Décision de la Commission

du 21 août 2001

portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur

[notifiée sous le numéro C(2001) 2474]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/671/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE(3).

(2) Le point 2.2 du document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle "sécurité en cas d'incendie" et concourant à la définition de la stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres, en matière de sécurité en cas d'incendie.

(3) Le point 4.2.1 du document interprétatif n° 2 justifie la nécessité de niveaux différents de l'exigence essentielle en fonction du type, de l'utilisation et de l'emplacement des ouvrages, de la conception des ouvrages, et de la présence de moyens de secours.

(4) Le point 4.3.1.2.2 du document interprétatif n° 2 identifie les exigences auxquelles doivent répondre les produits de construction des toitures exposés à un incendie extérieur.

(5) Les différents niveaux de ces exigences existant dans les États membres peuvent être exprimés sous la forme d'un système de classes ne figurant pas dans le document interprétatif n° 2.

(6) L'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE prévoit que les États membres ne peuvent déterminer les niveaux de performance à respecter sur leur territoire qu'à l'intérieur des classifications adoptées au niveau communautaire et à condition d'utiliser toutes les classes, certaines d'entre elles ou une seule classe.

(7) En l'absence d'une méthode d'essai unique, intégralement harmonisée, il convient que la classification utilisée dans la présente décision s'appuie sur trois méthodes d'essai distinctes répondant à différents scénarios de risque d'incendie. On considère qu'il s'agit là d'une solution temporaire tant qu'une harmonisation complète n'aura pu être obtenue par la mise au point d'une méthode d'essai intégralement harmonisée. Une fois cette dernière réalisée, la présente décision pourra être modifiée de façon à tenir compte de la nouvelle méthode d'essai et de ses classifications associées.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un système communautaire de classification tel qu'envisagé par la directive 89/106/CEE est établi par la présente décision en ce qui concerne la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur.

Ce système de classification est décrit en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.

ANNEXE

PRÉAMBULE

Le rapport CEN CR 1187:2001 et ses mises à jour ultérieures sont applicables. Par mises à jour ultérieures, on entend, notamment, les nouvelles révisions du rapport CEN, la version ENV ou EN de cette norme, s'appuyant sur les résultats et accords obtenus à la réunion spéciale du CEN/TC127 du 16 mai 2001.

La classification exposée dans les tableaux ci-dessous se fonde sur la norme contenue dans le rapport CEN CR 1187:2001. Cette norme inclut trois méthodes d'essai distinctes correspondant à divers scénarios de risque d'incendie. Il n'existe pas de corrélation directe entre les méthodes d'essai et donc pas de hiérarchie généralement acceptable de classification entre celles-ci.

En établissant la réglementation de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur, les États membres peuvent sélectionner la (les) combinaison(s) d'essai et classe appropriée(s) au(x) risque(s) effectif(s) d'incendie sur leur territoire et établir une hiérarchie nationale de classification entre les différents essais et classes.

La décision 2000/553/CE de la Commission(1) établit une liste de produits et de matériaux pour couvertures de toiture qui peuvent être considérés comme répondant à l'ensemble des exigences pour ce qui est de la caractéristique de performance "résistance à un incendie extérieur" sans qu'il soit besoin de procéder à des essais, sous réserve que soient satisfaites les dispositions nationales relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages. Ces produits et ces matériaux sont considérés comme appartenant aux classes BROOF dans le tableau mentionné ci-dessous, sans qu'il y ait besoin de procéder à des essais.

SYMBOLES

Les classifications suivant les trois méthodes d'essai sont identifiées comme suit:

- CR 1187:2001 essai 1: XROOF (t1), où t1 = brandon uniquement,

- CR 1187:2001 essai 2: XROOF (t2), où t2 = brandon + vent,

- CR 1187:2001 essai 3: XROOF (t3), où t3 = brandon + vent + rayonnement.

TE: délai critique de propagation de l'incendie extérieur

TP: délai critique de pénétration du feu

Tableau

CLASSES DE RÉSISTANCE AU FEU (INCENDIE EXTÉRIEUR) DES TOITURES ET DES COUVERTURES DE TOITURE ((Le nombre de classes est encore en cours d'examen et sera modifié dès que l'information nécessaire sera disponible.))

>TABLE>

(1) JO L 235 du 19.9.2000, p. 19.