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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un deuxième addendum au programme concernant les céréales présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Bade-Wurtemberg conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/621/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 21 mars 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un deuxième addendum au programme approuvé par la décision 80/1056/CEE de la Commission (3), concernant la commercialisation des céréales dans le land de BadeWurtemberg;

considérant que ce deuxième addendum a pour objet l'extension, l'adaptation et la modernisation des installations de stockage et de réception, y compris les équipements annexes nécessaires en vue de la commercialisation des céréales, de nature à garantir une bonne conservation des produits, la constitution rapide de lots homogènes, de manière à valoriser les produits visés et à renforcer la compétitivité du secteur; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements utilisés à des fins d'intervention;

considérant que le deuxième addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales pour le land de Bade-Wurtemberg; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce deuxième addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième addendum au programme concernant le secteur des céréales pour le land de Bade-Wurtemberg, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 21 mars 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations utilisées à des fins d'intervention.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 16.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1986

portant approbation des modifications apportées au programme spécial de la région de Vénétie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et de ses modifications ultérieures

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/606/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles (2),

vu la décision 85/132/CEE de la Commission (3),

considérant que, à la date du 16 septembre 1986, le gouvernement italien a communiqué les modifications apportées au programme spécial de la région de Vénétie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que lesdites modifications satisfont aux principes et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions fixées en vue de l'octroi des aides aux investissements, dans le secteur de la production laitière, doivent être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les aides à la construction des locaux de stabulation sur les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est approuvé les modifications apportées au programme spécial de la région de Vénétie concernant l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 16 septembre 1986, conformément au règlement (CEE) no 1944/81.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 50 du 20. 2. 1984, p. 18.
29.11.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L338/21
DECISIONDUCONSEIL
du3novembre1986
concernantlaconclusionduprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquepopulairedeBulgariesurlecommercedesproduits
textiles,faisantsuiteàl'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise
àlaCommunauté
(86/580/CEE)
Bulgariesurlecommercedesproduitstextiles,faisantsuiteà
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ,estapprouvéaunomdela
Communauté .
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article4duprotocoleadditionnel .LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverleprotocoleaddition­
nelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquepopulairedeBulgariesurlecommercedes
produitstextiles,envuedetenircomptedel'adhésiondu
royaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàla
Communauté ,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquepopulairedeFaitàBruxelles,le3novembre1986.
ParleConseil
Leprésident
A.CLARK
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1986

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1986 concernant la restructuration du sytème d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1986;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1986 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.

Par la Commission

Alois PFEIFFER

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
N°L245/192 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.8.86
DECISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedémocratiquesocialistedeSriLankasurlecommercedesproduitstextiles
(86/420/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedémocratique
socialistedeSriLanka,commercedesproduitstextilesestapprouvéaunomdela
Communauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article19del'accord(1).
DECIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedémocratique socialistedeSriLankasurleFaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(*)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdusecréta­
riatgénéralduConseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

modifiant la décision 86/195/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil

(86/394/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil ont été établies par la décision 86/195/CEE de la Commission (3);

considérant que les autorités vétérinaires brésiliennes ont introduit une demande pour la prorogation de la durée d'utilisation des certificats sanitaires employés actuellement conformément à l'article 5 de ladite décision; qu'il semble justifié, exceptionnellement, d'accéder à cette demande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 de la décision 86/195/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986. Toutefois, les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 1986. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 51.
30.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes NL207/1
H
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du25juin1986
portantacceptation,aunomdelaCommunauté,del'accordeuropéenrelatifàl'échangede
substancesthérapeutiques d'originehumaine
(86/346/CEE)
considérantqu'ilconvientdèslorsquelaCommunauté
deviennepartiecontractanteàl'accord,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordeuropéenrelatifàl'échangedesubstances
thérapeutiques d'originehumaineestaccepté,aunom
delaCommunautééconomiqueeuropéenne .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordàl'effetd'engager
laCommunauté .
FaitàLuxembourg ,le25juin1986.
ParleConseil
LeprésidentLECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'accordeuropéenrelatifàl'échange
desubstancesthérapeutiques d'originehumaine,
élaboréàl'initiativeduConseildel'Europe,disposeà
sonarticle5paragraphe 1quelespartiescontractantes
prendronttoutesmesuresnécessaires envue
d'exempterdetousdroitsàl'importationlessubstances
thérapeutiques d'originehumainemisesàleurdisposi­
tionparlesautresparties;
considérantquetoutedérogationautarifdouanier
commun,qu'ellesoitautonomeouconventionnelle ,
relèvedelacompétenceexclusivedelaCommunauté ;
considérantquel'entréeenvigueurduprotocoleaddi­
tionnelàl'accord,permettantàlaCommunautéécono­
miqueeuropéennededevenirpartiecontractanteà
l'accord,luipermetd'exercercettecompétence ;queles
dérogationsprévuesparl'accordsontdéjàaccordées
parlalégislationcommunautaire enmatièredefran­
chisesdouanières ; G.BRAKS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le stockage, le séchage et la commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/337/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produtis agricoles et des produits de la pêche (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 janvier 1986, le gouvernement français a communiqué un addendum du programme approuvé par la décision 82/23/CEE de la Commission (3) concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux;

considérant que ledit addendum au programme a pour objet l'adaptation et la modernisation des installations de stockage, de séchage et de commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux, y compris leur équipement informatique, automatique et télématique, de manière à garantir une bonne conservation des graines et la manutention et l'expédition rapide de ces produits, qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les principes de la bonne gestion financière ne permettent pas d'encourager des investissements susceptibles d'être utilisés à des fins d'intervention;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du stockage, du séchage et de la commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le stockage, le séchage et la commercialisation des graines de céréales, d'oléagineux et de protéagineux communiqué par le gouvernement français, le 20 janvier 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception des installations susceptibles d'être utilisées à des fins d'intervention.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 10 du 15. 1. 1982, p. 28.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juin 1986

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée

(86/233/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 82/616/CEE du Conseil, du 17 août 1982, arrêtant un programme sectoriel de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986) (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que la Commission a négocié, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/616/CEE, un accord avec la Confédération suisse en vue de l'associer partiellement audit programme;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse relatif à une action conertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

J. de KONING

(1) JO no L 248 du 24. 8. 1982, p. 12.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant approbation d'un addendum au programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Bavière, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/169/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 juin 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1049/CEE de la Commission (3) et relatif au secteur des semences et plants du Land de Bavière;

considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré tels que la rationalisation et la modernisation des installations de collecte, de conditionnement, de stockage et d'emballage en vue d'une adaptation de ces installations à la demande de semences et plants de qualité supérieure ainsi que d'alléger le travail des producteurs;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur des semences et plants du Land de Bavière; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum au programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme relatif au secteur des semences et plants du Land de Bavière, communiqué le 20 juin 1985 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 308 du 19. 11. 1980, p. 9.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 avril 1986

portant autorisation de proroger, pour la période allant du 2 mai au 2 novembre 1986, l'accord concernant la pêche maritime conclu entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république populaire d'Angola

(86/136/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a signé avec le gouvernement de la république populaire d'Angola, le 2 novembre 1984, un accord concernant la pêche maritime valable pour une période d'un an et que cet accord reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de six mois sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois avant l'expiration de chaque période;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les dispositions des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers antérieurement à son adhésion à la Communauté ne sont pas affectées pendant la période où celles-ci sont provisoirement maintenues;

considérant que le royaume d'Espagne a reconduit avant son adhésion à la Communauté l'accord précité pour une période allant jusqu'au 2 mai 1986;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les dispositions nécessaires à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation;

considérant que, en attendant la conclusion d'un accord concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola, il est dans l'intérêt de la Communauté, afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire pour une nouvelle période de six mois l'accord en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à proroger, pour la période allant du 2 mai 1986 au 2 novembre 1986, l'accord de pêche conclu le 2 novembre 1984 avec la république populaire d'Angola.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

E. M. SCHOO