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RÈGLEMENT (CEE) No 486/83 DU CONSEIL

du 28 février 1983

portant institution d'un droit anti-« dumping » définitif sur le sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie et perception définitive des sommes versées au titre du droit provisoire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que, au mois de mai 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par le CEFIC (Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique) au nom d'un fabricant de la Communauté, Manica SpA, Rovereto, dont la production représente une part importante de la production communautaire de sulfate de cuivre;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping et du préjudice grave qui en résulte; que ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a donc publié, au Journal officiel des Communautés européennes (3), un avis d'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de sulfate de cuivre, correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Yougoslavie et a entamé une enquête au niveau communautaire;

considérant que l'examen préliminaire a établi l'existence de pratiques de dumping, que l'on disposait d'éléments de preuve suffisants concernant le préjudice et que les intérêts de la Communauté nécessitaient une action immédiate; que la Commission a donc, par le règlement (CEE) no 2936/82 (4), institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie;

considérant que, au cours de l'examen des faits qui a suivi l'institution du droit anti-dumping provisoire, les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, d'être entendues par la Commission, de prendre connaissance des informations non confidentielles utiles pour la défense de leurs intérêts et d'être informées des faits et éléments essentiels, sur la base desquels la Commission avait l'intention de se prononcer définitivement; que le producteur de la Communauté et les exportateurs intéressés ont fait connaître leur point de vue par écrit ou oralement;

considérant que, en ce qui concerne la période de référence, la Commission a choisi la période comprise entre les mois d'août 1981 et de juillet 1982, comme elle l'avait fait au cours de l'enquête préliminaire;

considérant que, en ce qui concerne la valeur normale, les exportateurs yougoslaves ont demandé, pendant l'enquête complémentaire, que les prix pratiqués sur leur marché intérieur soient adaptés, de façon à tenir compte de l'impôt sur le chiffre d'affaires acquitté par les producteurs de sulfate de cuivre, au taux de 17,4 %, sur les ventes de sulfate de cuivre effectuées sur le marché intérieur yougoslave;

considérant que la Commission a tenu compte de cet impôt, en déduisant son montant des prix pratiqués sur le marché intérieur;

considérant cependant que le revenu des producteurs yougoslaves provenant des ventes de sulfate de cuivre, déduction faite de cet impôt sur le chiffre d'affaires, était inférieur à leurs coûts, tant fixes que variables, généralement supportés pour la production de sulfate de cuivre; que, en conséquence, la valeur normale provisoirement établie par la Commission, sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les deux producteurs concernés, n'a pu être considérée comme valable pour l'enquête complémentaire, les ventes du produit sur le marché intérieur ne permettant pas de faire une comparaison valable, puisqu'elles avaient été effectuées à perte pendant toute la période de référence; que la Commission a donc décidé que la valeur normale, pour les deux sociétés en question, serait la valeur théorique calculée sur la base des coûts de production;

considérant que les deux sociétés ont informé la Commission que leurs coûts sont déterminés par les pouvoirs publics et sont en fait identiques; que la valeur théorique utilisée pour la comparaison a été calculée par addition d'une marge bénéficiaire de 3 % au coût total des matériaux et de la fabrication, y compris les frais généraux, supporté par l'une des deux sociétés; que ce bénéfice a été jugé raisonnable, au vu des informations fournies par les producteurs yougoslaves et par le plaignant sur la situation actuelle du marché en Yougoslavie;

considérant que, comme pour la détermination provisoire de la valeur normale sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur, la valeur théorique a été diminuée pour permettre de tenir compte de l'incidence du droit de douane perçu en Yougoslavie sur le cuivre importé, mais remboursé lorsque le sulfate de cuivre est exporté;

considérant que les prix à l'exportation départ usine ont été établis pour toutes les transactions à destination de la Communauté au cours de la période de référence, compte tenu, le cas échéant, des commissions versées aux agents et des frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière de la Communauté;

considérant que la comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation, au niveau départ usine, a fait apparaître une marge de dumping moyenne pondérée de 42,6 % du prix caf moyen franco frontière de la Communauté;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice, la Commission a reçu, pendant l'enquête complémentaire, des informations plus récentes faisant notamment état d'une augmentation d'environ 20 % des coûts du producteur de la Communauté au cours de la deuxième partie de la période de référence, pour laquelle elle ne disposait auparavant d'aucun renseignement; que ces informations ont contraint la Commission à considérer le taux du droit nécessaire pour supprimer le préjudice occasionné par les produits faisant l'objet d'un dumping;

considérant que la Commission n'a reçu, au cours de l'examen complémentaire des faits, aucune information de nature à modifier de nouveau ses conclusions concernant le préjudice;

considérant que les intérêts de la Communauté nécessitent, par conséquent, l'institution d'un droit anti-dumping définitif sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Yougoslavie; que, compte tenu de la gravité du préjudice mis en évidence au cours de l'enquête complémentaire et en vue de la suppression de celui-ci, le taux du droit devrait être de 19,5 %; que les intérêts de la Communauté nécessitent également la perception définitive, dans leur totalité, des sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur le sulfate de cuivre, relevant de la sous-position ex 28.38 A II du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.38-27, originaire de Yougoslavie. Le taux de ce droit est de 19,5 %.

2. Le montant du droit visé au paragraphe 1 est fixé sur la base de la valeur en douane, déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1).

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit visé au paragraphe 1.

Article 2

Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire, en vertu du règlement (CEE) no 2936/82, sont définitivement perçues, dans leur totalité.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1983.

Par le Conseil

Le président

F. ZIMMERMANN

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 161 du 26. 6. 1982, p. 2.

(4) JO no L 308 du 4. 11. 1982, p. 7.

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.