RÈGLEMENT (CEE) No 1239/91 DE LA COMMISSION du 13 mai 1991 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 25 000 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5);

considérant qu'il convient de rappeler que pour les produits à mobiliser auprès des stocks d'intervention, sont également applicables les dispositions du règlement (CEE) no 1385/89 de la Commission, du 22 mai 1989, définissant les modalités applicables lors de l'achat de céréales détenues par un organisme d'intervention en vue de l'exécution d'une fourniture d'aide alimentaire communautaire (6);

considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108. (6) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 10.

ANNEXE I

LOT A

1. Action (1): no 1314/90.

2. Programme: 1990.

3. Bénéficiaire: Éthiopie.

4. Représentant du bénéficiaire (2):

- (Europe): ambassade de l'Éthiopie, boulevard Saint-Michel 32, B-1040 Bruxelles (télex: 62285 ETH BRU B),

- (Éthiopie): Agricultural Marketing Corporation (AMC) PO box 3321, Addis-Abeba (tél: 65 24 36, 16 64 38; télex: 21165).

5. Lieu ou pays de destination: Éthiopie.

6. Produit à mobiliser: froment tendre.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous II. A. 1).

8. Quantité totale: 10 000 tonnes.

9. Nombre de lots: 1.

10. Conditionnement (4): voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 [sous II. B. 1. a)].

Inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale, du mois et de l'année d'embarquement, suivis de:

« ACTION No 1314/90 / WHEAT / FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF ETHIOPIA ».

11. Mode de mobilisation du produit (7): achat auprès de: Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), D-6000 Frankfurt am Main, Adickesallee 40 (télex: 4-11475, 4-16044; téléfax: 1564-651).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II.

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: Assab.

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 20. 6. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 20. 7. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 5. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11. 6. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 15. 6. au 4. 7. 1991;

c) date limite pour la fourniture: le 4. 8. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: AGREC 22037 B ou 25670 B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 5. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 1111/91 de la Commission (JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 73).

LOT B

1. Action (1): no 69/91.

2. Programme: 1991.

3. Bénéficiaire (12): UNHCR (M. Gaude), boîte postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt [tél.: (22) 739 84 80; télex: 412404 CH HCR].

4. Représentant du bénéficiaire (8): The Representative UNHCR Branch Office in the Sudan, Mohammed Nageeb Road (North of Farouk Cemetery), Khartoum no 2, Sudan [tél.: (249) 11 81 243; télex 22431 SD HCR].

5. Lieu ou pays de destination: Soudan.

6. Produit à mobiliser: froment tendre.

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (9) (10) (11): voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 (sous II. A. 1).

8. Quantité totale: 15 000 tonnes.

9. Nombre de lots: 1.

10. Conditionnement et marquage (4): voir JO no C 216 du 14. 8. 1987, p. 3 [sous II. B. 1. c)].

Inscription sur les sacs par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale:

« ACTION No 69/91 / COMMON WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR PROGRAMME / FOR REFUGEES / PORT SUDAN ».

11. Mode de mobilisation du produit: achat auprès de: Office national interprofessionnel des céréales, 21, avenue Bosquet, F-75326 Paris Cedex 07 (télex: OFIBLE A 27807 F; téléfax: 45 51 90 99).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II.

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - debarqué.

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: Port Soudan.

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 20. 6. 1991.

18. Date limite pour la fourniture: le 20. 7. 1991.

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 5. 1991, à 12 heures.

21. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 11. 6. 1991, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 15. 6. au 4. 7. 1991;

c) date limite pour la fourniture: 4. 8. 1991.

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne.

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus.

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles (télex: AGREC 22037 B ou 25670 B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 5. 1991, fixée par le règlement (CEE) no 1111/91 de la Commission (JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 73).

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: M. Haffne, PO Box 5570, Addis-Abeba (télex 21135 DELEGEUR).

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.

(4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.

(5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05.

(6) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(7) À inclure dans la charte-partie:

« Food-aid consignment from the European Economic Community: since the freight charges do not include coordination or supervision costs, the US $ 1,50 tax normally paid must not be applied in the case of this ship ».

(8) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4.

(9) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

(11) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine.

(11) Certificat de radioactivité légalisé par un consulat du Soudan.

(12) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número de la partida Cantidad total del lote

(en toneladas) Nombre y dirección del almacenista Partiets nummer Totalmaengde

(tons) Lagerindehaverens navn og adresse Nummer der Partie Gesamtmenge

der Partie

(in Tonnen) Name und Adresse des Lagerhalters Arithmos partidon Synoliki posotita

tis partidas

(se tonoys) Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy Number of lot Total quantity

(in tonnes) Address of store Numéro du lot Quantité totale du lot

(en tonnes) Nom et adresse du stockeur Numero della partita Quantità totale

della partita

(in tonnellate) Nome e indirizzo del detentore Nummer van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

(in ton) Naam en adres van de depothouder Número do lote Quantidade total

(em toneladas) Nome e endereço do armazenista A 10 000 6 432:

Emder Lagerhaus GmbH (Elag)

Nesserlanderstr. 150

D-2970 Emden-Aussenhafen

Lager Nr. 067 601; Partie Nr. 190 200 3 568:

Emder Lagerhaus GmbH (Elag)

Nesserlanderstr. 150

D-2970 Emden-Aussenhafen

Lager Nr. 067 603; Partie Nr. 188 586 B 15 000 Sonastock

44, boulevard de Strasbourg

F-44000 Nantes

(tél.: 40 89 46 75)