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Décision du Conseil

du 10 juillet 2000

portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social

(2000/450/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision 98/545/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Wolfgang Burkhard, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 25 février 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement autrichien,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Johannes Kleemann est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Wolfgang Burkhard pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Commission

du 4 août 2000

modifiant la certification sanitaire pour les produits de la pêche en provenance ou originaires de l'Ouganda

[notifiée sous le numéro C(2000) 2472]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/493/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Certains cas d'empoisonnement des poissons dans le lac Victoria ont été signalés à la Commission par les autorités ougandaises en mars 1999. On soupçonne que l'empoisonnement des poissons a été causé par la présence de pesticides dans les eaux du lac Victoria.

(2) Les autorités ougandaises ont pris des mesures de précaution et suspendu toutes les exportations de poissons du lac Victoria vers la Communauté européenne à partir du 22 mars 1999 jusqu'à ce que la sécurité des produits de la pêche puisse être garantie.

(3) À la suite des résultats d'une visite d'inspection sur place et des garanties fournies par les autorités ougandaises que les produits de la pêche capturés dans le lac Victoria sont soumis à un contrôle approprié pour déceler, en particulier, la présence de pesticides, les autorités ougandaises garantissent la sécurité des produits de la pêche capturés dans le lac Victoria et destinés à être importés dans la Communauté européenne.

(4) Il est nécessaire d'ajouter une mention spécifique de ce contrôle dans le certificat sanitaire accompagnant les produits de la pêche importés de l'Ouganda établi par la décision 95/328/CE de la Commission(2).

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point IV du certificat sanitaire prévu à l'annexe à la décision 95/328/CE et accompagnant les envois de produits de la pêche originaires ou en provenance de l'Ouganda et capturés dans le lac Victoria doit être complété par le point suivant:

"4. L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche spécifiés ci-dessus ont été produits dans le cadre d'un système de contrôle de suivi tel que prévu au chapitre V, point II 3 B, de l'annexe à la directive 91/493/CEE et que les résultats desdits contrôles sont satisfaisants."

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 191 du 12.8.1995, p. 32.
Décision de la Commission

du 11 juillet 2000

modifiant pour la seconde fois les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(2000) 1943]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/442/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/15/CE(2), et notamment son annexe A, titre I, point 4, et son annexe A, titre II, point 7,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/466/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/175/CE(3), modifiée par la décision 2000/69/CE(4), octroie ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 30 juin 2000.

(2) La décision 1999/467/CE de la Commission du 15 juillet 1999 établissant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres et abrogeant la décision 97/76/CE(5), modifiée par la décision 2000/69/CE, octroie ce statut à certains États membres et régions d'États membres jusqu'au 30 juin 2000.

(3) Les limitations temporaires prévues par les décisions visées ci-dessus concernant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose bovine ont été introduites en raison de l'incohérence des dates constatée dans différentes dispositions législatives en ce qui concerne le système d'identification des bovins.

(4) En attendant l'entrée en vigueur d'une modification de l'annexe A, titre I, point 4 b) et de l'annexe A, titre II, point 7 b), de la directive 64/432/CEE, il est nécessaire de prolonger l'approbation temporaire du statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et de troupeau officiellement indemne de tuberculose des troupeaux de bovins des régions mentionnées aux annexes II des décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans l'intitulé de l'annexe II de la décision 1999/466/CE, le texte "jusqu'au 30 juin 2000" est remplacé par le texte "jusqu'au 31 octobre 2000".

2. Dans l'intitulé de l'annexe II de la décision 1999/467/CE, le texte "jusqu'au 30 juin 2000" est remplacé par le texte "jusqu'au 31 octobre 2000".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 105 du 3.5.2000, p. 34.

(3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 34.

(4) JO L 23 du 28.1.2000, p. 76.

(5) JO L 181 du 16.7.1999, p. 36.
Décision du Conseil

du 2 mai 2000

portant nomination du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2000/C 139/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), et notamment son article 120, paragraphes 1 et 2,

vu la décision du Conseil du 16 juin 1994 portant nomination du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(2),

vu la décision du Conseil du 3 décembre 1998 portant renouvellement du mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(3),

vu les candidatures présentées par le Conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 mars 2000,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Wubbo de BOER, né le 27 mai 1948, est nommé président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2005.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Coelho

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3288/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83).

(2) JO C 314 du 25.11.1995, p. 1.

(3) JO C 409 du 30.12.1998, p. 1.
Décision du Conseil

du 30 mars 2000

portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social

(2000/270/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Amaia Betelu Bazo, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 16 février 2000,

vu les candidatures présentées par le gouvernement espagnol,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Laura González de Txabarri Etxaniz est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de Mme Amaia Betelu Bazo pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2000

portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social

(2000/191/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Jeannette van der Hooft, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 21 octobre 1999;

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme M. Bulk est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de Mme Jeannette van der Hooft pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2000/C 4/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 9 juin 1997(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 9 juin 1997 au 8 juin 1999;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période du 17 décembre 1999 au 16 décembre 2001;

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppléants

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés du Luxembourg.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO C 194 du 25.6.1997, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1999

relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États

(2000/29/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 6, second alinéa, du protocole annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États, est approuvé.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

M. NAUMANN
FR Journal officiel des Communautés européennes 9.6.2000 L 138/31
RECTIFICATIFS
Rectificatif à la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 24 janvier 2000 relative à la
conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 70 du 18 mars 2000)
Dans la page de couverture du Journal officiel: titre de la décision, et à la page 1: titre de la décision et formule finale:
au lieu de: «24 janvier 2000»,
lire: «26 janvier 2000».
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1999

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données néerlandaise concernant les bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 2071]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(langue faisant foi néerlandais)

(1999/546/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,

vu la demande soumise par les Pays-Bas,

(1) considérant que, le 28 décembre 1998, les autorités néerlandaises ont soumis à la Commission une demande portant sur la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie intégrante du système néerlandais d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée d'informations appropriées, mises à jour le 28 avril 1999;

(2) considérant que les autorités néerlandaises se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données, assurant en particulier que: i) l'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour être à même de corriger rapidement toute erreur ou déficience qui pourrait être décelée automatiquement ou à la suite d'inspections sur place appropriées; ii) que les délais de notification des mouvements, des naissances et des décès seront réduits à sept jours au maximum et que iii) l'autorité compétente prendra des mesures pour informer régulièrement le détenteur de la situation actuelle concernant son registre d'exploitation; que, en outre, les autorités néerlandaises se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur dans leur pays en ce qui concerne le système de codage des marques auriculaires utilisé pour l'identification des bovins, de sorte qu'elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 820/97; que les autorités néerlandaises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard d'ici le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission de tout problème qui surviendrait au cours de la période de mise en oeuvre des mesures susmentionnées;

(3) considérant que, compte tenu de l'évaluation de la situation des Pays-Bas, il est approprié de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données concernant les bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données néerlandaise concernant les bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter du 1er octobre 1999.

Article 2

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1999

portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages au Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-Palatinat, présentés par l'Allemagne

[notifiée sous le numéro C(1999) 1177]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/335/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 bis, paragraphe 4,

(1) considérant que des cas de peste porcine classique ont été détectés chez les porcs sauvages dans deux zones du Bade-Wurtemberg et de la Rhénanie-Palatinat, en Allemagne;

(2) considérant que les autorités allemandes ont soumis des plans d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages, couvrant les zones concernées du Bade-Wurtemberg et de la Rhénanie-Palatinat;

(3) considérant que lesdits plans ont été examinés et jugés conformes aux dispositions de la directive 80/217/CEE;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages au Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-Palatinat, présentés par l'Allemagne, sont approuvés.

Article 2

L'Allemagne applique les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre des plans visés à l'article 1er.

Article 3

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1999

modifiant la décision 98/568/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala

[notifiée sous le numéro C(1999) 1828]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/487/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

(1) considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala(3), la Dirección General de Servicios Pecuarios (Digesepe) du Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación est reconnue comme autorité compétente au Guatemala pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE;

(2) considérant que, à la suite d'une restructuration du gouvernement du Guatemala, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée de la Digesepe à la Área de Inocuidad de Alimentos - Unidad de Normas y Regulaciones (AIA-UNR); que cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 98/568/CE ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A;

(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/568/CE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

La Área de Inocuidad de Alimentos - Unidad de Normas y Regulaciones (AIA-UNR) du Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación est reconnue comme autorité compétente au Guatemala pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 277 du 14.10.1998, p. 27.

ANNEXE

"ANNEXE A

>PIC FILE= "L_1999190FR.003703.EPS">

>PIC FILE= "L_1999190FR.003801.EPS">"
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

concernant l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

(1999/867/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne des accords sous forme d'échange de lettres afin de réviser et de proroger l'accord et les protocoles bilatéraux existants sur le commerce des produits textiles avec certains États tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan);

(2) il convient d'appliquer ces accords sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des États précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres joints à la présente décision seront appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de leur conclusion officielle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires(1).

Les textes de ces accords sont annexés à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) La date à laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.