Orientation de la Banque centrale européenne

du 6 février 2003

relative à certaines obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures de déclaration par les banques centrales nationales des informations statistiques en matière de statistiques monétaires et bancaires

(BCE/2003/2)

(2003/652/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires(1), modifié par le règlement BCE/2002/8(2), prévoit que pour permettre l'élaboration régulière dudit bilan consolidé, les institutions financières monétaires (IFM) qui appartiennent à la population déclarante effective déclarent les informations statistiques relatives à leurs bilans à la banque centrale nationale (BCN) de l'État membre dans lequel elles résident. Il convient dès lors de déterminer les formats et les procédures que les BCN doivent suivre afin de déclarer à la Banque centrale européenne (BCE), conformément au règlement BCE/2001/13, les informations statistiques établies à partir de celles ayant été collectées auprès de la population déclarante effective et de leurs propres bilans. À des fins de déclaration statistique, la BCE extrait de son propre bilan les données correspondant à celles que les BCN extraient de leurs propres bilans. Les agrégats monétaires calculés par la BCE peuvent comprendre les dépôts et les proches substituts des dépôts émis par l'administration centrale. Il convient également de déterminer de tels formats et procédures pour l'élaboration régulière des statistiques de flux à partir du bilan consolidé du secteur des IFM et des informations supplémentaires transmises par les BCN.

(2) Depuis l'adoption de l'orientation BCE/2002/5 du 30 juillet 2002 relative à certaines obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures de déclaration par les banques centrales nationales des informations statistiques en matière de statistiques monétaires et bancaires(3), l'échange d'informations statistiques au sein de l'Eurosystème a considérablement évolué, du fait de l'entrée en vigueur du règlement BCE/2001/13 et du règlement BCE/2001/18 du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières(4). Il convient par conséquent de procéder à une mise à jour des annexes de l'orientation BCE/2002/5 en adoptant la présente orientation.

(3) En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre les caractéristiques des systèmes de monnaie électronique dans l'Union européenne (UE), la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d'élaboration de celles-ci.

(4) Il est nécessaire de disposer de données supplémentaires relatives aux bilans des établissements de crédit et à d'autres indicateurs structurels concernant le système bancaire, pour la réalisation d'analyses macroprudentielles et structurelles à l'échelle européenne.

(5) Il est nécessaire de disposer de données supplémentaires relatives aux autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension (ci-après, "AIF"), afin de compléter le tableau statistique de la zone euro. En effet, les activités exercées par les AIF sont semblables à celles exercées par les IFM et complémentaires de celles-ci; en particulier, il est important de collecter ces données, vu que, pour les besoins statistiques de la BCE, les données de bilan concernant les AIF entièrement ou partiellement contrôlées par des IFM ne sont pas comprises dans les bilans des IFM. Dans ce cadre, la BCE suit à l'heure actuelle une approche à court terme consistant à élaborer des statistiques à l'aide des informations disponibles à l'échelle nationale.

(6) Il est nécessaire de disposer de données supplémentaires concernant les cessions de crédits des IFM à des tiers (titrisation) afin de surveiller l'influence éventuelle de ces évolutions sur les crédits accordés par les établissements de crédit aux autres secteurs résidents. Les cessions de crédits des IFM à des tiers peuvent réduire les montants déclarés par les IFM sans avoir de conséquences sur le financement des autres secteurs résidents.

(7) La BCE peut agir en tant qu'intermédiaire pour les BCN afin de transmettre les statistiques monétaires et bancaires supplémentaires au FMI.

(8) Certaines règles communes doivent être établies pour la publication, par les BCN, des informations statistiques concernant le bilan consolidé du secteur des IFM, afin d'assurer une diffusion méthodique des principaux agrégats correspondants susceptibles d'influencer les marchés.

(9) Le règlement BCE/2001/13 prévoit que les informations statistiques déclarées par les établissements de crédit conformément aux règles qu'il énonce sont utilisées pour calculer l'assiette des réserves conformément au règlement BCE/1998/15 du 1er décembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires(5), modifié en dernier lieu par le règlement BCE/2002/3(6). À des fins d'analyse, la BCE doit élaborer tous les mois des statistiques sur la ventilation de l'assiette des réserves agrégée en fonction des types d'engagements.

(10) Le règlement BCE/2001/13 prévoit que la BCE établit et met à jour une liste des IFM établie à des fins statistiques, en tenant compte des obligations de périodicité et de respect des délais inhérents à son utilisation dans le cadre du régime de réserves obligatoires du Système européen de banques centrales (SEBC). Il convient dès lors de déterminer les formats et les procédures que les BCN doivent suivre afin de déclarer à la BCE les informations nécessaires pour remplir cette mission.

(11) Dans le but d'améliorer la qualité des statistiques relatives au bilan du secteur des IFM de la zone euro, il convient d'établir des règles communes pour l'extrapolation des données de bilan de façon à couvrir les petites IFM qui ont été exemptées des obligations de déclaration complète conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement BCE/2001/13.

(12) Les informations concernant les émissions de titres complètent les statistiques relatives au secteur des IFM, étant donné que pour les emprunteurs, les émissions de titres constituent une alternative au financement bancaire et que les détenteurs d'actifs financiers peuvent considérer les titres émis par des non-banques comme des substituts partiels des dépôts bancaires et des instruments négociables émis par les banques. Une ventilation sectorielle de l'activité d'émission met en évidence l'importance relative de la demande des secteurs public et privé sur les marchés de capitaux et permet d'expliquer les fluctuations des taux d'intérêt du marché, notamment dans le cas d'échéances à moyen et long terme. Les informations relatives aux émissions de titres en euros peuvent être utilisées pour apprécier le rôle de l'euro sur les marchés financiers internationaux; à ces fins, il est nécessaire de disposer de statistiques relatives aux émissions de titres comprenant toutes les émissions effectuées par les résidents de la zone euro en toute monnaie et toutes les émissions effectuées en euros à l'échelle mondiale, qu'elles soient nationales ou internationales. Dans ce cadre, la BCE suit à l'heure actuelle une approche à court terme consistant à élaborer des statistiques relatives aux émissions de titres à l'aide des informations disponibles à l'échelle nationale et internationale.

(13) La BCE doit surveiller la transmission de la politique monétaire résultant des variations des taux d'intérêts appliqués aux opérations principales de refinancement du SEBC, afin de mieux comprendre la structure du mécanisme de prix et l'impact de celui-ci sur les agrégats monétaires et sur les marchés financiers et d'évaluer les conditions financières sectorielles. À cette fin, il est nécessaire de disposer d'informations statistiques sur l'évolution des taux d'intérêt appliqués par les IFM aux dépôts et aux crédits des ménages et des sociétés non financières (ci-après "taux d'intérêt des IFM"); il convient dès lors de déterminer les formats et les procédures que les BCN doivent suivre afin de déclarer ces informations à la BCE, conformément au règlement BCE/2001/18. Jusqu'à ce que des statistiques sur les taux d'intérêt des IFM d'une qualité suffisante soient disponibles au niveau de la zone euro, la BCE suivra une approche à court terme relativement aux taux d'intérêt des banques de dépôt, consistant à établir, à partir des informations disponibles à l'échelle nationale et sans alourdir la charge de déclaration de la population déclarante, un certain nombre de taux d'intérêt agrégés des banques de dépôt dans l'ensemble de la zone euro appréciée comme constituant un seul territoire économique. Pour effectuer une analyse plus approfondie des taux d'intérêt des banques de dépôt, la BCE s'appuiera notamment sur les principaux taux nationaux, à savoir les taux d'intérêt qui sont considérés comme les principaux indicateurs des conditions du marché financier de détail dans l'État membre concerné, tels qu'ils sont habituellement suivis.

(14) Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Il sera tenu compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC pour la mise en oeuvre de cette procédure. Les BCN peuvent proposer ces modifications d'ordre technique des annexes de la présente orientation par l'intermédiaire du comité des statistiques.

(15) Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente orientation,

1. les termes "État membre participant" et "résident" ont le sens défini à l'article 1er du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(7);

2. on entend par "zone euro": le territoire économique des États membres participants et la BCE;

3. on entend par "Eurosystème": les BCN des États membres participants et la BCE;

4. le terme "établissement de crédit" a le même sens que dans l'annexe I, première partie, section I, point 2, du règlement BCE/2001/13.

Article 2

Bilan consolidé du secteur des IFM et calcul des flux

1. Les BCN élaborent et déclarent deux bilans agrégés des sous-secteurs "banque centrale" et "autres IFM" de leur État membre respectif, conformément au règlement BCE/2001/13. Notamment, les informations statistiques requises relativement au bilan "banque centrale" sont définies plus précisément dans les tableaux de concordance pour les statistiques monétaires et bancaires présentés à l'annexe I. À des fins de déclaration statistique, la BCE extrait de son propre bilan les données correspondant à celles que les BCN extraient de leurs propres bilans. Les BCN, en tant qu'auteurs de leurs propres bilans, procèdent au contrôle régulier de la cohérence entre le bilan agrégé de fin de mois de l'Eurosystème établi à des fins statistiques et la situation financière hebdomadaire de l'Eurosystème ainsi qu'à la déclaration régulière à la BCE du résultat de leur contrôle, conformément à la procédure prévue à l'annexe II. En tant qu'auteur de son propre bilan, la BCE respecte la même procédure. Ces informations statistiques sont déclarées conformément au calendrier prévu à l'annexe III.

2. Dans la mesure où les informations statistiques sont disponibles, les BCN déclarent des informations statistiques supplémentaires concernant la monnaie électronique émise par les IFM et les non-IFM, conformément à la liste des postes énoncée à l'annexe IV. Les données mensuelles sont soumises à la BCE au moins deux fois par an. En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre, selon une périodicité annuelle, les caractéristiques des systèmes de monnaie électronique dans l'UE, la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d'élaboration de celles-ci.

3. Afin de permettre à la BCE de procéder à une analyse macroprudentielle du secteur bancaire européen et à une analyse des développements structurels dans ce secteur, les BCN déclarent les données de bilan relatives au secteur des établissements de crédit et d'autres indicateurs structurels conformément aux annexes V et VI.

4. Aux fins de l'élaboration des agrégats monétaires, les BCN déclarent les informations statistiques relatives aux dépôts et aux avoirs en espèces et en titres de l'administration centrale conformément à l'annexe VII et les données concernant les titulaires de titres d'organismes de placement collectif monétaires conformément à la ventilation selon la résidence prévue à l'annexe VIII, en plus des informations statistiques devant être fournies conformément au règlement BCE/2001/13, et ce, selon la même périodicité et en respectant les mêmes délais.

5. Dans la mesure où les informations statistiques sont disponibles, y compris sous la forme de "meilleures estimations", ou bien dans la mesure où l'activité concernée est significative d'un point de vue monétaire, les BCN déclarent d'autres informations statistiques conformément à la liste des postes pour mémoire fixée à l'annexe IX, en plus des informations statistiques devant être fournies conformément au règlement BCE/2001/13, et ce, selon la même périodicité et en respectant les mêmes délais. En collaboration avec les BCN, la BCE recense et enregistre la disponibilité des informations statistiques pertinentes et les méthodes d'élaboration de celles-ci.

6. Afin de permettre à la BCE d'établir des statistiques de flux relatives aux agrégats monétaires et à leurs contreparties, les BCN déclarent les informations statistiques conformément à l'annexe X.

7. Sans préjudice des obligations légales des BCN à l'égard du FMI, les BCN peuvent choisir de transmettre les statistiques monétaires et bancaires supplémentaires au FMI par l'intermédiaire de la BCE. Ces statistiques et les instructions concernant leur déclaration sont décrites à l'annexe XI.

8. Les BCN ne publient pas les données nationales qui ont contribué à l'élaboration des agrégats monétaires mensuels de la zone euro avant que la BCE n'ait publié ces agrégats. Lorsque les BCN publient ces données, elles sont identiques à celles ayant contribué à l'élaboration des derniers agrégats publiés de la zone euro. Lorsque les BCN reproduisent les agrégats de la zone euro publiés par la BCE, elles les reproduisent fidèlement.

9. Dans la mesure où les informations statistiques sont disponibles, y compris sous la forme de "meilleures estimations", les BCN déclarent les informations statistiques concernant les cessions de crédits des IFM à des tiers (titrisation) conformément à l'annexe XII.

10. Le cas échéant, les BCN envoient les révisions à la BCE conformément aux principes généraux applicables énoncés à l'annexe XIII.

11. Les informations statistiques requises sont déclarées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations énoncées à l'annexe XIII. Cette annexe précise également la forme sous laquelle la BCE renverra les informations statistiques aux BCN.

12. Afin d'assurer la qualité des statistiques relatives au bilan des IFM de la zone euro, lorsque les BCN octroient des dérogations aux petites IFM conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement BCE/2001/13, elles procèdent à une extrapolation lors de l'élaboration des données de bilan des IFM mensuelles et trimestrielles déclarées à la BCE, de façon à ce que les IFM exemptées des obligations de déclaration complète soient couvertes à 100 %, conformément à l'annexe XIV.

Article 3

Statistiques sur l'assiette des réserves et déductions forfaitaires de l'assiette des réserves

1. Pour permettre l'élaboration régulière de statistiques sur l'assiette des réserves, les BCN déclarent les informations statistiques à la BCE conformément à l'annexe XV.

2. Afin de surveiller l'exactitude des déductions forfaitaires actuelles de l'assiette des réserves que les établissements de crédit peuvent appliquer aux encours de leurs titres de créance émis d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans et de leurs engagements en instruments du marché monétaire conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement BCE/1998/15, la BCE effectue des calculs chaque mois en utilisant les informations statistiques de fin de mois que les établissements de crédit soumettent aux BCN conformément au règlement BCE/2001/13. Les BCN élaborent les agrégats requis conformément à l'annexe XVI et déclarent ces agrégats à la BCE.

Article 4

Liste des IFM établie à des fins statistiques

Afin que la liste des IFM établie à des fins statistiques puisse être tenue à jour et rester précise, les BCN déclarent les mises à jour conformément à l'annexe XVII.

Article 5

Données de bilan relatives aux AIF

Pour l'élaboration régulière par la BCE des statistiques relatives à l'activité des AIF résidents, les BCN déclarent des informations statistiques conformément à l'annexe XVIII, dans la mesure où les informations statistiques sont disponibles.

Article 6

Émissions de titres

Pour l'élaboration régulière par la BCE des statistiques relatives aux émissions de titres comprenant toutes les émissions effectuées par les résidents de la zone euro en toute monnaie et toutes les émissions effectuées en euros à l'échelle mondiale, qu'elles soient nationales ou internationales, les BCN déclarent des informations statistiques conformément à l'annexe XIX dans un délai de cinq semaines suivant la fin du mois de référence, dans la mesure où les informations statistiques sont disponibles.

Article 7

Statistiques sur les taux d'intérêt des IFM

1. Pour l'élaboration régulière par la BCE des statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, les BCN déclarent les informations statistiques conformément à l'annexe XX. Ces informations statistiques sont déclarées conformément au calendrier prévu à l'annexe III.

2. Jusqu'à ce que des statistiques sur les taux d'intérêt des IFM d'une qualité suffisante soient disponibles au niveau de la zone euro, mais en tout cas pas au-delà du mois de référence de décembre 2003, les BCN continuent de déclarer des informations statistiques relatives aux statistiques portant sur les taux d'intérêt des banques de dépôt conformément à l'annexe XXI dans un délai de dix-huit jours ouvrables suivant la fin du mois de référence. Le calendrier est fixé à l'annexe III. Une BCN peut remplacer ses composantes nationales des taux d'intérêt des banques de dépôt de la zone euro décrites à l'annexe XXI par des informations statistiques appropriées collectées pour les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, mais elle respecte dans ce cas le délai prévu de dix-huit jours ouvrables suivant la fin du mois de référence.

3. Jusqu'à ce que des statistiques sur les taux d'intérêt des IFM d'une qualité suffisante soient disponibles au niveau de la zone euro, mais en tout cas pas au-delà du mois de référence de décembre 2003, les BCN déclarent également régulièrement à la BCE les principaux taux d'intérêt nationaux des banques de dépôt, c'est-à-dire les taux d'intérêt qui sont considérés comme les principaux indicateurs des conditions du marché financier de détail dans l'État membre concerné, tels qu'ils sont habituellement suivis.

Article 8

Qualité des informations statistiques

Sans préjudice du droit de vérification de la BCE prévu au règlement (CE) n° 2533/98 et au règlement BCE/2001/13, les BCN contrôlent et s'assurent de la qualité et de la fiabilité des informations statistiques mises à la disposition de la BCE.

Article 9

Normes de transmission

Pour la transmission électronique des informations statistiques requises par la BCE, les BCN utilisent les moyens fournis par le SEBC, qui reposent sur le réseau de télécommunications "ESCB-Net". Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d'informations statistiques est le format standard convenu par le comité des statistiques. Cette disposition n'exclut pas l'usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à titre de procédure de rechange, avec l'accord de la BCE.

Article 10

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l'avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres.

Article 11

Abrogation

L'orientation BCE/2002/5 du 30 juillet 2002 est abrogée.

Article 12

Dispositions finales

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres participants.

La présente orientation entre en vigueur le 11 février 2003.

La présente orientation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 février 2003.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Willem F. Duisenberg

(1) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1.

(2) JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.

(3) JO L 220 du 15.8.2002, p. 67.

(4) JO L 10 du 12.1.2002, p. 24.

(5) JO L 356 du 30.12.1998, p. 1.

(6) JO L 106 du 23.4.2002, p. 9.

(7) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

ANNEXE I

TABLEAUX DE CONCORDANCE POUR LES STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

Les banques centrales nationales (BCN) et la Banque centrale européenne (BCE), en tant qu'auteurs des informations statistiques relatives à leurs bilans respectifs, utilisent les tableaux de concordance suivants lorsqu'ils procèdent au contrôle régulier de la cohérence entre le bilan agrégé de fin de mois de l'Eurosystème établi à des fins statistiques et les situations financières quotidiennes établies à des fins comptables ou de gestion de liquidité. Ces informations statistiques sont déclarées conformément au calendrier prévu à l'annexe III.

Les tableaux de concordance fournissent un lien détaillé entre les postes du bilan comptable et les postes devant être déclarés à des fins statistiques.

Ils fournissent des indications tant en ce qui concerne les obligations mensuelles en matière statistique qu'en ce qui concerne les obligations trimestrielles en matière statistique. Ils sont complétés par des tableaux auxiliaires qui permettent de rapprocher encore davantage le bilan comptable et le bilan établi à des fins statistiques.

Le côté gauche des tableaux de concordance indique, pour chaque case des tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'annexe I du règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires(1), modifié par le règlement BCE/2002/8(2), le numéro, la dénomination et la ventilation du poste; le côté droit des tableaux de concordance indique, pour chaque poste comptable, le numéro, la dénomination et la ventilation requise du poste. Certains postes de bilan prévus par le règlement BCE/2001/13 n'existent pas dans les bilans de la BCE ou des BCN (ils sont indiqués par les lettres "n/a" ou l'expression "non applicable").

Les tableaux auxiliaires reproduisent les tableaux originaux 1, 2, 3 et 4 du règlement BCE/2001/13. Ils indiquent dans chaque case le nombre des postes comptables pertinents.

En outre, lorsqu'elles élaborent ces données statistiques, les BCN sont tenues de suivre les règles comptables harmonisées établies dans l'orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le Système européen de banques centrales, à quelques exceptions près. La principale exception est sans doute qu'elles sont tenues de réévaluer leur portefeuille de titres selon une périodicité mensuelle plutôt que selon une périodicité trimestrielle, comme cela est le cas à des fins comptables.

En outre, à des fins statistiques, les postes comptables 9.5 "autres créances sur l'Eurosystème (nettes)" et 10.4 "autres engagements envers l'Eurosystème (nets)" n'ont à être déclarés que pour leur montant brut, ce qui constitue une autre exception. À l'inverse, le poste 14 "comptes de réévaluation" est déclaré pour son montant brut à des fins comptables (les pertes non réalisées sont déclarées sous le poste 11 "autres actifs") et pour son montant net à des fins statistiques.

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

(données mensuelles)

>TABLE>

Les positions intra-Eurosystème nationales ne concernent que la BCE et la Deutsche Bundesbank.

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR LES STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

(données mensuelles)

>TABLE>

Les positions intra-Eurosystème nationales ne concernent que la BCE et la Deutsche Bundesbank.

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

Ventilation par pays (données trimestrielles)

>TABLE>

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

Ventilation par secteur (données trimestrielles)

>TABLE>

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

Ventilation par pays (données trimestrielles)

>TABLE>

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

Ventilation par pays (données trimestrielles)

>TABLE>

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

Ventilation par devise (données trimestrielles)

>TABLE>

TABLEAU DE CONCORDANCE POUR STATISTIQUES MONÉTAIRES ET BANCAIRES

Ventilation par devise (données trimestrielles)

>TABLE>

>TABLE>

Les chiffres figurant dans les cases se rapportent aux postes comptables tels que définis dans l'orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le SEBC.

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>TABLE>

Les chiffres figurant dans les cases se rapportent aux postes comptables tels que définis dans l'orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le SEBC.

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TABLEAU 2

Ventilation par secteur

Données à fournir selon une périodicité trimestrielle

>TABLE>

Les chiffres figurant dans les cases se rapportent aux postes comptables tels que définis dans l'orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le SEBC.

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TABLEAU 3

Ventilation par pays

Données à fournir selon une périodicité trimestrielle

>TABLE>

Les chiffres figurant dans les cases se rapportent aux postes comptables tels que définis dans l'orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le SEBC.

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TABLEAU 4

Ventilation par devise

Données à fournir selon une périodicité trimestrielle

>TABLE>

Les chiffres figurant dans les cases se rapportent aux postes comptables tels que définis dans l'orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le SEBC.

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(1) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1.

(2) JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.

ANNEXE II

COMPARAISON ENTRE LES DONNÉES COMPTABLES ET LES DONNÉES STATISTIQUES RELATIVEMENT AU BILAN DE L'EUROSYSTÈME

GUIDE DESTINÉ AUX AUTEURS, RELATIF À LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION COMPARATIVE DES DONNÉES COMPTABLES ET DES DONNÉES STATISTIQUES

1. La présente annexe décrit la procédure que doivent suivre les auteurs des bilans de la Banque centrale européenne (BCE) ou des banques centrales nationales (BCN) afin de contrôler la cohérence entre le bilan agrégé de fin de mois de l'Eurosystème établi à des fins statistiques et la situation financière hebdomadaire de l'Eurosystème. Une comparaison est établie entre deux tableaux du Bulletin mensuel de la BCE: le tableau 1.1 comprenant les données comptables ("Situation financière consolidée de l'Eurosystème") et le tableau 2.1 comprenant les données statistiques ("Bilan agrégé de l'Eurosystème").

2. Une liste des tests de cohérence a été dressée (voir annexe 1). Les divergences éventuelles entre les deux ensembles de données doivent être expliquées. L'annexe 2 contient des notes explicatives quant à ces tests. Les agrégats statistiques du tableau 2.1 utilisés dans les comparaisons sont répertoriés à l'appendice 3, qui précise le lien entre ces agrégats et les données élémentaires du bilan(1). En ce qui concerne la description des données comptables, l'orientation BCE/2002/10 du 5 décembre 2002 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d'information financière dans le système européen de banques centrales fournit des informations de fond complètes sur la structure de la situation financière hebdomadaire, les normes comptables utilisées pour l'établissement de celle-ci et le contenu de cette situation financière hebdomadaire.

3. Il est demandé aux auteurs de réaliser ces tests selon une périodicité mensuelle, en vue d'assurer la cohérence entre les données élémentaires des BCN, par pays, et le bilan de la BCE. Il est entendu qu'un lien précis entre les deux catégories de données ne peut exister que si la date de clôture de la situation financière hebdomadaire comptable concorde avec la date de référence des déclarations statistiques (c'est-à-dire la fin du mois). Au cours des autres périodes de déclaration, ces tests assureront une cohérence étroite mais imparfaite entre les données comptables et les données statistiques. Au cours des périodes de déclaration pendant lesquelles les deux dates ne concordent pas, les BCN peuvent établir une comparaison des données statistiques avec le "bilan journalier" établi au dernier jour ouvrable du mois.

4. Il est demandé aux auteurs de notifier à la BCE [Division Statistiques monétaires et bancaires (DSMB)] le résultat de ces tests. La notification devrait être transmise avant les données statistiques ou en même temps que celles-ci, c'est-à-dire au plus tard le quinzième jour ouvrable après la date de référence. Si les tests font ressortir des divergences, il est demandé aux auteurs d'envoyer à la DSMB une note explicative, qui devrait au moins comprendre une description des tests effectués, de la nature des divergences, de leur incidence possible sur les séries de données antérieures et de la tendance prévue des divergences dans les déclarations futures.

5. Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les BCN, il est recommandé de demander qu'une note explicative détaillée soit établie de manière exhaustive et précise, normalement, seulement une fois par an. Au cours des mois intermédiaires, il est seulement demandé aux BCN de compléter une version simplifiée de la note explicative, dans laquelle elles indiquent simplement les différences structurelles entre la situation financière hebdomadaire et la déclaration statistique. À titre d'indication, les notes explicatives devraient être établies conformément aux modèles joints. Le premier modèle (appendice 4) présente en détail le résultat des tests de cohérence. Le deuxième modèle (appendice 5) présente le résultat des tests sous forme simplifiée.

6. Il est important que toutes les BCN (ainsi que la Direction "Comptabilité interne et information financière" de la BCE) envoient des notes explicatives détaillées à la même date. La DSMB sera ainsi en mesure de préparer une fois par an un rapport détaillé faisant état des divergences relevées. Pour l'année 2002, le calendrier suivant indique le modèle qu'il est recommandé d'utiliser ainsi que la date de son utilisation. En particulier, le prochain modèle détaillé devrait de préférence se rapporter aux données de la fin du mois de novembre 2003 et être envoyé en décembre 2003.

>TABLE>

(1) Une description détaillée des données élémentaires du bilan est donnée dans le règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, annexe I, troisième partie, JO L 333 du 17.12.2001, modifié par le règlement BCE/2002/8, JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.

Appendice 1

>TABLE>

Appendice 2

TESTS

NOTES EXPLICATIVES

Passif

Test n° 1

Monnaie fiduciaire: La rubrique statistique "monnaie fiduciaire" devrait être légèrement supérieure à la rubrique comptable "billets en circulation" en raison du fait que les pièces émises par l'administration centrale sont comprises dans la première mais pas dans la seconde.

Test n° 2

Dépôts des résidents de la zone euro: La rubrique statistique "dépôts des résidents de la zone euro" devrait être plus importante que la somme des postes comptables "engagements en euros envers les établissements de crédit de la zone euro", "autres engagements en euros envers les établissements de crédit de la zone euro", "engagements en euros envers d'autres résidents de la zone euro" et "engagements en devises envers les résidents de la zone euro". Cela est dû au fait que les positions intra-système, à un niveau agrégé, sont comprises dans la rubrique statistique (comptabilisée pour son montant brut) alors qu'elles sont exclues des postes comptables(1). Les postes comptables comprennent toutefois les positions intra-Eurosystème représentant la contrepartie des ajustements relatifs aux billets en euros qui est comptabilisée dans « autres actifs/passifs » à des fins statistiques. En conséquence, il se peut que la rubrique statistique soit moins importante que la somme des postes comptables mentionnés ci-dessus. Des différences peuvent également résulter du fait que les soldes en devises sont réévalués selon une périodicité différente (trimestrielle pour les données comptables, mensuelle pour les données statistiques).

Test n° 3

Dépôts des résidents de la zone euro, dont institutions financières monétaires (IFM): Ce test devrait établir séparément l'incidence de l'inclusion des soldes intra-système pour leur montant brut dans la rubrique statistique mais de leur exclusion des rubriques comptables(2). En principe, comme nous l'avons préalablement mentionné, les données statistiques devraient être plus importantes que les données comptables. En outre, seuls les agrégats statistiques comprennent les engagements en devises envers les contreparties financières.

Test n° 4

Dépôts des autres résidents de la zone euro: La somme des rubriques statistiques représentant les dépôts placés par les administrations publiques et par les autres résidents devrait être inférieure à la somme des rubriques comptables concernant les engagements en euros envers d'autres résidents de la zone euro (non-établissements de crédit) et les engagements en devises envers les résidents de la zone euro, en raison du fait que les engagements en devises envers les établissements de crédit ne sont compris que dans les données comptables.

Test n° 5

Titres de créance émis: La rubrique statistique "titres de créance émis" devrait être équivalente à la rubrique comptable "certificats de dette émis".

Test n° 6

Capital et réserves: Il est possible que la rubrique statistique "capital et réserves" diffère légèrement de la rubrique comptable et la différence s'explique par l'effet de la réévaluation intervenant selon une périodicité trimestrielle dans certaines BCN. En outre, une différence résulte du fait que le poste du bilan comptable "bénéfices non encore affectés" et une partie du poste "compte pour provisions" sont comptabilisés en tant que sous-catégorie du poste résiduel, dans les données comptables, alors qu'ils entrent dans le champ de la définition statistique de la rubrique "capital et réserves".

Test n° 7

Engagements envers les non-résidents: La rubrique statistique "engagements envers les non-résidents" devrait approximativement correspondre à la somme des engagements en euros et en devises envers les non-résidents de la zone euro et de la contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le Fonds monétaire international. Les deux valeurs peuvent seulement différer du fait de la différence de périodicité des évaluations.

Test n° 8

Poste résiduel: Toute différence entre la rubrique statistique "autres passifs" et la rubrique comptable "autres passifs" peut s'expliquer par les différences recensées à d'autres endroits du bilan.

Actif

Test n° 9

Prêts aux résidents de la zone euro: Voir notes explicatives à propos des tests n° 10 et n° 11.

Test n° 10

Prêts aux IFM résidents de la zone euro: La rubrique statistique "prêts aux résidents de la zone euro, dont IFM" devrait être plus importante que la somme des postes comptables "concours en euros aux établissements de crédit de la zone euro" et "autres concours en euros aux établissements de crédit de la zone euro". Toute différence est certainement principalement due au fait que les positions intra-système sont déclarées pour leur montant brut dans les données statistiques alors qu'elles sont éliminées des déclarations comptables (voir également, passif)(3). En outre, les données comptables ne comprennent pas les soldes en devises.

Test n° 11

Prêts aux administrations publiques résidentes de la zone euro: Les rubriques comptable et statistique devraient coincider presque parfaitement bien que la rubrique statistique vise toutes les devises et est susceptible d'être plus importante que la rubrique comptable qui se rapporte aux prêts libellés en euros seulement.

Test n° 12

Portefeuilles de titres autres que des actions émis par les résidents de la zone euro: En théorie, la rubrique statistique "titres autres qu'actions émis par les résidents de la zone euro" devrait être plus importante que la rubrique comptable "titres en euros émis par les résidents de la zone euro" parce que la rubrique comptable ne comprend pas les avoirs en titres libellés en devises et d'autres avoirs en titres sont classés sous la rubrique "autres actifs" (concernant les fonds de pension du personnel, les investissements de capitaux propres, etc.).

Test n° 13

Poste résiduel: Voir note explicative à propos du test n° 8.

Test n° 14

Créances sur les non-résidents: La rubrique statistique "créances sur les non-résidents" devrait être légèrement plus importante que la somme des rubriques comptables "avoirs et créances en or", "créances en devises sur les non-résidents de la zone euro" et "créances en euros sur les non-résidents de la zone euro", du fait que certaines actions et autres participations et les encaisses (billets) en devises ne sont compris que dans la première. Les deux valeurs peuvent également différer du fait de la différence de périodicité des évaluations.

(1) Toutefois, d'un point de vue national, ce phénomène ne devrait pas exister, étant donné que les deux catégories de données sont comptabilisées pour leur montant brut tandis que seules les données comptables sont consolidées par la Banque centrale européenne (avec élimination des positions intra-système) aux fins de l'établissement de la situation financière hebdomadaire.

(2) Toutefois, d'un point de vue national, ce phénomène ne devrait pas exister, étant donné que les deux catégories de données sont comptabilisées pour leur montant brut tandis que seules les données comptables sont consolidées par la Banque centrale européenne (avec élimination des positions intra-système) aux fins de l'établissement de la situation financière hebdomadaire.

(3) Toutefois, d'un point de vue national, ce phénomène ne devrait pas exister, étant donné que les deux catégories de données sont comptabilisées pour leur montant brut tandis que seules les données comptables sont consolidées par la Banque centrale européenne (avec élimination des positions intra-système) aux fins de l'établissement de la situation financière hebdomadaire.

Appendice 3

Lien entre les postes du tableau 2.1 du bulletin de la BCE et les postes du tableau 1 des rapports statistiques mensuels

>TABLE>

Appendice 4

Modèle de note explicative annuelle détaillée concernant les tests de cohérence

Nom de la banque centrale nationale: ...

Tests de cohérence pour la fin du mois de: ...

Résultat des tests de cohérence: Tous les tests sont conformes/ne sont pas conformes aux relations linéaires recensées à l'annexe II (veuillez expliquer les cas éventuels où les relations linéaires ne s'appliquent pas). Les divergences relevées entre les données statistiques et les données comptables peuvent s'expliquer par les facteurs suivants (un ou plusieurs facteurs pourraient ne pas être pertinents):

Divergences dues à des révisions

La/les divergence(s) relevée(s) dans le cadre du/des test(s) n° ... est/sont due(s) aux révisions suivantes des données statistiques à la suite de la publication des données comptables de la situation financière hebdomadaire: ...

S'il y a lieu, incidence sur les séries de données antérieures: ...

Révision unique ou révision régulière?

S'il s'agit d'une révision régulière, veuillez indiquer l'ordre de grandeur: ...

Divergences dues à des règles de présentation et de classification différentes

1. La/les divergence(s) relevée(s) dans le cadre du/des test(s) n° ... est/sont dues à des règles de présentation différentes: les déclarations comptables sont présentées de manière consolidée, tandis que les déclarations statistiques sont indiquées sous l'angle du bilan agrégé. Cette différence entre les règles de présentation utilisées a une incidence sur les résultats des tests portant sur les positions intra-système (tests nos 2, 3, 9 et 10). Dans ces cas, les données statistiques inscrivent des montants beaucoup plus importants que les données comptables.

Exemple: Le traitement des positions vis-à-vis des autres banques centrales nationales de l'Eurosystème explique la différence de ... millions d'euros dans le cadre du/des test(s) n° ...

S'il y a lieu, incidence sur les séries de données antérieures: ...

Révision unique ou révision régulière?

S'il s'agit d'une révision régulière, veuillez indiquer l'ordre de grandeur: ...

2. La/les divergence(s) relevée(s) dans le cadre du/des test(s) n° ... est/sont dues à des critères de classification différents.

Exemple: Dans le cadre du test n° 6 "capital et réserves", les bénéfices non encore affectés ainsi qu'une partie du compte pour provisions sont comptabilisés dans le poste résiduel, dans les données comptables, alors qu'ils entrent dans le champ de la définition statistique de la rubrique "capital et réserves".

Exemple: Dans le cadre du test n° 1 "monnaie fiduciaire", les pièces émises par l'administration centrale sont comprises dans les données statistiques mais pas dans le poste comptable correspondant.

S'il y a lieu, incidence sur les séries de données antérieures: ...

Révision unique ou révision régulière?

S'il s'agit d'une révision régulière, veuillez indiquer l'ordre de grandeur: ...

Toutes autres divergences, y compris les erreurs de déclaration

La/les divergence(s) relevée(s) dans le cadre du/des test(s) n° ... est/sont dues à une déclaration inexacte, c'est-à-dire à des données déclarées de manière incorrecte en raison d'une erreur humaine et/ou pour d'autres raisons. S'il y a lieu, incidence sur les séries de données antérieures: ...

Appendice 5

Modèle de note explicative mensuelle sous forme simplifiée concernant les tests de cohérence

Nom de la BCN: ...

Tests de cohérence pour la fin du mois: ...

>TABLE>

ANNEXE III

CALENDRIER DE REMISE DES STATISTIQUES SUR LES POSTES DE BILAN

Couvrant la période de référence Janvier 2003 - Décembre 2003

Déclaration des statistiques mensuelles et trimestrielles sur les postes de bilan

>TABLE>

"-" Signifie sans objet.

CALENDRIER DE REMISE DES STATISTIQUES SUR LES TAUX D'INTÉRÊT DES BANQUES DE DÉPÔT (APPROCHE À COURT TERME)((Étant donné que le moment exact du passage aux taux d'intérêt des institutions financières monétaires (ci-après "MIR") n'est pas encore prévisible, le calendrier de remise des statistiques sur les taux d'intérêt des banques de dépôt (ci-après "RIR") a été établi jusqu'à la période de référence Décembre 2003. Il est prévu que le calendrier de remise des statistiques sur les RIR sera abrogé au cours de l'année 2003, ce qui sera fait par le biais de la procédure simplifiée de modification envisagée à l'article 9 de la présente orientation.))

Couvrant la période de référence Janvier 2003 - Décembre 2003

Déclaration des statistiques sur les taux d'intérêt des banques de dépôt

>TABLE>

CALENDRIER DE REMISE DES STATISTIQUES SUR LES TAUX D'INTÉRÊT DES IFM

Couvrant la période de référence Janvier 2003 - Décembre 2003

Déclaration des statistiques sur les taux d'intérêt des IFM

>TABLE>

CALENDRIER DE REMISE DES STATISTIQUES SUR L'ASSIETTE DES RÉSERVES

Couvrant la période de référence Janvier 2003 - Décembre 2003

Déclaration des statistiques sur l'assiette des réserves

>TABLE>

CALENDRIER DE REMISE DES STATISTIQUES SUR LES MACRO-RATIOS

Couvrant la période de référence Janvier 2003 - Décembre 2003

Déclaration des statistiques sur les macro-ratios

>TABLE>

CALENDRIER DE REMISE DES STATISTIQUES SUR LES AUTRES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS

Couvrant la période de référence T1 2003 - T4 2003

Déclaration des statistiques sur les autres intermédiaires financiers

>TABLE>

"-" Signifie sans objet.

CALENDRIER DE REMISE DES INDICATEURS STATISTIQUES STRUCTURELS

Couvrant la période de référence 2002 - 2003

Déclaration des indicateurs statistiques structurels

>TABLE>

ANNEXE IV

DONNÉES MENSUELLES RELATIVES À LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE À FOURNIR SELON UNE PÉRIODICITÉ SEMESTRIELLE

Dispositif de déclarationE1 à E5: séries à déclarer dans le cadre du dispositif de déclaration relatif à la monnaie électronique

Cases ombrées: séries susceptibles d'être déclarées à l'avenir mais non pertinentes actuellement.

>TABLE>

>TABLE>

TABLEAU C

Définition de la monnaie électronique à des fins statistiques

Monnaie électronique. À des fins statistiques, la monnaie électronique correspond à une valeur monétaire prépayée stockée électroniquement sur un support technique, tel qu'une carte prépayée, qui peut être utilisée largement aux fins de paiement à des entités autres que l'émetteur et qui n'implique pas nécessairement l'utilisation de comptes bancaires dans la transaction, mais sert d'instrument préchargé au porteur. Pour être considérés comme de la monnaie électronique, ces supports doivent pouvoir être utilisés comme un instrument de paiement universel(1). Deux types de monnaie électronique peuvent être distingués en fonction du support électronique sur lequel le stockage est effectué(2):

Monnaie électronique ayant un support matériel. (par exemple, cartes prépayées). Produits de monnaie électronique qui se présentent pour le client sous la forme d'un support électronique portable, typiquement une carte à circuits intégrés contenant une puce microprocesseur.

Monnaie électronique ayant pour support un logiciel. Produits de monnaie électronique qui requiert l'utilisation d'un logiciel spécialisé sur un ordinateur personel et dont la particularité est de permettre le transfert de valeurs électroniques via des réseaux de télécommunication tels qu'Internet.

Cette définition est conforme à l'article 1, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne(3).

(1) Une définition du terme "universel" pourrait s'avérer nécessaire. (Dans ce cas, le comité des systèmes de paiement et de règlement serait consulté).

(2) Définitions fournies par la Banque centrale européenne (BCE). Ces produits ont été définis dans le "Report on Electronic Money" (Rapport sur la monnaie électronique) de la BCE, Août 1998. Les deux systèmes permettent le transfert de valeurs électroniques. La seule différence réelle entre les produits "ayant un support matériel" et ceux "ayant pour support un logiciel" réside dans le type de mesures de sécurité utilisées. Il y a lieu, en outre, de préciser que les cartes prépayées ne constituent pas de la monnaie en elles-mêmes; seule la monnaie électronique stockée sur une puce électronique incorporée dans la carte peut être considérée comme de la monnaie, et donc transférable aux tiers.

(3) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

Appendice

PROCÉDURES DE TRANSMISSION CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

1. Données obligatoires

Les séries suivantes doivent être transmises à la BCE:

- monnaie électronique émise par le secteur des "autres IFM" sous la forme de monnaie ayant un support matériel (cartes prépayées), sans référence au secteur détenteur,

- monnaie électronique émise par le secteur des "autres IFM" sous la forme de monnaie ayant pour support un logiciel, sans référence au secteur détenteur.

Ces séries supplémentaires sont déclarées à la BCE dans le cadre des postes pour mémoire relatifs aux postes de bilan.

Un cadre de déclaration différent sera utilisé, dans un premier temps, pour les données sur la monnaie électronique émise par les non-IFM(1).

2. Dispositif de déclaration et structure de codage

La famille de clés des postes de bilan est utilisée pour définir les clés de série pour les séries de monnaie électronique devant être déclarées par les banques centrales nationales (BCN) à la BCE. Les normes de déclaration relatives à la famille de clés des postes de bilan sont énoncées à l'annexe XIII. Les principales caractéristiques du dispositif de déclaration de la monnaie électronique et les différences par rapport au dispositif de déclaration des postes de bilan sont exposées ci-dessous.

Fréquence

La fréquence des données disponibles sur les soldes de monnaie électronique diffère entre les États membres de la zone euro. Dans la plupart des BCN, les données sont disponibles selon une périodicité mensuelle, alors que dans quelques cas, elles sont disponibles selon une périodicité moins fréquente (trimestriellement ou semestriellement). Les postes relatifs à la monnaie électronique peuvent dès lors au moins être déclarés à la BCE selon une périodicité semestrielle en utilisant le code de périodicité "M", de la liste de codes CL_FREQ, afin de permettre également une déclaration plus fréquente de la part des pays qui sont en mesure d'y procéder. La valeur utilisée pour indiquer le mois de référence reflètera le dernier mois de la période en question(2).

Ventilation sectorielle pour la déclaration du bilan

Seules les émissions de monnaie électronique par le secteur des "autres IFM" sont prises en considération dans ce dispositif de déclaration. Le code "A" de la liste de codes CL_BS_REP_SECT est utilisé à cette fin.

Postes de bilan

Dans le cadre du dispositif de déclaration des données du bilan du secteur des IFM, la monnaie électronique est classée parmi les "dépôts à vue"(3). Les deux postes suivants du passif du bilan du secteur des IFM sont utilisés pour la déclaration statistique.

- Dépôts à vue - dont monnaie électronique: monnaie électronique ayant un support matériel.

- Dépôts à vue - dont monnaie électronique: monnaie électronique ayant pour support un logiciel.

Les codes "LE1" pour "monnaie électronique ayant un support matériel" et "LE2" pour "monnaie électronique ayant pour support un logiciel", de la liste de codes CL_BS_ITEM, sont utilisés ici.

Zone de la contrepartie

Le dispositif de déclaration prévoit que les postes relatifs à la monnaie électronique sont déclarés sans référence à la zone de la contrepartie. Les positions sont classées en "non attribué" et le code "Z5" de la liste de codes CL_COUNT_AREA est utilisé pour la zone de la contrepartie.

Secteur de la contrepartie du bilan

De même que pour la zone de la contrepartie, le secteur de la contrepartie n'est pas indiqué dans ce dispositif de déclaration et les postes relatifs à la monnaie électronique sont actuellement définis sans référence au secteur détenteur. Le secteur de la contrepartie n'est pas précisé et le code "0000" de la liste des codes CL_COUNT_SECTOR est utilisé.

Monnaie de transaction

Les postes relatifs à la monnaie électronique sont déclarés selon une ventilation par devise et les émissions en euros ("EUR") et en autres devises ("Z06") sont distinguées.

3. Transmission des données

Les séries relatives à la monnaie électronique recensées dans ce dispositif de déclaration sont transmises à la BCE par les BCN au moins selon une périodicité semestrielle, et précisément le dernier jour ouvrable de mars et de septembre au plus tard. Selon les données dont disposent les BCN, des transmissions de données plus fréquentes sont prévues et peuvent être effectuées au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin de la période de référence(4).

(1) Actuellement, les données sur les émissions de monnaie électronique par les non-IFM sont déclarées à la BCE sur une feuille de tableur Excel. Aucun code de série n'est défini dans ce dispositif de déclaration pour ce poste. Les séries doivent être déclarées à la BCE par les États membres, le cas échéant, selon le calendrier donné au paragraphe 3.

(2) Le dernier mois du trimestre ou le dernier mois du semestre auquel le poste se rapporte.

(3) Tel que défini au tableau 1 du règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, JO L 333 du 17.12.2001, p. 1, modifié par le règlement BCE/2002/8, JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.

(4) Pour les BCN pour lesquelles les soldes de monnaie électronique ne sont disponibles qu'après un délai plus long, les dernières données disponibles peuvent être déclarées au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

ANNEXE V

STATISTIQUES POUR LES ANALYSES MACROPRUDENTIELLES

DISPOSITIF DE DÉCLARATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Introduction

1. Pour la réalisation des analyses macroprudentielles du système bancaire de l'Union européenne, il est nécessaire de disposer d'un dispositif de déclaration pour la remise des données de bilan des établissements de crédit.

2. Des données provenant des bilans séparés concernant la Banque centrale européenne (BCE)/les banques centrales nationales (BCN) et les autres institutions financières monétaires (IFM) sont actuellement déclarées conformément aux tableaux 1 à 4 du règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires(1), modifié par le règlement BCE/2002/8(2). Ces données ne sont toutefois pas suffisantes pour la réalisation de l'analyse macroprudentielle des pays où la population déclarante des autres IFM est composée tant d'établissements de crédit que d'organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires) et où l'influence de ces derniers est significative(3). Dans ces cas, il est nécessaire de disposer d'un dispositif de déclaration distinct pour les seuls établissements de crédit afin de calculer les indicateurs macroprudentiels liés à la sous-catégorie des établissements de crédit. Cela correspond également au besoin qu'a la Commission (Eurostat) de recevoir des statistiques de bilan annuelles afin de pouvoir élaborer des statistiques sur les services financiers.

Dispositif de déclaration

3. Pour le calcul des indicateurs macroprudentiels, les BCN qui remplissent les critères exigés déclarent des données séparées concernant les seuls établissements de crédit quant aux tableaux 1, 2 et 4 du règlement BCE/2001/13. En ce qui concerne le tableau 1, la totalité du tableau est nécessaire au calcul des indicateurs macroprudentiels(4). En ce qui concerne les tableaux 2 et 4, seule une partie des séries contenues dans ces tableaux est actuellement nécessaire au calcul des indicateurs macroprudentiels. Cependant, afin de faciliter la réalisation des déclarations supplémentaires et de satisfaire des besoins futurs éventuels, les BCN déclarent les séries restantes de manière volontaire. Aucune donnée n'est demandée en vertu du tableau 3 (aucune donnée statistique supplémentaire n'est donc demandée pour les établissements de crédit). Les données relatives aux établissements de crédit sont déclarées selon une périodicité trimestrielle, tant pour les encours que, le cas échéant, en ce qui concerne les ajustements de flux.

4. Les BCN déclarent le tableau 1 (encours et flux), les tableaux 2 et 4, avec les chiffres concernant uniquement les établissements de crédit (voir les dispositifs de déclaration présentés à l'appendice 2). Tandis que pour le tableau 1, une déclaration complète est obligatoire(5), les tableaux 2 et 4 comprennent tant des séries obligatoires que des séries facultatives.

5. Les données sont déclarées trimestriellement, dans un délai de 28 jours ouvrables suivant la fin de la période de référence (voir le calendrier figurant à l'annexe III).

6. À la demande des utilisateurs des données, les BCN déclarent également les dépôts en tant que postes pour mémoire. Cette déclaration est effectuée selon une ventilation distinguant les établissements de crédit (à l'exception des banques centrales), les autres IFM et les non-IFM. Pour le cas où ces informations ne sont pas disponibles, les utilisateurs ont convenu de retenir le concept de "dépôts des IFM", tel qu'il peut être tiré du tableau 1 (c'est-à-dire sans aucune distinction supplémentaire au sein du secteur des IFM).

7. Les obligations macroprudentielles consistent en des données d'encours et de flux, ces derniers étant enregistrés en tant que valeurs de transaction. Des "données relatives aux ajustements" s'avèrent dès lors nécessaires. Ces données ne sont actuellement disponibles que pour les données d'encours contenues dans les tableaux 1 et 2, mais ne sont pas disponibles pour le tableau 4. Dans ce cadre, la nécessité de fournir des données relatives aux ajustements concernant le tableau 4 est toujours à l'étude. Pendant ce temps, les utilisateurs ne se fonderont que sur les différences de stocks ajustés des variations de change (calculés par la BCE).

Domaine couvert

8. En principe, les données supplémentaires déclarées en ce qui concerne le bilan des établissements de crédit devraient couvrir 100 % des établissements classés dans ce secteur. Dans les cas où moins de 100 % des établissements sont effectivement couverts par les données déclarées, en raison de dérogations octroyées aux petites IFM, les BCN doivent procéder à une extrapolation à partir des données fournies afin d'assurer que 100 % des établissements soient couverts. Cela permettra de comparer plus facilement les indicateurs entre les États membres et d'assurer la cohérence avec les données de bilan du secteur des IFM pour lesquelles une extrapolation est aussi effectuée.

Obligation de déclaration

9. Les données de bilan concernant les établissements de crédit sont déclarées séparément selon les dispositifs de déclaration figurant aux appendices 1 et 2, par les BCN des pays dans lesquels la population déclarante des autres IFM est composée tant des établissements de crédit que des OPC monétaires et où l'influence des OPC monétaires est considérée comme statistiquement importante. L'influence des OPC monétaires est considérée comme statistiquement importante lorsque les deux critères suivants sont satisfaits simultanément:

- Critère 1: la différence entre le total du bilan du secteur des IFM et le total du bilan de la sous-catégorie des établissements de crédit est supérieure à 5 milliards d'euros de manière continue;

et

- Critère 2: les IFM autres que les établissements de crédit (à savoir les OPC monétaires) produisent une influence sur plusieurs postes dans l'une ou l'autre des colonnes du bilan du secteur des IFM(6).

10. Les États membres pour lesquels les deux critères sont actuellement satisfaits sont les suivants: l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Grèce et le Luxembourg. En conséquence, les BCN de ces États membres déclarent les données selon le dispositif de déclaration supplémentaire. La satisfaction des critères précités est régulièrement vérifiée.

11. Une évaluation annuelle du dispositif de déclaration sera effectuée par la BCE.

(1) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1.

(2) JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.

(3) Sur l'importance de l'influence des OPC monétaires sur les données relatives aux autres IFM, voir ci-dessous. En outre, il existe dans certains pays un petit nombre d'autres établissements classés en tant qu'IFM; ils ne sont toutefois pas significatifs.

(4) À l'exception évidente du poste du passif "Titres d'OPC monétaires".

(5) À l'exception du poste "Titres d'OPC monétaires".

(6) Par exemple, ce critère est satisfait lorsque le bilan du secteur des OPC monétaires produit une influence sur un poste du passif (par exemple, "Titres d'OPC monétaires") et sur deux postes de l'actif ou plus (par exemple, "Titres autres qu'actions libellés en euros émis par les administrations publiques nationales" et "Titres autres qu'actions libellés en euros émis par les IFM nationales"). Il est également satisfait lorsque le bilan du secteur des OPC monétaires produit une influence sur deux postes du passif (par exemple, "Titres d'OPC monétaires" et "Dépôts libellés en euros placés par les IFM nationales") et sur un poste de l'actif (par exemple, "Titres autres qu'actions libellés en euros émis par les administrations publiques nationales"). Au contraire, ce critère n'est pas satisfait lorsque le bilan du secteur des OPC monétaires produit une influence sur seulement un poste du passif et un poste de l'actif.

Appendice 1

PROCÉDURES DE TRANSMISSION DE DONNÉES DES BCN À LA BCE

Dispositif de déclaration pour les établissements de crédit

1. Le dispositif de déclaration figurant à l'appendice 2 s'applique uniquement aux établissements de crédit, tels que définis en droit communautaire, alors que les tableaux 1 à 4 du règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires(1), modifié par le règlement BCE/2002/8(2), couvrent les données de bilan de l'ensemble du secteur des autres institutions financières monétaires (IFM).

2. Les codes utilisés pour les postes du dispositif de déclaration appartiennent à la famille de clés des postes de bilan, dont les dimensions et attributs sont présentés à l'annexe XIII. Veuillez noter que:

- dans la mesure où les données de bilan concernant les seuls établissements de crédit doivent être déclarées selon une périodicité trimestrielle, la dimension n° 1 (périodicité) est toujours "Q" (trimestriellement),

- la dimension n° 4 (ventilation du secteur de référence au bilan) est "R" (établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires) pour tous les postes.

3. Le dispositif de déclaration est constitué de sept tableaux: tableau 1_établissements de crédit (encours), tableau 2_établissements de crédit (encours), tableau 4_établissements de crédit (encours), tableau 1_établissements de crédit_reclassements, tableau 1_établissements de crédit_réévaluations, tableau 2_établissements de crédit_reclassements et tableau 2_établissements de crédit_réévaluations.

4. Le tableau 1_établissements de crédit (encours) reflète le tableau 1 mensuel correspondant du règlement BCE/2001/13. Pour le tableau 1_établissements de crédit, une déclaration complète est nécessaire, sauf pour le poste "Titres d'OPC monétaires".

5. Le tableau 2_établissements de crédit (encours), qui reflète le tableau 2 trimestriel correspondant du règlement BCE/2001/13, comprend des séries obligatoires et facultatives. Les séries obligatoires comprennent les dépôts et crédits vis-à-vis du reste du monde avec une ventilation supplémentaire par secteur. Dans le dispositif joint, les postes obligatoires sont mis en évidence par des cases aux contours épais.

6. Le tableau 4_établissements de crédit (encours), qui reflète le tableau 4 trimestriel correspondant du règlement BCE/2001/13, comprend des séries obligatoires et facultatives. Seules les séries concernant les crédits vis-à-vis du reste du monde, ainsi que les ventilations sectorielles et par devise pertinentes, sont traitées comme obligatoires. Dans le dispositif joint, les postes obligatoires sont mis en évidence par des cases aux contours épais. Cependant, afin de faciliter la réalisation de la déclaration supplémentaire et la satisfaction de besoins futurs éventuels, les BCN sont encouragées à déclarer les séries restantes de manière volontaire.

7. Les quatre autres tableaux concernant les données relatives aux ajustements consistent en une adaptation des tableaux correspondants de l'annexe IX. Certaines modifications mineures ont été apportées au tableau afin d'alléger la charge de déclaration des banques centrales nationales (BCN). Dans le dispositif joint, les postes obligatoires sont présentés par des cases aux contours épais. Cependant, afin de faciliter la réalisation de la déclaration supplémentaire et la satisfaction de besoins futurs éventuels, les BCN sont encouragées à déclarer les séries restantes de manière volontaire.

(1) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1.

(2) JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.

Appendice 2

ENCOURS

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Les cases en gras indiquent les postes obligatoires.

>TABLE>

Les cases en gras indiquent les postes obligatoires.

Flux

>TABLE>

Les cases en gras indiquent les postes obligatoires.

>TABLE>

Les cases en gras indiquent les postes obligatoires.

>TABLE>

Les cases en gras indiquent les postes obligatoires.

>TABLE>

Les cases en gras indiquent les postes obligatoires.

ANNEXE VI

INDICATEURS STATISTIQUES STRUCTURELS

DISPOSITIF DE DÉCLARATION ET INSTRUCTIONS D'ÉLABORATION

Introduction

1. Afin de pouvoir procéder à une analyse régulière des structures bancaires au sein de l'Union européenne (UE), le comité de la surveillance bancaire doit disposer des données nécessaires à l'élaboration d'un certain nombre d'indicateurs statistiques structurels. La liste des indicateurs statistiques structurels contient 29 séries. Douze de ces séries peuvent être élaborées sur la base de données déjà disponibles au sein de la Banque centrale européenne (BCE). Quatorze autres indicateurs peuvent être élaborés en utilisant seulement des données supplémentaires collectées auprès des banques centrales nationales (BCN), tandis que les trois autres indicateurs sont élaborés par le groupe de travail sur les développements bancaires à l'aide d'autres sources non harmonisées.

2. La présente annexe fournit un dispositif de déclaration ainsi que des instructions d'élaboration des 14 indicateurs élaborés à l'aide de données provenant des BCN. La collecte de ces données sera fondée sur des informations déjà disponibles au sein du Système européen de banques centrales (SEBC).

3. La liste complète des indicateurs est présentée ci-dessous. Les indicateurs qui doivent être élaborés à l'aide de données supplémentaires fournies par les BCN sont indiqués en caractères gras.

TABLEAU 1

Indicateurs structurels ventilés en fonction de la source des données

>TABLE>

Première section. Dispositif de déclaration

4. Le dispositif de déclaration à utiliser pour cette transmission de données figure à l'appendice 1 ci-joint. Les données nécessaires au calcul des indicateurs structurels sur les établissements de crédit sont requises selon une périodicité annuelle. Les données sont déclarées fin mars au plus tard, chaque année, pour l'année précédente. Ce délai devrait pouvoir être respecté pour tous les indicateurs à l'exception de l'indicateur n° 3 "Nombre d'employés d'établissements de crédit" pour lequel les données devraient, si possible, être fournies fin mai au plus tard, chaque année, pour l'année précédente.

5. Les données requises en matière statistique consistent en des données relatives aux encours, des valeurs absolues ou des ratios, comme indiqué. Outre les encours, des données relatives aux ajustements de flux doivent être déclarées, si possible. En ce qui concerne les données de bilans, les ajustements de flux se rapportent aux réévaluations de prix et aux réévaluations liées au change, aux passations par pertes et profits et aux réductions de valeur ainsi qu'aux reclassements. Pour simplifier le dispositif de déclaration, les ajustements de flux devraient être déclarés comme un tout sans être ventilés par type d'ajustement. Si les données relatives aux ajustements de flux ne sont pas disponibles, les utilisateurs ne se fonderont que sur les différences dans les encours corrigés des variations de taux de change (qui sont calculés par la BCE). En ce qui concerne les valeurs absolues ou ratios, il n'y a pas lieu de déclarer des données relatives aux ajustements de flux.

6. En principe, les données collectées devraient couvrir 100 % des établissements qui sont définis comme étant des établissements de crédit en droit communautaire (voir section I.2 de la première partie de l'annexe I du règlement BCE/2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires(1), modifié par le règlement BCE/2002/8(2)). Dans les cas où 100 % des établissements ne seraient pas effectivement couverts en raison de l'exemption des petits établissements des obligations de déclaration complète, les BCN sont priées de procéder à une extrapolation de façon à ce que 100 % des établissements soient couverts. Cela assure la comparabilité des indicateurs des différents États membres et la compatibilité avec les données relatives au bilan des IFM qui sont extrapolées conformément à l'annexe XIV.

7. De simples vérifications de cohérence seront effectuées à la BCE à la réception des données. Par exemple, si l'indicateur n° 18 est égal à zéro, l'indicateur n° 19 doit également être égal à zéro. Il en va de même pour les indicateurs nos 20-21, 23-24 et 25-26. En outre, des vérifications croisées entre les indicateurs nos 18 et 23 et la liste des IFM peuvent également être effectuées. Les instructions de transmission figurent à l'appendice 2 ci-joint.

Section 2. Instructions d'élaboration

8. Les BCN fournissent des données quant à quatorze indicateurs (second groupe du tableau 1) conformément aux règles conceptuelles et méthodologiques exposées ci-dessous. L'objectif général est de garantir autant que possible que les principes statistiques adoptés pour l'élaboration des données relatives aux statistiques monétaires et bancaires soient suivis (ces principes sont suivis pour la plupart des indicateurs du premier groupe du tableau 1). Par exemple, les données devraient être agrégées, et non pas consolidées; le principe applicable à la résidence devrait suivre l'"approche du pays hôte"; les données de bilans devraient être déclarées pour leur montant brut; etc;

9. Les données devant être fournies par les BCN sont décrites ci-dessous. Lorsqu'elles s'écartent des définitions ou des règles décrites ci-dessous, les BCN en informent la BCE afin que celle-ci puisse suivre de près les pratiques nationales. Les informations sur de possibles écarts sont déclarées dans la dernière colonne du dispositif de déclaration.

10. Indicateur n° 2: Nombre d'unités locales ("succursales") d'établissements de crédit. Cet indicateur se rapporte au nombre de succursales à la fin de la période de référence. La définition de l'unité locale est comprise dans le règlement BCE/2001/13: "Les succursales sont des entités non constituées en société (dépourvues de la personnalité juridique) entièrement détenues par la société mère."(3). Cela signifie que cet indicateur doit seulement comprendre des succursales qui appartiennent aux établissements de crédit. Les bureaux d'unités institutionnelles qui ne sont pas elles-mêmes des établissements de crédit sont exclus, même s'ils appartiennent au même groupe qu'un établissement de crédit. Cela est nécessaire afin d'éviter toute distorsion dans la comparaison entre cet indicateur et, par exemple, l'indicateur n° 7 sur le total des actifs des établissements de crédit.

11. Par souci de cohérence, la définition d'une succursale donnée par la BCE est utilisée par toutes les BCN.

12. Indicateur n° 3: Nombre d'employés d'établissements de crédit. Cet indicateur se rapporte à l'effectif moyen du personnel employé durant l'année de référence. La définition utilisée pour cet indicateur est proche de celle utilisée par Eurostat(4). Toutefois, les données relatives à cet indicateur incluent seulement le personnel employé par des établissements de crédit. Les employés d'établissements financiers qui ne sont pas eux-mêmes des établissements de crédit sont exclus, même si ces établissements appartiennent au même groupe.

13. Indicateur n° 5: Part des cinq établissements de crédit les plus importants dans le total des actifs (CR5). Cet indicateur est relatif à la concentration des activités bancaires. Les utilisateurs ont exprimé leur préférence pour l'utilisation d'une "méthode de groupe" consolidée pour le calcul de cet indicateur, selon laquelle deux ou plusieurs établissements appartenant au même groupe sont considérés comme un seul établissement. Il n'est pas possible actuellement d'appliquer une telle méthode en utilisant les données relatives aux statistiques monétaires et bancaires, pour deux raisons. Premièrement, les données relatives aux statistiques monétaires et bancaires ne sont pas consolidées(5), et il ne serait donc pas possible d'inclure les bilans des autres établissements du groupe ni de procéder à une compensation de l'actif et du passif au sein du groupe. Deuxièmement, les informations quant à la propriété pourraient en tout cas ne pas être disponibles et devraient être fournies par des autorités de surveillance.

14. Pour ces raisons, les BCN calculent l'indicateur n° 5 en suivant une méthode "agrégée" non consolidée, à savoir elles 1) classent les totaux des bilans des établissements de crédit; 2) calculent la somme des cinq totaux de bilans les plus importants et la somme de tous les totaux de bilans; et 3) divisent les deux chiffres. Les données devant être déclarées à la BCE sont exprimées en pourcentages (par exemple une valeur de 72,4296 % est déclarée sous la forme 72,4296 et pas sous la forme 0,7243). Bien que la composition des cinq banques les plus importantes puisse changer au fil du temps, les BCN fournissent seulement la part des cinq établissements de crédit les plus importants à un moment donné (à la fin décembre de l'année de référence).

15. Indicateur n° 6: indice Herfindahl pour le total des actifs des établissements de crédit. Comme l'indicateur précédent, il est relatif à la concentration des activités bancaires. Les BCN suivent autant que possible une méthode "agrégée". Le calcul de cet indicateur ne serait complètement précis que si le bilan isolé de chaque établissement de crédit était disponible. Toutefois, dans la mesure où, dans le cadre des statistiques monétaires et bancaires, il est permis aux groupes d'établissements de crédit de déclarer exceptionnellement des données consolidées, il est possible que toutes les informations statistiques nécessaires ne soient pas disponibles (cela pourrait être le cas pour la Rabobank aux Pays-Bas). Dans ce cas, le calcul de l'indice Herfindahl inclut le bilan agrégé de chacun des établissements de crédit compris dans le groupe, en utilisant peut-être les informations comptables contenues dans les situations financières annuelles de ces établissements. En outre, il se peut que tous les petits établissements de crédit ne déclarent pas leurs données à la fin de l'année. Dans ce cas, les données sont extrapolées.

16. Les BCN déclarent l'indice Herfindhal à la BCE conformément à la formule suivante:

>PICTURE>, où:

n = nombre total des établissements de crédit dans le pays, Xi = total des actifs des établissements de crédit, et X = [sum ] i = 1Xi = total des actifs de tous les établissements de crédit du pays. La valeur de l'indice est la somme des carrés des parts de marché de tous les établissements de crédit dans les activités bancaires.

17. Indicateur n° 15:Total des investissements des sociétés d'assurance. Aux fins de l'établissement de cet indicateur(6), une société d'assurance est définie comme étant une entreprise qui a reçu un agrément administratif conformément à l'article 6 de la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice(7) ou l'article 6 de la première directive 79/267/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice(8). Les activités de réassurance sont exclues. Les informations se rapportent au total des actifs financiers de ces sociétés, qui est obtenu en déduisant les actifs non financiers (tels que les actifs immobilisés) du total du bilan agrégé. Si nécessaire, les chiffres sont extrapolés de façon à ce que la couverture soit de 100 %. Si des informations séparées sur les sociétés d'assurance ne sont pas disponibles, cet indicateur peut être combiné avec l'indicateur n° 17 "total des actifs gérés par les fonds de pension" de façon à former un seul indicateur. Les BCN signalent la série si cette option est choisie.

18. Indicateur n° 17:Total des actifs gérés par les fonds de pension. Ces informations se rapportent aux totaux des bilans agrégés des "fonds de pension autonomes", c'est-à-dire des unités institutionnelles distinctes dont l'activité principale consiste à capitaliser des retraites; ils ne sont pas des sociétés d'assurance(9). Si des informations séparées sur les fonds de pension ne sont pas disponibles, cet indicateur peut être combiné avec l'indicateur n° 15 de façon à former un seul indicateur à déclarer sous l'indicateur n° 15. Dans ce cas, une déclaration nulle est fournie en ce qui concerne l'indicateur n° 17.

19. Indicateur n° 18: Nombre de succursales d'établissements de crédit de pays de l'EEE. Cet indicateur se rapporte au nombre de succursales appartenant à des établissements de crédit résidents d'autres pays de l'EEE, c'est-à-dire à l'exclusion des succursales nationales. Si un établissement de crédit a plus d'une succursale dans un pays donné, il compte pour un. Étant donné que les données collectées aux fins de l'établissement de la liste des IFM ont seulement été mises à la disposition de la BCE depuis janvier 1999, les BCN fournissent les données manquantes pour fin 1997 et fin 1998. Les BCN s'assurent de ce que les données concernant la période commençant fin 1999 sont compatibles avec les données déclarées dans le cadre de la liste des IFM.

20. Indicateur n° 19: Total des actifs des succursales d'établissements de crédit de pays de l'EEE. Cet indicateur se rapporte au total du bilan agrégé des succursales couvertes par l'indicateur n° 18.

21. Indicateur n° 20: Nombre de filiales d'établissements de crédit de pays de l'EEE. Cet indicateur se rapporte au nombre de filiales contrôlées par un établissement de crédit résidents d'autres pays de l'EEE, c'est-à-dire à l'exclusion de filiales nationales. La définition d'une filiale donnée par la BCE est contenue dans le règlement BCE/2001/13: "Les filiales sont des entités indépendantes constituées en société dont une autre entité détient la majorité ou la totalité du capital social, ...". Seules les filiales qui sont elles-mêmes des établissements de crédit, et non pas toutes les filiales, sont comptées.

22. Indicateur n° 21: Total des actifs des filiales d'établissements de crédit de pays de l'EEE. Cet indicateur se rapporte au total du bilan agrégé des filiales couvertes par l'indicateur n° 20.

23. Indicateur n° 23: Nombre de succursales d'établissements de crédit de pays tiers. Cet indicateur se rapporte au nombre de succursales résidentes appartenant à des établissements de crédit résidents de pays tiers. Les pays tiers sont les pays qui n'appartiennent pas à l'EEE. Si une banque a plus d'une succursale dans un pays donné, elle compte pour une. Là encore, les BCN s'assurent de ce que les données sont compatibles avec les données déclarées dans le cadre de la liste des IFM.

24. Indicateur n° 24: Total des actifs des succursales d'établissements de crédit de pays tiers. Cet indicateur se rapporte au total du bilan agrégé des succursales couvertes par l'indicateur n° 23.

25. Indicateur n° 25: Nombre de filiales d'établissements de crédit de pays tiers. Cet indicateur se rapporte au nombre de filiales résidentes du territoire national qui sont contrôlées par des établissements de crédit résidents de pays tiers.

26. Indicateur n° 26: Total des actifs de filiales d'établissements de crédit de pays tiers. Cet indicateur se rapporte au total du bilan agrégé des filiales couvertes par l'indicateur n° 25.

(1) JO L 333 du 17.12.2001, p. 1.

(2) JO L 330 du 6.12.2002, p. 29.

(3) Cette variable est aussi collectée par Eurostat mais avec un délai long. Eurostat utilise la définition suivante d'unité locale: une entreprise ou une partie d'une entreprise (par exemple un atelier, une usine, un entrepôt, un bureau, une mine ou un dépôt) située dans un endroit géographiquement déterminé. À cet endroit ou à partir de cet endroit, est exercée une activité économique pour laquelle - à quelques exceptions près - une ou plusieurs personnes travaille (même si c'est seulement à temps partiel) pour une seule et même entreprise. Voir Eurostat, Methodological manual for statistics on credit institutions (Manuel méthodologique de statistiques portant sur les établissements de crédit), version 1.8, Décembre 2001, pp. 11 et 23. Ce manuel peut être obtenu sur demande auprès d'Eurostat, bien que seulement en anglais.

(4) Cet indicateur est également collecté par Eurostat, qui utilise la définition suivante: le nombre de personnes occupées se définit comme le nombre total de personnes travaillant dans l'unité considérée (y compris les propriétaires exploitants, les associés exerçant une activité régulière dans l'unité en question et les aides familiaux non rémunérés) et de personnes travaillant à l'extérieur de l'unité tout en faisant partie de celle-ci et en étant rémunérées par elle (c'est par exemple le cas des représentants de commerce, des livreurs ou des équipes de réparation et d'entretien). Sont également prises en compte les personnes en congés de courte durée (congé de maladie, congés payés, congés exceptionnels,...) ainsi que les travailleurs en grève. Sont en revanche exclues les personnes en congé pour une durée indéterminée. Sont, par ailleurs, inclus les travailleurs à temps partiel considérés comme tels par la législation nationale et figurant sur la liste des employés de l'entreprise considérée ainsi que les travailleurs saisonniers, les apprentis et les travailleurs à domicile figurant sur la liste des employés de l'entreprise considérée. Est exclue de cette catégorie la main-d'oeuvre mise à la disposition de l'unité par des entreprises de travail temporaire; il en va de même des personnes effectuant des travaux de réparation et d'entretien dans l'unité observée pour le compte d'autres entreprises ainsi que les appelés du contingent. Par "travailleurs familiaux non rémunérés", on entend les personnes vivant avec le propriétaire de l'unité considérée et travaillant régulièrement pour celle-ci, sans pour autant disposer d'un contrat de travail ni recevoir une somme déterminée au titre de la tâche accomplie. Sont seules concernées les personnes ne figurant pas sur la liste des employés d'une autre unité au titre de leur emploi principal. Note: aux fins d'évaluer la comparabilité des données, il doit être spécifié si les travailleurs bénévoles sont inclus ou non sous cette caractéristique. [Règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises, Code 16110]. Commentaire: la répartition au niveau de l'entreprise doit être assurée par le biais d'une clé de distribution dans le cas des groupes d'entreprises (les directeurs généraux doivent être inclus; les agents non employés doivent être exclus). Le nombre de personnes employées est mesuré en moyenne annuelle. Voir Eurostat, Methodological manual for statistics on credit institutions (Manuel méthodologique de statistiques portant sur les établissements de crédit), version 1.8, Décembre 2001, p. 34.

(5) Une exception est toutefois permise en vertu du règlement BCE/2001/13 qui permet la déclaration de données de bilan consolidées pour les groupes d'établissements de crédit (par exemple, cas de la Rabobank aux pays-Bas).

(6) Pour cet indicateur, le secteur du SEC 95 correspondant est S. 125a. Le "SEC 95" est le système européen des comptes 1995, contenu à l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310 du 30.11.1996, p. 1, récemment modifié par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO L 58 du 28.2.2002, p. 1.

(7) OJ L 228 du 16.8.1973, p. 3.

(8) OJ L 63 du 13.3.1979, p. 1.

(9) Pour cet indicateur, le secteur du SEC 95 correspondant est S. 125b.

Appendice 1

Dispositif de déclaration des quatorze indicateurs statistiques structurels élaborés à l'aide de données fournies par les BCN

Pays: ...

Année de référence: ...

>TABLE>

Appendice 2

Transmission électronique des indicateurs statistiques structurels bancaires - identifiant de famille de clés: ECB_SSI1

La famille de clés relative aux indicateurs statistiques structurels bancaires se rapporte aux indicateurs structurels des secteurs des établissements de crédits, des sociétés d'assurance et des fonds de pension de l'Union européenne (UE). Elle a été conçue de façon à être aussi proche que possible des listes de code et des valeurs de la famille de clés déjà définies pour les statistiques relatives aux postes de bilan.

Première section. Dimensions

Le tableau ci-dessous décrit les dimensions utilisées dans la famille de clés ECB_SSI1. Pour les statistiques relatives aux indicateurs statistiques structurels bancaires, 8 dimensions ont été considérées fondamentales pour distinguer les séries temporelles.

TABLEAU 1

Dimensions utilisées dans la famille de clés ECB_SSI1

>TABLE>

Chacune des huit dimensions statistiques obtient ses valeurs à partir d'une liste de codes correspondante. Par exemple, selon le tableau ci-dessus, la dimension REF_AREA (zone de référence) obtient ses valeurs à partir de la liste de codes CL_AREA_EE. Les dimensions de la famille de clés ECB_SSI1 sont décrites ci-dessous, dans l'ordre où elles se présentent dans la clé.

Dimension no 1: périodicité (FREQ; longueur: un caractère)

Cette dimension indique la périodicité de la série temporelle déclarée. La valeur utilisée dans la famille de clés ECB_SSI1 est "A", pour données annuelles, et est tirée de la liste de codes CL_FREQ.

Dimension no 2: zone de référence (REF_AREA; longueur: deux caractères)

Cette dimension représente le pays de résidence de l'institution déclarante. La liste de codes associée CL_AREA_EE contient la norme ISO des codes pays ainsi que certaines valeurs supplémentaires également décrites au paragraphe 6 (dimension n° 6: zone de la contrepartie). Le sous-ensemble de valeurs utilisé dans la famille de clés ECB_SSI1 correspond aux 15 États membres de l'Union européenne.

Dimension no 3: ventilation par secteur de référence du SEC 95 (ESA95_SECTOR; longueur: quatre caractères)

Cette dimension indique le secteur de référence des indicateurs structurels et est liée à la liste de codes CL_ESA95_SECTOR. Actuellement, un sous-ensemble de quatre valeurs est utilisé: établissements de crédit (au sens du droit communautaire) ("122C"), sociétés d'assurance et fonds de pension ("1250") et, séparément, sociétés d'assurance ("1251") et fonds de pension ("1252").

Dimension no 4: "Nom" de l'indicateur statistique structurel (SSI_INDICATOR; longueur: trois caractères)

Cette dimension représente la liste des indicateurs statistiques structurels et est liée à la liste de codes CL_SSI_INDICATOR. Les valeurs attribuées aux différents indicateurs sont distinguées par un préfixe. La valeur "H" est utilisée pour l'indice Herfindhal, la valeur "N" pour tous les indicateurs statistiques représentés par des valeurs absolues, la valeur "S" pour ceux représentés par un pourcentage et enfin, la valeur "T" pour total des actifs.

Dimension no 5: type de données (DATA_TYPE; longueur: un caractère)

La dimension est décrite par la liste de codes CL_DATA_TYPE et indique le type de données à déclarer: encours bruts ("1"), reclassements et autres ajustements ("5"), autres ajustements liés aux réévaluations ("7") et non spécifié ("X"). La valeur "X", non spécifié, est utilisée pour déclarer des ratios et des séries d'indices, tandis que la valeur "1", encours, est utilisée pour déclarer des valeurs absolues et des séries relatives aux encours (par exemple, nombre d'employés, total des actifs).

Les données relatives aux ajustements n'existent que pour les séries relatives aux postes de bilan; elles sont sans objet et ne sont pas déclarées pour les valeurs absolues, les ratios et les indices.

Les reclassements et autres ajustements comprennent les modifications de l'actif et du passif dans le bilan du secteur déclarant, découlant 1) des modifications de la population déclarante, 2) de restructurations sociales, 3) du reclassement de l'actif et du passif, et 4) de la correction des erreurs de déclaration qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être éliminées des données relatives aux encours pour la totalité de la période concernée. En particulier, les reclassements pour l'année 2001 devront couvrir les modifications intervenues du fait de l'entrée de la Grèce dans la zone euro.

Les autres ajustements liés aux réévaluations englobent les variations du prix des titres émis, vendus ou détenus et les changements dus au retrait du bilan des créances ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une réduction.

Dimension no 6: zone de la contrepartie (COUNT_AREA; longueur: deux caractères)

Cette dimension représente la zone de résidence de la contrepartie de l'indicateur structurel. La liste de codes correspondante est CL_AREA_EE, qui contient la norme ISO des codes pays ainsi que certaines valeurs supplémentaires (par exemple, "U6" - "Territoire national": même pays que celui de l'établissement de crédit déclarant. Pour les besoins de la famille de clés ECB_SSI1, le sous-ensemble de valeurs suivant est utilisé: territoire national (zone nationale ou de référence) ("U6"), autres pays de l'Espace économique européen (tous les pays à l'exclusion de la zone de référence) ("A0") et hors Espace économique européen ("A7") dans le cas tant des déclarants de la zone euro que des déclarants hors zone euro.

Dimension no 7: monnaie de transaction (CURRENCY_TRANS; longueur: trois caractères)

Cette dimension précise la monnaie dans laquelle les indicateurs structurels sont libellés et est associée à la liste de codes CL_CURRENCY. Dans la famille de clés ECB_SSI1, seules les valeurs "Z01" pour toutes devises confondues et "Z0Z" pour sans objet sont utilisées.

Dimension no 8: dénomination des séries ou calcul spécial (SERIES_DENOM; longueur: un caractère)

Cette dimension précise si la série déclarée est exprimée en monnaie nationale ou dans la monnaie commune (euro). Ce concept est seulement applicable aux séries relatives aux postes de bilan (par exemple, total des actifs). Seules trois valeurs de la liste de codes CL_SERIES_DENOM sont utilisées dans la famille de clés ECB_SSI1 - "N" monnaie nationale, "E" euro et "Z" sans objet). Les États membres non participants et la Grèce (pour la période allant jusqu'à l'année 2000 incluse) utilisent le code "N", tandis que le code "E" est utilisé par les États membres de la zone euro (y compris la Grèce à compter de l'année 2001).

La liste complète des clés de séries à transmettre à la BCE est déclarée à l'appendice 3.

Section 2. Les attributs

Outre les 8 dimensions qui définissent la clé, une série d'attributs a été établie(1). Ceux-ci sont joints à plusieurs niveaux des informations échangées:

TABLEAU 2

Famille de clés relative aux indicateurs statistiques structurels bancaires (ECB_SSI1): attributs codés et non codés

>TABLE>

En outre, chacun de ces attributs est caractérisé par certaines propriétés techniques figurant dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU 3

Déclaration des BCN à la BCE. Propriétés des attributs communs de la famille de clés ECB_SSI1

>TABLE>

Une description de chaque attribut comprenant la liste de codes de référence (indiquée en majuscules, sous la forme CL_FR*) est fournie ci-dessous, le cas échéant.

Section 2.1. Attributs au niveau de la série apparentée

Obligatoires

- TITLE_COMPL (non codé): cet attribut est fixé, stocké et diffusé par la BCE (en anglais avec une longueur maximum de 1050 caractères). Si une BCN désire procéder à une modification, une révision peut être effectuée après consultation de la BCE; cependant, cette révision est effectuée par la BCE.

- UNIT (liste de codes: CL_UNIT): cet attribut fournit l'unité de mesure des données déclarées. Les États membres participants déclarent les données en euros pour les postes où cela s'applique et la BCE affecte à cet attribut la valeur "EUR" (DENOM = "EUR"). En ce qui concerne les États membres non participants, la valeur de cet attribut correspond à la monnaie nationale correspondante (UNIT = "DKK" pour le Danemark, "SEK" pour la Suède, "GBP" pour le Royaume-Uni et "GDR" pour la Grèce avant l'année 2000 et pour l'année 2000). Pour les séries déclarées sous forme de valeurs absolues et pour l'indice, la BCE affecte à cet attribut la valeur "UNITS" et pour les séries déclarées sous forme de pourcentages, la valeur "PC".

- UNIT_MULT (liste de codes: CL_UNIT_MULT): cet attribut indique si la série est exprimée en millions (UNIT_MULT = "6"), en milliards (UNIT_MULT = "9"), etc. Les BCN déclarent les données concernant les séries relatives aux postes de bilan des établissements de crédit en millions et la BCE affecte à cet attribut la valeur 6 (UNIT_MULT = "6"). Pour les séries déclarées sous forme de valeurs absolues, sous forme de pourcentages ou sous forme d'indices, la BCE affecte à cet attribut la valeur 0 (UNIT_MULT = "0").

- DECIMALS (liste de codes: CL_DECIMALS): cet attribut indique le nombre de décimales fournies pour les valeurs des observations. Les BCN déclarent les séries relatives aux postes de bilan et les séries représentant des valeurs absolues avec zéro décimale et la BCE affecte à cet attribut la valeur 0 pour ces séries (par conséquent, DECIMALS = "0"). Les séries d'indices et celles représentant des pourcentages sont déclarées avec quatre décimales et la BCE affecte à cet attribut la valeur 4 pour ces séries (par conséquent, DECIMALS = "4").

Facultatifs

- TITLE (non codé): le titre de la série ne peut comporter que 70 caractères au maximum. Vu le peu de place, l'attribut COMPLEMENT DU TITRE est utilisé à sa place en tant qu'attribut obligatoire. L'attribut TITRE pourrait à l'avenir être utilisé pour construire des titres courts.

- NAT_TITLE (non codé): les BCN peuvent utiliser cet attribut afin de fournir une description détaillée ainsi que des précisions supplémentaires ou caractéristiques dans les langues nationales. Bien que l'utilisation de majuscules et de minuscules ne pose aucun problème, l'échange de lettres accentuées et de symboles alphanumériques étendus doit être testé avant qu'il en soit fait un usage régulier.

- COMPILATION (non codé): cet attribut est utilisé pour fournir des explications textuelles détaillées des méthodes d'élaboration, des pondérations, des procédures statistiques, du type d'indice, etc.:

- sources de données/système de collecte des données,

- procédures d'élaboration (y compris la description des estimations faites ou des hypothèses énoncées),

- écarts par rapport aux instructions de déclaration de la BCE (classification géographique/par secteur et méthodes d'évaluation),

- informations relatives au cadre juridique national (et aux liens avec le cadre règlementaire de l'Union européenne) pour les intermédiaires autres que les établissements de crédit.

- COVERAGE (non codé): cet attribut décrit la population déclarante, et la population déclarante couverte, pour les différentes catégories d'intermédiaires. Il décrit le type d'intermédiaire pour les différents indicateurs. S'il est connu que la population déclarante est partiellement couverte, une estimation des parts de marché est fournie. En outre, si une extrapolation a été effectuée, mention en est faite.

Section 2.2. Attributs au niveau de la série temporelle

Obligatoires

- COLLECTION (liste de codes: CL_COLLECTION): cet attribut explique le moment où les observations sont collectées (par exemple, au début, au milieu ou à la fin de la période) ou indique si les données représentent des moyennes, ou des maxima ou minima au cours d'une période donnée, etc. Selon la BCE, cet attribut est, pour les séries relatives aux indicateurs statistiques structurels, "fin de période" (INDICATEUR DE COLLECTE = "E").

- AVAILABILITY (liste de codes: CL_AVAILABILITY): cet attribut indique les établissements auxquels les données peuvent être mises à disposition. Si un traitement spécial doit être apporté à des observations particulières, l'attribut CONFIDENTIALITÉ DE L'OBSERVATION peut être utilisé (voir ci-dessous).

Facultatifs

- DOM_SER_IDS (non codé): cet attribut permet de faire référence au code utilisé dans les bases de données nationales pour distinguer les séries correspondantes (des formules utilisant des codes de référence nationaux peuvent aussi être spécifiées).

- BREAKS (non codé): cet attribut fournit une description des ruptures et modifications majeures survenues dans la collecte, le domaine couvert par la déclaration et l'élaboration des séries. En cas de ruptures, il est souhaitable d'indiquer dans quelle mesure les anciennes données et les nouvelles données peuvent être considérées comparables (jusqu'à 350 caractères).

Section 2.3. Attributs au niveau de l'observation

Obligatoires

- OBS_STATUS (liste de codes: CL_OBS_STATUS): les BCN déclarent une valeur indiquant l'état de l'observation, jointe à chaque observation communiquée. Cet attribut est obligatoire et doit être fourni à chaque transmission de données pour chaque observation. Lorsque les BCN révisent la valeur de cet attribut, tant la valeur de l'observation (même si elle reste inchangée) que la nouvelle valeur indiquant l'état de l'observation sont retransmises.

La liste ci-dessous précise les valeurs prévues (selon la hiérarchie convenue) pour ces attributs aux fins des statistiques relatives aux indicateurs statistiques structurels:

"A" = valeur normale,

"B" = valeur de rupture,

"M" = donnée inexistante (pour les données sans objet)(2),

"L" = données existantes mais n'étant pas collectées(3),

"E" = valeur estimée,

"P" = valeur provisoire (cet attribut peut être utilisé, en particulier, avec chaque transmission de données se rapportant à la dernière observation)(4),

- Si une observation comporte deux caractéristiques, la plus importante est déclarée. Si, par exemple, une observation est à la fois une valeur provisoire et le résultat d'une estimation, la priorité est donnée au fait qu'il s'agit d'une esti