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Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

(Autorisation d'une mesure dérogatoire, demandée par le Royaume-Uni, et destinée à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales)

(84/469/CEE)

Par lettre du 17 janvier 1984, le gouvernement britannique a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter, par la mise en place d'un régime particulier de perception de la taxe, certaines fraudes ou évasions fiscales concernant des livraisons entre assujettis, d'or, de monnaie en or et de déchets d'or.

La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 14 février 1984, de l'intention du gouvernement britannique.

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil.

Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 15 avril 1984.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
N0L273/108 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.73
II
(Aetesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestineeàl'industriedetransformation pourla
périodedu1eroctobreau31décembre1973
(73/296/CEE)
montantscompensatoires danslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01331/73(4).Lesconditionsd'importationde
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation
étantencoreplusfavorablessouscerégimequecelles
prévuesaurégimespécialdéfiniàl'article14para­
graphe3sousb)durèglement (CEE)n0805/68,les
importateursn'ontfaitusagedurégimespécialque
dansunemesuretrèslimitée.
Onpeutestimerque,enl'absencedurégimedurègle­
ment(CEE)n°182/73,lescertificatsdélivréspourles
importations deviandesbovinescongeléesdestinées
auxindustriesdetransformation autresquecellespro­
duisantlesconservesviséesàl'article1ersousc)durè­
glement(CEE)n0805/68àréaliserdanslecadredudit
régimespécialauraientatteint161000tonnes.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéender­
nierlieuparlerèglement (CEE)n0187/73(2),etno­
tammentsonarticle14paragraphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le11décembre1972,conformément àl'ar­
ticle14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n0805/68,aadoptelebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransformation ,
pourlapériodedu1erjanvierau31décembre1973,
entenantcompte,dunepart,desdisponibilités pré­
vuesdanslaCommunauté enviandesdesqualitéset
desprésentationsaptesàl'utilisationindustrielle—
dénomméesviandesdetransformation —et,d'autre
part,desbesoinsdesindustries,ycomprisdecelles
produisantdesconservesviséesàl'article1ersousc)du
mêmerèglementetnecontenantpasd'autrescompo­
santscaractéristiques quedelaviandedel'espècebo­
vineetdelagelée.
Jusqu'enseptembre1973,lesimportationsdeviandes
bovinesenprovenancedespaystiersontpubénéficier
durégimed'importation ,résultantdurèglement
(CEE)n°182/73duConseil,du23janvier1973,por­
tantsuspensiondeschargesal'importationetdesConclusion
Comptetenudecequiprécède,ledéficitenviandes
detransformation àcouvrirpardesimportations de
viandescongeléesestestimé,pourlapériodedu1er
octobreau31décembre1973,à50000tonnesde
viandescongeléesdetransformation expriméesen
viandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée.
FaitaBruxelles,le28septembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')IO11"L.14<Sdu2,S.6.1968,p.24.
:)"(On»L25du30.I.1973,p.23.(-')JOn»L25du30.1.1973,p.13.
f4)JOn"L136du23.5.1973,p.4.
Article 8

Analyse fondée sur les informations reçues

1. Sur la base des informations fournies en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement et des informations supplémentaires communiquées par les acteurs du marché, l’Agence analyse les tendances du marché et les possibilités d’approvisionnement. L’Agence inclut les principaux résultats de cette analyse dans son rapport annuel, qu’elle publie chaque année sur son site web pour le 30 juin au plus tard.
7)

Le point 114 est remplacé par le texte suivant: «114. Dans les recours directs au sens de l'article 1er du règlement de procédure, le nombre de pages maximal des mémoires (*) est fixé comme suit. Dans les recours directs autres que ceux introduits en vertu de l'article 270 TFUE: — 50 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense; — 25 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique; — 20 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci; — 20 pages pour un mémoire en intervention et 15 pages pour les observations sur ce mémoire. Dans les recours directs introduits en vertu de l'article 270 TFUE: — 30 pages pour la requête, ainsi que pour le mémoire en défense; — 15 pages pour la réplique, ainsi que pour la duplique; — 10 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité, ainsi que pour les observations sur celle-ci; — 10 pages pour un mémoire en intervention et 5 pages pour les observations sur ce mémoire. (*) Le texte doit être présenté conformément aux prescriptions contenues au point 96, sous c), des présentes dispositions pratiques d'exécution.»"
Accord interinstitutionnel

prorogeant l'accord interinstitutionnel relatif au financement de la convention sur l'avenir de l'Union européenne

(2002/C 320/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

(1) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé le 28 février 2002 à Bruxelles un accord interinstitutionnel relatif au financement de la convention sur l'avenir de l'Union européenne(1), applicable jusqu'au 31 décembre 2002.

(2) Il y a lieu de proroger cet accord jusqu'au terme des travaux de la convention, et au plus tard jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2003.

(3) Il convient en outre de fixer pour cette période la contribution du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au financement de la convention selon une autre répartition,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. L'accord interinstitutionnel relatif au financement de la convention sur l'avenir de l'Union européenne est prorogé avec effet à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au terme des travaux de la convention, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

2. À l'accord précité, point 3, les trois tirets sont remplacés par les tirets suivants: "- Parlement européen: p.m.,

- Conseil: 200000 (deux cent mille) euros,

- Commission: 750000 (sept cent cinquante mille) euros."

3. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Pour le Parlement européen

Le président

>PIC FILE= "C_2002320FR.000102.TIF">

Pour le Conseil

Le président

>PIC FILE= "C_2002320FR.000103.TIF">

p.o.

Pour la Commission

Le président

>PIC FILE= "C_2002320FR.000104.TIF">

(1) JO C 54 du 1.3.2002, p. 1.
Rectificatif au règlement intérieur de la Banque centrale européenne, modifié le 22 avril 1999

("Journal officiel des Communautés européennes" L 125 du 19.5.1999)

Page 38, à l'article 21 "Conditions d'emploi":

au lieu de:

21.1. Les relations de travail entre la BCE et son personnel sont définies par les conditions d'emploi et le statut du personnel.

lire:

21.1. Les relations de travail entre la BCE et son personnel sont définies par les conditions d'emploi et les règles applicables au personnel.

au lieu de:

21.3. Les conditions d'emploi trouvent leur application dans le statut du personnel, qui est adopté et modifié par le Directoire.

lire:

21.3. Les conditions d'emploi trouvent leur application dans les règles applicables au personnel, qui sont adoptées et modifiées par le Directoire.

au lieu de:

21.4. Les représentants du personnel sont consultés préalablement à l'adoption de nouvelles conditions d'emploi ou d'un statut du personnel. Leur avis est soumis au Conseil des gouverneurs ou au Directoire.

lire:

21.4. Les représentants du personnel sont consultés préalablement à l'adoption de nouvelles conditions d'emploi ou de nouvelles règles applicables au personnel. Leur avis est soumis au Conseil des gouverneurs ou au Directoire.
Rectificatif aux modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes («Journal officiel des Communautés européennes» L 103 du 19 avril 1997.)

Page 2, article 29, paragraphe 2, point c)

au lieu de: «à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a) et b).»

lire: «à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a) et b); cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions des Communautés européennes.»
MODIFICATION DU RÈGLEMENT ADDITIONNEL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 16 septembre 1981

LA COUR,

vu l'article 111 du règlement de procédure,

vu l'article 135 paragraphe 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités,

vu l'approbation unanime donnée le 13 juillet 1981 par le Conseil des Communautés européennes,

ÉTABLIT LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE SON RÈGLEMENT ADDITIONNEL:

Article premier

1. À l'annexe I (liste visée à l'article 2 premier alinéa), il est inséré, entre «France» et «Irlande», la mention

«Grèce

Le Ministre de la justice».

2. À l'annexe II (liste visée à l'article 4 deuxième alinéa), il est inséré, entre «France» et «Irlande», la mention

«Grèce

Le Ministre de la justice».

3. À l'annexe III (liste visée à l'article 6), il est inséré, entre «France» et «Irlande», la mention

«Grèce

Le Ministre de la justice».

Article 2

La présente modification du règlement additionnel, authentique dans les langues visées à l'article 29 paragraphe 1 du règlement de procédure, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et entre en vigueur à la date de sa publication.

Arrêté à Luxembourg, le 16 septembre 1981.
27.11.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L307/25
REGLEMENT FINANCIER
du24novembre 1975
portantdérogationàl'article6paragraphe 1durèglementfinancierdu25avril
1973applicableaubudgetgénéraldesCommunautés européennes
(75/717/Euratom,CECA,CEE)
1exercice1974etdeprévoirdèslorsquelescrédits
engagéspendantcetexerciceserontreportésdedroit
pendantunepériodededeuxannées,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle209,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée(!),
considérantquel'article6paragraphe 1sousc)du
règlementfinancierdu25avril1973applicableau
budgetdesCommunautés européennes (2)limiteau
seulexercicesuivantlereportdedroitdescréditsqui
correspondent àdespaiementsrestantdusenvertu
d'engagements régulièrement contractésentrele
1erjanvieretle31décembre;
considérantquecetterègles'estavéréetroprigide
pourlescréditsduFondssocialeuropéenquicorres­
pondentàdespaiementsrestantdusenvertud'engage­
mentscontractésentrele1erjanvieretle31décembre
1974,enraisondesdispositionsrégissantl'introduc­
tiondesdemandesdepaiementetleurcontrôle;
considérantqu'ilconvientd'assouplircetterègleen
raisondecirconstancesexceptionnelles etlimitéesàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articlepremier
Àl'article6durèglementfinancierdu25avril1973
estinséréleparagraphesuivant:
«5bis.Pardérogationauparagraphe 1,les
créditsafférentsauFondssocialeuropéenqui
correspondent auxpaiementsrestantdusenvertu
d'engagementscontractésentrele1erjanvieretle
31décembre1974sontreportésdedroitpendant
lesdeuxannéesquisuiventl'exercice1974».
Article2
Leprésentrèglementfinancierentreenvigueurle
1erdécembre1975.
Lepresentrèglementfinancierestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1975.
ParleConseil
Leprésident
B.VISENTINI
(')JOnoC239du20.10.1975,p.31.
12)JOn°Lliédu1.5.1973,p.1.
6.12.66 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 3813/66
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantàreconduirepour1965et1966lerèglementfinancierportantfixation
desmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdescomptesdesConseils
desCommunautés européennes
(66/49/Euratom)
(66/711/CEE)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
surpropositiondelaCommissiondelaCommunauté européennedel'énergie
atomique,
LACOMMISSION DESPRÉSIDENTS prévueàl'article78dutraitéinstituantla
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
surpropositiondelaCommission delaCommunauté économiqueeuropéenne ,
vul'arrêtéportantfixationdecertainesrèglesrelativesàl'établissement et
àl'exécutiondelapartiedesbudgetsrelativeausecrétariatdesConseilsdes
Communautés européennesetàlavérificationdescomptesyafférents,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconventionrela­
tiveàcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,notam­
mentsesarticles8et9(1),
ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Lesdispositionsdurèglementfinancierportantfixationdesmodalitésrela­
tivesàlaredditionetàlavérificationdescomptesdesinstitutionscommunes
auxCommunautés européennessontapplicablesàlasectiondesbudgetsrelative
auxConseilsdesCommunautés européennes .
Faitle21juillet1966.
ParlesConseils
delaCommunauté européenne
del'énergieatomiqueet
delaCommunauté économique
européenneParlaCommission
desprésidentsdelaCommunauté
européenneducharbonetde
l'acier
Leprésident Leprésident
B.W.BIESHEUVEL Ch.L.HAMMES
(!)JOn63du16.12.1959,p.1199/59.
Déclaration de la Commission

(2021/C 523/02)

La Commission prend acte que les colégislateurs sont convenus d’établir un budget opérationnel minimal de 8 millions d’euros pour la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse (2022), ce qui n’exclut pas que des contributions complémentaires d’autres programmes et instruments de l’Union puissent venir s’ajouter à ce montant de 8 millions d’euros.

En outre, la Commission réalisera tout au long de l’année un inventaire qu’elle actualisera régulièrement et où elle exposera les contributions possibles et effectives des programmes et instruments de l’Union à la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse et rendra compte des activités menées. Un état d’avancement du déploiement des contributions émanant des programmes de l’Union sera régulièrement présenté au Parlement européen et au Conseil. Ces contributions devront être considérées comme des apports complémentaires venant en sus du budget opérationnel minimum de 8 millions d’euros.
Déclaration de la Commission concernant le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013

(2021/C 161 I/01)

Dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, les points 30 à 33 exigent de la Commission qu’elle mette à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données requises en vue d’une application généralisée par les États membres. En outre, les trois institutions sont convenues de coopérer loyalement, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 à ce sujet.

La Commission estime que l’accord conclu par les colégislateurs au titre de l’article 23, paragraphe 2, sur l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration de données et la collecte et l’analyse de données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires de financements n’est pas suffisant pour renforcer la protection du budget de l’Union et de NextGenerationEU contre les fraudes et les irrégularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. Par conséquent, l’approche convenue par les colégislateurs dans le règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés ne répond pas de manière appropriée à l’ambition affichée dans l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de celui-ci.
Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 508/2014 et (UE) no 1379/2013 en ce qui concerne les mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

(2020/C 138 I/01)

La Commission se félicite de l’adoption rapide par le Parlement européen et le Conseil de sa proposition visant à modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et d’aider les pêcheurs et les producteurs aquacoles de l’Union européenne.

La Commission tient à souligner que le contrôle des pêches et la collecte de données scientifiques revêtent une grande importance pour la gestion durable des stocks halieutiques sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et d’une application effective des règles. La réduction des ressources financières y afférentes ne devrait pas conduire à une détérioration des résultats obtenus pour ces éléments essentiels de la politique commune de la pêche.

La Commission souhaite mettre en avant le fait que sa proposition, ainsi que les modifications qui y ont été apportées, visent à faire face à la situation de crise unique engendrée par la pandémie de COVID-19 et au besoin d’aide exceptionnel et immédiat pour surmonter les conséquences de cette pandémie. Elles ne peuvent préjuger le futur règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union et à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil s’y rapportant (1)

(2019/C 145/01)

La Commission se félicite de l’accord du Parlement européen et du Conseil sur la proposition visant à prolonger le délai d’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union.

La Commission prend acte de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, qui fait observer que les futurs travaux de la Cour des comptes européenne visant à évaluer les rapports élaborés par la Commission sur la base de l’article 278 bis du code des douanes de l’Union pourraient contribuer à éviter de nouveaux retards.

Si la Cour des comptes décide d’évaluer les rapports de la Commission, la Commission, comme l’exige l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, collaborera pleinement avec la Cour des comptes européenne et tiendra pleinement compte de ces constatations.

(1) JO L 111, du 25.4.2019, p. 54.
Déclarations prévues à l'article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(1)

Déclaration du Danemark

Sur la plupart des points, la législation uniforme en vigueur entre les États nordiques permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et contribue à simplifier et faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Déclaration de la Finlande

Sur la plupart des points, la législation uniforme en vigueur entre les États nordiques permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et contribue à simplifier et faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Finlande: loi nordique sur l'extradition (270/1960)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Déclaration de la Suède

Sur la plupart des points, la législation uniforme en vigueur entre les États nordiques permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et contribue à simplifier et faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Suède: loi (1959:254) relative à l'extradition vers le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège pour des infractions pénales], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

(1) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
Déclaration du Conseil



Journal officiel n° C 183 du 30/06/2000 p. 0001 - 0001



Déclaration du Conseil (2000/C 183/02) "Le règlement (CE) n° 1346/2000(1) ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre conclue des accords avec des États tiers sur des matières couvertes par le présent règlement, lorsque les accords en question n'affectent pas ce dernier." (1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.