Décision de la Commission

du 27 septembre 2001

instituant des mesures de protection contre la fièvre catarrhale au regard des importations de certains animaux et de leurs produits provenant d'Albanie, de la Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie

[notifiée sous le numéro C(2001) 2944]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/706/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et en particulier son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) Des éruptions de fièvre catarrhale (bluetongue) ont été confirmées en Bulgarie, à la frontière avec la République fédérale de Yougoslavie.

(2) Des éruptions de fièvre catarrhale ont été détectées en Grèce, à la proximité de la frontière avec l'Albanie et avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(3) La prévalence de cas de fièvre catarrhale dans les pays tiers visés ci-dessus est de nature à constituer un danger sérieux pour la santé animale au sein de la Communauté.

(4) Des mesures communautaires pour le contrôle de la fièvre catarrhale sont fixées dans la directive 2000/75/CE(3) du Conseil.

(5) D'autres mesures fixant des zones de protection et de surveillance dans la Communauté au regard de la fièvre catarrhale sont contenues dans la décision 2001/138/CE(4) de la Commission. Conformément à cette décision, des mesures de contrôle sanitaire sont appliquées dans certaines zones de la Communauté, énumérées à l'annexe II, où se présente une situation de maladie similaire à celle prévalant dans les pays tiers visés ci-dessus.

(6) Il y a lieu d'interdire l'importation des espèces susceptibles de contracter la fièvre catarrhale (tous les ruminants) et certains produits de ceux-ci dans la Communauté, et de prévoir la possibilité de dérogation à cette interdiction en cas d'importation dans les zones énumérées à l'annexe II de la décision 2001/138/CE. Ces mesures doivent être compatibles avec celles appliquées au sein de la Communauté.

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres interdisent les importations d'animaux vivants des espèces susceptibles de contracter la fièvre catarrhale provenant d'Albanie, de Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie, ou transitant par ces pays.

2. Les États membres interdisent les importations de semences, d'embryons et d'ovules des espèces susceptibles de contracter la fièvre catarrhale provenant d'Albanie, de Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 1er, les États membres dont le territoire ou des parties du territoire sont énumérés à l'annexe II de la décision 2001/138/CE peuvent permettre les importations directes d'animaux vivants des espèces susceptibles de contracter la fièvre catarrhale, ainsi que leurs semences, leurs embryons et leurs ovules, provenant d'Albanie, de Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie, ou transitant par ces pays, dans les zones énumérées à ladite annexe, pour autant que cela ne mette pas en danger la situation prévalant dans ces zones en termes de fièvre catarrhale.

2. Les États membres informent la Commission des critères appliqués pour octroyer la dérogation prévue au paragraphe 1.

Article 3

Il incombe aux États membres de modifier les mesures qu'ils appliquent au commerce en vue de les rendre conformes à la présente décision. Ils en informeront immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(4) JO L 50 du 21.2.2001, p. 17.