RÈGLEMENT (CEE) No 1751/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix de seuil de déclenchement de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), et notamment son article 2 paragraphes 1 et 5 et son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux doit être fixé pour les tourteaux de soja;

considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles et les lupins doux doit se référer à une qualité type;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit que le prix d'objectif doit être fixé pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation humaine; que ce prix doit se référer à une qualité type;

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1431/82 prévoit la fixation d'un prix minimal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1431/82 est fixé à:

- 44,01 écus par 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles,

- 42,34 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux.

2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de soja ayant une teneur:

- en protéines brutes totales de 44 %,

- en humidité de 11 %.

Article 2

1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1431/82 est fixé à 29,03 écus par 100 kilogrammes pour les pois, les fèves et les féveroles.

2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande avec 2 % d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité. Toutefois, si la somme des taux d'impuretés et d'humidité est inférieure à 16 %, les produits sont considérés comme étant de la qualité type.

Article 3

1. Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix minimal d'achat est fixé à:

- 25,34 écus par 100 kilogrammes pour les pois,

- 23,47 écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les féveroles,

- 28,42 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux.

2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 2 % d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14 % d'humidité. Toutefois, si la somme des taux d'impuretés et d'humidité est inférieure à 16 %, les produits sont considérés comme étant de la qualité type.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1750/92) (voir page 17 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 39.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).