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 COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 13.12.2019  
C(2019 ) 9241 final  
VERSION PUBLIQUE  
Aux parties notifiantes  
Objet : Affaire M. 9639 - CDC / EDF / DALKIA INVESTISSEMENT  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, paragraphe 1, 
point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 11 novembre 2019 , la Commission européenne a reçu notification, conformément 
à l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  la soci été Electricité de France  S.A. («EDF», France) et la Caisse des Dépôts et 
Consignations («CDC», F rance), acquièrent, au sens de l’article  3, paragraphe  1, 
point  b), et de l’article  3, paragraphe  4, du règlement sur les concentrations, le 
contrôle en commun de Dalkia Investissement SAS («Dalkia Investissement», 
France), contrôlée par EDF, par achat d’a ctions.3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
— EDF: l’entreprise et ses filiales exercent principalement leurs activités dans le 
secteur de l’électricité, en particulier dans les domaines de la production, de 
la vente en gros  d’électricité , du transport et de la distribution d’électricité en 
France et à l’étranger. L’entreprise exerce également des activités dans le 
secteur du gaz et dans le domaine des services liés à l’énergie, en France et à 
l’étranger,  
— CDC: établissement  public français à statut juridique spécial, actif dans la 
gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une 
protection particulière et dans le financement de projets d’investissement 
d’intérêt général (transports, environnement , transport d’énergie électrique, 
etc.),  
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le tr aité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, 
parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par 
«marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 392 du 19.11.2019 , p. 9. 
2 — Dalkia Investissement: société holding détenant une partie des actions 
d’ELM SAS, qui est chargée de l’exploitation du réseau de chauffage et de 
refroidissement de certaines zones de la ville de Lyon.  
3. Après examen  de la notification, la Commission europ éenne a conclu que l ’opération 
notifiée relevait du champ d ’application du règlement sur les concentrations et du 
point 5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure 
simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du 
règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à l ’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec l ’accord EEE. La 
présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, point  b), du 
règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Co mmission  
 
 
(Signé)  
Cecilio MADERO VILLAREJO  
Directeur général  faisant fonction  
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.