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Règlement (CE) no 2607/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le règlement (CE) n° 2437/2001 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2505/2001(3).

(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 2437/2001, aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 2437/2001, sont modifiées conformément aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 329 du 14.12.2001, p. 11.

(3) JO L 339 du 21.12.2001, p. 6.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 décembre 2001 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).
Règlement (CE) no 2596/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2002 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3) prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.

(2) Le règlement (CE) n° 368/2001 de la Commission(4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2001 à 132 euros par fiche d'exploitation.

(3) L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.

(4) Le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est fixée à 135 euros.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.

(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.

(4) JO L 55 du 24.2.2001, p. 40.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.8.2001 L209/13
RÈGLEMENT (CE) No1578/2001 DE LA COMMISSION
du 1eraoût 2001
relatif à la détermination des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute
qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du
tabac brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no2075/92duConseildu30juin1992
portant organisation commune de marché dans le secteur dutabacbrut(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
1336/2000(2), notamment son artile 14 bis,
considérant ce qui suit:
(1)En application de l'article 34, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no2848/98 de la Commission du 22
décembre 1998 portant modalités d'application durèglement (CEE) n
o2075/92 du Conseil en ce qui
concernelerégimedesprimes,lesquotasdeproductionet l'aide spécifique à octroyer aux groupements desproducteursdanslesecteurdutabacbrut(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no1441/2001(4),ilest
prévu que la Commission, sur la base des propositionsdes États membres, détermine les zones de productionsensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualitéqui seront exemptés de l'application du programme derachatdequotasdanslalimitede25%duseuilnational.
(2)SuiteàlademandedecertainsÉtatsmembres,i lyalieu
de déterminer ces groupes de variétés à haute qualité.
(3)Puisquel'article35,paragraphe2,durèglement(CE)no
2848/98 prévoit que, à partir du 1erseptembre, l'État
membrerendpubliquel'intentiondeventedemanièreàce que d'autres producteurs puissent acheter le quotaavantqu'ilnesoiteffectivementracheté,leprésentrègle-
ment doit être applicable à partir du 31 août 2001.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités des groupes de variétés à haute qualité qui sont
exemptées de rachat de quotas pour la récolte 2001 sont lessuivantes:
au Portugal:
groupe I: 1251 tonnes,groupe II: 283 tonnes,
en France:
groupe I: 1432,606 tonnes,groupe II: 2492,750 tonnes,groupe III: 1004,381 tonnes.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 31 août 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1
eraoût 2001.
Par la Commission
Frederik BOLKESTEIN
Membre de la Commission
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.
(2) JO L 154 du 27.6.2000, p. 2.
(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.
(4) JO L 193 du 17.7.2001, p. 5.
Règlement (CE) no 2583/2001 du Conseil

du 19 décembre 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2204/90(3) soumet l'utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages à une autorisation préalable et établit à son article 3, paragraphe 3, la sanction communautaire en cas d'utilisation non autorisée en tenant compte, notamment, de la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre.

(2) Étant donné que l'objectif de ladite sanction est de neutraliser l'avantage économique résultant d'une utilisation non autorisée, il convient de baser le calcul de ladite sanction sur le prix de marché du lait écrémé en poudre qui reflète mieux le coût réel du lait écrémé en tant que matière première pour la fabrication de fromages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) n° 2204/90, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Sans préjudice des sanctions établies ou à établir par l'État membre concerné, il est dû par 100 kilogrammes, pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, une somme égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, d'autre part.

Ces valeurs sont établies selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(4)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 177.

(2) Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 201 du 31.7.1990, p. 7.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
Règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission

du 15 octobre 2001

relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1172/95, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission.

(2) La version de celle-ci, valable au 1er janvier 2001, était annexée au règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission(3).

(3) La codification alphabétique des pays et territoires est basée sur la norme ISO alpha 2 en vigueur, pour autant qu'elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire. Il est souhaitable, par ailleurs, de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites. Il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La version valable à partir du 1er janvier 2002 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Toutefois les États membres peuvent utiliser les codes numériques à trois chiffres qui figurent également à l'annexe du présent règlement jusqu'à la mise en application des dispositions portant refonte des annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(4).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(2) JO L 229 du 9.9.2000, p. 14.

(3) JO L 243 du 28.9.2000, p. 14.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

ANNEXE

NOMENCLATURE DES PAYS ET TERRITOIRES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET DU COMMERCE ENTRE SES ÉTATS MEMBRES

(Version valable à partir du 1er janvier 2002)

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 575/2002 de la Commission du 3 mars 2002 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde

("Journal officiel des Communautés européennes" L 87 du 4 avril 2002)

Dans le sommaire, à la page 28 dans le titre et à la page 44 en regard de la signature:

au lieu de: "3 mars 2002",

lire: "3 avril 2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 430/2001 de la Commission du 7 mars 2002 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1558/2001

("Journal officiel des Communautés européennes" L 66 du 8 mars 2002)

Dans le titre du sommaire et de la page 14:

au lieu de: "... règlement (CE) n° 430/2001 ..."

lire: "... règlement (CE) n° 430/2002 ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1002/2002 de la Commission du 11 juin 2002 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

("Journal officiel des Communautés européennes" L 152 du 12 juin 2002)

Dans le sommaire et à la page 27, dans le titre:

au lieu de: "Règlement (CE) n° 1002/2002",

lire: "Règlement (CE) n° 1003/2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 163/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 368/98 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine aux importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie ou de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant un producteur-exportateur malaisien et un producteur-exportateur taïwanais

("Journal officiel des Communautés européennes" L 30 du 31 janvier 2002)

Page 8:

- à l'article 1er, paragraphe 1:

au lieu de: "(code TARIC 2931 00 95*89 )"

lire: "(code TARIC 2931 00 95*82 )",

- à l'article 1er, paragraphe 2:

au lieu de: "(code TARIC 2931 00 95*89 )"

lire: "(code TARIC 2931 00 95*82 )".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 198 du 27 juillet 2002)

Page 4, annexe C a): - dans la troisième colonne, après le code NC 2008 99 45, insérer les codes NC suivants: " 2008 99 49

2008 99 55

2008 99 68

2008 99 72

2008 99 78

2008 99 99

2009 50 10

2009 50 90

2009 71 10

2009 71 91

2009 71 99

2009 79 19

2009 79 30

2009 79 93

2009 79 99"

- dans la quatrième colonne, après le code NC 2009 90 51, insérer les codes NC suivants: " 2009 90 59

2009 90 96

2009 90 98

2204 30 10

2206 00 39

2206 00 59

2302 50 00

2306 90 19

2308 00 90

2309 10 51

2309 10 90

2309 90 10

2309 90 31

2309 90 41

2309 90 51".

Page 5, à l'annexe C b), en regard du numéro d'ordre 09.4861, dans la colonne intitulée "Quantité annuelle du 1.7.2002 au 30.6.2003 (tonnes)":

au lieu de: "2200",

lire: "2000".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1515/2002 du Conseil du 16 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 348/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 228 du 24 août 2002)

Dans le sommaire, page 8, dans le titre et page 9, dans la formule finale

au lieu de: "16 août 2002",

lire: "19 août 2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

("Journal officiel des Communautés européennes" L 337 du 13 décembre 2002)

Page de couverture, dans le sommaire, page 3, dans le titre, et page 11, à la date d'adoption:

au lieu de: "12 décembre 2002"

lire: "5 décembre 2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1884/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

("Journal officiel des Communautés européennes" L 288 du 25 octobre 2002)

Page 5, annexe I, dans le tableau, à la ligne 9 (1019), pour F901 et F902:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>;

Page 7, annexe I, dans le tableau, à la ligne 24 (1310), pour F103:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>;

Page 8, annexe I, dans le tableau, à la ligne 11 (1200), pour F511:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

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Page 17, annexe I, dans le tableau, à la ligne 3 (1650), pour F533:

au lieu de: " ",

lire:

>TABLE>;

Page 19, annexe I, dans le tableau, à la ligne 3 (2030), pour F217:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

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Page 24, annexe I, dans le tableau, à la ligne 14 (3000), pour F404:

au lieu de: " ",

lire:

>TABLE>;

Page 29, annexe I, dans le tableau, à la ligne 2 (3200), pour F816:

au lieu de:

>TABLE>,

lire: " ";

Page 29, annexe I, dans le tableau, aux lignes 22, 23, 24 et 25 (respectivement 3800, 3801, 3810 et 3811) pour F602:

au lieu de: " ",

lire:

>TABLE>.
Règlement (CE) no 7/2002 de la Commission

du 4 janvier 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 janvier 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 10/2002 de la Commission

du 4 janvier 2002

suspendant les achats de beurre dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

(2) La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) n° 2281/2001 de la Commission(5). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par la Finlande en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) n° 2281/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 sont suspendus en Belgique, au Luxembourg, au Danemark, en Grèce et en Autriche.

Article 2

Le règlement (CE) n° 2281/2001 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.

(5) JO L 301 du 17.11.2001, p. 9.