DECISION 2008/974/PESC DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

L'UE s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à ses chapitres II et III, comme celle, par exemple, consistant à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques débouchant sur le renforcement du système fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération et des mesures de confiance multilatérales. Le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé «code») fait partie intégrante de ce système. Il vise à prévenir et à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques susceptibles d'être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive et les technologies connexes.

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Ladite position commune prévoit, entre autres, d'encourager autant de pays que possible à souscrire au code, notamment ceux qui possèdent des capacités en matière de missiles balistiques, d'améliorer et de mettre en œuvre le code, notamment en ce qui concerne les mesures de confiance qui y sont prévues, et d'œuvrer à établir un lien plus étroit entre le code et le système des Nations unies fondé sur les traités multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération.

Le 23 mai 2007, le Conseil a décidé de prendre des mesures pour promouvoir l'universalité du code et le respect de ses principes. À cet effet, un atelier a été organisé en marge de la réunion annuelle que les États signataires du code ont tenue en 2007, réunissant les principaux États possédant des capacités en matière de missiles balistiques, y compris ceux n'ayant pas adhéré au code. La poursuite de ce dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'UE, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalisation du code et de favoriser une meilleure mise en œuvre de celui-ci. La présente décision devrait contribuer à ce processus,

DÉCIDE:

Article premier

1. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'UE apporte son soutien aux activités menées par les États signataires du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, ci-après dénommé «code», afin de contribuer à la réalisation des objectifs suivants:

2. À cet égard, les projets auxquels l'UE apporte son soutien portent sur les activités spécifiques suivantes:

dégager des moyens pour organiser des actions de sensibilisation ciblées, par exemple sous forme d'ateliers, dans le but d'encourager les nouvelles adhésions au code dans la région où le niveau d'adhésion au code est le plus faible;

dégager des moyens permettant de poursuivre le débat entre les États signataires sur la manière de préserver la pertinence et la viabilité du code. Ce débat tient notamment compte des évolutions récentes dans le domaine de la prolifération des missiles balistiques ainsi que de l'évolution des cadres institutionnel et juridique internationaux relatifs aux missiles balistiques.

Ces projets sont menés au profit des États signataires et non signataires du code.

Une description détaillée des projets figure à l'annexe.

Article 2

1. La Présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision. La Commission y est pleinement associée.

2. La Fondation pour la recherche stratégique (FRS) est chargée de la mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

La FRS s'acquitte de cette mission sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la Présidence, et en concertation étroite avec la Présidence de la réunion annuelle des États signataires ainsi qu'avec l'Autriche en sa qualité de point de contact central immédiat (PCCI/Secrétariat exécutif) du code. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec la FRS.

3. La Présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés de la mise en œuvre de la présente décision, dans le respect de leurs compétences respectives.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 105 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général des Communautés européennes.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2, lesquelles prennent la forme d'une aide non remboursable. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec la FRS. Ledit accord prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

La Présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire six mois après sa prise d'effet, à moins que la Commission ne conclue une convention de financement avec la FRS, auquel cas la présente décision expire 24 mois après la date de conclusion de ladite convention.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

ANNEXE

Le soutien de l'UE en faveur du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Objectifs

L'UE soutient résolument le code de conduite de La Haye depuis sa création. Elle considère ce code comme un instrument multilatéral important, qui vise à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques et des technologies connexes par des mesures de transparence et de confiance. Tous les États membres de l'Union européenne ont adhéré au code et le mettent en œuvre de bonne foi.

Par le passé, l'UE a tenté de remédier aux lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre et l'universalité du code, en organisant, en marge de la réunion annuelle de 2007, un atelier pour les États signataires et non signataires. Jugeant les résultats de l'atelier encourageants, l'UE souhaite poursuivre cette initiative et apporter son soutien au code sous trois aspects, à savoir:

— l'universalité du code;

— la mise en œuvre du code;

— le renforcement et l'amélioration du fonctionnement du code.

2. Description des projets

2.1. Projet no 1: Promouvoir l'universalisation du code

2.1.1. Finalité du projet

Bien que le nombre d'États signataires ait atteint deux tiers de l'ensemble des États membres des Nations unies, il est nécessaire de faire encore davantage pour que le code devienne universel. Lors des réunions annuelles, les États signataires ont noté que les raisons qui expliquent la réticence des États à y adhérer varient considérablement, allant d'une méconnaissance et d'une incompréhension du code en général à des raisons plus politiques.

2.1.2. Résultats du projet

— Mieux faire connaître et comprendre le code et accroître le soutien en sa faveur;

— renforcer les liens entre États signataires et non signataires;

— accroître le nombre d'États signataires.

2.1.3. Description du projet

Ce projet prévoit l'organisation de deux ateliers:

— un atelier de sensibilisation pour la région dans laquelle le nombre d'États non signataires est le plus élevé. En Afrique, les pays ci-après n'ont pas adhéré au code: Algérie, Angola, Botswana, Côte d'Ivoire, Égypte, Lesotho, Namibie, République centrafricaine, République du Congo, République démocratique du Congo, Somalie, Swaziland, Togo et Zimbabwe;

— un atelier à caractère général, inspiré du modèle de l'atelier organisé en marge de la réunion annuelle que les États signataires ont tenue en 2007, avec des échanges ciblés et structurés sur les aspects techniques et relevant de la politique en matière de sécurité de la prolifération des missiles balistiques et sur la pertinence du code.

2.2. Projet no 2: Appuyer la mise en œuvre du code dans les États signataires

2.2.1. Finalité du projet

Bien que le code représente un instrument important pour réduire la prolifération des missiles balistiques et des technologies connexes par la mise en place de mesures de confiance et de transparence, il convient de déployer encore davantage d'efforts pour encourager des échanges de meilleure qualité entre États signataires. Ce projet se concentrera sur les aspects des échanges pour lesquels des résultats tangibles peuvent être obtenus.

2.2.2. Résultats du projet

— Créer un prototype de mécanisme d'information et de communication fondé sur Internet (e-ICC) sécurisé, qui pourrait permettre d'accélérer, de faciliter et de sécuriser l'échange d'informations entre États signataires et assurer la diffusion électronique de documents;

— au cas où les États signataires devaient décider, lors de leur réunion annuelle, de mettre en place un e-ICC sécurisé, un tel prototype pourrait être mis en œuvre;

— renforcer le soutien en faveur des visites d'observateurs sur les sites de lancement d'essai de lanceurs spatiaux.

2.2.3. Description du projet

Ce projet prévoit deux types de mesures:

a) Faciliter l'échange d'informations et la communication entre États signataires par la création d'un e-ICC. L'expérience acquise par la France via le système de point de contact électronique (e-POC) dans le cadre du régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) présente un intérêt particulier pour ce projet. Étant donné qu'il appartient aux États signataires du code de se prononcer, lors de la réunion annuelle, sur la création d'un tel système, ce projet sera mis en œuvre en deux phases. La mise en œuvre de la seconde phase sera subordonnée aux délibérations préalables que les États signataires consacreront, lors de la réunion annuelle, au e-ICC. Phase 1: Présentation, par l'UE, d'une proposition adressée aux États signataires visant à créer un système de communication électronique Un prototype de système de communication électronique sera mis au point en vue de le présenter aux États signataires, si possible en 2009, et de recueillir leurs réactions sur son fonctionnement. Phase 2: Mise en œuvre du prototype de système de communication électronique Au cas où les États signataires devaient décider, lors de leur réunion annuelle, de mettre en place un e-ICC, un tel prototype pourrait être mis en œuvre. À cette fin, les aspects matériels du prototype et ceux liés au savoir-faire passeraient sous la responsabilité du point de contact central immédiat (secrétariat exécutif) aux fins de leur gestion et une formation serait organisée à l'intention du point de contact central immédiat et des États signataires.

b) Dégager des moyens financiers pour organiser une visite d'observateurs internationaux sur les sites de lancement d'essai de lanceurs spatiaux des États membres de l'UE.

2.3. Projet no 3: Encourager la poursuite du renforcement du code et l'amélioration de son fonctionnement

2.3.1. Finalité du projet

L'environnement de sécurité est en constante évolution, y compris dans le domaine de la prolifération des moyens susceptibles d'être utilisés comme vecteurs d'armes de destruction massive. Les États signataires se réunissent chaque année et évaluent la mise en œuvre du code ainsi que les nouvelles tendances qui se dessinent en matière de prolifération des missiles balistiques et des technologies connexes.

Le projet visera à encourager des discussions plus approfondies entre États signataires, en incluant, le cas échéant, des États non signataires, dans un cadre plus informel, et à permettre à des acteurs de la sphère non gouvernementale d'accéder à l'expertise technique concernant la prolifération des missiles balistiques. Les résultats de ce projet pourraient constituer une base de réflexion pour les travaux de la réunion annuelle des États signataires.

2.3.2. Résultats du projet

— Mieux comprendre les tendances actuelles qui caractérisent la prolifération des missiles balistiques et les programmes de lanceurs spatiaux, et formuler des recommandations destinées aux États signataires du code;

— analyser les moyens d'inciter les États signataires à abandonner les programmes de missiles balistiques et de lanceurs spatiaux;

— mieux comprendre les liens entre le code, le RCTM (régime de contrôle de la technologie des missiles) et les mesures de confiance mises en place aux niveaux bilatéral et régional en faveur de la non-prolifération des missiles, et définir des recommandations d'action;

— établir, dans le cadre des ateliers organisés, des documents de travail ou d'autres types de documents, que l'UE pourrait présenter lors de la réunion annuelle des États signataires.

2.3.3. Description du projet

Le projet prévoira deux types d'activités:

a) le financement d'une étude sur les tendances actuelles en ce qui concerne les missiles balistiques, la dynamique de leur prolifération ainsi que les programmes de lanceurs spatiaux, qui pourrait constituer une base de réflexion pour les travaux de la réunion annuelle des États signataires. Dans le cadre de la réalisation de cette étude, la FRS veillera à ce que ses travaux ne fassent pas double emploi avec ceux menés par le groupe d'experts gouvernementaux des NU;

b) le financement des ateliers d'experts travaillant dans les services tant gouvernementaux que non gouvernementaux des États signataires et non signataires. Les ateliers pourraient être organisés en marge des réunions annuelles. Les résultats pourraient faire l'objet d'un document de travail présenté à la réunion annuelle des États signataires. Les ateliers traiteront des questions suivantes: — liens entre le code, le RCTM et les mesures de confiance mises en place au niveau bilatéral et régional en faveur de la non-prolifération des missiles, et liens entre le code et le système des NU (AGNU); — moyens permettant d'inciter les États signataires à abandonner les programmes de missiles balistiques et de lanceurs spatiaux.

3. Durée

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à vingt-quatre mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des projets visés par la présente décision sont les États signataires et non signataires du code.

Le choix définitif des États bénéficiaires fait l'objet d'une consultation entre l'entité chargée de la mise en œuvre et la Présidence, assistée du SG/HR en concertation étroite avec les États membres et la Commission dans le cadre du groupe de travail compétent du Conseil. La décision finale sera fondée sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la présente décision.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

La FRS sera chargée de la mise en œuvre technique des projets. Les projets seront mis en œuvre directement par le personnel de la FRS ou des partenaires avec lesquels elle coopère, à savoir l'Institut pour la recherche sur la paix et la politique de sécurité (université de Hambourg) et le Centre polonais de recherche spatiale (Varsovie).

L'entité chargée de la mise en œuvre élaborera:

a) un rapport trimestriel sur la mise en œuvre des projets;

b) un rapport final à remettre au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des projets.

Ces rapports seront communiqués à la Présidence, assistée du SG/HR.

La FRS veillera à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité en adéquation avec son importance.

6. Participants tiers

Les projets seront entièrement financés au titre de la présente décision. Les experts des États signataires ou non signataires du code peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches conformément au régime généralement applicable à la FRS.