FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/5
RÈGLEMENT (CE) No996/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre etau beurre concent ré pour la 53eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente àprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentrédestinésàlafabricationdeproduitsdepâtisserie,deglacesalimentairesetautresproduits alimentaires(
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no635/2000(3), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème,lebeurreetlebeurreconcentréquipeuventêtredifférenciés selon la destination, la teneur en matière
grassedubeurreetlavoiedemiseenœuvre,oudécidéde ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla53eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
2571/97,lemontantmaximaldesaidesainsiquelesmontantsdesgarantiesdetransformationsontfixéscommeindiquédansle tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/6
ANNEXE
du règlement de la Commission du 12 mai 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre etau beurre concent ré pour la 53eadjudication particulière effectuée
dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
VoiesdemiseenœuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEnl'état — — — —
minimal
devente≥82%Concentré — — — —
GarantiedeEnl'état — — — —
transformationConcentré — — — —
Beurre ≥82% 95 91 95 91
MontantBeurre <82% 92 88 — 88
maximal
del'aideBeurreconcentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantiede
transformationBeurreconcentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —