DEUXIÈME RÉSOLUTION DU CONSEIL du 24 juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (86/C 203/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu les traités instituant les Communautés européennes,vu le projet de résulution soumis par la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, en vue de la promotion de l'égalité des chances pour les femmes, différentes actions ont été engagées au niveau de la Communauté, en particulier l'adoption par le Conseil de la directive 75/117/CEE, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (4), de la directive 76/207/CEE, du 9 février 1976, relative de la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommès et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (5) et de la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (6);considérant que ces instruments juridiques communautaires constituent la base nécessaire à un développement de l'action communautaire;considérant que le programme d'action 1982-1985 et les engagements pris dans ce cadre, notamment la résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (7), la résolution du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (8) et la recommanda- tion du Conseil, du 13 décembre 1984, relative aux actions positives en faveur des femmes (9), ainsi que ceux adoptés dans des domaines annexes (10), constituent des contributions positives à la promotion de l'égalité des chances;considérant toutefois que des inégalités subsistent et risquent de s'accroîte dans les circonstances économiques actuelles;considérant que les efforts déjà entrepris doivent être intensifiés et développés en vue d'aboutir à une égalité réelle permettant aux femmes d'affronter, sur un pied d'égalité, les mutations sociales, technologiques et professionnelles;considérant que l'Assemblée a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d'une politique globale et de grande envergure en faveur de la promotion de l'égalité des chances;considérant qu'il y a lieu de noter avec approbation que la Commission est convaincue que l'objectif du programme visant à réaliser dans les faits l'égalité des chances dans la vie économique, social et culturelle peut et devrait être atteint sans entraîner des charges insurmontables pour l'économie et pour les entreprises;considérant les conclusions du conseil européen des 2 et 3 décembre 1985 en la matière,1) se réfère aux directives, recommandations, résolutions et autres instruments adoptés concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes;2) rappelle les propositions de directive déjà soumises par la Commission et convient de poursuivre ses efforts en vue de rechercher des solutions pour les problèmes en cause;3) confirme la nécessité de développer et d'intensifier l'action entreprise aux niveaux communautaire et national par une politique d'envergure systématique et cohérente visant à supprimer les inégalités de fait, quelle que soit la situation économique, et à promouvoir une réelle égalité des chances;4) apporte son soutien aux grandes orientations de la communication de la Commission concernant un nouveau programme à moyen terme «Égalité des chances pour les femmes (1986-1990)» et appuie l'objectif de ce programme visant à réaliser dans les faits l'égalité des chances dans la vie économique, sociale et culturelle; rappelle, dans ce contexte, l'importance qu'il y a de promouvoir la création d'emplois;5) invite les États membres à mettre en oeuvre les actions appropriées sur la base notamment des éléments figurant dans la communication de la Commission visée au paragraphe 4 de la présente résolution, et en particulier:- assurer une application effective du droit existant en matière d'égalité, particulièrement par une information systématique, le développement de mécanismes adéquats pour assurer le suivi et l'élaboration des dispositions relatives à l'égalité et l'examen de tous aspects des problemes relatifs à l'établissement de la preuve à cet égard,- développer une action globale et coordonnée dans les domaines de l'éducation et de la formation visant à une participation plus équilibrée des hommes et des femmes au sein des divers établissements d'enseignement et à la diversification des choix professionnels vers les secteurs et métiers d'avenir, en particulier ceux liés aux nouvelles technologies, à la création de l'entreprise et aux professions indépendantes, conformément à la résolution du 3 juin 1985,- prendre les mesures adéquates visant à promouvoir une meilleure participation des femmes aux emplois liés à l'introduction des nouvelles technologies dans une perspective de mixité et à répondre aux mutations qu'elles entraînent,- développer et intensifier les actions concrètes en faveur de l'emploi des femmes et, en particulier, appuyer les initiatives locales et adopter les mesures propres à assurer l'égalité d'accès des femmes à la création d'entreprises, notamment de coopérative, et à soutenir les femmes qui exercent des activités indépendantes, y compris dans le secteur agricole,- adopter une politique plus systématique de promotion de la mixité de l'emploi à tous les niveaux, notamment par le développement des actions positives dans tous les domaines, la révision des législations protectrices qui ne sont plus fondées et la recherche de solutions spécifiques pour les catégories les plus défavorisées,- réexaminer les dispositions en matière de protection sociale et de sécurité sociale, en prenant en considération l'évolution de la place des femmes dans l'emploi,- développer les mesures visant à promouvoir le partage des responsabilités familiales et professionnelles par des actions de sensibilisation, des initiatives en matière d'aménagement et de réorganisation du temps de travail, dans le respect des compétences des partenaires sociaux, le développement de l'infrastructure sociale, notamment des modes de garde d'enfants, et des solutions adéquates pour les groupes et personnes qui en ont particulièrement besoin,- lancer ou stimuler, à tous les niveaux appropriés, des campagnes d'information et de sensibilisation d'envergure et systématiques visant à mettre en valeur les aspects positifs de l'égalité en vue de favoriser l'évolution des mentalités, en impliquant spécialement les médias et en diversifiant les publics cibles de manière à atteindre tous les acteurs de la vie politique, sociale, professionnelle, éducative et notamment les femmes elles-mêmes,- encourager les partenaires sociaux à prendre des initiatives assurant l'égalité effective des chances et l'efficacité des actions positives sur le lieu de travail,- promouvoir activement une participation accrue des femmes dans les secteurs public et privé, et notamment aux postes de responsabilité, ainsi que dans les organes décisionnels;6) convient de continuer à promouvoir la cohérence entre les actions spécifiques menées en faveur de l'égalité des chances et la politique économique et sociale, globale, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, et charge la Commission de contrôler la cohérence entre ses actions au niveau communautaire, en stimulant les actions positives en faveur des femmes dans le cadre des moyens disponibles et en évitant toute initiative de nature à décourager les femmes de se présenter sur le marché de l'emploi;7) convient de développer une coopération plus systématique sur les politiques et actions des États membres en matière d'égalité et charge la Commission d'organiser cette coopération en impliquant tous les organes concernés notamment les administrations nationales, les organismes et comités d'égalité, les partenaires sociaux, etc.;8) demande à la Commission de procéder à un bilan et une évaluation de la mise en oeuvre du présent programme avant le 1er janvier 1991 et, à cet effet, invite les États membres à lui transmetter les informations nécessaires avant le 1er janvier 1990. (1) JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 28.

(2) Avis rendu le 13 mai 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 24 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19.

(5) JO n° L 39 du 14. 1. 1976, p. 40.

(6) JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24.

(7) JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3.

(8) JO n° C 161 du 21. 6. 1984, p. 4.

(9) JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34.

(10) Notamment: - résolution du Conseil, du 2 juin 1983, concernant les mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles technologies (JO n° C 166 du 25. 6. 1983, p. 1), - résolution du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant les politiques de formation dans la Communauté européenne pour les années 1980 (JO n° C 193 du 20. 7. 1983, p. 2), - résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 19 septembre 1983, sur les mesures relatives à l'introduction des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation (JO n° C 256 du 24. 9. 1983, p. 1), - résolution du Conseil, du 23 janvier 1984, concernant la promotion de l'emploi des jeunes (JO n° C 29 du 4. 2. 1984, p. 1), - résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 3 juin 1985, comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation (JO n° C 166 du 5. 7. 1985, p. 1).