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( 1 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 16 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 MAI 1972

RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AIDE VISANT A ENCOURAGER LA RATIONALISATION DE LA CULTURE ET LA TRANSFORMATION DE PLANTES FOURRAGERES , AINSI QUE LA COOPERATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX PAYS-BAS

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI )

( 72/253/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 827/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CERTAINS PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES INTERESSES ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ETE INFORMEE , AU MOIS DE MARS 1971 , DE LA DECISION N 60 , DU 9 MARS 1970 , DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ET D'ASSAINISSEMENT DE L'AGRICULTURE RELATIVE AU REGIME D'AIDES VISANT A ENCOURAGER LA RATIONALISATION DE LA CULTURE ET DE LA TRANSFORMATION DES PLANTES FOURRAGERES AINSI QUE LA COOPERATION ENTRE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE CETTE AIDE EST ACCORDEE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS AUX EXPLOITANTS ( ISOLES OU TRAVAILLANT EN COMMUN ) QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE 1ER MARS 1971 , ET QUI CULTIVENT DES PLANTES FOURRAGERES PENDANT UNE PERIODE ININTERROMPUE DE CINQ ANS SUR UNE OU PLUSIEURS PARCELLES PRESENTANT CHACUNE UNE SUPERFICIE MINIMUM EN UN SEUL TENANT DE CINQ HECTARES ET QUI LIVRENT LES PLANTES FOURRAGERES RECOLTEES PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANS A UNE ENTREPRISE DE SECHAGE DE FOURRAGE RELEVANT D'UNE " ASSOCIATION DE TRAVAIL EN COMMUN " ; QUE CETTE AIDE REVET LA FORME D'UNE SUBVENTION ACCORDEE AU COURS DE LA PERIODE DE CINQ ANS A UN MONTANT DEGRESSIF PAR HECTARE ( AVEC UN MAXIMUM PAR ENTREPRISE ) DE L'ORDRE DE 350 ( MAXIMUM 7 000 ) , 300 ( 6 000 ) , 250 ( 5 000 ) , 200 ( 4 000 ) , 150 ( 3 000 ) FLORINS ; QUE LES PLANTES CONCERNEES SONT LA LUZERNE , LE TREFLE , LE RAY-GRASS ET LE MAIS VERT FOURRAGER ; QUE LES ENTREPRISES DE SECHAGE AUXQUELLES DOIVENT ETRE FOURNIES LES PLANTES FOURRAGERES RECOLTEES SONT TOUTES AFFILIEES A UNE " ASSOCIATION DE TRAVAIL EN COMMUN " ( SAMENWERKINGSLICHAAM ) DONT LES STATUTS ONT ETE APPROUVES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE AUX PAYS-BAS ; QUE LA TACHE DE L'ASSOCIATION CONSISTE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , A FAIRE TRAITER OU TRANSFORMER PAR LES MEMBRES , SELON UN SCHEMA DE PRODUCTION BIEN DEFINI , LES MATIERES PREMIERES DONT CES MEMBRES DISPOSENT ET A ORGANISER LA VENTE EN COMMUN DES BIENS PRODUITS PAR LESDITS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L'AIDE A LA CULTURE DE FOURRAGE VERT A POUR EFFET DIRECT DE COUVRIR UNE PARTIE ( DE L'ORDRE DE 7 A 8 % ) DES COUTS DE PRODUCTION DE CES PRODUITS ; QUE LES BENEFICIAIRES NE SONT PAS OBLIGES DE S'ENGAGER FINANCIEREMENT DANS UNE ACTION D'INVESTISSEMENT OU DANS DES FRAIS ADMINISTRATIFS POUR REMPLIR LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE ; QUE L'AIDE CONSTITUE DONC UN AVANTAGE FAVORISANT LES PRODUCTEURS NEERLANDAIS DE CES PRODUITS , DE LA MEME FACON QU'UNE AUGMENTATION DE LEUR PRIX DE VENTE ; QUE CET AVANTAGE PEUT AMENER UN CERTAIN NOMBRE DE CES PRODUCTEURS A BAISSER LE PRIX QU'ILS CONSENTENT A LEURS ACHETEURS OU A AUGMENTER LEUR PRODUCTION ; QU'EN TOUT CAS , LA MESURE POURRAIT AVOIR UN EFFET DEPRESSIF SUR LES PRIX DES FOURRAGES VERTS ;

CONSIDERANT QUE L'AIDE PEUT AVOIR POUR EFFET SECOND DE REDUIRE LES COUTS DE PRODUCTION DES ENTREPRISES DE SECHAGE DE FOURRAGES VERTS ; QUE TOUT D'ABORD , SELON LA SITUATION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE , CES ENTREPRISES PEUVENT AVOIR LA POSSIBILITE DE FAIRE PRESSION SUR LES PRODUCTEURS DE FOURRAGES VERTS , ETANT DONNE L'EXISTENCE DE L'AIDE , POUR ACHETER LES FOURRAGES A UN PRIX MOINDRE ; QUE L'AIDE DEVANT AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LA PRODUCTION DE FOURRAGES VERTS ET DE L'ETENDRE D'UNE MANIERE PLUS UNIFORME AU COURS DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION , LES ENTREPRISES DE SECHAGE AURONT LA POSSIBILITE D'AMELIORER LE COEFFICIENT D'UTILISATION DE LEURS INSTALLATIONS ET EGALEMENT LEURS COUTS DE PRODUCTION ; QUE L'AIDE CONSTITUE DONC UN AVANTAGE FAVORISANT EGALEMENT LA POSITION CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES DE SECHAGE DE FOURRAGES VERTS ;

CONSIDERANT QUE CET AVANTAGE , DONT JOUISSENT LES PRODUCTEURS DE FOURRAGES VERTS AUX PAYS-BAS , EST DE NATURE A FAVORISER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS DANS LA CONCURRENCE AVEC CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PRODUITS QUI SONT , DANS LA COMMUNAUTE , EN CONCURRENCE AVEC LES FOURRAGES VERTS ;

CONSIDERANT QUE , DU FAIT DE LA PROXIMITE DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE AUX ENTREPRISES DE SECHAGE CONCERNEES AUX PAYS-BAS , IL POURRAIT SE PRESENTER QUE LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE VOIENT EGALEMENT BAISSER LEURS COUTS DE PRODUCTION , CE QUI AURAIT ENSUITE UN EFFET SUR LES PRIX DE VENTE DE LEURS PRODUITS ; QUE , DE CE FAIT , LES PRODUCTEURS DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX JOUISSENT EGALEMENT D'AVANTAGES FAVORISANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE LEURS PRODUITS DANS LA CONCURRENCE AVEC CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'IL NE PEUT PAS ETRE EXCLU NON PLUS QUE LE BENEFICIAIRE UTILISE , DANS CERTAINS CAS , LA SUBVENTION EN CAUSE A L'ABAISSEMENT DU PRIX DE VENTE DES AUTRES PRODUCTIONS DE SON EXPLOITATION ; QUE , DE CE FAIT , L'AIDE MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE A L'EGARD DE PRODUITS AGRICOLES QUI NE SONT NI DES PRODUITS DE SUBSTITUTION , NI DES PRODUITS DE TRANSFORMATION DU FOURRAGE VERT ;

CONSIDERANT QUE LA SUBVENTION OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , OUTRE LE FAIT QU'ELLE FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE , AFFECTE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE LES CONDITIONS DES ECHANGES EN FOURRAGES VERTS A L'ETAT FRAIS OU DESHYDRATES , ACTUELLEMENT PEU IMPORTANTS , PEUVENT ETRE MODIFIEES EN FAVEUR DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE ; QUE L'AIDE A NOTAMMENT DES EFFETS SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES PRODUITS DE SUBSTITUTION RICHES EN PROTEINES ; QU'EN EFFET , LES QUANTITES LIVREES AUX PAYS-BAS , PAR EXEMPLE , EN LEGUMES SECS ET EN POUDRE DE LAIT MAIGRE UTILISES POUR L'ALIMENTATION ANIMALE SONT TRES IMPORTANTES ( IMPORTATIONS PAR RAPPORT AUX QUANTITES DISPONIBLES SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , EN 1968/1969 : LEGUMES SECS 90 % ; POUDRE DE LAIT MAIGRE 62,5 % ; PART DE L'UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DANS L'UTILISATION INTERIEURE TOTALE : LEGUMES SECS 92 % ; POUDRE DE LAIT MAIGRE ENVIRON 85 % ) ; QUE LES PRODUCTEURS INSTALLES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SUPPORTANT DES FRAIS DE PRODUCTION NON SUBVENTIONNES , RISQUENT DE PERDRE UNE PARTIE DE LEURS DEBOUCHES SOIT SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , SOIT SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA SUBVENTION OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS AFFECTE EGALEMENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES EN PRODUITS ANIMAUX ; QUE LES PAYS-BAS EXPORTENT ENVIRON UN TIERS DE LEUR PRODUCTION DES PRINCIPALES CATEGORIES DE VIANDE ; QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES QUANTITES SONT EXPEDIEES VERS LES ETATS MEMBRES ; QUE L'EFFET DE L'AIDE SUR L'ABAISSEMENT DES COUTS DE PRODUCTION DE PRODUITS ANIMAUX EST D'ACCROITRE LA PART DEJA IMPORTANTE DE LA PRODUCTION NEERLANDAISE DANS LE BILAN D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DE CE FAIT , LES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES RISQUENT DE PERDRE UNE PARTIE DE LEURS DEBOUCHES SOIT SUR LE MARCHE NATIONAL , SOIT SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LA SUBVENTION OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE ET AFFECTE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET QU'ELLE TOMBE DES LORS SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE CETTE INTERDICTION NE PEUT PAS ETRE LEVEE AU TITRE DE L'UNE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE PRECITE , ET NOTAMMENT PAS AU TITRE DE L'ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 C ) , CAR L'AIDE NEERLANDAISE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE FACILITER , AVEC EFFET DURABLE , LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DE FOURRAGES VERTS ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , EN SOUMETTANT L'OCTROI DE L'AIDE A CERTAINES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES , CONSIDERE QUE SES EFFETS RECHERCHES DE LA RATIONALISATION DE LA CULTURE ET DE LA TRANSFORMATION DES PLANTES FOURRAGERES AINSI QUE L'INCITATION A LA COOPERATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES SONT SUFFISANTS EN VUE DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES ; QUE CE GOUVERNEMENT EVOQUE A CE PROPOS EN PREMIER LIEU L'EFFET FAVORABLE DE LA CONDITION OBLIGEANT LE PRODUCTEUR DE FOURRAGES VERTS A S'ENGAGER PAR CONTRAT , POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS , A CULTIVER SEUL OU EN ASSOCIATION AVEC D'AUTRES , AU MOINS 5 HECTARES DE FOURRAGES VERTS D'UN SEUL TENANT ET A FOURNIR LA TOTALITE DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE CES PARCELLES A DES ENTREPRISES DE SECHAGE AFFILIEES A LEUR TOUR A UNE ASSOCIATION DE TRAVAIL EN COMMUN ; QUE CET OBJECTIF A ATTEINDRE NECESSITE L'AGRANDISSEMENT DES PARCELLES PAR LEUR REGROUPEMENT CE QUI , SUR LE PLAN TECHNIQUE , IMPLIQUE CERTAINES DEPENSES QUI SONT A LA BASE DE L'OCTROI DE L'AIDE ; QUE , CEPENDANT , AU STADE DE LA PRODUCTION DE FOURRAGES VERTS , LE SEUL FAIT DE POSSEDER UNE SURFACE DE CULTURE DE 5 HA MINIMUM D'UN SEUL TENANT EVENTUELLEMENT PAR UNE EXPLOITATION ISOLEE NE SUFFIT PAS POUR ENCOURAGER LA COOPERATION ; QU'EN EFFET , LA SUPERFICIE MOYENNE PAR BENEFICIAIRE ( S ) DE L'AIDE NE S'ELEVE TOUJOURS QU'A 7 HA MALGRE L'EXISTENCE DE L'AIDE ; QUE 17,5 % DE LA SUPERFICIE TOTALE DES CULTURES FOURRAGERES SUR TERRES ARABLES , AUX PAYS-BAS SEULEMENT , SONT EXPLOITES PAR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE MOINS DE 10 HA DE CES CULTURES ; QUE LA MAJORITE DES EXPLOITATIONS NEERLANDAISES UTILISENT DONC DES SURFACES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES POUR LA CULTURE DE CES PRODUITS ; QUE , PAR CONSEQUENT , LES EFFORTS DEMANDES AUX BENEFICIAIRES SONT INSUFFISANTS ET LES EFFETS DE LA RESTRUCTURATION AU STADE DE LA PRODUCTION DES FOURRAGES VERTS SONT PRATIQUEMENT INEXISTANTS ; QU'AUCUNE PREUVE ANTERIEURE OU POSTERIEURE AU SUJET DES COUTS REELS SUPPORTES PAR LE BENEFICIAIRE N'A ETE DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS POUR JUSTIFIER L'OCTROI DE L'AIDE ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE L'EFFET DURABLE DE L'ACTION ENTREPRISE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE PEUT ETRE ATTENDU QUE PAR LA REALISATION DE GAINS DE PRODUCTIVITE ET DE RENTABILITE SATISFAISANTE AU STADE DES ENTREPRISES DE SECHAGE TRIBUTAIRES DE LIVRAISONS SUFFISAMMENT IMPORTANTES EN MATIERES PREMIERES ; QUE LA MESURE NEERLANDAISE NE STIMULE PAS LA COOPERATION OU LA RESTRUCTURATION ADEQUATE DES PRODUCTEURS DE FOURRAGES VERTS ; QUE NE NECESSITE A LA LIMITE QUE L'EXISTENCE D'UNE COOPERATION ENTRE UNE ENTREPRISE DE SECHAGE ET UN SEUL PRODUCTEUR EXPLOITANT 5 HA DE FOURRAGES VERTS ; QUE , DE CE FAIT EGALEMENT , L'OBLIGATION DE CONCLURE UN CONTRAT DE LIVRAISON NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ELEMENT POSITIF POUR LA RATIONALISATION ET LA RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION DE FOURRAGES VERTS ;

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION D'ENTREPRISES DE SECHAGE EST CREEE EN VUE DE L'ACHAT EN COMMUN DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DU CONTRAT AINSI QU'EN VUE DE LA TRANSFORMATION DU PRODUIT ACHETE SELON UN PROGRAMME DE PRODUCTION FIXE D'UN COMMUN ACCORD ; QUE CEPENDANT TENANT COMPTE , D'UNE PART , DE LA STRUCTURE DE PRODUCTION DU FOURRAGE VERT ET , D'AUTRE PART , DU NOMBRE ET DES CAPACITES D'ENTREPRISES DE SECHAGE EXISTANT ENCORE AUX PAYS-BAS , L'ACTION CITEE DE L'ASSOCIATION D'ENTREPRISES DE SECHAGE PEUT DIFFICILEMENT CONTRIBUER A ATTEINDRE LE BUT DE LA RESTRUCTURATION ET DE LA RATIONALISATION DU SECTEUR ; QUE DE TOUTE FACON L'OCTROI D'UNE AIDE AUX PRODUCTEURS DE FOURRAGES VERTS , EN FONCTION DE LA SURFACE CULTIVEE , N'EST PAS LE MOYEN APPROPRIE POUR RESOUDRE LE PROBLEME DE L'ASSAINISSEMENT DU SECTEUR DES ENTREPRISES DE DESHYDRATATION ;

CONSIDERANT EGALEMENT QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , INVOQUE , A L'APPUI DE SON SYSTEME D'AIDE , LE FAIT QUE CELUI-CI REVET LE CARACTERE D'UN ESSAI LIMITE DESTINE A SERVIR D'EXEMPLE A D'AUTRES CULTIVATEURS ET A LES INCITER A L'AVENIR A REALISER PAR EUX-MEMES DES FORMES DE COOPERATION SIMILAIRES ; QUE CET OBJECTIF EST PROUVE PAR LE FAIT QUE L'AIDE EST LIMITEE A 20 HA MAXIMUM PAR DEMANDE ; QUE LA PERIODE D'INTRODUCTION DE DEMANDES A ETE LIMITEE ET QUE LE NOMBRE TOTAL DE DEMANDES DANS LE CADRE DE CE REGIME D'AIDE S'ELEVE A 463 PORTANT SUR UNE SUPERFICIE DE 3 250 HA ( SOIT ENVIRON 15,5 % DE LA SUPERFICIE TOTALE ) ; QUE CEPENDANT , POUR LES RAISONS EVOQUEES PLUS HAUT , LA VALEUR DE LA MESURE , EN TANT QU'OBJET DE LA VULGARISATION DE PROCEDES MODERNES DE PRODUCTION , EST FORTEMENT LIMITEE ; QUE NOTAMMENT L'ABSENCE DE CONDITIONS OBLIGEANT LES ENTREPRISES DE SECHAGE A TRAITER UN MINIMUM DE MATIERES PREMIERES LEUR ASSURANT UNE RENTABILITE SUFFISANTE , QUI A LEUR TOUR DONNE CERTAINES GARANTIES AUX PRODUCTEURS QUANT A LEURS DEBOUCHES ET AUX PRIX OBTENUS , RISQUE DE COMPROMETTRE LA REALISATION DE CET OBJECTIF ; QUE CET EXEMPLE NE REPRESENTE PAS POUR EUX UNE INCITATION SOUHAITABLE CAR ILS PRENDRAIENT FACILEMENT CONSCIENCE DU PEU DE RENTABILITE DE CETTE PRODUCTION SI L'AIDE N'EXISTAIT PAS ; QUE , DE TOUTE FACON , L'EFFET DE LA MESURE EN TANT QUE PROCEDE DE VULGARISATION EST AUSSI LIMITE PAR LE FAIT QUE LES BENEFICIAIRES NE SONT PAS OBLIGES DE REALISER CERTAINES ACTIONS DANS LE BUT DE VULGARISER LES RESULTATS DE L'ACTIVITE ENCOURAGEE PAR L'AIDE ( PAR EXEMPLE TENUE DE COMPTABILITE SPECIFIQUE , ELABORATION DE RAPPORTS SUR LES RESULTATS , ETC . ) ;

CONSIDERANT ENFIN , QUE LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS INVOQUE A L'APPUI DE SON SYSTEME D'AIDE LE FAIT QUE CELUI-CI S'IMPOSE DANS LE SECTEUR DE FOURRAGES VERTS EN VUE DU MAINTIEN DE LA CULTURE DE LA LUZERNE SUR LES TERRAINS D'ARGILE DE MER , QUI EST NECESSAIRE POUR LA PRESERVATION D'UNE STRUCTURE SATISFAISANTE DU SOL ; QUE CEPENDANT , TOUT EN ACCEPTANT L'ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAVEUR DU ROLE DE CES PRODUITS DANS LA ROTATION DES CULTURES , LES CONDITIONS DE L'OCTROI DE L'AIDE NE PERMETTENT PAS D'ATTEINDRE CET OBJECTIF D'UNE FACON DURABLE ;

CONSIDERANT EN CONCLUSION QUE LE SYSTEME D'AIDE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS PREVOYANT L'OCTROI D'UNE AIDE AUX PRODUCTEURS DE FOURRAGES VERTS N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DES PAYS-BAS SUPPRIME AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 1972 , L'AIDE PREVUE PAR LA DECISION N 60 , DU 9 MARS 1970 , DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ET D'ASSAINISSEMENT DE L'AGRICULTURE RELATIVE AU REGIME D'AIDE VISANT A ENCOURAGER LA RATIONALISATION DE LA CULTURE ET DE LA TRANSFORMATION DE PLANTES FOURRAGERES AINSI QUE LA COOPERATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MAI 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT