RÉSOLUTION DU CONSEIL du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires (97/C 109/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. SE FÉLICITE de la structure générale et de l'orientation politique de la communication de la Commission intitulée «Vers une nouvelle stratégie maritime», qui vise à promouvoir une flotte communautaire ainsi que l'emploi de marins communautaires et qui met plus particulièrement l'accent sur un développement parallèle et équilibré des domaines clés ci-après, recensés par la Commission:

- la compétitivité internationale de la flotte communautaire,

- les marchés ouverts,

- la concurrence loyale,

- la sécurité;

2. NOTE que les questions clés précitées sont étroitement liées, puisque des mesures politiques prises dans un domaine peuvent avoir une incidence sur un ou plusieurs autres domaines;

3. S'EFFORCE de saisir les avantages économiques du marché en expansion des services de transports maritimes et de promouvoir à la fois l'emploi des marins communautaires, et l'emploi du personnel à terre et le savoir-faire maritime;

4. RECONNAÎT que le marché des transports maritimes est un marché mondial où les armateurs communautaires doivent soutenir la concurrence internationale, et que les politiques et les règles de la Communauté devront en tenir compte;

5. RECONNAÎT qu'il conviendrait de développer les transports maritimes, étant donné qu'ils constituent une solution de rechange ou un complément, par rapport aux autres modes de transports, qui respecte l'environnement, et parce que le transport maritime à courte distance, y compris les services de ferry réguliers, joue un rôle essentiel dans les échanges intracommunautaires et pour la fourniture de dessertes d'apport pour le trafic transocéanique;

6. ESTIME que le secteur des transports maritimes a lui-même un rôle clé à jouer face à la concurrence internationale accrue, en s'adaptant aux changements dans le cadre juridique des transports maritimes tout en respectant les objectifs fixés dans la présente résolution;

7. RECONNAÎT que des mesures positives sont nécessaires pour poursuivre les objectifs communautaires dans les domaines clés visés ci-dessus et, notamment, pour promouvoir la compétitivité de la flotte communautaire, et l'emploi des marins communautaires ainsi que pour assurer le libre accès aux marchés;

8. S'ACCORDE avec la Commission pour estimer que la sécurité en mer est un facteur important et que le non-respect des normes de sécurité et de protection de l'environnement peut engendrer des avantages concurrentiels inacceptables dans le domaine des transports maritimes; que des mesures devraient donc être prises, lorsque cela est justifié, pour:

- renforcer l'engagement de chacun en faveur de la qualité et de la sécurité, a tous les niveaux du secteur des transports maritimes,

- assurer que le non-respect des normes internationales et communautaires contraignantes en matière de sécurité et de qualité n'entraîne pas des désavantages concurrentiels et économiques pour les exploitants respectueux de ces normes (1);

CONVIENT qu'il faudrait prendre des mesures dans les domaines ci-après, et ce dans le respect des principes suivants;

A. 1) aider le secteur des transports maritimes communautaires à poursuivre ses efforts pouratteindre un haut niveau de qualité et à améliorer sa compétitivité:

a) en assurant la formation continue de haute qualité des marins communautaires de tous rangs, ainsi que du personnel à terre, en utilisant au mieux les ressources des États membres et les instruments communautaires;

b) en veillant à ce que les transports maritimes jouent un rôle accru dans les programmes communautaires de recherche et de développement (tels que Euret, Mast, Maris) et à ce que ces programmes soient correctement coordonnés entre eux et avec les programmes nationaux, en accordant une attention particulière à la nécessité d'utiliser les ressources financières le plus efficacement possible;

c) en développant le transport maritime à courte distance, étant donné qu'il constitue une solution de rechange ou un complément, par rapport aux autres modes de transport, qui respecte l'environnement (2);

d) en veillant à une application claire des règles de concurrence de la Communauté, en tenant compte de la nature particulière des transports maritimes;

e) en défendant la position concurrentielle des armateurs de la Communauté par rapport à leurs concurrents internationaux;

f) en veillant à ce que les mesures réglementaires et les procédures administratives applicables aux armateurs et aux transports maritimes soient toujours proportionnées aux buts recherchés;

2) principe suivant lequel les États membres devraient examiner la possibilité de ratifier les conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail lors de sa quatre-vingt-quatrième conférence (maritime), qui s'est tenue à Genève en octobre 1996;

3) adoption urgente par la Commission des lignes directrices révisées concernant les aides d'État en accord avec l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne, et notant la déclaration spécifique de la Commission sur cette question;

B. 1) présentation, dès que possible, par la Commission de sa communication relative aux relations extérieures, sur la base de laquelle aura lieu un débat d'orientation spécifique;

2) poursuite des mesures multilatérales et bilatérales conduisant à une libéralisation des échanges internationaux, en ce qui concerne tant les transports maritimes que les services connexes, de manière à offrir au secteur communautaire les mêmes possibilités que celles dont jouissent les entreprises de pays tiers à l'intérieur de la Communauté;

C. 1) soutien des États membres et de la Communauté à l'élaboration, par l'Organisation maritime internationale, de critères de qualité internationalement contraignants pour les administrations du pavillon et les registres maritimes;

2) le cas échéant:

- adopter un instrument communautaire assurant la mise en oeuvre correcte uniforme de ces critères, fixant les principes relatifs à la sécurité d'exploitation des registres maritimes des États membres,

- aborder, en temps utile, la question de la définition des exigences transparentes en matière de responsabilité civile, de propriété, de contrôle et de gestion, ainsi que celle du lien économique substantiel, dans le respect des règles du traité susmentionné;

3) renforcer le respect des normes internationales par les navires de la Communauté et des pays tiers, par le biais d'une application effective de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (3) de manière à maximiser son effet dissuasif; une application harmonisée des immobilisations de navires et une transparence effective constituent, notamment, des éléments clés de cette action;

4) examiner, en consultation avec le secteur, s'il est opportun, dans certaines circonstances, d'étendre aux chargeurs l'engagement concernant la sécurité d'exploitation dans les transports maritimes;

5) soutenir les initiatives du secteur en vue d'améliorer le niveau de qualité des transports maritimes.

(1) Résolution du Conseil, du 8 juin 1993, sur une politique commune de la sécurité maritime (JO n° C 271 du 7. 10. 1993, p. 1).

(2) Résolution du Conseil, du 11 mars 1996, sur le transport maritime à courte distance (JO n° C 99 du 2. 4. 1996, p. 1).

(3) JO n° L 157 du 7. 7. 1995, p. 1.