FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.12.2000 L321/47
RÈGLEMENT (CE) No2777/2000 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2000
arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune des marchés de la viandebovine(
1), et notamment son article 38, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1)Le marché communautaire de la viande bovine traverse
actuellement une crise profonde due à une perte deconfiance des consommateurs dans la viande bovine, àla suite de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalo-pathiespongiformebovine(ESB).Laconsommationetlaproductionsontrécemmenttombéesàdesniveauxsansprécédent,entraînantunebaisseimportantedesprixàlaproduction. On estime que la crise devrait se prolongerencore un certain temps. Dans ces conditions, l'article38, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1254/1999
prévoitl'adoptiondemesuresdesoutienexceptionnellesenfaveurdumarchédelaviandebovineenvuedesonrééquilibrage.Unedecesmesuresdevraitêtrel'introduc-tiond'unrégimeprévoyantleretraitdelaproductiondeviandedesanimauxquicauseraientnormalementl'appa-rition d'importants excédents sur le marché, dans lecadre d'un régime d'achat suivi de la destruction desanimaux.
(2)La décision 2000/764/CE de la Commission(2) établit
desrèglesspécifiquesrelativesaudépistagedel'ESBchezles animaux âgés de plus de trente mois, et notammentlesméthodesagrééesenvuedecedépistage.Conformé-ment à cette décision, à compter du 1
erjuillet 2001 au
plus tard, tous les animaux âgés de plus de trente moisdestinés à un abattage normal en vue de la consomma-tionhumainedevrontsubiruntestdedépistagedel'ESB.Jusqu'àcettedate,ilconvientdeconcentrerleretraitdesanimauxdumarchéviséci-dessussurlesanimauxdecetâgequi,lorsdel'abattage,nesontpassoumisautestdedépistagedel'ESB,etden'autoriserpourlaconsomma-tionhumainedanslaCommunautéetdanslespaystiersque les viandes provenant d'animaux ayant donné unrésultat négatif au test.
(3)Afin de parvenir à une amélioration rapide de la situa-tion sur le marché de la viande bovine, il convientd'encourager, dans l'intervalle, le dépistage volontairechezlesanimauxâgésdeplusdetrentemois.I lyapar
conséquent lieu d'adopter les dispositions concernant lecofinancement communautaire des tests requis tout engarantissant qu'aucun double paiement financé par lebudget communautaire ne soit effectué.
(4)Afin de retirer du marché les animaux qui, en termesréels, réduiraient la production destinée autrement à laconsommation, il est essentiel que les animaux destinésà être détruits remplissent toutes les exigences vétéri-naires avant l'abattage, y compris les exigences enmatière d'inspection ante mortem qui s'appliqueraientdans le cas d'un abattage en vue de la consommation
humaine.
(5)Lorsque la situation du marché l'exige, il convient d'au-toriserl'extensiondurégimed'achatauxÉtatsmembrespratiquantledépistagedetouslesanimauxâgésdeplusde trente mois ou d'un pourcentage important de cesanimaux.
(6)Lorsque la situation du marché le permet, il convientd'autoriser la possibilité d'interrompre l'application durégime d'achat dans un État membre pouvant fournirdespreuvesdel'existenced'unecapacitédedépistagedel'ESBsuffisantepourlaproductionnormaledesanimauxconcernés dans cet État membre.
(7)Afind'assurerlefonctionnementconvenabledurégime,ilconvientd'établirdesdispositionsappropriéesconcer-nant l'organisation des achats et des livraisonsd'animaux.
(8)Le prix d'achat par animal devrait être fixé par les Étatsmembresàunniveaugarantissantlaréalisationdel'ob-jectifdelamesure.Lorsdeladéterminationdeceprix,ildevraitnotammentêtretenucompteduprixdemarchéactuel représentatif et du poids de l'animal.
(9)En raison du nombre important d'animaux susceptiblesd'être achetés au titre du régime, il conviendrait que lesdépenses soient réparties entre la Communauté et lesÉtats membres. Le cofinancement communautairedevrait être limité à 70% du montant des dépensesencouruesdanslecadredel'achattandisquelerestedesdépenses ainsi que tous les autres coûts supportés dansle cadre du régime devraient être financés par les auto-rités nationales.
(10)Lesdispositionsconcernantlaprimeàl'abattageviséeàl'article 11 du règlement (CE) n
o1254/1999 s'appli-
quent aux animaux abattus dans le cadre du présentrégime.
(11)Afin d'améliorer le contrôle des animaux et de leursproduits avant, pendant et après l'abattage, il convientd'établirdesdispositionsspéciales,notammentencequiconcerne la séparation et la manipulation de cesproduits.
(12)LasituationdumarchédanslesÉtatsmembresàrisqueparticulièrement faible au regard de l'ESB ne s'est pasdétériorée dans la même mesure que dans le reste de laCommunauté.Enconséquence,lerégimed'achatenvuede la destruction ne doit pas être obligatoire dans cesÉtats membres pour autant que tous les produits issusd'animauxn'ayantpassubidetestdedépistagedel'ESBdemeurent dans l'État membre concerné.
(13)Afin de permettre une surveillance efficace de l'applica-tiondurégime,lesÉtatsmembresdevraientfourniràlaCommission, sur une base hebdomadaire, les informa-tions pertinentes nécessaires.
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JOL 305 du 6.12.2000, p. 35.
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(14)IlconvientdeprévoirquelesexpertsdelaCommission
vérifient le respect des conditions spécifiées.
(15)Le comité de gestion de la viande bovine n'a renduaucun avis dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
LeprésentrèglementestapplicabledanstouslesÉtatsmembres
àl'exceptionduRoyaume-Unioùseulestapplicablel'article2,paragraphe 1.
Article 2
1. Les viandes issues de bovins âgés de plus de trente mois
et abattus dans la Communauté après le 1
erjanvier 2001 ne
peuventêtreautoriséespourlaconsommationhumainedanslaCommunauté ou pour l'exportation vers les pays tiers que sielles ont donné un résultat négatif au test rapide agréé del'encéphalopathiespongiformebovine(ESB)viséàl'annexeIV,titre A, de la décision 98/272/CE de la Commission(
1).
2. La Communauté participe au financement des tests visés
auparagraphe1.LaparticipationfinancièredelaCommunautés'élève à 100% des coûts (hors TVA) d'achat des kitsde
diagnosticetréactifs,jusqu'àconcurrencede15eurospartesten ce qui concerne les tests effectués sur les animaux abattusavant l'entrée en vigueur du programme de dépistage obliga-toireprévuparl'article1
er,paragraphe3,deladécision2000/
764/CE, et dans tous les cas avant le 1erjuillet 2001.
Sont exclus de ce cofinancement les tests pratiqués sur:
— lesanimauxvisésàl'article1er,paragraphe1,deladécision
2000/764/CE,
— les animaux bénéficiant du régime d'achat prévu à l'article
3, paragraphe 3, du présent règlement.
LesÉtatsmembresadoptentlesmesuresnécessairesafin d'éviter
tout double paiement à charge du budget communautaire.
Article 3
1. Un État membre achète en vue de son abattage et de sa
destruction complète sans qu'il soit soumis à un test visé àl'article2,paragraphe1,toutanimalâgédeplusdetrentemoisqui lui est présenté par tout producteur ou son mandataire.
L'animal doit:
a) avoirétéprésentpendantunepériodeminimaledesixmois
précédant sa vente dans une ou plusieurs exploitationssituées dans l'État membre concerné;
b) êtreconformeàlalégislationvétérinairepertinente,notam-
ment aux dispositions figurant à l'annexe I, chapitre VI, deladirective64/433/CEEduConseil(
2),luipermettantd'être
reconnu apte à l'abattage en vue de la consommationhumaine.2. En outre, et par dérogation à l'exigence prévue au para-
graphe 1 de ne pas avoir été soumis au dépistage, les bovinsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, de la décision 2000/764/CE
sont achetés en vue de leur destruction uniquement lorsquel'Étatmembregarantitquecesanimauxsontexaminésconfor-mément aux dispositions dudit article 1
er, paragraphe 1, et
lorsque les résultats des tests sont négatifs.
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 43 du
règlement (CE) no1254/1999, il peut être décidé d'appliquer
également le régime d'achat prévu au paragraphe 1 auxanimauxayantétésoumisàuntestviséàl'article2,paragraphe1,donnantunrésultatnégatif,silasituationdumarchél'exige,dansl'Étatmembreoùletestestpratiquédemanièresystéma-tique ou à grande échelle.
4. LesÉtatsmembrespouvantdémontreràlasatisfactionde
la Commission l'existence d'une capacité suffisante poursoumettreauxtestsvisésàl'article2,paragraphe1,laproduc-tion normale pour l'abattage d'animaux âgés de plus de trentemois,peuventêtreautorisésparlaCommission,conformémentà la procédure visée à l'article 43 du règlement (CE) n
o1254/
1999, à interrompre l'application du régime d'achat prévu auparagraphe 1 sauf en cas d'adoption d'une décision visée auparagraphe 3.
5. Les États membres indiquent les abattoirs dans lesquels
les animaux sont acheminés pour être abattus tout en s'effor-çant, dans la mesure du possible, de réduire au minimum ladistance géographique de transport des animaux.
Article 4
1. Le prix à payer par l'État membre aux producteurs ou à
leurs mandataires pour les animaux visés à l'article 3, para-graphe 1, est calculé sur la base des éléments suivants:
a) le poids de la carcasse défini à l'article 2, paragraphe 1,
point a), du règlement (CEE) n
o1208/81 du Conseil(3);
b) leprixparkgdepoidsmortfixéparl'Étatmembre.Toute-
fois,leprixdebaseapplicableautitreduprésentrégimeestla moyenne des prix de marché de la catégorie concernéeenregistrés au cours des 45
e,4 6e,4 7eet 48esemaines de
l'année 2000.
Lors de la détermination des prix hebdomadaires, l'État
membre tient compte autant que faire se peut du prix demarchéactuellorsquedesprixreprésentatifssontconnuspourles catégories et les qualités de carcasses correspondantes. Ilconvient également de tenir compte de la hiérarchie tradition-nelle des prix entre les catégories et les classes dans l'Étatmembre concerné.
Entoutétatdecause,lesprixsontfixésàdesniveauxgarantis-
sant le fonctionnement convenable du régime de destruction.Toutefois:
— toute fixation de prix moyens par catégorie inférieurs au
prix de base susmentionné, et
— toute fixation de prix moyens par catégorie supérieurs de
plus de 5% au prix de base susmentionné
ne peuvent être décidées qu'après approbation préalable de la
Commission.
(1) JOL 122 du 24.4.1998, p. 59.
(2) JO121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (3) JOL 123 du 7.5.1981, p. 3.
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LesÉtatsmembresinformentauplustardchaquemercrediles
producteursdesprixd'achatapplicablesaucoursdelasemainesuivante.
Lepaiementconcernantl'animalesteffectuéleplusrapidement
possible après l'abattage.
2. Pour chaque animal intégralement détruit, la Commu-
nautécofinancelesdépensesencouruesautitreduparagraphe1surunebaseforfaitairecalculéeenfonctiondesprixdebase,dupoidsmoyenparcatégorieetd'untauxdecofinancementde70% financé par la Communauté, les 30% restants étant àcharge des autorités nationales. Les montants forfaitaires sontfixés à l'annexe I.
Les États membres communiquent avant le 1
eroctobre 2001,
délai de rigueur, à la Commission, le montant total desdépenses supportées dans le cadre des opérations d'achat. Lecofinancementcommunautaireestlimitéà70%decemontanttotal.
Une avance correspondant à 80% de la contribution commu-
nautairepeutêtreoctroyéeaprèsl'abattageetl'équarrissagedel'animal concerné conformément à l'article 5.
À l'exception du cofinancement communautaire établi ci-
dessus,touslescoûtsconcernantlesopérationseffectuées,delaprésentation pour l'abattage de l'animal jusqu'à sa destructionintégrale, sont financés par les autorités nationales.
3. Les dispositions concernant la prime à l'abattage visée à
l'article 11 du règlement (CE) n
o1254/1999 et au chapitre V
du règlement (CE) no2342/1999 de la Commission(1) sont
applicablesauxanimauxabattusautitreduprésentrèglement.Ces coûts ne sont pas réputés encourus au titre du présentrèglement.
Article 5
1. Lesabattoirsabattantdesanimauxdestinésàêtredétruits
au titre du présent régime sont organisés et fonctionnent demanière à garantir:
— que tous les animaux et produits animaux destinés à la
consommation humaine ou animale soient en permanenceentièrement séparés des animaux et produits abattus etproduits au titre du présent régime, et
— que, lorsqu'il est nécessaire que des bovins destinés à être
abattus au titre du présent régime soient détenus dans deslocaux de parcage, ils soient séparés des bovins destinés àêtre abattus pour la consommation humaine ou animale.
2. Les carcasses, après avoir été découpées de manière
adéquate,sontbadigeonnéesaumoyend'uneteintureindélébileainsiquetouteslesautrespartiesdel'animal.Ellessontensuiteéquarries et intégralement détruites par incinération ou toutautre moyen approprié.
3. Lorsque les matériels à risques spécifiés ne sont pas
enlevés, la carcasse entière est traitée comme matériel à risquespécifié.
4. Aucune partie des animaux ne peut être utilisée dans la
chaîne alimentaire humaine ou animale ni dans des produitscosmétiquesoumédicamentsnidansdesdispositifsmédicaux.Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les peaux ne doiventpas être badigeonnées ou détruites pour autant qu'elles soienttraitées de manière à ne pouvoir être utilisées que pour la
production de cuir. Les matières grasses attachées à la paroiinterne de la peau doivent être enlevées et détruites. Les Étatsmembresveillentàcequecespeauxsoientstockéesettraitéesséparément des autres peaux.
5. Les États membres effectuent les contrôles administratifs
nécessaires et une surveillance in situ efficace de toutes lesopérations afin de vérifier l'équarrissage et la destruction inté-grale de tous les produits concernés.
Article 6
1. Sanspréjudicedesdispositionsdeladécision98/272/CE
et de la décision 2000/764/CE, et par dérogation aux disposi-tionsdel'article2,paragraphe1,lesÉtatsmembresénumérésàl'annexeIIpeuventautoriserl'abattageenvuedelaconsomma-tion humaine de bovins âgés de plus de trente mois sanspratiquer le test de dépistage de l'ESB visé à l'article 2, para-graphe 1.
2. LesÉtatsmembresfaisantusagedeladérogationviséeau
paragraphe1veillentàcequelesproduitssuivants,provenantdes animaux abattus en vue de la consommation humaineaprèsl'entréeenvigueurduprésentrèglement,soientexpédiésvers d'autres États membres ou exportés vers des pays tiersuniquement si les animaux concernés ont donné un résultatnégatif à un test visé à l'article 2, paragraphe 1:
— «viandes fraîches» au sens défini par la directive
64/433/CEE,
— «viandeshachées»et«préparationsdeviande»ausensdéfini
par la directive 94/65/CE du Conseil(
2),
— «produits à base de viande» au sens défini par la directive
77/99/CEE(3).
3. Lesviandesetproduitsvisésauparagraphe2,issusd'ani-
maux n'ayant pas été soumis à un test visé à l'article 2, para-graphe1,sontidentifiésaumoyend'unemarquenationalenepouvant être confondue avec la marque de salubrité de laCommunauté et ne pouvant en particulier pas être de formeovale.
Article 7
LesÉtatsmembresadoptenttouteslesmesuresnécessairesafin
de garantir l'application convenable du présent régime et lerespect intégral des dispositions du présent règlement.
Les États membres établissent dans les meilleurs délais un
rapport détaillé des contrôles effectués au titre du présentarticle et le communiquent à la Commission.
Article 8
Pour les animaux âgés de plus de trente mois, les États
membresnotifientlemercredidechaquesemaineàlaCommis-sion les données suivantes concernant la semaine précédente:
— lenombred'animauxdechaquecatégorieviséeàl'article3,
paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o1208/81 ayant été
présentés en vue de leur abattage et de leur destruction,
— le nombre d'animaux abattus en vue de la consommation
humaine dans chaque catégorie ayant été soumis à un testetlepoidstotalparcatégorieainsiquelerésultatdestests,
(2) JOL 368 du 31.12.1994, p. 10.
(1) JOL 281 du 4.11.1999, p. 30. (3) JOL 26 du 31.1.1977, p. 85.
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— le nombre d'animaux abattus afin d'être détruits dans
chaquecatégorieayantétésoumisàuntestetlepoidstotalpar catégorie ainsi que le résultat des tests,
— lenombred'animauxabattusdanschaquecatégorien'ayant
été soumis à aucun test et le poids total par catégorie,
— le prix offert aux producteurs, dans chaque catégorie et,
quandcetteinformationestdisponible,danschaqueclasse,
— le nombre d'animaux équarris,— le nombre d'animaux détruits intégralement,— touteautreinformationpermettantunesurveillanceefficace
des opérations.
Article 9
Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) n
o1258/1999
du Conseil(1), des experts de la Commission accompagnés, le
cas échéant, d'experts des États membres effectuent descontrôlessurplaceafindevérifierlerespectdel'ensembledes
dispositions du présent règlement.
Article 10
Lesmesuresadoptéesautitreduprésentrèglementsontconsi-
dérées comme mesures d'intervention au sens de l'article 1er,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1258/1999.
Article 11
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantsapubli-
cation auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 2001 jusqu'au 30 juin
2001 au plus tard.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 103.
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Vaches Génisses BœufsANNEXE I
Financement communautaire par animal (1)(2) (en euros par tête)
Belgique 544 727 —
Danemark 363 444 —
Allemagne 364 442 —
Grèce 292 520 —
Espagne 280 536 —
France 472 674 713
Irlande 285 421 543
Italie 294 561 —
Luxembourg 553 593 698
Pays-Bas 418 385 —
Autriche 393 501 644
Portugal 281 543 —
Finlande 272 306 —
Suède 384 402 510
(1) Les taureaux présentés au titre du régime font l'objet d'un financement communautaire à un taux équivalent de celui des vaches.
(2) En l'absence de montants de financement spécifiques, les bœufs présentés au titre du régime font l'objet d'un financement commu-
nautaire à un taux équivalent de celui des génisses.ANNEXE II
Liste des pays visés à l'article 6
AutricheSuèdeFinlande