FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/1

RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2014

déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, en vertu de l'article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. Le règlement (CE) no 994/98 du Conseil habilite la Commission à déclarer, conformément à l'article 109 du traité, que les catégories suivantes d'aides d'État peuvent être exemptées de l'obligation de notification à certaines conditions: les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), les aides en faveur de la recherche et du développement, les aides en faveur de la protection de l'environnement, les aides en faveur de l'emploi et de la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale. Sur cette base, la Commission a adopté le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (2). Le règlement (CE) no 800/2008 était initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2013, mais il a été par la suite prolongé par le règlement (UE) no 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 800/2008 en ce qui concerne sa durée de validité (3) et il expire désormais le 30 juin 2014. Le 22 juillet 2013, le règlement (CE) no 994/98 a été modifié par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides (4) afin d'habiliter la Commission à étendre l'exemption par catégorie à de nouvelles catégories d'aides pour lesquelles il est possible de définir des critères de compatibilité clairs. Ces nouvelles catégories d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie comprennent les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques, les aides en faveur desinfrastructures à haut débit, les aides en faveur de l'innovation, les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles. Pour autant qu'elle puisse se constituer une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption opérationnels garantissant la compatibilité ex ante d'autres catégories d'aides, la Commission a l'intention de revoir le champ d'application du présent règlement afin d'y inclure certains types d'aides relevant de ces domaines. En particulier, la Commission envisage d'établir des critères applicables aux infrastructures portuaires et aéroportuaires d'ici décembre 2015.

(2) La Commission a publié une communication relative à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État (5) lançant un vaste réexamen des règles applicables aux aides d'État. Cette modernisation poursuit les principaux objectifs suivants: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante des mesures d'aide par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises. La révision du règlement (CE) no 800/2008 constitue un élément central de la modernisation de la politique en matière d'aides d'État.

(3) Le présent règlement doit permettre une meilleure définition des priorités en matière de mise en œuvre des règles relatives aux aides d'État ainsi qu'une simplification accrue, et doit renforcer la transparence, de même que l'efficacité de l'évaluation et le contrôle du respect des règles aux niveaux national et de l'Union, tout en préservant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(4) L'expérience acquise par la Commission dans l'application du règlement (CE) no 800/2008 lui a permis de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d'étendre le champ d'application des exemptions par catégorie. Elle a aussi clairement montré qu'il était nécessaire de donner davantage d'importance à la transparence et au contrôle ainsi qu'à l'évaluation appropriée des régimes de très grande ampleur, eu égard à leurs effets sur la concurrence dans le marché intérieur.

(5) Les conditions générales d'application du présent règlement doivent être définies sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière, et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(6) Il convient d'exempter de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité les aides qui remplissent l'ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d'aides concernée, établies dans le présent règlement.

(7) Les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas concernées par le présent règlement restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement n'empêche nullement les États membres de notifier des aides dont les objectifs correspondent à ceux visés par le présent règlement.

(8) Étant donné l'incidence plus importante que les régimes de grande ampleur sont susceptibles d'avoir sur les échanges et la concurrence, il convient que les régimes dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède un certain seuil calculé sur la base d'une valeur absolue soient, en principe, soumis à une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État. L'évaluation doit servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, ainsi qu'à déterminer l'efficacité de la mesure d'aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques, et doit fournir des indications concernant l'incidence du régime sur la concurrence et les échanges. Afin de garantir un traitement identique dans tous les cas, il convient que l'évaluation au regard des règles soit effectuée sur la base d'un plan d'évaluation approuvé par la Commission. Bien qu'un tel plan doive, en principe, être établi au moment de la conception du régime et approuvé à temps pour que le régime puisse entrer en vigueur, cela peut se révéler impossible dans certains cas. En conséquence, afin de ne pas retarder leur entrée en vigueur, le présent règlement s'appliquera aux régimes concernés par une telle impossibilité pendant une période maximale de six mois. La Commission peut décider de prolonger cette période au moment de l'approbation du plan d'évaluation. À cette fin, il convient de notifier le plan d'évaluation à la Commission dans les vingt jours ouvrables qui suivent l'entrée en vigueur du régime. La Commission peut aussi, à titre exceptionnel, décider qu'une évaluation n'est pas nécessaire, compte tenu des particularités du régime. Il y a lieu que la Commission reçoive de l'État membre les informations nécessaires pour pouvoir procéder à l'appréciation du plan d'évaluation et demande des renseignements complémentaires sans retard injustifié, de sorte que les États membres puissent lui fournir les éléments manquantsnécessaires à la prise d'une décision. Étant donné que ces modalités sont nouvelles, la Commission fournira, dans un document séparé, des orientations détaillées concernant la procédure applicable au cours de la période de six mois précédant l'approbation du plan d'évaluation ainsi que les modèles à utiliser pour présenter les plans d'évaluation. Les modifications apportées à un régime soumis à une évaluation, autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé, doivent être appréciées en tenant compte du résultat de cette évaluation et être exclus du champ d'application du présent règlement. Il convient, en principe, de ne pas considérer les modifications de nature purement formelle ou administrative ou les modifications effectuées dans le cadre de mesures cofinancées par l'Union européenne comme altérant sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé.

(9) Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ni aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres pays. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou un pays tiers ne constituent normalement pas des aides en faveur d'activités liées à l'exportation.

(10) Le présent règlement doit en principe s'appliquer à la plupart des secteurs de l'économie. Toutefois, dans certains secteurs, tels que celui de la pêche et de l'aquaculture et celui de la production agricole primaire, son champ d'application doit être limité eu égard aux règles spécifiques qui s'appliquent.

(11) Il y a lieu d'appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, sous réserve du respect de certaines conditions. Aux fins du présent règlement, il convient de ne pas considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, ni la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs ni aucune autre activité de préparation des produits à la première vente.

(12) Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux aides visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, ces aides relevant de la décision du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (6). Il convient que le présent règlement s'applique à d'autres types d'aides au secteur du charbon, exception faite des aides à finalité régionale.

(13) La Commission doit veiller à ce que les aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides octroyées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l'exception des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles.

(14) Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), prolongées par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (8) ou des lignes directrices qui y succéderont, et ce afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées. À des fins de sécurité juridique, il convient de définir des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l'ensemble des caractéristiques particulières de la situation d'une entreprise pour déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

(15) La mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre de régimes bénéficiant d'une exemption par catégorie.

(16) Les aides dont le montant individuel ou cumulé est élevé comportant un grand risque d'altérer les conditions des échanges, il y a lieu que la Commission en effectue l'appréciation dès leur notification. En conséquence, il convient, pour chaque catégorie d'aides relevant du champ d'application du présent règlement, de fixer des seuils à un niveau tenant compte de la catégorie de l'aide concernée et de ses effets probables sur les conditions deséchanges. Il a lieu que toute aide dont le montant excède le seuil applicable reste soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Il ne doit pas être possible de contourner les seuils fixés dans le présent règlement en scindant artificiellement les régimes d'aides ou les projets d'aide en plusieurs régimes ou projets présentant des caractéristiques, des objectifs ou des bénéficiaires similaires.

(17) Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). Pour certains instruments d'aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, les mesures de financement des risques et, en particulier, les avances récupérables, le présent règlement doit définir les conditions auxquelles les aides peuvent être considérées comme transparentes. Sans préjudice des conditions spécifiques concernant le financement des risques et les aides en faveur des jeunes pousses, il y a lieu de ne pas considérer les apports de capitaux comme des aides transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d'entreprises concerné. Dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (9) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie d'État serait considérée comme ne constituant pas une aide.

(18) Afin de garantir que l'aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d'autres activités ou projets, il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l'absence d'aide. Il y a lieu qu'une aide ne bénéficie d'une exemption de l'obligation de notification au titre du présent règlement que si le début des travaux liés au projet ou à l'activité correspondants n'intervient qu'après l'introduction d'une demande d'aide écrite par le bénéficiaire.

(19) En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement dont les bénéficiaires sont de grandes entreprises, il y a lieu que l'État membre s'assure non seulement que les conditions relatives à l'effet incitatif qui s'appliquent aux bénéficiaires ayant la qualité de PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l'activité ou du projet bénéficiant de l'aide avec et sans aide. Il convient que l'État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l'activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l'activité subventionnés ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l'activité concernés. Il convient de considérer que les aides à finalité régionale ont un effet incitatif dès lors que le projet d'investissement n'aurait pas été réalisé dans la région assistée en question en l'absence d'aide.

(20) Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d'aides automatiques prenant la forme d'avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l'effet incitatif, ce type d'aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d'aides. Il convient que les régimes de cette nature aient déjà été adoptés avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité bénéficiant de l'aide. Cette condition ne doit toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l'effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.

(21) En ce qui concerne les aides au fonctionnement à finalité régionale, les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, les aides en faveur de l'accès des PME au financement, les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés, les aides à l'emploi de travailleurs handicapés et les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés, les aides sous forme de réductions de taxes environnementales, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques et les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, l'exigence relative à l'existence d'un effet incitatif ne s'applique pas ou doit être présumée satisfaite si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.

(22) Afin de garantir que l'aide sera proportionnée et limitée au montant nécessaire, il convient, si possible, de fixer des montants d'aide maximaux, exprimés en termes d'intensité de l'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles. Lorsque l'intensité d'aide maximale ne peut pas être fixée parce que les coûts admissibles ne peuvent pas être déterminés, ou afin de fournir des instruments plus simples dans le cas des faibles montants, il y a lieu de fixer les montants d'aides maximaux en termes nominaux pour garantir la proportionnalité des mesures d'aide. Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission, les intensités d'aide et les montants d'aide maximaux doivent être fixés à un niveau qui permette à la fois de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et de remédier de façon appropriée à la défaillance du marché ou au problème de cohésion. Pour ce qui est des aides à l'investissement à finalité régionale, l'intensité d'aide doit être conforme aux intensités d'aide autorisées en vertu des cartes des aides à finalité régionale.

(23) Aux fins du calcul de l'intensité de l'aide, seuls les coûts admissibles doivent être pris en compte. Le présent règlement n'accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l'intensité d'aide applicable du fait de la prise en compte de coûts non admissibles. Il convient que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et actualisées. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches doivent être actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Il y a également lieu que les coûts admissibles soient actualisés à leur valeur au moment de l'octroi de l'aide. Il convient que les taux d'intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l'aide dans le cas d'une aide ne prenant pas la forme d'une subvention soient respectivement le taux d'actualisation et le taux de référence applicables au moment de l'octroi de l'aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10). Lorsque l'aide est octroyée sous la forme d'avantages fiscaux, il y a lieu que les tranches d'aide soient actualisées sur la base des taux d'actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Le recours aux aides sous forme d'avances récupérables doit être encouragé, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l'effet incitatif de l'aide. Il convient dès lors de prévoir que lorsque des aides sont octroyées sous la forme d'avances récupérables, les intensités d'aide applicables fixées dans le présent règlement peuvent être accrues, excepté pour les aides à finalité régionale, étant donné que ces dernières ne peuvent bénéficier d'une exemption que si elles respectent les cartes approuvées.

(24) Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d'actualisation applicable et le montant exact des tranches d'aide ne soient pas connus à l'avance. Dans de tel cas, il convient que les États membres fixent à l'avance un plafond pour la valeur actualisée de l'aide en respectant l'intensité d'aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d'aide pour une date donnée est connu, l'actualisation peut être effectuée sur la base du taux d'actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire la valeur actualisée de chaque tranche d'aide du montant total du plafond (montant plafonné).

(25) Afin de déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales prévus par le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des mesures d'aide d'État accordées pour l'activité ou le projet considérés. En outre, le présent règlement doit préciser les conditions auxquelles les différentes catégories d'aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec n'importe quelle autre aide compatible avec le marché intérieur exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d'aide concernent les mêmes coûts admissibles identifiables, se chevauchant en partie ou totalement, il y a lieu d'autoriser le cumul des aides à concurrence de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Ce dernier doit aussi établir des règles spécifiques en matière de cumul des mesures d'aide avec et sans coûts admissibles identifiables, avec les aides de minimis et avec les aides en faveur des travailleurs handicapés. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans de tels cas, il doit être possible de cumuler les aides de minimis avec des aides exemptées par le présent règlement. Toutefois, lorsqu'une aide de minimis est octroyée pour des coûts admissibles identifiables également couverts par une aide exemptée par le présent règlement, il convient de n'autoriser le cumul des aides qu'à concurrence de l'intensité d'aide maximale fixée au chapitre III du présent règlement.

(26) Tout financement de l'Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres ne constitue pas une aide d'État. Lorsqu'un tel financement de l'Union est combiné avec une aide d'État, il convient que seule cette dernière soit prise en compte pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d'aide maximales sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n'excède pas le taux de financement le plus favorable prévu par les règles applicables du droit de l'Union.

(27) Étant donné que les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sont, en principe, interdites, il est important que toutes les parties puissent vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d'État est donc essentielle pour l'application correcte des dispositions du traité et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d'examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir cette transparence, il convient d'exiger des États membres qu'ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d'État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation doit constituer une condition de compatibilité de l'aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d'informations régies par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (11), il convient d'utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l'internet. Il y a lieu de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d'État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, tel que modifié par le règlement (UE) no 733/2013, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure d'aide exemptée par le présent règlement.

(28) Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d'aide conformément au règlement (CE) no 994/98, tel que modifié par le règlement (UE) no 733/2013, il convient d'établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d'aide exemptées par le présent règlement et quant à l'application de ce dernier. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement, en tenant compte des délais de prescription établis à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (12).

(29) Pour renforcer l'effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient que la Commission puisse retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide futures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission doit pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie à certains types d'aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu'un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement concerné. En cas de non-respect des conditions de compatibilité énoncées aux chapitres I et III, les aides octroyées ne relèvent pas du présent règlement et, par voie de conséquence, constituent des aides illégales que la Commission examinera dans le cadre de la procédure applicable prévue par le règlement (CE) no 659/1999. En cas de non-respect des exigences énoncées au chapitre II, le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie pour les mesures d'aide futures n'a aucune incidence sur l'exemption par catégorie accordée pour les mesures antérieures conformes au présent règlement.

(30) Afin d'éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l'Union concernant les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des PME utilisée dans le présent règlement doit se fonder sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (13).

(31) En remédiant aux handicaps des régions défavorisées, les aides à finalité régionale améliorent la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l'Union dans son ensemble. Les aides à finalité régionale visent à soutenir le développement des zones les plus défavorisées en encourageant l'investissement et la création d'emplois dans un contexte durable. Dans les zones remplissant les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité, elles peuvent être octroyées en vue d'encourager la création de nouveaux établissements, l'extension de la capacité d'un établissement existant, la diversification de la production d'un établissement ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant. Compte tenu du fait que les grandes entreprises sont moins touchées par les handicaps régionaux que les PME lorsqu'elles investissent dans une zone remplissant les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, il convient d'exempter les aides à finalité régionale en faveur des grandes entreprises de l'obligation de notification uniquement pour les investissements initiaux en faveur de nouvelles activités économiques dans lesdites zones.

(32) Lorsqu'un régime d'aides à finalité régionale cible un nombre limité de secteurs d'activité économique, l'objectif et les effets probables du régime peuvent être sectoriels plutôt qu'horizontaux. En conséquence, les régimes sectoriels ne peuvent pas être exemptés de l'obligation de notification. Toutefois, la Commission peut, à la suite d'une notification, évaluer leurs effets positifs possibles à la lumière des lignes directrices, encadrements ou décisions applicables. C'est le cas, en particulier, pour les régimes d'aides concernant les activités économiques dans les secteurs du charbon, de la construction navale et des transports. En outre, compte tenu des caractéristiques particulières des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, il est estimé que les effets positifs en matière de cohésion des aides à finalité régionale dans ces secteurs ne peuvent pas l'emporter sur leurs effets négatifs; aussi les aides à finalité régionale ne sont-elles pas autorisées dans ces secteurs. Enfin, les secteurs du tourisme et du haut débit jouent un rôle important dans les économies nationales et ont généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d'exempter de l'obligation de notification les régimes d'aides à finalité régionale visant les activités touristiques et le haut débit. Les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles étant aussi fortement liées aux économies locales et régionales, il y a lieu de les faire bénéficier d'une exemption par catégorie.

(33) La production et la distribution d'énergie, de même que les infrastructures énergétiques, sont soumises à des règles sectorielles définies dans la législation relative au marché intérieur, dont il est tenu compte dans les critères fixés pour garantir la compatibilité des aides octroyées dans ces secteurs avec le marché intérieur et leur cohérence avec les politiques de l'Union relatives à l'environnement et à l'énergie. Les aides à finalité régionale octroyées au titre de la section 1 du présent règlement poursuivent des objectifs de développement économique et de cohésion et sont, dès lors, soumises à des conditions de compatibilité très différentes. Par conséquent, il convient que les dispositions du présent règlement relatives aux aides à finalité régionale ne s'appliquent pas aux mesures concernant la production d'énergie, la distribution d'énergie ou les infrastructures énergétiques.

(34) Les investissements permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union, les investissements en faveur de l'adaptation anticipée aux futures normes de l'Union, les investissements en faveur des mesures d'efficacité énergétique, y compris les projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments, les investissements en faveur de l'assainissement des sites contaminés et les aides aux études environnementales n'influencent pas directement le fonctionnement des marchés de l'énergie. Ces investissements peuvent, en outre, contribuer tant aux objectifs de la politique régionale qu'aux objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Dans de tels cas, tant les dispositions du présent règlement relatives aux aides à finalité régionale que celles relatives aux aides à la protection de l'environnement peuvent être applicables, en fonction de l'objectif principal poursuivi par la mesure concernée.

(35) Pour ne pas favoriser les investissements en capital par rapport aux investissements en main-d'œuvre, les aides à l'investissement à finalité régionale doivent pouvoir être mesurées sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts salariaux afférents aux emplois directement créés par un projet d'investissement.

(36) Il convient de ne pas exempter de l'obligation de notification les aides à l'investissement à finalité régionale octroyées à des bénéficiaires qui ont cessé une activité de production identique ou similaire dans l'Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l'achèvement, dans la zone concernée, de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée.

(37) La Commission a acquis une expérience suffisante dans l'application de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité en ce qui concerne les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population, et de marchandises transformées dans ces zones, ainsi que les surcoûts de production et de fonctionnement (autres que les surcoûts de transport) supportés par les bénéficiaires établis dans les régions ultrapériphériques. Compte tenu du risque de surcompensation des coûts de transport résultant du soutien supplémentaire accordé au titre des programmes POSEI dans le secteur agricole et étant donné que l'on ne peut exclure que certains produits agricoles ne soient pas produits sur un autre site, il convient d'exclure le secteur agricole du bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population exemptées par le présent règlement. Les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée. Lorsque l'aide n'excède pas le montant résultant de l'application de la méthode retenue, parmi les trois susmentionnées utilisables pour déterminer les surcoûts de fonctionnement (autres que ceux liés au transport), elle peut être considérée comme justifiée à titre de contribution au développement régional et comme proportionnée aux handicaps que connaissent les entreprises dans les régions ultrapériphériques.

(38) En s'attaquant à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux que connaissent les zones urbaines situées dans les régions assistées recensées dans une carte des aides à finalité régionale, les aides au développement urbain contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l'Union dans son ensemble. Les défaillances du marché auxquelles les aides au développement urbain sont destinées à remédier concernent les conditions de financement du développement urbain, l'absence de stratégie intégrée en matière de développement urbain, un déficit de financement nécessitant une mobilisation accrue de ressources publiques limitées et la nécessité d'adopter une approche plus commerciale de la réhabilitation des espaces urbains. Il convient dès lors de prévoir une exemption par catégorie pour les aides au développement urbain qui visent à soutenir le développement de stratégies participatives, intégrées et durables pour résoudre les problèmes supplémentaires constatés dans les régions assistées.

(39) Les investissements conformes aux priorités de la stratégie Europe 2020 (14) effectués dans les technologies vertes et la transition vers une économie à faible intensité de carbone, et réalisés dans des régions assistées recensées dans la carte des aides à finalité régionale correspondante, doivent pouvoir bénéficier de montants d'aide supérieurs sous forme de primes régionales.

(40) Les PME jouent un rôle décisif dans la création d'emplois et, d'une manière plus générale, représentent un facteur de stabilité sociale et de développement économique. Leur développement peut cependant être entravé par les défaillances du marché, ce qui les expose aux difficultés particulières décrites ci-dessous. Il leur est souvent malaisé d'accéder aux capitaux ou aux prêts, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles sont en mesure d'offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leur accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. En conséquence, pour faciliter le développement des activités économiques des PME, le présent règlement doit exempter certaines catégories d'aides lorsqu'elles sont octroyées en faveur de PME. Ces catégories doivent inclure, en particulier, les aides à l'investissement en faveur des PME et les aides à la participation des PME aux foires.

(41) Les PME qui participent aux projets de coopération territoriale européenne (CTE) relevant du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (15) éprouvent souvent des difficultés à financer les surcoûts liés à la coopération entre des partenaires situés dans différentes régions et dans différents États membres ou pays tiers. Compte tenu de l'importance de la CTE pour la politique de cohésion en tant que cadre dans lequel les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres ou pays tiers peuvent mener des actions communes et échanger leurs vues sur les politiques à mener, il convient que le présent règlement permette de résoudre certaines difficultés rencontrées par les projets de CTE, en vue de favoriser leur conformité avec les règles relatives aux aides d'État. Les problèmes spécifiques aux projets de CTE auxquels le présent règlement doit remédier ont trait aux intensités d'aide à finalité régionale applicables à ces projets, aux coûts de coopération supportés par les PME participant aux projets de CTE et aux obligations en matière de publication et d'information, ainsi que d'établissement de rapports et de conservation des dossiers à des fins de contrôle.

(42) Compte tenu des handicaps spécifiques des PME, ainsi que des différences qui existent entre elles, des intensités d'aide de base et des primes différentes peuvent s'appliquer.

(43) Selon l'expérience acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (16), il existe un certain nombre de défaillances du marché du capital-investissement dans l'Union qui sont spécifiques à certains types d'investissements réalisés aux différents stades du développement des entreprises. Ces défaillances du marché sont imputables à une mauvaise adéquation entre l'offre et la demande de capital-investissement. En conséquence, il arrive que le volume de capital-investissement proposé sur le marché soit trop restreint et que des entreprises ayant d'excellents plans d'entreprise et de bonnes perspectives de croissance ne parviennent pas à trouver les financements dont elles ont besoin. Le principal facteur de défaillance du marché dans le domaine du capital-investissement, qui a une incidence particulièrement négative sur l'accès au capital des PME et qui peut justifier une intervention publique, est le caractère imparfait ou asymétrique de l'information. Non seulement ce dernier nuit à la mise à disposition de capital-investissement, mais il entrave aussi l'accès de certaines PME au financement par l'emprunt. En conséquence, il convient d'exempter de l'obligation de notification, sous réserve de certaines conditions, les mesures de financement des risques qui visent à attirer les capitaux privés dans les PME non cotées souffrant d'un déficit de financement, en vue de financer leurs risques, et qui garantissent la prise de décisions de financement motivées par la recherche du profit ainsi qu'une gestion commerciale des intermédiaires financiers.

(44) Il y a lieu, sous réserve de certaines conditions, d'exempter également de l'obligation de notification les aides au démarrage en faveur des petites entreprises, les aides en faveur des plates-formes de négociation alternatives spécialisées dans les PME et les aides couvrant les coûts de prospection des PME.

(45) Les aides à la recherche et au développement et les aides à l'innovation peuvent contribuer à une croissance économique durable, renforcer la compétitivité et stimuler l'emploi. L'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 800/2008 et de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (17) a fait apparaître que les défaillances du marché peuvent empêcher celui-ci d'atteindre le volume de production optimal et générer des pertes d'efficience liées aux effets externes, à la diffusion des biens publics/des connaissances, au caractère imparfait et asymétrique de l'information et aux problèmes de coordination et de réseau.

(46) Les PME peuvent éprouver des difficultés à accéder aux nouvelles technologies, aux transferts de connaissances ou à du personnel hautement qualifié. Les aides en faveur de projets de recherche et de développement, les aides servant à financer les études de faisabilité et les aides à l'innovation en faveur des PME, notamment celles visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle, peuvent remédier à ce type de problèmes. Il convient donc de les exempter de l'obligation de notification à certaines conditions.

(47) En ce qui concerne les aides aux projets de recherche et de développement, il convient que le volet du projet de recherche bénéficiant de l'aide relève intégralement des catégories suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental. Lorsqu'un projet se compose de plusieurs tâches, il y a lieu de préciser pour chacune de ces tâches si elle relève d'une des catégories ci-dessus ou d'aucune d'entre elles. L'affectation auxdites catégories ne doit pas nécessairement suivre un ordre chronologique, qui démarrerait par la recherche fondamentale et se déplacerait vers des activités plus proches du marché. Par conséquent, une tâche exécutée à un stade avancé d'un projet peut relever de la recherche industrielle. De même, une activité effectuée à un stade antérieur peut très bien constituer du développement expérimental. La partie du projet bénéficiant de l'aide peut également comprendre des études de faisabilité préalables aux activités de recherche.

(48) Les infrastructures de recherche de haute qualité sont toujours plus nécessaires à la réalisation de percées dans la recherche et l'innovation du fait qu'elles attirent les chercheurs du monde entier et sont indispensables pour soutenir le développement de nouvelles technologies de l'information et de la communication et des technologies génériques essentielles. Les infrastructures publiques de recherche doivent poursuivre leurs partenariats avec les chercheurs en entreprise. Il y a lieu d'octroyer l'accès aux infrastructures de recherche financées par le secteur public sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché. Si ces conditions ne sont pas remplies, il convient de ne pas exempter la mesure d'aide de l'obligation de notification. Une infrastructure de recherche peut être détenue, gérée et utilisée par plusieurs parties et peut être utilisée de façon collaborative par des entités publiques et des entreprises.

(49) Les infrastructures de recherche peuvent exercer à la fois des activités économiques et des activités non économiques. Afin d'éviter l'octroi d'aides d'État en faveur d'activités économiques par l'intermédiaire du financement public d'activités non économiques, il convient que les coûts et le financement des activités économiques et des activités non économiques soient clairement séparés. Lorsqu'une infrastructure est utilisée à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, le financement au moyen de ressources d'État des coûts liés aux activités non économiques de l'infrastructure ne constitue pas une aide d'État. Le financement public est régi par les règles en matière d'aides d'État uniquement dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques. Seuls ces derniers doivent être pris en compte en vue de garantir le respect des seuils de notification et des intensités d'aide maximales. Si l'infrastructure est utilisée quasi-exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d'aides d'État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, c'est-à-dire rattachée à une activité qui est directement liée à son fonctionnement et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée. Il y a lieu de considérer que tel est le cas lorsque l'activité économique consomme les mêmes intrants (tels que le matériel, l'équipement, la main-d'œuvre et le capital immobilisé) que l'activité non économique et que la capacité affectée chaque année à cette activité économique n'excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l'infrastructure de recherche.

(50) Les aides en faveur des pôles d'innovation sont destinées à remédier aux défaillances du marché liées aux problèmes de coordination qui entravent la création de pôles d'innovation ou qui limitent les interactions et les flux d'information à l'intérieur des pôles. Elles peuvent servir soit à soutenir les investissements dans des infrastructures ouvertes et partagées pour les pôles d'innovation, soit à soutenir le fonctionnement des pôles, de façon à améliorer la collaboration, la mise en réseau et l'apprentissage. Il convient cependant que les aides au fonctionnement en faveur des pôles d'innovation ne soient octroyées qu'à titre temporaire, pendant une période limitée n'excédant pas 10 ans. Le montant d'aide total octroyé ne doit pas excéder 50 % du total des coûts admissibles au cours de la période pendant laquelle les aides sont octroyées.

(51) L'innovation de procédé et d'organisation peut pâtir de défaillances du marché prenant la forme d'une information imparfaite et d'effets externes positifs, auxquelles il convient de remédier au moyen de mesures spécifiques. Les aides en faveur de ce type d'innovation sont utiles principalement pour les PME, étant donné que ces dernières connaissent des contraintes pouvant entraver leur capacité à améliorer leur production ou leurs modes de livraison ou à réaliser d'importantes avancées en matière de pratiques commerciales, d'organisation du lieu de travail et de relations extérieures. Afin d'inciter les grandes entreprises à collaborer avec les PME dans les activités liées à l'innovation de procédé et d'organisation, il y a lieu, sous réserve de certaines conditions, de faire également bénéficier du règlement d'exemption par catégorie les mesures d'aides destinées à financer les coûts supportés par les grandes entreprises pour ce type d'activités.

(52) La promotion de la formation et de l'embauche/l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés constitue un objectif fondamental des politiques économiques et sociales de l'Union et de ses États membres.

(53) La formation produit généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, étant donné qu'elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d'autres entreprises peuvent puiser, améliore la compétitivité de l'industrie de l'Union et joue un rôle important dans les stratégies de l'Union en matière d'emploi. Il convient dès lors d'exempter les aides servant à promouvoir la formation de l'obligation de notification à certaines conditions. Compte tenu des handicaps particuliers dont souffrent les PME et du niveau plus élevé des coûts relatifs qu'elles doivent supporter lorsqu'elles investissent dans la formation, les intensités des aides exemptées par le présent règlement doivent être plus élevées pour les PME. Elles doivent, en outre, être plus élevées si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés ou à des travailleurs handicapés. Les caractéristiques propres à la formation dans le secteur du transport maritime justifient l'adoption d'une approche spécifique pour ce secteur.

(54) Certaines catégories de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés continuent d'éprouver des difficultés particulières à entrer sur le marché du travail et à y rester. Aussi les pouvoirs publics sont-ils autorisés à prendre des mesures pour inciter les entreprises à augmenter le niveau d'emploi de ces catégories de travailleurs, en particulier des jeunes. Étant donné que les coûts salariaux font partie des coûts d'exploitation normaux de toute entreprise, il convient que les aides à l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés exercent un effet positif sur les niveaux d'emploi de ces catégories de travailleurs et ne permettent pas simplement aux entreprises de réduire les coûts qu'elles devraient autrement supporter. En conséquence, il y a lieu d'exempter ces aides de l'obligation de notification lorsqu'elles sont susceptibles d'aider ces catégories de travailleurs à intégrer ou à réintégrer le marché de l'emploi, et à y rester. Comme indiqué dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves (18), les éléments fondamentaux de la stratégie de l'Union européenne en faveur des personnes handicapées combinent des mesures en matière de lutte contre la discrimination, d'égalité des chances et d'intégration active et s'inspirent de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union européenne et la majorité des États membres sont parties. En ce qui concerne les aides aux personnes handicapées, il y a lieu de renvoyer, dans le présent règlement, à la définition figurant à l'article 1er de cette convention.

(55) Comme le précise la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (19), la croissance durable pour une économie efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive constitue l'un des principaux piliers de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le développement durable repose notamment sur un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Le domaine de la protection de l'environnement est confronté à de telles défaillances du marché que dans les conditions normales de ce dernier, les entreprises ne sont pas nécessairement incitées à réduire la pollution résultant de leurs activités, étant donné qu'une telle réduction peut augmenter leurs coûts sans leur procurer d'avantages en retour. Lorsque les entreprises ne sont pas obligées d'internaliser les coûts de la pollution, c'est la société tout entière qui doit les supporter.

(56) Il est possible de remédier à cette défaillance du marché en introduisant des normes environnementales obligatoires. Un niveau supérieur de protection de l'environnement peut être atteint grâce à des investissements supposant un dépassement des normes obligatoires de l'Union. Afin d'encourager les entreprises à porter le niveau de protection de l'environnement au-delà de ce que prévoient les normes obligatoires de l'Union, il convient de faire bénéficier les aides d'État dans ce domaine d'une exemption par catégorie. Pour ne pas dissuader les États membres de définir des normes obligatoires nationales plus strictes que les normes correspondantes de l'Union, il y a lieu de prévoir une exemption pour les aides d'État de ce type indépendamment de l'existence de normes nationales obligatoires plus strictes que celles de l'Union.

(57) Il convient, en principe, de ne pas octroyer d'aides lorsque les investissements servent à mettre les entreprises en conformité avec des normes de l'Union déjà adoptées mais non encore en vigueur. Cependant, les aides d'État peuvent conduire les entreprises à améliorer leur comportement en matière d'environnement lorsqu'elles les encouragent à s'adapter de manière anticipée à de futures normes de l'Union avant que ces normes n'entrent en vigueur et aussi longtemps qu'elles ne s'appliquent pas rétroactivement. Les aides octroyées aux entreprises en vue de leur adaptation à de futures normes de l'Union peuvent permettre d'atteindre plus rapidement un niveau de protection de l'environnement plus élevé et doivent donc bénéficier d'une exemption.

(58) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'Union s'est fixé l'objectif d'accroître son efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020 et a notamment adopté la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (20), qui établit un cadre commun en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union et d'atteindre l'objectif global consistant à économiser au moins 20 % de sa consommation d'énergie primaire. Pour faciliter la réalisation de ces objectifs, il convient de prévoir une exemption par catégorie pour les mesures soutenant l'efficacité énergétique, la cogénération à haut rendement et les réseaux de chaleur et de froid efficaces.

(59) Les mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments correspondent aux priorités de la stratégie Europe 2020 concernant la transition vers une économie à faible intensité de carbone. En l'absence de stratégie intégrée en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, les investissements de ce type souffrent souvent d'un déficit de financement nécessitant une mobilisation accrue de ressources publiques limitées. En conséquence, il convient que les États membres aient la possibilité de soutenir les investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments en octroyant des aides sous la forme de subventions directes aux propriétaires ou aux locatairesde bâtiments, conformément aux dispositions générales concernant les mesures d'efficacité énergétique, mais aussi sous la forme de prêts et de garanties accordés via des intermédiaires financiers choisis selon un mécanisme de sélection transparent, conformément aux dispositions spécifiques applicables aux projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments.

(60) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables fixés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (21) et, dans la mesure où un soutien supplémentaire est nécessaire en plus d'un cadre réglementaire comme celui relatif au système d'échange de quotas d'émission de l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (22), il convient de prévoir une exemption par catégorie pour les aides en faveur des investissements dans l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

(61) Sous réserve de conditions bien définies, l'exemption par catégorie doit aussi couvrir les aides au fonctionnement en faveur des installations de petite taille produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables, compte tenu des distorsions limitées de la concurrence et des échanges qu'elles génèrent. Les aides au fonctionnement en faveur des installations de plus grande taille doivent bénéficier d'une exemption par catégorie lorsque les distorsions de concurrence sont limitées. En conséquence, les aides au fonctionnement de ce type peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie quand elles sont octroyées en faveur de technologies nouvelles et innovantes, à condition que les aides soient octroyées au moyen d'une procédure de mise en concurrence ouverte à au moins une de ces technologies reposant sur un mécanisme permettant de soumettre les producteurs d'énergie renouvelable aux prix du marché. Le total des aides octroyées sur cette base ne peut bénéficier à plus de 5 % de la nouvelle capacité planifiée produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables. Il convient que les aides octroyées au moyen d'une procédure de mise en concurrence ouverte à toutes les technologies liées aux énergies renouvelables bénéficient pleinement d'une exemption par catégorie. Il y a lieu que les régimes d'aides au fonctionnement soient en principe ouverts à d'autres pays de l'EEE et aux parties contractantes du traité instituant la Communauté de l'énergie afin de limiter les effets de distorsion généraux. Les États membres sont encouragés à envisager la mise en place d'un mécanisme de coopération avant de fournir un soutien transfrontière. En l'absence d'un tel mécanisme de coopération, la production provenant d'installations situées dans d'autres pays ne sera pas comptabilisée dans leur objectif national en matière d'énergies renouvelables. Compte tenu de ces contraintes, il convient que les États membres disposent d'un délai suffisant pour concevoir des régimes d'aides appropriés ouverts à d'autres pays. En conséquence, cette ouverture ne constitue pas une condition de l'exemption de l'obligation de notification dans la mesure où elle n'est pas requise par le traité.

(62) Les aides en faveur de la production d'hydroélectricité peuvent avoir deux types d'effets. D'une part, elles produisent des effets positifs en raison des faibles émissions de gaz à effet de serre qu'elles génèrent, mais, d'autre part, elles peuvent produire des effets négatifs sur les systèmes d'alimentation en eau et la biodiversité. En conséquence, lorsqu'ils octroient des aides aux installations hydroélectriques, il convient que les États membres respectent la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (23), et notamment son article 4, paragraphe 7, qui définit les critères relatifs à l'autorisation de nouvelles modifications des masses d'eau.

(63) Il convient que seules les formes durables d'énergie renouvelable puissent bénéficier d'aides. Les aides en faveur des biocarburants ne doivent être concernées par le présent règlement que dans la mesure où elles sont octroyées pour des biocarburants durables conformes à la directive 2009/28/CE. Il y a cependant lieu d'exclure du bénéfice du présent règlement les aides en faveur des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires, afin d'encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants. Il convient d'exclure du champ d'application de l'exemption par catégorie les aides en faveur des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d'incorporation de biocarburants, étant donné que l'obligation légale susmentionnée est de nature à constituer une incitation suffisante aux investissements dans ces types d'énergie renouvelable.

(64) Les aides sous forme de réductions de taxation en faveur de la protection de l'environnement relevant du présent règlement accordées en vertu de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (24) peuvent bénéficier à l'environnement de façon indirecte. Les réductions de taxation peuvent toutefois compromettre l'objectif des taxes environnementales, qui est de prendre dûment en considération le coût social des émissions. Il semble dès lors approprié de limiter leur durée à la période d'application du présent règlement. Au terme de cette période, il convient que les États membres réévaluent l'opportunité des réductions de taxation concernées. Afin de limiter au maximum les distorsions de concurrence, il y a lieu que les aides soient octroyées de la même manière pour tous les concurrents se trouvant dans une situation factuelle identique. Pour mieux préserver le signal lié aux prix que la taxe environnementale vise à donner aux entreprises, les États membres doivent avoir la possibilité de fonder le régime de réduction de taxation sur un mécanisme de versement d'un montant fixe annuel de compensation (remboursement de la taxe).

(65) Selon le «principe du pollueur-payeur», les coûts de la lutte contre la pollution devraient être supportés par le pollueur qui la provoque. Les aides en faveur de l'assainissement des sites contaminés se justifient dans les cas où la personne responsable de la contamination selon le droit applicable ne peut pas être identifiée. Il y a toutefois lieu que s'appliquent les conditions relatives à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (25), telle que modifiée par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (26) et la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (27). Par conséquent, pour faciliter la réparation des dommages environnementaux existants, il convient que ce type d'aides bénéficie d'une exemption par catégorie à certaines conditions.

(66) Conformément à la hiérarchie des déchets établie dans la directive-cadre relative aux déchets de l'Union européenne, le septième programme d'action pour l'environnement définit les activités de réemploi et de recyclage des déchets comme des priorités essentielles de la politique environnementale de l'Union européenne. Les aides d'État en faveur de ce type d'activités peuvent contribuer à la protection de l'environnement pour autant que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (28) (directive-cadre relative aux déchets) soit respecté. Il convient, en outre, que ces aides ne soulagent pas indirectement les pollueurs de charges que le droit de l'Union les contraint à supporter, ou de charges devant être considérées comme des coûts normaux pour les entreprises. En conséquence, les aides en faveur de ce type d'activités doivent bénéficier d'une exemption par catégorie notamment lorsqu'elles concernent les déchets d'autres entreprises et que les matières traitées seraient, à défaut, éliminées ou traitées d'une façon moins respectueuse de l'environnement.

(67) Une infrastructure énergétique moderne est essentielle à la fois pour réaliser un marché de l'énergie intégré et pour permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs en matière de climat et d'énergie. En particulier, la construction et la modernisation d'infrastructures dans les régions assistées contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l'Union dans son ensemble en soutenant les investissements et la création d'emplois ainsi que le fonctionnement des marchés de l'énergie dans les régions les plus défavorisées. Afin de limiter les effets de distorsion injustifiés pouvant découler de ce type d'aides, seules doivent bénéficier d'une exemption par catégorie les aides aux infrastructures qui relèvent de la législation relative au marché intérieur de l'énergie et qui y sont conformes.

(68) Les études environnementales peuvent contribuer à déterminer les investissements nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement plus élevé. En conséquence, il convient que les aides d'État destinées à financer la réalisation d'études environnementales visant à soutenir les investissements dans la protection de l'environnement relevant du présent règlement bénéficient d'une exemption par catégorie. Lorsqu'ils sont obligatoires, les audits énergétiques réalisés par les grandes entreprises ne doivent pas bénéficier d'aides d'État.

(69) L'article 107, paragraphe 2, point b), du traité dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur. À des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de définir le type d'événements susceptibles de constituer des calamités naturelles pour lesquels le présent règlement doit prévoir une exemption par catégorie. Aux fins du présent règlement, il convient de considérer comme des calamités naturelles les séismes, les glissements de terrain, les inondations, en particulier celles causées par le débordement de cours d'eau ou de lacs, les avalanches, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle. Il y a lieu de ne pas considérer les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables comme le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse, qui se produisent plus souvent, comme des calamités naturelles au sens de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité. Pour faire en sorte que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles soient effectivement concernées par l'exemption, le présent règlement doit énoncer des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que les régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie. Ces conditions doivent avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle de l'événement en cause comme calamité naturelle par les autorités compétentes de l'État membre concerné ainsi qu'à l'existence d'un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par l'entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et doivent permettre d'éviter toute indemnisation excessive. L'indemnisation n'excède pas ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de la calamité.

(70) Une aide octroyée en faveur du transport aérien ou maritime de passagers a un caractère social lorsqu'elle répond à la nécessité de garantir des liaisons permanentes et fiables pour les habitants des régions périphériques en réduisant les prix qu'ils paient pour certains billets de transport. Ce peut être le cas pour les régions ultrapériphériques, pour Malte, Chypre, Ceuta et Melilla ou d'autres îles appartenant au territoire d'un État membre, ainsi que pour les zones à faible densité de population. Lorsqu'une région périphérique est reliée à l'Espace économique européen par plusieurs liaisons de transport, y compris par des liaisons indirectes, il convient que les aides puissent être accordées pour l'ensemble de ces liaisons ainsi que pour tous les transports assurés sur ces liaisons, quel que soit le transporteur. Les aides doivent être octroyées sans discrimination quant à l'identité du transporteur ou aux types de services offerts, ces derniers pouvant inclure les services réguliers, charter et à bas coûts.

(71) La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique pour la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020 qu'est la croissance intelligente, durable et inclusive, de même que pour l'innovation et la cohésion sociale et territoriale (29). Les aides à l'investissement en faveur des infrastructures à haut débit visent à encourager le déploiement de ces infrastructures ainsi que les travaux de génie civil liés au haut débit dans les zones ne disposant pas d'infrastructures comparables ou dans lesquelles il est peu probable que de telles infrastructures soient déployées dans un futur proche par les opérateurs du marché. Selon l'expérience de la Commission, les aides à l'investissement de ce type ne génèrent pas de distorsions indues des échanges et de la concurrence, pour autant que certaines conditions soient remplies. Ces conditions doivent notamment viser à limiter les distorsions de concurrence en subordonnant l'octroi des aides à l'application d'une procédure de sélection neutre sur le plan technologique et en garantissant l'accès en gros aux réseaux subventionnés, compte tenu de l'aide reçue par le gestionnaire du réseau. Bien que le dégroupage virtuel puisse, à certaines conditions, être considéré comme équivalent au dégroupage physique, tant que l'on ne dispose pas d'une plus grande expérience en la matière, il est nécessaire d'apprécier au cas par cas si un produit d'accès en gros non physique ou virtuel particulier doit être considéré comme équivalent au dégroupage de la boucle locale d'un réseau en cuivre ou en fibre optique. C'est pourquoi, en attendant que cette expérience puisse être acquise, aux fins d'une future révision, dans le cadre de la pratique décisionnelle dans le domaine des aides d'État ou du contexte réglementaire ex ante, il convient d'exiger que le dégroupage soit physique pour pouvoir bénéficier d'une exemption par catégorie au titre du présent règlement. Lorsque l'évolution future des coûts et des recettes est incertaine et que l'asymétrie de l'information est importante, il convient que les États membres adoptent aussi des modèles de financement englobant des éléments de contrôle et de récupération afin de permettre un partage équilibré des bénéfices inattendus. Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les projets locaux de petite taille, il convient de ne mettre en place ce type de modèles que pour les projets excédant un seuil minimal.

(72) Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, certaines mesures prises par les États membres sont susceptibles de ne pas constituer des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures en question n'affectent pas les échanges entre États membres. Dans les cas où l'article 107, paragraphe 1, du traité leur est applicable, les institutions et les projets culturels ne génèrent généralement pas de distorsions de concurrence sensibles, et la pratique décisionnelle a montré que les aides dont ils bénéficient ont un effet limité sur les échanges. L'article 167 du traité reconnaît l'importance de la promotion de la culture pour l'Union et ses États membres et prévoit que l'Union doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Étant donné que le patrimoine naturel joue souvent un rôle essentiel dans la formation du patrimoine artistique et culturel, il y a lieu que la conservation du patrimoine au sens du présent règlement soit comprise comme couvrant aussi le patrimoine naturel lié au patrimoine culturel ou officiellement reconnu par les autorités publiques compétentes d'un État membre. En raison de la double nature de la culture, qui est, d'une part, un bien économique offrant des débouchés importants pour la création de richesses et d'emplois et, d'autre part, le vecteur d'identités, de valeurs et d'opinions qui sont à la fois le reflet et le ciment de nos sociétés, les règles relatives aux aides d'État doivent tenir compte des particularités de la culture et des activités économiques qui y sont liées. Il convient d'établir une liste des objectifs et activités culturels admissibles et de préciser les coûts admissibles. L'exemption par catégorie doit s'appliquer tant aux aides à l'investissement qu'aux aides au fonctionnement inférieures à des seuils déterminés, pour autant que toute surcompensation soit exclue. En règle générale, il convient que cette exemption ne s'applique pas aux activités telles que la presse et les magazines (écrits ou électroniques) qui, bien que présentant un caractère culturel, sont de nature essentiellement commerciale, et ce en raison du risque plus important de distorsions de la concurrence qu'elles supposent. Ne doivent en outre pas figurer sur la liste des objectifs et activités culturels admissibles les activités commerciales telles que la mode, le stylisme ou les jeux vidéo.

(73) Les œuvres audiovisuelles jouent un rôle important dans la constitution des identités européennes et reflètent les différentes traditions des États membres et des régions de l'Union. Alors que les œuvres cinématographiques produites en dehors de l'Union se livrent une forte concurrence, les œuvres européennes sont peu diffusées en dehors de leur pays d'origine, en raison de la fragmentation du secteur en marchés nationaux, voire régionaux. Le secteur se caractérise par des coûts d'investissement élevés, un sentiment de rentabilité insuffisante due à des publics restreints et à des difficultés à mobiliser des financements privés supplémentaires. En raison de ces facteurs, la Commission a élaboré des critères spécifiques pour apprécier la nécessité, la proportionnalité et l'adéquation des aides en faveur de l'écriture de scénarios et de la création, de la production, de la distribution et de la promotion des œuvres audiovisuelles. De nouveaux critères ont été établis dans la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (30), dont les règles d'exemption par catégorie applicables aux aides en faveur des œuvres audiovisuelles doivent tenir compte. Des intensités d'aide supérieures se justifient pour les productions et coproductions transfrontières, qui sont davantage susceptibles d'être distribuées dans plusieurs États membres.

(74) Il convient de prévoir une exemption par catégorie pour les mesures d'aide à l'investissement en faveur des infrastructures sportives qui remplissent les conditions du présent règlement, dans la mesure où elles constituent des aides d'État. Dans le secteur du sport, certaines mesures prises par les États membres peuvent ne pas constituer des aides d'État du fait que le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures en question n'ont aucun effet sur les échanges entre États membres. Tel peut être le cas, dans certaines circonstances, pour les mesures d'aide qui ont un caractère purement local ou qui bénéficient au sport amateur. L'article 165 du traité reconnaît l'importance de la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative. Il y a lieu de prévoir une exemption par catégorie également pour les aides aux infrastructures qui ont une finalité récréative multiple et qui sont de ce fait multifonctionnelles. Cependant, les aides aux infrastructures touristiques multifonctionnelles telles que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers ne doivent bénéficier d'une exemption que si elles relèvent d'un régime d'aides à finalité régionale destiné aux activités touristiques dans une région assistée qui ont un effet positif particulier sur le développement régional. Les conditions de compatibilité relatives aux aides en faveur des infrastructures sportives ou multifonctionnelles doivent notamment garantir un accès ouvert et non discriminatoire aux infrastructures ainsi qu'une procédure équitable d'attribution des concessions aux tiers chargés de construire, de moderniser et/ou d'exploiter l'infrastructure, conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union et à la jurisprudence de cette dernière. Lorsque les infrastructures sportives sont utilisées par des clubs sportifs professionnels, il y a lieu que les conditions tarifaires liées à l'utilisation des infrastructures par ces clubs soient rendues publiques, de manière à garantir la transparence et l'égalité de traitement entre les utilisateurs. Il convient aussi d'éviter toute surcompensation.

(75) Comme le soulignent les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 adoptant la stratégie Europe 2020 (31), des efforts devraient être déployés pour s'attaquer aux principaux freins à la croissance à l'échelon de l'Union européenne, y compris ceux qui ont trait au fonctionnement du marché intérieur et aux infrastructures. L'existence d'infrastructures locales est une condition préalable importante si l'on veut améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser et développer la base industrielle afin d'assurer le plein fonctionnement du marché intérieur, comme prescrit dans la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (32), qui fait partie des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020.De telles infrastructures, mises à la disposition des parties intéressées sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire, permettent de créer un environnement propice aux investissements privés et à la croissance, contribuant ainsi positivement aux objectifs d'intérêt commun, et en particulier à la réalisation des priorités et des objectifs de la stratégie Europe 2020 (33), alors que les risques de distorsion restent limités. Un certain nombre de mesures prises par les États membres en matière d'infrastructures locales ne constituent pas des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce que lesdites mesures n'affectent pas les échanges entre États membres ou consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui remplit tous les critères de la jurisprudence Altmark (34). Cependant, lorsque le financement d'une infrastructure locale constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'exempter l'aide de l'obligation de notification uniquement quand les montants octroyés sont faibles.

(76) Étant donné que les aides en faveur d'autres types d'infrastructures peuvent être soumises à des critères spécifiques bien établis visant à garantir leur compatibilité avec le marché intérieur, il convient que les dispositions du présent règlement concernant les aides en faveur des infrastructures locales ne s'appliquent pas aux aides bénéficiant aux infrastructures des types suivants: infrastructures de recherche, pôles d'innovation, réseaux de chaleur et de froid efficaces, infrastructures énergétiques, recyclage et réemploi des déchets, infrastructures à haut débit, culture et conservation du patrimoine, infrastructures sportives et infrastructures récréatives multifonctionnelles, infrastructures portuaires et aéroportuaires.

(77) Selon l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement la politique en matière d'aides d'État. Il convient dès lors de limiter la période d'application du présent règlement. Il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires, notamment les règles applicables aux régimes d'aides bénéficiant d'une exemption par catégorie à l'expiration de la période d'application du présent règlement. Ces règles doivent laisser aux États membres le temps de s'adapter à un futur régime possible. La période d'adaptation ne doit cependant pas s'appliquer aux régimes d'aides à finalité régionale, y compris les régimes d'aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, pour lesquels l'exemption par catégorie doit prendre fin à la date à laquelle les cartes des aides à finalité régionale approuvées expirent, pas plus qu'à certains régimes d'aides au financement des risques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I: Dispositions communes 15

CHAPITRE II: Contrôle 36

CHAPITRE III: Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d'aides 37

Section 1 — Aides à finalité régionale 37

Section 2 — Aides en faveur des PME 41

Section 3 — Aides en faveur de l'accès des PME au financement 43

Section 4 — Aides à la recherche, au développement et à l'innovation 47

Section 5 — Aides à la formation 51

Section 6 — Aides aux travailleurs défavorisés et aux travailleurs handicapés 52

Section 7 — Aides à la protection de l'environnement 53

Section 8 — Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles 62

Section 9 — Aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques 63

Section 10 — Aides en faveur des infrastructures à haut débit 63

Section 11 — Aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine 64

Section 12 — Aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles 67

Section 13 — Aides en faveur des infrastructures locales 68

CHAPITRE IV: Dispositions finales 68

CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux catégories d'aides suivantes:

a) aux aides à finalité régionale;

b) aux aides en faveur des PME prenant la forme d'aides à l'investissement, d'aides au fonctionnement ou d'aides en faveur de l'accès des PME au financement;

c) aux aides à la protection de l'environnement;

d) aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation;

e) aux aides à la formation;

f) aux aides à l'embauche et à l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés;

g) aux aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles;

h) aux aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques;

i) aux aides en faveur des infrastructures à haut débit;

j) aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine;

k) aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles; et

l) aux aides en faveur des infrastructures locales.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l'article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l'article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 millions EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. La Commission peut décider que le présent règlement continuera de s'appliquer pour une période plus longue à l'un ou l'autre de ces régimes d'aides après avoir examiné le plan d'évaluation correspondant notifié par l'État membre à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du régime;

b) aux modifications apportées aux régimes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d'évaluation approuvé;

c) aux aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

d) aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

3. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui relève du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (35), exception faite des aides à la formation, des aides visant à favoriser l'accès des PME au financement, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés;

b) aux aides octroyées dans le secteur de la production agricole primaire, exception faite de la compensation des surcoûts autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques visés à l'article 15, paragraphe 2, point b), des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides environnementales, des aides à la formation et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés;

c) aux aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants: i) lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou ii) lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

d) aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, qui relèvent de la décision 2010/787/UE;

e) aux catégories d'aides à finalité régionale exclues à l'article 13.

Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs exclus mentionnés aux points a), b) ou c) du premier alinéa et dans un ou plusieurs autres secteurs entrant dans le champ d'application du présent règlement, ce dernier s'applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides octroyées conformément au présent règlement.

4. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux régimes d'aides qui n'excluent pas explicitement le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles;

b) aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise visée au point a);

c) aux aides aux entreprises en difficulté, exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles.

5. Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'aide d'État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier:

a) aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être établi à titre principal dans ledit État membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'État membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide;

b) aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national;

c) aux mesures d'aide limitant la possibilité pour les bénéficiaires d'exploiter les résultats des activités de recherche, de développement et d'innovation dans d'autres États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité;

2. «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les entreprises remplissant les critères énoncés à l'annexe I;

3. «travailleur handicapé»: toute personne: a) reconnue comme travailleur handicapé en vertu du droit national, ou b) présentant une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à un environnement de travail sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs;

4. «travailleur défavorisé»: toute personne: a) qui n'exerce aucune activité régulière rémunérée depuis les 6 derniers mois, ou b) dont l'âge se situe entre 15 et 24 ans, ou c) qui n'a pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ni obtenu des qualifications professionnelles (Classification internationale type de l'éducation 3) ou qui a achevé des études à temps plein depuis un maximum de deux ans et n'a pas encore exercé d'activité régulière rémunérée, ou d) qui a plus de 50 ans, ou e) qui vit seule et a à sa charge une ou plusieurs personnes, ou f) qui travaille dans un secteur ou dans une profession dans un État membre où le déséquilibre des sexes est supérieur d'au moins 25 % au déséquilibre moyen des sexes dans l'ensemble des secteurs économiques dudit État membre, et qui fait partie du sexe sous-représenté, ou g) qui est membre d'une minorité ethnique d'un État membre, qui a besoin de renforcer sa formation linguistique, sa formation professionnelle ou son expérience professionnelle pour augmenter ses chances d'obtenir un emploi stable;

5. «transport»: le transport de passagers par aéronef, voie maritime, route, chemin de fer ou voies navigables intérieures ou des services de transport de marchandises pour compte d'autrui;

6. «coûts de transport»: les coûts liés au transport pour compte d'autrui réellement supportés par les bénéficiaires, par trajet, comprenant: a) les coûts liés à l'affrètement, à la manutention et à l'entreposage temporaire, dans la mesure où ces coûts se rapportent au trajet, b) les coûts d'assurance appliqués aux marchandises, c) les impôts, taxes ou redevances prélevés sur les marchandises et, le cas échéant, le port en lourd, à la fois au point d'origine et au point de destination, et d) les coûts liés au contrôle de la sûreté et de la sécurité, les surtaxes liées à l'augmentation des frais de carburant;

7. «régions périphériques»: les régions ultrapériphériques, Malte, Chypre, Ceuta et Melilla, les îles appartenant au territoire d'un État membre et les zones à faible densité de population;

8. «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. Une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

9. «production agricole primaire»: la production de produits du sol et de l'élevage, énumérés à l'annexe I du traité, sans exercer d'autre opération modifiant la nature de ces produits;

10. «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole qui sont nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal destiné à la première vente;

11. «produit agricole», les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1379/2013;

12. «régions ultrapériphériques»: les régions définies à l'article 349 du traité. Conformément à la décision du Conseil européen 2010/718/UE, le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique. Conformément à la décision du Conseil européen 2012/419/UE, le 1er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique;

13. «houille ou charbon»: des charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classe A et B, au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l'Europe dans le système international de codification des charbons et clarifiée dans la décision du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (36);

14. «aide individuelle»: i) une aide ad hoc, et ii) une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d'un régime d'aides;

15. «régime d'aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides individuelles peuvent être accordées à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé;

16. «plan d'évaluation»: un document contenant au minimum les éléments suivants: les objectifs du régime d'aides à évaluer, les questions d'évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l'évaluation, les exigences en matière de collecte des données, le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris la date de présentation du rapport d'évaluation final, la description de l'organisme indépendant réalisant l'évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l'évaluation;

17. «aide ad hoc»: toute aide qui n'est pas octroyée sur la base d'un régime d'aides;

18. «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes: a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (37) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission, b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du finance