8)

L'article 20,est modifié comme suit: a) le paragraphe 1, points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: "b) les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matériels et technologies, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et entités qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision ainsi que les autres dirigeants et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte ou qui leur fournissent des assurances ou d'autres services essentiels, telles qu'énumérés à l'annexe II; c) d'autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui fournissent un appui au gouvernement iranien et aux entités qui sont leur propriété ou qui sont sous leur contrôle ou les personnes et entités qui leur sont associées, telles qu'énumérées à l'annexe II."; b) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: "7. Le paragraphe 1 ne s'applique pas: a) au transfert, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, de fonds ou de ressources économiques gelés lorsqu'un tel transfert a pour objet de fournir aux institutions financières relevant de la juridiction des États membres des liquidités en vue du financement d'échanges commerciaux; b) au remboursement, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, de créances dues en vertu d'un contrat ou d'un accord qui a été conclu par des entités iraniennes publiques ou privées avant l'adoption de la présente décision, dès lors que le transfert ou le remboursement a été autorisé par l'État membre concerné."; c) les paragraphes 8, 9 et 10 sont supprimés; d) le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: "11 Le paragraphe 7 s'applique sans préjudice des paragraphes 3, 4, 4 bis, 5 et 6 et de l'article 10, paragraphes 3 et 4."; e) les paragraphes suivants sont ajoutés: «13. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production de gaz, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord. 14. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations ont été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.».