FR Journal officiel de l'Union européenne L 61/7

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 février 2014

accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2014) 1194]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2014/112/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), et notamment son annexe III, point 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2) Le 22 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/697/CE accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (2), qui autorise l’épandage d’effluents d’élevage dans la limite de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans les exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages, dans le cadre du programme d’action irlandais intitulé Irish Action Programme as implemented in the European Communities (Good Agricultural Practice for Protection of waters) Regulations 2006 (Statutory Instrument No 378 of 2006), dont la date d’expiration est le 17 juillet 2010.

(3) Le 24 février 2011, la Commission a adopté la décision 2011/127/UE (3) modifiant la décision 2007/697/CE et étendant jusqu’au 31 décembre 2013 la dérogation accordée dans le cadre du programme intitulé Irish Action Programme as implemented in the European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2010 (Statutory Instrument No 610 of 2010).

(4) La dérogation accordée par la décision 2007/697/CE, modifiée par la décision 2011/127/UE concernait, en 2012, 5 093 exploitations, ce qui correspond à environ 3,34 % du nombre total d’exploitations détenant des animaux de pâturage, 11,44 % du nombre total d’unités de gros bétail et 5,19 % de la surface agricole nette totale.

(5) Le 4 octobre 2013, l’Irlande a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(6) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, l’Irlande applique un programme d’action à l’ensemble de son territoire.

(7) Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui se fonde sur les rapports établis par les États membres pour la période 2008-2011, montre qu’en Irlande, pour toutes les stations de surveillance des eaux souterraines, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l et que 87 % des stations de surveillance révèlent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface, toutes les stations de surveillance révèlent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et plus de 99 % d’entre elles présentent une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l.

(8) Le nombre de têtes de bétail et l’utilisation d’engrais chimiques ont diminué au cours de ces dernières années. Le nombre de bovins, de porcins et d’ovins a baissé respectivement de 4 %, de 11 % et de 22 % entre la période 2004-2007 et la période 2008-2011. La charge moyenne en azote provenant d’effluents d’élevage durant la période 2008-2011 s’est établie à 105 kg/ha, en baisse de 8 % par rapport à la période 2004-2007. La charge moyenne en phosphore provenant d’effluents d’élevage durant la période 2008-2011 s’est établie à 15 kg/ha, en baisse de 6 % par rapport à la période 2004-2007. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques azotés a diminué de 6 % entre la période 2004-2007 et la période 2008-2011. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques phosphatés a diminué de 31 % entre la période 2004-2007 et la période 2008-2011.

(9) En Irlande, 93 % des terres agricoles sont consacrées aux herbages. Globalement, dans les exploitations herbagères, 47 % des surfaces sont exploités de manière extensive (et sont donc caractérisés par une charge de pâturage relativement faible, ainsi que par de faibles apports d’engrais), tandis que 32 % font l’objet de programmes agroenvironnementaux, et seuls 5,2 % font l’objet d’un élevage intensif. 7 % des surfaces sont voués aux cultures arables. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques sur les superficies herbagères est de 81 kg/ha d’azote et de 7 kg/ha de phosphore.

(10) Le climat irlandais, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l’année et une amplitude thermique annuelle relativement limitée, est favorable à une longue saison de pousse de l’herbe, comprise entre 330 jours dans le sud-ouest du pays et près de 250 jours dans le nord-est.

(11) La Commission, après avoir examiné la demande de l’Irlande, ainsi que le programme d’action irlandais, et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne la dérogation accordée par la décision 2007/697/CE, modifiée par la décision 2011/127/UE, estime que la quantité d’effluents d’élevage proposée par l’Irlande, soit 250 kg d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

(12) Il ressort des informations présentées par l’Irlande à l’appui de sa demande que l’épandage de la quantité proposée de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage d’herbivores dans les exploitations à 80 % herbagères est justifié sur la base de critères objectifs tels que des précipitations nettes élevées, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(13) La décision 2007/697/CE, modifiée par la décision 2011/127/UE, a expiré le 31 décembre 2013. Afin de garantir que les agriculteurs concernés puissent continuer à bénéficier de la dérogation, il convient d’adopter la présente décision.

(14) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation sollicitée par l’Irlande, par lettre du 4 octobre 2013, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 80 % au moins de la superficie agricole disponible pour l’épandage d’effluents d’élevage est constituée de prairies;

b) «herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés;

c) «prairies», les prairies permanentes ou temporaires (qui restent en place moins de quatre ans);

d) «parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation.

Article 3

Champ d’application

La présente décision s’applique aux exploitations herbagères cas par cas et sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6.

Article 4

Demande annuelle et engagement

1. Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d’une dérogation au titre de la présente décision en font la demande chaque année aux autorités compétentes.

2. Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s’engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5 et 6.

Article 5

Épandage d’effluents d’élevage et d’autres engrais

1. La quantité d’effluents d’élevage provenant d’herbivores épandue chaque année sur les terres des exploitations herbagères, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas la quantité d’effluents d’élevage correspondant à 250 kg d’azote par hectare, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7.

2. L’apport total en azote ne dépasse pas les besoins prévisibles en éléments fertilisants de la culture considérée. Il tient compte de l’apport fourni par le sol et ne dépasse pas les taux maximaux de fertilisation applicables à l’exploitation, définis dans le programme d’action sur les nitrates. L’épandage total d’azote est différencié suivant la charge moyenne de pâturage et la productivité herbagère.

3. Chaque exploitation établit un plan de fertilisation décrivant l’assolement sur les terres agricoles et les prévisions d’épandage d’effluents d’élevage et d’autres fertilisants. Ce plan doit être disponible dans l’exploitation chaque année civile avant le 1er mars. Le plan de fertilisation comprend au minimum les éléments suivants:

a) l’assolement, qui doit préciser la superficie des parcelles en herbe et des parcelles occupées par d’autres cultures, et comprendre un croquis cartographique indiquant l’emplacement des différentes parcelles;

b) le nombre de têtes de bétail, la description des bâtiments qui les abritent et du système de stockage, y compris le volume de stockage d’effluents disponible;

c) le calcul de la quantité d’azote et de phosphore présents dans les effluents d’élevage produits dans l’exploitation;

d) la quantité, le type et les caractéristiques des effluents d’élevage distribués à l’extérieur de l’exploitation ou livrés à celle-ci;

e) les besoins prévisibles des cultures en azote et en phosphore, pour chaque parcelle;

f) les résultats de l’analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et phosphore, s’ils sont disponibles;

g) la nature du fertilisant à utiliser;

h) le calcul de l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’effluents d’élevage sur chaque parcelle;

i) le calcul de l’apport d’azote et de phosphore par épandage d’engrais chimiques et d’autres fertilisants sur chaque parcelle.

Le plan de fertilisation est révisé au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre celui-ci et les pratiques agricoles réelles.

4. Chaque exploitant agricole tient des registres de fertilisation, dans lesquels figurent notamment des données relatives à la gestion des apports d’azote et de phosphore, ainsi qu’à la gestion des eaux souillées.

Ces registres sont soumis à l’autorité compétente pour chaque année civile.

5. Pour chaque exploitation herbagère bénéficiant d’une dérogation, l’exploitant agricole accepte que la demande visée à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que le plan et les registres de fertilisation, fasse l’objet de contrôles.

6. Chaque exploitant agricole bénéficiant d’une dérogation procède à une analyse périodique des teneurs en azote et en phosphore dans le sol afin de garantir une fertilisation efficace.

Les prélèvements et les analyses sont effectués au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l’exploitation homogène du point de vue de l’assolement et des caractéristiques du sol.

Une analyse au minimum est effectuée par cinq hectares de terres agricoles.

L’exploitation bénéficiant d’une dérogation tient à disposition les résultats de l’analyse du sol en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore.

7. Les effluents d’élevage ne sont pas épandus en automne avant une culture d’herbage.

Article 6

Occupation des sols

1. Au moins 80 % de la superficie disponible pour l’épandage d’effluents d’élevage dans les exploitations est occupée par des prairies.

2. Les exploitants agricoles bénéficiant d’une dérogation individuelle prennent les mesures suivantes:

a) les prairies temporaires sont labourées au printemps;

b) quel que soit le type de sol, les prairies labourées sont remplacées immédiatement par une culture à forte demande en azote;

c) l’assolement ne comprend pas de légumineuses ou d’autres plantes fixant l’azote de l’air.

3. Le point c) du deuxième paragraphe ne s’applique toutefois pas au trèfle dans les prairies où il représente moins de 50 % de la superficie ni aux autres légumineuses faisant l’objet d’un semis d’herbe avant ou après récolte.

Article 7

Surveillance

1. L’autorité compétente veille à ce que des cartes montrant le pourcentage d’exploitations herbagères, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle dans chaque arrondissement administratif, ainsi que des cartes sur l’occupation des sols au niveau local, soient établies et mises à jour chaque année.

2. Le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines font l’objet d’une surveillance dont le but est d’obtenir des données sur les concentrations d’azote et de phosphore dans les eaux du sol, d’azote minéral dans les profils de sol et de nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines, dans des conditions tant dérogatoires que non dérogatoires. La surveillance s’effectue au niveau des exploitations, ainsi que dans des zones agricoles de surveillance. Les sites de surveillance couvrent les principaux types de sols et niveaux d’intensité de l’exploitation, ainsi que les principales pratiques de fertilisation et cultures.

3. Une surveillance renforcée des eaux est réalisée dans les zones agricoles situées à proximité de masses d’eaux très vulnérables.

4. Des relevés concernant l’occupation des sols au niveau local, les assolements et les pratiques agricoles sont effectués dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle. Les informations et les données recueillies à partir des analyses de la teneur en éléments nutritifs visées à l’article 5, paragraphe 6, et de la surveillance visée au paragraphe 2 du présent article servent à calculer, sur la base de modèles, l’ampleur des pertes de nitrates et de phosphore à partir des exploitations bénéficiant d’une dérogation.

Article 8

Contrôles

1. Les autorités compétentes veillent à ce que toutes les demandes de dérogation fassent l’objet d’un contrôle administratif. Lorsque le contrôle montre que les conditions définies aux articles 5 et 6 ne sont pas remplies, l’auteur de la demande en est informé. Dans ce cas, la demande est réputée rejetée.

2. Un programme d’inspections sur place est établi sur la base d’une analyse de risque, des résultats des contrôles effectués les années précédentes, ainsi que des résultats des contrôles aléatoires généraux portant sur l’application de la législation mettant en œuvre la directive 91/676/CEE. Au moins 5 % des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle sont soumises à des inspections sur place concernant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la présente décision. Si la vérification révèle un défaut de conformité, l’exploitant en est informé. Ces informations sont prises en considération aux fins de la décision relative à la demande de dérogation pour l’année suivante.

3. Les autorités compétentes se voient confier les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier le respect de la dérogation accordée en vertu de la présente décision.

Article 9

Rapports

Les autorités compétentes présentent chaque année, au plus tard en juin, un rapport contenant les informations suivantes:

a) des cartes montrant le pourcentage d’exploitations, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle pour chaque arrondissement administratif, ainsi que des cartes sur l’occupation des sols au niveau local, visées à l’article 7, paragraphe 1;

b) les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates, y compris les informations sur l’évolution de la qualité de l’eau, dans des conditions tant dérogatoires que non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l’eau, visés à l’article 7, paragraphe 2;

c) les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d’azote et de phosphore dans les eaux du sol et la concentration d’azote minéral dans les profils de sol, dans des conditions tant dérogatoires que non dérogatoires, visés à l’article 7, paragraphe 2;

d) la synthèse et l’évaluation des données provenant de la surveillance renforcée des eaux visée à l’article 7, paragraphe 3;

e) les résultats des relevés concernant l’occupation des sols à l’échelon local, les assolements et les pratiques agricoles, visés à l’article 7, paragraphe 4;

f) les résultats des calculs, fondés sur des modèles, de l’ampleur des pertes d’azote et de phosphore à partir des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, visés à l’article 7, paragraphe 4;

g) l’évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les exploitations en défaut de conformité, sur la base des résultats des contrôles administratifs et sur place, visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2;

h) une analyse comparative des contrôles des exploitations bénéficiant de la dérogation et n’en bénéficiant pas en Irlande. Les informations incluent des données relatives aux inspections annuelles, aux contrôles administratifs, aux contrôles agricoles dans le contexte de la conditionnalité, ainsi que les statistiques relatives aux infractions.

Article 10

Application

La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action irlandais intitulé Irish Action Programme as implemented in the European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) Regulations 2014 (Statutory Instrument No. 31 of 2014).

La présente décision expire le 31 décembre 2017.

Article 11

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2014. Par la Commission Janez POTOČNIK Membre de la Commission

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2) JO L 284 du 30.10.2007, p. 27.

(3) JO L 51 du 25.2.2011, p. 19.