RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/966 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2020

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, instituant le droit en ce qui concerne les importations des produits de ce producteur et mettant fin à l’enregistrement de ces importations

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

1. MESURES EN VIGUEUR

(1) Par le règlement (CEE) no 2474/93 (2) (ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Plusieurs enquêtes en matière de défense commerciale ont été menées depuis lors, entraînant une modification des mesures initiales.

(2) Par le règlement (UE) no 502/2013 (3), le Conseil a modifié les mesures à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Dans le cadre de cette enquête, l’échantillonnage n’a pas été appliqué aux producteurs-exportateurs de la RPC et le droit antidumping à l’échelle nationale de 48,5 %, fondé sur la marge de dumping établie par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil (4), a été maintenu.

(3) Les mesures actuellement en vigueur consistent en des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission (5).

2. PRÉSENTE ENQUÊTE

(4) Le 27 mai 2019, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Universal Cycle Corporation (Guangzhou) Co. Ltd. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en RPC, dont les exportations vers l’Union sont soumises à un droit antidumping définitif de 48,5 %. Le requérant a fait valoir qu’il n’a pas exporté de bicyclettes vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures antidumping ont été fondées (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011), qu’il a commencé à exporter le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union à partir de septembre 2018 et qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs de bicyclettes qui sont soumis aux mesures en vigueur.

(5) La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés par le requérant étaient suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir donné aux producteurs de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d’exécution (UE) 2019/2149 de la Commission (6), un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne le requérant.

(6) En vertu de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149, le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 a été abrogé en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base et comme indiqué à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149, la Commission a enjoint aux autorités douanières d’enregistrer les importations du requérant.

(7) Le 9 janvier 2020, le requérant a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur». Par conséquent, la Commission a jugé que l’enquête de réexamen devait être close.

3. INFORMATION DES PARTIES

(8) La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête de réexamen, d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations des produits d’Universal Cycle Corporation (Guangzhou) Co. Ltd et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/2149. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n’a été reçue.

4. PERCEPTION RÉTROACTIVE DES DROITS ANTIDUMPING

(9) Compte tenu des constatations exposées ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que le réexamen concernant les importations de bicyclettes fabriquées par le requérant et originaires de la RPC devait être clos. Par conséquent, l’enregistrement des importations du requérant devrait cesser et le droit applicable à l’échelle nationale à toutes les autres sociétés (48,5 %), institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/1379, devrait être perçu rétroactivement sur ces importations à compter de la date d’ouverture dudit réexamen.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le réexamen au titre de «nouvel exportateur» ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2019/2149 est clos.

Article 2 1. Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission à toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC B999) en République populaire de Chine est institué sur les importations visées à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/2149. 2. Le droit antidumping visé au paragraphe 1 est perçu, avec effet au 17 décembre 2019, sur les importations de bicyclettes qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149.

Article 3 1. Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2149. 2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

(4) Règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires du Viêt Nam et modifiant le règlement (CE) no 1524/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/1379 de la Commission du 28 août 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka, de Tunisie, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 225 du 29.8.2019, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/2149 de la Commission du 13 décembre 2019 portant ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement d’exécution (UE) 2019/1379 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine pour un producteur-exportateur chinois, abrogeant le droit en ce qui concerne les importations des produits de ce producteur-exportateur et soumettant les importations de ces produits à enregistrement (JO L 325 du 16.12.2019, p. 159).