RÈGLEMENT (CE) N° 1445/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 805/68, toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de celui-ci est soumise à la présentation d'un certificat d'importation; que l'expérience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l'évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une importance particulière pour l'équilibre de ce marché particulièrement sensible; qu'il importe, dès lors, dans le souci d'une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69;

considérant qu'il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux; qu'il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d'importation à l'indication des pays de provenance de ces animaux;

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 a soumis, à partir du 1er juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande bovine et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1199/95 (4);

considérant que l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré sur la base des certificats d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats;

considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre, à la Commission, d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables aux demandes en instance; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation;

considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 22 tonnes, et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que, afin d'éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats;

considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévue dans le règlement (CEE) n° 3719/88;

considérant qu'il est nécessaire d'insérer dans le présent règlement les dispositions relatives au régime spécial à l'exportation prévue par le règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87 (6);

considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer des informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Portée du règlement

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.

TITRE II

Certificats d'importation

Article 2

1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 ainsi que des produits relevant des codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2. Pour les produits relevant des codes NC 0102 90 05 à 0102 90 29, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention du pays de provenance. Le certificat oblige à importer de ce pays.

Article 3

La durée de validité du certificat d'importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88.

Article 4

La garantie relative aux certificats d'importation est de:

- 3 écus par tête pour les animaux vivants,

- 2 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

Article 5

Sans préjudice d'autres dispositions particulières, les certificats d'importation sont demandés pour les produits relevant:

- de l'une des sous-positions de la nomenclature combinée

ou

- de l'un des groupes de sous-positions de la nomenclature combinée, repris dans un même tiret figurant à l'annexe I.

Les indications figurant sur la demande sont reprises sur le certificat d'importation.

Article 6

Avant le cinquième jour de chaque mois, les États membres communiquent à la Commission, par télex ou télécopie, la quantité de produits pour laquelle des certificats d'importation ont été délivrés pendant le mois précédent.

Les communications sont effectuées conformément à l'annexe II, en utilisant les codes indiqués.

TITRE III

Certificats d'exportation

Article 7

Toute exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 ainsi que des produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69 et pour lesquels une restitution à l'exportation est demandée, est soumise à la délivrance d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.

Article 8

1. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance effective, au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celle-ci.

2. Toutefois, pour les certificats d'exportation des produits relevant du code NC 0102 10 et qui sont délivrés dans le cadre de la procédure visée à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88, la durée de validité expire à la fin du douzième mois suivant la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 dudit règlement.

3. Par dérogation à l'article 44 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3719/88, le délai de vingt et un jours est remplacé par quatre-vingt-dix jours.

4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation ainsi que, dans la case 7, la mention du pays de destination.

5. Les catégories de produits visées à l'article 13 bis deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3719/88 sont indiquées à l'annexe III.

Article 9

La garantie relative aux certificats d'exportation est de:

a) 50 écus par tête pour les animaux vivants;

b) 17 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits.

Article 10

1. Les certificats d'exportation visés à l'article 7 sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 2 ne soient prises pendant ce délai par la Commission. Toutefois, les exportations réalisées dans le cadre de l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 3719/88 ne sont pas soumises au délai ci-dessus.

2. Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 805/68 et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:

- fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées,

- rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés,

- suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d'une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68. Dans ces cas, les demandes de certificats d'exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.

Ces mesures peuvent être modulées par catégorie.

3. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

4. Par dérogation au paragraphe 1, au cas où un pourcentage unique d'acceptation inférieur à 90 % est fixé, le certificat est délivré au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes. Dans les dix jours ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:

- soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,

- soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande de certificat.

5. Par dérogation au paragraphe 1, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et relevant des codes NC 0201 et 0202 ne sont pas soumises, sur demande de l'opérateur, au délai de cinq jours. Dans ce cas, par dérogation à l'article 8, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88 et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 la mention suivante:

- Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) n° 565/80.

- Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til at anvende artikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80.

- Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz.

- Ðéóôïðïéçôéêü ðïõ éó÷ýåé ãéá ðÝíôå åñãÜóéìåò çìÝñåò êáé äåí ÷ñçóéìïðïéåßôáé ãéá ôçí åöáñìïãÞ ôïõ Üñèñïõ 5 ôïõ êáíïíéóìïý (ÅÏÊ) áñéè. 565/80.

- Licence valid for five working days and not useable for application of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80.

- Certificat valable 5 jours ouvrables et non utilisable pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80.

- Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80.

- Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG) nr. 565/80.

- Certificado de exportação válido durante cinco dias úteis, não utilizável para a aplicação do artigo 5º do Regulamento (CEE) nº 565/80.

- Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa.

- Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.

La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent paragraphe.

Article 11

1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre « 0 ».

2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 point b) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 3665/87 ne s'appliquent pas aux restitutions particulières à l'exportation octroyées aux viandes désossées produites dans le cadre du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (7), lorsque ces produits sont ou ont été placés sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (8).

Article 12

1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exportations réalisées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2973/79.

2. La demande de certificat d'exportation, pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79, ne peut être déposée que dans un État membre répondant aux conditions sanitaires requises par le pays importateur.

3. La demande de certificats d'exportation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention « USA ». Le certificat oblige à exporter de l'État membre de délivrance vers cette destination.

4. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, les quantités exportées ne peuvent excéder les quantités indiquées dans le certificat. Le certificat comporte dans la case 19 le chiffre « 0 ».

5. Le certificat comporte, dans la case 22, l'une des mentions suivantes:

- Vacuno fresco, refrigerado o congelado. - Acuerdo entre la CE y los EE UU.

Válido solamente en . . . . . (Estado miembro de expedición).

La cantidad exportada no debe superar . . . . . kilos (cantidad en cifras y letras).

- Fersk, kølet eller frosset oksekød - Aftale mellem EF og USA.

Kun gyldig i . . . . . (udstedende medlemsstat).

Mængden, der skal udføres, må ikke overstige . . . . . (mængde i tal og bogstaver) kg.

- Frisches, gekühltes oder gefrorenes Rindfleisch - Abkommen zwischen der EG und den USA.

Nur gültig in . . . . . (Mitgliedstaat der Lizenzerteilung).

Ausfuhrmenge darf nicht über . . . . . kg (Menge in Ziffern und Buchstabe) liegen.

- Íùðü, äéáôçñçìÝíï ìå áðëÞ øýîç Þ êáôåøõãìÝíï âüåéï êñÝáò - Óõìöùíßá ìåôáîý ôçò ÅÊ êáé ôùí ÇÐÁ.

Éó÷ýåé ìüíï óå . . . . . (êñÜôïò ìÝëïò Ýêäïóçò).

Ç ðïóüôçôá ðñïò åîáãùãÞ äåí ðñÝðåé íá õðåñâáßíåé . . . . . ÷éëéüãñáììá (ç ðïóüôçôá áíáöÝñåôáé áñéèìçôéêþò êáé ïëïãñÜöùò.

- Fresh, chilled or frozen beef - Agreement between EC and USA.

Valid only in . . . . . (Member State of issue).

Quantity to be exported may not exceed . . . . . kg (in figures and letters).

- Viande fraîche, réfrigérée ou congelée - Accord entre la CE et les U.S.A.

Uniquement valable en . . . . . (État membre de délivrance).

La quantité à exporter ne peut excéder . . . . . kg (quantité en chiffres et en lettres).

- Carni bovine fresche, refrigerate o congelate - Accordo tra CE e USA.

Valido soltanto in . . . . . (Stato membro emittente).

La quantità da esportare non può essere superiore a . . . . . kg (in cifre e in lettere).

- Vers, gekoeld of bevroren rundvlees - Overeenkomst tussen de EG en de Verenigde Staten van Amerika.

Alleen geldig in . . . . . (Lid-Staat die het certificaat afgeeft).

Uitgevoerde hoeveelheid mag niet meer dan . . . . . kg zijn (hoeveelheid in cijfers en letters).

- Carne de bovino fresca, refrigerada ou congelada - Acordo entre a CE e os EUA.

Válido apenas em . . . . . (Estado-membro de emissão).

A quantidade a exportar não pode ser superior a . . . . . kg (quantidade em algarismos e por extenso).

- Tuoretta, jäähdytettyä tai jäädytettyä lihaa - Euroopan yhteisön ja Yhdysvaltojen välinen sopimus.

Voimassa ainoastaan . . . . . (jäsenvaltio, jossa todistus on annettu).

Vietävä määrä ei saa ylittää . . . . . kilogrammaa (määrä numeroin ja kirjaimin).

- Färskt, kylt eller fryst nötkött - Avtal mellan EG och USA.

Enbart giltigt i . . . . . (utfärdande medlemsstat).

Den utförda kvantiteten får inte överstiga . . . . . kg.

6. La demande de certificat ne peut être déposée qu'au cours des dix premiers jours de chaque trimestre.

7. Les États membres communiquent à la Commission le troisième jour ouvrable après la date de dépôt des demandes la liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes.

8. La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées. Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant.

9. Les certificats sont délivrés le vingt et unième jour de chaque trimestre.

10. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le certificat d'exportation est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année de sa délivrance.

11. Dans le cas où les quantités demandées sont réduites conformément au paragraphe 8, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle une demande n'a pas été satisfaite.

12. En sus des conditions prévues à l'article 30 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 3719/88, la caution relative au certificat d'exportation n'est libérée que sur présentation de la preuve de l'arrivée à destination, conformément à l'article 33 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88.

Article 13

1. Les États membres communiquent à la Commission:

- le lundi et le jeudi de chaque semaine à 12 heures au plus tard:

a) 1.1. Les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution visée à l'article 10 paragraphe 1 ou l'absence de demande de certificats;

1.2. Les demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 ou l'absence de demande de certificats

déposés jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communication.

b) 1.1. Les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de l'article 10 paragraphe 5 ou l'absence de délivrance de certificats;

1.2. Les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés suite aux demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88 en mentionnant la date du dépôt de la demande des certificats et le pays de destination

jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communication;

c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 10 paragraphe 4,

- avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:

d) les demandes de certificats visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 3719/88;

e) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui n'ont pas été utilisées entièrement.

2. Les communications visées au paragraphe 1 doivent préciser:

- la quantité en poids du produit pour chaque catégorie visée à l'article 8 paragraphe 5,

- la quantité pour chaque catégorie doit être ventilée par destination.

En outre, la communication visée au paragraphe 1 point e) doit préciser le montant de la restitution par catégorie.

3. Toutes les communications visées au paragraphe 1, y compris les communications « néant » sont effectuées selon le modèle repris à l'annexe IV.

TITRE IV

Dispositions finales

Article 14

Le règlement (CEE) n° 2377/80 est abrogé. Toutefois, il reste applicable pour les certificats délivrés avant le 1er juillet 1995 au titre dudit règlement.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2.

(3) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(4) JO n° L 119 du 30. 5. 1995, p. 4.

(5) JO n° L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.

(6) JO n° L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.

(7) JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.

(8) JO n° L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

ANNEXE I

Liste visée à l'article 5:

- 0102 90 05

- 0102 90 21, 0102 90 29

- 0102 90 41 à 0102 90 79

- 0201 10 00, 0201 20 20

- 0201 20 30

- 0201 20 50

- 0201 20 90

- 0201 30, 0206 10 95

- 0202 10, 0202 20 10

- 0202 20 30

- 0202 20 50

- 0202 20 90

- 0202 30 10

- 0202 30 50

- 0202 30 90, 0206 29 91

- 0210 20 10

- 0210 20 90, 0210 90 41

- 0210 90 90

- 1602 50 10, 1602 90 61

- 1602 50 31, 1602 50 39, 1602 50 80, 1602 90 69

ANNEXE II

COMMUNICATION CONCERNANT LES CERTIFICATS D'IMPORTATION

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(Lorsqu'un code est indiqué, il doit être utilisé)

État membre:

Application de l'article 6 du règlement (CE) no 1445/95

Quantités de produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés (en tonnes).

du: au:

Code NCCode(Nombre de têtes)0102 90 05 (1)2000102 90 21 et 0102 90 29 (1)3000102 90 41 à 0102 90 793100201 10 00 et 0201 20 203110201 20 303120201 20 503130201 20 903140201 30 et 0206 10 953150202 10 et 0202 20 103160202 20 303170202 20 503180202 20 903190202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 et 0206 29 913200210 20 103210210 20 90, 0210 90 41 et 0210 90 903221602 50 10 et 1602 90 613231602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69324 (1) Ventilées par provenance.>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE III

>TABLE>

ANNEXE IV

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>