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DÉCISION No 1056/89/CECA DE LA COMMISSION

du 19 avril 1989

portant clôture du réexamen des mesures antidumping concernant les importations de certaines ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, laminées à chaud, originaires d'Argentine et du Canada, et confirmant l'expiration de ces mesures

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre des importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), dans sa version rectifiée (2), et notamment ses articles 9 et 15,

après consultations au sein du comité consultatif conformément à ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. Procédure antérieure

(1) En novembre 1982, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, laminées à chaud, originaires, entre autres pays, d'Argentine et du Canada (3). Par sa décision no 702/83/CECA (4), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur ces produits. Par sa décision no 1638/83/CECA (5), la Commission a accepté les engagements de prix offerts par certains exportateurs canadiens.

(2) Par sa décision no 2182/83/CECA (6), la Commission a institué des droits antidumping définitifs et accepté l'engagement de prix offert par un autre exportateur canadien. Conformément à l'article 15 de sa décision no 2177/84/CECA (7), la Commission a publié en janvier 1988 un avis d'expiration prochaine de l'engagement des exportateurs canadiens (8) et, en février 1988, un avis concernant l'expiration prochaine des droits antidumping sur les produits originaires, entre autres pays, du Canada et d'Argentine (9).

B. Demande de réexamen et ouverture de la procédure

(3) En mars 1988, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen des mesures relatives aux importations des produits en question originaires du Canada et d'Argentine, introduite par l'association économique européenne de l'industrie sidérurgique (Eurofer), agissant pour le compte de fabricants dont la production globale représente la plus grande partie de l'industrie communautaire.

(4) Les plaignants faisaient valoir que le Canada avait poursuivi sa pratique du dumping à l'exportation et que l'accroissement de la production et des exportations de l'Argentine pouvait entraîner un nouvel afflux des produits en question sur le marché communautaire après l'expiration des mesures antidumping, les effets combinés de ces deux facteurs pouvant porter un nouveau préjudice à l'industrie communautaire si lesdites mesures venaient à disparaître.

(5) La Commission a estimé qu'elle disposait d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure de réexamen, annoncée par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (10), et a entamé une enquête.

C. Produit

(6) Les produits concernés sont certains produits plats de fer ou d'acier non alliés, d'une largeur supérieure à 500 millimètres, mais inférieure à 1 500 millimètres s'il s'agit d'ébauches, d'une épaisseur de 1,5 millimètres ou plus, en rouleaux, simplement laminés à chaud, contenant moins de 0,6 % en poids de carbone, relevant des codes NC:

ex 7208 11 00, ex 7208 12 10, ex 7208 12 91, ex 7208 12 99, ex 7208 13 10, ex 7208 13 91, ex 7208 13 99, ex 7208 14 10, ex 7208 14 90, ex 7208 21 10, ex 7208 21 90, ex 7208 22 10, ex 7208 22 91, ex 7208 22 99, ex 7208 23 10, ex 7208 23 91, ex 7208 23 99, ex 7208 24 10, ex 7208 24 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10.

D. Suite de la procédure

(7) La Commission a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une entrevue.

(8) Tous les producteurs/exportateurs canadiens et argentins et un importateur connu de la Commission ont fait connaître leur point de vue par écrit. Quelques producteurs/exportateurs canadiens et un importateur ont sollicité et obtenu une entrevue.

(9) Les acheteurs ou transformateurs communautaires des produits plats laminés à chaud, en fer ou en acier, concernés n'ont pas présenté ni fait présenter d'observations.

(10) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires pour arrêter sa position et elle a procédé à une enquête sur place auprès des entreprises suivantes:

Producteurs communautaires

- Kloeckner Stahl GmbH, Duisburg, Allemagne,

- Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne,

- Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne,

- Cockerill Sambre SA, Seraing, Belgique,

- Italsider SpA, Gênes, Italie,

- Hoogovens Groep BV, Ijmuiden, Pays-Bas;

Producteurs / exportateurs non communautaires

a) Canada:

- Algoma Steel Corp. Ltd, Sault Sainte-Marie, Ontario,

- Dofasco Inc., Hamilton, Ontario,

- Stelco Inc., Hamilton, Ontario,

- Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec;

b) Argentine:

- Somisa, Buenos Aires;

Importateur communautaire

E. Erhardt y Cia SA, Bilbao, Espagne.

(11) La Commission a sollicité et reçu des observations écrites détaillées des fabricants communautaires plaignants et de quelques importateurs et elle a procédé aux vérifications qu'elle a jugées nécessaires.

(12) L'enquête concernant le dumping couvrait la période du 1er juin 1987 au 31 mai 1988.

E. Résultats de l'enquête sur le dumping

(13) L'enquête effectuée par les services de la Commission a révélé que, au cours de la période de référence, une seule firme canadienne a exporté 10 000 tonnes d'ébauches en rouleaux laminées à chaud en Italie, aux conditions de l'engagement de prix accepté par la Commission, et que le producteur argentin n'a effectué qu'un seul envoi de 5 600 tonnes en Espagne dans le cadre d'un contingent ouvert par le gouvernement espagnol pour les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Argentine, sur lesquels un droit antidumping de 29 écus par tonne a été perçu.

(14) En ce qui concerne le Canada, une marge de dumping de 10,7 % a été établie par comparaison du prix à l'exportation dans la Communauté avec la valeur normale calculée sur la base du prix de vente moyen sur le marché intérieur dans des conditions normales, au stade départ usine.

(15) En ce qui concerne l'Argentine, la Commission a dû tenir compte du fait que la plupart des ventes des produits en question sur le marché intérieur ne s'étaient pas déroulées dans des conditions commerciales normales. En conséquence, la valeur normale a été fondée sur le prix de base à l'importation franco frontière de la Communauté, publié par la Commission (1). Le producteur/exportateur argentin n'a pas formulé d'objection à l'égard de ce mode de calcul.

(16) La comparaison avec le prix à l'exportation franco frontière de la Communauté, avant dédouanement a révélé une marge de dumping de 30,6 %.

F. Préjudice

(17) Depuis l'institution de mesures antidumping à l'encontre de l'Argentine et du Canada en 1983, les exportations de rouleaux laminés à chaud de ces pays dans la Communauté ont pratiquement cessé, si l'on excepte de petits envois sporadiques dans le cadre d'un engagement de prix agréé d'une firme canadienne et dans celui d'un contingent ouvert par le gouvenement espagnol pour les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Argentine.

(18) Bien qu'ils fassent l'objet d'un dumping considérable, les produits en cause importés d'Argentine et du Canada pendant la période de référence représentent une quantité négligeable par rapport à la consommation communautaire totale. Leur part de marché globale est restée nettement en deçà de 1 %.

(19) La Commission s'est aussi assurée que les prix auxquels les produits importés étaient revendus dans la Communauté n'étaient pas inférieurs aux prix pratiqués par les fabricants communautaires pendant la période de référence et que les engagements de prix offerts par certaines sociétés canadiennes ont été respectés.

(20) L'insignifiance des exportations de rouleaux laminés à chaud argentins et canadiens dans la Communauté et l'absence de sous-cotation ont amené la Commission à conclure que les importations en cause n'ont pas causé de préjudice propre

à l'industrie communautaire pendant la période d'application des mesures antidumping et pendant la période couverte par l'enquête.

G. Menace de préjudice

(21) La Commission s'est également interrogée sur le risque de voir les importations faisant l'objet de dumping augmenter à nouveau après l'expiration des mesures de défense, au point de constituer une menace de préjudice grave pour l'industrie communautaire. À cet effet, la Commission a tenu compte des éléments ci-après.

a) Argentine

(22) L'Argentine n'a pas modifié sa capacité de laminage à chaud des produits plats depuis 1975 et n'a pas de plans d'extension pour l'avenir immédiat. Cette capacité est utilisée à 100 % depuis 1986, par suite de la relance de la demande intérieure et de l'évolution très favorable des marchés d'exportation non communautaires, en particulier les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Thaïlande et l'Inde.

En Argentine, des goulets d'étranglement au stade de la fabrication de fonte brute limitent celle des produits finis. C'est ainsi que le remplacement du revêtement intérieur d'un haut fourneau, en 1988, a entraîné une pénurie sensible, qui a provoqué une demande d'importation d'environ 250 000 tonnes de produits semi-finis, tels que brames et rouleaux laminés à chaud destinés à la transformation. En outre, l'Argentine a dû réduire sensiblement ses ventes intérieures pour pouvoir honorer ses contrats d'exportation.

(23) Pour l'année en cours et au-delà, on prévoit en Argentine une nouvelle augmentation de la demande intérieure de rouleaux laminés à chaud et le maintien de la situation favorable des marchés sidérurgiques des pays tiers dont l'approvisionnement est assuré principalement par le producteur/exportateur argentin.

Tout abandon partiel du gel des prix en Argentine, visant à rééquilibrer recettes et coûts de production, aura probablement pour effet d'augmenter l'approvisionnement du marché intérieur et de ralentir le développement des exportations.

(24) La capacité de production limitée de rouleaux laminés à chaud par rapport à l'évolution prévisible de la demande intérieure et des exportations dans d'autres régions que la Communauté économique européenne en 1989 incite la Commission à conclure qu'il n'existe pas de menaces nettes d'augmentation sensible des importations de rouleaux laminés à chaud argentins dans la Communauté après l'expiration des mesures antidumping actuelles et que, dans ces conditions, aucun nouveau préjudice grave n'est à craindre dans l'immédiat.

b) Canada

(25) Les cinq sociétés canadiennes qui ont coopéré durant la procédure représentent la quasi-totalité de la production canadienne de rouleaux laminés à chaud. La dernière extension de capacité a eu lieu en 1983. Aucune des sociétés qui ont fait l'objet de l'enquête n'a l'intention d'installer de nouveaux laminoirs à chaud permettant d'accroître sa capacité au cours des prochaines années.

(26) Les sociétés canadiennes tournent à plein régime depuis 1987. Pour faire face à l'augmentation considérable des demandes canadienne et américaine, quelques entreprises ont dû importer des brames et rouleaux laminés à chaud pour compenser les pénuries enregistrées dans certains secteurs de la production. La situation ne devrait pas évoluer en 1989. Les carnets de commandes, les ventes et les plans de production de ces entreprises montrent que leurs capacités de production seront exploitées intégralement en 1989 et que les possibilités d'exportation hors du continent américain seront pratiquement nulles. Au contraire, on estime que des pénuries constantes exigeront l'importation d'environ 350 000 tonnes de brames et d'ébauches en rouleaux laminées à chaud en 1989.

(27) La conclusion de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique est aussi une garantie d'accès au marché américain, élément primordial pour les sociétés canadiennes intéressées.

(28) La prévision de la persistance d'une forte demande d'ébauches en rouleaux, laminées à chaud, sur le marché nord-américain en 1989 et au-delà, l'insuffisance apparente de la capacité de production des entreprises canadiennes, la concentration de leurs échanges sur le marché américain et leur situation d'importateur net d'autres régions, dont la Communauté économique européenne, amènent la Commission à conclure qu'il n'y a guère de risque de voir un accroissement des exportations vers la Communauté économique européenne d'ébauches en rouleaux laminées à chaud menacer de porter préjudice à l'industrie communautaire en cas de disparition des mesures antidumping.

H. Clôture

(29) À la lumière des conclusions qui précèdent, la Commission estime qu'il n'existe pas de danger prévisible et imminent de voir les importations d'ébauches en rouleaux laminées à chaud en provenance du Canada et de l'Argentine porter à nouveau préjudice à l'industrie communautaire en l'absence de mesures de défense. En conséquence, la présente procédure de révision est close et les mesures antidumping deviennent caduques conformément à l'article 15 paragraphe 1 de la décision nº 2424/88/CECA. (30) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels qui ont amené la Commission à clore la procédure de réexamen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de certaines ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, laminées à chaud, originaires d'Argentine et du Canada, est close.

Article 2

1. Les engagements de prix offerts par

- Dofasco Inc., Hamilton, Ontario,

- Titan International Corporation, New-York,

- Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec,

sont caducs avec effet au 20 juin 1988.

2. L'engagement de prix offert par Stelco Inc., Hamilton, Ontario et les droits antidumping définitifs institués sur certains produits plats en fer ou en acier non allié, d'une largeur supérieure à 500 millimètres, mais inférieure à 1 500 millimètres s'il s'agit d'ébauches, d'une épaisseur de 1,5 millimètres ou plus, en rouleaux, simplement laminés à chaud, contenant moins de 0,6 % de carbone en poids, relevant des codes NC:

ex 7208 11 00, ex 7208 12 10, ex 7208 12 91, ex 7208 12 99, ex 7208 13 10, ex 7208 13 91, ex 7208 13 99, ex 7208 14 10, ex 7208 14 90, ex 7208 21 10, ex 7208 21 90, ex 7208 22 10, ex 7208 22 91, ex 7208 22 99, ex 7208 23 10, ex 7208 23 91, ex 7208 23 99, ex 7208 24 10, ex 7208 24 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10,

originaires d'Argentine ou du Canada, est caduc avec effet au 6 août 1988.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18.

(2) JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19.

(3) JO no C 303 du 20. 11. 1982, p. 4.

(4) JO no L 82 du 29. 3. 1983, p. 9.

(5) JO no L 160 du 18. 6. 1983, p. 32.

(6) JO no L 210 du 2. 8. 1983, p. 5.

(7) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.

(8) JO no C 1 du 5. 1. 1988, p. 3.

(9) JO no C 56 du 27. 2. 1988, p. 3.

(10) JO no C 158 du 17. 6. 1988, p. 3.

(1) JO no C 17 du 22. 1. 1988, p. 5.