FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2008

en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par les autorités hongroises à l'encontre d'une meuleuse d'angle de la marque MANS FRIEND MD-2007-139

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 306/02)

1. Notification par les autorités hongroises

L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l'article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu'un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L'État membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 23 juillet 2007, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle électrique portative de la marque MANS FRIEND, type MF 125-110. Cette machine a été fabriquée par Jinhua Max-power Tools Co., Ltd., Western Binhong Road 558, section 2, Jinhua Industrial Area, Zhejing, Chine, et elle a été distribuée par Baumann Hungary Kft., 1162 Budapest, János utca 118, Hongrie.

Le dossier transmis à la Commission européenne comportait les documents suivants:

— le certificat no 05SHW0991-01, du 10 mai 2005, pour une meuleuse d'angle de type S1M-MP6-125, délivré par Intertek Deutschland GmbH, accordant le marquage «GS» pour la meuleuse d'angle,

— le certificat no JSH0411771, du 8 mai 2005, et le certificat no 531226, du 10 mai 2005, pour le même type de meuleuse d'angle S1M-MP6-125, délivrés par Intertek ETL SEMKO, Shanghai,

— une déclaration de Max-power Tools Co., du 12 juillet 2006, attestant que la meuleuse d'angle de type S1M-MP6-125 est équivalente à l'article MF 125-110 qui fait l'objet de la mesure hongroise,

— une déclaration «CE» de conformité établie par Baumann Hungary Kft. le 18 juillet 2006, en référence au certificat no JSH0411771.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l'égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Raisons avancées par les autorités hongroises

La mesure prise par les autorités hongroises était fondée sur le fait que la meuleuse d'angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications des normes européennes harmonisées EN 50144-1:1998 «Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 1: Règles générales» et EN 50144-2-3:2002 «Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 2-3: Règles particulières pour les meuleuses, ponceuses du type à disque et lustreuses», auxquelles se réfère la déclaration «CE» de conformité du fabricant).

1.5.1. Risques dus à l'énergie électrique

Les fils électriques internes n'étaient pas fixés, présentant donc un risque d'électrocution.

1.5.6. Risques d'incendie

Au cours de l'essai thermique, la machine a pris feu et dégagé de la fumée avant de s'arrêter.

1.7.4. Instructions

La majorité des consignes générales de sécurité ainsi que les instructions spécifiques à la meuleuse d'angle n'apparaissaient pas dans les instructions d'utilisation.

1.7.3. Marquage

Le fabricant et l'année de fabrication ne figuraient pas sur la meuleuse d'angle.

3. Avis de la Commission

Le 15 novembre 2007, la Commission a adressé à Jinhua Max-power Tools Co. et Baumann Hungary Kft., — qui ont signé la déclaration «CE» de conformité — un courrier les invitant à lui faire part de leurs observations concernant la mesure prise par les autorités hongroises.

Le 15 novembre 2007, la Commission a également écrit à Intertek ETL SEMKO, Shanghai, et à Intertek Deutschland GmbH. qui avaient émis les certificats de conformité pour la meuleuse d'angle de type S1M-MP6-125 prétendument équivalente à la meuleuse d'angle de type MF 125-110, qui fait l'objet de la mesure hongroise.

À ce jour, aucune réponse n'a été reçue de Baumann Hungary Kft., d'Intertek ETL SEMKO ou d'Intertek Deutschland GmbH.

Dans sa réponse du 19 décembre 2007, la société Jinhua Max-power Tools Co. a indiqué qu'elle n'avait jamais fabriqué ou fourni une meuleuse d'angle portant la marque «Mans Friend». Elle a également signalé que les autorités chinoises examinaient le dossier mais n'avaient pas établi qui avait usurpé ses certificats et son nom.

À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que les autorités hongroises ont prouvé que la machine faisant l'objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d'avis que la mesure prise par les autorités hongroises est justifiée.