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REGLEMENT ( CEE ) NO 3523/88 DE LA COMMISSION

DU 11 NOVEMBRE 1988

ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3210/88 DU CONSEIL DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3210/88 DU CONSEIL, DU 17 OCTOBRE 1988, PORTANT OUVERTURE, POUR L'ANNEE 1988 ET A TITRE AUTONOME, D'UN CONTINGENT TARIFAIRE EXCEPTIONNEL D'IMPORTATION DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE, FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES, DES CODES NC 0201 ET 0202, AINSI QUE DES PRODUITS DES CODES NC 0206 10 95 ET 0206 29 91 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3210/88 A OUVERT UN CONTINGENT TARIFAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE; QU'IL EST NECESSAIRE D'ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGIME;

CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS EXPORTATEURS SE SONT ENGAGES A DELIVRER POUR CES PRODUITS DES CERTIFICATS D'AUTHENTICITE GARANTISSANT LEUR ORIGINE; QU'IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR LE MODELE DE CES CERTIFICATS ET DE PREVOIR LES MODALITES DE LEUR UTILISATION;

CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT D'AUTHENTICITE DOIT ETRE DELIVRE PAR UN ORGANISME EMETTEUR SITUE DANS UN PAYS TIERS; QUE CET ORGANISME DOIT PRESENTER TOUTES LES GARANTIES NECESSAIRES AFIN D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME EN CAUSE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA TRANSMISSION, PAR LES ETATS MEMBRES, DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE CONTINGENT TARIFAIRE EXCEPTIONNEL DE VIANDES BOVINES FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES PREVU A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3210/88 EST REPARTI COMME SUIT :

A ) 1 000 TONNES DE VIANDES DESOSSEES, DES CODES NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 ET 0206 29 91 REPONDANT A LA DEFINITION SUIVANTE :

" DECOUPES DE VIANDE BOVINE PROVENANT D'ANIMAUX EXCLUSIVEMENT ELEVES EN PATURAGE, DONT LE POIDS A L'ABATTAGE N'EXCEDE PAS 460 KILOGRAMMES VIF, DE QUALITES SPECIALES OU BONNES, DENOMMEES "DECOUPES BOVINES SPECIALES", EN CARTONS SPECIAL BOXED BEEF . CES DECOUPES SONT AUTORISEES A PORTER LA MARQUE "SC" ( SPECIAL CUTS ) ";

B ) 1 000 TONNES DE VIANDES DESOSSEES, DES CODES NC 0201 30, 0202 30 90, 0206 10 95 ET 0206 29 91 REPONDANT A LA DEFINITION SUIVANTE :

" DECOUPES DE VIANDE BOVINE PROVENANT D'ANIMAUX EXCLUSIVEMENT ELEVES EN PATURAGE, DONT LE POIDS A L'ABATTAGE N'EXCEDE PAS 460 KILOGRAMMES VIF, DE QUALITES SPECIALES OU BONNES, DENOMMEES "DECOUPES BOVINES SPECIALES",EN CARTONS SPECIALES BOXED BEEF . CES DECOUPES SONT AUTORISEES A PORTER LA MARQUE "SC" ( SPECIAL CUTS ) ".

ARTICLE 2

1 . LA SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT A L'IMPORTATION POUR LES VIANDES VISEES A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION, LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE .

2 . LE CERTIFICAT D'AUTHENTITICITE EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET AU MOINS UNE COPIE SUR UN FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE EN ANNEXE I .

LE FORMAT DE CE FORMULAIRE EST D'ENVIRON 210 X 297 MILLIMETRES . LE PAPIER A UTILISER PESE AU MOINS 40 GRAMMES PAR METRE CARRE ET EST DE COULEUR BLANCHE .

3 . LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE; EN OUTRE, IL PEUVENT ETRE IMPRIMES ET REMPLIS DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS D'EXPORTATION .

SUR LE VERSO DU FORMULAIRE DOIT FIGURER LA DEFINITION VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 APPLICABLE AUX VIANDES ORIGINAIRES DU PAYS D'EXPORTATION .

4 . L'ORIGINAL ET SES COPIES SONT REMPLIS SOIT A LA MACHINE A ECRIRE, SOIT A LA MAIN . DANS

CE DERNIER CAS, ILS DOIVENT ETRE REMPLIS EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

5 . CHAQUE CERTIFICAT D'AUTHENTICITE EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO DE DELIVRANCE ATTRIBUE PAR L'ORGANISME EMETTEUR VISE A L'ARTICLE 4 . LES COPIES PORTENT LE MEME NUMERO DE DELIVRANCE QUE LEUR ORIGINAL .

ARTICLE 3

1 . LE CERTIFICAT D'AUTHENTICITE EST VALABLE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE .

L'ORIGINAL DE CE CERTIFICAT EST PRESENTE, AVEC UNE COPIE, AUX AUTORITES DOUANIERES LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DU PRODUIT AUQUEL IL SE RAPPORTE .

TOUTEFOIS, LE CERTIFICAT D'AUTHENTICITE, DELIVRE PENDANT L'ANNEE 1988 POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER, PEUT ETRE PRESENTE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1989 .

2 . LA COPIE DU CERTIFICAT D'AUTHENTICITE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST ENVOYEE, PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EST MIS EN LIBRE PRATIQUE, AUX AUTORITES DESIGNEES PAR CET ETAT MEMBRE POUR EFFECTUER LA COMMUNICATION PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 4

1 . UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE N'EST VALABLE QUE S'IL EST DUMENT REMPLI ET VISE, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT AUX ANNEXES I ET II, PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR LA LISTE REPRISE A L'ANNEXE II .

2 . LE CERTIFICAT D'AUTHENTICITE EST DUMENT VISE LORSQU'IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE D'EMISSION ET LORSQU'IL PORTE LE CACHET DE L'ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .

LE CACHET PEUT ETRE REMPLACE, SUR L'ORIGINAL DU CERTIFICAT D'AUTHENTICITE AINSI QUE SUR SES COPIES, PAR UN SCEAU IMPRIME .

ARTICLE 5

1 . UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR LA LISTE REPRISE A L'ANNEXE II DOIT :

A ) ETRE RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS EXPORTATEUR;

B ) S'ENGAGER A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS D'AUTHENTICITE;

C ) S'ENGAGER A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE, TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS D'AUTHENTICITE .

2 . LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 POINT A ) N'EST PLUS REMPLIE OU LORSQU'UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L'UNE DES OBLIGATIONS DONT IL S'EST CHARGE .

ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, POUR CHAQUE PERIODE DE DIX JOURS, AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES LA PERIODE CONSIDEREE, LES QUANTITES DE PRODUITS MIS EN LIBRE PRATIQUE VISES A L'ARTICLE 1ER, VENTILEES PAR PAYS D'ORIGINE ET PAR SOUS-POSITION TARIFAIRE .

EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS D'AUTHENTICITE UTILISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA, LA COMMUNICATION COMPREND AUSSI L'ANNEE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'AUTHENTICITE .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, ON ENTEND PAR PERIODE DE DIX JOURS :

_ DU 1ER AU 10 INCLUS DU MOIS,

_ DU 11 AU 20 INCLUS DU MOIS,

_ DU 21 AU DERNIER JOUR INCLUS DU MOIS .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 11 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 286 DU 20 . 10 . 1988, P . 7 .

ANNEXE II

LISTE DES ORGANISMES DES PAYS EXPORTATEURS HABILITES A EMETTRE DES CERTIFICATS D'AUTHENTICITE

_ INSTITUTO NACIONAL DE CARNES ( INAC )

POUR LES VIANDES ORIGINAIRES D'URUGUAY REPONDANT A LA DEFINITION VISEE A L'ARTICLE 1ER POINT A ).

_ SECRETARIA DE INSPECAO DO PRODUTO ANIMAL ( SIPA )

POUR LES VIANDES ORIGINAIRES DU BRESIL, REPONDANT A LA DEFINITION VISEE A L'ARTICLE 1ER POINT B ).