DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes [notifiée sous le numéro C(1998) 3685] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/715/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 448/98 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

(1) considérant qu'il y a lieu d'améliorer la comparabilité, entre les États membres, des données relatives aux variations du produit intérieur brut (PIB) réel, tant en vue de l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), et de la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance (Amsterdam, le 17 juin 1997) (4), qu'aux fins d'une surveillance multilatérale de nature plus générale;

(2) considérant que la mise en oeuvre et le suivi de l'Union économique et monétaire nécessitent des informations comparables, à jour et fiables sur la structure et l'évolution économique de chaque État membre;

(3) considérant que la Commission doit contribuer à la gestion de l'Union économique et monétaire et, notamment, faire rapport au Conseil sur la situation budgétaire et le montant de la dette publique dans les États membres;

(4) considérant que les comptes économiques en termes réels, c'est-à-dire corrigés pour tenir compte des variations de prix, représentent un outil fondamental pour analyser la situation économique et budgétaire d'un pays, pour autant qu'ils soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables; que, pour ce faire, il convient d'approfondir et de renforcer les recommandations relatives au calcul de données à prix constants contenues dans le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil;

(5) considérant que la Commission doit utiliser des agrégats des comptes nationaux en termes réels pour les objectifs de la politique communautaire et, en particulier, pour le suivi du pacte de stabilité et de croissance;

(6) considérant que pour évaluer la gravité de la récession économique, les États membres doivent en principe prendre comme référence une éventuelle baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 % et qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique n'est exceptionnel que si le PIB en termes réels enregistre une baisse annuelle d'au moins 2 %;

(7) considérant que les résultats des comptes en termes réels de tous les États membres élaborés suivant les dispositions instaurées par la présente décision doivent être mis à la disposition des utilisateurs par la Commission à des dates précises, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et monétaire;

(8) considérant que les dispositions instaurées par la présente décision constituent la première étape vers un ensemble de règles comptables communes applicables aux comptes en termes réels des États membres pour les besoins de la Communauté, permettant ainsi d'obtenir des résultats qui sont comparables entre États membres et qui présentent une qualité suffisante;

(9) considérant que les résultats des comptes en termes réels pour les besoins de la Communauté doivent faire l'objet de traitements statistiques et de communications à la Commission à des dates prévues par le règlement (CE) n° 2223/96 relatif au système européen des comptes (SEC 95) et par le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (5);

(10) considérant que, toutefois, compte tenu de l'importance des comptes visés et du niveau de détail, ainsi que de la situation en matière statistique dans les États membres, certains délais supplémentaires d'instauration des présentes dispositions doivent être accordés à titre exceptionnel et temporaire à des États membres qui, objectivement, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer aux règles prescrites par la présente décision dès la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2223/96;

(11) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique de la Communauté européenne (CPS) instauré par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (6) et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) instauré par la décision 91/115/CEE du Conseil (7),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectifs

La présente décision a pour objectif d'éclaircir les principes de la mesure des prix et des volumes contenus dans le chapitre 10 de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96, eu égard à la nécessité d'harmoniser davantage cette mesure.

Les éclaircissements fournis dans la présente décision devront être pris en compte lors de l'établissement des données communiquées à Eurostat à partir de la première transmission en vertu du règlement (CE) n° 2223/96, du moins en ce qui concerne les données relatives à 1995 et aux années suivantes.

Article 2

Éclaircissements apportés aux principes généraux de la mesure des prix et des volumes

La partie I de l'annexe I de la présente décision expose les éclaircissements apportés aux principes généraux devant être suivis pour la mesure des prix et des volumes, contenus dans le chapitre 10 de l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96, notamment en ce qui concerne le niveau élémentaire d'agrégation, le choix de la formule d'indice et de l'année de base.

Article 3

Classification des méthodes par produit

Les parties II et III de l'annexe I de la présente décision définissent, pour certains types de produits, une classification des méthodes, qui sont subdivisées en méthodes les plus appropriées, méthodes de remplacement pouvant être utilisées si les méthodes les plus appropriées ne peuvent l'être et méthodes qui ne doivent pas être employées à partir de la première transmission de données à Eurostat en vertu du règlement (CE) n° 2223/96.

Article 4

Programme de recherche

Dans le cas des produits pour lesquels l'annexe I de la présente décision n'indique pas la classification des méthodes visée à l'article 3, celle-ci sera définie en tenant compte des résultats d'un programme de recherche, qui doit être terminé pour la fin de l'an 2000, et après décision du CPS.

Article 5

Périodes transitoires

L'annexe II de la présente décision fixe, pour chaque État membre, des périodes transitoires pour ce qui est de l'application des principes précisés à l'article 2.

Les États membres peuvent en outre demander que des périodes transitoires leur soient accordées en ce qui concerne l'application des méthodes visées à l'article 3, une décision en la matière devant être prise au plus tard pour fin 1998.

Si un État membre bénéficiant d'une période transitoire présente, pour une année donnée, une diminution du PIB en termes réels calculé selon les méthodes nationales en vigueur, il doit assister Eurostat autant que possible afin d'évaluer l'impact de l'effet de toute déviation des principes contenus dans la présente décision.

Article 6

Inventaire

Les États membres transmettent à Eurostat, au plus tard pour la fin de l'an 2002, un inventaire complet des procédures et des statistiques de base employées pour mesurer le PIB en termes réels et ses composants. L'inventaire doit au moins couvrir les méthodes employées dans les comptes définitifs.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 58 du 27. 2. 1998, p. 1.

(3) JO L 209 du 2. 8. 1997, p. 6.

(4) JO L 236 du 2. 8. 1997, p. 1.

(5) JO L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.

(6) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(7) JO L 59 du 6. 3. 1991, p. 19.

ANNEXE I

PARTIE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES

I.1. Introduction

Les estimations à prix constants et à prix courants sont de nature différente en ce qui concerne certains aspects essentiels. Pour simplifier, les comptes à prix courants peuvent être considérés comme l'agrégation, à l'intérieur d'un cadre comptable, de transactions qui ont eu lieu et qui peuvent être attestées. Les comptes à prix constants décrivent, pour leur part, la situation économique d'une année donnée exprimée dans les prix d'une autre année. Dans la réalité, les transactions de l'année en cours n'auraient pas eu lieu de la même manière aux prix de cette autre année.

Les valeurs des transactions doivent être subdivisées en leurs composantes de prix et de volume. En principe, les composantes de prix doivent inclure les écarts qui traduisent de simples variations de prix, tandis que tous les autres changements doivent être compris dans la composante de volume (SEC 95, point 10.01). Dans le cas de nombreux produits, cependant, la réalisation pratique de cette opération est loin d'être évidente (SEC 95, point 10.06). Il convient donc d'adopter un ensemble de règles servant à la mesure des prix et des volumes, qui devraient permettre de s'approcher de la décomposition théorique idéale prix/volume et être applicables de manière comparable dans tous les États membres.

La présente partie I expose les principes généraux de ce cadre de référence, tandis que les parties II et III examinent plus en détail les procédures d'évaluation selon, respectivement, l'optique de la production et celle des dépenses.

Les principes énoncés dans la présente décision s'appliquent aux données annuelles. Bien entendu, un principe directeur devrait être de faire en sorte que les comptes trimestriels soient cohérents avec les comptes annuels, afin qu'ils permettent de prévoir les résultats définitifs de manière aussi précise que possible. Les questions spécifiques relatives aux comptes trimestriels à prix constants seront traitées dans le futur manuel consacré à ces comptes.

Le chapitre 10 du SEC 95 exprime une nette préférence pour une approche comptable intégrée des calculs à prix constants (SEC 95, points 10.04 et 10.08). Dans l'approche comptable, les parties production et dépenses du PIB à prix constants peuvent être équilibrées à un niveau de produit détaillé à l'aide des tableaux des ressources et des emplois. L'emploi de tableaux détaillés de ce type permet de garantir la cohérence des indices. De plus, les déflateurs tirés de sources différentes, tels que des IPC et des IPP élaborés séparément, peuvent être comparés et vérifiés les uns par rapport aux autres. Un système reposant sur les tableaux des ressources et des emplois peut combiner les meilleurs résultats des deux approches (c'est-à-dire les optiques de la production et des dépenses) en ce qui concerne les prix tant courants que constants.

Les points 10.12 à 10.23 du SEC 95 définissent les éléments devant être inclus dans les composantes de prix et de volume. La composante volume doit comprendre les effets des variations de qualité des produits. Cela signifie qu'il convient de corriger les indicateurs de prix et de volume utilisés pour calculer les données des comptes nationaux afin de tenir compte de ce type de variations.

Il importe de veiller attentivement à la cohérence des ajustements de qualité apportés aux divers indicateurs. Des différences de procédures en la matière pourraient entraîner des écarts importants entre plusieurs indices de prix relatifs au même produit.

Les indicateurs de volume devraient être calculés à un niveau de détail suffisant, afin de prendre en considération les changements structurels. Par exemple, dans le transport ferroviaire, le nombre de passagers-kilomètres devrait au moins être réparti entre les voyageurs de première et de seconde classe. Cela doit permettre d'intégrer dans la composante volume, au lieu de la composante prix, les effets dus aux variations des parts respectives d'achats de billets de première et de seconde classe.

Il est généralement préférable de déflater les valeurs de l'année en cours à l'aide d'un indice de prix approprié plutôt que d'extrapoler celles de l'année de base en utilisant un indice de quantité ou de volume (SEC 95, point 10.32), les effets des variations de qualité pouvant ainsi être mieux pris en compte. Les indices de prix ont généralement, en outre, une variance inférieure à celle des indices de quantité, donnant lieu à une erreur d'échantillonnage moindre en ce qui concerne les indices de prix.

Si l'on calcule les valeurs selon une approche prix/quantité, les informations sous-jacentes relatives à ces deux éléments peuvent servir à calculer les données à prix constants (SEC 95, point 10.33). Dans ce cas, il conviendra d'effectuer des ajustements explicites pour tenir compte des variations de qualité.

Le reste de la partie I de la présente annexe examine les principes du SEC 95 qui nécessitent des éclaircissements.

I.2. Niveau élémentaire d'agrégation

La mesure des prix et des volumes doit partir d'une ventilation détaillée des produits appartenant aux différentes catégories de transactions. Pour chaque produit de chaque catégorie, il convient de déterminer un indice de prix permettant de déflater la valeur à prix courants, ou un indicateur de volume servant à extrapoler la valeur de l'année de base. Idéalement, chaque produit devrait pouvoir être analysé séparément et il devrait être possible d'estimer ses variations pures de prix et de volume.

Dans la pratique statistique, cependant, il est nécessaire d'agréger des produits, ce qui implique d'agréger leurs variations de prix et de volume par des pondérations. Les sources statistiques d'où sont tirés les indices de prix et les indicateurs de volume peuvent suivre des méthodologies de pondération différentes (c'est-à-dire des formules ou des années de base distinctes). Dans les comptes nationaux, toutefois, une méthode de pondération cohérente doit être utilisée pour toutes les variables (voir les points suivants). Si l'on emploie des indices dont la pondération n'est pas la même que celle des comptes nationaux, on suppose implicitement qu'il s'agit d'indices élémentaires, dont le schéma de pondération sous-jacent n'a pas d'importance. Ainsi, on peut supposer qu'un indice de Laspeyres à pondération fixe équivaut à un indice de Paasche ou à un indice de Laspeyres pondéré par rapport à l'année précédente. Bien entendu, l'hypothèse implicite selon laquelle les indices utilisés sont élémentaires est d'autant plus valable qu'elle s'applique à un niveau très détaillé.

Par conséquent, plus la ventilation des produits est poussée et plus on peut s'attendre à obtenir des résultats précis. Dans ces conditions, on peut supposer que les produits sont plus homogènes, donnant lieu à des indices plus proches des indices élémentaires et à des schémas de pondération plus détaillés.

Le niveau exact d'agrégation auquel s'applique, dans les comptes nationaux, l'hypothèse selon laquelle les indices employés sont élémentaires est appelé, aux fins du présent document, le niveau élémentaire d'agrégation. Il correspond souvent au nombre de produits distingués dans les tableaux des ressources et des emplois utilisés à des fins d'équilibrage.

Les États membres devraient s'employer à l'élaboration d'une ventilation détaillée des produits servant à effectuer les déflations. Le niveau élémentaire d'agrégation, tant pour la production que pour toutes les catégories d'emplois (intermédiaire et final), devrait être au moins aussi détaillé que le niveau P60 du SEC 95, qui doit être utilisé pour soumettre à Eurostat des tableaux des ressources et des emplois. La partie II de la présente annexe (consacrée à l'optique de la production) précise, en ce qui concerne certaines catégories de produits, des ventilations minimales additionnelles à appliquer pour évaluer des déflateurs ou des indicateurs de volume.

Principe n° 1:

Lors de la mesure des prix et des volumes, il convient d'utiliser un niveau détaillé d'agrégation des produits. Celui-ci, appelé niveau élémentaire d'agrégation, doit être au moins aussi détaillé que le niveau P60 du SEC 95, tant pour la production que pour toutes les catégories d'emplois (intermédiaire et final).

Au cas où des dérogations sont accordées par le règlement SEC 95 pour la transmission de données au niveau P60, les données nationales disponibles au niveau le plus détaillé doivent être utilisées.

I.3. Choix de la formule d'indice

Une fois défini le niveau élémentaire d'agrégation, il convient de pondérer les indices de prix et de volume disponibles à ce niveau, afin de déterminer la mesure des prix et des volumes de tous les agrégats de la comptabilité nationale.

Pour ce faire, il importe tout d'abord de choisir une formule d'indice. Les points 10.62 à 10.64 du SEC 95 accordent la préférence aux indices de prix et de volume de Fisher, l'indice de volume de Laspeyres et l'indice de prix de Paasche constituant des substituts acceptables. Dans la pratique, un indice de Fisher présente plusieurs inconvénients, parmi lesquels figurent des exigences plus importantes en matière de données, l'absence d'additivité des chiffres relatifs aux volumes et le fait que les résultats sont plus difficiles à expliquer aux utilisateurs.

On préfère donc, en pratique, utiliser des indices de volume de Laspeyres et des indices de prix de Paasche afin d'agréger les mesures des prix et des volumes calculées au niveau élémentaire d'agrégation.

Principe n° 2:

Les mesures des volumes disponibles au niveau élémentaire d'agrégation sont agrégées à l'aide de la formule de Laspeyres afin d'obtenir les mesures de volume de tous les agrégats de la comptabilité nationale. Les mesures des prix disponibles au niveau élémentaire d'agrégation sont agrégées en utilisant la formule de Paasche afin d'obtenir les mesures de prix de tous les agrégats de la comptabilité nationale.

Il convient toutefois de signaler que le SEC 95 autorise également l'emploi des indices de Fisher. En outre, il importe de souligner que ce principe ne s'applique pas aux sources de données sur les prix et les volumes employées dans les comptes nationaux: les données au-dessous du niveau élémentaire d'agrégation ne doivent pas être calculées de la sorte.

I.4. Choix de l'année de base

L'indice de volume de Laspeyres utilise des valeurs relatives à une année spécifique afin de pondérer les variations de volume des composants d'un agrégat. Il est maintenant nécessaire de définir quelle est l'année dont doivent être tirés ces poids.

À cette fin, il importe tout d'abord de définir les termes année de base et année de référence.

Définitions:

- l'année de base est l'année dont les valeurs à prix courants sont employées pour pondérer les mesures de prix et de volume obtenues au niveau élémentaire d'agrégation,

- l'année de référence est l'année qui est utilisée pour la soumission et la présentation des données à prix constants. Dans une série d'indices, il s'agit de l'année qui prend la valeur 100.

Prenons, par exemple, la série d'indices suivante:

>TABLE>

Supposons que ces chiffres ont été calculés à l'aide de poids relatifs à l'année 1990. Celle-ci est donc l'année de base. Il s'agit également de l'année de référence, puisque 1990 = 100. Il est facile de changer d'année de référence et de choisir, par exemple, 1993 (en divisant tous les chiffres par 112/100 pour que 1993 = 100):

>TABLE>

Une telle procédure ne modifie pas l'année de base, étant donné que les variations annuelles sont toujours calculées à l'aide des poids de 1990.

Au lieu d'utiliser une année de base fixe comme dans l'exemple précédent, on pourrait employer chaque année les poids de l'année précédente. On obtiendrait ainsi, par exemple, la série de variations annuelles suivante:

>TABLE>

Pour chacun de ces indices, t-1 = 100, l'année de référence correspond donc à l'année de base, mais change tous les ans. On peut facilement exprimer la série par rapport à une seule année de référence, en la «reréférençant». Cela donnerait:

>TABLE>

Il est important qu'une modification de l'année de référence n'affecte pas les indices annuels. C'est évident pour une série simple comme celle de notre exemple, mais pas lorsqu'une variable consiste en plusieurs sous-variables. Pour maintenir inchangés tous les taux de croissance annuels de chaque variable lorsque l'on modifie l'année de référence, il faut reréférencer chaque variable séparément, qu'il s'agisse d'un indice élémentaire, d'un sous-total ou d'un agrégat global tel que le PIB. Il en résulte que, en ce qui concerne les données à prix constants relatives à une année de référence fixe, des écarts se manifestent entre les divers éléments et leur total. C'est le problème bien connu de l'absence d'additivité. Ces différences ne doivent en aucun cas être supprimées (SEC 95, point 10.67), une telle opération entraînant en effet une nouvelle distorsion des taux de croissance. L'exemple présenté à la fin de ce point contient des explications complémentaires à ce sujet.

Le choix de l'année de base et de l'année de référence constituent en principe des questions séparées. Seul le problème de la sélection de l'année de base est pertinent aux fins de la présente décision de la Commission, à savoir l'éclaircissement des principes de calcul de la mesure des prix et des volumes.

Bien entendu, pour assurer une plus grande comparabilité de la mesure des prix et des volumes entre les pays, ces derniers devraient utiliser la même année de base. En outre, afin de déterminer les taux de croissance les plus précis, il convient d'employer les années de base les plus proches possibles, étant donné que l'on se sert ainsi des poids les plus récents et que les problèmes liés à la disparition de certains produits et à l'apparition de nouveaux biens et services sont réduits au minimum. Ces diverses considérations ont conduit à la méthode qui consiste à toujours avoir recours aux poids de l'armée précédente.

Principe n° 3:

Les mesures de volume obtenues au niveau élémentaire d'agrégation sont agrégées à l'aide de poids dérivés de l'année précédente.

Si un État membre bénéficie d'une période transitoire en ce qui concerne le principe n° 3, il doit changer d'année de base tous les cinq ans, à partir de 1995, pendant la période en question.

Exemple: changement de l'année de référence d'agrégats et de leurs composants

Prenons deux produits, A et B, ainsi que leur total. Supposons que ces produits sont homogènes, ce qui signifie que nous pouvons déterminer des indices de prix et de volume qui ne reposent sur aucun schéma de pondération sous-jacent, c'est-à-dire des indices élémentaires.

Les indices de prix et de volume du total de A et de B dépendent toutefois de la manière dont ces deux produits sont pondérés.

Dans le tableau suivant, les variations de volume du total entre T-1 et T sont pondérées à l'aide des valeurs à prix courants de l'année T-1.

Comme il s'agit des poids les plus récents, ces taux de croissance peuvent être considérés comme les plus précis.

>TABLE>

Supposons maintenant que ces données doivent être exprimées par rapport à une année de référence fixe, par exemple 1990. La seule manière de procéder, pour éviter les distorsions des taux de croissance du total, consiste à reréférencer chaque série séparément. Sous forme d'indice (1990 = 100), nous obtenons:

>TABLE>

En termes de volume pour l'année de référence 1990, nous avons:

>TABLE>

Il apparaît clairement que la somme de A et de B n'est plus égale au total. C'est le fameux problème de l'absence d'additivité. Malgré cela, le volume «correct» de l'année 1993 est 395 et non 392,5, parce qu'il s'agit du seul chiffre qui correspond aux taux de croissance du total calculés précédemment.

De cette manière, en outre, les taux de croissance annuels ne varient pas si l'on change l'année de référence. Les écarts entre A, B et leur total ne doivent pas être supprimés, mais il convient de les expliquer aux utilisateurs. Ces différences ne doivent pas être considérées comme un indicateur de la fiabilité des résultats.

PARTIE II

LA MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES SELON L'OPTIQUE DE LA PRODUCTION

II.1. Classification des méthodes

La classification des méthodes suivante sera utilisée tout au long de la suite de la présente annexe:

>TABLE>

II.2. Production marchande et production pour usage final propre

Ce point traite des calculs relatifs aux productions marchande et pour usage final propre. Il débute par certains principes relatifs à différentes méthodes de détermination de la valeur ajoutée à prix constants. Ces principes permettent de déterminer les critères généraux de classification des méthodes de calcul dans les catégories A, B et C. Ils doivent toutefois tout d'abord être appliqués produit par produit, pour tous les types de production marchande, afin de définir des orientations spécifiques sur les méthodes à employer dans chaque cas.

Pour ce qui est du choix entre des méthodes à double indicateur ou à indicateur unique, la classification suivante peut être établie:

Méthode A: le SEC 95 indique clairement (point 10.28) que la double déflation est théoriquement la méthode correcte, étant donné que la valeur ajoutée à prix courants est également estimée en calculant la différence entre la production et la consommation intermédiaire. Cet argument est en fait valable pour toutes les méthodes à double indicateur (telles que l'extrapolation de la production à l'aide d'un indicateur de volume et la déflation de la consommation intermédiaire). Quelques raisons supplémentaires militent en faveur de ce type de méthodes:

- les indicateurs employés portent sur les sorties ou les entrées. Dans le cas des méthodes à indicateur unique, ils sont directement appliqués à la valeur ajoutée, ce qui est moins approprié,

- les méthodes à double indicateur fournissent une évaluation indépendante des variations de productivité.

Méthode B: dans la pratique, il est parfois nécessaire d'utiliser des méthodes reposant sur des indicateurs uniques parce que, par exemple, on ne dispose pas d'assez de données sur la consommation intermédiaire ou que leur fiabilité est insuffisante.

En ce qui concerne la pertinence des indicateurs à employer pour déflater les valeurs de l'année en cours ou pour extrapoler celles de l'année de base, les critères suivants peuvent être appliqués:

- l'exhaustivité de la couverture de la classe de produits par l'indicateur. Il importe de savoir si l'indicateur couvre tous les produits compris dans la classe ou seulement certains d'entre eux, tels que ceux qui ne sont vendus qu'aux ménages,

- la base d'évaluation de l'indicateur. Dans le cas de la production marchande, il devrait s'agir des prix de base plutôt que, par exemple, des prix d'acquisition ou du coût des entrées,

- la prise en compte des variations de qualité par l'indicateur, qui doit les enregistrer dans les estimations de volume,

- la cohérence conceptuelle de l'indicateur avec les concepts des comptes nationaux.

Ces critères conduisent aux conclusions générales indiquées ci-dessous, relatives à la pertinence des indicateurs mais, comme mentionné précédemment, celles-ci doivent ensuite être appliquées produit par produit pour tous les types de production marchande, afin de fournir des orientations spécifiques sur les méthodes à utiliser dans chaque cas. Les critères suivants pour distinguer les méthodes A, B et C sont des critères absolus, c'est-à-dire qu'ils ne dépendent pas de la disponibilité des données. Il se peut qu'en pratique les méthodes A ne soient pas réalisables, des conventions doivent alors être recherchées parmi les méthodes B.

Méthode A: dans l'optique de la production, en principe, l'utilisation d'indices de prix de production appropriés, appelés habituellement «indices de prix à la production» (IPP), représentera la méthode A. Chaque produit doit être déflaté séparément à l'aide d'un IPP adéquat. Ce dernier satisfait les critères suivants:

- il constitue un indice du (des) prix (sur le marché intérieur et à l'exportation) s'appliquant précisément à ce (cette catégorie de) produit(s),

- il tient compte des variations de qualité du (des) produit(s),

- il est évalué aux prix de base,

- ses concepts sous-jacents sont cohérents avec ceux des comptes nationaux.

Toute méthode dont on peut démontrer qu'elle est tout à fait équivalente à l'utilisation des IPP peut également être considérée comme appartenant à la catégorie A.

Méthodes B: si l'on ne dispose pas d'un IPP approprié, il existe plusieurs types d'indicateurs de remplacement. Par exemple, ceux qui sont présentés ci-dessous constituent généralement des méthodes B:

- un IPP moins approprié, par exemple un indice qui n'opère pas d'ajustements de qualité ou dont la couverture est inférieure ou supérieure à la classe de produits,

- un indice de prix à la consommation (IPC). Il est soumis aux mêmes trois critères que les IPP (les IPC devront normalement être corrigés afin de tenir compte des impôts, des subventions et des marges, dans le but d'obtenir une évaluation aux prix de base). En outre, la pondération doit être adaptée et les concepts doivent correspondre à ceux qui sont utilisés dans la comptabilité nationale,

- des indicateurs de volume de la production. Ceux-ci doivent également prendre en considération les variations de qualité. On peut satisfaire à cette condition, en partie, en appliquant des indicateurs de volume de manière suffisamment détaillée, afin de tenir compte de modifications structurelles.

De tels indicateurs ne respectent généralement pas l'ensemble des quatre critères énoncés plus haut.

Méthodes C: l'utilisation de certains autres indicateurs éventuels, tels que ceux qui suivent, fera généralement partie des méthodes C.

- méthodes basées sur les entrées (en ce qui concerne la production marchande),

- indicateurs secondaires, c'est-à-dire qui ne sont pas directement liés à la production,

- IPP, IPC ou indicateurs de volume qui ne correspondent pas du tout au(x) produit(s) en question, tels que l'IPC global.

D'une manière générale, de tels indicateurs seront loin de respecter les quatre critères, bien plus que les méthodes B.

Appliquons maintenant ces critères aux produits de chaque classe de la CPA indiquée ci-dessous. Les productions marchande et pour usage final propre seront examinées ensemble. D'après le point 3.49 du SEC 95, «la production pour usage final propre doit être évaluée au prix de base de produits similaires vendus sur le marché». Les principes servant à effectuer la déflation sont donc les mêmes pour ces deux types de production.

Pour chaque type de produits, l'objectif est de définir des méthodes A, B et C. Si, en ce qui concerne l'un d'entre eux, l'utilisation d'lPP appropriés ne pose aucun problème spécifique (ce qui revient à dire que la méthode A est applicable), la manière dont certains autres indicateurs particuliers respectent les critères n'est pas examinée. Dans un grand nombre de cas, il n'est pas encore possible de déterminer des méthodes correspondant à la répartition adoptée. Cela sera fait dans le cadre du programme de recherche. Celui-ci pourrait également étudier une amélioration ultérieure des classifications initiales, relatives à certains produits, qui sont indiquées ci-après.

Le présent document traite essentiellement de l'estimation de la production à prix constants. Dans les méthodes à double indicateur, il est également nécessaire de déflater la consommation intermédiaire. La meilleure manière d'effectuer cette opération consiste à procéder produit par produit, en utilisant des données effectives sur les prix des emplois intermédiaires, collectées auprès des acheteurs. Bien souvent, dans la pratique, celles-ci ne seront toutefois pas disponibles. La consommation intermédiaire de produits fabriqués dans le pays peut donc être déflatée en appliquant la même méthode qui est décrite plus bas pour la production du produit en question, en tenant compte des différences d'évaluation (qui se fait, pour la consommation intermédiaire, au prix d'acquisition). Une attention particulière doit être portée à la déflation de la consommation intermédiaire de produits importés. Il conviendra également de prendre en considération les écarts de prix qui existent entre utilisateurs différents. Un exemple est représenté par l'électricité, pour laquelle d' importantes variations peuvent exister en matière de prix selon la catégorie à laquelle appartient l'utilisateur.

Lorsque l'on examine l'estimation de la consommation intermédiaire à prix constants, un facteur important à prendre en compte est la manière d'atténuer l'impact des estimations peu fiables de la production à prix constants (par exemple pour un type de services aux entreprises) au niveau du PIB total à prix constants. Dans le cadre de l'optique de la production, ces conséquences liées à des déflateurs peu fiables ou implicites relatifs à certains produits sont minimisées:

- si les comptes à prix constants sont élaborés dans un cadre emplois-ressources,

- si des méthodes à double indicateur sont utilisées pour l'ensemble des comptes,

- si tous les déflateurs peu fiables relatifs à la production sont également utilisés pour déflater la consommation intermédiaire.

L'emploi de tableaux des ressources et des emplois pour compléter les estimations, combiné à la double déflation, joue donc un rôle évident dans la réduction des inexactitudes au niveau du PIB total à prix constants.

Section A de la CPA: Produits agricoles et forestiers

Section B de la CPA: Produits de la pêche et de l'aquaculture

La plupart des calculs à prix courants qui portent sur ces produits reposent sur des informations sur les prix et les quantités. Par conséquent, celles-ci peuvent et doivent être également employées pour calculer la production à prix constants. Les données relatives aux quantités doivent être corrigées, le cas échéant, pour tenir compte des variations de qualité. Dans certains cas, des IPP appropriés sont également élaborés. Ces méthodes font partie de la catégorie A.

Section C de la CPA: Produits d'extraction

Section D de la CPA: Produits manufacturés

Section E de la CPA: Électricité, gaz et eau

Les États membres communiquent déjà à Eurostat de nombreux IPP relatifs à ces trois catégories de produits. L'emploi de ces indicateurs, s'ils respectent les critères mentionnés plus haut, constitue donc la méthode A. Ces données doivent ensuite être utilisées dans les calculs à prix constants.

Certains problèmes importants se posent en ce qui concerne la mesure des prix et des volumes de quelques produits spécifiques. Il s'agit en particulier:

- des ordinateurs et d'autres équipements informatiques,

- d'équipements importants, tels que les avions et les bateaux.

Il est généralement très difficile de déterminer les prix de ces produits, qui ont une grande importance économique. Le programme de recherche devra étudier comment améliorer les procédures à appliquer.

Section F de la CPA: Travaux de construction

Pour ce qui est de la construction, la mesure des prix et des volumes est souvent compliquée en raison, par exemple, du caractère unique de bon nombre des produits concernés. Les problèmes méthodologiques liés à l'estimation à prix constants de la production de la construction doivent être analysés dans le cadre du programme de recherche.

Section G de la CPA: Ventes; réparations d'automobiles et d'articles domestiques

Division 50: Services de commerce, d'entretien et de réparation de véhicules automobiles et de motocycles; services de commerce de détail de carburants pour automobiles

Cette catégorie comprend deux types de produits:

- la production de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles et de motocycles,

- la production de marges commerciales résultant de la vente de véhicules automobiles, de motocycles et de carburants.

Il se peut que des IPP soient disponibles pour la première classe de produits, constituant ainsi la méthode A. Dans le cas contraire, les produits peuvent être déflatés à l'aide d'IPC (corrigés pour tenir compte des impôts ou subventions), ce qui correspond à une méthode B, étant donné que la couverture des dépenses professionnelles pourrait ne pas être suffisante.

La déflation des marges commerciales doit être soumise à la même procédure que celle qui est décrite ci-dessous pour le commerce de gros.

Division 51: Commerce de gros et services d'intermédiaires du commerce, sauf de véhicules automobiles et de motocycles

La principale production de cette division est représentée par les marges du commerce de gros, pour lesquelles on peut préciser les règles suivantes.

Méthode A: elle tient compte des variations de qualité des services de commerce lors de l'évaluation de la production de marges. Cet objectif peut être atteint en déflatant séparément les ventes et les achats des commerçants (en tenant dûment compte des variations de stocks). Des indices de prix de très grande qualité sont nécessaires pour effectuer cette opération.

Méthode B: cette fonction peut être remplie par l'hypothèse selon laquelle le volume des marges suit celui du chiffre d'affaires. On suppose donc que les taux de marge sont constants à prix constants.

La manière la plus simple d'appliquer ce principe consiste à extrapoler la production totale de marges par un indice du volume du chiffre d'affaires. Celui-ci peut être obtenu en déflatant le chiffre d'affaires par un indice de prix.

Pour améliorer cette méthode simple, on pourrait affiner le niveau de détail des produits, de préférence en calculant les marges commerciales à prix constants dans le cadre détaillé des tableaux des ressources et des emplois. Le taux de marge relatif à une transaction spécifique, calculé dans une certaine année de base, peut ensuite être appliqué au volume de cette transaction dans l'année en cours. Ainsi, le volume de la marge s'accroît parallèlement à celui du flux du produit en question.

Une autre amélioration de cette procédure est représentée par la prise en considération des changements intervenus dans les circuits commerciaux (par exemple, l'essor des hypermarchés au détriment des petits magasins de proximité). Cette opération engloberait dans la composante de volume une partie des variations de qualité des services commerciaux.

De telles méthodes doivent être considérées comme faisant partie de la catégorie B, puisqu'elles ne tiennent pas compte des variations de qualité des services commerciaux.

Méthodes C: toute autre méthode, par exemple la déflation de la production de marges en appliquant directement un indice de prix du chiffre d'affaires.

Division 52: Services de commerce de détail, sauf véhicules automobiles et motocycles; services de réparation d'articles personnels et domestiques

La même hypothèse qui est exposée ci-dessus pour le commerce de gros s'applique à la production de marges dans le commerce de détail. Un avantage est représenté dans ce cas par le fait qu'il existe un bon indice des prix du chiffre d'affaires du commerce de détail: l'IPC. Afin d'obtenir un indice de volume relatif au chiffre d'affaires au détail d'un bien particulier, on peut utiliser comme déflateur le poste correspondant de l'IPC.

L'IPC peut être employé pour la production résultant de la réparation d'articles personnels et domestiques. Cette manière de procéder sera tout à fait appropriée et pourrait être considérée comme une méthode A, étant donné que ces services donnent lieu à peu de frais professionnels. Divers postes de l'IPC devront toutefois être utilisés, plusieurs produits différents étant inclus dans cette catégorie. Il conviendra donc d'effectuer la déflation à un niveau suffisamment fin afin de pouvoir appliquer les divers postes détaillés de l'IPC concernés.

Section H de la CPA: Services d'hôtellerie et de restauration

La déflation à l'aide d'un IPP approprié constitue la méthode A dans le cas de l'hôtellerie et de la restauration. S'il n'existe pas d'IPP, l'IPC peut servir d'approximation. Il s'agit alors d'une méthode B, les frais professionnels n'étant pas pris en compte.

Section I de la CPA: Transports et communications

Divisions 60, 61 et 62: Services de transports terrestres, par eau et aériens

Il convient de déflater séparément les transports de voyageurs et de marchandises.

Pour les transports de voyageurs, la méthode A est l'emploi d'IPP appropriés. S'ils ne sont pas disponibles, on peut avoir recours aux méthodes B suivantes:

- déflation à l'aide d'un IPC, à condition qu'il tienne suffisamment compte des variations de qualité,

- extrapolation en utilisant comme indicateur le nombre de passagers-kilomètres, s'il est disponible pour un nombre suffisant de catégories de transport. Une distinction devrait au moins être opérée entre les différentes classes (par exemple, première et seconde dans le transport ferroviaire, affaire et touriste dans les transports aériens, etc.).

Ces méthodes doivent être appliquées individuellement au moins aux types de transports (de voyageurs) suivants, pour autant qu'ils aient de l'importance dans les États membres:

- transport ferroviaire,

- autres services de transport terrestre,

- transport par eau,

- transport aérien.

Si ces ventilations ne sont pas réalisées, les méthodes en question appartiennent alors à la catégorie C. C'est également le cas de toutes les autres méthodes (utilisant, par exemple, le nombre de voyageurs comme indicateur de volume).

Dans le cas du transport de marchandises, la méthode A consiste dans l'emploi d'IPP appropriés. S'ils ne sont pas disponibles, on peut avoir recours à la méthode B suivante:

- on peut supposer que le volume des services de transport correspond à celui des biens transportés. Un indicateur tel que les tonnes-kilomètres transportées est donc adéquat, bien qu'il ne puisse tenir compte, évidemment, des variations de qualité intervenues dans le service de transport. Plus l'on dispose de détails sur les tonnes-kilomètres des différents types de transport et meilleur sera le résultat.

Cette méthode doit être appliquée individuellement au moins aux types de transports (de marchandises) suivants, pour autant qu'ils aient de l'importance dans les États membres:

- transport ferroviaire,

- autres services de transport terrestre,

- transport par conduites,

- transport maritime et côtier,

- transport par voies navigables intérieures,

- transport aérien.

Si ces ventilations ne sont pas réalisées, les méthodes en question appartiennent alors à la catégorie C. C'est également le cas de toutes les autres méthodes (utilisant, par exemple, les tonnes transportées comme indicateur).

En ce qui concerne le transport de voyageurs et celui de marchandises, une déflation correcte nécessite, en principe, l'utilisation de poids consistant en des données à prix courants ventilées de la manière indiquée ci-dessus. Si ce niveau de détail n'est pas disponible à prix courants, on peut utiliser d'autres poids pour pondérer des indicateurs relatifs à chaque type de transport spécifié. Ces autres poids doivent être aussi proches que possible des valeurs courantes.

Division 63: Services annexes et auxiliaires des transports; services des agences de voyage

Comme cette division couvre une grande variété de services, il n'est pas possible de préciser une méthode ou un indicateur particulier. Le lecteur est donc invité à faire référence à la classification générale des méthodes et des indicateurs.

Le SEC 95 contient des recommandations spécifiques relatives aux agences de voyage (voir point 10.39).

Division 64: Services de postes et télécommunications

L'estimation des services de postes et télécommunications à prix constants est rendue difficile par l'élargissement continu de la gamme des différents types de services et de tarifs. C'est pourquoi des orientations spécifiques sur les pratiques à mettre en oeuvre pour ces produits seront définies dans le cadre du programme de recherche.

Section J de la CPA: Services financiers

En ce qui concerne des produits tels que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), les marges sur les opérations de change et de courtage de titres et les assurances, la production à prix courants est définie comme le solde entre différentes transactions. Une définition et une mesure harmonisées de la production à prix constants doivent être élaborées.

La prise en compte des variations de qualité dans le domaine de la finance et des assurances représente une autre question qui nécessite un examen plus approfondi, comme la comparabilité des estimations concernant les services financiers pour lesquels des prix explicites sont perçus.

Des orientations spécifiques sur les pratiques à mettre en oeuvre pour ces produits seront définies dans le cadre du programme de recherche.

Section K de la CPA: Services immobiliers, de location et aux entreprises

Services de logement

En ce qui concerne l'estimation de la production de services de logement à prix courants, tous les États membres introduiront pour 1998 ou 1999 la méthode dite «de stratification» qui sert à mesurer la production aux fins du PIB (1).

Cette méthode repose essentiellement sur l'estimation objective de la production à prix courants à l'aide de données sur la quantité et la qualité des logements ainsi que sur les prix payés pour leur utilisation. On disposera donc, par définition, des informations sur le prix de production qui sont nécessaires pour réaliser la déflation. Ces mêmes données sur les prix, la qualité et la quantité devraient être employées pour effectuer les estimations à prix constants. L'application de l'approche précitée peut être considérée comme la méthode A. Elle permet de prendre en considération les variations de qualité des services de logement.

Autres services immobiliers, de location et aux entreprises

Les données relatives aux prix à la production peuvent être difficiles à collecter pour ces produits, en raison, par exemple, de la nature unique de certains d'entre eux. Ces informations peuvent être remplacées par un grand nombre d'indicateurs différents des variations de prix ou de volume, qui sont souvent indirects ou secondaires.

Il conviendra de vérifier, pour chaque service de cette catégorie, si ces indicateurs indirects sont adaptés. Des orientations spécifiques seront définies dans le cadre du programme de recherche. Celui-ci devra accorder une attention particulière à la déflation de la production de logiciels, qui font également partie de ce groupe de produits.

Section M de la CPA: Éducation

Section N de la CPA: Services de santé et d'action sociale

Dans certains États membres, l'essentiel des services sanitaires et d'éducation relèvent de la production marchande, alors que dans d'autres ils font partie de la production non marchande. Les méthodes servant à mesurer la production à prix constants devraient tenir compte de la nécessité d'aboutir à des statistiques comparables pour ces deux groupes de pays.

Il importe que les statistiques des prix employées pour déflater la production marchande reflètent le prix total du produit et ne se limitent pas à la part payée par le consommateur ou à un tarif conventionnel. Ces statistiques devront également prendre en considération les variations de qualité de la production de services sanitaires et d'éducation.

Des orientations spécifiques sur les pratiques à mettre en oeuvre pour ces produits, en utilisant des statistiques de prix ou d'autres méthodes, seront définies dans le cadre du programme de recherche. Celui-ci couvrira à la fois la production marchande de ces services et, comme indiqué plus bas, la production non marchande.

Section O de la CPA: Services collectifs, sociaux et personnels

Bien souvent, les prix à la production de ces services ne sont pas disponibles et des indicateurs de remplacement sont utilisés. Comme dans le cas des services sanitaires et d'éducation, la production de certaines des activités de cette section peut être à la fois marchande et non marchande et les méthodes statistiques doivent tenir compte de cette situation.

Des orientations spécifiques sur les pratiques à mettre en oeuvre pour ces produits seront définies dans le cadre du programme de recherche.

Section P de la CPA: Services domestiques

L'évaluation de cette production pour usage final propre correspond, par convention, à la rémunération des salariés, y compris tout revenu en nature.

Les méthodes habituelles d'évaluation à prix constants utilisent soit des données de l'IPC ou des informations relatives aux salaires pour procéder à la déflation, soit des extrapolations du volume (à l'aide du nombre de salariés). Il convient, en principe, de vérifier que les déflateurs employés (données tirées de l'IPC ou salaires) comprennent bien les revenus en nature.

Ces méthodes ne tiennent pas compte des variations de la productivité, mais cette omission n'aura que des conséquences mineures pour le PIB. Il s'agit donc de méthodes B, dans le cas contraire de méthodes A.

Impôts et subventions sur les produits et les importations; TVA

Les points 10.47 à 10.52 du SEC 95 exposent de manière suffisamment précise les principes à appliquer afin d'évaluer à prix constants les impôts et les subventions sur les produits et les importations ainsi que la TVA. Ces règles constituent la méthode A.

II.3. Production non marchande

Comme mentionné précédemment, les méthodes statistiques de mesure de la production à prix constants doivent permettre d'obtenir des statistiques comparables de la partie tant marchande que non marchande, en particulier pour ce qui est, par exemple, des services sanitaires et d'éducation.

Dans le cas des services non marchands, la production à prix constants peut être estimée en utilisant des indicateurs de volume des sorties ou des méthodes basées sur les entrées (telles que la déflation de l'apport de travail ou d'autres entrées, ou l'extrapolation du volume de travail de l'année de base). Certaines données sur les prix peuvent également exister et sont donc susceptibles d'être employées.

La distinction entre les méthodes A, B et C relatives aux services non marchands sera établie dans le cadre du programme de recherche.

II.3.1. Section M de la CPA: Éducation

La production de services d'éducation non marchands peut être estimée à prix constants à l'aide d'indicateurs de volume de la production ou de méthodes basées sur les entrées.

Des orientations spécifiques sur les méthodes à mettre en oeuvre pour estimer la production de ces services (que ce soit au moyen d'indicateurs de volume de la production, de méthodes basées sur les entrées ou, pour la production marchande, de données sur les prix) seront définies dans le cadre du programme de recherche. Celui-ci évaluera, en outre, la prise en compte des variations de qualité.

II.3.2. Section N de la CPA (en partie): Services de santé

La production de services sanitaires non marchands peut également être estimée à prix constants à l'aide d'indicateurs de volume de la production ou de méthodes basées sur les entrées.

Des orientations spécifiques sur les méthodes à mettre en oeuvre pour estimer la production de services sanitaires (que ce soit au moyen d'indicateurs de volume de la production, de méthodes basées sur les entrées ou, pour la production marchande, de données sur les prix) seront définies dans le cadre du programme de recherche. Celui-ci évaluera, en outre, la prise en compte des variations de qualité, qui sont particulièrement importantes pour ce type de production.

II.3.3. Autres productions non marchandes

Les autres productions non marchandes peuvent prendre beaucoup de formes différentes. Certaines sont fournies sur une base individuelle (par exemple, les services de sécurité sociale), d'autres sur une base collective (par exemple, les services de défense). D'autres encore ont un élément individuel et un élément collectif (par exemple, les services de police, que le SEC 95 classe par convention parmi les services collectifs).

Les indicateurs de volume de la production peuvent servir à estimer la production des services fournis sur une base individuelle et, éventuellement, de certains de ceux qui ont une base collective. Les méthodes reposant sur les entrées peuvent être employées pour tous ces services. Des résultats comparables nécessiteront une certaine harmonisation de l'application de ces deux méthodes.

Des orientations spécifiques sur les méthodes à mettre en oeuvre pour ces produits (que ce soit au moyen d'indicateurs de volume de la production ou de méthodes basées sur les entrées) seront définies dans le cadre du programme de recherche.

PARTIE III

LA MESURE DES PRIX ET DES VOLUMES SELON L'OPTIQUE DES DÉPENSES

Dans l'optique des dépenses, le PIB à prix constants est la somme de la consommation finale, de la formation brute de capital et des exportations nettes.

En ce qui concerne la pertinence des indicateurs à employer pour déflater les valeurs de l'année en cours ou pour extrapoler celles de l'année de base dans l'optique des dépenses, les critères suivants peuvent être appliqués:

- l'exhaustivité de la couverture de la classe de produits par l'indicateur. Il importe de savoir si l'indicateur couvre tous les produits compris dans la classe ou seulement certains d'entre eux,

- la base d'évaluation de l'indicateur. Dans le cas de la consommation finale et de la formation brute de capital fixe, il devrait s'agir des prix d'acquisition plutôt que, par exemple, du prix du producteur,

- la prise en compte des variations de qualité par l'indicateur, qui doit les enregistrer dans les estimations de volume plutôt que dans celles de prix,

- la cohérence conceptuelle de l'indicateur avec les concepts des comptes nationaux.

Ces critères conduisent aux conclusions générales mentionnées ci-dessous, relatives aux procédures d'estimation de la mesure des prix et des volumes dans les différentes catégories de l'optique des dépenses.

Consommation finale des ménages

La consommation finale des ménages doit être déflatée, autant que faire se peut et lorsque cela est approprié, à l'aide d'informations tirées de l'IPC.

L'IPC est réputé adéquat s'il satisfait aux critères suivants:

- c'est un indice qui couvre exactement ce (cette catégorie de) produit(s),

- il tient dûment compte des variations de qualité du(des) produit(s),

- il est évalué aux prix d'acquisition, TVA comprise,

- ses concepts sous-jacents correspondent à ceux des comptes nationaux.

S'il n'existe pas d'IPC pour un produit donné, il faut recourir à d'autres indicateurs, plus approximatifs. Il peut s'agir d'IPP, d'indices des prix à l'exportation ou à l'importation voire, dans certaines circonstances, d'indicateurs de volume. De telles méthodes appartiennent à la catégorie B.

Les méthodes C impliquent l'emploi d'indices qui ne correspondent pas du tout au(x) produit(s) en question.

Consommation finale des administrations publiques et des ISBLSM

Les mêmes observations qui ont été faites à propos de l'estimation de la production non marchande dans l'optique de la production (point II.3 ci-dessus) s'appliquent à ces deux types de consommation finale, étant donné que la valeur des biens et des services produits par les administrations publiques et par les ISBLSM forme l'essentiel de cette catégorie (points 3.78 et 3.79 du SEC 95).

Les dépenses que les administrations publiques consacrent à l'achat de biens et services produits par des producteurs marchands en vue de les fournir - sans transformation - aux ménages au titre de transferts sociaux en nature, qui font également partie de la consommation finale des administrations publiques (point 3.79 du SEC 95), doivent être déflatées à l'aide d'indices de prix appropriés, correspondant à ces biens et services (marchands).

Le point 3.85 du SEC 95 expose la distinction qui existe entre les biens et les services individuels et collectifs fournis par les unités des administrations publiques. Une fois cette différenciation opérée, on peut facilement déduire le concept de consommation finale effective. Cette représentation des comptes ne pose aucun problème spécifique en ce qui concerne les estimations à prix constants.

Formation brute de capital fixe

Pour ce qui est de la formation brute de capital fixe (FBCF), la méthode A consiste à utiliser des indices effectifs de prix des investissements. Un indice de ce type doit satisfaire les critères suivants:

- c'est un indice qui couvre exactement ce (cette catégorie de) produit(s),

- il tient dûment compte des variations de qualité du(des) produit(s),

- il est évalué aux prix d'acquisition, TVA non déductible comprise,

- ses concepts sous-jacents correspondent à ceux des comptes nationaux.

Dans la pratique, on utilise souvent des IPP, qui constituent une méthode B s'ils ne sont pas réévalués aux prix d'acquisition. Les mêmes remarques que celles qui sont faites au point II.2, y compris les références au programme de recherche, s'appliquent aux IPP relatifs à des produits spécifiques.

Variations de stocks

Il importe que les stocks soient déflatés spécifiquement et indépendamment et ne soient pas déterminés en tant que solde des calculs à prix constants.

Le SEC 95 (point 10.56) indique que les variations de stocks à prix constants peuvent être calculées en déflatant séparément, à l'aide d'indices de prix appropriés, les entrées en stocks et les sorties de stocks. Lorsque les variations de volume et de prix des stocks ne sont pas trop importantes, elles peuvent être déflatées directement en utilisant un indice des prix moyens de l'année.

Il existe quatre types de stocks (SEC 95, point 3.119):

- les matières premières et les fournitures: les mêmes principes qui ont été énoncés au point II2 pour la déflation de la consommation intermédiaire s'appliquent ici,

- les travaux en cours: cette catégorie doit être étudiée dans le cadre du programme de recherche,

- les biens finis: ils peuvent être déflatés au moyen d'IPP aux prix de base,

- les biens destinés à la revente: ils sont évalués aux prix auxquels ils ont été acquis, pour lesquels un IPP constitue souvent un bon indicateur.

La question des gains de détention doit être également étudiée dans le cadre du programme de recherche.

Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

Cette catégorie doit être étudiée dans le cadre du programme de recherche.

Exportations et importations de biens et de services

Cette catégorie doit être étudiée dans le cadre du programme de recherche.

(1) Décision 95/309/CE, Euratom de la Commission (JO L 186 du 5. 8. 1995, p. 59), et décision 97/619/CE, Euratom de la Commission (JO L 252 du 16. 9. 1997, p. 33).

ANNEXE II

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