DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mai 1975 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (75/339/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la mise en oeuvre d'une politique énergétique communautaire fait partie des objectifs que les Communautés se sont assignés;

considérant qu'un approvisionnement régulier et suffisant en électricité est une condition fondamentale pour l'existence et le développement de la société moderne et que l'interruption éventuelle de la fourniture d'électricité provoquerait de graves perturbations dans les activités vitales de la Communauté;

considérant que, pour garantir un tel approvisionnement, il faut être en mesure de produire l'électricité au moment même où la demande se présente;

considérant que la condition fondamentale pour une exploitation permanente du parc des centrales électriques est la possession de quantités suffisantes d'énergie primaire;

considérant que, pour certaines catégories d'énergie primaire, des crises inopinées d'approvisionnement peuvent se produire et que, par conséquent, il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires pour atténuer de telles pénuries;

considérant qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité d'approvisionnement des centrales électriques par la constitution et le maintien d'un niveau minimal de stocks auprès de celles-ci;

considérant que l'évolution de la sécurité d'approvisionnement en combustibles des centrales électriques peut rendre nécessaire, dans quelques années, une révision du niveau minimal de stocks,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives appropriées obligeant les producteurs d'électricité à maintenir en permanence un niveau de stocks de combustibles fossiles auprès de leurs centrales électriques thermiques ; ce niveau de stocks doit permettre de poursuivre à tout moment, pendant une période d'au moins trente jours, les fournitures d'énergie électrique.

Le niveau de stocks défini au premier alinéa peut être diminué d'un montant égal à 25 % des stocks de produits pétroliers constitués auprès des centrales électriques en application des règles prévues par la directive 68/414/CEE (3), la décision 68/416/CEE (4) et la directive 72/425/CEE (5) et se trouvant à la disposition exclusive de ces centrales. (1)JO nº C 85 du 18.7.1974, p. 28. (2)JO nº C 125 du 16.10.1974, p. 14. (3)JO nº L 308 du 23.12.1968, p. 14. (4)JO nº L 308 du 23.12.1968, p. 19. (5)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 154.

Article 2

1. L'obligation de stockage s'applique aux centrales des producteurs d'électricité, y compris les producteurs autoconsommateurs industriels.

2. Cette obligation ne concerne pas les centrales alimentées par des gaz dérivés, des résidus industriels et d'autres résidus combustibles, ni les centrales des producteurs autoconsommateurs industriels d'une puissance globale inférieure à 100 MWe.

Les gouvernements des États membres peuvent, en fonction de leur situation interne, fixer un seuil inférieur à celui indiqué ci-dessus.

3. Lorsque cette obligation de stockage est de nature à créer des difficultés particulièrement graves pour une centrale, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut l'exempter en tout ou en partie de cette obligation. L'État membre en informe sans délai la Commission en précisant les motifs de cette décision.

4. Le lieu de conservation des stocks doit se trouver sur le site de la centrale ou être relié directement à celle-ci. Le lieu de conservation des stocks peut être éloigné, à condition que l'acheminement de ces stocks vers les centrales puisse être assuré à tout moment.

Pour les centrales alimentées au gaz naturel, au lignite ou à la tourbe, le gisement qui alimente la centrale peut être considéré comme stock de la centrale, à condition que la livraison des quantités permettant de poursuivre les fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er soit garantie, même en cas de difficultés d'approvisionnement en combustibles pour centrales électriques thermiques. Ceci est également valable pour les centrales utilisant le charbon, pour autant qu'elles se trouvent situées à proximité des mines qui les alimentent.

5. Les quantités de combustibles à stocker auprès de chaque centrale thermique sont déterminées par les producteurs d'électricité, eu égard aux possibilités offertes par le réseau de transport et d'interconnexion.

Les producteurs d'électricité peuvent se grouper pour répartir les stocks de combustibles entre leurs centrales, pour autant qu'ils puissent garantir la poursuite des fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er.

Article 3

1. Les producteurs d'électricité communiquent à l'autorité compétente de l'État membre le relevé des stocks existant auprès de leurs centrales électriques thermiques, établi au moins les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année, en précisant les quantités permettant de poursuivre les fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er. Ces communications doivent être faites dans un délai de trente jours à compter des dates précitées. Les États membres prennent les mesures appropriées afin de vérifier l'exactitude desdites communications.

2. Les États membres communiquent à la Commission le relevé des stocks existant le 1er avril et le 1er octobre de chaque année auprès de ces centrales, en précisant les quantités permettant de poursuivre les fournitures d'énergie électrique pendant la période fixée à l'article 1er. Ces communications doivent être faites au plus tard le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.

3. À la demande de la Commission, les communications prévues au paragraphe 2 sont faites pour des périodes et à des dates différentes de celles fixées dans ledit paragraphe.

Article 4

Si des difficultés surviennent dans l'approvisionnement en combustibles des centrales électriques thermiques, les producteurs d'électricité peuvent, après autorisation de l'autorité compétente de l'État membre concerné, opérer des prélèvements sur leurs stocks minimaux constitués en application des règles prévues à l'article 1er.

Les États membres informent la Commission de tous prélèvements opérés sur ces stocks et indiquent, dans les meilleurs délais: - les quantités prélevées sur ces stocks et la date à laquelle ils sont devenus inférieurs au minimum obligatoire;

- les raisons impérieuses qui ont justifié ces prélèvements;

- les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution de ces stocks;

- si possible, l'évolution probable de ces stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire.

Article 5

La constitution des stocks conformes à la présente directive doit être réalisée dans les délais les plus brefs à compter de la notification de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 1978. Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet.

Article 6

Les informations transmises en application de la présente directive ont un caractère confidentiel. Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication de renseignements généraux ou de synthèse ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1975.

Par le Conseil

Le président

R. RYAN