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( 1 ) JO NO L 83 DU 28 . 3 . 1974 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 110 DU 30 . 4 . 1975 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 118 DU 5 . 5 . 1976 , P . 3 .

( 4 ) JO NO L 104 DU 28 . 4 . 1977 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3112/80 DU CONSEIL

DU 27 NOVEMBRE 1980

RELATIF A L ' ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS EMPLOYES DANS L ' AGRICULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR ACCOMPLIR LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 2 , 39 , 117 , 118 , 119 ET 122 , LA COMMISSION DOIT CONNAITRE LA SITUATION ET L ' EVOLUTION DES SALAIRES DANS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUELQUES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES DANS LES ETATS MEMBRES SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS AGRICOLES NE PERMETTENT PAS ACTUELLEMENT DE PROCEDER A DES COMPARAISONS VALABLES ET QUE , DES LORS , LE RECOURS A UNE ENQUETE COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE , MENEE SUR LA BASE DE DEFINITIONS ET DE CARACTERISTIQUES UNIFORMES , AINSI QU ' IL A ETE FAIT CHAQUE ANNEE DEPUIS 1974 JUSQU ' EN 1979 , EN EXECUTION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 677/74 ( 1 ), ( CEE ) NO 1103/75 ( 2 ), ( CEE ) NO 1035/76 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 847/77 ( 4 ), S ' IMPOSE ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES TECHNIQUES PROPRES A UNE INVESTIGATION SUR LES SALAIRES DANS L ' AGRICULTURE OBLIGENT A SE LIMITER , POUR L ' INSTANT , AUX GAINS DES SEULS OUVRIERS AGRICOLES PERMANENTS ;

CONSIDERANT QUE , APRES LES ENQUETES EXECUTEES EN 1977 , 1978 ET 1979 AIENT ETE LIMITEES AUX SEULS OUVRIERS DE SEXE MASCULIN , IL CONVIENDRAIT D ' ETENDRE A NOUVEAU L ' ENQUETE AUX OUVRIERS DE SEXE FEMININ ;

CONSIDERANT QU ' IL EST POSSIBLE ET AUSSI PLUS ECONOMIQUE , DE N ' EFFECTUER UNE TELLE ENQUETE QUE PAR SONDAGE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION PROCEDE EN 1980 A UNE ENQUETE SUR LES GAINS EFFECTIFS DES OUVRIERS PERMANENTS DE SEXE FEMININ ET MASCULIN EMPLOYES DANS L ' AGRICULTURE , SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AUX MOIS DE SEPTEMBRE , D ' OCTOBRE OU DE NOVEMBRE .

ARTICLE 2

L ' ENQUETE S ' ETEND A TOUTES LES EXPLOITATIONS QUI OCCUPENT DES OUVRIERS PERMANENTS ET QUI EXERCENT DES ACTIVITES DELIMITEES ET DEFINIES PAR LA CLASSE 01 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( NACE ), A L ' EXCEPTION DES EXPLOITATIONS DONT L ' ACTIVITE RESIDE EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DANS LA CREATION ET L ' ENTRETIEN DE JARDINS ET DE PARCS , LA CHASSE ET L ' EXECUTION D ' ACTIVITES ANNEXES DE L ' AGRICULTURE .

ARTICLE 3

L ' ENQUETE EST EFFECTUEE PAR SONDAGE .

LES EMPLOYEURS DONT RELEVENT LES EXPLOITATIONS FIGURANT DANS L ' ECHANTILLON SONT TENUS DE FOURNIR , DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES , LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L ' ENQUETE .

ARTICLE 4

L ' ENQUETE CONSISTE A RECUEILLIR , POUR CHAQUE OUVRIER PERMANENT , TOUTES LES DONNEES SUR LE GAIN EN ESPECES POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE , D ' OCTOBRE OU DE NOVEMBRE 1980 , L ' EXISTENCE D ' AVANTAGES EN NATURE , LA NATURE DE L ' ACTIVITE EXERCEE , LA BASE DE CALCUL DU SALAIRE ET LE NOMBRE D ' HEURES REMUNEREES , AINSI QUE LE SEXE , L ' AGE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE .

ARTICLE 5

LES RENSEIGNEMENTS SONT RECUEILLIS PAR LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES .

LA COMMISSION DETERMINE , EN COLLABORATION AVEC CES SERVICES , LES MODALITES TECHNIQUES DE L ' ENQUETE , AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES RESULTATS LUI SONT TRANSMIS .

ARTICLE 6

LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS FOURNIS DANS LE CADRE DE L ' ENQUETE NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE DANS UN BUT STATISTIQUE . IL EST INTERDIT DE LES UTILISER A DES FINS FISCALES ET DE LES COMMUNIQUER A DES TIERS .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES CONTRE TOUTE INFRACTION :

A ) A L ' OBLIGATION DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 ;

B ) A L ' OBLIGATION DE GARDER LE SECRET SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES RECOIVENT , POUR L ' EXECUTION DE L ' ENQUETE , UNE SOMME FORFAITAIRE , PROPORTIONNELLE AU NOMBRE D ' EXPLOITATIONS INTERROGEES . CETTE SOMME EST IMPUTEE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER