Décision du Parlement européen

du 10 avril 2002

sur la décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000

(2002/450/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice clos le 31 décembre 2000, accompagné des réponses de la Fondation (C5-0126/2002)(1),

- vu la recommandation du Conseil du 5 mars 2002 (C5-0122/2002),

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2002),

A. considérant que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) poursuit sa mission, qui est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de travail par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à aider cette évolution, en mettant en oeuvre six priorités de recherche à moyen terme, et ce dans les domaines suivants: pratiques en matière d'emploi, participation des travailleurs, égalité des chances, cohésion sociale, santé et bien-être, et développement durable,

B. considérant que, conformément au code de conduite du 14 juillet 1998, la commission de l'emploi et des affaires sociales est chargée du suivi de la Fondation de Dublin, qui a reçu en 2000 une subvention de 14,7 millions d'euros,

C. considérant que, le 4 avril 2001(2), il a donné décharge au conseil d'administration de la Fondation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1999:

- en invitant la Fondation à effectuer une évaluation externe comportant une analyse de l'appréciation que les principales parties prenantes portent sur la Fondation et une estimation de l'impact des activités menées par la Fondation,

- en invitant la Fondation à présenter, avant la fin de 2001, un plan d'action,

- en demandant que soit effectuée une évaluation qui examine la coopération existant entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et qui analyse les avantages/inconvénients d'une fusion entre les agences,

D. considérant que la Cour des comptes a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2000 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit:

Exercice 2000

>TABLE>

Fondation de Dublin

2. se déclare préoccupé par le niveau élevé des reports de crédits de 2000 à 2001, lesquels ont atteint 3,6 millions d'euros, soit 25 % des 14,4 millions d'euros d'engagements contractés;

3. invite instamment la Fondation à adopter des mesures visant à assurer un meilleur suivi de l'exécution du budget, l'objectif devant être de limiter au minimum les reports et annulations de crédits et de mettre fin à la situation de non-affectation d'une partie importante des crédits; prend acte de l'installation d'un système informatique de planification/contrôle, de l'amélioration de la programmation des appels d'offres et des changements quant à la date de la réunion du conseil d'administration (octobre au lieu de novembre) au cours de laquelle il approuve le programme de travail annuel;

4. prend acte des réponses de la Fondation aux observations de la Cour des comptes concernant les faiblesses des systèmes comptables utilisés; se félicite de l'installation d'un système informatique approprié (système EXACT) pour la tenue des grands livres généraux; invite la Fondation à faire en sorte qu'il soit remédié à toutes les faiblesses pour la décharge 2001;

5. déplore que la Fondation ait continué en 2000 à recourir de façon excessive à la régie d'avances, 18 % de tous les paiements ayant encore été effectués en 2000 par l'intermédiaire de celle-ci;

6. se félicite de l'achèvement de l'exercice de notation du personnel pour la période se terminant le 31 décembre 2001 sur la base de rapports de notation pour quasiment toutes les évaluations; constate avec satisfaction que la Fondation utilise le "guide de notation" de la Commission et qu'en 2001, les systèmes de gestion et d'information concernant le personnel ont été améliorés;

Évaluation externe

7. constate que le conseil d'administration a commandé un rapport d'évaluation externe en mars 2000, rapport qu'il examinera lors de sa réunion de mars 2002; demande instamment l'adoption immédiate d'un plan d'action pour la mise en oeuvre des recommandations du rapport; demande que des copies du rapport et du plan d'action lui soient présentées;

Parlement européen

8. invite ses commissions compétentes à réexaminer la division du travail entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour ce qui est des questions en rapport avec la sécurité et la santé en vue d'éviter tout double emploi et de promouvoir des synergies entre les activités de ces deux organes;

9. constate que les états financiers d'une minorité seulement des agences décentralisées font actuellement l'objet de procédures de décharge individuelles au sein du Parlement européen; invite la Commission à présenter des propositions de révision des bases juridiques de toutes les agences en vue d'appliquer à toutes le principe de procédures de décharge individuelles;

10. se félicite des efforts déployés par la commission de l'emploi et des affaires sociales pour présenter des propositions de révision des lignes directrices actuelles pour la coopération entre les commissions compétentes pour les agences décentralisées; estime que cette révision des lignes directrices devrait s'articuler autour des éléments suivants:

- garantir l'existence de mécanismes de contrôle adaptés dans les commissions compétentes,

- garantir la transparence de la procédure budgétaire,

- renforcer l'obligation mutuelle d'information,

- assurer une répartition claire des pouvoirs entre les commissions compétentes;

Décision de décharge

11. donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000;

12. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 372 du 28.12.2001, p. 53.

(2) JO L 160 du 15.6.2001, p. 32.