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REGLEMENT ( CEE ) NO 2633/79 DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1979

PORTANT SUSPENSION DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28,

CONSIDERANT QUE, POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT, LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS, EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, ET DE PROCEDER A LA SUSPENSION TOTALE DANS LES AUTRES CAS ;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES D'APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE, DANS UN PROCHE AVENIR, L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES, IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU'A TITRE TEMPORAIRE EN FIXANT LA DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1980, LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN, RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O'KENNEDY

ANNEXE

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS AUTONOMES %

03.01 A I B ) SAUMONS FRAIS ( VIVANTS OU MORTS ), REFRIGERES OU CONGELES 0

EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 7 FILETS DE HARENGS, FRAIS, REFRIGERES OU CONGELES, DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) 0

EX 03.01 C LAITANCES DE POISSONS, CONGELES, DESTINES A LA PRODUCTION DE L'ACIDE DESOXYRIBONUCLEIQUE ( ADN ) ( B ) 0

03.02 A I A ) HARENGS SECHES, SALES OU EN SAUMURE, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES 5

EX 03.02 A I C ) ANCHOIS ( ENGRAULIS SP.P .), SALES OU EN SAUMURE, ENTIERS, DECAPITES OU TRONCONNES, PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 8 KG OU PLUS 0

EX 03.02 A II D ) FILETS DE HARENGS SECHES, SALES OU EN SAUMURE 5

EX 16.04 B I SAUMONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION POUR LA FABRICATION DE PATE OU DE PATE A TARTINER ( B ) 0

EX 16.04 C II HARENGS EPICES ET SALES, PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KG OU PLUS 5

EX 16.04 C II HARENGS, DITS BONELESS, PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE, PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 10 KG OU PLUS 5

EX 16.05 A CRABES DES VARIETES CRABE ROYAL ( PARALITHODES CAMCHATICUS ), CRABE ROYAL HANASAKI ( PARALITHODES BREVIPES ), CRABE KEGANI ( ERIMACRUS ISENBECKI ) ET CRABE DES NEIGES ( CHINOECETES SP.P .), SIMPLEMENT CUITS A L'EAU ET DECORTIQUES, MEME CONGELES, PRESENTES EN EMBALLAGES D'UN CONTENU NET DE 2 KG OU PLUS 0

EX 16.05 A CRABES A L'EXCEPTION DE L'ESPECE TOURTEAU ( CANCER PARAGUS ), SIMPLEMENT CUITS A L'EAU ET DECORTIQUES, MEME CONGELES, EN PAQUETS D'UN POIDS NET DE 2 KG OU PLUS, DESTINES A ETRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ( B ) 5

EX 16.05 B CREVETTES AUTRES QUE CELLES DE LA VARIETE CRANGON, CUITES A L'EAU ET DECORTIQUEES, MEME CONGELEES OU SECHEES, DESTINEES A L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS RELEVANT DU NO 16.05 ( B ) 10

( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- NETTOYAGE, EVISCERATION, EQUEUTAGE, ETETAGE,

- DECOUPAGE, A L'EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES,

- ECHANTILLONNAGE, TRIAGE,

- ETIQUETAGE,

- CONDITIONNEMENT,

- REFRIGERATION,

- CONGELATION,

- SURGELATION,

- DECONGELATION, SEPARATION .

LA SUSPENSION N'EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION, SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES POUR LA VENTE AU DETAIL OU LA RESTAURATION . LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .