ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet I –– Mise en œuvre à l'échelle nationale et vérification», sous-titre «Activités», les deux dernières phrases de la description de l'activité «10. Mise en œuvre des leçons tirées de la mission en Syrie» sont remplacées par le texte suivant: «Pour que cette tâche soit effectuée le plus efficacement possible, il est proposé que le secrétariat organise un atelier interne pour évaluer et analyser les enseignements recensés et les mettre en œuvre dès que possible. Cet atelier devrait déboucher sur l'identification et l'organisation de programmes de formation pertinents et l'achat d'équipements recommandés identifiés lors de l'atelier.»
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 11 juillet 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1334 du Conseil (4), M. Augusto ROLLANDIN a été remplacé par M. Pierluigi MARQUIS en tant que membre.
(9)

Le Zimbabwe figure actuellement sur la liste pour l'aquaculture et le gibier d'élevage. Or il n'a pas soumis de plan comme l'exige l'article 29 de la directive 96/23/CE et a déclaré que la surveillance des résidus n'était pas mise en œuvre à l'heure actuelle et qu'il n'était pas prévu qu'elle le soit, et qu'il ne pouvait plus exporter de produits de l'aquaculture vers l'UE. Aussi convient-il de retirer l'aquaculture et le gibier d'élevage de l'entrée relative à ce pays. Le Zimbabwe a été informé en conséquence.
(1)

L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) (ci-après dénommé «accord») a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre l'Union et la Turquie et institue un Conseil d'association pour assurer l'application et le développement progressif du régime d'association.
(1)

Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) a été rédigé en vertu de la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil, le 24 février 2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 197/6

DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1395 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2017

portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes institué par l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit que les deux types d'entités doivent, pour pouvoir être enregistrés, respecter, tant dans leurs programmes que dans leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités.

(2) En cas de doute quant à la question de savoir si un parti ou une fondation respecte cette exigence dans la pratique, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut demander à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier la situation.

(3) Avant de prendre une décision sur l'opportunité de radier un parti ou une fondation, l'Autorité consulte un comité de personnalités éminentes indépendantes, qui doit émettre un avis dans un délai de deux mois.

(4) Un comité de personnalités éminentes indépendantes a été institué par l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(5) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit que le comité se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont nommés en tant que membres du comité de personnalités éminentes indépendantes pour la durée du mandat du comité:

— Mme Meglena KUNEVA,

— M. António VITORINO.

2. La nomination est soumise à la signature, par chaque membre désigné, de la déclaration d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
(5)

Les organes de la convention d'Aarhus ont été informés par la déclaration que l'Union a faite au moment de la signature et qu'elle a réitérée lors de l'approbation de la convention d'Aarhus, que «dans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté, […] ses institutions appliqueront les dispositions de la convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l'accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la convention».
(14)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
1.

L'ERIC ECCSEL établit et exploite une infrastructure de recherche décentralisée de classe mondiale qui constituera d'une plateforme chargée de coordonner les activités de plusieurs installations dans le cadre de l'appellation commune ERIC ECCSEL. a) L'ERIC ECCSEL coordonne l'utilisation des installations de recherche de l'infrastructure décentralisée ainsi que les projets de modernisation les concernant et les nouveaux investissements. Il veille à assurer un accès ouvert à l'infrastructure au niveau international. En outre, l'ERIC ECCSEL soutient, dans la limite de ses moyens et compétences, les propriétaires des installations de recherche dans leurs efforts pour améliorer le fonctionnement de ces dernières et pour les améliorer et en créer de nouvelles. b) L'ERIC ECCSEL facilite l'exécution de travaux de recherche expérimentale d'un niveau avancé sur des techniques nouvelles et perfectionnées dans le domaine du captage, du transport et du stockage du CO2 (CSC), dans la perspective d'une exploitation commerciale à l'horizon 2020-2030 et au-delà. L'assemblée générale peut décider, à l'avenir, d'élargir le champ des activités de l'ERIC ECCSEL à l'utilisation des techniques de CSC du CO2 au-delà de la récupération assistée des hydrocarbures. c) L'ERIC ECCSEL n'est ni le propriétaire ni l'exploitant des installations de recherche. L'assemblée générale peut toutefois décider, à l'avenir, que l'ERIC ECCSEL investisse dans ses propres installations ou qu'il les exploite. Les membres et observateurs qui ne souhaitent pas participer au financement de ces installations peuvent s'abstenir de les financer conformément à l'article 9, paragraphe 2, point a).
(1)

Lors de sa session du 26 mai 2015, le Conseil a décidé d'autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à ouvrir des négociations, en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et la République de Moldavie.
3.

Les contrôles aux frontières devraient rester ciblés, fondés sur une analyse des risques et le renseignement actualisés constamment, et limités, quant à leur portée, à leur fréquence, au lieu où ils sont effectués et à leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave et pour préserver l'ordre public et la sécurité intérieure. L'État membre qui procède au contrôle à ses frontières intérieures en application de la présente décision d'exécution devrait réexaminer chaque semaine la nécessité, la fréquence, le lieu et la durée des contrôles, adapter l'intensité de ces derniers au niveau de la menace à laquelle ils visent à répondre, les supprimant progressivement s'il y a lieu, et faire rapport sans délai, chaque mois, au Conseil et à la Commission.
(3)

Par lettre du 4 avril 2017, l'Italie a demandé le retrait de son autorisation pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie A, point 3), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale. Depuis ce changement, l'Italie ne taxe plus ces opérations. Dès lors, une compensation négative aux fins des ressources propres TVA n'est plus autorisée. Il convient ainsi de retirer cette autorisation.
(4)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données statistiques nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données statistiques relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (3).
Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription

«235. Ahmad Ballul (alias Ahmad Muhammad Ballul; Ahmed Balol) Date de naissance: 10 octobre 1954 Grade: général de division; commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes Officier supérieur et commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris dans le cadre du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique, dont il est rendu compte dans le rapport du mécanisme d'enquête conjoint. 21.3.2017

236. Saji Darwish (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis) Date de naissance: 11 janvier 1957 Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011. Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. 21.3.2017

237. Muhammed Ibrahim Date de naissance: 5 août 1964 Grade: général de brigade; commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne basée à l'aérodrome de Hama Officier supérieur et commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011. Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint et de commandant adjoint de la 63e brigade de mars à décembre 2015, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015). 21.3.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/34

DÉCISION (UE) 2017/328 DU CONSEIL

du 21 février 2017

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la devise est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce expirera à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2016. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2017.

(3) La Banque de Grèce a sélectionné Deloitte Certified Public Accountants SA en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2017 à 2021.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que Deloitte Certified Public Accountants SA soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2017 à 2021.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12. Deloitte Certified Public Accountants SA est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2017 à 2021.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2017. Par le Conseil Le président E. SCICLUNA

(1) JO C 3 du 6.1.2017, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
3)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Les États membres mettent au moins 2 MHz de radiofréquences en liaison montante et 2 MHz de radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante, dans les bandes de fréquences de 900 MHz et/ou de 1 800 MHz, à la disposition des systèmes GSM fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales sans protection et sans brouillage. 2. Dans les plus brefs délais, et au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision, les États membres mettent 5 MHz de radiofréquences en liaison montante et 5 MHz de radiofréquences appariées correspondantes en liaison descendante à la disposition des systèmes UMTS et/ou LTE qui fournissent des services MCV dans leurs eaux territoriales sans protection et sans brouillage, dans les bandes de fréquences de 1 900 MHz/2 100 MHz pour les systèmes UMTS et dans les bandes de 1 800 et de 2 600 MHz pour les systèmes LTE. 3. Les États membres veillent à ce que les systèmes visés aux paragraphes 1 et 2 remplissent les conditions fixées à l'annexe.»
(2)

Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), une entité soumise à la surveillance prudentielle est considérée comme importante si la Banque centrale européenne (BCE) en décide ainsi, dans une décision adressée à l'entité concernée. Conformément à l'article 40 du même règlement, si une ou plusieurs entités soumises à la surveillance prudentielle appartiennent à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, les critères pour déterminer son importance sont définis au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et chaque entité soumise à la surveillance prudentielle est considérée comme importante en fonction de ces critères.
(4)

Le cadre juridique japonais applicable aux bourses d'instruments financiers et aux bourses de matières premières se compose du Financial Instruments and Exchange Act 2006 (la loi de 2006 sur les instruments financiers et la bourse, ci-après «FIEA»), qui établit le cadre de surveillance pour les bourses d'instruments financiers, et du Commodity Derivatives Act 2009 (la loi de 2009 relative aux instruments dérivés sur matières premières, ci-après «CDA»), qui établit le cadre réglementaire et de surveillance pour les bourses de matières premières. Les contrats dérivés ayant une matière première comme sous-jacent sont cotés sur des bourses de matières premières et les dérivés basés sur des instruments financiers sont cotés sur des bourses d'instruments financiers. Les règles applicables aux bourses d'instruments financiers sont développées plus en détail dans l'arrêté relatif à l'application de la loi sur les instruments financiers et la bourse et dans l'ordonnance du bureau du Cabinet sur les bourses d'instruments financiers, tandis que les règles applicables aux bourses de matières premières sont détaillées dans l'arrêté relatif à l'application de la loi sur les bourses de matières premières et dans l'ordonnance relative à l'application de la loi sur les bourses de matières premières. En outre, en ce qui concerne certaines exigences, tant les bourses de matières premières que les bourses d'instruments financiers jouissent d'un pouvoir d'autorégulation relativement étendu. En particulier, les bourses d'instruments financiers ont le pouvoir de se doter de règles relatives à l'admission à la cote et à la sortie de la cote des instruments financiers, aux modalités de négociation et de vente et aux critères d'admission. Les règles opérationnelles doivent être soumises pour approbation au Premier ministre japonais (article 81 de la FIEA). Le pouvoir d'autorégulation de la bourse est exercé par son comité de l'autorégulation ou son service d'autorégulation. Les règles de marché des bourses de matières premières prévoient des règles de négociation et des critères d'admission; l'ensemble de ces éléments doit être soumis pour approbation au ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) et au ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI). Les règles relevant de l'autorégulation sont juridiquement contraignantes pour les bourses.
(1)

Le règlement (UE) no 509/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) a transféré la mention de la République des Îles Marshall de l'annexe I à l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil (2).
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée,
—

32015 D 2240: décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
(4)

Les DCM sont des Bourses de commerce placées sous la surveillance réglementaire de la Commodity Futures Trading Commission (ci-après la «CFTC») en vertu de la section 5 du Commodity Exchange Act (loi sur les Bourses de matières premières, ci-après le «CEA»), 7 USC 7 (USC: code des États-Unis). Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux DCM agréés aux États-Unis sont énoncées dans le CEA, qui constitue, avec les règlements de la Commodity Futures Trading Commission (ci-après les «CFTC Regulations»), le cadre juridique régissant les DCM. La partie 38 des CFTC Regulations fixe les exigences pour l'exercice d'activités en tant que Bourse de commerce et définit 23 principes de base que les DCM doivent respecter initialement et en continu. Les CFTC Regulations imposent aux DCM d'exploiter un système de négociation, ce qui signifie généralement, conformément au CEA, un système multilatéral dans lequel les participants ont la faculté d'exécuter des transactions selon des règles non discrétionnaires. Les DCM doivent assurer de façon impartiale l'accès de leurs membres à leurs marchés et services. Les critères d'accès doivent être impartiaux, transparents et appliqués de façon non discriminatoire. En outre, les CFTC Regulations soumettent les DCM à des exigences organisationnelles en ce qui concerne la politique de gestion des conflits d'intérêts, les systèmes de négociation et de compensation et de règlement, les règles de cotation et le contrôle de la conformité. En vertu du principe de base no 2 (17 CFR § 38.150 (2015) — CFR: code des règlements fédéraux), la Bourse de commerce doit vérifier, surveiller et imposer le respect des règles internes du DCM, y compris celles interdisant les pratiques de négociation abusives. À cette fin, elle doit avoir la capacité de détecter les violations des règles internes du DCM, d'enquêter sur celles-ci et d'imposer des sanctions appropriées aux personnes qui les commettent.