ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision de la Commission du 26/01/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1817 - BELLSOUTH / VODAFONE (E-PLUS)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiØe
[Affaire COMP/M.1895  Ocean Group/Exel (NFC)]
(2000/C 170/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 mai 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)
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L-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1846  Glaxo Wellcome/Smithkline Beecham)
(2000/C 170/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 8 mai 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1816  Churchill Insurance Group/NIG Holdings)
(2000/C 93/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 2 fØvrier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1772  Continental Teves/ADC Automotive Distance Control)
(2000/C 93/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 10 janvier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1700  AVNET/Eurotronics)
(2000/C 44/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
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europØennes (voir page de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1709  Preussag/Babcock/Celsius)
(2000/C 44/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 19 janvier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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3. AprŁs examen prØliminaire et sans prØjudice de sa dØcision dØfinitive sur ce point, la Commission
estime que l’opØration de concentration notifiØe pourrait entrer dans le champ d’application du rŁglement(CEE) n
o4064/89.
4. La Commission invite les tiers concernØs à lui transmettre leurs observations Øventuelles sur le projet
de concentration.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
prØsente publication. Elles peuvent Œtre envoyØes par tØlØcopieur ou par courrier, sous la rØfØrenceCOMP/M.1836  Siemens/Bosch/GSM Acquisition, à l’adresse suivante:
Commission europØenne
Direction gØnØrale de la concurrenceDirection B  Task Force «Concentrations»Avenue de Cortenberg 150B-1040 Bruxelles[tØlØcopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1739  IVECO/Fraikin)
(2000/C 91/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,
paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1771  Sedgwick Noble Lowndes/Woolwich)
(2000/C 16/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 17 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
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europØennes (voir page de couverture),
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document 399M1771. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1538  Dupont/Sabanci)
(2000/C 16/05)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 24 novembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
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document 399M1538. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 16/4 Journal officiel des CommunautØs europØennes 20.1.2000
Date d’adoption de la dØcision: 29.10.1999
État membre: GrŁce
NumØro de l’aide: N 318/99
Titre: Modification du rØgime d’aide aux agriculteurs dont les
exploitations ont ØtØ endommagØes par les intempØries et lesinondations en 1997/1998
Objectif: Compenser les pertes de production d’asperges et de
luzerne dues aux conditions climatiques dØfavorables
Base juridique: ˚ïØíÞ ıðïıæªØŒÞ ÆðüöÆóç
Budget: Budget global de 2 500 000 000 drachmes grecques
(environ 8 millions d’euros) inchangØ à la suite de la modifi-cation du rØgime d’aide
IntensitØ ou montant de l’aide: 60 % des pertes
DurØe: 1998-2000
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aidsDate d’adoption de la dØcision: 26.10.1999
État membre: Italie (Abruzzes)
NumØro de l’aide: N 377/99
Titre: Programme rØgional pour la culture des pommes de
terre
Objectif: AmØlioration de la qualitØ des pommes de terre 
Consolidation de marchØs  CrØation d’un consortium Stabilisation des revenus
Base juridique: Articolo 13 della legge regionale n. 53/97
Budget: 2 982 000 000 de lires italiennes (environ 1,540
million d’euros)
IntensitØ ou montant de l’aide: Variable selon les mesures
d’aide
DurØe: Trois ans (1999-2001)
Autres informations: Recommandations visant l’adaptation de
certaines mesures d’aide et le retrait d’une aide
Le texte de la dØcision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgØ
des donnØes confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1707  Gilde Buy-Out Fund/Synbra)
(1999/C 351/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 20 octobre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,
paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) no4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
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document 399M1707. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 4.12.1999 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 351/37
Décision de la Commission du 26/08/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1640 - ACERALIA / UCIN (See also IV/ECSC.1313)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version espagnole CES de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
AVERTISSEMENT:
 Toute information relative à la disponibilitØ des normes peut Œtre obtenue soit auprŁs des organismes
europØens de normalisation, soit auprŁs des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figureen annexe de la directive 98/34/CE du Parlement europØen et du Conseil (
1).
 La publication des rØfØrences dans le Journal officiel des CommunautØs europØennes n’implique pas que les
normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.
 La Commission assure la mise à jour de la prØsente liste (2).
(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
(2) JO C 181 du 26.6.1999, p. 4.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1549  Deutsche Post/ASG)
(1999/C 227/10)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 8 juillet 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
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document 399M1549. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C227/18 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 10.8.1999
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1592  Toyota Motor/Toyota Denmark)
(1999/C 248/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 23 juillet 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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europØennes (voir page de couverture),
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg
[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1606  EDF/South Western Electricity)
(1999/C 248/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 19 juillet 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1469  Solvay/BASF)
(1999/C 197/02)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 2 juin 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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Retrait de la notification d’une opØration de concentration
(Affaire n
oIV/M.1609  ELF Aquitaine/Saga Petroleum)
(1999/C 197/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 16 juin 1999, la Commission des CommunautØs europØennes a reçu la notification d’un projet de
concentration entre ELF Aquitaine et Saga Petroleum ASA. Le 25 juin 1999, les parties notifiantes ontinformØ la Commission qu’elles retiraient leur notification.FR C197/2 Jour nalofficiel des CommunautØs europØennes 14.7.1999
La Commission attire l’attention sur l’arrŒt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l’affaire C-194/94,
aux termes duquel la Cour de justice considŁre que les articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE doiventŒtre interprØtØs en ce sens que les particuliers peuvent s’en prØvaloir devant le juge national, auquel ilincombe de refuser d’appliquer une rŁgle technique nationale qui n’a pas ØtØ notifiØe conformØment àladite directive.
Cet arrŒt confirme la communication de la Commission du 1
eroctobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986,
p. 4).
Ainsi, la mØconnaissance de l’obligation de notification entraîne l’inapplicabilitØ des rŁgles techniques
concernØes, de sorte qu’elles ne peuvent Œtre opposØes aux particuliers.
Pour d’Øventuelles informations sur ces notifications, s’adresser aux services nationaux dont la liste a ØtØ
publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes C 324 du 30 octobre 1996.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire noIV/M.1407  Bertelsmann/Mondadori)
(1999/C 145/04)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 22 avril 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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