ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/78
RÈGLEMENT (CE) No1443/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemaltaété
fixé par le règlement (CE) no1057/2000 de la
Commission(3), modifié par le règlement (CE)
no1155/2000(4).
(2)Enfonctiondesprixcafetdesprixcafd'achatàtermede ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible dumarché, il est nécessaire de modifier le correctif appli-cable à la restitution pour le malt, actuellement en
vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportationsdesproduitsvisésàl'article13,paragraphe4,durèglement (CEE) n
o1766/92, est modifié conformément à
l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 118 du 19.5.2000, p. 38.
(4) JO L 130 du 31.5.2000, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.2000 L161/79
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
(EUR/t)
CodeproduitCourant
71erterme
82eterme
93eterme
104eterme
115eterme
12
110710119000 000000
110710199000 0–1,27–2,54–3,81–5,08 –6,35
110710919000 000000
110710999000 0–1,27–2,54–3,81–5,08 –6,35
110720009000 0–1,49–2,98–4,47–5,96–7,45
(EUR/t)
Codeproduit6eterme
17eterme
28eterme
39eterme
410eterme
511eterme
6
110710119000 000000
110710199000 –7,62–8,89–10,16–11,43–12,70 –13,97
110710919000 000000
110710999000 –7,62–8,89–10,16–11,43–12,70 –13,97
110720009000 –8,94–10,43–11,92–13,41–14,90–16,39
Règlement (CE) no 1374/2000 de la Commission

du 28 juin 2000

concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.

(2) En raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées dans plusieurs États membres. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 2000/2001, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999 de déroger audit règlement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2000/2001 sont fixées en annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiqués.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 mai 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

ANNEXE

Date limite des semis effectués au titre de la campagne 2000/2001

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.7.2000 L 161/76
RÈGLEMENT (CE) No1442/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de fromentou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation des céréales et
des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigleont été fixées par le règlement (CE) n
o1112/2000 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CE)
no1152/2000 (4).
(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o1112/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) no1766/92,
fixées à l'annexe du règlement (CE) no1112/2000 modifié, sont
modifiées conformément à l'annexe du présent règlement, pourles produits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 125 du 26.5.2000, p. 43.
(4) JO L 130 du 31.5.2000, p. 15.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.7.2000 L 161/77
(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines etdes gruaux etsemoules de fromentou de seigle
1001 10 00 9200 ——
1001 10 00 9400 01 0
1001 90 91 9000 ——
1001 90 99 9000 01 0
1002 00 00 9000 01 0
1003 00 10 9000 ——
1003 00 90 9000 01 0
1004 00 00 9200 ——
1004 00 00 9400 ——
1005 10 90 9000 ——
1005 90 00 9000 01 0
1007 00 90 9000 ——
1008 20 00 9000 ——1101 00 11 9000 ——
1101 00 15 9100 01 12,00
1101 00 15 9130 01 11,50
1101 00 15 9150 01 10,50
1101 00 15 9170 01 9,75
1101 00 15 9180 01 9,25
1101 00 15 9190 ——
1101 00 90 9000 ——
1102 10 00 9500 01 42,75
1102 10 00 9700 01 33,75
1102 10 00 9900 ——
1103 11 10 9200 01 0 (2)
1103 11 10 9400 01 0 (2)
1103 11 10 9900 ——
1103 11 90 9200 01 0 (2)
1103 11 90 9800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.6.2000 L154/3
RÈGLEMENT (CE) No1337/2000 DE LA COMMISSION
du 26 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.6.2000 L154/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 79,6
628 136,6
999 108,1
07099070 052 59,5
999 59,5
08053010 388 57,8
524 73,5
528 61,1
999 64,1
08081020,08081050,08081090 388 80,9
400 90,8
508 81,9
512 88,3
528 87,2
624 78,7
804 79,6
999 83,9
08091000 052 233,0
999 233,0
08092095 052 288,4
066 142,9
068 160,0
400 323,6
616 199,5
999 222,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.2000 L156/33
RÈGLEMENT (CE) No1379/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la
quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
visée au règlement (CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquarante-cinquième adjudication partielle les disposi-tions visées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-cinquième adjudication partielle de sucre
blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le
montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à44,870 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.2000 L151/11
RÈGLEMENT (CE) No1333/2000 DE LA COMMISSION
du 23 juin 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulaitetlesproduitslaitiers(
1),modifiéparlerèglement(CE)no
1040/2000(2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdurèglement(CE)n
o804/68duConseilencequiconcerneles
certificatsd'exportationetdesrestitutionsàl'exportationdansle secteur du lait et des produits laitiers(
3), modifié par le
règlement(CE)no1596/1999(4),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,considérant ce qui suit:
Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes.Ilestnécessaired'éviterlesdemandesspéculativesqui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entreopérateurs. Il y a lieu de suspendre temporairement la déli-
vrance des certificats pour les produits concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdesproduitsrelevant
du code NC 0406 est suspendue le 1erjuillet 2000.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 1.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.6.2000 L145/23
RÈGLEMENT (CE) No1290/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1245/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16. (4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5. (5) JOL 141 du 15.6.2000, p. 38.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.6.2000 L145/24
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 19 juin 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 21,02 5,79
17011190(1) 21,02 11,23
17011210(1) 21,02 5,60
17011290(1) 21,02 10,71
17019100(2) 23,49 13,96
17019910(2) 23,49 8,97
17019990(2) 23,49 8,97
17029099(3) 0,23 0,41
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.2000 L144/11
RÈGLEMENT (CE) No1267/2000 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 9 au 15 juin2000à295,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/40
RÈGLEMENT (CE) No1246/2000 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1200/2000 de la Commission(2).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o1200/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
1200/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 135 du 8.6.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.6.2000 L141/41
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 14 juin 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre bruten l'ét at
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 36,85 (1)
170111909910 36,63 (1)
170111909950 (2)
170112909100 36,85 (1)
170112909910 36,63 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4006
—EUR/100 kg—
170199109100 40,06
170199109910 42,05
170199109950 40,06
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4006
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).