DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 clôturant le réexamen effectué au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil des mesures antidumping applicables aux importations de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée (98/225/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) En janvier 1996, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 5/96 (3), institué des droits antidumping définitifs sur les importations des fours à micro-ondes originaires, entre autres, de la République de Corée.

2. Demande de réexamen

(2) Le 5 décembre 1996, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), une demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée a été déposée au nom de: Cefemo (France), agissant pour le compte de ses deux sociétés mères, à savoir AEG (Allemagne) et Brandt (France); Candy (Italie); De Longhi (Italie) et Moulinex (France). La production cumulée de fours à micro-ondes de ces producteurs communautaires constituait une proportion majeure de la production communautaire totale de ce produit au sens de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(3) Dans cette demande, il était allégué que les mesures antidumping susmentionnées instituées sur les fours à micro-ondes originaires de la République de Corée n'avaient donné lieu qu'à un faible, voire aucun, mouvement de prix de revente ou de prix de vente ultérieurs dans la Communauté. À cet effet, les plaignants fournissaient des éléments de preuve suffisants relatifs aux prix de revente et prix de vente ultérieurs avant et après l'institution des droits antidumping.

B. ENQUÊTE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT DE BASE

1. Ouverture de l'enquête au titre de l'article 12

(4) Le 18 janvier 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'un réexamen, au titre de l'article 12 du règlement de base, des mesures antidumping instituées sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée et a entamé une enquête.

(5) La Commission a officiellement informé les producteurs/exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(6) La Commission a envoyé des questionnaires à tous les exportateurs notoirement concernés, à savoir Samsung Electronics Co., Ltd (ci-après dénommé «SEC»), Daewoo Electronics Co., Ltd (ci-après dénommé «DWE»), LG Electronics Inc. (ci-après dénommé «LGE»), et Korea Nisshin Co., Ltd (ci-après dénommé «Nisshin»). La Commission a reçu des réponses de DWE, de SEC et de leurs importateurs liés ainsi que de LGE dans le délai fixé. LGE a déclaré ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête de réexamen.

(7) Nisshin n'a pas répondu au questionnaire. En conséquence, conformément à l'article 18 du règlement de base, Nisshin a été considéré une partie n'ayant pas coopéré et en a été informé. Les conclusions relatives à Nisshin ont été établies sur la base des meilleures données disponibles.

(8) La Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a) Producteurs/exportateurs en République de Corée

- Samsung Electronics Co., Ltd, Séoul,

- Daewoo Electronics Co., Ltd Séoulet

- LG Electronics Inc., Séoul.

b) Importateurs liés aux producteurs/exportateurs

- Samsung Electronics France,

- Samsung Electronics Royaume-Uni,

- Daewoo Electronics SA, Franceet

- Daewoo Electronics Sales, Royaume-Uni.

(9) Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs indépendants ayant notoirement importé des fours à micro-ondes de la République de Corée afin de déterminer les prix de revente et/ou prix de vente ultérieurs du produit concerné avant et après l'institution des droits antidumping. Les importateurs indépendants suivants ont reçu des questionnaires:

- Amfo Electronics BV, Pays-Bas,

- Comet, Royaume-Uniet

- Dixon, Royaume-Uni.

Néanmoins, aucun de ces importateurs n'a fourni d'informations sur ses prix de revente pendant la période d'enquête initiale et la période d'enquête de réexamen.

(10) Les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission prévoyait de maintenir les mesures antidumping en vigueur et de clôturer l'enquête de réexamen et ont eu la possibilité de présenter des observations. Les observations orales et écrites des parties ont été prises en considération et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées pour en tenir compte.

(11) La période d'enquête de réexamen s'étend du 1er janvier au 31 décembre 1996. Les informations recueillies au cours de cette période ont été utilisées pour déterminer le niveau des prix de revente et des prix de vente ultérieurs après l'institution des mesures antidumping et pour réévaluer les prix à l'exportation et recalculer les marges de dumping.

(12) Pour déterminer si les prix de revente et les prix de vente ultérieurs avaient subi un mouvement suffisant, les niveaux de prix pendant la période d'enquête de réexamen ont été comparés aux niveaux de prix correspondants pendant la période d'enquête initiale qui s'était étendue du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993.

(13) Compte tenu du volume des données récoltées et examinées, et en raison notamment du nombre élevé d'importateurs liés et de filiales de vente impliquées, de la complexité de l'analyse du mouvement des prix de revente et des prix de vente ultérieurs, des nombreux changements de modèles exportés pendant les deux périodes d'enquête et du fait que les valeurs normales ont dû être réexaminées, l'enquête a dépassé la période normale de six mois prévue à l'article 12, paragraphe 4, du règlement de base.

2. Enregistrement des importations

(14) Dans leurs réponses aux questionnaires, deux producteurs/exportateurs coréens ont fourni des informations sur les valeurs normales révisées, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base.

(15) En conséquence, en avril 1997, après réception des réponses au questionnaire, l'industrie communautaire a présenté une demande, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, visant à soumettre à l'enregistrement les importations de fours à micro-ondes à destination de la Communauté. La demande était fondée sur le fait que, le réexamen des valeurs normales pouvant durer plus longtemps que le réexamen, il était dès lors nécessaire d'enregistrer les importations dans l'attente des résultats du réexamen.

(16) Le 25 juin 1997, la Commission, ayant conclu à l'existence de raisons suffisantes et après consultation du comité consultatif, a, par le règlement (CE) n° 1144/97 (5), soumis à l'enregistrement les importations de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée de telle sorte que si le réexamen révélait un renforcement du dumping, les mesures antidumping modifiées puissent être appliquées par la suite à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.

3. Produits concernés

(17) Les produits concernés par la demande et sur lesquels porte le réexamen sont identiques à ceux ayant fait l'objet de l'enquête initiale, à savoir les fours à micro-ondes à usages domestiques relevant actuellement du code NC 8516 50 00.

4. Mouvement des prix de revente dans la Communauté

a) Détermination des prix de revente avant et après l'institution des mesures antidumping

(18) Afin d'établir si les mesures ont donné lieu à un éventuel mouvement ou à un mouvement suffisant, la Commission a recherché des informations sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs des fours à micro-ondes dans la Communauté avant et après l'institution des mesures antidumping.

(19) À cet égard, les deux producteurs/exportateurs coréens ayant coopéré, à savoir DWE et SEC, qui ont exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête de réexamen, ont fourni des informations sur les prix de revente de certains modèles de fours à micro-ondes jugés comparables à ceux exportés et revendus dans la Communauté pendant la période d'enquête initiale par leurs importateurs liés.

(20) Bien que des informations concernant les prix de revente et/ou les prix de vente ultérieurs eussent été demandées aux importateurs indépendants ayant notoirement revendu des fours à micro-ondes importés de la République de Corée avant et après l'institution des mesures antidumping, la Commission n'en a reçu aucune. En conséquence, les conclusions ont dû être établies sur la base des données disponibles sur les prix de revente pratiqués par les importateurs liés.

(21) Pour déterminer si les prix de revente avaient ou non subi un mouvement suffisant, la Commission a fixé, pour chaque modèle, un prix de référence escompté après l'institution des mesures antidumping en ajoutant au prix de revente de chaque modèle de four à micro-ondes examiné pendant la période d'enquête initiale le montant du droit antidumping applicable. Dans l'établissement du prix de référence, il a été tenu compte de tout changement des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les filiales de vente liées dans la Communauté entre la période d'enquête initiale et la période d'enquête de réexamen.

b) Comparaison

(22) Les prix de référence susmentionnés ont été comparés aux prix de revente des modèles de fours à micro-ondes vendus pendant la période d'enquête de réexamen qui, bien que non identiques à ceux vendus pendant la période d'enquête initiale, ont été considérés comme comparables dans leurs caractéristiques principales.

(23) La comparaison a montré que, sur une base moyenne pondérée, les prix de revente pratiqués par DWE et SEC pendant la période d'enquête de réexamen ont été sensiblement inférieurs aux prix de référence.

c) Conclusion

(24) La Commission a conclu que les prix de revente n'avaient pas subi de mouvement reflétant suffisamment l'adoption des mesures antidumping et qu'il était donc justifié de procéder à une réévaluation des prix à l'exportation.

(25) En ce qui concerne les conclusions susmentionnées, un exportateur a fait valoir que la baisse des prix de revente depuis l'institution des mesures antidumping était principalement due à des changements de techniques et de préférences des consommateurs dans la Communauté, qui ont donné lieu à des modifications des courants d'échanges et des économies de frais, s'étant elles-mêmes traduites par d'importants changements des valeurs normales à prendre en considération. À cet effet, les deux exportateurs ont fourni des informations complètes sur les valeurs normales révisées dans les délais fixés dans le règlement de base.

(26) Compte tenu de ce qui précède, ayant conclu qu'une réévaluation des prix à l'exportation était justifiée, la Commission a élargi la portée de l'enquête, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement de base, afin de réexaminer également les valeurs normales en ce qui concerne les fours à micro-ondes exportés par DWE et SEC.

(27) En ce qui concerne LGE, l'enquête a montré qu'il n'avait effectué aucune exportation de fours à micro-ondes vers la Communauté pendant la période d'enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a conclu qu'il n'était pas opportun de procéder à une réévaluation des prix à l'exportation pour cette société.

5. Réévaluation des prix à l'exportation

(28) Comme prévu à l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réévalué les prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphes 8 et 9, dudit règlement.

(29) Lorsque les ventes à l'exportation ont été effectuées directement à des importateurs indépendants dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix payés ou à payer par ces importateurs indépendants, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(30) Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, lorsque les exportations ont été effectuées à des sociétés liées au producteur/exportateur et situées dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, des ajustements étant opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris les droits antidumping payés et une marge bénéficiaire raisonnable. En l'absence de nouvelles informations sur une modification de la rentabilité dans ce secteur, il a été jugé raisonnable de conserver la marge bénéficiaire de 5 % utilisée dans l'enquête initiale.

(31) Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux communiqués par les importateurs liés ont été ajustés, le cas échéant, pour tenir compte des coûts liés aux ventes de fours à micro-ondes supportés par l'importateur mais payés par le producteur/exportateur, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

6. Nouveau recalcul des marges de dumping

a) Valeur normale

(32) Pour recalculer les marges de dumping, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d'abord établi si les ventes intérieures totales de fours à micro-ondes par chacun des deux producteurs/exportateurs concernés étaient représentatives par rapport à leurs ventes à l'exportation vers la Communauté. Il a été constaté que les volumes de ventes intérieurs des deux sociétés étaient sensiblement supérieurs à ceux de leurs ventes à l'exportation vers la Communauté.

(33) Par la suite, il a été examiné si chaque producteur/exportateur a vendu sur son marché intérieur des modèles de fours à micro-ondes comparables aux modèles exportés. Il a été constaté que plusieurs modèles n'étaient pas comparables du fait qu'ils différaient non seulement dans leurs caractéristiques principales, c'est-à-dire la capacité, les fonctions et le mode de fonctionnement, mais également dans de nombreux autres aspects techniques. Aucun modèle comparable à ces modèles n'ayant pu être trouvé non plus auprès de l'autre producteur/exportateur ayant coopéré, la valeur normale a dû être construite en ce qui concerne ces modèles.

(34) Pour les autres modèles, la Commission a examiné, pour chaque modèle, si les ventes sur le marché intérieur ont été effectuées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales du point de vue de leur prix. Il s'est avéré que pour certains modèles, le volume des ventes intérieures des deux sociétés représentait moins de 5 % des ventes à l'exportation comparables. En conséquence, pour ces modèles, la valeur normale a également été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(35) La Commission a ensuite examiné si les autres modèles vendus sur le marché intérieur en quantités suffisantes l'avaient également été au cours d'opérations commerciales normales. À cet égard, la Commission a utilisé les informations sur le coût de production fournies par la société pour chaque modèle vendu sur le marché intérieur. Pour certains modèles vendus en moyenne à perte, les valeurs normales ont également dû être construites. Pour d'autres modèles vendus en moyenne à un prix supérieur au coût unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix de vente moyen pondéré pour les seules ventes bénéficiaires, celles-ci représentant entre 80 % et 10 % du volume total des ventes du modèle concerné.

(36) Pour construire la valeur normale, il a été tenu compte du coût de fabrication de chaque producteur/exportateur pour les modèles de fours à micro-ondes exportés vers la Communauté, augmenté des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de chaque producteur/exportateur, supportés pour toutes les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, et d'une marge bénéficiaire raisonnable. La marge bénéficiaire a été établie sur la base de tous les modèles de fours à micro-ondes vendus avec bénéfice et en quantités représentatives par chaque producteur sur le marché intérieur.

Enfin, pour établir la valeur normale pour les modèles de fours à micro-ondes comparables vendus sur le marché intérieur en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, les prix intérieurs moyens pondérés de chacun de ces modèles ont été utilisés.

b) Comparaison

(37) La valeur normale moyenne pondérée par modèle, déterminée comme indiqué ci-dessus, a été comparée, à un niveau départ usine, avec le prix à l'exportation sur une base moyenne pondérée.

(38) Aux fins d'assurer une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix. Des ajustements au titre de différences dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectaient la comparabilité des prix ont été accordés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont donc été opérés au titre des différences de caractéristiques physiques, d'impositions à l'importation et d'impôts indirects, de rabais, de transport et d'autres coûts accessoires, de crédit, de coûts après-vente ainsi que de stades commerciaux.

i) Producteurs/exportateurs ayant coopéré

(39) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs ayant coopéré, la comparaison entre les valeurs normales réexaminées et les prix à l'exportation réévalués n'a pas montré une augmentation des marges de dumping pour les deux sociétés par rapport à celles constatées lors de l'enquête initiale.

ii) Producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré

(40) Dans le cas de Nisshin et des autres producteurs exportateurs coréens qui n'ont pas répondu au questionnaire ou ne se sont pas fait connaître, les conclusions ont dû être établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base.

(41) À cet égard, il s'est cependant avéré que le volume des exportations vers la Communauté pendant la période d'enquête de réexamen, communiqué par SEC et DWE, a représenté la totalité des importations de fours à micro-ondes de la République de Corée enregistrées par Eurostat. Dans ces circonstances, il n'a pas semblé nécessaire de procéder à un nouveau calcul des marges de dumping pour les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré.

C. CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

(42) La comparaison entre les prix à l'exportation réévalués et les valeurs normales réexaminées n'ayant pas indiqué une augmentation des marges de dumping, il convient de clôturer l'enquête de réexamen sans modifier les mesures antidumping en vigueur conformément à l'article 12 du règlement de base.

(43) Le comité consultatif a été consulté.

(44) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut, conformément à l'article 12 du règlement de base, que les mesures antidumping en vigueur devraient rester inchangées et que l'enquête de réexamen menée au titre de l'article 12 devrait être clôturée,

DÉCIDE:

Article unique

Le réexamen concernant les importations de fours à micro-ondes relevant du code NC 8516 50 00 et originaires de la République de Corée est clos.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 2 du 4. 1. 1996, p. 1.

(4) JO C 19 du 18. 1. 1997, p. 3.

(5) JO L 166 du 25. 6. 1997, p. 1.