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FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 1. 1999 L 9/20
RÝGLEMENT (CE) No93/1999 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 8 au 14 janvier 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  36,44 EUR par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 1. 1999 L 11/20
RÝGLEMENT (CE) No106/1999 DE LA COMMISSION
du 15 janvier 1999
fixant la subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2563/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 10 para-
graphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2563/98 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de la fixation
d’une subvention maximale;considrant que, pour cette fixation il doit tre tenu
compte notamment des critres prvus aux articles 2 et 3du rglement (CEE) n
o2692/89; que l’adjudication est
attribue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe auniveau de la subvention maximale ou  un niveau inf-rieur;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale  l’expdition de riz dcortiqu
 grains longs du code NC 1006 20 98  destination del’le de la Runion est fixe sur base des offres dposesdu 11 au 14 janvier 1999  293 EUR par tonne dansle cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2563/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 40.
RÈGLEMENT (CE) N° 102/1999 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98 (2),

vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant que l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 2806/98 de la Commission (4) fixent, pour le premier trimestre de 1999, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98;

considérant qu'en application de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées;

considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le premier trimestre de l'année 1999, deuxième période:

1. pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine «Panama», du coefficient de réduction de 0,9701 et pour l'origine «Autres», du coefficient de réduction de 0,7198;

2. pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.

(3) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 32.

(4) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 32.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 1. 1999 L 9/6
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No86/1999 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 1. 1999 L 9/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 14 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 87,2
204 66,9
999 77,0
0707 00 05 053 102,9
999 102,9
0709 10 00 220 68,8
999 68,8
0709 90 70 052 133,1
204 155,7
999 144,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 43,1
204 37,0
212 46,1
220 37,0
624 52,2
999 43,1
0805 20 10 052 38,6
204 64,9
999 51,8
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 61,0
464 90,0
624 86,0
999 79,0
0805 30 10 052 57,2
600 63,6
999 60,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 59,6
060 44,7
400 78,2
404 81,5
720 90,6
728 97,1
999 75,3
0808 20 50 052 137,9
064 62,3
400 88,1
720 63,0
999 87,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 45/1999 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1999 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2821/98 (2), et notamment son article 9 G, paragraphe 3, point a),

considérant que les substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses inscrits à l'annexe I de la directive 70/524/CEE avant le 1er janvier 1998, sont autorisés provisoirement à partir du 1er avril 1998 et transférés à l'annexe B, chapitre I, de ladite directive, en vue de leur réévaluation en tant qu'additifs liés à un responsable de la mise en circulation;

considérant que la Commission est tenue de retirer lesdites autorisations provisoires des substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses pour lesquels il n'y a pas eu - avant le 1er octobre 1998 - une nouvelle demande d'autorisation accompagnée d'une monographie et d'une fiche signalétique adressée par le responsable du dossier à la base de l'ancienne autorisation ou par son (ses) ayant(s) droit, par l'intermédiaire de l'État membre rapporteur à la Commission;

considérant que de telles demandes n'ont pas été adressées dans le cas des substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses arprinocide, dinitolmide, et ipronidazole; que les exigences de la directive 70/524/CEE n'étant pas remplies, il y a lieu de retirer les autorisations données à ces additifs et de supprimer leur inscription à l'annexe B, chapitre I, de ladite directive;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les inscriptions à l'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE des substances suivantes appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses sont supprimées:

- arprinocide,

- dinitolmide,

- ipronidazole.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO L 351 du 29. 12. 1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/24
RÝGLEMENT (CE) No24/1999 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de sorgho dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2852/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de sorgho en Espagne a touverte par le rglement (CE) n
o2852/98 de la Commis-
sion (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 1erau 7 janvier 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2852/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde sorgho est fix  79,19 EUR par tonne pour unequantit maximale globale de 100 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 55.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 278 du 28 octobre 1999)

Page 256, en regard du code NC 2834 21 00, à la quatrième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 567: - en regard du code NC 7603 10 00, à la quatrième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

- en regard du code NC 7603 20 00, à la quatrième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 569, en regard du code NC 7610 10 00, à la quatrième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2201/1999 de la Commission du 15 octobre 1999 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2000 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 268 du 16.10.1999)

Page 13, à l'annexe II, dans le tableau, dans la colonne "Code SH/NC":

au lieu de: "6406 59",

lire: "6403 59".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/3

RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) NO 2459/98 DU CONSEIL

du 12 novembre 1998

modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) no 2458/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents de ces Communautés, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros (1), il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités euros au taux de conversion arrêté par le Conseil.

Les règles relatives à l'arrondissement des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (3) s'appliquent.

Article 2

L'article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 L'impôt est perçu par voie de retenue à la source. Son montant est arrondi au centième d'euro inférieur.»

Article 3

Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998. Par le Conseil Le président E. HOSTASCH

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 1197/98 (JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 1).

(3) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1160/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1048/98 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 1.

ANNEXE

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