Directive 2004/44/CE de la Commission

du 13 avril 2004

modifiant la directive 2002/69/CE portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/69/CE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires(2) établit des dispositions spécifiques concernant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse à appliquer pour les contrôles officiels.

(2) Pour les échantillons de très grands poissons, il est nécessaire de préciser le mode de prélèvement afin de garantir une approche harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.

(3) Il est d'une importance majeure que les résultats analytiques soient rapportés et interprétés de façon uniforme afin de garantir une mise en oeuvre harmonisée dans l'ensemble de l'Union.

(4) Il convient donc de modifier la directive 2002/69/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 2002/69/CE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.

L'annexe II de la directive 2002/69/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 209 du 6.8.2002, p. 5.

ANNEXE I

L'annexe I de la directive 2002/69/CE est modifiée comme suit:

1) Au point 4 portant sur les plans d'échantillonnage, le point 4.1 suivant, intitulé "dispositions spécifiques pour l'échantillonnage de lots contenant des poissons entiers", est inséré après le tableau 2:

"4.1. Dispositions spécifiques pour l'échantillonnage de lots contenant des poissons entiers

Le nombre d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot est indiqué dans le tableau 1. Le poids de l'échantillon global réunissant tous les échantillons élémentaires sera d'au moins 1 kilogramme (kg) (voir point 3.5).

- Si le lot à échantillonner contient de petits poissons (d'un poids individuel inférieur à 1 kg), le poisson entier est pris comme échantillon élémentaire pour former l'échantillon global. Si l'échantillon global qui en résulte pèse plus de 3 kg, les échantillons élémentaires peuvent être constitués de la partie médiane, d'un poids individuel d'au moins 100 grammes, des poissons composant l'échantillon global. La partie entière à laquelle s'applique la teneur maximale est utilisée pour l'homogénéisation de l'échantillon.

- Si le lot à échantillonner contient des poissons plus grands (d'un poids individuel supérieur à 1 g), l'échantillon élémentaire est constitué par la partie médiane du poisson. Chaque échantillon pèse au moins 100 grammes. Si le lot à échantillonner se compose de très grands poissons (par exemple d'un poids supérieur à 6 kg) et que le prélèvement d'un morceau de la partie médiane du poisson entraînerait une perte économique significative, le prélèvement de trois échantillons élémentaires d'au moins 350 grammes chacun peut être considéré comme suffisant, quelle que soit la taille du lot."

2) Le texte du point 5, "Conformité du lot ou sous-lot aux spécifications", est remplacé par le texte suivant:

"5. Conformité du lot ou sous-lot aux spécifications

Le lot est accepté si le résultat d'une seule analyse ne dépasse pas la teneur maximale correspondante fixée dans le règlement (CE) n° 466/2001 compte tenu de l'incertitude de mesure.

Le lot est considéré non conforme à la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) n° 466/2001, si le résultat analytique confirmé par une double analyse et calculé sous forme de moyenne d'au moins deux déterminations distinctes dépasse quasi certainement la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure.

L'incertitude de mesure peut être prise en compte de l'une des deux manières suivantes:

- en calculant l'incertitude étendue à l'aide d'un coefficient de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %,

- en établissant la limite de décision (CCα) conformément aux dispositions de la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats(1) (point 3.1.2.5 de l'annexe - cas de substances pour lesquelles une limite autorisée est fixée).

Les présentes règles d'interprétation doivent s'appliquer au résultat analytique obtenu sur l'échantillon pour le contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables."

(1) JO L 221 du 17.8.2002, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/25/CE de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 38).

ANNEXE II

L'annexe II de la directive 2002/69/CE est modifiée comme suit.

L'alinéa suivant est inséré à la fin du point 2, "Contexte":

"Aux fins de la présente directive uniquement, la limite spécifique acceptée de quantification d'un congénère est la concentration d'un analyte dans l'extrait d'un échantillon qui produit une réponse instrumentale aux deux ions différents à contrôler par un rapport S/B (signal/bruit) de 3:1 pour le signal le moins sensible et remplit les conditions de base telles que, par exemple, temps de rétention, rapport isotopique selon la procédure de détermination décrite dans la méthode EPA 1613, révision B."