RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/775 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2021

établissant les règles d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles relatives aux «produits originaires» prévues dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (2) (ci-après l’«accord») a été signé, au nom de l’Union, le 29 décembre 2020.

(2) La deuxième partie, titre I, chapitre 2, de l’accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. L’annexe ORIG-2 (Règles d’origine spécifiques aux produits) de l’accord établit une liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire. L’annexe ORIG-2A prévoit des règles de substitution qui peuvent être appliquées en lieu et place des règles établies à l’annexe ORIG-2 (Règles d’origine spécifiques aux produits) pour certains produits à considérer comme originaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou de l’Union dans les limites du contingent annuel applicable.

(3) Les produits auxquels s’appliquent les règles de substitution prévues à l’annexe ORIG-2A peuvent être importés dans l’Union pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées à ladite annexe.

(4) Afin de garantir leur gestion efficace dans le cadre de la législation applicable de l’Union, les contingents annuels fixés à l’annexe ORIG-2A devraient être gérés sur la base de l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane pour la mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3).

(5) Conformément à l’article 12 de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil (4), l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents liés à l’origine fixés à l’annexe ORIG-2A de l’accord, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette date.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les dérogations prévues à l’annexe ORIG-2A de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord») s’appliquent, pour les produits énumérés à l’annexe et importés dans l’Union, dans les limites des contingents qui y sont fixés.

Article 2 Les contingents fixés à l’annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 3 Pour bénéficier des contingents fixés à l’annexe, lorsque le traitement [tarifaire] préférentiel est demandé sur la base d’une attestation d’origine, ladite attestation est établie conformément à l’article ORIG.19 de l’accord et comporte la mention supplémentaire suivante en anglais: «Origin quotas - Product originating in accordance with Annex ORIG-2A».

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) JO L 444 du 31.12.2020, p. 14.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(4) Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).