ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 539/93 DE LA COMMISSION du 9 mars 1993 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en février 1993 pour les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes dans le cadre d'un quota d'importation prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 247/93 de la Commission, du 4 février 1993, portant ouverture pour l'année 1993, et établissant les modalités d'application d'un quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de la république de Pologne, de la république de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 247/93 a fixé le nombre de têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, destinés à l'engraissement ou à l'abattage originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de l'année 1993;

considérant que les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés dépassent les quantités disponibles; que, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 247/93, il convient, par conséquent, de fixer un pourcentage unique de réduction des quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes déposées au titre de l'année 1993 dans le cadre du régime d'importation visé au règlement (CEE) no 247/93 sont réduites de 97,733 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 28 du 5. 2. 1993, p. 39.
N0L63/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.93
RÈGLEMENT (CEE)N°600/93DELACOMMISSION
du15mars1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n"1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n029/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0572/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°29/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
12mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L5du9.1.1993,p.14.
OJOn"L59du12.3.1993,p.22.

16.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L63/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du15mars1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 35,600
17011190 35,60(0
17011210 35,60(')
17011290 35,60(')
17019100 43,01
17019910 43,01
17019990 43,01(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81;
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
18.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L66/17
RÈGLEMENT (CEE)N°615/93DELACOMMISSION
du17mars1993
portantdeuxièmemodificationdurèglement(CEE)n°1688/92fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2358/71duConseil,du
26octobre1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1740/91(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01688/92dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)
n°3538/92(4),afixélestaxescompensatoires dansle
secteurdessemences,pouruncertaintypedemaïs
hybrideetdesorghohybridedestinésàl'ensemence­
ment;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevariation
sensibledesprixd'offrefrancofrontière,qui,auxtermesde1article4paragraphe2durèglement(CEE)
n01665/72delaCommission (*),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n02811/86(*),aconduitàmodifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n°1688/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn'L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn0L163du26.6.1991,p.39.
(3)JOn"L176du30.6.1992,p.38.
OJOn"L359du9.12.1992,p.6.0JOn0L175du2.8.1972,p.49.
(•)JOn°L260du12.9.1986,p.8.

N0L66/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.3.93
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(enécus/100kg)
CodeNCMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations^)
10051011 0,5 092
1.8 512
4,5 064
13.8 404
25,2 066
34.9 068
34,9 1
10051013 3,2 090
3,2 091
3.9 092
3,2 093
10,8 064
21,2 528
21,7 062
27,1 068
31.7 066
41.8 388
41,8 2
10051015 0,2 400
10.0 052
29,4 090
29,4 091
29,4 092
29,4 093
39.1 404
40,6 064
53,0 346
78,28 388
79,6 038
90,8 3
90,8 066
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdepasser4%delavaleuren
douane.
(2)Lesoriginessontidentifieescommesuit:
1Autrespaysàl'exceptiondel'Autriche,del'Argentine,desÉtats­
Unis,delaBosnie-Herzégovine ,delaSlovénieetduterritoirede
l'anciennerépubliqueYougoslavedeMacédoine
2Autrespaysàl'exceptionduJapon,del'Autriche,delaTurquie,
duChili,desÉtats-UnisetduCanada
3Autrespaysàl'exceptiondel'Argentine,delaBulgarieetduChili
038Autriche
052Turquie
062Territoiredel'anciennerépubliquefédérativetchèqueetslovaque
064Hongrie
066Roumanie
068Bulgarie
388AfriqueduSud400États-Unis
404Canada
512Chili
528Argentine
090Territoiredel'anciennerépubliqueYougoslavedeMacédoine
091Slovénie
092Croatie
093Bosnie-Herzégovine
RÈGLEMENT (CEE) N° 649/93 DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour les oranges dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) n° 3819/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (1), modifié par le règlement (CEE) n° 172/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 point b) deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) n° 3819/90 a prévu en son article 3 paragraphe 2 point b) que, lorsqu'il apparaît nécessaire de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE » afin d'apprécier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, les certificats sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/92 (4), soit le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai; qu'il convient de mettre en oeuvre cette disposition vu les risques actuels de dépassement des plafonds indicatifs pour les oranges;

considérant qu'il convient de préciser que les communications des quantités demandées sont effectuées conformément à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 574/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) n° 574/86 s'appliquent pour la délivrance des certificats « MCE » en ce qui concerne les oranges relevant des codes NC 0805 10 41, 0805 10 45, 0805 10 49, 0805 10 11, 0805 10 15, 0805 10 19, 0805 10 21, 0805 10 25, 0805 10 29, 0805 10 31, 0805 10 35 et 0805 10 39 et pour les communications à la Commission des quantités demandées au Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission
20.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L69/11
REGLEMENT (CEE)N°640/93DELACOMMISSION
du19mars1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constateaucoursdelapériodederéférencedu
18mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L390du31.12.1992,p.121.

N0L69/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19mars1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2'terme 3eterme
CodeNC
3 4 5 6
07099060 0 0 0 5,13
07129019 0 0 0 5,13
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 5,13
10059000 0 0 0 5,13
10070090 0 8,28 8,28 8,28
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
3 4 5 6 7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 660/93 DU CONSEIL du 16 mars 1993 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1992/1993 dans les secteurs du lait et de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de commercialisation 1992/1993 dans le secteur du lait jusqu'au 30 juin 1993 et dans celui de la viande bovine jusqu'au 4 juillet 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La campagne laitière 1992/1993 se termine le 30 juin 1993, la campagne laitière 1993/1994 commençant le 1er juillet 1993.

2. Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1992/1993 se termine le 4 juillet 1993, la campagne de commercialisation 1993/1994 commençant le 5 juillet 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64).

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1).
N0L70/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.93
RÈGLEMENT (CEE)N"657/93DELACOMMISSION
du22mars1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°29/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0653/93(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°29/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
19mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn"L5du9.1.1993,p.14.
OJOn0L69du20.3.1993,p.37.

23.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L70/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22mars1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,72(>)
17011190 33,72(')
17011210 33,72(0
17011290 33,72(0
17019100 42,33
17019910 42,33
17019990 42,33(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(*)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 732/93 DE LA COMMISSION du 29 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1913/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines fraîches ou réfrigérées ont été fixées pour Madère par le règlement (CEE) no 1913/92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 (4); que ces quantités ont été utilisées à concurrence de 96 % au cours des sept premiers mois de la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993;

considérant que, pour assurer l'approvisionnement du marché de Madère jusqu'à la fin de ladite période, il y a lieu de prévoir le relèvement des quantités initialement fixées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 1913/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 35.

(4) JO no L 370 du 19. 12. 1992, p. 16.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande bovine pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993

/* Tableaux: voir JO */
RÈGLEMENT (CEE) N° 800/93 DE LA COMMISSION du 1er avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2919/92 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées après transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 2919/92 de la Commission (2) a prévu une vente de quartiers avant des stocks italiens, français et allemands en vue de leur exportation après transformation; que son article 5 prévoit notamment que les montants de restitution ainsi que le taux de conversion agricole à utiliser sont ceux qui sont applicables le 15 octobre 1992;

considérant que l'application des dispositions visées au règlement (CEE) n° 3813/92 a modifié certains éléments économiques en ce qui concerne des contrats de vente conclus dans le cadre du règlement (CEE) n° 2919/92 à partir du 1er janvier 1993; que l'article 13 paragraphe 1 prévoit des mesures transitoires pour faciliter la première application des dispositions du règlement (CEE) n° 3813/92; que afin de rectifier la situation économique pour les contrats visés ci-dessus il y a lieu de prévoir comme mesures transitoires que les montants de restitution ainsi que le taux de conversion agricole sont ceux qui sont applicables le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation pour les produits exportés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2919/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 5, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:

« Toutefois, pour les contrats de vente conclus avec l'organisme d'intervention à partir du 1er janvier 1993, la disposition précédente ne s'applique pas. »

2) À l'article 5, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les autorités nationales prennent toutes mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'application de l'article 1er, notamment par une identification précise des produits transformés permettant d'établir la relation entre les quantités faisant l'objet des contrats conclus à partir du 1er janvier 1993 et les produits exportés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission