RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/114 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2023

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benzovindiflupyr», «buprofézine», «cyflufénamid», «fluazinam», «flutolanil», «lambda-cyhalothrine», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «metsulfuron-méthyle», «phosphane» et «pyraclostrobine»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) énumère les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, la partie B de ladite annexe, les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, et la partie E, les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 en tant que substances dont on envisage la substitution.

(2) Par son règlement d’exécution (UE) 2021/2068 (3), la Commission a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 la période d’approbation des substances actives «mécoprop-P», «métirame» et «pyraclostrobine», et jusqu’au 28 février 2023 la période d’approbation des substances actives «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat». Par son règlement d’exécution (UE) 2018/670 (4), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «buprofézine» jusqu’au 31 janvier 2023. Par son règlement d’exécution (UE) 2017/1527 (5), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «cyflufénamid» jusqu’au 31 mars 2023.

(3) L’approbation de la substance active «benzovindiflupyr» doit expirer le 2 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/177 de la Commission (6).

(4) L’approbation de la substance active «lambda-cyhalothrin» doit expirer le 31 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/146 de la Commission (7).

(5) L’approbation de la substance active «metsulfuron-méthyle» doit expirer le 31 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/139 de la Commission (8).

(6) L’approbation de la substance active «phosphane» doit expirer le 31 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 1043/2012 de la Commission (9).

(7) Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (10).

(8) Il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement, car la procédure décisionnelle relative au renouvellement a été retardée. Par conséquent, et étant donné que ce retard est dû à des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de ces différentes substances afin de permettre l’achèvement de l’évaluation requise pour prendre une décision sur les demandes de renouvellement de l’approbation.

(9) Une prolongation de la période d’approbation est requise en particulier pour les substances actives «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame» et «pyraclostrobine», afin de prévoir le temps nécessaire pour procéder à l’évaluation de leurs propriétés perturbant le système endocrinien, conformément à la procédure définie aux articles 13 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012.

(10) Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(12) Compte tenu du fait que l’approbation actuelle de la buprofézine, du mécoprop-P, du métirame et de la pyraclostrobine arrive à expiration le 31 janvier 2023, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission du 25 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine» (JO L 421 du 26.11.2021, p. 25).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/670 de la Commission du 30 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «bromuconazole», «buprofézine», «haloxyfop-P» et «napropamide» (JO L 113 du 3.5.2018, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2017/1527 de la Commission du 6 septembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «cyflufénamid», «fluopicolide», «heptamaloxyloglucan» et «malathion» (JO L 231 du 7.9.2017, p. 3).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2016/177 de la Commission du 10 février 2016 portant approbation de la substance active «benzovindiflupyr» comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (JO L 35 du 11.2.2016, p. 1).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2016/146 de la Commission du 4 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «lambda-cyhalothrine» comme substance dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (JO L 30 du 5.2.2016, p. 7).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2016/139 de la Commission du 2 février 2016 renouvelant l’approbation de la substance active metsulfuron-méthyle comme substance dont on envisage la substitution conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 27 du 3.2.2016, p. 7).

(9) Règlement d’exécution (UE) no 1043/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant approbation de la substance active «phosphane» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 310 du 9.11.2012, p. 24).

(10) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

Bien que le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 ait été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20), les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 relatives au renouvellement de l’approbation de substances actives continuent de s’appliquer conformément à l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740.