872 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 26. 7. 55 
— le relevé des consommations de fonte 
produite dans la Communauté, séparé­
ment pour chacune des catégories don­
nant lieu à l'application d'un taux de 
prime distinct; 
— le relevé des consommations de fontes 
provenant ou originaires de pays tiers, 
suivant le même détail; la provenance et 
l'origine de ces fontes, la date d'achat, 
ainsi que le prix rendu à l'établissement; 
— le chiffre de production d'acier Martin; 
— le relevé de la consommation de ferraille 
aux hauts fourneaux; 
— le chiffre de production de fonte. Article 8 
Aux fins de contrôle visé à l'article 7 de la 
présente décision, les demandes transmises à la 
Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées, 
ainsi que les documents produits à l'appui, sont 
communiqués en copie à la Haute Autorité. 
Les fausses déclarations donnent lieu à l'ap­
plication des sanctions prévues au 3e alinéa de 
l'article 47 du Traité. 
Article 9 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er août 1955.-
Elle sera valable jusqu'au 31 mars 1956. 
En outre, lors de leur première demande, 
les entreprises communiqueront à la Caisse les 
mêmes informations pour le quatrième tri­
mestre 1954. La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 20 juillet '1955. 
Par dérogation aux dispositions du premier 
alinéa ci-dessus, les demandes d'octroi de pri­
mes pour les mois d'avril à août 1955 inclus, 
seront accueillies par la Caisse jusqu'au 30 sep­
tembre 1955. Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER 
DÉCISION N° 27-55 
du 20 juillet 1955 
relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet 
de leurs investissements 
LA HAUTE AUTORITE, DÉCIDE: 
Vu les articles 47 et 54, alinéa 3 du Traité, 
Considérant que pour favoriser le dévelop­
pement coordonné des investissements confor­
mément aux dispositions de l'article 54 du 
Traité, il est nécessaire que la Haute Autorité 
reçoive communication préalable de certains 
programmes individuels des entreprises, Article premier 
Toute entreprise des industries du charbon 
et de l'acier de la Communauté est tenue de 
communiquer à la Haute Autorité, dans les 
conditions définies par la présente décision, les 
programmes d'investissement relatifs à ses 
activités de production concernant un ou plu­
sieurs produits visés à l'annexe I du Traité. 
26. 7. 55 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 873 
Article 2 
Font l'objet de cette communication préala­
ble les programmes d'investissement concer­
nant, soit des installations nouvelles lorsque 
la dépense totale prévisible dépasse 500.000 
unités de compte de l'U'. E. P., soit des remplace­
ments ou transformations lorsque la dépense 
totale prévisible dépasse 1.000.000 unités de 
compte de l'U. E. P. 
La dépense totale prévisible doit comprendre 
toutes les dépenses qui sont la conséquence 
directe de la réalisation du programme en 
cause et doit être calculée en regroupant dans 
un même programme, tous les éléments qui 
constituent un ensemble techniquement indis­
sociable, même si leur réalisation doit com­
porter dans le temps plusieurs étapes distinctes. 
Article 3 
Les déclarations devront contenir: 
— une description exacte du programme d'in­
vestissement; 
— le montant approximatif des dépenses; 
— toutes les données utiles concernant 
— les objets des travaux, 
— la durée de la réalisation, 
— les résultats attendus, surtout pour autant 
qu'ils concernent la production ou la 
capacité, 
— les questions relatives à l'approvision­
nement en matières premières, * 
— les conséquences pour la main-d'œuvre, 
— et enfin la répercussion sur la produc­
tivité. Article 4 
Les communications relatives aux program­
mes d'investissement doivent être adressées à 
la Haute Autorité le plus tôt possible et au plus 
tard trois mois avant la conclusion des premiers 
contrats avec les fournisseurs ou, si le travail 
est réalisé par les moyens propres de l'entre­
prise, trois mois avant le début des travaux. 
La Haute Autorité accuse réception des dé­
clarations qui lui sont adressées et peut deman­
der à leur sujet toute information qu'elle juge 
nécessaire. 
Article 5 
Les changements importants apportés aux 
programmes d'investissement communiqués à 
la Haute Autorité doivent faire l'objet d'une 
déclaration rectificative dans les formes et dans 
les délais de& articles 3 et 4 ci-dessus. 
Article 6 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er septem­
bre 1955. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 20 juillet 1955. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
René MAYER