BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL du 24 janvier 1994 concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 (94/37/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF:

INTRODUCTION L'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre part, des besoins des industries. Ce bilan mentionne séparément les quantités de:

a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée;

b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au point a).

La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des consultations entre la Commission et certains pays tiers. Ces réunions visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de la viande bovine dans la Communauté européenne et les pays tiers, ainsi que sur les prévisions en matière de production et de consommation, afin de procéder à une analyse bilatérale des éléments qui pourraient contribuer à établir les bilans estimatifs des besoins communautaires en viande bovine congelée destinée à la transformation et à échanger des renseignements concernant les possibilités d'exportation.

La Commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie.

CHAPITRE PREMIER Disponibilités en viandes de transformation D'après les données fournies à la Commission par les États membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1994 en viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 239 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os.

À la fin de 1993, il existera, dans la Communauté, un stock public important de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 443 000 tonnes, exprimées en viandes avec os.

À la fin de 1993, il n'existera pas de stocks de viande bovine dans les entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé.

Avec effet au 1er janvier 1994, la Communauté a l'intention d'ouvrir un contingent tarifaire de 53 000 tonnes de viandes congelées désossées, ce qui correspond à 68 900 tonnes de viandes avec os.

L'expérience montre que 13 000 tonnes de viandes congelées avec os seront importées sous le régime de ce contingent en 1994 aux fins de transformation.

Pour 1994, la quantité de viandes originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Zimbabwe, du Swaziland et de Namibie qui peut être importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation peut être estimée à 7 000 tonnes de viandes avec os.

Pour 1994, les disponibilités totales destinées à la transformation seront donc les suivantes:

"(en tonnes)"" ID="1">- viandes fraîches:> ID="2">1 239 000"> ID="1">- viande congelée provenant des achats d'intervention:> ID="2">443 000"> ID="1">- viandes congelées stockées sous le régime d'aide au stockage privé:> ID="2">0"> ID="1">- viandes congelées dans le cadre du contingent du GATT:> ID="2">13 000"> ID="1">- viandes congelées importées sous le régime de la convention des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP):> ID="2">7 000"> ID="1">Total > ID="2">1 702 000">

CHAPITRE II Besoin des industries en viandes de transformation D'après les données fournies à la Commission par les États membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation, pour l'année 1994, peuvent être estimés à 1 399 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os. Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. Cette dernière quantité est estimée à 204 000 tonnes. CONCLUSION De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en viandes de transformation dépasseront, en 1994, les besoins de l'industrie. En conséquence, la quantité de viande bovine destinée à l'industrie de transformation et pouvant être importée en 1994 sous le régime prévu à l'article 14 du règlement (CEE) no 805/68 est fixée à zéro tonne.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. Par le Conseil Le président G. MORAITIS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1).