DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement des zones marines protégées (1992-1996) présenté par la France dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/70/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 2 et 4,

considérant que les politiques structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires et doivent contribuer à la réalisation de l'espace économique commun;

considérant que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché;

considérant qu'il est plus important de créer les conditions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles;

considérant qu'il y a lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;

considérant qu'il existe des interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, et que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l'environnement;

considérant que les directives 91/67/CEE (3), 91/492/CEE (4) et 91/493/CEE (5) du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;

considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l'occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l'aquaculture et qu'il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral;

considérant que l'avenir de l'aquaculture repose également sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;

considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 5 novembre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise, d'une part, le développement et la diversification de l'aquaculture, d'autre part, l'amélioration et l'efficience des unités aquacoles en France, dans un souci d'aménagement rural et littoral, ainsi que l'aménagement de zones marines protégées; que des investissements de l'ordre de 393 millions d'écus sont estimés nécessaires par l'État membre pour la réalisation de ce programme; que l'approbation du programme ne préjuge pas d'une sélection ultérieure de projets individuels d'investissement;

considérant que le programme concerne l'ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l'État membre concerné;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale et que l'évolution du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces;

considérant qu'il y a lieu d'avoir recours à une programmation souple reposant sur une observation constante de l'évolution des facteurs de production et des conditions de marché; qu'un suivi attentif de ce programme s'avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu'en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées (1992-1996) transmis par le gouvernement français le 30 avril 1991, et complété en dernier lieu le 5 novembre 1991, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe de la présente décision, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. La programmation des mesures de développement et de rationalisation de la production aquacole correspondant aux investissements prévus à l'annexe de la présente décision, devra respecter les priorités établies par les différents règlements régissant les politiques structurelles communautaires.

2. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être portée aux interactions entre le développement du secteur aquacole et l'environnement, ainsi qu'aux conditions sanitaires des élevages et de leurs produits.

3. Une priorité sera accordée aux projets d'investissement bénéficiant de la part de l'État membre d'un cadre réglementaire favorable au développement de l'aquaculture et des zones marines protégées.

4. Une priorité sera accordée aux projets novateurs, reposant sur des travaux de recherche suffisants et garantissant à terme la diversification de la production.

5. Les objectifs de production du programme devront être périodiquement vérifiés, et modifiés le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

6. Une prudence particulière sera portée à l'examen des projets d'élevage de crevettes en métropole.

Article 3

Si nécessaire, la Commission communique à l'État membre, dans un délai de six mois à partir du 1er avril de chaque année, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée, sur la base de l'analyse des documents de synthèse périodiques prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 4028/86, ou en l'absence de ces derniers.

Article 4

La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL - AQUACULTURE ET ZONES MARINES PROTÉGÉES (FRANCE) 1. AQUACULTURE ET ZONES MARINES PROTÉGÉES Principales filières

Traditionnellement la conchyliculture.

Développement du bar, de la daurade, du turbot et des salmonidés.

Régions - sites

Ensemble du littoral métropolitain et des départements d'outre-mer (DOM), et les zones côtières adjacentes.

Politique de définition des sites aquacoles.

Environnement

Assurer la préservation tout en valorisant les zones littorales.

Recherche

Renforcement des programmes de recherche d'amont: physiologie, génétique, nutrition (sur poissons marins: bar, daurade, etc.).

Amélioration des techniques d'élevage.

Développement des techniques d'élevage sur filières en mer ouverte.

Recherches sur l'huître plate et les coquilles Saint-Jacques.

Pathologie

Réseau de surveillance de la qualité du milieu.

Contrôle, traitement et prévention des maladies.

Aspects réglementaires - financement des investissements

Nouveau projet de loi sur l'eau.

Montant global des investissements de 2 043 millions de francs français (ou environ 293 millions d'écus au 3 septembre 1991) dont 75 % prioritaires. Marché

Approvisionnement du marché en produits haut de gamme et en produits élaborés.

Développement d'une politique de qualité.

Priorités - objectifs

- Objectifs

Conforter la conchyliculture traditionnelle et en mer ouverte dans le cadre du grand marché intérieur.

Structurer et diversifier les filières de production de poissons (bar, daurade, turbot et salmonidés), crustacés (DOM) et végétaux marins.

- Priorités

Conchyliculture: mise aux normes sanitaires.

Investissements collectifs: aménagement infrastructurel de zones aquacoles.

Restructuration et création de bases conchylicoles.

Projets, y compris pilotes, assurant une meilleure productivité des élevages (toutes espèces).

Projets contribuant à l'aménagement du littoral et à son équilibre socio-économique.

Zones marines protégées

Projets visant prioritairement la protection des zones d'élevage et pouvant intégrer le captage de naissain sur les sites aquacoles en mer ouverte. 2. AQUACULTURE CONTINENTALE Principales filières

Salmonidés (essentiellement truite) et poissons d'étangs (principalement carpe).

En développement: esturgeon, écrevisse, silure, anguille, sandre et brochet en métropole, chevrette et poissons tropicaux dans les DOM.

Régions - sites

Ensemble des zones dulcicoles d'origine naturelle ou artificielle.

Environnement

Entretien et gestion équilibrée de l'espace rural (qualité de l'eau, qualité sanitaire du milieu).

Recherche

Amélioration des techniques d'élevage.

Sélection génétique.

Recherche sur les nouvelles espèces en développement.

Pathologie

Recherche sur les maladies de la truite et de la carpe.

Contrôle sanitaire (groupements de défense sanitaire).

Aspects réglementaires - financement des investissements

Refonte de la loi de 1964 sur l'eau.

Loi de 1984 sur la pêche.

Réglementation relative à la protection des oiseaux sauvages.

Montant global des investissements: 700 millions de francs français (ou environ 100,4 millions d'écus au 3 septembre 1991) présentés dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 et environ 50 millions de francs français (ou environ 7,2 millions d'écus au 3 septembre 1991) relevant d'autres instruments financiers.

Marché

Développer de nouveaux marchés (principalement pour les poissons blancs: carpe, esturgeon, etc.) et assurer la croissance de ceux existants par une diversification des productions (principalement salmonidés).

Politique de qualité.

Promotion.

Priorités - objectifs

Assurer une production aquacole qui réponde à la demande du marché et contribue à la réduction du déficit de la balance commerciale en produits d'origine aquatique (10 milliards de francs français en 1990).

Entretenir et gérer l'espace rural.