FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.12.2000 L305/9
RÈGLEMENT (CE) No2665/2000 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1365/2000(2),etnotammentsonarticle13,
paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no2759/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article1
er,paragraphe1,duditrèglement,surlemarché
mondialetdanslaCommunauté,peutêtrecouverteparune restitution à l'exportation.
(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelledesmarchésdanslesecteurdelaviandedeporcconduit à fixer la restitution comme suit.
(3)PourlesproduitsducodeNC02101981,ilconvientdefixer la restitution à un montant qui tienne compte,d'une part, des caractéristiques qualitatives des produitsrelevantdececodeet,d'autrepart,del'évolutionprévi-sible des coûts de production sur le marché mondial. Ilconvient,toutefois,d'assurerlemaintiendelaparticipa-tiondelaCommunautéaucommerceinternationalpourcertains produits typiques italiens du codeNC 02101981.
(4)En raison des conditions de concurrence dans certainspaystiersquisonttraditionnellementlesplusimportantsimportateurs des produits du code NC 160100 et ducodeNC1602,ilconvientdeprévoirpourcesproduitsun montant qui tienne compte de cette situation. Ilconvient, toutefois, d'assurer que la restitution n'estoctroyée que sur le poids net des matières comestibles,exclusionfaitedupoidsdesoséventuellementcontenus
dans ces préparations.
(5)Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75,
lasituationdumarchémondialoulesexigencesspécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciationdelarestitutionpourlesproduitsvisésàl'article 1
erdu règlement (CEE) no2759/75 suivant leur
destination.
(6)Ilconvientdefixerlesrestitutionsentenantcomptedesmodifications à la nomenclature des restitutions, établieparlerèglement(CEE)n
o3846/87delaCommission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2425/
2000(4).
(7)Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution auxproduits pouvant circuler librement à l'intérieur de laCommunauté. I l y a donc lieu de prévoir que, pour
bénéficierd'unerestitution,lesproduitsdoiventporterlamarque de salubrité comme prévu respectivement dansla directive 64/433/CEE du Conseil(
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 95/23/CE(6), la directive
94/65/CE du Conseil(7) et la directive 77/99/CEE du
Conseil(8), modifiée en dernier lieu par la directive
97/76/CE(9).
(8)Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedesproduitspourl'exportationdesquelsestaccordéela
restitutionviséeàl'article13durèglement(CEE)no2759/75et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de
salubrité respectives telles que prévues à:
— l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
— l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,— l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2000.
(3) JOL 366 du 24.12.1987, p. 1.
(4) JOL 279 du 1.11.2000, p. 14.
(5) JO121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(6) JOL 243 du 11.10.1995, p. 7.
(7) JOL 368 du 31.12.1994, p. 10.
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 1. (8) JOL 26 du 31.1.1977, p. 85.
(2) JOL 156 du 29.6.2000, p. 5. (9) JOL 10 du 16.1.1998, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.12.2000 L305/10
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
Codeproduit Destination Unitédemesure MontantdesrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 5 décembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
021011319110 P03 EUR/100 kg 65,00
021011319910 P03 EUR/100 kg 65,00
021012199100 P03 EUR/100 kg 14,00
021019819100 P03 EUR/100 kg 68,00
021019819300 P03 EUR/100 kg 55,00
160100919000 P03 EUR/100 kg —
160100999110 P03 EUR/100 kg 15,00
160241109210 P03 EUR/100 kg 45,00
160242109210 P03 EUR/100 kg 24,00
160249199120 P03 EUR/100 kg 15,00
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JOL 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)n
o2543/1999delaCommission(JOL307du
2.12.1999, p. 46).Les autres destinations sont définies comme suit:P03Touteslesdestinations,àl'exceptionde:Républiquetchèque,Républiqueslovaque,Hongrie,Bulgarie,Lettonie,
Estonie.