RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1677 DE LA COMMISSION

du 31 août 2020

modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) 2017/542 de la Commission (2) afin d’ajouter certaines exigences concernant la communication d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et l’introduction d’un «identifiant unique de formulation» dans les informations supplémentaires fournies sur l’étiquette d’un mélange dangereux. Ces exigences ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2020/11 de la Commission (3). Les importateurs et les utilisateurs en aval doivent commencer à se conformer aux exigences par étapes, conformément à une série de dates de mise en conformité, en fonction de l’utilisation pour laquelle un mélange est mis sur le marché.

(2) Des préoccupations ont été soulevées par plusieurs secteurs industriels quant à l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire dans certains cas, notamment en ce qui concerne la difficulté de connaître la composition exacte des mélanges dans les cas où des matières premières de composition très variable ou de composition inconnue sont utilisées dans la fabrication du mélange, dans les cas où des composants très similaires sur le plan toxicologique provenant de plusieurs fournisseurs distincts sont utilisés ensemble sur la même ligne de production, ou dans les cas faisant intervenir des chaînes d’approvisionnement complexes. En ce qui concerne les mélanges sur mesure, des préoccupations ont également été soulevées quant à l’impossibilité de connaître à l’avance quels mélanges sur mesure exacts sont destinés à être mis sur le marché.

(3) Il est important d’apporter des solutions dans le cas où des composants différents mais très similaires sur le plan toxicologique sont utilisés dans un mélange et lorsqu’on ignore quel composant est présent dans un mélange spécifique mis sur le marché à un moment donné. Pour que les exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire puissent être respectées de manière adéquate dans la pratique, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient être autorisés à regrouper les composants d’un mélange similaires sur le plan toxicologique dans un groupe de composants interchangeables et à fournir des informations sur la concentration totale de ces composants, sans devoir préciser chacune de leur concentration. Pour permettre aux centres antipoison d’apporter une réponse appropriée en cas d’urgence sanitaire, les composants devraient être regroupés dans un groupe de composants interchangeables uniquement si leur classification relative aux effets sur la santé et aux effets physiques est identique et si l’identification des dangers et les informations relatives aux dangers supplémentaires sont identiques pour toutes les combinaisons possibles du mélange final obtenu contenant ces composants. En ce qui concerne les composants classés dans certaines classes de danger, ils devraient également avoir la même fonction technique et les mêmes propriétés toxicologiques afin de pouvoir être regroupés.

(4) Pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les secteurs du gypse, du béton prêt à l’emploi et du ciment, et leur permettre de respecter les exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire sans diminuer le niveau de sécurité, il devrait être possible de déclarer les informations en cas d’urgence sanitaire relatives à certains mélanges standardisés employés dans ces trois secteurs en faisant référence à une composition standard. Cependant, pour permettre aux centres antipoison d’apporter une réponse appropriée en cas d’urgence sanitaire, cette option ne devrait être possible que dans les cas où la classification du mélange ne change pas en fonction de la composition du mélange dans les fourchettes de concentration définies dans la formule standard, et lorsque les informations sur la composition sont au moins aussi détaillées que les informations figurant dans la fiche de données de sécurité du mélange, établie conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «fiche de données de sécurité») (4). Dans le cas où les informations figurant dans la fiche de données de sécurité sont plus détaillées que les informations sur la composition dans la formule standard, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient être obligés de déclarer les informations figurant dans la fiche de données de sécurité.

(5) Pour répondre aux difficultés spécifiques attendues en ce qui concerne certains carburants et tenir compte du fait que les carburants mis sur le marché sont généralement conformes à une norme standard et que les centres antipoison ont signalé un faible nombre d’empoisonnements avec des carburants, il devrait être possible, jusqu’à ce qu’une solution plus appropriée soit trouvée, de déclarer les informations relatives à la réponse en cas d’urgence sanitaire en faisant référence aux informations figurant dans la fiche de données de sécurité, ainsi qu’à toute autre information connue sur la composition chimique des produits.

(6) Afin de répondre à la demande des clients concernant des teintes de peinture très spécifiques, les formulateurs sont parfois appelés à formuler et à fournir des peintures sur mesure au point de vente. Ces peintures sur mesure sont susceptibles d’avoir un nombre quasi-illimité de compositions différentes. Par conséquent, en l’absence de mesures d’atténuation, le respect des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire prévues à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008 obligerait les formulateurs de peintures sur mesure à déclarer les informations et à créer des identifiants uniques de formulation (UFI) à l’avance pour un très grand nombre de peintures de toutes les combinaisons de couleurs possibles, dont beaucoup ne seront peut-être jamais fournies en réalité, ou bien à retarder chaque fourniture jusqu’à ce que les informations aient été déclarées et que l’UFI ait été créé. Les deux méthodes imposeraient une charge disproportionnée à l’industrie des peintures sur mesure, notamment aux petites et moyennes entreprises, sans renforcer le niveau de sécurité de manière significative.

(7) Les centres antipoison n’ont pas signalé un nombre important d’empoisonnements liés aux peintures. Compte tenu des risques apparemment plus faibles par rapport à d’autres mélanges, il est justifié d’autoriser une approche plus flexible étant donné que cela ne réduirait pas le niveau actuel de sécurité.

(8) Il est donc approprié de prévoir la possibilité pour le secteur des peintures sur mesure de déroger aux obligations de notification prévues à l’annexe VIII et à l’obligation de créer un UFI. Cependant, dans un tel cas, pour permettre aux centres antipoison d’apporter une réponse appropriée en cas d’urgence sanitaire, les mélanges individuels contenus dans des peintures sur mesure devraient rester soumis à toutes les exigences de ladite annexe. Parallèlement au présent règlement, le règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission (5) modifie l’article 25 du règlement (CE) no 1272/2008 afin d’ajouter une nouvelle règle, dans le cas des peintures sur mesure pour lesquelles aucune déclaration conformément à l’annexe VIII n’a été faite et aucun UFI correspondant n’a été créé, en vertu de laquelle les UFI de tous les mélanges contenus dans la peinture sur mesure doivent être mentionnés sur l’étiquette de la peinture sur mesure, ainsi que la concentration spécifique de chacun de ces mélanges ayant un UFI dont la concentration dépasse 5 %.

(9) Étant donné le nombre de modifications apportées à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008, il convient de remplacer toute l’annexe pour garantir la clarté juridique.

(10) Considérant que la date de mise en conformité pour les mélanges destinés à l’usage des consommateurs et des professionnels, fixée au 1er janvier 2021 dans l’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008, approche et que le présent règlement met tous les secteurs en mesure de se conformer à ladite annexe, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 2020. Par la Commission La présidente. Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2017/542 de la Commission du 22 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges par l’ajout d’une annexe relative aux informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (JO L 78 du 23.3.2017, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2020/11 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (JO L 6 du 10.1.2020, p. 8).

(4) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 modifiant l’article 25 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les peintures sur mesure (voir page 1 du présent Journal officiel).