ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Le 2 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/1392 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025, et abrogeant et remplaçant la décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 adoptée le 18 septembre 2020 (2). Un siège du Comité économique et social européen pour la République de Lettonie demeurait vacant et devait être pourvu par une décision de nomination ultérieure, applicable rétroactivement à partir du 21 septembre 2020.
(2)

Les domaines dans lesquels des codes de réseau peuvent être élaborés sont recensés à l’article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009. Outre les codes de réseau, la Commission peut aussi, de sa propre initiative, élaborer des lignes directrices. Les domaines dans lesquels des lignes directrices peuvent être élaborées sont recensés à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009. Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009, il incombe à la Commission d’établir, en premier lieu, des listes des priorités recensant les domaines à prendre en considération pour l’élaboration de codes de réseau. Ces listes doivent être établies tous les trois ans pour le secteur de l’électricité et tous les ans pour celui du gaz.
(2)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Bulgarie pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Bulgarie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 2,8 % et 25,5 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, son PIB devrait diminuer de 7,1 % en 2020.
(1)

Les systèmes de transport intelligents (STI) englobent les STI routiers et les STI ferroviaires urbains. Les STI routiers comprennent des systèmes coopératifs reposant sur des communications en temps réel entre le véhicule (voitures, camions, bicyclettes, motocyclettes, tramways, engins de chantier, engins agricoles, équipements pour piétons et cyclistes) et son environnement (autres véhicules, infrastructures, etc.). Dans certains cas, ces équipements STI routiers peuvent également être utilisés en dehors de la voirie (par exemple, sur des sites industriels ou agricoles ou sur des chantiers). Les STI ferroviaires urbains sont constitués de systèmes de transport public guidés en permanence par au moins un système de gestion et de contrôle et utilisés pour exploiter des services urbains et périurbains de transport local de voyageurs, séparés de la circulation automobile et piétonne. Les STI peuvent améliorer considérablement l’efficacité du système de transport, la sécurité du trafic et le confort lors des déplacements.
a)

un dispositif de compensation salariale, prévu aux articles 7 et 8 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention sur les salaires et les contributions» et aux articles 21 à 32 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention en vue de contenir l’épidémie de COVID-19 et d’atténuer ses conséquences pour les citoyens et l’économie», telle que modifiée, et tel que prorogé par les articles 24 à 34 de la «loi relative à la détermination des mesures d’intervention destinées à atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et à remédier à celles-ci»;
(1)

Les 10 décembre 2019, 20 janvier, 3 février et 26 mars 2020, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2019/2157 (1), (UE) 2020/102 (2), (UE) 2020/144 (3) et (UE) 2020/511 (4) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. Le 8 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/766 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 1er février 2020 au 25 janvier 2025 (5).
(4)

Les articles 4 et 5 de la décision 2012/639/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C‐28/12 (6), Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission visées à l’article 6 de la décision 2012/639/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 de la décision 2012/639/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
(2)

La décision (PESC) 2019/2110 dispose que le statut de l’EUAM RCA et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUAM RCA, doit faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
DÉCISION (UE) 2020/… DU CONSEIL

du 9 juin 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité sur le commerce et les investissements

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord»), est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

(2) L’accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l’accord (ci-après dénommé le «comité mixte»).

(3) L’article 56, paragraphe 6, de l’accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, qu’il peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

(4) L’article 28, paragraphe 1, de l’accord institue un sous-comité sur le commerce et les investissements.

(5) L’article 28, paragraphe 3, de l’accord dispose que le sous-comité sur le commerce et les investissements arrête son règlement intérieur.

(6) Afin de garantir l’application effective de l’accord, il convient d’adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements.

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements.

(8) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte et du sous-comité sur le commerce et les investissements,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord») est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2). 2. La position à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité sur le commerce et les investissements institué par l’accord est fondée sur le projet de décision du sous-comité sur le commerce et les investissements 1 .

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020. Par le Conseil Le president A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) JO L 326 du 9.12.2017, p. 7.

(2) Voir document ST 6856/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/
(3)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(18)

À cet égard, les mesures définies dans la réglementation britannique ne sont pas proportionnées au risque mis en évidence. En dépit du fait que certaines dispositions s’appliquent aux végétaux qui proviennent de zones autres que des zones délimitées, dans lesquelles la présence de Xylella fastidiosa n’est pas connue, la réglementation britannique exige que ces végétaux aient été cultivés pendant une période d’au moins un an avant l’exportation sur un lieu de production enregistré et supervisé, que leur lieu de production soit entouré d’une zone de 200 mètres connue pour être exempte de l’organisme nuisible et qu’ils aient fait l’objet d’inspections annuelles basées sur des échantillonnages et des tests approfondis, et d’une inspection complémentaire immédiatement avant leur mouvement. Cette mesure instaure des restrictions supplémentaires par rapport aux dispositions de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2015/789, lesquelles énoncent déjà des conditions renforcées pour la circulation de ces végétaux lorsqu’ils proviennent de zones autres que des zones délimitées. Cette mesure est disproportionnée au regard du risque mis en évidence en ce qu’elle perturbe gravement et a posteriori les échanges commerciaux des végétaux concernés, et ce d’une manière plus stricte que ne le justifie l’avis scientifique le plus récent de l’Autorité (9), publié en mai 2019. Qui plus est, depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2015/789 en 2018, seul un faible nombre d’interceptions par rapport au volume des échanges en question — et assurément aucune en 2020 — a été constaté en ce qui concerne la circulation des végétaux hôtes de Xylella fastidiosa sur le territoire de l’Union. En outre, pour ce qui est de la période asymptomatique des végétaux infectés mentionnée par le Royaume-Uni, l’Autorité a déclaré dans son avis le plus récent, qui date de mai 2019, que les inspections basées sur des symptômes visibles peuvent être problématiques pour une détection précoce de l’organisme nuisible sur certains hôtes, ce qui s’explique également par les multiples facteurs contribuant à l’apparition de ces symptômes (par exemple, le type d’espèce végétale, le niveau de l’inoculum bactérien, les sous-espèces de Xylella fastidiosa concernées ainsi que les conditions climatiques). C’est la raison pour laquelle, pour les végétaux concernés par la réglementation britannique, la décision d’exécution (UE) 2015/789 énonce que des inspections approfondies doivent avoir lieu sur la base d’échantillonnages et de tests, indépendamment de la présence de symptômes. Les discussions qui se sont tenues au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur le projet d’acte devant abroger et remplacer ladite décision ont confirmé cette approche, sur la base de l’évaluation scientifique et technique disponible.
(15)

L'autorisation d'appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l'évaluation de l'efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, la directive (UE) 2020/285 prévoit que les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er de ladite directive et les appliquent à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d'autoriser l'Italie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024.
a)

effets néfastes de l’installation de gestion des déchets sur l’environnement et la santé humaine, et mesures prises pour réduire le plus possible l’incidence sur l’environnement; en particulier, adéquation de la construction, de la gestion et de l’entretien de l’installation de gestion de déchets pour garantir sa stabilité physique et éviter la pollution ou la contamination du sol, de l’air, des eaux de surface ou des eaux souterraines à court et à long termes ainsi que pour limiter le plus possible la dégradation du paysage, et vérification de la correspondance entre ces effets et les conditions d’autorisation ainsi qu’avec les informations contenues dans l’évaluation des incidences sur l’environnement, lorsqu’une telle évaluation est requise;
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/122 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2020

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains portant sur des modifications aux annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2) (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

(2) Conformément à l’article 18 de l’accord, l’Union et les États-Unis mexicains ont négocié un accord sous forme d’échange de lettres visant à remplacer les annexes I et II de l’accord afin de mettre à jour et de corriger les listes de boissons spiritueuses protégées.

(3) Il convient d’approuver cet échange de lettres au nom de l’Union européenne.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,

DÉCIDE:

Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains remplaçant les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres, y compris celui des nouvelles annexes I et II, est joint à la présente décision.

Article 2 Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural est habilité à signer l’échange de lettres à l’effet d’engager l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2020. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 152 du 11.6.1997, p. 15.

(2) JO L 152 du 11.6.1997, p. 16.
(6)

Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, les parties contractantes de l’EEE sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par le convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.
(3)

Entre janvier 2017 et septembre 2020, la Norvège a informé la Commission et les États membres de seize nouveaux cas de MDC chez des rennes sauvages, de cinq nouveaux cas chez des élans sauvages et d’un cas chez un cerf. En 2018, la Finlande a détecté le premier cas de MDC dans l’Union et en a notifié un second en novembre 2020. La Suède a détecté trois cas en 2019 et encore un autre en septembre 2020. Tous les cas de MDC détectés en Finlande et en Suède l’ont été chez des élans sauvages.
(5)

Le réseau devrait intensifier la coopération entre ses membres et mettre en place des initiatives communes aux fins de l’échange d’informations et des meilleures pratiques dans tous les domaines de compétence des SPE, en fournissant des analyses comparatives et des conseils, et en encourageant les initiatives innovantes concernant les services de placement professionnel. Dans ce contexte, et le cas échéant, il y a lieu de veiller à la coopération des SPE afin de faciliter l’intégration des personnes couvertes par les règles de l’Union en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et l’aide qui leur est apportée. Le travail du réseau devrait permettre de comparer l’ensemble des SPE de façon inclusive, sur la base de données probantes et en mettant l’accent sur leurs performances, afin de pouvoir définir les meilleures pratiques dans les domaines d’activité des SPE, ce qui contribue à une meilleure conception et à une meilleure offre des services d’emploi dans le cadre de leurs responsabilités particulières. Les initiatives du réseau devraient améliorer l’efficacité des SPE et permettre une utilisation plus efficace des ressources publiques.
(9)

En conséquence, et dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance du Royaume-Uni dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
«56.

Ali ( ) Abdullah ( ) ( alias Abdallah) AYYUB ( ) ( alias Ayyoub, Ayub, Ayoub, Ayob)

Date de naissance: 1952 Lieu de naissance: Lattaquié, Syrie Sexe: masculin

Vice-président du Conseil des ministres et ministre de la défense. Nommé en janvier 2018. Officier ayant le rang de général dans l’armée syrienne, en poste après mai 2011. Ancien chef d’état-major général des forces armées syriennes. Personne soutenant le régime syrien et responsable de la répression et des violences exercées contre la population civile en Syrie.
(13)

L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence du seuil. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à partir du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Roumanie à appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2024.
(7)

Cette mesure, qui devrait s’appliquer aux véhicules utilitaires légers d’un poids total autorisé maximal de trois tonnes, vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d’un véhicule enregistré pour des besoins professionnels, simplifiant ainsi la procédure de perception de la TVA. Toutefois, il serait toujours possible pour un assujetti de choisir d’enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé. Ce faisant, l’assujetti perdrait le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d’achat du véhicule, mais il ne serait pas tenu de payer de droit journalier pour usage privé.
(7)

La Nouvelle-Calédonie figure sur la liste pour les bovins, l’aquaculture, le gibier sauvage, le gibier d’élevage et le miel. Toutefois, ce pays tiers a informé la Commission qu’il n’exporterait plus de viande bovine et de gibier sauvage vers l’Union et que le plan pour l’aquaculture ne couvrait que les crustacés. Il y a donc lieu de supprimer les bovins et le gibier sauvage dans l’inscription concernant la Nouvelle-Calédonie et d’y ajouter une note précisant que l’approbation pour l’aquaculture concerne les crustacés uniquement.
(7)

Conformément à l’article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision,
(2)

Le 25 février 2020, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2511 (2020), dans laquelle il se déclare préoccupé par les difficultés politiques, économiques et humanitaires et les problèmes de sécurité que continue de connaître le Yémen, et demande de nouveau à toutes les parties yéménites de choisir la voie du dialogue et de la concertation pour régler leurs différends.
—

część gminy Duszniki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 92 oraz na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 92 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 306, część gminy Kaźmierz położona na południe i na wschód od linii wyznaczonych przez drogi: nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Witkowice – Gorszewice – Kaźmierz (wzdłuż ulic Czereśniowa, Dworcowa, Marii Konopnickiej) – Chlewiska, biegnącą do wschodniej granicy gminy w powiecie szamotulskim.