RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Estonie pour 2020

(2020/C 282/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Estonie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

(2) Le rapport 2020 pour l’Estonie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Estonie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Estonie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Cela risque d’aggraver les disparités en Estonie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

(10) L’Estonie a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 30 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 28 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11) L’Estonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans le cadre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 13 juillet 2018 (7), le Conseil a recommandé à l’Estonie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (8) ne dépasse pas 4,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du produit intérieur brut (PIB). L’évaluation globale de la Commission confirme un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2019. Toutefois, compte tenu de l’activation de la clause dérogatoire générale, il n’est pas justifié de prendre d’autres mesures dans le cadre de la procédure pour écart important.

(12) Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,3 % du PIB en 2019 à un déficit de 10,1 % du PIB en 2020. Le déficit devrait baisser pour s’établir à 3,8 % du PIB en 2021. Après avoir diminué pour passer à 8,4 % en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 21,9 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Estonie a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 4,3 % du PIB. Elles comprennent le renforcement des services de soins de santé, l’aide d’urgence en faveur des entreprises en difficulté, les subventions salariales temporaires et l’augmentation des investissements publics. En outre, l’Estonie a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises. Ces mesures comprennent des garanties de prêts et des prêts aux entreprises s’élevant à 8,7 % du PIB. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Estonie sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Estonie devrait s’établir à –8,3 % du PIB en 2020 et à –3,4 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021 et atteindre 22,6 % du PIB en 2021. Les prévisions du printemps 2020 de la Commission prévoient pour 2020 un déficit public inférieur à celui du programme de stabilité pour 2020, ce qui témoigne de différences au niveau des projections macroéconomiques.

(15) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Estonie devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

(16) Entre le 12 mars 2020 et le 17 mai 2020, le gouvernement estonien a déclaré une situation d’urgence en raison de la pandémie de COVID-19. La réponse immédiate du gouvernement visait à empêcher la propagation du virus et à veiller à ce que l’économie estonienne puisse fonctionner aussi normalement que possible. Les restrictions visant à enrayer la propagation de la pandémie ont eu de graves répercussions sur l’économie. Depuis que la situation d’urgence a été déclarée, le nombre de chômeurs enregistrés a augmenté de 35 %. Le plus grand nombre de nouveaux chômeurs a été enregistré dans le commerce de détail et les services à la clientèle, la construction, la restauration, le secteur de l’hébergement et la gestion d’événements. Le taux de chômage devrait grimper à 9,2 % en 2020 et redescendre à 6,5 % en 2021. Le 15 avril 2020, le Parlement a approuvé le budget supplémentaire de 2020. De nouvelles mesures ont été mises en place afin de préserver l’emploi, d’éviter les licenciements massifs et de garantir la liquidité des entreprises. Le budget contient un large éventail de mesures, notamment un soutien au secteur des soins de santé, aux municipalités et à certains programmes d’investissement, ainsi que des mesures de soutien non ciblées à la trésorerie des entreprises (comme des régimes de garantie et des reports d’impôts). Certaines mesures spécifiques sont conçues pour les microentreprises et le secteur du tourisme, dont certaines mesures ciblées en faveur des régions les plus touchées. Des mesures fiscales supplémentaires ont été mises en place, telles que la réduction temporaire des droits d’accises sur le gazole, le gaz naturel et l’électricité. Le train de mesures prévoit une suspension temporaire des contributions de l’État au régime de retraite du deuxième pilier.

(17) L’Estonie a pris des mesures notables pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 et réduire son incidence sur le secteur de la santé. Cette pandémie a cependant mis en lumière certaines faiblesses structurelles du système de santé liées à l’insuffisance des ressources financières et humaines disponibles. La résilience du système a été mise à mal par les pénuries de professionnels de la santé ainsi que par un accès inégal aux soins primaires et un manque de disponibilité de produits médicaux essentiels. L’Estonie est également confrontée à la difficulté de résorber l’arriéré de traitements reportés et inaccessibles en raison de la situation d’urgence. Par ailleurs, même avant la pandémie de COVID-19, les besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par les intéressés en Estonie étaient parmi les plus élevés de l’Union en raison de longs délais d’attente tant pour les soins primaires que pour les soins spécialisés. Ces facteurs et les risques liés au mode de vie expliquent en partie le mauvais état de santé de la population. Il est indispensable d’améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé pour répondre de manière efficace à la propagation de pandémies et relever les défis liés à l’état de santé de la population.

(18) L’amélioration de l’adéquation du filet de protection sociale constitue un défi de longue date en Estonie. Avant même la dernière crise, les prestations sociales en Estonie étaient jugées moins efficaces que la moyenne de l’Union pour réduire l’incidence de la pauvreté. En outre, il existe des lacunes dans la couverture du système de prestations de chômage pour les personnes occupant des emplois atypiques et pour celles occupant des emplois à court terme. Les retombées négatives de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les revenus, conjuguées à l’absence de couverture adéquate, pourraient accroître la pauvreté, en particulier pour les ménages sans emploi. L’Estonie a mis en place un dispositif temporaire de chômage partiel sous la forme d’une subvention spéciale pour les entreprises touchées, dont le but est de maintenir l’emploi. Cette mesure est limitée à une période de deux mois, ce qui pourrait ne pas suffire à atténuer les effets de la crise, étant donné que les difficultés pourraient durer plus longtemps et toucher certains secteurs économiques avec un certain retard. La pandémie de COVID-19 a aggravé les difficultés à fournir des services sociaux abordables et accessibles, y compris des services de soins de longue durée, en particulier pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes à faibles revenus. Le maintien du projet visant à mettre en place une fourniture intégrée de services sociaux et de santé contribuerait à répondre à ces défis. Il importe de garantir la participation significative et en temps utile des partenaires sociaux à la conception du processus de déconfinement et de relance tout en renforçant leurs capacités à cet égard.

(19) La crise liée à la COVID-19 a touché les entreprises estoniennes dans de nombreux secteurs, mais les petites et moyennes entreprises (PME) ont été le plus durement frappées. L’incidence négative sur les activités économiques est due non seulement aux restrictions, mais aussi à la baisse de la demande sur les marchés d’exportation et aux perturbations des chaînes de valeur mondiales. Les mesures de soutien à la liquidité prises par le gouvernement visent à atténuer cette incidence, mais leur mise en œuvre rapide et efficace sera essentielle pour soutenir les entreprises viables dans tous les secteurs touchés tout en soutenant la résilience du secteur bancaire. Les reports d’impôts ainsi que les reports d’échéance de remboursement de crédits peuvent également contribuer à améliorer la trésorerie des PME. Par ailleurs, le processus de reprise dépendra de la manière dont les investissements seront ciblés. La crise actuelle a mis en lumière l’importance que revêt la mise en place de solutions numériques et innovantes pour le maintien de l’activité économique. L’administration en ligne a certes bien fonctionné, mais une numérisation accrue des PME permettrait d’accroître leur résilience et de contribuer à accélérer la reprise, générant ainsi des gains de productivité à moyen terme. Ces dernières années, l’économie dans son ensemble a été de plus en plus numérisée. Cependant, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le secteur manufacturier a été faible jusqu’à présent. Les performances globales de l’Estonie en matière d’innovation se sont améliorées en 2019, mais les niveaux de capacité et d’activité en matière d’innovation fondée sur la recherche dans le secteur des entreprises restent faibles. L’innovation fondée sur la recherche et l’introduction de solutions innovantes dans les entreprises pourraient améliorer la position concurrentielle du pays et stimuler la croissance économique. Afin d’aider les entreprises à se remettre de la crise liée à la COVID-19, il importera de garantir un bon accès au financement, y compris au financement sur fonds propres pour les jeunes entreprises.

(20) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés, y compris par des réformes appropriées. Comme indiqué notamment dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la croissance durable de l’Estonie repose sur les progrès accomplis sur la voie de la décarbonation par une réduction de l’intensité en carbone dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la construction, par la restructuration de l’industrie du schiste bitumineux et par l’amélioration de la productivité des ressources, y compris la mise en œuvre de modèles d’entreprise propres à l’économie circulaire. La productivité des ressources de l’Estonie est l’une des plus faibles de l’Union, tandis que les niveaux de consommation d’énergie sont supérieurs à la moyenne de l’Union. La mise en place d’une stratégie globale en faveur de l’économie circulaire, qui viendrait compléter le plan national en matière d’énergie et de climat, pourrait contribuer à la transition vers la décarbonation, réduire les incidences négatives sur l’environnement de l’industrie du schiste bitumineux et stimuler l’économie. L’Estonie étant un pays périphérique à faible densité de population, il est essentiel qu’elle dispose d’un système de transport performant et interconnecté pour ses activités économiques et ses exportations. Les infrastructures de transport estoniennes sont confrontées à certaines déficiences en termes de connectivité et de durabilité. Le transport ferroviaire et le transport intermodal restent sous-développés. Les émissions de gaz à effet de serre dues au transport routier ont augmenté ces dernières années et les énergies renouvelables dans les transports sont toujours en deçà des objectifs nationaux. Le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion énergétique figurent parmi les grandes priorités d’investissement de l’Estonie visant à améliorer la sécurité du pays et son intégration dans le marché intérieur. La promotion de projets d’investissement qui prennent en compte les aspects environnementaux et climatiques est essentielle à une reprise économique durable et à la réduction des disparités régionales. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Estonie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans le territoire couvert par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Estonie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(21) Le secteur bancaire estonien est globalement sain, mais il subsiste des risques de blanchiment de capitaux. Des mesures ont été prises pour limiter l’exposition aux risques en réduisant les dépôts de non-résidents, mais l’évaluation nationale des risques ne couvre pas d’autres produits susceptibles de présenter des risques, tels que les services de garde pour les clients non-résidents. Une mise à jour de l’évaluation nationale des risques garantirait une détection adéquate de ceux-ci et permettrait la mise en œuvre des mesures d’atténuation nécessaires. Même si des mesures de surveillance ont été prises à l’encontre des banques et établissements de paiement non conformes, il est possible de renforcer encore l’efficacité de la surveillance et de l’application des mesures. En particulier, une série d’actes législatifs visant à renforcer le cadre préventif et la confiscation des avoirs et à renforcer les sanctions administratives n’ont pas encore été adoptés. Les enquêtes relatives aux infractions commises en matière de blanchiment de capitaux progressent lentement. Les capacités de l’autorité de surveillance financière estonienne n’ont pas encore été suffisamment renforcées et l’approche de la surveillance fondée sur les risques n’est pas encore pleinement mise en œuvre, en particulier pour ce qui est des inspections thématiques sur place. L’échange d’informations entre la cellule de renseignement financier et les services répressifs n’est pas suffisamment proactif.

(22) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(23) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Estonie contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(24) Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Estonie devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

(25) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Estonie et l’a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Estonie les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(26) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (9) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après,

RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé, notamment en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé, en renforçant les soins primaires et en garantissant l’approvisionnement en produits médicaux essentiels;

2. à renforcer l’adéquation du filet de protection sociale, notamment en élargissant la couverture du système de prestations de chômage;

3. à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la numérisation des entreprises, la recherche et l’innovation, la production et la consommation propres et efficaces d’énergie, l’utilisation rationnelle des ressources et les transports durables, afin de contribuer à une décarbonation progressive de l’économie; à soutenir la capacité d’innovation des PME et à garantir un accès suffisant au financement;

4. à intensifier ses efforts pour garantir la mise en œuvre et la surveillance efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 30.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) JO C 320 du 10.9.2018, p. 24.

(8) Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures ponctuelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

(9) Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.