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( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 65 .

( 4 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 45 DU 21 . 2 . 1972 , P . 10 .

( 6 ) JO NO L 231 DU 21 . 8 . 1976 , P . 15 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/108/CEE RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 78/77/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/119/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D ' OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES , QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L ' OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 4 ), LA QUANTITE DE MARCHANDISES MISES EN OEUVRE LORS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF NE PEUT EXCEDER LA QUANTITE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FACILITER L ' ETABLISSEMENT DES TAUX DE RENDEMENT POUR LES PRODUITS LES PLUS IMPORTANTS RELEVANT DU REGLEMENT PRECITE ET D ' EN GARANTIR L ' APPLICATION UNIFORME EN FIXANT DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT BASES SUR DES DONNEES REELLES POUR CES PRODUITS , TOUT EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/75 ;

CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN APPROFONDI A PERMIS D ' ISOLER UN CERTAIN NOMBRE D ' OPERATIONS POUR LESQUELLES LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE SONT REMPLIES , NOTAMMENT TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES ELLES S ' EFFECTUENT QUE LES CARACTERISTIQUES CONSTANTES DES MARCHANDISES QUI EN FONT L ' OBJET ET DES PRODUITS QUI EN SONT OBTENUS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE MODIFIER LA DIRECTIVE 72/108/CEE DE LA COMMISSION , DU 1ER FEVRIER 1972 , RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 5 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 76/681/CEE ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 72/108/CEE EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE , DANS LA COLONNE 3 DES ANNEXES I , II ET III , LES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DOIVENT APPLIQUER DES QUE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF PORTENT SUR LES MARCHANDISES ENUMEREES A LA COLONNE 1 ET ABOUTISSENT A L ' OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS QUI SONT VISES A LA COLONNE 2 . "

ARTICLE 2

LA DIRECTIVE 72/108/CEE EST COMPLETEE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 3

DANS LE TITRE DE L ' ANNEXE II A LA DIRECTIVE 72/108/CEE LES MOTS " MARCHANDISES RELEVANT DE L ' ANNEXE II DU TRAITE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " PRODUITS RESULTANT DE LA TRANSFORMATION D ' OEUFS ET DE PRODUITS D ' OEUFS " .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1978 ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION