Rapport spécial de la Cour des comptes

relatif à la politique immobilière des institutions des Communautés européennes

PREMIÈRE PARTIE

1. Introduction et sommaire

2. Données du problème

2.1. Obligations et besoins des institutions de la Communauté

2.2. Lieu d'implantation provisoire

3. Situation immobilière au 31 décembre 1978

3.1. Bâtiments et surfaces

3.2. Coûts de la location de locaux

4. Dispositions des accords de location

4.1. Bénéficiaire final des loyers

4.2. Accords de location actuels

5. Utilisation des immeubles

5.1. Niveaux d'occupation

6. Projets et dispositions autres

6.1. Situation générale

6.2. Situation à Bruxelles

6.3. Situation à Luxembourg et Strasbourg

DEUXIÈME PARTIE

7. Observations de la Cour des comptes sur les dispositions prises par les Communautés en matière de politique immobilière

7.1. Observations générales

7.2. Planification à long terme

7.3. Normes

7.4. Coordination et rationalisation

7.5. Examen du bien-fondé de la politique de location

7.6. Paiement des impôts nationaux et indexation

8. Observations générales supplémentaires de la Cour des comptes

ANNEXES

I. Décision des représentants des gouvernements des États membres relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés

II. Immeubles des Communautés à Bruxelles

III. Immeubles des Communautés à Luxembourg

IV. Bureaux des Communautés non situés sur les lieux d'implantation provisoire

V. Estimation du coût de construction

PREMIÈRE PARTIE

1. INTRODUCTION ET SOMMAIRE

1.1. En établissant le présent rapport, la Cour des comptes a pour objectif de présenter un récapitulatif des politiques et pratiques des institutions des Communautés européennes en matière de locaux. Les informations présentées sont fondées, dans la mesure du possible, sur tout un ensemble de textes législatifs et documents de travail qui ont été communiqués aux agents de la Cour des comptes dans le cadre de leurs recherches et complétés par les explications orales des agents des institutions. La Cour des comptes souhaite dire combien elle apprécie l'esprit coopératif dont ont fait preuve tous les agents qu'elle a contactés et qui lui ont aimablement communiqué les informations dont elle avait besoin.

1.2. La deuxième partie du présent rapport contient le détail des observations de la Cour des comptes relatives à la politique immobilière des Communautés. Pour l'essentiel, la Cour des comptes recommande que les institutions ;

- présentent conjointement des prévisions concernant leurs besoins immobiliers pour les cinq prochaines années au moins et révisées annuellement (paragraphe 7.2.2),

- examinent la possibilité de définir des normes communes en matière de locaux (paragraphe 7.3),

- mettent en place un comité chargé de voir si l'utilisation de locaux ou d'équipements en commun est une solution pratique ou viable (paragraphe 7.4.4),

- voient si la préférence qui semble être actuellement manifestée à l'égard de la location continue de répondre aux principes de la bonne gestion financière (paragraphe 7.5.3),

- examinent la possibilité d'aménager les baux actuels et futurs en vue d'obtenir une réduction des loyers après recouvrement des frais et intérêts par les propriétaires (paragraphe 7.5.4),

- définissent des clauses-types communes pour les contrats de location ou de construction (paragraphe 7.5.5),

- examinent avec les autorités belges et luxembourgeoises les possibilités d'exemption de la taxe belge sur la propriété et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de construction qui entrent dans le montant du loyer (paragraphe 7.6),

- examinent si le principe de l'indexation des loyers (paragraphe 7.6) est acceptable du point de vue économique.

2. DONNÉES DU PROBLÈME

2.1. Obligations et besoins des institutions des Communautés

Les obligations imparties par les traités à la Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et à la Cour de justice (qui seront ci-après dénommées "institutions" sont diverses et varient avec chaque institution. C'est pourquoi on ne peut en donner une description succincte dans un rapport tel que celui-ci. Il est toutefois possible de donner une idée de leur importance grâce au tableau d'effectifs ci-dessous.

Tableau 1

Effectifs au 31 décembre

| 1976 | 1977 | 1978 |

Commission [1] | 7670 | 7952 | 8228 |

Parlement | 1339 | 1440 | 1597 |

Conseil | 1354 | 1378 | 1382 |

Cour de justice | 240 | 254 | 257 |

Comité économique et social | 288 | 298 | 303 |

Les effectifs ne sont cependant que l'un des facteurs à prendre en considération pour déterminer les besoins immobiliers des institutions, fortement influencés par les fonctions qu'elles assurent en application des diverses obligations qui leur sont imparties. Ainsi, comme autres facteurs interviennent les besoins de locaux pour les membres de la Commission et d'autres institutions et les représentants nationaux etc., qu'ils soient présents en permanence ou par intermittence seulement, ceux de salles de réunions, d'installations pour les services linguistiques, enfin, naturellement, de sièges pour les institutions proprement dites avec toutes les installations auxiliaires indispensables. Ces facteurs varient considérablement selon les obligations et le rôle des différentes institutions, qui recherchent des locaux et négocient individuellement leurs propres accords immobiliers.

2.2. Lieu d'implantation provisoire

2.2.1. Le choix du lieu d'implantation des diverses institutions repose actuellement sur la "décision des représentants des gouvernements des États membres, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés", prise le 8 avril 1965 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes no 152 du 13 juillet 1967. Cette décision stipule notamment que "Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg demeurent les lieux de travail provisoires des institutions des Communautés" (article 1er). Elle poursuit en affectant nommément au siège provisoire de Luxembourg la Cour de justice, le secrétariat général de l'Assemblée (Parlement européen) et les autres organes de la Communauté. Le texte intégral de cette décision est présenté à l'annexe I du présent rapport. Cette décision a été ensuite appliquée dans la décision du 5 avril 1977 des représentants des gouvernements des États membres relative à l'établissement du siège de la Cour des comptes à Luxembourg. Il est clair que toute décision concernant les lieux de travail permanents, ou même d'autres lieux provisoires, relève des seuls États membres.

2.2.2. À plusieurs reprises, on a déclaré aux agents de la Cour des comptes en mission que cette décision s'était concrétisée par une politique communautaire selon laquelle les institutions n'achèteraient ou ne construi raient aucun immeuble, la pratique normale étant la location. La Cour des comptes n'a cependant trouvé aucune déclaration formelle dans ce sens. Toutes les institutions doivent obtenir l'autorisation des autorités budgétaires avant de conclure un contrat immobilier.

2.2.3. La seule réflexion formelle qui ait été présentée à la Cour des comptes en matière de politique immobi lière est celle d'un groupe de travail du Conseil, créé en 1972 afin d'étudier les besoins immobiliers à long terme de cette institution et notamment les principales options qui pourraient être envisagées en ce qui concerne les problèmes essentiels du financement et de la propriété. Ce rapport et la révision de cette question par le service juridique du Conseil ont été soumis le 26 mars 1975 au comité des représentants permanents (Coreper). Les différentes options présentées étaient les suivantes :

I. financement direct par le budget des Communautés ou par les États membres. L'institution serait propriétaire et paierait le coût en capital de la construction ;

II. financement au moyen d'un emprunt contracté par l'institution ou par l'État ou les États membres. L'institution serait propriétaire et amortirait par tranches le coût en capital ainsi que les intérêts ;

III. financement par l'État membre du lieu d'implantation. L'État membre serait propriétaire et l'institution paierait un loyer ;

IV. financement par une tierce partie. Le propriétaire serait une personne ou un organisme de droit privé et l'institution paierait un loyer.

Aucune objection fondamentale n'a été formulée à l'encontre de ces options. Le rapport ne faisait toutefois aucune recommandation et le Conseil n'a pris, par la suite, aucune décision concernant l'option à retenir.

3. SITUATION IMMOBILIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 1978

3.1. Bâtiments et surfaces

3.1.1. Les institutions louent à Bruxelles et à Luxembourg un total de 596513 mètres carrés l'année. Les tableaux 2 et 3 présentent la répartition de cette superficie par type de bâtiment et par lieu; le détail pour les différents bâtiments est présenté aux annexes II et III. Les institutions ne sont propriétaires d'aucun bâtiment à Luxembourg et leur seule propriété immobilière à Bruxelles est le complexe sportif d'Overijse (37243 mètres carrés de terrain et 2780 mètres carrés de bâtiments achetés en 1974 au prix de 13,5 millions de francs belges, soit 341500 unités de compte européennes)

Tableau 2

Immeubles de bureaux | Bâtiments à affectation sociale | Magasins et entrepôts | Total | Loyer annuel (1978) en milliers de FB |

Superficie en m2 | Nombre de bâtiments | Superficie en m2 | Nombre de bâtiments | Superficie en m2 | Nombre de bâtiments | Superficie en m2 | Nombre de bâtiments |

Commission | 380060 | 23 | 5645 | 6 | 23383 | 2 | 409088 | 31 | 1089373 |

Parlement européen | 71408 | 4 | 1108 | 3 | 2490 | 3 | 75006 | 10 | 176282 |

Conseil | 72906 | 2 | — | — | 1843 | 1 | 74749 | 3 | 170536 |

Cour de justice | 24712 | 1 | — | — | — | — | 24712 | 1 | 50673 |

Comité économique et social | 12958 | 3 | — | — | — | — | 12958 | 3 | 23143 |

Total | 562044 | 33 | 6753 | 9 | 27716 | 6 | 596513 | 48 | 1510007 |

Tableau 3

| Bruxelles | Luxembourg |

Superficie en m2 | Nombre de bâtiments | Superficie en m2 | Nombre de bâtiments |

Bureaux | 358623 | 22 | 203421 | 11 |

Bâtiments à affectation sociale | 3250 | 1 | 3503 | 8 |

Magasins et entrepôts | 20121 | 2 | 7595 | 4 |

Total | 381994 | 25 | 214519 | 23 |

3.1.2. En dehors de Bruxelles et Luxembourg (et sans compter Strasbourg, dont la situation sera examinée séparément au paragraphe 3.1.3), 26 bâtiments sont utilisés par les Communautés dont 13 à l'intérieur des États membres et 13 à l'extérieur (voir l'annexe IV pour de plus amples détails). Tous ces bâtiments sont loués, à l'exception de certains bureaux extérieurs de la Commission situés à :

i) Paris (immeuble acheté en 1958 au prix de 1679311 francs français, soit 291217 unités de compte européennes n'a pas été estimé à sa valeur actuelle) ;

ii) Montevideo (immeuble acheté en 1965 au prix de 22500 dollars des États Unis mais estimé à 35000 dollars des États-Unis en 1978) ;

iii) Londres (bail emphytéotique de 99 ans; immeuble estimé à 15 millions de francs belges en 1978) ;

iv) Ottawa, résidence du chef du bureau (achetée en 1977 au prix de 384909 dollars canadiens, soit 239100 unités de compte européennes) ;

v) Washington, résidence dont la CECA est propriétaire (réévaluée au 31 décembre 1976 à 375062 dollars des États-Unis, soit 331917 Unités de compte européennes).

3.1.3. La Cour des comptes a été informée qu'aucun agent des Communautés n'est occupé à plein temps à Strasbourg. Les Communautés disposent des locaux nécessaires au Parlement européen (ainsi qu'à la Commission et au Conseil) du fait des sessions parle mentaires qui ont lieu à Strasbourg, grâce :

i) à un bail contracté par le Parlement européen auprès du Conseil de l'Europe et portant sur 27658 mètres carrés au Palais de l'Europe, dont 23351 mètres carrés seulement pendant la période des séances plénières et 4307 mètres carrés à l'année. Les surfaces louées en commun comprennent, pour les périodes de séances plénières, l'hémicycle et toutes les salles de restauration, d'interprétation, de radio-diffusion etc., 9 salles de conférence supplémentaires et 193 bureaux. Le Conseil de l'Europe est locataire de la ville de Strasbourg ;

ii) à la cession gracieuse, par la ville de Strasbourg, touté l'année, de l'utilisation d'un bâtiment ("bâtiment C"), soit 4300 mètres carrés répartis en trois salles de conférence et 150 bureaux ;

iii) à un bâtiment préfabriqué ("bâtiment P") dont le Parlement européen est propriétaire et qui comporte 120 bureaux sur une surface de 1500 mètres carrés. En novembre 1978, son constructeur a offert de le racheter au prix de 350000 francs français.

Vu le partage des frais pro rata temporis de la location du Palais de l'Europe et la libre disposition, sans les frais habituels, du bâtiment C, on ne peut, dans le cadre du présent rapport, considérer que Strasbourg constitue un cas type de la politique immobilière des Communautés. C'est pourquoi les immeubles situés dans cette ville ne sont pas pris en compte dans les tableaux présentés ici. Il faudra néanmoins considérer que toutes les observations ou recommandations qui seront faites s'appliquent à ce lieu d'implantation comme aux autres et la Cour des comptes souhaite que l'on s'en souvienne particulièrement en cas d'évolution de la situation à Strasbourg.

3.1.4. Les établissements de recherche hautement spécialisés d'Ispra, de Geel, Karlsruhe et Petten n'ont pas non plus été pris en considération, de même que les propriétés à l'usage des organisations extérieures.

3.2. Coûts de la location de locaux

Le tableau 4 ci-dessous indique quel est, en moyenne, le loyer annuel au mètre carré de surface brute [2] actuellement payé par les Communautés pour les immeubles de bureaux qu'elles utilisent.

Tableau 4

(FB/m2) |

| Bruxelles | Luxembourg |

Commission | 2818 | 2554 |

Parlement européen | 2658 | 2389 |

Conseil | 2308 | — |

Cour de justice | — | 2051 |

Comité économique et social | 1786 | — |

Moyenne globale | 2674 | 2440 |

Les institutions ayant des obligations et des besoins différents (voir paragraphe 2.1), les locaux qu'elles utilisent sont de types différents et le tableau ci-avant ne peut donc constituer qu'une base de comparaison très générale. En fait, les loyers varient considérablement selon le type d'immeuble, son âge, son emplacement et les avantages qu'il offre. Le tableau 5 donne une idée de l'éventail des prix payés pour la location des divers types de bâtiments.

Tableau 5

(FB/m2) |

| Bruxelles | Luxembourg |

Bâtiments à cloisons mobiles (moyenne) | 2806 | 2448 |

Bâtiments à cloisons fixes (moyenne) | 2385 | 2072 |

Loyers les plus élevés (bâtiments récents) | 3931 | 3294 |

Loyers des plus grandes surfaces | 2845 | 2639 |

Loyers les plus bas (bâtiments anciens) | 1448 | 1175 |

4. DISPOSITIONS DES ACCORDS DE LOCATION

4.1. Bénéficiaire final des loyers

Une étude de la situation immobilière des Communautés serait incomplète si l'on ne connaissait pas l'identité des véritables propriétaires, c'est-à-dire des propriétaires du terrain sur lequel les immeubles sont bâtis ou des détenteurs du titre final de propriété. En raison de la complexité des contrats de location, des sous-locations éventuelles et des modalités de financement, le locataire doit souvent négocier et passer un contrat non pas avec le propriétaire final mais avec un intermédiaire, c'est-à-dire le propriétaire provisoire ou la cociété de financement. La Cour des comptes considère qu'il convient néanmoins de souligner que 68 % des loyers payés par les Communautés à Bruxelles et à Luxembourg (tableau 2) vont au secteur privé (24 % à des caisses de retraite et 44 % à d'autres destinataires) ; les immeubles concernés relèvent donc de l'option IV du paragraphe 2.2.3. Les reste s'inscrit dans la catégorie des immeubles de l'option III et appartiendra en fin de compte à un État membre (ou aux organismes de ce dernier).

4.2. Accords de location actuels

Les contrats de location en cours (baux) passés par les Communautés comportent des clauses très diverses. La majeure partie des baux des immeubles de Bruxelles (20 sur 25 immeubles) ont une durée de neuf ans, alors que pour 14 des 23 immeubles de Luxembourg la durée est plus courte. Comme on l'a fait remarquer au paragraphe 4.1 plus haut, le paiement s'effectue dans chaque cas sous forme de loyer, soit selon un prix au mètre carré soit selon un prix global. Il apparaît que ces loyers ont été négociés et conclus sur la base des cours du marché. La plupart des contrats de location comportent des clauses d'indexation qui entraînent des augmentations calculées par référence à l'indice des prix à la consommation, à moins qu'elles ne soient limitées par le gouvernement, comme cela a été le cas en Belgique ces dernières années. Dans ce pays, une taxe sur la propriété (précompte immobilier) est aussi normalement exigible des institutions [voir paragraphe 7.6 sous a)].

5. UTILISATION DES IMMEUBLES

5.1. Niveaux d'occupation

5.1.1. Le nombre de personnes qui peuvent occuper un immeuble est évidement fonction du nombre, de la dimension et de la forme des pièces, de la nature du bâtiment et des fonctions que ces personnes doivent y remplir. Le tableau 6 permet néanmoins de comparer dans une certaine mesure les niveaux d'occupation pour les différentes institutions; les surfaces d'immeubles de bureaux, non compris les surfaces qui sont à l'évidence des salles de réunion, hémicycles, archives, entrepôts, restaurants ou parkings, mais y compris les couloirs, ascenseurs etc. (parfois qualifiés de surfaces utiles à usage de bureau), ont été divisées par le nombre de personnes qui ont occupé ces immeubles pendant le premier trimestre 1979. L'analyse par immeuble est présentée aux annexes II et III.

Tableau 6

(m2/personne) |

| Bâtiments à cloisons mobiles | Bâtiments à cloisons fixes | Moyenne générale |

Commission | 34 | 30 | 33 |

Parlement européen | 23 | 51 | 25 |

Conseil | 22 | — | 22 |

Cour de justice | 40 | — | 40 |

Comité économique et social | 21 | 21 | 21 |

Moyenne globale | 30 | 31 | 30 |

5.1.2. La Cour des comptes n'a pu trouver de critère précis ou commun que les institutions utiliseraient dans la prévision de leurs besoins. Les grandes institutions suivent des orientations internes distictes qui, même si elles ne sont pas comparables avec les données du tableau 6, font apparaîte les différences sous un autre angle. En voici des exemples :

Tableau 7

| m2 (non compris les couloirs, etc.) par bureau ou par personne |

Commission (Bruxelles) | 24 par bureau |

Parlement (Bruxelles) | 16 à 17 par bureau |

Conseil (Bruxelles) | 13 par personne |

6. PROJETS ET DISPOSITIONS AUTRES

6.1. Situation générale

6.1.1. Les besoins futurs des Communauté évolueront en fonction de l'extension de leurs activiés, de l'importance des effectifs employés (le tableau 1 fait apparaître une tendance à l'augmentation), de la mise en place d'un Parlement européen aux effectifs plus nombreux, élu au suffrage direct, de l'adhésion éven tuelle d'autres États ainsi que des efforts actuellement déployés par les Communautés en vue d'instaurer l'union monétaire européenne. Ce sont surtout ces der niers facteurs qui, ces prochaines années, entraîneront des modifications considérables de la situation immobi lière. Toutefois le système budgétaire des Communautés est tel que, normalement, les modifications apportées au plan des locaux doivent être justifiées par des modifica tions au niveau des structures de travail. L'autorisation de procéder aux modifications du premier type précède rarement l'exécution de celles du second type. Toute fois, même par rapport aux activités ayant déjà fait l'ob jet d'une approbation, les besoins en locaux changent et, à l'heure actuelle, les institutions sont engagées dans plusieurs réalisations. À cet égard, la Cour des comptes considère qu'il convient d'inclure dans le présent rapport un récapitulatif des projets des institutions, même si des contrats n'ont pas encore été élaborés dans tous les cas.

6.1.2. La Commission présente un rapport annuel au Conseil sur la mise en œuvre concrète de la décision mentionnée au paragraphe 2.2.1 et notamment sur l'installation ou le transfert de certaines institutions à Luxembourg, à la fois sous l'angle de la situation telle qu'elle se présente et des dispositions qui seraient à prendre. En fait, la Commission a présenté un rapport tous les ans depuis 1968. Comme requis, ces rapports ont fait chaque fois essentiellement référence à la situation de toutes les institutions l'année précédente. Il n'y avait aucune obligation de présenter régulièrement des projets à long terme et le Conseil n'en a d'ailleurs jamais été saisi, que ces projets concernent la Commission seule ou l'ensemble des institutions.

6.2. Situation à Bruxelles

6.2.1. Pour essayer de planifier à long terme ses besoins, la Commission a présenté au Conseil, en 1975, un plan quinquennal de politique immobilière [3] qui prévoyait la location de plusieurs immeubles supplémentaires situés à proximité immédiate des immeubles déjà occupés. À cette époque, la Commission louait 13 immeubles de bureaux à Bruxelles. Bien que le Conseil n'ait formulé aucune recommandation à la suite de ce plan, la Commission a en fait suivi les principales orientations du projet après avoir obtenu les approbations budgétaires annuelles indispensables. Au 1er janvier 1978, la Commission louait 14 immeubles de bureaux. En 1978 est venu s'ajouter le Cortenberg VI, immeuble qui présente un intérêt évident pour la Commission puisqu'il est contigu au bâtiment Archimède II et se trouve à proximité immédiate du Berlaymont et des autres immeubles. Les documents internes de la Commission qui ont été examinés par la Cour des comptes ne faisaient mention d'aucun autre bâtiment disponible à cet endroit et à cette époque ; ils ne rendaient pas compte non plus des négociations qui ont précédé l'accord sur le prix (3931 francs belges le mètre carré, à comparer avec les chiffres des tableaux 4 et 5). En 1979 se sont déjà ajoutés 18000 mètres carrés de bureaux au square de Meeus 8. D'emplacement moins avantageux, cet immeuble a été choisi parmi quelques autres possibilités seulement. Dans les deux cas, les estimations (effectuées sur la base de 1,1 ou 1,2 fenêtre par agent) justifiaient la location de ces immeubles dont on estime qu'ils devraient répondre aux besoins actuels ainsi qu'à ceux des 12 prochains mois.

6.2.2. À long terme, la Commission espère compléter ses locaux dans une certaine mesure en louant, à partir de 1980, plusieurs nouveaux immeubles spécialement construits à cet effet. En fait, aucun autre plan à long terme n'a été élaboré et, dans son rapport 1977 au Conseil, la Commission faisait observer que, dans les années à venir, la dispersion de ses services s'accentuerait sans doute avant qu'il soit possible de rationaliser la situation. La Cour des comptes note toutefois que les projets de construction ci-dessous ont été mis en œuvre ou sont à l'étude.

Tableau 8

Bâtiment | Estimation globale en m2 | Date d'achèvement prévue | Occupation |

Achèvement du triangle Joyeuse-Entrée/Cortenberg/Loi | 16000 | 1981 | 400 personnes |

Rue de la Loi/rue Joseph II (Etterbeek) | 30000 | 1981/1982 | 1000 personnes |

Centre de conférences | 18000 | 1981 | 20 salles de conférences |

Rue Stévin/rue Joseph II (îlot 4) | 25000 | 1981/1982 | Services de traduction, services techniques et imprimerie |

C'est l'option IV (paragraphe 2.2.3) qui est prévue, mais la Commission négocie l'inclusion dans tous les baux d'une clause stipulant que le loyer sera abaissé après un certain nombre d'années correspondant au moment où on estime que le coût de la construction et son financement seront amortis.

6.2.3. En 1972, le Conseil a commandité des études destinées à l'aider à élaborer sa propre politique immobilière, qui est de satisfaire ses besoins d'abord dans une Communauté à 9 puis dans une Communauté à 12. Ces études devaient être réalisées par des groupes de travail associés à des experts extérieurs (Bouwcentrum-Cegos). Elles devaient être suivies d'un concours d'architectes en 1973/1974 et aboutir à la construction d'un nouveau bâtiment que le Conseil aurait pu occuper en 1978/1979. Différents facteurs (par exemple des problèmes de choix de l'emplacement, du financement final et du titre de propriété de l'immeuble) ont fait que le programme a été considérablement retardé et que le cahier des charges n'a pas été soumis au comité des représentants permanents (Coreper) avant mai 1978. Aucune décision n'a encore été prise à ce jour et le gouvernement belge vient de proposer que, si le Conseil ne souhaite pas être propriétaire du site et diriger la construction, l'État belge ou un promoteur privé pourraient construire et financer un nouvel immeuble qui serait ensuite loué au Conseil. Le Conseil a récemment et provisoirement accepté un emplacement en face du bâtiment Berlaymont et les projets concernant le nouveau bâtiment, qui résultent des études réalisées de 1972 à 1978, ont été transmis au gouvernement belge pour qu'il leur donne suite. Il y a peu de temps, ce dernier a publié un appel d'offres pour un marché public de promotion et, dans un document de travail, a proposé au Conseil que, une fois la construction achevée, le bâtiment lui soit loué à bail (option III) ou à bail avec acquisition à un moment donné (combinaison des options II et III). Aucune décision n'a encore été prise. L'étude la plus récente propose un bâtiment qui, à partir d'une estimation des besoins en 1995, a une superficie de 150000 mètres carrés et comporte 24 salles de réunion (25000 m2) et des bureaux pour 2450 personnes (65000 m2).

6.2.4. De son côté le Parlement négocie avec une entreprise privée la construction d'un nouvel immeuble rue Belliard à partir de 1980 (option IV). Il remplacera celui du boulevard de l'Empereur 3, et sera utilisé pour les réunions des commissions parlementaires. Le financement sera privé; le bâtiment sera dans un premier temps loué par le gouvernement belge, qui le sous-louera au Parlement. Il aura une superficie d'environ 32000 mètres carrés, dont à peu près 15000 sont prévus comme bureaux pour les fonctionnaires et les parlementaires et 5000 pour 7 salles de réunion.

6.3. Situation à Luxembourg et Strasbourg

6.3.1. En ce qui concerne la Commission, l'élément essentiel est l'extension du bâtiment Jean Monnet, dont la troisième tranche, représentant une superficie de 36000 mètres carrés supplémentaires, devrait être achevée en mai 1980 (application de l'option III). La nouvelle tranche était supposée suffisante pour abriter, dans un avenir prévisible, tout le personnel de la Commission à Luxembourg (mais n'apportait pas de solution en cas d'augmentation du nombre des États membres). Elle abritera également le nouvel ordinateur ICL, qui ne pourrait trouver place dans l'actuel Centre de calcul. Il y a quelque temps, la Commission s'était déclarée d'accord pour que cet immeuble du Centre de calcul soit repris par la Cour de justice, qui voyait là une possibilité d'expansion répondant à ses besoins. Toutefois, la Commission a récemment décidé de conserver l'usage de ce bâtiment pour elle-même, et la Cour de justice doit trouver d'urgence une solution de remplacement, dont la plus probable semble devoir être un agrandissement du bâtiment actuel.

6.3.2. Le Parlement va être amené très bientôt à louer un autre bâtiment pour loger le personnel supplémentaire dont le recrutement sera entraîné par l'élection directe de cette année (300 à 400 personnes, dont une centaine pourrait être installée dans le bâtiment tour). En outre, le Parlement, dont les effectifs sont devenus beaucoup plus nombreux, aura besoin d'un nouvel hémicycle pour siéger. Dans un premier temps, le gouvernement luxembourgeois souhaitait construire à l'intention du Parlement un nouveau bâtiment de grande envergure comprenant des bureaux et un hémicycle, mais aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Entre-temps a débuté la construction d'un nouvel hémicycle dont l'achèvement est prévu pour la fin de l'automne 1979. À Strasbourg, l'hémicycle actuel du Palais de l'Europe sera aménagé pour abriter la nouvelle assemblée directement élue; les travaux d'aménagement, déjà en cours, devraient être terminés vers le milieu de 1979. De nouveaux bureaux seront également nécessaires et la ville de Strasbourg se propose de mettre à la disposition du Parlement un nouvel immeuble de 35000 mètres carrés dont il serait locataire.

6.3.3. Les institutions ont également l'intention de construire un centre social à Luxembourg et étudient conjointement ce projet en vue d'aboutir à une solution optimale.

DEUXIÈME PARTIE

7. OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES DISPOSITIONS PRISES PAR LES COMMUNAUTÉS EN MATIÈRE DE POLITIQUE IMMOBILIÈRE

7.1. Observations générales

7.1.1. La Cour des comptes est tout à fait consciente des difficultés liées à la recherche d'espace et de locaux libres à l'échelle des institutions européennes et des limitations pratiques auxquelles se heurte cette recherche dans des villes où les intérêts commerciaux sont puissants.

7.1.2. La Cour des comptes, tout comme les autres institutions, doit respecter la décision mentionnée au point 2.2.1 ci-avant. Elle reconnaît que l'incertitude persistante concernant le ou les sièges permanents des institutions et, ces derniers temps, la perspective de changements consécutifs à l'augmentation du nombre des membres du Parlement européen, sont des facteurs qui ont joué résolument contre l'acquisition d'immeubles. La solution de ces problèmes créerait certainement de bien meilleures conditions pour définir une politique immobilière plus efficace et plus économique.

7.1.3. La Cour des comptes note toutefois que les Communautés européennes louent 381994 mètres carrés à Bruxelles et 214519 mètres carrés à Luxembourg, pour lesquels les loyers annuels s'élèvent au total respectivement à 1003 millions et 507 millions de francs belges. Deux cent vingt-neuf millions d'unités de compte européennes [4] ont été imputés au poste "loyers" du budget des Communautés depuis que la décision susmentionnée a été adoptée en 1965. Mais au 31 décembre 1978, les Communautés n'avaient acquis que les 7 petites propriétés mentionnées aux paragraphes 3.1.1 à 3.1.3, dont la valeur présente n'est pas connue. C'est pourquoi la Cour des comptes émet les observations suivantes pour examen.

7.2. Planification à long terme

7.2.1. Comme il a été exposé au paragraphe 6.2.1, la Commission a présenté en 1975 son plan quinquennal de politique immobilière, dont l'application a, dans l'ensemble, fait apparaître les qualités. De même le Conseil, dans son essai de définition prospective de ses besoins (voir paragraphe 6.2.3), a inclus des prévisions portant aussi loin que 1995. Aucune de ces prévisions n'a fait l'objet d'une discussion ou d'une approbation formelle par les autorités budgétaires, et elles n'ont pas davantage été mises régulièrement à jour. Le Parlement européen, lui, n'a présenté jusqu'ici aucun plan à moyen ou à long terme concernant ses besoins futurs, bien qu'il ait procédé récemment à une mise à jour utile de tous les projets connus [5].

7.2.2. La Cour des comptes est consciente que les problèmes mentionnés aux paragraphes 7.1.1 et 7.1.2 ainsi que le calendrier des prévisions budgétaires, en particulier de celles qui concernent les tableaux des effectifs, rendent difficile toute tentative de prévision des besoins futurs. La Cour des comptes estime toutefois que les institutions peuvent difficilement soutenir qu'elles donnent une solution pratique et économique à leurs besoins, en l'absence de toutes prévisions raisonnables. Elle considère donc qu'on pourrait espérer une meilleure gestion financière si les institutions et les autorités budgétaires se mettaient d'accord sur des prévisions de besoins en locaux couvrant au moins les cinq prochaines années et revues chaque année. De telles prévisions devraient se fonder sur tous les facteurs connus ou dont l'entrée en jeu est présumée à cette époque, et la mise à jour annuelle permettrait d'introduire des changements consécutifs à des décisions concernant le travail ou le lieu d'implantation des institutions.

7.3. Normes

De l'avis de la Cour des comptes, la définition des besoins et les prévisions concernant les locaux à usage de bureaux devraient se fonder sur des normes communes aux différentes institutions. La structure physique, le cloisonnage permanent et l'équipement de tout bâtiment orientent évidemment l'utilisation qui peut être faite, par exemple la profondeur des pièces, la taille des fenêtres, la présence de placards et de moquettes. Il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure ces facteurs, ou bien l'absence de normes communes, ont pu créer les conditions de la variabilité évoquée au paragraphe 5.1.1. La Cour des comptes estime cependant que les institutions devraient s'efforcer d'éliminer les extrêmes et, en particulier, d'aligner leurs normes, là où il en existe. Bien qu'elle reconnaisse qu'une application stricte ne peut pas être réalisée et que, pour certains emplois spécialisés, les besoins sont plus grands, la Cour des comptes recommande aux institutions d'examiner la possibilité de définir des normes communes, tant pour la surface (en mètre carré par fonctionnaire compte tenu d'un coefficient de pondération par grade) que pour l'aménagement pratique des bureaux.

7.4. Coordination et rationalisation

7.4.1. La Cour des comptes comprend bien qu'il n'y a pas d'organe de contacts officiels et réguliers entre les institutions en ce qui concerne les problèmes de prévision en matière de locaux, comme il y a le "groupe d'harmonisation d'achats" pour coordonner les achats.

Des contacts officieux ont lieu de temps en temps, en particulier à Luxembourg, où la concentration des bâtiments sur le plateau de Kirchberg rend manifestement nécessaire la rationalisation de l'utilisation du terrain disponible. C'est ainsi qu'aucune institution ne quitterait un bâtiment sans consulter les autres ; le transfert d'un bâtiment d'une institution à l'autre n'est d'ailleurs pas chose rare. Toutefois, à Bruxelles, la pénurie de bâtiments et d'espace offert à la construction à proximité des actuels bureaux de la Commission et du Conseil a encouragé des actions non concertées et peut-être même une certaine compétition entre les institutions.

7.4.2. Malgré l'absence de décision concernant le siège définitif des institutions, la Cour des comptes estime que le fait de présenter des prévisions régulières aiderait à définir des besoins en locaux dont l'utilisation commune pourrait être avantageuse, ce qui pourrait conduire à une meilleure coordination entre les institutions, permettant une utilisation maximale d'équipements qui, sans cela, pourraient faire double emploi, par exemple des salles de réunion, restaurants et cafeteria, entrepôts et magasins, tous locaux qui sont actuellement mis séparément à la disposition des usagers, par la plupart des institutions, dans certains bâtiments.

7.4.3. À titre d'exemple de ce genre de possibilités, la Cour remarque que, malgré l'intention de la Commission, du Conseil et du Parlement de faire construire pour leur usage de nouveaux bâtiments ou d'agrandir des bâtiments existants (voir paragraphes 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4), elle n'a pu trouver aucune preuve permettant de supposer qu'il y ait eu un échange de plans entre ces institutions. Tous ces plans prévoyaient en particulier des salles de réunion, mais il ne semble pas que la possibilité de construire un centre commun de conférences à Bruxelles ait été examinée. Le tableau 9 montre combien de salles de réunion et de conférence équipées d'installations d'interprétation (avec combien de places) sont actuellement à la disposition de chaque institution à Bruxelles et à Luxembourg.

Tableau 9

| Nombre de places | Nombre total de salles | Maximum de places |

0 à 50 | 51 à 100 | 101 à 150 | 151 à 200 | + de 200 |

Bruxelles | | | | | | | |

Commission | 4 | 10 | 2 | 2 | — | 18 | 1413 |

Parlement européen | — | 3 | — | — | — | 3 | 195 |

Conseil | 1 | 10 | 2 | — | 1 | 14 | 1300 |

Comité économique et social | 3 | 1 | 1 | — | 1 | 6 | 487 |

Total | 8 | 24 | 5 | 2 | 2 | 41 | 3395 |

Luxembourg | | | | | | | |

Commission | — | 5 | 1 | — | — | 6 | 520 |

Parlement européen | 6 | 1 | — | — | 1 | 8 | 500 |

Cour de justice | 2 | 2 | — | 1 | — | 5 | 413 |

Total | 8 | 8 | 1 | 1 | 1 | 19 | 1433 |

7.4.4. De l'avis de la Cour des comptes, il serait utile que les institutions créent un comité chargé d'étudier s'il serait possible d'envisager dans la pratique une utilisation commune de locaux et d'équipements, en particulier en ce qui concerne les réunions. La Cour des comptes recommande en outre qu'un tel comité soit dorénavant consulté en tant qu'organe de coordination pour toute question immobilière.

7.5. Examen du bien-fondé de la politique de location

7.5.1. Compte tenu de l'importance des besoins des institutions en locaux à usage de bureaux, la Cour des comptes a été surprise du peu d'informations réunies sur le coût en capital des bâtiments. Pour deux seulement des 48 baux examinés, l'existence d'un certain rapprochement entre les loyers et les coûts en capital pouvait être dans une certaine mesure démontrée. Et même dans ces cas, le détail des calculs avait été fait par les constructeurs ou les propriétaires, et la Cour des comptes n'a trouvé là, pas plus que dans les autres cas, aucune preuve que les institutions procèdent à un rapprochement entre les loyers et les coûts en capitaux. Souhaitant donner une illustration de ce que coûte aux Communautés leur politique de location, la Cour des comptes a dressé le tableau 10 qui met en relation, pour certains des bâtiments les plus importants, d'une part, les loyers cumulés depuis la construction et indexés sur les prix de l'année de construction (sur la base des indices des prix de consommation en Belgique et au Luxembourg), d'autre part, l'estimation du coût de construction des bâtiments existants (pour les calculs, voir l'annexe V).

Tableau 10

Bâtiment | Année d'achèvement des travaux | Loyers cumulés indexés sur les prix de l'année de construction (en millions de FB) | Nombre d'années de location nécessaires pour égaler le coût en capital sans intérêt (voir annexe V) |

Complexe Joyeuse-Entrée, Bruxelles | 1962 | 821 | 13 |

Charlemagne, Bruxelles | 1965 | 821 | 11 |

Berlaymont, Bruxelles | 1966 | 1263 | 11 |

Bâtiment tour, Luxembourg | 1966 | 274 | 11 |

Bâtiment Schuman, Luxembourg | 1973 | 318 | 12 |

Ces chiffres, fondés sur plusieurs estimations, ne tiennent pas compte de certains facteurs essentiels, tant négatifs que positifs, et ne sont pas suffisamment sûrs pour envisager un changement radical de la politique quel qu'il soit. Néanmoins, ils tendent à renforcer la conviction que, ne serait-ce qu'en considérant uniquement les sorties de fonds annuelles, la possibilité d'un financement direct tel qu'il est présenté à l'option 1 mériterait d'être sérieusement étudiée comme une solution de remplacement économique de la location, même si l'on ne tient pas compte du fait que les institutions acquerraient par ce procédé des biens de grande valeur. Il est clair, par exemple, que le bail relatif au centre de conférences (6.2.2) comprend une clause qui prévoit une réduction de loyer après 12 ans, alors que celui de la troisième tranche du bâtiment Jean Monnet (6.3.1) prévoit un transfert du droit de propriété à l'État au bout de 12 ans. On peut raisonnablement supposer à partir de là que les coûts en capital et les coûts de financement de la construction auront été amortis à l'expiration de ces délais.

7.5.2. Toute étude plus complète qui pourrait être faite sur les aspects financiers respectifs des différentes options concernant le choix entre achat, construction ou location devrait également tenir compte des facteurs suivants :

I. le taux des intérêts perçus sur les coûts en capital : un accord actuellement en vigueur indique un taux de 7,5 % perçu par les propriétaires assurant le financement, et il est même question ailleurs d'un taux de 10 %. Les institutions pourraient probablement bénéficier de meilleures conditions de la part des États membres ou des sociétés financières auxquelles elles s'adressent. Elles pourraient même obtenir des États membres des fonds exempts d'intérêts ou avec bonification d'intérêts, soit par l'intermédiaire des budgets, soit sous forme de prêts ;

II. les coûts de construction supportés par les propriétaires privés comprennent le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui se reflète actuellement dans les loyers payés par les institutions; si ces dernières ou un État membre devaient être les principaux participants à un quelconque projet de construction, il est probable qu'ils bénéficieraient de l'exemption de cette taxe à laquelle ont droit les Communautés ;

III. les inconvénients pratiques de la location : actuellement, les institutions, même locataires, acceptent quelquefois la responsabilité financière de la pose de cloisons, de l'installation d'équipements et d'aménagements majeurs ou mineurs. Au moment de quitter les bâtiments, elles doivent, soit abandonner les équipements, soit supporter les frais supplémentaires du démontage. Si les institutions étaient propriétaires, le bien immobilier aurait une valeur accrue du fait de ces équipements;

IV. si les institutions devenaient leur propre constructeur, elles auraient un choix plus vaste en matière de plans et de conditions et leur position ne serait peut-être plus aussi faible dans les négociations avec des propriétaires d'immeubles déjà construits sur des emplacements appropriés (comme ce fut probablement le cas pour le loyer du bâtiment Cortenberg VI dont il est question au paragraphe 6.2.1).

7.5.3. La Cour des comptes a éprouvé des difficultés à obtenir des informations solides sur les nombreux facteurs à retenir pour prendre, en ce domaine, une décision quelle qu'elle soit. Toutefois, à partir des faits constatés, la Cour des comptes estime que l'acquisition d'immeubles pourrait dans certaines circonstances constituer une solution viable. La Cour des comptes recommande donc aux institutions d'examiner plus avant si leur apparente préférence actuelle pour les contrats de location continue de répondre aux principes de bonne gestion financière ou s'il ne serait pas plus avantageux d'acheter. Cette appréciation de la politique des institutions pourrait s'appuyer sur les prévisions présentées au paragraphe 7.2.2.

7.5.4. À cet égard, la Cour des comptes note comme autre solution susceptible de se substituer à la pleine propriété l'introduction par la Commission d'une clause permettant au locataire d'obtenir à terme, après paiement d'un loyer sur une longue période, une certaine réduction du montant de ce loyer, tout en garantissant à la partie qui a assuré le financement le plein recouvrement des coûts et le service des intérêts. Il n'y a pas trace d'une telle clause dans les études des autres institutions. La Cour des comptes recommande à la Commission de poursuivre ses efforts pour étudier la possibilité d'introduire ces conditions dans de futurs baux et suggère à toutes les institutions de rechercher si des arrangements similaires aboutissant à des réductions de loyers pourraient être introduits dans l'un ou l'autre bail actuellement en vigueur et inclus dans de futurs baux.

7.5.5. La Cour des comptes suggère également aux institutions de définir des clauses types communes applicables aux contrats de location ou de construction et utilisables comme base de toute négociation.

7.6. Paiement des impôts nationaux et indexation

La Cour des comptes insiste aussi sur trois autres points de détail concernant les aménagements financiers actuels.

a) Précompte immobilier (impôt foncier)

En Belgique, la loi soumet les propriétaires d'immeubles au paiement d'un impôt appelé "précompte immobilier". Les contrats de location que les institutions passent avec des propriétaires privés mettent (normalement) cet impôt à la charge du locataire et les institutions l'ont donc payé. Le tableau 11 met en évidence les sommes engagées à ce tire en 1978.

Tableau 11

| milliers de FB |

Commission | 33205 |

Parlement européen | 1563 |

Conseil | 15224 |

Comité économique et social | 1781 |

Total | 51773 |

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte les institutions du paiement des impôts locaux ou nationaux et le problème est de savoir si l'on est en droit de leur demander de payer le précompte immobilier dans les conditions décrites ci-dessus. La situation est différente en ce qui concerne les immeubles occupés par les institutions et dont le propriétaire est l'État belge, puisque, n'étant pas soumis à sa propre fiscalité, ce dernier n'a pas à répercuter ces charges sur les locataires. Dès 1960, le service juridique de la Commission a exprimé l'opinion que les institutions ne pouvaient être tenues au paiement du précompte immobilier et les institutions ont donc commencé par comptabiliser à part les dépenses de cette nature, sans aller jusqu'à engager des négociations avec les autorités belges. Pourtant, dans les suggestions évoquées au paragraphe 6.2.3, que le gouvernement belge a faites au sujet du nouvel immeuble du Conseil, le gouvernement a bien donné l'assurance que le Conseil serait exempté d'impôts directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, même si l'immeuble devait être construit par une firme privée et cédé ensuite au Conseil en propriété ou en location. La Cour des comptes recommande aux institutions d'étudier avec les autorisés belges les possibilités d'obtenir l'exemption de cet impôt ou à l'avenir le remboursement des paiements effectifs, ainsi que celles d'obtenir la restitution des sommes déjà versées.

b) Taxe à la valeur ajoutée

Comme il a déjà été dit au paragraphe 7.5.2, lorsque les propriétaires sont des entreprises ou des personnes privées, les Communautés acquittent la part de la taxe à la valeur ajoutée qui entre dans les coûts de construction. Le protocole sur les provilèges et immunités s'applique également à cette taxe. En règle générale, les Communautés obtiennent ou bien l'exemption directe de paiement ou bien le remboursement après coup. Pour ce qui est des loyers, toutefois, la part de taxe n'est pas visible et la Cour des comptes recommande aux institutions d'examiner avec les autorités belges et luxembourgeoises les modalités d'application de l'exemption dans ces cas. La Cour des comptes répète que, si le nouveau bâtiment du Conseil (paragraphe 6.2.3) devait être construit par le gouvernement belge ou une firme privée, ni le loyer ni les prix de vente ne comprendraient d'impôt direct ou indirect de quelque nature que ce soit.

c) Indexation

Il a déjà été mentionné au paragraphe 4.2 du présent rapport que nombre de loyers payés par les institutions sont soumis à indexation. Bien que ces augmentations n'aient été payées que là où elles répondent aux clauses des contrats, la Cour des comptes se demande si elles sont justifiables même dans ces cas-là. Par exemple, dans les cas où le propriétaire provisoire du bâtiment est seulement intéressé au financement, le titre de propriété étant détenu par la suite par le propriétaire de l'ensemble, le financement prendrait normalement la forme d'un prêt ou d'un prêt hypothécaire à long terme et à taux fixe sur les coûts en capital de la construction. Dans de telles conditions, la Cour des comptes estime que le taux applicable à un tel prêt comporte en soi une provision qui couvre déjà la dépréciation monétaire pour l'intégralité de la période considérée. C'est pourquoi on peut soutenir que l'indexation représente une provision supplémentaire. Pour s'assurer de la validité de cet argument, il serait nécessaire d'étudier le contrat de financement du propriétaire provisoire. Il s'est révélé que les institutions n'avaient pas connaissance de ces faits, et la Cour des comptes recommande à chaque institution d'examiner, à la lumière de cette observation et conjointement avec les propriétaires, comme il convient, si les modalités d'indexation sont raisonnables d'un point de vue économique. La Cour des comptes espère que les institutions seront particulièrement attentives à cet aspect au moment où elles seront amenées à passer de nouveaux contrats de location et à soumettre à révision les contrats en cours.

8. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COUR DES COMPTES

8.1. La Cour des comptes a choisi comme principe général de son action de centrer son effort de contrôle sur l'étude des systèmes et procédures. L'approche par examen des systèmes est intéressante car elle touche essentiellement à des questions de principe et donne la possibilité de procéder à une appréciation d'ensemble des comptes et des opérations dans des conditions acceptables pour les objectifs du contrôle. La Cour des comptes se soucie bien entendu aussi d'erreurs de détail, assurément du point de vue des conséquences financières, mais aussi et surtout dans la mesure où elles révèlent une faiblesse des systèmes et des procédures et sont, par là même, susceptibles d'être répétées et d'entraîner des dépenses supplémentaires.

8.2. La décision de la Cour des comptes d'étudier dès maintenant le problème des politiques immobilières des institutions communautaires n'a pas été prise dans le but de les critiquer ni sans avoir pleinement réfléchi aux raisons qui ont déterminé le choix de ces politiques. L'absence d'indications précises sur la durée de l'implantation des institutions sur les lieux actuels ne pouvait inciter à une politique d'achat. Cela a découragé les institutions de planifier à long terme leur politique immobilière et, par suite, le critère du choix des bâtiments a résidé presque exclusivement dans leur disponibilité aux emplacements souhaités. Par voie de conséquence, une attention suffisante n'a pas été prêtée à des problèmes tels que la fixation de normes communes en matière de locaux et la coordination des politiques de négociation et des conditions de location.

8.3. La Cour des comptes a donc décidé de publier ce rapport spécial à ce stade et dans cette forme dans l'espoir que les faits et recommandations qu'il contient inciteront à l'élaboration d'une politique immobilière mieux définie. Il se pourrait que la Cour des comptes procède, le moment venu, à de nouveaux contrôles dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne des bâtiments spécifiques ou bien des contrats et leurs conditions. La Cour des comptes espère que, au moment de ces travaux, les institutions continueront à lui donner accès à tous les comptes rendus de délibérations préparant des décisions définitives. Elle estime toutefois que l'utilité de ces vérifications plus poussées se manifestera davantage lorsque les institutions auront renforcé la base que toutes les recommandations de la Cour des comptes cherchent à établir en particulier lorsqu'elles auront réalisé les études économiques et défini les normes communes qui sont prévues dans les recommandations de la Cour des comptes formulées aux paragraphes 7.3, 7.4.4 et 7.5.3.

Adopté le 21 juin 1979.

Michael N. Murphy

Président de la Cour des comptes

[1] Non compris le personnel des secteurs recherches et investissement.

[2] Y compris les parkings lorsqu'ils font partie de l'immeuble.

[3] COM (75) 194.

[4] Paiements réels, y compris les bureaux extérieurs.

[5] Doc. PE 55. 550/Quest/rev.

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ANNEXE I

DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés

("Journal officiel des Communautés européennes" no 152 du 13 juillet 1967, page 18.)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

vu l'article 37 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

considérant que, sans préjudice de l'application des articles 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 1er deuxième alinéa du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, il y a lieu, à l'occasion de la création d'un Conseil unique et d'une Commission unique des Communautés européennes et en vue de règler certains problèmes particuliers au grand-duché de Luxembourg, de fixer les lieux de travail provisoires de certaines institutions et de certains services à Luxembourg,

DÉCIDENT :

Article premier

Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg demeurent les lieux de travail provisoires des institutions des Communautés.

Article 2

Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.

Article 3

La Cour de justice reste installée à Luxembourg.

Sont également installés à Luxembourg les organismes juridictionnels et quasi-juridictionnels, y compris ceux qui sont compétents pour l'application des règles de concurrence, existants ou à créer en vertu des traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi qu'en vertu de conventions conclues dans le cadre des Communautés, soit entre États membres, soit avec des pays tiers.

Article 4

Le secrétariat général de l'Assemblée et ses services restent installés à Luxembourg.

Article 5

La Banque européenne d'investissement est installée à Luxembourg où se réunissent ses organes directeurs et où s'exerce l'ensemble de ses activités.

Cette disposition concerne en particulier les développements des activités actuelles, et notamment de celles qui sont visées à l'article 130 du traité instituant la Communauté économique européenne, l'extension éventuelle de ces activités à d'autres domaines et les nouvelles missions qui seraient confiées à la Banque.

Un bureau de liaison entre la Commission et la Banque européenne d'investissement est installé à Luxembourg, notamment pour faciliter les opérations du Fonds européen de développement.

Article 6

Le comité monétaire se réunit à Luxembourg et à Bruxelles.

Article 7

Les services d'intervention financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont installés à Luxembourg. Ces services comprennent la direction générale "crédit et investissements" ainsi que le service chargé de la perception du prélèvement et les services comptables annexes.

Article 8

Un office des publications officielles des Communautés, auquel sont rattachés un office commun des ventes et un service de traduction à moyen et à long terme, est installé à Luxembourg.

Article 9

Sont, en outre, installés à Luxembourg les services suivants de la Commission :

a) l'Office statistique et le service de la mécanographie ;

b) les services d'hygiène et de sécurité du travail de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;

c) la direction générale de la diffusion des connaissances, la direction de la protection sanitaire, la direction du contrôle de sécurité de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ainsi que l'infrastructure administrative et technique appropriée.

Article 10

Les gouvernements des États membres sont disposés à installer ou à transférer à Luxembourg d'autres organismes et sevices communautaires, particulièrement dans le domaine financier, pour autant que leur bon fonctionnement soit assuré.

À cette fin, ils invitent la Commission à leur présenter chaque année un rapport sur la situation existante en ce qui concerne l'installation des organismes et services communautaires et sur les possibilités de prendre de nouvelles mesures dans le sens de cette disposition en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement des Communautés.

Article 11

Afin de garantir le bon fonctionnement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission est invitée à procéder d'une manière graduellement coordonnée au transfert des différents services en effectuant en dernier lieu le déplacement des services de gestion du marché du charbon et de l'acier.

Article 12

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la présente décision n'affecte pas les lieux de travail provisoires des institutions et services des Communautés européennes tels qu'ils résultent de décisions antérieures des gouvernements, ainsi que le regroupement des services qu'entraîne l'institution d'un Conseil unique et d'une Commission unique.

Article 13

La présente décision entrera en vigueur à la même date que le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.

Paul-Henri Spaak

Kurt Schmücker

Maurice Couve de Murville

Amintore Fanfani

Pierre Werner

J. M. A. H. Luns

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ANNEXE II

IMMEUBLES DES COMMUNAUTÉS À BRUXELLES

A = cloisons mobiles.

B = cloisons fixes.

Remarques : Le tableau ci-dessus ne comprend pas le garage Markelbach et le bâtiment rue Archimède 17 (surfaces considérées comme minimes).

Immeuble | Institution | Mètres carrés | Loyer annuel (1978) en milliers de FB [3] | Effectifs (au 1er trimestre 1979) | |

Superficie | Surface utile |

Immeubles de bureaux | | | | | | | |

Berlaymont | | Commission | 99957 [4] | 83736 | 284370 | 2838 | A |

Complexe Joyeuse-Entrée/Cortenberg/Loi | | Commission | 62726 | 44132 | 123590 | 1552 | B |

Archimède I et II | | Commission | 11643 | 9041 | 29361 | 345 | B |

R-P. R. Schuman 3 | | Commission | 4520 | 4250 | 12181 | 155 | B |

R-P. R. Schuman 6 | | Commission | 7355 | 5855 | 26361 | 209 | B |

Rue de la Loi 120 | | Commission | 9604 | 7648 | 34516 | 211 | A |

Rue de la Loi 84-86 | | Commission | 17804 | 14124 | 67977 | 362 | A |

Astronomie 1 | | Commission | 4738 | 4738 | 14198 | 123 | A |

Rue Archimède 3, 5, 7 | | Commission | 3111 | 3111 | 7690 | 120 | B |

Archimède 25 | | Commission | 6531 | 6531 | 15811 | 120 | B |

Avenue des Nerviens 13-31 | | Commission | 11088 | 11088 | 35202 | 262 | A |

Rue Guimard 10-12 | | Commission | 10795 | 10795 [1] | 38200 | 270 | A |

Rue Archimède 73 | | Commission | 1711 | 1711 [1] | 4124 | 12 | B |

Cortenberg VI (IMCO) | | Commission | 6411 | 6411 [1] | 25200 | 194 | A |

Manhattan Center (centre de conférences) | | Commission | 8250 | 8250 [1] | 31500 | [2] | B |

Boulevard de l'Empereur 5 | } | Parlement européen | 6515 | 4570 | 9870 | 89 | B |

Rue Saint-Jean 4 | 7445 | B |

Charlemagne | | Conseil | 65127 | 28332 | 144220 | 1353 | A |

Joseph II | | Conseil | 7779 | 4043 | 24015 | 112 | A |

Rue Ravenstein 2 Coudenberg 6 Mont des Arts 11 | } | Comité économique et social | 12958 | 6864 | 23143 | 320 | A |

Total pour les immeubles de bureaux | 358623 | 265230 | 958974 | 8647 | |

Bâtiments à affectation sociale | | | | | | | |

Boulevard Clovis 75-79 | | Commission | 3250 | [2] | 7121 | [2] | |

Magasins et entrepôts | | | | | | | |

Zaventem | | Commission | 18278 | [2] | 34690 | [2] | |

Overijse | | Conseil | 1843 | [2] | 2301 | [2] | |

Total pour les magasins et entrepôts | 20121 | | 36991 | | |

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ANNEXE III

IMMEUBLES DES COMMUNAUTÉS À LUXEMBOURG

A = cloisons mobiles

B = cloisons fixes

Immeuble | Institution | | Mètres carrés | Loyer annuel (1978) en milliers de FB [3] | Effectifs (au 1er trimestre 1979) | |

Superficie | Surface utile |

Immeubles de bureaux | | | | | | | |

Jean Monnet | | Commission | | 82220 | 45821 | 216966 | 1129 | A |

Centre de calcul | | Commission | | 8845 | 6669 | 25087 | 123 | A |

231-233, Val des Bons Malades | | Commission | | 1873 | 1873 | 2201 | 48 | B |

20, avenue Pasteur | | Commission | | 1542 | 1542 | 4114 | 42 | B |

Centre européen (annexe) [4] | | Commission | | 1013 | 848 | 3337 | — | A |

Chambre de commerce | | Commission | | 1233 | 889 | 2716 | 110 [1] | A |

76, avenue de la Liberté | | Commission | | 820 | 820 | 2460 | 8 [1] | B |

5, rue du Commerce (Euroffice) | | Commission | | 16270 | 6947 | 33814 | 226 | A |

Robert Schuman | } | Parlement européen | { | 41633 | 20992 | 103000 | 976 | A |

Centre européen (tour) | 23260 | 20000 [1] | 52000 | 788 | A |

Cour de justice | | | | 24712 | 11869 | 50673 | 297 | A |

Total pour les immeubles de bureaux | 203421 | 118270 | 496368 | 3747 | |

Bâtiments à affectation sociale | | | | | | | |

41, rue Notre Dame | | Commission | | 1517 | [2] | 1456 | [2] | |

4, rue Auguste Neyen | | Commission | | 338 | [2] | 240 | [2] | |

107, avenue du 10 Septembre | | Commission | | 157 | [2] | 275 | [2] | |

109, avenue du 10 Septembre | | Commission | | 157 | [2] | 284 | [2] | |

46, rue des Roses | | Commission | | 226 | [2] | 276 | [2] | |

13/15, avenue Pasteur | } | Parlement européen | { | 448 | [2] | 572 | [2] | |

9, rue Pierre d'Aspelt | 510 | [2] | 653 | [2] | |

2, rue Marguerite de Brabant | 150 | [2] | 211 | [2] | |

Total pour les bâtiments à affectation sociale | 3503 | | 3967 | | |

Magasins et entrepôts | | | | | | | |

13, rue de Bouillon | | Commission | | 5105 | [2] | 4055 | [2] | |

55, rue de Bouillon | } | Parlement européen | { | 1100 | [2] | 1243 | [2] | |

145, rue de Cessange | 940 | [2] | 1052 | [2] | |

6, rue de Plaetis/rue M. Welter | 450 | [2] | 236 | [2] | |

Total des magasins et entrepôt | 7595 | | 6586 | | |

[1] L'information n'étant pas disponible, il s'agit ici d'une estimation.

[2] Ne s'applique pas ici.

[3] Les loyers annuels indiqués dans ce tableau sont les derniers chiffres disponibles à la date du contrôle. Par suite de l'indexation il se peut que les chiffres de fin 1978 aient été révisés.

[4] Les bureaux loués par le Conseil au Centre européen (annexe) ne le sont pas à temps plein et ne sont donc pas inclus dans ce tableau.

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ANNEXE IV

BUREAUX DES COMMUNAUTÉS NON SITUÉS SUR DES LIEUX D'IMPLANTATION PROVISOIRES

Ville | Superficie en m2 | Loyer annuel (1978) en unités de compte européennes |

Commission | | |

Ankara | 424 (loués) | 9598 |

Athènes | 906 (loués) | 37250 |

Berlin | 350 (loués) | 22543 |

Bonn | 852 (loués) | 41655 |

Copenhague | 890 (loués) | 48624 |

Dublin | 641 (loués) | 16890 |

Genève | 2020 (loués) | 147221 |

La Haye | 520 (loués) | 46798 |

Caracas | 667 (loués) | 40973 |

Londres | 600 (bail emphytéothique de 99 ans) | 952 |

Cardiff | 235 (loués) | 11945 |

Edimbourg | 186 (loués) | 7807 |

New York | 984 (loués) | 98955 |

Ottawa | 1088 (loués) | 54469 |

Ottawa (ré idence) | 3966 (propriété de la Commission) | — |

Paris | 1000 (propriété de la Commission) | 3800 (loyer pour les parkings) |

Montevideo | 300 (propriété de la Commission) | — |

Rome | 1260 (loués) | 45195 |

Santiago | 750 (loués) | 30211 |

Tokyo | 1090 (loués) | 194099 |

Washington | 2100 (loués) | 161635 |

Washington (résidence) | 506 (loués à la CECA) | 45000 |

| 21335 | 1065620 |

Parlement européen | | |

Copenhague | 55 (loués) | 10333 |

Paris | 150 (loués) | 13124 |

Bonn | 245 (loués) | 11280 |

La Haye | 30 (loués) | 4863 |

| 480 | 39600 |

(À Dublin, Londres et Rome, le Parlement européen partage les bureaux de la Commission) |

Conseil | | |

Genève | 1180 (loués) | 185851 |

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ANNEXE V

ESTIMATION DU COÛT DE CONSTRUCTION

1. Le coût du bâtiment Schuman qui a été retenu pour l'établissement du tableau 10 est celui qui figure dans le bail signé par le Parlement européen. Pour les quatre autres immeubles du tableau 10, l'estimation des coûts a été réalisée sur la base des éléments suivants :

Bruxelles

i) un rapport de mars 1977 relatif au nouvel immeuble proposé par le Conseil et rédigé par les experts de Bouwcentrum. Ce rapport présentait une ventilation des coûts d'un immeuble non aménagé qui a permis de déduire un taux au mètre carré (30700 francs belges par mètre carré en 1977) ;

ii) des estimations réalisées à la demande de la Cour des comptes par M. Paul Noël, architecte, auquel plusieurs institutions se sont adressées. Ces estimations concernent les coûts au mètre carré pour le terrain et un immeuble non aménagé ainsi que pour le terrain et un immeuble aménagé (30900 à 33400 francs belges et 37900 à 40400 francs belges par mètre carré respectivement) ;

Luxembourg

iii) des prix indiqués à la Cour des comptes pour ses propres projets immobiliers, à partir desquels on obtient un prix de 28280 francs belges par mètre carré pour un immeuble aménagé y compris le terrain ;

iv) le coût du bâtiment Schuman non aménagé, en 1973, qui donne 29170 francs belges par mètre carré en 1978.

GÉNÉRALITÉS

2. Il y a eu d'autres discussions avec des architectes privés et des architectes du gouvernement.

3. Pour les besoins du présent rapport et en l'absence d'informations plus fiables, la Cour des comptes a décidé de s'appuyer sur les taux arrondis des coûts s'appliquant aux immeubles aménagés et comportant une marge de sécurité. Ainsi, on a utilisé un taux de 40000 francs belges par mètre carré pour Bruxelles et de 30000 francs belges pour Luxembourg. Aucune explication de cette différence de coût n'a été présentée à la Cour des comptes, mais elle est confirmée par la différence entre les indices des coûts de contruction (voir ci-après).

4. Les coûts de construction aux dates d'achèvement des immeubles présentés au tableau 10 ont donc été établis comme suit:

a) pour le bâtiment Schuman, il s'agit du coût indiqué dans le bail ;

b) pour les autres, de la façon suivante :

| Année d'achèvement des travaux | Coût au m2 | Surface brute | Coût présumé au départ |

FB | m2 | millions de FB |

Complexe Joyeuse-Entrée | 1962 | 10145 | 62726 | 636,4 |

Charlemagne | 1965 | 11595 | 65127 | 755,1 |

Berlaymont | 1966 | 12315 | 99957 | 1231,0 |

Bâtiment tour | 1966 | 10699 | 23260 | 248,9 |

Batiment Schuman | 1973 | Coût réel : | 742 |

La Cour des comptes est consciente du fait que les surfaces brutes des bâtiments désignés dans le tableau ci-avant et au tableau 10 comprennent notamment les surfaces des parkings et des sous-sols, dont le coût aurait été bien inférieur aux deux taux de coût appliqués. Le coût présumé au départ et, par suite, le nombre d'années de location nécessaires pour égaler ce coût devraient donc être considérés comme ayant été calculés de façon prudente et réaliste.

La conversion du coût de construction actuel en coût de construction aux dates d'achèvement des travaux a été effectuée sur la base des indices ci-après.

| en Belgique | au Luxembourg |

Indice du coût de construction [1] | FB par m2 | Indice du coût de construction | FB par m2 |

Coût de construction | | | | |

1978 | 394,3 | 40000 | 347,4 | 30000 |

1977 | 358,6 | 36378 | 335,2 | 28946 |

1976 | 321,4 | 32604 | 317,3 | 27401 |

1975 | 287,1 | 29125 | 293,9 | 25380 |

1974 | 255,7 | 25939 | 255,6 | 22073 |

1973 | 202,9 | 20583 | 216,4 | 18687 |

1972 | 185,7 | 18838 | 198,6 | 17150 |

1971 | 170,0 | 17246 | 187,3 | 16174 |

1970 | 151,4 | 15359 | 166,1 | 14344 |

1969 | 137,1 | 13908 | 140,4 | 12124 |

1968 | 132,9 | 13482 | 132,6 | 11451 |

1967 | 128,6 | 13046 | 124,4 | 10743 |

1966 | 121,4 | 12315 | 123,9 | 10699 |

1965 | 114,3 | 11595 | 117,2 | 10121 |

1964 | 110,0 | 11159 | 112,6 | 9724 |

1963 | 104,3 | 10581 | 106,7 | 9214 |

1962 | 100 | 10145 | 100 | 8636 |

[1] En prenant 1962 comme base.

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