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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .

( 3 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 12 .

( 4 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 5 ) JO NO L 246 DU 29 . 9 . 1979 , P . 76 .

( 6 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2321/79 DE LA COMMISSION

DU 22 OCTOBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1714/79 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE POUR LEQUEL UN CONTRAT DE STOCKAGE A ETE CONCLU PENDANT LA CAMPAGNE VITICOLE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE RELOGEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1714/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) DOIVENT AVOIR LIEU ENTRE LE 15 AOUT ET LE 20 OCTOBRE 1979 ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2139/79 ( 5 ), A MODIFIE LES TAUX DE CONVERSION DE L ' ECUS EN MONNAIES NATIONALES AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1979 ; QU ' IL S ' AVERE DES LORS NECESSAIRE DE PRECISER QUEL EST LE TAUX A UTILISER POUR LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DU MONTANT DE L ' AIDE FIXE EN ECUS ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ), LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DUMENT MANDATE , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT LES MONTANTS FIXES EN ECUS SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L ' ECU ET LA MONNAIE NATINALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION OU D ' UNE PARTIE DE L ' OPERATION ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT PRECITE , EST CONSIDERE COMME MOMENT DE REALISATION DE L ' OPERATION LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATION , TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , OU , A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE RELOGEMENT DU VIN DE TABLE , IL SEMBLE APPROPRIE DE RETENIR COMME FAIT GENERATEUR DU PAIEMENT DE L ' AIDE AU RELOGEMENT L ' ARRIVEE DU VIN DANS L ' EMPLACEMENT DE STOCKAGE OU IL EST RELOGE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1714/79 :

" ARTICLE 3 BIS

LE FAIT GENERATEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 , DU PAIEMENT DE L ' AIDE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST CONSIDERE COMME INTERVENU A LA DATE D ' ENTREE DU VIN DANS L ' EMPLACEMENT DE STOCKAGE OU IL EST RELOGE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT