Recommandation de la Commission

du 19 août 2002

concernant un programme communautaire coordonné de contrôle pour 2003, visant à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d'origine végétale

[notifiée sous le numéro C(2002) 3084]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/663/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2, point b),

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/42/CE, et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 2, point b), de la directive 86/362/CEE et l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 90/642/CEE prévoient que, pour le 31 décembre de chaque année, la Commission soumet au comité phytosanitaire permanent une recommandation exposant un programme communautaire coordonné de contrôle, afin de garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées aux annexes II desdites directives. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission(4) prévoit que les recommandations de ce type peuvent couvrir des périodes d'un à cinq ans.

(2) Il convient que la Commission s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 90/642/CEE. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement reconnu que les grands composants des régimes alimentaires européens se composent d'une vingtaine à une trentaine de denrées. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États membres ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit denrées par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.

(3) Les résidus de pesticides acéphate, groupe bénomyl, chlorpyriphos, iprodione, méthamidophos, diazinon, métalaxyl, méthidathion, thiabendazole, triazophos chlorpyriphos-méthyl, deltaméthrine, endosulfan, imazalil, kresoxim-méthyl, lambda-cyhalothrine, groupe manèbe, mecarbam, perméthrine, pirimiphos-méthyl, vinclozoline, azinphos-méthyl, captane, chlorothalonil, dichlofluanide, dicofol, diméthoate, folpet, malathion, ométhoate, oxydéméton-méthyle, phorate, procymidone, propyzamide, azoxystrobine, aldicarbe, bromopropylate, cyperméthrine, méthiocarbe, méthomyl, parathion et tolylfluanide seront contrôlés en 2003, ce qui permettra d'utiliser ces données en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective, étant donné que ces composants sont déjà contrôlés depuis 2001.

(4) Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une telle approche a été établie par la commission du Codex Alimentarius(5). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse de 459 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité de 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant la limite de détection. Il convient donc qu'au moins 459 échantillons soient prélevés dans la Communauté. Le prélèvement de ces échantillons devra être réparti entre les États membres sur la base de la population et du nombre de consommateurs, avec un minimum de douze échantillons par produit et par an.

(5) Un projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides a été publié par la Commission(6). Il est convenu que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminé en continu à la lumière de l'expérience acquise grâce aux programmes de contrôle.

(6) L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE et l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE prévoient que les États membres précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à la Commission les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année suivante. Ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés. Il convient que des précisions soient fournies en ce qui concerne l'agrément, au sens des dispositions de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(7), des laboratoires effectuant les analyses.

(7) Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle sont particulièrement appropriées au traitement, au stockage et à la transmission électroniques ou informatique. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données sur disquettes par les États membres à la Commission. Les États membres doivent donc être en mesure de transmettre leurs rapports à la Commission dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices par la Commission que ce format standard peut être le mieux développé.

(8) Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

RECOMMANDE:

Article premier

Les États membres sont invités à prélever et à analyser des échantillons des combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe I, sur la base du nombre d'échantillons de chaque produit prévu pour chacun d'entre eux à l'annexe II, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, communautaire et extracommunautaire sur le marché de l'État membre.

En outre, les États membres sont invités à contrôler plus particulièrement la combinaison nitrofène/blé sur la base du même nombre d'échantillons.

Dans le cas de pesticides susceptibles de présenter un risque aigu, OP-esters, endosulfan, N-méthylcarbamates, par exemple, dix échantillons de produits (raisin, poivron et concombre) doivent être soumis à une analyse individuelle des éléments de l'échantillon composite si ces pesticides sont détectés.

Deux échantillons d'un nombre approprié d'éléments, provenant si possible d'un seul producteur, seront prélevés; si le premier échantillon composite révèle un niveau décelable de pesticide, les éléments du deuxième échantillon seront analysés individuellement.

Article 2

Les États membres sont invités à communiquer, pour le 31 août 2004, les résultats de la partie de l'exercice spécifique prévue pour l'année 2003 dans l'annexe I, en indiquant les méthodes d'analyse appliquées et les seuils de notification atteints, conformément aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides.

La présentation de la notification - y compris celle de la version électronique - sera conforme au document de travail destiné à donner aux États membres une orientation concernant l'application des recommandations de la Commission sur les programmes communautaires coordonnés de contrôle prévus à l'annexe III de la recommandation 1999/333/CE de la Commission(8).

Article 3

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission et à tous les autres États membres, pour le 31 août 2004, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE en ce qui concerne l'exercice de contrôle de 2003, afin d'assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

a) les résultats de leurs programmes nationaux concernant les pesticides énumérés à l'annexe II des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, par rapport aux teneurs harmonisées et, si ces dernières n'ont pas encore été fixées à l'échelle communautaire, par rapport aux teneurs nationales en vigueur;

b) des informations sur les procédures de contrôle de la qualité de leurs laboratoires, et notamment des informations concernant certains aspects des lignes directrices relatives aux procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides qu'ils n'ont pas été en mesure d'appliquer ou qu'ils ont eu des difficultés à appliquer;

c) des informations sur l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CE (notamment le type d'agrément, l'organisme d'agrément et une copie du certificat d'agrément), des laboratoires effectuant les analyses;

d) des informations sur les essais de compétence et les essais circulaires auxquels le laboratoire a participé.

Article 4

Les États membres sont invités à transmettre à la Commission, pour le 30 septembre 2003, leur programme national prévu pour le contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE pour l'année 2004.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.

(2) JO L 134 du 22.5.2002, p. 29.

(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.

(4) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.

(5) Codex Alimentarius, Résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, Rome 1994, ISBN 92-5-203271-1; vol. 2, page 372.

(6) Document SANCO/3103/2000 (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pest/index_en.htm).

(7) JO L 290 du 24.11.1993, p. 14.

(8) JO L 128 du 21.5.1999, p. 25.

ANNEXE Ι

Combinaisons de pesticides et de produits à contrôler au cours de l'exercice spécifique prévu à l'article 1er de la recommandation

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ANNEXE II

Nombre d'échantillons de chaque produit à prélever par chaque État membre dans le cadre du programme communautaire coordonné de contrôle pour l'année 2003

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