*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne en 1987, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/152/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées aux dispositions du règlement (CEE) no 797/85 et compte tenu des objectifs de ce règlement, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85 de sorte que, compte tenu du degré de leur conformité aux dispositions dudit règlement, la constatation est justifiée que les conditions pour une participation financière de la Communauté aux mesures éligibles au titre dudit règlement sont réunies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives figurant à l'annexe à la présente décision et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté en 1987 aux mesures éligibles au titre de ce règlement.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives, appliquées en 1987 en république fédérale d'Allemagne, qui font l'objet de la présente décision

I

- Principes, du 12 janvier 1987, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale,

- principes, du 12 janvier 1987, régissant l'aide en faveur des exploitations agricoles dans les zones défavorisées,

- principes, du 12 janvier 1987, régissant l'aide aux mesures mises en oeuvre dans le secteur forestier.

II. LAENDER

Bade-Wurtemberg

- Directives, du 2 juillet 1984, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de services de remplacement dans la version du 7 mai 1985,

- directives, du 1er janvier 1986, concernant l'encouragement aux investissements dans le cadre du programme régional du Land (directives B), dans la version du 10 octobre 1986,

- directives, du 20 octobre 1981, concernant les aides, entre autres, pour la modernisation des vignobles,

- directives, du 15 novembre 1985, concernant l'encouragement aux investissements dans les exploitations agricoles pour la protection et l'amélioration de l'environnement,

- directives, 1987, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones de montagne et dans certaines zones défavorisées (indemnités compensatoires), dans la version du 24 septembre 1987.

Bavière

- Directives, du 1er janvier 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines),

- directives, du 28 février 1983, relatives aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (organismes centraux de services d'aides familiales rurales et d'entraide agricole organisée),

- directives, du 29 mars 1978, concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 1er juin 1986,

- directives, des 17 février 1984 et 1er octobre 1985, concernant le programme de crédit en faveur de l'agriculture bavaroise,

- directives concernant l'encouragement des mesures visant la conservation de l'espace naturel (parties B et C), dans la version modifiée du 1er août 1985,

- directives, du 28 juin 1984, concernant l'encouragement d'actions visant le stockage non polluant d'engrais d'élevage dans les exploitations agricoles,

- directives, du 10 mars 1986, concernant les indemnités compensatoires dans les zones de montagne et les zones défavorisées.

Brême

- Directives, du 9 janvier 1975, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées, dans la version pour 1987.

Hambourg

- Directives, du 2 juin 1985, concernant l'octroi de subventions aux investissements en faveur des exploitations agricoles,

- directives, du 11 juin 1986, concernant l'encouragement aux investissements dans l'agriculture (partie B); encouragement d'exploitations agricoles dans des zones défavorisées,

- directives, du 29 décembre 1985, concernant l'octroi des subventions en faveur des mesures agricoles.

Hesse

- Directives, du 17 juillet 1985, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées (directives concernant les agriculteurs de montagne), dans la version du 22 août 1986. Basse-Saxe

- Directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979,

- directives, du 29 mai 1982, concernant l'encouragement des services d'entraide agricole,

- directives, du 1er janvier 1985, concernant l'octroi d'aides en faveur de mesures visant à réduire les nuisances,

- directives, du 24 mars 1987, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées en Basse-Saxe,

- directives concernant l'octroi de subventions en faveur de la viabilité d'exploitations agricoles gérées par des jeunes agriculteurs.

Rhémanie-du-Nord-Westphalie

- Directives, du 12 avril 1985, concernant l'octroi de subventions en faveur d'investissements dans une production animale non polluante, dans la version du 20 janvier 1987,

- directives, du 7 juillet 1986, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des zones de montagne et dans certaines zones défavorisées de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (indemnités compensatoires).

Rhénanie-Palatinat

- Décision, du 3 avril 1984, concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole, dans la version du 24 novembre 1986,

- circulaire, du 5 septembre 1983, concernant l'encouragement à la création d'exploitations rationnelles dans l'agriculture et la sylviculture, dans la version du 25 octobre 1986,

- circulaire, du 19 septembre 1986, concernant les aides à des agriculteurs en faveur d'investissements dans l'exploitation visant à réduire la pollution de l'environnement,

- circulaire, du 3 juillet 1986, concernant l'encouragement aux investissements dans les exploitations individuelles pour la création de céréales et de légumineuses à grains, propres à l'exploitation,

- circulaire, du 5 juin 1986, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées (indemnités compensatoires),

- circulaire, de mai 1987, concernant l'octroi de subventions aux investissements visant à rationaliser la viticulture en pentes.

Sarre

- Directives, du 5 juin 1973, concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitation,

- directives, du 1er septembre 1972, concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture, dans la version du 17 décembre 1984,

- directives du ministre des affaires économiques, du 13 juin 1986, concernant l'octroi d'indemnités compensatoires aux exploitations agricoles dans certaines zones défavorisées.

Schleswig-Holstein

- Directives, du 17 décembre 1982, concernant l'encouragement des travaux de construction dans les exploitations pratiquant l'élevage bovin et porcin (aides à l'investissement du Land),

- directives, du 2 avril 1985, concernant l'encouragement d'actions en faveur du stockage non polluant des déjections animales et de la réduction de la pollution par les odeurs (promotion de la protection de l'environnement agricole),

- directives, du 20 février 1981, concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée, dans la version du 6 février 1986,

- directives, du 9 juin 1985, concernant l'encouragement de la sylviculture - programme d'encouragement du Land, dans la version du 19 décembre 1986,

- directives, du 2 janvier 1986, concernant la promotion de mesures d'implantation visant à assurer les moyens d'existence,

- directives, du 23 octobre 1986, concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des régions défavorisées au titre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes ».