RÈGLEMENT (CE) N° 1182/95 DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (3), et notamment son article 15,

considérant que, afin d'assurer la distinction entre les quantités exportées avant et celles exportées à partir de l'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay, l'article 1er du règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission (4) prévoit que la durée de validité des certificats délivrés sous le régime actuellement en vigueur est limitée au jour précédant l'entrée en vigueur dudit accord pour le produit concerné; que cette disposition peut conduire à une rupture des exportations au moment où l'accord agricole du cycle d'Uruguay entre en vigueur; que, pour éviter une telle rupture dans les échanges, il convient de prendre des mesures transitoires permettant la délivrance des certificats d'exportation avant l'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay mais utilisables à partir de la date de son entrée en vigueur, sauf cas particulier;

considérant que, en règle générale, le Conseil a soumis l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution selon la destination; que, dans le cas du changement de la destination, la restitution applicable à la destination réelle est à payer, tout en étant plafonnée au niveau du montant applicable à la destination préfixée; que, pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de la destination, le taux de restitution de la destination réelle est inférieur au taux de la destination préfixée;

considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de subordonner la délivrance des certificats à un délai de réflexion et d'indiquer les données à communiquer à la Commission ainsi que la méthodologie à suivre pour cette communication; qu'il convient également de déroger aux règles sur la tolérance;

considérant qu'il convient d'identifier les quantités exportées dans le cadre de l'aide alimentaire internationale au sens de l'article 10 paragraphe 4 de l'accord agricole du cycle d'Uruguay;

considérant que les livraisons dans la Communauté pour l'avitaillement, pour les organisations internationales et pour les forces armées ainsi que les exportations de petites quantités présentent un caractère très spécifique et une importance économique mineure; que, pour ces raisons, un régime simplifié de paiement des restitutions à l'exportation a été prévu dont le but est, d'une part, de faciliter l'opération d'exportation et, d'autre part, d'éviter une surcharge administrative inutile pour les opérateurs économiques et les administrations compétentes; que, par conséquent, il y a lieu de maintenir le système simplifié de paiement de restitutions pour les livraisons susmentionnées, en évitant de rendre obligatoire la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit, pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0102 10, 1602 50 31 à 1602 50 80 et 1602 90 69, les modalités d'application transitoires relatives à la délivrance des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, délivrés avant la prise d'effet des mécanismes établis, en application de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé l'« accord »).

Ces certificats sont comptabilisés au titre de la première année de la période de mise en oeuvre de l'accord.

Article 2

1. Des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, utilisables pour les exportations à effectuer à partir du 1er juillet 1995, peuvent être demandés.

2. Les demandes de certificats et les certificats comportent:

- dans la case 16, le code du produit à onze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation,

- dans la case 7, le pays de destination.

Article 3

Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai.

Article 4

1. Par dérogation au règlement (CE) n° 1521/94, les certificats qui sont délivrés avant le 1er juillet 1995 ne peuvent pas être utilisés avant cette date.

Toutefois, les certificats délivrés avant le 1er juillet 1995 peuvent être utilisés avant cette date pour la mise sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil (1); dans ce cas, la déclaration d'exportation visée à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (2) ne doit pas être déposée avant le 1er juillet 1995.

Les demandes et les certificats comportent, dans la case 22, l'une des mentions suivantes soulignée:

- Certificado GATT utilizable a partir del 1 de julio de 1995, excepto en caso de aplicación de alguno de los regímenes establecidos por el Reglamento (CEE) n° 565/80 - GATT-licens Kan anvendes fra den 1. juli 1995, medmindre produktet undergives en af ordningerne i forordning (EOEF) nr. 565/80 - GATT-Lizenz gueltig ab 1. Juli 1995 ausser bei Anwendung einer der Regelungen gemaess Verordnung (EWG) Nr. 565/80 - Ðéóôïðïéçôéêue ôçò GATT ôï ïðïssï ìðïñaass íá ÷ñçóéìïðïéçèaass ìaaôUE ôçí 1ç Éïõëssïõ 1995, aaêôueò ôçò ðaañéðôþóaaùò õðáãùãÞò óaa Ýíá áðue ôá êáèaaóôþôá ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. 565/80 - GATT licence valid from 1 July 1995, except where the goods are placed under one of the procedures provided for in Regulation (EEC) No 565/80 - Certificat GATT utilisable à partir du 1er juillet 1995, sauf en cas de mise sous l'un des régimes du règlement (CEE) n° 565/80 - Titolo GATT utilizzabile a partire dal 1° luglio 1995, salvo assoggettamento ad uno dei regimi di cui al regolamento (CEE) n. 565/80 - GATT-certificaat op of na 1 juli 1995 te gebruiken, behalve bij toepassing van een van de regelingen van Verordening (EEG) nr. 565/80 - Certificado GATT utilizável a partir de 1 de Julho de 1995, excepto em caso de colocação sob um dos regimes do Regulamento (CEE) nº 565/80 - GATT-licens giltigt fraan och med den 1 juli 1995, utom i de fall daa produkten omfattas av naagot av foerfarandena i foerordning (EEG) nr 565/80 - GATT-todistus voimassa 1 paeivaestae heinaekuuta 1995, paitsi sovellettaessa jotain asetuksen (ETY) N :o 565/80 jaerjestelyistae 2. La période de validité des certificats visés à l'article 2 paragraphe 1 court à partir de leur délivrance effective au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (3).

Article 5

1. La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, ne donne pas droit au paiement de la restitution.

Dans la case 22 « Conditions particulières » du certificat, l'une des mentions suivantes est inscrite:

- Restitución válida por . . . . . (cantidad por la que se expida el certificado) - Restitution gyldig for . . . . . (den maengde, som licensen er udstedt for) - Erstattung anwendbar fuer . . . . . (Menge, fuer die die Lizenz erteilt wurde) - AAðéóôñïoeÞ ðïõ éó÷ýaaé ãéá . . . . . (ðïóueôçôá ãéá ôçí ïðïssá aaêaeueèçêaa ôï ðéóôïðïéçôéêue) - Refund valid for . . . . . (quantity for which the licence is issued) - Restitution valable pour . . . . . (quantité pour laquelle le certificat est délivré) - Restituzione valida per . . . . . (quantitativo per cui è rilasciato il titolo) - Restitutie geldig voor . . . . . (hoeveelheid waarvoor het certificaat wordt afgegeven) - Restituição válida para . . . . . (quantidade em relação à qual é emitido o certificado) - Bidrag giltigt foer . . . . . (den kvantitet som licensen aer utfaerdad foer) - Tuki on voimassa . . . . . (maeaerae, jolle todistus myoennetaeaen) 2. Si le certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant aux deux premiers tiers de sa durée de validité, la garantie acquise conformément aux dispositions de l'article 33 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3719/88 est réduite de 40 %.

Pour l'application du premier alinéa, toute partie d'un jour compte comme un jour entier.

3. En ce qui concerne la preuve de l'utilisation du certificat, le délai de six mois figurant à l'article 33 paragraphe 3 points a) et b) du règlement (CEE) n° 3719/88 est remplacé par un délai de deux mois.

En ce qui concerne la preuve visée à l'article 30 paragraphe 1 point b) i) et ii) du règlement (CEE) n° 3719/88, le délai de six mois est maintenu.

Article 6

1. Au cas où la destination indiquée dans la case 7 du certificat délivré n'a pas été respectée:

a) si le taux de la restitution correspondant à la destination réelle est égal ou supérieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans la case 7, le taux de restitution pour la destination indiquée dans la case 7 est applicable;

b) si le taux de la restitution correspondant à la destination réelle est inférieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans la case 7, la restitution à payer est celle résultant de l'application du taux correspondant à la destination réelle, réduite, sauf cas de force majeure, de 20 % de la différence entre la restitution résultant de la destination indiquée dans la case 7 et la restitution pour la destination réelle.

Les taux de restitution à prendre en considération sont ceux applicables le jour du dépôt de la demande de certificat.

2. Lorsque les dispositions du paragraphe 1 et celles de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3665/87 s'appliquent à une même opération, le montant résultant du paragraphe 1 est diminué du montant de la sanction visée à l'article 11 dudit règlement.

Article 7

Les demandes de certificat et les certificats qui sont établis pour réaliser une opération d'aide alimentaire au sens de l'article 10 paragraphe 4 de l'accord comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

- Certificado GATT - Ayuda alimentaria - GATT-licens - Foedevarehjaelp - GATT-Lizenz - Nahrungsmittelhilfe - Ðéóôïðïéçôéêue ôçò GATT - AAðéóéôéóôéêÞ âïÞèaaéá - GATT licence - food aid - Certificat GATT - Aide alimentaire - Titolo GATT - Aiuto alimentare - GATT-certificaat - Voedselhulp - Certificado GATT - Ajuda alimentar - GATT-licens - Livsmedelsbistaand - GATT-todistus - Elintarvikeapu Ces certificats peuvent comporter ou non la fixation à l'avance de la restitution. Les dispositions des articles 1er à 6 ne sont pas applicables à ces certificats.

Article 8

1. Les États membres communiquent à la Commission:

a) le lundi et le jeudi de chaque semaine à 12 heures au plus tard:

i) - les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution ou l'absence de demande de certificats,

- les demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88,

déposées jusqu'au dernier jour ouvrable précédant le jour de la communication;

ii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés à la suite des demandes de certificats visés à l'article 44 du règlement (CEE) n° 3719/88;

b) avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent:

i) les certificats délivrés visés à l'article 7;

ii) les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés et qui n'ont pas été utilisées entièrement;

iii) les quantités pour chaque code à onze chiffres et les restitutions octroyées sans certificat comportant fixation à l'avance de la restitution le mois précédent pour les destinations visées aux articles 3 bis, 34, 38, 42, 43 et à l'article 44 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87, ces informations étant ventilées pour chacun de ces articles.

2. La communication des demandes visées au paragraphe 1 point a) i) et des délivrances visées au paragraphe 1 point a) ii) doivent préciser:

- la quantité pour chaque code de produit à onze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation,

- la quantité pour chaque code ventilée par destination.

La communication visée au paragraphe 1 point b) i) doit préciser les quantités visées au premier tiret.

La communication visée au paragraphe 1 point b) ii) doit préciser les quantités visées au premier tiret et le montant total de la restitution par code.

Article 9

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions prévues au règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission (1).

Article 10

Le présent règlement ne s'applique pas:

- aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés pour des exportations à réaliser avant la date d'application de l'accord,

- aux livraisons visées aux articles 3 bis, 34, 38, 42, 43 et à l'article 44 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87 pour lesquelles la restitution n'a pas été fixée à l'avance; toutefois, l'article 8 paragraphe 1 point b) iii) s'applique.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission