RÈGLEMENT (UE) 2021/1864 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2021

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amisulbrome, de flubendiamide, de meptyldinocap, de métaflumizone et de propinèbe présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’amisulbrome, de flubendiamide, de meptyldinocap et de métaflumizone ont été fixées à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour le propinèbe, les LMR figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, dudit règlement.

2) En ce qui concerne l’amisulbrome, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR existantes (2) dans lequel elle recommandait de maintenir celles-ci. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, les LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

3) En ce qui concerne le flubendiamide, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3), dans lequel elle signalait un risque pour les consommateurs que présentaient les LMR applicables aux choux pommés et aux laitues. Il convient donc d’abaisser lesdites LMR jusqu’à la limite de détermination (LD), à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. Il convient de fixer les LMR concernées, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité.

4) En ce qui concerne le meptyldinocap, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4). Elle y recommandait en outre d’abaisser les LMR pour les concombres et les courgettes. Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. L’Autorité a conclu à l’absence de certaines informations en ce qui concerne les LMR applicables aux raisins de table, aux raisins de cuve, aux fraises, aux melons et aux pastèques, et elle a estimé que la question devait être étudiée plus avant par les gestionnaires de risque. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, lesdites LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

5) En ce qui concerne la métaflumizone, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (5). Elle y signalait un risque pour les consommateurs que présentaient les LMR applicables aux brocolis et aux scaroles/endives à larges feuilles. Il convient donc d’abaisser lesdites LMR jusqu’à la LD, à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. L’Autorité recommandait d’abaisser les LMR pour les pommes de terre, les choux pommés, les graines de coton et le lait (de bovins, d’ovins, de caprins et de chevaux). Pour d’autres produits, elle recommandait de relever ou de maintenir les LMR existantes. L’Autorité a conclu à l’absence de certaines informations en ce qui concerne les LMR applicables aux tomates, aux poivrons doux/piments doux, aux cornichons, aux choux-fleurs, aux choux de Chine/petsaï, aux mâches, aux laitues, aux cressons et autres pousses, aux cressons de terre, à la moutarde brune, à la roquette/rucola et aux jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica), et elle a estimé que la question devait être étudiée plus avant par les gestionnaires de risque. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, lesdites LMR devraient être fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l’Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

6) En ce qui concerne le propinèbe, l’Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (6). Elle y proposait de modifier la définition des résidus. Le propinèbe n’étant plus approuvé dans l’UE et toutes les autorisations de cette substance ayant été retirées, les LMR devraient être fixées pour cette substance active au niveau de la LD, à l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005.

7) En ce qui concerne les produits pour lesquels l’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n’est pas autorisée et pour lesquels il n’existe pas de tolérance à l’importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la LD spécifique ou la LMR par défaut devrait s’appliquer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

8) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines LD. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de LD spécifiques pour certains produits.

9) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

10) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

12) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir une période transitoire s’appliquant aux produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

13) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 En ce qui concerne l’amisulbrome présent dans et sur tous les produits, le flubendiamide présent dans et sur tous les produits à l’exception des choux pommés et des laitues, le meptyldinocap présent dans et sur tous les produits, la métaflumizone présente dans et sur tous les produits à l’exception des brocolis et des scaroles (endives à larges feuilles) et le propinèbe présent dans et sur tous les produits, le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits dans l’Union ou importés dans l’Union avant le 14 mai 2022.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 14 mai 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for amisulbrom according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020, 18(7):6170.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for flubendiamide according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020, 18(6):6150.

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for meptyldinocap (DE-126) according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020, 18(6):6157.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for metaflumizone according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020, 18(6):6123.

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels for propineb according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2020, 18(8):6233.