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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 2000

établissant la liste des zones concernées par l'objectif 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en Suède

[notifiée sous le numéro C(2000) 554]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(2000/220/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée sur les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) établit, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif 2 des fonds structurels pour la période 2000 à 2006. Pour la Suède, ce plafond est de 1223000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission, sur la base des propositions des États membres et en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones éligibles à l'objectif 2 des Fonds structurels en Suède pour la période 2000 à 2006 sont celles qui figurent en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

ZONES ÉLIGIBLES AU TITRE DE L'OBJECTIF 2 DES FONDS STRUCTURELS EN SUÈDE

(2000 à 2006)

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 février 2000

abrogeant la décision 2000/133/CE relative à certaines mesures de protection concernant les importations en provenance d'Israël d'équidés vivants, d'oiseaux vivants et de leurs oeufs à couver

[notifiée sous le numéro C(2000) 494]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/183/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernieur lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la notification de foyers de fièvre de la vallée du Nil (encéphalite africaine) chez les oies en Israël, la Commission a adopté la décision 2000/133/CE du 22 décembre 1999 relative à certaines mesures de protection concernant les importations en provenance d'Israël d'équidés vivants, d'oiseaux vivants et de leurs oeufs à couver(3). Cette décision est applicable jusqu'au 31 mars 2000.

(2) Depuis l'adoption de cette décision, les autorités israéliennes ont présenté des informations et des garanties supplémentaires permettant la levée des mesures de protection.

(3) Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2000/133/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/133/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 43 du 16.2.2000, p. 35.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 2000

modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2000) 287]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/162/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 79/542/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/2/CE de la Commission(4), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande.

(2) La décision 2000/159/CEE de la Commission(5) prévoit l'approbation provisoire des plans relatifs aux résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil(6).

(3) L'annexe de la décision 79/542/CEE doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.

(4) JO L 1 du 4.1.2000, p. 17.

(5) Voir page 30 du présent Journal officiel.

(6) JO L 125 du 25.5.1996, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant création de l'organe militaire intérimaire

(2000/144/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté eurpéenne, et notamment son article 207,

rappellant l'article 25 du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a invité le Conseil à instituer, à compter de mars 2000, les organes et les structures intérimaires en vue de la mise en oeuvre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense,

DÉCIDE:

Article premier

Un organe militaire intérimaire composé de représentants des chefs d'état-major des armées des États membres est institué afin de donner au comité politique, y compris dans sa formation en tant que comité politique et de sécurité intérimaire, et au secrétaire général/haut représentant des avis militaires. Il est assisté des experts militaires détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil.

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur à partir du 1er mars 2000.

2. Elle s'applique jusqu'à l'institution des organes permanents de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 37/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Blackwell GRESLEY, portée à la connaissance du Conseil le 8 octobre 1999;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement britannique en date du 8 octobre 1999;

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Mark ELLIOTT est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 en Belgique

[notifiée sous le numéro C(1999) 4944]

(Les textes en langues française et néerlandaise sout les seuls faisant foi.)

(2000/119/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour la Belgique, le plafond en question est de 1269000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Belgique pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS, EN BELGIQUE

Période 2000 à 2006

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 37/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Jean-François DEMALDENT, portée à la connaissance du Conseil le 8 juillet 1999;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement français en date du 8 juillet 1999,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Thierry KNOCKAERT est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
Rectificatif à la décision 2000/144/PESC du Conseil du 14 février 2000 portant création de l'organe militaire intérimaire

("Journal officiel des Communautés européennes" L 49 du 22 février 2000)

Page 2, à l'article 1er

au lieu de: "Un organe militaire intérimaire ... est institué afin de donner au comité politique,... des avis militaires.",

lire: "Un organe militaire intérimaire ... est institué afin de donner, en tant que de besoin, au comité politique,... des avis militaires."
Rectificatif à la décision 2000/550/CE de la Commission du 15 septembre 2000 modifiant pour la deuxième fois la décision 2000/486/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce

("Journal officiel des Communautés européennes" L 234 du 16 septembre 2000)

À la page 45, l'annexe doit se lire comme suit:

au lieu de:

"ANNEXE

Provinces de:

EVROS

RODOPI

XANTHI",

lire:

"ANNEXE

"ANNEXE I

Province de:

EVROS

ANNEXE II

Provinces de:

RODOPI

XANTHI"

".
Rectificatif à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques

("Journal officiel des Communautés européennes" L 79 du 30 mars 2000)

Page 42, à l'annexe II: Le troisième tiret "- établir la liste des laboratoires de la Communauté agréés pour la réalisation de ces analyses,"

est supprimé.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 1999

approuvant certains plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique

[notifiée sous le numéro C(1999) 769]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/246/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE(2), et en particulier son article 14 ter,

considérant que les critères à appliquer mutatis mutandis lors de l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la peste porcine classique ont été fixés par la décision 91/42/CEE(3);

considérant que certains États membres ont soumis pour approbation des plans nationaux d'intervention; que, après examen, ces plans remplissent tous les critères prévus à la décision 91/42/CEE et permettent d'atteindre l'objectif recherché s'ils sont effectivement mis en oeuvre;

considérant qu'il convient pour garantir l'efficacité de ces plans d'effectuer des études stratégiques et des exercices de simulation;

considérant que les plans d'intervention doivent être régulièrement actualisés;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d'intervention destinés à la lutte contre la peste porcine classique soumis par les États membres énumérés dans l'annexe I sont approuvés.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21.1.1980, p. 11.

(2) JO L 166 du 8.7.1993, p. 34.

(3) JO L 23 du 29.1.1991, p. 29.

ANNEXE

Allemagne

Autriche

Belgique

Danemark

Espagne

Finlande

France

Irlande

Italie

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1999

concernant la publication de la liste des navires à passagers existants des classes A et B, communiquée par la Grèce conformément à la directive 98/18/CE du Conseil, auxquels la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point g, peut s'appliquer

[notifiée sous le numéro C(1999) 1712]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/461/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, point g,

considérant que la Grèce a communiqué à la Commission la liste des navires à passagers existants des classes A et B qui satisfont aux conditions d'application de la dérogation conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, point g, de la directive 98/18/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les navires à passagers existants des classes A et B effectuant exclusivement des voyages nationaux entre des ports situés en Grèce, auxquels la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point g, peut s'appliquer, sont ceux répertoriés à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 1999

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données luxembourgeoise relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 1270]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(1999/375/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,

vu la demande introduite par le Luxembourg,

(1) considérant que, le 14 août 1998, les autorités luxembourgeoises ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie du système luxembourgeois d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée des informations adéquates, qui ont été actualisées le 12 mars 1999;

(2) considérant que les autorités luxembourgeoises ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que: i) l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui serait détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place; ii) le délai de notification des mouvements, naissances et décès sera ramené à sept jours et iii) des mesures seront prises pour appliquer comme il convient les dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2); que, en outre, les autorités luxembourgeoises se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne la nouvelle identification des bovins en cas de perte de leurs marques auriculaires, afin de se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; que les autorités luxembourgeoises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures au plus tard le 30 juillet 1999;

(3) considérant que, compte tenu de la situation au Luxembourg, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données du Luxembourg relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 1er août 1999.

Article 2

Le Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.