Règlement (CE) no 1700/2001 de la Commission

du 28 août 2001

relatif à la suspension et à l'ouverture de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le protocole n° 2 de l'accord établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(3), modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(4), et notamment ses articles 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2906/2000 de la Commission(5) a ouvert, pour l'année 2001, des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de produits originaires d'Estonie.

(2) Le règlement (CE) n° 1477/2000 de la Commission(6) a déterminé les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels applicables à partir du 1er juillet 2000 à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 dans le cadre des accords européens.

(3) La décision n° 6/2001 du Conseil d'association UE-Estonie du 18 juillet 2001(7) a modifié le protocole n° 2 de l'accord européen. Ladite décision modifie le volume de contingents tarifaires ainsi que le système de calcul des éléments agricoles réduits et des droits additionnels. La décision entre en vigueur le 1er septembre 2001.

(4) Il convient de suspendre l'application des contingents ouverts par le règlement (CE) n° 2906/2000 et d'ouvrir les nouveaux contingents annuels prévus à l'annexe I du protocole n° 2. Étant donné que ces contingents annuels ne pourront être ouverts qu'à partir du 1er septembre 2001, il y a lieu de les diminuer, pour l'année 2001, au prorata de la période écoulée. En même temps, il y a lieu de supprimer les montants des éléments agricoles réduits ainsi que les droits additionnels fixés par le règlement (CE) n° 1477/2000.

(5) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(9), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application des contingents tarifaires ouverts par l'annexe I du règlement (CE) n° 2906/2000 est suspendue à partir du 1er septembre 2001.

Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises originaires d'Estonie, repris à l'annexe du présent règlement, sont ouverts annuellement du 1er janvier au 31 décembre. Pour l'année 2001, ils sont ouverts du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001.

Article 2

Au règlement (CE) n° 1477/2000, le sixième alinéa de l'article 2 ainsi que les annexes XIII et XIV sont supprimés.

Article 3

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.

(4) JO L 29 du 3.2.1999, p. 11.

(5) JO L 336 du 30.12.2000, p. 54.

(6) JO L 171 du 11.7.2000, p. 44.

(7) Non encore publié au Journal officiel.

(8) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(9) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

ANNEXE

Contingents tarifaires préférentiels pour les importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie

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