FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.9.2000 L241/37
RÈGLEMENT (CE) No2019/2000 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 2000
modifiant le règlement (CE) no1701/2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à
l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales(
3), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2014/2000delaCommission(5),a
ouvertuneadjudicationpourl'exportationdeblétendreverscertainsÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP). Il convient donc de modifier les destinationsprévues par le règlement (CE) n
o1701/2000 de la
Commission(6).
(2)Lerèglement(CE)no800/1999delaCommissiondu15
avril 1999 portant modalités communes d'applicationdu régime des restitutions à l'exportation pour lesproduitsagricoles(
7),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1557/2000(8), exige que, dans le cas de
différenciation du taux de la restitution selon la destina-tion, le paiement de la restitution soit subordonnénotammentàlaprésentationdelapreuvequeleproduitaétéimportéenl'étatdanslepaystiersoul'undespaystiers pour lequel la restitution est prévue. Cette preuveest exigée dans le cadre de l'adjudication ouverte par lerèglement (CE) n
o2014/2000 pour les exportations de
blétendreàdestinationdecertainsÉtatsACP.Lesexpor-tationsverslesautrespaystiersdanslecadredel'adjudi-cation ouverte par le règlement (CE) n
o1701/2000 se
font à des conditions moins favorables. Le risque defraudeestdoncfaible.Danslesoucidenepasgênercesexportations vers les autres pays tiers, i l y a lieu de
renoncer à la présentation d'une preuve d'arrivée. Peutêtreconsidérécommesuffisantuncertificatétabliparles
autorités compétentes des États membres apportant lapreuve que les produits ont quitté le territoire douanierdelaCommunautéaprèschargementsurunbateauapteà la navigation maritime.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1701/2000 est modifié comme suit.
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à
l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclu-sion de certains États ACP.».
2) L'article 1
er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. L'adjudicationportesurdublétendreàexportervers
tous les pays tiers à l'exclusion des États ACP repris àl'annexe III.»
3) Après l'article 4, l'article 4 bissuivant est inséré:
«Article 4bis
Pardérogationauxdispositionsdel'article16durèglement
(CE) n
o800/1999 de la Commission(*), la preuve de l'ac-
complissement des formalités douanières de la mise enconsommation n'est pas exigée pour le paiement de larestitution fixée dans le cadre de la présente adjudication,pour autant que l'opérateur apporte la preuve qu'une quan-tité d'au moins 1500 tonnes de produits céréaliers a quittéleterritoiredouanierdelaCommunautésurunbateauapteà la navigation maritime.
(*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.»
4) Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:
«Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exporta-
tion de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion decertains États ACP.»
5) L'annexe III suivante est ajoutée:(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) Voir page 23 du présent Journal officiel.
(6) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(7) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
(8) JO L 179 du 18.7.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.9.2000 L241/38
GroupeI GroupeII GroupeIII«ANNEXE III
Groupes d'États ACP signataires de la convention de Lomé
Mauritanie
MaliNigerSénégalGambieGuinée-BissauGuinéeCap-VertSierraLeoneLiberiaCôte-d'IvoireGhanaTogoTchadRépubliquecentrafricaineBéninCamerounGuinéeéquatorialeSãoToméePríncipeGabonCongoRépubliqueDémocratiqueduCongoRwandaBurundiBurkinaFasoSeychellesComoresMadagascarMauriceAngolaZambieMalawiMozambiqueNamibieBotswanaZimbabweLesothoSwazilandDjiboutiÉthiopieÉrythrée»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission