Rapport annuel relatif à la CECA

(exercice 1994)

(95/C 329/01)

Article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil du 18 septembre 1995

SOMMAIRE

points page

CHAPITRE 1 - Observations sur la gestion comptable 1.1-1.202

Introduction 1.12

Solvabilité de la CECA 1.2-1.72

Ratio de solvabilité 1.2-1.42

Dispersion des risques 1.53

Corrections de valeur 1.6-1.73

Évolution des emplois et des ressources budgétaires de la CECA 1.8-1.144

Évolution des emplois 1.84

Évolution des ressources 1.9-1.115

Évolution de la provision pour le financement du BOC 1.12-1.145

Évolution du bilan de la CECA 1.156

Divers 1.16-1.178

Immobilisations corporelles 1.168

Récupération de bonifications 1.178

Calendrier de clôture 1.188

Conclusion 1.19-1.208

CHAPITRE 2 - Déclaration d'assurance relative à la CECA 2.1-2.39

CHAPITRE 3 - Aides à la réadaptation 3.1-3.499

Introduction 3.1-3.29

Bases juridiques et principales caractéristiques des différents types d'aides 3.3-3.169

Aides traditionnelles 3.4-3.119

Aides complémentaires dans le secteur charbonnier 3.12-3.1410

Volet social acier (1993-1995) 3.15-3.1611

Importance financière des aides à la réadaptation de la CECA 12

Objectifs et approche d'audit 3.1712

Efficacité des aides à la réadaptation de la CECA 3.18-3.3212

Efficacité des aides traditionnelles 3.20-3.2313

Efficacité du programme Rechar (1990-1993) 3.24-3.2513

Efficacité du volet social acier (1993-1995) 3.26-3.2813

Efficacité des différentes situations types 3.29-3.3214

Contrôle de la régularité 3.33-3.3615

Application des conventions bilatérales 3.37-3.3815

Fonctionnement de l'unité gestionnaire à la Commission 3.39-3.4415

Conclusion 3.45-3.4916

Réponses de la Commission 17

CHAPITRE 1

OBSERVATIONS SUR LA GESTION COMPTABLE

Introduction

1.1. Le présent chapitre porte essentiellement sur la solvabilité de la CECA au 31 décembre 1994 ainsi que sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et bancaires au cours de l'exercice. La solvabilité de la CECA revêt une importance particulière, notamment pour les raisons suivantes:

- à part une activité marginale de prêts sur fonds propres, les prêts de la CECA sont financés par des emprunts bancaires ou des émissions obligataires. Il est donc important que la CECA bénéficie de la classification la plus élevée sur les marchés financiers, ce qui requiert une très bonne solvabilité,

- les prêts de la CECA étant adossés aux emprunts y relatifs (en terme de taux, de devises et d'échéances), le seul risque bancaire qui subsiste est le risque de non-recouvrement des prêts,

- dans la mesure où le traité de Paris expire en 2002, il convient d'être attentif à l'évolution des fonds propres nécessaires pour assurer la solvabilité de la CECA jusqu'à son terme.

Solvabilité de la CECA

Ratio de solvabilité

1.2. Dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1986, le Parlement européen avait demandé à la Cour des comptes de lui communiquer pour chaque exercice les données nécessaires au calcul et à l'évaluation du ratio des réserves, de l'actif net et des fonds disponibles sur la base de formules applicables en la matière (1).

1.3. Comme elle l'a indiqué dans son dernier rapport annuel relatif à la CECA (2), la Cour va dorénavant, à l'instar de la Commission, analyser la solvabilité de la CECA à l'aide du ratio prévu à cet effet par la directive 89/647/CEE du Conseil (3). Ce ratio est plus précis que ceux utilisés les années précédentes dans la mesure où il prend en compte le hors bilan et où chaque élément de son dénominateur est pondéré en fonction de son risque de crédit. Dans ce ratio, la Commission ne considère que le fonds de garantie, le résultat non affecté et la correction de valeur non spécifique, en excluant du calcul la réserve spéciale, l'ancien fonds de pension et la provision disponible pour financer le budget opérationnel de la CECA. Cette définition des fonds propres correspond à une interprétation de la directive qui se traduit par une évaluation prudente.

1.4. Au 31 décembre 1994, le ratio de solvabilité de la CECA est de 14,95 %, contre 14,94 % au 31 décembre 1993. La Cour constate que ce ratio est maintenu dans la fourchette préconisée (14 à 16 %) par un cabinet d'experts qui a rendu un rapport à ce sujet en juillet 1992 à la demande de la Commission. Cette fourchette prudente a été fixée en tenant compte de la comparaison de la structure du bilan de la CECA avec celles d'institutions qui lui sont comparables ainsi que des spécificités de son activité.

Dispersion des risques

1.5. Le niveau du ratio de solvabilité n'est pas le seul indicateur de la solvabilité d'un établissement financier, notamment pas de la CECA surtout dans sa situation actuelle. Avec l'échéance du traité de Paris en 2002, la CECA n'est plus dans un contexte de continuité de ses activités. Son portefeuille de prêts va diminuer en se concentrant sur un nombre de débiteurs de plus en plus réduit, ce qui diminuera la dispersion des risques. La défaillance de l'un d'entre eux pourrait alors entamer considérablement les fonds propres si ceux-ci diminuent dans les mêmes proportions que le volume des prêts. Dans une telle situation, la Commission devrait d'ores et déjà être vigilante dans l'application de la directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit (4). Celle-ci impose deux limites au volume des engagements qu'un établissement de crédit peut avoir auprès d'une même contrepartie (client ou groupe de clients):

- la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers ne doit pas dépasser 25 % des fonds propres de l'établissement de crédit concerné, c'est-à-dire de la CECA,

- le volume total des «grands risques» ne doit pas dépasser 800 % de ces mêmes fonds propres. Il y a un «grand risque» lorsque la somme des engagements vis-à-vis d'un seul tiers atteint ou excède 10 %.

Au 31 décembre 1994, la CECA dépasse ces deux limites, puisque, d'une part, le volume total de ses grands risques se situe à environ 950 % de ses fonds propres et, d'autre part, le plafond de 25 % des fonds propres est dépassé pour onze tiers (six banques et cinq entreprises industrielles). Il est vrai que la directive y relative prévoit des dispositions transitoires, mais encore faut-il que la CECA prenne des dispositions afin de se rapprocher des limites de cette directive.

Corrections de valeur

1.6. En 1993, une correction de valeur non spécifique (5) a été réintroduite par la Commission à la suite des recommandations de la Cour. Elle est destinée à faire face au risque général de non-recouvrement des créances qui ne sont pas assorties de garanties de premier ordre. Son montant est passé de 50 Mio ECU au 31 décembre 1993 à 22 Mio ECU au 31 décembre 1994 (6). L'encours des prêts concernés a peu évolué depuis l'année dernière, mais le pourcentage est passé de 4,0 à 1,7 %. La Commission justifie la diminution de la correction de valeur non spécifique par l'amélioration conjoncturelle de la situation économique de l'Union européenne, notamment dans le secteur de l'acier, observée en 1994. La Cour estime qu'une telle réduction du taux précédemment utilisé est excessive. Il n'est pas sain de changer tous les ans et dans une telle proportion une correction de valeur qui vise à étaler dans le temps des charges aléatoires par nature. En outre, la tendance à l'amélioration du marché peut se retourner aussi rapidement qu'elle est apparue et les entreprises sidérurgiques pourraient être confrontées à une nouvelle crise dans les années à venir, d'autant plus que les objectifs de fermeture des surcapacités de production structurelles n'ont pas été atteints.

1.7. Le montant contenu dans le bilan au titre des corrections de valeur spécifiques concernant les prêts a peu évolué depuis l'année dernière. Il est toujours de l'ordre de 60 Mio ECU (7), dont plus de 90 % sont imputables à une seule entreprise. Cette année, conformément à la demande de la Cour (8), l'analyse discriminante, utilisée par la Commission et qui l'aide à déterminer à l'avance la probabilité de défaillance des entreprises, a été étendue à toutes les entreprises bénéficiant de prêts financés sur fonds d'emprunt et dépourvus de garantie de premier ordre, quelle que soit l'échéance de remboursement de ces prêts. Les résultats de cette analyse ne font pas apparaître la nécessité de constituer des corrections de valeur supplémentaires.

Évolution des emplois et des ressources budgétaires de la CECA

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Évolution des emplois

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1.8. Dans un contexte de diminution des ressources lié au processus d'expiration, le niveau des aides sociales à la réadaptation des travailleurs a été presque maintenu en 1994, ce qui n'a pu se faire qu'au détriment des aides à la recherche et des bonifications d'intérêt, ces deux derniers se voyant affecter des montants approximativement égaux entre eux, et ce depuis plusieurs années.

Évolution des ressources

1.9. En ce qui concerne les ressources, elles enregistrent une légère diminution malgré la reprise sur la provision pour dédommagement. Cette provision avait été constituée en 1992 et complétée en 1993, et correspondait au maximum que la CECA risquait d'être amenée à payer à des entreprises pour un préjudice subi dans le cadre de l'application du régime des quotas qui était en vigueur d'octobre 1980 à juin 1988. Finalement, sur les 91,9 Mio ECU provisionnés, seuls 32,5 Mio ECU (voir le poste «Dédommagement effectivement versé» du tableau 1.1) ont été payés au terme des négociations. La différence a permis d'alimenter le BOC à titre de recette exceptionnelle en 1994.

1.10. Le prélèvement sur la production de charbon et d'acier des entreprises de la Communauté poursuit sa tendance à la baisse due notamment à la diminution de son taux, qui était de 0,23 % en 1994. Depuis 1990 où il était de 0,31 %, ce taux décroît de 0,02 % chaque année, en attendant sa suppression totale envisagée pour 1999.

1.11. Le résultat des opérations non budgétaires est en chute de 44 % en 1994 par rapport à 1993, malgré la reprise de 28 Mio ECU sur la correction de valeur non spécifique (voir point 1.6). La raison principale de cette évolution est une correction de valeur de près de 70 Mio ECU sur les obligations et autres titres à revenu fixe (évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de marché au 31 décembre 1994), elle-même due à la baisse générale des marchés obligataires en 1994.

Évolution de la provision pour le financement du BOC

1.12. En 1992 et 1993, la provision disponible pour le financement du BOC avait été largement mise à contribution, pour respectivement 163,2 Mio ECU et 105,9 Mio ECU, afin de combler le déficit des ressources par rapport aux emplois en raison de divers facteurs expliqués dans le rapport de la Cour de l'année dernière (9). En 1994, sa diminution nette n'a été que de 43,3 Mio ECU, mais, dans le même temps, la correction de valeur non spécifique a été reprise pour 28 Mio ECU (voir point 1.6), ce qui a également servi à alimenter les dépenses de l'exercice.

1.13. Les amendes, les majorations de retard et les remboursements de bonifications d'intérêt ne sont considérés comme des ressources de la CECA que lorsqu'ils sont effectivement encaissés. En attendant, la contrepartie de ces créances est mise en provision. En conséquence, les 72,5 Mio ECU correspondants ne sont pas encore disponibles pour financer le BOC. Cette provision a considéra> EMPLACEMENT TABLE>

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blement augmenté en 1994 en raison d'amendes, pour un montant global d'environ 104 Mio ECU, imposées par la Commission à des entreprises sidérurgiques pour non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. La part de cette amende qui n'a pas encore été encaissée figure à l'actif du bilan, en créances.

1.14. Au total, malgré une nette diminution des dépenses budgétaires qui a permis de réduire le déséquilibre entre les emplois et les ressources générées par l'exercice, les fonds propres ont été consommés à hauteur de 71,8 Mio ECU comme indiqué au tableau 1.4.

Évolution du bilan de la CECA

1.15. Le total du bilan de la CECA diminue de 7,5 % entre le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994. Cette baisse de 766 Mio ECU s'explique principalement par la réduction de l'activité de prêts et d'emprunts, qui diminuent respectivement de 668 Mio ECU et 760 Mio ECU. Le volume des prêts reste supérieur à celui des emprunts en raison des prêts sur fonds propres. La seconde diminution significative constatée à l'actif concerne la trésorerie. Elle est essentiellement due à une correction de valeur d'environ 70 Mio ECU (voir point 1.11).

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Divers

Immobilisations corporelles

1.16. La CECA n'a pas effectué de nouvelle acquisition immobilière en 1994. En revanche, elle a transféré la propriété des immeubles de Paris à la CE le 21 décembre 1994. Achetés en 1990, ils avaient été immédiatement et totalement amortis grâce au produit exceptionnel réalisé à l'occasion de la vente de l'immeuble parisien détenu précédemment (10). Ils étaient, comme l'ancien immeuble, détenus en copropriété par les trois Communautés, la quote-part de la CECA étant de 28 %. Ces immeubles, récemment évalués par des experts à environ 6 Mio ECU, ont été transférés à la CE à titre gratuit. Il n'y a aucune trace comptable d'un remboursement dans le passé par les autres Communautés à la CECA de ses 28 % de l'investissement. La CECA a renoncé à sa quote-part de la valeur, soit 1,68 Mio ECU.

Récupération de bonifications

1.17. La Cour constate avec satisfaction que la Commission envisage de saisir la Cour de justice afin de récupérer les bonifications indûment versées (11) à Bagnoli et dont elle avait demandé sans succès le remboursement. En ce qui concerne les bonifications versées aux deux mines britanniques (12), la Commission, en arguant que les fermetures n'ont pas été décidées par l'entreprise bénéficiaire mais imposées par le gouvernement britannique, a estimé ne pas pouvoir récupérer les bonifications déjà payées mais n'a pas effectué de versement supplémentaire.

Calendrier de clôture

1.18. Les comptes de clôture et leurs justificatifs sont remis trop tardivement à la Cour des comptes. Cette année la première version des états financiers, partielle et provisoire, a été transmise informellement fin avril 1995, ainsi que d'autres documents importants, par exemple ceux relatifs à la situation des emprunteurs. Dans ces conditions, il est difficile pour la Cour de travailler convenablement dans les délais imposés par la législation communautaire et par les procédures de décharge parlementaire. Il est vrai que la clôture demande beaucoup de temps, notamment parce qu'elle fait intervenir deux systèmes comptables, celui de la Direction Générale XVIII d'où émanent les comptes annuels et celui de la Direction Générale XIX relatif aux comptes du BOC. Néanmoins, la Commission devrait étudier ce problème pour voir si elle ne pourrait pas faire en sorte que la Cour puisse effectuer son audit plus tôt.

Conclusion

1.19. Au 31 décembre 1994, le ratio de solvabilité de la CECA a été maintenu dans la fourchette préconisée. Le respect de cette fourchette ne suffit cependant pas à garantir une solvabilité suffisante et il convient de rester attentif à la dispersion des risques, surtout dans un contexte de diminution des activités de prêts. La Cour constate avec satisfaction l'étendue de l'analyse discriminante à tous les débiteurs dépourvus de garantie de premier ordre. En revanche, la politique en matière de correction de valeur non spécifique est trop fluctuante et prend trop en compte les facteurs conjoncturels au détriment des données structurelles qui appellent toujours à la prudence.

1.20. En 1994, la CECA a enregistré une baisse des dépenses supérieure à celle des recettes, ce qui a permis de revenir vers un équilibre budgétaire. Une consommation des réserves a cependant été nécessaire, même si elle est nettement moins importante qu'au cours des deux exercices précédents. La diminution globale du budget opérationnel va sans doute se confirmer par la suite en raison de l'évolution envisagée des ressources. Cette tendance oblige à effectuer des choix budgétaires qui prennent également en compte d'éventuels transferts d'activités au budget général.

CHAPITRE 2

DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

2.1. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Cour a examiné la fiabilité des comptes relatifs à l'exercice 1994 ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2.2. Le rapport de la Cour sur les états financiers au 31 décembre 1994 de la CECA (13) correspond à la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes.

2.3. En outre, afin de s'assurer de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 1994, la Cour s'est appuyée sur sa connaissance des systèmes de contrôle interne ainsi que sur les tests effectués. Il en résulte que, de l'avis de la Cour, la légalité et la régularité de ces opérations sont suffisamment assurées.

CHAPITRE 3

AIDES À LA RÉADAPTATION

Introduction

3.1. Le présent chapitre traite des aides à la réadaptation versées par la CECA. Les contrôles ont porté sur la période allant du 1er janvier 1989, date d'entrée en vigueur des conventions bilatérales, au 31 décembre 1994. Ces aides sont, par leur volume, l'instrument le plus important du budget opérationnel de la CECA (BOC). Dans la situation des engagements au 31 décembre 1994, elles représentent 56 %. Les deux autres instruments du BOC, à savoir la recherche et les bonifications d'intérêts, ont fait l'objet d'observations de la Cour dans ses rapports annuels relatifs à la CECA, respectivement en 1992 et 1993.

3.2. Les aides à la réadaptation de la CECA sont des aides non remboursables versées par la Commission aux travailleurs des industries sidérurgiques et charbonnières qui perdent leur emploi suite à certains événements économiques (qui conduisent à une restructuration ou une fermeture) ou techniques (modernisation), via différents organismes comme des ministères, des organismes régionaux et les entreprises concernées, le circuit variant d'un État membre à l'autre.

Bases juridiques et principales caractéristiques des différents types d'aides

3.3. On distingue les aides dites «traditionnelles» et les aides dites «complémentaires», les secondes étant en règle générale versées à des bénéficiaires des premières. Les aides complémentaires comprennent le programme Rechar (1990-1993) et le volet social charbon (1994-1997) pour le secteur charbonnier ainsi que le volet social acier (1993-1995) qui fait suite à celui qui allait de 1988 à 1991 pour le secteur sidérurgique.

Aides traditionnelles

3.4. Les aides à la réadaptation traditionnelles sont prévues à l'article 56 paragraphe 1 point c) et paragraphe 2 point b) du traité CECA. La principale distinction entre ces deux paragraphes correspond à l'existence de deux types de circonstances qui sont à l'origine des pertes d'emplois.

3.5. L'article 56 paragraphe 1 point c) vise les réductions d'une importance exceptionnelle des besoins de main-d'oeuvre dues à l'introduction de procédés techniques ou d'équipements nouveaux. Il n'est appliqué que depuis 1989 (14) et uniquement dans le secteur charbonnier. Il est utilisé dans le cadre de l'amélioration de la productivité dans les sites d'extraction les plus rentables, c'est-à-dire lorsqu'une mécanisation génère à la fois des gains de productivité et d'importantes suppressions d'emploi sans nécessairement réduire le niveau de production.

3.6. L'article 56 paragraphe 2 point b) vise les cas où apparaît la nécessité de cesser, de réduire ou de changer d'activité en raison de changements profonds des conditions d'écoulement dans les industries du charbon ou de l'acier qui ne sont pas directement liés à l'établissement du marché commun. En application depuis 1954, cet instrument a été largement utilisé, y compris entre 1989 et 1994, que ce soit dans le secteur charbonnier qui a connu de très nombreuses fermetures ou davantage encore dans le secteur sidérurgique où d'importantes restructurations se sont avérées nécessaires.

3.7. Dans tous les cas, l'article 56 du traité CECA prévoit que la Commission «subordonne l'octroi d'une aide non remboursable au versement par l'État intéressé d'une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers».

3.8. Ces dispositions du traité CECA ont été transposées dans des conventions bilatérales signées entre la Commission et chaque État membre. Ces conventions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1989 en remplacement des accords existant précédemment. Elles ont eu pour objectifs principaux d'harmoniser autant que possible les aides versées dans les différents États membres et de limiter l'intervention de la CECA en instaurant des plafonds. En outre, elles ont introduit des innovations par rapport aux mécanismes antérieurs comme la prise en compte du potentiel économique des différentes régions ou encore l'annulation automatique des crédits non utilisés au 30 juin de la quatrième année suivant l'année de décision d'octroi de la Commission.

3.9. Les conventions bilatérales prévoient cinq situations types qui ont vocation à être partiellement financées par la CECA: la préretraite, le chômage, la mutation interne, la conversion externe et la formation professionnelle. Pour chacune, sont précisées les dépenses auxquelles la CECA peut contribuer ainsi que le calcul de cette contribution et les plafonds y relatifs (voir tableau 3.1).

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3.10. Une clause de réserve, prévue à l'article 10 des conventions bilatérales, indique que, au cas où les crédits inscrits au budget opérationnel de la CECA s'avéreraient insuffisants pour faire face aux demandes d'aides éligibles, la Commission peut réduire le montant de sa participation. Dans ce cas, il est procédé à une réduction linéaire appliquée à l'ensemble des demandes éligibles.

3.11. Dans le cadre du phasing out (expiration au traité CECA, transfert de certains éléments au budget général), la Commission a décidé de suspendre (15), avec effet au 1er janvier 1995, son intervention dans des programmes de formation professionnelle et d'aide à l'emploi au titre de l'article 56 du traité CECA, tant pour les aides traditionnelles que complémentaires. Ces mesures pourront dorénavant êtres financées par le Fonds social européen (FSE) si elles remplissent les conditions requises, c'est-à-dire notamment si elles sont éligibles au titre des règlements des fonds structurels (16). Cela permet de soulager le budget opérationnel de la CECA dont les ressources sont appelées à diminuer, en maintenant le niveau d'intervention de la CECA pour les mesures restantes. Par ailleurs, les aides précitées perdent évidemment leur caractère sectoriel.

Aides complémentaires dans le secteur charbonnier

3.12. La CECA a adopté un programme pour une durée de quatre ans (1990-1993) parallèlement à l'initiative de la CEE concernant la reconversion économique des bassins charbonniers (17). Ces deux programmes s'appellent Rechar. Les aides Rechar de la CECA sont, comme les aides traditionnelles, régies par l'article 56 paragraphe 1 point c) et paragraphe 2 point b) du traité de Paris.

3.13. Une communication de la Commission aux États membres (18) indique les quatre mesures éligibles (formation professionnelle, préformation, aides à la création d'entreprise et préretraite) et fixe leurs critères d'octroi. En règle générale, ces aides sont versées en complément des aides traditionnelles en doublant le plus souvent leur durée d'intervention et en portant le montant moyen par travailleur de 3 000 à 7 000 ECU. Sauf spécification contraire, les autres modalités et conditions de gestion des aides Rechar sont les mêmes que celles prévues dans les conventions bilatérales qui régissent les aides traditionnelles.

3.14. Parallèlement à l'initiative communautaire de la CEE Rechar II (1994-1997) (19) (20) qui prolonge Rechar, la décision n° 3632/93/CECA (21) instaurait un volet social d'accompagnement du programme de restructuration de l'industrie charbonnière qui porte sur la même période. Les modalités de ce volet social, indiquées dans une note d'information (22), sont comparables à celles de Rechar (1990-1993) avec toutefois quelques modifications notables:

- les indemnités compensatrices de perte de salaire, les primes de départ et les indemnités de mobilité géographique au titre du reclassement (qui correspond à la conversion externe des aides traditionnelles), ainsi que le chômage deviennent éligibles,

- la contribution maximale complémentaire de la CECA demeure à 4 000 ECU, sauf pour le chômage pour lequel elle est de 2 000 ECU.

En outre, la formation professionnelle et l'aide à l'emploi ne sont plus éligibles à partir du 1er janvier 1995, suite à la décision de la Commission du 24 juin 1994 (23).

Volet social acier (1993-1995)

3.15. Le volet social d'accompagnement du programme de restructuration sidérurgique (1993-1995), appelé communément volet social acier, prévoit une intervention du Fonds social européen (FSE) ainsi que de la CECA. Pour cette dernière, il fait intervenir les aides à la réadaptation régies par l'article 56 paragraphe 2 point b) de son traité. Les modalités de ce volet social sont précisées dans une note d'information de la Commission (24).

3.16. Sont éligibles les travailleurs dont l'emploi est affecté par un programme de fermeture de capacités de production, ce qui est plus restrictif que les critères applicables aux aides traditionnelles. En outre, ne sont retenus que trois types de mesures: la retraite anticipée, le reclassement (qui comprend la formation professionnelle y relative) et le chômage. Leurs plafonds moyens d'intervention sont respectivement 5 000, 4 000 et 3 000 ECU. Enfin, sauf spécification contraire, les modalités et conditions de gestion sont reprises des conventions bilatérales pour l'octroi des aides traditionnelles.

Importance financière des aides à la réadaptation de la CECA

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Objectifs et approche d'audit

3.17. Les objectifs principaux de cette enquête ont été de voir si les systèmes communautaires et nationaux (dans la mesure où la Commission s'appuie sur des informations provenant des administrations nationales) concernant les aides à la réadaptation fonctionnent bien, et d'évaluer leur efficacité. Pour atteindre ces objectifs, la Cour a effectué des missions de contrôle auprès de la Commission, ainsi que dans les sept principaux États membres bénéficiaires de ces aides.

Efficacité des aides à la réadaptation de la CECA

3.18. Dans ses dernières observations sur les aides à la réadaptation (25) datant de 1989, la Cour des comptes a demandé à la Commission d'élaborer un rapport sur la réalisation des objectifs des nouvelles conventions. La Commission a répondu que les activités de la réadaptation CECA feraient l'objet d'un rapport périodique. Depuis, la Commission a présenté deux rapports d'activité sur les aides à la réadaptation de la CECA, en 1991 (26) et 1994. Étant donnée cette périodicité, il serait souhaitable que les analyses portent sur toute la période depuis le dernier rapport et non pas seulement sur l'exercice en cours. En outre, il serait intéressant d'indiquer dans ces rapports, en plus de la réalisation des objectifs sociaux, celle des objectifs industriels et régionaux des aides complémentaires.

3.19. L'efficacité des aides CECA à la réadaptation est très difficile à évaluer, d'autant plus que l'on ignore comment la situation aurait évolué sans ces aides. Pour ce faire, il faut définir leurs objectifs (sociaux, industriels, ou régionaux), qui peuvent varier selon les différentes aides (traditionnelles et complémentaires) et selon le secteur (charbon ou acier). D'autre part, cette question peut être traitée à deux niveaux: celui de l'instrument en général, et celui de chaque mesure type, voire chaque dépense cofinancée par la CECA.

Efficacité des aides traditionnelles

3.20. Les aides traditionnelles répondent à un objectif essentiellement social. L'évolution des marchés du charbon et de l'acier entraîne d'importantes pertes d'emplois dans ces deux secteurs. Dès lors, les versements de la CECA, qui s'ajoutent aux aides nationales, ont pour but d'assurer un bon niveau de protection sociale aux travailleurs concernés. En d'autres termes, les travailleurs du charbon et de l'acier doivent, grâce à la CECA, bénéficier d'un traitement spécial afin de permettre à ces secteurs de réaliser leurs adaptations structurelles dans une relative paix sociale. Le traitement privilégié des travailleurs des industries CECA par rapport aux autres est justifié par la provenance des ressources budgétaires de la CECA. Ces aides sont en effet financées par des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier ou par les intérêts générés par les réserves et les autres disponibilités de la CECA. À cet égard, les fonds communautaires concernés fonctionnent comme une caisse d'entraide mutuelle sectorielle.

3.21. Les analyses de la Commission paraissent indiquer une utilité des aides à la réadaptation dans la mesure où des centaines de milliers d'emplois ont été supprimés tout en limitant les conflits sociaux. De fait, la presque totalité des départs a été volontaire, ce qui est le fruit d'un consensus qui a pu être négocié avec les travailleurs grâce aux aides dont ils ont bénéficié.

3.22. Sans remettre en cause le succès de l'objectif social principal, on peut s'interroger sur l'impact des aides CECA à l'avenir. Historiquement, la CECA a développé une politique sociale très avancée qui a eu un effet d'entraînement au niveau de l'intervention des États membres dans les secteurs du charbon et de l'acier, et a pu servir d'exemple pour les politiques sociales nationales dans d'autres secteurs. Aujourd'hui, cet effet d'entraînement est moins évident, notamment en raison de l'amélioration générale de la protection sociale. Dans la pratique, le traitement social des travailleurs est le plus souvent régi par des conventions nationales, les versements de la CECA apparaissant comme un remboursement partiel des aides gouvernementales.

3.23. Le lien entre les aides nationales et les aides de la CECA varient d'un État membre à l'autre et il est parfois difficile de définir si une diminution de ces dernières aurait des conséquences sur l'évolution des premières, donc sur le traitement des travailleurs. Les exemples qui suivent sont contradictoires et ne permettent pas de conclure sur ce point, en tout cas pas de manière identique pour tous les États membres. L'un d'entre eux (l'Espagne) n'a pas eu besoin de modifier son régime de protection sociale concernant les travailleurs charbonniers et sidérurgistes pour pouvoir bénéficier des aides de la CECA lorsqu'il a adhéré aux Communautés européennes. D'autre part, des travailleurs de plusieurs secteurs en difficulté autres que le charbon et l'acier, pour lesquels la CECA n'apporte évidemment aucune contribution, bénéficient de ce même régime national. Dans ces circonstances, les aides à la réadaptation n'ont pas un impact réel. En revanche, un autre État membre (les Pays-Bas) a mis fin à son régime spécial de protection pour les ouvriers sidérurgistes en arguant d'une diminution de la contribution de la CECA au financement du coût total de ce régime. Enfin, un autre État membre encore (le Royaume-Uni) a cessé de verser des aides spéciales aux travailleurs du secteur sidérurgique, et compte également le faire pour ceux du secteur charbonnier, malgré l'existence des aides de la CECA.

Efficacité du programme Rechar (1990-1993)

3.24. Des considérations purement économiques conduisent à condamner le charbon européen, à quelques exceptions près, en raison de sa rentabilité insuffisante par rapport à la concurrence mondiale. Suite à cette constatation, les États membres ont adopté des positions qui s'inscrivent dans une politique énergétique globale. La Belgique n'extrait plus de charbon depuis 1992. La France a prévu de fermer ses dernières mines lorraines en 2005. Le Royaume-Uni a privatisé les quelques sites restants, qui emploient environ 8 000 personnes. L'Allemagne et l'Espagne, prenant en compte des considérations sociales et stratégiques, n'ont pas décidé d'arrêter leur production et en débattent actuellement. Tout cela s'accompagne d'importantes pertes d'emplois dont la CECA s'efforce d'atténuer l'impact social et régional.

3.25. Le volet social charbon (1990-1993) de la CECA intervient dans le cadre du programme à caractère régional Rechar de la CEE, dont l'objectif est de renforcer l'appui communautaire à la reconversion économique des zones charbonnières de la Communauté. Dans son rapport d'activité de 1994, la Commission explique que sur la totalité du programme la CECA a apporté 175 Mio ECU dont ont bénéficié 121 812 travailleurs. De plus, compte tenu des pertes d'emploi ultérieures, un deuxième volet social charbon (1994-1997) a été décidé, en lui allouant 40 Mio ECU pour 1994. La présentation des résultats de ces aides est limitée à leur impact primaire, c'est-à-dire social, sans faire état de leur aspect régional.

Efficacité du volet social acier (1993-1995)

3.26. Le contexte économique du secteur sidérurgique est extrêmement différent de celui du charbon. Il ne s'agit pas de gérer son déclin, mais de l'assainir afin de renforcer sa compétitivité. En 1992, la Commission a évalué, par catégorie de produits, les surcapacités structurelles de production du secteur sidérurgique européen. Pour y remédier, elle a proposé certaines mesures, parmi lesquelles un soutien social financé par le budget de la CECA (27). D'après une enquête auprès des entreprises demandée par la Commission (mission Braun) et des informations obtenues auprès des administrations nationales, le nombre de bénéficiaires prévu dans le cadre de cette restructuration était estimé à 69 000 personnes, pour lesquelles la Commission a prévu d'allouer 240 Mio ECU dont 60 millions ont été inscrits au budget 1993.

3.27. L'objectif du volet social acier (1993-1995) est bien sûr social, mais aussi lié à la politique industrielle, puisqu'il s'agit d'accompagner un programme de réduction de capacités de production. Fin 1994, 146 millions d'écus ont déjà été octroyés pour 43 969 travailleurs. En 1993, les demandes d'aides éligibles étant supérieures aux 60 Mio ECU prévus dans le budget, la Commission a reporté le surplus de demandes sur le budget de 1994 pour éviter d'effectuer une réduction linéaire. En 1994, en raison de ce report de 1993, il y a eu également un léger surplus qui a été reporté sur le budget de 1995. D'après les récentes estimations de la Commission, le budget restant pour 1995 devrait suffire pour répondre aux demandes prévues pour cet exercice. Toutefois, le Comité consultatif de la CECA a la conviction que les 240 Mio ECU du volet social s'avéreront insuffisants en raison de l'importance des pertes d'emplois attendues au-delà de 1995 (28).

3.28. Sur l'objectif industriel d'assainissement du secteur sidérurgique, la Commission a dressé, en octobre 1994, un bilan (29) dans lequel elle indique en conclusion que «l'objectif, toujours valable, d'un niveau minimal de réductions de capacité de 19 millions de tonnes n'a pas été atteint» et que «l'essentiel des mesures d'accompagnement, [. . .], n'a plus de raison d'être maintenu». En conséquence, elle n'envisage pas d'augmenter la couverture budgétaire au-delà des 240 Mio ECU initialement prévus. L'influence de ce volet social sur le résultat de la restructuration sidérurgique est difficile à établir. Il n'est pas certain que des montants plus importants l'auraient amélioré. À l'inverse, avec moins d'aides sociales, le niveau de réduction atteint aurait peut être été plus faible. La réponse ne peut être trouvée qu'au niveau de chaque entreprise, lorsqu'il s'agit de décider, en prenant en considération de nombreux paramètres, de la fermeture ou la réduction de ses capacités de production.

Efficacité des différentes situationstypes

3.29. Pour mieux évaluer l'efficacité des situations types, il convient de les regrouper en deux catégories: celles qui aident les travailleurs à retrouver une activité et celles qui peuvent être considérées plutôt comme une compensation attribuée aux travailleurs qui acceptent de quitter leur emploi.

3.30. La première catégorie comprend la formation professionnelle, la conversion externe (qui comprend notamment les aides à la création d'entreprise) et la mutation interne. En général, l'argent n'est pas versé au travailleur (excepté les primes) mais est utilisé afin de lui donner un savoir faire supplémentaire qui lui permettra de trouver un nouvel emploi, ou de l'aider à créer son propre emploi en lui prodiguant conseil et assistance. Si l'aide à la création d'entreprise est restée relativement marginale et est par nature limitée, la formation professionnelle a été largement utilisée, parfois en combinaison avec d'autres situations types (chômage, conversion externe ou mutation interne). L'efficacité réelle de la formation professionnelle est souvent difficile à évaluer car elle nécessite un suivi entre cette formation et le futur travail de la personne concernée, suivi qui est rarement effectué. Toutefois, le caractère positif de ces mesures d'aide s'avère en phase avec les objectifs, tant du Fonds social européen (FSE) dont elles relèvent à partir du 1er janvier 1995, que du livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

3.31. La deuxième catégorie comprend les situations types restantes, essentiellement la préretraite et le chômage. Il ne s'agit pas ici de dénigrer des mesures qui ont montré leur utilité dans le consensus qui a accompagné les licenciements, mais peut-être d'en souligner les limites et en tout cas les différences avec les objectifs du FSE qui vise à soutenir le marché de l'emploi.

3.32. En ce qui concerne plus particulièrement la préretraite, l'expression même de «réadaptation» lui est impropre puisqu'elle concerne les travailleurs qui quittent définitivement le marché de l'emploi. L'âge minimal permettant d'accéder à la préretraite varie, selon les États membres, entre 48 ans (au Portugal) et 57,5 ans (aux Pays-Bas), et est parfois remplacé par une condition d'ancienneté (par exemple 20 ans pour les mineurs de fond belges). De ce fait, des personnes parfois encore jeunes se retrouvent dans l'inactivité, ce qui peut poser des problèmes économiques et sociaux. C'est une mesure qui coûte très cher aux États membres. Enfin, elle provoque de graves problèmes de personnel, surtout dans les entreprises sidérurgiques, puisque les candidats à la préretraite sont souvent les travailleurs les plus expérimentés. En résumé, la préretraite est sans doute un moindre mal pour les personnes dont l'emploi est supprimé, mais elle présente beaucoup d'inconvénients. C'est cette situation type qui a été de loin la plus utilisée. À l'avenir, elle le sera moins en raison de la diminution du nombre de travailleurs qui remplissent les conditions d'âge ou d'ancienneté requises.

Contrôle de la régularité

3.33. Les différents contrôles sur place dans les principaux États membres bénéficiaires effectués par des agents de la Cour n'ont pas révélé d'irrégularités. Dans le domaine des aides à la réadaptation, le risque d'irrégularités volontaires ou non est relativement limité en raison des trois éléments ci-après.

3.34. D'abord et surtout, le fait que les États membres versent une contribution spéciale au moins égale, et en réalité souvent très supérieure, à celle de la CECA les conduit à effectuer leurs propres contrôles. C'est ainsi qu'un cas de fraude présumée a été découvert récemment dans un État membre.

3.35. Les dépenses cofinancées par la CECA (concernant la préretraite, le chômage, etc. . .) sont multiples et variées mais leurs justificatifs sont dans l'ensemble relativement simples à vérifier, à l'exception toutefois des dépenses de formation professionnelle.

3.36. L'éligibilité industrielle, c'est à dire la réalité du contexte économique ou technique qui a conduit les entreprises à réduire leur personnel, ainsi que le nombre de travailleurs éligibles, sont contrôlés par les différents services de la Commission qui ont une bonne connaissance des secteurs du charbon et de l'acier ce qui leur permet de recouper les informations fournies avec les demandes d'aides.

Application des conventions bilatérales

3.37. Les conventions bilatérales on été rédigées dans un souci d'harmonisation des aides entre les différents États membres tout en tenant compte des spécificités des législations nationales en matière de protection sociale. Certaines clauses demeurent toutefois adaptées à chaque pays (comme par exemple la condition d'âge ou d'ancienneté requise pour bénéficier de la préretraite). De plus, le contenu réel de certains termes varie d'un État membre à l'autre (comme par exemple le «salaire antérieur» utilisé pour calculer la contribution de la CECA, qui peut être la moyenne des trois, six, ou douze derniers mois, ou encore un salaire forfaitaire par secteur ou par entreprise, etc. . . .).

3.38. Cette diversité s'accompagne d'une complexité qui rend les conventions bilatérales parfois difficiles à mettre en oeuvre. Certaines administrations ne les maîtrisent pas toujours très bien, même plusieurs années après leur entrée en vigueur. Il arrive qu'elles ne demandent pas toutes les aides auxquelles elles auraient droit, soit par méconnaissance, soit parce que la gestion administrative nécessaire est jugée trop lourde et trop coûteuse par rapport aux montants qui seraient reçus. En conséquence, la Commission devrait peut être leur fournir davantage d'explications, voire d'assistance technique. Ainsi les demandes d'aides d'un État membre pour la conversion externe se sont avérées sous-évaluées, et ce depuis des années, parce que les montant demandés étaient mal calculés. Cet État recevait si peu pour cette situation type qu'il songeait à y renoncer. Un autre État membre continuait à appliquer certaines règles figurant aux accords précédents mais plus dans les nouvelles conventions. Ces problèmes n'ont pas entrainé de versements significatifs indus de la part de la CECA, car l'application des plafonds en a limité l'impact pécuniaire. Néanmoins, il conviendrait d'y remédier.

Fonctionnement de l'unité gestionnaire à la Commission

3.39. Les documents fournis par les administrations nationales à l'appui des demandes d'aides varient d'un État membre à l'autre et sont souvent insuffisants. Ceci oblige les fonctionnaires concernés à réclamer les informations complémentaires, ce qui nécessite souvent de nombreux appels téléphoniques et une correspondance accrue. Une standardisation des informations requises auprès des États membres rendrait le traitement des demandes plus rapide et plus facile, diminuant le risque d'erreurs. Les dossiers seraient en outre plus compréhensibles pour ceux qui, ne les ayant pas constitués, auraient besoin de les consulter, tant à titre d'information que de contrôle.

3.40. D'autres contrôles relatifs aux paiements devraient être réalisés par l'unité gestionnaire de la Commission, ce qui implique qu'elle détienne les documents nécessaires. Le problème d'obtention des documents devant accompagner les demandes d'aides se retrouve au niveau des demandes de paiement. En outre, l'article 13 paragraphe 3 des conventions bilatérales, qui indique la documentation à présenter avec les demandes de paiement, prévoit que «sont mis à la disposition de la Commission les documents nécessaires prouvant la réalisation des paiements relatifs à chaque programme, y compris les données concernant l'identification des travailleurs bénéficiant de ces paiements et la justification de leur droit aux aides CECA, [. . .]». En réalité, la Commission ne demande pas toujours cette documentation mise à sa disposition. Pourtant, la simple revue d'un listing approprié pourrait permettre de déceler des éléments simples comme par exemple l'absence de l'ancienneté requise ou de la contribution spéciale de l'État membre.

3.41. L'absence de certains contrôles, partiellement due au manque de temps et d'effectifs, est également expliquée, voire partiellement justifiée, par les contrôles effectués par les administrations nationales. Celles-ci filtrent et souvent calculent elles-mêmes les engagements et les paiements qu'elles demandent à la CECA en appliquant les critères et les plafonds indiqués dans les conventions bilatérales. Cependant, pour pouvoir se reposer sur les contrôles effectués par des tiers, encore faut-il bien connaître et vérifier leurs systèmes. Sur cet aspect comme sur beaucoup d'autres, il n'est pas possible de généraliser pour tous les États membres, mais la connaissance de ces systèmes nationaux est parfois insuffisante. Cette lacune est notamment due aux récentes rotations de personnel accompagnées d'un manque de transmission de connaissances. Pour y remédier, il serait souhaitable que soit constitué pour chaque État membre, un dossier permanent comportant une description de ses procédures (souvent très complexes), avec ses spécificités, ses points forts et surtout ses points faibles que la Commission doit compenser par ses propres contrôles. Il conviendrait également de préciser les situations où les critères d'éligibilité pour les aides d'État sont moins restrictifs que ceux concernant les aides communautaires, auquel cas les administrations nationales pourraient attacher moins d'importance au contrôle de ces derniers.

3.42. L'unité gestionnaire des aides à la réadaptation effectue des contrôles sur place auprès des administrations et des entreprises concernées par ces aides. Les dossiers individuels vérifiés à cette occasion devraient être sélectionnés par le contrôleur de façon systématique et autonome, ce qui n'est pas toujours le cas. Généralement, ces missions donnent lieu à des rapports intéressants. La Cour n'a pas pu obtenir la liste de tous les contrôles réalisés depuis 1989, cette information n'étant pas centralisée au niveau de l'unité. En conséquence seuls quelques rapports figurant dans certains dossiers ont pu être consultés. Il serait souhaitable à cet égard d'avoir un classement exhaustif et plus rigoureux. En outre, les missions programmées par cette unité ne sont pas systématiquement notifiées à la Cour.

3.43. Les opérations concernant les aides à la réadaptation sont enregistrées dans deux systèmes: la comptabilité générale de la Direction Générale XIX qui centralise toutes les transactions relatives au budget opérationnel de la CECA (BOC); et une comptabilité interne à l'unité gestionnaire de ces aides. La première est la comptabilité officielle. C'est elle qui génère les chiffres repris dans les états financiers de la CECA. Elle doit permettre au contrôle financier de vérifier que le solde des engagements est suffisant pour procéder aux paiements y relatifs. La seconde est utilisée par les gestionnaires des engagements et des paiements qui disposent d'un accès direct et peuvent ainsi consulter la situation des comptes à tout moment.

3.44. La comptabilité de l'unité gestionnaire n'est plus à jour et donc plus fiable. Cette affirmation est à nuancer selon les comptes, mais d'une manière générale, les enregistrements doivent être plus systématiques, et la concordance entre les soldes émanant de ce système et ceux de la DG XIX devrait être assurée moyennant des rapprochements réguliers. Cela n'a pas été fait en 1994. Une des raisons invoquées pour expliquer ce problème est le départ du fonctionnaire qui maîtrisait bien le système, ce qui souligne un problème de diffusion des connaissances.

Conclusion

3.45. Les aides à la réadaptation des travailleurs CECA représentent une mesure à objectifs multiples (social, industriel, régional). Pour ce qui concerne leur objectif prioritaire qui est d'assurer un bon niveau de protection sociale aux travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier qui perdent leur emploi, l'efficacité de ces aides paraît plutôt satisfaisante. En effet, plusieurs centaines de milliers d'emplois ont été supprimés en limitant les conflits sociaux. En revanche, les objectifs de restructuration notamment en matière de réduction de capacités de l'industrie sidérurgique, pour lesquels l'influence du volet social est difficile à estimer, n'ont pas été atteints. D'autre part, la présentation des résultats du volet social charbon est limitée à leur impact primaire, c'est-à-dire social, sans faire état de leur aspect régional.

3.46. La suspension par la CECA des mesures d'aides relatives à la formation professionnelle et à la création d'entreprise lui permet de concentrer ses moyens sur ce qu'elle continue à financer. D'autres mesures, notamment celles favorisant la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs pourraient également à l'avenir faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds social européen (FSE) puisqu'elles vont dans le sens d'un soutien du marché de l'emploi. En revanche, les aides relatives à la préretraite et au chomâge répondent à une logique tout à fait différente et ne pourraient donc, dans le cadre de la réglementation actuelle, trouver un substitut dans le budget général.

3.47. Les conventions bilatérales en vigueur depuis 1989 ont apporté beaucoup d'améliorations aux aides à la réadaptation mais les ont également rendues plus complexes, ce qui nécessite une plus grande vigilance dans leur application et une plus grande assistance aux administrations nationales concernées.

3.48. Au cours de ses contrôles dans les États membres, la Cour n'a pas détecté de problèmes pouvant avoir un impact significatif sur les versements de la CECA. L'implication des administrations nationales, dont les contributions sont souvent très supérieures à celles de la Commission, apporte une sécurité supplémentaire pour ce qui concerne les contrôles effectués.

3.49. Au niveau de la Commission, un certain nombre de problèmes relatifs au fonctionnement de l'unité gestionnaire ont été constatés. Pour plusieurs d'entre eux, la Commission a déjà commencé à prendre des mesures. Il faudrait que les mesures indiquées dans les points 3.39 à 3.44 soient prises le plus rapidement possible pour accélérer le traitement des demandes, réduire le risque d'erreurs, augmenter les contrôles sur base des documents reçus, et constituer des dossiers plus facilement exploitables. En outre, un meilleur fonctionnement devrait permettre d'avoir davantage de temps pour effectuer les visites sur place et élaborer les études sur les aides à la réadaptation.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 25 et 26 octobre 1995.

Par la Cour des comptes

A. J. MIDDELHOEK

Président

(1) JO n° C 122 du 9. 5. 1988, p. 66.

(2) Point 1.4 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA (exercice 1993). JO n° C 346 du 7 décembre 1994.

(3) Directive du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14.

(4) Directive 92/121/CEE du Conseil, du 21 décembre 1992, relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit, JO n° L 29 du 5. 2. 1993, p. 1.

(5) Points 1.23 à 1.25 du rapport (Annexe au rapport annuel CECA 1992) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA.

(6) Voir note 5.1 des états financiers de la CECA au 31 décembre 1994: corrections de valeur sur prêts (24 755 428 ECU) = correction de valeur non spécifique (22 Mio ECU) + corrections de valeur spécifiques (2 755 428 ECU).

(7) Voir états financiers de la CECA au 31 décembre 1994: corrections de valeur spécifiques sur les prêts (2 755 428 ECU, note 5.1) + corrections de valeur spécifiques sur les prêts aux débiteurs défaillants (57 716 211 ECU, note 8).

(8) Point 1.13 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA (exercice 1993). JO n° C 346 du 7 décembre 1994.

(9) Points 1.9 et 1.10 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA (exercice 1993). JO n° C 346 du 7 décembre 1994.

(10) Voir rapport de la Cour (Annexe au rapport annuel CECA 1990) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA, points 5.21 à 5.24.

(11) Point 22 du rapport «Information complémentaire au rapport annuel de la Cour sur les états financiers de la CECA relatifs à l'exercice 1991».

(12) Point 2.36 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA (exercice 1993). JO n° C 346 du 7 décembre 1994.

(13) Rapport de la Cour des comptes européenne sur les états financiers au 31 décembre 1994 de la CECA, JO n° C 244 du 21. 9. 1995, p. 10.

(14) Procédure écrite E/1679/89 relative aux conditions d'application de l'article 56 paragraphe 1 point c) du traité CECA dans le secteur charbonnier.

(15) JO n° C 178 du 30. 6. 1994, p. 21.

(16) Règlement (CEE) n° 2084/93 du Conseil (JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 39) modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 (JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21) portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen.

(17) JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 3.

(18) JO n° C 185 du 26. 7. 1990, p. 18.

(19) JO n° C 180 du 1. 7. 1994, p. 26.

(20) JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 24 et 36.

(21) JO n° L 329 du 30. 12. 1993.

(22) JO n° C 108 du 16. 4. 1994, p. 3.

(23) JO n° C 178 du 30. 6. 1994, p. 21.

(24) JO n° C 146 du 26. 5. 1993, p. 5.

(25) Rapport (Annexe au rapport annuel CECA 1989) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA, point 2.100.

(26) «Rapport 1990 sur les activités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - Aide à la réadaptation», SEC(91) 2394 final.

(27) «Vers le renforcement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique: nécessité d'une nouvelle restructuration», SEC(92) 2160 final.

(28) Résolution du Comité consultatif de la CECA, adoptée lors de sa 318e session du 16. 12. 1994. JO n° C 40 du 17. 2. 1995, p. 2.

(29) «Restructuration sidérurgique communautaire: bilan et conclusions», COM(94) 466 final.

RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX OBSERVATIONS RELATIVES À L'EXERCICE 1994 (CECA)

CHAPITRE 1 OBSERVATIONS SUR LA GESTION COMPTABLE

Solvabilité de la CECA

Dispersion des risques

1.5. Par principe, la Commission s'est toujours conformée aux directives concernant les établissements de crédits, même si, d'un point de vue strictement juridique, celles-ci ne sont pas applicables à la CECA en vertu de son statut ainsi que de la nature particulière de ses activités.

En ce qui concerne plus particulièrement la dispersion des risques, la Commission rappelle qu'elle a mis au point en 1992 un manuel de procédures relatif au suivi du risque interne global de la CECA. Ce document, qui prend en considération les spécificités de la CECA (concentration sectorielle imposée par le traité, contexte politique de certaines opérations particulières, etc.), ne pouvait pas encore intégrer les principes de la directive 92/121/CEE qui n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1994.

La validité des arguments développés par la Cour des comptes n'a pas échappé à la Commission. Toutefois, avant d'envisager l'adoption d'une nouvelle approche dans le traitement des «grands risques», la Commission estime qu'il est nécessaire de disposer de certains éléments supplémentaires, tels que:

- l'impact de l'application de cette directive sur l'ensemble des engagements découlant de la mise en oeuvre de la décision du 22 juin 1994 sur l'activité emprunts-prêts de la CECA,

- l'opportunité de modifier le niveau du ratio de solvabilité évoqué au point 1.4 ci-dessus, en fonction de la prochaine expiration du traité CECA.

Dans la mesure du possible, la Commission espère pouvoir utiliser le résultat de cette analyse avant la clôture des états financiers de 1995.

Corrections de valeur

1.6. Au 31 décembre 1994, la Commission a décidé de maintenir le ratio de solvabilité au même niveau que l'année précédente principalement à cause de l'amélioration de la situation économique dans le secteur sidérurgique au cours de l'exercice 1994, ainsi que du renforcement de la situation spécifique de certains débiteurs de la CECA. Pour ce faire, et compte tenu des fonds propres retenus pour le calcul du ratio de solvabilité, elle aurait pu réduire la correction de valeur non spécifique ou le fonds de garantie. Elle a préféré réduire la correction de valeur non spécifique de 28 millions d'écus plutôt que de toucher au fonds de garantie qui est assimilable au capital social de la CECA.

En tout état de cause, la correction de valeur non spécifique se situe à 1,7 % des créances qui ne sont pas assorties de garanties de premier ordre, ce qui a été considéré comme suffisant pour les raisons invoquées ci-dessus.

Évolution des emplois et des ressources budgétaires de la CECA

Évolution des ressources

1.11. L'évolution favorable des marchés obligataires au cours du premier semestre de 1995 a permis de reprendre au 30 juin 1995 une partie importante de la correction de valeur sur les obligations et autres titres à revenu fixe qui avait été constituée au 31 décembre 1994 (38 millions d'écus sur 70 millions d'écus).

Divers

Immobilisations corporelles

1.16. Le 11 juin 1992 la Commission a pris une décision visant à préciser le cadre dans lequel la CECA acquiert des immeubles, au bénéfice de la CEE. Cette décision, qui ne faisait que formaliser la pratique, prévoyait que la CEE paierait à la CECA un loyer calculé de manière à garantir un revenu des capitaux investis équivalent à celui obtenu par un placement des fonds sur le marché. La CECA reste propriétaire des locaux jusqu'au dernier paiement et la propriété est transférée à la CEE au terme du remboursement. Pour l'immeuble de Paris, qui a été acquis en 1958, la procédure mise en place a été différente puisque la propriété était divisée entre les trois Communautés, à l'époque, distinctes. Mais le but poursuivi était le même puisqu'il avait été convenu que les institutions, locataires de bureaux et garages dans cet immeuble, payaient un loyer calculé de manière à couvrir l'amortissement des locaux, l'intérêt des capitaux engagés et une participation forfaitaire aux charges permanentes et variables. Il s'agissait, donc, d'assurer une rémunération correcte du placement financier de la CECA. Lorsque l'immeuble a été totalement remboursé et l'investissement de la CECA amorti, la Commission, conformément aux dispositions de la décision de 1992, a pu transférer la propriété à la CEE.

Récupération de bonifications

1.17. En ce qui concerne les bonifications versées à deux mines britanniques qui ont été fermées à l'initiative du gouvernement britannique, après achèvement des projets d'investissement, le service juridique de la Commission ainsi qu'un cabinet d'avocats indépendants ont confirmé que la récupération de ces bonifications n'est pas possible aux termes des contrats.

Calendrier de clôture

1.18. La présentation tardive des comptes de la CECA a été due à un concours de circonstances exceptionnel. La Commission a pris les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir.

Conclusion

1.19-1.20. La Cour des comptes reprend les critiques déjà formulées aux points 1.5, 1.6 et 1.11 sur lesquels la Commission a donné ses réponses.

En ce qui concerne la dispersion des risques (point 1.5), et avant d'envisager l'adoption d'une nouvelle approche dans le traitement des «grands risques», la Commission estime qu'il est nécessaire de disposer de certains éléments supplémentaires.

Dans la mesure du possible, la Commission espère pouvoir utiliser le résultat de cette analyse avant la clôture des états financiers de 1995.

En ce qui concerne la correction de valeur non spécifique (point 1.6), la Commission a décidé, au 31 décembre 1994, de maintenir le ratio de solvabilité au même niveau que l'année précédente. Pour ce faire, elle a préféré réduire la correction de valeur non spécifique de 28 millions d'écus plutôt que de toucher au fonds de garantie qui est assimilable au capital social de la CECA.

En ce qui concerne l'évolution des ressources (point 1.11), il faut noter que l'évolution favorable des marchés obligataires au cours du premier semestre de 1995 a permis de reprendre au 30 juin 1995 une partie importante de la correction de valeur sur les obligations et autres titres à revenu fixe qui avait été constituée au 31 décembre 1994 (38 millions d'écus sur 70 millions d'écus).

CHAPITRE 3 LES AIDES À LA RÉADAPTATION

Efficacité des aides à la réadaptation de la CECA

3.18. Les informations contenues dans les rapports sont d'ordre général et s'accommodent très bien d'une périodicité pluriannuelle. Le rapport pour 1993 comportait un éventail élargi d'informations. Le plan du prochain (publié en 1996) s'inspirera de ce dernier et comportera les informations relatives aux années 1994 et 1995, ainsi que notamment une mise en perspective du volet social acier, par rapport aux résultats du programme communautaire de fermetures d'installations sidérurgiques. Pour la suite, la Commission a l'intention de donner à ce type de rapport une périodicité bisannuelle.

3.19. Certes, les aides octroyées, au titre de l'article 56 du traité CECA, peuvent poursuivre aussi tel ou tel objectif secondaire, mais, c'est bien entendu l'objectif social qui reste primordial. Qu'il s'agisse des aides traditionnelles ou de l'addition de celles-ci avec celles des programmes complémentaires, on peut considérer que ces aides ont prioritairement un objectif individuel, qui est d'assurer un bon niveau de protection sociale aux travailleurs qui perdent leur emploi ou de les aider à retrouver du travail; à un niveau plus global, elles contribuent en outre à réduire les conflits sociaux, en facilitant la réalisation d'un consensus sur la nécessité des restructurations.

Efficacité des aides traditionnelles

3.23. Il est effectivement très difficile d'envisager quelles seraient les conséquences éventuelles pour les travailleurs eux-mêmes d'une diminution des aides de la CECA, étant donné la disparité des situations nationales. Dans le cas espagnol, toutefois, même si des mesures sociales comparables sont prévues pour les travailleurs de plusieurs secteurs en difficulté, le niveau d'aide n'est pas nécessairement le même selon les secteurs.

Efficacité du programme Rechar (1990-1993)

3.25. La contribution indirecte au soutien de l'activité économique des zones minières qu'ont pu avoir les aides à la réadaptation, qu'elles soient traditionnelles ou complémentaires, n'est en tout cas pas isolément repérable, en particulier parce que, pour une forte proportion d'entre elles, il s'agissait d'aides à la préretraite et que leur contribution au soutien de l'activité économique est passé par un soutien du niveau de vie individuel.

Efficacité du volet social acier (1993-1995)

3.27. Le volet social acier expire à la fin de 1995. C'est pourquoi, sachant que les pertes d'emploi attendues après 1995 ne seront, de toutes façons, plus éligibles, qu'elles soient ou non dues à des réductions de capacité de production, l'enveloppe de 240 millions d'écus restera suffisante.

Efficacité des différentes situations types

3.30. Il est à noter qu'un rapport de réalisation qui comporte une évaluation succinte des résultats du programme aidé accompagne, en principe, les demandes de paiement des aides engagées.

Application des conventions bilatérales

3.37. À l'occasion de la réunion du 26 septembre 1991, entre la Commission et les Administrations nationales, chargées des aides de l'article 56 du traité CECA, a été convenu le mode de calcul du salaire antérieur servant de référence pour établir la contribution de la CECA. Ce mode de calcul est basé sur une définition uniforme du salaire, quant à ses composantes, et tient compte des habitudes nationales, voire locales, en matière de transmission des données d'entreprise.

3.38. La Commission a des échanges réguliers et fréquents avec les administrations nationales concernées: lors des réunions annuelles avec l'ensemble des États membres, des comités paritaires formels, des missions de contrôle et à l'occasion de nombreux contacts directs.

De plus, la Commission procède actuellement à un effort supplémentaire de simplification et d'harmonisation, qui devrait empêcher que des anomalies, comme celles signalées par la Cour, ne surviennent encore.

Fonctionnement de l'unité gestionnaire à la Commission

3.39. La standardisation conseillée est en cours. Un formulaire a été établi, qui devra accompagner toutes les demandes d'aides, dès 1996. Certains États membres l'ont déjà annexé à leurs demandes formelles, en 1995.

3.40. Dans ce domaine aussi, la standardisation est en cours: un formulaire type, qui devra accompagner toutes les demandes de paiement, a été envoyé aux administrations nationales. Ce formulaire reprend les données précisées dans le listing suggéré par la Cour des comptes.

3.41. La Commission encourage la mobilité de son personnel. Malheureusement, il s'écoule toujours nécessairement un certain laps de temps entre le départ d'un fonctionnaire et son remplacement, qui exclut la transmission directe de l'expérience acquise. Toutefois, pour un État membre donné, la responsabilité de la gestion des aides étant partagée entre deux personnes, chargées, l'une des octrois et l'autre des paiements, les connaissances relatives aux procédures et aux réalités nationales peuvent, le plus souvent, se transmettre par l'intermédiaire de l'autre membre de l'«équipe». Néanmoins, le service fera en sorte que le transfert de connaissances sur les systèmes spécifiques des États membres soit bien assuré, y compris en suivant la suggestion de la Cour des comptes.

3.42. Les missions sur le terrain ont plusieurs objectifs: 1) vérifier directement, éventuellement sur la base d'un échantillon, la validité des informations, quant à l'éligibilité des travailleurs et des pièces justificatives de dépenses, notamment; 2) améliorer la connaissance du secteur; 3) échanger des informations pratiques, notamment de procédure, avec les administrations nationales. La Commission transmettra, à l'avenir, systématiquement à la Cour des comptes les rapports de mission et ses prévisions de missions de contrôle. Quant à la préparation des contrôles, la généralisation de la notification aux États membres de l'ensemble de la documentation à préparer et la sélection préalable des dossiers individuels faisant partie de l'échantillon doivent l'améliorer.

3.44. Le système informatique de l'unité gestionnaire est en cours de redéfinition, notamment en ce qui concerne la base de données permettant de suivre, au jour le jour, l'évolution des paiements et des annulations. Il serait difficile de procéder à un exercice de réconciliation des comptes, tant que ce système n'est pas opérationnel, ce qui est prévu pour l'automne.

Conclusion

3.45. Même si, à côté de leur objectif primordial, clairement social, les programmes complémentaires avaient l'un ou l'autre objectif subsidiaire, en relation avec une politique déterminée de la Commission, leur impact en la matière ne peut être distingué, essentiellement parce que par nature marginal, de l'impact des autres mesures, mises en oeuvre dans le cadre de cette politique déterminée.

3.49. Les mesures suggérées par la Cour des comptes sont, pour certaines d'entre elles, déjà mises en oeuvre ou seront appliquées dans un avenir proche. Ceci doit être facilité par la stabilité que le service gestionnaire va retrouver dans ses effectifs.