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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 septembre 1995

relative à la mise en oeuvre de l'action commune relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité sur l'Union européenne

(95/402/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.3 paragraphe 2 point b) et K.8 paragraphe 2,

vu le budget général des Communautés européennes pour 1995, et notamment ses articles B 5-800, B 5-801 et B 5-802,

vu l'action commune adoptée sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'enveloppe globale correspondant à la mise en oeuvre de l'action commune susvisée, pour la partie à charge du budget général des Communautés européennes pour 1995, est fixée à un montant de 5,2 millions d'écus.

Article 2

Dans le cadre du budget général des Communautés européennes, le montant visé à l'article 1er est affecté aux domaines suivants:

- asile-immigration et coopération judiciaire 2 500 000 écus,

- coopération policière et douanière (dont coopération douanière: 400 000 écus) 2 200 000 écus,

- transparence des activités du titre VI du traité 500 000 écus.

Pour être éligibles, les projets doivent:

- impliquer plusieurs États membres ou un seul État membre, si ces projets présentent un intérêt commun et

- précéder ou prolonger l'élaboration de normes dans le cadre du titre VI du traité ou faciliter toute coopération opérationnelle dans les domaines précités.

Ces projets peuvent prendre la forme d'actions de formation, de collecte et d'échange d'informations et d'expériences, de séminaires, d'études, de publications ou d'autres actions opérationnelles de soutien aux activités de coopération de l'Union européenne.

Ces projets peuvent associer des représentants des pays tiers lorsque cela s'avère utile à leur finalité.

Article 3

Les projets pour lesquels un financement est demandé sont proposés par les États membres ou la Commission, pour les domaines couverts par l'article K.1 paragraphes 1 à 6 du traité, et par les seuls États membres pour les domaines couverts par l'article K.1 paragraphes 7 à 9 du traité.

Article 4

La Commission instruit les demandes ainsi présentées, Sur la base de ces éléments, les projets retenus et le financement qui leur est accordé sont déterminés au sein d'un groupe composé par les représentants des États membres.

Article 5

La Commission est chargée de l'exécution des décisions de financement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil.

Article 6

Sans préjudice de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, une dépense est considérée comme éligible au concours du budget prévu, pour autant que le fait générateur de cette dépense, postérieure à la demande de financement, se produise après le 31 juillet 1995.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. A. BELLOCH JULBE

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant la décision 93/437/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/299/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par l'Argentine pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/437/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/341/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de l'Argentine;

considérant que l'autorité compétente de l'Argentine a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 9 établissements et 47 navires-usines, sont retirés 33 établissements et 17 navires-usines, et modifiées les coordonnées de 7 navires-usines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/437/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B >TABLE>

II. Navires-usines >TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 modifiant la décision 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties de l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/211/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'Allemagne a entrepris un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky; que ce programme a été approuvé par la décision 95/210/CE de la Commission (2);

considérant qu'il convient de proposer certaines garanties complémentaires pour assurer le progrès déjà réalisé et faire en sorte que les programmes soient menés à bien;

considérant que les autorités de l'Allemagne appliquent aux mouvements de porcs sur leur territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties complémentaires des États membres ou régions d'État membre considérés comme indemnes de la maladie d'Aujeszky par la décision 93/24/CEE de la Commission (3); parce que les porcs provenant de ces zones présentent un risque minimal d'extension de la maladie;

considérant que la décision 93/244/CEE de la Commission (4) établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I;

considérant que les parties de l'Allemagne pour lesquelles un programme approuvé est en vigueur, doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE:

« Allemagne: toutes les régions à l'exception des Laender de Saxe, Brandebourg et Thuringe ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/45

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 10 avril 1995

relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence

(95/145/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le recours à l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne s'impose en raison de l'inclusion dans le texte de l'accord de fusions et d'acquisitions, qui relèvent du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2), lequel est principalement fondé sur cet article;

considérant que, en raison de la dimension internationale de plus en plus marquée des problèmes de concurrence, il importe de renforcer la coopération internationale en ce domaine;

considérant que la Commission a négocié à cet effet avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique un accord concernant l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris l'échange de lettres interprétatives,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, y compris l'échange de lettres interprétatives, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes de l'accord et de l'échange de lettres interprétatives, établis en langue anglaise, sont joints à la présente décision.

Article 2

L'accord est applicable avec effet au 23 septembre 1991.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier l'approbation de l'accord au nom de la Communauté européenne au gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'à signer l'échange de lettres interprétatives.

La Commission désigne la ou les personnes habilitées à notifier l'approbation de l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'à signer l'échange de lettres interprétatives. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président J. PUECH Par la Commission Le président J. SANTER

(1) Avis rendu le 20 janvier 1995 (JO no C 43 du 20. 2. 1995) et le 17 mars 1995 (JO no C 89 du 10. 4. 1995).

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO no L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (texte rectifié).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles des certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/140/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/847/CE (3), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers;

considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été déclaré en Argentine depuis avril 1994; que, néanmoins, une politique de vaccination contre ladite maladie est appliquée dans ce pays;

considérant que les catégories de produits à base de viande qui peuvent être importées des pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe E deuxième partie de la décision 91/449/CEE, le pays suivant est ajouté:

« Argentine ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(3) JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 janvier 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/41/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Benedetto Barranu portée à la connaissance du Conseil en date du 8 décembre 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Antonio Sassu est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Benedetto Barranu pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers (95/54/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que l'article 8 paragraphe 3 de la directive 90/675/CEE permet de réduire la fréquence des contrôles auxquels sont soumis les lots de produits importés de pays tiers;

considérant que, dans sa décision 94/360/CE (2), modifiée par la décision 94/658/CE (3), la Commission a arrêté des mesures de réduction de la fréquence des contrôles physiques des lots de produits importés de pays tiers; qu'elles devraient être applicables dès le 1er mars 1995, après une révision des fréquences effectuée sur la base des résultats de tous les contrôles des lots de produits importés;

considérant qu'il y a lieu de faire progresser le processus d'harmonisation des conditions d'importation des produits;

considérant que les informations reçues concernant les contrôles des lots effectués par les États membres sont insuffisantes pour permettre à la Commission de procéder à la révision des fréquences prévue à l'article 3 paragraphe 3; qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter la date d'application des fréquences au 1er juillet 1995;

considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/360/CE est modifiée comme suit:

- à l'article 3 paragraphe 1, la date du « 1er janvier 1995 » est remplacée par celle du « 1er mai 1995 »,

- à l'article 3 paragraphe 3, la date du « 1er mars 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 »,

- à l'article 7, la date du « 1er mars 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 158 du 25. 6. 1994, p. 41.

(3) JO no L 256 du 4. 10. 1994, p. 29.
Rectificatif à la décision 95/523/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 301 du 14 décembre 1995.)

Dans le sommaire au-dessus du titre, et à la page 30 sous le titre:

au lieu de: « 95/523/CE »,

lire: « 95/527/CE ».
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1994

relative à l'application provisoire de certains articles des seconds protocoles additionnels aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, et aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et ces mêmes pays, d'autre part

(94/937/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord européen signé avec la Roumanie, le 1er février 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,

vu l'accord intérimaire() avec la Roumanie entré en vigueur le 1er mai 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,

vu l'accord européen signé avec la république de Bulgarie, le 8 mars 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,

vu l'accord intérimaire() conclu avec la république de Bulgarie, le 10 décembre 1993, modifié par le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 31 octobre 1994,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés européennes les deuxièmes protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement et aux accords européens avec la Roumanie et la république de Bulgarie;

considérant que les parties pertinentes de ces deuxièmes protocoles additionnels doivent s'appliquer, pour les produits concernés par le traité instituant la Communauté européenne, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'achèvement des procédures requises pour leur conclusion,

DÉCIDE:

Article unique

En attendant la conclusion formelle des deuxièmes protocoles additionnels, les articles qui s'appliqueront à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995 sont les suivants:

- les articles 1er et 2 du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part,

- les articles 1er et 2 du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part.

Les textes des deuxièmes protocoles additionnels paraphés, y compris les articles pertinents, sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

() JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.

() JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (94/673/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la résolution 943 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à la résolution 943 (1994) adoptée le 23 septembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) seront suspendues.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mai 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (94/315/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la résolution 917 (1994), adoptée le 6 mai 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les relations économiques avec Haïti sont réduites conformément aux dispositions pertinentes obligatoires de la résolution 917 (1994), adoptée le 6 mai 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Les États membres prennent sans délai les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour réaliser le gel des fonds et des ressources financières visés au paragraphe 4 de ladite résolution.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d'attribution du label écologique communautaire (94/10/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que la décision d'attribuer un label écologique est prise par l'organisme compétent d'un État membre après évaluation du produit; que le règlement prévoit également que cette décision est notifiée à la Commission en y joignant les résultats complets de ladite évaluation ainsi qu'un résumé de ceux-ci;

considérant qu'un modèle de résumé devrait contribuer à la transparence de l'évaluation du produit et des procédures d'attribution;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle de résumé prévu à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 880/92 est établi sous la forme figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE