Rapport

sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998, accompagné des réponses de la Fondation

(1999/C 372/07)

TABLE DES MATIÈRES

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Opinion de la Cour

1. Le présent rapport est adressé au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil(1), modifié par l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1947/93 du Conseil(2).

2. La Cour a examiné les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice clos le 31 décembre 1998. Le budget a été exécuté sous la responsabilité du conseil d'administration, conformément à l'article 1er, paragraphe 16, du règlement (CEE) n° 1949/93 du Conseil(3) modifiant le règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil(4). Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(5), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 1er, paragraphes 52, 54 et 55, du règlement (CEE) n° 1949/93 du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1417/76 du Conseil. La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué l'audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. La Cour a examiné les documents comptables et appliqué les autres procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base suffisante pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 1998 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Principales observations concernant l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

Administration

Application du règlement financier

5. La version actuelle des modalités d'application du règlement financier remonte à 1976 et devrait être revue afin de refléter les pratiques et les développements comptables actuels. La Fondation devrait réactualiser les modalités d'application, pour tenir compte des développements récents dans l'utilisation de l'informatique et de l'introduction de l'euro. Les dispositions d'application devraient également concerner les inscriptions dans l'inventaire, les règles relatives à un comité consultatif des achats et marchés (CCAM), la délégation de pouvoirs et la gestion de la régie d'avances.

Régie d'avances

6. Les dépenses effectuées par l'intermédiaire de la régie d'avances représentaient 37 % des dépenses totales, hormis les traitements. Afin d'aider à la gestion et au contrôle de la régie d'avances, des informations explicatives supplémentaires pourraient être données par le régisseur d'avances. Dès que le nouveau système budgétaire SI 2 sera mis en place, seul un petit nombre d'opérations devrait être effectué par le biais de la régie d'avances.

Bilan

Frais divers à imputer

7. Le solde du compte " frais divers " s'élevait à 38875 ECU au 31 décembre 1998. Il se composait, d'une part, d'un montant de 37611 ECU reporté de l'exercice 1997 et, d'autre part, d'un montant de 1264 ECU relatif à 1998. Le solde reporté concerne des montants payés en 1997, exercice pendant lequel les fonds inscrits sur la ligne budgétaire étaient insuffisants. Les montants ont été imputés sur un compte transitoire du bilan pour être régularisés en 1998, c'est-à-dire approuvés par le contrôleur financier et inscrits sur la ligne budgétaire qui convient. Or, ces montants n'ont pas été régularisés en 1998. Le montant relatif à l'exercice 1998 concerne des paiements analogues effectués durant le même exercice. Le montant total figurant à ce poste du bilan devrait être régularisé en 1999.

Service de traduction

8. Étant donné le développement du Centre de traduction des organes de l'Union européenne à Luxembourg, la situation du service de traduction de la Fondation devrait être réexaminée.

Missions

9. Afin d'aider à la gestion des dépenses de missions, des statistiques relatives aux missions devraient être établies de façon à permettre de déterminer les coûts par personne et par unité.

10. Les dépenses de missions des experts devraient, en règle générale, être payées à leur institution. Si elles sont payées à l'expert, le cachet "payé par la Fondation européenne" devrait être apposé sur les originaux des titres de transport et des cartes d'embarquement avant qu'ils ne soient copiés et joints en annexe au formulaire de dépenses.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 9 septembre 1999.

Par la Cour des comptes

Jan O. KARLSSON

Président

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) JO L 181 du 23.7.1993, p. 13.

(3) JO L 181 du 23.7.1993, p. 26.

(4) JO L 164 du 24.6.1976, p. 1.

(5) Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CEE) n° 1947/93 du Conseil, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de la Fondation pour l'exercice 1998 ont été établis le 26 mars 1999 et communiqués à la Commission, au conseil d'administration de la Fondation et à la Cour des comptes. Celle-ci les a reçus le 21 mai 1999. Les tableaux annexés au présent rapport présentent une synthèse de ces états financiers.

Tableau 1

Bilan au 31 décembre 1998 et au 31 décembre 1997

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Tableau 2

Compte de gestion pour les exercices 1998 et 1997

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RÉPONSES DE LA FONDATION DE DUBLIN

Application du règlement financier

5. Des mesures ont été prises pour l'actualisation des modalités d'application du règlement financier. La version révisée incorporera les problèmes mentionnés par la Cour.

Régie d'avances

6. Des explications supplémentaires seront fournies à l'avenir sur les dépenses effectuées par l'intermédiaire de la régie d'avances.

Bilan

Frais divers à imputer

7. Les montants du bilan pour l'exercice 1998 mentionnés par la Cour ont été régularisés. La Fondation a pris des mesures appropriées pour éviter une répétition de ce problème.

Service de traduction

8. Une étude du service de traduction de la Fondation est en cours.

Missions

9. La Fondation réexaminera sa méthode de préparation des statistiques relatives aux missions pour déterminer comment tenir compte de la recommandation de la Cour, en raison des ressources limitées de personnel.

10. Le cachet "payé par la Fondation européenne" est maintenant apposé sur les originaux des titres de transport et des cartes d'embarquement.