DÉCISION No 109 du 18 novembre 1977 portant modification de la décision no 92 du 22 novembre 1973 concernant la notion de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité visée aux articles 19 paragraphes 1 et 2, 22, 25 paragraphes 1, 3 et 4, 26, 28 paragraphe 1, 28 bis, 29 et 31 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et de la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil aux termes duquel elle est chargée de régler toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil.

vu l'article 36 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,

vu la décision no 92 du 22 novembre 1973 publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 99 du 23 août 1974,

considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision de la décision no 92 précitée pour tenir compte: a) des modifications intervenues dans la législation allemande, à savoir la suppression à partir du 1er janvier 1974 des primes prévues par l'article 188 paragraphes 2 et 3 du code allemand des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung, RVO), ainsi que l'introduction à partir de la même date d'une prestation nouvelle (Haushaltshilfe) prévue par l'article 185 (b) nouveau du code allemand des assurances sociales et par l'article 35 de la loi sur l'assurance maladie des exploitants agricoles (Gesetz über Krankenversicherung der Landwirte, KVLG);

b) des modifications introduites par la loi-réforme sur l'assurance-maladie au Luxembourg, en l'espèce, la transformation, en une autre prestation, de l'allocation pécuniaire d'allaitement;

c) des particularités des législations du Royaume-Uni et de l'Irlande;

considérant que, pour l'application de l'article 19 paragraphes 1 et 2, de l'article 22, de l'article 25 paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 26, de l'article 28 paragraphe 1, de l'article 28 bis, de l'article 29 et de l'article 31 du règlement (CEE) no 1408/71, il y a lieu de donner à la notion de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité une signification précise pour tous les États membres;

délibérant dans les conditions fixées par l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité à retenir pour la détermination des remboursements visés aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 sont celles qui sont considérées comme telles en vertu de la législation nationale appliquée par l'institution qui a assuré le service de ces prestations, pour autant que celles-ci puissent être acquises conformément aux dispositions des articles 19 paragraphes 1 et 2, 22, 25 paragraphes 1, 3 et 4, 26, 28 paragraphe 1, 28 bis, 29 et 31 du règlement (CEE) no 1408/71.

2. Les prestations dont l'octroi est prévu par la législation allemande à l'article 185 lettre (b) du code allemand des assurances sociales (Haushaltshilfe) et à l'article 35 de la loi sur l'assurance maladie des exploitants agricoles (Haushaltshilfe), bien que susceptibles d'être payées en espèces, sont à considérer comme des prestations en nature au sens des articles précités du règlement (CEE) no 1408/71. Ces prestations sont à inclure dans les dépenses visées au point 1 ci-dessus.

3. Les remboursements prévus aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 sont déterminés nets des frais d'administration et des frais de contrôle administratif et médical, compte non tenu de la participation éventuelle des intéressés.

4. Pour le calcul des coûts moyens visés aux articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, il y a lieu de comprendre, dans les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, les prestations supplémentaires inscrites dans les statuts ou règlements intérieurs des institutions.

5. Les dépenses effectuées pour l'aide-ménagère, la distribution de repas à domicile, la fourniture de lait, les dépenses pour hébergement dans les établissements pour personnes âgées, la fluoration des distributions d'eau, les frais de recherche médicale, les subventions à des organismes de prévention, dans la mesure où ces subventions sont affectées à une action générale pour la défense de la santé en dehors des institutions de sécurité sociale, ne sont pas à inclure dans les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité.

6. Les sommes remboursées à d'autres États membres dans le cadre des règlements ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux ne sont pas prises en considération pour le calcul du coût moyen.

7. Pour le calcul des montants à rembourser, il doit être fait appel, dans la mesure du possible, aux statistiques officielles et aux documents comptables des institutions du lieu de séjour ou de résidence et de préférence aux données officielles publiées. Les sources des statistiques utilisées doivent être indiquées.

8. Le montant des avances à verser en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 102 du règlement (CEE) no 574/72 est déterminé d'après le produit du dernier coût moyen approuvé par le dernier nombre d'intéressés connu, tel qu'il résulte du décompte établi par les institutions chargées de la tenue des inventaires.

9. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle remplace la décision no 92 du 22 novembre 1973.

Pour la détermination des montants à rembourser conformément aux articles 94 et 95 du règlement (CEE) nº 574/72, elle s'applique à partir du 1er janvier 1974.

Le président de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

J. DONIS