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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

portant adoption du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies (COMETT)

(86/365/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 128 et 235,

vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment les deuxième, sixième, septième, neuvième et dixième principes énoncés,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que les objectifs fondamentaux d'une politique commune de formation professionnelle énoncés dans le second principe de la décision 63/266/CEE visent en particulier à rendre la formation professionnelle suffisamment large sur la base de l'enseignement général pour satisfaire aux exigences découlant du progrès technique, d'une part, et à établir des relations plus étroites entre les différentes formes de la formation professionnelle et les secteurs économiques, d'autre part;

considérant qu'il n'est pas certain que le traité ait prévu tous les pouvoirs d'action requis pour arrêter la présente décision, laquelle apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, les objets de la Communauté et notamment le développement harmonieux des activités économiques sur l'ensemble de son territoire; qu'il apparaît donc légitime, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de recourir aussi à l'article 235 du traité;

considérant que le Conseil a déjà décidé une action communautaire dans ce domaine dans une résolution du 2 juin 1983 sur la formation professionnelle et les nouvelles technologies de l'information (5), ainsi que dans une résolution du 19 septembre 1983 du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil sur l'introduction des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation (6);

considérant que, dans ses conclusions du 7 juin 1984 sur le changement technologique et les mutations sociales (7), le Conseil a invité la Commission à mettre au point et, le cas échéant, à lancer une action pour renforcer la coopération entre l'industrie et les organismes responsables de la formation et ce plus particulièrement dans le domaine de la formation avancée, de manière à améliorer l'organisation de la formation initiale et la transmission de qualifications nouvelles aux personnes dont l'emploi est touché par les innovations technologiques;

considérant que le Conseil a déjà adopté des mesures visant à renforcer la coopération technologique au niveau communautaire, notamment avec ses décisions 85/141/CEE (8), 85/195/CEE (9), 85/196/CEE (10) et 85/197/CEE (11) concernant ESPRIT, biotechnologie, BRITE et le plan de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens;

considérant que le Conseil européen qui s'est réuni en mars 1985 a rappelé l'importance de renforcer la base technologique et la compétitivité de l'industrie et, dans ce contexte, a souligné la nécessité d'une meilleure utilisation des ressources humaines et ce, notamment par le développement de la coopération entre l'enseignement supérieur et l'industrie;

considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil le 3 juin 1985 ont procédé à un échange de vues sur les objectifs d'une action concertée dans ce domaine;

considérant que l'Assemblée a adopté, le 24 mai 1983, une résolution sur la compétitivité de l'industrie communautaire (1), où il demande que des efforts accrus soient faits en faveur de la formation professionnelle et la formation des dirigeants d'entreprise; que cette résolution vient compléter la résolution sur la formation professionnelle et les nouvelles technologies de l'information (2) et diverses autres résolutions concernant notamment l'enseignement supérieur et le développement de la coopération universitaire dans la Communauté européenne (3), un programme communautaire de la recherche et du développement dans le domaine des technologies de l'information (4) et un plan de stimulation des coopérations et des échanges scientifiques et techniques européens (5);

considérant que le Conseil a adopté, le 3 juin 1985, la résolution sur l'égalité de chances des filles et des garçons en matière d'éducation et de formation (6); que, sur cette base, le développement au niveau communautaire d'une stratégie des ressources humaines doit faire appel aux représentants des deux sexes;

considérant que l'exploitation des développements technologiques dans le monde industriel dépendra de l'adaptabilité, des qualifications et de l'esprit d'entreprise de la main-d'oeuvre; que, dans ce contexte, il est impérieux de développer au niveau communautaire des initiatives politiques appropriées comme complément d'une stratégie communautaire globale dans le domaine de la politique industrielle, de la recherche et du développement et de l'innovation;

considérant que la coopération entre l'université et l'entreprise dans le domaine de la formation doit être développée à l'intérieur des États membres et plus particulièrement au niveau local et au niveau régional et être assistée par des mesures communautaires; qu'il convient, dans ce contexte, d'associer dans la mesure du possible les organismes existants dans les États membres;

après une large consultation sur le sujet organisée par la Commission et eu égard notamment à l'avis du comité consultatif pour la formation professionnelle,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme visant à renforcer et à stimuler à l'intérieur de la Communauté la coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation, y compris la formation continue, dans le domaine des technologies, ci-après dénommé « programme COMETT », est arrêté pour une période de quatre ans débutant le 1er janvier 1986.

Le programme COMETT comporte deux phases: une phase préparatoire (1986) et une phase opérationnelle (1987-1989).

Les modalités du programme COMETT sont exposées à l'annexe.

Article 2

Au sens du programme COMETT:

- le terme « université » est utilisé au sens général pour désigner tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaires qui dispensent, le cas échéant dans le cadre d'une formation avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres,

- le terme « entreprise » est utilisé pour désigner tous les types d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites et moyennes entreprises, quels que soient leur statut juridique et les modes d'application des nouvelles technologies.

Article 3

Les objectifs du programme COMETT sont les suivants:

a) donner une dimension européenne à la coopération entre l'université et l'entreprise dans le domaine de la formation portant sur l'innovation, le développement et l'application des technologies nouvelles;

b) favoriser le développement conjoint de programmes de formation et les échanges d'expériences, ainsi que l'utilisation optimale des ressources en matière de formation au niveau communautaire;

c) améliorer l'offre de formation au niveau local, régional et national avec le concours des instances intéressées en contribuant ainsi au développement économique équilibré de la Communauté;

d) développer le niveau de formation en réponse aux changements technologiques et aux mutations sociales, en identifiant les priorités qui en découlent dans le dispositif existant de formation et qui nécessitent une action supplémentaire tant dans les États membres qu'au niveau de la Communauté, et en favorisant l'égalité de chances entre hommes et femmes.

Article 4

Le montant estimé nécessaire à la mise en oeuvre du programme COMETT est de 45 millions d'Écus. Ce montant est destiné au financement des différentes aides et mesures complémentaires exposées à l'annexe.

Article 5

1. La Commission met en oeuvre le programme COMETT conformément aux dispositions de l'annexe.

2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée d'un comité. Le comité, composé de deux représentants de chaque État membre, est constitué par la Commission sur la base des désignations faites par les États membres.

Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers.

Le comité est présidé par un représentant de la Commission.

Les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité arrête son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

3. La Commission peut consulter le comité sur toute question concernant la mise en oeuvre du programme COMETT.

La Commission informe le comité régulièrement des actions envisagées pour lesquelles le seuil indiqué au paragraphe 4 point b) n'est pas atteint.

4. Le comité émet des avis sur les points suivants:

a) les orientations générales régissant le programme COMETT; les orientations générales concernant le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et bénéficiaires de l'aide); les questions concernant l'équilibre général du programme COMETT, y inclus la ventilation entre les différents types d'actions;

b) les modalités de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe; les mesures nécessitant une contribution communautaire supérieure à 100 000 Écus.

Si l'avis du comité est négatif pour l'un des aspects de la mise au point du programme COMETT, la Commission modifie son projet initial en prenant en considération l'avis du comité. Dans un délai de deux mois après la seconde transmission, la Commission décide en dernier ressort, sauf dans le cas où - en ce qui concerne les matières visées au point a) - une majorité qualifiée de représentants des États membres demande la saisine du Conseil. Dans ce cas, le Conseil peut prendre une position différente dans un délai de deux mois. En l'absence d'une telle décision du Conseil, la Commission décide en dernier ressort.

5. Un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme COMETT est soumis par la Commission à l'Assemblée, au Conseil ainsi qu'au comité consultatif pour la formation professionnelle institué par la décision 63/266/CEE et au comité de l'éducation institué par la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du conseil le 9 février 1976 (1).

6. La Commission veille à ce que le programme COMETT soit cohérent avec les autres actions communautaires de recherche et de développement déjà programmées.

Article 6

Avant le 31 octobre 1988, la Commission présentera à l'Assemblée, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'expérience acquise lors de l'exécution du programme COMETT, accompagné, le cas échéant, d'une proposition concernant les modalités de sa continuation.

Le Conseil statuera sur cette proposition avant le 31 octobre 1989, après consultation de l'Assemblée et du Comité économique et social.

Avant le 31 décembre 1988, le Conseil procédera, à la lumière du rapport visé ci-avant, à une réévaluation du montant mentionné à l'article 4.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.

(2) JO no C 234 du 13. 9. 1985, p. 3.

(3) JO no C 345 du 31. 12. 1985, p. 414.

(4) JO no C 344 du 31. 12. 1985, p. 4.

(5) JO no C 166 du 25. 6. 1983, p. 1.

(6) JO no C 256 du 24. 9. 1983, p. 1.

(7) JO no C 184 du 11. 7. 1984, p. 1.

(8) JO no L 55 du 23. 2. 1985, p. 1.

(9) JO no L 83 du 25. 3. 1985, p. 1.

(10) JO no L 83 du 25. 3. 1985, p. 8.

(11) JO no L 83 du 25. 3. 1985, p. 13.

(1) JO no C 135 du 24. 5. 1983, p. 27.

(2) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 32.

(3) JO no C 104 du 16. 4. 1984, p. 48.

(4) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 216.

(5) JO no C 315 du 26. 11. 1984, p. 116.

(6) JO no C 166 du 5. 7. 1985, p. 1.

(1) JO no C 38 du 19. 2. 1976, p. 1.

ANNEXE

1. Le programme COMETT est constitué d'une série d'actions transnationales destinées à renforcer et à encourager la coopération entre l'université et l'entreprise dans le cadre européen en matière de formation, initiale et continue, en réponse au changement technologique et aux mutations sociales.

Ces mesures s'adressent aux personnes en formation, y compris les nouveaux diplômés, ainsi qu'à celles en activité, y inclus les partenaires sociaux et les formateurs concernés.

2. Dans le cadre du programme COMETT, les projets qui bénéficieront de l'aide de la Communauté seront sélectionnés en fonction notamment de leur caractère incitatif et exemplaire, de leur contribution à un renforcement de l'identité européenne ainsi qu'à un approfondissement de la coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation.

La sélection se fera indépendamment de la participation des entreprises concernées aux actions communautaires de recherche et de développement et tiendra particulièrement compte des besoins en formation des petites et moyennes entreprises.

3. Le programme COMETT verra la mise en oeuvre des mesures ci-après.

A. Réseau européen

a) Création et développement d'un réseau européen d'associations université-entreprise pour la formation (AUEF) ayant comme objectif la coopération transnationale notamment dans les domaines ci-après: organisation de stages de formation dans les entreprises, échanges de personnels, de personnes en formation et de formateurs d'autres États membres; développement de projets conjoints de coopération transnationale dans le domaine de la formation; assistance technique, suivi et évaluation à l'échelle de la Communauté.

Un critère essentiel pour le choix des AUEF participant au réseau européen sera leur capacité de répondre aux besoins spécifiques en formation au niveau local, régional et national, en coopération avec les agences et organismes publics intéressés et de réaliser à cette fin des opérations, telles que: échanges de personnels, de personnes en formation et de formateurs; stages de formation dans les entreprises; élaboration et production conjointes de matériaux de formation; programmes de recyclage et de mise à jour pour les personnels qualifiés des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreeprises, ainsi que pour les formateurs.

b) La Commission apportera son concours technique à la mise en place et à la gestion du réseau en s'appuyant autant que posible sur les organismes existants dans les États membres.

c) La Communauté accordera des aides financières aux activités à dimension européenne des AUEF choisies. Cette contribution à caractère forfaitaire ne dépassera pas 50 % des frais éligibles avec un plafond de 50 000 Écus par an et par AUEF.

d) Les activités à engager sous l'ensemble de la présente lettre A ne dépasseront pas 17 % de l'enveloppe globale attribuée au programme COMETT, sous réserve - pour la présente lettre et pour les lettres B à E - des modifications éventuelles découlant de l'exécution progressive du programme COMETT.

B. Échanges transnationaux

a) Aides spécifiques (1) en vue de promouvoir, au profit de tous les États membres, l'échange transnational de personnes en formation, y compris les nouveaux diplômés, ainsi que de personnels de l'université et de l'entreprise par l'octroi:

i) de bourses aux personnes en formation, y compris les nouveaux diplômés, effectuant une période de formation dans des entreprises établies dans un autre État membre;

ii) de bourses pour les personnels de l'université mis à la disposition d'entreprises d'un autre État membre;

iii) de bourses pour les personnels de l'entreprise et des milieux économiques mis à la disposition de l'université dans un autre État membre.

b) La contribution financière de la Communauté sera limitée aux frais directement engagés sous i), ii) et iii): frais directs et indirects de mobilité des bénéficiaires de bourses, frais de préparation, de contrôle et d'organisation des actions mises en oeuvre ainsi que, le cas échéant, frais de perfectionnement linguistique des bénéficiaires. Cette contribution de caractère forfaitaire ne dépassera pas, en règle générale, un plafond de 4 000 Écus par bénéficiaire au titre de i) et de 12 000 Écus au titre de ii) et iii).

c) L'aide totale à engager au titre de la présente lettre B ne dépassera pas 50 % de l'enveloppe globale attribuée au programme COMETT.

C. Projets conjoints de formation continue

a) Aides à la conception, à la mise au moint et à l'expérimentation, au niveau européen, de projets conjoints de formation continue engagés en commun par des entreprises différentes en liaison avec les universités concernées dans les domaines relatifs aux technologies nouvelles.

Soutien à des cours de formation continue pour la diffusion rapide dans l'université et dans l'entreprise des résultats de la recherche et du développement dans le domaine des technologies nouvelles.

b) La contribution financière de la Communauté sera limitée à 42 % des coûts de conception et de production de projets conjoints de formation continue - avec un plafond de 500 000 Écus par projet - ainsi que des frais de fonctionnement des cours de formation.

D. Initiatives multilatérales pour le développement de systèmes de formation multimédias

a) Soutien à des initiatives multilatérales concernant les systèmes de formation multimédias utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication, y compris le cas échéant la télévision, plus particulièrement pour la formation des formateurs et du personnel des entreprises.

b) La contribution financière de la Communauté sera limitée à 50 % de l'ensemble des dépenses engagées au titre des initiatives relevant de la présente lettre D avec un plafond de 400 000 Écus par projet.

L'aide totale à engager au titre des lettres C et D ne dépassera pas 30 % de l'enveloppe globale attribuée au programme COMETT.

E. Mesures complémentaires mises en oeuvre par la Commission

a) Ces mesures visent:

i) un échange d'informations et d'expériences;

ii) une analyse et un suivi de l'évolution des qualifications face aux technologies nouvelles;

iii) une meilleure compréhension mutuelle des obstacles qui freinent le développement de la coopération entre l'université et l'entreprise dans le domaine de la formation avancée en vue de renforcer cette coopération.

b) Les dépenses à engager au titre de la présente lettre ne dépasseront pas 3 % de l'enveloppe globale attribuée au programme COMETT.

(1) Le nombre des personnes pouvant bénéficier de ces aides est estimé à 10 000 au maximum pour i), à 350 pour ii) et à 350 pour iii).