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DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1980

AUTORISANT LA CONSTITUTION D ' UNE CAISSE DE PEREQUATION PAR LA CHAMBER OF COAL TRADERS DU ROYAUME-UNI ET LE NATIONAL COAL BOARD EN VUE DE REDUIRE LES PRIX DE L ' ANTHRACITE ET DES AGGLOMERES D ' ANTHRACITE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1252/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 53 PREMIER ALINEA SOUS A ) ET SON ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE CONJOINTEMENT LE 29 AVRIL 1980 PAR LA CHAMBER OF COAL TRADERS ET LE NATIONAL COAL BOARD EN VUE DE LES AUTORISER A CREER UN MECANISME FINANCIER ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU CONSEIL ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I

BIEN QUE LA PRODUCTION DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES SANS FUMEE EN GRANDE-BRETAGNE SOIT D ' ENVIRON 4,5 MILLIONS DE TONNES PAR AN , IL N ' EN SUBSISTE PAS MOINS UN DEFICIT D ' APPROVISIONNEMENT D ' ENVIRON 233 000 TONNES PAR AN EN ANTHRACITE ET AGGLOMERES D ' ANTHRACITE . CE DEFICIT RESULTE DE LA REDUCTION DE L ' OFFRE DU PRODUCTEUR BRITANNIQUE LE PLUS IMPORTANT , LE NATIONAL COAL BOARD , POUR DES MOTIFS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES INTERNES , TANDIS QUE CERTAINS CONSOMMATEURS DE GRANDE-BRETAGNE MANIFESTENT UN INTERET CROISSANT POUR LES COMBUSTIBLES SOLIDES A CAUSE DE L ' AUGMENTATION DES PRIX DU MAZOUT . LE NATIONAL COAL BOARD A PRIS DES DISPOSITIONS POUR REMEDIER A CETTE SITUATION PAR UNE AUGMENTATION DE SA PRODUCTION , MAIS LES NOUVELLES CAPACITES DE PRODUCTION CONSTRUITES A CET EFFET N ' ATTEINDRONT LEUR PLEIN RENDEMENT QUE DANS QUELQUES ANNEES .

PENDANT L ' ANNEE EN COURS , LE DEFICIT SUSVISE NE POURRA ETRE COUVERT QUE PAR DU CHARBON COMMUNAUTAIRE OU EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DONT LES PRIX RENDUS FRANCO PORTS BRITANNIQUES DEPASSERONT DE 15 LIVRES STERLING LA TONNE LES PRIX RENDUS DES COMBUSTIBLES SOLIDES COMPARABLES PRODUITS AU ROYAUME-UNI . OR , LES PARTIES CONCERNEES ONT TOUT LIEU DE CROIRE QUE , EN CAS DE PERSISTANCE DE CE DEFICIT OU DE CETTE DIFFERENCE DE PRIX , LES CONSOMMATEURS SE TOURNERAIENT VERS D ' AUTRES FORMES D ' ENERGIE , CE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE DE DEPRECIER LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LE NATIONAL COAL BOARD ET DE FAIRE PERDRE AU NEGOCE DES COMBUSTIBLES UNE PARTIE DE SA CAPACITE D ' APPROVISIONNEMENT . C ' EST POURQUOI , LES PARTIES INTERESSEES ENVISAGENT DE METTRE EN PLACE UN MECANISME FINANCIER COMMUN PERMETTANT DE COMBLER LE DEFICIT DU MARCHE EN FACILITANT L ' APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES DEMANDES ET LEUR VENTE AU ROYAUME-UNI . CE PROJET SE REALISERAIT GRACE A UN ENSEMBLE DE MESURES COMPLEMENTAIRES :

1 . DES IMPORTATEURS BRITANNIQUES DOIVENT ETRE AMENES A SE PROCURER D ' ICI AU 31 MARS 1981 DANS LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS 158 000 TONNES D ' ANTHRACITE ET D ' AGGLOMERES D ' ANTHRACITE DESTINES AU MARCHE BRITANNIQUE ;

2 . LE NATIONAL COAL BOARD FAIT TRANSFORMER EN AGGLOMERES DANS UN PAYS COMMUNAUTAIRE , EGALEMENT D ' ICI AU 31 MARS 1981 , 75 000 TONNES DE FINES D ' ANTHRACITE DU BASSIN DE SOUTH WALES IMPROPRES A L ' USAGE DOMESTIQUE ET ECOULE LE PRODUIT FINAL MARCHAND ( FIREGLO ) APRES REIMPORTATION AUPRES DE NEGOCIANTS BRITANNIQUES EN DEHORS DU PAYS DE GALLES DU SUD . CES CLIENTS RENONCENT , A HAUTEUR DE LEURS ACHATS DE FIREGLO , A LA LIVRAISON PAR LE NATIONAL COAL BOARD DE PRODUITS ANTHRACITEUX QUI SERONT ATTRIBUES A D ' AUTRES NEGOCIANTS .

CES PRODUITS , D ' UN TOTAL DE 233 000 TONNES , SERONT ECOULES A DES PRIX FRANCO PORT D ' ENTREE CORRESPONDANT A CEUX DES COMBUSTIBLES COMPARABLES PRODUITS PAR LE NATIONAL COAL BOARD . LE COUT SUPPLEMENTAIRE DES COMBUSTIBLES A RACHETER DANS LE CADRE DE CE PROJET EST CHIFFRE A ENVIRON 3 200 000 LIVRES STERLING . CE MONTANT SERAIT FINANCE PAR UN FONDS COMMUN ALIMENTE PAR UNE REDEVANCE PERCUE SUR TOUTES LES VENTES DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES SANS FUMEE DU NATIONAL COAL BOARD , SOIT AU TOTAL ENVIRON 3 550 000 TONNES D ' ICI AU 31 MARS 1981 , A RAISON DE 0,90 LIVRE STERLING LA TONNE .

ALORS QUE LA REPARTITION DU FIREGLO RESULTE D ' ENGAGEMENTS DE LIVRAISON ET D ' ACHAT CONTRACTES ENTRE LE NATIONAL COAL BOARD ET LES NEGOCIANTS CONCERNES , LES 158 000 TONNES RESTANTES SONT OFFERTES PAR L ' IMPORT COMMITTEE DONT QUESTION CI-APRES A L ' ENSEMBLE DES COMMERCANTS BRITANNIQUES EN DEHORS DU PAYS DE GALLES DU SUD AU PRORATA DES CONTRATS DE LIVRAISON QUE CEUX-CI ONT CONCLUS AVEC LE NATIONAL COAL BOARD POUR L ' ANTHRACITE GALLOIS .

LES MESURES EXPOSEES SERONT POUR L ' ESSENTIEL ORGANISEES ET EXECUTEES DE FACON AUTONOME PAR UN COMITE INSTITUE PAR LES PARTIES CONCERNEES ( IMPORT COMMITTEE ) QUI GROUPERA HUIT MEMBRES NOMMES PAR LA CHAMBER OF COAL TRADERS ET TROIS MEMBRES NOMMES PAR LE NATIONAL COAL BOARD . UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES SERONT CEPENDANT DELEGUEES PAR L ' IMPORT COMMITTEE AU NATIONAL COAL BOARD , TELLE LA COLLECTE DES FONDS SOUS FORME DE SUPPLEMENTS SUR LES PRIX DE BAREME , L ' INFORMATION DES IMPORTATEURS CONCERNANT LA REPARTITION DES COMBUSTIBLES ET LA COMPENSATION DU SUPPLEMENT DE COUT SUPPORTE PAR LES IMPORTATEURS A L ' ACHAT DES PRODUITS ET A LA VENTE A PRIX REDUIT .

LES INTERESSES N ' EXCLUENT PAS QU ' IL POURRAIT ETRE NECESSAIRE DE MAINTENIR LE MECANISME AINSI CREE AU-DELA DU 31 MARS 1981 DANS UNE FORME ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES DE L ' EPOQUE .

II

LE PROJET AMELIORE L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN COMBUSTIBLES A BASE D ' ANTHRACITE ET TEND A GARANTIR LE DEVELOPPEMENT ET LE MAINTIEN DES CAPACITES DE PRODUCTION NECESSAIRES . PAR CONSEQUENT , LES MESURES PROPOSEES SONT CONSIDEREES COMME NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 3 DU TRAITE . LES ACCORDS CONCLUS A CET EFFET PAR LES PARTIES REMPLISSENT PAR AILLEURS LES CONDITIONS D ' APPROBATION DEFINIES A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . ILS PEUVENT DONC ETRE AUTORISES . L ' AUTORISATION SERA SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA COMMISSION PUISSE PROCEDER AUX VERIFICATIONS QU ' ELLE JUGERA NECESSAIRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LE NATIONAL COAL BOARD ET LA CHAMBER OF COAL TRADERS , ETABLIS A LONDRES , CONCERNANT L ' ACHAT DE 233 000 TONNES D ' ANTHRACITE ET D ' AGGLOMERES D ' ANTHRACITE , LA REPARTITION DE CES PRODUITS AINSI QUE LA CREATION D ' UN MECANISME FINANCIER DESTINE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX A L ' IMPORTATION ET LE PRIX PRATIQUE POUR LES PRODUITS BRITANNIQUES CORRESPONDANTS PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1980 AU 31 MARS 1981 SONT AUTORISES .

ARTICLE 2

L ' AUTORISATION EST SUBORDONNEE A L ' OBLIGATION POUR LE NATIONAL COAL BOARD , LES IMPORTATEURS INTERESSES ET L ' IMPORT COMMITTEE D ' ACCEPTER TOUTE VERIFICATION DE LA BONNE APPLICATION DES ACCORDS JUGEE NECESSAIRE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A LA CHAMBER OF COAL TRADERS DU ROYAUME-UNI ET AU NATIONAL COAL BOARD .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION