81)

Les articles 172 bis, 172 ter et 172 quater suivants sont insérés: «Article 172 bis Coûts éligibles (Article 113 du règlement financier) 1. Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire d'une subvention, qui remplissent l'ensemble des critères suivants: a) ils sont exposés pendant la durée de l'action ou du programme de travail, à l'exception des coûts relatifs aux rapports finaux et aux certificats d'audit; b) ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel global de l'action ou du programme de travail; c) ils sont nécessaires à l'exécution de l'action ou du programme de travail qui fait l'objet de la subvention; d) ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique; e) ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable; f) ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'économie et l'efficience. 2. Sans préjudice du paragraphe 1 et de l'acte de base, les coûts suivants peuvent être considérés comme éligibles par l'ordonnateur compétent: a) les coûts relatifs à une garantie bancaire ou à une sûreté comparable que le bénéficiaire de la subvention doit constituer conformément à l'article 118 du règlement financier; b) les coûts relatifs aux audits externes exigés par l'ordonnateur compétent concernant la demande de financement ou la demande de paiement; c) les montants de taxe sur la valeur ajoutée versés, qui ne peuvent pas être remboursés au bénéficiaire en vertu de la législation nationale applicable; d) les coûts d'amortissement, à condition qu'ils soient réellement exposés par le bénéficiaire; e) les dépenses administratives, les frais de personnel et d'équipement, notamment les coûts salariaux du personnel des administrations nationales, dans la mesure où ils correspondent au coût d'activités que l'autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet en question n'était pas entrepris. Article 172 ter Principe de dégressivité des subventions de fonctionnement (Article 113, paragraphe 2, du règlement financier) Toute réduction des subventions de fonctionnement est opérée de manière proportionnée et équitable. Article 172 quater Demande de financement (Article 114 du règlement financier) 1. Les modalités de remise des demandes de subvention sont déterminées par l'ordonnateur compétent, qui peut choisir le mode de communication. Les demandes de subvention peuvent être présentées par lettre ou par voie électronique. Les moyens de communication choisis ont un caractère non discriminatoire et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des demandeurs à la procédure d'attribution. Les moyens de communication retenus permettent de garantir le respect des conditions suivantes: a) chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation; b) l'intégrité des données est préservée; c) la confidentialité des propositions est préservée. Aux fins du point c), l'ordonnateur compétent ne prend connaissance des demandes qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. L'ordonnateur compétent peut exiger que la présentation par voie électronique soit assortie d'une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE. 2. Lorsque l'ordonnateur compétent autorise la transmission des demandes par voie électronique, les outils utilisés, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les informations relatives aux spécifications nécessaires à la présentation des demandes, y compris le cryptage, sont mises à disposition des demandeurs. En outre, les dispositifs de réception électronique des demandes garantissent la sécurité et la confidentialité. 3. Lorsque la transmission des demandes se fait par lettre, elle se fait, au choix des demandeurs de l'une des manières suivantes: a) par la poste ou par messagerie, auxquels cas les documents d'appel à propositions précisent qu'est retenue la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi; b) par dépôt dans les services de l'institution directement ou par tout mandataire du demandeur, auquel cas les documents d'appel à propositions précisent le service auquel les demandes sont remises contre reçu daté et signé.»