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RÈGLEMENT (CEE) No 3071/90 DU CONSEIL du 22 octobre 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (1) a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant que l'article 6 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (2) annexé à l'accord précité, ci-après dénommé « protocole », modifié par la décision no 1/81 du conseil de coopération (3), prévoit que, lors du changement automatique de la date de base des montants exprimés en écus, la Communauté peut introduire des montants révisés lorsque cela est nécessaire;

considérant que les montants exprimés en écus dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique précité de la date de base, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 590 écus est remplacé par celui de 2 820 écus;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 180 écus est remplacé par celui de 200 écus et le montant de 515 écus par celui de 565 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no L 267 du 27. 9. 1978, p. 2.

(2) JO no L 266 du 27. 9. 1978, p. 24.

(3) JO no L 357 du 12. 12. 1981, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3050/90 DU CONSEIL

du 22 octobre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1735/90 de la Commission instituant une surveillance communautaire préalable applicable aux importations de certains types de chaussures originaires de la Corée du Sud et de T'ai-wan

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2727/90 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

considérant que, le 25 juillet 1990, la république fédérale d'Allemagne a, en vertu de l'article 15 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 288/82, déféré le règlement (CEE) no 1735/90 de la Commission (3) au Conseil;

considérant que certains États membres ont éprouvé des difficultés concernant les modalités de mise en oeuvre de la surveillance communautaire instituée par le règlement en question;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de modifier l'article 2 du règlement (CEE) no 1735/90 et de prévoir que la surveillance communautaire s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 288/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dernier considérant du règlement (CEE) no 1735/90 est remplacé par le texte suivant:

« Étant donné que les importations effectuées dans ces conditions menacent néanmoins de porter un préjudice aux producteurs communautaires concernés, la Commission estime nécessaire d'instituer une surveillance communautaire préalable des importations des produits en cause.

Par conséquent, il y a lieu de subordonner la mise en libre pratique dans la Communauté des chaussures en cause à l'octroi d'un document d'importation à délivrer par l'État membre importateur, selon les modalités de l'article 11 du règlement (CEE) no 288/82 ».

Article 2

L'article 2 du règlement (CEE) no 1735/90 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. La mise en libre pratique dans un État membre des produits indiqués à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document d'importation délivré par les autorités compétentes de l'État membre selon les modalités prévues à l'article 11 du règlement (CEE) no 288/82.

2. Le document d'importation peut être utilisé pendant trois mois à compter de la date de réception par l'importateur. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 262 du 26. 9. 1990, p. 11.

(3) JO no L 161 du 27. 6. 1990, p. 12.
N0L287/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.90
REGLEMENT (CEE)N°3017/90DELACOMMISSION
du18octobre1990
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3246/89dela
Commission(4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;queAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteouverteparle
règlement(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexesur
basedesoffresdéposéespourle9octobre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L280du29.9.1989,p.2.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.8.
OJOn0L314du28.10.1989,p.48.

19.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L287/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1990,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlavingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n03246/89
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,50
15099000100 74,65
15099000900 110,09
15100090100 17,00
15100090900 51,90
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission (JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
N0L282/62 JournalofficieldesCommunautés européennes13.10.90
REGLEMENT (CEE)N02966/90DELACOMMISSION
du12octobre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02945/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
i2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L237du1.9.1990,p,102.
(4)JOn0L281du12.10.1990,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1990,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 38,47(')
17011190 38,47(')
17011210 38,47(')
17011290 38,47(')
17019100 44,36
17019910 44,36
17019990 44,36(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOncL151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L277/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2907/90DELACOMMISSION
du8octobre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission(%
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02894/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn-L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn»L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn"L237du1.9.1990,p.102.
V)JOn°L276du6.10.1990,p.32.

9.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L277/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 37,82(')
17011190 37,82(')
17011210 37,82(')
17011290 37,82(1)
17019100 43,74
17019910 43,74
17019990 43,74Q
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE]n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2887/90 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1990

fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 de la Commission (3) prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux d'intérêt constatés par l'office statistique des Communautés européennes pour l'écu à trois mois terme et à douze mois terme sur l'euromarché en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers;

considérant que la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du FEOGA, section « Garantie », sur base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté, pendant au moins six mois, un taux de coûts d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté; que ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de communications par un État membre, le taux des coûts d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base de taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement;

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'intérêts pour l'exercice comptable 1991, conformément à ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 1991 du FEOGA, section « Garantie »:

1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à 10,5 %;

2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à:

9,6 % pour l'Allemagne,

9,8 % pour la France,

8,9 % pour l'Irlande,

9,0 % pour les Pays-Bas.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 40 du 13. 2. 1988, p. 25.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2668/90 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie de produits no 7 (numéro d'ordre 40.0070), originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie de produits no 7 (numéro d'ordre 40.0070) originaires de Malaysia, le plafond s'établit à 926 000 pièces; que, à la date du 30 août 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (Unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0070 // 7 (1 000 pièces) // 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 // Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
N0L248/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.9.90
REGLEMENT (CEE)N°2614/90DELACOMMISSION
du10septembre1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03891/89duConseil,du
11décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),-etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3948/89dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01618/90(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1990;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5septembre1990pourlesviandes
bovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesouconge­
lées,viséesàl'article1erparagraphe 1pointd)durègle­
ment(CEE)n03948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
d'octobre1990pour9700tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L378du27.12.1989,p.19.
(2)JOn"L379Bu28.12.1989,p.32.
13)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
h)JOn0L152du16.6.1990,p.39.
8.9.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L245/25
REGLEMENT (CEE)N°2605/90DELACOMMISSION
du7septembre1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeRoumanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumesf),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02546/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Roumanie ;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeRoumanieconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)n0
2118/74delaCommission (4),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03811/85(*),relevésoucalculésconformément auxdispositionsde1article5duditrègle­
ment,permetdeconstaterquelesprixd'entréededeux
joursdemarchésuccessifssesituentàunniveauau
moinségalauxprixderéférence;que,dèslors,lescondi­
tionsprévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdeRoumanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02546/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7septembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5;1972,p.1.
(2)JOn'L119du11.5.1990,p.43.
OJOn0L237du1.9.1990,p.100.
(4)JOn°L220du10.8.1974,p.20.
OJOn°L368du31.12.1985,p.1.