ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/64
RÈGLEMENT (CE) No2292/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),modifiéparle
règlement (CE) no2096/1999(6), et notamment son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvert une adjudication de la restitution à l'exportationd'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée àêtreexportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays tiers;(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication;
(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresvisésàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitutionmaximale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu22au28
octobre1999danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'exportation d'avoine visée au règlement (CE) n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JOL 257 du 2.10.1999, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 2246/1999 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité(1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 351/1999(3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;

(2) le volume financier des demandes de participation présentées à la Commission pour l'année 1999 dépasse largement la disponibilité budgétaire pour cette action. De ce fait les propositions devront être réexaminées et adaptées dans leur volume financier, ce qui nécessite un délai supplémentaire à la date limite du 30 septembre 1999 pour la décision de la Commission sur les demandes retenues;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit.

À l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée: "Toutefois pour l'année 1999 la Commission décide, au plus tard le 15 décembre 1999, sur les demandes retenues."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 57.

(2) JO L 132 du 29.5.1993, p. 83.

(3) JO L 44 du 18.2.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.1999 L276/3
RÈGLEMENT (CE) No2259/1999 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 1999
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no1638/98(2),etnotamment
son article 20 bis,
(1)considérant que l'article 20 bisdu règlement no136/
66/CEEprévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication decertainesconserves;que,auxtermesduparagraphe6decet article et sans préjudice de son paragraphe 3, laCommissionfixetouslesdeuxmoislemontantdecetterestitution;
(2)considérant que, selon l'article 20 bisparagraphe 2 du
règlement précité, la restitution est fixée sur la base del'écart existant entre les prix pratiqués sur le marchémondialetsurlemarchécommunautaireenprenantenconsidération la charge à l'importation applicable àl'huile d'olive relevant de la sous-position NC15099000, ainsi que des éléments retenus lors de la
fixationdesrestitutionsàl'exportationvalablespourceshuiles d'olive, au cours d'une période de référence; qu'ilestappropriédeconsidérercommepériodederéférence,lapériodededeuxmoisprécédantledébutdelapériodede validité de la restitution à la production;
(3)considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduità fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesmoisdenovembreetdécembre1999,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article20 bisparagraphe2
du règlement no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JOL 210 du 28.7.1998, p. 32.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 L 271/12
RÈGLEMENT (CE) No2226/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre1999pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandedeporcpeuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)n
o774/94duConseilportantouvertureetmodede
gestiondecertainscontingentstarifairescommunautairespourlaviandeporcineetcertainsautres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1432/94 de la Commission, du 22 juin
1994, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-ment (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pourla viande porcine et certains autres produits agricoles (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2068/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
(1) considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le quatrième trimestre de 1999sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2) considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eroctobre au 31 décembre 1999 en vertu du
règlement (CE) no1432/94.
2. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 10. 1999 L 271/13
ANNEXE
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1eroctobre au 31 décembre 1999
1 100,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.10.1999 L270/8
RÈGLEMENT (CE) No2216/1999 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 1999
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 139eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7,
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)envertudurèglement(CEE)no3398/91delaCommis-
siondu20novembre1991relatifàlaventeparadjudi-cationdelaitécréméenpoudredestinéàlafabricationd'aliments composés(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no124/1999(4), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente certainesquantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2)aux termes de l'article 8 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal fixé;(3)il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 139eadjudication particulière effectuée au titre du
règlement(CEE)no3398/91etdontledélaipourlaprésenta-
tiondesoffresaexpiréle12octobre1999,leprixminimaldevente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:
—prixminimaldevente: 199,50 EUR/100 kg,—garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/27
RÈGLEMENT (CE) No2185/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
modifiantlerèglement(CE)no1407/1999déterminantlesmontantsdesélémentsagricolesréduits
ainsiquelesdroitsadditionnelsapplicablesdu1erjuilletau31décembre1999inclusàl'importation
danslaCommunautédesmarchandisesrelevantdurèglement(CE)no3448/93duConseildansle
cadre des accords avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1),modifiéendernierlieuparlarèglement(CE)no2491/
98 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)le protocole no2 relatif aux échanges de produits agri-
colestransformésentrelaCommunautéetl'Estonieaétémodifié par le protocole d'adaptation de l'accord euro-péenaveclaRépubliqued'Estoniesuiteàl'élargissementet au cycle d'Uruguay(
3), entré en vigueur le 1er
septembre 1999;
(2)ce protocole no2 modifié prévoit des concessions
supplémentaires en faveur de l'Estonie pour certainsproduitsrelevantducodeNC220290.Enconséquence,il y a lieu de modifier le règlement (CE) n
o1407/1999
delaCommission(4),afindefixerlesélémentsagricoles
réduits pour ces produits à partir de l'entrée en vigueurdudit protocole;
(3)le règlement (CE) no1460/96 de la Commission(5),
modifié par le règlement (CE) no2495/97(6), établit les
modalitésd'applicationdesrégimesd'échangespréféren-tiels,applicablesàcertainesmarchandisesrésultantdela
transformation de produits agricoles, visés à l'article 7du règlement (CE) n
o3448/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àl'annexeI,partie1,durèglement(CE)no1407/1999,letexte
suivant est inséré:
CodeNC EUR/100 kg
«22029091 5,04
22029095 4,77
22029099 6,77»
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erseptembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JOL 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JOL 29 du 3.2.1999, p. 9.
(4) JOL 164 du 30.6.1999, p. 25.
(5) JOL 187 du 26.7.1996, p. 18.
(6) JOL 343 du 13.12.1997, p. 18.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.1999 L266/6
RÈGLEMENT (CE) No2168/1999 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laonzième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaonzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,effectuée
envertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontantmaximal
delarestitutionàl'exportationestfixéà52,595 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/27
RÈGLEMENT (CE) No2129/1999 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1999
relatif aux offres soumises pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2018/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no805/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela viande bovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no1633/98(2),etnotammentsonarticle7,paragraphe3,
(1)considérant que certaines quantités de viande bovinefixées par le règlement (CE) n
o2018/1999 de la
Commission(3)ontétémisesenventeparadjudication
périodique;
(2)considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement(CEE) n
o2173/79 de la Commission(4), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2417/95(5),lesprix
minimaux de vente éventuels pour la viande mise enadjudication doivent être fixés compte tenu des offresreçues; que, pour l'adjudication visée à l'article 2, para-graphe1,pointc),durèglement(CE)n
o2018/1999,lesoffres reçues ne conduisent pas à la fixation des prix
minimaux;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres soumises dans le cadre de
l'adjudication visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), durèglement (CE) n
o2018/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JO L 249 du 22.9.1999, p. 9.
(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.
(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/8
RÝGLEMENT (CE) No877/1999 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1999
relatif  la dlivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes
dposes au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 1999 en
application du rglement (CE) no327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no327/98 de la Commission du 10
fvrier 1998 portant ouverture et mode de gestion decertains contingents tarifaires d’importation de riz et debrisures de riz (
1), modifi par le rglement (CE) no648/
98 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considrant que, en application de l’article 5, paragraphe
2, du rglement (CE) no327/98, la Commission, dans un
dlai de dix jours  compter du dernier jour du dlai decommunication des demandes de certificats, dcide dansquelle mesure il peut tre donn suite aux demandesprsentes, et fixe les quantits disponibles au titre de latranche suivante;
considrant que l’examen des quantits pour lesquelles
des demandes ont t dposes conduit  prvoir la dli-vrance des certificats pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages de
rduction fixs en annexe,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d’importation de riz
prsentes au cours des dix premiers jours ouvrables dumois d’avril 1999 en application du rglement (CE) n
o
327/98 et communiques  la Commission, les certificatssont dlivrs pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe.
2. Les quantits disponibles au titre de la tranche
suivante sont fixes en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL3 7d u1 1 . 2 . 1 9 9 8 ,p .5 .
(2)J OL8 8d u2 4 . 3 . 1 9 9 8 ,p .3 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 1999 L 111/9
Origine Rduction (en %)Quantit disponible pour la tranche
complmentaire du mois de juillet 1999
(en tonnes)
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible pour la
tranche complmentaire
du mois de juillet 1999
(en tonnes)ANNEXE
Pourcentages de rduction  appliquer aux quantits demandes au titre de la tranche du mois d’avril 1999 et
quantits disponibles pour la tranche suivante:
a) quantit vise  l’article 2: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
tats-Unis d’Amrique 0(1) 19 978,84
Thalande 0(1) 6 050,53
Australie 0(1) 890
Autres origines 98,2459 ¾
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
b) quantit vise  l’article 2: riz dcortiqu du code NC 1006 20
Australie ¾ 10 386
tats-Unis d’Amrique 0(1) 3 877
Thalande 0(1) 102
Autres origines 0(1) 76
(1) Dlivrance pour la quantit figurant dans la demande
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 L 249/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2015/1999 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 1999 L 249/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 69,8
060 49,8
999 59,8
0707 00 05 052 85,5
628 125,1
999 105,3
0709 90 70 052 66,7
999 66,7
0805 30 10 052 51,0
388 67,5
512 61,0
524 60,7
528 67,6
999 61,6
0806 10 10 052 105,2
064 55,0
400 227,2
999 129,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 60,9
400 50,6
512 87,0
528 43,9
800 180,8
804 72,9
999 82,7
0808 20 50 052 81,2
064 59,6
388 46,9
720 88,4
999 69,0
0809 30 10, 0809 30 90 052 113,7
999 113,7
0809 40 05 052 59,2
064 56,5
066 79,3
400 118,5
624 171,2
999 96,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».