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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 212 DU 2 . 8 . 1978 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2980/78 DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ), A LIMITE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE A CELLES DE CES GRAINES DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE NE DEPASSANT PAS UN POURCENTAGE A DETERMINER , A L ' EXCEPTION DES GRAINES DE COLZA A HAUTE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DONT L ' HUILE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LE POURCENTAGE EN QUESTION A UN NIVEAU GARANTISSANT QUE L ' HUILE DESTINEE A L ' ALIMENTATION HUMAINE EST D ' UNE QUALITE SATISFAISANTE POUR LES CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS DE CONTROLE PERMETTANT D ' ASSURER QUE SEULES LES GRAINES QUI Y ONT DROIT FONT L ' OBJET DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1856/78 ( 6 ), LE MONTANT DE L ' AIDE EST CELUI VALABLE LE JOUR OU L ' INTERESSE DEMANDE LA MISE SOUS CONTROLE DES GRAINES A L ' HUILERIE EN DEPOSANT SA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LA DEMANDE DE CERTIFICAT DEPOSEE UN JOUR NON OUVRABLE EST CONSIDEREE COMME DEPOSEE LE JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES REGLES DECRITES CI-DESSUS RISQUE DE DECOURAGER LA TRANSFORMATION DES GRAINES AU COURS DU PREMIER JOUR DU MOIS , LORSQUE LE JOUR EST NON OUVRABLE ; QUE POUR PALLIER CET INCONVENIENT IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR HUILERIE :

A ) TOUT LOCAL OU AUTRE ENDROIT SE TROUVANT DANS L ' ENCEINTE DE L ' ETABLISSEMENT DE PRODUCTION D ' HUILE ,

ET ,

B ) LORSQUE LES GRAINES NE PEUVENT ETRE ENTREPOSEES DANS CETTE ENCEINTE , TOUT LOCAL EN DEHORS DE CELLE-CI , DONNANT DES GARANTIES SUFFISANTES AUX FINS DU CONTROLE DES GRAINES ENTREPOSEES ET QUI A ETE AGREE A L ' AVANCE PAR L ' ORGANISME CHARGE DE CE CONTROLE .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT ON CONSIDERE QUE L ' HUILE DE COLZA ET DE NAVETTE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES LORSQU ' UN UTILISATEUR ACHETE L ' HUILE ET LA TRAITE EN VUE :

- D ' EN OBTENIR DES ACIDES GRAS ET/OU DES ALCOOLS GRAS , OU

- D ' UTILISER CETTE HUILE DANS LA FABRICATION D ' UN OU DE PLUSIEURS DES PRODUITS VISES AUX SECTIONS V A XI DU TARIF DOUANIER COMMUN . "

2 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE AU TEXTE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 :

" EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE , LA COMPTABILITE EST SEPAREE SELON QU ' IL S ' AGIT OU NON DES QUANTITES DE GRAINES DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DEPASSANT OU NON LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 25 . "

3 . LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE A LA FIN DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 6 :

" DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DEPASSANT LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 25 , LA CASE " DESIGNATION DU PRODUIT " DOIT PORTER L ' INSCRIPTION SUIVANTE " DESTINATION : USAGE NON ALIMENTAIRE " . "

4 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 25 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 25

1 . L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QUE POUR LES GRAINES DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ET , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , POUR LES GRAINES

- DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE , CALCULEE SUR SA TENEUR TOTALE EN ACIDES GRAS DANS LA PHASE GRASSE , EGALE A 10 % AU PLUS , OU

- DONT L ' HUILE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE NE DEPASSANT PAS 10 % , AINSI QUE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL , L ' AIDE EST PAYEE SUR PRESENTATION DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT ET APRES ATTESTATION PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION DES GRAINES IDENTIFIEES DANS LEDIT CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .

3 . POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DONT L ' HUILE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES , L ' AIDE EST PAYEE SUR PRESENTATION :

- DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT ET APRES ATTESTATION PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION DES GRAINES IDENTIFIEES DANS LEDIT CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 ,

- D ' UNE COPIE DU CONTRAT PASSE ENTRE L ' HUILERIE EN QUESTION ET L ' UTILISATEUR VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

- D ' UNE DECLARATION DE RECEPTION DE CETTE HUILE , EMISE PAR L ' UTILISATEUR , ET COMPORTANT L ' ENGAGEMENT DE CELUI-CI A DESTINER L ' HUILE A L ' UN DES USAGES VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

ET APRES VERIFICATION DU CONTRAT ET DE LA DECLARATION VISES CI-DESSUS .

4 . LE VERSEMENT DE L ' AIDE A LIEU DANS LES CENT VINGT JOURS QUI SUIVENT L ' ETABLISSEMENT DE L ' ATTESTATION VISEE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 " .

5 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 33 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 33

1 . LA PRISE DES ECHANTILLONS , LA REDUCTION DES ECHANTILLONS EN ECHANTILLONS POUR ANALYSE AINSI QUE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN HUILE , EN IMPURETES ET EN HUMIDITE , SONT EFFECTUEES SELON LA METHODE UNIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , DEFINIE A L ' ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/78 .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LE NOMBRE D ' ECHANTILLONS A ANALYSER EN VUE DE CONNAITRE LA TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE , EN FONCTION NOTAMMENT DE L ' ETAT DE RECONVERSION VERS LES VARIETES NOUVELLES A BASSE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE .

3 . POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , LES ETATS MEMBRES UTILISENT LA METHODE DE LEUR CHOIX . TOUTEFOIS , AU CAS OU LA METHODE CHOISIE N ' EST PAS CELLE DEFINIE A L ' ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/78 , ET S ' IL RESULTE DE L ' ANALYSE EFFECTUEE SELON LA METHODE CHOISIE QUE LA TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE SE SITUE ENTRE 9 % ET 11 % , LA TENEUR REELLE EST DETERMINEE SELON LA METHODE UNIQUE DEFINIE A LADITE ANNEXE . "

6 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 35 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 35

LE MONTANT DE L ' AIDE EST CELUI VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT .

TOUTEFOIS , LORSQUE CE JOUR PRECEDE IMMEDIATEMENT UNE PERIODE DE UN OU DE PLUSIEURS JOURS NON OUVRABLES DANS LAQUELLE SE SITUE LE PREMIER JOUR D ' UN MOIS , LE MONTANT DE L ' AIDE APPLICABLE AUX GRAINES A TRANSFORMER PENDANT LE OU LES JOURS NON OUVRABLES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS , EST CELUI VALABLE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION , A CONDITION QUE L ' INTERESSE EN AIT FAIT LA DEMANDE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L ' ARTICLE 1ER POINT 6 EST APPLICABLE AVEC EFFET AU 29 SEPTEMBRE 1978 . SES AUTRES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT