10.

L'annexe suivante est ajoutée: « ANNEXE VIII a Facilités visées à l'article 7 Pays Utilisation anticipée Report Transferts de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 Transferts entre les catégories 2 et 3 Transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7, 8 Transferts des groupes I, II, III vers les groupes II, III, IV Augmentation maximale dans toute catégorie Conditions supplémentaires (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Argentine 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. Transferts possibles des catégories 2 et 3 vers la catégorie 1 jusqu'à concurrence de 4 %. Belarus 5 % 7 % 4 % 4 % 4 % 5 % 13,5 % Concernant la colonne 7, des transferts peuvent être effectués aussi à partir du groupe V et vers ce même groupe. Pour les catégories du groupe I, la limite à la colonne 8 est de 13 %. Chine 1 % 3 % 1 % 4 % 4 % 6 % 17 % D'autres quantités peuvent être autorisées par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, jusqu'à concurrence de : 5 % pour la colonne 2. 7 % pour la colonne 3. Concernant la colonne 7, les transferts à partir des groupes I, II et III ne peuvent être effectués que vers les groupes II et III. Hong Kong * * 0 % 4 % 4 % 5 % s.o. Voir appendice de l'annexe VIII a. Inde 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. D'autres quantités peuvent être autorisées par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, jusqu'à concurrence de 8 000 tonnes (2 500 tonnes par catégorie de produits textiles et 3 000 tonnes par catégorie de vêtements). Indonésie 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. Macao 1 % 2 % 0 % 4 % 4 % 5 % s.o. D'autres quantités peuvent être autorisées par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, jusqu'à concurrence de: 5 % pour la colonne 2. 7 % pour la colonne 3. Malaisie 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. Pakistan 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. Concernant la colonne 4, des transferts peuvent être effectués entre les catégories 1, 2 et 3. D'autres quantités peuvent être autorisées par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, jusqu'à concurrence de 4 000 tonnes (2 000 tonnes par catégorie). Pérou 5 % 9 % 11 % 11 % 11 % 11 % s.o. Des transferts jusqu'à concurrence de 11 % peuvent être effectués entre les catégories 1, 2 et 3. Philippines 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. Singapour 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. Corée du Sud 1 % 2 % 0 % 4 % 4 % 5 % s.o. Des quantités supplémentaires peuvent être autorisées par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, jusqu'à concurrence de: 5 % pour la colonne 2. 7 % pour la colonne 3. Taïwan 5 % 7 % 0 % 4 % 4 % 5 % 12 % Thaïlande 5 % 7 % 7 % 7 % 7 % 7 % s.o. Ouzbékistan 5 % 7 % 4 % 4 % 4 % 5 % 13,5 % Concernant la colonne 7, des transferts peuvent être effectués aussi à partir du groupe V et vers le groupe V. Pour les catégories du groupe I, la limite à la colonne 8 est de 13 %. Viêt Nam 5 % 7 % 0 % 0 % 7 % 7 % 17 % Concernant la colonne 7, les transferts ne peuvent se faire qu'à partir des groupes I, II, III, IV et V vers les groupes II, III, IV et V. s.o. = sans objet

Facilités applicables aux restrictions quantitatives visées à l'appendice C de l'annexe V a Pays Utilisation anticipée Report Transferts entre les catégories 156, 157, 159 et 161 Transferts entre d'autres catégories Augmentation maximale dans toute catégorie Conditions supplémentaires (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Chine 1 % 3 % 1,5 % 6 % 14 % Des quantités supplémentaires peuvent être autorisées par la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, jusqu'à concurrence de: 5 % pour la colonne 2. 7 % pour la colonne 3. s.o. = sans objet Appendice de l'annexe VIII a Facilités pour Hong Kong 1. Pays Libellé du groupe Catégorie 2. Utilisation anticipée Hong Kong Groupe I 2, 2 A 3,25 % 3, 3 A, 4, 7, 8 3,00 % 5 3,75 % 6, 6 A 2,75 % Groupe II 13, 21, 68, 73 3,50 % 12, 16, 18, 24, 26, 32, 39, 77 4,25 % 13 S, 31, 68 S, 83 4,50 % 27, 29, 78 5,00 % Groupe III toutes catégories 5,00 %

1. Pays Libellé du groupe Catégorie 3. Report Hong Kong Groupe I 2, 2 A, 3, 3 A 3,75 % 4 3,25 % 5 3,00 % 6, 6 A, 7, 8 2,50 % Groupe II 13, 13 S, 21, 73 3,00 % 18, 68, 68 S 3,50 % 12, 31 4,50 % 24, 26, 27, 32, 39, 78 5,00 % 16, 29, 77, 83 5,50 % Groupe III toutes catégories 5,50 %