++++

( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 74 DU 18 . 3 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .

( 4 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 606/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX DU SUCRE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE PRIX INDICATIF DU SUCRE A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU NOTAMMENT DU NIVEAU QUI EN DECOULE POUR LE PRIX D ' INTERVENTION , ASSURE AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES UNE REMUNERATION EQUITABLE , TOUT EN RESPECTANT LES INTERETS DES CONSOMMATEURS , ET QUI SOIT SUSCEPTIBLE DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LES PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CARACTERISTIQUES REGISSANT LE MARCHE DU SUCRE , LA COMMERCIALISATION NE PRESENTE QUE DES RISQUES RELATIVEMENT LIMITES ; QUE , DES LORS , POUR LA FIXATION DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION PEUT ETRE FIXEE A UN NIVEAU RELATIVEMENT FAIBLE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE DOIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DU PRIX D ' INTERVENTION AINSI QUE DES FRAIS AFFERENTS A LA TRANSFORMATION ET A LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES ET SUR LA BASE D ' UN RENDEMENT QUI PEUT ETRE EVALUE POUR LA COMMUNAUTE A 130 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC PAR TONNE DE BETTERAVES A 16 % DE TENEUR EN SUCRE ;

CONSIDERANT QUE LES FRAIS PRECITES PEUVENT ETRE EVALUES FORFAITAIREMENT A 21,16 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE CE FORFAIT EST OBTENU EN ADDITIONNANT LA MARGE DE TRANSFORMATION , EVALUEE A 19,35 ECUS , ET LES COUTS DE LA LIVRAISON DES BETTERAVES AUX USINES , EVALUES A 3,59 ECUS , CETTE SOMME ETANT DIMINUEE D ' UN FORFAIT DE 1,78 ECU REPRESENTANT LES RECETTES DE VENTES DE MELASSE REALISEES PAR LES USINES ET CALCULEES SUR LA BASE D ' UN RENDEMENT DE 38,5 KILOGRAMMES PAR TONNE DE BETTERAVES TRANSFORMEES ET SUR LA BASE D ' UN PRIX DE DEPART USINE DE 6,01 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MELASSE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LES BETTERAVES UNE QUALITE QUI TIENNE COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION DANS LES REGIONS BETTERAVIERES LES PLUS IMPORTANTES DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRIX INDICATIF DU SUCRE BLANC EST FIXE A 54,12 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC EST FIXE A 51,41 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POUR LES ZONES NON DEFICITAIRES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE EST FIXE A 39,32 ECUS PAR TONNE AU STADE DE LIVRAISON AU CENTRE DE RAMASSAGE .

ARTICLE 3

LES BETTERAVES DE LA QUALITE TYPE PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ;

B ) TENEUR EN SUCRE DE 16 % LORS DE LA RECEPTION .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER