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DÉCISION (PESC) 2023/190 DU CONSEIL 
du 27 janvier 2023
concer nant des mesures rest rictiv es eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en 
Ukraine 
LE CONSEIL DE L’UNION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur l’Un ion européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Un ion pour les affaires étrangères et la politique de sécur ité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 31 juillet 2014 , le Conseil a adopt é la décision 2014/512/PESC (1).
(2) Le 16 décembre 2022 , le Conseil a adop té la décision (PESC) 2022/2478 (2), qui a modifié la décision 
2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restr ictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans 
l’Un ion ou en direction de l’Union, de certains médias visés au point 2) de l’annexe de la décision (PESC) 
2022/2478. Conf ormément à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2022/2478, l’applicabilité de ces 
mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restr ictives visées à l’article 4 octies de la 
décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 1er févr ier 2023 à tout es les entités visées au point 2) de 
l’annex e de la décision (PESC) 2022/2478,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 1er février 2023 à tout es les 
entité s visées au point 2) de l’annexe de la décision (PESC) 2022/2478.
Article 2
La présent e décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023 .
Par le Conseil
La présidente
J. ROSW ALL
(1)Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concer nant des mesures restr ictives eu égard aux actions de la Russie 
déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
(2)Décision (PESC) 2022/2478 du Conseil du 16 décembre 2022 modifian t la décision 2014/512/PESC concer nant des mesures 
restr ictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 322 I du 16.12.2022, p. 614).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 30.1.2023 L 26/43
(1)

Ainsi qu’il est exposé dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) (1) et dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale (2), les besoins de financement aux fins du soutien de l’Union à l’Ukraine nécessitent une mobilisation et un décaissement dans des conditions avantageuses sur le plan économique et financièrement saines, qui intègrent l’ensemble des besoins de financement, y compris pour NextGenerationEU. Il convient en conséquence d’organiser le financement selon une méthode de financement unique afin de pouvoir répondre simultanément aux différents besoins découlant des politiques de l’Union et de garantir un financement parallèle de tous les programmes de l’Union qui dépendent de l’emprunt.
«175.

Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) شرکت صنایع هواپیماسازی ایران

Adresse: Sepahbod Gharani Avenue 107, Téhéran, Iran Type d’entité: Constructeur aérospatial Établissement public Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran Date d’enregistrement: 1977 Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

L’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) est une société iranienne spécialisée dans la fabrication d’aéronefs et de véhicules aériens sans pilote (UAV) militaires et civils. L’HESA fabrique des UAV utilisés par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et elle participe à la recherche, à la mise au point, à la production et aux opérations de vol en ce qui concerne les UAV. Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Des UAV produits par l’HESA en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, l’HESA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Comité économique et social européen est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
(3)

Le règlement Bruxelles II ter complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée la «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
(11)

Les objectifs de performance locaux en matière de sécurité proposés par la Roumanie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Roumanie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2022 2023 2024 Objectifs à l’échelle de l’Union (2024) ROMATSA Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(2)

La clavelée et la variole caprine sont définies comme une maladie de catégorie A dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2). En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (3) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures de lutte contre la maladie dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.
DÉCISION (UE) 2022/1851 DU CONSEIL

du 29 septembre 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, concernant la création d’un groupe de travail spécialisé sur la coopération au développement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/2270 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

(2) En vertu de l’accord, le comité mixte institué par l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.

(3) L’Union et la Mongolie ont toutes deux manifesté leur intérêt pour la création d’un groupe de travail spécialisé sur la coopération au développement afin de formaliser et d’approfondir la coopération entre les parties et d’apporter une contribution au comité mixte.

(4) Le comité mixte, au cours de sa quatrième session ou, le cas échéant, par procédure écrite préalable à cette session conformément à son règlement intérieur, doit adopter une décision relative à la création d’un groupe de travail spécialisé sur la coopération au développement et à l’adoption de son mandat.

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte sera contraignante pour l’Union.

(6) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la quatrième session du comité mixte ou, le cas échéant, par procédure écrite préalable à cette session, est fondée sur le projet de décision du comité mixte ci-joint. 2. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2022. Par le Conseil Le président J. SÍKELA

(1) JO L 326 du 9.12.2017, p. 7.

(2) Décision (UE) 2017/2270 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (JO L 326 du 9.12.2017, p. 5).
(8)

Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne s’appliqueront qu’aux États membres de l’Union qui sont également soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,
(8)

Le 24 février 2022, le Conseil européen, conjointement avec ses partenaires internationaux, a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et a exprimé son entière solidarité avec l’Ukraine et sa population. Le Conseil européen a déclaré également que, par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Par la suite, le 25 février, le Conseil a adopté, parmi d’autres mesures restrictives, la suspension partielle de l’application de l’accord, en réaction à l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie (3).
(14)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 devraient être considérées comme remplies pour les moteurs et les voitures des 19 rames concernées. Il convient par conséquent d’accepter la demande présentée par la France de ne pas appliquer les points 4.2.3.1, 4.2.8.2.6, 4.2.10.4.4, 4.2.3.3.2, 4.2.3.7 et 4.2.8.2.9 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, les points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 et le point 4.2.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014, dès lors que l’incidence de la non-application de ces points est atténuée par l’application des dispositions en vigueur au moment de l’autorisation initiale des rames concernées à titre de dispositions de remplacement.
(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), la facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.
(6)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature et l’application provisoire de l’accord et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union sur la base de la présente décision et de l’accord devrait donc l’être uniquement pendant la période d’application de l’accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que l’accord cessera de s’appliquer. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). De plus, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le champ d’application de l’exercice de compétence de l’Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l’accord et ne couvre donc pas tout le domaine. L’exercice de la compétence de l’Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.
(3)

La Conférence sur la Charte de l’énergie prévoit d’adopter, lors de sa réunion extraordinaire du 24 juin 2022: a) une modification du règlement intérieur de la Conférence sur la Charte de l’énergie; b) le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie à la Conférence sur la Charte de l’énergie; et c) la suspension de l’application provisoire du TCE en ce qui concerne la Biélorussie et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie au TCE,
(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par le Portugal en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Portugal Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 NAV Portugal Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C C D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(11)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la Slovénie en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: Slovénie Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 Slovenia Control Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité C C C D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé, afin qu’ils ne puissent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans la directive que s’ils ont été produits de manière durable et qu’ils permettent d’éviter des émissions de gaz à effet de serre considérables par rapport aux combustibles fossiles. Premièrement, l’article 29 de la directive fixe des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse, et son article 26 ainsi que le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2) établissent des critères servant à déterminer quelles matières premières utilisées pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’une part, et quels biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols mais satisfaisant à certaines conditions peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’autre part. Deuxièmement, l’article 25, paragraphe 2, de la directive établit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports. Troisièmement, l’article 28, paragraphe 2, impose aux opérateurs économiques concernés de saisir dans une base de données de l’Union les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants renouvelables (biocarburants, biogaz et carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique) et des carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports.
(1)

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l’Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018.
(7)

Dans le cadre des instances régies par la convention du CIRDI, les amendements mettent à jour et développent le règlement administratif et financier du CIRDI, le règlement d’introduction des instances du CIRDI, le règlement d’arbitrage du CIRDI et le règlement de conciliation du CIRDI. Ces amendements permettront, entre autres, d’améliorer la transparence des procédures, de clarifier les dispositions relatives au rejet anticipé des demandes dénuées de fondement et à la garantie du paiement des frais, et de mettre en œuvre des obligations de notification en cas de financement par un tiers.
(6)

Le 22 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration, au nom de l'Union, condamnant la décision du président de la Fédération de Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi que la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes. Cet acte illégal compromet encore davantage la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et constitue une violation grave du droit international et des accords internationaux, y compris la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki, la charte de Paris et le mémorandum de Budapest, ainsi que des accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a demandé instamment à la Russie, en tant que partie au conflit, de revenir sur la reconnaissance, de respecter ses engagements, de se conformer au droit international et de reprendre les discussions dans le cadre du format Normandie et du groupe de contact trilatéral. Il a annoncé que l'Union réagirait à ces dernières violations par la Russie en adoptant des mesures restrictives supplémentaires de toute urgence.
(5)

Dans son arrêt du 19 décembre 2019 dans l’affaire C-592/18, Darie, la Cour a également souligné que «les produits détergents ne sont pas exclus du champ d’application du règlement (UE) no 528/2012. Par ailleurs, ainsi qu’il ressort notamment du considérant 21 du règlement (CE) no 648/2004, un produit peut être qualifié à la fois de “détergent”, au sens de l’article 2, point 1, de ce règlement, et de “produit biocide”, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 528/2012» (6). En tout état de cause, un produit peut être considéré comme un produit biocide au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il relève ou non du champ d’application du règlement (CE) no 648/2004 (7).
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Royaume hachémite de Jordanie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Royaume hachémite de Jordanie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(9)

L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et doivent appliquer lesdites dispositions à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Belgique à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.