DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2258 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2021

relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 9041]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») a été soumise à la Commission le 5 novembre 2021.

(2) L’objectif de l’initiative défini par les organisateurs est de «réduire le taux de TVA pour les produits et les services verts».

(3) Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle explique que les organisateurs demandent à la Commission de mettre en place des réductions fiscales pour les produits écologiques, fabriqués de manière durable et respectueux de l’environnement en Europe, de sorte que tous les États membres puissent soutenir activement la protection du climat et de l’environnement. Elle ajoute que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un outil de politique fiscale à la disposition de chaque gouvernement dans l’Union et que toute exigence correspondante imposée par l’Union devrait être mise en œuvre par les États membres. Elle suggère que la Commission recoure à l’assouplissement des taux de TVA, adopté par le Conseil ECOFIN au cours de l’été 2021, comme base pour la TVA verte.

(4) Dans la mesure où l’initiative sollicite l’adoption de dispositions visant à harmoniser les législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, où une telle harmonisation est nécessaire pour garantir l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter des distorsions de la concurrence, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 113 du traité.

(5) Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(6) Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(7) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(8) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(9) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services»).

(10) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services») est enregistrée.

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» («Green VAT — An EU Green VAT to stimulate sustainable and eco-friendly products and services»), représenté par Mme Nadine STÄDTNER et Mme Karolina PROTAS, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2021. Par la Commission Věra JOUROVÁ Vice-présidente

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.