RÈGLEMENT (CE) N° 2364/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 fixant, en Autriche, pour la campagne 1995/1996, les prix et les aides pour la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), a prévu les règles essentielles pour la gestion du marché dans ce secteur, et que, notamment à son article 1er paragraphe 6, la campagne viticole a été fixée entre le 1er septembre et le 31 août;

considérant que, en vertu dudit acte d'adhésion, l'organisation commune du marché viti-vinicole s'applique en Autriche dès le début de l'adhésion; que, toutefois, par le règlement (CE) n° 1834/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, relatif aux mesures transitoires applicables en Autriche dans le secteur viti-vinicole (3), la Commission a fixé des mesures particulières de gestion du marché pour la campagne 1995/1996, concernant notamment l'exemption des mesures de distillations visées aux articles 35 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87; qu'il est prévu dans ce règlement que, pour la distillation préventive, la Commission tiendra compte, pour la fixation des volumes de vin concerné, des prix et des aides en Autriche, de l'impact de cette exonération pour le revenu du producteur de cet État membre;

considérant que, dans l'impossibilité de connaître dès maintenant si la distillation obligatoire aura lieu, il est opportun de fixer les prix à 80 % des montants prévus à l'annexe III du règlement (CE) n° 1848/95 de la Commission (4), d'adapter également les aides et de prévoir en même temps un mécanisme destiné à exclure tout traitement discriminatoire au cas où la distillation obligatoire ne se déclencherait pas;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au règlement (CE) n° 1848/95, pour l'Autriche les prix et les aides concernant la distillation prévue à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1995/1996 sont repris en annexe.

Toutefois, si pour la campagne 1995/1996 la distillation obligatoire n'est pas décidée:

- l'organisme d'intervention verse au distillateur, avant le 30 avril 1996, la différence, pour les quantités livrées, entre les aides communautaires et les aides pour l'Autriche,

- le distillateur paie au producteur, pour les quantités livrées et avant la même date, la différence entre les prix communautaires et les prix pour l'Autriche.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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