RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1232/2014 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) no 215/2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 8, troisième alinéa, et son article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir la mise en place de la législation nécessaire pour la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après les «Fonds ESI») et de permettre l'adoption en temps utile des programmes opérationnels pertinents, le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (2) a été adopté avant l'adoption du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2) À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 508/2014, certaines références au futur acte juridique de l'Union sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 doivent être remplacées par des références au règlement (UE) no 508/2014.

(3) En ce qui concerne le FEAMP, les pondérations associées aux mesures énoncées dans le futur acte juridique de l'Union sur le FEAMP en ce qui concerne le niveau de soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique pour chacun des cinq Fonds ESI, telles qu'adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 215/2014, ont été affectées à titre provisoire. Les références figurant à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 devraient donc être alignées sur la numérotation définitive des dispositions du règlement (UE) no 508/2014.

(4) Afin de veiller à ce que, dans le contexte du cadre de performance, la réalisation de la valeur intermédiaire et la valeur cible pour l'indicateur financier puisse être évaluée sur la base des demandes de paiement présentées à la Commission, il y a lieu de remplacer la référence erronée au point c) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013 qui figure à l'article 5, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 par une référence au point a) de l'article 126 du règlement (UE) no 1303/2013.

(5) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement.

(7) Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 est modifié comme suit: 1) à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant: «c) des informations communiquées par les États membres sur les enveloppes financières et les dépenses par mesures dans les rapports annuels de mise en œuvre, conformément à l'article 50, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014; d) les informations et les données fournies par les États membres sur les opérations sélectionnées pour le financement conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), et à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.» ; 2) l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le règlement d'exécution (UE) no 215/2014 est rectifié comme suit: À la page 68, article 5, paragraphe 2: au lieu de : «2. Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point c), du règlement (UE) no 1303/2013. Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.» lire : «2. Pour tous les Fonds ESI, sauf dans le cas du Feader, la valeur intermédiaire et la valeur cible pour un indicateur financier renvoient au montant total des dépenses éligibles enregistrées dans le système comptable de l'autorité de certification et certifiées par cette autorité conformément à l'article 126, point a), du règlement (UE) no 1303/2013. Dans le cas du Feader, elles renvoient à la totalité des dépenses publiques réalisées introduites dans le système commun de suivi et d'évaluation.»

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d'intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).

(3) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).