DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1994 autorisant l'octroi par l'Allemagne d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1993 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/332/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I L'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 15 février 1994, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention complémentaire à laquelle elle se propose de donner effet rétroactivement, pour l'année 1993, en faveur de l'industrie houillère et qui est liée aux livraisons de charbon et coke destinés à l'industrie sidérurgique communautaire.

La Commission avait arrêté, le 23 décembre 1992, la décision 93/151/CECA (2) autorisant l'octroi par l'Allemagne d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1993.

Comme le mentionnait cette décision, l'Allemagne envisageait d'octroyer pour l'année 1993, dans le cadre de la décision no 2064/86/CECA et au titre du système d'aides à l'écoulement de charbon à coke, coke et charbon destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts-fourneaux de la sidérurgie communautaire, une aide à concurrence de 2 948 millions de marks allemands.

Dans la décision 93/151/CECA, la Commission avait noté que le montant d'aide au titre de ce système était lié aux disponibilités budgétaires; de ce fait, l'Allemagne est tenue de notifier les modifications qu'elle se propose d'apporter au montant autorisé par la Commission au titre de l'année 1993.

L'Allemagne a informé la Commission par lettre du 15 février 1994 que le montant d'aide à l'écoulement de charbon et coke destinés à la sidérurgie communautaire serait insuffisant. Par rapport au volume d'aides autorisées par la Commission, l'augmentation, pour l'année 1993, serait de 300 206 000 marks allemands, portant ainsi l'aide totale audit écoulement au titre de l'année 1993 à 3 248 206 000 marks allemands.

L'augmentation du montant de cette aide résulte d'un écart plus important qu'initialement estimé entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production allemands à la suite de la baisse des prix observée sur le marché mondial et de l'évolution du dollar des États-Unis vis-à-vis du mark allemand.

Cette aide, portée ainsi à 3 248 206 000 marks allemands, est compatible avec les dispositions de l'article 4 de la décision no 2064/86/CECA, étant donné qu'elle sert à combler l'écart constaté en 1993 entre le prix du marché mondial et les coûts de production pour des livraisons de 18,35 millions de tonnes, conformément aux conditions énoncées dans l'article 12 de ladite décision.

La contribution de la mesure envisagée à la restructuration et à la rationalisation de l'industrie houillère et à la solution des problèmes sociaux et régionaux, en échelonnant dans le temps la fermeture d'installations déficitaires, répond aux critères et aux objectifs de l'article 2 de la décision no 2064/86/CECA.

Par ailleurs, l'aide est compatible avec les dispositions des articles 4 et 12 de la décision no 2064/86/CECA, étant donné qu'elle ne conduit pas à des prix rendus inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les charbons de pays tiers et pour le coke qui serait fabriqué à partir de charbon à coke importé de pays tiers.

L'aide faisant l'objet de la présente décision est en conséquence compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.

II Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de la décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à verser, pour l'année 1993, une aide complémentaire à l'écoulement de charbon à coke, coke et charbon destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts-fourneaux de la sidérurgie de la Communauté jusqu'à concurrence de 300 206 000 marks allemands, portant le montant total de cette mesure pour l'année 1993 à 3 248 206 000 marks allemands.

Article 2

L'Allemagne communique à la Commission, pour le 30 juin 1994, le montant de l'aide qui a été effectivement versé au titre de l'année 1993.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 59 du 12. 3. 1993, p. 33.