FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2012

relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

2012/C 354/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci après «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci après «INN»).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence éventuelles.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, il convient que la Commission avertisse les pays susceptibles d’être reconnus comme pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. Il importe également que la Commission entreprenne toutes les démarches prévues dans ledit article envers les pays concernés. En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant, la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission européenne peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants sera fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil peut établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(8) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE CONCERNANT LE BELIZE

(9) La notification du Belize comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 17 mars 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(10) Du 8 au 12 novembre 2010, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission au Belize dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(11) La mission avait pour objet de vérifier les informations portant sur les mécanismes du Belize destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par le Belize en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(12) Le rapport final de la mission a été envoyé au Belize le 7 février 2011.

(13) Les observations du Belize sur le rapport final de la mission ont été reçues le 23 février 2011.

(14) Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée au Belize du 7 au 10 juin 2011 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(15) Le Belize a transmis des observations écrites supplémentaires les 4 avril 2011, 12 juillet 2011, 14 novembre 2011 et 27 janvier 2012.

(16) Le Belize est partie contractante à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et de l’organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique Sud (SPRFMO). Il est une partie non contractante coopérante de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Le Belize a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA). Il a accepté l’accord de 2003 de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (l’«accord FAO»).

(17) Afin d’évaluer le respect par le Belize de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation (2) énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 16 et établies par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), qui sont mentionnées aux considérants 16 et 18, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins d’une telle opération.

(18) La Commission a utilisé des informations obtenues à partir des données disponibles publiées par la CICTA, la WCPFC, la CTOI, la CITT, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE), sous la forme de rapports de conformité, ou sous la forme de listes de navires INN, ainsi que des informations publiques tirées du rapport du département américain du commerce au Congrès en application de la section 403 (a) de la Magnuson-Stevens Fisheries Conservation and Management Reauthorisation Act de 2006 (janvier 2011) [rapport du National Marine Fisheries Service (NMFS)].

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DU BELIZE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(19) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné les obligations du Belize, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(20) La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN de l’ORGP, qu’un certain nombre de navires INN figurant sur ces listes battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur les listes de navires INN de l’ORGP (3). Ces navires sont les suivants: Goidau Ruey No 1, Orca, Reymar 6, Sunny Jane, Tching Ye No. 6, Wen Teng No. 688.

(21) À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. La Commission considère que la présence de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes est une indication claire que le Belize n’a pas assumé les responsabilités incombant à l’État du pavillon, conformément au droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN précité, le Belize n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne mènent aucune activité compromettant l’efficacité de ces mesures.

(22) En vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion de l’ORGP. Les États du pavillon sont également tenus de mener rapidement les enquêtes et les procédures judiciaires. Il convient également que l’État du pavillon veille à appliquer des sanctions adéquates, à décourager la répétition d’infractions et à priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. À cet égard, il convient de noter que la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes indique clairement que le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale. Les sanctions applicables en cas de telles violations doivent être d’une gravité suffisante pour garantir efficacement le respect des dispositions de l’accord FAO et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

(23) Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution, en vertu de l’article 19 de l’UNFSA est également confirmé par les informations recueillies au cours de la mission du 8 au 12 novembre 2010. Cette mission a révélé que les autorités compétentes du Belize n’étaient pas habilitées à exiger des informations et de mener des enquêtes administratives auprès des opérateurs, propriétaires enregistrés et propriétaires effectifs des navires de pêche battant le pavillon du Belize. En outre, cette mission a révélé des défaillances dans le système concernant les observateurs autorisés à procéder à des vérifications des activités des opérateurs économiques, en particulier en ce qui concerne les débarquements en dehors de la zone économique exclusive (ZEE) du Belize, étant donné que certains observateurs autorisés agissaient à la fois comme représentants des propriétaires effectifs des navires battant le pavillon du Belize. À cet égard, il convient de noter que l’importance d’actions efficaces à l’égard des propriétaires effectifs est confirmée par la documentation correspondante de la FAO et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui met en évidence l’importance des informations sur les propriétaires effectifs, afin de lutter contre les activités illicites (4) et la nécessité de tenir des registres des navires de pêche et des propriétaires effectifs (5).

(24) En outre, en vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer, soit directement, soit par l’intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l’exécution des mesures de gestion et de conservation des ORGP. Parmi les exigences spécifiques prévues dans cet article figurent les obligations des États en matière d’enquête, de coopération mutuelle et de sanction des activités de pêche INN. Il est également prévu que pour les navires dont il est indiqué qu’ils se livrent à des activités qui compromettent l’efficacité de mesures de gestion et de conservation des ORGP, les États peuvent avoir recours aux procédures des ORGP pour décourager ces navires jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises par l’État du pavillon. À cet égard, il est à noter que la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes démontre que le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international pour ce qui est de la coopération internationale en matière d’exécution.

(25) Il est également rappelé que, conformément à l’article 118 de la CNUDM, le Belize doit coopérer à la conservation et à la gestion des ressources vivantes en haute mer. À cet égard, la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, qui exercent encore des opérations de pêche, souligne le non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon. En effet, les navires de pêche INN reconnus mettent en péril la conservation et la gestion des ressources vivantes.

(26) La non-conformité du Belize, en ce qui concerne les navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, des enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.

(27) La présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes démontre également l’incapacité du Belize à suivre les recommandations formulées dans le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN (IPOA IUU). Le point 34 de l’IPOA IUU recommande que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN.

(28) En outre, il est opportun de noter que le Belize a été mentionné dans le rapport NMFS. Selon le rapport NMFS, deux navires battant le pavillon du Belize ont été observés par les autorités françaises dans la zone de la CITT. Les allégations relatives à la pêche INN pratiquée par les deux navires ont été réfutées, le Belize ayant fourni des informations explicatives. Toutefois, le Belize a été recensé comme un pays «d’intérêt» (country «of interest») par les autorités des États-Unis (6).

(29) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN]

(30) La Commission a examiné si le Belize avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(31) Les éléments de preuve disponibles confirment que le Belize n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes. La présence de ces navires INN souligne le manquement du Belize à honorer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. En outre, cette situation est également une indication claire que le Belize ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution. D’ailleurs, les résultats du Belize en la matière ne sont pas en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

(32) En agissant de la manière décrite, le Belize n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction, conformément à son droit interne, sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En effet, la présence d’un certain nombre de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes constitue la preuve évidente que le Belize n’exerce pas sa compétence de pleine juridiction sur ses navires de pêche.

(33) En outre, les résultats du Belize en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(34) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant le pavillon du Belize jusqu’en 2012.

(35) En ce qui concerne les capacités existantes des autorités du Belize, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (7), le Belize est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (93e sur 187 pays). Ceci est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (8), où le Belize figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure. Compte tenu de sa position, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser les capacités existantes des autorités compétentes du Belize. En effet, le niveau de développement du Belize, comme démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur de nature à porter atteinte à la capacité des autorités compétentes à coopérer avec d’autres pays et à mettre en œuvre des mesures d’exécution.

(36) Nonobstant l’analyse figurant au considérant 35, il convient également de noter que, sur la base des informations découlant de la mission de novembre 2010, on ne peut considérer que les autorités du Belize manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire et les habilitations pour exercer leurs fonctions font défaut.

(37) À la lumière de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(38) Le Belize a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. Il a accepté l’accord FAO. En outre, le Belize est une partie contractante de la CITT, de la CICTA, de la CTOI, et de l’ORGPPS. Il est une partie non contractante coopérante de la WCPFC. Jusqu’à la fin 2011, le Belize était également une partie non contractante coopérante de la CPANE. Cependant, le statut du Belize comme partie non contractante coopérante n’a pas été renouvelé par la CPANE pour l’année 2012.

(39) Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut du Belize en tant que partie contractante de la CTOI et de la CICTA et en tant que partie non contractante coopérante de la WCPFC. Étant donné que le Belize était une partie non contractante coopérante de la CPANE jusqu’à la fin de l’année 2011, la Commission a également analysé les informations jugées pertinentes au regard de cette ORGP.

(40) La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord du Belize pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CTOI, la CICTA, la WCPFC et la CPANE.

(41) Il est rappelé que la CICTA a adressé une lettre exposant ses préoccupations au Belize concernant ses manquements en matière de rapports en 2010 (9). En effet, dans cette lettre, le Belize était considéré comme ne s’étant pas pleinement et effectivement conformé à son obligation de communiquer les statistiques prévues par la recommandation 05-09 de la CICTA en vue d’établir un programme de reconstitution du germon de l’Atlantique Nord. Dans la même lettre, la CICTA a mis en évidence le fait que le Belize n’avait pas transmis toutes les informations et rapports nécessaires, tels que sur la tâche II (échantillons par tailles) et qu’il avait fourni les tableaux de conformité après la date limite fixée.

(42) Dans une autre lettre de préoccupation de la CICTA publiée en 2011 (10), le Belize a à nouveau été considéré comme ne remplissant pas pleinement et effectivement ses obligations en matière de déclarations statistiques (recommandation 05-09 de la CICTA). En outre, le Belize n’avait pas transmis dans les délais toutes les informations et rapports nécessaires, tels que sur la tâche I concernant le thon obèse (statistiques relatives à la flotte), le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres et les listes des navires.

(43) Dans la lettre exposant les préoccupations de la CICTA adressée en 2012 (11), le Belize a été considéré comme ne remplissant pas pleinement et effectivement ses obligations conformément à la recommandation 09-05. En outre, il a été établi que le Belize avait dépassé son quota de germon du Nord. Le Belize a été invité à fournir un plan de gestion pour la pêche du germon du Nord, et notamment un calendrier pour le remboursement correspondant au volume surpêché.

(44) La Commission a également analysé les informations disponibles auprès de la CICTA sur le respect par le Belize des règles et des obligations en matière de rapports de la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2010 (ICCAT 2010 Compliance Summary Tables) (12) ainsi que les tableaux de synthèse sur la conformité de la CICTA pour 2011 (ICCAT 2011 Compliance Summary Tables) (13).

(45) En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, le Belize n’avait pas soumis à la CICTA le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres se référant aux mesures de conservation et de gestion. Par ailleurs, en 2010, les BET Task I (statistiques relatives à la flotte) ont été reçues après le délai fixé. Les mesures internes et la liste des navires ont été fournies tardivement.

(46) En outre, un certain nombre d’éléments ont été mis en lumière au cours de la mission au Belize en novembre 2010. En ce qui concerne les capacités opérationnelles du système de surveillance des navires (VMS), il est apparu que pour des cas concrets, des problèmes d’absence ou d’interruption du signal VMS au cours des campagnes de pêche ont été détectés. Le système VMS était utilisé d’une manière relativement passive et n’a pas été utilisé de manière appropriée pour vérifier si les activités de capture étaient conformes au champ d’application des licences de pêche. Pour ce qui est du système concernant les observateurs autorisés, certaines situations de conflit d’intérêts ont été constatées, dans la mesure où certains observateurs qui ont procédé à des vérifications des activités des opérateurs économiques, en particulier des débarquements en dehors de la ZEE du Belize, agissaient en même temps comme représentants des propriétaires effectifs des navires battant le pavillon du Belize.

(47) Des informations provenant de la WCPFC (14) montrent que le Belize a été invité à communiquer des informations manquantes en ce qui concerne la fourniture de toutes les données au niveau opérationnel (journal de pêche) pour les années 2009-2011 ainsi que la fourniture du nombre/du type et du nom des navires de pêche opérant dans la zone de la convention WCPFC si son statut de partie non contractante coopérante devait être renouvelé (15).

(48) Le projet de rapport de la WCPFC sur le système de surveillance de la conformité pour 2010 (16) montre que le Belize n’a pas fourni des informations complètes sur le VMS. Des informations complémentaires ont été demandées en vue d’assurer que les navires disposent de communicateurs de repérage automatique («ALC»). dans les zones de haute mer déterminées par les règles de la WCPFC et se conforment aux exigences relatives au VMS établies par la WCPFC. D’autres informations complémentaires ont été demandées en ce qui concerne le respect des mesures de conservation et de gestion et l’équipement des ALC visés dans le règlement 2007-2 de la WCPFC.

(49) La WCPFC a également demandé des informations supplémentaires au Belize sur un certain nombre d’autres points. De plus amples informations ont été demandées en ce qui concerne l’effort de pêche actuel des navires pêchant le germon du Pacifique Nord (règlement 2005-3 de la WCPFC relatif au germon du Pacifique Nord) et des informations complètes en ce qui concerne le nombre de navires pêchant le marlin rayé entre 2000 et 2004 (règlement 2006-4 de la WCPFC concernant le marlin rayé dans le Sud-ouest du Pacifique). Des éclaircissements ont été demandés en ce qui concerne le transfert de l’effort de pêche aux zones situées au N de 20° de latitude sud (règlement 2009-3 de la WCPFC concernant l’espadon du Pacifique Sud). Des informations complémentaires ont été demandées sur la mise en œuvre du ratio de 5 % entre les nageoires et les carcasses (règlement WCPFC 2009-4 concernant les requins). En ce qui concerne la communication des captures et de l’effort de pêche, des informations complémentaires ont été demandées sur la déclaration du nombre de navires par rapport à la limite annuelle (règlement 2005-02 de la WCPFC concernant le germon du Pacifique Sud). Le Belize a été considéré comme ne respectant pas l’obligation de déclaration des captures de germon du Pacifique Nord tous les six mois pour la petite pêche côtière (règlement 2005-03 de la WCPFC concernant le germon du Pacifique Nord). Un complément d’information était nécessaire en ce qui concerne la déclaration de toutes les captures de germon au nord de l’Équateur et de tout l’effort de pêche ciblant le germon au nord de l’Équateur par an et par type d’engin (règlement 2005-03 de la WCPFC concernant le germon du Pacifique Nord). En ce qui concerne les fermetures dans l’espace et dans le temps, et les restrictions concernant les engins de pêche, des informations complémentaires ont été demandées au Belize sur la surveillance relative aux mesures d’atténuation (règlement 2007-04 de la WCPFC sur les mesures d’atténuation concernant les oiseaux marins). Enfin, en ce qui concerne l’utilisation de filets dérivants, des informations complémentaires ont été demandées au Belize sur l’interdiction d’utilisation des grands filets maillants dérivants en haute mer dans la zone de la convention (règlement 2008-04 de la WCPFC).

(50) Selon les informations provenant du rapport de conformité de la CTOI pour l’année 2010 (17), le Belize a été considéré comme non conforme car il n’a pas participé à la réunion du comité scientifique et n’a pas transmis son rapport national pour la 13e session du comité scientifique.

(51) En outre, le Belize n’était pas conforme ou était partiellement conforme en 2010, en ce qui concerne plusieurs résolutions adoptées par la CTOI. En particulier, en ce qui concerne la résolution 09/02 et les résolutions précédentes sur la limitation de la capacité de pêche, huit des navires signalés comme ciblant les thons tropicaux en 2006 ont également été observés ciblant le germon et l’espadon en 2007 (ce qui revient à une conformité partielle). Il en est résulté un double comptage. En ce qui concerne la résolution 07/02 sur le registre de la CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone relevant de la CTOI, certaines informations présentées par le Belize n’étaient pas conformes à la norme de la CTOI (conformité partielle). En ce qui concerne la résolution 09/03 sur l’établissement d’une liste des navires présumés avoir exercé une pêche INN dans la zone relevant de la CTOI, le Belize n’a pas communiqué son avis sur la demande de la CTOI visant à supprimer deux navires figurant sur la liste des navires INN de la CTOI pour 2010 (conformité partielle). En ce qui concerne la résolution 08/02 sur un programme d’observation régional visant à contrôler les navires de transbordements en mer, le Belize a effectué deux transbordements dans le cadre du programme d’observation régional en 2010, mais les transbordements en mer étaient en conformité partielle avec le programme d’observation régional de la CTOI pour le suivi des transbordements en mer. En ce qui concerne les résolutions 01/02 et 05/07 concernant les normes de gestion et le contrôle des navires de pêche, le Belize n’a pas été en mesure de fournir des informations sur le niveau de mise en œuvre au cours de l’année 2009. En ce qui concerne la résolution 10/02, ainsi que les résolutions 05/05, 09/06 et 10/06 portant sur les exigences en matière de statistiques obligatoires, le Belize n’a fourni que des informations partielles sur les prises accessoires de requins (conformité partielle) et n’a pas présenté d’informations sur la fréquence des tailles, les prises accessoires de tortues de mer et les prises accessoires d’oiseaux marins (non-conformité). En ce qui concerne les résolutions 01/06 et 03/03 relatives au programme de document statistique pour le thon obèse, le Belize n’a pas notifié à la CTOI son évaluation des données d’exportation par rapport aux données d’importation (conformité partielle).

(52) En outre, selon le rapport de conformité de la CTOI pour 2011 (18), le Belize n’était toujours pas conforme ou seulement partiellement conforme en 2011, au regard de plusieurs résolutions adoptées par la CTOI. En particulier, en ce qui concerne la résolution 07/02 de la CTOI sur la liste des navires autorisés d’une longueur hors tout de 24 mètres ou plus, certaines informations obligatoires étaient manquantes et aucune information n’a été fournie sur les ports d’activité (conformité partielle). En ce qui concerne la résolution 06/03 de la CTOI relative à l’adoption d’un système VMS pour tous les navires d’une longueur hors tout de plus de 15 mètres, aucune information n’a été fournie sur les défaillances techniques (conformité partielle). Pour ce qui est des exigences en matière de statistiques obligatoires et de la résolution 10/02 de la CTOI, les données sur les captures et l’effort ne correspondaient pas à la norme de la CTOI. Les données ont été ventilées par activité de chaque navire et non sous la forme d’informations agrégées (conformité partielle). De plus, les données sur la fréquence des tailles n’étaient pas conformes à la norme de la CTOI. Là encore, les données ont été ventilées par activité de chaque navire et non sous la forme d’informations agrégées (conformité partielle). En ce qui concerne la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la convention CTOI, le Belize n’a été que partiellement conforme à la résolution 05/05 de la CTOI relative à l’envoi de données concernant les requins. En ce qui concerne les observateurs, la résolution 11/04 de la CTOI relative au programme d’observation régional et au régime obligatoire des 5 % en mer pour les navires de plus de 24 mètres, le Belize avait informé par le passé qu’elle avait des observateurs qui devaient être déployés sur ses navires. Toutefois, selon le plan actuel, le programme ne débutera qu’en 2013. Par conséquent, le Belize n’est pas en conformité avec les exigences de la CTOI. En outre, en ce qui concerne les observateurs, le Belize n’est pas en conformité avec la résolution 11/04 de la CTOI relative à l’obligation de notification des observateurs. En ce qui concerne le programme de documentation statistique, le Belize n’est pas en conformité avec la résolution 01/06 de la CTOI car aucune information concernant le rapport annuel n’a été fournie.

(53) Pour ce qui est de la CPANE, le Belize était une partie non contractante coopérante de la CPANE jusqu’à la fin 2011. Toutefois, en raison du manque de conformité avec les règles de la CPANE, le statut de partie non contractante coopérante n’a pas été renouvelé par la CPANE pour l’année 2012. En particulier, les obligations de déclaration n’ont pas été respectées. En outre, des problèmes relatifs à la conformité avec les exigences en matière de VMS ont été constatés. Des problèmes portant sur le régime de contrôle ont également été constatés. Les inspecteurs de l’Union européenne n’ont pas eu accès aux informations nécessaires, y compris les données VMS et les rapports de transbordement. Ces manquements ont eu un effet négatif sur le régime de contrôle dans la zone de la CPANE. En raison des problèmes qui ont été recensés, la demande de renouvellement présentée par le Belize a été rejetée au cours d’un vote qui a eu lieu lors de la 30e réunion annuelle de la CPANE (19).

(54) L’absence de communication par le Belize à la CICTA des informations visées aux considérants 41 à 45 indique que le Belize n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon établies dans le cadre de la CNUDM et de l’UNFSA.

(55) Les lacunes mises en évidence par la mission effectuée par la Commission en novembre 2010 et visées au considérant 46 fournissent de nouveaux éléments de preuve du non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, énoncées dans l’UNFSA.

(56) En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les statistiques, les listes de navires et les tableaux de conformité compromet la capacité du Belize à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources vivantes en haute mer.

(57) Les éléments mentionnés dans la section 3.3 de la décision démontrent que les résultats du Belize ne respectent pas les exigences prévues à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(58) Compte tenu de la non-communication d’informations sur les transbordements à la CICTA, le Belize agit en violation de l’article 18, paragraphe 3, point a), de l’UNFSA, qui impose aux États dont les navires pêchent en haute mer de prendre des mesures de contrôle pour garantir que ces navires respectent les règles de l’ORGP.

(59) Le Belize ne respecte pas les exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps utile prévues à l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA, en raison de son manquement à l’obligation de soumettre à la CICTA des informations sur les rapports annuels, tâche I (caractéristiques de la flotte), tâche II (données relatives aux échantillons par taille), les rapports sur les actions internes pour les navires de plus de 20 mètres, les tableaux de conformité et les listes des navires.

(60) Le Belize ne remplit pas les conditions définies à l’article 18, paragraphe 3, point g), de l’UNFSA au vu des informations recueillies lors de la mission de novembre 2010 réalisée par la Commission concernant les capacités des autorités du Belize en matière de suivi, de contrôle et de surveillance.

(61) De plus, comme expliqué aux considérants 47 à 52, des informations provenant de la WCPFC et de la CTOI indiquent que le Belize ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 117 de la CNUDM et de l’article 18 de l’UNFSA, en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation.

(62) En outre, le Belize ne se conforme pas à l’article 18, paragraphe 3, point f), de l’UNFSA en raison des manquements recensés par la CPANE, qui ont entraîné le refus du statut de partie non contractante coopérante pour l’année 2012, en particulier l’absence de rapport à la CPANE ainsi que les lacunes constatées dans le programme d’observation, et notamment les données VMS et les transbordements en mer.

(63) En outre, il a été mis en évidence par la mission de novembre 2010 que le Belize tient un registre de la marine marchande internationale aux fins de l’immatriculation des navires, qui ne permet pas de s’assurer que les navires battant le pavillon du Belize ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien authentique entre cet État et les navires qui sont enregistrés dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère le Belize comme un pavillon de complaisance (20).

(64) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Belize ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(65) Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (21), le Belize est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (93e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, le Belize figure dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

(66) Compte tenu de ce classement, le Belize ne peut être considéré comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément de preuve convaincant n’a pu être établi pour laisser penser que le non-respect par le Belize des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, aucun élément de preuve concret ne permet de mettre en rapport les lacunes constatées, en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche et l’absence de capacités et d’infrastructures.

(67) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble du Belize à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4. PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DU CAMBODGE

(68) Du 18 au 20 octobre 2011, la Commission a effectué une mission au Royaume du Cambodge (le Cambodge) dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(69) La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes du Cambodge destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par le Cambodge en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(70) Le Cambodge a accepté de transmettre à la Commission un plan d’action concernant les questions examinées, ainsi qu’une liste complète des navires de pêche, y compris les navires frigorifiques et les navires transporteurs. Le Cambodge n’a envoyé aucune réponse ou lettre de suivi à la Commission à la suite de sa mission.

(71) Le Cambodge n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant la pêche, entre autres, la CNUDM, l’UNFSA, l’accord FAO, mais il a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (22) et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë (23) et il a accepté le plan d’action régional de promotion de pratiques de pêche responsables, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone Asie-Pacifique (APFIC) (APFIC RPOA) (24), ainsi que les lignes directrices régionales pour des opérations de pêche responsables en Asie du Sud-Est (RGRFO-SEA) (25) publiées par le Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est (SEAFDEC) (26). L’APFIC, dont le Cambodge est membre, est un organe consultatif, qui s’efforce d’améliorer la compréhension, la sensibilisation et la coopération en matière de pêche dans la région Asie-Pacifique. Le SEAFDEC, dont le Cambodge est membre, est un organe consultatif qui assure la promotion du développement durable de la pêche.

(72) Afin d’évaluer le respect par le Cambodge de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, la Commission a jugé approprié d’utiliser la CNUDM comme principal texte juridique international de base, à savoir les articles 91, 94, 117 et 118, définissant les obligations des États et établies par les ORGP compétentes, ainsi que le cadre mis en place par l’APFIC et le SEAFDEC visé au considérant 71. Les dispositions de la convention CNUDM sur la navigation en haute mer (articles 86 à 115 de la CNUDM) ont été reconnues comme droit international coutumier. Ces dispositions codifient des règles préexistantes du droit coutumier international, et reprennent presque mot pour mot le libellé de la convention sur la haute mer que le Cambodge a ratifié, et la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, à laquelle il a adhéré. Pour cette raison, il importe peu que le Cambodge ait effectivement ratifié la CNUDM. La Commission a recueilli et analysé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de cette opération.

(73) La Commission a utilisé des informations obtenues à partir de données disponibles publiées par les ORGP, en particulier la CICTA, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), la WCPFC, la CPANE, l’OPANO et l’OPASE), sous la forme de rapports de conformité ou sous la forme de listes de navires INN, ainsi que des informations publiques tirées du rapport du NMFS.

5. RECENSEMENT ÉVENTUEL DU CAMBODGE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(74) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les devoirs du Cambodge, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

5.1. Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(75) La Commission a établi, sur la base des informations obtenues dans les listes de navires INN de l’ORGP, plusieurs occurrences d’activités INN par des navires battant le pavillon du Cambodge (27) ou détenant une licence de pêche du Cambodge. Le navire de pêche Draco-1 (nom actuel: Xiong Nu Baru 33) a été observé en train de pêcher illégalement dans la zone relevant de la CCAMLR en janvier 2010 (28) et en avril 2010 (29), tout en battant le pavillon du Cambodge. En outre, le navire de pêche Trosky (nom actuel: Yangzi Hua 44) a été observé en train de pêcher illégalement dans la zone relevant de la CCAMLR en avril 2010 (30), tout en battant le pavillon du Cambodge.

(76) En outre, dans le cadre des travaux menés sur les activités de pêche INN présumées, la Commission a réuni des éléments de preuve factuels, par l’intermédiaire de certificats de capture de l’Union, d’infractions récurrentes par un navire du Cambodge aux mesures de gestion et de conservation de la CICTA qui ont entraîné leur classement en tant qu’activités de pêche INN. Ces infractions concernaient un navire transporteur du Cambodge qui a reçu en mer du poisson provenant de senneurs à senne coulissante. Conformément à la recommandation 06-11 de la CICTA, les senneurs à senne coulissante ne sont pas autorisés à effectuer des opérations de transbordement de thonidés en mer dans la zone de la CICTA. En outre, le navire transporteur du Cambodge ne figurait pas dans le registre de la CICTA des navires transporteurs habilités à opérer dans la zone de la CICTA, comme prévu dans la section 3 de la recommandation 06-11 de la CICTA.

(77) À cet égard, il est rappelé qu’en application de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, l’État du pavillon assume sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. Ce principe de base est renforcé par le point 7.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.2.2 du RGRFO-SEA. La Commission considère que la présence de navires INN sur les listes de l’ORGP qui battaient le pavillon du Cambodge après leur inscription sur ces listes, ainsi que les observations d’activités de pêche INN exercées par ses navires dans les ORGP, indiquent clairement que le Cambodge n’a pas pris ses responsabilités en tant qu’État du pavillon, en vertu du droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN précité, le Cambodge a n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne pratiquent aucune activité qui compromette l’efficacité de ces mesures.

(78) Il est noté que l’État du pavillon a l’obligation de prendre les mesures applicables à leurs ressortissants qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d’autres États pour l’adoption de ces mesures. Ce principe de base est renforcé par les points 3.1 et 4.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.1.4 du RGRFO-SEA. Conformément à l’article 94 de la CNUDM et en liaison avec le point 7.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.2.7 du RGRFO-SEA, un État du pavillon doit s’assurer que les navires battant son pavillon respectent les règles de gestion et de conservation de l’ORGP.

(79) La présence de navires INN sur les listes de navires INN de l’ORGP qui battaient le pavillon du Cambodge après leur inscription sur ces listes démontre également le manque de capacité de ce pays à suivre les recommandations formulées dans l’IPOA IUU. Conformément au point 34 de l’IPOA IUU, il est recommandé que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN. Ce principe est également présent au point 7.1 de l’APFIC RPOA.

(80) En outre, il est opportun de noter que le Cambodge a été mentionné dans le rapport NMFS. Selon le rapport NMFS, plusieurs navires battant le pavillon du Cambodge et pratiquant des activités de pêche violant les mesures de gestion et de conservation de la CCAMLR ont été observés (31). Le NMFS rapport ne mentionne pas le Cambodge comme un pays dont les navires sont engagés dans des activités de pêche INN, étant donné que certaines mesures (annulation de l’immatriculation) ont été prises pour lutter contre les activités de pêche illégales de ces navires battant le pavillon du Cambodge. Néanmoins, le rapport NMFS fait état de préoccupations au sujet de la lutte contre les activités de pêche INN par une annulation de l’immatriculation des navires en lieu et place de l’application d’autres sanctions et, en conséquence, le Cambodge a été recensé comme un pays «d’intérêt» (country «of interest») par les autorités américaines.

(81) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.

5.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN]

(82) La Commission a analysé si le Cambodge avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(83) Les éléments de preuve disponibles confirment que le Cambodge n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé que sur les listes de navires INN de l’ORGP figurent des navires INN qui battaient le pavillon du Cambodge après leur inscription sur ces listes ou au moment de l’inscription sur la liste. L’existence de ces navires INN souligne le manquement du Cambodge à honorer ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer, comme indiqué à l’article 94 de la CNUDM, en liaison avec le point 7.1 de l’APFIC RPOA et le point 8.2.7 du RGRFO-SEA.

(84) En outre, en ce qui concerne la conformité et l’exécution, la mission visée au considérant 68 a révélé que le Cambodge ne dispose d’aucune législation spécifique pour traiter les activités de pêche INN. La seule mesure prise est l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche. Néanmoins, cette action n’entraîne pas d’enquête sur les activités de pêche illicites exercées par des navires ni l’application de sanctions pour les infractions établies. En effet l’annulation de l’immatriculation d’un navire de pêche ne garantit pas que les auteurs d’infractions soient sanctionnés pour leurs actions et privés des bénéfices découlant de leurs activités. Ceci est d’autant plus important pour le cas du Cambodge qui, comme expliqué au considérant 96, tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires, qui est situé en dehors du Cambodge et qui ne garantit pas que les navires battant le pavillon du Cambodge ont un lien réel avec le pays. La simple décision administrative de retirer un navire de pêche du registre sans garantir la possibilité d’imposer d’autres sanctions est un acte qui ne permet pas de garantir un effet dissuasif. Une telle mesure n’assure pas davantage le contrôle de l’État du pavillon sur les navires de pêche conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM. En outre, les résultats du Cambodge en matière de conformité et d’exécution ne sont pas conformes au point 18 de l’IPOA IUU, qui dispose que, à la lumière des dispositions de la CNUDM, chaque État devrait prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de sa juridiction ne facilitent pas et ne pratiquent pas des activités de pêche INN. Les résultats du Cambodge à cet égard ne sont pas conformes non plus aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites. Ce principe est rappelé au point 8.2.7 du RGRFO-SEA.

(85) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la Commission a pris en compte les activités de pêche INN récurrentes et répétitives des navires battant le pavillon du Cambodge jusqu’en 2012.

(86) En ce qui concerne les capacités existantes des autorités du Cambodge, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (32), le Cambodge est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (139e sur 187 pays). D’autre part, le Cambodge est mentionné à l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans la catégorie des pays les moins développés. À cet égard, les contraintes liées à la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme un facteur qui compromet la capacité du Cambodge à remplir ses obligations en matière de coopération et d’exécution. Néanmoins, il convient de rappeler que les lacunes dans la coopération et l’exécution de la législation sont liées à l’absence d’un cadre juridique adéquat qui permette un suivi approprié des actions et non aux capacités existantes des autorités compétentes.

(87) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b), c) et d), du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

5.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(88) Le Cambodge n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant spécifiquement la pêche. Le Cambodge a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë. Le Cambodge est membre de deux organes consultatifs, à savoir le SEAFDEC, pour lequel il a accepté les RGRFO-SEA, et l’APFIC, pour laquelle il a accepté l’APFIC RPOA.

(89) La mission de la Commission effectuée au Cambodge n’a pas permis de conclure que ce pays avait pris des mesures pour assurer la mise en œuvre de l’APFIC RPOA ou des recommandations du RGRFO-SEA.

(90) La Commission a analysé les informations jugées pertinentes parmi les données disponibles publiées par les ORGP, notamment la CICTA et la CCAMLR.

(91) Il est rappelé que le Cambodge a une longue histoire de lettres d’identification adressées par la CICTA. La première lettre a été adressée au Cambodge en 2006. La dernière lettre d’identification adressée par la CICTA au Cambodge remonte à l’année 2011 (33). Cette lettre continue de faire part des préoccupations concernant les éventuelles activités de pêche INN de navires de pêche battant le pavillon du Cambodge. Le Cambodge n’a pas répondu à cette demande de renseignements complémentaires contenus dans les lettres d’identification de la CICTA des 16 décembre 2009, 4 octobre 2010 et 18 janvier 2011. En l’absence de réponse du Cambodge fournissant les informations complémentaires demandées, la CICTA a décidé de maintenir le recensement du Cambodge en 2012. En outre, la CICTA a exprimé de sérieuses inquiétudes sur d’éventuelles activités de transbordement par les senneurs à senne coulissante du Cambodge dans le golfe de Guinée.

(92) Lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2012, la CICTA a demandé des informations détaillées au Cambodge en ce qui concerne les allégations de transbordements dans le golfe de Guinée, les mesures prises par le Cambodge à cet égard, les mesures prises par le Cambodge aux fins du suivi, du contrôle et de la surveillance et la procédure et les règles mises en place par le Cambodge concernant l’immatriculation des navires, en vue de réexaminer la situation du Cambodge.

(93) La non-communication par le Cambodge à la CICTA des informations visées aux considérants 91 et 92 démontre que le Cambodge n’a satisfait à aucune des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les mesures de gestion et de conservation prévues par la CNUDM. Ses résultats ne sont pas non plus en conformité avec les recommandations de l’APFIC RPOA (point 7.1) et des RGRFO-SEA (point 8.2.7).

(94) En outre, au cours de l’année 2010, la CCAMLR a signalé plusieurs observations de navires battant le pavillon du Cambodge. Ces communications peuvent être consultées dans les circulaires de la CCAMLR transmises à ses membres (34), à savoir, les COMM CIRC 10/11 Observations des navires Typhoon-1 et Draco I recensés comme INN, et 10/45 Observations des navires Draco I et Trosky recensés comme INN.

(95) En agissant de la manière décrite dans le considérant ci-dessus, le Cambodge n’a pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En effet, l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas en soi une mesure suffisante pour un État du pavillon, car cette mesure ne porte pas sur les activités INN, ne garantit pas la répression des activités de pêche INN par l’application des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi, et permet au navire de pêche de poursuivre ses activités en violation des mesures de conservation et de gestion établies au niveau international.

(96) En outre, il a été révélé par la mission visée au considérant 68 que le Cambodge tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires, qui est situé en dehors du Cambodge et ne garantit pas que les navires battant le pavillon du Cambodge ont un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère le Cambodge comme un pavillon de complaisance (35).

(97) Enfin, il convient de noter que, contrairement aux recommandations énoncées aux points 25, 26 et 27 de l’IPOA IUU, le Cambodge n’a pas élaboré un plan national d’action contre la pêche INN.

(98) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, réglementations et mesures de conservation et de gestion internationales.

5.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(99) Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (36), le Cambodge est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (139e sur 187 pays). D’autre part, le Cambodge est mentionné à l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans la catégorie des pays les moins développés. Compte tenu du classement du Cambodge, la Commission a analysé si les informations qu’elle a recueillies pouvaient être liées à ses contraintes spécifiques en tant que pays en développement.

(100) Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques du Cambodge découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. En outre, ces contraintes ne peuvent justifier que le Cambodge n’a pas mis en place un système de sanctions pour les infractions aux mesures internationales de conservation et de gestion en ce qui concerne les activités de pêche exercées en haute mer.

(101) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement du Cambodge peut être compromis par son niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes établies au Cambodge, le niveau de développement de ce pays ne saurait excuser ni justifier la performance globale du Cambodge en tant qu’État du pavillon à l’égard des activités de pêche et l’insuffisance de son action visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

6. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI

(102) La notification de la République des Fidji (les Fidji) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, à compter du 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(103) Du 16 au 20 janvier 2012, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission aux Fidji dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(104) La mission avait pour objet de vérifier des informations portant sur les mécanismes des Fidji destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche, les mesures prises par les Fidji en vue de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(105) Le rapport final de la mission a été envoyé aux Fidji le 9 février 2012.

(106) Les observations des Fidji sur le rapport final de la mission ont été reçues le 8 mars 2012.

(107) Les Fidji sont membres de la WCPFC. Les Fidji ont ratifié la CNUDM et l’UNFSA.

(108) Afin d’évaluer le respect par les Fidji de leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 107 et établies par les ORGP, qui sont mentionnées au considérant 107, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins d’une telle opération.

(109) La Commission a utilisé les informations obtenues à partir de données disponibles publiées par la WCPFC.

7. RECENSEMENT ÉVENTUEL DES FIDJI COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(110) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les devoirs des Fidji, en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4, à 7, du règlement INN.

7.1. Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(111) En ce qui concerne les navires INN battant le pavillon des Fidji, il est noté que, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, il n’existe pas de navires INN sur les listes provisoires ou finales et aucune preuve de cas antérieurs de navires INN battant le pavillon des Fidji qui permettraient à la Commission d’analyser les résultats obtenus par les Fidji en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes.

(112) En l’absence d’informations et d’éléments de preuve comme cela a été expliqué au considérant précédent, il a été conclu, en application de l’article 31, paragraphes 3 et paragraphe 4, point a), qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer la conformité de l’action des Fidji pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, avec les obligations qui leur incombent, en vertu du droit international, en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant leur pavillon ou par leurs ressortissants.

7.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points b) et d), du règlement sur la pêche INN]

(113) La Commission a analysé si les Fidji avaient pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(114) Les éléments de preuve disponibles confirment que les Fidji n’ont pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. En effet, au cours de la mission visée au considérant 103, les services de la Commission ont révélé que les Fidji n’ont introduit dans leur législation nationale [Marine Spaces Act (loi sur l’espace maritime) et Fisheries Act (loi sur la pêche)] aucune mesure spécifique pour la gestion et le contrôle des navires battant le pavillon des Fidji et pêchant au-delà des eaux relevant de la juridiction des Fidji.

(115) Au cours de la mission visée au considérant 103, la Commission a révélé qu’il n’existait pas de règles ni de mesures spécifiques dans le système juridique des Fidji pour traiter spécifiquement les infractions en matière de pêche INN commises en haute mer et prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN. Il est également clair qu’aucune mesure n’est prévue dans la législation des Fidji pour sanctionner non seulement les navires battant le pavillon des Fidji, mais aussi les ressortissants des Fidji impliqués dans des activités de pêche INN pratiquées en dehors des eaux relevant de la juridiction des Fidji.

(116) L’absence de dispositions juridiques spécifiques relatives aux infractions de pêche INN commises en haute mer est une indication claire que les Fidji ne remplissent pas les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoient qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. Par ailleurs, l’absence de dispositions légales spécifiques portant sur les infractions de pêche INN commises en haute mer souligne le manquement des Fidji au regard de leurs responsabilités à l’égard de leurs navires opérant en haute mer, comme prévu à l’article 18, paragraphe 1, de l’UNFSA. En outre, l’absence d’un cadre juridique en termes d’exécution et de contrôle des opérations des navires de pêche constitue une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée de tout cas d’infraction.

(117) Les Fidji n’ont pas pu par ailleurs démontrer qu’elles se conforment aux recommandations figurant au point 18 de l’IPOA IUU, selon lequel, compte tenu des dispositions de la CNUDM, chaque État devrait prendre des mesures ou coopérer pour s’assurer que les ressortissants relevant de leur juridiction ne facilitent pas ou ne pratiquent pas des activités de pêche INN. En outre, les Fidji n’ont pas pu démontrer qu’elles coopèrent et coordonnent leurs activités avec les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités figurant au point 28 de l’IPOA IUU (plan d’action international INN).

(118) Compte tenu de la situation exposée aux considérants 113 à 117, il est conclu que le niveau de sanctions pour les infractions INN prévu dans la législation des Fidji n’est pas conforme à l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui prévoit que les sanctions applicables aux infractions doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions où qu’elles se produisent et doivent priver les auteurs des infractions des bénéfices découlant de leurs activités illégales. En outre, les résultats des Fidji, en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, suivant lequel il est conseillé aux États de veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour empêcher, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(119) À cet égard, il est également rappelé qu’en 2007, lorsqu’elle a assisté les Fidji à élaborer leur plan d’action national visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN (NPOA IUU), la FAO avait déjà invité instamment les Fidji à consolider et à mettre à jour leur législation relative à la gestion de la pêche et à renforcer leurs mécanismes d’exécution pour s’assurer que les mesures de conservation et de gestion soient respectées (37). En dépit de la demande de la FAO et de l’engagement pris par les Fidji dans leur NPOA IUU adopté en 2009, la législation des Fidji n’a pas encore été modifiée pour se conformer aux recommandations de la FAO.

(120) En ce qui concerne les capacités existantes des autorités des Fidji, il convient de noter que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (38), les Fidji sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (100e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle les Fidji figurent dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

(121) Sur la base des informations découlant de la mission visée au considérant 103, on ne peut considérer que les manquements exposés dans la présente section de la décision découlent d’un manque de ressources financières étant donné que la non-exécution des mesures et, par conséquent, l’absence de coopération sont clairement liées à l’absence du cadre juridique et administratif nécessaire.

(122) En outre, il convient de souligner qu’en conformité avec les recommandations formulées aux points 85 et 86 de l’IPOA IUU concernant les conditions spéciales des pays en développement, l’Union a déjà financé un programme d’assistance technique spécifique pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (39). Les Fidji ont bénéficié de ce programme.

(123) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 5, points b) et d), du règlement INN, que les Fidji ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

7.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(124) Les Fidji ont ratifié la CNUDM et l’UNFSA. En outre, les Fidji sont partie contractante de la WCPFC.

(125) Les services de la Commission ont analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Fidji en tant que partie contractante membre de la WCPFC.

(126) La Commission a également analysé toutes les informations jugées pertinentes au regard de l’accord des Fidji pour appliquer les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.

(127) Afin d’évaluer le niveau de conformité des Fidji avec les règles de conservation et de gestion et les obligations en matière de rapports de la WCPFC, la Commission a utilisé le projet de rapport sur le système de surveillance de la conformité pour 2010 (40) et le projet de rapport final du contrôle de la conformité pour 2010 (41).

(128) En particulier, selon les informations disponibles, les Fidji ne se sont pas conformées à l’obligation de communiquer le nombre de navires pêchant l’espadon comme prévu par la mesure de conservation et de gestion (CMM) 2009-03 de la WCPFC. Elles n’ont pas non plus rempli l’obligation de fournir les données sur les captures et l’effort et les données sur la composition par taille pour le thon obèse et l’albacore, comme prévu par la mesure de conservation et de gestion 2008-01 de la WCPFC. Les Fidji ne se sont pas conformées non plus à l’obligation de rendre compte de la mise en œuvre des directives de la FAO et de fournir des informations sur les interactions avec les tortues de mer, comme prévu par la mesure de conservation et de gestion (CCM) 2008-03 de la WCPFC. Elles n’ont pas respecté la mesure CMM 2007-01 de la WCPFC, ni les normes, spécifications et procédures relatives au VMS définies aux points 7.2.2, 7.2.3 et 7.2.4 des WCPFC VMS Standards Specifications Procedures (SSPs). Enfin, les Fidji ne se sont pas conformées à l’obligation relative aux observateurs non nationaux prévue dans le programme d’observation régional, tel que définie dans la CMM 2007-01 de la WCPFC.

(129) Le fait pour les Fidji de ne pas avoir communiqué à la WCPFC des informations visées au considérant 128 démontre que les Fidji n’ont pas satisfait aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon, en application de la CNUDM et de l’UNFSA.

(130) En effet, le fait de ne pas communiquer des données sur les captures et l’effort comme prévu dans les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC, le fait de ne pas garantir une application correcte des règles d’utilisation du VMS et de ne pas mettre en œuvre correctement un programme d’observation régional compromettent la capacité des Fidji à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui définissent le devoir des États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques en haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de gestion des ressources biologiques en haute mer.

(131) La non-application par les Fidji des mesures de conservation et de gestion de la WCPFC constitue une violation des exigences prévues à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.

(132) En effet, les Fidji sont en infraction au regard de l’article 18, paragraphe 3, point e), de l’UNFSA en ne transmettant pas les positions des navires, les chiffres des captures et les chiffres relatifs à l’effort de pêche des navires pêchant en haute mer d’une manière compatible avec les règles d’une ORGP compétente.

(133) En ne mettant pas en œuvre correctement le programme d’observation régional d’une ORGP compétente, les Fidji agissent également en violation de l’article 18, paragraphe 3, point g) ii), de l’UNFSA.

(134) En outre, en ne mettant pas en œuvre correctement le système VMS d’une ORGP compétente, les Fidji agissent également en violation de l’article 18, paragraphe 3, point g) iii), de l’UNFSA.

(135) Enfin, les Fidji ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 18, point h), de l’UNFSA au vu des informations recueillies pendant la mission visée au considérant 103, qui a révélé une absence totale de dispositions légales régissant les transbordements en haute mer.

(136) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, que les Fidji ne se sont pas acquittées des tâches qui leur incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

7.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(137) Il est rappelé que, selon l’indicateur du développement humain des Nations unies (42), les Fidji sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (100e sur 187 pays). Ce niveau est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006, dans laquelle les Fidji figurent dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

(138) Compte tenu de ce classement, les Fidji ne peuvent être considérées comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de leur niveau de développement. Aucun élément de preuve convaincant n’a pu être établi pour laisser penser que le non-respect par les Fidji des obligations qui leur incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, aucun élément de preuve concret ne permet d’établir un lien direct entre les manquements établis en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche, et l’absence de capacités et d’infrastructures. En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il existe des raisons de penser que le non-respect de règles internationales est directement lié à l’absence d’instruments juridiques appropriés, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

(139) En ce qui concerne les capacités de contrôle et de gestion, il est évident que l’importante augmentation de la flotte battant le pavillon des Fidji, comme cela a déjà observé en octobre 2009 par la FAO dans son bilan sur le secteur de la pêche (National Fisheries Sector Overview) (43), doit aller de pair avec les mesures visant à améliorer l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche. Cependant, les Fidji sont un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et aucune preuve convaincante ne permet de confirmer l’existence de contraintes de développement directement liées à ses résultats. En fait, il convient de souligner qu’en autorisant une augmentation importante de leur flotte de pêche enregistrée sans adapter leur système de contrôle et sans aligner leur cadre juridique sur celui de la pêche internationale, les Fidji ont agi d’une manière qui n’est pas conforme à leurs obligations internationales.

(140) Il est également utile de noter que l’Union a déjà financé en 2012 une action d’assistance technique spécifique aux Fidji pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN (44).

(141) Compte tenu de la situation exposée dans cette section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement et les résultats d’ensemble des Fidji à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

8. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

(142) La notification de la République de Guinée (Guinée) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission à compter du 1er janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(143) Du 16 au 20 mai 2011, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission en Guinée dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(144) La mission avait pour objet de vérifier les informations notifiées par la Guinée à la Commission portant sur les mécanismes de la Guinée destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, les mesures prises par la Guinée en vue de satisfaire aux obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et aux points ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(145) Le rapport final de la mission a été envoyé à la Guinée le 2 août 2011.

(146) Une mission ultérieure de la Commission a été effectuée en Guinée du 27 au 30 septembre 2011 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(147) Les observations de la Guinée sur le rapport final de la mission ont été reçues le 15 novembre 2011.

(148) La Guinée a transmis des observations écrites supplémentaires les 21 novembre 2011, 1er décembre 2011, 26 mars 2012 et 22 mai 2012.

(149) La Guinée est partie contractante à la CICTA et la CTOI. La Guinée a ratifié la CNUDM et l’UNFSA. La Guinée est également membre de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), qui est un organe consultatif sous-régional de la pêche. Le but du Copace est de promouvoir l’utilisation durable des ressources marines vivantes dans sa zone de compétence par une bonne gestion et un développement approprié des pêcheries et des opérations de pêche.

(150) Afin d’évaluer le respect par la Guinée de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 149 et établies par les ORGP compétentes, qui sont mentionnées aux considérants 149 et 151, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle juge nécessaires aux fins d’une telle opération.

(151) La Commission a utilisé les informations obtenues à partir de données disponibles publiées par la CICTA, la CPANE, l’OPANO et l’OPASE, sous la forme de rapports de conformité ou sous la forme de listes des navires INN, ainsi que des informations publiques disponibles dans le rapport NMFS.

9. RECENSEMENT ÉVENTUEL DE LA GUINÉE COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(152) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les devoirs de la Guinée, en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier et d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

9.1. Récurrence de navires INN et de flux commerciaux INN [article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN]

(153) La Commission a établi, sur la base des informations provenant des listes de navires INN des ORGP (45) qu’il existe deux navires INN battant le pavillon de la Guinée sur les listes INN concernées (46). Ces navires sont le Daniaa (ancien nom: Carlos) et le Maine.

(154) La Commission a établi, sur la base des informations figurant sur les listes des navires INN des ORGP (47) que l’un des navires INN figurant sur les listes INN concernées (le Red, anciennement dénommé Kabou) battait le pavillon de la Guinée après son inscription sur ces listes (48).

(155) En outre, trois senneurs à senne coulissante battant le pavillon de la Guinée ont récolté des thonidés entre le 1er janvier 2010 et le 1er juin 2011 dans la zone de la CICTA sans détenir une licence internationale de pêche délivrée par un État du pavillon partie à la CICTA. Les seules licences de pêche détenues par lesdits navires durant cette période correspondent aux licences de pêche délivrées par le Togo pour les activités de pêche dans la ZEE du Togo, qui n’est ni une partie contractante, ni une partie coopérante à la CICTA. En outre, ces navires ont opéré dans la zone de la CICTA, du 1er janvier 2010 au 1er juin 2011, sans dispositif VMS installé à bord, en violation de la recommandation 03-14 de la CICTA. À la suite de demandes officielles communiquées par la Commission aux autorités guinéennes conformément à l’article 26 du règlement INN, les 14 mars 2011, 26 juillet 2011 et 20 septembre 2011, les autorités guinéennes ont appliqué, en avril 2011, une sanction administrative à l’encontre de ces navires pour les faits mentionnés dans le présent considérant et conformément aux dispositions légales de la Guinée. En outre, selon les informations disponibles, des dispositifs de surveillance des navires (VMS) ont été installés à bord de ces navires en juin 2011. Par ailleurs, les trois navires ont procédé à des transbordements illicites répétés en mer dans la zone de la CICTA entre le 1er janvier 2010 et le 29 mai 2011 sur un navire transporteur qui n’était pas immatriculé dans le registre de la CICTA des navires transporteurs (49) habilités à opérer dans la zone de la CICTA comme prévu dans la recommandation 06-11 de la CICTA. Conformément à cette recommandation, les senneurs à senne coulissante ne peuvent transborder en mer des thonidés dans la zone de la CICTA. La Commission a constaté que des transbordements en mer récurrents ont été effectués en violation de la recommandation 06-11 de la CICTA de janvier 2010 à mai 2011; plus de 30 de ces transbordements effectués au cours de cette période ont été recensés.

(156) À cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est responsable de ses navires opérant en haute mer. La Commission considère que la présence de navires INN sur les listes de navires INN des ORGP battant actuellement le pavillon de la Guinée ou qui battaient le pavillon de la Guinée après leur inscription sur ces listes est une indication claire que la Guinée n’a pas pris ses responsabilités incombant à l’État du pavillon conformément au droit international. En effet, compte tenu du nombre de navires INN précité, la Guinée n’a pas exercé effectivement ses responsabilités pour se conformer aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGP et s’assurer que ses navires ne mènent aucune activité qui compromette l’efficacité de ces mesures.

(157) En vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA, l’État du pavillon est tenu de garantir le respect, par les navires battant son pavillon, des mesures de conservation et de gestion de l’ORGP. Les États du pavillon sont également tenus de mener rapidement les enquêtes et les procédures judiciaires. Il convient également que l»État du pavillon veille aussi à l’application de sanctions adéquates, à décourager la répétition des infractions et à priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales. Il est noté à cet égard que la présence de navires INN battant le pavillon de la Guinée sur les listes INN des ORGP souligne le non-respect par la Guinée des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA.

(158) En outre, en vertu de l’article 20 de l’UNFSA, les États doivent coopérer, soit directement, soit par l’intermédiaire des ORGP, afin de garantir le respect et l’exécution des mesures de gestion et de conservation des ORGP. Parmi les exigences spécifiques prévues dans cet article figurent les obligations des États en matière d’enquête, de coopération mutuelle et de sanction en ce qui concerne les activités de pêche INN. Il est également prévu que pour les navires réputés se livrer à des activités qui compromettent l’efficacité de mesures de gestion et de conservation des ORGP, les États peuvent avoir recours aux procédures des ORGP pour décourager ces navires jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises par l’État du pavillon. À cet égard, il convient de noter que la présence de navires INN battant actuellement ou précédemment le pavillon de la Guinée (à la suite de leur inscription sur les listes des navires INN des ORGP) sur les listes INN des ORGP, qui sont toujours opérationnels, démontre le non-respect par la Guinée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne la coopération internationale en matière d’exécution.

(159) Il est également rappelé que, conformément à l’article 118 de la CNUDM, les États doivent coopérer à la conservation et à la gestion des ressources vivantes en haute mer. À cet égard, la présence de navires INN battant actuellement ou précédemment le pavillon de la Guinée (à la suite de leur inscription sur les listes des navires INN des ORGP) sur les listes INN des ORGP qui exercent encore des opérations de pêche souligne le non-respect par la Guinée de ses obligations d’État du pavillon. En effet, les navires de pêche INN reconnus mettent en péril la conservation et la gestion des ressources vivantes.

(160) La non-conformité de la Guinée en ce qui concerne les navires INN battant le pavillon de la Guinée inscrits sur les listes INN des ORGP constitue aussi une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui impose aux États du pavillon de prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, les enquêtes sur les infractions présumées et la sanction appropriée de tout cas d’infraction.

(161) La présence de navires INN battant actuellement ou précédemment le pavillon de la Guinée (à la suite de leur inscription sur les listes des navires INN des ORGP) sur les listes INN des ORGP démontre également le manque de capacité de la Guinée à respecter les recommandations figurant dans l’IPOA IUU. Le point 34 de l’IPOA IUU recommande que les États s’assurent que les navires de pêche autorisés à battre leur pavillon ne pratiquent pas ou ne facilitent la pêche INN.

(162) Le non-respect par la Guinée en tant qu’État du pavillon de ses obligations en matière de conformité et d’exécution ainsi que le prévoit l’article 19 de l’UNFSA est également confirmé par les informations recueillies au cours de la mission effectuée en mai 2011 et les informations recueillies par la Commission conformément à l’article 25 du règlement INN. Comme expliqué aux considérants 174 et 175, la Commission a établi que les navires de pêche battant le pavillon de la Guinée ont commis des activités de pêche INN récurrentes. Cette situation est à l’origine de l’ouverture des procédures prévues par les articles 26 et 27 du règlement INN. Des procédures au titre de l’article 27 sont actuellement en cours afin de déterminer si les activités de pêche INN sont sanctionnées d’une manière adéquate qui garantisse la conformité, décourage les infractions et prive les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

(163) Sur la base des informations recueillies au cours de la mission effectuée en mai 2011, les services de la Commission ont montré que la Guinée n’avait pas pris les mesures appropriées pour prévenir, détecter et sanctionner les activités de pêche INN récurrentes menées par les navires de pêche pêchant dans ses eaux. En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.

(164) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que la Guinée ne s’est pas s’acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon et État côtier, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes, ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes.

9.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(165) En ce qui concerne la question de savoir si la Guinée coopère effectivement avec la Commission sur les enquêtes relatives à la pêche INN et aux activités connexes, il convient de noter que, selon les éléments de preuve recueillis par la Commission, la Guinée a manqué à ses obligations d’État du pavillon, en vertu du droit international.

(166) À cet égard, la situation concernant les trois navires à senne coulissante battant le pavillon de la Guinée expliquée au considérant 154 est rappelée. Dans ce contexte, étant donné que les autorités guinéennes n’ont pas coopéré dans le cadre de l’article 26 du règlement INN, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 27 dudit règlement à l’encontre de l’opérateur concerné.

(167) Les faits décrits aux considérants 154 et 166 indiquent que la Guinée n’a pas pris des mesures d’exécution en réponse à cette pêche INN à la suite des demandes formulées par la Commission européenne.

(168) Les faits décrits aux considérants 154 et 166 indiquent que la Guinée n’a pas respecté les conditions de l’article 94, paragraphe 2, point b), de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon assume la juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon et sur son capitaine, les officiers et les membres d’équipage. En outre, la Guinée n’a pas rempli ses obligations en matière de conformité et d’exécution en sa qualité d’État du pavillon prévues à l’article 19 de l’UNFSA, étant donné qu’elle n’est pas parvenue à démontrer qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités prévues audit article.

(169) Il apparaît que la Guinée n’a pas coopéré et coordonné ses activités avec les autres États en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN, selon les modalités exposées au point 28 de l’IPOA IUU. De plus, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations exposées au point 24 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) de la pêche, depuis le début, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires (VMS) selon les normes nationales, régionales et internationales applicables, y compris l’obligation pour les navires relevant de sa juridiction de disposer à bord d’un système VMS. De la même manière, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 45 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’assurer que chaque navire autorisé à battre leur pavillon dans les eaux qui ne relèvent pas de leur souveraineté ou de leur juridiction détient une autorisation de pêche valable délivrée par l’État du pavillon concerné.

(170) La Commission a examiné si la Guinée avait pris des mesures exécutoires efficaces envers les opérateurs responsables de la pêche INN et si des sanctions d’une sévérité suffisante avaient été appliquées pour priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN.

(171) Il est constaté que les éléments de preuve disponibles confirment que la Guinée n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces. À cet égard, il est rappelé que figurent actuellement sur les listes de navires INN des ORGP des navires battant le pavillon de la Guinée ou qui ont battu ce pavillon après leur inscription sur ces listes. La présence de ces navires INN souligne que la Guinée n’a pas assumé ses responsabilités à l’égard de ses navires opérant en haute mer comme indiqué à l’article 18, paragraphes 1 et 2, de l’UNFSA. En outre, cette situation indique clairement que la Guinée ne satisfait pas aux exigences de l’article 19, paragraphe 1, de l’UNFSA, qui fixe des règles pour les États du pavillon en matière de conformité et d’exécution. Les résultats de la Guinée en la matière ne sont pas non plus en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

(172) En outre, les résultats de la Guinée, en ce qui concerne l’application de mesures d’exécution efficaces, ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 21 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États devraient veiller à ce que les sanctions pour les navires pratiquant une pêche INN ainsi que, dans la mesure du possible, pour les ressortissants relevant de leur juridiction, soient d’une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de ces activités de pêche.

(173) Au cours de la mission effectuée au mois de mai 2011, la Commission a constaté qu’il était nécessaire de revoir les sanctions applicables en cas d’infraction, prévues en Guinée par le décret D/97/017/GRP/SGG du 19 février 1977. La Guinée a réformé so