DÉCISION (PESC) 2017/1252 DU CONSEIL

du 11 juillet 2017

à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières pour soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant aux États une assistance technique et une expertise concernant un large éventail de mesures de non-prolifération et en appuyant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540 (2004)»), qui est le premier instrument international portant, d'une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. La RCSNU 1540 (2004) a établi pour tous les États des obligations contraignantes qui visent à empêcher et à dissuader des acteurs non étatiques de se procurer ce type d'armes et leurs éléments connexes. Par l'intermédiaire de la RCSNU 1540 (2004), le Conseil de sécurité des Nations unies prévoit également que tous les États doivent prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés pour les éléments connexes.

L'adhésion universelle à la convention sur les armes chimiques et à la RCSNU 1540 (2004) et la mise en œuvre intégrale de ces deux instruments figurent parmi les principales priorités de l'Ukraine en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, en particulier en sa qualité de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2016-2017.

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part ( (1) ) (ci-après dénommée «accord d'association») a été signé les 21 mars et 27 juin 2014. L'accord d'association prévoit, entre autres, une harmonisation accélérée de la législation ukrainienne avec la législation pertinente de l'Union, notamment en ce qui concerne l'élimination de tout obstacle à la mise en œuvre intégrale de la RCSNU 1540 (2004). L'accord d'association est appliqué à titre provisoire, et partiellement, depuis novembre 2014 et janvier 2016.

Conformément au plan 2014-2017 du gouvernement ukrainien pour la mise en œuvre de l'accord d'association, l'Ukraine s'est engagé à établir une réglementation sur la maîtrise des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le cabinet des ministres de l'Ukraine a aussi décidé d'améliorer la sûreté et la sécurité chimiques en mettant en place des mesures législatives et réglementaires relatives au respect des exigences de manipulation sûre des substances chimiques dangereuses et à la prévention de la commercialisation illicite de produits chimiques dangereux.

Les 11 et 12 décembre 2014, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec l'appui du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, de l'Union ukrainienne des chimistes et du Centre international pour la sûreté et la sécurité chimiques, a organisé à Kiev une table ronde nationale sur les capacités dans le domaine de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine et l'élaboration d'un programme intégré de sûreté et de sécurité chimiques (PISSC) en Ukraine, y compris la promotion de l'application de la RCSNU 1540 (2004). La table ronde a réuni diverses parties prenantes venues d'Ukraine ainsi que des partenaires internationaux, et les conclusions ont été adoptées par l'approbation d'une série de recommandations.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de promouvoir la paix et la sécurité ainsi qu'un multilatéralisme effectif aux niveaux mondial et régional, l'Union poursuit les objectifs suivants:

renforcer la paix et la sécurité dans le voisinage de l'Union en réduisant la menace posée par le commerce illicite de substances chimiques contrôlées et toxiques dans la région couverte par l'OSCE, en particulier en Ukraine;

2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union prend les mesures suivantes:

Une description détaillée des mesures visées au premier alinéa figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, est assurée par le secrétariat de l'OSCE. Celui-ci s'acquitte de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l'OSCE.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, s'élève à 1 431 156,90 EUR.

2. Les dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission veille à la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le secrétariat de l'OSCE. La convention prévoit que le secrétariat de l'OSCE veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité proportionnée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de la conclusion de ladite convention.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par le secrétariat de l'OSCE. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue durant cette période.

(1) Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

ANNEXE

Renforcement de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1540 (2004)

1. Contexte

Le recours, par des acteurs non étatiques, à des armes chimiques ou à des substances chimiques comme armes constitue aujourd'hui une menace réaliste. Compte tenu de l'environnement de sécurité actuel, les risques d'utilisation non autorisée de substances chimiques ou d'attaques contre des installations chimiques représentent une réelle menace pour la sécurité, l'économie, la santé et l'environnement en Ukraine. C'est pourquoi l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec l'appui du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, de l'Union ukrainienne des chimistes et du Centre international pour la sûreté et la sécurité chimiques, a organisé les 11 et 12 décembre 2014 à Kiev une table ronde nationale sur les capacités dans le domaine de la sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine et l'élaboration d'un programme intégré de sûreté et de sécurité chimiques (PISSC) en Ukraine, y compris la promotion de l'application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies («RCSNU») 1540 (2004).

À la suite de cette table ronde, une réunion sur l'élaboration d'un PISSC en Ukraine s'est tenue à Vienne du 24 au 26 février 2015. Les participants de divers pays ont approuvé une feuille de route pour ce PISSC. À titre de première étape, des experts internationaux ont procédé à un examen complet de la sûreté et de la sécurité chimiques (ci-après dénommé «examen complet») en Ukraine. Cet examen complet consistait, entre autres, à analyser dans leur ensemble les politiques en matière de sûreté et de la sécurité chimiques en Ukraine, la sûreté et la sécurité du transport de substances chimiques dangereuses, les infrastructures et les capacités techniques d'analyse des substances chimiques dangereuses, les contrôles aux frontières et aux douanes exercés sur les mouvements de substances chimiques dangereuses, et la sûreté et la sécurité de la fabrication, de l'entreposage et de l'utilisation de substances chimiques par les entreprises nationales.

Dans le prolongement de ces travaux, l'OSCE a élaboré trois projets en vue de soutenir le PISSC en Ukraine. Ils ont été mis au point en coopération avec les autorités ukrainiennes concernées. Tous les projets seraient tous exécutés conformément aux dispositions pertinentes du plan de mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommée «accord d'association»).

2. Objectifs

La présente décision a pour objectif général de soutenir les projets de l'OSCE visant à renforcer la sûreté et la sécurité chimiques en Ukraine conformément à la RCSNU 1540 (2004) et à l'accord d'association en apportant une contribution notable au PISSC en Ukraine. La présente décision vise en particulier à réduire la menace que constitue le commerce illicite de substances chimiques contrôlées et toxiques dans la région couverte par l'OSCE, et spécifiquement en Ukraine, et à contribuer ainsi à la paix et à la sécurité dans le voisinage de l'Union.

3. Description des projets

3.1. Projet 1: amélioration du système réglementaire de l'Ukraine en matière de sûreté et de sécurité chimiques

3.1.1. Objectif du projet

— Amélioration de la base législative et réglementaire de l'Ukraine en matière de sûreté et de sécurité chimiques, dans le cadre de son PISSC, conformément aux obligations découlant de la RCSNU 1540 (2004)

3.1.2. Description du projet

— Afin d'aider les instances publiques ukrainiennes à contrer les menaces posées par le détournement de substances chimiques toxiques, l'OSCE et les autorités compétentes de l'Ukraine ont établi que quatre documents étaient prioritaires en ce qui concerne le renforcement de la législation relative à la sûreté et à la sécurité chimiques: — un règlement technique «sur la gestion sûre et sécurisée des produits chimiques», — un règlement technique «sur la classification et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses», — des amendements à la loi ukrainienne «sur les établissements à haut risque», — un décret du cabinet des ministres de l'Ukraine «sur le recensement et la déclaration de sécurité des établissements à haut risque».

3.1.3. Résultats attendus du projet

— Établissement des quatre documents visés au point 3.1.2, en vue de leur adoption dans le cadre réglementaire et législatif

3.1.4. Bénéficiaires du projet

— Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine

— Service public d'urgence de l'Ukraine

3.2. Projet 2: mise en place d'un centre de référence national ukrainien afin d'identifier les substances chimiques contrôlées et toxiques

3.2.1. Objectif du projet

— Amélioration de la capacité des autorités ukrainiennes à identifier les précurseurs et substances chimiques toxiques et à mener une enquête de police scientifique sur un détournement, dans le cadre du PISSC, conformément aux obligations découlant de la RCSNU 1540 (2004)

3.2.2. Description du projet

— Conformément à la recommandation issue de l'examen complet, et avec l'aval du ministère ukrainien de la santé, un centre de référence national pourrait être mis en place à partir d'un centre de recherche existant. Cependant, les laboratoires de ce centre de recherche ne disposent pas de la base réglementaire voulue et de modes opératoires normalisés pour la fourniture de services aux autorités intéressées et aux organisations du secteur privé, ni de certains instruments d'analyse chimique à haute résolution pour la détection et l'identification précises et fiables des substances chimiques dangereuses. Le projet contribuera donc à la mise en place d'un centre de référence national totalement opérationnel y compris l'achat d'instruments d'analyse chimique à haute résolution et une formation appropriée pour le personnel de laboratoire.

3.2.3. Résultats attendus du projet

— Mise en place du centre de référence national pour l'identification des substances chimiques contrôlées et toxiques et intégration de celui-ci dans les systèmes nationaux et internationaux de réaction aux menaces chimiques

— Modernisation du matériel de laboratoire du centre de recherche

— Intégration du centre de référence national dans le cadre international

— Personnel de laboratoire formé

3.2.4. Bénéficiaires du projet

— Le ministère ukrainien de la santé

3.3. Projet 3: renforcement des contrôles exercés sur les mouvements transfrontières de substances chimiques contrôlées et toxiques

3.3.1. Objectif du projet

— Amélioration des contrôles aux frontières et du suivi des substances chimiques en transit sur le territoire ukrainien, conformément aux obligations découlant de la RCSNU 1540 (2004)

3.3.2. Description du projet

— L'examen complet a indiqué qu'il est nécessaire de renforcer les contrôles internes exercés sur les mouvements transfrontières de substances chimiques toxiques et de renforcer les capacités nationales à cet égard. Le projet a donc pour objectif l'établissement en bonne et due forme de systèmes nationaux de formation et la formation des formateurs du corps national des gardes-frontières de l'Ukraine et de l'administration fiscale nationale ukrainienne en ce qui concerne la détection et l'identification de substances chimiques contrôlées et toxiques franchissant la frontière ukrainienne. Il permettra de doter les autorités ukrainiennes de connaissances durables et de bonnes pratiques concernant les procédures à appliquer pour la sûreté et la sécurité chimiques ainsi que pour la gestion des crises dans lesquelles des substances chimiques contrôlées et toxiques sont en cause, par la mise au point d'instructions permanentes nationales, harmonisées avec celles de l'Union, la définition de normes et pratiques de niveau international dans ce domaine, la réalisation d'exercices de simulation et l'organisation d'exercices pratiques à la frontière, notamment. Le projet contribuera aussi à l'amélioration du contrôle des exportations du fait de la mise en application, par les autorités douanières ukrainiennes, de la liste de l'Union pour le contrôle des biens à double usage.

— Les domaines dans lesquels intervenir sont les suivants: — analyse et suivi des substances chimiques en transit, — contrôles aux frontières et trafic frontalier, — éducation et sensibilisation, — mise en place de réglementations administratives et opérationnelles applicables à la sûreté et à la sécurité chimiques, — réaction d'urgence aux accidents survenant lors du passage en transit de substances chimiques.

3.3.3. Résultats attendus du projet

— Mise au point de programmes nationaux de formation pour l'administration fiscale nationale ukrainienne et le corps national des gardes-frontières de l'Ukraine concernant les procédures à appliquer pour la sûreté et la sécurité chimiques ainsi que pour la gestion des crises dans le cadre des mouvements transfrontières de substances chimiques contrôlées et dangereuses via les points de passage frontaliers terrestres, les ports et les aéroports

— Personnel formé, y compris des formateurs nationaux de l'administration fiscale nationale ukrainienne et du corps national des gardes-frontières de l'Ukraine, ainsi que des autorités chargées des transports au niveau de la réglementation et de la gestion ou sur le plan opérationnel

— Renforcement du contrôle des exportations et des moyens répressifs pour le contrôle des mouvements transfrontières de substances chimiques contrôlées et dangereuses via les points de passage frontaliers terrestres, les ports et les aéroports

3.3.4. Bénéficiaires du projet

— Administration fiscale nationale ukrainienne

— Corps national des gardes-frontières de l'Ukraine

4. Soutien administratif à la mise en œuvre des projets

Du personnel spécifique du secrétariat de l'OSCE et du bureau du coordinateur des projets de l'OSCE en Ukraine assurera la coordination et la gestion de la mise en œuvre des activités nécessaires à l'exécution des projets énoncées au point 3, afin de développer le cadre de collaboration entre les partenaires ukrainiens, y compris par l'élaboration de nouvelles propositions de projets et de nouvelles mesures nationales en la matière.

Le personnel de soutien effectuera les tâches suivantes:

— gestion des projets à toutes les étapes de leur cycle,

— contrôle financier quotidien des projets,

— fourniture d'une expertise technique et juridique, soutien pour la passation de marchés importants, contacts avec d'autres organisations internationales, assurance de la qualité et contrôle de la qualité des résultats des projets approuvés, établissement des rapports à présenter à l'Union sur toutes les activités entreprises dans le cadre du PISSC,

— soutien aux autorités ukrainiennes pour l'élaboration de nouvelles mesures nationales au titre du PISSC, conformément à la RCSNU 1540 (2004).

5. Durée

La durée totale des projets est estimée à trente-six mois.

6. Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée au secrétariat de l'OSCE. Le secrétariat de l'OSCE mettra en œuvre les activités au titre de la présente décision en coopération avec les autres organisations internationales et agences, notamment en vue de garantir des synergies effectives et d'éviter les doubles emplois avec les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, en cohérence avec la convention sur les armes chimiques.

7. Rapports

Le secrétariat de l'OSCE établira des rapports à intervalles réguliers ainsi qu'après l'achèvement de chacune des activités décrites plus haut. Les rapports finaux devraient être présentés à l'Union au plus tard six semaines après que les activités concernées ont été menées à bien.

8. Comité directeur

Le comité directeur de ces projets sera composé d'un représentant du haut représentant et d'un représentant de l'entité chargée de la mise en œuvre visée au point 6 de la présente annexe. Il examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.

Le coût total des projets s'élève à 1 431 156,90 EUR.

9. Estimation du coût total des projets et de la contribution financière de l'Union

Le coût total des projets s'élève à 1 431 156,90 EUR.