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RÈGLEMENT (CEE) No 2765/90 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

portant mesures provisoires applicables dans le secteur du sucre par suite de l'unification de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,

considérant que la production de sucre a débuté pour les entreprises productrices de sucre établies sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande préalablement au 3 octobre 1990; que, afin d'assurer une application harmonieuse du régime des quotas et de son système d'autofinancement tant en ce qui concerne les producteurs de cette région que ceux des autres régions de la Communauté et pour éviter que du sucre produit audit territoire au début de la campagne 1990/1991 ne constitue du sucre C, il s'avère indispensable de prendre, dès à présent et à partir du 1er juillet 1990, date du début de la campagne de commercialisation, les mesures appropriées relatives à la production de sucre;

considérant que le régime de péréquation des frais de stockage prévu par l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (3), comporte un remboursement forfaitaire et un financement de celui-ci au moyen d'une cotisation à la charge des producteurs de sucre; que, pour les mêmes raisons invoquées pour la production, les dispositions de ce régime doivent s'appliquer à tout sucre relevant de la production de la campagne de commercialisation 1990/1991; que l'article 12 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit un régime de stock minimal à détenir par chaque entreprise productrice de sucre afin d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté; que ce régime est étroitement lié tant à la production qu'au stockage de chaque entreprise de même qu'il participe au principe de la solidarité communautaire; que dès lors il convient de prévoir, à titre provisoire, une participation immédiate de l'industrie est-allemande à ce régime;

considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement s'appliquent sous réserve des dispositions découlant, le cas échéant avec effet rétroactif, des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission, et notamment en matière de quotas et de transferts de quotas;

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice des paragraphes 2 à 5, la production de sucre effectuée au titre de la campagne de commercialisation 1990/1991 par les entreprises productrices de sucre établies en Allemagne dans la région correspondant au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, est régie par les dispositions concernées des articles 24 à 32 du règlement (CEE) no 1785/81.

Jusqu'à la décision du Conseil sur les propositions de la Commission du 21 août 1990 la production des entreprises visées au premier alinéa doit être effectuée dans le cadre des quotas figurant au paragraphe 2.

2. L'Allemagne est autorisée à attribuer provisoirement un quota A et un quota B aux entreprises visées au paragraphe 1 et ayant produit du sucre avant le 1er juillet 1990 dans la limite des quantités de base suivantes:

a) quantité de base A: 665 290 tonnes de sucre blanc;

b) quantité de base B: 204 710 tonnes de sucre blanc.

3. Le quota A de chaque entreprise de sucre visée au paragraphe 1 est établi en affectant la production annuelle moyenne de sucre de l'entreprise productrice de sucre en cause, au cours des campagnes de commercialisation 1984/1985 à 1988/1989, au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81, ci-après appelée production de référence, d'un coefficient exprimant le rapport, d'une part, entre la quantité de base A visée au paragraphe 2 et, d'autre part, la somme des productions de référence des entreprises établies dans la région définie au paragraphe 1.

Toutefois, lorsque l'entreprise productrice de sucre reconnue par les autorités compétentes de l'Allemagne n'existait pas en tant que telle avant le 1er juillet 1990, la production de référence visée au premier alinéa est établie en prenant en compte la production pendant la période visée audit alinéa de chaque usine constituant à partir du 1er juillet 1990 l'entreprise productrice de sucre en cause.

4. Jusqu'à la décision du Conseil sur les propositions de la Commission du 21 août 1990 le quota B de chaque entreprise productrice de sucre, visée au paragraphe 1, est égal à 30,77 % de son quota A établi conformément au paragraphe 3.

5. Pour les entreprises visées au paragraphe 1, les dispositions de l'article 25 du règlement (CEE) no 1785/81 ne sont applicables qu'aux transferts entre les entreprises productrices de sucre visées au paragraphe 1 ci-dessus.

Article 2

Le sucre produit au titre de la campagne de commercialisation 1990/1991 par les entreprises visées à l'article 1er paragraphe 1 à partir de betteraves récoltées dans la Communauté, est soumis au régime de péréquation des frais de stockage et au régime de stock minimal prévus respectivement par l'article 8 et l'article 12 du règlement (CEE) no 1785/81.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990 jusqu'à l'entrée en vigueur, suite à l'adoption du règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(3) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.