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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet « Modernisation du noeud ferroviaire de Mulhouse-Nord »

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/66/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3620/84 du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant une action particulière dans le domaine des infrastructures de transport (1),

considérant que le gouvernement français a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à contribuer au coût du projet « Modernisation du noeud ferroviaire de Mulhouse-Nord »;

considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un soutien financier de trois millions d'Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « Modernisation du noeud ferroviaire de Mulhouse-Nord ».

Les caractéristiques des travaux et modalités de paiement figurent en annexe.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 333 du 21. 12. 1984, p. 58.

ANNEXE

Conditions d'octroi du soutien financier communautaire à la réalisation du projet « Modernisation du noeud ferroviaire de Mulhouse-Nord »

1. Localisation du projet

Le projet faisant l'objet de l'octroi du soutien financier est situé au nord de Mulhouse sur l'axe ferroviaire international Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg-Bâle.

2. Description du projet

Le projet consiste à réaliser un poste moderne d'aiguillage de type « tous relais à commande informatisée ».

Ce projet est le complément naturel de la première phase de modernisation du noeud ferroviaire de Mulhouse-Nord qui a consisté en l'aménagement et la modernisation du chantier de débranchement et en l'automatisation du freinage des wagons débranchés.

Outre la réalisation d'un poste d'aiguillage central unique en remplacement des postes anciens, le projet comporte la transformation de la signalisation lumineuse ainsi que le relèvement de la vitesse à 90 kilomètres/heure sur les voies de cirulation.

3. Calendrier des travaux

Début des travaux en 1984.

Mise en service prévue en 1987.

4. Plan de financement

La Communauté accepte de contribuer à la réalisation du projet pour un montant maximal de trois millions d'Écus, le montant du soutien financier ne devant pas excéder 25 % du coût total du projet. Le coût total du projet est estimé à 84,3 millions de francs français (12,3 millions d'Écus au cours de change du 31 mai 1984).

Le plan de financement sera le suivant:

première tranche: la Commission autorisera le versement d'une avance ne dépassant pas 30 % du montant maximal prévu du soutien financier,

deuxième tranche: après avoir reçu la preuve que des travaux correspondant à 70 % des travaux requis par la réalisation du projet ont été effectués, la Commission versera ou fera verser une somme équivalant à 45 % du montant maximal prévu du soutien financier. Cette deuxième tranche ne sera accordée que lorsque la Commission aura reçu la preuve que les paiements effectués pour la réalisation du projet, et dûment attestés, seront égaux ou supérieurs à 70 % du coût total du projet indiqué plus haut,

troisième tranche: après avoir reçu la preuve de l'achèvement des travaux, la Commission versera ou fera verser le solde.

5. Comptabilité

La Commission exige que les autorités françaises compétentes conservent la comptabilité et toutes les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler les dépenses effectuées pour le projet. La Commission se réserve le droit de demander des pièces justificatives pendant l'exécution des travaux et de procéder à des inspections sur place. Les documents comptables du projet doivent être conservés pendant quatre ans au moins après l'achèvement des travaux. 6. Attestation de paiements et contrôle des travaux

Pour chaque paiement, la Commission demandera aux autorités responsables:

- premièrement: un état d'avancement des travaux signé par la personne responsable officiellement du projet devant les autorités françaises,

- deuxièmement: un relevé légalisé des paiements effectués.

La Commission demandera un reçu pour chacun des paiements qu'elle effectuera en application de la présente décision.

7. Responsables

La société nationale des chemins de fer français est responsable de l'application de la présente décision en France.

Le chef de la division de la planification et du développement de l'infrastructure de la direction générale des transports est responsable de l'application au niveau de la Commission.

8. Publicité

Les autorités responsables sont tenues d'informer le public du soutien financier accordé par la Communauté par affichage sur le chantier.