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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1982

autorisant le Royaume-Uni à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de gants en cuir naturel, artificiel ou reconstitué originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/722/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par ses décisions 82/205/CEE du 22 décembre 1981 (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance pour certaines importations jusqu'au 30 juin 1983;

considérant que, le 30 septembre 1982, le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande ultérieure au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les gants en cuir naturel, artificiel ou reconstitué de la sous-position 42.03 B du tarif douanier commun, originaires de la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités britanniques à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par les décisions 80/47/CEE et 82/205/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser le Royaume-Uni à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 30 juin 1983,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à procéder jusqu'au 30 juin 1983 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 97 du 10. 4. 1982, p. 1.

ANNEXE

Autres produits

1.2.3.4 // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // Pays d'origine // // // // // 42.03 B // 42.03-21, 25, 27, 28 // Gants en cuir naturel, artificiel ou reconstitué // République populaire de Chine // // // //