ANNEXE I

Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

— en Belgique: les articles 5 à 14 de la loi du 16 juillet 2004 portant le code de droit international privé,

— en Bulgarie: l’article 4, paragraphe 1, point 2, du code de droit international privé,

— en République tchèque: l’article 86 de la loi no 99/1963 Coll. portant code de procédure civile (občanský soudní řád), telle que modifiée,

— au Danemark: l’article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi relative à l’administration judiciaire (lov om rettens pleje),

— en Allemagne: l’article 23 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung),

— en Estonie: l’article 86 du code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik),

— en Grèce: l’article 40 du code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας),

— en France: les articles 14 et 15 du code civil,

— en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

— en Italie: les articles 3 et 4 de la loi no 218 du 31 mai 1995,

— à Chypre: l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 14 de 1960 relative aux cours et tribunaux, telle que modifiée,

— en Lettonie: l’article 27 et l’article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, du code de procédure civile (Civilprocesa likums),

— en Lituanie: l’article 31 du code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas),

— au Luxembourg: les articles 14 et 15 du code civil,

— en Hongrie: l’article 57 du décret-loi no 13 de 1979 relatif au droit international privé (a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet),

— à Malte: les articles 742, 743 et 744 du code d’organisation et de procédure civile - chap. 12 (Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili – Kap 12) et l’article 549 du code de commerce - chap. 13 (Kodiċi tal-kummerċ – Kap 13),

— en Autriche: l’article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),

— en Pologne: l’article 1103, paragraphe 4, du code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego),

— au Portugal: l’article 65, paragraphe 1 bis, du code de procédure civile (Código de Processo Civil), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu où se trouve la succursale, l’agence ou un autre établissement [situé(e) au Portugal] lorsque l’administration centrale (située à l’étranger) est la partie assignée, et l’article 10 du code de procédure du travail (Código de Processo do Trabalho), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu de domicile du demandeur dans les actions relatives à un contrat de travail intentées par le salarié contre l’employeur,

— en Roumanie: les articles 148 à 157 de la loi no 105/1992 sur les relations de droit international privé,

— en Slovénie: l’article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en combinaison avec l’article 47, paragraphe 2, du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), et l’article 58 de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en combinaison avec l’article 59 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),

— en Slovaquie: les articles 37 à 37e de la loi no 97/1963 sur le droit international privé et les règles de procédure y afférentes,

— en Finlande: le chapitre 10, article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du code de procédure judiciaire (oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken),

— en Suède: le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken),

— au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a)l’acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni; oub)l’existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ouc)la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.