FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.1999 L225/4
RÈGLEMENT (CE) No1840/1999 DE LA COMMISSION
du 25 août 1999
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du1erjuin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article19 para-
graphe 4 premier alinéa point a),
(1)considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement(CEE) n
o1785/81, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erparagraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de
cesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparune restitution à l'exportation;
(2)considérant que, aux termes du règlement (CEE) no
1785/81, les restitutions pour les sucres blanc et brutnon dénaturés et exportés en l'état doivent être fixéescompte tenu de la situation sur le marché communau-taire et sur le marché mondial du sucre, et notammentdes éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis
duditrèglement;que,conformémentaumêmearticle,ily a lieu de tenir compte également de l'aspect écono-mique des exportations envisagées;
(3)considérant que, pour le sucre brut, la restitution doitêtre fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie àl'article1
erdurèglement(CEE)no431/68duConseil,du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucrebrutetlelieudepassageenfrontièredelaCommunautépour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre(
3),
modifié par le règlement (CE) no3290/94(4); que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article17bisparagraphe4durèglement(CEE)n
o1785/81;que
lesucrecandiaétédéfiniaurèglement(CE)no2135/95
delaCommission,du7septembre1995,concernantlesmodalitésd'applicationdel'octroidesrestitutionsàl'ex-portationdanslesecteurdusucre(
5);quelemontantdela restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
aromatisésouadditionnésdecolorantsdoits'appliqueràleurteneurensaccharoseetêtredèslorsfixépar1%decette teneur;
(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pour lesucre suivant sa destination;
(5)considérantque,dansdescasparticuliers,lemontantdela restitution peut être fixé par des actes de naturedifférente;
(6)considérant que la restitution doit être fixée toutes lesdeux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'inter-valle;
(7)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, etnotammentauxcoursouprixdusucredanslaCommu-nautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerlarestitu-tionauxmontantsindiquésàl'annexeduprésentrègle-ment;
(8)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,enl'état
et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1999.(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105.
(5) JOL 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.8.1999 L225/5
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 août 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 42,21 (1)
170111909910 43,51 (1)
170111909950 (2)
170112909100 42,21 (1)
170112909910 43,51 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,4589
—EUR/100kg—
170199109100 45,89
170199109910 47,30
170199109950 47,30
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,4589
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article17 bisparagraphe4
du règlement (CEE) no1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).