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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1898 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2021

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2022

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de répondre aux besoins en statistiques pour les thèmes détaillés concernés fixés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, la Commission devrait préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2022.

(2) Le nombre de variables à collecter conformément au présent règlement ne doit pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et les intitulés des variables pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2022 sont fixés en annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
Incidence sur l’économie et la croissance : cet indicateur reflète la contribution d’une opération de financement ou d’investissement à l’activité économique et à la durabilité de la croissance, du point de vue des coûts et des avantages socio-économiques. La note attribuée à cet indicateur est basée sur le taux de rentabilité économique (TRE) de l’opération de financement ou d’investissement calculé par le partenaire chargé de la mise en œuvre : cet indicateur reflète la contribution d’une opération de financement ou d’investissement à l’activité économique et à la durabilité de la croissance, du point de vue des coûts et des avantages socio-économiques. La note attribuée à cet indicateur est basée sur le taux de rentabilité économique (TRE) de l’opération de financement ou d’investissement calculé par le partenaire chargé de la mise en œuvre ( 8 )

Le TRE est quantifié à l’aide des meilleures pratiques en matière d’appréciation économique. Il prend en considération les coûts et avantages socio-économiques de l’opération de financement ou d’investissement, y compris ses retombées (par exemple, les effets positifs de la recherche, du développement et de l’innovation, les avantages climatiques à long terme, les incidences sur le marché du travail et les effets positifs et négatifs sur l’environnement). Toutefois, il existe également des projets dont le TRE pourrait être difficile à estimer, ou des méthodes d’appréciation économique qui ne justifient pas nécessairement le calcul d’un TRE chiffré (par exemple, une analyse multicritère). Un certain nombre de secteurs sont soumis au respect de normes de l’Union et l’objectif principal de l’évaluation peut être de veiller à ce que la solution la moins coûteuse soit adoptée pour atteindre ces objectifs (par exemple, le traitement de l’eau et des déchets).

Lorsque le TRE n’est pas quantifiable, la notation de cet indicateur peut être fondée sur une évaluation qualitative argumentée des coûts et avantages socio-économiques (9) du projet et de ses effets escomptés sur l’activité économique et sur la croissance durable. Cette évaluation qualitative devrait s’accompagner d’une analyse de l’adéquation des coûts d’investissement et des coûts opérationnels pour atteindre les objectifs escomptés, éventuellement au moyen d’une analyse du moindre coût et d’une analyse comparative avec des investissements similaires.

Cet indicateur représente [40 %] de la note totale de ce pilier.
Dans sa recommandation du 11 mai 2021, le groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro a fait valoir que la méthode du last reset pour des périodes de plus de trois mois pouvait poser des problèmes de comptabilité et de couverture, du fait des différences structurelles entre les taux IBOR (de nature prospective) et le SARON (de nature rétrospective), qui sont particulièrement marquées dans le cas des plus longues maturités. À titre d’alternative, le GTN suisse a recommandé, le 1er juillet 2021, d’utiliser la méthode dite du last recent avec une période d’observation de 1 mois. Cette méthode consiste à déterminer le taux d’intérêt pour la période d’intérêt à venir en se fondant sur le taux d’intérêt composé observé sur une période précédente de plus courte durée que la période d’intérêt en question. Compte tenu des recommandations du groupe de travail sur les taux sans risque pour l’euro, et afin de rester aussi proche que possible de la période de référence initiale pour chaque maturité, le taux SARON composé à 3 mois a été jugé plus approprié que le taux SARON composé à 1 mois pour les maturités du LIBOR CHF égales ou supérieures à 3 mois. Il est donc jugé approprié d’utiliser les taux SARON composés à 1 et 3 mois en remplacement, respectivement, des taux LIBOR CHF à 1 et 3 mois, et d’utiliser aussi le taux SARON composé à 3 mois en remplacement des taux LIBOR CHF à 6 et 12 mois.
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1259 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Tuzséri alma» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Tuzséri alma» déposée par la Hongrie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Tuzséri alma» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Tuzséri alma» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 102 du 24.3.2021, p. 21.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(3)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l’autorisation du lasalocide A sodium (Avatec 150 G) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte, à classer dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis par l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/859 DE LA COMMISSION

du 4 février 2021

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’éducation et de la formation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés, la Commission devrait préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’éducation et de la formation.

(2) Le nombre de variables à collecter ne devrait pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine de l’éducation et de la formation au moment où le règlement (UE) 2019/1700 est entré en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’éducation et de la formation sont définis dans l’annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
3c371i

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L-valine

Composition de l’additif: Poudre ayant une teneur minimale en L-valine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

Toutes les espèces

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1. La L-valine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 2. L’additif peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement. 3. Les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l’eau d’abreuvement doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange. 4. L’étiquette de l’additif et du prémélange doit comporter la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en L-valine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». 5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels en cas d’inhalation ou de contact oculaire ou cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits à un minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuel approprié, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
Barres en alliage de tungstène, contenant plus de 94 % en poids de tungstène et 1,5 % en poids de lanthane, d’une longueur de 150 mm et d’un diamètre de 3 mm. Les barres ne sont pas obtenues uniquement par frittage, elles ne sont pas enrobées ni fourrées de fondants. Elles n’ont pas d’extrémités franches (c’est-à-dire sans extrémités pointues) et sont marquées individuellement par une couleur. Le marquage de couleur indique l’élément d’alliage et la teneur en tungstène. Les barres sont conditionnées en lots. Elles sont conçues pour être affûtées et utilisées comme électrodes de soudage pour le soudage TIG (soudage en atmosphère inerte avec électrode de tungstène). Au cours de ce processus de soudage, l’électrode a pour but de former l’arc entre l’électrode et la pièce usinée. L’électrode ne fond pas durant le processus, c’est-à-dire qu’elle est non consommable.

8101 99 10
Appareil (appelé «station de base pour caméras vidéo» ou «enregistreur tout-en-un») présenté dans un boîtier unique mesurant environ 33 × 23 × 8 cm, comprenant les éléments suivants: — des éléments passifs et actifs, — un processeur, — une carte graphique, — une mémoire interne (disque dur). L’appareil n’est pas équipé d’un syntoniseur de télévision. L'appareil est pourvu des interfaces suivantes: RJ45, USB, VGA, SPF et HDMI et commutateur intégré à huit ports avec une capacité PoE (Power over Ethernet). Il est équipé d’un système d’exploitation «machine automatique standard de traitement de l’information». Il est également préconfiguré et préchargé avec un «logiciel de gestion de caméras» spécial et comprend des licences pour huit chaînes. L’appareil est conçu pour recevoir des données audio et vidéo via une interface de télécommunication [et le protocole internet (IP)] d’un maximum de huit caméras de surveillance (caméras IP). Les données peuvent être enregistrées sur le disque dur interne, sur un stockage externe (via l’interface USB) ou l’appareil peut envoyer les données via les réseaux de télécommunication à une autre adresse IP (par exemple, vers un serveur, un commutateur, un téléphone portable ou une machine automatique de traitement de l’information). L’appareil peut être connecté à un moniteur ou à un écran et à une commande clavier. Il est présenté pour être utilisé dans le cadre d’un système de sécurité et de surveillance.

8521 90 00
(4)

La liste des installations contenant des informations utiles pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit a été transmise à la Commission par les États membres pour le 30 septembre 2019, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Afin de garantir que les valeurs des référentiels soient fondées sur des données correctes, la Commission a effectué des contrôles approfondis de l’exhaustivité et de la cohérence des données pertinentes pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, en utilisant également des outils automatisés. Le cas échéant, la Commission a demandé des éclaircissements et des corrections aux autorités compétentes concernées. À la suite de cette procédure, la Commission a obtenu un ensemble de données précises, cohérentes et comparables relatives à l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de toutes les installations fixes couvertes par la directive 2003/87/CE. Cet ensemble de données de haute qualité a été utilisé pour déterminer les valeurs révisées des référentiels pour la période allant de 2021 à 2025 pour chacun des 54 référentiels. Les données de toutes les sous-installations relevant de la définition d’un référentiel spécifique, telle qu’elle figure à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331, ont été utilisées pour déterminer la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces en 2016 et 2017, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et au 11e considérant de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (4).
3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultants de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits à un minimum par ces procédures et ces mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(10)

Le 18 janvier 2018, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique (4) de l’Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n’avaient pas permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de NWT-02, une association fixe de lutéine, de zéaxanthine et d’acide docosahexaénoïque dans le jaune d’œuf, et la réduction de la perte de la vue. Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.
Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription

«201. Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry)Valerievich UTKIN (Дмитрий Валерьевич УТКИН) Fonction(s): fondateur et commandant du groupe Wagner; PDG de Concord Management and Consulting Grade: lieutenant-colonel (armée russe) Nom de guerre: Vagner/Wagner Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970 Numéro d’identification du groupe Wagner: M-0209 Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Adresse: Pskov, Fédération de Russie Sexe: masculin Dimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner en Ukraine. Dans l’exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il était personnellement présent sur le champ de bataille en Ukraine pour coordonner et planifier les activités des membres de Wagner. Compte tenu de sa fonction de commandement, il est donc responsable d’actions qui ont compromis et menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et a activement mis en œuvre ces actions. 13.12.2021

202. Denis Yurievich KHARITONOV (Денис Юрьевич ХАРИТОНОВ) Fonction(s): chef régional adjoint de la section d’Astrakhan de l’Union des volontaires du Donbass; membre de la Douma de l’oblast d’Astrakhan; mercenaire du groupe Wagner Date de naissance: 16.3.1980 Lieu de naissance: oblast d’Astrakhan, République socialiste fédérative soviétique de Russie Nationalité: russe Numéro de passeport: 76 2759110 Délivré par MVD 30001 Date d’expiration: 10.3.2030 Adresse: village d’Ilyinka, oblast d’Astrakhan, Fédération de Russie Sexe: masculin Denis Kharitonov est le chef régional adjoint de la section d’Astrakhan de l’Union des volontaires du Donbass; il est membre de la Douma de l’oblast d’Astrakhan et mercenaire au sein du groupe Wagner. Il a combattu au Donbass dans le bataillon séparatiste Steppe, où il commandait un peloton d’un complexe de missiles antiaériens portables. Il a admis avoir personnellement abattu un hélicoptère ukrainien et deux avions Su-25 lorsqu’il se trouvait au Donbass. Il est titulaire de la médaille de l’ordre du “Mérite pour la patrie” de la Fédération de Russie. Il a également reçu, au niveau interne, des récompenses du groupe Wagner, ainsi que des récompenses du chef de l’Union des volontaires du Donbass et de l’ancien Premier ministre de la prétendue “République populaire de Donetsk”, Alexandre Borodaï (faisant l’objet de mesures restrictives sur la base de la décision 2014/145/PESC du Conseil). Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 13.12.2021
(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu des changements intervenus récemment au sein du gouvernement syrien, quatre personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Il convient de mettre à jour les informations relatives à cinq personnes déjà inscrites sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
ANNEXE

La personne mentionnée ci-après est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2016/44:

«29. Nom: 1: Osama 2: Al Kuni 3: Ibrahim 4: n.d.

Titre: directeur du centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah Désignation: n.d. Date de naissance: 4 avril 1976Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: a) Osama Milad b) Osama al-Milad c) Osama Zawiya d) Osama Zawiyah e) Osama al Kuni Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d’identification: n.d. Adresse: Zawiya, Libye Date d’inscription: 25 octobre 2021Renseignements divers: En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).

Inscrit en application du paragraphe 11, points a) et f), de la résolution 2213 (2015); et du paragraphe 11 de la résolution 2441 (2018).

Renseignements divers

En tant que directeur de fait du centre de détention d’al-Nasr, la personne concernée a directement et/ou par l’intermédiaire de subordonnés participé ou apporté un appui à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme applicable ou à des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye. La personne concernée a agi pour le compte ou au nom ou sur instruction de deux personnes figurant sur la liste qui sont étroitement liées aux activités de traite d’êtres humains du réseau de Zawiyah, à savoir Mohamed Kashlaf (no 25 sur la liste) et Abdulrahman al-Milad (no 26 sur la liste). Depuis des années; le centre de détention d’al-Nasr à Zawiyah est épinglé dans des rapports publics et des rapports confidentiels qui décrivent le sort tragique que subissent les migrants et demandeurs d’asile en Libye, y compris des actes de torture, des violences sexuelles et sexistes et la traite d’êtres humains. Les organisations humanitaires et les victimes de la traite ont régulièrement identifié la personne concernée comme le directeur de fait du centre de détention. Trois personnes ayant travaillé au centre de détention d’al-Nasr ont été condamnées à des peines de prison pour avoir torturé des migrants dans le centre de détention.».