RÉSOLUTION DU CONSEIL du 9 juin 1997 relative à un manuel des opérations conjointes de surveillance douanière (97/C 193/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

compte tenu du fait qu'il importe d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le trafic illicite de marchandises sensibles, en général, et contre le trafic illicite de drogue, en particulier,

vu le rapport du groupe d'experts «Drogue», approuvé par le Conseil européen de Madrid en 1995, qui comprend une proposition visant à renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne,

considérant qu'un caractère prioritaire est accordé à l'amélioration de la coopération pratique en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, notamment par l'organisation d'opérations conjointes de surveillance douanière;

considérant que le Conseil du 29 novembre 1996 a approuvé des arrangements révisés applicables aux opérations conjointes de surveillance douanière;

considérant qu'il est nécessaire de définir des orientations pour l'organisation des opérations conjointes de surveillance douanière,

CONVIENT:

d'intensifier la coopération pratique entre les autorités douanières des États membres, notamment en organisant des opérations conjointes de surveillance douanière;

de renforcer encore et de mieux structurer la coopération actuelle entre les autorités douanières des États membres dans le domaine des opérations de surveillance douanière et de suivre, à cette fin, les orientations contenues dans le manuel approuvé par le groupe compétent du Conseil et annexé à la présente résolution lorsqu'il prépare, réalise et évalue les opérations conjointes de surveillance douanière. Le groupe compétent du Conseil peut modifier ce manuel en fonction de l'expérience acquise dans la conduite d'opérations conjointes de surveillance douanière.

ANNEXE

MANUEL DES OPÉRATIONS CONJOINTES DE SURVEILLANCE DOUANIÈRE (OCS)

I. Cadre général pour l'organisation des OCS

1. Les OCS sont effectuées sous l'autorité du groupe compétent du Conseil. Ce groupe consacre au moins deux réunions par an aux questions opérationnelles (réunions d'experts), étant entendu que chaque présidence en organise au moins une.

2. La réunion d'experts prend l'initiative de l'opération et arrête le mandat relatif à son exécution. Le groupe d'experts dresse périodiquement, et au moins une fois par an à date convenue, la liste des opérations à effectuer en tenant compte des plans pluriannuels établis pour certaines catégories d'opérations. Le groupe approuve la liste des opérations arrêtée par la réunion d'experts. Il peut aussi, au besoin, prendre lui-même l'initiative de certaines opérations et les approuver.

3. Pour chaque opération, un dossier contenant les modalités de l'opération est établi et examiné lors de la réunion d'experts. Un modèle précisant les éléments à inclure dans le dossier est annexé au présent manuel (section II).

4. Le mandat indique les motifs et la finalité de l'opération et apporte d'autres précisions, telles que le concours que la Commission des Communautés européennes doit apporter aux opérations dans le domaine des communications au moyen des systèmes SCENT et SID. Un modèle spécifiant le contenu du mandat est annexé au présent manuel (section III). Le mandat comprend aussi un relevé des dépenses. Le terme «Dépenses» couvre le coût des réunions préparatoires et des réunions de compte rendu ainsi que les frais de fonctionnement de l'unité de coordination de l'opération (UCO) liés à la location de salles, à l'interprétation, aux équipements, aux communications, etc.

5. La réunion d'experts affecte chaque opération à un État membre qui se porte volontaire comme coordinateur pour l'opération. En outre, une administration douanière peut être désignée pour organiser la réunion de compte rendu. Si aucun État membre ne se porte volontaire comme coordinateur d'opération, c'est l'État membre qui assume la présidence qui se charge de cette tâche. Le coordinateur crée une unité de coordination d'opération (UCO) ad hoc pour l'opération conjointe de surveillance. En créant l'UCO, il tient compte de la nature et de l'envergure de l'opération. Les paramètres opérationnels de l'UCO sont définis dans le mandat.

6. Des pays tiers peuvent être invités par le coordinateur d'opération à participer à des OCS. Les pays tiers qui participent à des opérations ne sont pas autorisés à assister aux réunions susmentionnées. Cependant, ils ont la faculté d'assister aux réunions d'information préalable et de compte rendu des opérations auxquelles ils participent. D'autres services répressifs peuvent participer aux OCS. Ils sont, le cas échéant, invités à y participer par l'État membre auquel ils appartiennent.

7. Le coordinateur d'opération est responsable de la notification des opérations prévues aux États participants. Un modèle de notification est annexé au présent manuel (section IV).

8. S'il est souhaitable pour le bon déroulement de l'opération d'affecter des officiers de liaison à l'UCO, chaque État participant envoie, si possible, au moins un officier de liaison. Si un État membre n'envoie pas d'officier de liaison, ses intérêts sont représentés, s'il le souhaite et dans la mesure du possible, par le coordinateur d'opération. Les officiers de liaison restent en relation avec leur point de contact national.

9. Le coordinateur d'opération est responsable de l'organisation de la réunion d'information préalable. Si une opération ne nécessite pas de réunion d'information préalable, cela est indiqué dans le dossier de l'OCS ainsi que dans le mandat.

10. Pour permettre aux États participants de se préparer à l'opération, des informations à caractère général sont données à l'avance sur la durée de l'opération et les dates prévues pour sa réalisation. Par souci de confidentialité, les modalités précises et définitives sont communiquées lors de la réunion d'information. S'il n'y en a pas, le coordinateur d'opération veille à ce que ces informations soient transmises d'une autre manière. Le secret doit être assuré à tout moment.

11. Il incombe au coordinateur d'opération de rédiger un projet de compte rendu en vue de la réunion qui a lieu une fois que l'opération est terminée. Le compte rendu est rédigé, et la réunion tenue, dans les deux mois qui suivent la fin de l'opération. Un modèle de compte rendu est annexé au présent manuel (section V). Ce compte rendu est adopté à titre provisoire lors de la réunion de compte rendu, avec, éventuellement, des modifications ou des ajouts.

12. Si c'est un autre État que celui de la présidence qui fait fonction de coordinateur d'opération, il soumet le compte rendu à la présidence dans les trois mois qui suivent la fin de l'opération. La présidence inscrit l'examen de ce compte rendu à l'ordre du jour d'une réunion d'experts, au cours de laquelle le compte rendu pourra faire l'objet d'autre modifications ou ajouts. Enfin, le groupe procède à la mise au point et à l'approbation définitive du compte rendu.

II. Modèle de dossier pour les OCS proposées (1)

Introduction

Motifs

- généraux

- évaluation de la menace

- objectifs

- États participants

- procédures

Préparation

Coût prévisionnel de l'opération

- réunion d'information préalable

- fonctionnement de l'OCU

- réunion de compte rendu

- demande OISIN

Compte rendu

III. Modèle de mandat pour l'exécution de l'OCS (2)

Nom de code de l'opération

Type d'opération: (voie maritime, aérienne, terrestre, etc.)

Autres renseignements: (type de véhicule, mode de transport, type de marchandise)

Motifs de la proposition

Informations concernant l'évaluation de la menance

Finalité de l'opération

Type de trafic visé

Critères d'évaluation des résultats de l'opération

Modalités pratiques:

- participants prévus

- durée de l'opération

- paramètres opérationnels de l'UCO

- systèmes de communication

- classification des marchandises ou moyens de transport

- abréviations et codes

- calendrier des réunions d'information précédant et suivant l'opération

- autres besoins logistiques

- financement

IV. Modèle de notification aux administrations douanières des opérations prévues (3)

Type et finalité de l'opération

Date et lieu de la réunion d'information préalable

Description des personnes devant assister à cette réunion

Ordre du jour de la réunion

Financement

V. Modèle de compte rendu (4)

Cadre dans lequel l'opération a eu lieu

Coordinateur d'opération

Pays et officiers de liaison participants

Objectifs de l'opération

Résumé des résultats

Statistiques

Coût de l'opération (UCO, information préalable, compte rendu)

Observations faites pendant la réunion de compte rendu ou à d'autres moments en vue d'opérations futures.

(1) Ce dossier type est destiné à garantir que les propositions de nouvelles opérations seront présentées de manière à permettre que des décisions appropriées soient prises.

(2) Une fois qu'une proposition a été acceptée, ce modèle doit être utilisé pour formuler le mandat correspondant.

(3) Ce modèle doit être utilisé pour notifier les opérations prévues aux administrations douanières.

(4) Ce modèle est destiné à permettre une évaluation adéquate de l'opération.