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DECISION DU CONSEIL

DU 2 JUIN 1987

APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS DU " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING "

( 87/289/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 50,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, POUR L'EXECUTION DU PROJET JET, LE CONSEIL A, PAR LA DECISION 78/471/EURATOM ( 1 ), CONSTITUE L'ENTREPRISE COMMUNE JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ) ET EN A ADOPTE LES STATUTS MODIFIES PAR LES DECISIONS 79/720/EURATOM ( 2 ) ET 83/310/EURATOM ( 3 );

CONSIDERANT QUE, A LA SUITE DE L'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE " CENTRO DE INVESTIGACIONES ENERGETICAS MEDIOAMBIENTALES Y TECNOLOGICAS ", ESPAGNE, ET LA " JUNTA NACIONAL DE INVESTIGACAO CIENTIFICA E TECNOLOGICA ", PORTUGAL, ONT DEMANDE LEUR ADHESION A L'ENTREPRISE COMMUNE JET;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL JET A APPROUVE LEUR ADHESION A L'ENTREPRISE COMMUNE JET ET LES MODIFICATIONS DES STATUTS RENDUES NECESSAIRES PAR CETTE ADHESION ET PAR CERTAINS AUTRES CHANGEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA DERNIERE MODIFICATION DES STATUTS,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES MODIFICATIONS DES STATUTS DU " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING ", ANNEXEES A LA PRESENTE DECISION, SONT APPROUVEES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 2 JUIN 1987 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

PH . MAYSTADT

( 1 ) JO NO L 151 DU 7 . 6 . 1978, P . 10 .

( 2 ) JO NO L 213 DU 21 . 8 . 1979, P . 9 .

( 3 ) JO NO L 164 DU 23 . 6 . 1983, P . 35 .

ANNEXE

LES STATUTS DU " JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING " SONT MODIFIES COMME SUIT .

1 ) L'ARTICLE 1.3 EST REMPLACE PAR CE QUI SUIT :

" 1.3 . L'ENTREPRISE COMMUNE COMPREND LES MEMBRES SUIVANTS :

_ LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( CI-APRES DENOMMEE "EURATOM "),

_ L'ETAT BELGE ( CI-APRES DENOMME "BELGIQUE "), AGISSANT TANT POUR SON COMPTE ( LABORATOIRE DE PHYSIQUE DES PLASMAS DE L'ECOLE ROYALE MILITAIRE ) QU'AU NOM DE L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ( SERVICE DE CHIMIE-PHYSIQUE II DE L'ULB ) ET DU CENTRE D'ETUDE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ( CEN )/ STUDIECENTRUM VOOR KERNENERGIE ( SCK ),

_ LE "CENTRO DE INVESTIGACIONES ENERGETICAS MEDIOAMBIENTALES Y TECNOLOGICAS", ESPAGNE ( CI-APRES DENOMME "CIEMAT "),

_ LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, FRANCE ( CI-APRES DENOMME "CEA "),

_ LE "COMITATO NAZIONALE PER LA RICERCA E PER LO SVILUPPO DELL'ENERGIA NUCLEARE E DELLE ENERGIE ALTERNATIVE", ITALIE ( CI-APRES DENOMME "ENEA", DONT LE NOM ETAIT, JUSQU'AU 5 AVRIL 1982, "COMITATO NAZIONALE PER L'ENERGIA NUCLEARE", CNEN, ET QUI, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1986, REPRESENTE TOUTES LES ACTIVITES DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU PROGRAMME FUSION DE L'EURATOM, Y INCLUS CELLES DU CONSIGLIO NAZIONALE DELLE RICERCHE, CNR ),

_ LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ( CI-APRES DENOMMEE "GRECE "),

_ LE "FORSKNINGSCENTER RISOE", DANEMARK ( CI-APRES DENOMME "RISOE "),

_ LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( CI-APRES DENOMME "LUXEMBOURG "),

_ L'IRLANDE,

_ LA "JUNTA NACIONAL DE INVESTIGACAO CIENTIFICA E TECNOLOGICA", PORTUGAL ( CI-APRES DENOMMEE "JNICT "),

_ LA "KERNFORSCHUNGSANLAGE JUELICH GMBH", REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ( CI-APRES DENOMMEE "KFA "),

_ LA "MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT ZUR FORDERUNG DER WISSENSCHAFTEN E.V . _ INSTITUT FUER PLASMAPHYSIK", REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ( CI-APRES DENOMMEE "IPP "),

_ LA "SWEDISH ENERGY RESEARCH COMMISSION" ( CI-APRES DENOMMEE "SERC "), QUI A SUCCEDE AU "NATIONAL SWEDISH BOARD FOR ENERGY SOURCE DEVELOPMENT" LE 1ER JUILLET 1982,

_ LA CONFEDERATION SUISSE ( CI-APRES DENOMMEE "SUISSE "),

_ LA "STICHTING VOOR FUNDAMENTEEL ONDERZOEK DER MATERIE", PAYS-BAS ( CI-APRES DENOMMEE "FOM "),

_ LA "UNITED KINGDOM ATOMIC ENERGY AUTHORITY" ( CI-APRES DENOMMEE "AUTHORITY" OU "ORGANISATION HOTE "). "

2 ) L'ARTICLE 4.1 EST REMPLACE PAR CE QUI SUIT :

" 4.1 . COMPOSITION, DROIT DE VOTE

4.1.1 . LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE COMMUNE JET SONT REPRESENTES COMME SUIT AU SEIN DU CONSEIL JET, LE VOTE DE CHAQUE GROUPE DE DEUX REPRESENTANTS ETANT PONDERE DE LA MANIERE INDIQUEE :

1.2.3REPRESENTANT

NOMBRE DE REPRESENTANTS

PONDERATION DU VOTE

EURATOM

2

5

BELGIQUE

2

2

CIEMAT

2

3

CEA

2

5

ENEA

2

5

GRECE

2

1

RISOE

2

2

LUXEMBOURG

2

1

IRLANDE

2

1

JNICT

2

2

IPP * KFA CONJOINTEMENT

2

5

SERC

2

2

SUISSE

2

2

FOM

2

2

AUTHORITY

2

5

4.1.2 . POUR ETRE ADOPTEES, LES DECISIONS DU CONSEIL JET REQUIERENT 29 VOTES FAVORABLES AU MOINS . "