ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

La décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l’approbation des programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus dans certains pays tiers conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision 2006/696/CE en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux importations de volailles et d’œufs à couver (2) a approuvé le programme de contrôle des salmonelles dans les troupeaux de poules reproductrices présenté par la Tunisie, conformément au règlement (CE) no 2160/2003.
2)

Dans la partie I de l’annexe, les troisième, quatrième et cinquième inscriptions sont remplacées par les inscriptions suivantes: «Espagne Bursaphelenchus xylophilus Conifères 2008 et 2009 1 et 2 3 386 573 1 693 286 Italie, Lombardie (zone de Gussago) Anoplophora chinensis Diverses espèces d’arbres 2008 et une partie de 2009 (jusqu’au 30 avril) 1 et 2 302 683 151 341 Italie, Lombardie (zone de Corbetta) Anoplophora glabripennis Diverses espèces d’arbres 2007 et 2008 1 et 2 302 683 103 221»
(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC,
(6)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, il n’a pas été possible de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs, des opérateurs et des travailleurs, en raison de données toxicologiques limitées, jugées insuffisantes pour la fixation de la dose journalière admissible (DJA), de la dose aiguë de référence (DARf) ou d’un niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO). De plus, les données communiquées, trop lacunaires, ne permettaient pas d’établir une définition des résidus pour l’éthoxyquine et ses métabolites. Elles ne permettaient pas non plus de tirer des conclusions quant au potentiel génotoxique et à l’écotoxicité d’une impureté dans les spécifications techniques – dénommée «impureté 7» pour des raisons de confidentialité –, ni de réaliser une évaluation complète des risques pour l’environnement et les organismes non ciblés. Il a donc été impossible, sur la base des informations disponibles, de conclure que l’éthoxyquine satisfaisait aux critères fixés pour l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
(3)

La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2005/101/CE (2), 2008/24/CE (3), 2009/94/CE (4) et 2010/46/UE (5). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/41

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas)

(2010/744/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et d’Utrecht (NL31) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 6 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 266 625 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 266 625 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Il est difficile d’évaluer les effets spécifiques de la méphédrone parce qu’elle est essentiellement consommée en association avec d’autres substances telles que l’alcool et d’autres stimulants. Ses effets physiques seraient comparables à ceux d’autres drogues stimulantes, en particulier l’ecstasy (MDMA). Toutefois, sa durée d’action relativement courte, entraînant la répétition des prises, est plus proche de celle de la cocaïne. Certains éléments laissent à penser qu’elle pourrait être utilisée comme substitut de stimulants illicites et qu’elle présente un potentiel d’abus et de dépendance élevé. Des études plus approfondies seraient nécessaires pour évaluer plus précisément le potentiel de dépendance de cette drogue.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision vise à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.
(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il apparaît, à l’issue d’un premier examen, que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(1)

Le 17 avril 2007, Syngenta Seeds SAS, représentant Syngenta Crop Protection AG, a soumis à la Commission, conformément aux articles 5, 11, 17 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande (ci-après «la demande») de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des denrées et ingrédients alimentaires existants produits à partir du maïs Bt11 (y compris les additifs alimentaires), et de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des aliments existants destinés à l’alimentation animale contenant le maïs Bt11, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (y compris les additifs alimentaires et les matières premières pour aliments des animaux) ainsi que des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant le maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, hormis pour la culture, qui ont précédemment fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement. La demande porte également sur le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’aliments et d’ingrédients alimentaires autorisés en vertu de la décision 2004/657/CE de la Commission du 19 mai 2004 relative à l’autorisation de mise sur le marché de maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2). Dans la demande, Syngenta Seeds SAS a également sollicité l’autorisation de denrées et d’ingrédients alimentaires contenant du maïs Bt11 ou consistant en celui-ci, qui n’avaient pas été autorisés jusqu’alors dans l’Union.
(5)

Le règlement (CE) no 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (2), la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (3) et/ou le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (4) établissent des dispositions spécifiques régissant l’utilisation de vitamines, de minéraux et d’autres substances dans les denrées alimentaires. L’utilisation du sel de sodium de l’édétate de fer (III) doit être autorisée sans préjudice des prescriptions de cette législation. Les limites fixées à l’annexe II de la présente décision se rapportent exclusivement à l’EDTA en tant que tel et s’appliquent sans préjudice des limites fixées pour l’adjonction de fer aux denrées alimentaires. Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le sel de sodium de l’édétate de fer (III) remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.
(4)

Les lacunes qui subsistent en matière de procédures de formation et de délivrance des brevets des gens de mer relèvent principalement de l'absence de dispositions légales relatives à des aspects mineurs de la formation proposée par les établissements d'enseignement et de formation maritimes, à la définition d'objectifs pertinents pour l'application du système de normes de qualité et aux exigences de formation aux techniques de survie des personnes et à l'utilisation d'embarcations et de radeaux de sauvetage. Les autorités israéliennes ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité à la convention STCW des systèmes israéliens en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer à la convention STCW.
(124)

Deuxièmement, en ce qui concerne la politique de couverture, les autorités polonaises ont fourni des éléments de preuve montrant à suffisance qu’à l’heure actuelle, l’entreprise gère plus efficacement le risque de change. Une des principales causes des difficultés de l’entreprise se trouve ainsi éliminée. La réorientation des ventes vers les marchés plus rentables des bulldozers et des poseurs de canalisations a produit ses effets sous la forme de bénéfices d’exploitation. La comptabilisation par HSW de la majorité de ses ventes en euro plutôt qu’en dollar américain a déjà réduit les écarts en valeur comptable et, à l’avenir, cette stratégie devrait produire d’autres effets positifs, lorsque la proportion des ventes réalisées en euro sera encore plus importante. Cette stratégie a une incidence déterminante sur le rétablissement de la viabilité de l’entreprise. Si HSW continue de […], ainsi qu’il est envisagé tant dans le plan de février que dans le plan de novembre, elle devrait être en mesure d’augmenter ses recettes, même si tous les autres critères restent inchangés. La crédibilité de la stratégie de restructuration de HSW a été aussi renforcée du fait que les acteurs du marché sont convaincus de la réussite de la restructuration.
(2)

Dans le cadre de la coopération avec ses partenaires internationaux, y compris les pays en développement, la Commission prend activement part à des discussions et à d’autres formes de coopération sur les questions liées à l’énergie. En effet, les avantages des bioénergies ne se feront pleinement sentir que si d’autres pays adoptent aussi des stratégies en la matière et les mettent durablement en œuvre. Et l’objectif de production durable d’énergie pourra être beaucoup plus rapidement atteint si des cadres appropriés sont instaurés au niveau international.
(3)

Les autorités autrichiennes ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(6)

Le 26 février 2007, à la lumière d’un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé classant la kanamycine et la néomycine comme «agents antibactériens d’importance critique en médecine humaine et pour les stratégies de gestion des risques dans les utilisations non humaines», l’Agence européenne des médicaments a publié une déclaration soulignant la pertinence thérapeutique de ces deux antibiotiques en médecine humaine et vétérinaire. Le 13 avril 2007, tenant compte de cette déclaration, l’EFSA a indiqué que l’effet thérapeutique des antibiotiques en question ne serait pas compromis par la présence du gène nptII dans des végétaux génétiquement modifiés du fait de la probabilité extrêmement faible du transfert de gènes des végétaux aux bactéries et de son expression ultérieure et du fait que ce gène résistant aux antibiotiques dans des bactéries est déjà répandu dans l’environnement. L’EFSA a donc confirmé son évaluation précédente de l’innocuité du gène nptII marqueur de résistance aux antibiotiques dans des organismes génétiquement modifiés et leurs produits dérivés pour usage en alimentation humaine et animale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

relative à l'apurement des comptes de l'organisme payeur de Malte en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2010) 459]

(Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)

(2010/60/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Les décisions de la Commission 2009/395/CE (2) et 2009/85/CE (3) ont apuré, pour l'exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur maltais «MRAE».

(2) Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses dans le domaine du développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur maltais «MRAE».

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur maltais «MRAE», en ce qui concerne les dépenses dans le domaine des mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007, sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci conformément à la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables à Malte figurent à l’annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2010. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 139 du 29.5.2008, p. 25.

(3) JO L 33 du 3.2.2009, p. 31.

ANNEXE I APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2007 – DÉPENSES DU FEAGA POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI ÉM 2007 – Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont Total a + b Réductions Total Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) apurés disjoints = dépenses indiquées dans la déclaration annuelle = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier a b c = a + b d e = c + d f g = e – f MT EUR 4 148 025,92 0,00 4 148 025,92 0,00 4 148 025,92 4 148 025,00 0,92
(13)

Comme indiqué au considérant 5 ci-dessus, l’autorité italienne de la concurrence a déjà traité plusieurs cas de fusion (5) entre des banques ou d’autres institutions financières en Italie, et elle a considéré que les services financiers proposés par Poste Italiane en lien avec ses comptes postaux sont «complémentaires», plutôt que «substituables», aux services fournis par les banques sous la forme de comptes bancaires divers. Cette pratique doit cependant être considérée dans son contexte, à savoir l’examen du niveau de pression concurrentielle susceptible d’être exercée par Poste Italiane vis-à-vis des banques (6). L’analyse détaillée réalisée par ou pour l’autorité italienne de la concurrence montre qu’une grande majorité des consommateurs (7) disposant d’un compte bancaire n’envisageraient pas de le changer pour un compte postal. Ainsi, en 2005, plus de 28 millions de personnes (morales ou physiques) disposaient uniquement d’un compte bancaire, plus de 3 millions d’un compte bancaire et d’un compte postal et moins de 2,3 millions uniquement d’un compte postal. À noter également: le nombre de personnes disposant uniquement d’un compte postal augmente moins vite que le nombre de personnes disposant d’un compte postal et d’un compte bancaire. Ces éléments peuvent s’expliquer dans une large mesure par les contraintes normatives qui pèsent sur Poste Italiane et dont il résulte qu’un nombre moindre de services est associé à ses comptes. Les clients nécessitant une vaste gamme de services seraient donc peu enclins à changer pour un compte postal qui les priverait d’une partie des services dont ils avaient l’habitude (8). Le plus souvent, les clients ont expliqué la détention de deux types de comptes par le fait qu’ils souhaitaient avoir la «possibilité de choisir selon le cas [le moyen] le plus pratique/facile et/ou le plus avantageux/économique».
(3)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique des missions de police de l’Union européenne sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
(3)

Dans sa communication «EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (1), la Commission présente des propositions pour moderniser et décarboniser le secteur des transports et promouvoir de nouvelles technologies, dont les voitures électriques. L’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» a pour objectif de mettre sur pied une politique industrielle favorisant les meilleures conditions pour préserver et développer une base industrielle solide, compétitive et diversifiée en Europe, et soutenant la transition des industries manufacturières vers une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources. L’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» encouragera les mesures d’infrastructure transversales telles que le déploiement d’infrastructures de réseau de mobilité électrique, la gestion intelligente du trafic et surtout la promotion des nouvelles technologies, et notamment des voitures électriques et hybrides.
(7)

Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public du Danemark devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit prévu n’est donc pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ce dépassement de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions faites au printemps 2010 par les services de la Commission, le PIB réel du Danemark s’est contracté de 4,9 % en 2009 et augmentera de 1,6 % en 2010. Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises conformément au plan européen pour la relance économique. Le dépassement de la valeur de référence ne peut toutefois pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit s’établirait à 4,9 % du PIB en 2011, dans l’hypothèse de politiques inchangées (4). Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.
(4)

Plus particulièrement, l’autorité compétente de l’État membre d’origine doit pouvoir imprimer tous les documents utiles et délivrer au fournisseur le document sur le transfert intracommunautaire d’explosifs après avoir vérifié que toutes les autorités compétentes des États membres concernés ont approuvé le transfert, ce qui permettra de réduire la charge administrative pour les entreprises et pour les autorités des États membres.