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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mars 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ortec-Position Emission Tomograph, Neuro Ecat, model Ecat IV » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/198/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 9 septembre 1981, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ortec-Position Emission Tomograph, Neuro Ecat, model Ecat IV », destiné à être utilisé pour l'examen du crâne et pour des expérimentations sur des petits animaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un tomographe; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Ortec-Position Emission Tomograph, Neuro Ecat, model Ecat IV » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 9 septembre 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer-Atomic Absorption Spectrophotometer, model 560 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/187/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 août 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer-Atomic Absorption Spectrophotometer, model 560 », destiné à être utilisé pour l'analyse d'échantillons prélevés sur la matrice complète, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse dans la totalité du champ spectral d'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « SP 1900/1950 » fabriqué par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, Cambridge, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer-Atomic Absorption Spectrophotometer, model 560 », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 28 août 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1982.

Par la Commission

Karl Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 233 DU 24 . 8 . 1978 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 93 DU 10 . 4 . 1980 , P . 22 .

DECISION DU CONSEIL

DU 7 DECEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE

( 81/1003/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 78/688/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 80/376/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE MME JETTE MERSING , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 25 MARS 1983 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A DESIGNE , LE 19 NOVEMBRE 1981 , M . POUL TOFTEGAARD EN VUE DE REMPLACER MME JETTE MERSING , MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . POUL TOFTEGAARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PRATICIENS DE L ' ART DENTAIRE EN REMPLACEMENT DE MME JETTE MERSING POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 25 MARS 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON
+++++

( 1 ) JO N} L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO N} 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO N} L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL DU 24 NOVEMBRE 1981 PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 81/964/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ) , MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 9 NOVEMBRE 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . FENGER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 NOVEMBRE 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 10 NOVEMBRE 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . IWAN NOERLOV EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . FENGER POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU'AU 9 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 novembre 1981 portant approbation d'une modification du programme-cadre en vertu du règlement (CEE) no 269/79 du Conseil concernant certaines zones méditerranéennes de la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/929/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 avril 1981, une modification du programme-cadre pour la France approuvé par la décision 79/1056/CEE de la Commission du 29 novembre 1979 (2) et concernant certaines zones méditerranéennes de la France;

considérant que cette modification, ayant pour objet l'extension des aires géographiques d'application dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de l'Ardèche et de la Drôme, correspond aux objectifs et aux conditions visées au règlement (CEE) no 269/79;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme-cadre concernant les régions méditerranéennes de la France, présentée par le gouvernement français le 15 avril 1981 conformément au règlement (CEE) no 269/79, est approuvée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 14.2.1979, p. 1. (2) JO no L 322 du 18.12.1979, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Hitachi electron microscope, model H-300» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/844/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 avril 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Hitachi electron microscope, model H-300», destiné à être utilisé pour l'analyse ultrastructurelle simultanée par transmission et la reconstitution tridimensionelle, sur différents organes de mammifères domestiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de grossissement élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalante audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «EM 400» fabriqué par Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven/Nederland, et de l'appareil «Camebax» fabriqué par la firme Camera, 103, boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie/France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Hitachi electron microscope, model H-300» faisant l'objet de la demande de l'Italie du 3 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 SEPTEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/774/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 26 JANVIER 1981 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA RATIONALISATION DES CENTRES DE COMMERCIALISATION ET DES POINTS DE COLLECTE REGIONAUX DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE AFIN , PAR UNE CONCENTRATION DE CES INSTALLATIONS , D ' ADAPTER LE SYSTEME DE COMMERCIALISATION EXISTANT AUX EXIGENCES ACCRUES DE LA DEMANDE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 A G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE L ' ARBORICULTURE , COMMUNIQUE LE 26 JANVIER 1981 PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 modifiant les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance respectivement de Finlande, de Suède, de Norvège, d'Australie, du Canada et de Nouvelle-Zélande (81/662/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE et 80/805/CEE de la Commission, du 25 juillet 1980, concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Finlande (3), de Suède (4), de Norvège (5), d'Australie (6), du Canada (7) et de Nouvelle-Zélande (8), ont arrêté le modèle du certificat sanitaire devant accompagner les envois de viandes fraîches;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le libellé de l'attestation sanitaire concernant la brucellose porcine, ovine et caprine pour le rendre conforme aux règles communautaires déjà adoptées pour d'autres pays tiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième et le troisième tirets du paragraphe IV (attestation sanitaire) de l'annexe des décisions 80/790/CEE, 80/799/CEE, 80/800/CEE, 80/801/CEE, 80/804/CEE, 80/805/CEE sont modifiés comme suit:

« - s'il s'agit de viandes fraîches de porcins, d'animaux non issus d'élevages faisant l'objet pour des raisons sanitaires d'une interdiction d'exportation, un ou des cas de brucellose porcine s'y étant déclarés au cours des six semaines précédentes,

- s'il s'agit de viandes fraîches d'ovins et de caprins, d'animaux non issus d'élevages faisant l'objet pour des raisons sanitaires d'une interdiction, un ou des cas de brucellose ovine ou caprine s'y étant déclarés au cours des six semaines précédentes

».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982 au plus tard.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 81. (3) JO no L 233 du 4.9.1980, p. 47. (4) JO no L 234 du 5.9.1980, p. 35. (5) JO no L 234 du 5.9.1980, p. 38. (6) JO no L 234 du 5.9.1980, p. 41. (7) JO no L 236 du 9.9.1980, p. 25. (8) JO no L 236 du 9.9.1980, p. 28.
Décision de la Commission

du 6 juillet 1981

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Ortho-Cytofluorograf, system 50" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(81/552/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 6 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Ortho-Cytofluorograf, system 50", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche sur la structure microbienne et en particulier pour mesurer la diffusion de la lumière et la fluorescence des particules, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Ortho-Cytofluorograf, system 50" faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 6 janvier 1981 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz Narjes

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 2.

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1981 concernant l'approbation du programme de développement de l'élevage ovin au Groenland, conformément au règlement (CEE) no 1821/80 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (81/479/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1821/80 du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le développement de l'élevage ovin au Groenland (1), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement danois a communiqué, le 19 mars 1981, le programme de développement de l'élevage ovin au Groenland;

considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 du règlement (CEE) no 1821/80 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de développement de l'élevage ovin au Groenland, communiqué le 19 mars 1981 par le gouvernement danois conformément au règlement (CEE) no 1821/80, est approuvé.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 9.