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RÈGLEMENT (CEE) No 183/90 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1990

fixant les quantités de fromages d'origine et en provenance de Suisse qui peuvent être importées en Espagne pour l'année 1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu la décision 86/559/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche (1), et notamment son échange de lettres no 3 point I sous a),

considérant que les échanges de lettres susmentionnés, du 14 juillet 1986, prévoient, pour ce qui concerne les quantités de fromages à l'importation en Espagne d'origine et en provenance de Suisse, que, à partir du 1er janvier 1990 et jusqu'à la fin de la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, ces quantités seront adaptées annuellement selon les règles applicables aux importations de l'Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que le règlement (CEE) no 3621/89 de la Commission (2) a retiré certains produits laitiers de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dont certains fromages; que, par conséquent et conformément à l'échange de lettres susvisé, il convient d'établir une quantité à l'importation en Espagne des fromages en provenance de Suisse, à l'exclusion de ceux relevant des codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15; qu'il convient d'augmenter pour les fromages concernés la quantité fixée pour 1989 du même pourcentage d'augmentation que pour les fromages importés en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 pour l'année 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'exclusion des fromages relevant des codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15, la quantité de fromages visés dans l'échange de lettres no 3 du 14 juillet 1986, notamment relatif aux concessions tarifaires que la Communauté et la Suisse se sont mutuellement accordées dans le secteur des fromages, qui peut être importée en Espagne d'origine et en provenance de Suisse, est fixée pour l'année 1990 à 260 tonnes, dont 175 tonnes pour les fromages fondus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 98.

(2) JO no L 351 du 2. 12. 1989, p. 22.
26.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L21/39
REGLEMENT (CEE)N»184/90DELACOMMISSION
du25janvier1990
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3934/89(4),adéterminélesmodalitésdapplica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn»L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L57du1.3.1986,p.45. (4)JOn0L375du23.12.1989,p.90.

26.1.90 N0L21/40 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25janvier1990,fixantlesprélèvementsspécifiques
applicablesauxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enécus/100kg)
CodeNCMontantdesprélèvements
spécifiques
01029010 11,34
01029031 11,34
01029033 11,34
01029035 11,34
01029037 11,34
02011010 21,39
02011090 21,39
02012021 21,39
02012029 21,39
02012031 17,11
02012039 17,11
02012051 25,67
02012059 25,67
02012090 32,09
020130 36,79
02021000 19,25
02022010 19,25
02022030 15,40
02022050 23,96
02022090 28,88
02023010 23,96
02023050 23,96
02023090 33,15
02061095 36,79
02062991 33,15
02102010 32,09
02102090 36,79
02109041 36,79
02109090 36,79
16025010 36,79
16029061 36,79
20.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L16/31
RÈGLEMENT (CEE)N°145/90DELACOMMISSION
du19janvier1990
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejanvier1990pour
certainesviandesdevolaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03899/89duCohseil,du18
décembre1989,portantréduction,pourl'année1990,des
prélèvementspourcertainsproduitsagricolesoriginaires
depaysenvoiededéveloppement ('),
considérantquelerèglement(CEE)n03920/89dela
Commission (2)afixélaquantitédeviandedevolaille
pouvantêtreimportéeàdesprélèvementsréduitspourle
premiertrimestrede1990;
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n03920/89prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposéesconfor­
mémentauxdispositionsduditrèglementpourlaviande
decanardsportentsurdesquantitésglobalesquidépas­
sentlesquantitésdisponiblesenvertudesonarticle2;
que,danscesconditionsetdanslesoucid'assurerune
répartitionéquitabledesquantitésdisponibles,ilconvient
deréduiredemanièreproportionnelle lesquantités
demandées;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlaviande
d'oiessontinférieuresàcellesdisponibles;queces
demandespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégra­
lement;
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n03920/89prévoitque,silaquantitéglobalefaisant1objetdesdemandesestinférieureàlaquantité
disponible,laCommissiondéterminelaquantitérestante
quis'ajouteàlaquantitédisponibledutrimestresuivant;
que,danscesconditions,ilconvientdedéterminerla
quantitédisponibleaudeuxièmetrimestre1990pourles
produitsvisésaunumérod'ordre51.0030durèglement
(CEE)n03899/89,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n03920/89pourlapériodeallantdu1erjanvierau31
mars1990estsatisfaite:
a)jusqu'àconcurrencede30,5837%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
51.0020durèglement(CEE)n»3899/89;
b)Intégralement pourlesproduitsvisésaunuméro
d'ordre51.0030durèglement(CEE)n03899/89.
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesproduitsvisésaunuméro 1d'ordre51.0030du
règlement(CEE)n03899/89conformément aurèglement
(CEE)n03920/89,aucoursdesdixpremiersjoursdu
deuxièmetrimestre1990pourlaquantitéde4620
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L383du30.12.1989,p.125.f)JOn°L375du23.12.1989,p.45.
N0L10/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.1.90
RÈGLEMENT (CEE)N°74/90DELACOMMISSION
du11janvier1990
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
59/90O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1920/89auxdonneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn°L114du27.4:1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn°L8du11.1.1990,p.34.

12.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L10/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11janvier1990,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 30,57(')
17011190 30,57(')
17011210 30,57(')
17011290 30,57(')
17019100 33,71
17019910 33,71
17019990 33,710
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément aux-dispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
11.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L8/25
REGLEMENT (CEE)N°54/90DELACOMMISSION
du10janvier1990
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n02744/75duConseil,du29octobre1975,relatif
aurégimed'importationetd'exportationdesproduits
transformésàbasedecéréalesetderiz(2)modifiéen
dernierlieupourlerèglement(CEE)n01906/87(3),est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyennedeselementsmobilesdesprélèvementsvalables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucoursduquel
cemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
descodesNC230210,230220,230230et230240
pendantlesmoisded'octobre,novembreetdécembre
1989,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontentviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n61030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn"L281du1.11.1975,p.65.
(3)JOn°L182du3.7.1987,p.49.

11.1.90 N0L8/26 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10janvier1990,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuél'élémentmobileduprélèvementapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypte
(enecus/t)
CodeNC Montant
23021010 29,38
23021090 62,95
23022010 29,38
23022090 62,95
23023010 29,38
23023090 62,95
23024010 29,38
23024090 62,95
5.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L2/15
RÈGLEMENT (CEE)N°19/90DELACOMMISSION
du4janvier1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitedusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n04008/89dela
Commission (3),
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04008/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n04008/89,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5janvier1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981;p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L382du30.12.1989,p.13.

N0L2/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.1.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4janvier1990,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3555_
17022090 0,3555—
17023010 — 46,44
17024010 — 46,44
17026010 — 46,44
17026090 0,3555—
17029030 — 46,44
17029060 0,3555—
17029071 0,3555—
17029090 0,3555—
21069030 — 46,44
21069059 0,3555—
Rectificatif au règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants

("Journal officiel des Communautés européennes" L 42 du 16 février 1990)

Page 7, à l'article 5, premier alinéa:

au lieu de: "Les États membres prévoient la coordination des contrôles portant sur un même opérateur et alliant les vérifications prévues aux articles 3 et 4 dans le règlement (CEE) n° 4045/89."

lire: "Les États membres prévoient la coordination des contrôles portant sur un même opérateur et alliant les vérifications prévues aux articles 3 et 4 et dans le règlement (CEE) n° 4045/89."
31990R1859R(02)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1859/90 de la Commission, du 29 juin 1990, relatif à la fourniture de corned beef au titre de l'aide alimentaire (JO n L 170 du 3.7.1990)



Journal officiel n° L 184 du 17/07/1990 p. 0020 - 0020
31990R1637R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1637/90 de la Commission, du 18 juin 1990, modifiant le règlement (CEE) n 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix (JO n L 153 du 19. 6. 1990)



Journal officiel n° L 173 du 06/07/1990 p. 0052 - 0052
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4028/89 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des totaux admissibles de captures de soles communes pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures pour 1989.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
RÈGLEMENT (CEE) No 4053/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, suivant la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver-nement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1990 ;

considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 1990 por-tant notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche des îles Féroé ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-ment à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83 ;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen-tes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche(3), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre du 1er janvier au 31 décembre 1990 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro-ques de pêche en 1990 entre la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

Par le ConseilLe présidentJ. MELLICK

(1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2)JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.

(3)JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(4)JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

ANNEXE

>TABLE>
30.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L382/11
RÈGLEMENT (CEE)N04007/89DELACOMMISSION
du29décembre1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03910/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexe,duprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn'L375du23.12.1989,p.19,

N°L382/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
11"terme
22eterme
33eterme
4
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 .0 0 0 —
10061098 -0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098. 0 0 0 —
10063021 0 0 0■—
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0. 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0*—
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0