DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1990 portant sur une intervention financière de la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1990 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/633/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10,

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 3 janvier 1990, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, le montant compensatoire destiné aux producteurs d'électricité utilisant du charbon communautaire au titre de l'année 1990. Ce montant compensatoire est financé par un fonds de compensation (Ausgleichsfonds) créé dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon.

Le montant en question, financé par le système de prélèvement opéré par le biais du Kohlepfennig, s'élèverait, selon la notification du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, à 5 300 millions de marks allemands en tant qu'estimation de recettes au titre de l'année 1990 correspondant à un taux de prélèvement de 8,25 %, dont 4 900 millions de marks allemands en tant que dépense courante pour l'année 1990.

II

Le fonds de compensation inscrit dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon a pour but de compenser partiellement le différentiel de prix existant, d'une part, pour 11,5 millions de tonnes équivalent charbon (TEC) entre la houille communautaire et le charbon importé et, d'autre part, pour 23 millions de TEC entre la houille communautaire et le fioul.

Ce système de compensation est donc appliqué à un volume annuel de l'ordre de 34,5 millions de TEC de houille communautaire.

Il constitue une mesure liée à la commercialisation du charbon qui, même si elle ne grève pas directement les budgets publics, est néanmoins financée par des prélèvements rendus obligatoires par le fait de l'intervention de l'État.

Par ailleurs, ledit système confère un avantage économique aux entreprises de l'industrie charbonnière. Il constitue dès lors une aide indirecte en faveur de cette industrie au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA. Il doit donc faire l'objet d'une prise de position de la Commission au titre de l'article 10 paragraphe 2 de ladite décision.

III

Depuis l'entrée en vigueur de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, les interventions indirectes effectuées à ce titre se sont élevées au 31 décembre 1988 à près de 35 milliards de marks allemands.

Par sa décision 90/632/CECA (2), la Commission a autorisé pour l'année 1989 un montant de 4 900 millions de marks allemands.

L'intervention projetée au titre des dépenses courantes pour l'année 1990 s'élève à 4 900 millions de marks allemands.

IV

L'évolution observée au cours de ces dernières années doit être appréciée au regard des objectifs de la décision no 2064/86/CECA, notamment ceux mentionnés à son article 2 paragraphe 1.

À cet égard, il y a lieu de relever que la troisième loi allemande relative à l'électricité produite à partir du charbon, elle-même, ne retient au nombre des objectifs à atteindre pour le charbon que la stabilisation de la production, à l'exclusion des objectifs visés à l'article 2 paragraphe 1 précité, notamment celui de l'amélioration de la compétitivité ou de la création de nouvelles capacités économiquement viables.

L'automaticité de l'octroi de l'aide aux quantités de charbon produites fixées par la loi est de nature à encourager la réalisation d'investissements en vue du maintien de capacités ne présentant à terme aucune garantie de viabilité économique.

Enfin, les objectifs déclarés de la loi en question n'incluent pas en premier lieu la solution des problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie charbonnière.

La Commission a toutefois considéré dans le passé qu'une telle mesure d'aide était de nature à atténuer les problèmes sociaux et régionaux de cette industrie et que sa disparition immédiate aggraverait lesdits problèmes. (1) JO no L 177 du 1.7.1986, p. 1. (2) Voir page 18 du présent Journal officiel.

V

Étant donné le caractère transitoire de ladite décision, qui expire au 31 décembre 1993, et la nécessité de rechercher à terme la viabilité économique de l'industrie houillère, il convient d'assurer que les aides communautaires présentent des caractéristiques de dégressivité suffisantes et s'accompagnent d'un plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation tel que figurant parmi les conditions d'application de la décision 89/296/CECA.

Afin de mettre la Commission en mesure d'examiner si les conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA sont remplies, la Commission, dans sa décision 89/296/CECA, du 30 mars 1989, statuant sur une intervention financière de la république fédérale d'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1988 et sur une intervention financière complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1987 (1), a invité le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne à lui soumettre, avant le 30 septembre 1989, un plan de réduction des paiements compensatoires effectués sur la base de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon ou de toute autre intervention d'effet équivalent, s'étalant jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.

VI

Or, à ce jour, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'a pas encore soumis à la Commission ledit plan de réduction des paiements compensatoires.

De ce fait, la Commission n'est pas en mesure de se former, à ce stade, une vue d'ensemble sur l'évolution projetée, jusqu'au 31 décembre 1993, des paiements compensatoires effectués sur la base de ladite loi en faveur de l'industrie houillère de la république fédérale d'Allemagne.

Toutefois, sur la base des éléments dont la Commission dispose pour la seule année 1990, il est permis de constater que, alors que le taux de prélèvement pour l'année 1989 s'élevait à 8,5 %, le taux retenu par la république fédérale d'Allemagne pour l'année 1990 s'établira à 8,25 %, ce qui constitue une dégressivité de 0,25 %. En outre, il a été décidé de budgétiser la compensation entre les bassins miniers (Revierausgleich) et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles (niederflüchtige Kohle).

Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que la dégressivité exigée dans la décision 89/296/CECA semble connaître un début de réalisation. En ce qui concerne la budgétisation de la compensation entre les bassins miniers et la compensation pour la houille à faible teneur en matières volatiles, elles constituent un pas dans la voie d'une exploitation plus rationnelle des ressources.

Bien que la Commission prenne acte de ces tendances positives, l'application des paramètres prévus par la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon ne permet, sur la base des données disponibles communiquées par les autorités allemandes, que d'autoriser un paiement compensatoire destiné à couvrir les dépenses courantes pour l'année 1990 à concurrence de 4 600 millions de marks allemands.

La présente décision ne saurait préjuger de la compatibilité des contrats d'achat de charbon allemand conclus par les producteurs d'électricité (Jahrhundertvertrag) avec les dispositions des traités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon est autorisé à concurrence de 4 600 millions de marks allemands au titre de l'année 1990.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 116 du 28.4.1989, p. 52.