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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 24 mai 1983

aux États membres concernant l'encouragement aux investissements pour l'utilisation des combustibles solides dans les bâtiments publics et le chauffage urbain

(83/251/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu la communication de la Commission relative au rôle du charbon dans la stratégie énergétique de la Communauté,

considérant que l'étroite dépendance de la Communauté à l'égard de ses importations de pétrole, avec les incertitudes en matière d'approvisionnement et de prix qui la caractérisent, pèse sur l'économie de la Communauté;

considérant qu'un redressement, même léger, de la conjoncture dans les pays industrialisés pourrait, s'il était associé à un accroissement de la demande pétrolière dans le reste du monde, renforcer encore ces contraintes;

considérant que, à cet effet, la politique de substitution du pétrole devrait faciliter le nécessaire processus d'ajustement des structures; qu'un tel résultat ne pourra être atteint que par une politique d'utilisation rationnelle de l'énergie qui comporte l'accroissement de la contribution des énergies de substitution et, en particulier, des combustibles solides;

considérant qu'il serait souhaitable d'utiliser les combustibles solides tant dans les nouvelles installations que dans les installations existantes;

considérant que les bâtiments publics et le chauffage urbain offrent - même si l'on tient compte des problèmes d'environnement - un potentiel important pour la substitution des combustibles solides au pétrole;

considérant que, malgré l'avantage en matière de prix que présente le combustible solide par rapport au fuel oil, le processus de substitution ne s'est engagé que lentement; que les facteurs qui entrent en jeu sont notamment les suivants:

- coûts d'investissement et frais de financement élevés,

- multitude d'autres entraves à l'investissement, et notamment exigences en matière de protection de l'environnement, problèmes d'implantatation, lenteur des procédures d'agrément, incertitude des perspectives d'avenir en matière économique, en particulier en ce qui concerne les prix respectifs du combustible solide et du pétrole,

- manque d'expérience dans l'utilisation du combustible solide,

- carences de l'infrastructure permettant d'approvisionner les consommateurs en combustible solide,

- incertitude en ce qui concerne le développement futur des techniques de combustion du combustible solide;

considérant que l'utilisation des combustibles solides, y compris les transports et le traitement des déchets, devrait se dérouler d'une manière qui tienne compte de l'environnement;

considérant qu'il convient que les États membres adoptent de manière concertée un ensemble cohérent de mesures d'encouragement des investissements propres à surmonter ces difficultés et ces obstacles,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de prendre toutes mesures compatibles avec l'environnement qu'ils estiment appropriées pour favoriser dans les bâtiments publics (administrations, casernes, écoles, etc.) et les installations de chauffage urbain appropriées, la conversion ou la reconversion aux combustibles solides des installations de combustion existantes alimentées au fuel oil ainsi que la construction de nouvelles installations de combustion utilisant des combustibles solides;

2. de communiquer à la Commission à la fin de chaque année les mesures prises dans le domaine relevant de la présente recommandation, afin que la Commission puisse faire, chaque année, rapport au Conseil dans la forme appropriée.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no C 105 du 26. 4. 1982, p. 1.

(2) JO no C 149 du 14. 6. 1982, p. 134.

(3) JO no C 205 du 9. 8. 1982, p. 3.