DÉCISION (UE) 2021/75 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2020

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à la Croatie, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, au Portugal et à l’Espagne en rapport avec une urgence de santé publique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 10 juin 2020, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre de mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje.

(4) Le 24 août 2020, la Pologne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations de juin 2020 dans la voïvodie des Basses-Carpates.

(5) Le 24 juin 2020, la Croatie, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en rapport avec une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020. Dans leurs demandes, les sept États membres ont demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue du Fonds.

(6) Les demandes de la Croatie et de la Pologne relatives à des catastrophes naturelles remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(7) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Croatie et à la Pologne.

(8) Afin de garantir la disponibilité de ressources budgétaires suffisantes dans le budget général de l’Union pour 2020, il convient de mobiliser le Fonds pour le paiement d’avances à la Croatie, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, au Portugal et à l’Espagne en rapport avec l’urgence de santé publique majeure.

(9) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles: a) un montant de 683 740 523 EUR en faveur de la Croatie; b) un montant de 7 071 280 EUR en faveur de la Pologne.

Article 2 Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances en rapport avec une urgence de santé publique majeure: a) un montant de 8 462 280 EUR en faveur de la Croatie; b) un montant de 15 499 409 EUR en faveur de l’Allemagne; c) un montant de 4 535 700 EUR en faveur de la Grèce; d) un montant de 26 587 069 EUR en faveur de la Hongrie; e) un montant de 23 279 441 EUR en faveur de l’Irlande; f) un montant de 37 528 511 EUR en faveur du Portugal; g) un montant de 16 844 420 EUR en faveur de l’Espagne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 25 novembre 2020.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).