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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1984

autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/65/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

considérant que, par la décision 80/776/CEE (1), modifiée par la décision 80/920/CEE (2), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes, de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1984 par décision 84/21/CEE (4), de la Commission, du 21 décembre 1983; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit, en date du 19 novembre 1984, une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1985;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un réexamen de la situation, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985, sans préjudice d'un réexamen de la situation.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.

(2) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.

(3) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.

(4) JO no L 20 du 25. 1. 1984, p. 17.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1984

portant approbation d'un programme relatif à la commercialisation dans l'industrie des chevaux autres que pur-sang en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/23/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 3 janvier 1984, le gouvernement irlandais a communiqué le programme relatif à la commercialisation dans l'industrie des chevaux autres que pur-sang;

considérant que ledit programme porte notamment sur la création de centres de commercialisation et de dressage en vue d'un maintien et d'une extension des principaux marchés et du développement des nouveaux marchés; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur mentionné;

considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la commercialisation dans l'industrie des chevaux autres que pur-sang transmis le 3 janvier 1984 conformément au règlement (CEE) no 355/77 par le gouvernement irlandais est approuvé.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.
N0L105/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.88
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3821/85duConseil,du20décembre1985,concernant
l'appareildecontrôledansledomainedestransportsparroute
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L370du31décembre1985.)
Page19paragraphe3pointb):
aulieude:«...rubriqueII...»,
lire:«...rubriqueIII...».
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 octobre 1984

relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(84/493/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), modifié par le règlement (CEE) no 216/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80 s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères fixés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour des aides sidérurgiques (3);

considérant que la Belgique a transmis son programme de restructuration de l'industrie sidérugique et que la Commission a pris position sur ce programme;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la Belgique a adressé une telle demande à la Commission;

considérant que les provinces de Hainaut et de Liège répondent aux critères mentionnés ci-avant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones de la Belgique visées à l'article 2 para- graphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 sont les suivantes:

les provinces de Hainaut et de Liège.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1984.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9.

(3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mai 1984

relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(84/445/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2616/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (1), modifié par le règlement (CEE) no 216/84 du Conseil (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la décision no 2320/81/CECA de la Commission, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (3), et notamment son article 2,

considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80, ci-après dénommée « action spécifique », s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères visés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a transmis ses programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ces programmes;

considérant que les zones suceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné et que la république fédérale d'Allemagne a adressé à la Commission une telle demande;

considérant que les Arbeitsmarktregionen de Bochum, Braunschweig-Salzgitter, Dortmund, Duisburg- Oberhausen, Mittlere Oberpfalz et Osnabrueck répondent aux critères mentionnés ci-avant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les zones de la république fédérale d'Allemagne visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2616/80 sont les suivantes:

Les Arbeitsmarktregionen de Bochum, Braunschweig-Salzgitter, Dortmund, Duisburg-Oberhausen, Mittlere Oberpfalz et Osnabrueck.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 9.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 9.

(3) JO no L 228 du 13. 8. 1981, p. 14.
N0L324/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.84
DECISION DELACOMMISSION
du30novembre1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement (CEE)n°3143/84relatifàlafournitured'unlotde
beurreautitredel'aidealimentaire
(84/627/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n0
1557/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
3143/84delaCommission ,du8novembre1984,
relatifàlafournitured'unlotdebeurreautitrede
l'aidealimentaire('),lafourniturede700tonnesde
beurre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n°
3143/84sontfixéscommesuit:
lotA:2186116Écus(D).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le30novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
f)JOn"L148du28.6.1968,p.13.
i1)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(■')JOn0L295du13.11.1984,p.1.
(4)JOn»L142du1.6.1983,p.1.
OJOn"L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1984

relative à la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine apparue en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/565/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), modifiée en dernier lieu par la décision 81/477/CEE (2), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3,

considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine ont été constatés en France; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer à l'éradication rapide de la maladie, accorde une contribution financière à la France;

considérant que la France a pris, dès confirmation officielle de la péripneumonie contagieuse bovine, les mesures appropriées en vue de l'éradication de la maladie;

considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision 77/97/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe, à concurrence de 50 %, aux frais engagés par la France au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et, le cas échéant, la destruction des animaux de l'espèce bovine à la suite de l'apparition sur son territoire de foyers de péripneumonie contagieuse bovine en 1984.

Article 2

La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.

(2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 22.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1984

relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », à la République française des aides octroyées aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche pendant l'année 1982

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(84/430/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1),

vu le règlement (CEE) no 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que la République française a présenté une demande de remboursement relative à l'ensemble des dépenses effectuées dans le courant de l'année 1982 pour les aides octroyées aux conditions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81;

considérant que cette demande est conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 1273/72 de la Commission, du 20 juin 1972, relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (3), et aux dispositions du règlement (CEE) no 457/72 de la Commission, du 2 mars 1972, relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (4);

considérant qu'il résulte de l'examen des renseignements transmis que des aides pour un montant global de 167 679,06 francs français ont été versées aux conditions fixées par l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 et ses modalités d'application; qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », rembourse 50 % de ce montant, soit 83 839,53 francs français;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers, et notamment sur les moyens financiers disponibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », aux dépenses effectuées par la République française dans le courant de l'année 1982 pour les aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche est fixé à un montant de 83 839,53 francs français.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 331 du 26. 11. 1982, p. 7.

(3) JO no L 141 du 21. 6. 1972, p. 9.

(4) JO no L 54 du 3. 3. 1972, p. 31.
+++++

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 59 DU 5 . 3 . 1983 , P . 34 .

( 3 ) JO NO L 311 DU 8 . 11 . 1982 , P . 16 .

( 4 ) JO NO L 16 DU 19 . 1 . 1984 , P . 40 .

( 5 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1983 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1984 MODIFIANT LA DECISION 82/735/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE BULGARIE AGREES POUR L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DANS LA COMMUNAUTE ( 84/427/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 83/91/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 POINTS A ) ET B ) ,

CONSIDERANT QUE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE BULGARIE AGREES POUR L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DANS LA COMMUNAUTE A ETE ETABLIE DANS LA DECISION 82/735/CEE DU CONSEIL ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 84/15/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU'UNE INSPECTION DE ROUTINE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ET DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 83/196/CEE DE LA COMMISSION , DU 8 AVRIL 1983 , RELATIVE AUX CONTROLES SUR PLACE EFFECTUES DANS LE CADRE DU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE AINSI QUE DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 5 ) , A FAIT APPARAITRE QUE LE NIVEAU D'HYGIENE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A SUBI DES CHANGEMENTS PAR RAPPORT A LA PRECEDENTE INSPECTION ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ANNEXE DE LA DECISION 82/735/CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS

NUMERO D'AGREMENT * ETABLISSEMENT * ADRESSE

I . VIANDE PORCINE

A . ABATTOIR ET ATELIER DE DECOUPE

26 * COMBINAT RODOPA SLIVEN * SLIVEN

B . ABATTOIR

28 * RODOPA SVICHTOV * SVICHTOV

II . VIANDE OVINE

ABATTOIRS

26 * COMBINAT RODOPA SLIVEN * SLIVEN

28 * RODOPA SVICHTOV * SVICHTOV
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mars 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Innisfree-CRT Image Generator » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/164/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 septembre 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Innisfree-CRT Image Generator », commandé le 22 août 1983 et destiné à être utilisé pour la recherche d'ordre médical sur le fonctionnement du système visuel des mammifères et en particulier pour l'étude des corrélateurs neuraux de séquelles psychologiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 février 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un générateur d'images; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Innisfree-CRT Image Generator » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 7 septembre 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.