AVIS du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises rendu lors de sa 54e réunion, le 24 avril 1998, relatif à l'avant-projet de décision concernant l'affaire IV/M.1016 - Price-Waterhouse/Coopers & Lybrand (1999/C 56/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement communautaire sur les concentrations.

2. Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée revêt une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement communautaire sur les concentrations.

3. Le comité consultatif se rallie à l'avis exprimé par la Commission selon lequel il conviendrait, pour définir le marché de produits en cause, de distinguer l'audit et la comptabilité des grandes sociétés clientes des «six grands» des autres types d'audit et de comptabilité.

4. Une majorité des membres du comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle les services d'audit et de comptabilité à certains secteurs, notamment aux secteurs de la banque et des assurances, ne constituent pas des marchés de produits distincts. Une minorité de ses membres ne partage pas ce point de vue. Une autre minorité s'abstient.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle la délimitation géographique du marché de l'audit et de la comptabilité des grandes sociétés clientes des six grands est nationale.

6. a) Dans sa majorité, le comité consultatif considère, tout comme la Commission, que la concentration envisagée ne créera ni ne renforcera pas, sur aucun des marchés en cause, une position dominante individuelle ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou l'EEE. Une minorité est d'un autre avis.

b) La moitié des États membres présents à la réunion partage le point de vue de la Commission selon lequel la concentration envisagée ne créera ni ne renforcera pas, sur aucun des marchés nationaux des services d'audit et de comptabilité aux grandes sociétés clientes des six grands, une position dominante collective ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou l'EEE. Une minorité ne partage pas cet avis. Une autre minorité s'abstient.

7. Le comité consultatif souscrit à l'analyse que fait la Commission de la définition des autres marchés de produits en cause et de leur délimitation géographique, ainsi qu'à l'appréciation de la Commission telle qu'elle apparaît dans le projet de décision.

8. La moitié des États membres présents à la réunion s'accorde avec la Commission pour estimer que la concentration envisagée est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Une minorité considère que le projet de décision contient trop peu d'informations sur les marchés sectoriels nationaux pour leur permettre de se former une opinion. Une autre minorité s'abstient.

9. Le comité consultatif invite la Commission à prendre en considération toutes les autres observations formulées au cours de la discussion.

10. Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel des Communautés européennes.