DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1983 relative aux demandes de remboursement et de versement d'avances pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/556/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 9 paragraphe 5,

considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avances à présenter par l'Italie au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», doivent comporter certaines données qui permettent l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1944/81 et avec les indications fournies dans le programme-cadre approuvé conformément à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, l'Italie doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant qu'il convient, pour que la Commission puisse se prévaloir de la possibilité de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes aux annexes I à VII.

2. L'Italie communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application, des instructions administratives ainsi que des formulaires et de tout autre document relatif à la mise en oeuvre administrative de l'action.

Article 2

L'Italie tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou leur copie certifiée conforme, dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1944/81 ont été décidées.

Article 3

Les demandes d'avance, visées à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1944/81, doivent être conformes aux annexes VIII à XIII. (1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 27.

Article 4

1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ne peuvent pas dépasser 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pour l'année de référence.

2. Les avances qui ne sont pas utilisées dans l'année pour laquelle elles sont versées sont déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.

Article 5

Avant la fin de chacune des années pour lesquelles les avances lui ont été versées, l'Italie présente un rapport sur le déroulement des opérations conformément aux annexes XIV à XIX.

Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport susmentionné n'ait été transmis à la Commission.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

ANNEXE I Demande de remboursement des dépenses effectuées au cours de l'année 19.. en application du règlement (CEE) no 1944/81 instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie

TABLEAU RÉCAPITULATIF

>PIC FILE= "T0025403"> Il est confirmé que:

pour toutes les mesures:

- les dépenses, pour lesquelles la participation communautaire est demandée, ont été effectuées pour la réalisation de programmes spéciaux approuvés par la Commission qui s'inscrivent dans le programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie, approuvé par la décision 82/763/CEE de la Commission du 27 octobre 1982,

- les projets pour lesquels l'aide communautaire est prévue se situent dans les zones de montagne et de colline du nord, selon la classification Instat indiquée dans le programme-cadre, dans le centre et le Mezzogiorno d'Italie,

- les projets pour lesquels une aide communautaire est prévue dans le cadre d'autres actions communes ou par l'intermédiaire d'autres fonds communautaires ont été exclus des présents formulaires,

- les bénéficiaires ont été informés comme il convient du pourcentage des crédits provenant de la Communauté;

pour les aides visées à l'article 3 paragraphe 1 points a) et b):

- les aides à la modernisation, rationalisation et construction des étables sont accordées conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, compte tenu des dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

pour les plans d'amélioration visés à l'article 3 paragraphe 1 point a):

- le montant maximal de l'investissement pris en considération pour l'octroi des aides susmentionnées est limité à 18 135 Écus par exploitation agricole,

- le plan d'amélioration doit démontrer:

- que, à l'achèvement du plan d'amélioration, la part des ventes provenant de la production de viande bovine, ovine et caprine par rapport à l'ensemble des ventes de l'exploitation ne diminue pas et dépasse 40 % des ventes totales de l'exploitation,

- par un calcul spécifique, que l'investissement est économiquement rentable et permet une amélioration durable du résultat économique de l'exploitation et ainsi une augmentation du revenu de l'exploitation,

- que les étables correspondent aux conditions hygiéniques et sanitaires prévues par les dispositions communautaires;

pour la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 point c):

- le montant maximal octroyé par l'Italie par exploitation agricole ou coopérative ne dépasse pas 48 000 Écus,

- la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles ne dépasse pas 192 Écus par hectare pour les aides à l'amélioration des prés, prairies, pâturages et clôtures;

pour la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 point d):

- les veaux à viande ou les veaux provenant d'un croisement avec une race à viande sont maintenus pendant au moins 12 mois sur l'exploitation d'origine et/ou sur des exploitations coopératives situées dans les zones d'application du règlement,

- la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles ne dépasse pas 14,4 Écus pour la prime supplémentaire pour les veaux à viande ou les veaux provenant d'un croisement avec une race à viande;

pour la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 point e):

- la prime supplémentaire pour le maintien des vaches destinées à la production de viande est octroyée à condition que ces vaches appartiennent à un cheptel compris entre 3 et 20 têtes de bétail,

- la prime supplémentaire susmentionnée est octroyée pendant cinq ans à partir du moment où le plan d'amélioration prévu à l'article 3 paragraphe 1 point a) a été approuvé par l'autorité compétente,

- si le bénéficiaire n'a pas, avant la fin de la troisième année de ce plan, réalisé au moins 3 627 Écus d'investissements au titre du paragraphe 1 points a) et/ou c), la prime n'est plus octroyée au titre de la troisième, quatrième et cinquième année,

- la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles ne dépasse pas 48 Écus pour la prime supplémentaire pour le maintien des vaches destinées à la production de viande avec une limite de 480 Écus pour chaque exploitation individuelle.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. en application de l'article 3 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1944/81

AMÉLIORATION DES PRÉS, PRAIRIES, PÂTURAGES ET CLÔTURES

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ANNEXE V Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. en application de l'article 3 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1944/81

PRIMES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES VEAUX À VIANDE

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ANNEXE VI

>PIC FILE= "T0025408"> Annexer la liste des numéros de code des plans d'amélioration ventilés par province.

ANNEXE VII

RECOUVREMENTS OPÉRÉS EN 19.. POUR LES AIDES PAYÉES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (CEE) No 1944/81

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ANNEXE VIII Demande de paiement des avances au titre de l'année 19.. en application du règlement (CEE) no 1944/81 instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie

TABLEAU RÉCAPITULATIF

>PIC FILE= "T0025410"> Il est confirmé que:

pour toutes les mesures:

- les avances sont demandées pour des activités indiquées dans les programmes spéciaux approuvés par la Commission qui s'insèrent dans le programme-cadre relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie, approuvé par la décision 82/763/CEE de la Commission du 27 octobre 1982,

- les projets bénéficiant de l'aide communautaire se situent dans les zones de montagne et de colline du nord, selon la classification Instat indiquée dans le programme-cadre, ainsi que dans le centre et le Mezzogiorno d'Italie,

- les projets bénéficiant d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou par l'intermédiaire d'autres fonds communautaires ont été exclus des présents formulaires,

- les crédits nécessaires pour couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition des agriculteurs et des organismes qui supportent le coût des opérations pendant l'année pour laquelle les avances ont été demandées,

- lors du versement de l'avance, les bénéficiaires seront informés de façon appropriée de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure prévue à cet effet est jointe à la présente demande);

en ce qui concerne les aides visées à l'article 3 paragraphe 1 points a) et b):

- les avances pour les aides à la modernisation, à la rationalisation et à la construction des étables sont octroyées conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles, compte tenu des dispositions de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;

en ce qui concerne les plans d'amélioration visés à l'article 3 paragraphe 1 point a):

- le montant maximal de l'investissement pris en considération pour l'octroi des aides susmentionnées est limité à 18 135 Écus pour chaque exploitation individuelle,

- le plan d'amélioration doit démontrer:

- que, à l'achèvement dudit plan, la part des ventes provenant de la production de viande bovine, ovine et caprine par rapport à l'ensemble des ventes de l'exploitation ne diminue pas et dépasse 40 % des ventes totales de l'exploitation,

- par un calcul spécifique, que l'investissement est économiquement rentable et permet une amélioration durable du résultat économique de l'exploitation et ainsi une augmentation du revenu de l'exploitation,

- que les étables correspondent aux conditions hygiéniques et sanitaires prévues par les dispositions communautaires;

en ce qui concerne la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 point c):

- le montant maximal octroyé par l'Italie par exploitation ou coopérative ne dépasse pas 48 000 Écus,

- la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles ne dépasse pas 192 Écus par hectare pour les aides à l'amélioration des prés, prairies, pâturages et clôtures;

en ce qui concerne la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 point d):

- les veaux à viande ou les veaux provenant d'un croisement avec une race à viande sont maintenus pendant au moins 12 mois sur l'exploitation d'origine et/ou sur des exploitations coopératives situées dans les zones d'application du règlement,

- la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles ne dépasse pas 14,4 Écus pour la prime supplémentaire pour les veaux à viande ou les veaux provenant d'un croisement avec une race à viande;

en ce qui concerne la mesure visée à l'article 3 paragraphe 1 point e):

- la prime supplémentaire pour le maintien des vaches destinées à la production de viande est octroyée à condition que ces vaches appartiennent à un cheptel compris entre pas moins de 3 et pas plus de 20 vaches,

- la prime supplémentaire susmentionnée est octroyée pendant 5 ans à partir du moment où le plan d'amélioration prévu à l'article 3 paragraphe 1 point a) a été approuvé par l'autorité compétente,

- si le bénéficiaire n'a pas réalisé avant la fin de la troisième année du plan au moins 3 627 Écus d'investissements au titre du paragraphe 1 points a) et/ou c), la prime n'est plus octroyée au titre de la troisième, quatrième et cinquième année,

- la participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles ne dépasse pas 48 Écus pour la prime supplémentaire pour le maintien des vaches destinées à la production de viande avec une limite de 480 Écus pour chaque exploitation individuelle.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE IX

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ANNEXE X

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ANNEXE XI

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ANNEXE XII Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19.. en application de l'article 3 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1944/81

PRIMES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES VEAUX À VIANDE

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ANNEXE XIII Demande de paiement d'avances au titre de l'année 19.. en application de l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81

PRIMES SUPPLÉMENTAIRES POUR LE MAINTIEN DES VACHES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE VIANDE

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ANNEXE XIV

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ANNEXE XV

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ANNEXE XVI

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ANNEXE XVII

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ANNEXE XVIII

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ANNEXE XIX

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ANNEXE XX

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