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( 1 ) JO NO C 38 DU 21.2.1981, P . 2 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 360 DU 31.12.1980, P . 7 .

( 4 ) JO NO L 340 DU 31.12.1979, P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 848/81 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1981

FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE, DEPUIS 1977, LA COMMUNAUTE A ETABLI UN REGIME DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, FIXE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3450/80 ( 3 ); QUE LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT EXPIRE LE 31 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ASSURER LA CONTINUITE DE CE REGIME AU-DELA DE CETTE DATE, NOTAMMENT EN MAINTENANT LA LIMITATION DE L'EFFORT DE PECHE QUI PORTE SUR LE STOCK DE CREVETTES DANS CETTE ZONE, AFIN DE CONSERVER CELUI-CI ET D'ASSURER UNE RENTABILITE ADEQUATE DES ACTIVITES DES PECHEURS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE CREVETTES INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE DEPEND DES DEBARQUEMENTS DES NAVIRES DES PAYS TIERS OPERANT DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AU LARGE DE CE DEPARTEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'ASSURER LA POURSUITE DES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DE CREVETTES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, EN REDUISANT DAVANTAGE LE NOMBRE DE NAVIRES AUTORISES A PECHER LA CREVETTE SANS ETRE SOUMIS A CETTE OBLIGATION;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, LORS DE CETTE REDUCTION, DE TENIR COMPTE DES BESOINS DES ETATS EN DEVELOPPEMENT SITUES DANS LA MEME REGION ET QUI FONT DES EFFORTS POUR DEVELOPPER LEURS PROPRES INDUSTRIES DE PECHE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR LES AUTRES MESURES TECHNIQUES ET DE CONTROLE APPLICABLES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3450/80,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE I SONT AUTORISES, AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1981 AU 31 MARS 1982, A PECHER LES ESPECES INDIQUEES A LADITE ANNEXE DANS LA ZONE DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES, SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . LES PRISES ACCESSOIRES SONT AUTORISEES POUR AUTANT QU'ELLES SOIENT FAITES LORS D'UNE PECHE AUTORISEE EN VERTU D'UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 2 .

ARTICLE 2

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE, DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE, ET AU RESPECT DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS CETTE LICENCE AINSI QUE DES MESURES DE CONTROLE ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LADITE ZONE .

2 . CES LICENCES SONT DELIVREES AUX AUTORITES DU PAYS TIERS INTERESSE A LEUR DEMANDE .

3 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES, A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE . LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES, MODIFIES, RECOUVERTS OU CACHES DE TOUT AUTRE MANIERE .

ARTICLE 3

1 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES CREVETTES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES PAYS INDIQUES AU POINT 1 DE L'ANNEXE I ET TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER TOUTES LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE . LE NOMBRE MAXIMAL DE CES LICENCES EST INDIQUE AU POINT 1 DE L'ANNEXE I .

2 . CES LICENCES CESSENT D'ETRE VALABLES LORSQUE LE CONTRAT STIPULANT L'OBLIGATION DE DEBARQUER LES PRISES PREND FIN, ET AU PLUS TARD LE 31 MARS 1982 .

ARTICLE 4

1 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES CREVETTES AUX NAVIRES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 3 ET QUI BATTENT PAVILLON DE L'UN DES PAYS MENTIONNES AU POINT 2 DE L'ANNEXE I . LES QUANTITES DE CAPTURES AUTORISEES EN VERTU DE CES LICENCES, LE NOMBRE MAXIMAL DE CES LICENCES ET LE NOMBRE MAXIMAL DES JOURS DE MER PENDANT LESQUELS CES LICENCES SONT VALABLES, SONT INDIQUES, POUR CHAQUE PAYS, AU POINT 2 DE L'ANNEXE I .

2 . LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ACCORDEES SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE PRESENTE PAR LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE, APPROUVE PAR LA COMMISSION ET QUI RESPECTE LES LIMITES INDIQUEES, POUR LE PAYS INTERESSE, AU POINT 2 DE L'ANNEXE I .

3 . LA DUREE DE VALIDITE DE CHACUNE DS LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1, EST LIMITEE A LA PERIODE DE PECHE PREVUE PAR LE PLAN DE PECHE SUR LA BASE DUQUEL LA LICENCE A ETE ACCORDEE .

4 . TOUTES LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUI SONT DELIVREES AUX NAVIRES D'UN PAYS TIERS CESSENT D'ETRE VALABLES DES QU'IL EST CONSTATE QUE LE QUOTA FIXE POUR CE PAYS AU POINT 2 DE L'ANNEXE 1 EST EPUISE .

ARTICLE 5

1 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PECHE DES ESPECES AUTRES QUE LES CREVETTES A DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN DES PAYS MENTIONNES AU POINT 3 DE L'ANNEXE I . LE NOMBRE MAXIMAL DE CES LICENCES EST INDIQUE, POUR CHAQUE PAYS, AU POINT 3 DE L'ANNEXE I .

2 . L'OCTROI DES LICENCES DESTINEES A LA PECHE DES THONIDES EST SUBORDONNE A L'OBLIGATION DE LA PART DE L'ARMATEUR DU NAVIRE CONCERNE DE PERMETTRE, SUR DEMANDE DE LA COMMISSION, L'EMBARQUEMENT D'UN OBSERVATEUR A BORD .

ARTICLE 6

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION;

D ) PORT D'IMMATRICULATION;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE;

J ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER;

K ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHAQUE NAVIRE DOIT AVOIR UNE LICENCE .

ARTICLE 7

1 . POUR OBTENIR UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3, IL EST NECESSAIRE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE, POUR CHACUN DES NAVIRES INTERESSES, D'UN CONTRAT VALABLE LIANT L'ARMATEUR, QUI DEMANDE LA LICENCE, A UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DE CREVETTES INSTALLEE DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, ET COMPORTANT L'OBLIGATION DE DEBARQUER L'ENSEMBLE DES PRISES DE CREVETTES DU NAVIRE CONCERNE DANS CE DEPARTEMENT AFIN DE LES TRANSFORMER DANS CETTE ENTREPRISE .

2 . LE CONTRAT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT PORTER LE VISA DES AUTORITES FRANCAISES QUI VEILLENT A SA CONFORMITE AVEC LES LIMITES DES CAPACITES REELLES DE L'ENTREPRISE DE TRANSFORMATION CONTRACTANTE .

3 . EN CAS DE REFUS DU VISA MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2, LES AUTORITES FRANCAISES COMMUNIQUENT CE REFUS ACCOMPAGNE D'UN AVIS MOTIVE, A L'INTERESSE AINSI QU'A LA COMMISSION .

ARTICLE 8

1 . LA DEMANDE D'UNE LICENCE DOIT ETRE INTRODUITE AU MOINS UN MOIS AVANT LA DATE DU DEBUT DE VALIDITE SOUHAITEE .

2 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .

LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 9

1 . LA PECHE DES CREVETTES DANS LA ZONE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST INTERDITE DANS LES EAUX DE MOINS DE 30 METRES DE PROFONDEUR PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1981 .

2 . LA CAPTURE DES ESPECES AUTRES QUE LA CREVETTE EST AUTORISEE UNIQUEMENT POUR LES NAVIRES UTILISANT DES LIGNES DE FOND .

ARTICLE 10

1 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTREES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

A ) LES CAPTURES PAR ESPECE ( POIDS VIF, EN KILOGRAMMES );

B ) LA DATE, L'HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'OPERATION DE PECHE;

C ) LA POSITION GEOGRAPHIQUE LORS DES OPERATIONS DE PECHE .

2 . UNE COPIE DE CHAQUE PAGE DU JOURNAL DE BORD VISE AU PARAGRAPHE 1 CONTENANT LES INFORMATIONS Y SPECIFIEES DOIT ETRE TRANSMISE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DU DERNIER JOUR DE CHAQUE VOYAGE .

ARTICLE 11

1 . LE CAPITAINE DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 DOIT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II, NOTAMMENT COMMUNIQUER, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION RADIO INDIQUEE A LADITE ANNEXE, LES INFORMATIONS Y SPECIFIEES . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

2 . LE CAPITAINE DE CHAQUE NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 SOUMET LORS DE LA MISE A TERRE APRES CHAQUE VOYAGE AUX AUTORITES FRANCAISES UNE DECLARATION DE L'EXACTITUDE DONT LE CAPITAINE EST SEUL RESPONSABLE ET FAISANT ETAT DES QUANTITES DE CREVETTES CAPTUREES ET RETENUES A BORD DEPUIS SA DERNIERE DECLARATION . CETTE DECLARATION SE FAIT AU MOYEN DU FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE III .

ARTICLE 12

1 . LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2, EN LES COMPARANT NOTAMMENT AU JOURNAL DE BORD VISE A L'ARTICLE 10 . APRES VERIFICATION, LA DECLARATION EST SIGNEE PAR LE FONCTIONNAIRE COMPETENT .

2 . LES AUTORITES FRANCAISES VEILLENT A CE QUE TOUTES LES MISES A TERRE DE CREVETTES, DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, PAR DES NAVIRES POSSEDANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3, FASSENT L'OBJET D'UNE DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES AUTORITES FRANCAISES NOTIFIENT A LA COMMISSION, AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS, LES QUANTITES DE CREVETTES MISES A TERRE DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE AU COURS DU MOIS PRECEDENT .

4 . LES AUTORITES FRANCAISES NOTIFIENT A LA COMMISSION, PAR VOIE DE TELEX, UN RESUME HEBDOMADAIRE DES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 13

1 . LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES, POUR ASSURER LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE, LES AUTORITES FRANCAISES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 14

1 . LA LICENCE D'UN NAVIRE POUR LEQUEL LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT OU L'OBLIGATION DE DEBARQUER, STIPULEE PAR UN CONTRAT VISE A L'ARTICLE 3, N'ONT PAS ETE RESPECTEE, PEUT ETRE RETIREE .

2 . EN CAS D'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER PAR UN NAVIRE SANS LICENCE VALABLE, QUI APPARTIENT A UN ARMATEUR POSSEDANT UN OU PLUSIEURS AUTRES NAVIRES AUXQUELS DES LICENCES ONT ETE ACCORDEES, L'UNE DE CELLES-CI PEUT ETRE RETIREE .

3 . AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDEE PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE QUATRE A DOUZE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE, A UN NAVIRE POUR LEQUEL LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT, PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3023/79 ( 4 ) OU ( CEE ) NO 3450/80 OU L'OBLIGATION DE DEBARQUER, STIPULEE PAR UN CONTRAT TEL QUE VISE A L'ARTICLE 3, N'ONT PAS ETE RESPECTEES .

4 . AUCUNE LICENCE N'EST ACCORDEE PENDANT LA PERIODE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 3 A UN NAVIRE APPARTENANT A UN ARMATEUR POSSEDANT UN NAVIRE AUQUEL UNE LICENCE A ETE RETIREE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE OU AYANT PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE VISEE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 15

1 . SI, PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS, LA COMMISSION NE RECOIT PAS DE COMMUNICATION VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 RELATIVE A UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5, LA LICENCE DE CE NAVIRE EST RETIREE .

2 . SI, PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS, UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE VISEE A L'ARTICLE 3 N'EN A PAS FAIT USAGE, LA LICENCE DE CE NAVIRE EST RETIREE .

ARTICLE 16

LES LICENCES VALABLES LE 31 MARS 1981 EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3450/80 PEUVENT ETRE PROROGEES, SUR DEMANDE DES AUTORITES DU PAYS INTERESSE, JUSQU'AU 15 MAI 1981 . LES LICENCES AINSI PROROGEES SONT IMPUTEES, PENDANT LA DUREE DE CETTE PROROGATION, AUX NOMBRES DES LICENCES CORRESPONDANTES FIXES A L'ANNEXE I .

ARTICLE 17

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER AVRIL 1981 AU 31 MARS 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS

ANNEXE I

1 . LICENCES VISEES A L'ARTICLE 3

NAVIRES BATTANT PAVILLON DE

NOMBRE MAXIMAL DES LICENCES

ETATS-UNIS

JAPON

COREE 100

2 . LICENCES VISEES A L'ARTICLE 4

NAVIRES BATTANT PAVILLON DE

QUANTITES DE CAPTURES AUTORISEES ( EN T )

NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES POSSEDANT UNE LICENCE

NOMBRE MAXIMAL DE JOURS DE MER

BARBADE 24 5 200

GUYANE 24 5 200

SURINAM 144 18 1 200

TRINITE ET TOBAGO 76 10 600

3 . LICENCES VISEES A L'ARTICLE 5

ESPECE

NAVIRES BATTANT PAVILLON DE

NOMBRE MAXIMAL DE LICENCES

A ) THONIDES JAPON 5 COREE 10

B ) AUTRES VENEZUELA 6 BARBADE 5

ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LES NAVIRES DETENANT UNE LICENCE VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA STATION DE RADIO CAYENNE ( INDICATIF D'APPEL : FFI ) SELON LE RYTHME SUIVANT :

A ) LORS DE CHAQUE ENTREE DANS LA ZONE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE, CI-APRES DESIGNEE " ZONE ";

B ) LORS DE CHAQUE SORTIE DE LA ZONE;

C ) LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT D'UN ETAT MEMBRE;

D ) LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT D'UN ETAT MEMBRE;

E ) TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS LA ZONE VISEE SOUS A ) OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISEE SOUS D ).

2 . LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 1 DOIVENT INDIQUER LES ELEMENTS SUIVANTS, LE CAS ECHEANT, ET ETRE TRANSMIS DANS L'ORDRE ENONCE CI-APRES :

- LE NOM DU NAVIRE,

- L'INDICATIF RADIO,

- LE NUMERO DE LA LICENCE,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE,

- L'INDICATIF DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 1,

- LA DATE,

- L'HEURE,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE,

- LA QUANTITE PAR ESPECE CAPTUREE AU COURS DE L'OPERATION DE PECHE ( EN KILOGRAMMES ),

- LA QUANTITE PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),

- LES COORDONNEES DE LA POSITION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

- LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES ( EN KILOGRAMMES ) PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM, LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE,

- LE NOM DU CAPITAINE .

3 . LE CODE SUIVANT SERA UTILISE POUR INDIQUER LES ESPECES DETENUES A BORD, CONFORMEMENT AU POINT 2 :

S : CREVETTE GRISE ( PENAEIDAE ),

Z : THON,

R : AUTRES .

4 . DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

ANNEXE III

DECLARATION PRODUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2

DECLARATION DE DEBARQUEMENT ( 1 )

NOM DU NAVIRE : NUMERO D'IMMATRICULATION :

NOM DU CAPITAINE : NOM DU MANDATAIRE :

SIGNATURE DU CAPITAINE

MAREE EFFECTUEE DU AU

PORT DE DEBARQUEMENT :

QUANTITE DEBARQUEE DE CREVETTES ( EN KG POIDS VIF ):

SIGNATURE DU FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE :

( 1 ) UN EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE CAPITAINE, UN SECOND EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE FONCTIONNAIRE CHARGE DU CONTROLE ET UN TROISIEME EST ENVOYE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .