FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/64

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2004

relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense

(2004/677/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'Agence européenne de défense (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point 3.2.

considérant ce qui suit:

(1) Les experts nationaux détachés (END) et les militaires nationaux détachés devraient permettre à l'Agence européenne de défense (ci-après «l'Agence»), de bénéficier de leurs connaissances et de leur expérience professionnelle de haut niveau, notamment dans les domaines dans lesquels une telle expertise n'est pas immédiatement disponible.

(2) Les END devraient favoriser l'échange d'expériences et de connaissances professionnelles dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement en affectant temporairement à l'Agence des experts des administrations des États membres,

DÉCIDE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent régime est applicable aux END auprès de l'Agence par un État membre participant à l'Agence.

2. Les personnes couvertes par le présent régime restent au service de leur employeur durant la période de détachement et continuent à être rémunérées par cet employeur.

3. L'Agence décide, en fonction des besoins et des possibilités budgétaires, de l'engagement d'END. Le directeur de l'Agence établit les modalités de cet engagement, avec l'accord du comité directeur.

4. Les END doivent avoir la nationalité d'un État membre et leur recrutement doit être effectué sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres participants. Les États membres et l'Agence coopèrent pour assurer, dans toute la mesure du possible, le respect de l'équilibre entre hommes et femmes et le respect du principe d'égalité des chances.

5. Le détachement est mis en œuvre par un échange de lettres entre le directeur de l'Agence et la représentation permanente de l'État membre concerné. Une copie du régime applicable aux END auprès de l'Agence est jointe à l'échange de lettres.

6. Les END devraient provenir des gouvernements, des ministères ou des organismes gouvernementaux des États membres.

Article 2

Durée du détachement

1. La durée du détachement ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans et elle peut faire l'objet de prorogations successives pour une durée totale n'excédant pas quatre ans.

2. La durée du détachement envisagée est fixée lors de la mise à disposition, dans l'échange de lettres visé à l'article 1er, paragraphe 5. La même procédure est appliquée en cas de prorogation du détachement.

3. L'END ayant déjà fait l'objet d'un détachement auprès de l'Agence peut être détaché une nouvelle fois, conformément aux règles internes fixées quant à la durée maximale de la présence de ce personnel dans les services de l'Agence, et dans les conditions suivantes:

a) l'END continue de remplir les conditions d'éligibilité au détachement;

b) une période d'un minimum de trois ans doit s'être écoulée entre la fin de la période de détachement précédente et un nouveau détachement; cette disposition ne s'oppose pas à ce que l'Agence accepte le détachement d'un END dont le premier détachement a duré moins de quatre ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de quatre ans.

Article 3

Lieu du détachement

Le lieu du détachement se situe au siège de l'Agence ou à l'endroit où se trouve la direction/l'unité de l'Agence à laquelle est affecté l'END.

Article 4

Tâches

1. Les END exécutent la mission, accomplissent les tâches et s'acquittent des fonctions qui leur sont confiées par le directeur de l'Agence.

Les fonctions exercées sont définies d'un commun accord entre l'Agence et l'administration qui détache l'expert national dans l'intérêt de l'Agence et compte tenu des qualifications du candidat.

2. L'END ne participe aux missions et réunions

a) que s'il accompagne le chef de l'Agence ou un agent temporaire, ou

b) s'il est seul, qu'en tant qu'observateur ou à des fins d'information uniquement.

Le directeur de l'Agence peut déroger à cette règle au titre d'un mandat donné à l'END et après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts potentiel. À moins qu'un mandat spécial ait été accordé par le directeur de l'Agence, sous l'autorité du chef de l'Agence, l'END ne peut engager l'Agence vis-à-vis de l'extérieur.

3. L'Agence reste seule responsable de l'approbation des résultats des tâches accomplies par l'END.

4. L'Agence, l'employeur de l'END et l'END s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter tout conflit d'intérêts et toute apparition d'un tel conflit concernant les tâches de l'END au cours du détachement. À cette fin, l'Agence informe en temps utile l'END et son employeur des tâches envisagées et demande à l'un et à l'autre de confirmer par écrit qu'ils ne voient aucune raison de ne pas affecter l'END à ces tâches. L'END est invité en particulier à déclarer tout conflit potentiel entre certains aspects de sa situation familiale (en particulier des activités professionnelles de membres proches de sa famille ou d'importants intérêts financiers pour lui ou des membres proches de sa famille) et les tâches envisagées durant le détachement.

L'employeur et l'END s'engagent à signaler à l'Agence tout changement qui, au cours du détachement, pourrait donner naissance à de tels conflits.

5. Lorsque l'Agence estime que la nature des tâches confiées à l'END exige des précautions particulières en matière de sécurité, une habilitation de sécurité est obtenue avant le recrutement de l'END.

6. En cas de non-respect des dispositions des paragraphes 2 à 4, l'Agence peut mettre fin au détachement de l'END conformément aux dispositions de l'article 8.

Article 5

Droits et obligations

1. Durant la période de détachement,

a) l'END s'acquitte de ses tâches et règle sa conduite en se préoccupant uniquement des intérêts de l'Agence;

b) l'END s'abstient de tout acte, en particulier de toute expression publique d'opinions, qui risque de porter atteinte à la dignité de sa fonction;

c) tout END qui, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, en informe le chef du service auquel il est affecté;

d) l'END ne publie ni ne fait publier, seul ou en collaboration, aucun texte dont l'objet se rattache à l'activité de l'Agence ou de l'Union européenne sans en avoir obtenu l'autorisation dans les conditions et selon les règles en vigueur à l'Agence. Cette autorisation ne peut être refusée que si la publication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts de l'Agence ou de l'Union européenne;

e) tous les droits afférents à des travaux effectués par l'END dans l'exercice de ses tâches sont la propriété de l'Agence;

f) l'END est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions;

g) l'END est tenu d'assister ou de conseiller la hiérarchie auprès de laquelle il est détaché et il est responsable devant cette hiérarchie de l'exécution des tâches qui lui sont confiées;

h) l'END n'accepte aucune instruction de son employeur ou de son administration nationale. Il n'effectue aucune prestation ni pour son employeur ou son administration ni pour aucune autre personne, société privée ou administration publique.

2. Pendant et après le détachement, l'END est tenu d'observer la plus grande discrétion sur les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses tâches. Il ne communique, sous quelque forme que ce soit, à aucune personne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui n'auraient pas été licitement rendus publics et n'utilise pas lesdits documents ou informations pour son bénéfice personnel.

3. À la fin du détachement, l'END reste lié par l'obligation d'agir avec intégrité et discrétion pour exercer les nouvelles tâches qui lui sont confiées et accepter certains postes ou avantages.

À cette fin, dans les trois années qui suivent la période de détachement, l'END informe sans délai l'Agence des fonctions ou tâches qu'il doit effectuer pour son employeur, et qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts lié aux tâches assurées par lui pendant le détachement.

4. L'END est soumis aux règles de sécurité en vigueur à l'Agence.

5. Le non-respect des dispositions du présent article pendant le détachement peut amener l'Agence à mettre fin au détachement de l'END, au titre de l'article 8.

Article 6

Niveau, expérience professionnelle et connaissances linguistiques

1. Pour être détaché auprès de l'Agence, l'END doit avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans des fonctions administratives, scientifiques, techniques, de conseil ou de supervision, équivalant à celles des catégories AD5-AD16 et AST5-AST 11 telles qu'elles sont définies dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (2) (ci-après dénommé «le statut»). L'employeur de l'END doit fournir à l'Agence, avant le détachement, une attestation d'emploi de l'expert couvrant les douze derniers mois.

2. L'END doit posséder une connaissance approfondie d'une langue communautaire ainsi qu'une connaissance satisfaisante d'une deuxième langue communautaire afin d'exercer ses fonctions.

Article 7

Suspension du détachement

1. L'Agence peut autoriser des suspensions du détachement et en fixer les conditions. Pendant la durée de ces suspensions;

a) les indemnités visées aux articles 15 et 16 ne sont pas versées;

b) les frais visés aux articles 18 et 19 ne sont remboursés que si la suspension se fait à la demande de l'Agence.

2. L'Agence informe l'employeur de l'END.

Article 8

Fin du détachement

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, il peut être mis fin au détachement à la demande de l'Agence ou de l'employeur de l'END moyennant un préavis de trois mois, ou à la demande de l'END, moyennant le même préavis et sous réserve de l'accord de l'Agence.

2. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être mis fin au détachement sans préavis:

a) par l'employeur de l'END, si les intérêts essentiels de l'employeur l'exigent;

b) par accord entre l'Agence et l'employeur, sur demande adressée par l'END aux deux parties, si les intérêts essentiels, personnels ou professionnels, de l'END l'exigent;

c) par l'Agence, en cas de non-respect par l'END des obligations qui lui incombent au titre du présent régime. L'intéressé est mis préalablement en mesure de présenter sa défense.

3. S'il est mis fin au détachement en vertu du paragraphe 2, point c), l'Agence en informe l'employeur immédiatement.

CHAPITRE II

CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 9

Sécurité sociale

1. Préalablement au détachement, l'employeur dont dépend l'expert national à détacher certifie à l'Agence que l'END demeure soumis, durant son détachement, à la législation en matière de sécurité sociale dont relève l'administration publique qui l'emploie et qui prend en charge les frais encourus à l'étranger.

2. Dès le début de son détachement, l'END est couvert par l'Agence contre les risques d'accident. L'Agence lui fournit une copie des dispositions applicables le jour où il se présente au service compétent de la direction ou de l'unité pour accomplir les formalités liées au détachement.

Article 10

Horaires de travail

1. L'END est soumis aux règles en vigueur à l'Agence en matière d'horaires de travail. Ces règles peuvent être modifiées par le directeur en raison des nécessités du service.

2. L'END travaille à temps plein pendant toute la durée du détachement.

3. L'END ne peut pratiquer un horaire flexible que s'il y est autorisé par le service de l'Agence auquel il est affecté. L'autorisation est communiquée, pour information, à l'unité responsable de l'Agence.

4. Les indemnités en vigueur à l'Agence dans le cadre d'un service continu ou par tour peuvent être accordées aux END.

Article 11

Absence pour cause de maladie ou d'accident

1. En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, l'END avertit son supérieur hiérarchique, dans les plus brefs délais, en indiquant son adresse du moment. L'END est tenu de produire un certificat médical s'il est absent plus de trois jours et peut être soumis à un contrôle médical organisé par l'Agence.

2. Lorsque ses absences pour maladie ou accident non supérieures à trois jours dépassent, sur une période de douze mois, un total de douze jours, l'END est tenu de produire un certificat médical pour toute nouvelle absence pour cause de maladie.

3. Si le congé de maladie excède un mois ou la durée du service accompli par l'END, la plus longue de ces deux périodes étant seule prise en compte, les indemnités prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 2, sont automatiquement suspendues. Cette disposition ne s'applique pas en cas de maladie liée à une grossesse. Ce congé ne peut se prolonger au-delà de la durée du détachement de l'intéressé.

4. Toutefois, l'END victime d'un accident lié à son travail survenu pendant la période de détachement continue de percevoir l'intégralité des indemnités prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 2, pendant toute la durée de son incapacité de travail et jusqu'à la fin de la période de détachement.

Article 12

Congés annuels, congés spéciaux et jours fériés

1. L'END a droit à deux jours ouvrables et demi de congé par mois entier de service presté (trente jours par année civile).

2. Le congé est soumis à une autorisation préalable de la direction/de l'unité à laquelle l'END est affecté.

3. L'END peut se voir accorder, sur demande motivée, un congé spécial dans les cas suivants:

— mariage de l'END: deux jours;

— maladie grave du conjoint: jusqu'à trois jours;

— décès du conjoint: quatre jours;

— maladie grave d'un ascendant: jusqu'à deux jours par an;

— décès d'un ascendant: deux jours;

— naissance d'un enfant: deux jours;

— maladie grave d'un enfant: jusqu'à deux jours par an;

— décès d'un enfant: quatre jours.

4. Sur demande dûment motivée de l'employeur de l'END, jusqu'à deux jours de congé spécial peuvent être accordés par l'Agence par période de douze mois. Les demandes sont examinées au cas par cas.

5. Aucun remboursement ne peut être effectué pour le congé annuel non pris à la fin de la période de détachement.

Article 13

Congé de maternité

1. En cas de maternité, il est accordé à l'END un congé de maternité de seize semaines, pendant lequel elle perçoit les indemnités prévues à l'article 15.

2. En cas d'allaitement, l'END peut se voir accorder à sa demande, sur la base d'un certificat médical attestant le fait, un congé spécial d'une durée maximale de quatre semaines à compter de la fin du congé de maternité, période pendant laquelle elle bénéficie des indemnités prévues à l'article 15.

3. Lorsque la législation nationale de l'employeur de l'END prévoit un congé de maternité plus long, le détachement est suspendu pour la période excédant le congé accordé par l'Agence. Dans ce cas, une période équivalant à la période de suspension est ajoutée à la fin du détachement si l'intérêt de l'Agence le justifie.

4. L'END peut, comme alternative, demander une suspension du détachement qui couvre la totalité des périodes accordées pour les congés de maternité et d'allaitement. Dans ce cas, une période équivalant à la période de suspension est ajoutée à la fin du détachement si l'intérêt de l'Agence le justifie.

Article 14

Gestion et contrôle

La gestion et le contrôle des congés sont confiés à l'administration de l'Agence. Le contrôle du temps de travail et des absences incombe à la direction ou à l'unité à laquelle l'END est affecté.

CHAPITRE III

INDEMNITÉS ET DÉPENSES

Article 15

Indemnités de séjour

1. L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière, qui est équivalente à l'indemnité payée à un expert national détaché auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2. Si l'END n'a bénéficié d'aucun remboursement de ses frais de déménagement, de l'Agence ou de l'employeur, une indemnité mensuelle supplémentaire lui est versée, qui est équivalente à l'indemnité payée à un expert national détaché auprès du Secrétariat général du Conseil. Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu.

3. Ces indemnités sont dues pour les périodes de mission, de congés annuels, de congé de maternité, de congés spéciaux et de jours fériés accordés par l'Agence.

4. Les END qui, au cours des trois années prenant fin six mois avant leur détachement, résidaient habituellement ou exerçaient leur activité principale à une distance égale ou inférieure à 150 km de leur lieu de détachement bénéficient d'une indemnité de séjour journalière conformément au paragraphe 1. À cette fin, les circonstances liées aux tâches accomplies par les END pour un État autre que celui du lieu de détachement ou pour une organisation internationale ne sont pas prises en considération.

5. Au début de son détachement, l'END bénéficie d'une avance d'un montant équivalant à 75 jours d'indemnité de séjour et ce versement entraîne l'extinction de tout droit à de nouvelles indemnités de séjour journalières au titre de la période à laquelle il correspond. En cas de cessation définitive des fonctions de l'END auprès de l'Agence avant l'expiration de la période prise en compte pour le calcul de l'avance, la fraction du montant de ce versement correspondant à la période résiduelle est soumise à répétition.

6. Lors de l'échange de lettres prévu à l'article 1er, paragraphe 5, l'Agence est informée de toute indemnité analogue à celle visée au paragraphe 1 perçue par l'END. Le montant de celle-ci est déduit de l'indemnité versée par l'Agence au titre du paragraphe 1.

7. Les indemnités journalières et mensuelles sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l'adaptation des rémunérations de base des fonctionnaires de la Communauté à Bruxelles et à Luxembourg.

8. Pour l'END affecté à un bureau de liaison de l'Agence, les indemnités de séjour visées au présent article peuvent être remplacées par une indemnité de logement, lorsque des circonstances particulières du pays d'affectation le justifient, par décision motivée du directeur de l'Agence.

Article 16

Indemnité forfaitaire supplémentaire

1. À moins que le lieu de résidence de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par l'Agence, et la rémunération de base d'un fonctionnaire de grade AD7 ou AST5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.

2. Cette indemnité est adaptée une fois par an, sans effet rétroactif, en fonction de l'adaptation des rémunérations de base des fonctionnaires de la Communauté.

Article 17

Lieu de résidence

1. Aux fins du présent régime, est considéré comme lieu de résidence, le lieu où l'END exerçait ses fonctions pour son employeur immédiatement avant son détachement. Le lieu de détachement est le lieu où est située la direction ou l'unité de l'Agence à laquelle l'END est affecté. Ces lieux sont mentionnés dans l'échange de lettres visé à l'article 1er, paragraphe 5.

2. Au cas où, lors du détachement en tant qu'END, l'expert national se trouve en détachement pour le compte de son employeur dans un lieu autre que celui où est situé le siège principal de ce dernier, est considéré comme lieu de résidence celui des deux lieux qui est le plus proche du lieu de détachement.

3. Le lieu de résidence est censé être le lieu de détachement

a) si, au cours de la période de trois ans prenant fin six mois avant le détachement, l'END résidait habituellement ou exerçait son activité professionnelle principale dans un lieu situé à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement,

b) si, au moment de la demande de détachement par l'Agence, le lieu de détachement est le lieu de résidence principal du conjoint ou de l'enfant (des enfants) que l'END a à sa charge.

À cette fin, l’END qui réside à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement est considéré comme résidant à cet endroit.

4. Aux fins de l'application du présent article, les circonstances liées aux tâches accomplies par l'END pour un État autre que celui du lieu de détachement ne sont pas prises en considération.

Article 18

Frais de voyage

1. L'END dont le lieu de résidence est situé à plus de 150 km de son lieu de détachement a droit au remboursement de ses frais de voyage:

a) pour lui-même/elle-même: — du lieu de résidence au lieu de détachement, au début du détachement; — du lieu de détachement au lieu de résidence, à la fin du détachement;

b) pour son conjoint et les enfants à charge, pour autant que ces personnes cohabitent avec l'END et que le déménagement soit remboursé par l'Agence: — au début du détachement, du lieu de résidence au lieu de détachement; — à la fin du détachement, du lieu de détachement au lieu de résidence.

2. Sauf en cas de transport aérien, le montant du remboursement est forfaitaire et limité au coût du voyage en train au tarif deuxième classe sans supplément. Il en va de même pour les voyages en voiture. Si le trajet par chemin de fer excède 500 km ou si l’itinéraire usuel comporte la traversée d’une mer, le remboursement du voyage en avion peut aller jusqu'au coût du voyage en avion au tarif réduit (PEX ou APEX), sur présentation des billets et cartes d'embarquement.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les END qui prouvent avoir changé le lieu où ils exerceront leur activité principale après la fin du détachement ont droit au remboursement des frais de voyage vers ce lieu dans le respect des limites précitées. Ce remboursement ne peut entraîner le paiement d'un montant supérieur à celui auquel l'END a droit en cas de retour vers le lieu de résidence.

4. Si l'END a procédé à son déménagement de son lieu de résidence à son lieu de détachement, il a droit chaque année à un montant forfaitaire égal au prix du voyage de retour de son lieu de détachement à son lieu de résidence, pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge, sur la base des dispositions en vigueur à l'Agence.

Article 19

Frais de déménagement

1. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15, paragraphe 4, deuxième phrase, l'END peut déménager ses effets personnels du lieu de résidence au lieu de détachement, aux frais de l'Agence et moyennant l'accord préalable de celle-ci, conformément aux dispositions en vigueur à l'Agence en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) la durée initiale du détachement doit être de trois ans;

b) le lieu de résidence de l'END doit se situer à une distance égale ou supérieure à 100 km du lieu de détachement;

c) le déménagement doit intervenir dans les six mois à compter de la date du début du détachement;

d) l'autorisation doit être demandée au moins deux mois avant la date prévue pour le déménagement;

e) les frais de déménagement ne sont pas remboursés par l'employeur;

f) l'END doit adresser à l'Agence les originaux des devis, reçus et factures, ainsi qu'une attestation de l'employeur de l'END confirmant qu'il ne prend pas les frais de déménagement en charge.

2. Sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4, si le déménagement au lieu de détachement a été remboursé par l'Agence, l'END a droit, à la fin du détachement, moyennant une autorisation préalable, au remboursement des frais de déménagement du lieu de détachement au lieu de résidence, conformément aux dispositions internes en vigueur à l'Agence pour le remboursement des frais de déménagement, pour autant que soient remplies les conditions indiquées au paragraphe 1, points d) à f), ainsi que les conditions suivantes:

a) le déménagement ne peut avoir lieu avant les trois mois précédant la fin du détachement;

b) le déménagement doit être achevé dans les six mois suivant la fin du détachement.

3. L'END dont le détachement prend fin à sa demande ou à la demande de l'employeur dans les deux ans suivant le début du détachement n'a pas droit au remboursement des frais de déménagement au lieu de résidence.

4. L'END qui prouve avoir changé le lieu où il exercera son activité principale après la fin du détachement a droit au remboursement des frais de déménagement vers ce lieu, pour autant que ces frais ne dépassent pas les frais qui auraient été remboursés en cas de déménagement au lieu de résidence.

Article 20

Missions et frais de mission

1. L'END peut être envoyé en mission dans le respect des dispositions de l'article 4.

2. Les frais de mission sont remboursés conformément aux dispositions en vigueur au Secrétariat général du Conseil.

Article 21

Formation

Les actions de formation organisées par l'Agence sont ouvertes à l'END si l'intérêt de l'Agence le justifie. L'intérêt raisonnable de l'END, eu égard notamment au déroulement de sa carrière après le détachement, doit être pris en compte lorsqu’une décision de fréquenter des cours doit être arrêtée.

Article 22

Dispositions administratives

1. L'END se présente le premier jour de son détachement à la direction ou l'unité compétente pour accomplir les formalités administratives requises. Les prises de fonction se font le premier ou le seize du mois.

2. L'END détaché auprès d'un bureau de liaison de l'Agence se présente à la direction ou l'unité compétente de l'Agence sur son lieu de détachement.

3. Les paiements sont effectués par la direction ou l'unité compétente de l'Agence en euros sur un compte bancaire ouvert auprès d'une institution bancaire au lieu de détachement.

CHAPITRE IV

APPLICATION DU RÉGIME AUX MILITAIRES NATIONAUX DÉTACHÉS

Article 23

Régime applicable aux militaires détachés

Sous réserve des dispositions figurant aux articles 24 à 33, le présent régime s'applique également aux militaires nationaux détachés auprès de l'Agence.

Article 24

Conditions

Les militaires détachés doivent être en service rémunéré dans les forces armées d'un État membre participant pendant leur détachement.

Article 25

Engagement vis-à-vis de l'extérieur

Les militaires détachés ne peuvent engager l'Agence vis-à-vis de l'extérieur, sauf mandat spécial accordé sous l'autorité du directeur de l'Agence.

Article 26

Habilitation de sécurité

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, le niveau approprié d'habilitation de sécurité du militaire détaché, qui ne peut être inférieur à SECRET, doit être stipulé dans l'échange de lettres visé à l'article 1er, paragraphe 5.

Article 27

Expérience professionnelle

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, peut être détaché auprès de l'Agence le militaire de niveau de conception ou d'étude faisant preuve d'un haut degré de compétence pour les tâches à accomplir.

Article 28

Suspension et fin du détachement

1. Pour l’application de l’article 7 au militaire détaché, l’autorisation est donnée par le directeur de l'Agence.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, il peut être mis fin à un détachement si les intérêts de l'Agence ou de l'administration nationale dont relève le militaire détaché l'exigent ou pour toute autre raison justifiée.

Article 29

Manquement grave aux obligations

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, il peut être mis fin à un détachement sans préavis en cas de manquement grave aux obligations auxquelles le militaire détaché est tenu, commis volontairement ou par négligence. La décision est prise par le directeur de l'Agence, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense. Avant de prendre sa décision, le directeur en informe le représentant permanent de l'État membre dont le militaire détaché est ressortissant. Suite à cette décision, les indemnités visées aux articles 18 et 19 ne sont pas octroyées.

Avant la décision visée au premier alinéa, le militaire détaché peut faire l'objet d'une mesure de suspension en cas de manquement grave allégué à son encontre par le directeur, l'intéressé de l'Agence ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense. Les indemnités visées aux articles 15 et 16 ne sont pas payées pendant la durée de cette suspension, qui ne peut excéder trois mois.

2. Le directeur de l'Agence peut attirer l'attention des autorités nationales sur toute violation par le militaire détaché du régime fixé ou des règles visées dans la présente décision.

3. Le militaire détaché continue à être soumis à ses règles disciplinaires nationales.

Article 30

Congé spécial

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 4, un congé spécial supplémentaire et non rémunéré peut être accordé par l'Agence aux fins de formation par l'employeur et sur demande dûment motivée de celui-ci.

Article 31

Indemnités

Par dérogation aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 16, l'échange de lettres visé à l'article 1er, paragraphe 5, peut stipuler que les indemnités qui y sont prévues ne seront pas versées.

Article 32

Lieu de résidence

1. Le militaire détaché est censé avoir son lieu de résidence dans la capitale de l'État membre dont il est ressortissant, lorsque, en application de l'article 17, paragraphes 1, 2 et 3, point a), son lieu de résidence est situé à 150 km ou moins du lieu de détachement.

2. Le militaire détaché est censé avoir son lieu de résidence dans la capitale de l'État membre dont il est ressortissant lorsque le lieu de résidence principal du conjoint ou de l'enfant (des enfants) visé à l'article 17, paragraphe 3, point b), est situé dans un État membre autre que celui du détachement.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Modifications et modalités d'application

Les dispositions du présent régime concernant les articles 4, 5, 8, 10, 12 à 14 et 21 à 32 peuvent être modifiées, en tant que de besoin, par le comité directeur de l'Agence, statuant conformément à l'article 9, paragraphe 1, point 1.10, et à l'article 11, paragraphe 3, point 3.2, de l'action commune no 2004/551/PESC. Toute proposition de modification est transmise au Conseil. Ces modifications sont réputées approuvées, à moins que le Conseil, dans un délai de deux mois et en statuant à la majorité qualifiée, ne décide de les modifier.

Les modifications apportées à d'autres dispositions du présent régime, notamment celles relatives à la rémunération, aux indemnités et aux prestations de sécurité sociale, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition du comité directeur de l'Agence.

Article 34

Évaluation

Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou lors de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la date retenue étant la plus proche, le Conseil évalue et modifie le présent régime ou décide de son expiration, le cas échéant.

Article 35

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par le Conseil Le président L. J. BRINKHORST

(1) JO L 245 du 17.7.2004, p. 17.

(2) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).