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RÈGLEMENT (CEE) No 3632/85 DU CONSEIL

du 12 décembre 1985

définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'affectation d'une marchandise à un régime douanier quelconque nécessite une déclaration en douane; que, sauf dérogations expressément prévues, une déclaration en douane est également nécessaire pour mettre fin à un tel régime douanier dès lors que ce dernier n'a pas par lui-même un caractère définitif;

considérant que les conditions auxquelles une personne est habilitée à faire cette déclaration en douane varient sensiblement d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne la possibilité de faire une déclaration en douane pour le compte d'autrui;

considérant qu'il est nécessaire de définir au plan communautaire les conditions auxquelles une personne est habilitée à faire une déclaration en douane, de manière à permettre aux opérateurs économiques de la Communauté d'effectuer leurs opérations douanières dans les meilleures conditions;

considérant que les dispositions à arrêter au plan communautaire doivent tenir compte tant des caractéristiques de l'union douanière, et notamment de l'existence du territoire douanier commun, que des objectifs fondamentaux du traité relatifs à la libre circulation des marchandises, des personnes et des services au sein de la Communauté;

considérant que ces dispositions communautaires doivent également tenir compte des conditions particulières du commerce international et de la nécessité qui en découle pour les services douaniers de disposer d'une réglementation leur permettant d'exercer leurs contrôles dans les meilleures conditions et de se prémunir contre d'éventuelles irrégularités;

considérant qu'il existe dans certains États membres une réglementation qui réserve l'exercice de la profession consistant à faire des déclarations en douane, soit au nom d'autrui, soit en nom propre mais pour le compte d'autrui, aux personnes remplissant certaines conditions ou qui subordonnent la possibilité pour les entreprises de recourir à des employés spécialisés pour faire des déclarations en douane au nom de ces entreprises, à la condition que ces employés possèdent une qualification professionnelle appropriée; que, dans la mesure où cette réglementation concerne l'accès et l'exercice d'une profession déterminée, le présent règlement ne fait pas obstacle à son maintien;

considérant que, par mesure de simplification, il y a lieu d'étendre les dispositions du présent règlement aux déclarations qui doivent être faites aux autorités douanières, conformément à la réglementation communautaire, à l'occasion d'échanges de marchandises communautaires entre les États membres;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement fixe les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane.

2. Au sens du présent règlement, on entend par:

a) personne:

- soit une personne physique,

- soit une personne morale,

- soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques, sans avoir le statut légal de personne morale;

b) déclaration en douane: l'acte par lequel une personne manifeste dans les formes et modalités prescrites la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé ou de mettre fin à un tel régime.

Article 2

La déclaration en douane peut être faite par toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent, selon les dispositions prévues à cet effet, la marchandise en cause ainsi que tous

les documents dont la production est prévue par les dispositions régissant le régime douanier demandé pour cette marchandise.

Article 3

1. Lorsque la déclaration en douane est faite par écrit, la personne visée à l'article 2 peut, sans préjudice des autres dispositions du présent article faire cette déclaration:

a) en son nom propre et pour son propre compte

ou

b) au nom et pour le compte d'autrui

ou

c) en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

2. La possibilité de faire la déclaration visée au paragraphe 1 point c) ne peut être exercée que si les États membres en ont ainsi disposé.

3. Lorsqu'un État membre autorise la possibilité de faire la déclaration visée au paragraphe 1 point c), il peut réserver le droit:

a) soit de faire des déclarations au nom et pour le compte d'autrui;

b) soit de faire des déclarations en leur nom propre, mais pour le compte d'autrui,

aux personnes exerçant, en tant qu'activité non salariée, la profession consistant à faire des déclarations en douane, soit à titre principal, soit à titre accessoire à une autre activité.

4. Lorsque l'acceptation d'une déclaration en douane entraîne pour une personne déterminée des obligations particulières, cette déclaration ne peut être faite qu'au nom de ladite personne ou pour son compte.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'elle est faite par écrit, la déclaration:

- de biens personnels importés à l'occasion d'un transfert de résidence ou d'une succession,

- de bagages personnels non accompagnés à caractère non commercial,

soit faite uniquement au nom et pour le compte de la personne concernée.

5. Lorsque la personne visée à l'article 2 agit pour le compte d'autrui, elle doit en faire mention sur la déclaration et indiquer si elle fait la déclaration en son nom propre ou au nom de la personne pour le compte de laquelle elle agit, en précisant dans tous les cas le nom et l'adresse de cette dernière personne.

Si elles l'estiment nécessaire, les autorités compétentes peuvent exiger de la personne visée à l'article 2 qu'elle apporte la preuve de l'exactitude de ces indications.

Article 4

Lorsque la déclaration en douane n'est pas faite par écrit, la personne visée à l'article 2 est réputée agir en son nom propre et pour son compte propre, à moins qu'elle ne justifie agir au nom d'autrui lorsque les circonstances rendent nécessaire une telle manière de procéder.

Article 5

1. Sauf dispositions contraires résultant de l'application de conventions internationales, la personne visée à l'article 2 doit être établie dans la Communauté.

Toutefois, la condition d'établissement dans la Communauté n'est pas exigée des personnes:

a) qui font une déclaration de transit communautaire ou d'admission temporaire;

b) qui font une déclaration autrement que par écrit;

c) qui déclarent des marchandises à titre occasionnel, pour autant que les aurotités compétentes l'estiment justifié.

2. Les dispositions du paragraphe 1 premier alinéa ne font pas obstacle à l'application par les États membres des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, ou d'autres pratiques coutumières ayant des effets similaires, permettant aux ressortissants desdits pays de faire des déclarations en douane sur le territoire de ces États membres, sous réserve de réciprocité.

Article 6

Le présent règlement ne fait pas obstacle aux dispositions des États membres qui:

a) réservent, conformément à l'article 3 paragraphe 3, l'exercice de la profession consistant à faire des déclarations en douane, soit au nom et pour le compte d'autrui, soit en nom propre mais pour le compte d'autrui, aux personnes habilitées à cet effet par les autorités compétentes de l'États membre concerné, dans les conditions définies par ce dernier en ce qui concerne notamment:

- les qualifications professionnelles requises,

- et les garanties jugées nécessaires à l'exercice de la profession;

b) subordonnent la possibilité pour les entreprises de recourir à des employés salariés spécialisés pour faire des déclarations en douane au nom et pour le compte de ces entreprises, à la condition que ces derniers soient reconnus par les autorités compétentes comme possédant une qualification professionnelle appropriée.

Article 7

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux déclarations qui doivent être faites aux autorités douanières, conformément à la réglementation communautaire, à l'occasion d'échanges de marchandises communautaires entre les États membres.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) JO no C 29 du 1. 2. 1979, p. 3.

(2) JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 33.

(3) JO no C 227 du 10. 9. 1979, p. 23.