Décision du Conseil

du 22 juillet 2003

concernant la conclusion du protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

(2003/584/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 novembre 1986, le Conseil a adopté la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(3), qui fixe des règles communes reprenant les principes, les objectifs et les principales dispositions de la convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (ci-après dénommée "la convention").

(2) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4) et publié une déclaration selon laquelle la Communauté européenne ne s'estime pas liée par l'obligation de communiquer des données statistiques prévue par l'article 28, paragraphe 1, de la convention en question. La convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1998 sur le territoire de la Communauté.

(3) Les dispositions contenues dans les annexes de la convention sont de nature technique et devraient refléter l'évolution scientifique et technique récente et les derniers résultats de la recherche dans les domaines concernés. Il convient par conséquent de réviser ces dispositions régulièrement au moyen d'une procédure simplifiée.

(4) Le 22 juin 1998, un protocole d'amendement définissant une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention a été ouvert à la signature par les signataires de la convention. Il convient par conséquent d'approuver ledit protocole d'amendement,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole d'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole d'amendement, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), dudit protocole, afin de démontrer que la Communauté en accepte son caractère contraignant.

Article 3

La signature par la Communauté n'aura lieu que lorsque les États membres qui sont également parties à la convention européenne visée à l'article 1er de la présente décision auront mené à terme les procédures de conclusion du protocole d'amendement conformément à son article 4. Les États membres informent le plus rapidement possible la Commission de l'accomplissement des procédures requises.

Article 4

La réserve formulée par la Communauté européenne sur l'article 28, paragraphe 1, de la convention précitée, et qui figure à l'annexe B de la décision 1999/575/CE du Conseil, reste inchangée.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO C 25 E du 29.1.2002, p. 538.

(2) Avis du 2 juillet 2002 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(4) JO L 222 du 24.8.1999, p. 29.