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RÈGLEMENT (CE) N° 2718/98 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1771/96 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 1771/96 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1240/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation ou d'une aide communautaire en provenance du reste de la Communauté, ainsi que le montant de l'aide; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1771/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant des codes NC 1210 et 1302 13 00 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée à 15 tonnes pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999. Cette quantité est répartie conformément à l'annexe.

Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition dans la limite de la quantité globale fixée. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO L 232 du 13. 9. 1996, p. 11.

(4) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 74.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2829/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/98 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV a, b par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 décembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV a, b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1998.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM IV a, b effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 décembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2.
RÈGLEMENT (CE) N° 1061/98 DE LA COMMISSION du 25 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 12, paragraphe 3, et son article 28,

considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), prévoit à son article 11 le délai pour l'utilisation et l'incorporation dans les produits finaux des produits visés à l'article 1er dudit règlement; que l'importance du délai prévu constitue pour le moment un facteur de nature à encourager des opérations à caractère spéculatif; qu'il y a lieu pour cette raison de réduire ledit délai;

considérant que, afin d'assurer le sérieux des offres, compte tenu de la situation actuelle du marché, il y a lieu de porter la garantie d'adjudication visée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2571/97 à 350 écus par tonne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2571/97 est modifié comme suit:

1) à l'article 11, les termes «six mois» sont remplacés par les termes «trois mois»;

2) à l'article 17, paragraphe 1, le montant de «180 écus» est remplacé par le montant de «350 écus».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 618/98 DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1898/97 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (4), et notamment son article 22,

considérant que le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission (5) a établi les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc des mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95;

considérant que le paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1898/97 prévoit que les États membres notifient à la Commission dans les cinq jours ouvrables les demandes introduites pour des certificats d'importation; que, dans les autres régimes à l'importation existant dans le secteur de la viande de porc, cette information doit être notifiée dans les trois jours ouvrables; qu'il convient d'harmoniser ces deux délais afin de faciliter la gestion de ces différents régimes à l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1898/97, le mot «cinquième» est remplacé par le mot «troisième».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(5) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
RÈGLEMENT (CE) N° 1298/98 DE LA COMMISSION du 23 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 577/97 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (1), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 577/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/98 (4), a prévu une période permettant de faire l'expérience de la méthode de contrôle de la déclaration de la teneur en matières grasses décrite à son annexe II avant sa mise en application;

considérant que, afin de permettre un examen plus approfondi de la viabilité de la méthode à la lumière des difficultés dont des opérateurs économiques ont fait part pour sa mise en oeuvre, un report de la date d'entrée en vigueur de la méthode s'avère nécessaire;

considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 577/97, la date du «1er juillet 1998» est remplacée par la date du «1er janvier 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 9. 12. 1994, p. 2.

(2) JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36.

(3) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 3.

(4) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 843/98 DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2200/97 du Conseil en ce qui concerne la répartition entre les États membres des superficies de pommiers, poiriers, pêchers et nectariniers pouvant bénéficier d'une prime d'arrachage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

considérant que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/97 détermine la répartition, entre les États membres, de la superficie maximale pour laquelle la prime d'arrachage instaurée au paragraphe 1 du même article peut être octroyée; que ce même paragraphe 2 prévoit dans quelle mesure et selon quelle procédure cette répartition peut être modifiée;

considérant que, selon les informations reçues par la Commission jusqu'au 1er avril 1998, les demandes de prime d'arrachage sont, dans certains États membres, inférieures aux superficies mentionnées au paragraphe 2 précité; que le montant total des superficies ainsi non utilisées s'élève à 630 hectares pour les pommes et les poires et à 1 264 hectares pour les pêches et les nectarines; qu'il convient d'affecter ces superficies aux États membres dans lesquels les demandes ont dépassé les superficies mentionnées au paragraphe 2 précité, et, par priorité, aux États membres dans lesquels les retraits sont les plus importants par rapport à la production; que toutefois, il convient de ne pas opérer de transfert de superficies inférieures à 50 hectares environ;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/97 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 3.
Rectificatif au règlement (CE) n° 778/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de 300000tonnes de blé de qualité et de 50000 tonnes de blé dur et abrogeant les règlements (CE) n° 529/97 et (CE) n° 2228/96

("Journal officiel des Communautés européennes" L 101 du 16 avril 1999)

À la page 38, à l'article 5, première ligne:

au lieu de: "préBeBelevés",

lire: "prélevés".
Rectificatif au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 102 du 17 avril 1999)

Page 19, au chapitre I, dans le titre:

au lieu de: "Droit aux restitutions";

lire: "Droit à la restitution".

Page 19, à l'article 4, paragraphe 2, cinquième ligne:

au lieu de: "case 16";

lire: "case 16 du certificat".

Page 35, à l'article 32, paragraphe 2, troisième ligne:

au lieu de: "565/180";

lire: "565/80".

Page 38, à l'article 40, paragraphe 2, point b), cinquième tiret, troisième ligne:

au lieu de: "mis au nom de l'entrepôt suivant";

lire: "mis, ou le nom de l'entrepôt suivant".

Page 39, à l'article 43, paragraphe 5, troisième ligne: les termes "la première" sont supprimés.

Page 43, à l'article 49, paragraphe 9, première ligne:

au lieu de: "La restitution ne peut pas être octroyée";

lire: "La restitution peut ne pas être octroyée".

Page 44, à l'article 51, paragraphe 2, quatrième ligne: le chiffre "2" est ajouté après le terme "paragraphe".
Rectificatif au règlement (CE) n° 26/1999 du Conseil du 21 décembre 1998 portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

("Journal officiel des Communautés européennes" L 5 du 9 janvier 1999)

Page 5, annexe III, "LETTONIE", numéro d'ordre 09.6527, dans la colonne "Préférence - 1.1-30.6.1999":

au lieu de: "5,9 %",

lire: "5,3 %".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement n° 2214/96 relatif aux sous-indices des prix à la consommation harmonisés

("Journal officiel des Communautés européennes" L 214 du 13 août 1999)

Page 29, à l'annexe II, la note de bas de page doit se lire comme suit:"(1) Conformément au règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999)."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil du 15 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

("Journal officiel des Communautés européennes" L 156 du 23 juin 1999)

Page 3, à l'article 1er, point 6, nouvel article 12, dernière ligne:

au lieu de: "... annexes I et II.",

lire: "... annexes I et III."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1538/1999 de la Commission du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de "produits originaires" établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté

("Journal officiel des Communautés européennes" L 178 du 14 juillet 1999)

Page 37:

- au numéro d'ordre 09.8062 (catégorie 18), troisième colonne, dernière ligne: le code NC "6212 10 90" est supprimé.

Page 40:

- au numéro d'ordre 09.8084 (catégorie 161), troisième colonne:

au lieu de: "6210 59 90

6210 69 90",

lire: "6204 59 90

6204 69 90",

- au numéro d'ordre 09.8084 (catégorie 161), cinquième colonne (quantité):

au lieu de: "1,1 tonne",

lire: "58 tonnes",

- au numéro d'ordre 09.8086 (catégorie 40), troisième colonne, dernière ligne:

au lieu de: "ex 6303 99 00",

lire: "ex 6304 99 00".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2718/1999 de la Commission du 20 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) no 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

("Journal officiel des Communautés européennes" L 327 du 21 décembre 1999)

Page 39, à l'annexe, dans la colonne 6, troisième ligne (intitulé en allemand):

au lieu de: "Dem Erzeuger für 1000 kg Kartoffeln zu zahlende Ausgleichszahlung (in EUR)",

lire: "Zahlung an die Erzeuger für 1000 kg Kartoffeln (in EUR)".

Page 39, à l'annexe, quatrième ligne (intitulé en grec):

- dans les colonnes 1 à 6:

au lieu de: "πατατών",

lire: "γεωμήλων";

- dans la colonne 6:

au lieu de: "Εξισωτική πληρωμή",

lire: "Πληρωμή".

Page 41, à l'annexe, partie A, dans la colonne 6: "Paiement à percevoir par le producteur pour 1000 kg de pommes de terre (en euros)":

- pour la ligne 418 de la colonne "Poids sous l'eau de 5050 g de pommes de terre (en grammes)":

au lieu de: >TABLE>,

lire: >TABLE>;

- pour la ligne 451 de la colonne "Poids sous l'eau de 5050 g de pommes de terre (en grammes)":

au lieu de: >TABLE>,

lire: >TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2745/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

("Journal officiel des Communautés européennes" L 331 du 23 décembre 1999)

Pages 19 à 22, dans le tableau de l'annexe:

1) Numéro d'ordre 09.2703, colonne "Code NC":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

2) Numéro d'ordre 09.2711, colonnes "Code NC" et "Subdivision TARIC": Les trois codes NC seront précédés d'un "ex" et la subdivision TARIC est chaque fois "10".

3) Numéro d'ordre 09.2935 (première mention), colonne "Période contingentaire":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

4) Numéro d'ordre 09.2935 (deuxième mention), colonne "Période contingentaire":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

5) Numéro d'ordre 09.2936, colonne "Période contingentaire":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

6) Numéro d'ordre 09.2939, colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

7) Numéro d'ordre 09.2976, colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

8) Numéro d'ordre 09.2979, colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

9) Numéro d'ordre 09.2984, colonne "Désignation des marchandises": Le deuxième tiret se termine après les mots "mais n'excédant pas 210 grammes/m2" et le reste du texte devient un nouvel alinéa qui est la suite du texte introductif.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1959/1999 de la Commission du 14 septembre 1999 fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille

("Journal officiel des Communautés européennes" L 243 du 15 septembre 1999)

Page 6, à l'annexe, dans la note 1 de bas de page, destination "03":

au lieu de :

03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et l'Ukraine.,

lire:

03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et l'Ukraine..
Rectificatif au règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

("Journal officiel des Communautés européennes" L 160 du 26 juin 1999)

Page 86, article 5, troisième tiret:

au lieu de: "exploitation"

lire: "exploitant".

Page 94, article 36, paragraphe 2:

au lieu de: "règlement (CE) n° 1260/1999 (1)"

lire: "règlement (CE) n° 1258/1999 (1)".

La note 1 de bas de page reste inchangée.Page 97, article 45, paragraphe 1:

au lieu de: "règlements (CE) n° 1262/1999 (1), (CE) n° 1261/1999 (2), ..."

lire: "règlements (CE) n° 1783/1999 (1), (CE) n° 1784/1999 (2) et ...".

Les notes 1 et 2 de bas de page doivent se lire comme suit: "(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.

(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5."

Page 100, article 54, paragraphe 3, point b) [remplacement de l'article 52 du règlement (CE) n° 2200/96]: a) paragraphe 1 du nouvel article 52:

au lieu de: "règlement (CE) n° 1257/1999 (*)"

lire: "règlement (CE) n° 1258/1999 (*)".

La note (*) de bas de page placée après l'article 52 doit se lire comme suit: "(*) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103."

b) paragraphe 2 du nouvel article 52:

au lieu de: "règlement (CE) n° 1257/1999"

lire: "règlement (CE) n° 1258/1999".