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( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 5 .

( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO N L 22 DU 28 . 1 . 1971 , P . 5 .

( 5 ) JO N L 71 DU 25 . 3 . 1971 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2503/71 DE LA COMMISSION

DU 22 NOVEMBRE 1971

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 DU CONSEIL , DU 26 JANVIER 1971 , RELATIF A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1971 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES ( 5 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 QUE LA DEMANDE DE CONTROLE DE L'HUILE DOIT ETRE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE AU MOINS DIX JOURS AVANT LA MISE EN FABRICATION DES CONSERVES DANS LESQUELLES L'HUILE D'OLIVE DOIT ETRE UTILISEE ; QUE POUR DES DIFFICULTES DE STOCKAGE DE L'HUILE , QUI DOIT SE TROUVER DANS L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE , IL CONVIENT DE RAMENER LE DELAI DE DIX JOURS A UN DELAI PLUS BREF , QUI PERMETTE CEPENDANT D'EFFECTUER LES CONTROLES APPROPRIES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE UNE APPLICATION CORRECTE DU REGIME DE CONTROLE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES OPERATIONS DE FABRICATION DES CONSERVES , DANS LESQUELLES DE L'HUILE DOIT ETRE UTILISEE , NE COMMENCENT QU'APRES QUE LE CONTROLE EN QUESTION AIT ETE EXERCE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE DEPOSEE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE QUE LORSQUE L'HUILE SE TROUVE DANS L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION DES CONSERVES .

LA DEMANDE DOIT COMPORTER AU MOINS LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LE NOM ET L'ADRESSE DE L'INTERESSE ;

B ) LA DATE ENVISAGEE POUR LE COMMENCEMENT ET LA FIN DE LA FABRICATION EN CAUSE ;

C ) LA QUANTITE ET LA NATURE PREVUES DE CONSERVES A FABRIQUER AINSI QUE LA QUANTITE PREVUE D'HUILE D'OLIVE A UTILISER POUR CETTE FABRICATION . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 3 . LA DEMANDE DE CONTROLE N'EST VALABLE QUE POUR UNE FABRICATION A REALISER DANS UN DELAI EXPIRANT AU PLUS TARD A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT CELUI DU DEPOT DE CETTE DEMANDE . "

ARTICLE 3

L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 EST REMPLACE PAR L'ARTICLE 3 SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LES OPERATIONS DE CONTROLE COMPORTENT NOTAMMENT :

A ) LA VERIFICATION QUE LA QUANTITE D'HUILE INDIQUEE DANS LA DEMANDE DE CONTROLE SE TROUVAIT DANS L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE ;

B ) LA VERIFICATION DE LA QUANTITE D'HUILE QUI A ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE POUR LA FABRICATION DE CONSERVES VISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 .

2 . LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 NE PEUT COMMENCER QUE LORSQUE LES OPERATIONS DE CONTROLE VISEES AU PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTUEES . "

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 NOVEMBRE 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI

AVIS AUX ABONNES

AU

JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

L'ABONNEMENT EN COURS SE TERMINERA LE 31 DECEMBRE 1971 .

POUR EVITER TOUTE INTERRUPTION DANS LES ENVOIS , LES RENOUVELLEMENTS PEUVENT ETRE SOUSCRITS DES MAINTENANT SELON LES MODALITES EN VIGUEUR DANS CHACUN DES BUREAUX DE VENTE ET D'ABONNEMENTS ( VOIR LA DERNIERE PAGE DE LA COUVERTURE DU PRESENT NUMERO ) .

LE PRIX DE L'ABONNEMENT ANNUEL 1972 A ETE FIXE A FB 2 100 ( FF 234 ) .

A NOTER QUE LES DEUX TOMES " L " ET " C " REPRESENTENT L'EDITION COMPLETE DU JOURNAL OFFICIEL ET FONT L'OBJET D'UN ABONNEMENT UNIQUE .