Décision de la Commission

du 9 novembre 2001

modifiant la décision 97/222/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande en provenance d'Argentine et de Tunisie

[notifiée sous le numéro C(2001) 3411]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/794/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment par son article 21, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/338/CE(4), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande.

(2) Pour éviter l'introduction d'agents pathogènes susceptibles de nuire à l'état sanitaire des animaux de la Communauté, la décision 97/222/CE prévoit différents traitements pour les produits à base de viande importés.

(3) Les conditions spécifiques du traitement dépendent de l'espèce dont proviennent les produits à base de viande et de l'état sanitaire correspondant des animaux dans le pays tiers concerné. Elles figurent dans la partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE au moyen d'un code indiquant les différents traitements prévus dans la partie IV de la même annexe.

(4) L'amélioration de la situation sanitaire des animaux en ce qui concerne les volailles d'Argentine permet d'apporter certaines modifications au type de traitement requis pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté.

(5) Il ressort de la mission de contrôle effectuée en Tunisie en octobre 2000 par les servies de la Commission que la situation zoosanitaire dans le secteur avicole et sa surveillance sont satisfaisantes. Compte tenu des résultats de cette mission, la Tunisie est autorisée à exporter des produits à base de viande de volaille domestique et de gibier à plumes d'élevage vers la Communauté.

(6) Il convient donc de modifier la décision 97/222/CE en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE est remplacée par celle de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique aux importations de produits à base de viande certifiés à partir du 1er novembre 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 117 du 18.5.2000, p. 32.

ANNEXE

"PARTIE II

Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

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