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( 1 ) JO N} C 291 DU 10 . 11 . 1980 , P . 82 .

( 2 ) JO N} C 230 DU 8 . 9 . 1980 , P . 25 .

( 3 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 231 .

( 4 ) JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 41 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 7 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 8 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 9 ) JO N} L 35 DU 9 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 10 ) JO N} L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 9 .

( 11 ) JO N} L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 12 ) JO N} L 180 DU 14 . 7 . 1980 DU P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1942/81 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1981 CONCERNANT L'ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES ZONES DEFAVORISEES D'IRLANDE DU NORD$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L'AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L'ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DU TRAITE , DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES ZONES DEFAVORISEES D'IRLANDE DU NORD AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/276/CEE ( 3 ) , IL EXISTE DE GRAVES PROBLEMES DE SOUS-EMPLOI DANS L'AGRICULTURE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L'ABSENCE D'AUTRES POSSIBILITES D'EMPLOIS , LE POURCENTAGE DE LA POPULATION ACTIVE TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE EST RELATIVEMENT ELEVE ; QUE , DU FAIT DE LA QUALITE RELATIVEMENT MEDIOCRE DU SOL DANS CES ZONES , ASSOCIEE A DES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES , LE NIVEAU DES REVENUS AGRICOLES EST BAS ;

CONSIDERANT QUE LA POURSUITE DU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE REVET UNE IMPORTANCE VITALE POUR LE DEVELOPPEMENT GENERAL DE L'ECONOMIE REGIONALE ;

CONSIDERANT QUE LES STRUCTURES AGRICOLES SONT INSUFFISANTES DANS CES ZONES ; QUE L'ETAT ACTUEL DES CHEMINS D'EXPLOITATIONS EST TRES INADEQUAT ; QUE LA CONSTRUCTION OU L'AMELIORATION DE TELS CHEMINS CONSTITUE UN PREALABLE IMPORTANT AU DEVELOPPEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE LES POSSIBILITES D'AMELIORATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE DANS CES ZONES SONT SERIEUSEMENT LIMITEES PAR L'ABSENCE D'UN DRAINAGE ADEQUAT DES PARCELLES ; QUE LA NECESSITE D'AUTRES TYPES D'AMELIORATION FONCIERE , Y COMPRIS LA MISE EN VALEUR DES TERRES , L'AMELIORATION DES PATURAGES ET L'ELIMINATION DES CLOTURES , FOSSES ET MURS SUPERFLUS REVETENT LA MEME IMPORTANCE DANS CE CONTEXTE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE JUSQU'A PRESENT DANS LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/528/CEE ( 5 ) , DEMONTRE QUE , EN RAISON DE LEUR BAS NIVEAU DE REVENUS , RELATIVEMENT PEU D'AGRICULTEURS DANS CES ZONES SONT CAPABLES DE REALISER UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LEUR EXPLOITATION VISANT A ATTEINDRE LE NIVEAU DE REVENUS PREVU A L'ARTICLE 4 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS PAR L'INSTAURATION DE PROGRAMMES D'AMELIORATION MERITE D'ETRE SERIEUSEMENT ENVISAGE ;

CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION DES EXPLOITATIONS SE REALISE AU MIEUX DANS LE CADRE D'UNE ACTION SPECIFIQUE FAVORISANT NOTAMMENT L'ELEVAGE BOVIN DESTINE A LA PRODUCTION DE VIANDE ET L'ELEVAGE OVIN QUI , EN RAISON DES POSSIBILITES DE PRODUCTION LIMITEES DE CES ZONES , OFFRENT L'UN DES RARES MOYENS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA PRODUCTION DE BOVINS A DECLINE ET QUE , DE CE FAIT , UN REGIME SPECIAL DE PRIMES EN FAVEUR DU CHEPTEL DE REPRODUCTION EST MAINTENANT NECESSAIRE POUR INVERSER CETTE TENDANCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE RESTRICTIONS ECONOMIQUES ET BUDGETAIRES , LE ROYAUME-UNI NE DISPOSE PAS DE MOYENS SUFFISANTS POUR FINANCER UN TEL PROGRAMME ET QUE , DANS CES CONDITIONS , L'AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EST INDISPENSABLE ;

CONSIDERANT QU'UNE AIDE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE D'UN MONTANT ESTIME A 48 MILLIONS D'ECUS , PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANS , PEUT CONTRIBUER A ASSURER LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE L'AGRICULTURE DANS LES ZONES DEFAVORISEES D'IRLANDE DU NORD ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 7 ) ;

CONSIDERANT QU'IL REVIENT A LA COMMISSION , APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , D'APPROUVER LES MESURES PRECITEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME PRESENTE PAR LE ROYAUME-UNI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

MESURES VISANT A ACCELERER LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS CERTAINES ZONES D'IRLANDE DU NORD

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE D'ACCELERER LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS CERTAINES ZONES D'IRLANDE DU NORD , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 A METTRE EN OEUVRE PAR LE ROYAUME-UNI ET DESTINEE A AMELIORER CONSIDERABLEMENT LES STRUCTURES AGRICOLES AINSI QUE LES POSSIBILITES DE PRODUCTION AGRICOLE DANS LES REGIONS CONCERNEES .

2 . L'ACTION COMMUNE S'APPLIQUE AUX ZONES DEFAVORISEES D'IRLANDE DU NORD AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/276/CEE , CI-APRES DENOMMEES " ZONES DEFAVORISEES " .

3 . CONFORMEMENT AU TITRE V , LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER UN CONCOURS A L'ACTION COMMUNE EN FINANCANT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , CI-APRES DENOMME " FONDS " , DES MESURES LIEES A :

A ) L'AMELIORATION DE CHEMINS D'EXPLOITATION ;

B ) L'AMELIORATION FONCIERE ;

C ) LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT VISANT A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE .

4 . LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 3 DOIVENT ETRE REALISEES DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME QUI DOIT ETRE ETABLI PAR LE ROYAUME-UNI ET APPROUVE PAR LA COMMISSION , CI-APRES DENOMME " PROGRAMME " .

ARTICLE 2

1 . LE PROGRAMME COMPORTE :

A ) UNE DESCRIPTION DES DIFFERENTES MESURES TELLES QU'ELLES SONT INDIQUEES AUX TITRES II A IV , Y COMPRIS LES COUTS ET LES MODALITES DE LEUR FINANCEMENT ;

B ) LA PRIORITE QUI EST DONNEE AUX DIFFERENTES MESURES , AINSI QUE LE CALENDRIER ENVISAGE POUR LA REALISATION DE CHACUNE D'ELLES ;

C ) LES MESURES DE COORDINATION AVEC TOUS LES AUTRES PROGRAMMES ET DISPOSITIONS POUVANT INFLUENCER LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DANS LES ZONES DEFAVORISEES ;

D ) L'ASSURANCE QUE LES ACTIONS ENVISAGEES SONT COMPTATIBLES AVEC LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .

2 . LE PROGRAMME COMPORTE EGALEMENT LES INFORMATIONS VISEES AUX ARTICLES 5 , 7 ET 9 . LE ROYAUME-UNI FOURNIT PAR AILLEURS TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE QUE LA COMMISSION POURRAIT LUI DEMANDER EN VUE DE L'APPRECIATION DU PROGRAMME .

3 . L'ENSEMBLE DES MESURES VISEES PAR L'ACTION COMMUNE DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL LORSQUE LE ROYAUME-UNI EST TENU DE LA COMMUNIQUER A LA COMMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 724/75 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1975 , PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( 8 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 214/79 ( 9 ) .

4 . LA DUREE DU PROGRAMME NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'ACTION COMMUNE . IL DOIT ETRE REVISE TOUS LES QUATRE ANS . IL PEUT SE RAPPORTER A L'ENSEMBLE DES ZONES DEFAVORISEES OU A TOUTE ZONE QUI EN FAIT PARTIE .

ARTICLE 3

1 . LE PROGRAMME ET LES RESULTATS DE SA REVISION DOIVENT ETRE TRANSMIS A LA COMMISSION PAR LE ROYAUME-UNI .

2 . LE PROGRAMME ET SES ADAPTATIONS EVENTUELLES SONT APPROUVES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

TITRE II

CHEMINS D'EXPLOITATION

ARTICLE 4

L'AMELIORATION DES CHEMINS D'EXPLOITATION VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS A ) COMPORTE LEUR CONSTRUCTION ET LEUR AMELIORATION .

ARTICLE 5

1 . LE PROGRAMME COMPORTE DES DONNEES CONCERNANT LA POPULATION AGRICOLE ET NON AGRICOLE AINSI QU'UNE ESTIMATION DE LA LONGUEUR KILOMETRIQUE DES CHEMINS D'EXPLOITATION A CONSTRUIRE OU A AMELIORER ET DES INFORMATIONS CONCERNANT LES SOURCES FINANCIERES POUR CETTE MESURE .

2 . LES PROJETS QUI BENEFICIENT D'AIDES COMMUNAUTAIRES AU TITRE D'AUTRES ACTIONS COMMUNES AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 OU D'UNE AIDE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .

TITRE III

AMELIORATION FONCIERE

ARTICLE 6

L'AMELIORATION FONCIERE , VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS B ) , COMPORTE :

A ) LE DRAINAGE DES PARCELLES ;

B ) LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET L'AMELIORATION DES PATURAGES ;

C ) L'ELIMINATION DES CLOTURES , FOSSES ET MURS SUPERFLUS .

LES MESURES VISEES SOUS A ) ET B ) COMPORTENT LE CLOTURAGE , LA PREPARATION DU SOL , L'APPLICATION INITIALE DE CHAUX ET D'ENGRAIS ET , SI NECESSAIRE , LE REENSEMENCEMENT .

ARTICLE 7

LES INFORMATIONS SUIVANTES DOIVENT FIGURER DANS LE PROGRAMME :

A ) LA SUPERFICIE GLOBALE DES TERRES A DRAINER , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 SOUS A ) , ET LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS CONCERNEES ;

B ) LA SUPERFICIE GLOBALE DES TERRES A METTRE EN VALEUR ET DES PATURAGES A AMELIORER , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 SOUS B ) , LA LONGUEUR KILOMETRIQUE DES CLOTURES A METTRE EN PLACE ET LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS CONCERNEES ;

C ) LA SUPERFICIE GLOBALE DES TERRES A AMELIORER , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 SOUS C ) , ET LE NOMBRE DES EXPLOITATIONS CONCERNEES .

TITRE IV

ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE

ARTICLE 8

1 . L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DOIT ETRE REALISEE AU MOYEN D'UNE ACTION SPECIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE .

2 . L'ACTION SPECIFIQUE A POUR OBJET :

A ) DE FAVORISER L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET LES TECHNIQUES ET METHODES AGRICOLES LES PLUS ADAPTEES A LA SITUATION MATERIELLE , ECONOMIQUE ET STRUCTURELLE DE L'AGRICULTURE DANS LES ZONES DEFAVORISEES , EN ENCOURAGEANT PARTICULIEREMENT LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE ET OVINE ;

B ) D'ASSURER , PAR CONSEQUENT , QUE LES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION APPROPRIEE , NATIONALE OU COMMUNAUTAIRE , AYANT UNE INFLUENCE SUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE , SOIENT UTILISES DE LA FACON LA PLUS RENTABLE POSSIBLE ET D'UNE MANIERE COORDONNEE .

ARTICLE 9

LES INFORMATIONS SUIVANTES DOIVENT FIGURER DANS LE PROGRAMME :

A ) L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION , ENVISAGEE PAR L'ACTION SPECIFIQUE VISEE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 , ET LES REGIONS PRIORITAIRES AUXQUELLES ELLE S'APPLIQUE ;

B ) LA FACON DONT LE SERVICE D'INFORMATION CONTRIBUE A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L'ACTION SPECIFIQUE ET , EN PARTICULIER , LES PROJETS SPECIFIQUES EN MATIERE D'INFORMATION ENVISAGEE A CETTE FIN ;

C ) LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'AMELIORATION VISE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) .

ARTICLE 10

1 . DANS LE CADRE DE L'ACTION SPECIFIQUE VISEE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 , LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS SONT ACCORDEES AUX AGRICULTEURS :

A ) QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

B ) QUI SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ATTEINDRE LE NIVEAU DE REVENUS PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

C ) QUI NE PEUVENT PAS ENCORE BENEFICIER DES INDEMNITES ANNUELLES PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/160/CEE ( 10 ) ;

D ) QUI ETABLISSENT UN PLAN POUR L'AMELIORATION MATERIELLE DE LEUR EXPLOITATION EN FAVORISANT PARTICULIEREMENT L'ELEVAGE BOVIN DESTINE A LA PRODUCTION DE VIANDE ET / OU L'ELEVAGE OVIN ;

E ) QUI TIENNENT UNE COMPTABILITE SIMPLIFIEE DES LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'AMELIORATION VISE SOUS D ) .

2 . LE PLAN D'AMELIORATION VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DOIT DEMONTRER PAR UN CALCUL SPECIFIQUE QUE L'INVESTISSEMENT EST ECONOMIQUEMENT RENTABLE ET QU'IL PERMET UNE AMELIORATION DURABLE DU RESULTAT ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ET AINSI UNE AUGMENTATION DU REVENU D'EXPLOITATION .

ARTICLE 11

1 . L'OCTROI DES AIDES VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 11 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 12 ) . CEPENDANT , LE MONTANT MAXIMAL DE L'INVESTISSEMENT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'OCTROI DE L'AIDE , VISE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , EST RAMENE A 18 135 ECUS ( A ) PAR EXPLOITATION . CE MONTANT S'AJOUTE A CEUX QUI SONT PREVUS POUR LES MESURES VISEES AUX ARTICLES 4 ET 6 DU PRESENT REGLEMENT .

2 . SI LE PLAN D'AMELIORATION VISE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) PREVOIT LA REORIENTATION DE LA PRODUCTION VERS L'ELEVAGE BOVIN DESTINE A LA PRODUCTION DE VIANDE ET / OU L'ELEVAGE OVIN , UNE PRIME SPECIALE ANNUELLE EST VERSEE POUR LA PRODUCTION D'UN CHEPTEL BOVIN D'UNE VALEUR GENETIQUE ACCEPTABLE . CETTE REORIENTATION DOIT DEMONTRER QUE , A L'ACHEVEMENT DU PLAN D'AMELIORATION , LA PART DES VENTES PROVENANT DE LA PRODUCTION BOVINE AUGMENTE ET QUE LA PART DES VENTES PROVENANT DE LA PRODUCTION BOVINE ET OVINE NE DIMINUE PAS ET DEPASSE 50 % DES VENTES PROVENANT DE LA PRODUCTION ANIMALE DE L'EXPLOITATION . CETTE PRIME EST VERSEE PENDANT LA DUREE DU PLAN D'AMELIORATION MAIS , EN TOUT ETAT DE CAUSE , PAS AU-DELA DE SIX ANS .

3 . LA PRIME VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST VERSEE POUR LES VACHES SAILLIES PAR DES TAUREAUX A VIANDE DE QUALITE SUPERIEURE , SOIT PAR VOIE NATURELLE , SOIT PAR INSEMINATION ARTIFICIELLE , A CONDITION QUE LA PROGENITURE SOIT ELEVEE DANS L'EXPLOITATION PENDANT AU MOINS HUIT MOIS . ELLE S'APPLIQUE A DES TROUPEAUX NE COMPORTANT PAS MOINS DE 5 ET PAS PLUS DE 40 VACHES ET EST LIMITEE A UN MONTANT DE 1 000 ECUS ( A ) PAR EXPLOITATION .

4 . SI LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME VISEE AU PARAGRAPHE 2 N'A PAS REALISE AU MOINS 3 000 ECUS ( A ) D'INVESTISSEMENT , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 10 , AVANT LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE APRES PRESENTATION DU PLAN D'AMELIORATION VISE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) , LE PAIEMENT DE LA PRIME AU TITRE DES ANNEES ULTERIEURES DU PLAN NE SERA PAS CONTINUE . A LA FIN DU PLAN , LE MONTANT TOTAL DES PRIMES PERCUES NE PEUT PAS ETRE SUPERIEUR AU MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES .

TITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 12

1 . LA DUREE ENVISAGEE POUR LA REALISATION DE L'ACTION COMMUNE EST DE DIX ANS .

2 . LA CONTRIBUTION GLOBALE DU FONDS AU COUT DE L'ACTION COMMUNE EST ESTIMEE A 48 MILLIONS D'ECUS .

3 . L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 S'APPLIQUE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 13

LES AIDES PREVUES AUX ARTICLES 4 ET 6 NE PEUVENT DEPASSER 70 % DU COUT DES TRAVAUX CONCERNES .

ARTICLE 14

1 . LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI AU TITRE DE L'ACTION COMMUNE SONT ELIGIBLES AU FONDS A CONCURRENCE DES MONTANTS VISES AU PARAGRAPHE 2 .

2 . LE FONDS REMBOURSE AU ROYAUME-UNI LE POURCENTAGE SUIVANT DE SES DEPENSES REELLES :

A ) 40 % POUR LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 4 , AVEC UN MONTANT ELIGIBLE MAXIMAL DE 31,5 MILLIONS D'ECUS ( A ) ;

B ) 40 % POUR LES AUTRES MESURES AVEC UN MONTANT ELIGIBLE MAXIMAL DE :

- 600 ECUS ( A ) PAR HECTARE POUR LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 6 SOUS A ) ,

- 500 ECUS ( A ) PAR HECTARE POUR LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 6 SOUS B ) ET C ) ,

- 14,5 MILLIONS D'ECUS ( A ) POUR LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 ,

- 40 ECUS ( A ) PAR UNITE DE BETAIL POUR LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 , SOUS RESERVE D'UN MONTANT ELIGIBLE MAXIMAL DE 30 MILLIONS D'ECUS ( A ) .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ADOPTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .

4 . LES DEPENSES DESTINEES AU PAIEMENT DE LA PRIME VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 NE PEUVENT PAS DEPASSER 25 % DE LA TOTALITE DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DU PROGRAMME .

ARTICLE 15

LORS DE L'APPROBATION DU PROGRAMME , LA COMMISSION FIXE , EN ACCORD AVEC LE ROYAUME-UNI , LES MODALITES DE SON INFORMATION PERIODIQUE SUR LE DEROULEMENT DE L'ACTION SPECIFIQUE VISEE A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 16

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CIVILE ET ELLES SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .

2 . LE CONCOURS DU FONDS EST DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .

3 . SI LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'INVESTISSEMENT VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 , LA COMMISSION RECUPERE AUPRES DU ROYAUME-UNI LES PAIEMENTS DEJA EFFECTUES A CE TITRE .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .

ARTICLE 17

1 . AU CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN ; IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI CES MESURES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , LA COMMISSION LES COMMUNIQUE SANS DELAI AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS , A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION , L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 18

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS