RÈGLEMENT ADDITIONNEL DE LA COUR DE JUSTICE

Table des matières

Chapitre I – Des commissions rogatoires (articles 1 à 3)

Chapitre II – De l’aide juridictionnelle (articles 4 et 5)

Chapitre III – De la dénonciation des violations de serment des témoins et experts (articles 6 et 7)

– Dispositions finales (articles 8 et 9)

Annexe I – Liste visée à l’article 2, paragraphe 1

Annexe II – Liste visée à l’article 4, paragraphe 2

Annexe III – Liste visée à l’article 6

LA COUR DE JUSTICE,

vu l’article 207 du règlement de procédure (1),

vu l’article 46, paragraphe 3, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (2),

vu l’article 45 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (3),

considérant ce qui suit:

Suite à la désignation, par plusieurs États membres, de nouvelles autorités en charge du traitement des questions visées aux articles 2, 4 et 6 du règlement additionnel et à l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007, et de la République de Croatie, le 1er juillet 2013, il apparaît par ailleurs nécessaire d’actualiser les listes visées dans les trois annexes dudit règlement.

ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT ADDITIONNEL:

CHAPITRE I

Des commissions rogatoires

Article premier

1. La commission rogatoire est délivrée par voie d’ordonnance; celle-ci contient les nom, prénom, qualité et adresse des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l’objet du litige.

2. Signification de l’ordonnance est faite aux parties par le greffier.

Article 2

1. Le greffier adresse l’ordonnance à l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe I, de l’État membre sur le territoire duquel l’audition des témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, il assortit l’ordonnance d’une traduction dans la ou les langues officielles de l’État membre destinataire.

2. L’autorité désignée en application du premier paragraphe transmet l’ordonnance à l’autorité judiciaire compétente selon son droit interne.

3. L’autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution, l’autorité judiciaire compétente transmet à l’autorité désignée en application du premier paragraphe l’ordonnance portant commission rogatoire, les pièces de l’exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont adressés au greffier de la Cour.

4. La traduction des pièces dans la langue de procédure est assurée par les soins du greffier.

Article 3

La Cour assume les frais de la commission rogatoire, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.

CHAPITRE II

De l’aide juridictionnelle

Article 4

1. La Cour, dans l’ordonnance par laquelle elle décide l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ordonne qu’un avocat sera désigné pour assister l’intéressé.

2. Si celui-ci ne propose pas lui-même un avocat ou si la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’entériner son choix, le greffier adresse une expédition de l’ordonnance et une copie de la demande d’aide juridictionnelle à l’autorité compétente de l’État intéressé mentionnée à l’annexe II.

3. Au vu des propositions transmises par cette autorité, la Cour procède à la désignation d’office de l’avocat chargé d’assister l’intéressé.

Article 5

La Cour statue sur les frais et honoraires de l’avocat; sur demande, une avance sur ces frais et honoraires peut être versée.

CHAPITRE III

De la dénonciation des violations de serment des témoins et experts

Article 6

La Cour, l’avocat général entendu, peut décider de dénoncer à l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe III, de l’État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d’une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d’expert commis sous serment devant elle.

Article 7

La décision de la Cour est transmise par les soins du greffier. Elle expose les faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée.

Dispositions finales

Article 8

Le présent règlement additionnel remplace le règlement additionnel du 4 décembre 1974 (JO L 350 du 28.12.1974, p. 29), tel que modifié, en dernier lieu, le 21 février 2006 (JO L 72 du 11.3.2006, p. 1).

Article 9

1. Le présent règlement, authentique dans les langues visées à l’article 36 du règlement de procédure, est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

(1) JO L 265 du 29.9.2012, p. 1, tel que modifié le 18 juin 2013 (JO L 173 du 26.6.2013, p. 65).

(2) JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

(3) JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

Secretary of State for the Home Department

Minister for Justice and Equality

The Law Society of Northern Ireland, Belfast (for applicants residing in Northern Ireland)

The Law Society of Scotland, Edinburgh (for applicants residing in Scotland)

The Law Society, London (for applicants residing in England or Wales)

Minister for Justice and Equality

ANNEXE III

Liste visée à l’article 6

Belgique

Service public fédéral Justice – Federale Overheidsdienst Justitie

Bulgarie

Върховна касационна прокуратура на Република България

République tchèque

Nejvyšší státní zastupitelství

Danemark

Justitsministeriet

Allemagne

Bundesministerium der Justiz

Estonie

Riigiprokuratuur

Irlande

The Office of the Attorney General

Grèce

Υπουργείο Δικαιοσύνης, Διαφάνειας και Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων

Espagne

Consejo General del Poder Judicial

France

Ministère de la justice

Croatie

Zamjenik Glavnog državnog odvjetnika

Italie

Ministero della Giustizia

Chypre

Γενικός Εισαγγελέας της Δημοκρατίας

Lettonie

Latvijas Republikas Ģenerālprokuratūra

Lituanie

Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

Luxembourg

Parquet général

Hongrie

Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium

Malte

Avukat Ġenerali

Pays-Bas

Minister van Veiligheid en Justitie

Autriche

Bundesministerium für Justiz

Pologne

Ministerstwo Sprawiedliwości

Portugal

O Ministro da Justiça

Roumanie

Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție

Slovénie

Ministrstvo za pravosodje

Slovaquie

Minister spravodlivosti

Finlande

Keskusrikospoliisi

Suède

Åklagarmyndigheten

Royaume-Uni

Her Majesty’s Attorney General (for witnesses or experts residing in England or Wales)

Her Majesty’s Advocate General (for witnesses or experts residing in Scotland)

Her Majesty’s Attorney General (for witnesses or experts residing in Northern Ireland)