RÈGLEMENT (UE) 2022/2473 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2022

déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1) [le «règlement (UE) 2015/1588»], et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i), ii), vi), vii) et x),

après publication d’un projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

(1) Tout financement public remplissant les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, en vertu de l’article 109 du TFUE, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du TFUE, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides.

(2) Le règlement (UE) 2015/1588 confère à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l’article 109 du TFUE, que certaines catégories d’aides peuvent être exemptées de l’obligation de notification sous certaines conditions. La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du TFUE aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle a également exposé sa politique dans des lignes directrices spécifiques à ce secteur. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de ces dispositions, il convient que la Commission continue à faire usage des pouvoirs que lui confère le règlement (UE) 2015/1588. Par conséquent, sous certaines conditions, il convient de déclarer compatibles avec le marché intérieur et non soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, les aides aux micro, petites et moyennes entreprises («PME») actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, les aides octroyées aux entreprises actives dans ces domaines, indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire, destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les phénomènes climatiques assimilables à une calamité naturelle, les aides à l’innovation et les aides à la conservation des ressources biologiques de la mer et d’eau douce. L’exemption de l’obligation de notification doit également s’appliquer aux aides destinées à remédier aux dommages causés par le comportement des animaux protégés, indépendamment de la taille du bénéficiaire de l’aide en tant que mesure de conservation des ressources biologiques de la mer et d’eau douce. Le règlement (UE) 2015/1588 n’habilite pas la Commission à déclarer, conformément à l’article 109 du TFUE, que les aides d’État octroyées à des organismes de droit public, à des autorités publiques ou à des organisations publiques ou semi-publiques seraient exemptées de l’obligation de notification.

(3) Il convient de continuer à faire usage des pouvoirs conférés par le règlement (UE) 2015/1588 afin d’exempter les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles qui sont octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire.

(4) Le règlement (UE) 2015/1588 habilite la Commission à exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines conditions météorologiques défavorables dans le secteur de la pêche. Sur la base de cette habilitation, le présent règlement fixe des conditions de compatibilité claires pour cette catégorie d’aides et définit son champ d’application de manière à inclure les aides octroyées à des entreprises indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiaire.

(5) La compatibilité des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture est appréciée par la Commission sur la base des objectifs de la politique commune de la pêche («PCP»), tels qu’établis par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans un souci de cohérence avec les mesures d’aide financées par l’Union, l’intensité maximale de l’aide publique autorisée au titre du présent règlement devrait être égale à celle fixée pour le même type d’aides à l’article 41 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil (4).

(6) Il est essentiel qu’aucune aide ne soit octroyée dans des circonstances où le droit de l’Union, et en particulier les règles du règlement (UE) no 1380/2013, ne sont pas respectés. Un État membre ne peut dès lors octroyer une aide dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit de l’Union.

(7) Il a lieu que le présent règlement permette de mieux définir les priorités en matière de contrôle de l’application des règles régissant les aides d’État et de favoriser une simplification accrue, tout en améliorant la transparence, d’assurer une évaluation efficace et un contrôle du respect des règles en matière d’aides d’État aux niveaux national et de l’Union, tout en respectant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(8) Il convient de définir les conditions générales d’application du présent règlement sur la base d’un ensemble de principes communs garantissant que les aides facilitent le développement d’une activité économique, ont un effet incitatif évident, sont nécessaires, appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu’à une évaluation régulière et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(9) Il convient de considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides qui remplissent l’ensemble des conditions, tant générales que spécifiques à la catégorie d’aides concernée, établies dans le présent règlement, et de les exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

(10) Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui ne sont pas couvertes par le présent règlement ou par d’autres règlements adoptés en vertu de l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de notifier les aides susceptibles d’être couvertes par le présent règlement. Il convient que ces aides soient appréciées à la lumière des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (5).

(11) Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, ni aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation. En particulier, il convient d’exclure de son champ d’application les aides à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou les coûts d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché dans un autre État membre ou un pays tiers ne devraient pas constituer normalement des aides en faveur d’activités liées à l’exportation.

(12) Il importe que la Commission veille à ce que les aides autorisées n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il y a donc lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l’exception des régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle. En outre, étant donné que le recensement des bénéficiaires participant à des projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») entraînerait une charge administrative excessive, il y a lieu d’appliquer également une telle exception aux aides d’un montant limité destinées aux PME participant à des projets de DLAL.

(13) En principe, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides octroyées à des entreprises en difficulté, dans la mesure où ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (6). Toutefois, il est nécessaire d’établir, le cas échéant, certaines exceptions à cette règle. À titre exceptionnel, de telles aides peuvent être octroyées au titre du présent règlement afin de compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication des maladies animales, de remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par certains phénomènes climatiques assimilables à une calamité naturelle. En outre, le présent règlement devrait s’appliquer aux entreprises en difficulté dans les cas d’aide à des PME participant à des projets de DLAL ou bénéficiant de ces projets, lorsqu’il est difficile d’identifier les entreprises bénéficiaires individuelles de ces régimes. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs pour déterminer si une entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

(14) Le contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État dépend fortement de la coopération des États membres. En conséquence, il convient que ces derniers prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement, y compris dans le cas des aides individuelles octroyées au titre du présent règlement.

(15) Compte tenu de la nécessité d’établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il importe que le présent règlement n’accorde pas d’exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu’elles soient ou non octroyées dans le cadre d’un régime d’aides exempté au titre du présent règlement.

(16) Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s’appliquer qu’aux aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque (aides transparentes).

(17) Pour certains instruments d’aide spécifiques, tels que les prêts, les garanties, les mesures fiscales, et, en particulier, les avances récupérables, le présent règlement devrait définir les conditions auxquelles ces aides peuvent être réputées transparentes. Il convient de considérer les aides consistant en des garanties comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies pour le type d’entreprises concerné. Dans le cas des PME, la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (7) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie d’État serait considérée comme ne constituant pas une aide. Aux fins du présent règlement, les aides consistant en des injections de capital et des mesures de capital-risque ne devraient pas être considérées comme des aides transparentes.

(18) Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités que l’entreprise bénéficiaire entreprendrait de toute façon, même en l’absence d’aide. L’aide devrait uniquement être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, conformément au présent règlement lorsque l’activité ou les travaux portent sur le projet bénéficiant de l’aide, après que l’entreprise bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite.

(19) En ce qui concerne les aides ad hoc relevant du présent règlement octroyées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, il importe que l’État membre s’assure, non seulement que les conditions relatives à l’effet incitatif applicables aux PME sont remplies, mais aussi que le bénéficiaire a analysé, dans un document interne, la viabilité de l’activité ou du projet avec et sans aide. Il convient que l’État membre vérifie si ce document interne confirme une augmentation notable de la portée du projet ou de l’activité, une augmentation notable du montant total dépensé par le bénéficiaire sur le projet ou l’activité bénéficiant d’une aide ou une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte achever le projet ou l’activité concernés. Il devrait également être possible d’établir l’existence d’un effet incitatif sur la base du fait que le projet d’investissement ou l’activité n’aurait pas été réalisé(e) en tant que tel(le) dans la zone rurale en question en l’absence de l’aide.

(20) Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d’aides automatiques prenant la forme d’avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l’effet incitatif, ce type d’aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d’aides. Il convient que les régimes de cette nature soient adoptés avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne devrait toutefois pas s’appliquer aux versions ultérieures des régimes si l’activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d’avantages fiscaux. Le moment décisif pour évaluer l’effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.

(21) Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide, seuls les coûts admissibles devraient être pris en compte. Il convient que le présent règlement n’accorde aucune exemption pour les aides qui excèdent l’intensité d’aide applicable en raison de la prise en compte de coûts non admissibles. Il convient que la détermination des coûts admissibles soit étayée au moyen de pièces justificatives claires, spécifiques et actualisées. Il convient que tous les chiffres utilisés soient des montants avant impôts ou autres prélèvements. Les aides payables en plusieurs tranches devraient être actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Il convient également d’actualiser les coûts admissibles à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Il convient que les taux d’intérêt à appliquer aux fins de cette actualisation et pour le calcul du montant de l’aide dans le cas d’une aide ne prenant pas la forme d’une subvention soient respectivement le taux d’actualisation et le taux de référence applicables au moment de l’octroi de l’aide, comme le prévoit la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (8). Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, il importe que les tranches d’aide soient actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. Il y a lieu d’encourager le recours aux aides sous forme d’avances récupérables, étant donné que ces instruments de partage des risques contribuent à renforcer l’effet incitatif de l’aide. Il est donc approprié d’établir que, lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables, les intensités d’aide applicables visées dans le présent règlement peuvent être augmentées.

(22) Dans le cas des avantages fiscaux accordés sur une imposition future, il arrive que le taux d’actualisation applicable et le montant exact des tranches d’aide ne soient pas connus à l’avance. Dans de tel cas, il convient que les États membres fixent à l’avance un plafond pour la valeur actualisée de l’aide en respectant l’intensité d’aide applicable. Ensuite, lorsque le montant de la tranche d’aide pour une date donnée est connu, l’actualisation peut être effectuée sur la base du taux d’actualisation applicable à cette date. Il y a lieu de déduire du montant total plafonné la valeur actualisée de chaque tranche d’aide.

(23) Afin de déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales visés dans le présent règlement sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides d’État octroyées en faveur de l’activité ou du projet considéré. En outre, il importe que le présent règlement précise les conditions auxquelles les différentes catégories d’aides peuvent être cumulées. Les aides exemptées au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide compatible exemptée par un autre règlement ou autorisée par la Commission, tant que ces mesures portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Lorsque différentes sources d’aide sont liées aux mêmes coûts admissibles identifiables se chevauchant en partie ou totalement, il convient d’autoriser le cumul des aides à concurrence de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. Il convient que le présent règlement établisse aussi des règles spécifiques en matière de cumul des mesures d’aide avec des aides de minimis. Dans bien des cas, les aides de minimis ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques identifiables et il est souvent impossible de les rattacher à de tels coûts. Dans ce cas, il devrait être possible de cumuler librement des aides de minimis avec des aides d’État exemptées au titre du présent règlement. Toutefois, lorsque les aides de minimis sont octroyées pour les mêmes coûts admissibles identifiables que les aides d’État exemptées au titre du présent règlement, il y a lieu d’autoriser le cumul uniquement à concurrence de l’intensité d’aide maximale visée au chapitre III du présent règlement.

(24) Étant donné que les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont, en principe, interdites, il est important de pouvoir vérifier si l’aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des dispositions du TFUE et est synonyme de meilleur respect des règles, de responsabilisation accrue, d’examen par les pairs et, en définitive, de dépenses publiques plus efficaces. Afin de garantir cette transparence, il convient d’exiger des États membres qu’ils créent, au niveau régional ou national, des sites internet exhaustifs consacrés aux aides d’État, présentant les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement. Cette obligation devrait constituer une condition de compatibilité de l’aide individuelle concernée avec le marché intérieur. Conformément aux pratiques habituelles en matière de publication d’informations régies par la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (9), il convient d’utiliser un format standard rendant possibles la recherche, le téléchargement et la publication aisée des données sur l’internet. Il convient de publier les liens renvoyant aux sites internet concernant les aides d’État de tous les États membres sur le site internet de la Commission. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2015/1588, il convient de publier sur le site internet de la Commission des informations succinctes pour chaque mesure exemptée par le présent règlement.

(25) Afin de garantir un contrôle effectif des mesures d’aide conformément au règlement (UE) 2015/1588, il convient d’établir des exigences concernant les informations que les États membres doivent communiquer au sujet des mesures d’aide exemptées par le présent règlement. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des aides exemptées par le présent règlement, eu égard aux délais de prescription établis à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (10). Enfin, chaque mesure d’aide devrait contenir une référence expresse au présent règlement.

(26) Pour renforcer l’effectivité des conditions de compatibilité avec le marché intérieur établies dans le présent règlement, il convient de donner la possibilité à la Commission de retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie pour des mesures d’aide ultérieures en cas de non-respect de ces conditions. La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie à certains types d’aides, à certaines entreprises bénéficiaires ou aux mesures d’aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu’un groupe restreint de mesures ou certaines autorités. Un retrait ciblé de ce type devrait constituer une sanction proportionnée directement liée au cas de non-respect du présent règlement constaté.

(27) Afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union concernant les PME, ainsi que par souci de sécurité administrative et juridique, il convient que la définition des PME utilisée dans le présent règlement se fonde sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (11).

(28) Il importe que le présent règlement concerne les types d’aides octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture que la Commission a autorisés systématiquement par le passé. Ces aides ne devraient pas requérir de la Commission une évaluation au cas par cas de leur compatibilité avec le marché intérieur, pour autant qu’elles remplissent les conditions prévues par les règlements (UE) no 1380/2013 et (UE) 2021/1139, le cas échéant.

(29) L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur. À des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de définir le type d’événements susceptibles de constituer des calamités naturelles pour lesquels le présent règlement doit prévoir une exemption.

(30) La pêche et l’aquaculture sont des secteurs qui sont spécifiquement exposés à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle et à des maladies animales. L’expérience montre que ces secteurs sont très durement frappés par de tels événements et que les pêcheurs en subissent des dommages considérables. Les mesures visant à assurer et à compenser de manière adéquate ces dommages sont considérées comme un outil approprié pour aider les entreprises à se remettre de ces dommages et, donc, à rester en activité et, de cette manière, à assurer le développement des activités économiques dans ces secteurs.

(31) Il y a lieu de ne pas considérer les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle comme les tempêtes, le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou les sécheresses graves, qui se produisent plus souvent, comme des calamités naturelles au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Néanmoins, dans la mesure où leur incidence sur l’activité économique est telle qu’ils peuvent être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

(32) Pour faire en sorte que l’exemption porte sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles et les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, il convient que le présent règlement fixe des conditions conformes à la pratique établie dont le respect permettra de garantir que ce type d’aides peut bénéficier de l’exemption par catégorie concernée. Ces conditions devraient avoir trait, notamment, à la reconnaissance officielle par les autorités compétentes de l’État membre concerné de l’événement en cause comme calamité naturelle ou comme phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle ainsi qu’à l’existence d’un lien de causalité direct entre la calamité naturelle ou le phénomène climatique défavorable et le préjudice subi par l’entreprise bénéficiaire, qui peut être une entreprise en difficulté, et devraient permettre d’éviter toute surcompensation. Il convient que l’indemnisation n’excède pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise bénéficiaire de revenir à la situation dans laquelle il se trouvait avant la survenance de l’événement.

(33) La pêche et l’aquaculture sont des secteurs dans lesquels les incitations à une action individuelle sont insuffisantes, bien que le résultat combiné de l’action individuelle corresponde au bien commun de tous les utilisateurs. C’est pourquoi les aides destinées à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins ainsi que les régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables, y compris la collecte des déchets de la mer, devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

(34) Le présent règlement tient compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques de l’Union, telle que reconnue à l’article 349 du TFUE, qui prévoit des mesures spécifiques.

(35) Les aides octroyées aux PME participant à des projets de DLAL ont peu d’incidence sur la concurrence, en particulier compte tenu du rôle positif que les aides jouent dans le partage des connaissances, notamment pour les communautés locales, ainsi que du caractère souvent collectif des aides et de leur taille relativement modeste. Ces projets sont, par nature, intégrés, multi-acteurs et multisectoriels, ce qui peut entraîner certaines difficultés pour leur classification au regard des règles en matière d’aides d’État. De par leur nature même, les municipalités ne relèvent pas de la définition des PME (12). Toutefois, elles jouent souvent un rôle essentiel dans l’organisation et la réalisation des projets de DLAL. Lorsqu’un projet de DLAL est réalisé en faveur de l’un des objectifs prévus à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588 du Conseil, il devrait donc être possible d’accorder également une exemption par catégorie aux aides octroyées aux municipalités dans le cadre de ce projet. Compte tenu de la nature locale des projets de DLAL, sélectionnés sur la base d’une stratégie de développement local pluriannuelle déterminée et mise en œuvre par un partenariat public-privé et de leur orientation vers l’intérêt local, social, environnemental et climatique, le présent règlement devrait remédier à certaines difficultés rencontrées par les projets de DLAL afin de favoriser leur conformité avec les règles en matière d’aides d’État. Cela devrait également s’appliquer aux municipalités bénéficiant directement ou indirectement de projets de DLAL, qui poursuivent l’un des objectifs prévus à l’article 1er du règlement (UE) 2015/1588.

(36) En vertu de l’article 15, paragraphe 1, point f) et de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil (13), les États membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions fiscales à la pêche dans les eaux intérieures et aux travaux piscicoles. Il convient dès lors de continuer à exempter ces mesures de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité lorsque les conditions prévues dans ladite directive sont remplies. Les exonérations fiscales applicables à la pêche dans les eaux de l’UE qui seraient appliquées par les États membres en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive ne sont pas imputables à l’État et, par conséquent, ne devraient pas constituer une aide d’État.

(37) Selon l’expérience acquise par la Commission dans ce domaine, il y a lieu de réexaminer périodiquement les règles en matière d’aides d’État. Il convient par conséquent de limiter la période d’application du présent règlement et de prévoir des dispositions transitoires. Étant donné que les conditions d’octroi de l’aide au titre du présent règlement sont étroitement liées aux conditions établies pour l’application du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, il convient d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du Feampa. Afin d’assurer la continuité et la sécurité juridique pendant une phase transitoire, il convient que le présent règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.

(38) Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aides déjà exemptés par le présent règlement devraient continuer à être exemptés pendant un délai de six mois afin d’assurer la continuité et la sécurité juridique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article premier Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux aides octroyées aux a) micro, petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture; b) municipalités au titre des articles 54 et 55; et c) ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris au titre de l’article 29. 2. Le présent règlement s’applique également aux aides octroyées à toute entreprise active dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture pour l’une des finalités suivantes et indépendamment de la taille de l’entreprise bénéficiant de l’aide: a) remédier aux dommages causés par les calamités naturelles; b) remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle; c) remédier aux dommages causés par des animaux protégés; et d) pour l’innovation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. 3. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché; b) aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, c’est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation; c) aux aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; d) aux aides ad hoc en faveur d’une entreprise telle que visée au paragraphe 5 du présent article; e) aux aides en faveur d’opérations ou de dépenses: i) qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche; ii) pour l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson; iii) pour la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 20; iv) pour le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de pays tiers; v) pour l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche; vi) pour la pêche exploratoire; vii) pour le transfert de propriété d’une entreprise, sauf disposition contraire prévue à l’article 20; viii) pour le repeuplement direct, sauf en cas de repeuplement expérimental; ix) pour la construction de nouveaux ports ou de nouvelles halles de criée; x) pour les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix; xi) pour les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union en vigueur au moment de la présentation de la demande de soutien, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); xii) pour les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités de pêche durant moins de 60 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien; xiii) pour le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche; f) aux aides octroyées à une entreprise qui: i) a commis une infraction grave au titre de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (14) ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009 (15); ii) a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou iii) a commis l’une des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (16), lorsque la demande de soutien est présentée au titre des articles 32 à 39 du présent règlement. 4. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides octroyées: a) aux entreprises participant à des projets de DLAL ou bénéficiant de ces projets; b) pour compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication des maladies animales; c) aux régimes d’aides destinés à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles; ou d) dans les cas ci-après, à condition que l’entreprise soit désormais considérée comme une entreprise en difficulté en raison des pertes ou des dommages causés par l’événement considéré: i) pour remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle; ou ii) pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés. 5. Le présent règlement ne s’applique pas aux régimes d’aides qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles à une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, à l’exception d’une des aides suivantes: a) des régimes d’aides visant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle; ou b) des régimes d’aides pour les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL et des aides aux entreprises participant au DLAL ou en bénéficiant conformément à l’Articles 54 et à l’article 55. 6. Le présent règlement ne s’applique pas aux mesures d’aide d’État qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier: a) aux aides dont l’octroi est subordonné à l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établie dans ce même État membre. Il est toutefois autorisé d’exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l’État membre qui octroie l’aide au moment du versement de l’aide; b) aux aides dont l’octroi est soumis à l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux; ou c) aux aides restreignant la possibilité pour l’entreprise bénéficiaire d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres; d) la directive «Habitats», la directive «Oiseaux», la directive sur la pollution causée par les navires et les dispositions relatives à la gestion des déchets. 7. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux aides prévues dans les régimes d’aides d’État visés aux articles 20, 21, 24, 26 à 30, 33, 43, 46, 48, 50 et 52, si elles remplissent les conditions de l’article 12, le 1er juillet 2023; b) aux modifications apportées aux régimes visés au point a), autres que les modifications qui ne sont pas de nature à compromettre la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur au regard du présent règlement ou qui ne sont pas de nature à altérer sensiblement le contenu du plan d’évaluation approuvé. La Commission peut décider que le présent règlement continue de s’appliquer pendant une période plus longue à n’importe lequel des types d’aides visés au point a) du présent paragraphe après avoir examiné le plan d’évaluation correspondant notifié par l’État membre à la Commission.

Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes sont applicables: 1) «aide ad hoc»: toute aide qui n’est pas octroyée sur la base d’un régime d’aides; 2) «phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle»: de mauvaises conditions météorologiques telles le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes ou de graves sécheresses réduisant de plus de 30 % la moyenne de la production annuelle calculée sur la base de l’une des méthodes suivantes: a) les trois années précédentes; ou b) une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible; 3) «aide»: toute mesure remplissant tous les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; 4) «intensité de l’aide»: le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements; 5) «régime d’aides»: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition et toute disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique peut être octroyée à une ou à plusieurs entreprises pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé; 6) «biosécurité»: les mesures de gestion et les mesures matérielles destinées à réduire le risque d’introduction, de développement et de propagation des maladies: a) à une population animale, à partir de ou au sein de celle-ci, ou b) à un établissement, à une zone, à un compartiment, à un moyen de transport ou à tout autre site, installation ou local, à partir de ou au sein de celui-ci; 7) «mesures de contrôle et d’éradication»: mesures concernant des maladies animales pour lesquelles une autorité compétente a officiellement reconnu l’apparition d’un foyer, ou concernant des organismes nuisibles aux végétaux ou des espèces exotiques envahissantes dont une autorité compétente a formellement reconnu la présence; 8) «date d’octroi de l’aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré à l’entreprise bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable; 9) «déprédation»: le fait pour des animaux protégés tels que les phoques, les loutres de mer et les oiseaux marins de se nourrir des poissons capturés dans des filets ou détenus dans des étangs; 10) «plan d’évaluation»: un document couvrant un ou plusieurs régimes d’aides et comportant au moins les aspects minimaux suivants: les objectifs à évaluer, les questions d’évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l’évaluation, les exigences en matière de collecte de données, le calendrier proposé de l’évaluation, y compris la date de présentation des rapports d’évaluation intermédiaire et final, la description de l’organe indépendant qui réalisera l’évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités permettant de rendre publique l’évaluation; 11) «version ultérieure d’un régime fiscal»: un régime sous la forme d’avantages fiscaux constituant une version modifiée d’un régime sous la forme d’avantages fiscaux existant et remplaçant ce dernier; 12) «pêcheur»: toute personne physique exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre concerné; 13) «produits de la pêche et de l’aquaculture»: les produits répertoriés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (17); 14) «secteur de la pêche et de l’aquaculture»: le secteur économique qui couvre toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture; 15) «capacité de pêche»: la jauge d’un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (UE) 2017/1130 du Parlement européen et du Conseil (18); 16) «port de pêche»: une zone située en mer ou dans des eaux intérieures composée de terre ferme et d’eau officiellement reconnue par un État membre et constituée d’infrastructures et d’équipements permettant, essentiellement, l’accueil des navires de pêche, le chargement et le déchargement de leurs captures, le stockage, la réception et la livraison de ces captures ainsi que l’embarquement et le débarquement des pêcheurs; 17) «équivalent-subvention brut»: le montant auquel s’élèverait l’aide si elle avait été fournie à l’entreprise bénéficiaire sous la forme d’une subvention, avant impôts ou autres prélèvements; 18) «aide individuelle»: une aide ad hoc ou une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides; 19) «pêche dans les eaux intérieures»: les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace; 20) «espèce exotique envahissante»: une espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union et une espèce exotique envahissante préoccupante pour un État membre, telles que définies à l’article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (19) [ci-après le «règlement (UE) no 1143/2014»]; 21) «calamités naturelles»: les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d’origine naturelle; 22) «régions ultrapériphériques»: les régions visées à l’article 349 du TFUE; 23) «animal protégé»: tout animal autre que les poissons protégé par le droit de l’Union ou par la législation nationale; 24) «avance récupérable»: un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet; 25) «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises»: les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l’annexe I; 26) «petite pêche côtière»: les activités de pêche pratiquées par: a) des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués tels que définis à l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (20); ou b) les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages; 27) «début des travaux»: soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le «début des travaux» est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis; 28) «services subventionnés»: une forme d’aide octroyée indirectement à l’entreprise bénéficiaire finale, en nature, et versée au fournisseur du service ou de l’activité en question; 29) «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant les conditions énoncées à l’article 2, point 18, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (21). 2. Outre les définitions énumérées au paragraphe 1, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l’article 2 du règlement (UE) 2021/1139 et à l’article 5 du règlement (UE) 1379/2013 s’appliquent.

Article 3 Seuils de notification 1. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles en faveur de projets comportant des coûts admissibles supérieurs à 2 500 000 EUR ou pour lesquels l’équivalent-subvention brut de l’aide annuelle est supérieur à 1 250 000 EUR par entreprise. 2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une séparation artificielle des régimes d’aide ou des projets bénéficiant d’une aide.

Article 4 Conditions d’exemption 1. Les régimes d’aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d’aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE et sont exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions particulières applicables à la catégorie d’aides concernée prévue au chapitre III du présent règlement. 2. Les mesures d’aide ne sont exemptées au titre du présent règlement que pour autant qu’elles prévoient explicitement que, durant la période pendant laquelle l’aide est versée, les bénéficiaires respectent les règles de la politique commune de la pêche et que, si, au cours de cette période, il apparaît que le bénéficiaire ne respecte pas ces règles, l’aide est remboursée en proportion de la gravité de l’infraction.

Article 5 Transparence des aides 1. Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque (aides transparentes). 2. Les catégories d’aides suivantes sont considérées comme transparentes: a) les aides consistant en des subventions, des bonifications d’intérêts et des services subventionnés; b) les aides consistant en des prêts, dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide; c) les aides consistant en des garanties: i) si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes «refuges» établies dans une communication de la Commission, ou ii) si avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties, ou de toute autre communication lui ayant succédé, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application de ce règlement; d) les aides sous forme d’avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé; e) les aides sous forme d’avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission. 3. Aux fins du présent règlement, les catégories d’aides suivantes ne sont pas considérées comme des aides transparentes: a) les aides consistant en des apports de capitaux; b) les aides consistant en des mesures de financement des risques.

Article 6 Effet incitatif 1. Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. 2. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si l’entreprise bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes: a) le nom et la taille de l’entreprise; b) la description du projet ou de l’activité, y compris ses dates de début et de fin; c) la localisation du projet ou de l’activité; d) la liste des coûts admissibles; et e) le type d’aide (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet ou à l’activité. 3. Les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s’assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l’État membre a vérifié, avant d’octroyer l’aide ad hoc en question, que les documents établis par l’entreprise bénéficiaire montrent que l’aide aura un ou plusieurs des effets suivants: a) une augmentation notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l’activité; b) une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par l’entreprise bénéficiaire au projet ou à l’activité; c) une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire achèvera le projet ou l’activité concernés; d) dans le cas des aides ad hoc à l’investissement, le projet ou l’activité n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la zone rurale concernée ou n’aurait pas été suffisamment rentable pour l’entreprise bénéficiaire dans la zone concernée en l’absence d’aide. 4. Les mesures sous forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) la mesure instaure un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre; et b) la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité bénéficiant de l’aide. Cette condition ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous forme d’avantage fiscal. 5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les catégories d’aides suivantes ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou ne sont pas réputées avoir un tel effet: a) les aides destinées à compenser les coûts liés à la prévention, au contrôle et à l’éradication des maladies animales, si les conditions fixées aux articles 42, 49, 51 et 53 sont remplies; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles, si les conditions fixées aux articles 42, 49, 51 et 53 sont remplies; c) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle; d) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés, si les conditions fixées aux articles 42, 49, 51 et 53 sont remplies; e) les aides octroyées sous la forme d’exonérations ou de réductions fiscales adoptées par les États membres en vertu de l’article 15, paragraphe 1, point f), et de l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE, si les conditions fixées à l’article 56 du présent règlement sont remplies; f) les aides en faveur des PME participant à des projets de DLAL ou bénéficiant de ces projets, si les conditions pertinentes énoncées aux articles 54 et 55 sont remplies; g) les aides en faveur des mesures de commercialisation visées à l’article 45, paragraphe 1, point b) vii), si les conditions pertinentes énoncées à l’article 45 sont remplies; h) les aides au partenariat entre scientifiques et pêcheurs si les conditions pertinentes énoncées à l’article 17 sont remplies; i) les aides destinées à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social si les conditions pertinentes énoncées à l’article 18 sont remplies.

Article 7 Intensité de l’aide et coûts admissibles 1. Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale. 2. Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut. 3. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de l’aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide. 4. Lorsque l’aide est octroyée sous forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. 5. Lorsque l’aide est octroyée pour remédier aux dommages ou compenser la perte de revenus, les coûts non directement imputables à l’événement sont déduits. 6. Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables qui, en l’absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage sans dépasser un taux d’intensité de l’aide égal à 100 % des coûts admissibles. 7. Les coûts admissibles satisfont aux exigences des articles 53 à 57 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (22).

Article 8 Cumul 1. Afin de déterminer si les seuils de notification fixés à l’Article 3 et les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III sont respectés, il convient de tenir compte du montant total des aides octroyées en faveur de l’activité, du projet ou de l’entreprise considérés, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou de l’Union. 2. Les aides exemptées au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec l’une des aides suivantes: a) toute autre aide, dès lors que la mesure porte sur des coûts admissibles identifiables différents; b) toute autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. 3. Les aides exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide excédant celles visées au chapitre III.

Article 9 Publication et information 1. L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: a) les informations succinctes visées à l’Article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder; b) le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’Article 11, ou un lien permettant d’y accéder; c) les informations concernant chaque aide individuelle de plus de 10 000 EUR. Les informations visées aux points a), b) et c) sont publiées conformément à l’annexe III. 2. Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), sont considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes (en millions d’EUR): a) 0,01-0,2; b) 0,2-0,4; c) 0,4-0,6; d) 0,6-0,8; e) 0,8-1. 3. Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont organisées et présentées sous une forme normalisée, telle qu’énoncée à l’annexe III, permettant des fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées dans les six mois suivant la date à laquelle l’aide a été octroyée ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans l’année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date à laquelle l’aide a été octroyée. 4. Chaque régime d’aides et aide individuelle contient une référence explicite au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions spécifiques du chapitre III relatives à cette aide ou, le cas échéant, à l’acte législatif national qui garantit le respect des dispositions applicables du présent règlement. Il est accompagné de ses dispositions d’application et de ses modifications. 5. Les obligations de publication énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets de DLAL au titre des articles 54 et 55. 6. La Commission publie sur son site internet: a) les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d’État visés au paragraphe 1 du présent article; et b) les informations succinctes visées à l’Article 11, paragraphe 2.

CHAPITRE II

Exigences procédurales

Article 10 Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de l’obligation de notification en vertu du présent règlement sans remplir les conditions définies à ses chapitres I, II et III, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire, rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d’aides, en faveur de certains bénéficiaires ou adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.

Article 11 Rapports 1. Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (23), concernant l’application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d’année au cours de laquelle le présent règlement est applicable. 2. Les États membres transmettent également à la Commission, par l’intermédiaire du système de notification électronique de la Commission, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur. 3. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux aides octroyées aux projets de DLAL telles que visées aux articles 54 et 55.

Article 12 Évaluation 1. Les régimes d’aides sont soumis à une évaluation ex post si le montant d’aide ou les dépenses comptabilisées dépassent 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime d’aides et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2023. Les évaluations ex post ne sont exigées que pour les régimes d’aides dont la durée totale est supérieure à trois ans, à compter du 1er janvier 2023. 2. L’obligation de procéder à une évaluation ex post peut être levée pour les régimes d’aides faisant immédiatement suite à un régime poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire et qui a fait l’objet d’une évaluation, pour lequel un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission a été rendu et qui n’a pas conduit à des constatations négatives. Lorsque le rapport d’évaluation final d’un régime n’est pas conforme au plan d’évaluation approuvé, ce régime est suspendu avec effet immédiat. Tout régime d’aides faisant suite à un tel régime d’aides suspendu ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie. 3. L’évaluation sert à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime d’aides a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, en particulier la nécessité et l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques. Elle évalue également l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges. 4. Pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation prévue au paragraphe 1, les États membres notifient à la Commission un projet de plan d’évaluation comme suit: a) dans les 20 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du régime d’aides, si le budget alloué au régime d’aides dépasse 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur sa durée totale; b) dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime; c) dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime d’aides qui dépassent 150 000 000 EUR une année donnée. 5. Le projet de plan d’évaluation est conforme aux principes méthodologiques communs établis par la Commission (24). Les États membres publient le plan d’évaluation approuvé par la Commission. 6. L’évaluation ex post est réalisée par un expert indépendant de l’autorité d’octroi de l’aide, sur la base du plan d’évaluation. Chaque évaluation inclut au moins un rapport d’évaluation intermédiaire et un rapport d’évaluation final. Les États membres publient les deux rapports. 7. Le rapport d’évaluation final est soumis à la Commission au plus tard neuf mois avant l’expiration du régime d’aides exempté. Cette période peut être réduite pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation au cours des deux dernières années de leur mise en œuvre. La portée et les modalités précises de chaque évaluation sont définies dans la décision de la Commission approuvant le plan d’évaluation. La notification de toute mesure d’aide ultérieure poursuivant un objectif similaire indique comment il a été tenu compte des résultats de l’évaluation.

Article 13 Suivi Les États membres conservent des dossiers détaillés avec les informations et pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent règlement sont remplies. Ces dossiers sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré. L’État membre concerné communique à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans sa demande, toutes les informations et pièces justificatives que la Commission juge nécessaires pour contrôler l’application du présent règlement.

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d’aides

Section 1

Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques

Article 14 Conditions générales L’aide au titre de la présente section remplit toutes les conditions générales suivantes: a) lorsqu’une aide est octroyée à un navire de pêche de l’Union, celui-ci ne peut être transféré ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union durant au moins les cinq années à compter du paiement final de l’opération bénéficiant du soutien. Si un navire est transféré ou fait l’objet d’un changement de pavillon dans ce délai, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre, au prorata de la période pendant laquelle il n’a pas été satisfait à la condition visée à la première phrase du présent point; b) les coûts d’exploitation ne sont pas admissibles, sauf disposition contraire expresse prévue à la présente section.

Article 15 Aides à l’innovation dans le secteur de la pêche 1. Les aides à l’innovation dans le secteur de la pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant qu’elles visent à mettre au point ou à introduire des produits et équipements nouveaux ou sensiblement améliorés, ainsi que des procédés, techniques et systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés, y compris au niveau de la transformation et de la commercialisation. 2. Les services subventionnés financés par l’aide sont assurés par un organisme scientifique ou technique reconnu par l’État membre ou l’Union, ou en collaboration avec cet organisme. Cet organisme scientifique ou technique valide les résultats de ces opérations. Les aides sont versées directement à l’organisme de recherche et/ou de diffusion des connaissances. 3. Les résultats des opérations bénéficiant d’une aide font l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre. 4. Les coûts admissibles peuvent être les suivants: a) les frais de personnel directs concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet; b) les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour les opérations; lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre des opérations, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée des opérations, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; c) les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour les opérations et dans les conditions suivantes: i) en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée de l’opération, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; ii) pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles; d) les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins des opérations; ou e) les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait des opérations. 5. Le montant de l’aide au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 16 Aides aux services de conseil 1. Les aides aux services de conseil qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles améliorent la performance et la compétitivité globales des entreprises et promeuvent la pêche durable; b) les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité; et c) que les services de conseil prennent l’une des formes suivantes: i) des études de faisabilité et des services de conseil qui évaluent la viabilité des mesures qui pourraient être admissibles au bénéfice de l’aide relevant du titre II, chapitre II, du règlement (UE) 2021/1139; ii) la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, côtiers, terrestres et d’eau douce; iii) la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation. 2. Les études de faisabilité, les services de conseil et les avis visés au paragraphe 1, point b), sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques ou des entités fournissant des avis économiques qui possèdent la compétence requise au regard du droit national. 3. Les aides prennent la forme d’un service subventionné ou d’une subvention directe. 4. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 17 Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs 1. Les aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles visent à encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs; b) qu’elles soutiennent les activités suivantes: i) la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques; ii) les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point i). Ces activités peuvent comprendre la collecte et la gestion de données, la réalisation d’études, l’organisation de projets pilotes, la diffusion de connaissances et de résultats de recherche, des séminaires et la diffusion de bonnes pratiques. 2. Les aides prennent la forme d’un service subventionné ou d’une subvention directe. 3. L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles suivants supportés directement du fait du projet bénéficiant d’un soutien: a) les coûts salariaux directs; b) les frais de participation; c) les frais de déplacement; d) les coûts de publication; e) les services de collecte de données achetées, les études, les projets pilotes; f) la location de locaux d’exposition et de stands et les coûts de leur installation et démontage; g) les coûts liés à la diffusion des connaissances scientifiques et des informations factuelles. 4. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 18 Aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social 1. Les aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’aide concernée soutienne les activités suivantes: a) la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat; b) le développement de la mise en réseau et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la promotion du rôle des femmes dans les communautés de pêcheurs et des groupes sous-représentés pratiquant la petite pêche côtière ou la pêche à pied; ou c) le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées. 2. L’aide visant à soutenir les activités énumérées au paragraphe 1 peut également être octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, non salariés ni associés à l’entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale, à l’activité du pêcheur indépendant et accomplit les mêmes tâches ou des tâches complémentaires. 3. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles, sauf dans le cas de la formation professionnelle à la navigation et à la sécurité, pour lesquelles le taux d’intensité d’aide maximale de 100 % s’applique. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 19 Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus 1. Les aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles visent à soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires, y compris des investissements à bord, le tourisme de la pêche à la ligne, des restaurants, les services environnementaux liés à la pêche et les activités éducatives portant sur la pêche; b) qu’elles soutiennent les pêcheurs qui: i) présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités; et ii) possèdent des compétences professionnelles adéquates ou les acquièrent grâce aux opérations pouvant être financées au titre de l’Article 18, paragraphe 1, point a). 2. L’aide visée au paragraphe 1, point a) est octroyée uniquement aux activités complémentaires liées aux activités commerciales de pêche de base des pêcheurs. 3. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d’entreprise pour chaque opération, avec un plafond maximal de 75 000 EUR pour chaque entreprise bénéficiaire.

Article 20 Aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche 1. Les aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche ou de la première acquisition de la propriété partielle qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles contribuent au renforcement des activités de pêche durables sur les plans économique, social et environnemental, et que l’entreprise bénéficiaire ait fourni des informations vérifiables et un plan d’entreprise qui l’atteste; et b) qu’elles permettent la première acquisition d’un navire de pêche par une personne physique âgée de 40 ans maximum à la date de présentation de la demande d’aide et ayant travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou ayant acquis les qualifications adéquates. 2. L’aide relevant du paragraphe 1 peut également être octroyée à des entités juridiques détenues intégralement par une ou plusieurs personnes physiques remplissant chacune les conditions énoncées au paragraphe 1. 3. L’aide relevant du présent article peut être octroyée pour la première acquisition conjointe d’un navire de pêche par plusieurs personnes physiques remplissant chacune les conditions énoncées au paragraphe 1. 4. L’aide relevant du présent article peut également être octroyée pour la première acquisition de la propriété partielle d’un navire de pêche par une personne physique qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 et qui est réputée avoir des droits de contrôle sur ce navire de par la détention d’au moins 33 % du navire de pêche ou des parts du navire de pêche, ou par une entité juridique qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 2 et qui est réputée avoir des droits de contrôle sur ce navire de par la détention d’au moins 33 % du navire de pêche ou des parts du navire de pêche. 5. Les aides ne sont octroyées que pour un navire de pêche qui satisfait à l’ensemble des exigences suivantes: a) il appartient à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment; b) il est équipé pour les activités de pêche; c) il présente une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres; d) il a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les trois années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide dans le cas d’un navire de petite pêche côtière, et pendant au moins cinq années civiles dans le cas d’un autre type de navire; et e) il a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant trente années civiles maximum avant l’année de présentation de la demande d’aide. 6. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 40 % des coûts admissibles et n’est en aucun cas supérieur à 75 000 EUR par pêcheur et par navire de pêche.

Article 21 Aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs 1. Les aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles soient octroyées uniquement pour des investissements à bord ou pour des investissements dans des équipements individuels et que ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national; et b) qu’elles ne soutiennent pas les opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche. 2. Pour les opérations visant à améliorer la sécurité des pêcheurs, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide: a) les radeaux de sauvetage; b) les dispositifs de largage hydrostatique de radeaux de sauvetage; c) les balises de localisation individuelle telles que les radiobalises de localisation des sinistres («RLS»), qui peuvent être intégrées dans les gilets de sauvetage et les vêtements de travail des pêcheurs; d) les équipements individuels de flottabilité («EIF»), notamment les combinaisons de survie, les bouées de sauvetage et les gilets de sauvetage; e) les feux de détresse; f) les appareils lance-amarres; g) les systèmes de sauvetage d’homme à la mer («MOB»); h) les engins de lutte contre l’incendie, tels que les extincteurs, les couvertures pare-flammes, les détecteurs de fumée et d’incendie, les appareils respiratoires; i) les portes coupe-feu; j) les robinets d’isolement du réservoir de carburant; k) les détecteurs de gaz et les systèmes de détection de gaz; l) les pompes de cale et les alarmes de niveau; m) les équipements de communication par radio et par satellite; n) les écoutilles et portes étanches; o) les dispositifs de protection sur les machines (treuils ou enrouleurs de filets); p) les passerelles et les échelles de coupée; q) les éclairages de pont, de secours ou pour les recherches; r) les dispositifs de sécurité pour les cas où les engins de pêche capturent une croche; s) les écrans et caméras de sécurité; t) les équipements et éléments nécessaires au renforcement de la sécurité du pont. 3. En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs, les actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l’aide: a) l’achat et l’installation de trousses de secours; b) l’achat de médicaments et de dispositifs de soins d’urgence; c) la fourniture de services de télémédecine, y compris les technologies électroniques, l’équipement et l’imagerie médicale destinés aux consultations à distance à partir des navires; d) la mise à disposition de guides et de manuels pour améliorer la santé; e) les campagnes d’information visant à améliorer la santé. 4. En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer l’état de santé des pêcheurs, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide: a) les installations sanitaires, telles que toilettes et lavabos; b) les cuisines et les équipements destinés au stockage des denrées alimentaires; c) les épurateurs d’eau pour la production d’eau potable; d) les appareils ou systèmes de ventilation, de nettoyage ou de désinfection destinés à maintenir des conditions d’hygiène adéquates à bord; e) les guides et manuels traitant de l’amélioration de l’hygiène à bord, y compris des logiciels. 5. En ce qui concerne les opérations ou la fourniture d’équipements visant à améliorer les conditions de travail des pêcheurs à bord des navires de pêche, l’achat et, le cas échéant, l’installation des éléments suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide: a) les rambardes; b) les structures de pont-abri et la modernisation des cabines en vue d’assurer une protection contre les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle; c) les éléments liés à l’amélioration de la sécurité des cabines et à la mise à disposition d’espaces communs pour l’équipage; d) les équipements permettant de diminuer le levage manuel de charges lourdes, à l’exclusion des machines, telles que les treuils, directement liées aux opérations de pêche; e) les peintures antidérapantes et les tapis en caoutchouc; f) les équipements d’isolation contre le bruit, la chaleur ou le froid et les équipements visant à améliorer la ventilation; g) les vêtements de travail et les équipements de sécurité tels que les bottes de sécurité étanches, les protections respiratoires et oculaires, les gants et casques de protection, ou les équipements de protection contre les chutes; h) la signalisation d’urgence, d’avertissement et de sécurité; i) les analyses et les évaluations des risques recensant les risques encourus par les pêcheurs au port ou durant la navigation en vue de prendre des mesures de prévention ou de réduction des risques; j) les guides et manuels relatifs à l’amélioration des conditions de travail à bord; k) les véhicules collectifs pour le transport depuis les zones conchylicoles vers les lieux de première vente; l) les installations à terre pour les pêcheurs à pied afin d’améliorer leurs conditions de travail, telles que des vestiaires, des salles de bains et d’autres installations sanitaires, en particulier celles qui encouragent et favorisent l’entrée des femmes sur le marché du travail. 6. L’aide est octroyée aux pêcheurs, y compris, le cas échéant, aux pêcheurs à pied, ou aux propriétaires de navires de pêche. 7. Lorsque l’opération consiste en un investissement à bord, l’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2029 pour le même type d’investissement et pour le même navire de pêche. Lorsque l’opération consiste en un investissement dans un équipement individuel, l’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2029 pour le même type d’équipement et pour la même entreprise bénéficiaire. 8. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 22 Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et des contributions financières à des fonds de mutualisation 1. Les aides en faveur du paiement des primes d’assurance et des contributions financières à des fonds de mutualisation qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles visent à contribuer à des primes pour des assurances ou des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques résultant du comportement des animaux protégés, de crises de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle ou d’incidents environnementaux ou en cas de coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche lors d’un accident en mer au cours de leurs activités de pêche; b) que la combinaison des compensations financières versées par les fonds de mutualisation au titre du présent article avec d’autres instruments de l’Union ou nationaux ou encore des régimes d’assurance n’entraîne pas de surcompensation supérieure à la perte économique subie; c) que l’assurance ne comporte ni exigences ni spécifications quant au type ou à la quantité de la production future et que les aides ne soient pas limitées aux assurances proposées par une compagnie ou un groupe de compagnies d’assurance spécifique; et d) que le fonds de mutualisation soit reconnu par l’autorité compétente d’un État membre conformément au droit national. 2. Aux fins du présent article: a) les crises de santé publique, les phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1, point a), sont ceux qui sont officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre comme ayant eu lieu; b) on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements énumérés au paragraphe 1, point a). Le fonds de mutualisation a une politique transparente concernant les versements et les retraits effectués sur le fonds et dispose de règles claires en matière de responsabilité pour des dettes éventuelles. 3. L’intensité maximale de l’aide est limitée à: a) 50 % des montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux pêcheurs; b) 100 % des coûts administratifs liés à l’établissement du fonds de mutualisation; c) 70 % des coûts de la prime d’assurance; d) 50 % de la capitalisation initiale du fonds. 4. Les contributions visées au paragraphe 1, point a), ne sont accordées que pour couvrir les pertes causées par des crises de santé publique, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, des incidents environnementaux ou des accidents en mer.

Article 23 Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche 1. Les aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles visent à soutenir la conception, la mise au point, le suivi, l’évaluation et la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche; et b) qu’elles soient octroyées aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre, y compris les organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des systèmes de répartition des possibilités de pêche. 2. Les aides prennent la forme d’un service subventionné ou d’une subvention directe. 3. Les aides ne peuvent couvrir que les coûts admissibles suivants: a) les coûts salariaux directs; b) l’achat ou la location d’actifs corporels ou incorporels jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif; c) les coûts de publication; ou d) l’achat de services ou d’études de conception et de développement. 4. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % des coûts admissibles.

Article 24 Aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces 1. Les aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent chapitre sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: que l’aide vise à réduire l’incidence de la pêche sur le milieu marin, à encourager l’élimination progressive des rejets et à faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013. 2. Les aides soutiennent: a) les investissements en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce; b) les investissements à bord ou en matière d’équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; c) les investissements en matière d’équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins; ou d) les investissements en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil (25) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (26), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs. 3. L’aide n’est pas octroyée plus d’une fois au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2029 pour le même type d’équipement sur le même navire de pêche de l’Union. 4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin de pêche ou tout autre équipement visé au paragraphe 2 du présent article est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013. 5. Les aides sont octroyées: a) aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; b) aux pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; c) aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre. 6. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 100 % des coûts admissibles.

Article 25 Aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer 1. Les aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles visent à contribuer à l’élimination progressive des rejets et des captures accessoires et à faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer conforme à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et à réduire l’incidence de la pêche sur l’environnement marin et les animaux protégés; b) qu’elles soutiennent des opérations visant à développer ou à introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles qui réduisent l’incidence sur l’environnement des activités de pêche, y compris l’amélioration des techniques de pêche et de la sélectivité des engins de pêche, ou à parvenir à une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer et à la coexistence avec les animaux protégés; c) que les opérations soutenues soient menées par un organisme scientifique ou technique reconnu par l’État membre qui valide les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec celui-ci; et d) que les résultats des opérations soutenues fassent l’objet d’une publicité appropriée par l’État membre. 2. Les aides prennent la forme de services subventionnés. 3. Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % du nombre de navires de pêche de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de l’adoption de l’instrument de soutien. 4. Les coûts admissibles ne peuvent être que les suivants: a) les frais de personnel directs concernant les chercheurs, les techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet; b) les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet; lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; c) les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet et dans les conditions suivantes: i) en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles; ii) pour ce qui est des terrains, seuls les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles; d) les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet; ou e) les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. 5. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

Article 26 Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables 1. Les aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3. 2. L’aide au titre du présent article soutient les opérations suivantes: a) la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, telle que la collecte passive des engins de pêche perdus et