RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour 2018

(2018/C 320/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel l'Irlande est mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. À la même date, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro»).

(2) En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, l'Irlande devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort, en particulier, des recommandations figurant ci-après aux points 1 et 2.

(3) Le rapport 2018 pour l'Irlande a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par l'Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en vertu de l'article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, l'encours élevé des dettes publique et privée et des engagements extérieurs nets est source de vulnérabilité. Les améliorations ont toutefois été considérables. Grâce à la forte croissance de la productivité ces dernières années, la compétitivité s'est améliorée et le solde de la balance courante est positif, ce qui a entraîné une réduction rapide de l'encours élevé des engagements extérieurs nets. La forte croissance économique continue de favoriser le désendettement privé. Cependant, la dette privée reste élevée, même si l'influence considérable des activités des multinationales doit être prise en compte lors de l'évaluation de la dette des entreprises et que la dette des ménages semble être globalement conforme aux fondamentaux. D'après les prévisions, la dette publique devrait rester sur une courbe descendante et le déficit se rapproche de l'équilibre. Les prix de l'immobilier augmentent rapidement, même si les niveaux de départ étaient sans doute sous-évalués, ce qui renforce aussi les bilans des ménages. Les banques sont correctement recapitalisées et leur rentabilité s'améliore progressivement. Le stock de prêts improductifs continue de diminuer, même s'il reste élevé. Des mesures concrètes ont été adoptées pour s'attaquer à ces vulnérabilités mais il faudra du temps pour que certaines mesures produisent les effets escomptés.

(4) L'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2018 le 18 avril 2018 et son programme de stabilité pour 2018, le 30 avril 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(5) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6) L'Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal devrait légèrement diminuer pour s'établir à 0,2 % du PIB en 2018 et continuer ensuite à baisser progressivement avant de faire place à un excédent de 0,4 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 0,5 % du PIB — devrait être atteint à partir de 2019. Selon le programme de stabilité, le ratio dette publique/PIB devrait baisser à 66 % en 2018 et poursuivre son repli pour s'établir à 58,7 % en 2021. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit à partir de 2019 n'ont pas été suffisamment précisées.

(7) Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à l'Irlande de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 2,4 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Parallèlement, le Conseil a indiqué qu'il convient de réfléchir aux moyens de parvenir à une orientation de la politique budgétaire qui contribue à la fois au renforcement de la reprise en cours et au maintien de la viabilité des finances publiques de l'Irlande. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, l'Irlande risque de s'écarter légèrement de l'ajustement budgétaire recommandé en 2018 et au cours des années 2017 et 2018 cumulées.

(8) En 2019, l'Irlande devrait atteindre son objectif budgétaire à moyen terme. Cela est compatible avec un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (6) qui ne dépasse pas 5,3 % (7), ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,1 % du PIB. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, le solde structurel devrait enregistrer un déficit de 0,4 % du PIB en 2019, dépassant ainsi l'objectif budgétaire à moyen terme. L'Irlande devrait, selon les prévisions, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et les dispositions en matière de dette en 2019. Dans l'ensemble, le Conseil est d'avis que l'Irlande doit se tenir prête à prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2018 et qu'elle devrait respecter lesdites dispositions en 2019. Compte tenu de la différence entre le calcul du PIB et de la production intérieure en Irlande et des répercussions connexes sur le ratio de la dette au PIB, de la conjoncture actuelle de l'Irlande et des risques extérieurs accrus, il serait prudent d'utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

(9) Si la situation des finances publiques a continué à s'améliorer sous l'effet d'une croissance soutenue de la production, des risques de volatilité des recettes subsistent toutefois, et la résilience des recettes aux fluctuations économiques et aux chocs peut encore être renforcée. Le fait de limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et d'élargir l'assiette fiscale permettrait d'améliorer la stabilité des recettes face à la volatilité de l'économie. Or certaines mesures fiscales prises récemment ont surtout porté sur des réductions et allègements et semblent avoir encore renforcé la dépendance par rapport à des sources de recettes extrêmement procycliques. En outre, l'Irlande dispose d'autres moyens pour améliorer la manière dont son système fiscal peut promouvoir des objectifs environnementaux.

(10) Comme mentionné dans la recommandation concernant la zone euro pour 2018, la lutte contre les stratégies de planification fiscale agressive est cruciale pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les effets d'entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. Le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB donne à penser que les règles fiscales de l'Irlande sont utilisées par les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive. L'application limitée de retenues à la source sur les paiements sortants (c'est-à-dire de résidents de l'Union vers des résidents de pays tiers) effectués par les entreprises installées en Irlande au titre de redevances et de dividendes peut conduire à ce que ces paiements échappent totalement à toute imposition s'ils ne sont pas non plus soumis à l'impôt dans l'État de destination. Par ailleurs, les entreprises peuvent utiliser certaines dispositions figurant dans les conventions fiscales bilatérales conclues entre l'Irlande et certains autres pays pour ne pas appliquer la nouvelle règle mise en place par l'Irlande en 2015 en ce qui concerne la résidence fiscale, et il y a lieu de faire une analyse plus approfondie de cette question. Les résultats de la consultation menée par l'Irlande à la suite de l'examen indépendant du code de l'impôt pourront être utilisés dans la conception des réformes fiscales annoncées. La Commission prend note des mesures positives annoncées ou adoptées récemment (à savoir des mesures prises pour s'attaquer à la planification fiscale agressive au niveau national et d'éventuelles mesures défensives contre les pays et les territoires non coopératifs répertoriés). La Commission, se fondant sur des échanges récents, poursuivra son dialogue constructif pour lutter contre les stratégies de planification fiscale agressive.

(11) Le coût du vieillissement continue à peser sur la viabilité des finances publiques à long terme. L'Irlande a mis en place quelques mesures importantes pour améliorer leur efficience, telles qu'un accord de réduction des coûts conclu avec l'industrie pharmaceutique, un système de gestion financière et un financement par activité. Plusieurs mesures ont été prises également pour améliorer l'accès aux soins de santé primaires. Toutefois, le système de santé irlandais coûte cher et est confronté à de nombreux défis, qui sont amplifiés par le vieillissement rapide de la population. En outre, les services de soins de santé primaires et de proximité ne sont pas encore en mesure d'alléger la pression croissante sur la capacité et les coûts des soins hospitaliers. Le passage prévu à des soins de santé universels doit s'accompagner de l'établissement de budgets pluriannuels et d'un meilleur contrôle des dépenses. Il doit en outre s'inspirer des conclusions d'un examen complet de l'efficacité et de l'efficience des dépenses dans le secteur de la santé. De plus, le renforcement du rôle des soins primaires en tant que moyen pour délester les hôpitaux surchargés d'Irlande devrait être envisagé. Malgré un large éventail de réformes destinées à maîtriser les dépenses publiques en matière de retraite, le déficit global du système de retraite devrait se creuser sensiblement à long terme. Il sera indispensable de mettre en œuvre en temps voulu la feuille de route présentée sur la réforme des pensions afin de renforcer la viabilité budgétaire du système de retraite irlandais.

(12) La faiblesse des investissements pendant les années qui ont suivi l'expansion économique a des conséquences néfastes sur la disponibilité d'infrastructures adéquates dans les domaines du transport, de l'énergie propre, des services liés à l'eau, du logement et des télécommunications. La persistance d'une offre insuffisante, associée à une augmentation de la demande, continue à alimenter les hausses des prix de l'immobilier. Bien qu'il semble que les prix n'étaient pas surévalués en 2016, l'accessibilité économique est un sujet de préoccupation. Si rien n'est fait, les contraintes qui limitent l'offre de logements pourraient favoriser l'aggravation des déséquilibres. Conjuguée à l'aménagement du territoire, l'amélioration des infrastructures est un élément essentiel pour encourager une solution appropriée au niveau de l'offre de logements, l'augmentation de l'investissement privé, la croissance de la productivité et un développement économique régional équilibré. De plus, des investissements d'infrastructure dans les énergies propres, le transport public propre et l'eau, ainsi que des efforts accrus dans le domaine des énergies renouvelables et de l'économie circulaire, seront indispensables pour que l'Irlande réussisse sa transition vers une économie sobre en carbone et résiliente sur le plan environnemental. Une fois adoptés et mis en œuvre en étroite coordination avec les parties concernées, le plan national de développement (National Development Plan) 2018-2027 et le cadre national de planification (National Planning Framework), qui font partie de la «Stratégie 2040 pour l'Irlande», constitueront des avancées importantes dans la bonne direction.

(13) Les efforts déployés à ce jour pour atténuer le changement climatique ne permettront pas à l'Irlande d'atteindre au niveau national ses objectifs en matière de climat fixés dans le cadre du plan Europe 2020. Seuls des progrès limités ont été réalisés concernant la décarbonisation de parties importantes de l'économie, principalement l'agriculture, le transport routier et le secteur résidentiel. Il faudra donc que l'Irlande utilise les marges de manœuvre disponibles pour se conformer à la décision sur la répartition de l'effort, en achetant par exemple des quotas à d'autres États membres. Des projections nationales, publiées en 2017, mettent en lumière l'ampleur des efforts supplémentaires qui restent nécessaires: les émissions relevant de la décision sur la répartition de l'effort (fixation d'objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2013-2020) devraient augmenter jusqu'en 2025, avant de se stabiliser à un niveau légèrement inférieur à celui des émissions de 2005, sur la base des politiques actuelles. L'Irlande a récemment adopté un plan national d'atténuation qui définit une feuille de route vers une économie sobre en carbone et un cadre cohérent pour surmonter les défis persistants dans le secteur de l'énergie. Dans sa version actuelle, toutefois, le plan propose peu de nouvelles mesures d'atténuation. Le cadre national de planification dispose également d'un volet climatique, reconnaissant l'importance capitale d'un aménagement du territoire adéquat pour atténuer le changement climatique; en effet, la population est très dispersée en Irlande et le pays ne compte qu'un petit nombre de grandes zones urbaines, qui sont toutes confrontées à de graves problèmes liés à l'encombrement du trafic et aux transports publics. Enfin, une fois qu'il aura été mis en œuvre de manière effective, le plan de développement national 2018-2027 jouera un rôle essentiel dans la décarbonisation de l'économie. Ce plan déterminera en effet la mesure dans laquelle des moyens supplémentaires seront mobilisés pour décarboner le secteur de l'électricité, déployer des sources d'énergie renouvelables et améliorer les transports publics et l'efficacité énergétique.

(14) Assurer une croissance inclusive reste un défi pour l'Irlande. Le taux de chômage est tombé à 6,7 % en 2017, mais certains groupes restent toujours en grande partie coupés du marché du travail et exclus socialement. Les systèmes de protection sociale et de taxation fonctionnent très bien pour réduire la pauvreté et les inégalités, et l'Irlande a pris des mesures pour stimuler l'emploi en supprimant progressivement les indemnités et les prestations complémentaires. La persistance, en Irlande, d'un taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale élevé s'explique par la forte proportion de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail (près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union et la plus élevée de l'Union — 18,2 % contre 10,5 % en 2016). Cette situation touche tout particulièrement les familles monoparentales. En Irlande, près des trois quarts des personnes qui ne travaillent pas sont inactives. Le taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a légèrement diminué en 2016, tant globalement qu'en ce qui concerne spécifiquement les enfants, mais il reste supérieur à la moyenne de l'Union. L'Irlande doit par conséquent achever la mise en œuvre de son plan d'action pour les ménages sans emploi, notamment par l'amélioration du soutien intégré apporté aux personnes les plus éloignées du marché du travail. La question de l'offre de logements sociaux requiert une vigilance permanente, afin d'atteindre les objectifs ambitieux et de répondre à la demande importante.

(15) L'accès à des services de garde d'enfants à temps plein de qualité à un coût abordable reste un défi. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, les frais de garde d'enfants en Irlande — par rapport aux salaires — étaient en 2015 les plus élevés de l'Union pour les parents isolés, et les deuxièmes plus élevés de l'Union pour les couples. Les coûts importants de garde d'enfants peuvent constituer une barrière à l'accès à un emploi rémunéré, en particulier pour les ménages à faibles revenus, y compris les parents isolés. Cela a un effet négatif sur le taux d'emploi des femmes, qui s'élevait en 2016 à 65,4 %, proche de la moyenne de l'Union. Une loi sur un système unique de services de garde d'enfants à un coût abordable (Single Affordable Childcare Scheme) est sur le point d'être adoptée par le Parlement. Des retards dans la mise en œuvre sont dès à présent constatés. Des initiatives en faveur de la qualité des services de garde d'enfants ont également été prises, notamment pour garantir que le personnel dispose des qualifications appropriées.

(16) Les disparités entre les taux d'emploi des travailleurs peu, moyennement ou très qualifiés figuraient parmi les plus marquées de l'Union en 2016 et le taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés est inférieur de 10 points de pourcentage au niveau d'avant la crise économique. De ce fait et en lien avec l'évolution de l'activité économique, des inadéquations de compétences et des pénuries de main-d'œuvre qualifiée sont de plus en plus manifestes dans plusieurs domaines. Cela accentue la nécessité d'accélérer l'élaboration de politiques et de mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels. L'Irlande enregistre en particulier un faible niveau de participation à l'apprentissage tout au long de la vie parmi les travailleurs peu qualifiés qui ont un emploi, ce qui les rend vulnérables face à l'évolution de la demande de main-d'œuvre. L'Irlande a globalement l'un des niveaux de compétences numériques les plus bas de l'Union, ce qui contraste fortement avec la proportion élevée de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques quittant le système irlandais d'enseignement supérieur. L'Irlande affiche également un des taux d'emploi des personnes handicapées les plus faibles de l'Union.

(17) En Irlande, la croissance de la productivité est tirée principalement par les sociétés multinationales. L'écart de productivité entre ces entreprises et les entreprises irlandaises, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, se creuse. La mobilité internationale élevée de certaines multinationales et les incertitudes actuelles pourraient mettre à mal la viabilité et la résilience de l'économie irlandaise à plus long terme. Des recherches récentes ont montré qu'en termes de croissance de la productivité, d'innovation et de résultats à l'exportation, les entreprises irlandaises profitent peu des retombées des activités exercées en Irlande par les multinationales. Toutefois, les entreprises irlandaises actives dans le secteur de la recherche et du développement bénéficient bien, quant à elles, de retombées générées par les entreprises multinationales. Des mesures publiques visant à encourager les activités de recherche et de développement et l'accroissement de la disponibilité de travailleurs irlandais qualifiés pour les petites et moyennes entreprises favoriseraient la diffusion des nouvelles technologies dans les entreprises. De plus, et comme l'a souligné à maintes reprises le Irish National Competitiveness Council, il est nécessaire, pour garantir la compétitivité des entreprises irlandaises, de limiter la croissance de certains moyens de production et l'augmentation des frais de justice en particulier. Le problème des obstacles à l'accès au marché des services juridiques subsiste, freinant la concurrence et alourdissant les coûts supportés par les bénéficiaires des services. Ces obstacles pénalisent principalement les petites entreprises car ils augmentent les frais de contentieux. Aucun règlement d'application n'est pour l'instant en place en ce qui concerne la nouvelle loi sur le règlement relatif aux services juridiques. Les consultations publiques, condition préalable à la mise en œuvre de la législation, accusent des retards significatifs.

(18) Même si une reprise soutenue du secteur financier est attendue, des problèmes hérités du passé continuent à freiner cette évolution. Bien que l'Irlande ait continué à progresser sur la voie de la réduction des prêts improductifs, leur pourcentage du total des prêts bruts (11,2 % en septembre 2017) reste l'un des plus élevés de l'Union. Le surendettement, la concentration du marché et une incertitude accrue dans certains secteurs exportateurs pèsent sur la demande de crédit des petites et moyennes entreprises, qui reste modérée. Il est capital de réduire les arriérés à long terme, parmi lesquels ceux qui étaient dus depuis plus de deux ans représentaient environ 60 % de l'ensemble des crédits hypothécaires en retard de remboursement en 2017. La réduction des arriérés à long terme pourrait également contribuer à résoudre le problème du surendettement, qui diminue l'incitation pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, à utiliser le crédit à des fins plus productives. Si, en ce qui concerne l'immobilier résidentiel, la Banque centrale d'Irlande a relevé dans son rapport du 4e trimestre 2017 sur les arriérés hypothécaires et les saisies qu'environ 87 % des prêts hypothécaires restructurés satisfont aux dispositions, elle n'en a pas moins mis en exergue l'existence de restructurations entraînant une réduction temporaire des paiements et risquent tout particulièrement de déboucher sur de nouvelles défaillances. La viabilité des saisies et des abandons de créances en tant que solution de dernier recours pourrait être améliorée et complétée grâce à un cadre plus solide de protection du consommateur préservant les évolutions positives sur le marché secondaire des cessions de prêts ainsi que la durabilité des solutions de restructuration de prêts.

(19) Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l'Irlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l'Irlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Irlande, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(20) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (8) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

(21) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2018 et le programme de stabilité pour 2018. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

RECOMMANDE que l'Irlande s'attache, au cours de la période 2018-2019:

1. à réaliser son objectif budgétaire à moyen terme en 2019; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la diminution du ratio de la dette publique; à limiter la portée et le volume des dépenses fiscales et à élargir l'assiette fiscale; à faire face à l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population par l'amélioration du rapport coût-efficacité du système de santé et la poursuite des réformes prévues en matière de retraites;

2. à garantir la mise en œuvre rapide et effective du plan de développement national, notamment en ce qui concerne les énergies propres, les transports, le logement, les services liés à l'eau et des services de garde d'enfants de qualité à un coût abordable; à accorder la priorité au perfectionnement professionnel de la population adulte en âge de travailler, en mettant l'accent sur les compétences numériques;

3. à favoriser la croissance de la productivité des entreprises irlandaises, notamment des petites et moyennes entreprises, en promouvant la recherche et l'innovation par des politiques ciblées, des formes plus directes de financement et une coopération plus stratégique avec les multinationales étrangères, les centres publics de recherche et les universités; à favoriser des réductions plus rapides et durables des arriérés à long terme en faisant appel aux marchés secondaires, en s'appuyant sur des initiatives en faveur des ménages vulnérables et, si nécessaire, en ayant recours à l'abandon des créances non recouvrables.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.

(4) JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

(5) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(6) Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de 4 ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites. Le critère des dépenses pour l'Irlande reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015. Conformément à l'approche adoptée par les autorités irlandaises dans leurs calculs du budget 2017, la Commission a utilisé la moyenne des taux de croissance potentielle en 2014 et 2016.

(7) À partir de 2018, le critère des dépenses reflète un ajustement visant à corriger une distorsion du taux de référence à dix ans de la croissance potentielle en raison de la progression exceptionnellement forte de la croissance du PIB réel en 2015.

(8) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.