AVIS DE LA COMMISSION du 24 février 1976 adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne au sujet d'un projet de loi modifiant la loi sur les équipages des véhicules routiers (76/281/CEE)

1. Par une lettre de sa représentation permanente, du 2 juin 1975, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a soumis pour avis à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), un projet de loi modifiant la loi sur les équipages des véhicules routiers.

2. Le projet précité est destiné à mettre en oeuvre le règlement (CEE) no 543/69, modifié par les règlements (CEE) nos 514 et 515/72 du Conseil, du 28 février 1972 (2), et plus particulièrement ses dispositions autorisant certaines dérogations pour les transports à courte distance, le règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (3) et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970, dès qu'il aura été ratifié.

L'habilitation à mettre en oeuvre le règlement (CEE) no 543/69, que comporte le projet précité, vise à instaurer les bases juridiques sur lesquelles se fonderont les textes réglementaires d'application du règlement (CEE) no 543/69 relatifs à l'organisation, à la procédure et aux moyens de contrôle ainsi qu'aux dérogations autorisées aux dispositions régissant la durée de conduite continue, les interruptions et le temps de repos dans les transports à courte distance. Il permet également de mettre le règlement (CEE) no 1463/70 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route en oeuvre au moyen de textes réglementaires relatifs aux moyens de contrôle et à l'utilisation des appareils de contrôle.

En outre, le projet présente sous une forme nouvelle et plus claire les prescriptions relatives aux sanctions punissant les infractions aux deux règlements communautaires en fixant notamment le niveau maximal des amendes frappant les chefs d'entreprise et les équipages. Il prévoit en outre, expressément comme autre sanction, l'immobilisation ou le refoulement du véhicule à la frontière en cas d'absence du journal de bord.

Il prévoit également, pour le moment où l'AETR entrera en vigueur, l'habilitation pour l'adoption de textes réglementaires relatifs à l'organisation, à la procédure et aux moyens de contrôle du respect des dispositions dudit AETR, à la présentation et à la tenue du livret individuel de contrôle et aux dérogations aux dispositions du même accord.

Les dispositions complémentaires qui seront arrêtées ultérieurement en application de la nouvelle loi sur les équipages des véhicules routiers seront, comme le gouvernement fédéral l'a signalé, soumises pour avis à la Commission.

3. La Commission constate que les mesures prévues par le projet de loi qui lui a été soumis permettront d'améliorer les conditions d'application du règlement (CEE) no 543/69 et (CEE) no 1463/70. Les dispositions prises en prévision de l'entrée en vigueur de l'AETR permettront également d'appliquer immédiatement après son entrée en vigueur les dispositions de cet accord applicables aux transports internationaux franchissant les frontières de la Communauté.

Il faut cependant faire remarquer que la proposition d'un règlement du Conseil relatif à la mise en vigueur de l'AETR, du 28 avril 1975 (4), transmise par la Commission au Conseil, doit garantir par l'adoption par tous les États membres d'une procédure commune pour la mise en oeuvre et l'application de l'AETR, l'entrée en vigueur simultanée de l'accord sur tout le territoire de la Communauté, comme le prévoit l'article 1er du règlement (CEE) no 514/72, du Conseil et ainsi qu'il résulte des principes retenus par la Cour de justice dans son arrêt du 31 mars 1971 dans l'affaire 22/70. Le gouvernement fédéral doit donc prendre les mesures d'application projetées pour l'AETR dans le cadre de cette procédure commune.

4. Pour ces diverses raisons, la Commission émet un avis favorable sur ce projet de loi.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1976.

Par la Commission

Carlo SCARASCIA-MUGNOZZA

Vice-président

(1) JO no L 77 du 29.3.1969, p. 49. (2) JO no L 67 du 20.3.1972, p. 1 et 11. (3) JO no L 164 du 27.7.1970, p. 1. (4) JO no C 123 du 3.6.1975, p. 2.