ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 10 . 11 . 1979 , P . 26 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 274/80 DE LA COMMISSION

DU 6 FEVRIER 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2479/79 EN CE QUI CONCERNE LES DATES PREVUES POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS RELATIFS A LA DISTILLATION DES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2961/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2479/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), SONT FIXEES LES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT ET POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS RELATIFS A LA DISTILLATION DES VINS APTES A PRODUIRE CERTAINES EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D ' ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTANCE DE CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION EFFECTUEES EN DEBUT DE CAMPAGNE A DONNE LIEU , NOTAMMENT POUR LES DISTILLATEURS , A DES DIFFICULTES POUR LE DEROULEMENT REGULIER DES AUTRES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LIVRAISON RISQUE D ' ETRE RETARDEE AU-DELA DES DELAIS FIXES POUR LA PROCEDURE D ' AGREMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , AFIN D ' EVITER L ' ENCOMBREMENT DES DISTILLERIES , DE REPORTER LA DATE LIMITE POUR L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE D ' AGREMENT ET , EN CONSEQUENCE , CELLE DE L ' AGREMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DATES DU 31 JANVIER 1980 ET DU 15 FEVRIER 1980 , FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2479/79 , SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 1ER AVRIL 1980 ET DU 15 AVRIL 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 31 JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2838/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède et arrêtant des dispositions pour son application

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;

considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, les annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final.

Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 36 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.

Article 3

Au sein du comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP
N°L298/14 31.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N02827/72DUCONSEIL
du28décembre1972
prorogeantlerèglement (CEE)n0227/72relatifàl'importationdansla
CommunautédecertainsproduitsdelapêcheoriginairesdeTunisie
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,originairesdeTunisie;quecerégimeestappli­
cablejusqu'au31décembre1972;quele
régimecommunautaire pourl'importationdans
laCommunauté desproduitsenquestionn'est
pasencoreentréenvigueur;qu'ilconvient
doncdeprorogerlerégimetransitoire,afin
d'éviterunediscontinuitédansleséchangesdes­
ditsproduitsentrelaCommunauté etlaTuni­
sie,vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission,
vul'avisdel'Assemblée,
considérantquelerégimed'importationdans
laCommunauté desproduitsdusecteurdela
pêcheoriginairesdeTunisie,définiparle
règlement(CEE)n01706/71(x),necouvrepas
lestruites,lescarpes,lesconservesdesardines
etlesconservesdethon,étantdonnéquele
régimecommunautaire d'importationn'apas
encoreétédéfinipourcesproduits;
considérantque,parlerèglement (CEE)
n0227/72(2),leConseiladéfiniunrégime
transitoirepourl'importationdecesproduitsAARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Al'article3durèglement (CEE)n0227/72,la
datedu31décembre1972estremplacéepar
celledu31décembre1973.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
1erjanvier1973.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementappli­
cabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1972.
ParleConseil
Leprésident
T.WESTERTERP
0JOn0L176du5.8.1971,p.3.
(2)JOn0L28du1.2.1972,p.6.
N°L295/4 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.12.72
REGLEMENT (CEE)N02790/72DELACOMMISSION
du29décembre1972
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementspourlescéréalesetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélè­
vementspourlescéréalesetlemaltontétéfixées
parlerèglement(CEE)n°1631/72(')ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements ,actuellementenvigueur,doivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexés
auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréaleset
demaltviséàl'article15durèglementn°120/67/
CEE,estfixécommeindiquéauxtableauxannexés
auprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30décem­
bre1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(»)JOn°117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(*)JOnoI264du23.11.1972 ,p.1.
(s)IOnoI.174du1.8.1972 ,p.3.

30.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L295/5
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du29décembre1972,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementspourlescéréalesetlemalt
A.Céréalesf1)
(UC/tonne)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterni.
12eterm.
23eterm.
3
10.01AFromenttendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFromentdur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 03,68
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïsautrequemaïshybride 0 0 0 0,55
destinea1ensemencement
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07RMillet 0 0 0 0
1007rGrainesdesorgho 0 0 0 0
10.07DNondénommés 0 0 0 0
C)Laduréedevaliditéducertificatestlimitéea30jours,conformément aurèglement(CEE)n°2196/71(JOn°L231du
14.10.1971,p.28).
B.Malt
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterm.
12eterm.
23eterm.
34eterm.
4
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentésousformedefarine0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorré­
fié,présentéautrementquesous
formedefarine0 0 0 0 0
11.07Ail(a)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentésousfor­
medefarine0 0 0 0 0
11.07Ail(b)Maltautrequedefroment(blé),
nontorréfié,présentéautrement
quesousformedefarine0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
N°L295/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.72
REGLEMENT (CEE)N02808/72DELACOMMISSION
du29décembre1972
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
d'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissiona
euconnaissance,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicables à
l'importationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1630/72(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n°1630/72auxprixAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn°120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurleleijanvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASC1A MUGNOZZA
(')JOn°117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(«)JOnoL264du23.11.1972 ,p.1.
>»)lOn«L.174du1.8.1972 ,D.1.

30.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes NQL295/49
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29décembre1972,fixantlesprélèvementsapplicables
auxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
DésignationdesmarchandisesNumérodu
tarifdouanier
communUnités
decompte
partonne
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02AIa
11.02A1bFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Grainesdesorgho
autrescéréales
Farinedefroment(blé)
etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blédur)
GruauxetsemoulesdeMoment
(blérendre)26,94
34,26(!)(4)
27,91(5)
16,25
17,76
-5,17(2)(3)
5,03
4,58
18,93
o(■«)
56,47
49,45
61,91
60,38
')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportedirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
*)PourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
')PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvement à
l'importationdanslaCommunauté estdiminuéde1,00UC/t.
*)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
s)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportédecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n01234/71duConseilet(CEE)n°2622/71delaCommission .
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2745/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 1035/72, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), doit être modifié par suite de la non-adhésion de la Norvège,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1035/72 est modifié comme suit:

«Article 40 a) la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«A la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, les articles 4 et 33 sont modifiés comme suit:»

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«A l'article 33 paragraphe 3, le mot «douze» est remplacé par les mots «quarante et un»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1.
++++

( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .

( 3 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .

( 4 ) JO N L 229 DU 7 . 10 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2687/72 DU CONSEIL

DU 12 DECEMBRE 1972

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DANS UN ACCORD CONCLU AVEC LA CONFEDERATION SUISSE , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A LIMITER DE MANIERE AUTONOME A 6 % DE LA VALEUR EN DOUANE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX FROMAGES DE GLARIS AUX HERBES ( DIT SCHABZIGER ) RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE CETTE CONCESSION AUTONOME DOIT ETRE REPRISE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2138/72 ( 4 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST INSERE L'ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE 6BIS

LE PRELEVEMENT POUR UN PRODUIT FAISANT PARTIE DU GROUPE N 9 ET RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 B EST LIMITE A 6 % DE LA VALEUR EN DOUANE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . LARDINOIS
N°L284/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.72
RÈGLEMENT (CEE)N»2661/72DELACOMMISSION
du20décembre1972
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n02429/72(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'impor­
tationdemélasseaétéfixéparlerèglement (CEE)
n°1395/72(3),ettouslesrèglementsultérieursqui
l'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1395/72auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementviséàl'article14paragraphe1du
règlementn°1009/67/CEEest,pourlamélasse,fixé
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décem­
bre1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(»)JOn»308du18.12.1967,p.1.
(l)JOn°L264du23.11.1972,p.1
(»)JOn°L149du1.7.1972,p.61.
ANNEXE
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.03 Mélasse,mêmedécolorée 0
N°L281/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.72
RÈGLEMENT (CEE)N°2639/72DELACOMMISSION
du15décembre1972
fixantlesprélèvementsàl'exportationdanslesecteurdel'huiled'olive
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'exportationdanslesecteurdel'huiled'oliveontété
fixésparlerèglement (CEE)n°2581/72(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02581/72aux
prixd'offredontlaCommission aeuconnaissance
conduitàmodifierlesprélèvements àl'exportation
actuellementenvigueurcommeindiquéautableau
annexéauprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01547/72(2),
vulerèglementn0162/66/CEEduConseil,du27
octobre1966,relatifauxéchangesdematières
grassesentrelaCommunauté etlaGrèce(3),
vulerèglementn0171/67/CEEduConseil,du27
juin1967,relatifauxrestitutionsetprélèvements
applicablesàl'exportationd'huiled'olive(4),mo­
difiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2429/
72(5),etnotammentsonarticle10paragraphe3,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'exportationvisésàl'article18
durèglementn0136/66/CEEsontfixésautableau
annexéauprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
ANNEXE
Prélèvement !»applicablesauxexportationsd'huiled'oliveverslespaystiersetlaGrèce
Numeri)dutarifdouaniercommunMontantsen
UC/100kg
ex15.07A1a; 13,124
ex15.07A1b)17,616
ex15.07AΠ11,823
0)JOno172du30.9.196b,p.3025/66.
(2)(On°L165du21.7.1972,p.1.
(•)IOn«197du29.10.1966,p.3393/66.
{*)JOno130du28.6.1967,p.2600/67.
C1!IOn"I264du2V11.1972,p.1. (•)JOn"L275du8.12.1972.p.29.
N0L279/11 14.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2616/72DELACOMMISSION
du13décembre1972
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorgani­
sationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01547/72(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn0136/66/CEEaétéfixépar
lerèglement (CEE)n01599/72(8),ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n01599/72auxArticlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéautableauannexéau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(»)JOn«172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOnoL165du21.7.1972,p.1.
f3)TOnoL169du27.7.1972,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1972,fixantlesmontantsdel'aidepourles
grainesoléagineuses
Montantsdel'aideapplicableàpartirdu14décembre1972pourlesgrainesdecolzaetde
navette(ex12.01duTDC)etdetournesol(ex12.01duTDC)(UC/100kg)
GrainesdecolzaetnavetteTournesol
Montantsdel'aide 5,925 3,483
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdedécembre1972 5,925 3,483
—pourlemoisdejanvier1973 6,119 3,512
—pourlemoisdefévrier1973 6,313 3,739
—pourlemoisdemars1973 6,092 3,966
—pourlemoisd'avril1973 7,198—
—pourlemoisdemai1973 7,198—
12.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L277/7
REGLEMENT (CEE)N°2596/72DELACOMMISSION
du11décembre1972
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement(CEE)n°1394/72(3)ettous
lesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,danslecasoùlamonnaied'un
paystierss'écartedesmargesdefluctuation
convenueslorsdesaccordsdeWashingtondu18
décembre1971,ilyalieu,aprèsconsultationdu
comitémonétaire,deretenir,pourlecalculdesprélèvements ,untauxdeconversionbasésurlecours
demarchédecettemonnaie;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1394/72aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn°1009/67/CEEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(*)JOn°308du18.12.1967 ,p.1.
(•)JOn<>L264du23.11.1972 ,p.1
(*)JOnoL149du1.7.1972 ,p.59­
ANNEXE
(UC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
H.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut5,95
4,32(*)
5,95
4,32(i)
HLeprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92•/<>.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92•/»,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement(CEE)n°837/68.