FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 2000 L 4/14
RÈGLEMENT (CE) No31/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier2000
fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 8,
(1) considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 durèglement (CEE) n
o1766/92, la restitution applicable
aux exportations de céréales le jour du dépôt de lademande de certificat doit être appliquée, sur demande, àune exportation à réaliser pendant la durée de validité ducertificat; que, dans ce cas, un correctif peut êtreappliqué à la restitution;
(2) considérant que le règlement (CE) no1501/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, établissant certainesmodalités d'application du règlement (CEE) n
o1766/92
du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions àl'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas deperturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), a
permis la fixation d'un correctif pour les produits reprisà l'article 1
erparagraphe 1 point c) du règlement (CEE)
no1766/92; que ce correctif doit être calculé en prenant
en considération les éléments figurant à l'article 1erdu
règlement (CE) no1501/95;(3) considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation du correctif suivant la desti-nation;
(4) considérant que le correctif doit être fixé en mêmetemps que la restitution et selon la même procédure;qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
(5) considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lecorrectif doit être fixé conformément à l'annexe duprésent règlement;
(6) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
exportations des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92, à l'exception
du malt, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 2000 L 4/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 janvier 2000, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
(en EUR/t)
Code du produit Destination (1)Courant
11erterme
22eterme
33eterme
44eterme
55eterme
66eterme
7
1001 10 00 9200 — — — — — — ——
1001 10 00 9400 01 0 –1,00 –2,00 –3,00 –4,00 ——
1001 90 91 9000 — — — — — — ——
1001 90 99 9000 03 0 0 0 –1,00 –1,50 –1,50 –1,50
02 0 0 0 –1,00 –1,50 ——
1002 00 00 9000 01 0 0 0 0 0 ——
1003 00 10 9000 — — — — — — ——
1003 00 90 9000 01 0 0 0 0 0 ——
1004 00 00 9200 — — — — — — ——
1004 00 00 9400 01 0 0 0 0 0 ——
1005 10 90 9000 — — — — — — ——
1005 90 00 9000 01 0 0 0 0 0 ——
1007 00 90 9000 — — — — — — ——
1008 20 00 9000 — — — — — — ——
1101 00 11 9000 — — — — — — ——
1101 00 15 9100 01 0 0 0 –1,37 –2,06 ——
1101 00 15 9130 01 0 0 0 –1,28 –1,92 ——
1101 00 15 9150 01 0 0 0 –1,18 –1,77 ——
1101 00 15 9170 01 0 0 0 –1,09 –1,64 ——
1101 00 15 9180 01 0 0 0 –1,02 –1,53 ——
1101 00 15 9190 — — — — — — ——
1101 00 90 9000 — — — — — — ——
1102 10 00 9500 01 0 0 0 0 0 ——
1102 10 00 9700 01 0 0 0 0 0 ——
1102 10 00 9900 — — — — — — ——
1103 11 10 9200 01 0 0 0 0 0 ——
1103 11 10 9400 01 0 0 0 0 0 ——
1103 11 10 9900 — — — — — — ——
1103 11 90 9200 01 0 0 0 0 0 ——
1103 11 90 9800 — — — — — — — —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Mauritanie, Mali, Niger, Sénégal, Burkina Faso, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Cap-Vert, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tc had, République
centrafricaine, Bénin, Cameroun, Guinée équatoriale, São Tomé et Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Ango la, Zambie,
Malawi, Mozambique, Namibie, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychelles, Comores, Madagascar, Djibouti, Éthiopie, Érythrée et Maurice .
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.