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RÈGLEMENT (CEE) No 2144/87 DU CONSEIL

du 13 juillet 1987

relatif à la dette douanière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (4), a défini les différentes situations donnant naissance à une dette douanière à l'importation ou à l'exportation; qu'elle a également établi le moment à prendre en considération pour la détermination du montant de la dette douanière et son exigibilité et réglé les cas d'extinction de la dette douanière;

considérant que les règles relatives à la naissance de la dette douanière, à la détermination de son montant et de son exigibilité et à son extinction sont tellement importantes pour le bon fonctionnement de l'union douanière qu'il importe d'assurer au mieux leur application uniforme dans la Communauté; que, à cette fin, il y a lieu de remplacer les dispositions actuelles de la directive 79/623/CEE par un règlement; qu'il en résultera une plus grande sécurité juridique pour les particuliers;

considérant qu'il y a lieu de reprendre dans le présent règlement l'ensemble des principes figurant dans la directive 79/623/CEE en les complétant toutefois compte tenu de l'expérience acquise depuis son adoption; qu'il convient en particulier de prévoir que l'intégration de fait à l'économie communautaire de marchandises qui font l'objet de mesures de prohibition ou de restriction à l'importation, quelle qu'en soit la nature mais à l'exception des stupéfiants, fait naître une dette douanière; que, en effet, l'incidence économique et financière sur l'économie communautaire de cette intégration de fait est tout à fait identique à celle qui résulterait d'une importation effectuée régulièrement, par suite d'une autorisation accordée par les autorités compétentes permettant de déroger à la mesure de prohibition ou de restriction à l'importation considérée; que, d'ailleurs, le tarif douanier commun ne fait aucune distinction, pour l'application des taux de droits qu'il comporte, entre les marchandises qui sont intégrées à l'économie communautaire dans les conditions régulières et celles qui le sont dans des conditions irrégulières;

considérant qu'il y a également lieu de prévoir qu'une dette douanière à l'exportation prend naissance même si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'une mesure de prohibition à l'exportation, quelle qu'en soit la nature, dès lors que, par suite d'une irrégularité quelconque, cette marchandise quitte effectivement le territoire douanier de la Communauté;

considérant qu'il est justifié de prévoir que la dette douanière à l'importation s'éteint à l'égard d'une marchandise si elle fait l'objet de la part des autorités douanières d'une saisie suivie d'une confiscation;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte, pour la détermination des situations faisant naître une dette douanière, du règlement (CEE) no 3599/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime de l'admission temporaire (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, qui prévoit, dans certains cas, l'utilisation de ce régime douanier uniquement avec exonération partielle des droits à l'importation;

considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions de l'article 10 de la directive 79/623/CEE concernant les échanges entre les États membres par l'établissement de règles spécifiques au prélèvement compensateur perçu, dans certaines circonstances, lors de l'expédition, d'un État membre dans un autre État membre, de marchandises obtenues sous le régime du perfectionnement actif; qu'il convient également de tenir compte des dispositions applicables aux échanges entre la Communauté et les pays tiers constituant l'Association européenne de libre-échange; que, en effet, les accords conclus avec ces pays tiers prévoient l'application d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur des marchandises originaires des États membres; que, dans le cas où il s'agit de produits compensateurs obtenus dans la Communauté sous le régime du perfectionnement actif, ce traitement tarifaire préférentiel est subordonné au paiement des droits à l'importation afférents aux marchandises tierces contenues dans lesdits produits compensateurs;

considérant par ailleurs qu'il est apparu plus approprié d'inclure les règles relatives à l'exigibilité du montant de la dette douanière, qui font actuellement l'objet de l'article 8 de la directive 79/623/CEE, dans les dispositions relatives à la prise en compte et aux conditions de paiement des dettes douanières;

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des dispositions du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu de recourir au comité de

la réglementation douanière générale institué par l'article 24 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/853/CEE (2), afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine;

considérant que le présent règlement est relatif à la dette douanière, qu'elle résulte de l'application de la politique agricole commune ou de l'application des dispositions du traité relatives à l'union douanière; que cette action est nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté; que le traité n'a pas prévu, en ce qui concerne l'union douanière, les pouvoirs d'action requis à cet effet; que, de ce fait, il apparaît nécessaire de fonder également sur l'article 235 du traité les dispositions du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement fixe les règles relatives:

a) à la naissance de la dette douanière;

b) au moment à prendre en considération pour la détermination du montant de la dette douanière;

c) à l'extinction de la dette douanière.

2. Au sens du présent règlement, on entend par:

a) dette douanière: l'obligation d'une personne de payer le montant des droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou des droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) applicables, en vertu des dispositions en vigueur, aux marchandises passibles de tels droits;

b) personne:

- soit une personne physique,

- soit une personne morale,

- soit, lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale;

c) marchandises communautaires: les marchandises:

- entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté sans apport de marchandises en provenance de pays tiers ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté,

- en provenance de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et en libre pratique dans un État membre,

- obtenues sur le territoire douanier de la Communauté soit à partir des marchandises visées exclusivement au deuxième tiret, soit à partir des marchandises visées aux premier et deuxième tirets;

d) droits à l'importation: tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

e) droits à l'exportation: les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

TITRE PREMIER

NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIÈRE

A. Dette douanière à l'importation

Article 2

1. Font naître une dette douanière à l'importation:

a) la mise en libre pratique d'une marchandise passible de droits à l'importation, ou le placement d'une telle marchandise sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation;

b) l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation.

Lorsqu'une marchandise passible de droits à l'importation se trouvant dans une zone franche située dans le territoire douanier de la Communauté fait l'objet d'une introduction irrégulière dans une autre partie de ce territoire, cette introduction est considérée comme une introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté.

Au sens du présent point, on entend par introduction irrégulière: toute introduction en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 2 de la directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté et au dépôt provisoire de ces marchandises (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

c) la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière qu'implique la mise en dépôt provisoire de cette marchandise ou son placement sous un régime douanier comportant une surveillance douanière;

d) l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne pour une marchandise passible de droits à l'importation son séjour en dépôt provisoire ou l'utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée, ou l'inobservation d'une des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous ce régime, à moins qu'il ne soit établi que ces manquements sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt provisoire ou du régime douanier considéré;

e) l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne pour une marchandise sa mise en libre pratique au bénéfice d'une exonération totale ou partielle des droits à l'importation en raison de sa destination à des fins particulières, ou l'inobservation d'une des conditions fixées pour l'octroi de cette exonération, à moins qu'il ne soit établi que ces manquements sont restés sans conséquence réelle sur l'affectation de ladite marchandise à la destination prévue;

f) le maintien à titre définitif dans le territoire douanier de la Communauté de déchets et débris passibles de droits à l'importation et résultant de la destruction d'une marchandise, opérée avec l'autorisation préalable des autorités compétentes, dès lors que cette destruction a pour conséquence:

- soit, conformément à l'article 4 paragraphe 1 point b), de ne pas faire naître à l'égard de ladite marchandise la dette douanière qui aurait dû naître en application du point e) du présent paragraphe,

- soit de permettre le remboursement ou la remise, sur la base du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3069/86 (2), des droits à l'importation qui se rapportent à la marchandise à l'égard de laquelle était née la dette douanière correspondante.

2. La dette douanière à l'importation prend naissance même si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'une mesure de prohibition ou de restriction à l'importation, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté de stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques. Pour les besoins de la législation pénale applicable aux infractions douanières, la dette douanière est cependant considérée comme ayant pris naissance lorsque la législation pénale d'un État membre prévoit que les droits de douane servent de base à la détermination des sanctions ou que l'existence d'une dette douanière sert de base aux poursuites pénales.

Article 3

Le moment où prend naissance la dette douanière à l'importation est réputé être:

a) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point a), le moment où a lieu l'acceptation par les autorités compétentes de la déclaration de mise en libre pratique ou d'admission temporaire de la marchandise, ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, selon les dispositions en vigueur;

b) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point b), le moment où se produit l'introduction irrégulière de la marchandise dans le territoire douanier de la Communauté:

c) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point c), le moment où se produit la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière;

d) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point d) soit le moment où cesse d'être remplie l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière, soit le moment où la marchandise a été placée sous le régime douanier considéré lorsqu'il apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées pour le placement de ladite marchandise sous ce régime n'était pas réellement satisfaite;

e) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point e) soit le moment où cesse d'être remplie l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière, soit le moment où la marchandise a été mise en libre pratique lorsqu'il apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées pour la mise en libre pratique de ladite marchandise n'était pas réellement satisfaite;

f) dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 1 point f), le moment où a lieu la destruction de la marchandise dont résultent les déchets et débris.

Article 4

1. Aucune dette douanière à l'importation n'est réputée prendre naissance à l'égard d'une marchandise déterminée:

a) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 points b) et d), lorsque l'intéressé apporte la preuve que l'inexécution des obligations qui découlent:

- soit des dispositions prises pour l'application de l'article 2 de la directive 68/312/CEE,

- soit du séjour de la marchandise en question en dépôt provisoire,

- soit de l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée,

résulte de la destruction totale ou de la perte irrémédiable de ladite marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou encore à la suite de l'autorisation des autorités compétentes.

Au sens du présent point, ume marchandise est irrémédiablement perdue lorsqu'elle est rendue inutilisable par quiconque;

b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point e), lorsque cette marchandise, préalablement mise en libre pratique au bénéfice d'une exonération totale ou partielle de droits à l'importation en raison de sa destination à des fins particulières, est, avec l'autorisation des autorités compétentes, réexportée hors de la Communauté ou détruite;

c) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point f) premier tiret, lorsque le montant des droits à l'importation, afférents aux déchets et débris résultant de la destruction d'une marchandise mise en libre pratique au bénéfice d'une exonération partielle des droits à l'importation en raison de sa destination à l'importation résultant de la mise en libre pratique de la marchandise détruite.

2. Lorsque le montant des droits à l'importation, afférents aux déchets et débris résultant de la destruction d'une marchandise mise en libre pratique en exonération partielle des droits à l'importation en raison de sa destination à des fins particulières, est supérieur au montant des droits à l'importation résultant de la mise en libre pratique de la marchandise détruite, le montant de la dette douanière à l'importation née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point f) premier tiret est égal à la différence entre le montant des droits à l'importation afférents aux déchets et débris et le montant des droits à l'importation résultant de la mise en libre pratique de la marchandise détruite.

B. Dette douanière à l'exportation

Article 5

1. Font naître une dette douanière à l'exportation:

a) la sortie, hors du territoire douanier de la Communauté, d'une marchandise passible de droits à l'exportation; ne sont pas considérées comme exportées hors de ce territoire douanier les marchandises destinées à l'île de Helgoland;

b) le non-respect des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.

2. Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 relatives à la dette douanière à l'importation s'appliquent mutatis mutandis aux marchandises faisant l'objet d'une mesure de prohibition ou de restriction à l'exportation, quelle qu'en soit la nature.

Article 6

Le moment où prend naissance la dette douanière à l'exportation est réputé être:

a) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 point a):

- si la marchandise en question fait l'objet d'une déclaration d'exportation, le moment où a lieu l'acceptation par les autorités compétentes de cette déclaration, ou tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, selon les dispositions en vigueur,

- si la marchandise en question n'a pas fait l'objet de la déclaration en douane visée au premier tiret, le moment où a lieu la sortie effective de ladite marchandise hors du territoire douanier de la Communauté;

b) dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 1 point b) le moment où la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a permis sa sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation ou, à défaut de la possibilité pour les autorités compétentes de déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions fixées pour donner droit à cette exonération ont été remplies.

TITRE II

MOMENT À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIÈRE

Article 7

Sous réserve des dispositions particulières arrêtées dans le cadre de réglementations douanières ou agricoles spécifiques:

a) le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation applicables à une marchandise est déterminé sur la base des éléments de taxation propres à cette marchandise au moment où prend naissance la dette douanière la concernant et, s'agissant d'une marchandise placée sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, en fonction du nombre de mois ou fractions de mois pendant lesquels la marchandise concernée a été placée sous régime;

b) lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, le moment à prendre en considération pour la détermination des éléments de taxation propres à la marchandise considérée est celui où les autorités compétentes constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière.

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités compétentes leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui étaient propres au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie à partir des informations disponibles. TITRE III

EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIÈRE

Article 8

1. Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives, d'une part, à l'extinction de l'action en recouvrement du montant de la dette douanière en cas de prescription de cette dette et, d'autre part, au non-recouvrement dudit montant dans les cas d'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire, la dette douanière s'éteint:

a) par le paiement du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents à la marchandise en question ou, le cas échéant, par la remise de ce montant en application des dispositions communautaires en vigueur;

b) par confiscation de la marchandise. Pour les besoins de la législation pénale applicable aux infractions douanières, la dette douanière est cependant considérée comme n'étant pas éteinte lorsque la législation pénale d'un État membre prévoit que les droits de douane servent de base à la détermination de sanctions ou que l'existence d'une dette douanière sert de base aux poursuites pénales.

2. La dette douanière à l'importation s'éteint également:

a) lorsque, avant qu'il ait été donné mainlevée de la marchandise, la déclaration de mise en libre pratique ou pour l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est, pour une cause admise par la réglementation en vigueur, annulée ou invalidée par les autorités compétentes, ou lorsque ces dernières autorisent le déclarant à remplacer cette déclaration par une déclaration pour un autre régime douanier;

b) lorsque, avant qu'il en ait été donné mainlevée, la marchandise déclarée pour la libre pratique ou par l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est détruite sur l'ordre ou avec l'autorisation des autorités compétentes ou abandonnée, en l'état ou après destruction, au Trésor public avec l'accord desdites autorités;

c) lorsque l'intéressé apporte la preuve que la marchandise déclarée pour la libre pratique ou pour l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation a été détruite ou irrémédiablement perdue, avant qu'il en ait été donné mainlevée, pour une cause dépendant de la nature même de cette marchandise ou par suite d'un cas fortuit ou de force majeure;

d) lorsque l'intéressé apporte la preuve que le fait ayant provoqué l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne pour une marchandise passible de droits à l'importation son séjour en dépôt provisoire ou l'utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée consiste:

- soit dans l'exportation de la marchandise concernée hors du territoire douanier de la Communauté ou son introduction dans une zone franche,

- soit dans l'expédition de la marchandise concernée dans un autre État membre où elle a été traitée conformément à sa situation juridique.

3. La dette douanière à l'exportation s'éteint également:

a) lorsque la déclaration d'exportation est, pour une cause admise par la réglementation en vigueur, annulée ou invalidée par les autorités compétentes;

b) lorsque l'intéressé apporte la preuve que la marchandise déclarée pour l'exportation n'a pas pu quitter le territoire douanier de la Communauté.

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉCHANGES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET CERTAINS PAYS TIERS

Article 9

1. Dans la mesure où des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires de la Communauté au sens de ces accords, sous réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du perfectionnement actif, que les produits tiers entrés dans la fabrication desdites marchandises soient soumis au paiement des droits à l'importation y afférents, la validation des documents nécessaires pour permettre l'obtention, dans les pays tiers, de ce traitement tarifaire préférentiel fait naître une dette douanière à l'importation.

Le moment où prend naissance cette dette douanière est réputé être le moment où a lieu l'acceptation par les autorités compétentes de la déclaration d'exportation des marchandises en question, ou tout autre acte ayant, selon les dispositions en vigueur, les mêmes effets juridiques que cette acceptation.

Le montant des droits à l'importation correspondant à cette dette douanière est déterminé dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une dette douanière résultant de l'acceptation, à la même date, de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises concernées pour mettre fin au régime du perfectionnement actif.

2. L'article 8 paragraphe 1 et paragraphe 2 points b) et c) s'applique mutatis mutandis en ce qui concerne l'extinction de la dette douanière visée au paragraphe 1 du présent article. Ladite dette douanière s'étaient également lorsqu'il est procédé à l'annulation des formalités accomplies pour permettre l'obtention du traitement tarifaire préférentiel. TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES

Article 10

1. Dans la mesure où des marchandises communautaires sont soumises, lorsqu'elles font l'objet d'échanges entre les États membres, à l'application d'une imposition de caractère douanier ou agricole, les articles 2 à 8 s'appliquent, mutatis mutandis, en ce qui concerne la naissance de la dette douanière résultant de cette situation, le moment à prendre en considération pour la détermination du montant de cette dette douanière, ainsi que l'extinction de cette dette.

2. Dans la mesure où, pendant la période transitoire prévue par les actes d'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, l'admission à la libre circulation dans les nouveaux États membres de marchandises obtenues sous le régime du perfectionnement actif dans d'autres États membres - et vice versa - est subordonnée à la perception d'un prélèvement compensateur, l'accomplissement des formalités nécessaires pour permettre cette admission à la libre circulation des marchandises en question fait naître une dette douanière à l'importation.

Le moment où prend naissance cette dette douanière est réputé être le moment où a lieu l'acceptation par les autorités compétentes de la déclaration d'expédition vers l'État membre de destination des marchandises en question où tout autre acte ayant, selon les dispositions en vigueur, les mêmes effets juridiques que cette acceptation.

L'article 8 paragraphe 1 et paragraphe 2 points b) et c) s'applique, mutatis mutandis, en ce qui concerne l'extinction de cette dette douanière. Ladite dette douanière s'éteint également lorsqu'il est procédé à l'annulation des formalités accomplies pour permettre l'admission des marchandises en question à la libre circulation.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Le présent règlement ne fait pas obstacle aux dispositions qui sont en vigueur dans les États membres et en vertu desquelles les marchandises constituent le gage des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dont elles sont passibles et peuvent faire l'objet à ce titre de mesures de saisies ou de confiscation.

Article 12

Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 paragraphes 2 et 3 de la directive 79/695/CEE.

Article 13

La directive 79/623/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1989.

Les références à cette directive doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

P. SIMONSEN

(1) JO no C 261 du 29. 9. 1984, p. 4.

(2) JO no C 122 du 20. 5. 1985, p. 158.

(3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 8.

(4) JO no L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.

(5) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.

(1) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.

(2) JO no L 319 du 7. 11. 1981, p. 1.

(3) JO no L 194 du 6. 8. 1968, p. 13.

(1) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.

(2) JO no L 286 du 9. 10. 1986, p. 1.