DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba (97/186/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/3/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu la demande formulée par les Pays-Bas,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre autres que ceux qui sont officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre en vertu d'autres dispositions communautaires, originaires de Cuba, ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté en raison du risque d'introduction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communauté;

considérant que la production à Cuba de pommes de terre de primeur, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, à partir de plants fournis par les États membres est devenue une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en pommes de terre importées dans la Communauté en début de saison provient de Cuba;

considérant que, par les décisions 87/306/CEE (3), 88/223/CEE (4), 89/152/CEE (5), 91/593/CEE (6), 93/36/CEE (7), 95/96/CE (8) et 96/157/CE (9), la Commission a autorisé, dans des conditions techniques particulières, des dérogations pour les pommes de terre de consommation originaires de Cuba pendant les campagnes 1987 à 1995;

considérant qu'il n'y a eu aucune constatation confirmée de maladies ou de parasites sur des échantillons de pommes de terre importées en vertu de ces décisions;

considérant que les circonstances justifiant l'autorisation subsistent;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à prévoir, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions visées dans la partie A point 12 de l'annexe III de la directive précitée s'appliquant aux pommes de terre, autres que celles destinées à la plantation, originaires de Cuba.

2. Outre les conditions énoncées dans les annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE concernant les pommes de terre, les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies:

a) les pommes de terre doivent être autres que des pommes de terre destinées à la plantation;

b) elles doivent être soit des pommes de terre immatures, c'est-à-dire des pommes de terre «non subérifiées», à pelure non adhérente, soit des pommes de terre traitées contre la faculté de germination;

c) elles doivent avoir été cultivées dans la province de Pinar del Río, dans des zones où la présence de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith n'est pas connue;

d) elles doivent faire partie des variétés dont les plants ont été importés à Cuba en provenance des seuls États membres ou à partir de tout autre État pour lequel l'introduction dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est autorisée au titre de la directive 77/93/CEE;

e) une surveillance régulière et programmée des importations à Cuba de plants de pommes de terre et de pommes de terre de conservation commercialisés à Cuba est assurée au moyen de l'examen et de l'analyse d'échantillons représentatifs par des méthodes scientifiquement reconnues pour détecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith ainsi que le viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre;

f) elles doivent avoir été produites à Cuba directement à partir de plants certifiés dans un des États membres ou à partir de plants certifiés dans tout État membre pour lequel l'introduction dans la Communauté de pommes de terre destinées à la plantation est autorisée au titre de la directive 77/93/CEE, ou bien constituer la descendance de tels plants, officiellement certifiés un an plus tôt, si cette dernière descendance a été produite dans la province de Pinar del Río et classée comme plants de pommes de terre conformément à la réglementation en vigueur à Cuba;

g) elles doivent avoir été produites soit dans des exploitations agricoles où n'ont pas été cultivées, durant les cinq années précédentes, de pommes de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d), soit, dans le cas des exploitations d'État, sur des parcelles séparées d'autres terres sur lesquelles ont été cultivées, durant les cinq années précédentes, des pommes de terre autres que celles qui sont spécifiées au point d);

h) elles doivent avoir été manipulées à l'aide d'un équipement qui leur est réservé ou qui a été désinfecté de façon adéquate après chaque utilisation à d'autres fins;

i) elles ne doivent pas avoir été entreposées dans des magasins où ont été stockées des pommes de terre de variétés autres que celles qui sont spécifiées au point d);

j) elles doivent être emballées soit en sacs neufs soit en conteneurs convenablement désinfectés et une étiquette officielle portant les informations exposées en annexe doit être apposée sur chaque sac ou conteneur;

k) avant l'exportation, les pommes de terre doivent être débarrassées de la terre, des feuilles et autres débris végétaux;

l) les pommes de terre destinées à la Communauté doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire délivré à Cuba selon l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prévu par celle-ci et notamment de l'absence des organismes nuisibles énoncés au point c).

Ledit certificat doit indiquer:

- sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

- la mention «Le présent lot remplit les conditions énoncées dans la décision 97/186/CE»,

- le nom de la variété,

- le numéro d'identification ou le nom de l'exploitation où les pommes de terre ont été cultivées et l'adresse de celle-ci,

- une référence permettant d'identifier le lot de plants utilisés conformément au point f),

- sous la rubrique «Désinfection et/ou traitement de désinfection», toutes les informations concernant les traitements possibles visés au point b) deuxième option et/ou au point j);

m) les pommes de terre doivent être introduites par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre faisant usage de la présente dérogation et désignés à cette fin par celui-ci;

n) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur doit notifier chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits services officiels compétents de l'État membre d'introduction, qui communique ensuite à la Commission les données de la notification en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée,

- les locaux visés au point p).

L'importateur doit être informé officiellement, avant l'introduction du matériel, des conditions définies aux points a) à q);

o) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE doivent être effectuées par les services officiels compétents visés dans ladite directive. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret première éventualité, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 19 bis paragraphe 3 deuxième tiret deuxième éventualité de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection conformément à l'article 19 bis paragraphe 5 point c);

p) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées exclusivement dans des locaux qui ont été agréés et enregistrés par lesdits services officiels compétents;

q) les pommes de terre doivent être emballées ou réemballées dans des emballages fermés, se prêtant à la livraison directe aux détaillants ou aux consommateurs finals et ne dépassant pas un poids courant pour cet usage dans l'État membre d'introduction, pouvant atteindre un maximum de vingt-cinq kilogrammes; l'emballage doit porter mention du numéro des locaux visés au point p), ainsi que de l'origine cubaine;

r) les États membres faisant usage de la présente dérogation veillent, le cas échéant en coopération avec l'État membre d'introduction, à ce qu'au moins deux échantillons de deux cents tubercules soient prélevés sur chaque lot de cinquante tonnes, ou partie de celui-ci, de pommes de terre importées en vertu de la présente décision, en vue d'un examen officiel concernant la présence de Pseudomonas solanacearum, effectué conformément à la procédure de quarantaine n° 26 instituée par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (10), ou selon une autre procédure définie à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE, et, dans le cas de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, conformément à la méthode établie par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester séparés, sous contrôle officiel, et ne doivent être ni commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus ou de Pseudomonas solanacearum n'a été ni suspectée ni décelée au cours de ces examens.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux États membres, avant le 1er juillet 1997, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 point r); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

1. L'autorisation prévue à l'article 1er est valable pour la période du 15 mars 1997 au 30 avril 1997.

2. L'autorisation est retirée s'il est établi que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été respectées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO n° L 27 du 30. 1. 1997, p. 30.

(3) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 41.

(4) JO n° L 100 du 19. 4. 1988, p. 44.

(5) JO n° L 59 du 2. 3. 1989, p. 29.

(6) JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 47.

(7) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 40.

(8) JO n° L 75 du 4. 4. 1995, p. 22.

(9) JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 38.

(10) Bulletin OEPP/EPPO, 20, 255-262 (1990).

ANNEXE

Informations requises sur l'étiquette [visées à l'article 1er paragraphe 2 point j)]

1. Nom de l'autorité qui a délivré l'étiquette.

2. Nom de l'organisation d'exportateurs, s'il y a lieu.

3. Mention «Pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de Cuba»

4. Variété

5. Province de production

6. Calibre

7. Poids net déclaré

8. Mention «Conforme aux exigences CE 1997»

9. Marque imprimée ou estampillée pour le compte du service cubain de protection des végétaux.