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FR Journal officiel de l'Union européenne L 229/13

RÈGLEMENT (CE) N o 1446/2005 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2005

portant dérogation aux dispositions du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Autriche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la demande introduite par le Royaume-Uni le 20 décembre 2004,

vu la demande introduite par l’Autriche le 16 novembre 2004,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2150/2002, la Commission peut accorder des dérogations à certaines dispositions des annexes de ce règlement pendant une période transitoire.

(2) Il convient d’accorder de telles dérogations au Royaume-Uni et à l’Autriche comme suite à leurs demandes.

(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (CE) no 2150/2002 sont accordées:

a) Le Royaume-Uni bénéficie de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 1 (agriculture, chasse et sylviculture), 2 (pêche) et 16 (activités de service), ainsi que des résultats relatifs à l’annexe II, section 8, point 2.

b) L’Autriche bénéficie de dérogations en ce qui concerne la présentation des résultats relatifs à l’annexe I, section 8 (point 1.1), rubriques 2 (pêche) et 16 (activités de service), ainsi que des résultats relatifs à l’annexe II, section 8, point 2.

2. Les dérogations prévues au paragraphe 1 sont accordées uniquement pour les données de la première année de référence, à savoir l’année 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2005. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38).

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 225/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1420/2005 DE LA COMMISSION

du 30 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1291/2005 DE LA COMMISSION

du 5 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1152/2005 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 175/1

RÈGLEMENT (CE) No 1072/2005 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg) Code NC Code des pays tiers (1) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 052 45,3 096 42,0 999 43,7 0707 00 05 052 102,8 999 102,8 0709 90 70 052 82,1 999 82,1 0805 50 10 388 58,3 528 53,7 999 56,0 0808 10 80 388 84,5 400 96,1 404 94,3 508 64,4 512 76,0 528 56,8 720 76,1 804 89,2 999 79,7 0808 20 50 388 80,7 512 47,8 528 60,4 800 35,3 999 56,1 0809 10 00 052 180,1 999 180,1 0809 20 95 052 282,8 400 316,1 999 299,5 0809 40 05 624 113,7 999 113,7

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».
(1)

Le règlement (CE) no 1892/2004 de la Commission (2) a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l'Union européenne au régime à l'importation résultant de l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane pour l’année 2005. Afin d'assurer l'approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quantité additionnelle aux fins de la délivrance de certificats d’importation. La gestion de cette quantité additionnelle doit être effectuée en utilisant les mécanismes et instruments mis en œuvre par le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/8

RÈGLEMENT (CE) No 990/2005 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 juin 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg) Code NC Code des pays tiers (1) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 052 43,1 999 43,1 0707 00 05 052 88,2 999 88,2 0709 90 70 052 86,5 999 86,5 0805 50 10 382 71,1 388 65,3 528 27,6 624 71,1 999 58,8 0808 10 80 388 91,8 400 91,3 508 76,0 512 70,4 524 62,4 528 73,8 720 51,4 804 92,4 999 76,2 0809 10 00 052 167,5 999 167,5 0809 20 95 052 272,9 068 218,2 400 325,6 999 272,2 0809 30 10, 0809 30 90 052 157,0 999 157,0 0809 40 05 624 121,8 999 121,8

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/16

RÈGLEMENT (CE) N o 940/2005 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2005

déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1372/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1372/95 prévoit des mesures particulières lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 11, du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil (2), et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée.

(2) Le marché de certains produits du secteur de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes. La modification imminente des restitutions applicables à ces produits a entraîné la demande des certificats d'exportation à des fins spéculatives. La délivrance des certificats pour les quantités demandées du 13 au 17 juin et du 20 juin 2005 risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés. Il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés pour les produits concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement (CE) no 1372/95 dans le secteur de la viande de volaille, il n'est pas donné suite aux demandes du 13 au 17 juin et du 20 juin 2005 qui se trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû intervenir respectivement à partir du 22 et du 29 juin 2005, pour la catégorie 3 visée à l'annexe I dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1383/2001 (JO L 186 du 7.7.2001, p. 26).

(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) No876/2005 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2005
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains
pays tiers pour la 28eadjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
prévue par le règlement (CE) no1327/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième
alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1327/2004 de la Commis-
sion du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication perma-nente au titre de la campagne de commercialisation2004/2005 pour la détermination de prélèvementset/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (
2), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-
tion de ce sucre à destination de certains pays tiers.
(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o1327/2004, un montant maximal de la restitu-tion à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adju-
dication partielle en cause en tenant compte notammentde la situation et de l'évolution prévisible du marché dusucre dans la Communauté et sur le marché mondial.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 28eadjudication partielle de sucre blanc, effectuée en
vertu du règlement (CE) no1327/2004, le montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé à 39,291 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la CommissionFR L 146/10 Journal officiel de l ’Union européenne 10.6.2005
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no39/2004 de la Commission (JO L 6 du
10.1.2004, p. 16).
(2) JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 141/6

RÈGLEMENT (CE) N o 852/2005 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/6

RÈGLEMENT (CE) N o 786/2005 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).