FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1062/2008 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2008

portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 453/2008 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.

(2) La désaisonnalisation forme une partie essentielle de l’élaboration des statistiques conjoncturelles. L’utilisation de séries corrigées facilite la comparaison et l’interprétation des résultats au cours du temps. La transmission de séries corrigées améliore la cohérence entre les données diffusées au niveau national et celles diffusées au niveau international.

(3) Aux fins de l’application des critères de qualité énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 453/2008, il convient de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité à fournir par les États membres.

(4) La Banque centrale européenne a été consultée.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Procédures de correction des variations saisonnières

Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 453/2008, la transmission de données désaisonnalisées commence au plus tard lorsque des séries chronologiques couvrant au moins seize périodes observées sont disponibles au niveau d’agrégation de la NACE rév. 2 défini à l’annexe 1. Le comptage du nombre de périodes s’effectue à partir des premières données non désaisonnalisées requises au titre du règlement (CE) no 453/2008.

Article 2

Rapports sur la qualité

1. Les modalités et la structure des rapports sur la qualité visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 453/2008 sont définies à l’annexe 2.

2. Les rapports sur la qualité sont transmis à la Commission au plus tard le 31 août de chaque année et portent sur l’année civile précédente. Le premier rapport sur la qualité est transmis au plus tard le 31 août 2011.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2008. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 234.

ANNEXE 1 Niveau d’agrégation de la NACE rév. 2 Sections de la NACE rév. 2 Description A Agriculture, sylviculture et pêche B, C, D et E Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution F Construction G, H et I Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; transports et entreposage; hébergement et restauration J Information et communication K Activités financières et d’assurance L Activités immobilières M et N Activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités de services administratifs et de soutien O, P et Q Administration publique; enseignement; santé humaine et action sociale R et S Arts, spectacles et activités récréatives; autres activités de services