DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 février 2014

autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 559]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/69/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 14, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Plusieurs États membres ont sollicité l’autorisation de déroger aux règles communes en matière de sécurité aérienne transposées en règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008. Conformément à l’article 14, paragraphe 6, de ce règlement, les services de la Commission ont examiné la nécessité des dérogations demandées et le niveau de protection en résultant, sur la base de recommandations de l’AESA. La Commission a conclu que les modalités modifiées procureraient un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions. L’évaluation de chaque dérogation et les conditions attachées à leur application sont décrites dans des annexes distinctes accompagnant la présente décision autorisant ces dérogations.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les gouvernements de la Suède et du Royaume-Uni peuvent accorder des agréments dérogeant à certaines règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008, selon les modalités définies dans les annexes de la présente décision.

Article 2

Tous les États membres ont la possibilité d’appliquer les mesures visées à l’article 1er, selon les modalités définies dans les annexes de la présente décision. Les États membres en informent la Commission, l’Agence et les autorités aéronautiques nationales.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(1) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 311 du 25.11.2011, p. 1 ).

De plus, le Royaume-Uni a proposé de restreindre l’obligation de suivre le cours de formation IRI au seul privilège consistant à dispenser une instruction pour l’obtention d’une IR initiale et de limiter les privilèges des SFI qui n’ont pas suivi ce cours de formation à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type comprenant l’IR spécifique par type d’aéronef. Pour que le SFI soit autorisé à assurer cette formation sans avoir suivi dans son intégralité le cours de formation IRI, le Royaume-Uni propose d’exiger la réussite, au cours des douze derniers mois, d’un contrôle de compétences pour le type d’aéronef, y compris la qualification de vol aux instruments. Un SFI possédant cette qualification sans avoir suivi dans son intégralité le cours de formation IRI ne dispense pas d’instruction pour la délivrance initiale d’une qualification de vol aux instruments ou pour la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments qui n’est pas associée à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type.

Le Royaume-Uni a proposé de séparer l’exigence relative au cours de formation IRI et au privilège consistant à dispenser une instruction pour l’obtention d’une IR initiale des autres exigences pour le SFI et de permettre aux SFI qui n’ont pas suivi de cours de formation IRI d’assurer des formations en vue de la prorogation ou du renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef.

Par une lettre reçue par la Commission le 27 novembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission et à l’AESA son intention de déroger au paragraphe FCL.905.SFI, point a), du règlement (UE) no 1178/2011 (règlement sur le personnel navigant) en se fondant sur l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 (règlement de base).

Le paragraphe FCL.905.SFI, point a), de la partie FCL dispose que les privilèges d’un SFI consistent à dispenser une instruction au vol sur entraîneur synthétique de vol, dans la catégorie d’aéronef concernée, pour: a) la délivrance, la prorogation et le renouvellement d’une IR, pour autant qu’il soit ou ait été titulaire d’une IR dans la catégorie correspondante d’aéronef et ait suivi un cours de formation IRI.

Le Royaume-Uni peut, par dérogation au paragraphe FCL.1005.SFE, point a) 2), du règlement (UE) no 1178/2011, permettre aux SFE d’effectuer des contrôles de compétences pour la prorogation et le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef sans avoir satisfait aux exigences applicables à l’examinateur de qualification de vol aux instruments (IRE), y compris l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’instructeur de qualification aux instruments (IRI).

Après avoir examiné la demande de dérogation, l’Agence a conclu que le Royaume-Uni affirmait à raison que l’exigence du paragraphe FCL.1005.SFE ne prévoyait pas, pour le SFE, de privilège consistant à faire passer un examen pratique pour la délivrance initiale d’une IR dans un FFS, mais était limitée à la prorogation et au renouvellement de l’IR [voir le point a) 2)]. De plus, le Royaume-Uni a signalé à juste titre que, sous le régime JAR-FCL, le privilège du SFE l’autorisait à effectuer des contrôles de compétences pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR. Le Royaume-Uni a également affirmé avec raison que, sous le régime JAR-FCL, le SFE n’était pas tenu de satisfaire aussi aux exigences relatives à l’IRE/IRI. Il est exact que les privilèges du SFE ont été modifiés par rapport à la norme JAR-FCL.

Le Royaume-Uni a expliqué son intention de dérogation en se référant à l’exigence JAR-FCL équivalente, ayant constaté un changement en ce qui concerne les privilèges de cette catégorie d’examinateurs et les conditions à remplir par le candidat. Le Royaume-Uni a souligné que, sous le régime des JAR, beaucoup d’autorités nationales permettaient à l’examinateur sur système synthétique de vol (SFE) de faire passer des examens pour la prorogation ou le renouvellement des privilèges de vol aux instruments associés à la qualification de type, c’est-à-dire la prorogation ou le renouvellement d’une qualification de type combinée avec la qualification de vol aux instruments (IR) spécifique par type d’aéronef. Les SFE n’étaient pas autorisés à faire passer d’examens pour l’IR générale non spécifique par type d’aéronef ou pour l’octroi initial des privilèges IR spécifiques par type d’aéronef.

Le Royaume-Uni a proposé de créer une nouvelle catégorie de SFE possédant des privilèges consistant à faire passer des examens en vue de la prorogation et du renouvellement d’une IR en association avec une qualification de type, en séparant l’exigence relative à l’IRI/IRE des autres exigences applicables au SFE et en limitant les privilèges à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type comprenant l’IR spécifique par type d’aéronef.

Par une lettre reçue par la Commission le 27 novembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission et à l’AESA son intention de déroger au paragraphe FCL.1005.SFE, point a) 2), du règlement (UE) no 1178/2011 (règlement sur le personnel navigant) en se fondant sur l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 (règlement de base).

Par lettre reçue le 27 novembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission et à l’AESA son intention de déroger au paragraphe FCL.910.SFI, point b), du règlement (UE) no 1178/2011 (règlement sur le personnel navigant) en se fondant sur l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008 (règlement de base).

Dérogation par le Royaume-Uni au règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les privilèges restreints d’un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) et les moyens de lever ces restrictions

Le Royaume-Uni a fait savoir qu’il interprétait dans le passé les JAR-FCL comme habilitant les SFI à dispenser des formations SFI après avoir pris part à un cours de formation spécifique suivi d’une évaluation des compétences. Le Royaume-Uni a en outre expliqué que, depuis la mise en œuvre de la partie FCL et l’introduction d’un libellé plus spécifique, le privilège de dispenser une instruction à des candidats à une qualification SFI est réservé aux seuls instructeurs de qualification de type (TRI) possédant trois ans d’expérience en tant que TRI. Au Royaume-Uni, de nombreux SFI certifiés par le Royaume-Uni et dont le travail consiste à instruire des candidats à une qualification SFI sont dans l’impossibilité de satisfaire à l’exigence leur imposant d’acquérir le statut de TRI possédant trois ans d’expérience. Ils ne seront donc pas en mesure de conserver leurs fonctions d’instructeur dispensant des formations SFI. Le Royaume-Uni a en outre précisé que beaucoup de SFI actuels ne rempliraient pas les exigences de qualification TRI pour des raisons médicales.

Par lettre du 27 novembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission et à l’AESA son intention de déroger à cette disposition du règlement (UE) no 1178/2011 (règlement sur le personnel navigant) en se fondant sur l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.

Le paragraphe FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 établit les privilèges de l’instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) et ne permet pas à ce dernier de dispenser une instruction destinée aux candidats à la qualification SFI. La partie FCL réserve le privilège de dispenser cette instruction aux seuls titulaires d’une qualification d’instructeur de qualification de type (TRI), pour autant qu’ils possèdent au moins trois ans d’expérience en tant que TRI [FCL.905.TRI, point b)].

Dérogation par le Royaume-Uni au règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne les privilèges et conditions applicables à l’instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI)

ANNEXE V

Dérogation par le Royaume-Uni au règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne la prorogation et le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments (IR)

1. DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Le paragraphe FCL.625, points c) et d), de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 est libellé comme suit:

c) Renouvellement. Si une IR a expiré, les candidats devront, pour renouveler leurs privilèges: 1) suivre une formation de remise à niveau auprès d’un ATO pour atteindre le niveau de compétences requis pour réussir la rubrique de l’examen pratique relative au vol aux instruments, en vertu de l’appendice 9 à la présente partie; et 2) effectuer un contrôle de compétences conformément à l’appendice 9 à la présente partie, dans la catégorie pertinente d’aéronef. d) Si l’IR n’a pas été prorogée ou renouvelée dans les 7 ans qui précèdent, le titulaire sera tenu de satisfaire à nouveau aux examens théorique et pratique de l’IR.»

Par lettre du 18 mars 2013, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission et à l’AESA son intention de déroger à cette disposition du règlement (UE) no 1178/2011 en se fondant sur l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.

2. ÉVALUATION DE LA DEMANDE

2.1. Nécessité

Il est nécessaire de permettre aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL qui possèdent une qualification de vol aux instruments conforme aux normes de l’OACI sur une licence délivrée par un pays tiers de conserver leurs privilèges sans devoir représenter les examens théoriques. Le règlement sur le personnel navigant ne régit pas cette situation qui crée une charge inutile pour les titulaires de licence.

2.2. Équivalence du niveau de protection

Le Royaume-Uni estime que les exigences du paragraphe FCL.625, point d), ont été créées pour le cas où un titulaire de licence cesserait de voler selon les règles de vol aux instruments (IFR) pendant sept ans. La règle ne tient pas compte de la possibilité que le titulaire de licence ait effectué des vols en IFR sous le couvert d’une IR détenue sur une licence délivrée par un pays tiers au cours de ladite période de sept ans, qui a été renouvelée au cours de cette période et qui est donc en cours de validité.

Après examen de la demande de dérogation, l’Agence estime, à l’instar du Royaume-Uni, qu’il est disproportionné d’exiger d’un pilote, lorsqu’il possède une IR récente, ou récemment arrivée à expiration, conforme à l’annexe 1 de l’OACI et délivrée par un pays tiers, de représenter les examens théoriques nécessaires pour obtenir le renouvellement d’une IR européenne caduque depuis plus de sept ans; c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les mêmes exigences à un pilote possédant une expérience récente de vol en IFR qu’à un pilote qui n’a pas effectué de vol en IFR depuis plus de sept ans.

L’Agence est d’accord avec le raisonnement avancé par le Royaume-Uni. La règle ne tient pas compte de la possibilité que le titulaire de licence ait effectué des vols en IFR sous le couvert d’une IR détenue sur une licence délivrée par un pays tiers au cours de la période de sept ans en question, qui a été renouvelée au cours de cette période et qui est donc en cours de validité. Le projet de dérogation concernerait les titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL comprenant l’IR conforme aux normes de l’OACI. Si, après un certain temps, ces pilotes arrêtaient de voler sous le couvert de cette licence mais continuaient de voler sous celui d’une licence conforme à l’OACI délivrée par un pays tiers et comprenant une IR, et qu’ils sollicitaient ensuite le renouvellement de leur IR sur la licence européenne, ils devraient uniquement remplir les critères de prorogation visés au paragraphe FCL.625, point b), sur la base de l’IR actuelle et en cours de validité délivrée par le pays tiers. Cela signifie que le titulaire de la qualification devrait se soumettre au contrôle de compétences, mais ne serait pas tenu de suivre une formation ou de représenter les examens théoriques. Dans le cas d’un pilote ayant détenu une IR d’un pays tiers qui n’est plus en cours de validité mais a été prorogée ou renouvelée au cours des sept ans qui précèdent, le titulaire de la qualification devra satisfaire aux exigences de renouvellement inscrites au paragraphe FCL.625, point c), mais ne sera pas non plus tenu de représenter les examens théoriques. L’Agence considère que ces modalités offrent un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la partie FCL.

3. DESCRIPTION DE LA DÉROGATION

Le Royaume-Uni peut, par dérogation au paragraphe FCL.625, points c) et d), de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, permettre aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL de conserver leurs privilèges au titre d’une IR détenue sur une licence délivrée par un pays tiers sans avoir à représenter les examens théoriques.

4. CONDITIONS ATTACHÉES À L’APPLICATION DE LA DÉROGATION

Cette dérogation s’applique aux titulaires de licences délivrées conformément à la partie FCL pour autant qu’ils possèdent une IR détenue sur une licence délivrée par un pays tiers et conforme aux normes de l’OACI.

5. APPLICABILITÉ GÉNÉRALE DE LA DÉROGATION

Tous les États membres peuvent appliquer cette dérogation pour autant que les conditions décrites au point 4 soient remplies.