DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil en ce qui concerne les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de la période 1995-1997 (94/677/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (1), modifié en dernier lieu par la décision 93/156/CEE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (4), un paiement compensatoire sera versé aux producteurs de cultures arables; que seuls les producteurs ayant gelé un pourcentage préétabli de leurs terres arables pourront en bénéficier; que ces dispositions créent ainsi de nouvelles formes d'occupation du sol, liant l'utilisation agronomique à un statut juridique, selon que les terres bénéficient ou non des aides;

considérant que la structure des exploitations agricoles détermine largement les revenus potentiels des agriculteurs et qu'il faut donc suivre l'impact des nouvelles mesures de la politique agricole commune sur l'occupation du sol, la production et le potentiel économique des exploitations agricoles;

considérant que les enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, prévues au cours de la période 1988-1997 par le règlement (CEE) no 571/88, sont l'outil privilégié pour suivre et analyser les évolutions en termes statistiques, en mettant en relation les jachères avec d'autres caractéristiques structurelles comme, par exemple, l'âge du chef d'exploitation, l'orientation technico-économique et la dimension des exploitations agricoles, les autres cultures et le cheptel;

considérant que, en raison du besoin croissant de données sur l'environnement, il est nécessaire d'enregistrer les jachères sur la base d'une nomenclature adéquate, de façon harmonisée et obligatoire dans l'ensemble des États membres, pour arriver à des informations statistiques comparables entre les États membres et dans le temps; qu'il convient donc d'ajouter de nouvelles caractéristiques dans la liste des caractéristiques qui concernent les superficies agricoles en jachère pour lesquelles les agriculteurs ont reçu une compensation;

considérant qu'il ne faut pas modifier l'organisation générale de la liste des caractéristiques et que, par conséquent, les terres faisant l'objet d'une compensation doivent être classées dans la catégorie correspondant à leur occupation agronomique éventuelle ainsi que dans une catégorie séparée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la période 1995-1997, l'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(2) JO no L 65 du 17. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(4) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CEE) no 571/88 est modifiée comme suit:

1) Le point D est modifié comme suit: a) Le point 21 est remplacé par le texte suivant: « 21. Jachères non aidées et . . . /. . . »;

b) Le point 22 est remplacé par le texte suivant: « 22. Jachères sous régime d'aide sans exploitation économique ». 2) Au point I, le point 06 est remplacé par le texte suivant: « 06. Superficies sous régime d'aide . . . /. . .

ventilées en: a) jachères sans exploitation économique (déjà reprises sous D/22) . . . /. . .

b) utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire (p. ex. betteraves sucrières, colza, arbres, arbustes, etc., y inclus lentilles, pois chiches et vesces; déjà reprises sous D et G) . . . /. . .

c) prairies permanentes et pâturages (déjà reprises sous F/01 et F/02) . . . /. . .

d) superficies boisées ou en cours de boisement (déjà reprises sous H/02) . . . /. . .

e) autres (déjà repris sous H/01 + H/03) . . . /. . . »