DIRECTIVE 2000/1/CE DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2000

portant adaptation au progrès technique de la directive 89/173/CEE du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 11,

vu la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Pour tenir compte du progrès technique, il apparaît aujourd'hui nécessaire de réviser certaines dispositions concernant les caractéristiques dimensionnelles et de masse relatives notamment aux dispositifs de liaison mécanique et d'attelage en faisant au mieux usage des normes ISO, et, pour augmenter la sécurité, il convient de préciser dans la directive 89/173/CEE les modalités des essais dans toutes les configurations possibles.

(2) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I, II, IV et V de la directive 89/173/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. À partir du 1er juillet 2000, les États membres ne peuvent:

- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale,

- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er janvier 2001, les États membres:

- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 89/173/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Losque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Le présent directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.

(3) JO L 67 du 10.3.1989, p. 1.

ANNEXE

Les annexes de la directive 89/173/CEE sont modifiées comme suit:

Annexe I Au point 2.1.2, les mots "largeur 2,50 m" sont remplacés par les mots "largeur 2,55 m (sans tenir compte du bourrelet d'écrasement des pneumatiques dans la zone de contact avec le sol)".

Annexe II

1. Au point 2.3.2.7.1: a) la phrase suivante est insérée: "Lorsque les bras inférieurs sont directement actionnés par le mécanisme de relevage, le plan de référence est défini par un plan vertical transversal médian à ces bras."

b) la figure 3 est remplacée par la figure suivante:

">PIC FILE= "L_2000021FR.001702.EPS">

>PIC FILE= "L_2000021FR.001703.EPS">".

2. Au point 2.3.2.15.2, tableau 6, la valeur "a" est réduite de "50" à "40".

Annexe IV

1. Le nouveau point 2.8 est ajouté: "2.8. Pourvu qu'au moins une liaison mécanique a reçu une homologation CE, alors pour une période de dix ans à partir de la date de mise en application de la présente directive, les autres types de liaisons mécaniques et d'attelage utilisé dans les États membres sont autorisés sans invalider la réception CE du tracteur, sous réserve que leur montage ne remette pas en cause les réceptions partielles."

2. La première phrase du point 3.4.1 est remplacée par le texte suivant: "3.4.1. Tous les tracteurs d'une masse en charge supérieure à 2,5 tonnes doivent être équipés d'un dispositif d'attelage dont la hauteur au-dessus du sol est conforme à l'une des relations suivantes:

>PIC FILE= "L_2000021FR.001801.EPS">

ou

>PIC FILE= "L_2000021FR.001802.EPS">"

3. À l'appendice 1, la figure 1 est remplacée par les figures 1a, 1b et 1c suivantes:

">PIC FILE= "L_2000021FR.001901.EPS">

>PIC FILE= "L_2000021FR.001902.EPS">

>PIC FILE= "L_2000021FR.002001.EPS">

>PIC FILE= "L_2000021FR.002101.EPS">"

4. À l'appendice 2, point 3.2., la formule

">PIC FILE= "L_2000021FR.002201.EPS">"

est remplacée par la formule suivante:

">PIC FILE= "L_2000021FR.002202.EPS">"

5. À l'appendice 4: a) la phrase introductive et le premier tiret sont remplacés par le texte suivant: "La marque d'homologation CE est constituée:

- par un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" minuscule suivie du code [lettre(s) ou chiffre] de l'État membre qui délivre l'homologation:

1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4 pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique; 9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande; 18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la Grèce; 24 pour l'Irlande."

b) au second tiret, les mots "en dessous et" sont supprimés.

Annexe V Au point 2.1.3, le texte est remplacé par le texte suivant: "Numéro de réception CE:

Le numéro de réception CE est composé de la lettre "e" minuscule suivie, du code [lettre(s) ou chiffre] de l'État membre qui délivre la réception CE:

1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4 pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique; 9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande; 18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la Grèce; 24 pour l'Irlande,

et du numéro de réception correspondant au numéro de la fiche de réception établie pour le type de véhicule.

Un astérisque est placé entre la lettre "e" suivie du code distinctif du pays ayant octroyé la réception CEE et le numéro de réception."