Décision no 190

du 18 juin 2003

concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie

(Texte présentant de l'intérêt pour l' EEE et pour l'accord UE/Suisse)

(2003/752/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE,

vu la décision n° 189 de la commission administrative du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence,

considérant ce qui suit:

(1) La délivrance de la carte européenne d'assurance maladie est assurée par l'institution de l'État compétent ou de résidence. Afin de faciliter la prise en charge et le remboursement des soins dispensés sur la base de la carte européenne, il est nécessaire que les trois principaux acteurs concernés, à savoir les assurés, les prestataires de soins et les institutions, reconnaissent aisément et acceptent la carte européenne grâce à un modèle unique et à des spécifications uniformes.

(2) Les données qui devront figurer visiblement sur la carte européenne sont définies à l'article 6 de la décision n° 189 de la Commission administrative. L'introduction de la carte européenne avec des données visibles est une première étape d'un processus qui mènera à terme à la suppression des formulaires papier actuels et à l'utilisation d'un support électronique pour avoir accès aux soins de santé lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence. En conséquence, les institutions compétentes des États membres qui le souhaitent pourront en outre intégrer sur un support électronique tel qu'une puce ou une bande magnétique, dès la première étape, les données visées dans ce considérant.

(3) Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent l'intéressé de présenter la carte européenne, un certificat provisoire de remplacement est établi conformément à un modèle uniforme,

DÉCIDE:

Article premier

Le modèle et les spécifications de la carte européenne d'assurance maladie sont établis selon les modalités définies à l'annexe 1 de la présente décision.

Article 2

Le modèle du certificat provisoire de remplacement est établi selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative

Theodora Tsotsorou

ANNEXE 1

DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE MODELE DE CARTE EUROPEENNE D'ASSURANCE MALADIE

1. Introduction

Conformément aux décisions correspondantes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la carte européenne d'assurance maladie fournit un minimum de données "visibles" utilisables dans un État membre autre que l'État d'assurance ou de résidence pour:

- identifier la personne assurée, l'institution compétente et la carte,

- attester le droit d'accès aux prestations durant un séjour temporaire dans un autre État membre.

Les modèles suivants, basés sur les caractéristiques techniques définies dans le présent document, ne sont fournis qu'à titre indicatif.

Figure 1: exemple recto

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Figure 2: exemple verso

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Bien que l'ordre dans lequel apparaissent les données visibles soit identique dans les deux modèles, c'est-à-dire quelle que soit la face occupée par la carte européenne d'assurance maladie, une structure distincte a été définie pour le recto et le verso en tenant compte, d'une part, de la nécessité de suivre le modèle unique de carte européenne et, d'autre part, des différences structurelles entre les deux faces, tout en respectant le style général adopté pour le recto et le verso de la carte.

2. Normes de référence

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3. Caractéristiques

3.1. Définitions

Le recto est la face dans laquelle se loge l'éventuel microprocesseur. Le verso est la face qui comporte l'éventuelle bande magnétique. Si la carte ne comporte ni microprocesseur, ni bande magnétique, le recto est la face sur laquelle figurent les informations détaillées dans le présent document.

3.2. Structure générale

Le format de la carte européenne d'assurance maladie est conforme au format ID-1 (hauteur: 53,98 mm; largeur: 85,60 mm; épaisseur: 0,76 mm). Toutefois, le critère d'épaisseur du format ID-1 ne s'applique pas si la carte européenne d'assurance maladie se présente sous la forme d'un autocollant à appliquer au verso d'une carte nationale.

3.2.1. Carte européenne d'assurance maladie: recto

L'arrière-plan est divisé en deux parties selon un axe vertical, la partie 1 étant située à gauche (largeur: 53 mm) et la partie 2, à droite.

Cette face comporte quatre espaces réservés, dont l'emplacement est déterminé par une série de guides:

- trois guides verticaux

a) à 5 mm du bord gauche de la carte;

b) à 21,5 mm du bord gauche de la carte;

c) à 1 mm du bord droit de la carte;

- trois guides horizontaux

d) à 2 mm du bord supérieur de la carte;

e) à 17 mm du bord supérieur de la carte;

f) à 5 mm du bord inférieur de la carte.

a) Carte sans puce

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b) Carte à puce

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3.2.2. Carte européenne d'assurance maladie: verso

L'arrière-plan est divisé selon un axe horizontal en deux parties de dimensions égales, la partie 1 étant la partie supérieure et la partie 2, la partie inférieure.

Cette face comporte cinq espaces réservés, dont l'emplacement est déterminé par une série de guides:

- trois guides symétriques

g) à 9 mm du bord gauche de la carte;

h) au milieu de la carte;

i) à 9 mm du bord droit de la carte;

- deux guides verticaux

j) à 3 mm du bord gauche de la carte;

k) à 3 mm du bord droit de la carte;

- deux guides horizontaux

l) au milieu de la carte;

m) à 2 mm du bord inférieur de la carte.

c) Carte à bande magnétique

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d) Carte sans bande magnétique

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3.3. Arrière-plan et éléments graphiques

3.3.1. Couleurs de l'arrière-plan

Les couleurs suivantes sont utilisées pour l'arrière-plan(1):

- la partie 1 présente un mélange de bleu foncé et de violet(2),

- la partie 2 présente une couleur gris bleu(3) fonçant légèrement à mesure que l'on se rapproche des bords latéraux de la carte,

- le champ de données est composé de bandes blanches qui serviront d'arrière-plan pour chaque ligne de données (voir ci-après).

Un effet d'ombre a été utilisé pour la partie 2 et le champ de données afin de créer une impression de relief, la lumière provenant du coin supérieur gauche de la carte. La zone libre présente la même couleur que la partie 2 (sans effet d'ombre) et le champ de données.

3.3.2. Emblème européen

L'emblème européen est composé des étoiles européennes de couleur blanche.

- Lorsqu'il figure au recto de la carte, il présente un diamètre de 15 mm et est situé de façon symétrique le long du guide "d" et centré horizontalement dans la partie 2 de l'arrière-plan.

- Lorsqu'il figure au verso de la carte, son diamètre est de 10 mm et il est situé de façon symétrique le long de l'axe vertical "i" et aligné sur le centre de la zone libre.

Un emblème différent sera utilisé pour les pays ne faisant pas partie de l'Union européenne dans lesquels une carte européenne sera émise.

3.3.3. Champ de données

Le champ de données est composé de bandes blanches destinées à recevoir les données (cinq si le champ figure au recto, quatre s'il apparaît au verso) d'une hauteur de 4 mm et séparées par un interligne de 2 mm.

- Lorsqu'il apparaît au recto de la carte, le champ de données est centré entre les guides verticaux "b" et "c" et les guides horizontaux "e" et "f".

- Lorsqu'il apparaît au verso de la carte, le champ de données est situé de façon symétrique le long de l'axe vertical "h", entre les guides verticaux "j" et "k" et au-dessus du guide horizontal "m".

3.3.4. Zone libre

La zone libre est une zone située au verso de la carte européenne et destinée à être utilisée à des fins nationales. Par exemple, elle peut servir de bande de signature ou permettre l'ajout d'un texte, d'un logo ou d'une marque quelconque. Néanmoins, le contenu de cette zone est purement informatif, et ne présente donc aucune valeur légale.

Cette zone occupe l'emplacement suivant.

- Lorsque la carte européenne figure au recto d'une carte, le verso constitue une zone libre, sans aucune spécification.

- Lorsque la carte européenne occupe le verso d'une autre carte, une zone libre, dont seules les dimensions sont fixées (10 mm de hauteur et 52 mm de largeur), reste disponible au verso de la carte. Cette zone est située de façon symétrique le long de l'axe vertical "h" et est centrée dans la zone comprise entre la bande magnétique et le champ de données. Elle peut être utilisée par l'émetteur de la carte pour ajouter une bande d'authentification de signature ou insérer un texte.

- En l'absence de bande magnétique, la hauteur de la zone libre sera de 20 mm au lieu de 10.

3.4. Éléments de données prédéfinis

3.4.1. Nom de la carte

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3.4.2. Légende

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3.4.3. État d'émission

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3.5. Éléments de données personnelles

Les éléments de données personnelles présentent les caractéristiques communes suivantes:

- conformité à la norme EN 1387 relative au jeu de caractères: alphabet latin n° 1 (ISO 8859-1),

- utilisation du point abréviatif pour abréger certains éléments si nécessaire en raison du nombre limité de caractères.

Les données seront soit imprimées au laser ou par transfert thermique, soit gravées, mais ne seront pas imprimées en relief.

Chaque élément de données sera placé dans le champ de données conformément aux modèles suivants.

Figure 3: Disposition des champs de données au recto

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Figure 4: Disposition des champs de données au verso

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3.5.1. Identificateur du formulaire

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3.5.2. Éléments de données relatifs au titulaire de la carte

Il convient de noter que le titulaire de la carte peut ne pas être la personne assurée, mais un bénéficiaire, la carte étant individuelle.

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>TABLE>

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3.5.3. Éléments de données relatifs à l'institution compétente

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3.5.4. Éléments de données relatifs à la carte

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3.6. Prescriptions de sécurité

L'émetteur de la carte conserve la pleine responsabilité de toutes les mesures de sécurité, celui-ci étant le mieux placé pour évaluer les risques et mettre en oeuvre des contre-mesures appropriées.

Lorsqu'elle occupe le verso d'une carte nationale, la carte européenne bénéficiera de toutes les mesures de sécurité appliquées à la carte nationale. Il est toutefois recommandé, afin de renforcer encore la sécurité, d'utiliser les mêmes valeurs pour certaines données sur les deux faces de la carte.

Si d'autres mesures de sécurité sont jugées nécessaires (par exemple, l'inclusion d'une photo du titulaire), celles-ci seront appliquées à l'autre face de la carte.

(1) Les détails techniques relatifs à la combinaison de couleurs sont disponibles sur demande auprès du secrétariat de la commission administrative. Ceux-ci seront fournis au format adéquat conformément aux meilleures pratiques dans le secteur de l'imprimerie professionnelle (c'est-à-dire sous la forme d'un fichier Quark Xpress. Quatre couleurs CMJN sont utilisées et toutes les images sont au format TIFF).

(2) Les références CMJN de cette couleur sont C78 M65 J21 N7.

(3) Les références CMJN sont C33 M21 J13 N1 pour le gris et C64 M46 J16 N2 pour le bleu.

ANNEXE 2

MODÈLE DU CERTIFICAT PROVISOIRE DE REMPLACEMENT DE LA CARTE EUROPÉENNE D'ASSURANCE MALADIE

1. Introduction

Le certificat européen d'assurance maladie (ci-après dénommé "le certificat") peut être délivré à la personne assurée sur demande uniquement et pour remplacer provisoirement la carte européenne.

Le format du certificat est identique dans tous les États membres et reprend, dans le même ordre, les données figurant sur la carte européenne (champs 1 à 9), ainsi que des données authentifiant l'origine et la validité du certificat (champs "a" à "d").

2. Modèle de certificat

Voir page suivante.

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