RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1404 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de Lonicera L. originaires de Turquie et certains végétaux destinés à la plantation de Malus domestica originaires de Moldavie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

(3) À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Parmi ceux-ci figurent notamment les genres Lonicera L. et Malus Mill.

(4) Le 27 novembre 2019, la Turquie a fait parvenir à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux racinés âgés de deux à quatre ans destinés à la plantation en pot de Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera japonica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica (ci-après les «espèces concernées de Lonicera»). Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

(5) Le 25 novembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plantes en pot des espèces concernées de Lonicera destinées à la plantation originaires de Turquie (4). Cet avis scientifique porte sur l’évaluation des risques que présentent les plantes en pot des espèces concernées de Lonicera destinées à la plantation et âgées de quatre ans au maximum. L’Autorité a constaté que Lopholeucaspis japonica, Meloidogyne chitwoodi et Bemisia tabaci (populations européennes) étaient des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation, a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour ces organismes nuisibles et a estimé la probabilité de leur présence. Lopholeucaspis japonica et Meloidogyne chitwoodi figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union établie à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), tandis que Bemisia tabaci (populations européennes) est un organisme de quarantaine de zone protégée conformément à l’annexe III dudit règlement d’exécution.

(6) Le 4 mars 2020, la Moldavie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

(7) Le 22 février 2022, l’Autorité a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux greffés destinés à la plantation de l’espèce Malus domestica originaires de Moldavie (6). L’Autorité a constaté que Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) était un organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation, a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour cet organisme nuisible et a estimé la probabilité de leur présence. Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) est un organisme de quarantaine de l’Union au sens de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

(8) Au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux racinés destinés à la plantation, âgés de quatre ans au maximum, avec un milieu de culture, appartenant aux espèces Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica, et originaires de Turquie, ainsi que de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie, est considéré comme étant acceptable pour autant que les exigences particulières relatives à l’importation, fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, soient respectées.

(9) En conséquence, ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque et devraient être retirés de la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

(10) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.

(11) Compte tenu du caractère invasif de Lonicera japonica, une nouvelle évaluation des risques est nécessaire pour déterminer son incidence sur la biodiversité dans l’Union. Par conséquent, l’importation dans l’Union de végétaux de Lonicera japonica destinés à la plantation en provenance de tous les pays tiers devrait rester interdite jusqu’à ce que cette évaluation des risques ait été effectuée.

(12) Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (7), l’importation des espèces concernées de Lonicera L., autres que Lonicera japonica, et originaires de Turquie, ainsi que de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie, devrait reprendre le plus rapidement possible. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

(4) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2022, «Scientific report on the commodity risk assessment of specified species of Lonicera potted plants from Turkey», EFSA Journal, 2022;20(1):7014, 56 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7014

(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(6) Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2022, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of grafted plants of Malus domestica from Moldova», EFSA Journal, 2022;20(3):7021, 39 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7201

(7) Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (adopté le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995; RTNU volume 1867, p. 493), Organisation mondiale du commerce, https://www.wto.org/english/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm