FR Journal officiel de l'Union européenne C 337/1

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE

2012/C 337/01

Table des matières

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1 Définitions

Article 2 Portée du présent règlement

TITRE PREMIER – DE L'ORGANISATION DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER – DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX

Article 3 Début de la période de mandat des juges et des avocats généraux

Article 4 Prestation de serment

Article 5 Engagement solennel

Article 6 Relèvement des fonctions d’un juge ou d'un avocat général

Article 7 Rang d’ancienneté

CHAPITRE DEUXIÈME – DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR, DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES ET DE LA DÉSIGNATION DU PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

Article 8 Élection du président et du vice-président de la Cour

Article 9 Attributions du président de la Cour

Article 10 Attributions du vice-président de la Cour

Article 11 Constitution des chambres

Article 12 Élection des présidents de chambre

Article 13 Empêchement du président et du vice-président de la Cour

Article 14 Désignation du premier avocat général

CHAPITRE TROISIÈME – DE L'ATTRIBUTION DES AFFAIRES AUX JUGES RAPPORTEURS ET AUX AVOCATS GÉNÉRAUX

Article 15 Désignation du juge rapporteur

Article 16 Désignation de l'avocat général

CHAPITRE QUATRIÈME – DES RAPPORTEURS ADJOINTS

Article 17 Rapporteurs adjoints

CHAPITRE CINQUIÈME – DU GREFFE

Article 18 Nomination du greffier

Article 19 Greffier adjoint

Article 20 Attributions du greffier

Article 21 Tenue du registre

Article 22 Consultation du registre, des arrêts et des ordonnances

CHAPITRE SIXIÈME – DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

Article 23 Lieu des séances de la Cour

Article 24 Calendrier des travaux de la Cour

Article 25 Réunion générale

Article 26 Établissement des procès-verbaux

CHAPITRE SEPTIÈME – DES FORMATIONS DE JUGEMENT

Section 1. De la composition des formations de jugement

Article 27 Composition de la grande chambre

Article 28 Composition des chambres à cinq et à trois juges

Article 29 Composition des chambres en cas de connexité ou de dessaisissement

Article 30 Empêchement d’un président de chambre

Article 31 Empêchement d’un membre de la formation de jugement

Section 2. Des délibérations

Article 32 Modalités des délibérations

Article 33 Nombre de juges participant aux délibérations

Article 34 Quorum de la grande chambre

Article 35 Quorum des chambres à cinq et à trois juges

CHAPITRE HUITIÈME – DU RÉGIME LINGUISTIQUE

Article 36 Langues de procédure

Article 37 Détermination de la langue de procédure

Article 38 Emploi de la langue de procédure

Article 39 Responsabilité du greffier en matière linguistique

Article 40 Régime linguistique des publications de la Cour

Article 41 Textes faisant foi

Article 42 Service linguistique de la Cour

TITRE DEUXIÈME – DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES

CHAPITRE PREMIER – DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS

Article 43 Privilèges, immunités et facilités

Article 44 Qualité des représentants des parties

Article 45 Levée de l’immunité

Article 46 Exclusion de la procédure

Article 47 Professeurs et parties au litige au principal

CHAPITRE DEUXIÈME – DES SIGNIFICATIONS

Article 48 Modes de signification

CHAPITRE TROISIÈME – DES DÉLAIS

Article 49 Calcul des délais

Article 50 Recours contre un acte d'une institution

Article 51 Délai de distance

Article 52 Fixation et prorogation de délais

CHAPITRE QUATRIÈME – DES DIFFÉRENTS MODES DE TRAITEMENT DES AFFAIRES

Article 53 Modes de traitement des affaires

Article 54 Jonction

Article 55 Suspension de la procédure

Article 56 Report du jugement d’une affaire

CHAPITRE CINQUIÈME – DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

Article 57 Dépôt des actes de procédure

Article 58 Longueur des actes de procédure

CHAPITRE SIXIÈME – DU RAPPORT PRÉALABLE ET DU RENVOI AUX FORMATIONS DE JUGEMENT

Article 59 Rapport préalable

Article 60 Renvoi aux formations de jugement

CHAPITRE SEPTIÈME – DES MESURES D’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET DES MESURES D’INSTRUCTION

Section 1. Des mesures d’organisation de la procédure

Article 61 Mesures d’organisation décidées par la Cour

Article 62 Mesures d’organisation décidées par le juge rapporteur ou l’avocat général

Section 2. Des mesures d'instruction

Article 63 Décision sur les mesures d'instruction

Article 64 Détermination des mesures d'instruction

Article 65 Participation aux mesures d'instruction

Article 66 Preuve par témoins

Article 67 Audition des témoins

Article 68 Serment des témoins

Article 69 Sanctions pécuniaires

Article 70 Expertise

Article 71 Serment de l’expert

Article 72 Récusation d'un témoin ou d'un expert

Article 73 Frais des témoins et des experts

Article 74 Procès-verbal des audiences d'instruction

Article 75 Ouverture de la phase orale de la procédure après instruction

CHAPITRE HUITIÈME – DE LA PHASE ORALE DE LA PROCÉDURE

Article 76 Audience de plaidoiries

Article 77 Audience commune de plaidoiries

Article 78 Direction des débats

Article 79 Huis clos

Article 80 Questions

Article 81 Clôture de l’audience de plaidoiries

Article 82 Présentation des conclusions de l’avocat général

Article 83 Ouverture ou réouverture de la phase orale

Article 84 Procès-verbal des audiences

Article 85 Enregistrement de l'audience

CHAPITRE NEUVIÈME – DES ARRÊTS ET DES ORDONNANCES

Article 86 Date du prononcé de l'arrêt

Article 87 Contenu de l’arrêt

Article 88 Prononcé et signification de l’arrêt

Article 89 Contenu de l’ordonnance

Article 90 Signature et signification de l’ordonnance

Article 91 Force obligatoire des arrêts et ordonnances

Article 92 Publication au Journal officiel de l'Union européenne

TITRE TROISIÈME – DES RENVOIS PRÉJUDICIELS

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 93 Champ d’application

Article 94 Contenu de la demande de décision préjudicielle

Article 95 Anonymat

Article 96 Participation à la procédure préjudicielle

Article 97 Parties au litige au principal

Article 98 Traduction et signification de la demande de décision préjudicielle

Article 99 Réponse par ordonnance motivée

Article 100 Saisine de la Cour

Article 101 Demande d’éclaircissements

Article 102 Dépens de la procédure préjudicielle

Article 103 Rectification des arrêts et ordonnances

Article 104 Interprétation des décisions préjudicielles

CHAPITRE DEUXIÈME – DE LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE ACCÉLÉRÉE

Article 105 Procédure accélérée

Article 106 Transmission des actes de procédure

CHAPITRE TROISIÈME – DE LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE D'URGENCE

Article 107 Champ d’application de la procédure préjudicielle d'urgence

Article 108 Décision sur l’urgence

Article 109 Phase écrite de la procédure d'urgence

Article 110 Significations et informations consécutives à la clôture de la phase écrite de la procédure

Article 111 Omission de la phase écrite de la procédure

Article 112 Décision au fond

Article 113 Formation de jugement

Article 114 Transmission des actes de procédure

CHAPITRE QUATRIÈME – DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article 115 Demande d’aide juridictionnelle

Article 116 Décision sur la demande d'aide juridictionnelle

Article 117 Sommes à verser au titre de l’aide juridictionnelle

Article 118 Retrait de l’aide juridictionnelle

TITRE QUATRIÈME – DES RECOURS DIRECTS

CHAPITRE PREMIER – DE LA REPRÉSENTATION DES PARTIES

Article 119 Obligation de représentation

CHAPITRE DEUXIÈME – DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

Article 120 Contenu de la requête

Article 121 Informations relatives aux significations

Article 122 Annexes à la requête

Article 123 Signification de la requête

Article 124 Contenu du mémoire en défense

Article 125 Transmission de documents

Article 126 Réplique et duplique

CHAPITRE TROISIÈME – DES MOYENS ET DES PREUVES

Article 127 Moyens nouveaux

Article 128 Preuves et offres de preuve

CHAPITRE QUATRIÈME – DE L'INTERVENTION

Article 129 Objet et effets de l’intervention

Article 130 Demande d’intervention

Article 131 Décision sur la demande d’intervention

Article 132 Présentation des mémoires

CHAPITRE CINQUIÈME – DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Article 133 Décision relative à la procédure accélérée

Article 134 Phase écrite de la procédure

Article 135 Phase orale de la procédure

Article 136 Décision au fond

CHAPITRE SIXIÈME – DES DÉPENS

Article 137 Décision sur les dépens

Article 138 Règles générales d'allocation des dépens

Article 139 Frais frustratoires ou vexatoires

Article 140 Dépens des parties intervenantes

Article 141 Dépens en cas de désistement

Article 142 Dépens en cas de non-lieu à statuer

Article 143 Frais de procédure

Article 144 Dépens récupérables

Article 145 Contestation sur les dépens récupérables

Article 146 Modalités de paiement

CHAPITRE SEPTIÈME – DE L'ACCORD AMIABLE, DES DÉSISTEMENTS, DES NON-LIEUX À STATUER ET DES INCIDENTS DE PROCÉDURE

Article 147 Accord amiable

Article 148 Désistement

Article 149 Non-lieu à statuer

Article 150 Fins de non-recevoir d’ordre public

Article 151 Exceptions et incidents de procédure

CHAPITRE HUITIÈME – DES ARRÊTS PAR DÉFAUT

Article 152 Arrêts par défaut

CHAPITRE NEUVIÈME – DES DEMANDES ET RECOURS RELATIFS AUX ARRÊTS ET ORDONNANCES

Article 153 Formation de jugement compétente

Article 154 Rectification

Article 155 Omission de statuer

Article 156 Opposition

Article 157 Tierce opposition

Article 158 Interprétation

Article 159 Révision

CHAPITRE DIXIÈME – DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ

Article 160 Demande de sursis ou de mesures provisoires

Article 161 Décision sur la demande

Article 162 Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires

Article 163 Changement de circonstances

Article 164 Nouvelle demande

Article 165 Demande présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA

Article 166 Demande présentée en vertu de l'article 81 TCEEA

TITRE CINQUIÈME – DES POURVOIS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL

CHAPITRE PREMIER – DE LA FORME, DU CONTENU ET DES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE EN POURVOI

Article 167 Dépôt de la requête en pourvoi

Article 168 Contenu de la requête en pourvoi

Article 169 Conclusions, moyens et arguments du pourvoi

Article 170 Conclusions en cas d'accueil du pourvoi

CHAPITRE DEUXIÈME – DES MÉMOIRES EN RÉPONSE, EN RÉPLIQUE ET EN DUPLIQUE

Article 171 Signification du pourvoi

Article 172 Parties autorisées à déposer un mémoire en réponse

Article 173 Contenu du mémoire en réponse

Article 174 Conclusions du mémoire en réponse

Article 175 Mémoires en réplique et en duplique

CHAPITRE TROISIÈME – DE LA FORME, DU CONTENU ET DES CONCLUSIONS DU POURVOI INCIDENT

Article 176 Pourvoi incident

Article 177 Contenu du pourvoi incident

Article 178 Conclusions, moyens et arguments du pourvoi incident

CHAPITRE QUATRIÈME – DES MÉMOIRES CONSÉCUTIFS AU POURVOI INCIDENT

Article 179 Réponse au pourvoi incident

Article 180 Mémoires en réplique et en duplique suite à un pourvoi incident

CHAPITRE CINQUIÈME – DES POURVOIS RÉGLÉS PAR VOIE D'ORDONNANCE

Article 181 Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé

Article 182 Pourvoi manifestement fondé

CHAPITRE SIXIÈME – DES CONSÉQUENCES DE LA RADIATION DU POURVOI PRINCIPAL POUR LE POURVOI INCIDENT

Article 183 Conséquences d’un désistement ou d’une irrecevabilité manifeste du pourvoi principal pour le pourvoi incident

CHAPITRE SEPTIÈME – DES DÉPENS ET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LES POURVOIS

Article 184 Règlement des dépens dans les pourvois

Article 185 Aide juridictionnelle

Article 186 Demande préalable d'aide juridictionnelle

Article 187 Décision sur la demande d'aide juridictionnelle

Article 188 Sommes à verser au titre de l'aide juridictionnelle

Article 189 Retrait de l'aide juridictionnelle

CHAPITRE HUITIÈME – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POURVOIS

Article 190 Autres dispositions applicables aux pourvois

TITRE SIXIÈME – DU RÉEXAMEN DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL

Article 191 Chambre de réexamen

Article 192 Information et communication des décisions susceptibles de réexamen

Article 193 Réexamen des décisions sur pourvoi

Article 194 Réexamen des décisions préjudicielles

Article 195 Arrêt au fond après décision de réexamen

TITRE SEPTIÈME – DES AVIS

Article 196 Phase écrite de la procédure

Article 197 Désignation du juge rapporteur et de l'avocat général

Article 198 Audience de plaidoiries

Article 199 Délai pour rendre l’avis

Article 200 Prononcé de l’avis

TITRE HUITIÈME – PROCÉDURES PARTICULIÈRES

Article 201 Recours contre les décisions du comité d’arbitrage

Article 202 Procédure visée à l’article 103 TCEEA

Article 203 Procédures visées aux articles 104 et 105 TCEEA

Article 204 Procédure prévue à l'article 111, paragraphe 3, de l'accord EEE

Article 205 Règlement des différends visés à l’article 35 TUE, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Article 206 Demandes visées à l'article 269 TFUE

DISPOSITIONS FINALES

Article 207 Règlement additionnel

Article 208 Dispositions d’exécution

Article 209 Abrogation

Article 210 Publication et entrée en vigueur du présent règlement

LA COUR DE JUSTICE

vu le traité sur l'Union européenne et, notamment, son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 253, sixième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, ses articles 63 et 64, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Même s'il a été plusieurs fois modifié au fil des années, le règlement de procédure de la Cour de justice n'a pas vu sa structure fondamentalement modifiée depuis son adoption initiale, le 4 mars 1953. Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour. Il convient de tenir compte de cette réalité et d'adapter en conséquence la structure et le contenu du règlement de procédure de la Cour à l'évolution de son contentieux.

(2) Tout en accordant aux renvois préjudiciels la place qui leur revient dans le règlement de procédure, il convient également d'opérer dans ce dernier une distinction plus nette entre les règles applicables à tous les types de recours et les règles propres à chacun d'entre eux, abordées dans des titres distincts. Dans un souci de clarification, il y a dès lors lieu de rassembler dans un titre liminaire les dispositions procédurales communes à l'ensemble des affaires dont la Cour est saisie.

(3) À la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des différentes procédures, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de clarifier, à l'attention des justiciables comme des juridictions nationales, les règles applicables à chacune d'entre elles. Celles-ci concernent, notamment, la notion de partie au litige au principal, de partie intervenante et de partie à la procédure devant le Tribunal ou, en matière préjudicielle, les règles relatives à la saisine de la Cour et au contenu de la décision de renvoi. S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, suite à la signification à leur auteur d'un pourvoi principal.

(4) À l'inverse, la mise en œuvre de certaines procédures, telles que la procédure de réexamen, a révélé leur trop grande complexité. Il convient, dès lors, de les simplifier en prévoyant, notamment, la désignation, pour une année, d'une chambre à cinq juges chargée de statuer aussi bien sur la proposition de réexamen formulée par le premier avocat général que sur les questions faisant l'objet du réexamen.

(5) Dans la même perspective, il y a lieu d'alléger les modalités procédurales du traitement des demandes d'avis en les alignant sur celles applicables aux autres affaires et en prévoyant, en conséquence, la participation d'un seul avocat général au traitement de la demande d'avis. Dans un souci de lisibilité accrue, il convient également de regrouper dans un titre unique l'ensemble des procédures particulières, actuellement dispersées dans plusieurs titres et chapitres distincts du règlement de procédure.

(6) Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.

(7) Dans un souci de lisibilité accrue des règles appliquées par la Cour, il est enfin nécessaire de supprimer certaines règles désuètes ou inappliquées, de numéroter tous les alinéas des articles du présent règlement, de doter chacun de ces articles d'un titre spécifique, décrivant sommairement leur contenu, et d'en harmoniser les termes.

Avec l'approbation du Conseil donnée le 24 septembre 2012,

ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1

Définitions

1. Dans le présent règlement:

a) les dispositions du traité sur l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TUE»,

b) les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TFUE»,

c) les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TCEEA»,

d) le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé «statut»,

e) l'accord sur l'Espace économique européen (1) est dénommé «accord EEE»,

f) le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (2) est dénommé «règlement no 1 du Conseil».

2. Aux fins de l'application du présent règlement:

a) le terme «institutions» désigne les institutions de l'Union visées à l'article 13, paragraphe 1, TUE, et les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant la Cour,

b) le terme «Autorité de surveillance AELE» désigne l'autorité de surveillance visée par l'accord EEE,

c) le terme «intéressés visés à l'article 23 du statut» désigne l'ensemble des parties, États, institutions, organes et organismes autorisés, en vertu de cet article, à présenter des mémoires ou observations dans le cadre d'un renvoi préjudiciel.

Article 2

Portée du présent règlement

Les dispositions du présent règlement mettent en œuvre et complètent, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes des TUE, TFUE et TCEEA, ainsi que le statut.

TITRE PREMIER

DE L'ORGANISATION DE LA COUR

Chapitre premier

DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX

Article 3

Début de la période de mandat des juges et des avocats généraux

Le mandat d'un juge ou d'un avocat général commence à courir à la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination. Si cet acte ne fixe pas la date du début de la période de mandat, cette période commence à courir à la date de publication de cet acte au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Prestation de serment

Avant leur entrée en fonctions, les juges et les avocats généraux prêtent, à la première audience publique de la Cour à laquelle ils assistent après leur nomination, le serment suivant, prévu à l'article 2 du statut:

«Je jure d'exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des délibérations.»

Article 5

Engagement solennel

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges et les avocats généraux signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel prévu à l'article 4, troisième alinéa, du statut.

Article 6

Relèvement des fonctions d’un juge ou d'un avocat général

1. Lorsque la Cour est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider si un juge ou un avocat général ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à présenter ses observations.

2. La Cour statue hors la présence du greffier.

Article 7

Rang d’ancienneté

1. L'ancienneté des juges et des avocats généraux est indistinctement calculée à partir de leur entrée en fonctions.

2. À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang d'ancienneté.

3. Les juges et avocats généraux dont le mandat est renouvelé conservent leur rang antérieur.

Chapitre deuxième

DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR, DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES ET DE LA DÉSIGNATION DU PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

Article 8

Élection du président et du vice-président de la Cour

1. Les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour immédiatement après le renouvellement partiel prévu à l'article 253, deuxième alinéa, TFUE.

2. En cas de cessation du mandat du président avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Est élu le juge qui obtient les voix de plus de la moitié des juges de la Cour. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit atteinte.

4. Les juges élisent ensuite parmi eux, pour trois ans, le vice-président de la Cour, selon les modalités prévues au paragraphe précédent. Le paragraphe 2 est applicable en cas de cessation de son mandat avant le terme normal de ses fonctions.

5. Les noms du président et du vice-président élus conformément au présent article sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9

Attributions du président de la Cour

1. Le président représente la Cour.

2. Le président dirige les travaux de la Cour. Il préside les réunions générales des membres de la Cour ainsi que les audiences et les délibérations de l'assemblée plénière et de la grande chambre.

3. Le président veille au bon fonctionnement des services de l'institution.

Article 10

Attributions du vice-président de la Cour

1. Le vice-président assiste le président de la Cour dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

2. Il le remplace, à sa demande, dans l'exercice des fonctions visées à l'article 9, paragraphes 1 et 3, du présent règlement.

3. La Cour, par décision, précise les conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Constitution des chambres

1. La Cour constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges, conformément à l'article 16 du statut, et décide de l'affectation des juges à celles-ci.

2. La Cour désigne les chambres à cinq juges qui, pour une période d'un an, sont chargées des affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194.

3. Pour les affaires renvoyées à une formation de jugement conformément à l'article 60, le terme «Cour» dans le présent règlement désigne cette formation.

4. Pour les affaires renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges, les pouvoirs du président de la Cour sont exercés par le président de chambre.

5. L'affectation des juges aux chambres et la désignation des chambres chargées des affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12

Élection des présidents de chambre

1. Les juges procèdent, immédiatement après l'élection du président et du vice-président de la Cour, à l'élection, pour trois ans, des présidents des chambres à cinq juges.

2. Les juges élisent ensuite, pour une année, les présidents des chambres à trois juges.

3. Les dispositions de l'article 8, paragraphes 2 et 3, sont applicables.

4. Les noms des présidents de chambre élus conformément au présent article sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

Empêchement du président et du vice-président de la Cour

En cas d'empêchement du président et du vice-président de la Cour, la présidence est assurée par un des présidents de chambre à cinq juges ou, à défaut, par un des présidents de chambre à trois juges ou, à défaut, par un des autres juges, selon l'ordre établi à l'article 7.

Article 14

Désignation du premier avocat général

1. La Cour désigne pour une année un premier avocat général, les avocats généraux entendus.

2. En cas de cessation du mandat du premier avocat général avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Le nom du premier avocat général désigné conformément au présent article est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Chapitre troisième

DE L'ATTRIBUTION DES AFFAIRES AUX JUGES RAPPORTEURS ET AUX AVOCATS GÉNÉRAUX

Article 15

Désignation du juge rapporteur

1. Dans les meilleurs délais suivant le dépôt de l'acte introductif d'instance, le président de la Cour désigne le juge rapporteur chargé de l'affaire.

2. Pour les affaires visées à l'article 107 ainsi qu'aux articles 193 et 194, le juge rapporteur est choisi parmi les juges de la chambre désignée conformément à l'article 11, paragraphe 2, sur proposition du président de cette chambre. Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.

3. Le président de la Cour prend les dispositions nécessaires en cas d'empêchement d'un juge rapporteur.

Article 16

Désignation de l'avocat général

1. Le premier avocat général décide de l'attribution des affaires aux avocats généraux.

2. Le premier avocat général prend les dispositions nécessaires en cas d'empêchement d'un avocat général.

Chapitre quatrième

DES RAPPORTEURS ADJOINTS

Article 17

Rapporteurs adjoints

1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.

2. Les rapporteurs adjoints sont chargés notamment:

a) d'assister le président de la Cour dans la procédure de référé,

b) d'assister les juges rapporteurs dans leur tâche.

3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les rapporteurs adjoints relèvent, selon le cas, du président de la Cour, du président d'une des chambres ou d'un juge rapporteur.

4. Avant leur entrée en fonctions, les rapporteurs adjoints prêtent, devant la Cour, le serment prévu à l'article 4 du présent règlement.

Chapitre cinquième

DU GREFFE

Article 18

Nomination du greffier

1. La Cour nomme le greffier.

2. En cas de vacance du poste de greffier, une annonce est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les personnes intéressées sont invitées à présenter leur candidature, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines, accompagnée de tous renseignements sur leur nationalité, leurs titres universitaires, leurs connaissances linguistiques, leurs occupations actuelles et antérieures, ainsi que sur l'expérience judiciaire et internationale éventuelle dont elles disposent.

3. Le vote, auquel prennent part les juges et les avocats généraux, a lieu selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.

4. Le greffier est nommé pour une période de six ans. Son mandat est renouvelable. La Cour peut décider de renouveler le mandat du greffier en fonctions sans faire usage de la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

5. Le greffier prête le serment prévu à l’article 4 et signe la déclaration prévue à l’article 5.

6. Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge. La Cour décide, après avoir mis le greffier en mesure de présenter ses observations.

7. Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, la Cour nomme un nouveau greffier pour une période de six ans.

8. Le nom du greffier élu conformément au présent article est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 19

Greffier adjoint

La Cour peut nommer, suivant la procédure prévue pour le greffier, un greffier adjoint chargé d'assister le greffier et de le remplacer en cas d’empêchement.

Article 20

Attributions du greffier

1. Sous l'autorité du président de la Cour, le greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l'application du présent règlement.

2. Le greffier assiste les membres de la Cour dans tous les actes de leur ministère.

3. Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. Il prend soin des publications de la Cour et, notamment, du recueil de la jurisprudence.

4. Le greffier dirige les services de l'institution sous l'autorité du président de la Cour. Il est responsable de la gestion du personnel et de l'administration, ainsi que de la préparation et de l’exécution du budget.

Article 21

Tenue du registre

1. Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces et documents déposés à l'appui.

2. Mention de l'inscription au registre est faite par le greffier sur les originaux et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.

3. Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.

Article 22

Consultation du registre, des arrêts et des ordonnances

1. Toute personne peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du greffe établi par la Cour sur proposition du greffier.

2. Toute partie à l’instance peut obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies certifiées conformes des actes de procédure.

3. Toute personne peut en outre obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies certifiées conformes des arrêts et des ordonnances.

Chapitre sixième

DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

Article 23

Lieu des séances de la Cour

La Cour peut, pour une ou plusieurs séances déterminées, choisir un lieu autre que celui où elle a son siège.

Article 24

Calendrier des travaux de la Cour

1. L'année judiciaire commence le 7 octobre d'une année civile et se termine le 6 octobre de l'année suivante.

2. Les vacances judiciaires sont fixées par la Cour.

3. Pendant les vacances judiciaires, le président peut, en cas d'urgence, convoquer les juges et les avocats généraux.

4. La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège.

5. La Cour peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges et aux avocats généraux.

6. Les dates des vacances judiciaires et la liste des jours fériés légaux sont publiées annuellement au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 25

Réunion générale

Les décisions portant sur des questions administratives ou sur les suites à réserver aux propositions contenues dans le rapport préalable visé à l'article 59 du présent règlement sont prises par la Cour lors de la réunion générale à laquelle participent, avec voix délibérative, l'ensemble des juges et avocats généraux. Le greffier y assiste, sauf décision contraire de la Cour.

Article 26

Établissement des procès-verbaux

Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Chapitre septième

DES FORMATIONS DE JUGEMENT

Section 1. De la composition des formations de jugement

Article 27

Composition de la grande chambre

1. La grande chambre est, pour chaque affaire, composée du président et du vice-président de la Cour, de trois présidents de chambre à cinq juges, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre quinze. Ces derniers juges et les trois présidents de chambre à cinq juges sont désignés à partir des listes visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article, en suivant l’ordre de celles-ci. Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.

2. Après l’élection du président et du vice-président de la Cour, puis des présidents des chambres à cinq juges, une liste des présidents de chambre à cinq juges et une liste des autres juges sont établies pour les besoins de la détermination de la composition de la grande chambre.

3. La liste des présidents de chambre à cinq juges est établie en suivant l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement.

4. La liste des autres juges est établie en suivant, de façon alternée, l’ordre établi à l’article 7 du présent règlement et l’ordre inverse: le premier juge sur cette liste est le premier selon l’ordre établi audit article, le deuxième juge sur la liste le dernier selon cet ordre, le troisième juge le deuxième selon cet ordre, le quatrième juge l’avant dernier selon cet ordre, et ainsi de suite.

5. Les listes visées aux paragraphes 3 et 4 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

6. Dans les affaires qui, du début d’une année civile de renouvellement partiel des juges et jusqu’à ce que ce renouvellement ait eu lieu, sont renvoyées devant la grande chambre, deux juges suppléants peuvent être désignés pour compléter la formation de jugement aussi longtemps que persistent des incertitudes quant à la réunion du quorum visé à l’article 17, troisième alinéa, du statut. Font fonction de juges suppléants les deux juges qui figurent sur la liste visée au paragraphe 4 immédiatement après le dernier juge désigné pour la composition de la grande chambre dans l’affaire.

7. Les juges suppléants remplacent, dans l’ordre de la liste visée au paragraphe 4, les juges qui, le cas échéant, ne peuvent pas participer au règlement de l’affaire.

Article 28

Composition des chambres à cinq et à trois juges

1. Les chambres à cinq juges et à trois juges sont, pour chaque affaire, composées du président de la chambre, du juge rapporteur et du nombre de juges nécessaire pour atteindre respectivement cinq et trois juges. Ces derniers juges sont désignés à partir des listes visées aux paragraphes 2 et 3 en suivant l'ordre de celles-ci. Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.

2. Pour la composition des chambres à cinq juges sont établies, après l'élection des présidents de ces chambres, des listes comprenant tous les juges affectés à la chambre concernée, à l'exception du président de celle-ci. Les listes sont établies de la même manière que la liste visée à l'article 27, paragraphe 4.

3. Pour la composition des chambres à trois juges, sont établies, après l'élection des présidents de ces chambres, des listes comprenant tous les juges affectés à la chambre concernée, à l'exception du président de celle-ci. Les listes sont établies en suivant l'ordre établi à l'article 7.

4. Les listes visées aux paragraphes 2 et 3 sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 29

Composition des chambres en cas de connexité ou de dessaisissement

1. Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation de jugement, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.

Article 30

Empêchement d’un président de chambre

1. En cas d'empêchement du président d'une chambre à cinq juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un président de chambre à trois juges, le cas échéant selon l'ordre établi à l’article 7 du présent règlement, ou, si aucun président de chambre à trois juges ne fait partie de la formation de jugement, par un des autres juges selon l'ordre établi audit article 7.

2. En cas d'empêchement du président d'une chambre à trois juges, les fonctions de président de la chambre sont assurées par un juge de la formation de jugement selon l'ordre établi à l’article 7.

Article 31

Empêchement d’un membre de la formation de jugement

1. En cas d'empêchement d'un membre de la grande chambre, il est remplacé par un autre juge en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 27, paragraphe 4.

2. En cas d'empêchement d'un membre d’une chambre à cinq juges, il est remplacé par un autre juge faisant partie de la même chambre, en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2. S’il n’est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe le président de la Cour qui peut désigner un autre juge pour compléter la chambre.

3. En cas d'empêchement d'un membre d’une chambre à trois juges, il est remplacé par un autre juge faisant partie de la même chambre, en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3. S’il n’est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe le président de la Cour qui peut désigner un autre juge pour compléter la chambre.

Section 2. Des délibérations

Article 32

Modalités des délibérations

1. Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.

2. Lorsqu'une audience de plaidoiries a eu lieu, seuls les juges ayant participé à celle-ci et, éventuellement, le rapporteur adjoint chargé de l'étude de l'affaire prennent part aux délibérations.

3. Chacun des juges participant aux délibérations exprime son opinion en la motivant.

4. Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision de la Cour.

Article 33

Nombre de juges participant aux délibérations

Si, par suite d'empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l’article 7 du présent règlement s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du juge rapporteur. Dans ce cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang d'ancienneté qui s'abstient de participer aux délibérations.

Article 34

Quorum de la grande chambre

1. Si, pour une affaire renvoyée devant la grande chambre, il n'est pas possible d'atteindre le quorum visé à l'article 17, troisième alinéa du statut, le président de la Cour désigne un ou plusieurs autres juges en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 27, paragraphe 4, du présent règlement.

2. Si une audience de plaidoiries a eu lieu avant cette désignation, les parties sont à nouveau entendues en leurs plaidoiries, ainsi que l'avocat général en ses conclusions.

Article 35

Quorum des chambres à cinq et à trois juges

1. Si, pour une affaire renvoyée devant une chambre à cinq ou à trois juges, il n'est pas possible d'atteindre le quorum visé à l'article 17, deuxième alinéa, du statut, le président de la Cour désigne un ou plusieurs autres juges en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 28, respectivement paragraphes 2 et 3, du présent règlement. S'il n'est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de cette chambre en informe aussitôt le président de la Cour qui désigne un autre juge pour compléter la chambre.

2. L’article 34, paragraphe 2, s'applique, mutatis mutandis, aux chambres à cinq et à trois juges.

Chapitre huitième

DU RÉGIME LINGUISTIQUE

Article 36

Langues de procédure

Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

Article 37

Détermination de la langue de procédure

1. Dans les recours directs, la langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après:

a) si le défendeur est un État membre, la langue de procédure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient;

b) à la demande conjointe des parties, l'emploi total ou partiel d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé;

c) à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a) et b); cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions de l'Union européenne.

2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, sous b) et c), ainsi qu'à l'article 38, paragraphes 4 et 5, du présent règlement,

a) dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal visé aux articles 56 et 57 du statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi;

b) lorsque la Cour décide, conformément à l'article 62, second alinéa, du statut, de réexaminer une décision du Tribunal, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen;

c) dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.

3. Dans les procédures préjudicielles, la langue de procédure est celle de la juridiction de renvoi. À la demande dûment justifiée d'une partie au litige au principal, l'autre partie au litige au principal et l'avocat général entendus, l'emploi d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé pour la phase orale de la procédure. Lorsqu'elle est octroyée, cette autorisation vaut pour l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut.

4. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.

Article 38

Emploi de la langue de procédure

1. La langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et plaidoiries des parties, y compris les pièces et documents produits ou annexés, ainsi que les procès-verbaux et décisions de la Cour.

2. Toute pièce et tout document produits ou annexés et rédigés dans une langue autre que la langue de procédure sont accompagnés d'une traduction dans la langue de procédure.

3. Toutefois, dans le cas de pièces et documents volumineux, des traductions en extraits peuvent être présentées. À tout moment, la Cour peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d'office, soit à la demande d'une des parties.

4. Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils saisissent cette dernière au titre de l'article 259 TFUE. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle ou lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

6. Les États tiers qui participent à une procédure préjudicielle conformément à l’article 23, quatrième alinéa, du statut, peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure. Cette disposition s’applique tant aux documents écrits qu’aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue. Le greffier assure la traduction dans la langue de procédure.

8. Le président et le vice président de la Cour ainsi que les présidents de chambre pour la direction des débats, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure. Le greffier assure la traduction dans la langue de procédure.

Article 39

Responsabilité du greffier en matière linguistique

Le greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d'un des juges, de l'avocat général ou d'une partie, la traduction dans les langues de son choix mentionnées à l’article 36 de ce qui est dit ou écrit pendant la procédure devant la Cour.

Article 40

Régime linguistique des publications de la Cour

Les publications de la Cour sont faites dans les langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.

Article 41

Textes faisant foi

Les textes rédigés dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue autorisée en vertu des articles 37 ou 38 du présent règlement font foi.

Article 42

Service linguistique de la Cour

La Cour établit un service linguistique composé d'experts justifiant d'une culture juridique adéquate et d'une connaissance étendue de plusieurs langues officielles de l'Union.

TITRE DEUXIÈME

DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES

Chapitre premier

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS

Article 43

Privilèges, immunités et facilités

1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant la Cour ou devant une autorité judiciaire commise par elle en vertu d'une commission rogatoire, jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

2. Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privilèges et facilités suivants:

a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai à la Cour pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

b) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

Article 44

Qualité des représentants des parties

1. Pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article précédent, justifient préalablement de leur qualité:

a) les agents, par un document officiel délivré par leur mandant, qui en signifie immédiatement copie au greffier;

b) les avocats, par un document de légitimation certifiant qu'ils sont habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE et, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, par un mandat délivré par cette dernière;

c) les conseils, par un mandat délivré par la partie qu'ils assistent.

2. Au besoin, le greffier de la Cour leur délivre une pièce de légitimation. La validité de celle-ci est limitée à un délai fixe; elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.

Article 45

Levée de l’immunité

1. Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 43 du présent règlement sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la procédure.

2. La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.

Article 46

Exclusion de la procédure

1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé. Si la Cour en informe les autorités compétentes dont relève l'intéressé, une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.

2. Pour les mêmes motifs, la Cour peut, à tout moment, l'intéressé et l'avocat général entendus, décider d'exclure, par ordonnance motivée, un agent, un conseil ou un avocat de la procédure. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

3. Lorsqu'un agent, un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat.

4. Les décisions prises en exécution du présent article peuvent être rapportées.

Article 47

Professeurs et parties au litige au principal

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux professeurs jouissant du droit de plaider devant la Cour conformément à l'article 19 du statut.

2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.

Chapitre deuxième

DES SIGNIFICATIONS

Article 48

Modes de signification

1. Les significations prévues au présent règlement sont faites par les soins du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies de l'original à signifier sont dressées et certifiées conformes par le greffier, sauf dans le cas où elles émanent des parties elles-mêmes conformément à l'article 57, paragraphe 2, du présent règlement.

2. Lorsque le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, la signification de tout acte de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances de la Cour, peut être effectuée par transmission d'une copie du document par ce moyen.

3. Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, une telle transmission ne peut avoir lieu, l'acte est signifié, en l'absence d'une élection de domicile du destinataire, à l'adresse de celui-ci selon les modalités prévues au paragraphe 1. Le destinataire en est informé par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication. Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.

4. La Cour peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Chapitre troisième

DES DÉLAIS

Article 49

Calcul des délais

1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;

b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;

c) lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord tenu compte des mois entiers, puis des jours;

d) les délais comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux visés à l'article 24, paragraphe 6, du présent règlement;

e) les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

Article 50

Recours contre un acte d'une institution

Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de l'acte, le délai est à compter, au sens de l’article 49, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 51

Délai de distance

Les délais de procédure sont augmentés d'un délai de distance forfaitaire de dix jours.

Article 52

Fixation et prorogation de délais

1. Les délais fixés par la Cour en application du présent règlement peuvent être prorogés.

2. Le président et les présidents de chambre peuvent donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu'il leur appartient d'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.

Chapitre quatrième

DES DIFFÉRENTS MODES DE TRAITEMENT DES AFFAIRES

Article 53

Modes de traitement des affaires

1. Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le statut ou le présent règlement, la procédure devant la Cour comporte une phase écrite et une phase orale.

2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une affaire ou lorsqu'une demande ou une requête est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

3. Le président peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger une affaire par priorité.

4. Une affaire peut être soumise à une procédure accélérée dans les conditions prévues au présent règlement.

5. Un renvoi préjudiciel peut être soumis à une procédure d’urgence dans les conditions prévues au présent règlement.

Article 54

Jonction

1. Plusieurs affaires de même nature ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de l'arrêt mettant fin à l’instance.

2. La jonction est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général, si les affaires en cause ont déjà été attribuées, et, sauf pour les renvois préjudiciels, après avoir également entendu les parties. Le président peut déférer la décision sur cette question à la Cour.

3. Des affaires jointes peuvent être à nouveau disjointes, dans les conditions prévues au paragraphe 2.

Article 55

Suspension de la procédure

1. La procédure peut être suspendue:

a) dans les cas prévus à l'article 54, troisième alinéa, du statut, par ordonnance de la Cour, prise l'avocat général entendu;

b) dans tous les autres cas, par décision du président, prise après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général et, sauf pour les renvois préjudiciels, les parties.

2. La reprise de la procédure peut être ordonnée ou décidée selon les mêmes modalités.

3. Les ordonnances ou décisions visées aux paragraphes précédents sont signifiées aux parties ou intéressés visés à l'article 23 du statut.

4. La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

5. Pendant la période de suspension, aucun délai de procédure n'expire à l'égard des parties ou intéressés visés à l'article 23 du statut.

6. Lorsque l'ordonnance ou la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans l'ordonnance ou la décision de reprise de procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette ordonnance ou décision.

7. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.

Article 56

Report du jugement d’une affaire

Après avoir entendu le juge rapporteur, l'avocat général et les parties, le président peut, au vu de circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure.

Chapitre cinquième

DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

Article 57

Dépôt des actes de procédure

1. L'original de tout acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat de la partie ou, s’agissant d’observations présentées dans le cadre d’une procédure préjudicielle, celle de la partie au litige au principal ou de son représentant lorsque les règles de procédure nationales applicables à ce litige le permettent.

2. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec cinq copies pour la Cour et, s’agissant des procédures autres que les procédures préjudicielles, autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.

3. Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par la Cour, les traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil. Le paragraphe précédent est applicable.

4. À tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

5. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au greffe.

6. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seules la date et l'heure du dépôt de l'original au greffe seront prises en considération.

7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

8. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 à 6, la Cour peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l'original de cet acte. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 58

Longueur des actes de procédure

Sans préjudice de dispositions particulières prévues par le présent règlement, la Cour peut, par décision, fixer la longueur maximale des mémoires ou observations déposés devant elle. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Chapitre sixième

DU RAPPORT PRÉALABLE ET DU RENVOI AUX FORMATIONS DE JUGEMENT

Article 59

Rapport préalable

1. Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente un rapport préalable à la réunion générale de la Cour.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire. Le rapport comporte également la proposition du juge rapporteur sur l'éventuelle omission de l'audience de plaidoiries ainsi que sur l'éventuelle omission des conclusions de l'avocat général en application de l'article 20, cinquième alinéa, du statut.

3. La Cour, l'avocat général entendu, décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.

Article 60

Renvoi aux formations de jugement

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

2. La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application des dispositions visées à l'article 16, quatrième alinéa, du statut. Elle peut renvoyer une affaire devant l'assemblée plénière lorsque, conformément à l'article 16, cinquième alinéa, du statut, elle estime que l'affaire revêt une importance exceptionnelle.

3. La formation de jugement devant laquelle l'affaire a été renvoyée peut, à tout stade de la procédure, demander à la Cour de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante.

4. Si la phase orale de la procédure est ouverte sans instruction, le président de la formation de jugement en fixe la date d'ouverture.

Chapitre septième

DES MESURES D’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET DES MESURES D’INSTRUCTION

Section 1. Des mesures d’organisation de la procédure

Article 61

Mesures d’organisation décidées par la Cour

1. Outre les mesures qui peuvent être décidées conformément à l’article 24 du statut, la Cour peut inviter les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut à répondre à certaines questions par écrit, dans le délai qu’elle précise, ou lors de l’audience de plaidoiries. Les réponses écrites sont communiquées aux autres parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut.

2. Lorsqu'une audience de plaidoiries est organisée, la Cour, dans la mesure du possible, invite les participants à cette audience à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées.

Article 62

Mesures d’organisation décidées par le juge rapporteur ou l’avocat général

1. Le juge rapporteur ou l'avocat général peuvent demander aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut de soumettre, dans un délai donné, tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous éléments qu'ils jugent pertinents. Les réponses et documents obtenus sont communiqués aux autres parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut.

2. Le juge rapporteur ou l’avocat général peuvent également faire parvenir aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut des questions en vue d’une réponse à l’audience.

Section 2. Des mesures d'instruction

Article 63

Décision sur les mesures d'instruction

1. La Cour, en réunion générale, décide s'il y a lieu de procéder à une mesure d'instruction.

2. Si l'affaire a déjà été renvoyée à une formation de jugement, la décision est prise par cette dernière.

Article 64

Détermination des mesures d'instruction

1. La Cour, l'avocat général entendu, fixe les mesures qu'elle juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 du statut, les mesures d'instruction comprennent:

a) la comparution personnelle des parties;

b) la demande de renseignements et de production de documents;

c) la preuve par témoins;

d) l'expertise;

e) la descente sur les lieux.

3. La preuve contraire et l'ampliation des offres de preuve restent réservées.

Article 65

Participation aux mesures d'instruction

1. Si la formation de jugement ne procède pas elle-même à l'instruction, elle en charge le juge rapporteur.

2. L'avocat général prend part aux mesures d'instruction.

3. Les parties peuvent assister aux mesures d'instruction.

Article 66

Preuve par témoins

1. La Cour ordonne la vérification de certains faits par témoins, soit d'office, soit à la demande d’une des parties, l'avocat général entendu.

2. La demande d'une partie tendant à l’audition d’un témoin indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu de l’entendre et les raisons de nature à justifier son audition.

3. La Cour statue par voie d’ordonnance motivée sur la demande visée au paragraphe précédent. S’il est fait droit à cette dernière, l'ordonnance énonce les faits à établir et indique les témoins qui doivent être entendus sur chacun de ces faits.

4. Les témoins sont cités par la Cour, le cas échéant après le dépôt de la provision visée à l’article 73, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 67

Audition des témoins

1. Après vérification de l'identité des témoins, le président les informe qu'ils auront à certifier leurs déclarations de la manière déterminée par le présent règlement.

2. Les témoins sont entendus par la Cour, les parties convoquées. Après la déposition, le président peut, à la demande d'une des parties ou d'office, poser des questions aux témoins.

3. La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.

4. Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées aux témoins par les représentants des parties.

Article 68

Serment des témoins

1. Après sa déposition, le témoin prête le serment suivant:

«Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.»

2. La Cour peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter serment.

Article 69

Sanctions pécuniaires

1. Les témoins régulièrement cités sont tenus de déférer à la citation et de se présenter à l'audience.

2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5 000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.

3. La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime, refuse de déposer ou de prêter serment.

Article 70

Expertise

1. La Cour peut ordonner une expertise. L'ordonnance qui nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour la présentation de son rapport.

2. Après la présentation du rapport et sa signification aux parties, la Cour peut ordonner que l'expert soit entendu, les parties convoquées. À la demande d'une des parties ou d'office, le président peut poser des questions à l'expert.

3. La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.

4. Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées à l'expert par les représentants des parties.

Article 71

Serment de l’expert

1. Après la présentation du rapport, l'expert prête le serment suivant:

«Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialité.»

2. La Cour peut, les parties entendues, dispenser l'expert de prêter serment.

Article 72

Récusation d'un témoin ou d'un expert

1. Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer ou de prêter serment, la Cour statue.

2. La récusation d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve.

Article 73

Frais des témoins et des experts

1. Lorsque la Cour ordonne l'audition de témoins ou une expertise, elle peut demander aux parties ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.

2. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance sur ces frais peut leur être accordée par la caisse de la Cour.

3. Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces sommes sont payées par la caisse de la Cour aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

Article 74

Procès-verbal des audiences d'instruction

1. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience d’instruction. Ce procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

3. Le procès-verbal est signifié aux parties.

Article 75

Ouverture de la phase orale de la procédure après instruction

1. À moins que la Cour ne décide d'impartir aux parties un délai pour présenter des observations écrites, le président fixe la date d'ouverture de la phase orale de la procédure après l'accomplissement des mesures d'instruction.

2. Si un délai a été imparti pour la présentation d'observations écrites, le président fixe la date d'ouverture de la phase orale de la procédure à l'expiration de ce délai.

Chapitre huitième

DE LA PHASE ORALE DE LA PROCÉDURE

Article 76

Audience de plaidoiries

1. Les éventuelles demandes motivées d’audience de plaidoiries sont présentées dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut de la clôture de la phase écrite de la procédure. Ce délai peut être prorogé par le président.

2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.

3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsqu'une demande d'audience de plaidoiries a été présentée, de manière motivée, par un intéressé visé à l'article 23 du statut qui n'a pas participé à la phase écrite de la procédure.

Article 77

Audience commune de plaidoiries

Si les similitudes existantes entre plusieurs affaires de même nature le permettent, la Cour peut décider d'organiser une audience de plaidoiries commune à ces affaires.

Article 78

Direction des débats

Les débats sont ouverts et dirigés par le président, qui exerce la police de l'audience.

Article 79

Huis clos

1. Pour des motifs graves liés, notamment, à la sécurité des États membres ou à la protection d’enfants mineurs, la Cour peut décider le huis clos.

2. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.

Article 80

Questions

Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.

Article 81

Clôture de l’audience de plaidoiries

Après avoir entendu les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut en leurs plaidoiries, le président prononce la clôture de l'audience de plaidoiries.

Article 82

Présentation des conclusions de l’avocat général

1. Lorsqu'une audience de plaidoiries a lieu, les conclusions de l'avocat général sont présentées après la clôture de celle-ci.

2. Le président prononce la clôture de la phase orale de la procédure après la présentation des conclusions de l'avocat général.

Article 83

Ouverture ou réouverture de la phase orale

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.

Article 84

Procès-verbal des audiences

1. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

2. Les parties et les intéressés visés à l'article 23 du statut peuvent prendre connaissance au greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie.

Article 85

Enregistrement de l'audience

Le président peut, sur demande dûment justifiée, autoriser une partie ou un intéressé visé à l’article 23 du statut et ayant participé à la phase écrite ou orale de la procédure à écouter, dans les locaux de la Cour, la bande sonore de l’audience de plaidoiries dans la langue utilisée par l'orateur au cours de celle-ci.

Chapitre neuvième

DES ARRÊTS ET DES ORDONNANCES

Article 86

Date du prononcé de l'arrêt

Les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut sont informés de la date du prononcé de l'arrêt.

Article 87

Contenu de l’arrêt

L'arrêt contient:

a) l'indication qu'il est rendu par la Cour,

b) l’indication de la formation de jugement,

c) la date du prononcé,

d) les noms du président et des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l’indication du juge rapporteur,

e) le nom de l'avocat général,

f) le nom du greffier,

g) l'indication des parties ou des intéressés visés à l'article 23 du statut ayant participé à la procédure,

h) les noms de leurs représentants,

i) s'agissant des recours directs et des pourvois, les conclusions des parties,

j) le cas échéant, la date de l'audience de plaidoiries,

k) la mention que l'avocat général a été entendu et, le cas échéant, la date de ses conclusions,

l) l'exposé sommaire des faits,

m) les motifs,

n) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux dépens.

Article 88

Prononcé et signification de l’arrêt

1. L'arrêt est prononcé en audience publique.

2. La minute de l'arrêt, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des parties et, le cas échéant, à la juridiction de renvoi, aux intéressés visés à l'article 23 du statut et au Tribunal.

Article 89

Contenu de l’ordonnance

1. L'ordonnance contient:

a) l'indication qu'elle est rendue par la Cour,

b) l'indication de la formation de jugement,

c) la date de son adoption,

d) l'indication de la base juridique sur laquelle elle est fondée,

e) le nom du président et, le cas échéant, des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l'indication du juge rapporteur,

f) le nom de l'avocat général,

g) le nom du greffier,

h) l'indication des parties ou des parties au litige au principal,

i) les noms de leurs représentants,

j) la mention que l'avocat général a été entendu,

k) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux dépens.

2. Lorsque le présent règlement prévoit qu'une ordonnance doit être motivée, elle contient, en outre:

a) s'agissant des recours directs et des pourvois, les conclusions des parties,

b) l'exposé sommaire des faits,

c) les motifs.

Article 90

Signature et signification de l’ordonnance

La minute de l'ordonnance, signée par le président et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des parties et, le cas échéant, à la juridiction de renvoi, aux intéressés visés à l'article 23 du statut et au Tribunal.

Article 91

Force obligatoire des arrêts et ordonnances

1. L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.

2. L’ordonnance a force obligatoire à compter du jour de sa signification.

Article 92

Publication au Journal officiel de l'Union européenne

Un avis contenant la date et le dispositif des arrêts et ordonnances de la Cour mettant fin à l'instance est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

TITRE TROISIÈME

DES RENVOIS PRÉJUDICIELS

Chapitre premier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 93

Champ d’application

La procédure est régie par les dispositions du présent titre:

a) dans les cas visés à l'article 23 du statut,

b) en ce qui concerne les renvois qui peuvent être prévus par des accords auxquels l'Union ou des États membres sont parties.

Article 94

Contenu de la demande de décision préjudicielle

Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient:

a) un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées;

b) la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l'espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente;

c) l'exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu'elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal.

Article 95

Anonymat

1. Lorsque l'anonymat a été accordé par la juridiction de renvoi, la Cour respecte cet anonymat dans le cadre de la procédure pendante devant elle.

2. À la demande de la juridiction de renvoi, sur demande dûment motivée d'une partie au litige au principal ou d'office, la Cour peut en outre, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'anonymisation d'une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige.

Article 96

Participation à la procédure préjudicielle

1. Conformément à l’article 23 du statut, sont autorisés à présenter des observations devant la Cour:

a) les parties au litige au principal,

b) les États membres,

c) la Commission européenne,

d) l’institution qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée,

e) les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE, lorsque la Cour est saisie d'une question préjudicielle concernant l'un des domaines d’application de cet accord,

f) les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.

2. L'absence de participation à la phase écrite de la procédure ne fait pas obstacle à une participation à la phase orale de la procédure.

Article 97

Parties au litige au principal

1. Les parties au litige au principal sont celles qui sont déterminées comme telles par la juridiction de renvoi, conformément aux règles de procédure nationales.

2. Lorsque cette juridiction fait part à la Cour de l’admission d’une nouvelle partie au litige au principal, alors que la procédure devant la Cour est déjà pendante, cette partie accepte la procédure dans l’état où elle se trouve au moment de cette information. Elle reçoit communication de tous les actes de procédure déjà signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut.

3. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui l'a saisie. En cas de doute quant à la possibilité, pour une personne, de représenter une partie au principal selon le droit national, la Cour peut s’informer auprès de la juridiction de renvoi sur les règles de procédure applicables.

Article 98

Traduction et signification de la demande de décision préjudicielle

1. Les demandes de décision préjudicielle visées au présent titre sont signifiées aux États membres dans la version originale, accompagnées d'une traduction dans la langue officielle de l'État destinataire. Si cela est approprié en raison de la longueur de la demande, cette traduction est remplacée par la traduction dans la langue officielle de l'État destinataire d'un résumé de cette demande, lequel servira de base à la prise de position de cet État. Le résumé inclut le texte intégral de la ou des questions posées à titre préjudiciel. Ce résumé comporte notamment, pour autant que ces éléments figurent dans la demande de décision préjudicielle, l'objet du litige au principal, les arguments essentiels des parties à ce litige, une présentation succincte de la motivation du renvoi, ainsi que la jurisprudence et les dispositions du droit national et du droit de l'Union invoquées.

2. Dans les cas visés à l'article 23, troisième alinéa, du statut, les demandes de décision préjudicielle sont signifiées aux États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE dans la version originale, accompagnées d'une traduction de la demande, le cas échéant d'un résumé, dans l'une des langues mentionnées à l'article 36, à choisir par le destinataire.

3. Lorsqu’un État tiers a le droit de participer à une procédure préjudicielle conformément à l'article 23, quatrième alinéa, du statut, la demande de décision préjudicielle lui est signifiée dans la version originale accompagnée d’une traduction de la demande, le cas échéant d'un résumé, dans l’une des langues mentionnées à l'article 36, à choisir par l’État tiers concerné.

Article 99

Réponse par ordonnance motivée

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.

Article 100

Saisine de la Cour

1. La Cour reste saisie d’une demande de décision préjudicielle tant que la juridiction qui a saisi la Cour de cette demande ne l'a pas retirée. Le retrait d'une demande peut être pris en compte jusqu'à la signification de la date du prononcé de l'arrêt aux intéressés visés à l'article 23 du statut.

2. Toutefois, la Cour peut, à tout moment, constater que les conditions de sa compétence ne sont plus remplies.

Article 101

Demande d’éclaircissements

1. Sans préjudice des mesures d’organisation de la procédure et des mesures d’instruction prévues par le présent règlement, la Cour peut, l'avocat général entendu, demander des éclaircissements à la juridiction de renvoi dans le délai qu'elle fixe.

2. La réponse de la juridiction de renvoi à cette demande est signifiée aux intéressés visés à l'article 23 du statut.

Article 102

Dépens de la procédure préjudicielle

Il appartient à la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens de la procédure préjudicielle.

Article 103

Rectification des arrêts et ordonnances

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.

2. La Cour décide, l’avocat général entendu.

3. La minute de l’ordonnance qui prescrit la rectification est annexée à la minute de la décision rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de la décision rectifiée.

Article 104

Interprétation des décisions préjudicielles

1. L'article 158 du présent règlement, relatif à l’interprétation des arrêts et ordonnances, n’est pas applicable aux décisions rendues en réponse à une demande de décision préjudicielle.

2. Il appartient aux juridictions nationales d'apprécier si elles s’estiment suffisamment éclairées par une décision préjudicielle, ou s’il leur apparaît nécessaire de saisir à nouveau la Cour.

Chapitre deuxième

DE LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE ACCÉLÉRÉE

Article 105

Procédure accélérée

1. À la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.

2. Dans ce cas, le président fixe immédiatement la date de l'audience qui sera communiquée aux intéressés visés à l'article 23 du statut avec la signification de la demande de décision préjudicielle.

3. Les intéressés mentionnés au paragraphe précédent peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à 15 jours, déposer des mémoires ou observations écrites. Le président peut inviter ces intéressés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la demande de décision préjudicielle.

4. Les mémoires ou observations écrites éventuels sont communiqués à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut avant l'audience.

5. La Cour statue, l'avocat général entendu.

Article 106

Transmission des actes de procédure

1. Les actes de procédure prévus à l'article précédent sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 57, paragraphe 4. L'original de l'acte et les annexes mentionnées ci-dessus sont transmis au greffe sans délai.

2. Les significations et communications prévues à l'article précédent peuvent être effectuées par transmission d'une copie du document par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont disposent la Cour et le destinataire.

Chapitre troisième

DE LA PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE D'URGENCE

Article 107

Champ d’application de la procédure préjudicielle d'urgence

1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.

2. La juridiction de renvoi expose les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette procédure dérogatoire, et elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux questions préjudicielles.

3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.

Article 108

Décision sur l’urgence

1. La décision de soumettre un renvoi à la procédure d'urgence est prise par la chambre désignée, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu. La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur. Dans le cas d’une réattribution de l’affaire à ce juge rapporteur, la chambre à cinq juges dont il fait partie remplira, pour cette affaire, les fonctions de la chambre désignée. L'article 29, paragraphe 1, est applicable.

Article 109

Phase écrite de la procédure d'urgence

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.

2. La décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi préjudiciel à la procédure d'urgence est immédiatement signifiée à la juridiction de renvoi ainsi qu'aux parties, à l'État membre et aux institutions visés au paragraphe précédent. La décision de soumettre le renvoi à la procédure d'urgence fixe le délai dans lequel ces derniers peuvent déposer des mémoires ou observations écrites. La décision peut préciser les points de droit sur lesquels ces mémoires ou observations écrites doivent porter et peut fixer la longueur maximale de ces écrits.

3. Lorsqu’une demande de décision préjudicielle fait état d’une procédure administrative ou judiciaire qui s'est déroulée dans un autre État membre que celui dont relève la juridiction de renvoi, la Cour peut inviter cet État membre à apporter par écrit ou lors de l'audience de plaidoiries toutes précisions utiles.

4. Dès la signification visée au paragraphe 1, la demande de décision préjudicielle est en outre communiquée aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au paragraphe 2.

5. Les intéressés visés à l'article 23 du statut sont informés dès que possible de la date prévisible de l'audience.

6. Lorsque le renvoi n'est pas soumis à la procédure d'urgence, la procédure se poursuit conformément aux dispositions de l'article 23 du statut et aux dispositions applicables du présent règlement.

Article 110

Significations et informations consécutives à la clôture de la phase écrite de la procédure

1. Lorsqu'un renvoi préjudiciel est soumis à la procédure d'urgence, la demande de décision préjudicielle ainsi que les mémoires ou observations écrites déposés sont signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les parties et intéressés visés à l’article 109, paragraphe 1. La demande de décision préjudicielle est accompagnée d'une traduction, le cas échéant d'un résumé, dans les conditions fixées à l'article 98.

2. Les mémoires ou observations écrites déposés sont, en outre, signifiés aux parties et autres intéressés visés à l’article 109, paragraphe 1.

3. La date de l'audience est communiquée aux intéressés visés à l'article 23 du statut avec les significations visées aux paragraphes précédents.

Article 111

Omission de la phase écrite de la procédure

La chambre désignée peut, dans des cas d'extrême urgence, décider d'omettre la phase écrite de la procédure visée à l’article 109, paragraphe 2.

Article 112

Décision au fond

La chambre désignée statue, l'avocat général entendu.

Article 113

Formation de jugement

1. La chambre désignée peut décider de siéger à trois juges. Elle est, dans ce cas, composée du président de la chambre désignée, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, lors de la détermination de la composition de la chambre désignée, conformément à l'article 108, paragraphe 1.

2. La chambre désignée peut également demander à la Cour de renvoyer l'affaire à une formation de jugement plus importante. La procédure d'urgence se poursuit devant la nouvelle formation de jugement, le cas échéant après réouverture de la phase orale de la procédure.

Article 114

Transmission des actes de procédure

Les actes de procédure sont transmis conformément à l'article 106.

Chapitre quatrième

DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article 115

Demande d’aide juridictionnelle

1. Si une partie au litige au principal se trouve dans l'impossibilité de faire face, en totalité ou en partie, aux frais de l’instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. La demande est accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d'évaluer la situation économique du demandeur, tel qu'un certificat d'une autorité nationale compétente attestant de cette situation économique.

3. Si le demandeur a déjà bénéficié d'une aide juridictionnelle devant la juridiction de renvoi, il produit la décision de cette juridiction et précise ce que couvrent les montants déjà octroyés.

Article 116

Décision sur la demande d'aide juridictionnelle

1. La demande d'aide juridictionnelle est, dès son dépôt, attribuée par le président au juge rapporteur en charge de l'affaire dans le cadre de laquelle cette demande a été présentée.

2. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté. La formation de jugement est, dans ce cas, composée du président de cette chambre, du juge rapporteur et du premier ou, le cas échéant, des deux premiers juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 3, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.

3. Si le juge rapporteur ne fait pas partie d'une chambre à trois juges, la décision est prise, dans les mêmes conditions, par la chambre à cinq juges à laquelle il est affecté. Outre le juge rapporteur, la formation de jugement est composée de quatre juges désignés à partir de la liste visée à l'article 28, paragraphe 2, à la date à laquelle la chambre est saisie de la demande d'aide juridictionnelle par le juge rapporteur.

4. La formation de jugement décide par voie d'ordonnance. En cas de refus total ou partiel à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'ordonnance motive le refus.

Article 117

Sommes à verser au titre de l’aide juridictionnelle

En cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la caisse de la Cour prend en charge, le cas échéant dans les limites fixées par la formation de jugement, les frais liés à l'assistance et à la représentation du demandeur devant la Cour. Sur demande de ce dernier ou de son représentant, une avance sur ces frais peut être versée.

Article 118

Retrait de l’aide juridictionnelle

La formation de jugement ayant statué sur la demande d'aide juridictionnelle peut à tout moment, soit d'office, soit sur demande, retirer le bénéfice de cette aide si les conditions qui l'ont fait admettre se modifient en cours d'instance.

TITRE QUATRIÈME

DES RECOURS DIRECTS

Chapitre premier

DE LA REPRÉSENTATION DES PARTIES

Article 119

Obligation de représentation

1. Les parties ne peuvent être représentées que par leur agent ou avocat.

2. Les agents et avocats sont tenus de déposer au greffe un document officiel ou un mandat délivré par la partie qu'ils représentent.

3. L'avocat assistant ou représentant une partie est en outre tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.

4. Si ces documents ne sont pas déposés, le greffier fixe à la partie concernée un délai raisonnable pour les produire. À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.

Chapitre deuxième

DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

Article 120

Contenu de la requête

La requête visée à l'article 21 du statut contient:

a) les nom et domicile du requérant;

b) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;

c) l'objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens;

d) les conclusions du requérant;

e) les preuves et offres de preuve s'il y a lieu.

Article 121

Informations relatives aux significations

1. Aux fins de la procédure, la requête contient élection de domicile. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.

2. En plus ou au lieu de l'élection de domicile visée au paragraphe 1, la requête peut indiquer que l'avocat ou l'agent consent à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication.

3. Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 1 ou 2, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé à l'agent ou à l'avocat de la partie. Par dérogation à l’article 48, la signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste au lieu où la Cour a son siège.

Article 122

Annexes à la requête

1. La requête est accompagnée, s'il y a lieu, des pièces indiquées à l'article 21, deuxième alinéa, du statut.

2. La requête présentée en vertu de l'article 273 TFUE est accompagnée d'un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres intéressés.

3. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées au paragraphe 1 ou 2 du présent article, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de product