POSITION COMMUNE du 4 mars 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux progrès à réaliser en vue de la conclusion d'un protocole juridiquement contraignant visant à renforcer le respect de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) et à l'intensification des travaux du groupe Ad Hoc à cette fin (98/197/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que le Conseil a défini, le 25 juin 1996, la position commune 96/408/PESC relative à la préparation de la quatrième conférence de révision de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (1),

DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La présente position commune a pour objectif de promouvoir le succès rapide des négociations qui ont lieu, au sein du groupe Ad Hoc créé dans le cadre de la BTWC, en vue de la conclusion d'un protocole juridiquement contraignant instituant un régime de vérification et de contrôle qui renforcera effectivement la convention.

Article 2

1. Aux fins énoncées à l'article 1er, les États membres considèrent que la communauté internationale devrait, en 1998, accorder une priorité élevée aux négociations en vue de la conclusion d'un protocole à la BTWC et ils s'emploient activement à favoriser la réalisation de progrès déterminants dans les travaux du groupe Ad Hoc, le but étant de conclure les négociations sur les questions de fond pour la fin de 1998, de manière que le protocole puisse être adopté par une conférence extraordinaire des États parties au début de 1999.

2. Les États membres jugent essentiel que le groupe Ad Hoc dispose du temps nécessaire pour mener les négociations, de manière que celles-ci puissent être conclues rapidement. Les États membres insisteront au sein du groupe Ad Hoc qu'il dispose de suffisamment de temps.

3. Les États membres coopèrent notamment pour que les négociations aboutissent à un accord sur les mesures ci-après, y compris des mesures de vérification, qui sont des éléments centraux et essentiels d'un protocole renforçant effectivement le respect de la BTWC:

- déclaration d'une gamme d'installations et d'activités pouvant présenter un intérêt dans le cadre de la convention, afin, entre autres, d'accroître la transparence à leur sujet,

- possibilité de visiter les installations, afin de faciliter des déclarations précises et complètes et, par conséquent, d'augmenter encore la transparence et la confiance,

- possibilité de réaliser des enquêtes rapides et effectives en réponse aux craintes de non-respect, y compris des enquêtes dans les installations et sur le terrain,

- mise en place d'une organisation financière efficace au regard de son coût, indépendante, possédant un haut degré de professionnalisme et disposant des équipements et du personnel nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures ci-dessus.

4. Les États membres continuent également à promouvoir l'universalité de la convention.

Article 3

Les actions entreprises en faveur des objectifs énoncés aux articles 1er et 2 comportent:

- la recherche par les États membres de positions communes dans les négociations, y compris, le cas échéant, la présentation, au sein du groupe Ad Hoc, de documents et de propositions, notamment sur les points précis et éléments centraux visés à l'article 2, paragraphe 3,

- des démarches de la présidence, dans les conditions prévues à l'article J.5, paragraphe 3, du traité, à l'égard des États parties, afin de solliciter leur soutien en vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 de la présente position commune,

- des démarches de la présidence, dans les conditions prévues à l'article J.5, paragraphe 3, du traité, à l'égard des États qui n'ont pas encore signé la BTWC et des États qui l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée, afin de promouvoir l'universalité de la convention,

- des contacts entre les gouvernements des États membres, la Commission et l'industrie, y compris des séminaires, dans le but d'améliorer la compréhension entre les représentants de l'industrie européenne et les personnes qui participent aux négociations au sein du groupe Ad Hoc.

Article 4

La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 168 du 6.7.1996, p. 3.