ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
127.

estime que ce qu'il faut, ce sont, non pas des contrôles plus nombreux mais des contrôles plus efficaces et que l'assurance concernant la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes doit résulter de contrôles primaires plus efficaces avant l'approbation des applications, pendant l'exécution des opérations et avant le paiement final et non être garantis par le biais de contrôles sur place plus nombreux de la Commission;
Titre Chapitre Article Description Budget initial 2005 Budget rectificatif 2005 Budget révisé 2005 Commentaire

7 RECETTES, ÉTAT D'ACCUEIL

70 Contributions

700 Contribution de l'État d'accueil, sécurité 1 833 649 – 31 800 1 801 849 Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du Règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir chapitre 80). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la Justice néerlandais.

701 Contribution de l'État d'accueil, immeubles p.m. — p.m. Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du Règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 810). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la Justice néerlandais.

702 Solde de l'exercice t-2 512 351 — 512 351

Total chapitre 70 2 346 000 – 31 800 2 314 200

71 Autres recettes

711 Questions diverses — p.m. p.m.

Total chapitre 71 — p.m. p.m.

TOTAL TITRE 7 2 346 000 – 31 800 2 314 200

8 DÉPENSES, ÉTAT D'ACCUEIL

80 Sécurité

800 Personnel 2 140 000 – 31 800 2 108 200 Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du Règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 700). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la Justice néerlandais.

801 Investissements 26 000 — 26 000

802 Autres dépenses 180 000 — 180 000

Total chapitre 80 2 346 000 – 31 800 2 314 200

81 Coûts de construction

810 Coûts de construction, État d'accueil p.m. — p.m. Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du Règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 701). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la Justice néerlandais.

Total chapitre 81 p.m. — p.m.

TOTAL TITRE 8 2 346 000 – 31 800 2 314 200

TOTAL DES RECETTES, PARTIE C 2 346 000 – 31 800 2 314 200
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/126

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/548/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Observatoire (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6861/2005 — C6-0067/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (3), et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 91.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 33.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur l'Internet

Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) — Subvention aux titres 1 et 2

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions aux titres 1 et 2

Collège européen de police — Subvention aux titres 1 et 2

16.

Article

19 04 03

Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit — Respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VII - Comité des régions

(2003/414/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0247/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu les observations du contrôleur financier du Comité des régions dans sa note adressée le 25 septembre 2001 au secrétaire général du Comité des régions,

vu la lettre adressée le 27 février 2003 au président de la commission du contrôle budgétaire par le directeur de l'administration du Comité des régions,

vu l'audition de sa commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2003,

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. reporte la décision concernant l'octroi de la décharge au secrétaire général du Comité des régions pour l'exercice 2001;

2. consigne ses motifs dans la résolution accompagnant la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité des régions et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Décision du Parlement européen

du 6 novembre 2003

sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2001

(2003/888/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Agence(1) (C5-0102/2003),

- vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0103/2003),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 94,

- vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

- vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant ladite décision(4),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0360/2003),

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2001;

2. fait part de ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 9.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4) JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.
Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2003

(2003/510/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 31 mars 2003,

vu le projet de budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 1er juillet 2003,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2003.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Deuxième budget rectificatif et supplémentaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour l'exercice 2002

(2002/959/CE)

Conformément à l'article 13 du règlement financier de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), arrêté par son comité budgétaire en date du 7 juillet 1995 et modifié en dernier lieu en date du 31 octobre 2001, "le budget, le tableau des effectifs, ainsi que le ou les budgets rectificatifs et/ou supplémentaires sont publiés au Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Les documents de synthèse du budget détaillé par titre, chapitre, article et poste budgétaire font également l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le président de l'Office adopte par ailleurs toute autre mesure utile pour étendre la publicité accordée au budget de l'Office."

Tableau des effectifs

>TABLE>
Décision du Parlement européen

du 4 avril 2001

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (Commission)

(2001/444/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier consolidés relatifs à l'exercice 1999 [SEC(2000) 537 - C5-0310/2000, SEC(2000) 538 - C5-0311/2000, SEC(2000) 1624 - C5-0313/2000](1),

vu le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions (C5-0617/2000)(2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0617/2000),

vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001),

vu l'article 276 du traité CE, l'article 78 octavo du traité CECA, et l'article 180 ter du traité CEEA,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et notamment son article 89,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des commissions concernées (A5-0113/2001),

considérant ce qui suit:

A. Selon l'article 274 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière,

1. donne la décharge sur l'exécution par la Commission du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999;

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge sa présidente de transmettre la présente décision et la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 343 du 1.12.2000.

(2) JO C 342 du 1.12.2000.
État des recettes et des dépenses de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 1997 (97/180/CE)

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

>TABLE>
État des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 1996 (96/709/CE)

Conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant création d'une Fondation européenne pour la formation (1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2063/94 (2) et de l'article 13 du règlement financier de la Fondation européenne pour la formation, l'état des recettes et des dépenses ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 131 du 23. 5. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 216 du 20. 8. 1994, p. 9.

ÉTAT DES RECETTES

Récapitulation

>TABLE>
+++++

( 1 ) JO N} L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 12 DU 16 . 1 . 1984 , P . 1 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N} 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 ( 84/579/EURATOM , CECA , CEE )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE 22 JUILLET 1975 ,

- VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 ,

- VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 ( 2 ) ,

- VU L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N} 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

- VU LE PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N} 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 ETABLI PAR LE CONSEIL ,

- VU LES DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 23 OCTOBRE 1984 ,

- VU LE RESULTAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1984 SUR LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION ET LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 23 OCTOBRE 1984 ,

- VU LES DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 25 OCTOBRE 1984 ,

- LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N} 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT A STRASBOURG , LE 25 OCTOBRE 1984 .

LE PRESIDENT

PIERRE PFLIMLIN

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N} 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1984

SOMMAIRE

PAGES

A . ETAT DES RECETTES 5

B . FINANCEMENT DU BUDGET 26

SECTION III : COMMISSION 29

PARTIE A : CREDITS DE FONCTIONNEMENT 43

ANNEXE I : LISTE DES COMITES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 5 1 53

PARTIE B : CREDITS OPERATIONNELS 65

ANNEXE I : ACTIVITES DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT 185
++++

( 1 ) JO N L 164 DU 24 . 6 . 1976 , P . 16 .

ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1979

( 79/83/CEE )

AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1417/76 DU CONSEIL , DU 1ER JUIN 1976 , PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ) , " L'ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA FONDATION AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS SONT PUBLIES , A TITRE D'INFORMATION , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MEME TEMPS QUE LE BUDGET DES COMMUNAUTES " .
Rectificatif à la constatation de l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 des Communautés européennes pour l'exercice 1975

(Journal officiel des Communautés européennes nº L 40 du 16 février 1976)

Page 68, tableau « Calcul des contributions financières des État membres aux programmes complémentaires », objectif « Réacteur HFR »:

colonne « Belgique - % »:

supprimer « 2,25 »;

colonne « RF d'Allemagne - % »:

au lieu de : « 48,875 »,

lire : « 50 »;

colonne « Pays-Bas - % »:

au lieu de : « 48,875 »,

lire : « 50 »;

« Tableau récapitulatif de l'état des dépenses », pages 70 point B, 71 point C, 72 point B, 73 points B et 74 troisième intitulé:

supprimer les mots « projet de ».

Page 74 sixième colonne :

au lieu de : « Crédits de paiement »,

lire : « Crédits d'engagement ».

Page 74 septième colonne :

au lieu de : « Crédits d'engagement »,

lire : « Crédits de paiement »
Décision de la Commission du 01/08/2000 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.50 - BLACKSTONE/CDPQ/KABEL BADEN-WÜRTTEMBERG) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE 
 
Bruxelles, le 12.10.2018 
C(2018) 6853 final 
VERSION PUBLIQUE 
 
Aux parties notifiantes  
 
Objet: Affaire M.9096 — Vallourec Tubes/Gr oupe Bpifrance/Vallourec Umbilicals 
Décision de la Commission adoptée en  vertu de l’article 6, paragraphe 1, 
point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur, 
1. Le 20 septembre 2018, la Commission eu ropéenne a reçu notification, 
conformément à l’article 4 du règlement su r les concentrations, d’un projet de 
concentration par lequel Bpifrance Invest issement (France) et Vallourec Tubes 
(France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) , et de l’article 3, 
paragraphe 4, du règlement sur les concen trations, le contrôle en commun de 
Vallourec Umbilicals (France), contrôlée par Vallourec Tubes.3 La concentration 
est réalisée par achat d’actions. 
2. Les activités des entreprises c onsidérées sont les suivantes: 
− Bpifrance Investissement: fonds de cap ital investissement ayant pour mission 
d’investir dans des projets struct urants pour l’industrie française, 
− Vallourec Tubes: fabrication de tubes en acier sans soudure et de solutions 
tubulaires à destination des marchés de l’énergie et de l’industrie, 
− Vallourec Umbilicals: fabrication de t ubes roulés soudés en acier inoxydable à 
destination des ombilicaux des champs pétroliers et gaziers offshore. 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le tra ité sur le fonctionnement de l’Unio n européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le rempl acement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes  du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).  
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 347 du 28.09.2018 , p. 24. 
 
2 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du cham p d’application du règlement sur les 
concentrations et des points 5 a) et b)  de la communication de la Commission 
européenne relative à une procédure si mplifiée de traitement de certaines 
opérations de concentration en applic ation du règlement (CE) n° 139/2004 du 
Conseil4. 
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédur e simplifiée, de ne pas s’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adopt ée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, 
point b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57  de l'accord EEE. 
Par la Commission 
 (Signé) Johannes LAITENBERGER Directeur général 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.