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FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 6. 98 L 171/5
RÝGLEMENT (CE) No1240/98 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 6. 98 L 171/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 86,9
999 86,9
0709 90 70 052 64,5
999 64,5
0805 30 10 378 60,7
382 62,1
388 61,3
528 60,1
999 61,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 72,6
400 89,3
404 91,1
508 96,0
512 72,3
524 55,9
528 67,4
800 188,8
804 104,5
999 93,1
0809 10 00 052 183,3
999 183,3
0809 20 95 052 266,9
064 202,1
068 210,8
616 204,4
999 221,0
0809 40 05 624 221,1
999 221,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1235/98 DE LA COMMISSION du 15 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d'application relatives à l'utilisation et au transfert de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 5 ter, paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/97 (4), prévoit certaines règles relatives à l'utilisation minimale des droits à la prime par les producteurs;

considérant que, selon les dispositions actuellement en vigueur, un producteur, sous certaines conditions, peut ne pas utiliser jusqu'à 30 % des droits qu'il détient; que cela a conduit dans certains États membres à une sous-utilisation des droits disponibles; que cette situation peut poser des problèmes pour les nouveaux producteurs qui demandent des droits par l'intermédiaire de la réserve nationale; qu'il convient en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter le pourcentage minimal d'utilisation des droits jusqu'à 90 %, pourcentage au-dessous duquel ces droits sont, en principe, reversés à la réserve nationale, et que les États doivent en informer la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion «ovins-caprins»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6a du règlement (CEE) n° 3567/92 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 2, les termes «au moins 70 % de ses droits» sont remplacés par «le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4»;

2) au paragraphe 3, les termes «au moins 70 % de ses droits» sont remplacés par «le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4»;

3) le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime est fixé à 70 %. Ils en informent la Commission.

Toutefois, les États membres peuvent augmenter le pourcentage jusqu'à 90 %. Dans ce cas, ils en informent la Commission.»

Article 2

Le présent règlement est applicable à compter du début de la campagne 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25.

(3) JO L 362 du 11. 12. 1992, p. 41.

(4) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 6. 98 L 166/43
RÝGLEMENT (CE) No1210/98 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1152/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 49.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 6. 98 L 166/44
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 juin 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 17,31 7,65
1701 11 90 (1) 17,31 13,83
1701 12 10 (1) 17,31 7,46
1701 12 90 (1) 17,31 13,31
1701 91 00 (2) 22,59 14,59
1701 99 10 (2) 22,59 9,42
1701 99 90 (2) 22,59 9,42
1702 90 99 (3) 0,23 0,41
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 1183/98 DE LA COMMISSION du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions (1),

considérant que le règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 386/96 (3), détermine les modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions;

considérant que, au vu du bilan de l'application dans certains États membres, il est convenable d'introduire quelques ajustements dans les seuils minimaux prévus pour certains secteurs de production, afin de faciliter la constitution de groupements de producteurs pour aboutir à une concentration suffisante de l'offre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 220/91 est modifiée comme suit:

1) Le tableau IV est modifié pour les secteurs suivants:

>TABLE>

2) Le tableau V est modifié pour les secteurs suivants:

>TABLE>

3) Le tableau VIII est modifié pour les secteurs suivants:

>TABLE>

4) Le tableau VIII bis suivant est introduit:

>TABLE>

5) Le tableau IX est modifié pour le secteur suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.

(2) JO L 26 du 31. 1. 1991, p. 15.

(3) JO L 53 du 2. 3. 1996, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 6. 98 L 162/26
RÝGLEMENT (CE) No1170/98 DE LA COMMISSION
du 4 juin 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les paystiers,  l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains tats ACP,a t ouverte par le rglement (CE) n
o1079/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 4 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 29
mai au 4 juin 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre viseau rglement (CE) n
o1079/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 98 L 135/32
RÝGLEMENT (CE) No968/98 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no837/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 1erau 7 mai 1998, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1773/97, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  44,94 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL2 5 0d u1 3 .9 .1 9 9 7 ,p .1 .
(6) JO L 119 du 22. 4. 1998, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 5. 98 L 157/29
RÝGLEMENT (CE) No1108/98 DE LA COMMISSION
du 29 mai 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o1073/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no1073/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o1073/98 sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3)J OL1 5 4d u2 8 .5 .1 9 9 8 ,p .5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 5. 98 L 157/30
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 29 mai 1998, modifiant les restitutions  l’exportation
du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾cus/100 kg ¾
1701 11 90 9100 40,92 (1)
1701 11 90 9910 39,70 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 40,92 (1)
1701 12 90 9910 39,70 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,4448
¾cus/100 kg ¾
1701 99 10 9100 44,48
1701 99 10 9910 44,48
1701 99 10 9950 44,48
¾cus/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,4448
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 98 L 155/37
RÝGLEMENT (CE) No1093/98 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no837/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 22
au 28 avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o1773/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL2 5 0d u1 3 .9 .1 9 9 7 ,p .1 .
(6) JO L 119 du 22. 4. 1998, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 941/98 DU CONSEIL du 27 avril 1998 abrogeant le règlement (CE) n° 2465/97 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la position commune 98/300/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Sierra Leone (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, le 16 mars 1998, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1156 (1998) dans laquelle il décide de mettre fin, avec effet immédiat, aux interdictions de vente ou de fourniture de pétrole ou de produits pétroliers à la Sierra Leone;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 2465/97 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2465/97 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 mars 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.

(2) JO L 344 du 15.12.1997, p. 1.