RÈGLEMENT (CEE) No 3685/92 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1992 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 727/70, la différence entre les prix pratiqués sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 326/71 du Conseil, du 15 février 1971, établissant, dans le secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) no 1977/87 (4), l'octroi des restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de tabac en feuilles récolté dans la Communauté; que les restitutions doivent être fixées par variétés de la production de la Communauté en prenant en considération les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 326/71;

considérant que certaines variétés se caractérisent par des débouchés très limités ou nécessitent des frais de transport élevés; que, d'autre part, certains pays tiers exportateurs pratiquent des prix qui ont une forte répercussion sur la position concurrentielle de certains tabacs communautaires; que l'article 4 du règlement (CEE) no 326/71 prévoit des critères à prendre en considération pour l'appréciation des cas exceptionnels visés à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 727/70; que, compte tenu de la situation visée ci-avant, il y a lieu de constater qu'on est en présence de cas exceptionnels qui permettent donc de fixer la restitution en dehors des limites établies à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 727/70;

considérant que l'évolution des techniques de transformation et de conditionnement fait qu'une partie de plus en plus importante de la production communautaire de certaines variétés de tabac est exportée sous forme de tabac battu (écôté); qu'il convient, en conséquence, de différencier le montant de la restitution selon la forme sous laquelle le tabac emballé est présenté; que, pour les exportations de tabac entièrement battu (écôté), il y a lieu de préciser que l'octroi de la restitution est limité aux seuls morceaux de parenchyme à l'exclusion des déchets de tabac et d'en augmenter en conséquence le montant pour tenir compte des résultats du battage; que, afin d'éviter tout risque de confusion, les morceaux de parenchyme doivent avoir une taille minimale de 0,5 centimètre;

considérant que le commerce de tabac battu (écôté) ne porte que sur quelques variétés de tabac; que notamment certaines variétés orientales ne sont pas soumises au battage en raison de la faible dimension de leurs feuilles; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de ne prévoir le montant différencié de la restitution que pour les morceaux de parenchyme provenant de variétés effectivement battues et d'en évaluer le montant sur la base du montant fixé pour la variété correspondante non battue affecté du coefficient visé à l'annexe du règlement (CEE) no 410/76 de la Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal de pertes de poids admises lors du contrôle des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 841/92 (6);

considérant que l'application des règles et critères rappelés ci-avant à la situation actuelle du marché du tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution pour les produits, les montants et les pays repris à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variétés de tabac emballé de la récolte 1992 pour lesquelles est accordée la restitution à l'exportation, visée à l'article 9 du règlement (CEE) no 727/70, le montant de cette restitution ainsi que les pays tiers destinataires sont fixés aux annexes.

Cette restitution est octroyée pour le tabac emballé présenté sous une des deux formes ci-après:

a) le tabac sous forme de feuilles entières ou coupées (non écôtées) relevant du code NC ex 2401 10 (annexe I);

b) le tabac battu (totalement écôté) sous forme de morceaux de parenchyme, d'une taille minimale de 0,5 centimètre, relevant du code NC ex 2401 20 (annexe II).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1993, pour les exportations pour lesquelles la déclaration douanière d'exportation est acceptée:

- à partir du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les variétés no 3 Virgin D, no 7 Bright, no 31 Virginia E et no 33 Virginia P,

- à partir du 1er juillet 1993, en ce qui concerne les autres variétés. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1. (3) JO no L 39 du 17. 2. 1971, p. 1. (4) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 55. (5) JO no L 50 du 26. 2. 1976, p. 11. (6) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 31.

ANNEXE I

(en écus/kg)

Numéro

d'ordre Variétés Code de

produits Montant de la restitution

pour le tabac sous

forme de feuilles

entières ou coupées

(non écôtées)

[Article 1er paragraphe 2

point a)] Pays de

destination

(1) 1 Badischer Geudertheimer 2401 10 70 0102 0,34 01 2 Badischer Burley E 2401 10 20 0202 0,34 01 3 Virgin D 2401 10 10 0302 0,30 02 4 a) Paraguay (zones A et C) 2401 10 70 0412 0,21 01 b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit-Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre 2401 10 70 0422 0,34 01 7 Bright 2401 10 80 0702 0,25 02 8 Burley I 2401 10 20 0802 0,25 02 9 Maryland 2401 10 30 0902 0,30 02 10 Kentucky 2401 10 41 1002 0,44 02 11 a) Forchheimer Havana II c), e) Hybrides de Badischer Geudertheimer 2401 10 70 1112 0,21 01 13 Xanti-Yaka 2401 10 60 1302 0,35 03 14 a) Perustiza 2401 10 60 1412 0,35 03 b) Samsun 2401 10 60 1422 0,25 03 15 Erzegovina 2401 10 60 1502 0,35 03 17 Basmas 2401 10 60 1702 0,34 03 18 Katerini et variétés similaires 2401 10 60 1802 0,34 03 19 a) Kaba Koulak classic 2401 10 60 1912 0,32 03 b) Elassona 2401 10 60 1922 0,32 03 20 a) Kaba Koulak (non classic) 2401 10 60 2012 0,41 03 b) Myrodata Smyrne, Trapezous, et Phi I 2401 10 60 2022 0,41 03 21 Myrodata Agrinion 2401 10 60 2102 0,41 03 22 Zichnomyrodata 2401 10 60 2202 0,32 03 23 Tsebelia 2401 10 60 2302 0,27 03 24 Mavra 2401 10 60 2402 0,27 03 25 Burley EL 2401 10 20 2502 0,30 02 27 Santa Fé 2401 10 70 2702 0,34 01 28 Burley fermenté 2401 10 70 2802 0,34 01 29 Havana E 2401 10 70 2902 0,34 01 31 Virginia E 2401 10 10 3102 0,20 02 32 Burley E 2401 10 20 3202 0,30 02 33 Virginia P 2401 10 10 3302 0,30 02 34 Burley P 2401 10 20 3402 0,30 02

(1) 01 Vers tous les pays tiers.

02 Vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.

03 Vers tous les pays tiers à l'exception de la Turquie et de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Slovénie et des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine.

ANNEXE II

(en écus/kg)

Numéro

d'ordre Variétés Code de

produits Montant de la restitution

pour le tabac battu

(totalement écôté)

[Article 1er paragraphe 2

point b)] Pays de

destination

(1) 1 Badischer Geudertheimer 2401 20 70 0102 0,47 01 2 Badischer Burley E 2401 20 20 0202 0,47 01 3 Virgin D 2401 20 10 0302 0,42 02 4 a) Paraguay (zones A et C) 2401 20 70 0412 0,29 01 b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit-Grammont (Flobecq), Semois, Appelterre 2401 20 70 0422 0,47 01 7 Bright 2401 20 80 0702 0,36 02 8 Burley I 2401 20 20 0802 0,42 02 9 Maryland 2401 20 30 0902 0,42 02 10 Kentucky 2401 20 41 1002 0,61 02 11 a) Forchheimer Havana II c), e) hybrides de Badischer Geudertheimer 2401 20 70 1112 0,29 01 23 Tsebelia 2401 20 60 2302 0,37 03 24 Mavra 2401 20 60 2402 0,37 03 25 Burley EL 2401 20 20 2502 0,42 02 27 Santa Fé 2401 20 70 2702 0,47 01 28 Burley fermenté 2401 20 70 2802 0,47 01 29 Havana E 2401 20 70 2902 0,47 01 31 Virginia E 2401 20 10 3102 0,28 02 32 Burley E 2401 20 20 3202 0,42 02 33 Virginia P 2401 20 10 3302 0,42 02 34 Burley P 2401 20 20 3402 0,42 02

(1) 01 Vers tous les pays tiers.

02 Vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.

03 Vers tous les pays tiers à l'exception de la Turquie et de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Slovénie et des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine.