RÈGLEMENT (CEE) No 505/92 DE LA COMMISSION du 28 février 1992 fixant pour la campagne 1991/1992 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,

considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/91 (4), a fixé les modalités d'application de la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87;

considérant que le règlement (CEE) no 3720/91 de la Commission (5) a ouvert pour la campagne viticole 1991/1992 la distillation obligatoire visée à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, et a fixé la quantité totale à distiller dans la Communauté ainsi que la quantité à distiller dans les différentes régions;

considérant qu'il y a lieu de répartir entre les différentes classes de rendement la production des différentes régions;

considérant que l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que, pour les producteurs assujettis à l'obligation de la distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage, à fixer, de leur production de vin de table, ce pourcentage résultant d'un barème progressif en fonction du rendement à l'hectare; qu'il y a donc lieu de fixer les pourcentages de la production de chaque assujetti qui doivent être livrés à la distillation; que ces pourcentages, tout en se fondant sur les critères objectifs, doivent être adaptés à la situation de chaque région et prendre en compte les exonérations de la distillation obligatoire visées à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficie viticole (6), modifié par le règlement (CEE) no 1327/90 (7); que les barèmes doivent permettre d'enlever d'une certaine région une quantité de vin de table correspondant à l'obligation visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3720/91; que cette obligation ne porte que sur les producteurs qui sont tenus de présenter une déclaration de production et qui procèdent à la commercialisation; qu'il y a lieu, dès lors, de faire figurer dans les classes de rendement uniquement les volumes faisant l'objet des déclarations de production, base de l'établissement du barème;

considérant que, sur la base des dispositions en matière de fixation du barème prévues par l'article 39 paragraphe 4 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire, pour son élaboration, de faire référence au rendement moyen de chacune des régions de production;

considérant que les accidents climatiques qui ont précédé la récolte 1991 ont affecté les rendements à l'hectare de façon inégale; que, dans la région 3 de production, malgré une récolte globalement très faible, certaines parcelles de vigne, non gelées, ont obtenu des rendements élevés, néfastes à la qualité des produits et qu'il convient donc de pénaliser; que, par contre, les conditions climatiques de la région 4 n'influencent pas la production de façon aussi directe, et que des produits obtenus avec des rendements élevés s'avèrent d'un bon niveau qualitatif et bénéficient de possibilités commerciales intéressantes, alors qu'à contrario certains vins obtenus avec des rendements faibles ne correspondent pas aux conditions du marché et qu'il est donc opportun dans cette région de prévoir un barème qui, tout en étant progressif, s'applique à toute la production; que le rendement dans la région 6 est moyennement inférieur à celui des autres régions; que l'influence du rendement sur la qualité du produit y est relativement peu importante; qu'il est possible dans cette région de prévoir un barème qui exclut uniquement la production représentant les rendements les plus bas, qui aboutiraient à des obligations moyennement très réduites et relevant des exonérations prévues par le règlement (CEE) no 441/88;

considérant que le barème à établir doit permettre une progressivité pénalisant les rendements les plus élevés sans que les limites quantitatives fixées par le règlement (CEE) no 3720/91 pour les différentes régions de production ne soient dépassées;

considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 39 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 822/87, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En application de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 441/88, la production de la récolte 1991/1992 est ventilée selon les classes de rendement suivantes:

a) Région 3:

Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:

- inférieur à 90: 19 189 927 hectolitres, - supérieur ou égal à 90,

et non supérieur à 110: 615 096 hectolitres, - supérieur à 110, et non supérieur à 140: 84 259 hectolitres, - supérieur à 140, et non supérieur à 200: 60 314 hectolitres, - supérieur à 200: 118 493 hectolitres.

b) Région 4:

Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:

- inférieur ou égal à 50: 3 379 540 hectolitres, - supérieur à 51, et non supérieur à 55: 1 041 731 hectolitres, - supérieur à 56, et non supérieur à 90: 16 786 083 hectolitres, - supérieur à 90, et non supérieur à 110: 11 738 202 hectolitres, - supérieur à 110, et non supérieur à 125: 3 059 591 hectolitres, - supérieur à 125, et non supérieur à 140: 3 827 863 hectolitres, - supérieur à 140, et non supérieur à 170: 1 325 097 hectolitres, - supérieur à 170, et non supérieur à 200: 87 318 hectolitres, - supérieur à 200, et non supérieur à 300 121 510 hectolitres.

c) Région 6:

- Partie A: production: 75 262 hectolitres, - Partie B: 18 446 791 hectolitres.

Production obtenue avec un rendement exprimé en hectolitres par hectare:

- inférieur ou égal

à 9: 294 190 hectolitres, - supérieur à 9, et non supérieur à 12: 378 670 hectolitres, - supérieur à 12, et non supérieur à 24: 7 480 697 hectolitres, - supérieur à 24, et non supérieur à 34: 8 075 873 hectolitres, - supérieur à 34, et non supérieur à 44: 1 904 265 hectolitres, - supérieur à 44, et non supérieur à 69: 184 901 hectolitres, - supérieur à 69: 128 195 hectolitres.

2. Le rendement moyen de la région de production 3 est de 59,1 hectolitres par hectare, celui de la région 4 est de 75 hectolitres par hectare et celui de la région 6 est de 25,70 hectolitres par hectare.

Article 2

La quantité que chaque producteur est tenu de livrer à la distillation est déterminée en appliquant au volume visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 441/88 le pourcentage figurant en annexe dans le tableau, correspondant au rendement déterminé conformément aux dispositions figurant à l'article 7 dudit règlement. Ce rendement est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure (hectolitres par hectare).

Article 3

En ce qui concerne la région 5, visée à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 441/88, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2287/91 de la Commission (8) est déduite de la quantité visée à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3720/91.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (4) JO no L 191 du 16. 7. 1991, p. 25. (5) JO no L 351 du 20. 12. 1991, p. 27. (6) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. (7) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 23. (8) JO no L 209 du 31. 7. 1991, p. 8.

ANNEXE

Pourcentages visés à l'article 2

Rendement (hectolitres par hectare) % Région 3 Région 4 Région 6, partie B non supérieur à 9 0 0 0 10 0 0 7,2 11 0 0 13,1 12 0 0 18,0 13 0 0 19,8 14 0 0 21,4 15 0 0 22,8 16 0 0 24,0 17 0 0 25,1 18 0 0 26,0 19 0 0 26,8 20 0 0 27,6 21 0 0 28,3 22 0 0 28,9 23 0 0 29,5 24 0 0 30,0 25 0 0 30,7 26 0 0 31,4 27 0 0 32,0 28 0 0 32,6 29 0 0 33,1 30 0 0 33,6 31 0 0 34,1 32 0 0 34,5 33 0 0 34,9 34 0 0 35,3 35 0 0 35,7 36 0 0 36,1 37 0 0 36,5 38 0 0 36,8 39 0 0 37,2 40 0 0 37,5 41 0 0 37,8 42 0 0 38,1 43 0 0 38,4 44 0 0 38,6 45 0 0 38,8 46 0 0 39,0 47 0 0 39,2 48 0 0 39,4 49 0 0 39,6 50 0 0 39,8 51 0 2,0 39,9 52 0 4,0 40,1 53 0 6,0 40,2 54 0 8,0 40,4 55 0 10,0 40,5 56 0 10,5 40,6 57 0 10,9 40,8 58 0 11,4 40,9 59 0 11,8 41,0 60 0 12,3 41,1 61 0 12,7 41,2 62 0 13,2 41,4 63 0 13,7 41,5 64 0 14,1 41,6 65 0 14,6 41,7 66 0 15,0 41,8 67 0 15,5 41,9 68 0 15,9 41,9 69 0 16,4 42,0 70 0 16,9 42,1 71 0 17,3 42,2 72 0 17,8 42,3 73 0 18,2 42,4 74 0 18,7 42,4 75 0 19,1 42,5 76 0 19,6 42,6 77 0 20,1 42,6 78 0 20,5 42,7 79 0 21,0 42,8 80 0 21,4 42,9 81 0 21,9 42,9 82 0 22,3 43,0 83 0 22,8 43,0 84 0 23,3 43,1 85 0 23,7 43,2 86 0 24,2 43,2 87 0 24,6 43,3 88 0 25,1 43,3 89 0 25,5 43,4 90 0 26,0 43,4 91 10,0 26,5 43,5 92 12,0 26,9 43,5 93 14,0 27,4 43,6 94 16,0 27,8 43,6 95 18,0 28,3 43,7 96 19,8 28,7 43,7 97 21,6 29,2 43,8 98 23,4 29,6 43,8 99 25,2 30,1 43,8 100 27,0 30,5 43,9 101 28,8 31,0 43,9 102 30,6 31,4 44,0 103 32,4 31,9 44,0 104 34,2 32,3 44,0 105 36,0 32,8 44,1 106 37,8 33,2 44,1 107 39,6 33,7 44,1 108 41,4 34,1 44,2 109 43,2 34,6 44,2 110 45,0 35,0 44,3 111 46,3 35,5 44,3 112 47,5 35,9 44,3 113 48,8 36,4 44,4 114 50,0 36,9 44,4 115 51,3 37,3 44,4 116 52,5 37,8 44,4 117 53,8 38,3 44,5 118 55,0 38,7 44,5 119 56,3 39,2 44,5 120 57,5 39,7 121 58,8 40,1 122 60,0 40,6 123 61,3 41,1 124 62,5 41,5 125 63,8 42,0 126 65,0 42,5 127 66,3 43,0 128 67,5 43,5 129 68,8 44,0 130 70,0 44,5 131 71,3 45,0 132 72,5 45,5 133 73,8 46,0 134 75,0 46,5 135 76,3 47,0 136 77,5 47,5 137 78,8 48,0 138 80,0 48,5 139 81,3 49,0 140 82,5 49,5 141 83,5 50,1 142 84,5 50,6 143 85,5 51,2 144 86,5 51,7 145 87,5 52,3 146 88,5 52,8 147 89,5 53,4 148 90,5 53,9 149 91,5 54,5 150 92,5 55,0 151 93,5 55,6 152 94,5 56,1 153 95,5 56,7 154 96,5 57,2 155 97,5 57,8 156 98,5 58,3 157 99,5 58,9 158 100,0 59,4 159 100,0 60,0 160 100,0 60,5 161 100,0 61,1 162 100,0 61,6 163 100,0 62,2 164 100,0 62,7 165 100,0 63,3 166 100,0 63,8 167 100,0 64,4 168 100,0 64,9 169 100,0 65,5 170 100,0 66,0 171 100,0 66,3 172 100,0 66,7 173 100,0 67,0 174 100,0 67,3 175 100,0 67,7 176 100,0 68,0 177 100,0 68,3 178 100,0 68,7 179 100,0 69,0 180 100,0 69,3 181 100,0 69,7 182 100,0 70,0 183 100,0 70,3 184 100,0 70,7 185 100,0 71,0 186 100,0 71,3 187 100,0 71,7 188 100,0 72,0 189 100,0 72,3 190 100,0 72,7 191 100,0 73,0 192 100,0 73,3 193 100,0 73,7 194 100,0 74,0 195 100,0 74,3 196 100,0 74,7 197 100,0 75,0 198 100,0 75,3 199 100,0 75,7 200 100,0 76,0 201 100,0 76,1 202 100,0 76,2 203 100,0 76,3 204 100,0 76,4 205 100,0 76,5 206 100,0 76,5 207 100,0 76,6 208 100,0 76,7 209 100,0 76,8 210 100,0 76,9 211 100,0 77,0 212 100,0 77,1 213 100,0 77,2 214 100,0 77,3 215 100,0 77,4 216 100,0 77,4 217 100,0 77,5 218 100,0 77,6 219 100,0 77,7 220 100,0 77,8 221 100,0 77,9 222 100,0 78,0 223 100,0 78,1 224 100,0 78,2 225 100,0 78,3 226 100,0 78,3 227 100,0 78,4 228 100,0 78,5 229 100,0 78,6 230 100,0 78,7 231 100,0 78,8 232 100,0 78,9 233 100,0 79,0 234 100,0 79,1 235 100,0 79,2 236 100,0 79,2 237 100,0 79,3 238 100,0 79,4 239 100,0 79,5 240 100,0 79,6 241 100,0 79,7 242 100,0 79,8 243 100,0 79,9 244 100,0 80,0 245 100,0 80,1 246 100,0 80,1 247 100,0 80,2 248 100,0 80,3 249 100,0 80,4 250 100,0 80,5 251 100,0 80,6 252 100,0 80,7 253 100,0 80,8 254 100,0 80,9 255 100,0 81,0 256 100,0 81,0 257 100,0 81,1 258 100,0 81,2 259 100,0 81,3 260 100,0 81,4 261 100,0 81,5 262 100,0 81,6 263 100,0 81,7 264 100,0 81,8 265 100,0 81,9 266 100,0 81,9 267 100,0 82,0 268 100,0 82,1 269 100,0 82,2 270 100,0 82,3 271 100,0 82,4 272 100,0 82,5 273 100,0 82,6 274 100,0 82,7 275 100,0 82,8 276 100,0 82,8 277 100,0 82,9 278 100,0 83,0 279 100,0 83,1 280 100,0 83,2 281 100,0 83,3 282 100,0 83,4 283 100,0 83,5 284 100,0 83,6 285 100,0 83,7 286 100,0 83,7 287 100,0 83,8 288 100,0 83,9 289 100,0 84,0 290 100,0 84,1 291 100,0 84,2 292 100,0 84,3 293 100,0 84,4 294 100,0 84,5 295 100,0 84,6 296 100,0 84,6 297 100,0 84,7 298 100,0 84,8 299 100,0 84,9 300 100,0 85,0

Pour les rendements supérieurs:

- dans la région 4, le pourcentage à distiller du volume produit s'obtient par la formule: rendement × 0,09 + 58,

- dans la région 6, le volume à distiller est obtenu par application d'un coefficient de 0,48 à chaque hectolitre supplémentaire.