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( 1 ) JO NO L 206 DU 29 . 7 . 1978 , P . 5 .

( 2 ) JO NO L 105 DU 27 . 4 . 1979 , P . 37 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 AOUT 1979

RELATIVE AU PAIEMENT A L ' IRLANDE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , D ' UNE AVANCE POUR LES DEPENSES PREVUES EN 1979 DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/777/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 78/628/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 2 ET 7 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR L ' ACCELERATION DU DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 79/423/CEE DE LA COMMISSION , DU 9 AVRIL 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES D ' AVANCES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/628/CEE RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 2 ) PREVOIT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES D ' AVANCE , PROCEDE AU VERSEMENT D ' UNE AVANCE S ' ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D ' AVANCE INTRODUITE PAR L ' IRLANDE RELATIVE AUX DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LE PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE EST PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL ELIGIBLE DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 6 400 000 LIVRES IRLANDAISES ; QUE LE MONTANT TOTAL DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER S ' ELEVE A 3 200 000 LIVRES IRLANDAISES ; QUE LE MONTANT TOTAL DE L ' AVANCE DEMANDEE SE MONTE A 2 560 000 LIVRES IRLANDAISES , CES MONTANTS ETANT REPARTIS COMME SUIT :

( EN LIVRES IRLANDAISES ) // //

// DEPENSES ELIGIBLES PREVUES // MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER // MONTANT DES AVANCES DEMANDEES //

//

DRAINAGE PRINCIPAL // 1 200 000 // 600 000 // 480 000 //

DRAINAGE DES PARCELLES // 5 200 000 // 2 600 000 // 2 080 000 //

ACQUISITION DE MACHINES // - // - // - //

CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT D ' AVANCE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' AVANCE DEMANDE DE 2 560 000 LIVRES IRLANDAISES , CE QUI REPRESENTE 80 % DU MONTANT PREVU DE LA PARTICIPATION DU FEOGA ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' AVANCE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PAR L ' IRLANDE POUR L ' ANNEE 1979 RELATIVES AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DES OPERATIONS DE DRAINAGE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE EST FIXE A UN MONTANT DE 2 560 000 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT