Règlement (CE) no 1899/2001 du Conseil

du 27 septembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 194/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 7 novembre 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de panneaux durs originaires, entre autres, de Lettonie.

(2) En janvier 1999, la procédure a abouti à l'institution de droits antidumping, par le règlement (CE) n° 194/1999(3), afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.

(3) En parallèle, par la décision 1999/71/CE(4), la Commission a également accepté un engagement de la part, entre autres, d'une société lettonne, AS "Bolderâja" (code additionnel TARIC 8499 ). En conséquence, les importations de panneaux durs originaires de Lettonie et exportées vers la Communauté par cette société ont été exemptées du droit antidumping au titre de l'article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement susmentionné.

B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT

(4) À la suite de changements intervenus dans ses activités commerciales, AS "Bolderâja" a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, par la décision 2001/707/CE de la Commission(5), le nom de cette société a été supprimé de la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, figurant à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 1999/71/CE.

C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 194/1999

(5) Compte tenu de ce qui précède, l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 194/1999 contenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 194/1999, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les importations accompagnées d'une facture conforme à l'engagement sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:

>TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Verwilghen

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) JO C 336 du 7.11.1997, p. 2.

(3) JO L 22 du 29.1.1999, p. 16.

(4) JO L 22 du 29.1.1999, p. 71.

(5) Voir page 65 du présent Journal officiel.