RÈGLEMENT (CEE) No 604/93 DE LA COMMISSION du 15 mars 1993 établissant les modalités d'application de la distillation obligatoire en Allemagne ouverte par le règlement (CEE) no 129/93

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9 et 11,

considérant que le volume de production très important de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table obtenu pour la campagne viticole 1992/1993 en Allemagne y a justifié l'ouverture par le règlement (CEE) no 129/93 de la Commission (3), d'une distillation obligatoire; que, afin de faciliter la contribution des producteurs à cette distillation, le Conseil sur demande de l'Allemagne a autorisé au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité, l'octroi d'une aide nationale par décision du Conseil du 13 février 1993;

considérant que la structure particulière de la production viticole, en particulier la répartition entre vins de table et vins de qualité produits dans une région déterminée ainsi que la nécessité d'une application efficace et équilibrée de cette mesure conduisent à déterminer des catégories particulières d'opérateurs assujettis à cette obligation; que, à cette fin, il convient de retenir, d'une part, les opérateurs qui ont obtenu des rendements supérieurs aux rendements fixés par les autorités allemandes en application du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3896/91 (5), d'autre part, les opérateurs qui, disposant de volumes importants de vins en début de campagne, ont souscrit à la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2363/92 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3192/92 (7), et sont soumis au régime de l'aide nationale précitée;

considérant que, pour des raisons techniques et administratives, il convient de prévoir que les autorités compétentes procèdent à la détermination précise sur des bases objectives des deux catégories d'opérateurs assujettis à la distillation obligatoire;

considérant que la production de vins de table en Allemagne répond, pour l'essentiel, à d'autres types de vins de table représentatifs de la production communautaire; qu'il convient de fixer les prix d'achat et le montant des aides pour ces autres types de vins, définis à l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87, pour lesquels un prix d'orientation pour la campagne 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE) no 1757/92 du Conseil (8);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application en Allemagne de la distillation obligatoire de 310 000 hectolitres de vins de table décidée par le règlement (CEE) no 129/93, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (9), les autorités compétentes limitent l'assujettissement à l'obligation de distillation aux producteurs, y compris les caves coopératives et les associations de producteurs,

- soit qui ont obtenu au titre de la campagne 1992/1993 une quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table égale ou supérieure à une quantité minimale qu'elles déterminent,

- soit qui ont souscrit un contrat de distillation préventive en application du règlement (CEE) no 2363/92, et qui sont soumis au système de l'aide nationale autorisée par la décision du Conseil du 13 février 1993.

Les notifications aux assujettis sont faites au plus tard le 31 mars 1993.

Les autorités compétentes communiquent à la Commission les dispositions qu'elles arrêtent en application du présent article au plus tard le 20 mars 1993.

Article 2

Sans préjudice de l'application de l'article 44 du règlement (CEE) no 822/87, le prix d'achat des vins de table à livrer à la distillation obligatoire est fixé à:

- 1,43 écu par % vol et par hectolitre pour les vins de table du type A II,

- 1,63 écu par % vol et par hectolitre pour les vins de table A III,

- 1,02 écu par % vol et par hectolitre pour les vins de table R III.

Article 3

Le montant de l'aide dont peut bénéficier le distillateur est fixé par rapport aux prix fixés à l'article 2, respectivement pour les vins de table du type A II, A III et R III:

a) lorsque le produit obtenu de la distillation répond à la définition de l'alcool neutre figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil (10), à 0,92-1,12-0,51 écu par % vol d'alcool et par hectolitre;

b) lorsque le produit obtenu de la distillation est une eau-de-vie de vin répondant aux caractéristiques qualitatives prévues par les dispositions nationales applicables à 0,81-1,01-0,40 écu par % vol d'alcool et par hectolitre;

c) lorsque le produit obtenu de la distillation est un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol, à 0,81-1,01-0,40 écu par % vol d'alcool et par hectolitre.

Article 4

1. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour le produit livré conformément au paragraphe 7 premier alinéa deuxième tiret de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 est fixé par rapport aux prix fixés à l'article 2 du présent règlement à 1,88-2,08-1,47 écu(s) par % vol d'alcool et par hectolitre respectivement pour les vins de table du type A II - A III - R III.

Ces prix s'appliquent à un alcool neutre répondant à la définition figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2046/89.

2. Pour les alcools autres que ceux visés au paragraphe 1, les prix fixés au même paragraphe sont diminués de 0,11 écu par % vol d'alcool et par hectolitre.

Article 5

L'aide dont bénéficie l'élaborateur de vin viné est fixée par rapport aux prix visés à l'article 2 à 0,79-0,99-0,38 écu par % vol d'alcool et par hectolitre, respectivement pour les vins de table du type A II - A III - R III.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27.

(3) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 10.

(4) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.

(5) JO no L 368 du 31. 12. 1991, p. 3.

(6) JO no L 230 du 13. 8. 1992, p. 15.

(7) JO no L 317 du 31. 10. 1992, p. 81.

(8) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 29.

(9) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.

(10) JO no L 202 du 17. 7. 1989, p. 14.