ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 88 .

( 4 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 7 .

( 6 ) JO NO L 88 DU 1 . 4 . 1980 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1878/80 DU CONSEIL

DU 15 JUILLET 1980

RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN ITALIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' EST EXPIRE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE , A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1973/1974 , A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN REPUBLIQUE ITALIENNE ( 3 ), QUI A PREVU QUE LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES , PAR VOIE MARITIME , EN ITALIE SE FERAIT DE MANIERE DEGRESSIVE , AFIN DE PERMETTRE L ' ADAPTATION DU MARCHE ITALIEN AU REGIME COMMUN ; QUE , EN ATTENDANT LES CONCLUSIONS A TIRER D ' UNE ETUDE GENERALE PRESENTEE PAR LA COMMISSION , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1556/79 ( 4 ) A MAINTENU LA MESURE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ; QUE DEUX PROLONGATIONS SUCCESSIVES ONT ETE APPORTEES RESPECTIVEMENT JUSQU ' AU 31 MARS 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/79 ( 5 ) ET JUSQU ' AU 31 JUILLET 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 811/80 ( 6 );

CONSIDERANT QUE TANT L ' ETUDE PRESENTEE PAR LA COMMISSION LE 7 DECEMBRE 1979 QU ' UNE ETUDE ELABOREE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ONT FAIT L ' OBJET DE DISCUSSIONS DANS DIFFERENTS GROUPES AUPRES DU CONSEIL ; QUE , AU TERME DE CES DELIBERATIONS , IL CONVIENT DE MAINTENIR DE FACON DEGRESSIVE CET ABATTEMENT JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 SUR LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX CEREALES FOURRAGERES IMPORTEES PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LORS D ' UNE IMPORTATION D ' ORGE , D ' AVOINE , DE MAIS , DE SORGHO OU DE MILLET EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE , CET ETAT MEMBRE PEUT DIMINUER LE PRELEVEMENT D ' UN MONTANT DE 6 ECUS PAR TONNE PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 . CE MONTANT EST SUCCESSIVEMENT REDUIT A :

- 4 ECUS PAR TONNE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ,

- 2 ECUS PAR TONNE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 .

AUCUNE DIMINUTION N ' EST EFFECTUEE A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 281 DU 10 . 11 . 1979 , P . 41 .

( 5 ) JO NO L 187 DU 25 . 7 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1962/80 DE LA COMMISSION

DU 24 JUILLET 1980

FIXANT LES COEFFICIENTS DE PONDERATION SERVANT AU CALCUL DU PRIX COMMUNAUTAIRE DE MARCHE DU PORC ABATTU ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1542/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE PRIX COMMUNAUTAIRE DE MARCHE DU PORC ABATTU , VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 , DOIT ETRE ETABLI EN PONDERANT LES PRIX CONSTATES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE PAR LES COEFFICIENTS EXPRIMANT L ' IMPORTANCE RELATIVE DU CHEPTEL PORCIN DE CHAQUE ETAT MEMBRE ; QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER CES COEFFICIENTS A PARTIR DES EFFECTIFS PORCINS RECENSES AU DEBUT DE DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/630/CEE DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1976 , CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/920/CEE ( 4 );

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES RESULTATS DE RECENSEMENT DU MOIS DE DECEMBRE 1979 , IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES COEFFICIENTS DE PONDERATION FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1542/79 DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1979 ( 5 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES COEFFICIENTS DE PONDERATION , VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 , SONT FIXES A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1542/79 EST ABROGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

COEFFICIENTS DE PONDERATION SERVANT AU CALCUL DU PRIX COMMUNAUTAIRE DE MARCHE

DU PORC ABATTU

BELGIQUE : 6,7 DANEMARK : 12,7 RF D ' ALLEMAGNE:29,7 FRANCE:13,9 IRLANDE:1,5 ITALIE:11,7 LUXEMBOURG:0,1 PAYS-BAS:13,3 ROYAUME-UNI:10,4
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 148 DU 14 . 6 . 1980 , P . 35 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1999/80 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1980

DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS DE JUILLET 1980 , POUR LES JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1489/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1980 , QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , INTRODUITES POUR CHACUN DES GROUPES D ' INTERESSES VISES DANS LE MEME REGLEMENT , CONDUISENT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AU 10 JUILLET 1980 SONT DELIVRES COMME SUIT .

1 . LES QUANTITES DEMANDEES EN ITALIE :

A ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE DE 220 A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE :

AA ) PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES OU LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , SONT REDUITES DE 93,566 % ,

BB ) PAR LES AUTRES INTERESSES , SONT REDUITES DE 99,543 % ,;

B ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE JUSQU ' A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE D ' AUTRES PAYS TIERS :

AA ) PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES OU LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , SONT REDUITES DE 95,039 % ,

BB ) PAR LES AUTRES INTERESSES , SONT REDUITES DE 99,783 % .

2 . LES QUANTITES DEMANDEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES :

A ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE DE 220 A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE , SONT REDUITES DE 41,463 % ;

B ) POUR DES ANIMAUX D ' UN POIDS VIF PAR TETE JUSQU ' A 300 KILOGRAMMES EN PROVENANCE D ' AUTRES PAYS TIERS , SONT REDUITES DE 88,724 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2153/80 DU CONSEIL

DU 12 AOUT 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 ARRETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 ( 3 ), A INSTAURE LE REGIME DE STOCK MINIMAL PREVU A L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ; QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 PREVOIT QUE LE STOCK MINIMAL DE TOUT FABRICANT DE SUCRE ET DE TOUT RAFFINEUR DE SUCRE PREFERENTIEL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10 % D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE SUCRE PRODUITE OU RAFFINEE , SELON LE CAS ; QUE CE POURCENTAGE A ETE FIXE A UNE EPOQUE OU LA PRODUCTION DE SUCRE DE LA COMMUNAUTE ETAIT INFERIEURE A SA CONSOMMATION ; QUE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT DE CELLE-CI AYANT COMPLETEMENT CHANGE , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LA POSSIBILITE D ' ADAPTER CE POURCENTAGE DANS LE CADRE DE LA GESTION COURANTE DU MARCHE DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LES POURCENTAGES VISES AU PREMIER ALINEA PEUVENT ETRE MODIFIES DANS LA MESURE OU LA MODIFICATION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 . LE POURCENTAGE MODIFIE NE PEUT ETRE NI INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 10 % " .

2 . L ' ARTICLE 7 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 7

LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT LA MODIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA , LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 6 AINSI QUE LES DEROGATIONS EVENTUELLES A L ' ARTICLE 2 , SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 2130/80 DU CONSEIL

DU 5 AOUT 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SUITE A DES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LA COMMUNAUTE DANS LE SECTEUR DES FIBRES SYNTHETIQUES , DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU DANS LE CADRE DU GATT AVEC LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE CES CONSULTATIONS ONT ABOUTI A UN ACCORD MUTUELLEMENT SATISFAISANT CONSISTANT , POUR LA COMMUNAUTE , EN LA MISE EN PLACE ANTICIPEE , POUR CERTAINS PRODUITS , DE CONCESSIONS DECOULANT DU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1979 ) ANNEXE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES TAUX DES DROITS CONVENTIONNELS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES EN ANNEXE SONT FIXES COMME INDIQUE DANS LADITE ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 AOUT 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

****

ANNEXE

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DES DROITS CONVENTIONNELS % //

//

35.04 // PEPTONES ET AUTRES MATIERES PROTEIQUES ( A L ' EXCLUSION DES ENZYMES DU NO 35.07 ) ET LEURS DERIVES ; POUDRE DE PEAU , TRAITEE OU NON AU CHROME // 7,3 //

38.07 // ESSENCE DE TEREBENTHINE ; ESSENCE DE BOIS DE PIN OU ESSENCE DE PIN , ESSENCE DE PAPETERIE AU SULFATE ET AUTRES SOLVANTS TERPENIQUES PROVENANT DE LA DISTILLATION OU D ' AUTRES TRAITEMENTS DES BOIS DE CONIFERES ; DIPENTENE BRUT ; ESSENCE DE PAPETERIE AU BISULFITE ; HUILE DE PIN : //

// C . AUTRES // 4,5 //

39.03 // CELLULOSE REGENEREE ; NITRATES , ACETATES ET AUTRES ESTERS DE LA CELLULOSE , ETHERS DE LA CELLULOSE ET AUTRES DERIVES CHIMIQUES DE LA CELLULOSE , PLASTIFIES OU NON ( CELLOIDINE ET COLLODIONS , CELLULOID , ETC .); FIBRE VULCANISEE : //

// B . AUTRES : //

// III . ACETATES DE CELLULOSE : //

// A ) NON PLASTIFIES // 13,4 //

// B ) PLASTIFIES : //

// 2 . PELLICULES EN ROULEAUX OU EN BANDES POUR LA CINEMATOGRAPHIE OU LA PHOTOGRAPHIE // 9,4 //

// IV . AUTRES ESTERS DE LA CELLULOSE : //

// B ) PLASTIFIES : //

// 1 . PRODUITS DITS " POUDRES A MOULER " // 8,7 //

// V . ETHERS DE LA CELLULOSE ET AUTRES DERIVES CHIMIQUES DE LA CELLULOSE : //

// A ) NON PLASTIFIES : //

// 1 . ETHYLCELLULOSE // 10,7 //
21.8.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L220/5
REGLEMENT (CEE)N°2202/80DELACOMMISSION
du20août1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(J),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n0134/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02156/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0134/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
21août1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
«)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
/*)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
'»)JOnoL18du24.1.1980,p.5.
'«)JOn»L211du14.8.1980,p.6.

N°L220/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1980,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(•)(*)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,agrainsronds
2,agrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,agrainsronds
2,àgrainslongs78,44
115,56
98,05
144,4535.59
54,15
45,40
68.60
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures167,16
258,20
178,03
276,79
18,3471.62
117,18
76.63
126,01
6,15
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement (CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
28.8.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L225/5
REGLEMENT (CEE)N°2240/80DELACOMMISSION
du27août1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotamment son
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°134/80(3),modifieendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2202/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°134/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
28août1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27août1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
('JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(2JOn»L16du22.1.1980,p.1.
(5«JOn°L18du24.1.1980,p.5.
(4-JOn°L220du21.8.1980,p.5.

N°L225/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27août1980.fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(<)(')(>)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 75,38 34,06
2,àgrainslongs 107,34 50,04
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 94,23 43,49
2,àgrainslongs 134,17 63,46
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
I.àgrainsronds 162,83 69,45
2,àgrainslongs 253,90 115,03
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 173,41 74,32
2,àgrainslongs 272,18 123,70
III.enbrisures 15,72 4,84
(1)Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
i.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L232/5
REGLEMENT (CEE)N°2301/80DELACOMMISSION
du2septembre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n0608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n02005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02247/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n03330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3septembre
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2septembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
1)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
>)JOn»L75du28.3.1972,p.5.
«)JOn»L195du29.7.1980,p.33.
5)JOn»L225du28.8.1980,p.22.

N°L232/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.9.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2septembre1980,fixantleprélèvement a
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs:sucresaromatisésouadditionnés de
colorants 3,05\exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis13,08(')
(J)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2308/80 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2), et notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 19 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) nº 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) nº 3136/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1037/79 (5), les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudication du prélèvement sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant;

considérant qu'il ressort de l'acte d'adhésion de la Grèce que les certificats d'importation ne seront plus applicables à partir du 1er janvier 1981 dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire, d'une part, et la Grèce d'autre part ; qu'il y a lieu en conséquence de limiter au 31 décembre 1980 la durée de validité des certificats mentionnant la Grèce comme pays d'origine et de provenance obligatoire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 3136/78 est ajouté le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne les certificats comportant la mention "Grèce" dans les cases 13 et 14, la date de fin de validité de ces certificats ne peut pas excéder le 31 décembre 1980.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3)JO nº L 331 du 28.11.1978, p. 1. (4)JO nº L 370 du 30.12.1978, p. 72. (5)JO nº L 130 du 29.5.1979, p. 20.