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(12)

L'Estonie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements comprennent des mesures visant à favoriser la viabilité des finances publiques, l'emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire, le pacte vise à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2013 et à dégager un excédent d'ici à 2014; à insérer une obligation d'équilibre budgétaire du secteur public dans la législation de base régissant l'établissement du budget; et à entamer la réforme des régimes spéciaux de retraite. Pour promouvoir l'emploi, des incitations fiscales sont envisagées. En ce qui concerne la compétitivité, les mesures proposées portent essentiellement sur l'innovation, l'enseignement supérieur et la réforme du service public. Les engagements figurant dans le pacte reflètent l'agenda du programme national de réforme. La réalisation des objectifs définis dans le pacte serait servie par des mesures supplémentaires concernant le renforcement des politiques liées au marché du travail, l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.
(15)

En décembre 2006, un groupe d'experts de la task-force de l'Union européenne sur les maladies rares a publié un rapport intitulé «Contribution to policy shaping: For a European collaboration on health services and medical care in the field of rare diseases» (Contribuer à la définition des politiques: pour une collaboration européenne dans le domaine des services de santé et des soins médicaux concernant les maladies rares) à l'intention du groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux. Ce rapport attire notamment l'attention sur l'importance que revêt le recensement des centres d'expertise et les rôles que doivent jouer ces centres. Les experts s'accordent aussi pour dire que, en principe et dans la mesure du possible, il serait souhaitable que ce soit l'expertise qui se déplace plutôt que les patients eux-mêmes. Certaines mesures demandées dans ce rapport sont incluses dans la présente recommandation.
2)

Aux fins de l'application des programmes de confinement visés à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la décision 2003/766/CE, les États membres devraient tenir compte des principes définis ci-dessous. a) Des mesures devraient être adoptées pour limiter la propagation de l'organisme des zones infestées vers des zones exemptes de l'organisme («mesures de confinement»). Ces mesures devraient s'appliquer à une zone, ci-après dénommée «zone de confinement», couvrant au moins 10 kilomètres de la zone infestée et au moins 30 kilomètres de la zone non infestée. Dans la zone de confinement, les États membres devraient veiller à ce que soit mis en place dans les champs de maïs: — un assolement prévu de telle sorte que le maïs ne soit pas cultivé plus d'une fois au cours d'une période de deux années consécutives, ou — un assolement prévu de telle sorte que le maïs puisse être cultivé deux fois au cours d'une période de trois années consécutives et que, en rapport avec un système de prévision locale du développement de l'organisme, au moins l'une de ces deux cultures de maïs ne soit semée qu'après l'apparition des larves, ou — un assolement prévu de telle sorte que le maïs puisse être cultivé deux fois au cours d'une période de trois années consécutives, chacune de ces cultures de maïs faisant l'objet de traitements insecticides efficaces contre les adultes ou d'autres mesures ou traitements aboutissant à un niveau similaire de lutte contre l'organisme. b) Dans le reste de la zone infestée, des mesures de lutte antiparasitaire devraient être adoptées pour réduire les possibilités de propagation de l'organisme et garantir une production durable de maïs («mesures de suppression»). c) Dans la partie non infestée de la zone de confinement, la présence de l'organisme devrait être contrôlée de manière intensive à l'aide de pièges à phéromones sexuelles appropriés, en tenant compte des conditions locales et des caractéristiques de la zone de confinement.
5.2.

En cas de retard pour une ou plusieurs directives, les parlements sont encouragés à ménager du temps supplémentaire pour les transposer au plus vite et remédier aux causes des retards lorsque celles-ci relèvent des procédures.
Recommandation du Conseil

du 7 mars 2003

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2001

(2003/179/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 2001, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission(4),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 2001 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 2001.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

(4) JO C 295 du 28.11.2002, p. 289.
Rectificatif à la recommandation 2003/120/CE de la Commission du 20 février 2003 concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

("Journal officiel de l'Union européenne" L 47 du 21 février 2003)

La publication de la recommandation 2003/120/CE doit être considérée comme nulle et non avenue.
Recommandation du Conseil

du 15 avril 2002

concernant la nomination du vice-président du directoire de la Banque centrale européenne

(2002/287/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 112, paragraphe 2, point b), et son article 122, paragraphe 4, ainsi que les articles 11.2 et 43.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE:

de nommer Monsieur Lucas D. PAPADEMOS vice-président du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2002.

La présente recommandation est soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, après consultation du Parlement européen et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué I Camps
Recommandation du Conseil

du 12 mars 2001

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1999

(2001/205/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1999 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1999.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.

(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.

(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

(5) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.
RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 mars 2000

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1998

(2000/225/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement(3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1998, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998, accompagné des réponses de la Commission(4),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1998 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1998.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(3) JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

(4) JO C 349 du 3.12.1999, p. 181.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 mars 1999 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1997 (1999/232/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1997, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1997 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1997.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.

(3) JO L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.

(4) JO C 349 du 17. 11. 1998, p. 149.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1991

(93/164/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1991, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1991 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1991.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.

Par le Conseil Le président M. JELVED
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 mars 1990

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1988

(90/124/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1988 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1988, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1988 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1988.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.

(2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.

(4) JO no C 312 du 12. 12. 1989, pp. 181 et 335.
*****

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 6 mai 1986

adressée aux États membres concernant la coordination des mesures nationales prises à l'égard des produits agricoles suite aux retombées radioactives provenant d'Union soviétique

(86/156/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que, à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl en Union soviétique, des éléments radioactifs se sont dispersés dans l'atmosphère dont la retombée a été constatée notamment dans la Communauté;

considérant que, dans le souci légitime de protéger la santé des consommateurs, les États membres ont adopté des mesures nationales en vue de restreindre ou d'interdire la commercialisation de certains produits agricoles;

considérant que, en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers affectés, la Commission a présenté une proposition au Conseil en vue de suspendre les importations des produits agricoles susceptibles d'être contaminés et prendra, dans le secteur des viandes, les mesures nécessaires à cette fin;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de coordonner les mesures prises par les États membres en ce qui concerne la commercialisation sur leur propre marché, en leur recommandant le respect de limites sévères applicables aux produits les plus senibles ainsi que l'application aux produits qu'ils exportent des mêmes règles et contrôles que ceux appliqués pour la commercialisation sur leur marché national;

considérant que l'assurance ainsi donnée par l'État membre exportateur devra permettre à l'État membre importateur de renoncer à toute autre exigence à l'importation et en particulier à tout certificat supplémentaire, étant entendu par ailleurs qu'aucun État membre n'appliquera aux produits originaires d'un autre État membre des mesures plus strictes que celles qu'il applique pour son propre marché,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1. de veiller à ce que les tolérances maximales suivantes soient respectées pour la commercialisation sur leur propre marché:

1.2,3 // // // À partir du // Activité maximale (Bq/kg) // 1.2.3 // // Lait et produits laitiers // Fruits et légumes // // // // 6 mai 1986 // 500 // 350 // 16 mai 1986 // 250 // 175 // 26 mai 1986 // 125 // 90 // // //

2. de soumettre les produits qu'ils exportent à ces mêmes limites et, de façon générale, aux mêmes contrôles relatifs à la radioactivité que ceux visant leur propre marché;

3. de reconnaître les contrôles ainsi effectués par l'État membre exportateur, en supprimant toute autre exigence à l'importation en cette matière, en particulier tout certificat supplémentaire;

4. d'informer sans délai les autres États membres et la Commission des suites données à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
*****

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1984

concernant un accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair

(85/64/CEE)

I

1. Un nombre croissant de jeunes se rend à l'étranger afin d'être placés au pair, contribuant ainsi à la compréhension réciproque entre les nations, grâce à l'apprentissage des langues et à la découverte de cultures différentes.

2. La protection des personnes qui font usage du système de placement au pair présente des différences notables entre les États membres de la Communauté, suscitant ainsi divers problèmes, tant par le manque d'information adéquate des intéressés (personnes au pair et familles d'accueil) que par l'absence de dispositions précises et uniformisées.

3. Un rapprochement des réglementations nationales en matière de placement au pair est de nature à améliorer les conditions de vie, d'enseignement, de travail et d'accueil des personnes au pair répondant ainsi à l'objectif général du traité de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social.

4. Les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois du travailleur et de l'étudiant. Il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées.

La Commission des Communautés européennes prend acte de l'existence de l'accord européen du Conseil de l'Europe relatif au placement au pair. Elle considère que cet accord est approprié pour introduire, à l'échelle européenne, un statut de la personne au pair fixant les normes relatives aux conditions de vie et de travail, à l'enseignement, à la sécurité sociale et aux droits et devoirs de la famille d'accueil et de la personne au pair, ainsi que l'instauration de structures nationales de consultation et d'information.

II

Pour ces motifs et en vertu de l'article 155 deuxième tiret du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission, considérant que l'article 118 du traité lui confie la mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, et notamment dans les matières relatives au droit du travail et aux conditions de travail, recommande aux États membres de signer et de ratifier dans les meilleurs délais, dans la mesure où cela n'a pas encore été fait, l'accord européen du Conseil de l'Europe sur le placement au pair.

Les États membres informent la Commission dans les meilleurs délais des suites données à la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

Par la Commission

Ivor RICHARD

Membre de la Commission