Communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 Affaire n° IV/36.081/F3 - Bass (98/C 36/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Demande et notification

1. Le 12 juin 1996, Bass Holdings Limited et The Bass Lease Company Limited, qui sont toutes deux des filiales à 100 % de Bass plc (ci-après dénommée «Bass») ont notifié, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil (1), un contrat type de location (ci-après dénommé «le bail type») pour des débits de boissons titulaires d'une licence de vente de boissons alcooliques à consommer sur place (on-licensed) (2) entièrement équipés, ouverts en Angleterre et au pays de Galles, et liés à Bass par des relations contractuelles particulières décrites ci-après. Les parties ont également notifié certains accords apparentés. Le 8 septembre 1997, les parties ont notifié leurs baux types pour l'Écosse. Les parties ont sollicité une attestation négative ou, à défaut, la confirmation par la Commission que les contrats peuvent bénéficier de l'application du règlement (CEE) n° 1984/83 (3) ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE, avec effet rétroactif à la date de conclusion des contrats.

II. Parties

2. Bass est une société anonyme cotée à la bourse de Londres. Le groupe Bass est un groupe international du secteur des boissons et des loisirs, qui opère dans le domaine de l'hôtellerie, de l'hébergement de loisir et de la fabrication de bières et de boissons en Europe, aux États-Unis d'Amérique et ailleurs dans le monde.

3. En juin 1996, Bass était propriétaire de quelque 4 182 débits de boissons au Royaume-Uni, dont 2 736 étaient gérés par un salarié du groupe et 1 446 étaient loués à des tenanciers.

4. En mars 1997, le patrimoine loué de Bass comptait 1 430 débits de boissons, dont 106 situés en Écosse. Sur ces 1 430 débits, 1 186 étaient loués en vertu de baux types, 178 sous un bail à titre précaire (Tenancy at will), 42 sous un bail court (Foundation Agreement), les 24 restants étant loués sous d'autres types de contrats ou étant inoccupés. Au cours de l'exercice clos le 30 septembre 1996, Bass a fourni environ 422 000 barils de bière à ses établissements liés, ce qui représente en volume 1,6 % de la bière consommée sur place au Royaume-Uni en 1996.

5. Le 16 décembre 1997, Bass a convenu de vendre la majorité de son patrimoine loué (1 190 débits de boissons loués) ainsi qu'un nombre de débits de boissons gérés par un salarié de l'entreprise managed houses, à une équipe de management buy-in menée par Hugh Osmond et financée par BT Capital Partners Europe, la division de capitaux privés de Bankers Trust. Bass conservera environ 50 débits de boissons loués tandis qu'environ 170 autres débits de boissons loués seront vendus séparément. La vente doit avoir lieu pour le 11 avril 1998.

6. Le chiffre d'affaires mondial de Bass pour l'exercice clos le 30 septembre 1996 était de 5,109 milliards de livres sterling, dont 1,278 milliard provenant des activités des débits de boissons (loués ou gérés) du groupe. La même année, Bass a assuré 23 % de la production britannique de bière, en volume.

III. Marché

7. Depuis 1991, date de conclusion du bail type Bass en Angleterre et au pays de Galles, le marché britannique de la fabrication et de la vente de bière a subi, dans sa structure et dans son mode d'exploitation, de profondes mutations. Ces mutations sont, pour l'essentiel, la conséquence des arrêtés relatifs à la bière adoptés à la suite du rapport sectoriel de la Monopolies and Mergers Commission (ci-après dénommé «MMC»), ainsi que le résultat du recul de la demande globale, en particulier dans le secteur de la bière à consommer sur place, du déplacement de la demande des consommateurs vers les débits de boissons servant un plus large éventail de boissons et de plats, du retrait de plusieurs entreprises du secteur de la brasserie et, enfin, de la redéfinition des rapports entre les brasseurs et les chaînes de débits de boissons, d'une part, et les tenanciers, d'autre part.

Le rapport de 1989 de la MMC et les arrêtés relatifs à la bière

8. Le rapport sur la fourniture de bière que la MMC a rédigé en 1989 a débouché sur un certain nombre de recommandations visant à assouplir les obligations (obligation d'achat exclusif et obligation de non-concurrence) qui liaient traditionnellement des débitants de boissons aux brasseurs. La plupart des recommandations de la MMC ont été suivies d'effet, principalement avec l'adoption de l'arrêté de 1989 concernant la fourniture de bière aux débits de boissons liés [Supply of Beer (Tied Estate) Order 1989] et de l'arrêté de la même année concernant la fourniture de bière aux débits liés en contrepartie de prêts [Supply of Beer (Loan Ties, Licensed Premises and Wholesale Prices) Order 1989]. Le premier arrêté a imposé aux «brasseurs nationaux» (brasseurs détenant plus de 2 000 débits de boissons titulaires d'une licence de vente de boissons alcooliques à consommer sur place) de nouvelles règles:

- les tenanciers du brasseur sont libérés de toute obligation d'achat pour les boissons autres que la bière et les bières sans alcool ou faiblement alcoolisées,

- les tenanciers du brasseur ont le droit d'acheter une bière conditionnée en fût (bière ayant fermenté en fût) (4) à une autre entreprise que le brasseur/propriétaire («guest beer» ou bière d'un autre brasseur)

et

- les brasseurs nationaux ne peuvent lier qu'un certain nombre de débits. Cette mesure les a contraints à vendre ou à libérer de leurs obligations quelque 11 000 des 60 000 - selon les estimations de l'époque - débits de boissons britanniques.

Facteurs de la demande

9. La vente au détail de bière se fait par des points de vente de boissons à consommer sur place (cafés, hôtels, restaurants) ou par des points de vente de boissons à emporter (supermarchés et autres commerces). Il faut encore ajouter les achats de bières importées par des particuliers après paiement des droits de douane, essentiellement à partir de Calais, qui représentent, d'après les estimations, 4 % de la consommation totale de bière au Royaume-Uni. Entre 1989 et 1995, les ventes totales de bière, en volume, ont reculé de 9,5 %. Les ventes de bière à consommer sur place ont baissé de 17,3 %, ce qui a ramené leur part relative, toujours en volume, de 79,3 % en 1989 à environ 69 % en 1996; elle reste cependant la plus forte de la Communauté européenne, à l'exception de celle de l'Irlande.

10. Le recul des ventes de bière, à consommer sur place, en volume a été compensé par:

a) les hausses du prix de vente de la bière à consommer sur place, en termes réels, de 21 % entre 1989 et 1996, hausse qui n'est que marginalement imputable au relèvement des taxes

et

b) la progression des ventes de produits autres que la bière dans les débits de boissons, dont la part relative dans les recettes totales est passée à 37 % en 1996, ce qui s'explique principalement par l'accroissement des ventes de produits de restauration.

11. En 1996, la consommation de bière à la pression a représenté 63 % de la consommation totale. C'est dans la Communauté européenne, à l'exception de l'Irlande, le chiffre le plus élevé. À titre de comparaison, le pourcentage correspondant en Belgique, qui est le troisième pays consommateur de bière à la pression de la Communauté européenne, n'était que de 39 %. Les débits de boissons britanniques offrent aussi un éventail de bières à la pression plus étendu que dans les autres États membres, avec six marques et demie en moyenne par débit de boissons.

Facteurs de l'offre

Fabrication de la bière

12. La principale modification à noter depuis 1989 est la concentration plus marquée du marché de la brasserie, des entreprises ayant quitté ce secteur ou cédé leurs activités de brassage à des concurrents en place. En 1996, les quatre brasseurs nationaux restant sur le marché, à savoir Scottish & Newcastle, Bass, Carlsberg Tetley Brewing (CTB) et Whitbread, ont couvert 78 % du marché britannique. Quatre grands brasseurs régionaux se sont aussi retirés du marché entre 1989 et 1991, ce qui a ramené le nombre de grands brasseurs régionaux de 11 à 7.

Vente en gros

13. Les arrêtés déjà cités ont notamment obligé les brasseurs nationaux à se défaire d'une partie des débits de boissons qui leur étaient liés. Il aurait dû logiquement en résulter un accroissement du secteur libre et un renforcement du rôle des grossistes indépendants. Or, en 1995/1996, ces derniers n'assuraient pas plus de 6 % environ de la distribution, contre 5 % en 1985. Les brasseurs nationaux sont encore en position de force dans le commerce de gros, leur part de la distribution étant comparable à celle qu'ils détiennent dans la production.

14. Les débits de boissons que les brasseurs nationaux ont cédés ont été rachetés essentiellement par des chaînes de débits de boissons ou par des brasseurs régionaux. En général, les chaînes de débits de boissons disposent de leurs propres services de gros ou bien s'approvisionnent directement auprès des brasseurs. De même, les brasseurs régionaux ne font pas appel à des grossistes indépendants pour approvisionner leurs débitants. Ces caractéristiques, auxquelles s'ajoutent le recul général des ventes de bière et la plus grande efficacité des brasseurs nationaux grossistes, expliquent la très faible croissance du secteur des grossistes indépendants.

Commerce de détail

15. Au Royaume-Uni, il faut être titulaire d'une licence délivrée par un tribunal local pour vendre au détail des bières et autres boissons alcooliques à consommer sur place. Il existe actuellement trois catégories de licence (5):

- grande licence (full on-licence): elle autorise la vente de boissons alcooliques à une personne, sans obligation de résidence ou de repas. Environ 83 100 licences de ce type ont été délivrées, dont quelque 57 000 à des débits de boissons. Les licences restantes ont été délivrées à des hôtels et bars à vin,

- licence restreinte (restricted on-licence): l'achat d'une boisson est soumis à l'obligation de résidence ou de repas. Environ 32 300 hôtels et restaurants sont titulaires de cette catégorie de licence,

- licence club: il faut être membre du club pour pouvoir acheter une boisson alcoolique. Environ 31 500 points de vente, le plus souvent détenus en indivision par les membres, disposent d'une licence de ce type.

16. En imposant des changements dans les relations de propriété, les arrêtés ont aussi produit des effets sur la répartition des ventes de bière entre les différents canaux de vente au détail: (a) les débits de boissons liés à un brasseur; (b) les débits gérés par un salarié d'un brasseur; (c) les débits de boissons liés de chaînes indépendantes; (d) les débits gérés de chaînes indépendantes; (e) les débits liés en contrepartie de prêts et (f) les débits non liés ou libres. C'est ce qui ressort du tableau des ventes de bière (en volume) ci-après. Les données pour 1985 sont extraites du rapport de la MMC et peuvent être considérées comme représentatives des années 1985-1989; les données pour 1995 ont été communiquées la Brewers and Licensed Retailers Association (BLRA), avec des estimations pour les débits non membres de l'association.

>TABLE>

17. Les arrêtés ont aussi assoupli les conditions restrictives des obligations liées à des prêts, en prévoyant la possibilité pour le tenancier d'y mettre un terme à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Ils ont en outre ouvert le droit de vendre de la bière d'un autre brasseur (guest beer right) aux tenanciers bénéficiant de prêts de brasseurs nationaux. Enfin, les tenanciers ne sont plus soumis à des obligations restrictives concernant les bières sans alcool ou faiblement alcoolisées et les autres boissons. Il ressort des informations communiquées par la BLRA que 20 % environ des prêts sont liquidés ou accordés chaque année. Une partie, non chiffrée, de ces opérations touche des prêts que des tenanciers remboursent à l'aide d'un nouveau prêt consenti par un autre brasseur (en contrepartie de nouvelles obligations). Il semble que les gros points de vente, tels que les clubs, non seulement obtiennent des prêts beaucoup plus importants, mais ne sont souvent pas liés par des obligations d'exclusivité, les exploitants tenant à disposer d'une double source d'approvisionnement, voire de sources multiples. Pour autant les obligations d'achat portent généralement sur une quantité déterminée de bière. La BLRA n'a procédé à aucune estimation du nombre de prêts accordés sans obligations d'exclusivité, de la part relative, en volume, des ventes de bière à consommer sur place relevant de ces prêts, ni de la part du débit total des établissements concernés que représente la quantité de bière stipulée dans les contrats de prêt.

Concurrence entre brasseurs

18. Au niveau du commerce de gros, les grands brasseurs s'assurent un certain volume de vente dans les débits de boissons qui leur sont liés ou qui sont gérés par un salarié. Les brasseurs se font concurrence pour approvisionner le reste du marché, en concluant des accords individuels avec des établissements libres et des accords d'achat avec des chaînes de débits de boissons et d'autres brasseurs. Cette concurrence s'exerce surtout par les prix et par la marque, même si les brasseurs cherchent aussi à augmenter leur chiffre d'affaires en accordant d'autres avantages (soutien promotionnel, par exemple).

Entrée sur le marché au niveau de la fabrication de bière

19. Les principaux obstacles à l'entrée à ce niveau sont la nécessité de trouver des points de vente et d'accéder à un circuit de distribution. Un nouvel entrant doit obtenir d'établissement libres, de chaînes de débits de boissons ou de débits de boissons d'un brasseur qu'ils proposent ses bières dans l'assortissement offert ou (dans le cas d'un brasseur national) en tant que bière d'un autre brasseur. Le fait que les concurrents possèdent des marques réputées constitue une barrière supplémentaire à l'entrée ou à l'extension des activités de brasseurs en place. Il est probable que ce phénomène joue surtout pour les lagers, qui sont généralement commercialisées à l'échelle nationale, et pour lesquelles des économies d'échelle réalisables sur le plan publicitaire risquent de handicaper une entrée plus limitée sur le marché.

20. La barrière à l'entrée que constitue la nécessité de trouver des points de vente est devenue moins contraignante depuis la mise en oeuvre des arrêtés, qui a entraîné une diminution de la proportion des établissements liés et l'émergence de chaînes de débits de boissons. Il est ainsi plus facile pour un nouvel entrant de conclure des accords d'achat avec une chaîne qu'avec des débits de boissons séparément. La nécessité de disposer d'un circuit de distribution reste; en revanche, un obstacle à l'entrée. La surcapacité de brassage, pour sa part, a cessé d'être une barrière importante, le taux d'utilisation des capacités étant passé de 79 % en 1991 à 90 % en 1996.

21. Les producteurs de bière étrangers (essentiellement les producteurs de lagers) ont choisi, pour la plupart, d'entrer sur le marché britannique en concluant, avec les brasseurs nationaux en place, des accords de licence exclusive en vertu desquels la bière est brassée au Royaume-Uni et fait partie de l'assortissement de marques que propose le brasseur national concerné. Ces lagers étrangères sont souvent commercialisées comme marques haut de gamme. Bass a créé une entreprise commune, au Royaume-Uni, avec le brasseur hollandais Grolsch pour la fabrication et la distribution de produits Grolsch.

Entrée sur le marché au niveau du commerce de détail

22. La concurrence entre débits de boissons ne s'exerce qu'à l'échelon local. Pour simplifier, on peut dire qu'il existe un prix local dans chaque zone pour un ensemble donné de prestations, qui englobe l'«offre» totale du débit de boissons (installations, ambiance) et pas seulement le prix de la bière.

23. Les barrières à l'entrée au niveau du commerce de détail sont relativement limitées. La seule barrière d'importance est la législation sur les licences, qui peut empêcher l'ouverture de nouveaux débits de boissons s'il n'y a pas de demande réelle. La législation n'est pas appliquée de manière stricte dans tout le Royaume-Uni, mais là où elle l'est, elle peut rendre l'entrée sur le marché local difficile. En outre, on observe une tendance récente, dans certaines régions, à refuser de délivrer des licences, essentiellement pour des motifs d'ordre public. Il n'en reste pas moins qu'une entreprise a réussi, ces dernières années, à ouvrir plus d'une centaine de débits de boissons dans des sites nouveaux.

Modifications apportées aux accords entre tenanciers et propriétaires de débits de boissons

24. Les débits de boissons faisaient traditionnellement l'objet de baux classiques de courte durée. Le brasseur était responsable de la structure du bâtiment ainsi que des agencements et équipements, le tenancier étant tenu de vendre la bière fournie par le propriétaire, ainsi que d'autres boissons et des repas. À la suite du rapport de la MMC, une garantie de maintien dans les lieux a été étendue aux tenanciers en les faisant entrer dans le champ d'application de la loi de 1954 sur les relations entre propriétaires et locataires (Landlord and Tenant Act 1954). Les premiers contrats de location de longue durée, qui mettaient les travaux de réparation et d'entretien à la charge du locataire et qui offraient une certaine sécurité d'occupation et la possibilité de céder le bail, avaient au demeurant déjà fait leur apparition bien avant la recommandation de la MMC.

IV. Accords

25. Les baux sont des contrats conclus entre Bass et le preneur, en vertu desquels Bass met à la disposition du preneur un débit de boissons autorisé à vendre des boissons à consommer sur place, avec les équipements et agencements nécessaires pour qu'il en assure l'exploitation, en contrepartie d'un loyer que le preneur verse à Bass et de l'engagement d'acheter au groupe, ou à un fournisseur désigné par le groupe, les bières dont la liste figure dans le bail.

26. Le Standard Lease agreement existe en Angleterre et au pays de Galles depuis 1991, avec de petites variantes dans la forme utilisée. Ce bail type est en général signé pour une durée de dix ans (certains le sont pour quinze ou vingt ans) avec un loyer fixe révisable tous les cinq ans ou dans certaines circonstances bien définies. Le preneur peut dénoncer ses obligations contractuelles après deux ans, avec le consentement préalable de Bass, Bass ayant une option prioritaire d'achat de l'intérêt du preneur. En vertu du bail type, le preneur est entièrement responsable des réparations et ne peut pas installer de jeux automatiques dans son débit sans l'accord écrit de Bass, mais il peut conserver la totalité des revenus tirés de ces jeux. En 1992, un bail type a aussi été introduit en Écosse. Les principales différences par rapport au bail utilisé en Angleterre et au pays de Galles sont les suivantes: premièrement, le Deed of Leasing Conditions, qui contient les conditions commerciales appropriées pour les baux écossais, autorise Bass à réviser le loyer sur une base annuelle et à l'augmenter en suivant l'indice des prix à la consommation. Bass n'a au demeurant jamais exercé ce droit. Deuxièmement, Bass a le droit de résilier le contrat cinq ans après sa signature. Troisièmement, Bass demande au preneur un droit d'entrée qui est versé dans un fonds de garantie (Retention Fund). Le montant maximal à verser de la sorte est de 10 000 livres sterling. Cette somme est retenue par Bass comme caution pour financer les pertes et dommages que le groupe ou le débit de boissons pourrait éventuellement subir ou bien pour compenser les dettes que le preneur pourrait contracter à l'égard du groupe. Bass paie normalement des intérêts sur ce fonds de garantie, à un taux annuel supérieur de 2 % au taux de rémunération des dépôts de la Barclays Bank plc, à la résiliation du bail. Jusqu'à une date récente, les Deed of Leasing Conditions contenaient une clause, que Bass n'a jamais fait valoir, qui limitait le droit de concurrence du preneur dans un rayon d'un demi-mile autour des locaux durant une année après résiliation du bail. En mars 1997, il y avait 1 186 baux types en vigueur.

27. En plus du bail type, les parties ont notifié des accords apparentés. Il y a ainsi deux autres formes de contrat de location, un bail court («Foundation Agreement») et un bail à titre précaire (Tenancy at Will) (ci-après dénommée «TAW»). Le bail court est un bail d'une durée de trois ans qui se conclut lorsqu'un bail de dix ans risque d'être inadéquat, parce que la situation économique est instable ou que le niveau des dépenses par rapport au chiffre d'affaires est incertain. Il donne la possibilité au preneur de passer à un bail type au cours des deux premières années. Le tenancier n'a pas le droit de céder son intérêt, n'est pas entièrement responsable des réparations et partage les gains des jeux automatiques avec Bass. Les obligations d'achat exclusif contenues dans le bail court ou le bail à titre précaire ne sont pas fondamentalement différentes de celles contenues dans le bail type. En mars 1997, on comptait 42 débits de boissons loués sous un bail court et 178 sous un bail à titre précaire TAW. Ces baux ne sont pas utilisés en Écosse.

28. Bass a encore notifié des contrats complémentaires portant sur le partage du financement des modifications et des améliorations apportées aux établissements entre Bass et son preneur, qui ont été signés par environ 109 tenanciers à bail depuis juin 1996.

29. Enfin, Bass a notifié un régime incitatif, le Premier Alliance Scheme, accessible sans frais jusqu'en octobre 1996 à certains signataires du bail type. Sous ce régime, introduit pour la première fois en septembre 1994, les preneurs sans dettes courantes peuvent bénéficier de remises de volume supplémentaires, ainsi que d'un soutien commercial renforcé pour la planification, le développement et le marketing. Le preneur a pour seule obligation de participer régulièrement à des réunions de développement commercial. Il y a aussi un fonds pour le marketing qui sert, entre autres, à financer des promotions offertes par Bass ou lancées à l'initiative d'un tenancier. En juin 1996, environ 654 preneurs de Bass avaient adhéré au Premier Alliance Scheme.

Obligation d'achat de bière

30. Le preneur s'engage à acheter toutes les bières contractuelles à Bass ou au fournisseur désigné par lui, à l'exception d'une marque de bière à la pression conditionnée en fût et, d'ici la fin mars 1998, d'une marque de bière conditionnée en bouteille (clause relative à l'achat d'une bière d'un autre brasseur). Les bières contractuelles sont les types de bière indiqués dans l'annexe au bail. Les types de bière concernés sont les suivants: light, pale ou bitter ale (connues en Écosse sous les noms de 70/-ale, heavy ale ou Scotch ale), export ale ou premium ale (également connues en Écosse sous le nom de 80/-ale), mild ale (appelée en Écosse 60/-ale ou light ale), brown ale, strong ale (notamment le barley wine), bitter stout ou porter, sweet stout, lager, export lager ou premium lager (connues aussi sous les noms de «malt lager» ou «malt liquor», strong lager, «diet pils» (ou premium beer à faible teneur en glucides) et bière à faible teneur en glucides (ou «lite»). Ces types de bière sont représentés par les marques et dénominations figurant dans le tarif de Bass en vigueur.

31. Le tenancier locataire peut vendre des types de bière non prévus au contrat, sous réserve qu'il s'agisse de bières en bouteille, en boîte ou tout autre petit conditionnement, ou bien de bière à la pression si cette bière se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientèle du débit de boissons le justifie.

Loyer

32. Avec un bail type, le loyer est versé par avance tous les mois. Le locataire rembourse au propriétaire les primes d'assurance supportées par ce dernier pour assurer le débit de boissons contre les pertes et dommages dus à un incendie, à une explosion ou à un accident d'avion (y compris l'équivalent de trois années de loyer aux conditions normales du marché et les frais d'expertise), ainsi que d'autres risques et le coût de la licence délivrée par le tribunal local.

33. Le loyer fixe est révisé tous les cinq ans. Le loyer révisé est le loyer en vigueur ou, si elle est plus élevée, la valeur locative marchande du débit de boissons à la date de l'augmentation de loyer considérée. La valeur locative marchande est définie comme un loyer fixé aux conditions normales du marché en prenant en considération les conditions du bail, et en particulier les obligations d'achat exclusif. En l'absence d'accord sur le niveau de la valeur marchande, la révision de loyer est soumise à l'estimation d'un géomètre-expert immobilier ou autre expert indépendant.

Réductions de prix et avantages compensateurs

34. Étant donné que les débitants de boissons non tenus par des obligations d'achat de bière envers une entreprise (comme c'est le cas des exploitations d'établissements libres) peuvent obtenir, au Royaume-Uni, des réductions que les tenanciers liés n'ont pas, la Commission a chiffré a) l'écart net, pour la bière achetée à Bass, entre le prix payé par les débitants libres et le prix payé par les tenanciers liés à Bass, ainsi que b) les avantages que Bass accorde à ses tenanciers et dont les débitants libres ne bénéficient pas. Le rapport établi par l'Office of Fair Trading à la suite de son enquête sur la politique de prix pratiquée par les brasseurs au niveau du commerce de gros (rapport de l'OFT de mai 1995), que la Commission a complété par des enquêtes complémentaires, a servi de point de départ pour cet exercice de chiffrage.

35. L'écart de prix est la différence, d'une part, entre les réductions moyennes accordées par Bass en livres sterling par baril à ses clients débitants libres pour un assortissement type de produits, y compris une remise équivalente par baril s'il y a eu attribution d'un prêt et, d'autre part, les réductions consenties aux tenanciers de Bass: des réductions réelles sur les achats de bière et des prix de barème inférieur à ceux du barème Bass standard. Les réductions consenties aux tenanciers de Bass tiennent aussi compte des remises offertes aux adhérents au Premier Alliance Scheme, c'est-à-dire la remise de quantité supplémentaire et le Fonds de marketing. Une moyenne générale a été établie pour tous les débits de boissons loués par Bass, à l'exclusion des débits faisant l'objet d'un bail à titre précaire.

36. La prime locative est considérée comme égale à la différence entre un montant correspondant à 15 % du chiffre d'affaires total des débits de boissons liés au groupe, (le loyer pour un débit de boissons libre étant évalué à 15 % du chiffre d'affaires) et le revenu locatif réellement tiré des mêmes débits de boissons. Les baux à titre précaire sont exclus des calculs. Ces baux se caractérisent, en effet, par des loyers bien inférieurs à ceux demandés dans les autres types de baux.

- Le chiffre total des ventes au détail (c'est-à-dire le chiffre d'affaires consolidé des débits de boissons objets d'un bail type ou d'un bail court) a été estimé sur la base d'un loyer total évalué à 11,36 % du chiffre d'affaires. Ce chiffre de 11,36 % est tiré de documents internes de Bass, établis pour la plupart pour préparer les négociations sur les loyers ou leur révision, pour un échantillon de trente débits de boissons sélectionnés par les services de la Commission. Ces documents comprenaient des estimations du chiffre d'affaires de chaque débit de boissons, à partir desquelles on a calculé le loyer moyen par rapport au taux du chiffre d'affaires (11,36 %).

- Pour obtenir la prime locative par baril, la prime locative globale a été divisée par le nombre total de barils vendus chaque année aux débitants de Bass (à l'exception de ceux sous contrat TAW).

37. En plus de la prime locative, Bass a fourni à la Commission des renseignements sur sept autres avantages quantifiables.

Services à valeur ajoutée

38. Depuis la date d'introduction des baux types, Bass offre à ses tenanciers des services d'achat et d'approvisionnement en gros, dont la valeur a augmenté avec le temps. Ces services à valeur ajoutée comprennent actuellement des remises sur l'achat de verrerie, l'approvisionnement en gaz, les services bancaires, les assurances et l'achat de peintures. Bass a chiffré les avantages annuels que représentent ces services en estimant la valeur potentielle par débit des remises et des offres proposées pour toute la gamme de produits et de services, en postulant que les tenanciers qui n'ont pas profité des services proposés ont fait valoir l'existence des remises de Bass pour obtenir des prix équivalents ou plus intéressants sur le marché libre. Cette valeur potentielle par débit, qui a été estimée à 3 054,9 livres sterling pour les années 1994/1995 et 1995/1996, est ensuite multipliée par le nombre de débits de Bass (à l'exclusion des débits sous bail à titre précaire).

Investissements

39. En 1994, Bass a lancé un programme d'investissement commun dans les débits liés en coopération avec les tenanciers. La valeur par baril de ce programme d'investissement pour les tenanciers existants, à l'exclusion des débits sous bail à titre précaire, a été calculé en soustrayant les hausses de loyer sur cinq ans du coût total, y compris les honoraires de consultants extérieurs et les frais de supervision des projets couverts par Bass.

Entretien et réparations

40. Il s'agit de la valeur que représentent pour les tenanciers existants, à l'exclusion des débits sous bail à titre précaire TAW, des activités non couvertes par le loyer que finance Bass: entretenir le capital ou financer des obligations statutaires, les demandes de licences et d'autres dépenses inévitables.

«Support Franchise»

41. Depuis 1994, Bass fournit des services de planification commerciale, d'évaluation des prestations et de développement aux tenanciers qui adhèrent à un régime appelé «Support Franchise», d'abord gratuitement jusqu'en octobre 1996. À la fin de l'exercice 1995/1996, environ 669 tenanciers Bass avaient adhéré au régime: leur chiffre d'affaires a augmenté, en moyenne, de 0,93 % en volume, tandis que celui des autres de 2,33 %. Bass a évalué à 2 585 livres sterling l'augmentation moyenne du bénéfice net d'un tenancier adhérant à la Support Franchise en 1995/1996. Sur cette base, l'augmentation du bénéfice net généré par le régime se monte à 1,7 million de livres sterling au total, soit 4,50 livres sterling par baril, si l'on divise ce montant par le nombre de barils fournis aux tenanciers du groupe.

Soutien opérationnel direct

42. Bass a chiffré la valeur et les avantages du soutien opérationnel direct par tenancier pour chacune des années concernées à 75 % de tous les coûts salariaux (salaires plus avantages et frais) des salariés de la Bass Lease Company qui participent directement au soutien et au développement commercial des tenanciers. Il s'agit des directeurs et des cadres commerciaux, des cadres responsables du développement commercial ou de la gestion de patrimoine, des experts immobiliers ainsi que du personnel chargé du ravitaillement, de la formation des tenanciers et de l'assistance pour les transferts, les promotions et les relations publiques.

Coûts d'installation et de développement

43. Bass apporte son soutien aux nouveaux tenanciers en leur fournissant de la documentation et des grilles d'évaluation et en couvrant les frais de développement, les frais d'administration et les frais d'impression liés aux nouvelles initiatives ainsi que les frais de formation, et il apporte son soutien aux tenanciers existants en décernant chaque année des prix et des récompenses.

Promotions

44. Depuis la date à laquelle le bail type a été instauré, Bass lance des promotions et des offres marketing, accessibles exclusivement à ses tenanciers, au niveau national, régional ou local. Ces promotions sont destinées à améliorer le chiffre d'affaires de chaque tenancier en particulier.

45. Les résultats du chiffrage de l'écart de prix et des avantages compensateurs sont repris dans le tableau ci-après:

>TABLE>

Autres avantages

46. Bass offre un soutien et des avantages supplémentaires aux tenanciers en finançant les équipements et les agencements de tenanciers en difficulté, des actions ponctuelles de relations publiques, et un fonds de solidarité et, jusqu'à fin 1994, il a offert un régime de conseil juridique aux tenanciers existants ou potentiels. Enfin, pour les tenanciers de Bass, l'instabilité des bénéfices des ventes de bière est moindre parce que leur marge bénéficiaire sur la bière est moins grande que celle des débitants indépendants, ce qui, associé à des frais fixes moins élevés (loyer), diminue le risque global d'investissement dans un débit de Bass.

V. Conclusion

La Commission a l'intention de se prononcer favorablement sur les contrats notifiés, dont le contenu est, pour l'essentiel, publié ci-dessus, en accordant une exemption avec effet rétroactif en application de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Elle invite auparavant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente communication, sous la référence n° IV/36.081/F3, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction F

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) Les débits de boissons on-licensed possèdent une licence de vente de boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou à être emportées, alors que les débits off-licensed, comme les supermarchés, ont une licence limitée à la vente de boissons alcooliques à emporter.

(3) Règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO L 173 du 30.6.1983, p. 5; rectifié dans le JO L 281 du 13.10.1983, p. 24). Ce règlement contient, au titre II, des dispositions particulières relatives à des accords de fourniture de bière.

(4) Le gouvernement britannique a récemment étendu ce droit à une bière conditionnée en bouteille à compter du 1er avril 1998.

(5) Le système de licence est légèrement différent en Écosse.