ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.7.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L186/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N»1348/97DELACOMMISSION
du15juillet1997
concernantlesdemandesdecertificatsd'importationderizetdebrisuresderiz
déposéesaucoursdescinqpremiersjoursouvrablesdumoisdejuillet1997dans
lecadredurégimeprévuparlerèglement (CE)n°1522/96duConseil
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n01522/96duConseil,du24juillet
1996,portantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairesd'importationderizetdebrisures
deriz('),modifiéparlerèglement(CE)n0112/97dela
Commission (2),etnotammentsonarticle5paragraphe2,
considérantque,conformément àl'article5paragraphe2
durèglement(CE)n01522/96,laCommission ,dansun
délaidedixjoursàcompterdudernierjourdudélaide
présentationdesdemandesdecertificat,décidedans
quellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandes
présentéesetfixelesquantitésdisponiblesautitredela
tranchesuivante;
considérantquel'examendesquantitéspourlesquelles
desdemandesontétédéposéesaucoursdescinq
premiersjoursouvrablesdumoisdejuillet1997,parrapportauxquantitésdisponibles ,arévéléquedescertifi­
catspeuventêtredélivréspourlatotalitédesquantités
demandées ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lescoefficientsderéductionapplicablesaux
demandesdecertificatsd'importationderizetdebrisures
derizdanslecadredurégimeprévuparlerèglement
(CE)n01522/96,déposéesaucoursdescinqpremiers
joursouvrablesdumoisdejuillet1997etayantfaitl'objet
d'unecommunication àlaCommission ,sontfixésen
annexe.
2.Lesquantitésdisponiblesautitredelatranchedu
moisdeseptembre1997sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du31.7.1996,p.1.
2JOn0L20du23.1.1997,p.23.

N°L186/2IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.97
ANNEXE
Article5paragraphe2durèglement(CE)n"1522/96
Coefficientderéductionàappliquerauxquantitésdemandéesetquantitésdisponiblespourlatranche
suivante:
a)contingentviséàl'article2paragraphe 1pointa):rizsemi-blanchioublanchiducodeNC100630
Origine%de
réductionQuantitédisponiblepourlatranche
dumoisdeseptembre1997
(entonnes)
États-Unisd'Amérique— 38721(')
Thaïlande 0 436,081
Australie 0 0
Autresorigines 0 0
(')Conformément à1article1"paragraphe4durèglement(CE)n01522/96modifié.
b)contingentviséà1article2paragraphe 1pointb):rizdécortiquéducodeNC100620
Origine%de
réductionQuantitédisponiblepourlatranche
dumoisdeseptembre1997
(entonnes)
Australie 0 16,9
États-Unisd'Amérique— 76420
Thaïlande 0 0
Autresorigines 0 0
(')Conformément àl'article1erparagraphe4durèglement(CE)n01522/96modifie.
c)contingentviséàl'article2paragraphe 1pointc):brisuresderizducodeNC10064000
Origine%de
réductionQuantitédisponiblepourlatranche
dumoisdeseptembre1997
(entonnes)
Thaïlande 0 12091,15
Australie 0 0
Guyana0 8503
États-Unisd'Amérique 0 0
Autresorigines0 9663
RÈGLEMENT (CE) N° 1283/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation;

considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés dans l'article 3 et dans l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96; qu'un seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, est institué par l'article 5 dudit règlement; qu'il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1997/1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1997/1998:

a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 39,259 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits;

b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 15,532 écus par 100 kilogrammes net pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 1256/97 DU CONSEIL du 25 juin 1997 modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (3) prévoit certaines limites à l'utilisation des données comptables des exploitations et des autres renseignements individuels obtenus sur la base dudit règlement; que, compte tenu du risque d'une utilisation des données fournies par un agriculteur dans des buts autres que ceux prévus par le règlement précité, il convient de renforcer l'interdiction de toute utilisation imprévue de ces données; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 15 du règlement n° 79/65/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit d'utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du présent règlement, ou de divulguer ou d'utiliser ces données dans d'autres buts que ceux spécifiés à l'article 1er.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° C 127 du 24. 4. 1997, p. 15.

(2) JO n° C 167 du 2. 6. 1997.

(3) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3).
N0L176/38FRIJournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.97
REGLEMENT (CE)N°1299/97DELACOMMISSION
du3juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le3juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
OJOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

4.7.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N"L176/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020035 052 73,7
999 73,7
ex07070025 052 60,4
999 60,4
07099077 052 84,3
999 84,3
08053030 382 67,0
388 72,2
524 47,3
528 56,1
999 60,6
08081071,08081073,08081079 060 59,8
388 89,3
400 84,4
508 102,1
512 67,7
524 68,4
528 74,0
800 140,9
804 92,5
999 86,6
08082047 388 69,8
512 39,0
528 68,1
804 146,6
999 80,9
08091040 052 121,4
999 121,4
08092049 052 229,3
064 210,7
068 193,3
400 213,6
999 211,7
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
28.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/57
REGLEMENT (CE)N°1220/97DELACOMMISSION
du27juin1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1587/96(2),
vulerèglement(CE)n°1466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0417/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduits
pendantlerestedelapériodeencause;qu'ilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificatspourlesproduitsconcernesetdenepasdélivrerlescerti­
ficatspourcesproduitsdontlademandeesteninstance,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdes
produitslaitiersrelevantducodeNC040630est
suspenduele30juin1997.
2.Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificats
pourlesproduitslaitiersrelevantducodeNC040630
déposéesàpartirdu24juin1997quisetrouventen
instanceetdontladélivranceauraitdûinterveniràpartir
du1erjuillet1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(>)JOn0L206du16.8.1996,p.21.
OJOn0L144du28.6.1995,p.22.
4JOn0L64du5.3.1997,p.1.
27.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/63
REGLEMENT (CE)N°1180/97DELACOMMISSION
du26juin1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsrondsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n01629/96
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n01629/96dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;quepourcettefixationildoitêtretenucompte
notammentdescritèresprévusàl'article13durèglement
(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattribuéeàtout
soumissionnaire dontl'offresesitueauniveaudelaresti­
tutionmaximaleàl'exportationouàunniveauinférieur;considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsrondsàdestinationdecertainspaystiersestfixée
surbasedesoffresdéposéesdu23juinau26juin1997à
315écuspartonnedanslecadredel'adjudicationvisée
aurèglement(CE)n01629/96.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L204du14.8.1996,p.6.
(')JOn0L61du7.3.1975,p.25.
f)JOn0L35du15.2.1995,p.8.
N0L163/20|FR|JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.97
REGLEMENT (CE)N°1123/97DELACOMMISSION
du19juin1997
fixantlasubventionmaximaleàl'expéditionderizdécortiquéàgrainslongs,à
destinationdel'îledelaRéuniondanslecadredel'adjudication viséeau
règlement(CE)n°531/97
durèglement(CEE)n02692/89;que1adjudicationest
attribuéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueau
niveaudelasubventionmaximaleouàunniveauinfé­
rieur;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre 1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle10paragraphe
1,
vulerèglement(CEE)n02692/89delaCommission ,du
6septembre1989,portantmodalitésd'applicationrela­
tivesauxexpéditionsderizàlaRéunion(2),etnotamment
sonarticle9paragraphe 1,
considérantque,parlerèglement(CE)n0531/97dela
Commission (3),uneadjudicationdelasubventionàl'ex­
péditionderizàdestinationdel'îledelaRéunionaété
ouverte;
considérantque,conformément àl'article9durèglement
(CEE)n02692/89,surlabasedesoffresdéposées,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article22
durèglement(CE)n°3072/95,déciderdelafixation
d'unesubventionmaximale;
considérantque,pourcettefixationildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3Articlepremier
Unesubventionmaximaleàl'expéditionderizdécortiqué
àgrainslongsducodeNC10062098àdestinationde
l'îledelaRéunionestfixéesurbasedesoffresdéposées
du16juinau19juin1997à314écuspartonnedansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0531/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L329du30.12.1995,p.18.
(2)JOn0L261du7.9.1989,p.8.b)JOn0L82du22.3.1997,p.50.
14.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L157/1
I
(Actesdontlapublication estuneconditiondeleurapplicabilité )
RÈGLEMENT (CE)N°1080/97DELACOMMISSION
du13juin1997
fixant,pourlemoisdemai1997,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96Q,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
vulerèglement (CEE)n°1713/93delaCommission ,du
30juillet1993,établissant desmodalités particulières
pourl'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°59/97(é),etnotamment sonarticle1erpara­
graphe3,
considérant quel'article 1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis ,destauxdeconversion agricolesapplicables pendantlemoisde
stockage ;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdemai1997,letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaiesnationales estfixé,pourle
moisdemai1997,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1997.
Ilestapplicable aveceffetàpartirdu1ermai1997.
Lepresentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutEtatmembre .
FaitaBruxelles ,le13juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.94.¥)JOn0L14du17.1.1997,p.25.

N0L157/2 IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.97
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du13juin1997,fixant,pourlemoisdemai1997,letaux
deconversion agricolespécifique dumontantduremboursement desfraisdestockage
danslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=40,4268 francsbelgesouluxembourgeois
7,49997 couronnes danoises
1,95925 markallemand
311,841 drachmes grecques
165,571 pesetasespagnoles
6,61023 francsfrançais
0,757473 livreirlandaise
1973,93 liresitaliennes
2,20377 florinsnéerlandais
13,7905 schillingsautrichiens
198,202 escudosportugais
6,02811 marksfinlandais
8,87709 couronnes suédoises
0,742320 livresterling
7.6.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L150/39
REGLEMENT (CE)N°1034/97DELACOMMISSION
du6juin1997
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnels àl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01127/96(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01195/96delaCommis­
sionO,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01021/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juin1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6juin1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
-1)JOn0L141du24.6.1995,p.16.
«)JOn0L150du25.6.1996,p.12.
5)JOn0L161du29.6.1996,p.3.
"JOn0L148du6.6.1997,p.13.

N°L150/40FR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juin1997,modifiantlesprixreprésentatifs etlesmontants
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduits
ducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,77 3,91
17011190(') 24,77 9,15
17011210(') 24,77 3,72
17011290(') 24,77 8,72
17019100(2) 28,11 11,18
17019910(2) 28,11 6,66
17019990(2) 28,11 6,66
17029099(3) 0,28 0,37
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n"431/68duConseil(JOn0L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
(■')Fixationpar1%deteneurensaccharose .