ACTION COMMUNE du 11 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique au Zaïre (96/656/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les conclusions du Conseil européen tenu à Florence les 21 et 22 juin 1996, et notamment son appui au processus de transition vers la démocratie en cours au Zaïre,

considérant que le Conseil, lors de sa session du 28 octobre 1996, a adopté des conclusions concernant le soutien au processus de transition démocratique au Zaïre,

ADOPTE LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Dans le cadre d'un effort international coordonné par les Nations unies, l'Union européenne contribuera au processus de transition démocratique au Zaïre.

À cet effet, l'Union apportera son assistance à la préparation des élections. Cette assistance comprend la mise en place d'une unité électorale européenne et une contribution au Fonds spécial des Nations unies.

L'Union examinera et évaluera les mesures ultérieures appropriées de soutien au processus de transition démocratique au Zaïre, y compris celles relatives à l'assistance technique et à l'éventuel déploiement d'observateurs.

Article 2

Le Conseil se réserve le droit de modifier et/ou de mettre fin à tout moment à toute action de l'Union entreprise dans le cadre de la présente action commune, s'il estime que les parties et institutions zaïroises ne respectent pas les obligations et les principes découlant des accords de base de la transition, et notamment du protocole d'accord et de l'acte constitutionnel de la transition, ou ne font pas preuve d'un engagement entier dans la voie de la démocratisation au Zaïre. À cet effet, le Conseil surveillera le déroulement du processus électoral à chaque étape.

Article 3

Il est créé une unité électorale européenne au Zaïre qui sera indépendante de l'unité électorale des Nations unies tout en agissant en étroite liaison avec celle-ci. Elle fonctionnera selon les modalités figurant en annexe.

Article 4

Un montant de 4 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1996. Ce montant est destiné à couvrir:

- les dépenses de fonctionnement de l'unité électorale européenne visée à l'article 3,

- le versement d'une contribution de 2 millions d'écus de l'Union européenne au Fonds spécial des Nations unies.

La gestion des dépenses financées par le montant visé au premier alinéa s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 5

Le Conseil note l'intention de la Commission de proposer des mesures contribuant à la réalisation des objectifs de la présente action commune, y compris dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).

La présente action commune est adoptée sans préjudice des décisions que prendra ultérieurement l'Union européenne en soutien du processus de transition démocratique au Zaïre.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.

Article 7

La présente action commune sera publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

ANNEXE

Objectifs et fonctionnement de l'unité électorale européenne

1. L'unité électorale a pour fonctions:

i) de surveiller et d'évaluer le déroulement du processus électoral au Zaïre et d'en informer régulièrement le Conseil, sous l'autorité de la présidence;

ii) de maintenir sur place un dialogue avec le gouvernement zaïrois, les institutions chargées de la préparation et l'organisation des élections, les institutions compétentes des Nations unies et les bailleurs de fonds autres que l'Union européenne et de coordonner avec eux l'assistance européenne aux élections

et

iii) de superviser la mise en oeuvre de l'assistance et de l'éventuelle observation électorale de l'Union européenne.

2. L'unité électorale sera dirigée par une personnalité de haut rang, expérimentée en matière électorale.

3. Le chef de l'unité ainsi que, en consultation avec celui-ci, les agents de l'unité électorale seront nommés par la présidence, en association avec la Commission. La Commission et les États membres pourront proposer le détachement de personnel auprès de l'unité électorale. La rémunération du personnel éventuellement détaché par un État membre ou par la Commission auprès de l'unité électorale sera couverte respectivement par l'État membre concerné ou par la Commission.

4. Le chef de l'unité électorale ainsi que les autres agents devraient être disponibles pendant toute la période prévue pour l'existence de l'unité.

5. Le chef de l'unité électorale européenne se concertera avec les chefs des missions des États membres et de la délégation de la Commission au Zaïre.

6. L'unité électorale sera dissoute un mois après la date des élections.