DÉCISION DU CONSEIL

du 12 février 2008

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

(2008/150/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil (1) , le 23 janvier 2006.

Compte tenu du très bon niveau d’utilisation de l’accord de pêche actuel et du souci des autorités seychelloises de renforcer le partenariat et des autorités communautaires d’harmoniser ce protocole avec les autres protocoles thoniers, les deux parties ont ainsi paraphé des modifications sous forme d’échange de lettres au protocole actuel. Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une augmentation du tonnage de référence, l’introduction d’un appui au partenariat et la modification du ratio de la part payée par les armateurs et par le budget communautaire.

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvée au nom de la Communauté par le Conseil.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire par la Communauté à partir du 18 janvier 2008.

Article 4

Les possibilités de pêche fixées par le protocole et décidées dans le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil, le 23 janvier 2006, ne sont pas modifiées et sont confirmées selon la clef suivante:

Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

(1) JO L 21 du 25.1.2006, p. 1.

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire des amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République des Seychelles et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et son annexe.

Le résultat de cette négociation, tenue à Bruxelles du 20 au 21 mars 2007, a permis de réviser les possibilités de pêche prévues dans le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les modifications apportées à ce protocole sont jointes en annexe. Le protocole ainsi révisé et paraphé par les deux parties, le 21 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et/ou de ratification des textes du protocole ainsi modifié, de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République des Seychelles et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux seychelloises et me référant au protocole révisé le 21 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2008 au 17 janvier 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce protocole révisé à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du protocole, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière ainsi révisée et fixée à l’article 2 du protocole révisé se fera lorsque les deux parties se notifieront l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole et de son annexe révisés.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République des Seychelles

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Je me réjouis que les négociateurs de la République des Seychelles et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et son annexe. Le résultat de cette négociation, tenue à Bruxelles du 20 au 21 mars 2007, a permis de réviser les possibilités de pêche prévues dans le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les modifications apportées à ce protocole sont jointes en annexe. Le protocole ainsi révisé et paraphé par les deux parties, le 21 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et/ou de ratification des textes du protocole ainsi modifié, de son annexe et de ses appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République des Seychelles et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur. Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux seychelloises et me référant au protocole révisé le 21 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2008 au 17 janvier 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce protocole révisé à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du protocole, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière ainsi révisée et fixée à l’article 2 du protocole révisé se fera lorsque les deux parties se notifieront l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole et de son annexe révisés. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté