Règles de sous-traitance relatives à l'exploitation des droits Eurovision sur les chaînes de télévision à péage

(1999/C 248/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les règles suivantes s'appliquent, comme obligation additionnelle aux régles générales relatives à l'accès des non-membres de l'UER aux programmes sportifs Eurovision adoptées le 24 février 1993, lorsque des droits conjointement acquis doivent être exploités sur la propre chaîne de télévision à péage d'un membre.

i) Si un membre de l'Eurovision a l'intention d'utiliser des programmes sportifs Eurovision sur sa propre chaîne de télévision à péage [paiement à la séance, paiement par chaîne ou, sous réserve du point v) ci-après, chaîne faisant partie d'un bouquet numérique ou d'un bouquet de base par câble], il doit proposer aux chaînes de télévision à péage concurrentes de la même catégorie de télévision à péage et du même pays la possibilité de faire de même.

Par "faire de même", il faut entendre:

- un embargo identique, le cas échéant, à celui qui s'applique à la propre chaîne de télévision à péage du membre,

- des compétitions identiques à celles présentées sur la propre chaîne de télévision à péage du membre (telles que les matches éliminatoires, les tournois de doubles mixtes, toutes les compétitions allant jusqu'aux quarts de finales, etc.). Lorsque le membre présente une combinaison de compétitions qui ont lieu simultanément ou qui, du moins partiellement, se recouvrent dans le temps, le non-membre peut choisir de présenter sa propre combinaison, sauf s'il préfère à la place l'ensemble d'une compétition donnée

ou

- des compétitions comparables ou équivalentes à celles présentées sur la propre chaîne de télévision à péage du membre (sur dix matches disponibles pouvant être présentés sur une chaîne de télévision à péage, le membre conserverait, par exemple, cinq matches pour sa propre chaîne et en proposerait cinq équivalentes à la chaîne de télévision à péage concurrente). Si le non-membre n'est pas convaincu de l'"équivalence", il est habilité à demander les droits relatifs aux compétitions identiques,

- un volume de temps de diffusion identique à celui proposé sur la propre chaîne de télévision à péage du membre (tel qu'un maximum de deux heures par jour).

ii) Le membre demeure libre de proposer au non-membre des conditions plus avantageuses.

iii) Les droits payables par le non-membre doivent équitablement refléter les conditions auxquelles les droits ont été obtenus par le membre de l'Eurovision, en tenant compte, en particulier, de la nature complémentaire des droits, du volume et de l'horaire de l'émission, de la catégorie de télévision à péage parmi les trois qui sont mentionnées au point i) ci-dessus, dans laquelle opère la chaîne, ainsi que du nombre de ses abonnés et du montant de son abonnement mensuel ou du paiement à la séance.

La même politique de prix s'applique lorsqu'un membre accorde à un non-membre le droit de couverture sur télévision à péage, sans exercer lui-même ce droit.

En cas de litige portant sur les droits, l'affaire sera soumise à arbitrage, conformément au point 5 des règles générales relatives à l'accès des non-membres de l'UER aux programmes sportifs Eurovision.

iv) Le membre annoncera suffisamment avant l'événement l'existence d'une possibilité telle que prévue aux paragraphes qui précèdent pour les chaînes de télévision à péage des non-membres, mais en aucun cas moins de:

- trois mois avant les jeux Olympiques, les championnats du monde et d'Europe de football ainsi que les championnats du monde d'athlétisme

et

- deux mois avant tout autre événement.

v) Les chaînes qui font partie d'un bouquet numérique (bouquet de base) ou d'un bouquet de base par câble ne sont pas soumises aux règles qui précèdent si le même service de programmes est diffusé simultanément, en mode analogique ou numérique, pour être reçu en clair dans le même pays.

Dans le cas d'une chaîne sportive paneuropéenne, il en ira de même si le service est diffusé, avec au moins un commentaire sonore dans l'une des principales langues européennes, pour être reçu en clair dans toute la zone européenne de radiodiffusion et si, par commodité pour l'audience locale respective, le même service est simultanément mis à disposition dans le cadre d'un bouquet numérique ou d'un bouquet de base par câble avec un commentaire sonore local.