FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/81

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2359 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2016

déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua pour l'année 2016

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire en 2013 dans les pays d'Amérique centrale, et le 1er août 2013 au Nicaragua.

(2) En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 20/2013, dès qu'un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

(3) La décision de la Commission est prise conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), en liaison avec son article 4.

(4) Les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé, le lundi 31 octobre 2016, le seuil de 13 000 tonnes défini par l'accord susmentionné.

(5) Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de statuer sur la suspension éventuelle du droit de douane préférentiel. Pour ce faire, la Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

(6) Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient 0,6 % des importations totales, dans l'Union européenne, de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2016. Par ailleurs, sur la période allant de janvier à août 2016, le Nicaragua ne représente que 0,36 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne. Sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2016 et compte tenu de l'évolution des importations mensuelles jusqu'à ce jour, il est peu probable que les importations de bananes en provenance du Nicaragua dépassent 1 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2016. La part du niveau d'importation annuel du Nicaragua serait conforme aux chiffres de 2015.

(7) Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 530 EUR/tonne au cours des huit premiers mois de l'année 2016, soit un prix moyen inférieur de 17 % à celui des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne.

(8) Les importations de bananes fraîches en provenance d'autres grands pays exportateurs traditionnels avec lesquels l'Union européenne a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées jusqu'en octobre 2016 largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des quatre dernières années, elles ont suivi des tendances similaires et ont présenté des valeurs unitaires analogues. Par exemple, le niveau des importations en provenance de Colombie et du Costa Rica était, en octobre 2016, inférieur de respectivement 720 000 tonnes et 407 000 tonnes aux seuils définis pour ces pays, ce qui représente nettement plus que le niveau de déclenchement total pour le Nicaragua pour une année entière (13 000 tonnes).

(9) Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union à la fin du mois d'octobre 2016 (984 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents.

(10) Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union européenne.

(11) Enfin, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne en octobre 2016.

(12) Sur la base de l'examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua n'est pas appropriée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Nicaragua, relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée durant l'année 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

(2) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).