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( 1 ) RESOLUTIONS 3201 ( S-VI ) ET 3202 ( S-VI ) DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DU 1ER MAI 1974 .

DECISION DU CONSEIL

DU 22 AVRIL 1980

CONCERNANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

( 80/762/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL A POUR OBJET DE STABILISER LE PRIX DU CAOUTCHOUC NATUREL AUTOUR DE LA TENDANCE DE MARCHE A LONG TERME ET, AINSI, D'OBTENIR EGALEMENT UNE CROISSANCE EQUILIBREE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DE CE PRODUIT,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER, SOUS RESERVE DE CONCLUSION ULTERIEURE, L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 22 AVRIL 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI

ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ... 3

CHAPITRE PREMIER : OBJECTIFS...3

CHAPITRE II : DEFINITIONS ... 4

CHAPITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION ... 4

CHAPITRE IV : LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL ... 5

CHAPITRE V : PRIVILEGES ET IMMUNITES ... 8

CHAPITRE VI : COMPTES ET VERIFICATION DES COMPTES ... 9

CHAPITRE VII : LE COMPTE ADMINISTRATIF ... 9

CHAPITRE VIII : LE STOCK REGULATEUR ... 10

CHAPITRE IX : RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN ... 17

CHAPITRE X : MESURES RELATIVES AUX APPROVISIONNEMENTS ... 17

CHAPITRE XI : CONSULTATIONS AU SUJET DES POLITIQUES INTERIEURES ... 18

CHAPITRE XII : STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION ... 18

CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES ... 18

CHAPITRE XIV : PLAINTES ET DIFFERENDS ... 19

CHAPITRE XV : CLAUSES FINALES ... 20

ANNEXE A : PAYS EXPORTATEURS ET LEURS PARTS, CALCULEES AUX FINS DE L'ARTICLE 61, DANS LE TOTAL DES EXPORTATIONS NETTES DES PAYS AYANT PARTICIPE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL ... 24

ANNEXE B : PAYS ET GROUPES DE PAYS IMPORTATEURS ET LEURS PARTS, CALCULEES AUX FINS DE L'ARTICLE 61, DANS LE TOTAL DES IMPORTATIONS NETTES DES PAYS AYANT PARTICIPE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL ... 24

ANNEXE C : COUT ESTIMATIF DU STOCK REGULATEUR, CALCULE PAR LE PRESIDENT DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, 1978 ... 25

PREAMBULE

LES PARTIES CONTRACTANTES,

RAPPELANT LA DECLARATION ET LE PROGRAMME D'ACTION CONCERNANT L'INSTAURATION D'UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ( 1 ),

RECONNAISSANT EN PARTICULIER L'IMPORTANCE DES RESOLUTIONS 93 ( IV ) ET 124 ( V ) RELATIVES AU PROGRAMME INTEGRE POUR LES PRODUITS DE BASE QUE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT A ADOPTEES A SES QUATRIEME ET CINQUIEME SESSIONS,

RECONNAISSANT L'IMPORTANCE QUE LE CAOUTCHOUC NATUREL PRESENTE POUR L'ECONOMIE DES MEMBRES, PLUS SPECIALEMENT POUR LES EXPORTATIONS DANS LE CAS DES MEMBRES EXPORTATEURS ET POUR L'APPROVISIONNEMENT DANS CELUI DES MEMBRES IMPORTATEURS,

RECONNAISSANT EN OUTRE QUE LA STABILISATION DES COURS DU CAOUTCHOUC NATUREL SERVIRA LES INTERETS DES PRODUCTEURS, DES CONSOMMATEURS ET DES MARCHES DU CAOUTCHOUC NATUREL, ET QU'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL PEUT CONTRIBUER BEAUCOUP A LA CROISSANCE ET AU DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC NATUREL DANS L'INTERET TANT DES PRODUCTEURS QUE DES CONSOMMATEURS,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS

ARTICLE PREMIER

OBJECTIFS

LES OBJECTIFS DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL ( CI-APRES DENOMME " LE PRESENT ACCORD "), EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS PERTINENTS ADOPTES PAR LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DANS SES RESOLUTIONS 93 ( IV ) ET 124 ( V ) RELATIVES AU PROGRAMME INTEGRE POUR LES PRODUITS DE BASE, SONT, ENTRE AUTRES, LES SUIVANTS :

A ) ASSURER UNE CROISSANCE EQUILIBREE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DE CAOUTCHOUC NATUREL, CONTRIBUANT AINSI A ATTENUER LES GRAVES DIFFICULTES QUE DES EXCEDENTS OU DES PENURIES DE CAOUTCHOUC NATUREL POURRAIENT CREER;

B ) ASSURER LA STABILITE DU COMMERCE DU CAOUTCHOUC NATUREL EN EVITANT LES FLUCTUATIONS EXCESSIVES DES PRIX DU CAOUTCHOUC NATUREL, QUI NUISENT AUX INTERETS A LONG TERME A LA FOIS DES PRODUCTEURS ET DES CONSOMMATEURS, ET EN STABILISANT CES PRIX SANS FAUSSER LES TENDANCES A LONG TERME DU MARCHE, DANS L'INTERET DES PRODUCTEURS ET DES CONSOMMATEURS ;

C ) AIDER A STABILISER LES RECETTES QUE LES MEMBRES EXPORTATEURS TIRENT DE L'EXPORTATION DU CAOUTCHOUC NATUREL ET ACCROITRE LEURS RECETTES PAR UNE AUGMENTATION DES QUANTITES DE CAOUTCHOUC NATUREL EXPORTEES A DES PRIX EQUITABLES ET REMUNERATEURS,

CONTRIBUANT AINSI A DONNER LES ENCOURAGEMENTS NECESSAIRES A UN ACCROISSEMENT DYNAMIQUE DE LA PRODUCTION ET LES RESSOURCES PERMETTANT UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ET UN PROGRES SOCIAL ACCELERES ;

D ) CHERCHER A ASSURER DES APPROVISIONNEMENTS EN CAOUTCHOUC NATUREL QUI SOIENT SUFFISANTS POUR REPONDRE, A DES PRIX EQUITABLES ET RAISONNABLES, AUX BESOINS DES MEMBRES IMPORTATEURS, ET RENFORCER LA SECURITE ET LA REGULARITE DE CES APPROVISIONNEMENTS ;

E ) PRENDRE LES MESURES POSSIBLES, EN CAS D'EXCEDENT OU DE PENURIE DE CAOUTCHOUC NATUREL, POUR ATTENUER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUE LES MEMBRES POURRAIENT RENCONTRER;

F ) CHERCHER A ACCROITRE LE COMMERCE INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL ET DES PRODUITS TRANSFORMES QUI EN SONT DERIVES, ET A AMELIORER LEUR ACCES AU MARCHE ;

G ) AMELIORER LA COMPETITIVITE DU CAOUTCHOUC NATUREL EN ENCOURAGEANT LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT SUR LES PROBLEMES DE CE PRODUIT ;

H ) ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT EFFECTIF DE L'ECONOMIE DU CAOUTCHOUC NATUREL EN CHERCHANT A FACILITER ET A PROMOUVOIR DES AMELIORATIONS DANS LE TRAITEMENT, LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DU CAOUTCHOUC NATUREL A L'ETAT BRUT ;

I ) FAVORISER LA COOPERATION INTERNATIONALE ET LES CONSULTATIONS DANS LE DOMAINE DU CAOUTCHOUC NATUREL, AU SUJET DES QUESTIONS INFLUANT SUR L'OFFRE ET LA DEMANDE, ET FACILITER LA PROMOTION ET LA COORDINATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE, DES PROGRAMMES D'ASSISTANCE ET D'AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT CE PRODUIT .

CHAPITRE II

DEFINITIONS

ARTICLE 2

DEFINITIONS

AUX FINS DU PRESENT ACCORD :

1 . PAR " CAOUTCHOUC NATUREL ", IL FAUT ENTENDRE L'ELASTOMERE NON VULCANISE, SOUS FORME SOLIDE OU LIQUIDE, PROVENANT DE L'HEVEA BRASILIENSIS ET DE TOUTE AUTRE PLANTE QUE LE CONSEIL PEUT DESIGNER AUX FINS DU PRESENT ACCORD .

2 . PAR " PARTIE CONTRACTANTE ", IL FAUT ENTENDRE UN GOUVERNEMENT, OU UN ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL VISE A L'ARTICLE 5, QUI A ACCEPTE D'ETRE LIE PAR LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF .

3 . PAR " MEMBRE ", IL FAUT ENTENDRE UNE PARTIE CONTRACTANTE DEFINIE AU POINT 2 DU PRESENT ARTICLE .

4 . PAR " MEMBRE EXPORTATEUR ", IL FAUT ENTENDRE UN MEMBRE QUI EXPORTE DU CAOUTCHOUC NATUREL ET QUI S'EST DECLARE LUI-MEME EXPORTATEUR, SOUS RESERVE DE L'ASSENTIMENT DU CONSEIL .

5 . PAR " MEMBRE IMPORTATEUR ", IL FAUT ENTENDRE UN MEMBRE QUI IMPORTE DU CAOUTCHOUC NATUREL ET QUI S'EST DECLARE LUI-MEME MEMBRE IMPORTATEUR, SOUS RESERVE DE L'ASSENTIMENT DU CONSEIL .

6 . PAR " ORGANISATION ", IL FAUT ENTENDRE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAOUTCHOUC NATUREL VISEE A L'ARTICLE 3 .

7 . PAR " CONSEIL ", IL FAUT ENTENDRE LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL VISE A L'ARTICLE 6 .

8 . PAR " VOTE SPECIAL ", IL FAUT ENTENDRE UN VOTE REQUERANT LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ET LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS, COMPTES SEPAREMENT, A CONDITION QUE CES SUFFRAGES SOIENT EXPRIMES PAR LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DE CHAQUE CATEGORIE PRESENTS ET VOTANTS .

9 . PAR " EXPORTATIONS DE CAOUTCHOUC NATUREL ", IL FAUT ENTENDRE LE CAOUTCHOUC NATUREL QUI QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN MEMBRE, ET PAR " IMPORTATIONS DE CAOUTCHOUC NATUREL ", LE CAOUTCHOUC NATUREL QUI ENTRE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN MEMBRE, ETANT ENTENDU QUE, AUX FINS DES PRESENTES DEFINITIONS, LE TERRITOIRE DOUANIER D'UN MEMBRE QUI SE COMPOSE DE DEUX OU PLUSIEURS TERRITOIRES DOUANIERS EST REPUTE ETRE CONSTITUE PAR SES TERRITOIRES DOUANIERS COMBINES .

10 . PAR " VOTE A LA MAJORITE SIMPLE REPARTIE ", IL FAUT ENTENDRE UN VOTE REQUERANT PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ET PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS COMPTES SEPAREMENT .

11 . PAR " MONNAIES LIBREMENT UTILISABLES ", IL FAUT ENTENDRE LE MARK ALLEMAND, LE DOLLAR DES ETATS-UNIS, LE FRANC FRANCAIS, LA LIVRE STERLING ET LE YEN JAPONAIS .

12 . PAR " EXERCICE ", IL FAUT ENTENDRE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE INCLUSIVEMENT .

13 . PAR " ENTREE EN VIGUEUR ", IL FAUT ENTENDRE LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 61 .

14 . PAR " TONNE ", IL FAUT ENTENDRE UNE TONNE METRIQUE, C'EST-A-DIRE 1 000 KILOGRAMMES .

15 . PAR " PROMESSE DE GARANTIE GOUVERNEMENTALE ", IL FAUT ENTENDRE LES OBLIGATIONS FINANCIERES A L'EGARD DU CONSEIL QUE LES MEMBRES ONT SOUSCRITES A TITRE DE SURETE POUR LE FINANCEMENT DU STOCK REGULATEUR D'URGENCE ET DONT LE CONSEIL PEUT DEMANDER L'EXECUTION POUR FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS FINANCIERES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28; LES MEMBRES SONT RESPONSABLES UNIQUEMENT A L'EGARD DU CONSEIL, ET CE A CONCURRENCE DU MONTANT DE LEUR PROMESSE DE GARANTIE .

16 . PAR " CENT DE MALAYSIA/SINGAPOUR ", IL FAUT ENTENDRE LA MOYENNE DU SEN MALAISIEN ET DU CENT DE SINGAPOUR AUX TAUX DE CHANGE DU MOMENT .

17 . PAR " CONTRIBUTION NETTE D'UN MEMBRE, PONDEREE PAR UN COEFFICIENT TEMPS ", IL FAUT ENTENDRE LE MONTANT NET DE SES CONTRIBUTIONS, PONDERE PAR LE NOMBRE D'ANNEES OU IL A ETE MEMBRE DE L'ORGANISATION .

CHAPITRE III

ORGANISATION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 3

CREATION, SIEGE ET STRUCTURE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAOUTCHOUC NATUREL

1 . IL EST CREE UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAOUTCHOUC NATUREL CHARGEE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET D'EN SUPERVISER LE FONCTIONNEMENT .

L'ORGANISATION EXERCE SES FONCTIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL, DE SON DIRECTEUR EXECUTIF ET DE SON PERSONNEL, AINSI QUE DES AUTRES ORGANES PREVUS DANS LE PRESENT ACCORD .

3 . A SA PREMIERE SESSION, LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, DECIDERA QUE L'ORGANISATION A SON SIEGE A KUALA LUMPUR OU A LONDRES .

4 . LE SIEGE DE L'ORGANISATION DOIT TOUJOURS ETRE SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UN MEMBRE .

ARTICLE 4

MEMBRES DE L'ORGANISATION

1 . IL EST INSTITUE DEUX CATEGORIES DE MEMBRES, A SAVOIR :

A ) LES EXPORTATEURS

ET

B ) LES IMPORTATEURS .

2 . LE CONSEIL FIXE LES CONDITIONS REGISSANT LE PASSAGE D'UN MEMBRE D'UNE CATEGORIE A L'AUTRE TELLES QUE CELLES-CI SONT DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, COMPTE DUMENT TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 28 . UN MEMBRE QUI SATISFAIT A CES CONDITIONS PEUT CHANGER DE CATEGORIE, SOUS RESERVE QUE LE CONSEIL DONNE SON ACCORD PAR UN VOTE SPECIAL .

3 . CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE CONSTITUE UN SEUL MEMBRE DE L'ORGANISATION .

ARTICLE 5

PARTICIPATION D'ORGANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX

1 . TOUTE MENTION D'UN " GOUVERNEMENT " OU DE " GOUVERNEMENTS " DANS LE PRESENT ACCORD EST REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET POUR TOUT ORGANISME INTERGOUVERNEMENTAL AYANT DES RESPONSABILITES DANS LA NEGOCIATION, LA CONCLUSION ET L'APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX, EN PARTICULIER D'ACCORDS SUR DES PRODUITS DE BASE . EN CONSEQUENCE, TOUTE MENTION, DANS LE PRESENT ACCORD, DE LA SIGNATURE, DE LA RATIFICATION, DE L'ACCEPTATION OU DE L'APPROBATION, OU DE LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION DE L'ACCORD A TITRE PROVISOIRE, OU DE L'ADHESION, EST, DANS LE CAS DE CES ORGANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX, REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA SIGNATURE, LA RATIFICATION, L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION, OU POUR LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION DE L'ACCORD A TITRE PROVISOIRE, OU POUR L'ADHESION, PAR CES ORGANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX .

2 . EN CAS DE VOTE SUR DES QUESTIONS RELEVANT DE LEUR COMPETENCE, LESDITS ORGANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX EXERCENT LEURS DROITS DE VOTE AVEC UN NOMBRE DE VOIX EGAL AU NOMBRE TOTAL DE VOIX ATTRIBUEES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15, A LEURS ETATS MEMBRES .

CHAPITRE IV

LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL

ARTICLE 6

COMPOSITION DU CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL

1 . L'AUTORITE SUPREME DE L'ORGANISATION EST LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL, QUI SE COMPOSE DE TOUS LES MEMBRES DE L'ORGANISATION .

2 . CHAQUE MEMBRE EST REPRESENTE AU CONSEIL PAR UN SEUL REPRESENTANT ET PEUT DESIGNER DES SUPPLEANTS ET DES CONSEILLERS POUR ASSISTER AUX SESSIONS DU CONSEIL .

3 . UN SUPPLEANT EST HABILITE A AGIR ET A VOTER AU NOM DU REPRESENTANT EN L'ABSENCE DE CELUI-CI OU EN DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

ARTICLE 7

POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL EXERCE TOUS LES POUVOIRS ET S'ACQUITTE, OU VEILLE A L'ACCOMPLISSEMENT, DE TOUTES LES FONCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD .

2 . LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, ADOPTE LES REGLEMENTS QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET QUI SONT COMPATIBLES AVEC CELLES-CI . CES REGLEMENTS COMPRENNENT SON REGLEMENT INTERIEUR ET CELUI DES COMITES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19, LES REGLES DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR, LE REGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION ET LE STATUT DU PERSONNEL . LE CONSEIL PEUT PREVOIR, DANS SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE PROCEDURE LUI PERMETTANT DE PRENDRE, SANS SE REUNIR, DES DECISIONS SUR DES QUESTIONS SPECIFIQUES .

3 . LE CONSEIL TIENT LES ARCHIVES DONT IL A BESOIN POUR S'ACQUITTER DES FONCTIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI CONFERE .

4 . LE CONSEIL PUBLIE UN RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITES DE L'ORGANISATION ET TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QU'IL JUGE APPROPRIES .

ARTICLE 8

EMPRUNT DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

1 . LE CONSEIL PEUT, PAR VOTE SPECIAL, EMPRUNTER AUPRES DE SOURCES COMMERCIALES POUR LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR ET/OU LE COMPTE ADMINISTRATIF AFIN DE COUVRIR LES DEFICITS DE L'UN OU L'AUTRE DE CES COMPTES PROVOQUES PAR DES DECALAGES ENTRE DES DEPENSES AUTORISEES ET LE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS REQUISES . SI L'EMPRUNT EST EFFECTUE A LA SUITE D'UN RETARD DANS LA PERCEPTION D'UNE CONTRIBUTION D'UN MEMBRE, LES COUTS FINANCIERS ASSUMES PAR LE CONSEIL AU TITRE DUDIT EMPRUNT SONT MIS A LA CHARGE DU MEMBRE QUI EST EN RETARD DANS SES VERSEMENTS, INDEPENDAMMENT DU VERSEMENT INTEGRAL DE SA CONTRIBUTION .

2 . TOUT MEMBRE PEUT, A SON GRE, CHOISIR DE VERSER DIRECTEMENT UNE CONTRIBUTION EN ESPECES AU COMPTE APPROPRIE, EN LIEU ET PLACE D'UN EMPRUNT COMMERCIAL CONTRACTE PAR LE CONSEIL POUR COUVRIR LA PART DUDIT MEMBRE DANS LES FONDS REQUIS .

ARTICLE 9

DELEGATION DE POUVOIRS

1 . LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, DELEGUER A TOUT COMITE INSTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS DONT L'EXERCICE N'EXIGE PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD, UN VOTE SPECIAL DU CONSEIL . NONOBSTANT CETTE DELEGATION, LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT EXAMINER UNE QUESTION RENVOYEE A L'UN DE SES COMITES ET PRENDRE UNE DECISION A SON SUJET .

2 . LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, REVOQUER TOUTE DELEGATION DE POUVOIRS A UN COMITE .

ARTICLE 10

COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

1 . LE CONSEIL PEUT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES AUX FINS DE CONSULTATION OU DE COOPERATION AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, SES ORGANES ET SES INSTITUTIONS SPECIALISEES, AINSI QU'AVEC D'AUTRES ORGANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX SELON QU'IL CONVIENDRA .

2 . LE CONSEIL PEUT AUSSI PRENDRE DES DISPOSITIONS EN VUE D'ENTRETENIR DES CONTACTS AVEC DES ORGANISMES INTERNATIONAUX NON GOUVERNEMENTAUX APPROPRIES .

ARTICLE 11

ADMISSION D'OBSERVATEURS

LE CONSEIL PEUT INVITER TOUT GOUVERNEMENT NON MEMBRE, OU TOUT ORGANISME VISE A L'ARTICLE 10, A ASSISTER EN QUALITE D'OBSERVATEUR A L'UNE QUELCONQUE DES SEANCES DU CONSEIL OU DE L'UN QUELCONQUE DES COMITES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 .

ARTICLE 12

PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT

1 . LE CONSEIL ELIT, POUR CHAQUE ANNEE, UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT .

2 . LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT ELUS, L'UN PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES EXPORTATEURS, L'AUTRE PARMI CEUX DES MEMBRES IMPORTATEURS . LA PRESIDENCE ET LA VICE-PRESIDENCE SONT ATTRIBUEES A TOUR DE ROLE A CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE MEMBRES POUR UNE ANNEE, ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE CETTE ALTERNANCE N'EMPECHE PAS LA REELECTION, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT, OU DE L'UN ET DE L'AUTRE, SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI PAR UN VOTE SPECIAL .

3 . EN CAS D'ABSENCE TEMPORAIRE, LE PRESIDENT EST REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT . EN CAS D'ABSENCE TEMPORAIRE SIMULTANEE DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT, OU EN CAS D'ABSENCE PERMANENTE DE L'UN OU DE L'AUTRE OU DES DEUX, LE CONSEIL PEUT ELIRE DE NOUVEAUX TITULAIRES DE CES FONCTIONS, TEMPORAIRES OU PERMANENTES, SELON LE CAS, PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES EXPORTATEURS ET/OU PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES IMPORTATEURS, AINSI QU'IL CONVIENT .

4 . NI LE PRESIDENT, NI AUCUN AUTRE MEMBRE DU BUREAU QUI PRESIDE UNE REUNION, N'A LE DROIT DE VOTER A LADITE REUNION . IL PEUT TOUTEFOIS DONNER POUVOIR AU REPRESENTANT D'UN MEMBRE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE POUR EXERCER LES DROITS DE VOTE DU MEMBRE QU'IL REPRESENTE .

ARTICLE 13

LE DIRECTEUR EXECUTIF, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL

1 . LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, NOMME UN DIRECTEUR EXECUTIF ET UN DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR .

2 . LES CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR EXECUTIF ET DU DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR SONT FIXEES PAR LE CONSEIL .

3 . LE DIRECTEUR EXECUTIF EST LE PLUS HAUT FONCTIONNAIRE DE L'ORGANISATION; IL EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL DE LA GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD, EN CONFORMITE DES DECISIONS DU CONSEIL .

4 . LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR EST RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE CONSEIL DE L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT ACCORD AINSI QUE DE L'EXECUTION DE TOUTE AUTRE TACHE QUE LE CONSEIL PEUT LUI CONFIER . LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR EST RESPONSABLE DE LA GESTION QUOTIDIENNE DU STOCK REGULATEUR ET TIENT LE DIRECTEUR EXECUTIF AU COURANT DES OPERATIONS GENERALES DU STOCK REGULATEUR, DE SORTE QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF PUISSE S'ASSURER QU'IL REPOND EFFICACEMENT AUX OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

5 . LE PERSONNEL EST NOMME PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LE CONSEIL . IL EST RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR EXECUTIF .

6 . NI LE DIRECTEUR EXECUTIF, NI LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, Y COMPRIS LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR, NE DOIVENT AVOIR D'INTERET FINANCIER DANS L INDUSTRIE OU LE COMMERCE DU CAOUTCHOUC NI D'ACTIVITES COMMERCIALES CONNEXES .

7 . DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE DIRECTEUR EXECUTIF, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN MEMBRE NI D'AUCUNE AUTORITE EXTERIEURE AU CONSEIL OU D'UN QUELCONQUE DES COMITES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LEUR SITUATION DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET NE SONT RESPONSABLES QUE DEVANT LE CONSEIL . CHAQUE MEMBRE DE L'ORGANISATION DOIT RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL DES FONCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF, DU DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET NE PAS CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE .

ARTICLE 14

SESSIONS

1 . EN REGLE GENERALE, LE CONSEIL SE REUNIT EN SESSION ORDINAIRE UNE FOIS PAR SEMESTRE .

2 . OUTRE LES SESSIONS QU'IL TIENT DANS LES CIRCONSTANCES EXPRESSEMENT PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD, LE CONSEIL SE REUNIT EGALEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE S'IL EN DECIDE AINSI OU S'IL EN EST PRIE :

A ) PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL;

B ) PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF ;

C ) PAR LA MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS ;

D ) PAR LA MAJORITE DES MEMBRES IMPORTATEURS ;

E ) PAR UN MEMBRE EXPORTATEUR OU DES MEMBRES EXPORTATEURS DETENANT AU MOINS 200 VOIX,

OU

F ) PAR UN MEMBRE IMPORTATEUR OU DES MEMBRES IMPORTATEURS DETENANT AU MOINS 200 VOIX .

3 . LES SESSIONS SE TIENNENT AU SIEGE DE L'ORGANISATION, A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, N'EN DECIDE AUTREMENT . SI, SUR L'INVITATION D'UN MEMBRE, LE CONSEIL SE REUNIT AILLEURS QU'AU SIEGE DE L'ORGANISATION, CE MEMBRE PREND A SA CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI EN RESULTENT POUR LE CONSEIL .

4 . LE DIRECTEUR EXECUTIF ANNONCE LES SESSIONS AUX MEMBRES ET LEUR EN COMMUNIQUE L'ORDRE DU JOUR AU MOINS TRENTE JOURS A L'AVANCE, SAUF EN CAS D'URGENCE OU LE PREAVIS SERA D'AU MOINS SEPT JOURS .

ARTICLE 15

REPARTITION DES VOIX

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX ET LES MEMBRES IMPORTATEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX .

2 . CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR RECOIT UNE VOIX INITIALE SUR LES 1 000 VOIX A REPARTIR, ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QU'UN MEMBRE EXPORTATEUR DONT LES EXPORTATIONS NETTES SONT INFERIEURES A 10 000 TONNES PAR AN NE RECOIT PAS DE VOIX INITIALE . LE RESTE DESDITES VOIX EST REPARTI ENTRE LES MEMBRES EXPORTATEURS SUIVANT UNE PROPORTION AUSSI VOISINE QUE POSSIBLE DU VOLUME DE LEURS EXPORTATIONS NETTES RESPECTIVES DE CAOUTCHOUC NATUREL PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES CIVILES COMMENCANT SIX ANNEES CIVILES AVANT LA REPARTITION DES VOIX, ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE LES EXPORTATIONS NETTES DE CAOUTCHOUC NATUREL DE SINGAPOUR PENDANT CETTE PERIODE SONT REPUTEES REPRESENTER 13 % DE SES EXPORTATIONS TOTALES POUR LADITE PERIODE .

3 . LES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS SONT REPARTIES ENTRE EUX PROPORTIONNELLEMENT A LA MOYENNE DE LEURS IMPORTATIONS NETTES RESPECTIVES DE CAOUTCHOUC NATUREL PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANNEES CIVILES COMMENCANT QUATRE ANNEES CIVILES AVANT LA REPARTITION DES VOIX, ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR RECOIT UNE VOIX, MEME SI SA PART PROPORTIONNELLE D'IMPORTATIONS NETTES N'EST PAS PAR AILLEURS ASSEZ FORTES POUR LE JUSTIFIER .

4 . AUX FINS DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DU PRESENT ARTICLE, DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 28 RELATIFS AUX CONTRIBUTIONS DES MEMBRES IMPORTATEURS, ET DE L'ARTICLE 39, LE CONSEIL DRESSE, A SA PREMIERE SESSION, UN TABLEAU DES EXPORTATIONS NETTES DES MEMBRES EXPORTATEURS ET UN TABLEAU DES IMPORTATIONS NETTES DES MEMBRES IMPORTATEURS, QUI SONT REVISES CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE .

5 . IL N'Y A PAS DE FRACTIONNEMENT DE VOIX . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE, TOUTE FRACTION INFERIEURE A 0,5 EST ARRONDIE AU NOMBRE ENTIER INFERIEUR ET TOUTE FRACTION EGALE OU SUPERIEURE A 0,5 EST ARRONDIE AU NOMBRE ENTIER SUPERIEUR .

6 . LE CONSEIL REPARTIT LES VOIX POUR CHAQUE EXERCICE AU DEBUT DE LA PREMIERE SESSION DE L'EXERCICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . CETTE REPARTITION DEMEURE EN VIGUEUR POUR LE RESTE DE L'EXERCICE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 DU PRESENT ARTICLE .

7 . QUAND LA COMPOSITION DE L'ORGANISATION CHANGE OU QUAND LE DROIT DE VOTE D'UN MEMBRE EST SUSPENDU OU RETABLI EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD, LE CONSEIL PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES VOIX A L'INTERIEUR DE LA OU DES CATEGORIES DE MEMBRES EN CAUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

8 . SI, DU FAIT DE L'EXCLUSION D'UN MEMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65, OU DU RETRAIT D'UN MEMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 OU DE L'ARTICLE 63, LA PART DU COMMERCE TOTAL DETENUE PAR LES MEMBRES RESTANT DANS L'UNE OU L'AUTRE CATEGORIE SE TROUVE RAMENEE A MOINS DE 80 %, LE CONSEIL SE REUNIT ET SE PRONONCE SUR LES CONDITIONS, LES MODALITES ET L'AVENIR DU PRESENT ACCORD, Y COMPRIS EN PARTICULIER SUR LA NECESSITE DE MAINTENIR LES OPERATIONS EFFECTIVES DU STOCK REGULATEUR SANS IMPOSER UNE CHARGE FINANCIERE EXCESSIVE AUX MEMBRES RESTANTS .

ARTICLE 16

PROCEDURE DE VOTE

1 . CHAQUE MEMBRE DISPOSE, POUR LE VOTE, DU NOMBRE DE VOIX QU'IL DETIENT AU CONSEIL ET IL N'A PAS LA FACULTE DE DIVISER SES VOIX .

2 . PAR NOTIFICATION ECRITE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL, TOUT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE EXPORTATEUR, ET TOUT MEMBRE IMPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR, A REPRESENTER SES INTERETS ET A EXERCER SON DROIT DE VOTE A TOUTE SESSION OU SEANCE DU CONSEIL .

3 . UN MEMBRE AUTORISE PAR UN AUTRE MEMBRE A UTILISER LES VOIX QUE CELUI-CI DETIENT UTILISE CES VOIX COMME IL Y EST AUTORISE .

4 . EN CAS D'ABSTENTION, UN MEMBRE EST REPUTE NE PAS AVOIR UTILISE SES VOIX .

ARTICLE 17

QUORUM

1 . LE QUORUM EXIGE POUR TOUTE SEANCE DU CONSEIL EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE LA MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET DE LA MAJORITE DES MEMBRES IMPORTATEURS, SOUS RESERVE QUE LES MEMBRES AINSI PRESENTS DETIENNENT LES DEUX TIERS AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DANS CHACUNE DES CATEGORIES .

2 . SI LE QUORUM DEFINI AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE N'EST PAS ATTEINT LE JOUR FIXE POUR LA SEANCE ET LE JOUR SUIVANT, LE QUORUM EST CONSTITUE LE TROISIEME JOUR ET LES JOURS SUIVANTS PAR LA PRESENCE DE LA MAJORITE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET DE LA MAJORITE DES MEMBRES IMPORTATEURS, A CONDITION QUE CES MEMBRES DETIENNENT LA MAJORITE DU TOTAL DES VOIX DANS CHACUNE DES CATEGORIES .

3 . TOUT MEMBRE REPRESENTE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 16 EST CONSIDERE COMME PRESENT .

ARTICLE 18

DECISIONS

1 . LE CONSEIL PREND TOUTES LES DECISIONS ET FAIT TOUTES SES RECOMMANDATIONS PAR UN VOTE A LA MAJORITE SIMPLE REPARTIE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACCORD .

2 . QUAND UN MEMBRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 ET QUE SES VOIX SONT UTILISEES A UNE SEANCE DU CONSEIL, CE MEMBRE EST CONSIDERE, AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, COMME PRESENT ET VOTANT .

ARTICLE 19

INSTITUTIONS DE COMITES

1 . LES COMITES SUIVANTS SONT INSTITUES :

A ) COMITE DE L'ADMINISTRATION ;

B ) COMITE DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR ;

C ) COMITE DES STATISTIQUES ;

ET

D ) COMITE DES AUTRES MESURES .

LE CONSEIL PEUT AUSSI INSTITUER D'AUTRES COMITES PAR UN VOTE SPECIAL .

2 . CHAQUE COMITE EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL . LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, FIXE LA COMPOSITION ET LE MANDAT DE CHAQUE COMITE .

ARTICLE 20

GROUPE D'EXPERTS

1 . LE CONSEIL CONSTITUE UN GROUPE D'EXPERTS CHOISIS DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU CAOUTCHOUC DES MEMBRES EXPORTATEURS ET DES MEMBRES IMPORTATEURS .

2 . LE GROUPE D'EXPERTS SE MET A LA DISPOSITION DU CONSEIL ET DE SES COMITES POUR LEUR DONNER DES AVIS ET UNE ASSISTANCE, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR ET LES AUTRES MESURES VISEES A L'ARTICLE 44 .

3 . LA COMPOSITION, LES FONCTIONS ET LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DU GROUPE D'EXPERTS SONT FIXES PAR LE CONSEIL .

CHAPITRE V

PRIVILEGES ET IMMUNITES

ARTICLE 21

PRIVILEGES ET IMMUNITES

1 . L'ORGANISATION A LA PERSONNALITE JURIDIQUE . ELLE A, EN PARTICULIER, LA CAPACITE DE CONTRACTER, D'ACQUERIR ET DE CEDER DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET D'ESTER EN JUSTICE .

2 . L'ORGANISATION ENTREPREND, AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, DE CONCLURE AVEC LE GOUVERNEMENT DU PAYS OU SON SIEGE DOIT ETRE SITUE ( CI-APRES DENOMME " LE GOUVERNEMENT HOTE ") UN ACCORD ( CI-APRES DENOMME " ACCORD DE SIEGE ") TOUCHANT LE STATUT, LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION, DE SON DIRECTEUR EXECUTIF, DE SON PERSONNEL ET DE SES EXPERTS, AINSI QUE DES DELEGATIONS DES MEMBRES, QUI SONT NORMALEMENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

3 . EN ATTENDANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE SIEGE, L'ORGANISATION DEMANDE AU GOUVERNEMENT HOTE D'EXONERER D'IMPOTS, DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC SA LEGISLATION, LES EMOLUMENTS VERSES PAR L'ORGANISATION A SON PERSONNEL, ET LES AVOIRS, REVENUS ET AUTRES BIENS DE L'ORGANISATION .

4 . L'ORGANISATION PEUT AUSSI CONCLURE, AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES GOUVERNEMENTS, DES ACCORDS, QUI DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE CONSEIL, TOUCHANT LES PRIVILEGES ET IMMUNITES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES A LA BONNE APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

5 . SI LE SIEGE DE L'ORGANISATION EST TRANSFERE DANS UN AUTRE PAYS, LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS CONCLUT AUSSITOT QUE POSSIBLE AVEC L'ORGANISATION UN ACCORD DE SIEGE QUI DOIT ETRE APPROUVE PAR LE CONSEIL .

6 . L'ACCORD DE SIEGE EST INDEPENDANT DU PRESENT ACCORD . TOUTEFOIS, IL PREND FIN :

A ) PAR CONSENTEMENT MUTUEL DU GOUVERNEMENT HOTE ET DE L'ORGANISATION ;

B ) SI LE SIEGE DE L'ORGANISATION EST TRANSFERE HORS DU TERRITOIRE DU GOUVERNEMENT HOTE,

OU

C ) SI L'ORGANISATION CESSE D'EXISTER .

CHAPITRE VI

COMPTES ET VERIFICATIONS DES COMPTES

ARTICLE 22

COMPTES FINANCIERS

1 . AUX FINS DU FONCTIONNEMENT ET DE LA GESTION DU PRESENT ACCORD, DEUX COMPTES SONT CREES :

A ) LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR,

ET

B ) LE COMPTE ADMINISTRATIF .

2 . TOUTES LES RECETTES ET LES DEPENSES SUIVANTES DECOULANT DE LA CONSTITUTION, DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ENTRETIEN DU STOCK REGULATEUR SONT PORTEES AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR : CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 28, EMPRUNTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 8, AMORTISSEMENT DU PRINCIPAL DE CES EMPRUNTS ET INTERETS CORRESPONDANTS, PRODUIT DES VENTES DES STOCKS COMPOSANT LE STOCK REGULATEUR, INTERETS SUR LES DEPOTS DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR, COUTS D'ACQUISITION DU STOCK, COMMISSIONS, FRAIS D'ENTREPOSAGE, DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION, ASSURANCES ET COUTS DE LA ROTATION DU STOCK . LE CONSEIL PEUT, TOUTEFOIS, PAR UN VOTE SPECIAL, PORTER D'AUTRES RECETTES OU DEPENSES IMPUTABLES A DES TRANSACTIONS OU OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

3 . TOUTES LES AUTRES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD SONT PORTEES AU COMPTE ADMINISTRATIF . CES AUTRES DEPENSES SONT NORMALEMENT COUVERTES PAR LES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 .

4 . L'ORGANISATION NE REPOND PAS DES DEPENSES DES DELEGATIONS OU DES OBSERVATEURS ENVOYES AU CONSEIL OU A L'UN QUELCONQUE DES COMITES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 .

ARTICLE 23

MODE DE PAIEMENT

LES VERSEMENTS EN ESPECES AU COMPTE ADMINISTRATIF ET AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR SONT FAITS EN MONNAIES LIBREMENT UTILISABLES OU EN MONNAIES QUI SONT CONVERTIBLES SUR LES PRINCIPAUX MARCHES DE CHANGE ETRANGERS EN MONNAIES LIBREMENT UTILISABLES, ET ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A DES RESTRICTIONS DE CHANGE .

ARTICLE 24

VERIFICATION DES COMPTES

1 . LE CONSEIL NOMME DES VERIFICATEURS AUX COMPTES QUI SONT CHARGES DE VERIFIER SES LIVRES .

2 . LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR VERIFIES PAR DES VERIFICATEURS INDEPENDANTS SONT MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES AUSSITOT QUE POSSIBLE, MAIS PAS MOINS DE TROIS MOIS APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ET SONT EXAMINES POUR APPROBATION PAR LE CONSEIL A SA SESSION SUIVANTE DE LA MANIERE APPROPRIEE . UN RESUME DES COMPTES ET DU BILAN VERIFIES EST ENSUITE PUBLIE .

CHAPITRE VII

LE COMPTE ADMINISTRATIF

ARTICLE 25

CONTRIBUTIONS AU BUDGET

1 . A LA PREMIERE SESSION QU'IL TIENDRA APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, LE CONSEIL APPROUVERA LE BUDGET DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LA FIN DU PREMIER EXERCICE . PAR LA SUITE, PENDANT LA DEUXIEME MOITIE DE CHAQUE EXERCICE, LE CONSEIL APPROUVE LE BUDGET DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L'EXERCICE SUIVANT .

LE CONSEIL FIXE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBRE A CE BUDGET CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

2 . POUR CHAQUE EXERCICE, LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBRE EST PROPORTIONNELLE AU RAPPORT QUI EXISTE, AU MOMENT DE L'ADOPTION DU BUDGET ADMINISTRATIF DE CET EXERCICE, ENTRE LE NOMBRE DE VOIX DE CE MEMBRE ET LE NOMBRE TOTAL DES VOIX DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES . POUR FIXER LES CONTRIBUTIONS, LES VOIX DE CHAQUE MEMBRE SONT COMPTEES SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA SUSPENSION DES DROITS DE VOTE D'UN MEMBRE NI LA NOUVELLE REPARTITION DES VOIX QUI EN RESULTE .

3 . LE CONSEIL FIXE LA CONTRIBUTION INITIALE AU BUDGET ADMINISTRATIF DE TOUT GOUVERNEMENT QUI DEVIENT MEMBRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD EN FONCTION DU NOMBRE DES VOIX QUI LUI SONT ATTRIBUEES ET DE LA FRACTION NON ECOULEE DE L'EXERCICE EN COURS; TOUTEFOIS, LES CONTRIBUTIONS ASSIGNEES AUX AUTRES MEMBRES RESTENT INCHANGEES .

ARTICLE 26

VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU BUDGET ADMINISTRATIF

1 . LES CONTRIBUTIONS AU PREMIER BUDGET ADMINISTRATIF SONT EXIGIBLES A UNE DATE FIXEE PAR LE CONSEIL A SA PREMIERE SESSION . LES CONTRIBUTIONS AUX BUDGETS ADMINISTRATIFS ULTERIEURS SONT EXIGIBLES LE PREMIER JOUR DE CHAQUE EXERCICE . LA CONTRIBUTION D'UN GOUVERNEMENT QUI DEVIENT MEMBRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, CALCULEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 25, EST EXIGIBLE, POUR L'EXERCICE EN CAUSE, A UNE DATE QUI EST FIXEE PAR LE CONSEIL .

2 . SI UN MEMBRE N'A PAS VERSE INTEGRALEMENT SA CONTRIBUTION AU BUDGET ADMINISTRATIF DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE ELLE EST EXIGIBLE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, LE DIRECTEUR EXECUTIF LUI DEMANDE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT LE PLUS TOT POSSIBLE . SI UN MEMBRE N'A PAS VERSE SA CONTRIBUTION DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT UNE TELLE DEMANDE DU DIRECTEUR EXECUTIF, SES DROITS DE VOTE A L'ORGANISATION SONT SUSPENDUS A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, N'EN DECIDE AUTREMENT . SI UN MEMBRE N'A TOUJOURS PAS VERSE SA CONTRIBUTION DANS LES QUATRE MOIS QUI SUIVENT UNE TELLE DEMANDE DU DIRECTEUR EXECUTIF, TOUS LES DROITS QUE LEDIT MEMBRE A EN VERTU DU PRESENT ACCORD SONT SUSPENDUS PAR LE CONSEIL, A MOINS QUE CELUI-CI, PAR UN VOTE SPECIAL, N'EN DECIDE AUTREMENT .

3 . POUR LES CONTRIBUTIONS RECUES EN RETARD, LE CONSEIL PRELEVE UN INTERET AU TAUX PREFERENTIEL DU PAYS HOTE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ETAIENT EXIGIBLES, OU AU TAUX COMMERCIAL DANS LE CAS D'UN EMPRUNT EFFECTUE EN VERTU DE L'ARTICLE 8, SELON CE QUI CONVIENDRA .

4 . UN MEMBRE DONT LES DROITS ONT ETE SUSPENDUS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE RESTE TENU, EN PARTICULIER, DE VERSER SA CONTRIBUTION ET DE S'ACQUITTER DE TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS FINANCIERES QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT ACCORD .

CHAPITRE VIII

LE STOCK REGULATEUR

ARTICLE 27

VOLUME DU STOCK REGULATEUR

AUX FINS DU PRESENT ACCORD, IL EST INSTITUE UN STOCK REGULATEUR INTERNATIONAL DE 550 000 TONNES AU TOTAL . CE STOCK REGULATEUR EST LE SEUL INSTRUMENT D'INTERVENTION SUR LE MARCHE POUR LA STABILISATION DES PRIX PREVUE DANS LE PRESENT ACCORD . IL COMPREND :

A ) LE STOCK REGULATEUR NORMAL DE 400 000 TONNES

ET

B ) LE STOCK REGULATEUR D'URGENCE DE 150 000 TONNES .

ARTICLE 28

FINANCEMENT DU STOCK REGULATEUR

1 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A FINANCER LE COUT TOTAL DU STOCK REGULATEUR INTERNATIONAL DE 550 000 TONNES CREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 .

2 . LE FINANCEMENT DU STOCK REGULATEUR NORMAL ET DU STOCK REGULATEUR D'URGENCE EST PARTAGE EGALEMENT ENTRE LA CATEGORIE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET LA CATEGORIE DES MEMBRES IMPORTATEURS . LES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR SONT CALCULEES D'APRES LA PART DES VOIX QU'ILS DETIENNENT AU CONSEIL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PRESENT ARTICLE .

3 . S'AGISSANT D'UN MEMBRE IMPORTATEUR DONT LA PART DANS LES IMPORTATIONS NETTES TOTALES INDIQUEE AU TABLEAU DRESSE PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 15 REPRESENTE 0,1 % OU MOINS DES IMPORTATIONS NETTES TOTALES, LA CONTRIBUTION AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR EST CALCULEE COMME SUIT :

A ) SI SA PART DES IMPORTATIONS NETTES TOTALES EST INFERIEURE OU EGALE A 0,1 % MAIS SUPERIEURE A 0,05 %, SA CONTRIBUTION EST CALCULEE D'APRES SA PART EFFECTIVE DANS LES IMPORTATIONS NETTES TOTALES ;

B ) SI SA PART DES IMPORTATIONS NETTES TOTALES EST EGALE OU INFERIEURE A 0,05 %, SA CONTRIBUTION EST CALCULEE SUR LA BASE D'UNE PART DES IMPORTATIONS NETTES TOTALES EGALE A 0,05 %.

4 . PENDANT TOUTE PERIODE DURANT LAQUELLE LE PRESENT ACCORD SERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 OU DE LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 61, L'ENGAGEMENT FINANCIER DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR OU DE CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR A L'EGARD DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR NE DEVRA PAS DEPASSER AU TOTAL LA CONTRIBUTION DUDIT MEMBRE, CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE VOIX CORRESPONDANT AUX PARTS EN POURCENTAGE INDIQUEES DANS LES TABLEAUX DRESSES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 15, DANS LE TOTAL DE 275 000 TONNES ATTRIBUE A LA CATEGORIE DES EXPORTATEURS ET A LA CATEGORIE DES IMPORTATEURS, RESPECTIVEMENT . LES OBLIGATIONS FINANCIERES INCOMBANT AUX MEMBRES LORSQUE LE PRESENT ACCORD SERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE SERONT REPARTIES EGALEMENT ENTRE LA CATEGORIE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET LA CATEGORIE DES MEMBRES IMPORTATEURS . QUAND L'ENGAGEMENT GLOBAL D'UNE CATEGORIE DEPASSERA CELUI DE L'AUTRE CATEGORIE, LE PLUS ELEVE DES DEUX ENGAGEMENTS GLOBAUX SERA REDUIT DE FACON A CORRESPONDRE A L'AUTRE, LES VOIX DE CHAQUE MEMBRE DANS CET ENGAGEMENT GLOBAL ETANT DIMINUEES PROPORTIONNELLEMENT AUX PARTS DANS LE TOTAL DES VOIES TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES TABLEAUX DRESSES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 15 .

5 . LES COUTS TOTAUX DU STOCK REGULATEUR NORMAL DE 400 000 TONNES SONT FINANCES PAR LES CONTRIBUTIONS EN ESPECES VERSEES PAR LES MEMBRES AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR . CES CONTRIBUTIONS PEUVENT, LE CAS ECHEANT, ETRE VERSEES PAR LES ORGANISMES APPROPRIES DES MEMBRES INTERESSES .

6 . LES COUTS TOTAUX DU STOCK REGULATEUR D'URGENCE DE 150 000 TONNES SONT FINANCES PAR DES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES MEMBRES SOUS LA FORME :

A ) DE MONTANTS EN ESPECES REUNIS GRACE A DES EMPRUNTS EFFECTUES AUPRES DE SOURCES COMMERCIALES PAR LE CONSEIL ET GARANTIS A LA FOIS PAR DES WARRANTS DE STOCK ET PAR DES GARANTIES GOUVERNEMENTALES, PROMESSES DE GARANTIE GOUVERNEMENTALES,

ET/OU

B ) DE MONTANTS EN ESPECES .

CES CONTRIBUTIONS PEUVENT, LE CAS ECHEANT, ETRE FOURNIES PAR LES ORGANISMES APPROPRIES DES MEMBRES INTERESSES .

7 . CHAQUE MEMBRE EST LIBRE D'OPTER POUR LA FORMULE DE LA LETTRE A ) OU CELLE DE LA LETTRE B ) DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE, OU POUR L'UNE ET L'AUTRE DE SES FORMULES; DANS TOUS LES CAS, LE MONTANT EN ESPECES EST DEPOSE AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR . DANS LE CAS D'EMPRUNTS EFFECTUES CONFORMEMENT A LA LETTRE A ) DU PARAGRAPHE 6, LA VALEUR DES WARRANTS DE STOCK RAPPORTEE A LA VALEUR TOTALE DU STOCK REGULATEUR AU MOMENT CONSIDERE NE DOIT PAS DEPASSER LA PART DES VOIX QUE LES MEMBRES EMPRUNTEURS DETIENNENT AU CONSEIL . LES MEMBRES AU NOM DESQUELS LE CONSEIL A EFFECTUE DES EMPRUNTS A DES CONDITIONS COMMERCIALES EN APPLICATION DE LA LETTRE A ) DU PARAGRAPHE 6 DOIVENT ASSUMER TOUTES LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT RESPECTIVEMENT DU FAIT DE CES EMPRUNTS .

8 . LES COUTS TOTAUX DU STOCK REGULATEUR INTERNATIONAL DE 550 000 TONNES SONT PAYES PAR PRELEVEMENT SUR LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR . CES COUTS COMPRENNENT NOTAMMENT TOUTES LES DEPENSES CORRESPONDANT A L'ACQUISITION ET AU FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR INTERNATIONAL DE 550 000 TONNES . SI LE COUT ESTIMATIF INDIQUE A L'ANNEXE C DU PRESENT ACCORD NE CORRESPOND PAS EXACTEMENT AU COUT TOTAL DE L'ACQUISITION ET DU FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR, LE CONSEIL SE REUNIT ET PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR APPELER LES CONTRIBUTIONS REQUISES AFIN DE COUVRIR CE COUT TOTAL CONFORMEMENT AUX PARTS EXPRIMEES EN POURCENTAGE DU TOTAL DES VOIX .

ARTICLE 29

VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR

1 . IL EST VERSE AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR UNE CONTRIBUTION INITIALE EN ESPECES EQUIVALANT A 70 MILLIONS DE RINGGITS MALAISIENS . CETTE CONTRIBUTION EST REPARTIE ENTRE TOUS LES MEMBRES D'APRES LA PART EN POURCENTAGE DES VOIX QU'ILS DETIENNENT, COMPTE TENU DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 28 . LA CONTRIBUTION EST DEMANDEE DES QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF EST INFORME PAR TOUS LES MEMBRES QU'ILS SONT EN MESURE DE FAIRE FACE AUX EXIGENCES FINANCIERES, DANS LES DIX-HUIT MOIS SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR PROVISOIRE DU PRESENT ACCORD . CES CONTRIBUTIONS INITIALES SONT EXIGIBLES QUARANTE-CINQ JOURS APRES QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF LES A DEMANDEES .

2 . LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS, A CONDITION QUE LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR AIT CERTIFIE QUE LES SOMMES EN QUESTION SERONT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR AU COURS DES QUATRE MOIS A VENIR .

3 . EN CAS D'APPEL DE CONTRIBUTIONS, LE MONTANT DEMANDE DOIT ETRE VERSE PAR LES MEMBRES DANS LES TRENTE JOURS DE LA DATE DE NOTIFICATION . S'IL EN EST PRIE PAR UN MEMBRE OU DES MEMBRES TOTALISANT 200 VOIX AU CONSEIL, LE CONSEIL SE REUNIT EN SESSION EXTRAORDINAIRE ET PEUT MODIFIER OU REFUSER L'APPEL DE CONTRIBUTIONS FONDE SUR UNE EVALUATION DU BESOIN DE FONDS POUR APPUYER LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR AU COURS DES TROIS MOIS A VENIR . SI LE CONSEIL NE PEUT ARRIVER A UNE DECISION, LES CONTRIBUTIONS DOIVENT ETRE VERSEES PAR LES MEMBRES CONFORMEMENT A LA DECISION DU DIRECTEUR EXECUTIF .

4 . LES CONTRIBUTIONS DEMANDEES POUR LE STOCK REGULATEUR NORMAL ET POUR LE STOCK REGULATEUR D'URGENCE SONT EVALUEES AU PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR EN VIGUEUR AU MOMENT OU CES CONTRIBUTIONS SONT DEMANDEES .

5 . L'APPEL DE CONTRIBUTIONS DESTINEES AU STOCK REGULATEUR D'URGENCE EST EFFECTUE COMME SUIT .

A ) QUAND IL REEXAMINE LE STOCK REGULATEUR A 300 000 TONNES COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 32, LE CONSEIL :

I ) RECOIT DE CHAQUE MEMBRE UNE DECLARATION PRECISANT LA METHODE QU'IL UTILISERA POUR FINANCER SA PART DU STOCK REGULATEUR D'URGENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28,

ET

II ) PREND TOUTES LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET AUTRES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR LA PROMPTE MISE EN PLACE DU STOCK REGULATEUR D'URGENCE, Y COMPRIS UN APPEL DE FONDS SI BESOIN EST ;

B ) QUAND IL REEXAMINE LE STOCK REGULATEUR A 400 000 TONNES COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 32, LE CONSEIL S'ASSURE :

I ) QUE TOUS LES MEMBRES ONT FAIT LE NECESSAIRE POUR LE FINANCEMENT DE LEUR PART DU STOCK REGULATEUR D'URGENCE,

II ) QUE L'INTERVENTION DU STOCK REGULATEUR D'URGENCE A ETE DEMANDEE ET QUE CELUI-CI EST ENTIEREMENT PRET A INTERVENIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 .

ARTICLE 30

FOURCHETTE DE PRIX

1 . POUR LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR, IL EST INSTITUE :

A ) UN PRIX DE REFERENCE ;

B ) UN PRIX D'INTERVENTION INFERIEUR ;

C ) UN PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR ;

D ) UN PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR ;

E ) UN PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR ;

F ) UN PRIX INDICATIF INFERIEUR ;

G ) UN PRIX INDICATIF SUPERIEUR .

2 . A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, LE PRIX DE REFERENCE SERA FIXE INITIALEMENT A 210 CENTS DE MALAYSIA/SINGAPOUR LE KILOGRAMME . IL SERA REVU ET REVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION A DE L'ARTICLE 32 .

3 . IL EST INSTITUE UN PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR ET UN PRIX D'INTERVENTION INFERIEUR SE SITUANT RESPECTIVEMENT A ENVIRON 15 % DU PRIX DE REFERENCE, A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, N'EN DECIDE AUTREMENT .

4 . IL EST INSTITUE UN PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR ET UN PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR SE SITUANT RESPECTIVEMENT A ENVIRON 20 % DU PRIX DE REFERENCE, A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT PAR UN VOTE SPECIAL .

5 . LES PRIX VISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PRESENT ARTICLE SONT ARRONDIS AU CENT LE PLUS PROCHE .

6 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT ACCORD, LE PRIX INDICATIF SERA DE 150 CENTS DE MALAYSIA/SINGAPOUR LE KILOGRAMME, ET LE PRIX INDICATIF SUPERIEUR DE 270 CENTS DE MALAYSIA/SINGAPOUR LE KILOGRAMME, PENDANT LES TRENTE MOIS SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 31

FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR

1 . SI, EN EGARD A LA FOURCHETTE DE PRIX DEFINIE A L'ARTICLE 30, OU ULTERIEUREMENT REVISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 40, LE PRIX INDICATEUR DU MARCHE PREVU A L'ARTICLE 33 :

A ) EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR DEFEND LE PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR EN METTANT EN VENTE DU CAOUTCHOUC NATUREL JUSQU'A CE QUE LE PRIX INDICATEUR DU MARCHE DESCENDE AU-DESSOUS DU PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR ;

B ) EST SUPERIEUR AU PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR PEUT VENDRE DU CAOUTCHOUC NATUREL POUR DEFENDRE LE PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR ;

C ) SE SITUE ENTRE LES PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR ET INFERIEUR OU EST EGAL A L'UN OU L'AUTRE DE CES DEUX PRIX, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR NE DOIT NI ACHETER NI VENDRE DE CAOUTCHOUC NATUREL, SAUF DANS LE CADRE DES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ARTICLE 36 CONCERNANT LA ROTATION DU STOCK ;

D ) EST INFERIEUR AU PRIX D'INTERVENTION INFERIEUR, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR PEUT ACHETER DU CAOUTCHOUC NATUREL POUR DEFENDRE LE PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR ;

E ) EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR DEFEND LE PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR EN PROCEDANT A DES OFFRES D'ACHATS DE CAOUTCHOUC NATUREL JUSQU'A CE QUE LE PRIX INDICATEUR DU MARCHE DEPASSE LE PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR .

2 . QUAND LES VENTES OU LES ACHATS DU STOCK REGULATEUR ATTEIGNENT LE NIVEAU DE 400 000 TONNES, LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, DECIDE S'IL FAUT FAIRE INTERVENIR LE STOCK REGULATEUR D'URGENCE :

A ) AU PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR OU SUPERIEUR,

OU

B ) A UN PRIX SE SITUANT ENTRE LE PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR ET LE PRIX INDICATIF INFERIEUR, OU ENTRE LE PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR ET LE PRIX INDICATIF SUPERIEUR .

3 . A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, N'EN DECIDE AUTREMENT EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR UTILISE LE STOCK REGULATEUR D'URGENCE POUR DEFENDRE LE PRIX INDICATIF INFERIEUR EN FAISANT INTERVENIR LE STOCK REGULATEUR D'URGENCE, LORSQUE LE PRIX INDICATEUR DU MARCHE SE SITUE A UN NIVEAU A MI-CHEMIN ENTRE LE PRIX INDICATIF INFERIEUR ET LE PRIX DE DECLENCHEMENT INFERIEUR, ET POUR DEFENDRE LE PRIX INDICATIF SUPERIEUR EN FAISANT INTERVENIR LE STOCK REGULATEUR D'URGENCE LORSQUE LE PRIX INDICATEUR DU MARCHE SE SITUE A UN NIVEAU A MI-CHEMIN ENTRE LE PRIX INDICATIF SUPERIEUR ET LE PRIX DE DECLENCHEMENT SUPERIEUR .

4 . LA TOTALITE DU CAOUTCHOUC NATUREL DETENU PAR LE STOCK REGULATEUR, Y COMPRIS LE STOCK REGULATEUR NORMAL ET LE STOCK REGULATEUR D'URGENCE, EST UTILISEE POUR EMPECHER QUE LE PRIX INDICATEUR DU MARCHE NE TOMBE AU-DESSOUS DU PRIX INDICATIF INFERIEUR OU NE S'ELEVE AU-DESSUS DU PRIX INDICATIF SUPERIEUR .

5 . LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR EFFECTUE SES ACHATS ET VENTES SUR LES MARCHES COMMERCIAUX ETABLIS AUX PRIX EN VIGUEUR, ET TOUTES SES TRANSACTIONS DOIVENT PORTER SUR DU CAOUTCHOUC EFFECTIF POUR LIVRAISON DONT LE TERME NE DOIT PAS DEPASSER TROIS MOIS CIVILS .

6 . POUR FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR, LE CONSEIL MET EN PLACE, DANS LES CAS OU CELA EST NECESSAIRE, DES BUREAUX LOCAUX ET DES SERVICES DU BUREAU DU DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR SUR LES MARCHES ETABLIS DU CAOUTCHOUC ET SUR LES EMPLACEMENTS D'ENTREPOTS AGREES .

7 . LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR PREPARE UN RAPPORT MENSUEL SUR LES TRANSACTIONS DU STOCK REGULATEUR . LE RAPPORT DE CHAQUE MOIS EST MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES SOIXANTE JOURS APRES LA FIN DE CE MOIS .

8 . LES RENSEIGNEMENTS SUR LES TRANSACTIONS DU STOCK REGULATEUR CONCERNENT NOTAMMENT LES QUANTITES, LES PRIX, LES TYPES, LES QUALITES ET LES MARCHES POUR TOUTES LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR, Y COMPRIS LES ROTATIONS EFFECTUEES . LES RENSEIGNEMENTS SUR LA POSITION FINANCIERE DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR CONCERNENT AUSSI LES TAUX D'INTERETS, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DES DEPOTS ET DES PRETS, LES MONNAIES UTILISEES DANS LES OPERATIONS ET LES AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES SUR LES QUESTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 22 .

ARTICLE 32

EXAMEN ET REVISION DE LA FOURCHETTE DE PRIX

A . PRIX DE REFERENCE

1 . LE PRIX DE REFERENCE EST REVU ET REVISE EN FONCTION DES TENDANCES DU MARCHE ET/OU DES VARIATIONS NETTES DU STOCK REGULATEUR, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION DU PRESENT ARTICLE . LE PRIX DE REFERENCE EST REVU PAR LE CONSEIL TOUS LES DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

A ) SI LA MOYENNE DES PRIX INDICATEURS QUOTIDIENS DU MARCHE POUR LE SEMESTRE PRECEDANT UN EXAMEN EST EGALE AU PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR OU AU PRIX D'INTERVENTION INFERIEUR, OU SI ELLE SE SITUE ENTRE CES DEUX PRIX, LE PRIX DE REFERENCE N'EST PAS REVISE .

B ) SI LA MOYENNE DES PRIX INDICATEURS QUOTIDIENS DU MARCHE POUR LE SEMESTRE PRECEDANT UN EXAMEN EST INFERIEURE AU PRIX D'INTERVENTION INFERIEUR, LE PRIX DE REFERENCE EST AUTOMATIQUEMENT REVISE ET REDUIT DE 5 % PAR RAPPORT A SON NIVEAU AU MOMENT DE L'EXAMEN, A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, NE DECIDE D'APPLIQUER AU PRIX DE REFERENCE UN POURCENTAGE DE REDUCTION DIFFERENT .

C ) SI LA MOYENNE DES PRIX INDICATEURS QUOTIDIENS DU MARCHE POUR LE SEMESTRE PRECEDANT UN EXAMEN EST SUPERIEURE AU PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR, LE PRIX DE REFERENCE EST AUTOMATIQUEMENT REVISE ET RELEVE DE 5 % PAR RAPPORT A SON NIVEAU AU MOMENT DE L'EXAMEN, A MOINS QUE LE CONSEIL NE DECIDE, PAR UN VOTE A LA MAJORITE SPECIALE, D'APPLIQUER AU PRIX DE REFERENCE UN POURCENTAGE DE RELEVEMENT DIFFERENT .

2 . S'IL S'EST PRODUIT, DEPUIS LA DERNIERE EVALUATION PREVUE PAR LE PRESENT PARAGRAPHE OU DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, UNE VARIATION NETTE DU STOCK REGULATEUR EGALE A 100 000 TONNES, LE DIRECTEUR EXECUTIF CONVOQUE UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL POUR EVALUER LA SITUATION . LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, DECIDER DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES QUI PEUVENT COMPRENDRE :

A ) LA SUSPENSION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR ;

B ) UN CHANGEMENT DANS LE RYTHME DES ACHATS OU DES VENTES DU STOCK REGULATEUR ;

ET

C ) LA REVISION DU PRIX DE REFERENCE .

3 . SI DES ACHATS OU DES VENTES DU STOCK REGULATEUR D'UN MONTANT NET DE 300 000 TONNES ONT EU LIEU DEPUIS : A ) L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD; B ) LA DERNIERE REVISION AUX TERMES DU PRESENT PARAGRAPHE, OU C ) LA DERNIERE REVISION AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, LA PLUS RECENTE DES TROIS DATES CORRESPONDANTES ETANT RETENUE, LE PRIX DE REFERENCE EST DIMINUE OU AUGMENTE, SELON LE CAS, DE 3 % PAR RAPPORT A SON NIVEAU DU MOMENT, A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, NE DECIDE DE LE DIMINUER OU DE L'AUGMENTER, SELON LE CAS, D'UN POURCENTAGE DIFFERENT .

4 . AUCUN AJUSTEMENT DU PRIX DE REFERENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, NE DOIT ETRE TEL QUE LES PRIX DE DECLENCHEMENT DEBORDENT LE PRIX INDICATIF INFERIEUR OU SUPERIEUR .

B . PRIX INDICATIFS

5 . LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, REVISER LES PRIX INDICATIFS INFERIEUR OU SUPERIEUR LORS DES EXAMENS PREVUS DANS CETTE SECTION DU PRESENT ARTICLE .

6 . LE CONSEIL VEILLE A CE QUE TOUTE REVISION DES PRIX INDICATIFS SOIT COMPATIBLE AVEC L'EVOLUTION DES TENDANCES ET DE LA SITUATION DU MARCHE . A CET EGARD, LE CONSEIL PREND EN CONSIDERATION LES TENDANCES DES PRIX, DE LA CONSOMMATION, DE L'OFFRE, DES COUTS DE PRODUCTION ET DES STOCKS DE CAOUTCHOUC NATUREL, AINSI QUE LA QUANTITE DE CAOUTCHOUC NATUREL DETENUE PAR LE STOCK REGULATEUR ET LA POSITION FINANCIERE DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

7 . LES PRIX INDICATIFS INFERIEUR ET SUPERIEUR SONT REVUS :

A ) TOUS LES TRENTE MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD ;

B ) DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, A LA DEMANDE D'UN MEMBRE OU DE MEMBRES TOTALISANT 200 VOIX OU DAVANTAGE AU CONSEIL ;

ET

C ) LORSQUE LE PRIX DE REFERENCE A ETE REVISE : I ) EN BAISSE DEPUIS LA DERNIERE REVISION DU PRIX INDICATIF INFERIEUR OU DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD OU, II ) EN HAUSSE DEPUIS LA DERNIERE REVISION DU PRIX INDICATIF SUPERIEUR OU DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, CETTE BAISSE OU CETTE HAUSSE ETANT D'AU MOINS 3 % CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE ET D'AU MOINS 5 % CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, OU D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CE POURCENTAGE CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET/OU 3 DU PRESENT ARTICLE, A CONDITION QUE LA MOYENNE DES PRIX INDICATEURS QUOTIDIENS DU MARCHE POUR LES SOIXANTE JOURS SUIVANT LA DERNIERE REVISION DU PRIX DE REFERENCE SOIT, SELON LE CAS, INFERIEURE AU PRIX D'INTERVENTION INFERIEUR OU SUPERIEURE AU PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR .

8 . NONOBSTANT LES PARAGRAPHES 5, 6 ET 7 DU PRESENT ARTICLE, LE PRIX INDICATIF INFERIEUR OU SUPERIEUR N'EST PAS REVISE EN HAUSSE SI LA MOYENNE DES PRIX INDICATEURS QUOTIDIENS DU MARCHE POUR LE SEMESTRE PRECEDANT UN EXAMEN DE LA FOURCHETTE DE PRIX PREVU PAR LE PRESENT ARTICLE EST INFERIEURE AU PRIX DE REFERENCE . DE MEME, LE PRIX INDICATIF INFERIEUR OU SUPERIEUR N'EST PAS REVISE EN BAISSE SI LA MOYENNE DES PRIX INDICATEURS QUOTIDIENS DU MARCHE POUR LE SEMESTRE PRECEDANT UN EXAMEN DE LA FOURCHETTE DE PRIX PREVU PAR LE PRESENT ARTICLE EST SUPERIEURE AU PRIX DE REFERENCE .

ARTICLE 33

PRIX INDICATEUR DU MARCHE

1 . IL EST INSTITUE UN PRIX INDICATEUR QUOTIDIEN DU MARCHE, QUI EST UNE MOYENNE COMPOSITE, PONDEREE - REPRESENTATIVE DU MARCHE DU CAOUTCHOUC NATUREL - DES PRIX OFFICIELS QUOTIDIENS POUR LE MOIS COURANT SUR LES PLACES DE KUALA LUMPUR, LONDRES, NEW YORK ET SINGAPOUR . INITIALEMENT, LE PRIX INDICATEUR QUOTIDIEN DU MARCHE EST ETABLI D'APRES LES PRIX DU RSS 1, DU RSS 3 ET DU TSR 20, DONT LES COEFFICIENTS DE PONDERATION DOIVENT ETRE EGAUX . TOUTES LES COTATIONS SONT CONVERTIES EN PRIX FOB AUX PORTS MALAISIENS/PORT DE SINGAPOUR, EXPRIME EN MONNAIE MALAISIENNE/DE SINGAPOUR .

2 . LA COMPOSITION PAR TYPE/QUALITE, LES COEFFICIENTS DE PONDERATION ET LA METHODE DE CALCUL DU PRIX INDICATEUR QUOTIDIEN DU MARCHE SONT PASSES EN REVUE ET PEUVENT ETRE REVISES PAR LE CONSEIL PAR UN VOTE SPECIAL, AFIN D'ASSURER QUE CE PRIX SOIT REPRESENTATIF DU MARCHE DU CAOUTCHOUC NATUREL .

3 . LE PRIX INDICATEUR DU MARCHE EST REPUTE SUPERIEUR, EGAL OU INFERIEUR AUX NIVEAUX DE PRIX SPECIFIES DANS LE PRESENT ACCORD SI LA MOYENNE DES PRIX INDICATEURS QUOTIDIENS DU MARCHE POUR LES CINQ DERNIERS JOURS DE PLACE EST SUPERIEURE, EGALE OU INFERIEURE A CES NIVEAUX DE PRIX .

ARTICLE 34

COMPOSITION DES STOCKS CONSTITUANT LE STOCK REGULATEUR

1 . A SA PREMIERE SESSION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, LE CONSEIL DESIGNE LES QUALITES ET TYPES INTERNATIONALEMENT RECONNUS DE FEUILLES DE CAOUTCHOUC FUME ET LES CAOUTCHOUCS FAISANT L'OBJET DE SPECIFICATIONS TECHNIQUES QUI PEUVENT ENTRER DANS LE STOCK REGULATEUR, SOUS RESERVE QUE LES CRITERES SUIVANTS SOIENT RESPECTES :

A ) LES QUALITES ET TYPES INFERIEURS DE CAOUTCHOUC NATUREL AGREES POUR INCLUSION DANS LE STOCK REGULATEUR SONT LE RSS 3 ET LE TSR 20,

ET

B ) TOUTES LES QUALITES ET TOUS LES TYPES AGREES EN APPLICATION DE LA LETTRE A ) DU PRESENT PARAGRAPHE QUI REPRESENTENT AU MOINS 3 % DU COMMERCE INTERNATIONAL DE CAOUTCHOUC NATUREL PENDANT L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE SONT DESIGNES .

2 . LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, MODIFIER CES CRITERES ET/OU LES TYPES/QUALITES RETENUS SI C'EST NECESSAIRE POUR ASSURER QUE LA COMPOSITION DU STOCK REGULATEUR REFLETE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE, QUE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD EN MATIERE DE STABILISATION SONT ATTEINTS ET QU'IL EST TENU COMPTE DE LA NECESSITE DE MAINTENIR A UN NIVEAU ELEVE LA QUALITE COMMERCIALE DES STOCKS COMPOSANT LE STOCK REGULATEUR .

3 . LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR DEVRAIT VEILLER A CE QUE LA COMPOSITION DU STOCK REGULATEUR REFLETE LA STRUCTURE DES EXPORTATIONS/IMPORTATIONS DE CAOUTCHOUC NATUREL, TOUT EN REPONDANT AUX OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD EN MATIERE DE STABILISATION .

4 . LE CONSEIL PEUT PAR UN VOTE SPECIAL, CHARGER LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR DE MODIFIER LA COMPOSITION DU STOCK REGULATEUR SI L'OBJECTIF DE STABILISATION DES PRIX L'EXIGE .

ARTICLE 35

EMPLACEMENT DES STOCKS COMPOSANT LE STOCK REGULATEUR

1 . L'EMPLACEMENT DES STOCKS COMPOSANT LE STOCK REGULATEUR DOIT PERMETTRE DES OPERATIONS COMMERCIALES ECONOMIQUES ET EFFICACES . EN VERTU DE CE PRINCIPE, CES STOCKS DOIVENT ETRE SITUES SUR LE TERRITOIRE DES MEMBRES EXPORTATEURS ET DES MEMBRES IMPORTATEURS . LEUR REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DOIT ETRE EFFECTUEE DE MANIERE A ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS DE STABILISATION VISES PAR LE PRESENT ACCORD TOUT EN GARDANT LES COUTS AU NIVEAU MINIMAL .

2 . POUR MAINTENIR DES NORMES DE QUALITE COMMERCIALE ELEVEES, LE STOCKAGE DOIT SE FAIRE UNIQUEMENT DANS DES ENTREPOTS AGREES EN FONCTION DE CRITERES ARRETES PAR LE CONSEIL .

3 . APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, LE CONSEIL ETABLIT ET APPROUVE UNE LISTE D'ENTREPOTS AINSI QUE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LEUR UTILISATION . LE CONSEIL REVOIT CETTE LISTE PERIODIQUEMENT .

4 . LE CONSEIL REVOIT AUSSI PERIODIQUEMENT L'EMPLACEMENT DES STOCKS COMPOSANT LE STOCK REGULATEUR ET PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, CHARGER LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR DE MODIFIER L'EMPLACEMENT DE CES STOCKS POUR ASSURER DES OPERATIONS COMMERCIALES ECONOMIQUES ET EFFICACES .

ARTICLE 36

ROTATION DES STOCKS COMPOSANT LE STOCK REGULATEUR

LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR VEILLE A CE QUE TOUS LES STOCKS COMPOSANT LE STOCK REGULATEUR SOIENT ACHETES ET MAINTENUS SELON DES NORMES DE QUALITE COMMERCIALES ELEVEES . IL RENOUVELLE LE CAOUTCHOUC NATUREL ENTREPOSE DANS LE STOCK REGULATEUR DE LA MANIERE NECESSAIRE POUR ASSURER LE RESPECT DE CES NORMES, EN PRENANT DUMENT EN CONSIDERATION LE COUT DE LA ROTATION ET SES REPERCUSSIONS SUR LA STABILITE DU MARCHE . LE COUT DE LA ROTATION EST IMPUTE SUR LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

ARTICLE 37

LIMITATION OU SUSPENSION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR

1 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, LE CONSEIL, S'IL EST EN SESSION, PEUT PAR UN VOTE SPECIAL, LIMITER OU SUSPENDRE LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR S'IL ESTIME QUE LE RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR PAR LEDIT ARTICLE NE PERMETTRA PAS D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

2 . SI LE CONSEIL N'EST PAS EN SESSION, LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT, APRES CONSULTATION AVEC LE PRESIDENT, LIMITER OU SUSPENDRE LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR S'IL ESTIME QUE LE RESPECT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR PAR L'ARTICLE 31 NE PERMETTRA PAS D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

3 . IMMEDIATEMENT APRES UNE DECISION DE LIMITER OU DE SUSPENDRE LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, LE DIRECTEUR EXECUTIF CONVOQUE UNE SESSION DU CONSEIL A L'EFFET D'EXAMINER CETTE DECISION . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 14, LE CONSEIL SE REUNIT DANS LES SEPT JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE LA LIMITATION OU DE LA SUSPENSION ET, PAR UN VOTE SPECIAL, CONFIRME OU ANNULE LADITE LIMITATION OU SUSPENSION . SI AU COURS DE CETTE SESSION LE CONSEIL NE PEUT ARRIVER A UNE DECISION, LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR REPRENNENT SANS ETRE LIMITEES PAR AUCUNE RESTRICTION IMPOSEE AU TITRE DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 38

PENALISATION POUR NON-ACQUITTEMENT DES CONTRIBUTIONS AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR

1 . SI UN MEMBRE NE S'EST PAS ACQUITTE DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR A LA DATE OU SA CONTRIBUTION EST EXIGIBLE, IL EST REPUTE ETRE EN RETARD DANS SES VERSEMENTS . UN MEMBRE EN RETARD DE SOIXANTE JOURS OU PLUS NE COMPTE PAS COMME MEMBRE DANS UN VOTE SUR LES QUESTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

2 . LES DROITS DE VOTE ET AUTRES DROITS AU CONSEIL D'UN MEMBRE EN RETARD DE SOIXANTE JOURS OU PLUS DANS SES VERSEMENTS AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE SONT SUSPENDUS, A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, N'EN DECIDE AUTREMENT .

3 . UN MEMBRE EN RETARD DANS SES VERSEMENTS PAIE DES INTERETS CALCULES AU TAUX PREFERENTIEL EN VIGUEUR DANS LE PAYS HOTE A COMPTER DU JOUR OU CES VERSEMENTS SONT EXIGIBLES, A MOINS QUE CET ARRIERE NE SOIT COUVERT PAR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, AUQUEL CAS LE MEMBRE EN CAUSE DOIT PAYER LES INTERETS DE L'EMPRUNT . L'ARRIERE COUVERT PAR LES AUTRES MEMBRES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS L'EST A TITRE VOLONTAIRE .

4 . LORSQU'IL A ETE MIS FIN AU DEFAUT DE PAIEMENT A LA SATISFACTION DU CONSEIL, LE MEMBRE EN RETARD DE SOIXANTE JOURS OU PLUS DANS SES VERSEMENTS EST RETABLI DANS SES DROITS DE VOTE ET AUTRES DROITS . SI LES SOMMES NON VERSEES ONT ETE AVANCEES PAR D'AUTRES MEMBRES, CEUX-CI SONT REMBOURSES INTEGRALEMENT .

ARTICLE 39

AJUSTEMENTS DES CONTRIBUTIONS AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR

1 . QUAND IL EST PROCEDE A LA NOUVELLE REPARTITION DES VOIX A LA PREMIERE SESSION DE CHAQUE EXERCICE, LE CONSEIL OPERE L'AJUSTEMENT NECESSAIRE DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBRE AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . A CETTE FIN, LE DIRECTEUR EXECUTIF CALCULE :

A ) LA CONTRIBUTION NETTE DE CHAQUE MEMBRE, EN RETRANCHANT LES CONTRIBUTIONS REMBOURSEES A CE MEMBRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE DE LA SOMME DE TOUTES LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR CE MEMBRE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD ;

B ) LE MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS NETTES, EN ADDITIONNANT LES CONTRIBUTIONS NETTES DE TOUS LES MEMBRES ;

C ) LA CONTRIBUTION NETTE REVISEE DE CHAQUE MEMBRE, EN REPARTISSANT LE MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS NETTES ENTRE LES MEMBRES EN FONCTION DE LA PART REVISEE DE CHAQUE MEMBRE DANS LE TOTAL DES VOIX AU CONSEIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15, SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 28 ET ETANT ENTENDU QUE LA PART DE CHAQUE MEMBRE DANS LE TOTAL DES VOIX DOIT, AUX FINS DU PRESENT ARTICLE, ETRE CALCULEE SANS TENIR COMPTE DE LA SUSPENSION DES DROITS DE VOTE D'UN MEMBRE NI DE LA NOUVELLE REPARTITION DES VOIX QUI EN RESULTE .

QUAND LA CONTRIBUTION NETTE D'UN MEMBRE DEPASSE SA CONTRIBUTION NETTE REVISEE, LA DIFFERENCE LUI EST REMBOURSEE PAR PRELEVEMENT SUR LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR . QUAND LA CONTRIBUTION NETTE REVISEE D'UN MEMBRE DEPASSE SA CONTRIBUTION NETTE, IL VERSE LA DIFFERENCE AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

2 . SI LE CONSEIL, EU EGARD AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 29, CONCLUT QU'IL Y A DES CONTRIBUTIONS NETTES EN SUS DES FONDS REQUIS POUR APPUYER LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR DANS LES QUATRE MOIS A VENIR, LE CONSEIL REMBOURSE CES CONTRIBUTIONS NETTES EXCEDENTAIRES, DEDUCTION FAITE DES CONTRIBUTIONS INITIALES, A MOINS QU'IL NE DECIDE, PAR UN VOTE SPECIAL, DE NE PAS PROCEDER A CE REMBOURSEMENT OU DE REMBOURSER UN MONTANT MOINDRE . LA PART DES MEMBRES DANS LE MONTANT A REMBOURSER EST PROPORTIONNELLE A LEURS CONTRIBUTIONS NETTES EN ESPECES .

3 . A LA DEMANDE D'UN MEMBRE, LE MONTANT AU REMBOURSEMENT DUQUEL IL A DROIT PEU ETRE GARDE AU COMPTE REGULATEUR . SI UN MEMBRE DEMANDE QUE LE MONTANT QUI DOIT LUI ETRE REMBOURSE SOIT GARDE AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR, CE MONTANT VIENT EN DEDUCTION DE TOUTE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 .

4 . LE DIRECTEUR EXECUTIF NOTIFIE IMMEDIATEMENT AUX MEMBRES LES VERSEMENTS, OU LES REMBOURSEMENTS, QU'IL FAUT EFFECTUER PAR SUITE D'AJUSTEMENTS OPERES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE . CES VERSEMENTS DEMANDES AUX MEMBRES , OU LES REMBOURSEMENTS EN LEUR FAVEUR, SONT EFFECTUES DANS LES SOIXANTE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR EXECUTIF A ENVOYE LA NOTIFICATION .

5 . SI L'ENCAISSE DISPONIBLE AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR, APRES REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS EVENTUELS, DEPASSE LA VALEUR DES CONTRIBUTIONS NETTES TOTALES VERSEES PAR LES MEMBRES, LES FONDS EXCEDENTAIRES SONT DISTRIBUES A LA FIN DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 40

LE STOCK REGULATEUR ET LES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE

1 . SI LE TAUX DE CHANGE ENTRE LE RINGGIT MALAISIEN/DOLLAR DE SINGAPOUR ET LES MONNAIES DES PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DE CAOUTCHOUC NATUREL SUBIT UNE MODIFICATION D'UNE AMPLEUR TELLE QU'ELLE A DES INCIDENCES IMPORTANTES SUR LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR, LE DIRECTEUR EXECUTIF DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37, OU DES MEMBRES PEUVENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, CONVOQUER UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL . LE CONSEIL SE REUNIT DANS LES DIX JOURS POUR CONFIRMER OU ANNULER LES MESURES DEJA PRISES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ET PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, DECIDER DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS LA POSSIBILITE DE REVISER LA FOURCHETTE DE PRIX, EN APPLICATION DES PRINCIPES ENONCES A LA PREMIERE PHRASE DES PARAGRAPHES 1 ET 6 DE L'ARTICLE 32 .

2 . LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, ETABLIT UNE PROCEDURE POUR DETERMINER CE QU'EST UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA PARITE DE CES MONNAIES A LA SEULE FIN D'ASSURER LA CONVOCATION EN TEMPS VOULU DU CONSEIL .

3 . S'IL EXISTE ENTRE LE RINGGIT MALAISIEN ET LE DOLLAR DE SINGAPOUR UNE DIVERGENCE D'UNE AMPLEUR TELLE QU'ELLE A DES INCIDENCES IMPORTANTES SUR LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR, LE CONSEIL SE REUNIT POUR EXAMINER LA SITUATION ET PEUT ENVISAGER L'ADOPTION D'UNE SEULE MONNAIE .

ARTICLE 41

PROCEDURES DE LIQUIDATION DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR

1 . A LA FIN DU PRESENT ACCORD, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR ETABLIT UN ETAT ESTIMATIF DE TOUTES LES DEPENSES DECOULANT DE LA LIQUIDATION, OU DU TRANSFERT A UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, DES AVOIRS DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, ET RESERVE LE MONTANT CORRESPONDANT DANS UN COMPTE DISTINCT . SI CES SOLDES SONT INSUFFISANTS, LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR VEND UNE QUANTITE SUFFISANTE DE CAOUTCHOUC NATUREL DU STOCK REGULATEUR POUR SE PROCURER LE MONTANT ADDITIONNEL NECESSAIRE .

2 . LA PART DE CHAQUE MEMBRE DANS LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR EST CALCULEE COMME SUIT :

A ) LA VALEUR DU STOCK REGULATEUR EST LA VALEUR DE LA QUANTITE TOTALE DE CAOUTCHOUC NATUREL DE CHAQUE TYPE/QUALITE QU'IL DETIENT, CALCULEE D'APRES LE PLUS FAIBLE DES PRIX COURANTS DES TYPES/QUALITES RESPECTIFS SUR LES PLACES VISEES A L'ARTICLE 33 PENDANT LES TRENTE JOURS DE PLACE PRECEDANT LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT ACCORD PREND FIN ;

B ) LA VALEUR DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR EST LA VALEUR DU STOCK REGULATEUR MAJOREE DES AVOIRS EN ESPECES DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PRESENT ACCORD PREND FIN ET DEDUCTION FAITE DU MONTANT RESERVE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE ;

C ) LA CONTRIBUTION NETTE DE CHAQUE MEMBRE EST LA SOMME DES CONTRIBUTIONS QU'IL A VERSEES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRESENT ACCORD, DEDUCTION FAITE DE TOUS LES REMBOURSEMENTS QU'IL A RECUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 ;

D ) SI LA VALEUR DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR EST SUPERIEURE OU INFERIEURE AU MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS NETTES, L'EXCEDENT OU LE DEFICIT, SELON LE CAS, EST REPARTI ENTRE LES MEMBRES PROPORTIONNELLEMENT A LEUR PART DES CONTRIBUTIONS NETTES PONDEREE PAR UN COEFFICIENT TEMPS, EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD;

E ) LA PART DE CHAQUE MEMBRE DANS LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR CORRESPOND A SA CONTRIBUTION NETTE, DIMINUEE OU MAJOREE DE SA PART DANS LES DEFICITS OU LES EXCEDENTS DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR, DEDUCTION FAITE DE SES EVENTUELLES OBLIGATIONS AU TITRE D'EMPRUNTS NON REMBOURSES EFFECTUES PAR LE CONSEIL EN SON NOM .

3 . SI LE PRESENT ACCORD DOIT ETRE IMMEDIATEMENT REMPLACE PAR UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, ADOPTE LES PROCEDURES PROPRES A ASSURER LE TRANSFERT EFFECTIF AU NOUVEL ACCORD, SELON CE QU'EXIGERA LEDIT ACCORD, DES PARTS DANS LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR DES MEMBRES QUI ONT L'INTENTION DE PARTICIPER AU NOUVEL ACCORD . TOUT MEMBRE QUI NE VEUT PAS PARTICIPER AU NOUVEL ACCORD A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SA PART :

A ) PAR UN PRELEVEMENT SUR L'ENCAISSE DISPONIBLE PROPORTIONNEL A SA PART EN POURCENTAGE DANS LE MONTANT TOTAL DES CONTRIBUTIONS NETTES AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS,

ET

B ) PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT NET DE L'ECOULEMENT DES STOCKS CONSTITUANT LE STOCK REGULATEUR, AU MOYEN DE VENTES METHODIQUES OU AU MOYEN D'UN TRANSFERT AU NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, AUX PRIX COURANTS DU MARCHE, L'OPERATION DEVANT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS,

A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, NE DECIDE D'AUGMENTER LES PAIEMENTS VISES SOUS A ) DU PRESENT PARAGRAPHE .

4 . SI LE PRESENT ACCORD PREND FIN SANS ETRE REMPLACE PAR UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL PREVOYANT UN STOCK REGULATEUR, LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, ADOPTE DES PROCEDURES DEVANT REGIR L'ECOULEMENT METHODIQUE DU STOCK REGULATEUR DANS LE DELAI MAXIMAL SPECIFIE AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 67, SOUS RESERVE DES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :

A ) IL N'EST PROCEDE A AUCUN AUTRE ACHAT DE CAOUTCHOUC NATUREL ;

B ) L'ORGANISATION N'ENGAGE PAS DE NOUVELLES DEPENSES A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT NECESSAIRES POUR ECOULER LE STOCK REGULATEUR .

5 . SOUS RESERVE DU DROIT QU'ONT LES MEMBRES DE CHOISIR DE SE FAIRE REMBOURSER LEUR PART SOUS FORME DE CAOUTCHOUC NATUREL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE, TOUT MONTANT EN ESPECES RESTANT EVENTUELLEMENT AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR EST IMMEDIATEMENT DISTRIBUE AUX MEMBRES EN PROPORTION DE LEUR PART TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

6 . AU LIEU DE SE FAIRE REMBOURSER EN ESPECES LA TOTALITE OU UNE FRACTION DE SA PART, CHAQUE MEMBRE PEUT CHOISIR DE PRENDRE SA PART DANS LES AVOIRS DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR SOUS FORME DE CAOUTCHOUC NATUREL, SOUS RESERVE DES PROCEDURES ADOPTEES PAR LE CONSEIL .

7 . LE CONSEIL ADOPTE DES PROCEDURES APPROPRIEES POUR L'AJUSTEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES PARTS DES MEMBRES DANS LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR . CET AJUSTEMENT TIENT COMPTE :

A ) DE TOUT ECART POUVANT EXISTER ENTRE LE PRIX DU CAOUTCHOUC NATUREL SPECIFIE SOUS A ) DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE ET LES PRIX AUXQUELS UNE PARTIE OU LA TOTALITE DU STOCK REGULATEUR EST VENDUE EN APPLICATION DES PROCEDURES D'ECOULEMENT DU STOCK REGULATEUR,

ET

B ) DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT ESTIMATIF ET LE MONTANT EFFECTIF DES DEPENSES DE LIQUIDATION .

8 . LE CONSEIL SE REUNIT DANS LES TRENTE JOURS DE LA FIN DES TRANSACTIONS DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DES COMPTES DES MEMBRES DANS LES TRENTE JOURS SUIVANTS .

CHAPITRE IX

RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN

ARTICLE 42

RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN

QUAND LE FONDS COMMUN COMMENCERA A FONCTIONNER, LE CONSEIL TIRERA PLEINEMENT PARTI DES FACILITES OFFERTES PAR CET ORGANISME, EN CONFORMITE DES PRINCIPES ENONCES DANS LE PRESENT TEXTE . LE CONSEIL NEGOCIERA A CETTE FIN AVEC LE FONDS COMMUN DES CONDITIONS ET MODALITES MUTUELLEMENT ACCEPTABLES POUR UN ACCORD D'ASSOCIATION A SIGNER AVEC LE FONDS COMMUN .

CHAPITRE X

MESURES RELATIVES AUX APPROVISIONNEMENTS

ARTICLE 43

REGULARITE DES APPROVISIONNEMENTS

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, S'ENGAGENT A METTRE EN OEUVRE DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES QUI ASSURENT AUX CONSOMMATEURS DES APPROVISIONNEMENTS REGULIERS DE CAOUTCHOUC NATUREL .

2 . LES MEMBRES EXPORTATEURS CONTINUENT DE S'EFFORCER D'AMELIORER LE CAOUTCHOUC NATUREL ET D'UNIFORMISER LES SPECIFICATIONS DES QUALITES ET LA PRESENTATION DU CAOUTCHOUC NATUREL, SUIVANT L'EVOLUTION DE LA TECHNOLOGIE ET DU MARCHE .

3 . AU CAS OU APPARAIT UN RISQUE DE PENURIE DE CAOUTCHOUC NATUREL, LE CONSEIL PEUT FAIRE DES RECOMMANDATIONS AUX MEMBRES EN CAUSE CONCERNANT LES MESURES APPROPRIEES QUI POURRAIENT ETRE PRISES POUR ASSURER UNE AUGMENTATION AUSSI RAPIDE QUE POSSIBLE DES APPROVISIONNEMENTS DE CAOUTCHOUC NATUREL .

ARTICLE 44

AUTRES MESURES

1 . EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD, LE CONSEIL DEFINIT ET PROPOSE DES MESURES ET TECHNIQUES APPROPRIEES TENDANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DU CAOUTCHOUC NATUREL PAR LES MEMBRES PRODUCTEURS GRACE A L'ACCROISSEMENT ET A L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION, DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA COMMERCIALISATION, AUGMENTANT AINSI LES RECETTES D'EXPORTATION DES MEMBRES PRODUCTEURS TOUT EN AMELIORANT LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS .

2 . A CETTE FIN, LE COMITE DES AUTRES MESURES PROCEDE A DES ANALYSES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES AFIN DE DEFINIR :

A ) DES PROGRAMMES ET PROJETS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL PRESENTANT UN INTERET POUR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS, Y COMPRIS DES ACTIVITES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS DES DOMAINES SPECIFIQUES ;

B ) DES PROGRAMMES ET PROJETS DE NATURE A AMELIORER LA PRODUCTIVITE DE L'INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC NATUREL ;

C ) LES MOYENS D'AMELIORER LA QUALITE DES APPROVISIONNEMENTS DE CAOUTCHOUC NATUREL ET D'UNIFORMISER LA SPECIFICATION DES QUALITES ET LA PRESENTATION DU CAOUTCHOUC NATUREL ;

D ) DES METHODES PERMETTANT D'AMELIORER LE TRAITEMENT, LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DU CAOUTCHOUC NATUREL A L'ETAT BRUT .

3 . LE CONSEIL EXAMINE LES INCIDENCES FINANCIERES DE CES MESURES ET TECHNIQUES ET S'EMPLOIE A PROMOUVOIR ET A FACILITER L'APPORT DE RESSOURCES FINANCIERES ADEQUATES, SELON QU'IL CONVIENT, PAR DES SOURCES TELLES QUE LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES ET LE DEUXIEME COMPTE DU FONDS COMMUN QUAND IL SERA CREE .

4 . LE CONSEIL PEUT FAIRE DES RECOMMANDATIONS, SELON QU'IL CONVIENT AUX MEMBRES, AUX INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET AUTRES ORGANISATIONS EN VUE DE PROMOUVOIR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES SPECIFIQUES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

5 . LE COMITE DES AUTRES MESURES REVOIT PERIODIQUEMENT L'APPLICATION DES MESURES QUE LE CONSEIL DECIDE DE PROMOUVOIR ET DE RECOMMANDER, ET FAIT RAPPORT A CE SUJET AU CONSEIL .

CHAPITRE XI

CONSULTATIONS AU SUJET DES POLITIQUES INTERIEURES

ARTICLE 45

CONSULTATIONS

LE CONSEIL PROCEDE A DES CONSULTATIONS, QUAND UN MEMBRE LE DEMANDE, AU SUJET DES POLITIQUES GOUVERNEMENTALES CONCERNANT LE CAOUTCHOUC NATUREL QUI ONT DES INCIDENCES DIRECTES SUR L'OFFRE OU SUR LA DEMANDE . LE CONSEIL PEUT SOUMETTRE SES RECOMMANDATIONS AUX MEMBRES POUR EXAMEN .

CHAPITRE XII

STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION

ARTICLE 46

STATISTIQUES ET INFORMATION

1 . LE CONSEIL RASSEMBLE, CLASSE ET, AU BESOIN, PUBLIE LES STATISTIQUES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL ET LES DOMAINES CONNEXES QUI SONT NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

2 . LES MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER RAPIDEMENT ET DE FACON AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE AU CONSEIL LES DONNEES DISPONIBLES CONCERNANT LA PRODUCTION, LA CONSOMMATION ET LE COMMERCE INTERNATIONAL DU CAOUTCHOUC NATUREL, EN LES VENTILANT PAR QUALITES SPECIFIQUES .

3 . LE CONSEIL PEUT AUSSI DEMANDER AUX MEMBRES DE FOURNIR D'AUTRES INFORMATIONS, Y COMPRIS DES RENSEIGNEMENTS SUR DES DOMAINES CONNEXES, QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

4 . LES MEMBRES DOIVENT, AUTANT QUE POSSIBLE, FOURNIR, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUTES LES STATISTIQUES ET INFORMATIONS SUSMENTIONNEES, D'UNE MANIERE QUI NE SOIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LEUR LEGISLATION NATIONALE .

5 . LE CONSEIL ETABLIT DES RELATIONS ETROITES AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX APPROPRIES, DONT LE GROUPE INTERNATIONAL D'ETUDE DU CAOUTCHOUC, ET AVEC LES BOURSES DE COMMERCE POUR VEILLER A CE QUE LES DONNEES RECENTES ET FIABLES SOIENT DISPONIBLES SUR LA PRODUCTION, LA CONSOMMATION, LES STOCKS, LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LES PRIX DU CAOUTCHOUC NATUREL ET SUR D'AUTRES FACTEURS QUI INFLUENCENT LA DEMANDE ET L'OFFRE DE CAOUTCHOUC NATUREL .

6 . LE CONSEIL VEILLE A CE QU'AUCUNE DES INFORMATIONS PUBLIEES NE PORTE ATTEINTE AU SECRET DES OPERATIONS DES PARTICULIERS OU DES SOCIETES QUI PRODUISENT, TRAITENT OU COMMERCIALISENT LE CAOUTCHOUC NATUREL OU DES PRODUITS APPARENTES .

ARTICLE 47

EVALUATION ANNUELLE, ESTIMATIONS ET ETUDES

1 . LE CONSEIL ETABLIT ET PUBLIE UNE EVALUATION ANNUELLE DE LA SITUATION MONDIALE DU CAOUTCHOUC NATUREL ET DES DOMAINES CONNEXES, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LES MEMBRES ET PAR TOUS LES ORGANISMES INTERGOUVERNEMENTAUX ET INTERNATIONAUX COMPETENTS .

2 . AU MOINS UNE FOIS PAR SEMESTRE, LE CONSEIL PROCEDE A UNE ESTIMATION DE LA PRODUCTION, DE LA CONSOMMATION, DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS DE CAOUTCHOUC NATUREL DE TOUS TYPES ET QUALITES POUR LE SEMESTRE SUIVANT . IL COMMUNIQUE AUX MEMBRES CES ESTIMATIONS .

3 . LE CONSEIL ETABLIT, OU PREND LES DISPOSITIONS VOULUES POUR ETABLIR, DES ETUDES SUR LES TENDANCES DE LA PRODUCTION, DE LA CONSOMMATION, DU COMMERCE, DE LA COMMERCIALISATION ET DES PRIX DU CAOUTCHOUC NATUREL, AINSI QUE SUR LES PROBLEMES A COURT ET A LONG TERME DE L'ECONOMIE MONDIALE DU CAOUTCHOUC NATUREL .

ARTICLE 48

EXAMEN ANNUEL

1 . LE CONSEIL EXAMINE CHAQUE ANNEE LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD EU EGARD AUX OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 1ER . IL INFORME LES MEMBRES DES RESULTATS DE L'EXAMEN .

2 . LE CONSEIL PEUT ENSUITE FORMULER DES RECOMMANDATIONS A L'INTENTION DES MEMBRES, ET ULTERIEUREMENT PRENDRE DES MESURES DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE POUR AMELIORER L'EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

CHAPITRE XIII

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 49

OBLIGATIONS GENERALES DES MEMBRES

1 . PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD, LES MEMBRES METTRONT TOUT EN OEUVRE ET COOPERERONT POUR FAVORISER LA REALISATION DES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD ET NE PRENDRONT AUCUNE MESURE ALLANT A L'ENCONTRE DESDITS OBJECTIFS .

2 . LES MEMBRES CHERCHERONT EN PARTICULIER A AMELIORER LA SITUATION DE L'ECONOMIE DU CAOUTCHOUC NATUREL ET A ENCOURAGER LA PRODUCTION ET L'EMPLOI DE CE PRODUIT DE MANIERE A PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE DU CAOUTCHOUC NATUREL DANS L'INTERET MUTUEL DES PRODUCTEURS ET DES CONSOMMATEURS .

3 . LES MEMBRES ACCEPTENT DE SE CONSIDERER LIES PAR TOUTES LES DECISIONS QUE LE CONSEIL PRENDRA EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET NE PRENDRONT PAS DE MESURES QUI AURAIENT POUR EFFET DE LIMITER OU DE CONTRECARRER CES DECISIONS .

ARTICLE 50

OBSTACLES AU COMMERCE

1 . LE CONSEIL DETERMINE, D'APRES L'EVALUATION ANNUELLE DE LA SITUATION MONDIALE DU CAOUTCHOUC VISEE A L'ARTICLE 47, LES OBSTACLES A L'EXPANSION DU COMMERCE DU CAOUTCHOUC NATUREL SOUS FORME BRUTE, SEMI-TRANSFORMEE OU MODIFIEE .

2 . LE CONSEIL PEUT, AUX FINS DU PRESENT ARTICLE, RECOMMANDER AUX MEMBRES DE RECHERCHER DANS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX APPROPRIES DES MESURES CONCRETES MUTUELLEMENT ACCEPTABLES DESTINEES A SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT CES OBSTACLES ET, SI POSSIBLE, A LES ELIMINER COMPLETEMENT . IL EXAMINE PERIODIQUEMENT LES RESULTATS DE CES RECOMMANDATIONS .

ARTICLE 51

TRANSPORT ET STRUCTURE DU MARCHE DU CAOUTCHOUC NATUREL

LE CONSEIL DEVRAIT ENCOURAGER ET FACILITER LA PROMOTION DE TAUX DE FRET RAISONNABLES ET EQUITABLES ET L'AMELIORATION DU SYSTEME DE TRANSPORT, DE FACON A ASSURER DES APPROVISIONNEMENTS REGULIERS AUX MARCHES ET A PERMETTRE DES ECONOMIES SUR LE COUT DES PRODUITS COMMERCIALISES .

ARTICLE 52

MESURES DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES

LES MEMBRES EN DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS, ET CEUX DES PAYS LES MOINS AVANCES QUI SONT MEMBRES, DONT LES INTERETS SONT LESES PAR DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD, PEUVENT S'ADRESSER AU CONSEIL POUR DES MESURES DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES APPROPRIEES . LE CONSEIL ENVISAGE DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPROPRIEES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 DE LA SECTION III DE LA RESOLUTION 93 ( IV ) DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 53

DISPENSES

1 . QUAND DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES RAISONS DE FORCE MAJEURE QUI NE SONT PAS EXPRESSEMENT ENVISAGEES DANS LE PRESENT ACCORD L'EXIGENT, LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, DISPENSER UN MEMBRE D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LE PRESENT ACCORD SI LES EXPLICATIONS DONNEES PAR CE MEMBRE LE CONVAINQUENT QUANT AUX RAISONS QUI L'EMPECHENT DE RESPECTER CETTE OBLIGATION .

2 . QUAND IL ACCORDE UNE DISPENSE A UN MEMBRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, LE CONSEIL PRECISE LES MODALITES, LES CONDITIONS, LA DUREE ET LES MOTIFS DE CETTE DISPENSE .

ARTICLE 54

NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES

LES MEMBRES DECLARENT QU'ILS S'EFFORCERONT D'APPLIQUER DES NORMES DE TRAVAIL PROPRES A AMELIORER LE NIVEAU DE VIE DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LEUR SECTEUR DU CAOUTCHOUC NATUREL .

CHAPITRE XIV

PLAINTES ET DIFFERENDS

ARTICLE 55

PLAINTES

1 . TOUTE PLAINTE CONTRE UN MEMBRE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI IMPOSE EST, A LA DEMANDE DU MEMBRE AUTEUR DE LA PLAINTE, DEFEREE AU CONSEIL, QUI STATUE APRES CONSULTATION DES MEMBRES INTERESSES .

2 . LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL CONCLUT QU'UN MEMBRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI IMPOSE, SPECIFIE LA NATURE DU MANQUEMENT .

3 . TOUTES LES FOIS QU'IL CONCLUT, QUE CE SOIT OU NON A LA SUITE D'UNE PLAINTE, QU'UN MEMBRE A ENFREINT LE PRESENT ACCORD, LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL ET SANS PREJUDICE DES AUTRES MESURES EXPRESSEMENT PREVUES DANS D'AUTRES ARTICLES DU PRESENT ACCORD :

A ) SUSPENDRE LES DROITS DE VOTE DE CE MEMBRE AU CONSEIL ET, S'IL LE JUGE NECESSAIRE, SUSPENDRE TOUS AUTRES DROITS DU MEMBRE EN QUESTION, Y COMPRIS LE DROIT D'EXERCER UNE FONCTION AU CONSEIL OU A L'UN QUELCONQUE DES COMITES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 AINSI QUE LE DROIT D'ETRE ADMIS COMME MEMBRE DE CES COMITES, JUSQU A CE QU'IL SE SOIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS .

OU

B ) PRENDRE LA DECISION PREVUE A L'ARTICLE 65, SI LE MANQUEMENT ENTRAVE SERIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 56

DIFFERENDS

1 . TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD QUI N'EST PAS REGLE ENTRE LES MEMBRES EN CAUSE EST, A LA DEMANDE DE TOUT MEMBRE PARTIE AU DIFFEREND, DEFERE AU CONSEIL POUR DECISION .

2 . QUAND UN DIFFEREND EST DEFERE AU CONSEIL EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, UNE MAJORITE DES MEMBRES DETENANT AU MOINS LE TIERS DU TOTAL DES VOIX PEUT DEMANDER AU CONSEIL DE PRENDRE, APRES EXAMEN DE L'AFFAIRE ET AVANT DE RENDRE SA DECISION, SUR LA QUESTION EN LITIGE, D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE, CONSTITUEE AINSI QU'IL EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .

3 . A ) A MOINS QUE LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, N'EN DECIDE AUTREMENT, LA COMMISSION CONSULTATIVE EST COMPOSEE DE CINQ PERSONNES SE REPARTISSANT COMME SUIT :

I ) DEUX PERSONNES, DESIGNEES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS, DONT L'UNE POSSEDE UNE GRANDE EXPERIENCE DES QUESTIONS DU GENRE DE CELLE QUI EST EN LITIGE ET L'AUTRE EST UN JURISTE QUALIFIE ET EXPERIMENTE,

II ) DEUX PERSONNES DE QUALIFICATIONS ANALOGUES, DESIGNEES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS,

III ) UN PRESIDENT CHOISI A L'UNANIMITE PAR LES QUATRE PERSONNES DESIGNEES CONFORMEMENT AUX LETTRES I ) ET II ) DU PRESENT SOUS-PARAGRAPHE, OU EN CAS DE DESACCORD ENTRE ELLES, PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL .

B ) DES RESSORTISSANTS DE MEMBRES ET DE NON-MEMBRES PEUVENT SIEGER A LA COMMISSION CONSULTATIVE .

C ) LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SIEGENT A TITRE PERSONNEL ET SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT .

D ) LES DEPENSES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISATION .

4 . L'OPINION MOTIVEE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EST SOUMISE AU CONSEIL QUI, APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION TOUTES LES DONNEES PERTINENTES, STATUE PAR UN VOTE SPECIAL .

CHAPITRE XV

CLAUSES FINALES

ARTICLE 57

SIGNATURE

LE PRESENT ACCORD SERA OUVERT A LA SIGNATURE DES GOUVERNEMENTS INVITES A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, 1978, AU SIEGE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, LE 2 JANVIER AU 30 JUIN 1980 INCLUS .

ARTICLE 58

DEPOSITAIRE

LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES EST DESIGNE COMME DEPOSITAIRE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 59

RATIFICATION, ACCEPTATION ET APPROBATION

1 . LE PRESENT ACCORD EST SUJET A RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION PAR LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE .

2 . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'APPROBATION OU D'ACCEPTATION SERONT DEPOSES AUPRES DU DEPOSITAIRE LE 30 SEPTEMBRE 1980 AU PLUS TARD . LE CONSEIL POURRA, TOUTEFOIS, ACCORDER DES DELAIS AUX GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES QUI N'AURONT PU DEPOSER LEUR INSTRUMENT A CETTE DATE .

3 . CHAQUE GOUVERNEMENT QUI DEPOSE UN INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION SE DECLARE, AU MOMENT DU DEPOT, MEMBRE EXPORTATEUR OU MEMBRE IMPORTATEUR .

ARTICLE 60

NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE

1 . UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI A L'INTENTION DE RATIFIER, D'ACCEPTER OU D'APPROUVER LE PRESENT ACCORD, OU UN GOUVERNEMENT POUR LEQUEL LE CONSEIL A FIXE DES CONDITIONS D'ADHESION MAIS QUI N'A PAS ENCORE PU DEPOSER SON INSTRUMENT, PEUT, A TOUT MOMENT, NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU'IL APPLIQUERA INTEGRALEMENT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE, SOIT QUAND CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 61, SOIT, S'IL EST DEJA EN VIGUEUR, A UNE DATE SPECIFIEE .

2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, UN GOUVERNEMENT PEUT STIPULER, DANS SA NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE, QU'IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD SEULEMENT DANS LES LIMITES DE SES PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES ET/OU LEGISLATIVES . LE GOUVERNEMENT QUI FAIT UNE TELLE STIPULATION DOIT TOUTEFOIS HONORER TOUTES SES OBLIGATIONS FINANCIERES RELATIVES AU COMPTE ADMINISTRATIF . LA QUALITE DE MEMBRE PROVISOIRE RECONNUE AU GOUVERNEMENT QUI FAIT UNE TELLE NOTIFICATION NE L'EST QUE POUR LES DIX-HUIT MOIS SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR PROVISOIRE DU PRESENT ACCORD . S'IL S'AVERE NECESSAIRE DE PROCEDER A UN APPEL DE FONDS DESTINES AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR PENDANT LES DIX-HUIT MOIS EN QUESTION, LE CONSEIL PREND UNE DECISION QUANT AU STATUT D'UN GOUVERNEMENT AYANT LA QUALITE DE MEMBRE PROVISOIRE EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 61

ENTREE EN VIGUEUR

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF LE 1ER OCTOBRE 1980, OU A TOUTE DATE ULTERIEURE, SI, A CETTE DATE, DES GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 80 % DES EXPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L'ANNEXE A DU PRESENT ACCORD, ET DES GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 80 % DES IMPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L'ANNEXE B DU PRESENT ACCORD, ONT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, OU ONT ASSUME DANS SON INTEGRALITE LEUR ENGAGEMENT FINANCIER A L'EGARD DU PRESENT ACCORD .

2 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE LE 1ER OCTOBRE 1980, OU A UNE DATE QUELCONQUE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVRONT SI, A CETTE DATE, DES GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 65 % DES EXPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L'ANNEXE A DU PRESENT ACCORD, ET DES GOUVERNEMENTS TOTALISANT AU MOINS 65 % DES IMPORTATIONS NETTES INDIQUEES A L'ANNEXE B DU PRESENT ACCORD, ONT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION, OU ONT NOTIFIE AU DEPOSITAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 60 QU'ILS APPLIQUERONT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE . LE PRESENT ACCORD RESTERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE PENDANT DIX-HUIT MOIS AU MAXIMUM, A MOINS QU'IL N'ENTRE EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE OU QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

3 . SI LE PRESENT ACCORD N'ENTRE PAS EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1980, LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES INVITERA, AUSSITOT QU'IL LE JUGERA POSSIBLE APRES CETTE DATE, LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, OU QUI LUI AURONT NOTIFIE QU'ILS APPLIQUERONT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE, ET TOUS LES AUTRES GOUVERNEMENTS QUI ONT PARTICIPE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, 1978, A SE REUNIR EN VUE DE RECOMMANDER SI LES GOUVERNEMENTS QUI SONT EN MESURE DE LE FAIRE DEVRAIENT OU NON PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE LE PRESENT ACCORD EN VIGUEUR ENTRE EUX, A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF, EN TOTALITE OU EN PARTIE . SI AUCUNE CONCLUSION N'EST ARRETEE A CETTE REUNION, LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POURRA CONVOQUER ULTERIEUREMENT D'AUTRES REUNIONS SEMBLABLES S'IL LE JUGE APPROPRIE .

4 . SI LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DEFINITIVE AU PRESENT ACCORD NE SONT PAS REMPLIES PENDANT LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS CIVILS DURANT LAQUELLE L'ACCORD ETAIT EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONVOQUERA, AUSSITOT QU'IL LE JUGERA POSSIBLE, MAIS EN TOUT ETAT DE CAUSE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS SUSMENTIONNEE, LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION, OU QUI LUI AURONT NOTIFIE QU'ILS APPLIQUERONT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE, ET TOUS LES AUTRES GOUVERNEMENTS QUI ONT PARTICIPE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, 1978, AFIN D'EXAMINER L'AVENIR DU PRESENT ACCORD . COMPTE TENU DES RECOMMANDATIONS DE LA REUNION CONVOQUEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, LE CONSEIL SE REUNIRA POUR DECIDER DE L'AVENIR DU PRESENT ACCORD . LE CONSEIL, PAR UN VOTE SPECIAL, DECIDERA ALORS :

A ) DE METTRE LE PRESENT ACCORD EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF ENTRE LES MEMBRES DU MOMENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE ;

B ) DE MAINTENIR LE PRESENT ACCORD EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE ENTRE LES MEMBRES DU MOMENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, POUR UNE ANNEE DE PLUS ;

OU

C ) DE RENEGOCIER LE PRESENT ACCORD .

SI LE CONSEIL N'ARRIVE A AUCUNE DECISION, LE PRESENT ACCORD PRENDRA FIN A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS .

5 . SI UN GOUVERNEMENT DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION, D'ACCEPTATION, D'APPROBATION OU D'ADHESION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD, CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR POUR LEDIT GOUVERNEMENT A LA DATE DE CE DEPOT .

6 . LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONVOQUERA LA PREMIERE SESSION DU CONSEIL AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 62

ADHESION

1 . LES GOUVERNEMENTS DE TOUS LES ETATS PEUVENT ADHERER AU PRESENT ACCORD AUX CONDITIONS QUE LE CONSEIL DETERMINE ET QUI COMPRENNENT UN DELAI POUR LE DEPOT DES INSTRUMENTS D'ADHESION . LE CONSEIL PEUT TOUTEFOIS ACCORDER UNE PROROGATION AUX GOUVERNEMENTS QUI NE PEUVENT PAS DEPOSER LEUR INSTRUMENT D'ADHESION DANS LE DELAI FIXE .

2 . L'ADHESION SE FAIT PAR LE DEPOT D'UN INSTRUMENT D'ADHESION AUPRES DU DEPOSITAIRE .

ARTICLE 63

AMENDEMENTS

1 . LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, RECOMMANDER AUX MEMBRES DES AMENDEMENTS AU PRESENT ACCORD .

2 . LE CONSEIL FIXE LA DATE A LAQUELLE LES MEMBRES DOIVENT NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU'ILS ACCEPTENT L'AMENDEMENT .

3 . TOUT AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES QUE LE DEPOSITAIRE A RECU DES NOTIFICATIONS D'ACCEPTATION DE MEMBRES CONSTITUANT AU MOINS LES DEUX TIERS DES MEMBRES EXPORTATEURS ET TOTALISANT AU MOINS 85 % DES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS, ET DE MEMBRES CONSTITUANT AU MOINS LES DEUX TIERS DES MEMBRES IMPORTATEURS ET TOTALISANT AU MOINS 85 % DES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS .

4 . APRES QUE LE DEPOSITAIRE A INFORME LE CONSEIL QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT ONT ETE SATISFAITES, ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE RELATIVES A LA DATE FIXEE PAR LE CONSEIL, TOUT MEMBRE PEUT ENCORE NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU'IL ACCEPTE L'AMENDEMENT, A CONDITION QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT .

5 . TOUT MEMBRE QUI N'A PAS NOTIFIE SON ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT A LA DATE A LAQUELLE LEDIT AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD A COMPTER DE CETTE DATE, A MOINS QU'IL N'AIT PROUVE AU CONSEIL QU'IL N'A PAS PU ACCEPTER L'AMENDEMENT EN TEMPS VOULU PAR SUITE DE DIFFICULTES RENCONTREES POUR MENER A TERME SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE OU INSTITUTIONNELLE ET QUE LE CONSEIL NE DECIDE DE PROLONGER POUR LEDIT MEMBRE LE DELAI D'ACCEPTATION . CE MEMBRE N'EST PAS LIE PAR L'AMENDEMENT TANT QU'IL N'A PAS NOTIFIE QU'IL L'ACCEPTE .

6 . SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT NE SONT PAS SATISFAITES A LA DATE FIXEE PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, L'AMENDEMENT EST REPUTE RETIRE .

ARTICLE 64

RETRAIT

1 . TOUT MEMBRE PEUT SE RETIRER DU PRESENT ACCORD A TOUT MOMENT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI EN NOTIFIANT SON RETRAIT AU DEPOSITAIRE . LEDIT MEMBRE INFORME SIMULTANEMENT LE CONSEIL DE LA DECISION QU'IL A PRISE .

2 . UN AN APRES QUE SA NOTIFICATION A ETE RECUE PAR LE DEPOSITAIRE, LEDIT MEMBRE CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 65

EXCLUSION

SI LE CONSEIL CONCLUT QU'UN MEMBRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI IMPOSE ET S'IL DECIDE EN OUTRE QUE CE MANQUEMENT ENTRAVE SERIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD, IL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, EXCLURE CE MEMBRE DU PRESENT ACCORD . LE CONSEIL EN DONNE IMMEDIATEMENT NOTIFICATION AU DEPOSITAIRE . LEDIT MEMBRE CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD UN AN APRES LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL .

ARTICLE 66

LIQUIDATION DES COMPTES DE MEMBRES QUI SE RETIENT OU SONT EXCLUS OU DE MEMBRES QUI NE SONT PAS EN MESURE D'ACCEPTER UN AMENDEMENT

1 . CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE, LE CONSEIL PROCEDE A LA LIQUIDATION DES COMPTES D'UN MEMBRE QUI CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD EN RAISON :

A ) DE LA NON-ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 ;

B ) DU RETRAIT DU PRESENT ACCORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64,

OU

C ) DE L'EXCLUSION DU PRESENT ACCORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 .

2 . LE CONSEIL GARDE TOUTE CONTRIBUTION VERSEE AU COMPTE ADMINISTRATIF PAR UN MEMBRE QUI CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD .

3 . LE CONSEIL REMBOURSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41, LA PART QUE DETIENT DANS LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR UN MEMBRE QUI CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE PAR SUITE DE NON-ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD, DE RETRAIT OU D'EXCLUSION, DEDUCTION FAITE DE LA PART DUDIT MEMBRE DANS D'EVENTUELS EXCEDENTS .

A ) LE REMBOURSEMENT A UN MEMBRE QUI CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE EN RAISON DE LA NON-ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD EST EFFECTUE UN AN APRES QUE L'AMENDEMENT EN CAUSE EST ENTRE EN VIGUEUR .

B ) LE REMBOURSEMENT A UN MEMBRE QUI SE RETIRE EST EFFECTUE DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS APRES QUE LEDIT MEMBRE CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD, A MOINS QUE, PAR SUITE DE CE RETRAIT, LE CONSEIL DECIDE DE METTRE FIN AU PRESENT ACCORD, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 67, AVANT LE REMBOURSEMENT, AUQUEL CAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ET DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 67 SONT APPLICABLES .

C ) LE REMBOURSEMENT A UN MEMBRE QUI EST EXCLU EST EFFECTUE DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS APRES QUE LEDIT MEMBRE CESSE D'ETRE PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD .

4 . SI LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR NE PEUT EFFECTUER LE REMBOURSEMENT EN ESPECES EXIGIBLES EN APPLICATION DES LETTRES A ), B ) OU C ) DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE SANS QUE LA VIABILITE DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR EN SOIT COMPROMISE OU SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A UN APPEL DE CONTRIBUTIONS SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES MEMBRES POUR COUVRIR LE MONTANT A REMBOURSER, LE REMBOURSEMENT EST DIFFERE JUSQU'A CE QUE LA QUANTITE NECESSAIRE DE CAOUTCHOUC NATUREL DU STOCK REGULATEUR PUISSE ETRE VENDUE A UN PRIX EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX D'INTERVENTION SUPERIEUR . SI, AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'UNE ANNEE STIPULEE A L'ARTICLE 64, LE CONSEIL INFORME UN MEMBRE QUI SE RETIRE QUE LE REMBOURSEMENT DEVRA ETRE DIFFERE CONFORMEMENT AU PRESENT PARAGRAPHE, LA PERIODE D'UNE ANNEE ENTRE LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DE RETRAIT ET LE RETRAIT EFFECTIF PEUT, SI LE MEMBRE QUI SE RETIRE LE DESIRE, ETRE PROLONGEE JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL INFORME CE MEMBRE QUE LE REMBOURSEMENT DE SA PART PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES SOIXANTE JOURS .

5 . UN MEMBRE QUI A RECU EN REMBOURSEMENT UN MONTANT APPROPRIE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE N'AURA DROIT A AUCUNE PART DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DE L'ORGANISATION . IL NE POURRA LUI ETRE IMPUTE NON PLUS AUCUN DEFICIT EVENTUEL DE L'ORGANISATION APRES QUE LE REMBOURSEMENT AURA ETE EFFECTUE .

ARTICLE 67

DUREE, PROROGATION ET FIN DU PRESENT ACCORD

1 . LE PRESENT ACCORD RESTERA EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, A MOINS QU'IL NE SOIT PROROGE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 2, 3 OU 4 DU PRESENT ARTICLE OU QU'IL N'Y SOIT MIS FIN EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 5 OU 6 DU PRESENT ARTICLE .

2 . AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CINQ ANS VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, DECIDER DE PROROGER LE PRESENT ACCORD POUR UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS DEUX ANS ET/OU DE LE RENEGOCIER . LE CONSEIL NOTIFIE CETTE OU CES DECISIONS AU DEPOSITAIRE .

3 . SI, AVANT L'EXPIRATION DE CINQ ANS VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, LES NEGOCIATIONS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD DESTINE A REMPLACER LE PRESENT ACCORD N'ONT PAS ENCORE ABOUTI, LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, PROROGER LE PRESENT ACCORD POUR UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS DEUX ANS . LE CONSEIL NOTIFIE CETTE PROROGATION AU DEPOSITAIRE .

4 . SI, AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CINQ ANS VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, UN NOUVEL ACCORD DESTINE A REMPLACER LE PRESENT ACCORD A ETE NEGOCIE MAIS N'EST PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF, LE CONSEIL PEUT, PAR UN VOTE SPECIAL, PROROGER LE PRESENT ACCORD JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF DU NOUVEL ACCORD, SOUS RESERVE QUE CETTE PROROGATION NE DEPASSE PAS DEUX ANS . LE CONSEIL NOTIFIE LA PROROGATION AU DEPOSITAIRE .

5 . SI UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL EST NEGOCIE ET ENTRE EN VIGUEUR ALORS QUE LE PRESENT ACCORD EST EN COURS DE PROROGATION CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2, 3 OU 4 DU PRESENT ARTICLE, LE PRESENT ACCORD, TEL QU'IL A ETE PROROGE, PREND FIN AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD .

6 . LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT, PAR UN VOTE SPECIAL, DECIDER DE METTRE FIN AU PRESENT ACCORD AVEC EFFET A LA DATE DE SON CHOIX . LE CONSEIL NOTIFIE SA DECISION AU DEPOSITAIRE .

7 . NONOBSTANT LA FIN DU PRESENT ACCORD, LE CONSEIL CONTINUE D'EXISTER PENDANT UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS TROIS ANS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE L'ORGANISATION Y COMPRIS LA LIQUIDATION DES COMPTES, ET A LA CESSION DES AVOIRS EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ET SOUS RESERVE DES DECISIONS PERTINENTES A PRENDRE PAR UN VOTE SPECIAL, ET IL A, PENDANT LADITE PERIODE, LES POUVOIRS ET FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE NECESSAIRES A CES FINS .

ARTICLE 68

RESERVES

AUCUNE RESERVE NE PEUT ETRE FAITE EN CE QUI CONCERNE L'UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 69

TEXTES DU PRESENT ACCORD FAISANT FOI

LES TEXTES DU PRESENT ACCORD EN ANGLAIS, CHINOIS, ESPAGNOL, FRANCAIS ET RUSSE FONT TOUS EGALEMENT FOI .

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES, DUMENT AUTORISES A CET EFFET PAR LEUR GOUVERNEMENT, ONT SIGNE LE PRESENT ACCORD A LA DATE QUI FIGURE EN RETARD DE LEUR SIGNATURE .

FAIT A GENEVE, LE SIX OCTOBRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF .

TEXTE CERTIFIE FAISANT FOI

E . V . MBULLI

SECRETAIRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, 1978

ANNEXE A

PAYS EXPORTATEURS ET LEURS PARTS, CALCULEES AUX FINS DE L'ARTICLE 61, DANS LE TOTAL DES EXPORTATIONS NETTES DES PAYS AYANT PARTICIPE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

POURCENTAGES ( 2 )

BOLIVIE 0,081 CAMEROUN 0,514 INDE 0,199 INDONESIE 25,387 LIBERIA 2,551 MALAISIE 48,218 NIGERIA 1,313 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE 0,150 PHILIPPINES 0,018 SINGAPOUR 4,406 SRI LANKA 4,367 THAILANDE 12,004 ZAIRE 0,792 TOTAL 100,000

ANNEXE B

PAYS ET GROUPES DE PAYS IMPORTATEURS ET LEURS PARTS, CALCULEES AUX FINS DE L'ARTICLE 61, DANS LE TOTAL DES IMPORTATIONS NETTES DES PAYS AYANT PARTICIPE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

POURCENTAGES ( 3 )

ALGE