Décision de la Commission

du 25 juillet 2003

prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 2692]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/565/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/68/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, tandis qu'on procède à un examen graduel de ces substances dans le cadre d'un programme de travail.

(2) Le règlement (CE) n° 1112/2002 de la Commission(3) établit les modalités de mise en oeuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Ce programme est en cours et le processus de prise de décision n'est pas encore terminé en ce qui concerne un certain nombre de substances actives.

(3) La Commission a présenté son rapport d'avancement le 26 juillet 2001(4). Il ressort des conclusions que les progrès n'ont pas été à la hauteur des attentes et c'est pourquoi il convient de prolonger le délai pour les substances actives pour lesquelles l'industrie a indiqué son engagement à préparer les dossiers nécessaires dans les délais.

(4) En ce qui concerne ces substances actives, il convient de prolonger la période prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE de manière à permettre la présentation des dossiers et leur évaluation.

(5) Cette prolongation du délai ne préjuge pas de la possibilité d'inclure ou non des substances actives individuelles à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de cette directive.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de douze ans visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008 en ce qui concerne les substances actives énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO L 177 du 16.7.2003, p. 12.

(3) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

(4) COM(2001) 444 final.

ANNEXE

LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES VISÉES À L'ARTICLE 1er

A. Substances chimiques actives

(2E,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl

(3E,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl

(3Z,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl

(7E,9E)-Acétate de dodécadiényle

(7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle

(7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl

(7Z,11Z)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl

(9Z,12E)-Acétate de tétradécadiène-1-yl

(E)-11-Acétate de tétradécényle

(E)-8-Acétate de dodécényle

(E,E)-8,10-Dodécadiène-1-ol

(E/Z)-8-Acétate de dodécényle

(E/Z)-9-Dodécène-1-ol

(E/Z)-9-Acétate de dodécényle

(Z)-11-Hexadécène-1-ol

(Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl

(Z)-11-Hexadécénal

(Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl

(Z)-13-Acétate d'hexadécène-11-ynyl

(Z)-13-Octadécénal

(Z)-7-Tétradécénal

(Z)-8-Dodécénol

(Z)-8-Acétate de dodécényle

(Z)-9-Acétate de dodécényle

(Z)-9-Hexadécénal

(Z)-9-Acétate de tétradécényle

(Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-Docosatetraen-1-yl isobutyrate

1,4-Diaminobutane (Putrescine)

1,7-Dioxaspiro-5,5-undécane

1-Décanol

1-Naphthylacétamide

1-Acide naphthylacétique

1-Éthylester d'acide naphthylacétique

1-Tétradécanol

2,6,6-Triméthylbicyclo(3.1.1)hept-2-en-4-ol

Naphtyloxyacétamide-2

Acide naphtyloxyacétique-2

Phénylphénol-2 (y compris le sel de sodium)

3,7,11-Triméthyl-1,6,10-dodécatriène-3-ol (Nérolidole)

3,7-Diméthyl-2,6-octadiène-1-ol (Géraniole)

5- Décène-1-yl

5-Acétate de décène-1-yl

6-Benzyladénine

Acide acétique

Sulfate d'ammonium et aluminium

Phosphure d'aluminium

Sulfate d'aluminium

Dans la catégorie des acides aminés:

Acide gamma-aminobutyrique

Acide L-glutamique

L-Tryptophane

Acétate d'ammonium

Carbonate d'ammonium

Anthraquinone

Azadirachtine

Huile de Dippel

Brodifacoum

Bromadiolone

Carbonate de calcium

Chlorure de calcium

Dioxyde de carbone

Chitosan

Chloralose

Chlorophacinone

Cis-zéatine

Citronellole

Extrait d'agrumes

Cystéine

Benzoate de dénathonium

Chlorure de didécyl-diméthylammonium

Difénacoum

Acétate de dodecan-1-yle

Alcool dodécyl

AEDT et ses sels

Éthanol

Éthoxyquine

Éthylène

Farnesol/(Z,E)-3,7,11-triméthyl-2,6,10-dodécatriène-1-ol

Dans la catégorie des acides gras:

Acide décanoïque

Ester méthylique des huiles

Sel de potassium d'acides gras

Acide heptanoïque

Acide octanoïque

Acide oléique

Acide pélargonique

Alcools gras

Acide folique

Formaldéhyde

Acide formique

Extrait d'ail

Gélatine

Acide gibbéréllique

Gibbérélline

Glutaraldéhyde

Extrait de pépin de pamplemousse

Peroxyde d'hydrogène

Protéines hydrolisées

Acide indol-acétique

Acide indolylbutyrique

Sulfate de fer

Kaolin

Kieselgur (terre de diatomée)

Lécithine

Polysulfure de calcium

Phosphure de magnésium

Maltodextrine

Extrait de Marigold

Méthylnonylcétone

Extrait de Mimosa Tenuiflora

Nicotine

Huile de paraffine

Poivre

Acide péracétique

Huiles de pétrole

Phoxime

Dans la catégorie des huiles végétales:

Huile de bourgeon de cassis

Huile de citronelle

Essence de girofle

Huile de Daphne

Huile étherique (Eugénol)

Huiles étheriques

Huile d'eucalyptus

Huile de bois de gaiac

Huile d'ail

Huile de Lemongrass

Huile de marjoram

Huile d'olive

Huile d'orange

Huile de pin

Huile de colza

Huile de soja

Huile de menthe verte

Huile de tournesol

Huile de thym

Huile de Ylang-Ylang

Hydrogénocarbonate de potassium

Permanganate de potassium

Pyréthrines

Sable quartzeux

Quassia

Dans la catégorie des répulsifs (par l'odeur) d'origine animale ou végétale:

Farine de sang

Huiles essentielles

Acides gras, huiles de poisson

Huiles de poisson

Graisse ovine

Tall oil

Tall oil brut

Roténone

Extrait d'algues marines

Algues

Silicate alumino-calcique

Carbonate acide de sodium

Hypochlorite de sodium

Laurylsulphate de sodium

Métabisulfite de sodium

P-toluenesulphon-chloramide de sodium

Soufre et dioxyde de soufre

Acide sulphurique

Phosphate tricalcique

Chlorhydrate de triméthylamine

Urée

Gluten de froment

Phosphure d'aluminium

B. Micro-organismes

Bacillus sphaericus

Sous-espèce aizawai du bacillus thuringiensis

Sous-espèce israelensis du bacillus thuringiensis

Sous-espèce kurstaki du bacillus thuringiensis

Sous-espèce tenebrionis du bacillus thuringiensis

Beauveria bassiana

Beauveria brongniartii (syn. B. tenella)

Virus de la granulose de Cydia pomonella

Metarhizium anisopliae

Virus de la polyédrose nucléaire du Neodiprion sertifer

Phlebiopsis gigantea

Streptomyces griseoviridis

Trichoderma harzianum

Trichoderma polysporum

Trichoderma viride

Verticillium dahliae

Verticillium lecanii