*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Extranuclear - Quadrupole Mass Spectrometer, consisting of: Quadrupole Mass Filter, model 4-324-9, Electron Impact Ionizer, model 041-2, Ionizer Control, model 020-2, Quadrupole Power Supply, model 011-14 and High-Q-Head, model 012-10 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/803/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Extranuclear - Quadrupole Mass Spectrometer, consisting of: Quadrupole Mass Filter, model 4-324-9, Electron Impact Ionizer, model 041-2, Ionizer Control, model 020-2, Quadrupole Power Supply, model 011-14 and High-Q-Head, model 012-10 », commandé le 20 février 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche dans le domaine de la radiochimie et en particulier pour l'étude de réactions atome-molécule au moyen d'un réacteur à flux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre de masse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Extranuclear - Quadrupole Mass Spectrometer, consisting of: Quadrupole Mass Filter, model 4-324-9, Electron Impact Ionizer, model 041-2, Ionizer Control, model 020-2, Quadrupole Power Supply, model 011-14 and High-Q-Head, model 012-10 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.