RÈGLEMENT (CE) N° 394/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (2), les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1997;

considérant que, à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 1997 portant attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté pêchant dans la zone de pêche des îles Féroé;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux des îles Féroé, il convient de les répartir par quotas entre les États membres conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3);

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 (4) introduisant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, le Conseil décide quels stocks font l'objet des diverses mesures qui y sont fixées;

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les captures effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, au titre de l'arrangement entre la Communauté et les îles Féroé sur les droits de pêche réciproques pour 1997, ne peuvent excéder les quotas indiqués à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 12.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

ANNEXE

Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux des îles Féroé pour l'année 1997, conformément à l'article 1er

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