FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/17

DÉCISION (UE) 2018/487 DU CONSEIL

du 20 mars 2018

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank (BCE/2018/1) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) L'article 37, paragraphe 1, de la loi fédérale autrichienne relative à l'Oesterreichische Nationalbank prévoit que l'assemblée générale de l'Oesterreichische Nationalbank élit un commissaire aux comptes extérieur et un commissaire aux comptes extérieur suppléant pour une période maximale de cinq ans. Le commissaire aux comptes extérieur suppléant sera uniquement mandaté pour le cas où le commissaire aux comptes extérieur n'est pas en mesure de procéder à la vérification des comptes.

(3) Les mandats du commissaire aux comptes extérieur actuel et du commissaire aux comptes extérieur suppléant actuel de l'Oesterreichische Nationalbank ont expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2018.

(4) L'Oesterreichische Nationalbank a sélectionné Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que commissaire aux comptes extérieur et Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que commissaire aux comptes extérieur suppléant, pour les exercices 2018 à 2022.

(5) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Oesterreichische Nationalbank et Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH en tant que commissaire aux comptes extérieur suppléant de l'Oesterreichische Nationalbank, pour les exercices 2018 à 2022.

(6) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de l'Oesterreichische Nationalbank pour les exercices 2018 à 2022. Deloitte Audit Wirtschaftsprüfungs GmbH est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur suppléant de l'Oesterreichische Nationalbank pour les exercices 2018 à 2022.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2018. Par le Conseil La présidente E. ZAHARIEVA

(1) JO C 37 du 1.2.2018, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).