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DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (85/578/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/561/CEE (1), modifiée par la directive 80/1178/CEE (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de la directive 74/561/CEE doivent être réalisées conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 5 de la directive 74/561/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:- au paragraphe 1, la date du 1$e$$r$ janvier 1978 est remplacée par celle du 1$e$$r$ janvier 1986,-au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1$e$$r$ janvier 1978 et du 1$e$$r$ janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1982, du 1$e$$r$ janvier 1986 et du 1$e$$r$ janvier 1988.»

Article 2

La présente directive est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS

(1) JO n$o$L 308 du 19. 11. 1974, p. 18.

(2) JO n$o$L 350 du 23. 12. 1980, p. 41.
N°L372/38 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.12.85
DIRECTIVE DUCONSEIL
du20décembre1985
modifiantladirective84/634/CEEconcernantlesdispositionsrelativesàl'heured'été
(85/582/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsesarticles27et396,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelesdispositionsconcernantl'heured'été
prévuesparladirective84/634/CEEOdoiventêtre
adaptéesenraisondel'adhésiondel'Espagneetdu
Portugal;
considérantque,envertudel'article27del'acted'adhé­
sion,l'adaptationdeladirectivedoitêtreréaliséeconfor­
mémentauxorientations définiesàl'annexeIIdudit
acte;
considérantque,envertudel'article2paragraphe3du
traitéd'adhésion,lesinstitutionsdesCommunautés
peuventarrêter,avantl'adhésion,lesmesuresviséesà
l'article396del'acte,cesmesuresentrantenvigueur
sousréserveetàladatedel'entréeenvigueurdudit
traité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Aveceffetau1erjanvier1986,sousréservedel'entréeen
vigueurdutraitéd'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
lesarticles3et4deladirective84/634/CEEsont
remplacésparletextesuivant:«Article3
LesEtatsmembresautresquel'Irlandeetle
Royaume-Uni prennentlesmesuresnécessairespour
quelapériodedel'heured'étédesannées1986,1987
et1988finisseàuneheuredumatin,tempsuniversel,
ledernierdimanchedeseptembre,àsavoir:
—en1986:le28septembre,
—en1987:le27septembre,
—en1988:le25septembre .
Article4
L'IrlandeetleRoyaume-Uni prennentlesmesures
nécessairespourquelapériodedel'heured'étépour
lesannées1986,1987et1988finisseàuneheuredu
matin,tempsuniversel,lequatrièmedimanched'oc­
tobreàsavoir:
—en1986:le26octobre,
—en1987:le25octobre,
—en1988:le23octobre.»
Article2
LesEtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespour
seconformeràlaprésentedirective.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirec­
tive.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.KRIEPS
C)JOn°L331du19.12.1984,p.33.
DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 8 juillet 1985

modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil, concernant les additifs dans l`alimentation des animaux

(85/429/CEE)

<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA>

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l`alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la cinquantième directive 85/342/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient qu`une version codifiée des annexes est périodiquement arrêtée afin d`y incorporer les modifications apportées en raison de l`évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant que, depuis l`adoption de cette directive, les annexes ont été modifiées à plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans les différents journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu`il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification; qu`il y a lieu, à cette occasion, de préciser ou de rectifier la dénomination ou la désignation chimique de certains additifs et de corriger certaines erreurs matérielles;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l`avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 70/524/CEE sont remplacées par les annexes de la présente directive.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président

ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

>TABLE>

>TABLE>

> EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

ANNEXE II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

>TABLE>

>TABLE>

> EMPLACEMENT TABLE>
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 12 juin 1985

modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

(85/326/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il apparaît nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, de simplifier le point 11 du chapitre III de l'annexe I de la directive 71/118/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 85/324/CEE (5);

considérant que le point 12 du chapitre III de l'annexe I de la directive 71/118/CEE prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail des viandes fraîches de volaille et que ce certificat doit être renouvelé tous les ans;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'adapter la disposition en question à la lumière de l'expérience acquise,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 16 bis point b), le premier tiret est supprimé.

2) À l'annexe I chapitre III, les points 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant:

« 11. Le travail et la manipulation des viandes fraîches de volaille doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment par des agents pathogènes.

12. Toute personne affectée au travail et à la manipulation des viandes fraîches de volaille est tenue de prouver par un certificat médical que rien ne s'oppose à son affectation. Le certificat médical doit être renouvelé tous les ans, à moins que, selon la procédure prévue à l'article 12 bis, soit reconnu un autre régime de contrôle médical du personnel offrant des garanties équivalentes. »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1986.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

C. DEGAN

(1) JO no C 179 du 7. 7. 1984, p. 7.

(2) JO no C 46 du 18. 2. 1985, p. 94.

(3) JO no C 44 du 15. 2. 1985, p. 7.

(4) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(5) Voir page 45 du présent Journal officiel.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 février 1985

modifiant la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de la reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France

(85/151/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/362/CEE (4), a prévu un délai de cinq ans pour la réalisation de l'action commune, à compter de la date d'approbation du programme visé à l'article 2 de ladite directive; que ce délai est arrivé à échéance le 18 octobre 1984;

considérant que la mise en oeuvre des travaux prévus par la directive 78/627/CEE a demandé plus de temps que prévu,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/627/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

« La durée de la réalisation est prolongée jusqu'au 31 août 1985. »

Article 2

La République française est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no C 302 du 13. 11. 1984, p. 4.

(2) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 1.

(4) JO no L 202 du 26. 7. 1983, p. 41.
15.3.86JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N°L72/49
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3601/85duConseil,du17décembre1985,portant
applicationdepréférencestarifairesgénéraliséespourl'année1986àcertainsproduits
agricolesoriginairesdepaysenvoiededéveloppement
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n"L352du30décembre1985.)
Page193,septièmeconsidérantcinquièmeligne:
aulieude:«...contingentstarifairesetduplafondet»,
lire:«...contingentstarifaireset».
Page194,article2paragraphe2premieralinéadeuxièmeligne:
aulieude:«sectionIIIsoumis...»,
lire: «sectionIIsoumis...».
Page194,article2paragraphe2deuxièmealinéa:
ledeuxièmealinéaestàsupprimer.
Page202,annexeItitre:
aulieude:«...contingentsoudeplafondtarifaires...»,
lire:«...contingentstarifaires...».
Rectificatifaurectificatifaladirective85/348/CEEduConseil,du8juillet1985,modifiant
ladirective69/169/CEEconcernantl'harmonisation desdispositions législatives,
réglementaires etadministratives relativesauxfranchisesdestaxessurlechiffred'affaires
etdesaccisesperçuesàl'importationdansletraficinternational devoyageurs
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L14du18janvier1986.)
Page19,letextepointb)premiertiretdeuxièmeparagrapheestàlirecommesuit:
«boissonsdistilléesetboissonsspiritueuses,apéritifsàbasedevinoud'alcool,tafia,sakéoubois­
sonssimilairesayantuntitrealcoométrique de22%voloumoins,vinsmousseux,vinsdeliqueur
et
Rectificatifaladirective85/576/CEEduConseil,du20décembre1985,modifiantla
directive78/1035/CEErelativeauxfranchisesfiscalesapplicablesàl'importationdes
marchandises faisantl'objetdepetitsenvoissanscaractèrecommercialenprovenancede
paystiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L372du31décembre1985.)
Page30deuxièmeconsidérantetà1article2pointb)deuxièmetiret:
lire:«...ayantuntitrealcoométrique de22%voloumoins....».
*****

DIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL

du 31 juillet 1984

en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiant la directive 77/388/CEE - Application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meubles corporels

(84/386/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 2 de la directive susvisée, la location d'un bien meuble corporel constitue une activité économique qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que l'application des dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée à la location d'un bien meuble corporel peut entraîner des distorsions considérables de la concurrence lorsque le loueur et le preneur sont établis dans des États membres différents et que les taux de taxe qui y sont pratiqués varient d'un État membre à l'autre;

considérant dès lors qu'il y a lieu d'établir que le lieu de prestation de service est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de service a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle;

considérant toutefois que, en ce qui concerne la location de moyens de transport, il convient, pour des raisons de contrôle, d'appliquer strictement ledit article 9 paragraphe 1 en localisant ces prestations de service au lieu du prestataire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 9 paragraphe 2, le point d) est supprimé;

2) à l'article 9 paragraphe 2 point e), le tiret suivant est ajouté:

« - la location de biens meubles corporels, à l'exception de tout moyen de transport. »;

3) à l'article 9 paragraphe 3, la mention « ainsi que les locations de biens meubles corporels » est remplacée par « ainsi que les locations de moyens de transport ».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1985.

2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive, La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO no C 116 du 9. 5. 1979, p. 4.

(3) JO no C 4 du 7. 1. 1980, p. 63.

(4) JO no C 297 du 28. 11. 1979, p. 16.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 13 décembre 1983

modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc

(83/646/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la directive 64/432/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (3), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;

considérant que la directive 72/461/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont obtenues;

considérant que, dans l'attente de l'introduction d'un système communautaire définitif relatif au contrôle de la fièvre aptheuse et sans préjudice de la solution finale à adopter, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautaires prévues aux articles 4 bis et 4 ter de la directive 64/432/CEE ainsi que celles prévues à l'article 13 de la directive 72/461/CEE, et ce à titre de mesure conservatoire afin de préserver les courants commerciaux traditionnels,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 4 bis premier alinéa, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1984;

2) à l'article 4 ter premier et deuxième alinéas, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1984.

Article 2

À l'article 13 de la directive 72/461/CEE, la date du 31 décembre 1983 est remplacée par celle du 30 juin 1984.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou au plus tard le 1er janvier 1984.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 211.

(2) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(3) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 21 février 1983

portant modification de la troisième directive modifiant l'annexe de la directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux

(83/87/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/937/CEE de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant qu'il convient de modifier la date d'application prévue pour certaines dispositions d'ordre sanitaire, par la directive 82/937/CEE afin de permettre aux États membres d'appliquer les mesures en cause avant le 1er juillet 1983;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte de l'article 2 premier tiret de la directive 82/937/CEE est remplacé par le texte suivant:

« - à l'article 1er points 5, 6 sous b) et 7, le 1er juillet 1983 au plus tard ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 32 du 3. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 383 du 31. 12. 1982, p. 11.
++++

( 1 ) JO NO L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 9 . 7 . 1979 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 335 DU 23 . 11 . 1981 , P . 1 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 29 AVRIL 1982 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/608/CEE RELATIVE A LA FIXATION DE TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 82/348/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/608/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) FIXE DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR CERTAINES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER LA LISTE DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LE PERFECTIONNEMENT DU FROMENT ( BLE ) TENDRE POUR L ' OBTENTION DE FARINE DE FROMENT ; QUE LES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LA TRANSFORMATION DU FROMENT ( BLE ) DUR DOIVENT ETRE MODIFIES EN VUE DE LES ADAPTER AUX DONNEES REELLES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN D ' ADAPTER LES NUMEROS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES CODES INDIQUES POUR LE RIZ AUX SOUS-POSITIONS DU NUMERO 10.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3300/81 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ECLAIRCIR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT POUR LE RIZ BLANCHI EN VUE DE PRECISER LA QUANTITE DE BRISURES DE RIZ CONTENUE DANS LE PRODUIT COMPENSATEUR ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ANNEXE A LA DIRECTIVE 79/608/CEE EST REMPLACE PAR L ' ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LES NUMEROS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI FIGURENT DANS CETTE DERNIERE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1982 .

CHAQUE ETAT MEMBRE EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION QUI COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 AVRIL 1982 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE 2 VOIR J-O . L NO 156 DU 7 . 6 . 82
Rectificatif à la directive 82/121/CEE du Conseil du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs («Journal officiel des Communautés européennes» L 48 du 20 février 1982.)

Page 28, à l'article 7, paragraphe 1:

au lieu de: «1. Le rapport semestriel doit être dans le ou les États membres [ . . . ]»,

lire: «1. Le rapport semestriel doit être publié dans le ou les États membres [ . . . ]».
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (81/855/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'article 11 paragraphe 2 de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (2);

considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission ; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil ; que l'article 198 deuxième alinéa du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis ; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 11 paragraphe 2 de la directive 79/869/CEE, les termes «quarante et une voix» sont remplacés par les termes «quarante-cinq voix».

Article 2

La présente directive prend effet le 1er janvier 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 36. (2) JO no L 271 du 29.10.1979, p. 44.