ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(6)

Compte tenu de ses caractéristiques, qui le rendent persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistant et très bioaccumulable (vPvB) conformément aux critères établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), il convient de n'inscrire le flufénoxuron à l'annexe I que pour une période de trois ans et de le soumettre à une évaluation comparative des risques conformément à l'article 10, paragraphe 5, point i), deuxième alinéa, de la directive 98/8/CE avant le renouvellement de son inscription à l'annexe I.
(4)

L’Italie, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3), a évalué ces données et a présenté à la Commission le 10 février 2010 un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le tétraconazole, qui a été diffusé pour observations auprès des autres États membres et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le projet de rapport d’évaluation, accompagné de l’addendum, a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été finalisé, le 28 octobre 2010, sous la forme du rapport d’examen de la Commission relatif au tétraconazole.
2.

vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE (2), ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE (3)] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (4), la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (5), la directive 96/97/CE du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (6) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (7),
(2)

La directive 79/532/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5) et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/13

DIRECTIVE 2009/121/CE DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2009

portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, la directive 2008/121/CE établit les règles régissant l’étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l’intérieur de la Communauté que s’ils satisfont aux dispositions de ladite directive.

(2) Au vu des récentes conclusions d’un groupe de travail technique, il est nécessaire, aux fins de l’adaptation au progrès technique de la directive 2008/121/CE, d’ajouter la fibre mélamine à la liste de fibres figurant aux annexes I et V de ladite directive.

(3) Il y a donc lieu de modifier la directive 2008/121/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2008/121/CE est modifiée comme suit:

1) À l’annexe I, la ligne 48 ci-après est ajoutée: «48 Mélamine “fibre formée d’au moins 85 % en masse de macromolécules réticulées composées de dérivés de mélamine”».

2) À l’annexe V, la ligne 48 ci-après est ajoutée: «48 Mélamine 7,00».

Article 2

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 15 septembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2009. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 19 du 23.1.2009, p. 29.
(2)

La directive 75/321/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers, en ce qui concerne le dispositif de direction. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.
(2)

À l'origine, les procédures d'autorisation pour la mise en service de véhicules ferroviaires étaient régies par la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (4) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (5) pour ce qui est des parties nouvelles ou réaménagées du système ferroviaire communautaire, et par la directive 2004/49/CE pour ce qui est des véhicules déjà utilisés. Conformément à l'objectif d'une amélioration de la réglementation, et en vue de simplifier et de moderniser la législation communautaire, il convient de regrouper dans un seul acte législatif toutes les dispositions portant sur les autorisations de mise en service des véhicules ferroviaires. En conséquence, il convient de supprimer l'actuel article 14 de la directive 2004/49/CE et d'incorporer dans la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (6) (ci-après dénommée «directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire»), qui a remplacé les directives 96/48/CE et 2001/16/CE, une nouvelle disposition concernant l'autorisation de mise en service des véhicules déjà utilisés.
(3)

Le 29 septembre 2006, le Danemark a été désigné comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
(4)

Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE afin de tenir compte de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d'assurer une application uniforme de ladite directive. Ces mesures visent plus particulièrement à clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive 2005/60/CE, à établir des critères techniques permettant d'évaluer les situations présentant un faible risque ou un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de déterminer s'il est justifié ou non d'appliquer ladite directive aux personnes exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et, enfin, à adapter les montants prévus par ladite directive, compte tenu des évolutions économiques et des modifications des normes internationales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/60/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(6)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme rodenticides et contenant de la diféthialone ne présentent pas de risque pour l'homme, sauf dans le cas d'incidents fortuits faisant intervenir des enfants. Des risques ont été décelés pour l'environnement et les animaux non cibles; cependant la diféthialone est considérée pour le moment comme une substance indispensable pour des raisons de santé publique et d'hygiène. Il est donc justifié d'inscrire la diféthialone à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits biocides contenant de la diféthialone et utilisés comme rodenticides puissent être accordées, modifiées ou annulées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
2)

l'annexe VI, première partie, est modifiée comme suit: a) à la colonne b, le symbole «(*)» est supprimé pour les numéros d'ordre 1, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37, 42 et 47; b) à la colonne b, le symbole «(*)» est ajouté pour les numéros d'ordre 5 et 43; c) le numéro d'ordre 1 est remplacé par le numéro suivant: No d'ordre Substances Concentration maximale autorisée Limitation et exigences Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage a b c d e «1 Acide benzoïque (no CAS 65-85-0) et son sel de sodium (no CAS 532-32-1) Produits rincés, sauf les produits d'hygiène buccale: 2,5 % (acide) Produits d'hygiène buccale: 1,7 % (acide) Produits non rincés: 0,5 % (acide) 1a Les sels d’acide benzoïque autres que ceux listés sous le numéro d’ordre 1 et les esters d’acide benzoïque 0,5 % (acide)» d) le numéro d'ordre 8 est remplacé par le numéro suivant: No d'ordre Substances Concentration maximale autorisée Limitation et exigences Conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage a b c d e «8 Pyrithione de zinc (*) (no CAS 13463-41-7). Produits capillaires: 1,0 % Autres produits: 0,5 % Uniquement pour les produits rincés. Pas d'utilisation dans les produits d'hygiène buccale» e) le numéro d'ordre 36 est supprimé.
2)

Le texte concernant le dioxyde de titane (E 171) est remplacé par le texte suivant: «E 171 DIOXYDE DE TITANE Synonymes Pigment blanc CI no 6 Définition Le dioxyde de titane prend essentiellement la forme de dioxyde de titane pur anatase et/ou rutile, qui peut être enrobé de faibles quantités d’alumine et/ou de silice pour améliorer les propriétés technologiques du produit. Catégorie Inorganique Numéro d’index 77891 EINECS 236-675-5 Dénomination chimique Dioxyde de titane Formule chimique TiO2 Poids moléculaire 79,88 Composition Pas moins de 99 % calculés sur la base de la forme exempte d’alumine et de silice Description du produit Poudre blanche à légèrement colorée Identification Solubilité Insoluble dans l’eau et les solvants organiques. Il se dissout lentement dans l’acide fluorhydrique et dans l’acide sulfurique concentré chaud. Pureté Perte par déshydratation Pas plus de 0,5 % (105 oC, 3 heures) Perte par calcination Pas plus de 1,0 % sur la base d’un produit exempt de matières volatiles (800 oC) Oxyde d’aluminium et/ou dioxyde de silicone Pas plus de 2,0 % au total Substances solubles dans une solution de HCl 0,5 N Pas plus de 0,5 % sur la base du produit exempt d’alumine et de silice et, pour les produits contenant de l’alumine et/ou de la silice, pas plus de 1,5 % sur la base du produit tel qu’il est mis en vente. Substances solubles dans l’eau Pas plus de 0,5 % Cadmium Pas plus de 1 mg/kg Antimoine Pas plus de 50 mg/kg à dissolution complète Arsenic Pas plus de 3 mg/kg à dissolution complète Plomb Pas plus de 10 mg/kg à dissolution complète Mercure Pas plus de 1 mg/kg à dissolution complète Zinc Pas plus de 50 mg/kg à dissolution complète».
2.

Les procédures de conservation et de distribution doivent être validées pour garantir la qualité du sang et des composants sanguins pendant toute la période de conservation et pour exclure les risques d’erreurs dans le choix des composants sanguins. Tous les processus de transport et de conservation, y compris la réception et la distribution, doivent être définis dans des procédures écrites et des spécifications.
(1)

La directive 80/723/CEE (1) de la Commission impose aux États membres d’assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, ainsi qu’à l’intérieur de certaines entreprises. Les entreprises soumises à l’obligation de tenir des comptes séparés sont les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l’article 86, paragraphe 1, du traité, ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité et reçoivent une aide de l’État sous quelque forme que ce soit en relation avec ce service, et qui exercent d’autres activités.
«2.

(…) Elles sont établies selon le calendrier suivant: a) pour les orientations SIF, au plus tard le 20 juin 2006; b) (…) c) pour les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des navires, au plus tard le 20 décembre 2006.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/68

DIRECTIVE 2004/79/CE DE LA COMMISSION

du 4 mars 2004

portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son article 57, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l’adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2) Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.

(3) La directive 2002/94/CE de la Commission (3) doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2002/94/CE est modifiée conformément à l'annexe.

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour la date de l'adhésion au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2004. Par la Commission Günter VERHEUGEN Membre de la Commission

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3) JO L 337 du 13.12.2002, p. 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 13/13

Rectificatif à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 146 du 30 avril 2004 )

(Version rectifiée au JO L 225 du 25.6.2004, p. 3 )

Les références ci-après se réfèrent à la publication au JO L 225 du 25.6.2004:

Page 4, article 1er, point 1), concernant l'article 2 de la directive 97/68/CE, au dernier tiret:

au lieu de:

«— mécanisme de flexibilité, la procédure autorisant un producteur d'engins à mettre sur le marché, pendant la période […]»

lire:
Rectificatif à la directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique

("Journal officiel des Communautés européennes" L 86 du 3 avril 2002)

Page 29, sur l'étiquette:

au lieu de:

Norme EN 814,

lire:

Norme EN XYZ.

Page 30, sur l'étiquette:

au lieu de:

Norme EN 814,

lire:

Norme EN XYZ.

Page 32, sur l'étiquette:

au lieu de:

Norme EN 814,

lire:

Norme EN XYZ.

Page 39, à l'annexe V, dans le tableau, à la sixième ligne, dans la colonne SV:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 39, dans le tableau, à la septième ligne, dans la colonne SV:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 39, dans le tableau, à la huitième ligne, dans la colonne SV:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 41, dans le tableau, à la première ligne, dans la colonne EL:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 41, dans le tableau, à la première ligne, dans la colonne SV:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 41, dans le tableau, à la quatrième ligne, dans toutes les langues:

au lieu de:

... EN 814,

lire:

... EN XYZ.

Page 41, dans le tableau, à la cinquième ligne, dans la colonne DA:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 41, dans le tableau, à la sixième ligne, dans la colonne DA:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.
Rectificatif à la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

("Journal officiel des Communautés européennes" L 106 du 3 mai 2000)

Page 7, au considérant 7:

au lieu de: "... au titre de la directive 74/60/CEE (6)..."

lire: "... au titre de la directive 70/221/CEE...".

La note 6 de bas de page correspondante est supprimée.

Page 14, annexe I, au point 6.3.5.6:

au lieu de: "... grille placée à 2 cm +- 1 cm au-dessus du niveau du carburant..."

lire: "... grille placée à 3 cm +- 1 cm au-dessus du niveau du carburant...".