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RÈGLEMENT (CE) N° 707/1999 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1999

modifiant le règlement (CE) n° 514/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinés à être exportées vers certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 514/1999 de la Commission(3), prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 514/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er:

le deuxième tiret est remplacé par:

"- 8000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand,."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 61 du 10.3.1999, p. 3.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"«ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 679/1999 DE LA COMMISSION du 26 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2659/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/97 (4), prévoit les montants des aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone; que ces montants doivent être modifiés afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 2659/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l'aide au stockage privé de fromage est fixé comme suit:

a) 100 euros par tonne pour les frais fixés;

b) 0,35 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;

c) un montant pour les frais financiers, exprimé en euro par tonne et par jour de stockage contractuel et établi comme suit:

- 0,64 pour le fromage grana padano,

- 0,89 pour le fromage parmigiano reggiano,

- 0,52 pour le fromage provolone.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats de stockage conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 284 du 1. 11. 1994, p. 26.

(4) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 570/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant que les modalités d'application du régime de certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes sont établies par le règlement (CE) n° 1921/95 (3) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 12/1999 (4); que selon ledit règlement la sous-position de la nomenclature combinée doit être indiquée dans la demande de certificat; que, pour certains produits relevant des positions NC 2008 70, il n'est pas toujours possible, à cause des variations de la teneur en sucre naturel, de connaître la sous-position exacte lors de la demande du certificat; que, en conséquence, une disposition particulière doit être prévue de telle sorte que deux sous-positions puissent être indiquées dans la demande de certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 1921/95:

«Article 6

Pour les produits transformés à base de pêches relevant du code NC 2008 70, le demandeur peut indiquer dans la case 16 de sa demande de certificats d'importation, les codes NC suivants: "2008 70 61 et 2008 70 69" ou "2008 70 71 et 2008 70 79". Les codes indiqués dans la demande figurent sur le certificat d'importation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10.

(4) JO L 4 du 8. 1. 1999, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 3. 1999 L 70/9
RÝGLEMENT (CE) No566/1999 DE LA COMMISSION
du 16 mars 1999
relatif  l’ouverture d’adjudications de l’abattement du droit  l’importation de
mas en Espagne en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, la Communaut s’estengage  importer en Espagne une certaine quantit demas;
considrant que le rglement (CE) n
o1839/95 de la
Commission du 26 juillet 1995 portant modalits d’appli-cation des contingents tarifaires  l’importation respecti-vement de mas et de sorgho en Espagne et de mas auPortugal (
3), modifi par le rglement (CE) no1963/95 (4),
contient les dispositions rgissant la gestion de ces impor-tations; qu’il a tabli les modalits complmentaires spci-fiques ncessaires pour la mise en œuvre des adjudica-tions, notamment celles relatives  la constitution et  lalibration de la garantie  constituer par les oprateurspour garantir le respect de leurs obligations et, en particu-lier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation surle march espagnol du produit import;
considrant que, en vue des besoins actuels du march en
Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de mas;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  une adjudication de l’abattement du
droit vis  l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE)n
o1766/92 du mas import en Espagne.
2. L’adjudication est ouverte jusqu’au 27 mai 1999.
Pendant sa dure, il est procd  des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantits et les datesde dpt des offres sont dtermines dans l’avis d’adjudi-cation.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o1839/95 sont
d’application, sauf dispositions contraires du prsentrglement.
Article 2
Les certificats d’importation dlivrs dans le cadre de la
prsente adjudication sont valables cinquante jours compter de la date de leur dlivrance, au sens de l’article10 paragraphe 4 du rglement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(4) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 3. 1999 L 66/11
RÝGLEMENT (CE) No549/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mars 1999
suspendant les achats de beurre dans certains tats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,dans une rgion;
considrant que le rglement (CE) n
o328/1999 de la
Commission (6) prvoit la suspension desdits achats dans
certains tats membres; qu’il rsulte des informations surles prix de march que la condition prvue  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Allemagne, Italie, Irlande et en Espagne; qu’ilest ncessaire d’adapter en consquence la liste des tatsmembres o ladite suspension s’applique;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Grce, enFrance, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, auPortugal, en Finlande, en Sude, en Grande-Bretagne eten Irlande du Nord.
Article 2
Le rglement (CE) n
o328/1999 est abrog.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 .3 .1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
(6)J OL4 0d u1 3 .2 .1 9 9 9 ,p .2 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/24
RÝGLEMENT (CE) No500/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mars 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
386/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6)J OL4 6d u2 0 .2 .1 9 9 9 ,p .5 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/25
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 mars 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 14,87 9,24
1701 11 90 (1) 14,87 15,54
1701 12 10 (1) 14,87 9,01
1701 12 90 (1) 14,87 15,02
1701 91 00 (2) 18,18 17,68
1701 99 10 (2) 18,18 12,23
1701 99 90 (2) 18,18 12,23
1702 90 99 (3) 0,18 0,46
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 1999 L 52/24
RÝGLEMENT (CE) No433/1999 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 234eadjudication effectue dans
le cadre de l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina
et paragraphe 3,
considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 234eadjudication effectue au titre du rglement
(CEE) no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des
offres a expir le 23 fvrier 1999, le prix maximal d’achatest fix  295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.
(4)J OL1 6d u2 1 .1 .1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 2. 1999 L 49/15
RÝGLEMENT (CE) No398/1999 DE LA COMMISSION
du 24 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 2. 1999 L 49/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 24 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 139,3
204 47,4
212 103,1
624 115,7
999 101,4
0707 00 05 068 116,3
999 116,3
0709 10 00 220 283,6
999 283,6
0709 90 70 052 121,0
204 127,5
999 124,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 38,8
204 40,8
212 36,9
220 27,2
600 48,0
624 54,5
999 41,0
0805 20 10 204 87,1
999 87,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 59,4
204 68,7
464 76,8
600 84,6
624 86,5
999 75,2
0805 30 10 052 46,7
600 53,8
999 50,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 32,4
400 83,3
404 82,7
508 59,4
512 75,8
528 120,3
706 107,2
720 111,6
728 67,1
999 82,2
0808 20 50 388 97,6
400 83,1
512 81,7
528 76,2
624 56,3
999 79,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 2. 1999 L 45/33
RÝGLEMENT (CE) No367/1999 DE LA COMMISSION
du 18 fvrier 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 12
au 18 fvrier 1999 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.