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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 février 1984

portant clôture de la procédure anti-dumping concernant les importations d'aluminium brut non allié originaire de Norvège, du Suriname, d'Union soviétique et de Yougoslavie

(84/103/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 9,

après consultation au sein du comité consultatif comme prévu par ledit règlement,

A. Procédure

(1) considérant que, en janvier 1983, la Commission a reçu une plainte introduite par le comité des industries des métaux non ferreux au nom de producteurs dont la production globale représente la plus grande partie de la production d'aluminium brut non allié de la Communauté; que cette plainte a allégué l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations dans la Communauté d'aluminium brut non allié originaire d'Égypte, d'Union soviétique et de Yougoslavie; que, en juillet 1983, une plainte complémentaire a été introduite au nom des mêmes producteurs comportant l'allégation de pratiques de dumping en ce qui concerne le même produit originaire de Norvège et du Suriname; que les deux plaintes comportaient des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant;

considérant que ces éléments ont été considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture et l'extension d'une enquête;

considérant que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans des avis publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d'aluminium brut non allié relevant de la sous-position ex 76.01 A du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 76.01-11, originaire d'Égypte, d'Union soviétique et de Yougoslavie (3), et l'extension de cette procédure aux importations du produit en question originaire de Norvège et du Suriname (4), et a ouvert une enquête;

(2) considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;

(3) considérant que tous les producteurs communautaires connus, la plupart des exportateurs et quelques importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; que la plupart des exportateurs et tous les producteurs ont sollicité et obtenu une audition;

(4) considérant que, au terme de l'enquête effectuée par la Commission en Égypte, la procédure concernant l'Égypte a été close par la décision 83/305/CEE de la Commission du 16 juin 1983 (1);

(5) considérant que les exportateurs d'Union soviétique et du Suriname ont sollicité et obtenu la possibilité de rencontrer les autres parties en vue d'une confrontation des points de vue;

(6) considérant qu'aucun acheteur ou transformateur du produit en cause de la Communauté n'a présenté ses observations;

(7) considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

producteurs communautaires

- Alluminio Italia, Rome,

- Aluminium Pechiney, Paris,

- Alusuisse Deutschland, Constance,

- The British Aluminium Company, Londres,

- Estel Alumium BV, Vaassen, Pays-Bas,

- Vereinigte Aluminium - Werke AG, Bonn;

exportateurs

Norvège

AArdal og Sunndal Verk A/S,

Soer Norge Aluminium A/S,

Mosal Aluminium Elkem A/S & Co;

importateurs communautaires

Amalgamated Metal Co Ltd, Londres,

Raznoimport, Londres;

(8) considérant que la Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées de tous les producteurs communautaires plaignants, de la plupart des exportateurs et de plusieurs importateurs et a soumis les informations y contenues aux vérifications jugées nécessaires;

considérant que l'enquête a porté sur la période de janvier à décembre 1982;

B. Valeur normale

(9) Norvège

considérant que, pour calculer la valeur normale à retenir pour AArdal og Sunndal Verk A/S et pour Mosal Aluminium Elkem A/S & Co, la Commission a dû tenir compte du fait que les ventes de produits similaires sur le marché intérieur ne permettent pas de comparaison valable, parce qu'elles portent sur de petites quantités; que la Commission a décidé, en conséquence, qu'il y avait lieu d'établir la valeur normale pour ces sociétés sur la base de la valeur théorique;

considérant que l'enquête préliminaire en vue de déterminer l'existence de dumping en ce qui concerne Soer Norge Aluminium A/S a montré que les prix de l'aluminium brut non allié commercialisé par cet exportateur avaient été, au cours de la période de l'enquête et par rapport aux quantités globales, inférieurs en moyenne à l'ensemble des coûts normaux, tant fixes que variables, de sa production; que la valeur normale a été calculée en conséquence sur la base de la valeur théorique;

considérant que la valeur théorique a été calculée en ajoutant au coût total de fabrication et des matières premières de chaque société, frais généraux inclus, une marge bénéficiaire de 5 %; que les sociétés en question ont contesté l'addition d'une marge bénéficiaire, mais que la Commission a jugé une telle addition raisonnable eu égard aux résultats de la société au cours d'une période bénéficiaire représentative; qu'il a également été soutenu qu'une taxe frappant la consommation d'électricité ne devrait pas être incluse dans la valeur théorique;

considérant que la Commission estime néanmoins que l'inclusion de cet élément se justifie largement, étant donné qu'il représente un coût effectivement supporté;

(10) Suriname

considérant que, pour calculer la valeur normale à retenir pour Suriname Aluminium Company (Suralco), la Commission a dû tenir compte du fait qu'il n'y a pas eu de ventes de produits similaires sur le marché intérieur; que la Commission a décidé, en conséquence, qu'il y avait lieu d'établir la valeur normale pour cette société sur la base de la valeur théorique;

considérant que la valeur théorique a été calculée en ajoutant au coût total de fabrication et des matières premières de la société, frais généraux inclus, une marge bénéficiaire de 5 % jugée raisonnable eu égard aux résultats obtenus par la société au cours d'une période bénéficiaire représentative;

(11) Union soviétique

considérant que, pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations Union soviétique, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché; que le choix a été porté, à cet effet, sur la valeur normale moyenne établie après vérification, pour les trois producteurs norvégiens;

considérant que l'exportateur a soulevé des objections à l'égard de ce choix en arguant que l'aluminium est un produit commercialisé au niveau international, dont le prix est coté sur une bourse internationale (le London Metal Exchange) et devrait, par conséquent, servir à déterminer la valeur normale; que la Commission n'a pas été en mesure de suivre cette suggestion étant donné qu'elle n'était pas conforme aux critères énoncés dans le règlement (CEE) no 3017/79 en ce qui concerne la détermination de la valeur normale; qu'il n'a pas été proposé d'autre pays de référence ou d'autre méthode d'établissement de la valeur normale, conformes au règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que la Commission s'est assurée qu'il n'existe pas en Norvège de différences majeures dans les procédés de production et dans l'échelle de production vis-à-vis de l'Union soviétique; que, en outre, le recours à la valeur théorique moyenne pour la Norvège ne désavantage pas l'exportateur soviétique, étant donné que les producteurs norvégiens ont la réputation de compter parmi les plus efficaces du monde; que, en conséquence, la Commission a conclu qu'il serait judicieux et raisonnable de calculer la valeur normale sur la base de la valeur théorique en Norvège;

(12) Yougoslavie

considérant que les exportateurs yougoslaves Energoinvest-Aluminij et Kombinat Aluminijuma n'ont pas fourni d'informations suffisantes en ce qui concerne la valeur normale; que, en conséquence, la valeur normale a été fondée sur les meilleures informations dont disposait la Commission; que, à cet égard, la valeur normale moyenne établie après vérification pour les trois producteurs norvégiens est considérée comme une valeur normale de référence judicieuse et raisonnable;

C. Prix à l'exportation

(13) considérant que les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté; que, néanmoins, en ce qui concerne les importations de Yougoslavie ayant fait l'objet d'informations incomplètes, la Commission a considéré les statistiques communautaires officielles relatives aux quantités et à la valeur des importations comme les meilleures informations disponibles;

considérant que, en ce qui concerne les importations d'Union soviétique, effectuées par l'intermédiaire de négociants qui ont fourni des informations incomplètes, la Commission a utilisé le prix moyen indiqué par l'importateur pour toutes les ventes aux négociants de Rotterdam effectuées durant cette période;

D. Comparaison

(14) considérant qu'il n'a pas été demandé de tenir compte de différences affectant la comparabilité des prix et que toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine »;

E. Marges

(15) considérant que l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne la totalité des exportateurs, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté;

(16) considérant que ces marges varient en fonction de l'exportateur et de l'État membre importateur, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui a fait l'objet d'une enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation caf à la frontière de la Communauté, étant la suivante:

- Mosal Aluminium Elkem A/S & Co,

Norvège: 8,6 %,

- Soer Norge Aluminium A/S, Norvège: 6,5 %,

- AArdal og Sunndal Verk A/S, Norvège: 9,9 %,

- Suriname Aluminium Co, Suriname: 25,8 %,

- Raznoimport, Moscou,

Union soviétique: 19,1 %,

- Energoinvest, Mostar, Yougoslavie: 21 %,

- Kombinat Aluminijuma, Titograd,

Yougoslavie: 21 %;

F. Préjudice

(17) considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté de produits originaires de Norvège, du Suriname, d'Union soviétique et de Yougoslavie, sont passées de 326 140 tonnes en 1981 à 458 121 tonnes en 1982, soit un accroissement de plus de 40 %, ce qui représente un accroissement de 12,2 à 16,5 % de la part de marché détenue par les pays exportateurs au cours de la même période;

(18) considérant que les prix de vente de ces importations ont été inférieurs de 10 à 18 % aux prix requis pour couvrir les coûts des producteurs de la Communauté et leur assurer un bénéfice raisonnable;

(19) considérant que ces importations ont eu pour incidence sur l'industrie communautaire de 1981 à 1982 une diminution de 10 % de la production et une diminution proportionnelle de l'utilisation des capacités; que les ventes dans la Communauté ont diminué de 4 % et que la part de marché est tombée de 80 à 74 %; (20) considérant que les producteurs de la Communauté ont été contraints, à la suite des importations à bas prix, de vendre à des prix inférieurs aux coûts et ont par conséquent subi des pertes très sévères;

(21) considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des importations qui ne font pas l'objet de dumping et le changement des conditions du marché; que la consommation dans la Communauté a augmenté en 1982 d'environ 4 %, tandis que la production a diminué de 10 % et que les importations en provenance d'autres pays tiers sont restées stables; que l'accroissement substantiel des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels les produits en question sont mis en vente dans la Communauté ont amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping d'aluminium brut non allié originaire de Norvège, du Suriname, d'Union soviétique et de Yougoslavie, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée;

G. Intérêt de la Communauté

(22) considérant que l'établissement de l'existence de dumping et du préjudice en résultant, mentionnés ci-avant, ont amené la Commission à examiner si une action était nécessaire en vue de protéger les producteurs de la Communauté; que, à cet égard, il a été tenu compte du fait que, depuis l'ouverture de l'enquête en février 1983, les prix ont accusé une augmentation considérable tant au niveau mondial que sur le marché de la Communauté; que des enquêtes effectuées en vue d'établir l'évolution probable des prix à l'avenir indiquent qu'il ne faut pas s'attendre à une diminution significative des prix du marché pour 1984;

considérant que la Commission a conclu, en conséquence, que les intérêts de la Communauté ne commandent pas de prendre actuellement des mesures de défense en ce qui concerne les importations d'aluminium brut non allié originaire de Norvège, du Suriname, d'Union soviétique et de Yougoslavie; que l'évolution ultérieure sera néanmoins suivie de près de sorte que, si l'industrie de la Communauté juge nécessaire de demander une réouverture de la procédure à la lumière de faits nouveaux, une décision puisse être prise rapidement;

considérant que le comité consultatif n'a formulé aucune objection à l'encontre de cette solution,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations d'aluminium brut non allié originaire de Norvège, du Suriname, d'Union soviétque et de Yougoslavie est close.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 31 du 5. 2. 1983, p. 4.

(4) JO no C 206 du 2. 8. 1983, p. 2.

(1) JO no L 161 du 21. 6. 1983, p. 13.