ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.3.95ran JournalofficieldesCommunautés européennes N°C65/3
Diplômes,certificatsetautrestitresdeformationdansledomainedel'architecture,quifont
l'objetd'unereconnaissance mutuelleentreÉtatsmembres
(Miseàjourdelacommunication 89/C205/06du10août1989)(*)
(95/C65/03)
Àlapage6,sous«Portugal»,entrelemot«Lisboa»etlemot«et»lesmotssuivantssont
insérés:«...,parlaEscolaSuperiorArtisticadePorto...».
OJOn°C205du10.8.1989,p.5.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.555—Glaxo/Wellcome)
(95/C65/04)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le28février1995,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil(*).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(32-2)2964301].
(')JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn0L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 03/04/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.572 - Gehe / AAH) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version allemande CDE de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes
Décision de la Commission du 07/12/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.529 - GEC / VSEL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes
N°C259/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.94
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.427—Rhône-Poulenc/Caffaro)
(94/C259/02)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le17juin1994,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(1).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence(DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(02)2964301].
(')JOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen0IV/M.472—Vesuvius/Wiilfrath)
(94/C259/03)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le5septembre1994,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(*).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(02)29643011.
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 14/10/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.497 - Matra Marconi Space / Satcomms) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes
N°C95/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.94
Communication desdécisionsprisesdanslecadredediversesprocéduresd'adjudicationdansle
secteuragricole(huiled'olive)
(94/C95/04)
(Voircommunication auJournalofficieldesCommunautés européennesn°L360du
21décembre1982,page43)
AdjudicationNumérode
l'adjudicationDécisiondela
Commission
endateduPrixminimaldevente
Règlement(CE)n°462/94dela
Commission,du28février1994,relatifà
lamiseenventeparadjudicationde
l'huiled'olivedétenueparl'organisme
d'interventionespagnol
(JOn°L57du1.3.1994,p.83)25.3.1994Huiled'olivevierge:
197,91écus/100kg
Huiled'oliveviergecourante:
192,10écus/100kg
Huiled'oliveviergelampante3°:
186,52écus/100kg
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.401—RiitgerswerkeAG/HulsTroisdorfAG)
(94/C95/05)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le2mars1994,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(*).Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForce«Concentrations »
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles
[télécopieur :(322)2964301].
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Décision de la Commission du 17.01.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.368- SNECMA / TI) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 15.10.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.337 - KNORR-BREMSE / ALLIED SIGNAL) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 19.04.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.320 - AHOLD / JERONIMO MARTINS / INOVACAO) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 18.01.1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.293 - PHILIPS / THOMSON / SAGEM) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Décision de la Commission du 09.12.1992 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N* IV/M.277 - DEL MONTE / ROYAL FOODS / ANGLO AMERICAN) sur base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi; le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
2.7.92 N°C165/26 JournalofficieldesCommunautés européennes
DomaineIV:Utilisationfinaleetproduitsfinis
IV.1.Qualitédesalimentsetexigencedesconsommateurs
—Sécuritédesconsommateurs .
—Interactionentredièteetsanté.
—Acceptabilitédesaliments.
—Alimentsspécifiquesoufonctionnels .
—Perceptiondespropriétésdesaliments.—Rechercheprénormative .
IV.2.Non-alimentaire
—Évaluationdesbesoinsdumarché.
—Bio-énergie .
—Rechercheprénormative .
Lesdomainesetthèmesexposésci-dessussontdécritsen
détaildansledossierd'informationdisponiblesur
demandeécriteauprèsdesservicesdelaCommission .
Inapplicabilitéetnon-opposition àuneopérationnotifiée
(Affairen°IV/M.197—Solvay-Laporte/Interox)
(92/C165/39)
Le30avril1992,laCommissionadécidé:
a)quel'opérationnotifiéedanslecassusmentionné donnelieuàdeuxconcentrations
distinctes,autraversdesquelleslesdeuxpartiesnotifiantes,SolvayetLaporte,aurontle
contrôleexclusifdedeuxtypesdistinctsdeproduits,contrôlésconjointement auparavant;
b)quel'acquisitionparLaporteducontrôleexclusifdelaproductiondeperoxydesorganiques
etdepersulphatesd'Interoxn'entrepasdanslechampd'applicationdurèglement(CEE)
n°4064/89duConseil(*),carlesseuilsdel'article1paragraphe2duditrèglementnesont
pasatteints;
c)quel'acquisitionparSolvayducontrôleexclusifdelaproductiondeperoxydesd'hydrogène
etdeperselsd'Interoxestcompatibleaveclemarchécommun.
Cettedécisionestadoptéeenapplicationdel'article6paragraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n°4064/89.Lestiersjustifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiede
cettedécisionenenfaisantlademandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés europénnes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
avenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn0L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
9.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C88/13
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.164—Mannesmann/VDO)
(92/C88/10)
Le13décembre1991,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentratiônnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif).
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.187—IFINT/EXOR)
(92/C88/11)
Le2mars1992,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil(').Lestiers
justifiantd'unintérêtsuffisantpeuventobtenirunecopiedecettedécisionenenfaisantla
demandeparécritàl'adressesuivante:
CommissiondesCommunautés européennes
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
TaskForceConcentrations
AvenuedeCortenberg150
B-1049Bruxelles .
OJOn°L395du30.12.1989,p.1.
JOn°L257du21.9.1990,p.13(rectificatif)-
N° C 93/6 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
Toute partie qui n'aurait pas reçu le questionnaire doit le 
demander dans les deux semaines suivant la présente 
publication. Tous les questionnaires ainsi demandés (ou 
demandés après cette date) devront être renvoyés, 
dûment complétés, à l'adresse susmentionnée, au plus 
tard quarante-cinq jours après la publication du présent 
avis. Si les informations et les arguments nécessaires ne sont 
pas transmis sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, les autorités communautaires peuvent 
établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base 
des données disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
Non-opposition à une concentration notifiée 
(Affaire n° IV/M.070 — Otto/Grattan) 
(91/C 93/08) 
Le 21 mars 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée 
susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée 
sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Les tiers 
justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la 
demande par écrit à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence (DG IV) 
Task force concentrations 
Avenue de Cortenberg, 150 
B-1049 Bruxelles.
Décision no 2071/2000/CECA de la Commission

du 29 septembre 2000

rectifiant la décision n° 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Afrique du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1), et notamment ses articles 13 et 15,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 284/2000/CECA de la Commission(2) contenait un certain nombre d'inexactitudes commises par inadvertance.

(2) Afin de rectifier ces inexactitudes il est nécessaire de rectifier d'urgence ladite décision avec effet à la date de son entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 284/2000/CECA est rectifiée comme suit:

1) Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, les colonnes concernant l'Inde sont remplacées par le texte suivant:

">TABLE>"

2) Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

">TABLE>"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 5 février 2000.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3.

(2) JO L 31 du 5.2.2000, p. 44.
DÉCISION N° 2123/98/CECA DE LA COMMISSION du 2 octobre 1998 modifiant l'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 1401/97/CECA de la Commission du 7 juillet 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2233/97/CECA (2), et notamment son article 8 en relation avec son article 7,

considérant que l'Ukraine a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (3), demandé le transfert de certaines limites quantitatives fixées pour 1998 entre différents groupes de produits; que la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 1401/97/CECA,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IV de la décision n° 1401/97/CECA est remplacée par le texte de l'annexe joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 193 du 22. 7. 1997, p. 12.

(2) JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 7.

(3) JO L 210 du 4. 8. 1997, p. 32.

ANNEXE

«ANNEXE IV

>TABLE>

»
DÉCISION No<?%> 3799/92/CECA DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1993 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier les articles 2 et 4 de la décision n° 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (1) modifiés en dernier lieu par la décision n° 3747/91/CECA (2);

considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 548 millions d'écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1993; que le budget qui a été adopté par la Commission des Communautés européennes, le 23 décembre 1992, tel qu'il figure en annexe à la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1993, soit 125 millions d'écus;

considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,00 millions d'écus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1993 est fixé à 0,25 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

L'article 2 de la décision n° 3/52/CECA est remplacé par la disposition suivante:

« Article 2

La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1993:

(en écus) >TABLE>

Article 3

L'article 4 de la décision n° 3/52/CECA est remplacé par la disposition suivante:

« Article 4

Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision n° 2/52/CECA est, en conséquence, fixé comme suit:

(en écus) >TABLE>

(1) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 %.

(2) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article 1er de la décision n° 2/52/CECA réduit de 14 %.

Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres de la Communauté seront établis en application de l'article 3 de la décision n° 3289/75/CECA, telle que modifiée par la décision n° 3334/80/CECA de la Commission. »

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission
*****

DÉCISION No 1324/89/CECA DE LA COMMISSION

du 12 mai 1989

modifiant la décision no 708/89/CECA instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, laminés à froid, originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et son rectificatif (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision no 708/89/CECA de la Commission (3), un droit antidumping provisoire a été institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, laminés à froid, originaires de Yougoslavie.

(2) Pour garantir la bonne application de la décision no 708/89/CECA, il est nécessaire de supprimer le code NC 7209 90 90 de la classification des produits concernés, et de remplacer le code NC 7209 41 90 par le code NC 7209 41 00 dans la version grecque de leur classification, ainsi que le terme « spessore » par le terme « larghezza » dans la version italienne de leur description.

(3) Il convient de modifier la décision no 708/89/CECA en conséquence, avec effet à partir de sa date d'entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision no 708/89/CECA, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 millimètres ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, non ''magnétiques" des codes NC 7209 11 00, 7209 12 90, 7209 13 90, 7209 14 90, 7209 21 00, 7209 22 90, 7209 23 90, 7209 24 91, 7209 24 99, 7209 31 00, 7209 32 90, 7209 33 90, 7209 34 90, 7209 41 00, 7209 42 90, 7209 43 90, 7209 44 90 et 7209 90 10, originaires de Yougoslavie. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le 22 mars 1989.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18.

(2) JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19.

(3) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 14.
Rectificatif à la décision n 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 25 du 29 janvier 1988.)

Page 2, après le quatrième et dernier considérant:

ajouter: « après consultation du comité consultatif, sur avis conforme du Conseil sur le maintien du régime de quotas de production et sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises sur l'établissement des quotas, »