DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2010

concernant le financement pour l'année 2010 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information de l'Union européenne, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires

2010/C 199/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 20 et 23, son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Il est nécessaire d'élaborer un programme de travail pour les activités de l'Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires. Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment détaillé au sens de l'article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «les modalités d’exécution»), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics.

Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, l'Union participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de la législation dans le domaine du bien-être animal.

La Commission s'est engagée à soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports sur les diverses méthodes d'étourdissement pour les volailles [article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (3) ], sur le bien-être des animaux transportés et sur les courants d'échanges d'animaux vivants dans l'Union élargie [article 32 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (4) ] et un rapport concernant l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets [article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (5) ].

La Commission s'est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le clonage destiné à la production alimentaire avant la fin 2010. Le rapport examinera tous les aspects du clonage pour la production alimentaire dans le cadre de la législation existante et présentera les options envisageables. Des données concernant la situation actuelle en matière d'utilisation de la technologie et concernant les conséquences pour la santé et le bien-être des animaux sont nécessaires.

Il convient que l'Union mettre à profit l'«Année vétérinaire mondiale 2011» pour promouvoir sa politique en matière de santé animale et l'importance du rôle de la profession de vétérinaire pour la protection de la santé publique, de la santé animale et du bien-être des animaux.

Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l'Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l'Union concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale.

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l'Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. L'OIE organise une conférence internationale sur la législation vétérinaire du 6 au 8 décembre 2010. L'OIE a réalisé une première étude sur la législation vétérinaire et a l'intention d'ouvrir la discussion à tous ses membres dans le cadre de la conférence internationale. Il importe que la conception de l'UE en matière de législation vétérinaire soit communiquée à tous les pays membres de l'OIE et qu'à cette occasion, l'UE apporte un soutien actif à cette conférence afin de promouvoir la politique de l'Union relative à la santé animale.

En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. En tant qu'organe de normalisation au titre de l'accord OMC/SPS et en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde, l’OIE disposant d’un monopole de fait dans ce secteur, la contribution de l'UE à l'organisation de la conférence internationale sur la législation vétérinaire peut être accordée sans appel à propositions.

Il convient qu'une contribution financière de l'Union soit accordée pour la gestion et l'amélioration du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (7) .

La Commission s'est engagée à améliorer l'état de préparation de l'UE face aux grandes menaces planant sur la santé animale, notamment en renforçant le réseau d'action rapide de l'Union, dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013).

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail annuel pour la mise en œuvre des articles 20 et 23, de l'article 35, paragraphe 2 et de l'article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil, figurant aux annexes I et II, est adopté.

Le programme de travail constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour la mise en œuvre de ce programme est fixée à 4 935 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour 2010:

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

1. L’ordonnateur est autorisé à adopter toutes modifications à la présente décision qui ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2. Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.

(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3) JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

(4) JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

(5) JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

(6) COM(2006) 13 final.

(7) JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.

(8) JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

150 000 EUR pour préparer le SNMA à l'utilisation des services Internet pour les messages entrants et sortants et pour rendre le SNMA compatible avec le système de notification de l'OIE,

Une étude pour évaluer les incidences socio-économiques et environnementales des mesures possibles pour réduire les problèmes de bien-être des poulets de chair commerciaux liés à la sélection génétique et à limiter autant que possible les problèmes de bien-être émanant du mode d'élevage et de détention des cheptels grand-parentaux et parentaux.

Organisation d'une conférence internationale sur les programmes éducatifs de sensibilisation au bien-être des animaux, dans le but d'informer les citoyens sur le bien-être des animaux et d'améliorer la sensibilisation à l'importance d'instruire des personnes sur la manière de traiter les animaux.

1 935 000 EUR pour l'accueil, la gestion et la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges), pour le soutien logistique destiné aux utilisateurs de TRACES, une contribution aux services centraux, la communication, le site Internet, la sécurité et l'acquisition de licences de logiciels (y compris la maintenance et l'assistance).

Vetlex est la base de données interactive de toute la législation vétérinaire accessible actuellement pour les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de l'initiative de politique européenne de voisinage. Elle est mise à jour dans un délai de 24 heures suivant la publication d'une nouvelle législation et contient les versions consolidées de la législation concernée. Elle est gérée par une société externe suivant un contrat conclu avec la DG Élargissement.

Élaborer une campagne de communication pour l’«Année vétérinaire mondiale 2011» afin de mettre en valeur à cette occasion la politique de l'Union en matière de santé animale, en ayant recours à diverses actions et instruments de communication. Voir annexe II pour plus de précisions.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a réalisé une première étude sur la législation vétérinaire et a l'intention d'ouvrir la discussion à tous ses membres dans le cadre de la conférence internationale. Il importe que la conception de l'UE en matière de législation vétérinaire soit communiquée à tous les pays membres de l'OIE et que l'UE apporte un soutien actif à cette conférence.

Décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment ses articles 20 et 23, son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2 — Programme de travail pour 2010

ANNEXE II

Document de programmation détaillant les actions communes de communication visées dans le protocole d'accord entre la Commission européenne et l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) concernant les actions communes de communication pour 2011 (1)

1. Production de clips vidéo

Six (6) clips vidéo sur les questions de santé animale concernant par exemple le travail quotidien des vétérinaires avec les grands animaux dans les exploitations agricoles, le commerce des animaux vivants et des produits animaux, la sécurité alimentaire, le bien-être animal, le contrôle des zoonoses, la gestion des crises et la sécurité alimentaire seront produits par un contractant désigné par la Commission.

La Commission financera la production et la diffusion des clips vidéo par des sites web ciblés tels que le site «EU tube», et aussi peut-être par des chaînes de télévision dans les États membres de l'UE.

En échange, l'OIE assurera la fourniture gratuite d'un volume important d'images non montées appropriées à employer par le contractant désigné par la Commission, exclusivement pour la production des six clips vidéo. L'OIE pourra enfin diffuser les clips vidéo dans tout autre pays membre de l'OIE par les canaux de l'OIE.

Il est convenu que chaque phase d'édition des spots sera supervisée par les deux partenaires.

La Commission détiendra les droits d'auteur des versions finales des clips vidéo, mais demandera l'approbation de l'OIE concernant les modalités supplémentaires de duplication, de modification et de réutilisation de parties ou de la totalité du matériau produit par le contractant.

L'OIE sera autorisée par la Commission à utiliser librement les clips vidéo, mais devra fournir à la Commission des informations concernant la diffusion des clips vidéo.

2. Semaine vétérinaire 2011 de l'UE et conception de bannières

Une identité visuelle pour la semaine vétérinaire 2011 de l'UE, qui intègrera des éléments de la campagne de l'année vétérinaire mondiale 2011 (Vet2011) doit être développée en vue de son utilisation dans un certain nombre d'outils connexes de communication.

Il est convenu que cette identité visuelle intègrera ou adaptera des éléments de la conception actuelle du concept Vet2011 existant. Toute modification substantielle du logo existant Vet2011 devrait être soumise pour approbation au Dr Bernard Vallat, directeur général de l'OIE, et au prof. Jean-François Chary, président du comité de coordination et d'animation de Vet2011.

Dans le cadre de Vet2011, la Commission envisage d'utiliser l'identité visuelle développée pour créer des bannières, y compris les logos de l'UE et de l'OIE. L'une de ces bannières sera déployée sur le bâtiment du Berlaymont pendant la semaine du 17 au 24 janvier 2011. En outre, la même bannière d'un format plus petit sera développée et produite par la Commission pour être déployée au siège de l'OIE, marquant ainsi le début de l'année vétérinaire mondiale. L'OIE veillera à ce que la bannière de plus petit format soit suspendue et démontée à l'emplacement choisi. Mis à part sur le site du Berlaymont, la Commission ne couvrira pas les coûts liés à leur accrochage et démontage. Le déploiement de ces bannières à plusieurs emplacements augmentera la visibilité des travaux de la Commission et de l'OIE.

3. Concours photo/de photographie sur le web

Dans le cadre de la campagne de l'année vétérinaire mondiale 2011, un concours de photographie sur le web est prévu. Ce site web permettra au grand public de l'UE et au niveau mondial de participer à un concours de photographie en chargeant leurs photos sur le serveur ainsi que leurs coordonnées. Le concours de photographie comprendra différentes catégories concernant à la fois les participants et les thèmes des photographies. La conception du site web devra prendre ces éléments en considération et incorporer l'identité visuelle produite pour la campagne, les logos de l'UE et ceux de l'OIE.

Le projet sera financé par la Commission et il est prévu que les photographies retenues seront annoncées pendant la semaine vétérinaire 2011 de l'UE prévue du 16 au 22 mai 2011. Pour sa part, l'OIE fera la promotion du concours et veillera à jouer un rôle actif dans la sélection des photographies lauréates et leur publication sur des supports externes, notamment sur les lieux de la 79esession générale qui se tiendra à Paris ainsi qu'au siège de l'OIE à Paris.

4. Stands à la Grüne Woche (Berlin)/au Salon de l'Agriculture (Paris)

La Commission et l'OIE conviennent que Vet2011 devrait être célébrée comme un événement lors des deux principales foires européennes de présentation d'animaux et de produits alimentaires, en Allemagne et en France, respectivement en janvier et février 2011.

Il est convenu que la Commission financera la production des structures des stands et du matériau de communication imprimé approprié, ainsi que des gadgets promotionnels. Pour sa part, l'OIE accepte de négocier avec les autorités compétentes la location gratuite des stands/emplacements aux foires. Il est convenu que les représentants de la Commission et de l'OIE seront présents sur le stand commun pendant les foires.

(1) C(2010) 3526.