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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .

( 4 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 26 .

( 5 ) JO NO L 205 DU 29 . 7 . 1978 , P . 62 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1244/80 DE LA COMMISSION

DU 20 MAI 1980

PORTANT APPLICATION D ' UNE MESURE SPECIALE D ' INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QU ' IL EST PREVU DE SOUTENIR LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE DE BONNE QUALITE PANIFIABLE AU NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE ; QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , EN OUTRE , QUE LES PRIX DE MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE QUALITE MINIMALE SOIENT SOUTENUS , EN CAS DE BESOIN , PAR RAPPORT A CE PRIX DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' INSUFFISANCE DE L ' ECART PREVU ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX INDICATIF DU MAIS , IL EXISTE DES PREOCCUPATIONS CONCERNANT LA TENUE DU MARCHE EN DEBUT DE CAMPAGNE ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , DE PREVOIR L ' APPLICATION DE MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION , SOUS FORME D ' ACHAT DES QUANTITES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE QUI SERAIENT OFFERTES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ; QU ' IL CONVIENT QUE CET ACHAT S ' EFFECTUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 );

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION DESTINEES A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1803/78 ( 5 ), SERONT , POUR LES RAISONS PRECITEES , PROBABLEMENT REMPLIES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE TOUS LES ETATS MEMBRES ACHETENT AU PRIX DE REFERENCE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 LES QUANTITES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE QUI LEUR SERONT OFFERTES AU COURS DES MOIS D ' AOUT , DE SEPTEMBRE ET D ' OCTOBRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 .

LA LIVRAISON DE QUANTITES OFFERTES DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1980 . CET ACHAT EST EFFECTUE DANS TOUS LES CENTRES D ' INTERVENTION VALABLES POUR LE FROMENT TENDRE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 .

DANS LE CAS OU LA LIVRAISON A LIEU EN NOVEMBRE 1980 , LE PRIX A PAYER EST CELUI DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 2

LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ARRETENT , EN TANT QUE DE BESOIN , DES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES , COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES EXISTANT DANS L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LA TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT