ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/685/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions(1).

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. François-Xavier DE DONNÉA, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 juin 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Daniel DUCARME, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ministre des pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine et de la recherche scientifique, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. François-Xavier DE DONNÉA pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 15 juillet 2003

portant modification de l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice

(2003/527/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160, deuxième alinéa,

vu la demande de la Cour de justice du 12 février 2003,

vu l'avis de la Commission du 17 juin 2003,

vu l'avis du Parlement européen du 3 juin 2003,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes tel que modifié par la décision 2002/653/CE du Conseil(1) permet à des États tiers de participer à des procédures préjudicielles devant la Cour dans les cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers, prévoit cette participation lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord.

(2) L'article 7 du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes(2), signé à Nice le 26 février 2001, abroge le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le remplace par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(3) L'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice reprend les dispositions de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes mais n'a pas pu tenir compte de la modification apportée par la décision 2002/653/CE et il convient dès lors de modifier l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice l'alinéa suivant est ajouté:

"Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites."

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) JO L 218 du 13.8.2002, p. 1.

(2) JO C 80 du 10.3.2001, p. 1.
Décision du Conseil

du 6 mai 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/342/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement français,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Nicole AMELINE portée à la connaissance du Conseil en date du 16 octobre 2002,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Élisabeth MORIN, présidente de la région Poitou-Charentes, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Nicole AMELINE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 24 mars 2003

modifiant la décision 2000/45/CE en ce qui concerne la validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge

[notifiée sous le numéro C(2003) 218]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/240/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après avoir consulté le comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects environnementaux essentiels.

(2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégories de produits.

(3) Il prévoit également que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées à ces critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits.

(4) À la suite du réexamen de la décision 2000/45/CE de la Commission(2), il convient de prolonger la période de validité de ces critères écologiques pendant une période de trois ans.

(5) La décision 2000/45/CE doit donc être amendée en conséquence.

(6) Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2000/45/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant sont valables à compter de la date de notification de la présente décision et jusqu'au 30 novembre 2005. Si, toutefois, une nouvelle décision établissant la définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée à cette date, ce délai de validité expirera au 30 novembre 2006 ou à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2003.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 16 du 21.1.2000, p. 74.
Décision du Conseil

du 6 mars 2003

portant renouvellement des membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2003/C 64/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4(1),

vu les listes des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres pour leurs représentants ainsi que par la Commission pour les représentants des travailleurs et des employeurs,

considérant ce qui suit:

(1) par sa décision du 17 décembre 1999(2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période du 17 décembre 1999 au 16 décembre 2002;

(2) qu'il y a lieu de nommer les membres du conseil d'administration dudit Centre pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 6 mars 2003 jusqu'au 5 mars 2006:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas et du Portugal.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

D. Reppas

(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 1).

(2) JO C 4 du 7.1.2000, p. 4.
Décision du Conseil

du 18 février 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/142/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Wendeling WEINGARTNER, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 janvier 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Herwig VAN STAA est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Wendeling WEINGARTNER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 21 novembre 2002

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(2003/32/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des inondations désastreuses qui ont eu lieu en août et septembre 2002 dans certains États membres ainsi que dans des pays candidats avec lesquels l'Union mène des négociations d'adhésion, l'Union européenne a décidé de créer un Fonds de solidarité de l'Union européenne, destiné à faire face aux catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient une disposition permettant la mobilisation rétroactive du Fonds pour des catastrophes survenues depuis le mois d'août de cette année.

(4) Les pays concernés ont transmis à la Commission leurs estimations des dommages causés par les inondations d'août et de septembre 2002,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2002, une somme de 728 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Décision de la Commission

du 29 octobre 2002

relative à la position de la Communauté européenne concernant l'adaptation au progrès technique des règlements n° 3, 7, 14, 16, 23, 34, 37, 38, 43, 48, 50, 67, 75, 77, 87, 91, 105 et 113 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

(2002/853/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions(1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Lorsqu'une proposition d'adaptation au progrès technique d'un règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies annexé à l'accord révisé de 1958 - règlement qui lie la Communauté en vertu des dispositions de l'annexe II de la décision 97/836/CE - est soumise au vote du comité d'administration instauré en application de l'article 1er, paragraphe 2, dudit accord, le vote que la Commission est appelée à émettre peut être arrêté conformément à la procédure applicable aux adaptations techniques aux directives relatives à la réception des véhicules.

(2) Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution de la technique, il convient à présent d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements CEE/NU nos 3, 7, 14, 16, 23, 34, 37, 38, 43, 48, 50, 67, 75, 77, 87, 91, 105 et 113.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE du Parlement européen et du Conseil(3),

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté européenne émet un vote favorable sur les documents repris en annexe lors du vote à la réunion du comité d'administration qui se tient le 12 novembre 2002 à l'occasion de la cent vingt-huitième réunion du "Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules" de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ou, le cas échéant, lorsqu'ils sont soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(3) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Décision de la Banque centrale européenne

du 19 décembre 2002

relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2003

(BCE/2002/12)

(2002/1011/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l'émission de pièces dans les États membres qui ont adopté l'euro ("les États membres participants").

(2) Les États membres participants ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l'émission de pièces en euros prévu en 2003, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation du volume de l'émission de pièces en euros prévu en 2003

La BCE approuve le volume de l'émission de pièces dans les États membres participants en 2003, tel que décrit dans le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Disposition finale

Les États membres participants sont destinataires de la présente décision.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 décembre 2002.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg
Décision de la Commission

du 14 octobre 2002

modifiant la décision 1999/187/CE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", pour l'exercice financier 1995

[notifiée sous le numéro C(2002) 3771]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2002/816/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2002/524/CE(3), la Commission a imposé une correction financière à la République hellénique pour cause de déficiences dans le système de contrôle dans le secteur des cultures arables au titre des exercices financiers de 1996 à 1999. Comme les mêmes déficiences existaient déjà précédemment, il y a lieu d'imposer une correction financière similaire pour l'exercice financier 1995. À cette fin, il est nécessaire de modifier la décision 1999/187/CE de la Commission du 3 février 1999 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", pour l'exercice financier 1995, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/448/CE.

(2) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement des comptes ultérieur en ce qui concerne des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 88 et 226 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 15 mai 2002.

(3) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission tirera, lors d'un apurement des comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sein de l'article 8 du règlement (CE) n° 729/70 ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance au 15 mai 2002 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties de l'annexe de la décision 1999/187/CE qui concernent la République hellénique sont remplacées par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le montant supplémentaire de - 1827922367 drachmes grecques (GRD) résultant du point 3 de l'annexe et mis à la charge par la présente décision est à comptabiliser parmi les dépenses visées, à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(4) au titre du mois d'août 2002.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(3) JO L 170 du 29.6.2002, p. 77.

(4) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

ANNEXE

GRÈCE

>TABLE>
Décision du Conseil

du 22 juillet 2002

relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

(2002/761/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé au nom de la Communauté à Luxembourg le 17 juin 2002, il est nécessaire d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

(2) L'accord intérimaire remplacera les parties pertinentes de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise(1) ainsi que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Liban(2), signés à Bruxelles le 3 mai 1977.

(3) L'accord intérimaire devrait donc être adopté au nom de la Communauté.

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celles de la Communauté européenne jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.

2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 42, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 267 du 27.9.1978, p. 2.

(2) JO L 316 du 12.12.1979, p. 24.
Décision du Conseil

du 11 juin 2002

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants suédois du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail

(2002/C 148/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail(1),

vu la liste de candidature présentée au Conseil par le gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 18 décembre 2000(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 18 décembre 2000 au 17 décembre 2003, à l'exception des représentants des organisations des travailleurs et des employeurs suédois.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants suédois du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 décembre 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 11 juin 2002 au 17 décembre 2003:

1) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

2) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2002.

Par le Conseil

Le Président

M. Arias Cañete

(1) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15.

(2) JO C 1 du 4.1.2001, p. 1.