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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR LAITIER DU LAND DE HESSE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/667/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 DECEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR LAITIER DU LAND DE HESSE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 26 MARS 1980 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LA RESTRUCTURATION , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE TRAITEMENT , DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION DU LAIT AINSI QUE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS LAITIERS EN VUE D ' UNE AUGMENTATION DES PRIX REELS A LA PRODUCTION ET , AINSI , D ' UNE STABILISATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE EN QUANTITE SUFFISANTE LES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR LAITIER DU LAND DE HESSE ; QUE LE DEPASSEMENT DE LA PERIODE FIXEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SEMBLE ETRE JUSTIFIE ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR LAITIER DU LAND DE HESSE , COMMUNIQUE LE 17 DECEMBRE 1979 ET COMPLETE LE 26 MARS 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 28 MAI 1980

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/594/CEE, EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 19 SEPTEMBRE 1978, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . MACGOUGAN, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 5 DECEMBRE 1979 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 6 MAI 1980,

APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . GEOFFREY DRAIN EST NOMME AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . MACGOUGAN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES, LE 28 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 MARS 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 80/337/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME ELLISON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 FEVRIER 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 22 FEVRIER 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . I.A.W . FAIR EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE MME ELLISON POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELLE-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
++++

( 1 ) JO NO L 39 DU 13.2.1975, P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 MARS 1980

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/262/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/75 DU CONSEIL, DU 10 FEVRIER 1975, PORTANT CREATION D'UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ( 1 ),

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 15 JANVIER 1979, PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

CONSIDERANT QU'UN SIEGE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE DANS LE CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . KOELINK, PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 26 FEVRIER 1980;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 26 FEVRIER 1980,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . H.A.J.M . VRIJHOEF EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . KOELINK POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI, SOIT JUSQU'AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 JANVIER 1980

APPROUVANT UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/169/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA REORGANISATION , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET SUR LA RATIONALISATION DE L ' INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES EN VUE DE STABILISER LE MARCHE DES FRUITS ET LEGUMES DE RHENANIE-PALATINAT ET DE MAINTENIR AINSI UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DES FRUITS ET LEGUMES DE RHENANIE-PALATINAT ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT , TRANSMIS LE 24 JUILLET 1979 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 24 . 5 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 DECEMBRE 1979

AUTORISANT L ' IRLANDE A STOCKER HORS DE SON TERRITOIRE , PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1980 , DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE DETENUS PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/125/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF AU STOCKAGE ET AUX MOUVEMENTS DES PRODUITS ACHETES PAR UN ORGANISME D ' INTERVENTION ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1055/77 PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NE PEUVENT STOCKER LES PRODUITS QU ' ILS ONT ACHETES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT QU ' APRES Y AVOIR ETE AUTORISES ; QUE L ' IRLANDE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE TRANSPORTER ET DE METTRE EN STOCK , AU COURS DES MOIS DE JANVIER , DE FEVRIER ET DE MARS 1980 , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , UNE QUANTITE TOTALE DE 9 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES CAPACITES DE STOCKAGE EN IRLANDE ET DES POSSIBILITES DE STOCKAGE OFFERTES AU ROYAUME-UNI , EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS , IL CONVIENT D ' ACCEPTER CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE STOCKAGE EST EFFECTUE SOIT INFORME DE LA LOCALISATION ET DE L ' ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DETENUS PAR UN AUTRE ORGANISME D ' INTERVENTION SUR CE TERRITOIRE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' IRLANDE EST AUTORISEE A TRANSPORTER ET A METTRE EN STOCK , DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980 :

- ENVIRON 7 000 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES AVEC OS EN BELGIQUE , AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI ,

- ENVIRON 2 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES CONGELEES AU ROYAUME-UNI .

2 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE , SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE STOCKAGE EST EFFECTUE , DE LA LOCALISATION ET DE L ' ETAT DE SES STOCKS SUR CE TERRITOIRE AINSI QUE DES MOUVEMENTS EVENTUELS .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 93 DU 8 . 4 . 1976 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 12 . 5 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 DECEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/96/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION , DU 11 MAI 1976 , FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 31 540,12 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 15 770,06 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A L ' ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 15 770,06 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1979 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de Toscane) en conformité avec le titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/35/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 1er octobre 1979, la délibération nº 704 du 28 décembre 1977, de la région de Toscane, fixant les modalités et critères pour l'octroi de l'indemnité compensatoire prévue dans les zones de montagne et les zones défavorisées au sens de l'article 39 de la loi régionale nº 71 du 7 septembre 1977;

considérant que cette délibération fixe le montant de l'indemnité compensatoire visée au titre II de la directive 75/268/CEE de telle façon qu'il est octroyé aux jeunes exploitants un montant par unité de gros bétail (UGB) ou par hectare supérieur à celui qui est octroyé aux autres exploitants;

considérant que, conformément à l'article 6 de ladite directive, l'indemnité compensatoire ne peut toutefois être fixée différemment en fonction de l'âge des bénéficiaires ; que la partie de l'indemnité qui est octroyée à titre complémentaire à des jeunes exploitants ne peut par conséquent être considérée comme indemnité compensatoire au sens du titre II de ladite directive;

considérant que, par ailleurs, la délibération précitée répond aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La délibération nº 704 du 28 décembre 1977, de la région de Toscane, remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

2. La participation financière de la Communauté concerne la partie de l'indemnité compensatoire fixée dans la délibération précitée qui n'excède pas les montants fixés pour les autres exploitants.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1978 concernant l'acceptation de la recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (79/6/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les neuf États membres sont parties contractantes à la convention de Bruxelles, du 15 décembre 1950, sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; que le tarif douanier commun a été établi selon cette nomenclature;

considérant que le Conseil de coopération douanière peut recommander aux parties contractantes des amendements à la convention ; que, le 13 juin 1978, il a émis une recommandation en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de cette convention;

considérant que, aux termes de ladite convention, le texte de tout projet d'amendement recommandé est communiqué par le ministère des affaires étrangères de Belgique à toutes les parties contractantes et aux gouvernements de tous les autres États signataires ou adhérents et qu'il est réputé accepté si aucune partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à partir de la date de cette communication ; que, en l'absence d'objections, l'amendement entre en vigueur six mois après l'expiration du délai précité;

considérant que le ministère des affaires étrangères de Belgique a communiqué le texte de la recommandation du 13 juin 1978 aux parties contractantes le 30 juin 1978, avec effet au 1er juillet 1978 ; que, en conséquence, la recommandation sera réputée acceptée le 31 décembre 1978 et entrera en vigueur le 1er juillet 1979 si aucune objection n'est formulée soit pour son intégralité, soit pour l'une de ses parties;

considérant qu'aucune objection n'est à formuler à l'égard de la recommandation précitée dans son intégralité,

DÉCIDE:

Article unique

La recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers est acceptée en vue d'être appliquée à partir du 1er juillet 1979.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25 . 1 . 1979 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 OCTOBRE 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 79/881/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE M . J . FEMMER , MEMBRE SUPPLEANT , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DESIGNE , LE 2 OCTOBRE 1979 , M . W . ERDMANN EN VUE DE REMPLACER M . J . FEMMER ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . WERNER ERDMANN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE M . J . FEMMER POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 23 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
****

( 1 ) JO NO L 141 DU 9 . 6 . 1979 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 OCTOBRE 1979

MODIFIANT LA DECISION 79/520/EURATOM EN CE QUI CONCERNE LA DUREE RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES EXPERTS EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE

( 79/828/EURATOM )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LA DECISION 79/520/EURATOM DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1979 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN GROUPE D ' EXPERTS INDEPENDANT A HAUT NIVEAU EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER JUSQU ' AU 31 MAI 1980 LE MANDAT DU GROUPE D ' EXPERTS CREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 79/520/EURATOM , DE FACON A PERMETTRE AU GROUPE DE MENER A BIEN LA TACHE QUI LUI A ETE CONFIEE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA DUREE DU MANDAT DU GROUPE , PREVUE A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 79/520/EURATOM , EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION