DÉCISION (UE) 2022/895 DU CONSEIL

du 24 mai 2022

autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphes 1 et 2, et son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2019, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 74/247 sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et a décidé d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts à composition non limitée, représentatif de toutes les régions, ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

(2) L’Union a déjà adopté des règles qui couvrent certains des éléments qu’il est envisagé d’inclure dans la convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, mais pas la totalité de ces éléments. Ces règles comprennent en particulier des instruments relatifs au droit pénal matériel (1), à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2) et aux normes minimales en matière de droits procéduraux (3), ainsi qu’aux garanties en matière de protection des données et de la vie privée (4). En outre, étant donné que des propositions législatives ont déjà été présentées et fait l’objet de débats dans des domaines connexes additionnels, ces propositions devraient également être prises en compte dans la mesure où elles ont pour objectif de renforcer l’efficacité du cadre juridique de l’Union.

(3) Par conséquent, une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles est susceptible d’affecter certaines règles de l’Union ou d’en altérer la portée.

(4) Afin de préserver l’intégrité du droit de l’Union et de garantir la cohérence entre les règles du droit international et celles du droit de l’Union, il est nécessaire que la Commission participe, aux côtés des États membres, pour les matières relevant de la compétence de l’Union telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, aux négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles.

(5) Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique. Dans ces conclusions, le Conseil a rappelé que plusieurs aspects des négociations relatives à une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles pourraient relever de la politique étrangère et de sécurité commune, en soulignant qu’il «soutient et promeut la convention de Budapest sur la cybercriminalité et les travaux en cours sur le deuxième protocole additionnel à cette convention. Continue en outre de participer aux échanges multilatéraux sur la cybercriminalité, y compris dans le cadre de processus liés au Conseil de l’Europe, à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (CPCJP), afin d’assurer une coopération internationale renforcée en matière de lutte contre la cybercriminalité, y compris par l’échange de bonnes pratiques et de connaissances techniques et le soutien au renforcement des capacités, tout en respectant, en promouvant et en protégeant les droits de l’homme et les libertés fondamentales».

(6) La présente décision devrait être sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres telle qu’elle est définie par les traités, de la participation des États membres aux négociations en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles et de toute décision ultérieure de conclure, de signer ou de ratifier une telle convention.

(7) Les directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision sont destinées à la Commission et peuvent être révisées et approfondies, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution des négociations.

(8) Conformément au principe de coopération loyale, il convient que la Commission et les États membres coopèrent étroitement au cours du processus de négociation, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les experts et représentants des États membres à New York et à Vienne.

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 18 mai 2022 (5).

(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. 2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision qui peut être révisé et approfondi, s’il y a lieu, en fonction de l’évolution des négociations.

Article 2 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Coopération judiciaire en matière pénale», qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE. La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au premier alinéa des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission lui rend compte du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit. Dans la mesure où l’objet des négociations relève de la compétence aussi bien de l’Union que de ses États membres, la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation, en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

Article 3 La présente décision et son addendum sont publiés immédiatement après leur adoption.

Article 4 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022. Par le Conseil Le président B. LE MAIRE

(1) Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1); directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (JO L 218 du 14.8.2013, p. 8); directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18).

(2) Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1); règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138); règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53); décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1); décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42); directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

(3) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1); directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1); directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1); directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016, p. 1); directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO L 65 du 11.3.2016, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1); directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89); directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11).

(5) Avis du 18 mai 2022 (non encore paru au Journal officiel).