DÉCISION (Euratom) 2020/2255 DE LA COMMISSION

du 29 décembre 2020

sur la conclusion, par la Commission européenne, et l’application provisoire de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire et sur la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après le «traité Euratom»), et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’approbation du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) Le 25 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’un nouvel accord de partenariat. À l’issue des négociations, les parties sont convenues, au niveau des négociateurs, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération») et d’un accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire (ci-après l’«accord sur l’énergie nucléaire»).

(2) L’accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté»), à savoir l’association au programme de recherche et de formation d’Euratom et à l’entreprise commune européenne pour ITER conformément aux dispositions de la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération. Il convient donc de conclure l’accord de commerce et de coopération également au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom. La signature et la conclusion de l’accord de commerce et de coopération au nom de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte.

(3) Compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni à l’égard de l’Union et de la Communauté, et de l’urgence de la situation, vu que la période de transition se termine le 31 décembre 2020, il convient d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(4) En accord avec le Royaume-Uni, l’accord sur l’énergie nucléaire devrait être appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, de l’achèvement de sa révision finale par les juristes-linguistes et de la déclaration par les parties de ces versions linguistiques révisées comme authentiques et définitives. À cet égard, la Commission rappelle que le pouvoir de conclure des accords internationaux lui est conféré par l’article 101 du traité Euratom et qu’en vertu de ce traité , il appartient à la Commission de décider de la signature et d’assurer l’application provisoire de ces accords avec l’approbation donnée par le Conseil.

(5) Il est rappelé que des projets d’accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et le Royaume-Uni dans le cadre du traité Euratom, y compris des accords d’échange d’informations scientifiques ou industrielles dans le domaine nucléaire, peuvent être conclus pour autant que les conditions et les exigences procédurales énoncées aux articles 29 et 103 dudit traité soient respectées.

(6) L’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

DÉCIDE:

Article premier 1. L’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Sous réserve de réciprocité, l’accord visé au premier alinéa est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et des procédures visées au paragraphe 3. 2. L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom, est conclu au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Sous réserve de réciprocité, l’accord visé au premier alinéa est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et des procédures visées au paragraphe 3. 3. Les versions des accords en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, font l’objet d’une dernière révision par les juristes-linguistes. Les versions linguistiques résultant de cette révision par les juristes-linguistes visée au premier alinéa sont établies comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni. Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l’accord. 4. Le texte de l’accord visé au paragraphe 1 est joint à la présente décision. Le texte de l’accord visé au paragraphe 2 est joint à la décision (UE) 2020/2252 du Conseil (1).

Article 2 La présidente de la Commission est autorisée à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à la notification au Royaume-Uni prévue à l’article 5, paragraphe 4, de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1. Cette notification contient la liste des États membres qui, à la date d’entrée en vigueur dudit accord, ont informé la Commission de leur intention de ne pas inscrire les technologies dans le cadre de l’accord visé à l’article 1er, paragraphe 1.

Article 3 La présidente de la Commission européenne est autorisée à signer les accords visés à l’article 1er au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à désigner la ou les personnes habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application provisoire des accords visés à l’article 1er.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2020 Ursula VON DER LEYEN Présidente de la Commission

(1) Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 30 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).