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RÈGLEMENT (CEE) No 2769/82 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1982

relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et modifiant le règlement (CEE) no 2182/77

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1668/82 (3),

considérant que l'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit à la création de stocks importants dans certains États membres;

considérant que, dans la situation actuelle du marché, il existe certaines possibilités d'écouler des viandes stockées pour la transformation dans la Communauté;

considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (4), ainsi qu'aux règles arrêtées par le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1252/81 (6), et aux règles arrêtées par le règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2526/82 (8), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui s'avèrent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;

considérant que le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil (9), prévoit que, pour les produits détenus par un organisme d'intervention et stockés en dehors du territoire de l'État membre dont cet organisme relève, un prix de vente différent de celui des produits stockés sur ce territoire peut être fixé; que le règlement (CEE) no 1805/77 de la Commission (10), a déterminé la méthode de calcul des prix de vente de ces produits; que, afin d'éviter toute confusion, il convient de préciser que les prix fixés par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces produits;

considérant qu'il convient de déroger à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de cette règle soulève dans certains États membres;

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1134/68 du Conseil (11), les sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux de conversion en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou d'une partie de l'opération; que, selon l'article 6 du règlement précité, est considéré comme date de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire, ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné; que, toutefois, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 878/77, il peut être dérogé aux dispositions précitées;

considérant qu'il apparaît justifié dans le cadre des ventes régies par le règlement (CEE) no 2182/77 d'adopter, en ce qui concerne le taux de conversion à appliquer au prix de vente et à la caution visée à son article 4 paragraphe 1, les dispositions du règlement (CEE) no 2173/79 pour la conversion du prix de vente; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 8 du règlement (CEE) no 2182/77;

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du 18 au 29 octobre 1982, les quantités suivantes de produits du secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue de leur transformation dans la Communauté:

- environ 18 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er février 1982.

2. Pendant la période du 18 octobre au 19 novembre 1982, les quantités suivantes de produits du secteur de la viande bovine sont mises en vente en vue de leur transformation dans la Communauté;

- environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention allemand et achetées avant le 1er juillet 1982,

- environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er juillet 1982,

- environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er juillet 1982.

3. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.

4. Les prix, les qualités et les quantités correspondants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.

5. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, du règlement (CEE) no 1687/76, du règlement (CEE) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.

6. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2173/79, les demandes d'achat ne comportent pas l'indication du ou des entrepôts où les produits demandés sont entreposés.

7. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2182/77, la demande d'achat:

a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre;

b) doit être accompagnée:

- de l'engagement écrit du demandeur de transformer les viandes achetées dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77,

- de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.

2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.

3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetées et celles de produits transformés.

Article 3

La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 est fixée à:

- 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes avec os,

- 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.

Article 4

L'article 8 du règlement (CEE) no 2182/77 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

Le taux de conversion à appliquer aux prix de vente et à la caution prévue à l'article 4 para- graphe 1 est:

- dans le cas de vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, le taux représentatif en vigueur le jour où la demande est considérée comme admissible conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 2173/79,

- dans le cas où le prix de vente est fixé dans le cadre d'une procédure d'adjudication, le taux représentatif en vigueur le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres. »

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.

(3) JO no L 184 du 29. 6. 1982, p. 19.

(4) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(5) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(6) JO no L 126 du 12. 5. 1981, p. 8.

(7) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.

(8) JO no L 269 du 18. 9. 1982, p. 11.

(9) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1.

(10) JO no L 198 du 5. 8. 1977, p. 19.

(11) JO no L 188 du 1. 8. 1968, p. 1.

BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I

1.2.3.4 // // // // // Medlemsstat // Produkter // Maengde (tons) // Salgspris (ECU/100 kg) (1) // Mitgliedstaat // Erzeugnisse // Mengen (Tonnen) // Verkaufspreise (ECU/100 kg) (1) // Krátos mélos

// Proïónta

// Posótites (tónoi) // Timí políseos (ECU/100 chgr) (1) // Member State // Products // Quantities (tonnes) // Selling prices (ECU/100 kg) (1) // État membre // Produits // Quantités (tonnes) // Prix de vente (Écus/100 kg) (1) // Stato membro // Prodotti // Quantità (tonnellate) // Prezzi di vendita (ECU/100 kg) (1) // Lid-Staat // Produkten // Hoeveelheid (ton) // Verkoopprijzen (Ecu/100 kg) (1) // // // //

a) Udbenet koed (2) - Fleisch ohne Knochen (2) - Aposteoméno kréas (2) - Boned beef (2) - Viande désossée (2) - Carni senza osso (2) - Vlees zonder been (2)

1.2.3.4 // France // Caisse « B » (caparaçon avec flanchet) // 18 // 190,00

b) Ikke-udbenet koed - Fleisch mit Knochen - Kréas mi aposteoméno - Unboned beef - Viande avec os - Carni con osso - Vlees met been

1.2.3.4 // Bundesrepublik Deutschland // - Vorderviertel, auf 5 Rippen geschnitten, stammend von: Bullen // 2 000 // 184,50 // Italia // - Quarti anteriori, taglio a 5 costole, il pancettone fa parte del quarto anteriore, provenienti dai: Vitelloni 1 // 761 // 175,50 // // Vitelloni 2 // 685 // 169,20 // // - Quarti anteriori, taglio a 8 costole, il pancettone fa parte del quarto anteriore, provenienti dai: Vitelloni 1 // 53 // 175,50 // // Vitelloni 2 // 1 // 169,20 // United Kingdom // // // // A. Great Britain // - Forequarters, straight cut at 10th rib, from: Steers M, H // 350 // 161,10 // // - Forequarters, cut at fifth rib, with thin flank included in the forequarter, from: Steers M, H // 500 // 152,10 // B. Northern Ireland // - Forequarters, straight cut at 10th rib, from: Steers L/M, L/H, T // 550 // 161,10 // // - Forequarters, cut at fifth rib, with thin flank included in the forequarter, from: Steers L/M, L/H, T // 100 // 152,10 // // // //

(1) I tilfaelde, hvor varer er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor interventionsorganet er hjemmehoerende, tilpasses disse priser i overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EOEF) nr. 1805/77.

(1) Falls die Lagerung der Erzeugnisse ausserhalb des fuer die betreffende Interventionsstelle zustaendigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemaess den Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepasst.

(1) Se períptosi poy i apothematopoíisi ton proïónton aftón pragmatopoieítai ektós toy Krátoys méloys sto opoío ypágetai o armódios organismós paremváseos, oi timés aftés prosarmózontai sýmfona me tis diatáxeis toy kanonismoý (EOK) arith. 1805/77.

(1) In the case of products stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 1805/77.

(1) Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1805/77.

(1) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende l'organismo detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del disposto del regolamento (CEE) n. 1805/77.

(1) Ingeval de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aangepast overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805/77.

(2) Disse priser gaelder netto i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.

(2) Diese Preise gelten netto gemaess den Vorschriften von Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.

(2) Oi timés aftés ischýoyn gia katharó város sýmfona me tis diatáxeis toy árthroy 17 parágrafos 1 toy kanonismoý (EOK) arith. 2173/79.

(2) These prices shall apply to net weight in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.

(2) Ces prix s'entendent poids net conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.

(2) Il prezzo si intende netto in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2173/79.

(2) Deze prijzen gelden netto, overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.

BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II

Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthýnseis ton organismón paremváseos - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus

1.2 // FRANCE: // ONIBEV // // Tour Montparnasse // // 33, avenue du Maine // // F-75755 Paris Cedex 15 // // Tél. 538 84 00 // // Télex 260643 // BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND: // Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM) Geschaeftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse) // // Postfach 180 107 - Adickesallee 40 // // D-6000 Frankfurt am Main 18 // // Tel. (06 11) 1 56 40 App. 772/702, Telex 04 11 56 // ITALIA: // Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) // // Roma, via Palestro 81 // // Tel. 49 57 283 - 49 59 261 // // Telex 64 003 // UNITED KINGDOM: // Intervention Board for Agricultural Produce // // Fountain House // // 2 West Mall // // Reading RC1 7QW // // Berks. // // Tel. (0734) 58 36 26 // // Telex 848 302