FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/20

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/194 DE LA COMMISSION

du 8 février 2018

établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission (2) établit les modalités de communication par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.

(2) Il y a lieu d'établir des modèles pour la transmission mensuelle des relevés de la comptabilité «A» et de la comptabilité «B» afin que leur communication puisse avoir lieu de manière structurée. Il est nécessaire de préciser que le terme «montants recouvrés» correspond au respect par les États membres de leurs obligations financières consistant à mettre à disposition les ressources propres traditionnelles et pas uniquement les paiements reçus par eux des opérateurs économiques redevables de droits de douane. Il convient donc que les «montants recouvrés» incluent explicitement les montants mis à la disposition du budget de l'Union parce que leur non-recouvrement auprès des débiteurs est imputable aux États membres en raison d'erreurs administratives ou d'un manque de diligence dans les efforts de recouvrement de ceux-ci. Il convient de fournir des informations complémentaires dans les relevés, afin de contribuer à renforcer la clarté et la transparence de ceux-ci.

(3) Il importe que tous les montants mis à disposition en tant que ressources propres traditionnelles au crédit des comptes de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 soient introduits dans les relevés de comptabilité et dans leurs annexes. Afin de garantir l'enregistrement de tous les montants, même ceux mis à disposition en dehors du délai prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, des informations complémentaires devraient être introduites dans les annexes ultérieures des relevés de la comptabilité «A».

(4) La communication visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 devrait comporter l'ensemble des éléments de fait nécessaires à un examen complet des raisons qui ont empêché l'État membre de mettre à disposition les montants réputés ou déclarés irrécouvrables dépassant 100 000 EUR, y compris les mesures de recouvrement prises par l'État membre. Les communications présentées en vertu de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 ne sont pas toujours exhaustives, de sorte que des demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées aux États membres concernés. Il est par conséquent nécessaire d'introduire des éléments supplémentaires et des précisions dans les formulaires existants, comme des détails complémentaires sur la dette et les événements ayant conduit à la constatation du droit, l'assistance mutuelle et le processus de paiement et de recouvrement.

(5) Il convient de prendre en considération les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 609/2014 par le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil (3), applicable à partir du 1er octobre 2016, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres d'être dispensés de mettre à la disposition du budget de l'Union les montants de ressources propres traditionnelles qui se révèlent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union.

(6) Il est nécessaire de prévoir une période de transition pour donner aux États membres le temps de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires à utiliser pour les relevés et communications découlant de l'article 6, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

(7) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres utilisent les modèles figurant aux annexes I, II, III et IV de la présente décision pour établir les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres visés à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.

Article 2

Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe V de la présente décision pour établir les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres visées à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Ils transmettent ces communications au moyen du système de gestion et d'information électronique en ligne fourni par la Commission.

Article 3

1. Les États membres utilisent les modèles visés à l'article 1er de la présente décision à compter du 20 juillet 2018 au plus tard. Ils peuvent utiliser les modèles visés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 jusqu'au 19 juillet 2018.

2. Les États membres utilisent le formulaire visé à l'article 2 de la présente décision à compter du 1er septembre 2018. Ils utilisent le formulaire visé à l'article 2 de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 jusqu'au 31 août 2018.

Article 4

La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 est abrogée à compter du 1er septembre 2018.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.

(2) Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2366 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres et un formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables correspondant aux droits sur les ressources propres en application du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (JO L 350 du 22.12.2016, p. 30).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil du 17 mai 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 85).

ANNEXE I COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE Relevé des droits constatés (1) État membre: Mois/année:

(en monnaie nationale) NATURE DE LA RESSOURCE Référence de l'État membre (facultatif) Constatations du mois (2) Montants recouvrés de la comptabilité séparée (3) Rectifications de constatations précédentes (4) Montants bruts Montants nets + – (1) (2) (3) (4) (5) = (1) + (2) + (3) – (4) (6) 1210 Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping 1230 Droits compensateurs et antidumping sur produits 1240 Droits compensateurs et antidumping sur services 12 DROITS DE DOUANE 1100 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes 1110 Cotisations liées au stockage du sucre 1130 Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution 1170 Taxe à la production 1180 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose 1190 Prélèvement sur l'excédent 11 COTISATIONS SUCRE TOTAL 12 + 11 – 20 % frais de perception – 25 % frais de perception (5) – 10 % frais de perception (6) Total à payer à l'Union européenne (1) Y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraude et d'irrégularités. (2) Y compris les corrections comptables. (3) Y compris les montants déclarés ou réputés irrécouvrables pour des raisons imputables aux États membres. (4) Il s'agit de rectifications des constatations initiales, notamment des recouvrements a posteriori et des remboursements. En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes de commercialisation antérieures doivent mentionner à quelle campagne elles se rapportent. (5) Il convient d'appliquer le taux de rétention de 25 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l'Union, auraient dû être mis à disposition entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014. (6) Il convient d'appliquer le taux de rétention de 10 % aux montants qui, conformément aux règles applicables de l'Union, auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001.

ANNEXE II ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «A» DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE Suivi du recouvrement de montants liés à des cas d'irrégularités ou de retards révélés par des mesures de contrôle et de surveillance (1) Mois/année:

(en monnaie nationale) Montant brut des ressources propres recouvrées Références à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition des ressources propres, décelés à l'occasion de contrôles opérés par l'État membre ou par l'Union (2) (3) (4) Taux de rétention applicable (5) Montants inclus sous la rubrique «Total à payer à l'Union européenne» Autres informations (6) 20 % 25 % 10 % OUI (7) NON (8) Total (1) Article 2, paragraphe 3, ou article 4, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. (2) Les références aux communications effectuées au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 sont également reprises dans cette colonne. (3) Les références aux lettres et aux rapports de contrôle de la Commission sont également mentionnées dans cette colonne. (4) Le cas échéant, les références spécifiques suivantes sont aussi mentionnées: — la référence OWNRES, — les références permettant d'identifier chaque paiement lié à la responsabilité financière des États membres concernant des erreurs administratives, — les références aux décisions nationales, qui figurent également à l'annexe du relevé de la comptabilité séparée (annexe IV) dans les cas où l'État membre estime, de manière autonome, que les conditions de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 ne sont pas remplies et que les RPT sont mises volontairement à disposition. (5) Indiquer par un X le taux de rétention appliqué au montant. (6) Donner dans cette colonne des informations complémentaires concernant chaque montant mentionné dans l'annexe: — si un montant est mis à disposition séparément du présent relevé mensuel et n'est pas inclus dans le «Total à payer à l'Union européenne», indiquer ici la date de la mise à disposition du montant ainsi que des informations permettant d'identifier ce montant, — indiquer à cet endroit si un paiement est lié à certaines conditions, — date normale de la mise à disposition du montant. (7) Indiquer par un X si le montant est inclus dans le présent relevé mensuel. (8) Indiquer par un X si le montant a été mis à disposition séparément et n'a pas déjà été inclus auparavant dans un relevé ou une annexe.

ANNEXE III COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE (1) Relevé des droits constatés non repris dans la comptabilité «A» État membre: Trimestre/année:

(en monnaie nationale) NATURE DE LA RESSOURCE Reste à recouvrer brut au titre du trimestre précédent Droits constatés au titre du trimestre considéré Rectification de constatations (article 8) (2) Montants irrécouvrables qui ne peuvent pas être mis à disposition pour des raisons justifiées (article 13, paragraphe 2) (3) Total (1 + 2 ± 3 – 4) Montants recouvrés pour le budget de l'Union européenne au cours du trimestre (4) (5) Reste à recouvrer brut à la fin du trimestre considéré (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) = (5) – (6) 1210 Droits de douane moins droits compensateurs et antidumping 1230 Droits compensateurs et antidumping sur produits 1240 Droits compensateurs et antidumping sur services 12 DROITS DE DOUANE 1100 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes 1110 Cotisations liées au stockage du sucre 1130 Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution 1170 Taxe à la production 1180 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose 1190 Prélèvement sur l'excédent 11 COTISATIONS SUCRE TOTAL 12 + 11 Estimation de constatations dont le recouvrement se révèle aléatoire (6) (1) Comptabilité dite «B» au titre de l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraudes et d'irrégularités. (2) Par «rectification de constatations», on entend les corrections, y compris les annulations dues à une révision de la constatation initiale, intervenues au titre des trimestres précédents. Elles sont par nature différentes de celles enregistrées dans la colonne 4. (3) Tous les cas sont à détailler à l'annexe IV, qui est à renvoyer en même temps que ce relevé trimestriel. Le total de cette colonne 4 et le total de la colonne 2 de l'annexe IV sont identiques. (4) Le montant total de cette colonne coïncide avec le total indiqué dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité «A» pour les trois mois considérés. (5) Y compris tous les montants qui n'ont pas été recouvrés auprès des débiteurs pour des raisons imputables à l'État membre. Il convient de mentionner ceux-ci dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité «A» (annexe I) et de les faire également apparaître dans la colonne 1 de l'annexe IV. (6) Obligatoire pour le relevé du quatrième trimestre de chaque exercice. Si l'estimation est zéro, la mention «néant» est indiquée.

ANNEXE IV ANNEXE AU RELEVÉ DE LA COMPTABILITÉ «B» DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE Liste de montants déclarés ou réputés irrécouvrables dans la comptabilité «B» (1) (2) Trimestre/année:

Montant brut de ressources propres Référence à la décision nationale Référence OWNRES (3) Référence WOMIS (3) Inscrit dans la comptabilité «A» Non inscrit dans la comptabilité «A» (1) (2) TOTAL: TOTAL: (1) Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. (2) Y compris tous les montants qui n'ont pas été recouvrés auprès des débiteurs pour des raisons imputables à l'État membre. (3) Le cas échéant.