DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1992 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (92/446/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communaute(1) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE(2) , et notamment son article 13 paragraphe 1, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives mentionnées dans l'annexe I de la directive 91/692/CEE,

vu la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(3) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 9 bis,

vu la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(4) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 17 bis,

vu la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade(5) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 13,

considérant que les États membres sont tenus d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de certaines directives communautaires sur la base de questionnaires ou de schémas élaborés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont, pour certaines d'entre elles, conformes à l'avis émis par le comité prévu à l'article 6 de ladite directive et que d'autres n'ont pas fait l'objet d'un avis dudit comité dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont adoptés les questionnaires contenus dans l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission

(1) JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 26.

(4) JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.

(5) JO no L 31 du 5. 2. 1976, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES SCHÉMAS I. Schéma du questionnaire concernant les directives:

- 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, sur la pollution causée par certaines substances dangereuses déchargées dans le milieu aquatique de la Communauté,

- 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins(1) ,

- 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium(2) ,

- 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins(3) ,

- 84/491/CEE du Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane(4)

et

- 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE(5)

modifiées en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

II. Schéma du questionnaire concernant la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons(6) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

III. Schéma du questionnaire concernant la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane(7) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

IV. Schéma du questionnaire concernant la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles(8) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

V. Schéma du questionnaire concernant la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses(9) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VI A. Schéma du questionnaire concernant la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VI B. Schéma du questionnaire de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(10) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VII. Schéma du questionnaire concernant la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VIII. Schéma du questionnaire concernant la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

I. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 76/464/CEE ET LES DIRECTIVES FILLES

(La version finalisée exacte des tableaux sera faite à un stade ultérieur, ainsi qu'une explication précise de chaque question.)

Appendice 1: Relevé des questions qui, à l'issue du premier rapport et seulement en cas de changements de situation, requièrent une réponse (Schéma de questionnaire concernant la directive 76/464/CEE et les directives filles)

Appendice 2: Listes des secteurs industriels/procédés concernés par des questions relatives aux substances de la liste I

Remarque générale:

(*) Données facultatives, si disponibles.

(**) Dans le but d'obtenir une information globalisée par région, la numérotation/l'intitulé doit être réparti/réorganisé en suivant une subdivision par principaux bassins de rivières [rivières principales comme conçu dans la décision 77/795/CEE du Conseil (JO no L 334 du 24. 12. 1977, p. 29), modifiée en dernier lieu par la décision 86/574/CEE (JO no L 335 du 28. 11. 1986. p. 44)] et suivant une subdivision par zones côtières (eaux territoriales/côtières intérieures et d'estuaires).

A. Mesures concernant des substances de la liste I de la directive 76/464/CEE

1. Autorisations pour les rejets directs en eaux de surface (**)

Indiquez, pour les secteurs industriels/procédés repris en appendice II, le nombre total d'autorisations accordées et qui sont encore valables pour les rejets directs dans l'eau. Indiquez entre parenthèses le pourcentage de l'ensemble des rejets encore couverts par des autorisations.

(Article 3 paragraphe 1)

Secteurs industriels/procédés concernés

1980 (*)

1985 (*)

1990 (*)

1995

1. Mercure

.

.

Somme

2. Cadmium

.

.

Somme

3. . . .

. Somme

.

.

.

.

.

.

17.2. . . .

Somme

2. Autorisations pour les rejets dans les égouts (**)

Donnez pour les secteurs industriels/procédés repris en appendice II, le nombre de toutes les autorisations accordées et qui sont encore valables pour les rejets dans les égouts. Indiquez entre parenthèses le pourcentage de l'ensemble des rejets couverts par des autorisations.

(Article 3 paragraphes 1 et 2)

1. Mercure

.

.

Somme

2. Cadmium

.

.

Somme

3. . . .

. Somme

.

.

.

.

.

.

17.2. . . .

Somme

3. Normes d'émission pour les rejets directs en eaux de surface (**)

Quelles normes d'émission ont été fixées en général pour ces autorisations concernant les rejets directs (cf. question A1 ) dans les eaux?

(Article 3 paragraphe 2, article 5 et article 6 paragraphe 1)

Nota bene

a) Seulement la fourchette des valeurs, basées sur/dérivées des normes nationales/régionales existantes ou des directives CEE.

b) Donnez entre parenthèses l'année d'entrée en vigueur des normes d'émission.

c) Indiquez les normes d'émissions fixées en fonction des

- meilleurs moyens techniques disponibles (article 6 paragraphe 1),

- objectifs de qualité (article 6 paragraphe 2),

- certaines conditions écotoxicologiques (article 5 paragraphe 2).

d) Comment les normes d'émission sont-elles définies et mesurées (méthodes de référence utilisées ou autres méthodes)?

Secteurs industriels/procédés concernés

Charge totale

(kg/a)

Quantité rejetée par rapport à la capacité de production

(g/t)

Concentration

(mg/l)

1. Mercure

1.1. Électrolyse des chlorures alcalins

.

.

2. Cadmium

.

.

3. . . .

.

.

.

.

.

17.2.

4. Normes d'émission pour les rejets dans les égouts (**)

Quelles normes d'émission ont été fixées en général pour les autorisations de rejets dans les égouts (cf. question A2)?

(Article 3 paragraphe 2, article 5 et article 6 paragraphe 1)

Nota bene

Mêmes remarques a) à d) que pour la question A3.

1. Mercure

1.1. Électrolyse des chlorures alcalins

.

.

.

2. Cadmium

.

.

.

3. . . .

.

.

.

.

.

.

17.2.

5. Délais d'application pour les autorisations et/ou les émissions

Quels délais ont été fixés en général pour se conformer aux autorisations (période de validité) et aux normes d'émission?

(Article 3 paragraphes 3 et 4 et article 6 paragraphe 4)

Secteurs industriels/procédés concernés

À quel moment y a-t-il eu mise en conformité (année) avec la norme CEE pour l'ensemble des unités du secteur concerné?

Période de validité des autorisations individuelles (indiquez la moyenne et/ou seulement la fourchette)

1. Mercure

1.1. Électrolyse des chlorures alcalins

.

.

2. Cadmium

.

.

3. . . .

.

.

.

.

.

.

.

17.2.

6. Émissions (charges massiques) dans les eaux de surface (**)

Donnez pour les substances de la liste I la quantité totale émise pour les rejets ayant été soumis à autorisation.

Nota bene

Pour 1998, indiquez éventuellement les prévisions.

Année

Substances (kg/a)

1

2

3

. . .

17

1995

1998 (*)

7. Inventaire

Donnez les cinq rejets massiquement les plus élevés pour chacune des 17 substances de la liste I ainsi que les conditions reprises dans les autorisations pour ces cas.

(Article 11)

Émissions ayant été soumises à autorisation

Numéro

Nom

Type ou secteur industriel/procédé

Année du permis

Charge totale

(kg/a)

Quantité rejetée par rapport à la capacité de production

(g/t)

Concentration

(mg/l)

Période de validité

(années)

1. Mercure

1

2

3

4

5

2. Cadmium

1

2

3

4

5

.

.

.

.

.

.

17. Trichlorobenzène

1

2

3

4

5

8. Objectifs de qualité pour les eaux de surface (**)

Quelles normes/objectifs de qualité ont été fixés pour les eaux de surface, les sédiments, les organismes vivants en relation avec les autorisations de rejet?

(Article 5 paragraphe 2 et article 6 paragraphe 2)

Nota bene

a) Les eaux de surface couvrent:

- les eaux de surfaces intérieures,

- les estuaires,

- les eaux côtières intérieures autres que les estuaires,

- les eaux de mer territoriales.

b) Indiquez entre parenthèses l'année à laquelle ces objectifs de qualité sont entrés en vigueur.

9. Surveillance (stations de mesures) (**)

Combien de stations de surveillance pour chacune des 17 substances de la liste I sont en fonction?

(Par exemple article 4 de la directive 82/176/CEE, article 4 de la directive 83/513/CEE, . . .)Nota bene

a) L'année depuis laquelle les mesures ont démarré.

b) Indiquez les méthodes de mesures utilisées.

c) Le type de résultats de surveillance requis et le mode de présentation seront indiqués dans le questionnaire final.

10. Programmes spécifiques

Quels sont pour chacune des 17 substances de la liste I les programmes mis au point (ou en préparation) conformément à l'article 5 de la directive 86/280/CEE et aux articles au contenu similaire dans les directives filles (par exemple article 4 de la directive 84/156/CEE)?

Nota bene

Le mode de présentation sera indiqué dans le questionnaire final.

B. Mesures concernant les substances de la liste II

1. Programmes en vue de réduire la pollution par les substances de la liste II, y compris les substances candidates de la liste I (**)

(Article 7)

Quels sont les programmes spécifiques mis au point (ou en préparation ) conformément à l'article 7 de la directive 76/464/CEE?

Nota bene

Le mode de présentation sera indiqué dans le questionnaire final.

2. Prétraitement à la source (**)

Exige-t-on un prétraitement à la source pour les substances candidates de la liste I ou pour les substances de la liste II?

Nota bene

a) Donnez une brève description du type d'approche utilisé pour le contrôle, en particulier quelles substances et quels seuils ont été retenus pour ces rejets.

b) Le mode de présentation sera indiqué dans le questionnaire final.

3. Normes d'émission pour les rejets directs dans les eaux de surface (**)

Quelles normes d'émission ont été fixées en général pour les autorisations préalables de rejets directs dans les eaux en relation avec les objectifs de qualité?

(Article 7 paragraphe 2)

Note bene

a) Seulement la fourchette des valeurs, basées sur/dérivées des normes nationales/régionales existantes ou des directives CEE.

b) Donnez entre parenthèses l'année d'entrée en vigueur des normes d'émission.

c) Indiquez les normes d'émission fixées en fonction des:

- objectifs de qualité (article 7 paragraphe 3),

- derniers progrès techniques économiquement réalisables (article 7 paragraphe 4).

d) Comment les normes d'émission sont-elles définies et mesurées?

Substances

Charge totale

(kg/a)

Quantité rejetée par rapport à la capacité de production

(g/t)

Concentration

(mg/l)

Substances candidates de la liste I

(noms)

. . .

Substances de la liste II

(noms)

. . .

4. Normes d'émissions pour les rejets dans les égouts (**)

Quelles normes d'émission ont été fixées en général pour les rejets dans les égouts en relation avec les objectifs de qualité?

(Article 7 paragraphe 2)

Note bene

Mêmes remarques a) à d) que pour la question B3.

Substances candidates de la liste I

(noms)

. . .

Substances de la liste II

(noms)

. . .

5. Délais pour les autorisations et/ou les émissions

Quels délais ont été fixés en général pour se conformer aux autorisations (période de validité) et aux normes d'émission?

Substances

À quel moment y a-t-il eu

mise en conformité (année)

avec la norme nationale/

régionale pour l'ensemble

des installations concernées?

Période de validité

des autorisations individuelles

(donnez la moyenne et/ou la

fourchette uniquement)

Substances candidates de la liste I

(noms)

. . .

Substances de la liste II

(noms)

. . . . .

6. Émission (charges massiques) dans les eaux de surface (**)

Donnez pour les substances principales la quantité totale émise pour les rejets ayant été soumis à autorisation (utilisez un seuil inférieur de 50 kg/a).

Note bene

Pour 1998, indiquez éventuellement les prévisions.

Année

Substances (kg/a)

Substances candidates de la liste I

Substances de la liste II

. . . . . .

1995

1998 (*)

7. Objectifs de qualité pour les eaux de surface (**)

Quelles normes/objectifs de qualité ont été fixés en général pour les eaux de surface en relation avec les autorisations de rejet en eaux de surface?

(Article 7 paragraphe 2)

Note bene

a) Les eaux de surface couvrent:

- les eaux de surface intérieures,

- les estuaires,

- les eaux côtières intérieures autres que les estuaires,

- les eaux de mer territoriales.

b) Donnez entre parenthèses l'année à laquelle les objectifs de qualité sont entrés en vigueur.

8. Surveillance (stations de mesures) (**)

Combien de stations de surveillance concernant des substances candidates de la liste I et des substances de la liste II sont en fonction?

Note bene

a) Indiquez les substances qui sont mesurées.

b) Indiquez à quelle date (année) les mesures de surveillance ont démarré?

c) Indiquez les méthodes de mesures utilisées.

d) Quels sont les autres paramètres faisant d'objet d'une surveillance (cf. annexe II de la décision 77/795/CEE).

e) Le type de résultats de surveillance requis et le mode de présentation seront indiqués dans le questionnaire final.

C. Mesures concernant des substances de la liste I et de la liste II

1. Dépenses (coûts)

Donnez les investissements pour la construction des égouts et de l'ensemble des stations de traitement des eaux s'y rapportant.

(en millions d'écus)

Période

Dépenses

Secteur industriel

Secteur municipal

Égouts

Stations de

traitement

Égouts

Stations de

traitement

1980-1992 (*)

1993-1995

Appendice 1 AGENDA

Relevé des questions qui, à l'issue du premier rapport et seulement en cas de changements de situation, requièrent une réponse

(Schéma du questionnaire concernant la directive 76/464/CEE et les directives filles)

Liste I

VLs

OQE

Second

rapport

et

rapports

ultérieurs

A1Autorisations pour les rejets directs en eaux de surfaceXXO

A2Autorisations pour les rejets dans les égoutsXXO

A3Normes d'émissions pour les rejets directs en eaux de surfaceXNO

A4Normes d'émissions pour les rejets dans les égoutsXNO

A5Délais d'application pour les autorisations et/ou les émissionsXNO

A6Émissions (charges massiques) dans les eaux de surfaceXXX

A7InventaireXXO

A8Objectifs de qualité pour les eaux de surfaceNXO

A9Surveillance (stations de mesures)XXX

A10Programmes spécifiquesXXX

Liste II

VLs

OQE

Second

rapport

et

rapports

ultérieurs

B1Programmes de réduction de la pollutionXXO

B2Prétraitement à la sourceXXO

B3Normes d'émission pour les rejets directs dans les eaux de surfaceXXO

B4Normes d'émission pour les rejets dans les égoutsXXO

B5Délais pour les autorisations et/ou les émissionsXXO

B6Émissions (charges massiques) dans les eaux de surfaceXXX

B7Objectifs de qualité pour les eaux de surfaceXXO

B8Surveillance (stations)XXX

Liste I et liste II

VLs

OQE

Second

rapport

et

rapports

ultérieurs

C1Dépenses (coûts)XXX

(X) Dispositions obligatoires

(N) Données optionnelles

(O) Questions requérant une réponse uniquement en cas de changement de situation

Appendice 2 Liste des secteurs industriels et/ou procédés concernés pour les substances de la liste I de la directive 76/464/CEE

1. Mercure (directives 82/176/CEE et 84/156/CEE)

1.1. Industrie de l'électrolyse des chlorures alcalins (saumure recyclée)

1.2. Industrie de l'électrolyse des chlorures alcalins (saumure perdue)

1.3. Industrie chimique utilisant les catalyseurs au mercure dans la production de chlorure de vinyle

1.4. Industrie chimique utilisant les catalyseurs au mercure dans d'autres procédés de l'industrie chimique

1.5. Fabrication de catalyseurs au mercure utilisés dans la production de chlorure de vinyle

1.6. Autres procédés visant la fabrication de composés organiques et inorganiques du mercure

1.7. Fabrication de batteries primaires

1.8. Industrie des métaux non ferreux (installations de récupération de mercure et d'extraction de mercure et d'extraction ou de raffinage de métaux non ferreux)

1.9. Établissements de traitement des déchets toxiques contenant du mercure

1.10. Fabrication du papier

1.11. Production de l'acier

1.12. Centrales thermiques au charbon

2. Cadmium (directive 83/513/CEE)

2.1. Extraction du zinc, raffinage du plomb et du zinc, industrie des métaux non ferreux et du cadmium métallique

2.2. Fabrication des composés du cadmium

2.3. Fabrication de pigments

2.4. Fabrication de stabilisants

2.5. Fabrication de batteries primaires et secondaires

2.6. Électrodéposition(11)

2.7. Fabrication de l'acide phosphorique et/ou d'engrais phosphatés à partir de roches phosphatées

3. Hexachlorocyclohexane (HCH) (directive 84/491/CEE)

3.1. Établissements pour la production de HCH

3.2. Établissements pour l'extraction du lindane

3.3. Établissements où sont effectués la production du HCH et l'extraction du lindane

3.4. Établissements industriels de formulation du lindane (produisant des agents de protection des plantes, du bois, des câbles)

4. Tétrachlorure de carbone (directive 86/280/CEE)

4.1. Production de tétrachlorure de carbone par perchloration (procédé avec lavage)

4.2. Même procédé que ci-dessus, mais sans lavage

4.3. Production de chlorométhanes par chlorination du méthane (y compris la chlorolyse à haute pression)

4.4. Production de chlorofluorocarbones

4.5. Établissements utilisant le tétrachlorure de carbone comme solvant

5. DDT (directive 86/280/CEE)

5.1. Production du DDT, y compris la formulation du DDT sur le même site

5.2. Établissements formulant du DDT en dehors du site de production

5.3. Production du Dicofol

6. Pentachlorophénol (PCP) (directive 86/280/CEE)

6.1. Production du PCP-Na par hydrolyse de l'hexachlorobenzène

6.2. Production du pentachlorophénolate par saponification

6.3. Production du pentachlorophénol par chloration

7-10. Aldrine, dieldrine, endrine, isodrine (directive 88/347/CEE)

7-10.1. Production d'aldrine et/ou de dieldrine et/ou d'endrine, y compris la formulation de ces substances sur le même site

7-10.2. Établissements préparant des produits à base d'aldrine et/ou de dieldrine et/ou d'endrine en dehors du site de production

11. Hexachlorobenzène (HCB) (directive 88/347/CEE)

11.1. Production et transformation de HCB

11.2. Production de perchloroéthylène (PER) et de tétrachlorure de carbone (CCl4) par perchloration

11.3. Production de trichloroéthylène et/ou de perchloroéthylène par tout autre procédé

11.4. Établissements produisant du quintozéne et du tecnazène

11.5. Établissements produisant du chlore par électrolyse d'un chlorure alcalin sur électrodes de graphite

11.6. Établissements de transformation du caoutchouc industriel

11.7. Établissements fabriquant des produits pyrotechniques

11.8. Établissements produisant du chlorure de vinyle

12. Hexachlorobutadiène (HCBD) (directive 88/347/CEE)

12.1. Production de perchloroéthylène (PER) et de tétrachlorure de carbone (CCl4) par perchloration

12.2. Production combinée de trichloroéthylène et/ou de perchloroéthylène par tout autre procédé

12.3. Établissements industriels utilisant l'HCBD pour des raisons industrielles

13. Chloroforme (CHCl3) (directive 88/347/CEE)

13.1. Production de chlorométhanes à partir du méthanol ou d'une combinaison de méthanol et de méthane (hydrochloration du méthanol suivie de chloration du chlorure de méthyle)

13.2. Production de chlorométhanes par chloration du méthane

13.3. Production de chlorofluorocarbones

13.4. Production de chlorure de vinyle monomère par pyrolyse du dichloroéthane

13.5. Production de pâte à papier blanchie

13.6. Établissements utilisant le CHCl3 comme solvant

13.7. Établissements dans lesquels les eaux de refroidissement ou d'autres effluents sont chlorés

14. 1,2-dichloroéthane (EDC) (directive 90/415/CEE)

14.1. Production uniquement de 1,2-dichloroéthane (sans transformation ou utilisation sur le même site)

14.2. Production de 1,2-dichloroéthane et/ou utilisation sur le même site à l'exception de l'utilisation visée sous 14.5

14.3. Transformation du 1,2-dichloroéthane en d'autres substances que le chlorure de vinyle telles que l'éthylène diamine, les polyamines d'éthylène, le 1,1,1-trichloroéthane, le trichloroéthylène et le perchloroéthylène

14.4. Utilisation d'EDC pour le dégraissage des métaux (en dehors d'un site industriel couvert sous 14.2)(12)

14.5. Utilisation d'EDC dans la production d'échangeurs d'ions

15. Trichloroéthylène (TRI) (directive 90/415/CEE)

15.1. Production de trichloroéthylène (TRI) et de perchloroéthylène (PER)

15.2. Utilisation de TRI pour le dégraissage des métaux(13)

16. Perchloroéthylène (PER) (directive 90/415/CEE)

16.1. Production de trichloroéthylène (TRI) et de perchloroéthylène (PER) (procédé TRI-PER)

16.2. Production de tétrachlorure de carbone et de perchloroéthylène (procédé TETRA-PER)

16.3. Utilisation de PER pour le dégraissage des métaux(14)

16.4. Production de chlorofluorocarbones

17. Trichlorobenzène (TCB) (directive 90/415/CEE)

17.1. Production de TCB par déshydrochloration du HCH et/ou transformation de TCB

17.2. Production et/ou transformation de chlorobenzènes par chloration de benzène

II. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 78/659/CEE

(Information annuelle - avant le 1er octobre 1996)

SECTION 1

Bilan national

1. Nom de l'État membre.............................................................. 2. Année.............................................................. SalmonidésCyprinidés

3. a) Nombre des cours d'eau et lacs désignés (1)b) Longueur totale des cours d'eau (1)c) Superficie totale des lacs désignés (1)4. a) Nombre de cours d'eau et lacs désignés

conformes (2)b) Longueur totale des cours d'eau conformes (2)c) Superficie totale des lacs conformes (2)5. a) La directive a-t-elle été transposée en droit national?Oui (3) (4)Non (3) (4)

b) Si oui, indiquer les dispositions correspondantes .............................................................. .............................................................. ............................................................. 6. a) L'État membre a-t-il fixé des valeurs limites?Oui (3) (4)Non (3) (4)

b) Si oui, fournir des renseignements détaillés

Paramètres1234567891011121314

Valeur I

Valeur G

Paramètres additionnels

Valeur I

Valeur G

(1) Pour les fins de «reporting», un petit nombre de désignations peut être consolidé.

(2) Cette information peut être fournie sous forme de cartes, dans un format à préciser ultérieurement.

(3) Biffer la mention inutile.

(4) Les réponses aux questions 5 et 6 doivent seulement être mises à jour dans les rapports futurs.

SECTION 2

Renseignements géographiques concernant chaque notification

1. Nom de l'État membre.............................................................. 2. Numéro de la notification.............................................................. 3. Région.............................................................. 4. a) Nom du cours d'eau.............................................................. b)Nom du lac.............................................................. 5. Informations concernant la localisation géographique (1).............................................................. 6. Informations concernant l'étendue de la désignation (1).............................................................. 7. Superficie du lac:.............................................................. SalmonidésCyprinidés

8. Type d'eau.............................................................. 9. Date de la notification..............................................................

SECTION 3

Détails concernant la conformité pour toute notification

1. Nom de l'État membre.............................................................. 2. Numéro du cours d'eau ou lac répertorié.............................................................. 3. Année où ont été effectués les contrôles.............................................................. 4. Conformité (1).............................................................. 5. (2)

Paramètres1234567891011121314

Paramètres contrôlés

Contrôle réduit

Conformité à I

Respect de G

Paramètres dérogés

(1) Ces informations peuvent être fournies sous forme de cartes, dans un format à préciser ultérieurement.

(2) Indiquer oui ou non. Ne pas fournir de valeur numérique.

Paramètres additionnels

Paramètres contrôlés

Contrôle réduit

Conformité à I

Respect de G

Paramètres dérogés

6. a)Motifs de la non-conformité ............................................................ b) Motifs des dérogations............................................................ c) Mesures contenues dans les programmes d'amélioration............................................................

III. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 78/176/CEE (TiO2)

1. Quels sont les établissements industriels de production de dioxyde de titane qui, depuis 1986, sont encore autorisés, au titre des articles 4, 5 et 6 de la directive:

1.1. à immerger des déchets en mer (acides forts)?

- durée de la période autorisée,

- évolution de la quantité annuelle des déchets immergés en mer, y compris les quantités des métaux lourds,

- nature et concentrations des éléments contenus dans les déchets concernés,

- techniques et moyens d'immersion et situation géographique de l'immersion,

- effets des différents composants des déchets sur le milieu marin, y compris évaluation des résultats de la surveillance;

1.2. à déverser ou immerger des déchets dans les eaux de surface (acides faibles)?

- durée de la période autorisée,

- évolution de la quantité annuelle des déchets déversés, y compris les quantités de métaux lourds,

- nature et concentration des éléments contenus dans les déchets concernés,

- caractéristiques de l'opération de déversement et situation géographique;

1.3. à effectuer des opérations de stockage, de dépôt et d'injection de déchets?

- situation géographique

- caractéristiques des méthodes de dépôt, de stockage et d'injection, y compris évaluation des résultats de la surveillance.

2.Quelles mesures ont été prises depuis 1986 pour réduire la pollution de l'air par le dioxyde de soufre?

3. Quelles sont les opérations de contrôle des déchets effectuées en vertu de l'article 7 depuis 1986?

4. Quelles sont les mesures intervenues au titre de l'article 8 depuis 1986?

5. Quelles sont les mesures prises dans le cadre de l'article 3 (revalorisation ou recyclage des déchets) y compris les modifications intervenues depuis 1986?

6. Décrivez succinctement les procédés de production des établissements industriels concernés, y compris les modifications les plus importantes depuis 1986.

IV. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 79/923/CEE

(Information annuelle - avant le 1er octobre 1996)

SECTION 1

Bilan national

1. Nom de l'État membre.............................................................. 2. Année.............................................................. 3. a) Nombre total de notifications4. Nombre de notifications conformes (1)5. a) La directive a-t-elle été transposée en droit

national?Oui (2)Non (2)

b) Si oui, indiquer les dispositions

, correspondantes.............................................................. .............................................................. ............................................................. 6. a) L'État membre a-t-il fixé des valeurs limites?Oui (2)Non (2)

b) Si oui, fournir des renseignements détaillés

Paramètres123456789101112

Valeur I

Valeur G

Paramètres additionnels

Valeur I

Valeur G

(1) Cette information peut être fournie sous forme de cartes, dans un format à préciser ultérieurement.

(2) Biffer la mention inutile.

SECTION 2

Renseignements géographiques concernant chaque notification

1. Nom de l'État membre.............................................................. 2. Numéro de la notification.............................................................. 3. Région.............................................................. 4. Nom de la source d'approvisionnement.............................................................. 5. Informations concernant la localisation géographique (1).............................................................. 6. Informations concernant l'étendue de la désignation (1).............................................................. 7. Date de la notification..............................................................

SECTION 3

Détails concernant la conformité de chaque notification

1. Nom de l'État membre.............................................................. 2. Numéro de la notification.............................................................. 3. Année où sont effectués les contrôles.............................................................. 4. Conformité (1).............................................................. 5. (2)

Paramètres123456789101112

Paramètres contrôlés

Conformité à I

Respect de G

Paramètres en dérogations

(1) Ces informations peuvent être fournies sous forme de cartes, dans un format à préciser ultérieurement.

(2) Indiquer oui ou non. Ne pas fournir de données numériques.

Paramètres additionnels

Paramètres contrôlés

Conformité à I

Respect de G

Paramètres en dérogations

6. a)Motifs de non-conformité............................................................ b) Motifs des dérogations............................................................ c) Mesures contenues dans les programmes d'amélioration............................................................

V. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 80/68/CEE

SECTION 1

Substances relevant de la liste I

1. Fournir une liste des actes législatifs en vigueur adoptés par les États membres afin d'éviter l'introduction de substances relevant de la liste I dans les eaux souterraines.

2. Fournir les informations suivantes pour les années 1993, 1994 et 1995:

a) fournir une liste des autorisations accordées durant la période couverte par le rapport, la localisation géographique des actions, la date des autorisations, indiquer les principales précautions techniques respectées et préciser si le site figure dans l'inventaire des autorisations exigé par l'article 15;

b) pour chacun des sites ayant reçu une autorisation durant la période couverte par le rapport, fournir des informations concernant les conditions d'autorisation fixées à l'article 10 quatrième tiret pour les substances relevant de la liste I.

3. Fournir une liste des sites d'élimination et de dépôt (autres que ceux énumérés pour le point 2b) qui figurent actuellement dans l'inventaire des autorisations exigé par l'article 15. Indiquer également la localisation géographique et la date de l'autorisation pour chaque site. Alternativement fournir un descriptif sommaire.

4. a) Des rejets sont-ils autorisés dans certaines eaux souterraines, conformément à l'article 4 paragraphe 2?

b) Si c'est le cas, fournir une liste des autorisations délivrées. Indiquer également, si possible, la localisation géographique et la date de l'autorisation.

5. a) Est-il fait usage des dispositions de l'article 4 paragraphe 3?

b) Si c'est le cas, fournir une liste des autorisations délivrées. Indiquer également, si possible, la localisation géographique et la date de l'autorisation.

SECTION 2

Substances relevant de la liste II

1. Fournir une liste des actes législatifs en vigueur adoptés par les États membres pour limiter l'introduction de substances relevant de la liste II dans les eaux souterraines.

2. Fournir les informations suivantes pour les années 1993, 1994 et 1995:

a) une liste des autorisations accordées pour des rejets directs de substances relevant de la liste II durant la période couverte par le rapport, la localisation géographique des actions, la date de l'autorisation et indiquer si le site figure dans l'inventaire des autorisations exigé par l'article 15;

b) le nombre de demandes d'autorisation effectuées durant cette période, pour des actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination, susceptibles de conduire à un rejet indirect d'une ou de plusieurs substances relevant de la liste II.

3. Fournir une liste des sites [autres que ceux énumérés pour le point 2b)] dans lesquels le rejet direct d'une substance relevant de la liste II est autorisé et qui figurent actuellement dans l'inventaire des autorisations exigé par l'article 15. Indiquer également la localisation géographique et la date de l'autorisation pour chaque site. Fournir éventuellement un descriptif sommaire.

4. Fournir les informations suivantes pour les années 1993, 1994 et 1995:

a) le nombre de demandes d'autorisation reçues durant l'exercice en vigueur de recharges artificielles au titre de l'article 6;

b) fournir une liste des autorisations accordées, la localisation geógraphique des actions, la date de l'autorisation, et indiquer l'origine de l'eau utilisée pour la recharge.

SECTION 3

Exigences en matière de surveillance

1. Décrire le système de surveillance adopté au titre de l'article 13.

VI A. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 75/440/CEE

1. Plans d'action prévus à l'article 4 paragraphe 2 - seules les eaux A3 doivent être mentionnées durant la première période d'application

a) situation géographique de l'eau

b) paramètre(s) à améliorer

c) objectifs de qualité à atteindre

d) programme d'amélioration envisagé, y compris renseignements concernant le calendrier, les mesures à prendre et les investissements envisagés

2. Plans de gestion prévus à l'article 4 paragraphe 3

a) situation géographique de l'eau

b) paramètre(s) à améliorer

c) procédé de traitement utilisé ou envisagé

d) programme d'amélioration prévu pour remédier aux dépassements, y compris informations sur le calendrier, les mesures à prendre et les investissements envisagés

3. Dérogations prévues à l'article 8

Pour chaque dérogation, indiquer:

a) le nom et la situation géographique de l'eau;

b) le(s) paramètre(s) concerné(s);

c) la durée de la dérogation, y compris les dates d'entrée en vigueur et d'expiration;

d) une brève description indiquant le(s) motif(s) de la dérogation.

4. Les États membres doivent en outre communiquer des informations concernant les dispositions légales qu'ils ont adoptées pour la mise en oeuvre de la directive.

Nota beneL'information demandée ne doit être transmise qu'une seule fois pour la totalité de la période.

VI B. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 79/869/CEE

1. Dresser la liste des dispositions légales adoptées en vue de la mise en oeuvre de la directive.

2. Pour chaque paramètre, indiquer:

a) la méthode de mesure;

b) le cas échéant, le numéro CEN, ISO (ou autre) de la méthode normalisée;

c) la fréquence annuelle minimale et maximale d'échantillonnage et d'analyse.

VII. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 80/778/CEE

SECTION 1

Transposition légale et valeurs limites

1. Établir une liste des dispositions légales en vigueur que l'État membre a adoptées pour la mise en oeuvre de la directive.

2. a) L'État membre a-t-il fixé des valeurs pour les divers paramètres visés à la directive?

b) Si oui, indiquer la référence de l'instrument juridique correspondant et dresser la liste des valeurs adoptées pour chaque paramètre.

c) Si non, indiquer la date probable de l'adoption des valeurs.

3. a) L'État membre a-t-il adopté des dispositions spécifiques au titre de l'article 17 de la directive concernant les informations relatives aux eaux convenant pour l'alimentation des nourrissons?

b) Si oui, indiquer la référence des dispositions en question et en fournir une copie.

4. Fournir des informations concernant le fonctionnement du système de contrôle de la qualité et le nom de l'autorité responsable.

Nota bene

Cette section doit seulement être mise à jour dans les rapports ultérieurs.

SECTION 2

Informations récapitulatives concernant les distributions d'eau

1. Quel est le nombre total des unités de distribution d'eau actuellement exploitées dans l'État membre? (Ne mentionner que celles qui desservent une population de plus de 5 000 personnes et indiquer comment une unité de distribution est identifiée.)

2. a) Quelle est la population desservie par ces unités de distribution? (Si nécessaire, fournir une estimation.)

b) Quelle proportion (en %) de la population totale de l'État membre est desservie par ces unités de distribution? (Si nécessaire, fournir une estimation.)

3. Quelle quantité d'eau, au total, est fournie chaque année par les unités de distribution visées ci-dessus? (Si nécessaire, fournir une estimation.)

4. Combien d'unités de distribution sont utilisées principalement ou exclusivement par des entreprises du secteur de la production alimentaire? (Réponse facultative)

5. Quelles sont les principales unités de distribution d'eau et quelle est la contribution de chaque type d'approvisionnement à la consommation annuelle de l'État membre?

a) Eaux de surface

b) Nappe phréatique (Si nécessaire, fournir une estimation)

c) Autre

6. Fournir l'information requise par l'article 6 paragraphe 1 sur les secteurs industriels pour lesquels la qualité de l'eau ne compromet aucunement les qualités nutritives du produit fini.

Note bene

L'information requise dans les sections 1 et 2 n'est exigée qu'une seule fois pour la totalité de l'exercice de référence.

SECTION 3

Bilan annuel de la qualité globale

1. Pour chaque paramètre de l'annexe I de la directive mesuré en conformité avec l'article 12 paragraphe 4, indiquer(15) :

a) le nombre total d'analyses effectuées en application de la directive;

b) le nombre d'analyses dont les résultats sont conformes à la classification suivante comme aux CMA(16) fixées par la directive:

Catégorie

Description

A

Valeurs inférieures ou égales aux CMA

B

Valeurs supérieures aux CMA

SECTION 4

Récapitulatif annuel de l'information relative aux distributions d'eau bénéficiant de dérogations au titre des articles 9 et 10 et information sur les distributions ne respectant pas la directive - Informations sur base annuelle

1. Pour chaque unité de distribution(17) dépassant la CMA(18) , indiquer:

a) le nom et la situation géographique de la distribution;

b) la population desservie (si nécessaire, fournir une estimation);

c) la quantité d'eau fournie (si nécessaire, fournir une estimation);

d) en cas de dérogation, le(s) paramètre(s) concerné(s) et la (les) valeur(s) à laquelle (auxquelles) il a été dérogé;

e) si la dérogation a été accordée au titre de l'article 9 paragraphe 1 point a), de l'article 9 paragraphe 1 point b), de l'article 10 paragraphe 1 ou de l'article 10 paragraphe 2;

f) la durée de la dérogation, y compris les dates d'entrée en vigueur et d'expiration;

g) une brève description indiquant le(s) motif(s) expliquant la dérogation;

h) en absence d'une dérogation, le(s) paramètre(s) concerné(s), ainsi que le nombre d'analyses effectuées, le nombre d'analyses ayant fait apparaître des dépassements de la CMA, l'information nécessaire à l'évaluation de la gravité de la non-conformité, telle que l'ampleur des dépassements moyens et maximaux ainsi que la durée;

i) pour chaque paramètre non conforme à la CMA, le(s) motif(s) expliquant la non-conformité;

j) les mesures prises pour protéger la santé publique en cas de dépassements graves (facultatif);

k) s'il existe un programme d'amélioration visant à assurer la mise en conformité:

- si oui, décrire brièvement le programme prévu, les mesures à prendre, le calendrier proposé, les investissements nécessaires, etc.,

- si non, décrire brièvement les motifs expliquant l'absence ou l'inutilité d'un programme d'amélioration.

VIII. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 76/160/CEE

Les informations suivantes doivent être fournies sous forme numérique en respectant le format suivant.

DESCRIPTION DES FICHIERS DE DONNÉES

1. Fichier des localisations géographiques (fichier contenant des renseignements d'ordre géographique)

Notation

Largeur des caractères

Contenu

NumindCAR 18code d'accès

RégionCAR 30nom de la région

ProvinceCAR 20nom de la province

CommuneCAR 35nom de la commune

PrelevCAR 45nom des eaux de baignade

LatCAR 8latitude

format: XEDDMMSS

X = N (nord)

S (sud)

E = espace

DD = degrés

MM = minutes

SS = secondes

LongCAR 8longitude

format: YEDDMMSS

Y = O (ouest)

E (est)

E = espace

DD = degrés

MM = minutes

SS = secondes

CodeauNUM 1type d'eau échantillonnée

codes: 1 = eau de mer

2 = rivière

3 = lac

4 = estuaire

RemCAR 80commentaires éventuels

2. Fichier des données générales (fichier contenant des informations générales concernant chaque zone de baignade)

NumindCAR 18code d'accès

AnneeNUM 4année

DebdatNUM 8début de la saison balnéaire

format: AAAAMMJJ

FindatNUM 8clôture de la saison balnéaire

format: AAAAMMJJ

NobexeNUM 2nombre d'échantillons

bannedCAR 1eaux de baignade temporairement interdites

code: I = interdit

espace = non interdit

(facultatif)

RemCAR 80commentaires éventuels

3. Fichier des paramètres (fichier contenant les résultats relatifs à la qualité des eaux de baignade pour chaque paramètre)

NumindCAR 18code d'accès

AnneeNUM 4année

ParnoNUM 3numéro du paramètre

format: PPS

code: PP = code du paramètre

S = code du sous-paramètre

ParnobNUM 2nombre d'analyses pour ce paramètre

ParnodiNUM 2nombre de résultats supérieurs aux valeurs impératives

ParnodvinNUM 2nombre de résultats supérieurs aux limites nationales

ParnodgNUM 2nombre de résultats supérieurs aux valeurs guides

FrequenceCAR 1fréquence des échantillonnages

code: O = au moins bimensuel

N = pas nécessairement bimensuel

RemCAR 80commentaires éventuels

Description du code d'accès

Le code d'accès intégral devrait être unique (c'est-à-dire n'apparaissant qu'une seule fois dans tout le fichier) et doit être conservé dans les années à venir; les nouvelles stations qui s'ajoutent au fichier devraient recevoir un code nouveau, n'ayant jamais été utilisé auparavant. Lorsque seul le nom des eaux de baignade est modifié, le code d'accès et la localisation ne devraient pas changer.

Largeur des caractères

Contenu

CAR 1Code Nuts niveau 0 (pays) (2)

CAR 1Code Nuts niveau 1 (région) (2)

CAR 1Code Nuts niveau 2 (province) (2)

CAR 1Code Nuts niveau 3 (département) (2)

CAR 2Code Loc niveau 1 (commune) (3)

CAR 3Code Loc niveau 2 (commune) (3)

CAR 9Code eaux de baignade (1)

Les États membres fournissent séparément la liste exhaustive des codes et des noms des régions et des communes, sur disquette de 3 1/2& Prime;.

4. Fichier supplémentaire: «à lire» (format libre)

- Indication de la ou des méthodes analytiques utilisées pour évaluer le respect de la directive.

- Brève description des programmes visant à améliorer les eaux de baignade qui ne respectent pas les valeurs impératives de la directive, accompagnée d'un calendrier des travaux et investissements nécessaires.

(1) JO no L 81 du 27. 3. 1982, p. 29.

(2) JO no L 291 du 24. 10. 1983, p. 1.

(3) JO no L 74 du 17. 3. 1984, p. 49.

(4) JO no L 274 du 17. 10. 1984, p. 11.

(5) JO no L 181 du 4. 7. 1986, p. 16.

(6) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 1.

(7) JO no L 54 du 25. 2. 1978, p. 19.

(8) JO no L 281 du 10. 11. 1979, p. 47.

(9) JO no L 20 du 26. 1. 1980, p. 43.

(10) JO no L 271 du 29. 10. 1979, p. 44

(11) Compte tenu du seuil inférieur stipulé dans les directives filles.

(12) Compte tenu du seuil inférieur de 30 kg/an rejeté.

(13) Ne considérer que les sources desservant plus de 5 000 personnes.

(14) Les CMR doivent être traités de manière similaire.

(15) Ce champ devrait être complété en utilisant le code des eaux de baignade défini par l'État membre au niveau national, s'il existe et s'il est unique. Si tel n'est pas le cas, nous proposons un numérotage séquentiel des eaux de baignade par unité Nuts niveau 3.

(16) La nomenclature des unités territoriales statistiques (Nuts) adoptée par Eurostat est expliquée dans le tableau 1.

(17) La nomenclature des localisations (Loc) adoptée par Eurostat est expliquée dans le tableau 2.