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FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 4. 1999 L 113/15
RÝGLEMENT (CE) No896/1999 DE LA COMMISSION
du 29 avril 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 23
au 29 avril 1999, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre viseau rglement (CE) n
o1079/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22.9.1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/19
RÝGLEMENT (CE) No855/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et des
droits additionnels applicables  l’importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont t fixs parle rglement (CE) n
o1379/98 de la Commission (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
784/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 . 3 . 1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1.7.1998, p. 6.
(6) JO L 101 du 16.4.1999, p. 56.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/20
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 avril 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 13,60 10,12
1701 11 90 (1) 13,60 16,47
1701 12 10 (1) 13,60 9,89
1701 12 90 (1) 13,60 15,91
1701 91 00 (2) 14,99 20,15
1701 99 10 (2) 14,99 14,47
1701 99 90 (2) 14,99 14,47
1702 90 99 (3) 0,15 0,49
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/20
RÝGLEMENT (CE) No980/1999 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 239eadjudication effectue dans
le cadre de l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina
et paragraphe 3,
considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 239eadjudication effectue au titre du rglement
(CEE) no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des
offres a expir le 4 mai 1999, le prix maximal d’achat estfix  295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4)J OL1 6d u2 1 . 1 . 1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 1999 L 119/42
RÝGLEMENT (CE) No969/1999 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 avril au 6 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1746/98, la restitution maximale  l’exportation de seigleest fixe  72,11 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7.8.1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 4. 1999 L 96/9
RÝGLEMENT (CE) No749/1999 DE LA COMMISSION
du 9 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 5 au 8 avril 1999  155,00 EUR/t dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 1999 L 119/48
RÝGLEMENT (CE) No974/1999 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no458/1999 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no499/
1999 (4), a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dans lecadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lescitrons, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciables aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’expor-
tation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles citrons exports aprs le 6 mai 1999, et ce jusqu’ lafin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d’exportation
du systme B, dposes au titre de l’article 1erdu rgle-
ment (CE) no458/1999, pour lesquelles la dclaration
d’exportation des produits a t accepte aprs le 6 mai etavant le 17 mai 1999, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 55 du 3.3.1999, p. 8.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 5. 1999 L 124/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1016/1999 DE LA COMMISSION
du 17 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 5. 1999 L 124/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 17 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 105,2
068 92,4
999 98,8
0707 00 05 052 82,4
064 41,3
628 133,3
999 85,7
0709 90 70 052 51,8
999 51,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 44,4
212 63,8
600 47,0
624 49,3
999 51,1
0805 30 10 052 63,1
388 74,9
999 69,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 69,5
400 99,3
508 75,8
512 76,9
524 79,1
528 62,9
720 82,3
804 101,5
999 80,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1080/1999 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1999

pour révision du bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1998/1999 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission(2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(4), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 7, deuxième alinéa,

(1) considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1998/1999 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CE) n° 1321/98 de la Commission(5); que, en application dudit article 2 et sur la base des nouvelles prévisions, il convient de réviser dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1998/1999;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1321/98, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la troisième ligne est remplacée par le texte suivant: ">TABLE>".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

(2) JO L 76 du 13.3.1998, p. 6.

(3) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(4) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(5) JO L 183 du 26.6.1998, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 1088/1999 DE LA COMMISSION

du 26 mai 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 959/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 959/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 959/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 18 mai 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 119 du 7.5.1999, p. 16.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 5. 1999 L 133/32
RÝGLEMENT (CE) No1103/1999 DE LA COMMISSION
du 27 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no879/1999 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 21 au 27 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  46,63 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22.9.1998, p. 4.
(6) JO L 111 du 29.4.1999, p. 16.