FR Journal officiel de l'Union européenne L 213/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 août 2012

prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE

(2012/470/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 23 juin 2010 (2), ci-après dénommé l’«accord de Cotonou», et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de Cotonou (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2002/148/CE (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou ont été conclues et des mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises. Ces mesures ont été adaptées et prorogées chaque année depuis lors.

(2) Par la décision 2012/96/UE (5), les mesures appropriées ont été adaptées et leur application prorogée pour une période de six mois, jusqu’au 20 août 2012.

(3) L’Union européenne voit dans la formation du gouvernement d’unité nationale au Zimbabwe une occasion de rétablir des relations constructives entre l’Union et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réformes du Zimbabwe.

(4) Par la décision 2012/97/PESC du Conseil du 17 février 2012 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (6), l’Union a pris une décision importante en assouplissant les sanctions parallèles de la PESC à l’égard de personnes physiques en vue de favoriser de nouveaux progrès et de démontrer ainsi son engagement ferme envers le processus de l’accord politique global. Les consultations à haut niveau tenues à Bruxelles, en mai 2012, avec l’équipe ministérielle du Zimbabwe pour le réengagement constituent une étape importante de ce processus de réengagement.

(5) l’Union continue de soutenir les efforts constants du gouvernement d’unité nationale pour mettre en œuvre l’accord politique global et salue les progrès réalisés au Zimbabwe sur la voie de la stabilisation de l’économie et du rétablissement des services sociaux. L’Union continue également de soutenir les efforts de facilitation déployés par la République d’Afrique du Sud au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe.

(6) Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus de l’accord politique global, il convient de proroger la décision 2012/96/UE, en suspendant, toutefois, pour une période de douze mois, l’application des mesures appropriées limitant la coopération dans le cadre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

(7) Si une détérioration de la situation en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit devait se produire au Zimbabwe, l’Union pourrait, à tout moment, imposer à nouveau ces mesures appropriées et/ou d’autres mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision 2012/96/UE et de ses mesures appropriées est prorogée jusqu’au 20 août 2013. Cependant, l’application des mesures appropriées est suspendue.

Les mesures appropriées font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront à nouveau si la situation au Zimbabwe devait se détériorer gravement. En tout état de cause, ces mesures feront l’objet d’un examen six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au Premier ministre, M. Tsvangirai, et à M. Welshman Ncube.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) Décision du Conseil du 18 février 2002 portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64).

(5) Décision du Conseil du 17 février 2012 adaptant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 47 du 18.2.2012, p. 47).

(6) JO L 47 du 18.2.2012, p. 50.