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RÈGLEMENT (CEE) No 3164/82 DU CONSEIL

du 22 novembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que les activités de commercialisation et de transformation des produits agricoles sont insuffisamment développées et souvent peu rationnelles dans toutes les régions de la République hellénique sauf dans celle du Grand-Athènes; que le développement de ces activités ainsi que l'amélioration des conditions dans lesquelles elles sont exercées présentent un intérêt vital pour l'économie agricole, voire pour l'économie générale de ces régions dans lesquelles l'agriculture constitue un secteur fondamental; qu'une telle amélioration permettra non seulement d'élargir et de rationaliser les débouchés de l'agriculture, mais exercera également un important rôle d'orientation de la production agricole et d'adaptation de celle-ci aux exigences du marché; qu'elle permettra par conséquent de mieux atteindre les objectifs recherchés par les autres actions communes spécifiques aux régions considérées;

considérant que, notamment à cause de la lenteur du développement économique général ainsi que des difficultés de financement, des initiatives économiques valables dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent être stimulées sans un effort particulièrement intensif dans ces régions de la République hellénique;

considérant que les conditions prévues par le règlement (CEE) no 355/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3073/82 (4), sont établies en fonction de la situation régionale de l'agriculture;

considérant que les conditions actuellement prévues ne permettent pas de surmonter les graves obstacles que toute initiative économique rencontre dans ces régions de la République hellénique;

considérant qu'il convient par conséquent d'adapter les conditions prévues par ledit règlement en vue de répondre au mieux à la situation de ces régions; que, en particulier, l'octroi d'aides plus élevées ainsi qu'un taux plus élevé de participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », peuvent constituer un encouragement adéquat des activités économiques dans ces régions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 355/77 est modifié comme suit:

1. À l'article 16 paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le coût prévisionnel pour chacune des années 1983 et 1984 s'élève à 156 millions d'Écus. »

2. À l'article 17 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2:

a) la participation financière du bénéficiaire doit être d'au moins:

- 25 % pour les projets réalisés dans le Mezzogiorno et dans toutes les régions de la République hellénique, sauf dans celle du Grand-Athènes,

- 35 % pour les projets réalisés dans le Languedoc-Roussillon et pour les projets concernant le vin réalisés dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Var, de l'Ardèche et de la Drôme;

b) la subvention accordée par le Fonds est au plus égale à:

- 50 % pour les projets réalisés dans le Mezzogiorno et dans toutes les régions de la République hellénique, sauf dans celle du Grand-Athènes,

- 35 % pour les projets réalisés dans le Languedoc-Roussillon ainsi que pour les projets concernant le vin réalisés dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Var, de l'Ardèche et de la Drôme. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no C 209 du 12. 8. 1982, p. 7.

(2) JO no C 304 du 22. 11. 1982.

(3) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(4) JO no L 325 du 20. 11. 1982, p. 1.