DÉCISION (UE) 2019/864 DU CONSEIL

du 14 mai 2019

concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) et abrogeant la décision du 26 mai 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de l'OCSAN

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En application de la décision 82/886/CEE du Conseil (1), l'Union a conclu la Convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (2) (ci-après dénommée «convention OCSAN») qui a mis en place l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)

(2) Le Conseil de l'OCSAN, qui est appuyé par les trois commissions (la commission nord-américaine, la commission de l'Atlantique du Nord-Est et la commission du Groenland occidental), est l'organisme mis en place par la convention OCSAN pour assurer la conservation, la restauration, l'accroissement et la gestion rationnelle des stocks de saumon atlantique grâce à la coopération internationale. Le Conseil de l'OCSAN adopte des mesures de conservation et de gestion pour gérer les ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(3) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l'Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4) Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans», ainsi qu'aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces organismes.

(5) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.

(6) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions du Conseil de l'OCSAN, étant donné que les mesures de conservation et d'exécution de l'OCSAN seront contraignantes pour l'Union et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 (4) et (CE) no 1224/2009 (5) du Conseil et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (6).

(7) À l'heure actuelle, la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions du Conseil de l'OCSAN est établie en vertu de la décision du Conseil du 26 mai 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union, au sein de l'OCSAN. Il y a lieu d'abroger ladite décision et de la remplacer par une nouvelle décision qui couvrirait la période 2019-2023.

(8) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de la convention de l'OCSAN et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de l'OCSAN, des procédures doivent être définies, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions du Conseil de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) figure à l'annexe I.

Article 2 Les éléments spécifiques de la position à prendre par l'Union lors des réunions du Conseil de l'OCSAN sont fixés chaque année suivant les modalités définies à l'annexe II.

Article 3 La position de l'Union définie à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle du Conseil de l'OCSAN qui se tiendra en 2024.

Article 4 La décision du Conseil du 26 mai 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) est abrogée.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) Décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24).

(2) JO L 378 du 31.12.1982, p. 25.

(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).