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DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1991 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus (91/616/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 87/327/CEE (1), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus);

considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus;

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5).

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991.

Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN

(1) JO n° C 127 du 17. 5. 1991, p. 3.

(2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.

(4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23.

(5) Voir page 71 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 septembre 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1991 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (91/519/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2330/91 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1991, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er mars 1991 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation;

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1991, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1991. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 3.

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er mars 1991 Liban 18,6100000 Pologne 19,3900000 Somalie 11,9100000 Turquie 58,2600000 Venezuela 43,8100000 Zaïre 22,2300000 Zambie 38,3800000

ANNEXE

Lieu d'affectation Liste des coefficients correcteurs avec effet au 1er mars 1991 Liban 18,6100000 Pologne 19,3900000 Somalie 11,9100000 Turquie 58,2600000 Venezuela 43,8100000 Zaïre 22,2300000 Zambie 38,3800000
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1991 portant modification des décisions 91/146/CEE, relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou, 91/281/CEE, relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Équateur, et 91/282/CEE, relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la Colombie (91/541/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 91/146/CEE de la Commission, du 19 mars 1991, relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou (3) interdit l'importation sur le territoire de la Communauté des produits de la mer et d'eau douce en provenance de ce pays, à l'exception de certains produits de la pêche bénéficiant de garanties appropriées de la part des autorités officielles du Pérou;

considérant que les décisions 91/281/CEE et 91/282/CEE de la Commission, du 5 juin 1991, relatives aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires respectivement de l'Équateur et de la Colombie (4) autorisent l'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture bénéficiant des garanties appropriées de la part des autorités officielles de l'Équateur et de la Colombie;

considérant que, afin de permettre la circulation de ces produits sur le territoire de la Communauté, il convient de s'assurer au préalable que les lots importés bénéficient bien des garanties requises;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 91/146/CEE et les articles 2 des décisions 91/281/CEE et 91/282/CEE sont remplacés par l'article suivant:

« Les États membres n'autorisent la réexpédition vers le territoire des autres États membres des produits visés à l'article précédent qu'après un contrôle de chaque lot importé, comprenant au moins une vérification de la conformité des documents et de l'identité des lots. Ce contrôle est effectué sans préjudice des contrôles complémentaires qui pourront être mis en oeuvre par les autorités compétentes de l'État membre destinataire. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 73 du 20. 3. 1991, p. 34. (4) JO no L 142 du 6. 6. 1991, p. 43 et 44.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie et portant clôture de l'enquête (91/511/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

(1) par le règlement (CEE) no 1432/91 (2), la Commission a institué un droit compensateur provisoire sur les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie;

(2) ensuite, il a été définitivement établi que les produits concernés importés de Turquie ont fait l'objet de subventions pendant la période de référence (du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1988) et ont ainsi causé un grave préjudice à des producteurs de la Communauté. À cet égard, la Commission renvoie au règlement (CEE) no 2834/91 du Conseil (3);

(3) la Turquie a, après l'institution du droit compensateur provisoire, offert un engagement conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88;

(4) La Commission considère cet engagement comme acceptable puisque la Turquie supprimera progressivement le principal régime de subvention à l'exportation - l'exonération de l'impôt des sociétés - pour les produits concernés, ce qui éliminera en relativement peu de temps l'essentiel du préjudice causé par les importations subventionnées turques;

(5) en outre, la Turquie a proposé son assistance pour le contrôle de ces engagements;

(6) le Conseil a décidé, par le règlement (CEE) no 2834/91, de percevoir définitivement les montants garantis par le droit provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par la Turquie dans le cadre de la procédure antisubventions (4) concernant les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie est accepté.

Article 2

L'enquête en relation avec la procédure antisubventions visée à l'article 1er est close. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 137 du 31. 5. 1991, p. 8. (3) Voir page 3 du présent Journal officiel. (4) JO no C 33 du 9. 2. 1989, p. 7.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/429/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la république fédérale d'Allemagne établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la république fédérale d'Allemagne inclut les zones frontalières limitrophes de la Tchécoslovaquie, de l'Autriche et des Pays-Bas;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Tchécoslovaquie, l'Autriche et les Pays-Bas;

considérant que, par lettre en date du 22 mars 1991, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la république fédérale d'Allemagne en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne met en vigueur, pour le 1er avril 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1991 portant approbation du programme de surveillance de la leucose bovine enzootique présenté par l'Irlande et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/436/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 17 décembre 1990, l'Irlande a présenté un programme de quatre ans pour la surveillance de la leucose bovine enzootique;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour la surveillance de la leucose bovine enzootique présenté par l'Irlande est approuvé pour une période de quatre ans.

Article 2

L'Irlande met en vigueur le 1er avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Irlande pour effectuer des tests.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 modifiant la décision 91/100/CEE approuvant le programme allemand concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles du Bade-Wurtemberg

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, le 10 avril 1991, l'Allemagne a notifié à la Commission que, pour des raisons techniques, l'imputation des montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la décision 91/100/CEE (4) serait reportée d'un an par rapport au calendrier prévu lorsque cette décision a été arrêtée; que cette modification de la situation doit être dûment prise en compte;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole et le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ont été consultés, le 18 juillet 1991, sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire à la suite de l'adoption de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 2 de la décision 91/100/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit:

(en écus)

1992 5 336 000

1993 6 670 000

1994 5 550 000

1995 4 429 000

1996 3 308 000

1997 854 000.»

Article 2

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,.le 22 juillet 1991.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1)JO No L 84 du 29.3.1989, p. 8.(2)JO No L 371 du 20.12.1989, p. 17.(3)JO No L 110 du 1.5.1991, p. 72.(4)JO No L 52 du 27.2.1991. p. 48.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT (91/569/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1) prévoit d'être révisé;

considérant que la révision n'a pas été achevée avant que certaines dispositions provisoires arrivent à échéance;

considérant que des consultations ont eu lieu avec le pays en question en vue de la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1991, de la partie II B paragraphe 2 de l'accord;

considérant que ces consultations ont abouti à un projet d'accord sous forme d'échange de lettres et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 24 du 29. 1. 1988, p. 58.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1991 abrogeant la décision 85/594/CEE autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (91/286/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,

considérant que, par sa décision 85/594/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/663/CEE (2), la Commission a autorisé la République hellénique à prendre certaines mesures de sauvegarde dans les domaines des mouvements de capitaux et des dépenses touristiques;

considérant que le Conseil, par décision 91/136/CEE (3), a accordé à la Grèce un prêt à moyen terme pour soutenir sa balance des paiements ainsi que le programme économique d'ajustement et de réforme; que, dans ce contexte, les autorités grecques se sont engagées à supprimer, dans les deux mois à compter de la date de décision du Conseil, les restrictions autorisées par la Commission;

considérant que les autorités grecques ont aboli, à compter du 6 mai 1991, les restrictions autorisées par décision 85/594/CEE; qu'en conséquence, l'autorisation de prendre des mesures de sauvegarde ne se justifie plus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

La décision 85/594/CEE est abrogée. Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 juin 1991. Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président (1) JO no L 373 du 31. 12. 1985, p. 9. (2) JO no L 357 du 20. 12. 1990, p. 47. (3) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1991 modifiant la décision 86/414/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (91/185/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/69/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Argentine agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/414/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 91/92/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Argentine a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

L'annexe de la décision 86/414/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 37. (3) JO no L 237 du 23. 8. 1986, p. 36. (4) JO no L 50 du 23. 2. 1991, p. 25.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

Numéro

d'agrément Établissement « Frigorífico » Adresse 13 Swift Armour SA Argentina Rosario, Santa Fe 16 Regional Santa Elena SA Santa Elena, Entre Ríos 89 Carcarana SACI Carcarana, Santa Fe 239 Maciel Maciel, Santa Fe 249 Industrias Nelson SACIA Nelson, Santa Fe 1067 Mirab SA Pilar, Buenos Aires 1311 Frymat SAICFA Santa Fe, Santa Fe 1352 Meatex SA Alejandro Korn, Buenos Aires 1383 Barreca Hermanos Vivoratá, Buenos Aires 1399 FRÍA SAIC Casilda, Santa Fe 1822 Meatex SA Villa Ballester, Buenos Aires 1921 San Telmo SACIAFIF Mar del Plata, Buenos Aires 1930 Vizental y Cía SACIA San José, Entre Ríos 1964 Casasa SA Dolores, Buenos Aires 2052 Antártico SAIC González Catán, Buenos Aires 2067 Cía elaboradora de productos animales SA (CEPA) Pontevedra, Buenos Aires 2612 Nutryte SA Pilar, Buenos Aires