RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/938 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables au catalogue de données aéronautiques et à la publication d’information aéronautique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 43, paragraphe 1, points a) et f), son article 62, paragraphe 15, points a) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (2) établit des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (ci-après l’«ATM/ANS») ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour la circulation aérienne générale, et à leur supervision.

(2) Le 8 juin 2020, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté l’amendement 1 aux procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM, Doc 10066), qui introduit de nouvelles dispositions concernant le contenu et la structure de la publication d’information aéronautique (AIP) et le catalogue des données aéronautiques, applicables dans les États contractants de l’OACI depuis le 4 novembre 2021. Ces dispositions devraient être introduites dans le règlement d’exécution (UE) 2017/373, et notamment dans les exigences communes applicables aux prestataires de services (Partie ATM/ANS.OR) énoncées à l’annexe III et dans les exigences spécifiques applicables aux prestataires de services d’information aéronautique (Partie AIS) énoncées à l’annexe VI dudit règlement d’exécution.

(3) L’un des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la notion d’exploitation tous temps introduite par le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (3) et le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission (4) est la disponibilité, dans l’AIP, d’informations pertinentes relatives à l’aérodrome, présentées de manière normalisée. La structure et le contenu actuels de certaines parties de l’AIP reflètent les dispositions antérieures de l’annexe 14 à la Convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 à Chicago (ci-après la «convention de Chicago») en ce qui concerne les mesures de frottement, et ne permettent donc pas la diffusion de l’information aéronautique nécessaire à la mise en œuvre du format de compte rendu mondial de l’OACI dans l’AIP. Par conséquent, il y a lieu de modifier les dispositions relatives au contenu et à la structure de l’AIP figurant à l’annexe VI (Partie AIS) du règlement d’exécution (UE) 2017/373.

(4) Il y a lieu de modifier les définitions relatives à la notion d’exploitation tous temps, qui figurent à l’annexe I (Définitions) du règlement d’exécution (UE) 2017/373 afin d’assurer la cohérence avec les définitions figurant dans le règlement (UE) no 965/2012 et le règlement (UE) no 139/2014. En outre, afin de garantir que les SNOWTAM sont diffusés dans toutes les conditions d’exploitation requises, il convient de modifier la définition d’un SNOWTAM figurant à l’annexe I (Définitions) du règlement d’exécution (UE) 2017/373 d’une manière conforme à la définition figurant à l’annexe 15 à la convention de Chicago et à celle figurant dans le règlement (UE) no 139/2014.

(5) Selon les instructions actuelles sur la manière de remplir l’imprimé SNOWTAM, il n’est pas possible de diffuser un SNOWTAM dans certaines conditions d’exploitation d’une piste, ce qui compromet la mise en œuvre correcte du format de compte rendu mondial pour l’état de surface des pistes. Il convient dès lors de modifier ces instructions, énoncées à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2017/373, par souci de cohérence avec le règlement (UE) no 139/2014.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis no 03/2022 émis par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes I, III et VI du règlement d’exécution (UE) 2017/373 sont modifiées conformément aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).