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FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/9

RÈGLEMENT (CEE) NO 3482/89 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1989

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3469/89 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 337 du 21. 11. 1989, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 989/89 DE LA COMMISSION

du 17 avril 1989

relatif aux critères de classement applicables aux anoraks, blousons et articles similaires des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne le classement tarifaire des anoraks, blousons et articles similaires relevant, parmi d'autres, des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202, il y a lieu de préciser certaines caractéristiques desdits vêtements;

considérant que ces articles relèvent d'un catégorie de vêtements généralement portés par-dessus tous les autres vêtements et qu'ils assurent une protection contre les intempéries;

considérant qu'une telle protection ne peut nêtre assurée par des vêtements sans manches ou à manches courtes; que, de ce fait, il est nécessaire de préciser que les anoraks, blousons et articles similaires mentionnés ci-dessus doivent comporter des manches longues;

considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans la délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont classés en tant qu'anoraks, blousons et articles similaires relevant des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202 uniquement des vêtements comportant des manches longues.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4003/89 DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3955/87 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3955/87 (1) a fixé, pour les produits agricoles originaires des pays tiers destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect conditionne l'importation desdits produits et fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que l'application de ce règlement n'est prévue que jusqu'au 30 décembre 1989;

considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce règlement demeurent toujours valables en raison notamment du fait que la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers particulièrement touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances maximales de radioactivité fixées dans le règlement précité;

considérant que la Commission a consulté le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom, lequel est favorable à une prorogation de la durée de validité dudit règlement;

considérant qu'il est utile de proroger pour une durée de trois mois le règlement (CEE) no 3955/87 actuellement en vigueur afin d'éviter les perturbations des échanges qui pourraient encore subsister en l'absence de dispositions communes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) no 3955/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

Le présent règlement expire le 31 mars 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) JO no L 371 du 30. 12. 1987, p. 14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3864/89 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) et au benzimidazole-2-thiol, du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;

considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987;

considérant que, pour la méthénamine (DCI) et le benzimidazole-2-thiol du code NC 2933 90 10, originaires de la Roumanie, la base de référence s'établit à 136 000 écus; que, à la date du 6 juin 1989, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de la Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Roumanie:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 2933 90 10 // - - Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine); benzimidazole-2-thiol (mercaptobenzimidazole) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) N° 4063/89 DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant l'application de la décision n° 4/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 4150/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règlements (CEE) n° 449/86 et (CEE) n° 2573/87 (1), et notamment son article 1er paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la décision 87/603/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie pour les produits relevant du traité CECA et modifiant les décisions 86/69/CECA et 87/456/CECA (2), établit à son article 1er paragraphe 2 que la décision 87/456/CECA s'applique aux échanges avec la Yougoslavie et que, par conséquent, les modifications des règles d'origine rendues nécessaires à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et adoptées par le conseil de coopération sont applicables aux produits visés par ladite décision; considérant que, en application de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3), le conseil de coopération CEE-Yougoslavie a adopté la décision n° 4/89 modifiant ledit protocole pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes; considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de ladite décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 4/89 du conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le Conseil Le président E. CRESSON

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 389 du 31. 12. 1987, p. 61. (3) JO n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 39.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3740/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que ceux de la catégorie de produits no 42, de la catégorie de produits no 127 A (numéro d'ordre 42.1271) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que ceux de la catégorie de produits no 42, de la catégorie de produits no 127 A (numéro d'ordre 42.1271), originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 134 tonnes; que, à la date du 19 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 42.1271 // 127 A // 5403 31 00 ex 5403 32 00 5403 33 10 // Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail, autres que ceux de la catégorie de produits no 42 // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
N0L358/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.12.89
REGLEMENT (CEE)N°3669/89DELACOMMISSION
du7décembre1989
fixantlessubventionsauxexpéditionsderizetdebrisuresàl'îledelaRéunion
dapprovisionnement dumarchédel'îledelaRéunionet
d'autrepartdesprixdurizsurlemarchémondial;
considérantquelerèglement(CEE)n02692/89a,dans
sonarticle3,définilescritèresspécifiquesdontildoit
êtretenucomptepourlecalculdesmontantsdessubven­
tionsauxlivraisonsderizàl'îledelaRéunion;queces
critèresconduisentàlafixationdesmontantsdessubven­
tionsprévuesenannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01806/89(2),etnotammentsonarticle11bispara­
graphe4quatrièmealinéa,
considérantque,auxtermesduparagraphe4del'article
11bisdurèglement(CEE)n°1418/76,comptetenudes
besoinsd'approvisionnement dumarchéréunionnais,une
subventionsauxlivraisonsàl'îledelaRéunionpeutêtre
fixéesurlabasedeladifférenceexistantentrelescours
oulesprixdeproduitsconcernéssurlemarchémondial
etlescoursouprixdecesmêmesproduitssurlemarché
communautaire ,ainsique,sinécessaire,desprixdeces
produitsrendusîledelaRéunion;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n°2692/89delaCommission ,du6septembre
1989,portantmodalitésd'applicationrelativeauxexpédi­
tionsderizàlaRéunion(3),lessubventionsdoiventêtre
fixéesentenantcomptedelasituationetdesperspectives
d'évolutiond'unepartdesprixdurizainsiquedesdispo­
nibilitéssurlemarchédelaCommunauté etdesbesoinsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lessubventionsauxlivraisonsàl'îledelaRéuniondes
produitsrelevantducodeNC1006,àl'exclusionducode
NC10061010,enprovenancedesÉtatsmembresetse
trouvantdansl'unedessituationsviséesàl'article9para­
graphe2dutraité,sontfixéesdansl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn0L261du7.9.1989,p.8.

8.12.89 N0L358/23 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
CodeNCMontantdela
subvention
(écus/t)
10061021\
10061023 —
10061025 —
10061027 —
10061092 —
10061094 —
10061096 —
10061098 —
10062011 —
10062013 —
10062015 —
10062017 —
10062092 —
10062094 —
10062096 — -
10062098 —
10063021 —
10063023 —
10063025 —
10063027 —
10063042 —
10063044 —
10063046 —
10063048 —
10063061 —
10063063 —
10063065 —
10063067 —
10063092 —
10063094 —
10063096 —
10063098 —
10064000 —
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3629/89 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114, de la catégorie de produits no 112 (numéro d'ordre 40.1120), originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 4259/88, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114, originaires de la Chine, le plafond s'établit à 6 tonnes; que, à la date du 20 janvier 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 décembre 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie Unités // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.1120 // 112 (tonnes) // 6307 20 00 ex 6307 90 99 // Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.
N°L349/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3565/89DELACOMMISSION
du29novembre1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n03286/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03554/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03286/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n03286/89modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(»)JOn0L177du1.7.1981,p,4.
OJOn°L114du27.4.1989,p..1.
(3)JOn"L320du1.11.1989,p.19.
(«)JOn0L348du29.11.1989,p.26.

30.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L349/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1989,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
/
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3520
17022090 0,3520— .
17023010 — ■ 43,43
17024010 — 43,43
17026010 — ■ 43,43
17026090 0,3520
17029030 — 43,43
17029060 0,3520 — .
17029071 0,3520 — -
17029090 0,3520
21069030 — 43,43
21069059 0,3520 — ■