Règlement (CE) no 1104/2000 de la Commission

du 25 mai 2000

relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 37, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission du 12 juillet 1993 portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers(3), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94(4), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

(2) À partir de 1993, la Commission a enregistré une très forte augmentation des importations d'aulx originaires de Chine par rapport aux années précédentes. Compte tenu de leur prix, la poursuite de ces importations aurait pu apporter des perturbations graves sur le marché communautaire susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité CE, et notamment de porter préjudice aux producteurs communautaires. En conséquence, par le règlement (CE) n° 1213/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2815/94(6), la Commission a pris une mesure de sauvegarde limitant à une certaine quantité mensuelle la délivrance de certificats d'importation d'aulx originaires de Chine pour la campagne 1994/1995. Cette mesure a été renouvelée par le règlement (CE) n° 1153/95 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2944/95(8), pour la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, par le règlement (CE) n° 885/96 de la Commission(9), pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, par le règlement (CE) n° 903/97 de la Commission(10), pour la période du 1er juin 1997 au 31 mai 1998, par le règlement (CE) n° 1137/98 de la Commission(11), pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 et par le règlement (CE) n° 1040/1999 de la Commission(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 51/2000(13), pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000.

(3) La France et l'Espagne ont demandé à la Commission, le 24 février 2000, de poursuivre ces mesures de sauvegarde à l'encontre des importations d'aulx, au-delà du 31 mai 2000.

(4) Chaque mois, les demandes de certificats d'importation d'aulx originaires de Chine dépassent très largement la quantité mensuelle fixée par le règlement (CE) n° 1040/1999. Plus encore, l'ampleur du nombre des demandes présentées le premier jour de chaque période mensuelle a conduit pendant toute la campagne à la délivrance de certificats d'importation pour des quantités inférieures à 1 % des demandes présentées et au rejet des demandes excédentaires. Ce dépassement systématique démontre que la pression sur le secteur persiste et que, en l'absence de mesures de sauvegarde, le marché communautaire de l'ail serait gravement perturbé par des importations massives en provenance de Chine. Il s'avère donc indispensable de renouveler la mesure de sauvegarde applicable aux aulx originaires de Chine.

(5) Il convient de limiter la délivrance de certificats d'importation à une certaine quantité périodique, à partir du 1er juin 2000 et jusqu'au 31 mai 2001. Il convient de suspendre la délivrance de ces certificats dès que la quantité périodique est atteinte. Il convient, par ailleurs, de regrouper la délivrance de ces certificats pour les mois de décembre et janvier afin de faciliter aux niveaux national et communautaire la gestion administrative du marché qui risque d'être perturbée à cause des fêtes de fin d'année.

(6) Il convient de fixer certains critères quant au statut des demandeurs des certificats et à l'utilisation des certificats alloués, afin d'éviter toute demande spéculative de certificats non liée à une activité commerciale réelle sur le marché de l'ail.

(7) Il est nécessaire d'empêcher que, par des importations régulières et répétitives de petites quantités d'aulx de Chine, un usage abusif des dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(15), n'aboutisse à contourner l'objectif de la présente mesure de sauvegarde. Pour cela, il convient de ne pas appliquer l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 3719/88 lors des opérations de mise en libre pratique d'aulx originaires de ce pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er juin 2000 au 31 mai 2001, les certificats d'importation pour les aulx (code NC 0703 20 00) originaires de Chine ne sont délivrés qu'à concurrence de 12000 tonnes dans la limite d'une quantité maximale pour chaque période indiquée à l'annexe et dans les conditions du présent règlement.

2. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 3719/88 ne sont pas applicables, pendant la période visée au paragraphe 1, aux opérations de mise en libre pratique d'aulx originaires de Chine.

3. Pour chaque période indiquée à l'annexe, la quantité maximale visée au paragraphe 1 est égale à la somme:

a) de la quantité mentionnée en annexe;

b) des quantités non demandées la période précédente et

c) des quantités non utilisées, dont la Commission a été informée, des certificats délivrés antérieurement.

4. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées par les États membres en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1859/93, que la quantité maximale d'une période risque d'être dépassée, elle arrête les conditions dans lesquelles des certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine peuvent être délivrés.

Article 2

1. Des demandes de certificats d'importation pour les aulx de Chine ne peuvent être déposées que par des importateurs de fruits et légumes au sens du paragraphe 2.

2. Sont considérés comme importateurs de fruits et légumes les opérateurs, agents économiques, personnes physiques ou morales, agents individuels ou groupements, ayant importé et/ou exporté, au cours de chacune des deux années précédentes, des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 pour une quantité minimale de 50 tonnes par an. Le respect de cette condition est certifié par l'inscription dans un registre de commerce de l'État membre ou par une preuve alternative acceptée par l'État membre, d'une part, et par le justificatif d'importation et/ou d'exportation, d'autre part. Lorsqu'un importateur a obtenu des certificats d'importation au titre du règlement (CEE) n° 1859/93 au cours de l'année calendaire précédente, il doit apporter la preuve qu'il a effectivement mis en libre pratique, pour son propre compte, au moins 50 % de la quantité qui lui avait été allouée.

3. Pour chacune des périodes visées à l'annexe, un importateur au sens du paragraphe 2 ne peut présenter plus de deux demandes de certificats, avec cinq jours d'intervalle au minimum. Chacune de ces demandes ne peut porter que sur une quantité au plus égale à 50 % de la quantité mentionnée en annexe pour la période en cause.

4. Les importateurs au sens du paragraphe 2 apportent à l'appui de leur demande les informations permettant de vérifier, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, les conditions visées audit paragraphe 2.

5. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3719/88, les droits découlant des certificats d'importation alloués pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement ne sont pas transmissibles.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.

(4) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.

(5) JO L 133 du 28.5.1994, p. 36.

(6) JO L 298 du 19.11.1994, p. 26.

(7) JO L 116 du 23.5.1995, p. 23.

(8) JO L 308 du 21.12.1995, p. 17.

(9) JO L 119 du 16.5.1996, p. 12.

(10) JO L 130 du 22.5.1997, p. 6.

(11) JO L 157 du 30.5.1998, p. 107.

(12) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.

(13) JO L 6 du 11.1.2000, p. 18.

(14) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.

(15) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.

ANNEXE

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