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Décision du Conseil

du 24 avril 2001

complétant la décision 98/627/PESC relative à une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine de l'assistance au déminage

(2001/328/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 96/588/PESC du Conseil du 1er octobre 1996 relative aux mines terrestres antipersonnel(1), et notamment son article 8, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a décidé, par sa décision 98/627/PESC(2), que l'Union européenne devait lancer une action spécifique dans le domaine de l'assistance au déminage.

(2) Par sa décision 98/628/PESC(3), le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en oeuvre cette action.

(3) En vue de conclure la mission, une extension de son financement lui permettra de soutenir les opérations de déminage de la Croatie pour 2001 et lui donnera le temps de réduire progressivement ses activités tout en menant à terme ses programmes et ses projets en cours.

(4) Il convient donc de prévoir un financement complémentaire en vue de la poursuite de la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC jusqu'en novembre 2001, date à laquelle la mission devrait être clôturée,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donnera lieu la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC s'èlève à 111782 euros pour l'exercice 2001.

2. Ce montant s'ajoute à celui prévu par la décision 98/627/PESC, telle que complétée par la décision 2000/231/PESC(4).

Article 2

La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 en matière de transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le 30 novembre 2001.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 260 du 12.10.1996, p. 1.

(2) JO L 300 du 11.11.1998, p. 1.

(3) JO L 300 du 11.11.1998, p. 2.

(4) JO L 73 du 22.3.2000, p. 2.
Décision du Conseil

du 9 avril 2001

concernant la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

(2001/330/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et n'auront pas, pour l'Union européenne, valeur de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3) Il convient d'approuver cet accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes mentionnés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 50 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh
Décision de la Commission

du 10 avril 2001

relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par le Luxembourg au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2001) 1045]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2001/314/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 23, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit à son article 16 la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion.

(2) Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne le potentiel de production(3) prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire.

(3) Le Luxembourg a communiqué à la Commission par les lettres du 12 décembre 2000 et du 4 janvier 2001 l'information visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que le Luxembourg a donc dressé l'inventaire.

(4) La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données contenues dans l'inventaire ou de la compatibilité de la législation visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission constate que le Luxembourg a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Article 2

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.
Décision du Conseil

du 27 novembre 2000

concernant l'octroi de fonds à la République hellénique afin de compenser partiellement les intérêts payés sur les prêts de la Banque européenne d'investissement pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999

(2000/786/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'accorder à la République hellénique une subvention visant à compenser partiellement les intérêts payés sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la reconstruction de la région de la République hellénique qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999.

(2) Cette subvention sera à charge du budget général de l'Union européenne.

(3) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté met à la disposition de la République hellénique la somme de 2 millions d'euros afin de compenser partiellement les intérêts payés en 2000 sur les prêts obtenus de la BEI pour la construction de bâtiments, d'infrastructures et d'installations industrielles (y compris de petites et moyennes entreprises) dans la région de l'Attique affectée par le tremblement de terre de septembre 1999. La Commission est habilitée à verser les fonds en une tranche dans des conditions à convenir avec la République hellénique et la BEI.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) Avis rendu le 15 novembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 2000

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1999 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 423]

(2000/203/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 1238/1999(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2120/1999 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1999, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1999, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1999, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 150 du 17.6.1999, p. 1.

(3) JO L 261 du 7.10.1999, p. 1.

(4) JO L 277 du 28.10.1999, p. 37.

ANNEXE

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>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er février 2000

mettant en oeuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY)

(2000/82/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/691/PESC, adoptée par le Conseil le 22 octobre 1999, concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 1er, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce quit suit:

(1) dans ses conclusions du 24 janvier 2000, le Conseil a, dans le cadre de son soutien aux forces démocratiques en RFY, demandé instamment que l'initiative "L'énergie au service de la démocratie" soit étendue, comme l'avaient suggéré les forces d'opposition serbes après la réunion trilatérale de Berlin le 17 décembre 1999;

(2) il est nécessaire d'arrêter une décision sur les municipalités auxquelles ladite initiative sera étendue;

(3) une action rapide ultérieure au niveau communautaire est nécessaire pour que la mesure décrite ci-après puisse être mise en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le cadre du soutien à la démocratisation de la RFY visé à l'article 1er de la position commune 1999/691/PESC du Conseil, la fourniture, la vente ou l'exportation de pétrole et de produits pétroliers seront autorisées pour les municipalités serbes suivantes: Sombor, Subotica, Kragujevac, Kraljevo et Novi Sad.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 273 du 23.10.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 25 avril 2000

modifiant la décision 1999/813/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République socialiste du Viêt Nam

[notifiée sous le numéro C(2000) 1050]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/331/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/813/CE de la Commission du 16 novembre 1999 fixe les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République socialiste du Viêt Nam(3).

(2) La Commission a adopté la décision 2000/333/CE fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam(4).

(3) La République socialiste du Viêt Nam souhaite exporter vers la Communauté des mollusques bivalves congelés ou transformés, des échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins qui ont été stérilisés et thermiquement traités conformément aux exigences de la décision 93/25/CEE de la Commission(5), modifiée par la décision 97/275/CE(6).

(4) Il est donc nécessaire de modifier les certificats sanitaires prévus à l'annexe A de la décision 1999/813/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les certificats sanitaires prévus à l'annexe A de la décision 1999/813/CE accompagnant les expéditions de produits de la pêche originaires ou en provenance de la République socialiste du Viêt Nam sont modifiés comme suit:

1) Le point IV est complété par l'alinéa suivant:

"7. en outre, lorsque les produits de la pêche sont congelés ou transformés, les mollusques ont été obtenus de zones de production autorisées figurant à l'annexe de la décision 2000/333/CE(7) fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de la République socialiste du Viêt Nam et ont été stérilisés ou thermiquement traités conformément aux exigences de la décision de la Commission 93/25/CE."

2) Le dernier alinéa du point IV est remplacé par le texte suivant:

"- L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions des directives 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/48/CEE et des décisions 93/25/CE, 1999/813/CE et 2000/333/CE."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 315 du 9.12.1999, p. 39.

(4) Voir page 42 du présent Journal officiel.

(5) JO L 16 du 25.1.1993, p. 22.

(6) JO L 108 du 25.4.1997, p. 2.

(7) JO L 114 du 13.5.2000, p. 42.
Décision du Parlement européen

du 13 avril 2000

clôturant les comptes relatifs à l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'exercice 1998

(2000/470/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998(1),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l'exercice 1998 (y compris la déclaration d'assurance relative à la CECA), accompagné des réponses de la Commission (C5-0153/2000)(2),

vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo,

vu l'article 93, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle bugétaire (A5-0092/2000),

1) constate que le bilan, le compte de profits et pertes et l'exécution du budget opérationnel de la CECA pour l'exercice 1998 s'établissent comme suit:

BILAN DE LA CECA AU 31 DÉCEMBRE 1998

ACTIF

>TABLE>

PASSIF

>TABLE>

COMPTE DE PROFITS ET PERTES POUR L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1998

CHARGES

>TABLE>

PRODUITS

>TABLE>

EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

EXÉCUTION DU BUDGET

>TABLE>

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

>TABLE>

2) clôture les comptes relatifs à l'exécution du budget général de la CECA pour l'exercice 1998;

3) charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et de les faire publier au Journal officiel des Communautés européennes, série L.

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 240 du 25.8.1999, p. 24.

(2) JO C 338 du 25.11.1999.
Décision de la Commission

du 13 octobre 2000

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue dans la communauté autonome des Baléares, Espagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 3061]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/624/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 octobre 2000, l'Espagne a confirmé à la Commission l'apparition de cas de bluetongue dans des élevages de moutons sur les îles de Majorque et de Minorque, dans l'archipel des Baléares.

(2) Afin d'éviter que la maladie ne se propage, les autorités espagnoles ont interdit l'expédition à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons.

(3) La bluetongue figure sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE). Sa propagation constitue un danger grave pour la Communauté et pourrait avoir des conséquences au niveau international sur les échanges.

(4) Pour des raisons de clarté et de transparence, il est recommandé d'adopter au niveau communautaire des mesures destinées à prévenir l'extension de la maladie, particulièrement en ce qui concerne les mouvements à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares d'animaux des espèces sensibles à la bluetongue de leurs sperme, ovules et embryons. Ces mesures tiennent compte des mesures déjà adoptées par les autorités espagnoles.

(5) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent et en collaboration avec l'État membre concerné, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires en ce qui concerne les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne interdit l'expédition à partir du territoire de la communauté autonome des Baléares, d'animaux vivants des espèces sensibles à la Bluetongue ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision sera réexaminée compte tenu de l'évolution de la situation et des enquêtes et études effectuées par les autorités espagnoles.

La présente décision sera réexaminée au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent programmée pour le 18 octobre 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
Décision de la Commission

du 5 juillet 2000

modifiant la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 1803]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/444/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE(3) établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes d'Argentine, du Canada et des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, respectivement de un, six et dix centres supplémentaires de collecte de sperme d'équidés. En outre, les autorités canadiennes ont corrigé certains détails dans trois centres de collecte repris à l'annexe de la décision 2000/284/CE.

(3) Il convient de modifier la liste à la lumière des nouvelles informations reçues des pays tiers concernés et de faire apparaître clairement les modifications dans l'annexe.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe à la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>