ORIENTATION (UE) 2022/987 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 2 mai 2022

modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60) (BCE/2022/17)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier paragraphe,

considérant ce qui suit:

(1) La réalisation d’une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l’Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro.

(2) Il convient de modifier l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) pour prendre en compte les ajustements techniques et rédactionnels nécessaires relatifs à certains aspects des opérations de politique monétaire.

(3) Le maintien de procédures bilatérales pour les opérations sur le marché monétaire n’est plus justifié, l’expérience ayant montré que les procédures d’appel d’offres sont efficaces et offrent aux contreparties éligibles un accès égal aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

(4) Des ajustements doivent être apportés aux critères d’éligibilité des titres adossés à des actifs afin d’exclure expressément les actifs générant des flux financiers qui n’impliquent pas un recours intégral contre les débiteurs et de renforcer la transparence des exigences de communication de l’Eurosystème relatives au processus d’évaluation de l’éligibilité des titres adossés à des actifs.

(5) Il est nécessaire d’effectuer certains ajustements afin de clarifier davantage le traitement, à des fins d’éligibilité, des créances privées dont les flux financiers actuels liés au coupon sont négatifs.

(6) Compte tenu de la décision de l’Eurosystème de modifier les obligations de déclaration des données par prêt sous-jacent du dispositif de garanties de l’Eurosystème conformément aux exigences de communication précisées dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2), il est nécessaire d’apporter des ajustements aux obligations de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles.

(7) Il est nécessaire de procéder à certains ajustements afin d’assurer la cohérence du dispositif de garanties de l’Eurosystème avec les dispositions pertinentes de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que celles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), du fait des modifications qui sont apportées dans ce règlement par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil (5) concernant les obligations sécurisées [covered bonds – dénommées «obligations garanties» dans la directive (UE) 2019/2162, le règlement (UE) n° 575/2013 et le règlement (UE) 2019/2160] et qui s’appliquent à partir du 8 juillet 2022.

(8) Le nombre de sources d’évaluation du crédit acceptées par l’Eurosystème pour la mobilisation des créances privées à des fins de garantie a été ramené de quatre à trois, depuis que l’utilisation des outils de notation comme sources d’évaluation du crédit a été progressivement supprimée du dispositif général. Les dispositions pertinentes doivent être mises à jour afin de tenir compte de cette modification.

(9) Le conseil des gouverneurs a procédé à un examen complet des mesures temporaires d’assouplissement des garanties adoptées depuis 2020, en réponse aux circonstances économiques et financières exceptionnelles liées à la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Ces mesures comprenaient le relèvement de la limite relative aux titres de créance non sécurisés, émis par les établissements de crédit et les entités qui leur sont étroitement liées, qui peuvent être fournis ou utilisés en garantie par les contreparties de l’Eurosystème. L’examen a pris en compte a) le fait que les contreparties de l’Eurosystème participant à des opérations de refinancement à plus long terme ciblées menées en vertu de la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/21) (6) devraient pouvoir continuer à mobiliser suffisamment de garanties éligibles pour ces opérations, b) l’incidence sur les garanties, pour les contreparties de l’Eurosystème, liée à chacune de ces mesures; c) des considérations relatives aux risques liées à chacune de ces mesures; d) d’autres considérations politiques et de marché. Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs a décidé le 23 mars 2022, entre autres, de rétablir la limite précédente relative aux titres de créance non sécurisés susmentionnés, afin de réduire l’exposition de l’Eurosystème au risque de concentration. Il est nécessaire de refléter cette décision dans les dispositions concernées de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

(10) Les contreparties éligibles dont l’accès aux opérations de politique monétaire a été limité en application du principe de prudence ou à la suite d’un cas de défaillance conformément à l’article 158 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) peuvent avoir recours à la facilité de prêt marginal après une demande automatique dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit prévue à l’annexe III de l’orientation BCE/2012/27 (7). Il est nécessaire de préciser les sanctions applicables si, et dans la mesure où, les limites définies sont dépassées en raison du recours à la facilité de prêt marginal dans de telles circonstances.

(11) Il est nécessaire de clarifier davantage le traitement, aux fins de l’éligibilité, des taux d’intérêt de référence pour les actifs négociables et non négociables.

(12) Conformément à la décision du conseil des gouverneurs du 17 février 2021, il y a lieu de préciser davantage les critères d’éligibilité des garanties appliqués aux obligations liées à des objectifs de développement durable.

(13) Il est nécessaire de mettre à jour les dispositions relatives à l’éligibilité des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens, afin de traiter expressément le cas des dépositaires centraux de titres (central securities depository – CSD) établis dans les États membres qui adhèrent à la zone euro, et afin de tenir compte du fait que les références au cadre d’évaluation des utilisateurs concerné sont devenues superflues avec la finalisation de la procédure d’agrément au titre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

(14) Le maintien du dispositif d’urgence concernant les garanties en devises n’est plus justifié compte tenu de la charge opérationnelle qu’implique ce maintien, du fait que ce dispositif n’a jamais été activé et du fait de la disponibilité probablement limitée des actifs ciblés pour les contreparties de l’Eurosystème en cas de besoin.

(15) Le règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (9) concernant l’application de réserves obligatoires a fait l’objet d’une refonte et a été abrogé par le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (10) . Il y a lieu de prendre en compte les modifications apportées par le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) dans les dispositions relatives aux réserves obligatoires de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

(16) Certaines dispositions de l’orientation nécessitent d’être mises à jour afin de tenir compte des conséquences pour le cadre de mise en œuvre de la politique monétaire, ainsi que des droits et obligations des parties prenantes, notamment en ce qui concerne les opérations d’open market, la gestion de la liquidité, les facilités permanentes, le régime de sanctions, les exigences en matière de réserves obligatoires et la rémunération des comptes courants, en cas d’activation de la solution d’urgence renforcée (Enhanced Contingency Solution – ECONS) dans le cadre du système TARGET2 et d’une perturbation prolongée de TARGET2 d’une durée supérieure à un jour ouvrable.

(17) Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier Modifications L’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) le point 4) est remplacé par le texte suivant: «4) “procédure bilatérale”, une procédure en vertu de laquelle les BCN ou, le cas échéant, la BCE effectuent des opérations fermes, soit directement avec une seule ou plusieurs contreparties, soit via des places boursières ou des intermédiaires de marché, sans recourir à des procédures d’appels d’offres;»; b) le point 24-a) suivant est inséré: «24-a) “crédit ECONS”, un crédit accordé dans le cadre du traitement d’urgence visé à l’annexe II, appendice IV, paragraphe 6, de l’orientation BCE/2012/27;»; c) le point 31) est remplacé par le texte suivant: «31) “opérations de crédit de l’Eurosystème”, a) des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités, c’est-à-dire des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème apportant des liquidités, à l’exception des swaps de change exécutés à des fins de politique monétaire et des achats fermes; b) des opérations de crédit intrajournalier; et c) des opérations de crédit ECONS;»; d) le point 42) est remplacé par le texte suivant: «42) ”calendrier indicatif pour les opérations d’appel d’offres régulières de l’Eurosystème”, un calendrier établi par l’Eurosystème qui indique les dates retenues pour la période de constitution de réserves, ainsi que l’annonce, l’adjudication et l’échéance des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement régulières à plus long terme;»; e) le point 53) est remplacé par le texte suivant: «53) “période de constitution”, voir la définition donnée dans le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1) (*1); (*1) Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).»;" f) le point 68) est remplacé par le texte suivant: «68) “pays du G10 n’appartenant pas à l’EEE”, les pays membres du G10 qui ne sont pas des pays de l’EEE, à savoir le Canada, le Japon, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis;»; g) le point 88-a) suivant est inséré: «88-a) “groupe de l’émetteur de l’obligation liée à des objectifs de développement durable”, un groupe d’entreprises qui opèrent comme une entité économique unique et constituent une entité déclarante aux fins de la présentation des comptes consolidés, comprenant l’entreprise mère et l’ensemble de ses filiales directes et indirectes;»; h) le point 88 bis) est remplacé par le texte suivant: «88 bis) “objectif de performance en matière de développement durable” (OPD), un objectif fixé dans un document d’émission accessible au public, mesurant les améliorations quantifiées du profil de durabilité de l’émetteur ou d’une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe de l’émetteur de l’obligation liée à des objectifs de développement durable pendant une période prédéfinie par rapport à un ou plusieurs objectifs environnementaux définis dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou à un ou plusieurs des objectifs de développement durable fixés par les Nations unies en relation avec les changements climatiques ou la dégradation de l’environnement (*3); (*2) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13)." (*3) Objectifs mentionnés dans le “Programme de développement durable à l’horizon 2030”, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.»." 2) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les exigences en matière de réserves obligatoires sont précisées dans le règlement (CE) n° 2531/98 et le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). Certaines caractéristiques des exigences en matière de réserves obligatoires sont décrites à l’annexe I à des fins d’information.». 3) À l’article 4, le tableau 1 est modifié comme suit: a) dans la ligne «Opérations de réglage fin» de la cinquième colonne («Procédure»), les termes «Procédures bilatérales» et la note de bas de page sont supprimés; b) dans la ligne «Opérations structurelles» de la cinquième colonne («Procédure»), la note de bas de page (*) suivante est insérée après les termes «Procédures bilatérales»: «(*) Les procédures applicables aux opérations fermes bilatérales sont communiquées si nécessaire.». 4) À l’article 8, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) sont normalement effectuées par des procédures d’appels d’offres rapides, sauf si l’Eurosystème décide de réaliser l’opération de réglage fin particulière au moyen d’une procédure d’appel d’offres normal compte tenu d’aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;». 5) À l’article 10, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) qui entrent dans le cadre des opérations d’open market sont exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres normaux, sauf les opérations de réglage fin, qui sont exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres;». 6) À l’article 11, paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) sont effectués par des procédures d’appels d’offres rapides, sauf si l’Eurosystème décide de réaliser l’opération particulière au moyen d’une procédure d’appel d’offres normal compte tenu d’aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;». 7) À l’article 12, paragraphe 6, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) sont effectuées par des procédures d’appels d’offres rapides, sauf si la BCE décide de réaliser l’opération particulière au moyen d’une procédure d’appel d’offres normal compte tenu d’aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;». 8) À l’article 14, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sauf si le conseil des gouverneurs de la BCE décide de la réalisation de l’opération particulière par la BCE ou une ou plusieurs BCN agissant pour le compte de la BCE;». 9) À l’article 17, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Le conseil des gouverneurs de la BCE décide régulièrement des taux d’intérêt applicables aux facilités permanentes. Les nouveaux taux d’intérêt s’appliquent à partir du début de la nouvelle période de constitution des réserves, telle que définie à l’article 8 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). La BCE publie un calendrier des périodes de constitution des réserves au moins trois mois avant le début de chaque année civile.». 10) L’article 19 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’accès à la facilité de prêt marginal est limité aux jours ouvrables TARGET2, à l’exclusion des jours pendant lesquels TARGET2 n’est pas disponible en fin de journée en raison d’une «perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables» telle que visée à l’article 187 bis. Les jours où les systèmes de règlement-livraison de titres ne sont pas opérationnels, l’accès à la facilité de prêt marginal est accordé en fonction des actifs éligibles ayant déjà été préalablement déposés auprès des BCN.»; b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. À la fin de chaque jour ouvrable, l’existence, après l’achèvement des procédures de contrôle de fin de journée, d’un solde débiteur sur le compte de règlement d’une contrepartie ouvert auprès de la BCN de son pays d’origine est automatiquement considérée comme une demande de recours (“demande automatique”) à la facilité de prêt marginal. Afin de satisfaire à l’exigence prévue à l’article 18, paragraphe 4, les contreparties ont préalablement déposé suffisamment d’actifs éligibles en garantie de l’opération auprès de la BCN du pays d’origine, avant que ne se produise une telle demande automatique. Le non-respect de cette condition d’accès donne lieu à des sanctions conformément aux articles 154 à 157. Dans le cas d’une contrepartie dont l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été limité en vertu de l’article 158, si une demande automatique a pour conséquence que cette contrepartie dépasse la limite définie, les sanctions prévues aux articles 154 à 157 sont applicables en ce qui concerne le montant du dépassement de la limite.». 11) À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les établissements répondant aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 55 et ayant accès à un compte ouvert auprès de la BCN où l’opération peut être réglée, notamment dans TARGET2, peuvent accéder à la facilité de dépôt. L’accès à la facilité de dépôt est limité aux jours ouvrables TARGET2, à l’exclusion des jours pendant lesquels TARGET2 n’est pas disponible en fin de journée en raison d’une “perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables” telle que visée à l’article 187 bis.». 12) Dans la deuxième partie, titre III, le titre du chapitre 1 est remplacé par le texte suivant: « Procédures d’appels d’offres applicables aux opérations d’open market de l’Eurosystème ». 13) L’article 24 est remplacé par le texte suivant: «Article 24 Types de procédures applicables aux opérations d’open market Les opérations d’open market sont effectuées en recourant à des procédures d’appels d’offres.». 14) Dans la deuxième partie, titre III, chapitre 1, la section 3, comprenant les articles 44 à 48, est supprimée. 15) À l’article 50, paragraphe 2, dans le tableau 8, le libellé «Date de règlement des opérations d’open market effectuées par des procédures d’appels d’offres rapides ou des procédures bilatérales» est remplacé par «Date de règlement des opérations d’open market effectuées par des procédures d’appels d’offres rapides». 16) L’article 52 est remplacé par le texte suivant: «Article 52 Règlement des opérations d’open market effectuées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales 1. L’Eurosystème s’efforce de régler le jour de la transaction les opérations d’open market effectuées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides. D’autres dates de règlement peuvent s’appliquer, en particulier pour les opérations fermes et les swaps de change. 2. Les opérations de réglage fin et les opérations structurelles effectuées au moyen d’opérations fermes et exécutées par des procédures bilatérales sont réglées de manière décentralisée par l’intermédiaire des BCN.». 17) À l’article 54, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), les comptes de règlement d’une contrepartie ouverts dans les livres d’une BCN peuvent être utilisés comme comptes de réserves. Les avoirs de réserves sur les comptes de règlement peuvent être utilisés à des fins de règlement intrajournalier. Les avoirs quotidiens de réserves d’une contrepartie sont calculés comme le total des soldes de fin de journée de ses comptes de réserves. Aux fins du présent article, «comptes de réserves» a la même signification que dans le règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1). 2. Les avoirs de réserve qui satisfont aux exigences en matière de réserves obligatoires en vertu du règlement (CE) n° 2531/98 et du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) sont rémunérés conformément au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).». 18) À l’article 55, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) ils sont soumis au régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème en vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC et ne sont pas exemptés de leurs obligations au titre du régime des réserves obligatoires en vertu du règlement (CE) n° 2531/98 et du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1);». 19) À l’article 55 bis, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Une structure de liquidation ne réunit pas les conditions requises pour l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.». 20) L’article 57 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Sélection des contreparties pour l’accès aux opérations d’open market exécutées par des procédures d’appels d’offres rapides»; b) les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. Pour les opérations d’open market exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides, les contreparties sont sélectionnées conformément aux paragraphes 2 et 3. 2. Pour les opérations structurelles effectuées sous forme d’opérations fermes qui sont exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides, les critères d’éligibilité définis au paragraphe 3, point b), s’appliquent. 3. Pour les opérations de réglage fin exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides, les contreparties sont sélectionnées de la façon suivante: a) pour les opérations de réglage fin effectuées sous forme de swaps de change à des fins de politique monétaire et exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides, l’éventail des contreparties est identique à l’éventail des entités qui sont retenues pour les interventions de change de l’Eurosystème et qui sont établies dans les États membres dont la monnaie est l’euro. Il n’est pas nécessaire que les contreparties aux swaps de change à des fins de politique monétaire exécutés au moyen de procédures d’appels d’offres rapides remplissent les critères définis à l’article 55. Les critères de sélection des contreparties participant aux interventions de change de l’Eurosystème s’appuient sur les principes de prudence et d’efficacité énoncés à l’annexe V. Les BCN peuvent appliquer des systèmes de limites afin de contrôler les risques de crédit encourus vis-à-vis des différentes contreparties participant aux swaps de change à des fins de politique monétaire; b) pour les opérations de réglage fin effectuées sous forme d’opérations de cession temporaire ou par des reprises de liquidité en blanc et exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides, chaque BCN sélectionne, pour une opération particulière, un ensemble de contreparties parmi les établissements qui remplissent les critères d’éligibilité définis à l’article 55 et qui sont implantés dans son État membre. L’activité de l’établissement concerné sur le marché monétaire constitue le principal critère de sélection. La BCN peut retenir des critères de sélection supplémentaires, tels que l’efficacité de la salle de marché et le potentiel de soumission.»; c) le paragraphe 4 est supprimé; d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, les opérations d’open market exécutées au moyen de procédures d’appels d’offres rapides peuvent aussi être effectuées avec un éventail de contreparties plus large que l’éventail indiqué aux paragraphes 2 et 3, si telle est la décision du conseil des gouverneurs de la BCE.». 21) L’article 63 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, point b), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) le taux de référence est uniquement l’un des taux suivants à un moment donné: — un taux du marché monétaire de l’euro fourni par une banque centrale ou par un administrateur situé dans l’Union et inscrit au registre visé à l’article 36 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (*4), notamment le taux à court terme en euros (€STR) (y compris l’€STR journalier composé ou moyen), l’Euribor, ou d’autres indices similaires; pour le premier ou le dernier coupon, le taux de référence peut être une interpolation linéaire entre deux échéances du même taux du marché monétaire de l’euro, par exemple une interpolation linéaire entre deux échéances différentes de l’Euribor, — un taux de swap à échéance constante, notamment les indices CMS, EIISDA, EUSA, — le rendement d’une obligation d’État de la zone euro ou d’un indice de plusieurs obligations d’État de la zone euro dont l’échéance est inférieure ou égale à un an, — un indice d’inflation de la zone euro; (*4) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»;" b) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) des coupons multi-step ou variables avec des niveaux liés aux OPD, à condition que le respect des OPD, par l’émetteur ou toute entreprise appartenant au même groupe de l’émetteur de l’obligation liée à des objectifs de développement durable, soit soumis à la vérification d’un tiers indépendant conformément aux conditions du titre de créance.». 22) À l’article 73, le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6. Les actifs générant des flux financiers doivent impliquer un recours intégral contre les débiteurs.». 23) L’article 79 bis suivant est inséré: «Article 79 bis Évaluation des informations relatives à l’éligibilité des titres adossés à des actifs L’Eurosystème peut décider de ne pas accepter l’utilisation de titres adossés à des actifs en tant que garanties dans des opérations de crédit de l’Eurosystème en se fondant sur son évaluation des informations fournies. Dans son évaluation, l’Eurosystème examine si les informations fournies sont considérées comme étant suffisamment claires, cohérentes et complètes pour démontrer le respect de chacun des critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs, notamment si les actifs générant des flux financiers ont été acquis d’une manière que l’Eurosystème considère comme une «cession parfaite» (true sale) au sens de l’article 75, paragraphe 2.». 24) L’article 80 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Obligations sécurisées anciennes (legacy covered bonds) garanties par des titres adossés à des actifs»; b) les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant: «1. Sans préjudice de l’éligibilité des obligations sécurisées réglementées conformément à l’article 64 bis, les obligations sécurisées réglementées de l’EEE auxquelles un code ISIN a été attribué avant le 8 juillet 2022 et qui ne relèvent pas de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*5)(“obligations sécurisées anciennes”) peuvent être garanties par des titres adossés à des actifs, sous réserve que le portefeuille de couverture de ces obligations (aux fins des paragraphes 1 à 4, “le portefeuille de couverture”) ne contienne que des titres adossés à des actifs qui réunissent l’ensemble des conditions suivantes: a) les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres remplissent les critères prévus à l’article 129, paragraphe 1, points d) à f), du règlement (UE) n° 575/2013 au moment où l’ISIN a été attribué; b) les actifs générant des flux financiers ont été cédés par une entité ayant des liens étroits avec l’émetteur, conformément à la description de l’article 138; c) ils sont utilisés comme un outil technique pour la cession de prêts hypothécaires ou de prêts immobiliers garantis entre l’entité cédante et le portefeuille de couverture. 2. Sous réserve du paragraphe 4, les BCN prennent les mesures suivantes pour vérifier que le portefeuille de couverture ne contient aucun titre adossé à des actifs qui ne réunit pas les conditions énoncées au paragraphe 1. a) Chaque trimestre, les BCN demandent une autocertification et un engagement, de la part de l’émetteur, confirmant que le portefeuille de couverture ne contient aucun titre adossé à des actifs ne réunissant pas les conditions énoncées au paragraphe 1. La demande des BCN précise que l’autocertification doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de l’émetteur, ou par un signataire habilité à agir au nom de l’un ou de l’autre. b) Chaque année, les BCN demandent à des auditeurs externes ou à des personnes chargées de vérifier la composition du portefeuille de couverture appartenant à l’émetteur de leur confirmer a posteriori que le portefeuille de couverture ne contient aucun titre adossé à des actifs ne réunissant pas les conditions énoncées au paragraphe 1 au cours de la période de vérification. 3. Si l’émetteur ne répond pas à une demande particulière ou si l’Eurosystème estime que le contenu d’une confirmation est incorrect ou insuffisant, de sorte qu’il est impossible de vérifier si le portefeuille de couverture respecte les critères du paragraphe 1, l’Eurosystème décide de ne pas accepter les obligations sécurisées réglementées de l’EEE visées au paragraphe 1 comme garanties éligibles ou de suspendre leur éligibilité. 4. Lorsque la législation applicable ou le prospectus ne prévoit pas d’inclure, en tant qu’actifs du portefeuille de couverture, des titres adossés à des actifs qui ne remplissent pas les conditions du paragraphe 1, aucune vérification conforme au paragraphe 2 n’est nécessaire. 5. Pour les besoins du paragraphe 1, point b), les liens étroits sont déterminés au moment où les parts privilégiées des titres adossés à des actifs sont transférées dans le portefeuille de couverture de l’obligation sécurisée réglementée de l’EEE visé au paragraphe 1. (*5) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p 29).»." 25) L’article 90 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Principal, coupon et autres éléments des créances privées éligibles»; b) au point a), après le point-virgule, le mot «et» est supprimé; c) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) elles ont un taux d’intérêt qui est l’un des suivants: i) de type “coupon zéro”; ii) fixe; iii) variable, c’est-à-dire indexé sur un taux d’intérêt de référence et qui présente la structure suivante: taux du coupon = taux de référence ± x, avec f ≤ taux du coupon ≤ c, où: — le taux de référence est uniquement l’un des taux suivants à un moment donné: — un taux du marché monétaire de l’euro fourni par une banque centrale ou par un administrateur situé dans l’Union et inscrit au registre visé à l’article 36 du règlement (UE) 2016/1011, notamment l’€STR (y compris l’€STR journalier composé ou moyen), l’Euribor, ou d’autres indices similaires; — un taux de swap à échéance constante, notamment les indices CMS, EIISDA, EUSA; — le rendement d’une obligation d’État de la zone euro ou d’un indice de plusieurs obligations d’État de la zone euro; — f (plancher) et c (plafond), le cas échéant, sont des nombres qui sont soit prédéfinis à la cession, soit qui peuvent varier au cours de la vie de la créance; ils peuvent également être introduits après la cession de la créance privée; — x (marge);»; d) le point b bis) suivant est inséré: «b bis) leur structure de coupon (qu’il s’agisse de celle d’une créance privée à taux d’intérêt fixe ou de celle d’une créance privée à taux d’intérêt variable) peut inclure une marge qui, soit est prédéfinie à la cession, soit peut varier pendant la durée de vie de la créance privée. En cas de variation de la marge, l’éligibilité de la structure de coupon est évaluée en fonction de la durée de vie résiduelle de la créance; et»; e) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) leur coupon actuel n’entraîne pas de flux financier négatif ou de réduction du paiement du principal. Si, au cours de la période en cours d’accroissement des intérêts, la structure de coupon se traduit par des flux financiers liés au coupon qui sont négatifs, la créance privée est inéligible dès le moment de la révision du coupon. Elle peut redevenir éligible au début d’une nouvelle période d’accroissement des intérêts, lorsque les flux financiers liés au coupon qui sont appliqués au débiteur ne sont plus négatifs, sous réserve qu’elle réunisse toutes les autres conditions applicables.». 26) À l’article 107 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les DECC comportent un principal fixe inconditionnel et présentent une structure de coupon satisfaisant aux critères énoncés à l’article 63. Le portefeuille de couverture ne contient que des créances privées pour lesquelles on dispose d’un modèle de déclaration des données par prêt destiné aux DECC, propre à la BCE.». 27) À l’article 110, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les contreparties mobilisant des créances privées en garantie choisissent un seul système d’évaluation du crédit provenant d’une des trois sources d’évaluation du crédit acceptées par l’Eurosystème conformément aux critères généraux d’éligibilité figurant à la quatrième partie, titre V. Lorsque les contreparties ont sélectionné un ECAI comme source, tout système ECAI peut être utilisé.». 28) À l’article 112 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. L’évaluation des DECC par l’une des trois sources d’évaluation du crédit acceptées par l’Eurosystème conformément aux critères généraux d’éligibilité figurant à la quatrième partie, titre V, n’est pas requise. 2. Chaque créance privée sous-jacente du portefeuille de couverture des DECC fait l’objet d’une évaluation du crédit effectuée par l’une des trois sources d’évaluation du crédit acceptées par l’Eurosystème conformément aux critères généraux d’éligibilité figurant à la quatrième partie, titre V. En outre, le système ou la source d’évaluation du crédit utilisés sont les mêmes que le système ou la source d’évaluation du crédit choisis par le cédant conformément à l’article 110. Les règles concernant les exigences de l’Eurosystème en matière de qualité du crédit applicables aux créances privées sous-jacentes, énoncées à la section 1, s’appliquent.». 29) Le titre VII et l’article 137 sont supprimés. 30) L’article 138 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, point b), le texte introductif est remplacé par le texte suivant: «obligations sécurisées réglementées de l’EEE, à l’exception des structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe émises conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2019/2162, qui:»; b) au paragraphe 3, point b), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) si elles sont émises le ou avant le 7 juillet 2022, respectent les exigences fixées à l’article 129, paragraphes 1 à 3 et 6, du règlement (UE) n° 575/2013 applicables à la date d’émission et figurent sur la liste des actifs négociables éligibles publiée sur le site internet de la BCE à partir du 7 juillet 2022; ou, si elles sont émises le ou après le 8 juillet 2022, respectent les exigences fixées à l’article 129, paragraphes 1 à 3 ter, ainsi que 6 et 7, du règlement (UE) n° 575/2013 applicables à la date d’émission;»; c) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «S’il est nécessaire de vérifier le respect du paragraphe 3, point b), i) ou ii), c’est-à-dire, pour les obligations sécurisées réglementées de l’EEE, lorsque la législation applicable ou le prospectus en vigueur n’exclut pas respectivement, i) les structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe émises conformément aux mesures nationales pertinentes transposant l’article 8 de la directive (UE) 2019/2162 ou ii) les titres de créance visés au paragraphe 3, point b), ii), comme actifs d’un portefeuille de couverture, lorsque la contrepartie ou une entité étroitement liée à celle-ci a émis ces titres de créance, les BCN peuvent prendre l’ensemble ou certaines des mesures suivantes en vue d’effectuer des vérifications ad hoc du respect des conditions du paragraphe 3, point b), i) ou ii).»; d) au paragraphe 4, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant: «b) Si les informations fournies dans les rapports de surveillance ne sont pas suffisantes aux fins de la vérification, les BCN peuvent se procurer une autocertification et un engagement, de la part de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée réglementée de l’EEE, par lesquels la contrepartie confirme que l’obligation sécurisée réglementée de l’EEE ne fait pas partie d’une structure de regroupement d’obligations garanties intragroupe émise conformément aux mesures nationales pertinentes transposant l’article 8 de la directive (UE) 2019/2162, en violation du paragraphe 3, point b), i), et que le portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE ne comprend pas, en violation du paragraphe 3, point b), ii), d’obligations bancaires non sécurisées émises par cette contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec celle-ci, et totalement garanties par une ou plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts. L’autocertification de la contrepartie doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir en leur nom. c) Tous les ans, les BCN peuvent se procurer auprès de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée réglementée de l’EEE une confirmation a posteriori, de la part des auditeurs externes ou des personnes chargées de vérifier la composition du portefeuille de couverture, que l’obligation sécurisée réglementée de l’EEE ne fait pas partie d’une structure de regroupement d’obligations garanties intragroupe émise conformément aux mesures nationales pertinentes transposant l’article 8 de la directive (UE) 2019/2162, en violation du paragraphe 3, point b), i), et que le portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE ne comprend pas, en violation du paragraphe 3, point b), ii), d’obligations bancaires non sécurisées émises par cette contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec celle-ci, et totalement garanties par une ou plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts.». 31) L’article 141 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, la valeur de pourcentage «10 %» est remplacée par la valeur de pourcentage «2,5%»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Si un lien étroit est établi ou si une fusion a lieu entre au moins deux émetteurs de titres de créance non sécurisés, le seuil fixé au paragraphe 1 s’applique trois mois après la date à laquelle le lien étroit est établi ou la fusion devient effective.». 32) À l’article 153, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La BCE applique des sanctions aux établissements en cas de manquement aux obligations imposées par des règlements et décisions de la BCE concernant l’application de réserves obligatoires, conformément au règlement (CE) n° 2532/98, au règlement (CE) n° 2157/1999 (BCE/1999/4), au règlement (CE) n° 2531/98, au règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) et à la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45) (*6). Les sanctions applicables et les règles de procédure relatives à leur application sont précisées dans ces actes juridiques. (*6) Décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 concernant la méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour non-respect de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et des exigences en matière de réserves obligatoires y afférentes (BCE/2021/45) (JO L 367 du 15.10.2021, p. 4).»." 33) À l’article 154, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) en ce qui concerne les procédures de fin de journée et les conditions d’accès à la facilité de prêt marginal, dans les cas où il subsiste un solde débiteur sur le compte de règlement d’une contrepartie dans TARGET2 après l’achèvement des procédures de contrôle de fin de journée et où il est par conséquent considéré qu’il est fait une demande automatique de recours à la facilité de prêt marginal, conformément à l’article 19, paragraphe 6, l’obligation de remettre en garantie, au préalable, suffisamment d’actifs éligibles ou, dans le cas d’une contrepartie dont l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été limité en vertu de l’article 158, l’obligation de maintenir son recours aux opérations de politique de l’Eurosystème dans la limite définie.». 34) À l’article 155, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: «2 bis. Lorsque le calcul d’une sanction pécuniaire effectué conformément à l’annexe VII aboutit, après application de la réduction de 50 % prévue au paragraphe 2, à un montant inférieur à 500 EUR, la sanction pécuniaire minimale de 500 EUR est imposée.». 35) La nouvelle SEPTIÈME PARTIE BIS suivante, contenant les articles 187 bis à 187 quinquies, est insérée après l’article 187: «SEPTIÈME PARTIE BIS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE PERTURBATION DE TARGET2 PENDANT PLUSIEURS JOURS OUVRABLES Article 187 bis Perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables 1. La BCE peut déclarer une perturbation du système TARGET2 qui entrave le traitement normal des paiements comme une “perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables” si: a) la solution d’urgence visée à l’article 2, point 86), de l’orientation BCE/2012/27 est activée en raison de l’interruption; et b) la perturbation dure ou devrait durer, selon la BCE, plus d’un jour ouvrable. Les opérations régulières de politique monétaire peuvent être retardées ou annulées lors de l’activation de la solution d’urgence visée au point a). 2. La déclaration visée au paragraphe 1 est communiquée sur le site internet de la BCE. Dans cette déclaration, ou à la suite de celle-ci, la BCE indique les conséquences de la perturbation pour les différents opérations et instruments de politique monétaire. 3. À la suite d’une déclaration faite en vertu du présent article, des mesures et dispositions spéciales relatives à certaines opérations de politique monétaire et certains instruments de politique monétaire peuvent s’appliquer, comme précisé dans la présente orientation et notamment aux articles 187 ter, 187 quater et 187 quinquies. 4. Dès qu’il a été remédié à la perturbation du système TARGET2, la BCE effectue une communication sur son site internet indiquant que les mesures et dispositions spéciales adoptées en raison de cette perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables ne sont plus applicables. Article 187 ter Traitement des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème en cas de perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables En cas de déclaration d’une perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables, faite conformément à l’article 187 bis, les dispositions suivantes peuvent s’appliquer au traitement des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. a) Le règlement des opérations d’open market en euros prévu au titre III, chapitre 2, de la présente orientation n’est pas traité par l’intermédiaire de la solution d’urgence définie à l’article 2, point 86), de l’orientation BCE/2012/27. En conséquence, le règlement de ces opérations peut être retardé jusqu’à la reprise des opérations normales de TARGET2. b) Les paiements d’intérêts de ces opérations sont calculés soit i) comme si aucun retard n’était survenu dans le règlement des opérations, soit ii) en fonction de la durée réelle, en retenant le montant d’intérêts à payer le plus faible ou celui à recevoir le plus élevé pour la contrepartie. c) Dans le calcul du paiement d’intérêts effectué conformément au point b), l’Eurosystème compense toute rémunération supplémentaire du solde du compte courant que la contrepartie a le droit de recevoir, ou est tenue de payer en cas de taux négatifs, en raison du retard de règlement. d) Les intérêts sont versés ou perçus lorsque la BCE effectue la communication visée à l’article 187 bis, paragraphe 4. Article 187 quater Accès à la facilité de prêt marginal en cas de perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables En cas de déclaration d’une perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables faite conformément à l’article 187 bis, les dispositions suivantes peuvent s’appliquer à l’accès à la facilité de prêt marginale. a) Nonobstant l’article 19, paragraphe 6, un solde débiteur sur le compte de règlement d’une contrepartie ouvert auprès de la BCN de son pays d’origine à la fin de la journée est traité comme une liquidité intrajournalière et rémunéré à un taux d’intérêt de zéro pourcent. b) Un taux d’intérêt de zéro pourcent est appliqué à tout encours de crédit au titre de la facilité de prêt marginal, tel que prévu à l’article 20, accordé le jour précédant l’activation de la solution d’urgence. Ce taux d’intérêt est appliqué pendant la durée de la perturbation. Tout crédit accordé au titre de la facilité de prêt marginal et réglé en temps réel le jour de la déclaration de la perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables, mais avant l’émission de cette déclaration, est traité comme un crédit accordé le jour ouvrable au cours duquel il a été remédié à la perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables. Les intérêts à payer pour tout crédit reçu au titre de la facilité de prêt marginal sont payables, en même temps que le remboursement du crédit au titre de la facilité de prêt marginal, uniquement après la désactivation de la solution d’urgence et la communication de la BCE effectuée conformément à l’article 187 bis, paragraphe 4. Le calcul du paiement des intérêts exclut le ou les jour(s) ouvrable(s) au cours duquel ou desquels la perturbation prolongée de TARGET2 a duré. Article 187 quinquies Aucune imposition de sanctions en cas de perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables Aucune sanction n’est imposée à une contrepartie en vertu de l’article 154 si une perturbation prolongée de TARGET2 pendant plusieurs jours ouvrables est déclarée conformément à l’article 187 bis, affectant la capacité de cette contrepartie à remplir les obligations qui lui incombent au titre de la présente orientation.». 36) L’annexe I est remplacée par l’annexe I de la présente orientation. 37) Les annexes VI bis et VII sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente orientation.

Article 2 Prise d’effet et mise en œuvre 1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro. 2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 8 juillet 2022. Elles communiquent à la Banque centrale européenne les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 20 mai 2022.

Article 3 Destinataires Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 mai 2022. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

(2) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

(3) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p 29).

(4) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1).

(6) Décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne du 22 juillet 2019 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2019/21) (JO L 204 du 2.8.2019, p. 100).

(7) Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

(8) Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

(9) Règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (JO L 250 du 2.10.2003, p. 10).

(10) Règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (BCE/2021/1) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 1).