DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 septembre 1995 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Finlande) (95/412/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant qu'une partie significative du territoire des États adhérents souffre de handicaps naturels permanents et que la déclaration n° 37 de l'acte d'adhésion de 1994 reconnaît qu'il y a lieu de délimiter, sans délai, les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les handicaps naturels permanents existant dans ces zones entraînent des coûts de production plus élevés et empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus raisonnables et d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions;

considérant que le gouvernement finlandais a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, la liste des communes (Kunta-Kommun) susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones prévues à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, dans la mesure où elles sont affectées par des conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie;

considérant que les conditions climatiques difficiles sont évaluées par « la somme des températures moyennes effectives » et que les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE sont remplies pour une valeur inférieure ou égale à 89 % de la valeur enregistrée à Helsinki;

considérant que les éléments disponibles amènent à la conclusion que l'ensemble des zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle sont affectées par des conditions climatiques difficiles et remplissent les conditions précitées;

considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice de comparabilité agricole dit « indice de NIKULA », et notamment l'indice du « rendement naturel potentiel »; que cet indice a pour base la productivité naturelle (qualité du sol et conditions climatiques), dont la valeur est ajustée à l'aide de facteurs tels qu'hétérogénéité de la terre, conditions naturelles d'écoulement des eaux, etc., y compris des conditions de production autres que naturelles;

considérant que, compte tenu de la déclaration n° 37 susmentionnée et de la valeur maximale de l'indice en Finlande (460), la valeur maximale de l'indice prise en compte pour les zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 a été fixée à 440; que, dans des cas spécifiques, cet indice n'est pas pris en compte pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et des pâturages dépasse 70 % de la surface agricole utile;

considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus: densité ne dépassant pas 50 habitants par kilomètre carré (de terres fermes) sans faire référence à la densité moyenne nationale qui est seulement de 17 habitants par kilomètre carré ou taux annuel de régression dépassant 0,5 % ainsi qu'une part significative de la population active agricole dans la population active totale de la commune;

considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, sont retenues l'existence de conditions naturelles défavorables se manifestant par une valeur de l'indice retenu inférieure à 450 et l'existence de handicaps spécifiques permanents caractéristiques d'une:

- zone humide et marécageuse,

- zone affectée d'une mauvaise situation hydraulique des sols,

- zone froide due à une situation géographique relativement septentrionale,

- zone urbanisée avec une densité supérieure à 50 habitants par kilomètre carré;

considérant la situation géographique particulière affectant défavorablement l'économie de leurs exploitations agricoles, l'ensemble des îles côtières de la Finlande, de l'archipel AAland et du Laeaeni de Kymi peut être assimilé à des zones agricoles défavorisées en application de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la superficie globale des zones prises en compte au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE atteint mais ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre;

considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement finlandais pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant qu'un nombre limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes classées selon l'article 3 et leur territoire enclavé dans ces dernières communes étant nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones défavorisées dans le respect tant des 4 % susmentionnés pour l'application des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE que des 85 % indiqués dans la déclaration n° 37 susmentionnée;

considérant que la répartition, selon l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, de la liste des communes éligibles figurant à l'annexe de la présente directive pourra être revue ultérieurement sur demande de la Finlande et fera l'objet, après examen, d'une décision de la Commission en application de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les zones se trouvant sur le territoire de la république de Finlande et figurant aux annexes I, II et III font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La république de Finlande est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995.

Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA

ANEXO I Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 3 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE BILAG I Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 3, i direktiv 75/268/EOEF ANHANG I Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 der Richtlinie 75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 3 ôçò ïaeçãssáò 75/268/AAÏÊ ANNEX I Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (3) of Directive 75/268/EEC ANNEXE I Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ALLEGATO I Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 3 della direttiva 75/268/CEE BIJLAGE I Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 3, van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO I Zonas desfavorecidas na acepção do nº 3 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE I Direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 3 kohdan mukaisesti epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita BILAGA I Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.3 i direktiv 75/268/EEG

SUOMI

HAEMEEN LAEAENI

> EMPLACEMENT TABLE>

KESKI-SUOMEN LAEAENI

>TABLE>

KUOPION LAEAENI

>TABLE>

POHJOIS-KARJALAN LAEAENI

>TABLE>

TURUN JA PORIN LAEAENI

>TABLE>

LAPIN LAEAENI

>TABLE>

MIKKELIN LAEAENI

>TABLE>

VAASAN LAEAENI

>TABLE>

OULUN LAEAENI

>TABLE>

ANEXO II Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 4 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE BILAG II Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 4, i direktiv 75/268/EOEF ANHANG II Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 4 der Richtlinie 75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 4 ôçò ïaeçãssáò 75/268/AAÏÊ ANNEX II Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (4) of Directive 75/268/EEC ANNEXE II Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ALLEGATO II Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 4 della direttiva 75/268/CEE BIJLAGE II Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 4, van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO II Zonas desfavorecidas na acepção do nº 4 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE II Direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 4 kohdan mukaisesti epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita BILAGA II Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.4 i direktiv 75/268/EEG

UUDENMAAN LAEAENI

> EMPLACEMENT TABLE>

TURUN JA PORIN LAEAENI

>TABLE>

HAEMEEN LAEAENI

>TABLE>

KESKI-SUOMEN LAEAENI

>TABLE>

KYMEN LAEAENI

>TABLE>

MIKKELIN LAEAENI

>TABLE>

ANEXO III Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 5 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE BILAG III Ugunstigt stillede omraader, jf. artikel 3, stk. 5, i direktiv 75/268/EOEF ANHANG III Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 5 der Richtlinie 75/268/EWG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉÉ ÌaaéïíaaêôéêÝò ðaañéï÷Ýò êáôUE ôçí Ýííïéá ôïõ UEñèñïõ 3 ðáñUEãñáoeïò 5 ôçò ïaeçãssáò 75/268/AAÏÊ ANNEX III Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (5) of Directive 75/268/EEC ANNEXE III Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ALLEGATO III Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 5 della direttiva 75/268/CEE BIJLAGE III Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 5, van Richtlijn 75/268/EEG ANEXO III Zonas desfavorecidas na acepção do nº 5 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE LIITE III Direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 5 kohdan mukaisesti epaesuotuisiksi maeaeritettyjae alueita BILAGA III Mindre gynnade omraaden i enlighet med artikel 3.5 i direktiv 75/268/EEG

AHVENANMAAN LAEAENI

> EMPLACEMENT TABLE>

HAEMEEN LAEAENI

>TABLE>

KYMEN LAEAENI

>TABLE>

TURUN JA PORIN LAEAENI

>TABLE>

UUDENMAAN LAEAENI

>TABLE>

MUUT RANNIKKOSAARET

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Joidenkin kuntien osalta rannikkosaaret sisaeltyvaet Turun ja Porin laeaenin luetteloon.

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