FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/38

ACTION COMMUNE 2006/468/PESC DU CONSEIL

du 5 juillet 2006

portant renouvellement et révision du mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/556/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan (1).

(2) L'Union européenne participe activement depuis le début, aux niveaux diplomatique et politique, aux efforts internationaux visant à contenir et à résoudre la crise du Darfour.

(3) L'UE souhaite renforcer son rôle politique dans une crise qui implique une multitude d'acteurs locaux, régionaux et internationaux et maintenir la cohérence entre, d'une part, l'aide qu'elle fournit à l'Union africaine (UA) dans la gestion de la crise du Darfour et, de l'autre, ses relations politiques globales avec le Soudan, y compris la mise en œuvre de l'accord de paix global conclu entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l'Armée populaire de libération du Soudan.

(4) Le 5 mai 2006, le gouvernement soudanais et le Mouvement/l'Armée de libération du Soudan (SLM/A) ont conclu à Abuja l'accord de paix pour le Darfour. L'Union œuvrera en faveur de la mise en œuvre intégrale et rapide de cet accord, qui est indispensable pour instaurer une paix et une sécurité durables et mettre fin aux souffrances de millions de personnes. Il convient que les fonctions du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) tiennent pleinement compte du rôle de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord de paix pour le Darfour, y compris en ce qui concerne le processus de dialogue et de consultation Darfour-Darfour.

(5) L'UE fournit une aide substantielle à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS) sous la forme d'un soutien à la planification et à la gestion, d'une assistance financière et d'un appui logistique.

(6) L'Union africaine a souligné la nécessité d'augmenter sensiblement la force de l'AMIS compte tenu des tâches supplémentaires qui devront être réalisées par la mission en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de paix pour le Darfour, ce qui impliquera le renforcement de l'AMIS en termes de militaires, de membres de la police civile, de logistique et de capacité globale. Le 15 mai 2005, le Conseil est convenu d'étendre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour. Un engagement politique approprié aux côtés de l'UA et du gouvernement soudanais, ainsi qu'une capacité de coordination spécifique, restent nécessaires.

(7) Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1593 (2005) concernant le rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour.

(8) L'établissement d'une présence permanente à Khartoum permettrait de renforcer les contacts que le RSUE entretient avec le gouvernement et les partis politiques soudanais, le quartier général de l'AMIS, les Nations unies et ses agences ainsi que les missions diplomatiques, et de suivre plus étroitement les activités du Comité d'examen et d'évaluation (Assessment and Evaluation Committee) et des autres groupes de travail et commissions connexes, tout en renforçant la participation auxdites activités. Cela permettrait également de suivre d'une façon plus étroite la situation qui prévaut à l'est du Soudan et d'entretenir des contacts réguliers avec le gouvernement du Sud Soudan et le MLPS.

(9) Il convient, par conséquent, de réviser et de proroger le mandat du RSUE pour le Soudan, sa durée étant alignée sur celle des mandats des autres RSUE. L'action commune 2005/556/PESC devrait dès lors être abrogée.

(10) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de nuire aux objectifs de la PESC tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Pekka HAAVISTO en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan est prorogé jusqu'au 28 février 2007.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne au Soudan, qui consistent notamment à:

a) déployer des efforts, en tant que membre de la communauté internationale et en soutien à l'Union africaine (UA) et aux Nations unies, pour aider les parties soudanaises, l'Union africaine et les NU à mettre en œuvre l'ccord de paix pour le Darfour ainsi que pour faciliter la mise en œuvre de l'accord de paix global et promouvoir le dialogue Sud-Sud, en tenant dûment compte des ramifications régionales de ces questions et du principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique; et

b) conférer une efficacité et une visibilité maximales à la contribution de l'UE à la mission de l'UA dans la région soudanaise du Darfour (AMIS).

Article 3

1. Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) de se concerter avec l'UA, le gouvernement du Soudan, les mouvements armés opérant au Darfour et les autres parties soudanaises ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, et de maintenir une étroite collaboration avec les NU et les autres acteurs internationaux concernés afin d'œuvrer à la réalisation des objectifs de l'UE;

b) de représenter l'Union lors du dialogue Darfour-Darfour, des réunions à haut niveau de la commission mixte, ainsi que lors des autres réunions pertinentes auxquelles l'UE est invitée à participer;

c) de représenter l'Union, autant que faire se peut, au sein des comités d'examen et d'évaluation de l'accord de paix global et de l'accord de paix pour le Darfour;

d) de suivre l'évolution des pourparlers entre le gouvernement soudanais et le Front de l'est et de représenter l'Union dans le cadre desdits pourparlers, si les parties et l'équipe de médiation en font la demande;

e) de veiller à la cohérence entre la contribution de l'UE à la gestion de la crise du Darfour et les relations politiques globales de l'UE avec le Soudan;

f) en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les droits de la femme et de l'enfant, et la lutte contre l'impunité au Soudan, de suivre la situation et d'entretenir des contacts réguliers avec les autorités soudanaises, l'UA, les NU, en particulier le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, les observateurs des droits de l'homme actifs dans la région et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.

2. Aux fins de l'accomplissement de son mandat, le RSUE, entre autres:

a) veille à garder une vue d'ensemble de toutes les activités de l'UE;

b) assure la coordination et la cohérence des contributions de l'UE à l'AMIS;

c) soutient le processus politique et les activités liées à la mise en œuvre de l'accord de paix global et de l'accord de paix pour le Darfour; et

d) contrôle le respect, par les parties soudanaises, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des NU, notamment les résolutions 1556 (2004), 1564 (2004), 1591 (2005), 1593 (2005), 1672 (2006) et 1679 (2006), et en rend compte.

Article 4

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR). Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

3. Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la situation au Darfour, notamment de la mise en œuvre de l'accord de paix pour le Darfour et de l'appui fourni par l'UE à l'AMIS, ainsi que de la situation qui prévaut au Soudan dans son ensemble.

Article 5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 18 juillet 2006 au 28 février 2007 est de 1 030 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget de l'Union européenne, à cette exception qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à partir du 18 juillet 2006.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents qui sont mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le Secrétaire général/Haut représentant et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique la composition définitive de son équipe à la présidence et à la Commission.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’UE en question.

3. Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus par le biais d'un détachement sont publiés comme il convient par le Secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

1. Dans la coordination des contributions de l'UE à l'AMIS, le RSUE est assisté par la cellule de coordination ad hoc (bureau du RSUE) établie à Addis-Abeba, qui agit sous son autorité, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (2).

2. Le bureau du RSUE à Addis-Abeba comprend un conseiller politique, un conseiller militaire de rang supérieur et un conseiller en matière de police.

3. Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire du bureau du RSUE agissent en tant que conseillers auprès du RSUE en ce qui concerne respectivement le volet policier et le volet militaire de l'action de soutien de l'UE visée au paragraphe 1. À ce titre, ils rendent compte au RSUE.

4. Le conseiller en matière de police et le conseiller militaire ne reçoivent pas d'instructions du RSUE pour ce qui concerne la gestion des dépenses relatives respectivement au volet policier et au volet militaire de l'action de soutien de l'UE visée au paragraphe 1. Le RSUE n'a aucune responsabilité à cet égard.

5. Un bureau du RSUE est établi à Khartoum. Il comprend un conseiller politique et le personnel de soutien administratif et logistique nécessaire. Le bureau de Khartoum s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences techniques du bureau du RSUE d'Addis-Abeba en matière militaire et de police.

Article 8

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur recommandation du SG/HR et du COPS.

Article 9

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 10

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Pour la mi-novembre 2006, le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat. Ce rapport sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 11

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à dater du 18 juillet 2006.

L'action commune 2005/556/PESC est abrogée avec effet au 18 juillet 2006.

Article 12

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2006. Par le Conseil La présidente P. LEHTOMÄKI

(1) JO L 188 du 20.7.2005, p. 43.

(2) JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.