29. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/7 
Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 du 
Conseil (') 
Affaire IV/33.151 — «Jahrhundertvertrag» 
(90/C 159/04) 
1. Le 1er juin 1989, la «Gesamtverband des deutschen 
Steinkohlenbergbaus» (fédération générale de l'industrie 
houillière allemande), ci après dénommée GVSt, dont le 
siège social est à Essen, république fédérale d'Allemagne, 
a notifié à la Commission l'«accord supplémentaire 
concernant la vente de charbon allemand jusqu'en 1995» 
conclu le 23 avril 1980 avec la «Vereinigung Deutscher 
Elektrizitâtswerke e. V.» (association des entreprises alle­
mandes d'électricité), ci-après dénommée VDEW, dont 
le siège social est à Francfort, république fédérale 
d'Allemagne, qui complétait l'«accord concernant la 
vente de charbon allemand au secteur public de produc­
tion d'électricité pendant la période 1978—1987» conclu 
le 10 mai 1977. 
2. Aux termes de l'accord supplémentaire du 23 avril 
1980 en liaison avec les principes de l'accord du 24 mars 
1980, les achats de charbon des entreprises publiques de 
distribution d'électricité, qui sont également produc­
trices, ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 1995 et 
une quantité totale a été convenue pour la période 
comprise entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 
1995. Les différents contrats d'approvisionnement en 
charbon sont conclus entre les différentes compagnies 
minières (six au total) et les différentes compagnies 
d'électricité (quarante-quatre au total) qui sont parties 
prenantes au «Jahrhundertvertrag». 
3. Le «Jahrhundertvertrag» consiste en l'accord conclu 
entre la VDEW et la GVSt, en un accord entre la 
«Vereinigung industrielle Kraftwirtschaft e. V.» («asso­
ciation des industriels produisant leur propre électricité 
— VIK) et la GVSt et en un accord entre les chemins de 
fer allemands et la GVSt. La notification ne concerne 
cependant que l'accord entre la VDEW et la GVSt. 
4. La notification a été faite à la suite d'une lettre 
envoyée par la direction générale de la concurrence le 12 
avril 1989, dans laquelle celle-ci suggérait aux parties 
contractantes de notifier l'accord formellement. La GVSt 
considère que l'accord supplémentaire entre la VDEW et 
la GVSt du 23 avril 1980 n'a pas besoin d'être autorisé 
au titre de l'article 85 du traité CEE et a donc souligné 
que la notification était uniquement faite à titre de 
précaution. En même temps, la GVSt a sollicité une 
attestation négative ou, à défaut, une exemption au titre 
de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE. 
5. La quantité totale que les compagnies d'électricité, 
chacune selon son quota, sont tenues d'acheter en vertu 
des principes d'accord du 24 mars 1980 pendant la 
période de quinze ans comprise entre le 1er janvier 1981 
et le 31 décembre 1995 s'élève à 511,5 millions de tonnes 
équivalent charbon (tec). Les quantités partielles prévues 
pour la période 1991-1995 (troisième période de cinq 
ans) sont en moyenne de 37,5 millions de tec par an. Les 
quantités partielles prévues pour la période 1986-1990 
(deuxième période de cinq ans) s'élèvent à 34,6 millions 
de tec en moyenne par an. 
O JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204 et suivantes. En fait, les compagnies d'électricité n'ont pas acheté la 
totalité des quantités prévues pour la période 1986-1990 
aux termes de l'accord. Suite aux négociations entre le 
gouvernement fédéral et les parties contractantes, il a été 
convenue en 1989 que pendant la troisième période de 
cinq ans les compagnies d'électricité ne seraient obligées 
d'acheter que 34,4 millions de tec par an. 
6. Les coûts supplémentaires que les entreprises d'élec­
tricité doivent supporter pour transformer le charbon 
allemand en électricité sont pour une grande partie 
compensés par des subventions accordées par le 
«Ausgleichsfonds zur Sicherung des Steinkohlenein-
satzes» (fonds de compensation pour la sauvegarde de 
l'utilisation du charbon). Toutefois, pour une certaine 
partie des quantités de charbon allemand achetées, les 
compagnies d'électricité reçoivent chaque année, à la 
place des subventions, des certificats leur donnant le 
droit d'acheter du charbon provenant de pays tiers (en 
république fédérale d'Allemagne, les importations de 
charbon en provenance de pays tiers sont limitées par la 
loi). 
7. L'accord notifié entre l'industrie minière et les 
entreprises publiques de production d'électricité a été 
encouragé et appuyé par le gouvernement fédéral, mais 
n'a pas été imposé aux parties, si bien qu'il ne peut pas 
être considéré comme faisant partie de la loi sur la trans­
formation de charbon en électricité ou d'une autre loi ou 
comme une «mesure d'État». La Commission considère 
cet accord comme un accord entre entreprises qui a pour 
objet de répartir les marchés et les sources d'approvision­
nement et qui tombe sous le coup des dispositions de 
l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. 
8. Le commerce entre États membres est affecté parce 
que, étant donné que les compagnies d'électricité sont 
tenues d'utiliser du charbon allemand pour la production 
d'électricité, l'utilisation d'autres sources d'énergie 
primaire telles que le fuel, le gaz naturel ou l'énergie 
nucléaire, est exclue. L'utilisation de charbon en prove­
nance d'autres États membres ne semble cependant pas 
être exclue en principe, ce qui est attesté par le fait que 
certaines quantités de charbon en provenance des houil­
lères du bassin de Lorraine sont utilisées pour la produc­
tion d'électricité. Il convient de noter, à cet égard, que 
les échanges intracommunautaires de charbon n'ont 
qu'une importance très limitée. Le commerce entre États 
membres est également affecté parce que, dans la mesure 
où les compagnies d'électricité sont tenues d'utiliser du 
charbon allemand, l'importation d'énergie électrique des 
autres États membres est exclue. 
9. L'accord entre la VDEW et la GVSt semble cepen­
dant justifier l'octroi d'une exemption au titre de l'article 
85 paragraphe 3 sous certaines conditions. Les mesures 
susvisées profitent aux utilisateurs d'électricité et à la 
collectivité, parce qu'elles servent à garantir les approvi-
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sionnements et contribuent ainsi à améliorer la produc­
tion et la distribution d'électricité. Par contre, il n'est pas 
évident que les quantités de charbon allemand prévues 
pour la production d'électricité dans l'accord notifié 
soient réellement indispensables pour atteindre ces objec­
tifs et justifient une élimination de la concurrence de 
cette importance. 
10. Par conséquent, la Commission se propose, dans 
la perspective également de la création d'un véritable 
marché intérieur de l'énergie dans la Communauté, de 
limiter l'autorisation de l'accord notifié au 31 mars 1991, 
sous réserve que l'obligation faite aux compagnies d'élec­
tricité d'acheter du charbon allemand n'excède pas 42 
millions de tec pour la période comprise entre le 1er 
janvier 1990 et le 31 mars 1991. Cela correspond à la situation actuelle en ce qui concerne les quantités de 
charbon allemand réellement livrées aux compagnies 
d'électricité. 
11. Avant que la Commission ne prenne une décision 
au titre de l'article 85 paragraphe 3 à l'égard de l'accord 
susvisé, elle invite les tiers intéressés à lui faire parvenir 
leurs observations au sujet de la présente affaire dans un 
délai d'un mois à compter de la date de la présente 
publication, sous la référence «IV/33.151 — Jahrhun-
dertvertrag», à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la Concurrence, direction C, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles.