FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2000 L56/39
RÈGLEMENT (CE) No465/2000 DE LA COMMISSION
du 29 février 2000
instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires
d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991,
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à laCommunauté économique européenne(
1), modifiée en dernier
lieu par la décision 2000/169/CE(2), ci-après dénommée «la
décision PTOM», et notamment son article 109,
après consultation du comité instauré par l'annexe IV, article
1er, paragraphe 2, de ladite décision,
considérant ce qui suit:
(1)LaCommissionaconstatéquelesimportationsdesucre
(code NC 1701) et de mélanges de sucre et de cacaorelevant des codes NC 18061030 et 18061090 enprovenance des pays et territoires d'outre-mer (ci-aprèsdénommés «PTOM» sont en très forte progression àpartir de l'année 1997, notamment en l'état cumulantl'origine CE-PTOM. Ces importations se sont dévelop-pées de 0 tonne en 1996 à plus que 48000 tonnes en1999. Les produits en question bénéficient à l'importa-tiondanslaCommunautéd'uneexemptiondesdroitsàl'importationetsontadmissanslimitationsquantitativesconformément à l'article 101, paragraphe 1, de la déci-sion PTOM.
(2)Par le règlement (CE) no2423/1999 de la Commission
du15novembre1999instaurantdesmesuresdesauve-garde concernant le sucre du code NC 1701 et lesmélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC18061030et18061090originairesdespaysetterri-toires d'outre-mer(
3), applicable jusqu'au 29 février
2000, la Commission a soumis ces importations à desrégimes de prix minimal pour le sucre et de procédurede surveillance communautaire pour les mélanges desucre et de cacao afin de mettre les produits importéssur un pied de concurrence égale avec les produitscommunautaires.
(3)Parladécision2000/169/CEdu25février2000proro-geantladécision91/482/CEErelativeàl'associationdespaysetterritoiresd'outre-meràlaCommunautéécono-miqueeuropéenne,leConseilaprorogélapérioded'ap-plication de la décision PTOM d'un an jusqu'au 28février 2001.
(4)Des difficultés ont surgi les dernières années sur lemarché du sucre communautaire. Ce marché est unmarché excédentaire. La consommation de sucre estconstante sur un niveau d'autour de 12,7 millions detonnes. La production se situe entre 16,7 et 17,8millions de tonnes. Donc, toute importation dans laCommunautédesucredéplaceàl'exportationunequan-titécorrespondantedesucrecommunautairequinepeut
êtreécouléesurcemarché;desrestitutionspourcesucre— dans la limite de certains quotas — sont payées à lacharge du budget communautaire (à ce jour d'environ520 euros par tonne). Toutefois, les exportations avecrestitutions sont limitées dans leur volume par l'accordsur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle de l'Uru-guayetréduitesde1555600tonnespourlacampagne1995/1996 à 1273500 tonnes dans la campagne2000/2001.
(5)Ces difficultés risquent de déstabiliser fortement l'OCM(organisation commune de marché) du sucre. Pour lacampagne de commercialisation 2000/2001, quicommencele1
erjuillet2000,ilestenvisagé,surlabase
desestimationslesplusprudentesactuellementdisponi-bles, de réduire les quotas des producteurs communau-tairesd'environ500000tonnes(
4).Chaqueimportation
supplémentairedesucreetdeproduitsenforteconcen-tration de sucre en provenance des PTOM nécessiteraune réduction plus importante des quotas des produc-teurscommunautaireset,donc,uneperteplusgrandedegarantie de leur revenu.
(6)Les importations ont lieu dans une période d'environtrois mois successive à la demancde de délivrance descertificats à cause de la durée de validité de ceux-ci. Dece fait, toutes les importations accrues, même cellesayant lieu dans les mois précédant le début de lacampagne 2000/2001, conditionnent la situation demarché pendant ladite campagne et produisentdes conséquences préjudiciables mentionnées au consi-dérant 5.
(7)Par conséquent, des difficultés comportant le risqued'unedétériorationd'unsecteurd'activitédelaCommu-nauté existent. La Commission a, dès lors, décidé le 22février2000qu'ilyalieud'appliquerlaclausedesauve-gardedel'article109deladécisionPTOMàl'égarddesimportations des PTOM cumulant l'origne CE/PTOMpour les produits du secteur du sucre.
(8)La décision PTOM, selon son article 100, a commeobjectif de promouvoir le commerce entre les PTOM etlaCommunautécomptetenudeleursniveauxrespectifsde développement. Ainsi, conformément à l'article 109,paragraphe2,deladécisionPTOM,doiventêtrechoisiespar priorité les mesures qui apportent le minimum deperturbations au fonctionnement de l'Association et dela Communauté. Ces mesures ne doivent pas avoir, enoutre, une portée dépassant celle strictement indispen-sable pour remédier aux difficultés qui se sont manifes-tées.
(1) JOL 263 du 19.9.1991, p. 1. (4) Article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no2038/1999 du
Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune dumarché dans le secteur du sucre (JOL 252 du 25.9.1999, p. 1).(
2) JOL 55 du 29.2.2000, p. 67.
(3) JOL 294 du 16.11.1999, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2000 L56/40
(9)À cette fin, il apparaît approprié de limiter le cumul
d'origineCE/PTOMpourlesproduitsrelevantdescodesNC 1701, 18061030 et 18061090 à une quantitémaximalede3340tonnesdesucre,cechiffrereprésen-tant la somme des volumes annuels les plus élevés desimportations des produits concernés constatés pendantles trois années précédant l'année 1999, année danslaquelle les importations ont connu une progressionexponentielle et pour lesquelles une enquête de l'Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)estencourssuiteàdes soupçons d'irrégularités. Les importations desproduits des codes 18061030 et 18061090 doiventfairel'objet,euxaussi,desmesuresdesauvegardeauvudelaforteteneurensucreetdeseffetspréjudiciablesdemême nature que pour le sucre en l'état, sur l'OCM dusucre. Cette mesure devrait assurer que les quantités deproduitsàbasedesucreimportéesoriginairesdesPTOMne dépassent pas un volume risquant de provoquer desperturbations à l'OCM du sucre, tout en leur assurant,un débouché commercial.
(10)La Commission se réserve le droit de proposer auConseil, dans le cadre de la révision de la décisionPTOM, de supprimer les dispositions permettant lecumul, ou bien d'appliquer une limite quantitative auniveau le plus bas possible compte tenu des bénéficeséconomiques réels des PTOM, des objectifs de la poli-tique agricole commune et des contraintes budgétaires.
(11)Les contrôles spécifiques relatifs aux marchandisesimportées faisant l'objet des mesures prévues par leprésent règlement, ainsi que les contrôles institués parles dispositions communautaires en matière de mise enlibrepratiqueetdevaleurendouaneintroduitesnotam-ment par le règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil du
12 octobre 1992 établissant le code des douanescommunautaire(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no955/1999 du Parlement européen et du
Conseil(2) applicables aux échanges avec les pays tiers,
sont susceptibles d'assurer le respect des dispositionsintroduites par le présent règlement.
(12)Afind'assurerunegestionordonnée,d'éviterdesspécu-lationsetdepermettredescontrôlesefficaces,i lyalieu
de préciser les modalités de présentation des demandesdecertificats.Celles-cidoiventnotammentcomporterlapreuve de l'exercice habituel du commerce dans lesecteurdusucredudemandeur,unedéclarationdel'ab-sence d'autres demandes de certificat par la mêmepersonne et la preuve de la constitution d'une garantiespéciale pour l'exécution des obligations découlant descertificats.(13)Comptetenudeseffetsdesimportationsmentionnéesauconsidérant 6, il est indiqué d'appliquer les mesures desauvegarde immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les produits relevant des codes tarifaires NC 1701,
18061030et18061090,lecumuld'origineCE/PTOMviséàl'article 6 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE est admispour une quantité de 3340 tonnes de sucre pendant la duréed'application du présent règlement.
Auxfinsdurespectdecettelimite,pourlesproduitsautresque
le sucre en l'état, la teneur en sucre du produit importé estprise en compte.
Article 2
1. L'importationdesproduitsviséesàl'article1
erestsoumise
à la délivrance d'un certificat d'importation.
2. Les articles 2à6d urèglement (CE) no2553/97 de la
Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités dedélivrance des certificats d'importation pour certains produitsrelevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulantl'origine ACP/PTOM(
3) sont applicables mutatis mutandis .
Toutefois:
— les certificats portent le numéro d'ordre 53.0001,— l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2553/1997
n'est pas applicable,
— les demandes sont présentées auprès des autorités compé-
tentespendantlescinqpremiersjoursouvrablesdechaquemois,àl'exceptiondumoisdemars2000,oùlesdemandessont présentées le 15 mars 2000 au plus tard.
3. Les demandes de certificats d'importation sont accompa-
gnées de la copie des certificats d'exportation délivrés confor-mément à l'article 13 du règlement (CE) n
o2038/1999 du
conseildu13septembre1999portantorganisationcommunedes marchés dans le secteur du sucre(
4), relatifs au sucre des
produits visés à l'article 1er.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu'au 30 septembre 2000.
(1) JOL 302 du 19.10.1992, p. 1. (3) JOL 349 du 19.12.1997, p. 26.
(2) JOL 119 du 7.5.1999, p. 1. (4) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2000 L56/41
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission