RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2019

sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Suède couvrant la période 2021-2030

(2019/C 297/27)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat couvrant la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

(2) La Suède a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 17 janvier 2019. La communication de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur de leur mise en œuvre ultérieure.

(3) En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré suédois en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.

(4) Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.

(5) Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

(6) Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

(7) En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau d’efforts collectif nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies concernant les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économie d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de la prise en compte de la précarité énergétique.

(8) Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

(9) Parallèlement, dans le cadre du cycle du Semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cela se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Suède (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Suède (5), dans le cadre du processus du Semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

(10) En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir dûment compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

(11) Le cas échéant, les États membres doivent communiquer les mêmes données dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et dans les mises à jour ultérieures, que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer les données de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

(12) Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

(13) Dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, la Suède devrait également tenir compte des interactions entre les politiques, notamment des synergies entre les dimensions de décarbonation, de sécurité énergétique et du marché intérieur en tenant compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique. L’interaction des politiques relatives à la hausse prévue de la part des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité et le renforcement nécessaire des réseaux électriques sont également des éléments importants à prendre en compte dans le plan final. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie. L’utilisation de l’énergie hydraulique étant importante, les effets du changement climatique sur la sécurité énergétique pourraient dès lors également être pris en compte.

(14) Dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, la Suède pourrait s’appuyer sur son objectif général de développement de technologies et de services qui puissent être commercialisés par des entreprises suédoises en présentant un aperçu plus complet de la compétitivité du secteur des technologies à faibles émissions de carbone. Le plan définitif gagnerait également à comprendre des informations plus précises sur l’interaction avec l’économie circulaire.

(15) Les recommandations de la Commission à la Suède s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Suède, publié parallèlement à la présente recommandation (7).

RECOMMANDE À LA SUÈDE DE S’ATTACHER:

1. à élaborer sa stratégie en vue de respecter l’engagement pris en vertu du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) selon lequel les émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ne dépassent pas les absorptions, en appliquant les règles comptables sous-jacentes; à veiller tout particulièrement à évaluer l’effet des politiques et mesures sur le système d’échange de quotas d’émission, la répartition de l’effort et les secteurs UTCATF;

2. à confirmer l’appréciable niveau d’ambition fixé à une part de 65 % d’énergies renouvelables pour 2030 dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, en tant que contribution de la Suède à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030 conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) et à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1999. Cette contribution devrait être appuyée par des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution. Une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence, conformément à l’article 4, point a) 2), du règlement (UE) 2018/1999 devrait être incluse. Des informations supplémentaires sur les mesures à mettre en place en vue de pallier la charge administrative devraient également être ajoutées, ainsi que des informations détaillées sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, conformément aux articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001. Des informations détaillées devraient également être fournies concernant les mesures spécifiques prévues pour garantir la durabilité à long terme de l’utilisation de la biomasse dans le secteur de l’énergie, étant donné l’importante contribution de la biomasse au bouquet énergétique de la Suède;

3. à intensifier les efforts en vue de réduire la consommation d’énergie finale compte tenu de la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030. Des mesures supplémentaires et leur effet escompté en termes d’économies d’énergie devraient être élaborées et incluses dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat;

4. à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité et l’adéquation de la capacité de production d'électricité au regard des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables;

5. à clarifier les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement en lien avec l’union de l’énergie, à réaliser entre 2023 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et soutiennent la réalisation des objectifs spécifiques dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

6. à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, entre les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), en élargissant les accords de coopération régionale à de nouveaux domaines et en renforçant leur portée géographique pour y inclure les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Les échanges régionaux devraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible;

7. à fournir un aperçu général des besoins d’investissement pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié à l’échelle nationale et régionale;

8. à inventorier toutes les subventions à l’énergie, notamment en ce qui concerne les combustibles fossiles, ainsi que les actions entreprises et les projets en vue de les supprimer progressivement;

9. à inclure une analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, en présentant les effets sur la pollution atmosphérique dans les divers scénarios, en fournissant des informations sous-jacentes et en tenant compte des synergies et des effets de compensation;

10. à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi et les compétences des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

(2) SDW(2019) 278.

(3) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(4) SDW (2019) 1026 final.

(5) COM(2019) 527 final du 5 juin 2019.

(6) SDW(2019) 278 final.

(7) SDW(2019) 278 final.

(8) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

(9) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).