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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 67 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1979

RELATIVE AUX CONTROLES SUR PLACE EFFECTUES DANS LE CADRE DU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE AINSI QUE DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS

( 80/15/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ORGANISER LA PERIODICITE ET LES MODALITES DES CONTROLES SUR PLACE SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE AFIN DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE AINSI QUE , COMME LE PREVOIT SON ARTICLE 6 , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/96/CEE DU CONSEIL ( 2 ) SONT EFFECTIVEMENT APPLIQUEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE PERIODICITE PEUT ETRE FIXEE , EN REGLE GENERALE , A TROIS ANS POUR LES CONTROLES DE POLICE SANITAIRE ET A UN AN POUR LES CONTROLES SANITAIRES ; QUE , TOUTEFOIS , CELLE-CI DOIT POUVOIR ETRE ADAPTEE EN FONCTION DE SITUATIONS PARTICULIERES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' EFFECTUER DES CONTROLES SUR PLACE AVANT DE COMPLETER LA OU LES LISTES DES PAYS TIERS OU DES ETABLISSEMENTS AGREES ; QUE DE TELS CONTROLES PEUVENT SE REVELER UTILES PREALABLEMENT A TOUTES AUTRES MODIFICATIONS DE CES LISTES AINSI QU ' AVANT L ' ADOPTION DE MESURES SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU ' IL PEUT APPARAITRE UTILE , DANS CERTAINS CAS , D ' EFFECTUER DES CONTROLES PARICULIERS SUR UNE LONGUE PERIODE DANS UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS OU ETABLISSEMENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES CONDITIONS PRATIQUES DANS LESQUELLES LES CONTROLES SONT ORGANISES EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LA QUALIFICATION DES EXPERTS VETERINAIRES QUI LES EFFECTUENT ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ASSOCIES AUX CONTROLES AINSI QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' INFORMER REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DES RESULTATS DE CES CONTROLES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DECISION CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

ARTICLE 2

1 . SOUS LA DIRECTION DE LA COMMISSION , DES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION EFFECTUENT SUR PLACE DES CONTROLES DE POLICE SANITAIRE EN VUE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 3 PARA- GRAPHE 2 , SONT EFFECTIVEMENT APPLIQUEES . CES CONTROLES SONT EFFECTUES TOUS LES TROIS ANS DANS CHAQUE PAYS FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE .

2 . TOUTEFOIS , LORSQUE DES MOTIFS DE POLICE SANITAIRE LE JUSTIFIENT , LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , REPORTER OU AVANCER CERTAINS CONTROLES OU ENCORE EFFECTUER DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES .

3 . EN OUTRE , SOUS LA DIRECTION DE LA COMMISSION , DES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION EFFECTUENT DANS LE OU LES PAYS TIERS CONCERNES UN CONTROLE DE POLICE SANITAIRE SUR PLACE AVANT LA PRESENTATION AU COMITE VETERINAIRE PERMANENT D ' UNE PROPOSITION DE DECISION VISANT A COMPLETER LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE .

4 . PAR AILLEURS , SOUS LA DIRECTION DE LA COMMISSION , DES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION PEUVENT , EN PARTICULIER SUR LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , EFFECTUER DANS LE OU LES PAYS TIERS CONCERNES UN CONTROLE DE POLICE SANITAIRE SUR PLACE AVANT LA PRESENTATION AU COMITE VETERINAIRE PERMANENT D ' UNE PROPOSITION DE DECISION QUI :

- VISE A MODIFIER LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ,

- VISE A AUTORISER LA REPRISE DES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX OU DE VIANDES FRAICHES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ,

- CONCERNE LES MESURES A PRENDRE AU CAS OU LES CONSTATATIONS FAITES A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE DE POLICE SANITAIRE A L ' IMPORTATION DE BOVINS OU DE PORCS AU TITRE DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE OU DE VIANDES FRAICHES AU TITRE DES ARTICLES 23 ET 24 DE CETTE MEME DIRECTIVE OU TOUT AUTRE INDICE PARVENU A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION REVELENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE OU SES MESURES D ' APPLICATION NE SONT PLUS RESPECTEES , OU QUE LE MAINTIEN DE L ' AGREMENT EST MIS EN CAUSE .

ARTICLE 3

1 . SOUS LA DIRECTION DE LA COMMISSION , DES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION EFFECTUENT DES CONTROLES SANITAIRES SUR PLACE EN VUE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 , ET LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/96/CEE RELATIVE A LA RECHERCHE DES TRICHINES DANS LES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE SONT EFFECTIVEMENT APPLIQUEES . CES CONTROLES ONT LIEU UNE FOIS PAR AN DANS CHAQUE ABATTOIR , CHAQUE ATELIER DE DECOUPE OU CHAQUE ENTREPOT FRIGORIFIQUE SITUE EN DEHORS DE L ' ABATTOIR OU D ' UN ATELIER DE DECOUPE , FIGURANT SUR L ' UNE DES LISTES ETABLIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE OU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 77/96/CEE .

2 . TOUTEFOIS , LORSQUE DES MOTIFS SANITAIRES LE JUSTIFIENT , LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , REPORTER OU AVANCER CERTAINS CONTROLES OU ENCORE EFFECTUER DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES .

3 . EN OUTRE , SOUS LA DIRECTION DE LA COMMISSION , DES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION SOUMETTENT LE OU LES ETABLISSEMENTS CONCERNES A UN CONTROLE SANITAIRE SUR PLACE AVANT LA PRESENTATION AU COMITE VETERINAIRE PERMANENT D ' UNE PROPOSITION DE DECISION VISANT A COMPLETER UNE DES LISTES ETABLIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE OU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 77/96/CEE .

4 . PAR AILLEURS , SOUS LA DIRECTION DE LA COMMISSION , DES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION PEUVENT , EN PARTICULIER SUR LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , SOUMETTRE LE OU LES ETABLISSEMENTS CONCERNES A UN CONTROLE SANITAIRE SUR PLACE AVANT LA PRESENTATION AU COMITE VETERINAIRE PERMANENT D ' UNE PROPOSITION DE DECISION QUI :

- VISE A MODIFIER UNE DES LISTES ETABLIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE OU A L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 77/96/CEE ,

- CONCERNE LES MESURES A PRENDRE AU CAS OU LES CONSTATATIONS FAITES LORS DU CONTROLE SANITAIRE A L ' IMPORTATION , EFFECTUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , OU TOUT AUTRE INDICE PARVENU A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION REVELENT QUE LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 72/462/CEE ET 77/96/CEE OU LEURS MESURES D ' APPLICATION NE SONT PAS RESPECTEES , METTANT AINSI EN CAUSE LE MAINTIEN DE L ' AGREMENT .

ARTICLE 4

IL PEUT ETRE DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , DE COMPLETER OU REMPLACER DANS CERTAINS CAS LES CONTROLES PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 PAR DES CONTROLES SUR PLACE DE LONGUE DUREE EFFECTUES PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS VETERINAIRES .

ARTICLE 5

LA COMMISSION DECIDE DANS CHAQUE CAS ET , SI NECESSAIRE , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES DU NOMBRE ET DE LA QUALIFICATION DES EXPERTS VETERINAIRES QU ' ELLE CHOISIT POUR EFFECTUER LES CONTROLES VISES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 . LES CONTROLES VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 SONT EFFECTUES EN COMMUN PAR AU MOINS DEUX EXPERTS VETERINAIRES .

ARTICLE 6

1 . LES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES , QUI SONT DESIGNES PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , AGISSENT SOUS LA DIRECTION DE LA COMMISSION .

2 . ILS NE DOIVENT , EN AUCUN CAS , UTILISER A DES FINS PERSONNELLES LES INFORMATIONS RECUEILLIES LORS DES CONTROLES , NI DIVULGUER CES INFORMATIONS A DES PERSONNES ETRANGERES AUX SERVICES COMPETENTS .

3 . LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES EXPERTS VETERINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT SUPPORTES PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE , EN L ' ESPECE , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES PERSONNES ETRANGERES A LA COMMISSION , APPELEES PAR CELLE-CI EN QUALITE D ' EXPERTS .

ARTICLE 7

LA COMMISSION INFORME PAR DES RAPPORTS ECRITS LES ETATS MEMBRES , AU SEIN DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , DES RESULTATS DES CONTROLES , NOTAMMENT LORSQUE CES RESULTATS INDIQUENT QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER OU DE COMPLETER , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE LA OU LES LISTES PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE OU A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/96/CEE .

EN CAS D ' URGENCE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE INFORMES ORALEMENT OU PAR TELEX .

ARTICLE 8

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT