RÈGLEMENT (CEE) No 3023/91 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1991 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs, pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 31 mars 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2), et notamment son article 17 bis paragraphe 10,

considérant que l'indemnité compensatoire visée à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81 est accordée, sous certaines conditions, aux organisations de producteurs de thons de la Communauté, pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la conserve pendant le trimestre calendaire sur lequel ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco frontière se situent à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production commmunautaire du produit considéré;

considérant que l'analyse de la situation sur le marché communautaire a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période allant du 1er janvier au 31 mars 1991, tant le prix moyen trimestriel de marché que le prix franco frontière, visés à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81, se sont situés à un niveau inférieur à 93 % du prix à la production communautaire en vigueur déterminé par le règlement (CEE) no 3551/90 du Conseil, du 20 novembre 1990, fixant pour la campagne de pêche 1991 les prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3896/90 de la Commission (4);

considérant que les quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité compensatoire, au sens de l'article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81, ne peuvent dépasser en aucun cas, pour le trimestre concerné, les limites visées au paragraphe 4 du même article;

considérant que les quantités vendues et livrées au cours du trimestre concerné à l'industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la Communauté sont supérieures, pour l'albacore pesant plus de dix kilogrammes, à 110 % des quantités vendues et livrées au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984-1986, et pour l'albacore ne pesant pas plus de dix kilogrammes et le listao, aux quantités résultant de l'application à chacune de ces espèces du rapport entre les quantités totales livrées à l'industrie communautaire par les producteurs communautaires et la totalité des quantités utilisées par cette industrie; que ces quantités dépassant les limites fixées par le règlement (CEE) no 3796/81 à l'article 17 bis paragraphe 4 troisième tiret pour une espèce et premier tiret pour les deux autres, il y a lieu de limiter le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité et de fixer la répartition de ces quantités entre les organisations de producteurs concernées, en proportion de leurs productions respectives au cours du même trimestre des campagnes de pêche 1984-1986;

considérant qu'il y a dès lors lieu de décider, en conformité avec le règlement (CEE) no 2381/89 de la Commission, du 2 août 1989, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve (5), d'octroyer l'indemnité compensatoire pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1991, pour les produits considérés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'indemnité compensatoire visée à l'article 17 bis du règlement (CEE) no 3796/81 est octroyée, pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1991, pour les produits et dans la limite des montants définis ci-après.

(en écus par tonne)

Produits Montant maximal de l'indemnité, au sens de l'article 17 bis paragraphe 3 premier et deuxième tirets du règlement (CEE) no 3796/81 Albacore entier, pesant plus de 10 kg 128 Albacore entier, ne pesant pas plus de 10 kg 103 Listao entier 80

Article 2

1. Le volume global des quantités susceptibles de bénéficier de l'indemnité est limité comme suit:

- albacore entier, pesant plus de dix kilogrammes: 24 780 tonnes,

- albacore entier, ne pesant pas plus de dix kilogrammes: 3 498 tonnes,

- Listao entier: 10 003 tonnes.

2. Le volume global est réparti entre les organisations de producteurs concernées conformément à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10. (3) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 6. (4) JO no L 371 du 31. 12. 1990, p. 1. (5) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 33.