ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.

À cet égard, le rapport de février 2009 concernant la situation économique de la société et de la société «Železnice Slovenskej republiky» rend compte des efforts de restructuration entrepris par ZSSK Cargo dans les années 2006 à 2008. Le rapport a justifié et documenté la nécessité du prêt, ainsi que d’autres mesures jugées nécessaires pour améliorer la situation financière de ZSSK Cargo: i) d’autres mesures visant à réduire les dépenses; ii) le licenciement temporaire de salariés; et iii) une optimisation à long terme du nombre de salariés et la poursuite de la restructuration des activités de ZSSK Cargo. La réduction de plus de 10 % du personnel et les autres mesures de restructuration des dépenses ont entraîné une réduction des coûts d’exploitation de 600 millions de SKK (17,4 millions d’EUR) en 2007. Les mesures de restructuration ont conduit à une réduction significative des pertes en 2007 et à un résultat positif en 2008, malgré les premiers impacts négatifs de la crise vers la fin de l’année. Sur la base de ces éléments, le rapport conclut que la société ZSSK Cargo est sur la voie de la compétitivité et d’une rentabilité à long terme, et que les pertes financières attendues pour 2009 sont principalement dues à la réduction drastique, mais temporaire, du volume de transport en raison de la crise qui a commencé un an auparavant.
(68)

En ce qui concerne le point a) de l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1008/2008, les autorités néerlandaises déclarent que les aéroports desservent la conurbation de Randstad. Selon l'article 2, point 22), dudit règlement, on entend par «conurbation» une zone urbaine constituée de plusieurs agglomérations ou villes qui, sous l'effet de leur croissance démographique et de leur expansion, se sont rejointes pour former une zone bâtie continue. La conurbation de Randstad se situe dans le centre-ouest du pays et se compose principalement des quatre plus grandes villes des Pays-Bas (Amsterdam, Rotterdam, La Haye et Utrecht) et de leurs environs. Elle constitue une conurbation au sens de la définition susmentionnée et est desservie par les deux aéroports. Le fait que certaines zones agricoles se situent entre la zone bâtie et l'aéroport de Lelystad n'est pas pertinent aux fins de l'exigence énoncée à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 1008/2008.
(1)

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par l'Union le 20 décembre 2018 au moyen de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2019. Conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, de l'accord, le comité mixte doit assurer le fonctionnement approprié et efficace dudit accord.
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 juin 2019

portant prorogation du mandat d’un directeur exécutif adjoint d’Europol

(2019/C 195/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), et notamment son article 54, paragraphes 3 à 5,

agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints d’Europol,

vu la proposition présentée par le conseil d’administration d’Europol le 3 mai 2018,

considérant ce qui suit:

(1) M. Luis DE EUSEBIO RAMOS a été nommé directeur exécutif adjoint d’Europol par l’acte du Conseil du 12 mars 2015 (2). Le mandat de M. Luis DE EUSEBIO RAMOS arrive à échéance le 31 juillet 2019.

(2) Les directeurs exécutifs adjoints d’Europol sont nommés pour une période de quatre ans pouvant être prolongée une fois, conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/794.

(3) La décision du conseil d’administration d’Europol du 1er mai 2017 établit la procédure pour la prorogation du mandat des directeurs exécutifs adjoints d’Europol.

(4) Le conseil d’administration a informé le Parlement européen, le 14 mai 2018, de son intention de proposer au Conseil de proroger le mandat de M. Luis DE EUSEBIO RAMOS.

(5) Le conseil d’administration a présenté au Conseil un avis proposant que le mandat du directeur exécutif adjoint d’Europol, M. Luis DE EUSEBIO RAMOS, soit prorogé, et que son grade puisse être reclassé au grade AD 14.

(6) Sur la base de la proposition présentée par le conseil d’administration, le Conseil souhaite proroger le mandat de M. Luis DE EUSEBIO RAMOS en tant que directeur exécutif adjoint d’Europol,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le mandat de M. Luis DE EUSEBIO RAMOS en tant que directeur exécutif adjoint d’Europol est prorogé du 1er août 2019 au 31 juillet 2023, au grade AD 14.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2019. Par le Conseil La présidente A. BIRCHALL

(1) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

(2) Acte du Conseil du 12 mars 2015 portant nomination d’un directeur adjoint d’Europol (JO C 88 du 14.3.2015, p. 1).
(1)

L'office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne est chargé de la gestion et de la liquidation des droits pécuniaires individuels du personnel de la Commission européenne et, par voie d'accords de niveau de service, de certaines autres institutions et organes de l'Union. En ce qui concerne le personnel du secrétariat général du Conseil (SGC), le PMO est chargé de la gestion et de la liquidation des droits à pension et des prestations de l'assurance-maladie. Le PMO exerce, dans ces domaines, les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, sauf en ce qui concerne le traitement des réclamations individuelles concernant les prestations de l'assurance-maladie. Le PMO fournit également un nombre croissant d'autres services au SGC et met ses outils informatiques à la disposition de celui-ci.
(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et des États membres, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.
(2)

Les membres du conseil d’administration établi sur la base de l’article 4 du règlement (CEE) no 337/75 sont restés en fonction et ont exercé les fonctions du conseil d’administration prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2019/128 jusqu’à la nomination des membres du conseil d’administration et de l’expert indépendant conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/128.
a)

renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde et proposer un discours positif sur les droits de l'homme, en particulier en approfondissant la coopération et le dialogue politique que l'Union mène avec les pays tiers, les partenaires concernés, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales et régionales, ainsi que par une action dans les enceintes internationales appropriées;
a)

en tant que membres: — M. Mariusz Rafał FRANKOWSKI, Councillor of the capital city of Warsaw, — M. Krzysztof MATYJASZCZYK, President of Częstochowa, — M. Rafał Kazimierz TRZASKOWSKI, President of the capital city of Warsaw, — M. Artur Michał TUSIŃSKI, Mayor of Podkowa Leśna, — Mme Hanna ZDANOWSKA, President of Łodź,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), Mme Yolanda BARCINA ANGULO a été remplacée par Mme Miren Uxue BARCOS BERRUEZO en tant que membre, et Mme María Victoria PALAU TÁRREGA a été remplacée par Mme Elena CEBRIÁN CALVO en tant que suppléante. Le 16 décembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/2397 du Conseil (5), M. Paulino RIVERO BAUTE a été remplacé par M. Fernando CLAVIJO BATLLE en tant que membre, et M. Javier GONZÁLEZ ORTIZ a été remplacé par Mme María Luisa de MIGUEL ANASAGASTI en tant que suppléante. Le 11 avril 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/572 du Conseil (6), Mme María Sol CALZADO GARCÍA a été remplacée par M. Ángel Luis SÁNCHEZ MUÑOZ en tant que suppléant. Le 7 octobre 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1817 du Conseil (7), Mme Elena CEBRIÁN CALVO a été remplacée par M. Joan CALABUIG RULL en tant que suppléant. Le 25 juin 2019, en vertu de la décision (UE) 2019/1107 du Conseil (8), Mme María Luisa de MIGUEL ANASAGASTI a été remplacée par M. Julián ZAFRA DÍAZ en tant que suppléant.
(2)

Cependant, à la fin de l'année 2018, l'Allemagne et l'Italie ont déclaré des foyers d'infestation par l'organisme spécifié dans des cultures de tomates sur leur territoire et communiqué les mesures de lutte adoptées. Une analyse du risque phytosanitaire réalisée par Italie a démontré que l'organisme spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une menace sanitaire importante dans l'Union, notamment pour la production de Solanum lycopersicum L. et de Capsicum annuum.
2)

À l'annexe III, partie B («Entités»), la mention relative à l'entité suivante est remplacée comme suit: «3. Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord) ou Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée) Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC PO Box 416 Tél. +850-2-18111 Ex 8059 Fax +850 2 381 4410 Courriel: mab@silibank.net.kp Site internet: www.ma.gov.kp 16.10.2017 Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.»
(1)

En vertu de l’article 168, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1 dudit article. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques.
(4)

Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur les listes, établies à l'annexe I de la décision d'exécution 2012/137/UE, des pays tiers, territoires et parties de pays tiers et territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots de sperme d'animaux de l'espèce porcine est autorisée.
(8)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.
(6)

Depuis la première apparition de la DNC en Europe continentale, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») a élaboré un avis urgent en la matière, adopté le 29 juillet 2016 (7), et trois rapports, intitulés «Lumpy skin disease: I. Data collection and analysis» (Dermatose nodulaire contagieuse: I. Collecte et analyse de données), approuvé le 27 mars 2017 (8), «Lumpy skin disease II. Data collection and analysis» (Dermatose nodulaire contagieuse: II. Collecte et analyse de données), approuvé le 29 janvier 2018 (9) et «Lumpy skin disease: scientiﬁc and technical assistance on control and surveillance activities» (Dermatose nodulaire contagieuse: assistance scientifique et technique aux activités de lutte et de surveillance), approuvé le 28 septembre 2018 (10). Toutes ces évaluations scientifiques suggèrent que les campagnes de vaccination de masse contre la DNC, lorsqu'elles sont correctement menées, permettent de maîtriser la maladie en prévenant l'apparition de nouveaux foyers.
Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 330 du 20 décembre 2019 )

Page 77, à l’annexe II, le tableau 1 se lit comme suit:

«Tableau 1 Équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché, déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) produits et collectés et taux de collecte des DEEE 1 2 3 4 5 6 Catégorie de produits EEE mis sur le marché DEEE produits DEEE collectés auprès des ménages DEEE collectés auprès d’utilisateurs autres que les ménages Total DEEE collectés Taux de collecte des DEEE (%) Méthode Poids total (en tonnes) Poids total (en tonnes) Poids total (en tonnes) Poids total (en tonnes) Poids total (en tonnes) A. sur la base des EEE mis sur le marché (%) B. sur la base des DEEE produits (%) 1. Équipements d’échange thermique 2. Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 3. Lampes 4. Gros équipements (1) (une dimension extérieure supérieure à 50 cm) 4a. Gros équipements à l’exception des panneaux photovoltaïques (1) 4b. Panneaux photovoltaïques (1) 5. Petits équipements (aucune dimension extérieure supérieure à 50 cm) 6. Petits équipements informatiques et de télécommunications (aucune dimension extérieure supérieure à 50 cm) Total Remarques: — les cases de couleur gris clair signifient que la déclaration des données correspondantes est facultative, — les cases gris foncé indiquent que la déclaration des données correspondantes est soit obligatoire soit facultative, conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 330 du 20.12.2019, p. 72), — les États membres font la distinction entre les vrais zéros (0 tonne) et les valeurs manquantes/quantités inconnues. Ils saisissent “0” pour déclarer zéro tonne et “M” lorsque l’information n’est pas connue.»

(1) (1) Aux fins de la communication des données, la catégorie 4 “Gros équipements” est scindée en sous-catégorie “4a: Gros équipements à l’exception des panneaux photovoltaïques” et sous-catégorie “4b: Panneaux photovoltaïques”. Les États membres déclarent les données dans les sous catégories 4a et 4b et ne remplissent pas la ligne agrégée correspondant à la catégorie 4. Si un État membre n’est pas en mesure de distinguer les données correspondant aux sous-catégories 4a et 4b, il complète uniquement les cellules des différentes colonnes de la ligne agrégée de la catégorie 4.
(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 22 décembre 2016, la Croatie a sollicité l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne l'achat et la prise en crédit-bail d'aéronefs, de navires et de voitures particulières, y compris l'achat d'accessoires pour ces biens et les services y afférents. Après plusieurs discussions avec la Commission, la Croatie a introduit une demande modifiée se limitant aux voitures particulières, qui a été enregistrée à la Commission le 17 septembre 2018.
(5)

Le 7 novembre 2018, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, sur la base d'une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l'expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen une proposition de nomination de M. Andrea ENRIA en tant que président du conseil de surveillance. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 29 novembre 2018,
(5)

Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les partis politiques européens enregistrés avant le 4 mai 2018 sont tenus de présenter, au plus tard le 5 juillet 2018, des documents prouvant qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et b bis), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 tel que modifié (ci-après les «conditions d’enregistrement modifiées»). Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité radie du registre un parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée lorsque le parti en question ne parvient pas à démontrer, avant le 5 juillet 2018, qu’il remplit les conditions d’enregistrement modifiées.
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal

(2018/C 376/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 28 septembre 2018 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (ci-après dénommé «comité») pour la période allant du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2020.

(2) Le gouvernement du Portugal a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2020: I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS Pays Membres titulaires Membres suppléants Portugal Mme Isabel VILELAS Mme Helena BENTES Mme Helena Cristina BARBOSA DOS SANTOS

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018. Par le Conseil La présidente E. KÖSTINGER

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 septembre 2018 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 366 du 10.10.2018, p. 3).
(1)

La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.
Article 5

Réunions du comité mixte

1. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins, en principe une fois par an. Le président convoque, après consultation des parties, la réunion du comité mixte en un lieu et à une date convenus d'un commun accord. Il peut aussi avoir recours à des audioconférences ou vidéoconférences si les parties sont d'accord. Le président convoque une session extraordinaire du comité mixte à la demande de l'Union européenne ou de la Suisse. Le comité mixte se réunit dans les trente jours civils suivant une demande au titre de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord.

3. Au plus tard trente jours civils avant la réunion, le président adresse la convocation aux représentants des parties, accompagnée du projet d'ordre du jour et des documents de séance. Pour les réunions convoquées conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord, il transmet les documents de séance au plus tard sept jours civils avant la réunion.
(1)

Par sa décision du 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») afin d'encourager la coopération bilatérale en matière de sécurité de l'aviation civile et faciliter le commerce et les investissements dans le domaine des produits aéronautiques entre l'Union et la République populaire de Chine.
(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(3)

La substance est présente dans l'Union depuis août 2014 au moins et a été détectée dans dix-sept États membres. En raison de la nature de l'ADB-CHMINACA, les signalements concernant la détection de cette substance pourraient ne pas rendre suffisamment compte de la réalité car l'ADB-CHMINACA n'est pas couramment recherché. Dans la plupart des cas, l'ADB-CHMINACA a été saisi sous la forme d'herbe ou de plant et de poudre et, dans une moindre mesure, sous d'autres formes physiques, par exemple, sous forme de buvard. Plus de six cent trente saisies ont été effectuées dans l'Union.
(4)

En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 5 de ce règlement, et
(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire des capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.
(2)

La conclusion de l'accord permettra de renforcer la sécurité réglementaire lors de l'application des cadres réglementaires de l'assurance et de la réassurance pour les assureurs et les réassureurs qui exercent leur activité dans l'Union et aux États-Unis d'Amérique ainsi que d'améliorer la protection des preneurs d'assurance et des autres consommateurs grâce à la coopération entre autorités de contrôle en ce qui concerne l'échange d'informations.