RÈGLEMENT (CE) N° 527/96 DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1) prévoit à son article 6 paragraphe 1 que le tarif douanier commun (TDC) y est introduit progressivement pendant une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000; que, conformément à son article 7, la politique commerciale commune s'applique aux îles Canaries sans préjudice des mesures spécifiques visées notamment à son article 6 paragraphe 3;

considérant que, conformément au point 7.2 de l'annexe de la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican) (2), des mesures spécifiques tarifaires doivent continuer à être envisagées et que, en principe, elles doivent être limitées à la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 pour l'adoption progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries;

considérant que le règlement (CEE) n° 1605/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (3) a totalement suspendu jusqu'au 31 décembre 1995 les droits du TDC applicables aux produits visés dans son annexe et destinés au marché interne canarien;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1605/92, la Commission a procédé au cours de cette année à l'examen des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne; qu'il résulte de cet examen que la suspension des droits dont bénéficient certains produits industriels n'a pas eu pour effet une augmentation du volume des importations en provenance des pays tiers;

considérant qu'une introduction progressive des droits du TDC suspendus n'aura pas en principe d'incidence négative pour les secteurs concernés par les suspensions ni, en général, pour l'économie canarienne dans son ensemble; qu'il convient de fixer un calendrier approprié d'augmentations successives des taux des droits applicables;

considérant que, afin de tirer avantage du délai ultime de la période transitoire prévue par le règlement (CEE) n° 1911/91 et de tenir compte aussi de la demande des autorités espagnoles, les suspensions accordées par le règlement (CEE) n° 1605/92 peuvent être maintenues en 1996;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'introduction progressive des droits du TDC doit commencer le 1er janvier 1997, jusqu'à son application intégrale le 31 décembre 2000; qu'il convient, pour certains secteurs sensibles de l'économie des îles, en particulier ceux des industries de transformation des matières premières importées en produits finis et ceux du commerce, de prévoir une introduction souple des droits, de manière à empêcher pendant les premières années tout effet négatif sur la production et l'emploi dans ces secteurs;

considérant que le protocole de Marrakech annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé par la Communauté par la décision 94/800/CE (4), a prévu la mise en oeuvre d'une réduction tarifaire consolidée en cinq tranches égales (ou dix tranches pour certaines positions tarifaires); que cette réduction progressive, qui est entrée en vigueur en 1995, sera portée à un taux minimal, voire à un droit nul, à la fin de la période considérée; qu'il convient, en conséquence, de maintenir les suspensions des droits accordées pour certains produits industriels dont les droits du TDC résultant des accords du GATT seraient portés à un taux 0 ou à un taux minimal le 31 décembre 2000, date à laquelle prend fin la période transitoire établie pour les îles Canaries;

considérant que, pour certaines marchandises, les importations aux îles Canaries en provenance des pays tiers ont été nulles ou presque inexistantes pendant la période où les suspensions des droits du TDC accordées ont été en vigueur; qu'il n'y a dès lors pas de raisons de maintenir ces suspensions;

considérant qu'il convient de maintenir les mesures prises au moyen du règlement (CEE) n° 1605/92, d'une part, afin d'assurer que les produits pour lesquels la suspension est prolongée et puis progressivement démantelée sont exclusivement destinés au marché interne canarien et, d'autre part, afin de permettre à la Commission d'être régulièrement informée du volume des importations en question et, le cas échéant, d'arrêter des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les droits du tarif douanier commun applicables aux produits visés aux annexes I et II, lors de l'importation aux îles Canaries, sont totalement suspendus, selon les calendriers précisés dans lesdites annexes.

2. Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, les droits du tarif douanier commun applicables aux produits visés aux annexes III et IV, lors de l'importation aux îles Canaries, sont introduits progressivement selon les dispositions desdites annexes.

Article 2

1. Le bénéfice des mesures prévues à l'article 1er est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien.

2. Les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du paragraphe 1, conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destinations particulières, et notamment la perception des droits du tarif douanier commun, lorsque les produits en question sont expédiés vers les autres parties du territoire douanier de la Communauté.

Article 3

Pour les produits visés à l'article 1er, les autorités espagnoles compétentes communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, le volume des importations qui ont bénéficié au cours du mois précédent des mesures tarifaires y prévues.

En cas de menace de préjudice, attestée en particulier par les informations communiquées à la Commission, pour certains produits sensibles ou ultrasensibles, la Commission proposera au Conseil, à la demande des autorités espagnoles, toute mesure appropriée au regard notamment des objectifs de la décision 91/314/CEE.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 284/92 (JO n° L 31 du 7. 2. 1992, p. 6).

(2) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 5.

(3) JO n° L 173 du 15. 6. 1992, p. 31. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3012/95 (JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 15).

(4) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE I

Liste des produits industriels à droits totalement suspendus pour la période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1996

Code NC (1)

3901

3904 10 00

4011

4202

4203

4407

4410

4412

4803 00

4805

4808

4810

Chapitre 51

Chapitre 52

Chapitre 54

Chapitre 55

5608

Chapitre 60

Chapitre 61

Chapitre 62

Chapitre 63

Chapitre 64

7213

7304

7312

7601

8415

8418

8422

8427

8431

8450

8469

8470

8471

8472

8473

8501

8517

8518

8519

8520

8521

8522

8523

8524

8525

8526

8527

8528

8529

8701

8702

8703

8704

8705

8706

8707

8708

8711

8712 00

8713

8714

9001

9002

9003

9004

9005

9006

9007

9008

9009

9010

9011

9012

9030

Chapitre 91

9207

Chapitre 95

(1) Codes de la nomenclature combinée en vigueur le 1er janvier 1996, adoptés par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO n° L 319 du 30. 12. 1995).

ANNEXE II

Liste des produits industriels à droits totalement suspendus pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000

Code NC (1)

4407

7213

8418 10 91

8418 10 99

8418 21 10

8418 21 59

8418 21 99

8422 19

8422 20

8422 30

8422 40

8422 90

8431 10

8431 31

8431 39

8431 41

8431 42

8431 43

8431 49

8471 60 90

8471 70

8473 10 90

8473 21 90

8473 29 90

8473 30 90

8473 40 90

8473 50 90

8517 11 00

8517 19 90

8519 92 00

8522 90 30

8522 90 93

8523 20 11

8526 91 11

8526 91 19

8529 90 10

8701 30 00

8701 90 11

8701 90 15

8701 90 21

8701 90 25

8701 90 31

8701 90 35

8701 90 39

8701 90 50

8704 10 11

8704 10 19

8704 10 90

8713

8714 20 00

(1) Codes de la nomenclature combinée en vigueur le 1er janvier 1996, adoptés par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO n° L 319 du 30. 12. 1995).

ANNEXE III

Liste des produits industriels où les droits seront introduits au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, selon le calendrier indiqué ci-après

Produits sensibles

- Le 1er janvier 1997, les taux des droits applicables équivaudront à 5 % du TDC

- Le 1er janvier 1998, les taux des droits applicables équivaudront à 15 % du TDC

- Le 1er janvier 1999, les taux des droits applicables équivaudront à 30 % du TDC

- Le 1er janvier 2000, les taux des droits applicables équivaudront à 60 % du TDC

- Le 1er janvier 2001, les taux des droits applicables équivaudront à 100 % du TDC

Code NC (1)

3901

3904 10

4011

4202

4203

4410

4412

4803 00

4805

4808

4810

5203

5205

5208

5209

5210

5212

Chapitre 55

5608

7312

7601

8415

8418 21 51

8418 21 91

8418 22

8418 29

8418 30

8418 40

8418 50

8418 61

8418 69

8418 91

8418 99

8422 11

8427

8431 20

8450

8469

8470

8471 10

8471 30

8471 41

8471 49

8471 50

8471 60 10

8471 60 40

8471 60 50

8471 80

8471 90

8472

8473 10 10

8473 21 10

8473 29 10

8473 30 10

8473 40 10

8473 50 10

8501

8517 19 10

8517 21

8517 22

8517 30

8517 50

8517 80

8517 90

8518

8519 10

8519 21

8519 29

8519 31

8519 39

8519 40

8519 93

8519 99

8520 10

8520 20

8520 32 19

8520 32 50

8520 32 91

8520 32 99

8520 33

8520 39

8520 90

8521

8522 90 91

8522 90 98

8523 11

8523 12

8523 13

8523 20 19

8523 20 90

8523 30

8523 90

8524 10

8524 31

8524 32

8524 39

8524 40 91

8524 40 99

8524 51

8524 52

8524 53

8524 60

8524 91 90

8524 99 00

8529 10

8529 90 51

8529 90 59

8529 90 70

8529 90 81

8529 90 89

8701 10

8701 20

8701 90 90

8702

8706

8711

8712 00

8714 11

8714 19

8714 91

8714 92

8714 93

8714 94

8714 95

8714 96

8714 99

9002

9004

9005

9007

9009

9010

9207

Produits ultrasensibles

- Le 1er janvier 1997, les taux des droits applicables équivaudront à 0 % du TDC

- Le 1er janvier 1998, les taux des droits applicables équivaudront à 5 % du TDC

- Le 1er janvier 1999, les taux des droits applicables équivaudront à 15 % du TDC

- Le 1er janvier 2000, les taux des droits applicables équivaudront à 35 % du TDC

- Le 1er janvier 2001, les taux des droits applicables équivaudront à 100 % du TDC

Code NC (2)

4804

Chapitre 61

Chapitre 62

Chapitre 63

Chapitre 64

8525

8527

8528

8703

8704 21

8704 22

8704 23

8704 31

8704 32

8704 90

8708

9006

Chapitre 91

Chapitre 95

(1) Codes de la nomenclature combinée en vigueur le 1er janvier 1996, adoptés par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO n° L 319 du 30. 12. 1995).

(2) Codes de la nomenclature combinée en vigueur le 1er janvier 1996, adoptés par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO n° L 319 du 30. 12. 1995).

ANNEXE IV

Liste des produits industriels où les droits seront introduits au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, selon le calendrier indiqué ci-après

- le 1er janvier 1997, les taux des droits applicables équivaudront à 20 % du TDC

- le 1er janvier 1998, les taux des droits applicables équivaudront à 40 % du TDC

- le 1er janvier 1999, les taux des droits applicables équivaudront à 60 % du TDC

- le 1er janvier 2000, les taux des droits applicables équivaudront à 80 % du TDC

- le 1er janvier 2001, les taux des droits applicables équivaudront à 100 % du TDC

Code NC (1)

5103

5104

5108

5110

5111

5112

5401

5402

5403

5404

5407

5408

Chapitre 60

8522 10

8522 90 10

8526 10

8526 91 90

8526 92

8705

8707

9001

9003

9008

9011

9012

9030

(1) Codes de la nomenclature combinée en vigueur le 1er janvier 1996, adoptés par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO n° L 319 du 30. 12. 1995).