ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L199/31
REGLEMENT (CEE)N»2003/92DELACOMMISSION
du17juillet1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle15juillet
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierHeuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n01969/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
OJOn"L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn"L197du16.7.1992,p.66.OJOn"L164du24.6.1985,p.1.
(ÔJOn°L201du31.7.1990,p.9.

N0L199/32 JournalofficieldesCommunautés européennes18.7.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du17juillet1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 37,130
17011190 37,13(')
17011210 37,130
17011290 37,130
17019100 44,83
17019910 44,83
17019990 44,830
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n°
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
15.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L196/31
REGLEMENT (CEE)N°1945/92DELACOMMISSION
du14juillet1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Uruguay
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1862/92dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Uruguayconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n°2118/74dela
Commission(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03811/85(^J,relevésoucalculésconformémentauxdispositionsde1article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
d'Uruguay,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01862/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.23.
(3)JOn°L188du8.7.1992,p.25.
(4)JOn°L220du10.8.1974,p.20.
(*)JOn0L368du31.12.1985,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1927/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 fixant pour la campagne 1992/1993, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (2), et notamment son article 8,

considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire notamment de prendre en considération l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur base forfaitaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1992/1993:

a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 525/77;

b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,

sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. (2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.

ANNEXE

Prix minimal à payer aux producteurs

Produit en écus/100 kg

en poids net,

départ producteur Ananas destinés à la fabrication de conserves d'ananas 31,586

Aide à la production

Produit en écus/100 kg

en poids net Conserves d'ananas 104,726
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1867/92 DU CONSEIL

du 30 juin 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 3905/91 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (première série 1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) n° 3905/91 (1), le Conseil a ouvert pour l'année 1992, en ce qui concerne certains produits industriels, des contingents tarifaires communautaires, en particulier pour du ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro d'ordre 09.2711) et du poly-alpha-oléfine synthétique (numéro d'ordre 09.2727);

considérant que, pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, le règlement (CEE) n° 3905/91 prévoit que le volume retenu peut être ajusté en cours d'exercice, en fonction des besoins réels constatés;

considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent de conclure que, pour ledit produit, les besoins d'importation de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par le règlement précité; qu'il en est de même pour le poly-alpha-oléfine synthétique; que en conséquence, il convient d'augmenter le volume des contingents susvisés; que, en ce qui concerne le deuxième de ces contingents, il convient également de proroger sa validité jusqu'au 31 décembre 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 3905/91, le tableau figurant à l'article 1er paragraphe 1 est remplacé, pour les numéros d'ordre 09.2711 et 09.2727, par le tableau suivant. >TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1850/92 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1992

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1992.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (exclue zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président
RÈGLEMENT (CEE) No 1822/92 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 fixant, pour la campagne 1991/1992 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 356/92 (2) et notamment son article 20 quinquies paragraphe 4,

considérant que l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations des producteurs et de leurs unions;

considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 541/92 (4), prévoit que les montants unitaires à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés en fonction des prévisions de la somme globale à répartir; que la retenue a été fixée, pour la campagne 1991/1992 par le règlement (CEE) no 1721/91 du Conseil (5); que les ressources qui seront disponibles dans chaque État membre en vertu de la retenue précitée doivent être réparties parmi les ayants droit d'une façon appropriée; que, en Espagne et au Portugal, le montant de la retenue est inférieur à celui perçu dans les autres États membres en raison d'un moindre niveau de l'aide à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1991/1992 les montants prévus à l'article 8 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 3061/84 sont les suivants:

- pour l'Espagne, respectivement 4 écus et 8 écus,

- pour le Portugal, respectivement 0 écu et 3 écus,

- pour la Grèce, respectivement 2 écus et 2 écus,

- pour la France, respectivement 1,6 écu et 1,6 écu,

- pour l'Italie, respectivement 3,3 écus et 3,3 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 39 du 15. 2. 1992, p. 1. (3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. (4) JO no L 59 du 4. 3. 1992, p. 10. (5) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 29.
RÈGLEMENT (CEE) No 1798/92 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant forfaitaire prévu par le régime de stock minimal dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil, du 30 juin 1981, arrêtant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (3),

considérant que l'article 3 point b) et l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 1789/81 prévoient la restitution de l'avantage inclus dans le prix d'intervention pour des frais inhérents au stock minimal;

considérant que le règlement (CEE) no 189/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, portant modalités d'application du régime de stock minimal dans le secteur du sucre (4), modifié par le règlement (CEE) no 1920/81 (5), prévoit, pour la détermination de cet avantage, la fixation d'un montant forfaitaire pour chaque campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant forfaitaire visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 189/77 est fixé à 0,162 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. (3) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 39. (4) JO no L 25 du 29. 1. 1977, p. 27. (5) JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 23.
RÈGLEMENT (CEE) No 1758/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2046/89 (3) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance prévue au paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1993.

Avant le 31 mars 1993, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre 1993.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/92 (voir page 27 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 68.(3) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.
N°L172/38 TniîffiatofficieldesCommunautés européennes 27.6.92
REGLEMENT (CEE)N°1650/92DELACOMMISSION
du26juin1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1299/92etportantà300000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeseiglepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°1299/92estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de300000tonnesdeseiglepanifiableàexportervers
touslespaystiers.L'accomplissement desformalités
douanièresàl'exportationdoitêtreexécutépendantla
périodeentrele1erjuilletetle31août1992.
2.Lesrégionsdanslesquellesles300000tonnesde
seiglepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeL»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(4),
considérantquelerèglement(CEE)n°1299/92dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde200000tonnesdeseiglepanifiable
détenuparl'organismed'interventionallemand;que,par
sacommunication du18juin1992,l'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
100000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation;qu'ilconvientdeporterà300000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeseiglepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°1299/92;Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1299/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L288du18.10.1991,p.210JOn0L139du22.5.1992,p.18.

27.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L172/39
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg
Niedersachsen/Bremen
Nordrhein-Westfalen
Berlin/Brandenburg
Mecklenburg-Vorpommern
Sachsen
Sachsen-Anhalt109327
87355
7876
45771
30340
3307
15973»
RÈGLEMENT (CEE) No 1590/92 DE LA COMMISSION du 22 juin 1992 rectifiant le règlement (CEE) no 1039/92 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 17,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1039/92 de la Commission (3) a supprimé la note complémentaire 2 du chapitre 20 de la nomenclature combinée; que cette note définit les champignons cultivés; que, nonobstant l'introduction dans la nomenclature combinée de nouveaux codes pour les champignons qui ne font plus mention des « champignons cultivés », les anciens codes restent en vigueur jusqu'à la fin de 1992; qu'il y a lieu dès lors de maintenir la note complémentaire 2 du chapitre 20 de la nomenclature combinée jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur figure dans les codes Taric mentionnés à l'annexe du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 2 du règlement (CEE) no 1039/92, la phrase suivante est insérée après la première phrase:

« Le premier point de l'article 1er s'applique à partir du 1er janvier 1993. »

2. À l'annexe les notes (1) et (2) de bas de page sont remplacées par le texte suivant:

« (1) Codes Taric pour 1992: 0711 90 50 * 10 et 91

(2) Codes Taric pour 1992: 0711 90 50 * 14, 18, 92 et 99. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 42.