DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2039 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2020

accordant à certains États membres des dérogations à l’application des règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241 de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2020) 8602]

(Les textes en langues croate, danoise, néerlandaise et polonaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1700, le Danemark, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne ont présenté des demandes de dérogation dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements d’exécution (UE) 2019/2240 (2) et (UE) 2019/2241 (3) de la Commission.

(2) Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes du Danemark, de la Croatie, des Pays-Bas et de la Pologne sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures aux systèmes administratifs et statistiques nationaux, de manière à les mettre en conformité avec les règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241.

(3) Il convient dès lors d’accorder les dérogations demandées au Danemark, à la Croatie, aux Pays-Bas et à la Pologne.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les dérogations aux règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241 figurant en annexe sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.

Article 2 Le Royaume de Danemark, la République de Croatie, le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2020. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 59).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2241 de la Commission du 16 décembre 2019 décrivant les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques pour la transmission de données mensuelles du chômage au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 30.12.2019, p. 125).