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FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/7

RÈGLEMENT (CE) N o 173/2007 DE LA COMMISSION

du 22 février 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(2)

Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre et de l'orge dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 598 269 tonnes en Allemagne, de 100 000 tonnes en Hongrie; et pour l'orge, de 19 011 tonnes en Hongrie.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/9

RÈGLEMENT (CE) N o 110/2007 DE LA COMMISSION

du 5 février 2007

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 704/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 704/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

L'article 1er du règlement (CE) no 704/2006 a fixé à 53 000 tonnes la quantité du contingent pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation se basant sur les quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 qu'il/elle a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1er mai 2005 et le 30 avril 2006. Comme les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 704/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droit d'importation déposée au mois de janvier 2007 conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 704/2006 est satisfaite jusqu'à concurrence de 4,743334 % des droits d'importation demandés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 31.10.2004, p. 67).

(2) JO L 122 du 9.5.2006, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/3

RÈGLEMENT (CE) N o 99/2007 DE LA COMMISSION

du 1er février 2007

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de janvier 2007 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 727/2006 de la Commission du 12 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 727/2006 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007.

(2) L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 727/2006 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 727/2006 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:

a) 6,04342 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 727/2006;

b) 33,499412 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 727/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er février 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(2) JO L 126 du 13.5.2006, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/3

RÈGLEMENT (CE) N o 18/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 15 décembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1844/2006 de la Commission (2).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1844/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1844/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 355 du 15.12.2006, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1/2007 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(2)

En vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 1544/2006 et de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 922/72 du Conseil du 2 mai 1972 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (4), l'aide n'est octroyée que pour les boîtes de graines qui contiennent une quantité minimale de graines et qui ont donné lieu à une production minimale de cocons. Il convient de laisser aux États membres la détermination de cette production minimale en tenant compte toutefois des conditions normales de production dans la Communauté.
(6)

En ce qui concerne les exportations, dans les cas de non-fixation de la restitution, les mesures instaurées aux États-Unis garantissent que les produits ayant bénéficié d'une restitution pour d'autres destinations ne peuvent être importés dans ce pays. Il convient également de prévoir une exception pour la détermination du taux le plus bas de la restitution pour les exportations vers les États-Unis. L'expérience acquise démontre que les produits en cause peuvent bénéficier de cette exception non seulement en ce qui concerne l'application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, mais également celle de l'article 4, paragraphes 1 et 7, et de l’article 5, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 565/80.
(4)

Il convient donc que la Commission adopte des définitions plus faciles à contrôler et à vérifier conformément à la procédure prévue par l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), de manière à permettre une vérification ex post et un audit du respect de la définition, sans modifier les conditions d'importation de base,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/3

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1067/2006 DU CONSEIL

du 27 juin 2006

adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment les articles 63, 64, 65, 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20, premier paragraphe, l'article 64 et l’article 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite en Lituanie au cours de la période allant de juin à décembre 2005 et il convient dès lors d'adapter les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations des fonctionnaires et autres agents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 2006, le coefficient correcteur applicable, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit:

— Lituanie 80,1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 100/4

RÈGLEMENT (CE) N o 576/2006 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2006

modifiant le règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

(1) Le point 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission (2) prévoit que les coûts spécifiques de la production biologique, intégrée ou expérimentale, des matériels phytosanitaires biologiques, des mesures environnementales, y compris les coûts engendrés par une gestion des emballages respectueuse de l’environnement et des mesures d’amélioration de la qualité, y compris les mycéliums et les plants certifiés ainsi que les semences appartenant aux catégories «semences de base» et «semences certifiées», peuvent être considérés comme des mesures facultatives éligibles au titre des programmes opérationnels pour une période maximale de dix ans par action.

(2) L’expérience a montré un taux élevé d’adhésion à ces mesures auprès des organisations de producteurs dans la plupart des États membres. Ces organisations de producteurs ont donc pleinement intégré les dimensions d’environnement et de qualité dans leurs programmes opérationnels. C’est pourquoi il est prévu de supprimer la limite actuelle de dix ans par action pour ces mesures.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1433/2003 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1433/2003, les termes introductifs du premier alinéa sont remplacés par le texte suivant:

«2. Les coûts spécifiques:»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 avril 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2190/2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 21).
(1)

Le règlement (CE) no 2200/96, et notamment son article 33, paragraphe 1, énonce clairement les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission impose des droits à l'importation additionnels. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient aussi d'utiliser le même libellé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2).
(2)

L’accord, sous forme d’échange de lettres, conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit, à compter du 15 juin 2006, une augmentation de 29 tonnes du contingent tarifaire annuel pour l'importation de jus de raisin. Il convient donc d’ajouter cette quantité de jus et de moûts de raisins au titre du contingent tarifaire 09.0067 visé à l’article 1er du règlement (CE) no 1472/2003.
(2)

L’annexe IV bis suivante est insérée après l’annexe IV: «ANNEXE IV bis Mentions visées à l'article 11, deuxième alinéa — : En bulgare : Възстановяване, валидно за не повече от … (количество, за което е издаден лицензът) — : En espagnol : Restitución válida para … (cantidad por la que se haya expedido el certificado) como máximo — : En tchèque : Náhrada platná nejvýše pro … (množství, na něž byla vydána licence) — : En danois : Restitutionen omfatter hoejst … (den maengde, licensen er udstedt for) — : En allemand : Erstattung gültig für höchstens … (Menge, für die die Lizenz erteilt wurde) — : En estonien : Toetus ei kehti rohkem kui … (kogus, millele litsents on väljastatud) — : En grec : Επιστροφή που ισχύει για … (ποσότητα για την οποία εκδίδεται το πιστοποιητικό) κατ' ανώτατο όριο — : En anglais : Refund valid for not more than … (quantity for which licence is issued) — : En français : Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est délivré) au maximum — : En italien : Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è rilasciato il titolo) — : En letton : Atmaksa ir spēkā par ne vairāk kā … (daudzums, par ko izdota licence) — : En lituanien : Grąžinamoji išmoka mokama ne daugiau kaip už … (nurodomas kiekis, kuriam išduota licencija) — : En hongrois : Legfeljebb …-re (az a mennyiség, amelyre az engedélyt kiadták) érvényes visszatérítés — : En maltais : Valur mrodd lura ta’ mhux aktar minn … (ammont maħrug fil. licenzja) — : En néerlandais : Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat is afgegeven) — : En polonais : Refundacji udziela się na nie więcej niż … (ilość, na którą wydano licencję) — : En portugais : Restituição válida para … (quantidade em relação à qual é emitido o certificado), no máximo — : En roumain : Restituție valabilă pentru maxim … (cantitatea pentru care este eliberată licența) — : En slovaque : Náhrada platná pre nie viac ako … (množstvo, na ktoré je licencia vydaná) — : En slovène : Nadomestilo velja za največ … (količina, za katero je izdano dovoljenje) — : En finnois : Vientituki voimassa enintään … (määrä, jolle todistus on annettu) osalta — : En suédois : Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall utfärdas)».
«d)

“sucre Balkans”, les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d’Albanie, de Bosnie et Herzégovine, de Serbie, du Monténégro, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou de Croatie et importés dans la Communauté en vertu du règlement no 2007/2000, de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie;»
(1)

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), a regroupé en un texte unique la législation concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.
1)

La franchise de droits de douane est accordée aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) constitués de deux ou plusieurs circuits intégrés monolithiques interconnectés, combinés de façon pratiquement indissociable, reposant ou non sur un ou plusieurs substrats isolants et comportant on non des broches, mais sans autres éléments de circuits actifs ou passifs.
(1)

Le règlement (CEE) no 2123/89 de la Commission du 14 juillet 1989 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (2) a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(6)

L’annexe VIII du règlement (CEE) no 1538/91 contient les noms et adresses de tous les laboratoires de référence. Plusieurs États membres ont informé la Commission d’une modification en ce qui concerne leur laboratoire national de référence. Malte a envoyé le nom et l’adresse du laboratoire national de référence maltais établi dans un État membre voisin. Il y a donc lieu de mettre à jour le nom et l'adresse de certains laboratoires nationaux de référence et d’indiquer le nom et l’adresse du laboratoire de référence maltais.