RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 concernant un programme coordonné de contrôles en 1995, destiné à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (95/156/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/30/CE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée par la directive 93/58/CEE (3), qui établit une première liste de teneurs maximales, applicables par les États membres au plus tard le 31 décembre 1993, pour les résidus de pesticides visés à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE; que l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive prévoit que les États membres établissent des programmes prévisionnels définissant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides prévues dans la liste; que, cependant, la disposition de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE selon laquelle les États membres transmettent à la Commission pour le 1er août de chaque année toutes les informations utiles relatives à l'exécution de leurs programmes de contrôle exécutés au cours de l'année précédente ne peut valablement être mise en oeuvre avant le 1er août 1995;

considérant que la directive 90/642/CEE a été modifiée par la directive 94/30/CE prévoyant la mise en application par les États membres au plus tard le 30 juin 1995 d'une deuxième liste de teneurs maximales pour les résidus de pesticides visés à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE;

considérant que, par conséquent, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes relatives aux programmes d'inspection achevés ou prévus par les États membres; qu'il est néanmoins nécessaire, pour garantir la conformité avec les teneurs maximales imposées pour les résidus de pesticides et contribuer à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur, de prendre des arrangements de base afin de coordonner les contrôles des résidus de pesticides à effectuer par les États membres en 1995; qu'il serait également utile pour l'établissement de recommandations futures coordonnées que la Commission soit informée à l'avance des programmes prévisionnels des États membres relatifs au contrôle des teneurs maximales de résidus de pesticides;

considérant que les contrôles et les prélèvements d'échantillons effectués par les États membres pour garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides prévues dans la liste visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE doivent être effectués conformément aux dispositions de la directive 79/700/CEE de la Commission, du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (4), de la directive 85/591/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation (1) et de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires (2), modifiée par la directive 93/99/CEE (3),

considérant que le comité phytosanitaire permanent a été consulté sur le programme de coordination des contrôles prévu pour 1995,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1) de contrôler par priorité les produits d'une grande partie des groupes de produits énumérés à l'annexe I de la directive 90/642/CEE;

2) de prélever par priorité et régulièrement un nombre minimal d'échantillons, correspondant à la production, à la consommation et à l'importation dans la Communauté de chaque produit, tout au long de l'année 1995 ou au cours de la saison de commercialisation du produit, en enregistrant clairement l'origine et la période de commercialisation;

3) d'analyser par priorité les résidus d'autant de pesticides que possible parmi ceux qui sont énumérés à l'annexe II de la directive 90/642/CEE, en prenant acte des méthodes d'analyse appliquées;

4) lors de l'application des limites maximales de résidus (LMR) contraignantes, de déterminer aussi, le cas échéant, les teneurs en résidus de chaque échantillon;

5) de transmettre à la Commission le plus rapidement possible les modalités de leurs plans de contrôle, établis conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 90/642/CEE est actuellement mis en oeuvre pour 1995;

6) pour le 1er juillet 1995 si possible, mais au plus tard pour le 1er août 1995, de transmettre à la Commission toutes les informations requises à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/642/CEE et, en particulier, communiquer les résultats de l'exercice de contrôle 1994 au moyen du modèle de formulaire de rapport;

7) pour le 1er septembre 1995, de transmettre à la Commission le programme de contrôle national qu'il est envisagé d'appliquer en 1996.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission