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DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 92/91/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/206/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 92/91/CEE de la Commission, du 6 février 1992, relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (3), modifiée par la décision 92/293/CEE (4), interdit l'importation de coquilles Saint-Jacques et autres mollusques bivalves appartenant à la famille des Pectinidae, originaires du Japon; que cette interdiction a été étendue à tous les mollusques bivalves et gastéropodes marins originaires du Japon par la décision 92/293/CEE;

considérant que les autorités japonaises ont apporté des garanties sanitaires suffisantes pour la production et l'exportation de coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, vers la Communauté; qu'il importe donc de modifier la décision 92/91/CEE pour permettre la reprise de ces importations vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 92/91/CEE est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de mollusques bivalves et gastéropodes marins, originaires du Japon, à l'exclusion des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 32 du 8. 2. 1992, p. 37.

(4) JO no L 155 du 6. 6. 1992, p. 39.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1994 concernant la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté, du protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) (94/267/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

considérant que, par décision du 21 mars 1994, le Conseil a approuvé la conclusion du protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter),

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 2 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) est conclu au nom de la Communauté.

Le texte du protocole 2 ainsi que les opinions partagées par les négociateurs sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de la science, de la recherche et du développement ou son représentant habilité est autorisé à signer le protocole 2 à l'effet d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS
DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 1994 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (94/116/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles G 194 et I 166,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite du décès de M. Tomas Roseingrave, portée à la connaissance du Conseil en date du 6 septembre 1993;

vu les candidatures présentées par le gouvernement irlandais en date du 16 décembre 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Michael J. Lynch est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Tomas Roseingrave pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs (94/142/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1),

vu la décision 94/4/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 1er paragraphe 3,

considérant que la décision précitée désigne les États-Unis d'Amérique comme pays devant bénéficier de la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant que la protection des personnes physiques est inconditionnelle, mais que la protection des sociétés et autres personnes morales est soumise à la condition que les sociétés et personnes morales communautaires bénéficient de la protection dans le pays en question;

considérant que la décision 94/4/CE fait obligation à la Commission de déterminer si les États-Unis d'Amérique et les territoires considérés satisfont à cette condition et de l'indiquer aux États membres;

considérant que, aux États-Unis d'Amérique, en vertu des proclamations intérimaires promulguées conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, une protection juridique ininterrompue est accordée jusqu'au 1er juillet 1994 aux propriétaires de topographies de produits semi-conducteurs (mask works) qui sont des ressortissants, des résidents ou des autorités souveraines des États membres de la Communauté et que, en conséquence, les États-Unis remplissent la condition de réciprocité pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 94/4/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États-Unis d'Amérique remplissent la condition exigée pour la protection des sociétés et autres personnes morales visée à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 94/4/CE.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 1994 au 1er juillet 1994.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1994.

Par la Commission

Raniero VANNI D'ARCHIRAFI

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) JO no L 6 du 8. 1. 1994, p. 23.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (94/50/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Pologne;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;

considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (94/44/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Pologne;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 1990

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989

(94/898/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 1993

concernant la conclusion de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (1956) et l'acceptation de la résolution des Nations unies sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial

(94/111/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la convention relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, négociée au sein de l'Organisation des Nations unies, et signée à Genève, le 18 mai 1956, concerne les conditions et les modalités d'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, tant sur le territoire douanier de la Communauté que sur celui des pays tiers, et constitue un accord douanier qui peut contribuer efficacement au développement des échanges internationaux;

considérant que ladite convention est ouverte à l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale, en vertu de son article 33 paragraphe 2 bis;

considérant, en outre, que tous les États membres de la Communauté sont parties contractantes à la convention;

considérant qu'un instrument d'adhésion doit être déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour que la Communauté devienne partie contractante;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'émettre une réserve à l'encontre de l'article 38 de la convention et que les dispositions communautaires en matière d'admission temporaire des véhicules routiers à usage commercial sont, en leur état actuel, conformes à celles de la convention;

considérant qu'il convient d'approuver la convention;

considérant qu'il convient d'accepter, en même temps, la résolution des Nations unies, du 2 juillet 1993, sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial;

DÉCIDE:

Article premier

1. La convention douanière relative à l'importation des véhicules routiers commerciaux est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention figure à l'annexe I.

2. La résolution des Nations unies, du 2 juillet 1993, sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage commercial, est acceptée au nom de la Communauté, selon les conditions figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'adhésion de la convention au nom de la Communauté.

2. La personne habilitée notifie au secrétaire général des Nations unies, l'acceptation de la résolution.

3. La Commission est autorisée, après consultation des États membres et après le dépôt de l'instrument d'adhésion, visé au paragraphe 1, à transmettre au secrétaire général des Nations unies l'information prévue à l'article 33 paragraphe 2 bis de la convention.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 45/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 1993

accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers

(93/115/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le Conseil des 13 et 14 mai 1991 a décidé, sur la base d'une communication de la Commission, une extension limitée des interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération;

considérant que le Conseil du 8 juillet 1991 a confirmé ces orientations;

considérant que le Conseil du 19 mai 1992 a arrêté les orientations applicables aux prêts accordés par la BEI aux pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération;

considérant que le Conseil a invité la BEI à consentir des prêts, conformément à ses statuts et à ses critères habituels, en faveur de projets d'intérêt commun dans certains pays tiers en lui offrant une garantie;

considérant qu'un Fonds de garantie sera mis en place, dans les meilleurs délais, afin de donner un traitement budgétaire adéquat aux garanties des prêts communautaires accordés à des pays tiers, conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts octroyés, selon ses critères habituels, aux pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. Un plafond global de 250 millions d'écus par an est fixé pour une période de trois ans. Ce plafond est réexaminé à l'expiration de ladite période.

À cet effet, la BEI et la Commission arrêtent les conditions selon lesquelles la garantie est accordée.

Article 2

Tous les six mois, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil du rythme d'utilisation des prêts bénéficiant de la garantie. À cet effet, la BEI transmet à la Commission tous les éléments nécessaires à une information complète du Parlement européen et du Conseil.

Une fois par an, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1993. Par le Conseil Le président M. JELVED

(1) JO no C 172 du 8. 7. 1992, p. 6.

(2) JO no C 21 du 25. 1. 1993.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 septembre 1993 modifiant la décision 93/195/CEE en ce qui concerne la réadmission de chevaux enregistrés provenant de certains hippodromes des États-Unis d'Amérique

(93/509/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (2), et notamment son article 19 point ii),

considérant que, par la décision 93/195/CEE (3), la Commission a fixé les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles après exportation temporaire;

considérant que la présence de foyers d'artérite virale équine a été diagnostiquée à l'Arlington International Racetrack (Illinois), au Churchill Downs (Kentucky), à l'Ak-sar-ben (Nebraska) et à Prairie Meadows (Iowa) aux États-Unis d'Amérique;

considérant que l'apparition de l'artérite virale équine est susceptible de constituer un danger lors de la réadmission, après exportation temporaire, de chevaux communautaires enregistrés ayant participé à des compétitions dans les hippodromes concernés;

considérant qu'il convient, dès lors, d'interdire la réadmission, après exportation temporaire conformément à la décision précitée, de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles en provenance des hippodromes concernés; qu'il y a lieu, au vu des connaissances épizootiologiques relatives à cette maladie de limiter cette interdiction à une période de six mois;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'annexe I groupe C, les mots « États-Unis d'Amérique » sont remplacés par « États-Unis d'Amérique [à l'exception, jusqu'au 28 février 1994, des hippodromes d'Arlington International Racetrack (Illinois), de Churchill Downs (Kentucky), de Ak-sar-ben (Nebraska) et de Prairie Meadows (Iowa)] ».

2) À l'annexe II groupe C, les mots « États-Unis d'Amérique » sont remplacés par « États-Unis d'Amérique [à l'exception, jusqu'au 28 février 1994, des hippodromes d'Arlington International Racetrack (Illinois), de Churchill Downs (Kentucky), de Ak-sar-ben (Nebraska) et de Prairie Meadows (Iowa)] ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.

(3) JO no L 86 du 6. 4. 1993, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 novembre 1993 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens (93/C 336/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 30 juin 1992 (2), le Conseil a procédé à la nomination du docteur Karl-Heinz FROEMMING, membre suppléant pour la période se terminant le 29 juin 1995;

considérant que le gouvernement allemand a désigné le docteur Bernhard UNTERHALT en vue de remplacer le docteur Karl-Heinz FROEMMING,

DÉCIDE:

Article unique

Le docteur Bernhard UNTERHALT est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement du docteur Karl-Heinz FROEMMING pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 29 juin 1995.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

G. COEME

(1) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 43.

(2) JO n° C 208 du 15. 8. 1992, p. 2.