DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 avril 1992 invitant le royaume des Pays-Bas à surseoir à l'adoption d'un projet de législation relative à l'étiquetage des graisses émulsifiées (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/238/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 16 et 17,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités des Pays-Bas ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet de réglementation concernant les graisses émulsifiées autre que la margarine et la halvarine;

considérant que le projet prévoit d'autoriser la vente de graisses émulsifiées autres que la margarine et la halvarine à condition que figure sur l'étiquetage de ces produits la teneur en matière grasse;

considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que, de l'avis général, il a été reconnu que l'indication de la teneur en matière grasse est une information très importante pour permettre aux consommateurs de distinguer les différents types de produits proposés sur le marché;

considérant toutefois, qu'une telle mesure appliquée unilatéralement aux Pays-Bas ne manquerait pas d'entraver considérablement les échanges intracommunautaires;

considérant que ces constatations ont mené la Commission à émettre un avis contraire conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;

considérant que la solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet de réglementation néerlandaise consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire;

considérant, d'une part, qu'une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE et visant à rendre obligatoire l'indication quantitative de certains ingrédients a été récemment adoptée par la Commission (3);

considérant, d'autre part, qu'une proposition de règlement du Conseil a été adoptée par la Commission établissant des normes de commercialisation pour certaines matières grasses laitières et non laitières aussi que pour les matières grasses composées de produits végétaux et animaux (4);

considérant qu'il convient dès lors de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas est tenu de surseoir pendant douze mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de son projet en ce qui concerne les mesures relatives à l'indication de la teneur en matière grasse sur l'étiquetage des graisses émulsifiées.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 avril 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (2) JO no L 42 du 15. 2. 1991, p. 27. (3) COM (91) 536 final. (4) COM (91) 462 final.