DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)

(95/593/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant que le Conseil a adopté six directives, deux recommandations et dix résolutions dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (4);

(2) considérant que ces directives et ces actes ont joué un rôle substantiel dans l'amélioration de la situation des femmes;

(3) considérant que l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sont des principes fondamentaux reconnus par le droit communautaire;

, ont adressé des demandes à la Commission en vue de la préparation du quatrième programme d'action concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de 1996 à 2000;

(6) considérant que ledit programme s'inscrit dans les perspectives établies dans les conclusions de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin;

(7) considérant que, dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission souligne la nécessité de renforcer les politiques d'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'emploi;

(8) considérant que, dans le livre blanc sur la politique sociale européenne, la Commission s'est engagée à présenter au cours de l'année 1995 un quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre Deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2).

Résolution du Conseil, du 16 décembre 1988, concernant la réintégration professionnelle et l'intégration professionnelle tardive des femmes (JO n° C 333 du 28. 12. 1988, p. 1).

Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 3).

Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1).

Résolution du Conseil, du 22 juin 1994, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes par l'action des Fonds structurels européens (JO n° C 231 du 20. 8. 1994, p.1).

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1994, concernant la participation équitable des femmes à une stratégie de croissance économique orientée vers l'intensification de l'emploi au sein de l'Union européenne (JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 3).

Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO n° C 168 du 4. 7. 1995, p. 3). les hommes et les femmes qui doit entrer en vigueur en 1996;

(9) considérant que le Parlement européen a fermement et à plusieurs reprises appelé l'Union européenne à renforcer sa politique dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

(10) considérant que les trois premiers programmes d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1982-1985, 1986-1990, 1991-1995) ont joué un rôle important dans l'amélioration de la situation des femmes et dans la promotion de la coopération à tous les niveaux dans ce domaine;

(11) considérant qu'il convient de consolider et de développer les résultats obtenus dans le cadre de ces trois programmes; que, malgré les efforts déployés tant au niveau national que communautaire, des inégalités subsistent, en particulier en ce qui concerne l'emploi des femmes et la rémunération de leur travail;

(12) considérant que les bureaux d'information existants de l'Union européenne dans les États membres devraient intensifier leurs efforts visant à diffuser des informations sur les politiques d'égalité de traitement et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes de la Communauté;

(13) considérant que le développement de l'éducation et de la formation professionnelle, la diversification des choix professionnels ainsi que l'accroissement de l'activité des femmes sont des facteurs d'une plus grande compétitivité de l'économie européenne et d'une meilleure intégration au marché du travail;

(14) considérant qu'il est nécessaire d'élaborer des mesures tenant compte de l'évolution économique et sociale et, en particulier, de répondre aux mutations des structures familiales, des rôles des femmes et des hommes dans la société, de l'organisation de la vie professionnelle et de la composition démographique de la société;

(15) considérant qu'il importe à cet égard de promouvoir un partenariat actif entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et notamment les organisations féminines, et de favoriser la synergie entre toutes les politiques et les mesures pertinentes en la matière;

(16) considérant que, conformément à l'article 3 B du traité et compte tenu des compétences des États membres en matière de promotion de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le présent programme peut apporter une valeur ajoutée en identifiant et en stimulant les bonnes pratiques et les bonnes politiques, en encourageant l'innovation et en échangeant les expériences appropriées, y compris en matière d'actions positives;

(17) considérant que le présent programme n'a pas vocation à soutenir l'ensemble des actions qui peuvent être menées localement en faveur des femmes et qui peuvent bénéficier, dans certains domaines, du concours d'autres politiques communautaires;

(18) considérant que la Commission a présenté, simultanément avec la proposition de la présente décision, un quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

(19) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(20) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement d'un programme d'action communautaire

La présente décision établit un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ci-après dénommé «programme», pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

Article 2

Principe de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions (mainstreaming)

Le programme est destiné à promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de toutes les politiques et les actions de l'Union européenne et des États membres, dans le respect de leurs compétences respectives.

Article 3

Objectifs

1. Le programme appuie les efforts des États membres en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

2. Le programme vise à:

a) promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions;

b) mobiliser les acteurs de la vie économique et sociale en vue de réaliser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

c) promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans une économie en mutation, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et du marché du travail;

d) concilier les vies professionnelle et familiale des hommes et des femmes;

e) promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision;

f) renforcer les conditions d'exercice des droits à l'égalité.

Article 4

Actions communautaires

1. En vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 3, les actions suivantes sont mises en oeuvre, valorisées et/ou soutenues dans le cadre du programme en utilisant les structures existantes, le cas échéant en améliorant le fonctionnement de celles-ci et/ou en les rationalisant:

a) afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur des bonnes pratiques, un soutien méthodologique et/ou technique et/ou financier à des projets permettant l'identification et le développement des bonnes pratiques ainsi que le transfert d'informations et d'expériences sur celles-ci;

b) l'observation et le suivi des politiques pertinentes et la réalisation d'études dans le présent domaine;

c) la diffusion rapide des résultats des initiatives engagées ainsi que de toute autre information pertinente.

2. Les dispositions concernant les critères d'application du présent article figurent en annexe.

Article 5

Cohérence et complémentarité

La Commission et les États membres veillent à ce qu'il y ait cohérence et complémentarité entre les initiatives menées au titre du programme et celles menées au titre des Fonds structurels et des autres politiques ou actions communautaires, entre autres celles en matière d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que celles menées par les États membres.

Article 6

Participation d'autres pays

1. Les activités du programme qui pourront être ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO), de Chypre et de Malte ainsi que des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne, seront définies dans le contexte des relations de l'Union européenne avec ces pays.

2. Le coût de la participation visée au paragraphe 1 sera pris en charge soit par les pays concernés eux-mêmes sur leur propre budget soit par les lignes budgétaires communautaires relatives à la mise en oeuvre dans le domaine concerné des accords de coopération, d'association ou de partenariat avec ces pays.

Article 7

Mise en oeuvre

La Commission assure, en concertation avec les États membres, la mise en oeuvre du programme conformément à la présente décision.

Article 8

Fixation du montant des concours financiers

1. Pour les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 point a), la contribution financière de la Communauté peut atteindre:

- en général, un taux maximal de 60 %,

- dans des cas exceptionnels, selon des critères établis conformément à la procédure prévue à l'article 9, un taux maximal plus élevé.

2. Les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 points b) et c) sont financées entièrement par la Communauté.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Sont arrêtés selon la procédure visée au paragraphe 3:

- les orientations générales concernant le soutien qui sera fourni par la Communauté,

- le programme de travail annuel et les questions concernant la ventilation interne du programme,

- les modalités de sélection des actions soutenues par la Communauté, les critères de suivi et d'évaluation de ces actions et du programme dans son ensemble ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 10

Financement

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est de 30 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 11

Suivi et évaluation

1. Les actions soutenues par le programme font l'objet d'un suivi permanent en vue d'assurer leur efficacité, selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 9.

2. Le programme fait l'objet d'évaluations externes et objectives périodiques selon des critères établis conformément à la procédure visée à l'article 9.

Article 12

Rapports

1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme.

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 2001, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme.

Article 13

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° C 306 du 17. 11. 1995, p. 2.

(2) JO n° C 323 du 4. 12. 1995.

(3) Avis rendu le 22 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19).

Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40).

Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24).

Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40).

Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 56).

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 1).

Recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34).

Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants (JO n° L 123 du 8. 5. 1992, p. 16).

Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3).

Résolution du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, p. 4).

Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 3 juin 1985, comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation (JO n° C 166 du 5. 7. 1985, p. 1).

(4) considérant que les chefs d'État et de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 10 et le 11 décembre 1994 à Essen et le 26 et le 27 juin 1995 à Cannes, ont souligné que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et la lutte contre le chômage constituent la tâche prioritaire de l'Union européenne et de ses États membres;

(5) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 6 décembre 1994, concernant la participation équitable des femmes à une stratégie de croissance économique orientée vers l'intensification de l'emploi au sein de l'Union européenne (1) (1) JO n° C 368 du 23. 12. 1994, p. 3.

ANNEXE

DISPOSITIONS CONCERNANT LES CRITÈRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4

I. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Le programme est destiné à appuyer les efforts de promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au niveau de l'Union européenne ainsi qu'aux niveaux national, régional et local, dans le plein respect des compétences respectives.

Le programme constitue un complément important aux actions entreprises dans le cadre d'autres politiques communautaires, y compris les Fonds structurels. Par conséquent, le programme n'a pas vocation à soutenir l'ensemble des actions qui peuvent être menées localement en faveur des femmes et qui peuvent bénéficier, dans certains domaines, du concours de ces politiques.

La valeur ajoutée du programme réside dans l'identification et l'échange d'informations et d'expériences sur des bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

II. DOMAINES D'ACTION

Les actions communautaires qui pourront être soutenues dans le cadre du programme sont celles visées à l'article 4 et devront concerner l'un ou plusieurs des domaines suivants.

1. Intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions (mainstreaming)

- Promotion et développement de méthodes, stratégies, modèles et études visant à intégrer la dimension de l'égalité des chances dans toutes les politiques et les actions.

2. Emploi et vie professionnelle

- Éducation, formation et formation continue, ainsi que la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi,

- accès à l'emploi et conditions d'emploi,

- promotion de l'indépendance économique,

- déségrégation verticale et horizontale du marché du travail,

- rémunération égale pour un travail égal et un travail de valeur égale,

- organisation et flexibilité de la vie professionnelle,

- aspects liés à l'environnement de travail, y compris le harcèlement sexuel,

- entreprenariat,

- conciliation des responsabilités professionnelles et parentales, y compris le rôle des hommes.

3. Prise de décision

- Élaboration et suivi de méthodes, stratégies et actions visant à promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes dans la prise de décision, y compris à des postes de haut niveau.

4. Information et recherche

- Promotion de l'information, de la recherche, d'études et d'autres actions en vue d'augmenter les connaissances et de promouvoir des attitudes favorables concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

5. Statistiques

- Meilleure utilisation et développement de statistiques ventilées par sexe, en consultation avec les organismes nationaux compétents.

III. CRITÈRES DE SÉLECTION

1. Pour pouvoir bénéficier d'un soutien au titre du programme, les actions doivent répondre aux critères suivants:

- présenter une valeur ajoutée au niveau de l'Union européenne,

- avoir pour objectif la promotion des meilleures pratiques dans le(s) domaine(s) concerné(s),

- contribuer à un ou plusieurs des objectifs figurant à l'article 3,

- permettre des échanges transnationaux,

- viser à des résultats qui peuvent être transférés,

- être présentées et mises en oeuvre par des acteurs et organisations publiques et privées disposant des qualifications et/ou de l'expérience appropriées,

- avoir des objectifs précis et clairs et une durée réaliste au regard de ces objectifs,

- faire l'objet d'une évaluation objective et régulière.

2. Une priorité sera accordée, en ce qui concerne les actions visées à l'article 4 paragraphe 1 point a), aux actions répondant à un ou plusieurs des critères suivants:

- prévoir, dans les cas pertinents, la participation de plusieurs acteurs, notamment des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales, et en particulier des organisations féminines, et des autorités locales,

- porter sur des mesures pratiques visant à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les domaines précités,

- être novatrices, dans la mesure du possible, en termes de contenu et d'organisation,

- se prêter au plus large transfert possible au sein de l'Union européenne,

- encourager le cofinancement.

IV. MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE SOUTIEN

1. Les demandes d'un soutien au titre du programme doivent comporter les éléments suivants:

- indication précise de l'identité complète des promoteurs et des partenaires de l'action,

- description détaillée de l'action envisagée,

- budget prévisionnel détaillé couvrant la totalité de l'action et indiquant toutes les sources de financement, acquises et/ou attendues,

- résumé de la demande éventuelle de financement.

2. Les demandes de soutien seront présentées à la Commission et simultanément, pour information et, le cas échéant, pour avis, aux États membres concernés, conformément aux pratiques nationales.