FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 20 février 2013

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs provenant de l'installation de gestion et de stockage de déchets solides, implantée sur le site de la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie

(Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)

2013/C 51/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 27 juin 2012, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement lituanien, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de gestion et de stockage de déchets solides.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 16 juillet 2012 et le 9 septembre 2012, et fournies par les autorités lituaniennes, le 6 septembre 2012 et le 13 novembre 2012, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1. La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, dans le cas présent la Lettonie, est de 9 kilomètres. Le deuxième État membre le plus proche est la Pologne, à quelque 250 km. La République de Biélorussie, pays voisin, est à 6 km.

2. Dans des conditions normales de fonctionnement, les rejets radioactifs d’effluents liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d'un pays tiers voisin qui soit significative du point de vue sanitaire.

3. Des déchets radioactifs solides secondaires seront transférés vers les installations appropriées de traitement ou d’élimination des déchets situées sur le site d’Ignalina.

4. En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ou d'un pays tiers voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'installation de gestion et de stockage de déchets solides implantée sur le site de la centrale nucléaire d'Ignalina, en Lituanie, n’est pas susceptible d’entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu’en cas d’accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre ou d'un pays tiers voisin.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2013. Par la Commission Günther OETTINGER Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.