Décision de la Commission

du 14 août 2000

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2000) 2525]

(2000/515/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés au Royaume-Uni;

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

(3) Le Royaume-Uni a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

(4) De nouvelles restrictions seront temporairement applicables en attendant les résultats des enquêtes épidémiologiques;

(5) Puisqu'il est possible de définir des zones géographiquement limitées qui présentent un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;

(6) La présente décision sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 22 août 2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Royaume-Uni n'envoie pas de porcs à moins que ces porcs:

a) ne proviennent d'une zone autre que celles visées à l'annexe I;

b) ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de 30 jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question.

2. Les mouvements de porcs provenant des zones autres que celles visées à l'annexe I ne sont autorisés qu'après un préavis de 3 jours adressé aux autorités vétérinaires centrale et locale de destination et envoyé par l'autorité vétérinaire compétente.

Article 2

Le Royaume-Uni n'envoie pas de sperme de porcs sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3 sous a) de la directive 90/429/CEE du Conseil(4) et situé hors des zones visées à l'annexe.

Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil(5) accompagnant les porcs expédiés du Royaume-Uni doit être complété par la mention suivante:"Animaux conformes à la décision 2000/515/CE de la Commission du 14 août 2000 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni".

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE du Conseil accompagnant le sperme de verrat expédié du Royaume-Uni doit être complété par l'indication de la mention suivante:"Sperme conforme à la décision 2000/515/CE de la Commission, du 14 août 2000 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni".

Article 4

Le Royaume-Uni veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.

Article 5

À intervalles de huit jours, le Royaume-Uni fournit des renseignements sur la situation de la peste porcine classique selon la formule visée à l'annexe II.

Article 6

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 7

La présente décision sera réexaminée avant le 31 août 2000. Elle est applicable jusqu'au 31 août 2000.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2000.

Par la Commission

Philippe Busquin

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.

(4) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(5) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

ANNEXE I

ANGLETERRE

ANNEXE II

RAPPORT SUR LA PESTE PORCINE CLASSIQUE

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