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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 204/90 DU CONSEIL

du 22 janvier 1990

relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole concenant le grand-duché de Luxembourg y annexé,

vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4001/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4001/89; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;

considérant que l'application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé;

considérant toutefois que le régime en question a été instauré de façon transitoire et doit, en tout état de cause, être aboli dans la perspective du grand marché unique préconisé par l'acte unique; qu'il s'avère dès lors nécessaire d'arrêter dès à présent des dispositions selon lesquelles ce régime doit être supprimé graduellement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3310/75 est remplacé par le présent règlement.

Article 2

Les exonérations fiscales existant au 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, les vins produits au grand-duché de Luxembourg sont réduites d'un montant de 33 1 / 3 % à compter du 1er janvier 1991 et de deux montants annuels successifs de 33 1 / 3 % prenant effet le 1er janvier de chacune des années successives, de sorte que l'exonération soit démantelée le 1er janvier 1993.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.

(2) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 1.
1.2.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/53
REGLEMENT (CEE)N°275/90DELACOMMISSION
du31janvier1990
relatifàladatedel'annoncepubliquedenouveauxtauxdeconversionagricole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n03155/85delaCommission,du11novembre1985,instaurantla
fixationàl'avancedesmontantscompensatoires monétaires('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03247/89(2),etnotammentsonarticle6paragraphe3dernieralinéa,
considérantquelesmontantscompensatoires monétairesfixésàl'avancesontajustésdans
lecasoùunnouveautauxdeconversionagricole,quiafaitl'objetd'uneannonce
publiqueavantquelademandedefixationàl'avancenesoitdéposée,prendeffet;qu'il
estnécessairedepréciserladatedel'annoncepubliquedesnouveauxtauxdeconversion
agricole<quirésultentdudémantèlement automatiquedesécartsnouvellementcréésau
coursduréalignementmonétaireannoncéparcommuniquédepressedu5janvier1990;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisdes
comitésdegestionconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedel'annoncepubliqueviséeàl'article6paragraphe 1durèglement(CEE)n0
3155/85estle8janvier1990,encequiconcerneleréalignementmonétairedu5janvier
1990.
Article2
LeprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L310du21.11.1985,p.22.
(2)JOn0L314du28.10.1989,p.51.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 310/90 DU CONSEIL

du 5 février 1990

relatif à l'application de la décision no 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le comité de coopération douanière ACP-CEE institué par la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1), a arrêté le 11 janvier 1990, en application de l'article 28 paragraphe 3 et de l'article 30 paragraphe 1 du protocole no 1 annexé à cette convention, la décision no 1/90 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 33 dudit protocole no 1 et à l'article 4 de ladite décision, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/90 du comité de coopération douanière ACP-CEE est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 3.
7.2.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L35/13
RÈGLEMENT (CEE)N°316/90DELACOMMISSION
du6février1990
modifiantlerèglement(CEE)n°228/80instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0228/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie,
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde7,0Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0228/90estremplacéparlemontantde
11,0Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7février1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn"L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn0L22du27.1.1990,p.72.
10.2.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L38/39
RÈGLEMENT (CEE)N°3S7/90DELACOMMISSION
du9février1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1990;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03891/89duConseil,du11
décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3948/88dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n»3891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n»252/90(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5février1990pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)n0
2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumoisde
mars1990pour2258tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11février1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
0)JOn0L378du27.12.1989,p.19.
OJOn°L379du28.12.1989,p.32:
OJOn"L241du13.9.1980,p.5.
OJOn»L27du31.1.1990,p.34.
N0L44/24 JournalofficieldesCommunautés europeènnes 20.2.90
RÈGLEMENT (CEE)N°423/90DELACOMMISSION
du19février1990
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02217/88(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal^3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0268/90delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°268/90auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n02286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février1990.
sesélémentsetdirectementapplicable Lepresentrèglementestobligatoiredanstous
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L151du10.6.1985,p.15.0JOn0L197du26.7.1988,p.11.
(3)JOn0L201du27.7.1988,p.2.
(«)JOn°L30du1.2.1990,p.37.

20.2.90 N0L44/25 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19fevrier1990,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
lGrainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :courant
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,061
20,06127,988
27,988Q
27,98827,988
27,988
27,988
Grainestransformées :1erterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,061
20,06127,988
27,988Q
27,98827,988
27,988
27,988
Grainestransformées :2eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,024
20,02427,951
27,951Q
27,95127,951
27,951
27,951
Grainestransformées :3eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,694
20,69428,621
28,621Q
28,62128,621
28,621
28,621
Grainestransformées :4eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,667
20,66728,594
28,594Q
28,59428,594
28,594
28,594
Grainestransformées :5eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,667
20,66728,594
28,594Q
28,59428,594
28,594
28,594
QAidespéciale.
22.2.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L46/23
REGLEMENT (CEE)N°443/90DELACOMMISSION
du21février1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(z),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01920/89delaCommission^3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0383/
900;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn°L41du15.2.1990,p.20.

N0L46/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.2.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21février1990,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 30,05(')
17011190 30,05(')
17011210 30,05(')
17011290 30,05(')
17019100 33,85
17019910 33,85
17019990 33,850
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
1.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L53/57
RÈGLEMENT (CEE)N°512/90DELACOMMISSION
du28février1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen°4concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0399/
900;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
49,906écuspar100kilogrammes .
' Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(«)JOn0L269du16.9.1989,p.29.
(4JOn"L42du16.2.1990,p.54.
N°L53/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.90
REGLEMENT (CEE)N°516/90DELACOMMISSION
du28février1990
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotamment
sonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesbovinescongeléesontétéfixésparle
règlement(CEE)n01831/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0186/
90C);
considérantquelerèglement(CEE)n°486/85du
Conseil(*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03530/89(*),adéfinilerégimeapplicableàdesproduits
agricolesetàcertainesmarchandisesrésultantdelatrans­
formationdeproduitsagricolesoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespayset
territoiresd'outre-mer;quelerèglementdestinéàremplacerlerèglement(CEE)n0486/85napuencore
êtreadoptéformellement parleConseil;que,afin
d'éviterunerupturedurégime,ilestopportundepour­
suivrel'applicationdurégimeprévuparlerèglement(CE)
n0486/85àtitreconservatoireetsanspréjudicedurégime
définitifquiseraultérieurement adoptéparleConseil;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01831/89auxdonnéesetcotations
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5mars1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn"L61du4.3.1989,p.43.
(3)JOn0L177du24.6.1989,p.55.
(4)JOn0L21du26.1.1990,p.43.
OJOn0L61du1.3.1985,p.4.¥)JOn»L347du28.11.1989,p.3.

1.3.90 N0L53/65 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1990,fixantlesprélèvements àl'importation
deviandesbovinescongelées(')
(en(eus/100kg)
CodeNC Montant
\—Poidsnet—
02021000
02022010
02022030
02022050
02022090
02023010
02023050
02023090
02062991206,835
206,835
165,468
258,544
310,252
258,544
258,544
355,755
355,755
(')Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquesauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansles
départementsfrançaisd'outre-mer.
8.3.90 N0L59/36 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°586/90DELACOMMISSION
du7mars1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0498/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°498/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0498/90sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8mars1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.0JOn0L53du1.3.1990,p.20.

N0L59/37 8.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mars1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010024,79(■)
24,190
e)
24,79(')
24,19(')
(2)
26,95
26,30
26,300,2695
0,2695
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n»766/68.
(z)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p,12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JO
n-L309du21.11.1985,p.14).
6.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L57/11
REGLEMENT (CEE)N0558/90DELACOMMISSION
du5mars1990
fixantleprixmaximald'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesà
l'intervention pourladix-septième adjudication partielleeffectuée
conformément aurèglement (CEE)n°1627/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverteparlerèglement(CEE)n01627/89dela
Commission ,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n"360/90O;
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0859/89,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglementnesontretenuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximal;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
ladix-septièmeadjudicationpartielleetentenantcompte,
conformément àl'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraisonnable
dumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredesabat­
tages,ilconvientd'arrêterleprixmaximald'achatainsi
quelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'intervention ;considérantquelesécartsdeprixconstatesconduisent,
conformément^l'article11paragraphe 1durèglement
(CEE)n0859/89,àfixeràdesniveauxdifférentsleprix
maximald'achatenAllemagneetenEspagne;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladix-septièmeadjudicationpartielleouverteparle
règlement(CEE)n01627/89:
a)pourlacatégorieA,
—leprixmaximald'achatestfixéà277écuspar100
kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3offertesenAllemagneetà283écuspar
100kilogrammesdecarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3offertesenEspagne,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà11482tonnes;
b)pourlacatégorieC,
—leprixmaximald'achatestfixéà277écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà13562
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le5mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p,24.
OJOn0L61du4.3.1989,p.43.
OJOn"L91du44.1989,p.5.
(4)JOn0L159du10.6.1989,p.36.
OJOn0L39du13.2.1990,p.5.