FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/88

ACTION COMMUNE 2009/181/PESC DU CONSEIL

du 11 mars 2009

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juin 2007, le Conseil a arrêté la décision 2007/427/PESC (1) portant nomination de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine.

(2) Le 18 février 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/130/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2009.

(3) Sur la base du réexamen de l'action commune 2008/130/PESC, il convient de proroger le mandat du RSUE pour une période de douze mois supplémentaires.

(4) Dans une lettre datée du 26 janvier 2009, M. LAJČÁK a remis sa démission. Un nouveau RSUE devrait donc être nommé pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010.

(5) Le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) a recommandé de nommer M. Valentin INZKO en tant que nouveau RSUE en Bosnie-et-Herzégovine.

(6) Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence communautaire.

(7) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

M. Valentin INZKO est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne (UE) en Bosnie-et-Herzégovine. Ceux-ci visent surtout à continuer à faire progresser la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du haut représentant, et de faire avancer le processus de stabilisation et d'association, afin d'arriver à une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, qui coopère pacifiquement avec ses voisins et qui s'engage de manière irréversible dans la voie de l'adhésion à l'UE.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, le RSUE a pour mandat:

a) de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique;

b) de favoriser la coordination politique générale de l'UE et de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des compte rendus aux chefs de mission de l'UE et en participant ou en étant représenté à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;

c) de promouvoir la coordination générale de l'UE et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l'opération ALTHEA (UEFOR);

d) de donner au commandant de la force de l'UE, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, notamment en ce qui concerne les opérations sensibles, les relations avec les autorités locales et les relations avec les médias locaux;

e) de se concerter avec le commandant de la force de l'UE avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

f) de garantir la cohérence de l'action de l'UE à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être, pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine, le principal point de contact de l'UE en ce qui concerne les questions de politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESC/PESD);

g) de garder une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, à ce titre, de donner des avis au secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et à la Commission, le cas échéant;

h) de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la MPUE. Le RSUE et le commandant d'opération civil se consultent en fonction des besoins;

i) d'appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l'action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l'État de droit, et en mettant à profit les compétences policières et l'assistance techniques qu'apporte la MPUE;

j) d'apporter un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d'efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;

k) de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation concernant la police et la sécurité;

l) en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d'Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au SG/HR et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;

m) dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités pour les instruments d'aide de préadhésion;

n) d'appuyer la planification du renforcement du bureau du RSUE dans le cadre de la fermeture du bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l'information du public, en étroite coordination avec la Commission;

o) de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Bosnie-et-Herzégovine, conformément à la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine;

p) de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine afin d'obtenir de leur part une coopération sans restriction avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY);

q) de proposer des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

r) de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que tous les instruments de l'UE sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d'atteindre les objectifs politiques de l'UE.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et politique au RSUE, dans le cadre de son mandat.

Article 5

Haut représentant

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en œuvre de la paix.

Article 6

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 est de 3 200 000 EUR.

2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2009. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général des Communautés européennes.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 7

Constitution et composition de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE tient le SG/HR, la présidence et la Commission informés de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'UE peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE sont prises en charge par l'État membre ou l'institution de l'UE en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d'un État membre de l'UE.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre ou de l'institution de l'UE qui le détache, et remplit ses tâches et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

Article 8

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 9

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

Article 10

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 11

Sécurité

Conformément à la politique de l'UE concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'UE dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise ainsi qu'un plan d'évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'UE soit couvert par une assurance «haut risque», compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soit mis en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

Article 12

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

Article 13

Coordination

1. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres. Ils mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

2. Afin d'appuyer les opérations de gestion de crises de l'UE, le RSUE, avec d'autres acteurs de l'UE présents sur le terrain, améliore la diffusion et l'échange d'informations entre ces derniers, afin de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d'évaluation communes de la situation.

Article 14

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'UE dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant fin juin 2009 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2009. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat, ou d'y mettre fin.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2009. Par le Conseil Le président K. SCHWARZENBERG

(1) JO L 159 du 20.6.2007, p. 63.

(2) JO L 43 du 19.2.2008, p. 22.

(3) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.