DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (97/465/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),

considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 5 juin 1996, consolidée par lettre du 25 septembre 1996, et parvenue à la Commission le 2 octobre 1996, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l'alimentation au gaz naturel comprimé d'un type de véhicule de la catégorie M1;

considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels systèmes d'alimentation, ne répondent pas aux exigences des directives concernées, en particulier de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/69/CE de la Commission (4), et de la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au consommation de carburant des véhicules à moteur (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission (6); que les essais effectués conformément aux directives précitées ont été réalisés aussi bien avec l'alimentation à l'essence qu'avec l'alimentation au gaz naturel; que les valeurs limites à observer ont été respectées dans les deux modes d'alimentation, les émissions polluantes enregistrées étaient plus réduites avec le gaz naturel; qu'une équivalence de protection de l'environnement est donc assurée;

considérant que, dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en service, les États membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de l'installation à une pression au moins égale à la pression de service;

considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production de véhicules alimentés au gaz naturel comprimé;

considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de la production et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de la catégorie M1, alimenté au gaz naturel comprimé est approuvée.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 18 du 21. 1. 1997, p. 7.

(3) JO n° L 76 du 6. 4. 1970, p. 1.

(4) JO n° L 282 du 1. 11. 1996, p. 64.

(5) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 36.

(6) JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 39.