RAPPORT DE LA COUR en matière de contrôle de l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen relatif à l'exercice 1994, accompagné des réponses de l'Institut (96/C 394/01)

SOMMAIRE

Point Page

1. INTRODUCTION . 1.1-1.4 2

Le rôle de l'Institut . 1.1-1.2 2

Le contrôle externe de l'Institut . 1.3 2

Le contrôle effectué par la Cour des comptes européenne . 1.4 2

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1994 . 2.1-2.5 2

La gestion administrative . 2.1-2.2 2

La gestion budgétaire et les comptes . 2.3-2.5 2

3. LA PRODUCTION DE L'INSTITUT EN 1994 . 3.1-3.2 3

Les documents de travail . 3.1 3

Le rapport annuel 1994 . 3.2 3

4. L'APPRÉCIATION DE L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'IME EN 1994 . 4.1-4.7 3

Les conditions particulières . 4.1-4.2 3

Les systèmes et les procédures . 4.3-4.4 3

Les charges de l'exercice . 4.5-4.6 3

Contributions aux objectifs . 4.7 4

5. CONCLUSION . 5 4

ANNEXES . 5

Réponses de l'Institut monétaire européen . 6

1. INTRODUCTION

Le rôle de l'Institut

1.1. L'article 109 F du traité instituant la Communauté européenne prévoit la création de l'Institut monétaire européen (IME). Celui-ci a pour principale mission de mener les travaux préparatoires requis pour la troisième phase de l'UEM, c'est-à-dire la mise en place du Système européen de banques centrales (SEBC), la conduite d'une politique monétaire unique et la création d'une monnaie unique. Afin d'y parvenir, l'Institut a aussi pour tâche de renforcer la coordination des politiques monétaires nationales, en vue d'améliorer la convergence entre les économies des États membres et d'assurer la stabilité des prix.

1.2. Ses travaux s'accomplissent, outre sous forme d'études effectuées au sein même de l'Institut, par l'intermédiaire d'une structure de sous-comités et de groupes de travail composés d'experts de l'Institut et des banques centrales nationales, et couvrent notamment les domaines de la politique monétaire, de la politique de change, de la supervision bancaire, des systèmes de paiement et des statistiques macro-économiques et monétaires. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Système monétaire européen (SME), géré précédemment par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), c'est maintenant l'IME qui détient les réserves monétaires relevant de cette activité.

Le contrôle externe de l'Institut

1.3. En ce qui concerne le contrôle externe de l'IME, l'article 17 des statuts stipule, d'une part, que les comptes annuels sont vérifiés par des commissaires aux comptes indépendants agréés par le Conseil de l'IME et que les comptes sont approuvés par le Conseil pour ensuite être publiés. À cet effet, un certificat est émis par un cabinet d'audit privé et publié avec les comptes. D'autre part, le même article précise que les dispositions de l'article 188 C du traité (relatif au contrôle par la Cour des comptes européenne) «s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de l'IME». Les travaux de contrôle relatifs à l'exercice 1994 ont débouché sur le présent rapport.

Le contrôle effectué par la Cour des comptes européenne

1.4. Outre l'organisation et l'activité du contrôle interne, la Cour a examiné les procédures suivantes:

- recrutement et gestion du personnel,

- fourniture de locaux,

- agencement et installations,

- équipement informatique,

- mobilier et matériel de bureau,

- fourniture de travaux, services extérieurs et conseils spécialisés,

- élaboration du budget et suivi de son exécution.

L'IME n'étant pas soumis aux dispositions et aux modalités d'exécution du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour n'a donc pas eu à vérifier la conformité avec ces dispositions.

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1994

La gestion administrative

2.1. Aux termes du traité, l'IME a été créé le 1er janvier 1994. À cette date-là, il n'existait que par son Président qui a été nommé le 11 décembre 1993, et par son Conseil, qui s'est réuni pour la première fois le 11 janvier 1994. Le lieu du siège (Francfort) avait été désigné fin octobre 1993; le choix de l'immeuble est intervenu en avril 1994 et la rénovation de ce dernier a été achevée vers la fin de l'année 1994.

2.2. Pendant cette période intermédiaire, le fonctionnement de l'IME a été assuré en recourant dans une large mesure aux services logistiques et administratifs de la Banque des règlements internationaux (BRI) laquelle avait hébergé jusqu'au 31 décembre 1993 le Secrétariat du Comité des gouverneurs des banques centrales, celui-ci ayant été dissous avec la création de l'IME. Dans un premier temps, l'IME a surtout fait appel au personnel de ce Secrétariat, et par la suite a commencé à recruter, principalement parmi le personnel de ce Secrétariat et des banques centrales nationales, le plus souvent par détachement de ces institutions. Ceci tient à la fois au besoin d'un personnel disposant des qualifications professionnelles nécessaires et qui soit immédiatement mobilisable, et au caractère éphémère de l'existence de l'Institut. À la fin de l'exercice 1994, l'effectif employé par l'Institut était de 126 personnes.

La gestion budgétaire et les comptes

2.3. Les incertitudes caractérisant l'exercice 1994 ont rendu une estimation précise des dépenses particulièrement difficile. Dans l'ensemble, sur un budget de 28,1 Mio ECU, les réalisations ont été inférieures aux prévisions de 5,1 Mio ECU, soit 18 %. Dans les principales catégories, les réalisations étaient inférieures de 23 % pour les investissements en biens corporels, de 8 % pour les dépenses de personnel et de 17 % pour les autres dépenses administratives.

2.4. Le total des dépenses imputées à l'exercice 1994 (voir annexe 1) s'élève à 18,3 Mio ECU, ventilé en 9,1 Mio ECU en frais de personnel (voir point 4.6), 9,0 Mio ECU en autres dépenses d'administration (dont 6,9 Mio ECU en frais de premier établissement) et 0,2 Mio ECU en amortissement d'actifs corporels. Compte tenu d'un montant de 0,3 Mio ECU d'intérêts perçus, l'écart entre les dépenses et les recettes de l'exercice s'élève à 18,0 Mio ECU. Ce solde a été couvert par des contributions des banques centrales nationales. En effet, les dotations en capital (615,6 Mio ECU) n'ont été versées qu'au début 1995.

2.5. Le bilan au 31 décembre 1994 de l'IME (tableau en annexe 2) montre d'abord l'actif et le passif liés à l'activité dans le cadre du SME, à savoir un total de 56 576 Mio ECU d'avoirs en or et en dollars, en contrepartie d'un même montant d'ECU émis au profit des banques centrales de la Communauté. Ces avoirs représentent 20 % des réserves en or et en dollars des banques centrales nationales. Le bilan montre ensuite les actifs et les passifs liés au fonctionnement de l'Institut. Le total de cette partie du bilan s'élève à 20,7 Mio ECU, les éléments principaux étant à l'actif une trésorerie de 12,9 Mio ECU et des actifs corporels de 6,6 Mio ECU, et au passif, des dettes de 3,6 Mio ECU, des provisions de 3,9 Mio ECU et des avances versées par les banques centrales nationales de 13,0 Mio ECU.

3. LA PRODUCTION DE L'INSTITUT EN 1994

Les documents de travail

3.1. Outre les quatre documents publiés au titre de 1994 et le rapport annuel relatif à 1994, l'IME a élaboré des documents de travail internes et préparatoires qui ont été soumis au Conseil, aux sous-comités et aux groupes de travail. Par ailleurs, la Direction a été mobilisée en grande partie par l'installation du siège de l'Institut à Francfort.

Le rapport annuel 1994

3.2. L'activité de l'Institut en 1994 est présentée au rapport annuel publié dans toutes les langues de l'Union en avril 1995. Ce rapport fait d'abord, comme le prescrivent les statuts, le point de la situation économique, monétaire et financière dans l'Union européenne pour la période 1993-1994. Enfin, le rapport contient les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 1994, accompagnés du certificat des commissaires aux comptes.

4. L'APPRÉCIATION DE L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'IME EN 1994

Les conditions particulières

4.1. Pendant toute l'année, l'Institut a été sous la pression du temps pour développer dans les meilleurs délais son organisation, c'est-à-dire recruter ses effectifs, installer ses locaux, créer ses structures administrative et opérationnelle tout en poursuivant les travaux de préparation de la troisième phase déjà lancés par l'ancien Comité des gouverneurs et en abordant les nouvelles tâches prévues à ses statuts.

4.2. Sur le plan de la gestion, l'exercice 1994 est donc caractérisé par une situation en pleine évolution. L'organisation, les systèmes et les procédures ont été créés chemin faisant, afin de faire face aux besoins immédiats. Ceci explique que souvent des dispositions provisoires ont été prises, nécessitant une mise au point ultérieure.

Les systèmes et les procédures

4.3. La Cour a examiné les principaux systèmes et procédures de gestion tels qu'ils étaient mis en oeuvre à l'Institut en 1994, notamment après son installation à Francfort et alors qu'il fonctionnait par ses propres moyens. S'ils pouvaient être jugés acceptables compte tenu des circonstances, ils étaient néanmoins perfectibles sur plusieurs aspects. C'est la raison pour laquelle la Cour a adressé une lettre d'observations et de recommandations à la direction de l'Institut, portant sur plusieurs éléments de l'organisation administrative et du contrôle interne.

4.4. Les tests opérés par la Cour sur des dossiers d'opérations individuels dans les principales catégories de dépenses ont permis de constater que les services administratifs de l'IME font un effort satisfaisant pour assurer un bon rapport qualité/prix. Cependant, les systèmes de règlement de frais sur une base forfaitaire méritent de faire l'objet d'un suivi régulier afin d'apprécier l'adéquation des forfaits.

Les charges de l'exercice

4.5. Le montant des charges de l'exercice reflète la situation de structuration dans laquelle se trouvait l'Institut, d'une part, et l'existence de courte durée de l'IME lui-même, d'autre part. Ainsi, la réalisation budgétaire est restée en deçà des prévisions à cause de retards intervenus notamment dans les travaux d'aménagement (environ la moitié du montant non utilisé en découlait et a été dépensé en 1995), mais également suite à une volonté de ne pas entraver la mise en route de l'Institut moyennant un encadrement budgétaire trop contraignant. Aux termes du traité, l'Institut est prédestiné à cesser d'exister entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1999. Ceci influence évidemment la politique de capitalisation des investissements. En même temps, les comptes annuels ont été établis sur une base très prudente, notamment en ce qui concerne les provisions.

4.6. Les charges de l'exercice 1994 se décomposent en 49,9 % de coûts salariaux (9,13 Mio ECU, dont 5,74 Mio ECU figurent dans les états financiers en «autres dépenses d'administration»), 37,5 % de frais de premier établissement (6,86 Mio ECU), 11,4 % de dépenses administratives (2,09 Mio ECU) et 1,2 % d'amortissement (0,23 Mio ECU). Cette répartition tient compte du fait que l'Institut a démarré avec l'appui de ressources humaines appartenant à cette époque encore à la BRI.

Contribution aux objectifs

4.7. Compte tenu de sa constitution progressive tout au long de l'année 1994, les travaux de l'Institut menés sur le fond ont été entrepris au fur et à mesure que les effectifs opérationnels étaient mobilisés. L'IME a assuré la continuité des activités de coopération déjà existantes entre les banques centrales nationales. Des documents ont été publiés et d'autres ont été préparés et soumis au Conseil pour approbation, y compris un Plan directeur qui fixe un cadre cohérent pour la poursuite des travaux préparatoires dans les différents domaines d'activité.

5. CONCLUSION

L'année 1994 a été difficile pour l'IME, étant donné que l'Institut a dû commencer à se constituer au moment où il était censé être opérationnel. L'activité gestionnaire pendant cette année a bien entendu reflété cet état de choses. Si l'on tient compte de cette particularité, les contrôles effectués par la Cour ont donné un résultat globalement satisfaisant. Des recommandations ont été adressées à la direction de l'Institut en vue d'une amélioration de certains aspects des systèmes et procédures au stade de leur conception plus définitive.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 26 septembre 1996.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

ANNEXE 1

>TABLE>

ANNEXE 2

>TABLE>

RÉPONSES DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN

L'Institut Monétaire Européen note avec satisfaction que le contenu du rapport final de la Cour des Comptes européenne est positif et que ledit rapport tient compte du fait que l'Institut s'est trouvé en présence d'une situation particulière durant la première année de son existence.

L'IME est conscient que, eu égard au caractère provisoire de son infrastructure durant la période de démarrage, il était nécessaire d'améliorer les systèmes et les méthodes de gestion. À cet égard, il considère que les observations et les recommandations concernant l'organisation administrative et le contrôle interne, que la Cour des Comptes européenne a adressées à la Direction de l'Institut, ont été particulièrement utiles.

RAPPORT DE LA COUR en matière de contrôle de l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen relatif à l'exercice 1994, accompagné des réponses de l'Institut (96/C 394/01)

SOMMAIRE

Point Page

1. INTRODUCTION . 1.1-1.4 2

Le rôle de l'Institut . 1.1-1.2 2

Le contrôle externe de l'Institut . 1.3 2

Le contrôle effectué par la Cour des comptes européenne . 1.4 2

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1994 . 2.1-2.5 2

La gestion administrative . 2.1-2.2 2

La gestion budgétaire et les comptes . 2.3-2.5 2

3. LA PRODUCTION DE L'INSTITUT EN 1994 . 3.1-3.2 3

Les documents de travail . 3.1 3

Le rapport annuel 1994 . 3.2 3

4. L'APPRÉCIATION DE L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'IME EN 1994 . 4.1-4.7 3

Les conditions particulières . 4.1-4.2 3

Les systèmes et les procédures . 4.3-4.4 3

Les charges de l'exercice . 4.5-4.6 3

Contributions aux objectifs . 4.7 4

5. CONCLUSION . 5 4

ANNEXES . 5

Réponses de l'Institut monétaire européen . 6

1. INTRODUCTION

Le rôle de l'Institut

1.1. L'article 109 F du traité instituant la Communauté européenne prévoit la création de l'Institut monétaire européen (IME). Celui-ci a pour principale mission de mener les travaux préparatoires requis pour la troisième phase de l'UEM, c'est-à-dire la mise en place du Système européen de banques centrales (SEBC), la conduite d'une politique monétaire unique et la création d'une monnaie unique. Afin d'y parvenir, l'Institut a aussi pour tâche de renforcer la coordination des politiques monétaires nationales, en vue d'améliorer la convergence entre les économies des États membres et d'assurer la stabilité des prix.

1.2. Ses travaux s'accomplissent, outre sous forme d'études effectuées au sein même de l'Institut, par l'intermédiaire d'une structure de sous-comités et de groupes de travail composés d'experts de l'Institut et des banques centrales nationales, et couvrent notamment les domaines de la politique monétaire, de la politique de change, de la supervision bancaire, des systèmes de paiement et des statistiques macro-économiques et monétaires. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Système monétaire européen (SME), géré précédemment par le Fonds européen de coopération monétaire (FECOM), c'est maintenant l'IME qui détient les réserves monétaires relevant de cette activité.

Le contrôle externe de l'Institut

1.3. En ce qui concerne le contrôle externe de l'IME, l'article 17 des statuts stipule, d'une part, que les comptes annuels sont vérifiés par des commissaires aux comptes indépendants agréés par le Conseil de l'IME et que les comptes sont approuvés par le Conseil pour ensuite être publiés. À cet effet, un certificat est émis par un cabinet d'audit privé et publié avec les comptes. D'autre part, le même article précise que les dispositions de l'article 188 C du traité (relatif au contrôle par la Cour des comptes européenne) «s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de l'IME». Les travaux de contrôle relatifs à l'exercice 1994 ont débouché sur le présent rapport.

Le contrôle effectué par la Cour des comptes européenne

1.4. Outre l'organisation et l'activité du contrôle interne, la Cour a examiné les procédures suivantes:

- recrutement et gestion du personnel,

- fourniture de locaux,

- agencement et installations,

- équipement informatique,

- mobilier et matériel de bureau,

- fourniture de travaux, services extérieurs et conseils spécialisés,

- élaboration du budget et suivi de son exécution.

L'IME n'étant pas soumis aux dispositions et aux modalités d'exécution du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour n'a donc pas eu à vérifier la conformité avec ces dispositions.

2. LA GESTION DE L'INSTITUT EN 1994

La gestion administrative

2.1. Aux termes du traité, l'IME a été créé le 1er janvier 1994. À cette date-là, il n'existait que par son Président qui a été nommé le 11 décembre 1993, et par son Conseil, qui s'est réuni pour la première fois le 11 janvier 1994. Le lieu du siège (Francfort) avait été désigné fin octobre 1993; le choix de l'immeuble est intervenu en avril 1994 et la rénovation de ce dernier a été achevée vers la fin de l'année 1994.

2.2. Pendant cette période intermédiaire, le fonctionnement de l'IME a été assuré en recourant dans une large mesure aux services logistiques et administratifs de la Banque des règlements internationaux (BRI) laquelle avait hébergé jusqu'au 31 décembre 1993 le Secrétariat du Comité des gouverneurs des banques centrales, celui-ci ayant été dissous avec la création de l'IME. Dans un premier temps, l'IME a surtout fait appel au personnel de ce Secrétariat, et par la suite a commencé à recruter, principalement parmi le personnel de ce Secrétariat et des banques centrales nationales, le plus souvent par détachement de ces institutions. Ceci tient à la fois au besoin d'un personnel disposant des qualifications professionnelles nécessaires et qui soit immédiatement mobilisable, et au caractère éphémère de l'existence de l'Institut. À la fin de l'exercice 1994, l'effectif employé par l'Institut était de 126 personnes.

La gestion budgétaire et les comptes

2.3. Les incertitudes caractérisant l'exercice 1994 ont rendu une estimation précise des dépenses particulièrement difficile. Dans l'ensemble, sur un budget de 28,1 Mio ECU, les réalisations ont été inférieures aux prévisions de 5,1 Mio ECU, soit 18 %. Dans les principales catégories, les réalisations étaient inférieures de 23 % pour les investissements en biens corporels, de 8 % pour les dépenses de personnel et de 17 % pour les autres dépenses administratives.

2.4. Le total des dépenses imputées à l'exercice 1994 (voir annexe 1) s'élève à 18,3 Mio ECU, ventilé en 9,1 Mio ECU en frais de personnel (voir point 4.6), 9,0 Mio ECU en autres dépenses d'administration (dont 6,9 Mio ECU en frais de premier établissement) et 0,2 Mio ECU en amortissement d'actifs corporels. Compte tenu d'un montant de 0,3 Mio ECU d'intérêts perçus, l'écart entre les dépenses et les recettes de l'exercice s'élève à 18,0 Mio ECU. Ce solde a été couvert par des contributions des banques centrales nationales. En effet, les dotations en capital (615,6 Mio ECU) n'ont été versées qu'au début 1995.

2.5. Le bilan au 31 décembre 1994 de l'IME (tableau en annexe 2) montre d'abord l'actif et le passif liés à l'activité dans le cadre du SME, à savoir un total de 56 576 Mio ECU d'avoirs en or et en dollars, en contrepartie d'un même montant d'ECU émis au profit des banques centrales de la Communauté. Ces avoirs représentent 20 % des réserves en or et en dollars des banques centrales nationales. Le bilan montre ensuite les actifs et les passifs liés au fonctionnement de l'Institut. Le total de cette partie du bilan s'élève à 20,7 Mio ECU, les éléments principaux étant à l'actif une trésorerie de 12,9 Mio ECU et des actifs corporels de 6,6 Mio ECU, et au passif, des dettes de 3,6 Mio ECU, des provisions de 3,9 Mio ECU et des avances versées par les banques centrales nationales de 13,0 Mio ECU.

3. LA PRODUCTION DE L'INSTITUT EN 1994

Les documents de travail

3.1. Outre les quatre documents publiés au titre de 1994 et le rapport annuel relatif à 1994, l'IME a élaboré des documents de travail internes et préparatoires qui ont été soumis au Conseil, aux sous-comités et aux groupes de travail. Par ailleurs, la Direction a été mobilisée en grande partie par l'installation du siège de l'Institut à Francfort.

Le rapport annuel 1994

3.2. L'activité de l'Institut en 1994 est présentée au rapport annuel publié dans toutes les langues de l'Union en avril 1995. Ce rapport fait d'abord, comme le prescrivent les statuts, le point de la situation économique, monétaire et financière dans l'Union européenne pour la période 1993-1994. Enfin, le rapport contient les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 1994, accompagnés du certificat des commissaires aux comptes.

4. L'APPRÉCIATION DE L'EFFICIENCE DE LA GESTION DE L'IME EN 1994

Les conditions particulières

4.1. Pendant toute l'année, l'Institut a été sous la pression du temps pour développer dans les meilleurs délais son organisation, c'est-à-dire recruter ses effectifs, installer ses locaux, créer ses structures administrative et opérationnelle tout en poursuivant les travaux de préparation de la troisième phase déjà lancés par l'ancien Comité des gouverneurs et en abordant les nouvelles tâches prévues à ses statuts.

4.2. Sur le plan de la gestion, l'exercice 1994 est donc caractérisé par une situation en pleine évolution. L'organisation, les systèmes et les procédures ont été créés chemin faisant, afin de faire face aux besoins immédiats. Ceci explique que souvent des dispositions provisoires ont été prises, nécessitant une mise au point ultérieure.

Les systèmes et les procédures

4.3. La Cour a examiné les principaux systèmes et procédures de gestion tels qu'ils étaient mis en oeuvre à l'Institut en 1994, notamment après son installation à Francfort et alors qu'il fonctionnait par ses propres moyens. S'ils pouvaient être jugés acceptables compte tenu des circonstances, ils étaient néanmoins perfectibles sur plusieurs aspects. C'est la raison pour laquelle la Cour a adressé une lettre d'observations et de recommandations à la direction de l'Institut, portant sur plusieurs éléments de l'organisation administrative et du contrôle interne.

4.4. Les tests opérés par la Cour sur des dossiers d'opérations individuels dans les principales catégories de dépenses ont permis de constater que les services administratifs de l'IME font un effort satisfaisant pour assurer un bon rapport qualité/prix. Cependant, les systèmes de règlement de frais sur une base forfaitaire méritent de faire l'objet d'un suivi régulier afin d'apprécier l'adéquation des forfaits.

Les charges de l'exercice

4.5. Le montant des charges de l'exercice reflète la situation de structuration dans laquelle se trouvait l'Institut, d'une part, et l'existence de courte durée de l'IME lui-même, d'autre part. Ainsi, la réalisation budgétaire est restée en deçà des prévisions à cause de retards intervenus notamment dans les travaux d'aménagement (environ la moitié du montant non utilisé en découlait et a été dépensé en 1995), mais également suite à une volonté de ne pas entraver la mise en route de l'Institut moyennant un encadrement budgétaire trop contraignant. Aux termes du traité, l'Institut est prédestiné à cesser d'exister entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1999. Ceci influence évidemment la politique de capitalisation des investissements. En même temps, les comptes annuels ont été établis sur une base très prudente, notamment en ce qui concerne les provisions.

4.6. Les charges de l'exercice 1994 se décomposent en 49,9 % de coûts salariaux (9,13 Mio ECU, dont 5,74 Mio ECU figurent dans les états financiers en «autres dépenses d'administration»), 37,5 % de frais de premier établissement (6,86 Mio ECU), 11,4 % de dépenses administratives (2,09 Mio ECU) et 1,2 % d'amortissement (0,23 Mio ECU). Cette répartition tient compte du fait que l'Institut a démarré avec l'appui de ressources humaines appartenant à cette époque encore à la BRI.

Contribution aux objectifs

4.7. Compte tenu de sa constitution progressive tout au long de l'année 1994, les travaux de l'Institut menés sur le fond ont été entrepris au fur et à mesure que les effectifs opérationnels étaient mobilisés. L'IME a assuré la continuité des activités de coopération déjà existantes entre les banques centrales nationales. Des documents ont été publiés et d'autres ont été préparés et soumis au Conseil pour approbation, y compris un Plan directeur qui fixe un cadre cohérent pour la poursuite des travaux préparatoires dans les différents domaines d'activité.

5. CONCLUSION

L'année 1994 a été difficile pour l'IME, étant donné que l'Institut a dû commencer à se constituer au moment où il était censé être opérationnel. L'activité gestionnaire pendant cette année a bien entendu reflété cet état de choses. Si l'on tient compte de cette particularité, les contrôles effectués par la Cour ont donné un résultat globalement satisfaisant. Des recommandations ont été adressées à la direction de l'Institut en vue d'une amélioration de certains aspects des systèmes et procédures au stade de leur conception plus définitive.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 26 septembre 1996.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

ANNEXE 1

>TABLE>

ANNEXE 2

>TABLE>

RÉPONSES DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN

L'Institut Monétaire Européen note avec satisfaction que le contenu du rapport final de la Cour des Comptes européenne est positif et que ledit rapport tient compte du fait que l'Institut s'est trouvé en présence d'une situation particulière durant la première année de son existence.

L'IME est conscient que, eu égard au caractère provisoire de son infrastructure durant la période de démarrage, il était nécessaire d'améliorer les systèmes et les méthodes de gestion. À cet égard, il considère que les observations et les recommandations concernant l'organisation administrative et le contrôle interne, que la Cour des Comptes européenne a adressées à la Direction de l'Institut, ont été particulièrement utiles.