ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/8
RÈGLEMENT (CE) No320/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 219eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
2),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(3),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla219eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(3) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.2.2000 L36/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No305/2000 DE LA COMMISSION
du 10 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.2.2000 L36/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,0
204 50,9
212 104,9
624 214,0
999 119,7
07070005 052 132,5
628 159,4
999 145,9
07091000 220 190,9
999 190,9
07099070 052 130,2
204 70,3
628 144,3
999 114,9
08051010,08051030,08051050 052 40,2
204 41,5
212 40,9
624 53,0
999 43,9
08052010 052 52,8
204 62,2
999 57,5
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 63,2
204 68,1
464 143,4
600 77,7
624 69,1
999 84,3
08053010 052 40,8
600 58,4
999 49,6
08081020,08081050,08081090 060 48,0
400 91,4
404 81,2
720 65,8
728 76,8
999 72,6
08082050 388 94,6
400 108,8
528 97,1
720 53,6
999 88,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2000 L43/12
RÈGLEMENT (CE) No338/2000 DE LA COMMISSION
du 15 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2000 L43/13
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 53,2
624 245,4
999 149,3
07070005 052 132,6
628 159,4
999 146,0
07091000 220 217,7
999 217,7
07099070 052 133,2
204 58,3
628 141,9
999 111,1
08051010,08051030,08051050 052 38,0
204 38,8
212 41,1
220 23,6
624 62,0
999 40,7
08052010 052 53,6
204 70,2
999 61,9
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 68,1
204 63,1
464 120,7
600 79,9
624 64,9
999 79,3
08053010 052 39,7
600 64,9
999 52,3
08081020,08081050,08081090 060 48,4
400 89,2
404 84,4
720 76,2
728 82,9
999 76,2
08082050 388 102,8
400 109,1
528 100,3
720 55,0
999 91,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/14
RÈGLEMENT (CE) No324/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 4 au 10 février2000à258,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/27
RÈGLEMENT (CE) No369/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu11au17février2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixéeà 65,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 210 du 10.8.1999, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 358/2000 DE LA COMMISSION

du 16 février 2000

relatif au résultat des demandes de remboursement de droits de douane sur les viandes bovines séchées désossées conformément au règlement (CE) n° 2424/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées(1),

vu le règlement (CE) n° 2424/1999 de la Commission du 15 novembre 1999 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil(2), modifié par le règlement (CE) n° 2589/1999(3), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2424/1999 prévoit que la Commission traite les demandes de remboursement d'une partie des droits de douane acquittés pour les importations effectuées depuis le 1er juillet 1999 dans le cadre du contingent. Le volume global des produits éligibles importés ne dépasse pas le quota annuel de 700 tonnes. Il y a lieu dès lors d'accepter toutes les demandes valables de remboursement du montant spécifique des droits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Toutes les demandes de remboursement valables reçues en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2424/1999 sont acceptées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 26.10.1999, p. 2.

(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 13.

(3) JO L 315 du 9.12.1999, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.2.2000 L47/18
RÈGLEMENT (CE) No380/2000 DE LA COMMISSION
du 18 février 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à
base de blé
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1162/95delaCommission,du23mai
1995, portant modalités particulières d'application du régimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdescéréales et du riz(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1432/1999(4), et notamment son article 7
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour les produits à base de blé estimportant et présente un caractère spéculatif. Il a donc étédécidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exporta-
tion de ces produits présentées le 17 février 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformémentàl'article7paragraphe3durèglement(CE)no
1162/95,lesdemandesdecertificatsd'exportationcomportant
fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevantdes codes NC 11032100, 11041910, 11042911,11042951, 11042955, 11043010, 11071011,11081100, 17023051, 17023059, 17023091,17023099, 17024090, 17029050, 17029075,17029079et21069055présentéesle17février2000sontrejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 2000 L 51/12
RÈGLEMENT (CE) No407/2000 DE LA COMMISSION
du 23 février 2000
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2702/1999 (2), et notam-
ment son article 20 bis,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 20 bisdu règlement no136/66/CEE prévoit
l'octroi d'une restitution à la production pour l'huiled'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves.Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préju-dice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous lesdeux mois le montant de cette restitution.
(2) Selon l'article 20 bisparagraphe 2 du règlement précité,
la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entreles prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marchécommunautaire en prenant en considération la charge àl'importation applicable à l'huile d'olive relevant de lasous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments
retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportationvalables pour ces huiles d'olive, au cours d'une périodede référence. Il est approprié de considérer commepériode de référence, la période de deux mois précédantle début de la période de validité de la restitution à laproduction.
(3) L'application des critères précités conduit à fixer la resti-tution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de mars et avril 2000, le montant de la restitu-
tion à la production visée à l'article 20 bisparagraphe 2 du
règlement no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/21
RÈGLEMENT (CE) No419/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été ouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion (5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999 (6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ouceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 18 au 24 février 2000, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/
1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à28,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.2.2000 L52/22
RÈGLEMENT (CE) No420/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
fixan t la restitutionmaximale à l'exportationde seigle dan s le cadre de l'adjudicationvisée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 18 au 24 février 2000, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixéeà 65,97 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.