ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/17
REGLEMENT (CEE)N°1812/92DELACOMMISSION
du2juillet1992
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'auberginesenprovenanced'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission(2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;considérantquelerèglement(CEE)n01598/92dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdixd'au­
berginesenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n°3709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'auberginesenprovenanced'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01598/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
(2)JOn°L371du20.12.1989,p.28. (J)JOn°L169du24.6.1992,p.11.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1842/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables au Portugal dans le secteur du riz pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) n° 3654/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales et du riz pendant la deuxième étape de l'adhésion du Portugal (1), et notamment son article 5,

considérant que le prix d'intervention pour le riz paddy applicable au Portugal pendant la campagne 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE) n° 1746/92 du Conseil (2); que ce prix amène à l'application de montants compensatoires « adhésion » pour le riz paddy, le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et le riz blanchi;

considérant que les montants doivent être fixés selon la méthode prévue à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3654/90;

considérant que, compte tenu de la situation du prix des brisures au Portugal au début de la deuxième étape, il a été décidé de ne pas appliquer un montant compensatoire « adhésion » pour ce produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants compensatoires « adhésion » applicables pour la campagne de commercialisation 1992/1993 aux produits visés à l'article 1er point a) du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (3) sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
N°L189/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.92
REGLEMENT (CEE)N"1884/92DELACOMMISSION
du8juillet1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°674/
92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02591/91delaCommission^),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1715/92(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.0JOn°L73du19.3.1992,p.7.
(3)JOn0L243du31.8.1991,p.8.
(4)JOn°L179du1.7.1992,p.64.

9.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L189/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82'terme
93'terme
10
10061021
10061023
10061025
10061027
10061092
10061094
10061096
10061098
10062011
10062013
10062015
10062017
10062092
100620940
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
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0
00
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0—
10062096
10062098
10063021
10063023
10063025
10063027
10063042
10063044
10063046
10063048
10063061
10063063
10063065
10063067
10063092
10063094
10063096
10063098
100640000
0
0
0
0
0
0
0
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0
0
0
0
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0
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0
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
0 0
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1859/92 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1992

portant dérogation au règlement (CEE) n° 3817/90 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251,

vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 3817/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille à destination du Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 3773/91 (4), prévoit en son article 6 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre le Portugal et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence de deux semaines la durée de validité des certificats délivrés le 8 et le 15 juin 1992;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 24 juin 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3817/90, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés le 8 et le 15 juin 1992 est prorogée de deux semaines.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 juin 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1866/92 DU CONSEIL

du 30 juin 1992

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1992, pour le papier journal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour le papier journal, la Communauté a conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont réservées, jusqu'au 30 novembre de chaque année, aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année déterminée, de la partie en question; que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert, au titre de l'année 1992, par le règlement (CEE) n° 3904/91 (1);

considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent d'estimer que les besoins d'importation de papier journal en provenance du Canada pourraient atteindre un niveau supérieur au volume de 600 000 tonnes précité; qu'il convient donc d'augmenter de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent réservée à ces importations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) n° 3904/91 pour le papier journal en provenance du Canada est porté de 600 000 à 630 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1878/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 109, 112 et 161 (numéros d'ordre 40.1090, 40.1120 et 42.1610) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) n° 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits des catégories 109, 112 et 161 (numéros d'ordre 40.1090, 40.1120 et 42.1610) originaires de Chine, le plafond individuel s'établit respectivement à 3, 6 et 74 tonnes; que à la date du 10 janvier 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 juillet 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) n° 3832/90 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine. > EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
N0L192/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.92
RÈGLEMENT (CEE)N°1909/92DELACOMMISSION
du9juillet1992
modifiantlerèglement (CEE)n°1307/92etportantà150000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenuparl'organisme
d'intervention duRoyaume-Uni
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01307/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de150000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.L'accomplissement desformalitésdouanièresà
l'exportationdoitêtreexécutépendantlapériodedu
1erjuilletau31août1992.
2.Lesrégionsdanslesquellesles150000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n01307/92dela
Commission (*),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde100000tonnesd'orgedétenuespar
l'organismed'interventionduRoyaume-Uni ;que,parsa
communication du2juillet1992,leRoyaume-Uni a
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentationde50000
tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel'ex­
portation;qu'ilconvientdeporterà150000tonnesla
quantitéglobalemiseenadjudicationpermanentepour
l'exportationd'orgedétenuparl'organismed'intervention
duRoyaume-Uni ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°1307/92;Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01307/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn"L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.21
I5)JOn0L139du22.5.1992,p.42.

N0L192/19 11.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
North 76467
Midlands/East 34798
South 38735•
RÈGLEMENT (CEE) No 1924/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quarter du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (1), modifié par le règlement (CEE) no 1188/92 (2),

considérant que, à la suite de la modification du règlement (CEE) no 1637/91 par le règlement (CEE) no 1188/92, il est nécessaire d'adapter en conséquence les modalités concernées du règlement (CEE) no 2349/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3024/91 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2349/91 est modifié comme suit.

1) L'article 7 bis suivant est inséré:

« Article 7 bis

Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1637/91, la date prévue à:

- l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret est remplacée par celle du 1er octobre 1992,

- l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret est remplacée par celle du 1er septembre 1992,

- l'article 6 paragraphe 1 est remplacée par celle du 30 septembre 1992. »

2) À l'article 9 troisième tiret, « avant le 1er avril 1992 » est remplacé par « avant le 1er avril 1992 ou, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 1637/91, le 31 décembre 1992 au plus tard ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30. (2) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 1. (3) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 44. (4) JO no L 287 du 17. 10. 1991, p. 17.
14.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L195/3
REGLEMENT (CEE)N01919/92DELACOMMISSION
du13juillet1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle10juillet
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juillet1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn»L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

N0L195/4 JournalofficieldesCommunautés européennes14.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juillet1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements al'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82eterme
93eterme
10
07099060 0 0,71 0,71 0,51
07129019 0 0,71 0,71 0,51
10011010 0 0 0 1,80
10011090 0 0 0 1,80
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
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10059000 0 0,71 0,71 0,51
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10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
7i"terme
82eterme
93'terme
104eterme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1940/92 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1992 fixant la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2094/87 (4), a fixé entre autres à 14 % la teneur maximale en humidité des céréales autres que le froment dur; que, dans le cadre du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (5), la teneur maximale en humidité a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande et sous certaines conditions, à appliquer une teneur en humidité de 15 % pour toutes les céréales à l'exception du froment dur;

considérant que certains États membres ont présenté des demandes dans ce sens;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres visés à l'annexe du présent règlement sont autorisés à fixer à 15 % la teneur maximale en humidité pour les céréales visées à la même annexe et offertes à l'intervention pendant la campagne 1992/1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 22. (4) JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

ANNEXE

Teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention au cours de la campagne 1992/1993

États membres Céréales Belgique Toutes les céréales sauf le blé dur Danemark Toutes les céréales sauf le blé dur et le seigle France Toutes les céréales sauf le blé dur Irlande Toutes les céréales sauf le blé dur Luxembourg Toutes les céréales sauf le blé dur Pays-Bas Toutes les céréales sauf le blé dur Portugal Toutes les céréales sauf le blé dur République fédérale d'Allemagne Toutes les céréales sauf le blé dur