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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juin 1986

portant modification de la décision 85/16/CEE, autorisant la République italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/276/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 85/16/CEE (1), la Commission a autorisé la République italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde sur des mouvements de capitaux libérés conformément aux dispositions de la directive du Conseil, du 11 mai 1960 (2), modifiée par la directive du 18 décembre 1962 (3);

considérant que, depuis lors, les autorités italiennes ont procédé à des assouplissements des restrictions afférentes aux mouvements de capitaux; que, notamment, le gouvernement italien a réduit le montant du dépôt bancaire, improductif d'intérêt, auquel sont assujettis les investissements immobiliers des résidents à l'étranger et l'acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse;

considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 85/16/CEE est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE

1.2 // // // Désignation des opérations // Nature des restrictions autorisées en dérogation aux obligations communautaires // // // Investissements immobiliers // La construction ou l'achat de biens immobiliers à l'étranger par des résidents sont assujettis à la constitution d'un dépôt bancaire, improductif d'intérêt, égal à 25 % de la valeur de l'immeuble. // Opérations sur titres // a) L'acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse est assujettie à la constitution d'un dépôt bancaire, improductif d'intérêt, égal à 25 % du montant de l'acquisition, à la condition que les titres soient détenus pendant une durée supérieure à un an. // // Dans le cas contraire, le dépôt est égal à 50 % du montant de l'acquisition. // // b) L'acquisition de titres étrangers par un fonds commun de placement en valeurs mobilières est exemptée de l'obligation du dépôt jusqu'à un montant équivalent à 10 % de son portefeuille de titres. » // //

Article 2

La présente décision est destinée à la République italienne.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 8 du 10. 1. 1985, p. 34.

(2) JO no 43 du 12. 7. 1960, p. 919/60.

(3) JO no 9 du 22. 1. 1963, p. 62.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

concernant l'approbation de l'adaptation du programme-cadre national relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/255/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 13 novembre 1985, l'adaptation au programme-cadre national relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite adaptation au programme répond aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le bénéficiaire doit posséder une capacité professionnelle suffisante, conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les conditions d'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière doivent se conformer à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 se limite à un nombre de vaches compris entre un minimum de trois et un maximum de vingt, quelle que soit la nature juridique des exploitations;

considérant que les aides à la construction des étables dans les exploitations qui ne présentent pas un plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adaptation au programme-cadre national relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiquée le 13 novembre 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant approbation d'un addendum au programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lin en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/176/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment ses articles 5 et 6 point f);

considérant que, le 18 juin 1985, le gouvernement français a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1314/CEE (3) de la Commission relatif à la transformation et à la commercialisation du lin;

considérant que l'addendum susmentionné ne concerne que l'industrie de teillage du lin en France; qu'il doit permettre pour ce secteur la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, tels que:

- la modernisation du teillage classique,

- l'adaptation de la fibre à la modernisation des industries en aval,

- l'amélioration des conditions de commercialisation des filasses;

considérant que l'addendum susmentionné comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur du lin; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum au programme expiré ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que l'addendum susmentionné ne comporte pas de détails suffisants à l'égard des investissements destinés à la valorisation des sous-produits cités dans ledit addendum et que de ce fait une décision ne peut être retenue au stade actuel en faveur desdits sous-produits;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lin, communiqué par le gouvernement français le 18 juin 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé à l'exclusion de la partie relative aux sous-produits se référant audit addendum.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1981, p. 1.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 7.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 avril 1986

relative à la conclusion du protocole renouvelant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc

(86/222/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant l'intérêt mutuel que présente le renouvellement de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande dans le domaine de la production, de la commercialisation et des échanges de manioc (1),

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole renouvelant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 53.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 avril 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette

(86/123/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des consultations au titre de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada en vue de régler la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté du fait de la prorogation pour trois ans des mesures de sauvegarde prises par le Canada à l'importation de chaussures de femme et de fillette;

considérant que ces consultations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada, relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté économique européenne du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. M. V. van AARDENNE
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 1986

modifiant la décision 73/422/CEE relative au comité consultatif du sucre

(86/57/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il convient suite, à l'élargissement, afin d'avoir une représentation régionale équilibrée dans le groupe paritaire instauré dans le cadre du comité consultatif du sucre prévu par la décision 73/422/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2), d'augmenter le nombre des membres de ce groupe,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 1 de la décision de la Commission 73/422/CEE, le nombre « dix » est remplacé par « onze ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 février 1986.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 355 du 24. 12. 1973, p. 43.

(2) JO no L 51 du 24. 2. 1983, p. 34.
11.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L66/21
Rectificatifaurèglement(CEE)n°4054/86duConseil,du22décembre1986,portant
établissement deplafondsetd'unesurveillancecommunautaire àl'égarddesimportations
decertainsproduitsoriginairesdeYougoslavie (1987)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L377du31décembre1986.)
Àlapage46,annexeIVnumérosd'ordre04.0050et04.0055colonne4:
aulieude:«73.02-52,53,54
ex73.02-52»,
lire: «73.02-43,45,47,49
ex73.02-43».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°535/87duConseil,du23février1987,instituantundroit
antidumpingdéfinitifsurlesimportationsdephotocopieurs àpapierordinaireoriginaires
duJapon
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L54du24février1987.)
Page14point11dernieralinéa:
aulieude:«...à5%,représentantleniveaudebénéfice...»,
lire: «...à5%,aulieuduniveaudebénéfice...»
Page28point89premièrephrase:
aulieude:«...aumoinsdesautresproducteursplaignants.»,
lire:«...aumoinsdesproducteursplaignantsrestants.»
Page34point118secondephrase:
Remplacer «annulés»et«annulé»par«cumulés»et«cumulé».
Page34article1erparagraphe2dernièreligne:
aulieude:«10,1%»,
lire: «10,0%».
Page34article3:
Remplacerlemot«annulé»par«cumulé».
Rectificatifaurèglement(CEE)n"547/87duConseil,du23février1987,modifiantle
règlement(CEE)n°1698/85instituantundroitdéfinitifsurlesimportationsdemachinesà
écrireélectroniques originairesduJapon
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n°L56du26février1987.)
Àlapage1,article1er,lavant-derniertiretestcomplétécommesuit:
«...PA1000,PA1050;».
Àlapage1,article2,ilestajoutéledeuxièmealinéasuivant:
«Ilestapplicableàpartirdu23juin1985.»
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1985 relative aux demandes d'aide concernant un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce introduites par la Grèce (exercice 1985) (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (85/633/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 815/84 du Conseil, du 26 mars 1984, relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social, et notamment son article 7 (1), considérant que la Grèce a présenté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement, des demandes de soutien financier à la Commision pour l'exercice 1985; considérant que toutes les conditions nécessaires à l'octroi du concours sont remplies; considérant que les références de chaque projet individuel sur lequel porte la présente décision sont reprises en annexe; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 10 du règlement (CEE) n$o$ 815/84, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant de concours octroyé à chaque projet figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique est destinaire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par la Commission Peter SUTHERLAND Membre de la Commission

(1) JO n$o$L 88 du 31. 3. 1984.

ANNEXE

>TABLE>

A. CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE >TABLE>

B. CENTRES DE RÉHABILITATION Groupe I - Expériences pilotes >TABLE>

Groupe II - Centres de santé mentale >TABLE>

Groupe III - Unités psychiatriques dans les hôpitaux généraux > EMPLACEMENT TABLE>

Groupe IV - Unité des cas aigus/courte durée dans des hôpitaux psychiatriques > EMPLACEMENT TABLE>

Groupe V - Centres de préformation/formation professionnelle >TABLE>

Groupe VI - Pensions >TABLE>

Formation >TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1985 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, ainsi que la conclusion du nouveau protocole qui l'accompagne (85/557/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que la Communauté et le Sénégal ont négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(2), modifié par l'accord signé le 26 janvier 1982(3), pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ses annexes ou dans le protocole mentionné à son article 9 à la fin de la deuxième période de deux ans d'application de l'accord ;

considérant que, à la suite de ces négociations, un accord modifiant l'annexe I de l'accord de pêche précité ainsi qu'un nouveau protocole ont été signés le 20 novembre 1985 ;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord et le nouveau protocole y relatif avec effet au 16 janvier 1984 afin d'éviter toute discontinuité dans leur application ;

considérant que la conclusion de l'accord rend sans objet la décision 84/84/CEE(4),

DÉCIDE :

Article 1

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, ainsi que le nouveau protocole qui l'accompagne, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 2 de l'accord et à l'article 5 du protocole(5).

Article 3

La décision 84/84/CEE est abrogée avec effet à la date d'application de l'accord.

Article 4

L'accord et le nouveau protocole qui l'accompagne s'appliquent avec effet au 16 janvier 1984.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985.

Par le ConseilLe présidentJ. F. POOS

(1)JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 128.

(2)JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.

(3)JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 9.

(4)JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 49.

(1)Les dates d'entrée en vigueur de l'accord ainsi que du protocole seront publiées au Journal officiel des Communautés euro- péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
N°L373/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
DECISIONDELACOMMISSION
du12décembre1985
modifiantladécision82/735/CEEduConseilencequiconcernelalistedesétablissements de
Bulgarieagrééspourl'importationdeviandesfraîchesdanslaCommunauté
(85/603/CEE)
fraîchesenprovenancedespaystiers(7),afaitapparaîtreque
leniveaud'hygièned'unétablissement asubideschange­
mentsparrapportàlaprécédenteinspection;
considérantqu'ilestnécessairedemodifierenconséquencela
listedesétablissements ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitévétérinairepermanent,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexedeladécision82/735/CEEestremplacéepar
l'annexedelaprésentedécision.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vuladirective72/462/CEEduConseil,du12décembre
1972,concernantdesproblèmessanitairesetdepolice
sanitairelorsdel'importationd'animauxdesespècesbovine
etporcineetdesviandesfraîchesenprovenancedespays
tiers(*),modifiéeendernierlieuparladirective83/
91/CEE(2)-,etnotammentsonarticle4paragraphe 1etson
article18paragraphe 1,
vuladirective77/96/CEEduConseil,du21décembre
1976,relativeàlarecherchedetrichineslorsdesimporta­
tions,enprovenancedespaystiers,desviandesfraîches
provenantd'animauxdomestiquesdel'espèceporcine(3),
modifiéeendernierlieuparladirective84/319/CEE(4),et
notammentsonarticle4,
considérantquelalistedesétablissements deBulgarieagréés
pourl'importationdesviandesfraîchesdanslaCommunauté
aétéétabliedansladécision82/735/CEEduConseil(s),
modifiéeendernierlieuparladécision85/388/CEEdela
Commission (6);
considérantqu'uneinspectionderoutineeffectuéeenappli­
cationdel'article5deladirective72/462/CEEetdel'article
3paragraphe 1deladécision83/196/CEEdelaCommis­
sion,du8avril1983,relativeauxcontrôlessurplace
effectuésdanslecadredurégimeapplicableauximportations
d'animauxdesespècesbovineetporcineainsiquedeviandesFaitàBruxelles,le12décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L302du31.12.1972,p.28.
(2)JOn°L59du5.3.1983,p.34.
(3)JOn°L26du31.1.1977,p.67.
C)JOn°L167du27.6.1984,p.34.
(5)JOn°L311du8.11.1982,p.16.
(6)JOn°L224du22.8.1985,p.32. (7)JOn°L108du26.4.1983,p.18.

31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L373/53
ANNEXE
LISTEDESÉTABLISSEMENTS
Numéro
d'agrémentÉtablissement Adresse
I.VIANDEPORCINE
Abattoir
28RodopaSvichtov Svichtov
II.VIANDEOVINE
A.Abattoiretatelierdedécoupe
26RodopaSliven Sliven
B.Abattoir
28RodopaSvichtov Svichtov
DÉCISION DU CONSEIL

du 4 novembre 1985

concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède

(85/506/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu la recommandation de la Commission,considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède,DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède est

approuvé au nom de la Communauté économique euro-

péenne.Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1985

concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail

(85/420/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1),

vu le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (2), et notamment son article 2,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail applicables à l'exercice budgétaire 1986, telles que visées à l'arti- cle 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail pour l'exercice 1986, telles que visées à l'arti- cle 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83, sont fixés, par personne et par semaine, comme suit:

1.2.3 // - Belgique: // 1 651 // FB, // - Danemark: // 366 // Dkr, // - Allemagne: // 99,20 // DM, // - Grèce: // 2 108 // DR, // - France: // 231,50 // FF, // - Irlande: // 26,40 // £Irl, // - Italie: // 47 800 // Lit, // - Luxembourg: // 2 187 // Flux, // - Pays-Bas: // 105,10 // Fl, // - Royaume-Uni: // 22,60 // £.

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er concernent des actions d'embauche et de mise au travail relatives à des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1985.

Par la Commission

Peter SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.