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RÈGLEMENT (CEE) No 920/90 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1738/89 portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1216/89 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur;

considérant que le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission (5) a fixé les modalités d'application du régime d'aide à la production de froment dur, et notamment le pourcentage des demandes d'aide à contrôler par les États membres; que l'expérience a montré que les pourcentages retenus peuvent, dans certains cas, s'avérer très difficiles à respecter; qu'il y a donc lieu de réduire le nombre minimum de contrôles à effectuer;

considérant par ailleurs que l'aide à la production de froment dur a été introduite en Grèce, dans la région de Thrace, à partir de la campagne 1989/1990; que, en Espagne, le niveau de l'aide octroyée est inférieur à celui appliqué dans le reste de la Communauté; que dans cet État membre le niveau de l'aide sera aligné sur celui de la Communauté au cours de la campagne 1992/1993; que cette situation conduit logiquement à une augmentation des superficies dans les régions concernées; qu'il convient d'en tenir compte dans l'application du règlement (CEE) no 1738/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1738/89 est modifié comme suit:

1) l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

1. Le contrôle prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 3103/76 porte, dans chaque unité administrative compétente, sur un pourcentage des demandes présentées représentatif aussi bien des différentes tailles des exploitations que de la répartition géographique et topographique des superficies concernées.

2. Le pourcentage des demandes à contrôler ne peut en aucun cas être inférieur à:

- 10 % pour les demandes concernant des superficies inférieures à 50 hectares,

- 35 % pour les demandes concernant des superficies égales ou supérieures à 50 hectares.

Les pourcentages visés ci-dessus sont portés respectivement à 15 et 50 % lorsque, dans une unité administrative:

- le contrôle des demandes d'aide conduit, pour chacun des groupes d'exploitations visés au premier alinéa pris séparément, à la constatation d'une superficie effectivement cultivée inférieure à 96 % de la superficie déclarée dans les demandes contrôlées

ou

- lorsque la superficie totale déclarée est supérieure de 15 % à celle ressortant des demandes acceptées pour la campagne précédente.

Toutefois le deuxième tiret du deuxième alinéa ne s'applique:

- en Grèce, dans la région de Thrace, qu'à partir de la campagne 1991/1992,

- en Espagne, dans toutes les régions concernées qu'à partir de la campagne 1993/1994. »

2) À l'article 8 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

« En outre, le demandeur est exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux demandes introduites au titre de la campagne 1990/1991 et des campagnes suivantes.

Toutefois, les paragraphes 1 et 2 premier alinéa deuxième tiret de l'article 6 du règlement (CEE) no 1738/89 sont applicables également aux demandes présentées au titre de la campagne 1989/1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.

(3) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(4) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 5.

(5) JO no L 171 du 20. 6. 1989, p. 31.