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Décision du Conseil

du 9 avril 2001

mettant en oeuvre la position commune 1999/533/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)

(2001/286/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la position commune 1999/533/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de l'entrée en vigueur à une date rapprochée du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)(1), et notamment ses articles 1er et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne s'est engagée à encourager tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans délai le CTBT, en particulier les États figurant sur la liste des 44, dont la ratification est nécessaire pour que le CTBT puisse entrer en vigueur.

(2) Il convient de contribuer au succès de la deuxième conférence convoquée en application de l'article XIV du CTBT, qui aura lieu à New York du 25 au 27 septembre 2001 et vise à accélérer le processus de ratification du CTBT afin de faciliter son entrée en vigueur à une date rapprochée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du soutien à l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT visé à l'article 4 de la position commune 1999/533/PESC, l'Union européenne encourage tous les États à signer et à ratifier sans délai le CTBT.

À cette fin, l'Union européenne encourage:

a) en priorité les États figurant sur la liste des 44, dont la signature et la ratification sont nécessaires pour que le CTBT puisse entrer en vigueur;

b) les États qui ont signé le traité mais ne l'ont pas ratifié, en particulier ceux qui accueilleront des stations du Système de surveillance international (IMS);

c) les États qui n'ont pas signé le CTBT, en particulier les États qui accueilleront des stations IMS.

Article 2

L'Union européenne préconise la convocation de la Conférence au niveau politique.

Article 3

Afin d'accélérer le processus de ratification et de faciliter l'entrée en vigueur à une date rapprochée du CTBT, l'Union européenne peut contacter des organisations régionales telles que l'OUA, l'OEA, l'ASEAN.

Article 4

La présidence informe le Secrétariat technique provisoire du CTBT de la mise en oeuvre des articles 1er et 2.

Article 5

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 204 du 4.8.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 20 août 2001

modifiant la décision 95/453/CE fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins originaires de la République de Corée

[notifiée sous le numéro C(2001) 2556]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/676/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 1er de la décision 95/453/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes vivants originaires de la République de Corée(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/530/CE(4), le "Ministry of Maritime Affairs and Fisheries - National Fishery Products Inspection Station (NFPIS)" est reconnu comme autorité compétente de la République de Corée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/492/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration coréenne, la compétence en matière de délivrance des certificats sanitaires pour les produits de la pêche (NFPIS) est passée au "National Fisheries Products Quality Inspection Service (NFPQIS)" et cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente indiquée dans la décision 95/453/CE.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 95/453/CE est remplacé par le libellé suivant: "Article premier

Le 'National Fisheries Products Quality Inspection Service (NFPQIS)' est reconnu comme autorité compétente dans la République de Corée, pour vérifier et certifier que les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins satisfont aux exigences de la directive 91/492/CEE."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 264 du 7.11.1995, p. 35.

(4) JO L 203 du 3.8.1999, p. 76.
Décision de la Commission

du 2 août 2001

modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne les listes des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2001) 2447]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/638/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE(2),

considérant ce qui suit:

(1) Les services vétérinaires compétents du Canada et des États-Unis d'Amérique ont transmis une demande de modification de la liste, établie par la décision 92/452/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/184/CE(4), des équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l'exportation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine, vers la Communauté.

(2) Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CEE ont été reçues par la Commission.

(3) Il est donc nécessaire de modifier la décision 92/452/CEE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée comme suit:

1) La ligne suivante est ajoutée aux lignes concernant les équipes canadiennes: ">TABLE>"

2) Les lignes suivantes sont ajoutées aux lignes concernant les équipes américaines: ">TABLE>"

3) Les lignes concernant les équipes américaines E 512 (91PA005) et E 962 (91CA040) sont remplacées respectivement par les lignes suivantes: ">TABLE>"

4) Les lignes concernant les équipes canadiennes E 607, E 660 et E 933 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes: ">TABLE>"

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 53 du 24.2.1994, p. 53.

(3) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(4) JO L 67 du 9.3.2001, p. 77.
Décision de la Commission

du 18 décembre 2001

modifiant pour la septième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse

[notifiée sous le numéro C(2001) 4382]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/904/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties du Royaume-Uni continue de s'améliorer et les mesures de protection instaurées par la décision 2001/740/CE de la Commission(3) sont progressivement levées pour les produits d'origine animale. Si l'expédition d'animaux des espèces sensibles à la maladie n'est pas autorisée au départ de la Grande-Bretagne, elle l'est en revanche à partir de l'Irlande du Nord.

(2) Tous les États membres ont mis en oeuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission relative aux restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/709/CE(5).

(3) Il y a lieu d'étendre l'application de ces mesures à l'Irlande du Nord, de sorte qu'il faut adapter certaines dispositions en ce qui concerne la communication des centres de rassemblement agréés, ainsi que de proroger lesdites mesures.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/327/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er, point 1), est remplacé par le texte suivant: "1) 'centres de rassemblement agréés' les centres définis à l'article 2, paragraphe 2, point o), de la directive 64/432/CEE du Conseil;".

2) La phrase introductive de l'article 2, paragraphe 1, et remplacée par le texte suivant: "1. Sans préjudice de la directive 91/68/CEE et de la décision 2001/740/CE de la Commission, les États membres, veillent à ce que les échanges portant sur les ovins et les caprins d'élevage, d'engraissement et de boucherie soient soumis aux conditions suivantes:".

3) La date indiquée à l'article 4 est remplacée par "31 mars 2002".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 277 du 20.10.2001, p. 30.

(4) JO L 115 du 25.4.2001, p. 12.

(5) JO L 261 du 29.9.2001, p. 69.
Décision du Conseil

du 17 décembre 2001

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

(2001/926/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et la République islamique de Mauritanie ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie(1).

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 31 juillet 2001.

(3) Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

(4) Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais. Pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 1er août 2001.

(5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 334 du 23.12.1996, p. 20.
Décision du Conseil

du 24 septembre 2001

relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté de l'accord international sur le café de 2001

(2001/877/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par la résolution n° 393 du 28 septembre 2000, le Conseil de l'accord international sur le café a approuvé le texte de l'accord international sur le café de 2001.

(2) Ce nouvel accord a été négocié pour se substituer à l'accord international sur le café de 1994 tel que prorogé, qui restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2001.

(3) L'accord international sur le café de 2001 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation jusqu'au 25 septembre 2001.

(4) La Communauté étant membre de l'accord international sur le café de 1994 tel que prorogé, il est donc dans son intérêt d'approuver l'accord destiné à lui succéder.

(5) Nonobstant la compétence exclusive de la Communauté en la matière, et afin d'éviter certains problèmes pratiques temporaires, il y a lieu d'autoriser les États membres à conclure l'accord, parallèlement à la Communauté, et à participer à titre temporaire au nouvel arrangement.

(6) Les États membres veillent à ce que la participation de la Communauté à l'accord soit régularisée conformément aux dispositions applicables du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international sur le café de 2001 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté d'ici le 25 septembre 2001.

Article 3

La Communauté et les États membres font en sorte que les dispositions de l'accord international sur le café qui posent des problèmes pratiques pour la participation exclusive de la Communauté soient modifiées dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel
Décision de la Commission

du 4 décembre 2001

rectifiant la directive 2001/22/CE portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2001) 3913]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/873/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires(2) définit et harmonise les mesures techniques applicables au prélèvement et aux méthodes d'analyse pour le contrôle des contaminants concernés.

(2) Dans le texte publié au Journal officiel des Communautés européennes, une erreur matérielle s'est glissée dans la date de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres doivent adopter pour se conformer à la directive susmentionnée.

(3) Il est nécessaire de rectifier la directive 2001/22/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/22/CE, les mots "5 avril 2003" sont remplacés par les mots "5 avril 2002".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 50.

(2) JO L 77 du 16.3.2001, p. 14.
Décision du Conseil

du 8 octobre 2001

portant nomination de deux membres titulaires italiens et d'un membre suppléant italien du Comité des régions

(2001/750/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant que deux sièges de membres titulaires du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de MM. Valentino CASTELLANI et Giuseppe TORCHIO, et qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Antonangelo CASULA, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil le 23 août 2001;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

1. MM. Sergio CHIAMPARINO et Guido RODHIO sont nommés membres titulaires du Comité des régions en remplacement de MM. Valentino CASTELLANI et Giuseppe TORCHIO pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

2. M. Giuseppe TORCHIO est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Antonangelo CASULA pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 27 septembre 2001

portant nomination d'un membre français du Comité économique et social

(2001/714/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Claude QUENTIN, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 20 mars 2001;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jean-Marc BILQUEZ est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Jean-Claude QUENTIN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Par le Conseil

Le président

R. Landuyt

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision de la Commission

du 19 juillet 2001

prorogeant la validité de la décision 1999/10/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis

[notifiée sous le numéro C(2001) 2207]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/608/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit l'attribution du label écologique à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) En vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000, des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégorie de produits, et un réexamen de ces critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen donne lieu à une proposition de propagation, de retrait ou de révision.

(3) Par la décision 1999/10/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis, lesquels critères, conformément à l'article 3 de la décision, sont valables jusqu'au 31 décembre 2001.

(4) À la suite du réexamen, il est jugé approprié de proroger pour une durée de dix-huit mois de validité de la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques, sans les modifier, notamment pour permettre aux entreprises auxquelles le label écologique a été attribué de continuer à l'utiliser au moins jusqu'à ce qu'une révision de la décision 1999/10/CE soit considérée nécessaire.

(5) La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/10/CE devrait par conséquent être prolongée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/10/CE pour la définition de la catégorie de produits et les critères applicables à la catégorie de produits portant le numéro de code administratif 007 est prolongée jusqu'au 30 juin 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 5 du 9.1.1999, p. 77.