RÈGLEMENT (CEE) No 3631/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 fixant, pour 1992, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que le règlement (CEE) no 609/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 222/88 (4), a fixé les contingents initiaux en volume pour chaque produit ou groupe de produits laitiers; que, selon l'article 1er paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 491/86, le rythme minimal annuel d'augmentation des contingents est fixé en tenant compte soit des courants d'échanges pour certains pays tiers, soit de l'état des négociations bilatérales pour d'autres pays tiers; qu'il convient en conséquence pour certains pays tiers, compte tenu de la situation actuelle, de ne pas modifier les quantités d'importation et pour la Suisse d'adapter lesdites quantités selon les règles applicables aux importations de l'Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie applicable dans le cadre du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (5), modifié par le règlement (CEE) no 3745/89 (6);

considérant qu'il convient de prévoir la communication par l'Espagne à la Commission des informations sur l'application du contingent;

considérant que le règlement (CEE) no 3116/90 du Conseil, du 15 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) no 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), a modifié certains codes NC et qu'il y a lieu en conséquence de reprendre ces modifications dans le texte du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents, pour 1992, des produits visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 491/86 applicables à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers sont fixés comme suit:

- codes NC 0401, 0403 10 22, 0403 10 23, 0403 10 24, 0403 90 11, 0403 90 13, 0403 90 19, 0403 90 31, 0403 90 33, 0403 90 39, ainsi que 0403 90 51, 0403 90 53, 0403 90 59 autres que concentrés et 0404 10 91 et 0404 90: 435 tonnes,

- code NC 0405: 180 tonnes.

2. Les contingents, pour 1992, des produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 491/86 et relevant du code NC ex 0406, à l'exclusion, en ce qui concerne les importations de Suisse, des fromages emmental relevant du code NC 0406 90 13 et gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15, sont fixés à 4 151 tonnes.

Article 2

1. Les autorités espagnoles délivrent les autorisations d'importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.

2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie. Les dispositions du règlement (CEE) no 2220/85 sont applicables à cette garantie.

L'exigence principale au sens de l'article 20 dudit règlement consiste en la réalisation des importations.

Article 3

1. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.

2. Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels les autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:

- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer délivrées,

- les quantités qui ont été effectivement importées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 33. (4) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1. (5) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (6) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. (7) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 1.