RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1227 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2019

établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de favoriser l’efficacité et l’harmonisation des notifications, les informations concernant les titrisations qui satisfont aux exigences relatives à la simplicité, à la transparence et à la standardisation (STS) énoncées aux articles 19 à 22 et aux articles 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 devraient être communiquées à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans un format cohérent et selon des normes uniformes.

(2) La communication des informations dans un format harmonisé permet à l’AEMF de collecter les données de manière efficiente et aux investisseurs et aux autorités compétentes d’en contrôler plus facilement la cohérence et l’exhaustivité. Il convient donc de préciser le format à utiliser pour chacun des champs à compléter dans une notification STS et d’exiger que toute information communiquée à l’AEMF le soit par voie électronique.

(3) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(4) L’AEMF a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modèles à utiliser pour les notifications STS 1. Les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission (3) sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe I du présent règlement. 2. Les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), et à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement. 3. Les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c), et à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe III du présent règlement. 4. Lorsque les informations à fournir conformément au présent article ne sont pas disponibles ou ne sont pas requises en raison de l’application des dispositions transitoires prévues à l’article 43 du règlement (UE) 2017/2402, la notification doit indiquer «Sans objet en raison de l’application des dispositions transitoires» dans le ou les champs pertinents des annexes du présent règlement. 5. Les informations visées au présent article sont soumises sous une forme électronique lisible par machine. 6. Les «Informations supplémentaires» visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont insérées dans le champ «Case à compléter» des annexes I à III du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3) Règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission du 12 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives à la notification STS (voir p. 285 du présent Journal officiel).