DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1995 approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'Acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (95/33/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, et notamment ses articles 138, 139 et 140,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte précité, la Finlande a notifié à la Commission, le 26 octobre 1994, son programme d'application des aides prévues par les articles 138, 139 et 140 de l'acte à certains produits et activités au cours de la période allant de 1995 à 1999 inclus;

considérant que cette notification a été modifiée par une lettre datée du 16 décembre 1994;

considérant que les mesures prévues par le programme sont conformes aux dispositions des articles 139 et 140;

considérant que les aides sont également conformes aux dispositions de l'article 138 du point de vue de leur niveau et, dans certains cas, de la forme qu'elles revêtent; que, dans d'autres cas, en revanche, les dispositions du même article prévoyant que l'aide doit être accordée sous une forme appropriée ne sont pas respectées;

considérant qu'il convient que les aides accordées soient conformes aux principes de la politique agricole commune réformée; que les aides octroyées pour des quantités produites sont de nature à encourager davantage la production que celles accordées selon la superficie ou par tête, lorsque leur durée excède un an, et ne conviennent par conséquent pas compte tenu de la situation actuelle du marché communautaire, sauf dans les cas du lait de vache, dont la production est maintenue sous contrôle par le régime communautaire des quotas, et des pommes de terre destinées à la féculerie, qui font l'objet de mesures spéciales établissant notamment des limites quantitatives pour l'octroi d'aides, conformément aux dispositions de l'article 138 paragraphe 5; que l'expression « forme appropriée » doit être considérée comme englobant également la prise en compte de diverses restrictions quantitatives instaurées dans le cadre des organisations communes des marchés;

considérant que, si l'on excepte le lait de vache et les pommes de terre destinées à la féculerie, le volet du programme concernant les aides octroyées pour des quantités ne peut être accepté qu'à condition que, après une première année prévue pour que le régime transitoire d'aides puisse être introduit sans problèmes, les aides précitées soient transformées, au moyen des taux de conversion appropriés, en versements par tête ou selon la superficie, sans rapport avec les quantités;

considérant que la Commission doit être informée de l'évolution effective des prix des produits horticoles finlandais couverts par la présente décision sur le marché national, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 138, et qu'elle doit également être tenue au courant chaque année de l'application de la présente décision à tous les produits faisant l'objet d'une aide;

considérant que, du point de vue des plantes vivantes et de la floriculture, le programme finlandais est conforme aux termes du premier tiret du paragraphe 3 de l'annexe XIII, mais que la Commission doit encore prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect de ceux du deuxième tiret;

considérant que les aides pouvant être accordées à certains produits seront déterminées à un stade ultérieur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise la Finlande à accorder, dans les limites et aux conditions établies par la présente décision:

a) les aides visées à l'annexe I, pendant la période transitoire;

b) les aides visées à l'annexe II:

- sous la forme prévue, pour 1995,

- selon la superficie ou par tête/UGB, pendant les années suivantes de la période transitoire.

Article 2

1. L'aide est accordée dans les limites suivantes:

- pour les pommes de terre destinées à la féculerie: 179 166 tonnes par an (total national),

- pour le lait de vache: une quantité de 2 352 000 tonnes, majorée, pour chaque année, de toute quantité supplémentaire attribuée aux producteurs « SLOM » conformément aux dispositions de la réglementation communautaire,

- pour les cultures arables: le nombre moyen d'hectares consacrés aux cultures arables ou mis en jachère dans le cadre d'un régime ayant fait l'objet d'un financement public en 1989, 1990 et 1991, en vertu du règlement (CEE) n° 1765/92 (1),

- pour les vaches allaitantes: la limite individuelle fixée pour les producteurs en application de l'article 4 quinquies paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (2),

- pour les bovins mâles: 250 000 têtes par an, avec un plafond de 90 têtes par exploitation,

- pour les vaches allaitantes et les bovins mâles: le nombre total d'animaux faisant l'objet d'une aide ne peut pas excéder un facteur de densité de 2,5 UB/hectare de superficie fourragère, en 1995, et de 2 UB/hectare de superficie fourragère, au cours des années suivantes,

- pour les brebis et les chèvres: la limite individuelle fixée pour les producteurs en application de l'article 5 sexies du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil (3),

- pour les betteraves sucrières: l'équivalent, en betteraves, de 146 776 tonnes de sucre blanc,

- pour les plantes vivantes et la floriculture: une superficie de 155 hectares par an (total national), majorée des limites individuelles qui devront être déterminées comme indiqué à l'annexe XIII de l'acte.

2. Les autorités finlandaises veillent au respect des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3095/94 du Conseil (4).

Article 3

1. Pour les aides visées à l'article 1er point b), la Finlande notifie à la Commission, avant le 1er novembre 1995, les taux de conversion qu'elle compte utiliser pour la fixation des montants selon la superficie ou par tête/UGB de 1996 à 1999. Les taux en question feront l'objet d'une décision de la Commission au plus tard le 1er janvier 1996.

2. Aux fins de la vérification du respect des dispositions de l'article 138 concernant les niveaux initiaux de l'aide pour les produits horticoles énumérés à l'annexe, la Finlande communique chaque trimestre à la Commission des informations indiquant, pour les aides en question, les prix à la production sur le marché national en 1995. Si ces prix sont sensiblement plus élevés que ceux utilisés pour la détermination du niveau initial de l'aide, la Commission peut revoir la présente décision. Les révisions ne seront répercutées sur les taux d'aide que pour le reste de la période transitoire. Il sera cependant veillé à ce qu'il n'y ait pas de surcompensation sur l'ensemble de celle-ci.

3. La présente décision ne préjuge en rien de celles qui peuvent être prises pour les produits non énumérés à l'annexe, ni des dispositions de l'article 138 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion.

Article 4

Les autorités finlandaises communiquent à la Commission des rapports annuels concernant l'application de la présente décision, dans lesquels elles fournissent notamment des informations sur l'évolution de la production et du commerce des produits faisant l'objet d'une aide. Le rapport d'une année doit être communiqué au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Article 5

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(3) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(4) JO n° L 328 du 20. 12. 1994, p. 5.

ANNEXE I

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(1) Le nombre d'animaux peut également se mesurer en moyenne annuelle.

(2) UGB = unité de gros bétail

Jument pour la reproduction = 1 UGB Brebis, chèvre = 0,15 UGB

Cheval de travail = 0,85 UGB Vaches laitières, vaches allaitantes, bovins de moins de 2 ans = 1 UGB

Trotteur, cheval de selle, poney = 0,60 UGB Bovins de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB

ANNEXE II

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