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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1990

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instituant une coopération en matière de formation dans le contexte

de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)

(90/195/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);

considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II;

considérant qu'un accord de coopération avec la Suisse enrichit, de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 15 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

(1) JO N° C 239 du 14. 9. 1988, p. 3.

(2) JO N° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO N° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mars 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/140/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1986 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. F. Riera-Marsa Llambi, portée à la connaissance du Conseil en date du 15 janvier 1990;

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de l'Espagne en date du 17 janvier 1990,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Don Angel Panero Florez est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Federico Riera-Marsa Llambi pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) (90/73/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 88/419/CEE (4), le Conseil a adopté un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (Science); que l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au plan-programme; considérant que, par sa décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Norvège; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science), DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 11 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS

(1) JO no C 197 du 2. 8. 1989, p. 14. (2) JO no C 291 du 20. 11. 1989, p. 41, et JO no C 38 du 19. 2. 1990. (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 30. (4) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. (5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (6)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 septembre 1989

concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande

(90/23/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) au titre de l'article 130 I du traité;

considérant que le programme-cadre couvre toutes les actions communautaires de recherche et de développement technologique;

considérant que, dans la mise en oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, une coopération peut être prévue avec des pays tiers, conformément à l'article 130 N du traité;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les accords spécifiques susceptibles d'être conclus à l'avenir avec la république d'Islande au titre de l'article 130 N du traité s'inscrivent dans un contexte global et que, par conséquent, il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ÉVIN

(1) JO no C 273 du 22. 10. 1988, p. 4.

(2) JO no C 120 du 16. 5. 1989, p. 72, et

JO no C 256 du 9. 10. 1989, p. 51.

(3) JO no C 102 du 24. 4. 1989, p. 15.

(4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

(5) JO no L 89 du 6. 4. 1988, p. 35.
31990D0005R(01)

RECTIFICATIF A : - 90/5/CEE: Décision de la Commission du 15 décembre 1989 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail



Journal officiel n° L 216 du 11/08/1990 p. 0028
DÉCISION DU CONSEIL du 25 septembre 1989 concernant l'adaptation de l'accord d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre ( 89/572/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés de la viande ovine et caprine, et qu'elle

a l'intention d'arriver à une meilleure intégration de ces marchés;

considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Nouvelle-Zélande et que ces négociations ont abouti à un accord,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande

concernant l'adaptation de l'accord d'autolimitation entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle -

Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau

et de chèvre est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1989 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thailande sur le commerce des produits textiles ( 89/671/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé

le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le

1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE ( 1 );

considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et le royaume de Thaïlande, un procès-verbal agréé modifiant le quota des produits de la catégorie 7, fixé dans l'accord, a été paraphé le 15 décembre 1988;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusions de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal agréé, à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande,

DÉCIDE :

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande .

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision .

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement du royaume de Thaïlande sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil .

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 1 ) JO No L 255 du 5 . 9 . 1987, p . 126 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1989

relative à certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni

(89/469/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/360/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que plusieurs foyers de l'encéphalopathie spongiforme bovine sont apparus dans le territoire du Royaume-Uni;

considérant que cette maladie peut être considérée comme une nouvelle maladie grave et contagieuse dont la présence peut constituer un danger pour les bovins des autres États membres;

considérant qu'un risque significatif est considéré comme existant pour les animaux vivants; que, toutefois, à la lumière de l'épidémiologie et la pathogénicité de la maladie, le risque ne peut être considéré comme existant que pour les bovins nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de vaches infectées;

considérant que les autorités du Royaume-Uni ont donné certaines garanties à certains États membres en vue de prévenir la dissémination de la maladie; que par conséquent ces mesures doivent être appliquées dans les échanges intracommunautaires à tous les États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni n'expédie pas aux autres États membres des bovins vivants nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de femelles dans lesquelles l'encéphalopathie spongiforme bovine est suspectée ou a été officiellement confirmée.

Article 2

Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE et accompagnant les bovins expédiés à partir du Royaume-Uni doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision 89/469/CEE de la Commission du 28 juillet 1989, relative à l'encéphalopathie spongiforme bovine ».

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après la notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 153 du 6. 6. 1989, p. 29.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mai 1989

portant approbation du plan d'éradication de la peste procine classique présenté par la République italienne

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(89/346/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et en particulier l'article 3 point a),

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 29 novembre 1988, la République italienne a communiqué à la Commission un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (6), et à la directive 80/1095/CEE, et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique présenté par la République italienne est approuvé.

Article 2

La République italienne met en vigueur pour le 1er mars 1989 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1989

relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent

(89/546/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et du royaume de Norvège de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;

considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, Ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;

considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec le royaume de Norvège, qui ont abouti à un protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989. Par le Conseil Le président C. ARANZADI

(1) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Luxembourg, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/314/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 fixant pour 1988 le revenu de référence;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Luxembourg en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal du 13 décembre 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.