DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1982 relative aux demandes de remboursement au titre du règlement (CEE) no 1054/81 établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/442/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que les demandes de remboursement à présenter au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», par le gouvernement du Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord et par le gouvernement d'Irlande doivent contenir certaines données permettant de vérifier que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 1054/81;

considérant que, si l'on veut que ce contrôle soit efficace, les États membres concernés doivent tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans à compter du versement du dernier remboursement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement établies conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1054/81 doivent être présentées conformément aux tableaux indiqués aux annexes 1 à 7.

2. Le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni communiquent à la Commission, en même temps que la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle, des directives administratives, les formulaires et tous les autres documents concernant la procédure administrative destinée à mettre en oeuvre les mesures en cause.

Article 2

Le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans à compter du versement du dernier remboursement, toutes les pièces justificatives qu'ils possèdent et sur la base desquelles l'aide visée au règlement (CEE) no 1054/81 a été accordée, ou les copies certifiées de ces pièces ainsi que les dossiers complets concernant les bénéficiaires.

Article 3

L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 111 du 23.4.1981, p. 1.

ANNEXE 1 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre du règlement (CEE) no 1054/81 concernant le développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord

FICHE RÉCAPITULATIVE

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Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.1 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) no 1054/81 CONTRÔLE DU POIDS DANS LES EXPLOITATIONS

UNITÉ MOBILE

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Il est confirmé: - que ces actions ont été mises en oeuvre conformément au règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, aux modalités d'application de ces actions telles qu'elles sont fixées du règlement (CEE) no 1410/81 de la Commission, du 25 mai 1981, et aux différents éléments présentés à la Commission par l'État membre dans le cadre de ces règlements;

- que les projets pour lesquels une aide communautaire est accordée au titre d'autres actions communes ont été exclus du présent programme.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.2 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) no 1054/81 CONTRÔLE DU POIDS DANS LES EXPLOITATIONS

DIMINUTION DES FRAIS À LA CHARGE DES ÉLEVEURS DE BOVINS À VIANDE DE RACE PURE

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Il est confirmé: - que ces actions ont été mises en oeuvre conformément au règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, aux modalités d'application de ces actions telles qu'elles sont fixées au règlement (CEE) no 1410/81 de la Commission, du 25 mai 1981, et aux différents dossiers présentés à la Commission par l'État membre dans le cadre de ces règlements;

- que les projets pour lesquels une aide communautaire est accordée au titre d'autres actions communes ont été exclus du présent programme.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

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ANNEXE 3.2 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) no 1054/81 CONTRÔLE DU RENDEMENT ET DE LA DESCENDANCE DE TAUREAUX À VIANDE

TAUREAUX SÉLECTIONNÉS LORS DU CONTRÔLE DU RENDEMENT - PRIME PAR TAUREAU

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Il est confirmé: - que ces actions ont été mises en oeuvre conformément au règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, aux modalités d'application de ces actions telles qu'elles sont fixées au règlement (CEE) no 1410/81 de la Commission, du 25 mai 1981, et aux différents dossiers présentés à la Commission par l'État membre dans le cadre de ces règlements;

- que les projets pour lesquels une aide communautaire est accordée au titre d'autres actions communes ont été exclus du présent programme.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 3.3 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre de l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) no 1054/81 CONTRÔLE DU RENDEMENT ET DE LA DESCENDANCE DE TAUREAUX À VIANDE

TAUREAUX SÉLECTIONNÉS LORS DU CONTRÔLE DE LA DESCENDANCE - PRIME PAR DESCENDANT

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Il est confirmé: - que ces actions ont été mises en oeuvre conformément au règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, aux modalités d'application de ces actions telles qu'elles sont fixées au règlement (CEE) no 1410/81 de la Commission, du 25 mai 1981, et aux différents dossiers présentés à la Commission par l'État membre dans le cadre de ces règlements;

- que les projets pour lesquels une aide communautaire est accordée au titre d'autres actions communes ont été exclus du présent programme.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre de l'article 3 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) no 1054/81

EMPLOI DE L'INSÉMINATION ARTIFICIELLE

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Il est confirmé: - que ces actions ont été mises en oeuvre conformément au règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, aux modalités d'application de ces actions telles qu'elles sont fixées au règlement (CEE) no 1410/81 de la Commission, du 25 mai 1981, et aux différents dossiers présentés à la Commission par l'État membre dans le cadre de ces règlements;

- que les projets pour lesquels une aide communautaire est accordée au titre d'autres actions communes ont été exclus de ce programme;

- que les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement ne dépassent pas 7,5 Écus (A) par vache inséminée;

- que le montant de l'aide accordée pour l'insémination a été indiqué aux agriculteurs dans les documents relatifs à l'insémination;

- que l'aide accordée concerne la première insémination d'animaux effectuée pour l'année de la demande par des centres d'insémination artificielle agréés;

- que l'aide aux agriculteurs pratiquant l'insémination artificielle sans l'intermédiaire d'un vétérinaire n'a été accordée qu'à ceux qui sont agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 5 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre de l'article 3 paragraphe 1 sous d) de règlement (CEE) no 1054/81

AMÉLIORATION DES PÂTURAGES ET DES PRAIRIES - EMPLOI DE CHAUX

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Il est confirmé: - que ces actions ont été mises en oeuvre conformément au règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, aux modalités d'application de ces actions telles qu'elles sont fixées au règlement (CEE) no 1410/81 de la Commission, du 25 mai 1981, et aux différents dossiers présentés à la Commission par l'État membre dans le cadre de ces règlements;

- que les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement ne dépassent pas 4 Écus (A) par tonne de chaux;

- que l'aide n'a été accordée que pour la chaux utilisée par les agriculteurs pour l'amélioration des pâturages et des prairies;

- que l'aide accordée au titre de ce règlement ne s'ajoute pas à l'aide pouvant être fournie au titre d'autres mesures du Conseil actuellement en vigueur en Irlande ou en Irlande du Nord.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 6 Demande de remboursement de dépenses engagées par ... au cours de l'année 19.. au titre de l'article 3 paragraphe 1 sous e) du règlement (CEE) no 1054/81

AMÉLIORATION DES APPROVISIONNEMENTS DE FOURRAGES D'HIVER - ENSILAGE

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Il est confirmé: - que ces actions ont été mises en oeuvre conformément au règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil, du 21 avril 1981, aux modalités d'application de ces actions telles qu'elles sont fixées au règlement (CEE) no 1410/81 de la Commission, du 25 mai 1981, et aux différents dossiers présentés à la Commission par l'État membre dans le cadre de ces règlements;

- que les projets pour lesquels une aide communautaire est accordée au titre d'autres actions communes ont été exclus du présent programme;

- que les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement ne dépassent pas 4,5 Écus (A) par tonne d'ensilage;

- que l'aide en cause est accordée à des agriculteurs pratiquant l'ensilage pour la première fois, pour être utilisé dans leur exploitation.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 7 Sommes récupérées en 19..

SOMMES RÉCUPÉRÉES CONCERNANT DES AIDES ACCORDÉES PAR ... AU TITRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 1054/81

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Date, cachet et signature de l'autorité compétente