Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière

(2000/C 243/04)

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil du ...,

PRENANT EN COMPTE les conclusions adoptées lors du Conseil européen tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, et la nécessité de les mettre en oeuvre sans délai afin de parvenir à un espace de liberté, de sécurité et de justice,

TENANT COMPTE des recommandations faites par les experts à l'occasion des rapports d'évaluation mutuelle réalisés sur la base de l'action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(1),

CONVAINCUES que l'Union européenne doit être le fer de lance de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de l'argent,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Relation avec d'autres conventions

1. La présente convention a pour objet de compléter les dispositions et de faciliter l'application entre les États membres de l'Union européenne des instruments de coopération suivants régissant l'entraide entre leurs autorités compétentes (ci-après dénommée "entraide judiciaire"):

a) la convention européenne d'entraide en matière pénale signée à Strasbourg le 20 avril 1959 (STE n° 30), ci-après dénommée "convention de 1959";

b) le protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire, signé à Strasbourg le 17 mars 1978 (STE n° 99);

c) la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, établie sur la base des articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne, par l'acte du Conseil du 29 mai 2000(2), ci-après dénommée "convention de 2000";

d) les dispositions en vigueur relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990;

e) le chapitre 2 du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, dans le cadre des relations entre les États membres de l'Union économique Benelux;

f) la convention signée à Strasbourg le 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141).

2. La présente convention n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres ou, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la convention de 1959, d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.

Article 2

Réserves et déclarations à l'article 5 de la convention de 1959

1. Les réserves et déclarations faites par les États membres de l'Union européenne relatives à l'article 5 de la convention de 1959 ne sont pas opposables entre eux.

2. La disposition pertinente de l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen est abrogée.

Article 3

Secret bancaire et commercial

Un État membre ne peut invoquer les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales pour refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire d'un autre État membre.

Article 4

Traçabilité des produits des infractions

1. Afin de faciliter la conduite de l'enquête par l'État membre requérant, les États membres prennent les mesures appropriées pour favoriser l'apport et la mise en sûreté des documents, renseignements et d'autres données susceptibles de constituer des éléments de preuve concernant l'existence des produits d'infractions, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur, ainsi que leur bénéficiaire final.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre, adopter des mesures de mise en oeuvre du paragraphe 1.

Article 5

Demande d'informations en matière bancaire

1. L'État membre requis au titre d'une demande d'entraide judiciaire fournit, dans les délais les plus brefs, la liste des comptes bancaires de toute nature dont est ou était titulaire ou bénéficiaire économique sur leur territoire une personne physique poursuivie ou soupçonnée dans l'État membre requérant.

2. L'État membre requis au titre d'une demande d'entraide judiciaire en matière d'enquêtes sur des formes graves de criminalité organisée ou de blanchiment des produits d'infractions fournit, dans les meilleurs délais, le détail des opérations bancaires réalisées, pendant une période déterminée par l'État membre requérant, sur chacun des comptes identifiés conformément au paragraphe 1, afin de permettre la détection des mouvements de capitaux, notamment entre son territoire et celui d'États ou de territoires dont la législation ou la réglementation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont fournies à l'État membre requérant, même s'il s'avère qu'il s'agit de comptes détenus par des entités agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.

4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont également fournies sur toute personne morale faisant l'objet de poursuites ou d'enquêtes dans l'État membre requérant ou sur laquelle la personne physique visée au paragraphe 1 exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

- un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale.

Article 6

Demandes complémentaires d'entraide judiciaire

S'il apparaît nécessaire, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, d'entreprendre des investigations qui, si elles ne sont pas expressément prévues dans la demande, en particulier parce que la nécessité de telles investigations était ignorée au moment où cette demande a été formulée, peuvent être utiles à l'établissement des faits, l'État membre requis en informe sans délai les autorités de l'État membre requérant. Celles-ci peuvent transmettre une demande complémentaire dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de l'instrument de coopération applicable, sans qu'il soit nécessaire de transmettre à nouveau d'autres éléments déjà en possession de l'État requis que ceux nécessaires à l'identification de la requête initiale.

Article 7

Infractions fiscales

1. L'entraide judiciaire ne peut être refusée au seul motif que la demande se rapporte à des infractions en matière d'impôts et accises, de douane ou de change.

2. Les dispositions pertinentes de l'article 50 de la convention d'application de l'accord de Schengen sont abrogées.

Article 8

Intérêts fondamentaux

1. En matière de poursuite ou d'enquête sur des formes graves de criminalité organisée ou de blanchiment des produits d'infractions, l'entraide judiciaire demandée conformément aux dispositions de l'instrument de coopération applicable ne peut être refusée que si l'État membre requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à un intérêt essentiel de l'État membre requis.

2. Un État membre qui invoque ce motif pour refuser l'entraide judiciaire doit motiver sa décision par écrit et informer l'État membre requérant de cette motivation. Si, néanmoins, l'État membre requérant persiste dans sa demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, la décision de refus motivée est transmise au Conseil pour information par l'État membre requis en vue d'une prise en considération éventuelle dans le cadre d'une évaluation ultérieure, au niveau de l'Union européenne, du fonctionnement de la présente convention.

3. Lorsque l'entraide judiciaire a été refusée pour ce motif, le Conseil, à la demande des États membres concernés, désigne, dans le délai de deux mois à compter de son information et sans préjudice de l'article 35, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne, un comité ad hoc dans le but de faciliter le règlement amiable de la difficulté.

4. La détermination de la procédure visée au paragraphe 3 fera l'objet d'une décision du Conseil en application de l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne.

Article 9

Structures multidisciplinaires

Tout en tenant compte de ses structures constitutionnelles et de ses traditions nationales, chaque État membre constitue des équipes intégrées pluridisciplinaires au niveau national, dans les cas où elles n'existent pas encore, dans le domaine spécifique de la criminalité organisée, notamment en matière de blanchiment des produits d'infractions. Ces équipes de coordination devraient avoir une connaissance des enquêtes criminelles nationales pour être en mesure de contribuer au développement des politiques nationales dans leur domaine de compétence et afin de pouvoir échanger entre elles des informations, notamment en application de l'article 7 de la convention de 2000.

Article 10

Réserves

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.

Article 11

Entrée en vigueur

1. La présente convention est soumise à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption de la présente convention.

3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le huitième à cette formalité, dans les huit États membres concernés.

4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur de la présente convention en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, la présente convention entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels la présente convention est déjà entrée en vigueur.

5. Avant l'entrée en vigueur de la présente convention en vertu du paragraphe 3, chaque État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que la présente convention est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.

6. La présente convention s'applique aux procédures d'entraide judiciaire engagées après la date à laquelle elle est entrée en vigueur ou est appliquée en vertu du paragraphe 5, entre les États membres concernés.

Article 12

Adhésion de nouveaux États membres

1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

2. Le texte de la présente convention dans la langue de l'État adhérent, établie par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de son entrée en vigueur si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

5. Si la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 11, paragraphe 5, s'applique aux États adhérents.

Article 13

Position de l'Islande et de la Norvège

Les articles 2 et 7 constituent des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe 1 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Article 14

Dépositaire

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.

Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Fait à ..., le ..., en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque État membre.

Pour le gouvernement de ...

Pour le gouvernement de ...

(1) JO L 344 du 15.12.1997, p. 7.

(2) JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.