FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2001 L98/23
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mars 2001
prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux
exigences des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2001) 784]
(2001/281/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vuladirective66/401/CEEduConseildu14juin1966concer-
nant la commercialisation des semences de plantes fourra-gères(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2),
et notamment son article 17,
vuladirective66/402/CEEduConseildu14juin1966concer-
nant la commercialisation des semences de céréales(3), modi-
fiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE(4), et notam-
ment son article 17,
vuladirective69/208/CEEduConseildu30juin1969concer-
nantlacommercialisationdessemencesdeplantesoléagineuseset à fibres(
5), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/
CE, et notamment son article 16,
vu les notifications relatives aux difficultés d'approvisionne-
ment en semences transmises par plusieurs États membres,
considérant ce qui suit:
(1)En Allemagne, la quantité de semences disponibles des
variétés printanières de féveroles qui répondent auxexigencesdeladirective66/401/CEEencequiconcerneleur faculté germinative est insuffisante et, partant, nepermet pas de subvenir à l'approvisionnement de cepays.
(2)En France, la quantité de semences disponibles desvariétés printanières de pois fourragers qui répondentaux exigences de la directive 66/401/CEE en ce quiconcerne leur faculté germinative est insuffisante et,partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionne-ment de ce pays.
(3)AuLuxembourg,laquantitédesemencesdisponiblesdesvariétés printanières de féveroles qui répondent auxexigencesdeladirective66/401/CEEencequiconcerneleur faculté germinative est insuffisante et, partant, nepermet pas de subvenir à l'approvisionnement de cepays.(4)Aux Pays-Bas, la quantité de semences disponibles desvariétésprintanièresdebléquirépondentauxexigencesdeladirective66/402/CEE,encequiconcernel'examendestiné à contrôler le respect des conditions prévuespourcetteculture,estinsuffisanteet,partant,nepermetpas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays.
(5)En Autriche, la quantité de semences disponibles desvariétés printanières de féveroles, de lupin bleu et degraines de soja qui répondent aux exigences des direc-tives 66/401/CEE ou 69/208/CEE en ce qui concerneleur faculté germinative est insuffisante et, partant, nepermet pas de subvenir à l'approvisionnement de cepays.
(6)En Finlande, la quantité de semences disponibles degrainesdelinquirépondentauxexigencesdeladirective69/208/CEEencequiconcerneleurfacultégerminativeest insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir àl'approvisionnement de ce pays.
(7)En Suède, la quantité de semences disponibles desvariétés printanières de féveroles qui répondent auxexigencesdeladirective66/401/CEEencequiconcerneleur faculté germinative est insuffisante et, partant, nepermet pas de subvenir à l'approvisionnement de cepays.
(8)Au Royaume-Uni, la quantité de graines de soja dispo-nibles qui répondent aux exigences de la directive 69/208/CEEencequiconcerneleurfacultégerminativeestinsuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir àl'approvisionnement de ce pays.
(9)Il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façonsatisfaisante en recourant à des semences provenantd'autres États membres ou de pays tiers et répondant àtouteslesexigencesfixéesparlesdirectivessusmention-
nées.
(10)Dès lors, il convient que les États membres, pour unepériodeexpirantle30juin2001,admettentlacommer-cialisationdesemencesrépondantàdesexigencesmoinsstrictes.(1) JO125 du 11.7.1966, p. 2298/66.
(2) JOL 25 du 1.2.1999, p. 27.
(3) JO125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
(4) JOL 142 du 5.6.1999, p. 30.
(5) JOL 169 du 10.7.1969, p. 3.
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(11)En outre, les États membres ayant notifié des difficultés
d'approvisionnementensemencesdevraientjouerlerôledecoordinateurs,afindes'assurerquelaquantitétotalecouverteparlesautorisationsnedépassepaslaquantitémaximale couverte par la présente décision.
(12)Les mesures prévues par la présente décision sontconformesàl'avisducomitépermanentdessemencesetplants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisation dans la Communauté de semences de féve-roles ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative mini-male, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 70%;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) lafacultégerminativeétabliedanslerapportrelatifaux
essais officiels de semences.
Article 2
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisation dans la Communauté de semences de poisfourragersnerépondantpasauxexigencesfixéesdansladirec-tive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinativeminimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditionssuivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 75%;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) lafacultégerminativeétabliedanslerapportrelatifaux
essais officiels de semences.
Article 3
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisation dans la Communauté de semences de féve-roles ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative mini-
male, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 70%;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) lafacultégerminativeétabliedanslerapportrelatifaux
essais officiels de semences.
Article 4
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisationdanslaCommunautédesemencesdeblénerépondant pas aux exigences fixées dans la directive 66/402/CEE en ce qui concerne l'examen destiné à contrôler lerespect des conditions prévues pour cette culture, pour autantqu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) que les semences répondent aux conditions figurant à
l'annexe I de la directive 66/402/CEE;
cc) que les semences n'ont pas été jugées répondre aux
conditions visées au point bb), à la suite d'un examenofficiel ou d'un examen effectué sous contrôle officiel;
c) l'étiquette officielle est de couleur brune.
Article 5
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisation dans la Communauté de semences de féve-roles,delupinbleuetdegrainesdesojanerépondantpasauxexigences fixées dans la directive 66/401/CEE ou 69/208/CEEen ce qui concerne la faculté germinative minimale, pourautant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) la faculté germinative est au moins égale à:
— féveroles: 65%,— lupin bleu: 65%,— graines de soja: 65%;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) lafacultégerminativeétabliedanslerapportrelatifaux
essais officiels de semences.
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Article 6
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisation dans la Communauté de graines de lin nerépondant pas aux exigences fixées dans la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale,pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 65%;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) lafacultégerminativeétabliedanslerapportrelatifaux
essais officiels de semences.
Article 7
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisation dans la Communauté de semences de féve-roles ne répondant pas aux exigences fixées dans la directive66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative mini-male, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 75%;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) lafacultégerminativeétabliedanslerapportrelatifaux
essais officiels de semences.
Article 8
LesÉtatsmembresadmettent,pendantunepériodeexpirantle
30 juin 2001 et aux conditions mentionnées en annexe, lacommercialisation dans la Communauté de graines de soja nerépondant pas aux exigences fixées dans la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale,pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
a) les semences ont été mises sur le marché pour la première
foisparunepersonneautoriséeàceteffetconformémentàl'article 9;
b) la faculté germinative est au moins de 60%;
c) l'étiquette officielle indique:
aa) que les semences relèvent d'une catégorie répondant à
des exigences moins strictes;
bb) lafacultégerminativeétabliedanslerapportrelatifaux
essais officiels de semences.
Article 9
Toutproducteurdesemencessouhaitantbénéficierdesdéroga-
tions prévues aux articles 1
erà 8, en vue de la première
commercialisation de semences, en fait la demande à l'Étatmembre dans lequel il est établi, en précisant la dérogation
dont il souhaite bénéficier et la quantité ainsi que l'espèce dessemences qu'il souhaite commercialiser.
L'État membre concerné autorise le producteur à commercia-
liser ces semences, sauf:
a) s'iladebonnesraisonsdedouterqueleproducteurseraen
mesure de commercialiser la quantité de semences pourlaquelle il a demandé une autorisation, ou
b) si la quantité totale de cette espèce dont la commercialisa-
tion serait autorisée conformément à la dérogationconcernée dépasserait alors la quantité maximale préciséedans l'annexe de la présente décision.
Article 10
Aux fins des demandes visées aux articles 1 à 9, les États
membres s'accordent mutuellement une assistance administra-tive.
LesÉtatsmembressuivants(quiontnotifiédesdifficultésd'ap-
provisionnementensemences)interviennententantquecoor-dinateurs pour les autorisations accordées en vertu de l'article9,afindes'assurerquelaquantitétotalequelesÉtatsmembrespermettent aux producteurs de semences établis sur leur terri-toiredecommercialisernedépassepaslesquantitésmaximalesfigurant dans l'annexe:
— l'Allemagne, en ce qui concerne l'article 1
er,
— la France, en ce qui concerne l'article 2,— le Luxembourg, en ce qui concerne l'article 3,— les Pays-Bas, en ce qui concerne l'article 4,— l'Autriche, en ce qui concerne l'article 5,— la Finlande, en ce qui concerne l'article 6,— la Suède, en ce qui concerne l'article 7,— le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'article 8.
ToutÉtatmembrerecevantunedemandeausensdel'article9
notifie immédiatement à l'État membre coordinateur concernél'espèce et la quantité couvertes par cette demande. L'Étatmembre coordinateur indique immédiatement à l'État membreayantnotifiélademandesil'autorisationdecelle-ciestsuscep-tibled'entraînerundépassementdelaquantitémaximalepourcette espèce.
Article 11
LesÉtatsmembrescommuniquentsansdélaiàlaCommission
et aux autres États membres les différentes quantités desemencesétiquetéesetautoriséesenvuedeleurcommercialisa-tion dans la Communauté au titre de la présente décision.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2001.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de laCommission
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ANNEXE
Espèce TypedevariétéQuantitémaximale
(entonnes)
En ce quiconcerne l'arti cle 1er
Viciafa ba Bertabo, Columbo, Condor, Gloria,
Hiverna, Limbo, Samba, Scirocco,Valeria270
En ce quiconcerne l'arti cle 2
Pisum sativum Athos,Baccara,Badminton,Bridge,Focus, Obelisque, Podium, Sydney,Univers 5200
En ce quiconcerne l'arti cle 3
Viciafa ba Alfred, Divine, Scirocco 10
En ce quiconcerne l'arti cle 4
Triticum aestivum Anemos, Baldus, Cadenza, Lavett,Minaret 1500
En ce quiconcerne l'arti cle 5
Viciafa ba Aurelia, Carola, Gloria, Nero,Protea, Styria, Valeria 110
Lupinus angustifolius Bordako 20
Glycine max. Aladir, Armor, Ceresia, Dolores,Dorena, Essor, Fuego, Gregor,Merlin, Nebraska, Quito, York 750
En ce quiconcerne l'arti cle 6
Linum usitatissimum Helmi 20
En ce quiconcerne l'arti cle 7
Viciafa ba Columbo, Scirocco 110
En ce quiconcerne l'arti cle 8
Glycine max. Northern Conquest 150