Règlement (CE) no 565/2002 de la Commission

du 2 avril 2002

fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2001/404/CE du Conseil du 28 mai 2001 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) En conclusion de négociations menées conformément à l'article XXVIII du GATT 1994, la Communauté a modifié les conditions d'importation de l'ail. Depuis le 1er juin 2001, le droit de douane normal à l'importation de l'ail du code NC 0703 20 00 est composé d'un taux ad valorem de 9,6 % et d'un montant spécifique de 1200 euros par tonne net. Toutefois, un contingent de 38370 tonnes libre de droit spécifique a été ouvert par l'accord conclu avec l'Argentine et approuvé par la décision 2001/404/CE, ci-après dénommé "contingent GATT". Ledit accord prévoit que ce contingent est réparti à raison de 19147 tonnes pour les importations originaires d'Argentine (numéro d'ordre 09.4104), de 13200 tonnes pour les importations originaires de Chine (numéro d'ordre 09.4105) et de 6023 tonnes pour les importations originaires d'autres pays (numéro d'ordre 09.4106).

(2) Des importations d'ail peuvent également être effectuées à des conditions préférentielles, en dehors du contingent GATT ou du droit normal, dans le cadre des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers.

(3) Le mode de gestion du contingent GATT a été établi par le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1865/2001(5). L'expérience acquise montre toutefois que cette gestion peut être améliorée et simplifiée. Il convient, en particulier, de supprimer l'exigence de certificats d'importation pour les importations effectuées en dehors du contingent GATT et d'adapter les conditions d'accès des importateurs à ce contingent pour mieux tenir compte des courants d'échanges traditionnels.

(4) La surveillance des importations d'ail peut se faire selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(7).

(5) Compte tenu de l'existence d'un droit spécifique pour les importations non préférentielles hors contingent GATT, la gestion de celui-ci exige la mise en place d'un régime de certificats d'importation. Les modalités de ce régime doivent être complémentaires ou dérogatoires à celles arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001(9).

(6) Des mesures sont nécessaires pour limiter, dans la mesure du possible, des demandes de certificats d'importation spéculatives et non liées à une activité commerciale réelle sur le marché des fruits et légumes. À cette fin, il convient de prévoir des règles spécifiques concernant la demande et la validité des certificats.

(7) L'accord conclu avec l'Argentine prévoyant une gestion du contingent GATT sur la base du système importateurs traditionnels/nouveaux importateurs, il convient de définir la notion d'importateurs traditionnels et de répartir les quantités allouées entre ces deux catégories d'importateurs, tout en permettant l'utilisation optimale du contingent.

(8) Pour assurer une gestion adéquate du contingent GATT, il convient de déterminer les mesures à prendre par la Commission au cas où les demandes de certificats d'importation dépasseraient, pour une origine et un trimestre déterminés, les quantités fixées par la décision 2001/404/CE, augmentées des quantités non utilisées des certificats délivrés antérieurement. Lorsque ces mesures comportent l'application d'un coefficient de réduction à appliquer lors de la délivrance des certificats, il convient de prévoir la possibilité d'un retrait d'une demande de ces certificats, avec libération immédiate de la garantie.

(9) Afin de renforcer le contrôle et d'éviter tout risque de détournement de trafic fondé sur des documents inexacts il convient de maintenir le régime existant de certificat d'origine pour l'ail originaire de certains pays tiers importé dans la Communauté et l'obligation d'un transport direct de cet ail du pays d'origine vers la Communauté. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités nationales compétentes conformément aux articles 56 à 62 du règlement (CEE) n° 2454/93.

(10) Il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1047/2001.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CONTINGENTS TARIFAIRES

Article premier

Objet et fixation du droit de douane contingentaire

1. Le présent chapitre établit les modalités de gestion des contingents tarifaires d'ail relevant du code NC 0703 20 00, ouverts par la décision 2001/404/CE.

2. Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est de 9,6 %.

Article 2

Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

a) "campagne d'importation": la période d'un an allant du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante;

b) "importateur": un opérateur, agent économique, personne physique ou morale, agent individuel ou groupement, ayant importé dans la Communauté, au cours de l'une au moins des deux années civiles précédentes, des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 pour une quantité minimale de 50 tonnes par an;

c) "importateur traditionnel": un importateur ayant réalisé des importations d'ail dans la Communauté au cours de deux, au moins, des trois campagnes d'importation complètes précédentes, quelles que soient l'origine et la date de ces importations;

d) "quantité de référence": la quantité maximale des importations annuelles d'ail effectuées par un importateur traditionnel au cours de l'une des années civiles 1998, 1999 et 2000. Au cas où l'importateur en cause n'a pas importé d'ail au cours de deux, au moins, de ces trois années, sa quantité de référence est la quantité maximale de ses importations annuelles d'ail au cours de l'une des trois dernières campagnes d'importation complètes précédant celle au titre de laquelle il présente une demande de certificat;

e) "nouvel importateur": un importateur qui n'est pas un importateur traditionnel.

La quantité de référence calculée pour une campagne reste valable pour l'ensemble de celle-ci.

Article 3

Régime de certificats d'importation

1. Toute importation dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation, ci-après dénommé "certificat", délivré conformément au règlement (CE) n° 1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement.

2. L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000 n'est pas applicable aux certificats. Les certificats indiquent "0" à la case 19.

3. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000, les droits découlant des certificats ne sont pas transmissibles.

4. Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 est de 15 euros par tonne net.

Article 4

Validité des certificats

1. Les demandes de certificats et les certificats doivent indiquer à la case 8 le pays d'origine du produit. La mention "oui" de cette case 8 est marquée d'une croix. Les certificats ne sont valables que pour les produits originaires du pays indiqué dans ladite case.

2. Les certificats sont valables pour le seul trimestre pour lequel ils ont été émis. Ils portent dans la case 24 une des mentions suivantes:

- certificado expedido y válido solamente para el trimestre comprendido entre el 1 ... y el 28/29/30/31 ...

- licens, der kun er udstedt og gyldig for kvartalet fra 1. ... til 28./29./30./31. ...

- Lizenz nur erteilt und gültig für das Quartal vom 1. ... bis 28./29./30./31. ...

- Πιστοποιητικό εκδοθέν και ισχύον μόνο για το τρίμηνο από την 1η ... έως τις 28/29/30/31 ...

- licence issued and valid only for the quarter from 1 [month] to 28/29/30/31 [month]

- certificat émis et valable seulement pour le trimestre du 1er ... au 28/29/30/31 ...

- titolo rilasciato e valido unicamente per il trimestre dal 1o ... al 28/29/30/31 ...

- voor het kwartaal van 1... tot en met 28/29/30/31 ... afgegeven en uitsluitend in dat kwartaal geldig certificaat.

- certificado emitido e válido apenas para o trimestre de 1 de ... a 28/29/30/31 de ...

- todistus on myönnetty 1 päivän ... ja 28/29/30/31 päivän ... väliselle vuosineljännekselle ja se on voimassa ainoastaan kyseisenä vuosineljänneksenä

- licens utfärdad och giltig endast för tremånadersperioden den 1 ... till den 28/29/30/31 ...

Article 5

Demande de certificats

1. Des demandes de certificats ne peuvent être déposées que par des importateurs.

Les importateurs, et notamment les importateurs traditionnels, apportent à l'appui de leurs demandes de certificats les informations permettant de vérifier leur qualité au sens de l'article 2, points b) et c), à la satisfaction des autorités nationales compétentes.

Lorsqu'un nouvel importateur a obtenu des certificats au titre du présent règlement ou au titre du règlement (CE) n° 1047/2001 au cours de la campagne d'importation complète précédente, il doit apporter la preuve qu'il a effectivement mis en libre pratique, pour son propre compte, au moins 90 % de la quantité qui lui avait été allouée.

2. Pour chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, des demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'à partir du deuxième lundi de l'avant-dernier mois précédant le trimestre en cause et jusqu'au dernier vendredi, inclus, du trimestre en cause.

Ces demandes doivent porter dans la case 20 une des mentions suivantes:

- certificado solicitado para el trimestre comprendido entre el 1 ... y el 28/29/30/31 ...

- licens, der er ansøgt om for kvartalet fra 1. ... til 28./29./30./31. ...

- Lizenz beantragt für das Quartal vom 1. ... bis 28./29./30./31. ...

- Πιστοποιητικό που ζητήθηκε για το τρίμηνο από την 1η ... έως τις 28/29/30/31. ...

- licence sought for the quarter from 1 [month] to 28/29/30/31 [month]

- certificat demandé pour le trimestre du 1er ... au 28/29/30/31 ...

- titolo richiesto per il trimestre dal 1o ... al 28/29/30/31 ...

- voor het kwartaal van 1... tot en met 28/29/30/31 ... aangevraagd certificaat.

- certificado pedido para o trimestre de 1 de ... a 28/29/30/31 de ...

- todistus on haettu 1 päivän ... ja 28/29/30/31 päivän ... väliselle vuosineljännekselle

- licens begärd för tremånadersperioden den 1 ... till den 28/29/30/31 ...

3. Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter, par campagne d'importation, sur une quantité supérieure à la quantité de référence de cet importateur.

4. Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter que sur une quantité au plus égale à 10 % de la quantité mentionnée à l'annexe I pour cette origine et pour ce trimestre.

5. Aucune demande de certificat ne peut être déposée pour un trimestre et pour une origine déterminée lorsque aucune quantité ne figure à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine.

6. Selon qu'elles sont déposées par un importateur traditionnel ou par un nouvel importateur, les demandes de certificats portent dans la case 20 l'une des deux mentions "importateur traditionnel" ou "nouvel importateur".

Article 6

Quantité maximale à délivrer

1. Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, les certificats ne sont délivrés qu'à concurrence d'une quantité maximale égale à la somme:

a) de la quantité mentionnée à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine;

b) des quantités non demandées pendant le trimestre précédent pour cette origine;

c) des quantités non utilisées, dont la Commission a été informée, des certificats délivrés antérieurement pour cette origine.

Toutefois, les quantités non demandées ou non utilisées pendant une campagne d'importation ne peuvent pas être transférées à la campagne d'importation suivante.

2. Pour chacune des trois origines et pour chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, la quantité maximale calculée conformément au paragraphe 1 est répartie comme suit:

a) 70 % pour les importateurs traditionnels;

b) 30 % pour les nouveaux importateurs.

Toutefois, les quantités disponibles sont attribuées indifféremment aux deux catégories d'importateurs à partir du premier lundi du deuxième mois de chaque trimestre.

Article 7

Communications des États membres à la Commission

1. Les États membres communiquent à la Commission:

a) les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés;

b) les quantités relatives aux certificats non utilisés ou utilisés partiellement, correspondant à la différence entre les quantités imputées au dos des certificats et les quantités pour lesquelles ces derniers ont été délivrés;

c) les quantités relatives aux demandes de certificats retirées en application de l'article 8, paragraphe 4.

2. La communication des données visées au paragraphe 1, point a), est effectuée chaque jeudi pour les demandes déposées le lundi ou le mardi précédents et chaque lundi pour les demandes déposées les mercredi, jeudi et vendredi de la semaine précédente.

La communication des données visées au paragraphe 1, points b) et c), est effectuée chaque jeudi pour les données reçues la semaine précédente.

Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles).

Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée ou s'il n'y a pas de quantités non utilisées ou retirées au sens du paragraphe 1, points b) et c), l'État membre en cause en informe la Commission aux jours indiqués au présent paragraphe.

Dans le cas où le jour prévu au présent paragraphe pour une communication est un jour férié national, l'État membre concerné envoie ladite communication le jour ouvrable précédant ce jour férié national, au plus tard à 15 heures (heure de Bruxelles).

3. Les communications visées au paragraphe 1 sont faites par voie électronique sur le formulaire adressé à cet effet par la Commission aux États membres.

Elles sont ventilées par jour de dépôt des demandes, par pays tiers d'origine, par trimestre et par type d'importateurs, au sens de l'article 2.

Article 8

Délivrance des certificats

1. Les certificats sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai, en application du paragraphe 2.

Lorsque des mesures ont été arrêtées en application du paragraphe 2, les certificats sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées par les États membres en application de l'article 7, que les demandes de certificats dépassent le solde disponible de l'une des quantités maximales établies conformément à l'article 6, elle arrête par voie de règlement, le cas échéant, un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause et interrompt la délivrance de certificats jusqu'à la date mentionnée à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou pour le reste dudit trimestre, pour les demandes ultérieures en cause.

3. Pour l'examen visé au paragraphe 2, la Commission tient compte des certificats déjà délivrés ou à délivrer pour le trimestre et l'origine en cause.

4. Lorsque, en application du paragraphe 2, la quantité pour laquelle un certificat est délivré est inférieure à la quantité demandée, la demande de certificat peut être retirée dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée en vigueur des mesures arrêtées en application du paragraphe 2. Dans le cas d'un tel retrait, la garantie est libérée immédiatement.

5. Aucun certificat ne peut être délivré en vue de l'importation de produits originaires de ceux des pays figurant à l'annexe II qui n'ont pas transmis à la Commission les informations nécessaires à la mise en place d'une procédure de coopération administrative conformément aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93. Cette transmission est réputée effectuée à la date de la publication prévue à l'article 11.

CHAPITRE II

CERTIFICATS D'ORIGINE

Article 9

Dispositions générales

Toute mise en libre pratique dans la Communauté d'ail originaire des pays tiers figurant à l'annexe II est soumise:

a) à la présentation d'un certificat d'origine émis par les autorités nationales compétentes de ces pays, conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93;

b) à la condition que le produit ait été transporté directement au sens de l'article 10 de ces pays dans la Communauté.

Article 10

Transport direct

1. Sont considérés comme transportés directement des pays tiers figurant à l'annexe II dans la Communauté:

a) les produits dont le transport s'effectue sans passer par le territoire d'un autre pays tiers;

b) les produits dont le transport s'effectue en passant par le territoire d'un ou de plusieurs pays autres que les pays d'origine, avec ou sans transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou tenant exclusivement aux nécessités du transport, et à condition que les produits:

i) soient restés sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou d'entreposage;

ii) n'aient pas été mis dans le commerce ou proposés à la consommation dans ces pays;

iii) n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont réunies est fournie aux autorités de la Communauté. Cette preuve peut notamment être apportée par la production de l'un des documents suivants:

a) un titre justificatif du transport unique établi dans les pays d'origine et sous le couvert duquel s'est effectué la traversée du ou des pays de transit;

b) une attestation délivrée par les autorités douanières du ou des pays de transit contenant:

i) une description exacte des marchandises;

ii) la date de leur déchargement et de leur rechargement ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec indication des navires utilisés;

iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué leur séjour.

Article 11

Coopération administrative

Dès la transmission, par chaque pays tiers figurant à l'annexe II, des informations nécessaires et suffisantes pour la mise en oeuvre d'une procédure de coopération administrative conformément aux articles 63 à 65 du règlement (CEE) n° 2454/93, une communication relative à cette transmission est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C(10).

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) n° 1047/2001 est abrogé, avec effet au 1er juin 2002.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats demandés, à partir du 8 avril 2002, pour le trimestre du 1er juin au 31 août 2002, et aux mises en libre pratique effectuées à partir du 1er juin 2002. Il n'est pas applicable aux mises en libre pratique effectuées, jusqu'au 31 mai 2002, sous couvert d'un certificat émis conformément au règlement (CE) n° 1047/2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.

(3) JO L 142 du 29.5.2001, p. 7.

(4) JO L 145 du 31.5.2001, p. 35.

(5) JO L 254 du 22.9.2001, p. 3.

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(7) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

(8) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(9) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

(10) Pour l'Iran, voir communication 98/C 12/04 (JO C 12 du 16.1.1998, p. 13).

ANNEXE I

Contingents tarifaires ouverts en application de la décision 2001/404/CE pour les importations d'ail relevant du code NC 0703 20 00

>TABLE>

ANNEXE II

Liste des pays tiers visés à l'article 9

Liban

Iran

Émirats arabes unis

Viêt Nam

Malaisie