FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/9
RÈGLEMENT (CE) No1874/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2), et notamment son article 17 para-
graphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,
(1)considérant que, conformément à l'article 17 paragra-phes 1 et 2 du règlement (CEE) n
o1785/81, la différence
entre les prix dans le commerce international desproduits visés à l'article 1
erparagraphe 1 points a), c), d),
f), g) et h) dudit règlement et les prix dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion lorsque ces produits sont exportés sous forme demarchandises reprises à l'annexe de ce règlement; que lerèglement (CE) n
o1222/94 de la Commission, du 30
mai 1994, établissant, pour certains produits agricolesexportés sous forme de marchandises ne relevant pas del'annexe I du traité, les modalités communes d'applica-tion du régime d'octroi des restitutions à l'exportation etdes critères de fixation de leurs montants (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1702/1999 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels i l y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor-tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe Idu règlement (CEE) n
o1785/81;
(2)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1 du règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés, doit être fixé pour chaque mois;
(3)considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement(CEE) n
o1785/81, ainsi que l'article 11 de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi-latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitutionoctroyée à l'exportation pour un produit incorporé dansune marchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état;
(4)considérant que les restitutions fixées au présent règle-ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que lasituation de marché pour les mois à venir ne peut être
établie dès à présent;
(5)considérant que les engagements pris en matière de resti-tution pouvant être octroyées à l'exportation de produitsagricoles incorporés dans des marchandises ne relevantpas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril parla fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'ilconvient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegardedans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-sion de contrats à long terme; que la fixation d'un tauxde restitution spécifique pour la fixation à l'avance desrestitutions est une mesure permettant de rencontrer cesdifférents objectifs;
(6)considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe5 point b) du règlement (CE) n
o1222/94, lorsque la
preuve visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) duditrèglement n'est pas apportée, i l y a lieu de fixer un taux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1010/86 du Conseil (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/98
de la Commission, au produit de base mis en œuvre,valable au cours de la période présumée de fabricationdes marchandises;
(7)considérant que le comité de gestion du sucre n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à l'article
1erparagraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no1785/81, exportés
sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement(CEE) n
o1785/81, sont fixés comme indiqué à l'annexe du
présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999. (1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (5) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/10
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 août 1999, fixant les taux de restitution applicables à certains produits du
secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Taux des restitutions en EUR/100 kg
Produit En cas de
fixation à l'avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en application de l'article 4, paragraphe 5, point b)
du règlement (CE) no1222/94— 0,56
— dans tous les autres cas — 47,30