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RÈGLEMENT (CEE) No 940/90 DE LA COMMISSION

du 11 avril 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils récepteurs des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les appareils récepteurs des codes NC 8527, 8528 et 8529, originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 4 200 000 écus; que, à la date du 31 janvier 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 avril 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.1060 // 8527 11 10 8527 11 90 8527 21 10 8527 21 90 8527 29 00 8527 31 10 8527 31 91 8527 31 99 // Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie // // 8527 32 90 8527 39 10 8527 39 91 8527 39 99 8527 90 91 8527 90 99 // // // 8528 10 61 8528 10 69 8528 10 80 8528 10 91 8528 10 98 8528 20 20 8528 20 71 8528 20 73 8528 20 79 8528 20 91 8528 20 99 // Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique comportant un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner) et produits des nos 8528 10 50, 8528 10 71, 8528 10 73, 8528 10 76, 8528 10 78 // // 8529 10 20 8529 10 31 8529 10 39 8529

// // // // (1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission 10 40 8529 10 50 8529 10 70 8529 10 90 8529 90 99