ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(2012/781/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2012, présenté par la Commission le 20 juin 2012,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2012, adoptée par le Conseil le 24 septembre 2012,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil, le 23 octobre 2012,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée, et le budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3) JO L 56 du 29.2.2012.

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

A. Introduction et financement du budget général

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

ADOPTION DÉFINITIVE DU BUDGET RECTIFICATIF No 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2012

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

Titre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION 986 604 274 986 604 274 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION 58 500 000 58 500 000 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION 50 000 000 p.m. 50 000 000 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 123 000 000 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 384 000 384 000 9 RECETTES DIVERSES 30 000 000 30 000 000 Total 1 248 488 274 p.m. 1 248 488 274

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Titre Chapitre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 6 0 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION p.m. p.m. 6 1 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. p.m. 6 2 RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX p.m. p.m. 6 3 CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES p.m. p.m. 6 5 CORRECTIONS FINANCIÈRES p.m. p.m. 6 6 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS 50 000 000 50 000 000 6 7 RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL p.m. p.m. 6 8 MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION p.m. p.m. Titre 6 — Total 50 000 000 p.m. 50 000 000

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 6 1 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres 6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier p.m. p.m. Article 6 1 1 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 2 Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 4 Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion 6 1 4 0 Remboursement du soutien de l'Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées — — 6 1 4 3 Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 4 4 Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 4 — Sous-total p.m. p.m. p.m. 6 1 5 Remboursement de concours non utilisés de l'Union 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP p.m. p.m. 6 1 5 1 Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 5 2 Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 5 7 Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche p.m. p.m. 6 1 5 8 Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 5 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 7 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 7 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 8 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 9 Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers 6 1 9 1 Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 9 — Sous-total p.m. p.m. Chapitre 6 1 — Total p.m. p.m. p.m.

6 1 4

Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

6 1 4 4

Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant p.m. p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Remboursements et montants restants issus du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

DÉPENSES

Titre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 610 876 707 510 674 444 610 876 707 510 674 444 40 01 40 329 267 329 267 329 267 329 267 611 205 974 511 003 711 611 205 974 511 003 711 02 ENTREPRISES 1 148 387 855 1 078 900 247 1 148 387 855 1 078 900 247 40 01 40 52 383 52 383 52 383 52 383 1 148 440 238 1 078 952 630 1 148 440 238 1 078 952 630 03 CONCURRENCE 91 734 206 91 734 206 91 734 206 91 734 206 40 01 40 14 967 14 967 14 967 14 967 91 749 173 91 749 173 91 749 173 91 749 173 04 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 11 581 076 153 9 074 731 712 11 581 076 153 9 074 731 712 40 01 40 16 966 16 966 16 966 16 966 11 581 093 119 9 074 748 678 11 581 093 119 9 074 748 678 05 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 58 586 881 323 55 879 670 842 58 586 881 323 55 879 670 842 40 01 40 498 392 498 392 498 392 498 392 58 587 379 715 55 880 169 234 58 587 379 715 55 880 169 234 06 MOBILITÉ ET TRANSPORTS 1 664 247 628 1 079 420 609 1 664 247 628 1 079 420 609 40 01 40 59 867 59 867 59 867 59 867 1 664 307 495 1 079 480 476 1 664 307 495 1 079 480 476 07 ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT 488 335 603 388 770 703 488 335 603 388 770 703 40 01 40, 40 02 41 4 273 840 4 273 840 4 273 840 4 273 840 492 609 443 393 044 543 492 609 443 393 044 543 08 RECHERCHE 6 580 024 910 4 217 590 729 6 580 024 910 4 217 590 729 40 01 40 4 490 4 490 4 490 4 490 6 580 029 400 4 217 595 219 6 580 029 400 4 217 595 219 09 SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS 1 677 451 177 1 356 450 156 1 677 451 177 1 356 450 156 40 01 40, 40 02 41 416 680 416 680 416 680 416 680 1 677 867 857 1 356 866 836 1 677 867 857 1 356 866 836 10 RECHERCHE DIRECTE 410 893 864 404 081 551 410 893 864 404 081 551 11 AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE 913 873 159 685 624 620 913 873 159 685 624 620 40 01 40, 40 02 41 119 219 779 120 819 779 119 219 779 120 819 779 1 033 092 938 806 444 399 1 033 092 938 806 444 399 12 MARCHÉ INTÉRIEUR 101 005 521 97 680 011 101 005 521 97 680 011 40 01 40 97 284 97 284 97 284 97 284 101 102 805 97 777 295 101 102 805 97 777 295 13 POLITIQUE RÉGIONALE 42 063 508 957 35 556 252 521 p.m. p.m. 42 063 508 957 35 556 252 521 40 01 40 16 463 16 463 16 463 16 463 42 063 525 420 35 556 268 984 42 063 525 420 35 556 268 984 14 FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 142 810 235 110 215 126 142 810 235 110 215 126 40 01 40 151 912 151 912 151 912 151 912 142 962 147 110 367 038 142 962 147 110 367 038 15 ÉDUCATION ET CULTURE 2 696 893 431 2 112 018 336 2 696 893 431 2 112 018 336 40 01 40 29 933 29 933 29 933 29 933 2 696 923 364 2 112 048 269 2 696 923 364 2 112 048 269 16 COMMUNICATION 254 388 869 245 003 869 p.m. 254 388 869 245 003 869 40 01 40, 40 02 41 7 805 987 7 905 987 7 805 987 7 905 987 262 194 856 252 909 856 262 194 856 252 909 856 17 SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS 686 380 880 591 324 297 686 380 880 591 324 297 40 01 40 280 045 280 045 280 045 280 045 686 660 925 591 604 342 686 660 925 591 604 342 18 AFFAIRES INTÉRIEURES 1 249 268 924 740 261 722 1 249 268 924 740 261 722 40 01 40, 40 02 41 14 779 662 15 699 634 14 779 662 15 699 634 1 264 048 586 755 961 356 1 264 048 586 755 961 356 19 RELATIONS EXTÉRIEURES 4 817 156 439 3 276 409 777 4 817 156 439 3 276 409 777 40 01 40 16 345 16 345 16 345 16 345 4 817 172 784 3 276 426 122 4 817 172 784 3 276 426 122 20 COMMERCE 104 305 507 101 676 083 104 305 507 101 676 083 40 01 40 37 417 37 417 37 417 37 417 104 342 924 101 713 500 104 342 924 101 713 500 21 DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) 1 497 912 576 1 309 859 220 1 497 912 576 1 309 859 220 40 01 40, 40 02 41 29 933 29 933 29 933 29 933 1 497 942 509 1 309 889 153 1 497 942 509 1 309 889 153 22 ÉLARGISSEMENT 1 087 530 479 921 317 913 1 087 530 479 921 317 913 40 01 40 8 082 8 082 8 082 8 082 1 087 538 561 921 325 995 1 087 538 561 921 325 995 23 AIDE HUMANITAIRE 899 720 579 842 147 753 899 720 579 842 147 753 40 01 40 13 470 13 470 13 470 13 470 899 734 049 842 161 223 899 734 049 842 161 223 24 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 78 842 000 74 068 792 78 842 000 74 068 792 25 COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE 194 061 667 193 061 667 194 061 667 193 061 667 26 ADMINISTRATION DE LA COMMISSION 1 015 969 713 999 321 141 1 015 969 713 999 321 141 40 01 40 1 502 275 1 502 275 1 502 275 1 502 275 1 017 471 988 1 000 823 416 1 017 471 988 1 000 823 416 27 BUDGET 68 585 186 68 585 186 68 585 186 68 585 186 40 01 40 100 293 100 293 100 293 100 293 68 685 479 68 685 479 68 685 479 68 685 479 28 AUDIT 11 809 925 11 809 925 11 809 925 11 809 925 29 STATISTIQUES 134 296 280 121 927 987 134 296 280 121 927 987 40 01 40 29 933 29 933 29 933 29 933 134 326 213 121 957 920 134 326 213 121 957 920 30 PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES 1 334 531 857 1 334 531 857 1 334 531 857 1 334 531 857 31 SERVICES LINGUISTIQUES 399 036 112 399 036 112 399 036 112 399 036 112 32 ÉNERGIE 718 266 162 1 320 465 947 718 266 162 1 320 465 947 40 01 40 23 947 23 947 23 947 23 947 718 290 109 1 320 489 894 718 290 109 1 320 489 894 33 JUSTICE 217 680 614 187 145 069 217 680 614 187 145 069 40 01 40 6 413 6 413 6 413 6 413 217 687 027 187 151 482 217 687 027 187 151 482 40 RÉSERVES 758 937 000 90 000 000 758 937 000 90 000 000 Total 144 286 681 498 125 471 770 130 p.m. p.m. 144 286 681 498 125 471 770 130 40 01 40, 40 02 41 149 816 025 152 435 997 149 816 025 152 435 997 Total incluant les Réserves 144 436 497 523 125 624 206 127 144 436 497 523 125 624 206 127

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE» 89 826 606 89 826 606 89 826 606 89 826 606 40 01 40 16 463 16 463 16 463 16 463 89 843 069 89 843 069 89 843 069 89 843 069 13 03 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES 1 29 611 464 423 26 235 431 887 p.m. p.m. 29 611 464 423 26 235 431 887 13 04 FONDS DE COHÉSION 1 11 788 814 578 8 757 388 636 p.m. p.m. 11 788 814 578 8 757 388 636 13 05 INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE 555 341 668 455 543 710 555 341 668 455 543 710 13 06 FONDS DE SOLIDARITÉ 18 061 682 18 061 682 18 061 682 18 061 682 Titre 13 — Total 42 063 508 957 35 556 252 521 p.m. p.m. 42 063 508 957 35 556 252 521 40 01 40 16 463 16 463 16 463 16 463 Total incluant les Réserves 42 063 525 420 35 556 268 984 42 063 525 420 35 556 268 984

CHAPITRE 13 03 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 03 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES 13 03 01 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006) 1.2 p.m. 1 200 000 000 p.m. 1 200 000 000 13 03 02 Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 03 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 04 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006) 1.2 p.m. 145 596 619 p.m. 145 596 619 13 03 05 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 06 Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006) 1.2 p.m. 10 000 000 p.m. 10 000 000 13 03 07 Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 08 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 09 Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000) 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 12 Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande 1.1 p.m. 13 608 766 p.m. 13 608 766 13 03 13 Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006) 1.2 p.m. 90 000 000 p.m. 90 000 000 13 03 14 Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006) 1.2 — — — — 13 03 16 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence 1.2 24 398 779 141 20 603 000 000 24 398 779 141 20 603 000 000 13 03 17 Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE 1.2 33 392 292 40 000 000 33 392 292 40 000 000 13 03 18 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale 1.2 3 946 682 563 3 400 965 947 3 946 682 563 3 400 965 947 13 03 19 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne 1.2 1 168 910 427 685 160 555 1 168 910 427 685 160 555 13 03 20 Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle 1.2 50 000 000 35 000 000 50 000 000 35 000 000 13 03 21 Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 22 Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 23 Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 24 Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe 1.2 p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 26 Projet pilote — Rénovation durable des banlieues 1.2 500 000 500 000 500 000 500 000 13 03 27 Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable 1.2 p.m. 1 000 000 p.m. 1 000 000 13 03 28 Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale 1.2 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 13 03 29 Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne — coordination meilleure et efficace 1.2 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 13 03 30 Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube 1.2 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 13 03 31 Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions 1.2 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 13 03 32 Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union européenne 1.2 1 200 000 600 000 1 200 000 600 000 13 03 33 Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique 1.2 2 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000 13 03 34 Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux 1.2 2 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000 13 03 40 Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Convergence» du FEDER p.m. p.m. p.m. p.m. 13 03 41 Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER p.m. p.m. p.m. p.m. Chapitre 13 03 — Total 29 611 464 423 26 235 431 887 p.m. p.m. 29 611 464 423 26 235 431 887

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment. Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte, qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ce remboursement de l’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 arrête les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 40

Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Convergence» du FEDER

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe «Convergence» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants après l'achèvement d'une opération couverte par un instrument de partage des risques peuvent être réutilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l'État membre concerné remplisse toujours les conditions définies à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. Si l'État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l'état général des recettes, donneront lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à l'enveloppe financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 03 41

Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants après l'achèvement d'une opération couverte par un instrument de partage des risques peuvent être réutilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l'État membre concerné remplisse toujours les conditions définies à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. Si l'État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l'état général des recettes, donneront lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à l'enveloppe financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

CHAPITRE 13 04 — FONDS DE COHÉSION

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 04 FONDS DE COHÉSION 13 04 01 Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007 1.2 p.m. 950 388 636 p.m. 950 388 636 13 04 02 Fonds de cohésion 1.2 11 788 814 578 7 807 000 000 11 788 814 578 7 807 000 000 13 04 03 Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe du Fonds de cohésion p.m. p.m. p.m. p.m. Chapitre 13 04 — Total 11 788 814 578 8 757 388 636 p.m. p.m. 11 788 814 578 8 757 388 636

Commentaires

L’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1) fixe les conditions dans lesquelles les acomptes qui n’ont pas pour effet de réduire la contribution du Fonds à l’intervention en question doivent être remboursés. Les recettes éventuelles résultant de ces remboursements d’acomptes, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 fixe les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

13 04 03

Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe du Fonds de cohésion

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p.m. p.m. p.m. p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe du Fonds de cohésion dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants après l'achèvement d'une opération couverte par un instrument de partage des risques peuvent être réutilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l'État membre concerné remplisse toujours les conditions définies à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. Si l'État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l'état général des recettes, donneront lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à l'enveloppe financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

TITRE 16

COMMUNICATION

Titre Chapitre Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION» 126 543 869 126 543 869 126 543 869 126 543 869 40 01 40 5 987 5 987 5 987 5 987 126 549 856 126 549 856 126 549 856 126 549 856 16 02 COMMUNICATION ET MÉDIAS 40 665 000 35 000 000 40 665 000 35 000 000 40 02 41 4 500 000 4 500 000 4 500 000 4 500 000 45 165 000 39 500 000 45 165 000 39 500 000 16 03 COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL 31 760 000 29 200 000 p.m. 31 760 000 29 200 000 40 02 41 3 300 000 3 400 000 3 300 000 3 400 000 35 060 000 32 600 000 35 060 000 32 600 000 16 04 OUTILS D’ANALYSE ET DE COMMUNICATION 23 230 000 22 260 000 23 230 000 22 260 000 16 05 PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE 3 32 190 000 32 000 000 32 190 000 32 000 000 Titre 16 — Total 254 388 869 245 003 869 p.m. 254 388 869 245 003 869 40 01 40, 40 02 41 7 805 987 7 905 987 7 805 987 7 905 987 Total incluant les Réserves 262 194 856 252 909 856 262 194 856 252 909 856

CHAPITRE 16 03 — COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL

Titre Chapitre Article Poste Intitulé CF Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 03 COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL 16 03 01 Relais d'information 3.2 13 750 000 12 000 000 13 750 000 12 000 000 16 03 02 Communication des représentations de la Commission 16 03 02 01 Communication des représentations de la Commission 3.2 5 870 000 5 560 000 5 870 000 5 560 000 40 02 41 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 6 870 000 6 560 000 6 870 000 6 560 000 16 03 02 02 Espaces publics européens 5 1 440 000 1 440 000 1 440 000 1 440 000 Article 16 03 02 — Sous-total 7 310 000 7 000 000 7 310 000 7 000 000 40 02 41 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 8 310 000 8 000 000 8 310 000 8 000 000 16 03 04 Communiquer sur l'Europe en partenariat 3.2 10 700 000 10 200 000 10 700 000 10 200 000 40 02 41 2 300 000 2 400 000 2 300 000 2 400 000 13 000 000 12 600 000 13 000 000 12 600 000 16 03 05 EuroGlobe 16 03 05 01 Action préparatoire — EuroGlobe 3.2 — — p.m. — p.m. 16 03 05 02 Achèvement du projet pilote EuroGlobe 3.2 — — — — Article 16 03 05 — Sous-total — — p.m. — p.m. Chapitre 16 03 — Total 31 760 000 29 200 000 p.m. 31 760 000 29 200 000 40 02 41 3 300 000 3 400 000 3 300 000 3 400 000 Total incluant les Réserves 35 060 000 32 600 000 35 060 000 32 600 000

16 03 05

EuroGlobe

16 03 05 01

Action préparatoire — EuroGlobe

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — — p.m. — p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement final lié à l'action préparatoire EuroGlobe.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2012, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2012 (1) Budget 2011 (2) Variation (en %) 1. Croissance durable 55 318 662 427 53 629 039 384 +3,15 2. Conservation et gestion des ressources naturelles 57 034 220 262 55 945 938 309 +1,95 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1 502 339 740 1 738 083 206 –13,56 4. L'UE acteur mondial 6 955 083 523 7 242 528 574 –3,97 5. Administration 8 277 736 996 8 171 544 289 +1,30 Total des dépenses (3) 129 088 042 948 126 727 133 762 +1,86





RECETTES

Description Budget 2012 (4) Budget 2011 (5) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 575 719 138 2 083 368 232 –24,37 Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) 1 496 968 014 4 539 394 283 –67,02 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. p.m. — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. 1 814 882 000 — Total des recettes des titres 3 à 9 3 072 687 152 8 437 644 515 –63,58 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 17 774 200 000 16 667 000 000 +6,64 Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 14 546 298 300 14 125 977 050 +2,98 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) 93 694 857 496 87 496 512 197 +7,08 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6) 126 015 355 796 118 289 489 247 +6,53 Total des recettes (7) 129 088 042 948 126 727 133 762 +1,86





TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d'écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8) États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1 642 006 000 3 840 159 000 50 1 920 079 500 1 642 006 000 Bulgarie 179 449 000 384 305 000 50 192 152 500 179 449 000 République tchèque 645 375 000 1 403 678 000 50 701 839 000 645 375 000 Danemark 991 282 000 2 536 731 000 50 1 268 365 500 991 282 000 Allemagne 11 655 020 000 26 725 925 000 50 13 362 962 500 11 655 020 000 Estonie 78 805 000 158 722 000 50 79 361 000 78 805 000 Irlande 617 887 000 1 254 962 000 50 627 481 000 617 887 000 Grèce 894 936 000 1 998 257 000 50 999 128 500 894 936 000 Espagne 4 791 570 000 10 368 290 000 50 5 184 145 000 4 791 570 000 France 9 542 953 000 20 795 504 000 50 10 397 752 000 9 542 953 000 Italie 6 526 759 000 15 782 516 000 50 7 891 258 000 6 526 759 000 Chypre 142 186 000 172 375 000 50 86 187 500 86 187 500 Chypre Lettonie 68 944 000 209 894 000 50 104 947 000 68 944 000 Lituanie 114 219 000 312 459 000 50 156 229 500 114 219 000 Luxembourg 236 641 000 310 698 000 50 155 349 000 155 349 000 Luxembourg Hongrie 347 640 000 878 721 000 50 439 360 500 347 640 000 Malte 47 011 000 59 523 000 50 29 761 500 29 761 500 Malte Pays-Bas 2 683 341 000 6 084 816 000 50 3 042 408 000 2 683 341 000 Autriche 1 387 652 000 3 085 484 000 50 1 542 742 000 1 387 652 000 Pologne 1 718 865 000 3 512 574 000 50 1 756 287 000 1 718 865 000 Portugal 783 815 000 1 608 676 000 50 804 338 000 783 815 000 Roumanie 488 531 000 1 379 354 000 50 689 677 000 488 531 000 Slovénie 179 565 000 348 040 000 50 174 020 000 174 020 000 Slovénie Slovaquie 250 745 000 701 571 000 50 350 785 500 250 745 000 Finlande 909 915 000 2 002 764 000 50 1 001 382 000 909 915 000 Suède 1 772 967 000 4 059 830 000 50 2 029 915 000 1 772 967 000 Royaume-Uni 9 094 962 000 18 806 619 000 50 9 403 309 500 9 094 962 000 Total 57 793 041 000 128 782 447 000 64 391 223 500 57 632 956 000





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (9) (en %) Ressource propre «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1 642 006 000 0,300 492 601 800 Bulgarie 179 449 000 0,300 53 834 700 République tchèque 645 375 000 0,300 193 612 500 Danemark 991 282 000 0,300 297 384 600 Allemagne 11 655 020 000 0,150 1 748 253 000 Estonie 78 805 000 0,300 23 641 500 Irlande 617 887 000 0,300 185 366 100 Grèce 894 936 000 0,300 268 480 800 Espagne 4 791 570 000 0,300 1 437 471 000 France 9 542 953 000 0,300 2 862 885 900 Italie 6 526 759 000 0,300 1 958 027 700 Chypre 86 187 500 0,300 25 856 250 Lettonie 68 944 000 0,300 20 683 200 Lituanie 114 219 000 0,300 34 265 700 Luxembourg 155 349 000 0,300 46 604 700 Hongrie 347 640 000 0,300 104 292 000 Malte 29 761 500 0,300 8 928 450 Pays-Bas 2 683 341 000 0,100 268 334 100 Autriche 1 387 652 000 0,225 312 221 700 Pologne 1 718 865 000 0,300 515 659 500 Portugal 783 815 000 0,300 235 144 500 Roumanie 488 531 000 0,300 146 559 300 Slovénie 174 020 000 0,300 52 206 000 Slovaquie 250 745 000 0,300 75 223 500 Finlande 909 915 000 0,300 272 974 500 Suède 1 772 967 000 0,100 177 296 700 Royaume-Uni 9 094 962 000 0,300 2 728 488 600 Total 57 632 956 000 14 546 298 300





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 3 840 159 000 2 793 883 473 Bulgarie 384 305 000 279 598 680 République tchèque 1 403 678 000 1 021 237 080 Danemark 2 536 731 000 1 845 582 648 Allemagne 26 725 925 000 19 444 278 260 Estonie 158 722 000 115 477 191 Irlande 1 254 962 000 913 039 692 Grèce 1 998 257 000 1 453 819 284 Espagne 10 368 290 000 7 543 384 030 France 20 795 504 000 15 129 637 844 Italie 15 782 516 000 11 482 470 026 Chypre 172 375 000 125 410 345 Lettonie 209 894 000 0,7275437 (10) 152 707 057 Lituanie 312 459 000 227 327 576 Luxembourg 310 698 000 226 046 371 Hongrie 878 721 000 639 307 924 Malte 59 523 000 43 305 583 Pays-Bas 6 084 816 000 4 426 969 523 Autriche 3 085 484 000 2 244 824 434 Pologne 3 512 574 000 2 555 551 071 Portugal 1 608 676 000 1 170 382 083 Roumanie 1 379 354 000 1 003 540 308 Slovénie 348 040 000 253 214 308 Slovaquie 701 571 000 510 423 558 Finlande 2 002 764 000 1 457 098 323 Suède 4 059 830 000 2 953 703 724 Royaume-Uni 18 806 619 000 13 682 637 100 Total 128 782 447 000 93 694 857 496





TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre Réduction brute Parts dans les assiettes «RNB» Clé RNB appliquée à la réduction brute Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède (1) (2) (3) (4) = (1) + (3) Belgique 2,98 25 260 463 25 260 463 Bulgarie 0,30 2 527 948 2 527 948 République tchèque 1,09 9 233 356 9 233 356 Danemark 1,97 16 686 549 16 686 549 Allemagne 20,75 175 802 420 175 802 420 Estonie 0,12 1 044 069 1 044 069 Irlande 0,97 8 255 106 8 255 106 Grèce 1,55 13 144 481 13 144 481 Espagne 8,05 68 202 334 68 202 334 France 16,15 136 792 269 136 792 269 Italie 12,26 103 816 968 103 816 968 Chypre 0,13 1 133 878 1 133 878 Lettonie 0,16 1 380 677 1 380 677 Lituanie 0,24 2 055 347 2 055 347 Luxembourg 0,24 2 043 763 2 043 763 Hongrie 0,68 5 780 203 5 780 203 Malte 0,05 391 541 391 541 Pays-Bas – 678 824 017 4,72 40 025 758 – 638 798 259 Autriche 2,40 20 296 231 20 296 231 Pologne 2,73 23 105 618 23 105 618 Portugal 1,25 10 581 828 10 581 828 Roumanie 1,07 9 073 354 9 073 354 Slovénie 0,27 2 289 398 2 289 398 Slovaquie 0,54 4 614 915 4 614 915 Finlande 1,56 13 174 128 13 174 128 Suède – 168 303 475 3,15 26 705 453 – 141 598 022 Royaume-Uni 14,60 123 709 437 123 709 437 Total – 847 127 492 100,00 847 127 492 0 Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2011): (a) 2004 UE25 = 107,3995 / (b) 2006 UE25 = 112,1888 / (c) 2006 UE27 = 112,5311 / (d) 2012 UE27 = 120,8724 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2012: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 678 824 017EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2012: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 168 303 475 EUR





TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2011 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (11) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative 14,9462 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,3204 3. (1) – (2) 7,6259 4. Total des dépenses réparties 116 689 113 932 5. Dépenses liées à l'élargissement (12) = (5a + 5b) 26 918 339 726 5a. Dépenses de préadhésion 3 037 294 340 5b. Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) 23 881 045 386 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) 89 770 774 207 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 4 518 220 698 8. Avantage du Royaume-Uni (13) 534 381 657 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 3 983 839 040 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (14) 8 838 069 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 3 975 000 971

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR Différence à prix courants Différence à prix constants de 2004 (A) Correction britannique 2007 0 0 (B) Correction britannique 2008 – 301 679 647 – 280 649 108 (C) Correction britannique 2009 –1 349 840 247 –1 275 338 491 (D) Correction britannique 2010 –2 117 969 550 –1 956 957 875 (E) Correction britannique 2011 –2 355 745 675 –2 144 599 880 (F) Correction britannique 2012 s.o. s.o. (G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) –6 125 235 119 –5 657 545 355





TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2010 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Description Coefficient (15) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative 15,3613 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,7118 3. (1) – (2) 7,6495 4. Total des dépenses réparties 111 424 575 479 5. Dépenses liées à l'élargissement (16) = (5a + 5b) 23 860 842 743 5a. Dépenses de préadhésion 2 970 335 816 5b. Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) 20 890 506 927 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) 87 563 732 736 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 4 420 776 873 8. Avantage du Royaume-Uni (17) 768 620 727 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 3 652 156 146 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (18) 21 614 060 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 3 630 542 087





TABLEAU 5.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2008 (19) conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description Coefficient (20) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative 15,7929 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement 7,3458 3. (1) – (2) 8,4471 4. Total des dépenses réparties 105 436 390 802 5. Dépenses liées à l'élargissement (21) = (5a + 5b) 5 903 524 193 5a. Dépenses de préadhésion 3 009 247 449 5b. Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) 2 894 276 744 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) 99 532 866 610 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 5 549 050 290 8. Avantage du Royaume-Uni (22) 371 343 380 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 5 177 706 910 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (23) –45 867 538 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 5 223 574 449





TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 3 975 000 971 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,98 3,49 5,48 1,49 4,99 198 203 463 Bulgarie 0,30 0,35 0,55 0,15 0,50 19 835 268 République tchèque 1,09 1,28 2,00 0,55 1,82 72 448 521 Danemark 1,97 2,31 3,62 0,99 3,29 130 929 180 Allemagne 20,75 24,30 0,00 –18,23 0,00 6,08 241 497 563 Estonie 0,12 0,14 0,23 0,06 0,21 8 192 174 Irlande 0,97 1,14 1,79 0,49 1,63 64 772 790 Grèce 1,55 1,82 2,85 0,78 2,59 103 136 734 Espagne 8,05 9,43 14,81 4,03 13,46 535 142 160 France 16,15 18,91 29,70 8,09 27,00 1 073 325 585 Italie 12,26 14,35 22,54 6,14 20,49 814 588 491 Chypre 0,13 0,16 0,25 0,07 0,22 8 896 851 Lettonie 0,16 0,19 0,30 0,08 0,27 10 833 332 Lituanie 0,24 0,28 0,45 0,12 0,41 16 127 055 Luxembourg 0,24 0,28 0,44 0,12 0,40 16 036 164 Hongrie 0,68 0,80 1,25 0,34 1,14 45 353 733 Malte 0,05 0,05 0,09 0,02 0,08 3 072 181 Pays-Bas 4,72 5,53 0,00 –4,15 0,00 1,38 54 982 877 Autriche 2,40 2,81 0,00 –2,10 0,00 0,70 27 880 676 Pologne 2,73 3,19 5,02 1,37 4,56 181 295 704 Portugal 1,25 1,46 2,30 0,63 2,09 83 029 154 Roumanie 1,07 1,25 1,97 0,54 1,79 71 193 078 Slovénie 0,27 0,32 0,50 0,14 0,45 17 963 510 Slovaquie 0,54 0,64 1,00 0,27 0,91 36 210 428 Finlande 1,56 1,82 2,86 0,78 2,60 103 369 355 Suède 3,15 3,69 0,00 –2,77 0,00 0,92 36 684 944 Royaume-Uni 14,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0 Total 100,00 100,00 100,00 –27,25 27,25 100,00 3 975 000 971

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2008 (chapitre 35)

État membre Montant (1) Belgique –2 436 633 Bulgarie 1 220 806 République tchèque 1 690 027 Danemark –3 876 276 Allemagne –4 774 265 Estonie 47 930 Irlande 492 015 Grèce –4 953 249 Espagne –5 638 762 France –19 594 776 Italie 8 439 585 Chypre – 497 841 Lettonie – 254 104 Lituanie 318 425 Luxembourg – 714 690 Hongrie –1 193 752 Malte –66 212 Pays-Bas – 305 503 Autriche – 238 031 Pologne –2 645 902 Portugal 2 383 572 Roumanie 1 233 079 Slovénie 39 130 Slovaquie – 868 292 Finlande 2 996 972 Suède –1 526 708 Royaume-Uni 30 723 455 Total 0





TABLEAU 6.3

Financement de la mise à jour intermédiaire en faveur du Royaume-Uni pour 2010 (chapitre 36)

État membre Montant (1) Belgique –7 206 164 Bulgarie – 874 899 République tchèque –1 231 077 Danemark –5 756 244 Allemagne –12 395 478 Estonie – 159 399 Irlande –4 114 974 Grèce –10 261 013 Espagne –31 026 737 France –53 804 546 Italie –44 693 441 Chypre – 988 357 Lettonie 230 629 Lituanie – 468 727 Luxembourg –1 321 483 Hongrie –4 025 268 Malte – 289 108 Pays-Bas –3 588 342 Autriche – 764 191 Pologne –15 230 602 Portugal –4 186 172 Roumanie 1 370 640 Slovénie –1 504 459 Slovaquie –2 287 722 Finlande –4 814 952 Suède –1 637 487 Royaume-Uni 211 029 573 Total 0





TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (24) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris Total des ressources propres (25) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. Ressource propre TVA Ressource propre RNB Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède Correction britannique Total «contributions nationales» Part dans le total des «contributions nationales» (%) (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) (9) = (5) + (6) + (7) + (8) (10) (11) = (3) + (9) Belgique 6 600 000 1 709 000 000 1 715 600 000 571 866 667 492 601 800 2 793 883 473 25 260 463 188 560 666 3 500 306 402 3,23 5 215 906 402 Bulgarie 400 000 54 200 000 54 600 000 18 200 000 53 834 700 279 598 680 2 527 948 20 181 175 356 142 503 0,33 410 742 503 République tchèque 3 400 000 229 500 000 232 900 000 77 633 333 193 612 500 1 021 237 080 9 233 356 72 907 471 1 296 990 407 1,20 1 529 890 407 Danemark 3 400 000 347 500 000 350 900 000 116 966 667 297 384 600 1 845 582 648 16 686 549 121 296 660 2 280 950 457 2,11 2 631 850 457 Allemagne 26 300 000 3 600 300 000 3 626 600 000 1 208 866 663 1 748 253 000 19 444 278 260 175 802 420 224 327 820 21 592 661 500 19,95 25 219 261 500 Estonie 0 23 100 000 23 100 000 7 700 000 23 641 500 115 477 191 1 044 069 8 080 705 148 243 465 0,14 171 343 465 Irlande 0 209 700 000 209 700 000 69 900 000 185 366 100 913 039 692 8 255 106 61 149 831 1 167 810 729 1,08 1 377 510 729 Grèce 1 400 000 140 400 000 141 800 000 47 266 667 268 480 800 1 453 819 284 13 144 481 87 922 472 1 823 367 037 1,68 1 965 167 037 Espagne 4 700 000 1 178 500 000 1 183 200 000 394 400 000 1 437 471 000 7 543 384 030 68 202 334 498 476 661 9 547 534 025 8,82 10 730 734 025 France 30 900 000 1 764 000 000 1 794 900 000 598 300 000 2 862 885 900 15 129 637 844 136 792 269 999 926 263 19 129 242 276 17,67 20 924 142 276 Italie 4 700 000 1 763 900 000 1 768 600 000 589 533 334 1 958 027 700 11 482 470 026 103 816 968 778 334 635 14 322 649 329 13,23 16 091 249 329 Chypre 0 21 500 000 21 500 000 7 166 667 25 856 250 125 410 345 1 133 878 7 410 653 159 811 126 0,15 181 311 126 Lettonie 0 24 400 000 24 400 000 8 133 333 20 683 200 152 707 057 1 380 677 10 809 857 185 580 791 0,17 209 980 791 Lituanie 800 000 49 000 000 49 800 000 16 600 000 34 265 700 227 327 576 2 055 347 15 976 753 279 625 376 0,26 329 425 376 Luxembourg 0 15 200 000 15 200 000 5 066 667 46 604 700 226 046 371 2 043 763 13 999 991 288 694 825 0,27 303 894 825 Hongrie 2 000 000 105 200 000 107 200 000 35 733 334 104 292 000 639 307 924 5 780 203 40 134 713 789 514 840 0,73 896 714 840 Malte 0 10 500 000 10 500 000 3 500 000 8 928 450 43 305 583 391 541 2 716 861 55 342 435 0,05 65 842 435 Pays-Bas 7 300 000 1 986 600 000 1 993 900 000 664 633 333 268 334 100 4 426 969 523 – 638 798 259 51 089 032 4 107 594 396 3,79 6 101 494 396 Autriche 3 200 000 208 600 000 211 800 000 70 600 000 312 221 700 2 244 824 434 20 296 231 26 878 454 2 604 220 819 2,41 2 816 020 819 Pologne 12 800 000 373 000 000 385 800 000 128 600 000 515 659 500 2 555 551 071 23 105 618 163 419 200 3 257 735 389 3,01 3 643 535 389 Portugal 200 000 128 200 000 128 400 000 42 800 000 235 144 500 1 170 382 083 10 581 828 81 226 554 1 497 334 965 1,38 1 625 734 965 Roumanie 1 000 000 115 000 000 116 000 000 38 666 667 146 559 300 1 003 540 308 9 073 354 73 796 797 1 232 969 759 1,14 1 348 969 759 Slovénie 0 77 200 000 77 200 000 25 733 333 52 206 000 253 214 308 2 289 398 16 498 181 324 207 887 0,30 401 407 887 Slovaquie 1 400 000 127 700 000 129 100 000 43 033 334 75 223 500 510 423 558 4 614 915 33 054 414 623 316 387 0,58 752 416 387 Finlande 800 000 157 600 000 158 400 000 52 800 000 272 974 500 1 457 098 323 13 174 128 101 551 375 1 844 798 326 1,70 2 003 198 326 Suède 2 600 000 511 700 000 514 300 000 171 433 334 177 296 700 2 953 703 724 – 141 598 022 33 520 749 3 022 923 151 2,79 3 537 223 151 Royaume-Uni 9 500 000 2 719 300 000 2 728 800 000 909 600 000 2 728 488 600 13 682 637 100 123 709 437 –3 733 247 943 12 801 587 194 11,83 15 530 387 194 Total 123 400 000 17 650 800 000 17 774 200 000 5 924 733 333 14 546 298 300 93 694 857 496 0 0 108 241 155 796 100,00 126 015 355 796

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

Titre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 1 RESSOURCES PROPRES 126 015 355 796 0 126 015 355 796 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS 1 496 968 014 1 496 968 014 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION 1 312 344 852 1 312 344 852 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 59 790 286 59 790 286 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION 50 000 000 p.m. 50 000 000 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 123 000 000 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 384 000 384 000 9 RECETTES DIVERSES 30 200 000 30 200 000 Total 129 088 042 948 p.m. 129 088 042 948

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 1 1 COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] 123 400 000 123 400 000 1 2 DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 19 171 200 000 –1 520 400 000 17 650 800 000 1 3 RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 14 498 917 425 47 380 875 14 546 298 300 1 4 RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 92 221 838 371 1 473 019 125 93 694 857 496 1 5 CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES 0 0 0 1 6 RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE 0 0 0 Titre 1 — Total 126 015 355 796 0 126 015 355 796

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 1 2 DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom 19 171 200 000 –1 520 400 000 17 650 800 000 Chapitre 1 2 — Total 19 171 200 000 –1 520 400 000 17 650 800 000

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 19 171 200 000 –1 520 400 000 17 650 800 000

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Belgique 1 754 400 000 –45 400 000 1 709 000 000 Bulgarie 55 100 000 – 900 000 54 200 000 République tchèque 223 600 000 5 900 000 229 500 000 Danemark 341 500 000 6 000 000 347 500 000 Allemagne 4 012 600 000 – 412 300 000 3 600 300 000 Estonie 22 300 000 800 000 23 100 000 Irlande 198 300 000 11 400 000 209 700 000 Grèce 208 300 000 –67 900 000 140 400 000 Espagne 1 358 000 000 – 179 500 000 1 178 500 000 France 1 710 700 000 53 300 000 1 764 000 000 Italie 2 193 200 000 – 429 300 000 1 763 900 000 Chypre 29 600 000 –8 100 000 21 500 000 Lettonie 21 400 000 3 000 000 24 400 000 Lituanie 44 900 000 4 100 000 49 000 000 Luxembourg 16 900 000 –1 700 000 15 200 000 Hongrie 118 800 000 –13 600 000 105 200 000 Malte 12 400 000 –1 900 000 10 500 000 Pays-Bas 2 107 700 000 – 121 100 000 1 986 600 000 Autriche 180 700 000 27 900 000 208 600 000 Pologne 406 800 000 –33 800 000 373 000 000 Portugal 149 300 000 –21 100 000 128 200 000 Roumanie 120 900 000 –5 900 000 115 000 000 Slovénie 76 600 000 600 000 77 200 000 Slovaquie 122 000 000 5 700 000 127 700 000 Finlande 165 600 000 –8 000 000 157 600 000 Suède 527 200 000 –15 500 000 511 700 000 Royaume-Uni 2 992 400 000 – 273 100 000 2 719 300 000 Total de l'article 1 2 0 19 171 200 000 –1 520 400 000 17 650 800 000

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 1 3 RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom 14 498 917 425 47 380 875 14 546 298 300 Chapitre 1 3 — Total 14 498 917 425 47 380 875 14 546 298 300

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 14 498 917 425 47 380 875 14 546 298 300

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'Union, est fixé à 0,30 %. L'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Belgique 509 177 700 –16 575 900 492 601 800 Bulgarie 54 002 100 – 167 400 53 834 700 République tchèque 212 024 700 –18 412 200 193 612 500 Danemark 298 102 200 – 717 600 297 384 600 Allemagne 1 704 417 750 43 835 250 1 748 253 000 Estonie 23 036 100 605 400 23 641 500 Irlande 193 316 100 –7 950 000 185 366 100 Grèce 302 495 700 –34 014 900 268 480 800 Espagne 1 616 263 500 – 178 792 500 1 437 471 000 France 2 898 884 700 –35 998 800 2 862 885 900 Italie 1 770 579 000 187 448 700 1 958 027 700 Chypre 27 943 500 –2 087 250 25 856 250 Lettonie 19 515 600 1 167 600 20 683 200 Lituanie 37 817 700 –3 552 000 34 265 700 Luxembourg 50 250 750 –3 646 050 46 604 700 Hongrie 138 289 800 –33 997 800 104 292 000 Malte 9 542 850 – 614 400 8 928 450 Pays-Bas 284 861 300 –16 527 200 268 334 100 Autriche 305 991 675 6 230 025 312 221 700 Pologne 579 390 000 –63 730 500 515 659 500 Portugal 244 895 100 –9 750 600 235 144 500 Roumanie 155 340 900 –8 781 600 146 559 300 Slovénie 56 316 300 –4 110 300 52 206 000 Slovaquie 68 128 500 7 095 000 75 223 500 Finlande 263 138 700 9 835 800 272 974 500 Suède 173 638 300 3 658 400 177 296 700 Royaume-Uni 2 501 556 900 226 931 700 2 728 488 600 Total de l'article 1 3 0 14 498 917 425 47 380 875 14 546 298 300

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 1 4 RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 92 221 838 371 1 473 019 125 93 694 857 496 Chapitre 1 4 — Total 92 221 838 371 1 473 019 125 93 694 857 496

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 92 221 838 371 1 473 019 125 93 694 857 496

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union européenne.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7275 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Belgique 2 709 915 716 83 967 757 2 793 883 473 Bulgarie 276 521 897 3 076 783 279 598 680 République tchèque 1 061 072 706 –39 835 626 1 021 237 080 Danemark 1 786 245 365 59 337 283 1 845 582 648 Allemagne 18 985 883 773 458 394 487 19 444 278 260 Estonie 108 958 152 6 519 039 115 477 191 Irlande 905 139 480 7 900 212 913 039 692 Grèce 1 549 070 579 –95 251 295 1 453 819 284 Espagne 7 625 748 885 –82 364 855 7 543 384 030 France 14 854 473 588 275 164 256 15 129 637 844 Italie 11 410 330 827 72 139 199 11 482 470 026 Chypre 130 836 309 –5 425 964 125 410 345 Lettonie 137 350 383 15 356 674 152 707 057 Lituanie 219 854 724 7 472 852 227 327 576 Luxembourg 235 282 719 –9 236 348 226 046 371 Hongrie 770 397 536 – 131 089 612 639 307 924 Malte 44 681 277 –1 375 694 43 305 583 Pays-Bas 4 470 814 838 –43 845 315 4 426 969 523 Autriche 2 136 453 900 108 370 534 2 244 824 434 Pologne 2 800 623 225 – 245 072 154 2 555 551 071 Portugal 1 146 641 296 23 740 787 1 170 382 083 Roumanie 990 064 739 13 475 569 1 003 540 308 Slovénie 264 753 723 –11 539 415 253 214 308 Slovaquie 515 845 800 –5 422 242 510 423 558 Finlande 1 423 569 138 33 529 185 1 457 098 323 Suède 2 891 041 376 62 662 348 2 953 703 724 Royaume-Uni 12 770 266 420 912 370 680 13 682 637 100 Article 1 4 0 — Total 92 221 838 371 1 473 019 125 93 694 857 496

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 1 5 CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom 0 0 0 Chapitre 1 5 — Total 0 0 0

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 0 0 0

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Belgique 183 957 133 14 246 330 198 203 463 Bulgarie 18 771 128 1 064 140 19 835 268 République tchèque 72 028 769 419 752 72 448 521 Danemark 121 255 644 9 673 536 130 929 180 Allemagne 227 039 988 14 457 575 241 497 563 Estonie 7 396 403 795 771 8 192 174 Irlande 61 443 558 3 329 232 64 772 790 Grèce 105 155 515 –2 018 781 103 136 734 Espagne 517 658 498 17 483 662 535 142 160 France 1 008 365 814 64 959 771 1 073 325 585 Italie 774 567 167 40 021 324 814 588 491 Chypre 8 881 558 15 293 8 896 851 Lettonie 9 323 752 1 509 580 10 833 332 Lituanie 14 924 392 1 202 663 16 127 055 Luxembourg 15 971 690 64 474 16 036 164 Hongrie 52 296 874 –6 943 141 45 353 733 Malte 3 033 098 39 083 3 072 181 Pays-Bas 53 463 603 1 519 274 54 982 877 Autriche 25 548 480 2 332 196 27 880 676 Pologne 190 114 628 –8 818 924 181 295 704 Portugal 77 837 419 5 191 735 83 029 154 Roumanie 67 208 537 3 984 541 71 193 078 Slovénie 17 972 270 –8 760 17 963 510 Slovaquie 35 017 146 1 193 282 36 210 428 Finlande 96 636 104 6 733 251 103 369 355 Suède 34 572 107 2 112 837 36 684 944 Royaume-Uni –3 800 441 275 – 174 559 696 –3 975 000 971 Total de l’article 1 5 0 0 0 0

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 1 6 RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom 0 0 0 Chapitre 1 6 — Total 0 0 0

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 0 0 0

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Belgique 24 892 630 367 833 25 260 463 Bulgarie 2 540 063 –12 115 2 527 948 République tchèque 9 746 757 – 513 401 9 233 356 Danemark 16 408 018 278 531 16 686 549 Allemagne 174 399 734 1 402 686 175 802 420 Estonie 1 000 863 43 206 1 044 069 Irlande 8 314 392 –59 286 8 255 106 Grèce 14 229 388 –1 084 907 13 144 481 Espagne 70 048 284 –1 845 950 68 202 334 France 136 449 600 342 669 136 792 269 Italie 104 812 538 – 995 570 103 816 968 Chypre 1 201 831 –67 953 1 133 878 Lettonie 1 261 667 119 010 1 380 677 Lituanie 2 019 532 35 815 2 055 347 Luxembourg 2 161 250 – 117 487 2 043 763 Hongrie 7 076 685 –1 296 482 5 780 203 Malte 410 431 –18 890 391 541 Pays-Bas – 637 756 193 –1 042 066 – 638 798 259 Autriche 19 624 949 671 282 20 296 231 Pologne 25 725 847 –2 620 229 23 105 618 Portugal 10 532 769 49 059 10 581 828 Roumanie 9 094 495 –21 141 9 073 354 Slovénie 2 431 964 – 142 566 2 289 398 Slovaquie 4 738 435 – 123 520 4 614 915 Finlande 13 076 562 97 566 13 174 128 Suède – 141 747 068 149 046 – 141 598 022 Royaume-Uni 117 304 577 6 404 860 123 709 437 Total de l’article 1 6 0 0 0 0

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Titre Chapitre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 3 0 EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 1 496 968 014 1 496 968 014 3 1 SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 p.m. p.m. 3 2 SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 p.m. p.m. 3 4 AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE p.m. p.m. 3 5 RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI p.m. 0 0 3 6 RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI p.m. 0 0 Titre 3 — Total 1 496 968 014 1 496 968 014

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 3 5 RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0 0 Article 3 5 0 — Sous-total p.m. 0 0 Chapitre 3 5 — Total p.m. 0 0

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant p.m. 0 0

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Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2008.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Belgique p.m. –2 436 633 –2 436 633 Bulgarie p.m. 1 220 806 1 220 806 République tchèque p.m. 1 690 027 1 690 027 Danemark p.m. –3 876 276 –3 876 276 Allemagne p.m. –4 774 265 –4 774 265 Estonie p.m. 47 930 47 930 Irlande p.m. 492 015 492 015 Grèce p.m. –4 953 249 –4 953 249 Espagne p.m. –5 638 762 –5 638 762 France p.m. –19 594 776 –19 594 776 Italie p.m. 8 439 585 8 439 585 Chypre p.m. – 497 841 – 497 841 Lettonie p.m. – 254 104 – 254 104 Lituanie p.m. 318 425 318 425 Luxembourg p.m. – 714 690 – 714 690 Hongrie p.m. –1 193 752 –1 193 752 Malte p.m. –66 212 –66 212 Pays-Bas p.m. – 305 503 – 305 503 Autriche p.m. – 238 031 – 238 031 Pologne p.m. –2 645 902 –2 645 902 Portugal p.m. 2 383 572 2 383 572 Roumanie p.m. 1 233 079 1 233 079 Slovénie p.m. 39 130 39 130 Slovaquie p.m. – 868 292 – 868 292 Finlande p.m. 2 996 972 2 996 972 Suède p.m. –1 526 708 –1 526 708 Royaume-Uni p.m. 30 723 455 30 723 455 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0 0

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 3 6 RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI 3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0 0 Article 3 6 0 — Sous-total p.m. 0 0 Chapitre 3 6 — Total p.m. 0 0

3 6 0

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant p.m. 0 0

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2010.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

État membre Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant Belgique p.m. –7 206 164 –7 206 164 Bulgarie p.m. – 874 899 – 874 899 République tchèque p.m. –1 231 077 –1 231 077 Danemark p.m. –5 756 244 –5 756 244 Allemagne p.m. –12 395 478 –12 395 478 Estonie p.m. – 159 399 – 159 399 Irlande p.m. –4 114 974 –4 114 974 Grèce p.m. –10 261 013 –10 261 013 Espagne p.m. –31 026 737 –31 026 737 France p.m. –53 804 546 –53 804 546 Italie p.m. –44 693 441 –44 693 441 Chypre p.m. – 988 357 – 988 357 Lettonie p.m. 230 629 230 629 Lituanie p.m. – 468 727 – 468 727 Luxembourg p.m. –1 321 483 –1 321 483 Hongrie p.m. –4 025 268 –4 025 268 Malte p.m. – 289 108 – 289 108 Pays-Bas p.m. –3 588 342 –3 588 342 Autriche p.m. – 764 191 – 764 191 Pologne p.m. –15 230 602 –15 230 602 Portugal p.m. –4 186 172 –4 186 172 Roumanie p.m. 1 370 640 1 370 640 Slovénie p.m. –1 504 459 –1 504 459 Slovaquie p.m. –2 287 722 –2 287 722 Finlande p.m. –4 814 952 –4 814 952 Suède p.m. –1 637 487 –1 637 487 Royaume-Uni p.m. 211 029 573 211 029 573 Total du poste 3 6 0 4 p.m. 0 0

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Titre Chapitre Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 6 0 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION p.m. p.m. 6 1 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. p.m. 6 2 RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX p.m. p.m. 6 3 CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES p.m. p.m. 6 5 CORRECTIONS FINANCIÈRES p.m. p.m. 6 6 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS 50 000 000 50 000 000 6 7 RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL p.m. p.m. 6 8 MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION p.m. p.m. Titre 6 — Total 50 000 000 p.m. 50 000 000

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant 6 1 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres 6 1 1 3 Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 1 4 Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier p.m. p.m. Article 6 1 1 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 4 Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion 6 1 4 0 Remboursement du soutien de l'Union/de la Communauté octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées — — 6 1 4 3 Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 4 4 Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 4 — Sous-total p.m. p.m. p.m. 6 1 5 Remboursement de concours non utilisés de l'Union 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP p.m. p.m. 6 1 5 1 Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 5 2 Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 5 7 Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche p.m. p.m. 6 1 5 8 Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 5 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 7 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 7 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 8 — Sous-total p.m. p.m. 6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers 6 1 9 1 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées p.m. p.m. Article 6 1 9 — Sous-total p.m. p.m. Chapitre 6 1 — Total p.m. p.m. p.m.

6 1 4

Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

6 1 4 4

Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Budget 2012 Budget rectificatif no 4/2012 Nouveau montant p.m. p.m.

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Nouveau poste

Remboursements et montants restants issus du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

(1) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 4/2012.

(2) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(3) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 4/2012.

(5) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(6) Les ressources propres pour le budget 2012 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(7) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8) L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9) Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(10) Calcul du taux: (93 694 857 496) / (128 782 447 000) = 0,727543696199529.

(11) Chiffres arrondis.

(12) Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(13) L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(14) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(15) Chiffres arrondis.

(16) Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2009, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2009 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(17) L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(18) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(19) Note: la différence de 30 723 455 EUR entre le montant définitif de la correction britannique pour 2008 (5 223 574 449 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2008 (5 254 297 904 EUR, figurant dans le BR no 4/2010) est financée au chapitre 35 du BR no 4/2012. Cet impact constitue l'«effet direct» de la correction britannique.

(20) Chiffres arrondis.

(21) Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2007, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour l'exercice 2007 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(22) L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(23) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(24) p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); 126 015 355 796 + 3 072 687 152 = 129 088 042 948 = 129 088 042 948).

(25) Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (126 015 355 796) / (12 878 244 700 000) = 0,98 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.