3)

la section 6.2.1.1 est remplacée par le texte suivant: «6.2.1.1. Catégorie d’actif 1. Exigences communes d’éligibilité Il doit s’agir d’un titre de créance comportant: a) un montant principal fixe, inconditionnel (1); et b) un coupon qui ne peut pas donner lieu à un flux financier négatif, et qui est, soit: i) un coupon fixe, un coupon zéro ou un coupon multi-step, c’est-à-dire des instruments avec un calendrier de coupons prédéfini et des valeurs de coupon prédéfinies; ii) un coupon variable uniforme indexé sur un indice unique correspondant à un taux du marché monétaire de l’euro, par exemple, les taux Euribor, LIBOR et les indices similaires, ou sur un taux de swap à échéance constante, par exemple, les indices CMS, EIISDA, EUSA; iii) un coupon variable avec et sans effet de levier indexé sur un indice unique correspondant à un taux du marché monétaire de l’euro, par exemple, les taux Euribor, LIBOR et les indices similaires, ou sur un taux de swap à échéance constante, par exemple, les indices CMS, EIISDA, EUSA; iv) un coupon variable uniforme avec et sans effet de levier, indexé sur le rendement d’un titre d’État de la zone euro dont l’échéance est inférieure ou égale à un an (un indice ou un taux de référence brut); v) un instrument financier uniforme à taux variable, indexé sur les indices d’inflation de la zone euro, ne contenant ni discrete range, ni range accrual, ni ratchet, ou autres structures similaires complexes. Les structures de coupon suivantes sont notamment exclues: tous les instruments financiers à taux variables indexés sur les taux d’intérêt de devises étrangères, les indices de matières premières et d’actions et les taux de change, les instruments financiers à double taux variables et les instruments financiers à taux variable indexées sur les écarts de swaps ou sur une autre combinaison d’indices, toute sorte de ratchets et de coupons de type range accrual, ainsi que les instruments financiers à taux variables inverse et coupons qui dépendent de la notation de crédit. De plus, les structures par terme complexes telles que les obligations à remboursement conditionnel (Target Redemption Notes) et les options permettant de changer de type de coupon en utilisant des droits d’achat supplémentaires sont exclues. Les coupons éligibles ne devraient pas comporter d’options pour l’émetteur, c’est-à-dire qu’ils ne devraient pas permettre de modifications de la définition du coupon au cours de la durée de vie de l’instrument du fait d’une décision de l’émetteur. De plus, si des taux plafond (caps) et des taux plancher (floors) existent, ils sont fixés et prédéfinis. La classification d’un instrument eu égard à son coupon, s’il s’agit d’un coupon multi-step, est effectuée en fonction d’une approche prospective. Le non-respect des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus fait également obstacle à l’éligibilité des actifs même s’ils ne s’appliquent qu’à certaines composantes de la structure de la rémunération (telles que les primes) et même si un versement de coupon non-négatif ainsi qu’un remboursement au moins du principal est explicitement garanti. Les exigences prévues au paragraphe 1, points a) et b), s’appliquent jusqu’à ce que l’obligation ait été remboursée. Les instruments de créance ne peuvent pas créer des droits sur le principal et/ou sur les intérêts qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d’autres instruments de créance du même émetteur. 2. Critères d’éligibilité additionnels applicables aux titres adossés à des actifs Dans le cadre juridique de l’Eurosystème, aux fins de la politique monétaire, les obligations sécurisées ne sont pas considérées être des titres adossés à des actifs. Le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas aux titres adossés à des actifs. L’Eurosystème évalue l’éligibilité des titres adossés à des actifs au regard des critères additionnels fixés dans la présente section. Les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres doivent satisfaire aux exigences suivantes: a) l’acquisition de ces actifs doit être régie par la législation d’un État membre de l’Union européenne; b) ils doivent être acquis auprès du cédant (originator) ou d’un intermédiaire par le véhicule ad hoc intervenant dans la titrisation, d’une manière que l’Eurosystème considère comme étant une cession parfaite (true sale) opposable aux tiers, et se trouver hors de portée du cédant et de ses créanciers, ou de l’intermédiaire et de ses créanciers, y compris en cas d’insolvabilité du cédant ou de l’intermédiaire (2); c) ils doivent être cédés et vendus à l’émetteur par un cédant ou, s’il y a lieu, un intermédiaire constitués dans l’EEE; d) ils ne doivent pas se composer, en tout ou en partie, de fait ou potentiellement, de tranches d’autres titres adossés à des actifs (3). En outre, ils ne doivent pas se composer, en tout ou en partie, de fait ou potentiellement, de titres indexés sur un risque de crédit, de swaps ou autres dérivés (4), ou d’instruments synthétiques; e) lorsqu’il s’agit de créances privées, les débiteurs et les créanciers doivent être constitués dans l’EEE (ou, s’il s’agit de personnes physiques, y être résidents) et, s’il y a lieu, le titre correspondant doit se situer dans l’EEE. La législation applicable à ces créances privées doit être celle d’un pays de l’EEE. Lorsqu’il s’agit d’obligations, les émetteurs doivent être constitués dans l’EEE, elles doivent être émises dans un pays de l’EEE et relever de la législation d’un pays de l’EEE, et tout titre concerné doit se situer dans l’EEE. Ainsi que prévu à la section 6.2.1.7, l’émetteur d’un titre adossé à un actif doit être établi dans l’EEE. Dans les cas où les cédants ou, s’il y a lieu, les intermédiaires, étaient constitués dans la zone euro, ou au Royaume-Uni, l’Eurosystème a vérifié qu’il n’y avait pas dans la législation de ces pays de dispositions permettant d’imposer des restitutions susceptibles d’avoir de lourdes conséquences. Si le cédant ou, s’il y a lieu, l’intermédiaire, est constitué dans un autre pays de l’EEE, les titres adossés à des actifs ne peuvent être considérés éligibles que si l’Eurosystème s’assure que ses droits seraient protégés de manière appropriée contre des dispositions permettant d’imposer des restitutions considérées pertinentes par l’Eurosystème en vertu de la législation du pays de l’EEE concerné. Avant que les titres adossés à des actifs puissent être considérés comme éligibles, une opinion juridique indépendante, sous une forme acceptable pour l’Eurosystème, doit être fournie à cette fin, indiquant quelles règles permettant d’imposer des restitutions sont susceptibles de s’appliquer dans le pays. Afin de décider si ses droits sont protégés comme il convient contre des règles permettant d’imposer des restitutions, l’Eurosystème peut exiger d’autres documents, notamment un certificat de solvabilité du vendeur, de la part du cessionnaire, pour la période suspecte. Les règles permettant d’imposer des restitutions, que l’Eurosystème estime susceptibles d’avoir de lourdes conséquences, et par conséquent inacceptables, comprennent celles en vertu desquelles le liquidateur peut annuler la vente des actifs sous-jacents uniquement parce qu’elle a été conclue durant une certaine période (la période suspecte) précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur (du cédant/de l’intermédiaire), ou bien celles où le cessionnaire ne peut empêcher l’annulation qu’en prouvant l’ignorance de l’insolvabilité du vendeur (du cédant/de l’intermédiaire) au moment de la vente. Dans le cadre d’une émission structurée, pour être éligible, une tranche (ou sous-tranche) ne peut être subordonnée à d’autres tranches de la même émission. Une tranche (ou sous-tranche) est considérée comme n’étant pas subordonnée à d’autres tranches (ou sous-tranches) de la même émission si, conformément à la priorité de paiement applicable après notification d’un avis d’exécution (enforcement notice), comme prévu dans le prospectus, aucune autre tranche (ou sous-tranche) ne fait l’objet d’un paiement (principal et intérêts) prioritaire par rapport à cette tranche (ou sous-tranche), et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la dernière à supporter les pertes parmi les différentes tranches ou sous-tranches d’une émission structurée. Pour les émissions structurées où le prospectus prévoit la notification d’un avis de règlement accéléré (acceleration notice) et d’exécution, la non subordination d’une tranche (ou d’une sous-tranche) doit être garantie dans le cadre de la priorité de paiement relative à l’avis tant de règlement accéléré que d’exécution. Pour que les titres adossés à des actifs deviennent ou demeurent éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, l’Eurosystème impose aux parties concernées par les titres adossés aux actifs de transmettre des données complètes et standardisées, par prêt, concernant la réserve commune d’actifs générant des flux financiers et remis en garantie d’un titre adossé à des actifs, conformément à l’appendice 8. Afin de déterminer l’éligibilité des titres adossés à des actifs, l’Eurosystème tient compte des données insérées dans les champs obligatoires du modèle pertinent de déclaration des données par prêt sous-jacent, au sens de l’appendice 8. Lors de son évaluation de l’éligibilité des titres, l’Eurosystème tient compte: a) de toute absence de fourniture des données; et b) de la fréquence à laquelle il est constaté que des champs de données par prêt sous-jacent, pris individuellement, ne contiennent pas de données utiles. Pour être éligible, un titre adossé à des actifs doit être adossé à des actifs générant des flux financiers que l’Eurosystème considère homogène, c’est-à-dire que les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés un titre sont composés d’une seule catégorie d’actifs relevant soit des prêts immobiliers résidentiels, des prêts immobiliers commerciaux, des prêts aux petites et moyennes entreprises, des prêts automobiles, des prêts à la consommation ou du crédit-bail. Les titres adossés à des actifs ne sont pas éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème si la réserve commune d’actifs admis en garantie de ces opérations est composée d’actifs hétérogènes, car ils ne peuvent pas être déclarés au moyen d’un modèle unique pour la catégorie d’actifs considérée (5). L’Eurosystème se réserve le droit de demander à tout tiers concerné, c’est-à-dire l’émetteur, le cédant ou l’arrangeur, toute clarification et/ou confirmation juridique qu’il considère nécessaire à l’évaluation de l’éligibilité des titres adossés à des actifs et ayant trait à la fourniture des données par prêt sous-jacent. Le refus de se conformer à ces demandes peut entraîner la suspension de l’éligibilité ou le refus d’accorder l’éligibilité au titre de l’opération sur titres adossés à des actifs en question. 3. Critères d’éligibilité supplémentaires applicables aux obligations sécurisées À compter du 31 mars 2013, les obligations sécurisées sont soumises aux exigences additionnelles suivantes: le portefeuille de couverture d’une obligation sécurisée ne contient pas de titres adossés à des actifs, excepté dans les cas suivants: a) les titres sont conformes aux exigences prévues par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les titres adossés à des actifs dans des obligations sécurisées; b) les titres ont été cédés (originated) par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations sécurisées est également membre ou par une entité affiliée à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations sécurisées est également affilié; c) les titres sont utilisés comme outil technique pour le transfert de prêts immobiliers ou de prêts immobiliers garantis depuis l’entité cédante vers le portefeuille de couverture. Les obligations sécurisées qui figuraient sur la liste des titres adossés à des actifs éligibles à compter du 28 novembre 2012 et qui ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées aux points a), b) et c), resteront éligibles jusqu’au 28 novembre 2014.