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RÈGLEMENT (CEE) No 2066/82 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2183/81 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié par le règlement (CEE) no 1982/82 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 2183/81 de la Commission (3) détermine à son article 1er paragraphe 2 le montant évalué des frais d'égrenage du coton et, à son article 2 paragraphe 2 sous e) les frais de débarquement et d'acheminement du coton égrené au Pirée; que ces frais ayant augmenté depuis lors, il convient de modifier leur montant en conséquence;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2183/81 prévoit que tout producteur de coton dépose chaque année au plus tard le 15 juin une déclaration des superficies ensemencées; que la période des ensemencements ne permet pas chaque année de respecter cette date limite; qu'il y a dès lors lieu de la reporter jusqu'au 1er juillet; que, en Italie, des difficultés d'ordre administratif ne permettent pas le respect de cette date pour la campagne 1982/1983; qu'il y a dès lors lieu de reporter, pour ladite campagne, la date limite visée ci-dessus jusqu'au 31 juillet 1982 dans cet État membre;

considérant que l'annexe B point 3 dudit règlement prévoit des coefficients à utiliser pour tenir compte de la différence du grade du coton mis sous contrôle par rapport à la qualité type; qu'il y a lieu de modifier ces coefficients afin de tenir compte des différences de prix constatées en Grèce pour les différentes qualités de coton;

considérant que ledit règlement comporte à ses articles 8 paragraphes 7 et 9 premier alinéa des erreurs rédactionnelles qu'il y a lieu de corriger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2183/81 est modifié comme suit:

1. À l'article 1er paragraphe 2 le chiffre de « 11,3 » est remplacé par le chiffre de « 12,5 ».

2. À l'article 2 paragraphe 2 sous e) le chiffre de « 0,9 » est remplacé par le chiffre de « 1 ».

3. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Tout producteur de coton dépose chaque année une déclaration des superficies ensemencées avant une date fixée par l'État membre concerné et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 1er juillet. Toutefois, en ce qui concerne l'Italie et pour la campagne 1982/1983, la date limite visée ci-dessus est celle du 31 juillet. »

4. À l'article 8 paragraphe 7 premier alinéa, les termes « visé à l'article 15 » sont remplacés par les termes « visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 ».

5. À l'article 9 premier alinéa, les termes « paragraphe 6 » sont remplacés par « paragraphe 8 ».

6. À l'annexe B, le point 3 est modifié comme suit:

« 3. Coefficients relatifs à la différence du grade du coton égrené obtenu, par rapport à la qualité type.

1.2.3 // // // // Grade // % du prix à ajouter // % du prix à déduire // // // // 3 et 3,5 4 4,5 5 5,5 6 6,5 7 // 7,5 4,5 2 - // 2 5 9 14 // // //

Au cas où la qualité du coton n'atteint pas le grade 7, le prix du coton non égrené est convenu d'un commun accord entre les parties contractantes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 5.

(3) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 35.