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( 1 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 256 DU 2 . 10 . 1975 , P . 2 .

( 5 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 41 .

( 6 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 27 .

( 7 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/76 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1976 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VINS D'ALGERIE DESTINES A ETRE VINES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/76 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1976 , RELATIF A L'IMPORTATION DE VINS ORIGINAIRES D'ALGERIE , DESTINES A ETRE VINES POUR DISTILLATION ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1160/76 ( 3 ) , A DEFINI LES PRODUITS " VINS DESTINES A ETRE VINES " ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2506/75 DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1975 , ETABLISSANT LES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L'IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1166/76 ( 5 ) , PREVOIT QUE LES IMPORTATIONS DE VINS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS BENEFICIANT DE CONCESSIONS TARIFAIRES PREFERENTIELLES SOUS RESERVE DU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE NE BENEFICIENT PAS , SI ELLES NE RESPECTENT PAS CE PRIX , DE L'APPLICATION DU DROIT PREFERENTIEL ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE REFERENCE FRANCO FRONTIERE APPLICABLE A UN CONTINGENT DE 500 000 HECTOLITRES PAR AN EST PLUS BAS POUR LES VINS D'ALGERIE DESTINES A ETRE VINES POUR DISTILLATION QUE POUR LES AUTRES VINS ORIGINAIRES D'ALGERIE ; QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES REGLES TENDANT A GARANTIR QUE LES VINS IMPORTES EN VUE D'ETRE VINES POUR DISTILLATION SERONT EGALEMENT SOUMIS A CE TRAITEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , AFIN DE POUVOIR SUIVRE LA TENDANCE DES IMPORTATIONS DE CES VINS , DOIT ETRE INFORMEE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION DELIVRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU VIN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'IMPORTATION , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/76 , DE VINS D'ALGERIE DESTINES A ETRE VINES CONFORMEMENT A LA DEFINITION FIGURANT A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 .

ARTICLE 2

1 . LE BENEFICE DU TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2506/75 POUR LES VINS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT EST SUBORDONNE , D'UNE PART , A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION A L'IMPORTATEUR PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES VINS SONT DECLARES POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ET , D'AUTRE PART , A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT D'IMPORTATION PREVU A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DELIVRERONT L'AUTORISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE A TOUT IMPORTATEUR , A CONDITION QUE CELUI-CI SIGNE UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL S'ENGAGE VIS-A-VIS DES AUTORITES COMPETENTES :

A ) A VINER LE VIN DANS L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL CE VIN EST DECLARE POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE VIN AURA ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE ET D'INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES LORSQUE L'OPERATION A EU LIEU ;

B ) A PAYER LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE NON PERCUS SI LE VIN N'EST PAS VINE DANS LE DELAI PRESCRIT . IL FAUT ENTENDRE PAR DROITS DE DOUANE NON PERCUS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DECOULANT DE L'APPLICATION DU DROIT DE DOUANE PREVU PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN LE JOUR DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ET LES MONTANTS DEJA PAYES AU MOMENT DE LA MISE DU VIN EN LIBRE PRATIQUE ;

C ) A CONSERVER LES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT AUX AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER A TOUS LES CONTROLES QU'ELLES JUGERONT NECESSAIRES ;

D ) A PERMETTRE L'INSPECTION DES PIECES JUSTIFICATIVES MENTIONNEES AU PRESENT PARAGRAPHE SOUS C ) ;

E ) A SE SOUMETTRE , CHAQUE FOIS QU'IL Y EST INVITE , A TOUT CONTROLE QUE LES AUTORITES COMPETENTES ESTIMENT APPROPRIE ET A FOURNIR TOUTE INFORMATION DEMANDEE POUR VERIFIER L'UTILISATION EFFECTIVE DU VIN IMPORTE .

3 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE A LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DES DROITS NON PERCUS .

4 . SI LE VIN N'A PAS ETE VINE , OU SI LE VINAGE N'A PAS ETE EXECUTE DANS LE DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU PRESENT ARTICLE , LES DROITS DE DOUANE NON PERCUS , MAJORES DES EVENTUELS INTERETS DE RETARD , SERONT PAYES AUX AUTORITES COMPETENTES .

ARTICLE 3

1 . LA CASE 20 DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET DU CERTIFICAT COMPORTERA , OUTRE LES MENTIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( 6 ) , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" VIN D'ALGERIE DESTINE A ETRE VINE " ,

" VINO DESTINATO ALL'ALCOLIZZAZIONE , ORIGINARIO DELL'ALGERIA " ,

" ZUR HERSTELLUNG , VON BRENNWEIN BESTIMMTER ALGERISCHER WEIN " ,

" ALGERIAN WINE INTENDED FOR FORTIFICATION " ,

" ALGERISK VIN BESTEMT TIL FORSKAERING " ,

" ALGERIJNSE WIJN BESTEMD VOOR VERWERKING TOT DISTILLATIEWIJN " ,

" - CERTIFICAT VALABLE EN ( ETAT MEMBRE DE DELIVRANCE ) " ,

" - TITOLO VALIDO IN ( STATO MEMBRO ) " ,

" - LIZENZ GUELTIG IN ( MITGLIEDSTAAT ) " ,

" - LICENCE VALID IN ( MEMBER STATE ) " ,

" - LICENS GYLDIG I ( MEDLEMSSTAT ) " ,

" - CERTIFICAAT GELDIG IN ( LID-STAAT ) " .

2 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LE TRAITEMENT PREFERENTIEL VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLIQUE AUX QUANTITES EXCEDANT CELLES INDIQUEES DANS LE CERTIFICAT D'IMPORTATION .

3 . LES QUANTITES DE VIN POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D'IMPORTATION AURONT ETE DELIVRES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE SERONT NOTIFIEES A LA COMMISSION DANS LA COLONNE 9 DE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2866/73 ( 7 ) , DU 19 OCTOBRE 1973 , RELATIF AUX COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION DES CERTIFICATS D'IMPORTATION DELIVRES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL PREND EFFET LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/76 DU CONSEIL .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUILLET 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION