DIRECTIVE 96/13/CE DU CONSEIL du 11 mars 1996 modifiant l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la première directive (77/780/CEE) du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 2 paragraphes 2 et 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que certains établissements de crédit d'un certain nombre d'États membres sont exclus en permanence de son champ d'application;

considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, laquelle consulte à cet effet le comité consultatif bancaire, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2; que certains États membres ont demandé le réexamen de ladite liste;

considérant que l'adaptation de la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour la réalisation des objectifs visés; que cette directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et que la procédure de l'article 99 de l'accord sur l'Espace économique européen a été respectée;

considérant que l'adoption de la présente directive a fait l'objet de consultations avec le comité consultatif bancaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Elle ne concerne pas l'activité:

- des banques centrales des États membres,

- des offices des chèques postaux,

- en Belgique, de l'Institut de réescompte et de garantie / "Herdiscontering- en Waarborginstituut",

- au Danemark, du "Dansk Eksportfinansieringsfond", du "Danmarks Skibskreditfond" et du "Dansk Landbrugs Realkreditfond",

- en Allemagne, de la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la politique nationale en matière du logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que des organismes qui, en vertu de cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,

- en Grèce, de la "ÅëëçíéêÞ ÔñÜðåæá Âéïìç÷áíéêÞò Áíáðôýîåùò" (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du "Ôáìåßï Ðáñáêáôáèçêþí êáé Äáíåßùí" (Tameio Parakatathikon kai Danion) et du "Ôá÷õäñïìéêü ÔáìéåõôÞñéï" (Tahidromiko Tamieftirio),

- en Espagne, de l'"Instituto de Crédito Oficial",

- en France, de la Caisse des dépôts et consignations,

- en Irlande, des "credit unions" et des "friendly societies",

- en Italie, de la "Cassa Depositi e Prestiti",

- aux Pays-Bas, de la "Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden NV", de la "NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij", de la "NV Industriebank Limburgs Instituut voor Ontwikkeling en Financiering" et de la "Overijsselse Ontwikkelingsmaatschappij NV",

- en Autriche, des entreprises reconnues comme associations de construction dans l'intérêt public et de la "Österreichische Kontrollbank AG",

- au Portugal, des "Caixas Económicas" existant au 1er janvier 1986, à l'exception, d'une part, de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part, de la "Caixa Económica Montepio Geral",

- en Finlande, de la "Teollisen yhteistyön rahasto Oy / Fonden för industriellt samarbete Ab", et de la "Kera Oy / Kera Ab",

- en Suède, de la "Svenska Skeppshypotekskassan",

- au Royaume-Uni, de la "National Savings Bank", de la "Commonwealth Development Finance Company Ltd", de l'"Agricultural Mortgage Corporation Ltd", de la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", des "Crown Agents for overseas governments and administrations", des "credit unions" et des "municipal banks".»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 16 avril 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO n° L 168 du 18. 7. 1995, p. 7).