RÈGLEMENT (CEE) No 526/86 DE LA COMMISSION du 28 février 1986 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l'intérieur de la Communauté de marchandises obtenues en Espagne, au Portugal ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d'autres impositions à l'importation - prélèvement compensateur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 50 paragraphe 3 et son article 210 paragraphe 3, ainsi que l'article 8 paragraphe 3 de son proto- cole no 3,

considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles les marchandises obtenues dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou ristourne des droits de douane ou d'autres impositions à l'importation peuvent être admises au bénéfice du régime communau- taire, dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et les autres États membres, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres ;

considérant que l'admission desdites marchandises au bénéfice du régime communautaire risque de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun dans la mesure où les produits entrés dans leur fabrication sont des produits tiers, si cette admission n'est pas subordonnée à la perception d'un prélèvement, ci-après dénommé « prélèvement compensateur », visant à compenser les effets de l'application de ce régime ;

considérant que ce risque n'est pas de nature à revêtir un caractère sérieux, pour autant que la réduction tarifaire dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal ainsi que dans les échanges entre ces deux États membres, d'une part, et les autres États membres, d'autre part, n'atteint pas un niveau important ; qu'il convient, en conséquence, de ne prévoir, en principe, la perception d'un prélèvement compensateur que lorsque ladite réduction excède environ 25 à 30 % des droits de base ;

considérant que, abstraction faite des régimes tarifaires particuliers résultant des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers, les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en prove- nance d'autres pays tiers sont mises en libre pratique moyennant l'application intégrale des droits de douane prévus à leur égard dans le tarif douanier ou dans le tarif unifié CECA ;

considérant que, pour ces raisons, il est justifié d'asseoir le prélèvement compensateur auquel sera subordonnée l'admission des marchandises au bénéfice du régime communautaire, sur les droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, relatifs aux produits entrés dans la fabrication desdites marchandises qui n'ont pas été soumis, lors de leur importation, aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables en Espagne, au Portugal ou dans les autres États membres ou qui y ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ;

considérant que le taux du prélèvement compensateur devrait, en principe, être fixé à un niveau correspondant au pourcentage de la réduction tarifaire applicable dans l'État membre d'importation ; qu'une traduction mécanique des réductions concernées en taux de prélèvement compensateur risquerait, compte tenu notamment du nombre et de la diversité des régimes arrêtés pour la mise en oeuvre de la démobilisation des droits, de conduire à l'adoption de mesures d'une très grande complexité et, partant, quasiment inapplicables ; qu'il convient, en conséquence, de regrouper les catégories de produits pour lesquelles les réductions tarifaires sont voisines afin de diminuer sensiblement le nombre de taux du prélèvement compensateur, sans pour autant perdre de vue la nécessité, afin d'éviter les détournements de trafic, de limiter l'écart entre ces taux et ceux qui résulteraient d'une application rigoureuse des réductions prévues dans l'acte d'adhésion ;

considérant, par ailleurs, que, par souci de simplification,

il convient de prévoir la perception d'un prélèvement compensateur de 100 % lorsque le prélèvement qui résulterait de l'application rigoureuse de l'acte d'adhésion serait de plus de 75 % ainsi que dans tous les cas où le Portugal appliquait aux produits communautaires, avant le 31 décembre 1985, un droit spécifique de faible importance ;

considérant que, en ce qui concerne les produits agricoles soumis aux prélèvements et autres impositions prévus dans le cadre de la politique agricole commune et certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, le fait d'être obtenus dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou ristourne de ces prélèvements ou impositions n'est pas compatible avec l'application du régime des montants compensatoires prévus aux articles 53 et 72 et aux articles 213 et 240 de l'acte d'adhésion ;

considérant que, en ce qui concerne les produits agricoles relevant dans la Communauté d'une organisation commune de marché ainsi que les produits agricoles transformés soumis à des réglementations spécifiques à la suite de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, il convient de déterminer le mode de calcul du prélèvement compensateur lorsque lesdits produits sont entrés dans la fabrication, sous un régime comportant suspension ou ristourne des impositions prévues à leur égard, de marchandises ne relevant ni de l'annexe II du traité CEE, ni du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), ou du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1982/85(3) ;

considérant que, pour autant que lesdits produits mis en oeuvre sont soumis exclusivement à des prélèvements et autres impositions prévus dans le cadre de la politique agricole commune, il est possible de fixer, dans un souci de simplification administrative, le montant du prélèvement compensateur auquel sera subordonnée l'admission des marchandieses obtenues au bénéfice du régime commu- nautaire à l'intégralité de l'imposition suspendue ou ristournée ;

considérant que, aussi longtemps que subsistent des droits de douane ou l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation visé aux articles 78 et 273 de l'acte d'adhésion dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et les autres États membres, d'autre part, de certains produits agricoles ou de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, il convient d'appliquer un prélèvement compensateur portant à la fois sur un pourcentage des droits de douane du tarif douanier commun ou de l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation et sur l'intégralité du prélèvement agricole ou de l'élément mobile suspendus ou ristournés ;

considérant que, les accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers prévoyant des mesures tarifaires visant à l'élimination des droits de douane à l'importation dans la Communauté, il n'y a pas lieu de prévoir la perception du prélèvement compensateur pour ces produits lorsqu'ils sont entrés dans la fabrication de marchandises sous un régime comportant suspension ou ristourne de ces droits ; que, toutefois, en ce qui concerne les produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché et les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, il est nécessaire, afin de ne pas porter préjudice au mécanisme de prix, de prévoir la perception de l'intégralité du prélèvement agricole ou de l'élément mobile suspendu ou ristourné ;

considérant qu'il convient d'éviter que le mécanisme du prélèvement compensateur ne soit utilisé dans le seul but de tourner les dispositions relatives à la perception des droits ou les autres mesures de politique commerciale qui sont applicables à des produits tiers, en soumettant ceux-ci à un traitement de faible importance, effectué sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane à l'importation ;

considérant qu'il importe de suivre attentivement l'évolution des échanges desdites marchandises afin de prendre les dispositions adéquates au cas où les modalités d'admission d'une de ces marchandises au bénéfice du régime communautaire provoqueraient des difficultés ;

considérant que les taxes visées à l'article 194 de l'acte d'adhésion et appliquées par le Portugal dans ses échanges avec les autres États membres ainsi que les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane appliqués par le Portugal en application de l'article 196 paragraphe 2 dudit acte ne sont pas considérés comme des droits de douane aux fins du présent règlement ;

considérant qu'il est souhaitable de ne fixer les pourcentages du prélèvement compensateur que pour une période limitée, afin de pouvoir tenir compte de l'expérience acquise pour la fixation des pourcentages applicables ultérieurement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS

Article 1

1. Sont admises dans un État membre au bénéfice du régime communautaire dans les conditions prévues au présent règlement, les marchandises obtenues dans un autre État membre et dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis, selon le cas,

-aux droits de douane et taxes d'effet équivalent,

-aux montants compensatoires prévus aux articles 53 et 72 ou aux articles 213 et 240 de l'acte d'adhésion, aux montants éventuellement appliqúes conformément au mécanisme compensatoire visé à l'article 270 dudit acte ou aux montants prévus à la quatrième partie titre II chapitre 3 ou titre III chapitre 3 dudit acte,

-aux prélèvements et autres impositions à l'importation prévus dans le cadre de la politique agricole commune ou des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles,

qui étaient exigibles dans ce dernier État membre ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits, montants, prélèvements agricoles et autres impositions.

2. Le régime communautaire visé au paragraphe 1 consiste :

a)dans l'application des montants compensatoires prévus aux articles 53 et 72 ou aux articles 213 et 240 de l'acte d'adhésion des montants appliqués conformément au mécanisme compensatoire visé à l'article 270 dudit acte ou des autres montants prévus à la quatrième partie titre II chapitre 3 ou titre III chapitre 3 dudit acte, et dans l'élimination progressive :

i)en ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no 3033/80 :

-par l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée « Communauté à Dix », de l'élément fixe visé à l'article 52 paragraphes 2 et 5 dudit acte,

-par le Portugal et la Communauté à Dix, de l'élément fixe visé à l'article 213 paragraphe 2 dudit acte,

-par l'Espagne et le Portugal, de l'élément fixe visé à l'article 7 paragraphe 2 du protocole no 3 dudit acte,

-par la Communauté à Dix, de l'élément fixe visé à l'article 53 paragraphe 5 et à l'article 213 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion ;

ii)en ce qui concerne les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des céréales et du riz, par l'Espagne, le Portugal et la Communauté à Dix, de l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation visé à l'article 78 et à l'article 273 dudit acte ;

b)dans l'élimination progressive des droits de douane et taxes d'effet équivalent ainsi que des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent en ce qui concerne les marchandises qui y sont soumises.

3. Pour l'application du présent règlement, la Commu- nauté à Dix est considérée comme un seul État membre.

Article 2

Lorsque des produits en provenance de pays tiers font l'objet d'un traitement insuffisant pour être considéré comme une fabrication, les marchandises ainsi obtenues ne sont admises au bénéfice du régime visé à l'article 1er qu'à condition que lesdits produits se trouvent en libre pratique conformément aux dispositions du traité CEE ou du traité CECA et de l'acte d'adhésion. Les États membres communiquent régulièrement à la Commission les cas dans lesquels ils ont considéré un traitement comme insuffisant au sens du présent article.

Article 3

Sans préjudice des conditions d'application du régime du perfectionnement actif par l'Espagne et le Portugal prévues à l'annexe XXXII de l'acte d'adhésion, sont considérés comme entrés dans la fabrication de marchandises, dans les circonstances visées à l'article 1er paragraphe 1, les produits qui, en application des dispositions de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif(1), sont importés dans l'État membre de fabrication en exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent, des montants compensatoires, prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation visés à l'article 1er paragraphe 1 qui leur sont applicables, dans la limite d'une quantité correspondant à celle des produits d'espèce, de qualité et de caractéristiques identiques aux produits pris sur le marché intérieur de cet État membre et entrés dans la fabrication des marchandises expédiées à destination d'un autre État membre dans le cadre d'une opération de compensation à l'équivalent.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT COMPENSATEUR Section 1 Principes

Article 4

Sous réserve des exceptions prévues au titre III, les marchandises obtenues dans un État membre dans les circonstances visées à l'article 1er paragraphe 1 sont admises dans un autre État membre au bénéfice du régime communau- taire, à condition que soit perçu dans l'État membre de fabrication et pour chaque produit entré dans cette fabrication, un prélèvement compensateur.

Article 5

1. Le prélèvement compensateur est déterminé selon l'espèce et la valeur - ou le cas échéant toute autre base d'imposition prévue à leur égard - des produits entrés dans la fabrication, tels qu'ils ont été reconnus ou admis par la douane dans le cadre du régime sous lequel est effectuée ladite fabrication, ou, dans les cas visés à l'article 3, tels qu'ils ont été reconnus ou admis par le service des douanes lors de l'importation des produits d'espèce, de qualité et de caractéristiques techniques identiques aux produits pris sur le marché intérieur entrés dans la fabrication des marchandises expédiées à destination d'un autre État membre dans le cadre d'une opération de compensation à l'équivalent.

2. Dans le cas où la mise en oeuvre des produits donne lieu à l'obtention de plusieurs espèces de marchandises, la quantité ou, le cas échéant, la valeur des produits entrés dans la fabrication de chaque espèce de marchandises est déterminée selon les principes retenus aux articles 17 et 18 de la directive 69/73/CEE.

Article 6

1. La date à prendre en considération pour la détermination de la quotité des droits visés à l'article 7 est celle qui serait retenue si, au lieu d'être expédiées vers un autre État membre, les marchandises obtenues étaient mises en libre pratique dans l'État membre de fabrication en apurement du régime comportant suspension ou ristourne des droits et autres impositions à l'importation.

Toutefois, en ce qui concerne les produits qui sont entrés dans la fabrication de marchandises en Espagne et au Portugal et qui y ont été placés, avant le 1er mars 1986, sous le régime comportant suspension ou ristourne des droits et autres impositions, la quotité des droits à prendre en considération est celle applicable à cette date.

2. La date à prendre en considération pour la détermination du pourcentage du prélèvement compensateur est celle à laquelle le bureau de douane compétent accepte la déclaration par laquelle l'intéressé manifeste sa volonté de procéder à l'expédition des marchandises vers un autre État membre. Toutefois, lorsque lesdites marchandises sont placées en entrepôt douanier ou en zone franche dans L'Etat membre de fabrication, avant d'être expédiées dans un autre État membre, la date à prendre en considération est celle à laquelle le bureau de douane compétent accepte la déclaration par laquelle l'intéressé manifeste sa volonté de placer les marchandises sous un des régimes suvisés.

Section 2 Prélèvement compensateur applicable en cas d'utilisation de produits autres que ceux visés à la section 3

Article 7

En ce qui concerne les produits autres que ceux visés à la section 3 entrés dans la fabrication de marchandises, le prélèvement compensateur est basé, selon le cas :

-sur le droit de douane du tarif douanier commun, s'il s'agit de produits relevant du traité CEE,

-sur le droit du tarif unifié CECA, s'il s'agit de produits relevant du traité CECA.

Article 8

1. Le taux du prélèvement compensateur est constituté par un pourcentage de la quotité des droits visés à l'arti- cle 7.

2. Dans les échanges entre la Communauté à Dix et l'Espagne,

a)lorsque les marchandises obtenues en Espagne :

-relèvent de la liste figurant à l'annexe I, ce pourcentage est fixé pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1987 à 0 %,

-ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe I, ce pourcentage est fixé à :

60 % pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986,

65 % pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 ;

b)lorsque les marchandises obtenues dans la Communauté à Dix ;

-relèvent de la liste figurant à l'annexe II, ce pourcentage est fixé à :

64 % pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986,

69 % pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987,

-ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe II, ce pourcentage est fixé à :

0 % pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986,

35 % pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987.

3. Dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal,

a)lorsque les marchandises obtenues au Portugal :

-relèvent de la liste figurant à l'annexe III, ce pourcentage est fixé à 0 %,

-ne relèvent pas de la liste figurant à l'annexe III, ce pourcentage est fixé à 100 % ;

b)lorsque les marchandises obtenues dans la Commu- nauté à Dix :

-relèvent de la liste figurant à l'annexe IV point a), ce pourcentage est fixé à 0 %,

-relèvent de la liste figurant à l'annexe IV point b), ce pourcentage est fixé à :

50 % pour la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986,

56 % pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987,

-ne relèvent pas des listes figurant à l'annexe IV, ce pourcentage est fixé à 100 %.

4. Dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal,

a)lorsque les marchandises sont obtenues en Espagne, le prélèvement compensateur est celui prévu au paragraphe 3 point b) ;

b)lorsque les marchandises sont obtenues au Portugal, le prélèvement compensateur est celui prévu au paragraphe 2 point b).

Toutefois, ce pourcentage est fixé à 100 % lorsque les marchandises obtenues au Portugal, relevant des chapitres 25 à 99 du tarif douanier commun, à l'exception de celles relevant du règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine(1), du règlement (CEE) no 3033/80 et du règlement (CEE) no 3035/80, remplissent les conditions prévues dans les dispositions arrêtées ou à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole no 3 de l'acte d'adhésion, pour obtenir le caractère de « produits originaires » du Portugal.

Article 9

En ce qui concerne les marchandises relevant du règlement (CEE) no 3033/80, entrées dans la fabrication d'autres marchandises, le prélèvement compensateur représente l'intégralité de l'élément mobile suspendu ou ristourné et un pourcentage de l'élément fixe prévu à l'importation de ces même marchandises dans la Communauté à Dix en provenance de pays tiers. Ce pourcentage est fixé conformément aux dispositions de l'article 8.

Section 3 Prélèvement compensateur applicable en cas d'utilisation de produits agricoles soumis au régime des prélèvements et autres impositions prévus dans le cadre de la politique agricole commune, à l'exception des produits relevant du règlement (CEE) no 3033/80

Article 10

1. En ce qui concerne les produits agricoles soumis au régime de prélèvements et autres impositions prévus dans le cadre de la politique agricole commune et les produits relevant du règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le glucose ét le lactose(1) ou du règlement (CEE) no 2783/75, entrés dans la fabrication de marchandises, le prélèvement compensateur représente l'intégralité du montant de l'imposition suspendue ou ristournée.

Toutefois, le prélèvement compensateur applicable aux produits visés aux articlese 78 et 273 de l'acte d'adhésion représente l'intégralité du montant de l'élément destiné à assurer la protection de l'industie de transformation qui entre dans le calcul des droits à l'importation desdits produits en provenance des pays tiers dans la Communauté à Dix.

2. Lorsque les produits entrés dans une fabrication sont soumis à des droits de douane et à des prélèvements ou autres impositions prévus dans le cadre de la politique agricole commune, le prélèvement compensateur représente l'intégralité du montant du prélèvement agricole ou de l'imposition suspendu ou ristourné et un pourcentage du droit de douane du tarif douanier commun.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, il n'est pas tenu compte des montants compensatoires monétaires pour la détermination du prélèvement compensateur ; toutefois, le coefficient monétaire s'applique aux droits à l'importation fixé en Écus.

Article 11

1. Sans préjudice de l'article 9, le pourcentage visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 est le suivant :

a)dans les échanges entre la Communauté à Dix et l'Espagne ;

-lorsque les marchandises sont obtenues en Espagne, celui prévu pour les marchandises concernées à l'annexe V,

-lorsque les marchandises sont obtenues dans la Communauté à Dix, celui prévu pour les marchandises concernées à l'annexe VI ;

b)dans les échanges entre la Communauté à Dix et le Portugal :

-lorsque les marchandises sont obtenues au Portugal, celui prévu pour les marchandises concernées à l'annexe VII,

-lorsque les marchandises sont obtenues dans la Communauté à Dix, 0 % ;

c)dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, 0 %.

2. Lorsqu'une marchandise ne figure pas dans une des annexes V à VII, le pourcentage visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 est 0 % TITRE III EXCEPTIONS

Article 12

1. Les marchandises obtenues dans un État membre dans les circonstances visées à l'article 1er paragraphe 1 sont admises dans un autre État membre au bénéfice du régime communautaire, sans perception du prélèvement compensateur sur les produits qui entrent dans leur fabrication, lorsque ceux-ci :

a)relèvent de l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE ou b)relèvent du traité CECA et ont été mis en libre pratique dans un État membre ou c)ont été obtenus dans un autre État membre et remplissent eux-mêmes les conditions requises pour être admis au bénéfice du régime communautaire.

2. Toutefois, les marchandises relevant d'une organisation commune de marché ou du règlement (CEE) no 3035/80, fabriquées ou obtenues à partir de produits relevant de la section 3 du titre II, importées d'un État membre, ne peuvent être admises au bénéfice du régime communautaire que dans la mesure où lesdits produits ont été soumis dans l'État membre de fabrication à la perception d'un prélèvement compensateur égal aux montants compensatoires « adhésion » suspendus ou ristournés.

Article 13

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 et sous réserve des dispositions qui pourraient être prévues ultérieurement afin d'éviter des distorsions de concurrence à l'intérieur de la Communauté, il n'est pas perçu de prélèvement compensateur sur les produits importés de pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords comportant l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel, pour autant que lesdits produits remplissent les conditions requises pour bénéficier de ce régime dans la Communauté.

2. Toutefois, pour ce qui est des produits relevant de la section 3 du titre II, les règles prévues à l'article 10 paragraphes 1 et 2 s'appliquent au prélèvement agricole ou à l'élément mobile résultant desdits accords.

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

Article 14

La preuve du statut douanier des produits mis en oeuvre et des marchandises obtenues est à établir conformément aux méthodes de coopération administrative prévues à cet effet par le règlement (CEE) no 409/86 de la Commission(1).

Article 15

Les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui, s'ils avaient été mis en libre pratique au moment de leur placement sous un régime comportant suspension ou ristourne desdroits et autres impositions à l'importation, auraient été passibles de droits antidumping, ne sont admises dans un autre État membre au bénéfice du régime communautaire visé à l'article 1er paragraphe 1 qu'à condition que lesdits droits antidumping soient perçus dans l'État membre de fabrication pour chaque produit entré dans cette fabrication auquel ils sont applicables.

Article 16

Lorsque l'application des dispositions du présent règlement conduit, ou risque de conduire, à des difficultés de caractère économique, dues notamment à une augmentation éventuelle de la charge douanière totale applicable aux produits obtenus, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, les adaptations qu'elle estime nécessaires pour remédier à cette situation.

Article 17

Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent pour l'application du présent règlement ainsi que de tout problème soulevé par cette application.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er mars 1986 au 31 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.

Par la CommissionCOCKFIELDVice-président

(1)JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1.

(2) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.

(3)JO no L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.

(1)JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(1)JO no L 182 du 1. 11. 1975, p. 104.

(1)JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 20.

(1)JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 5.

ANNEXE I Liste des marchandises visées à l'article 8 paragraphe 2 point a)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II Liste des marchandises visées à l'article 8 paragraphe 2 point b)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III Liste des marchandises visées à l'article 8 paragraphe 3 point a)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IVa Liste des marchandises visées à l'article 8 paragraphe 3 point b) premier tiret

>TABLE>

ANNEXE V Liste des marchandises visées à l'article 11 point a) premier tiret

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE VI Liste des marchandises visées à l'article 11 point a) deuxième tiret

> EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE VII Liste des marchandises visées à l'article 11 point b) premier tiret

> EMPLACEMENT TABLE>