ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/10
RÈGLEMENT (CE) No2677/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseil,du16décembre
1991,portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2598/95(2),et
notamment son article 2 paragraphe 6,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes départements français d'outre-mer (DOM) enproduitscéréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n
o
391/92delaCommission(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no2497/1999(4);que,suiteauxchan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des DOM
aux montants repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no391/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JOL 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JOL 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JOL 304 du 27.11.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine
communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 48,50 48,50 48,50 51,50
Orge(10030090)
36,00 36,00 36,00 39,00
Maïs(10059000)
53,00 53,00 53,00 56,00
Blédur(10011000)
12,00 12,00 12,00 16,00
Avoine(10040000)
67,00 67,00 — —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.12.1999 L327/15
RÈGLEMENT (CE) No2706/1999 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1999
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesîlesCanaries(
1),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2348/96(2), et notamment son article 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement(CEE) n
o1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, deprix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-tionsd'écoulementéquivalentesàl'exonérationduprélè-vement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourleslivraisonsd'originecommu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessourcesd'approvisionnement,etnotammentlabasedesprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2)considérant que le règlement (CE) no2790/94 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1620/1999(4),prévoitlesmodalitéscommunes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries en certains produits agricoles, dont le
riz;
(3)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerl'aideàl'approvisionnementdesîles Canaries aux montants repris en annexe;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.12.1999 L327/16
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 135,00
Brisures
(100640) 30,00
RÈGLEMENT (CE) N° 2622/1999 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

(2) pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/1999(4), a établi, pour 1999, le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); il convient d'établir ce bilan pour 2000; il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 388/92;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 16.

(4) JO L 163 du 29.6.1999, p. 11.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers pour l'année 2000

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 2604/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question;

(2) la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 15,72 % en 1999/2000; en conséquence le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour la campagne en cause;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 est fixé à 156,41 euros par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4.

(2) JO L 260 du 23.9.1997, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 2610/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2513/98(4),

vu le règlement (CE) n° 1897/1999 de la Commission, du 2 septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2482/1999(6), et notamment son article 8,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1897/1999 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers;

(2) considérant que l'article 8 du règlement (CE) n° 1897/1999 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale;

(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 1999, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1897/1999, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 60,95 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.

(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.

(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 1999 L 313/7
RÈGLEMENT (CE) No2576/1999 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no857/1999 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine (
3), modifié par le
règlement (CE) no2255/1999 (4), et notamment son article 1er,
paragraphe 3,
(1) considérant que, en application du règlement (CEE) no
1859/93 de la Commission (5), modifié par le règlement
(CE) no1662/94 (6), la mise en libre pratique dans la
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumiseà la présentation d'un certificat d'importation;
(2) considérant que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1040/1999 a, pour les aulx originaires de Chine
et pour les demandes déposées à partir du 1erjuin 1999
jusqu'au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificatsd'importation à une quantité mensuelle maximale;
(3) considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article1
er, paragraphe 2, dudit règlement et des certificats d'im-
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 2décembre 1999 dépassent la quantité maximale
mentionnée à l'annexe dudit règlement pour les mois dedécembre 1999 et janvier 2000; qu'il convient, enconséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes; qu'i l y a lieu de rejeter, en conséquence, la
délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 2 décembre 1999 et avant le 1
erfévrier 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 2 décembre 1999 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,82037 % de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 3 décembre 1999.
Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
portation déposées après le 2 décembre 1999 et avant le 1
er
février 2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L 275 du 26.10.1999, p. 11.
(5) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(6) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.12.1999 L308/30
RÈGLEMENT (CE) No2555/1999 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendreencasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o2010/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu26novembreau2décembre
1999,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no
2010/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 41,97 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 2473/1999 DU CONSEIL

du 22 novembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 61/1999 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 61/1999(2) répartit, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie;

(2) suivant la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie(3), et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;

(3) au cours de ces consultations, un accord a été conclu en ce qui concerne le transfert de la Lituanie à la Communauté d'un quota supplémentaire de 5000 tonnes de sprat;

(4) pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lituanie, il convient de répartir entre les États membres le quota supplémentaire, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

(5) il convient de modifier le règlement (CE) n° 61/1999 en conséquence;

(6) il est important, afin de maintenir les moyens d'existence des pêcheurs de la Communauté, d'ouvrir ces pêches aussitôt que possible en 1999; compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 61/1999, la colonne correspondant au sprat est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

La contribution financière relative au quota supplémentaire de sprat qui est prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lituanie est fixée à 62500 euros, à verser sur un compte à désigner par la Lituanie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 13 du 18.1.1999, p. 111.

(3) JO L 332 du 20.12.1996, p. 7.

ANNEXE

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Lituanie pour 1999

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/22
RÈGLEMENT (CE) No2509/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2176/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 19 au 25novembre1999à242,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.