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RÈGLEMENT (CEE) No 3397/82 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

modifiant les modalités d'application relatives à la présentation des demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », pour des projets ou programmes spéciaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu les règlements (CEE)

- no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'améliration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5,

- no 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (3), et notamment son article 8 paragraphe 4,

- no 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (4), et notamment son article 8 paragraphe 4,

- no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (5), et notamment son article 8 paragraphe 4,

- no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2991/81 (7), et notamment son article 6 paragraphe 4,

- no 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (8), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que les modalités d'application arrêtées par la Commission pour la présentation des demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation »,

- dans le règlement (CEE) no 219/78 (9), pour les projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles,

- dans le règlement (CEE) no 692/80 (10), pour les programmes spéciaux d'irrigation collective au Mezzogiorno,

- dans le règlement (CEE) no 2467/79 (11), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure de certaines zones rurales,

- dans le règlement (CEE) no 2468/79 (12), pour les programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté,

- dans le règlement (CEE) no 1679/81 (13), pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives,

- dans le règlement (CEE) no 289/82 (14), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne,

prévoient que les demandes doivent être présentées en trois exemplaires et sous la forme indiquée aux annexes A et B desdits règlements;

considérant que, à la suite d'une réorganisation des services compétents, deux exemplaires complets et un troisième exemplaire de l'annexe A sont désormais suffisants pour l'instruction des dossiers; qu'il convient de modifier les modalités d'application en conséquence;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers de ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 2 dans les règlements (CEE) no 219/78, (CEE) no 2467/79, (CEE) no 2468/79, (CEE) no 692/80, (CEE) no 1679/81 et (CEE) no 289/82 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les demandes sont à présenter sous la forme indiquée aux annexes, en deux exemplaires complets et accompagnées d'un exemplaire supplémentaire de l'annexe A. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 166 du 19. 6. 1978, p. 11.

(4) JO no L 204 du 28. 7. 1978, p. 1.

(5) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.

(6) JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 27.

(7) JO no L 299 du 20. 10. 1981, p. 21.

(8) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 1.

(9) JO no L 35 du 4. 2. 1978, p. 10.

(10) JO no L 80 du 26. 3. 1980, p. 1.

(11) JO no L 286 du 14. 11. 1979, p. 1.

(12) JO no L 286 du 14. 11. 1979, p. 14.

(13) JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 1.

(14) JO no L 36 du 9. 2. 1982, p. 1.