DÉCISION (UE) 2021/270 DU CONSEIL

du 25 janvier 2021

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), l’article 218, paragraphe 7, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2018/104 (2), l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 24 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) L’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l’Union dans le Caucase du Sud. En intensifiant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, il ouvre la voie à une relation bilatérale plus efficace avec la République d’Arménie.

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 385, paragraphe 1, de l’accord (4).

Article 3 1. Aux fins de l’article 240 de l’accord, toute modification de celui-ci découlant de décisions du sous-comité concernant les indications géographiques est approuvée par la Commission au nom de l’Union. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 57 du règlement (UE) no 1151/2012 (5). 2. Aux fins de l’article 270, paragraphe 2, première phrase, de l’accord, la Commission est autorisée à approuver la position de l’Union concernant les modifications de l’annexe XI de l’accord. Aux fins de l’article 270, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’accord, la Commission est autorisée à soulever des objections concernant une modification ou une rectification de l’annexe XI proposée par la République d’Arménie.

Article 4 1. Une dénomination protégée au titre de la sous-section 3 («Indications géographiques») du chapitre 9 du titre V de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant. 2. Conformément à l’article 301 de l’accord, les États membres et les institutions de l’Union font respecter la protection prévue aux articles 297 à 300 de l’accord, que ce soit ou non à la demande d’une partie intéressée.

Article 5 L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Approbation du 4 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2018/104 du Conseil du 20 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 1).

(3) L’accord a été publié au JO L 23 du 26.1.2018, p. 4, avec la décision relative à sa signature.

(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

(5) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).