FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 11. 98 L 300/12
RÝGLEMENT (CE) No2424/98 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1998
concernant les demandes de certificat d’importation de bl tendre de qualit et
de bl dur dans le cadre des contingents tarifaires prvus par les rglements (CE)
no529/97 et (CE) no2228/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-rant sur la liste CXL tablie  la suite des ngociations autitre de l’article XXIV:6 du GATT (
1), et notamment son
article 1er,
considrant que le rglement (CEE) no529/97 de la
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et modede gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes debl de qualit et abrogeant le rglement (CE) n
o1854/
94 (2), modifi par le rglement (CE) no850/97 (3), a tabli
les dispositions particulires rgissant l’organisation desimportations dans le cadre du contingent ouvert par lerglement (CE) n
o1095/96; que l’article 3, paragraphe 2,
du rglement (CE) no529/97 prvoit que la Commission
fixe un pourcentage de rduction de quantit si lesdemandes de certificat d’importation dpassent les quan-tits pouvant tre engages; que les demandes de certifi-cats dposes du 5 octobre au 4 novembre 1998 portentsur 7 570 120 tonnes de bl tendre et la quantit maxi-male  engager est de 200 000 tonnes; qu’il y a lieu defixer le pourcentage correspondant de rduction pour lesdemandes de certificat d’importation dposes du 5octobre au 4 novembre 1998 et bnficiant des conditionsprvues par le rglement (CE) n
o1095/96;
considrant que le rglement (CE) no2228/96 de la
Commission du 21 novembre 1996 portant ouverture etmode de gestion d’un contingent tarifaire de 50 000tonnes de bl dur du code NC 1001 10 00 (
4), modifi par
le rglement (CE) no2410/98 (5), a tabli les dispositions
particulires rgissant l’organisation des importations dansle cadre du contingent ouvert par le rglement (CE)n
o1095/96; que l’article 3, paragraphe 3, du rglement(CE) no2228/96 prvoit que la Commission fixe un pour-
centage de rduction de quantit si les demandes decertificat d’importation dpassent les quantits pouvanttre engages; que les demandes de certificats dposes du5 octobre au 4 novembre 1998 portent sur 810 985,831tonnes de bl dur et la quantit maximale  engager est de50 000 tonnes; qu’il y a lieu de fixer le pourcentagecorrespondant de rduction pour les demandes de certi-ficat d’importation dposes du 5 octobre au 4 novembre1998 et bnficiant des conditions prvues par le rgle-ment (CE) n
o1095/96,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d’importation de bl tendre de
qualit bnficiant des conditions prvues par le rgle-ment (CE) n
o1095/96, dposes du 5 octobre au 4
novembre 1998 et communiques  la Commission, sontacceptes pour les tonnages y figurant affects d’un coeffi-cient de 0,0264. Les demandes non communiques  laCommission sont refuses.
Article 2
Les demandes de certificat d’importation de bl dur bn-
ficiant des conditions prvues par le rglement (CE)n
o1095/96, dposes du 5 octobre au 4 novembre 1998
et communiques  la Commission, sont acceptes pourles tonnages y figurant affects d’un coefficient de 0,0616.Les demandes non communiques  la Commission sontrefuses.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 novembre
1998.(1)J OL1 4 6d u2 0 .6 .1 9 9 6 ,p .1 .
(2)J OL8 2d u2 2 .3 .1 9 9 7 ,p .4 4 .
(3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.
(4) JO L 298 du 22. 11. 1996, p. 8.
(5) JO L 298 du 7. 11. 1998, p. 45.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 11. 98 L 300/13
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission