ACTION COMMUNE du 27 avril 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne en vue du financement de projets spécifiques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d'asile (98/304/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point b) et son article K.8, paragraphe 2,

considérant que les États membres considèrent la politique d'asile comme une question d'intérêt commun;

considérant que la mise en oeuvre d'actions en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d'asile est de nature à améliorer les conditions de rapatriement volontaire de ces personnes et qu'il est nécessaire d'entreprendre des projets spécifiques à titre expérimental, en vue d'établir un instrument juridique pour développer de manière appropriée l'action dans ce domaine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Des projets spécifiques destinés à favoriser le rapatriement volontaire des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d'asile seront entrepris à titre expérimental durant l'année 1998.

2. Ces mesures visent notamment les domaines suivants:

- opportunités d'éducation pour les personnes concernées de moins de dix-huit ans,

- formation professionnelle,

- information sur les structures économiques et administratives des pays d'origine dans un but essentiel de soutien à la réintégration dans ces pays,

- projets développés dans le cadre de jumelages de communes,

- aides au transport.

Article 2

Le montant cumulé des projets spécifiques ne pourra excéder 13 millions d'écus.

Article 3

Les projets spécifiques sont financés par le budget général des Communautés européennes.

Article 4

1. En ce qui concerne les financements inférieurs à 200 000 écus, la Commission tient le Conseil informé du nombre de demandes qu'elles a reçues pour le financement de projets spécifiques, des principes qu'elle applique dans l'octroi des soutiens qu'elle leur apporte et des résultats de ces projets.

2. En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à 200 000 écus et inférieurs à un million d'écus, la Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission. La Commission soumet au comité la liste des projets qui lui ont été soumis. Elle indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis dans un délai de deux semaines sur les divers projets à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à un million d'écus, la Commission soumet au comité visé au paragraphe 2 la liste des projets qui lui ont été soumis. Elle indique les projets qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis dans un délai de deux semaines sur les divers projets à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le(s) projet(s) en question, soit le(s) soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans le délai d'un mois à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.

Article 5

La Commission tient le Conseil informé des résultats des projets spécifiques financés par le budget général des Communautés européennes en vue d'évaluer la possibilité de développer l'action dans ce domaine sur la base d'un instrument juridique approprié.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'à la fin de l'année 1998.

Article 7

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK