DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1989 concernant deux programmes spécifiques de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement : Step et Epoch ( 1989-1992 ) ( 89/625/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1 ),

en coopération avec le Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3 ),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de pro-grammes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions ;

considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE(4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Eura-tom(5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ), prévoyant notamment des actions dans le domaine de l'environnement ;

considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notam-ment viser à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international ; que ladite décision prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contri-bue, entre autres choses, à renforcer la cohésion économi-que et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'ob-jectif de la qualité scientifique et technique ; qu'il est entendu que les programmes Step ( science et technologie pour la protection de l'environnement ) et Epoch ( program-me européen en matière de climatologie et de risques naturels ) devraient contribuer à la réalisation de ces objec-tifs ;

considérant que le Conseil des Communautés européennes et les représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la poursuite et la réalisation d'une poli-tique et d'un programme d'action des Communautés euro-péennes en matière d'environnement ( 1987-1992)(6 ) que l'amélioration des bases scientifiques de la politique de l'environnement, au moyen notamment de programmes de recherche appropriés, était l'un des domaines prioritaires de l'action communautaire ;

considérant que la participation de certains pays européens non membres à un programme communautaire de recherche et de développement en matière d'environnement serait bénéfique ;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a rendu son avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Deux programmes spécifiques de recherche et de dévelop-pement technologique, Step et Epoch, pour la Commu-nauté économique européenne dans le domaine de l'envi-ronnement, tels qu'il sont définis aux annexes I et II, sont arrêtés pour une période de quatre ans à compter du 20 novembre 1989 .

Article 2 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des deux programmes s'élève à 115 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 28 personnes . Le montant et l'effectif sont répartis comme suit :

-Step : 75 millions d'écus ( 19 personnes ),

-Epoch : 40 millions d'écus ( 9 personnes ).

Une répartition de ces montants figure, à titre indicatif, à l'annexe II .

Article 3 Les modalités de réalisation des programmes et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III .

Article 4 1 . Au cours de la troisième année de mise en oeuvre des programmes, la Commission entreprend leur réexamen et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de prorogation des programmes .

2 . À l'expiration des programmes, la Commission procède à une évaluation des résultats obtenus . Elle transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .

3 . Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et en conformité avec l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .

Article 5 La Commission assure l'exécution des deux programmes .

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représen-tant de la Commission .

Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, en particulier les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches .

Article 6 1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote .

2 . L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal .

3 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .

Article 7 La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :

-au contenu des appels d'offre,

-à l'évaluation des actions proposées et du montant estimé de la contribution communautaire à ces actions,

-à la mise en oeuvre des actions concertées,

-aux dérogations aux règles générales régissant la parti-cipation de la Communauté, fixées à l'annexe III,

-à la participation éventuelle à toute action d'organisa-tions et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article 8 paragraphe 2,

-à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,

-aux mesures à prendre pour évaluer les programmes,

-aux modalités de diffusion, de protection et d'exploita-tion des résultats des recherches effectuées dans le cadre des programmes .

Article 8 1 . Conformément à l'article 130 N du traité, la Commis-sion est autorisée à négocier des accords avec les pays européens non membres qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) et avec ceux qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté ainsi qu'avec des organisations inter-nationales, en vue de les associer intégralement ou partiel-lement aux programmes .

2 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays non membres et les Communautés européennes, les organisations et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une action entre-prise dans le cadre des programmes .

Aucune partie contractante établie à l'extérieur de la Com-munauté et participant à une action entreprise dans le cadre des programmes ne peut bénéficier du financement commu-nautaire de ces programmes . Cette partie contractante contribue aux frais généraux d'administration .

Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente déci-sion .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .

Par le ConseilLe présidentH . NALLET

( 1)JO no C 327 du 20 . 12 . 1988, p . 10 .

( 2 )JO no C 120 du 16 . 5 . 1989, p . 76 et JO no C 291 du 20 . 11 . 1989 .

( 3)JO no C 139 du 5 . 6 . 1989, p . 4 .

( 4)JO no L 302 du 24. 10 . 1987, p . 1 .

( 5)JO no L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35 .

( 6)JO no C 328 du 7 . 12 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I OBJECTIFS DES PROGRAMMES ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Les problèmes environnementaux de quelque type qu'ils soient, qu'il s'agisse de la pollution de l'air, de la qualité des eaux ou de l'effet de serre, ont une incidence sur pratiquement tous les aspects de la vie humaine . C'est ce que reflètent les objectifs ci-après, communs aux deux programmes Step ( science et technologie pour la protection de l'environnement ) et Epoch ( programme européen en matière de climatologie et de risques naturels ).

Les critères d'évaluation des programmes devraient refléter ces objectifs ainsi que les objectifs plus généraux du programme-cadre .

1.Un objectif important commun aux deux programmes est de fournir un soutien scientifique et technique à la politique environnementale de la Communauté ainsi qu'aux autres politiques communautaires s'y ratta-chant, telles que l'énergie, l'agriculture, l'industrie et l'aide au développement, en vue de résoudre les problèmes qui se posent à court terme et de définir à moyen et à long terme des mesures préventives et anticipatoires .

Compte tenu des objectifs généraux des différents domaines de recherche des programmes, les critères d'évaluation devraient être les suivants :

-réalisation de progrès scientifiques et techniques permettant de résoudre les problèmes qui se posent à court terme,

-progrès dans la compréhension des phénomènes environnementaux, indispensable à la formulation à moyen et à long terme de mesures préventives et anticipatoires,

-contribution à la définition de normes et de références .

2.Un autre objectif est l'amélioration constante de la productivité de l'effort global de recherche mené dans la Communauté, la réduction des doubles emplois et l'identification des carences, grâce à la coordination des programmes nationaux de recherche et développement dans le domaine de l'environnement .

En ce qui concerne la coordination des programmes nationaux de recherche et développement, les critères d'évaluation seront les suivants :

-la valeur ajoutée par la coordination, qui ne pouvait être obtenue dans le cadre d'un seul programme national,

-la ventilation des tâches de recherche entre les programmes nationaux grâce à la coordination .

3.Un troisième objectif des programmes consisterait à promouvoir la qualité scientifique dans le domaine de la recherche environnementale et à contribuer à :

-renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté,

-renforcer la compétitivité industrielle au sein de la Communauté .

L'objectif fixé au premier alinéa sera évalué selon les critères suivants :

-le degré de transnationalité des actions de recherche et en particulier la mesure dans laquelle les programmes se prêtent à la participation de chercheurs en provenance de tous les États membres, le degré effectif de transfert de technologies ainsi que l'utilisation commune et l'efficacité accrue des équipements scientifiques,

-la participation à des actions de formation et d'enseignement,

-l'application des résultats obtenus à des régions de la Communauté autres que celles où la recherche a été menée,

-la qualité de la recherche environnementale, mesurée par des études bibliographiques appropriées .

En ce qui concerne le premier alinéa, l'évaluation visera à déterminer :

-dans quelle mesure la sélection des actions a été effectuée en fonction de critères industriels mesurables

et

-dans quelle mesure l'industrie a bénéficié des travaux financés .

ANNEXE II CONTENU DES PROGRAMMES ET RÉPARTITION À TITRE INDICATIF DU MONTANT

Step ( science et technologie pour la protection de l'environnement )

Répartition à titre

indicatif

Domaine de recherche 1 : Environnement et santé humaine 5 %

1.1.Développement de marqueurs d'exposition biologique et étude des effets pré-cliniques ( indicateurs précoces )

1.2.Développement de l'épidémiologie environnementale dans la Communauté euro-péenne

1.3.Qualité de l'air à l'intérieur des locaux et son impact sur l'homme ( action concertée )

Domaine de recherche 2 : Évaluation des risques associés aux produits chimiques10 %

2.1.Développement et validation de protocoles dans le cadre de la directive 79/831/CEE(1 ) pour l'évaluation des risques sanitaires

2.2.Alternatives à l'utilisation d'animaux vertébrés pour les essais des produits chimiques

2.3.Procédures d'évaluation de la dégradation abiotique des produits chimiques

2.4.Recherche sur l'évaluation des effets écologiques des produits chimiques

2.5.Perfectionnement et application des relations quantitatives structure/activité ( QSAR's = quantitative structure/activity relationships ) ( y compris la sélection des produits chimiques à tester et l'évaluation du risque )

Domaine de recherche 3 : Phénomènes atmosphériques et qualité de l'air20 %

3.1.Chimie troposphérique, y compris analyse, sources, transport et dépôt des polluants et autres substances aéroportées

3.2.Chimie stratosphérique, appauvrissement en ozone et questions connexes

3.3.Effets de la pollution de l'air sur les écosystèmes terrestres et aquatiques

Domaine de recherche 4 : Qualité des eaux 5 % ( 1 )

4.1.Analyse et conversion des polluants organiques dans l'eau et les sédiments ( action concertée )

4.2.Effets des polluants sur les organismes aquatiques

Domaine de recherche 5 : Protection des sols et des eaux souterraines 8 %

5.1.Protection contre les polluants minéraux

5.2.Protection contre les polluants organiques

5.3.Effets des pratiques agricoles et forestières

Domaine de recherche 6 : Recherche sur les écosystemes12 %

6.1.Fonctionnement, vulnérabilité et protection des écosystèmes terrestres

6.2.Fonctionnement, vulnérabilité et protection des écosystèmes aquatiques et côtiers ( y compris les zones humides ) : colonnes d'eau, sédiments, biotes

Répartition à titre

indicatif

Domaine de recherche 7 : Protection et conservation du patrimoine culturel européen 8 % ( 1 )

7.1.Caractérisation des matériaux et évaluation des mécanismes de leur détériora-tion

7.2.Évaluation des facteurs critiques de l'environnement

7.3.Méthodes et techniques pour l'évaluation des dommages

7.4.Évaluation comparative de la résistance des matériaux

7.5.Techniques de conservation et évaluation des méthodes et des matériaux utilisés pour la conservation

Domaine de recherche 8 : Technologies de protection de l'environnement12 % ( 1 )

8.1.Caractérisation, traitement et élimination des déchets toxiques et dangereux

8.2.Techniques et méthodes de réduction des émissions

8.3.Recherche sur les technologies propres et à faible taux d'émission

Domaine de recherche 9 : Risques technologiques majeurs et sécurité-incendie20 % ( 1)

9.1.Phénomènes physiques et chimiques liés aux accidents industriels et à la défail-lance du matériel de transport

9.2.Technologies de prévention des accidents et fiabilité des processus, des installa-tions et du matériel de transport ( en particulier de substances dangereuses )

9.3.Évaluation et gestion du risque, y compris évaluation des facteurs humains

Total100 %( 2 )

Epoch ( programme européen en matière de climatologie et de risques naturels )

Répartition à titre

indicatif

Domaine de recherche 1 : Climats anciens et modifications climatiques15 % ( 1 )

1.1.Modélisation des extrêmes ( tels que les âges glaciaires )

1.2.Comportement transitoire du climat européen : données et modélisation ( varia-tions à long terme en fonction des taux de CO2 dans l'atmosphère )

Domaine de recherche 2 : Phénomènes et modèles climatiques30 % ( 1 )

2.1.Détection, modélisation et prédiction des changements climatiques, en particulier au niveau des effets des gaz de serre

2.2.Le cycle global du carbone ( étude des sources et dépôts de CO2 )

2.3.Processus à la surface de la terre ( échanges d'énergie, de masse et de mouvement entre les sols, la végétation et l'atmosphère )

2.4.Aspects climatiques des variations de la concentration d'ozone et interactions troposphère-stratosphère

2.5.Rôle des nuages dans le système climatique

2.6.Études de la circulation océanique et des flux air-mer en vue de la modélisation du climat

2.7.Processus cryosphériques ( formation et stabilité des bancs de glace, sur terre et en mer )

Répartition à titre

indicatif

Domaine de recherche 3 : Effets du climat et risques liés au climat40 % ( 1 )

3.1.Modification du niveau des mers ( facteurs, vitesse et conséquences )

3.2.Effets du climat sur les ressources terrestres et aquatiques ( cultures, forêts, approvisionnement et réserves en eau en Europe dans le cadre d'un changement du climat )

3.3.Dégradation et désertification des terres en Europe dans le cadre d'un changement du climat

3.4.Instabilité et érosion des pentes naturelles ( en particulier facteurs, mécanismes et impacts des glissements de terrain )

3.5.Tempêtes et inondation dans le cadre de changements du climat ( compréhension, prévention et atténuation ; méthodes de prévision et de contrôle )

3.6.Incendies de forêt ( compréhension des conditions qui favorisent ou permettent d'éviter les incendies ; prédiction de leur gravité et de leur fréquence )

Domaine de recherche 4 : Risque sismique15 % ( 1 )

4.1.Mesures des mouvements forts ( accélération et vitesse du sol durant de forts séismes )

4.2.Centres de données et services d'information européens ( réseau de collecte et de diffusion de données sismologiques )

4.3.Études pluridisciplinaires sur la prédiction des tremblements de terre ( détermina-tion et évaluation des signes précurseurs )

4.4.Évaluation du risque, y compris méthodes d'évaluation de la vulnérabilité sismique du parc immobilier, des voies vitales, des bâtiments et monuments historiques

4.5.Création d'une force d'intervention pour des missions scientifiques sur le terrain après un tremblement de terre destructeur

Total100 %( 3 ) ( 1)`JO no L 259 du 15 . 10 . 1979, p . 10 .

( 2)`Dont approximativement 5 % de frais de personnel .

( 3)`Dont approximativement 5 % de frais de personnel .

ANNEXE III MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES ET TAUX DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

Les programmes seront exécutés au moyen :

iii)de contrats de recherche à frais partagés ;

iii)d'actions concertées ;

iii)d'actions de coordination ;

iiv)d'actions d'enseignement et de formation

et

iiv)d'études et d'évaluations .

Les participants peuvent être des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, des particuliers ou toute association de ces éléments établis dans la Communauté .

Les actions de recherche à frais partagés devraient, en règle générale, être mises en oeuvre par des participants provenant de plus d'un État membre .

En règle générale, les contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes .

Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté se montera en règle générale à 50 % de la dépense totale, mais ce pourcentage peut varier selon la nature et l'état de développement de la recherche . En ce qui concerne les actions exécutées dans le cadre des présents programmes par des universités et des instituts de recherche, la Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des frais additionnels engagés .