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DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 relative aux participations financières de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (98/66/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle sont apparus en Finlande en 1996; que cette maladie présente un grave danger pour la volaille de la Communauté et que, pour contribuer à l'éradication de cette maladie le plus rapidement possible, la Communauté a la possibilité d'accorder une aide compensatoire au titre des pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités nationales ont arrêté des mesures appropriées, notamment celles énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités finlandaises;

considérant que les conditions relatives à l'aide financière de la Communauté ont été respectées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus en 1996. La participation financière de la Communauté est la suivante:

- 50 % des coûts encourus par la Finlande au titre de l'indemnisation du propriétaire pour l'abattage, la destruction de volaille ou de produits à base de volaille, selon le cas,

- 50 % des coûts encourus par la Finlande au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des coûts encourus par la Finlande au titre de l'indemnisation du propriétaire pour la destruction des aliments et du matériel contaminés.

Article 2

La participation financière de la Communauté est accordée après production des documents justificatifs, et à condition que la législation de la Communauté dans le domaine vétérinaire ait été respectée.

Article 3

La Finlande transmet les documents justificatifs visés à l'article 2 au plus tard six mois après la notification de la présente décision.

Article 4

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/16/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (2), et notamment ses articles 14 et 22,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/595/CE (4);

considérant que les territoires d'Argentine en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes ovines désossées sont définis en fonction de la situation sur le plan de la fièvre aphteuse; que l'Argentine n'a pas enregistré de cas de fièvre aphteuse depuis le mois d'avril 1994;

considérant que les autorités vétérinaires de l'Argentine ont fourni les garanties nécessaires;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Pendant les soixante jours suivant la date de la notification de la présente décision, les États membres autorisent les importations, en provenance d'Argentine, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions de la décision 93/402/CEE, avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(3) JO L 179 du 22. 7. 1993, p. 11.

(4) JO L 261 du 15. 10. 1996, p. 41.

ANNEXE

«ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES D'AMÉRIQUE DU SUD ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ ANIMALE

>TABLE>
Rectificatif à la décision 98/510/CE de la Commission du 29 juillet 1998 modifiant la décision 97/778/CE afin de mettre à jour la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires («Journal officiel des Communautés européennes» L 227 du 14 août 1998)

Aux pages 25 et 26, dans l'annexe, dans la partie consacrée à l'Allemagne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

et insérer dans l'ordre alphabétique entre Cuxhaven et Düsseldorf

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 établissant les données minimales pour les bases de données relatives aux animaux et aux produits introduits dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/394/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,

considérant qu'aux fins de l'annexe III paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE, il convient, dans une première étape, d'établir les données minimales uniformes pour les bases de données à mettre en place par chaque État membre relatives aux animaux et aux produits introduits sur son territoire;

considérant qu'il appartient à chaque État membre d'enregistrer, s'il le juge approprié, des données supplémentaires quant aux animaux et aux produits introduits sur son territoire;

considérant que les autres exigences techniques nécessaires seront fixées ultérieurement à la lumière des études en cours relatives au projet Shift;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les données minimales à introduire par les États membres dans les bases de données relatives aux animaux et produits introduits sur leurs territoires sont définies à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

ANNEXE

DONNÉES MINIMALES RELATIVES AUX ANIMAUX ET AUX PRODUITS

1. Identification du poste d'inspection frontalier

Nom du poste d'inspection et code (Animo)

2. Identification du lot

a) Nature de la marchandise et code (Animo)

b) Nombre/quantité/unités

c) Numéro de l'«Annexe B»

d) Pays tiers d'origine (code ISO)

e) Nom et numéro d'agrément de l'établissement d'origine

f) État membre de destination/Pays de destination (code ISO)

3. Contrôles effectués

a) Contrôle documentaire (Oui/Non//Non conforme)

b) Contrôle d'identité (Oui/Non//Non conforme)

c) Contrôle physique (Oui/Non//Non conforme)

d) Examen de laboratoire (Oui/Non//Non conforme)

4. Résultat des contrôles

a) Acceptation (date)

b) Réexpédition (date)

c) Destruction (date)

d) Transformation (date)
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan (97/223/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment ses articles 9 et 23,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 juin 1995, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, de Pologne, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzbékistan et a commencé une enquête. En ce qui concerne la Pologne et la Russie, les résultats de cette enquête sont exposés dans le règlement (CE) n° 593/97 de la Commission (4).

(2) L'enquête a révélé que les importations de zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan se situaient au-dessous du seuil de minimis visé à l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, dans la mesure où elles représentaient une part de marché inférieure à 1 % respectivement et à 3 % collectivement de la consommation communautaire. En conséquence, le préjudice subi par l'industrie communautaire du fait des importations originaires du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan est considéré comme négligeable et la procédure doit être clôturée en ce qui concerne les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de ces pays,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure concernant les importations de zinc non allié sous forme brute originaire du Kazakhstan, d'Ukraine et d'Ouzbékistan est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° C 143 du 9. 6. 1995, p. 12.

(4) Voir page 6 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 94/325/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/563/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que la Commission a adopté la décision 97/562/CE (3) fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins originaires de Thaïlande; qu'il convient par conséquent de modifier la décision 94/325/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (5);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point IV.7) de l'annexe A de la décision 94/325/CE est remplacé par le texte suivant:

«7) En outre, lorsqu'il s'agit de mollusques bivalves congelés ou transformés, ces mollusques ont été obtenus de zones de production figurant dans la liste de l'annexe de la décision 97/562/CE de la Commission (*) fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et gastéropodes marins originaires de Thaïlande, et ont été stérilisés ou ont subi un traitement thermique conformément aux dispositions de la décision 93/25/CEE de la Commission (**).

(*) JO n° L 232 du 23. 8. 1997, p. 9.

(**) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 22.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(3) Voir page 9 du présent Journal officiel.

(4) JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 30.

(5) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mai 1997

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

(97/361/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses permettra d'améliorer les conditions de commercialisation des boissons spiritueuses sur les marchés respectifs de la Communauté européenne et des États-Unis mexicains, suivant les principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de réciprocité; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord;

considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et l'échange de lettres y afférent sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.

Article 3

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 premier alinéa de l'accord (2).

Article 4

Aux fins de l'article 18 de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) no 1576/89, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.

Article 5

La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l'article 17 de l'accord.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1997. Par le Conseil Le président W. SORGDRAGER

(1) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3378/94 (JO no L 366 du 31. 12. 1994, p. 1).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 novembre 1997 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kirghizstan, d'autre part (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/796/CECA, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier paragraphe,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 second paragraphe,

considérant que, attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 9 février 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1996;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision;

ayant consulté le comité consultatif et avec l'accord du Conseil, donné le 22 juillet 1997,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kirghizstan, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1997.

Par la Commission

Le président

Jacques SANTER

(1) JO L 235 du 26. 8. 1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1997 concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté et Chypre relatifs à la participation de Chypre aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse (97/739/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa dudit traité,

vu la proposition de la Commission (1),

considérant que la résolution du Conseil d'association CE-Chypre du 12 juin 1995 a établi certains éléments d'une stratégie de pré-adhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires;

considérant que, en application de la décision 94/819/CE du Conseil (2), de la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et de la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Communauté a établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé «Leonardo da Vinci», a adopté la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et a établi le programme d'action communautaire Socrates;

considérant que les décisions susmentionnées disposent respectivement à l'article 9 paragraphe 2, à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 7 paragraphe 3 que ces trois programmes sont ouverts à la participation de Chypre;

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, trois accords permettant à Chypre de participer à ces programmes;

considérant que ces accords doivent être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les trois accords entre la Communauté européenne et la république de Chypre concernant la participation de la république de Chypre aux programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 7 des accords respectifs.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l'article 14 des accords.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO C 267 du 3. 9. 1997, p. 45.

(2) JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

(3) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1.

(4) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1997 approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) ii) (97/683/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) ii),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE, concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) ii), est approuvé au nom de la Communauté et s'applique avec effet au 1er janvier 1996.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification de l'accord sous forme d'échange de lettres aux États ACP.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN