DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1807 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2020

concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2020) 8158]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 avril 2020, le Health and Safety Executive du Royaume-Uni (ci-après l’«autorité compétente») a pris, en vertu de l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant, jusqu’au 27 octobre 2020, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2) Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. De l’eau peut apparaître dans le carburant à la faveur du stationnement et de l’entreposage des aéronefs. La contamination microbiologique est causée par des micro-organismes, tels que des bactéries, des moisissures et des levures, qui se développent dans les dépôts d’eau et se nourrissent des hydrocarbures contenus dans le carburant à l’interface entre le carburant et l’eau. Si on la laisse se développer, la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs peut entraîner des dysfonctionnements de leurs moteurs et compromettre leur navigabilité, mettant ainsi en danger la sécurité des passagers et des équipages. La pandémie de COVID-19 et les restrictions de vol qui en ont résulté ont entraîné le stationnement temporaire de nombreux avions. L’immobilité des aéronefs est un facteur aggravant de contamination microbiologique.

(3) Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides du type 6 en tant que produits de protection des produits pendant le stockage, au sens de l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Comme ces substances actives ne sont pas incluses dans le programme de travail (3) pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visés dans le règlement (UE) no 528/2012, elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent être autorisés à l’échelon national ou au niveau de l’Union.

(4) Le 20 août 2020, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée en vue de la prorogation de la mesure conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée a été formulée sur la base, d’une part, des préoccupations concernant le fait que la sécurité du transport aérien puisse continuer à être mise en danger par la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs et, d’autre part, de l’argument selon lequel le Biobor JF est essentiel pour lutter contre cette contamination microbiologique.

(5) Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le seul autre produit biocide recommandé par les constructeurs d’avions et de moteurs pour le traitement de la contamination microbiologique a été retiré du marché en mars 2020 en raison de graves anomalies de fonctionnement des moteurs constatées après le traitement avec ce produit.

(6) Comme indiqué par l’autorité compétente, la procédure de remplacement pour traiter une contamination microbiologique est l’enlèvement manuel dans le réservoir même, après la vidange du carburant et la purge de l’avion. Il n’est pas toujours possible de mettre en œuvre cette procédure en plus des mesures de maintenance supplémentaires nécessaires lorsqu’un avion est stationné ou entreposé pendant de longues périodes. En outre, le nettoyage manuel des réservoirs contaminés exposerait les travailleurs à des gaz toxiques et devrait donc être évité.

(7) Selon les informations fournies par l’autorité compétente, le fabricant du Biobor JF a entamé les démarches en vue d’obtenir l'autorisation régulière du produit, et une demande d’approbation des substances actives qu’il contient devrait être soumise dans un futur proche. L’approbation des substances actives et l’autorisation consécutive du produit biocide représenteraient une solution permanente pour l’avenir, mais l’aboutissement de ces procédures nécessitera un temps certain.

(8) Étant donné que l’absence de contrôle de la contamination microbiologique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs pourrait mettre en péril la sécurité du transport aérien et que ce danger ne peut être maîtrisé de manière adéquate en utilisant un autre produit biocide ou par d’autres moyens, il convient de permettre à l’autorité compétente du Royaume-Uni de proroger la mesure.

(9) La mesure étant caduque depuis le 28 octobre 2020, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni peut proroger l’autorisation de mise à disposition sur le marché et d’utilisation du produit biocide Biobor JF pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des systèmes de carburant des aéronefs jusqu’à la fin de la période de transition visée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ou jusqu’au 1er mai 2022, la date la plus proche étant retenue. Cependant pour l’Irlande du Nord, il peut proroger ladite autorisation jusqu’au 1er mai 2022.

Article 2 Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. La décision est applicable à partir du 28 octobre 2020.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(3) Annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).