FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/198 DE LA COMMISSION

du 7 février 2018

abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement de certaines marchandises.

(2) Par le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 (3), la Commission a classé deux types de poudre de colostrum encapsulée dans la position 1901 de la nomenclature combinée en tant que «préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs». Le classement des produits dans la position 2106 de la nomenclature combinée a été exclu car la Commission a estimé que les produits en cause étaient décrits de manière plus précise par le libellé de la position 1901 que par celui de la position 2106.

(3) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1343 (4), la Commission a introduit une nouvelle note complémentaire 4 du chapitre 19 de la nomenclature combinée afin d'assurer la conformité du classement de certains types de préparations alimentaires avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Conformément à la nouvelle note complémentaire 4 du chapitre 19 de la nomenclature combinée, les poudres de colostrum encapsulées visées par le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 doivent être classées dans la position 2106.

(4) En conséquence, il convient d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire des poudres de colostrum encapsulées et de garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union européenne.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 716/2012 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 716/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 210 du 7.8.2012, p. 6).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2017/1343 de la Commission du 18 juillet 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 186 du 19.7.2017, p. 1).