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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/179/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, le 9 octobre 1987, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les « Statutory Rules » no 63 de 1987 concernant le programme de coopération agricole et horticole en Irlande du Nord de 1987 et conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret dudit règlement les « Statutory Rules » no 334 de 1985 concernant le programme de coopération agricole et horticole de 1985, applicable sur tout le territoire du Royaume-Uni, portant adoption des dispositions d'application du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les aides, concernant les investissements collectifs pour la production de fourrages et l'aménagement de pâturages exploités en commun et qui sont visées par ces dispositions, relèvent de l'application de l'article 17 du règlement (CEE) no 797/85 si elles sont accordées dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (3);

considérant que les aides, concernant le fonctionnement de groupements reconnus ayant pour but l'entraide entre exploitation, une utilisation en commun de matériel agricole ou une exploitation en commun et qui sont visées par ces dispositions, relèvent de l'application de l'article 10 du règlement (CEE) no 797/85 si elles sont destinées à contribuer aux coûts de leur gestion pendant les cinq premières années au maximum après leur création;

considérant que les autres aides à l'investissement dans les exploitations agricoles visées par ces dispositions sont soumises aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les mesures prises au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

2. La participation financière de la Communauté aux mesures prises en application des dispositions communiquées est limitée aux aides qui répondent aux conditions fixées par les articles 10 et 17 du règlement (CEE) no 797/85.

3. Le Royaume-Uni veille à ce que les autres aides à l'investissement dans les exploitations agricoles et qui sont visées par les dispositions communiquées répondent aux limitations et restrictions prévues par l'article 8 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.