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( 1 ) JO N} L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 369 DU 30 . 12 . 1983 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 339 DU 28 . 12 . 1977 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3218/84 DU CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 1984 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES AVEC CHYPRE , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3700/83 ( 2 ) , PREVOIT , POUR L'ANNEE 1984 , L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE POUR :

- LES FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) , CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE , DE LA POSITION 56.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- LES VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LA POSITION 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

DANS LA LIMITE DES PLAFONDS ANNUELS RESPECTIVEMENT DE 100 TONNES ET 525 TONNES AU-DELA DESQUELS LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUT ETRE RETABLIE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE LA DEFINITION D'UN REGIME A APPLIQUER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1984 , IL IMPORTE DE PROROGER A TITRE PROVISOIRE POUR 1985 LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE A PRESENT AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CHYPRE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'ETABLIR LES PLAFONDS POUR L'ANNEE 1985 ; QUE L'APPLICATION DU REGIME DE PLAFONDS NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE SOIT INFORMEE REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE CHYPRE ; QU'IL EST , DES LORS , INDIQUE DE SOUMETTRE L'IMPORTATION DE CES PRODUITS A UN SYSTEME DE SURVEILLANCE ;

CONSIDERANT QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LE RECOURS A UN MODE DE GESTION FONDE SUR L'IMPUTATION , A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE , DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LES PLAFONDS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ; QUE CE MODE DE GESTION DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE DE RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS DES QUE LESDITS PLAFONDS SONT ATTEINTS A L'ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ET PARTICULIEREMENT RAPIDE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'IMPUTATION AU REGARD DES PLAFONDS ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE COLLABORATION DOIT ETRE D'AUTANT PLUS ETROITE QU'IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION PUISSE PRENDRE LES MESURES ADEQUATES POUR RETABLIR LES DROITS DES TARIFS DOUANIERS LORSQUE L'UN DESDITS PLAFONDS EST ATTEINT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHYPRE ENUMERES A L'ANNEXE SONT SOUMISES A DES PLAFONDS ANNUELS ET A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRES .

LES DESIGNATIONS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA , LEURS POSITIONS TARIFAIRES ET STATISTIQUES ET LES NIVEAUX DES PLAFONDS SONT INDIQUES A L'ANNEXE .

2 . LES IMPUTATIONS SUR LES PLAFONDS SONT EFFECTUEES AU FUR ET A MESURE QUE LES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES DANS LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE AU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHYPRE ( 3 ) .

UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LE PLAFOND QUE SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .

L'ETAT D'EPUISEMENT DES PLAFONDS EST CONSTATE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ALINEAS PRECEDENTS .

LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTUEES SELON LES MODALITES ENONCEES CI-AVANT SELON LA PERIODICITE ET DANS LES DELAIS INDIQUES AU PARAGRAPHE 4 .

3 . DES QUE LES PLAFONDS SONT ATTEINTS , LA COMMISSION PEUT RETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS .

DANS LE CAS D'UN TEL RETABLISSEMENT , LA GRECE RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE APPLIQUE AUX PAYS TIERS A LA DATE CONSIDEREE .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , LES RELEVES DES IMPUTATIONS EFFECTUEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , ILS COMMUNIQUENT LES RELEVES DES IMPUTATIONS SELON UNE PERIODICITE DECADAIRE , CES RELEVES ETANT A TRANSMETTRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE CHAQUE DECADE .

ARTICLE 2

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . O'KEEFFE

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES PLAFONDS EN 1985

NUMERO D'ORDRE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CODE NIMEXE * MONTANT DU PLAFOND EN TONNES

1 * 2 * 3 * 4 * 5

1 * 56.04 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) , CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE * 56.04-TOUS LES NUMEROS * 100

2 * 61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS * 61.01-TOUS LES NUMEROS * 525