FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/126

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2011

relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2011/202/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v) et paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a publié un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement a adopté une résolution le 11 juillet 2005 (2).

(2) Conformément à la décision 2010/615/UE du Conseil (3), l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été signé par la Commission le 17 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il y a lieu de conclure l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 28 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

L’Union européenne est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établi conformément à l’article 19 de l’accord.

Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.

Article 4

Aux fins d’amendement des annexes de l’accord sur la base de son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de tels amendements au nom de l’Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011. Par le Conseil Le président FELLEGI T.

(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

(3) JO L 271 du 15.10.2010, p. 1.

(4) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/127

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, ci-après dénommée «le Congo»,

ci-après ensemble dénommées «les parties»,

VU les relations étroites de coopération entre l’Union et le Congo, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»;

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (2) est un premier pas pour combattre de manière urgente l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance en Afrique;

CONSCIENTS de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la convention sur la diversité biologique, signée en juin 1992 à Rio de Janeiro, et dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement, et de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007;

SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et notamment l’exigence que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d’espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n’aient pas été acquis en contradiction avec les lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échanges multilatéraux, notamment les droits et obligations du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

SE RÉFÉRANT au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (3);

CONSIDÉRANT que le système congolais pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s’applique pour toutes les exportations, et pas seulement celles destinées à l’Union;

CONSIDÉRANT la volonté du Congo d’œuvrer pour la gestion durable des ressources forestières conformément aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale, aux dispositions constitutionnelles du 20 janvier 2002 et à la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés en provenance du Congo et importés dans l’Union, couverts par le présent accord, ont été produits légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «importation dans l’Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l’Union au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (5);

b) «exportation», la sortie ou le retrait physique de bois et de produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Congo, à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo;

c) «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l’annexe I;

d) «nomenclature du SH», un code à six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;

e) «autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement;

f) «autorité de délivrance des autorisations», l’autorité désignée pour émettre et valider les autorisations FLEGT;

g) «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

h) «expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour la mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l’Union;

i) «bois produit légalement», est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts, conformément à l’annexe II.

Article 3

Régime d’autorisation FLEGT

1. Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences qui a pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union sont produits légalement. Conformément au règlement no 2173/2005, l’Union n’accepte de telles expéditions du Congo pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l’annexe I.

Article 4

Autorité de délivrance des autorisations

1. Le Congo désigne l’autorité de délivrance des autorisations, et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.

2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits légalement conformément à la législation identifiée à l’annexe II. Elle délivre, selon des modalités spécifiées à l’annexe III, des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits, acquis ou importés légalement au Congo et qui sont destinés à l’exportation vers l’Union ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo.

3. L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés au Congo depuis un pays tiers, sauf s’il est démontré que ces bois et produits dérivés, importés selon les modalités spécifiées à l’annexe III, ont été produits et exportés en conformité avec les lois du pays tiers concerné.

4. L’autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures pour la délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

Article 5

Autorités compétentes de l’Union

1. La Commission européenne communique au Congo les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union.

2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe IV.

3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Congo comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.

5. Les autorités compétentes de l’Union s’abstiennent d’accomplir l’action décrite à l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (6). Le régime d’autorisation FLEGT fournit néanmoins l’assurance d’un prélèvement légal de ces produits.

Article 6

Autorisations FLEGT

1. Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations en tant que moyen d’attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire en français.

3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4. La procédure d’émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l’annexe V.

Article 7

Grilles de légalité

Pour les besoins du présent accord, une documentation comprenant les critères et les indicateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée grilles de légalité, figure à l’annexe II.

Article 8

Vérification de la légalité du bois

1. Le Congo met en place un système pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Le système de vérification doit inclure des contrôles de la conformité afin de fournir l’assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union sont produits légalement et que des autorisations FLEGT ne sont pas émises pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n’ont pas été produits légalement, ou dont l’origine est inconnue. Le système comprend également des procédures visant à assurer que les bois d’origine illégale ou inconnue n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement.

2. Le système servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits est décrit à l’annexe III.

Article 9

Application du système de vérification de la légalité à tous les bois et produits dérivés produits au Congo

Le Congo utilise le système de vérification de la légalité des bois et des produits dérivés pour l’ensemble des bois et produits dérivés quel que soit le marché de destination.

Article 10

Consultations sur la validité des autorisations

1. En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité de délivrance des autorisations. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. S’il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation.

2. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.

Article 11

Auditeur indépendant

1. Les parties s’accordent sur la nécessité d’engager les services d’un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s’assurer de la performance et de l’efficience du régime d’autorisations FLEGT comme élaboré à l’annexe VI.

2. L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite à l’annexe VI.

3. Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément aux législations respectives sur la protection des données, peuvent retenir toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

Article 12

Irrégularités

Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités contrevenant au régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

a) le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Congo vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;

b) l’émission d’autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d’origines suspectes en provenance de pays tiers; ou

c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

Article 13

Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT

1. Les parties s’informent mutuellement par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord dès lors qu’elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.

2. Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l’annexe VII. L’évaluation déterminera si le système de vérification de la légalité qui sous-tend le régime d’autorisation FLEGT tel que décrit à l’annexe III, remplit adéquatement ses fonctions et si les procédures permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l’article 5 et à l’annexe IV, sont en place dans l’Union.

3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les deux parties conviennent d’une date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre de l’accord

1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l’annexe VIII.

2. Par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de l’annexe VIII.

Article 15

Autres mesures pertinentes

1. Les parties conviennent comme autres mesures pertinentes figurant à l’annexe IX du présent accord:

a) le renforcement des capacités de l’Inspection générale de l'économie forestière;

b) le renforcement des capacités de la société civile;

c) des textes législatifs et réglementaires à compléter;

d) la mise en œuvre d’un plan de communication;

e) la mise en place d’un secrétariat technique pour la partie congolaise chargé du suivi de l’accord.

2. Les parties ont identifié les domaines visés à l’annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

3. L’apport de ces ressources supplémentaires est soumis aux procédures normales de programmation de l’aide au Congo dans l’Union et les États membres de l’Union ainsi qu’aux procédures budgétaires du Congo lui-même.

4. Les parties envisagent la nécessité d’un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnées pour soutenir ces processus.

5. Le Congo veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.

6. Les parties veillent à ce que les activités mises en œuvre en vertu du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.

7. L’apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l’aide de l’Union comme prévu dans l’accord de Cotonou et à celles régissant l’aide bilatérale des États membres de l’Union au Congo.

Article 16

Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre de l’accord

1. Le Congo implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux engagements internationaux et sous-régionaux auxquels il a souscrit, notamment la convention sur la diversité biologique de juin 1992 et le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.

2. L’Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Article 17

Protections sociales

1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l’exploitation illégale.

2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face à ces effets négatifs.

Article 18

Incitations des marchés

Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union s’emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:

a) l’encouragement des politiques d’achat public et privé qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés; et

b) la promotion des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.

Article 19

Comité conjoint de mise en œuvre de l’accord

1. Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre de l’accord pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent accord. Il facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.

2. Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Le comité prend ses décisions par consensus.

3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord:

a) se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties;

b) élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions conjointes;

c) établit ses propres règles de procédure;

d) est présidé lors de ses réunions par un système de coprésidence;

e) veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;

f) peut établir des groupes de travail ou autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique;

g) rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l’annexe X.

4. Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord sont décrites à l’annexe XI.

5. Dans la période comprise entre le paraphe de l’accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l’accord.

Article 20

Communication concernant la mise en œuvre de l’accord

1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

Pour le Congo Pour l’Union européenne Ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement Chef de la délégation de l’Union européenne au Congo

2. Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Rapports et divulgation au public

1. La divulgation au public d’informations est un des éléments clés du présent accord pour promouvoir la gouvernance. L’information facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. L’information permet également une meilleure prestation de comptes et une plus grande redevabilité de la part des différents acteurs impliqués. L’information qui sera divulguée et mise à la disposition du public figure à l’annexe X.

2. Chaque partie considère les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour rendre l’information publique. En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l’annexe X.

Article 22

Informations confidentielles

1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses lois, des informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.

2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

a) le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo et reçues par l’Union et le volume de bois et de produits dérivés exportés du Congo et reçus par l’Union;

b) les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d’une part, et au territoire du Congo, d’autre part.

Article 24

Règlement des litiges

1. Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord qui s’efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

3. Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord ne pourrait régler le litige, les parties peuvent:

a) demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie;

b) recourir à l’arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours de calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établit les modalités de l’arbitrage.

Article 25

Suspension

1. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.

2. Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer trente jours de calendrier après cette notification.

3. L’application du présent accord reprend trente jours de calendrier après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.

Article 26

Amendements

1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures.

2. Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.

3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord peut adopter des amendements aux annexes du présent accord.

4. La notification de tout amendement est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

Article 27

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 28

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.

2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères et de la francophonie du Congo, qui sont les dépositaires conjoints de l’accord.

Article 29

Durée et extension

Le présent accord reste en vigueur pour une période de sept ans puis est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins un an avant l’expiration de l’accord.

Article 30

Dénonciation de l’accord

Nonobstant l’article 29, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.

Article 31

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut sur les autres versions linguistiques.

Съставено в Брюксел на седемнайсети май две хиляди и десета година. Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil diez. V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce deset. Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og ti. Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendzehn. Kahe tuhande kümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες δέκα. Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and ten. Fait à Bruxelles, le dix-sept mai deux mille dix. Fatto a Bruxelles, addì diciassette maggio duemiladieci. Briselē, divi tūkstoši desmitā gada septiņpadsmitajā maijā Priimta du tūkstančiai dešimtų metų gegužės septynioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év május havának tizenhetedik napján. Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u għaxra. Gedaan te Brussel, de zeventiende mei tweeduizend tien. Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego maja roku dwa tysiące dziesiątego. Feito em Bruxelas, em dezassete de Maio de dois mil e dez. Întocmit la Bruxelles, la șaptesprezece mai două mii zece. V Bruseli dňa sedemnásteho mája dvetisícdesať. V Bruslju, dne sedemnajstega maja leta dva tisoč deset. Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakymmenen. Som skedde i Bryssel den sjuttonde maj tjugohundratio. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l’Union européenne Per l’Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Република Конго Por la República de Congo Za Konžskou republiku For Republikken Congo Für die Republik Kongo Kongo Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Κονγκό For the Republic of Congo Pour la Répubique du Congo Per la Repubblica del Congo Kongo Republikas vārdā Kongo Respublikos vardu A Kongói Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Kongo Voor de Republiek Congo W imieniu Republiki Konga Pela República do Congo Pentru Republica Congo Za Konžskú republiku Za Republiko Kongo Kongon tasavallan puolesta För republiken Kongo

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) COM(2003) 251 final du 21.5.2003.

(3) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 38.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS SOUMIS À L’AUTORISATION FLEGT

Les produits suivants sont soumis à l’autorisation FLEGT:

Codes SH Désignation des marchandises 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 44 09 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 44 01 10 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 44 01 30 Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 44 02 90 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré 44 10 11 Panneaux de particules 44 14 00 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires 44 15 10 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois 44 15 20 Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois 44 17 00 Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois 44 18 10 Ouvrages de menuiserie: fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles 44 18 20 Ouvrages de menuiserie: portes et leurs cadres, chambranles, seuils 44 18 90 Ouvrages de menuiserie: panneaux pour parquets 94 03 30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 94 03 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 94 03 50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 94 03 60 Autres meubles en bois

ANNEXE II

GRILLES DE LÉGALITÉ DES BOIS PROVENANT DES FORÊTS NATURELLES ET DES PLANTATIONS FORESTIÈRES AU CONGO

Introduction

L’annexe II de l’accord de partenariat volontaire se compose des éléments suivants:

— la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles;

— la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières.

Ces deux grilles d’évaluation de la légalité couvrent donc l’ensemble des bois et produits dérivés produits et commercialisés au Congo (1).

La légalité est définie comme suit.

Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts.

Les grilles de légalité constituent le document de base de vérification de la légalité.

Les grilles de légalité ont été élaborées dans le cadre d’un processus participatif qui a impliqué les représentants des parties prenantes à la gestion durable des forêts, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile au Congo. Par ailleurs, ces grilles ont également fait l’objet d’un test de terrain en février 2009 pour vérifier la pertinence des indicateurs et des vérificateurs et qui a permis leur amélioration.

Tout amendement des dispositions légales et réglementaires conduira à la modification des grilles de légalité en conséquence. Les propositions de modifications de cette annexe, avec les justifications, seront soumises pour validation au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, conformément à l’annexe XI du présent accord.

Il convient de souligner que le plan d’aménagement de chaque concession forestière sera adopté par un décret distinct. C’est pourquoi les références de ces textes réglementaires ne peuvent être indiquées dans les grilles de légalité.

Outre l’exploitation, la transformation et le commerce des bois, les grilles de légalité prennent en compte, conformément à la définition de la légalité les aspects ci-après: — les conditions exigibles pour l’existence d’une entreprise forestière; — le respect des dispositions en matière fiscale; — la protection et la conservation de l’environnement; — les conditions des travailleurs; — l’implication des populations locales et autochtones, ainsi que le respect de leurs droits; — les dispositions relatives au transport de bois.

Tous les titres d’exploitation, définis dans la loi 16-2000 en ses articles 65 à 70, sont couverts par les grilles de légalité: — la convention d’aménagement et de transformation (CAT), — la convention de transformation industrielle (CTI), — les permis de coupe des bois de plantations, — les permis spéciaux (PS).

1. Grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo

La grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles compte 5 principes, 23 critères, 65 indicateurs et 162 vérificateurs.

La grille des bois provenant des forêts naturelles prend en compte les bois provenant de tous les abattages:

— l’exploitation des assiettes de coupe annuelle (autorisation de coupe annuelle, autorisation d’achèvement, autorisation de vidange);

— l’exploitation des bois par permis spécial;

— la construction des routes principales d’évacuation ou des routes secondaires à l’intérieur des concessions forestières, l’implantation des bases-vies et des sites industriels, sur la base de l’autorisation d’installation;

— la réalisation des projets de développement portant sur la construction des infrastructures sociales et économiques (routes, barrages hydroélectriques, etc.). Il s’agit de la coupe des bois par autorisation de déboisement.

Référence du texte législatif ou réglementaire Articles Type de permis Principe 1: L’entreprise a une existence légale au Congo. Critère 1.1: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes. Indicateur 1.1.1: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économiques, fiscales et judiciaires. Vérificateur 1.1.1.1. Carte professionnelle de commerçant — décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 1er, 3 et 9 CAT, CTI, PS Vérificateur 1.1.1.2. Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier — loi 19-2005 du 24 novembre 2005 18 et 40 CAT, CTI Indicateur 1.1.2: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail. Vérificateur 1.1.2.1. Attestation d’immatriculation à la CNSS — loi no 004/86 du 25 février 1986 172 CAT, CTI — loi 19-2005 du 24 novembre 2005 18 et 40 CAT, CTI Vérificateur 1.1.2.2. Déclaration d’existence — loi 45/75 du 15 mars 1975 181 CAT, CTI — arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1953 1er, alinéa 2 CAT, CTI Indicateur 1.1.3: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière. Vérificateur 1.1.3.1. Agrément — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 48 CAT, CTI, PS Vérificateur 1.1.3.2. Carte professionnelle — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 48 CAT, CTI, PS Critère 1.2: L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités. Indicateur 1.2.1: L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire. Vérificateur 1.2.1.1. Décision judiciaire — acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif 8 CAT, CTI, PS — loi 19-2005 du 24 novembre 2005 28, 42 et 43 CAT, CTI, PS — loi 6-1994 du 1er juin 1994 26 CAT, CTI, PS Indicateur 1.2.2: L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative. Vérificateur 1.2.2.1. Note de suspension — acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général 10 CAT, CTI — loi 6-1994 du 1er juin 1994 26 CAT, CTI Principe 2: L’entreprise détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d’opération. Critère 2.1: Le titre d’exploitation des ressources forestières dans la zone d’opération a été régulièrement attribué par les autorités compétentes. Indicateur 2.1.1: Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre d’exploitation ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux. Vérificateur 2.1.1.1. Arrêté d’appel d’offres — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 73 CAT, CTI — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 148 CAT, CTI Vérificateur 2.1.1.2. Procès-verbal de la commission forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 164 CAT, CTI Vérificateur 2.1.1.3. Notification de l’agrément du dossier par le directeur général de l’économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 165 CAT, CTI Indicateur 2.1.2: L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité. Vérificateur 2.1.2.1. Convention — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 65 et 66 CAT, CTI Vérificateur 2.1.2.2. Permis spécial — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 77 PS Critère 2.2: L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités. Indicateur 2.2.1: Toutes les étapes aboutissant à la délivrance des autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange sont respectées. Vérificateur 2.2.1.1. Dossier de demande d’autorisation d’installation, de coupe annuelle, de coupe d’achèvement et de vidange — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 71 CAT, CTI Vérificateur 2.2.1.2. Rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et de contrôle des bois non évacués — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 72, 74, 101 et 172 CAT, CTI Indicateur 2.2.2: Les autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange délivrées par l’autorité compétente de l’administration forestière sont en cours de validité. Vérificateur 2.2.2.1. Autorisations d’installation, de coupe annuelle, d’achèvement et de vidange — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 74, 75, 101 et 172 CAT, CTI Indicateur 2.2.3: Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations économique, financière, fiscale et forestière de façon périodique sont en cours de validité. Vérificateur 2.2.3.1. Patente — code général des impôts 277 et 314 CAT, CTI, PS Vérificateur 2.2.3.2. Agrément du commissionnaire en douane agréé — code des douanes 112 à 119 CAT, CTI Vérificateur 2.2.3.3. Agrément — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 48 CAT, CTI, PS Principe 3: L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession et respecte les droits de ces populations et des travailleurs. Critère 3.1: L’entreprise implique la société civile, les populations locales et autochtones à la gestion de sa concession forestière. Indicateur 3.1.1: L’entreprise dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion durable de sa concession. Vérificateur 3.1.1.1. Compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — — CAT Indicateur 3.1.2: Les populations locales et autochtones sont suffisamment informées de leurs droits, et de la gestion de la concession forestière. Vérificateur 3.1.2.1. Comptes rendus ou procès-verbaux de réunions d’information — décret d’approbation du plan d’aménagement — CAT Critère 3.2: L’entreprise respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales. Indicateur 3.2.1: L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones. Vérificateur 3.2.1.1. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagemen t — CAT Vérificateur 3.2.1.2. Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 81 CAT, CTI Indicateur 3.2.2: L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones. Vérificateur 3.2.2.1. Cahier des charges/Protocole d’accord — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 72 CAT, CTI — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 168 CAT, CTI Vérificateur 3.2.2.2. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 81 CAT, CTI Vérificateur 3.2.2.3. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret portant approbation du plan d’aménagement — CAT Indicateur 3.2.3: En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur. Vérificateur 3.2.3.1. Rapport de constat — décret 86/970 du 27 septembre 1986 10 CAT, CTI, PS Vérificateur 3.2.3.2. Reçus des indemnisations — décret 86/970 du 27 septembre 1986 1 et 9 CAT, CTI, PS Critère 3.3: L’entreprise, la société civile et les populations locales ont mis en place des mécanismes de suivi et de résolution des conflits. Indicateur 3.3.1: Une procédure d’enregistrement, de traitement des requêtes et plaintes est mise en place au sein de l’entreprise. Vérificateur 3.3.1.1. Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations. — décret d’approbation du plan d’aménagement — CAT Indicateur 3.3.2: La société civile, les populations locales et autochtones sont informées des procédures de gestion des conflits et impliqués dans les mécanismes de leur règlement. Vérificateur 3.3.2.1. Comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations. — décret d’approbation du plan d’aménagement — CAT Critère 3.4: Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits. Indicateur 3.4.1: L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale. Vérificateur 3.4.1.1. Existence des délégués du personnel et des sections syndicales — loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 173 nouveau et 210-3 CAT, CTI Vérificateur 3.4.1.2. Existence d’un local abritant les syndicats — loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 210-5 CAT, CTI Vérificateur 3.4.1.3. Existence de cahiers de réclamations et de revendications — loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 210-7 et 179 nouveau CAT, CTI — arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 27 CAT, CTI Indicateur 3.4.2: Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions. Vérificateur 3.4.2.1. Note de mise en congé d’éducation ouvrière — loi 06/96 du 6 mars 1996 179 nouveau CAT, CTI Indicateur 3.4.3: Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Vérificateur 3.4.3.1. Documents disponibles — convention no 98 (OIT, 1949) 7 CAT, CTI Critère 3.5: L’entreprise respecte les droits des travailleurs. Indicateur 3.5.1: L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux. Vérificateur 3.5.1.1. Procès-verbaux des réunions — arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 26 CAT, CTI Indicateur 3.5.2: Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale. Vérificateur 3.5.2.1. Registre de l’employeur visé — loi 45/75 du 15 mars 1975 182 CAT, CTI Vérificateur 3.5.2.2. Contrat de travail — loi no 022/88 du 17 septembre 1988 13 à 16 CAT, CTI — loi 45/75 du 15 mars 1975 75 CAT, CTI — arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953 6 CAT, CTI Vérificateur 3.5.2.3. Règlement intérieur affiché — loi no 004/86 du 25 février 1986 172 CAT, CTI Vérificateur 3.5.2.4. Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale — loi no 004/86 du 25 février 1986 172 CAT, CTI Indicateur 3.5.3: L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et à la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur. Vérificateur 3.5.3.1. Registres de paie visés — loi no 45/75 du 15 mars 1975 90 CAT, CTI Vérificateur 3.5.3.2. Bulletins de paie — loi no 45/75 du 15 mars 1975 90 CAT, CTI Indicateur 3.5.4: Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur. Vérificateur 3.5.4.1. Rapports du comité d’hygiène et de sécurité — arrêté 9030 du 10 décembre 1986 9 CAT, CTI Vérificateur 3.5.4.2. Registres des visites médicales — loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 145-1 nouveau CAT, CTI — arrêté 9033 du 12 décembre 1286 22 CAT, CTI Vérificateur 3.5.4.3. Registres des accidents de travail — loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 141-2 nouveau CAT, CTI Vérificateur 3.5.4.4. Registres de sécurité — loi 6-96 de mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 141-2 nouveau CAT, CTI Vérificateur 3.5.4.5. Rapports de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret portant approbation du plan d’aménagement — CAT Indicateur 3.5.5: L’entreprise respecte la durée de travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. Vérificateur 3.5.5.1. Horaires de travail affichés — décret 78-361 du 12 mai 1978 5 CAT, CTI Vérificateur 3.5.5.2. Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail — décret 78-361 du 12 mai 1978 10 CAT, CTI Indicateur 3.5.6: Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail. Vérificateur 3.5.6.1. Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO — loi 022-88 du 10 septembre 1988 9 et 10 CAT, CTI Vérificateur 3.5.6.2. Contrat de travail — loi 022-88 du 10 septembre 1988 16 CAT, CTI Principe 4: L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité. Critère 4.1: Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre. Indicateur 4.1.1: Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées. Vérificateur 4.1.1.1. Agrément du bureau d’étude — loi 003-91 du 23 avril 1991 2 CAT, CTI — décret 86/775 du 7 juin 1986 1 et 4 CAT, CTI — arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 4 et 5 CAT, CTI Vérificateur 4.1.1.2. Rapport d’études d’impacts — loi 003-91 du 23 avril 1991 2 CAT, CTI — décret 86/775 du 07 juin 1986 1 et 4 CAT, CTI Vérificateur 4.1.1.3. Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts — loi 003-91 du 23 avril 1991 2 CAT, CTI Indicateur 4.1.2: Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées. Vérificateur 4.1.2.1. Rapports de contrôle de terrain et d’audits — loi 003-91 du 23 avril 1991 39 CAT, CTI — arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999 16, 17 et 18 CAT, CTI Vérificateur 4.1.2.2. Rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 82 CAT, CTI Vérificateur 4.1.2.3. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — CAT Indicateur 4.1.3: Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées. Vérificateur 4.1.3.1. Arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise — loi 45/75 du 15 mars 1975 142 et 143 CAT, CTI — arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 12 CAT, CTI Vérificateur 4.1.3.2. Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé — arrêté no 3092MSP/MEFB du 9 juillet 2003 2 CAT, CTI Vérificateur 4.1.3.3. Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité — arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 9 CAT, CTI Vérificateur 4.1.3.4. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — CAT Critère 4.2: Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées. Indicateur 4.2.1: L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires. Vérificateur 4.2.1.1. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 82 CAT, CTI Vérificateur 4.2.1.2. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagemen t — CAT Indicateur 4.2.2: L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune et à la lutte anti-braconnage. Vérificateur 4.2.2.1. Règlement intérieur de l’entreprise — loi 45/75 du 15 mars 1975 74 CAT, CTI Vérificateur 4.2.2.2. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 82 CAT, CTI Vérificateur 4.2.2.3. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — CAT Critère 4.3: Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes. Indicateur 4.3.1: Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières. Vérificateur 4.3.3.1 Rapport d’inventaire — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 CAT Vérificateur 4.3.3.2. Rapport des études complémentaires — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 CAT Vérificateur 4.3.3.3. Plan d’aménagement — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 55 et 56 CAT — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 54 CAT Indicateur 4.3.2: Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes. Vérificateur 4.3.2.1. Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 CAT Vérificateur 4.3.2.2. Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 CAT Indicateur 4.3.3: Les plans de gestion et les plans d’exploitation sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière. Vérificateur 4.3.3.1. Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 CAT Vérificateur 4.3.3.2. Autorisation de coupe annuelle — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 8 CAT — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 68 CAT Critère 4.4: Les limites des différentes subdivisions de la concession forestière sont clairement définies et respectées. Indicateur 4.4.1: Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière et les limites prévues sur les cartes sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur. Vérificateur 4.4.1.1. Cartes forestières — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 24 CAT, CTI Vérificateur 4.4.1.1. Rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale — décret 2002-437 du 31décembre 2002 80, 81 CAT, CTI Indicateur 4.4.2: L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle. Vérificateur 4.4.2.1. Autorisation de coupe annuelle — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81, 82 CAT, CTI Vérificateur 4.4.2.2. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 80 et 81 CAT, CTI Vérificateur 4.4.2.3. Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière et de l’administration centrale — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 82 CAT, CTI Critère 4.5: Les routes sont construites dans le respect des normes d’intervention en milieu forestier. Indicateur 4.5.1: Le réseau routier est planifié, cartographié et ouvert selon les prescriptions réglementaires et le plan d’aménagement. Vérificateur 4.5.1.1. Plan d’aménagement — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 55, 56 CAT Vérificateur 4.5.1.2. Plan d’exploitation — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 24 CAT — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 68 CAT, CTI — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 8 CAT, CTI Vérificateur 4.5.1.3. Carte de réseau routier — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 99 CAT, CTI Vérificateur 4.5.1.4. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37, 81 CAT, CTI Critère 4.6: L’entreprise respecte les dispositions réglementaires relatives à l’abattage des bois et à leur marquage. Indicateur 4.6.1: L’entreprise respecte les essences à prélever, les diamètres d’abattage et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement. Vérificateur 4.6.1.1. Plan d’aménagement — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 55, 56 CAT — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 24 CAT Vérificateur 4.6.1.2. Plan d’exploitation — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 8 CAT, CTI — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 68 CAT, CTI Vérificateur 4.6.1.3. Autorisation de coupe annuelle — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 72, 74 CAT, CTI Vérificateur 4.6.1.4. Carnet de chantier — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 87 CAT, CTI Vérificateur 4.6.1.5. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37, 81 CAT, CTI Indicateur 4.6.2: Les souches, les fûts et les grumes sont marqués selon la réglementation forestière en vigueur. Vérificateur 4.6.2.1. Carnet de chantier — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 87 CAT, CTI Vérificateur 4.6.2.2. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37, 81 CAT, CTI Indicateur 4.6.3: Les documents de chantier et de transport des bois sont remplis et mis à jour régulièrement. Vérificateur 4.6.3.1. Carnet de chantier — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 87 CAT, CTI Vérificateur 4.6.3.2. Feuille de route — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 121 CAT, CTI Vérificateur 4.6.3.3. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 CAT, CTI Critères 4.7: L’entreprise n’abandonne pas le bois de valeur marchande. Indicateur 4.7.1: Les abandons de bois sont conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur. Vérificateur 4.7.1.1. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 CAT, CTI Vérificateur 4.7.1.2. Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 82 CAT, CTI Vérificateur 4.7.1.3. Carnet de chantier — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 87 CAT, CTI Critère 4.8: L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois. Indicateur 4.8.1: L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur. Vérificateur 4.8.1.1. États de production annuelle — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 90 CAT, CTI Vérificateur 4.8.1.2. Rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 130, 131 CAT, CTI Vérificateur 4.8.1.3. Rapport de vérification de production annuelle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 88 CAT, CTI Indicateur 4.8.2: L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires. Vérificateur 4.8.2.1. Convention — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 65, 66, 67 CAT, CTI Vérificateur 4.8.2.2. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 CAT, CTI Indicateur 4.8.3: Les grumes qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrées dans les documents prescrits par la réglementation. Vérificateur 4.8.3.1. Registre des bois entrés en usine — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 119 CAT, CTI Vérificateur 4.8.3.2. Feuille de route — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 121 CAT, CTI Vérificateur 4.8.3.3. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 et 82 CAT, CTI Indicateur 4.8.4: Au cas où l’entreprise s’approvisionne en bois auprès d’autres exploitants, elle s’assure que toutes les sources d’approvisionnement sont connues et légales. Vérificateur 4.8.4.1. Titre d’exploitation du partenaire — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 65 CAT, CTI Vérificateur 4.8.4.2. Contrat — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 118 CAT, CTI Vérificateur 4.8.4.3. Autorisation de coupe annuelle — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 71 et 72 CAT, CTI Vérificateur 4.8.4.4. Rapport de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière — décret 2002-437 du 31décembre 2002 81 et 82 CAT, CTI Critère 4.9: Les engagements formels pris par l’entreprise pour une meilleure contribution au développement local sont respectés. Indicateur 4.9.1: Les clauses contractuelles visant à une contribution de l’entreprise à la construction ou à l’amélioration des infrastructures sociales, économiques et culturelles sont respectées. Vérificateur 4.9.1.1. Cahier des charges particulier de la convention — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 168 CAT, CTI Vérificateur 4.9.1.2. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 CAT, CTI Vérificateur 4.9.1.3. Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 82 CAT, CTI Indicateur 4.9.2: L’entreprise respecte les obligations relatives au financement d’un fonds de développement local dans le cadre de la gestion de la série de développement communautaire, conformément au plan d’aménagement. Vérificateur 4.9.2.1. Copie des chèques — arrêté portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local — CAT Vérificateur 4.9.2.2. Comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds — arrêté portant organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire — CAT Indicateur 4.9.3: L’entreprise respecte les plans et les normes nationales de construction des infrastructures sociales et culturelles prévues dans les cahiers des charges particuliers de la convention. Vérificateur 4.9.3.1. Cahier des charges — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 169 et 170 CAT, CTI Vérificateur 4.9.3.2. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 CAT, CTI Vérificateur 4.9.3.3. Rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 82 CAT, CTI Critère 4.10: Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise. Indicateur 4.10.1: Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits. Vérificateur 4.10.1.1. Déclaration des revenus — code général des impôts, tome I 124 à 124 b CAT, CTI Indicateur 4.10.2: Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires. Vérificateur 4.10.2.1. Déclaration en douanes — code des douanes CEMAC 110 et 111 CAT, CTI Vérificateur 4.10.2.2. Déclaration d’exportation — loi 003/2007 du 24 janvier 2007 14 et 27 CAT, CTI Vérificateur 4.10.2.3. Déclaration d’importation — loi 003/2007 du 24 janvier 2007 6 et 27 CAT, CTI Indicateur 4.10.3: L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle de salaire à la CNSS. Vérificateur 4.10.3.1. Bilan de l’entreprise — code général des impôts 31, 46 47 CAT, CTI — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 191 CAT, CTI — acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique 137 CAT, CTI — acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise 23 CAT, CTI Vérificateur 4.10.3.2. Déclaration annuelle des salaires — code général des impôts 179 CAT, CTI Critère 4.11: Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais. Indicateur 4.11.1: L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits. Vérificateur 4.11.1.1. Copie des chèques — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 87 CAT, CTI, PS Vérificateur 4.11.1.2. Registre des taxes/quittances payement — code général des impôts, tome I 124 à 124 b CAT, CTI, PS — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 87 CAT, CTI, PS Indicateur 4.11.2: L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits. Vérificateur 4.11.2.1. État de liquidation des droits et taxes — code des douanes CEMAC 132 à 135 CAT, CTI — code général des impôts 461 CAT, CTI Vérificateur 4.11.2.2. Copie des chèques — code général des impôts, tome I 462 CAT, CTI — code des douanes CEMAC 134 CAT, CTI Vérificateur 4.11.2.3. Quittances de règlement — code des douanes CEMAC 134 CAT, CTI — code général des impôts 462 et 463 CAT, CTI Vérificateur 4.11.2.4. Convention d’établissement — décret no 2004-30 du 18 février 2004 33 CAT, CTI Indicateur 4.11.3: L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national. Vérificateur 4.11.3.1. Copie des chèques — code général des impôts, tome I 462 CAT, CTI Vérificateur 4.11.3.2. Quittances de règlement — code général des impôts, tome I 461, 462 et 463 CAT, CTI Indicateur 4.11.4: L’entreprise paie ses cotisations à terme échu. Vérificateur 4.11.4.1. Certificats de paiement — loi 004/86 du 24 février 1986 171 CAT, CTI Vérificateur 4.11.4.2. Copies de chèque/bordereaux de versement — code général des impôts, tome I 461 à 463 CAT, CTI — code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986 147 bis CAT, CTI Indicateur 4.11.5: L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale. Vérificateur 4.11.5.1. Procès-verbaux de constats d’infractions — loi 6-94 du 1er juin 1994 21, 22, 23 et 26 CAT, CTI — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 111 CAT, CTI, PS — code général des impôts, tome I 387(5) et 399 CAT, CTI — code des douanes CEMAC 308 CAT, CTI Vérificateur 4.11.5.2. Actes de transaction — loi 6-94 du 1er juin 1994 21, 22, 23 et 26 CAT, CTI, PS — code général des impôts, tome I 463 CAT, CTI, PS — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 134 CAT, CTI, PS — code de douane CEMAC 327 et 328 CAT, CTI Vérificateur 4.11.5.3. Copies de chèques — code des douanes CEMAC 134 CAT, CTI — code général des impôts, tome I 426, 463 CAT, CTI, PS — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 CAT, CTI, PS Vérificateur 4.11.5.4. Quittances de règlement — code général des impôts, tome I 461, 462 et 463 CAT, CTI, PS — code des douanes CEMAC 134 CAT, CTI Critère 4.12: L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle. Indicateur 4.12.1: L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales. Vérificateur 4.12.1.1. Autorisations délivrées par les administrations compétentes — acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 10 et 15 CAT, CTI — acte uniforme relatif au droit commercial général 16, 17, 18, 23, 24 et 40 CAT, CTI Vérificateur 4.12.1.2. Contrat d’entreprise — acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 173 CAT, CTI Indicateur 4.12.2: L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation. Vérificateur 4.12.2.1. Contrat — décret 2002-437 du 31décembre 2002 118 CAT, CTI Indicateur 4.12.3: L’entreprise respecte les contrats passés avec les sous-traitants. Vérificateur 4.12.3.1. Contrat d’entreprise — acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique 173 CAT, CTI Vérificateur 4.12.3.2. Contrat de mise à disposition du personnel — loi no 6-96 du 6 mars 1996 73-3 CAT, CTI Principe 5: L’entreprise respecte la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois. Critère 5.1: Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur. Indicateur 5.1.1: Les différents moyens de transport des produits forestiers sont enregistrés et immatriculés auprès des services compétents. Vérificateur 5.1.1.2. Carte grise — décret 2003-61 du 6 mars 2003 2 et 3 CAT, CTI, PS — arrêté 2844 du 12 avril 2005 10 et 11 Vérificateur 5.1.1.3. Assurance — code général des impôts (livre V) 503 CAT, CTI, PS Indicateur 5.1.2: Les agréments et les autorisations de transports des produits forestiers sont conformes et régulièrement mis à jour. Vérificateur 5.1.2.1. Autorisation de transport — décret 90/135 du 31 mars 1990 5 CAT, CTI, PS Vérificateur 5.1.2.2. Certificat de navigabilité — code de la navigation intérieure CEMAC 23 CAT, CTI, PS Vérificateur 5.1.2.3. Agrément — arrêté 5694 du 17 septembre 2001 1 à 9 CAT, CTI, PS Vérificateur 5.1.2.4. Agrément — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 48 CAT, CTI, PS Indicateur 5.1.3: Les moyens de transport sont régulièrement contrôlés. Vérificateur 5.1.3.1. Procès-verbal de visite technique — arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 9 CAT, CTI, PS Vérificateur 5.1.3.2. Certificat de contrôle technique de véhicule — arrêté no 11599 du 15 novembre 2004 1 à 24 CAT, CTI, PS — code communautaire de la route CEMAC 23 CAT, CTI, PS Indicateur 5.1.4: L’entreprise respecte les obligations ou restrictions en matière de transport de bois. Vérificateur 5.1.4.1. Feuille de route — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 121 CAT, CTI, PS Vérificateur 5.1.4.2 Manifeste/connaissement (bateau) — code de la navigation intérieure CEMAC/RDC 1, 2, 3, 4 CAT, CTI Vérificateur 5.1.4.3 Bordereau d’identification de la cargaison — arrêté 1033 du 14 mai 2008 3 CAT, CTI — décret 98-39 du 29 janvier 1998 3 et 4 CAT, CTI Critère 5.2: Les produits commercialisés sont clairement identifiables et leur origine peut être retracée. Indicateur 5.2.1: Les bois transportés par l’entreprise portent des marques conformes à la réglementation en vigueur et permettent leur traçabilité depuis leur lieu d’abattage. Vérificateur 5.2.1.1. Marques sur le bois — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 86 CAT, CTI, PS Vérificateur 5.2.1.2. Marteau forestier de la société — loi 16-2000 du 20 novembre 75 CAT, CTI, PS Vérificateur 5.2.1.3. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 CAT, CTI, PS Indicateur 5.2.2: Les documents qui accompagnent les bois transportés et commercialisés sont conformes à la réglementation en vigueur et bien tenus. Vérificateur 5.2.2.1. Certificat d’origine — loi 3/2007 du 24 janvier 2007 20 et 27 CAT, CTI Vérificateur 5.2.2.2. Feuille de spécification — décret 2002-437 du 31 décembre 2002, 135 CAT, CTI Vérificateur 5.2.2.3. Certificat phytosanitaire — arrêté 1142 du 12 juin 1945 3 et 8 CAT, CTI Vérificateur 5.2.2.4. Pro forma de la facture commerciale — loi 3/2007 du 24 janvier 2007 18 et 27 CAT, CTI Vérificateur 5.2.2.5. Déclaration en douanes — code des douanes CEMAC 110 et 111 CAT, CTI Vérificateur 5.2.2.6. Déclaration d’exportation — loi 3/2007 du 24 janvier 2007 6, 14 et 27 CAT, CTI Vérificateur 5.2.2.7. Déclaration d’importation — loi 3/2007 du 24 janvier 2007 6, 14 et 27 CAT, CTI Vérificateur 5.2.2.8. Bon de livraison — loi 3-2007 du 24 janvier 2007 27 CAT, CTI

2. Grille de légalité des bois provenant des plantations forestières

La grille de légalité des bois provenant des plantations compte 5 principes, 20 critères, 56 indicateurs et 141 vérificateurs.

Référence du texte législatif ou réglementaire Article Principe 1: L’entreprise a une existence légale au Congo. Critère 1.1: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes. Indicateur 1.1.1: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations économique, fiscale et judiciaire. Vérificateur 1.1.1.1. Carte professionnelle de commerçant — décret no 2008-446 du 15 novembre 2008 1er, 3 et 9 Vérificateur 1.1.1.2. Registre du commerce, du crédit et de l’immobilier — loi 19-2005 du 24 novembre 2005 18 et 40 Indicateur 1.1.2: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de la sécurité sociale et de l’administration du travail. Vérificateur 1.1.2.1. Attestation d’immatriculation à la CNSS — loi no 004/86 du 25 février 1986 172 Vérificateur 1.1.2.2. Déclaration d’existence — loi 19-2005 du 24 novembre 2005 18 et 40 — loi 45/75 du 15 mars 1975 181 — arrêté no 3020/IGT/LS du 29 septembre 1951 1er, alinéa 2 Indicateur 1.1.3: L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l’administration forestière. Vérificateur 1.1.3.1. Agrément — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 48 Vérificateur 1.1.3.2. Carte professionnelle — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 48 Critère 1.2: L’entreprise ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou mesures administratives entraînant une suspension temporaire ou définitive des activités. Indicateur 1.2.1: L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une décision judiciaire. Vérificateur 1.2.1.1. Décision judiciaire — acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif 8 — loi 19-2005 du 24 novembre 2005 28, 42 et 43 — loi 6-1994 du 1er juin 1994 26 Indicateur 1.2.2: L’activité de l’entreprise n’est pas suspendue par une mesure administrative. Vérificateur 1.2.2.1. Note de suspension — acte uniforme relatif au droit commercial général 10 — loi-6-1994 du 1er juin 1994 26 Principe 2: L’État détient les droits sur les terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations forestières. Critère 2.1: Le titre foncier relatif aux terres sur lesquelles ont été mises en place les plantations a été régulièrement attribué par les autorités compétentes. Indicateur 2.1.1: Toutes les étapes aboutissant à une attribution du titre foncier ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements nationaux. Vérificateur 2.1.1.1. Dossier contenant les actes notariés ou tout autre acte adressé en la forme authentique — loi 17-2000 du 31 décembre 2000 60 Vérificateur 2.1.1.2. Plan de bornage — loi 17-2000 du 31 décembre 2000 24 Vérificateur 2.1.1.3. Procès-verbal de bornage — loi 17-2000 du 31 décembre 2000 24 Indicateur 2.1.2: L’État détient un titre foncier en cours de validité. Vérificateur 2.1.2.1. Registre foncier ou/volume foncier — loi 17-2000 du 31 décembre 2000 102 Vérificateur 2.1.2.2. Copie du titre foncier — loi 17-2000 du 31 décembre 2000 37 Critère 2.2: Les plantations forestières ont fait l’objet de classement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière forestière. Indicateur 2.2.1: La procédure de classement des plantations forestières est respectée. Vérificateur 2.2.1.1. Compte rendu de la réunion de concertation entre l’administration forestière, les autorités et les populations locales et autochtones — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 15 Vérificateur 2.2.1.2. Rapports de l’administration forestière sur la reconnaissance du périmètre à classer — loi-16-2000 du 20 novembre 2000 15 Vérificateur 2.2.1.3. Lettre de réclamations des populations locales à la commission de classement — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 17 Vérificateur 2.2.1.4. Procès-verbal de la réunion de classement — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 19 Vérificateur 2.2.1.5. Décret de classement — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 14 Critère 2.3: Les droits d’exploitation des plantations forestières de l’État ont été régulièrement attribués. Indicateur 2.3.1: Les étapes aboutissant à l’exploitation, par permis de coupe des bois des plantations de l’État par un tiers, ont été régulièrement suivies. Vérificateur 2.3.1.1. Rapport de mission de vérification de la disponibilité des parcelles effectuée par la direction générale de l’économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 61 Vérificateur 2.3.1.2. Avis de publicité du ministère de l’économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 62 Vérificateur 2.3.1.3. Commandement d’huissier — loi 27 du 20 août 1992 2 — acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 92 Vérificateur 2.3.1.4. Arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances définissant les prix de vente — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 102 Vérificateur 2.3.1.5. Procès-verbal de la commission de vente — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 64 Indicateur 2.3.2: L’entreprise détient un titre d’exploitation en cours de validité. Vérificateur 2.3.2.1. Permis de coupe de bois de plantations — loi 16-2000 du 20 novembre 2002 65, 76 — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 178 Critère 2.4: L’entreprise détient toutes les autorisations périodiques lui permettant d’exercer ses activités. Indicateur 2.4.1: Les documents et autres autorisations délivrées par les administrations financières et fiscales de façon périodique sont en cours de validité. Vérificateur 2.4.1.1. Patente — code général des impôts 277 et 314 Vérificateur 2.4.1.2. Agrément du commissionnaire en douane agréée — code des douanes 112 à 119 Vérificateur 2.4.1.3. Agrément — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 48 Principe 3: L’État, gestionnaire des plantations forestières, implique la société civile, les populations locales à leur gestion et respecte les droits de ces populations et des travailleurs. Critère 3.1: L’État implique la société civile, les populations locales à la protection des plantations, à l’élaboration et au suivi des programmes de développement. Indicateur 3.1.1: L’État dispose d’un mécanisme de concertation fonctionnel des parties prenantes sur la gestion des plantations forestières. Vérificateur 3.1.1.1. Comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement — décret d’approbation d’aménagement du plan — Vérificateur 3.1.1.2. Plateforme de concertation entre l’État et les populations locales — décret d’approbation d’aménagement du plan — Indicateur 3.1.2: Les populations locales sont suffisamment informées de leurs droits et de la gestion des plantations forestières. Vérificateur 3.1.2.1. Compte rendu des réunions de la plateforme de concertation — décret d’approbation d’aménagement du plan — Critère 3.2: L’État respecte les droits, us et coutumes des populations locales et autochtones, conformément à la législation et la réglementation nationales et aux conventions internationales. Indicateur 3.2.1: L’État respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones. Vérificateur 3.2.1.1. Compte rendu de la plateforme de concertation — décret d’approbation du plan d’aménagement — Vérificateur 3.2.1.2. Rapport de comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — Vérificateur 3.2.1.3. Rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 81 Indicateur 3.2.2: L’État respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones. Vérificateur 3.2.2.1. Cahier des charges/Protocole d’accord — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 72 — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 168 Vérificateur 3.2.2.2. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 81 Vérificateur 3.2.2.3. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret portant approbation du plan d’aménagement — Vérificateur 3.2.2.4. Compte rendu de la plateforme de concertation — décret portant approbation du plan d’aménagement — Indicateur 3.2.3: En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur. Vérificateur 3.2.3.1. Rapport de constat — décret 86/970 du 27 septembre 1986 10 Vérificateur 3.2.3.2. Reçus des indemnisations — décret 86/970 du 27 septembre 1986 1 et 9 Critère 3.3: Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits. Indicateur 3.3.1: L’entreprise garantit la liberté et les moyens légaux et réglementaires de l’activité syndicale. Vérificateur 3.3.1.1. Existence des délégués du personnel et des sections syndicales — loi 06/96 du 06 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 173 nouveau et 210-3 Vérificateur 3.3.1.2. Existence d’un local abritant les syndicats — loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 210-5 Vérificateur 3.3.1.3. Existence des cahiers de réclamations et de revendications — loi 06/96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 210-7 et 179 nouveau — arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 27 Indicateur 3.3.2: Les délégués du personnel et les membres des sections syndicales ont reçu les différentes formations utiles à l’exercice de leurs fonctions. Vérificateur 3.3.2.1. Note de mise en congé d’éducation ouvrière — loi 06/96 du 6 mars 1996 179 nouveau Indicateur 3.3.3: Les employés de l’entreprise ont accès aux différents documents relatifs aux droits du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Vérificateur 3.3.3.1. Documents disponibles — convention no 98 (OIT, 1949) 7 Critère 3.4: L’entreprise respecte les droits des travailleurs. Indicateur 3.4.1: L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires sociaux. Vérificateur 3.4.1.1. Procès-verbaux des réunions — arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1996 26 Indicateur 3.4.2: Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées conformément aux dispositions du code de travail et du code de sécurité sociale. Vérificateur 3.4.2.1. Registre de l’employeur visé — loi 45/75 du 15 mars 1975 182 Vérificateur 3.4.2.2. Contrat de travail — loi no 022/88 du 17 septembre 1988 13 à 16 — loi 45/75 du 15 mars 1975 75 — arrêté général no 3815 du 1er décembre 1953 6 Vérificateur 3.4.2.3. Règlement intérieur affiché — loi no 004/86 du 25 février 1986 172 Vérificateur 3.4.2.4. Liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la caisse nationale de sécurité sociale — loi no 004/86 du 25 février 1986 172 Indicateur 3.4.3: L’entreprise rémunère ses travailleurs conformément à la législation et la réglementation du travail et à la convention collective en vigueur. Vérificateur 3.4.3.1. Registres de paie visés — loi no 45/75 du 15 mars 1975 90 Vérificateur 3.4.3.2. Bulletins de paie — loi no 45/75 du 15 mars 1975 90 Indicateur 3.4.4: Les conditions de sécurité et de santé des travailleurs sont conformes à la législation et réglementation en vigueur. Vérificateur 3.4.4.1. Rapports du comité d’hygiène et de sécurité — arrêté 9030 du 10 décembre 1986 9 Vérificateur 3.4.4.2. Registres des visites médicales — loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 145-1 nouveau — arrêté 9033 du 12 décembre 1286 22 Vérificateur 3.4.4.3. Registres des accidents de travail — loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 141-2 nouveau Vérificateur 3.4.4.4. Registres de sécurité — loi 6-96 du 6 mars 1996 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi 45/75 du 15 mars 1975 141-2 nouveau Vérificateur 3.4.4.5. Rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret portant approbation du plan d’aménagement — Indicateur 3.4.5: L’entreprise respecte la durée de travail conforme aux dispositions légales et réglementaires. Vérificateur 3.4.5.1. Horaires de travail affichés — décret 78-361 du 12 mai 1978 5 Vérificateur 3.4.5.2. Autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail — décret 78-361 du 12 mai 1978 10 Indicateur 3.4.6: Le recrutement des travailleurs respecte les conditions fixées par la législation nationale et l’Organisation internationale du travail. Vérificateur 3.4.6.1. Copie de l’offre d’emploi transmise à l’ONEMO — loi 022-88 du 10 septembre 1988 9 et 10 Vérificateur 3.4.6.2. Contrat de travail — loi 022-88 du 10 septembre 1988 16 Principe 4: L’État respecte la législation et la réglementation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois et de fiscalité. Critère 4.1: Les études d’impacts sur l’environnement ont été conduites selon les exigences légales et réglementaires et les mesures d’atténuation formulées sont mises en œuvre. Indicateur 4.1.1: Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement sont respectées. Vérificateur 4.1.1.1. Agrément du bureau d’étude — loi 003-91 du 23 avril 1991 2 — décret 86/775 du 7 juin 1986 1 et 4 — arrêté 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 4 et 5 — loi 003-91 du 23 avril 1991 Vérificateur 4.1.1.2. Rapport d’études d’impacts — décret 86/775 du 7 juin 1986 1 et 4 Vérificateur 4.1.1.3. Compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts — loi 003-91 du 23 avril 1991 2 Indicateur 4.1.2: Les mesures contenues dans les rapports des études d’impacts approuvées visant à protéger la biodiversité sont respectées. Vérificateur 4.1.2.1. Rapports de contrôle de terrain et d’audits — loi 003-91 du 23 avril 1991 39 — arrêté 1450/MIME/DGE du 19 novembre 1999 16, 17 et 18 Vérificateur 4.1.2.2. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 82 Vérificateur 4.1.2.3. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — Indicateur 4.1.3: Les mesures visant à protéger la santé publique, l’assainissement des bases-vies et des sites industriels sont respectées. Vérificateur 4.1.3.1. Arrêté d’agrément du personnel du centre sociosanitaire de l’entreprise — loi 45/75 du 15 mars 1975 142 et 143 — arrêté no 9033/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 12 Vérificateur 4.1.3.2. Arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé — arrêté no 3092 MSP/MEFB du 9 juillet 2003 2 Vérificateur 4.1.3.3. Procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité — arrêté no 9030/MTERFPPS/MTERFPPS/DGEF/DSS du 10 décembre 1986 9 Vérificateur 4.1.3.4. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — Critère 4.2: Les dispositions de la législation et de la réglementation nationales, les conventions et accords internationaux ratifiés par le Congo en matière d’environnement sont respectées. Indicateur 4.2.1: L’entreprise traite les déchets résultant de ses activités selon les prescriptions légales et réglementaires. Vérificateur 4.1.1.1. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 82 Vérificateur 4.1.1.2. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — Indicateur 4.2.2: L’entreprise respecte ses engagements relatifs à la protection de la faune. Vérificateur 4.2.2.1. Règlement intérieur de l’entreprise — loi 45/75 du 15 mars 1975 74 Vérificateur 4.2.2.2. Rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 82 Vérificateur 4.2.2.3. Rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement — décret d’approbation du plan d’aménagement — Critère 4.3: Les documents d’aménagement sont élaborés dans le respect des normes et délais réglementaires et validés par l’administration forestière et les parties prenantes. Indicateur 4.3.1: Les rapports d’inventaire et des études complémentaires et le plan d’aménagement ont été réalisés selon les normes établies par l’administration forestière et les directives d’aménagement des concessions forestières. Vérificateur 4.3.3.1 Rapport d’inventaire — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 Vérificateur 4.3.3.2. Rapport des études complémentaires — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 Vérificateur 4.3.3.3. Plan d’aménagement — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 55 et 56 — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 54 Indicateur 4.3.2: Les rapports d’inventaire et des études complémentaires sont validés par l’administration forestière et le plan d’aménagement par les parties prenantes. Vérificateur 4.3.2.1. Comptes rendus de la validation des rapports d’inventaire et des études complémentaires — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 Vérificateur 4.3.2.2. Compte rendu de la réunion de validation du plan d’aménagement — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 Indicateur 4.3.3: Les plans de gestion et les plans d’opérations annuels sont validés selon les directives nationales d’aménagement des concessions forestières et les prescriptions réglementaires par l’administration forestière. Vérificateur 4.3.3.1. Compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 5 Vérificateur 4.3.3.2. Autorisation de coupe annuelle — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 8 — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 68 Critère 4.4: Les limites des plantations et les normes d’exploitation sont clairement définies et respectées. Indicateur 4.4.1: Les cartes forestières ont été réalisées selon les normes validées par l’administration forestière, les limites prévues sont matérialisées et régulièrement entretenues sur le terrain suivant la réglementation en vigueur. Vérificateur 4.4.1.1. Cartes forestières — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 24 Vérificateur 4.4.1.2. Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37 et 82 Indicateur 4.4.2: Les abattages des arbres sont exécutés et enregistrés conformément au plan d’opérations annuel. Vérificateur 4.4.2.1. Plan d’opérations annuel/plan d’exploitation — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 68 — arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 8 Vérificateur 4.4.2.2. Registre de chantier — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 183 Vérificateur 4.4.2.3. Rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 37, 81, 82 Indicateur 4.4.3: L’exploitation des parcelles de plantation se fait conformément aux prescriptions du plan d’aménagement. Vérificateur 4.4.3.1. Rotation — décret d’approbation du plan d’aménagement — Vérificateur 4.4.3.2. Nombre de parcelles exploitées — décret d’approbation du plan d’aménagement — Vérificateur 4.4.3.3. Volume exploité — décret d’approbation du plan d’aménagement — Indicateur 4.4.4: Les feuilles de route pour le transport des rondins sont remplies avant leur évacuation du chantier. Vérificateur 4.4.4.1. Feuilles de route — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 121 Vérificateur 4.4.4.2. Rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 et 82 Critère 4.5: L’entreprise respecte la législation et la réglementation en matière de transformation de bois. Indicateur 4.5.1: L’unité de transformation est mise en place conformément aux dispositions réglementaires. Vérificateur 4.5.1.1. Agrément pour la mise en place de l’unité industrielle — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 114, 115 Vérificateur 4.5.1.2. Rapports de contrôle sur le terrain et rapports d’activités de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 et 82 Indicateur 4.5.2: Les rondins qui alimentent l’unité de transformation sont régulièrement enregistrés dans un document ouvert par l’administration forestière. Vérificateur 4.5.2.1. Feuille de route — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 121 Vérificateur 4.5.2.2. Registre des bois entrés en usine — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 119 Vérificateur 4.5.2.3. Rapport de contrôle sur le terrain de la direction départementale de l'économie forestière — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 81 et 82 Indicateur 4.5.3: L’entreprise encourage et appuie la sous-traitance dans le cadre de la récupération des résidus d’exploitation. Vérificateur 4.5.3.1. Contrat de sous-traitance — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 118 Critère 4.6: Les déclarations fiscales sont compatibles avec l’activité de l’entreprise. Indicateur 4.6.1: Les déclarations fiscales sont établies conformément aux textes réglementaires et transmises dans les délais prescrits. Vérificateur 4.6.1.1. Déclaration des revenus — code général des impôts, tome I 124 à 124 b Indicateur 4.6.2: Les déclarations sur l’exportation et/ou l’importation sont conformes aux textes réglementaires. Vérificateur 4.6.2.1. Déclaration en douanes — code des douanes CEMAC 110 et 111 Vérificateur 4.6.2.2. Déclaration d’exportation/déclaration d’importation — loi 003/2007 du 24 janvier 2007 6, 14 et 27 — code des douanes 49 Indicateur 4.6.3: L’entreprise transmet, dans les délais prescrits, à l’administration fiscale le bilan de son activité pour l’année écoulée et la déclaration annuelle des salaires à la CNSS. Vérificateur 4.6.3.1. Bilan — code général des impôts 31, 46 et 47 — décret 2002-437 du 31 décembre 2002 191 — acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique 137 — acte uniforme portant harmonisation des comptabilités d’entreprise 23 Vérificateur 4.6.3.2. Déclaration annuelle des salaires — code général des impôts 179 Critère 4.7: Toutes les taxes et contributions sociales auxquelles l’entreprise est soumise sont payées dans les délais. Indicateur 4.7.1: L’entreprise règle les redevances et taxes en matière forestière dans les délais prescrits. Vérificateur 4.7.1.1. Copie des chèques — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 87 Indicateur 4.7.2: L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes les taxes et droits liés à l’importation des produits. Vérificateur 4.7.2.1. État de liquidation des droits et taxes — code des douanes CEMAC 132 à 135 — code général des impôts 461 Vérificateur 4.7.2.2. Copies des chèques — code des douanes CEMAC 134 — code général des impôts 462 et 463 Vérificateur 4.7.2.3. Quittances de règlement — code des douanes CEMAC 134 — code général des impôts 46 et 463 Indicateur 4.7.3: L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national. Vérificateur 4.7.3.1. Registre des recettes — code général des impôts, tome I 462 Vérificateur 4.7.3.2. Copie des chèques — code général des impôts, tome I 462 Vérificateur 4.7.3.3. Quittances de règlement — code général des impôts, tome I 461, 462 et 463 Indicateur 4.7.4: L’entreprise paie ses cotisations à terme échu. Vérificateur 4.7.4.1. Certificat de paiement — loi 004/86 du 24 février 1986 171 Vérificateur 4.7.4.2. Copies de chèque/bordereaux de versement — code général des impôts, tome I 461 à 463 — code de sécurité sociale, loi 004/86 du 24 février 1986 147 bis Indicateur 4.7.5: L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière forestière, douanière, d’impôts, de commerce et de sécurité sociale. Vérificateur 4.7.5.1. Procès-verbaux de constats d’infractions — loi 6-94 du 1er juin 1994 21, 22, 23 et 26 — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 111 — code général des impôts, tome I 461 — code des douanes CEMAC 308 Vérificateur 4.7.5.2. Actes de transaction — loi 6-94 du 1er juin 1994 21, 22, 23 et 26 — code général des impôts, tome I 463 — loi 16-2000 du 20 novembre 2000 134 — code des douanes CEMAC 327 et 328 Vérificateur 4.7.5.3. Copies de chèques ou reçus de paiement — code des douanes CEMAC 134 — code général des impôts, tome I 426 et 463 Critère 4.8: L’entreprise sous-traite avec les sociétés en règle. Indicateur 4.8.1: L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et