DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1992 concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Pologne (92/323/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3763/91 (2), et notamment son article 8,

considérant que la situation géographique de la Pologne à proximité de la Communauté a des répercussions sur les échanges d'animaux vivants entre les États membres;

considérant que, à la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Pologne est contrôlée par des services vétérinaires qui, bien qu'en cours de réorganisation, sont néanmoins en mesure d'offrir des garanties satisfaisantes en ce qui concerne les maladies susceptibles d'être transmises lors de l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine;

considérant que les autorités vétérinaires polonaises ont confirmé que la Pologne est indemne depuis ces derniers vingt-quatre mois de fièvre aptheuse et depuis ces derniers douze mois de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, d'encéphalite spongiforme bovine, de stomatite vésiculeuse, de fièvre catarrhale, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc, d'exanthème vésiculeux et de syndrome respiratoire et dysgénétique du porc et qu'aucune vaccination contre ces maladies, à l'exception de la fièvre aphteuse, et de la peste porcine classique, n'a été effectuée dans ce pays durant les douze derniers mois;

considérant que les autorités vétérinaires polonaises se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou téléfax, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de l'une des maladies susmentionnées ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles ou, dans un délai approprié, toute proposition de modification des règles applicables à l'importation en Pologne d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de semence ou d'embryons provenant de ces animaux;

considérant que la tuberculose et la brucellose bovines ont été éliminées de la Pologne; que la vaccination contre la brucellose bovine n'est pas autorisée et que les mesures prises par les autorités responsables de la Pologne pour prévenir une recrudescense de ces maladies sont suffisantes pour assimiler le statut des troupeaux polonais, autres que ceux faisant l'objet de restrictions officielles, à celui des troupeaux de la Communauté ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose ou officiellement indemne de brucellose;

considérant que les autorités vétérinaires polonaises se sont engagées à contrôler officiellement la délivrance des certificats exigés au titre de la présente décision et à garantir que tous les certificats, déclarations et communications sur lesquels les certificats d'exportation peuvent avoir été basés soient conservés par les services officiels pendant une période de douze mois au moins après l'expédition des animaux auxquels ils se réfèrent;

considérant que certains État membres, du frait de leur situation de police sanitaire particulière en matière de fièvre aptheuse, sont autorisés à appliquer des dispositions spéciales à l'égard des animaux originaires de la Communauté et doivent donc être également autorisés à appliquer des dispositions emblables à l'égard d'animaux importés de Pologne et que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles que les mêmes État membres appliquent dans les échanges intracommunautaires;

considérant que les autorités vétérinaires polonaises se sont engagées à ne pas autoriser la délivrance des certificats prévus dans les annexes de la présente décision pour les animaux qui ont été importés en Pologne, à moins qu'ils ne l'aient été dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues en la matière par la directive 72/462/CEE, y compris par toute décision d'exécution;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 4, les États membres autorisent l'importation en provenance de Pologne:

a) de bovins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe A et qui sont accompagnés de ce certificat;

b) de bovins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe B et qui sont accompagnés de ce certificat,

et, à partir d'une date à fixer conformément à l'article 29 de la directive 72/462/CEE, mais pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l'interdiction officielle de la vaccination contre la peste porcine classique en Pologne;

c) de porcins domestiques d'élevage ou de rente satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe C et qui sont accompagnés de ce certificat

et

d) de porcins domestiques de boucherie satisfaisant aux prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire figurant à l'annexe D et qui sont accompagnés de ce certificat.

2. Les États membres n'autorisent l'importation en provenance de Pologne d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine visés au paragraphe 1 et qui ont été importés en Pologne que si ces animaux ont été importés de la Communauté ou d'un pays tiers figurant sur la liste annexée à la décision 79/542/CEE du Conseil (1) dans la mesure où elle concerne les animaux domestiques de ces espèces et seulement si l'importation a été faite dans des conditions vétérinaires au moins aussi strictes que les prescriptions prévues au chapitre II de la directive 72/462/CEE, y compris de toute décision d'exécution.

3. Les États membres exigent que les animaux qui sont soumis à des tests conformément à la présente décision soient isolés en permanence, dans des conditions agréées par un vétérinaire officiel polonais, de tous les animaux biongulés ne faisant pas partie d'une envoi destiné à la Communauté ou dont le statut sanitaire n'est pas équivalent à celui des animaux depuis la date du premier de ces tests jusqu'a la date du chargement.

4. Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire en provenance de Pologne d'animaux de l'espèce bovine que si lesdits animaux:

a) proviennent de troupeaux déclarés par les autorités vétérinaires de Pologne indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'annexe E et ont subi, dans les trente jours précédant l'exportation et avec un résultat négatif, un test individuel de recherche de la leucose bovine enzootique, effectué conformément au protocole visé à l'annexe I de la décision 91/189/CEE de la Commission (2)

ou

b) sont destinés à la production de viande, ne sont pas âgés de plus de trente mois, proviennent de troupeaux soumis à l'application d'un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique et dans lesquels aucune preuve de leucose bovine enzootique n'a été constatée depuis deux ans au moins et portent une marque indélébile conforme à l'annexe F

ou

c) proviennent de troupeaux soumis à l'application d'un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique, sont acheminés directement vers un abattoir et y sont abattus dans les trois jours ouvrables suivant leur arrivée.

Dans le cas des animaux indiqués aux points b) et c), les États membres s'assurent par des inspections que ces animaux sont clairement identifiés; ils les contrôlent jusqu'à l'abattage et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contamination des troupeaux indigènes.

5. Les États membres n'autorisent pas l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine ou porcine autres que ceux indiqués dans le présent article.

Article 2

En attendant l'entrée en vigueur de toute mesure adoptée par la Communauté pour l'éradication ou la prévention d'une maladie bovine ou porcine contagieuse ou infectieuse, ou de toute mesure de lutte contre une telle maladie, autre que la rage, la tuberculose, la brucellose, la fièvre aphteuse, le charbon bactéridien, la peste bovine, la pleuropneumonie contagieuse des bovins, la leucose bovine enzootique, l'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), la peste porcine classique, la peste porcine africaine ou la maladie vésiculeuse du porc, les États membres peuvent appliquer aux animaux importés de Pologne les conditions supplémentaires de police sanitaire qu'ils appliquent à d'autres animaux dans le cadre d'un programme national, soumis à la Commission et approuvé par elle, d'éradication, de prévention ou de lutte contre cette maladie.

En tant que mesures temporaires jusqu'au 31 décembre 1992, les États membres peuvent appliquer les dispositions du présent article dans le cadre de programmes nationaux qui ont été soumis mais pas encore approuvés par la Commission; toutefois, dans ce cas, ils doivent sans délai fournir à la Commission et aux autres États membres des détails sur les conditions sanitaires appropriées.

Article 3

1. Jusqu'au 1er juillet 1992, les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire d'animaux des espèces bovine et porcine en provenance de Pologne aux conditions suivantes:

- garantie que les animaux à importer n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse,

- garantie, dans le cas des bovins, que les animaux à importer ont présenté un résultat négatif à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit «test probang»),

- garantie que les animaux à importer ont présenté un résultat négatif à un test de recherche sérologique visant à détecter la présence d'anticorps aphteux,

- garantie que les animaux à importer ont été isolés en Pologne dans une station de quarantaine, pendant au moins quatorze jours, sous la surveillance d'un vétérinaire officiel; qu'aucun animal se trouvant dans les locaux d'isolement n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse pendant les vingt et un jours précédant l'exportation et qu'aucun animal autre que ceux faisant partie de l'expédition n'a été introduit dans les locaux d'isolement pendant la même période,

- mise en quarantaine sur le territoire de l'État membre importateur ou ailleurs pendant une période de vingt et un jours.

Toutefois, les États membres qui pratiquaient la vaccination contre la fièvre aptheuse au 31 décembre 1990 et qui ont par la suite cessé de vacciner peuvent, à titre mesure transitoire, accepter les animaux en provenance de Pologne sans exiger les garanties prévues ci-dessus pour autant que les animaux n'aient pas été vaccinés ou bien, en ce qui concerne les seuls bovins, qu'ils aient été vaccinés avant la date à laquelle la vaccination a officiellement cessé dans l'État membre importateur.

2. Après le 1er juillet 1992, les États membres autorisent l'entrée sur leur territoire de bovins ou de porcs en provenance de Pologne moyennant la garantie que les animaux à importer n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse.

3. Les États membres subordonnent l'introduction sur leur territoire de porcs en provenance de Pologne à la garantie que ceux-ci n'ont pas été vaccinés contre la peste porcine classique et, s'il s'agit d'animaux d'élevage ou de rente, à la garantie qu'ils ont subi avec un résultat négatif, dans les trente jours précédant l'importation, un test de recherche des anticorps produits par la peste porcine classique.

Article 4

Lorsque des animaux expédiés de Pologne arrivent sur son territoire, l'État membre prend les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires, y compris le refus, la quarantaine, l'abattage, la destruction ou l'application de tests visant à préserver le statut sanitaire de la Communauté. L'État membre notifie sans délai à la Commission et aux autorités polonaises les raisons de ces mesures.

Article 5

La présente décision prend effet trente jours après la date de sa notification aux États membres.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(1) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(2) JO n° L 96 du 17. 4. 1991, p. 1.