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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 376 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER JUIN 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE LIN OU DE RAMIE ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/610/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 15 MAI 1981 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' AR- TICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE LIN OU DE RAMIE DE LA POSITION 54.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 117 ) ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN ITALIE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL ( 2 ), SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , L ' ITALIE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 24,5 % DU CONTINGENT ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 1 168 TONNES EN 1979 ET DE 927 TONNES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , SONT APPROXIMATIVEMENT DE 48 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN ITALIE A DIMINUE DE 1 000 TONNES EN 1979 A 940 TONNES EN 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 38 % EN 1979 A 36 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES OCCUPES DANS LE SECTEUR ONT DIMINUE DE 10 200 EN 1979 A 8 000 EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QU ' UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 16,470 TONNES SE TROUVE REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CETTE DEMANDE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 11 MAI 1981 .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

54.05 ( CODES NIMEXE : 54.05-21 , 25 , 31 , 35 , 38 , 51 , 55 , 61 , 68 ) ( CATEGORIE : 117 ) // TISSUS DE LIN OU DE RAMIE //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT