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10)

L'article 35 est remplacé par le texte suivant: «Article 35 1. Les annexes I, II, III et V indiquent les motifs de l'inscription des personnes et entités sur la liste, qui sont fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. 2. Les annexes I, II, III et V contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées, qui sont fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. Pour ce qui est des personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.»
3)

À l'article 2 ter, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Par ailleurs, dans la zone d'opération et dans la limite de ses moyens et de ses capacités, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA mène des activités de surveillance et recueille des informations sur les trafics illicites, y compris des informations sur le pétrole brut et d'autres exportations illégales qui sont contraires aux résolutions 2146 (2014) et 2362 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, contribuant ainsi à la connaissance de la situation et à la sécurité maritime en Méditerranée centrale. Les informations recueillies dans ce contexte peuvent être communiquées aux autorités libyennes légitimes ainsi qu'aux autorités répressives compétentes des États membres et aux organes compétents de l'Union.»
(7)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Belgique et la France, les zones de protection et de surveillance établies en France et la zone de surveillance établie en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer en France. Il convient donc d'insérer les nouvelles zones établies en France et en Belgique dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/35

DÉCISION (UE) 2017/1331 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2017

modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut (RNB) de l'Union.

(2) Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 (3).

(3) Par la décision (UE) 2015/435 (4), le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour dégager des crédits de paiement supplémentaires en 2014, qui seront compensés en 2018-2020.

(4) Selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s'attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.

(5) Le projet de budget pour l'exercice 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards d'EUR, qui permet la compensation de l'intégralité du montant mobilisé en 2014.

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2015/435 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (UE) 2015/435 est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l'exercice 2017.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2017. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 décembre 2013 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB [COM(2013) 928].

(4) Décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus (JO L 72 du 17.3.2015, p. 4).
3)

L'article 24 est remplacé par le texte suivant: «Article 24 Création des groupes techniques du charbon et de l'acier et leurs fonctions 1. Les groupes techniques du charbon et de l'acier (ci-après dénommés “groupes techniques”) assistent la Commission dans le suivi des projets de recherche, des projets pilotes et des projets de démonstration. Les membres des groupes techniques sont nommés à titre personnel par la Commission. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui, même après la cessation de leurs fonctions, divulguent des informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel, en particulier des informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient, ne sont plus invités à participer à aucune réunion des groupes techniques. 2. Les membres des groupes techniques sont choisis parmi les experts ayant des compétences en matière de stratégie de recherche, de gestion ou de production dans les domaines visés aux sections 3 et 4 du chapitre II et qui ont répondu à un appel public à candidatures. Ils exercent une activité dans le domaine concerné et assument des responsabilités en matière de stratégie de recherche, de gestion ou de production dans les secteurs connexes. 3. Au sein de chaque groupe technique, la Commission veille à garantir un niveau élevé de compétences professionnelles, une représentation équilibrée des différents domaines de compétence et, dans la mesure du possible, une juste représentation entre hommes et femmes et entre origines géographiques, en tenant compte des tâches spécifiques des groupes techniques, du type de savoir-faire requis et des résultats de la procédure de sélection des experts. La qualité de membre d'un groupe technique n'interdit pas d'être nommé en tant qu'expert chargé de l'évaluation. La Commission veille à ce que des règles et procédures soient en place pour éviter et gérer comme il se doit les conflits d'intérêts des membres des groupes techniques chargés de l'évaluation d'un projet déterminé. Ces procédures garantissent également l'égalité de traitement et l'équité tout au long du processus de suivi des projets. Les réunions des groupes techniques se tiennent, si possible, dans des lieux qui permettent d'assurer le suivi des projets et d'en évaluer les résultats dans les meilleures conditions.»
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juillet 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1203 du Conseil (4), Mme Lotta HÅKANSSON HARJU a été remplacée par Mme Anna LJUNGDELL en tant que membre.
Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha'ie. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.

Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009.

MORTAZAVI Said

Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d'instruction au Tribunal de Téhéran. En charge des procédures liées aux événements survenus après l'élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l'été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d'emprisonnement plus d'une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l'homme et de manifestants.

33.

ABBASZADEH- MESHKINI, Mahmoud

Secrétaire du Conseil des droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques. En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement. En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.
(1)

La décision C(2015) 3261 final de la Commission instituant la plateforme REFIT (ci-après la «plateforme») prévoit, à son article 4, que la plateforme est composée d’un «groupe de réflexion des États membres» et d’un «groupe de réflexion des parties intéressées» et que le groupe de réflexion des parties intéressées est composé d’un maximum de 20 experts, deux d’entre eux représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions et les autres émanant des entreprises (y compris des PME) et des partenaires sociaux ainsi que d’organisations de la société civile ayant une expérience directe en matière d’application de la législation de l’Union. Les experts du groupe de réflexion des parties intéressées sont désignés à titre personnel ou pour représenter un intérêt commun à diverses parties intéressées.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 (4) du Conseil, M. Borja COROMINAS FISAS a été remplacé par Mme Yolanda IBARROLA DE LA FUENTE en tant que membre suppléant.
(1)

En vertu de l’article 61 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d’arrêter la liste des jours fériés pour l’année 2018 accordés aux fonctionnaires et agents affectés à Bruxelles et au Luxembourg.
(7)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2013/743/UE, les membres du Conseil scientifique sont nommés par la Commission sur la base d’un processus de sélection indépendant et transparent défini avec le Conseil scientifique et incluant une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement européen et au Conseil. À cet effet, un comité permanent d’identification a été créé en vue de sélectionner les membres du Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche. Ce comité a adressé à la Commission des recommandations en vue de la nomination de quatre nouveaux membres du Conseil scientifique et du renouvellement du premier mandat de quatre membres du Conseil scientifique, recommandations qui ont été acceptées,
(7)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(9)

Les amendements à la règle SOLAS II-1/3-12 combleront une lacune dans la règle actuelle concernant l'application du recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires pour les navires dont le contrat de construction est passé avant le 1er juillet 2014 et dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2015 ou après cette date et dont la livraison ne s'effectue pas avant le 1er juillet 2018. L'article 3 de la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs et les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action. En outre, en tant que législation dérivée, l'article 6, paragraphe 2, point a) i), de la directive 2009/45/CE rend les dispositions de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, applicables aux navires neufs de la classe A, et l'annexe I, partie C, règle 15, de ladite directive établit des mesures visant à réduire le bruit dans les locaux de machines pour les navires neufs des classes B, C et D.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/6

DÉCISION (UE) 2016/2117 DU CONSEIL

du 29 septembre 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2012/279/UE du Conseil (2), l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2012, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 52 de l'accord.

L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte en fonction de la question examinée.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 63, paragraphe 1, de l'accord (3).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016. Par le Conseil Le président P. ŽIGA

(1) Approbation du 17 décembre 2015 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2012/279/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (JO L 137 du 26.5.2012, p. 1).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 314/19

DÉCISION (UE) 2016/2039 DU CONSEIL

du 15 novembre 2016

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2016 accompagnant la proposition d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l'Union pour l'exercice 2016 a été définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2),

— le 19 octobre 2016, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour l'exercice 2016,

— étant donné que le projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2016 doit être adopté sans tarder, il est justifié de réduire, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux ainsi que le délai de dix jours concernant l'inscription du point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, prévus à l'article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2016 a été adoptée le 15 novembre 2016.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016. Par le Conseil Le président I. KORČOK

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention des Tuvalu de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(4)

Plus précisément, pour ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 au plus tard d'une manière crédible et durable, il a été recommandé au Portugal: a) de ramener le déficit nominal à 5,5 % du PIB en 2013, à 4,0 % du PIB en 2014 et à 2,5 % du PIB en 2015, ce qui correspondrait à une amélioration du solde structurel de 0,6 % du PIB en 2013, de 1,4 % en 2014 et de 0,5 % en 2015, sur la base des prévisions économiques actualisées de mai 2013 des services de la Commission pour le Portugal; b) de mettre en œuvre des mesures représentant 3,5 % du PIB pour limiter le déficit à 5,5 % du PIB en 2013, notamment les mesures définies dans la loi de finances de 2013 et les mesures complémentaires prévues dans la loi de finances rectificative, à savoir: des réductions de la masse salariale, l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement de l'administration publique, une diminution de la consommation publique et une meilleure utilisation des fonds de l'Union; c) d'adopter, sur la base du réexamen des dépenses publiques, des mesures permanentes d'assainissement budgétaire, représentant au moins 2 % du PIB, afin de parvenir à un déficit nominal de 4,0 % du PIB en 2014, et d'avoir pour objectif de rationaliser et de moderniser l'administration publique, de remédier aux doubles emplois entre les fonctions et les entités du secteur public, d'améliorer la viabilité du système des retraites et d'opérer des économies ciblées dans les différents ministères de tutelle; d) d'adopter les mesures d'assainissement permanentes nécessaires pour atteindre l'objectif de déficit de 2,5 % du PIB pour l'année 2015. Il a en outre été recommandé au Portugal de maintenir le rythme des réformes de la gestion des finances publiques, notamment au moyen d'une révision de la loi-cadre budgétaire avant la fin de 2013 en vue de renforcer encore les procédures budgétaires et les principes de bonne gestion budgétaire, de reddition de comptes, de transparence et de simplification, et de poursuivre les efforts en vue de limiter les passifs éventuels des entreprises publiques et des partenariats public-privé.