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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3472/87 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2999/87 (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1987; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 novembre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1987.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.
N0L324/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.87
REGLEMENT (CEE)N°3413/87DELACOMMISSION
du13novembre 1987
fixantlemontantdël'aidepourlesgrainesdesoja
donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),modifiéparlerèglement(CEE)n°1921/87(2),et
notammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02946/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03265/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2946/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85modifiéestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L183du3.7.1987,p.19.0JOn0L278du1.10.1987,p.75.
(4)JOn0L309du31.10.1987,p.28.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées : I I
—enEspagne 0,000 33,986 33,986
—auPortugal 22,160 0,000 33,986
—dansunautreÉtatmembre 22,160 33,986 33,986
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3333/87 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son ar- ticle 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2999/87 (3), prévoit des quotas de marquereau pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1987.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 2.
N°L315/32 TournaiofficieldesCommunautés européennes 5.11.87
REGLEMENT (CEE)N»3322/87DELACOMMISSION
du4novembre 1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionpréviArticlepremier
Pourlavingt-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,759Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L106du22.4.1987,p.9.
31.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L309/65
REGLEMENT (CEE)N°3279/87DELACOMMISSION
du29octobre1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2937/87etportantà330000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°2937/87dela
CommissionQaouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde300000tonnesd'orgedétenuespar
l'organismed'interventionfrançais;que,parsacommuni­
cationdu22octobre1987,laFranceainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'interven­
tiondeprocéderàuneaugmentation de30000tonnesde
laquantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation ;
qu'ilconvientdeporterà330000tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta­
tiond'orgedétenueparl'organismed'interventionfran­
çais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02937/87;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02937/87estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de330000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles330000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02937/87estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
OJOn0L278du1.10.1987,p.53.

N0L309/66 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.87
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 40000
Bordeaux 10000
Châlons-sur-Marne 80000
Dijon 15000
Lille 40000
Nancy 45000
Orléans 30000
Paris 20000
Poitiers 10000
Rouen 40000»
31.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L309/15
REGLEMENT (CEE)N°3260/87DELACOMMISSION
du30octobre1987
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'articlepremierduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionde
l'EspagneetduPortugalprévoitl'application,pendantla
périodedeseptanssuivantl'adhésion,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminés ;
considérantquelerèglement (CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02923/87(4)afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(sous-position 17.01BI
dutarifdouaniercommun),estfixépourlaqualitétypeà
31,65Écus/100kg.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L58du1.3.1986,p.18.
4JOn°L278du1.10.1987,p.30.
N°L309/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3272/87DELACOMMISSION
du30octobre1987
portantdeuxièmeprolongation delasuspensiondelafixationàl'avancedela
restitutionàl'exportationpourlesglutensdefroment
restitutionà1exportationpourlesglutensdefroment;
quelesmotifsquiontconduitàcettesuspensionsubsis­
tentetqu'ilimporte,dèslors,demaintenircettemesure
pouruneduréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n°2959/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n°3026/87(4),asuspendulafixationàl'avancedelaAARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu30octobre1987,citéeàl'article1"durègle­
ment(CEE)n°2959/87,estremplacéeparladatedu6
novembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L279du2.10.1987,p.14.
(4)JOn°L286du9.10.1987,p.20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3132/87 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 2685/87 concernant l'arrêt de la pêche du lieu jaune par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2685/87 de la Commission (2) arrêtait la pêche du lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne à partir du 5 septembre 1987;

considérant que la France a transféré à l'Espagne, le 8 octobre 1987, 10 tonnes de lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII; que la pêche du lieu jaune dans les eaux de la division CIEM VII par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2685/87 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2685/87 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 254 du 5. 9. 1987, p. 12.
N0L293/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3092/87DELACOMMISSION
du15octobre1987
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),modifiéparlerèglement(CEE)n°1921/87(2),et
notammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02946/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2946/87auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85modifiéestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L151du10.6.1985,p.15.
OJOn0L183du3.7.1987,p.19.
OJOn0L278du1.10.1987,p.75.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 0,000 33,646 33,646
—auPortugal 21,820 0,000 33,646
—dansunautreÉtatmembre 21,820 33,646 33,646
15.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L291/23
REGLEMENT (CEE)N»3079/87DELACOMMISSION
du14octobre1987
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02569/
87(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3011/87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02569/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81modifiéest,
pourlamélasse,fixéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable '
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1987,fixantleprélèvemental'importation
pourlamélasse
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 1,04
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
QJOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L243du27.8.1987,p.48.(jJOn0L285du8.10.1987,p.26.
10.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L288/9
REGLEMENT (CEE)N°3035/87DELACOMMISSION
du9octobre 1987
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n°3153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant ,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu30septembre au6octobre1987
pourlapesetaespagnoleconduisent ,envertudel'article9
paragraphe 2durèglement (CEE)n01677/85,àmodifier
lestauxdeconversion agricolesspécifiques applicables
pourl'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°1889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n°3294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02951/87(6),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Ç),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01955/87(8);AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n03294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article 2
'Leprésentrèglement entreenvigueurle12octobre1987.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le9octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(2)JOn0L153du13.6.1987,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
OJOn°L304du30.10.1986,p.25.
(*)JOn0L278du1.10.1987,p.87.
OJOn°L310du21.11.1985,p.4.
(8JOn0L186du6.7.1987,p.1.

N0L288/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.87
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n03294/86]
1Écu=48,2869 FB
2,34113 DM
8,93007 Dkr
177,751 DR
155,292 Pta
7,85183 FF
0,873900 £Irl
=1690,42 Lit
2,63785 FI
0,787378 £