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( 1 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 349 DU 23 . 12 . 1980 , P . 34 .

( 3 ) JO N} C 45 DU 4 . 3 . 1981 , P . 3 .

REGLEMENT FINANCIER DU 17 MARS 1981 APPLICABLE AU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 81/215/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " CONVENTION " ,

VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1979 , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERNE " , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , CI-APRES DENOMMEE " DECISION " ,

VU LA DECISION 80/1184/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1980 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L'ECU POUR EXPRIMER LES MONTANTS DES CONCOURS FINANCIERS AU TITRE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ET DES CONVENTIONS PRECEDENTES ( 2 ) ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT FINANCIER SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " ,

VU L'AVIS DE LA COUR DES COMPTES ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD INTERNE , LES ETATS MEMBRES ONT INSTITUE UN CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CI-APRES DENOMME " FED " ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ACCORD INTERNE , LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CELUI-CI FONT L'OOBJET D'UN REGLEMENT FINANCIER ARRETE , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 DUDIT ACCORD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER :

TITRE PREMIER

REGIME FINANCIER

ARTICLE PREMIER

1 . LE CONSEIL NOTIFIE A LA COMMISSION POUR LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE LA DECISION QU'IL ARRETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DE L'ACCORD INTERNE ET RELATIVE A L'ECHEANCIER DES APPELS DE CONTRIBUTIONS .

2 . LES CONTRIBUTIONS ANNUELLES SONT , EN PRINCIPE , APPELEES EN QUATRE TRANCHES EGALES EXIGIBLES :

- LE 20 JANVIER ,

- LE 1ER AVRIL ,

- LE 1ER JUILLET ,

- LE 1ER OCTOBRE .

3 . LES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES ARRETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE L'ACCORD INTERNE SONT , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , EXIGIBLES ET EXECUTES DANS UN DELAI AUSSI BREF QUE POSSIBLE QUI EST FIXE DANS LA DECISION D'APPEL DE CES VERSEMENTS ET QUI , EN TOUT ETAT DE CAUSE , NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS .

4 . CHAQUE ETAT MEMBRE EFFECTUE LES VERSEMENTS PREVUS AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 PROPORTIONNELLEMENT A SES CONTRIBUTIONS AU FED , TELLES QU'ELLES SONT DETERMINEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD INTERNE .

ARTICLE 2

1 . LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES SONT EXPRIMEES EN ECUS , TELS QUE DEFINIS PAR LA DECISION 80/1184/CEE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE VERSE LE MONTANT DE SA CONTRIBUTION DANS SA MONNAIE NATIONALE , SUR LA BASE DU TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE 15 DU MOIS QUI PRECEDE LE VERSEMENT .

3 . LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES SONT INSCRITES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AU CREDIT D'UN COMPTE SPECIAL INTITULE " COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT " , OUVERT AUPRES DU TRESOR DE CET ETAT MEMBRE OU DE L'ORGANISME DESIGNE PAR LUI .

4 . A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION ET DE LA DECISION , LA PARTIE DES CONTRIBUTIONS QUE LES ETATS MEMBRES RESTENT TENUS DE VERSER EST APPELEE PAR LA COMMISSION , EN FONCTION DES BESOINS , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER .

ARTICLE 3

1 . DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LA COMMISSION ENTRETIENT , AUPRES DE LA BANQUE D'EMISSION OU DE L'INSTITUTION FINANCIERE DESIGNEE PAR CET ETAT MEMBRE , DES COMPTES PORTANT LE MEME INTITULE QUE CELUI QUI EST OUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 .

2 . POUR LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS COURAMMENT EFFECTUEES PAR LES BANQUES D'EMISSION OU PAR LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX , OU AFIN DE FACILITER LES PAIEMENTS QU'ELLE EST AMENEE A FAIRE , LA COMMISSION OUVRE DES COMPTES DANS UNE OU PLUSIEURS BANQUES .

3 . LES SIGNATURES DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION HABILITES A EFFECTUER DES OPERATIONS SUR LES COMPTES DU FED SONT DEPOSEES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES COMPTES OU , POUR LES FONCTIONNAIRES MANDATES PAR LA SUITE , LORS DE LEUR DESIGNATION .

ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION DISPOSE DES FONDS PORTES AU CREDIT DES COMPTES VISES A L'ARTICLE 3 POUR EFFECTUER LES PAIEMENTS ET TRANSFERTS NECESSAIRES .

2 . LA COMMISSION REPARTIT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LES COMPTES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , DE MANIERE A MAINTENIR LA REPARTITION DE SES AVOIRS ENTRE LES DIFFERENTES MONNAIES EN CONFORMITE AVEC LA PROPORTION DANS LAQUELLES LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE L'ECU .

ARTICLE 5

EN FONCTION DES BESOINS DE TRESORERIE AFFERENTS A L'EXECUTION DES PROJETS ET PROGRAMMES D'ACTION , LA COMMISSION FAIT EFFECTUER LES TRANSFERTS NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT DES COMPTES OUVERTS EN SON NOM CONFORMEMENT A L'ARTICLE 124 DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT FINANCIER .

ARTICLE 6

1 . LES TRANSFERTS D'AVOIRS , DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE EN CELLE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , DEMANDES PAR LA COMMISSION POUR LA GESTION DU FED SONT EFFECTUES AU COURS DU JOUR PAR LES BANQUES D'EMISSION OU PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES AGREEES PAR LES ETATS MEMBRES .

2 . LES DIFFERENCES DE CHANGE ET LES FRAIS EVENTUELS SONT IMPUTES SUR LES RESSOURCES DU FED .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMMUNIQUE AU CONSEIL , CHAQUE ANNEE , L'ETAT DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AINSI QU'UN ETAT D'AVANCEMENT DES OPERATIONS DU FED .

TITRE II

GESTION DU FED

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8

1 . LE FED EST ADMINISTRE FINANCIEREMENT SUIVANT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES . LA GESTION DES CREDITS INCOMBE AUX ORDONNATEURS , QUI ONT SEULS COMPETENCE POUR ENGAGER LES DEPENSES , CONSTATER LES DROITS A RECOUVRER ET EMETTRE LES TITRES DE RECETTE DE PAIEMENT .

2 . LES RECOUVREMENTS ET LES PAIEMENTS SONT ASSURES PAR LE COMPTABLE .

3 . LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR , DE CONTROLEUR FINANCIER ET DE COMPTABLE SONT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES .

ARTICLE 9

DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD INTERNE , LA COMMISSION ASSURE , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DUDIT ACCORD , LA GESTION DU FED SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION , PAR LA DECISION , PAR L'ACCORD INTERNE ET PAR LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 121 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION , LA COMMISSION DESIGNE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FED . CELUI-CI PEUT AVOIR RECOURS A DES ORDONNATEURS DELEGUES , QU'IL DESIGNE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DE LA COMMISSION . CHAQUE DECISION DE DELEGATION INDIQUE LA DUREE ET L'ETENDUE DU MANDAT .

LES DELEGATAIRES NE PEUVENT AGIR QUE DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUI LEUR SONT EXPRESSEMENT CONFERES . LES DECISIONS DE DELEGATION SONT NOTIFIEES AUX DELEGATAIRES , AU COMPTABLE , AU CONTROLEUR FINANCIER , AUX ORDONNATEURS AINSI QU'A LA COUR DES COMPTES .

ARTICLE 10

1 . LA COMMISSION NOMME LE CONTROLEUR FINANCIER , QUI EST CHARGE DU CONTROLE DE L'ENGAGEMENT ET DE L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES AINSI QUE DU CONTROLE DES RECETTES .

2 . LES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AU CONTROLEUR FINANCIER SONT FIXEES DE MANIERE A GARANTIR L'INDEPENDANCE DE SES FONCTIONS . LES MESURES RELATIVES A SA NOMINATION , A SON AVANCEMENT , AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU AUX MUTATIONS ET AUX DIVERSES MODALITES D'INTERRUPTION OU DE CESSATION DES FONCTIONS FONT L'OOBJET DE DECISIONS MOTIVEES , QUI SONT COMMUNIQUEES POUR INFORMATION AU CONSEIL .

3 . IL EST OUVERT A L'INTERESSE ET A LA COMMISSION UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE .

ARTICLE 11

L'ENCAISSEMENT DES RECETTES ET LE PAIEMENT DES DEPENSES SONT EFFECTUES PAR UN COMPTABLE NOMME PAR LA COMMISSION . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 33 PARAGRAPHE 2 , CE COMPTABLE EST SEUL QUALIFIE POUR OPERER LES MANIEMENTS DE FONDS ET DE VALEURS . IL EST RESPONSABLE DE LEUR CONSERVATION .

ARTICLE 12

LA COMMISSION PEUT DELEGUER CERTAINES FONCTIONS DU COMPTABLE AINSI QUE CERTAINES FONCTIONS DE CONTROLE A DES MANDATAIRES DESIGNES PAR SES SOINS . LES REGLES DE COMPETENCE ARRETEES DANS LE PRESENT TITRE S'APPLIQUENT A CES MANDATAIRES DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUI LEUR SONT DELEGUES .

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT FINANCIER RELATIVES AU CONTROLE ET AU PAIEMENT DES DEPENSES SONT APPLICABLES , DANS LEURS PRINCIPES , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR DELEGATION . CES DEPENSES NE PEUVENT ETRE COMPTABILISEES DEFINITIVEMENT DANS LES ECRITURES DU FED QU'APRES VERIFICATION , PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , DE L'EXACTITUDE DE LA LIQUIDATION ET DE LA REGULARITE DE L'ORDONNANCEMENT ET DU PAIEMENT SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT FINANCIER .

SECTION II

RECETTES

ARTICLE 13

1 . LA MISE EN RECOUVREMENT DE TOUTE SOMME DUE AU FED DONNE LIEU A L'EMISSION , DE LA PART DE L'ORDONNATEUR , D'UN ORDRE DE RECOUVREMENT .

2 . LES ORDRES DE RECOUVREMENT SONT TRANSMIS PAR L'ORDONNATEUR AU CONTROLEUR FINANCIER ET SOUMIS A SON VISA . LE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER A POUR OOBJET DE CONSTATER :

A ) L'EXACTITUDE DE L'IMPUTATION ;

B ) LA REGULARITE ET LA CONFORMITE DE L'ORDRE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA GESTION DU FED , AINSI QUE DE TOUS ACTES PRIS EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS ;

C ) L'APPLICATION DES PRINCIPES DE BONNE GESTION FINANCIERE .

3 . LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT REFUSER SON VISA . LA COMMISSION PEUT , PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE , PASSER OUTRE . CETTE DECISION A EFFET EXECUTOIRE ; ELLE EST COMMUNIQUEE POUR INFORMATION AU CONTROLEUR FINANCIER . LA COMMISSION INFORME LA COUR DES COMPTES , TRIMESTRIELLEMENT , DE CHACUNE DE CES DECISIONS .

4 . LORSQUE L'ORDONNATEUR RENONCE A RECOUVRER UNE CREANCE CONSTATEE , IL TRANSMET PREALABLEMENT UNE PROPOSITION D'ANNULATION AU CONTROLEUR FINANCIER POUR VISA ET AU COMPTABLE POUR INFORMATION .

LE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER A POUR OOBJET DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA RENONCIATION ET SA CONCORDANCE AVEC LES PRINCIPES DE BONNE GESTION FINANCIERE . LA PROPOSITION VISEE FAIT L'OOBJET D'UN ENREGISTREMENT PAR LE COMPTABLE .

EN CAS DE REFUS DE VISA , LA COMMISSION PEUT , PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE , PRISE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE , PASSER OUTRE . CETTE DECISION A EFFET EXECUTOIRE ; ELLE EST COMMUNIQUEE POUR INFORMATION AU CONTROLEUR FINANCIER . LA COMMISSION INFORME LA COUR DES COMPTES , TRIMESTRIELLEMENT , DE CHACUNE DE CES DECISION .

5 . LORSQUE LE CONTROLEUR FINANCIER CONSTATE QU'UN ACTE ENGENDRANT UNE CREANCE N'A PAS ETE ETABLI OU QU'UNE CREANCE N'A PAS ETE RECOUVREE , IL EN INFORME LA COMMISSION .

ARTICLE 14

1 . LE COMPTABLE PREND EN CHARGE LES ORDRES DE RECOUVREMENT QUI LUI SONT REMIS PAR L'ORDONNATEUR .

2 . LE COMPTABLE EST TENU DE FAIRE DILIGENCE EN VUE D'ASSURER LA RENTREE DES RESSOURCES DU FED AUX DATES PREVUES ET DE VEILLER A LA CONSERVATION DES DROITS DE LA COMMUNAUTE .

3 . LE COMPTABLE INFORME L'ORDONNATEUR ET LE CONTROLEUR FINANCIER DE LA NON-RENTREE DES RECETTES DANS LES DELAIS PREVUS .

ARTICLE 15

TOUT VERSEMENT EN ESPECES FAIT A LA CAISSE DU COMPTABLE DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE .

SECTION III

ENGAGEMENT , LIQUIDATION , ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES

1 . ENGAGEMENT DES DEPENSES

ARTICLE 16

1 . TOUTE MESURE DE NATURE A PROVOQUER UNE DEPENSE A LA CHARGE DU FED DOIT FAIRE PREALABLEMENT L'OOBJET D'UNE PROPOSITION D'ENGAGEMENT DE LA PART DE L'ORDONNATEUR .

2 . LES DEPENSES COURANTES PEUVENT FAIRE L'OOBJET D'UN ENGAGEMENT PROVISIONNEL .

3 . IL EST TENU UNE COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES ORDONNANCEMENTS .

ARTICLE 17

LES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES SONT TRANSMISES AU CONTROLEUR FINANCIER ET AU COMPTABLE . ELLES MENTIONNENT NOTAMMENT L'OOBJET , L'EVALUATION ET L'IMPUTATION DE LA DEPENSE AINSI QUE LA DESIGNATION DU CREANCIER . ELLES FONT L'OBJET D'UN ENREGISTREMENT , APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER .

ARTICLE 18

LE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER A POUR OOBJET DE CONSTATER :

A ) L'EXACTITUDE DE L'IMPUTATION ;

B ) LA DISPONIBILITE DES CREDITS ;

C ) LA REGULARITE ET LA CONFORMITE DE LA DEPENSE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA GESTION DU FED , AINSI QUE DE TOUS ACTES PRIS EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS , ET NOTAMMENT LES CLAUSES GENERALES ET PARTICULIERES DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AFFERENTE A L'OPERATION ;

D ) L'APPLICATION DES PRINCIPES DE BONNE GESTION FINANCIERE .

ARTICLE 19

1 . TOUT REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER DOIT FAIRE L'OOBJET D'UNE OBSERVATION ECRITE DUMENT MOTIVEE . IL EST SIGNIFIE A L'ORDONNATEUR .

EN CAS DE REFUS DE VISA , ET SI L'ORDONNATEUR MAINTIENT SA PROPOSITION , LA COMMISSION EST SAISIE POUR DECISION .

2 . HORMIS LES CAS OU LA DISPONIBILITE DES CREDITS EST EN CAUSE , LA COMMISSION PEUT , PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE PRISE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE , PASSER OUTRE AU REFUS DE VISA . CETTE DECISION A EFFET EXECUTOIRE ; ELLE EST COMMUNIQUEE POUR INFORMATION AU CONTROLEUR FINANCIER . LA COMMISSION INFORME LA COUR DES COMPTES , TRIMESTRIELLEMENT , DE CHACUNE DE CES DECISIONS .

2 . LIQUIDATION DES DEPENSES

ARTICLE 20

LA LIQUIDATION D'UNE DEPENSE EST L'ACTE PAR LEQUEL L'ORDONNATEUR :

A ) VERIFIE L'EXISTENCE DES DROITS DU CREANCIER ;

B ) DETERMINE ET VERIFIE LA REALITE ET LE MONTANT DE LA CREANCE ;

C ) VERIFIE LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE .

ARTICLE 21

1 . TOUTE LIQUIDATION D'UNE DEPENSE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES ATTESTANT LES DROITS ACQUIS DU CREANCIER ET , LE CAS ECHEANT , LE SERVICE FAIT .

2 . TOUTEFOIS , POUR CERTAINES CATEGORIES DE DEPENSES , DES AVANCES PEUVENT ETRE CONSENTIES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA COMMISSION .

3 . LA COMMISSION DETERMINE LA NATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AU TITRE DE PAIEMENT ET LES ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT COMPORTER .

4 . LES PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES A LA COMPTABILITE ET A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE GESTION ET DU BILAN FINANCIER VISES A L'ARTICLE 41 SONT CONSERVEES PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DE DECHARGE SUR L'EXECUTION DU FED VISEE A L'ARTICLE 29 DE L'ACCORD INTERNE .

TOUTEFOIS , LES PIECES RELATIVES A DES OPERATIONS NON DEFINITIVEMENT CLOTUREES SONT CONSERVEES AU-DELA DE CETTE PERIODE .

5 . L'ORDONNATEUR HABILITE A LIQUIDER LES DEPENSES PROCEDE PERSONNELLEMENT A L'EXAMEN DES PIECES JUSTIFICATIVES OU VERIFIE , SOUS SA RESPONSABILITE , QUE CET EXAMEN A ETE EFFECTUE .

3 . ORDONNANCEMENT DES DEPENSES

ARTICLE 22

L'ORDONNANCEMENT EST L'ACTE PAR LEQUEL L'ORDONNATEUR DONNE AU COMPTABLE , PAR L'EMISSION D'UN ORDRE DE PAIEMENT , L'ORDRE DE PAYER UNE DEPENSE DONT IL A EFFECTUE LA LIQUIDATION .

ARTICLE 23

L'ORDRE DE PAIEMENT DOIT MENTIONNER :

A ) L'IMPUTATION ;

B ) LE MONTANT A PAYER , EN CHIFFRES ET EN TOUTES LETTRES , AVEC INDICATION DE LA DEVISE ;

C ) LE NOM ET L'ADRESSE DU CREANCIER ;

D ) LE MODE DE PAIEMENT ;

E ) L'OOBJET DE LA DEPENSE .

L'ORDRE DE PAIEMENT EST DATE ET SIGNE PAR L'ORDONNATEUR .

ARTICLE 24

1 . L'ORDRE DE PAIEMENT EST ACCOMPAGNE DES PIECES JUSTIFICATIVES ORIGINALES ; CELLES-CI SONT REVETUES OU ACCOMPAGNEES D'UNE ATTESTATION DE L'ORDONNATEUR CERTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES A PAYER , LA RECEPTION DES FOURNITURES OU L'EXECUTION DU SERVICE .

L'ORDRE DE PAIEMENT RAPPELLE LES NUMEROS ET LES DATES DES VISAS D'ENGAGEMENT CORRESPONDANTS .

2 . LES COPIES DES PIECES JUSTIFICATIVES , CERTIFIEES CONFORMES AUX ORIGINAUX PAR L'ORDONNATEUR , PEUVENT EVENTUELLEMENT TENIR LIEU D'ORIGINAUX , DANS DES CAS DUMENT JUSTIFIES .

ARTICLE 25

1 . EN CAS DE VERSEMENT D'UN ACOMPTE , LE PREMIER ORDRE DE PAIEMENT EST ACCOMPAGNE DES PIECES ETABLISSANT LES DROITS DU CREANCIER AU PAIEMENT DE L'ACOMPTE .

2 . LES ORDRES DE PAIEMENT POSTERIEURS RAPPELLENT LES JUSTIFICATIONS DEJA PRODUITS AINSI QUE LES REFERENCES DU PREMIER ORDRE DE PAIEMENT .

ARTICLE 26

LES ORDRES DE PAIEMENT SONT ADRESSES POUR VISA PREALABLE AU CONTROLEUR FINANCIER . LE VISA PREALABLE A POUR OOBJET DE CONSTATER :

A ) LA REGULARITE DE L'EMISSION DE L'ORDRE DE PAIEMENT ;

B ) LA CONCORDANCE DE L'ORDRE DE PAIEMENT AVEC L'ENGAGEMENT DE LA DEPENSE ET L'EXACTITUDE DE SON MONTANT ;

C ) L'EXACTITUDE DE L'IMPUTATION ;

D ) LA DISPONIBILITE DES CREDITS ;

E ) LA REGULARITE DES PIECES JUSTIFICATIVES ;

F ) L'EXACTITUDE DE LA DESIGNATION DU CREANCIER .

ARTICLE 27

EN CAS DE REFUS DU VISA , L'ARTICLE 19 EST APPLICABLE .

ARTICLE 28

APRES VISA , L'ORIGINAL DE L'ORDRE DE PAIEMENT , AUQUEL SONT JOINTES LES PIECES JUSTIFICATIVES , EST TRANSMIS AU COMPTABLE .

4 . PAIEMENT DES DEPENSES

ARTICLE 29

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION RELATIVES AUX RESPONSABILITES DE L'ORDONNATEUR NATIONAL , LE PAIEMENT EST L'ACTE FINAL QUI LIBERE LE FED DE SES OBLIGATIONS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCEES .

2 . LE PAIEMENT DES DEPENSES EST ASSURE PAR LE COMPTABLE DANS LA LIMITE DES FONDS DISPONIBLES .

ARTICLE 30

EN CAS D'ERREUR MATERIELLE , DE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ACQUIT LIBERATOIRE OU D'INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER , LE COMPTABLE DOIT SUSPENDRE LES PAIEMENTS .

ARTICLE 31

1 . EN CAS DE SUSPENSION DES PAIEMENTS , LE COMPTABLE ENONCE LES MOTIFS DE CETTE SUSPENSION DANS UNE DECLARATION ECRITE QU'IL ADRESSE IMMEDIATEMENT A L'ORDONNATEUR ET , POUR INFORMATION , AU CONTROLEUR FINANCIER .

2 . A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE L'ACQUIT LIBERATOIRE , L'ORDONNATEUR PEUT , EN CAS DE SUSPENSION DES PAIEMENTS , SAISIR LA COMMISSION . CELLE-CI PEUT REQUERIR PAR ECRIT , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE , QU'IL SOIT PROCEDE AU PAIEMENT .

ARTICLE 32

1 . LES PAIEMENTS S'EFFECTUENT EN PRINCIPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMPTES BANCAIRES OU DE COMPTES COURANTS POSTAUX . LES MODALITES D'OUVERTURE , DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DE CES COMPTES SONT DETERMINEES PAR LA COMMISSION .

2 . LES MODALITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PREVOIENT , EN PARTICULIER , LA DOUBLE SIGNATURE , DONT NECESSAIREMENT CELLE DU COMPTABLE OU D'UN REGISSEUR D'AVANCES REGULIEREMENT HABILITE , SUR LES CHEQUES ET LES VIREMENTS POSTAUX OU BANCAIRES ; ELLES DETERMINENT , EN OUTRE , LES DEPENSES DONT LE PAIEMENT DOIT OBLIGATOIREMENT S'EFFECTUER SOIT PAR CHEQUE , SOIT PAR VIREMENT POSTAL OU BANCAIRE .

ARTICLE 33

1 . EN VUE DU PAIEMENT DE CERTAINES CATEGORIES DE DEPENSES , IL PEUT ETRE CREE DES REGIES D'AVANCES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA COMMISSION .

2 . LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REGIES D'AVANCES DETERMINENT NOTAMMENT :

A ) LA DESIGNATION DES REGISSEURS D'AVANCES ;

B ) LA NATURE ET LE MONTANT MAXIMAL DE CHAQUE DEPENSE A PAYER ;

C ) LE MONTANT MAXIMAL DES AVANCES POUVANT ETRE CONSENTIES ;

D ) LES MODALITES ET DELAIS DE PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS ;

E ) LA RESPONSABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES .

ARTICLE 34

LES TAUX DE CONVERSION A UTILISER POUR LA COMPTABILISATION EN ECUS DES PAIEMENTS A EFFECTUER AU TITRE DES PROJETS OU PROGRAMMES D'ACTION VISES AU TITRE VII DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION SONT CEUX QUI SONT EN VIGUEUR A LA DATE EFFECTIVE DE CES PAIEMENTS . CETTE DATE CORRESPOND A CELLE A LAQUELLE LES COMPTES DE LA COMMISSION VISES A L'ARTICLE 124 DE LA CONVENTION ET A L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT FINANCIER ONT ETE DEBITES .

SECTION IV

RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS , DES CONTROLEURS FINANCIERS , DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS D'AVANCES

ARTICLE 35

SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 122 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION , TOUT ORDONNATEUR ENGAGE SA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE , ET EVENTUELLEMENT PECUNIAIRE , LORSQU'IL CONSTATE LES DROITS A RECOUVRER OU EMET DES ORDRES DE RECOUVREMENT , ENGAGE UNE DEPENSE OU SIGNE UN ORDRE DE PAIEMENT SANS SE CONFORMER AU PRESENT REGLEMENT FINANCIER . IL EN EST DE MEME LORSQU'IL NEGLIGE D'ETABLIR UN ACTE ENGENDRANT UNE CREANCE OU LORSQU'IL NEGLIGE OU RETARDE , SANS JUSTIFICATION , L'EMISSION D'ORDRES DE RECOUVREMENT .

ARTICLE 36

TOUT CONTROLEUR FINANCIER ENGAGE SA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE , ET EVENTUELLEMENT PECUNIAIRE , POUR LES ACTES QU'IL ACCOMPLIT DANS L'EXERCICE DE SA MISSION , NOTAMMENT LORSQU'IL ACCORDE SON VISA EN CAS DE DEPASSEMENT DES CREDITS .

ARTICLE 37

1 . TOUT COMPTABLE ENGAGE SA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE , ET EVENTUELLEMENT PECUNIAIRE , POUR LES PAIEMENTS QU'IL EFFECTUE SANS RESPECTER L'ARTICLE 30 .

IL EST DISCIPLINAIREMENT ET PECUNIAIREMENT RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DETERIORATION DES FONDS , VALEURS ET DOCUMENTS DONT IL A LA GARDE , SI CETTE PERTE OU DETERIORATION RESULTE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UNE NEGLIGENCE GRAVE QUI LUI EST IMPUTABLE .

DANS LES MEMES CONDITIONS , IL EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION CORRECTE DES ORDRES QU'IL RECOIT POUR L'EMPLOI ET LA GESTION DE COMPTES BANCAIRES ET DE COMPTES COURANTS POSTAUX , ET NOTAMMENT :

A ) LORSQUE LES RECOUVREMENTS OU LES PAIEMENTS QU'IL EFFECTUE NE SONT PAS CONFORMES AU MONTANT PORTE SUR LES ORDRES DE RECOUVREMENT OU DE PAIEMENT CORRESPONDANTS ;

B ) LORSQU'IL PAIE A DES PARTIES PRENANTES AUTRES QUE LES AYANTS DROIT .

2 . TOUT REGISSEUR D'AVANCES ENGAGE SA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE , ET EVENTUELLEMENT PECUNIAIRE :

A ) LORSQU'IL NE PEUT JUSTIFIER PAR DES PIECES REGULIERES DES PAIEMENTS QU'IL EFFECTUE ;

B ) LORSQU'IL PAIE A DES PARTIES PRENANTES AUTRES QUE LES AYANTS DROIT .

IL EST DISCIPLINAIREMENT ET PECUNIAIREMENT RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DETERIORATION DES FONDS , VALEURS ET DOCUMENTS DONT IL A LA GARDE , SI CETTE PERTE OU DETERIORATION RESULTE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UNE NEGLIGENCE GRAVE QUI LUI EST IMPUTABLE .

3 . TOUT COMPTABLE OU REGISSEUR D'AVANCES S'ASSURE CONTRE LES RISQUES QU'IL ENCOURT AU TITRE DU PRESENT ARTICLE .

LA COMMISSION COUVRE LES FRAIS D'ASSURANCES Y AFFERENTS . ELLE DETERMINE LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE OU DE REGISSEUR D'AVANCES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE COUVRE LES FRAIS D'ASSURANCE SUPPORTES PAR LES COMPTABLES OU LES REGISSEURS D'AVANCES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES INHERENTS A LEURS FONCTIONS .

4 . UNE INDEMNITE SPECIALE EST ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES AYANT LA QUALITE DE COMPTABLES OU DE REGISSEURS D'AVANCES .

LES SOMMES CORRESPONDANT A CETTE INDEMNITE SONT CREDITEES MENSUELLEMENT SUR UN COMPTE QUE LA COMMISSION OUVRE AU NOM DE CHACUN DE CES FONCTIONNAIRES , AFIN DE CONSTITUER UN FONDS DE GARANTIE DESTINE A COUVRIR LE DEFICIT EVENTUEL DE CAISSE OU DE BANQUE DONT L'INTERESSE SE RENDRAIT RESPONSABLE , POUR AUTANT QUE CE DEFICIT N'AIT PAS ETE COUVERT PAR LES REMBOURSEMENTS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES .

LE SOLDE CREDITEUR SUR CES COMPTES DE GARANTIE EST VERSE AUX INTERESSES APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS DE COMPTABLE OU DE REGISSEUR D'AVANCES ET APRES QU'ILS ONT RECU QUITUS DE LEUR GESTION .

ARTICLE 38

LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET DISCIPLINAIRE DES ORDONNATEURS , DES CONTROLEURS FINANCIERS , DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS D'AVANCES PEUT ETRE ENGAGEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 22 ET 86 A 89 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 39

LA COMMISSION DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA REMISE DU COMPTE DE GESTION POUR STATUER SUR LE QUITUS A DONNER AUX COMPTABLES POUR LES OPERATIONS Y AFFERENTES .

SECTION V

COMPTABILITE

ARTICLE 40

1 . LA COMPTABILITE EST TENUE EN ECUS , PAR ANNEE CIVILE , SUIVANT LA METHODE DITE " EN PARTIE DOUBLE " . ELLE RETRACE L'INTEGRALITE DES RECETTES ET DES DEPENSES INTERVENUES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; ELLE EST APPUYEE DES PIECES JUSTIFICATIVES .

2 . LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN FINANCIER SONT ETABLIS PAR LA COMMISSION AU PLUS TARD POUR LE 15 AVRIL DE L'ANNEE SUIVANTE .

3 . LE COMPTE DE GESTION EST PRESENTE EN ECUS ET COMPORTE LES DOCUMENTS SUIVANTS :

A ) UN TABLEAU DES RECETTES INDIQUANT :

- LES PREVISIONS DE RECETTES DE L'ANNEE CIVILE ,

- LES MODIFICATIONS DE PREVISIONS DE RECETTES ,

- LES DROITS CONSTATES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ,

- LES MONTANTS RESTANT A RECOUVRER A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE ,

- LES RECETTES ADDITIONNELLES ;

B ) UN TABLEAU RETRACANT LES DECISIONS DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE , AINSI QU'UN TABLEAU RETRACANT LA SITUATION GLOBALE DES ENGAGEMENTS CONSTATES ;

C ) UN TABLEAU RETRACANT LA SITUATION DES CREDITS DELEGUES ET DES ORDONNANCEMENTS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE AINSI QU'UN TABLEAU RETRACANT LA SITUATION GLOBALE DES CREDITS DELEGUES ET DES ORDONNANCEMENTS EFFECTUES ;

IL EST JOINT AUX TABLEAUX VISES SOUS A ) , B ) ET C ) UNE SITUATION CUMULATIVE INDIQUANT , PAR PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE , LE MONTANT CUMULE DES DECISIONS D'ENGAGEMENTS PRISES , DES CREDITS DELEGUES ACCORDES ET DES ORDONNANCEMENTS EFFECTUES .

4 . LE BILAN FINANCIER EST PRESENTE EN ECUS . IL DECRIT L'ACTIF ET LE PASSIF DU FED AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE ECOULEE .

IL EST ACCOMPAGNE D'UNE BALANCE DES COMPTES EN MOUVEMENTS ET EN SOLDES ETABLIE A LA MEME DATE .

ARTICLE 41

1 . LES ECRITURES SONT PASSEES CONFORMEMENT A UN PLAN COMPTABLE DONT LA NOMENCLATURE EN CLASSES COMPORTE UNE NETTE SEPARATION ENTRE LES COMPTES QUI PERMETTENT L'ETABLISSEMENT DU BILAN FINANCIER ET CEUX QUI PERMETTENT L'ETABLISSEMENT DU COMPTE DE GESTION . ELLES SONT RETRACEES DANS LES LIVRES OU FICHES QUI DOIVENT PERMETTRE L'ETABLISSEMENT D'UNE BALANCE MENSUELLE GENERALE DES COMPTES .

2 . LES CONDITIONS DETAILLEES D'ETABLISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DU PLAN COMPTABLE SONT DETERMINEES PAR LA COMMISSION .

SECTION VI

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 42

LA DESIGNATION DE L'ORDONNATEUR , DU CONTROLEUR FINANCIER , DU COMPTABLE ET DU REGISSEUR D'AVANCES , AINSI QUE LES DELEGATIONS DONNEES EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 , ET LE PLAN COMPTABLE VISE A L'ARTICLE 41 SONT COMMUNIQUES A LA COUR DES COMPTES .

TITRE III

MESURES D'EXECUTION

SECTION PREMIERE

EXECUTION DES OPERATIONS DU FED DONT LA COMMISSION ASSURE LA GESTION

ARTICLE 43

LA COMMISSION PREND TOUTES LES MESURES APPROPRIEES POUR PERMETTRE UNE INFORMATION EFFICACE DES MILIEUX ECONOMIQUES INTERESSES , NOTAMMENT PAR LA PUBLICATION BIMESTRIELLE D'UN BULLETIN COMPORTANT DES INDICATIONS SUR LES PROJETS CLAIREMENT IDENTIFIES , JUSQU'AU STADE DE LEUR MISE EN APPEL D'OFFRES .

ARTICLE 44

LA COMMISSION INFORME LE CONSEIL , CHAQUE ANNEE , DU RESULTAT DES APPELS A LA CONCURRENCE OBTENU AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE . ELLE LUI FAIT PART , S'IL Y A LIEU , DES MESURES QU'ELLE A PRISES OU QU'ELLE SE PROPOSE DE PRENDRE EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIOS DE CONCURRENCE DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D'OFFRES DU FED .

DANS SON RAPPORT , LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL LES INFORMATIONS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI LES MESURES QU'ELLE A PRISES ONT EU POUR EFFET DE CREER , POUR TOUTES LES ENTREPRISES DES DIVERS ETATS MEMBRES , DES ETATS ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES , DES CHANCES EGALES D'ACCES AUX MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES FINANCES PAR LE FED .

ARTICLE 45

DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 127 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LA PASSATION DE MARCHES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT , LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE ET L'EXECUTION EN REGIE ADMINISTRATIVE DOIVENT RECUEILLIR PREALABLEMENT L'AVIS FAVORABLE DU COMITE DU FED .

TOUTEFOIS , LES EXCEPTIONS PRECITEES AUX REGLES DE LA CONCURRENCE PEUVENT ETRE AUTORISEES PAR LA COMMISSION SANS L'AVIS PREALABLE DU COMITE DU FED LORSQUE L'URGENCE ET DES CIRCONSTANCES IMPREVUES LE JUSTIFIENT . DANS CE CAS , LA COMMISSION EN INFORME IMMEDIATEMENT LE COMITE DU FED .

ARTICLE 46

LES RESULTATS DES APPELS A LA CONCURRENCE VISES A LA PRESENTE SECTION , AINSI QUE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES MARCHES GRE A GRE , SONT PUBLIES DANS LES MEILLEURS DELAIS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 47

1 . POUR LES MARCHES DE FOURNITURE FINANCES PAR LE FED , LES OFFRES SONT LIBELLEES ET LES PAIEMENTS EFFECTUES , AU CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE , SOIT EN ECUS , SOIT DANS LA MONNAIE DE L'ETAT OU DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE , SOIT DANS LA MONNAIE DU PAYS DU SIEGE SOCIAL DE L'ATTRIBUTAIRE , SOIT DANS LA MONNAIE DU PAYS PRODUCTEUR DE LA FOURNITURE .

2 . POUR LES MARCHES DE TRAVAUX AINSI QUE POUR LES MARCHES DE SERVICES D'ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCES PAR LE FED , LES OFFRES SONT LIBELLEES ET LES PAIEMENTS EFFECTUES DANS LA MONNAIE DE L'ETAT OU DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE .

TOUTEFOIS , LE SOUMISSIONNAIRE PEUT DEMANDER DANS SA SOUMISSION QU'UNE FRACTION JUSTIFIEE DU MONTANT NOMINAL DE SON OFFRE LUI SOIT PAYEE SOIT DANS LA MONNAIE DU PAYS DE SON SIEGE SOCIAL , SOIT DANS LA MONNAIE DE L'UN DES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DU TAUX DE CONVERSION EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI PRECEDE LE MOIS DANS LEQUEL SE SITUE LA DATE FIXEE POUR L'OUVERTURE DES OFFRES . IL PEUT EGALEMENT LIBELLER CETTE FRACTION EN ECUS SUR LA BASE DU TAUX DE CONVERSION INDIQUE CI-AVANT .

LES JUSTIFICATIONS EXIGEES AU TITRE DU PRESENT PARAGRAPHE S'APPRECIENT EN FONCTION DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTATES , RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRESTATIONS QU'IL S'AGIT DE REALISER ET DE LA DEPENSE DANS LAQUELLE ELLES SE TRADUISENT .

3 . POUR LES MARCHES DE SERVICES D'ETUDES FINANCES PAR LE FED , LES OFFRES SONT LIBELLEES ET LES PAIEMENTS EFFECTUES , AU CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE , SOIT EN ECUS , SOIT DANS LA MONNAIE DU PAYS DU SIEGE SOCIAL DE L'ATTRIBUTAIRE .

TOUTEFOIS , LA PARTIE DES PRESTATIONS QUI CORRESPOND A DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LA MONNAIE DE L'ETAT OU DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE EST PAYEE DANS CETTE MONNAIE . LORSQUE LES SOMMES A VERSER DANS LES DIFFERENTES MONNAIES SONT DEFINIES PAR RAPPORT A UNE AUTRE MONNAIE , LA CONVERSION EST EFFECTUEE SUR LA BASE DU TAUX PREVU PAR LE CONTRAT .

4 . LORSQUE LES OFFRES SONT LIBELLEES EN ECUS , LES PAIEMENTS AFFERENTS A LA CREANCE SONT EFFECTUES , S'IL Y A LIEU , DANS LA MONNAIE D'UN DES ETATS MEMBRES OU D'UN DES ETATS , PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES INDIQUEE DANS LE MARCHE SUR LA BASE DE LA CONTRE-VALEUR DE L'ECU LE JOUR PRECEDANT LE PAIEMENT .

5 . LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DANS LA MONNAIE DE L'ETAT OU DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRES , IL EST OBLIGATOIREMENT DOMICILIE AUPRES D'UNE BANQUE INSTALLEE DANS LE PAYS BENEFICIAIRE .

LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DANS UNE AUTRE MONNAIE , IL EST OBLIGATOIREMENT DOMICILIE AUPRES D'UNE BANQUE OU D'UN INTERMEDIAIRE AGREES , INSTALLES DANS LE PAYS DU SIEGE SOCIAL DE L'ATTRIBUTAIRE .

SECTION II

ENGAGEMENTS FINANCIERS

ARTICLE 48

1 . LA CONVENTION DE FINANCEMENT VISEE A L'ARTICLE 115 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION FIXE LE MONTANT DE L'ENGAGEMENT FINANCIER DU FONDS POUR L'ACTION CONSIDEREE .

2 . AUCUNE DEPENSE EXCEDANT CE MONTANT NE PEUT ETRE MISE A CHARGE DU FED SI ELLE N'A PAS FAIT L'OOBJET D'UN ENGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 16 A 19 ET A L'ARTICLE 58 .

LA DEMANDE D'ENGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE EST ADRESSEE A LA COMMISSION ET INSTRUITE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 117 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION .

ARTICLE 49

LA CONVENTION DE TRANSFERT VISEE A L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION INDIQUE LES DONNEES DE BASE DU CALCUL DU MONTANT EN ECUS DU TRANSFERT ANNUEL , LES MONNAIES DANS LESQUELLES LE TRANSFERT DE CE MONTANT SERA EFFECTUE , AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , LES CONDITIONS DE LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DU SYSTEME DE STABILISATION VISE AU TITRE II DE LA CONVENTION .

SECTION III

PRETS SPECIAUX

ARTICLE 50

1 . LA DECISION D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX FIXE LIMITATIVEMENT L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE . LES CONTRATS RELATIFS A CES PRETS , PREPARES EN COLLABORATION AVEC LA BANQUE POUR LES PARTIES QUI LA CONCERNENT , SONT CONCLUS PAR LA COMMISSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES MONTANTS DES CREDITS OUVERTS CORRESPONDANT A CHAQUE PRET CONSENTI SONT LIBELLES EN ECUS . SI UN CREDIT OUVERT VIENT A ETRE ANNULE AVANT L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES VERSEMENTS Y AFFERENTS , LA PARTIE NON VERSEE EST CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE OCTROYEE .

3 . LES PRETS SONT VERSES DANS LA OU LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES FIXEES PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DE L'EMPRUNTEUR . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 34 , LES SOMMES VERSEES SONT IMPUTEES SUR LES CREDITS OUVERTS SUR LA BASE DES TAUX DE CONVERSION QUI SONT EN VIGUEUR LA VEILLE DU JOUR DU VERSEMENT ENTRE L'ECU ET LA OU LES MONNAIES DE VERSEMENT .

4 . LES REMBOURSEMENTS ET LES PAIEMENTS D'INTERETS SONT EFFECTUES A LA BANQUE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE . LA BANQUE EN ASSURE LE RECOUVREMENT EN VERTU DE MANDATS PARTICULIERS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , APRES AVIS DU COMITE DU FED .

5 . LES MONTANTS A REMBOURSER ET LES INTERETS DUS AU TITRE DES PRETS SPECIAUX SONT EXPRIMES EN ECUS . LES REMBOURSEMENTS ET LES PAIEMENTS D'INTERETS S'EFFECTUENT DANS LA OU LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES CHOISIES PAR L'EMPRUNTEUR .

6 . LES TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN MONNAIES DES ETATS MEMBRES POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS , DES INTERETS ET , EVENTUELLEMENT , DES COMMISSIONS DUES SONT CEUX QUI SONT EN VIGUEUR LE DIXIEME JOUR PRECEDANT LE JOUR DU VERSEMENT .

ARTICLE 51

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LES MESURES D'EXECUTION CONCERNANT LES PRETS SPECIAUX SONT EGALEMENT APPLICABLES POUR LES AIDES ACCORDEES ET PRELEVEES SUR LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE EN FAVEUR DU SECTEUR MINIER .

SECTION IV

CAPITAUX A RISQUES

ARTICLE 52

1 . LA DECISION D'OCTROI DE CAPITAUX A RISQUES FIXE LIMITATIVEMENT EN ECUS L'ENGAGEMENT ET LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE L'ETENDUE DES DROITS SOCIAUX ATTACHES A DE TELLES OPERATIONS .

LES ACTES CONSTITUTIFS DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES SONT CONCLUS PAR LA BANQUE , EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA COMMUNAUTE .

2 . LA BANQUE GERE , COMME MANDATAIRE DE LA COMMUNAUTE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI , LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FINANCEMENT DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE .

3 . LA BANQUE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , DES LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT , LES DATES ET MONTANTS PREVISIONNELS DES APPELS DE FONDS . LA COMMISSION VERSE A LA BANQUE , CHAQUE FOIS QUE CELLE-CI EN FAIT LA DEMANDE , LES MONTANTS EN ECUS NECESSAIRES A LA REALISATION DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES .

4 . LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX PRODUITS , REVENUS ET REMBOURSEMENTS DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES SONT EFFECTUES A LA BANQUE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE .

SECTION V

PRETS DE LA BANQUE BONIFIES

ARTICLE 53

1 . EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LE MONTANT GLOBALISE DE LA BONIFICATION D'INTERET D'UN PRET DE LA BANQUE EST CALCULE EN ECUS , A SA VALEUR ACTUELLE A LA DATE EFFECTIVE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET , SUR LA BASE D'UN TAUX D'INTERET COMPOSE FIXE PAR LE CONSEIL ET LA BANQUE EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , DENOMME CI-APRES " TAUX D'ACTUALISATION " .

2 . LA BANQUE EFFECTUE LE CALCUL PREVISIONNEL D'ACTUALISATION VISE AU PARAGRAPHE 1 EN FONCTION :

A ) DE LA DATE PREVUE POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET ET DU TAUX D'INTERET APPLICABLE A LA DATE DU CALCUL ;

B ) D'UN ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DECAISSEMENTS DU PRET ;

C ) D'UN ECHEANCIER PREVISIONNEL DE SON AMORTISSEMENT SUR LA BASE DU TAUX BONIFIE ;

D ) D'UN ECHEANCIER PREVISIONNEL DES MONTANTS DESTINES A COUVRIR , LORS DES ECHEANCES , LES BONIFICATIONS D'INTERET .

LA BANQUE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , LE PLUS TOT POSSIBLE , LES ELEMENTS DE CALCUL ET LE MONTANT TOTAL DE LA BONIFICATION D'INTERET A SA VALEUR ACTUELLE A LA DATE PREVUE POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET .

3 . LE MONTANT TOTAL ACTUALISE DE LA BONIFICATION EST VERSE PAR LA COMMISSION A LA BANQUE , A LA DATE PREVUE POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET .

4 . DES QU'UN PRET BONIFIE EST COMPLETEMENT VERSE , COMPTE TENU D'UNE EVENTUELLE ANNULATION PARTIELLE DU CREDIT OUVERT , LA BANQUE PROCEDERA AU CALCUL DEFINITIF DE LA BONIFICATION D'INTERET Y AFFERENTE , EN TENANT COMPTE DES DONNEES REELLES , NOTAMMENT DE LA DATE EFFECTIVE DE SIGNATURE , DU TAUX D'INTERET DE LA BANQUE APPLIQUE A CETTE DATE , DE L'ECHEANCIER DES DECAISSEMENTS , AINSI QUE DE MODIFICATIONS EVENTUELLES DE L'ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT .

DANS LE CAS OU LE CALCUL DEFINITIF DE LA BONIFICATION D'INTERET SERAIT DIFFERENT DU CALCUL PREVISIONNEL ETABLI CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , IL EN RESULTERA SOIT UN DROIT A VERSEMENT PAR LA COMMISSION A LA BANQUE D'UN COMPLEMENT DE BONIFICATION , SOIT UNE OBLIGATION DE REVERSEMENT PAR LA BANQUE A LA COMMISSION D'UN TROP-PERCU .

5 . SI UN CREDIT OUVERT EST ENTIEREMENT ANNULE OU SI UN PRET REALISE EST REMBOURSE EN TOUT OU EN PARTIE PAR ANTICIPATION , LA BANQUE REVERSE A LA COMMISSION UN MONTANT DE LA BONIFICATION CORRESPONDANT AU MONTANT DU CREDIT OUVERT OU A LA FRACTION REMBOURSEE DU PRET REALISE .

6 . LES REVERSEMENTS EFFECTUES A LA COMMISSION SERONT IMPUTES AU MONTANT DE 175 MILLIONS D'ECUS CORRESPONDANT AUX SUBVENTIONS DU FED POUR LE FINANCEMENT DES BONIFICATIONS D'INTERET , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD INTERNE .

7 . LE MONTANT DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES A EFFECTUER PAR LA COMMISSION ET DES REVERSEMENTS A EFFECTUER PAR LA BANQUE , AU TITRE DES PARAGRAPHES 4 ET 5 , SERA AUGMENTE DES INTERETS COMPOSES ET ACTUALISE DU MEME TAUX QUE CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE VERSEMENT DU MONTANT TOTAL ACTUALISE DES BONIFICATIONS ET LA DATE DE L'OPERATION VISEE AU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA . CETTE DERNIERE NE PEUT SE SITUER PLUS DE TRENTE JOURS APRES L'ANNULATION OU LE REMBOURSEMENT ANTICIPE , EN TOUT OU EN PARTIE , DU PRET BONIFIE .

$8 . TOUS LES PAIEMENTS PREVUS PAR LE PRESENT ARTICLE SONT LIBELLES ET EFFECTUES EN ECUS .

SECTION VI

GESTION DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'EXPORTATION

ARTICLE 54

1 . POUR LE CALCUL EN ECUS DU NIVEAU DE REFERENCE ET DES RECETTES EFFECTIVES VISES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 36 ET 37 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER SONT LES TAUX MOYENS DES PERIODES AUXQUELLES LES MONTANTS EN QUESTION SE RAPPORTENT .

2 . POUR LES PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSFERTS VISES AUX ARTICLES 39 ET 40 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LES TAUX DE CONVERSION A UTILISER ENTRE L'ECU ET LA OU LES MONNAIES DE VERSEMENT SONT CEUX QUI SONT EN VIGUEUR LA VEILLE DU JOUR DU VERSEMENT .

3 . POUR LES PAIEMENTS RELATIFS AUX CONTRIBUTIONS A LA RECONSTITUTION DES RESSOURCES VISEES A L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LES TAUX DE CONVERSION A UTILISER ENTRE L'ECU ET LA OU LES MONNAIES DE VERSEMENT SONT CEUX QUI SONT EN VIGUEUR LE DIXIEME JOUR PRECEDANT LE JOUR DU VERSEMENT .

ARTICLE 55

EN CAS D'UTILISATION ANTICIPEE DE LA TRANCHE DE L'ANNEE SUIVANTE , LES AVANCES VISEES A L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION ET DANS LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION SONT REDUITES AU PRORATA .

ARTICLE 56

1 . LA COMMISSION INFORME TRIMESTRIELLEMENT LE CONSEIL DE LA SITUATION FINANCIERE DU SYSTEME .

2 . LES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT COMPLETEES OU MISES A JOUR CHAQUE FOIS QUE DES PROPOSITIONS DE TRANSFERT SONT SOUMISES AUX ETATS MEMBRES .

SECTION VII

ORGANES D'EXECUTION

C H A P I T R E P R E M I E R

L'ORDONNATEUR PRINCIPAL

ARTICLE 57

1 . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FED , VISE A L'ARTICLE 121 DE LA CONVENTION , PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII CHAPITRE 7 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION .

2 . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL S'ASSURE , AVANT LA PUBLICATION DE L'APPEL A LA CONCURRENCE , QUE LES DOSSIERS D'APPELS D'OFFRES NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES DIRECTES OU INDIRECTES . IL VEILLE A CE QUE LA COMPARAISON DES OFFRES SE FASSE SUR LA BASE DE L'EGALITE DES CONDITIONS ET , NOTAMMENT , A CE QUE L'INCIDENCE DES DROITS D'ENTREE OU DE LA FISCALITE DE L'ETAT OU DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE NE CONSTITUE PAS UNE ENTRAVE A LA PARTICIPATION AUX APPELS A LA CONCURRENCE .

3 . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PEUT SUSPENDRE LA PUBLICATION D'UN AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE LORSQU'IL APPARAIT QUE DES CORRECTIONS DOIVENT ETRE APPORTEES AUX CAHIERS DES CHARGES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU . A CETTE FIN , IL NOTIFIE SES OBSERVATIONS AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT OU DU PAYS OU TERRITOIRE BENEFICIAIRE .

4 . L'ORDONNATEUR PRINCIPAL VEILLE A CE QUE , LORS DE LA DESIGNATION D'UN ATTRIBUTAIRE ET DE LA PASSATION D'UN MARCHE , LES ARTICLES 126 ET 128 DE LA CONVENTION SOIENT RESPECTES .

LORSQU'IL L'ESTIME UTILE , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL CONSULTE DES EXPERTS CHOISIS EN CONSIDERATION DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET DE LEUR INDEPENDANCE A L'EGARD DES ENTREPRISES CONCERNEES PAR L'ATTRIBUTION DU MARCHE .

ARTICLE 58

DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 117 DE LA CONVENTION ET DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA DECISION , LES DECISIONS D'ENGAGEMENT SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA COUVERTURE EVENTUELLE DES DEPASSEMENTS ENREGISTRES AU TITRE D'UN PROJET SONT PRISES :

- SELON LES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 18 ET 19 DE L'ACCORD INTERNE , LORSQUE LE DEPASSEMENT EST SUPERIEUR A UN PLAFOND DE 15 % DE L'ENGAGEMENT INITIAL FIXE PAR LA DECISION DE FINANCEMENT ,

- PAR L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FED , LORSQUE LE DEPASSEMENT EST INFERIEUR OU EGAL A CE PLAFOND DE 15 % .

C H A P I T R E I I

L'ORDONNATEUR NATIONAL

ARTICLE 59

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 122 DE LA CONVENTION , L'ORDONNATEUR NATIONAL SE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT FINANCIER CONCERNANT L'ENGAGEMENT , LA LIQUIDATION ET L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES .

ARTICLE 60

LORSQUE L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU FED A CONNAISSANCE DE RETARDS DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES RELATIVES AUX PROJETS FINANCES PAR LE FED , IL PREND AVEC L'ORDONNATEUR NATIONAL TOUS CONTACTS UTILES EN VUE DE REMEDIER A LA SITUATION .

SI , POUR UNE RAISON QUELCONQUE , ALORS QUE DES PRESTATIONS ONT ETE FOURNIES , LA PROLONGATION D'UN RETARD DANS LA LIQUIDATION , L'ORDONNANCEMENT OU LE PAIEMENT ENTRAINE DES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA COMPLETE EXECUTION DU MARCHE OU CONTRAT , L'ORDONNATEUR PRINCIPAL PEUT PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A METTRE FIN A CES DIFFICULTES , A REMEDIER , S'IL Y A LIEU , AUX CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA SITUATION AINSI CREEE ET , PLUS GENERALEMENT , A RENDRE POSSIBLE , DANS LES MEILLEURS CONDITIONS ECONOMIQUES , L'ACHEVEMENT DU OU DES PROJETS . IL NOTIFIE CES MESURES DANS LES MEILLEURS DELAIS A L'ORDONNATEUR NATIONAL . SI DES PAIEMENTS SONT AINSI EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA COMMISSION AU BENEFICIAIRE DU MARCHE OU DU CONTRAT , LA COMMUNAUTE SE TROUVE SUBROGEE DE PLEIN DROIT DANS LES CREANCES CORRESPONDANTES DE CELUI-CI A L'EGARD DES AUTORITES NATIONALES .

C H A P I T R E I I I

LE DELEGUE DE LA COMMISSION

ARTICLE 61

EN COURS D'EXECUTION DES OPERATIONS , LE DELEGUE VERIFIE , SUR PIECES ET SUR PLACE , LA CONFORMITE DES REALISATIONS OU PRESTATIONS AVEC LEUR DESCRIPTION TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT , DANS LES MARCHES , CONTRATS ET DEVIS .

ARTICLE 62

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , LE DELEGUE EST TENU DE SE CONFORMER AU PRESENT REGLEMENT FINANCIER .

ARTICLE 63

EN CAS D'INOBSERVATION DU PRESENT REGLEMENT FINANCIER , DE FAUTE OU DE NEGLIGENCE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , LE DELEGUE ENGAGE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA COMMISSION .

C H A P I T R E I V

LE PAYEUR DELEGUE

ARTICLE 64

DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE 124 DE LA CONVENTION , LE PAYEUR DELEGUE EST TENU DE SE CONFORMER AU PRESENT REGLEMENT FINANCIER .

ARTICLE 65

EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR , DE FAUTE OU DE NEGLIGENCE GRAVE ENTRAINANT POUR LA COMMUNAUTE UN DOMMAGE FINANCIER , LA RESPONSABILITE FINANCIERE DU PAYEUR DELEGUE EST ENGAGEE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES DANS LE CONTRAT QUI LE LIE A LA COMMISSION .

SECTION VIII

REDDITION ET VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 66

1 . LE BILAN FINANCIER ET LE COMPTE DE GESTION SONT ARRETES EN ECUS PAR LA COMMISSION A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD INTERNE , ILS SONT SOUMIS , AU PLUS TARD LE 15 AVRIL DE L'EXERCICE SUIVANT , A L'ASSEMBLEE , AU CONSEIL ET A LA COUR DES COMPTES .

2 . DANS LE CADRE DE SA MISSION , LA COUR DES COMPTES ET LES MEMBRES DE CELLE-CI PEUVENT ETRE ASSISTES PAR DES AGENTS DE LA COUR DES COMPTES .

LES TACHES QUI SONT CONFIEES AUX AGENTS A CE TITRE DOIVENT ETRE FIXEES SPECIFIQUEMENT ET ETRE LIMITEES AU TEMPS NECESSAIRE A LEUR ACCOMPLISSEMENT . ELLES DOIVENT ETRE NOTIFIEES PAR LA COUR DES COMPTES ELLE-MEME OU PAR UN DE SES MEMBRES AUX AUTORITES AUPRES DESQUELLES L'AGENT DELEGUE EST APPELE A ACCOMPLIR SES TRAVAUX .

ARTICLE 67

1 . LA VERIFICATION EFFECTUEE PAR LA COUR DES COMPTES A LIEU SUR PIECES ET AU BESOIN SUR PLACE . ELLE PORTE SUR LES OPERATIONS ET PROJETS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FED DONT LA COMMISSION ASSURE LA GESTION ET A POUR OBJET DE CONSTATER LA LEGALITE ET LA REGULARITE DES RECETTES ET DES DEPENSES AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES ET DE S'ASSURER DE LA BONNE GESTION FINANCIERE .

2 . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS , LA COUR DES COMPTES PEUT PRENDRE CONNAISSANCE , DANS LES CONDITIONS DETERMINEES AU PARAGRAPHE 4 , DE TOUS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS RELATIFS A LA GESTION FINANCIERE DES SERVICES SOUMIS A SON CONTROLE ; ELLE A POUVOIR D'ENTENDRE TOUT AGENT DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE DANS UNE OPERATION DE DEPENSE OU DE RECETTE ET D'UTILISER TOUTES LES POSSIBILITES DE VERIFICATION RECONNUES AUXDITS SERVICES .

3 . LA COUR DES COMPTES VEILLE A CE QUE TOUS LES TITRES ET FONDS EN DEPOT OU EN CAISSE SOIENT VERIFIES AU VU D'ATTESTATIONS SOUSCRITES PAR LES DEPOSITAIRES OU DE PROCES-VERBAUX DE SITUATION DE CAISSE ET DE PORTEFEUILLE . ELLE PEUT PROCEDER ELLE-MEME A DE TELLES VERIFICATIONS .

4 . LA COMMISSION APPORTE A LA COUR DES COMPTES TOUTES LES FACILITES ET LUI DONNE TOUS LES RENSEIGNEMENTS DONT CETTE DERNIERE ESTIME AVOIR BESOIN DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION .

ELLE TIENT NOTAMMENT A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES TOUTES PIECES CONCERNANT LA PASSATION ET L'EXECUTION DES MARCHES ET TOUS COMPTES EN DENIERS ET EN MATIERES , TOUTES PIECES COMPTABLES OU JUSTIFICATIVES , AINSI QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI S'Y RAPPORTENT , TOUTE DOCUMENTATION RELATIVE AUX RECETTES ET AUX DEPENSES , TOUS INVENTAIRES ET TOUS ORGANIGRAMMES DES SERVICES QUE CELLE-CI ESTIME NECESSAIRES .

A CET EFFET , LES AGENTS SOUMIS AUX VERIFICATIONS DE LA COUR DES COMPTES SONT NOTAMMENT TENUS :

A ) D'OUVRIR LEUR CAISSE , DE REPRESENTER LES DENIERS , VALEURS ET MATIERES DE TOUTE NATURE ET LES PIECES JUSTIFICATIVES DE LEUR GESTION DONT ILS SONT DEPOSITAIRES , AINSI QUE TOUT LIVRE ET REGISTRE ET TOUS AUTRES DOCUMENTS QUI S'Y RAPPORTENT ;

B ) DE REPRESENTER LA CORRESPONDANCE OU TOUT AUTRE DOCUMENT NECESSAIRE A L'EXECUTION COMPLETE DES VERIFICATIONS .

LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS VISEES SOUS B ) NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA COUR DES COMPTES .

LA COUR DES COMPTES EST HABILITEE A VERIFIER LES DOCUMENTS RELATIFS AUX RECETTES ET AUX DEPENSES DU FED QUI SONT DETENUS PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION ET NOTAMMENT PAR LES SERVICES RESPONSABLES DES DECISIONS CONCERNANT CES RECETTES ET CES DEPENSES .

ARTICLE 68

1 . LA COUR DES COMPTES PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION , LE 15 JUILLET AU PLUS TARD , LES OBSERVATIONS QUI LUI PARAISSENT DE NATURE A DEVOIR FIGURER DANS LE RAPPORT ANNUEL PREVU A L'ARTICLE 206 BIS DU TRAITE .

LA COMMISSION ADRESSE SES REPONSES A LA COUR DES COMPTES LE 31 OCTOBRE AU PLUS TARD .

2 . LA COUR DES COMPTES JOINT A SON RAPPORT UNE APPRECIATION DE LA BONNE GESTION FINANCIERE .

3 . LA COUR DES COMPTES PEUT , EN OUTRE , PRESENTER A TOUT MOMENT SES OBSERVATIONS SUR DES QUESTIONS PARTICULIERES ET RENDRE DES AVIS A LA DEMANDE D'UNE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES .

ARTICLE 69

LA COUR DES COMPTES TRANSMET A L'ASSEMBLEE , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION , LE 30 NOVEMBRE AU PLUS TARD , SON RAPPORT ANNUEL ASSORTI DES REPONSES DE LA COMMISSION ET EN ASSURE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 70

1 . AVANT LE 30 AVRIL DE L'ANNEE SUIVANTE , L'ASSEMBLEE , SUR RECOMMANDATION DU CONSEIL , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FED POUR L'EXERCICE ECOULE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD INTERNE .

2 . LE CONTROLEUR FINANCIER TIENT COMPTE DES OBSERVATIONS FIGURANT DANS LES DECISIONS DE DECHARGE .

3 . LA COMMISSION ADOPTE TOUTES MESURES UTILES POUR DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS FIGURANT DANS LA DECISION DE DECHARGE . A LA DEMANDE DE L'ASSEMBLEE OU DU CONSEIL , ELLE FAIT RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ET NOTAMMENT SUR LES INSTRUCTIONS QU'ELLE A ADRESSEES AUX SERVICES CHARGES D'ASSURER LA GESTION DU FED . CE RAPPORT EST EGALEMENT COMMUNIQUE A LA COUR DES COMPTES .

SOUS RESERVE DU PREMIER ALINEA DEUXIEME PHRASE , LA COMMISSION DOIT , DANS UNE ANNEXE AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE SUIVANT , RENDRE COMPTE DES MESURES QUI ONT ETE PRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS FIGURANT DANS LA DECISION DE DECHARGE .

4 . LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN FINANCIER DE CHAQUE EXERCICE AINSI QUE LA DECISION DE DECHARGE SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SECTION IX

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

ARTICLE 71

LES SOMMES PERCUES PAR LA BANQUE , SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENTS , INTERETS ET ACCESSOIRES DES PRETS SPECIAUX OU DES AIDES ACCORDEES AU TITRE DE LA FACILITE DE FINANCEMENT SPECIALE , SOIT SOUS FORME DE PRODUITS , REVENUS OU REMBOURSEMENTS DES OPERATIONS DE CAPITAUX A RISQUES , SONT CENTRALISEES SUR UN COMPTE SPECIAL OUVERT DANS LES LIVRES , DE LA BANQUE AU NOM DE LA COMMUNAUTE , TENU EN ECUS , ET SONT GEREES PAR LA BANQUE .

ARTICLE 72

LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER EST APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE QUE L'ACCORD INTERNE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI