N° C173/2 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.87 
Procédures et conditions d'octroi de prêts de reconversion au titre de l'article 56 du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en faveur des 
investissements créant de nouvelles possibilités d'emploi pour la main-d'œuvre rendue disponible 
dans les industries du charbon et de l'acier 
(87/C 173/02 
I. INTRODUCTION 
La Commission des Communautés européennes mène, au 
titre de l'article 56 du traité CECA, une politique de 
création d'emplois et de revitalisation économique des 
zones touchées par la contraction de l'activité et de l'em­
ploi CECA. 
Cette politique se concrétise par une action de stimula­
tion d'investissements créateurs de possibilités d'emploi 
alternatives susceptibles d'assurer le réemploi productif 
des travailleurs rendus disponibles. Dans ce but, la 
Commission est en mesure d'octroyer des prêts, sous 
réserve des possibilités d'emprunt. Afin de renforcer l'ef­
ficacité de cet instrument financier, la Commission peut, 
dans la limite des ressources budgétaires disponibles, 
réduire le coût d'intérêt dû au titre de ces prêts en utili­
sant des fonds prévus annuellement à cet effet dans le 
budget CECA. 
Le 27 juillet 1977, la Commission a, pour la première 
fois, publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 178 les principes opérationnels des prêts de 
reconversion CECA. Des modifications et communica­
tions ultérieures ont paru successivement au Journal offi­
ciel les 29 mars 1979 (JO n° C 82), 22 janvier 1980 (JO 
n° C 16), 24 octobre 1980 (JO n° C 276), 13 mars 1981 
GO n° C 54), 16 avril 1982 (JO n° C 95) et 16 juillet 
1983(JOn°C 191). 
Compte tenu de l'évolution ultérieure de la situation et 
devant la crise persistante des industries CECA, la 
Commission a décidé en 1984 d'améliorer sa politique de 
reconversion pour rendre cet instrument plus efficace. 
Elle a notamment établi une liste des bassins d'emploi 
CECA pour lesquels des procédures simplifiées pourront 
être appliquées. Elle a également tenu compte de la situa­
tion budgétaire de la CECA, qui reste difficile, et de la 
baisse des taux d'intérêt constatée sur la plupart des 
marchés nationaux de capitaux. Ces modifications appel­
lent une adaptation des principes opérationnels appliqués 
jusqu'à présent. Les conditions régissant l'octroi des prêts 
de reconversion publiées dans le présent Journal officiel 
sont immédiatement applicables. 
II. PRINCIPES OPÉRATIONNELS 
1. Types de prêts 
Les prêts de reconversion au titre de l'article 56 du 
traité CECA peuvent être accordés aux entreprises et 
aux organismes publics soit sous forme de prêts 
directs, soit sous forme de prêts subsidiaires accordés 
par l'intermédiaire d'organismes financiers auxquels 
la CECA a octroyé un prêt global. 2. Prêt direct 
a) La demande de prêt est adressée à la Commission 
des Communautés européennes par l'intermé­
diaire de l'administration nationale compétente de 
l'État membre intéressé. Au moment de l'expédi­
tion, une copie de la demande peut être adressée 
directement à la Commission. 
b) L'octroi du prêt est décidé par la Commission 
sous réserve de l'avis conforme du Conseil 
lorsque le projet d'investissement concerne une 
activité qui ne relève pas du domaine du charbon 
et de l'acier. 
3. Prêt global 
a) Des prêts globaux peuvent être accordés à tout 
organisme considéré par la Commission comme 
susceptible de financer des investissements écono­
miquement sains et éligibles au titre de la présente 
communication. L'intermédiaire assume le risque 
financier des prêts subsidiaires qu'il accorde. 
b) Le prêt global est sollicité selon la même procé­
dure que le prêt direct. La décision prise par la 
Commission d'octroyer un prêt global entraîne la 
conclusion d'un contrat-cadre. La mise à disposi­
tion de fonds se fera dans une ou plusieurs tran­
ches pour lesquelles des contrats de prêts distincts 
sont conclus selon les disponibilités budgétaires et 
les possibilités d'emprunt, et sur la base du 
rythme d'utilisation des fonds. 
4. Prêt subsidiaire 
a) Les entreprises dont les immobilisations nettes ne 
dépassent pas 75 millions d'Écus peuvent solliciter 
un prêt auprès des intermédiaires financiers 
auxquels un prêt global a été accordé. La 
demande de prêt subsidiaire ne peut dépasser 7,5 
millions d'Écus. 
(i) S'agissant d'entreprises occupant moins de 
500 travailleurs ou dont les grandes entre­
prises ne détiennent pas plus d'un tiers du 
capital, la demande de prêt est normalement 
introduite auprès d'un intermédiaire finan­
cier. 
(ii) S'agissant d'entreprises occupant plus de 500 
travailleurs ou dont les grandes entreprises 
détiennent plus d'un tiers du capital, la 
demande de prêt subsidiaire peut être intro­
duite auprès d'un intermédiaire financier; 
elle peut également être introduite pour un 
prêt direct, ainsi qu'il est prévu au point 2 
lettre a). 
1.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 173/3 
(iii) Au sens des présents principes opérationnels, 
une grande entreprise est celle dont les 
immobilisations nettes totales excèdent 75 
millions d'Écus ou dont l'effectif global 
dépasse 500 travailleurs. 
b) Les travailleurs des industries du charbon et de 
l'acier, qui ont été ou seront rendus disponibles et 
qui souhaitent exercer une activité indépendante, 
peuvent solliciter un prêt de reconversion auprès 
des intermédiaires financiers susmentionnés, dans 
les mêmes limites que les entreprises existantes. 
5. Secteurs 
a) Les prêts de reconversion sont accordés pour les 
projets d'investissement économiquement sains, 
dans tout secteur industriel ou de service. 
b) Aucun prêt ne peut être accordé en faveur de 
projets qui concernent des productions pour 
lesquelles la Commission, sur la base de l'ar­
ticle 92 du traité CEE, a interdit les aides d'État 
pour des raisons sectorielles. 
c) Dans les secteurs industriels dont l'activité relève 
du domaine du charbon et de l'acier, des projets 
d'investissement ne sont éligibles aux prêts de 
reconversion que lorsqu'ils modifient de façon 
importante l'activité de l'entreprise concernée par 
la création d'une activité entièrement nouvelle 
génératrice d'emplois nouveaux. 
d) L'établissement de zones industrielles comportant 
des usines préconstruites ainsi que le réaménage­
ment de sites industriels, notamment ceux anté­
rieurement occupés par des industries CECA, 
peuvent également faire l'objet d'un prêt de 
reconversion, à condition qu'il soit établi que de 
tels investissements sont étroitement liés à la créa­
tion de nouvelles activités et de nouvelles possibi­
lités d'emploi. 
6. Emprunteur 
L'entreprise ou l'organisme public empruntant à la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
doit avoir été constitué en bonne et due forme: ses 
relations avec les sociétés mères ou filiales et autres 
actionnaires ou autres organismes publics doivent 
être connues de la Commission. 
7. Projet 
L'investissement envisagé pour lequel un prêt est 
demandé doit permettre l'expansion d'activités 
économiques existantes ou la création d'activités 
économiques nouvelles susceptibles d'engendrer des 
emplois supplémentaires. La demande doit se 
rapporter à un investissement en projet ou en cours 
qui peut être mené à bien dans les trois ans à partir 
du début de réalisation du projet. 8. Aspects économiques 
Les aspects économiques des projets sont évalués en 
fonction de la contribution de l'investissement au 
développement de la région, de sa viabilité finan­
cière, de son niveau technologique, des perspectives 
du marché et de la situation du secteur visé. 
9. Aspects financiers 
Outre l'analyse financière et économique susmen­
tionnée, il est procédé à une évaluation de la situa­
tion financière de l'emprunteur, de celle des sociétés 
mères, ainsi que de la valeur des garanties. 
10. Aspects sociaux 
a) Sur le plan social, les prêts visent à faciliter le 
réemploi des travailleurs rendus disponibles dans 
les industries CECA. 
b) Il est procédé à une évaluation de la situation de 
l'emploi dans la région où les investissements 
projetés se situent, notamment des pertes d'em­
ploi CECA effectives ou prévisibles, des possibi­
lités de formation professionnelle existant dans la 
zone et du potentiel offert par les projets en 
matière de création d'emplois nouveaux suscepti­
bles d'assurer le réemploi productif d'anciens 
travailleurs CECA. 
c) Pour faciliter le réemploi des travailleurs CECA 
disponibles, les entreprises bénéficiaires d'un prêt, 
à mesure que les projets se réalisent, informent les 
bureaux de main-d'œuvre compétents et les 
entreprises CECA susceptibles de dégager des 
travailleurs, éventuellement par l'intermédiaire 
d'associations professionnelles reconnues, des 
nouveaux emplois créés dans le cadre du projet 
financé. 
11. Environnement 
L'incidence de l'investissement sur l'environnement 
est examiné en fonction des législations nationale et 
communautaire en vigueur. 
12. Prêt 
Le montant du prêt ne peut dépasser 50 % des inves­
tissements fixes (à l'exclusion du fonds de roule­
ment) nécessaires à la réalisation du projet. Les 
dépenses d'investissement éligibles peuvent englober 
des valeurs immatérielles telles que brevets, licences, 
savoir-faire et dépenses de recherche et de dévelop­
pement directement liées à l'investissement visé. 
13. Taux d'intérêt 
a) Le taux d'intérêt est fixé par la Commission en 
fonction du coût des ressources empruntées. 
i^cnù^t journal officiel des Communautés européennes LB5^B 
b^ La Commission peut accorder une bonification 
d'intérêt surleprét dans lalimitedesdisponibP 
lités budgétaires. Cette réduction estcalculée en 
Écus. 
c^ La bonification d'intérêt est de^^o^pourcent^ 
pendant cinq ans hurles prêts subsidiaires répond 
dantau^conditions énoncées aupoint^lettrea^ 
sous ^ et au point ^ lettre b^, la bonification 
d'intérêt est portée à ^ pour cent pendant cinq 
ans. 
d^ Le prêt ma^imaléli^ible à laréduction du coût 
d'intérêt est de^OOOOÉcusparemploinouveau 
résultant du projet financé et répondant au^ 
critères de bonification définis au^pointst^tett^ 
cidessous. 
^. Localis^o^des^é^é^ciaires 
Les conditions d'octroi des prêts de reconversion 
sont fonction de la ^one d'implantation de l'investis^ 
sèment et en particulier des critères suivants. 
^^^ ^^^ C^CA ^^r^^r^ ^r ^^^ ^r^r^ 
L'expression ^bassins d'emploi CECA^ est utilisée 
par la Commission pour désigner les ^ones particulier 
rement affectées par la restructuration des industries 
CECA en raison des pertes d'emploi enregistrées 
dans ces industries ou de la dépendanceàl'é^ard de 
ces industries. La liste actuelle des bassins d'emploi 
CECA peut être obtenue auprès des sources 
mentionnées au cbapitre V. Cette liste est revue 
périodiquement. 
^ont considérés comme bassins d'emploi CECA prio 
ritaires ceu^ où les opérations de reconversion 
CECA n'ont pas encore abouti à la création d'un 
nombre d'emplois nouveaux équivalant à ^O^Bo des 
emplois CECA perdus entre le t^janvierP^etla 
fin du processus de restructuration. Les ^ones non 
prioritaires sont celles où le seuil des ^0^ est 
atteint. 
t^. Caic^ de ^abo^cado^ d'intérêt 
a^ ^'a^issant de prêts accordés dans les bassins 
d'emploiprioritaires, la bonification d'intérêt est 
calculée, sous réserve des dispositions des points 
d^ete^cPdessous,surla base d'un forfait équivaD 
lantau^deu^ tiers du nombre de postesàcréer. 
b^ ^'a^issant de prêts accordés dans les bassins 
d'emploi CECA no^ prioritaires, la bonification 
d'intérêt est calculée, sous réserve des dispositions 
des points d^ et e^ cPdessous, sur la base d'un 
forfait équivalantàla moitié du nombre de postes 
àcréer. c^ ^'a^issant de prêts accordés en debors des bassins 
d'emploi CECA, la bonification d'intérêt est 
calculée en fonction du nombre d'anciens travaiP 
leurs CECA effectivement réemployés. 
d^ ^'a^issant de prêts directsdanslesbassinsd'em^ 
ploi CECA, labonificationd'intérêt est calculée 
en fonction des postes de travail convenant au^ 
anciens travailleurs CECA,lorsquelerésultat est 
inférieur à^celui obtenu sur la base des calculs 
forfaitaires décrits au^ points a^etb^cidessus et 
e^cidessous. 
e^ LaCommission peut répondre au^é fluctuations de 
la demande en limitant temporairement le nombre 
de postes donnant lieuàbonification d'intérêt, en 
fonction du montant du prêt. 
aa^ Les prêts jusqu'à concurrence de ^ million 
d'Écus restent soumis au^ conditions énon^ 
céesau^é points a^etb^ci^dessus. 
bb^ Les dispositions suivantes s'appliquent au^ 
prêts e^cédanttmillion d'Écus^ 
^ L^anslesbassinsd'emploiCECA priori 
taires,lenombre de postes donnant lieu 
àla bonification d'intérêt sera limité au^ 
deu^étiers du nombredepostes àcréer, 
jusqu'à concurrence des ^ premiers 
postes, et à la moitié de ce nombre 
au-delà de^postes. 
^ Mans les bassins d'emploi CECA non 
prioritaires,labonificationd'intérêtsera 
limitéeàla moitié du nombre de postesà 
créer, jusqu'à concurrence des ^00 
premiers postes, et à un tiers de ce 
nombre audelàdelOO postes. 
cc^ ^'a^issant de prêts subsidiaires dans les 
bassins d'emploiCECA,laCommission peut 
suspendre l'application du calcul forfaitaire 
décrit au^ points a^, b^ et e^ cidessus, 
lorsque le projet visé ou les postes à créer 
sont de nature telle qu'ils ne peuvent manP 
festement convenir au^ anciens travailleurs 
CECA, ou lorsqu'il s'agit de projets décrits 
aupara^rapbe^pointd^. 
NL^^^O^T^^T^O^T^Oi^ 
La Commission reçoit des rapports annuels de la part des 
emprunteurs sur la réalisation des investissements, les 
emplois créés, les emplois occupés et sur le nombre de 
travailleurs e^CECA réemployés. 
Les projets d'investissement financés peuvent faire l'objet 
devisitesd'inspectiondelapartdelaCommission,afin 
de contrôler que leur réalisation est conforme au contrat. 
1.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C173/5 
IV. CONTRATS 
Les obligations incombant à l'emprunteur en vertu des 
dispositions qui précèdent sont énoncées dans les 
contrats de prêt. Le non-respect de ces obligations peut 
entraîner l'annulation totale ou partielle du prêt ou de la 
bonification d'intérêt. 
V. INFORMATION 
Les demandes de prêts de reconversion et les affectations 
des prêts globaux sont couvertes par le secret bancaire. Des renseignements plus détaillés sur les prêts de recon­
version peuvent être obtenus auprès des administrations 
nationales compétentes, des intermédiaires financiers et 
des services de la Commission des Communautés euro­
péennes mentionnés ci-dessous: 
Direction générale XVI 
Politique régionale 
Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles 
Tél.: 235 1111 Direction générale XVIII 
Crédits et investissements 
Bâtiment Jean-Monnet 
Rue Alcide de Gasperi 
L-2920 Luxembourg 
Tél.: 430 11 
VI. INTERMÉDIAIRES FINANCIERS 
BELGIQUE 
Banque Bruxelles-Lambert 
Avenue Marnix 24 
B-1050 Bruxelles 
Téléphone: (02) 517 35 13 
Télex: 21 255 BBFEX 
Générale de Banque 
Rue Montagne du Parc 3 
B-1000 Bruxelles 
Téléphone: (02) 516 38 18 
Télex: 21 283 GEBA 
Kredietbank 
Rue d'Arenberg 7 
B-1000 Bruxelles 
Téléphone: (02) 517 46 97 
Télex: 24078 KBADMI B Caisse nationale de crédit professionnel 
Boulevard de Waterloo 16 
B-1000 Bruxelles 
Téléphone: (02) 513 64 80 
Télex: 22 026 CNKBRU 
Société nationale de crédit à l'industrie 
Avenue de l'Astronomie 14 
B-1030 Bruxelles 
Téléphone: (02) 214 12 11 
Télex: 25 996 
DANEMARK 
Finansieringsinstituttet for Industri & Hàndvœrk A/S 
Nyropsgade 17-19 
DK-1602 Kebenhavn V 
Tel.: (01) 13 13 21 
Télex: 15070 FIH DK 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Bank fur Gemeinwirtschaft 
Theaterplatz 2 
Postfach 11 02 22 
D-6000 Frankfurt/Main 11 
Tel.: (0 69) 25 80 
Télex: 412210 BFGD Bayerische Landesbank — Girozentrale 
Briennerstrafie 20 
Postfach 20 05 25 
D-8000 Munchen 2 
Tel.: (0 89)2 17 11 
Télex: 528620 
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Bayerische Vereinsbank AG 
Kardinal-Faulhaber-Strafie 14 
Postfach 1 
D-8000 Munchen 
Tel.: (0 89) 2 13 21 
Télex: 529543 BVMD Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG 
Theatinerstrafie 11 
Postfach 20 05 27. 
D-8000 Munchen 
Tel.: (0 89) 2 36 61 
Télex: 523031 
Commerzbank AG 
Breite Strafie 25 
Postfach 11 37 
D-4000 Dusseldorf 
Tel.: (02 11) 82 71 
Télex: 8581381 Deutsche Bank AG 
Kônigsallee 45/47 
Postfach 11 17 
D-4000 Dusseldorf 1 
Tel.: (02 11) 88 30 
Télex: 85832-0 
Dresdner Bank AG 
Jiirgen-Ponto-Platz 1 
Postfach 11 06 61 
D-6000 Frankfurt/Main 1 
Tel.: (0 69) 26 31 
Télex: 515240 Deutsche Industriebank Industriekreditbank AG 
(IKB) 
Karl-Theodor-Strafie 6/Ecke Breite Stratëe 
Postfach 11 18 
D-4000 Dusseldorf 1 
Tel.: (02 11) 8 22 11 
Télex: 8582791 
Saarlàndische Jnvestitionskreditbank AG 
Johannisstrafie 2 
Postfach 833 
D-6600 Saarbriicken 
Tel.: (06 81) 3 03 30 
Télex: 4428850 Westdeutsche Genossenschafis-Zentralbank AG 
Sentmaringer Weg 1 
Postfach 61 67 
D-4400 Munster 
Tel.: (02 51) 70 60 
Télex: 0892824 
Westdeutsche Landesbank — Girozentrale 
Friedrichstrafie 56 
Postfach 11 28 
D-4000 Dusseldorf 
Tel.: (02 11) 8 26 01 
Télex: 8581852 Westfalenbank 
Huestrafie 21-25 
Postfach 10 27 10 
D-4630 Bochum 1 
Tel.: (02 34) 61 60 
Télex: 825825 
Norddeutsche Landesbank — Girozentrale 
Georgsplatz 1 
D-3000 Hannover 
Tel.: (05 11) 1 03-22 19 
Télex: 92160 GZHD Norddeutsche Genossenschaftsbank AG 
Rathenaustrafie 5-6 
Postfach 249 
D-3000 Hannover 1 
Tel.: (05 11) 12 27-0 
Télex: 922751 
Trinkaus & Burckhardt KGaA 
Kônigsallee 21/23 
Postfach 1108 
D-4000 Dusseldorf 1 
Tel.: (02 11) 8 31-26 74 
Télex: 8581490 
GRÈCE 
Hellenic Industrial Development Bank 
El Venizelou St. 18 
Athènes 
Téléphone: 3 237981 
Télex: 215203 ETVA GR 
1.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C173/7 
ESPAGNE 
Banco de Crédito Industrial 
Carrera de San Jerônimo 40 
E-28014 Madrid 
Téléphone: 4 29 60 68 
Télex: 27586 BCIMA E 
FRANCE 
LORDEX 
(Société de développement régional de 
Lorraine SA) 
109, boulevard de Haussonville 
F-54041 Nancy-Cedex 
Téléphone: (8) 327 05 22 
Télex: 850085 CENDAF Caisse centrale des banques populaires 
115, rue Montmartre 
F-75002 Paris 
Téléphone: (1) 42 96 15 15 
Chambre syndicale des banques populaires 
131, avenue de Wagram 
F-75017 Paris 
Téléphone: (1) 47 54 54 00 Banque populaire du Nord 
847, avenue de la République 
F-59700 Marcq-en-Barceul 
Téléphone: 20 45 61 10 
Télex: 160818 
Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain 
106, rue du Km 400 
F-71009 Mâcon Cedex 
Téléphone: (16) 85 39 22 88 Banque populaire de Lorraine 
Rue François-de-Curel 
F-57021 Metz Cedex 
Téléphone: (16) 87 37 71 22 
Télex: 860377 
Banque populaire savoisienne de crédit 
30, avenue des Afforêts 
F-74800 La Roche-sur-Foron 
Téléphone: (16) 25 31 31 
Télex: 385610 Banque populaire de la Loire 
1, place de l'Hôtel-de-ville 
F-42007 Saint-Etienne Cedex 
Téléphone: (16) 77 33 39 61 
Télex: 300871 
Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) 
Siège social: 5, avenue du Château 
F-94300 Vincennes 
Siège central: 18, quai de la Râpée 
F-75012 Paris 
Zone d'activités de Créteil-l'Échat: 
93-95, avenue du Général-de-Gaulle 
Téléphone: (1) 43 65 33 44 
ITALIE 
Istituto mobiliare italiano (IMI) 
Viale dell'Arte, 25 
1-00144 Roma 
Tel.: (6) 54 501 
Télex: 610256 IMIROM Mediocredito Friuli Venezia-Giulia 
Via Aquileia, 1 
1-33100 Udine 
Tel.: (432) 29 56 51 
Mediocredito ligure 
Via G. D'Annunzio, 23 
CAP 1362 
1-16121 Genova 
Tel.: (10) 59 15 41 
Télex: 213887 MEDLIG I Mediocredito lombardo 
Via Broletto, 20 
1-20121 Milano 
Tel.: (2) 8 87 01 
Télex: 335335 MELOMB 
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Mediocredito piemontese 
Piazza Solferino, 22 
1-10121 Torino 
Tel.: (11) 53 47 42 
Télex: 220402 M CPIEM 
Interbanca 
Corso Venezia, 56 
1-20121 Milano 
Tel.: (02) 7 73 11 
Télex: 312649 INTBAN I 
Istituto bancario San Paolo di Torino 
Via Monte di Pietà 32 
1-10121 Torino 
Tel.: 5 77 01 
Télex: 213578 Mediocredito dell'Umbria 
Corso Vanucci, 66 
CAP 357 
1-06100 Perugia 
Tel.: (75) 2 36 43 
Télex: 662023 
Banca nazionale del lavoro 
Sezione spéciale per il credito industriale 
Via Campania 45 
1-00100 Roma 
Tel.: 49 95 
Télex: 610116 
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 
Société nationale de crédit et d'investissement 
3, rue de la Congrégation 
L-Luxembourg 
Téléphone: 47 83 15 
Télex: 2790 ETAFIN LU 
Nationale Investeringsbank 
Carnegieplein, 4 
Postbus 380 
NL-2501 BH Den Haag 
Tel.: (70) 46 94 64 
Télex: 31368 INVES NL 
Algemene Bank Nederland 
Vijzelstraat, 32 
Postbus 669 
NL-1000 EG Amsterdam 
Tel.: (20) 29 91 11 
Télex: 11417 PAYS-BAS 
Rabobank Nederland 
Fellenoord, 15 
Postbus 221 
NL-5600 MA Eindhoven 
Tel.: (40) 34 91 11 
Télex: 59575 
ROYAUME-UNI 
Bank of Scotland 
PO Box 12, 
Uberior House, 
61 Grassmarket, 
UK-Edinburgh EH1 2JF. 
Tel. (031) 442 77 77 
Télex 727583 
Fax (031) 243 57 38 
Clydesdale Bank Ltd 
PO Box 43, 
30 St. Vincent Place, 
UK-GlasgowGl 2HL. 
Tel. (041) 248 70 70 
Télex 77135 
Fax (041) 204 08 28 Barclays Bank pic. 
Marketing Department, 
Juxon House, 
94 St. Paul's Churchyard (6th floor), 
UK-London EC4M 8EH. 
Tel. (01) 248 91 55 
Télex 884970 
3i-Investors in Industry pic. 
91 Waterloo Road, 
UK-London SE1 8XP. 
Tel. (01) 928 78 22 
Télex 917844 
Fax (01) 928 00 58 
or 
31 Homer Road, 
Solihull, 
West Midlands BN1 3QA. 
Tel. (021) 704 51 81 
Télex 337786 
Fax (021) 705 94 88 
1.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C173/9 
National Westminster Bank pic. 
Small Business Sector, 
Commercial Banking Services (8th floor), 
Finsbury Court, 
101-117 Finsbury Pavement, 
UK-London EC2A IEH. 
Tel. (01) 726 10 00 
Télex 915052 NWBFSQ G 
Scottish Development Agency 
Small Business Division, 
Rosebery House, 
Haymarket Terrace, 
UK-Edinburgh EH 12 5EZ. 
Tel. (031)337 95 95 
Télex 727528 
Fax (031) 337 93 18 Royal Bank of Scotland pic. 
Central Crédit Control, 
67 Lombard Street, 
UK-London EC3 3DL. 
Tel. (01) 623 43 56 
Télex 8814259 
Welsb Development Agency 
Glantaf House, 
Treforest Industrial Estate, 
Pontypridd, 
UK-Mid Glamorgan CF37 5UT. 
Tel. (044385) 26 66 
Télex 497516 
or 
Investment Department, 
Pearl House, 
Greyfriars Road, 
UK-Cardiff CF1 3XX. 
Tel. (0222) 32 955 
Télex 497513 
Appel pour une réserve d'offre pour le programme RACE 
(R & D in Advanced Communications-technologies in Europe) 
(87/C 173/03) 
La Commission des Communautés européennes a proposé le 29 octobre 1986 le programme 
RACE COM(86) 547, publié dans le Journal officiel des Communautés européennes n° C 304 du 
28 novembre 1986. 
En préparation de l'adoption du programme RACE par le conseil de ministres, la Commission 
procède à la constitution d'une réserve d'offres de projets pour son exécution. 
Les propositions devront être reçues avant le 1er octobre 1987, à 17 heures. 
Toute information relative à la soumission d'offre peut être obtenue à l'adresse suivante : 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
direction générale XIII, 
télécommunications, industries de l'information et innovation, 
RACE J70 4/18, 
téléphone : ( + 322) 235 98 21 /95 56, 
télex: 22045 RACE B, 
télécopieur: ( + 322) 235 06 54.