RÈGLEMENT (CE) N° 663/96 DU CONSEIL du 28 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES

(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2426/95 (2), ci-après dénommé «règlement provisoire», institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains disques magnétiques, (ci-après dénommés microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis d'Amérique, du Mexique et de Malaysia et relevant du code NC ex 8523 20 90.

B. SUITE DE LA PROCÉDURE

(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, un producteur malaysien ayant coopéré et une société produisant à la fois aux États-Unis d'Amérique et au Mexique, qui avaient explicitement informé la Commission de leur intention de ne pas participer à la procédure, ont été entendus par la Commission. Les deux parties ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions.

(3) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour la présentation d'observations sur les informations communiquées.

(4) En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête n'a pas pu être conclue dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94, ci-après dénommé «règlement de base».

C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(5) Aucun autre argument n'ayant été présenté au sujet du produit considéré et du produit similaire, les conclusions exposées aux considérants 8 à 12 du règlement provisoire sont confirmées.

D. DUMPING

(6) Aux fins des conclusions définitives, le dumping a été établi sur la base des mêmes méthodes que celles employées lors de la détermination provisoire du dumping. Seul le calcul des marges de dumping a été modifié pour tenir compte d'erreurs administratives et de modifications techniques, aucun nouveau fait ou argument n'ayant été présenté par les parties sur les méthodes employées.

(7) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées aux considérants 14 à 20 du règlement provisoire, modifiés selon le cas, sont confirmées.

Marges de dumping

a) Producteurs ayant coopéré

(8) En ce qui concerne les producteurs ayant coopéré aux États-Unis d'Amérique et au Mexique, les conclusions du considérant 21 du règlement provisoire sont confirmées.

(9) Sur la base des modifications techniques apportées aux déterminations de la valeur normale et du prix à l'exportation pour un producteur ayant coopéré en Malaysia, les marges définitives de dumping calculées par la Commission, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire de chacune des sociétés concernées, s'établissent comme suit:

- Mega High Tech: 31,8 %,

- Diskcomp: 46,4 %.

b) Producteurs n'ayant pas coopéré

(10) En l'absence d'observations, les conclusions des considérants 23 et 24 du règlement provisoire sont confirmées.

E. PRODUCTION COMMUNAUTAIRE

(11) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la définition de la production communautaire. Les conclusions exposées aux considérants 25 à 28 du règlement provisoire sont donc confirmées.

F. PRÉJUDICE

1. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

(12) Le producteur aux États-Unis d'Amérique et au Mexique visé au considérant 2 s'est opposé à l'utilisation des données d'Eurostat comme preuve de la sous-cotation des prix en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré, et ce pour deux raisons. Premièrement, étant donné que son système de distribution sur le marché de la Communauté est similaire à celui des producteurs américains et mexicains ayant coopéré, il a soutenu qu'une sous-cotation éventuelle de sa part aurait également été négligeable. Deuxièmement, comme le code NC auquel se rapportent les données d'Eurostat en ce qui concerne les microdisques de 3,5 pouces est une catégorie composite couvrant d'autres produits que le produit concerné, il a soutenu que les conclusions fondées sur ces chiffres risquent d'être inexactes.

Ces affirmations ne peuvent pas être admises.

Compte tenu de la décision explicite de ce producteur de ne pas participer à la procédure, son allégation selon laquelle la sous-cotation des prix de sa part serait également négligeable ne repose sur aucun élément de preuve et ne constitue donc qu'une affirmation gratuite.

Quant à la deuxième objection, les institutions communautaires ont pour habitude de considérer les données d'Eurostat comme les meilleurs éléments de preuve disponibles en ce qui concerne les volumes et les prix des importations en l'absence d'indications plus fiables en provenance d'autres sources. De plus, les méthodes employées par la Commission dans le cadre de la présente procédure et des deux procédures antérieures (considérant 7 du règlement provisoire) pour faire face au caractère composite du code NC en question se sont révélées raisonnables et n'ont pas été critiquées par les parties concernées. En tout état de cause, le producteur concerné n'a fourni aucun élément de preuve montrant que les chiffres d'Eurostat, pour ce qui est du produit en question, seraient faussés ou dans quelle mesure ils le seraient.

2. Autres conclusions concernant le préjudice

(13) Aucun nouveau fait ou argument n'a été reçu en ce qui concerne le cumul, la causalité et les autres conclusions relatives au préjudice. Les conclusions des considérants 30 à 45 du règlement provisoire sont donc confirmées.

G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(14) Aucune observation n'a été reçue en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté dans le cadre de la présente procédure et aucun commentaire n'a été émis par l'une des parties intéressées sur les conclusions provisoires relatives à l'intérêt de la Communauté.

Les conclusions des considérants 46 à 50 du règlement provisoires sont donc confirmées.

H. DROIT

(15) Aucune observation n'a été reçue en ce qui concerne les méthodes adoptées par la Commission pour l'établissement du droit de douane à appliquer, telles qu'exposées aux considérants 51 à 55 du règlement provisoire.

Le droit ainsi établi est donc confirmé et, compte tenu du fait que les marges de dumping définitivement établies dépassent les seuils de préjudice établis pour les producteurs ayant coopéré en Malaysia, des mesures devraient être instituées au niveau de ces seuils de préjudice. Puisque les seuils de préjudice établis pour les producteurs ayant coopéré au Mexique et aux États-Unis d'Amérique sont négligeables, aucune mesure antidumping définitive ne devrait être instituée sur les importations du produit similaire fabriqué par ces producteurs.

I. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE

(16) En raison des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie communautaire et de la situation financière précaire de cette dernière, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire pour toutes les sociétés soient définitivement perçus au taux du droit définitif imposé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour l'enregistrement et le stockage de données informatiques numériques, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code Taric 8523 20 90 * 10), originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d'Amérique.

2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:

>TABLE>

à l'exception des produits qui sont fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par les sociétés suivantes, qui sont soumis au droit mentionné ci-dessous:

>TABLE>

3. Le droit ne s'applique pas aux importations du produit défini au paragraphe 1 fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par les sociétés suivantes:

>TABLE>

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2426/95 sont définitivement perçus à hauteur du taux du droit définitif.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. CLO

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 3.