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Décision de la Commission

du 30 juin 2003

établissant pour l'année 2003, une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002

[notifiée sous le numéro C(2003) 1997]

(2003/486/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(3) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.

(2) Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2003 s'élèvent à 19 millions d'euros dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.

(3) Il convient donc, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 26 du règlement (CE) n° 2182/2002, de répartir entre les États membres concernés, avant le 30 juin 2003, le montant disponible au titre de l'année 2003 sur la base des plans prévisionnels de financement des actions ayant trait aux demandes d'intervention, communiqués par les États membres.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'année 2003, la répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 est établie en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 331 du 7.12.2002, p. 16.

ANNEXE

Répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 pour l'année 2003

>TABLE>
Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

du 8 avril 2003

relative au renouvellement du mandat des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(2003/C 126/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(2), ainsi que le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(3), relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, et notamment leur article 11, paragraphe 2,

vu la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 1999 relative à la nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(4),

vu la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 avril 2001 relative à la nomination d'un membre du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(5),

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 11, paragraphe 2, des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 prévoient que le comité de surveillance de l'OLAF est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d'exercice dans leur pays respectif de hautes fonctions en rapport avec les domaines d'activité de l'Office.

(2) Le mandat des membres du comité de surveillance a expiré le 31 juillet 2002.

(3) Les membres du comité de surveillance sont restés en fonction à l'expiration de leur mandat, conformément à l'article 11, paragraphe 4, des règlements précités.

(4) Le mandat est renouvelable une fois.

(5) Il y a lieu de procéder au renouvellement du mandat des membres du comité de surveillance.

(6) L'article 11, paragraphe 2, desdits règlements prévoit que les membres du comité de surveillance sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

(7) Il convient, en application du principe de continuité, que le deuxième mandat prenne cours le jour suivant celui de l'expiration du premier mandat,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour un nouveau mandat de trois ans, les personnalités suivantes:

- M. Edmondo BRUTI-LIBERATI

- M. Alfredo José DE SOUSA

- Mme Mireille DELMAS-MARTY

- M. Raymond KENDALL

- M. Harald NOACK

Article 2

La présente décision est notifiée aux intéressés par la Commission.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er août 2002.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

(4) JO C 220 du 31.7.1999, p. 1.

(5) JO C 120 du 24.4.2001, p. 1.
Décision de la Commission

du 3 mars 2003

modifiant pour la treizième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 1109]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/243/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282/2002(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/101/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément de nouveaux centres de collecte de sperme d'équidés, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE.

(3) Il convient de modifier la liste des centres agréés en fonction des nouvelles informations reçues des pays tiers concernés et, par souci de clarté, de mettre en évidence les modifications dans l'annexe.

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 2000/284/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 187 du 16.7.2002, p. 3.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 41 du 14.2.2003, p. 46.

ANNEXE

"ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 7 mars 2003

portant établissement pour l'année 2003 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des mesures visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002

[notifiée sous le numéro C(2003) 704]

(2003/161/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002(2), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(3) prévoient des mesures en faveur d'une reconversion de la production. Ces mesures doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.

(2) Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2003 s'élèvent à 19 millions d'euros dont 50 % doivent être alloués à des mesures spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.

(3) Il convient donc de répartir entre les États membres concernés le montant disponible conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2182/2002.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des mesures visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 est établie pour 2003 conformément à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.

(3) JO L 331 du 7.12.2002, p. 16.

ANNEXE

Répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac pour l'année 2003

>TABLE>
Décision no 186

du 27 juin 2002

concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/149/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil(2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu la décision n° 172 du 9 décembre 1998 concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101)(3),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'adapter le formulaire E 101 afin que la législation applicable aux travailleurs salariés des transports internationaux soit attestée par l'institution compétente.

(2) L'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen.

(3) Par décision du Comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen.

(4) Pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen.

(5) La langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la Commission administrative,

DÉCIDE:

1. Le modèle du formulaire E 101 reproduit dans la décision n° 172, est remplacé par le modèle en annexe.

2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.), le formulaire selon le modèle en annexe.

3. Le formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale.

4. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le président de la Commission administrative

Carlos García de Cortázar y Nebreda

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) JO L 143 du 8.6.1999, p. 13.

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Décision de la Commission

du 24 janvier 2003

modifiant la décision 95/340/CE en ce qui concerne l'inclusion des Antilles néerlandaises dans la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait

[notifiée sous le numéro C(2003) 323]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/58/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE(2), et notamment son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 95/340/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/743/CE(4), établit la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait.

(2) Les Antilles néerlandaises ont demandé l'autorisation d'importer du lait et des produits à base de lait dans la Communauté.

(3) Les informations et les garanties fournies ont été évaluées positivement, compte tenu du fait que le lait cru, le lait traité thermiquement et les produits à base de lait utilisés par les établissements agréés dans les Antilles néerlandaises pour le traitement de produits finis à base de lait proviendront uniquement d'établissements situés dans des pays tiers agréés pour l'importation de lait et de produits à base de lait dans la Communauté ou dans les États membres, et seront accompagnés d'un certificat comme le prévoit la décision 95/343/CE relative aux modèles de certificats sanitaires pour les importations de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à l'admission dans un centre de collecte ou de standardisation, ou dans un établissement de traitement ou de transformation(5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE de la Commission(6).

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 95/340/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/340/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 31 janvier 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(3) JO L 200 du 24.8.1995, p. 38.

(4) JO L 278 du 23.10.2001, p. 32.

(5) JO L 200 du 24.8.1995, p. 52.

(6) JO L 42 du 13.2.1997, p. 16.

ANNEXE

Le texte suivant est inséré dans l'annexe de la décision 95/340/CE dans l'ordre alphabétique du code ISO:

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Décision de la Commission

du 16 décembre 2002

relative à la poursuite des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare et Euphorbia fulgens selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/982/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1),

vu la décision 2001/898/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales visés par la directive 98/56/CE du Conseil(2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/898/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs à réaliser selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE du Conseil en ce qui concerne les plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare et Euphorbia fulgens, de 2002 à 2004.

(2) Les essais et analyses réalisés en 2002 doivent être poursuivis en 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2002 en ce qui concerne les matériels de multiplication des plantes ornementales de Chamaecyparis, Ligustrum vulgare et Euphorbia fulgens seront poursuivis en 2003 conformément à la décision 2002/898/CE.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 101.
FR Journal officiel des Communautés européennes L 287/40

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2002

portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l'irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2002) 3994]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/840/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d'un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d'irradiation agréée par la Communauté.

(2) La Commission a reçu des demandes d'agrément de trois unités d'irradiation d'Afrique du Sud et d'une unité de Hongrie, transmises par leurs autorités compétentes. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d'irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle officiel garantit qu'elles satisfont aux dispositions de l'article 7 de ladite directive.

(3) Les unités d'Afrique du Sud et de Hongrie satisfaisaient à la plupart des prescriptions de la directive 1999/2/CE. Les insuffisances constatées par la Commission ont été suffisamment prises en compte par les autorités compétentes sud-africaines et hongroises. La liste qui doit être adoptée par la présente décision devrait faire l'objet d'un suivi régulier.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des unités d'irradiation agréées au sens de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 1999/2/CE est celle indiquée en annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.
Décision de la Commission

du 31 juillet 2002

concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

[notifiée sous le numéro C(2002) 2880]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2002/642/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) La demande de dérogation introduite par la Belgique le 9 avril 2002 et parvenue à la Commission le 12 avril 2002, contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE.

(2) La demande concerne l'installation sur un type de véhicule de la catégorie M1 de projecteurs disposant d'une fonction d'éclairage en virage qui vise à améliorer l'éclairage de la route dans les virages.

(3) Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(4), sont fondées.

(4) La description des essais, leurs résultats et leur conformité au règlement UN/ECE n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant.

(5) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de ce système d'éclairage en virage.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de la Belgique en faveur de la certification et de la mise sur le marché d'un type de véhicule de catégorie M1 équipé d'un éclairage en virage conformément au projet de règlement UN/ECE est approuvée.

Article 2

La validité des certifications accordées conformément à la présente décision prend effet le 1er juillet 2002 et expire le 30 juin 2004.

Article 3

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(2) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

(4) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.