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FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/26

RÈGLEMENT (CE) N o 1144/2007 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/930/CE du Conseil (3), prévoit d’augmenter les contingents tarifaires GATT en vigueur pour les pommes.

(2) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1831/96 de la Commission du 23 septembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996 (4).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe III du règlement (CE) no 1831/96, le volume contingentaire (en tonnes) relatif au numéro d'ordre 09.0061 correspondant aux pommes, fraîches, autres que les pommes à cidre, est remplacé par «696».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 355 du 15.12.2006, p. 92.

(3) JO L 355 du 15.12.2006, p. 91.

(4) JO L 243 du 24.9.1996, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 973/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 63).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 265/22

RÈGLEMENT (CE) N o 1186/2007 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2007

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, la Roumanie et la Bulgarie ont transmis à la Commission les chiffres relatifs aux livraisons et aux ventes directes pour 2006.

(2) D'après ces chiffres et à la suite de l'examen effectué par la Commission, il est approprié d'adapter la répartition entre les livraisons et les ventes directes établie dans le tableau figurant à l'annexe I, point f), du règlement (CE) no 1788/2003 pour la Roumanie et la Bulgarie.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1788/2003 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I, point f), du règlement (CE) no 1788/2003, le tableau est modifié comme suit:

1) la ligne correspondant à la Bulgarie est remplacée par la ligne suivante: Quantités de référence pour les livraisons, tonnes Quantités de référence pour les ventes directes, tonnes «Bulgarie 889 000 90 000»

2) la ligne correspondant à la Roumanie est remplacée par la ligne suivante: Quantités de référence pour les livraisons, tonnes Quantités de référence pour les ventes directes, tonnes «Roumanie 1 251 000 1 806 000»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 336/2007 de la Commission (JO L 88 du 29.3.2007, p. 43).
(3)

Le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1223/2007 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
(2)

Les règlements qui ont modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (3) au cours des années antérieures ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, modifications qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant les organisations communes de marché dans les secteurs des produits de la floriculture, des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes: règlement (CEE) no 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (4), règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (5), règlement (CE) no 2201/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (6) et règlement (CE) no 1466/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux artichauts et modifiant le règlement (CE) no 963/98 (7).
(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 24 octobre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
(82)

Afin d’évaluer l’éventuelle incidence de l’application ou non de mesures, des informations ont été demandées à toutes les parties intéressées notoirement concernées ou qui se sont fait connaître. La Commission a donc envoyé des questionnaires à l’industrie communautaire, à neuf importateurs non liés et à 23 utilisateurs. Elle a également contacté tous les autres producteurs communautaires notoires qui n’avaient pas fourni les informations requises afin de coopérer dans l’enquête et d’obtenir ainsi les informations fondamentales sur leur production et leurs ventes.
1)

l’article 2 est modifié comme suit: a) le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. “GTa1” ou “tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques”, le tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques. Cette valeur n'est calculée dans la formule relative au niveau de référence en tonnage de l'article 4 que pour le montant qui excède la réduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002. Pour les nouveaux États membres, on entend par “GTa1” ou “tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques”, le tonnage total des navires sortis de la flotte entre la date d'adhésion et le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques;»; b) le point 3 est remplacé par le texte suivant: «3. “GTa2” ou “tonnage total des navires sortis de la flotte après le 31 décembre 2006 grâce à des aides publiques”, le tonnage total des navires sortis de la flotte entre le 1er janvier 2007 et la date à laquelle est calculé le GTt grâce à des aides publiques. Cette valeur n'est calculée dans la formule relative au niveau de référence en tonnage de l'article 4 que pour le montant qui excède la réduction de tonnage nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002;»; c) le point 11 est remplacé par le texte suivant: «11. “Nouvel État membre”, un État membre qui a adhéré à la Communauté après le 1er janvier 2003;»; d) le point 12 suivant est ajouté: «12. “kWr” ou “puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques sous réserve d'une réduction de puissance”, la puissance totale des moteurs remplacés grâce à des aides publiques après le 31 décembre 2006 conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (4).
(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.
(2)

Les États membres devraient participer à un échange d’informations relatives à la sécurité, et la Commission devrait faciliter l’échange de ces informations à la seule fin de prévenir les accidents et les incidents dans l’aviation, ce qui exclut par conséquent une détermination de la faute ou de la responsabilité et une évaluation des performances en matière de sécurité.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/25

RÈGLEMENT (CE) N o 1344/2007 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1395/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
(2)

L’expérience a montré qu’il était possible, pour accroître l’efficacité des opérations d’importation et d’exportation, d’améliorer les dispositions de l’article 25, afin d’y préciser, d’une part, que les certificats peuvent être conservés et gérés sous forme électronique par l’autorité compétente de l’État membre plutôt que d’être délivrés à l’importateur ou à l’exportateur et, d’autre part, que lorsque les données relatives à l’exportation ont été introduites et transmises par voie électronique à l’organisme émetteur, l’imputation du certificat électronique et son visa peuvent également se faire par voie électronique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1415/2007 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
8)

à l’article 40, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (10), les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.
a)

Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse:
(3)

L’annexe B du règlement (CE) no 2223/96 prévoit un ensemble de tableaux de données de comptabilité nationale qui doivent être transmis dans certains délais pour les besoins des Communautés. En outre, les règlements suivants disposent qu’un ensemble de données supplémentaires doit être transmis à la Commission: le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (4), le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (5), le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (6), le règlement (CE) no 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (7) et le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (8). Le présent règlement ne couvre pas les données prévues dans ces règlements, mais, au total, l’ensemble des tableaux et des données prévus par les six règlements visés dans le présent considérant constitue le programme complet de transmission des données de comptabilité nationale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/69

RÈGLEMENT (CE) N o 1508/2007 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2007

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent ouvert pour l'année 2008 en vue de l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse, prévu par le règlement (CE) no 2172/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2172/2005 a fixé à 4 600 têtes la quantité du contingent tarifaire annuel en exonération de droits pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation conformément à l'article 3 dudit règlement.

(2) Les quantités pour lesquelles des droits d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2172/2005, pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2008, est satisfaite jusqu'à concurrence de 100 % des droits d'importation demandés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CE) no 1254/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

(2) JO L 346 du 29.12.2005, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 26)