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RÈGLEMENT (CE) N° 1673/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 euros par tonne pour le prix d'intervention.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 4).

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 4.

(3) JO C 219 du 30.7.1999.

(4) JO C 169 du 16.6.1999.
RÈGLEMENT (CE) N° 1634/1999 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, cette période moyenne de vieillissement en 1998 était de sept ans pour le Scotch whisky; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000;

(2) considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1999/2000;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrication du Scotch whisky, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

Coefficients applicables au Royaume-Uni

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.1999 L194/35
RÈGLEMENT (CE) No1640/1999 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en juillet 1999 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord
intérimaire entre la Communauté et la république de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2556/98 de la Commission, du 27
novembre 1998, établissant pour l'année 1999 les modalitésd'application pour le contingent tarifaire de viandes bovinesprévu par l'accord intérimaire entre la Communauté et larépublique de Slovénie(
1), et notamment son article 3 para-
graphe 4,
(1)considérant que l'article 1erparagraphe 3 du règlement
(CE) no2556/98 a fixé la quantité de viandes bovines
fraîches ou réfrigérées, originaires de Slovénie, pouvantêtre importée à des conditions spéciales au titre de lapériode du 1
erjuillet au 31 décembre 1999; que la
quantitédeviandesbovinespourlaquelledescertificatsd'importation ont été demandés est telle que les
demandes peuvent être satisfaites intégralement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de
la période allant du 1erjuillet au 31 décembre 1999 dans le
cadre du contingent visé par le règlement (CE) no2556/98
sont satisfaites intégralement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 320 du 28.11.1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/18
RÝGLEMENT (CE) No1567/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchs dans le secteur dusucre (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1148/
98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, tablissant les modalits d’application pour l’importationdes produits du secteur du sucre autres que les mlasses (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no624/98 (4), et
notamment son article 1erparagraphe 2 deuxime alina et son
article 3 paragraphe 1,
(1) considrant que les montants des prix reprsentatifs etdes droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-
sion (5), modifi par le rglement (CE) no1492/1999 (6);(2) considrant que l’application des rgles et modalits defixation rappeles dans le rglement (CE) n
o1423/95
aux donnes dont la Commission a connaissanceconduit  modifier lesdits montants actuellement envigueur conformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applicables 
l’importation des produits viss  l’article 1erdu rglement (CE)
no1423/95 sont fixs comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(6) JO L 172 du 8.7.1999, p. 36.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/19
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 juillet 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants des droits
additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 13,56 10,15
1701 11 90 (1) 13,56 16,51
1701 12 10 (1) 13,56 9,92
1701 12 90 (1) 13,56 15,94
1701 91 00 (2) 19,05 17,07
1701 99 10 (2) 19,05 11,62
1701 99 90 (2) 19,05 11,62
1702 90 99 (3) 0,19 0,45
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 7. 1999 L 181/23
RÝGLEMENT (CE) No1555/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juillet 1999
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchs dans le secteur descrales (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 dcembre
1995, portant organisation commune du march du riz (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2072/98 (4), et
notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du 30
juin 1993, dterminant les modalits d’application relatives aurgime des restitutions  la production dans les secteurs descrales et du riz (
5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no87/1999 (6), et notamment son article 3,
(1) considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du
mas et/ou du bl changent d’une manire significative;
(2) considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  laproduction  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
(3) considrant que le comit de gestion des crales n’a pasmis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne d’amidon de
mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, vise  l’article 3, paragraphe 2, durglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  63,42 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1525/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.1999 L178/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 61,9
628 130,8
999 96,4
07099070 052 53,0
999 53,0
08053010 382 54,4
388 57,9
524 44,8
528 54,2
999 52,8
08081020,08081050,08081090 388 73,4
400 67,5
508 87,4
512 63,4
524 58,7
528 48,3
804 99,7
999 71,2
08082050 388 97,1
512 57,8
528 55,6
999 70,2
08091000 052 134,8
064 83,8
999 109,3
08092095 052 178,8
061 155,0
068 90,6
400 189,1
616 170,0
999 156,7
08094005 064 83,2
624 258,0
999 170,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/56
RÈGLEMENT (CE) No1376/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
d’importation déposées au mois de juin 1999 pour les viandes bovines congelées
destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1054/1999 de la Commission, du
21 mai 1999, portant ouverture et mode de gestion d’uncontingent tarifaire d’importation pour la viande bovinecongelée destinée à la transformation (1
erjuillet 1999 
30 juin 2000) (1), et notamment son article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa,
considérant que l’article 1erparagraphe 2 du règlement
(CE) no1054/1999 a fixé les quantités de viandes bovines
congelées destinées à la transformation pouvant êtreimportées à des conditions spéciales pour la période du1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000;
considérant que l’article 3 paragraphe 3 du règlement
(CE) no1054/1999 prévoit que les quantités demandées
peuvent être réduites; que les demandes déposées portentsur des quantités globales qui dépassent les quantitésdisponibles; que, dans ces conditions et dans le soucid’assurer une répartition équitable des quantités disponi-bles, il convient de réduire de manière proportionnelle lesquantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d’importation déposée confor-
mément aux dispositions du règlement (CE) no1054/1999
pour la période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000 est
satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes,exprimées en viande avec os:
a) 0,6297 % de la quantité demandée pour les viandes
destinées à la fabrication de conserves visées à l’article1
erparagraphe 2 point a) du règlement (CE) no1054/
1999;
b) 12,369 % de la quantité demandée pour les viandes
destinées à la fabrication de produits visés à l’article 1er
paragraphe 2 point b) du règlement (CE) no1054/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 129 du 22.5.1999, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1395/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1759/98 et portant à 1091530 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1759/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1144/1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 889230 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni; que le Royaume-Uni a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 202300 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 1091530 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni;

(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1759/98;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1759/98 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1091530 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers, à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique.

2. Les régions dans lesquelles les 1091530 tonnes d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 24.5.1996, p. 37.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 8.

(6) JO L 137 du 1.6.1999, p. 20.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/16
RÈGLEMENT (CE) No1318/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
modifiant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30 juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par lerèglement (CE) n
o1242/1999 de la Commission(3),
modifié par le règlement (CE) no1314/1999(4);
considérant que l’application des modalités rappelées
danslerèglement(CE)no1242/1999auxdonnéesdontla
Commissionaconnaissanceconduitàmodifierlesresti-tutionsàl’exportationactuellementenvigueur,conformé-
ment à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl’exportationdesproduitsvisésàl’article
1erparagraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,
enl’étatetnondénaturés,fixéesàl’annexedurèglement(CE) n
o1242/1999, sont modifiées conformément aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 150 du 17.6.1999, p. 8.
(4) JOL 156 du 23.6.1999, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 juin 1999, modifiant les restitutions à l’exportation
du sucre blanc etdu sucre bruten l’ét at
Codeproduit Montantdelarestitution
EUR/100kg 
170111909100 43,12 (1)
170111909910 42,93 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,12 (1)
170112909910 42,93 (1)
170112909950 (2)
EUR/1%desaccharose×100kg 
170191009000 0,4688
EUR/100kg 
170199109100 46,88
170199109910 46,67
170199109950 46,67
EUR/1%desaccharose×100kg 
170199909100 0,4688
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL
255 du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).