ARRÊT DÉFINITIF du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1998 (1999/211/CE, CECA, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78, paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203, paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1998, présenté par la Commission,

vu les lettres rectificatives n° 1 et n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1998, présentées par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1998, établi par le Conseil le 8 décembre 1998,

vu les débats et délibérations du Parlement européen du 14 décembre 1998, au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'Union européenne pour l'exercice 1998,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 14 décembre 1998,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1998, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 1998.

Le président

José-María GIL-ROBLES

() JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1.

() JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO L 44 du 16. 2. 1998, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 1 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1998

SOMMAIRE

Page

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. État général des recettes 5

B. Financement du budget général 17

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Tableau récapitulatif des dépenses 27

Section I : Parlement 29

- État des recettes 31

- État des dépenses 32

Section III : Commission 35

- Partie B : Crédits opérationnels 39

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus sauf indication contraire.

A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

>TABLE>

TITRE 1 RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b).

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.>TABLE>

CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes «TVA» ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,94732 % :>TABLE>

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,4699 %.>TABLE>

>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d), et son article 6 premier alinéa.

Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0068 % à appliquer au produit national brut des États membres.

La répartition des versements se présente comme suit :>TABLE>

Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l'état des dépenses de la section III «Commission» au titre de la réserve monétaire.>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5).

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 7).

Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14).>TABLE>

>TABLE>

Commentaires

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5).

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 7).

Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14).

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.>TABLE>

CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES>TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment ses articles 4 et 5.

La répartition de la correction se présente comme suit.>TABLE>

>TABLE>

>

EMPLACEMENT TABLE>

CHAPITRE 1 9 - FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 3.>

EMPLACEMENT TABLE>

La Commission devra présenter un rapport sur l'utilisation des 10 % perçus par les États membres au titre des frais encourus pour la perception des ressources propres.

TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12).

Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3).

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3).

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

CHAPITRE 3 5 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI>TABLE>

Commentaires

Nouveau poste

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1994.>TABLE>

B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Reste à financer par la ressource propre complémentaire :

68 157 955 435 écus - 32 752 781 369 écus = 35 405 174 066 écus.

>TABLE>

>TABLE>

Limite des ressources propres en % du PNB : 1,26 %.

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Calcul des parts des États membres

Allemagne :

>NUM>9 274 566 000

>DEN>34 573 977 220 - 6 268 816 470

× 3 230 587 449 × >NUM>2

>DEN>3

= 705 696 905

Autres pays (par exemple : la Belgique) :

>NUM>898 644 000

>DEN>34 573 977 220 - 6 268 816 470 - 9 274 566 000

× >NUM>3 230 587 449 - 705 696 905

>DEN>1

= 119 227 894

Taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni (par exemple : la Belgique) :

>NUM>119 227 894

>DEN>898 644 000

= 0,132675336

Montant brut :

0,132675336 × 34 573 977 220 = 4 587 114 028

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

SECTION I PARLEMENT

ÉTAT DES RECETTES

>TABLE>

ÉTAT DES DÉPENSES

TITRE 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES>TABLE>

TITRE 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition des immeubles. Les subventions concernant le terrain du bâtiment D 3 et sa viabilisation seront traitées conformément aux dispositions de l'article 27 paragraphe 3 du règlement financier.

SECTION III COMMISSION

>TABLE>

PARTIE B CRÉDITS OPÉRATIONNELS

SOUS-SECTION B1 FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION «GARANTIE»

TITRE B1-1 PRODUITS VÉGÉTAUX

Commentaires

Les dépenses de la politique agricole commune relevant de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont, d'une part, des restitutions dont le financement est effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1), et, d'autre part, des dépenses d'intervention dont le financement est effectué conformément aux dispositions de l'article 3 du même règlement, les conditions de financement étant définies par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10).

Les crédits inscrits au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», sont établis en règle générale :

- d'une part, en fonction de la réglementation en vigueur pour les marchés agricoles,

- d'autre part, sur la base d'hypothèses d'évolution de ces marchés.

Au titre des postes B1-1 0 1 1, B1-1 0 1 2, B1-1 0 1 3 et B1-1 0 1 4 ainsi que de l'article B1-1 1 0, un montant de 262 millions d'écus est inscrit au chapitre B0-4 0.

CHAPITRE B1-1 5 - FRUITS ET LÉGUMES>TABLE>

Commentaires

Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1).>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les fruits et légumes frais conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) n° 2200/96.>TABLE>

Commentaires

Ancien poste B1-1 5 0 1 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses :

- au titre des compensations financières accordées aux organisations de producteurs conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 2200/96,

- pour opérations de transformation et de distribution de produits ayant fait l'objet de retrait ou d'achat conformément aux dispositions de l'article 30 dudit règlement.

Il est également destiné à couvrir les dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l'article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1).>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses cofinancées liées au Fonds opérationnel des organisations de producteurs, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96.>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des mesures spécifiques pour le financement, notamment, des aides aux producteurs de noisettes, conformément à l'article 55 du règlement (CE) n° 2200/96.>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des actions d'arrachage dans le secteur des pommes, des poires, des pêches et des nectarines, conformément à la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission le 13 février 1997 [COM (97) 35 final].>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 789/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes, et modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 85 du 30. 3. 1989, p. 3).

Ce crédit est destiné à couvrir les aides spécifiques aux organisations de producteurs qui constituent un fonds de roulement et l'aide communautaire aux plans d'amélioration de la qualité.>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission (JO L 49 du 4. 3. 1995, p. 13).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant notamment :

- des aides compensatoires de la perte éventuelle des recettes qui sont accordées aux producteurs communautaires qui commercialisent des bananes conformes aux normes communes sur le marché de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 12 dudit règlement,

- des primes uniques octroyées aux producteurs de la Communauté qui cessent de cultiver des bananes conformément aux dispositions de l'article 13 dudit règlement.>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 10).

Ce crédit est destiné à couvrir d'autres dépenses, notamment celles découlant des contributions financières pour la restructuration des secteurs des fruits et légumes les plus touchés par la suppression des mesures transitoires prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, accordées conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3816/92.>TABLE>

Commentaires

Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29).>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les produits transformés à base de fruits et légumes, autres que pour les sucres d'addition, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 2201/96.>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de primes à la transformation de tomates, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 2201/96.>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'aide à la transformation des pêches, poires, pruneaux et figues, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 2201/96.>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'aide à la transformation et d'intervention pour les raisins secs, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du règlement (CE) n° 2201/96.

Il est également destiné à couvrir les dépenses découlant des dispositions du règlement (CE) n° 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (JO L 54 du 25. 2. 1994, p. 3).>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 46), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (JO L 163 du 22. 6. 1985, p. 12).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'aides aux conserves d'ananas, conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 525/77.>TABLE>

Commentaires

Ancien poste B1-1 5 0 3

Règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant du régime d'aide aux producteurs de certains agrumes, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2202/96.

Il couvre également les reliquats de dépenses découlant de l'application des règlements (CEE) n° 1035/77 et (CE) n° 3119/93 relatifs à des mesures particulières dans le secteur des agrumes.>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 1991/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (JO L 199 du 18. 7. 1992, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant de la participation communautaire aux aides forfaitaires aux organisations de producteurs ainsi qu'aux dépenses encourues par les organisations professionnelles en application des programmes d'amélioration de la compétitivité.>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des mesures spécifiques pour le financement, notamment, des aides aux producteurs d'asperges, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/96.>TABLE>

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir d'autres dépenses pour les fruits et légumes transformés.>

EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/97 (JO L 77 du 19. 3. 1997, p. 12).

Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11).

Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78 [COM (94) 480 final].

Cet article est destiné à couvrir d'autres dépenses en matière de fruits et légumes.

Il est destiné également à prendre en compte :

- les montants recouvrés, liés aux cas d'irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 595/91,

- les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3665/87,

- les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement,

- les montants retenus conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 595/91,

dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l'origine dans le présent chapitre.

Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage.

CHAPITRE B1-1 7 - TABAC>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 4).

Règlement (CEE) n° 2076/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 77), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 164/94 (JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 4).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les primes octroyées conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 727/70.

TITRE B1-2 PRODUITS ANIMAUX

CHAPITRE B1-2 0 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 17), et notamment son article 5 quater.

Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 43).

Ce prélèvement, à charge des producteurs ou acheteurs de lait de vache, est fixé à 115 % du prix indicatif du lait pour toutes les quantités de lait et/ou d'équivalent lait commercialisées qui, pendant la période de douze mois en cause, dépassent une quantité de référence.

CHAPITRE B1-2 1 - VIANDE BOVINE>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50).>TABLE>

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, et notamment l'écart entre la valeur comptable et la valeur de vente, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) n° 805/68.>TABLE>

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Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50).>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes spéciales, conformément aux dispositions de l'article 4b du règlement (CEE) n° 805/68.>TABLE>

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Règlement (CE) n° 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/97 (JO L 188 du 17. 7. 1997, p. 6).

Conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (CEE) n° 805/68, le règlement (CE) n° 716/96 prévoit, en raison de l'apparition de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), des mesures de soutien exceptionnelles du marché de la viande bovine au Royaume-Uni.

Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses liées au programme d'abattage volontaire des bovins de 30 mois et plus, cofinancées avec cet État membre.

CHAPITRE B1-2 3 - VIANDE PORCINE>TABLE>

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Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l'exportation, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2759/75.>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage, conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du règlement (CEE) n° 2759/75.

TITRE B1-3 DÉPENSES ANNEXES

CHAPITRE B1-3 1 - AIDE ALIMENTAIRE>TABLE>

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Nouvel article

Règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12).

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des actions d'aide alimentaire dont le financement a été convenu le 24 novembre 1998 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Il est aussi destiné à couvrir les frais de fourniture, y compris des transports jusqu'aux ports ou aux points frontières et, le cas échéant, les frais de transformation dans la Communauté.

L'exécution de cette action sera faite en différentes tranches, pouvant être suspendue au cas où des indices d'une utilisation abusive se présentent.

La Commission informe régulièrement l'autorité budgétaire sur l'exécution de ce crédit et sur le respect des conditions du protocole d'accord.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme. La durée de l'assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme. Un montant maximal de 8 millions d'euros, pour l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999, est autorisé pour ce type de dépenses.

CHAPITRE B1-3 9 - AUTRES MESURES>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1).

Règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 1), et notamment son article 2.

Règlement (CE) n° 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 7), et notamment son article 2.

Règlement (CE) n° 724/97, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9), et notamment son article 7.

TITRE B1-5 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

CHAPITRE B1-5 0 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91).>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85).>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96).

SOUS-SECTION B2 ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

TITRE B2-1 FONDS STRUCTURELS

CHAPITRE B2-1 1 - INSTRUMENT FINANCIER D'ORIENTATION DE LA PÊCHE>

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Commentaires

Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39).

Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5).

Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10).

Décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relatives à des programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (JO L 401 du 31. 12. 1992) (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), modifiées par les décisions 95/238/CE à 95/248/CE de la Commission, du 7 juin 1995 (JO L 166 du 15. 7. 1995).

Règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5).

Décision 94/15/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (JO L 10 du 14. 1. 1994, p. 20).

Décision 95/451/CE du Conseil, du 26 octobre 1995, relative à une mesure spécifique pour l'octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (JO L 264 du 7. 11. 1995).

Décision 95/577/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche en Finlande et en Suède en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (JO L 326 du 30. 12. 1995).

Décisions 96/73/CE et 96/74/CE de la Commission, du 22 décembre 1995, relatives à des programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche pour la période 1995-1996 conformément au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (JO L 14 du 19. 1. 1996) (Finlande et Suède).

Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» [COM (96) 67 final].

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l'objectif prioritaire n° 1 des Fonds structurels, y compris les actions visées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2080/93.

L'article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté.

Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu'à condition que les actions qui font l'objet d'un financement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l'environnement, tel que stipulé dans l'article 7 du règlement (CEE) n° 2052/88.

Elles devront être accompagnées d'un commentaire d'impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d'intention de la Commission du 8 décembre 1995.

La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d'écus, financé par le présent poste, d'une fiche environnementale sur la base de l'article 130 R du traité ainsi que d'une clause de respect de l'environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d'instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l'environnement. La liste des projets qui ont fait l'objet d'un contrôle est transmise à l'autorité budgétaire et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/93, les actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l'application du principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

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CHAPITRE B2-1 3 - FONDS SOCIAL EUROPÉEN>TABLE>

Commentaires

Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» [COM (96) 67 final].

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l'objectif prioritaire n° 1 des Fonds structurels.

L'article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté.

Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu'à condition que les actions qui font l'objet d'un financement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l'environnement, tel que stipulé dans l'article 7 du règlement (CEE) n° 2052/88.

Elles devront être accompagnées d'un commentaire d'impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d'intention de la Commission du 8 décembre 1995.

La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d'écus, financé par le présent poste, d'une fiche environnementale sur la base de l'article 130 R du traité ainsi que d'une clause de respect de l'environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d'instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l'environnement. La liste des projets qui ont fait l'objet d'un contrôle est transmise à l'autorité budgétaire et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/93, les actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l'application du principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

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SOUS-SECTION B3 FORMATION, JEUNESSE, CULTURE, AUDIOVISUEL, INFORMATION ET AUTRES ACTIONS SOCIALES

TITRE B3-3 INFORMATION ET COMMUNICATION

CHAPITRE B3-3 0 - INFORMATION ET COMMUNICATION>TABLE>

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Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions générales d'information et de communication permanente sur l'Union européenne menées conjointement par les institutions européennes et destinées à l'information sur l'Europe des citoyens européens. S'agissant du processus d'intégration européenne, la politique d'information et de communication doit prendre dûment en compte les divergences d'opinion et les approches différentes.

Ces actions pluridisciplinaires d'information et de dialogue incluent la réalisation de sondages d'opinion et de travaux d'évaluation de leur impact, les visites, les publications, les productions audiovisuelles, les activités d'informations documentaires et informatisées ainsi que les activités visant, sur le plan européen, des audiences particulières telles que les jeunes ou les femmes, des opérations décentralisées visant les besoins spécifiques de pays ou de régions déterminés, et des tâches de représentation auprès des milieux politiques.

Un montant minimal correspondant à 30 % des crédits inscrits au présent article est destiné à la coordination des actions d'information menées par l'Union européenne au niveau interinstitutionnel, dans l'optique de la mise en place d'un système européen d'information permettant d'améliorer le rapport coût/efficacité et la communication avec les citoyens, selon les orientations à arrêter dans le cadre d'un dialogue interinstitutionnel au plus haut niveau entre le Parlement européen et la Commission.

Un montant maximal de 2 millions d'écus sera affecté aux émissions d'information télévisuelle sur l'Union européenne et ses institutions réalisées par Euronews sur la base d'un contrat d'information.

Ces actions sont destinées aux opinions publiques, aux multiplicateurs et groupes cibles spécifiques (les femmes et les jeunes notamment), afin de promouvoir une meilleure compréhension des objectifs, des réalités et des méthodes de l'action communautaire, dans un contexte de dialogue entre les institutions, les entreprises et le citoyen.

La Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement européen et de la Commission, dénommé «groupe de travail pour les actions permanentes d'information» et présidé par la Commission.

La Commission soumet, pour avis, au groupe de travail le programme annuel d'actions d'information.

Un montant maximal de 200 000 écus peut couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992).

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Des recettes de l'ordre de 1 500 000 écus peuvent donner lieu à réemploi, conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12).>TABLE>

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Ce crédit est destiné à couvrir :

- le financement de la Fédération internationale des maisons de l'Europe (1 700 000 écus),

- le financement des relais d'information et de documentation (CDE, DEP, Info Points, centres nationaux d'information, antennes rurales d'information) et du Centre européen de journalisme de Maastricht pour satisfaire la demande croissante d'information sur l'activité de la Communauté. Ces relais d'information, qui sont des organismes publics ou privés ou une combinaison des deux, complètent les actions menées par les bureaux de représentation de la Commission dans les États membres.

La Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement et de la Commission, dénommé «groupe de travail pour les actions permanentes d'information» et présidé par la Commission.

La Commission informe ce groupe de travail du programme annuel d'information permanente qu'elle a l'intention de mener et recueillir son avis consultatif.

Une communication de la Commission faisant état des rapports des bénéficiaires principaux de cette action (en termes financiers), concernant l'impact de leurs activités sur l'information et la sensibilisation des citoyens aux questions européennes, sera soumise à l'autorité budgétaire.

Un montant maximal de 250 000 écus peut couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992).

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions d'information prioritaires sur les politiques communautaires.

Ces actions doivent être conçues non comme des actions de propagande mais comme un moyen efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l'Union européenne et les institutions communautaires. Une partie du crédit doit être consacrée à la mise en place d'un tel dialogue.

Ces actions prioritaires d'information doivent tenir compte des spécificités nationales et régionales, en étroite collaboration avec les autorités des États membres, et viser des audiences stratégiques comme, par exemple, les femmes et les jeunes.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de services d'information télévisuelle concernant ces actions d'information prioritaires fournis par Euronews dans le cadre d'un contrat d'information d'un montant de 1 250 000 écus.

La campagne «Euro» mettra spécialement l'accent sur l'emploi et son rapport avec la monnaie unique dans l'esprit du traité d'Amsterdam.

La campagne «Construire l'Europe ensemble» donnera des informations sur les modifications apportées par le traité d'Amsterdam et sur la réaction du Parlement européen à ce traité, mais se concentrera sur les thèmes qui, selon les sondages, intéressent et préoccupent le plus les citoyens européens, comme les questions de consommation et d'environnement, tout en soulignant l'importance que revêt la dimension culturelle du projet d'intégration européenne.

La Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement et de la Commission, dénommé «groupe de travail pour les actions prioritaires d'information» et présidé par la Commission.

La Commission informe ce groupe de travail du programme annuel des actions prioritaires d'information qu'elle a l'intention de mener et recueille son avis consultatif.

Ces actions prioritaires d'information consistent notamment à réaliser des publications, conférences, séminaires et de congrès, produits audiovisuels (y compris des produits diffusés par Euronews), produits promotionnels, projets pilotes et à soutenir des relais et réseaux spécifiques aux domaines considérés ainsi qu'à organiser la formation de spécialistes et multiplicateurs d'information.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

SOUS-SECTION B5 PROTECTION DES CONSOMMATEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE ET RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

TITRE B5-3 MARCHÉ INTÉRIEUR

CHAPITRE B5-3 1 - ACTIONS DE NORMALISATION ET D'ÉVALUATION>TABLE>

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Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 8 A, 30 à 36, 52 à 66, 100, 100 A, 100 B, 113, 169 et 171.

Traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.

Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 92/400/CEE (JO L 221 du 6. 8. 1992, p. 55).

Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité de produits importés des pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17. 2. 1993. p. 1).

Position commune (CE) n° 14/95, arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995, en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO C 216 du 21. 8. 1995, p. 41).

Directives du Conseil mettant en oeuvre la «nouvelle approche » dans des secteurs donnés, comme par exemple les produits de construction, la sécurité des machines, les équipements de protection individuelle, etc.

Directives du Conseil concernant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la «nouvelle approche».

Directives du Conseil concernant l'élimination des entraves techniques aux échanges, pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'ouverture des marchés publics, le développement d'un marché des services financiers, le droit des sociétés européennes et la propriété industrielle et intellectuelle.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 1).

Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 6).

Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative au miel (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 10).

Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 14).

Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 20).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 24).

Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons destinées à l'alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 27).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux aspects de normalisation et d'harmonisation liés au programme stratégique du marché intérieur.

Un montant maximal de 50 000 écus peut couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992).

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Les recettes éventuelles provenant de droits d'inscription à des conférences et de la vente de publications, organisées ou éditées au moyen de crédits de cet article, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12).

SOUS-SECTION B6 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE B6-7 ACTIONS INDIRECTES (ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS), ACTIONS CONCERTÉES ET PROGRAMMES COMPLÉMENTAIRES - PROGRAMME-CADRE CE 1994-1998

CHAPITRE B6-7 1 - PREMIÈRE ACTION : PROGRAMMES DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE DÉMONSTRATION>TABLE>

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Décision 94/801/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 1).

Ce programme spécifique a pour objectif le développement des applications des technologies de l'information et de la communication qui seront interopérables dans toute l'Union européenne.

Il contribue à satisfaire les besoins fondamentaux des sociétés modernes dans des domaines d'intérêt général (santé, éducation et formation, transports, accès à l'information, etc.); à répondre aux exigences des politiques communautaires; à préparer l'industrie européenne aux nouveaux marchés que ces recherches auront ouverts; à soutenir la croissance et l'emploi par la mise au point de systèmes et services nouveaux pour lesquels existe une demande; à rentabiliser les efforts financiers déjà consentis en faveur de programmes comme Esprit, Race ou leurs équivalents nationaux.

Les travaux portent principalement sur la mise au point d'«applications télématiques» qui regroupent l'ensemble des systèmes (matériels et logiciels) et des services (téléformation, télémédecine, télégestion du trafic routier ou aérien, traitement transactionnel multilingue, etc.) développés par ce programme spécifique.

Lors de l'affectation de crédits à des postes spécifiques, la Commission tiendra compte du résultat de la procédure de codécision du Conseil et du Parlement européen sur la seconde révision du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Le montant prévu pour les dépenses administratives et les dépenses de personnel est limité à 22 751 000 écus.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 155 agents (82 A, 24 B et 49 C).

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 31 :

- 4 225 662 écus en engagements,

- 3 231 900 écus en paiements.>TABLE>

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Décision 94/572/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communication (1994-1998) (JO L 222 du 26. 8. 1994, p. 35).

L'objectif général du programme est la mise au point de systèmes et de services avancés de communication qui contribuent au développement économique et à la cohésion sociale en Europe, compte tenu de l'évolution rapide des technologies, des changements qui s'opèrent sur le plan réglementaire et des possibilités qui s'offrent pour le développement de réseaux et de services transeuropéens avancés.

Les travaux renforceront la prééminence technologique de l'Europe dans le domaine de la communication numérique à large bande et permettront une gestion efficace des réseaux et la mise en place de services dans un environnement de communication diversifié et compétitif. Il s'agira notamment d'encourager et de coordonner l'émergence de services numériques multimédias et de systèmes photoniques intégrés dans le but d'en assurer une large diffusion à partir de l'an 2000 et, dans cette perspective, d'établir la base technologique nécessaire à l'installation de réseaux «tout optique».

Les travaux devront également assurer la mobilité sur les réseaux fixes et, à travers eux, l'introduction, dans toute l'Europe, de systèmes avancés de transmission radio et satellitaires sans fil. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accès des utilisateurs aux réseaux, tant publics que privés.

Enfin, il s'agira de mettre au point les techniques permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des informations dans les systèmes intégrés et d'en démontrer le fonctionnement.

Le montant prévu pour les dépenses administratives et de personnel est limité à 11 393 000 écus.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 111 agents (63 A, 14 B et 34 C).

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 31 :

- 3 147 474 écus en engagements,

- 3 192 550 écus en paiements.>TABLE>

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Décision 94/802/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de l'information (1994-1998) (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 24).

Ce programme spécifique a pour objectif de :

- contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie ainsi que de la compétitivité de toute l'industrie en Europe,

- contribuer à la formation d'une infrastructure de l'information en Europe,

- renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne,

- promouvoir des activités de préparation et de validation en vue de la normalisation.

Il concerne les domaines suivants :

- technologies des logiciels,

- technologies destinées aux composants et sous-systèmes des technologies de l'information,

- systèmes multimédias,

- recherche à long terme,

- initiative des systèmes de microprocesseurs ouverts,

- calcul et réseaux à haute performance,

- technologies destinées aux processus d'entreprise,

- intégration dans la fabrication.

En raison de l'interdisciplinarité croissante dans le domaine des nanotechnologies, ce poste tient compte tout spécialement de la coordination à établir avec les programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration en matière de biotechnologie et dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux.

Lors de l'affectation de crédits à des postes spécifiques, la Commission tiendra compte du résultat de la procédure de codécision du Conseil et du Parlement européen sur la seconde révision du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Le montant prévu pour les dépenses administratives et de personnel est limité à 35 637 000 écus.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 276 agents (147 A, 46 B et 83 C).

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 31 :

- 9 204 300 écus en engagements,

- 7 987 140 écus en paiements.>TABLE>

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Décision 94/911/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'environnement et du climat (1994-1998) (JO L 361 du 31. 12. 1994, p. 1).

Résolution du Parlement européen, du 28 mars 1996, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997 - Section III - Commission (JO C 117 du 22. 4. 1996, p. 64).

Ce programme spécifique a pour objectif de contribuer à la mise en oeuvre de l'action I.6 du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique et de démonstration (1994-1998) qui concerne le thème «environnement et climat». Le programme comporte le degré de continuité indispensable au maintien et au renforcement des capacités de recherche et de développement technologique mises en place au cours des programmes précédents. Il se veut la continuité et la valorisation des efforts de structuration de la recherche et du développement technologique dans le domaine de l'environnement au niveau européen, notamment en consolidant la mise en oeuvre des réseaux d'excellence.

Le programme est concentré sur un nombre limité de thèmes et domaines là où une action de l'Union européenne se justifie.

Il concerne les domaines suivants :

- recherche sur l'environnement naturel, la qualité de l'environnement et le changement à l'échelle planétaire,

- technologies pour l'environnement,

- techniques spatiales appliquées à la surveillance et à la recherche en matière d'environnement,

- dimension humaine des modifications de l'environnement.

Ce programme sera mis en oeuvre par le biais de :

- contrats de recherche à frais partagés,

- contrats d'études ou subventions, de bourses et contrats spécifiques,

- activités d'enseignement et de formation,

- activités de coordination, d'évaluation et de diffusion des résultats,

- dépenses de fonctionnement technique (matériel et logiciels informatiques),

- dépenses pour les convocations des délégués des États membres participant aux réunions des comités de gestion,

- dépenses de personnel d'appoint (contrats d'experts pour la coordination ou l'assistance technique des services de la Commission).

Lors de l'affectation de crédits à des postes spécifiques, la Commission tiendra compte du résultat de la procédure de codécision du Conseil et du Parlement européen sur la seconde révision du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Le montant prévu pour les dépenses administratives et de personnel est limité à 9 226 000 écus.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 62 agents (34 A, 4 B et 24 C).

La Commission doit accompagner tout projet significatif financé par le présent poste d'une fiche environnementale sur la base de l'article 130 R du traité.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 31 :

- 2 736 210 écus en engagements,

- 1 998 845 écus en paiements.>TABLE>

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Décision 94/804/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des sciences et technologies marines (1994-1998) (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 59).

Résolution du Parlement européen, du 28 mars 1996, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997 - Section III - Commission (JO C 117 du 22. 4. 1996, p. 64).

Ce programme spécifique a pour objectif de contribuer à la mise en oeuvre de l'action I.7 du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique et de démonstration qui concerne le thème «sciences et technologies marines».

Mast III prolonge, approfondit et réoriente les activités entreprises au titre des deux premiers programmes Mast (Marine science and technology). Il représente, pour la période considérée, un élément d'une stratégie à plus long terme qui devra permettre à l'Europe d'apporter sa pleine contribution à la connaissance et à la gestion de l'espace océanique.

Les quatre domaines d'activités sont les suivants :

- sciences marines,

- recherche marine stratégique,

- technologies marines,

- initiatives de soutien.

Ce programme sera mis en oeuvre par le biais de :

- contrats de recherche à frais partagés,

- contrats d'études ou subventions, de bourses et contrats spécifiques,

- activités d'enseignement et de formation,

- activités de coordination, d'évaluation et de diffusion des résultats,

- dépenses de fonctionnement technique (matériel et logiciels informatiques),

- dépenses pour les convocations des délégués des États membres participant aux réunions des comités de gestion,

- dépenses de personnel d'appoint (contrats d'experts pour la coordination ou l'assistance technique des services de la Commission).

Le montant prévu pour les dépenses administratives et de personnel est limité à 3 873 000 écus.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel pour 22 agents (13 A, 3 B et 6 C).

La Commission doit accompagner tout projet significatif financé par le présent poste d'une fiche environnementale sur la base de l'article 130 R du traité.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 31 :

- 1 145 208 écus en engagements,

- 876 695 écus en paiements.

CHAPITRE B6-7 9 - ACTIVITÉS DE SOUTIEN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUX POLITIQUES COMMUNAUTAIRES SUR UNE BASE CONCURRENTIELLE>TABLE>

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Décision 94/918/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998) (JO L 361 du 31. 12. 1994, p. 114).

Ce crédit est destiné à couvrir les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle.

Le Centre commun de recherche pourrait participer, sur base concurrentielle, à ces activités et ainsi bénéficier de ces crédits. Ces crédits couvrent des moyens de toute nature (personnel, services généraux, fonctionnement, équipements, contrats, etc.) mis en oeuvre pour la réalisation des objectifs qui seront identifiés. Ces activités sont, en principe, financées à 100 % par les ressources propres communautaires.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole n° 31 :

- 963 900 écus en engagements,

- 502 740 écus en paiements.

SOUS-SECTION B7 ACTIONS EXTÉRIEURES

Tous les contrats pour le personnel extérieur imputés sur les crédits opérationnels doivent être centralisés et harmonisés par une unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes, placée sous la responsabilité du commissaire responsable pour le budget.

TITRE B7-2 AIDE ALIMENTAIRE ET HUMANITAIRE

CHAPITRE B7-2 1 - AIDE HUMANITAIRE>TABLE>

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Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions d'assistance, de secours, de protection et d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations de l'Europe centrale et orientale victimes de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine (guerres, conflits, etc.) ou de situations et circonstances exceptionnelles comparables, et ceci durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Il peut aussi financer les actions de préparation préalable aux risques ainsi que les actions de prévention de catastrophes ou circonstances exceptionnelles comparables.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de sexe, d'âge, de nationalité ou d'appartenance politique.

Il doit notamment couvrir le financement du retour et de la réinsertion des réfugiés bosniaques qui, depuis plusieurs années, sont accueillis dans différents pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne.

Sont également imputés à cet article l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en oeuvre de ces actions, y compris la construction de logements ou d'abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction, à court terme, notamment d'infrastructures et d'équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l'acheminement, international ou national, l'appui logistique et la distribution des secours, ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l'aide.

Ce crédit couvre, en outre :

- les études préparatoires de faisabilité des actions ainsi que l'évaluation de projets et plans humanitaires,

- les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires,

- les actions de contrôle et de coordination de l'exécution des opérations faisant partie de l'aide en question,

- les actions de renforcement de la coordination de la Communauté avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

- les actions de sensibilisation et d'information,

- les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre des projets humanitaires ainsi que le financement des contrats d'assistance technique pour faciliter l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires européens ou entre ceux-ci et ceux du pays tiers,

- les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines antipersonnel.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

TITRE B7-3 COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE, D'AMERIQUE LATINE ET D'AFRIQUE AUSTRALE, Y COMPRIS L'AFRIQUE DU SUD.

CHAPITRE B7-3 0 - COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE>TABLE>

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Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52 du 27. 2. 1992, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir des actions de développement dans des pays en développement d'Asie, notamment les plus pauvres d'entre eux, concernant les problèmes macro-économiques et sectoriels. Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l'économie, le développement des institutions, le renforcement de la société civile, y compris les interventions portant sur l'environnement, l'éducation des femmes, la promotion de la politique de protection des consommateurs, la lutte contre les drogues, la démocratisation, la coopération régionale et les actions de prévention des catastrophes ou les actions de reconstruction.

Il ne sera procédé à des investissements sur des terres traditionnellement occupées par des populations indigènes ou autres communautés locales, ou à d'autres projets affectant de manière sensible les conditions de vie de ces populations ou leur organisation sociale, qu'après les avoir consultées dans la mesure du possible et obtenu leur approbation.

Au moins 10 % de ce crédit doit être affecté aux politiques de l'environnement découlant du plan d'action 21 adopté lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992.

Ce crédit couvre également un contrôle et une évaluation systématique afin de déterminer l'incidence sur l'environnement des actions de développement financées au titre du présent article, ainsi que la publication d'un rapport annuel d'évaluation.

Les financements destinés au Népal sont subordonnés à la garantie du non-refoulement de la part des autorités de ce pays des réfugiés originaires du Tibet.

Dans le cadre des stratégies de la Commission en matière de politique de santé et pour soutenir les programmes permettant d'améliorer les services de base de santé primaire, des crédits sont aussi destinés à la réalisation d'un programme de prévention de la fièvre rhumatismale.

Ce crédit couvre, en outre, le financement d'interventions d'organisations non gouvernementales et d'agences spécialisées visant à venir en aide aux enfants des rues, dont le nombre ne cesse d'augmenter.

Un montant maximal de 4 250 000 écus peut couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, à l'exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l'administration générale [voir la communication de la Commission SEC (92) 769 final du 22 avril 1992].

Sont également imputées à cet article les dépenses d'actions et de mesures de visibilité et d'information à caractère horizontal de la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement d'Asie.

Ce crédit couvre, en outre, le financement de prêts et de crédits limités octroyés par le système bancaire informel (à l'instar de l'action de la Grameen Bank et d'opérations semblables au Bangladesh) pour soutenir, en particulier, des initiatives de création d'emplois pour les femmes.

Sont également imputés à cet article le soutien du développement de la société civile et, plus particulièrement, le soutien des activités d'organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants et les minorités ethniques.

L'aide communautaire ne sera octroyée à aucun pays ni à aucune organisation qui favorise ou autorise l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée ou l'infanticide comme moyen de contrôle de la démographie.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

TITRE B7-5 COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE

CHAPITRE B7-5 0 - COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

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Conclusions du Conseil européen de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992.

Conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993.

Conclusions du Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994.

Conclusions du Conseil européen de Cannes, des 26 et 27 juin 1995.

Conclusions du Conseil européen de Madrid, des 15 et 16 décembre 1995.

L'Union européenne poursuit une politique de coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions des actes précités, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l'Union européenne vis-à-vis de ces pays. En outre, les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir le financement des mesures d'accompagnement du pacte de stabilité en Europe.>TABLE>

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Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11).

Règlement (CEE) n° 2698/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 1) (Bulgarie, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, République démocratique allemande).

Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 357 du 28. 12. 1991, p. 10) (Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, moins la République démocratique allemande).

Règlement (CEE) n° 2334/92 du Conseil, du 7 août 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Slovénie (JO L 227 du 11. 8. 1992, p. 1).

Décision 93/246/CEE du Conseil, du 29 avril 1993, portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II) (1994-1998) (JO L 112 du 6. 5. 1993, p. 34), prorogée pour la période 1998-2000 par la décision 96/663/CE (JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 36).

Règlement (CEE) n° 1764/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 162 du 3. 7. 1993, p. 1) (République tchèque et Slovaquie).

Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 1).

Règlement (CE) n° 463/96 du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 65 du 15. 3. 1996, p. 3).

Règlement (CE) n° 753/96 du Conseil, du 22 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine (JO L 103 du 26. 4. 1996, p. 5).

Pendant la période 1990-1994, ce crédit était destiné à faciliter la transition des pays de l'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché et la démocratie.

À la suite du Conseil européen d'Essen, le programme Phare a progressivement évolué vers un rôle d'instrument de soutien à l'adhésion des pays candidats. Il faut donc que, dans le cadre de la réalisation du programme Phare, la Commission veille à ce que les bénéficiaires de ces ressources se conforment à la politique sociale européenne et aux droits sociaux fondamentaux, tels que définis par la charte sociale sur la base de l'acquis communautaire.

Dans la perspective d'un renforcement global de la stratégie de préadhésion, et sous réserve d'une adoption formelle des orientations de Phare conformément à la réglementation en vigueur, les interventions de Phare seraient concentrées sur deux priorités principales :

- «Institution building», avec comme objectif de se doter d'une capacité effective de mise en oeuvre de l'acquis communautaire, notamment par :

- le rapprochement des législations,

- la promotion des organisations de consommateurs,

- les réformes structurelles et les politiques régionales,

- la promotion de la démocratie et de la société civile, ainsi qu'une coopération active en matière de justice et d'affaires intérieures,

- l'ouverture des programmes communautaires (voir l'article B7-5 0 3),

- le financement des investissements, notamment afin d'aider les États candidats à respecter les normes de la législation communautaire.

Trois formes d'intervention sont envisagées :

- des contributions à un fonds national de promotion des investissements liés à l'acquis communautaire,

- le cofinancement de projets liés aux grandes infrastructures, notamment avec la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que la Banque mondiale et, dans le cadre des réseaux transeuropéens, la restructuration et la modernisation de l'industrie, de l'énergie, des télécommunications, l'environnement et les projets de coopération interrégionale,

- une facilité horizontale pour les petites et moyennes entreprises.

Environ 30 % de l'enveloppe «Phare» seraient, dans cette perspective, destinés à la première priorité («Institution building») et environ 70 % au financement des infrastructures. Ces pourcentages auraient un caractère indicatif et pourraient être modulés en fonction de la situation particulière de chaque État bénéficiaire, notamment selon ses besoins et sa capacité d'absorption.

Conformément à la politique consistant à intégrer dans toutes les activités de la Communauté la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes (mainstreaming), ce crédit est destiné à assurer l'égalité en matière de participation des femmes à tous les programmes ainsi que l'élaboration d'indicateurs permettant de déterminer l'ampleur de la participation des femmes aux projets.

Quatre fois par an, la Commission fournira une ventilation par pays et par secteur des engagements et paiements effectués.

Un montant maximal de 12 200 000 écus peut couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

En outre, peuvent aussi être imputées à cet article, pour autant que prévu dans les mémorandums financiers ou dans des documents équivalents, les contrats conclus par la Commission pour la durée des programmes pour fournir un support technique et couvrir les dépenses à caractère administratif afférentes, au bénéfice mutuel de la Commission et des pays partenaires. Les contrats avec des experts chargés des actions de préparation des termes de référence des projets, d'évaluation des offres, de suivi, de monitoring et d'audit sont conclus pour la durée d'une année renouvelable. La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris le résultat des travaux des experts, concernant la mise en application des programmes. Les crédits correspondants engagés à ce titre ne pourront pas dépasser 2 % des crédits autorisés pour le programme Phare, pour les crédits inscrits au présent article.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

EMPLACEMENT TABLE>

CHAPITRE B7-5 2 - COOPÉRATION AVEC LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE

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Conclusions du Conseil européen de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992.

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992.

L'Union européenne poursuit une politique de coopération avec les nouveaux États indépendants et la Mongolie, conformément aux dispositions précitées.>TABLE>

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Règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 1).

Décision 93/246/CEE du Conseil, du 29 avril 1993, portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II) (1994-1998) (JO L 112 du 6. 5. 1993, p. 34), prorogée pour la période 1998-2000 par la décision 96/663/CE (JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 36).

Règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (JO L 165 du 4. 7. 1996, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement ou la participation au financement d'actions d'assistance visant à appuyer la transition vers une économie de marché.

Ces actions seront menées notamment dans les domaines de la formation et de la gestion publique et privée, de l'énergie, de la sécurité nucléaire, des transports, des services financiers, de la distribution des produits alimentaires, de l'environnement, du système social, de l'éducation et de la santé, et ce pour aider à l'instauration de la démocratie et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les États concernés.

En exécutant les opérations, la Commission s'emploiera en priorité :

- à utiliser une partie de la part d'investissement Tacis autorisée comme fonds d'investissements de suivi des projets d'assistance technique Tacis,

- à augmenter les fonds à affecter aux facilités de cofinancement et à l'exploitation de l'expérience des organisations non gouvernementales en matière de fourniture de services de sécurité sociale et de santé,

- à promouvoir le développement du marché de la consultation dans les nouveaux États indépendants, en encourageant la participation de consultants locaux au programme Tacis (égalité des chances d'accès à la participation en matière de soumission d'offres).

Conformément à la politique consistant à intégrer dans toutes les activités de la Communauté la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes (mainstreaming), ce crédit est destiné à assurer l'égalité en matière de participation des femmes à tous les programmes ainsi que l'élaboration d'indicateurs permettant de déterminer l'ampleur de la participation des femmes aux projets.

Ce crédit peut aussi être destiné à couvrir en 1998, pour un montant supplémentaire maximal de 25 millions d'écus, la contribution de l'Union européenne au fonds spécial pour Tchernobyl (article B7-5 3 6).

La totalité des crédits alloués au secteur nucléaire ne pourra pas excéder 13 % de la totalité des crédits disponibles pour ce programme.

Un montant maximal de 6 200 000 écus peut couvrir les dépenses d'études, de réunions d'experts, de conférences et de congrès, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

En outre, peuvent aussi être imputées à cet article, pour autant que prévu dans les mémorandums financiers ou dans des documents équivalents, les contrats conclus par la Commission pour la durée des programmes pour fournir un support technique et couvrir les dépenses à caractère administratif afférentes au bénéfice mutuel de la Commission et des pays partenaires. Les contrats avec des experts chargés des actions de préparation des termes de référence des projets, d'évaluation des offres, de suivi, de monitoring et d'audit sont conclus pour la durée d'une année renouvelable. La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris le résultat des travaux des experts, concernant la mise en application des programmes. Les crédits correspondants engagés à ce titre ne pourront pas dépasser 3,5 % des crédits autorisés pour le programme Tacis, pour les crédits inscrits au présent article.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :>

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