Règlement (CE) no 1281/2000 de la Commission

du 19 juin 2000

fixant définitivement le montant de l'aide pour le coton non égrené, à partir du 1er septembre 1999 jusqu'au 31 mars 2000, pour la campagne de commercialisation 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 10 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98(3), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1554/95, le prix du marché mondial du coton non égrené est fixé périodiquement au cours de la campagne.

(2) Le règlement (CE) n° 1287/2000 de la Commission(4) a fixé pour la campagne de commercialisation 1999/2000 la production effective de coton non égrené ainsi que le montant dont est réduit le prix d'objectif dans chaque État membre.

(3) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission du 3 mai 1989 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/1999(6), prévoit la fixation avant le 15 juillet du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial a été déterminé.

(4) En conséquence, il convient de fixer définitivement les montants des aides valables pour la campagne 1999/2000 aux niveaux indiqués ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants de l'aide pour le coton non égrené correspondant aux prix mondiaux fixés dans les règlements de la Commission (CE) n° 1876/1999(7), (CE) n° 1947/1999(8), (CE) n° 2013/1999(9), (CE) n° 2077/1999(10), (CE) n° 2150/1999(11), (CE) n° 2231/1999(12), (CE) n° 2296/1999(13), (CE) n° 2388/1999(14), (CE) n° 2462/1999(15), (CE) n° 2526/1999(16), (CE) n° 2615/1999(17), (CE) n° 2721/1999(18), (CE) n° 2752/1999(19), (CE) n° 54/2000(20), (CE) n° 119/2000(21), (CE) n° 125/2000(22), (CE) n° 172/2000(23), (CE) n° 246/2000(24), (CE) n° 315/2000(25), (CE) n° 387/2000(26), (CE) n° 460/2000(27), (CE) n° 512/2000(28), (CE) n° 533/2000(29) et (CE) n° 602/2000(30) figurent dans l'annexe du présent règlement, lesquels sont fixés définitivement à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun des règlements concernés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.

(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.

(4) Voir page 19 du présent Journal officiel.

(5) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23.

(6) JO L 192 du 24.7.1999, p. 39.

(7) JO L 231 du 1.9.1999, p. 13.

(8) JO L 241 du 11.9.1999, p. 17.

(9) JO L 248 du 21.9.1999, p. 27.

(10) JO L 256 du 1.10.1999, p. 35.

(11) JO L 263 du 9.10.1999, p. 4.

(12) JO L 271 du 21.10.1999, p. 21.

(13) JO L 280 du 30.10.1999, p. 5.

(14) JO L 288 du 11.11.1999, p. 23.

(15) JO L 299 du 20.11.1999, p. 29.

(16) JO L 306 du 1.12.1999, p. 8.

(17) JO L 318 du 11.12.1999, p. 3.

(18) JO L 327 du 21.12.1999, p. 51.

(19) JO L 331 du 23.12.1999, p. 33.

(20) JO L 6 du 11.1.2000, p. 21.

(21) JO L 14 du 20.1.2000, p. 22.

(22) JO L 16 du 21.1.2000, p. 50.

(23) JO L 21 du 26.1.2000, p. 14.

(24) JO L 25 du 1.2.2000, p. 20.

(25) JO L 36 du 11.2.2000, p. 28.

(26) JO L 47 du 19.2.2000, p. 25.

(27) JO L 56 du 1.3.2000, p. 28.

(28) JO L 63 du 10.3.2000, p. 14.

(29) JO L 64 du 11.3.2000, p. 18.

(30) JO L 72 du 21.3.2000, p. 6.

ANNEXE

AIDE POUR LE COTON NON ÉGRENÉ

>TABLE>