RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/196 DE LA COMMISSION

du 11 février 2022

autorisant une extension de l’utilisation et une modification des spécifications de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et en particulier son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2) En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

(3) La levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV figure sur la liste de l’Union se trouvant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en tant que nouvel aliment autorisé.

(4) La décision d’exécution 2014/396/UE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) et à l’avis en la matière de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (5), la mise sur le marché de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment destiné à être utilisé dans certaines denrées alimentaires, comme des pains et petits pains au levain et des produits de boulangerie fine au levain, ainsi que dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission (7) a autorisé, conformément au règlement (UE) 2015/2283, une extension de l’utilisation et des doses du nouvel aliment «levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV». En particulier, l’utilisation de levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV a été étendue à d’autres catégories de denrées alimentaires, à savoir à la levure de boulanger à usage domestique préemballée, fraîche ou sèche ainsi qu’aux compléments alimentaires, sans indication de teneurs maximales autorisées, et la teneur en vitamine D2 dans le concentré de levures a été modifiée.

(6) Le 15 mai 2020, la société Lallemand Bio-Ingredients Division (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande d’extension de l’utilisation du nouvel aliment «levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV». La demande portait sur l’extension de l’utilisation de ladite levure à un certain nombre d’autres aliments destinés à la population générale. Le demandeur a également requis l’autorisation d’utiliser le nouvel aliment dans des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

(7) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 20 juillet 2020, lui demandant d’émettre un avis scientifique sur l’extension de l’utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment.

(8) Le 28 avril 2021, l’Autorité a adopté un avis scientifique intitulé «Safety of extended uses of UV-treated baker’s yeast as a novel food pursuant to Regulation (EU) 2015/2283 (8)». Cet avis scientifique a été rendu conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

(9) Dans son avis, l’Autorité a conclu que la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV était sans danger dans les conditions d’utilisation proposées. L’avis de l’Autorité contient dès lors suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’aux conditions d’utilisation spécifiques évaluées, la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV satisfait aux conditions de sa mise sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(10) Conformément à la directive 2006/125/CE de la Commission (9), il convient de ne pas ajouter de vitamine D aux aliments pour bébés. En raison de sa teneur en vitamine D2, la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV ne devrait pas être autorisée dans les aliments pour bébés. En outre, conformément au règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (10), il convient de ne pas ajouter de vitamines aux denrées alimentaires non transformées. Il n’y a donc pas lieu d’autoriser l’utilisation proposée de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV pour les amphibiens, les reptiles, les escargots, les insectes, les algues et les organismes procaryotes, ni pour les champignons, les mousses et les lichens.

(11) Conformément à l’avis de l’Autorité, la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV doit être inactivée pour être utilisée dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (11). Il y a donc lieu de modifier les spécifications du nouvel aliment.

(12) Les informations communiquées dans la demande et dans l’avis de l’Autorité sont suffisantes pour établir que les modifications apportées aux spécifications et aux conditions d’utilisation du nouvel aliment satisfont aux conditions de sa mise sur le marché conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283.

(13) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. L’inscription relative à la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV dans la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. 2. L’inscription sur la liste de l’Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigences en matière d’étiquetage énoncées en annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

(3) Décision d’exécution 2014/396/UE de la Commission du 24 juin 2014 autorisant la mise sur le marché de levure de boulanger traitée par UV (Saccharomyces cerevisiae) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 186 du 26.6.2014, p. 108).

(4) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

(5) «Scientific Opinion on the safety of vitamin D-enriched UV-treated baker’s yeast», EFSA Journal 2014; 12(1):3520.

(6) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission du 18 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 183 du 19.7.2018, p. 9).

(8) EFSA Journal 2021;19(6):6602.

(9) Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).

(10) Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).

(11) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35).