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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1535/83 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1983

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 G I a) 1 du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit constitué de plasma desséché obtenu à partir de sang frais de bovins additionné de citrate de sodium, d'une teneur en protéines totales de 73,3 %, utilisé comme additif dans la fabrication de préparations alimentaires;

considérant que la position 21.07 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 604/83 (3), vise les préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs;

considérant que, à défaut d'une position plus spécifique, le produit en question doit être classé dans la position 21.07 en tant que préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs; qu'à l'intérieur de cette position il y a lieu de choisir la sous-position 21.07 G I a) 1;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le produit constitué de plasma desséché, obtenu à partir de sang frais de bovins additionné de citrate de sodium, d'une teneur en protéines totales de 73,3 %, utilisé comme additif dans la fabrication de préparations alimentaires, doit être classé dans le tarif douanier commun dans la sous-position

21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

G. autres:

I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait:

a) ne contenant pas ou contenant moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose):

1. ne contenant pas ou contenant moins de 5 % d'amidon ou de fécule.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quarante-deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(3) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1496/83 DE LA COMMISSION

du 7 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion: B. autres // 1 790 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 13 juin au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion: B. autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1982, p. 22.
N0L152/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.83
RÈGLEMENT (CEE)N°1507/83DELACOMMISSION
du9juin1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglementn0142/67/CEEduConseil,du21juin
1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationdegraines
decolza,denavetteetdetournesol(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2429/72(4),et
notammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01376/830;considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01376/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle21durèglementn0136/66/CEE,fixéesàl'annexe
durèglement (CEE)n01376/83sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
11)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn°125du26.6.1967,p.2461/67.
(<)JOn°L264du23.11.1972,p.1.
OJOn°L141du1.6.1983,p.24.

10.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L152/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juin1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesàl'en­
semencement 23,00
ex12.01Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesàl'ensemence­
ment —
9.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/17
REGLEMENT (CEE)N°1476/83DELACOMMISSION
du8juin1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01398/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
11)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
4)JOn°L143du2.6.1983,p.7.

N0L151/18 9.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juin1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61erterme
72'terme
83eterme
9
ex10.06 Riz:II
B.autre:lllll
I.paddyoudécortiqué :lll
a)Rizpaddy:\\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\\ll
1,àgrainsronds 00 0 —
2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi :lll
a)Rizsemi-blanchi :\ll\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:lll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0
III.enbrisures 0 00 n
2.6.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L143/31
REGLEMENT (CEE)N»1410/83DELACOMMISSION
du1erjuin1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
cinquièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede.l'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement (CEE)n02015/82
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlacinquièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacinquièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02015/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà17,696Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juin1983.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02015/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),il,est
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02015/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erjuin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L216du24.7.1982,p.20.
28.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L139/45
RÈGLEMENT (CEE)N°1346/83DELACOMMISSION
du27mai1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Bulgarie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeBulgarie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01195/83dela
Commissiondu18mai1983(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresorigi­
nairesdeBulgarie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Bulgarie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01195/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L190du1.7.1982,p.7.
(3JOn0L129du19.5.1983,p.43.
28.5.83 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L139/51
RÈGLEMENT (CEE)N°1351/83DELACOMMISSION
du27mai1983
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1313/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn"L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn"L138du27.5.1983,p.46.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 28,65lB.Sucresbruts 24,26(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
27.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L138/37
REGLEMENT (CEE)N°1308/83DELACOMMISSION
du26mai1983
fixantlesprélèvementsàl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01250/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01250/83auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
i
FaitàBruxelles,le26mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn"L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
(')JOn0L133du21.5.1983,p.15.

N°L138/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle6juin1983
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie(2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers\—Poidsvif—
01.02AII(a) 50,185 20,079 114,422
—Poidsnet—
02.01AIIa)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01AIIa)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)95,352
76,281
114,42238,510
30,520
45,780
57,225
65,457
57,225
65,457
65,457217,401
173,921
260,882
326,103
373,015
326,103
373,015
373,015
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn°L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions.
+++++

( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 .

( 4 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1211/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1183/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1188/82 ( 4 ) , PREVOIT UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES DES ETATS MEMBRES RELATIFS A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENT SCOLAIRES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE STIMULER LA CONSOMMATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , IL EST OPPORTUN DE PROLONGER LA PERIODE MINIMALE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 DONNE UNE ASSURANCE RELATIVE AU MAINTIEN D'UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1080/77 , LES TERMES " CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE LAITIERE 1983/1984 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 23 MAI 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1266/83 DE LA COMMISSION

du 20 mai 1983

portant troisième modification du règlement (CEE) no 2657/80 relatif à la détermination des prix des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2657/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement 1236/82 (4), prévoit que le prix constaté sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre est établi en utilisant des coefficients de pondération reflétant l'importance de chaque catégorie dans les apports sur chaque marché; que, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, il convient de modifier les coefficients fixés afin de tenir compte de l'évolution des apports sur ce marché représentatif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II sous C du règlement (CEE) no 2657/80 est modifiée comme suit:

Au point 1, les régions et les coefficients de pondération existants sont remplacés par les régions et coefficients suivants:

« Bavière 30,8 %

Rhénanie-du-Nord -

Westphalie 59,7 %

Basse-Saxe 7,3 %

Sarre 2,2 % »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles le 20 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 276 du 26. 10. 1980, p. 1.

(4) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 1.