DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mai 2013

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire

[notifiée sous le numéro C(2013) 2826]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/250/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

Étant donné que la consommation d’eau et l’énergie nécessaire pour produire de l’eau chaude contribuent de manière significative à l’impact global des ménages et des installations non domestiques sur l’environnement, il convient d’établir des critères pour le groupe de produits «articles de robinetterie sanitaire» dans le cadre du label écologique de l’Union européenne. Il convient en particulier que ces critères encouragent l’utilisation de produits économes en eau permettant de réduire la quantité d’eau consommée et, partant, l’énergie nécessaire pour produire de l’eau chaude.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le groupe de produits «articles de robinetterie sanitaire» comprend les robinets, pommeaux de douche et systèmes de douche à usage domestique servant principalement à l’adduction d’eau aux fins de l’hygiène personnelle, des travaux de ménage, de la préparation des repas et de la consommation d’eau potable, y compris lorsqu’ils sont commercialisés en vue d’un usage non domestique.

2. Les produits suivants ne font pas partie du groupe de produits «articles de robinetterie sanitaire»:

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1. «robinet»: une valve actionnée directement ou indirectement, mécaniquement et/ou automatiquement, servant à l’adduction d’eau;

2. «pommeau de douche»:

3. «système de douche»: un ensemble associant pommeau de douche et vannes de commande liées les unes aux autres et/ou des éléments présentés et vendus en tant que combiné;

4. «système de douche à double levier/à double poignée»: un système de douche équipé de leviers ou de poignées séparés permettant de contrôler l’alimentation en eau froide et en eau chaude;

5. «système de douche électrique»: un système de douche équipé d’un dispositif permettant de chauffer l’eau de la douche localement en utilisant de l’électricité;

6. «articles de robinetterie sanitaire à application spéciale non domestique»: des articles de robinetterie sanitaire qui requièrent une alimentation en eau illimitée pour pouvoir remplir la fonction non domestique voulue;

7. «limiteur de débit d’eau»: un dispositif technique limitant le débit d’eau à un certain volume et permettant un débit d’eau plus élevé seulement lorsqu’il est activé par l’utilisateur pour une durée déterminée dans le cadre d’une utilisation unique;

8. «débit d’eau maximal disponible»: le débit d’eau le plus élevé que le système ou l’équipement peut délivrer;

9. «débit d’eau maximal disponible le plus bas»: le débit d’eau le plus faible que le système ou l’équipement peut délivrer à l’ouverture complète de la valve;

10. «élément technique de sécurité»: un dispositif intégré dans un article de robinetterie sanitaire commandé par capteur, utilisé pour empêcher l’eau de couler en continu en interrompant la diffusion d’eau au terme d’une période déterminée, même si une personne ou un objet se trouvent dans le champ du capteur.

Article 3

Les critères selon lesquels le label écologique de l’Union européenne est attribué en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant au groupe de produits «articles de robinetterie sanitaire» tel que défini à l’article 1er de la présente décision ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont établis à l’annexe de la présente décision.

Article 4

Les critères et les exigences d’évaluation s’y rapportant qui sont établis à l’annexe sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 5

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «articles de robinetterie sanitaire» est «x».

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

ANNEXE

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D’ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION

Critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire

1. Consommation d’eau et économie d’énergie s’y rapportant

2. Matériaux au contact de l’eau potable

3. Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

4. Qualité et longévité du produit

5. Emballage

6. Informations destinées à l’utilisateur

7. Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

Les exigences spécifiques en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, des documents, des analyses, des rapports d’essais ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces pièces peuvent provenir du demandeur, de son fournisseur ou des deux.

Dans la mesure du possible, les essais doivent être réalisés par des laboratoires répondant aux exigences générales de la norme européenne EN ISO 17025 (1) ou d’une norme équivalente.

Au besoin, des méthodes d’essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l’organisme compétent qui examine la demande estime qu’elles sont équivalentes.

Le produit doit préalablement répondre à toutes les exigences légales correspondantes du pays ou des pays dans lesquels il est destiné à être mis sur le marché. Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à cette exigence.

Critère 1. Consommation d’eau et économie d’énergie s’y rapportant

a) Débit d’eau maximal disponible

Le débit d’eau maximal disponible des articles de robinetterie sanitaire ne doit pas dépasser, indépendamment de la pression de l’eau, les valeurs indiquées dans le tableau 1.

Tableau 1

Débit d’eau maximal disponible des articles de robinetterie sanitaire

Sous-groupe de produits Débit d’eau [l/min] Robinets de cuisine sans limiteur de débit d’eau 6,0 avec limiteur de débit d’eau (2) 8,0 Robinets de lavabo sans limiteur de débit d’eau 6,0 avec limiteur de débit d’eau (2) 8,0 Pommeaux de douche et systèmes de douche (3) 8,0

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à l’exigence concernée et préciser le débit d’eau maximal (en l/min) du produit faisant l’objet de la procédure de labellisation, ainsi que les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai indiquée dans les normes EN applicables selon le type de produit (voir tableau 2). Les essais doivent être effectués à une pression de 1,5, 3,0 et 4,5 bars (± 0,2 bar) pour les produits déclarés comme adaptés aux installations haute pression (généralement de 1,0 à 5,0 bars) ou à une pression de 0,2, 0,3 et 0,5 bar (± 0,02 bar) pour les produits déclarés comme adaptés aux installations basse pression (généralement de 0,1 à 0,5 bar). La valeur moyenne de trois mesures ne doit pas dépasser les valeurs relatives au débit maximal indiquées dans le tableau 1. Pour les robinets simples montés sur paroi horizontale et les robinets de cuisine avec bec à deux sorties, le débit correspond à la somme des deux flux, c’est-à-dire à l’écoulement d’eau total de la robinetterie d’eau chaude et d’eau froide dans le lavabo ou l’évier. En outre, pour les produits proposant une solution d’économie d’eau (limiteur de débit d’eau), une description du dispositif utilisé (principaux paramètres techniques et instructions d’installation, de réglage et d’utilisation) doit être présentée.

Tableau 2

Normes EN relatives au groupe de produits «articles de robinetterie sanitaire»

Numéro Intitulé EN 200 Robinetterie sanitaire. Robinets simples et mélangeurs pour les systèmes d’alimentation type 1 et type 2 – Spécifications techniques générales EN 816 Robinetterie sanitaire. Robinets à fermeture automatique (PN10) EN 817 Robinetterie sanitaire. Mitigeurs mécaniques (PN10) – Spécifications techniques générales EN 1111 Robinetterie sanitaire. Mitigeurs thermostatiques (PN10) – Spécifications techniques générales EN 1112 Robinetterie sanitaire. Douches pour robinetterie sanitaire pour les systèmes d’alimentation en eau de types 1 et 2 – Spécifications techniques générales EN 1286 Robinetterie sanitaire. Mitigeurs mécaniques basse pression – Spécifications techniques générales EN 1287 Robinetterie sanitaire. Mitigeurs thermostatiques basse pression – Spécifications techniques générales EN 15091 Robinetterie sanitaire. Robinet sanitaire à ouverture et fermeture électronique EN 248 Robinetterie sanitaire. Spécifications générales des revêtements électrolytiques de Ni-Cr EN60335-1 Appareils électrodomestiques et analogues EN60335-2-35 Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Règles particulières pour les chauffe-eau instantanés

b) Débit d’eau maximal disponible le plus bas

Le débit d’eau maximal disponible le plus bas des articles de robinetterie sanitaire ne doit pas être inférieur, indépendamment de la pression de l’eau, aux valeurs indiquées dans le tableau 3.

Tableau 3

Débit d’eau maximal disponible le plus bas des articles de robinetterie sanitaire

Sous-groupe de produits Débit d’eau [l/min] Robinets de cuisine 2,0 Robinets de lavabo 2,0 Systèmes de douche et pommeaux de douche 4,5 Systèmes de douche électrique et systèmes de douche basse pression (4) 3,0

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à l’exigence concernée et préciser le débit d’eau maximal disponible le plus bas du produit faisant l’objet de la procédure de labellisation, ainsi que les résultats des essais effectués conformément à la procédure d’essai indiquée dans les normes EN applicables selon le type de produit (voir tableau 2). Les essais doivent être effectués à une pression de 1,5, 3,0 et 4,5 bars (± 0,2 bar) pour les produits déclarés comme adaptés aux installations haute pression (généralement de 1,0 à 5,0 bars) ou à une pression de 0,2, 0,3 et 0,5 bar (± 0,02 bar) pour les produits déclarés comme adaptés aux installations basse pression (généralement de 0,1 à 0,5 bar). La valeur moyenne de trois mesures ne doit pas être inférieure à la valeur relative au débit indiquée dans le tableau 3. Pour les robinets simples montés sur paroi horizontale et les robinets de cuisine avec bec à deux sorties, le débit correspond à la somme des deux flux, c’est-à-dire à l’écoulement d’eau total de la robinetterie d’eau chaude et d’eau froide dans le lavabo ou l’évier.

c) Gestion de la température

Les articles de robinetterie sanitaire doivent être dotés d’un dispositif avancé ou d’une solution technique avancée permettant à l’utilisateur final de gérer la température et/ou la production d’eau chaude, par exemple en limitant la température de l’eau ou l’alimentation en eau chaude, ou par réglage thermostatique.

La solution mise en œuvre doit permettre à l’utilisateur d’avoir une maîtrise exacte de la température de l’eau du robinet ou de la douche, indépendamment du système de chauffage auquel elle est reliée. Parmi les solutions possibles figurent, par exemple, le blocage du passage de l’eau chaude, l’alimentation en eau froide en position centrale et/ou le mitigeur thermostatique.

Ce critère ne s’applique pas aux articles de robinetterie sanitaire conçus pour être intégrés dans un système d’alimentation en eau offrant déjà une commande de la température, ni aux pommeaux de douche.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer, dans la demande qu’il présente à l’organisme compétent, que le produit est conforme à l’exigence concernée et fournir une documentation décrivant la technologie ou le dispositif mis en œuvre dans le produit. Lorsque le système d’alimentation en eau offre déjà une commande de la température, le demandeur indique les propriétés techniques spécifiques faisant que l’article de robinetterie sanitaire concerné est adapté pour une intégration dans ce type de système.

d) Temporisation

Ce critère s’applique aux articles de robinetterie sanitaire vendus ou commercialisés avec des dispositifs de temporisation (c’est-à-dire des dispositifs qui arrêtent l’écoulement d’eau au bout d’un certain temps s’ils ne sont pas utilisés, par exemple des capteurs qui interrompent la diffusion d’eau lorsque l’utilisateur sort du champ du capteur, ou qui arrêtent l’écoulement d’eau au terme d’une période prédéfinie, par exemple, les temporisateurs, qui arrêtent l’écoulement d’eau lorsque la durée de diffusion maximale est écoulée).

Pour les articles de robinetterie sanitaire équipés de temporisateurs, la durée de diffusion d’eau maximale prédéfinie ne doit pas dépasser 15 secondes pour les robinets et 35 secondes pour les systèmes de douche. Le produit doit toutefois être conçu de manière à permettre à l’installateur d’adapter la durée de diffusion conformément à l’application à laquelle est destiné le produit.

Pour les articles de robinetterie sanitaire équipés d’un capteur, le délai de fermeture après utilisation ne doit pas dépasser 1 seconde pour les robinets et 3 secondes pour les systèmes de douche. Les articles de robinetterie sanitaire équipés d’un capteur doivent en outre être dotés d’un «élément technique de sécurité» intégré dont le délai de fermeture prédéfini ne doit pas dépasser 2 minutes de manière que tout accident ou tout écoulement d’eau continu soit évité, qu’il s’agisse de robinets ou de systèmes de douche, lorsque ces derniers ne sont pas utilisés.

Évaluation et vérification: le produit ou le système doit être soumis à des essais dans la plage de pression définie [3,0 bars (± 0,2 bar) pour les robinets haute pression ou 0,5 bar (± 0,02 bar) pour les robinets basse pression] en vue de vérifier que la fermeture automatique est actionnée dans les limites d’une tolérance de 10 % par rapport aux indications du demandeur. Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à l’exigence concernée, préciser le type de solution utilisé dans le cadre de ses paramètres techniques (durée de diffusion d’eau prédéfinie pour les temporisateurs et délai de fermeture après utilisation pour les capteurs) et communiquer à l’organisme compétent les résultats d’un essai réalisé dans le cadre de la demande conformément à la norme EN 15091 concernant les robinets sanitaires à ouverture et fermeture électronique ou à la norme EN 816 concernant les robinets à fermeture automatique.

Critère 2. Matériaux au contact de l’eau potable

Caractéristiques chimiques et hygiéniques des matériaux au contact de l’eau potable

Les matériaux utilisés dans les produits entrant en contact avec de l’eau potable, ou les impuretés associées à ces matériaux, ne doivent pas libérer dans les eaux destinées à la consommation humaine des composés à une concentration plus élevée que nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés et ne doivent pas réduire, directement ou indirectement, la protection de la santé humaine (5). Ils ne doivent pas détériorer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne l’aspect, l’odeur ou le goût. Dans les limites recommandées pour une application correcte (voir les conditions d’utilisation établies dans les normes EN correspondantes indiquées dans le tableau 2), les matériaux ne doivent pas subir de modification susceptible d’altérer les performances du produit. Les matériaux qui ne présentent pas une résistance suffisante à la corrosion doivent être suffisamment protégés pour ne pas entraîner de risque pour la santé.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à l’exigence concernée et fournir les documents ou les résultats d’essais pertinents, tels qu’indiqués ci-après.

Les matériaux métalliques au contact de l’eau potable qui sont utilisés dans les articles de robinetterie sanitaire doivent être répertoriés sur la liste positive intitulée «Acceptabilité des matériaux métalliques pour les produits au contact de l’eau potable», selon les indications figurant à l’appendice. Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec cette exigence. Si les matériaux métalliques ne sont pas repris dans cette liste positive, il y a lieu de fournir les résultats d’essais réalisés conformément à la procédure d’«ajout de matériaux sur la liste de composition au sein d’une catégorie de matériaux», décrite à l’appendice, et selon les prescriptions de la norme EN 15664-1. En revanche, si des règles nationales obligatoires existent dans l’État membre où le produit sera commercialisé, il y a lieu de fournir un certificat d’agrément de ces matériaux métalliques et/ou du produit délivré par les autorités nationales ou les laboratoires compétents.

Les matériaux organiques au contact de l’eau potable doivent faire l’objet d’essais réalisés conformément aux exigences propres de l’État membre où le produit sera commercialisé. Il y a lieu de présenter un certificat ou, le cas échéant, les résultats d’essais fournis par les autorités nationales ou les laboratoires compétents.

En outre, si la réglementation de l’État membre où le produit est commercialisé l’exige, les résultats d’essais relatifs au développement de la flore microbienne et d’une évaluation organoleptique de l’eau doivent être communiqués.

Critère 3. Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

a) Substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 établissant le label écologique de l’Union européenne, le produit ou tout article (6) de ce produit ne doit pas contenir de substances répondant aux critères d’attribution des mentions de danger ou phrases de risque mentionnées ci-dessous conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7) ou à la directive 67/548/CEE du Conseil (8), ni de substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (9). Les phrases de risque indiquées ci-dessous font généralement référence à des substances. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’obtenir des informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s’appliquent.

Liste des mentions de danger

Mention de danger (10) Phrase de risque (11) H300 Mortel en cas d’ingestion R28 H301 Toxique en cas d’ingestion R25 H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires R65 H310 Mortel par contact cutané R27 H311 Toxique par contact cutané R24 H330 Mortel par inhalation R23/26 H331 Toxique par inhalation R23 H340 Peut induire des anomalies génétiques R46 H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques R68 H350 Peut provoquer le cancer R45 H350i Peut provoquer le cancer par inhalation R49 H351 Susceptible de provoquer le cancer R40 H360F Peut nuire à la fertilité R60 H360D Peut nuire au fœtus R61 H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus R60/61/60-61 H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus R60/63 H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité R61/62 H361f Susceptible de nuire à la fertilité R62 H361d Susceptible de nuire au fœtus R63 H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus R62-63 H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel R64 H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes R39/23/24/25/26/27/28 H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes R68/20/21/22 H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée R48/25/24/23 H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée R48/20/21/22 H400 Très toxique pour les organismes aquatiques R50 H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme R50-53 H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme R51-53 H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme R52-53 H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques R53 EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone R59 EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques R29 EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique R31 EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique R32 EUH070 Toxique par contact oculaire R39-41

Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (par exemple, qui cessent d’être biodisponibles ou connaissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît).

Les limites de concentration pour les substances ou mélanges auxquels pourraient être (ou ont été) attribuées une ou plusieurs des mentions de danger ou phrases de risque susmentionnées ou qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, ainsi que les limites de concentration applicables aux substances qui remplissent les critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.

Les limites de concentration pour les substances remplissant les critères de l’article 57, point d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % p/p.

Les mentions de danger susmentionnées ne doivent pas figurer sur l’étiquette du produit final.

Les substances/composants suivants ne sont pas soumises à cette exigence:

Nickel dans tous types d’acier inoxydable Toutes mentions de danger et phrases de risque Articles et parties homogènes d’éléments de robinetterie sanitaire au contact de l’eau potable, en alliages, lesquels relèvent de l’article 23, point d), du règlement (CE) no 1272/2008 et sont répertoriés dans la partie B du rapport intitulé «Acceptance of metallic materials used for products in contact with drinking water – Common Approach» («Acceptabilité des matériaux métalliques utilisés pour les produits au contact de l’eau potable» – «Approche commune») ou remplissent les conditions pour être ajoutés à cette liste, telles qu’indiquées à l’appendice 1. Toutes mentions de danger et phrases de risque Nickel en couche de revêtement protectrice, si la migration de nickel présent dans des couches ou dans un revêtement appliqués sur la surface interne de produits destinés à entrer en contact avec de l’eau potable, ayant fait l’objet d’essais conformément à la norme (14) EN 16058 (15), ne dépasse pas 10 μg/l. Toutes mentions de danger et phrases de risque Composants électroniques des articles de robinetterie sanitaire, qui répondent aux exigences de la directive 2011/65/UE (16) Toutes mentions de danger et phrases de risque

Évaluation et vérification: pour chaque article ou toute partie homogène de chaque article, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par ses fournisseurs, certifiant que les substances ou les matériaux ne sont classés dans aucune des classes de danger correspondant aux mentions de danger du règlement (CE) no 1272/2008 figurant sur la liste ci-dessus, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette déclaration est corroborée par des informations sous forme résumée concernant les caractéristiques pertinentes associées aux mentions de danger figurant sur la liste ci-dessus, le degré de précision requis étant celui indiqué à l’annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006 (Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité).

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d’autres moyens que des essais, par exemple en recourant à des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, les modèles de relations structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l’annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données utiles sont vivement encouragés.

Les informations fournies ont trait aux formes ou aux états physiques de la substance ou du mélange tels qu’ils sont utilisés dans le produit final.

Dans le cas des substances énumérées aux annexes IV et V du règlement REACH, qui sont exemptées de l’obligation d’enregistrement prévue à l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), une simple déclaration suffit pour satisfaire aux exigences susmentionnées.

b) Substances répertoriées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n’est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe à des concentrations supérieures à 0,1 %. Les limites de concentration spécifiques établies conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s’appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,1 %.

Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste des substances candidates conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 peut être consultée sur le site internet de l’ECHA (17).

Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande. Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, accompagnée des documents pertinents, tels que les déclarations de conformité signées par les fournisseurs des matériaux et des exemplaires des fiches de données de sécurité utiles pour les substances ou les mélanges établies conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et les mélanges. Les limites de concentration sont précisées dans les fiches de données de sécurité conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les substances et mélanges.

Critère 4. Qualité et longévité du produit

a) Exigences générales

Le produit doit répondre aux exigences générales des normes EN applicables figurant dans le tableau 2 ou aux dispositions nationales obligatoires correspondantes. L’exigence relative aux débits d’eau est exclue de ce critère.

Le cas échéant, le nettoyage des éléments du produit, qui peut se révéler nécessaire dans des conditions normales d’utilisation, doit pouvoir être effectué à l’aide d’outils ou d’agents simples.

b) État des surfaces apparentes et qualité du revêtement Ni-Cr

Tout produit sanitaire possédant un revêtement métallique Ni-Cr (quelle que soit la nature du support) doit être conforme à la norme EN 248.

c) Réparabilité et disponibilité des pièces de rechange

Le produit doit être conçu de sorte que les pièces qui peuvent être changées puissent être remplacées facilement par l’utilisateur final ou par un technicien de maintenance, selon le cas. Il convient que les éléments qui peuvent être remplacés soient clairement indiqués dans la fiche d’information jointe au produit. Le demandeur doit également fournir des instructions claires permettant à l’utilisateur final ou à des professionnels, selon le cas, de procéder à des réparations de base.

Le demandeur doit de plus veiller à la disponibilité des pièces de rechange pendant au moins sept ans après la fin de la production.

d) Garantie

Le demandeur doit garantir la réparation ou le remplacement pendant un minimum de quatre ans.

Évaluation et vérification : le demandeur doit déclarer que le produit est conforme aux exigences concernées et fournir des extraits de la fiche produit et des conditions de garantie à l’organisme compétent, dans le cadre de la demande.

En ce qui concerne les points a) et b), le demandeur doit en outre fournir à l’organisme compétent les résultats d’essais effectués conformément aux normes indiquées dans le tableau 2 pour le point a) et à la norme EN 248 pour le point b), dans le cadre de la demande.

Critère 5. Emballage

L’emballage doit satisfaire aux exigences suivantes:

a) tous les composants d’emballage sont facilement séparables à la main en matériaux individuels pour faciliter le recyclage;

b) le cas échéant, les emballages en carton consistent en au moins 80 % de matière recyclée.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à l’exigence concernée et fournir à l’organisme compétent un échantillon ou des échantillons de l’emballage, dans le cadre de la demande.

Critère 6. Informations destinées à l’utilisateur

Le produit doit être accompagné d’un mode d’emploi contenant des conseils sur la façon d’utiliser le produit au mieux et dans le respect de l’environnement et de l’entretenir. Les informations suivantes doivent être fournies, soit sous format imprimé (sur l’emballage et/ou dans la documentation accompagnant le produit), soit sous format électronique:

a) la mention que la principale incidence sur l’environnement est liée à la phase d’utilisation du produit, c’est-à-dire à la consommation d’eau et à l’énergie nécessaire pour produire de l’eau chaude, et un avis sur la manière dont une utilisation rationnelle peut réduire les effets sur l’environnement;

b) la mention que le label écologique de l’Union européenne a été attribué au produit, accompagnée d’une explication succincte et précise de ce que cela signifie, venant compléter les informations générales figurant à côté du logo du label écologique de l’Union européenne;

c) le débit d’eau maximal en l/min [ayant fait l’objet des essais prévus pour le critère 1 a)];

d) les instructions d’installation, dont des informations sur les pressions de service spécifiques compatibles avec le produit;

e) des conseils sur le problème de la stagnation de l’eau et un avertissement sur les dangers de la consommation d’eau du robinet après une longue période de stagnation (vaut pour les robinets), formulé par exemple comme suit: «Pour éviter le gaspillage d’eau potable, utiliser de l’eau de stagnation (eau utilisée le matin ou après une période de congés, par exemple) pour tirer la chasse d’eau, prendre une douche ou arroser le jardin, etc.»;

f) des recommandations pour une bonne utilisation et un bon entretien (nettoyage et élimination du calcaire) du produit, précisant toutes les instructions utiles, notamment: i) des conseils sur l’entretien et l’utilisation des produits; ii) l’indication des pièces pouvant être remplacées; iii) des instructions concernant le remplacement des rondelles d’étanchéité si le robinet goutte; iv) des conseils sur le nettoyage des articles de robinetterie sanitaire à l’aide d’un matériel approprié, permettant d’éviter d’endommager la surface intérieure ou extérieure du produit; v) des conseils pour maintenir les brise-jets en bon état de fonctionnement.

En ce qui concerne les articles de robinetterie sanitaire (exception faite des pommeaux de douche) qui ne sont pas équipés de dispositifs de temporisation, le texte suivant doit être reproduit de façon visible sur l’emballage du produit:

«Ce produit portant le label écologique de l’Union européenne est destiné à un usage domestique. Il n’est pas destiné à un usage multiple et fréquent dans un environnement non domestique (par exemple, équipements collectifs des écoles, bureaux, hôpitaux, piscines).»

En ce qui concerne les articles de robinetterie sanitaire qui sont équipés de dispositifs de temporisation, le texte suivant doit être reproduit de façon visible sur l’emballage du produit:

«Ce produit portant le label écologique de l’Union européenne est en particulier destiné à un usage multiple et fréquent dans un environnement non domestique (par exemple, équipements collectifs des écoles, bureaux, hôpitaux, piscines).»

Pour les «pommeaux de douche à débit réduit», il y a lieu de faire figurer sur la fiche produit des informations concernant la nécessité de vérifier la compatibilité du pommeau avec les systèmes de douche électrique, par exemple sous la forme suivante: «Veuillez vérifier que ce pommeau de douche à débit réduit est compatible avec votre système de douche existant au cas où vous souhaiteriez l’utiliser avec un système de douche électrique».

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à l’exigence concernée et fournir à l’organisme compétent un extrait ou des extraits du mode d’emploi et/ou un lien vers un site internet du fabricant contenant ces informations, dans le cadre de la demande.

Critère 7. Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

La variante du label qui comporte une zone de texte doit contenir les mentions suivantes:

— Permet une utilisation plus rationnelle de l’eau

— Offre un plus grand potentiel d’économie d’énergie

— Économisez de l’eau, de l’énergie et de l’argent grâce à ce produit certifié

Les orientations relatives à l’utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne à l’adresse suivante (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/promo/pdf/logo%20guidelines.pdf

Évaluation et vérification : le demandeur doit fournir un exemplaire du label, ainsi qu’une déclaration de conformité avec ce critère.

(1) ISO/CEI 17025:2005, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

(2) Le limiteur de débit d’eau doit permettre de fixer le débit d’eau par défaut (réglage pour économie d’eau) à la valeur maximale de 6 l/min. Le débit d’eau maximal disponible ne doit pas dépasser 8 l/min.

(3) Les pommeaux de douche et systèmes de douche offrant deux ou plusieurs types de pulvérisation doivent répondre à l’exigence relative au réglage du débit d’eau le plus élevé.

(4) Produits commercialisés pour une utilisation dans des installations basse pression, comprise en général entre 0,1 et 0,5 bar.

(5) Article 10 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

(6) Au sens du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), on entend par «article» un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

(7) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(8) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(9) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(10) Règlement (CE) no 1272/2008.

(11) Directive 67/548/CEE adaptée au règlement REACH conformément à la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil () et à la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil () modifiée.

(12) JO L 396 du 30.12.2006, p. 850.

(13) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(14) Lorsque des règles nationales existent dans l’État membre où le produit sera commercialisé ou lorsque ce dernier a prévu une procédure d’essai concernant la migration du nickel contenu dans les revêtements, une preuve de la conformité avec ces règles nationales peut être fournie en lieu et place du respect de cette exigence.

(15) EN 16058 Influence des matériaux métalliques sur l’eau destinée à la consommation humaine – Banc d’essai dynamique pour l’évaluation des revêtements de surface ayant des couches de nickel – Méthode d’essai à long terme.

(16) Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

(17) http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp