*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/10/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son arti- cle 4,

considérant que le gouvernement portugais a transmis à la Commission, le 14 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 8 octobre 1987, les derniers renseignements complémentaires à ce programme;

considérant que le programme vise une augmentation de l'ordre de 75 % de la production aquacole portugaise actuelle, en ce qui concerne aussi bien les espèces marines que celles élevées en eau douce, ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que des investissements de l'ordre de 20 millions d'Écus sont estimés nécessaires pour la réalisation de ce programme;

considérant que, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant toutefois que la pleine réalisation des objectifs du programme peut être rendue difficile par le faible niveau actuel de formation professionnelle dans le secteur en cause et par des difficultés d'approvisionnement régulier des élevages en juvéniles;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un environnement commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1987-1991) transmis par le gouvernement portugais le 14 avril 1987, complété en dernier lieu le 8 octobre 1987, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. La mise en oeuvre du programme devra être accompagnée d'actions de formation professionnelle adaptées aux modifications attendues de la structure du secteur de l'aquaculture au Portugal.

2. Une priorité devra être accordée, lors de la mise en oeuvre du programme, à une production stable de juvéniles en rapport avec les investissements d'élevage envisagés.

Article 3

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 4

La Républque portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.