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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil concernant la transformation et la commercialisation des céréales et des protéagineux en Angleterre et au Pays de Galles

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/552/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 15 mai 1985, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué une modification au programme approuvé par la décision de la Commission, du 27 octobre 1980 (3), concernant la transformation et la commercialisation des céréales et des protéagineux en Angleterre et au pays de Galles;

considérant que ladite modification vise la création et la modernisation des installations de stockage, de séchage et de nettoyage des céréales et des protéagineux des installations de stockage dans les malteries ainsi que des capacités de manutention dans les ports, aifn de réduire les coûts unitaires, d'améliorer la qualité des céréales et d'augmenter ainsi les revenus des producteurs de ces produits; qu'elle constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf les données concernant les produits hors annexe II du traité, en particulier des projets pilotes éventuels pour l'utilisation de la paille sur la base dequels aucune décision ne peut être exprimée à ce stade), démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteint dans le secteur des céréales et des protéagineux au Royaume-Uni; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période mentionnée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification concernant la transformation et la commercialisation des céréales et des produits protéagineux en Angleterre et au Pays de Galles, communiquée par le gouvernement britannique le 15 mai 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 305 du 14. 11. 1980, p. 69.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1985

portant approbation de la troisième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/541/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), modifiée en dernier lieu par la décision 83/254/CEE (3), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 83/100/CEE (4), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie;

considérant que, par les décisions 84/193/CEE (5) et 85/120/CEE (6), la Commission a approuvé une première et une deuxième modifications du plan initial;

considérant que, par télex du 7 novembre 1985, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Italie;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (7), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La troisième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1986.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 37.

(4) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 26.

(5) JO no L 100 du 12. 4. 1984, p. 23.

(6) JO no L 46 du 15. 2. 1985, p. 50.

(7) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1985

complétant, par l'adjonction du Groenland, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches

(85/488/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 3,

considérant que, pour décider, tant pour ces animaux des espèces bovine et porcine que pour les viandes fraîches, si un pays ou une partie de pays peut figurer sur la liste, il est notamment tenu compte des critères fixés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE;

considérant qu'il peut être estimé que le Groenland satisfait à ces critères en ce qui concerne les viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins, de solipèdes domestiques et de bi-ongulés sauvages à l'exclusion des viandes de porcins, qu'il convient donc de compléter, par l'adjonction du Groenland, pour ce qui est des viandes fraîches susmentionnées, la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE adoptée par le Conseil et figurant dans l'annexe de la décision 79/542/CEE, du 21 décembre 1976, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (3);

considérant que d'autres mesures concernant la santé animale ainsi que la santé publique doivent encore être arrêtées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de la directive 72/462/CEE, et notamment de toute mesure qui pourrait être arrêtée, le cas échéant, au titre de la procédure prévue à l'article 29 de ladite directive, la liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches, figurant dans la décision 79/542/CEE, est complétée par l'adjonction du Groenland en ce qui concerne les viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins, de solipèdes domestiques et de bi-ongulés sauvages à l'exclusion des viandes des porcins.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er août 1985

portant approbation de la mise à jour du programe relatif à une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie, instituée par le règlement (CEE) no 2969/83, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1713/85

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/422/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2969/83 du Conseil, du 19 octobre 1983, instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1713/85 (2), et notamment son article 3,

considérant que, pour permettre la poursuite de ladite action, le gouvernement italien a, le 24 juin 1985, fait parvenir la mise à jour du programme conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2969/83;

considérant que cette mise à jour assure que l'aide prévue à l'article 2 dudit règlement est accordée en faveur des exploitations agricoles visées à l'article 1er en vue d'une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme d'une durée maximale de douze mois, contractés par elles avant le 1er mai 1985; que les montants et la durée des aides prévues par la mise à jour du programme paraissent appropriés afin d'atteindre les objectifs du règlement (CEE) no 2969/83; que les procédures et les mécanismes mis en oeuvre aux fins de l'octroi des facilités de crédit limitent à une seule fois par exploitant agricole la possibilité d'obtenir l'aide prévue à l'article 2 du règlement; qu'il est donc opportun d'approuver la mise à jour du programme;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise à jour du programme relatif à une action exceptionnelle d'urgence, instituée en faveur de l'élevage en Italie, présentée par le gouvernement italien le 24 juin 1985 conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2969/83 est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1985.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 7.

(2) JO no L 165 du 25. 6. 1985, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mai 1985

modifiant la décision 85/97/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil

(85/271/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance du Brésil ont été établies par la décision 85/97/CEE de la Commission (3);

considérant qu'il est nécessaire de prolonger le délai prévu à l'article 5 de la décision 85/97/CEE en ce qui concerne l'utilisation des certificats sanitaires;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 85/97/CEE, la date du 31 mars 1985 est remplacée par celle du 31 mai 1985.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 36 du 8. 2. 1985, p. 43.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 1985

relative aux établissements de Malte en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(85/222/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b);

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que Malte a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire; que cela vaut spécialement pour l'abattoir proposé;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent être autorisés, à titre temporaire, à continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision et, au besoin, de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements de Malte.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 31 octobre 1985 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités maltaises le 30 janvier 1985, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er novembre 1985.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1985.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er août 1985.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 février 1985

modifiant la décision 82/62/CEE de la Commission, du 18 décembre 1981, autorisant le Royaume-Uni à accorder des dérogations au règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/188/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, tel qu'il a été modifié par la suite (1),

considérant que, par sa décision 82/62/CEE du 18 décembre 1981 (2), la Commission a autorisé, après examen des circonstances particulières régissant l'industrie laitière du Royaume-Uni, des dérogations au règlement susmentionné pour certains types de transports laitiers, en ce compris une dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 1984, applicable au transport de lait cru entre les centres de transbordement et les laiteries;

considérant que, par lettre du 3 octobre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé une prorogation de cette dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 1985;

considérant que, à la lumière du présent réexamen de certaines dispositions du règlement, il est raisonnable de proroger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 82/62/CEE de la Commission, du 18 décembre 1981, est modifiée comme suit:

à l'article 2, la date du « 31 décembre 1984 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1985 ».

Article 2

Le gouvernement du Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 49 (pour la version codifiée, voir JO no C 73 du 17. 3. 1979, p. 1).

(2) JO no L 29 du 6. 2. 1982, p. 15.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

portant approbation d'une modification d'un programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation des produits du secteur animal en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(85/56/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1932/84 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 3 mai 1984, le gouvernement hellénique a communiqué une modification du programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation des produits du secteur animal en Grèce, approuvé par la décision de la Commission du 22 juin 1982 (3);

considérant que cette modification vise une mise à jour de ce programme, notamment en ce qui concerne les capacités et leur répartition géographique prévue ainsi qu'une extension jusqu'en 1987;

considérant que le programme modifié comporte les éléments visés à l'article 3 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de la modification du programme mentionné n'affecte pas les décisions à prendre en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) no 355/77 en matière de financement communautaire des projets du secteur mentionné, notamment en vue d'une vérification si l'implantation locale des nouvelles capacités est justifiée et si la rentabilité économique de ces capacités est assurée;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme portant sur des installations de transformation et de commercialisation des produits du secteur animal en Grèce, communiquée le 3 mai 1984 par le gouvernement hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 180 du 7. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 61.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1984

relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(84/520/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1889/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (1), et notamment son article 4,

après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement,

considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, la république fédérale d'Allemagne introduit des demandes pour une assistance financière;

considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une assistance financière d'un montant de 10 millions d'Écus est attribué pour des projets et mesures présentés par la république fédérale d'Allemagne dont les caractéristiques figurent en annexe, et selon les modalités qui y sont définies.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO n. L 177 du 4. 7. 1984, p. 4.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro du projet // Nom du projet ou de la mesure // Type du projet ou de la mesure // Dépense publique prévue du 1er janvier 1983 [en millions d'Écus) (1)] // Pourcentage des financements communau- taires [total par rapport à (4)] // Soutien conformément au règlement (CEE) no 1889/84 (en millions d'Écus) // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // (5) // (6) // // // // // // // D 1 // Chemin de fer: nouvelle section à troix voies de la ligne Buchholz-Rotenburg // Nouvelle section sur la ligne ferroviaire Hambourg-Muenster // 13,44 (1984) // 45 // 6 // // // // // // // D 2 // Autoroute: nouveau pont sur la Sûre // Nouveau pont sur l'autoroute entre la république fédérale d'Allemagne et le Luxembourg // 9,18 (1984) // 44 // 4 // // // // // // // // // // // Total // 10 // // // // // //

(1) Taux de change: 1 Écu = 2,23296 marks allemands.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1984

fixant les caractéristiques de la marque spéciale pour viande fraîche visée à l'article 5 point a) de la directive 64/433/CEE du Conseil

(84/371/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (2), et notamment son article 5 point a),

considérant que l'article 5 point a) de la directive 64/433/CEE dispose que certaines catégories de viandes ne peuvent être expédiées du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre que si elles sont destinées à être soumises à un traitement prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil (3), et munies d'une marque spéciale;

considérant qu'il y a lieu de prévoir une marque facilement reconnaissable fournissant les garanties requises pour la distinction des viandes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La marque visée à l'article 5 point a) de la directive 64/433/CEE est définie conformément à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.

(3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

ANNEXE

La marque spéciale doit être la marque ovale définie à l'annexe I chapitre X point 49 de la directive 64/433/CEE, barrée par deux lignes droites parallèles, espacées de 1 centimètre au moins et disposées dans le sens du diamètre le plus long, les indications qui y figurent devant rester lisibles et les deux lignes parallèles devant être aussi visibles que celles constituant le tour de la marque.