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( 1 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .

REGLEMENT NO 114/67/CEE DU CONSEIL

DU 6 JUIN 1967

FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967/1968, LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE PREVOIT LA FIXATION, POUR CHAQUE ESPECE DE GRAINES OLEAGINEUSES, D'UN PRIX INDICATIF UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET D'UN PRIX D'INTERVENTION DE BASE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS, COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE MAINTENIR LE VOLUME DE PRODUCTION NECESSAIRE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT EN FIXANT CE PRIX A UN NIVEAU DETERMINE EN FONCTION, D'UNE PART, DE LA REMUNERATION OBTENUE PAR LES PRODUCTEURS AVANT L'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE L'ECART ENTRE LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION DE BASE DOIT PERMETTRE AUX PRIX DU MARCHE, COMPTE TENU DE L'AIDE EVENTUELLE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE, DE S'ADAPTER AUX FLUCTUATIONS NORMALES DUES A LA CONJONCTURE, SANS POUR AUTANT COMPROMETTRE LA STABILITE DES PRIX A LA CONSOMMATION ;

CONSIDERANT QU'AFIN DE PERMETTRE AUX GRAINES PRODUITES DANS LES PRINCIPALES REGIONS PRODUCTRICES DE LA COMMUNAUTE D'AFFRONTER DANS LES PRINCIPALES ZONES DEFICITAIRES LA CONCURRENCE DES GRAINES IMPORTEES, IL CONVIENT DE DETERMINER LE PRIX D'INTERVENTION DE BASE POUR RAVENNE, CENTRE D'INTERVENTION SITUE DANS UNE ZONE FORTEMENT DEFICITAIRE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES GRAINES OLEAGINEUSES DOIVENT ETRE FIXES POUR DES QUALITES TYPE DETERMINEES ; QU'IL CONVIENT QUE LES QUALITES TYPE SOIENT ETABLIES EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES DATES REPRESENTATIVES DU DEBUT DE LA RECOLTE DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE D'UNE PART ET DE LA RECOLTE DES GRAINES DE TOURNESOL D'AUTRE PART, DANS LES ZONES DE PRINCIPALE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE COMMENCE LE 1ER JUILLET ET SE TERMINE LE 30 JUIN .

LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LES GRAINES DE TOURNESOL COMMENCE LE 1ER OCTOBRE ET SE TERMINE LE 30 SEPTEMBRE .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967/1968, LES PRIX INDICATIFS POUR LES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT FIXES A 20,25 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES AU STADE DU COMMERCE DE GROS HORS TAXE .

ARTICLE 3

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967/1968, LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE POUR LES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT FIXES A 19,65 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES AU STADE DU COMMERCE DE GROS HORS TAXE .

LES PRIX D'INTERVENTION DE BASE SONT VALABLES POUR RAVENNE .

ARTICLE 4

LES PRIX VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 SONT RELATIFS A DES GRAINES EN VRAC, DE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE,

A ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET, SUR GRAINE TELLE QUELLE, 10 % D'HUMIDITE ET 42 % D'HUILE, POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE

B ) AVEC 2 % D'IMPURETES ET, SUR GRAINE TELLE QUELLE, 10 % D'HUMIDITE ET 40 % D'HUILE, POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 6 JUIN 1967 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . VAN ELSLANDE