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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 38 DU 10 . 2 . 1983 , P . 32 .

( 5 ) JO N} L 40 DU 12 . 2 . 1983 , P . 57 .

( 6 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 8 FEVRIER 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR L'EXERCICE FINANCIER 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/210/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1978 , ET QUE CELLE-CI A PROCEDE AUX VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION , RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES OU ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE PARTIE DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 464 435 FRANCS LUXEMBOURGEOIS , NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ET NE PEUT DONC PAS ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NON RECONNUES COMPRENNENT UN MONTANT DE 102 402 FRANCS LUXEMBOURGEOIS POUR L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ; QU'UN RECOURS A CEPENDANT ETE INTRODUIT PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONTRE LES DECISIONS 83/38/CEE ( 4 ) ET 83/49/CEE ( 5 ) DE LA COMMISSION , QUI PORTENT SUR UNE QUESTION ANALOGUE ; QUE LA COMMISSION REVERRA SA PRESENTE DECISION A LA LUMIERE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES , LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES SUIVANT LES DECISIONS DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1365/80 ( 7 ) , LES DEPENSES RELATIVES A CES MESURES SONT PRISES EN CHARGE POUR 60 % PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA ET POUR 40 % PAR LA SECTION " ORIENTATION " ; QUE CES MESURES SONT CONSIDEREES COMME DES INTERVENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ET CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE CE MEME REGLEMENT ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA EN INCLUANT LES DEPENSES DE LA SECTION " ORIENTATION " ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LE LUXEMBOURG , POUR L'EXERCICE 1978 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE I , A 943 642 824 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .

2 . LE MONTANT RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 , S'ELEVE , CONFORMEMENT A L'ANNEXE II , A 27 465 619 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .

ARTICLE 2

LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES A LA FIN DE L'ANNEE 1978 SE MONTENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I A 15 446 154 FRANCS LUXEMBOURGEOIS ET SELON L'ANNEXE II A 140 062 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .

ARTICLE 3

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 FEVRIER 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1978

( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 40 088 978

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 919 000 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 959 088 978

4 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ( 1 )

A ) DEPENSES DECLAREES 944 107 259

B ) DEPENSES NON RECONNUES 464 435

- DONT DECISION DEFINITIVE RESERVEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1980 102 402

C ) DEPENSES RECONNUES 943 642 824

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 15 446 154

( 1 ) A L'EXCEPTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77 .

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 , SELON LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1078/77

( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 55 681

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 27 550 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 27 605 681

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA 27 465 619

- POUR LA SECTION " GARANTIE " 16 479 372

- POUR LA SECTION " ORIENTATION " 10 986 247

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 140 062