Décision de la Commission

du 26 janvier 2001

modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil et les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne les équidés provenant de Bosnie-et-Herzégovine

[notifiée sous le numéro C(2001) 158]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/117/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 12 et 15 ainsi que son article 19, point i),

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 79/542/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/623/CE(5), a établi une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande.

(2) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés et l'importation d'équidés enregistrés et d'équidés d'élevage et de rente sont fixées respectivement dans les décisions 92/260/CEE(6) et 93/197/CEE(7) de la Commission, modifiées en dernier lieu par la décision 2000/209/CE(8).

(3) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire sont fixées dans la décision 93/195/CEE de la Commission(9), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/754/CE(10).

(4) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'équidés de boucherie sont fixées dans la décision 93/196/CEE de la Commission(11), modifiée en dernier lieu par la décision 97/36/CE(12).

(5) La Bosnie-et-Herzégovine figure sur la liste de pays tiers de la décision 79/542/CEE et les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'importation d'équidés sont fixées dans les décisions précitées de la Commission.

(6) Compte tenu des événements qui ont eu lieu en Bosnie-et-Herzégovine, la décision 92/271/CEE de la Commission du 20 mai 1992 concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine(13), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/441/CE(14), a interdit expressément l'importation d'équidés dans la Communauté.

(7) À la suite d'une mission vétérinaire de la Commission en Bosnie-et-Herzégovine, le contrôle de la situation sanitaire des équidés se révèle insatisfaisant et de graves irrégularités ont été constatées en ce qui concerne le respect de la suspension des importations d'équidés dans la Communauté.

(8) Compte tenu des risques que présente pour les équidés de la Communauté la situation sanitaire incontrôlée des équidés en Bosnie-et-Herzégovine, il semble approprié de suspendre les importations d'équidés en provenance de Bosnie-et-Herzégovine, conformément à la directive 90/426/CEE.

(9) La décision 79/542/CEE et les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE doivent être modifiées en conséquence.

(10) La décision 92/271/CEE doit donc être abrogée, afin de refléter les conditions d'importation modifiées.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE, dans la colonne spéciale pour les équidés vivants, la croix (x) figurant sur la ligne relative à la Bosnie-et-Herzégovine est remplacée par un zéro (0).

Article 2

La décision 92/260/CEE est modifiée comme suit:

1) le terme "Bosnie-et-Herzégovine (BA)" est supprimé de la liste des pays tiers du groupe B de l'annexe I;

2) le terme "Bosnie-et-Herzégovine" est supprimé de la liste des pays tiers figurant dans l'intitulé du certificat sanitaire établi à l'annexe II B;

3) le terme "Bosnie-et-Herzégovine" est supprimé de la liste des pays tiers figurant au troisième tiret du point d) du chapitre III des annexes II A, B, C, D et E.

Article 3

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit:

1) le terme "Bosnie-et-Herzégovine (BA)" est supprimé de la liste des pays tiers du groupe B de l'annexe I;

2) le terme "Bosnie-et-Herzégovine" est supprimé de la liste des pays tiers du groupe B dans l'intitulé du certificat sanitaire établi à l'annexe II.

Article 4

La décision 93/196/CEE est modifiée comme suit:

le terme "Bosnie-et-Herzégovine" est supprimé de la liste des pays tiers du groupe B dans la note de bas de page 3 de l'annexe II.

Article 5

La décision 93/197/CEE est modifiée comme suit:

1) le terme "Bosnie-et-Herzégovine (BA)" est supprimé de la liste des pays tiers du groupe B de l'annexe I;

2) le terme "Bosnie-et-Herzégovine" est supprimé de la liste des pays tiers figurant dans l'intitulé du certificat sanitaire établi à l'annexe II B.

Article 6

La décision 92/271/CEE est abrogée.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.

(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 52.

(6) JO L 130 du 15.5.1992, p. 67.

(7) JO L 86 du 6.4.1993, p. 16.

(8) JO L 64 du 11.3.2000, p. 22.

(9) JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.

(10) JO L 303 du 2.12.2000, p. 34.

(11) JO L 86 du 6.4.1993, p. 7.

(12) JO L 14 du 17.1.1997, p. 57.

(13) JO L 138 du 21.5.1992, p. 39.

(14) JO L 171 du 7.7.1999, p. 17.