7)

l’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Mesures en matière de contrôle et d’exécution 1. Dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles de la PCP, les dépenses suivantes peuvent faire l’objet de mesures financières de l’Union: a) les dépenses encourues par les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la PCP, pour: i) des investissements liés à des activités de contrôle menées par les autorités nationales compétentes, par les organismes administratifs ou par le secteur privé pour: — l’achat et/ou la mise au point de technologies, notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d’analyser et d’échanger des données concernant la pêche, notamment le développement de sites internet relatifs au contrôle, ainsi que de développer des méthodes d’échantillonnage pour lesdites données, — l’achat et/ou la mise au point des composants nécessaires pour garantir la transmission des données par les acteurs participant à la pêche et à la commercialisation des produits de la pêche aux autorités concernées au niveau des États membres et de l’Union, y compris les composants nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS), aux systèmes de surveillance des navires (VMS), et aux systèmes d’identification automatique (AIS), — la mise en œuvre de programmes pour l’échange et l’analyse de données entre les États membres, — l’achat et la modernisation des moyens de contrôle; ii) des programmes de formation et d’échange, y compris entre États membres, du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche; iii) la mise en œuvre de projets pilotes se rapportant au contrôle de la pêche; iv) des analyses coûts/avantages ainsi que l’évaluation des audits effectués et des dépenses encourues par les autorités compétentes au titre du suivi, du contrôle et de la surveillance; v) des initiatives, comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, visant à sensibiliser les pêcheurs et d’autres acteurs tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de mettre en œuvre les règles de la PCP; b) les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union, en vue d’évaluer et de développer de nouvelles technologies de contrôle; c) toute dépense opérationnelle liée au contrôle, par les inspecteurs de la Commission, de la mise en œuvre de la PCP par les États membres, notamment les dépenses concernant les missions d’inspection, les équipements de sécurité et la formation des inspecteurs, les réunions et la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection; d) la contribution apportée au budget de l’ACCP pour couvrir les dépenses administratives et de personnel ainsi que les frais de fonctionnement se rapportant au programme de travail annuel de l’ACCP. 2. La Commission peut adopter les modalités d’application du paragraphe 1, point a), par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 30, paragraphe 2.»