DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 2011

concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)

(2012/94/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne soumise après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et le bien-être des citoyens européens.

Conformément à la décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (3) (ci-après dénommé «le programme-cadre»), le programme-cadre doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

Le programme-cadre prévoit deux types d'activités: des actions indirectes concernant la recherche sur l'énergie de fusion et sur la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection, et des actions directes comprenant les activités du Centre commun de recherche (JRC) dans les domaines de la gestion des déchets nucléaires, des incidences sur l'environnement, de la sûreté et de la sécurité, tout particulièrement en relation avec des événements nucléaires et compte tenu des enseignements tirés des expériences précédentes. Les actions indirectes visées devraient être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique.

Il convient d'appliquer au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche applicables au programme-cadre.

Conformément à l'article 101 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche nucléaire et il convient de faire des efforts pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche, en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté mondiale des chercheurs. La coopération bilatérale internationale est fondée sur un cadre juridique solide constitué d'accords de coopération entre la Communauté et des pays tiers. Le programme-cadre est fondamental pour la mise en œuvre de ces accords. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet et devrait également, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, être ouvert à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

Il convient de garantir la bonne gestion financière du présent programme spécifique et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de façon efficace et conviviale, en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du présent programme pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) .

Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnées aux intérêts financiers de l'Union — pour surveiller tant l'efficacité du soutien financier accordé que l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et les fraudes. Il convient également de prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6) , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8) .

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (ci-après dénommé «programme spécifique»), est adopté pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Article 2

Le programme spécifique vise à soutenir les activités de recherche et de formation en matière d'énergie nucléaire en contribuant à une série d'actions indirectes de recherche menées dans les domaines thématiques suivants:

Les objectifs et les grandes lignes des activités visées dans le présent article sont exposés à l'annexe.

Article 3

Conformément à l'article 3 de la décision 2012/93/Euratom, le montant maximum pour l'exécution du programme spécifique est de 2 327 054 000 EUR, dont 15 % sont affectés aux dépenses administratives de la Commission. Ce montant est réparti de la façon suivante:

Article 4

Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 5

1. Le programme spécifique est mis en œuvre au moyen des régimes de financement établis à l'annexe II de la décision 2012/93/Euratom.

2. Les règles relatives à la participation des entreprises, centres de recherche et universités et à la diffusion des résultats de recherche liés à des actions indirectes énoncées dans le règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (9) s'appliquent au présent programme spécifique.

Article 6

1. La Commission établit un programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui expose plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés dans l'annexe, les régimes de financement à utiliser pour les thèmes qui font l'objet d'appels à propositions, et le calendrier de mise en œuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour le cas échéant.

3. Le programme de travail définit les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au titre des régimes de financement et à sélectionner les projets. Les critères portent sur l'excellence, les effets et la mise en œuvre. Des exigences, pondérations et seuils supplémentaires peuvent être spécifiés ou ajoutés dans le programme de travail.

4. Le programme de travail peut recenser les éléments suivants:

Article 7

1. La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme spécifique.

2. Pour la mise en œuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif. La composition de ce comité peut varier selon les sujets figurant à son ordre du jour. En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fission, la composition de ce comité ainsi que les règles de fonctionnement détaillées et les procédures qui lui sont applicables sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires (10). En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, ce sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 instituant un comité consultatif du programme fusion (11).

3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution générale de la mise en œuvre du programme spécifique, et lui transmet des informations en temps utile sur toutes les actions proposées ou financées au titre du présent programme spécifique.

Article 8

La Commission fait procéder au suivi, à l'évaluation et au réexamen indépendants, prévus à l'article 6 de la décision 2012/93/Euratom, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) Avis du 15 novembre 2011 (non encore paru au Journal officiel). Avis rendu suite à une consultation facultative.

(2) JO C 318 du 29.10.2011, p. 127. Avis rendu suite à une consultation facultative.

(3) Voir page 25 du présent Journal officiel.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(7) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(8) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(9) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(10) JO L 177 du 4.7.1984, p. 25.

(11) Non publiée.

ANNEXE

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, GRANDES LIGNES DES THÈMES ET DES ACTIVITÉS

I. DOMAINES THÉMATIQUES DE RECHERCHE

I.A Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion

Objectif général

Établir la base de connaissances pour le projet ITER, et construire l'ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l'environnement et économiquement viables.

Activités

1. Réalisation d'ITER

Au sein de l'Organisation ITER, la Communauté a une responsabilité particulière en tant qu'hôte du projet et assume un rôle moteur, notamment en ce qui concerne la gouvernance de l'organisation internationale ITER, la gestion et la dotation en personnel, ainsi que le support technique et administratif d'ensemble.

La participation communautaire à ITER en qualité de partie comprendra d'autres contributions à la construction des équipements et installations nécessaires sur le site d'ITER et le soutien au projet pendant la construction.

Les activités de R&D relatives à la construction d'ITER seront menées au sein des associations pour la fusion et des entreprises européennes. Elles comprendront la mise au point et l'expérimentation de composants et systèmes.

2. R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER

Un programme ciblé sur la physique et la technologie visera à consolider les choix du projet ITER et à préparer le démarrage rapide de l'exploitation d'ITER. Il sera mis en œuvre dans le cadre d'activités expérimentales, théoriques et de modélisation coordonnées faisant appel aux installations JET et à d'autres outils pertinents d'expérimentation et de calcul. Il garantira l'impact nécessaire de l'Europe sur le projet ITER et ouvrira la voie à une forte présence européenne dans son exploitation. Il comportera:

— une évaluation des principales technologies spécifiques au fonctionnement d'ITER par la mise à profit des perfectionnements du JET (première paroi analogue à ITER, systèmes de chauffage, diagnostics),

— une exploration des scénarios de fonctionnement d'ITER au moyen d'expériences ciblées sur le JET et d'autres installations, et d'activités de modélisation coordonnées.

3. Activités technologiques restreintes préparatoires à DEMO

Les associations pour la fusion et les entreprises poursuivront le développement des technologies et matériaux essentiels à l'agrément, à la construction et au fonctionnement de la centrale DEMO afin qu'ils soient testés sur ITER et que l'industrie européenne soit en mesure de construire DEMO et de mettre au point de futures centrales à fusion. Les activités suivantes seront menées:

— poursuite des travaux de l'équipe spécialisée relevant des activités de conception et de validation technique en préparation de la construction de l'installation internationale d'irradiation de matériaux pour la fusion, qui sera utilisée pour tester des matériaux destinés à une centrale électrique à fusion,

— mise au point, essais d'irradiation et modélisation de matériaux à faible activation et résistant aux rayonnements; mise au point des technologies essentielles au fonctionnement d'une centrale à fusion, notamment les couvertures; activités de conception de DEMO, y compris les aspects relatifs à la sûreté et l'environnement.

4. Activités de R&D visant le plus long terme

Au-delà des activités spécialement axées sur ITER et DEMO, le programme spécifique permettra d'acquérir des compétences et d'élargir la base de connaissances dans des domaines revêtant une importance stratégique pour les futures centrales à fusion. Ces activités de recherche contribueront à accroître la faisabilité technique et la rentabilité économique de la production d'électricité à partir de la fusion. Des actions spécifiques au titre du programme-cadre comprendront les activités restreintes suivantes:

— étude de concepts améliorés pour les mécanismes de confinement magnétiques, notamment les stellarators. Les travaux seront concentrés sur la préparation du fonctionnement du stellarator W7-X, l'utilisation de dispositifs existants pour l'expansion des bases de données expérimentales et l'évaluation des perspectives d'avenir pour ces configurations,

— poursuite des expériences et travaux théoriques et de modélisation afin de permettre une compréhension globale des plasmas de fusion opérationnels,

— études sur les aspects socio-scientifiques et sur l'économie de la production d'électricité à partir de la fusion, et actions auprès du public en vue de faire mieux connaître et comprendre la fusion.

5. Ressources humaines, éducation et formation — Construire la «génération ITER»

On veillera, par les mesures suivantes, à disposer des ressources humaines appropriées et à assurer un niveau élevé de coopération au sein du domaine thématique «fusion», afin de répondre aux besoins immédiats et à moyen terme d'ITER et en vue du développement ultérieur de la fusion:

— des mesures d'aide à la mobilité des chercheurs entre les organisations participant au programme spécifique afin de promouvoir une plus grande collaboration et une meilleure intégration des activités de recherche, ainsi que la coopération internationale,

— une formation de haut niveau pour ingénieurs et chercheurs au niveau troisième cycle et post-doctorat, consistant notamment à utiliser des installations comme plateformes de formation ainsi qu'en des séminaires et ateliers spécialisés, et promotion de la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur.

6. Infrastructures

La réalisation d'ITER en Europe, dans le cadre international de l'Organisation ITER, constituera un élément des nouvelles infrastructures de recherche à forte dimension européenne.

7. Transfert de technologies, participation d'entreprises et innovation

ITER nécessitera une nouvelle structure organisationnelle plus souple afin de permettre le transfert rapide, auprès des entreprises, des innovations et des progrès technologiques, renforçant ainsi la compétitivité de l'industrie européenne. Les moyens suivants seront utilisés à cette fin:

— promotion de l'innovation et de l'échange de savoir-faire avec les universités, instituts de recherche et entreprises concernés, y compris par une interaction appropriée entre l'Organisation ITER et l'entreprise commune européenne «Fusion for Energy» (F4E) (en offrant aux partenaires industriels l'égalité des chances en matière de participation, conformément aux règles de l'Union applicables dans le domaine des marchés publics),

— incitation à la création de brevets,

— promotion du forum pour l'innovation industrielle dans le domaine de la fusion, qui élaborera une feuille de route pour les technologies de la fusion et des initiatives de développement des ressources humaines, en mettant l'accent sur l'innovation et le potentiel pour de nouveaux produits et services.

I.B. Fission nucléaire, sûreté et radioprotection

Objectif général

Établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d'une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté, tout en contribuant à l'utilisation efficace des ressources et à la rentabilité de l'énergie nucléaire, et mettre en place un système fiable et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Activités

Des actions indirectes en matière de fission nucléaire, de sûreté et de radioprotection seront entreprises dans les cinq principaux domaines d'activité détaillés ci-après. Compte tenu de l'importance accrue accordée à la sûreté nucléaire, qui contribue à la réorientation de la recherche nucléaire, les domaines relevant de la sûreté des installations, de la radioprotection (y compris les applications médicales) et de l'évaluation du risque feront l'objet de la plus grande attention possible. Il existe des liens importants avec la recherche au titre du septième programme-cadre de l'Union adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), en particulier dans les domaines de l'énergie, des normes européennes, de l'éducation et de la formation, de la protection environnementale, de la santé, de la science des matériaux, de la gouvernance, des infrastructures communes, et de la culture de sécurité et de sûreté. La coopération internationale sera encouragée dans de nombreuses activités de recherche, l'accent étant mis en particulier sur la sûreté des installations nucléaires, ce qui se fera en collaboration avec les forums concernés, qu'il s'agisse de forums techniques ou de forums réunissant les parties intéressées mentionnés dans la section intitulée «Motifs», consacrée aux activités liées à la fission nucléaire, à la sûreté et à la radioprotection, figurant à l'annexe I, point I.B. de la décision 2012/93/Euratom.

1. Gestion des déchets radioactifs ultimes

Études d'ingénierie et démonstration de concepts de dépôt géologique afin de préparer la mise en œuvre tout en garantissant la sûreté des opérations. Études contribuant à une meilleure compréhension des déchets et de leur comportement dans le temps, mise au point de méthodes fiables pour évaluer les performances et la sûreté, analyse des questions de gouvernance et des questions sociétales en rapport avec l'acceptation par le public et autres activités visant à soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion des déchets, du rejet à l'élimination.

2. Filières de réacteurs

Dans le respect de l'objectif général, recherche à l'appui d'une exploitation sûre de toutes les filières de réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible) en service en Europe ou, dans la mesure nécessaire pour préserver en Europe une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire, des types de réacteurs susceptibles d'être utilisés à l'avenir, axée exclusivement sur les aspects liés à la sûreté. Cela comprend notamment l'évaluation et la gestion de la durée de vie des centrales, la culture de la sûreté (réduire le plus possible le risque d'erreur humaine et organisationnelle), des méthodes avancées d'évaluation de la sûreté, des outils numériques de simulation, des systèmes d'instrumentation et de commande, et la prévention et l'atténuation des accidents graves, et des activités associées visant à optimiser la gestion des connaissances et maintenir les compétences à niveau.

Cela concerne notamment les activités de recherche transversales fondamentales et essentielles (notamment dans le domaine des matériaux) (2) et, tout en l'axant exclusivement sur les aspects liés à la sûreté, l'étude des réacteurs futurs et de tous les aspects du cycle du combustible, tels que la séparation et la transmutation.

3. Radioprotection

Les activités menées dans ce domaine auront les priorités suivantes:

— mieux quantifier les risques sanitaires liés aux expositions prolongées à des doses faibles, y compris les variations interindividuelles, au moyen d'études épidémiologiques et par une meilleure compréhension des mécanismes grâce à la recherche en biologie cellulaire et moléculaire,

— accroître la sécurité et l'efficacité des applications médicales des rayonnements en réalisant de nouveaux progrès techniques et en assurant un juste équilibre entre les avantages et les risques de ces applications,

— accroître la cohérence et l'intégration de la gestion des situations d'urgence et des situations post-accident en Europe par la mise au point de stratégies et d'outils communs et la démonstration de leur efficacité dans des environnements opérationnels,

— dans les autres domaines, les activités nationales de recherche seront intégrées de manière plus effective dans la mesure où cela sera jugé nécessaire.

4. Infrastructures

Lorsque la valeur ajoutée d'une dimension européenne apparaît clairement, en particulier pour atteindre une masse critique, un soutien sera apporté à la conception, à la mise à niveau, à la construction et/ou au fonctionnement des infrastructures essentielles de recherche requises dans un des domaines thématiques ci-dessus, y compris en facilitant l'accès des chercheurs isolés et des équipes de recherche aux infrastructures existantes et futures.

5. Ressources humaines et formation (3)

Coordination des programmes nationaux et satisfaction des besoins de formation générale en science et technologie nucléaires à l'aide d'une série d'instruments, y compris ceux qui apportent des résultats à plus court terme et qui sont de nature compétitive, dans le cadre de l'aide globale en faveur des ressources humaines dans tous les domaines thématiques. Cela inclut le soutien à des cours et à des réseaux de formation ainsi que des mesures pour renforcer l'attrait du secteur pour les jeunes chercheurs et ingénieurs et améliorer la coordination entre les établissements d'enseignement de l'Union, afin de garantir l'équivalence des qualifications dans tous les États membres.

II. ASPECTS ÉTHIQUES

Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter les principes éthiques fondamentaux. Il s'agit, entre autres, des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement, conformément au droit communautaire et aux versions les plus récentes des conventions, orientations et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la Convention des Nations unies sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé.

Il sera également tenu compte des avis exprimés par le Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie (de 1991 à 1997) et le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (depuis 1998).

Conformément au principe de subsidiarité et dans le respect de la diversité des approches existant en Europe, les participants aux projets de recherche doivent se conformer à la législation, à la règlementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche sont conduites. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté pour être exécutée dans cet État membre ou ce pays.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. En outre, un examen éthique sera systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions éthiques sensibles, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans des cas particuliers, un examen éthique pourra être réalisé au cours de l'exécution du projet.

L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose que l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'Union, y compris dans le domaine de la recherche. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (4) impose que toutes les expériences soient conçues pour éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; que le moins d'animaux possible soient utilisés; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique; que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne pourront être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique. Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de toute évolution.

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Il est entendu que le CER est responsable du soutien à la recherche exploratoire dans tous les domaines des sciences et des technologies.

(3) Il est entendu que la responsabilité en matière de mobilité des chercheurs entre les différents domaines de la science et de la technologie incombe au programme «Personnes» du programme-cadre de l'Union.

(4) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.