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( 1 ) JO NO L 258 DU 21 . 9 . 1978 , P . 35 .

( 2 ) JO NO C 296 DU 11 . 12 . 1978 , P . 50 .

( 3 ) AVIS RENDU LES 29/30 NOVEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

DECISION DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1978

RELATIVE A LA COLLECTE D ' INFORMATIONS SUR LES ACTIVITES DES TRANSPORTEURS PARTICIPANT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS CERTAINES ZONES D ' EXPLOITATION

( 79/4/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARA- GRAPHE 2 ,

VU LA DECISION 78/774/CEE DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , CONCERNANT LES ACTIVITES DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ( 1 ),

VU LE PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SURVEILLER LES ACTIVITES DE TOUTES LES COMPAGNIES MARITIMES PARTICIPANT A CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE AU DEPART ET A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE LORSQU ' IL APPARAIT QUE CERTAINS TRANSPORTEURS NE SUIVENT PAS LES REGLES DE LA CONCURRENCE CONFORMES AUX PRINCIPES DE L ' ECONOMIE DE MARCHE ET EXERCENT UN EFFET PREJUDICIABLE SUR LA POSITION CONCURRENTIELLE DES FLOTTES DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX ECHANGES MARITIMES INTERNATIONAUX ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 DECEMBRE 1980 , CHAQUE ETAT MEMBRE RECUEILLE LES INFORMATIONS INDIQUEES A L ' ANNEXE I EN CE QUI CONCERNE TOUS LES TRANSPORTEURS QUI PARTICIPENT AUX TRANSPORTS MARITIMES DE LIGNE DANS LES ZONES D ' EXPLOITATION MENTIONNEES A L ' ANNEXE II , POUR AUTANT QUE LESDITS TRANSPORTEURS DESSERVENT SES PORTS . LES INFORMATIONS SE RAPPORTANT A CHAQUE SEMESTRE SONT TRANSMISES DES QUE POSSIBLE A LA COMMISSION ET EN TOUT CAS TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DE LA PERIODE CONSIDEREE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BAUM

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( 1 ) LE PREMIER RAPPORT SEMESTRIEL DECRIRA LA SITUATION AU DEBUT DE LA PERIODE CONSIDEREE , LES MODIFICATIONS INTERVENANT AU COURS DE LADITE PERIODE ET LA SITUATION A LA FIN DE CELLE-CI ; LES RAPPORTS SUIVANTS DECRIRONT LES CHANGEMENTS QUI SE PRODUISENT AU COURS DE LA PERIODE ET LA SITUATION A LA FIN DE CELLE-CI .

ANNEXE I

INFORMATIONS A RECUEILLIR

1 . SERVICES DE LIGNE EXPLOITES ( 1 )

A ) NOM DE LA COMPAGNIE ET DU SERVICE ;

B ) ZONE D ' EXPLOITATION ( VOIR ANNEXE II );

C ) DATE DE LA CREATION , DE LA MODIFICATION OU DE LA CESSATION DU SERVICE DE LIGNE ;

D ) NAVIRES UTILISES ( NOM , PAVILLON , TYPE DE NAVIRE ( PAR EXEMPLE , NAVIRE CONVENTIONNEL , PORTE-CONTENEUR , TRANSROULIER , PORTE-ALLEGES ), PORT EN LOURD , JAUGE BRUTE ET TEU );

E ) ARRIVEES ET DEPARTS PAR NAVIRE ;

F ) MEMBRE D ' UNE CONFERENCE ; DANS L ' AFFIRMATIVE DE LAQUELLE OU DE QUELLE PARTIE DE CETTE CONFERENCE?

2 . TONNAGE TRANSPORTE

A ) PAVILLON ;

B ) ZONE D ' EXPLOITATION ;

C ) TONNAGE DE LIGNE TOTAL CHARGE DANS LE PAYS DE DEPART , DE CHARGEMENT , D ' ORIGINE OU D ' ENVOI POUR LE TRAFIC ENTRANT , TONNAGE DE LIGNE TOTAL TRANSPORTE VERS LE PAYS DE DECHARGEMENT ET/OU DE DESTINATION POUR LE TRAFIC SORTANT , INDIQUES EN POIDS ET/OU EN TONNES D ' AFFRETEMENT ;

D ) SPECIFICATION DES TYPES DE PRODUITS .

3 . INFORMATIONS SUR LE PRIX DES TRANSPORTS

LES ETATS MEMBRES METTENT TOUT EN OEUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LE PRIX DES TRANSPORTS . CES INFORMATIONS DEVRAIENT SE FONDER SUR LES PRIX DE TRANSPORT MOYENS COURANTS PAR TRANSPORTEUR PAYES POUR UN ECHANTILLONNAGE DE PRODUITS .

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ANNEXE II

LISTE DES ZONES D ' EXPLOITATION

1 . ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' AFRIQUE ORIENTALE ( SOMALIE , KENYA , OUGANDA , ZAMBIE , TANZANIE , MOZAMBIQUE ).

2 . ENTRE LES ETATS MEMBRES ET L ' AMERIQUE CENTRALE ( COTES EST ET OUEST , DE LA FRONTIERE SUD DU MEXIQUE AU PANAMA INCLUS A L ' EXCLUSION DES ANTILLES ).