ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
f)

prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter de compromettre le bon fonctionnement opérationnel de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers; à cette fin, l’ECDC met en place des procédures spécifiques relatives au fonctionnement de la plateforme et à la connexion à celle-ci à partir des serveurs d’arrière-plan. Il s’agit notamment: i) d’une procédure d’évaluation des risques, afin de détecter et d’estimer les menaces potentielles pour le système; ii) d’une procédure d’audit et de contrôle destinée: 1) à vérifier la correspondance entre les mesures de sécurité mises en œuvre et la politique de sécurité applicable; 2) à contrôler régulièrement l’intégrité des fichiers système, les paramètres de sécurité et les autorisations accordées; 3) à détecter et à contrôler les atteintes à la sécurité et les intrusions; 4) à appliquer des modifications afin de corriger les failles existantes en matière de sécurité; 5) à permettre, y compris à la demande des responsables du traitement, la réalisation d’audits indépendants, y compris des inspections, et d’examens des mesures de sécurité, et à y contribuer, sous réserve de conditions qui respectent le protocole no 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (2); iii) d’une modification de la procédure de contrôle afin de documenter et de mesurer l’incidence des modifications avant leur mise en œuvre et de tenir les responsables du traitement informés de toute modification susceptible d’affecter la communication avec leurs infrastructures et/ou la sécurité de celles-ci; iv) d’une procédure de maintenance et de réparation afin de préciser les règles et les conditions à respecter lors de la maintenance et/ou de la réparation des équipements; v) d’une procédure relative aux incidents de sécurité afin de définir le système de signalement et d’escalade, d’informer sans délai les responsables du traitement afin qu’ils notifient les autorités nationales de contrôle de la protection des données de toute violation des données à caractère personnel et de définir une procédure disciplinaire pour traiter les atteintes à la sécurité;
(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Chypre en 2020 et 2021 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, Chypre aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,1 % et 112,6 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique chypriotes devraient se réduire à respectivement 2,3 % et 108,2 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de Chypre devrait augmenter de 3,2 % en 2021.
À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Corne de l’Afrique est prorogé jusqu’au 30 juin 2021. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»
3)

À l’article 14 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La CCCR a pour objectifs, en étroite coopération avec les missions PSDC au Sahel existantes, de: a) améliorer la coopération et la coordination entre les structures du G5 Sahel et les pays du G5 Sahel afin d’améliorer la coopération régionale et les capacités opérationnelles dans le domaine de la défense et de la sécurité, dans le respect du droit international, des droits de l’homme et de l’approche stratégique de l’Union européenne en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité énoncée par le Conseil dans ses conclusions du 10 décembre 2018; b) en vue de renforcer les capacités nationales des pays du G5 Sahel, préparer et soutenir la régionalisation de l’action PSDC; c) en soutien aux délégations de l’Union dans les pays du G5 Sahel et au secrétariat du partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel (P3S), faciliter et soutenir l’organisation de la collecte et du partage d’informations avec tous les partenaires du G5 Sahel.»
(3)

Le 15 mai 2019, la Grèce a introduit une demande d’intervention du Fonds à la suite de précipitations et d’une tempête d’une violence exceptionnelle qui ont frappé la Crète entre le 23 et le 26 février 2019 et provoqué des inondations et des glissements de terrain.
(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne». Le plan d’action présenté dans cette communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait des mesures pour lutter contre l’exploitation forestière clandestine grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action FLEGT ont été adoptées en octobre 2003 et une résolution du Parlement européen sur ce sujet a été adoptée le 11 juillet 2005.
(1)

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/953 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 2 août 2020.
(2)

Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 4») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 38 du protocole no 4, le Conseil d’association institué par l’article 74, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.
DÉCISION (UE) 2020/2077 DU CONSEIL

du 8 décembre 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2);

— le 9 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 10 au budget général pour l’exercice 2020;

— en vue de l’adoption en temps utile par le Parlement européen de ce projet de budget rectificatif avant la fin de l’exercice 2020, le Conseil doit procéder sans délai à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 10 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 8 décembre 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
(3)

Toutefois, l’examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer une taxation différenciée est un long processus qui requiert de vérifier, pour chaque produit, la justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, de façon à s’assurer qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris l’intégrité et la cohérence du marché intérieur et des politiques communes.
(6)

En permettant la conversion simplifiée des licences de pilote privé et de certaines qualifications de pilote, on fournira le cadre nécessaire pour garantir que les pilotes résidant dans l’Union pilotent des aéronefs sur la base de licences/qualifications délivrées conformément à la réglementation de l’Union, qu’ils sont placés sous la surveillance des autorités des États membres de l’Union et qu’ils maintiennent et développent leurs qualifications auprès des organismes de formation de l’Union. On apportera, en outre, des avantages pratiques significatifs à un grand nombre de pilotes résidant dans l’Union et aux États-Unis, sans compromettre la sécurité.
DÉCISION (UE) 2020/1730 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2020

confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre adressée à la Commission européenne le 29 juillet 2020, l’Irlande a notifié son intention d’accepter le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil (1) et d’être liée par ses dispositions.

(2) Aucune condition spécifique n’est liée à la participation de l’Irlande à ce règlement et aucune mesure transitoire n’est nécessaire.

(3) Des modèles harmonisés et des normes de sécurité communes pour les titres de séjour dans l’ensemble de l’Union européenne facilitent le franchissement des frontières et contribuent ainsi au bon fonctionnement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(4) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954.

(5) Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2017/1954 dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954 est confirmée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 286 du 1.11.2017, p. 9).
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 (5) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025. Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions, la décision (UE) 2020/1153 (6).
(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (2). Le 22 octobre 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 (3). Un siège du Comité économique et social européen pour la République de Pologne est resté vacant et doit être pourvu par une décision de nomination ultérieure, applicable rétroactivement à partir du 21 septembre 2020.
(7)

Le standard ES-TRIN 2021/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend notamment: des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure; des dispositions spéciales relatives à certaines catégories de bateaux telles que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs; des dispositions concernant l’équipement en système d’identification automatique, des dispositions concernant l’identification des bateaux; des modèles de certificats et de registre; des dispositions transitoires; et des instructions pour l’application du standard technique. Le standard d’essai complémentaire AIS Intérieur 2021/3.0 définit les exigences opérationnelles et de performance, les méthodes d’essai et les résultats d’essais requis pour les équipements embarqués AIS Intérieur.
(5)

Le «décret no 25/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)» (2), le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)» (3) et le «décret no 30/2020 du ministre de l’agriculture. (VI. 22.)» (4), tels qu’ils sont mentionnés dans la demande de la Hongrie du 6 août 2020, ont établi une aide unique en faveur des entreprises du secteur agroalimentaire, des exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, et des fermes piscicoles. Cette aide est soumise à la condition que l’entité garde ses salariés jusqu’à décembre 2020. En ce qui concerne la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, la mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.
(1)

Le 18 septembre 2018, à la suite d’une demande présentée par le mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies (UNVIM), le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1249 (1) sur une action de l’Union européenne à l’appui de l’UNVIM. La mise en œuvre technique de la décision (PESC) 2018/1249 a été confiée au Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et était destinée à permettre à l’UNVIM de continuer à remplir ses tâches en matière de services de contrôle et d’inspection conformément à la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»).
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3), (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a arrêté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5). Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté une nouvelle décision (UE) 2020/1153 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions (6).
(1)

Il convient que l’engagement actuel de l’Union en faveur de la paix et de la sécurité sur le continent africain dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (FPA) soit maintenu jusqu’à la fin du mois de juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), la date la plus proche étant retenue.
(7)

Un dispositif de chômage partiel, qui s’applique du 15 juin 2020 au 15 octobre 2020 dans toutes les entreprises, à l’exception du secteur aérien où une prolongation est possible jusqu’à la fin de 2020, a été introduit en vertu de la «loi no 4690/2020» (4), qui est mentionnée dans la demande de la Grèce du 6 août 2020. Les entreprises éligibles sont celles qui ont enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 % et la mesure permet de réduire jusqu’à 50 % la durée de travail hebdomadaire des salariés, à condition que la relation de travail soit maintenue. Du 15 au 30 juin 2020, l’État a couvert 60 % de la rémunération nette du salarié et 60 % des cotisations sociales de l’employeur pour les heures non travaillées. À partir du 1er juillet 2020, l’État couvre 100 % des cotisations sociales de l’employeur et du salarié pour les heures non travaillées, ainsi que 60 % de la rémunération nette des salariés pour les heures non travaillées.
(3)

À la suite de négociations, l’Union et le gouvernement local des îles Féroé ont convenu de modifier certaines dispositions des protocoles de l’accord, à savoir le protocole no 1 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé et le protocole no 4 concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1. Ces modifications visent à élargir l’étendue de l’accès au marché des deux parties pour certains produits.
a)

la Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union: — soit dans l’intérêt de l’Union, — serve les objectifs que l’Union poursuit dans le cadre de sa politique de sécurité aérienne et de sa politique commerciale, — tienne compte de l’intérêt des fabricants, des commerçants et des consommateurs de l’Union, — ne soit pas contraire au droit de l’Union ni au droit international, — le cas échéant, favorise l’amélioration de la qualité des produits aéronautiques civils, en améliorant la détection des pratiques frauduleuses et trompeuses, — le cas échéant, vise à rapprocher les normes relatives aux produits aéronautiques civils, — le cas échéant, évite de créer des obstacles à l’innovation, et — le cas échéant, facilite le commerce des produits aéronautiques civils; et
(4)

Le Danemark s’est doté d’un programme d’action conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen de parties de l’ordonnance no 760 du 30 juin 2019 relative à la réglementation environnementale dans le secteur de l’élevage animal et au stockage et à l’utilisation des fertilisants, de la version modifiée de la loi no 338 du 2 avril 2019 relative à l’utilisation agricole des fertilisants et aux mesures de réduction des nutriments, de l’ordonnance no 762 du 29 juillet 2019 relative à l’utilisation agricole des fertilisants pour la période de programmation 2019/2020 et de l’ordonnance no 66 du 28 janvier 2020 relative aux mesures de réductions des nutriments et aux mesures liées à l’agriculture dans le secteur agricole pour la période de programmation 2020/2021. En complément à ces mesures, le Danemark applique une réglementation ciblée depuis 2019, conformément à la loi no 338 du 2 avril 2019 relative à l’utilisation des fertilisants et aux mesures de réduction des nutriments telle que modifiée. En outre, la législation danoise comprend un nouveau règlement général en ce qui concerne le phosphore, conformément à la loi no 256 du 21 mars 2017 relative à l’élevage et à l’utilisation des engrais et à l’ordonnance no 865 du 23 juin 2017 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d’élevage, l’ensilage, etc., devenu l’ordonnance no 760 du 30 juillet 2019.
Le cadre de la directive 2003/87/CE diffère actuellement de l’annexe 16, volume IV, à certains égards. L’article 28 ter, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dispose que dans les douze mois suivant l’adoption par l’OACI des instruments pertinents et avant que le CORSIA ne devienne opérationnel, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle examine les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans de droit de l’Union par le biais d’une révision de la directive 2003/87/CE, et évaluer, entre autres, l’ambition et l’intégrité environnementale globale du CORSIA, y compris son ambition générale quant aux objectifs de l’accord de Paris, le degré de participation, son applicabilité, la transparence, les sanctions en cas de non-conformité, les procédures de consultation du public, la qualité des crédits de compensation, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, les registres, la responsabilité et les règles d’utilisation des biocarburants. Conformément à l’article 28 ter, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, s’il y a lieu, la Commission accompagne le rapport d’une proposition adressée au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier, supprimer, proroger ou remplacer les dérogations prévues à l’article 28 bis de ladite directive, en accord avec l’engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l’Union pour 2030, afin de préserver l’intégrité environnementale et l’efficacité de l’action de l’Union en matière de climat.
(2)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom»), et conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui s’applique à Euratom en vertu de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), les sièges des trois membres du comité nommés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, M. Frank BRISCOE, M. Martin MURRAY et Mme Fiona RAYMENT, sont devenus vacants. Il convient par conséquent de nommer trois nouveaux membres pour la durée restant à courir de leur mandat,