FR Journal officiel de l'Union européenne L 388/1

RÈGLEMENT (CEE) no 4143/87 DU CONSEIL

du 14 décembre 1987

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européen le, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté et la Mauritanie ont négocié et paraphé, le 14 mai 1987, un accord concernant la pêche au large de la Mauritanie, qui assure aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie;

considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I au règlement (CEE) no 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987. Par le Conseil Le président Lars P. GAMMELGAARD

(1) JO no C 269 du 8. 10. 1987, p. 7.

(2) JO no C 305 du 16. 11. 1987.

(3) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.

ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», et LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, ci-après dénommée «Mauritanie», CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant de la convention de Lomé et, d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et la Mauritanie; CONSIDÉRANT la volonté de la Mauritanie de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques par le biais d'une coopération renforcée; RAPPELANT que la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur l'étendue des deux cents milles marins au large de ses côtes, notamment en matière de pêche maritime; TENANT COMPTE de la signature par les deux parties de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; AFFIRMANT que l'exercice des droits souverains par les États riverains dans les eaux relevant de leur juridiction aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources vivantes doit se faire conformément aux principes du droit international; CONSCIENTS de l'intérêt que représente le secteur de la pèche pour l'équilibre économique général de la Mauritanie dans le cadre de la nouvelle politique mauritanienne de la pèche; DÉTERMINÉS à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine des pêches maritimes; DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pèche présentant un intérêt commun pour les deux parties, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Article premier Le présent accord a pour objet d'établir les principes et règles qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions de l'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de la Communauté, ci-après dénommés «navires de la Communauté», dans les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction de la Mauritanie conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et autres règles du droit international, ci-après dénommées «zone de pêche de la Mauritanie». Article 2 La Mauritanie s'engage à autoriser l'exercice de la pêche par les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Mauritanie, conformément au présent accord. Article 3 1. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et autres règles du droit international. 2. Les autorités de la Mauritanie notifieront à la Commission des Communautés européennes toute modification desdites réglementations avant leur application. 3. Les mesures prises par les autorités de la Mauritanie concernant l'aménagement des pêches aux fins de la conservation seront basées sur des critères objectifs et scientifiques. Elles ne seront pas discriminatoires pour les navires de la Communauté, sans préjudice des accords conclus entre pays en voie de développement au sein d'une même région géographique y compris les accords de pêche réciproque. Article 4 Les parties s'engagent à se concerter soit directement, soit au sein des organisations internationales, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Atlantique centre-est, et à faciliter les recherches scientifiques s'y rapportant. Article 5 Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie dans le cadre du présent accord sont tenus de communiquer aux services compétents de la Mauritanie les déclarations de captures suivant les modalités définies à l'annexe. Article 6 En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté apporte une contribution financière à la Mauritanie selon les conditions et modalités définies dans le protocole annexé au présent accord, sans préjudice des financements dont bénéficie la Mauritanie dans le cadre de la convention de Lomé. Article 7 Tout litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de consultations entre les parties. Article 8 Les parties conviennent de se consulter sur les questions relatives à l'exécution et au bon fonctionnement du présent accord; à cette fin, elles conviennent d'instituer une commission mixte, qui arrêtera des mesures pratiques se rapportant à l'application du présent accord. La commission mixte aura notamment pour mission: — de superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'accord, — de constituer le trait d'union nécessaire dans les affaires d'intérêt commun concernant la pêche. Cette commission se réunit annuellement ainsi qu'à la demande de l'une des parties contractantes alternativement en Mauritanie et dans la Communauté. Article 9 Au cas où les autorités de la Mauritanie décident, en fonction de l'évolution de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation qui affectent les activités des navires de la Communauté, des consultations sont organisées entre les parties en vue d'adapter l'annexe et le protocole joints au présent accord. Ces consultations sont tenues en vue de réduire la contribution financière de la Communauté en relation avec la réduction éventuelle des possibilités de pêche prévues dans le protocole. Article 10 Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer. Article 11 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république islamique de Mauritanie, d'autre part. Article 12 L'annexe et le protocole font partie intégrante du présent accord et toute référence au présent accord constitue une référence à cette annexe et à ce protocole. Article 13 Le présent accord est conclu pour une période initiale de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de trois ans, il est prorogé de deux ans en deux ans sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans. En cas de dénonciation de l'accord, les parties contractantes engagent des négociations. Avant la fin de la période de validité du protocole en cours, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe et au protocole. Article 14 Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et arabe, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur à la date de sa signature. ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA MAURITANIE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A. DEMANDES DE LICENCES ET FORMALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE CELLES-CI La procédure de demande et d'établissement des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie est la suivante: a) l'établissement d'une licence est subordonnée au paiement d'une redevance à la charge de l'armateur intéressé incluant toutes taxes nationales et locales à l'exception des frais visés au point c); b) par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie, la Commission des Communautés européennes présente aux autorités de pêche de la Mauritanie une demande de licence par bateau, établie par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Mauritanie et dont un modèle est reproduit à l'appendice I. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance correspondant à la période de validité de la licence; c) avant de recevoir sa licence, chaque navire doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent dans un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire au port. Les frais y afférents sont à la charge des armateurs et ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services; d) la licence est délivrée pour un bateau donné. Sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence établie pour un bateau peut être et, dans les cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre bateau de la Communauté ayant les mêmes caractéristiques; e) la licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au capitaine du navire ou à son représentant. Notification en sera donnée à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie; f) la licence doit être conservée à bord en permanence; g) les autorités de la Mauritanie communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les comptes bancaires et monnaies à utiliser pour le paiement de la redevance. B. VALIDITÉ DES LICENCES ET PAIEMENT DES REDEVANCES À LA CHARGE DE L'ARMATEUR 1. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois. b) La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 Écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie. c) Les licences sont délivrées après versement au Trésor mauritanien d'une somme forfaitaire de 2 000 Écus par thonier canneur et par palangrier de surface, par an, équivalente aux redevances pour: — 100 tonnes de thon pêché par thonier canneur par an, — 100 tonnes d'espadon pêché par an par les palangriers de surface. Un décompte provisoire des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités de la Mauritanie et à la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé par les armateurs au Trésor mauritanien au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission des Communautés européennes, compte tenu de la vérification du volume des captures effectuées par un organisme scientifique spécialisé dans la région. Ce décompte définitif est communiqué aux autorités de la Mauritanie et notifié aux armateurs, qui disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières. Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. En outre, le capitaine tient un journal de bord selon le modèle repris à l'appendice II pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie. 2. Dispositions applicables aux autres navires a) Les licences pour ces navires sont délivrées pour des périodes de douze mois. Elles sont renouvelables. b) Les redevances à la charge des armateurs pour les licences sont fixées, en Écus par tonneau de jauge brute (TJB) et par an, comme suit: 1) pêcheries spécialisées — langoustiers: 121, — crevettiers: 138, — chalutiers de pêche au merlu noir: 71; 2) pêcheries des espèces pélagiques côtières — senneurs pélagiques: 55, — senneurs pélagiques artisanaux: 55. C. DÉCLARATION DES CAPTURES 1. Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pèche de la Mauritanie dans le cadre de l'accord, à l'exception des thoniers et palangriers, sont astreints à communiquer au centre national de recherche océanographique et des pêches de Nouadhibou (CNROP), par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott, une déclaration de captures conforme au modèle repris à l'appendice III. Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par semestre. 2. En cas de non-respect de ces dispositions, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott en est informée immédiatement. D. EMBARQUEMENT DES MARINS 1. L'obligation des armateurs des navires de la Communauté d'embarquer des matelots/marins pêcheurs mauritaniens pendant la durée de leurs activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie est fixée pour chaque navire à 35 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche aux conditions de rémunération applicables aux marins des navires mauritaniens. 2. Toutefois, pendant la période d'application du présent protocole, le pourcentage des matelots/marins pêcheurs à embarquer effectivement ne peut pas être inférieur à 25 %. Dans ce cas, les armateurs sont tenus de verser aux autorités mauritaniennes une indemnité compensatoire de 200 Écus par mois par marin non embarqué à concurrence du nombre correspondant à la différence entre 35 % et le nombre de marins effectivement embarqués et destinée à la formation des marins pêcheurs mauritaniens. 3. À l'intérieur du pourcentage d'embarquement obligatoire des marins et sur demande des autorités mauritaniennes, les navires de la Communauté prennent un marin /observateur scientifique à bord. Cet embarquement ne peut pas porter préjudice aux opérations de pêche. 4. Les contrats d'emploi de ces marins sont établis en Mauritanie entre les armateurs ou leurs représentants et les intéressés, avec l'accord des autorités de pêche de la Mauritanie. Ces contrats incluent le régime social auquel le marin est soumis (entre autres assurance-vie, accident, maladie). E. INSPECTION ET CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de la Mauritanie permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. La présence à bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour accomplir sa mission. F. ENTRÉE ET SORTIE DE LA ZONE Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie au titre de l'accord, à l'exception de ceux inférieurs à 150 TJB, communiquent à la station radio de Nouadhibou (indicatif FC5TA) la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne. G. ZONES DE PÊCHE Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont les eaux visées à l'article 1er de l'accord situées au-delà de: — pour les langoustiers: 3 milles des lignes de base au nord du Cap Timiris, 6 milles des lignes de base au sud du Cap Timiris, — pour les crevettiers: 6 milles des lignes de base, — pour les chalutiers de pêche au merlu noir: 12 milles des lignes de base, — pour les senneurs pélagiques et senneurs pélagiques artisanaux: 6 milles des lignes de base, — pour les thoniers canneurs et palangriers de surface: 3 milles des lignes de base, — pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs: 3 milles des lignes de base et jusqu'à 12 milles des lignes de base, au sud du cap Timiris. H. CAPTURES ACCESSOIRES Les navires exerçant une pêche dirigée vers les crevettes, le merlu noir et les espèces pélagiques côtières ne peuvent détenir à bord plus de 10% de captures accessoires, exprimés en poids total des captures. I. MAILLAGE AUTORISÉ La dimension minimale de la maille est celle qui est prévue par la législation mauritanienne, à savoir pour: — les crevettiers: 40 millimètres, — les navires de pêche au merlu noir: 60 millimètres, — les senneurs pélagiques et les senneurs artisanaux: 20 millimètres, — la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs: 8 millimètres. Appendice I FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA MAURITANIE Appendice II ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY Appendice III DÉCLARATION DE CAPTURE Engins de pêche utilisés