Décision du Conseil

du 26 janvier 2004

établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique)

(2004/100/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas, et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité.

(2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre l'exclusion.

(3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a souligné qu'un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait se fonder sur les principes de transparence et de contrôle démocratique, comprenant notamment un dialogue ouvert avec la société civile sur les objectifs et principes de cet espace. L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de promouvoir les échanges de vues et d'expérience sur ces questions et de coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des conseils d'État au regard du droit communautaire.

(4) Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 avril 1988(2), estime opportun qu'un effort important soit accompli pour intensifier les relations entre les citoyens des différents États membres et qu'un soutien spécifique des institutions communautaires au développement des jumelages entre les communes ou les villes d'États de la Communauté est à la fois fondé et souhaitable.

(5) Le Conseil européen de Nice tenu en décembre 2000 reconnaît, dans sa déclaration 23, la nécessité d'améliorer et de vérifier la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions afin de les rapprocher des citoyens des États membres. L'agenda pour la politique sociale adopté à Nice s'appuie sur une nouvelle forme de gouvernance qui met en avant le rôle fondamental du dialogue civil pour ce qui est de promouvoir la coopération avec la société civile. L'agenda prévoit que les organisations non gouvernementales (ONG), telles que la plate-forme des ONG européennes du secteur social, seront étroitement associées à l'évolution des politiques d'inclusion et d'égalité des chances pour tous.

(6) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.

(7) Les lignes budgétaires A-321, A-3020, A-3021, A-3024, A-3026, A-3036 et B3-305 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents ont fait la preuve de leur efficacité dans la promotion d'un dialogue suivi avec la société civile organisée et les municipalités au sujet de la construction européenne.

(8) Le Conseil réaffirme sa conviction qu'il est nécessaire de continuer à encourager les jumelages de villes, étant donné le rôle important qu'ils peuvent jouer dans la promotion de l'identité civique et de la compréhension entre les peuples d'Europe. Il souligne que, dans le cadre du programme pluriannuel, un budget approprié devrait être prévu pour les jumelages et leur promotion devrait être poursuivie, comme le Parlement européen l'a demandé avec insistance chaque année lors de la procédure budgétaire. Le Conseil met l'accent sur le fait qu'il est essentiel de rendre la procédure de demande de jumelage ainsi que la gestion des jumelages compréhensibles et de les rapprocher des citoyens.

(9) L'association "Notre Europe" réunit, sous forme d'un groupement d'étude et de recherche, des personnalités représentatives de la société européenne, du monde politique, social, économique et scientifique, constituant ainsi un carrefour de réflexions et d'idées promouvant une Union européenne plus proche. Elle poursuit ainsi un but d'intérêt général européen.

(10) Les Maisons de Jean Monnet et de Robert Schuman sont des lieux de rencontre entre citoyens, qui visent à faire connaître les initiateurs et les toutes premières étapes de la construction européenne dans les cadres où ont vécu et travaillé deux des pères fondateurs de l'Europe, ainsi qu'à informer sur l'Europe d'aujourd'hui et de demain. Ces organismes poursuivent ainsi un but d'intérêt général européen.

(11) Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés exerce une fonction de représentation des organisations de réfugiés et de personnes déplacées auprès de l'Union européenne, promouvant les principes et les politiques qui s'inscrivent dans les objectifs du traité en matière d'asile et de lutte contre l'exclusion sociale.

(12) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), ci-après dénommé "règlement financier", impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

(13) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004. La Commission s'est engagée à prendre en compte les commentaires inscrits au budget dans le cadre de l'exécution.

(14) La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses.

(15) Cette déclaration commune prévoit également d'introduire des mesures transitoires pour les exercices 2004 et 2005 en ce qui concerne les subventions qui relèvent du volet 2 du programme.

(16) Il y a lieu de prévoir l'extension de la couverture géographique du présent programme aux États adhérents et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays de l'AELE/EEE ainsi qu'aux pays candidats à l'adhésion.

(17) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(4), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(18) Les éventuels financements non communautaires qui proviendraient de ressources des États sont soumis au respect des articles 87 et 88 du traité.

(19) Les entités dont les actions ne sont pas compatibles avec les objectifs de l'Union européenne et de ses États membres dans les domaines de l'ordre public et de la sécurité publique devraient être exclues du bénéfice du présent programme.

(20) Le soutien accordé au titre de la présente décision se fait dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

DÉCIDE:

Article premier

Objectifs du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.

Les objectifs du programme sont les suivants:

a) promouvoir et diffuser les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

b) rapprocher les citoyens de l'Union européenne et de ses institutions et les encourager à s'engager plus fréquemment auprès de ses institutions;

c) associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne;

d) intensifier les relations et les échanges entre citoyens provenant des pays participant au programme, notamment à travers les jumelages de villes;

e) stimuler les initiatives des entités engagées dans la promotion d'une citoyenneté active et participative.

2. Les activités soutenues par le présent programme visent à soutenir le fonctionnement et à promouvoir les actions des entités poursuivant les objectifs de ce programme selon les critères spécifiés dans l'annexe.

3. Le programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Article 2

Accès au programme

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l'annexe.

Une telle action doit être conforme aux principes qui sous-tendent l'activité communautaire dans le domaine de la citoyenneté active.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre des activités de l'Union européenne dans ce domaine, une entité doit respecter les dispositions de l'annexe et avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne.

Article 3

Participation des États adhérents, des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

La participation aux actions menées dans le cadre du programme peut être ouverte aux entités siégeant:

a) dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;

b) dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

c) en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation étant à fixer conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;

d) en Turquie, les conditions de participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires(5).

Article 4

Sélection des bénéficiaires

1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre des activités de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe.

2. L'octroi d'une subvention pour une action prévue par le programme respecte les critères globaux figurant à l'annexe. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.

Article 5

Octroi de la subvention

Les subventions au titre des différentes actions du présent programme sont octroyées conformément aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 6

Dispositions financières

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 2004 à 2006, est de 72 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui doit être disponible au plus tard à la fin 2006 et qui évalue au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions) et l'efficacité globale et individuelle des différentes actions en termes de réalisation des objectifs définis à l'article 1er et dans l'annexe.

Article 8

Dispositions finales

Pour ce qui est des subventions octroyées en 2004 au titre des volets 1 et 2 de l'annexe, la période d'éligibilité des dépenses pourra commencer le 1er janvier 2004 sous réserve que la dépense ne soit pas antérieure au dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle l'exercice du bénéficiaire commence.

À titre extraordinaire, les conventions visées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier peuvent être signées le 30 juin 2004 au plus tard en ce qui concerne ces subventions.

Article 9

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) Avis rendu le 20 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO C 122 du 9.5.1988, p. 38.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(5) JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.

ANNEXE

1. Activités soutenues

L'objectif général défini à l'article 1er est d'appuyer les activités dans le domaine de la citoyenneté européenne active en promouvant les actions et en soutenant le fonctionnement des entités oeuvrant dans ce domaine.

Ce soutien prend la forme d'un des deux types de subventions suivants:

- soit une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre des activités de l'Union européenne dans ce domaine (volets 1 et 2),

- soit une subvention pour cofinancer une action ponctuelle dans ce domaine (volet 3).

Les actions des entités de la société civile et autres structures telles que les municipalités et leurs organisations actives au niveau européen dans le domaine de la citoyenneté active susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'activité communautaire concernent notamment:

- les actions de coopération multinationales au niveau européen,

- les rencontres et les débats entre citoyens sur les thèmes d'intérêt européen, tels que les valeurs, objectifs, compétences, politiques et institutions de l'Union européenne,

- les projets de réflexion, d'éducation et de formation non formels,

- les actions favorisant la participation et l'initiative des citoyens,

- les échanges entre citoyens et leurs organisations,

- la diffusion d'informations sur l'action communautaire,

- les actions de préparation, d'appui et d'évaluation des actions subventionnées.

Les activités mises en oeuvre par la plate-forme des ONG européennes du secteur social sont notamment les suivantes:

- contribuer à l'élaboration des politiques de l'Union européenne sur des questions d'intérêt commun pour ses membres, notamment autour des droits sociaux, des politiques et des programmes sociaux de l'Union européenne et du dialogue civil,

- informer ses membres sur l'évolution des politiques communautaires les concernant, faciliter le processus de dialogue et de consultation de ses membres avec les institutions de l'Union européenne et, à travers ses membres, relayer ces activités à l'échelon national,

- promouvoir un dialogue avec d'autres groupements travaillant sur des questions d'intérêt commun (partenaires sociaux, autres groupements européens d'ONG, ONG dans les pays candidats, etc.),

- renforcer les ONG du secteur social européennes et des pays candidats, notamment à travers l'échange d'expériences, de pratiques et d'informations entre les membres de la plate-forme.

Les activités mises en oeuvre par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation des organisations de réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées auprès de l'Union européenne,

- fonction de coordination des positions de ses membres vis-à-vis de l'Union européenne,

- relais de l'information sur les réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées vis-à-vis des institutions européennes,

- relais de l'information de l'Union européenne vis-à-vis des conseils nationaux de réfugiés et des organisations non gouvernementales,

- contributions à l'échange d'informations et de bonnes pratiques,

- actions de débat et de réflexion sur les réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées en Europe et sur l'action de l'Union européenne en faveur de ces personnes,

- sensibilisation de l'opinion publique européenne à travers le réseau des organisations membres,

- actions favorisant la participation et l'initiative des réfugiés, demandeurs d'asile et personnes déplacées.

L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de faciliter la coordination et le relais auprès des citoyens des avis juridictionnels des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en oeuvre du droit européen à l'échelon national.

En outre, les actions de la Commission liées à la création, la promotion et la gestion des "plates-formes d'échange et d'impulsion" actives dans le domaine de la citoyenneté active et l'intégration européenne sont visées par ce programme ainsi que l'organisation d'événements s'y rapportant.

2. Mise en oeuvre des activités soutenues

2.1. Les activités mises en oeuvre par les entités susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1.1. Volet 1: programme de travail permanent des entités suivantes, poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active:

- association "Notre Europe",

- Maison de Jean Monnet,

- Maison de Robert Schuman,

- Plate-forme des ONG européennes du secteur social,

- Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE),

- Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.

2.1.2. Volet 2: programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Est ici visé:

- un organisme à but non lucratif développant ses activités en faveur des citoyens actifs dans ces mêmes organismes,

- un réseau européen multiplicateur d'entités à but non lucratif actives dans les États participant au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs fixés dans ce domaine,

- un organisme poursuivant un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de la citoyenneté européenne active.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'un tel organisme.

2.1.3. Volet 3:

a) actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées notamment par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement financier, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique;

b) actions en faveur des jumelages de villes engagées à l'initiative des municipalités, collectivités et organismes locaux et régionaux, et des administrations locales et régionales ainsi que de leurs organisations.

2.2. Eu égard à la qualité et à la quantité des demandes de soutien financier, il est tenu compte, au moment d'allouer les ressources du programme, des lignes directrices suivantes:

- les ressources à engager au titre du volet 3 a) ne sont pas inférieures à 20 % du budget annuel disponible pour le présent programme,

- les ressources à engager au titre du volet 3 b) ne sont pas inférieures à 40 % du budget annuel disponible pour le présent programme.

3. Sélection des bénéficiaires

3.1. Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement aux entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget en bonne et due forme.

3.2. Pour attribuer les subventions au titre du volet 2 du présent programme, la Commission publie des appels à propositions.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa, des subventions peuvent être attribuées en 2004 et en 2005 aux organisations énumérées à l'appendice.

Dans tous les cas, toutes les prescriptions du règlement financier, de ses modalités d'application et de l'acte de base sont applicables.

Lors de la publication d'un appel, des priorités éventuelles parmi les thèmes et types d'activités s'inscrivant dans l'objectif général du programme peuvent être indiquées ainsi qu'une éventuelle pluriannualité dans la durée des activités.

3.3. Les organismes pouvant bénéficier d'une subvention pour une action ponctuelle au titre du volet 3 du programme sont sélectionnés sur appel à propositions. La Commission veille à ce que la participation aux appels à propositions soit conviviale et à ce qu'elle n'implique pas une charge administrative insurmontable. Chaque fois que possible, les appels à propositions se déroulent en deux phases, la participation à la première phase nécessitant seulement de présenter les documents strictement nécessaires à l'évaluation de la proposition. Concernant les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen, l'appel à propositions peut prendre la forme d'un appel restreint.

4. Caractéristiques au regard desquelles les demandes de subventions sont examinées

Les demandes de subvention sont examinées au regard de:

- l'adéquation aux objectifs du programme,

- la qualité des activités développées,

- l'effet multiplicateur que ces activités sont susceptibles d'exercer sur les citoyens,

- le rayonnement géographique des activités menées,

- l'implication des citoyens dans les structures des organismes concernés,

- la proportionnalité entre coûts et bénéfices de l'activité proposée(1).

5. Financement et dépenses éligibles

5.1. Au titre du volet 1, les dépenses éligibles des entités visées concernent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires à la réalisation de leurs actions.

5.2. Les subventions octroyées à ces entités ne peuvent financer l'intégralité des dépenses admissibles de ces entités pour l'année civile pour laquelle les subventions sont octroyées: ces entités doivent bénéficier d'un cofinancement de 10 % au minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas, soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

5.3. En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, compte tenu de leur nature d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, il est dérogé, pour les subventions de fonctionnement octroyées à ces entités, au principe de dégressivité.

5.4. Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'entité sélectionnée, notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés aux activités de l'organisme.

5.5. Une subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les entités concernées par ce volet doivent bénéficier d'un cofinancement de 20 % au minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas, soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

5.6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. Cette dégressivité est appliquée à partir de la troisième année et est fixée à 2,5 % par an. Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

5.7. Les subventions au titre du volet 3 peuvent être octroyées par application de barèmes forfaitaires pour les frais d'organisation et les frais de voyage.

6. Gestion du programme

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

La Commission procède régulièrement à un échange de vues avec des représentants des bénéficiaires actuels et potentiels du programme d'action.

7. Attestation du financement

Toute institution, association ou responsable d'une activité qui bénéficie d'une subvention au titre du présent programme est tenu d'attester le soutien accordé par l'Union européenne. La Commission élabore à cette fin des orientations détaillées en matière de visibilité.

8. Diffusion des résultats

Afin de faciliter la diffusion des résultats, autant de produits financés par le présent programme que possible sont mis gratuitement à disposition sous une forme électronique.

9. Contrôles et audits

9.1. Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

9.2. La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention, soit directement par ses agents, soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés pendant toute la durée de la convention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement.

9.3. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci ont un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

9.4. La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

9.5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(2). Au besoin, des enquêtes régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(3) sont menées par l'OLAF.

(1) C'est aux bénéficiaires qu'il incombe de prévoir un cadre de suivi et d'évaluation approprié.

(2) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

Appendice

- Secrétariat international de l'Union des fédéralistes européens

- Conseil des communes et régions d'Europe

- Euro citoyen action et service

- Institut européen de recherches et d'études supérieures en management

- Centre des études européennes de Strasbourg

- Collège d'Europe, Hambourg

- "Une âme pour l'Europe"

- Fair Trials Abroad (pour des jugements équitables à l'étranger)

- Intercultural Leadership School

- CEJI (Centre européen juif d'information)

- Académie européenne des sciences et des arts

- Collège européen des traducteurs, Straelen

- Fête de l'Europe, 9 mai

- Association européenne des représentants territoriaux

- Association "Meeting for Friendship among Peoples"

- Institute of European Affairs, Dublin (Institut des affaires européennes, Dublin)

- Centre pour les organisations européennes à but non lucratif

- Institut für europäische Politik, Berlin (Institut de politique européenne, Berlin)

- Institut européen des relations internationales (IERI)

- Europäische Akademie für städtische Umwelt, Berlin (Académie européenne de l'environnement urbain, Berlin)

- Association d'études politiques transeuropéenne (ADEPT)

- Centre d'études de la politique européenne (CEPS)

- European Policy Centre (EPC) (Centre de politique européenne)

- Les amis de l'Europe

- Mouvement européen international