DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

[notifiée sous le numéro C(2006) 2881]

(2006/464/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

Du fait de la présence de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu en Chine, en Corée, au Japon, aux États-Unis et dans une zone limitée de la Communauté, la France a, le 14 mars 2005, informé les autres États membres et la Commission des mesures qu'elle a adoptées le 16 février 2005 en vue de protéger son territoire contre le danger d'introduction de cet organisme.

Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une évaluation du risque sanitaire fondée sur les informations scientifiques restreintes disponibles a démontré que cet organisme pourrait être l'un des insectes les plus destructeurs pour le châtaignier (Castanea Mill.), capable de réduire significativement la production et la qualité des châtaignes, voire de détruire les arbres. Les châtaigniers sont souvent plantés sur des terres marginales dans des zones de colline ou de montagne. Les dégâts causés par la propagation de cet insecte pourraient freiner considérablement la production dans ces zones des châtaignes destinées à la consommation humaine, entraînant ainsi une dégradation économique et environnementale.

Il importe que les mesures prévues à la présente décision s'appliquent à l'introduction ou à la propagation dudit organisme, à la production et aux mouvements de végétaux de Castanea au sein de la Communauté, aux mesures de lutte contre cet organisme et à une enquête relative à la présence ou à l'absence continue de cet organisme nuisible dans les États membres.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «végétaux» des végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea Mill. destinés à la plantation, autres que les fruits et les semences.

Article 2

Mesures de lutte contre Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

Il y a lieu d'interdire l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, ci-après dénommé «organisme».

Article 3

Importation de végétaux

L'introduction de végétaux dans la Communauté n’est autorisée que:

Article 4

Mouvements de végétaux dans la Communauté

Sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, point a), et de l’annexe II, partie II, les végétaux originaires de la Communauté ou importés dans la Communauté conformément à l’article 3 de la présente décision ne peuvent être transférés hors de leur lieu de production dans la Communauté, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s’ils respectent les conditions visées à l’annexe I, point 2.

Article 5

Enquêtes et notifications

1. Les États membres procèdent chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l'organisme ou à trouver des preuves de la contamination par l’organisme sur leur territoire.

Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les résultats des enquêtes sont notifiés à la Commission et aux autres États membres avant le 31 décembre de chaque année.

2. Toute suspicion ou présence avérée de l’organisme est immédiatement notifiée aux organismes officiels compétents.

Article 6

Établissement de zones délimitées

Lorsque les résultats des enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, ou la notification visée à l’article 5, paragraphe 2, confirment la présence de l'organisme dans une zone ou lorsque sa présence est établie par d’autres moyens, les États membres établissent des zones délimitées et prennent les mesures officielles visées à l'annexe II, points I et II respectivement.

Article 7

Conformité

Le cas échéant, les États membres modifient les mesures qu'ils ont adoptées pour se protéger contre l'introduction et contre la propagation de l’organisme de façon à mettre ces mesures en conformité avec la présente décision, et ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

Réexamen

La présente décision est réexaminée au plus tard le 1er février 2008.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 169, 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

ANNEXE I

MESURES VISÉES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE LA PRÉSENTE DÉCISION

1) Mesures (certificats)

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 3, point a), de la présente décision et sans préjudice de l’annexe III, partie A, point 2, et de l’annexe IV, partie A, chapitre I, points 11.1, 11.2, 33, 36.1, 39 et 40, de la directive 2000/29/CE, les végétaux originaires de pays tiers doivent être accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, qui atteste, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:

a) que les végétaux ont été cultivés en permanence dans des lieux de production situés dans des pays indemnes de l’organisme; ou

b) que les végétaux ont été cultivés en permanence dans des lieux de production situés dans une zone exempte de risque phytosanitaire, zone établie par le service phytosanitaire national compétent du pays d’origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires et qui porte, sous la rubrique «lieu d’origine», le nom de la zone exempte de risque phytosanitaire.

2) Conditions relatives aux mouvements

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 3, point a), et de l'annexe II, partie II, de la présente décision, et sans préjudice de l’annexe IV, partie A, chapitre II, point 7, de la directive 2000/29/CE et de l’annexe V, partie A, chapitre I, point 2.1, de la directive 2000/29/CE, tous les végétaux, qu’ils soient originaires de la Communauté ou aient été importés dans la Communauté conformément à l’article 3 de la présente décision, ne peuvent être transférés hors de leur lieu de production dans un État membre, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s’ils sont accompagnés d’un passeport établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (1) et si:

a) les végétaux originaires dudit lieu de production ont été cultivés en permanence ou depuis leur introduction dans la Communauté dans un lieu de production situé dans un État membre dans lequel l’organisme est inexistant; ou

b) les végétaux originaires dudit lieu de production ont été cultivés en permanence ou depuis leur introduction dans la Communauté dans un lieu de production situé dans une zone exempte de risque phytosanitaire, zone établie par le service national compétent dans un État membre, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires.

(1) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22. Directive modifiée par la directive 2005/17/CE (JO L 57 du 3.3.2005, p. 23).