FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 1999 L 118/20
RÝGLEMENT (CE) No952/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mai 1999
modifiant le rglement (CE) no1758/98 relatif  l’ouverture d’une adjudication
permanente pour l’exportation de bl tendre panifiable, dtenu par l’organisme
d’intervention franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
(1) considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no39/1999 (4), fixe les procdures
et les conditions de la mise en vente des cralesdtenues par les organismes d’intervention;
(2) considrant qu’il est ncessaire de fixer,  une dateultrieure, la dernire adjudication partielle pourl’adjudication prvue par le rglement (CE)n
o1758/98 de la Commission (5), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2254/98 (6);
(3) considrant que, dans la situation actuelle dumarch, il est opportun de prolonger et d’aug-menter les quantits de bl tendre panifiable decette adjudication permanente pour l’exportationsur la fin de la campagne 1998/1999 et sur le dbutde la campagne cralire 1999/2000 de 550 000tonnes  1 050 000 tonnes dtenues par l’organismed’intervention franais;
(4) considrant que l’adjudication prvue pour l’expor-tation de stocks d’intervention prsente un carac-tre particulier, dans la mesure o elle sera gale-ment oprationnelle en fin de campagne  partir dejuin 1999; qu’alors, pour les offres faites entre le 3et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possiblesqu’ partir du 1
erjuillet 1999; qu’il y a ainsi lieu de
droger  l’article 16, premier alina, du rglement(CEE) n
o2131/93 prvoyant un dlai maximal d’un
mois entre l’acceptation de l’offre et le paiement;
(5) considrant que les mesures prvues au prsentrglement sont conformes  l’avis du comit degestion des crales,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 2 du rglement (CE) no1758/98 est remplac par
le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 1 050 000 tonnes de bl tendre panifiable exporter vers tous les pays tiers. Cependant, pour lesoffres faites  partir du 3 juin 1999, l’accomplissementdes formalits douanires  l’exportation ne peut treexcut qu’ partir du 1
erjuillet 1999.
2. Les rgions dans lesquelles les 1 050 000 tonnes
de bl tendre panifiable sont stockes sont mention-nes  l’annexe I.»
Article 2
Ó l’article 4 du rglement (CE) n
o1758/98, le paragraphe
2 est remplac par le texte suivant:
«2. Entre le 3 et le 30 juin 1999, les offres prsen-
tes dans le cadre de la prsente adjudication ne sontrecevables que si elles sont accompagnes de l’engage-ment crit de n’exporter qu’ partir du 1
erjuillet 1999.
Elles ne peuvent pas tre accompagnes de demandesde certificats d’exportation faites dans le cadre de l’ar-ticle 44 du rglement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (*).
(*) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.»
Article 3
Ó l’article 5 du rglement (CE) no1758/98, le paragraphe
3 est remplac par le texte suivant:
«3. La dernire adjudication partielle expire le 30
septembre 1999  9 heures (heure de Bruxelles).»
Article 4
L’article 5 bissuivant est insr dans le rglement (CE)
no1758/98:(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 3.
(6) JO L 283 du 21.10.1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 1999 L 118/21
«Article 5 bis
Pour les offres faites entre le 3 et le 30 juin 1999, les
dispositions suivantes sont d’application:
¾par drogation  l’article 16, premier alina, du
rglement (CEE) no2131/93, le paiement des
crales doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet1999,
¾par drogation  l’article 16, troisime alina, du
rglement (CEE) n
o2131/93, le prix  payer pour
l’exportation est celui mentionn dans l’offre.»
Article 5
L’article 5 tersuivant est insr dans le rglement (CE)
no1758/98:«Article 5 ter
Pour les certificats demands entre le 3 et le 30 juin
1999, sans prjudice des dispositions de l’article 17,paragraphe 3, du rglement (CEE) n
o2131/93, la
caution vise  l’article 17, paragraphe 2, deuximetiret, dudit rglement n’est libre que lorsque lapreuve est apporte que l’accomplissement des forma-lits douanires  l’exportation a eu lieu  partir du 1
er
juillet 1999.»
Article 6
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 1999 L 118/22
(en tonnes)
Lieu de stockage QuantitsANNEXE
«ANNEXE I
Amiens 222 000
Clermont-Ferrand 1 000
Chlons 34 000
D¶on 1 400
Lille 221 000
Orlans 315 000
Paris 138 000
Poitiers 4 000
Rouen 101 600
Rennes 12 000»