferina), l’huîtrier pie (Haematopus ostralegus), le vanneau huppé (Vanellus vanellus), la barge rousse (Limosa lapponica), la barge à queue noire (Limosa limosa), le bécasseau maubèche (Calidris canutus) et le chevalier arlequin (Tringa erythropus) contribuent à rehausser le niveau de protection de ces populations d’espèces en déclin et devraient, dès lors, être approuvés au nom de l’Union. Toutefois, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2006/871/CE, la Commission émet une réserve à l’égard des amendements proposés en ce qui concerne les neuf espèces susmentionnées, ces amendements nécessitant une modification de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (2) qui ne pourrait être réalisée dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur adoption par la réunion des parties.
(1)

Le 21 janvier 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne fermement la répression exercée à l’encontre de la presse et de la société civile ainsi que le recours à des lois de lutte contre le terrorisme pour réprimer la contestation au Nicaragua. Le Conseil a souligné que, depuis avril 2018, les forces de sécurité et des groupes armés progouvernementaux répriment brutalement les manifestations, ce qui a conduit à des centaines de morts et de blessés et entraîné l’arrestation de centaines de citoyens, des irrégularités de grande ampleur et des situations d’arbitraire ayant par ailleurs été constatées dans les procédures de détention et les procédures judiciaires. Il a rappelé la nécessité de veiller à ce que les auteurs, quels qu’ils soient, de tous les crimes commis depuis avril 2018 répondent de leurs actes. Il a demandé instamment au gouvernement nicaraguayen de s’engager à nouveau dans un processus de dialogue national constructif et axé sur les résultats, notamment en ce qui concerne l’adoption de réformes électorales.
DÉCISION DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour le Luxembourg

(2019/C 314/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1), et notamment son article 4,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres et par les organisations de travailleurs et d’employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions des 9 avril 2019 (2), 25 juin 2019 (3) et 8 juillet 2019 (4), le Conseil a nommé les membres et les suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023.

(2) L’organisation d’employeurs BusinessEurope a présenté une candidature pour un poste à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Est nommé membre du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la période prenant fin le 31 mars 2023: REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS Pays Membres Suppléants Luxembourg M. Philippe HECK

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres et des suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019. Par le Conseil La présidente T. TUPPURAINEN

(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 74.

(2) Décision du Conseil du 9 avril 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (JO C 135 du 11.4.2019, p. 1).

(3) Décision du Conseil du 25 juin 2019 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la Lituanie, le Luxembourg et la Slovénie (JO C 216 du 27.6.2019, p. 1).

(4) Décision du Conseil du 8 juillet 2019 portant nomination des membres et des suppléants du conseil d’administration de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la France et la Hongrie (JO C 232 du 10.7.2019, p. 3).
(1)

La directive 2007/2/CE exige des États membres qu'ils assurent le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation de leurs infrastructures d'information géographique et qu'ils fassent rapport sur un certain nombre de points à ce sujet. La décision 2009/442/CE de la Commission (2) met en œuvre la directive 2007/2/CE en ce qui concerne ce suivi et cette communication d'informations. L'expérience tirée des exercices précédents de communication d'informations et les conclusions des récentes évaluations (évaluation REFIT de la directive 2007/2/CE (3), bilan de qualité concernant la communication d'informations et le suivi dans le cadre de la politique environnementale de l'Union européenne (4)) ont montré la nécessité de simplifier et de rationaliser le suivi et la communication d'informations, encouragent une meilleure comparaison des progrès réalisés dans la mise en œuvre au sein des États membres et permettent d'obtenir des vues d'ensemble au niveau national et de l'Union tout en réduisant la charge administrative en matière de suivi et de communication d'informations. La collecte d'informations à jour devrait se faire plus facilement, d'une manière moins contraignante pour tous les acteurs et permettant de comparer ces informations. De plus, le nombre considérable d'indicateurs ne permettait pas d'avoir un aperçu clair de l'avancement de la mise en œuvre. En plus d'être trop nombreux, ces indicateurs n'étaient pas nécessairement appropriés. Il convient, en conséquence, de remplacer la décision 2009/442/CE.
(8)

Après avoir examiné les normes harmonisées EN ISO 12402-2:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-2:2006/A1:2010, EN ISO 12402-3:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-3:2006/A1:2010 et EN ISO 12402-4:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-4:2006/A1:2010, la Commission, conjointement avec les représentants des États membres et des parties prenantes du groupe de travail «Équipements de protection individuelle», a conclu que les clauses de ces normes harmonisées visant à couvrir les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.1.1 sur les principes de conception — Ergonomie, au point 1.2.1 sur l'innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes» et au point 3.4 sur la prévention de la noyade (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage) de l'annexe II de la directive 89/686/CEE, n'abordaient pas de manière adéquate les risques correspondants, en particulier le risque de noyade pour ce qui concerne les gilets de sauvetage gonflables. En fait, les normes harmonisées applicables ne contiennent pas d'exigences spécifiques garantissant que le dispositif de gonflage fonctionne correctement dans toutes les circonstances raisonnables d'utilisation et compte tenu du comportement prévisible des utilisateurs, afin d'assurer une protection adéquate contre le risque de noyade. Par conséquent, il a été constaté que les produits conçus et fabriqués conformément à ces normes causaient encore des accidents et des incidents touchant des utilisateurs professionnels et des consommateurs.
(1)

Conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 729/2014 du Conseil (2), les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont la monnaie est l'euro ne doivent servir qu'aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen et leur dessin doit être sans préjudice des exigences constitutionnelles éventuelles de ces États membres.
(2)

Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision (UE) 2018/1215 du Conseil (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi») et les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (5), constituent les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées»). Elles donnent le cap aux États membres et à l'Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l'interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et de l'Union, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives.
(8)

Le projet Seine-Escaut est un projet transfrontalier complexe associant la Belgique (régions flamande et wallonne) et la France et impliquant des travaux visant à la fois à créer de nouvelles infrastructures et à améliorer les infrastructures existantes, en ayant une incidence minimale sur la navigation. Une coordination suffisante constitue dès lors un enjeu de taille. Afin de soutenir la mise en œuvre coordonnée et en temps utile du projet, il convient d'adopter des dispositions décrivant les actions nécessaires et fixant le calendrier de leur réalisation. Elles permettraient d'atteindre les objectifs transfrontaliers inscrits dans le plan de travail pour le corridor de réseau central «Mer du Nord — Méditerranée», ainsi que d'achever le projet Seine-Escaut le plus tôt possible et, en tout cas, au plus tard en 2030.
(3)

Le 20 mars 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie afin d'effectuer des contrôles sur place, conformément à l'article – 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 5 juin 2019. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Les autorités ont confirmé, au cours de la mission, que leur objectif budgétaire pour 2019 restait un déficit nominal de 1,8 %, comme prévu dans le budget 2019 adopté en juillet 2018, malgré le scénario macroéconomique plus favorable et les résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2018.
(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Une augmentation constante du prix des combustibles fossiles réduira la pollution. Elle incitera les entreprises et les consommateurs à choisir des options plus propres et moins chères. Tous les montants collectés seront restitués équitablement chaque mois aux citoyens sous forme de dividende. La plupart des familles à revenu faible et intermédiaire s'en porteront mieux. Un ajustement des émissions aux frontières protégera notre économie et stimulera l'adoption à l'échelle mondiale. Parmi les autres avantages, mentionnons: un air plus propre, plus d'emplois et une réduction des dépenses publiques grâce à l'harmonisation des politiques.»
(5)

Les taux réduits de taxation s'appliquent dans les zones géographiques remplissant un des critères suivants: a) les conditions climatiques les plus rudes de l'ensemble du territoire italien, à savoir pour les communes relevant de la zone F définie dans le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993 (3); b) des conditions climatiques rudes conjuguées à des difficultés d'approvisionnement en combustible, à savoir pour les communes relevant de la zone E définie dans le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; et c) un isolement géographique associé à un approvisionnement en combustible difficile et onéreux, à savoir la Sardaigne et des petites îles. Il convient que les taux réduits de taxation ne soient appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de gaz naturel dans les communes concernées.
DÉCISION (UE) 2019/658 DU CONSEIL

du 2 mars 2015

relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (1) (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er mars 2008.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé le «protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

(4) Le protocole a été paraphé à Bruxelles le 20 juin 2014.

(5) Il y a lieu de signer le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et des États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.

Article 3 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2015. Par le Conseil Le président D. REIZNIECE-OZOLA

(1) JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.

(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(2)

Le règlement (CE) no 1223/2009 a abrogé et remplacé la directive 76/768/CEE du Conseil (2). L’inventaire des ingrédients employés dans les produits cosmétiques et la nomenclature commune des ingrédients, visés respectivement à l’article 5 bis et à l’article 7, paragraphe 2, de cette directive, ont été établis par la décision 96/335/CE de la Commission (3) et mis à jour en 2006 par la décision 2006/257/CE de la Commission (4). Depuis, l’inventaire et la nomenclature sont devenus obsolètes en raison du grand nombre de nouveaux ingrédients mis sur le marché chaque année. En outre, les exigences fixées à l’article 5 bis de la directive 76/768/CEE pour le contenu de l’inventaire vont au-delà des exigences fixées à l’article 33 du règlement (CE) no 1223/2009 en ce qui concerne le contenu d’un glossaire des dénominations communes des ingrédients. Il convient donc de remplacer et d’adapter la liste des ingrédients figurant dans la décision 96/335/CE de manière à couvrir les nouveaux ingrédients mis sur le marché et à limiter son contenu aux exigences de l’article 33 du règlement (CE) no 1223/2009.
(2)

Les membres du conseil de direction institué en vertu de l’article 6 du règlement (CEE) no 1365/75 sont restés en fonction et ont exercé les fonctions du conseil d’administration prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2019/127 jusqu’à la nomination des membres du conseil d’administration et de l’expert indépendant conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/127.
(1)

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, les procureurs européens sont nommés par le Conseil pour un mandat non renouvelable de six ans, qui peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans au terme de la période de six ans.
Lien entre les caractéristiques de la zone géographique et la qualité du vin:

L’altitude et l’orientation de la zone, qui la protège des vents chauds et secs, le fait que le vignoble soit ombragé le soir ainsi que l’humidité apportée par le ruisseau offrent une plage de températures qui permet une maturation suffisante des tanins. On obtient ainsi des vins sans notes chaudes et d’un caractère atlantique notable. Les vins rouges se caractérisent par un goût doux, avec des tanins matures et un arrière-goût long et riche, tandis que les vins blancs ont un arrière-goût puissant et frais.

La texture grossière du sol et le transport de quartzite par le ruisseau augmentent l’acidité du sol, ce qui donne des vins frais et équilibrés avec une acidité plus élevée que les vins typiques de la région environnante. Cela permet un vieillissement plus long en bouteille.

La présence de garrigue, avec des espèces végétales typiques (ciste, bruyère, thym, lavande, romarin, etc.) entourant le vignoble, donne au vin des notes aromatiques caractéristiques de garrigue et des notes apaisantes, ou des notes de fruits exotiques et de chair de fruits à noyau dans les vins blancs.
1.

La Commission est autorisée à négocier avec la République de Côte d'Ivoire et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3, à approuver les modifications du protocole concernant les questions suivantes: a) révision des possibilités de pêche et des dispositions y relatives conformément aux articles 6 et 7 du protocole; b) adaptation des modalités de mise en œuvre de l'appui sectoriel conformément à l'article 6 du protocole; c) mesures de gestion relevant des compétences de la commission mixte conformément à l'article 5, paragraphe 4, du protocole.