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( 1 ) JO N C 234 DU 17 . 9 . 1979 , P . 81 .

( 2 ) JO N C 309 DU 10 . 12 . 1979 , P . 57 .

( 3 ) JO N C 297 DU 28 . 11 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 195 .

( 5 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 6 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2791/79 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECLARATION COMMUNE D'INTENTION CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE SRI LANKA , L'INDE , LA MALAYSIA , LE PAKISTAN ET SINGAPOUR ( 4 ) , LA COMMUNAUTE S'EST DECLAREE PRETE A RECHERCHER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE DOMAINE COMMERCIAL POUR CES PAYS , AINSI QUE POUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SITUES DANS LA MEME REGION GEOGRAPHIQUE ;

CONSIDERANT QUE , PARTICULIEREMENT POUR L'INDONESIE , LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , REPRESENTENT UN PRODUIT D'EXPORTATION IMPORTANT ; QUE LE SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES PEUT CONSTITUER UNE SOLUTION POUR DES PROBLEMES QUI SE POSENT A SON EGARD ET QU'IL CONVIENT DES LORS D'INCLURE CES TABACS DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES DES CHAPITRES 1ER A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE CONSISTE , D'UNE PART , POUR CERTAINES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME D'ECHANGES DETERMINE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , DANS UNE REDUCTION DE L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE A CES MARCHANDISES EN VERTU DUDIT REGLEMENT ET , D'AUTRE PART , POUR LES PRODUITS SOUMIS AU DROIT DE DOUANE UNIQUE , DANS UNE REDUCTION DE CE DROIT ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES POUR LES PRODUITS EN CAUSE POURRONT S'EFFECTUER SANS LIMITATION QUANTITATIVE ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT , EN RAISON , D'UNE PART , DE LA SENSIBILITE DU SECTEUR DU TABAC SUR UN PLAN GENERAL ET , D'AUTRE PART , DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES PAYS ASSOCIES AINSI QUE DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) EN CE DOMAINE , DE DETERMINER POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES EN QUESTION UN REGIME PARTICULIER CONSISTANT EN L'OCTROI D'UNE REDUCTION DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A CES PRODUITS DANS LES LIMITES D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS ACP PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ETE APPLIQUEES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE , TOUTEFOIS , POUR CERTAINS TYPES DE TABAC , LEDIT SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES A ETE RENDU APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1974 ET QU'IL PARAIT OPPORTUN D'APPLIQUER CE SYSTEME AUSSI A DES TABACS DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , POUR LESDITS TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES EN ANNEXE , QUE LA COMMUNAUTE OUVRE , POUR L'ANNEE 1980 , UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE DE 2 500 TONNES AU DROIT DE 7 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 33 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR , DANS LE CADRE DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE PRECITE , QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 BENEFICIENT D'UNE SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 1 ) , LE REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE INTEGRALEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DE CE REGIME TARIFAIRE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 2 ) ; QUE LES IMPUTATIONS DES IMPORTATIONS SUR UN PLAFOND DOIVENT ETRE EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES TABACS EN CAUSE SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE DES QUE LEDIT PLAFOND EST ATTEINT A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION TRES ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT , NOTAMMENT , POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DU PLAFOND ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DE DOUANE LORSQUE LE PLAFOND EST ATTEINT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES PERMETTANT D'EVITER TOUTE PERTURBATION GRAVE DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ET D'HABILITER A CETTE FIN LA COMMISSION A RETABLIR PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE AFIN D'EVITER UNE TELLE PERTURBATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , SONT SUSPENDUS AU NIVEAU DE 7 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 33 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .

TOUTEFOIS , DANS LE CADRE DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE VISE AU PARAGRAPHE 3 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS POUR CE QUI EST DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ENUMERES A L'ANNEXE B .

2 . LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE A .

TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DE L'EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR LE PLAFOND MENTIONNE AU PARAGRAPHE 3 .

AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 .

3 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 4 , LE BENEFICE DE CETTE SUSPENSION EST ACCORDE POUR LES TABACS EN CAUSE , DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE DE 2 500 TONNES .

ARTICLE 2

DES QUE LE PLAFOND ETABLI A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , PREVU POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ENSEMBLE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L'IMPORTATION DES TABACS EN CAUSE DE TOUS LES PAYS ENUMERES A L'ANNEXE A JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 3

1 . L'IMPUTATION EFFECTIVE SUR LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DES TABACS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CEUX-CI SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

2 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DU PLAFOND EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 4

1 . EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT .

2 . PAR VOIE DE REGLEMENT , LA COMMISSION RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L'EGARD DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN CAUSE EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 , TANT EN VALEUR EXPRIMEE EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES QU'EN QUANTITE EXPRIMEE EN TONNES .

ARTICLE 6

LORSQUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1ER SE FONT DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX TELS QU'ILS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES QUI SE TROUVENT A L'ORIGINE DU PREJUDICE . CES MESURES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CAS DE PREJUDICE GRAVE OU DE MENACE DE PREJUDICE GRAVE LIMITE A UNE SEULE REGION DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 7

1 . AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 , LA COMMISSION PEUT DECIDER PAR VOIE DE REGLEMENT LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE POUR UNE PERIODE DETERMINEE .

2 . DANS LE CAS OU L'ACTION DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CETTE DERNIERE SE PRONONCE DANS UN DELAI MAXIMAL DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET INFORME LES ETATS MEMBRES DE LA SUITE DONNEE .

3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LA SAISINE DU CONSEIL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .

ARTICLE 8

LES ARTICLES 6 ET 7 N'AFFECTENT PAS L'APPLICATION DES CLAUSES DE SAUVEGARDE ARRETEES EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE , NI CELLES ARRETEES EN VERTU DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU TITRE DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . HUSSEY

ANNEXE A

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ( 1 )

I . PAYS INDEPENDANTS

660 AFGHANISTAN ( 2 ) 310 GUINEE EQUATORIALE 504 PEROU

208 ALGERIE 488 GUYANA 708 PHILIPPINES

330 ANGOLA 452 HAITI ( 2 ) 644 QATAR

632 ARABIE SAOUDITE 236 HAUTE-VOLTA ( 2 ) 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ( 2 )

528 ARGENTINE 424 HONDURAS 456 REPUBLIQUE DOMINICAINE

453 BAHAMAS 664 INDE 247 REPUBLIQUE DU CAP-VERT

640 BAHREIN 700 INDONESIE 066 ROUMANIE

666 BANGLADESH ( 2 ) 616 IRAN 324 RWANDA ( 2 )

469 BARBADE 612 IRAQ 806 SALOMON ( ILES )

284 BENIN ( 2 ) 464 JAMAIQUE 819 SAMOA OCCIDENTALES ( 2 )

675 BHOUTAN ( 2 ) 628 JORDANIE 311 SAO TOME ET PRINCE

676 BIRMANIE 696 KAMPUCHEA 248 SENEGAL

516 BOLIVIE 346 KENYA 355 SEYCHELLES ET DEPENDANCES

391 BOTSWANA ( 2 ) 810 KIRIBATI 264 SIERRA LEONE

508 BRESIL 636 KOWEIT 706 SINGAPOUR

328 BURUNDI ( 2 ) 684 LAOS ( 2 ) 342 SOMALIE ( 2 )

302 CAMEROUN 395 LESOTHO ( 2 ) 224 SOUDAN ( 2 )

512 CHILI 604 LIBAN 669 SRI LANKA

600 CHYPRE 268 LIBERIA 465 SAINTE-LUCIE

480 COLOMBIE 216 LIBYE 467 SAINT-VINCENT

375 COMORES 370 MADAGASCAR 492 SURINAM

318 CONGO 386 MALAWI ( 2 ) 393 SWAZILAND

728 COREE DU SUD 701 MALAYSIA 608 SYRIE

436 COSTA RICA 667 MALDIVES ( 2 ) 352 TANZANIE ( 2 )

272 COTE-D'IVOIRE 232 MALI ( 2 ) 244 TCHAD ( 2 )

448 CUBA 204 MAROC 680 THAILANDE

338 DJIBOUTI 373 MAURICE 280 TOGO

460 DOMINIQUE 228 MAURITANIE 817 TONGA

220 EGYPTE 412 MEXIQUE 472 TRINITE ET TOBAGO

428 EL SALVADOR 366 MOZAMBIQUE 212 TUNISIE

647 EMIRATS ARABES UNIS 803 NAURU 897 TUVALU

500 EQUATEUR 672 NEPAL ( 2 ) 524 URUGUAY

334 ETHIOPIE ( 2 ) 432 NICARAGUA 484 VENEZUELA

815 FIDJI 240 NIGER ( 2 ) 690 VIET-NAM

314 GABON 288 NIGERIA 652 YEMEN DU NORD ( 2 )

252 GAMBIE ( 2 ) 649 OMAN 656 YEMEN DU SUD ( 2 )

276 GHANA 350 OUGANDA ( 2 ) 048 YOUGOSLAVIE

473 GRENADE 662 PAKISTAN 322 ZAIRE

416 GUATEMALA 440 PANAMA 378 ZAMBIE

260 GUINEE ( 2 ) 801 PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE

257 GUINEE-BISSAU 520 PARAGUAY

( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1980 ( REGLEMENT ( CEE ) N 2566/79 ( JO N L 294 DU 21 . 11 . 1979 , P . 5 ) ) .

( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L'ANNEXE B .

II . PAYS ET TERRITOIRES

DEPENDANTS OU ADMINISTRES OU DONT LES RELATIONS EXTERIEURES SONT ASSUREES EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU PAR DES PAYS TIERS

476 ANTILLES NEERLANDAISES

421 BELIZE

413 BERMUDES

703 BRUNEI

044 GIBRALTAR

740 HONG-KONG

463 ILES CAYMAN

529 ILES FALKLAND ET DEPENDANCES

810 ILES PITCAIRN

454 ILES TURKS ET CAICOS

457 ILES VIERGES DES ETATS-UNIS

811 ILES WALLIS-ET-FUTUNA

451 INDES OCCIDENTALES

743 MACAO

377 MAYOTTE

809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

816 NOUVELLES-HEBRIDES

808 OCEANIE AMERICAINE ( 1 )

802 OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS , ILES DES COCOS ( KEELING ) , ILES HEARD ET MCDONALD , ILE NORFOLK )

814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )

822 POLYNESIE FRANCAISE

890 REGIONS POLAIRES ( TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

( TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L'ANTARCTIQUE

( TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE

329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES

357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN

REMARQUE : LES LISTES CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .

( 1 ) L'OCEANIE AMERICAINE COMPREND : GUAM , SAMOA AMERICAINES ( Y COMPRIS L'ILE SWAINS ) , ILES MIDWAY , ILES JOHNSTON ET SAND , ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES , LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .

ANNEXE B

LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES

660 AFGHANISTAN 667 MALDIVES

666 BANGLADESH 232 MALI

284 BENIN 672 NEPAL

675 BHOUTAN 240 NIGER

391 BOTSWANA 350 OUGANDA

328 BURUNDI 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

334 ETHIOPIE 324 RWANDA

252 GAMBIE 819 SAMOA OCCIDENTALES

260 GUINEE 342 SOMALIE

452 HAITI 224 SOUDAN

236 HAUTE-VOLTA 352 TANZANIE

684 LAOS 244 TCHAD

395 LESOTHO 652 YEMEN DU NORD

386 MALAWI 656 YEMEN DU SUD