DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1996 modifiant la décision 94/807/CE arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) (96/392/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la mondialisation des activités de recherche et de développement technologique (RDT) exige que la Communauté mette au point et mette en oeuvre une stratégie de coopération internationale en matière de RDT qui soit compatible avec les objectifs du traité; que la Commission a présenté une communication sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine de la RDT;

considérant qu'il importe de poursuivre la coopération scientifique et technique avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique dans le cadre d'un processus généralisé de transformation concernant ces pays afin de contribuer à la stabilisation de leur potentiel scientifique;

considérant que la Commission a présenté, le 18 mai 1995, une communication sur les perspectives de coopération scientifique et technique avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique, et notamment sur la participation communautaire à l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS);

considérant que, dans sa résolution du 27 octobre 1995, le Parlement européen a exprimé son soutien en faveur de la poursuite de la participation communautaire à l'INTAS au-delà de 1995 et jusqu'à la fin du quatrième programme-cadre;

considérant que la décision 94/807/CE (4) confirme la participation communautaire à la phase pilote de l'INTAS jusqu'à la fin de 1995 et précise que la participation au-delà du 31 décembre 1995 est subordonnée à l'adoption d'une décision du Conseil autorisant cette participation;

considérant que le Conseil est convenu, le 30 octobre 1995, que la participation communautaire à l'INTAS devrait se poursuivre au-delà du 31 décembre 1995 et jusqu'à la fin de la période couverte par le quatrième programme-cadre (31 décembre 1998), sous réserve de certaines conditions et de nouvelles améliorations concernant le fonctionnement de l'INTAS, notamment afin que celui-ci reflète mieux l'importance de la participation communautaire à l'INTAS;

considérant que quelques-unes de ces conditions sont déjà remplies, à savoir que les statuts de l'INTAS ont été modifiés de manière à assurer que les décisions requérant la majorité des deux tiers de l'assemblée générale sont prises avec l'accord de la Communauté, représentée par la Commission, et que la Commission exerce la présidence de l'assemblée générale de l'INTAS;

considérant que la prolongation de l'INTAS ne constituera pas un précédent pour d'autres domaines de la coopération scientifique et technique entre la Communauté et les pays tiers;

considérant que la Commission proposera des procédures standards pour la mise en oeuvre de la coopération internationale en matière de recherche dans les futurs programmes-cadres;

considérant que l'INTAS doit continuer à bénéficier d'un financement communautaire approprié et stable; qu'il est important d'élargir la base du financement de l'INTAS, notamment pour attirer des contributions supplémentaires;

considérant que le financement communautaire des activités de l'INTAS doit tenir compte des besoins de coopération dans d'autres régions revêtant un intérêt stratégique pour la Communauté, en particulier en Europe centrale et orientale et en Méditerranée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 94/807/CE, sous la rubrique A.2 «Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique», le tiret commençant par les mots «l'Association internationale pour la promotion de la coopération . . .» et se terminant par «. . . autorisant cette participation» est remplacé par le texte suivant:

«- la participation communautaire à l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS), notamment par l'octroi d'une contribution financière s'élevant à environ la moitié des fonds alloués annuellement à la coopération avec ces nouveaux États indépendants au titre du présent programme, pour des activités conformes à ses objectifs».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

P. BERSANI

(1) JO n° C 21 du 25. 1. 1996, p. 26.

(2) JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 201.

(3) Avis rendu le 25. 4. 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 109.