FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2000 L56/28
RÈGLEMENT (CE) No460/2000 DE LA COMMISSION
du 29 février 2000
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlesparagraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil(1),
vulerèglement(CE)no1554/95duConseil,du29juin1995,
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-geantlerèglement(CEE)n
o2169/81(2),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1419/98(3),etnotammentsesarticles
3 ,4e t5 ,
considérant ce qui suit:
(1)Suivantl'article3durèglement(CE)no1554/95,unprix
du marché mondial du coton non égrené est déterminépériodiquement à partir du prix du marché mondialconstaté pour le coton égrené en tenant compte durapport historique entre le prix retenu pour le cotonégrené et celui calculé pour le coton non égrené. Cerapporthistoriqueaétéétabliàl'article1
erparagraphe2
durèglement(CEE)no1201/89delaCommission,du3
mai 1989, portant modalités d'application du régimed'aide pour le coton(
4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1624/1999(5).Danslecasoùleprix
dumarchémondialnepeutpasêtreainsidéterminé,ceprix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
(2)Auxtermesdel'article4durèglement(CE)no1554/95,
le prix du marché mondial du coton égrené est déter-miné pour un produit répondant à certaines caractéris-tiques et en tenant compte des offres et des cours lesplus favorables sur le marché mondial entre ceux quisont considérés comme représentatifs de la tendanceréelledumarché.Auxfinsdecettedétermination,ilestétabliunemoyennedesoffresetdescoursconstatéssurune ou plusieurs bourses européennes pour un produitcaf pour un port de l'Europe du Nord provenant dedifférents pays fournisseurs considérés comme étant lesplus représentatifs pour le commerce international.Toutefois, des adaptations de ces critères pour la déter-mination du prix du marché mondial du coton égrenésontprévuespourtenircomptedesdifférencesjustifiées
parlaqualitéduproduitlivréouparlanaturedesoffreset des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 2 durèglement (CEE) n
o1201/89.
(3)L'applicationdescritèresvisésci-dessusconduitàfixerleprixdumarchémondialducotonnonégrenéauniveauindiqué ci-après.
(4)L'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95 prévoit que le montant de
l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué duprix du marché mondial ainsi que d'une réductioncalculéesuivantlaformuleapplicableencasdedépasse-ment de la quantité maximale garantie mais sur la basedelaréestimationdelaproductiondecotonnonégrenémajorée de 7,5% au minimum. Le règlement (CE) n
o
2606/1999 de la Commission(6) a fixé le niveau de
réestimation de la production pour la campagne 1999/2000ainsiquelepourcentagedemajorationyafférent.L'application de cette méthode conduit à établir lemontantdel'avanceparÉtatmembreauxniveauxindi-qués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
29,196 EUR/100 kg.
2. Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
graphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1554/95
est fixé à:
— 40,643 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 36,710 EUR/100 kg pour la Grèce,— 77,104 EUR/100 kg pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2000.(1) JOL 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JOL 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JOL 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JOL 123 du 4.5.1989, p. 23.
(5) JOL 192 du 24.7.1999, p. 39. (6) JOL 316 du 10.12.1999, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2000 L56/29
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission