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(2)

Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. Il est donc nécessaire de modifier l'ensemble des normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais pour autoriser cette pratique dans les conditions du règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente (3).
Règlement (CE) no 1303/2003 de la Commission

du 23 juillet 2003

modifiant le règlement (CE) n° 896/2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 323/2003(4), établit les modalités d'application relatives à la gestion des contingents tarifaires d'importation prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93.

(2) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 896/2001, la demande d'allocation d'un contingent annuel par des opérateurs non traditionnels ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 % de la quantité globale allouée annuellement aux opérateurs non traditionnels. Il convient que cette demande s'accompagne de la preuve de la constitution d'une garantie de 150 euros par tonne pour la quantité demandée.

(3) L'expérience en matière d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté a montré, d'une part, que le volume total alloué dépasse de loin la quantité dont disposent les opérateurs non traditionnels, et, d'autre part, que le nombre d'opérateurs non traditionnels n'a cessé d'augmenter. C'est pourquoi un pourcentage de réduction important est appliqué à chaque demande d'allocation annuelle émanant d'opérateurs non traditionnels. Compte tenu de ces éléments, il convient d'abaisser le pourcentage maximal actuellement fixé à 12,5 %. L'abaissement tient compte des différences de réduction de pourcentage entre les quotas A et B, d'une part, et le quota C, d'autre part, ainsi que des perspectives d'évolution en matière d'allocation aux opérateurs non traditionnels.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 896/2001 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 896/2001, les termes "12,5 %" sont remplacés par les termes "5 %".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.

(3) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.

(4) JO L 47 du 21.2.2003, p. 12.
(6)

La convention sur la protection des Alpes (convention alpine) que la Communauté a signée et approuvée (5) fixe diverses règles visant à limiter le passage des poids lourds dans la zone alpine. Notamment, elle prévoit qu'il faut réduire le volume du trafic interalpin et transalpin et les dangers que ce trafic présente à un niveau qui ne soit pas nuisible aux êtres humains, à la faune et à la flore ainsi qu'à leurs habitats, en transférant plus de trafic, notamment le trafic de fret, vers les chemins de fer en particulier par la mise en place d'infrastructures et d'incitations appropriées qui respectent les principes du marché, sans discrimination fondée sur la nationalité.
Règlement (CE) no 2337/2003 de la Commission

du 30 décembre 2003

rectifiant le règlement (CE) n° 1903/2003 fixant les rendements en olives et en huile pour la campagne 2002/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), et notamment son article 5, paragraphe 11,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs(2), et notamment son article 19, deuxième alinéa, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) n° 1903/2003 de la Commission(3).

(2) Il y a lieu de rectifier le règlement (CE) n° 1903/2003 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1903/2003, la partie D ("Espagne") est rectifiée comme suit:

1) le point 6 ("Extremadura") est remplacé par le texte suivant:

">TABLE>"

2) la ligne concernant le montant du total ("ESPAÑA") est remplacée par le texte suivant:

">TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).

(2) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 38).

(3) JO L 280 du 30.10.2003, p. 6.
Règlement (CE) no 2316/2003 de la Commission

du 29 décembre 2003

portant modification du règlement (CE) n° 98/2003 en ce qui concerne le bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles Canaries pour les préparations lactées sans matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 98/2003 de la Commission du 20 janvier 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'oeufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil(2), établit, pour les Açores, Madère et les îles Canaries, un bilan d'approvisionnement prévisionnel et fixe les aides communautaires pour les produits bénéficiant des régimes spécifiques d'approvisionnement.

(2) En ce qui concerne les îles Canaries, le niveau actuel d'exécution du bilan annuel d'approvisionnement pour les préparations lactées sans matières grasses indique que les quantités d'approvisionnement fixées sont inférieures aux besoins en raison d'une demande plus élevée que prévue.

(3) Il convient donc d'adapter les quantités pour le produit en cause, afin de répondre aux besoins réels de la région ultrapériphérique concernée.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 98/2003 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau porté à l'annexe V, partie 11, du règlement (CE) n° 98/2003 est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 14 du 21.1.2003, p. 32. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 47).
Règlement (CE) no 2315/2003 de la Commission

du 29 décembre 2003

relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'accord sur l'agriculture(2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer au Portugal une certaine quantité de maïs.

(2) Le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal(3), a établi les modalités spécifiques, nécessaires pour la mise en oeuvre des adjudications.

(3) En vue des besoins actuels du marché au Portugal, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92 du maïs importé au Portugal.

2. Les dispositions du règlement (CE) n° 1839/95 sont d'application, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

L'adjudication est ouverte jusqu'au 25 mars 2004. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Article 3

Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1839/95.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000 (JO L 256 du 10.10.2000, p. 13).
Règlement (CE) no 2266/2003 de la Commission

du 19 décembre 2003

abrogeant le règlement (CE) n° 1119/2003 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1119/2003 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche du merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas.

(2) Le 23 juin 2003, le Royaume-Uni a transféré aux Pays-Bas 100 tonnes de merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k. Par conséquent, la pêche du merlan dans les eaux des zones CIEM VII b-k par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait être autorisée. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 1119/2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1119/2003 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 27 juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Par la Commission

Jörgen Holmquist

Directeur général de la pêche

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 158 du 27.6.2003, p. 43.
Règlement (CE) no 2253/2003 de la Commission

du 19 décembre 2003

fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 20 bis,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution.

(2) Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production.

(3) L'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les mois de janvier et février 2004, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement n° 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.
Règlement (CE) no 2197/2003 de la Commission

du 16 décembre 2003

déterminant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la répartition de la quantité de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et fibres de chanvre en quantités nationales garanties entre le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission(2), qui a établi les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000, prévoit que la répartition de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1673/2000, est effectuée avant le 16 novembre pour la campagne de commercialisation en cours.

(2) À cette fin, le Danemark et l'Italie ont transmis à la Commission les communications relatives aux superficies concernées par des contrats d'achat-vente, d'engagements de transformation ou de contrats de transformation à façon ainsi qu'aux estimations de rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.

(3) D'autre part, il n'y aura pas de production de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2003/2004 en Grèce, en Irlande, et au Luxembourg.

(4) Sur la base des estimations de production résultantes desdites informations il résulte que la production globale des cinq États membres concernés n'atteindra pas la quantité de 5000 tonnes qui leur est globalement allouée et il convient de déterminer les quantités nationales garanties indiquées ci-après.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la répartition en quantités nationales garanties prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1673/2000 est fixée comme suit:

- pour le Danemark: 7 tonnes,

- pour la Grèce: 0 tonne,

- pour l'Irlande: 0 tonne,

- pour l'Italie: 399 tonnes,

- pour le Luxembourg: 0 tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 novembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 35 du 6.2.2001, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1401/2003 (JO L 199 du 7.8.2003, p. 3).
Règlement (CE) no 2240/2003 de la Commission

du 19 décembre 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 décembre 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 2184/2003 de la Commission

du 15 décembre 2003

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 1853/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1853/2003 de la Commission(3) ont été mises en adjudication.

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour la quatrième adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1853/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 8 décembre 2003, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(3) JO L 271 du 22.10.2003, p. 15.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>