ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L265/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2939/93DELACOMMISSION
du25octobre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02893/
93(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
22octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L159du1.7.1993,p.40.
OJOn"L263du22.10.1993,p.33.

26.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L265/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 35,22(')
17011190 35,22(')
17011210 35,22(')
17011290 35,22(')
17019100 42,48
17019910 42,48
17019990 42,48(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn»L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 2884/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 891/89 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2193/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6,

considérant qu'un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effective d'un certificat d'exportation avec préfixation de la restitution pour les aliments composés à base de céréales a été introduit dans le règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2565/93 (4); que l'objectif de ce délai était d'éviter la délivrance de certificats pour un volume trop élevé; que ce risque existe également pour les exportations de malt; qu'il convient, dès lors, d'étendre à nouveau cette mesure à ce produit; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 891/89; qu'il convient de limiter l'effet de cette modification aux demandes de certificats d'exportation déposées avant le 1er janvier 1994;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 891/89 le texte suivant est ajouté:

« L'alinéa précédent s'applique également aux certificats d'exportation pour les produits relevant des codes ex 1107 10 et ex 1107 20 pour autant que les demandes de certificats sont présentées avant le 1er janvier 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.

(3) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.

(4) JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 23.
19.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L260/23
REGLEMENT (CEE)N°2846/93DELACOMMISSION
du18octobre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
15octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n"3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparkrèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn"L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1
oJOn°L159du1.7.1993,p.11.

N0L260/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant 1erterme 2'terme 3eterme
10 11 12 1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant 1"terme 2"terme 3eterme 4'terme
10 11 12 1 2
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2815/93 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de plie pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1993; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 octobre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1993.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 octobre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.
N°L255/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2800/93DELACOMMISSION
du12octobre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
11octobre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(■'),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13octobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.0JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.11.

13.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L255/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
101"terme
112eterme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Mat
(enecus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112'terme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
2.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L246/19
REGLEMENT (CEE)N°2721/93DELACOMMISSION
du1eroctobre1993
modifiantlerèglement(CEE)n°2641/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'AfriqueduSud
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumesf),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02641/93dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesd'AfriqueduSud;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'AfriqueduSud,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde7,50écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02641/93estremplacéparlemontantde
17,98écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0JOn0L118du20.5.1972,p.1.0JOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L242du28.9.1993,p.13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 3447/93 DU CONSEIL

du 28 septembre 1993

relatif à la conclusion de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'après négociation, la Communauté et l'Argentine ont paraphé le 30 novembre 1992 un accord concernant la pêche maritime, qui offre aux pêcheurs de la Communauté de nouvelles possibilités de pêche et qui comprend une contrepartie de la part de la Communauté, et notamment une concession tarifaire;

considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, ledit accord doit être approuvé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Pour la période couverte par l'accord, le montant global du financement par la Communauté des actions et projets visés à l'accord est limité à 162,5 millions d'écus.

Le montant s'inscrit dans le cadre des perspectives financières de la Communauté en vigueur. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visée à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (3).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1993. Par le Conseil Le président G. COËME

(1) JO no C 64 du 6. 3. 1993, p. 5.

(2) JO no C 194 du 19. 7. 1993.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, par le Secrétariat général du Conseil.
RÈGLEMENT (CEE) No 2628/93 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1993 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment pour l'Espagne son article 83 et son article 85 paragraphe 3, et pour le Portugal son article 251 et son article 252 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission (1) a fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1993 les plafonds indicatifs d'importation des animaux vivants en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, la Commission, par règlement (CEE) no 2530/93 (2), a suspendu provisoirement la délivrance des certificats « MCE » au titre de mesures conservatoires; que, au titre des mesures définitives en application de l'article 85 paragraphe 3 et de l'article 252 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, compte tenu de l'évolution prévisible des marchés espagnol et portugais, il est justifié de relever le plafond indicatif fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les annexes du règlement (CEE) no 1112/93 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

2. Les demandes de certificat « MCE » peuvent être réintroduites à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 232 du 15. 9. 1993, p. 19.

ANNEXE

« ANNEXE I

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */
23.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L238/5
REGLEMENT (CEE)N°2589/93DELACOMMISSION
du22septembre1993
modifiantlerèglement(CEE)n°2505/93relatifàlafournitured'huilevégétaleau
titredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3972/86duConseil,du
22décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestion
del'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01930/90(2),etnotammentson
article6paragraphe 1pointc),
considérantquelerèglement(CEE)n02505/93dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpourlalivraison
enaidealimentairede3750tonnesd'huilevégétale;que,
surdemandedubénéficiaire,ilyalieudemodifier
certainesconditionsdanslesannexesduditrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIdurèglement(CEE)n02505/93est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1.
(2)JOn0L174du7.7.1990,p.6.
(■')JOn°L231du14.9.1993,p.1.

N0L238/6 JournalofficieldesCommunautés européennes23.9.93
ANNEXE
«ANEXOII—BILAGII—ANHANGII—ΠΑΡΑΡΤΗΜΑII—ANNEXII—ANNEXEII—ALLEGATOII—BIJLAGEII—
ANEXOII
Lote
Parti
Partie
Παρτίδα
Lot
Lot
Lotto
Partij
LoteCantidadtotal
(entoneladas)
Totalmængde
(tons)
Gesamtmenge
(inTonnen)
Συνολικήποσότητα
(σετόνους)
Totalquantity
(intonnes)
Quantitétotale
(entonnes)
Quantitàtotale
(intonnellate)
Totalehoeveelheid
(inton)
Quantidadetotal
(emtoneladas)Cantidadesparciales
(entoneladas)
Delmængde
(tons)
Teilmengen
(inTonnen)
Μερικέςποσότητες
(σετόνους)
Partialquantities
(intonnes)
Quantitéspartielles
(entonnes)
Quantitativiparziali
(intonnellate)
Deelhoeveelheden
(inton)
Quantidadesparciais
(emtoneladas)Acciónn0
Aktionnr.
Maßnahme
Nr.
Δράσηαριθ.
Operation
No
Actionn°
Azionen.
Maatregel
nr.
Acçãon?Direccióndelalmacén
Adressepålageret
AnschriftdesLagers
Διεύθυνσητηςαποθήκης
Addressofthewarehouse
Adressedumagasin
Indirizzodelmagazzino
Adresvandeopslagplaats
Endereçodoarmazém
C 1000 C) 814/93BancodeMoçambique ,Av.25deSetembro1679-Maputo ,
POBox423
Contacto :RashidaAmade
Tel.423968,telefax29718
D 750D1:205(')815/93CentradeAbastecimentos ,Av.dasFPLM264
Contacto :ValerianodeBrito
Distanceport-warehouse :13km
D2:435(2)815/93DirecçâoProvincialdeSaúde,BairrodaManga
Contacto:JoséGundana
Distanceport-warehouse :20km
D3:110(3)815/93HospitalPsiquiátrico,Nampula
Contacto:AméricodosAnjosViagem
Distanceport-warehouse :240km
Portsdedébarquement :(')Maputo.(2)Beira.(•*)Nacala.»