DÉCISION (UE) 2020/1631 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 octobre 2020

relative à la délégation de pouvoirs de décision en matière de transmission d’informations statistiques confidentielles sur les statistiques économiques et financières à l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) (BCE/2020/53)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 8 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98, la transmission d’informations statistiques confidentielles entre le membre du Système européen de banques centrales (SEBC) qui a collecté ces informations et une autorité du système statistique européen (SSE) peut avoir lieu pour autant que cette transmission soit nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes ou pour accroître la qualité de celles-ci dans les domaines de compétence respectifs du SSE et du SEBC, et à condition que cette nécessité ait été justifiée.

(2) L’article 8 bis du règlement (CE) no 2533/98 exige que des garanties supplémentaires soient mises en place lors des échanges d’informations statistiques confidentielles entre le SEBC et le SSE, en particulier que toute transmission ultérieure à la première transmission doit être expressément autorisée par l’autorité qui a effectué la collecte des informations et que les informations statistiques confidentielles ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que statistiques, telles que des fins administratives ou fiscales ou de procédures judiciaires.

(3) Conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), les données confidentielles obtenues exclusivement pour la production de statistiques européennes sont utilisées par l’office statistique de l’Union européenne (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, à moins que l’unité statistique n’ait sans équivoque donné son consentement à leur utilisation à d’autres fins. De plus, conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 223/2009, Eurostat prend toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des données confidentielles. Compte tenu de ce qui précède, Eurostat a confirmé à la Banque centrale européenne (BCE) qu’il garantira la confidentialité des informations statistiques transmises, qui seront utilisées exclusivement à des fins statistiques et ne seront pas divulguées ultérieurement. Par conséquent, le conseil des gouverneurs de la BCE a estimé qu’Eurostat a mis en place les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des informations statistiques confidentielles sur les statistiques économiques et financières transmises par la BCE.

(4) En mars 2003, la BCE et Eurostat ont conclu un protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières (3) (ci-après le «protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières») afin de fournir, entre autres, un cadre pour l’échange et la reproduction des données. La section G de ce protocole d’accord dispose que les modalités convenues aux fins de l’échange de données en temps utile seront énoncées dans un accord de niveau de service qui porte également sur l’échange de données statistiques confidentielles. En conséquence, l’accord de niveau de service sur les échanges de données (4), qui figure à l’annexe 2 du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières et a été conclu en février 2008, décrit les responsabilités, les modalités et les moyens respectifs pour les échanges de données entre la direction générale des statistiques de la BCE et Eurostat. L’appendice 1 de cet accord de niveau de service énonce expressément les informations statistiques qu’Eurostat et la BCE sont tenus de s’échanger. Ces informations statistiques incluent entre autres: les statistiques relatives aux comptes financiers trimestriels; les statistiques relatives aux postes de bilan des institutions monétaires financières (IMF); les statistiques relatives aux taux d’intérêt des IMF; ainsi que les statistiques extérieures collectées, respectivement, sur la base de l’orientation BCE/2013/24 (5), du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (6), du règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/34) (7) et de l’orientation BCE/2011/23 (8).

(5) Afin de faciliter le processus décisionnel de la BCE en matière de décisions concernant la transmission d’informations statistiques économiques et financières confidentielles à Eurostat effectuées aux fins du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières et en matière de décisions concernant toute modification de l’accord de niveau de service sur les échanges de données qui s’avérerait nécessaire pour la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat, il est nécessaire d’autoriser la délégation de certains pouvoirs de décision, comme le prévoit la présente décision de délégation. La décision déléguée concernant la transmission d’informations statistiques économiques et financières confidentielles à Eurostat concerne les informations au niveau de l’Union européenne, de la zone euro et au niveau national, ainsi que les contributions nationales effectuées conformément aux instruments juridiques de la BCE.

(6) Conformément à l’article 12.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le conseil des gouverneurs peut décider de déléguer certains pouvoirs au directoire.

(7) Conformément aux principes généraux relatifs à la délégation tels qu’élaborés et confirmés par la Cour de justice de l’Union européenne, il convient que la délégation des pouvoirs de décision soit limitée, proportionnée et fondée sur des critères bien précis. Compte tenu des conditions énoncées à l’article 8 bis du règlement (CE) no 2533/98 qui s’appliquent à chaque transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat et de la limitation de la portée de la présente décision aux transmissions d’informations statistiques confidentielles effectuées aux fins du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières, les décisions déléguées devant être prises ont un caractère plus technique que politique, ce qui signifie qu’il convient que les critères de délégation demeurent relativement généraux.

(8) Lorsque les critères d’adoption d’une décision déléguée ne sont pas remplis, il convient que les décisions concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat soient adoptées par le conseil des gouverneurs sur proposition du directoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: 1. «informations statistiques confidentielles»: les informations statistiques confidentielles au sens de l’article 1er, point 12, du règlement (CE) no 2533/98; 2. «décision déléguée»: une décision prise en vertu d’une délégation de pouvoirs du conseil des gouverneurs conformément à la présente décision; 3. «protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières»: le protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financière entre la direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne (DG Statistiques) et l’office statistique des Communautés européennes (Eurostat), conclu le 10 mars 2003; 4. «accord de niveau de service sur les échanges de données»: l’accord de niveau de service sur les échanges de données entre la Banque centrale européenne (DG Statistiques) et l’office statistique des Communautés européennes (Eurostat), conclu en février 2008, tel que modifié périodiquement conformément à ses modalités, qui constitue l’annexe 2 du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières.

Article 2 Transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat 1. Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de décider de la transmission, à Eurostat, d’informations statistiques confidentielles qui relèvent du champ d’application du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières. 2. Une décision concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles par la BCE à Eurostat, telle que décrite au paragraphe 1, n’est adoptée au moyen d’une décision déléguée que si les critères d’adoption des décisions déléguées, énoncés à l’article 4, sont remplis.

Article 3 Modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données 1. Par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de décider des modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données dans la mesure nécessaire à la transmission, à Eurostat, des informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1. 2. Une décision concernant la modification de l’accord de niveau de service sur les échanges de données dans la mesure nécessaire à la transmission, à Eurostat, des informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1, telle que décrite au paragraphe 1, n’est adoptée au moyen d’une décision déléguée que si les critères d’adoption des décisions déléguées, énoncés à l’article 4, sont remplis.

Article 4 Critères d’adoption des décisions déléguées concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles à Eurostat et les modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données 1. Une décision concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1, à Eurostat ou une décision concernant les modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données, en vertu des articles 2 et 3 respectivement, n’est adoptée au moyen d’une décision déléguée que lorsque cette transmission est nécessaire au développement, à la production ou la diffusion efficaces ou pour accroître la qualité des statistiques économiques et financières européennes et que cette nécessité a été dûment justifiée. Les informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1, devant être transmises à Eurostat doivent être adéquates, pertinentes et ne doivent pas dépasser le cadre de ses missions. 2. Une décision concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1, à Eurostat ou une décision concernant les modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données, en vertu des articles 2 et 3 respectivement, n’est adoptée au moyen d’une décision déléguée que si les conditions suivantes sont remplies: a) les informations sont nécessaires afin qu’Eurostat garantisse l’établissement cohérent de statistiques économiques et financières européennes ou évalue la qualité des contributions aux agrégats de ces statistiques; b) Eurostat consent à l’obtention d’une autorisation préalable pour toute transmission ultérieure à la première transmission d’informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1; c) la demande comprend des informations qui relèvent du champ d’application du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières; et d) la transmission de ces informations ne risque pas de porter préjudice à l’accomplissement des missions du SEBC. Le comité des statistiques du SEBC fournit au directoire une évaluation du respect des conditions visées au premier alinéa. 3. Le conseil des gouverneurs est informé en temps utile de toute décision prise par le directoire en vertu des articles 2 et 3. 4. Si l’un ou plusieurs des critères d’adoption d’une décision déléguée, tels qu’énoncés aux paragraphes 1 ou 2, ne sont pas remplis, les décisions concernant la transmission d’informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1, à Eurostat et celles concernant les modifications de l’accord de niveau de service sur les échanges de données dans la mesure du nécessaire pour la transmission, à Eurostat, d’informations statistiques confidentielles visées à l’article 2, paragraphe 1, sont adoptées par le conseil des gouverneurs sur proposition du directoire.

Article 5 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 octobre 2020. La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(3) Protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières conclu entre la direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne (DG Statistiques) et l’office statistique des Communautés européennes (Eurostat) (Memorandum of Understanding on economic and financial statistics between the Directorate General of the European Central Bank (DG Statistics) and the Statistical Office of the European Communities (Eurostat)] (Bruxelles, le 10 mars 2003), MOU/2003/03101 (disponible uniquement en anglais).

(4) Accord de niveau de service sur les échanges de données entre la direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne (DG Statistiques) et l’office statistique des Communautés européennes (Eurostat) (Service Level Agreement (SLA) on Data Exchanges between the Directorate General Statistics of the European Central Bank (DG Statistics) and the Statistical Office of the European Communities (Eurostat)] figurant à l’annexe 2 du protocole d’accord relatif aux statistiques économiques et financières conclu entre Eurostat et la DG Statistiques (février 2008), MOU/2008/02011 (disponible uniquement en anglais).

(5) Orientation BCE/2013/24 du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34).

(6) Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).

(7) Règlement (UE) no 1072/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d’intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 51).

(8) Orientation BCE/2011/23 du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (JO L 65 du 3.3.2012, p. 1).