RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1977 adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement portant application de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/609/CEE)

Par lettre en date du 3 mars 1977, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 6 paragraphe 1 de la directive aux termes duquel les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive, notamment de son article 2 paragraphe 4.

La Commission regrette, en premier lieu, que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement du Royaume-Uni n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 6 de la directive, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps utile.

En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission émet la recommandation suivante: 1. La Commission constate que le projet de règlement du gouvernement du Royaume-Uni satisfait aux dispositions de la directive en ce qui concerne: - le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle (article 2 de la directive),

- la motivation des décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession, le retrait de l'autorisation lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une ou l'autre des conditions d'accès et la possibilité pour les intéressés de faire valoir leurs intérêts à l'égard de ces décisions (article 5 de la directive).

2. La définition de la capacité financière demande par contre à être précisée, compte tenu du libellé de l'article 2 paragraphe 3 de la directive:

«La capacité financière consiste à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche et la bonne gestion de l'entreprise».

La Commission recommande donc au gouvernement du Royaume-Uni de compléter, en ce sens, le paragraphe 3 de la section 10 du projet de règlement.

3. La Commission observe ensuite que le dixième alinéa du paragraphe 1 de la section 2 du projet de règlement exclut de cette réglementation les services assurés au moyen d'un véhicule construit ou aménagé pour transporter 17 personnes au maximum, y compris le conducteur, soit dans le cadre d'activités autres que le transport professionnel de voyageurs, soit par une personne qui n'a pas pour activié principale d'assurer des services de transport de voyageurs par route. Or, si l'article 1er paragraphe 3 de la directive ne s'oppose pas à de telles exemptions, il les soumet cependant au respect de trois critères, à savoir qu'il s'agisse: - de personnes physiques ou entreprises effectuant exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales ou

- ayant une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route,

- pour autant que leur activité de transporteur n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.

La Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de préciser le dixiéme alinéa du paragraphe 1 de la section 2 du projet de règlement de telle sorte que soient intégralement respectés les critères retenus à l'article 1er paragraphe 3 de la directive et, plus particulièrement, le premier et le troisième d'entre eux.

4. Concernant la détermination des personnes physiques qui doivent satisfaire, selon le cas, aux conditions d'accès à la profession posées par l'article 2 paragraphe 1 de la directive, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur la définition de la notion d'entreprise, telle qu'elle résulte de l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de cette même directive. De cette définition, il ressort notamment qu'est considérée comme entreprise toute association ou groupement de personnes, avec ou sans personnalité juridique. Doivent donc être considérées comme formant une entreprise plusieurs personnes physiques opérant en association, dont il est question au paragraphe 6 de la section 10 du projet de règlement. Il ne suffit donc pas, comme le prévoit ledit paragraphe 6, que l'un ou plusieurs des associés possèdent la capacité professionnelle pour que le titulaire de l'autorisation soit présumé remplir cette condition.

Au contraire, l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive dispose que l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux conditions prévues sous a) et c) (honorabilité et capacité professionnelle). En conséquence, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 6 de la section 10 du projet de règlement, afin que soient respectées les exigences de l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa de la directive.

5. De même, la Commission attire l'attention de ce gouvernement sur le libellé du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive:

«Les États membres fixent les conditions dans lesquelles l'exploitation d'une entreprise de transports de voyageurs par route peut, par dérogation à l'article 2 paragraphe 1,être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximale d'un an, prorogeable de six mois au maximum, dans des cas particuliers dûment justifiés, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique qui satisfait aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous a) et c)»

À ce propos, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter le paragraphe 4 de la section 7 du projet de règlement, de manière à respecter les délais fixés par l'article 3 paragraphe 1 de la directive.

6. Enfin, en ce qui concerne les dispositions transitoires, les paragraphes 7 et 8 de la section 10 satisfont, pour une bonne part, aux dispositions correspondantes de l'article 4 de la directive. Cependant, la Commission rappelle au gouvernement du Royaume-Uni le libellé exact du paragraphe 2 de cet article 4:

«Toutefois, les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978 auront été - soit autorisées à exercer la profession de transporteur de voyageurs par route sans avoir, en vertu d'une réglementation nationale, fourni la preuve de leur capacité professionnelle,

- soit désignées pour diriger effectivement et en permanence l'activité de transport d'une entreprise,

doivent remplir, avant le 1er janvier 1980, la condition de capacité professionnelle visée à l'article 2 paragraphe 4.

La même exigence est requise dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa.

En l'occurrence, la Commission constate que le paragraphe 8 de la section 10 exige de ces mêmes personnes qu'elles satisfassent à la condition de capacité professionnelle avant le 1er janvier 1978, leur imposant ainsi des conditions plus strictes que ne le veut l'article 4 paragraphe 2 de la directive.

Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier également le paragraphe 8 de la section 10 sur ce point, de telle sorte que les personnes physiques concernées puissent bénéficier du délai prévu à l'article 4 paragraphe 2 de la directive.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission