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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 1983

relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine

(83/138/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (5), et notamment son article 7,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée dans une partie limitée du territoire de l'Italie;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viande de porcs;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, que les autres États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de cette épizootie;

considérant que les mesures prises par les autorités italiennes permettent de restreindre l'incidence de la maladie à certaines régions; qu'il convient donc de limiter les mesures restrictives aux seules expéditions de ces régions;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viande de porcs autres que ceux ayant subi le traitement visé à l'article 4 paragraphe 1 sous a) de la directive 80/215/CEE en provenance des régions suivantes d'Italie: région du Piémont, région autonome de Sardaigne.

Article 2

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil et accompagnant les porcs expédiés à partir d'Italie doit être complété par la mention suivante: « animaux conformes à la décision de la Commission du 25 mars 1983 ».

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (6) et accompagnant les viandes de porcs expédiées à partir d'Italie doit être complété par la mention suivante: « viandes conformes à la décision de la Commission du 25 mars 1983 ».

3. Le certificat sanitaire prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandes (7) et

accompagnant les produits à base de viande de porc visés à l'article 1er et expédiés à partir d'Italie doit être complété par la mention suivante: « produits conformes à la décision de la Commission du 25 mars 1983 ».

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(6) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(7) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.