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Liste des instances compétentes chargées par les États membres de l'application du régime d'aide à l'utilisation de raisins, de moûts de raisins et de moûts de raisins concentrés en vue de l'élaboration de jus de raisins [Publiée en application de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2641/88 de la Commission] (1999/C 46/05)

(Cette liste annule et remplace la liste publiée au «Journal officiel des Communautés européennes» C 344 du 15 novembre 1996, page 68)

Note:

1. Instance compétente pour le paiement de l'aide.

2. Instances compétentes pour les contrôles (documents d'accompagnement et registres).

>TABLE>
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 109 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne concernant une proposition de décision (CE) du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (1999/C 77/06)

1. La Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du Conseil de l'Union européenne concernant une proposition de décision (CE) du Conseil sur les modalités relatives à la composition du Comité économique et financier (CEF) (ci-après dénommée «proposition de décision»).

2. La BCE a compétence pour émettre un avis en la matière en vertu de l'article 109 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis de la BCE a été adopté par le Conseil des gouverneurs de la BCE.

3. La proposition de décision a pour objet de traiter en détail la question de la composition du comité économique et financier. La BCE accueille favorablement la spécification des qualifications requises pour la nomination au CEF. Cette exigence, qui existait déjà pour les membres du comité monétaire, met en évidence la continuité entre les deux comités et le caractère technique des avis formulés par le CEF.

4. À juste titre, la proposition de décision prévoit que les États membres, la Commission des Communautés européennes et la BCE nomment chacun deux membres du CEF, tenant compte de la décision prise lors du Conseil européen de Luxembourg. Cependant, la BCE préférerait que l'article 3 indique explicitement que les deux membres désignés par chaque État membre sont choisis parmi des hauts fonctionnaires respectivement de l'administration nationale et de la banque centrale nationale, et que leurs suppléants sont choisis selon les mêmes modalités.

5. Le présent avis de la BCE est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 novembre 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG
AVIS DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉENsollicité par le Conseil de l'Union européenne, en application des articles 106, paragraphe 6, et 109 F, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité») et de l'article 42 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) concernant une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, présentée par la Commission des Communautés européennes (98/C 190/07)

CON/98/16

1. Le présent avis a été demandé par le Conseil de l'Union européenne dans sa lettre du 6 mars 1998. À cette fin, le Conseil a transmis à l'Institut monétaire européen (IME) le document COM(97) 725 final contenant la proposition et l'exposé des motifs. En vertu de l'article 106, paragraphe 6, et de l'article 109 F, paragraphe 8, du traité, l'IME a compétence pour émettre un avis sur ladite proposition.

2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après dénommé «le protocole») est applicable à la Banque centrale européenne (BCE), conformément à l'article 40 des statuts du SEBC et à l'article 23 du protocole. L'objet de la proposition est de définir l'applicabilité de l'article 13 du protocole aux membres du personnel de la BCE, article qui dispose que les fonctionnaires et autres agents des institutions et organismes communautaires sont soumis, au profit des Communautés, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par leur employeur.

3. La proposition suggère que l'article 12 bis relatif à l'IME soit remplacé par un nouvel article 12 bis et que le règlement entre en vigueur à la date de la mise en place effective de la BCE. L'IME estime qu'une telle substitution est problématique dans la mesure où, bien qu'il soit exact que l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée, sa liquidation sera terminée au début de la troisième phase. Jusqu'à la fin de la liquidation, la BCE et l'IME (en cours de liquidation) coexisteront. En particulier, les membres du personnel de l'IME continueront à accomplir leurs tâches, travaillant pour la BCE tout en étant sous contrat avec l'IME, jusqu'au terme de leurs contrats ou jusqu'à leur remplacement par des contrats avec la BCE. Parallèlement, les nouveaux membres du personnel seront engagés selon les termes des contrats proposés par la BCE. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une disposition précisant que l'ancien article 12 bis relatif à l'IME reste en vigueur jusqu'au dernier jour de la liquidation de l'IME, le nouvel article 12 bis, qui soumet les membres du personnel de la BCE à l'impôt communautaire, devant entrer en vigueur à la date de la mise en place effective de la BCE.

4. Le présent avis sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Francfort, le 6 avril 1998
En l'absence d'intérêts communs importants tels que décrits ci-dessus, la naissance possible d'alliances fluctuantes entre les actionnaires minoritaires conduit normalement à rejeter l'hypothèse d'un contrôle commun. Dès lors qu'il n'y a pas de majorité stable dans la procédure de prise de décision et qu'une majorité peut se dégager au coup par coup suivant les combinaisons possibles des voix des actionnaires minoritaires, il n'est pas possible de présumer que les actionnaires minoritaires vont contrôler conjointement l'entreprise cible. À cet égard, il ne suffit pas que deux ou plusieurs parties ayant une participation égale au capital de l'entreprise conviennent de droits et de pouvoirs identiques. Par exemple, dans une entreprise qui compte trois actionnaires détenant chacun un tiers du capital social et élisant chacun un tiers des membres du conseil d'administration, les actionnaires n'exercent pas un contrôle en commun sur cette entreprise, puisque les décisions doivent être prises à la majorité simple. Il en va de même dans les constructions plus complexes où le capital d'une entreprise sera, par exemple, réparti également entre trois actionnaires et où le conseil de direction se composera de douze membres dont deux seront élus par chacun des actionnaires A, B et C (soit six membres en tout), deux par A, B et C ensemble, et les quatre restants par les huit autres membres. Il n'y a pas non plus de contrôle commun dans ce cas de figure et donc pas de contrôle au sens du règlement sur les concentrations.
Nomination des membres de la section spécialisée «aquaculture» du comité consultatif de la pêche (97/C 330/04)

Une section spécialisée «aquaculture» du comité consultatif dans le secteur de la pêche a été créé par la décision 97/247/CE de la Commission (1).

La Commission a nommé, par décision du 28 octobre 1997, les vingt membres de ladite section, dont le mandat expire à la date de cessation du mandat des membres du comité consultatif de la pêche.

>TABLE>

(1) JO L 97 du 12. 4. 1997, p. 28.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 12 novembre 1996 sur une stratégie visant la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne (96/C 374/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et les conclusions du Conseil du 13 décembre 1993 (1);

RAPPELANT la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et la résolution du Conseil du 2 juin 1995 (2);

PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 14 juillet 1995 sur la sécurité du sang dans l'Union européenne (3);

PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 17 avril 1996 sur la communication de la Commission sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne (4);

RECONNAÎT le travail accompli par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la transfusion sanguine;

PREND ACTE des conclusions et des recommandations adoptées à l'unanimité lors du colloque sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang qui s'est tenu à Adare, en Irlande, du 4 au 6 septembre 1996;

RAPPELLE que ces conclusions et recommandations tiennent compte de la réunion des experts en matière de sensibilisation du public à l'égard du sang, qui s'est tenue à Rome en avril 1996;

CONVIENT que les conclusions et les recommandations du colloque d'Adare prévoient des mesures concrètes pour la mise en oeuvre de la stratégie préconisée dans des résolutions précédentes et visant à promouvoir la sécurité du sang, en particulier pour renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle, et à promouvoir l'autosuffisance en sang dans la Communauté;

RÉAFFIRME que l'autosuffisance en sang dans la Communauté doit être fondée sur le principe du don volontaire et non rémunéré de sang;

DEMANDE que des mesures soient prises pour faire avancer rapidement ces travaux;

en conséquence:

- INVITE les États membres à réexaminer leurs politiques, procédures et programmes visant à garantir la sécurité de la filière transfusionnelle à la lumière des conclusions et recommandations du colloque d'Adare sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang, afin d'atteindre les objectifs énoncés dans la présente résolution;

- INVITE la Commission à présenter d'urgence des propositions pour appuyer les actions des États membres en vue de favoriser la mise au point d'une approche coordonnée de la sécurité du sang et des produits du sang, en tenant compte des résolutions précitées et en prenant comme base pour ses travaux les conclusions et les recommandations du colloque d'Adare sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang.

(1) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 6.

(2) JO n° C 164 du 30. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° C 249 du 25. 9. 1995, p. 231.

(4) JO n° C 141 du 13. 5. 1996, p. 131.
RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 4 mars 1996

relative à la coopération consulaire locale en matière de visas

(96/C 80/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3,

considérant qu'il convient de préparer une harmonisation plus approfondie en matière de politique et de pratique de délivrance de visas;

considérant que la délivrance de visas, jusqu'à l'éventuelle élaboration d'instructions communes en la matière, est régie par la législation nationale de chaque État membre;

considérant que, lors de la délivrance par chaque État membre de ses propres visas, il importe de disposer de l'information nécessaire pour pouvoir tenir compte des intérêts des autres États membres, et notamment de la protection de la sécurité nationale et de l'ordre public ainsi que de la prévention en matière d'immigration clandestine,

RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES:

de prendre les mesures nécessaires pour faciliter, dans la mesure où le besoin pratique en est ressenti, que:

1) leurs services consulaires établissent une coopération consulaire locale en matière de visas, consistant en un échange d'informations sur les critères concernant la procédure d'octroi des visas et en un échange d'informations sur les risques pour la sécurité nationale et l'ordre public ou les risques d'immigration clandestine;

2) les chefs de leurs services consulaires et leurs collaborateurs en matière de visas tiennent des réunions aux fins de l'échange d'informations visé au point 1;

3) leurs services consulaires organisent entre eux des visites de fonctionnaires chargés de la procédure d'octroi des visas afin d'améliorer l'échange d'informations et la connaissance mutuelle;

4) leurs services consulaires élaborent, à la demande du Conseil, des rapports communs sur les questions locales en matière de visas susceptibles de présenter de l'intérêt pour les travaux du Conseil;

5) leurs services consulaires adoptent de manière conjointe les mesures appropriées pour vérifier l'existence de demandes de visas simultanées ou en chaîne et, le cas échéant, avoir connaissance de l'existence d'un refus antérieur de visa par un autre État membre;

6) leurs services consulaires échangent des informations qui contribuent à vérifier la bonne foi des demandeurs de visas et la réputation dont ils jouissent, étant entendu que le fait que le demandeur ait obtenu un visa valable pour un État membre ne dégage pas les autorités des autres États membres de la responsabilité d'un examen individuel de la demande de visa et des vérifications nécessaires pour des raisons de sécurité, d'ordre public et de risque d'immigration clandestine.

L'échange d'informations prévu par la présente recommandation devra tenir compte des normes pertinentes en matière de protection des données.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

P. BARATTA
ANNEXE II.1

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3 c),

considérant que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est assimilée à une question d'intérêt commun,

notant que la consultation et la coopération en ce qui concerne l'exécution des mesures d'éloignement sont considérées comme une action prioritaire dans le programme de travail pour 1994,

constatant qu'un séminaire récent sur les mesures d'expulsion a fait apparaître qu'une large majorité des États membres rencontrent des difficultés lorsque des ressortissants de pays tiers sans documents de voyage doivent être éloignés de leur territoire,

soucieux d'améliorer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement,

RECOMMANDE:

- que, à compter du 1er janvier 1995, le modèle type de document de voyage ci-joint, valable pour un seul voyage, soit utilisé au besoin par tous les États membres lorsque des ressortissants de pays tiers sont éloignés du territoire de l'Union,

- que le document soit rédigé dans la langue de l'État membre qui exécute la décision d'éloignement,

- que le document soit, le cas échéant, traduit en français et en anglais.

>PICTURE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

ÉTAT MEMBRE .

No d'enregistrement:

No de document:

Registration no.

Doc. no.

Valable pour un seul voyage de: .

Valid for one journey from à: .

to Nom: .

Name

Prénom: .

Given name

Date de naissance: .

Date of birth

Taille: .

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Signes particuliers: .

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Nationalité: .

Nationality

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Adresse dans le pays d'origine (si connue): .

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Address in home country (if known)

Sceau:Cachet

Seal/Stamp

Autorité de délivrance: .

Issuing authority

Lieu de délivrance: .

Issued at

Date de délivrance: .

Issued on

Signature: .

Signature

Observations/Remarks: .

.

.

>FIN DE GRAPHIQUE>
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 décembre 1995 relative à la reconnaissance mutuelle dans les États membres de la validité des ordonnances médicales (95/C 350/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises;

considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et à traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises, et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique;

considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un État membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre État membre;

considérant que, en application du traité et de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (1), tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale;

considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale;

considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substance dans le champ d'application de ces conventions,

INVITE la Commission à étudier, en coopération avec les États membres et en tenant compte des travaux menés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, la situation actuelle en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des ordonnances médicales dans les États membres. Cette étude devrait comporter une analyse:

- de l'importance des problèmes qui se posent dans la pratique,

- des possibilités d'identification correcte des ordonnances médicales par le pharmacien et d'élimination des erreurs lors de la délivrance des médicaments,

- des situations de fraude résultant notamment de l'impression frauduleuse d'ordonnances ou de l'utilisation d'ordonnances volées.

(1) JO n° L 165 du 7. 7. 1993, p. 1.
MODUS VIVENDI

conclu le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

(95/C 293/01)

1. Les présentes orientations ont pour but de surmonter les difficultés qui sont apparues à l'occasion de l'adoption des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité pour des raisons liées à la question de la comitologie.

2. Elles ne préjugent en rien les positions de principe exprimées par les trois institutions.

3. Les trois institutions constatent que le problème des mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité, lorsque l'adoption de celles-ci est confiée à la Commission, sera examiné lors de la révision des traités prévue pour 1996, à la demande du Parlement européen, de la Commission et de plusieurs États membres. Le groupe de réflexion sera invité à se pencher sur ce problème.

4. La commission compétente du Parlement européen reçoit, en même temps que le comité prévu dans l'acte de base et dans les mêmes conditions que celui-ci, tout projet d'acte d'exécution de portée générale soumis par la Commission et le calendrier le concernant.

La Commission notifie à la commission compétente du Parlement européen le caractère urgent de l'adoption d'une mesure particulière et notifie également toute autre difficulté éventuelle. La commission compétente du Parlement européen s'engage à recourir à une procédure d'urgence en cas de nécessité.

La Commission informe à chaque fois la commission compétente du Parlement européen lorsque des mesures arrêtées ou envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité prévu dans l'acte de base ou lorsque, en l'absence d'avis, la Commission doit soumettre une proposition au Conseil relative à une mesure à prendre.

5. Le Conseil ne procède à l'adoption d'un acte d'exécution de portée générale qui lui est renvoyé conformément à une procédure d'exécution:

- qu'après avoir informé le Parlement européen, en fixant un délai raisonnable pour obtenir son avis,

et

- en cas d'avis négatif, qu'après avoir pris sans délai dûment connaissance du point de vue du Parlement européen, afin de rechercher une solution dans le cadre approprié.

En tout état de cause, l'acte est adopté dans les délais prévus par les dispositions spécifiques de l'acte de base.

6. Dans le cadre du présent modus vivendi, la Commission tient compte, dans toute la mesure possible, des observations éventuelles du Parlement européen et informe celui-ci, à tous les stades de la procédure, des suites qu'elle entend y donner, afin de permettre au Parlement européen d'exercer en toute connaissance de cause ses propres responsabilités.

7. Ce modus vivendi est applicable à compter de son approbation par les trois institutions.

Fait à Bruxelles, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Klaus KINKEL

Pour le Parlement européen

Nicole FONTAINE

Pour la Commission européenne

Jacques DELORS