RÈGLEMENT (UE) 2021/2085 DU CONSEIL

du 19 novembre 2021

établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement Horizon Europe») a établi le cadre politique et juridique applicable aux partenariats européens avec des partenaires du secteur privé ou public. Les partenariats européens constituent un élément clé de l’approche stratégique d’Horizon Europe — programme-cadre pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «Horizon Europe»). Ils sont mis en place pour concrétiser les priorités de l’Union ciblées par Horizon Europe et produire des effets concrets pour l’Union et ses citoyens, lesquels peuvent être obtenus plus efficacement dans le cadre d’un partenariat, grâce à une vision stratégique commune soutenue par les partenaires, que par une action isolée de l’Union.

(2) En particulier, les partenariats européens relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» d’Horizon Europe jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques, tels que l’accélération des transitions sur la voie des objectifs de développement durable et d’une Europe verte et numérique, et ils devraient favoriser la reprise au sortir de la crise sans précédent engendrée par la pandémie de COVID-19. Les partenariats européens s’attaquent à des défis transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances transformationnelles, systémiques et du marché décrites dans les analyses d’impact accompagnant le présent règlement en réunissant un large éventail d’acteurs dans l’ensemble des chaînes de valeur et des écosystèmes, et ce, afin de définir une vision commune et de la transposer dans des feuilles de route concrètes et dans l’exécution coordonnée des activités. En outre, ils favorisent la concentration des efforts et des ressources sur des priorités communes afin de résoudre des problèmes complexes.

(3) Afin de mettre en œuvre les priorités et de produire l’impact escompté, les partenariats européens devraient être élaborés en associant étroitement les parties prenantes concernées dans toute l’Europe, notamment l’industrie, les organismes de recherche, les organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, telles que les fondations qui soutiennent ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ils devraient également constituer l’une des mesures visant à renforcer la coopération entre partenaires des secteurs privé ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation, qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques.

(4) L’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a révélé qu’un répertoire considérable d’instruments et d’initiatives de partenariat avait été introduit au fil du temps, avec sept formes de mise en œuvre et près de 120 initiatives de partenariat en cours dans le cadre d’Horizon 2020. Outre la complexité découlant de la prolifération des instruments et des initiatives, il a été estimé que leur capacité à contribuer, dans l’ensemble, aux politiques connexes au niveau de l’Union et au niveau national n’était pas suffisante, bien qu’ils aient une incidence favorable sur les progrès réalisés par rapport à leurs objectifs, notamment en fixant des priorités à long terme, en structurant la coopération en matière de recherche et d’innovation entre des acteurs, par ailleurs, dispersés et en mobilisant des investissements supplémentaires. L’analyse d’impact d’Horizon Europe met donc en évidence la nécessité de se pencher sur le paysage du financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union et de le rationaliser, en particulier en ce qui concerne les partenariats, ainsi que de réorienter ces derniers pour qu’ils produisent un impact plus important et contribuent davantage à la réalisation des priorités de l’Union.

(5) Afin de répondre à ces préoccupations et de concrétiser l’ambition accrue des investissements européens, Horizon Europe devrait promouvoir une simplification et une réforme majeures de la politique de la Commission en matière de partenariats de recherche et d’innovation. Pour refléter son caractère systémique qui vise à favoriser des «transformations» à l’échelle de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de durabilité, Horizon Europe devrait exploiter plus efficacement ces partenariats en adoptant une approche davantage stratégique, cohérente et axée sur l’impact.

(6) Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (5) établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental aux fins de la définition des investissements durables. Il crée une référence commune que les investisseurs, les banques, l’industrie et les chercheurs peuvent utiliser lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités économiques qui ont un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement et qui ne causent pas de préjudice important à l’un ou l’autre. Il constitue la référence en matière d’investissements verts dans l’Union.

(7) Le cas échéant, les partenariats européens devraient tenir compte des critères d’examen technique visés à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé à l’article 17 dudit règlement en tant qu’instruments leur permettant d’améliorer la préparation de leurs projets et l’accès au financement vert, lesquels seront déterminants pour l’adoption par le marché et le déploiement à plus grande échelle des technologies et solutions innovantes qu’ils proposeront. Les éléments scientifiques sont au cœur de ces critères d’examen technique. La recherche et l’innovation, menées par les partenariats européens, devraient jouer un rôle important pour aider les opérateurs économiques à atteindre ou à dépasser les normes et les seuils fixés dans ledit règlement, ainsi qu’à maintenir à jour ces critères d’examen technique et les rendre cohérents avec les objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le «pacte vert pour l’Europe».

(8) Sur la base du règlement Horizon Europe, les partenariats européens devraient pouvoir être mis en place sous trois formes différentes, à savoir cofinancés, coprogrammés et institutionnalisés. La mise en place de partenariats européens institutionnalisés sous forme d’entreprises communes entre des partenaires des secteurs public et privé devrait reposer sur une nouvelle législation de l’Union et sur l’établissement de structures d’exécution spécifiques conformément à l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(9) Le règlement Horizon Europe définit huit domaines prioritaires, dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés, établis en vertu de l’article 185 ou 187 du TFUE, pourraient être proposés. Dans ces domaines prioritaires, plusieurs initiatives relatives à de tels partenariats européens institutionnalisés sont proposées et neuf d’entre elles sont couvertes par le présent règlement.

(10) Les activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes devraient être financées par Horizon Europe, comme prévu aux articles 12 et 13 du règlement Horizon Europe. Pour obtenir un impact maximal, les entreprises communes devraient établir des synergies étroites avec d’autres initiatives au titre d’Horizon Europe et d’autres programmes et instruments de financement de l’Union, notamment avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, afin d’accroître la cohésion économique et sociale et de réduire les déséquilibres.

(11) La nouvelle approche stratégique des partenariats européens, et en particulier des partenariats européens institutionnalisés, impose l’adoption d’une nouvelle méthode pour établir le cadre juridique applicable à leur fonctionnement. Bien que la création d’entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE aux fins d’Horizon 2020 se soit avérée efficace en ce qui concerne la mise en œuvre, il est nécessaire de l’intensifier. C’est pourquoi le présent règlement vise à accroître la cohérence, l’efficience, l’ouverture, l’efficacité et l’orientation vers l’impact de la mise en œuvre, en transposant le règlement Horizon Europe et l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans des dispositions communes applicables à l’ensemble des entreprises communes, de manière harmonisée. Il a pour but de faciliter la création de collaborations et de synergies entre les partenariats européens, en tirant pleinement parti de leurs interconnexions au niveau organisationnel. Les entreprises communes devraient explorer les possibilités d’associer des représentants d’autres partenariats européens aux discussions portant sur l’élaboration de leurs programmes de travail, de recenser les domaines dans lesquels des activités complémentaires ou communes permettraient de relever les défis de manière plus efficace et efficiente, d’éviter les chevauchements, d’aligner le calendrier de leurs activités et de garantir l’accès aux résultats et aux autres formes pertinentes d’échange de connaissances.

(12) Après avoir recensé les synergies qui les unissent, les entreprises communes devraient se fixer pour objectif de déterminer les parts de budget qui devraient être consacrées à des activités complémentaires ou communes menées entre elles. En outre, le présent règlement vise à améliorer l’efficacité et l’harmonisation des règles en intensifiant la collaboration opérationnelle et en recherchant les possibilités d’économies d’échelle, notamment par la mise en place d’arrangements d’appui administratif qui devraient assurer des fonctions de soutien horizontal au profit des entreprises communes. Ces arrangements d’appui administratif devraient contribuer à produire un impact plus important et à assurer une plus grande harmonisation sur les éléments communs, tout en conservant un certain degré de flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise commune. La structure devrait être définie au moyen d’accords de niveau de service qui seront conclus par les entreprises communes. Les arrangements d’appui administratif devraient couvrir les fonctions de coordination et de soutien administratif dans les domaines dans lesquels leur examen a démontré qu’ils étaient efficients et rentables, et ils devraient tenir compte, dans la mesure du possible, du respect de l’obligation de rendre compte qui incombe à chaque ordonnateur et de l’harmonisation des règles, y compris pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle. La structure juridique devrait être conçue de manière à répondre au mieux aux besoins conjoints des entreprises communes, à assurer leur étroite collaboration et à explorer toutes les synergies possibles entre les partenariats européens et, par conséquent, entre les différentes parties d’Horizon Europe, ainsi qu’entre les autres programmes gérés par les entreprises communes.

(13) Les analyses d’impact relatives à chaque entreprise commune accompagnant la proposition du présent règlement ont produit des éléments probants qui justifient la mise en œuvre de partenariats européens conformément au règlement Horizon Europe uniquement lorsque d’autres parties d’Horizon Europe, y compris d’autres formes de partenariat européen, ne permettraient pas d’atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les effets escomptés nécessaires, et selon lesquels cette mise en œuvre se justifie par une perspective à long terme et un degré élevé d’intégration.

(14) Horizon Europe instaure une approche des partenariats européens plus stratégique, cohérente et axée sur l’impact, en s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020. Conformément à cette nouvelle ambition, le présent règlement vise à atteindre une utilisation plus efficace des partenariats européens institutionnalisés, notamment en se concentrant sur des objectifs, des résultats et un impact clairs pouvant être atteints d’ici 2030, et en garantissant une contribution évidente aux priorités stratégiques et aux politiques connexes de l’Union. Une collaboration étroite et des synergies avec d’autres initiatives pertinentes aux niveaux régional, national et de l’Union, en particulier avec d’autres partenariats européens, sont essentielles pour produire un impact plus important sur les plans scientifique, socio-économique et environnemental et garantir l’exploitation des résultats. À cette fin, les entreprises communes peuvent appliquer les dispositions d’Horizon Europe permettant différents types de synergies, par exemple un financement alternatif, cumulé ou combiné et des transferts de ressources. Pour évaluer l’impact global, il convient de prendre en considération les investissements plus vastes allant au-delà des contributions des partenaires et stimulés par les entreprises communes, qui contribuent à la réalisation de leurs objectifs, afin de contribuer à accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes.

(15) Afin de garantir une approche cohérente et de rendre compte des incidences scientifiques, technologiques, économiques, sociétales et environnementales des partenariats européens par rapport aux objectifs d’Horizon Europe et aux priorités de l’Union, le présent règlement devrait définir des objectifs généraux collectifs et des objectifs spécifiques communs qui devraient être atteints par toutes les entreprises communes. Toutes les entreprises communes contribuent collectivement à la réalisation de ces objectifs en atteignant leurs objectifs individuels. En outre, les parties communes du présent règlement définissent des objectifs opérationnels communs dérivés des objectifs définis pour le programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (6) (ci-après dénommé «programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe»). Toutes les entreprises communes devraient accomplir leurs tâches de manière à satisfaire aux principes et critères établis pour les partenariats européens dans le règlement Horizon Europe (article 10 et annexe III) et à apporter une valeur ajoutée européenne par rapport aux appels au titre du programme de travail principal d’Horizon Europe. Les objectifs et les tâches des entreprises communes sont complétés par des objectifs et des tâches supplémentaires spécifiques à chaque entreprise commune. Tout en tenant compte de leurs spécificités et de leurs contextes stratégiques, l’alignement des logiques d’intervention des différentes entreprises communes sur Horizon Europe devrait concourir à l’évaluation coordonnée des progrès des entreprises communes dans le cadre des activités de suivi et d’évaluation d’Horizon Europe.

(16) Le présent règlement repose sur les principes et les critères énoncés dans le règlement Horizon Europe, notamment l’ouverture et la transparence, un puissant effet de levier et des engagements à long terme de toutes les parties concernées. L’un des objectifs du présent règlement est de garantir l’ouverture des entreprises communes et de leurs actions à un large éventail d’entités, y compris des nouveaux venus qui feront l’objet d’un suivi également dans le cadre du processus de coordination stratégique des partenariats européens prévu à l’article 6, paragraphe 5, du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe. Ces partenariats devraient être ouverts à toute entité désireuse et à même d’œuvrer à la réalisation de l’objectif commun, devraient promouvoir une participation élargie et dynamique des parties prenantes à leurs activités, leur composition et leur gouvernance et devraient veiller à ce que les résultats profitent à tous les européens, notamment par une large diffusion des résultats et des activités de prédéploiement dans l’ensemble de l’Union. En ce qui concerne les membres privés et leurs entités constituantes ou affiliées qui sont établis dans des pays tiers, il y a lieu de protéger les intérêts de l’Union et de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à demander à des membres privés de prendre des mesures appropriées. Ces mesures pourraient consister à assurer le traitement adéquat des informations confidentielles ou à limiter la participation de certaines entités dans le cadre d’activités opérationnelles spécifiques du membre privé.

(17) Afin de garantir l’application cohérente de l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient veiller à la cohérence avec l’approche suivie pour les actions financées au titre du programme de travail d’Horizon Europe en ce qui concerne l’application dudit article, ainsi qu’avec la législation de l’Union et les orientations pertinentes pour son application à des thèmes similaires dans le programme de travail de l’entreprise commune concernée.

(18) Lorsque la Commission ou les États membres envisagent de limiter la participation à des actions spécifiques de l’entreprise commune conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe, la Commission et les États membres au sein du groupe des représentants des États devraient s’efforcer de s’accorder au cas par cas sur une position avant l’adoption du programme de travail. Dans le cas des entreprises communes dotées d’un comité des autorités publiques, l’application dudit article, devrait être approuvée par ledit comité, à la demande de la Commission, avant l’adoption du programme de travail. En outre, à l’invitation du président, le directeur exécutif devrait informer régulièrement la formation concernée du comité du programme Horizon Europe, dans le prolongement de la responsabilité incombant à la Commission d’informer le comité du programme conformément à l’article 14, paragraphe 7, et à l’annexe III du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, et, en particulier, avant l’adoption du programme de travail de l’entreprise commune concernée, en ce qui concerne l’application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe.

(19) L’annexe III du règlement Horizon Europe prévoit que les contributions financières ou en nature des membres autres que l’Union devraient être au moins égales à 50 % et peuvent atteindre 75 % du total des engagements budgétaires de l’entreprise commune. À l’inverse, la contribution de l’Union, y compris les fonds supplémentaires éventuels des pays associés, ne devrait pas dépasser 50 % du total des engagements budgétaires de chaque entreprise commune. Par conséquent, le présent règlement devrait fixer la contribution requise des membres autres que l’Union au même niveau ou à un niveau supérieur à la contribution de l’Union. L’Union devrait être en mesure de réduire sa contribution si des membres autres que l’Union n’honorent pas leurs engagements.

(20) Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement Horizon Europe, les entreprises communes appliquent une gestion centralisée de toutes les contributions financières selon une approche axée sur la coordination. Par conséquent, chaque État participant devrait conclure un ou plusieurs accords administratifs avec l’entreprise commune afin de définir le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans cet État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Afin d’assurer la cohérence avec leurs priorités stratégiques nationales, les États participants devraient disposer d’un droit de veto en ce qui concerne l’utilisation de leurs contributions financières nationales pour les demandeurs établis dans ces États participants. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, de parvenir à une simplification et d’assurer une mise en œuvre plus efficace, chaque État participant devrait s’efforcer de synchroniser son échéancier de paiement, les rapports et les audits avec ceux des entreprises communes et de faire converger ses règles en matière d’éligibilité des coûts avec le règlement Horizon Europe. Les bénéficiaires établis dans des États participants qui ont confié les activités de paiement à l’entreprise commune devraient signer une convention de subvention unique avec l’entreprise commune conformément au règlement Horizon Europe.

(21) Dans le droit fil des ambitions définies dans le règlement Horizon Europe, l’une des conditions préalables à la mise en place de partenariats européens institutionnalisés est de garantir les contributions des partenaires tout au long de la durée de vie des entreprises communes. Dans ce contexte, les partenaires privés devraient fournir, en nature, une part importante de leurs contributions aux dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune. Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de définir des mesures destinées à faciliter ces contributions dans le cadre de leurs programmes de travail, notamment en réduisant les taux de financement. Ces mesures devraient être fondées sur les besoins spécifiques d’une entreprise commune et les activités sous-jacentes. Dans des cas dûment justifiés, il devrait être possible de définir des conditions supplémentaires exigeant la participation d’un membre de l’entreprise commune ou de ses entités constituantes ou affiliées, en ciblant les activités dans lesquelles les partenaires industriels de l’entreprise commune peuvent jouer un rôle clé, comme les démonstrations à grande échelle et les projets phares plus proches du marché, et d’apporter une contribution accrue au moyen de taux de financement plus faibles. Le niveau de participation des membres devrait être contrôlé par le directeur exécutif afin de permettre au comité directeur de prendre les mesures qui s’imposent, en garantissant un équilibre entre l’engagement des partenaires et le souci d’ouverture. Dans des cas dûment justifiés, les dépenses d’investissement consacrées, par exemple, à des démonstrations à grande échelle ou à des projets phares peuvent être considérées comme des coûts éligibles conformément au cadre juridique applicable.

(22) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement Horizon Europe, les contributions au titre des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional institué par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (7) (FEDER), le Fonds social européen plus institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (8) (FSE+), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture institué par le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (9) (Feampa) et le Fonds européen agricole pour le développement rural institué par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) (Feader) devraient pouvoir être considérées comme constituant une contribution des États participants qui sont des États membres en faveur des entreprises communes, à condition que le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (11) et les règlements spécifiques aux Fonds soient respectées. En outre, les contributions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (12) (ci-après dénommée «facilité») devraient pouvoir être considérées comme constituant une contribution des États membres qui sont des États participants en faveur des entreprises communes, à condition que les dispositions de la facilité et les engagements pris dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience soient respectés.

(23) Dans le respect du principe du partage équitable des contributions entre les membres des entreprises communes, les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union. Toute dérogation à ce principe ne devrait être envisagée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, par exemple lorsque la taille ou la composition d’un membre de l’entreprise commune autre que l’Union donnerait lieu à des contributions par entité constituante ou affiliée, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), d’un niveau si élevé qu’elles compromettraient sérieusement l’incitation à devenir ou à rester une entité constituante ou affiliée du membre de l’entreprise commune. Dans de tels cas, le pourcentage minimal de contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune de la part de membres autres que l’Union devrait être de 20 % du total des dépenses administratives annuelles, et les contributions des PME devraient être sensiblement inférieures à celles des entités constituantes ou affiliées de plus grande taille. Une fois qu’une masse critique de membres permettant une contribution supérieure à 20 % du total des dépenses administratives annuelles est atteinte, les contributions annuelles par entité constituante ou affiliée devraient être maintenues ou augmentées dans le but d’accroître progressivement la part des membres autres que l’Union dans la contribution globale aux dépenses administratives annuelles de l’entreprise commune. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin d’augmenter leur contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.

(24) Le règlement Horizon Europe exige des partenaires qu’ils démontrent leur engagement à long terme, y compris par une part minimale d’investissements publics ou privés. Il est donc nécessaire que l’Union définisse dans le présent règlement les membres fondateurs établis dans les États membres, les pays associés à Horizon Europe ou les organisations internationales. Toutefois, si nécessaire, il devrait être possible d’élargir la composition des entreprises communes après leur constitution au moyen de membres associés sélectionnés selon des procédures ouvertes et transparentes, en tenant compte notamment des nouveaux développements technologiques ou de l’association de pays supplémentaires à Horizon Europe.

(25) Les entités juridiques désireuses de contribuer aux objectifs des entreprises communes dans leurs domaines de recherche spécifiques, sans pour autant devenir membres, devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires contributeurs de ces entreprises communes.

(26) Conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe, l’attribution des contributions financières des pays tiers associés à Horizon Europe devrait tenir compte du niveau de participation des entités juridiques des pays tiers associés. En conséquence, le montant de la contribution de l’Union aux entreprises communes peut être augmenté par des contributions de pays tiers associés à Horizon Europe, en tenant compte du niveau de participation de ces entités juridiques et à condition que le montant total par lequel la contribution de l’Union est augmentée soit complété par une contribution au moins équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.

(27) La constitution d’une entreprise commune garantit un partenariat public-privé mutuellement bénéfique pour les membres qui y participent, notamment en apportant une certitude sur les principaux crédits budgétaires alloués aux industries concernées sur une période de sept ans. Le fait de devenir un membre fondateur ou un membre associé, ou l’une de leurs entités constituantes ou affiliées, permet aux membres d’acquérir une influence, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants de l’industrie, au sein du comité directeur de l’entreprise commune. Le comité directeur est l’organe de décision de l’entreprise commune qui définit l’orientation stratégique à long terme du partenariat, ainsi que ses priorités annuelles. L’Union, les États participants, le cas échéant, les membres fondateurs et les membres associés devraient donc être en mesure de contribuer à la définition de l’ordre du jour et des priorités de l’entreprise commune par l’adoption et la modification éventuelle du programme stratégique de recherche et d’innovation, ainsi que par l’adoption du programme de travail annuel, y compris le contenu des appels à propositions, le taux de financement applicable par thème de l’appel et les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen.

(28) Il convient que les membres autres que l’Union s’engagent, par le biais d’une lettre d’engagement ou d’une lettre d’engagement conjointe indiquant le montant total de leurs contributions, selon le cas, à mettre en œuvre le présent règlement, sans imposer de conditions en ce qui concerne leur adhésion. Ces lettres d’engagement devraient être juridiquement valables pendant toute la durée de l’entreprise commune et faire l’objet d’un suivi étroit par l’entreprise commune et la Commission. Les entreprises communes devraient créer un environnement juridique et organisationnel permettant aux membres de tenir leurs engagements, tout en offrant l’attrait nécessaire à l’ensemble des parties prenantes et en garantissant l’ouverture permanente des entreprises communes et la transparence pendant leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la définition des priorités et de la participation aux appels à propositions.

(29) La poursuite de la simplification est un élément essentiel d’Horizon Europe. Dans ce contexte, un mécanisme de rapport simplifié devrait être mis en place pour les partenaires, qui ne sont plus tenus de rendre compte des coûts non éligibles. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient être comptabilisées uniquement sur la base des coûts éligibles, et elles devraient être déclarées et faire l’objet d’un audit dans le cadre du mécanisme applicable à la convention de subvention spécifique. La comptabilité ainsi tenue sur la base des coûts éligibles uniquement permet le calcul automatisé des contributions en nature aux activités opérationnelles au moyen des outils informatiques d’Horizon Europe, réduit la charge administrative pesant sur les partenaires et renforce l’efficacité du mécanisme de déclaration des contributions. Les contributions en nature aux activités opérationnelles devraient faire l’objet d’un suivi étroit de la part des entreprises communes, et des rapports réguliers devraient être établis et rendus publics par le directeur exécutif afin de déterminer si les progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière de contributions en nature sont suffisamment satisfaisants. Le comité directeur devrait évaluer à la fois les efforts déployés et les résultats obtenus par les membres qui contribuent aux activités opérationnelles, ainsi que d’autres facteurs, tels que le niveau de participation des PME et l’attrait des entreprises communes pour les nouveaux venus. Le cas échéant, il devrait prendre des mesures correctives et rectificatives appropriées en tenant compte des principes d’ouverture et de transparence.

(30) Les entreprises communes devraient systématiquement offrir aux membres autres que l’Union la possibilité de combiner leurs activités de recherche et d’innovation avec celles de l’entreprise commune, et les inciter à le faire. Les activités supplémentaires ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’entreprise commune. Toutefois, elles peuvent être considérées comme des contributions en nature des membres aux activités supplémentaires lorsqu’elles contribuent aux objectifs de l’entreprise commune et sont directement liées à ses activités, y compris pour ce qui est des coûts non éligibles des actions indirectes financées par l’entreprise commune lorsque cela est prévu dans le plan annuel d’activités supplémentaires. Ce lien peut être établi par l’exploitation des résultats d’actions indirectes financées par l’entreprise commune ou ses initiatives antérieures, ou par la démonstration d’une valeur ajoutée significative de l’Union. Les coûts en question devraient être certifiés par un organisme d’audit indépendant désigné par l’entité concernée, sous réserve que la méthode d’évaluation puisse être vérifiée par l’entreprise commune en cas d’incertitude. Le présent règlement devrait prévoir des dispositions plus spécifiques concernant la portée des activités supplémentaires pour chaque entreprise commune, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la directionnalité et l’impact escomptés. Les comités directeurs des entreprises communes devraient en outre déterminer si, aux fins de l’évaluation de ces contributions, l’utilisation de méthodes simplifiées telles que les montants forfaitaires ou les coûts unitaires est nécessaire pour garantir la simplification, la rentabilité et un niveau approprié de protection des données commerciales confidentielles.

(31) La gouvernance des entreprises communes devrait être conçue de manière que leurs processus décisionnels soient adaptés à l’évolution rapide de l’environnement socio-économique et technologique et aux défis mondiaux. Les entreprises communes devraient bénéficier de l’expertise, des conseils et du soutien de toutes les parties prenantes concernées, afin de s’acquitter efficacement de leurs tâches et de garantir des synergies à l’échelle de l’Union et au niveau national. Par conséquent, les entreprises communes devraient être habilitées à créer des organes consultatifs destinés à leur fournir des conseils d’experts et à accomplir toute autre tâche de nature consultative nécessaire à la réalisation des objectifs des entreprises communes. Lors de la mise en place des organes consultatifs, les entreprises communes devraient assurer une représentation équilibrée des experts dans le cadre des activités de l’entreprise commune, y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les genres. Les conseils fournis par ces organismes devraient tenir compte des points de vue scientifiques, ainsi que de ceux des autorités nationales et régionales et des autres parties prenantes des entreprises communes.

(32) Les entreprises communes devraient veiller à ce que les États membres soient suffisamment informés des activités qu’elles mènent, puissent fournir en temps utile des informations sur les activités entreprises dans les États membres et aient la possibilité de contribuer aux processus préparatoires et décisionnels. Ce dialogue avec les États membres revêt une importance particulière dans le contexte des synergies et de la nécessité de garantir la convergence des efforts et des activités aux niveaux national, régional, européen et de l’Union afin de produire un impact plus marqué. Les entreprises communes auxquelles les États membres ne participent pas directement ou indirectement en tant que membres ou entités constituantes devraient établir un groupe des représentants des États dans le but d’aligner les activités des entreprises communes sur les politiques et les actions menées aux niveaux national et régional.

(33) Les entreprises communes devraient avoir la possibilité de mettre en place un organe consultatif doté d’une fonction de conseil scientifique. Cet organe ou ses membres devraient être en mesure de fournir des avis et un soutien scientifiques indépendants à l’entreprise commune concernée. Les avis scientifiques devraient porter, en particulier, sur les programmes de travail annuels et les activités supplémentaires, ainsi que sur tout autre aspect des tâches incombant aux entreprises communes, le cas échéant.

(34) Afin que les entreprises communes aient connaissance des positions et des points de vue des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur dans leurs domaines respectifs, elles devraient avoir la possibilité de créer leurs propres groupes consultatifs de parties prenantes, qui seront consultés sur des thématiques horizontales ou des questions spécifiques, en fonction des besoins de chaque entreprise commune. Ces groupes devraient être ouverts aux parties prenantes publiques et privées, y compris les groupes d’intérêt organisés et les groupes d’intérêt internationaux issus des États membres, des pays associés ou d’autres pays, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune.

(35) Les entreprises communes devraient fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant régulièrement et en temps voulu à leurs organes compétents toutes les informations utiles et en assurant la promotion de leurs activités, notamment des activités d’information et de diffusion à l’intention du grand public. Il s’agit notamment de fournir en temps voulu, sous réserve des règles de confidentialité, des informations, ventilées par pays, sur les demandes de subventions et la participation à des actions indirectes financées par l’entreprise commune, sur les résultats des évaluations de chaque appel à propositions et de la mise en œuvre des projets, sur les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union et d’autres partenariats européens, sur les activités supplémentaires, sur les contributions financières et en nature inscrites et effectivement fournies, sur l’exécution du budget de l’entreprise commune et sur le lien entre les objectifs de l’entreprise commune et les contributions en nature aux activités supplémentaires.

(36) Les entreprises communes devraient être établies selon une structure et des règles qui renforcent l’efficacité et garantissent la simplification. À cet effet, les entreprises communes devraient adopter des règles financières correspondant à leurs besoins conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (13).

(37) L’établissement des entreprises communes devrait se fonder sur les critères applicables aux partenariats européens institutionnalisés définis dans le règlement Horizon Europe. Cet effort devrait être étayé par l’utilisation de moyens électroniques gérés par la Commission. Les informations relatives aux actions indirectes financées par les entreprises communes, y compris les résultats, sont indispensables aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union. Par conséquent, les entreprises communes devraient veiller à ce que les institutions, organes ou organismes de l’Union aient accès à toutes les informations relatives aux actions indirectes qu’elles financent, y compris les contributions et les résultats des bénéficiaires participant à ces actions. Ces droits d’accès devraient être limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et être conformes aux règles de confidentialité applicables. Le personnel des institutions, organes ou organismes de l’Union devrait se voir accorder l’accès à ces informations sous réserve de l’application de normes adéquates en matière de sécurité informatique et de sécurité de l’information et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

(38) La participation à des actions indirectes financées par les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe devrait être conforme aux règles énoncées dans le règlement Horizon Europe. Les entreprises communes devraient assurer une application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Elles devraient utiliser le modèle de convention de subvention établi par la Commission. En ce qui concerne le délai prévu pour s’opposer aux transferts de propriété des résultats visés à l’article 40, paragraphe 4, du règlement Horizon Europe, il convient de tenir compte de la durée des cycles d’innovation dans les domaines couverts par les entreprises communes concernées.

(39) L’un des principaux objectifs des entreprises communes est de renforcer les capacités économiques de l’Union et en particulier son leadership scientifique et technologique. En outre, la reprise consécutive à la pandémie de COVID-19 met en évidence la nécessité d’investir dans des technologies clés telles que la 5G, l’intelligence artificielle (IA), le nuage, la cybersécurité et les technologies vertes, ainsi que de valoriser ces technologies dans l’Union. Les entreprises communes devraient contribuer à promouvoir la science ouverte conformément aux articles 14 et 39 du règlement Horizon Europe. Les résultats produits par tous les participants joueront un rôle important à cet égard et ces derniers profiteront tous du financement de l’Union grâce aux résultats produits dans le cadre du projet et aux droits d’accès à ceux-ci, même les participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Par conséquent, afin de protéger les intérêts de l’Union, le droit reconnu aux entreprises communes de s’opposer aux transferts de propriété des résultats ou à la concession d’une licence exclusive sur les résultats devrait également s’appliquer aux participants n’ayant pas reçu de financement de l’Union. Lorsqu’elle exerce ce droit d’opposition et conformément au principe de proportionnalité, l’entreprise commune devrait trouver un juste équilibre entre les intérêts de l’Union et la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne les résultats des participants n’ayant pas bénéficié d’un financement de l’Union, en tenant compte du fait que ces participants n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union pour l’action dont découlent les résultats.

(40) La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles en matière de gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(41) Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d’éviter les doubles audits et la production de documents et de rapports en quantité disproportionnée. Les bénéficiaires de fonds de l’Union au titre du présent règlement devraient faire l’objet d’audits réalisés dans le respect du règlement Horizon Europe et des autres programmes de financement pertinents de l’Union.

(42) Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres des entreprises communes devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l’application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Compte tenu de la spécificité des actions mises en œuvre par certaines des entreprises communes, qui imposent leur échelonnement sur plusieurs années, il devrait être possible de fractionner les engagements budgétaires pluriannuels de la Commission et de l’entreprise commune concernée en plusieurs tranches annuelles. À cet égard, les engagements budgétaires des entreprises communes «Aviation propre», «Système ferroviaire européen» et «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Jusqu’au 31 décembre 2024, le montant cumulé de ces engagements budgétaires ne devrait pas dépasser 50 % de la contribution maximale respective de l’Union. À partir du 1er janvier 2025, au moins 20 % du budget cumulé des années résiduelles ne devrait pas être couvert par des tranches annuelles.

(43) Compte tenu de la nature particulière et du statut actuel des entreprises communes, celles-ci devraient continuer à faire l’objet d’une procédure de décharge distincte. La vérification des comptes, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, devrait être assurée par la Cour des comptes.

(44) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point c), du règlement Horizon Europe, les entreprises communes devraient adopter une approche claire de leur cycle de vie. Afin de protéger de manière adéquate les intérêts financiers de l’Union, les entreprises communes devraient être créées pour une période prenant fin le 31 décembre 2031, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des subventions jusqu’à l’achèvement des dernières actions indirectes lancées. Les entreprises communes devraient être financées par les programmes de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027 (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»). Elles devraient pouvoir lancer des appels à propositions au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, dans des cas dûment justifiés liés à la disponibilité du budget restant provenant du CFP 2021-2027.

(45) Dans le contexte de la priorité de la Commission relative au «pacte vert pour l’Europe», soutenue par les communications de la Commission suivantes: communication du 11 octobre 2018 intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement», communication du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive», communication du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030», communication du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» et communication du 17 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques», le secteur biosourcé européen, y compris les PME, les régions et les producteurs primaires, devrait devenir neutre sur le plan climatique, plus circulaire et plus durable, tout en restant compétitif à l’échelle mondiale. Un écosystème de bio-innovation solide, sobre en ressources et compétitif peut réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et des ressources minérales non renouvelables et accélérer leur remplacement. Il peut contribuer au développement de produits, de matériaux, de procédés et de nutriments biosourcés renouvelables à partir de déchets et de biomasse, grâce à une innovation axée sur la durabilité et la circularité. Un tel écosystème peut également créer de la valeur à partir des matières premières locales, y compris les déchets, les résidus et les flux secondaires, afin de favoriser l’emploi, la croissance économique et le développement dans toute l’Union, non seulement dans les zones urbaines mais aussi dans les régions rurales et côtières, dans lesquelles la biomasse est produite et qui sont souvent des régions périphériques qui tirent rarement profit du développement industriel.

(46) L’entreprise commune Bio-industries, créée dans le cadre d’Horizon 2020, s’est concentrée sur l’utilisation durable des ressources, notamment dans les secteurs à forte intensité de ressources et à fort impact, tels que l’agriculture, la fabrication de textiles et la construction, en ciblant également les opérateurs, les fabricants, les usines et les fabriques à l’échelon local. Son évaluation intermédiaire publiée en octobre 2017 comprenait un solide ensemble de 34 recommandations qui ont été prises en compte dans la conception de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» établie par le présent règlement. L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» n’est pas une extension directe de l’entreprise commune Bio-industries, mais plutôt un programme qui s’appuie sur les réalisations de l’initiative antérieure et remédie à ses lacunes. Conformément aux recommandations, l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait associer un plus grand nombre de parties prenantes, notamment le secteur primaire (à savoir l’agriculture, l’aquaculture, la pêche et la sylviculture), ainsi que les fournisseurs de déchets, de résidus et de flux secondaires, les autorités régionales et les investisseurs, afin d’éviter les défaillances du marché et les processus biosourcés non durables. Pour atteindre ses objectifs, elle ne devrait financer que les projets qui respectent les principes de circularité, de durabilité et de limites planétaires.

(47) L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» devrait mettre en place des groupes de déploiement qui joueraient le rôle d’organes consultatifs et participeraient activement aux discussions stratégiques destinées à définir les priorités du partenariat. Il est primordial d’inclure ces organes consultatifs dans la structure de gouvernance afin de favoriser une participation plus large et une augmentation des investissements privés dans le secteur de la bioéconomie circulaire. Les groupes de déploiement devraient notamment apporter leur soutien aux réunions stratégiques du comité directeur, au cours desquelles les dirigeants industriels et les représentants des parties prenantes, ainsi que des représentants de haut niveau de la Commission, se joignent au comité directeur permanent pour discuter et définir l’orientation stratégique du partenariat.

(48) L’entreprise commune «Aviation propre» devrait avoir pour principal objectif de favoriser la réduction de l’empreinte écologique du secteur de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique en vue de leur déploiement le plus précoce possible, contribuant ainsi de manière substantielle aux objectifs ambitieux d’atténuation des incidences sur l’environnement énoncés dans le pacte vert pour l’Europe et le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (14) (ci-après dénommé «loi européenne sur le climat»), à savoir une réduction des émissions de 55 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard conformément à l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (15). Il n’est possible d’atteindre cet objectif qu’en accélérant et en optimisant les processus de recherche et d’innovation dans le domaine de l’aéronautique et en améliorant la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique de l’Union. L’entreprise commune «Aviation propre» devrait également veiller à ce que l’aviation propre demeure sûre, sécurisée et efficace pour le transport aérien de passagers et de marchandises.

(49) L’entreprise commune «Aviation propre» s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre des entreprises communes Clean Sky et Clean Sky 2. Le nouveau partenariat européen devrait être plus ambitieux en se concentrant sur le développement de démonstrateurs révolutionnaires. Conformément aux conclusions de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky 2, toute nouvelle initiative devrait garantir que chaque démonstrateur se trouve sur le chemin critique pour le développement des programmes aéronautiques à venir afin que les technologies développées puissent réellement servir la priorité essentielle de déploiement le plus précoce possible. Par conséquent, la nouvelle entreprise commune devrait s’attacher à accroître la visibilité de ses objectifs d’exploitation individuels et à renforcer les capacités de suivi, de gestion et d’établissement de rapports de l’entreprise commune afin de rendre compte de la complexité de l’effort de recherche et d’innovation requis pour que le partenariat européen atteigne ses objectifs.

(50) L’entreprise commune «Aviation propre» devrait compter sur un leadership fort de l’industrie aéronautique européenne et sur une composition diversifiée, rassemblant un large éventail de parties prenantes et d’idées dans toute l’Europe. Dans le but de recenser les approches les plus prometteuses et les entités à même de les mener à bien, la Commission a lancé un appel à manifestation d’idées et de membres potentiels. Le comité directeur devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats de cet appel et des appels futurs afin de favoriser un élargissement rapide du groupe de membres.

(51) Pour maximiser et accélérer l’impact des activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes «Aviation propre» et «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sur la réduction effective des émissions et la numérisation de l’industrie aéronautique, ces entreprises communes devraient envisager une collaboration étroite avec l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre des travaux du partenariat européen, afin de garantir un échange rapide de connaissances sur les nouvelles technologies développées. Cette collaboration sera essentielle pour accélérer l’adoption par le marché, en facilitant le processus de certification des produits et services qui en résultent, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (16).

(52) Afin de développer au maximum les synergies entre les programmes aux niveaux régional, national et de l’Union, les membres du groupe des représentants des États de l’entreprise commune «Aviation propre» devraient envisager la possibilité de fournir un soutien financier au niveau national à d’excellentes propositions qui n’ont pas été retenues aux fins d’un financement par l’entreprise commune «Aviation propre» en raison de propositions en surnombre.

(53) L’Europe se trouve confrontée au défi de devoir jouer un rôle de premier plan dans l’accélération de la transformation environnementale de la prochaine génération d’aéronefs et dans l’internalisation des coûts sociétaux liés aux émissions de gaz à effet de serre dans le modèle économique du transport aérien, tout en continuant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits européens sur le marché mondial. Par conséquent, l’entreprise commune «Aviation propre» devrait soutenir les représentants européens dans les efforts déployés au niveau international en matière de normalisation et de législation.

(54) L’intérêt pour l’hydrogène a évolué de façon spectaculaire au cours des cinq dernières années, tous les États membres ayant signé et ratifié la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (accord de Paris) lors de la 21e conférence des parties (COP21). Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 au plus tard. Parmi les domaines prioritaires figurent l’hydrogène propre, les piles à combustible, les autres carburants de substitution et le stockage de l’énergie. L’hydrogène occupe une place importante dans les communications de la Commission du 8 juillet 2020 intitulées: «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» et «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique», ainsi que dans le lancement de l’alliance européenne pour un hydrogène propre, qui réunit toutes les parties prenantes afin de recenser les besoins technologiques, les possibilités d’investissement et les obstacles réglementaires pour créer un écosystème de l’hydrogène propre dans l’Union qui contribue à réduire la dépendance actuelle à l’égard des combustibles fossiles, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs concernés. L’entreprise commune «Hydrogène propre» est susceptible de permettre l’exploitation des résultats de la recherche et de l’innovation (R&I) par des cadres d’investissement, tels que l’alliance européenne pour un hydrogène propre et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) se rapportant à l’hydrogène.

(55) Des activités de recherche et d’innovation consacrées aux applications de l’hydrogène sont soutenues depuis 2008, principalement par l’intermédiaire des entreprises communes Piles à combustible et Hydrogène, à savoir l’entreprise commune PCH et l’entreprise commune PCH 2, au titre du 7e programme cadre institué par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et d’Horizon 2020, ainsi que dans le cadre de projets de collaboration traditionnels, couvrant tous les stades/domaines de la chaîne de valeur de l’hydrogène. L’entreprise commune «Hydrogène propre» devrait renforcer et intégrer la capacité scientifique de l’Union afin d’accélérer le développement et l’amélioration des applications avancées de l’hydrogène propre prêtes à être commercialisées, dans les domaines de l’énergie, des transports, du bâtiment et des utilisations finales industrielles. Ce processus ne sera possible que s’il est combiné à un renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, et en particulier des PME.

(56) Afin d’atteindre les objectifs scientifiques de l’entreprise commune «Hydrogène propre», tous les secteurs concernés par l’économie de l’hydrogène devraient avoir la possibilité de se joindre à l’élaboration et à la mise en œuvre de son programme stratégique de recherche et d’innovation. Les actions engagées par l’entreprise commune «Hydrogène propre» devraient tenir compte des trajectoires technologiques de rupture pouvant se substituer aux technologies courantes. Le secteur public devrait y être associé, notamment les autorités régionales et nationales, ces dernières ayant la responsabilité de mettre en place des politiques climatiques et des mesures liées aux mécanismes du marché, afin de combler les lacunes entre le développement de technologies prêtes à être commercialisées et leur adoption à grande échelle.

(57) L’entreprise commune «Hydrogène propre» inclut la communauté de la recherche par la participation de l’association Hydrogen Europe Research, de sorte qu’il n’y a pas lieu de créer un organe fournissant des avis scientifiques.

(58) Étant donné que l’hydrogène peut être utilisé comme carburant ou comme vecteur énergétique et pour le stockage de l’énergie, il est essentiel que le partenariat relatif à l’hydrogène propre établisse une collaboration structurée avec de nombreux autres partenariats européens, notamment en ce qui concerne l’utilisation finale. Le partenariat européen relatif à l’hydrogène propre devrait notamment interagir avec les partenariats européens relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre. À cette fin, il convient de créer une structure placée sous l’autorité du comité directeur afin de garantir la coopération et les synergies entre ces partenariats dans le domaine de l’hydrogène. L’entreprise commune «Hydrogène propre» serait le seul partenariat axé sur les technologies de production d’hydrogène. La collaboration avec les partenariats d’utilisateurs finaux devrait notamment porter sur la démonstration de la technologie et la codéfinition des spécifications.

(59) Les chemins de fer contribuent à l’espace européen unique des transports et représentent un élément fondamental de la stratégie de développement durable à long terme de l’Union. En ce qui concerne la dimension économique, la valeur ajoutée brute directe du secteur ferroviaire européen est de 69 000 000 000 EUR, tandis que sa valeur indirecte s’élève à 80 000 000 000 EUR. Le secteur ferroviaire représente 1,3 million d’emplois directs et plus d’un million d’emplois indirects.

(60) La communication de la Commission du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe souligne que les industries de la mobilité durable et intelligente, telles que l’industrie ferroviaire, ont à la fois la responsabilité et le potentiel de conduire la transition numérique et écologique, de soutenir la compétitivité industrielle de l’Europe et d’améliorer la connectivité. Par conséquent, les transports routiers, ferroviaires, aériens et fluviaux devraient tous contribuer à réduire de 90 % les émissions liées aux transports d’ici à 2050. Il convient en priorité de déplacer vers le rail et les voies navigables intérieures une part substantielle des 75 % du fret terrestre qui est actuellement transporté par la route.

(61) L’entreprise commune Shift2Rail a été créée en 2014 afin de gérer les activités de recherche, de développement et de validation de l’initiative antérieure Shift2Rail en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s’appuyant sur des ressources techniques externes et internes. Elle a mis en place de nouvelles formes de collaboration, compatibles avec les règles de concurrence, entre les parties prenantes intervenant sur l’ensemble de la chaîne de valeur ferroviaire et hors du secteur ferroviaire traditionnel, et a contribué à partager l’expérience et l’expertise de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur les questions relatives à l’interopérabilité et à la sécurité.

(62) L’entreprise commune «Système ferroviaire européen» devrait avoir pour objectif de créer un réseau ferroviaire européen intégré de grande capacité en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions en faveur d’une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures et les services, et en encourageant une exploitation et un déploiement plus rapides des projets et des innovations. Elle devrait exploiter le potentiel immense que recèlent la numérisation et l’automatisation pour réduire les coûts du secteur ferroviaire, renforcer ses capacités et améliorer sa flexibilité et sa fiabilité, et elle devrait s’appuyer sur une solide architecture de système fonctionnel de référence partagée par le secteur, en coordination avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

(63) L’entreprise commune «Système ferroviaire européen» devrait définir, dans son plan directeur, ses activités prioritaires en matière de recherche et d’innovation, ainsi que l’architecture globale du système et l’approche opérationnelle harmonisée, y compris les activités de démonstration à grande échelle et les domaines phares, qui sont nécessaires pour accélérer la pénétration d’innovations technologiques intégrées, interopérables et normalisées dont dépend l’espace ferroviaire unique européen.

(64) Le secteur ferroviaire est un système complexe, caractérisé par des interactions très étroites entre les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires (opérateurs de trains) et leurs équipements respectifs (infrastructure et matériel roulant). Il est impossible de produire des innovations en l’absence de spécifications et de stratégie communes à l’ensemble du système ferroviaire. Par conséquent, le pilier «Système» de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», qui recueillera les contributions des parties prenantes concernées participant à l’entreprise commune ou extérieures à celle-ci, devrait permettre au secteur de converger vers un concept opérationnel et une architecture de système uniques, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire. Il devrait établir le cadre général propre à garantir que la recherche répond aux exigences des clients et aux besoins opérationnels, qui sont convenus et partagés par tous. Les réalisations du pilier «Système» devraient favoriser l’interopérabilité du réseau ferroviaire dans son ensemble, y compris le réseau central et le réseau global du RTE-T, ainsi que les grandes lignes et les lignes régionales qui ne sont pas incluses dans ce dernier. Le modèle de gouvernance et le processus décisionnel de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» devraient refléter le rôle de premier plan que joue la Commission dans l’unification et l’intégration du système ferroviaire européen, en particulier dans la mise en œuvre rapide et efficace du concept opérationnel et de l’architecture de système uniques, tout en associant les partenaires privés à des fonctions de conseil et de soutien technique.

(65) Afin de veiller à ce que les résultats de travaux de recherche à faible niveau de maturité technologique (NMT) soient utilisés efficacement à des NMT plus élevés, et en particulier par l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», le bureau du programme de cette dernière devrait mettre en œuvre de telles activités.

(66) Si nécessaire, afin d’assurer un élargissement de sa composition et une transition rapides, le comité directeur de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Commission.

(67) Dans le cadre des priorités de la Commission relatives aux objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif de développement durable no 3, et de la communication conjointe de la Commission du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique», l’Union est déterminée à apporter sa contribution pour garantir à chacun une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, pour établir un partenariat encore plus solide entre les deux continents et pour appuyer le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en Afrique. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait remédier à la pénurie de diagnostics, de traitements et de vaccins appropriés, parmi d’autres technologies dites de santé, pour lutter contre les maladies infectieuses, telles que le VIH, le paludisme et la tuberculose, mais aussi d’autres maladies infectieuses négligées et liées à la pauvreté qui sévissent en Afrique, notamment en Afrique subsaharienne. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la rapidité avec laquelle les maladies infectieuses peuvent se propager dans le monde entier en raison de la connectivité accrue des différentes régions de la planète, sous l’effet du commerce mondial et du tourisme. Le développement des technologies de santé est dès lors essentiel pour limiter la propagation des maladies infectieuses, ainsi que pour les combattre une fois qu’elles se sont propagées, dans le but de protéger la santé des citoyens dans les pays concernés et dans l’Union. Afin de renforcer le leadership mondial en matière de santé par rapport à celui qui prévalait dans le cadre de l’initiative antérieure EDCTP2, la portée du partenariat devrait être étendue de sorte à couvrir la lutte contre les menaces émergentes liées aux maladies infectieuses, les problèmes croissants de résistance aux antimicrobiens et les comorbidités liées aux maladies non transmissibles.

(68) La lutte contre les maladies infectieuses qui touchent l’Afrique subsaharienne au moyen d’outils technologiques modernes nécessite la participation d’un large éventail d’acteurs et des engagements à long terme. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait favoriser la constitution d’un réseau et d’une coopération Nord-Sud et Sud-Sud productifs et durables, en établissant des relations avec de multiples organisations des secteurs privé et public afin de renforcer les collaborations entre projets et institutions. Le programme devrait également contribuer à la mise en place de nouvelles collaborations Nord-Sud et Sud-Sud en vue de mener des études multipays et multisites en Afrique subsaharienne. En outre, une conférence internationale régulière, le Forum du partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), devrait offrir une plateforme aux scientifiques et aux réseaux concernés d’Europe, d’Afrique et d’ailleurs pour partager des résultats et des idées, ainsi que pour nouer des relations de collaboration.

(69) L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait s’appuyer sur l’expérience acquise dans le cadre des programmes EDCTP et EDCTP2, en produisant, grâce aux investissements de l’Union, des États membres, des pays associés et des pays africains, des résultats qui n’auraient pas pu être obtenus par des pays agissant à titre individuel ou par le seul programme-cadre de recherche de l’Union. L’association EDCTP, qui représente les États participant au programme, devrait contribuer au programme EDCTP3 et à sa mise en œuvre tant par des activités supplémentaires que sur le plan financier, le cas échéant. Elle devrait favoriser une participation et une mobilisation concrètes des pays subsahariens dans le processus décisionnel, condition essentielle pour faire face au fardeau que représentent les maladies dans les pays subsahariens. L’entreprise commune devrait intégrer d’autres bailleurs de fonds internationaux dans le domaine de la recherche, tels que des organismes philanthropiques, l’industrie pharmaceutique et d’autres pays tiers, qui participeraient au partenariat en tant que partenaires contributeurs sur une base ad hoc. En outre, afin de maximiser l’impact du programme, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait avoir, aux fins d’appels spécifiques, la possibilité de recenser les entités juridiques susceptibles de participer à des actions indirectes. Il devrait être possible de préciser dans le programme de travail que ces entités juridiques ne seraient pas éligibles à un financement de l’entreprise commune.

(70) L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» inclut des États membres et des pays associés de par leur participation à l’association EDCTP, de sorte qu’il n’y a pas lieu de créer un groupe des représentants des États.

(71) Il est essentiel que les activités de recherche financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» ou autrement couvertes par son programme de travail soient effectuées dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne des droits de l’homme et de ses protocoles additionnels, des principes éthiques contenus dans la version 2008 de la déclaration d’Helsinki élaborée par l’Association médicale mondiale, des normes en matière de bonnes pratiques cliniques adoptées par la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement des médicaments à usage humain, de la réglementation de l’Union en la matière et des exigences éthiques locales des pays dans lesquels les activités de recherche doivent être menées. En outre, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait exiger que les innovations et les interventions mises au point à partir des résultats des actions indirectes soutenues par le programme soient rendues accessibles aux populations vulnérables à un prix abordable.

(72) Pour garantir le succès de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et lui permettre d’encourager la participation au partenariat, son financement devrait être limité aux entités juridiques établies dans des États membres ou dans des pays associés ou établies dans des États constitutifs de l’association EDCTP, conformément au règlement Horizon Europe. Les entités établies dans des pays d’Afrique subsaharienne ou d’autres pays tiers devraient toujours avoir la possibilité de participer aux appels sans pour autant bénéficier d’un financement. En outre, les entités établies dans des pays autres que les membres de l’association EDCTP3 devraient pouvoir bénéficier d’un financement dans le cadre d’appels à thèmes spécifiques ou au titre d’un appel portant sur une urgence de santé publique, lorsque cela est prévu dans le programme de travail. L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait prendre toutes les mesures adéquates, y compris d’ordre contractuel, pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Elle devrait favoriser la conclusion d’accords scientifiques et technologiques avec des pays tiers. Avant leur conclusion, si des entités établies dans un pays tiers ne bénéficiant pas d’un tel accord participent à une action indirecte dans le cadre d’un financement, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» devrait appliquer des mesures de substitution pour préserver les intérêts de l’Union, c’est-à-dire que le coordonnateur financier de l’action devrait être établi dans un État membre ou un pays associé et le montant du préfinancement ainsi que les dispositions en matière de responsabilité prévues dans la convention de subvention devraient être adaptés pour tenir dûment compte des risques financiers.

(73) Dans le cadre des priorités de la Commission relatives à «Une économie au service des personnes» et à «Une Europe adaptée à l’ère numérique», l’industrie européenne, y compris les PME, devrait devenir plus verte, plus circulaire et plus numérique, tout en restant compétitive à l’échelle mondiale. La Commission a mis l’accent sur le rôle des dispositifs médicaux et des technologies numériques pour relever les défis émergents et sur l’utilisation des services de santé en ligne pour fournir des soins de santé de qualité élevée, parallèlement à la nécessité de garantir l’approvisionnement en médicaments abordables pour répondre aux besoins de l’Union, tout en soutenant une industrie pharmaceutique européenne innovante et de premier plan au niveau mondial. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» vise à contribuer au renforcement de la compétitivité de l’industrie de la santé de l’Union, pierre angulaire de l’économie de la connaissance de l’Union, à intensifier l’activité économique dans le développement des technologies de la santé, notamment des solutions de santé intégrées, et à servir ainsi d’outil pour accroître son leadership technologique et favoriser la transformation numérique de nos sociétés. Ces priorités politiques peuvent être atteintes en réunissant les acteurs clés, à savoir le monde universitaire, les entreprises de différentes tailles et les utilisateurs finaux des innovations en matière de santé, sous l’égide d’un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation en matière de santé. L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait contribuer à la réalisation des objectifs du «plan européen de lutte contre le cancer» et du «plan d’action européen fondé sur le principe ‘Une seule santé’ pour combattre la résistance aux antimicrobiens». L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait être conforme à la communication de la Commission du 10 mars 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, à la communication du 10 mars 2020 sur une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique et à la communication du 25 novembre 2020 sur la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

(74) L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (entreprise commune IMI 2), notamment sur les travaux réalisés par cette initiative antérieure pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Conformément aux recommandations de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune IMI 2, l’initiative qui lui succédera devra favoriser la participation active d’autres secteurs industriels aux activités de l’industrie pharmaceutique afin de tirer parti de leur expertise dans le développement de nouvelles interventions en matière de soins de santé. Les secteurs industriels doivent donc couvrir les secteurs de la biopharmacie, de la biotechnologie et de la technologie médicale, y compris les entreprises actives dans le domaine du numérique. La portée de l’entreprise commune devrait inclure la prévention, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, et elle doit être définie en tenant dûment compte de la charge élevée qui pèse sur les patients ou sur la société ou sur les deux en raison de la gravité de la maladie ou du nombre de personnes touchées, ainsi que de l’impact économique élevé de la maladie tant pour les patients que pour les systèmes de soins de santé. Les actions financées doivent répondre aux besoins de l’Union en matière de santé publique, en contribuant au développement d’innovations futures en matière de santé qui soient sûres, centrées sur les personnes, efficaces, rentables et abordables pour les patients et les systèmes de soins de santé.

(75) Afin de multiplier les chances de générer de nouvelles idées scientifiques et de mener à bien des activités de recherche et d’innovation, les principaux acteurs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devraient être des chercheurs issus de différents types d’entités, tant publiques que privées. Dans le même temps, les utilisateurs finaux tels que les citoyens de l’Union, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé devraient apporter leur contribution à la conception stratégique et aux activités de l’entreprise commune, en veillant à ce qu’elle réponde à leurs besoins. Par ailleurs, les autorités réglementaires nationales et de l’Union, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs des soins de santé devraient également contribuer à un stade précoce aux activités du partenariat, tout en garantissant l’absence de conflits d’intérêts, afin d’accroître la probabilité que les résultats des actions financées répondent aux exigences nécessaires pour être exploités et ainsi produire les impacts escomptés. L’ensemble de ces contributions devrait permettre de mieux cibler les efforts de recherche dans les domaines où les besoins ne sont pas satisfaits.

(76) Les menaces et les défis sanitaires actuels sont de portée mondiale. Par conséquent, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» devrait être ouverte à la participation d’acteurs du milieu universitaire, industriel et réglementaire international, afin de tirer parti d’un accès élargi aux données et à l’expertise, de répondre aux menaces sanitaires émergentes et de produire l’impact sociétal nécessaire, notamment l’amélioration des résultats en matière de santé au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, la plupart des activités du partenariat devraient être menées dans les États membres et dans les pays associés d’Horizon Europe.

(77) Les objectifs du partenariat devraient être axés sur le volet préconcurrentiel, créant ainsi un espace sûr propice à une collaboration efficace entre les entreprises actives dans différentes technologies de la santé. Afin de tenir compte du caractère intégratif de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», de contribuer à éliminer les cloisonnements entre les secteurs de l’industrie de la santé et de renforcer les collaborations entre l’industrie et le monde universitaire, la majorité des projets financés par l’entreprise commune devraient être intersectoriels.

(78) Le terme «technologies numériques clés» désigne les composants et systèmes électroniques qui sous-tendent tous les grands secteurs économiques. La Commission a souligné la nécessité de maîtriser ces technologies en Europe, notamment dans le cadre de la réalisation des priorités stratégiques européennes telles que le leadership numérique. L’importance du secteur d’activité et les défis que doivent relever les parties intéressées dans l’Union justifient une action rapide afin de ne laisser aucun maillon faible dans les chaînes de valeur et d’innovation en Europe. Un mécanisme au niveau de l’Union devrait donc être mis en place pour combiner et cibler la fourniture de l’aide des États membres, de l’Union et du secteur privé en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur des composants et systèmes électroniques.

(79) Les travaux de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devraient porter sur des sujets clairement définis permettant aux entreprises européennes en général de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les technologies les plus innovantes dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen est nécessaire pour aider les équipes de recherche et les industries européennes à rester à la pointe du progrès dans un contexte international extrêmement compétitif, ainsi que pour combler l’écart dans les technologies qui sont essentielles pour favoriser une transformation numérique en Europe tenant compte des valeurs fondamentales de l’Union, notamment la protection de la vie privée et la confiance, la sécurité et la sûreté. La collaboration entre les parties prenantes de l’écosystème, représentant tous les segments des chaînes de valeur, est indispensable au développement de nouvelles technologies et à l’adoption rapide de l’innovation par le marché. Il est également primordial de faire preuve d’ouverture et de souplesse pour intégrer les parties prenantes concernées, notamment les PME, dans les domaines technologiques émergents ou adjacents, ou dans les deux domaines.

(80) L’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait combiner les moyens financiers et techniques indispensables pour maîtriser le rythme effréné de l’innovation dans ce domaine, pour générer des retombées importantes en faveur de la société et pour partager la prise de risque en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun. Par conséquent, les membres de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devraient être l’Union, les États membres et les pays associés à Horizon Europe sur une base volontaire, ainsi que des associations ayant la qualité de membres privés et représentant leurs entités constituantes. La participation des États membres favorisera en outre un alignement cohérent sur les programmes et stratégies nationaux, en réduisant les chevauchements et la fragmentation des efforts, tout en garantissant des synergies entre les parties prenantes et les activités.

(81) Lors de la mise en œuvre des contributions des États participants à leurs bénéficiaires nationaux participant à des actions indirectes, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» devrait tenir compte du fait que les États participants doivent se conformer à des règles budgétaires nationales strictes. À cet égard, les États participants devraient prendre des engagements financiers indicatifs préalablement à l’adoption de chaque programme de travail annuel, et ils devraient conclure des accords juridiquement contraignants avec l’entreprise commune les liant aux modalités de paiement de leur contribution aux actions indirectes sur toute la durée de l’entreprise commune. Ces accords devraient être conclus dans le contexte de la procédure budgétaire et de la programmation annuelles de l’entreprise commune. Le comité directeur devrait adopter le programme de travail annuel en tenant dûment compte de ces engagements indicatifs. Le comité des autorités publiques devrait sélectionner les propositions. Ce n’est qu’après ces étapes et conformément aux règles financières de l’entreprise commune que l’ordonnateur devrait procéder aux engagements budgétaires et juridiques pour ces actions indirectes.

(82) Dans le prolongement de la pratique établie dans le cadre de l’entreprise commune ECSEL, une dérogation à l’article 34 du règlement Horizon Europe est nécessaire afin de permettre que des taux de financement différents selon le type de participant, en particulier pour ce qui est des PME et des entités juridiques sans but lucratif, et le type d’action soient appliqués de manière invariable aux bénéficiaires de tous les États participants. Cette mesure devrait garantir un juste équilibre dans la participation des parties prenantes aux actions financées par l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et favoriser une participation accrue des PME, comme le recommande l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune ECSEL.

(83) L’entreprise commune «Technologies numériques clés» inclut des États membres et des pays associés de par leur participation au comité des autorités publiques, de sorte qu’il n’y a pas lieu de créer un groupe des représentants des États.

(84) Le cadre juridique de l’Union applicable au ciel unique européen fixé par le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (18) a pour but de réformer le système européen de gestion du trafic aérien par des actions institutionnelles, opérationnelles, technologiques et réglementaires, afin d’améliorer ses performances en matière de capacité, de sécurité, d’efficacité et d’impact environnemental.

(85) Le projet de recherche et développement sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (ci-après dénommé «projet SESAR») constitué par le règlement (CE) no 219/2007 du Parlement européen et du Conseil (19) vise à moderniser la gestion du trafic aérien et à regrouper les innovations technologiques et opérationnelles à l’appui du ciel unique européen. Il a pour objectif de fournir les solutions technologiques nécessaires à la mise en place d’une gestion du trafic aérien hautement performante d’ici 2035, afin de permettre au secteur du transport aérien de fonctionner sans encombre, de manière encore plus sûre et plus respectueuse de l’environnement et du climat, conformément au pacte vert pour l’Europe et à la loi européenne sur le climat. Le projet SESAR comprend trois processus de collaboration interdépendants, continus et évolutifs, dont la finalité est de définir, de développer et de déployer des systèmes technologiques innovants et des procédures opérationnelles qui sous-tendent le ciel européen numérique défini dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien visé dans la décision 2009/320/CE du Conseil (20).

(86) Le plan directeur européen de gestion du trafic aérien est l’outil de planification destiné à la modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe; il fait le lien entre les activités de recherche et d’innovation en matière de gestion du trafic aérien et les scénarios d’activités de déploiement afin d’atteindre les objectifs de performance du ciel unique européen.

(87) L’entreprise commune SESAR a été créée avec pour objectif de gérer les phases de définition et de développement du projet SESAR, en combinant les financements des secteurs public et privé fournis par ses membres et en faisant intervenir des ressources techniques internes et externes, ainsi que d’exécuter et de mettre à jour, le cas échéant, le plan directeur européen de gestion du trafic aérien. Elle a instauré une forme de collaboration innovante et efficace entre les parties prenantes dans un secteur où les progrès ne sont possibles que lorsque toutes les parties prenantes mettent en œuvre de nouvelles solutions de manière synchronisée. Au vu de la notoriété acquise par la marque SESAR, la nouvelle entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait continuer à l’utiliser.

(88) L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait s’appuyer sur l’expérience de l’entreprise commune SESAR et poursuivre son rôle de coordination dans le domaine de la recherche sur la gestion du trafic aérien dans l’Union. Cette entreprise commune devrait avoir pour principaux objectifs de renforcer et d’intégrer davantage les capacités de recherche et d’innovation en Europe, en contribuant à accélérer la numérisation du secteur et en le rendant plus résilient et plus évolutif face aux fluctuations du trafic. Elle devrait stimuler, grâce à l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec et sans équipage et des services de gestion du trafic aérien, afin de favoriser la reprise et la croissance économiques. Elle devrait promouvoir et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde.

(89) La nouvelle entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être en mesure d’élaborer et de valider des contributions techniques pour soutenir la Commission dans ses activités réglementaires dans le domaine de la gestion du trafic aérien, par exemple en préparant l’ensemble de la documentation technique relative aux projets communs établis dans le cadre d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen, en réalisant des études techniques ou en appuyant les activités de normalisation. Elle devrait également assurer la gestion du plan directeur européen en matière de gestion du trafic aérien approuvé par la décision 2009/320/CE, y compris son suivi, l’établissement de rapports et sa mise à jour. En outre, la Commission devrait disposer de droits de vote proportionnels à la contribution de l’Union au budget, et d’au moins 25 % des voix. Cette structure permet à la Commission de conserver une solide influence, d’un point de vue stratégique, sur les travaux menés par l’entreprise commune dans le cadre de ces tâches, grâce aux mécanismes de supervision renforcés établis pour ces organismes.

(90) La participation à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être ouverte à un nombre et à une diversité aussi larges que possible de parties prenantes issues de tous les États membres et pays associés à Horizon Europe, y compris les PME, en recourant à différentes formes de participation. La participation devrait notamment favoriser un juste équilibre entre les fabricants d’équipements pour l’aviation avec et sans équipage, les usagers de l’espace aérien, les fournisseurs de services de navigation aérienne, les aéroports, les associations de militaires et de professionnels, et offrir des possibilités aux PME, au milieu universitaire et aux organismes de recherche. Dans le but de recenser les approches les plus prometteuses et les entités à même de les mener à bien, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêts pour les membres potentiels. Le comité directeur devrait être autorisé à sélectionner des membres associés sur la base des résultats de cet appel afin de favoriser un élargissement rapide du groupe de membres.

(91) Les redevances de route sont entièrement à la charge des usagers de l’espace aérien, qui contribuent indirectement aux efforts de recherche et de développement financés par les principales parties prenantes de la gestion du trafic aérien, comme les fournisseurs de services de navigation aérienne ou l’industrie manufacturière qui construit et équipe les aéronefs exploités par les usagers de l’espace aérien. Par conséquent, les usagers de l’espace aérien devraient bénéficier d’une représentation appropriée au sein du comité directeur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

(92) Afin de veiller à ce que les résultats de la recherche exploratoire (à faible NMT) sur la gestion du trafic aérien soient effectivement utilisés à des NMT plus élevés, et notamment par l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», le bureau du programme de l’entreprise commune devrait gérer ce type d’activités.

(93) L’agence Eurocontrol dispose d’une infrastructure adaptée et des services de soutien nécessaires en matière d’administration, d’informatique, de communication et de logistique. L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait en tirer parti. Dans ce contexte, les synergies potentielles qui pourraient être obtenues en mettant en commun les ressources administratives avec d’autres entreprises communes dans le cadre d’un dispositif d’appui administratif commun sont peu nombreuses. C’est pourquoi l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» devrait être exemptée des arrangements d’appui administratif prévus par le présent règlement.

(94) Afin de créer une large base de parties prenantes dans le but d’atteindre les objectifs du partenariat sur les réseaux et services intelligents, l’association Réseaux intelligents 6G et industrie des services (6G-IA) (6G Smart Networks and Services Industry Association) a été mise en place en s’appuyant sur l’association qui l’a précédée. Si la nouvelle association industrielle ne devrait compter, au cours des premières années suivant sa création, qu’un nombre limité d’entités constituantes et affiliées, elle a pour objectif d’intégrer de nouveaux membres issus des parties prenantes actives dans la chaîne de valeur des réseaux et services intelligents. Compte tenu de la taille modeste qu’elle devrait avoir et de l’impact sur les PME qui la composent, il n’est pas viable que l’association contribue à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» pendant toute sa durée de vie, et notamment au cours des premières années suivant sa création. De plus, la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur l’économie a placé les acteurs économiques européens face à des défis, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Il convient donc de veiller à ce que les partenaires privés de l’entreprise commune soient en mesure de respecter leurs engagements, tout en maintenant des conditions attrayantes qui incitent de nouveaux partenaires à rejoindre l’association. Le pourcentage minimal de la contribution financière annuelle des membres autres que l’Union aux dépenses administratives devrait par conséquent être fixé à 20 % du total des dépenses administratives annuelles. Les entités constituantes ayant la forme de PME devraient notamment pouvoir contribuer dans une moindre mesure que les grandes entreprises. Les membres de l’entreprise commune autres que l’Union devraient s’efforcer d’augmenter le nombre d’entités constituantes ou affiliées afin d’augmenter leur contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune pendant sa durée de vie.

(95) Dans le cadre des priorités de la Commission pour 2019-2024 relatives à «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» et à «Une économie au service des personnes» et aux objectifs stratégiques définis dans sa communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», l’Europe doit développer les infrastructures numériques critiques fondées sur les réseaux 5G et renforcer ses capacités technologiques dans la perspective de la 6G à l’horizon 2030. Dans ce contexte, la Commission a souligné l’importance stratégique d’un partenariat européen pour les réseaux et services intelligents afin de fournir aux consommateurs et aux entreprises des services sécurisés fondés sur la connectivité. Ces priorités peuvent être concrétisées en réunissant les principaux acteurs, c’est-à-dire l’industrie, le monde universitaire et les pouvoirs publics, sous l’égide d’un partenariat européen s’appuyant sur les réalisations de l’initiative antérieure de partenariat public-privé pour les infrastructures 5G, qui a développé avec succès la technologie et les normes en matière de 5G.

(96) L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» a pour objectif de traiter les questions stratégiques dans le domaine des infrastructures numériques, d’appuyer le déploiement des infrastructures 5G pour ce qui relève du programme du volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) établi par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (21) et d’étendre le champ technologique de la recherche et de l’innovation aux réseaux 6G. En étroite collaboration avec les États membres, elle devrait apporter une réponse plus efficace aux besoins stratégiques et sociaux de l’Union en matière d’efficacité énergétique des réseaux, de cybersécurité, de leadership technologique, de respect de la vie privée et d’éthique; elle devrait étendre le champ de la recherche et de l’innovation des réseaux à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs permettant de fournir des services aux citoyens et à un large éventail de secteurs économiques tels que les soins de santé, les transports, l’industrie manufacturière et les médias.

(97) Les objectifs d’intérêt général liés aux réseaux et services intelligents ne peuvent être poursuivis exclusivement par l’industrie et la Commission. Leur réalisation selon une perspective intégrée et coordonnée requiert notamment la participation stratégique des États membres dans le cadre de la structure de gouvernance. Par conséquent, le comité directeur devrait tenir pleinement compte des avis du groupe des représentants des États, en particulier pour ce qui est des orientations stratégiques relatives aux programmes de travail et aux décisions de financement.

(98) Les infrastructures 5G avancées serviront de base au développement des écosystèmes nécessaires pour mener à bien les transitions numérique et écologique et, dans un deuxième temps, elles placeront l’Europe en position d’adopter la technologie 6G. Le volet numérique du MIE ainsi que le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (22) et le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (23) offrent des perspectives pour le développement d’écosystèmes numériques fondés sur la 5G et, ultérieurement, la 6G. Compte tenu du large éventail de parties prenantes publiques et privées associées à ces projets de déploiement, il est essentiel de coordonner la mise en place d’un programme stratégique, la contribution à la programmation, ainsi que l’information et l’engagement des parties prenantes liées à ces programmes. En tant que base stratégique pour la réalisation de ces tâches, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» devrait coordonner l’élaboration de programmes stratégiques de déploiement pour les domaines de déploiement concernés, tels que les systèmes 5G le long des routes et des voies ferrées. Ces programmes devraient notamment contribuer à définir des feuilles de route pour le déploiement, les principales options en matière de modèles de coopération et d’autres questions stratégiques.

(99) L’article 20, paragraphe 3, du règlement Horizon Europe prévoit que, le cas échéant, la Commission ou l’organisme de financement doit soumettre les propositions qui soulèvent des problèmes de sécurité à une procédure de vérification de sécurité.

(100) Conformément aux conclusions du Conseil du 3 décembre 2019 et à la recommandation du 26 mars 2019 sur la cybersécurité des réseaux 5G pour une action coordonnée au