ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
JOURNAL OFFICIEL N0 L 333 DU 30/11/1978 , P. 0031

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2707/78 DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1978 , MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT (CEE) n 441/69 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGIME PARTICULIER DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 327 DU 22 NOVEMBRE 1978)

PAGE 5 , ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 :

AU LIEU DE : " (1) LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 S'APPLIQUENT SAPPLIQUENT PAS AU LAIT ECREME EN POUDRE . . . " ,

LIRE : " (1) LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 NE S'APPLIQUENT PAS AU LAIT ECREME EN POUDRE . . . " .
25.1.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L18/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°90/79delaCommission ,du18janvier1979,fixantdes
montantssupplémentaires pourlesvolaillesvivantesetabattues
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n■L13du19janvier1979.)
Page28,annexe,numérodutarifdouaniercommun :
aulieude:«22.02»,
lire: «02.02».
13.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes °L250/11
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2097/78delaCommission ,du29août1978,portant
modification despossibilitésd'importationdecertainsproduitstextilesoriginairesde
Tai-wan
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L244du6septembre1978.)
Page10,annexeI,groupe5,catégorie112,danslacolonne«Quantité1978»:
aulieude:«482»,
lire: «559».
Page11,l'annexeIIdoitselirecommesuit:
ANNEXEII
CatégorieNuméro
dutarif
douaniercommunCodeNimexe
1978Désignationdelamarchandise UnitésÉtat
membreQuantités
supplémentaires
1978
2
3ex55.09
ex56.07A55.09-01;02;11;
12;13;14;15;lé;
17;19;21;29;31;
33;35;37;38;39;
41;49;68;69;72;
73;74;76;77;78.
56.07-01;04;11;
17;24;32Autrestissusdecoton: \
écrusoublanchis I
Tissusdefibrestextilessynthétiquesetarti-j
ficiellesdiscontinues :
écrusoublanchistonnes BNL
I
CEE800
200
1000
3 56.07-01;04;11;
17;24;32dont:
Tissusdefibrestextilessynthétiquesetarti­
ficiellesdiscontinues :tonnes BNL
I184
48
écrusoublanchisCEE 232
31.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L351/3
REGLEMENT (CEE)N°2971/77DUCONSEIL
du29décembre1977
fixantcertainesmesuresintérimaires deconservationetdegestiondes
ressourcesdepêcheapplicablesàl'égarddesnaviresbattantpavillondecertains
paystiersdanslazonede200millesnautiquessituéeaulargedescôtesdu
départementfrançaisdelaGuyane
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésion,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueleConseilaadopté,le3novembre
1976,unensemblederésolutionsconcernantcertains
aspectsexternesetinternesdelapolitiquecommune
delapêche;
considérantque,danslerèglement(CEE)n01014/
77(!),leConseilafixé,jusqu'au30juin1977,
certainesmesuresintérimaires deconservation etde
gestiondesressourcesdepêcheapplicablesàl'égard
desnaviresbattantpavillondecertainspaystiersdans
lazonede200millesnautiquessituéeaulargedes
côtesdudépartementfrançaisdelaGuyane;
considérantque,parlesrèglement(CEE)n01415/
77(2)et(CEE)n02159/77(3),leConseilaprorogéle
règlement(CEE)n01014/77jusqu'au31décembre
1977;
considérantque,dansl'attentedel'issuedesnégocia­
tionsaveccespaystiers,ilconvientd'assurerlaconti­nuationdesactivitésdepechedansleslimitescompa­
tiblesaveclesimpératifsdelaconservationetdela
gestionrationnelledesressources,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lavaliditédesmesuresintérimairesdeconserva­
tionetdegestiondesressourcesdepêcheapplicables
àl'égarddesnaviresbattantpavillondelaCorée,du
Japon,duSurinam,desÉtats-Unisd'Amériqueetdu
Venezuela,danslazonedepêchede200millesnauti­
ques,situéeaulargedescôtesdudépartementfrançais
delaGuyane,estprorogéejusqu'au31janvier1978.
2.LavaliditédeslicencesdélivréesparlaCommis­
sionenvertudurèglement(CEE)n02159/77est
prorogéejusqu'au31janvier1978.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre 1977.
ParleConseil
Leprésident
H.SIMONET
(•)JOn°L123du17.5.1977,p.1.
(2)JOnoL160du30.6.1977,p.16.
3JOn°L250du30.9.1977,p.15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 482/77 DU CONSEIL

du 8 mars 1977

portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant certains vins originaires du Maroc et bénéficiant d'une appellation d'origine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc a été signé le 27 avril 1976;

considérant que l'accord intérimaire (1) signé le même jour est entré en vigueur le 1er juillet 1976 pour mettre en application anticipée les dispositions commerciales de l'accord de coopération;

considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres prévu à l'article 21 paragraphe 2 de l'accord de coopération et à l'article 14 paragraphe 2 de l'accord intérimaire précités et concernant l'entrée en vigueur du régime prévu auxdits articles pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine, en application de la législation marocaine, admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'entrée en vigueur du régime prévu à l'article 21 paragraphe 2 de l'accord de coopération et à l'article 14 paragraphe 2 de l'accord intérimaire, pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine, en application de la législation marocaine, admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres est conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 1977. Par le Conseil Le président D. OWEN

(1) JO no L 141 du 28. 5. 1976, p. 98.

(2) La date de la signature de l' accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
31.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/11
REGLEMENT (CEE)N°2976/77DELACOMMISSION
du29décembre1977
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(*),modifiéparlerèglement(CEE)n01158/
77(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01953/77(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n02920/77(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01953/77aux
prixd'offreetauxcoursdecejourparvenusàlaconnaissance delaCommission conduitamodifierles
règlementsactuellement envigueurcommeilest
indiquéautableauannexéauprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importation des
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixéscomme
indiquéautableauannexéauprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L136du2.6.1977,p.13.
(3)JOn»L223du1.9.1977,p.5.
4)JOn°L340du29.12.1977,p.43.

N0L351/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.77
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1977,fixantlesprélèvements à
l'importation applicablesaurizetauxbrisures
(enUC/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises PaystiersACPou
PTOM(i)(2)
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:\
a)àgrainsronds 41,10 17,55
b)àgrainslongs 63,01 28,51
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 51,38 22,69
b)àgrainslongs 78,76 36,38
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 117,89 49,05
b)àgrainslongs 205,70 92,99
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds 125,55 52,53
b)àgrainslongs 220,51 100,01
C.enbrisures 71,90 33,45
(>)Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article9durèglement(CEE)n»706/76.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
N0L340/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.77
REGLEMENT (CEE)N°2928/77DELACOMMISSION
du28décembre1977
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01110/77(2)et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01436/77(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02872/77(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01436/77auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1977.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn0L134du28.5.1977,p.1.
(3)JOnoL161du1.7.1977,p.9.h)JOn°L330du23.12.1977,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1977,fixantlesprélèvements a
l'importation pourlesucreblancetlesucrebrut
(enVC/100k><)
Numerodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs 24,25
B.Sucresbruts 20,87(')
(')Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n°837/68.
21.12.77 N°L328/1 JournalofficieldesCommunautés européennes
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N°2840/77DUCONSEIL
du15>décembre1977
*
modifiantlerèglement (CEE)n°878/77encequiconcerneletauxdechangea
appliquerpourlefrancfrançaisdanslesecteuragricole
AARRÊTÉLEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n0878/
77,lepointd)estremplacéparlepointsuivant:
«d)pourlefrancfrançais:
0,168670unitede 1francfrançais
compte».LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°129duConseilrelatifàlavaleur
del'unitédecompteetauxtauxdechangeàappli­
querdanslecadredelapolitiqueagricolecom­
mune('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02543/73(2),etnotammentsonarticle3,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelerèglement (CEE)n"878/77du
Conseil,du26avril1977,relatifauxtauxdechangeà
appliquerdanslesecteuragricole(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02024/77(4),a
fixépourlefrancfrançaisuntauxreprésentatif ;que
l'évolutiondecettemonnaiefaitapparaîtrel'opportu­
nitédefixerunnouveautauxreprésentatif plus
prochedelaréalitééconomiqueactuelle;qu'il
convientd'appliquercetauxàpartirdu1erfévrierArticie2
Àl'article2durèglement(CEE)n0878/77,lepara­
graphesuivantestajouté:
«4.Letauxreprésentatifdufrancfrançaisfixé
parlerèglement(CEE)n02840/77estapplicableà
partirdu1erfévrier1978».
1978;
considérantquelecomitémonétaireseraconsulteet
que,vul'urgence,ilyalieud'arrêterlesmesuresenvi­
sagéesdanslesconditionsprévuesàl'article3para­
graphe2durèglementn°129,Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre .
FaitaBruxelles,le19décembre1977
ParleConseil
Leprésident
H.SIMONET
(')JOII"106du30.i0.1962,p.2553/62
(-)JOivL263du19.9.1973,p.I.
OJOivL106du29.4.1977,p.27.
(4))0n"L235du14.9,i977,p.1.
20.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L327/25
REGLEMENT (CEE)N°2839/77DELACOMMISSION
du19décembre1977
prorogeantlasurveillancecommunautaire desimportationsdecertainsengrais
phosphatés
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01439/74duConseil,du4
juin1974,relatifaurégimecommunapplicableaux
importations('),etnotammentsonarticle7,
aprèsconsultationauseinducomitéprévuàl'article5
duditrèglement,
considérantque,parlerèglement(CEE)n0440/77du
1ermars1977(2),laCommission aétabliunesurveil­
lancecommunautaire desimportationsd'engraisphos­
phatés;
considérantquelesraisonsquiont,àl'origine,
conduitlaCommission àprendrecettemesure,à
savoirlapressionconsidérableexercéeparlesimporta­tionsdanslaCommunautédengraisphosphatés,ainsi
quelamenacequ'unpréjudicesoitportéauxproduc­
teurscommunautaires deproduitssimilairesoudirec­
tementconcurrents ,persistent ;
considérantqu'ilest,parconséquent,nécessairede
prorogerladitesurveillance ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0440/77estprorogéjusqu'au
31décembre1978.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1978.Ilestapplicablejusqu'au31décembre1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1977.
ParlaCommission
RichardBURKE
MembredelaCommission
(')JOnoL159du15.6.1974 ,p.1.
(2)JOnoL58du3.3.1977 ,p.11.
17.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L322/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N°2803/77DUCONSEIL
du12décembre1977
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement (CEE)n°1848/76établissantles
règlesgénéralespourl'importation desvins,desjusetdesmoûtsderaisins
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0816/70duConseil,du28
avril1970,portantdispositionscomplémentaires en
matièred'organisation communedumarchéviti­
vinicole('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02560/77(2),etnotammentsonarticle28para­
graphe1bis,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article28paragraphe 1bissousc)
durèglement(CEE)n0816/70prévoitlapossibilitédë
dispensertotalementoupartiellement certainsvins
accompagnésd'uncertificatd'appellationd'origineou
d'uncertificatd'originedel'exigencedeséléments
figurantdansledocumentd'importation VI1,afin
d'éviterque,pourl'importationdecesvinsdansla
Communauté ,plusieursdocumentscontenantles
mêmesélémentsnesoientdemandés ;
considérantqu'ilestindiquédefaireusagedecette
possibilitépourlesseptvinsdeliqueurpourlesquels
uncertificatd'appellationd'origineouuncertificat
d'origineestdéjàrequis;
considérantqu'ilimportedemodifierdanscesensle
règlement(CEE)n01848/76duConseil,du27juillet1976,établissantlesrèglesgénéralespour1importa­
tiondesvins,desjusetdesmoûtsderaisins(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n0531/77(4),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement (CEE)n01848/76est
complétéparleparagraphesuivant:
«2bis.Leprésentrèglementnes'appliquepas
auxvinsdeliqueursuivants :vinsdePorto,de
Madère,deXérès,demoscateldeSetubal,de
Tokay(AszuetSzamorodni),relevantdessous­
positions22.05CIIIa)1,b)1etb)2,CIVa)1,b)
1etb)2dutarifdouaniercommun,ainsiquevin
deliqueurBobergprésentéavecuncertificat
d'appellationd'origineetvindeliqueurmuscatde
Samosprésentéavecuncertificatd'origine.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
a
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1978.
tousseselementsetdirectementapplicable Lepresentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre 1977.
ParleConseil
Leprésident
A.HUMBLET
(')JOil"L99du5.5.1970,p.1.
G)JOn"L303du28.11.1977,p.1(->)JOn"L204du30.7.1976,p.5
(4)JOivL69du16.3.1977,p.4.
N°L218/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.77
REGLEMENT (CEE)N"2752/77DELACOMMISSION
du12décembre1977
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01386/77(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01730/77(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1977.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L158du29.6.1977 ,p.1.
(3)JOn»L191du30.7.1977 ,p.7.

13.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L318/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1977,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121«term.
12'term.
23eterm.
3
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0,71 0,71 0,71
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 5,66
10.07BMillet 0 7,43 7,43 7,43
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
12I"terni.
12'term.
23'term.
34<*term.
4
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0.0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AH(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
N0L315/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.77
REGLEMENT (CEE)N°2718/77DUCONSEIL
du5décembre1977
fixantleprixàlaproductioncommunautaire desthonsdestinésàl'industriede
laconservepourlacampagnedepêche1978
considérantquelamoyennedesprixconstatésau
coursdestroisdernièrescampagnesdepêcheselon
lesmodalitésprévuesàl'article16paragraphe4du
règlement(CEE)n0100/76accuseunelégèrediminu­
tionparrapportàlamoyenneretenuepourla
campagne1977;que,toutefois,euégardàl'évolution
desprixconstatésaucoursdupremiersemestre1977,
ilconvientdemaintenirpourlacampagnedepêche
1978leprixvalablepourlacampagne1977,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n0100/76duConseil,du
19janvier1976,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche(*),
modifiéparlerèglement(CEE)n02429/76(2),et
notammentsonarticle16paragraphe5,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article16paragraphe4durègle­
ment(CEE)n°100/76prévoitqu'unprixàlaproduc­
tioncommunautaire estfixépourlesthonsdestinésà
l'industriedelaconserve;
considérantqueleprixàlaproductioncommunau­
tairedesthonsdestinésàl'industriedelaconservea
étéfixépourlacampagnedepêche1977parlerègle­
ment(CEE)n°3122/76(3);AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Leprixàlaproductioncommunautaire valable
jusqu'au31décembre1978pourlesthonsdestinésà
l'industriedelaconserveetleproduitauquelilse
réfèresontfixéscommesuit:
Produit Caractéristiques
commercialesPrixàlaproduction
communautaire
(enUC/t)
Thonsànageoiresjaunesentiers,nepesantpasplusde10
kg/pièce 700
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1977.
ParleConseil
Leprésident
A.HUMBLET
(»)JOn°L20du28.1.1976,p.1.
(2)JOn0L276du7.10.1976,p.5.
(3)JOn»L353du23.12.1976,p.5.
3.12.77 N0L310/25 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2677/77DELACOMMISSION
du2décembre1977
supprimantlataxecompensatoire àl'importation detomatesoriginairesde
Roumanie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglertient(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsorigi­
nairesdeRoumanie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01034/77(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02537/77dela
"Commissiondu17novembre1977(3),ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdetomatesorigi­
nairesdeRoumanie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Roumanie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02537/77estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3décembre
1977.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
C)JOn°L118du20.
(2)JOn°L125du19.
3JOn°L294du18.5.1972,p.1.
5.1977,p.1.
11.1977,p.2«.