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FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 1. 1999 L 18/55
RÝGLEMENT (CE) No163/1999 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 18 au21 janvier 1999  110,00 EUR par tonne dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 43.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 1. 1999 L 17/21
RÝGLEMENT (CE) No133/1999 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1685/95 de la Commission, du 11
juillet 1995, portant instauration d’un rgime de dli-vrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vini-cole (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1354/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considrant que l’article 55 paragraphe 7 du rglement
(CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du march viti-vinicole (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1627/
98 (4), a limit l’octroi des restitutions  l’exportation pour
les produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumeset dpenses convenus dans l’accord sur l’agriculture,conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay;
considrant que l’article 3 du rglement (CE) n
o1685/95 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter un dpassement de la quantit prvue ou dubudget disponible dans le cadre de cet accord;
considrant que, sur la base des informations concernant
les demandes de certificats d’exportation dont dispose laCommission  la date du 20 janvier 1999, la quantitencore disponible pour la priode jusqu’au 15 mars 1999,vise  l’article 1
erbisparagraphe 1 du rglement (CE) no1685/95, risque d’tre dpasse sans restrictions concer-
nant la dlivrance de ces certificats d’exportation compor-tant fixation  l’avance de la restitution; qu’il convient enconsquence d’appliquer un pourcentage unique d’accep-tation aux demandes dposes entre le 16 et le 19 janvier1999 et de suspendre jusqu’au 15 mars 1999 la dlivrancede certificats pour les demandes dposes, ainsi que ledpt des demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d’exportation comportant fixation 
l’avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dontles demandes ont t dposes entre le 16 et le 19 janvier1999 au titre du rglement (CE) n
o1685/95 sont dlivrs 
concurrence de 30 % des quantits demandes.
2. Pour les produits du secteur viti-vinicole, la dli-
vrance des certificats d’exportation dont les demandessont dposes  partir du 20 janvier 1999, ainsi que ledpt,  partir du 22 janvier 1999, des demandes decertificats d’exportation sont suspendus jusqu’au 15 mars1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 6 1d u1 2 .7 .1 9 9 5 ,p .2 .
(2)J OL1 8 6d u1 6 .7 .1 9 9 7 ,p .9 .
(3)J OL8 4d u2 7 .3 .1 9 8 7 ,p .1 .
(4)J OL2 1 0d u2 8 .7 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 1. 1999 L 9/19
RÝGLEMENT (CE) No92/1999 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi par le rglement (CE) no2599/98 (6), et notam-
ment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 8 au
14 janvier 1999 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o2007/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/22
RÝGLEMENT (CE) No22/1999 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution  l’ex-
portation d’orge export  partir de l’Espagne vers tous lespays tiers a t ouverte par le rglement (CE) n
o1564/98
de la Commission (5), modifi par le rglement (CE) no
2309/98 (6);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 1er
au 7 janvier 1999 dans le cadre de l’adjudication de la
restitution  l’exportation d’orge vise au rglement (CE)n
o1564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 203 du 21. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 11.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2795/1999 de la Commission du 29 décembre 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

("Journal officiel des Communautés européennes" L 337 du 30 décembre 1999)

Page 36, au considérant 4:

au lieu de:

(4) considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement puissent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2674/92 (4), pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14, paragraphe 3, point a) ou b), du règlement (CEE) n° 1715/90 du Conseil (5);

lire:

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (4).

Page 36, à l'article 2:

au lieu de:

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3796/90 pendant une période de trois mois par leur titulaire, si celui-ci a conclu un contrat tel que visé à l'article 14, paragraphe 3, point a) ou b), du règlement (CEE) n° 1715/90.

lire:

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2913/92, pendant une période de trois mois.

Page 36, dans les notes de bas de page:

au lieu de:

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 321 du 14.12.1999, p. 3.

(3) JO L 365 du 28.12.1990, p. 17.

(4) JO L 271 du 16.9.1992, p. 5.

(5) JO L 160 du 26.6.1990, p. 1.

lire:

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 321 du 14.12.1999, p. 3.

(3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(4) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2206/1999 de la Commission, du 18 octobre 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er septembre 1999

("Journal officiel des Communautés européennes" L 269 du 19 octobre 1999)

Page 4, dans le tableau de l'annexe, en regard des "Aides par hectare pour le riz":

- dans la colonne "Irlande":

au lieu de: "2,53",

lire: "0";

- dans la colonne "Italie":

au lieu de: "0",

lire: "2,53".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1036/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz

("Journal officiel des Communautés européennes" L 127 du 21 mai 1999)

Page 4, à l'article 1er, point a), sixième ligne:

au lieu de: "... pour le Portugal et l'Espagne ..."

lire: "... pour le Portugal, l'Espagne et le département français de la Guyane ..."
FR Journal officiel de l'Union européenne L 188/25

RÈGLEMENT (CE) NO 1406/98 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1998

abrogeant les mesures arrêtées à l'article 1er du règlement (CE) no 703/98 du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) no 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 703/98 du Conseil du 17 mars 1998 portant suspension de certaines concessions prévues par le règlement (CE) no 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97 (3) établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoit une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay,

considérant que le règlement (CE) no 703/98, afin de protéger les intérêts commerciaux de la Communauté après que la République tchèque a augmenté unilatéralement les droits d'importation frappant certains produits agricoles originaires de la Communauté, a suspendu de façon autonome et équivalente certaines des concessions établies par le règlement (CE) no 3066/95;

considérant que la République tchèque a annulé à présent les droits d'importation pour certains produits agricoles, rétablissant la réciprocité de traitement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des différents comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures arrêtées à l'article premier du règlement (CE) no 703/98 sont abrogées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 1.

(2) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(3) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1207/98 DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2196/95 (4), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif; que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre et du niveau des ventes au titre de ce règlement, il s'avère nécessaire de réduire le montant de l'aide;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2191/81, le montant de «139 écus» est remplacé par le montant de «105 écus».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(4) JO L 221 du 19. 9. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 417/98 DE LA COMMISSION du 20 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a prévu, jusqu'à sa suspension par le règlement (CE) n° 19/98 de la Commission (5), l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré obtenu à partir de beurre ou de crème provenant du marché et destiné à la consommation directe dans la Communauté; que la fabrication et le traçage du beurre concentré ainsi que son emballage dans un délai de quatre-vingt-dix jours calculé à partir du jour de la clôture du délai pour la présentation des offres sont les conditions du droit à l'aide;

considérant que la fixation du niveau maximal de l'aide dans le cadre de la cent quatre-vingtième adjudication, dont le délai pour la présentation des offres a été clôturé le 9 décembre 1997, a été retardé; que cette décision n'a été notifiée aux États membres que le 9 janvier 1998; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai pour la fabrication des quantités de beurre concentré concerné jusqu'au 31 mars 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 429/90 est modifié comme suit:

À l'article 9, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour les quantités du beurre concentré adjugées dans le cadre de la cent quatre-vingtième adjudication dont le délai pour la présentation des offres a été clôturé le 9 décembre 1997, le délai visé au premier tiret est fixé au 31 mars 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 45 du 21. 2. 1990, p. 8.

(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(5) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 39.
RÈGLEMENT (CE) N° 739/98 DE LA COMMISSION du 1er avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2331/97 relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 13, paragraphe 12, et son article 22,

considérant que le règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission (3) a établi les critères de qualité à respecter lors de l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits transformés du secteur de la viande de porc;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/98 (5) a établi la liste des produits, pour lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter les codes de produit fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2331/97 aux modifications récentes du règlement (CEE) n° 3846/87, applicables à partir du 4 mars 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2331/97, les codes de produits «1601 00 91 9100» et «1601 00 99 9100» sont remplacés par «1601 00 91 9000» et «1601 00 99 9190».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 19.

(4) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(5) JO L 55 du 25. 2. 1998, p. 1.