FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/27

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 novembre 2014

modifiant l'orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9

(BCE/2014/46)

(2014/870/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3, 18.1 et 18.2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'orientation BCE/2014/31 (1), les exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif d'évaluation du crédit de l'Eurosystème, applicables aux actifs négociables, qui figurent à l'annexe I, section 6.3.2, de l'orientation BCE/2011/14 (2), ne s'appliquent pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro, pour autant qu'ils se conforment à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.

(2) Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) considère la République hellénique comme se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international. Par conséquent, les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et remplissant tous les autres critères d'éligibilité constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, tout en faisant l'objet d'un tableau des décotes spécifique.

(3) Compte tenu de l'amélioration générale des conditions de marché pour les actifs négociables grecs, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de réviser le tableau des décotes applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique. Ce tableau figure dans l'orientation BCE/2014/31.

(4) Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2014/31 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modification de l'annexe I de l'orientation BCE/2014/31

L'annexe I de l'orientation BCE/2014/31 est remplacée par l'annexe de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur, mise en œuvre et application

1. La présente orientation entre en vigueur le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 15 décembre 2014. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 10 décembre 2014.

Article 3

Destinataires

La présente orientation s'adresse aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 novembre 2014. Par le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) Orientation BCE/2014/31 du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).

(2) Orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (JO L 331 du 14.12.2011, p. 1).