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RÈGLEMENT (CE) N° 280/98 DE LA COMMISSION du 3 février 1998 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil (1) a prorogé la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés; que, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède, ladite période a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999;

considérant que la Finlande et la Suède bénéficient, en vertu de l'acte d'adhésion, d'une dérogation aux exigences concernant la teneur en matière grasse du lait de consommation prévues par le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil (2), qui a été abrogé et remplacé à partir du 1er janvier 1998 par le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil (3); que cette dérogation expire le 31 décembre 1997; que, compte tenu de la situation spécifique de ces États membres et de l'ampleur des adaptations requises, il convient de proroger temporairement ladite dérogation afin de permettre aux États membres concernés de s'adapter au régime applicable dans le reste de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2597/97, les exigences relatives à la teneur en matières grasses ne sont pas applicables au lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède pendant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. Le lait de consommation produit dans ces deux États membres et bénéficiant de cette dérogation peut uniquement être commercialisé dans le pays de production ou exporté vers un pays tiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 12.

(2) JO L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.

(3) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 954/98 DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des attestations de spécificité» prévu au règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment l'article 9, paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2082/92, les États membres ont transmis à la Commission des demandes d'enregistrement de dénominations en tant qu'attestations de spécificité;

considérant que les dénominations enregistrées bénéficient notamment d'une mention «spécialité traditionnelle garantie» qui leur est réservée;

considérant qu'une déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (2) des dénominations figurant à l'annexe du présent règlement, mais qu'elle a été retirée par la suite;

considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le «Registre des attestations de spécificité» et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant que spécialité traditionnelle garantie;

considérant que l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2301/97 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement (CE) n° 2301/97 est complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement et elles sont inscrites dans le «Registre des attestations de spécificité» tel que prévu à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.

(2) JO C 21 du 21. 1. 1997, pp. 5-16.

(3) JO L 319 du 21. 11. 1997, p. 8.

ANNEXE

- «Kriek», «Kriek-Lambic», «Framboise-Lambic», «fruit-Lambic» / «Kriek», «Kriekenlambiek», «Frambozenlambiek», «vruchtenlambiek» [article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92] (1),

- «Lambic», «Gueuze-Lambic», / «Geuze» / «Lambiek», «Geuze-Lambiek», «Geuze» [article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2082/92] (2).

(1) Les éléments principaux du cahier des charges figurent au JO C 21 du 21. 1. 1997, pp. 5-16, modifié en langue française par le JO C 52 du 19. 2. 1998, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2811/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 fixant le montant de l'aide définitive pour les oranges, pour la campagne 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1),

vu le règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/98 (3), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 à établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1 189 000 tonnes; que son paragraphe 2 prévoit que pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours; que son paragraphe 3 prévoit que lorsqu'un dépassement a été constaté l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 11 890 tonnes;

considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97, ont communiqué les quantités d'oranges livrées à la transformation au titre de la campagne 1997/1998 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96; que, sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1995/1996 et 1996/1997, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 501 294 tonnes; que, en conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les oranges fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1997/1998 de 42 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les oranges sont réduits de 42 %.

Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49.

(2) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15.

(3) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 29.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 12. 98 L 358/43
RÝGLEMENT (CE) No2849/98 DE LA COMMISSION
du 30 dcembre 1998
relatif  l’ouverture d’adjudications de l’abattement du droit  l’importation de
mas en Espagne en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, la Communaut s’estengage  importer en Espagne une certaine quantit demas;
considrant que le rglement (CE) n
o1839/95 de la
Commission du 26 juillet 1995 portant modalits d’appli-cation des contingents tarifaires  l’importation respecti-vement de mas et de sorgho en Espagne et de mas auPortugal (
3), modifi par le rglement (CE) no1963/95 (4),
contient les dispositions rgissant la gestion de ces impor-tations; qu’il a tabli les modalits complmentaires spci-fiques ncessaires pour la mise en œuvre des adjudica-tions, notamment celles relatives  la constitution et  lalibration de la garantie  constituer par les oprateurspour garantir le respect de leurs obligations et, en particu-lier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation surle march espagnol du produit import;
considrant que, en vue des besoins actuels du march en
Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de mas;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  une adjudication de l’abattement du
droit vis  l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE)n
o1766/92 du mas import en Espagne.
2. L’adjudication est ouverte jusqu’au 25 fvrier 1999.
Pendant sa dure, il est procd  des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantits et les datesde dpt des offres sont dtermines dans l’avis d’adjudi-cation.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o1839/95 sont
d’application, sauf dispositions contraires du prsentrglement.
Article 2
Les certificats d’importation dlivrs dans le cadre de la
prsente adjudication sont valables cinquante jours compter de la date de leur dlivrance, au sens de l’article10 paragraphe 4 du rglement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 dcembre 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(4) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 12. 98 L 342/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2711/98 DE LA COMMISSION
du 16 dcembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 12. 98 L 342/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 dcembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 127,7
204 87,7
624 262,9
999 159,4
0707 00 05 052 80,8
204 85,3
999 83,1
0709 90 70 052 90,7
204 105,7
628 156,1
999 117,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 35,1
204 40,0
999 37,5
0805 20 10 204 63,0
999 63,0
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 62,0
464 294,2
999 178,1
0805 30 10 052 59,2
600 71,1
999 65,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 16,5
064 45,1
400 73,6
404 53,8
999 47,2
0808 20 50 064 59,8
400 61,4
720 50,7
999 57,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 12. 98 L 337/17
RÝGLEMENT (CE) No2683/98 DE LA COMMISSION
du 11 dcembre 1998
relatif aux offres dposes pour l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10 para-
graphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2563/98 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus aux articles 2 et 3 du rglement (CEE) no2692/89,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’unesubvention maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 7 au 10
dcembre 1998 dans le cadre de l’adjudication de lasubvention  l’expdition de riz dcortiqu  grains longsdu code NC 1006 20 98  destination de l’le de laRunion, vise dans le rglement (CE) n
o2563/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 40.
RÈGLEMENT (CE) N° 2655/98 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/98 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1998; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1998.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 12. 98 L 336/34
RÝGLEMENT (CE) No2670/98 DE LA COMMISSION
du 10 dcembre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi par le rglement (CE) no2434/98 (6), et notam-
ment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 4 au
10 dcembre 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o2007/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 302 du 12. 11. 1998, p. 30.