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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 .

( 4 ) JO NO L 185 DU 21 . 7 . 1979 , P . 23 .

( 5 ) JO NO L 326 DU 22 . 12 . 1979 , P . 28 .

( 6 ) VOIR PAGE 18 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 1 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 547/80 DE LA COMMISSION

DU 4 MARS 1980

ASSOUPLISSANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1525/79 ( 4 ), A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ; QUE , TOUTEFOIS , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LA REPUBLIQUE DE COREE ONT BENEFICIE EN 1979 DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2908/79 DE LA COMMISSION ( 5 ) A PERMIS , POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1980 , L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA REPUBLIQUE DE COREE ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LA REPUBLIQUE DE COREE , QUI SONT LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE LA COMMUNAUTE , SONT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSERONT PAS DES QUANTITES ACCEPTABLES PAR LA COMMISSION ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE PERMETTRE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE DE CES PAYS A PARTIR DU 1ER MARS 1980 ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC CONCERNANT LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LA REPUBLIQUE DE COREE , IL CONVIENT D ' EXIGER LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' EXPORTATION DELIVRE PAR CEUX-CI OU SOUS LEUR RESPONSABILITE LORS DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ; QU ' IL CONVIENT DE LIMITER L ' APPLICATION DU REGIME PRECITE A LA PERIODE PERMETTANT D ' EN APPRECIER L ' EFFICACITE ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE QUI A CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 PRESENTE UNE LEGERE AMELIORATION ; QU ' IL EST DES LORS POSSIBLE D ' ASSOUPLIR LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , EN ADMETTANT DE NOUVEAU , A TITRE TEMPORAIRE , L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CONSERVES ORIGINAIRES DES PAYS AYANT EXPORTE EN 1977 ET 1978 DE FAIBLES TONNAGES VERS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D ' OCTROYER , DANS CERTAINES LIMITES , DES CERTIFICATS A DES PERSONNES QUI N ' ONT PAS IMPORTE EN 1977 ET 1978 LES PRODUITS EN CAUSE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DES LORS D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE LA REPUBLIQUE DE COREE , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION , LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , D ' UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT DU PAYS EXPORTATEUR OU SOUS SA RESPONSABILITE ET PERMETTANT L ' EXPORTATION D ' UNE QUANTITE DETERMINEE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE . CE DOCUMENT DOIT INDIQUER LE DEMANDEUR DU CERTIFICAT DANS LA COMMUNAUTE COMME PREMIER DESTINATAIRE .

2 . LE DOCUMENT EST CONSERVE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT . TOUTEFOIS , AU CAS OU LA DEMANDE DE CERTIFICAT NE CONCERNE QU ' UNE PARTIE DE LA QUANTITE FIGURANT SUR LE DOCUMENT , L ' ORGANISME EMETTEUR INDIQUE SUR CE DOCUMENT LA QUANTITE POUR LAQUELLE IL A ETE UTILISE ET , APRES Y AVOIR APPOSE SON CACHET , LE REMET A L ' INTERESSE .

ARTICLE 2

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 548/80 ( 6 ), IL EST DONNE SUITE AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES DES PAYS AUTRES QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LA REPUBLIQUE DE COREE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARTICLE .

2 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS SONT SATISFAITES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 10 % DES QUANTITES TOTALES IMPORTEES EN 1977 ET 1978 , DE CHACUN DES PAYS BENEFICIANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , PAR CHAQUE INTERESSE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION EST DEMANDE .

LA PREUVE RELATIVE AUX QUANTITES IMPORTEES EN 1977 ET 1978 EST APPORTEE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DOUANIERS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

3 . AU CAS OU LES DEMANDES DE CERTIFICATS EMANERAIENT DE PERSONNES N ' AYANT PAS IMPORTE EN 1977 ET 1978 LE PRODUIT EN CAUSE DES PAYS BENEFICIANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , CES DEMANDES SONT DANS LEUR ENSEMBLE SATISFAITES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DANS LA LIMITE DE 10 % DES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PEUVENT ETRE DELIVRES DANS CET ETAT MEMBRE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 3

L ' ARTICLE 3 BIS PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 ( 1 ) N ' EST PAS APPLICABLE .

ARTICLE 4

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 EST ABROGE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT