FR Journal officiel des Communautés européennes 27.9.2000 L 242/4
RÈGLEMENT (CE) No2023/2000 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par
l'organisme d'intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportationde 38 224 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'in-tervention belge.
(3) Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurerla régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, ilest approprié de prévoir un système de garantie assurantle respect des objectifs voulus tout en évitant des chargesexcessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, dedéroger à certaines règles, notamment du règlement(CEE) n
o2131/93.
(4) Dans le cas où l'enlèvement de l'orge est retardé de plusde cinq jours ou la libération d'une des garanties exigéesest reportée en raison de faits imputables à l'organismed'intervention, l'État membre concerné devra payer desdédommagements.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme
d'intervention belge procède dans les conditions fixées par lerèglement (CEE) n
o2131/93 à une adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par lui.
Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
38 224 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers, àl'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.2. Les régions dans lesquelles les 38 224 tonnes d'orge sont
stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
ment (CEE) n
o2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
celui mentionné dans l'offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2131/93
ne s'applique pas.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes decertificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (5).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 28 septembre 2000 à9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure deBruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 17 mai 2001
à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention belge.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix del'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoiresprélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soitpas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
en cas de contestation.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la datede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,
sans pour autant être inférieure à 60 kilogrammes parhectolitre,
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,— un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe durèglement (CEE) n
o689/92 de la Commission (1)e t
— un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no689/92,
sans toutefois modifier les pourcentages admissiblespour les grains nuisibles et l'ergot,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-dication et montrant une différence allant au-delà de l'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycompris les garanties, qu'après avoir informé sans délaila Commission et l'organisme d'intervention, conformé-ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organismed'intervention de lui fournir un autre lot d'orge d'inter-vention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires,la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doitintervenir dans un délai maximal de trois jours après lademande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informesans délai la Commission conformément à l'annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le loten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informésans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander àl'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot d'orged'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-taires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplace-ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de troisjours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataireen informe sans délai la Commission, conformément àl'annexe II.2. Toutefois, si la sortie de l'orge a lieu avant les résultats
des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataireà partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies derecours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis dustockeur.
3. Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final desanalyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage. Les frais de transsilage et les analysessupplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sontaux frais de celui-ci.
Article 7
Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) n
o3002/92 de
la Commission (2), les documents relatifs à la vente d'orge
conformément au présent règlement, et notamment le certificatd'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o3002/92, la déclaration d'ex-
portation et, le cas échéant, l'exemplaire T 5, doiventcomporter la mention suivante:
— Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni
gravamen, Reglamento (CE) n
o2023/2000
— Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,
forordning (EF) nr. 2023/2000
— Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-
tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 2023/2000
—Κριθή παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου ,κανο-
νισµός (ΕΚ)αριθ. 2023/2000
— Intervention barley without application of refund or tax,
Regulation (EC) No 2023/2000
— Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
taxe, règlement (CE) n
o2023/2000
— Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di
tassa, regolamento (CE) n. 2023/2000
— Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
belasting, Verordening (EG) nr. 2023/2000
— Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou
imposição, Regulamento (CE) n.o2023/2000
— Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
maksua, asetus (EY) N:o 2023/2000
— Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift,
förordning (EG) nr 2023/2000.
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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Article 8
1. La garantie constituée en application de l'article 13, para-
graphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être libérée dès
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.
2. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no2131/
93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont lemontant est égal à la différence entre le prix d'interventionvalable le jour de l'adjudication et le prix adjugé et jamaisinférieur à 10 euros par tonne. La moitié de ce montant estconstitué lors de la délivrance du certificat et le solde estconstitué avant l'enlèvement des céréales.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)
n
o3002/92:
— la partie du montant de cette garantie constituée lors de la
délivrance du certificat doit être libérée dans un délai devingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-taire apporte la preuve que la céréale enlevée a quitté leterritoire douanier de la Communauté.
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE)
n
o2131/93:— le montant restant doit être libéré dans un délai de quinze
jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataireapporte les preuves visées à l'article 18 du règlement (CEE)n
o3665/87.
3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par10 tonnes et par jour de retard.
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L'organisme d'intervention belge communique à la Commis-
sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pourle dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent êtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe III, etaux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Hainaut 26 848
Liège 11 376
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue
par l'organisme d'intervention belge
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no2023/2000]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— PS (kg/hl)
— % de grains germés
— % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
de qualité irréprochable
— Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention belge
[Règlement (CE) no2023/2000]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro
du lotQuantité
en tonnesPrix d'offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI(C/1):— par télécopieur: 02 296 49 56,
02 295 25 15,
— par télex: 22037 AGREC B,
22070 AGREC B (caractères grecs).