FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/11
RÈGLEMENT (CE) No1776/1999 DE LA COMMISSION
du 11 août 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1422/95 de la Commission, du 23 juin
1995, établissant les modalités d'application pour l'importationde mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement(CEE) n
o785/68 (3), et notamment son article 1erparagraphe 2
et son article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no1422/95 prévoit
que le prix caf à l'importation de mélasses, ci-aprèsdénommé «prix représentatif», est établi conformémentau règlement (CEE) n
o785/68 de la Commission (4); que
ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article1
erdu règlement précité;
(2)considérant que le prix représentatif de la mélasse estcalculé pour un lieu de passage en frontière de laCommunauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit êtrecalculé à partir des possibilités d'achat les plus favorablessur le marché mondial établies sur la base des cours oudes prix de ce marché ajustés en fonction des différencesde qualité éventuelles par rapport à la qualité type; quela qualité type de la mélasse a été définie par le règle-ment (CEE) n
o785/68;
(3)considérant que, pour la constatation des possibilitésd'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doitêtre tenu compte de toutes les informations relatives auxoffres faites sur le marché mondial, aux prix relevés surdes marchés importants dans les pays tiers et aux opéra-tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter-nationaux, dont la Commission a connaissance, soit parl'intermédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del'article 7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à conditionque cette moyenne puisse être considérée comme repré-sentative de la tendance effective du marché;
(4)considérant qu'il n'est pas tenu compte des informationslorsque la marchandise n'est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre neporte que sur une faible quantité non représentative du
marché; que doivent également être exclus les prixd'offre qui peuvent être considérés comme non représen-tatifs de la tendance effective du marché;
(5)considérant que, afin d'obtenir des données comparablesrelatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selonla qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi-nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'ap-plication de l'article 6 du règlement (CEE) n
o785/68;
(6)considérant qu'un prix représentatif peut être exception-nellement maintenu à un niveau inchangé pendant unepériode limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de basepour l'établissement précédent du prix représentatif n'estpas parvenu à la connaissance de la Commission et queles prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas êtresuffisamment représentatifs de la tendance effective dumarché, entraîneraient des modifications brusques etconsidérables du prix représentatif;
(7)considérant que, lorsqu'il existe une différence entre leprix de déclenchement pour le produit en cause et leprix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'impor-tation additionnels dans les conditions visées à l'article 3du règlement (CE) n
o1422/95; que, en cas de suspen-
sion des droits à l'importation en application de l'article5 du règlement (CE) n
o1422/95, i l y a lieu de fixer des
montants particuliers pour ces droits;
(8)considérant que l'application de ces dispositions conduità fixer les prix représentatifs et les droits additionnels àl'importation des produits en cause comme indiqué àl'annexe du présent règlement;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1999.(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/12
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation des
mélasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg nets
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg nets
du produit en causeMontant du droit
à appliquer à l'importation
du fait de la suspension
visée à l'article 5
du règlement (CE) no1422/95
par 100 kg nets
du produit en cause (2)
1703 10 00 (1) 6,33 0,23 —
1703 90 00 (1) 7,17 0,06 —
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces
produits.