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REGLEMENT ( CEE ) NO 3419/88 DE LA COMMISSION

DU 3 NOVEMBRE 1988

FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/1989, LA QUANTITE MAXIMALE D'HUILE DE TOURNESOL A METTRE A LA CONSOMMATION ET A EXPORTER EN ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 475/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DE CONTROLE DES PRIX ET DES QUANTITES MISES A LA CONSOMMATION EN ESPAGNE DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1930/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1183/86 DE LA COMMISSION, DU 21 AVRIL 1986, ARRETANT LES MODALITES DU REGIME DE CONTROLE DES PRIX ET DES QUANTITES MISES A LA CONSOMMATION EN ESPAGNE DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2937/88 ( 4 ), PREVOIT LA FIXATION POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE LA QUANTITE D'HUILE DE TOURNESOL MISE A LA CONSOMMATION EN ESPAGNE, AINSI QUE DE LA QUANTITE DE GRAINES DE TOURNESOL RECOLTEES EN ESPAGNE, POUVANT BENEFICIER DE L'AIDE COMPENSATOIRE VISEE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 475/86; QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES LIMITES, CONFORMEMENT AUX CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 94 DE L'ACTE D'ADHESION;

CONSIDERANT QUE, DANS UN SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS D'EXPORTATION, IL CONVIENT DE REPORTER LES DATES A PARTIR DESQUELLES LES DEMANDES DE DOCUMENTS D'EXPORTATION PEUVENT ETRE PRESENTEES A L'ORGANISME COMPETENT;

CONSIDERANT QUE LE BILAN D'APPROVISIONNEMENT PREVISIONNEL POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/1989 EN CE QUI CONCERNE L'HUILE DE TOURNESOL A ETE ETABLI;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DURANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/1989 :

_ LA QUANTITE D'HUILE DE TOURNESOL A METTRE A LA CONSOMMATION EN ESPAGNE, DESTINEE A L'ALIMENTATION HUMAINE, EST DE 300 000 TONNES,

_ LA QUANTITE D'HUILE DE TOURNESOL A IMPORTER EN ESPAGNE, DESTINEE A L'ALIMENTATION HUMAINE, EST DE 0 TONNE,

_ LA QUANTITE DE GRAINES DE TOURNESOL RECOLTEE EN ESPAGNE, MISE EN OEUVRE EN VUE DE LA PRODUCTION D'HUILE DESTINEE A L'EXPORTATION ET POUVANT BENEFICIER DE L'AIDE COMPENSATOIRE VISEE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 475/86, EST FIXEE A 375 000 TONNES .

ARTICLE 2

LES DEMANDES DE DOCUMENTS D'EXPORTATION PREVUES A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1183/86 NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QU'A PARTIR DU SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 3 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 53 DU 1 . 3 . 1986, P . 47 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 2 . 7 . 1988, P . 47 .

( 3 ) JO NO L 107 DU 24 . 4 . 1986, P . 17 .

( 4 ) JO NO L 264 DU 24 . 9 . 1988, P . 44 .