ANNEXE

Monsieur le Président,

L'Union européenne considère que plusieurs éléments essentiels repris à l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-UE»), n'ont pas été respectés par la République du Burundi. Elle a exprimé à plusieurs reprises, notamment lors du dialogue intensifié au titre de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE, sa préoccupation concernant le non-respect de certains principes relevant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

C'est pourquoi l'Union européenne a engagé des consultations avec le gouvernement du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, afin d'examiner ces préoccupations et les moyens d'y remédier.

Après acceptation de l'invitation de l'Union européenne par le gouvernement du Burundi, les consultations ont été ouvertes le 8 décembre 2015 à Bruxelles.

Au cours de la réunion, les parties ont discuté des mesures nécessaires pour assurer un retour rapide au respect des principes et valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit sur la base des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE et des principes énoncés dans les accords d'Arusha. La discussion et les échanges se sont déroulés autour de neuf dossiers pour lesquels l'Union européenne attendait des engagements spécifiques et concrets du gouvernement du Burundi.

L'Union européenne a pris note des réponses apportées par la partie burundaise lors des consultations, notamment en ce qui concerne:

— la réouverture des médias privés et le règlement des différends les concernant en application de la loi sur la presse,

— la liberté d'exercice de la profession de journaliste,

— la liberté et la sécurité de la société civile et des défenseurs de droits de l'homme,

— la gestion des affaires judiciaires en cours conformément aux engagements demandés lors du dialogue intensifié au titre de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE,

— la situation des prisonniers arrêtés lors des manifestations,

— les enquêtes à mener sur les allégations de tortures et d'exécutions extrajudiciaires,

— la tenue, en concertation avec la Communauté est-africaine et l'Union africaine, ou une autre médiation internationale, d'un dialogue interburundais permettant le retour aux principes démocratiques,

— le désarmement et le démantèlement, avec l'appui d'observateurs internationaux, de toute organisation armée autre que la police nationale et les forces de défense,

— la mise en œuvre d'un plan de sortie de crise selon un calendrier à établir.

Par ses conclusions à l'issue des consultations, l'Union européenne a pris note de l'engagement exprimé par le gouvernement du Burundi de fournir des clarifications et d'accélérer certaines procédures judiciaires. Cependant, l'Union européenne a, en même temps, constaté que les réponses apportées par les représentants du gouvernement du Burundi ne permettent pas de remédier globalement aux manquements aux éléments essentiels de son partenariat avec la République du Burundi ni de répondre de façon satisfaisante aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine des 17 octobre et 13 novembre 2015.

La partie européenne a, par conséquent, décidé de clore les consultations et d'arrêter des mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.

Le retour au respect des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE s'accompagnera de la normalisation progressive de la coopération. L'annexe, concernant la matrice des engagements, précise les engagements attendus, organisés en quatre grands domaines qui seront évalués en parallèle, et les mesures appropriées qui répondent aux progrès constatés. Vous constaterez que nous prévoyons de revoir et d'ajuster les modalités et conditions de financement et de paiement de notre appui au contingent burundais participant à la mission AMISOM [financé par le Fonds européen de développement (FED) dans le cadre de la «Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique»] en consultation avec l'Union africaine.

L'Union européenne se réserve le droit de modifier ces mesures en fonction de l'évolution de la situation politique et de la mise en œuvre des engagements.

Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union européenne continuera à suivre de près la situation au Burundi au cours de la période de validité de la décision au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE. Pendant cette période, un dialogue sera maintenu avec le gouvernement du Burundi en vue d'accompagner le processus de retour au respect des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE. Des examens réguliers de la situation, le premier dans un délai de six mois, seront effectués par l'Union européenne. La décision au titre de l'article 96 pourra être revisée par le Conseil en fonction de l'évolution de la situation et de la mise en œuvre ou non des engagements.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.

Pour le Conseil F. MOGHERINI Présidente