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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3264/85 DE LA COMMISSION

du 21 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2913/85 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point c),

vu le règlement (CEE) no 1308/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins (2), et notamment son article 3 para- graphe 5,

considérant que, selon le règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (4), les qualités et les présentations des produits qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention doivent être déterminées compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière;

considérant que le règlement (CEE) no 2316/85 (5) de la Commission a décidé, en vertu de ces critères, d'inclure temporairement la catégorie C dans la liste des produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne pour faire face aux grands apports saisonniers de cette catégorie d'animaux; que toute fois la période de commercialisation de cette catégorie d'animaux étant actuellement terminée, les achats à l'intervention de ceux-ci sont devenus sans objet;

considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier le règlement (CEE) no 2913/85 de la Commission, du 18 octobre 1985, fixant les prix d'achat à l'intervention de quartiers arrière dans le secteur de la viande bovine valables à partir du 21 octobre 1985 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 2913/85, la partie « Deutschland » est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Bruxelles, le 21 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.

(3) JO no L 132 du 19. 5. 1973, p. 3.

(4) JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.

(5) JO no L 217 du 14. 8. 1985, p. 5.

(6) JO no L 279 du 19. 10. 1985, p. 31.

BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

DEUTSCHLAND

- Hinterviertel, gerade Schnittfuehrung mit 5 Rippen:

Kategorie A Klasse U2 437,400

Kategorie A Klasse U3 433,800

Kategorie A Klasse R2 422,400

Kategorie A Klasse R3 418,200
N0L316/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.85
REGLEMENT (CEE)N"3296/85DELACOMMISSION
du26novembre 1985
modifiantlerèglement(CEE)n°1726/84déterminantladatelimited'entréeen
stockdubeurrevenduautitredurèglement (CEE)n°262/79
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01726/84estmodifiécommesuit.
1)Dansletitre,lestermes«durèglement(CEE)
n°262/79»sontremplacésparlestermes«desrègle­
ments(CEE)n0262/79et(CEE)n°3143/85».
2)Letextedel'article1erestcomplétéparl'alinéa
suivant:
«Lebeurreviséàl'article1erparagraphe 1durègle­
ment(CEE)n03143/85delaCommissionf)doitêtre
entréenstockavantle1erjuillet1984.LACOMMISSION DÉSCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01298/85(2),et
notammentsonarticle6paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n0985/68duConseil,du15juillet
1968,établissantlesrèglesgénéralesrégissantlesmesures
d'interventionsurlemarchédubeurreetdelacrèmede
lait(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03521/83(4),etnotammentsonarticle7bis,
considérantque,auxtermesdel'article1erparagraphe 1
durèglement(CEE)n03143/85delaCommission ,du11
novembre1985,relatifàl'écoulementàprixréduitde
beurred'interventiondestinéàlaconsommation directe
sousformedebeurreconcentré(*),lebeurremisenvente
doitêtreentréenstockavantunedateàdéterminer;qu'il
convientdefixercettedateenfonctiondeladisponibilité
desstocksdebeurredanslaCommunauté ;qu'ilyalieu,
parconséquent,demodifierlerèglement (CEE)
n°1726/84delaCommission (é);
considérantquelecomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiersn'apasémisd'avisdansledélaiimparti
parsonprésident,QJOn0L298du12.11.1985,p.9.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L137du27.5.1985,p.5.
(3)JOn0L169du18.7.1968,p.1.
OJOn0L352du15.12.1983,p.4.
OJOn0L298du12.11.1985,p.9.
(*)JOn0L163du21.6.1984,p.28.
N0L316/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.85
REGLEMENT (CEE)N»3305/85DELACOMMISSION
du26novembre 1985
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesdu
Portugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01332/84(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03222/85dela
Commissiondu15novembre1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginairesdu
Portugal;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesduPortugal,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesduPortugal,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03222/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27novembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn°L303dulé.11.1985,p.46.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3321/85 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 24 novembre 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche du cabillaud dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 24 novembre 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3332/85 DU CONSEIL

du 26 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 235/79 (2), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que, dans les régions de la Communauté dans lesquelles les groupements reconnus de producteurs sont en mesure d'assurer à leurs membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre, une aide est accordée auxdits groupements; que ceux-ci doivent gérer l'aide en fonction de ces objectifs;

considérant que l'un des buts assignés auxdits groupements consiste à améliorer la production de houblon et à l'adapter aux exigences du marché, notamment par la reconversion variétale et la restructuration des plantations;

considérant qu'il convient, pour soutenir les efforts de restructuration, de permettre auxdits groupements d'utiliser l'aide qui leur est octroyée également pour l'adoption de mesures ayant pour finalité des actions de reconversion variétale et de restructuration des plantations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) no 1696/71 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) de gérer le régime d'aide prévu à l'article 12 en attribuant à chaque producteur membre du groupement sa part d'aide au prorata des superficies cultivées. »

2) Le paragraphe suivant est inséré:

« 1 bis. Les groupements de producteurs peuvent utiliser l'aide pour prendre des mesures permettant de réaliser les buts visés au paragraphe 1 points a) et b). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 4.

(3) JO no C 257 du 9. 10. 1985, p. 6.

(4) Avis rendu le 15 novembre 1985 (non encore paru au Journal officiel).
N0L323/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3407/85DELACOMMISSION
du3décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03344/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L318du29.11.1985,p.42.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,76
B.Sucresbruts■41,10(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3418/85 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays de voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'ar- ticle 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, de la sous-position 92.11 B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 600 000 Écus; que, à la date du 2 décembre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 92.11 B (code Nimexe: 92.11-91, 99) // Appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

((1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
*****

RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3450/85 DE LA COMMISSION kdu 6 décembre 1985 kconcernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Communauté

kLALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, kvu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3, kconsidérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), fixe la part du total admissible des captures de plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak disponible pour la Communauté en 1985 conformément aux conclusions des consultations trilatérales avec la Norvège et la Suède; kconsidérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota et des conclusions des consultations mentionnées, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté; kconsidérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1985, kA ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: kArticle premier kLes captures de plies dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1985. kLa pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. kArticle 2 kLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. kLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. kFait à Bruxelles, le 6 décembre 1985. kPar la Commission kFrans no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68. k ANDRIESSEN kVice-président

k((1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1. k(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14. k(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1. k(4) JO
N°L333/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.85
REGLEMENT (CEE)N°3480/85DELACOMMISSION
du10décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03468/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn°L332du10.12.1985,p.33.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 46,87
B.Sucresbruts 41,53(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
12.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L334/7
REGLEMENT (CEE)N»3490/85DELACOMMISSION
du11décembre1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constaté
pendantunepériodedéterminée ,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1025/
84(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3412/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectéducoefficientprévuàl'article2terpara­
graphe2durèglement(CEE)n0974/71(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0855/84(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuressont
fixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn0L324du5.12.1985,p.7.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.
Ie)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L334/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 0 00 —I b)Rizdécortiqué :\\
1,àgrainsronds 000 —I 2.àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :II\
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:Il
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 00 —
III.enbrisures 0000