DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1979 relative aux demandes d'avances dans le cadre de la directive 78/628/CEE relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/423/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 78/628/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, relative au programme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l'ouest de l'Irlande (1), et notamment son article 7 paragraphe 4,

considérant que les demandes d'avances transmises à la section «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour les opérations à exécuter dans le cadre de l'action commune citée ci-dessus doivent comporter certaines données à présenter sous une forme permettant un examen complet mais rapide ainsi que la prise d'une décision à leur égard;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les demandes d'avances établies par l'Irlande au titre des dépenses éligibles au FEOGA, section «orientation», conformément à l'article 4 de la directive 78/628/CEE, doivent être présentées conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II.

Article 2

1. Les avances du FEOGA, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.

2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles ont été versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.

Article 3

1. L'Irlande présente, avant la fin de chaque année pour laquelle des avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant les dix premiers mois de l'année, conformément au tableau figurant à l'annexe III.

2. Des avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport visé ci-dessus n'ait été transmis à la Commission.

Article 4

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 206 du 29.7.1978, p. 5.

ANNEXE I Demande d'avances au titre de l'année 19 ... dans le cadre de la directive 78/628/CEE TABLEAU RÉCAPITULATIF

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ANNEXE II A Demande d'avances au titre de l'année 19 ... dans le cadre de la directive 78/628/CEE DRAINAGE PRINCIPAL

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Il est confirmé que: - les crédits nécessaires pour la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus mentionnés à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées.

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE II B Demande d'avances au titre de l'année 19 ... dans le cadre de la directive 78/628/CEE DRAINAGE DE PARCELLES

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Il est confirmé que: - les crédits nécessaires pour la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus mentionnés à la colonne 3 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition des agriculteurs ou des groupements d'agriculteurs supportant les frais des opérations pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au troisième tiret seront informés de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté. (Une note d'information sur la procédure prévue à cet effet est jointe à la présente demande.)

Cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE II C Demande d'avances au titre de l'année 19 ... dans le cadre de la directive 78/628/CEE ACQUISITION DE MACHINES

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Il est confirmé que: - les crédits nécessaires pour la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus mentionnés à la colonne 2 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition des coopératives concernées pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coopératives concernées seront informées de façon appropriée, lors du versement de l'avance, de la part des crédits provenant de la Communauté. (Une note d'information sur la procédure prévue à cet effet est jointe à la présente demande.)

Cachet et signature de l'autorité compétente

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