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RÈGLEMENT (CEE) No 192/82 DU CONSEIL

du 26 janvier 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 27 du règlement (CEE) no 1785/81 (2) donne la possibilité aux entreprises productrices de sucre de reporter du sucre produit pendant une campagne de commercialisation donnée au compte de la production de la campagne de commercialisation suivante; que ledit article prévoit pour le sucre reporté une période obligatoire de stockage de douze mois commençant le 1er février de la campagne au cours de laquelle la production est intervenue, avec en contrepartie le remboursement des frais de stockage durant ladite période; que seules les entreprises établies dans les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique ont une période de stockage spécifique correspondant à celle de leur propre production de sucre;

considérant que ces dates fixées pour le début de la période de stockage ne permettent plus de répondre aux exigences de l'évolution de la production de sucre dans les différentes régions de la Communauté; que, pour éviter une inégalité de traitement entre les producteurs de ces différentes régions selon qu'ils commencent leur production plus tôt ou plus tard et donc pour permettre aux premiers de faire usage de cette possibilité dès que leur production dépasse le quota A, il y a lieu, tout en maintenant les principes inchangés, de ne plus fixer désormais à l'article 27 les dates de début du stockage obligatoire et de laisser aux modalités d'application en la matière le soin de les déterminer;

considérant qu'il convient, vu la production de la campagne de commercialisation 1981/1982 et la nécessité du report ressentie par les entreprises, de prévoir d'ores et déjà pour le report à la campagne de commercialisation 1982/1983 des mesures permettant à titre rétroactif à toutes les entreprises productrices du sucre de la Communauté de prendre leurs décisions en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 27 du règlement (CEE) no 1785/81 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« 2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

- communiquent à l'État membre concerné, avant le 1er février, la ou les quantités de sucre produites à reporter,

- et s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer. Pour cette période, les frais de stockage sont remboursés également pour le sucre C reporté selon l'article 8.

En ce qui concerne les entreprises établies dans les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique, la date du 1er mai s'applique au lieu de celle du 1er février visée au premier alinéa premier tiret. »

2) le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Pour le report de sucre de la campagne de commercialisation 1981/1982 à la campagne de commercialisation 1982/1983, la décision visée au paragraphe 1, prise par les entreprises, est, sur leur demande, rétroactive à la date de la constatation par l'État membre en question de la production de la quantité de sucre faisant l'objet de ladite décision.

Dans ce cas, la période de stockage visée au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret commence dès la date de la constatation visée au premier alinéa. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) Avis rendu le 22 janvier 1982 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.