Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa

(2000/C 164/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, points 2 et 3,

vu l'initiative de la République de Finlande(1)

vu l'avis du Parlement européen(2)

considérant ce qui suit:

(1) Les instructions consulaires communes en matière de visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), visées à l'annexe A de la décision 1999/435/CE(3) sous SCH/Com-ex (99) 13, ont été établies en vue de mettre en oeuvre les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990 (ci-après dénommée "la convention").

(2) Certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas dans les représentations diplomatiques et consulaires des États membres qui participent à la coopération renforcée visée à l'article 1er du protocole de Schengen, contenues dans l'ICC et ses annexes, doivent être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour en fonction des besoins opérationnels des autorités consulaires compétentes en la matière.

(3) En outre, un manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa, visé à l'annexe A de la décision 1999/435/CE, sous SCH/Com-ex (98) 56 et SCH/Com-ex (99) 14, a été établi conformément à l'annexe 11 de l'ICC. Les dispositions de ce manuel doivent être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour afin de répondre aux besoins opérationnels de ces autorités.

(4) Par ailleurs, un manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés a été établi en tant que document SCH/II (95) 16, dix-neuvième révision, visé à l'annexe A de la décision 1999/435/CE sous SCH/Com-ex (99) 13. Les dispositions de ce manuel doivent aussi être adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.

(5) Certaines dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention, et notamment son article 17, ainsi que certaines dispositions de l'ICC, prévoient que des mesures d'exécution doivent être prises par le comité exécutif institué par les accords de Schengen adoptés avant le 1er mai 1999, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen. Conformément à l'article 1er de ce protocole, la coopération dans le cadre de l'acquis de Schengen doit être conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne.

(6) Il est donc opportun de définir dans un acte communautaire la procédure selon laquelle de telles mesures d'exécution devraient être prises.

(7) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique de visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.

(8) Certaines de ces dispositions et modalités requièrent un traitement confidentiel afin d'éviter les risques d'abus.

(9) Il est également nécessaire de prévoir une procédure selon laquelle les membres du Conseil et de la Commission sont informés sans délai de toutes les modifications apportées au manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa, au manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés, et aux annexes de l'ICC qui sont constituées, en tout ou en partie, de listes d'informations factuelles qui doivent être fournies par chaque États membre conformément à ses propres règles, et qui ne peuvent donc être adoptées, modifiées ou mises à jour par un acte du Conseil.

(10) Les éléments de l'ICC et de ses annexes qui ne doivent pas être modifiés conformément à l'une ou l'autre des procédures visées dans le présent règlement devraient être modifiés conformément aux dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, points 2 et 3, et son article 67,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le Conseil, statuant à l'unanimité, à l'initiative d'un de ses membres ou sur proposition de la Commission modifie, le cas échéant, les parties II, III, V, VI, VII et VIII de l'ICC, ainsi que son annexe 2 (à l'exception de l'inventaire B et des exigences en matière de visas relatives aux pays visés dans l'inventaire pour lesquels une consultation préalable n'est nécessaire), et les parties I et III de l'annexe 3 ainsi que les annexes 6, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.

2. Dans la mesure où de telles modifications concernent des dispositions et des modalités confidentielles, les informations qu'elles contiennent sont uniquement mises à la disposition des autorités désignées par les États membres et des personnes dûment autorisées par chaque État membre ou par les institutions de l'Union européenne, ou autrement habilitées à avoir accès à de telles informations.

Article 2

1. Chaque État membre communique au secrétaire général du Conseil les modifications qu'il souhaite apporter à la partie III de l'annexe 1, à l'inventaire A de l'annexe 2 (à l'exception des exigences en matière de visas relatives aux pays visés dans cet inventaire pour lesquels une consultation préalable est nécessaire) et à l'inventaire B de l'annexe 2, à la partie II de l'annexe 3 et aux annexes 4, 5, 7 et 9 de l'ICC, au manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa et au manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés(4).

2. Lorsqu'un État membre souhaite apporter une modification à l'annexe 4, 5, 7 ou 9, cet État membre soumet tout d'abord une proposition de modification aux autres États membres et leur donne l'occasion d'émettre des observations sur la proposition.

3. Les modifications apportées en application des paragraphes 1 et 2 sont réputées prendre effet à la date à laquelle le secrétaire général les communique aux membres du Conseil et à la Commission.

Article 3

Le secrétariat général du Conseil est chargé d'établir les versions révisées de l'ICC et de ses annexes, en vue d'intégrer les modifications apportées conformément aux articles 1er et 2. Il transmet ces versions aux États membres en tant que de besoin.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.

(4) Une fois que ce manuel aura été mis à jour conformément à la procédure prévue dans le présente règlement, il conviendra de le renommer comme suit: "Manuel relatif à la délivrance de visas uniformes dans les pays tiers où les États membres concernés ne sont pas représentés".