FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/11

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 2010

concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2010

[notifiée sous le numéro C(2010) 3940]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2010/352/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2010, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

(3) Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

(5) Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3) et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’aux séminaires organisés par les États membres visant à faire connaître le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche et à sensibiliser à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil.

(6) Afin de limiter le montant consacré à l’achat et à la modernisation de navires et d'aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche, la participation de l’Union à ces dépenses doit être plafonnée à un montant de 1 million d'EUR par État membre.

(7) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (4).

(8) Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant maximal de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) ou à la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

3. Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour de nouvelles technologies et des réseaux informatiques donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Programmes de formation et d’échanges

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VI, pour les programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 9

Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. Toute autre dépense consentie pour des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, donne droit à une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 10

Navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IX, pour l’acquisition et la modernisation de navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière indiquée pour chaque État membre à l’annexe IX est calculée sur la base de l’utilisation des navires et aéronefs concernés à des fins d’inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.

Article 11

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(en EUR) État membre Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Contribution maximale de l’Union européenne Belgique 254 270 254 270 176 343 Bulgarie 195 828 195 828 153 748 Danemark 3 215 749 3 148 559 2 729 961 Allemagne 6 418 061 1 120 000 893 600 Estonie 239 745 239 745 207 873 Irlande 51 495 000 46 395 000 1 997 500 Grèce 18 595 000 7 085 750 5 111 175 Espagne 9 563 245 9 153 093 7 735 444 France 4 536 370 3 497 768 2 640 008 Italie 26 650 600 2 625 600 1 312 800 Chypre 357 800 357 800 318 900 Lituanie 460 001 460 001 404 001 Pays-Bas 2 809 000 1 616 000 1 424 000 Pologne 702 600 696 000 600 000 Roumanie 593 600 593 600 334 240 Slovénie 510 807 507 649 383 900 Finlande 981 000 881 000 766 500 Suède 2 353 016 2 139 327 1 902 083 Royaume-Uni 2 164 334 1 408 528 1 036 432 Total 132 096 027 82 375 517 30 128 508

Article 12

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2010. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(4) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(5) JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.

ANNEXE I NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Taux d’utilisation à des fins de contrôle Montant net admissible Participation maximale de l’Union européenne (EUR) (EUR) (EUR) (EUR) Belgique BE/10/03 20 000 20 000 100 % 20 000 18 000 Sous-total 20 000 20 000 20 000 18 000 Bulgarie BG/10/02 8 181 8 181 100 % 8 181 7 363 BG/10/05 16 362 16 362 100 % 16 362 14 725 Sous-total 24 543 24 543 24 543 22 088 Danemark DK/10/01 1 343 815 1 343 815 100 % 1 343 815 1 209 434 DK/10/02 44 346 44 346 100 % 44 346 22 173 DK/10/03 67 191 0 100 % 0 0 Sous-total 1 455 352 1 388 161 1 388 161 1 231 607 Allemagne DE/10/05 24 000 0 0 0 DE/10/08 220 000 220 000 100 % 220 000 198 000 DE/10/07 14 000 0 0 0 Sous-total 258 000 220 000 220 000 198 000 Estonie EE/10/03 60 000 60 000 100 % 60 000 54 000 Sous-total 60 000 60 000 60 000 54 000 Irlande IE/10/01 200 000 200 000 100 % 200 000 180 000 IE/10/03 45 000 45 000 100 % 45 000 40 500 IE/10/05 100 000 100 000 100 % 100 000 90 000 IE/10/06 300 000 300 000 100 % 300 000 270 000 IE/10/09 100 000 100 000 100 % 100 000 90 000 IE/10/11 100 000 100 000 100 % 100 000 50 000 Sous-total 845 000 845 000 845 000 720 500 Grèce EL/10/01 400 000 400 000 100 % 400 000 360 000 EL/10/03 1 000 000 1 000 000 100 % 1 000 000 900 000 EL/10/09 1 500 000 1 500 000 100 % 1 500 000 1 350 000 EL/10/08 430 000 430 000 100 % 430 000 387 000 EL/10/11 2 045 000 2 045 000 35 % 715 750 644 175 Sous-total 5 375 000 5 375 000 4 045 750 3 641 175 Espagne ES/10/01-1 400 000 400 000 100 % 400 000 200 000 ES/10/01-2 100 000 100 000 100 % 100 000 50 000 ES/10/05-1 28 805 28 805 100 % 28 805 25 924 ES/10/05-2 103 737 103 737 100 % 103 737 93 364 ES/10/13 9 500 9 500 100 % 9 500 8 550 Sous-total 642 042 642 042 642 042 377 838 France FR/10/01 320 000 320 000 100 % 320 000 288 000 Sous-total 320 000 320 000 320 000 288 000 Italie IT/10/01 23 305 000 0 0 0 IT/10/02 480 000 380 000 100 % 380 000 190 000 IT/10/03 60 000 60 000 100 % 60 000 30 000 IT/10/04 10 000 10 000 100 % 10 000 5 000 Sous-total 23 855 000 450 000 450 000 225 000 Chypre CY/10/02 50 000 50 000 100 % 50 000 45 000 Sous-total 50 000 50 000 50 000 45 000 Lituanie LT/10/01 39 389 39 389 100 % 39 389 35 450 Sous-total 39 389 39 389 39 389 35 450 Pays-Bas NL/10/01 300 000 300 000 100 % 300 000 270 000 NL/10/02 285 000 285 000 100 % 285 000 256 500 NL/10/03 75 000 75 000 100 % 75 000 67 500 NL/10/04 135 000 60 000 100 % 60 000 30 000 NL/10/07 100 000 100 000 100 % 100 000 90 000 NL/10/08 80 000 80 000 100 % 80 000 72 000 NL/10/10 6 000 6 000 100 % 6 000 3 000 NL/10/11 3 000 0 0 0 Sous-total 984 000 906 000 906 000 789 000 Pologne PL/10/01 22 600 16 000 100 % 16 000 8 000 Sous-total 22 600 16 000 16 000 8 000 Slovénie SI/10/03 40 000 40 000 100 % 40 000 36 000 SI/10/04 9 000 9 000 100 % 9 000 4 500 SI/10/05 3 158 0 0 0 Sous-total 52 158 49 000 49 000 40 500 Finlande FI/10/06 40 000 40 000 100 % 40 000 20 000 Sous-total 40 000 40 000 40 000 20 000 Suède SE/10/04 97 132 97 132 100 % 97 132 87 419 SE/10/05 48 566 48 566 100 % 48 566 43 709 SE/10/06 485 659 485 659 100 % 485 659 437 093 SE/10/09 291 395 291 395 100 % 291 395 262 256 Sous-total 922 752 922 752 922 752 830 476 Royaume-Uni UK/10/01 2 212 2 000 100 % 2 000 1 000 UK/10/02 5 144 4 000 100 % 4 000 2 000 UK/10/03 4 425 4 000 100 % 4 000 2 000 UK/10/06 3 319 3 319 100 % 3 319 1 659 UK/10/08 6 637 6 000 100 % 6 000 3 000 UK/10/09 7 965 7 965 100 % 7 965 7 168 UK/10/12 27 655 0 0 0 UK/10/14 9 403 9 403 100 % 9 403 8 462 UK/10/40 5 531 4 000 100 % 4 000 2 000 UK/10/48 21 815 0 0 0 UK/10/49 7 300 6 000 100 % 6 000 3 000 UK/10/50 38 717 38 717 100 % 38 717 34 844 UK/10/51 442 478 0 0 0 Sous-total 582 600 85 402 85 402 65 134 Total 35 548 436 11 453 289 10 124 039 8 609 768

ANNEXE II DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Participation maximale de l’Union européenne Bulgarie BG/10/04 102 260 102 260 92 034 Sous-total 102 260 102 260 92 034 Allemagne DE/10/12 465 000 0 0 Sous-total 465 000 0 0 Grèce EL/10/10 1 000 000 0 0 Sous-total 1 000 000 0 0 Espagne ES/10/02 90 000 90 000 75 000 ES/10/07 448 200 448 200 403 380 ES/10/12 132 470 0 0 Sous-total 670 670 538 200 478 380 France FR/10/03 500 000 500 000 450 000 Sous-total 500 000 500 000 450 000 Pays-Bas NL/10/04 875 000 0 0 Sous-total 875 000 0 0 Slovénie SI/10/01 182 649 182 649 95 000 Sous-total 182 649 182 649 95 000 Finlande FI/10/04 100 000 100 000 90 000 Sous-total 100 000 100 000 90 000 Suède SE/10/07 186 979 186 979 168 281 SE/10/08 97 131 0 0 Sous-total 284 110 186 979 168 281 Royaume-Uni UK/10/61 5 531 0 0 UK/10/62 6 637 0 0 Sous-total 12 168 0 0 Total 4 191 857 1 610 087 1 373 695

ANNEXE III SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Participation maximale de l’Union européenne Belgique BE/10/01 9 270 9 270 8 343 Sous-total 9 270 9 270 8 343 Danemark DK/10/04 201 572 201 572 181 415 DK/10/05 100 786 100 786 90 708 DK/10/06 134 382 134 382 120 943 DK/10/07 503 931 503 931 453 538 DK/10/08 201 572 201 572 181 415 DK/10/09 67 191 67 191 60 472 DK/10/10 268 763 268 763 241 887 Sous-total 1 478 197 1 478 197 1 330 377 Allemagne DE/10/13 350 000 350 000 315 000 DE/10/14 50 000 50 000 45 000 DE/10/15 60 000 0 0 DE/10/16 30 000 30 000 27 000 DE/10/17 100 000 100 000 90 000 Sous-total 590 000 530 000 477 000 Irlande IE/10/10 80 000 80 000 72 000 IE/10/12 150 000 150 000 135 000 Sous-total 230 000 230 000 207 000 Espagne ES/10/03-2 300 000 300 000 270 000 Sous-total 300 000 300 000 270 000 France FR/10/02 811 120 811 120 730 008 Sous-total 811 120 811 120 730 008 Chypre CY/10/01 300 000 300 000 270 000 Sous-total 300 000 300 000 270 000 Lituanie LT/10/02 379 612 379 612 341 651 Sous-total 379 612 379 612 341 651 Pays-Bas NL/10/09 700 000 700 000 630 000 Sous-total 700 000 700 000 630 000 Pologne PL/10/02 560 000 560 000 504 000 Sous-total 560 000 560 000 504 000 Roumanie RO/10/04 93 600 93 600 84 240 Sous-total 93 600 93 600 84 240 Slovénie SI/10/02-01 246 000 246 000 221 400 Sous-total 246 000 246 000 221 400 Finlande FI/10/01 300 000 300 000 270 000 FI/10/02 400 000 400 000 360 000 Sous-total 700 000 700 000 630 000 Suède SE/10/01 339 961 339 961 305 965 SE/10/03 339 961 339 961 305 965 Sous-total 679 922 679 922 611 930 Total 7 077 720 7 017 720 6 315 949

ANNEXE IV DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Participation maximale de l’Union européenne Belgique BE/10/02 225 000 225 000 150 000 Sous-total 225 000 225 000 150 000 Allemagne DE/10/10 84 000 84 000 75 600 Sous-total 84 000 84 000 75 600 Estonie EE/10/01 160 000 160 000 144 000 Sous-total 160 000 160 000 144 000 Espagne ES/10/03-1 6 912 000 6 912 000 6 220 800 Sous-total 6 912 000 6 912 000 6 220 800 France FR/10/08 1 098 000 1 098 000 732 000 FR/10/07 1 109 250 188 648 150 000 Sous-total 2 207 250 1 286 648 882 000 Slovénie SI/10-02-02 24 000 24 000 21 600 Sous-total 24 000 24 000 21 600 Suède SE/10/02 291 395 291 395 262 256 Sous-total 291 395 291 395 262 256 Royaume-Uni UK/10/52 774 336 774 336 696 903 Sous-total 774 336 774 336 696 903 Total 10 677 981 9 757 379 8 453 159

ANNEXE V PROJETS PILOTES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Participation maximale de l’Union européenne Danemark DK/10/11 67 191 67 191 60 472 Total 67 191 67 191 60 472

ANNEXE VI PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Participation maximale de l’Union européenne Bulgarie BG/10/01 40 904 40 904 20 452 BG/10/03 15 339 15 339 7 669 Sous-total 56 243 56 243 28 122 Danemark DK/10/12 87 348 87 348 43 674 DK/10/13 51 737 51 737 25 868 DK/10/14 75 926 75 926 37 963 Sous-total 215 010 215 010 107 505 Allemagne DE/10/04 11 800 0 0 DE/10/11 130 000 130 000 65 000 DE/10/18 120 000 120 000 60 000 Sous-total 261 800 250 000 125 000 Estonie EE/10/04 3 000 3 000 1 500 Sous-total 3 000 3 000 1 500 Irlande IE/10/02 150 000 50 000 25 000 IE/10/08 20 000 20 000 10 000 Sous-total 170 000 70 000 35 000 Grèce EL/10/11 40 000 40 000 20 000 Sous-total 40 000 40 000 20 000 Espagne ES/10/03-3 20 000 20 000 10 000 ES/10/04-3 30 240 0 0 ES/10/04-2 10 000 10 000 5 000 ES/10/14 8 225 0 0 ES/10/09 22 000 0 0 Sous-total 90 465 30 000 15 000 France FR/10/04 70 000 0 0 Sous-total 70 000 0 0 Italie IT/10/07 24 000 24 000 12 000 IT/10/08 51 600 51 600 25 800 IT/10/09 250 000 0 0 IT/10/10 150 000 0 0 Sous-total 475 600 75 600 37 800 Chypre CYP/10/03 7 800 7 800 3 900 Sous-total 7 800 7 800 3 900 Lituanie LT/10/03 25 000 25 000 12 500 Sous-total 25 000 25 000 12 500 Pays-Bas NL/10/12 20 000 0 0 NL/10/13 20 000 0 0 NL/10/14 10 000 10 000 5 000 Sous-total 50 000 10 000 5 000 Pologne PL/10/03 50 000 50 000 25 000 Sous-total 50 000 50 000 25 000 Roumanie RO/10/02 50 000 50 000 25 000 RO/10/03 50 000 50 000 25 000 Sous-total 100 000 100 000 50 000 Finlande FI/10/03 26 000 26 000 13 000 Sous-total 26 000 26 000 13 000 Suède SE/10/10 174 837 58 279 29 140 Sous-total 174 837 58 279 29 140 Royaume-Uni UK/10/07 2 212 2 212 1 106 UK/10/15 9 695 9 695 4 847 UK/10/16 2 729 0 0 UK/10/17 4 507 0 0 UK/10/18 93 405 0 0 UK/10/19 3 655 0 0 UK/10/20 12 824 0 0 UK/10/21 3 312 0 0 UK/10/22 11 403 11 403 5 701 UK/10/23 11 097 11 097 5 549 UK/10/24 6 750 6 750 3 375 UK/10/25 9 978 9 978 4 989 UK/10/26 9 978 9 978 4 989 UK/10/27 32 313 0 0 UK/10/28 7 200 0 0 UK/10/29 9 978 0 0 UK/10/30 9 978 0 0 UK/10/31 9 978 0 0 UK/10/32 13 382 0 0 UK/10/33 6 750 0 0 UK/10/34 6 307 0 0 UK/10/35 12 824 0 0 UK/10/36 9 978 9 978 4 989 UK/10/37 4 960 0 0 UK/10/38 8 384 0 0 UK/10/39 6 588 6 588 3 294 UK/10/41 3 319 3 319 1 659 UK/10/42 442 0 0 UK/10/43 442 0 0 UK/10/44 442 0 0 UK/10/54 2 084 2 084 1 042 UK/10/55 365 0 0 UK/10/56 243 0 0 UK/10/57 216 0 0 UK/10/58 127 0 0 UK/10/59 1 161 0 0 UK/10/60 513 0 0 Sous-total 329 522 83 082 41 541 Total 2 145 278 1 100 014 550 008

ANNEXE VII PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Participation maximale de l’Union européenne Espagne ES/10/17 138 500 0 0 Total 138 500 0 0

ANNEXE VIII INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP (en EUR) État membre et code du projet Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche Dépenses admissibles Participation maximale de l’Union européenne Bulgarie BG/10/06 12 782 12 782 11 504 Sous-total 12 782 12 782 11 504 Irlande IE/10/13 50 000 50 000 35 000 Sous-total 50 000 50 000 35 000 Grèce EL/10/02 500 000 500 000 450 000 Sous-total 500 000 500 000 450 000 Espagne ES/10/08 645 851 645 851 322 926 ES/10/11 60 000 60 000 30 000 ES/10/04-1 20 000 20 000 18 000 Sous-total 725 851 725 851 370 926 Italie IT/10/11 280 000 100 000 50 000 Sous-total 280 000 100 000 50 000 Lituanie LT/10/04 16 000 16 000 14 400 Sous-total 16 000 16 000 14 400 Pologne PL/10/04 70 000 70 000 63 000 Sous-total 70 000 70 000 63 000 Finlande FI/10/05 15 000 15 000 13 500 Sous-total 15 000 15 000 13 500 Slovénie SI/10/06 6 000 6 000 5 400 Sous-total 6 000 6 000 5 400 Total 1 675 633 1 495 633 1 013 730