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RÈGLEMENT (CEE) No 1739/90 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),

considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;

considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,162 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39.

(4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27.

(5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.
N0L150/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1582/90DELACOMMISSION
du13juin1990
modifiantlerèglement(CEE)n°3474/89fixantpourlacampagnede
commercialisation 1989/1990laquantitémaximaled'huiledetournesolàmettre
àlaconsommation enEspagneetàexporteràpartirdecetÉtatmembre
LACOMMISSION DES^COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0475/86duConseil,du25
février1986,déterminantlesrèglesgénéralesdurégime
decontrôledesprixetdesquantitésmisesàlaconsom­
mationenEspagnedecertainsproduitsdusecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0387/90(2),etnotammentson,article16,
considérantquelerèglement(CEE)n03474/89dela
Commission (3)modifiéparlerèglement(CEE)n0581/
90(4)anotammentfixélaquantitédegrainesdetour­
nesolpouvantbénéficierdel'aidecompensatoire ;
considérantque,comptetenudusoldepositiffigurant
danslebilanprévisionneldel'huiledetournesolpourla
campagnedecommercialisation 1989/1990,ilconvient
d'augmenterlaquantitédegrainesdetournesolpouvant
bénéficierdel'aidecompensatoire ;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'articlepremiertroisièmetiretdurèglement(CEE)
n03474/89,leschiffres«115000»sontremplacéspar
«152500».
Article2
Lademandeprévueàl'article13durèglement(CEE)
n01183/86nepeutêtreprésentéequ'àpartirduseptième
joursuivantlapublicationduprésentrèglementau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L53du1.3.1986,p.47.$JOn0L42du16.2.1990,p.8.
OJOn0L337du21.11.1989,p.19.hJOn"L59du8.3.1990,p.30.
N°L146/25 9.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1556/90DELACOMMISSION
du8juin1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01540/
90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.h)JOn0L187du1.7.1989,.p.13.
OJOn0L145du8.6.1990,p.22.

N0L146/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.6.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juin1990,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 31,98(')
17011190 31,98(')
17011210 31,98(')
17011290 31,98(')
17019100 34,79.
17019910 34,79
17019990 34,79(2)
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1494/90 DE LA COMMISSION

du 31 mai 1990

portant dérogation pour les premier et deuxième trimestres de 1990 au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) no 3834/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2),

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 970/90 (4), ont seulement été décidés en mai 1990 pour l'année 1990; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les premier et deuxième trimestres de 1990, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80, en ce qui concerne les régimes visés aux articles 10 et 11 dudit règlement:

a) les demandes ne peuvent être déposées que du 1er au 8 juin 1990;

b) les communications prévues à l'article 15 paragraphe 4 point b) dudit règlement sont effectuées le 13 juin 1990;

c) la délivrance des certificats prévue à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement a lieu à partir du 18 juin 1990.

Article 2

L'article 1er du règlement (CEE) no 3834/89 de la Commission (5) est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80:

- il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre du régime spécial d'importation visé à l'article 9 du règlement (CEE) no 2377/80,

- il n'est pas procédé aux communications visées au paragraphe 4 point a) de l'article 15 précité. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 99 du 19. 4. 1990, p. 8.

(5) JO no L 372 du 21. 12. 1989, p. 26.
N0L137/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1432/90DELACOMMISSION
du29mai1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01311/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesduMaroc;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesduMaroc,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragrapheTdurèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1311/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(•)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn"L118du29.4.1989,p.12.
3)JOn0L129du19.5.1990,p.30.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1350/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment son article 11 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, du fait de la situation particulière du secteur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) n° 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur;

considérant que le règlement (CEE) n° 1008/86 (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1223/89 (5), prévoit le versement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne de commercialisation 1989/1990;

considérant que les contraintes spécifiques, notamment d'ordre structurel, pesant sur le secteur de la féculerie, justifient le maintien pour deux campagnes de commercialisation d'une disposition correctrice en faveur de ce secteur, prévoyant le versement d'une prime spéciale appropriée;

considérant que l'octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de pommes de terre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) n° 1008/86 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992, les États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,70 écus par tonne de fécule produite.

L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l`article 1er.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 14.

(4) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.

(5) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 13.
NqL127/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.90
REGLEMENT (GEE)N°1290/90DELACOMMISSION
du16mai1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latroisièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatroisièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatroisièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à31,971écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
11.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L120/59
REGLEMENT (CEE)N°1228/90DELACOMMISSION
du10mai1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquante-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0653/90(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlacinquante-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacinquante-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,171écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L177.du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L107du19.4.1989,p.6.b)JOn°L71du17.3.1990,p.15.
N0L114/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.5.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1149/90DELACOMMISSION
du4mai1990
rectifiantlerèglement(CEE)n°886/90relatifàlamiseenadjudicationpourla
venteàl'exportationdetabacemballédétenuparl'organismed'intervention
italien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21avril
1970,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdutabacbrut('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0203/90(*),etnotammentsonarticle7
paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n0886/90dela
Commission(')prévoitlamiseenadjudicationpourla
venteàl'exportationdetabacemballédétenuparl'orga­
nismed'interventionitalien;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
desquantitésnecorrespondpasauxmesuresprésentéesà
l'avisducomitédegestion;qu'ilimporte,dèslors,de
rectifierlerèglementencause,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n0886/90laquantité
de*10952657kilogrammes »estremplacéeparlaquan­
titéde«11174411kilogrammes ».
Article2
Àl'annexedurèglement(CEE)n0886/90,laquantitéde
«1022791kilogrammes »pourlelotn05,variété
«Mavra»estremplacéeparlaquantitéde«1244545
kilogrammes ».
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu10avril1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn0L22du27.1.1990,p.10.
(')JOn0L92du7.4.1990,p.20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1056/90 DU CONSEIL

du 27 avril 1990

fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 13 mai 1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il doit être fixé pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante;

considérant que, pour assurer la continuité des prix des choux-fleurs, il est par conséquent nécessaire de fixer le prix de base et le prix d'achat de ce produit pour la période du 1er au 13 mai 1990;

considérant que le Portugal, pendant la première étape de l'adhésion, est autorisé à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de son marché intérieur dans les conditions prévues aux articles 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, dès lors, les prix fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté à l'exception du Portugal;

considérant que l'article 148 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 149, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année en début de campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er au 13 mai 1990, le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit:

- prix de base: 24,43 pour l'Espagne et 30,96 pour les autres États membres, à l'exclusion du Portugal,

- prix d'achat: 10,62 pour l'Espagne et 13,47 pour les autres États membres, à l'exclusion du Portugal.

Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

Ces prix ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no C 96 du 17. 4. 1990.
21.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L101/7
REGLEMENT (CEE)N°996190DELACOMMISSION
du20avril1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0927/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
P)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn0L96du12.4.1990,p.7.

N0L101/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.4.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20avril1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/1)
CodeNCCourant
41erterme
52eterme
63eterme
7
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 — ■
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 _
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063064 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
'10064000 0 0 0 0