ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L306/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.10.92
REGLEMENT (CEE)N°3019/92DELACOMMISSION
du21octobre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle20octobre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L180du1.7.1992,p.1.
OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JO11°L201du31.7.1990,p.9.oJOn"L185du4.7.1992,p.4.

22.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L306/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21octobre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2*terme 3eterme
CodeNC
10 11 12 1
07099060 0 0 0 0,27
07129019 0 0 0 0,27
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 11,83
10019099 0 0 0 11,83
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0,27
10059000 0 0 0 0,27
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 16,56
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3'terme 4eterme
CodeNC
10 11 12 1 2
11071011 0 0 021,06 21,06
11071019 0 0 015,73 15,73
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
27.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L310/27
REGLEMENT (CEE)N°3082/92DELACOMMISSION
du26octobre1992
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02066/92(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n01638/92delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
2818/92(4);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2novembre
1992.considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1638/92auxdonnéesetcotations
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L215du30.7.1992,p.49.
(3)JOn0L171du26.6.1992,p.22.
OJOn0L284du29.9.1992,p.21.

N0L310/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26octobre1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')(2)
(enécus/100kg)
CodeNC Montant
—Poidsnet—
02021000 195,795(3)
02022010 195,795(3)
02022030 156,636(3)
02022050 244,744(3)
02022090 293,693(3)
02023010 244,744(3)
02023050 244,744(3)
02023090 336,767(3)
02062991 336,767
(')Conformément aurèglement(CEE)n0715/90,modifié,lesprélèvementsnesontpasappliquesauxproduits
originairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueetimportésdirectementdanslesdépartementsfran­
çaisd'outre-mer.
(2)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
(3)LesproduitsrelevantdececodeimportésdanslecadredesaccordsintérimairesconclusentrelaPologne,la
Tchécoslovaquie etlaHongrieetlaCommunautéetpourlesquelsestprésentéuncertificatEUR1,délivrédans
lesconditionsprévuesdanslerèglement(CEE)n°898/92,sontsoumisauxprélèvementsreprisàl'annexedudit
règlement.
RÈGLEMENT (CEE) No 3066/92 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1992 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1992 dans le cadre des préférences tarifaires généralisées par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil pour certains produits industriels originaires de Hongrie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée pour 1992 dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 6 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacun des produits ou groupes de produits considérés; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, la Commission peut prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite notamment de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1509/92, la Hongrie est retirée à partir du 1er mars 1992 de la liste des pays bénéficiaires reprise à l'annexe III du règlement (CEE) no 3831/90; que, en conséquence l'exercice préférentiel s'est terminé pour ce pays le 29 février 1992;

considérant que, pour le produit du numéro d'ordre 10.0458 originaire de Hongrie, le plafond individuel s'établissait à 5 513 000 écus; que, à la date du 16 juillet 1992, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1992 a dépassé le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds à l'égard de la Hongrie pour ce qui concerne le produit en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les imputations sur le plafond tarifaire ouvert pour 1992 par le règlement (CEE) no 3831/90, relatives aux produits indiqués dans le tableau ci-dessous originaires de Hongrie, ne sont plus admises à partir du 27 octobre 1992:

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0458 3904 10 00

3904 21 00

3904 22 00 Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres substances; autre polychlorure de vinyle

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 3114/92 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 803/91 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 513/91 du Conseil, du 25 février 1991, fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 803/91 de la Commission (2) a fixé le calendrier mensuel pour la délivrance des certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie, la période de présentation des demandes de certificats ainsi que leur durée de validité;

considérant que le prélèvement particulier applicable aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la campagne 1991/1992 n'a été fixé qu'en mai 1992; qu'il en résulte un ralentissement du rythme des importations de sorte que la totalité du contingent annuel ne pourra pas être utilisé avant la fin de la campagne en cours; que, pour remédier à cette situation, il convient d'accorder pour la campagne 1991/1992 un délai supplémentaire permettant d'épuiser le contingent annuel;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 803/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la campagne 1991/1992, la quantité restante du contingent de 46 000 tonnes qui n'a pas été autorisée à la date du 31 octobre 1992 peut être autorisée jusqu'au 15 novembre 1992. »

2) À l'article 2 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« Par dérogation à l'alinéa précédent, en ce qui concerne la campagne 1991/1992 les demandes de certificat peuvent être présentées jusqu'au 10 novembre 1992. »

3) À l'article 3, le texte suivant est inséré à la fin du premier alinéa:

« Toutefois, au titre de la campagne 1991/1992 la date limite de validité est le 20 novembre 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 2. 3. 1991, p. 1. (2) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 35.
28.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L311/37
REGLEMENT (CEE)N°3101/92DELACOMMISSION
du27octobre1992
relatifàladélivrance,le30octobre1992,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
LACOMMISSION DES.COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2069/
920,
vulerèglement(CEE)n03643/85duConseil,du
19décembre1985,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineàpartirdel'année1986(3)>modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01568/92(4),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03653/85dela
Commission0,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1645/890,afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n°3643/85;que,conformément àl'article2paragraphe5
durèglement(CEE)n°3653/85,ilconvientdedéter­
minerdansquellemesureilpeutêtredonnéunesuite
favorableauxdemandesdedélivrancedescertificats
d'importationdéposéesautitreduquatrièmetrimestrede
1992;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n°3653/85,
ilconvientderéduirecesquantitésd'unpourcentage
unique,conformément àl'article2paragraphe5pointb)
durèglement(CEE)n03653/85;considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesaux
quantitésprévuesparlerèglement(CEE)n°3653/85,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrent,le30octobre1992,aux
conditionssuivantes,lescertificatsd'importationprévus
parlerèglement(CEE)n°3653/85pourlesquelsles
demandesontétédéposéesdu1erau10octobre1992:
a)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02041000,
02042100,02042210,02042230,02042250,
02042290,02042300,02045011,02045013,
02045015,02045019,02045031et02045039les
quantitésdemandéesoriginairesdesautrespaystiers
sontattribuéesintégralement ;
b)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02043000,
02044100,02044210,02044230,02044250,
02044290,02044300,02045051,02045053,
02045055,02045059,02045071et02045079les
quantitésdemandéesoriginaires:
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégralement ;
c)pourlesproduitsrelevantdescodesNC01041090et
01042090lesquantitésdemandéesoriginairesdes
autrespaystierssontréduitesdeum97,522%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn°L215du30.7.1992,p.59.
OJOn0L348du24.12.1985,p.2.
(4)JOn0L166du20.6.1992,p.3.
OJOn°L348du24.12.1985,p.21
(6)JOn°L162du13.6.1989,p.21.
30.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L313/9
RÈGLEMENT (CEE)N°3128/92DELACOMMISSION
du29octobre1992
portantsuspensiondelapréfixationpourcertainsproduitsàbasedecéréalesou
derizexportéssouslaformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe7deuxièmealinéa,
vulerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,du
11novembre1980,établissant,pourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3381/90(4),etnotammentson
article5paragraphe3deuxièmealinéa,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0674/
92(*),etnotammentsonarticle17paragraphe7deuxième
alinéa,
considérantquel'article16paragraphe7deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°2727/75,l'article5paragraphe3
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n03035/80etl'ar­ticle17paragraphe7deuxiemealinéadurèglement
(CEE)n°1418/76prévoientlapossibilitédesuspendrela
préfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsdebase
exportéssouslaformedemarchandises déterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutions;que,en
vued'éviterquedesdemandesdepréfixationderestitu­
tionsnesoientintroduitesàdesfinsdespéculation,il
convientdesuspendrelapréfixationjusqu'àcequecette
adaptationentreenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
auxcéréalesetauriz,exportéssousformedemarchan­
disesénuméréesrespectivement dansl'annexeBdurègle­
ment(CEE)n02727/75oudansl'annexeBdurèglement
(CEE)n°1418/76,estsuspenduejusqu'au31octobre
1992inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1992.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L323du29.11.1980,p.27.
(4)JOn°L327du27.11.1990,p.4.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(«)JOn°L73du19.3.1992,p.7.
31.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L317/9
RÈGLEMENT (CEE)N»3160/92DELACOMMISSION
du30octobre1992
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantqu'ilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01309/92(4),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01398/
91(*),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
unefoisparmois;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprix
dumaïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n°1009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié,
estfixéeà139,04écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L94du9.4.1986,p.6.
OJOn°L139du22.5.1992,p.47.
OJOn"L189du11.7.1986,p.12.
Ie)JOn°L134du29.5.1991,p.19.
RÈGLEMENT (CEE) No 3184/92 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) no 2026/92, de la Commission du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel (2), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er juillet 1992 au 31 octobre 1992; que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1992/1993, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé pour la période du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2026/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, la période « du 1er juillet au 31 octobre 1992 » est remplacée par la période « du 1er novembre 1992 au 31 otobre 1993 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 207 du 23. 7. 1992, p. 18.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1992 au 31 octobre 1993

(en tonnes)

Code Dénomination Quantité 1509 10 90 100 Huile d'olive vierge en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l 100 1509 10 90 900 Huile d'olive vierge en emballages immédiats supérieurs à 5 l - 1509 90 00 100 Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l 300 1509 90 00 900 Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats supérieurs à 5 l - 1510 00 90 100 Huile de grignons d'olives en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l - 1510 00 90 900 Huile de grignons d'olives en emballages immédiats supérieurs à 5 l - Total 400