+++++

( 1 ) JO N} L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 178 DU 22 . 6 . 1982 , P . 9 .

( 3 ) JO N} L 179 DU 17 . 7 . 1979 , P . 31 .

( 4 ) JO N} L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 19 .

( 5 ) JO N} L 319 DU 7 . 11 . 1981 , P . 1 .

( 6 ) JO N} L 306 DU 31 . 10 . 1978 , P . 1 .

( 7 ) JO N} L 195 DU 5 . 7 . 1982 , P . 21 .

( 8 ) JO N} L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 9 ) JO N} L 195 DU 5 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 10 ) JO N} L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 11 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 20 .

( 12 ) JO N} L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 104 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 2176/84 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1984 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTS ARRETES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITS REGLEMENTS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) N} 3017/79 ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1580/82 ( 2 ) , LE CONSEIL A INSTITUE UN REGIME COMMUN RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE CE REGIME COMMUN A ETE INSTITUE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES EXISTANTES , NOTAMMENT CELLES QUI DECOULENT DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , CI-APRES DENOMME " ACCORD GENERAL " , DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL ( CODE ANTIDUMPING DE 1979 ) ET DE L'ACCORD RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES VI , XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL ( CODE SUR LES SUBVENTIONS ET LES DROITS COMPENSATEURS ) ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'APPLICATION DE CES REGLES , IL EST ESSENTIEL , EN VUE DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS QUE CES ACCORDS VISAIENT A ETABLIR , QUE LA COMMUNAUTE TIENNE COMPTE DE LEUR INTERPRETATION PAR SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX TELLE QU'ELLE EST TRADUITE DANS LA LEGISLATION OU DANS LA PRATIQUE ETABLIE ;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE QUE LES REGLES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE SOIENT PRESENTEES CLAIREMENT ET DE MANIERE SUFFISAMMENT DETAILLEE ; QU'IL CONVIENT DE PRECISER EN PARTICULIER QUE , LORSQUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE NE FOURNISSENT PAS , POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT , UNE BASE APPROPRIEE POUR LA DETERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING , IL PEUT ETRE FAIT RECOURS A UNE VALEUR NORMALE CONSTRUITE ; QU'IL CONVIENT DE DONNER DES EXEMPLES DE SITUATIONS QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME NE REPRESENTANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES , NOTAMMENT LORSQU'UN PRODUIT EST VENDU A DES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION OU LORSQUE DES TRANSACTIONS ONT LIEU ENTRE DES PARTENAIRES QUI SONT ASSOCIES OU QUI ONT CONCLU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ; QU'IL CONVIENT D'INDIQUER LES METHODES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DANS CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LE PRIX A L'EXPORTATION ET D'ENUMERER LES AJUSTEMENTS QU'IL EST NECESSAIRE D'APPORTER DANS LES CAS OU L'ON ESTIME QU'IL Y A LIEU DE RECONSTRUIRE UN TEL PRIX A PARTIR DU PREMIER PRIX SUR LE MARCHE LIBRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE COMPARAISON EQUITABLE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE , IL CONVIENT D'ETABLIR DES PRINCIPES DIRECTEURS POUR DETERMINER LES AJUSTEMENTS A APPORTER AU TITRE DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , LES QUANTITES , LES CONDITIONS DE VENTE ET D'ATTIRER L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA PERSONNE QUI DEMANDE DE TELS AJUSTEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT L'EXPRESSION " MARGE DE DUMPING " ET DE CODIFIER LA PRATIQUE ETABLIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE METHODES DE CALCUL POUR LE CAS OU LES PRIX OU LES MARGES VARIENT ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT SOUHAITABLE D'ETABLIR AVEC UNE PRECISION ADEQUATE LA FACON DONT DOIT ETRE DETERMINE LE MONTANT DE TOUTE SUBVENTION ;

CONSIDERANT QU'IL SEMBLE OPPORTUN D'EXPLICITER CERTAINS FACTEURS QUI PEUVENT ETRE UTILES POUR LA DETERMINATION D'UN PREJUDICE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES PROCEDURES EN VUE DE PERMETTRE A CELUI QUI AGIT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE FORMULER UNE PLAINTE ; QU'IL SEMBLE APPROPRIE DE PRECISER QU'EN CAS DE RETRAIT D'UNE PLAINTE LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE , MAIS NE DOIT PAS L'ETRE NECESSAIREMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENDRAIT D'INSTAURER UNE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET DU PREJUDICE QUI EN RESULTE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN ULTERIEUR DE LA QUESTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ; QUE , A CET EFFET , DES CONSULTATIONS DEVRAIENT AVOIR LIEU AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DURANT L'ENQUETE , NOTAMMENT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET DES PARTIES CONCERNEES , ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT AVOIR ACCES AUX INFORMATIONS ET PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER DES MESURES DEFINITIVES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE LE PROCESSUS DE DECISION DE LA COMMUNAUTE PERMETTE UNE ACTION RAPIDE ET EFFICACE , NOTAMMENT AU MOYEN DE MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION , TELLES QUE L'IMPOSITION DE DROITS PROVISOIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR DECOURAGER LES PRATIQUES DE DUMPING , IL CONVIENT DE PREVOIR , DANS LES CAS OU LES FAITS ETABLIS DEFINITIVEMENT MONTRENT QU'IL Y A DUMPING ET PREJUDICE , LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR DEFINITIVEMENT DES DROITS PROVISOIRES , MEME SI , POUR DES RAISONS SPECIFIQUES , L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF N'EST PAS DECIDEE ;

CONSIDERANT QU'IL EST ESSENTIEL DE FIXER DES REGLES COMMUNES D'APPLICATION DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS , AFIN D'EN ASSURER LA PERCEPTION EXACTE ET UNIFORME ; QUE , ETANT DONNE LA NATURE DE TELS DROITS , CES REGLES PEUVENT DIFFERER DES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES PROCEDURES OUVERTES ET EQUITABLES POUR LE REEXAMEN DES MESURES PRISES ET POUR LA REOUVERTURE DE L'ENQUETE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER LE RECOURS ABUSIF AUX PROCEDURES ET AUX RESSOURCES COMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE FIXER UNE PERIODE MINIMALE APRES LA CONCLUSION D'UNE PROCEDURE , AVANT QU'UN TEL REEXAMEN PUISSE ETRE ENTREPRIS , ET DE S'ASSURER QU'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN REEXAMEN ;

CONSIDERANT QUE DES PROCEDURES APPROPRIEES DEVRAIENT ETRE ETABLIES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE RESTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE DEVRAIT PAS EMPECHER L'ADOPTION DE MESURES SPECIALES LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS AGRICOLES ET LEURS DERIVES PEUVENT EGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE COMPLETER LES REGLES D'IMPORTATION GENERALEMENT APPLICABLES A CES PRODUITS EN PREVOYANT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A DES MESURES DE DEFENSE CONTRE DE TELLES PRATIQUES ;

CONSIDERANT QUE , OUTRE LES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUI ONT CONDUIT A L'ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3017/79 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1580/82 , L'EXPERIENCE A PROUVE QU'IL EST NECESSAIRE D'APPORTER DES MODIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES AUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT , D'UNE PART , D'ADAPTER LES TERMES DU REGLEMENT PRECITE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79/623/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE ( 3 ) , AINSI QUE DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/853/CEE ( 5 ) , ET , D'AUTRE PART , DE TENIR COMPTE DU REMPLACEMENT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2532/78 DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( 6 ) PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1766/82 ( 7 ) ET DU REMPLACEMENT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 8 ) PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1765/82 ( 9 ) ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR DE MANIERE PLUS PRECISE LES COUTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR CONSTRUITE ET DES VENTES REALISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR A DES PRIX INFERIEURS AUX COUTS ;

CONSIDERANT QU'IL EST EGALEMENT OPPORTUN D'ASSURER LA COHERENCE DES REGLES RELATIVES AUX PARTIES ASSOCIEES OU AYANT CONCLU ENTRE ELLES UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES DISPOSITIONS REGISSANT L'OCTROI D'AJUSTEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE , NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES AU STADE COMMERCIAL , ET DES DIFFERENCES DANS LES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION ET LES IMPOTS INDIRECTS ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'INTERPRETATION COMMUNAUTAIRE DES REGLES DE L'ACCORD GENERAL RELATIVES AUX SUBVENTIONS ET AUX DROITS COMPENSATEURS , IL CONVIENT DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT CONCERNANT LE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE SIMPLIFIER LES PROCEDURES DE COOPERATION ET DE CONSULTATION AVEC LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE D'INDIQUER EXPLICITEMENT QUE L'ENQUETE SUR LES PRATIQUES DE DUMPING OU LES SUBVENTIONS DEVRAIT NORMALEMENT COUVRIR UNE PERIODE D'UNE DUREE MINIMALE DE SIX MOIS IMMEDIATEMENT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE , ET QUE LES CONSTATATIONS DEFINITIVES DOIVENT ETRE FONDEES SUR LES FAITS ETABLIS POUR CETTE PERIODE ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER TOUTE CONFUSION , IL CONVIENT DE PRECISER L'UTILISATION DES TERMES " ENQUETE " ET " PROCEDURE " DANS LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EXIGER , LORSQU'UNE INFORMATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REVETANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL , QU'UNE DEMANDE SOIT PRESENTEE A CET EFFET PAR LA PARTIE FOURNISSANT CETTE INFORMATION ET D'INDIQUER QU'UNE INFORMATION CONFIDENTIELLE QUI EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RESUMEE , MAIS POUR LAQUELLE UN RESUME NON CONFIDENTIEL N'A PAS ETE PRESENTE , PEUT NE PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER DES RETARDS EXCESSIFS ET POUR DES RAISONS DE BONNE MARCHE ADMINISTRATIVE , IL PARAIT INDIQUE DE PREVOIR DES DELAIS PENDANT LESQUELS DES ENGAGEMENTS PEUVENT ETRE OFFERTS ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES REGLES PLUS EXPLICITES EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE APRES LA DENONCIATION OU LA VIOLATION D'ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE NE PROCEDER , LE CAS ECHEANT , QU'A UN REEXAMEN PARTIEL DES REGLEMENTS ET DECISIONS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR QU'APRES UN CERTAIN DELAI LES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATRICES DEVIENNENT CADUQUES , A MOINS QUE LA NECESSITE DE LEUR MAINTIEN NE PUISSE ETRE DEMONTREE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE VEILLER A CE QUE LES PROCEDURES DE RESTITUTION NE S'APPLIQUENT QU'AUX DROITS DEFINITIFS OU AUX MONTANTS DE TOUT DROIT PROVISOIRE DEFINITIVEMENT PERCUS , ET DE PROCEDER A UNE REFONTE DES PROCEDURES EXISTANT EN MATIERE DE RESTITUTIONS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , A CETTE OCCASION , DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DES REGLES EN QUESTION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

DUMPING

A . PRINCIPE

1 . PEUT ETRE SOUMIS A UN DROIT ANTIDUMPING TOUT PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .

2 . UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT SIMILAIRE .

B . VALEUR NORMALE

3 . AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR VALEUR NORMALE :

A ) LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE ; OU

B ) LORSQU'AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N'A LIEU AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE OU LORSQUE DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE ;

I ) LE PRIX COMPARABLE DU PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST EXPORTE VERS UN PAYS TIERS , CE PRIX POUVANT ETRE LE PRIX A L'EXPORTATION LE PLUS ELEVE MAIS DEVANT ETRE UN PRIX REPRESENTATIF , OU

II ) LA VALEUR CONSTRUITE , ETABLIE PAR ADDITION DU COUT DE PRODUCTION ET D'UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE . LE COUT DE PRODUCTION EST CALCULE SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DES COUTS , TANT FIXES QUE VARIABLES , SE RAPPORTANT AUX MATERIAUX ET A LA FABRICATION , AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES , DANS LE PAYS D'ORIGINE , AUGMENTES D'UN MONTANT RAISONNABLE POUR LES FRAIS DE VENTE , LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES FRAIS GENERAUX . EN REGLE GENERALE , ET A CONDITION QU'UN BENEFICE SOIT NORMALEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'ORIGINE , L'ELEMENT A AJOUTER AU TITRE DU BENEFICE NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR AU BENEFICE NORMAL . DANS D'AUTRES CAS , CET ELEMENT EST DETERMINE SUR TOUTE BASE RAISONNABLE , AU MOYEN DES INFORMATIONS DISPONIBLES .

4 . LORSQU'IL EXISTE DES RAISONS VALABLES DE PENSER OU DE SUSPECTER QUE LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT EST VENDU REELLEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE EST INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION TEL QU'IL EST DEFINI AU PARAGRAPHE 3 POINT B ) SOUS II ) , LES VENTES REALISEES A DE TELS PRIX PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'AYANT PAS ETE EFFECTUEES AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SI :

A ) ELLES SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE ASSEZ LONGUE ET ONT PORTE SUR DES QUANTITES SUBSTANTIELLES ,

ET

B ) LES PRIX PRATIQUES NE PERMETTENT PAS DE COUVRIR TOUS LES COUTS DANS UN DELAI RAISONNABLE AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES .

DANS CES CONDITIONS , LA VALEUR NORMALE PEUT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES AUTRES VENTES EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR A UN PRIX QUI N'EST PAS INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION , OU SUR LA BASE DES VENTES A L'EXPORTATION DESTINEES A DES PAYS TIERS , OU SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE , OU ENCORE PAR AJUSTEMENT DU PRIX INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION VISE CI-AVANT AFIN D'ELIMINER LES PERTES ET DE PREVOIR UN BENEFICE RAISONNABLE . CE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE EST BASE SUR LES INFORMATIONS DISPONIBLES .

5 . DANS LE CAS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE , ET EN PARTICULIER DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1765/82 ET ( CEE ) N} 1766/82 , LA VALEUR NORMALE EST DETERMINEE D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON DERAISONNABLE SUR LA BASE DE L'UN DES CRITERES SUIVANTS :

A ) LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT SIMILAIRE D'UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE EST REELLEMENT VENDU :

I ) POUR LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CE PAYS , OU

II ) A D'AUTRES PAYS , Y COMPRIS LA COMMUNAUTE ; OU

B ) LA VALEUR CONSTRUITE DU PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE ; OU

C ) LORSQUE NI LES PRIX NI LA VALEUR CONSTRUITE TELS QU'ILS ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT AUX POINTS A ) OU B ) NE FOURNISSENT DE BASE ADEQUATE , LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER DANS LA COMMUNAUTE , POUR LE PRODUIT SIMILAIRE , AU BESOIN DUMENT AJUSTE AFIN D'INCLURE UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .

6 . LORSQU'UN PRODUIT N'EST PAS IMPORTE DIRECTEMENT DU PAYS D'ORIGINE , MAIS EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE A PARTIR D'UN PAYS INTERMEDIAIRE , LA VALEUR NORMALE EST LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER DU PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE INTERIEUR , SOIT DU PAYS D'EXPORTATION , SOIT DU PAYS D'ORIGINE . CETTE DERNIERE BASE POURRAIT ETRE APPROPRIEE , ENTRE AUTRES , SI LE PRODUIT TRANSITE SIMPLEMENT PAR LE PAYS D'EXPORTATION OU SI DE TELS PRODUITS NE SONT PAS FABRIQUES DANS LE PAYS D'EXPORTATION , OU S'IL N'EXISTE PAS DE PRIX COMPARABLE POUR CES PRODUITS DANS LE PAYS D'EXPORTATION .

7 . POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE , LES TRANSACTIONS ENTRE PARTIES PARAISSANT ETRE ASSOCIEES OU AVOIR CONCLU ENTRE ELLES UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'ETANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES , A MOINS QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES NE SOIENT CONVAINCUES QUE LES PRIX ET COUTS EN QUESTION SONT COMPARABLES A CEUX D'OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE PARTIES N'AYANT PAS DE TELS LIENS .

C . PRIX A L'EXPORTATION

8 . A ) LE PRIX A L'EXPORTATION EST LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

B ) LORSQU'IL Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION OU LORSQU'IL APPARAIT QU'IL EXISTE UNE ASSOCIATION OU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UN TIERS , OU QUE , POUR D'AUTRES RAISONS , LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE NE PEUT SERVIR DE REFERENCE , LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT ETRE CONSTRUIT SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU , SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE , SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CES CAS , DES AJUSTEMENTS SONT OPERES POUR TENIR COMPTE DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE , Y COMPRIS TOUS LES DROITS ET TAXES , AINSI QUE D'UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .

CES AJUSTEMENTS INCLUENT NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS :

I ) TRANSPORT HABITUEL , ASSURANCE , MANUTENTION , DECHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES ;

II ) DROITS DE DOUANE , DROITS ANTIDUMPING ET AUTRES TAXES PAYABLES DANS LE PAYS D'IMPORTATION DU FAIT DE L'IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES ;

III ) UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES FRAIS GENERAUX ET LES BENEFICES ET/OU TOUTE COMMISSION HABITUELLEMENT PAYEE OU CONVENUE .

D . COMPARAISON

9 . EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE COMPARAISON VALABLE , LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT , AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTE . ILS DOIVENT NORMALEMENT ETRE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL , QUI EST DE PREFERENCE LE STADE SORTIE USINE , ET A DES DATES AUSSI VOISINES QUE POSSIBLE .

10 . SI LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES FACTEURS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 9 , IL EST DUMENT TENU COMPTE DANS CHAQUE CAS , SELON SES PARTICULARITES , DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX . LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE TELLE DIFFERENCE , IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .

LES ORIENTATIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DE CES AJUSTEMENTS :

A ) DIFFERENCES DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT : LES AJUSTEMENTS SE FONDENT NORMALEMENT SUR L'EFFET QUE DE TELLES DIFFERENCES ONT SUR LA VALEUR MARCHANDE DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ; TOUTEFOIS , LORSQUE LES DONNEES SUR LES PRIX DU MARCHE INTERIEUR DE CE PAYS NE SONT PAS DISPONIBLES OU NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE , LE CALCUL EST BASE SUR LES COUTS DE PRODUCTION QUI CONDUISENT A CES DIFFERENCES ;

B ) DIFFERENCES DE QUANTITES : DES AJUSTEMENTS SONT EFFECTUES LORSQUE LE MONTANT D'UNE DIFFERENCE DE PRIX EST DU EN TOTALITE OU EN PARTIE :

I ) SOIT A DES RABAIS DE QUANTITE LIBREMENT CONSENTIS AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE REPRESENTATIVE , HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A SIX MOIS , ET POUR UNE PROPORTION SUBSTANTIELLE , HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A 20 % DES VENTES TOTALES DU PRODUIT CONCERNE EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR OU , LE CAS ECHEANT , SUR LE MARCHE D'UN PAYS TIERS ; DES RABAIS DIFFERES PEUVENT ETRE ADMIS S'ILS SE FONDENT SUR UNE PRATIQUE CONSTANTE AU COURS DE PERIODES ANTERIEURES OU SUR UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DU RABAIS DIFFERE ;

II ) SOIT A DES ECONOMIES SUR LES COUTS DE PRODUCTION DES DIFFERENTES QUANTITES .

CEPENDANT , LORSQUE LE PRIX A L'EXPORTATION EST FONDE SUR DES QUANTITES INFERIEURES A LA PLUS PETITE QUANTITE VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU , LE CAS ECHEANT , A DES PAYS TIERS , L'AJUSTEMENT EST DETERMINE DE MANIERE A REFLETER LE PRIX PLUS ELEVE AUQUEL LA PLUS PETITE QUANTITE SERAIT VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU , LE CAS ECHEANT , SUR UN MARCHE TIERS ;

C ) DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE : LES AJUSTEMENTS SONT LIMITES AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT , PAR EXEMPLE , LES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES CONDITIONS DE CREDIT , CAUTIONS , GARANTIES , MODALITES D'AIDE TECHNIQUE , SERVICE APRES-VENTE , COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS , EMBALLAGE , TRANSPORT , ASSURANCE , MANUTENTION , CHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES ET , POUR AUTANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION AUTREMENT , LES DIFFERENCES DE STADE COMMERCIAL ; EN REGLE GENERALE , AUCUN AJUSTEMENT N'EST EFFECTUE POUR DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX , Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE ; LE MONTANT DE CES AJUSTEMENTS EST NORMALEMENT DETERMINE PAR LE COUT DE CES DIFFERENCES POUR LE VENDEUR , BIEN QU'IL PUISSE ETRE EGALEMENT TENU COMPTE DE LEUR EFFET SUR LA VALEUR DU PRODUIT ;

D ) DIFFERENCES DANS LES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION ET LES IMPOTS INDIRECTS : UN AJUSTEMENT EST EFFECTUE DU FAIT DE L'EXONERATION , POUR UN PRODUIT EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE , D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION OU D'IMPOTS INDIRECTS , TELS QUE DEFINIS DANS LES NOTES DE L'ANNEXE , SUPPORTES PAR LE PRODUIT SIMILAIRE ET PAR LES MATERIAUX QUI Y SONT PHYSIQUEMENT INCORPORES LORSQUE LE PRODUIT EN QUESTION EST DESTINE A ETRE CONSOMME DANS LE PAYS D'ORIGINE OU LE PAYS D'EXPORTATION , OU DU FAIT DU REMBOURSEMENT DE TELS IMPOSITIONS OU IMPOTS .

E . DISTRIBUTION DES COUTS

11 . EN GENERAL , TOUS LES CALCULS DE COUTS SE FONDENT SUR LES DONNEES COMPTABLES DISPONIBLES , NORMALEMENT REPARTIES , SI NECESSAIRE , PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR CHAQUE PRODUIT ET CHAQUE MARCHE CONSIDERES .

F . PRODUIT SIMILAIRE

12 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR " PRODUIT SIMILAIRE " UN PRODUIT IDENTIQUE , C'EST-A-DIRE SEMBLABLE A TOUS EGARDS AU PRODUIT CONSIDERE , OU , EN L'ABSENCE D'UN TEL PRODUIT , UN AUTRE PRODUIT QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES RESSEMBLANT ETROITEMENT A CELLES DU PRODUIT CONSIDERE .

G . MARGE DE DUMPING

13 . A ) ON ENTEND PAR " MARGE DE DUMPING " LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L'EXPORTATION .

B ) LORSQUE LES PRIX VARIENT , LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU PAR REFERENCE AUX PRIX , REPRESENTATIFS OU MOYENS PONDERES , LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES .

C ) LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT , DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .

ARTICLE 3

SUBVENTIONS

1 . UN DROIT COMPENSATEUR PEUT ETRE INSTITUE AFIN DE COMPENSER TOUTE SUBVENTION ACCORDEE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION , A LA FABRICATION , A LA PRODUCTION , A L'EXPORTATION OU AU TRANSPORT DE TOUT PRODUIT DONT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .

2 . LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX EXPORTATIONS COMPRENNENT , MAIS DE FACON NON LIMITATIVE , LES PRATIQUES CATALOGUEES A L'ANNEXE .

3 . L'EXONERATION , POUR UN PRODUIT , D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION OU D'IMPOTS INDIRECTS , TELS QUE DEFINIS DANS LES NOTES DE L'ANNEXE , EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PRODUIT SIMILAIRE ET PAR LES MATERIAUX QUI Y SONT PHYSIQUEMENT INCORPORES , LORSQUE LE PRODUIT EN QUESTION EST DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION , AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE TELS IMPOSITIONS OU IMPOTS , NE SONT PAS CONSIDERES COMME UNE SUBVENTION AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

4 . A ) LE MONTANT DE LA SUBVENTION EST CALCULE PAR UNITE DU PRODUIT SUBVENTIONNE ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE .

B ) ON ETABLIT LE MONTANT D'UNE SUBVENTION EN DEDUISANT DE LA SUBVENTION TOTALE LES ELEMENTS SUIVANTS :

I ) TOUS FRAIS DE DOSSIER ET AUTRES COUTS NECESSAIREMENT ENCOURUS POUR AVOIR DROIT A LA SUBVENTION OU POUR EN BENEFICIER ;

II ) LES TAXES A L'EXPORTATION , DROITS OU AUTRES CHARGES PRELEVES SUR L'EXPORTATION DU PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE , DESTINES SPECIALEMENT A LA NEUTRALISATION DE LA SUBVENTION .

LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE UNE TELLE DEDUCTION , IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .

C ) LORSQUE LA SUBVENTION N'EST PAS ACCORDEE PAR REFERENCE AUX QUANTITES FABRIQUEES , PRODUITES , EXPORTEES OU TRANSPORTEES , ON DETERMINE LE MONTANT EN REPARTISSANT DE FACON ADEQUATE LA VALEUR DE LA SUBVENTION SUR LE NIVEAU DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION DU PRODUIT EN QUESTION AU COURS D'UNE PERIODE APPROPRIEE . NORMALEMENT , CETTE PERIODE EST L'EXERCICE COMPTABLE DU BENEFICIAIRE .

LORSQUE LA SUBVENTION EST ACCORDEE EN VUE DE L'ACQUISITION , PRESENTE OU FUTURE , D'IMMOBILISATIONS , ON CALCULE LE MONTANT DE LA SUBVENTION EN REPARTISSANT CETTE DERNIERE SUR UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE D'AMORTISSEMENT NORMALE DE CES BIENS DANS L'INDUSTRIE CONCERNEE . POUR LES BIENS QUI NE SE DEPRECIENT PAS , LA SUBVENTION EST ASSIMILEE A UN PRET SANS INTERET .

D ) DANS LE CAS D'IMPORTATIONS DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE , ET EN PARTICULIER CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1765/82 ET ( CEE ) N} 1766/82 , ON PEUT DETERMINER LE MONTANT D'UNE SUBVENTION D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON DERAISONNABLE EN COMPARANT LE PRIX A L'EXPORTATION , TEL QUE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 8 , AVEC LA VALEUR NORMALE ETABLIE SELON L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 10 S'APPLIQUE A CETTE COMPARAISON .

E ) LORSQUE LE MONTANT DE LA SUBVENTION VARIE , DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .

ARTICLE 4

PREJUDICE

1 . IL N'EST DETERMINE DE PREJUDICE QUE SI LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT UN PREJUDICE , C'EST-A-DIRE CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER , PAR LES EFFETS DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION , UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE OU RETARDE SENSIBLEMENT L'ETABLISSEMENT DE CETTE PRODUCTION . LES PREJUDICES CAUSES PAR D'AUTRES FACTEURS , TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX D'IMPORTATIONS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS , OU LA CONTRACTION DE LA DEMANDE , QUI , INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON , EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , NE DOIVENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS .

2 . L'EXAMEN DU PREJUDICE DOIT COMPRENDRE LES FACTEURS SUIVANTS , NI UN SEUL NI MEME PLUSIEURS D'ENTRE EUX NE CONSTITUANT NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE :

A ) LE VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS , NOTAMMENT POUR DETERMINER SI ELLES SE SONT ACCRUES DE FACON SIGNIFICATIVE , SOIT EN VALEUR ABSOLUE , SOIT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION OU A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE ;

B ) LES PRIX DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS , NOTAMMENT POUR DETERMINER S'IL Y A EU SOUS-COTATION SIGNIFICATIVE DU PRIX PAR RAPPORT AU PRIX D'UN PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) L'IMPACT EN RESULTANT SUR LA PRODUCTION CONCERNEE , TEL QU'IL RESSORT DES TENDANCES REELLES OU VIRTUELLES DES FACTEURS ECONOMIQUES PERTINENTS TELS QUE :

- PRODUCTION ,

- UTILISATION DES CAPACITES ,

- STOCKS ,

- VENTES ,

- PART DE MARCHE ,

- PRIX ( C'EST-A-DIRE LA DEPRESSION DES PRIX OU L'EMPECHEMENT DE HAUSSES DE PRIX QUI AURAIENT EU LIEU AUTREMENT ) ,

- BENEFICES ,

- RENDEMENT DES INVESTISSEMENTS ,

- FLUX DE LIQUIDITES ,

- EMPLOI .

3 . UNE MENACE DE PREJUDICE NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE SI UNE SITUATION PARTICULIERE EST SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN PREJUDICE REEL . A CET EGARD , IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE FACTEURS TELS QUE :

A ) LE TAUX D'ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS ;

B ) LA CAPACITE D'EXPORTATION DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION , TELLE QU'ELLE EXISTE DEJA OU SE PRESENTERA DANS UN AVENIR PREVISIBLE , ET LA PROBABILITE QUE LES EXPORTATIONS QU'ELLE ENGENDRERA SERONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE ;

C ) LA NATURE DE TOUTE SUBVENTION ET LES EFFETS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'EN DECOULER POUR LE COMMERCE .

4 . L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE LES DONNEES DISPONIBLES PERMETTENT DE LA DEFINIR DISTINCTEMENT . LORSQUE LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE DISTINGUEE , L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU GROUPE OU DE LA GAMME DE PRODUITS LE PLUS ETROIT COMPRENANT LE PRODUIT SIMILAIRE POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES PEUVENT ETRE TROUVES .

5 . PAR " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " , ON ENTEND L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE CEUX D'ENTRE EUX DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES CONSTITUENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CES PRODUITS ; TOUTEFOIS :

- LORSQUE LES PRODUCTEURS ONT DES LIENS AVEC LES EXPORTATEURS OU LES IMPORTATEURS OU SONT EUX-MEMES IMPORTATEURS DU PRODUIT QUI EST PRESUME FAIRE L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS , L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AU RESTE DES PRODUCTEURS ,

- DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , LA COMMUNAUTE PEUT , POUR CE QUI EST DE LA PRODUCTION EN QUESTION , ETRE DIVISEE EN DEUX OU PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI :

A ) LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE , ET

B ) LA DEMANDE SUR CE MARCHE N'EST PAS SATISFAITE A UN DEGRE SUBSTANTIEL PAR LES PRODUCTEURS DU PRODUIT EN QUESTION ETABLIS AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE .

DANS CES CIRCONSTANCES , IL PEUT ETRE CONCLU A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MEME SI UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE N'EST PAS LESEE , POURVU QUE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS SE CONCENTRENT SUR CE MARCHE ISOLE ET QU'EN OUTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA TOTALITE OU DE LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION SUR CES MARCHES .

ARTICLE 5

PLAINTE

1 . TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , AINSI QUE TOUTE ASSOCIATION N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE , AGISSANT AU NOM D'UN PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESE OU MENACE PAR DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS PEUT FORMULER UNE PLAINTE ECRITE .

2 . LA PLAINTE DOIT CONTENIR DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L'EXISTENCE D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION ET QUANT AU PREJUDICE QUI EN RESULTE .

3 . LA PLAINTE PEUT ETRE ADRESSEE A LA COMMISSION OU A UN ETAT MEMBRE , QUI LA TRANSMET A CELLE-CI . LA COMMISSION ENVOIE AUX ETATS MEMBRES UNE COPIE DE TOUTE PLAINTE QU'ELLE RECOIT .

4 . LA PLAINTE PEUT ETRE RETIREE , AUQUEL CAS LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE , A MOINS QUE CETTE CLOTURE NE SOIT PAS DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .

5 . LORSQU'IL APPARAIT , APRES CONSULTATION , QUE LA PLAINTE NE COMPORTE PAS D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE , LE PLAIGNANT EN EST INFORME .

6 . LORSQUE , EN L'ABSENCE DE PLAINTE , UN ETAT MEMBRE EST EN POSSESSION D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS RELATIFS A LA FOIS A UN DUMPING OU A UNE SUBVENTION ET A UN PREJUDICE EN RESULTANT POUR UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , IL LES COMMUNIQUE AUSSITOT A LA COMMISSION .

ARTICLE 6

CONSULTATIONS

1 . LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SE DEROULENT AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

DES CONSULTATIONS ONT LIEU IMMEDIATEMENT , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .

3 . EN CAS DE BESOIN , LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU UNIQUEMENT PAR ECRIT ; DANS CE CAS , LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES ET LEUR IMPARTIT UN DELAI PENDANT LEQUEL ILS PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE .

4 . LES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR :

A ) L'EXISTENCE D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION ET SUR LES METHODES PERMETTANT DE DETERMINER LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION ;

B ) L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ;

C ) LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION ET LE PREJUDICE ;

D ) LES MESURES QUI , EU EGARD AUX CIRCONSTANCES , SONT APPROPRIEES POUR PREVENIR LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING OU LA SUBVENTION OU POUR Y REMEDIER , AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES MESURES .

ARTICLE 7

OUVERTURE ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

1 . LORSQUE , A L'ISSUE DES CONSULTATIONS , IL APPARAIT QU'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE , LA COMMISSION DOIT IMMEDIATEMENT :

A ) ANNONCER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; CETTE ANNONCE INDIQUE LE PRODUIT ET LES PAYS CONCERNES , FOURNIT UN RESUME DES INFORMATIONS RECUES ET PRECISE QUE TOUTE INFORMATION UTILE DOIT ETRE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION ; ELLE FIXE LE DELAI DANS LEQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 ;

B ) EN AVISER OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR LA COMMISSION COMME ETANT CONCERNES , DE MEME QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION ET LES PLAIGNANTS ;

C ) COMMENCER L'ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES ; CETTE ENQUETE PORTE A LA FOIS SUR LE DUMPING OU LA SUBVENTION ET SUR LE PREJUDICE EN RESULTANT ET EST MENEE CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 A 8 ; L'ENQUETE SUR LE DUMPING OU SUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS COUVRE NORMALEMENT UNE PERIODE D'UNE DUREE MINIMALE DE SIX MOIS IMMEDIATEMENT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE .

2 . A ) LA COMMISSION RECHERCHE TOUTE INFORMATION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE ET , LORSQU'ELLE LE JUGE APPROPRIE , EXAMINE ET VERIFIE LES LIVRES DES IMPORTATEURS , EXPORTATEURS , COMMERCANTS , AGENTS , PRODUCTEURS , ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS COMMERCIALES .

B ) EN CAS DE BESOIN , LA COMMISSION PROCEDE A DES ENQUETES DANS LES PAYS TIERS SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT , OFFICIELLEMENT AVISE , DU PAYS CONCERNE . LA COMMISSION EST ASSISTEE PAR LES AGENTS DE CEUX DES ETATS MEMBRES QUI EN EXPRIMENT LE DESIR .

3 . A ) LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES :

- DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ,

- D'EFFECTUER TOUTES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS NECESSAIRES , NOTAMMENT AUPRES DES IMPORTATEURS ET DES COMMERCANTS , AINSI QUE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ,

- D'EFFECTUER DES ENQUETES DANS DES PAYS TIERS , SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT , OFFICIELLEMENT AVISE , DU PAYS CONCERNE .

B ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION . ILS COMMUNIQUENT A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AINSI QUE LE RESULTAT DE L'ENSEMBLE DES VERIFICATIONS , CONTROLES OU ENQUETES EFFECTUES .

C ) LORSQUE CES RENSEIGNEMENTS PRESENTENT UN INTERET GENERAL OU LORSQUE LEUR TRANSMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , LA COMMISSION LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES , A CONDITION QU'ILS N'AIENT PAS UN CARACTERE CONFIDENTIEL , SINON ELLE EN TRANSMET UN RESUME NON CONFIDENTIEL .

D ) DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT , A LA DEMANDE DE CELLE-CI OU D'UN ETAT MEMBRE , ASSISTER LES AGENTS DES ETATS MEMBRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

4 . A ) LE PLAIGNANT ET LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR , PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR TOUTE PARTIE CONCERNEE PAR L'ENQUETE , A L'EXCEPTION DES DOCUMENTS INTERNES ETABLIS PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE OU DE SES ETATS MEMBRES , POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS , QU'ILS NE SOIENT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L'ARTICLE 8 ET QU'ILS SOIENT UTILISES PAR LA COMMISSION DANS L'ENQUETE . LES PERSONNES CONCERNEES ADRESSENT , A CET EFFET , UNE DEMANDE ECRITE A LA COMMISSION EN INDIQUANT LES RENSEIGNEMENTS SOLLICITES .

B ) LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET , EN CAS DE SUBVENTIONS , LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER L'IMPOSITION DE DROITS DEFINITIFS OU LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR UN DROIT PROVISOIRE .

C ) I ) LES DEMANDES D'INFORMATION PRESENTEES AU TITRE DU POINT B ) DOIVENT :

AA ) ETRE ADRESSEES PAR ECRIT A LA COMMISSION ,

BB ) SPECIFIER LES POINTS PARTICULIERS SUR LESQUELS L'INFORMATION EST DEMANDEE ,

CC ) ETRE RECUES , EN CAS D'IMPOSITION D'UN DROIT PROVISOIRE , UN MOIS AU PLUS TARD APRES LA PUBLICATION DE L'INSTITUTION DE CE DROIT .

II ) L'INFORMATION PEUT ETRE DONNEE SOIT ORALEMENT SOIT PAR ECRIT , AINSI QUE LA COMMISSION LE JUGE APPROPRIE . ELLE NE PREJUGE PAS DES DECISIONS SUBSEQUENTES QUE LA COMMISSION OU LE CONSEIL PEUVENT PRENDRE . LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT TRAITEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 .

III ) L'INFORMATION DOIT NORMALEMENT ETRE DONNEE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA TRANSMISSION PAR LA COMMISSION D'UNE PROPOSITION DE MESURE DEFINITIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 . LES OBSERVATIONS FAITES APRES QUE L'INFORMATION A ETE DONNEE NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES SONT RECUES DANS UN DELAI QUE LA COMMISSION FIXE DANS CHAQUE CAS EN TENANT DUMENT COMPTE DE L'URGENCE DE L'AFFAIRE , MAIS QUI NE SERA PAS INFERIEUR A DIX JOURS .

5 . LA COMMISSION PEUT ENTENDRE LES PARTIES INTERESSEES . CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN DEMONTRANT QU'ELLES SONT EFFECTIVEMENT DES PARTIES INTERESSEES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE LA PROCEDURE ET QU'IL EXISTE DES RAISONS PARTICULIERES DE LES ENTENDRE ORALEMENT .

6 . EN OUTRE , POUR PERMETTRE LA CONFRONTATION DES THESES ET D'EVENTUELLES REFUTATIONS , LA COMMISSION DONNE , SUR DEMANDE , AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L'OCCASION DE SE RENCONTRER . EN FOURNISSANT CETTE OCCASION , ELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS , ET DE LA COMMODITE DES PARTIES . AUCUNE PARTIE N'EST TENUE D'ASSISTER A UNE RENCONTRE ET SON ABSENCE N'EST PAS PREJUDICIABLE A SA CAUSE .

7 . A ) LE PRESENT ARTICLE N'EMPECHE PAS LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES OU D'APPLIQUER AVEC PROMPTITUDE DES MESURES PROVISOIRES .

B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE OU UN PAYS TIERS REFUSE L'ACCES AUX INFORMATIONS NECESSAIRES OU NE LES FOURNIT PAS DANS UN DELAI RAISONNABLE OU FAIT OBSTACLE DE FACON SIGNIFICATIVE A L'ENQUETE , DES CONCLUSIONS PRELIMINAIRES OU FINALES , POSITIVES OU NEGATIVES , PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DISPONIBLES .

8 . UNE PROCEDURE ANTIDUMPING OU COMPENSATRICE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN CAUSE .

9 . A ) UNE ENQUETE EST CONCLUE SOIT PAR SA CLOTURE , SOIT PAR UNE MESURE DEFINITIVE . LA CONCLUSION DOIT NORMALEMENT AVOIR LIEU DANS UN DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE .

B ) UNE PROCEDURE EST CONCLUE SOIT PAR LA CLOTURE DE L'ENQUETE SANS IMPOSITION DE DROITS ET SANS ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS , SOIT DU FAIT DE L'EXPIRATION OU DE L'ABROGATION DE TELS DROITS , SOIT LORSQUE LES ENGAGEMENTS DEVIENNENT CADUCS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 OU 15 .

ARTICLE 8

TRAITEMENT CONFIDENTIEL

1 . LES INFORMATIONS RECUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .

2 . A ) LE CONSEIL , LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS AGENTS , NE DIVULGUENT PAS LES INFORMATIONS QU'ILS ONT RECUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET POUR LESQUELLES UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL A ETE DEMANDE PAR LA PARTIE QUI LES A FOURNIES , SANS AUTORISATION EXPRESSE DE CETTE DERNIERE .

B ) CHAQUE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'INFORMATION EST CONFIDENTIELLE ET EST ACCOMPAGNEE D'UN RESUME NON CONFIDENTIEL DE CELLE-CI OU D'UN EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS L'INFORMATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RESUMEE .

3 . UNE INFORMATION EST ORDINAIREMENT CONSIDEREE COMME CONFIDENTIELLE SI SA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES SIGNIFICATIVES POUR CELUI QUI A FOURNI OU EST LA SOURCE DE CETTE INFORMATION .

4 . TOUTEFOIS , LORSQU'IL APPARAIT QU'UNE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL N'EST PAS JUSTIFIEE ET SI CELUI QUI A FOURNI L'INFORMATION NE VEUT NI LA RENDRE PUBLIQUE NI EN AUTORISER LA DIVULGATION EN TERMES GENERAUX OU SOUS FORME DE RESUME , IL PEUT NE PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION EN QUESTION .

DE MEME , LORSQUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE , IL PEUT EGALEMENT NE PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION SI LA PARTIE QUI L'A FOURNIE NE VEUT PAS EN PRESENTER UN RESUME NON CONFIDENTIEL , ET POUR AUTANT QUE L'INFORMATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN TEL RESUME .

5 . LE PRESENT ARTICLE NE S'OPPOSE PAS A LA DIVULGATION , PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , D'INFORMATIONS GENERALES , ET NOTAMMENT DES MOTIFS SUR LESQUELS LES DECISIONS PRISES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT SONT FONDEES , NI A LA DIVULGATION D'ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES S'APPUIENT DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA JUSTIFICATION DES ARGUMENTS LORS DE PROCEDURES EN JUSTICE . UNE TELLE DIVULGATION DOIT TENIR COMPTE DE L'INTERET LEGITIME DES PARTIES INTERESSEES A CE QUE LEURS SECRETS D'AFFAIRES NE SOIENT PAS REVELES .

ARTICLE 9

CLOTURE DE LA PROCEDURE LORSQUE DES MESURES DE DEFENSE NE SONT PAS NECESSAIRES

1 . LORSQUE , APRES CONSULTATION , AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE SE REVELE NECESSAIRE ET SI AUCUNE OBJECTION N'A ETE EXPRIMEE A CET EGARD AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF VISE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 , LA PROCEDURE EST CLOSE . DANS TOUS LES AUTRES CAS , LA COMMISSION SOUMET IMMEDIATEMENT AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LE RESULTAT DES CONSULTATIONS , AINSI QU'UNE PROPOSITION DE CLOTURE . LA PROCEDURE EST CLOSE SI , DANS UN DELAI D'UN MOIS , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT .

2 . LA COMMISSION INFORME LES REPRESENTANTS DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ET LES PARTIES NOTOIREMENT CONCERNEES ET ANNONCE LA CLOTURE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN EXPOSANT SES CONCLUSIONS ESSENTIELLES ET EN PRESENTANT UN RESUME DES MOTIFS DE CELLES-CI .

ARTICLE 10

ENGAGEMENTS

1 . LORSQU'AU COURS D'UNE ENQUETE DES ENGAGEMENTS SONT OFFERTS , QUE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION , ESTIME ETRE ACCEPTABLES , L'ENQUETE PEUT ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS PROVISOIRES OU DEFINITIFS .

SAUF DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DES ENGAGEMENTS NE PEUVENT ETRE OFFERTS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 POINT C ) SOUS III ) , POUR LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS . LA CLOTURE EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ET DES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS ET UNE ANNONCE EST PUBLIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 . CETTE CLOTURE N'EXCLUT PAS LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR DES DROITS PROVISOIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .

2 . LES ENGAGEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CEUX PAR LESQUELS :

A ) LE GOUVERNEMENT DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ELIMINE OU LIMITE LA SUBVENTION OU BIEN PREND D'AUTRES MESURES CONCERNANT SES EFFETS PREJUDICIABLES ; OU

B ) LES PRIX SONT REVISES OU LES EXPORTATIONS CESSENT DANS UNE MESURE QUI ELIMINE , A LA SATISFACTION DE LA COMMISSION , LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION OU LES EFFETS PREJUDICIABLES QUI EN DECOULENT . EN CAS DE SUBVENTIONS , LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION DOIT DONNER SON CONSENTEMENT .

3 . LA COMMISSION PEUT SUGGERER DES ENGAGEMENTS MAIS LE FAIT DE NE PAS OFFRIR D'ENGAGEMENTS OU DE NE PAS ACCEPTER L'INVITATION D'EN SOUSCRIRE N'AFFECTE PAS L'EXAMEN DE L'AFFAIRE . TOUTEFOIS , LE FAIT DE POURSUIVRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN INDICE QUE LA MATERIALISATION D'UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE .

4 . SI LES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES , L'ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS MENEE A SON TERME SI LA COMMISSION , APRES CONSULTATION , LE DECIDE OU SI DEMANDE EN EST FAITE , DANS LE CAS D'UN DUMPING , PAR LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES , OU , DANS LE CAS DE SUBVENTIONS , PAR LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION . DANS UN TEL CAS , SI LA COMMISSION , APRES CONSULTATIONS , CONCLUT A L'ABSENCE DE PREJUDICE , L'ENGAGEMENT DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC . TOUTEFOIS , LORSQU'IL EST CONCLU A L'ABSENCE DE MENACE DE PREJUDICE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT , LA COMMISSION PEUT DEMANDER LE MAINTIEN DE L'ENGAGEMENT .

5 . LA COMMISSION PEUT DEMANDER A TOUTE PARTIE DONT UN ENGAGEMENT A ETE ACCEPTE DE FOURNIR PERIODIQUEMENT LES INFORMATIONS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT D'UN TEL ENGAGEMENT ET DE PERMETTRE LA VERIFICATION DES DONNEES QUI S'Y RAPPORTENT . LE FAIT DE NE PAS SE CONFORMER A CETTE DEMANDE EST CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT .

6 . LORSQU'UN ENGAGEMENT A ETE DENONCE OU LORSQU'ELLE A DES RAISONS DE CROIRE QU'IL A ETE VIOLE ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE TELLE ACTION , LA COMMISSION PEUT , APRES CONSULTATION ET APRES AVOIR DONNE A L'EXPORTATEUR CONCERNE LA POSSIBILITE DE FAIRE DES OBSERVATIONS , APPLIQUER SANS DELAI DES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS PROVISOIRES SUR LA BASE DES FAITS ETABLIS AVANT L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT .

ARTICLE 11

DROITS PROVISOIRES

1 . LORSQU'IL RESSORT D'UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU'UN DUMPING OU UNE SUBVENTION EXISTE ET QU'IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D'UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D'EMPECHER QU'UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE . DANS DE TELS CAS , LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES EST SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE GARANTIE POUR LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE DONT LA PERCEPTION DEFINITIVE SERA EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .

2 . LA COMMISSION PREND CETTE MESURE PROVISOIRE APRES CONSULTATION OU , EN CAS D'EXTREME URGENCE , APRES AVOIR INFORME LES ETATS MEMBRES . DANS CE DERNIER CAS , DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

3 . LORSQUE L'ACTION IMMEDIATE DE LA COMMISSION EST DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CELLE-CI DECIDE , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE , S'IL Y A LIEU D'INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE .

4 . LA COMMISSION INFORME IMMEDIATEMENT LE CONSEIL ET LES ETATS MEMBRES DE TOUTE DECISION PRISE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE . LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS INSTITUER UN DROIT PROVISOIRE N'EXCLUT PAS L'INSTAURATION D'UN TEL DROIT A UNE DATE ULTERIEURE , SOIT SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , S'IL EXISTE DES ELEMENTS NOUVEAUX , SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

5 . LES DROITS PROVISOIRES SONT VALABLES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE QUATRE MOIS . TOUTEFOIS , SI LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES LE DEMANDENT OU SI , A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE LA COMMISSION , ILS NE FORMULENT PAS D'OBJECTION , LES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES PEUVENT ETRE PROROGES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX MOIS .

6 . TOUTE PROPOSITION EVENTUELLE VISANT SOIT DES MESURES DEFINITIVES , SOIT LA PROROGATION DES MESURES PROVISOIRES , EST SOUMISE AU CONSEIL PAR LA COMMISSION , AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

7 . APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES , LA GARANTIE EST LIBEREE DES QUE POSSIBLE DANS LA MESURE OU LE CONSEIL N'A PAS DECIDE SA PERCEPTION DEFINITIVE .

ARTICLE 12

DECISION DEFINITIVE

1 . LORSQU'IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L'ENQUETE AINSI QU'UN PREJUDICE EN RESULTANT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , UN DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF EST INSTITUE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR UNE PROPOSITION SOUMISE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION .

2 . A ) LORSQU'UN DROIT PROVISOIRE A ETE APPLIQUE , LE CONSEIL DECIDE , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE , DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

B ) LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE DECIDEE S'IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AINSI QU'UN PREJUDICE . A CET EFFET , ON NE CONSIDERE COMME PREJUDICE NI UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D'UNE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE , NI UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT , SAUF S'IL EST ETABLI QUE CETTE DERNIERE SE SERAIT TRANSFORMEE EN PREJUDICE IMPORTANT SI DES MESURES PROVISOIRES N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES .

ARTICLE 13

DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE DROITS

1 . LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS , QU'ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , SONT INSTITUES PAR VOIE DE REGLEMENT .

2 . CES REGLEMENTS INDIQUENT EN PARTICULIER LE MONTANT ET LE TYPE DE DROIT INSTITUE , LE PRODUIT CONCERNE , LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION , LE NOM DU FOURNISSEUR , SI CELA EST POSSIBLE , ET LES MOTIFS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT .

3 . LE MONTANT DE CES DROITS NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION PROVISOIREMENT ESTIMES OU DEFINITIVEMENT ETABLIS ; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE SI CE DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .

4 . A ) LES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS NE PEUVENT ETRE INSTITUES NI AUGMENTES AVEC EFFET RETROACTIF . L'OBLIGATION DE PAYER LE MONTANT DE CES DROITS DECOULE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79/623/CEE .

B ) TOUTEFOIS , LORSQUE LE CONSEIL CONSTATE :

I ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING :

- SOIT QU'IL Y A EU DUMPING CAUSANT UN PREJUDICE DANS LE PASSE , SOIT QUE L'IMPORTATEUR SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE L'EXPORTATEUR PRATIQUAIT LE DUMPING ET QUE CE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE , ET

- QUE LE PREJUDICE EST CAUSE PAR UN DUMPING SPORADIQUE , C'EST-A-DIRE PAR DES IMPORTATIONS MASSIVES D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT , D'UNE AMPLEUR TELLE QUE , POUR L'EMPECHER DE SE REPRODUIRE , IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT UN DROIT ANTIDUMPING SUR CES IMPORTATIONS ; OU

II ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS :

- DANS DES CIRCONSTANCES CRITIQUES , QU'UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE EST CAUSE PAR DES IMPORTATIONS MASSIVES , EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT , D'UN PRODUIT BENEFICIANT DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION VERSEES OU ACCORDEES DE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL ET DE L'ACCORD SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES ARTICLES VI , XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL , ET

- QUE , POUR EMPECHER QU'UN TEL PREJUDICE NE SE REPRODUISE , IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT DES DROITS COMPENSATEURS SUR CES IMPORTATIONS ; OU

III ) POUR LES PRODUITS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS :

- QU'UN ENGAGEMENT A ETE VIOLE ,

LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS DEFINITIFS PEUVENT ETRE INSTITUES SUR DES PRODUITS POUR LESQUELS L'OBLIGATION DE PAYER LES DROITS A L'IMPORTATION EN VERTU DE LA DIRECTIVE 79/623/CEE EXISTE OU AURAIT EXISTE , QUATRE-VINGT-DIX JOURS AU PLUS AVANT LA DATE D'APPLICATION DES DROITS PROVISOIRES , ETANT ENTENDU QUE , EN CAS DE VIOLATION D'UN ENGAGEMENT , CETTE APPLICATION RETROACTIVE NE VAUT PAS POUR LES IMPORTATIONS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AVANT LA VIOLATION .

5 . LORSQU'UN PRODUIT EST IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PLUS D'UN PAYS , LE DROIT D'UN MONTANT APPROPRIE FRAPPE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE TOUTES LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT DONT IL A ETE CONCLU QU'ELLES FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET QU'ELLES CAUSENT UN PREJUDICE , SAUF CELLES EN PROVENANCE DES SOURCES A L'EGARD DESQUELLES DES ENGAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES .

6 . LORSQUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE A ETE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AUX PRODUCTEURS D'UNE CERTAINE REGION , LA COMMISSION DONNE AUX EXPORTATEURS LA POSSIBILITE D'OFFRIR , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 , DES ENGAGEMENTS POUR LA REGION CONCERNEE . SI UN ENGAGEMENT ADEQUAT N'EST PAS DONNE RAPIDEMENT OU N'EST PAS HONORE , UN DROIT PROVISOIRE OU DEFINITIF PEUT ETRE IMPOSE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

7 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PARTICULIERES ARRETEES LORS DE L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTIDUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE , LES REGLES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION Y AFFERENTES SONT APPLICABLES .

8 . LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS SONT PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA FORME , LE TAUX ET LES AUTRES ELEMENTS FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION , ET INDEPENDAMMENT DES DROITS DE DOUANE , TAXES ET AUTRES CHARGES NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION .

9 . AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA FOIS A DES DROITS ANTIDUMPING ET A DES DROITS COMPENSATEURS EN VUE DE REMEDIER A UNE MEME SITUATION RESULTANT D'UN DUMPING OU DE L'OCTROI DE TOUTE SUBVENTION .

ARTICLE 14

REEXAMEN

1 . LES REGLEMENTS INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS ET LES DECISIONS D'ACCEPTER DES ENGAGEMENTS FONT L'OBJET D'UN REEXAMEN , INTEGRAL OU PARTIEL , SI NECESSAIRE .

IL EST PROCEDE A CE REEXAMEN SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION . UN REEXAMEN A EGALEMENT LIEU A LA DEMANDE D'UNE PARTIE INTERESSEE QUI PRESENTE DES ELEMENTS DE PREUVE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA NECESSITE DE CE REEXAMEN , A CONDITION QU'UNE ANNEE AU MOINS SE SOIT ECOULEE DEPUIS LA CONCLUSION DE L'ENQUETE . CES DEMANDES SONT ADRESSEES A LA COMMISSION QUI EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

2 . LORSQUE , APRES CONSULTATION , IL APPARAIT QU'UN REEXAMEN EST NECESSAIRE , L'ENQUETE EST ROUVERTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT . CETTE REOUVERTURE N'AFFECTE PAS ELLE-MEME LES MESURES EN VIGUEUR .

3 . LORSQUE LE REEXAMEN , MENE AVEC OU SANS REOUVERTURE DE L'ENQUETE , L'EXIGE , LES MESURES SONT MODIFIEES , ABROGEES OU ANNULEES PAR L'INSTITUTION COMMUNAUTAIRE COMPETENTE POUR LEUR ADOPTION . TOUTEFOIS , LORSQUE LES MESURES ONT ETE PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'UN ACTE D'ADHESION , LA COMMISSION LES MODIFIE , LES ABROGE OU LES ANNULE ELLE-MEME ET FAIT RAPPORT AU CONSEIL ; CELUI-CI , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DECIDER QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE UNE MESURE DIFFERENTE .

ARTICLE 15

1 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2 , LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS ET LES ENGAGEMENTS DEVIENNENT CADUCS APRES UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS SONT ENTRES EN VIGUEUR OU ONT ETE MODIFIES EN DERNIER LIEU OU CONFIRMES .

2 . LA COMMISSION PROCEDE NORMALEMENT , APRES CONSULTATION , DANS UN DELAI DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DE CINQ ANS , A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'UN AVIS RELATIF A L'EXPIRATION PROCHAINE DE LA MESURE EN QUESTION ET INFORME LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE NOTOIREMENT CONCERNES . CET AVIS FIXE LE DELAI AU COURS DUQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 .

LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE MONTRE QUE L'EXPIRATION DE LA MESURE CONDUIRAIT DE NOUVEAU A UN PREJUDICE OU A UNE MENACE DE PREJUDICE , LA COMMISSION PROCEDE A UN REEXAMEN DE LA MESURE EN QUESTION . CELLE-CI RESTE EN VIGUEUR EN ATTENDANT LE RESULTAT DE CE REEXAMEN .

LORSQUE LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS ET LES ENGAGEMENTS DEVIENNENT CADUCS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE , LA COMMISSION PUBLIE UN AVIS A CET EFFET AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

3 . LES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS ET LES ENGAGEMENTS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR NE DEVIENNENT PAS CADUCS EN VERTU DU PRESENT ARTICLE AVANT LE 1ER JUILLET 1985 .

ARTICLE 16

RESTITUTION

1 . LORSQU'UN IMPORTATEUR PEUT PROUVER QUE LE DROIT PERCU DEPASSE LA MARGE DE DUMPING EFFECTIVE OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION , COMPTE TENU DE L'APPLICATION DE MOYENNES PONDEREES , LE MONTANT EN EXCEDENT EST REMBOURSE .

2 . POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 , L'IMPORTATEUR INTRODUIT UNE DEMANDE AUPRES DE LA COMMISSION . CETTE DEMANDE EST PRESENTEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES PRODUITS ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , ET CE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE MONTANT DES DROITS DEFINITIFS DEVANT ETRE PRELEVES A ETE DUMENT ETABLI PAR LES AUTORITES COMPETENTES OU DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRISE DE PERCEVOIR DEFINITIVEMENT LES MONTANTS GARANTIS PAR DES DROITS PROVISOIRES .

L'ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION , DANS LES MEILLEURS DELAIS , LA DEMANDE , ACCOMPAGNEE OU NON D'UN AVIS SUR SON BIEN-FONDE .

LA COMMISSION INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET DONNE SON AVIS SUR LA QUESTION . SI LES ETATS MEMBRES APPROUVENT L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION OU NE FORMULENT PAS D'OBJECTIONS A CET EGARD DANS UN DELAI D'UN MOIS , LA COMMISSION PEUT PRENDRE UNE DECISION CONFORME A L'AVIS SUSMENTIONNE . DANS TOUS LES AUTRES CAS , LA COMMISSION DECIDE , APRES CONSULTATION , SI ET DANS QUELLE MESURE UNE SUITE DOIT ETRE DONNEE A LA DEMANDE .

ARTICLE 17

DISPOSITIONS FINALES

LE PRESENT REGLEMENT N'EXCLUT PAS L'APPLICATION :

1 ) DE REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS ;

2 ) DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE AGRICOLE NI DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1059/69 ( 10 ) , ( CEE ) N} 2730/75 ( 11 ) ET ( CEE ) N} 2783/75 ( 12 ) , LE PRESENT REGLEMENT EST APPLIQUE DE FACON COMPLEMENTAIRE A CES REGLEMENTS ET PAR DEROGATION A TOUTES LEURS DISPOSITIONS QUI S'OPPOSERAIENT A L'APPLICATION DE DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS ;

3 ) DE MESURES PARTICULIERES , LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS .

ARTICLE 18

ABROGATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3017/79 EST ABROGE .

LES REFERENCES FAITES A CE REGLEMENT DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 19

ENTREE EN VIGUEUR

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1984 .

IL S'APPLIQUE AUX PROCEDURES DEJA OUVERTES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUILLET 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . O'KEEFFE

ANNEXE

LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION

A ) OCTROI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DE SUBVENTIONS DIRECTES A DES ENTREPRISES OU A DES BRANCHES DE PRODUCTION EN FONCTION DE LEURS RESULTATS D'EXPORTATION .

B ) SYSTEMES DE NON-RETROCESSION DE DEVISES OU TOUTES PRATIQUES ANALOGUES IMPLIQUANT L'OCTROI D'UNE PRIME A L'EXPORTATION .

C ) TARIFS DE TRANSPORT INTERIEUR ET DE FRET POUR DES EXPEDITIONS A L'EXPORTATION , ASSURES OU ORDONNES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE POUR LES EXPEDITIONS EN TRAFIC INTERIEUR .

D ) FOURNITURE , PAR LES AUTORITES PUBLIQUES OU LEURS ADMINISTRATIONS , DE PRODUITS OU DE SERVICES IMPORTES OU D'ORIGINE NATIONALE DESTINES A LA PRODUCTION DE MARCHANDISES POUR L'EXPORTATION , A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS DESTINES A LA PRODUCTION DE MARCHANDISES POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE , SI ( DANS LE CAS DES PRODUITS ) CES CONDITIONS SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DONT LEURS EXPORTATEURS PEUVENT BENEFICIER COMMERCIALEMENT SUR LES MARCHES MONDIAUX .

E ) EXONERATION , REMISE OU REPORT , EN TOTALITE OU EN PARTIE , DES IMPOTS DIRECTS OU DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ACQUITTES OU DUS PAR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES , QUI LEUR SERAIENT ACCORDES SPECIFIQUEMENT AU TITRE DE LEURS EXPORTATIONS . NONOBSTANT CE QUI PRECEDE , LE REPORT D'IMPOTS OU DE COTISATIONS VISES CI-AVANT NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION LORSQUE , PAR EXEMPLE , DES INTERETS APPROPRIES SONT RECOUVRES .

F ) DEDUCTIONS SPECIALES DIRECTEMENT LIEES AUX EXPORTATIONS OU AUX RESULTATS D'EXPORTATION , QUI , DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS , VIENDRAIENT EN SUS DE CELLES ACCORDEES POUR LA PRODUCTION DESTINEE A LA CONSOMMATION INTERIEURE .

G ) EXONERATION OU REMISE , AU TITRE DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EXPORTES , D'UN MONTANT D'IMPOTS INDIRECTS SUPERIEUR A CELUI DE CES IMPOTS PERCUS AU TITRE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS SIMILAIRES LORSQU'ILS SONT VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE . LE PROBLEME DE LA REMISE EXCESSIVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST EXCLUSIVEMENT COUVERT PAR LE PRESENT POINT .

H ) EXONERATION , REMISE OU REPORT DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES POUR LA PRODUCTION DES MARCHANDISES EXPORTEES , DONT LES MONTANTS SERAIENT SUPERIEURS A CEUX DES EXONERATIONS , REMISES OU REPORTS DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE SIMILAIRES PERCUS A DES STADES ANTERIEURS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE ; TOUTEFOIS , L'EXONERATION , LA REMISE OU LE REPORT DES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS POURRONT ETRE ACCORDES POUR LES MARCHANDISES EXPORTEES , MEME S'ILS NE LE SONT PAS POUR LES PRODUITS SIMILAIRES VENDUS POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE , SI LES IMPOTS INDIRECTS EN CASCADE PERCUS A DES STADES ANTERIEURS FRAPPENT DES PRODUITS PHYSIQUEMENT INCORPORES ( COMPTE TENU DE LA FREINTE NORMALE ) DANS LE PRODUIT EXPORTE . LE PRESENT POINT NE S'APPLIQUE PAS AUX SYSTEMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI AUX AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE Y AFFERENTS .

I ) REMISE OU RISTOURNE D'UN MONTANT D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION SUPERIEUR A CELUI DES IMPOSITIONS PERCUES SUR LES PRODUITS IMPORTES PHYSIQUEMENT INCORPORES ( COMPTE TENU DE LA FREINTE NORMALE ) DANS LE PRODUIT EXPORTE ; TOUTEFOIS , DANS DES CAS PARTICULIERS , UNE ENTREPRISE POURRA UTILISER COMME PRODUITS DE REMPLACEMENT DES PRODUITS DU MARCHE INTERIEUR EN QUANTITE EGALE A CELLE DES PRODUITS IMPORTES ET AYANT LES MEMES QUALITES ET CARACTERISTIQUES AFIN DE BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION , SI LES OPERATIONS D'IMPORTATION ET LES OPERATIONS D'EXPORTATION CORRESPONDANTES S'EFFECTUENT LES UNES ET LES AUTRES DANS UN INTERVALLE DE TEMPS RAISONNABLE QUI , NORMALEMENT , N'EXCEDERA PAS DEUX ANS . LE PRESENT POINT NE S'APPLIQUE PAS AUX SYSTEMES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NI AUX AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE Y AFFERENTS .

J ) INSTITUTION PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ( OU PAR DES ORGANISMES SPECIALISES CONTROLES PAR ELLES ) DE PROGRAMMES DE GARANTIE OU D'ASSURANCE DU CREDIT A L'EXPORTATION , DE PROGRAMMES D'ASSURANCE OU DE GARANTIES CONTRE LA HAUSSE DU COUT DE PRODUCTION DES PRODUITS EXPORTES OU DE PROGRAMMES CONTRE LES RISQUES DE CHANGE , A DES TAUX DE PRIMES QUI SONT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR COUVRIR , A LONGUE ECHEANCE , LES FRAIS ET LES PERTES AU TITRE DE LA GESTION DE CES PROGRAMMES .

K ) OCTROI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ( OU PAR DES ORGANISMES SPECIALISES CONTROLES PAR ELLES ET/OU AGISSANT SOUS LEUR AUTORITE ) DE CREDITS A L'EXPORTATION , A DES TAUX INFERIEURS A CEUX QU'ELLES DOIVENT EFFECTIVEMENT PAYER POUR SE PROCURER LES FONDS AINSI UTILISES ( OU QU'ELLES DEVRAIENT PAYER SI ELLES PROCEDAIENT , SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES CAPITAUX , A DES EMPRUNTS REMBOURSABLES DANS LES MEMES DELAIS ET LIBELLES DANS LA MEME MONNAIE QUE LE CREDIT A L'EXPORTATION ) , OU PRISE EN CHARGE DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS SUPPORTES PAR DES EXPORTATEURS OU DES ORGANISMES FINANCIERS POUR SE PROCURER DU CREDIT , DANS LA MESURE OU CES ACTIONS SERVENT A ASSURER UN AVANTAGE IMPORTANT SUR LE PLAN DES CONDITIONS DU CREDIT A L'EXPORTATION .

TOUTEFOIS , SI LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION EST PARTIE A UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL EN MATIERE DE CREDITS OFFICIELS A L'EXPORTATION AUQUEL AU MOINS DOUZE SIGNATAIRES ORIGINAIRES DE L'ACCORD SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES ARTICLES VI , XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL SONT PARTIES AU 1ER JANVIER 1979 ( OU A UN ENGAGEMENT CONSECUTIF ADOPTE PAR CES SIGNATAIRES ORIGINAIRES ) OU SI , DANS LA PRATIQUE , LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION APPLIQUE LES DISPOSITIONS DUDIT ENGAGEMENT EN MATIERE DE TAUX D'INTERET , UNE PRATIQUE SUIVIE EN MATIERE DE CREDIT A L'EXPORTATION QUI EST CONFORME A DE TELLES DISPOSITIONS NE SERA PAS CONSIDEREE COMME UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION .

L ) TOUTE AUTRE CHARGE POUR LE TRESOR PUBLIC QUI CONSTITUE UNE SUBVENTION A L'EXPORTATION AU SENS DE L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD GENERAL .

NOTES

AUX FINS DE LA PRESENTE ANNEXE , LES DEFINITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT .

1 . L'EXPRESSION " IMPOTS DIRECTS " DESIGNE LES IMPOTS SUR LES SALAIRES , BENEFICES , INTERETS , LOYERS , REDEVANCES ET TOUTES AUTRES FORMES DE REVENU , AINSI QUE LES IMPOTS SUR LA PROPRIETE IMMOBILIERE .

2 . L'EXPRESSION " IMPOSITIONS A L'IMPORTATION " DESIGNE LES DROITS DE DOUANE , AUTRES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS FISCALES NON ENUMERES AILLEURS DANS LES PRESENTES NOTES , QUI SONT PERCUS A L'IMPORTATION .

3 . L'EXPRESSION " IMPOTS INDIRECTS " DESIGNE LES TAXES SUR LES VENTES , DROITS D'ACCISE , TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA VALEUR AJOUTEE , IMPOTS SUR LES CONCESSIONS , DROITS DE TIMBRES , TAXES DE TRANSMISSION , IMPOTS SUR LES STOCKS ET L'EQUIPEMENT , ET AJUSTEMENTS FISCAUX A LA FRONTIERE , AINSI QUE TOUTES LES TAXES AUTRES QUE LES IMPOTS DIRECTS ET LES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION .

4 . LES IMPOTS INDIRECTS " PERCUS A DES STADES ANTERIEURS " SONT LES IMPOTS PERCUS SUR LES BIENS OU SERVICES UTILISES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LA PRODUCTION DU PRODUIT .

5 . LES IMPOTS INDIRECTS " EN CASCADE " SONT DES IMPOTS ECHELONNES SUR DES STADES MULTIPLES , QUI SONT PERCUS LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE MECANISME DE CREDIT ULTERIEUR D'IMPOT POUR LE CAS OU DES BIENS OU SERVICES IMPOSABLES A UN CERTAIN STADE DE PRODUCTION SONT UTILISES A UN STADE DE PRODUCTION ULTERIEUR .

6 . LA " REMISE " DES IMPOTS ENGLOBE LES RESTITUTIONS OU ABATTEMENTS D'IMPOTS .