ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L45/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.2.83
REGLEMENT (CEE)N°381/83DELACOMMISSION
du16février1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0361/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17février
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,'le16février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
HJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(<)JOn0L43du15.2.1983,p.18.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16février1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 40,08\B.Sucresbruts 36,120
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
24.2.83JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/29
REGLEMENT (CEE)N°428/83DELACOMMISSION
du23février1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0413/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueur,le24février
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23février1983.
ParlaCommission
Pou!DALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(*)JOn0L50du23.2.1983,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23février1983,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 40,34
B.Sucresbruts 38,06(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 406/83 DU CONSEIL

du 21 février 1983

modifiant le règlement (CEE) no 179/83 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêches applicables aux navires battant pavillon de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (1),

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (2), et notamment ses articles 3 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a arrêté par son règlement (CEE) no 179/83 (3), certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède;

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche visé ci-dessus, les parties se sont consultées au sujet des licences de pêche et des mesures techniques pour 1983;

considérant que, suite à ces consultations, il est nécessaire d'apporter certaines modifications en ce qui concerne les licences de pêche et les mesures techniques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 179/83 est remplacé par le texte suivant.

« 2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables à tout moment d'un mois donné ne soit pas supérieur à:

- 39 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer Baltique,

- 2 pour la pêche de la lingue dans la division CIEM IV et la subdivision VI a) (au nord de 56°30' nord),

- 3 pour la pêche du tacaud norvégien et du lançon dans la division CIEM IV,

- 10 pour la pêche dans la division CIEM IV de toutes les espèces mentionnées à l'annexe I autres que le hareng, la lingue, le tacaud norvégien et le lançon. ».

Article 2

À l'annexe IV le point 1.3 du règlement (CEE) no 179/83 est remplacé par le texte suivant:

« 1.3. lors la pêche des espèces démersales, toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone de pêche des États membres et, lors de la pêche du hareng dans la mer du Nord, à intervalles de trois jours, débutant le troisième jour suivant la première entrée du navire dans ladite zone de pêche:

a) les informations indiquées au point 1.4,

b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),

c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1983.

Par le Conseil

Le président

H. W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 226 du 22. 9. 1980, p. 11.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(3) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 89.
24.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/23
REGLEMENT (CEE)N°424/83DELACOMMISSION
du23février1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n075/83auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefoislemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlemoisdejuillet1983pourlecolzaet
lanavetteseraconfirméouremplacéaveceffetau24
février1983pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1983/1984.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n075/83(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0389/83(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1983/1984pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlemoisdejuillet1983,pources
produits,n'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifvalablependantlemoisdejuillet
1982;quecemontantnedoitdoncêtreappliquéque
provisoirement etdevraêtreconfirméouremplacédès
queleprixindicatifdelacampagne1983/1984sera
connu;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le23février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn°L12du14.1.1983,p.32.
4)JOn°L46du18.2.1983,p.14.

N°L51/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.2.83
'ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23février1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,742
ex12.01 Grainesdetournesol 34,245
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
février
1983mars
1983avril
1983mai
1983juin
1983juillet
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol24,742
34,24525,272
34,24425,574
34,09725,493
33,74825,193
33,48820,949(')
(')Sousreserve.
N0L53/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.83
REGLEMENT (CEE)N°453/83DELACOMMISSION
du25février1983
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01222/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0162/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01222/82auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mars1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L140du20.5.1982,p.22.
(J)JOn0L141du20.5.1982,p.40.
(4)JOn°L23du26.1.1983,p.7.

26.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L53/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25février1983,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°49
du7au
13mars1983(')Semainen050
du14au
20mars1983(')Semainen051
du21au
27mars1983(')Semainen052
du28marsau
3avril1983(')
02.01AIVb)1 164,245 167,695 171,063 174,130
2 114,972 117,387 119,744 121,891
3 180,670 184,465 188,169 191,543
4 213,519 218,004 222,382 226,369
5aa) 213,519 218,004 222,382 226,369
bb) 298,926 305,205 311,335 316,917
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)n0
3459/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
1.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L54/51
REGLEMENT (CEE)N»477/83DELACOMMISSION
du28février1983
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellementconduitàmodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n°2653/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0368/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà28,549Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(*)JOn°L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn0L280du2.10.1982,p.11.HJOn°L44du16.2.1983,p.17.
N0L70/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.83
REGLEMENT (CEE)N°584/83DELACOMMISSION
du15mars1983
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°1984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02653/82(■'),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°477/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà28,532Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre .
FaitàBruxelles,le15mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
(')JOn°L280du2.10.1982,p.11
4JOn°L54du1.3.1983,p.51.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 638/83 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux pyjamas et chemises de nuit de bonneterie de la catégorie 25 (code 0250), originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les pyjamas et chemises de nuit de bonneterie, de la catégorie 25, le plafond s'établit à 9 000 pièces; que, à la date du 16 mars 1983, les importations dans la Communauté de pyjamas et chemises de nuit de bonneterie de la catégorie 25, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 mars 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0250 // 25 // ex 60.04 B // // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // 60.04-51; 53; 81; 83 // Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie, de coton ou de fibres textiles synthétiques, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés) // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
N°L73/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.3.83
REGLEMENT (CEE)N°637/83DELACOMMISSION
du18mars1983
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0217/81duConseil,du20
janvier1981,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire deviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03340/82(2),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0263/81dela
Commission ,du21janvier1981,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévus
parlesrèglements(CEE)n0217/81et(CEE)n0218/81
danslesecteurdelaviandebovine(3),disposeenson
article7,telquemodifiéparlerèglement(CEE)
n03578/82(4),quelesdemandesetladélivrancedes
certificatsd'importationdesviandesviséesenson
article1erparagraphe 1sousd)ontlieuconformément
auxdispositionsdesarticles12et15durèglement
(CEE)n02377/80portantmodalitésparticulièresd'ap­
plicationdurégimedescertificatsd'importationet
d'exportationdanslesecteurdelaviandebovine(5),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n03578/82;
considérantquelerèglement(CEE)n0263/81,enson
article1erparagraphe 1sousd),afixéà10000tonnes
laquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,originaireseten
provenancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespour
l'année1983;
considérantquelesdemandesdéposéesaudébutde
mars1983portentsurdesquantitésinférieuresàcelles
disponibles ;qu'ellespeuventenconséquenceêtre
satisfaitesintégralement ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
autitredumoisdemars1983pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,
viséesàl'article1erparagraphe 1sousd)durèglement
(CEE)n0263/81,estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées
pourlesviandesviséesàl'article1",conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80,
aucoursdesdixpremiersjoursdumoisd'avril1983
pourlaquantitésuivante:9061tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L38du11.2.1981,p.1.
(2)JOn0L353du15.12.1982,p.1.
OJOn0L27du31.1.1981,p.52.
(4)JOn0L373du31.12.1982,p.59,
(s)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
25.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L79/31
REGLEMENT (CEE)N°684/83DELACOMMISSION
du24mars1983
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1"du
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02116/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0648/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02116/82auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
31,014Ecuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mars
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mars1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn°L215du23.7.1982,p.5.
OJOn°L223du31.7.1982,p.40.
(4)JOn°L76du22.3.1983,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 663/83 DE LA COMMISSION

du 23 mars 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,

considérant qu'il y a lieu, afin de permettre une application harmonieuse et uniforme dans la Communauté des dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1862/82 (4), d'y apporter certaines précisions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 du règlement (CEE) no 1998/78 est inséré le deuxième alinéa suivant:

« Ne sont pas considérés comme colorés, au sens de l'alinéa précédent, les sucres cristallisés dont la coloration est obtenue au moyen d'un produit qui est issu exclusivement du saccharose et qui est utilisé à cet effet avant la cristallisation de ces sucres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 231 du 23. 8. 1978, p. 5.

(4) JO no L 205 du 13. 7. 1982, p. 12.