ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 SEPTEMBRE 1978

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 78/788/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . HUCHON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 27 JUILLET 1978 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 27 JUILLET 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JACQUES HAINZELIN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . J . P . HUCHON POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER
N°L237/18 JournalofficieldesCommunautés européennes29.8.78
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du19juillet1978
autorisantleRoyaume-Uni àexcluredutraitementcommunautaire lestentesde
lapositionex62.04dutarifdouaniercommun (codesNimexe :62.04-23;73)
originairesdelaCoréeduSudetmisesenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/698/CEE)
danslesdifférentsÉtatsmembres,etqueleurunifor­
misationnepeutêtrequeprogressive ;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationdesimportationsquiont
motivélerecours,bienqu'ellesapparaissentcomme
uneopérationisolée,risquent,enraisondumontant
appréciable ,d'aggravercesdifficultés ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeRoyaume-Uni estautoriséàexcluredutraitement
communautaire lesproduitsindiquésci-dessous,origi­
nairesdelaCoréeduSudetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelslesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement duRoyaume-Uni aintroduit
auprèsdelaCommission ,le12juillet1978,envue
d'êtreautoriséàexcluredutraitementcommunautaire
lestentesdelapositionex62.04dutarifdouanier
commun(codesNimexe:62.04-23;73)originairesde
laCoréeduSudetmisesenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,
considérantquel'importationdanslaCommunauté
desproduitsencauseoriginairesdelaCoréeduSuda
faitl'objetd'unaccordnégociéentrelaCommunauté
etcepays;
considérantque,danslecontextedecetaccord,la
CoréeduSuds'estengagéeàprendretoutesdisposi­
tionsnécessairespourlimitersesexportationsdes
produitsencauseàdestinationdelaCommunauté
jusqu'àconcurrencedecertainsplafondsrépartisentre
lesÉtatsmembres;
considérantqu'iln'étaitpaspossiblederéaliseràcette
occasionunerépartitiondecescontingentsselonles
besoinsdesmarchésrespectifs;que,decefait,subsis­
tentdesdisparitésentrelesconditionsd'importations (')JOn»L121du3.6.1971,p.26.

29.8.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L237/19
demandesdetitresdimportationdéposéesaprèsle
2juillet1978sont,àladatedelaprésentedécision,
eninstanceauprèsdesautoritésbritanniques :Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles,le19juillet1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-présidentNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex62.04
(codesNimexe
62.04-23;73)Tentes
FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/1

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS

du 30 décembre 1977

modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption d'une nouvelle définition de la valeur de l'unité de compte de la Banque

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,

considérant que, le 1er octobre 1977, est entré en vigueur le traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement qui a été signé le 10 juillet 1975;

considérant que, en vertu des nouvelles dispositions des articles 4 paragraphe 1 et 7 paragraphe 4, le Conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil d'administration, statuant à l'unanimité, peut modifier la définition de l'unité de compte et la méthode de conversion en monnaies nationales des sommes exprimées en unités de compte et vice versa;

vu la proposition du conseil d'administration du 10 novembre 1977,

DÉCIDE:

1. L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa des statuts de la Banque, définissant l'unité de compte, est modifié comme suit: « La valeur de l'unité de compte est égale à la somme des montants suivants des monnaies nationales des États membres: mark allemand 0,828 livre sterling 0,0885 franc français 1,15 lire italienne 109 florin néerlandais 0,286 franc belge 3,66 franc luxembourgeois 0,14 couronne danoise 0,217 livre irlandaise 0,00759 »

2. L'article 7 paragraphe 3 des statuts qui définit la méthode de conversion de l'unité de compte de la Banque en monnaies nationales et vice versa est modifié comme suit: « Au sens du présent article, la parité de la monnaie d'un État membre par rapport à l'unité de compte, définie à l'article 4, est réputée correspondre aux taux de conversion entre cette unité de compte et cette monnaie établi sur la base des taux du marché. » En application du nouvel article 7 paragraphe 3 des statuts de la Banque, il est en outre décidé: « que les modalités de calcul de l'unité de compte de la Banque seront les mêmes que celles appliquées en vertu de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 avril 1975 relative à la définition et la conversion de l'unité de compte européenne. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1978 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (78/509/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant création d'un régime d'aide pour améliorer les conditions de travail dans le secteur de l'élevage du bétail laitier,

- la décision nº 197 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, modifiant la décision concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer,

- la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant fixation du montant du revenu comparable pour 1978 au sens de l'article 4 de la directive précitée.

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des décisions communiquées à la directive précitée et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, compte tenu aussi des décisions susmentionnées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les décisions précitées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en conformité de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions citées dans les considérants, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1978 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la brucellose présenté par le Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/480/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, par lettre du 20 février 1978, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la brucellose;

considérant que le Royaume-Uni a complété le plan proposé d'éradication accélérée de la brucellose, de sorte qu'il puisse être mis en oeuvre à partir du 15 mai 1978 conformément aux dispositions du chapitre II de la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2);

considérant que, après examen, ce plan se révèle conforme à la directive 77/391/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la brucellose présenté par le Royaume-Uni est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur avant le 15 mai 1978 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2)JO nº L 15 du 19.1.1978, p. 34.
N°L104/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.78
DECISION DELACOMMISSION
du15mars1978
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
pneumatiques neufs,delapositionex40.11dutarifdouaniercommun,
originairesduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/363/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessous,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationsestposté­
rieureàladatedelaprésentedécision:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex40.11 Pneumatiques neufsLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes ,le8
mars1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lespneumatiques neufs,dela
positionex40.11dutarifdouaniercommun,origi­
nairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,
considérantqu'enItaliel'importationdesproduitsen
causeoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelde250000dollarsUSAquiestdéjà
épuisé;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommerciale ,appliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembres,provoquentdesdétournements de
traficquiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),etnotammentensonarticle1er,Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enItaliedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égardduJaponpourcesproduitsetauplustard
jusqu'au30septembre1978.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le15mars1978.
ParlaCommission
HenkVREDELING
Vice-président
(»)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
****

( 1 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 271 DU 22 . 10 . 1977 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER MARS 1978

MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS TIERS

( 78/302/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 77/659/CEE DU CONSEIL ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA NORVEGE A COMMUNIQUE QUE LE SERVICE COMPETENT POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES EST LE " STATENS PLANTEAVLSRAAD " ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , L ' ANNEXE DE LA DECISION DOIT ETRE MODIFIEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE DU CONSEIL , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 8 COLONNE 3 , LES MOTS " STATENS SAAVARERAAD ( CONSEIL DE L ' ETAT POUR LES SEMENCES ), OSLO " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " STATENS PLANTEAVLSRAAD ( CONSEIL NATIONAL POUR LES SEMENCES ), AAS " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1978 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER MARS 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
13.3.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L70/39
DÉCISIONDELACOMMISSION
du20décembre1977
concernantleconcoursduFondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,section
«garantie»,auxdépensesdugrand-duchédeLuxembourgrelativesauxrestitutionsà
l'exportationverslespaystiersetauxinterventionssurlemarchéintérieurautitredela
périodedecomptabilisation 1970
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/246/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn017/64/CEEduConseil,du5février
1964,relatifauxconditionsdeconcoursduFonds
européend'orientationetdegarantieagricole(-1),modi­
fiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3171/75(2),
etnotammentsonarticle10paragraphe5tersousb),
vulademandederemboursement dugrand-duchéde
Luxembourg ,
aprèsconsultationducomitéduFEOGA,
considérantque,auxtermesdel'article10paragraphe5
tersousb)durèglementn017/64/CEE,laCommission
décideavantle31décembre1974duconcoursdu
Fondssurlabasedesdemandesderemboursement des
dépensesderestitutionsàl'exportationverslespays
tiersetd'interventionssurlemarchéintérieurprésentées
parlesÉtatsmembresetserapportantàlapériodede
comptabilisation 1970;que,toutefois,enraisondes
retardsimportantsintervenusdanslaprésentationetla
vérificationdecesdemandesiln'apasétépossiblede
déciderduditconcoursavantlemoisdedécembre
1977;
considérantque,auxtermesdel'article7paragraphe 1
durèglementn0130/66/CEEduConseil,du26juillet
1966,relatifaufinancementdelapolitiqueagricole
commune (3),lacontributionduFondscouvrelatota­
litédesdépenseséligiblesdéfiniesàl'article3para­
graphe1sousa),b)etc)durèglementn025duConseil,
du4avril1962,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune(4);considérantque,pardécisionsdes28décembre1970(5)
et30juin1971(6),laCommissionafixéà1414440
unitésdecompteletotaldesacomptesàvaloirsurle
concoursduFondsauxdépensesdugrand-duchéde
Luxembourgremboursables autitredelasection«ga­
rantie»pourlapériodedecomptabilisation 1970et
qu'ilconvientd'entenircomptedansl'établissementdu
montantàrembourserautitreduprésentconcours,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«garantie»,auxdépensesdu
grand-duchédeLuxembourgpourlesrestitutionsà
l'exportationverslespaystiersetpourlesinterventions
surlemarchéintérieuréligiblesautitredelapériodede
comptabilisation 1970estfixéàunmontanttotal
de99413099,00francsluxembourgeois ,soit
1988261,98unitésdecompte.
2.LemontantàrembourserparleFondsautitredu
concours,déductionfaitedesacomptesdécidésles
28décembre1970et30juin1971pouruntotalde
1414440unitésdecompte,estfixéà573821,98uni­
tésdecompte.
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le20décembre1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
HJOn°34du27.2.1964,p.586/64.
(2)JOn°L315du5.12.1975,p.1.
(3)JOn0165du21.9.1966,p.2965/66.
(4)JOn°30du20.4.1962,p.991/62.(5)JOn°L14du18.1.1971.
(6)TOn°L161du19.7.1971.
****

( 1 ) JO NO L 68 DU 19 . 3 . 1969 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 355 DU 24 . 12 . 1973 , P . 56 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 FEVRIER 1978

RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE

( 78/192/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU ' UN COMITE CONSULTATIF DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE A ETE CREE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1969 ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1973 ( 2 );

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA NECESSITE D ' UNE REPRESENTATION PLUS DIVERSIFIEE DE CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES , DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS LA COMPOSITION DU COMITE , UNE NOUVELLE MODIFICATION DU TEXTE S ' AVERE NECESSAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1969 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND TRENTE-SIX MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- DOUZE AUX PRODUCTEURS DE PLANTES VIVANTES ET DE PRODUITS DE LA FLORICULTURE ,

- SIX AUX COOPERATIVES DE PLANTES VIVANTES ET DE PRODUITS DE LA FLORICULTURE ,

- NEUF AU COMMERCE DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ,

- CINQ AUX TRAVAILLEURS DE L ' HORTICULTURE ,

- QUATRE AUX CONSOMMATEURS . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 2 FEVRIER 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
16.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L45/23
DECISION DUCONSEIL
du7février1978
portantnominationd'unmembretitulaireetd'unmembresuppléantducomité
consultatifpourlaformationprofessionnelle
(78/149/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladécisionduConseil,du18décembre1963,
établissantlestatutducomitéconsultatifpourla
formationprofessionnelle ('),modifiéeparladécision
du9avril1968(2),etnotammentsonarticle4,
vuladécisionduConseildes21et22juin1976,
portantnomination ,pourlapériodeseterminantle
20juin1978,desmembrestitulairesetsuppléantsdu
comitéconsultatifpourlaformationprofessionnelle ,
considérantqu'unsiègedemembretitulaireetun
siègedemembresuppléantducomitéprécitédansla
catégoriedesreprésentants desgouvernements sont
devenusvacantsàlasuitedeladémissiondeMM.
HayesetWinkett,portéeàlaconnaissanceduConseil
endatedes18janvier1978et21septembre1977;vulescandidaturesprésentéesparlegouvernement
britanniqueendatedu20janvier1978,
DÉCIDE :
Articleunique
LeDrR.M.Johnstonestnommémembretitulaireet
M.J.D.Rimingtonmembresuppléantducomité
consultatifpourlaformationprofessionnelle en
remplacement deMM.HayesetWinkettpourla
duréedumandatdeceux-cirestantàcourir,soit
jusqu'au20juin1978.
FaitàBruxelles,le7février1978.
ParleConseil
Leprésident
K.B.ANDERSEN
C)JOn»190du30.12.1963,p.3090/63.
(2)JOn»L91du12.4.1968,p.26.
15.2.78 N°L44/25 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDUCONSEIL
du30janvier1978
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentaireencéréalesfournieautitreduprogramme1978
(78/146/CEE)
laMauritanie,leMozambique ,SâoTomeetPrince,
leSénégal,leViêt-nametleZaïreainsiquele
CatholicReliefService:lefinancement s'étend
auxdépensesentreleportd'embarquement etle
portdedébarquement ;
—pourlaHaute-Volta,leLesotho,leNiger,le
Rwanda,leTchad,leComitéinternational dela
Croix-Rouge ,laLiguedessociétésdelaCroix­
RougeetleFondsdesNationsuniespour
l'enfance:lefinancements'étendauxdépenses
entreleportd'embarquement etlelieudedestina­
tion;
—pourleProgrammealimentairemondialetl'Office
desecoursetdetravauxdesNationsuniespourles
réfugiésdePalestine:lefinancements'étendaux
dépensesentreleportd'embarquement etlelieu
dedestinationetauxfraisdedistribution ;
—pourlesactionsd'urgenceimputéessurlaréserve:
lefinancementpeuts'étendreauxdépensesentre
leportd'embarquement etlelieudedestinationet
auxdépensesdedistributiondanslecasoùl'aide
estacheminéeparl'intermédiaired'unorganisme
international ;
—lefinancementpeutêtreintégralement ouen
partieréalisésousformedecontributionforfaitaire
lorsquelesmodalitésdelivraisonsétabliesavec
chaquebénéficiaireleprévoient.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1703/72duConseil,du3
août1972,modifiantlerèglement(CEE)n02052/69
encequiconcernelefinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
d'aidealimentairede1967etfixantlesrèglesrelatives
aufinancementcommunautaire desdépensesrésul­
tantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentaire
de1971('),etnotammentsonarticle8paragraphe 1
etsonarticle10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée(2),
considérantquecertainspaysetorganismesbénéfi­
ciairesdel'aidealimentaireencéréalesautitredu
programme1978auraientdesdifficultés,vuleursitua­
tionéconomiqueetfinancière,àprendreenchargeles
fraisd'acheminement àpartirduportd'embarque­
ment;qu'ilconvientenconséquencequedetelsfrais
soientsupportésparlaCommunauté ,
DÉCIDE :
Articleunique
Danslecadredesactionsd'aidealimentaireen
céréalesdelaCommunauté autitreduprogramme
1978,lefinancementcommunautaire s'étendaux
dépensesd'acheminement etdedistributionau-delà
delalivraisonauportd'embarquement selonles
modalitésci-après:
—pourleBangladesh,leCap-Vert,lesComores,
l'Éthiopie,laGambie,laGuinée,laGuinée-Bissau ,FaitaBruxelles,le30janvier1978.
ParleConseil
Leprésident
P.DALSAGER
(»)JOn»L180du8.8.1972,p.1.
(2)Avisrendule20.1.1978(nonencoreparuauJournaloffi­
ciel).