Décision du Conseil

du 21 mai 2002

mettant en oeuvre l'action commune 1999/878/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

(2002/381/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 1999/878/PESC du Conseil du 17 décembre 1999 établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La présente décision vise à mettre en oeuvre l'action commune 1999/878/PESC en contribuant financièrement à l'unité d'experts mise en place dans le cadre du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (ci-après dénommé "programme").

(2) La Commission a accepté de se charger d'élaborer les projets à approuver et de veiller à ce qu'ils soient correctement mis en oeuvre.

(3) Le 17 décembre 1999, un montant de 535000 euros a été budgétisé antérieurement pour couvrir les frais administratifs de l'unité d'experts mise en place par l'action commune 1999/878/PESC.

(4) La continuation du programme nécessite un financement additionnel pour 2002 et 2003.

(5) L'indication des montants correspondant à ces financements illustre la volonté du législateur et dépend de la disponibilité des crédits d'engagement pour chaque exercice budgétaire concerné,

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision est prise afin de poursuivre, jusqu'à la date d'expiration du programme, le financement des frais administratifs de l'unité d'experts mise en place à la Commission, conformément à l'article 3 de l'action commune 1999/878/PESC.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1er est de 645000 euros.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté en matière budgétaire.

Article 3

L'annexe III de l'action commune 1999/878/PESC est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 4

La Commission rend compte de la mise en oeuvre de la présente décision, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 1999/878/PESC.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire à la date d'expiration de l'action commune 1999/878/PESC.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

R. De Miguel

(1) JO L 331 du 23.12.1999, p. 11.

ANNEXE

"ANNEXE III

Mandat de l'unité d'experts mise en place dans le cadre du programme d'assistance de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

L'action commune 1999/878/PESC, a chargé la Commission de mettre en place une unité d'experts dans le cadre et pour la durée du programme d'assistance de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie. Cette unité est composée d'une section de coordination des politiques et des projets, qui est instaurée auprès de la Commission, à Bruxelles, et d'une équipe d'assistance aux projets, qui est basée à Moscou et qui rend compte à la section de coordination des politiques et des projets à Bruxelles.

Trois experts de l'unité ont été choisis et désignés par la Commission. La décision a été prise en étroite coopération avec les États membres et le secrétaire général/Haut représentant (SG/HR), sur la base des descriptions des tâches et des critères de sélection établis par la Commission. Un expert doit encore être recruté.

Les qualifications requises des experts comportent notamment les éléments suivants:

la section de coordination des politiques et des projets installée à Bruxelles comprendra trois experts de l'Union européenne et un chef de section, détaché par la Commission. La section bénéficie pour les tâches d'administration des services d'un secrétaire et d'un secrétaire administratif. L'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou comprend un expert de l'Union européenne ainsi qu'un secrétaire à recruter sur place.

Le chef de la section a la responsabilité générale de la mise en oeuvre de l'action commune. Il entretient des relations étroites avec la présidence du Conseil de l'Union européenne, les États membres et le SG/HR, selon des modalités à convenir.

Les tâches liées à la coordination et à la mise au point des politiques et des projets sont notamment les suivantes:

- faciliter la coordination des projets d'assistance et des politiques y relatives au niveau de la Communauté et au niveau des États membres,

- servir de point de contact pour les initiatives internationales, bénéficiant du soutien du Centre commun de recherche de la Commission,

- créer une base de données pour les projets financés par l'Union européenne et les États membres,

- créer et gérer une base de données concernant les experts de l'Union européenne, ventilée par domaine d'action,

- établir un réseau de points de contact des États membres qui sera complémentaire des groupes compétents du Conseil pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'action commune et des activités connexes,

- établir et présenter des rapports d'activité trimestriels,

- contribuer à l'organisation de la conférence sur l'initiative coopérative pour le désarmement et la non-prolifération.

Les tâches sectorielles sont notamment les suivantes:

- élaborer un rapport d'ensemble sur le secteur,

- effectuer une analyse approfondie des problèmes essentiels du secteur,

- proposer des projets pour remédier à ces problèmes,

- établir des projets à présenter au Conseil en vue d'obtenir un éventuel financement au titre de mesures de suivi de l'action commune,

- parachever et mettre en oeuvre les projets retenus pour faire l'objet d'un financement, selon qu'il conviendra, en étroite coopération avec l'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou.

Les tâches spécifiques de l'équipe d'assistance aux projets basée à Moscou sont notamment les suivantes:

- coopérer étroitement avec le personnel travaillant sur des projets financés par l'Union européenne,

- le cas échéant, contribuer à l'élaboration d'études de faisabilité,

- se concerter avec les autorités locales et avec les représentants des autres pays contribuant au programme,

- négocier avec les autorités locales les modalités administratives nécessaires à la mise en oeuvre du programme,

- aider les États membres à définir et à mettre en oeuvre des projets bilatéraux,

- faciliter l'apport d'une assistance technique spécialisée."