ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Conseil

du 19 mai 2003

relative à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation et à l'approbation par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord susmentionné et de son protocole

(2003/462/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 3, seconde phrase, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives à un accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et à un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

(2) La Commission et les États membres devraient coordonner leurs positions avant les réunions du comité MNEPR.

(3) Sous réserve de leur conclusion, l'accord et son protocole devraient être signés, au nom de la Communauté européenne.

(4) La conclusion, par la Commission, de l'accord et de son protocole, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre et de son protocole est approuvée.

Article 3

La Commission représente la Communauté au comité visé à l'article 4 de l'accord (comité MNEPR).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord-cadre et son protocole, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 5

L'accord-cadre et son protocole sont appliqués sur une base provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant son entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou
Décision du Comité politique et de sécurité ARYM/3/2003

du 11 mars 2003

modifiant la décision du Comité politique et de sécurité ARYM/2/2003 du 10 mars 2003 relative à l'acceptation des contributions des États tiers à l'opération militaire menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2003/498/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu la décision du Comité politique et de sécurité ARYM/2/2003 du 10 mars 2003 relative à l'acceptation des contributions des États tiers à l'opération militaire menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 11 mars 2003, le représentant militaire de la Hongrie au Comité militaire de l'OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord) et à l'UEO (Union de l'Europe occidentale) a proposé une contribution à l'opération militaire menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2) Le 11 mars 2003, le Comité politique et de sécurité, agissant sur recommandation du commandant de l'opération et du Comité militaire de l'Union européenne, a décidé d'accepter cette contribution,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision du Comité politique et de sécurité ARYM/2/2003 est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Contribution des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions des États tiers ci-après sont acceptées pour l'opération menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

Bulgarie

Canada

Estonie

Hongrie

Islande

Lettonie

Lituanie

Norvège

Pologne

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

République tchèque

Turquie."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2003.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

T. Paraskevopoulos
Décision du Conseil

du 6 mai 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/340/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement français,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Paul DELEVOYE, portée à la connaissance du Conseil en date du 14 février 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. André ROSSINOT, maire de Nancy, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Jean-Paul DELEVOYE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 28 avril 2003

portant nomination des membres du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/296/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat des membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé "le comité" institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 141/2000, expire le 15 avril 2003. Il est par conséquent nécessaire de désigner un nouveau membre et de renouveler le mandat d'autres membres.

(2) L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments a recommandé trois personnes en vue de la nomination.

(3) Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2003.

DÉCIDE:

Article premier

1. La personne dont le nom figure ci-dessous est nommée membre du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé "le comité", afin de représenter les associations de patients, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2003:

Birthe Holm.

2. Les personnes dont les noms figurent ci-après sont une nouvelle fois nommées membres du comité afin de représenter les associations de patients, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2003:

Yann Le Cam

Alastair Kent.

Article 2

Sur recommandation de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, les personnes dont les noms figurent ci-après sont une nouvelle fois nommées membres du comité, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2003:

Dr. Eric Abadie

Dr. David Lyons

Pr. Gianmartino Benzi.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
Décision du Conseil

du 21 octobre 2002

relative à la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche

(2003/197/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le 25 janvier 2001 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2002,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller
Décision de la Commission

du 3 avril 2003

modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de certaines provinces italiennes officiellement indemnes de brucellose

[notifiée sous le numéro C(2003) 1083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/237/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/261/CE de la Commission(2), et notamment son annexe A, chapitre 1, point II,

considérant ce qui suit:

(1) Dans les régions italiennes de Sardaigne (provinces de Cagliari, Nuoro, Sassari et Oristano) et de Toscane (province d'Arezzo), la brucellose est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans.

(2) Dans les provinces d'Arezzo, Cagliari, Nuoro, Sassari et Oristano, au moins 99,8 % des élevages d'ovins ou de caprins sont reconnus officiellement indemnes de brucellose. Ces provinces ont pris, en outre, l'engagement de se conformer à l'annexe A, chapitre 1, point II 2, de la directive 91/68/CEE.

(3) Il y a donc lieu de reconnaître les provinces d'Arezzo, Cagliari, Nuoro, Sassari et Oristano comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis).

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 93/52/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/44/CE(4).

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 93/52/CEE est remplacée par le texte annexé à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(2) JO L 91 du 6.4.2002, p. 31.

(3) JO L 13 du 21.1.1993, p. 14.

(4) JO L 13 du 18.1.2003, p. 37.

ANNEXE

"ANNEXE II

En France:

Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes, Aube, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Loire, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Vendée, Vienne, Yonne, Yvelines, Ville de Paris, Vosges.

En Italie:

Arezzo, Bolzano, Cagliari, Nuoro, Sassari et Oristano.

Au Portugal:

Région autonome des Açores.

En Espagne:

Santa Cruz de Tenerife, Las Palmas."
Décision du Parlement européen

du 15 janvier 2003

portant nomination du médiateur européen(1)

(2003/158/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 21, deuxième alinéa, et son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(2), modifiée par sa décision du 14 mars 2002(3),

vu l'article 177 de son règlement,

vu l'appel aux candidatures(4),

vu les votes intervenus en ses séances des 14 et 15 janvier 2003,

DÉCIDE:

M. Nikiforos DIAMANDOUROS est nommé médiateur européen avec effet à compter du 1er avril 2003.

Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

(1) Cette décision annule et remplace la décision 2003/103/CE, Euratom du Parlement européen (JO L 43 du 18.2.2003, p. 43).

(2) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(3) JO L 92 du 9.4.2002, p. 13.

(4) JO C 213 du 7.9.2002, p. 10.
Décision du Conseil

du 18 février 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/145/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement portugais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. António PAIVA, portée à la connaissance du Conseil en date du 4 février 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Teresa Maria da SILVA PAIS ZAMBUJO est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. António PAIVA pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 6 février 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/104/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Anton KOCZUR, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 novembre 2002,

DÉCIDE:

Article unique

M. Bernd VÖGERLE est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Anton KOCZUR pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Efthymiou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/41/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 22 janvier 2002(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Sean O'NEACHTAIN, portée à la connaissance du Conseil en date du 22 juillet 2002,

vu la proposition du gouvernement irlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. Josie CONNEELY est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Sean O'NEACHTAIN pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Rectificatif à la décision n° 185 du 27 juin 2002 portant modification de la décision n° 153 du 7 octobre 1993 (formulaire E 108) et de la décision n° 170 du 11 juin 1998 [établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972]

("Journal officiel de l'Union européenne" L 55 du 1er mars 2003)

Page 75, à l'annexe, le point b) ii) doit être lu comme suit:

au point 4, les anciens points d) et e) deviennent les points e) et f), et un nouveau point d) est ajouté, comme suit:

"d) la date de suspension ou de suppression du droit communiquée par l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente. Cette date est inscrite sur le formulaire E 108 et constitue la date de cessation d'effet du formulaire E 121;"
Rectificatif à la décision 2003/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2002 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

("Journal officiel des Communautés européennes" L 11 du 16 janvier 2003)

La publication de la décision 2003/32/CE est à considérer comme nulle et non avenue.
Décision du Parlement européen portant adaptation de son règlement aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2001/2135(REG))

Le Parlement européen,

- vu la lettre de sa Présidente en date du 29 juin 2001,

- vu l'article 255 du traité CE, l'article 28, paragraphe 1, et l'article 41, paragraphe 1, du traité UE, et l'article 42 et l'article 52, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu l'article 181 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0349/2001);

1. décide d'apporter à son règlement les modifications qui précèdent;

2. décide d'annuler les décisions du Bureau du 10 juillet 1997 concernant l'accès du public aux documents du Parlement et du 17 avril 1998 concernant le prix des documents très volumineux;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
Décision de la Commission

du 28 janvier 2002

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données allemande relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(2002) 302]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/67/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil(1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

vu la demande présentée par l'Allemagne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 8 septembre 1999, les autorités allemandes ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie du système allemand d'identification et d'enregistrement des bovins.

(2) La demande allemande était accompagnée des informations adéquates, mises à jour le 15 février 2001.

(3) Les autorités allemandes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, et notamment des mesures de contrôle, seront prises pour garantir le respect du délai maximal de sept jours pour la notification des mouvements, naissances et décès, ii) les mouvements de toute nature seront enregistrés dans la base de données et les données seront contrôlées, iii) les mesures existantes en matière de correction rapide de toute erreur ou lacune qui serait détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place seront renforcées, iv) des mesures supplémentaires seront prises pour garantir le respect du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission sur le territoire national. Les autorités allemandes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures au plus tard le 30 juin 2001. Les autorités allemandes ont confirmé la mise en oeuvre des mesures précitées.

(4) Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données allemande relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle.

Article 2

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.