FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/16
RÈGLEMENT (CE) No2180/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à
grains ronds à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'examendubilanprévisionnelfaitapparaîtrel'existence
de disponibilités exportables de riz auprès des produc-teurs.Cettesituationpourraitporteratteinteaudévelop-pement normal des prix à la production lors de lacampagne 1999/2000;
(2)afin de porter remède à cette situation, i l y a lieu de
prévoir l'octroi de restitutions à l'exportation vers deszones susceptibles de s'approvisionner auprès de laCommunauté.Lasituationparticulièredumarchédurizrendappropriéelalimitationquantitativedesrestitutionset,parconséquent,lamiseenœuvredeladispositiondel'article13durèglement(CE)n
o3072/95prévoyantque
lemontantdelarestitutionàl'exportationpeutêtrefixépar voie d'adjudication;
(3)il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement(CEE) n
o584/75 de la Commission du 6 mars 1975
établissantlesmodalitésd'applicationconcernantlamiseen adjudication de la restitution à l'exportation dans lesecteur du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment(CE)no299/95(4),s'appliquentdanslecadredela
présente adjudication;
(4)afin d'éviter les perturbations sur les marchés des paysproducteurs,ilestopportundeprévoirlalimitationdesmarchésdedestinationauxzonesIàVI,àl'exclusiondelaTurquie,etàlazoneVIII,àl'exclusiondelaGuyana,deMadagascaretduSuriname,del'annexedurèglement(CEE) n
o2145/92 de la Commission(5), modifié par le
règlement (CE) no3304/94(6);
(5)enapplicationdel'article14durèglement(CE)no2808/
98 de la Commission du 22 décembre 1998 portantmodalités d'application du régime agromonétaire del'euro dans le secteur agricole(
7), modifié par le règle-
ment (CE) no1410/1999(8), les montants des offres
présentéesdanslecadred'uneadjudicationorganiséeenvertu d'un acte relatif à la politique agricole communesont à exprimer en euros; l'article 5, paragraphe 1, du
même règlement dispose qu'en pareil cas le fait généra-teur du taux de change agricole est le dernier jour deprésentation des offres. Les paragraphes 3 et 4 de l'ar-ticleprécitédéterminentlesfaitsgénérateursapplicablespour les avances et les garanties;
(6)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'ex-
portationpourlerizblanchiàgrainsrondsviséeàl'article 13durèglement(CE)n
o3072/95pourleszone sIàVI,àl'exclu-
sion de la Turquie, et pour la zone VIII, à l'exclusion de laGuyana, de Madagascar et du Suriname, de l'annexe du règle-ment (CEE) n
o2145/92.
2. L'adjudicationviséeauparagraphe1estouvertejusqu'au
29 juin 2000. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica-tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du
règlement (CEE) n
o584/75 et aux dispositions qui suivent.
Article 2
Une offre n'est recevable que si elle porte sur une quantité à
exporter d'au moins 50 tonnes et au plus de 3000 tonnes.
Article 3
Lagarantieviséeàl'article3durèglement(CEE)no584/75est
de 30 euros par tonne.
Article 4
1. Pardérogationauxdispositionsdel'article21paragraphe
1 du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(9), les
certificats d'exportation délivrés dans le cadre de la présenteadjudicationsont,pourladéterminationdeleurduréedevali-dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2. Ces certificats sont valables à partir de la date de leur
délivrance,ausensduparagraphe1,jusqu'àlafinduquatrièmemois suivant.(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(4) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
(5) JOL 214 du 30.7.1992, p. 20.
(6) JOL 341 du 30.12.1994, p. 48.
(7) JOL 349 du 24.12.1998, p. 36.
(8) JOL 164 du 30.6.1999, p. 53. (9) JOL 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Article 5
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire des
États membres à la Commission au plus tard une heure etdemie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadairedesoffrestelqueprévuàl'avisd'adjudication.Ellesdoiventêtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe.
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent la
Commissiondanslemêmedélaiqueceluiviséàl'alinéaprécé-dent.
Article 6
Lesheuresfixéespourledépôtdesoffressontlesheuresdela
Belgique.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées, la Commission décide,
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE)n
o3072/95:— soit la fixation d'une restitution maximale à l'exportation
tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée,
l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale àl'exportation ou à un niveau inférieur.
Article 8
Le délai de présentation des offres pour la première adjudica-
tion partielle expire le 28 octobre 1999 à 10 heures.
La dernière date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 29 juin 2000.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds vers certains pays tiers
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
(en tonnes)Montant de la restitution à l'exportation
(en euros par tonne)
1
2
3
4
5
etc.