ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2415/81 DE LA COMMISSION

DU 21 AOUT 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX CARBONATES DE SODIUM , DE LA SOUS-POSITION 28.42 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , LES PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE POUR LES CARBONATES DE SODIUM , DE LA SOUS-POSITION 28.42 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 1 252 000 ECUS ; QUE , AU 12 AOUT 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 25 AOUT 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE ROUMANIE .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

28.42 A II // CARBONATES DE SODIUM //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

EDGARD PISANI

MEMBRE DE LA COMMISSION
27.8.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L244/21
REGLEMENT (CEE)N°2485/81DELACOMMISSION
du26août1981
clôturantlesadjudicationspermanentespourl'exportationdesucreviséesaux
règlements (CEE)n°561/80et(CEE)n01077/81
1981,concernantuneadjudicationpermanentepour
ladétermination deprélèvementset/ouderestitutions
àl'exportationdesucreblancàdestinationdela
Pologne(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02299/81(6),ilestprocédéàdesadjudica­
tionspartiellespourl'exportationdesucre;qu'il
convientdeclorelesditesadjudicationspermanentes ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),etnotamment
sonarticle13paragraphe2,sonarticle18para­
graphe5,etsonarticle19paragraphes4et7,
vulerèglement (CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(2),etnotammentsonarticle1er
paragraphe 1,
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n0561/80delaCommission ,du5mars1980,concer­
nantuneadjudicationpermanentepourladétermina­
tiondeprélèvementset/ouderestitutionsàl'exporta­
tiondesucreblanc(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01676/81(4),etdurèglement
(CEE)n01077/81delaCommission ,du22avrilAARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesadjudicationspermanentesviséesauxrèglements
(CEE)n0561/80et(CEE)n01077/81sontcloses.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle27août
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOnoL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn«L75du28.3.1972,p.5.
(3)JOn0L61du6.3.1980,p.18.
(«)JOn»L168du25.6.1981,p.16.(5)JOn»L112du24.4.1981,p.10.
(o)JOn°L225du11.8.1981,p.12.
N°L249/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.81
RÈGLEMENT (CEE)N°2554/81DELACOMMISSION
du1erseptembre1981
modifiantlerèglement(CEE)n°2432/81instituantunetaxecompensatoire a
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationd'auberginesoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1116/81(2),etnotammentsonarticle27paragraphe2
deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02432/81(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationd'au­
berginesoriginairesd'Espagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde18,52Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n02432/81estremplacéparle
montantde24,23Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle2septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1"septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du30.4.1981,p.1.
(3)JOn°L242du25.8.1981,p.8.
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2632/81 DE LA COMMISSION

DU 10 SEPTEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA VAISSELLE ET AUX ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN PORCELAINE , DE LA POSITION 69.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA VAISSELLE ET LES ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN PORCELAINE , DE LA POSITION 69.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 430 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 14 SEPTEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

69.11 // VAISSELLE ET ARTICLES DE MENAGE OU DE TOILETTE EN PORCELAINE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
18.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L264/37
REGLEMENT (CEE)N°2705/81DELACOMMISSION
du17septembre1981
modifiantlerèglement(CEE)n°2621/81instituantunetaxecompensatoire a
l'importationdeconcombresoriginairesdeRoumanie
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginairesde
Roumanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01116/81(2),etnotammentsonarticle27paragraphe
2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02621/81(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
concombresoriginairesdeRoumanie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstituéeenapplicationdel'article25duditLemontantde9,96Écusfigurantàl'article1"du
règlement(CEE)n02621/81estremplacéparle
montantde4,44Écus.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18septembre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du30.4.1981,p.1.
(3)JOn0L256du10.9.1981,p.16.
18.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L264/29
REGLEMENT (CEE)N°2701/81DELACOMMISSION
du17septembre1981
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3454/80(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02138/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2636/81(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02138/81auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeà1article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle18septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.16.
OJOn0L209du29.7.1981,p.17.
(«)JOn0L258du11.9.1981,p.32.

N°L264/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.9.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17septembre1981,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enEcus/100kv)
Numérodu
tarifdouanier Désignationdesmarchandises Montantsdel'aide
commun
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 21,216
ex12.01 Grainesdetournesol 20,778
(enEcus/100ku)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
septembre
1981octobre
1981novembre
1981décembre
1981janvier
1982février
1982
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol18,576
20,77819,028
20,77819,100
21,12318,981
21,37320,108
21,90819,668
\
N0L268/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.9.81
REGLEMENT (CEE)N°2748/81DELACOMMISSION
du22septembre1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1808/81(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02735/81(');
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement (CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23septembre
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22septembre1981.
ParluCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(<)JOn0L267du22.9.1981,p.7.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22septembre1981,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/IOQ
Numero
dutarif
douanierDesignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisesouadditionnésdecolorants '29,66
B.Sucresbruts 22,42(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
25.9.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L270/27
REGLEMENT (CEE)N"2767/81DELACOMMISSION
du23septembre1981
modifiantlerèglement (CEE)n0902/81encequiconcernecertainsmontants
compensatoires monétairesetcoefficientsàappliquerpourlebeurreconcentré
considérantque,par1introductiondurèglement
(CEE)n01932/81,ildevientpossiblequedubeurre
concentrépourlequell'aideaétéversée,seratrans­
portéd'unÉtatmembreversunautre;qu'ilconvient
parconséquentdeprévoirpourceproduitégalement
descoefficientsquipeuventêtre,pourdesraisonsde
simplification ,lesmêmesquepourlebeurre;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du
12mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitique
deconjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtats
membres(J),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0876/81(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n0974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0902/81dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02711/81(4);
considérantque,àl'annexeIpartie5note4durègle­
ment(CEE)n0902/81,descoefficientsontétéfixés
pourlebeurrefaisantl'objetdesmesuresprévuesaux
règlements (CEE)n°262/79(5),(CEE)n°1468/79(6),
et(CEE)n01932/81(7)delaCommissionrelatifsau
beurreàprixréduitdestinéàlafabricationdeproduits
depâtisserie,deglacesalimentairesetd'autres
produitsalimentaires ;Àlapartie5del'annexeIdurèglement(CEE)
n0902/81,lesmots:«Toutefois,pourlebeurre
faisantl'objetdesmesuresprévues:»delanote4se
lisentcommesuit:«Toutefois,pourlebeurreoule
beurreconcentréfaisantl'objetdesmesures
prévues:».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn°L106du12.5.1971,p.1.0JOn°L88du2.4.1981,p.28.
(3)JOnoL94du6.4.1981,p.3.
(4JOn»L266du21.9.1981,p.1.
(5)JOn°L41du16.2.1979,p.1.
(*)JOn»L177du14.7.1979,p.40.
(7)JOn°L191du14.7.1981,p.6.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 121 DU 5 . 5 . 1981 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2803/81 DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE CERTAINS AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1188/81 ( 3 ), PREVOIT SEULEMENT DES POSSIBILITES LIMITEES DE FIXATION DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LA DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA PLUPART DES MARCHANDISES OUVERTES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 EST ETROITEMENT LIE AU MARCHE DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE , EN VUE DE FIXER DES RESTITUTIONS SIMILAIRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE INDEPENDAMMENT DE LA FORCE SOUS LAQUELLE ILS SONT EXPORTES , D ' ELARGIR LA POSSIBILITE DE FIXER , POUR CERTAINES DES MARCHANDISES SUSMENTIONNEES , DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES SELON LEUR DESTINATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 6 . PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA RESTITUTION PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LA DESTINATION POUR LES MARCHANDISES DES SOUS-POSITIONS 18.06 D II C ) OU 21.07 G VII A IX DU TARIF DOUANIER COMMUN . " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
1.10.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/39
RÈGLEMENT (CEE)N°2837/81DELACOMMISSION
du30septembre1981
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01949/81(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxçritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2581/81(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà1avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n02581/81,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"octobre
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L198du20.7.1981,p.2.
('jJOn0L281du1.11.1975,p.78.(jJOn0L251du4.9.1981,p.18.

N0L277/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1981,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescereales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101"terme
112'terme
123eterme
14'terme
25'terme
36'terme
4
10.01AFroment(blé)tendreetméteil
pourlesexportationsvers:
—lesautrespaystiers 0—2,00—8,00—12,00—12,00—12,00—12,00
10.01BFroment(blé)dur 000 — — — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 00000
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).