ANNEXE II

INSTRUCTIONS POUR LA DÉCLARATION DES TRANSACTIONS INTRAGROUPE ET DE LA CONCENTRATION DES RISQUES

Table des matières

PARTIE I: INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 69

1. Structure et conventions 69

1.1. Structure 69

1.2. Convention de numérotation 69

1.3. Convention de signe 69

1.4. Valorisation 69

1.5. Champ d'application 69

PARTIE II: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES 70

1. FC.00 Modèle récapitulatif 70

1.1. Remarques générales 70

1.2. Instructions concernant certaines positions 70

2. FC.01 Transactions sur actions et assimilés, dette et transferts d'actifs 70

2.1. Remarques générales 84

2.2. Instructions concernant certaines positions 85

3. FC.02 - TIG - Dérivés 85

3.1. Remarques générales 89

3.2. Instructions concernant certaines positions 90

4. FC.03 - TIG - Passifs hors bilan et passifs éventuels 90

4,1. Remarques générales 95

4,2. Instructions concernant certaines positions 96

5. FC.04 - TIG - Assurance et réassurance 96

5,1. Remarques générales 98

5,2. Instructions concernant certaines positions 99

6. FC.05 - TIG - P&L 99

6.1. Remarques générales 103

6.2. Instructions concernant certaines positions 104

7. FC.06 Concentration des risques - Expositions par contrepartie 104

7.1. Remarques générales 106

7.2. Instructions concernant certaines positions 107

8. FC.07 Concentration des risques - Exposition par monnaie, secteur, pays 107

9. FC.08 Concentration des risques - Exposition par catégorie d’actifs et par notation 110

PARTIE I: INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1. Structure et conventions

1.1. Structure

Le cadre s’articule autour de neuf blocs de modèles:

a) un modèle récapitulatif donnant une vue d’ensemble des transactions intragroupe;

b) un modèle pour les dettes ou actifs de type actions qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de consolidation de l’entité déclarante et portant sur des instruments de dette, des instruments de capitaux propres ou d’autres transferts d’actifs;

c) un modèle pour les produits dérivés qui donne une vue d’ensemble des transactions intragroupe effectuées par toutes les entités individuelles incluses dans le périmètre de déclaration pour les produits dérivés;

d) un modèle pour les passifs hors bilan et passifs éventuels;

e) un modèle pour l’assurance et la réassurance;

f) un modèle pour les profits et pertes;

g) un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par contrepartie;

h) un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par monnaie, secteur et pays;

i) un modèle pour l’exposition à une concentration de risques, par catégorie d’actifs et par notation.

Les références légales sont fournies pour chaque modèle. La partie I de la présente annexe contient des informations plus détaillées sur les aspects plus généraux de la déclaration dans chaque bloc de modèles, des instructions sur certaines positions spécifiques et des règles de validation.

Les établissements n’utilisent que les modèles qui les concernent, en fonction du seuil fixé par les autorités compétentes.

1.2. Convention de numérotation

La présente annexe suit la convention de dénomination indiquée dans les modèles pour les références aux colonnes, lignes et cellules de ces derniers.

Les instructions suivent le système général de notation suivant: {Modèle;Ligne;Colonne}.

1.3. Convention de signe

Tout montant qui augmente l’exposition d’une entité au cours de la période de référence doit être un nombre positif et tout montant qui réduit l’exposition totale de l’entité doit être un nombre négatif. Ces nombres ne concernent que la période de référence, à l’exclusion des périodes antérieures. Lorsqu’un signe négatif (-) précède l’intitulé d’un poste, aucune valeur positive ne peut figurer à ce poste.

1.4. Valorisation

Lorsqu’elle n’est pas précisée, la valeur de l’élément est indiquée conformément aux règles sectorielles qui régissent l’entité du groupe.

Le taux de change utilisé pour déclarer une exposition sur devises est le taux de clôture du dernier jour pour lequel le taux de change pertinent est disponible durant la période de référence à laquelle se rattache l’actif ou le passif.

1.5. Champ d'application

Lorsqu’une déclaration sectorielle est requise, les entreprises de services auxiliaires au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) sont traitées comme faisant partie du secteur bancaire.

Lorsqu’une déclaration sectorielle est requise, les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2) sont traitées comme faisant partie du secteur bancaire.

PARTIE II: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES

1. FC.00 Modèle récapitulatif

1.1. Remarques générales

La partie II de la présente annexe donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles fournis à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau du point 1.2. précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de cette annexe.

Dans le modèle récapitulatif FC.00, il convient d’indiquer, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, le volume total de toutes les transactions intragroupe importantes ayant eu lieu entre les entités d’un conglomérat financier donné sur une période de référence donnée.

Lorsque plusieurs transactions font partie d’une seule et unique opération économique, la valeur déclarée est l’exposition cumulée maximale atteinte durant une période de référence donnée, quel qu’en soit le moment.

Les informations fournies dans le tableau sont donc le résultat de l’agrégation des valeurs fournies sur les autres feuilles de déclaration.

Sont à déclarer les transactions intragroupe dans lesquelles au moins une des parties à la transaction est une entité réglementée. Il n’y a donc pas lieu de déclarer les transactions entre des fonds d’investissement (qui ne relèvent ni de la définition d’une entreprise d’investissement ni de celle d’une entité réglementée) et d’autres entités non réglementées.

1.2. Instructions concernant certaines positions

ÉLÉMENT INSTRUCTIONS R01 Nom du conglomérat financier Indiquer le nom du conglomérat financier. R02 Seuils pour les TIG importantes Insérer la valeur numérique des seuils visés à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. R03 Limite quantitative Insérer la valeur numérique de la limite quantitative fixée conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/87/CE. R04 Unité de déclaration Indiquer l’unité de déclaration: 1; 1 000 ; 1 000 000 , etc. pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08. R05 Monnaie de déclaration Indiquer la monnaie de déclaration: euro, livre sterling, couronne danoise pour les modèles FC.01, FC.02, FC.03, FC.04, FC.05, FC.06, FC.07 et FC.08. Ligne A FC0010 A - Transactions sur actions et titres assimilés, dette, transferts d'actifs et dérivés «FC0010» est égal à la somme de la ligne 1 FC0010, de la ligne 2 FC0010, de la ligne 3 FC0010 et de la ligne 4 FC0010. Ligne 1 FC0010 Instruments de dette «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0020 Instruments de dette «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0030 Instruments de dette «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0040 Instruments de dette «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0050 Instruments de dette «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0060 Instruments de dette «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0070 Instruments de dette «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0080 Instruments de dette «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 1 FC0090 Instruments de dette «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à «obligations/dette». Ligne 2 FC0010 Instruments de capital «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0020 Instruments de capital «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0030 Instruments de capital «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0040 Instruments de capital «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0050 Instruments de capital «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0060 Instruments de capital «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0070 Instruments de capital «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0080 Instruments de capital «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 2 FC0090 Instruments de capital «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à « Actions et titres assimilés». Ligne 3 FC0010 Autres transferts d’actifs «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0020 Autres transferts d’actifs «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0030 Autres transferts d’actifs «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0040 Autres transferts d’actifs «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0050 Autres transferts d’actifs «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0060 Autres transferts d’actifs «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0070 Autres transferts d’actifs «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0080 Autres transferts d’actifs «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 3 FC0090 Autres transferts d’actifs «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0170» sur la feuille « FC.01-Actions&assimilés, dette, actifs» pour lesquels: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0110 est égal à «Autres transferts d’actifs». Ligne 4 FC0010 Dérivés «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; Ligne 4 FC0020 Dérivés «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». Ligne 4 FC0030 Dérivés «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». Ligne 4 FC0040 Dérivés «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; Ligne 4 FC0050 Dérivés «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». Ligne 4 FC0060 Dérivés «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». Ligne 4 FC0070 Dérivés «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; Ligne 4 FC0080 Dérivés «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». Ligne 4 FC0090 Dérivés «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0180» sur la feuille «FC.02 Dérivés» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». Ligne B Passifs hors bilan et passifs éventuels Somme des lignes 5 et 6 pour les colonnes concernées. Ligne 5 FC0010 Garanties «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0020 Garanties «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0030 Garanties «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0040 Garanties «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0050 Garanties «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0060 Garanties «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0070 Garanties «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0080 Garanties «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 5 FC0090 Garanties «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe» et — FC0100 est égal à «Garantie». Ligne 6 FC0010 Autres éléments de hors bilan «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0020 Autres éléments de hors bilan «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0030 Autres éléments de hors bilan «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0040 Autres éléments de hors bilan «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0050 Autres éléments de hors bilan «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0060 Autres éléments de hors bilan «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0070 Autres éléments de hors bilan «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0080 Autres éléments de hors bilan «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne 6 FC0090 Autres éléments de hors bilan «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille « FC.03 Passifs hors bilan et passifs éventuels» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 n’est pas égal à «Garantie». Ligne C FC0010 Transactions d’assurance/de réassurance «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; Ligne C FC0020 Transactions d’assurance/de réassurance «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances». Ligne C FC0030 Transactions d’assurance/de réassurance «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0160» sur la feuille «FC.04 Assurance-réassurance» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe». Ligne D Profits et pertes Somme des lignes 7, 8, 9 et 10 pour les colonnes concernées. Ligne 7 FC0010 Commissions versées à des intermédiaires «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0020 Commissions versées à des intermédiaires «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0030 Commissions versées à des intermédiaires «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0040 Commissions versées à des intermédiaires «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0050 Commissions versées à des intermédiaires «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0060 Commissions versées à des intermédiaires «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0070 Commissions versées à des intermédiaires «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0080 Commissions versées à des intermédiaires «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 7 FC0090 Commissions versées à des intermédiaires «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Commission». Ligne 8 FC0010 Frais divers «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0020 Frais divers «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0030 Frais divers «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0040 Frais divers «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0050 Frais divers «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0060 Frais divers «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0070 Frais divers «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0080 Frais divers «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 8 FC0090 Frais divers «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Redevances» ou «Autres». Ligne 9 FC0010 Intérêts «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0020 Intérêts «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0030 Intérêts «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0040 Intérêts «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0050 Intérêts «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0060 Intérêts «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0070 Intérêts «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0080 Intérêts «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 9 FC0090 Intérêts «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Intérêts». Ligne 10 FC0010 Dividendes «FC0010» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0020 Dividendes «FC0020» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0030 Dividendes «FC0030» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0040 Dividendes «FC0040» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0050 Dividendes «FC0050» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0060 Dividendes «FC0060» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée en tant qu’«autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0070 Dividendes «FC0070» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur bancaire» ou au «secteur des services d’investissement»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0080 Dividendes «FC0080» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme appartenant au «secteur des assurances»; et — FC0100 est égal à «Dividendes». Ligne 10 FC0090 Dividendes «FC0090» est égal à la somme des montants déclarés sous «FC0140» sur la feuille «FC.05 Profits et pertes» si: — l’entité sous «FC0020» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — l’entité sous «FC0050» a été identifiée comme étant une «autre entreprise du groupe»; et — FC0100 est égal à «Dividendes».

2. FC.01 Transactions sur actions et assimilés, dette et transferts d'actifs

2.1. Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Il convient de déclarer à l’aide de ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes entre entités d’un conglomérat financier visées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE concernant des actions, des titres de dette, des financements réciproques (3) et des transferts d’actifs.

Ces transactions intragroupe importantes incluent les transactions portant sur:

(a) des actions et autres éléments de capital, y compris les participations dans des entités liées et le transfert d’actions d’entités liées au conglomérat financier;

(b) des titres de dette, y compris les obligations, les prêts, les obligations adossées à des créances et autres transactions assimilables, comportant le paiement d’intérêts ou d’un coupon périodiques prédéterminés ou le versement de primes sur une durée prédéterminée.

(c) d’autres transferts d’actifs, tels que les transferts de biens et les transferts d’actions d’autres sociétés sans lien avec le conglomérat financier (c’est-à-dire extérieures à lui).

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent être déclarées, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Les transactions intragroupe à déclarer dans ce modèle sont celles qui étaient:

(a) en vigueur au début de la période de référence;

(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration; ou

(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel. Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Si par exemple une entreprise augmente le montant initialement prêté à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, avec comme date d'émission la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).

Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Lorsqu'il existe une chaîne de transactions intragroupe liées entre elles (par exemple, A investit dans B, qui investit dans C), chacun des maillons de la chaîne doit être déclaré comme une transaction indirecte. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

2.2. Instructions concernant certaines positions

ÉLÉMENT INSTRUCTIONS FC0010 Identifiant de la transaction intragroupe Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. FC0020 Nom de l'investisseur/du prêteur Nom de l’entité qui achète la participation ou accorde un prêt à une entreprise liée faisant partie du conglomérat financier - c’est-à-dire de l’entité qui comptabilise l’opération en tant qu’actif dans son bilan (débit - bilan). FC0030 Code d'identification de l'investisseur/du prêteur Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’Espace économique européen (EEE) appartenant au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0031 Type de code d'identification de l’investisseur/du prêteur Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’investisseur/du prêteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0040 Secteur de l’investisseur/du prêteur Si l’investisseur/prêteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement». Si l’investisseur/prêteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe». FC0050 Nom de l'émetteur/de l'emprunteur Nom de l’entité qui émet les actions/titres de participation au capital ou emprunte (en émettant des titres de dette), c’est-à-dire de l’entité qui comptabilise la transaction en tant que passif ou en tant que capital dans son bilan (crédit - bilan). FC0060 Code d'identification de l'émetteur/de l'emprunteur Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0061 Type de code d'identification de l’émetteur/de l’emprunteur Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’émetteur/de l’emprunteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0070 Secteur de l’émetteur/de l’emprunteur Si l’émetteur/l’emprunteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement». Si l’émetteur/l’emprunteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe». FC0080 Transactions indirectes Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Lorsque les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non». FC0090 Opération économique unique Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non». FC0100 Code d'identification de l'instrument Le code d'identification de l'instrument (fonds propres, dette, etc.) utilisé par les deux contreparties, selon l’ordre de priorité suivant: — le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible; — un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC) — un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée. Il peut différer du code de transaction intragroupe indiqué en FC0010. FC0101 Type de code d'identification de l'instrument Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'instrument». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante: 1 - code ISIN de l'ISO 6166 2 - code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada 3 - SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres) 4 - WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand) 5 - Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société) 6 - BBGID (Bloomberg Global ID) 7 - Reuters RIC (Reuters Instrument Code) 8 - FIGI (instrument financier Global Identifier) 9 - Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification 99 - Code attribué par l’entreprise FC0110 Type d'instrument Indiquer le type d'instrument. Choisir impérativement l'une des options suivantes: 1 - obligations/dette 2 - actions et titres assimilés 3 - autre transfert d'actifs. FC0120 Instrument Indiquer l’instrument. Choisir impérativement l'une des options suivantes: 1 - obligations/dette - garanties 2 - Obligations/dette - non garanties 3 - Actions et titres assimilés - parts/participations 4 - Actions et titres assimilés - autres 5 - Autre transfert d'actifs - biens 6 - Autre transfert d'actifs - autres. FC0130 Date d’émission Il s’agit de la première de deux dates, à savoir la date de transaction/d’émission de la dette et, si elle est différente, la date de prise d’effet de la transaction intragroupe. Cette date doit respecter le format ISO 8601 (aaaa-mm-jj). FC0140 Date d'échéance Indiquer la date, au format ISO 8601 (aaaa-mm-jj), à laquelle la transaction expire ou arrive à échéance, s'il y a lieu: — pour les transactions intragroupe sans date d’échéance, indiquer «9999-12-31»; — pour les titres à durée indéterminée, indiquer «9999-12-31». FC0150 Monnaie de transaction Le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu. FC0160 Montant à la date de transaction Montant de la transaction à la date de transaction, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier. FC0170 Montant à la date de déclaration Montant de l’encours de la transaction à la date de déclaration, le cas échéant, par exemple pour l’émission de dette, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier. En cas de règlement ou de remboursement anticipé intégral, ce montant est égal à zéro. FC0180 Valeur de la sûreté Valeur de la sûreté, pour les créances garanties, ou valeur de l’actif, pour les transactions intragroupe comportant un transfert d’actif, dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier. Les contrats de sûreté entre entreprises d’un même secteur sont évalués conformément aux règles de ce secteur; par exemple, les transactions intragroupe entre deux établissements de crédit du même conglomérat financier peuvent être évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013. Les contrats de sûreté conclus entre des entreprises de différents secteurs sont évalués conformément aux règles sectorielles de l’entité consolidante; par exemple, les transactions intragroupe entre un établissement de crédit qui est la société mère ultime et une entreprise d’assurance du conglomérat financier seraient évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013. FC0190 Montant des dividendes/intérêts/coupons et autres paiements effectués au cours de la période de référence Indiquer dans cette cellule tous les paiements réalisés en lien avec les transactions intragroupe enregistrées dans ce modèle pour la période de référence (6 mois précédant la date de déclaration). Cela inclut: — les dividendes pour l'année en cours, y compris les dividendes versés et ceux déclarés mais non encore payés; — tout dividende reporté des années précédentes et versé pendant l'année en cours (autrement dit, tout dividende reporté ayant eu une incidence sur les profits et pertes de la période de référence). — les paiements d'intérêts effectués en rapport avec des instruments de dette; — tout autre paiement effectué en lien avec les transactions intragroupe déclarées dans ce modèle, par exemple les frais de transfert d’actifs; — le montant total d’éventuels compléments, autrement dit le total des sommes investies sur la période de référence, tels que les paiements additionnels pour des actions partiellement réglées ou les augmentations de prêts intervenues durant cette période (lorsque les compléments sont déclarés séparément). Ce montant doit être libellé dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier. FC0200 Taux du coupon/taux d'intérêt Le taux du coupon ou le taux d'intérêt, en pourcentage, le cas échéant. Pour les taux d'intérêt variables, inclure le taux de référence et le taux d'intérêt supérieur. FC0210 Remarques Les remarques contiennent: — le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; — toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

3. FC.02 - TIG - Dérivés

3.1. Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes sur produits dérivés effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE. Les transactions intragroupe importantes sur produits dérivés doivent être déclarées lorsque la valeur comptable du dérivé dépasse le seuil fixé.

Cela inclut:

(a) les contrats de taux d’intérêt, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options;

(b) les contrats de change, dont les swaps, les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme standardisés et les options;

(c) les contrats de nature semblable concernant d’autres éléments ou indices de référence.

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Sont à déclarer dans ce modèle les transactions intragroupe qui étaient:

(a) en vigueur au début de la période de référence;

(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;

(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan constituent une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.

Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).

Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer les transactions de A à C et de mentionner les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

3.2. Instructions concernant certaines positions

ÉLÉMENT INSTRUCTIONS FC0010 Identifiant de la transaction intragroupe Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. FC0020 Nom de l'investisseur/de l'acheteur Le nom de l'entité qui achète le dérivé ou y investit, ou la contrepartie dont la position est longue. Pour les swaps, il s'agit du payeur du taux fixe qui reçoit le taux variable. FC0030 Code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0031 Type de code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'investisseur/de l'acheteur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0040 Secteur de l’investisseur/de l’acheteur Si l’investisseur/l’acheteur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement». Si l’investisseur/l’acheteur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe». FC0050 Nom de l'émetteur/du vendeur Le nom de l'entité qui émet ou vend le dérivé, ou de la contrepartie dont la position est courte. Pour les swaps, il s'agit du payeur, qui paie le taux variable et reçoit le taux fixe. FC0060 Code d'identification de l'émetteur/du vendeur Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0061 Type de code d'identification de l'émetteur/du vendeur Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'émetteur/du vendeur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0070 Secteur financier de l'émetteur/du vendeur Si l’émetteur/le vendeur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement». Si l’émetteur/le vendeur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe». FC0080 Transactions indirectes Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non». FC0090 Opération économique unique Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non». FC0100 Code d'identification de l'instrument Le code d'identification de l'instrument (fonds propres, dette, etc.) utilisé par les deux contreparties, selon l’ordre de priorité suivant: — le code ISIN ISO 6166, lorsqu'il est disponible; — un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC) — un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Il doit rester le même dans la durée. Il peut différer du code de transaction intragroupe indiqué en FC0010. FC0101 Type de code d'identification de l'instrument Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'instrument». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante: 1 - code ISIN de l'ISO 6166 2 - code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada 3 - SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres) 4 - WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand) 5 - Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société) 6 - BBGID (Bloomberg Global ID) 7 - Reuters RIC (Reuters Instrument Code) 8 - FIGI (instrument financier Global Identifier) 9 – Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification 99 - Code attribué par l’entreprise FC0110 Type d'instrument Indiquer le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante: 1 - Dérivé - contrat à terme standardisé (future) 2 - Dérivé - contrat à terme de gré à gré (forward) 3 - Dérivé - option 4 - Dérivé – autre 5 - Garantie - protection de crédit 6 - Garantie - autre 7 - Swaps 8 - Autre Une opération de pension livrée (repo) est considérée comme une opération au comptant associée à un contrat forward. FC0120 Type de protection Indiquer le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante: 1 - défaut de crédit 2 - taux d'intérêt 3 - monnaie 4 - autre. FC0130 Finalité de l’instrument Décrire ce pour quoi le dérivé est utilisé (micro- ou macro-couverture, gestion efficace de portefeuille, par ex.). On parle de micro-couverture dans le cas de dérivés couvrant un instrument financier unique, une transaction prévue ou un autre engagement. On parle de macro-couverture dans le cas de dérivés couvrant un ensemble d'instruments financiers, de transactions prévues ou d'autres engagements. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante: 1 - micro-couverture 2 - macro-couverture 3 - appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs 4 - gestion performante du portefeuille, autre que «Appariement des flux de trésorerie d’actifs et de passifs» 5 - autre. FC0140 Date de début Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de transaction du contrat dérivé. Pour les contrats automatiquement reconduits, utiliser la date de transaction initiale. FC0150 Date d'échéance Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date contractuelle de fin du contrat dérivé: date d'échéance, date d'expiration des options (européennes ou américaines), etc. FC0160 Monnaie de transaction Le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu. FC0170 Montant notionnel Le montant couvert ou exposé au dérivé à la date de déclaration, autrement dit le solde de clôture, dans la monnaie de déclaration du groupe. Pour les contrats à terme standardisés et les options, le montant notionnel correspond à la taille du contrat multipliée par le nombre de contrats. Pour les swaps et les contrats à terme de gré à gré, il correspond au montant des contrats. Lorsqu'une transaction est arrivée à échéance ou a expiré pendant la période de référence et avant la date de déclaration, le montant notionnel à la date de déclaration est nul. FC0180 Valeur comptable Valeur du dérivé à la date de déclaration, telle que déclarée au bilan de l’entité. Lorsqu’une opération est arrivée à échéance/a expiré au cours de la période de référence et avant la date de déclaration, la valeur comptable à la date de déclaration est la valeur comptable maximale des dérivés avant l’échéance de la transaction. FC0190 Valeur de la sûreté Valeur des sûretés éventuellement fournies à la date de la déclaration (zéro si le dérivé a été clôturé). Ce montant doit être libellé dans la monnaie de déclaration du conglomérat financier. Les contrats de sûreté entre entreprises d’un même secteur sont évalués conformément aux règles de ce secteur; par exemple, les transactions intragroupe entre deux établissements de crédit du même conglomérat financier peuvent être évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013. Les contrats de sûreté conclus entre des entreprises de différents secteurs sont évalués conformément aux règles sectorielles de l’entité consolidante; par exemple, les transactions intragroupe entre un établissement de crédit qui est la société mère ultime et une entreprise d’assurance du conglomérat financier seraient évaluées conformément au règlement (UE) no 575/2013. FC0200 Code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé Code d’identification de l’actif ou du passif sous-jacent au contrat dérivé. Cet élément est à déclarer pour les dérivés ayant un seul instrument ou indice sous-jacent dans le portefeuille de l’entreprise. Un indice est considéré comme un instrument unique et doit être déclaré. Indiquer le code d’identification de l’instrument sous-jacent au dérivé, selon l'ordre de priorité suivant: — le code ISIN ISO 6166, s'il est disponible; — un autre code reconnu (tel que CUSIP, Bloomberg Ticker, Reuters RIC) — un code attribué par l'entreprise, lorsque les options ci-dessus ne sont pas disponibles. Ce code doit rester le même dans la durée. — «actifs/passifs multiples», s'il y a plusieurs actifs ou passifs sous-jacents. Lorsque l’actif ou le passif sous-jacent est un indice, indiquer le code de l’indice. FC0201 Type de code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l'actif/du passif sous-jacent au dérivé». Choisir impérativement l’une des options proposées dans la liste exhaustive de codes suivante: 1 - code ISIN de l'ISO 6166 2 - code CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures): numéro attribué par le CUSIP Service Bureau aux entreprises des États-Unis et du Canada 3 - SEDOL (Stock Exchange Daily Official List pour la bourse de Londres) 4 - WKN (Wertpapier Kenn-Nummer, le numéro d’identification alphanumérique allemand) 5 - Bloomberg Ticker (code alphabétique Bloomberg d’identification des titres d’une société) 6 - BBGID (Bloomberg Global ID) 7 - Reuters RIC (Reuters Instrument Code) 8 - FIGI (instrument financier Global Identifier) 9 - Autre code attribué par un membre de l’Association des agences nationales de codification 99 - Code attribué par l’entreprise C'est également l'option à retenir dans le cas d'«actifs/passifs multiples» et d'indices». FC0210 Nom de la contrepartie pour laquelle la protection de crédit est achetée Nom de la contrepartie pour laquelle la protection de crédit en cas de défaillance a été achetée. FC0220 Swap — Taux d'intérêt fourni (pour l'acheteur) Taux d'intérêt fourni en vertu du contrat de swap (pour les swaps de taux d'intérêt uniquement). FC0230 Swap — Taux d'intérêt reçu (pour l'acheteur) Taux d'intérêt reçu en vertu du contrat de swap (pour les swaps de taux d'intérêt uniquement). FC0240 Swap — Devise fournie (pour l'acheteur) Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie du prix du swap (pour les swaps de devises uniquement) FC0250 Swap — Devise reçue (pour l'acheteur) Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie du montant notionnel du swap (pour les swaps de devises uniquement). FC0260 Revenus de dérivés Revenus nets tirés de l’investissement ou de l’achat de produits dérivés. Indiquer ici les résultats réalisés et non réalisés selon le compte de profits et pertes basé sur les normes IFRS. Indiquer les valeurs nettes (conformément à la directive 2009/138/CE). Les intérêts sont à déclarer sous FC.05 P&L. FC0270 Remarques Les remarques comprennent: — le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; — toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

4. FC.03 - TIG - Passifs hors bilan et passifs éventuels

4.1. Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE et liées à des garanties hors bilan.

Cela inclut:

(a) les garanties hors bilan;

(b) les facilités de découvert non utilisées;

(c) les actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres);

(d) les opérations de mise en pension d'actifs visés à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE;

(e) les passifs éventuels.

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Ce modèle inclut les transactions intragroupe:

(a) en vigueur au début de la période de référence;

(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;

(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel. Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple).

Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

4.2. Instructions concernant certaines positions

ÉLÉMENT INSTRUCTIONS FC0010 Identifiant de la transaction intragroupe Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. FC0020 Nom du fournisseur Nom de l’entité qui fournit la garantie hors bilan. FC0030 Code d'identification du fournisseur Le code d'identification unique du fournisseur de la garantie, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0031 Type de code d’identification du fournisseur Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification du fournisseur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0040 Secteur financier du fournisseur Si le fournisseur fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement». Si le fournisseur ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe». FC0050 Nom du bénéficiaire Nom de l’entité qui bénéficie de la garantie hors bilan. FC0060 Code d'identification du bénéficiaire Le code d'identification unique du bénéficiaire de la garantie, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au conglomérat financier, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises du conglomérat financier qui se situent hors de l’EEE ou ne sont pas réglementées, le code d'identification est fourni par le conglomérat financier. Le code d'identification attribué à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée du conglomérat financier doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0061 Type de code d'identification du bénéficiaire Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification du bénéficiaire». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0070 Secteur financier du bénéficiaire Si le bénéficiaire fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement». Si le bénéficiaire ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe». FC0080 Transactions indirectes Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non». FC0090 Opération économique unique Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non». FC0100 Type de transaction Le type de la transaction. Utiliser les codes figurant dans la liste exhaustive suivante: 1 - garanties 2 - engagements 3 - lettres de crédit 4 - facilités de découvert non utilisées 5 - actifs achetés dans le cadre de contrats d’achat ferme à terme (devises ou autres) 6 - opérations de mise en pension d'actifs visées à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE 7 - passifs éventuels 8 - autres FC0110 Date de la transaction/de l’émission Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de prise d’effet de la transaction/ de l'émission. FC0120 Date d'expiration de la convention ou du contrat sous-jacent à la transaction Fournir le cas échéant le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date d’expiration de la convention/du contrat. En l'absence de date d’expiration, indiquer «9999-12-31». FC0130 Monnaie de transaction Code alphabétique ISO 4217 de la monnaie dans laquelle la transaction a eu lieu. Si la transaction a eu lieu dans deux monnaies, indiquer les deux dans la cellule FC0200. FC0140 Événement déclencheur Le cas échéant, décrire brièvement l'événement qui déclencherait la transaction/le paiement/le passif (par exemple un passif éventuel). FC0150 Valeur de la transaction à la date de début Montant de la transaction ou de la sûreté fournie. Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe. FC0160 Valeur de la transaction à la date de déclaration Montant de la transaction ou de la sûreté fournie. Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe. FC0170 Valeur maximale possible des passifs éventuels Valeur maximale possible, si elle est connue, des passifs éventuels inscrits au bilan du conglomérat financier, quelle que soit leur probabilité (c’est-à-dire le montant des flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler les passifs éventuels sur toute leur durée de vie, actualisé selon la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents). La somme de tous les flux de trésorerie possibles, si des événements devaient déclencher l'intervention du «fournisseur» des garanties (cellule FC0020) auprès du «bénéficiaire» (cellule FC0050) pour couvrir le paiement des passifs dus par l’entreprise (y compris les lettres de crédit et les facilités d’emprunt confirmées non utilisées). Ne pas inclure les montants déjà déclarés en FC0150 et FC0160. FC0180 Valeur des actifs garantis Valeur des actifs garantis pour lesquels les garanties sont reçues. Les principes sectoriels en matière de valorisation peuvent être pertinents dans ce cas. FC0190 Revenus provenant d’éléments de hors bilan Les revenus liés aux clauses des transactions hors bilan. FC0200 Remarques Les remarques comprennent: — le cas échéant, une notification indiquant que la transaction n’a pas été réalisée aux conditions du marché; — toute autre information pertinente concernant la nature économique de l’opération.

5. FC.04 - TIG - Assurance et réassurance

5.1. Remarques générales

La présente section donne des instructions supplémentaires pour l'emploi des modèles figurant à l'annexe I du présent règlement. La première colonne du tableau suivant précise les éléments à déclarer; les numéros de colonne et de ligne indiqués sont ceux du modèle correspondant de ladite annexe.

Cette partie de l’annexe concerne les informations que les conglomérats financiers doivent fournir au moins une fois par an.

Sont à déclarer dans ce modèle toutes les transactions intragroupe importantes effectuées entre des entités qui relèvent de la surveillance des conglomérats financiers conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE et portant sur des opérations internes d’assurance et de réassurance au sein du groupe.

Cela inclut, de manière non limitative:

(a) les contrats d’assurance conclus par des entités du groupe avec des compagnies d’assurance du groupe;

(b) les traités de réassurance entre entreprises liées du groupe;

(c) la réassurance facultative entre entreprises liées du groupe;

(d) toute autre transaction entraînant un transfert de risque de souscription (risque d'assurance) entre des entreprises liées du groupe.

Les conglomérats financiers utilisent ce modèle pour déclarer toutes les transactions intragroupe importantes qui doivent l’être, c’est-à-dire les transactions i) entre des entités réglementées de différents secteurs appartenant au même groupe; ii) entre des entités réglementées d’un même secteur appartenant au même groupe; iii) entre une entité réglementée et une entité non réglementée appartenant au même groupe; et iv) entre une entité réglementée et toute personne physique ou morale liée aux entreprises du groupe par des liens étroits.

Ce modèle inclut les transactions intragroupe:

(a) en vigueur au début de la période de référence;

(b) ou initiées pendant la période de référence et en cours à la date de déclaration;

(c) ou initiées et arrivées à échéance pendant la période de référence.

Deux ou plusieurs transactions entre entités du groupe qui, d’un point de vue économique, i) contribuent au même risque, ii) ont la même finalité ou iii) sont temporairement liées dans le cadre d’un plan sont considérées comme constituant une seule et unique opération économique. Toutes les transactions constituant une opération économique unique sont à déclarer dès lors que leur montant global atteint ou dépasse le seuil correspondant aux transactions intragroupe importantes, même si elles sont en deçà de ce seuil à titre individuel.

Tout élément ajouté à des transactions intragroupe importantes est à déclarer en tant que transaction intragroupe distincte, même si cet élément lui-même est en deçà du seuil définissant les transactions importantes. Par exemple, si une entreprise augmente le montant initial d'un prêt accordé à une entreprise liée, le montant prêté en sus doit être déclaré comme un élément distinct, la date d'émission étant alors la date de l'augmentation.

Si le montant de la transaction n’est pas le même pour deux parties à une transaction (comme dans une transaction de 10 000 000 EUR entre A et B, où A enregistre une entrée de 10 000 000 EUR, mais où B ne reçoit que 9 500 000 EUR en raison de frais de transaction de 500 000 EUR), le montant à déclarer dans le modèle est le montant maximum (10 000 000 EUR dans cet exemple). Les transactions indirectes incluent toute transaction comportant le transfert d’expositions au risque et effectuée soit i) entre des entités du conglomérat financier (y compris les transactions avec des véhicules de titrisation, des organismes de placement collectif, des entités auxiliaires ou des entités non réglementées) soit ii) entre des entités extérieures au conglomérat financier (mais dans laquelle l’exposition au risque retourne finalement dans le conglomérat financier, ou y demeure). Les transactions intragroupe liées les unes aux autres et constituant une chaîne (par exemple, A investit dans B et B investit dans C) sont déclarées comme étant des transactions indirectes. Il convient alors de déclarer une transaction de A à C et d’indiquer les étapes intermédiaires dans les remarques. Les transactions en cascade (allant par exemple de A à B à C à D de manière séquentielle, B et C faisant partie du conglomérat mais n'étant pas des entités non réglementées) doivent également être déclarées.

5.2. Instructions concernant certaines positions

ÉLÉMENT INSTRUCTIONS FC0010 Identifiant de la transaction intragroupe Code d'identification interne unique pour chaque transaction intragroupe. Il doit rester le même dans la durée. FC0020 Nom de l’assuré/de la cédante Nom juridique de l'entité qui a transféré le risque de souscription à un autre assureur ou réassureur du groupe. FC0030 Code d’identification de l’assuré/de la cédante Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0031 Type de code d’identification de l’assuré/de la cédante Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’assuré/de la cédante». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0040 Secteur de l’assuré/de la cédante Si l’assuré ou la cédante fait partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, indiquer «secteur bancaire», «secteur de l’assurance» ou «secteur des services d’investissement». Si l’assuré ou la cédante ne fait pas partie du secteur financier au sens de l’article 2, paragraphe 8, de ladite directive, indiquer «autre entreprise du groupe». FC0050 Nom de l’assureur/du réassureur Nom juridique de l’assureur ou du réassureur auquel le risque de souscription a été transféré. FC0060 Code d'identification de l’assureur/du réassureur Le code d'identification unique de l'investisseur/de l'acheteur/du cessionnaire, s'il est disponible, selon l'ordre de priorité suivant: — son identifiant d’entité juridique (LEI); — un code spécifique. Code spécifique: — pour les entreprises réglementées de l’EEE qui appartiennent au groupe, indiquer le code d’identification utilisé sur le marché local et attribué par l’autorité de surveillance compétente pour l’entreprise; — pour les entreprises hors EEE et les entreprises non réglementées du groupe, le code d'identification est fourni par le groupe. Le code d'identification attribué par le groupe à chaque entreprise hors EEE ou non réglementée doit systématiquement respecter le format suivant: code d'identification de l'entreprise mère + code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de l'entreprise + 5 chiffres FC0061 Type de code de l’assureur/du réassureur Type de code d'identification utilisé dans la rubrique «Code d'identification de l’assureur/du réassureur». Utiliser soit l’identifiant d’entité juridique (LEI), soit le code spécifique. FC0070 Secteur de l’assureur/du réassureur Le secteur financier du prestataire au sens de l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2002/87/CE, c’est-à-dire le «secteur de l’assurance». FC0080 Transactions indirectes Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une transaction indirecte (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si les transactions intragroupe déclarées ne font pas partie d’une transaction indirecte, indiquer «Non». FC0090 Opération économique unique Si la transaction intragroupe déclarée fait partie d’une opération économique unique (voir le point 2.1 «Remarques générales» ci-dessus), indiquer dans cette cellule l’«Identifiant de transaction intragroupe» (FC0010) de la transaction connexe. Si la transaction intragroupe déclarée ne fait pas partie d’une opération économique unique, indiquer «Non». FC0100 Type de transaction Identifier le type de contrat/traité. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante: 1 - assurance 2 - réassurance. FC0110 Transaction Si C100 = réassurance, indiquer le type de contrat/traité de réassurance. Utiliser les codes de la liste exhaustive suivante: 1 - Quote-part 2 - Quote-part variable 3 - Excédent de plein 4 - Excédent de sinistre (par événement et par risque) 5 - Excédent de sinistre (par risque) 6 - Excédent de sinistre (par événement) 7 - «Complémentaire» excédent de sinistre (protection contre des événements faisant suite à certaines catastrophes telles que les inondations ou les incendies) 8 - Excédent de sinistre avec risque de base 9 - Reconstitution de la garantie 10 - Excédent de sinistre global 11 - Excédent de sinistre illimité 12 - Excédent de perte 13 - Autres traités proportionnels 14 - Autres traités non proportionnels 15 - Réassurance financière 16 - Proportionnelle facultative 17 - Non proportionnelle facultative. Les codes 13 (Autres traités proportionnels) et 14 (Autres traités non proportionnels) peuvent être utilisés pour les traités de réassurance hybrides. FC0120 Date de début Indiquer le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de début du contrat ou traité de réassurance en question. FC0130 Date d’expiration Le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date d'expiration du contrat ou traité de réassurance en question (dernière date à laquelle le contrat ou traité de réassurance en question est en vigueur). Cette rubrique n’est pas à remplir en l'absence de date d’expiration (par exemple si le contrat est à durée indéterminée et ne prend fin que si l’une des parties le résilie). FC0140 Monnaie de transaction Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie des paiements au titre du contrat ou traité de réassurance en question. FC0150 Couverture maximale par transaction Pour les traités en quote-part ou en excédent de plein, indiquer 100 % du montant maximal fixé pour l'ensemble du contrat ou du traité (par exemple, 10 000 000 EUR). En cas de couverture illimitée, indiquer «-1». Déclarer cet élément dans la monnaie de la transaction. FC0160 Montants à recevoir nets Somme i) des indemnités versées par le (ré)assureur, mais non encore remboursées par le (ré)assureur, ii) des commissions dues par le (ré)assureur, et iii) des autres montants à recevoir, moins les dettes envers le (ré)assureur. Les dépôts en espèces sont exclus; ils doivent être considérés comme des garanties reçues. Déclarer ce montant dans la monnaie de déclaration du groupe. FC0170 Total montants recouvrables au titre de la réassurance Montant total dû par le r