DÉCISION (UE, Euratom) 2022/521 DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 28 mars 2022

portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié (1), relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 prévoit que le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se compose de cinq membres indépendants ayant l’expérience de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d’activité de l’Office. Ils sont nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La décision portant nomination des membres du comité de surveillance comprend également une liste de réserve de membres pouvant remplacer les membres du comité de surveillance pour le reste de leur mandat en cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’un ou de plusieurs de ces membres.

(2) En vertu de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, la durée du mandat des membres du comité de surveillance est de cinq ans et ce mandat n’est pas renouvelable. Trois et deux membres sont remplacés en alternance afin de préserver les compétences du comité de surveillance.

(3) En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, conformément aux règles applicables de la Commission, les membres du comité de surveillance reçoivent une indemnité journalière, et les dépenses qu’ils supportent dans l’accomplissement de leurs devoirs leur sont remboursées.

(4) En vertu de l’article 15, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.

(5) En vertu de l’article 10, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions et continuent à l’être après l’expiration de leur mandat.

(6) En vertu de l’article 1er de la décision (UE, Euratom) 2016/1201 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 13 juillet 2016 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’OLAF, les devoirs de deux membres du comité de surveillance, Mme Grażyna Stronikowska et M. Rafael Muñoz López-Carmona, ont expiré le 12 juillet 2021, et les devoirs de trois membres, M. Jan Mulder, Mme Maria Helena Pereira Loureiro Correia Fazenda et Mme Dobrinka Mihaylova, ont expiré le 22 janvier 2022. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, ces membres sont restés en fonction à l’expiration de leur mandat en attendant l’accomplissement du processus de nomination des nouveaux membres du comité de surveillance. Il convient dès lors de nommer de nouveaux membres afin de remplacer ces cinq membres, et de respecter ainsi le remplacement en alternance visé à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013. Les deux personnes débutant leur mandat immédiatement ainsi que les trois personnes qui le débuteront le 23 septembre 2022 ont été sélectionnées par tirage au sort.

(7) Au terme d’une procédure de sélection, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont acquis la certitude que les personnes appelées à être nommées membres du comité de surveillance ou celles placées sur la liste de réserve remplissent les conditions d’indépendance et d’expérience de hautes fonctions judiciaires ou d’enquête ou de fonctions comparables en rapport avec les domaines d’activité de l’OLAF, visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013. Les personnes figurant sur la liste de réserve sont présentées par ordre de mérite, tel qu’il résulte de la procédure de sélection,

DÉCIDENT:

Article premier 1. Les personnes dont les noms figurent ci-après sont nommées membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, en remplacement des membres dont le mandat a expiré en juillet 2021: — M. Dusan STERLE, — M. Carsten ZATSCHLER. 2. Les personnes dont les noms figurent ci-après sont nommées membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à compter du 23 septembre 2022, en remplacement des membres dont le mandat a expiré en janvier 2022: — Mme Teresa ANJINHO, — Mme Marita SALGRAVE, — M. Angelo Maria QUAGLINI. 3. En cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’une des personnes dont les noms figurent ci-dessus, celle-ci sera immédiatement remplacée, pour la durée restante de son mandat, par la première personne dont le nom figure sur la liste ci-après qui n’a pas encore remplacé de membre du comité de surveillance: — M. Thierry CRETIN, — M. Ilias KONSTANTAKOPOULOS, — Mme Maria STYLIANIDI, — M. Andrei Atila Luca CHENDI, — Mme Sophie DE WAEL, — M. Igors LUDBORŽS, — Mme Gabriella NAGY, — M. Joaquin SILGUERO ESTAGNAN.

Article 2 Les membres du comité de surveillance ne traitent pas d’affaires dans lesquelles ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel mettant en cause leur indépendance et, en particulier, des intérêts familiaux ou financiers.

Article 3 Le montant du remboursement des dépenses qu’ils supportent dans l’accomplissement de leurs devoirs en tant que membre du comité de surveillance, le montant du paiement pour chaque journée consacrée à l’accomplissement de ces devoirs, ainsi que la procédure de remboursement et de paiement doivent être déterminés par la Commission conformément aux règles qui lui sont applicables.

Article 4 La Commission informe immédiatement toute personne amenée à remplacer un membre du comité de surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 3.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le 28 mars 2022.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2022. Par le Parlement européen La présidente Roberta METSOLA Par le Conseil Le président Bruno LE MAIRE Par la Commission Commissaire Johannes HAHN

(1) Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude s (JO L 437 du 28.12.2020, p. 49).

(2) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.