ANNEXE III Dispositions d'application de l'article 8 du règlement Déclarations d'intérêt financier

Article premier

Avant de prendre la parole devant le Parlement ou l'une de ses instances, tout membre ayant un intérêt financier direct dans l'affaire en discussion le signale oralement à l'Assemblée, à moins que cet intérêt ne ressorte clairement de la déclaration écrite qu'il a faite en application des articles 2 et 3.

Article 2

1. Tout membre est tenu de déclarer avec précision ses activités professionnelles.

2. Il est tenu de déclarer aussi, à cette occasion, toutes autres fonctions ou activités rémunérées, pour autant qu'elles sont de conséquence.

Article 3

Les déclarations visées à l'article 2 sont faites par écrit et consignées par le secrétaire général dans un registre dont le modèle est arrêté par le bureau. Ce registre est public.

- Proposition de résolution

Le Parlement adopte la résolution suivante:

RÉSOLUTION portant dispositions d'application de l'article 8 du règlement (déclaration des intérêts financiers des députés)

Le Parlement européen, A. vu les articles 8 et 112 paragraphe 2 de son règlement,

B. vu le rapport de sa commission du règlement et des pétitions (doc. 1-1097/82),

Jeudi, 10 mars 1983

1. décide d'incorporer les dispositions suivantes à l'annexe III à son règlement;

2. charge son secrétaire général de veiller à la conformité des textes de cette annexe III dans les sept langues officielles;

3. charge son président et son secrétaire général de faire appliquer au plus tôt les dispositions de l'article 3 ci-après;

4. charge son président de transmettre le présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux ministres des affaires étrangères réunis dans la cadre de la coopération politique, pour information.

ANNEXE III Dispositions d'application de l'article 8 du règlement Déclarations d'intérêt financier

Article premier

Avant de prendre la parole devant le Parlement ou l'une de ses instances, tout membre ayant un intérêt financier direct dans l'affaire en discussion le signale oralement à l'Assemblée, à moins que cet intérêt ne ressorte clairement de la déclaration écrite qu'il a faite en application des articles 2 et 3.

Article 2

1. Tout membre est tenu de déclarer avec précision ses activités professionnelles.

2. Il est tenu de déclarer aussi, à cette occasion, toutes autres fonctions ou activités rémunérées, pour autant qu'elles sont de conséquence.

Article 3

Les déclarations visées à l'article 2 sont faites par écrit et consignées par le secrétaire général dans un registre dont le modèle est arrêté par le bureau. Ce registre est public.

- Proposition de résolution

Le Parlement adopte la résolution suivante:

RÉSOLUTION portant dispositions d'application de l'article 8 du règlement (déclaration des intérêts financiers des députés)

Le Parlement européen, A. vu les articles 8 et 112 paragraphe 2 de son règlement,

B. vu le rapport de sa commission du règlement et des pétitions (doc. 1-1097/82),

Jeudi, 10 mars 1983

1. décide d'incorporer les dispositions suivantes à l'annexe III à son règlement;

2. charge son secrétaire général de veiller à la conformité des textes de cette annexe III dans les sept langues officielles;

3. charge son président et son secrétaire général de faire appliquer au plus tôt les dispositions de l'article 3 ci-après;

4. charge son président de transmettre le présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux ministres des affaires étrangères réunis dans la cadre de la coopération politique, pour information.