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Règlement (CE) no 980/2001 de la Commission

du 18 mai 2001

relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2283/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2283/2000 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 11 au 17 mai 2001 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n° 2283/2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.

(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2001 L118/33
RÈGLEMENT (CE) No814/2001 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2001
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 22,93 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
Règlement (CE) no 876/2001 de la Commission

du 3 mai 2001

fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 602/2001(4), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 1740/2000 de la Commission(5).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 27 avril au 3 mai 2001, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1740/2000, la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixée à 35,48 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 89 du 29.3.2001, p. 16.

(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
Règlement (CE) no 856/2001 de la Commission

du 30 avril 2001

modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le correctif applicable à la restitution pour le malt a été fixé par le règlement (CE) n° 624/2001 de la Commission(3).

(2) En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour le malt, actuellement en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1766/92, est modifié conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 90 du 30.3.2001, p. 39.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2001 modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).

>TABLE>

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2001 L 116/12
RÈGLEMENT (CE) No794/2001 DE LA COMMISSION
du 25 avril2001
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE)n
o757/2001 de la Commission (3).
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o757/2001, aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation actuellement en vigueur, conformément à l'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
757/2001, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 109 du 19.4.2001, p. 50.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2001 L 116/13
ANNEXE
du règlement de la Commission du 25 avril 2001 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Code des produits Destination Unité de mesure Montant des restitutions
1701 11 90 9100 A00 EUR/100 kg 36,89 (1)
1701 11 90 9910 A00 EUR/100 kg 34,87 (1)
1701 11 90 9950 A00 EUR/100 kg (2)
1701 12 90 9100 A00 EUR/100 kg 36,89 (1)
1701 12 90 9910 A00 EUR/100 kg 34,87 (1)
1701 12 90 9950 A00 EUR/100 kg (2)
1701 91 00 9000 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4010
1701 99 10 9100 A00 EUR/100 kg 40,10
1701 99 10 9910 A00 EUR/100 kg 41,22
1701 99 10 9950 A00 EUR/100 kg 41,22
1701 99 90 9100 A00 EUR/1 % de saccharose ×100 kg
produit net0,4010
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255 du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du
28.9.2000, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.4.2001 L 112/13
RÈGLEMENT (CE) No781/2001 DE LA COMMISSION
du 20 avril 2001
modifiant le règlement (CE) no572/2001 et portant à 20 000 tonnes l'adjudication permanente
pour la revente sur le marché intérieur du riz détenu par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 8, point b), dernier tiret,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no75/91 de la Commission (3) fixe
les procédures et les conditions de la mise en vente duriz paddy détenu par les organismes d'intervention.
(2) Le règlement (CE) no572/2001 de la Commission (4)a
ouvert une adjudication permanente pour la revente surle marché intérieur de 10 000 tonnes de riz détenuespar l'organisme d'intervention français.
(3) Dans la situation actuelle du marché, il est opportun deprocéder à une augmentation de la quantité mise envente sur le marché intérieur d'environ 10 000 tonnesde riz paddy de type Japonica détenues par l'organisme
d'intervention français.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CE) no572/2001, les termes
«10 000 tonnes de riz paddy de type Japonica détenues par lui»sont remplacés par les termes «20 000 tonnes de riz paddy detype Japonica détenues par lui».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3)J OL9d u 12.1.1991, p. 15.
(4) JO L 85 du 24.3.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 729/2001 de la Commission

du 11 avril 2001

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 704/2001 de la Commission

du 6 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1438/2000(4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.

(2) Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(5) prévoit dans ses conclusions d'introduire une gestion simplifiée afin de permettre aux États membres de ne présenter chaque année que d'éventuelles modifications ou adaptations des programmes de l'année précédente.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2300/97 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres communiquent les programmes à la Commission avant le 15 avril de chaque année. Toutefois, les États membres peuvent ne communiquer que d'éventuelles modifications ou adaptations des programmes de l'année précédente."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1.

(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 1.

(3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 4.

(4) JO L 161 du 1.7.2000, p. 65.

(5) COM(2001) 70 final.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2001 L 90/23
RÈGLEMENT (CE) No613/2001 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2001
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2826/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du
25 mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine (
3), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CE) no2872/
2000 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta-tion d'un certificat d'importation.
(2) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandes déposées à partir du 29 mai 2000 jusqu'au 31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3) Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 26 mars 2001dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
dudit règlement pour le mois d'avril 2001. Il convient,en conséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. I l y a lieu de rejeter, en conséquence, la
délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 26 mars 2001 et avant le3 mai 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 26 mars 2001 au titre
de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les aulx
relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sontdélivrés à concurrence de 0,40568 % de la quantité demandée,en tenant compte des informations reçues par la Commissionle 28 mars 2001.
Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
portation déposées après le 26 mars 2001 et avant le 3 mai2001 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 333 du 29.12.2000, p. 49.
Règlement (CE) no 561/2001 de la Commission

du 22 mars 2001

dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 24/2001(3), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.

(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2001 et de la publication irrégulière du Journal officiel des Communautés européennes durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulères visées au paragraphe 2 dudit article ne soit prise avant ces dates:

- du 9 au 11 avril 2001, délivrance le 19 avril 2001,

- du 21 au 22 mai 2001, délivrance le 30 mai 2001,

- du 29 au 30 octobre 2001, délivrance le 7 novembre 2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(3) JO L 3 du 6.1.2001, p. 9.