FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/23

Rectificatif au règlement (CE) no 54/2007 du Conseil du 22 janvier 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 18 du 25 janvier 2007 )

Pages 3 à 5, dans l’annexe concernant les annexes du règlement (CEE) no 3030/93:

1) À la partie A, «Annexe V — Limites quantitatives communautaires», la partie du tableau relative à la Chine est remplacée par le texte suivant: «(La description complète des produits figure à l'annexe I) Limites convenues Pays tiers Catégorie Unité du 11 juin au 31 décembre 2005 (1) 2006 2007 Chine GROUPE IA 2 (y compris 2a) Tonnes 20 212 61 948 70 636 GROUPE IB 4 (2) 1 000 pièces 161 255 540 204 595 624 5 1 000 pièces 118 783 189 719 220 054 6 1 000 pièces 124 194 338 923 388 528 7 1 000 pièces 26 398 80 493 90 829 GROUPE IIA 20 Tonnes 6 451 15 795 18 518 39 Tonnes 5 521 12 349 14 862 GROUPE IIB 26 1 000 pièces 8 096 27 001 29 736 31 1 000 pièces 108 896 219 882 250 209 GROUPE IV 115 Tonnes 2 096 4 740 5 347 Appendice A de l'annexe V Catégorie Pays tiers Observations 4 Chine Pour l'imputation des produits exportés sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que pour bébés) d'une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale supérieure à 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative considérée. La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter, à la case 9, la mention: “Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 cm doit être appliqué”.

2) À la partie B, «Tableau — Limites quantitatives communautaires pour les biens réimportés dans le cadre du trafic de perfectionnement passif», la partie du tableau relative à la Chine est remplacée par le texte suivant: Limites spécifiques fixées du 11 juin au 31 décembre 2005 (3) 2006 2007 «Chine GROUPE IB 4 1 000 pièces 208 408 450 5 1 000 pièces 453 886 977 6 1 000 pièces 1 642 3 216 3 589 7 1 000 pièces 439 860 970 GROUPE IIB 26 1 000 pièces 791 1 550 1 707 31 1 000 pièces 6 301 12 341 13 681

(1) Les produits importés dans la Communauté et expédiés avant le 11 juin 2005, mais présentés en vue d’une mise en libre pratique à cette date ou ultérieurement, ne seront pas imputés sur les limites quantitatives. Pour ces produits, les autorisations d’importation sont accordées automatiquement et sans limites quantitatives par les autorités compétentes des États membres, moyennant preuve suffisante (telle que connaissement), et la présentation d’une déclaration signée par l’importateur, que ces produits ont été expédiés vers la Communauté avant cette date. En dérogation à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, les importations de produits expédiés avant le 11 juin 2005 sont mis en libre pratique dès la présentation d’un document de surveillance délivré conformément à l’article 10 bis (2a) du règlement précité.

Les autorisations d’importation pour les produits expédiés vers la Communauté entre le 11 juin et le 12 juillet 2005 sont accordées automatiquement et ne peuvent pas être refusées au motif qu’il n’y a plus de quantités disponibles dans les limites quantitatives de 2005. Toutefois, les importations de tous les produits expédiés à partir du 11 juin 2005 seront imputées sur les limites quantitatives de 2005.

L’octroi d’autorisations d’importation ne nécessitera pas la présentation des licences d’exportation correspondantes pour les produits expédiés vers la Communauté avant que la Chine ait mis en place son système d’octroi de licences d’exportation (20 juillet 2005).

Les demandes de licences en vue d’importer, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des produits qui ont été expédiés entre le 11 juin et le 19 juillet 2005 (compris) doivent être présentées aux autorités compétentes d’un État membre au plus tard le 20 septembre 2005.

Les produits expédiés avant le 12 juillet ne doivent pas nécessairement avoir été expédiés directement vers la Communauté pour bénéficier de l’exonération des limites quantitatives, bien que les autorités communautaires compétentes puissent refuser cet avantage si elles ont des raisons de soupçonner que les produits ont été expédiés vers une autre destination avant le 12 juillet afin de contourner le présent règlement, au cas où ces opérations ne correspondraient pas aux pratiques commerciales habituelles ou à des motifs purement logistiques. À titre d’exemple, sont considérées comme relevant d’une gestion commerciale normale: l’expédition de produits vers des centres de distribution pour les entreprises importatrices, la présentation par l’importateur d’un contrat ou d’une une lettre de crédit dont la date est antérieure à celle de l’expédition, ou le transbordement des produits hors de Chine sur d’autres moyens de transport dans un délai raisonnablement bref.

Les augmentations des limites convenues introduites par le règlement doivent permettre la délivrance de licences d’importation pour les marchandises expédiées vers la Communauté entre le 13 et le 19 juillet 2005, ou pour les marchandises expédiées vers la Communauté après le 20 juillet 2005 sous le couvert d’une licence d’exportation chinoise en cours de validité, qui dépassent les limites convenues introduites par le règlement (CE) no 1084/2005 de la Commission dans l’annexe V du règlement (CEE) no 3030/93.

En cas de dépassement de ces limites en raison des marchandises expédiées vers la Communauté entre le 13 et le 19 juillet 2005, la Commission peut autoriser la délivrance de licences d’importation supplémentaires après en avoir informé le Comité textile et après avoir effectué le transfert de 2 072 924 kg de produits de la catégorie 2 conformément aux dispositions de l’annexe VIII.

(2) Voir appendice A.

(3) Les produits textiles considérés qui sont expédiés avant le 11 juin 2005 de la Communauté vers la République populaire de Chine en vue de leur perfectionnement et réimportés dans la Communauté après cette date bénéficieront de ces dispositions, moyennant preuve suffisante telle que déclaration d’exportation.»