FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 février 2006

concernant l'aide financière de la Communauté accordée pour l'année 2006 à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire (risques biologiques)

[notifiée sous le numéro C(2006) 328]

(Les textes en langues espagnole, française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(2006/142/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 90/424/CEE dispose que la Communauté contribue à rendre plus efficace le régime des contrôles vétérinaires en octroyant une aide financière à des laboratoires de référence. Tout laboratoire de référence désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire communautaire peut bénéficier d'une aide communautaire à condition que certaines conditions soient remplies.

(2) Le règlement (CE) no 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE (2) dispose que l'aide financière de la Communauté est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que le bénéficiaire communique tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais fixés.

(3) La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les laboratoires communautaires de référence pour l'année 2006.

(4) En conséquence, il convient que la Communauté accorde une aide financière aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) et dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4).

(5) Outre cette aide financière de la Communauté, il convient d'accorder une aide complémentaire pour l'organisation de séminaires dans des domaines relevant de la responsabilité des laboratoires communautaires de référence.

(6) Le règlement (CE) no 156/2004 définit les règles d'éligibilité concernant les séminaires organisés par les laboratoires communautaires de référence. Il limite également l'aide financière à un nombre maximal de trente participants par séminaire. Il convient de déroger à cette limite lorsqu'un laboratoire communautaire de référence a besoin de rassembler une audience supérieure à trente participants pour tirer le meilleur parti de ses séminaires.

(7) Le Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria (Ministerio de Sanidad y Consumo), Vigo, Espagne, désigné laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines par le règlement (CE) no 882/2004, a été invité à ajouter à son programme de travail annuel un projet de soutien au développement de la stratégie et de la législation communautaire relative à la sécurité alimentaire en ce qui concerne la détection et le contrôle des biotoxines marines, en veillant à ce qu'il accorde une attention particulière à l'élaboration de normes de détection de certaines biotoxines marines de manière à ce que de nouvelles méthodes de détection soient disponibles.

(8) En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 sont applicables.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aide financière à l'Espagne pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004

1. La Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour les fonctions et tâches visées à l'article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Laboratorio de Biotoxinas Marinas, Agencia Española de Seguridad Alimentaria (Ministerio de Sanidad y Consumo), Vigo, Espagne, pour ce qui concerne le contrôle des biotoxines marines.

Cette aide financière ne dépasse pas 360 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Sans préjudice du montant maximum fixé au deuxième alinéa et des délais fixés à l'article 2 du règlement (CE) no 156/2004, un montant de 140 000 EUR est affecté au projet relatif à la mise au point de matériaux de référence pour la détection de la saxitoxine et de ses analogues, de l'acide okadaïque et de ses analogues, des azaspiracides, des pecténotoxines, de la palytoxine, des spirolides et de la yessotoxine, et est directement alloué au laboratoire communautaire de référence pour le contrôle des biotoxines marines de Vigo aux conditions suivantes:

a) la transmission de rapports intermédiaires mensuels sur l'évolution du projet;

b) la transmission d'un projet de rapport pour le 31 décembre 2006;

c) la transmission d'un rapport final, accompagné des pièces justificatives concernant les frais exposés, pour le 31 mars 2007.

2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde une aide financière à l'Espagne pour l'organisation d'un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Cette aide ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 2

Aide financière à la France pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004

1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et tâches visées à l'article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur le lait et les produits à base de lait.

Cette aide financière ne dépasse pas 145 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde une aide financière à la France pour l'organisation d'un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Cette aide ne dépasse pas 27 000 EUR.

Article 3

Aide financière aux Pays-Bas pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004

1. La Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour les fonctions et les tâches définies à l'article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur les zoonoses (salmonelles).

Cette aide financière ne dépasse pas 305 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde une aide financière aux Pays-Bas pour l'organisation d'un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Cette aide ne dépasse pas 28 000 EUR.

Article 4

Aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches visées à l'article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au laboratoire du Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science, Weymouth, Royaume-Uni, pour ce qui concerne le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves.

Cette aide financière ne dépasse pas 263 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour l'organisation d'un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Cette aide ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 5

Aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004 et par le règlement (CE) no 999/2001

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches définies à l'annexe X, chapitre B, du règlement (CE) no 999/2001 et confiées à la Veterinary Laboratories Agency, Addlestone, Royaume-Uni, pour ce qui concerne le contrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Cette aide financière ne dépasse pas 731 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour l'organisation de séminaires par le laboratoire visé au paragraphe 1. Cette aide ne dépasse pas 70 000 EUR.

3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 156/2004, le laboratoire visé au paragraphe 1 est autorisé à demander une aide financière pour un maximum de cinquante participants pour l'un des séminaires visés au paragraphe 2 du présent article.

Article 6

Destinataires

Le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

(2) JO L 27 du 30.1.2004, p. 5.

(3) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(4) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1974/2005 de la Commission (JO L 317 du 3.12.2005, p. 4).

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.