Décision no 13-57

du 17 avril 1957

modifiant la décision No 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 49 et 50 du Traité;

Vu la décision No 2-52 du 23 décembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, p. 3), modifiée par la décision No 30-54 du 25 juin 1954 (Journal Officiel de la Communauté du 1er août 1954, p. 469);

Vu la décision No 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, p. 4), modifiée et complétée par les décisions No 21-55 du 7 mai 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 11 mai 1955, p. 738), No 29-55 du 3 novembre 1955 et No 31-55 du 19 novembre 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 28 novembre 1955, pp. 905 et 906), No 4-56 du 15 février 1956 (Journal Officiel de la Communauté du 22 février 1956, p. 18/56);

Considérant que, par application des articles 2 et 3 de la décision No 2-52 susvisée, il y a lieu de modifier le barème des montants nets à la tonne du prélèvement pour tenir compte de la revision des valeurs moyennes des produits sur lesquels sont assis les prélèvements, actuellement fixées dans l'article 2 de la décision No 3-52 susvisée;

Considérant que, compte tenu de ces modifications, l'appréciation des besoins financiers de la Communauté pour l'exercice 1957-58, ainsi que l'estimation des montants auxquels s'élèveront les provisions pour la réadaptation et la recherche technique et économique au 30 juin 1958, conduisent à modifier le taux du prélèvement;

DÉCIDE:

Article premier

L'article premier de la décision No 3-52 sus-visée est remplacé par la disposition suivante:

"Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er juillet 1957 est fixé à 0,35 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements."

Article 2

L'article 2 de la décision No 3-52 susvisée est remplacé par la disposition suivante:

«La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er juillet 1957, en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements :

Produits | Valeur moyenne |

Briquettes de lignite et semi-coke de lignite… | 6,3 |

Houille de toutes catégories… | 12,8 |

Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots… | 71,6 |

Acier Thomas en lingots… | 68,6 |

Acier en lingots autre que Thomas en lingots… | 91,0 |

Produits finis et produits finaux en acier Thomas… | 114,3 |

Autres produits finis et finaux sidérurgiques…. | 151,7 |

Article 3

L'article 4 de la décision No 3-52 susvisée est remplacé par la disposition suivante:

"Le barème prévu à l'article 2 (4) de la décision No 2-52 susvisée est, en conséquence, fixé comme suit, en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements:

Produits | Assiette juillet 1957 et mois suivants |

Perception août 1957 et mois suivants 0,35 % |

Briquettes de lignite et semi-coke de lignite [1]… | 0,0220 |

Houille de toutes catégories [2]… | 0,0448 |

Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots… | 0,1870 |

Acier Thomas en lingots… | 0,1738 |

Acier en lingots autre que Thomas en lingots… | 0,2925 |

Produits finis et finaux sidérurgiques… | 0,1003 |

Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif dans les monnaies des Etats membres de la Communauté seront publiés ultérieurement."

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er juillet 1957.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 17 avril 1957.

Par la Haute Autorité

Le Président

René Mayer

[1] Pour assurer les déductions prévues à l'article précédent, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 %.

[2] Pour assurer les déductions prévues à l'article précédent, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article premier de la décision No 2-52, réduit de 12 %.

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