RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2018

(2018/C 320/27)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du Semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Royaume-Uni n'était pas mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(2) Le rapport 2018 pour le Royaume-Uni a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (3), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne. À moins qu'un accord de retrait ratifié n'établisse une autre date ou que le Conseil européen, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité que les traités cessent d'être applicables à une date ultérieure, l'ensemble du droit primaire et du droit dérivé de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 30 mars 2019 à 00 h 00 (HEC). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers. Des négociations sont en cours en vue d'assurer un retrait ordonné, y compris une période de transition jusqu'à la fin de l'année 2020, au cours de laquelle le droit de l'Union continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays.

(4) Le 30 avril 2018, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de convergence pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

(5) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6) Le Royaume-Uni relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son programme de convergence pour 2017-2018, le gouvernement prévoit que le déficit nominal passe de 2,2 % du PIB en 2017-2018 à 1,8 % du PIB en 2018-2019 et 1,7 % du PIB en 2019-2020. Le programme de convergence ne mentionne pas d'objectif budgétaire à moyen terme. Selon le programme de convergence, le ratio dette publique/PIB devrait globalement se stabiliser autour de 85,5 % entre 2017-2018 et 2019-2020, puis baisser pour s'établir à 84,8 % en 2021-2022. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Alors que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit sont globalement bien précisées, les pressions croissantes auxquelles sont soumises les dépenses publiques dans un certain nombre de domaines menacent la réalisation de la prévision de réduction du déficit.

(7) Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (5) ne dépasse pas 1,8 % en 2018-2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, le Conseil a indiqué qu'il convenait de prendre en considération l'objectif de parvenir à une position budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart par rapport aux exigences du volet préventif en 2018-2019.

(8) En 2019-2020, compte tenu du ratio de la dette publique du Royaume-Uni, supérieur à 60 % du PIB et de l'écart de production prévu de 0,4 %, le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,6 %, ce qui correspond à l'ajustement structurel de 0,6 % du PIB provenant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le Royaume-Uni devrait, selon les prévisions, respecter l'exigence en 2019-2020. Le Royaume-Uni devrait, à première vue, respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018-2019 et en 2019-2020 à la suite de l'écart annuel autorisé de 0,25 %. D'une manière générale, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni doit se tenir prêt à prendre des mesures supplémentaires en 2018-2019 afin de respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(9) L'offre annuelle nette de logements continue d'augmenter dans le contexte d'une série d'initiatives gouvernementales visant à stimuler le marché immobilier et d'une reprise conjoncturelle. Toutefois, celle-ci étant toujours nettement inférieure à la demande estimée, la fourniture d'un nombre suffisant de logements continue de représenter un défi majeur pour le Royaume-Uni. Cette situation est liée à la réglementation très stricte et complexe du marché foncier. La pénurie de logements et les prix élevés de l'immobilier posent particulièrement problème dans les zones où la demande est importante et en hausse, notamment dans les centres urbains et alentour. Le gouvernement, qui est conscient du problème, s'est fixé des objectifs ambitieux pour accroître l'offre dans les années à venir. Dans le même temps, il a réaffirmé sa volonté de limiter le développement autour des centres urbains. L'accession des jeunes à la propriété est en net recul, ce qui contribue à l'inégalité entre les générations.

(10) La productivité de la main-d'œuvre stagne tout en étant faible. Des pans importants de l'économie affichent des résultats comparativement médiocres en ce qui concerne les principaux déterminants de la productivité, à savoir les compétences, les investissements et l'efficacité des processus opérationnels. La capacité des réseaux routier, ferroviaire et aérien du Royaume-Uni est également soumise à des pressions importantes et de plus en plus fortes.

(11) Bien que les chiffres clés du marché du travail restent positifs pour la plupart des indicateurs, la qualité de certains emplois suscite des inquiétudes. Celles-ci concernent des questions liées au développement des compétences, à certaines formes de travail atypiques, aux revenus, à la productivité, à la participation au marché du travail et à la pauvreté des personnes en âge de travailler. Il y a eu d'importantes déclarations et évolutions politiques sur l'ensemble de ces problématiques. La cohérence de ces politiques connexes est primordiale. En ce qui concerne les compétences, l'accent a principalement été mis, jusqu'à présent, sur l'apprentissage et les réformes de l'enseignement technique. Une attention portée à la qualité dans ces deux domaines pourrait avoir un effet multiplicateur durable pour la société et l'économie. Le Royaume-Uni fait partie des États membres qui satisfont déjà à plus de deux tiers des projets de critères établis dans le cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. Dès lors, la fixation et le suivi d'objectifs de qualité, via par exemple le suivi des diplômés, sont possibles. Des ressources comparables à celles allouées à l'apprentissage et au nouveau programme «T-Levels» destiné aux jeunes en décrochage scolaire sont nécessaires pour l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les personnes qui sont prises au piège d'emplois au bas de l'échelle.

(12) Les questions de protection et d'inclusion sociales requièrent également une attention particulière à l'avenir. Des réformes des services de garde d'enfants sont actuellement mises en œuvre, mais des dispositions supplémentaires peuvent être nécessaires, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. L'incidence de certaines réformes et restrictions en matière de protection sociale doit encore se faire pleinement sentir, en particulier pour les familles actives.

(13) Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2018, le programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux recommandations adressées au Royaume-Uni les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(14) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2018, et son avis (6) est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, au cours de la période 2018-2019:

1. à veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,6 % en 2019-2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB;

2. à stimuler l'offre de logements, en particulier dans les zones où la demande est la plus forte, notamment grâce à des réformes supplémentaires du système d'aménagement du territoire;

3. à répondre aux besoins en matière de compétences et de développement en fixant des objectifs concernant la qualité et l'efficacité de l'apprentissage et en investissant davantage dans le renforcement des compétences de ceux qui sont déjà sur le marché du travail.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) JO C 261 du 9.8.2017, p. 1.

(4) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5) Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

(6) Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.