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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1982

autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets, originaires de Turquie et mises en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/577/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en conformité avec l'article 1er du règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971(2), relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, la Commission, par le règlement (CEE) no 1683/82 du 29 juin 1982 (3), a instauré des mesures de protection à l'égard des importations en France de chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de la sous-position 61.03 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.03-11, 15, 19), originaires de ce pays tiers;

considérant que de telles mesures de sauvegarde régionale ont été autorisées en raison de l'augmentation massive et rapide des importations en cause à l'égard de la France et du préjudice en résultant à la production française concernée;

considérant que, en vertu des mesures de protection ainsi établies, l'importation en France de chemises et chemisettes originaires de Turquie est limitée pour 1982 à un plafond de 1 956 000 pièces; que, cependant, l'importation de ces mêmes produits demeure libérée dans les autres États membres;

considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement français, le 5 juillet 1982, a introduit auprès de la Commission une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance inracommunautaire préalable des importations de chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, originaires de Turquie et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE;

considérant qu'il ressort de cet examen qu'il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures de sauvegarde autorisées à l'égard de la France et qui aggravent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concerné;

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(3) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 20.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // // // // // 8 // 61.03 A // // Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes: // // // 61.03-11; 15; 19 // Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // //

considérant la gravité de cette situation et l'impossibilité de résoudre actuellement ce problème par des mesures générales sur le plan communautaire;

considérant que, en raison de l'application d'une clause de sauvegarde officielle et en raison des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations de chemises et chemisettes pour hommes et garçonnets, originaires de Turquie et mises en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration du règlement (CEE) no 1683/82 susindiqué,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1982, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 8 repris en annexe et originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission