ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L43/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.2.91
REGLEMENT (CEE)N°369/91DELACOMMISSION
du15février1991
modifiantlerèglement (CEE)n°3507/90etportantà300000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'intervention allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°3507/90dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CEE)n0
85/91(6),aouvertuneadjudicationpermanentepourl'ex­
portationde200000tonnesd'orgedétenuesparl'orga­
nismed'interventionallemand;que,parsacommunica­
tiondu6février1991,l'AllemagneainformélaCommis­
siondel'intentiondesonorganismed'interventionde
procéderàuneaugmentation de100000tonnesdela
quantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation ;
qu'ilconvientdeporterà300000tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta­
tiond'orgedétenueparl'organismed'interventionalle­
mand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessairedapporterdesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n03507/90;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03507/90estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de300000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles300000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n03507/90estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(<)JOn0L249du12.9.1990,p.8.
OJOn°L338du5.12.1990,p.15.
(*)JOn°L10du15.1.1991,p.19.

16.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L43/11
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg
Niedersachsen/Bremen
Nordrhein-Westfalen
Hessen
Rheinland-Pfalz
Baden-Wurttemberg
Bayern103026
32082
45053
9764
17415
10699
81929»
15.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L42/23
REGLEMENT (CEE)N°364/91DELACOMMISSION
du14février1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle13février
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0305/91(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n03608/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0337/
910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03608/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L37du9.2.1991,p.1.
(3)JOn0L350du14.12.1990,p.68.
(«)JOn"L39du13.2.1991,p.19.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N°L42/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.2.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14février1991,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999042,08(')
42,08(')
42,08O
42,08(')
46,29
46,29
46,29f)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 334/91 DE LA COMMISSION du 12 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement ( CEE ) no 606/86 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3881/90 ( 4 ), établit un plafond indicatif trimestriel pour les expéditions de produits laitiers vers l'Espagne; que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de prévoir la possibilité d'ajouter à la quantité d'un trimestre la quantité restant disponible pour le trimestre précédent pour chaque produit ou, en ce qui concerne les fromages, pour chaque catégorie;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 606/86, le premier alinéa est complété par le texte suivant :

« Si, au cours d'une même année calendaire, la quantité totale pour laquelle des demandes ont été présentées pendant un trimestre est inférieure au plafond établi pour ce même trimestre, le reliquat peut être ajouté au plafond établi au titre du trimestre suivant . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 12 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 . ( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 . ( 3 ) JO no L 58 du 1 . 3 . 1986, p . 28 . ( 4 ) JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 124 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 306/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 3117/90 ( 2 ), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement ( CEE ) no 857/84 ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1183/90 ( 3 ), prévoit la possibilité de réallouer contre paiement les quantités libérées par un producteur, au bénéfice d'un autre producteur dans certaines régions et zones de collectes; que les conditions de mise en oeuvre de cette disposition nécessitent d'être actualisées;

considérant que l'article 12 point b ) du règlement ( CEE ) no 857/84 définit pour la détermination du prélèvement, en tant que de besoin, certains produits laitiers; qu'il convient, à titre de clarification, de préciser le caractère non limitatif de ladite définition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le règlement ( CEE ) no 857/84 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 4 paragraphe 1 point d ), le premier tiret est remplacé par le texte suivant :

« - est inférieur au montant maximal visé à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 1336/86, »

2 ) À l'article 12 le point b ) est remplacé par le texte suivant :

« b ) autres produits laitiers : la crème de lait, le beurre et les fromages, notamment; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 . Par le Conseil

Le président

R . STEICHEN ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) JO no L 303 du 31 . 10 . 1990, p . 5 . ( 3 ) JO no L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 . ( 4 ) JO no L 119 du 11 . 5 . 1990, p . 27 .
8.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L36/19
REGLEMENT (CEE)N°303/91DELACOMMISSION
du7février1991
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03577/90(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0236/91delaCommis­
sion(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0236/91auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/900,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0236/91sontmodifiésconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7février1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L353du17.12.1990,p.23.
OJOn"L27du1.2.1991,p.25.(4)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L36/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.2.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7février1991,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enecus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026090
17029030
17029060
17029071
17029090
21069030
210690590,4594
0,4594
0,4594
0,4594
0,4594
0,4594
0,459454,76
54,76
54,76
54,76
54,76
1.2.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L27/7?
REGLEMENT (CEE)N°231/91DELACOMMISSION
du31janvier1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03847/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°180/91(4);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn°L367du29.12.1990,p.19
(4)JOn0L20du26.1.1991,p.7.

N0L27/8 JournalofficieldesCommunautés européennes1.2.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
\ Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC I \
l2 3 4 5
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0.—
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0
v0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0;—
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N°L26/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.91
REGLEMENT (CEE)N°223/91DELACOMMISSION
du30janvier1991
modifiantlerèglement (CEE)n°2250/90encequiconcernelestaxes
compensatoires àpercevoirdanslescasoùleprixminimalàl'importation,
applicableauxraisinssecs,n'estpasrespecté
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2201/90(2),etnotammentsonarticle9para­
graphe6,
considérantquelerèglement(CEE)n02250/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3150/90(4),fixeleprixminimalàl'importationainsique
lestaxescompensatoires àpercevoirlorsqueleprix
minimalàl'importation,applicableauxraisinssecs,n'est
pasrespecté; v
considérantquel'article2paragraphe2durèglement
(CEE)n°2089/85duConseil,du23juillet1985,fixantles
règlesgénéralesrelativesaurégimedesprixminimauxà
l'importationdesraisinssecs(5),prévoitquelataxe
compensatoire maximaleestdéterminéesurlabasedesprixlesplusfavorables,pratiquessurlemarchemondial
pourdesquantitéssignificativesparlespaystierslesplus
représentatifs ;qu'ilconvient,surlabasedesprixprati­
quéssurlemarchémondial,quisontmaintenantconnus,
demodifierlestaxescompensatoires actuellementen
vigueur;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesproduits
transformésàbasedefruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeII«Taxescompensatoires »durèglement(CEE)
n°2250/90estremplacéeparl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L49du27.2.1986,p.1.f)JOn°L201du31.7.1990,p.1.
OJOn°L203du1.8.1990,p.57.
(4)JOn0L302du1.11.1990,p.50.
OJOn"L197du27.7.1985,p.10.

31.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L26/31
ANNEXE
Taxescompensatoires
1.RaisinsdeCorintherelevantducodeNC08062011
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire àpercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
956,72 947,16 9,56
947,16 928,02 28,70
928,02 899,32 57,40
899,32 870,62 86,10
870,62||105,34
2.RaisinsdeCorintherelevantducodeNC08062091
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire àpercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
854,39 845,85 3,01
845,85 828,76 3,01
828,76 803,13 3,01
803,13 777,50 3,01
777,50 3,01
3.RaisinssecsrelevantdescodesNC08062012et08062018
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire apercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
1000,88 990,88 10,00
990,88 970,86 30,02
970,86 940,83 60,05
940,83 910,81 90,07
910,81 149,50
4.RaisinssecsrelevantdescodesNC08062092et08062098
(enécus/tonne)
Prixappliquéàl'importation
Taxecompensatoire àpercevoir
inférieuràmaiségalousupérieurà
893,83 884,90 8,93
884,90 867,02 26,81
867,02 840,21 42,45
840,21 813,39 42,45
813,39 42,45
N0L20/26 26.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°188/91DELACOMMISSION
du25janvier1991
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n°3862/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03862/90auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4février1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25janvier1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L367du29.12.1990,p.64.

26.1.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L20/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25janvier1991,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')
(enécus/100kg)
CodeNC Montant
—Poidsnet—
02021000
02022010
02022030
02022050
02022090
02023010
02023050
02023090
02062991(')208,791
(')208,791
0167,033
(■)260,989
C)313,187
(')260,989
(')260,989
(')359,121
(')359,121
(')Conformément aurèglement(CEE)n0715/90,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdirectement
danslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
RÈGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) No 150/91 DU CONSEIL du 21 janvier 1991 modifiant le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE en ce qui concerne l'indemnité de logement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) no 259/68 ( 1 ), et modifiés en dernier lieu par le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) no 3736/90 ( 2 ), et notamment l'article 14 bis de l'annexe VII dudit statut,

vu le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d'attribution de cette indemnité ( 3 ),

vu la proposition de la Commission,

considérant que les fonctionnaires affectés, selon un système de rotation, dans un lieu autre que celui des sièges des institutions, peuvent rencontrer, compte tenu de la période limitée d'affectation, des conditions de logement particulièrement difficiles;

considérant que cette situation est de nature à entraver la mobilité desdits fonctionnaires et le bon fonctionnement des services installés dans ces lieux; qu'il convient dès lors de modifier le règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement no 6/66/Euratom, 121/66 /CEE :

« Article 6 bis

Par dérogation aux articles 2 et 6, le fonctionnaire, affecté dans la Communauté en dehors des sièges des institutions et dans le cadre d'un système de rotation, peut bénéficier d'une indemnité de logement selon les conditions définies aux articles 4 et 5 .

Cette indemnité ne peut être cumulée avec le bénéfice de l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'annexe VII du statut . Elle est limitée à la durée de son affectation et ne peut excéder six ans à compter de la date de sa prise de fonction . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 .

Avant le 31 décembre 1993, la Commission fait rapport au Conseil sur l'application du présent règlement .

Le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, de proroger le présent règlement . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1991 . Par le Conseil

Le président

R . STEICHEN ( 1) JO no L 56 du 4 . 3 . 1968, p . 1 . ( 2 ) JO no L 360 du 22 . 12 . 1990, p . 1 . ( 3 ) JO no 150 du 12 . 8 . 1966, p . 2749/66 .