DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 1977 relative à l'exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d'un État membre à un autre en cas de difficultés d'approvisionnement (77/186/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'établissement d'une politique communautaire de l'énergie fait partie des objectifs que la Communauté s'est assignés et qu'il appartient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but;

considérant que l'établissement d'une solidarité réelle entre les États membres en cas de difficultés d'approvisionnement constitue l'un des éléments fondamentaux d'une politique communautaire de l'énergie;

considérant la directive 73/238/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (1);

considérant qu'il est nécessaire d'éviter que ces difficultés d'approvisionnement n'entraînent des perturbations dans les échanges à l'intérieur de la Communauté qui mettraient gravement en péril l'approvisionnement d'un ou de plusieurs États membres;

considérant que, en cas de difficultés, une information sur les échanges intracommunautaires est nécessaire afin de surveiller l'évolution de la situation;

considérant qu'un régime d'autorisations accordées automatiquement constitue le moyen approprié qui affecte le moins les échanges à l'intérieur de la Communauté;

considérant que des mesures conservatoires peuvent s'avérer nécessaires;

considérant que des mesures conservatoires n'étant pas nécessaires pour les livraisons des marchandises des pays tiers et transitant à travers un État membre à destination d'un autre État membre, il convient d'exclure ces livraisons du champ d'application de la présente décision;

considérant que, conformément aux principes de solidarité et de non-discrimination, la charge des déficits dans les approvisionnements en pétrole brut et produits pétroliers doit être partagée entre les États membres de manière équitable; (1)JO nº L 228 du 16.8.1973, p. 1.

considérant qu'il doit être assuré que le respect des principes du traité ne doit pas aboutir à ce qu'un État membre soit plus affecté que les autres États membres;

considérant qu'il convient de prendre en considération toute décision qui serait prise sur le plan communautaire concernant la réduction de la consommation d'énergie;

considérant que d'autres mesures peuvent être nécessaires, à titre complémentaire, pour assurer l'approvisionnement optimal en pétrole brut et produits pétroliers de l'ensemble de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Lorsque des difficultés surviennent dans l'approvisionnement en pétrole brut et/ou produits pétroliers d'un ou de plusieurs États membres, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, après avoir procédé aux consultations au sein du groupe prévu par la directive 73/238/CEE, décider de subordonner les échanges entre États membres de produits relevant de la position 27.09 et des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun à un système d'autorisations à accorder automatiquement par l'État membre de provenance.

Les autorisations doivent être accordées sans délai et sans frais administratifs pour toute quantité demandée et pour une durée de quinze jours ouvrables au minimum et d'un mois au maximum.

2. Au cas où l'action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci décide dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

3. Ne sont pas visées par la présente décision les livraisons de marchandises des pays tiers à destination d'un État membre transitant à travers d'autres États membres.

4. Toute décision de la Commission introduisant un système d'autorisations conformément au paragraphe 1 est notifiée au Conseil et aux États membres. Tout État membre peut la déférer au Conseil dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour de la date de la notification. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut abroger la décision de la Commission ou en modifier les conditions et modalités.

5. Les décisions de la Commission sont applicables dès leur notification aux États membres. Elles n'affectent pas les produits en cours d'acheminement à ce moment-là.

Article 2

Lorsqu'un déficit dans l'approvisionnement en pétrole brut et/ou produits pétroliers, qu'il soit réel ou imminent, donne lieu à une augmentation anormale des échanges de produits pétroliers entre États membres, la Commission peut, à la demande d'un État membre, après consultation du groupe prévu par la directive 73/238/CEE, autoriser cet État membre à surseoir à la délivrance des autorisations d'exportation dans la mesure nécessaire pour éviter ces échanges anormaux. La durée de validité de l'autorisation de la Commission est fixée à dix jours ouvrables.

Le Conseil, sur demande d'un État membre, se réunit dans les quarante-huit heures pour confirmer, modifier ou abroger, à la majorité qualifiée, l'autorisation accordée par la Commission.

Article 3

Lorsqu'un déficit est de nature à mettre gravement en péril l'approvisionnement en pétrole brut et/ou produits pétroliers dans un État membre ou lorsqu'on peut s'attendre raisonnablement à ce qu'il en soit ainsi, la Commission peut, à la demande d'un État membre, après consultation du groupe prévu par la directive 73/238/CEE, autoriser cet État membre à surseoir à la délivrance des autorisations d'exportation, à condition que les échanges traditionnels soient maintenus autant que possible.

Le Conseil, sur demande d'un État membre, se réunit dans les quarante-huit heures pour modifier ou abroger, à la majorité qualifiée, l'autorisation accordée par la Commission. Si le Conseil n'abroge pas ou ne modifie pas cette autorisation, celle-ci reste en vigueur.

Article 4

En cas de crise soudaine dans un État membre, et lorsque tout retard entraînerait un préjudice grave pour son économie, l'État membre concerné peut, après consultation de la Commission et information des autres États membres, suspendre provisoirement la délivrance d'autorisations d'exportation. La décision a une durée de validité de dix jours.

Sur demande d'un État membre ou de la Commission, le Conseil se réunit dans les quarante-huit

heures. Il peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrêter les mesures appropriées. Les mesures décidées par le Conseil entrent en vigueur le jour suivant l'expiration du délai de validité des mesures nationales. Toutefois, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider de l'application, avant l'expiration de ce délai, des mesures qu'il a arrêtées.

Article 5

1. Si la Commission constate, après avoir consulté le groupe prévu par la directive 73/238/CEE ou sur la base d'informations communiquées par un État membre, que les conditions d'approvisionnement en pétrole brut et/ou produits pétroliers dans un ou plusieurs États membres ne justifient plus l'application des mesures prévues aux articles 1er à 4: a) elle décide de les modifier ou de les abroger au cas où ces mesures seraient instaurées conformément à une décision de la Commission;

b) elle propose au Conseil de les modifier ou de les abroger au cas où ces mesures seraient instaurées conformément à une décision du Conseil.

2. Les décisions de la Commission, prises conformément au paragraphe 1 sous a), sont applicables dès leur notification aux États membres. Tout État membre peut déférer au Conseil toute décision de la Commission modifiant ou abrogeant les mesures prévues aux articles 1er à 4.

3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de sa saisine.

Article 6

Le Conseil statue à l'unanimité dans les dix jours sur toute mesure proposée à titre complémentaire par la Commission pour assurer l'approvisionnement optimal en pétrole brut et/ou produits pétroliers de l'ensemble de la Communauté.

Article 7

La Commission, après consultation des États membres, détermine les modalités d'application de la présente décision.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN