Décision de la Commission

du 26 mars 2003

modifiant la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE)

[notifiée sous le numéro C(2003) 881]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/241/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1), et notamment son article 16,

vu la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE prévoit que les rapports relatifs à la mise en oeuvre de la directive et son efficacité comparée à d'autres instruments communautaires de protection de l'environnement sont établis conformément aux articles 5 et 6 de la directive 91/692/CEE.

(2) L'article 16, paragraphe 1, prévoit l'intégration du rapport relatif aux données représentatives sur les valeurs limites disponibles au rapport de mise en oeuvre général à partir de 2003.

(3) L'article 5 de la directive 91/692/CEE dispose que le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission, assistée par un comité visé à l'article 6 de la directive.

(4) Le premier rapport a couvert la période de 2000 à 2002 inclus.

(5) Le deuxième rapport couvrira la période de 2003 à 2005 inclus.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 6 de la directive 91/692/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/391/CE de la Commission est modifiée comme suit:

Le questionnaire joint à la décision 1999/391/CE de la Commission est remplacé par le questionnaire joint à cette décision.

Article 2

Les États membres se basent sur ce questionnaire pour élaborer le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE et à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE couvrant la période de 2003 à 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

ANNEXE

QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 96/61/CE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION INTÉGRÉES DE LA POLLUTION (IPPC)

1. DESCRIPTION GÉNÉRALE

1.1. Quelles sont les principales modifications qu'il a fallu apporter à la législation nationale et au système d'autorisation afin d'assurer le respect de l'objectif général de prévention et de réduction intégrées de la pollution due aux activités énumérées à l'annexe I de la directive?

2. COUVERTURE DES INSTALLATIONS

2.1. Pour chaque sous-rubrique de l'annexe I [1.1, 2.3.a), 6.4.b), etc.], combien d'installations relèvent des catégories indiquées ci-après?

- ensemble des installations existantes au sens de l'article 2, paragraphe 4, en exploitation à l'issue de la période considérée,

- installations existantes pour lesquelles une modification substantielle a été notifiée à l'autorité compétente et pour lesquelles une autorisation a été délivrée au cours de la période considérée,

- nouvelles installations (y compris les nouvelles installations qui ne sont pas encore en exploitation) pour lesquelles une autorisation a été accordée au cours de la période considérée.

Pour répondre à cette question, veuillez noter qu'une même installation peut exécuter des activités relevant de plusieurs sous-rubriques. Toutes les activités pertinentes doivent être indiquées (même si l'installation est de ce fait comptée plusieurs fois). Étant donné que de nombreuses installations chimiques exécutent plusieurs des activités définies dans les différents points (sous-rubriques) de la rubrique 4, seuls les chiffres globaux pour la rubrique 4 doivent être indiqués (et non les chiffres des différents points séparément).

Tableau 1

Catégories d'activités pour lesquelles le nombre total d'installations doit être communiqué

>TABLE>

2.2. Quel est le nombre total d'installations IPPC à l'issue de la période considérée?

Pour répondre à cette question, prière de veiller à ne pas compter plus d'une fois la même installation, même si elle exécute plusieurs activités de l'annexe I.

3. OBLIGATIONS DE BASE DES EXPLOITANTS

3.1. Quelles mesures ont été prises pour que les autorités compétentes garantissent que les installations sont exploitées conformément aux principes généraux définis à l'article 3?

4. INSTALLATIONS EXISTANTES

4.1. Quelles mesures juridiquement contraignantes ou plans administratifs ont été établis pour garantir que le respect des exigences visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'issue de la période de transition qui y est citée?

5. DEMANDES D'AUTORISATION

5.1. Comment la législation nationale assure-t-elle que les demandes d'autorisation contiennent toutes les informations exigées à l'article 6?

6. COORDINATION DE LA PROCÉDURE ET DES CONDITIONS D'AUTORISATION

6.1. Quelle est ou quelles sont les autorités compétentes qui interviennent dans l'autorisation des installations IPPC?

6.2. Comment la législation nationale assure-t-elle la parfaite coordination de la procédure et des conditions d'autorisation lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent? Comment cette coordination fonctionne-t-elle dans la pratique?

7. CONDITIONS DE L'AUTORISATION

7.1. Exhaustivité des conditions de l'autorisation

7.1.1. Comment la législation nationale assure-t-elle que l'autorisation comprend toutes les exigences fixées à l'article 9? Précisez en particulier comment chacun des points suivants est pris en compte:

- valeurs limites d'émission dans l'air et dans l'eau,

- minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière,

- protection du sol et des eaux souterraines,

- gestion des déchets,

- utilisation efficace de l'énergie,

- exigences en matière de surveillance des rejets,

- prévention des accidents et atténuation de leurs conséquences,

- mesures relatives aux conditions anormales d'exploitation,

- restauration du site après l'arrêt définitif des activités (exigence d'un "état satisfaisant"),

- dispositions particulières pour les installations mentionnées dans la sous-rubrique 6.6 de l'annexe I.

7.2. Bien-fondé et adéquation des conditions de l'autorisation

7.2.1. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les critères utilisés pour fixer les valeurs limites d'émission et les autres conditions de l'autorisation, pour que soit garanti un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble? Des orientations spécifiques ont-elles été publiées pour les autorités compétentes? Dans l'affirmative, prière de fournir des informations concernant le type d'orientations publiées.

7.2.2. Quel type d'orientation (contraignante ou non contraignante) existe-t-il dans les États membres pour la détermination des meilleures techniques disponibles?

7.2.3. Comment, de manière générale, les informations publiées par la Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive ou par des organisations internationales ont-elles été prises en considération, de manière générale ou dans des cas spécifiques, lors de la détermination des meilleures techniques disponibles?

7.2.4. Dans quelle mesure les informations publiées par la Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, sont-elles une source d'information utile pour déterminer les valeurs limites d'émission, les paramètres et les mesures techniques équivalents fondés sur les meilleures techniques disponibles? Comment cette utilité peut-elle être accrue?

7.2.5. Quelles mesures ont été prises pour garantir que les valeurs limites d'émission et les paramètres ou les mesures techniques équivalents visés à l'article 9, paragraphe 3, sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement?

7.2.6. Quel type d'orientation (contraignante ou non contraignante) existe-t-il dans les États membres en ce qui concerne les exigences que doit comprendre l'autorisation à propos de la surveillance des rejets?

7.2.7. Quelle est votre expérience en ce qui concerne l'interface entre les exigences d'autorisation fixées par la directive IPPC et la directive établissant un cadre pour l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne et modifiant la directive 96/61/CE?

Note:

les États membres ne sont pas tenus de donner une réponse à cette question si le cadre communautaire pour l'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas démarré au 1er janvier 2005 comme prévu.

7.3. Données représentatives disponibles

7.3.1. Veuillez fournir les données représentatives disponibles concernant les valeurs limites fixées par catégorie spécifique d'activités conformément à l'annexe I et, le cas échéant, les meilleures techniques disponibles sur la base desquelles ces valeurs ont été fixées. Décrivez comment ces données ont été sélectionnées et rassemblées.

La Commission peut, avant ou pendant la période considérée, proposer une orientation pour répondre à cette question.

7.3.2. Quels types de conditions d'autorisation ont été fixés en plus des valeurs limites d'émission? Citez notamment des exemples:

- de paramètres et de mesures techniques équivalents qui complètent les valeurs limites d'émission fixées dans l'autorisation,

- de paramètres et de mesures techniques équivalents qui remplacent les valeurs limites d'émission,

- de conditions relatives à la protection des sols et des nappes phréatiques, la gestion des déchets, l'utilisation efficace de l'énergie, les exigences en matière de contrôle des rejets, la prévention des accidents et l'atténuation de leurs conséquences, les mesures relatives aux conditions anormales d'exploitation et la restauration des sites après la cessation définitive des activités,

- de conditions relatives aux systèmes de gestion de l'environnement.

8. PRESCRIPTIONS CONTRAIGNANTES GÉNÉRALES

8.1. La législation nationale prévoit-elle la possibilité de fixer des obligations particulières pour certaines catégories d'installations dans des prescriptions contraignantes générales et non pas dans les conditions d'autorisation?

8.2. Pour quelles catégories d'installations des prescriptions contraignantes générales ont-elles été établies? Quelle forme ces prescriptions prennent-elles?

9. NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

9.1. Comment la législation nationale répond-elle à la nécessité de mesures supplémentaires si les meilleures techniques disponibles ne sont pas suffisantes pour atteindre les normes de qualité environnementale fixées par le droit communautaire ou définies en application de ce dernier?

9.2. Le cas s'est-il déjà produit? Dans l'affirmative, prière de donner des exemples de mesures supplémentaires.

10. ÉVOLUTION DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES

10.1. Quelles dispositions ont été prises pour garantir que les autorités compétentes se tiennent informées ou soient informées de l'évolution des meilleures techniques disponibles?

11. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX INSTALLATIONS

11.1. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques prévues en ce qui concerne les modifications apportées aux installations par les exploitants?

11.2. Comment les autorités compétentes décident-elles si la modification d'une exploitation est susceptible d'entraîner des conséquences pour l'environnement [article 2, paragraphe 10, point a)] et/ou si cette modification peut avoir des incidences négatives et significatives sur les personnes ou sur l'environnement [article 2, paragraphe 10, point b)]?

12. RÉEXAMEN, ACTUALISATION ET RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

12.1. Quelles sont les dispositions législatives, les procédures et les pratiques en ce qui concerne le réexamen et l'actualisation des conditions d'autorisation par l'autorité compétente?

12.2. La périodicité du réexamen et, au besoin, de l'actualisation des conditions d'autorisation est-elle précisée dans la législation nationale ou est-elle déterminée par d'autres voies?

13. RESPECT DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

13.1. Décrivez de manière générale les dispositions législatives, les procédures et les pratiques qui permettent d'assurer le respect des conditions de l'autorisation.

13.2. Quelles dispositions législatives, procédures et pratiques permettent de garantir que les exploitants informent régulièrement les autorités des résultats de la surveillance des rejets de l'installation et les informent dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l'environnement?

13.3. Comment la législation nationale accorde-t-elle aux autorités compétentes le droit et/ou l'obligation d'effectuer des inspections sur site?

13.4. Quelles sont les procédures et les pratiques en ce qui concerne les inspections périodiques sur site par les autorités compétentes? Si les autorités compétentes n'effectuent pas d'inspections périodiques sur site, comment vérifient-elles les informations fournies par l'exploitant?

13.5. Quelles sont les possibilités de sanctions ou d'autres mesures en cas de non-respect des conditions de l'autorisation? De telles sanctions ou autres mesures ont-elles été appliquées au cours de la période considérée? (prière d'indiquer les statistiques disponibles, en utilisant par exemple un modèle donné dans un guide pour l'établissement des rapports au titre de la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres)

14. ACCÈS À L'INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

14.1. Comment la législation nationale assure-t-elle l'accès à l'information et la participation du public à la procédure d'autorisation? Quels sont les principaux changements qu'il a fallu apporter à la législation nationale et au système d'autorisation afin de se conformer aux exigences supplémentaires introduites par l'article 4 de la directive prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil?

Note:

les États membres ne sont pas tenus de donner une réponse à cette question si la directive sur la participation du public entre en vigueur après le 1er juillet 2005.

14.2. Comment les informations concernant les demandes d'autorisation, les décisions et les résultats de la surveillance des rejets sont-elles mises à la disposition du public? Dans quelle mesure l'Internet est-il utilisé à cette fin?

14.3. Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que le public ait connaissance de son droit à commenter les documents visés à l'article 15, paragraphe 1?

14.4. De combien de temps dispose le public pour émettre ses observations concernant les demandes d'autorisation avant que les autorités compétentes arrêtent leur position?

14.5. Comment les autorités tiennent-elles compte des observations du public lorsqu'elles arrêtent leur décision?

14.6. Dans quelles conditions le public peut-il introduire un recours auprès d'une autre autorité ou d'un tribunal contre une autorisation?

14.7. Quelle influence les restrictions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE ont-elles exercée sur l'information et la participation du public à la procédure d'autorisation?

15. COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE

15.1. La législation nationale prévoit-elle des mesures en matière de mise à disposition de l'information et de coopération transfrontière, ou ces mesures relèvent-elles d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres ou encore de pratiques administratives?

15.2. Comment décide-t-on dans la pratique si l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir des effets négatifs et significatifs sur l'environnement d'un autre État membre?

15.3. Comment la législation nationale et/ou les pratiques garantissent-elles un niveau satisfaisant d'accès à l'information et de participation à la procédure d'autorisation pour le public de l'État membre susceptible d'être affecté? Cette participation s'accompagne-t-elle d'un droit de recours?

16. LIEN AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES

16.1. Comment les États membres jugent-ils l'efficacité de la directive, en comparaison, notamment, avec les autres instruments communautaires dans le domaine de l'environnement?

16.2. Quelles mesures ont été prises pour garantir la cohérence entre la mise en oeuvre de la directive et la mise en oeuvre des autres instruments communautaires dans le domaine de l'environnement?

17. REMARQUES GÉNÉRALES

17.1. Certains aspects particuliers de la mise en oeuvre posent-ils des problèmes dans votre pays? Dans l'affirmative, prière de donner des précisions.