DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1864 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2022

établissant la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement du réseau européen de la PAC et abrogeant la décision d’exécution 2014/825/UE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 126, paragraphes 2 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2021/2115, un réseau européen de la PAC doit être mis en place aux fins de la mise en réseau des organisations, des administrations et des réseaux nationaux dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au niveau de l’Union. Le réseau européen de la PAC doit remplacer le réseau européen pour le développement rural (REDR), établi conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et le réseau du partenariat européen d’innovation (ci-après le «réseau PEI»), mis en place conformément à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013.

(2) En vue d’atteindre les objectifs de la mise en réseau dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au niveau européen fixés à l’article 126, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115 et de permettre la réalisation des tâches prévues à l’article 126, paragraphe 4, dudit règlement, il est nécessaire d’adopter des règles établissant la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement du réseau européen de la PAC.

(3) La décision d’exécution 2014/825/UE de la Commission (3) établit la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement du REDR et du réseau PEI, sur la base de structure opérationnelle suivante: assemblée, groupe de pilotage et sous-groupes permanents de l’assemblée. Dans un souci d’efficience, il y a lieu d’utiliser une structure organisationnelle similaire pour le réseau européen de la PAC.

(4) Conformément à la décision 2013/767/UE de la Commission (4), un nouveau cadre pour les groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune (PAC) doit être mis en place. L’affiliation à la structure organisationnelle du réseau européen de la PAC des organisations non gouvernementales de niveau européen qui ont été désignées membres des groupes de dialogue civil doit être actualisée conformément au nouveau cadre.

(5) L’assemblée du réseau européen de la PAC devrait être mise en place et ses tâches devraient être définies conformément aux règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission établies dans la décision C(2016) 3301 de la Commission (5).

(6) L’assemblée devrait notamment promouvoir les échanges et le travail en réseau entre les entités publiques et privées actives dans le domaine de la PAC, fournir le cadre stratégique pour leurs activités, y compris leurs travaux thématiques, et effectuer un suivi et une évaluation appropriés de ces activités. Elle devrait également proposer les membres qui composeront le groupe de pilotage.

(7) L’assemblée devrait être composée des autorités de gestion des plans stratégiques relevant de la PAC et des organismes payeurs nationaux, des réseaux nationaux de la PAC, d’organisations actives dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au niveau de l’Union, d’organisations représentant des autorités régionales ou locales actives dans le domaine de l’agriculture et du développement rural au niveau de l’Union, de groupes d’action locale Leader, de services de conseil agricole, de services d’aide à l’innovation liés aux projets des groupes opérationnels du PEI et d’instituts de recherche menant des activités d’innovation liées aux projets des groupes opérationnels du PEI.

(8) En vue de garantir une organisation efficace et efficiente des activités du réseau européen de la PAC, conformément aux avis de l’assemblée, il y a lieu de mettre en place un groupe de pilotage du réseau européen de la PAC et d’en définir les tâches et la structure.

(9) Le groupe de pilotage devrait préparer et suivre les activités du réseau européen de la PAC. Il devrait coordonner les travaux thématiques du réseau et de ses volets d’activité liés aux plans stratégiques relevant de la PAC, à l’innovation, et au suivi et à l’évaluation et assurer la coordination des travaux de l’assemblée avec ceux des autres groupes d’experts et comités établis dans le contexte de la PAC.

(10) Le groupe de pilotage devrait être composé de représentants de l’assemblée du réseau européen de la PAC et de ses sous-groupes permanents établis conformément à la présente décision.

(11) Pour entretenir des échanges ouverts et réguliers entre le réseau européen de la PAC et les groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la PAC, des représentants de ces groupes devraient se voir accorder la possibilité de participer aux réunions du groupe de pilotage en tant qu’observateurs.

(12) Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de l’assemblée et du groupe de pilotage conformément à l’article 339 du traité.

(13) La présente décision remplaçant la décision d’exécution 2014/825/UE, cette dernière devrait être abrogée.

(14) L’affiliation à la structure organisationnelle du réseau européen de la PAC suppose la désignation préalable des autorités nationales de gestion du plan stratégique relevant de la PAC, l’agrément des organismes payeurs, la mise en place des réseaux nationaux de la PAC, la sélection de groupes d’action locale (GAL) conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (6) et l’établissement de services de conseil agricole.

(15) Pour permettre au réseau européen de la PAC de commencer à exercer ses tâches avant que les organes et entités de son assemblée ou de son groupe de pilotage aient été mis en place, les membres respectifs de la structure organisationnelle du REDR et du réseau PEI, désignés ou nommés conformément à la décision 2014/825/UE, devraient être membres du réseau européen de la PAC jusqu’à ce que les nouveaux membres de celui-ci soient établis puis désignés ou nommés conformément à la présente décision.

(16) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

OBJET

Article premier Objet La présente décision établit la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement du réseau européen de la PAC et crée une assemblée et un groupe de pilotage, en en définissant la composition, les tâches et les règles de fonctionnement.

CHAPITRE II

ASSEMBLÉE DU RÉSEAU EUROPÉEN DE LA PAC

Article 2 Assemblée du réseau européen de la PAC L’assemblée du réseau européen de la PAC, ci-après dénommée l’«assemblée», est instituée.

Article 3 Tâches de l’assemblée Les tâches de l’assemblée consistent notamment à: a) promouvoir les échanges et le travail en réseau entre les entités publiques et privées actives dans les domaines de l’agriculture et du développement rural, de l’innovation liée à des objectifs spécifiques de la PAC et du suivi et de l’évaluation dans le domaine de l’agriculture et du développement rural; b) assurer la coordination entre les volets thématiques du réseau européen de la PAC; c) fournir un cadre stratégique et des orientations pour les activités du réseau européen de la PAC, y compris les travaux thématiques; d) effectuer un suivi et une évaluation appropriés des activités du réseau européen de la PAC en ce qui concerne les objectifs fixés à l’article 126, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115 et les tâches énumérées à l’article 126, paragraphe 4, dudit règlement; e) proposer au directeur général de l’agriculture et du développement rural (ci-après le «directeur général») les membres qui composeront le groupe de pilotage.

Article 4 Composition de l’assemblée 1. L’assemblée est composée des membres suivants: a) les réseaux nationaux de la PAC visés à l’article 126, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 (un membre par État membre); b) les autorités de gestion visées à l’article 123 du règlement (UE) 2021/2115 (un membre par État membre); c) les organismes payeurs visés à l’article 9 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (7) (un membre par État membre); d) les organisations non gouvernementales actives à l’échelle de l’Union, inscrites dans le registre de transparence, qui ont été désignées comme membres des groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune (PAC) en application de la décision 2013/767/UE et qui ont manifesté leur intérêt à participer à l’assemblée; e) les organisations représentatives de collectivités régionales ou locales actives à l’échelle de l’Union dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, y compris en ce qui concerne les liens entre les zones rurales et urbaines (3 membres maximum); f) les groupes d’action locale Leader visés à l’article 33 du règlement (UE) 2021/1060 (un membre par État membre); g) les services de conseil agricole proposant des services d’aide à l’innovation liés aux projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115 (un membre par État membre); h) les instituts de recherche agronomique menant des activités d’innovation liées aux projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115 (un membre par État membre). 2. Les membres visés au paragraphe 1, points a), b), c), f), g) et h), sont désignés par les États membres respectifs concernés. Les membres visés au paragraphe 1, point e), sont nommés par le directeur général sur la base d’un appel à candidatures. 3. Les autorités des États membres désignent les représentants permanents pour chacune des catégories visées au paragraphe 1, points a), b), c), f), g) et h). Les organisations visées au paragraphe 1, points d) et e), désignent leurs représentants permanents. 4. Les noms des membres de l’assemblée sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre») et sur le site web du réseau européen de la PAC.

Article 5 Fonctionnement de l’assemblée 1. L’assemblée est présidée par un représentant de la Commission. Le président convoque une réunion au moins une fois par an. 2. En accord avec la Commission, l’assemblée peut mettre en place des sous-groupes consacrés à des volets thématiques particuliers en rapport avec les objectifs et les tâches du réseau européen de la PAC, y compris des sous-groupes permanents sur: a) l’innovation et l’échange de connaissances; b) Leader et le développement territorial; et c) les plans stratégiques relevant de la PAC. Les sous-groupes effectuent des travaux thématiques sur la base d’un mandat défini par l’assemblée. Les sous-groupes non permanents sont dissous aussitôt leur mandat rempli. 3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts et observateurs extérieurs à l’assemblée, qui possèdent des compétences spécifiques en ce qui concerne un des points de l’ordre du jour, à participer de manière ponctuelle aux travaux de l’assemblée ou des sous-groupes. Les membres de l’assemblée, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel fixées par les traités et leurs dispositions d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (8). En cas de manquement à ces obligations, la Commission prend toutes les mesures appropriées. 4. Les réunions de l’assemblée et de ses sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission, à moins que le président n’en décide autrement. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux peuvent participer aux réunions de l’assemblée et de ses sous-groupes. 5. L’assemblée arrête son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts adopté par la Commission. 6. La Commission publie en principe tous les documents utiles concernant les activités de l’assemblée (tels que les ordres du jour, comptes rendus et contributions des participants) dans le registre et sur le site web du réseau européen de la PAC. 7. Les travaux de l’assemblée peuvent être coordonnés avec ceux des autres groupes d’experts et comités établis dans le contexte du dialogue civil sur les questions relevant de la PAC ainsi que dans le cadre du règlement (UE) 2021/1060.

Article 6 Remboursement des dépenses 1. Les membres de l’assemblée ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent. 2. La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour supportés par les membres de l’assemblée pour leur participation aux réunions de l’assemblée, y compris celles des sous-groupes, conformément aux dispositions en vigueur à la Commission. 3. Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

CHAPITRE III

GROUPE DE PILOTAGE DU RÉSEAU EUROPÉEN DE LA PAC

Article 7 Groupe de pilotage du réseau européen de la PAC Le groupe de pilotage du réseau européen de la PAC, ci-après dénommé le «groupe de pilotage», est institué.

Article 8 Tâches du groupe de pilotage Les tâches du groupe de pilotage consistent notamment à: a) préparer et suivre les activités du réseau européen de la PAC, conformément au cadre stratégique fourni par l’assemblée; b) coordonner les volets thématiques conformément au cadre fourni par l’assemblée et assurer le suivi de leur mise en œuvre; c) évaluer en permanence l’efficacité et l’efficience des activités du réseau européen de la PAC; d) assurer la coordination des travaux de l’assemblée avec ceux des autres groupes d’experts et comités établis dans le contexte du dialogue civil sur les questions relevant de la PAC ainsi que dans le cadre du règlement (UE) 2021/1060; e) faire rapport à l’assemblée sur ses activités.

Article 9 Composition du groupe de pilotage 1. Le groupe de pilotage est composé des membres suivants: a) huit membres de l’assemblée; b) quatre membres de chacun des sous-groupes permanents établis par l’assemblée; c) deux membres du groupe d’experts sur la mise en œuvre du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, en lien avec le suivi et l’évaluation. 2. Les membres du groupe de pilotage sont nommés par le directeur général sur proposition de l’assemblée reflétant la diversité géographique et thématique des membres du réseau européen de la PAC et fondée sur l’engagement volontaire des membres proposés. Pour chacune des catégories visées au paragraphe 1, l’assemblée peut proposer un système de rotation des membres du groupe de pilotage. 3. Un membre du groupe de pilotage peut être remplacé par le directeur général sur proposition de l’assemblée si ce membre: a) se retire du groupe de pilotage; b) ne désigne pas régulièrement des représentants pour les réunions du groupe de pilotage; c) n’est plus en mesure de contribuer de manière effective aux travaux du groupe de pilotage; d) ne satisfait pas aux exigences relatives à la non-divulgation d’informations couvertes par l’obligation de secret professionnel prévue à l’article 339 du traité. 4. Les représentants des groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la PAC peuvent participer aux réunions du groupe de pilotage en tant qu’observateurs.

Article 10 Fonctionnement et frais de réunion du groupe de pilotage Les articles 5 et 6 s’appliquent mutatis mutandis au fonctionnement et aux frais de réunion du groupe de pilotage.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11 Abrogation La décision d’exécution 2014/825/UE est abrogée.

Article 12 Mesures transitoires Lorsqu’un ou plusieurs membres de l’assemblée ou du groupe de pilotage du réseau européen de la PAC visés à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas encore désignés ou nommés, le ou les membres respectifs de l’assemblée ou du groupe de pilotage du REDR et du réseau PEI-AGRI, désignés ou nommés conformément à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 9, paragraphe 1, de la décision d’exécution 2014/825/UE deviennent membres de l’assemblée ou du groupe de pilotage du réseau européen de la PAC jusqu’à la désignation ou la nomination du ou des nouveaux membres.

Article 13 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(3) Décision d’exécution 2014/825/UE de la Commission du 20 novembre 2014 établissant la structure organisationnelle et le mode de fonctionnement du réseau européen pour le développement rural et du réseau du partenariat européen d’innovation, et abrogeant la décision no 2008/168/CE (JO L 334 du 21.11.2014, p. 98).

(4) Décision 2013/767/UE de la Commission du 16 décembre 2013 établissant un cadre pour le dialogue civil dans le domaine de la politique agricole commune et abrogeant la décision 2004/391/CE (JO L 338 du 17.12.2013, p. 115).

(5) Décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission [C(2016) 3301 final].

(6) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(7) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).

(8) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).