RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 14 février 2000

sur la promotion de l'intermodalité et du transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne

(2000/C 56/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(1) SE FÉLICITE de la présentation par la Commission, en octobre 1999, de sa communication relative à l'intermodalité et au transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne, ainsi que de la communication relative à l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme d'action de juin 1997 qui y est incluse.

(2) NOTE avec satisfaction que la majorité des projets du programme d'action ont été lancés et encourage la Commission à en poursuivre la mise en oeuvre.

(3) EST D'AVIS que des systèmes de transport de marchandises fonctionnels et efficaces sur le plan logistique contribuent au développement de l'activité économique à l'intérieur de la Communauté, au bénéfice de ses citoyens et de ses entreprises.

(4) SOUSCRIT à l'objectif de la Commission consistant à développer le transport intermodal de marchandises, à savoir assurer une intégration optimale de divers modes de transport, de manière à offrir des services de porte à porte continus et répondant aux besoins du client et, partant, permettre une utilisation efficace et rentable du système de transport, tout en favorisant la concurrence entre les opérateurs.

(5) RAPPELLE que la stratégie du Conseil du 6 octobre 1999 relative à l'intégration des questions d'environnement et de développement durable dans la politique des transports "insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts, notamment par (...) la promotion des transports (...) intermodaux et (des) transports combinés (...), la normalisation et l'harmonisation des unités de transport intermodal (...), la compétitivité et la qualité des services offerts par les ports, les autres terminaux intermodaux et les chemins de fer, par exemple par l'utilisation accrue de la télématique (...) (et l'étude de) différents régimes le responsabilité".

(6) INSISTE SUR la nécessité, prévue dans la stratégie précitée, de "poursuivre l'analyse des liens entre (la demande de) transports et (...) l'organisation de la production industrielle et des services (mondialisation, déréglementation du marché, logistique à flux tendus, commerce électronique)", le but étant de mettre en place des actions compatibles avec l'objectif général de mobilité durable.

(7) RÉAFFIRME qu'il est déterminé à promouvoir des modes de transport qui contribuent à réduire la pollution due aux transports, notamment les transports ferroviaires, le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure; RAPPELLE, à cet égard, ses conclusions du 6 octobre 1999 sur la revitalisation des chemins de fer européens, qui évoquent notamment la création d'un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEEF), sa résolution du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance(1), ses conclusions du 18 juin 1997 ainsi que sa résolution du 14 février 2000 relative à la promotion du transport maritime à courte distance(2).

(8) RAPPELLE l'importance que revêt la révision du cadre juridique pertinent de la Communauté ainsi que l'importance des activités de recherche, de développement et de démonstration concernant les transports intermodaux et note avec satisfaction le rôle des études réalisées dans ce domaine dans le cadre d'actions clés du cinquième programme-cadre de recherche et développement institué par la décision n° 182/1999/CE(3).

(9) INVITE toutes les parties concernées à oeuvrer activement à la mise en place de conditions opérationnelles saines pour le marché des transports intermodaux, de manière à ce que l'intermodalité puisse, le cas échéant, se substituer au transport routier unimodal de manière viable et dans le respect de l'environnement.

(10) NOTE qu'il convient de poursuivre les travaux afin de recenser les obstacles qui empêchent les transports intermodaux d'être concurrentiels sur le marché.

(11) INVITE la Commission, en coopération avec les États membres, à poursuivre et à intensifier ses efforts visant à promouvoir les transports intermodaux, y compris le transport combiné, et, à cet effet:

a) à inclure l'intermodalité dans sa révision des réseaux transeuropéens de transport, en mentionnant des mesures concrètes visant à assurer une mobilité durable, telles que:

- la mise au point de nouveaux outils destinés à évaluer la capacité des infrastructures et actions prévues d'orienter une partie de la demande de transports routiers vers d'autres modes plus respectueux de l'environnement,

- l'élimination des obstacles à l'intermodalité, notamment dans le cadre du RTEFF,

- la mise en place et l'optimisation de terminaux pour les transports intermodaux;

b) à tenir compte de l'intermodalité en vue de mettre en place des conditions de concurrence équitables sur le marché des transports lorsque sera présentée, au cours de l'an 2000, la proposition de révision, en ce qui concerne les aides accordées dans le domaine des transports combinés, du règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(4);

c) à intégrer la société de l'information dans le système européen des transports, par exemple en présentant des propositions visant à créer une architecture ouverte pour le transfert de données et la télématique des transports;

d) à contribuer à la réalisation d'un système ouvert et efficace d'informations et de transactions en temps réel destiné aux chargeurs et aux opérateurs de transports intermodaux;

e) à poursuivre, en collaboration avec les États membres, le secteur et les organisations internationales compétentes, ses efforts visant à promouvoir un régime approprié de responsabilité dans ce domaine, notamment en étudiant les aspects d'un régime de responsabilité en matière de transports intermodaux et en présentant un rapport sur l'analyse économique des conséquences de l'absence d'un tel régime de responsabilité accepté par tous les acteurs, ainsi que sur les travaux entrepris avec le secteur sur les avantages juridiques et économiques des différentes solutions envisagées pour un régime de responsabilité en matière de transports intermodaux;

f) à présenter une communication sur l'étalonnage des performances dans le domaine des transports et en créant des indicateurs de performance fondamentaux pour le transport intermodal de marchandises; il conviendra également à cet égard de démontrer l'efficacité potentielle au regard de leur coût des projets de transport intermodal et de publier des informations et des exemples relatifs à des pratiques éprouvées, en particulier en tenant compte des enseignements du programme PACT (actions pilotes en faveur du transport combiné) et des différents projets réalisés dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche et développement;

g) lorsque des mesures sont proposées dans le domaine des transports, à orienter ces mesures en fonction du système logistique et de transports dans son ensemble et non en fonction d'un seul mode de transport, en se concentrant notamment sur l'harmonisation des normes relatives aux unités de transport et sur les technologies favorisant une manutention du fret moins coûteuse, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement; à présenter à cette fin, d'ici la fin de 2001, une communication sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement, la logistique et le transport intermodal;

h) à prévoir un suivi approprié du programme PACT, axé sur des projets novateurs;

i) à étendre le programme d'action sur l'intermodalité à des applications plus intégrées dans le cadre d'un système de transports intelligent, à des applications concernant le commerce électronique et à des projets de démonstration;

et

j) à promouvoir le rôle de projets de recherche et de développement en matière de transport intermodal dans les programmes-cadres de recherche et développement technologique.

(12) INVITE les pays candidats à respecter les objectifs et les actions précitées lors de la formulation de stratégies nationales et locales.

(13) A L'INTENTION DE suivre régulièrement l'évolution de l'intermodalité et du transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne.

(14) INVITE la Commission à présenter au Conseil, en 2001, son prochain rapport sur l'état d'avancement des travaux sur l'intermodalité et le transport intermodal de marchandises, assorti éventuellement de propositions.

(1) JO C 99 du 2.4.1996, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

(4) JO L 130 du 15.6.1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 543/97 (JO L 84 du 26.3.1997, p. 6).