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( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .

( 3 ) JO N L 131 DU 16 . 6 . 1970 , P . 15 .

( 4 ) JO N L 6 DU 8 . 1 . 1971 , P . 33 .

( 5 ) JO N L 138 DU 25 . 6 . 1970 , P . 16 .

( 6 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 31 .

( 7 ) JO N L 138 DU 25 . 6 . 1970 , P . 18 .

( 8 ) JO N L 6 DU 8 . 1 . 1971 , P . 31 .

( 9 ) JO N L 138 DU 25 . 6 . 1970 , P . 19 .

( 10 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 30 .

( 11 ) JO N L 138 DU 25 . 6 . 1970 , P . 20 .

( 12 ) JO N L 6 DU 8 . 1 . 1971 , P . 32 .

( 13 ) JO N L 131 DU 16 . 6 . 1970 , P . 17 .

( 14 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 29 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 MAI 1971

AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO , DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . ET DE PINUS STROBUS L . SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES

( 71/197/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISIONS DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ONT ETE AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , UNE CERTAINE QUANTITE DE SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII , PICEA SITCHENSIS ET PINUS STROBUS RECOLTEES EN AMERIQUE DU NORD ET SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES AINSI QUE , SANS LIMITATION DE DUREE , LES PLANTS ISSUS DE CES SEMENCES ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS SUSMENTIONNEES CONCERNANT TOUS LES ETATS MEMBRES ET , DANS UNE LARGE MESURE , DES SEMENCES DES MEMES ESPECES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'AUTORISER CHAQUE ETAT MEMBRE A ADMETTRE , EN OUTRE , A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE LES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS , AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DES DECISIONS PRECITEES ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE NATURE A PERMETTRE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MATERIELS DE REPRODUCTION CONCERNES ET A SATISFAIRE PLUS EXACTEMENT LES BESOINS RESPECTIFS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE EST AUTORISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII , DE PICEA SITCHENSIS ET DE PINUS STROBUS QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES DECISIONS DE LA COMMISSION ENUMEREES CI-DESSOUS :

_ DECISION DU 3 JUIN 1970 ( 3 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1970 ( 4 ) , AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

_ DECISION DU 3 JUIN 1970 ( 5 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1970 ( 6 ) , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO , DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . ET DE PINUS STROBUS L . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

_ DECISION DU 3 JUIN 1970 ( 7 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1970 ( 8 ) , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

_ DECISION DU 3 JUIN 1970 ( 9 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1970 ( 10 ) , AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

_ DECISION DU 3 JUIN 1970 ( 11 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1970 ( 12 ) , AUTORISANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

_ DECISION DU 3 JUIN 1970 ( 13 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1970 ( 14 ) , AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE EST EGALEMENT AUTORISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION , SUR SON TERRITOIRE , LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES MENTIONNEES CI-DESSUS .

ARTICLE 2

L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI