DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 octobre 1990 modifiant la directive 79/695/CEE relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (90/504/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en ce qui concerne les procédures de mise en libre pratique des marchandises, la directive 79/695/CEE (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4046/89 (5), prévoit, en son titre II, des régimes particuliers comportant notamment, sous les rubriques A, B et C, des dispositions relatives à la dispense de la déclaration écrite, à l'établissement des déclarations globales, périodiques ou récapitulatives et à l'octroi de la mainlevée des marchandises avant dépôt de la déclaration relative à ces dernières;

considérant que ces dispositions indiquent de quelle façon et dans quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder le bénéfice des procédures simplifiées de mise en libre pratique;

considérant qu'il convient de définir avec toute la précision possible les conditions dans lesquelles les importateurs ont le droit de bénéficier de ces procédures; qu'il y a lieu de distinguer deux types de procédure, à savoir la procédure de domiciliation et la procédure de déclaration simplifiée;

considérant que, lorsque des marchandises sont mises en libre pratique après avoir été placées sous un régime douanier économique, des dispositions communautaires spécifiques s'appliquent;

considérant que les procédures simplifiées de mise en libre pratique sont d'une importance économique considérable pour l'union douanière et le marché intérieur; que, dans un marché unique, les importateurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes facilités quel que soit le lieu où s'effectue la mise en libre pratique d'une marchandise;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 79/695/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/695/CEE est modifiée comme suit:

1) Les articles 16 à 20 sont remplacés par les textes suivants:

« Article 16

Sauf dispositions contraires des articles 16 bis à 22, le titre I s'applique aux procédures particulières prévues par ces articles.

Article 16

bis

Sans préjudice des dispositions particulières prévues pour les envois de la poste aux lettres et des colis postaux, et à l'exception de cas où une licence, un permis ou un certificat d'importation doit être présenté, les marchandises importées à des fins non commerciales, ainsi que les marchandises de faible valeur, ne font pas l'objet d'une déclaration écrite dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés selon la procédure prévue à l'article 26 paragraphes 2 et 3.

Article 17

1. La procédure de domiciliation permet la mise en libre pratique des marchandises dans les locaux de l'intéressé ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités compétentes.

La procédure de déclaration simplifiée permet la mise en libre pratique des marchandises sur présentation d'une déclaration simplifiée, avec présentation ultérieure d'une déclaration complémentaire pouvant revêtir, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif.

2. Les procédures visées au paragraphe 1 s'appliquent conformément aux articles 18 à 20 bis et ne font pas obstacle à l'exercice, par le service des douanes, de tous contrôles que celui-ci estime nécessaires pour assurer la régularité des opérations.

PROCÉDURE DE DOMICILIATION

Article 18

L'autorisation de la procédure de domiciliation est accordée, aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 18 bis, 18 ter et 18 quater, à toute personne qui désire faire procéder à la mise en libre pratique des marchandises dans ses propres locaux ou dans d'autres lieux désignés ou agréés par les autorités compétentes et qui présente à celles-ci, à cet effet, une demande écrite comprenant tous les éléments nécessaires en vue de l'octroi de l'autorisation:

- pour les marchandises qui sont soumises au régime du transit communautaire et pour lesquelles la personne visée ci-dessus bénéficie d'un allégement des formalités à accomplir au bureau de destination, conformément aux articles 71 à 77 du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1159/89 (2),

- pour les marchandises précédemment placées sous un régime douanier économique, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables en la matière,

- pour les marchandises acheminées, après leur présentation en douane, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 4151/88 (3), dans lesdits locaux ou lieux selon une procédure de transit autre que celle visée au premier tiret,

- pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté avec dispense de passage par un bureau de douane, conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) no 4151/88.

(1) JO no L 107 du 22. 4. 1987, p. 1.

(2) JO no L 119 du 29. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 367 du 31. 12. 1988, p. 1.

Article 18

bis

1. L'autorisation visée à l'article 18 est accordée:

- pour autant que les écritures de la personne qui en fait la demande permettent aux autorités douanières d'effectuer un contrôle efficace, et notamment un contrôle a posteriori,

- pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation ou d'autres dispositions régissant la mise en libre pratique puisse être garanti.

2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande:

- a commis une infraction grave ou des infractions répétées à la réglementation douanière,

- ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.

3. L'autorisation est révoquée lorsque:

a) une condition d'octroi n'est pas ou n'est plus remplie

ou

b) son titulaire ne se conforme pas à l'une quelconque des obligations qui lui incombent.

Toutefois, l'autorité douanière peut renoncer à révoquer l'autorisation lorsque:

- son titulaire se conforme aux obligations qui lui incombent dans un délai éventuellement fixé par l'autorité douanière

ou

- le manquement est resté sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime.

4. L'autorisation est en principe également révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2 premier tiret se présente.

5. L'autorisation peut être révoquée lorsque le cas visé au paragraphe 2 deuxième tiret se présente.

6. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les autorités douanières.

Article 18

ter

1. Afin de permettre aux autorités compétentes de s'assurer de la régularité des opérations, le titulaire de l'autorisation visée à l'article 18 est tenu, dès l'arrivée des marchandises dans les lieux désignés à cet effet:

a) de communiquer cette arrivée aux autorités compétentes, dans la forme et selon les modalités fixées par celles-ci, aux fins d'obtenir mainlevée des marchandises;

b) d'inscrire les marchandises dans ses écritures. Cette inscription peut être remplacée par toute autre formalité prévue par les autorités compétentes et présentant des garanties analogues. Elle doit comporter l'indication de la date à laquelle elle a lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises. L'inscription ou l'acte en tenant lieu ont la même valeur juridique que l'acceptation de la déclaration visée à l'article 3;

c) de tenir à la disposition des autorités compétentes tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, l'application des dispositions communautaires régissant la mise en libre pratique des marchandises.

2. Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en soit pas affecté, les autorités compétentes peuvent:

a) permettre que la communication visée au paragraphe 1 point a) soit faite dès que l'arrivée de la marchandise est devenue imminente;

b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations d'importation, dispenser le titulaire de l'autorisation de l'obligation de communiquer au bureau de douane compétent chaque arrivée de marchandises, sous réserve qu'il fournisse à ce bureau toutes informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit d'examiner les marchandises. Dans ce cas, l'inscription des marchandises dans les écritures de l'intéressé vaut mainlevée.

Article 18

quater

L'autorisation visée à l'article 18 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

- les marchandises auxquelles elle s'applique,

- la forme des obligations visées à l'article 18 ter ainsi que la référence à la garantie à fournir par l'intéressé,

- le moment auquel intervient la mainlevée des marchandises,

- le délai dans lequel la déclaration visée à l'article 3, qui pourra présenter, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif, doit être déposée auprès du bureau de douane compétent désigné à cet effet,

- les conditions dans lesquelles les marchandises font, le cas échéant, l'objet de déclarations globales, périodiques ou récapitulatives.

PROCÉDURE DE DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

Article 19

1. Sur demande, le déclarant est autorisé, aux conditions et selon les modalités énoncées aux articles 20 et 20 bis, à faire la déclaration de mise en libre pratique sous une forme simplifiée lorsque des marchandises sont présentées en douane.

La déclaration simplifiée peut avoir la forme:

- soit d'une déclaration incomplète telle que visée à l'article 6,

- soit d'un document administratif ou commercial contenant les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.

À la déclaration simplifiée doivent être joints tous documents à la présentation desquels est subordonnée, le cas échéant, la mise en libre pratique de la marchandise.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit être faite par écrit et comporter tous les éléments nécessaires à l'octroi de l'autorisation.

3. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'acceptation de la déclaration initiale correspondante.

4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques applicables en cas de mise en libre pratique de marchandises placées sous un régime douanier économique.

Article 20

1. L'autorisation visée à l'article 19 est accordée à la personne au nom de laquelle la déclaration de mise en libre pratique est faite, pour autant qu'un contrôle efficace du respect des interdictions ou restrictions d'importation ou d'autres dispositions régissant la mise en libre pratique puisse être garanti.

2. L'autorisation est en principe refusée lorsque la personne qui en fait la demande:

- ne procède que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.

Elle peut être refusée lorsque ladite personne agit pour le compte d'une autre personne qui ne fait procéder que de façon occasionnelle à des opérations de mise en libre pratique.

3. L'autorisation est révoquée lorsque la condition visée au paragraphe 1 cesse d'être remplie. Elle peut l'être également lorsque les cas visés au paragraphe 2 se présentent.

4. Les décisions de rejet ou de révocation sont motivées par les autorités douanières.

Article 20

bis

L'autorisation visée à l'article 19:

- désigne le ou les bureaux de douane qui acceptent les déclarations simplifiées,

- détermine la forme et le contenu des déclarations simplifiées,

- détermine les marchandises auxquelles elle s'applique ainsi que les énonciations qui doivent figurer sur la déclaration simplifiée aux fins de l'identification des marchandises,

- précise la référence à la garantie à fournir par l'intéressé.

Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires, qui pourront présenter, le cas échéant, un caractère global, périodique ou récapitulatif, et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès de l'autorité compétente à désigner. »

2) Dans les intitulés précédant les articles 21 et 22, les lettres « D » et « E » sont supprimées.

3) À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les dispositions nécessaires à l'application de la présente directive sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.

Les États membres communiquent ces mesures à la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no C 235 du 13. 9. 1989, p. 16.

(2) JO no C 38 du 19. 2. 1990, p. 49, et

JO no C 260 du 15. 10. 1990.

(3) JO no C 62 du 12. 3. 1990, p. 5.

(4) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.

(5) JO no L 388 du 30. 12. 1989, p. 24.