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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO NO L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 19 AVRIL 1972 AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE LARIX DECIDUA MILL . , SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAIS , ALLEMANDE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI ) ( 72/188/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE LARIX DECIDUA MILL . , REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE EST , DANS LA COMMUNAUTE , NOTOIREMENT DEFICITAIRE ;

CONSIDERANT QU'AUCUN PAYS TIERS N'EST EN MESURE DE PRODUIRE EN QUANTITE SUFFISANTE DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE L'ESPECE SUSMENTIONNEE , PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE , ET QU'IL CONVIENT DES LORS , D'ADMETTRE PROVISOIREMENT A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION CONCERNE LES QUATRE ETATS MEMBRES PRECITES ET DES SEMENCES D'UNE MEME ESPECE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUTORISER CHACUN DE CES ETATS MEMBRES A ADMETTRE , EN OUTRE , A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE LES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS , AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DANS LES TROIS AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE NATURE A PERMETTRE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MATERIELS DE REPRODUCTION CONCERNES ET A SATISFAIRE PLUS EXACTEMENT LES BESOINS RESPECTIFS DES ETATS MEMBRES CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DES SEMENCES ADMISES , CELLES-CI DOIVENT APPARTENIR A LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'OCDE , EN APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS FAIT APPLICATION SUR LE LIEU DE PROVENANCE DU SYSTEME DE L'OCDE , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION , SUR LEUR TERRITOIRE :

- LA BELGIQUE , 100 KG AU MAXIMUM ,

- L'ALLEMAGNE , 100 KG AU MAXIMUM ,

- LA FRANCE , 500 KG AU MAXIMUM ,

- LES PAYS-BAS , 100 KG AU MAXIMUM

DE SEMENCES DE LARIX DECIDUA MILL . , RECOLTEES ENTRE LE 1ER JUILLET 1971 ET LE 30 JUIN 1972 EN AUTRICHE , POLOGNE OU TCHECOSLOVAQUIE .

2 . LES AUTORISATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT SUBORDONNEES A LA FOURNITURE DES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 , EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .

3 . LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 2

1 . LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SONT CONSIDEREES COMME FOURNIES S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'OCDE POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME OCDE CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

ARTICLE 3

1 . LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES DE LARIX DECIDUA MILL . , QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE DES QUATRE ETATS MEMBRE , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .

2 . LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 4

LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 5

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE , LES QUANTITES DE SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES QUI ONT ETE ADMISES A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 AVRIL 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT