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RÈGLEMENT (CEE) No 624/87 DU CONSEIL

du 27 février 1987

prorogeant le règlement (CEE) no 1707/86 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1707/86 (1) a fixé, pour la totalité des produits agricoles, originaires des pays tiers, destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales provisoires de radioactivité dont le respect conditionne l'importation de ces produits et fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que ce règlement a été prorogé jusqu'au 28 février 1987 par le règlement (CEE) no 3020/86 (2);

considérant que les tolérances maximales de radioactivité fixées par le règlement (CEE) no 1707/86 se sont révélées efficaces comme régime commun pour sauvegarder la santé des consommateurs, maintenir les échanges avec les pays tiers, assurer l'unicité du marché et prévenir les détournements de trafic à la suite de l'accident de Tchernobyl;

considérant que les tolérances maximales de radioactivité ont été fixées à titre temporaire et qu'elles doivent être réexaminées sur la base d'une information scientifique aussi complète que possible, permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, d'arrêter toutes dispositions appropriées pour l'avenir;

considérant que la procédure d'élaboration de seuils de référence de radioactivité des produits destinés à l'alimentation qui soient fondés scientifiquement, qui respectent les principes des recommandations internationales en matière de radioprotection et qui soient cohérents avec les normes de base de la Communauté a été engagée par la Commission et devrait, étant donné son état d'avancement, aboutir à bref délai;

considérant que, si les travaux entrepris à ce sujet doivent en tout état de cause être accélérés, il est nécessaire de disposer en outre d'un délai pour préciser au mieux les données scientifiques essentielles;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de proroger de nouveau le règlement (CEE) no 1707/86 pour une durée limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) no 1707/86, la date du 28 février 1987 est remplacée par celle du 31 octobre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 146 du 31. 5. 1986, p. 88.

(2) JO no L 280 du 1. 10. 1986, p. 79.
N0L61/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.3.87
REGLEMENT (CEE)N°640/87DELACOMMISSION
du3mars1987
portantsuspensiondeladélivrancedescertificats «MCE»pourcertainsproduits
delafloriculture
considérantque,pourlesplantesornementales dela
sous-position ex06.02Ddutarifdouaniercommun
(codesNimexe06.02-96et06.02-99),leplafondindicatif
fixépourlapériodedu1"janvierau30juin1987est
dépasséetqu'ilconvientdesuspendretoutenouvelledéli­
vrancedecertificatspourleproduitencause,àtitrede
mesureconservatoire ;quecettemesureapoureffetd'en­
traînerlerejetdesdemandeseninstance,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0643/86dela
Commission ,du28février1986,déterminant lesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échanges(MCE)pourlesproduitsdusecteurdesplantes
vivantesetdelafloricultureimportésauPortugalvisésà
l'annexeXXIIdel'acted'adhésion('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03848/86(2),afixéles
plafondsindicatifsprévusàl'article251paragraphe 1de
cetactepourcertainsproduitsdelafloriculture ;
considérantquel'article252del'acted'adhésionprévoit
que,danslecasoùl'évolutiondeséchangesintracommu­
nautairesfaitapparaîtreunaccroissement significatifdes
importationsréaliséesouprévisiblesetsicettesituation
conduitàatteindreouàdépasserlaplafondindicatif
d'importationduproduitpourlacampagnedecommer­
cialisationencoursouunepartiedecelle-ci,laCommis­
siondécideselonuneprocédured'urgencelesmesures
conservatoires quisontnécessaires ;Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesplantes
ornementalesrelevantdelasous-position ex06.02Ddu
tarifdouaniercommun(codesNimexe06.02-96et
06.02-99)estsuspendujusqu'au15mars1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn"L60du1.3.1986,p.39.
OJOn0L357du18.12.1986,p.17.
11.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L66/7
REGLEMENT (CEE)N°691/87DELACOMMISSION
du10mars1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0611/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcespommesoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0611/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
3JOn0L58du28.2.1987,p.79.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 746/87 DE LA COMMISSION

du 16 mars 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures) de la sous-position 43.03 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territories figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les autres pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures) le plafond individuel s'établit à 2 400 000 Écus; que, à la date du 10 mars 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 20 mars 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // 10.0600 // 43.03 (Codes Nimexe 43.03-40, 60, 80) // Pelleteries ouvrées ou confectionnées (fourrures): B. autres // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 759/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1987)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1987),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1987) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
18.3.87JournalofficieldesCommunautés européennes N°L76/15
REGLEMENT (CEE)N°755/87DELACOMMISSION
du17mars1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0720/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2051/86auxArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L70du13.3.1987,p.58.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mars1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises"Montant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
l A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 50,37
B.Sucresbruts 42,26(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68.
21.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L79/37
REGLEMENT (CEE)N°811/87DELACOMMISSION
du18mars1987
modifiantlerèglementd'adjudicationpermanente (CEE)n°1659/86pour
l'exportationdesucreblanc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe2,sonarticle18paragraphe5etsonarticle19
paragraphes4et7,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du23mars
1972,établissantlesrèglesd'applicationdanslesecteur
dusucreencasdehaussesensibledesprixsurlemarché
mondial(?),etnotammentsonarticle1erparagraphe 1,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
1659/86delaCommission(4),lesÉtatsmembresprocè­
dentàdesadjudicationspartiellespourl'exportationde
sucre;que,pourdesraisonsàcaractèreadministratif ,ilyalieudemodifierlerythmeprévupourcertainesadjudi­
cationspartielles;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letextedel'article4paragraphe3durèglement(CEE)n0
1659/86estremplacéparletextesuivant:
«3.Pardérogationauparagraphe2pointb),le
délaideprésentationdesoffresquidevraitinitiale­
mentexpirerlesmercredis10et17juin1987,expire
désormaisrespectivement lesmardis9et16juin1987
à10h30.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L75du28.3.1972,p.5.
(«)JOn0L145du30.5.1986,p.29.
*****

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 793/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

adoptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86 (2), et notamment l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatée dans les différents lieux d'affectation des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 1 point a), le barème est remplacé par le suivant:

(en francs belges)

1.2.3.4 // // // // // // I // II // III // // Grades A 1 à A 3 et L/A 3 // Grades A 4 à A 8, L/A 4 à L/A 8 et catégorie B // Autres grades // // // // // Belgique // 2 390 // 3 285 // 3 040 // Danemark // 2 815 // 4 835 // 4 475 // Allemagne // 2 140 // 3 610 // 3 340 // Grèce // 1 080 // 1 805 // 1 670 // Espagne // 1 910 // 3 760 // 3 475 // France // 2 060 // 3 470 // 3 210 // Irlande // 2 580 // 3 805 // 3 520 // Italie // 1 960 // 3 815 // 3 530 // Luxembourg // 2 330 // 3 555 // 3 290 // Pays-Bas // 2 335 // 3 990 // 3 690 // Portugal // 1 410 // 2 500 // 2 315 // Royaume-Uni // 2 080 // 4 785 // 4 12. 1986, p. 5.

2) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

« 2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 2 480 francs belges pour la Belgique, 3 970 francs belges pour le Danemark, 2 365 francs belges pour l'Allemagne, 1 680 francs belges pour la Grèce, 2 940 francs belges pour l'Espagne, 2 745 francs belges pour la France, 3 265 francs belges pour l'Irlande, 3 320 francs belges pour l'Italie, 2 285 francs belges pour le Luxembourg, 2 910 francs belges pour les Pays-Bas, 3 130 francs belges pour le Portugal et 3 300 francs belges pour le Royaume-Uni. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS 425 // // // //

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 359 du 19.
N0L88/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.87
REGLEMENT (CEE)N»908/87DELACOMMISSION
du30mars1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesde
Pologne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0788/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdeconcombresoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesconcombresoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0788/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(*)JOn0L119du8.5.1986,p.46.h)JOn0L78du20.3.1987,p.36.
N°L85/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.3.87
REGLEMENT (CEE)N°882/87DELACOMMISSION
du27mars1987
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
cpmptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01449/
86(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02684/86delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0806/87(*);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L133du21.5.1986,p.1.
(3)JOn"L246du30.8.1986,p.8.
(4)JOn0L79du21.3.1987,p.23.hJOn0L164du24.6.1985;p.1.

28.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/9
f­
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mars1987,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy: \
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué : \\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:II||\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 901/87 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1987

relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1),

vu le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3848/86 (3), et notamment son article 2 paragraphe 2;

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 a prévu en son article 2 paragraphe 2 que, pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE » afin d'apprécier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (4), le cinquième jour suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai; qu'un tel risque existe pour les rosiers de la sous-position 06.02 ex D du tarif douanier commun; qu'il convient dès lors que les certificats « MCE » soient délivrés conformément aux dispositions dudit article 6 paragraphe 2 premier alinéa,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 ainsi que de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 643/86 sont rendues applicables aux produits suivants:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 06.02 // // Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons // // // ex D. Autres: // // 06.02-68 // - Rosiers // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(3) JO no L 357 du 18. 12. 1986, p. 17.

(4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.