****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA DE LA COMMISSION

DU 28 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/329/CECA RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE " DUMPING " , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION RECENTE DE L ' ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE ET DES CONDITIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL S ' EST TRADUITE PAR UN RECOURS PLUS FREQUENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DUMPING ET DE SUBVENTIONS ;

CONSIDERANT QUE CETTE EVOLUTION FAIT APPARAITRE QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE EN INTRODUISANT DANS SA REGLEMENTATION CERTAINES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L ' ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE VI DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DIT CODE ANTI-DUMPING , ET EN PARTICULIER CELLES QUI CONCERNENT L ' EXAMEN SIMULTANE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LE DUMPING SPORADIQUE , AINSI QUE LE SYSTEME DU PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT D ' AUTRE PART QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DEMONTRE QU ' IL EST OPPORTUN QUE CELLE-CI SOIT REVISEE SUR CERTAINS POINTS , AFIN DE PRECISER OU DE SIMPLIFIER DIVERSES PROCEDURES , ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA COMMUNICATION DE CERTAINES INFORMATIONS AU CONTROLE D ' ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR DES EXPORTATEURS , AINSI QU ' A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DU 15 AVRIL 1977 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQUE LES INFORMATIONS QU ' ELLE A RECUES FONT APPARAITRE QUE LES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION , EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . CET EXAMEN PORTE SIMULTANEMENT SUR LE DUMPING ET SUR LE PREJUDICE ; CELUI-CI EST EXAMINE AU PLUS TARD A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE DES MESURES PROVISOIRES SONT EVENTUELLEMENT MISES EN APPLICATION . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 4 . LE PLAIGNANT ET LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS CONCERNES , AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR , PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS , QUI NE SONT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 ET QUE LA COMMISSION UTILISE DANS L ' ENQUETE ANTI-DUMPING . A CET EFFET , CEUX-CI ADRESSENT A LA COMMISSION UNE REQUETE ECRITE MOTIVEE , INDIQUANT LES RENSEIGNEMENT DEMANDES . "

ARTICLE 3

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS D ) DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" SI LA COMMISSION A MIS FIN A L ' ENQUETE , APRES AVOIR ACCEPTE L ' ENGAGEMENT DES EXPORTATEURS , CEUX-CI FOURNISSENT PAR LA SUITE A LA COMMISSION , POUR LA DUREE ET SELON LA PERIODICITE QUE CELLE-CI AURA FIXEES , LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

1 . PRIX , QUANTITES ET CONDITIONS AUXQUELS LA MARCHANDISE EST VENDUE A L ' EXPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ET PRIX , QUANTITES ET CONDITIONS AUXQUELS LA MARCHANDISE EST VENDUE SUR LE MARCHE DOMESTIQUE OU , LE CAS ECHEANT , ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ET DEUXIEME TIRETS ;

2 . RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES RABAIS , LES FRAIS D ' EXPEDITION , LES FRAIS DE CONDITIONNEMENT ET AUTRES CIRCONSTANCES PROPRES AUX VENTES SUR LES DEUX MARCHES CONSIDERES ;

3 . RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DIFFERENCES ENTRE LES COUTS DE FABRICATION LORSQU ' UN PRODUIT SIMILAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 EST RETENU AUX FINS DE LA COMPARAISON

ET

4 . TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QUE LA COMMISSION ESTIMERA APPROPRIES .

LA COMMISSION , EN COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES , CONTROLE LE RESPECT DE L ' ENGAGEMENT . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHES 3 A 7 S ' APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS . AU CAS OU LA COMMISSION CONSTATERAIT QUE L ' ENGAGEMENT EST TOURNE , N ' EST PAS RESPECTE OU A ETE DENONCE , ELLE PREND IMMEDIATEMENT LES MESURES NECESSAIRES . "

ARTICLE 4

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" TOUTEFOIS , LORSQUE LA COMMISSION DETERMINE :

I ) SOIT QU ' UN DUMPING CAUSANT UN PREJUDICE IMPORTANT A ETE CONSTATE DANS LE PASSE , SOIT QUE L ' IMPORTATEUR SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE L ' EXPORTATEUR PRATIQUAIT LE DUMPING ET QUE CE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE IMPORTANT

ET

II ) QUE LE PREJUDICE IMPORTANT EST CAUSE PAR UN DUMPING SPORADIQUE ( DES IMPORTATIONS MASSIVES D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING ET EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT ) D ' UNE AMPLEUR TELLE QUE , POUR L ' EMPECHER DE SE REPRODUIRE , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' APPLIQUER RETROACTIVEMENT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR CES IMPORTATIONS ,

LE DROIT PEUT ETRE APPLIQUE A DES PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION QUATRE-VINGT-DIX JOURS AU PLUS AVANT LA DATE D ' APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES . "

ARTICLE 5

L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" 3 . A ) LE MONTANT D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING CONSTATEE OU , EN CAS D ' INSTAURATION D ' UN DROIT PROVISOIRE , CELLE QUI A ETE PROVISOIREMENT DETERMINEE ; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE QUE LA MARGE DE DUMPING SI UN DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .

B ) SI PLUSIEURS FOURNISSEURS D ' UN OU DE PLUSIEURS PAYS SONT IMPLIQUES , DES DROITS ANTI-DUMPING PEUVENT ETRE IMPOSES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION PROVENANT DU PAYS OU DES PAYS EN CAUSE DONT IL EST CONCLU QU ' ELLES ONT FAIT L ' OBJET D ' UN DUMPING ET QU ' ELLES CAUSENT UN PREJUDICE , LE DROIT ETANT EGAL AU MONTANT DONT LE PRIX DE BASE ETABLI A CET EFFET DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION , CE PRIX DE BASE ETABLI A CET EFFET NE DEVANT PAS EXCEDER LE PRIX OU LE COUT NORMAL LE PLUS BAS DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE . "

ARTICLE 6

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DE LA RECOMMANDATION PRECITEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" B ) A CET EFFET , L ' IMPORTATEUR , AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION DESDITS PRODUITS , PEUT INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE MISE A LA CONSOMMATION A ETE EFFECTUEE . L ' ETAT MEMBRE TRANSMET LA DEMANDE A LA COMMISSION , QUI EN EXAMINE LE BIEN-FONDE ET , APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE , DECIDE SI , ET DANS QUELLE MESURE , LE DROIT PERCU DOIT ETRE RESTITUE . "

ARTICLE 7

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION