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DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1976 relative à l'application provisoire du cinquième accord international sur l'étain (76/626/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Communauté participe au quatrième accord international sur l'étain;

considérant que, conformément à la décision du Conseil du 29 avril 1976, la Communauté a signé le même jour le cinquième accord international sur l'étain sous réserve de conclusion;

considérant qu'il convient que la Communauté notifie qu'elle a l'intention d'approuver l'accord afin qu'elle puisse l'appliquer, à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 48 du cinquième accord international sur l'étain, la Communauté déposera, avant le 1er juillet 1976, auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, la notification annexée à la présente décision, qui indique que la Communauté a l'intention d'approuver l'accord et qu'elle se considérera provisoirement comme partie à cet accord, lorsque celui-ci sera entré en vigueur à titre provisoire conformément à l'article 50.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer cette notification auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.

Par le Conseil

Le président

J. HAMILIUS

NOTIFICATION d'intention d'approuver le cinquième accord international sur l'étain

Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne de terminer avant le 1er juillet 1976 les procédures institutionnelles prévues à l'article 48 de l'accord.

C'est pourquoi, conformément audit article, la Communauté fait la présente notification de son intention d'approuver l'accord. En déposant cette notification, la Communauté se considérera provisoirement comme partie audit accord, lorsque celui-ci sera entré en vigueur à titre provisoire conformément à l'article 50 de l'accord, avec tous les droits et obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.
N°L154/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.6.76
DECISION DELACOMMISSION
du20avril1976
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
tissusdecoton,autresqu'àpointdegazeoubouclédugenreéponge,écrus,dela
positionex55.09dutarifdouaniercommun,originairesdelarépublique
populairedeChineetmisenlibrepratiquedanslesautresEtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(76/529/CEE)
considérantquedanscesconditionsilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdestissusde
cotonautresqu'àpointdegazeoubouclédugenre
éponge,écrus,delapositionex55.09dutarifdoua­
niercommun,originairesdelarépubliquepopulaire
deChineetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,pourlesquelsladatededépôtdes
demandesdetitresd'importationestpostérieureau5
avril1976.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31
décembre1976.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité,
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes le12
avril1976,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lestissusdecotonautresqu'à
pointdegazeoubouclédugenreéponge,écrus,dela
positionex55.09dutarifdouaniercommun,origi­
nairesdelarépubliquepopulairedeChineetmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,pourcequiconcernelessusdits
tissusdecoton,l'Italie,conformément àladécisiondu
Conseildu18décembre 1975('),ouvreàl'égarddela
républiquepopulairedeChine'uncontingentannuel
de400t,quisetrouvedéjàlargementutilisé;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement italien,ilexistedesdifficultésécono­
miquesgravesdanslesecteurdutissage,difficultés
quisemanifestentparladiminutiondescommandes ,
l'augmentation desstocksetunebaisseimportantede
laproduction,entraînantlechômagedansplusieurs
usines;
considérantquelesimportations indirectesdes
produitsencausesontsusceptiblesd'aggravercesdiffi­
cultéséconomiques ,comptetenuégalementduprix
anormalement basauquelelless'effectueraient ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;FaitaBruxelles,le20avril1976.
ParlaCommission
ChristopherSOAMES
Vice-président
(')JOn»L332du29 .12.1975 ,p.3. (-)(On»L121du3.6.1971 ,p.26 .
N°L125/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.5.76
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du25mars1976
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentaireencéréalesfournieautitreduprogramme 1975/1976
(76/455/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,convient,enconséquence ,quecesfraissoient
supportésparlaCommunauté ,
DÉCIDE :
Articleunique
Danslecadrede1actiond'aidealimentaired'urgence
encéréalesdelaCommunauté fournieauhaut­
commissariatdesNationsuniespourlesréfugiés,au
titreduprogramme1975/1976,enfaveurdesréfugiés
angolaisauZaïre,lefinancementcommunautaire
s'étendauxdépensesd'acheminement encourues
jusqu'auportdedébarquement .vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01703/72duConseil,du3
août1972,modifiantlerèglement(CEE)n°2052/69
encequiconcernelefinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
d'aidealimentairede1967etfixantlesrèglesrelatives
aufinancementcommunautaire desdépensesrésul­
tantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentaire
de1971(1),etnotammentsonarticle8paragraphe 1
etsonarticle10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelehaut-commissariat desNations
uniespourlesréfugiés,bénéficiaired'uneaidealimen­
taired'urgenceencéréalesautitreduprogramme
1975/1976enfaveurdesréfugiésangolaisauZaïre,
auraitdesdifficultésàprendreenchargelesdépenses
d'acheminement encouruesàpartirdustadefob;qu'ilFaitaBruxelles,le25mars1976.
ParleConseil
Leprésident
M.MART
(•)JOn°L180du8.8.1972,p.1.
6.4.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L91/21
DECISION DELACOMMISSION
du19mars1976
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(76/347/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Descertificatsdimportationprévusaurèglement
(CEE)n03376/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatontété
déposéesdu1erau10mars1976pourdesproduits
originairesduBotswana,duKenyaetduSwaziland.
Article2
Desdemandesdecertificatpeuventêtredéposées,
conformémement àl'article2paragraphe3durègle­
ment(CEE)n03376/75,aucoursdesdixpremiers
joursdumoisd'avril1976pourlesquantitésde
viandebovinedésosséesuivantes :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03328/75duConseil,du18
décembre1975,portantreconductiondurégimede
diminutiondeschargesàl'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifiquef1),etnotam­
mentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03328/75
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;que,toutefois,lesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau10mars1976,expriméesenviandedésossée,
conformément àl'article1erdurèglement (CEE)
n03376/75delaCommission ,du23décembre1975,
fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)
n03328/75(2),sontinférieures,pourlesproduitsorigi­
nairesduBotswana,duKenyaetduSwaziland,aux
quantitésdisponiblespourcesÉtats;qu'ilestdèslors
possiblededélivrerdescertificatsd'importationpour
lesquantitésdemandéesetdeprocéderàlafixation
desquantitésrestantespourlesquellesdescertificats
pourrontêtredemandésàpartirdu1eravril1976,Botswana 2663,6tonnes,
Kenya 65,0tonnes,
Swaziland 403,2tonnes.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxellesle19mars1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L329du23.12.1975,p.4.
2JOn°L333du30.12.1975,p.44.
NL58/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.76
DÉCISIONDUCONSEIL
du24février1976
autorisantl'Irlandeàprendredesmesuresdesauvegardepourleschaussuresàdessus
encuirnatureloriginairesd'Autriche
(76/274/CEE)
considérantquel'Irlandeappliqueauxchaussures
àdessusencuirnaturel,depuisle1erjanvieret
jusqu'au30juin1976,etenconséquencedel'auto­
risationaccordéeparlaCommissiondanssadécision
du22décembre1975,lesdroitsdedouanesuivants:
Royaume-Uni 9,0%,
autresÉtatsmembres 18,5%,
droitentier 23,5%;
considérantqu'ilconvientdeprendredesmesures
similairesàl'égarddeceuxdecesproduitsorigi­
nairesd'Autriche,conformément àl'article26de
l'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetl'Autrichedu22juillet1972(2),ces
mesuresdevantentraîneruneréductiontarifaire
moinsimportantequecelleprévueàl'article3para­
graphe2duditaccord,selonlequelledroitappliqué
parl'Irlandeàceuxdecesproduitsoriginaires
d'Autrichedevraitsinonêtreramenéà10,8%ouà
0,09livreparpaire,lavaleurlaplusélevéeétant
retenue;
considérantquedesconsultations ontététenues
avecl'Autricheconformément àl'article27de
l'accordCEE-Autriche ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'Irlandeestautoriséeàappliquerjusqu'au30juin
1976undroitde18,5%auxchaussuresàdessusen
cuirnaturelrelevantdelasous-position 64.02Adu
tarifdouaniercommun,originairesd'Autriche.
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.•
FaitàBruxelles,le24février1976.
ParleConseil
Leprésident
M.MARTLECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n02837/72duConseil,du
19décembre1972,relatifauxmesuresdesauve­
gardeprévuesàl'accordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche(x),et
notammentsonarticle4,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'industrieirlandaisedelachaussure
connaîtactuellementdesérieusesperturbations qui
sesontnotammenttraduitesparuneréductionde
l'effectifemployé,lequelestpasséde5000per­
sonnesen1973àenviron3500personnesenoctobre
1975,etdevraiententraînerprochainement lasup­
pressionde310autresemplois;quel'industrie
irlandaisedelachaussureestprincipalement concen­
tréedansdesrégionsdontelleconstituesouventla
principalesinonl'uniquesourced'emploiauniveau
local;
considérantquelaproductionadiminuéde30%
aucoursdupremiersemestrede1975parrapport
àlamêmepériodede1974etaenregistréuneréduc­
tionencoreplusimportanteaucoursdutroisième
trimestrede1975;quelesexportations,pourles
troispremierstrimestresde1975,accusentunrecul
de20%parrapportà1974;quelapénétration
desimportationss'estaccentuée,passantde34,1%
en1973à41,8%en1974,45,4%pourlapériode
janvier-mars1975,52,1%pourlapériodeavril-juin
1975,et51,4%pourlapériodejuillet-septembre
1975;
considérantquecetteévolutionestsusceptible
d'entraînerunealtérationgravedelasituationécono­
miquedecetterégiondelaCommunauté ;
considérantqu'ilestparconséquentnécessairede
maintenirtemporairement unniveausuffisantde
protectiontarifaireenIrlandepourl'industrieen
question;
(x)TOn0L300du31.12.1972,p.94. (2)TOn0L300du31.12.1972,p.2.
6.2.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L32/21
DECISION DELACOMMISSION
du28octobre1975
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
tubescathodiquespourrécepteursdetélévisionencouleur(20")delaposition
85.21AexIIIdutarifdouaniercommun,originairesduJaponetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(76/175/CEE)
AARRÊTELAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRepubliqueitalienneestautoriseeaexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants :
Numérodu
tarifdouanierDésignationdesmarchandises
commun
85.21AexIIITubescathodiquespourrécepteursdetélé­
visionencouleur(20")
originairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,pourlesquellesladatededépôt
desdemandesdetitresd'importationestpostérieure
au13octobre1975.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneetnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le21
octobre1975,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lestubescathodiquespour
récepteursdetélévisionencouleur(20")delaposition
85.21AexIIIdutarifdouaniercommun,originaires
duJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égardduJaponparl'Italie,d'unepart,etlesautres
Étatsmembres,d'autrepart,provoquentdesdétourne­
mentsdetrafic,
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparl'Italieàl'égardduJapon;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdemesuresdeprotection,autitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971notammentensonarticleler(');
considérantque,pourlesproduitsenquestion,un
régimeuniformed'importationpourraitêtreadopté
danslecadred'unepolitiquecommercialecommune
àl'égardduJaponetquelavaliditédecesmesures
devraitêtrelimitéeàl'applicationd'untelrégime,Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéealamise
enapplicationd'unrégimeuniformed'importation
danslecadredelapolitiquecommercialecommuneà
l'égardduJaponetauplustardau31mars1976.
Article3
LaRepubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitaBruxelles,le28octobre1975.
ParlaCommission
ChristopherSOAMES
Vice-président
(')JOL121du3.6.1971,p.26.
NL22/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.76
DÉCISIONDELACOMMISSION
du18décembre1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation,àlaRépubliqueitalienne
desprimesverséespendantl'année1974pourl'arrachagedespommiers,despoirierset
despêchers
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(76/98/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2517/69duConseil,du
9décembre1969,définissantcertainesmesuresen
vuedel'assainissement delaproductionfruitièrede
laCommunauté (x),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2456/72(2),
vulerèglement (CEE)n°2093/70duConseil,du
20octobre1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'article6etdel'article7paragraphe1
durèglement (CEE)n02517/69(3),etnotamment
sonarticle2paragraphe2,
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1974pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n°1096/71dela
Commission,du27mai1971,relatifauxdemandes
deremboursement desprimesàl'arrachagedespom­
miers,despoiriersetdespêchersoctroyéesparles
Étatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimeséligiblespourun
montantglobalde8812430140Lit(14099888,22
UC)ontétéverséesauxconditionsfixéesparlerèglement (CEE)n02517/69etsesmodalitésd'ap­
plication;qu'ilyalieuparconséquentqueleFonds
européend'orientationetdegarantieagricole,section
orientation,rembourse50%decemontant,soit
4406215070Lit(7049944,11UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliqueitaliennedanslecourant
del'année1974pourlesprimesàl'arrachagede
pommiers,poiriersetpêchersestfixéàunmontant
de4406215070lires(7049944,11UC).
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le18décembre1975.
FarlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(»)JOn0L318du18.12.1969 ,p.15.
(2)JOn°L266du25.11.1972 ,p.9.
(8)JOn0L232du21.10.1970 ,p.5.
(4)TOn0L116du28.5,1971 ,p.35,
29.1.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L22/13
DÉCISIONDELACOMMISSION
du18décembre1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation,àlaRépubliqueitalienne
desfraisentraînésparlapremièreenquêtesurlesplantationsdecertainesespèces
d'arbresfruitiers
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(76/99/CEE)
qu'ilyalieudanscesconditionsqueleFonds,section
orientation,prenneàchargelesdépensesexposées
pourcetteenquêtepour441600unitésdecompte,
conformément àl'article9paragraphe2deladite
directive,comptetenudutauxreprésentatifen
vigueurpendantlapériodedelaréalisationde
l'enquête;
considérantquelecomitéduFondsaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurlemon­
tantdesmoyensfinanciersdisponibles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n0729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2788/72(2),etnotammentson
article7paragraphe 1,
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeàla
premièreenquêteeffectuéeconformément àladirec­
tiveduConseil,du26juillet1971,concernantles
enquêtesstatistiquesàeffectuerparlesÉtatsmem­
bresenvuededéterminerlepotentieldeproduction
desplantationsdecertainesespècesd'arbresfrui­
tiers(3),modifiéeendernierlieuparladirectivedu
Conseildu10avril1974(4);
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdeladécisiondelaCommission,du
30mai1973,relativeauxdemandesderembourse­
mentdelapartduFEOGA,sectionorientation,pour
lapremièreenquêtesurlesplantationsd'arbres
fruitierseffectuéedanslecadredeladirectivedu
Conseildu26juillet1971(5);
considérantquelesrésultatsdecetteenquêteontété
communiqués àlaCommissionetqu'ilsontpermis
deconstaterquel'enquêteaétéeffectuéeenconfor­
mitéaveclesdispositionsdesarticles1erà4dela
susditedirective;
considérantquelesdépenseseffectivesexposéespour
l'enquêtes'élèventà276000000Lit(441600UC);AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxfrais
entraînésparlapremièreenquêtesurlesplantations
decertainesespècçsd'arbresfruitiers,effectuéspar
laRépubliqueitalienne,estfixéàunmontantde
276000000Lit(441600UC).
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le18décembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(*)JOn°L94du28.4.1970 ,p.13.
(2)JOn0L295du30.12.1972 ,p.1.
(8)JOn°L179du9.8.1971 ,p.21.
(4)JOn°L101du11.4.1974 ,p.66.
(«)JOn°L194du16.7.1973 ,p.14,
N0L308/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.75
DECISION DELACOMMISSION
du17novembre 1975
relativeauremboursement ,parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àlaRépubliquefrançaise,desaidesoctroyées
auxgroupementsreconnusdeproducteursdehoublonpendantl'année1974
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/721/CEE)
de76636francsfrançais(13797,88unitésdecompte)
ontétéverséesauxconditionsfixéesparl'article9du
règlement(CEE)n01696/71etsesmodalitésd'applica­
tion;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuro­
péend'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation »,rembourse50%decemontant,soit
38318francsfrançais(6898,94unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1974,pourlesaidesauxgroupements
reconnusdeproducteursdanslesecteurduhoublon
estfixéàunmontantde38318francsfrançais
(6898,94unitésdecompte).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01696/71duConseil,du26
juillet1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurduhoublon(3)etnotamment
sonarticle17paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n0879/73duConseil,du26
mars1973,relatifàl'octroietauremboursement des
aidesoctroyéesparlesÉtatsmembresauxgroupe­
mentsreconnusdeproducteursdanslesecteurdu
houblon(4)etnotammentsonarticle14,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1974pourlesaidesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01460/73dela
Commission ,du16mai1973,relatifauxdemandesde
remboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxgroupementsreconnusdeproducteurs
dehoublon(5)etauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01010/73delaCommission ,du13avril1973,relatif
àladétermination delanotiondefraisdegestiondes
groupementsreconnusdeproducteursdanslesecteur
duhoublon(6);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaidespourunmontantglobalFaitaBruxelles,le17novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L94du28.4.1970,p.13.
(2)JOn°L295du30.12.1972,p.1.
(3)JOnoL175du4.8.1971,p.1.
C)JOn°L86du31.3.1973,p.26.
(5)JOn°L145du2.6.1973,p.1.
(b)JOn°L100du14.4.1973,p.32.