ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (3) (les «directives techniques»). Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu'aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 ont été remplis.
(1)

Les substances actives flocoumafen, brodifacoum et warfarine ont été inscrites à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de leur utilisation dans les produits biocides du type 14 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, sont réputées approuvées au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.
Rectificatif à la décision (PESC) 2016/2314 du Conseil du 19 décembre 2016 modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 345 du 20 décembre 2016 )

Page 62, considérant 3:

au lieu de:

[…] ainsi qu'avec les États membres, la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL), l'Office européen de police (Europol) et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).»

lire:

[…] ainsi qu'avec les autorités pertinentes des États membres, les organes compétents de l'Union, en particulier l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l'Office européen de police (Europol) et la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL).»

Page 62, considérant 6:

au lieu de:

lire:

Page 63, article 1er, point 2) [concernant l'article 2 bis, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2015/778], première phrase:

au lieu de:

«[…] l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter, conserver et échanger avec les États membres, les organes compétents de l'Union, la MANUL, Europol, Interpol, Frontex, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique […]»

lire:

«[…] l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter, conserver et échanger avec les autorités pertinentes des États membres, les organes compétents de l'Union, la MANUL, Interpol, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique […]».

Page 63, article 1er, point 3) [concernant l'article 2 ter, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/778], première phrase:

au lieu de:

«Dans le cadre de la tâche de soutien qui lui a été confiée, consistant à contribuer à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA collecte et échange des informations […]»

lire:

«Dans la mesure où l'exige la tâche de soutien qui lui a été confiée, consistant à mettre en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, l'embargo des Nations unies sur les armes, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA collecte et échange des informations […]»

Page 63, article 1er, point 5) [concernant l'article 12, paragraphes 1 et 2, de la décision (PESC) 2015/778]:

au lieu de:

«1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers et aux organisations internationales et agences internationales désignés, selon le cas et en fonction des besoins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant de l'obligation de secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (*). Le COPS désigne au cas par cas les États tiers et les organisations et agences internationales concernés.

2. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers et aux organisations et agences internationales désignés, selon le cas et en fonction des besoins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, […]:

[…]

Le COPS désigne au cas par cas les États tiers et les organisations et agences internationales concernés.»
—

VU le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (2) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (3), et notamment l'article 30 de ce statut,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/20

DÉCISION (UE) 2015/2194 DU CONSEIL

du 23 novembre 2015

concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 207 et son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à la décision 2014/956/UE du Conseil (1), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

2. La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

3. Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2015. Par le Conseil Le président C. MEISCH

(1) Décision 2014/956/UE du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 373 du 31.12.2014, p. 1).

(2) Le texte du protocole a été publié au JO L 373 du 31.12.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 305/1

DÉCISION (UE) 2015/2103 DU CONSEIL

du 16 novembre 2015

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (1) relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

(2) L'actuel protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat expire le 31 décembre 2015.

(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole à l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone de pêche du Groenland. À l'issue desdites négociations, le nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 mars 2015.

(4) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, et conformément à son article 14, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016.

(5) Il convient de signer et d'appliquer le protocole à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 14, à compter du 1er janvier 2016, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2015. Par le Conseil Le président F. ETGEN

(1) Règlement (CE) no 753/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (JO L 172 du 30.6.2007, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/14

DÉCISION (UE) 2015/1993 DU CONSEIL

du 22 octobre 2015

portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (1), d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 juin 2013, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Kosovo en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «l'accord»). Celles-ci ont été menées à bien avec succès et l'accord a été paraphé le 25 juillet 2014.

(2) L'accord porte aussi sur des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée la «Communauté»).

(3) Il convient donc de conclure cet accord également au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.

(4) La signature et la conclusion de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5) L'accord ne préjuge pas de la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée sur la base de leurs pratiques nationales et conformément au droit international.

(6) En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans le texte de l'accord et le recours à la base juridique nécessaire pour la conclusion de l'accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par la Communauté, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.

(7) Il convient donc d'approuver la conclusion de l'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et le Kosovo est approuvée (2).

Article 2

La présente décision est sans préjudice de la position des États membres et de la Communauté sur le statut du Kosovo.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2015. Par le Conseil Le président F. ETGEN

(1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de jusitice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(2) Le texte de l'accord est joint à la décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord.
(3)

Les informations et les données disponibles indiquent que la toxicité aiguë du 5-(2-aminopropyl)indole peut provoquer des effets nocifs chez l'homme, tels que la tachycardie et l'hyperthermie, et peut également causer mydriase, agitation et tremblements. Le 5-(2-aminopropyl)indole peut interagir avec d'autres substances, notamment les médicaments et les stimulants qui agissent sur le système monoaminergique. Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 5-(2-aminopropyl)indole chez l'être humain, parce qu'aucune étude n'a été publiée qui évaluerait l'acuité et la chronicité de son effet toxique, ses effets psychologiques et comportementaux, ou le risque d'assuétude qu'il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées.
(202)

Pour le calcul de la valeur ajoutée brute (ci-après la «VAB»), qui est nécessaire à l'application des points 185 à 192 des lignes directrices de 2014 et défini à l'annexe 4 de celles-ci, l'article 41 de la loi EEG de 2012 utilise la VAB aux prix du marché correspondant au dernier exercice précédant la demande de réduction du prélèvement. Les points 1 et 2 de ladite annexe 4 exigent l'utilisation de la VAB au coût des facteurs ainsi que la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles. L'Allemagne a expliqué que de telles données n'étaient pas disponibles parce que les demandes de réductions pour les années 2013 et 2014 étaient fondées sur la VAB aux prix du marché de l'exercice le plus récent pour lequel étaient disponibles des données (c'est-à-dire 2011 et 2012). De même, l'Allemagne a expliqué que, pour le calcul des coûts d'électricité, les prix de détail moyens de l'électricité n'étaient pas disponibles pour toutes les entreprises, du moins pas pour les tranches de consommation plus élevées; à la place, le calcul des coûts d'électricité serait fondé sur les coûts d'électricité réels supportés en 2011 et 2012, étant donné que ces chiffres étaient ceux présentés par les entreprises dans leurs demandes de réductions en 2013 et 2014. En vertu du point 4 de l'annexe 4 des lignes directrices de 2014, la définition des coûts d'électricité d'une entreprise repose notamment sur le prix de l'électricité présumé de l'entreprise. À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies. Ce raisonnement s'applique a fortiori à l'appréciation des réductions du prélèvement EEG appliquées en 2013 et 2014 et, sur la base de ce raisonnement, il peut également être accepté que les données relatives à la VAB aux prix du marché soient utilisées aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État accordées en vertu de la BesAR en 2013 et 2014 sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.
(9)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(3)

L'offre finale de la République de Moldavie prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des autres entités opérant dans les services d'utilité publique, ainsi que des marchandises, des services de construction et des autres services. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de Saint-Vincent-et-les-Grenadines de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
(2)

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des arrangements pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l'Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l'Union européenne et modalités de cette contribution» qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l'établissement d'un CDC.
(3)

Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée la «convention de La Haye de 1980») qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
2)

Si les résultats des enquêtes visées à l'article 6 confirment, pendant plus de quatre années consécutives, la présence de l'organisme spécifié dans une zone et s'il apparaît que l'organisme spécifié ne peut plus être éradiqué, les États membres peuvent se limiter à des mesures visant à enrayer l'organisme spécifié dans cette zone; ces mesures comprennent au minimum: a) l'abattage des végétaux infestés et des végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme spécifié, et leur déracinement complet si des galeries larvaires sont observées en dessous du collet de la racine du végétal infesté; les activités d'abattage doivent commencer immédiatement, mais, dans les cas où les végétaux infestés ont été découverts en dehors de la période de vol de l'organisme spécifié, l'abattage et l'élimination doivent être effectués avant le début de la prochaine période de vol; b) l'enlèvement, l'examen et l'élimination des végétaux abattus et de leurs racines, si nécessaire; la prise des précautions nécessaires pour éviter la propagation de l'organisme spécifié après l'abattage; c) la prévention de tout déplacement de matériel potentiellement infesté hors de la zone délimitée; d) le cas échéant, le remplacement des végétaux spécifiés par d'autres végétaux; e) l'interdiction de planter de nouveaux végétaux spécifiés en plein air dans une zone infestée visée au point 1) a) de la section 1 de l'annexe III, à l'exception des lieux de production visés à la section 2 de l'annexe II; f) la surveillance intensive de la présence de l'organisme spécifié sur les végétaux hôtes, en particulier dans la zone tampon, qui doit inclure au moins une inspection par an, en utilisant des techniques capables de détecter l'infestation à hauteur de la couronne. Le cas échéant, un échantillonnage destructif ciblé doit être effectué par l'organisme officiel responsable. Le nombre des échantillons doit être indiqué dans le rapport visé à l'article 8; g) des activités de sensibilisation du public à la menace représentée par l'organisme spécifié et aux mesures adoptées pour prévenir son introduction et sa propagation dans l'Union, y compris aux conditions applicables aux déplacements de végétaux et bois spécifiés en provenance de la zone délimitée établie en vertu de l'article 7; h) s'il y a lieu, des mesures spécifiques axées sur toute particularité ou complication raisonnablement envisageable qui est susceptible d'empêcher, d'entraver ou de retarder l'enrayement, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et l'éradication appropriée de tous les végétaux infestés ou soupçonnés de l'être, indépendamment de leur localisation, de la nature publique ou privée de la propriété ou de la personne ou entité qui en a la responsabilité; i) toute autre mesure susceptible de contribuer à l'enrayement de l'organisme spécifié. Les mesures visées aux points a) à i) sont à présenter sous la forme du rapport mentionné à l'article 8.