FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 98 L 85/22
RÈGLEMENT (CE) No635/98 DE LA COMMISSION
du 19 mars 1998
fixant les restitutions applicables à l’exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
3), modifié par le règlement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no1766/92 et de l’article 13 du règlement (CE) no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l’article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-tion;
considérant que, en vertu de l’article 13 du règlement
(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd’évolution, d’une part, des disponibilités en céréales, enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarché de la Communauté et, d’autre part, des prix descéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertude ces mêmes articles, il importe également d’assurer auxmarchés des céréales et du riz une situation équilibrée etun développement naturel sur le plan des prix et deséchanges et, en outre, de tenir compte de l’aspect écono-mique des exportations envisagées et de l’intérêt d’éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
considérant que le règlement (CE) n
o1518/95 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no2993/
95 (6), relatif au régime d’importation et d’exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dansson article 4, défini les critères spécifiques dont il doitêtre tenu compte pour le calcul de la restitution pour cesproduits;considérant qu’il convient de graduer la restitution à
accorder à certains produits transformés en fonction,suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrementsignificative de la quantité de produit de base réellementincorporée dans le produit transformé;
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leursfarines, l’aspect économique des exportations qui pour-raient être envisagées, compte tenu en particulier de lanature et de l’origine de ces produits, ne nécessite pasactuellement la fixation d’une restitution à l’exportation;que, pour certains produits transformés à base de céréales,la faible importance de la participation de la Commu-nauté au commerce mondial ne rend pas actuellementnécessaire la fixation d’une restitution à l’exportation;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que certains produits transformés à base de
maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque deconduire à l’octroi d’une restitution ne correspondant pasà la qualité du produit; qu’il convient de préciser que cesproduits, contenant de l’amidon prégélatinisé, ne peuventbénéficier de restitutions à l’exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
ticle 1erparagraphe 1 point d) du règlement (CEE) no
1766/92 et à l’article 1erparagraphe 1 point c) du règle-
ment (CE) no3072/95 et soumis au règlement (CE) no
1518/95 sont fixées conformément à l’annexe du présentrèglement.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(5) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 25.
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Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mars1998.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(enécus/t)
CodeproduitMontantdes
restitutions(enécus/t)
CodeproduitMontantdes
restitutionsANNEXE
durèglementdelaCommission,du19mars1998,fixantlesrestitutionsapplicablesà
l’exportationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
110220109200(1) 28,39
110220109400(1) 24,34
110220909200(1) 24,34
110290109100 9,20
110290109900 6,25
110290309100 33,77
110312009100 33,77
110313109100(1) 36,50
110313109300(1) 28,39
110313109500(1) 24,34
110313909100(1) 24,34
110319109000 29,79
110319309100 9,50
110321009000 7,24
110329209000 6,25
110411909100 9,20
110412909100 37,52
110412909300 30,02
110419109000 7,24
110419509110 32,45
110419509130 26,36
110421109100 9,20
110421309100 9,20
110421509100 12,26
110421509300 9,81
110422209100 30,02
110422309100 31,89110423109100 30,42
110423109300 23,32
110429119000 7,24
110429519000 7,10
110429559000 7,10
110430109000 1,78
110430909000 5,07
110710119000 12,64
110710919000 10,91
110811009200 14,20
110811009300 14,20
110812009200 32,45
110812009300 32,45
110813009200 32,45
110813009300 32,45
110819109200 33,44
110819109300 33,44
110900009100 0,00
170230519000(2) 35,51
170230599000(2) 27,18
170230919000 35,51
170230999000 27,18
170240909000 27,18
170290509100 35,51
170290509900 27,18
170290759000 37,21
170290799000 25,82
210690559000 27,18
(1)Aucunerestitutionn’estaccordéepourlesproduitsayantreçuuntraitementthermiqueentraînantuneprégélatinisationdel’amidon.
(2)Lesrestitutionssontaccordéesconformémentaurèglement(CEE)no2730/75duConseil(JOL281du1.11.1975,p.20),modifié.
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du
24.12.1987,p.1),modifié.