DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1827 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2021

sur les normes relatives aux services postaux et à l’amélioration de la qualité du service, à l’appui de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 20 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent veiller à ce que les prestataires du service universel se réfèrent aux normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts des utilisateurs et en particulier lorsqu’ils fournissent les informations visées à l’article 6 de ladite directive.

(2) Le 9 octobre 2008, la Commission a publié le mandat de normalisation M/428 dans le domaine des services postaux. Par sa décision d’exécution C(2016) 4876 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer et de réviser des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne afin d’appuyer la mise en œuvre de l’article 20 de la directive 97/67/CE et de soutenir l’action 5 de la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour l’achèvement du marché unique concernant la livraison de colis — Instaurer la confiance dans les services de livraison et favoriser les ventes en ligne» (4).

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 4876, le CEN a révisé la norme EN 13850:2012 sur la mesure du délai d’acheminement des services de bout en bout pour le courrier prioritaire égrené et de première classe et l’a remplacée par la norme EN 13850:2020; a révisé la norme EN 14012:2008 sur les principes de traitement des réclamations et l’a remplacée par la norme EN 14012:2019; a révisé la norme EN 14615:2005 sur les marques d’affranchissement digitales en vue de l’adapter aux nouvelles exigences en matière d’impression sécurisée des données, et l’a remplacée par la norme EN 14615:2017; a révisé les normes EN 14142-1:2011 et CEN/TR 14142-2:2011, en vue de les adapter à la nouvelle norme internationale ISO 19160-4:2017 sur l’adressage (composants et langages des modèles d’adresses postales internationales), et les a remplacées par la norme EN ISO 19160-4:2017.

(4) Sur la base de la demande formulée dans le mandat de normalisation M/428 du 9 octobre 2008, le CEN a révisé la norme EN 14508:2003+A1:2007 sur la qualité de service pour le courrier non prioritaire et l’a remplacée par la norme EN 14508:2016; a révisé la norme EN 14534:2003+A1:2007 sur le délai d’acheminement du courrier en nombre et l’a remplacée par la norme EN 14534:2016 telle que corrigée par la norme EN 14534:2016/AC:2017; et a corrigé la norme EN 13724:2013 sur les fenêtres d’introduction de boîtes aux lettres et d’entrées de courrier particulières en publiant le rectificatif EN 13724:2013/AC:2016.

(5) Les références des normes EN 13850:2012, EN 14012:2008, EN 14142:2011, EN 14508:2003+A1:2007, EN 14534:2003+A1:2007, EN 14615:2005 et EN 13724:2013 ont été publiées dans la communication 2015/C 159/01 de la Commission (5).

(6) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si les normes EN 13850:2020, EN 14012:2019, EN 14615:2017 et EN ISO 19160-4:2017 étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 4876.

(7) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si les normes harmonisées EN 14508:2016 et EN 14534:2016, telle que corrigée par la norme EN 14534:2016/AC:2017, étaient conformes à la demande figurant dans le mandat de normalisation M/428 du 9 octobre 2008.

(8) Les normes EN 13850:2020, EN 14012:2019, EN 14615:2017, EN ISO 19160-4:2017, EN 14508:2016 et EN 14534:2016, corrigée par la norme EN 14534:2016/AC:2017, satisfont aux exigences en matière d’harmonisation continue des normes techniques visées dans la directive 97/67/CE. Il convient dès lors de publier les références de ces normes et le rectificatif EN 13724:2013/AC:2016 de la norme EN 13724:2013 au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) Les normes EN 13850:2020, EN 14012:2019, EN 14615:2017, EN ISO 19160-4:2017, EN 14508:2016 et EN 14534:2016, corrigée par la norme EN 14534:2016/AC:2017, remplacent les normes EN 13850:2012, EN 14012:2008, EN 14615:2005, EN 14142-1:2011, EN 14508:2003+A1:2007 et EN 14534:2003+A1:2007. Par conséquent, il est nécessaire de retirer les références des normes EN 13850:2012, EN 14012:2008, EN 14615:2005, EN 14142-1:2011, EN 14508:2003+A1:2007 et EN 14534:2003+A1:2007 du Journal officiel de l’Union européenne.

(10) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, une liste complète des références des normes techniques élaborées à l’appui de la directive 97/67/CE devrait être publiée dans un unique acte. Par conséquent, les autres références de normes techniques publiées dans la communication 2015/C 159/01 devraient également être incluses dans la présente décision. Il convient dès lors d’abroger la communication susmentionnée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes techniques relatives aux services postaux et à l’amélioration de la qualité du service, élaborées à l’appui de la directive 97/67/CE et figurant à l’annexe de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2 La communication 2015/C 159/01 est abrogée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).

(3) Décision d’exécution C(2016) 4876 de la Commission du 1er août 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les services postaux et l’amélioration du service, à l’appui de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997.

(4) COM(2013) 886 final du 16 décembre 2013.

(5) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (Publication des titres et des références des normes techniques au sens de l’article 20 de la directive) (JO C 159 du 13.5.2015, p. 1).