DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1977 portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (77/190/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (1), et notamment son article 7,

considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 7 que la Commission arrête les dispositions d'application concernant entre autres la forme, la teneur et toutes les autres caractéristiques des informations prévues à l'article 1er de cette directive;

considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 2 paragraphe 2, que les États membres adressent à la Commission dans les quarante-cinq premiers jours de chaque trimestre, une liste des personnes et entreprises qui leur communiquent les données nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent aux termes de l'article 1er de la directive;

considérant que la directive 76/491/CEE dispose en son article 3 que les informations sont présentées de manière à fournir les indications les plus représentatives du marché pétrolier de chaque État membre;

considérant qu'il convient d'unifier sur le plan technique le système d'information et d'obtenir des données comparables et cohérentes et que, dans ce but, il apparaît nécessaire d'employer des modèles de questionnaires identiques et d'unifier la teneur des communications à effectuer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations à communiquer par les États membres à la Commission, conformément à l'article 1er de la directive 76/491/CEE, sont établies selon les modèles de questionnaires figurant à l'annexe de la presente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1977.

Par la Commission

Guido BRUNNER

Membre de la Commission (1)JO nº L 140 du 28.5.1976, p. 4.

ANNEXE MODÈLES DES QUESTIONNAIRES À TRANSMETTRE PAR LES ÉTATS MEMBRES À LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Tableau 1 : prix du pétrole brut

Tableau 2 : coût de l'approvisionnement en pétrole brut (caf)

Tableau 3 : prix des produits pétroliers importés

Tableau 4 : prix des produits pétroliers à la consommation

Tableau 5 : recettes sur le marché intérieur

Tableau 6 : liste des personnes et entreprises déclarantes.

>PIC FILE= "T0010534">

Commentaires relatifs au tableau 1 PRIX DU PÉTROLE BRUT

Chacune des lignes 1 à 16 incluses concerne des informations pour une qualité déterminée de brut importé, pour le trimestre en cause, à l'exclusion des bruts en transit vers d'autres États membres ou à destination de pays tiers.

Pour le trimestre en cause, la ligne 20 «autres pétroles bruts importés» concerne l'ensemble des qualités de bruts importés de pays tiers ne figurant pas aux lignes 1 à 16 incluses ainsi que les bruts en provenance d'un autre État membre.

On entend par prix fob les prix effectivement facturés au port de chargement. La valeur caf est calculée franco port de déchargement. Le prix caf comprend le prix fob, le coût de transport, le montant des assurances et certaines charges liées aux opérations de transfert du brut (droits ou honoraires de chargement, frais d'allégement). Sont à exclure des prix caf : droits de douane, surestaries, droits de quai et toutes autres charges supportées dans les pays déclarants. Les prix fob et caf sont ceux qui ont été effectivement payés par les entreprises ou ceux auxquels ces dernières s'attendent à devoir payer déduction faite des rabais. L'incidence sur les prix de la durée du crédit accordée pour le paiement est fixée à trente jours. Lorsque les termes de paiements excèdent cette période de référence, les prix seront ajustés de manière à refléter des niveaux de prix comportant trente jours de crédit ; par convention, un mois de crédit supplémentaire correspond à une diminution du prix de 1 %. Les prix seront également ajustés de manière à refléter la gravité nominale API de chacun des pétroles bruts répertoriés au tableau 1, sur base des facteurs suivants: - bruts de l'hémisphère oriental : augmentation ou diminution de 3 US cents par baril et par degré API respectivement supérieur ou inférieur à la gravité nominale;

- bruts de l'hémisphère occidental : augmentation ou diminution de 12 US cents par baril et par degré API respectivement supérieur ou inférieur à la gravité nominale.

Les ajustements ne seront effectués que pour des degrés API entiers ; les fractions de degrés API peuvent être négligées. Lorsque les prix sont exprimés à l'origine dans une monnaie différente du dollar américain, les indications de prix seront exprimées en dollars américains, calculées par les personnes et entreprises déclarantes selon les procédés comptables utilisés par chacune d'elles. Les prix sont arrondis au cent près

On entend par volume total, le montant total des données de connaissements (on a Bill of Lading basis) de chaque qualité de brut importé au cours du trimestre.

On entend par prix fob ou prix caf moyens les prix moyens trimestriels pondérés par les quantités. On entend par écarts des prix fob et des prix caf les indications de prix présentées sous la forme d'une fourchette reprenant les chiffres représentatifs des deux déciles extrêmes de la série des prix des bruts répertoriés sous les lignes 1 à 16 incluses. Il n'y aura pas lieu d'indiquer les écarts des prix fob et caf pour la ligne 20.

Les prix fob et caf moyens ainsi que les écarts de prix fob et caf seront calculés à partir des taux de change les plus appropriés afin d'obtenir les indications les plus représentatives des prix des pétroles bruts. Le cours moyen trimestriel du dollar sera indiqué en bas du tableau 1.

Le tableau 1 sera communiqué par chaque État membre à la Commission au plus tard: - pour les informations relatives à la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année, le 15 mai suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er avril au 30 juin de chaque année, le 15 août suivant;

- pour les informations relatives à la période de 1er juillet au 30 septembre de chaque année, le 15 novembre suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, le 15 février de l'année suivant.

>PIC FILE= "T0010535">

Commentaires relatifs au tableau 2 COÛT DE L'APPROVISIONNEMENT EN PÉTROLE BRUT (caf)

Les lignes 1 et 2 concernent l'ensemble de l'approvisionnement en brut pour le trimestre en cause, c'est-à-dire le total des bruts importés figurant dans le tableau 1, augmenté du brut produit localement. Les bruts en transit vers d'autres États membres ou à destination de pays tiers sont à exclure. Par ensemble de l'approvisionnement en brut, on entend donc le total de l'approvisionnement comprenant: - les importations dites définitives, c'est-à-dire destinées, en principe, à la consommation intérieure,

- les importations dites temporaires, c'est-à-dire les importations de brut effectuées par ou pour compte de compagnies établies dans le pays déclarant et dont les produits raffinés seront soit exportés vers un État membre de la Communauté, soit dirigés vers la consommation intérieure. Les importations effectuées pour compte de compagnies situées en dehors du pays déclarant et destinées à être raffinées à façon puis exportées sous forme de produits sont à exclure, sauf si elles sont destinées à l'un des États membres de la Communauté,

- la production locale de pétrole brut.

On entend par coût caf moyen, le coût moyen trimestriel pondéré par les quantités de l'ensemble de l'approvisionnement en brut. La notion de coût caf répond aux mêmes définitions que celles indiquées au tableau 1. En particulier, la valeur à l'importation du brut produit dans un État membre est calculée franco port de déchargement ou franco frontière, c'est-à-dire à partir du moment où le brut tombe sous la juridiction douanière du pays importateur. La valeur des bruts produits et consommés dans un État membre déclarant est égale aux prix de cession ou aux valeurs comptables de prise en charge.

Le coût caf moyen sera calculé à partir des taux de change officiels du marché (1) afin d'obtenir les indications les plus représentatives des coûts d'approvisionnement. Le cours moyen trimestriel du dollar sera indiqué en bas du tableau 2. Les chiffres de la ligne 2 reposeront sur les facteurs de conversion les plus appropriés.

Le tableau 2 sera communiqué par chaque État membre à la Commission au plus tard: - pour les informations relatives à la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année, le 15 mai suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er avril au 30 juin de chaque année, le 15 août suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, le 15 novembre suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, le 15 février de l'année suivante. (1)Publication quotidienne au Journal officiel des Communautés européennes.

>PIC FILE= "T0010536">

Commentaires relatifs au tableau 3 PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS IMPORTÉS

Chacune des lignes 1 à 5 incluses concerne des informations pour un produit pétrolier importé, de pays tiers et en provenance d'un autre pays membre de la Communauté, pour le trimestre en cause, à l'exclusion des quantités en transit vers d'autres États membres ou à destination de pays tiers.

On entend par produits pétroliers les matières dont les spécifications techniques de qualité appliquées sur le marché international ou dans chaque État membre, peuvent être regroupées respectivement sous chacune des appellations figurant aux lignes 1 à 5 incluses.

On entend par quantités totales importées le montant total des données de connaissements (on a Bill of Lading basis) et de données extraites de documents équivalents relatives aux arrivages de chaque produit.

On entend par prix moyens les prix moyens trimestriels pondérés par les quantités. La valeur du prix à l'importation est calculée franco port de déchargement ou franco frontière, c'est-à-dire à partir du moment où les produits tombent sous la juridiction douanière du pays déclarant. Les valeurs à l'importation comprennent le prix fob, le coût du transport, le montant des assurances et certaines charges liées aux opérations de déchargement. Sont à exclure des prix à l'importation les droits et taxes éventuels qui frappent les produits ainsi que tous éléments de coûts qui affectent les produits après déchargement dans un port ou passage d'une frontière.

On entend par écarts des prix les indications de prix présentées sous la forme d'une fourchette, reprenant les chiffres représentatifs des deux déciles extrêmes de la série des prix.

Les prix moyens et les écarts des prix sont exprimés en US dollar par tonne métrique ; ils seront calculés à partir de taux de change officiels du marché (1). Les informations sont arrondies au cent près. Le taux de change moyen trimestriel figurera au bas du tableau 3. La conversion en tonnes métriques d'informations exprimées en barils, et inversement, devra reposer sur les facteurs de conversion suivants: >PIC FILE= "T0010537">

Le tableau 3 est communiqué par chaque État membre à la Commission au plus tard: - pour les informations relatives à la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année, le 15 mai suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er avril au 30 juin de chaque année, le 15 août suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, le 15 novembre suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, le 15 février de l'année suivante. (1)Publication quotidienne au Journal officiel des Communautés européennes.

>PIC FILE= "T0010538">

Commentaires relatifs au tableau 4 PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS À LA CONSOMMATION

Chacune des lignes 1 à 8 incluses concerne des informations relatives aux prix à la consommation de produits pétroliers pour certaines catégories de consommateurs, et à une date déterminée.

On entend par produits pétroliers, les matières dont les spécifications techniques de qualité appliquées sur le marché international et dans chaque État membre doivent être regroupées sous chacune des appellations figurant aux lignes de 1 à 8 inclus. Les appendices A, B et C reprennent les appellations et les spécifications techniques des produits pétroliers correspondantes dans chacun des États membres.

On entend par prix pour certaines catégories de consommateurs: - pour les carburants destinés aux transports par route, les prix à la pompe;

- pour les combustibles destinés au secteur domestique, les prix franco consommateurs pour les petits consommateurs, c'est-à-dire pour les livraisons de 2 000 à 5 000 litres, à l'exception du pétrole lampant où les livraisons sont inférieures à 1 000 litres;

- pour les combustibles industriels, les prix franco consommateurs pour les livraisons inférieures à 2 000 tonnes par mois ou inférieures à 24 000 tonnes par an selon les cas.

Sont considérés comme prix maximaux, les prix maximaux de vente droits et taxes compris et hors droits et taxes, publiés ou non, d'un produit destiné à une catégorie définie de consommateurs, fixés par les pouvoirs publics ou résultant d'accords entre les pouvoirs publics et les compagnies.

Les informations concernent les prix maximaux en vigueur le premier jour suivant le trimestre en cause.

Les prix pratiqués se rapportent aux prix réels à la consommation en vigueur à une date se situant aux environs du 15 du mois suivant le trimestre en cause: - on entend par prix moyen pratiqué pour chacun des produits figurant aux lignes 1 à 8 incluses, le prix le plus souvent pratiqué, c'est-à-dire le mode ou à défaut la moyenne pondérée de la série des prix droits et taxes compris et hors droits et taxes;

- on entend par prix extrêmes pratiqués le prix le plus bas et le prix le plus élevé pratiqués, hors droits et taxes, pour chacun des produits figurant aux lignes 1 à 8 incluses (the range) (1).

Les États membres communiquent le tableau 4 à la Commission dans les trente jours qui suivent le 15 du mois suivant le trimestre en cause. (1)Concerne uniquement les chiffres extrêmes de la série des prix communiqués par les personnes et entreprises déclarantes.

>PIC FILE= "T0010539">

Commentaires relatifs au tableau 5 RECETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Les informations figurant au tableau 5 se rapportent à la consommation intérieure de produits pétroliers pour le trimestre en cause, à l'exclusion de tous les éléments relatifs à l'exportation des produits et à l'approvisionnement des soutes maritimes (bunkers).

On entend par produits pétroliers les matières dont les spécifications techniques de qualité appliquées sur le marché international et dans chaque État membre peuvent être regroupées respectivement sous chacune des appellations figurant aux lignes 1 à 7 incluses. La ligne 3 concerne le gas oil moteur, c'est-à-dire destiné à des usages mécaniques. La ligne 4 groupe les informations relatives aux autres usages du gas oil. La ligne 7 concerne l'ensemble des fuels à l'exclusion du fuel léger mentionné en ligne 5. La ligne 10 «autres» produits concerne les produits extraits du pétrole brut, distribués sur le marché intérieur, à l'exclusion des produits indiqués aux lignes 1 à 7 incluses.

On entend par volume total des ventes sur le marché intérieur l'ensemble des ventes ex raffinerie à des intermédiaires et à de gros consommateurs ainsi que les livraisons à des intermédiaires et aux consommateurs finals par les réseaux de distribution. Ces informations concernent chacune des lignes 1 à 7 incluses, ainsi que les lignes 10 et 11. La ligne 12 concerne la production totale des raffineries, c'est-à-dire couvrant la consommation intérieure, les exportations et les soutes maritimes à l'exclusion des pertes et de la consommation propre des raffineries, ainsi que des produits réexpédiés au titre du traitement à façon pour compte étranger.

On entend par recettes sur le marché intérieur, pour chacun des produits pétroliers repris aux lignes 1 à 7 incluses, les recettes moyennes, déduction faite des commissions et rabais et des droits et taxes, obtenues sur les ventes ex raffinerie à des intermédiaires et à de gros consommateurs ainsi que sur les livraisons à des intermédiaires et aux consommateurs finals par les réseaux de distribution: - on entend par recettes moyennes pour chacun des produits pétroliers la moyenne trimestrielle de la valorisation à la consommation;

- on entend par chiffres extrêmes des recettes le chiffre le plus bas et le chiffre le plus élevé de la série des recettes moyennes trimestrielles (1).

On entend par valorisation globale ex raffinerie figurant à la ligne 11 la valorisation hors droits et taxes globale moyenne trimestrielle ramenée à la sortie des raffineries pour l'ensemble des produits pétroliers extraits du pétrole brut: - on entend par recette moyenne la moyenne trimestrielle pondérée de la valorisation ex raffinerie;

- on entend par chiffres extrêmes des valorisations ex raffinerie le chiffre le plus bas et le chiffre le plus élevé de la série des valorisations ex raffinerie trimestrielles communiqués par les personnes et entreprises déclarantes.

La valorisation globale ex raffinerie est égale à la différence entre: - les recettes totales moyennes obtenues sur les ventes ex raffinerie à des intermédiaires et à de gros consommateurs ainsi que sur les livraisons à des intermédiaires et aux consommateurs finals par les réseaux de distribution, c'est-à-dire les recettes totales réalisées pour l'ensemble des produits pétroliers extraits du pétrole brut et vendus sur le marché intérieur,

et

- le coût total pour la distribution de l'ensemble des produits pétroliers.

Ce coût total comprend le total des dépenses et des charges relatives à la couverture des opérations spécifiquement pétrolières de distribution de l'ensemble des produits pétroliers extraits du pétrole brut. Ce coût doit comprendre tous les coûts fixes (en particulier l'amortissement et une rémunération du capital fixe) et variables (coûts opérationnels) ainsi que les frais généraux nécessaires à la couverture de toutes les opérations commerciales et d'exploitation qui suivent le raffinage ou l'importation de produits pétroliers.

Le coût total pour la distribution de l'ensemble des produits pétroliers qui intervient dans le calcul de la valorisation globale ex raffinerie sera, par préférence, le coût unitaire trimestriel qui est utilisé dans la comptabilité des entreprises. Dans le cas où ce coût trimestriel ne figure pas dans la comptabilité des personnes et entreprises déclarantes, il pourra être estimé sur base des chiffres annuels figurant dans les comptabilités ou les budgets.

Les éléments à ne pas prendre en compte pour le calcul de la valorisation ex raffinerie sont, - les frais de transport du brut aux raffineries intérieures,

- les charges sur le capital circulant, (1)Concerne uniquement les chiffres extrêmes de la série des recettes moyennes communiquées par les personnes et entreprises déclarantes.

- les recettes et les frais relatifs à l'exportation des produits et à l'approvisionnement des soutes maritimes (bunkers),

- les recettes et les coûts liés à l'exploitation de motels, de restaurants, de débits de boissons, la commercialisation de produits non pétroliers, les activités immobilières.

Le tableau 5 sera communiqué par chaque État membre à la Commission au plus tard: - pour les informations relatives à la période du 1er janvier au 31 mars de chaque année, le 15 mai suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er avril au 30 juin de chaque année, le 15 août suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, le 15 novembre suivant;

- pour les informations relatives à la période du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, le 15 février de l'année suivante.

>PIC FILE= "T0010540">

>PIC FILE= "T0010541">

>PIC FILE= "T0010542">

>PIC FILE= "T0010543">

>PIC FILE= "T0010544">