ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La Roumanie a connu une croissance économique forte, de l'ordre de 6,5 % par an en moyenne, entre 2003 et 2006. Toutefois, son économie extrêmement florissante montre des signes manifestes de surchauffe, avec un déficit extérieur élevé en augmentation (environ 13 % du PIB en 2007 selon les prévisions) et une couverture plus faible des investissements étrangers directs — en dépit d'investissements soutenus liés à la non privatisation en 2007 — compensée en partie toutefois par les flux de capitaux entrants à moyen et long terme, sur la base des données disponibles à ce jour pour 2007.

L'aggravation de la pénurie de main-d'œuvre, la forte progression des salaires entravant la compétitivité et le développement rapide des emprunts des ménages sont d'autres signes de surchauffe. Une recrudescence de l'inflation, après une longue période de désinflation réussie, a été provoquée en premier lieu par des chocs sur le plan de l'offre dus à de faibles résultats du secteur agricole en 2007, en raison de mauvaises conditions climatiques. Les autres causes en étaient les effets de la croissance du revenu et du crédit sur la demande agrégée, des politiques non restrictives en matière budgétaire et de rémunération de la fonction publique et la dépréciation du leu depuis août 2007 (après la hausse enregistrée au cours de ces dernières années). Pour continuer à se rapprocher rapidement du PIB moyen par habitant de l'UE-27, la Roumanie devra impérativement remédier aux déséquilibres extérieurs croissants. Dans ce contexte, la politique budgétaire a un rôle important à jouer en modérant la demande intérieure, tout en améliorant la qualité des finances publiques, notamment grâce à une réorientation vers des investissements favorables à la croissance.
N0L179/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.7.86
REGLEMENT (CEE)N»2087/86DELACOMMISSION
du2juillet1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlacinquièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacinquièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à44,697Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JO11°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L87du2.4.1986,p.1.
3JOn"L145du30.5.1986,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 783/86 DU CONSEIL

du 6 mars 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

P. WINSEMIUS

(1) JO no L 254 du 27. 9. 1978, p. 2.
1.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L53/19
REGLEMENT (CEE)N°464/86DUCONSEIL
du25février1986
fixant,pourlacampagne1985/1986,leprixd'interventionapplicableenEspagnedansle
secteurdelaviandebovine
considérantque,envertudel'article394del'acte,le
prixfixéparleprésentrèglementestapplicableàpartir
du1ermars1986,
AARRÊTÉLEPRESENTREGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle89paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article68premieralinéadel'acte
d'adhésionprévoitquelesprixàappliquerenEspagne
jusqu'aupremierrapprochement sontfixés,selonles
règlesprévuesdansl'organisationcommunedesmar­
chés,àunniveaucorrespondant àceluidesprixfixés
enEspagnesouslerégimenationalantérieurpendant
unepériodereprésentative àdéterminer ;que,selon
l'article100del'acte,cettedispositions'appliquedans
lesecteurdelaviandebovineauprixd'achatàl'inter­
vention;que,conformément auxdéclarationscom­
munesannexéesàl'acte,ilconvientderetenirlesprix
delacampagne1985/1986;Articlepremier
Pourlapériodeallantdu1ermars1986àlafindela
campagne1985/1986,leprixd'achatàl'intervention
applicableenEspagnedanslesecteurdelaviande
bovineestfixéà294,46Écus/100kilogrammespourla
carcassedelacatégorieviséeàl'article3paragraphe 1
premiertiretdurèglement(CEE)n°1208/81(')etclas­
séeenqualitéR3conformément auditrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
(')JOn°L123du7.5.1981,p.3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 357/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1531/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1),

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1531/85 (2), le Conseil a ouvert, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, un contingent tarifaire communautaire pour les ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phosphore, relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers;

considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, le royaume d'Espagne et la République portugaise doivent pouvoir participer à ce contingent tarifaire dans la mesure de leurs besoins respectifs, et ce à partir du 1er mars 1986; que cette participation peut, dans un premier stade, être limitée à la possibilité de tirer, sur la réserve communautaire constituée, les quantités correspondant à leurs besoins imminents d'importations en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1531/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Dans cette même limite, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985. »

2) À l'article 2, il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit:

« 3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question en Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible de la réserve le permet. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 5.

(2) JO no L 147 du 6. 6. 1985, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 332/86 DE LA COMMISSION

du 14 février 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux oxydes d'antimoine de la sous-position 28.28 ex N du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les oxydes d'antimoine, de la sous-position 28.28 ex N du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 365 700 Écus; que, à la date du 12 février 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 février 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.28 ex N (Nimexe 28.28.91) // Oxydes d'antimoine // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
13.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L38/7
REGLEMENT (CEE)N°302/86DELACOMMISSION
du12février1986
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03768/
85(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02457/85delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0251/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85delaCommissionQ,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuressont
fixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre. 1
Faità"Bruxelles,le12fevrier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(')JOn0L234du31.8.1985,p.8.
(4)JOn0L31du6.2.1986,p.7.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.

N0L38/8 13.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12fevrier1986,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21",terme
32'terme
43eterme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 — \ 2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :I\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:\\
1,àgrainsronds 000 — \2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
30.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L23/5
REGLEMENT (CEE)N»185/86DELACOMMISSION
du29janvier1986
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3032/85auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvements actuellement en
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3768/85(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n°3032/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°117/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/850,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L290du1.11.1985,p.5.
(4)JOn0L17du23.1.1986,p.9.V)JOn°L164du24.6.1985,p.1.

N°L23/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.1.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29janvier1986,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')C)(')
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 297,40 145,10
2,àgrainslongs 299,33 146,06
b)Rizdécortiqué :I
1,àgrainsronds 371,75 182,27
2,àgrainslongs 374,16 183,48
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 459,17 217,66
2,àgrainslongs 588,86 282,54
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 489,02 232,16
2,àgrainslongs 631,26 303,28
III.enbrisures 155,58 74,79
(■)Sousréservede1applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85et
durèglement(CEE)n°551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdansledépartementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
1.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L27/5
REGLEMENT (CEE)N°206/86DELACOMMISSION
du31janvier1986
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunautéviséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03032/85auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°3768/85(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n03032/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0185/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/850,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8
(3)JOn0L290du1.11.1985,p.5.
(4)JOn0L23du30.1.1986,p.5.
j5)JOn0L164du24.6.1985,p.1.

N0L27/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1986,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(')ACPou
PTOM(')(2)C)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 300,70 146,75I 2,àgrainslongs 302,62 147,71
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 375,87 184,33
2,àgrainslongs 378,28 185,54
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :ll
1,àgrainsronds 464,17 220,16
2,àgrainslongs 594,43 285,33
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 494,34 234,82
2,àgrainslongs 637,23 306,26
III.enbrisures 155,58 74,79
(■)Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n0486/85et
durèglement(CEE)n0551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdansledépartementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 24/86 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au polyéthylène d'une masse volumique égale ou supérieure à 0,94 g/cm3, de la sous-position 39.02 C I ex a) du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le polyéthylène d'une masse volumique égale ou supérieure à 0,94 g/cm3 de la sous- position 39.02 C I ex a) du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie Saoudite, le plafond individuel s'établit à 8 000 000 d'Écus; que, à la date du 7 janvier 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l'Arabie Saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Arabie Saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 janvier 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Arabie Saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 39.02 C I ex a) (Code Nimexe 39.02-05) // Polyéthylène d'une masse volumique égale ou supérieure à 0,94 g/cm3 // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.