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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1054/84 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1984

prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (2), et notamment son article 33,

considérant que le règlement (CEE) no 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) no 1558/82 (4) et (CEE) no 1267/83 (5), prévoit que la durée de validité de ces mesures se termine le dernier jour de la campagne de commercialisation 1983/1984; que pendant cette période les quantités exportées dans le cadre de ce règlement n'ont pas dépassé les quantités traditionnelles; que, dans l'attente de décisions concernant les mesures en matière d'exportations dans ce secteur, il est opportun de proroger cette durée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du règlement (CEE) no 3191/80 est prorogée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1984/1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.

(4) JO no L 172 du 18. 6. 1982, p. 21.

(5) JO no L 133 du 21. 5. 1983, p. 59.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1039/84 DU CONSEIL

du 10 avril 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B de cet accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Tunisie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.
N°L96/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.84
REGLEMENT (CEE)N°943/84DELACOMMISSION
du5avril1984
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°761/84instituantunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0761/84dela
Commissiondu23mars1984(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n0832/84(4),ainstituéunetaxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginairesd'Es­
pagne;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25dudit
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdeconcombresoriginairesd'Es­
pagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde54,81Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n0761/84estremplacéparle
montantde82,68Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du21.7.1983,p.2.
(>)JOn0L80du24.3.1984,p.17.
(4)JOn0L88du31.3.1984,p.41.
5.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/7
REGLEMENT (CEE)N0918/84DELACOMMISSION
du4avril1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(1),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0819/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L21du26.1.1984,p.1.
OJOn°L243du1.9.1983,p.8.
MJOn0L88du31.3.1984,p.10.

N°L95/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4avril1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52'terme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :IIIl
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:III
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IlllIl
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 00 00
30.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L87/13
REGLEMENT (CEE)N°809/84DELACOMMISSION
du29mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0800/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mars
1984.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L86du29.3.1984,p.26.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,28
B.Sucresbruts 37,03(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
28.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/13
REGLEMENT (CEE)N°779/84DELACOMMISSION
du27mars1984
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdemars1984pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n0510/84dela
Commission (2)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlepremier
trimestrede1984;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03578/82(4),prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposées
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79delaCommissionQ,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0410/84(6),portentsur
desquantitésglobalesquidépassentdeloinlesquan­
titésdisponiblesenvertudel'article1erdurèglement
(CEE)n0510/84;que,danscesconditionsetdansle
soucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvient,pourlerégimeviséàl'article
14paragraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n0805/68,deréduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées ;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation
déposéeconformément auxdispositionsdurèglement
(CEE)n01136/79pourletrimestredébutantle
1erjanvier1984estsatisfaitejusqu'àconcurrencedes
quantitéssuivantes,expriméesenviandeavecos:
a)3,841%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 5durèglement (CEE)
n01136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 6durèglement (CEE)
n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3du
règlement(CEE)n02377/80,touteslesdemandes
provenantd'unmêmeintéressésontconsidérées
commeunedemandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L58du29.2.1984,p.13.
OJOn°L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn°L373du31.12.1982,p.59.
(s)JOn0L141du9.6.1979,p.10.
(«jJOn°L48du18.2.1984,p.11.
8.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L66/21
RÈGLEMENT (CEE)N°596/84DELACOMMISSION
du7mars1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n01880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlatrente-troisième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà40,928Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L74du18.3.1982,p.1.V)JOn0L187du12.7.1983,p.5.
3.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/15
REGLEMENT (CEE)N°573/84DELACOMMISSION
du2mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n0560/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mars1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L61du2.3.1984,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,13
37,22(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N°L60/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.84
REGLEMENT (CEE)N°544/84DELACOMMISSION
du29février1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeclémentinesoriginairesdu
Maroc
produitdéterminé,quependantlapériodepour
laquelleilestfixéunprixderéférencepource
produit;quelerèglement(CEE)n02512/83dela
Commissiondu7septembre1983(*)afixélesprixde
référencedesclémentinesjusqu'au29février1984;
qu'ilyalieu,danscesconditions,d'abroger,àcompter
du1ermars1984,lerèglement(CEE)n0306/84,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0306/84dela
Commissiondu6février1984(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n0424/84(4),ainstituéunetaxecompen­
satoireàl'importationdeclémentinesoriginairesdu
Maroc;
considérantquelesdispositionsdel'article25du
règlement(CEE)n01035/72relativesàl'institutionde
taxescompensatoires nesontapplicables,pourunAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0306/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du21.7.1983,p.2.
(3)JOn0L35du7.2.1984,p.11.
(4)JOn°L50du21.2.1984,p.5. OJOn0L248du8.9.1983,p.18.
N0L60/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.84
REGLEMENT (CEE)N0543/84DELACOMMISSION
du29février1984
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°402/84(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évoArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n0402/84,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1984,
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L47du17.2.1984,p.60.

1.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/55
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29février1984,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42'terme
53'terme
64'terme
75eterme
86eterme
9
10.01BI
10.01BII
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07C
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
pourexportationsvers:
—laChine
—lesautrespaystiers
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sorgho
Farinesdefroment(blé)tendre
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre0
0
0
0
0
0
0
0
0
0+4,00
—2,00
0
0
0
0
0
0
0
0+2,00
—4,00
0
0
0
0
0
0
0
0+6,00
0
—10,00
—15,00
0
0
—15,00+6,00s
0
—10,00
—15,00
0
0
—15,00+6,00
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifieparlerèglement
(CEE)n03634/83(JOn0L360du23.12.1983).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 482/84 DE LA COMMISSION

du 24 février 1984

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3322/82 concernant les modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1577/83 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (CEE) no 2192/82 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2659/82 (4), avait prévu que pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation animale, contenant plus de 10 % de pellicules ou de graines dépelliculées, même en morceaux, l'aide était payée pour un poids égal au poids sur base de la qualité type, diminué du pourcentage dépassant 10 %; que, compte tenu de l'expérience acquise à l'époque, et afin d'assurer une application uniforme du régime de l'aide, cette prescription a été supprimée à partir du 11 décembre 1982 par le règlement (CEE) no 3322/82 (5);

considérant qu'un examen approfondi en la matière a démontré que les raisons qui ont conduit à la suppression de la prescription ci-dessus existaient déjà le 1er août 1982, date d'application du règlement (CEE) no 2192/82; qu'il convient par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 3322/82 en supprimant cette prescription à partir du 1er août 1982;

considérant que le règlement (CEE) no 2192/82 contenait certaines imprécisions de rédaction, corrigées par le règlement (CEE) no 3322/82; qu'il est également opportun d'apporter ces corrections dès la date de l'application du règlement (CEE) no 2192/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CEE) no 3322/82 est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, à l'article 1er, les points 5, 12, 13 sont applicables à partir du 1er août 1982 et le point 6 à partir du 1er janvier 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 18.

(3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.

(4) JO no L 282 du 5. 10. 1982, p. 5.

(5) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 27.