Rectificatif à l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 1999

("Journal officiel des Communautés européennes" L 88 du 10 avril 2000)

Page 5, avant la partie "Effectifs", les tableaux de financement suivants sont insérés: "B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 1999, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés, et de l'article 10 du traité du 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

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TABLEAU 1

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 94/728/CE, Euratom

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Reste à financer par la ressource propre complémentaire:

68576648665 euros - 31041780795 euros = 37534867870 euros.

TABLEAU 2

Détermination des ressources propres "TVA" à verser et de la charge financière assumée par les autres États membres pour le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la décision 94/728/CE, Euratom

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TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 94/728/CE, Euratom

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Limite des ressources propres en % du PNB: 1,27 %.

TABLEAU 4

Détermination de la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 5, paragraphe 2, de la décision 94/728/CE, Euratom

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Ressource complémentaire - Financement des réserves

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TABLEAU 5 - CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 3393846542 euros

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Note:

Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales.

TABLEAU 6 - CALCUL DU MONTANT BRUT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

(selon l'article 2, paragraphe 4, de la décision relative au système des ressources propres)

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Calcul des parts des États membres

Allemagne: (9486000000) / (35769463000 - 6074150000) × - 3393846542 × (2)/(3) = 722763405

Autres pays (par exemple, la Belgique): (941500000) / (35769463000 - 6074150000 - 9486000000) × (3393846542 - 722763405) / 1 = 124438905

Taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni (par exemple, la Belgique): (124438905) / (941500000) = 0,132170902

Montant brut: 0,132170902 × 35769463000 = 4727682205

TABLEAU 7

Récapitulation du financement des dépenses

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Page 9, dans le tableau "Récapitulation générale", en regard de l'article B7-5 0 0:

au lieu de:

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lire:

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Dans le même tableau, les totaux doivent se lire comme suit:

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Page 18, à l'article B7-5 0 0 "Aide à la restructuration économique des pays de l'Europe centrale et orientale":

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lire:

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Page 20, à l'article B7-5 3 2 "Assistance macrofinancière aux pays de la région des Balkans occidentaux":

au lieu de:

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lire:

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(1) Un crédit de 54690000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(2) Un crédit de 5900000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(3) Un crédit de 54690000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(4) Un crédit de 5900000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(5) Un crédit de 54690000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(6) Un crédit de 5900000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(7) Un crédit de 54690000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(8) Un crédit de 5900000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(9) Un crédit de 15000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(10) Un crédit de 15000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.

(11) Un crédit de 15000000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0.