FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 7. 98 L 191/48
RÝGLEMENT (CE) No1446/98 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme A2 dans le
secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que le rglement (CE) no1276/98 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no1302/
98 (4), a fix les taux de restitution indicatifs et les quan-
tits indicatives des certificats d’exportation du systmeA2, autres que ceux demands dans le cadre de l’aidealimentaire;
considrant que, pour les tomates, les oranges, les citrons,
les raisins de table, les pches et nectarines, i l y a lieu,
compte tenu de la situation conomique dans les diff-rents groupes de destination concerns indiqus  l’an-nexe du rglement (CE) n
o1276/98 et en fonction des
indications reues des oprateurs par leurs demandes decertificats du systme A2, de fixer des taux de restitutiondfinitifs diffrents des taux de restitution indicatifs demme que des pourcentages de dlivrance des quantitsdemandes; que ces taux dfinitifs ne peuvent pas excderle double des taux indicatifs;considrant que, en application de l’article 3 paragraphe 5
du rglement (CE) n
o2190/96, les demandes de taux
suprieurs aux taux dfinitifs correspondants sont consi-dres comme nulles,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Pour les certificats d’exportation du systme A2, dont
la demande a t dpose au titre de l’article 1erdu
rglement (CE) no1276/98, la date effective de demande,
vise  l’article 3 paragraphe 1 deuxime alina du rgle-ment (CE) n
o2190/96, est fixe au 7 juillet 1998.
2. Les certificats viss au paragraphe 1 sont dlivrs
avec les taux de restitution dfinitifs et  concurrence despourcentages de dlivrance des quantits demandes indi-qus  l’annexe du prsent rglement.
3. En application de l’article 3 paragraphe 5 du rgle-
ment (CE) n
o2190/96, les demandes vises au paragraphe
1 de taux suprieurs aux taux dfinitifs correspondantsindiqus  l’annexe sont considres comme nulles.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3)J OL1 7 6d u2 0 .6 .1 9 9 8 ,p .6 .
(4) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 7. 98 L 191/49
ANNEXE
ProduitDestination
ou groupe de
destinations (1)Taux de
restitution dfinitifs
(en cus par tonne net)Pourcentages
de dlivrance
des quantits
demandes
Tomates F 18 88 %
Oranges XYC 30 100 %
Citrons F 10 82 %
Raisins de table F 20 87 %
X 23 100 %
Pommes
Y 6 100 %
Pches et nectarines E 35 100 %
(1) Les codes des destinations sont dfinis comme suit.
X: La Norvge, l’Islande, le Groenland, les les Fro, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie,
la Lettonie, la Lituanie, la Bosnie-Herzgovine, la Croatie, la Slovnie, l’ancienne rpublique yougoslave de Macdoine, larpublique fdrative de Yougoslavie (Serbie et Montngro) et Malte.
Y: L’Armnie, l’Azerbadjan, le Blarus, la Gorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le
Turkmnistan, l’Ouzbkistan, l’Ukraine, destinations vises  l’article 34 du rglement (CEE) n
o3665/87 de la
Commission, modifi.
C: La Suisse, la Rpublique tchque, la Slovaquie.E: Toutes les destinations autres que la Suisse.F: Toutes destinations.