DÉCISION (UE) 2022/2585 DU CONSEIL

du 8 novembre 2022

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par la décision 2014/146/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 28 janvier 2014.

(2) Le premier protocole (3) à l’accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application dudit protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.

(3) Le deuxième protocole (4) à l’accord a fixé, pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application dudit protocole est arrivée à expiration le 7 décembre 2021.

(4) La signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et Maurice (5) a prorogé l’application du deuxième protocole à l’accord jusqu’au 4 octobre 2022.

(5) Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord.

(6) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé «protocole») pour une période de quatre ans a été paraphé le 7 mai 2022.

(7) L’objectif du protocole est de mettre en œuvre l’accord afin de permettre à l’Union et à Maurice de collaborer plus étroitement à la promotion de la coopération dans les domaines de l’économie océanique, de l’aquaculture, du développement durable des océans, de la planification de l’espace maritime, de l’énergie marine et de l’environnement marin, du développement de la politique maritime et de l’économie bleue, tout en contribuant à des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

(8) Il convient dès lors de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(9) Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de Maurice et la nécessité de réduire autant que possible l’interruption de ces activités, le protocole devrait être mis en œuvre dans les meilleurs délais.

(10) Il convient donc que le protocole soit appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, et que la présente décision entre en vigueur dès son adoption.

(11) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6) et a rendu un avis le 24 octobre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice (2022-2026) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (7).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article18, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO L 79 du 18.3.2014, p. 3.

(2) Décision 2014/146/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 2).

(3) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 9).

(4) Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (JO L 279 du 28.10.2017, p. 3).

(5) Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (JO L 115 du 13.4.2022, p. 45).

(6) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(7) Voir page … du présent Journal officiel.