ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1989 (91/150/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1989 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE: au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1989. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210. (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12. (4) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 197 à 216 et p. 305 à 320.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 mars 1987

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1985

(87/180/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par l'Assemblée sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1985 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE:

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1985.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210.

(3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12.

(4) JO no C 321 du 15. 12. 1986, p. 133 et 251.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 22 avril 1985

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1983

(85/248/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 27 juillet 1976, applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1983 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1983, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité CEE;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1983 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1983.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.

(2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.

(4) JO no C 348 du 31. 12. 1984, p. 121 et 240.
+++++

( 1 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 210 .

( 4 ) JO N} L 101 DU 11 . 4 . 1981 , P . 12 .

( 5 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .

RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/188/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER .

VU LA DEUXIEME CONVENTION ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ACP-CEE ) , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ( 1 ) ,

VU LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,

VU L'ACCORD INTERNE DE 1979 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 17 MARS 1981 , APPLICABLE AU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 66 A 70 ,

AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE L'ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,

RECOMMANDE

A L'ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1979 ) ( CINQUIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 23 septembre 1980 relative à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) (80/907/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

considérant que la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) peut contribuer à promouvoir la sécurité des navires en général et celle des navires de pêche en particulier;

considérant que la ratification ou l'adhésion de la part de tous les États membres peut accélérer l'entrée en vigueur de cette convention,

RECOMMANDE:

- que les États membres qui ne l'auraient pas encore fait procèdent dans les plus brefs délais, au plus tard le 31 juillet 1982, à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) ou à l'adhésion à celle-ci,

- que les États membres informent le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leur ratification de la convention ou leur adhésion à celle-ci est intervenue eu égard à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1973 adressée au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal portant exécution du règlement (CEE) nº 516/72 ainsi que du règlement (CEE) nº 517/72 (73/304/CEE)

La représentation permanente du grand-duché de Luxembourg a communiqué à la Commission, par lettre du 6 juillet 1973, un projet de règlement grand-ducal portant exécution du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres (1) ainsi que du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres (2).

Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens de l'article 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et de l'article 22 du règlement (CEE) nº 517/72.

La Commission prend acte du fait que le projet de règlement grand-ducal vise les mesures d'exécution que les États membres sont tenus de prendre en vertu des règlements précités du Conseil. Aux termes des articles indiqués ci-dessus, ces mesures doivent porter, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi que sur les sanctions applicables en cas d'infraction. En ce qui concerne les services réguliers et réguliers spécialisés, elle doivent, selon l'article 22 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 517/72, également déterminer si et à quelles conditions, l'autorisation ou l'exploitation du service peut être cédée.

La Commission est d'avis que les dispositions prévues répondent aux obligations imposées aux États membres en ce qui concerne l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle ainsi qu'en ce qui concerne les sanctions applicables aux infractions.

Elle constate toutefois que le projet de règlement grand-ducal ne précise pas que le cas de cession d'autorisation vise exclusivement les services réguliers et réguliers spécialisés. Elle relève également que ce projet subordonne la cession de l'autorisation à l'accord préalable de l'autorité qui a procédé à sa délivrance, sans que les conditions auxquelles cette autorisation peut être cédée soient déterminées.

En conséquence la Commission recommande au gouvernement du grand-duché de Luxembourg de compléter les dispositions du projet de règlement grand-ducal en cause - d'une part, en y précisant que le cas de cession d'autorisation envisagé ne vise que l'autorisation de service régulier et de service régulier spécialisé,

- d'autre part, en déterminant les conditions auxquelles cette autorisation ou l'exploitation du service peut être cédée.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI

(1) JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (2) JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19.
166/67 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 20.1.67
RECOMMANDATIONS ETAVIS
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du21décembre 1966
adresséeauxEtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdurégime
d'exportationàappliquerverslespaystierspourlesgrainesdesemencedechanvre
(67/53/CEE)
cationdecesmesuresjusqu'au31décembre1967
aétéreconnue .
Pourcesmotifsetenvertudel'article155
etdel'article115alinéa1premièrephrase,la
CommissionrecommandeauxÉtatsmembresde
nepasautoriser,jusqu'au31décembre1967,la
réexportation verslespaystiersdesgrainesde
semencedechanvredesvariétés«Carmagnola »,
«ElettaCampagna»,«Febranova »,«es»et«t4»
delapositionn012.01exGdutarifdouanier
commun,pourautantquecesproduitssont
d'origineitalienneetqu'ilsontétéimportésen
provenanced'ItalieoudesautresÉtatsmembres.LaCommission ,endatedu18janvier1962,
avaitrecommandéauxÉtatsmembresdenepas
autoriserlaréexportation verslespaystiersde
certainesvariétésdegrainesdesemencedechanvre
d'origineitalienne(1).Ellearenouvelécette
recommandation endatedu31juillet1963pour
l'année1963(2),endatedu7avril1964pour
l'année1964(3)etendatedu11janvier1965pour
l'année1965(4).Endatedu20décembre1965
ellearecommandé deprorogerl'application
desditesmesuresjusqu'au31décembre1966(5).
LaCommission vientd'examinerlasituation
decesproduitsavecleconcoursdesreprésentants
desÉtatsmembres;considérantlapersistance
delasituation,l'opportunitédeprorogerl'appli­
(MJOn°13du21.2.1962,p.213/62.
(2)JOn°129du23.8.1963,p.2294/63.Bruxelles,le21décembre1966.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN(3)JOn°69du30.4.1964,p.1107/64.
(3)JOn"12du28.1.1965,p.138/65.
(5)JOn05du12.1.1966,p.58/66.
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du21décembre 1966
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdurégime
d'exportationàappliquerverslespaystierspourcertainescatégoriesdepeauxbrutes
(67/54/CEE)
LaCommission ,endatedu20décembre1961,
avaitrecommandéauxÉtatsmembresdenepas
autoriserlaréexportation verslespaystiersde
certainescatégoriesdepeauxbrutesimportées
d'autresÉtatsmembres(1).Ellearenouvelécette
recommandation endatedu31juillet1963pour
l'année1963(2),endatedu7avril1964pour
l'année1964(3)etendatedu11janvier1965pourl'année1965(4).Endatedu20décembre1965,elle
arecommandé deprorogerl'applicationdesdites
mesuresjusqu'au31décembre1966(5).
LaCommission vientd'examinerlasituation
dusecteurdespeauxbrutes,avecleconcours
desreprésentants desÉtatsmembres;àcette
occasion,l'opportunitéaétéreconnuedeproroger
l'applicationdesmesuresencausejusqu'au
31décembre1967.
(!)JOn°5du20.1.1962,p.108/62etn°10du10.2.1962,p.167/62
(rectificatif).
(2)JOn°129du23.8.1963,p.2292/63. (*)JOn»12du28.1.1965,p.138/65.
(5)JOn°5du12.1.1966,p.58/66. (3)JOa»69du30.4.1964,p.1105/64.
58/66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 12.1.66
RECOMMANDATIONS ETAVIS
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du20décembre1965
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdu
régimed'exportationàappliquerverslespaystierspourlesgrainesde
semencedechanvre
(66/17/CEE)
Pourcesmotifs©tenvertu ,del'article155etde
l'article115alinéa1premièrephrase,laCommis­
sionrecommande auxÉtatsmembresdenepas
autoriser,jusqu'au31décembre1966,laréexpor­
tationverslespaystiersdesgrainesdesemencede
chanvredesvariétés«Carmagnola»,«ElettaCam­
pagna»,«Febranova»,«es»et«14»delaposi­
tionn°12.01exGdutarifdouaniercommun,pour
autantquecesproduitssontd'origineitalienneet
qu'ilsontétéimportésenprovenanced'Italieou
desautresÉtatsmembres .LaCommission ,endatedu18janvier1962,avait
recommandéauxÉtatsmembresdenepasautoriser
laréexportation verslespaystiersdecertainesva­
riétésdegrainesdesemencedechanvred'origine
italiennef1).Ellearenouvelécetterecommandation
endatedu31juillet1963pourl'année1963(2),et
endatedu7avril1964(3)pourl'année1964.En
datedu11janvier1965ellearecommandédepro­
rogerl'applicationdesditesmesuresjusqu'au31dé­
cembre1965(4).
LaCommission vientd'examinerlasituationde
cesproduitsainsiquededeuxnouvellesvariétésde
grainesdesemencedechanvre«es»et«14»avec
leconcoursdesreprésentants desÉtatsmembres;
considérantlapersistancedelasituation,l'opportu­
nitédeprorogerl'applicationdecesmesuresetde
l'étendresurdeuxnouvellesvariétésjusqu'au31dé­
cembre1966aétéreconnue .FaitàBruxelles,le20décembre1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du20décembre1965
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdu
régimed'exportationàappliquerverslespaystierspourcertainescaté­
goriesdepeauxbrutes
(66/18/CEE)
LaCommission ,endatedu20décembre1961,
avaitrecommandéauxÉtatsmembresdenepas
autoriserlaréexportation versdespaystiersdecer­
tainescatégoriesdepeauxbrutesimportéesd'autres
Étatsmembres(5).Ellearenouvelécetterecom­mandationendatedu31juillet1963pour1année
1963(6),etendatedu7avril1964(7)pourl'année
1964.Endatedu11janvier1965,ellearecomman­
dédeprorogerl'applicationdesditesmesuresjus­
qu'au31décembre1965(8).
LaCommissionvientd'examinerlasituationdu
secteurdespeauxbrutes,avecleconcoursdesre­
présentantsdesÉtatsmembres;àcetteoccasion0)JOn°13du21.2.1962,p.213/62.
(2)JOn°129du23.8.1963,p.2294/63.
(3)TOn°69du30.4.1964,p.1107/64.
(4)JOn°12du28.1.1965,p.138/65. (6)JOn°129du23.8.1963,p.2292/63.
(5)JOn"5du20.1.1962,p.108/62,etn"10du
10.2.1962,p.167/62(rectificatif).(7)JOn°69du30.4.1964,p.1105/64.
(8)JOn°12du28.1.1965,p.138/65.
140/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 28.1.65
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du11janvier1965
adresséeauxEtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdu
régimed'exportationàappliquerverslespaystierspourcertainsdéchets
etcendresdemétauxnonferreuxetdesméthodesdecoopérationadmi­
nistrativeentrelesÉtatsmembres
(65/30/CEE)
LaCommission ,endatedu1ermars1962,avait
recommandé auxÉtatsmembresdesoumettreau
régimeducontingentement l'exportationversles
paystiersdecertainsdéchetsetcendresdemétaux
nonferreuxetd'autoriserl'exportationverslespays
tiersdesproduitscitésci-dessusdansleslimites
descontingentsfixéspourchaqueÉtatmembre.
LaCommission avaitrecommandé enoutreaux
Étatsmembresd'utiliseruncertificatdecontrôle
dedestinationdansleurséchangesmutuelsportant
surlesproduitsencause(1).
Adeuxreprisessoitle31juillet1963etle7
avril1964ellearecommandédeprorogerl'appli­
cationdesditesmesuresjusquerespectivement le
31décembre1963(2)etle31décembre1964(3)
etd'apportercertainesmodifications auxcontingents
verslespaystiers.LaCommission vientdexaminerlasituationdu
secteurdesdéchetsetcendresdemétauxnonfer­
reuxavecleconcoursdesexpertsdesÉtatsmem­
bres;àcetteoccasionl'opportunitéaétéreconnue
deprorogerl'applicationdesmesuresprévuespar
larecommandation mentionnéeci-dessusjusqu'au
31décembre1965etd'apportercertainesmodifi­
cationsauxcontingentsd'exportationverslespays
tiers.
Pourcesmotifsetenvertudel'article155et
del'article115alinéa1premièrephrase,laCom­
mission—comptetenudespropositionsformulées
parlesexpertsgouvernementaux —recommande
auxÉtatsmembresdelimiterl'exportationversles
paystiersdesproduitsmentionnésci-après,aux
montantsdescontingentsindiquésci-dessouspour
chaqueÉtatmembreouzonedouanièrepourl'an­
née1965:
ContingententonnesN°dutarifdouanier
communProduits
Allemagne *Italie(R.F.)Benelux ]France
ex26.03D
ex74.012.500 2503.5001.500Cendresetrésidusdecuivreetde
sesalliages
Déchetsetdébrisdecuivreetde
sesalliages:
—Provenantdeladémolitionde
naviresayantlanationalité
d'unpaystiersoudemuni­
tionsvenduesparlesforces
arméesdepaystiers
—autres4.0002.0001.300 j3.000
3.500 9004.7001.500
300110240130
240 !951709576.01B
78.01BDéchetsetdébrisd'aluminium
Déchetsetdébrisdeplomb
LaCommissionrecommande enoutreauxÉtatsmembresdemaintenirdansleurs
échangesmutuels,portantsurlesproduitssusindiqués ,lecertificatdecontrôlede
destinationdontlemodèleetlaprocédured'utilisationontétéétablisdanslecadre
desarecommandation endatedu1ermars1962.
(*)JOn028du17.4.1962,p.895/62.
(2)JOn0129du23.8.1963,p.2295/63.
(3)JOn069du30.4.1964,p.1105/64.

28.1.65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 141/65
LaCommissionrecommandeaussiauxÉtatsmembresdeseprêtermutuellement
toutel'assistanceadministrative nécessaire,notammentenvuedegarantirlebon
fonctionnement dusystèmedecontrôle.Lesmesuresfaisantl'objetdelaprésente
recommandation resterontvalablesjusqu'au31décembre1965saufrévisionpourdes
casexceptionnels àlademandedesÉtatsmembresoudelaCommission .
Bruxelles,le11janvier1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
30.4.64 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1107/64
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du7avril1964
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdu
régimed'exportationàappliquerverslespaystierspourlesgrainesde
semencedechanvre
(64/265/CEE)
LaCommission ,endatedu18janvier1962,avaitrecommandéauxÉtatsmem­
bresdenepasautoriserlaréexportation versdespaystiersdecertainesvariétésde
grainesdesemencedechanvred'origineitalienne(1).Endatedu31juillet1963,
ellearecommandédeprorogerl'applicationdesditesmesuresjusqu'au31décem­
bre1963(2).
LaCommissionvientd'examinerlasituationdusecteurrelatifàcesproduits,
avecleconcoursdesexpertsdesÉtatsmembres;àcetteoccasion,l'opportunitéaété
reconnuedeprorogerultérieurement l'applicationdesmesuresencausejusqu'au
31décembre1964.
Pourcesmotifs,etenvertudel'article155etdel'article115alinéa1première
phrase,laCommission—comptetenudespropositionsformuléesparlesexperts
gouvernementaux —recommandeauxÉtatsmembresdenepasautoriser,jusqu'au
31décembre1964,laréexportation versdespaystiersdesgrainesdesemencede
chanvredesvariétés«Carmagnola»,«ElettaCampagna»et«Fibranova»dela
positionn012.01exGdutarifdouaniercommun,pourautantquecesproduitssont
d'origineitalienneetqu'ilsontétéimportésenprovenanced'Italieoudesautres
Étatsmembres .
Bruxelles,le7avril1964.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
C1)JOn°13du21.2.1962,p.213/62.
(2)JOn0129du23.8.1963,p.2294/63.