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RÈGLEMENT (CE) N° 2651/95 DU CONSEIL du 23 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préferences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 3282/94 (1), le Conseil a accordé le bénéfice des préférences généralisées à certains produits agricoles originaires d'Afrique du Sud et que, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement, il a décidé de procéder à un réexamen des conditions d'application de celui-ci avant le 1er juillet 1995;

considérant qu'il convient de compléter la liste des produits pour lesquels l'Afrique du Sud bénéficie du traitement préférentiel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3282/94 est modifié comme suit:

1) à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le bénéfice des préférences n'est pas accordé aux produits de l'annexe I ou II du règlement (CEE) n° 3833/90 des codes NC 0409 00 et 2401 ainsi que les chapitres 6, 7, 8 et 20, originaires d'Afrique du Sud, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent règlement. »

2) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8 Les amendements techniques aux annexes des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 figurent à l'annexe II du présent règlement. »

3) l'annexe actuelle devient l'annexe II et l'annexe I figurant à l'annexe du présent règlement est insérée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA

ANNEXE

« ANNEXE I Liste des produits des chapitres 6, 7, 8 et 20 originaires d'Afrique du Sud bénéficiaires de préférences généralisées (a) >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2624/95 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission (3) détermine les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87; qu'il convient de le compléter pour ce qui concerne les conditions d'emploi des préparations enzymatiques de bêta-glucanase, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 822/87;

considérant que le comité scientifique de l'alimentation a été consulté sur les dispositions susceptibles d'affecter la santé publique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3220/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Les préparations enzymatiques de bêta-glucanase dont l'emploi pour la clarification est prévu à l'annexe VI point 1 j) et point 3 m) du règlement (CEE) n° 822/87 ne peuvent être utilisées que si elles répondent aux prescriptions qui figurent à l'annexe III du présent règlement. »

2) L'annexe du présent règlement est ajoutée à la suite de l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE III Prescriptions pour les bêta-glucanases 1. Codification internationale des bêta-glucanases: E.C. 3-2-1-58 2. Bêta-glucane hydrolase (dégradant le glucane de Botrytis cinerea) 3. Origine: Trichoderma harzianum 4. Domaine d'application: dégradation de bêta-glucanes présents dans les vins, notamment ceux provenant de raisins botrytisés 5. Dose d'emploi maximale: 3 g de la préparation enzymatique contenant 25 % de matière organique en suspension (TOS) par hectolitre »
RÈGLEMENT (CE) N° 2718/95 DU CONSEIL du 20 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la Communauté européenne (1994/1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (1), et notamment son annexe V,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'annexe V de la décision 91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l'arak sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire;

considérant que la Communauté fixe chaque année, jusqu'au 31 décembre 1995, les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane; que, aux termes de ladite annexe, le volume du contingent pour les années 1994 et 1995 est égal à celui de l'année précédente augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool pur;

considérant que, par son règlement (CE) n° 1827/94 (2), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 en ce qui concerne le rhum, le tafia et l'arak, un contingent tarifaire communautaire;

considérant que le volume du contingent tarifaire annuel pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 s'élève à 16 740 hectolitres d'alcool pur; que, pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, la moitié de ce volume est à augmenter de 870 hectolitres d'alcool pur;

considérant que, en ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, le Conseil a décidé, sur la base d'un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1er janvier 1996 du rhum PTOM; que, en conséquence, il convient d'augmenter le volume du contingent susvisé et d'élargir la période contingentaire au second semestre de 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1827/94 est modifié comme suit:

a) à l'article 1er paragraphe 1, au lieu de « 30 juin 1995 », lire « 31 décembre 1995 »;

b) le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

Par le Conseil Le président J. SOLANA
RÈGLEMENT (CE) N° 2736/95 DU CONSEIL du 27 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1984/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas soulevé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de république populaire de Chine institué par le règlement (CE) n° 1984/95 est prorogé pour une période de deux mois et expire le 16 février 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
RÈGLEMENT (CE) N° 2843/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 2780/95 (3), prévoit des quotas d'églefin pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 novembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1995.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2879/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1585/95 (4), l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1995, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes; que l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu'au 30 juin 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 1725/79, les termes « entre le 1er février 1993 et le 31 décembre 1995 » sont remplacés par les termes « entre le 1er février 1993 et le 30 juin 1996 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2857/95 DU CONSEIL du 8 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 (1) a ouvert jusqu'au 30 juin 1995 des contingents tarifaires afin de respecter les engagements contractés par l'Autriche dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que lesdits engagements sont actuellement renégociés du fait de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté; que les négociations ne sont pas encore achevées; qu'il est nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires similaires pour le second semestre de 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 3379/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3.

ANNEXE

« ANNEXE III

CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS À TITRE AUTONOME DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 1995

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2908/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3370/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lettonie (2), prévoit des quotas de saumon pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota disponible pour les États membres pour 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres pour 1995.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lettonie) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2949/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (2) de la Commission, et notamment son article 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4);

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1961/95 (6), a établi, pour 1995, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers; qu'il convient d'établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour 1996; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) n° 3175/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3175/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(5) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 54.

(6) JO n° L 189 du 10. 8. 1995, p. 18.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales pour l'année 1996

>TABLE>

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 2958/93.
RÈGLEMENT (CE) N° 2944/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1153/95 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 28 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1153/95 de la Commission (3), a limité la délivrance des certificats d'importation à une quantité maximale mensuelle pour la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1996; que ledit règlement prévoit que, en cas de dépassement de cette quantité, la Commission arrête les conditions dans lesquelles des certificats peuvent être délivrés;

considérant que, au mois de septembre 1995, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés dans la Communauté ont dépassé la quantité fixée pour le mois en question; que, par le règlement (CE) n° 2141/95 (4), la Commission a déterminé dans quelle mesure des certificats d'importation pouvaient être délivrés pour ces demandes;

considérant que, suite à une mise en oeuvre erronée du règlement (CE) n° 2141/95, des certificats d'importation ont été délivrés pour une quantité bien supérieure à celle consentie par ledit règlement; que l'ampleur du dépassement ne peut que produire des effets négatifs sur le marché communautaire de l'ail; qu'il est dès lors nécessaire de diminuer de la quantité objet du dépassement les quantités fixées pour les mois de janvier à mai 1996, en modifiant le règlement (CE) n° 1153/95 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1153/95, pour les mois de janvier à mai, figurant dans la colonne « sous-périodes », le chiffre « 1 000 » figurant dans la colonne « quantité » est remplacé par le chiffre « 955 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 116 du 23. 5. 1995, p. 23.

(4) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 29.