24. 3. 54 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITE 267 
des dispositions de l'article 4 c) du Traité, il y 
a lieu de tendre à l'élimination aussi rapide que 
possible de toutes les charges spéciales existan­
tes, dans la mesure où des considérations écono­
miques ou sociales importantes ne justifient pas 
leur maintien provisoire; 
Considérant que la situation particulière de 
certains groupes d'utilisateurs de charbon a 
motivé jusqu'à présent l'application de prix ré­
duits, et partant, le maintien des charges spé­
ciales correspondantes, mais qu'en raison de 
l'évolution des conditions de prix et de four­
nitures intervenue sur le marché commun du 
charbon, elle ne justifie plus le maintien d'une 
dérogation aux principes du marché commun; 
Après consultation du Conseil, 
DÉCIDES 
Article premier 
Les charges spéciales résultant du règlement 
PR N° 2-53 du 30 janvier 1953 (Bundesanzeiger 
du 31 janvier 1953), du règlement PR N° 5-53 du 
5 février 1953 (Bundesanzeiger du 7 février 
1953), du règlement PR N° 6-53 du 6 février 1953 (Bundesanzeiger du 7 février 1953) et des arrêtés 
III A 2/20233/53 et III A 2/20214/53 du Ministre 
de l'Economie fédérale du 9 février 1953, et con­
sistant pour les entreprises de charbonnages de 
l'Allemagne, à consentir certains réductions de 
prix à l'occasion de leurs livraisons: 
a) aux consommateurs domestiques allemands, 
b) aux Chemins de fer fédéraux allemands, 
e) aux Chemins de fer non fédéraux, 
d) aux entreprises de navigation intérieure, 
e) aux pêcheries hauturières, 
doivent être supprimées avec effet du 1er avril 
1954. 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1954. 
La présente décision a été délibérée et ap­
prouvée par la Haute Autorité au cours de sa 
réunion du 20 mars 1954. 
Par la Haute Autorité 
Lé Président 
Jean MONNET 
DÉCISION N° 18-54 
du 20 mars 1954 
relative aux principes régissant la fixation de prix maxima pour les 
ventes de charbon effectuées à l'intérieur du marché commun par 
les entreprises du bassin de la Ruhr et du bassin du Nord et 
du Pas-de-Calais 
LA HAUTE AUTORITE, 
Vu les articles 61 et 63 § 2 du Traité, 
Vu la décision N° 6-53 du 5 mars 1953, re­
lative aux principes de fixation des prix maxima 
pour le charbon à l'intérieur du marché commun 
(Journal Officiel du 13 mars 1953, page 63); Vu la décision N° 4-53 du 12 février 1953, re­
lative aux conditions de publicité des barèmes 
de prix et conditions de vente pratiqués dans les 
entreprises des industries du charbon et minerai 
de fer (Journal Officiel du 12 février 1953, 
page 21); 
Vu la décision N0, 30-53 du 2 mai 1953, re­
lative aux pratiques interdites par l'article 60 
268 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 24. 3. 54 
§ 1 du Traité dans le marché commun du char­
bon et de l'acier (Journal Officiel du 4 mai 1953, 
page 109), et notamment son article 5; 
Considérant que l'évolution du marché com­
mun du charbon ne nécessite plus le maintien 
de la fixation de prix maxima pour les entre­
prises de tous les bassins de la Communauté; 
Considérant toutefois que, dans la structure 
présente du marché commun, les prix du char­
bon seraient en fait déterminés, à défaut de 
toute fixation de prix maxima par la Haute Au­
torité, par l'organisation de vente du bassin de 
la Ruhr et par les Houillères du Nord et du 
Pas-de-Calais; 
Considérant en effet que d'une part le 
système actuel de vente dans la Ruhr exclut 
toute concurrence effective entre les entre­
prises ou comptoirs de ce bassin, dont l'organi­
sation exerce de ce fait, compte tenu de la na­
ture et du volume de la production, une influence 
prépondérante sur l'ensemble du marché com­
mun; que d'autre part les modalités actuelles de 
la distribution du charbon dans les échanges 
entre les pays de la Communauté, aussi bien que 
les règles tarifaires demeurées provisoirement 
applicables aux transports internationaux, limi­
tent la concurrence effective sur le marché fran­
çais ou les Houillères du Nord et du Pas-de-
Calais exercent, compte tenu de la nature et du 
volume de la production, une influence prépon­
dérante; 
Considérant qu'il pourrait en résulter dans 
la Communauté, soit sur les prix, soit sur la pro­
duction, soit sur l'emploi des travailleurs, des 
effets contraires aux objectifs de l'article 3 du 
Traité; 
Considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour 
atteindre ces objectifs, de fixer des prix maxima 
applicables aux ventes des entreprises des bas­
sins de la Ruhr et du Nord et Pas-de-Calais pour 
une période limitée au cours de laquelle la 
Haute Autorité prenda les mesures, en cours de 
préparation, propres à assurer le fonctionne­
ment du marche commun dans les conditions 
prévues par le Traité; Considérant que dans la fixation de ces prix 
maxima, il convient d'apporter un nouvel as­
souplissement aux méthodes antérieurement ap­
pliquées, et de tenir compte de tous les éléments, 
et notamment des augmentations de recettes 
provenant de l'élimination de certains charges 
spéciales à dater du 1er avril 1954, propres à 
assurer l'application des dispositions de l'article 
3 c) et du 2e alinéa de l'article 61 du Traité; 
Considérant que les règles répondant à ces 
objectifs doivent être appliquées tant par les 
organismes de vente et commissionnaires que par 
les entreprises elles-mêmes; 
Après consultation du Comité consultatif et 
du Conseil, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La décision N° 6-53 sus-visée, à l'exception 
de l'article 2, chiffre 3, de l'article 7, chiffre 1, 
alinéa 2 et chiffre 2, et de l'article 8, demeure 
applicable aux prix des ventes de charbon ef­
fectuées à l'intérieur du marché commun par les 
entreprises du bassin de la Ruhr et du bassin du 
Nord et du Pas-de-Calais. 
• Article 2 
La présente décision, applicable jusqu'au 31 
mars 1955 au plus tard, entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1954. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 20 mars 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET