RÈGLEMENT (CEE) Nº 1475/80 DE LA COMMISSION du 12 juin 1980 modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu les dispositions mentionnées dans les visas des règlements: - (CEE) nº 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2971/79 (2),

- (CEE) nº 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 609/78 (4),

- (CEE) nº 413/76 la Commission, du 25 février 1976, relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits céréaliers peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions (5),

- (CEE) nº 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (6),

- (CEE) nº 1998/78 de la Commission, du 18 août 1978, établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre (7), modifié par le règlement (CEE) nº 2377/78 (8),

- (CEE) nº 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (9),

- (CEE) nº 109/80 de la Commission, du 18 janvier 1980, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille (10),

considérant que l'adoption du règlement (CEE) nº 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (11), et du règlement (CEE) nº 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (12), rend souhaitable le remplacement des renvois aux actes abrogés à cette occasion par des renvois aux textes désormais applicables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans les dispositions ci-après, les termes «règlement (CEE) nº 441/69» sont remplacés par les termes «règlement (CEE) nº 565/80»: - règlement (CEE) nº 413/76 : article 3 deuxième alinéa,

- règlement (CEE) nº 2730/79 : article 2.

2. Dans les dispositions ci-après, les termes «aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 441/69» sont remplacés par les termes «aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 565/80»: - règlement (CEE) nº 193/75: - article 9 paragraphe 3 sous b) quatrième tiret,

- article 17 paragraphe 8 sous b) premier tiret troisième sous-tiret,

- règlement (CEE) nº 645/75 : article 3 paragraphe 2 sous e),

- règlement (CEE) nº 1998/78: - article 12 paragraphe 1 sous h),

- article 17.

3. Dans les dispositions ci-après, les termes «de l'article 2 paragraphe 4 dernier alinéa et de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 441/69» sont (1)JO nº L 25 du 31.1.1975, p. 10. (2)JO nº L 336 du 29.12.1979, p. 34. (3)JO nº L 67 du 14.3.1975, p. 16. (4)JO nº L 83 du 30.3.1978, p. 19. (5)JO nº L 50 du 26.2.1976, p. 18. (6)JO nº L 105 du 18.4.1978, p. 5. (7)JO nº L 231 du 23.8.1978, p. 5. (8)JO nº L 287 du 13.10.1978, p. 9. (9)JO nº L 317 du 12.12.1979, p. 1. (10)JO nº L 14 du 18.1.1980, p. 30. (11)JO nº L 62 du 7.3.1980, p. 5. (12)JO nº L 87 du 1.4.1980, p. 42. remplacés par les termes «de l'article 4 paragraphe 7 et de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 565/80»: - règlement (CEE) nº 776/78 : article 2 deuxième tiret,

- règlement (CEE) nº 109/80 : article 1er deuxième tiret.

Article 2

Dans le règlement (CEE) nº 413/76: - les termes «l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa premier tiret du règlement (CEE) nº 1957/69» figurant à l'article 1er premier alinéa sont remplacés par les termes «l'article 11 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 798/80»,

- les termes «de l'article 3 paragraphe 3 sous a) figurant à l'article 1er deuxième alinéa sont remplacés par les termes «de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa»,

- les termes «l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1957/69» figurant à l'article 2 paragraphe 1 sont remplacés par les termes «l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 798/80».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président