Résolution du Conseil

du 2 octobre 2003

concernant une stratégie pour la coopération douanière

(2003/C 247/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

1. que les articles 29 et 30 du traité sur l'Union européenne prévoient une coopération plus étroite entre les administrations douanières des États membres en vue de contribuer à la création, pour les citoyens de l'Union, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice;

2. que le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a confirmé la nécessité pour les États membres d'agir d'une manière concertée pour prévenir toutes les formes de criminalité qui constituent une menace pour la société et compromettent la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et pour lutter contre elles;

3. que le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a demandé au Conseil et à la Commission de définir les mécanismes de coopération entre les services chargés du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne;

4. que le Conseil européen de Séville de juin 2002, en approuvant le plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, relatif au contrôle de la circulation des personnes, à l'immigration et à l'asile, a adopté une approche coordonnée et intégrée de cette question;

5. que la Commission a présenté le 28 juillet 2003 une communication(1) centrée sur les biens et marchandises de toute nature, dans le prolongement de la première communication intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne", qui était consacrée au contrôle des personnes, à l'immigration et à l'asile;

6. les conventions relatives à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [Naples I de 1967 et Naples II(2)], le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(3) et la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes(4);

7. la communication de la Commission du 8 février 2001 et la résolution du Conseil du 30 mai 2001 concernant une stratégie pour l'union douanière(5);

8. la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007)(6);

9. que l'Union européenne a, dans ce domaine, conclu des accords et adopté des stratégies communes avec des pays tiers, en accordant une attention particulière à ceux qui ont des frontières communes avec l'Union;

RECONNAISSANT:

1. que, dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux conduit à réexaminer les mesures de contrôle à l'intérieur de l'Union européenne;

2. que la criminalité organisée internationale (y compris les activités des groupes terroristes) ne tient pas compte des frontières ou des compétences nationales et qu'il est impératif, pour cette raison, de se doter d'une approche faisant intervenir plusieurs pays et services et d'une stratégie de lutte contre la criminalité;

3. que, dans la mesure et les limites de leurs compétences nationales, les administrations douanières des États membres participent, en contrôlant les marchandises, les moyens de transport, les capitaux et les personnes, à la lutte contre la criminalité transfrontière, et ce par la prévention, par la détection et par des enquêtes et des poursuites portant sur les activités liées aux mouvements irréguliers ou illégaux de marchandises, au trafic de marchandises frappées d'interdiction, au blanchiment d'argent, ainsi que, par la protection des intérêts financiers et culturels des citoyens de l'Union, de leur santé, de leur sécurité et de leur sûreté;

4. que le contrôle des marchandises, pour lequel les administrations douanières exercent aux frontières extérieures une compétence exclusive, est indissociable du contrôle des personnes si l'on veut assurer une sécurité totale à l'intérieur de l'Union européenne;

5. que le projet de gestion intégrée des frontières exige, de la part des douanes et des autres autorités frontalières compétentes, une participation fondée sur la complémentarité et l'égalité, ainsi qu'une coopération renforcée entre ces services, du fait des compétences respectives qui sont les leurs dans les domaines visés ci-dessus;

6. qu'une approche intégrée de la lutte contre la criminalité, englobant une contribution à la lutte contre le terrorisme, à l'intérieur d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait comporter, outre une coopération douanière, une coopération multilatérale à la fois étroite et efficace entre les douanes et les autres services répressifs ou encore les autres organes et agences de l'Union européenne, tels l'OLAF, Europol et Eurojust;

7. que la protection efficace de l'économie et la sécurité des citoyens de l'Union ne peuvent être réellement assurées qu'à travers une coopération et un partenariat renforcés avec les autorités compétentes des nouveaux États membres, ainsi que des pays tiers jouxtant les frontières extérieures de l'Union européenne;

NOTE AVEC SATISFACTION:

Les bons résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération douanière, à laquelle la Commission a apporté son soutien, par exemple:

a) la coopération fondée sur les conventions relatives à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples I de 1967 et Naples II);

b) les échanges d'informations rendus actuellement possibles par le système d'information des douanes (SID) et, à l'avenir, par le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE); et

c) les résultats des opérations douanières conjointes (ODC) réalisées par les administrations douanières et par d'autres services répressifs;

DÉCIDE:

1. de définir une stratégie pour la coopération douanière dans le troisième pilier, dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, devant permettre de mieux protéger la société et l'économie contre la contrebande et la fraude, la criminalité organisée transfrontière et le blanchiment d'argent, les menaces contre l'environnement et le patrimoine culturel et toute autre menace relevant de leur compétence, en vue:

a) d'envisager de nouvelles formes de coopération, en discutant notamment de la nécessité d'une analyse commune dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée transfrontière, et en matière de protection des citoyens et de l'économie; d'envisager une approche commune de la formation au sein des administrations douanières ainsi qu'entre les administrations douanières et les autres services répressifs;

b) de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre ces nouvelles formes de coopération, telles que renforcer la coopération opérationnelle, veiller à jouer un rôle effectif aux frontières extérieures de l'Union européenne, étudier la création d'une unité de coordination opérationnelle permanente destinée à soutenir les ODC, assurer une approche institutionnelle basée sur la coopération entre les services douaniers, la police et les autres services frontaliers concernés, développer les systèmes d'information dans le troisième pilier;

c) d'améliorer et de rendre plus souple le processus de coopération existant principalement en introduisant de nouveaux mécanismes juridiques ou en améliorant ceux qui existent et en adoptant une approche raisonnée et mesurable de la mise en commun des bonnes pratiques, de manière à répondre à l'attente d'une approche efficace visant à saisir les biens illicites et à combattre la criminalité organisée transfrontière partout dans l'Union européenne; et

d) de renforcer la confiance du public dans les douanes en présentant les résultats tangibles obtenus grâce à la coopération douanière et en veillant à ce que le rôle répressif des services douaniers soit mieux connu;

2. de prendre les dispositions nécessaires pour élaborer et mettre à jour, en tant que de besoin, un plan d'action détaillé afin que les buts et objectifs généraux de la présente stratégie puissent être atteints;

INVITE:

1. les administrations douanières et les autres services des États membres qui sont responsables de l'application de la législation douanière à mener à bien la stratégie visée ci-dessus et le plan d'action;

2. les administrations des douanes et les autres services répressifs des États membres ainsi que les organes et les agences compétents de l'Union européenne à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer leur coopération mutuelle ainsi que celle avec les pays tiers, en matière de prévention, d'enquête, de détection et de poursuites relatives aux activités criminelles;

3. la Commission à apporter, dans toute la mesure du possible, son soutien financier, technique et logistique à la mise en oeuvre de la présente stratégie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO C 24 du 23.1.1998, p. 1.

(3) JO C 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(4) JO C 316 du 27.11.1995, p. 34. Convention modifiée par le Protocole de 1999 (JO C 91 du 31.3.1999, p. 2).

(5) JO C 171 du 15.6.2001, p. 1.

(6) JO L 36 du 12.2.2003, p. 1.