DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1999

modifiant la décision 97/427/CE fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d'Australie

[notifiée sous le numéro C(1999) 2064]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/531/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9,

(1) considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision 97/427/CE de la Commission du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d'Australie(3), le "Department of Primary Industries and Energy - Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS)" est reconnu comme autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/492/CEE;

(2) considérant que, à la suite d'une restructuration de l'administration australienne, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche (AQIS) est passée du "Department of Primary Industries and Energy" au "Department of Agriculture, Fisheries and Forestry"; que cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 97/427/CE;

(3) considérant qu'il y a lieu d'harmoniser le titre de la décision 97/427/CE avec les articles de la présente décision, notamment en vue de préciser que celle-ci fixe les conditions d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés, originaires d'Australie;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/427/CE est modifiée comme suit.

1) L'intitulé de la décision devient: "Décision de la Commission du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires d'Australie."

2) L'article 1er est modifié comme suit: "Article premier

L''Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS)' du 'Department of Agriculture, Fisheries and Forestry' est reconnu comme l'autorité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins avec les exigences de la directive 91/492/CEE."

3) L'article 2 est modifié comme suit: "Article 2

Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, originaires d'Australie et destinés à la consommation humaine, doivent provenir des zones de production autorisées dont la liste figure en annexe de la présente décision."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 183 du 11.7.1997, p. 38.