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( 1 ) JO NO L 220 DU 30 . 8 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 649/80 DU CONSEIL

DU 17 MARS 1980

DETERMINANT LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ( 1 ), A INSTAURE UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' IL S ' EST RESERVE DE DETERMINER , APRES UN EXAMEN PLUS APPROFONDI , DANS UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE LES REGLES SELON LESQUELLES CET ENREGISTREMENT EST EFFECTUE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE DETERMINER CES REGLES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 ( 2 ), A DETERMINE LES REGLES POUR L ' ENREGISTREMENT DU PETROLE BRUT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' HARMONISER LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AVEC CELLES QUI SERONT ADOPTEES PAR LES AUTRES PAYS INDUSTRIALISES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES RENSEIGNEMENTS QUE TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EST TENUE DE COMMUNIQUER A UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 CONCERNENT CHAQUE IMPORTATION D ' AU MOINS 2 000 TONNES D ' UN DES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES A L ' ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT .

TOUTE IMPORTATION FRACTIONNEE POUR DES RAISONS DE TRANSPORT EN PLUSIEURS LOTS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPORTATION UNIQUE SI ELLE EST EFFECTUEE A UN SEUL ET UNIQUE PRIX .

LORSQU ' UNE IMPORTATION D ' UN MEME PRODUIT EST DECLAREE ETRE FRACTIONNEE EN PLUSIEURS LOTS CORRESPONDANT A DES PRIX DIFFERENTS , CHAQUE LOT FERA L ' OBJET D ' UNE DECLARATION SEPAREE .

2 . PAR IMPORTATION , ON ENTEND TOUTE QUANTITE DE PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES A L ' ARTICLE 3 , QUI PENETRE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE SOIT DE PAYS TIERS SOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET EST DESTINE A D ' AUTRES FINS QUE LE TRANSIT .

ARTICLE 2

AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 , LES ELEMENTS QUI CARACTERISENT CHAQUE IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS DANS UN ETAT MEMBRE CONTIENNENT :

- LA DESIGNATION DU PRODUIT PETROLIER ,

- LE POINT DE DEDOUANEMENT ,

- LA DATE D ' IMPORTATION ,

- L ' ORIGINE OU LA PROVENANCE ,

- LA QUANTITE ,

- LES PRIX CAF EFFECTIVEMENT PAYES ,

- LE TYPE DE TRANSACTION , C ' EST-A-DIRE FAISANT L ' OBJET D ' UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON CONTINU OU NON ET REALISEE ENTRE SOCIETES AFFILIEES OU NON .

ARTICLE 3

LA LISTE DES PRODUITS PETROLIERS A DECLARER EST LA SUIVANTE :

- NAPHTA ,

- ESSENCE SUPERCARBURANT ,

- ESSENCE NORMALE ,

- GAZOLE/FUEL OIL DOMESTIQUE ,

- FUEL OIL LOURD > 1 % DE SOUFRE ,

- FUEL OIL LOURD * 1 % DE SOUFRE ,

- KEROSENE/CARBUREACTEUR .

ARTICLE 4

LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX ARTICLES 1ER , 2 ET 3 SONT COMMUNIQUES A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE POUR CHAQUE PERIODE N ' EXCEDANT PAS UN MOIS .

ARTICLE 5

LES INFORMATIONS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 SERONT TRANSMISES DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA FIN DE CHAQUE MOIS VISE A L ' ARTICLE 4 DU PRESENT REGLEMENT . CES INFORMATIONS RESULTENT , POUR CHAQUE TYPE DE PRODUIT PETROLIER , DE L ' AGREGATION DES DONNEES QUE LES ETATS MEMBRES RECOIVENT DES PERSONNES ET ENTREPRISES . POUR CHACUN DES TYPES DE PRODUIT PETROLIER , LES INFORMATIONS COMPRENNENT , POUR LES QUANTITES PRECISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

- LA DESIGNATION DU PRODUIT PETROLIER ,

- LA VENTILATION DES TYPES DE PRODUITS PETROLIERS SELON LEUR ORIGINE OU PROVENANCE , EN DISTINGUANT UNIQUEMENT ENTRE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , D ' UNE PART , ET L ' ENSEMBLE DES PAYS TIERS , D ' AUTRE PART ,

- LA QUANTITE ,

- LES PRIX MOYENS ,

- LES PRIX MAXIMAUX ET MINIMAUX ,

- LE TYPE DE TRANSACTION , ENTRE SOCIETES AFFILIEES OU NON ,

- LE NOMBRE DE PERSONNES ET ENTREPRISES .

ARTICLE 6

1 . LA COMMISSION ANALYSE ET COMMUNIQUE CHAQUE MOIS AUX ETATS MEMBRES LES INFORMATIONS RECUEILLIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 .

2 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE CONSULTENT A INTERVALLES REGULIERS A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION . CES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ORGANISEES AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET AVEC DES PAYS TIERS AYANT MIS EN PLACE DES MECANISMES D ' INFORMATION SIMILAIRES .

ARTICLE 7

1 . LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER ET LES INFORMATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

CETTE DISPOSITION NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A LA DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS SOUS UNE FORME NE PERMETTANT PAS DE RECONSTITUER DES INDICATIONS INDIVIDUELLES SUR LES ENTREPRISES , C ' EST-A-DIRE INCLUANT AU MOINS TROIS ENTREPRISES .

2 . LES INFORMATIONS TRANSMISES A LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 5 ET LES COMMUNICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE UTILISEES QU ' AUX FINS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES ETATS MEMBRES ADRESSENT EGALEMENT A LA COMMISSION UNE LISTE DES PERSONNES ET ENTREPRISES QUI LEUR COMMUNIQUENT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 .

4 . SI LA COMMISSION CONSTATE , DANS LES INFORMATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , L ' EXISTENCE D ' ANOMALIES OU D ' INCOHERENCES NE LUI PERMETTANT PAS DE CONNAITRE REELLEMENT L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES , ELLE PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS APPROPRIES FOURNIS SOUS FORME DESAGREGEE PAR LES ENTREPRISES AINSI QUE DES PROCEDES DE CALCUL OU D ' EVALUATION SUR LESQUELS SE FONDE L ' AGREGATION DE CES RENSEIGNEMENTS .

ARTICLE 8

LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEM- BRES , ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER