DÉCISION DU CONSEIL du 26 juin 1997 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage (97/419/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les orientations générales du Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992,

vu les décisions 94/942/PESC (1) et 97/100/PESC (2),

considérant qu'il convient de mettre à jour les listes de biens figurant aux annexes I et IV de la décision 94/942/PESC afin de tenir compte de l'évolution intervenue dans l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, dans le groupe Australie, dans le régime de contrôle de la technologie des missiles et dans le groupe de fournisseurs nucléaires,

DÉCIDE:

Article premier

1. La liste des biens à double usage figurant à l'annexe I de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 2 de ladite décision et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (3), est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

2. L'annexe IV de la décision 94/942/PESC, visée à l'article 5 de ladite décision et à l'article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3381/94, est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Elle est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. Décision modifiée par la décision 96/613/PESC (JO n° L 278 du 30. 10. 1996, p. 1).

(2) JO n° L 34 du 4. 2. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 837/95 (JO n° L 90 du 21. 4. 1995, p. 1).

ANNEXE I

L'annexe I de la décision 94/942/PESC, modifiée par la décision 96/613/PESC, elle-même modifiée par la décision 97/100/PESC, est modifiée comme suit.

1. 1C111.c.1

Remplacer ce point par le texte suivant:

«VOIR ÉGALEMENT LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE POUR le butacène»

2. 1C351.d

Après le point 1C351.d.10, insérer le nouveau point suivant:

«11. Aflatoxines»

3. 2B109 Note technique 2

Remplacer cette note par le texte suivant:

«2. Le paragraphe 2B109 ne vise pas les machines non utilisables pour la production des composants et équipements de propulsion (par exemple les corps de propulseurs) pour les systèmes visés aux alinéas 9A005, 9A007.a. ou 9A105.a.»

4. 9A105

Remplacer ce paragraphe par le texte suivant:

«>TABLE>

»

5. 9A107

Remplacer ce paragraphe par le texte suivant:

«>TABLE>

»

6. 9A119

Remplacer ce paragraphe par le texte suivant:

«>TABLE>

»

7. 1A102

«. . . pour les systèmes visés dans les paragraphes 9A004 ou 9A104.» doit être remplacé par «. . . pour les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104.»

8. 4A101

«. . . pour être utilisés dans les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104.» doit être remplacé par «. . . pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104.»

9. 4A102

«. . . l'intégration des systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104.» doit être remplacé par «. . . l'intégration des lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou des fusées sondes visées au paragraphe 9A104.»

10. 6A108.a.

«. . . pour être employés dans les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104;» doit être remplacé par «. . . pour être employés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104;»

11. 7A103.b.

«. . . pour être utilisés dans les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104.» doit être remplacé par «. . . pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104.»

12. 7A105

«. . . pour être utilisés dans les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104;» doit être remplacé par «. . . pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104;»

13. 7A106

«. . . pour être utilisés dans les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104.» doit être remplacé par «. . . pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104.»

14. 7A115

«. . . pour être utilisés dans les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104.» doit être remplacé par «. . . pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104.»

15. 7A116

«. . . pour les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104,» doit être remplacé par «. . . pour les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104,»

16. 7D103

«. . . l'intégration des systèmes visés au paragraphe 9A004 ou au paragraphe 9A104.» doit être remplacé par «. . . l'intégration des lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou des fusées sondes visées au paragraphe 9A104.»

17. 9A110

«. . . pour être utilisés dans les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104 . . .» doit être remplacé par «. . . pour être utilisés dans les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104 . . .»

18. 9A115

«. . . pour être utilisés avec les systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104,» doit être remplacé par «. . . pour être utilisés avec les lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou les fusées sondes visées au paragraphe 9A104,»

19. 9B116

Remplacer ce paragraphe par le texte suivant:

«>TABLE>

»

20. 9D103

«. . . la conception d'intégration des systèmes visés aux paragraphes 9A004 ou 9A104, ou des sous-systèmes . . .» doit être remplacé par «. . . la conception d'intégration des lanceurs spatiaux visés au paragraphe 9A004 ou des fusées sondes visées au paragraphe 9A104, ou des sous-systèmes . . .»

21. 9E102

Ce paragraphe doit être remplacé par le texte suivant:

«>TABLE>

»

22. 3A202

Ce paragraphe est supprimé.

ANNEXE II

Les points 4A001.b. et 4D003.c. de l'annexe IV de la décision 94/942/PESC, modifiée par la décision 96/613/PESC, elle-même modifiée par la décision 97/100/PESC, sont modifiés comme suit.

«>TABLE>

»

«>TABLE>

»

«>TABLE>

»