*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Trente), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/262/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 18 octobre 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la loi no 5, du 27 février 1986, de la province autonome de Trente portant modification des lois provinciales en matière d'agriculture:

- le texte coordonné de la loi provinciale no 39, du 26 novembre 1976, concernant des mesures pour la restructuration et le développement de l'agriculture trentine,

- le texte coordonné de la loi provinciale no 17, du 31 août 1981, concernant des interventions organiques en matière d'agriculture;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le dépassement possible des plafonds d'investissement prévu au point 8 de l'article 12 de la loi no 17/81 doit être limité, s'il s'agit des bénéficiaires au terme du règlement (CEE) no 797/85, aux cas prévus à l'article 6 dudit règlement;

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 797/85, les aides à l'achat de bétail de reproduction, prévues à l'article 33 point 1 de la loi no 17/81, doivent être limitées à l'achat de reproducteurs mâles;

considérant que les aides prévues à l'article 39 lettre a) de la loi no 17 ne sont pas octroyées pour de nouvelles plantations de pommes, poires et pêches;

considérant que les dispositions prévues par les lois mentionnées de la province autonome de Trente répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les lois de la province autonome de Trente no 39 du 26 novembre 1976 et no 17 du 31 août 1981, modifiées par la loi no 5 du 27 février 1986, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85, sous les conditions suivantes:

a) la province autonome veillera, en application de l'article 12 point 8 de la loi no 17/81, à ce que d'éventuels dépassements des plafonds d'investissement soient limités aux cas prévus à l'article 6 du règlement (CEE) no 797/85;

b) en ce qui concerne les aides à l'achat de bétail de reproduction, prévues à l'article 33 point 1 de la loi no 17/81, la province autonome veillera à ce que le taux prévu ne s'applique qu'à l'achat de reproducteurs mâles;

c) en ce qui concerne les aides prévues à l'article 39 lettre a) de la loi no 17/81, la province autonome veillera à ce que ces aides ne soient pas octroyées pour de nouvelles plantations de pommes, poires et pêches.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.