ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L97/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.4.93
REGLEMENT (CEE)N°956/93DELACOMMISSION
du22avril1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/92(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03868/92delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0917/considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03868/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
69,733écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23avril1993. 93O;
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(z)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L215du30.7.1992,p.12.
OJOn0L390du31.12.1992,p.106.
OJOn0L94du20.4.1993,p.29.
N0L93/24 17.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°903/93DELACOMMISSION
du.16avril1993
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdetomatesoriginairesdeTurquie
considérantque,envertude1article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01555/840,ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0830/93dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTurquie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeTurquie;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0830/93estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L87du7.4.1993,p.12.OJOn0L367du23.12.1981,p.3.
OJOn0L150du6.6.1984,p.4.
RÈGLEMENT (CEE) No 833/93 DU CONSEIL du 5 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2420/92 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2420/92 (1) a suspendu, du 1er janvier 1992 au 31 mars 1993, les droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide;

considérant qu'il convient de reconduire ladite suspension jusqu'au 31 mai 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2420/92, la date du « 31 mars 1993 » est remplacée par celle du « 31 mai 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 237 du 20. 8. 1992, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3535/92 (JO no L 359 du 9. 12. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 827/93 DE LA COMMISSION du 6 avril 1993 abrogeant les règlements (CEE) no 594/86 et (CEE) no 623/86 relatifs aux montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (2),

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4),

considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l'acte d'adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) no 623/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3708/92 (6);

considérant que les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 ont été fixées par le règlement (CEE) no 594/86 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) no 492/87 (8);

considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) no 739/93, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (9), a décidé que, à partir du 1er avril 1993, le prix commun pour le lait écrémé en poudre est appliqué au Portugal et que, en conséquence, il n'y a plus lieu d'appliquer les montants compensatoires « adhésion » prévus au règlement (CEE) no 623/86; que le règlement (CEE) no 594/86 devient sans objet; que les éléments précités conduisent à l'abrogation desdits règlements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) no 594/86 et (CEE) no 623/86 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

(2) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9.

(3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.

(5) JO no L 59 du 1. 3. 1986, p. 1.

(6) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 5.

(7) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 9.

(8) JO no L 50 du 19. 2. 1987, p. 11.

(9) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 4.
RÈGLEMENT (CEE) No 761/93 DE LA COMMISSION du 24 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil relatif à la classification statistique des activités économiques dans la Communauté européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la classification statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 8 point b) et son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 3037/90 établit une nomenclature des activités économiques, ci-après appelée «NACE (Rev. 1)», pour répondre aux besoins de statistiques au sein de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la NACE (Rev. 1) pour tenir compte des développements techniques et économiques;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'opinion du comité sur le programme statistique (NACE) constitué sur décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2) et le règlement (CEE) no 3037/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement incorpore des modifications mineures à NACE (Rev. 1).

Article 2

Les catégories suivantes de la NACE (Rev. 1), annexe du règlement (CEE) no 3037/90, sont supprimées et regroupées dans d'autres catégories: 05.03; 11.11, 11.12, 11.13; 15.99; 17.73, 17.74, 17.75; 60.23; 61.11, 61.12.

Article 3

L'annexe du règlement (CEE) no 3037/90 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait a Bruxelles, le 24 mars 1993.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.(2) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
N0L73/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.93
REGLEMENT (CEE)N°691/93DELACOMMISSION
du25mars1993
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitslaitiers
exportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02071/92(2),et
notammentsonarticle17paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n0457/93dela
Commission (3)afixélestauxdesrestitutionsapplicables
àcompterdu1"mars1993àcertainsproduitslaitiers
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité;
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n°457/93auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdelarestitutionapplicableàcertainsproduits
laitiersexportéssouslaformedemarchandisesreprisesà
l'annexedurèglement(CEE)n°804/68estmodifié
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mare1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mars1993.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L215du30.7.1992,p.64.
(3)JOn0L49du27.2.1993,p.55.

26.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1993,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitslaitiersexportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité
(enécus/100kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions(')
ex04021019Laitenpoudre,obtenuparleprocédéspray,d'uneteneuren
matièresgrassesinférieureà1,5%enpoidsetd'uneteneur
eneauinférieureà5%enpoids(PG2):
a)encasd'exportationdemarchandisesrelevantducodeNC
3501 —
b)encasd'exportationd'autresmarchandises 60,00
ex04022119Laitenpoudre,obtenuparleprocédéspray,d'uneteneuren
matièresgrassesde26%enpoidsetd'uneteneureneau
inférieureà5%(PG3):
a)encasd'exportationdemarchandises ,contenantdubeurre
oudelacrèmeàprixréduit,fabriquéesdanslesconditions
prévuesaurèglement(CEE)n°570/88 51,69
b)encasd'exportationd'autresmarchandises 112,00
ex040500Beurred'uneteneurenmatièresgrassesde82%enpoids
(PG6):
a)encasd'exportationdemarchandises ,contenantdubeurre
oudelacrèmeàprixréduit,fabriquéesdanslesconditions
prévuesaurèglement(CEE)n0570/88 23,00
b)encasd'exportationdemarchandisesrelevantducodeNC
21069099,d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégale
ousupérieureà40%enpoids 174,00
c)encasd'exportationd'autresmarchandises 168,00
(*)Lesrestitutionsà1exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesà
l'article2sousa)etarticle3durèglement(CEE)n°1432/92duConseil.
25.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L72/25
REGLEMENT (CEE)N°680/93DELACOMMISSION
du24mars1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/92(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03868/92delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0573/
93H;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03868/92aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
68,667écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L215du30.7.1992,p.12.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.106.
OJOn0L59du12.3.1993,p.24.
17.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L65/7
REGLEMENT (CEE)N°608/93DELACOMMISSION
du16mars1993
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03814/92(2),etnotammentson
article19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1ermars1993,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n0458/93délaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n0458/93auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n°458/93sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1993.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn0L49du27.2.1993,p.58.

N0L65/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.3.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mars1993,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
-Tauxdesrestitutions
enécus/100kgf)—
36,08
33,19Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,autresquelessirops
obtenuspardissolutiondesucreblancoubrutàl'état
solide,contenantenpoidsàl'étatsec85%ouplusde
saccharose(ycomprislesucreinterverticalculéen
saccharose):so36,08(4x100ou
letauxfixeci-dessuspour100kg
desucreblancoubrutmisen
œuvrepourladissolutionPourlessiropsobtenuspardissolutiondesucreblancou
brutàl'étatsolide,ladissolutionétantsuivieounon
d'uneinversion:
Mélasses:
Isoglucose(2): 36,08P)
(")LesrestitutionsàiexportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesà
l'article2sousa)etarticle3durèglement(CEE)n°1432/92duConseil.
(')«S»représentant,par100kilogrammesdesirops:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropen
causeestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%maisinfé­
rieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccharides ,ycomprislateneurendi­
outrisaccharides ,nedépassepas8,5%.
(3)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
(4)Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedurèglement(CEE)n°3513/92
(JOn0L355du5.12.1992,p.12).
12.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L59/21
RÈGLEMENT (CEE)N°571/93DELACOMMISSION
du11mars1993
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03391/92duConseil,du
23novembre1992,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1993)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3633/92dela
Commission ,du16décembre1992,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°3391/92et(CEE)n03393/92du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3662/92(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03633/92,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1993;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5mars1993pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3633/92,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
d'avril1993pour3073tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L346du27.11.1992,p.1.
(2)JOn0L368du17.12.1992,p.27.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L370du19.12.1992,p.43.
11.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L58/53
RÈGLEMENT (CEE)N°559/93DELACOMMISSION
du10mars1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n093/93de
laCommission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0498/930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n093/93auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
9mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécoloréë,descodesNC
17031000et17039000,à0,32écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L13du21.1.1993,p.8.0JOn0L52du4.3.1993,p.17.