DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1995 modifiant la décision 93/680/CE autorisant la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal à prévoir des dérogations à la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada (Les textes en langues espagnole, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.) (95/14/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes présentées par la Grèce, l'Italie et le Portugal,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant toutefois que la directive 77/93/CEE autorise des dérogations à cette règle à condition qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles;

considérant que, en Grèce, en Italie et au Portugal, la plantation et la culture de plants de pommes de terre de certaines variétés d'Amérique du Nord sont une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations en provenance du Canada;

considérant que, par la décision 93/680/CE (3), la Commission a approuvé, sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles, des dérogations basées sur le système des « zones exemptes »; que cette approbation a expiré le 31 mars 1994; que la Commission a décidé que ces dérogations permettraient d'obtenir la confirmation de l'efficacité de fonctionnement du système des « zones exemptes »;

considérant qu'il apparaît, à la lumière des éléments d'information fournis par le Canada et recueillis dans ce pays pendant une mission effectuée en 1994, que le Canada a poursuivi son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard; qu'il y a de bonnes raisons de croire que le programme d'éradication du potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradication du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces; qu'aucun cas confirmé de maladie n'a été détecté sur des échantillons prélevés sur des plants de pommes de terre introduits conformément à la décision 93/680/CE; qu'il n'a toutefois pas été établi à ce jour qu'il existe des éléments suffisants pour mettre en cause l'efficacité du système des « zones exemptes » et s'opposer ainsi à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus;

considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et si certaines conditions techniques spéciales améliorées sont remplies;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser des dérogations pour la prochaine campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 93/108/CE de la Commission (5), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (7);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/680/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2, le point c) est désormais libellé comme suit:

« c) des échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à l'exportation vers la Communauté; un lot ne peut être constitué que de tubercules d'une seule variété et d'une seule catégorie, produits dans un seul établissement et ayant le même numéro de référence; les laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du potato spindle tuber viroid ou du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; les échantillons destinés à la détection du potato spindle tuber viroid sont des tubercules ou des feuilles prélevés sur la culture dont sont issues les pommes de terre constituant le lot; pour la détection du Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, un échantillon d'au moins 200 tubercules par fraction égale ou inférieure à 25 tonnes du lot doit être prélevé; les examens sont effectués sur chaque échantillon entier, selon les méthodes suivantes:

- en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid, la méthode « Reverse-Page » ou la technique d'hybridation par c-ADN et,

- en ce qui concerne le Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, au moins la méthode décrite dans le plan de détection et de diagnostic du flétrissement bactérien dans les lots de tubercules de pomme de terre [directive 93/85/CEE du Conseil (*)];

»

2) À l'article 1er paragraphe 2 point e), le texte suivant est ajouté:

« Les documents annexés au certificat phytosanitaire en tant que partie intégrante dudit certificat se rapportent spécifiquement à ce certificat en ce qui concerne tant la description que la quantité du produit ».

3) À l'article 1er paragraphe 2 point f), « Patras » est inséré dans la liste des ports de débarquement après « Livourne ».

4) À l'article 1er paragraphe 2, le point h) est désormais libellé comme suit:

« h) les organisations officielles compétentes des États membres importateurs prélèvent un échantillon représentatif sur chacun des lots conditionnés destinés à l'importation ou importés en vertu de la présente décision, en vue des examens officiels relatifs à Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus pratiqués selon la méthode établie dans la Communauté pour la détection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; les lots restent séparés, ils sont sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ou utilisés jusqu'à ce qu'il ait été démontré que ces examens n'ont pas permis de soupçonner ou de déceler la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États membres en vue d'examens ultérieurs et les organisations officielles compétentes de l'État membre importateur, visées dans la directive 77/93/CEE, informent la Commission, au plus tard le 15 mai 1995, en vue de l'organisation de ces examens et de l'établissement du procès-verbal y afférent; la totalité des lots importés ne doit pas excéder la quantité appropriée pour les examens susvisés, compte tenu des moyens disponibles pour ceux-ci ».

5) À l'article 1er paragraphe 2 point i), le quatrième tiret est modifié comme suit:

« - les locaux des importateurs des pommes de terre, et ceux énumérés conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE de la Commission (**),

»

6) À l'article 1er paragraphe 2, le point j) est désormais libellé comme suit:

« j) les pommes de terre sont plantées uniquement dans des lieux pour lesquels il soit possible de retrouver le nom et l'adresse du responsable ».

7) À l'article 1er paragraphe 2 point k), le texte suivant est ajouté:

« la présente disposition ne s'applique pas aux utilisateurs finals qui plantent les plants de pommes de terre importés ».

8) À l'article 1er paragraphe 2, le point l) est désormais libellé comme suit:

« l) au cours de la période de croissance suivant l'introduction, une proportion appropriée des plants est inspectée par lesdites organisations officielles aux moments appropriés, sur les lieux mentionnés conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE ou visés au point j) ».

9) À l'article 1er paragraphe 2, le point m) est désormais libellé comme suit:

« m) les pommes de terre issues de plants introduits en vertu de la présente décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre; elles sont utilisées uniquement en tant que pommes de terre de consommation, et seulement par les États membres faisant usage de l'autorisation visée au paragraphe 1.

L'emballage, étiqueté en conséquence, porte le numéro d'enregistrement des lieux mentionnés conformément aux dispositions de la directive 93/50/CEE ainsi que l'origine canadienne des plants de pommes de terre utilisés.

Ces pommes de terre ne peuvent être déplacées à l'intérieur des États membres faisant usage de l'autorisation visée au paragraphe 1 qu'avec la permission des organisations officielles compétentes, donnée compte tenu des résultats des inspections visées au point l) ».

10) À l'article 3, les mots « du 1er décembre 1993 au 31 mars 1994 » sont remplacés par « du 15 janvier au 30 avril 1995 » et les mots « 31 mars 1994 » par « 30 avril 1995 ».

Article 2

La République hellénique, le royaume d'Espagne, la République italienne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 259 du 18. 10. 1993, p. 1.

(**) JO n° L 205 du 17. 8. 1993, p. 22.