ARRÊT DÉFINITIF du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 (97/105/CECA, CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu l'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution en vertu du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (),

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997, présenté par la Commission,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997, établi par le Conseil le 25 juillet 1996,

vu les délibérations du Parlement européen du 24 octobre 1996,

vu le résultat des délibérations du Conseil du 19 novembre 1996 sur les propositions de modification et les amendements adoptés par le Parlement européen le 24 octobre 1996,

vu la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997, établie par le Conseil le 19 novembre 1996,

vu les délibérations du Parlement européen des 10 et 12 décembre 1996,

vu les résolutions adoptées par le Parlement européen le 12 décembre 1996,

CONSTATE :

La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Le président

Klaus HAENSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° C 126 du 22. 5. 1995, p. 14.

BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1997

SOMMAIRE

Page

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A.État général des recettes 7

B.Financement du budget général 123

C.Effectifs 133

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

SectionI : Parlement 161

- État des recettes 163

- État des dépenses 166

Annexe : Médiateur 233

SectionII : Conseil 259

- État des recettes 260

- État des dépenses 262

SectionIII : Commission 299

- État des recettes 301

- État des dépenses 355

- PartieA : Crédits de fonctionnement 363

- AnnexeI : Liste des comités fonctionnant dans le cadre de l'article A-2 5 1 485

- AnnexeII : Office des publications 507

- PartieB : Crédits opérationnels 551

- AnnexeI : Recherche et développement technologique 1263

- AnnexeII : Emprunts et prêts garantis par le budget général 1299

- AnnexeIII : Espace économique européen 1345

SectionIV : Cour de justice 1349

- État des recettes 1351

- État des dépenses 1354

SectionV : Cour des comptes 1405

- État des recettes 1407

- État des dépenses 1414

SectionVI : Comité économique et social et Comité des régions 1459

- PartieA : Comité économique et social 1463

- État des recettes 1464

- État des dépenses 1466

- PartieB : Comité des régions 1499

- État des recettes 1500

- État des dépenses 1502

- PartieC : Structure organisationnelle commune 1533

- État des recettes 1534

- État des dépenses 1536

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