+++++

DECISION DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1984 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1984 SUR LE SUCRE ( 85/48/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1984 SUR LE SUCRE , EN FAVORISANT LA COOPERATION INTERNATIONALE POUR CE PRODUIT , TRACE LE CADRE POUR LA NEGOCIATION D'UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL CONTENANT DES DISPOSITIONS ECONOMIQUES VISANT A GARANTIR UN DEVELOPPEMENT ORDONNE DES ECHANGES PORTANT SUR LE SUCRE ET S'INSERE AINSI DANS LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DONC QUE LA COMMUNAUTE APPROUVE LEDIT ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1984 SUR LE SUCRE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BARRY

ACCORD INTERNATIONAL DE 1984 SUR LE SUCRE

TABLE DES MATIERES

PAGE

CHAPITRE PREMIER OBJECTIFS

ARTICLE PREMIER OBJECTIFS 4

CHAPITRE II DEFINITIONS

ARTICLE 2 DEFINITIONS 4

CHAPITRE III ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE

ARTICLE 3 MAINTIEN EN EXISTENCE , SIEGE ET STRUCTURE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE 5

ARTICLE 4 MEMBRES DE L'ORGANISATION 5

ARTICLE 5 PARTICIPATION D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 5

ARTICLE 6 PRIVILEGES ET IMMUNITES 5

CHAPITRE IV CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

ARTICLE 7 COMPOSITION DU CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE 6

ARTICLE 8 POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL 6

ARTICLE 9 PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL 6

ARTICLE 10 SESSIONS DU CONSEIL 6

ARTICLE 11 VOIX 7

ARTICLE 12 PROCEDURE DE VOTE DU CONSEIL 7

ARTICLE 13 DECISIONS DU CONSEIL 7

ARTICLE 14 COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS 7

ARTICLE 15 ADMISSION D'OBSERVATEURS 8

ARTICLE 16 QUORUM AUX REUNIONS DU CONSEIL 8

CHAPITRE V COMITE EXECUTIF

ARTICLE 17 COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF 8

ARTICLE 18 ELECTION DU COMITE EXECUTIF 8

ARTICLE 19 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL AU COMITE EXECUTIF 9

ARTICLE 20 PROCEDURE DE VOTE ET DECISIONS DU COMITE EXECUTIF 9

ARTICLE 21 QUORUM AUX REUNIONS DU COMITE EXECUTIF 9

CHAPITRE VI DIRECTEUR EXECUTIF , HAUTS FONCTIONNAIRES ET PERSONNEL

ARTICLE 22 DIRECTEUR EXECUTIF , HAUTS FONCTIONNAIRES ET PERSONNEL 10

CHAPITRE VII FINANCES

ARTICLE 23 DEPENSES 10

ARTICLE 24 ETABLISSEMENT DU BUDGET ADMINISTRATIF ET FIXATION DES CONTRIBUTIONS 10

ARTICLE 25 VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS 11

ARTICLE 26 VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES 11

CHAPITRE VIII ENGAGEMENTS D'ENSEMBLE DES MEMBRES

ARTICLE 27 ENGAGEMENTS DES MEMBRES 11

ARTICLE 28 CONDITIONS DE TRAVAIL 11

CHAPITRE IX INFORMATION ET ETUDES

ARTICLE 29 INFORMATION ET ETUDES 11

ARTICLE 30 COMITE DE LA CONSOMMATION DE SUCRE 12

CHAPITRE X PREPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD

ARTICLE 31 PREPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD 12

CHAPITRE XI DIFFERENDS ET PLAINTES

ARTICLE 32 DIFFERENDS 12

ARTICLE 33 ACTION DU CONSEIL EN CAS DE PLAINTE ET DE MANQUEMENT , PAR DES MEMBRES , A LEURS OBLIGATIONS 13

CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 34 DEPOSITAIRE 13

ARTICLE 35 SIGNATURE 13

ARTICLE 36 RATIFICATION , ACCEPTATION ET APPROBATION 13

ARTICLE 37 NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE 13

ARTICLE 38 ENTREE EN VIGUEUR 13

ARTICLE 39 ADHESION 14

ARTICLE 40 RETRAIT 14

ARTICLE 41 EXCLUSION 14

ARTICLE 42 LIQUIDATION DES COMPTES 14

ARTICLE 43 AMENDEMENT 14

ARTICLE 44 DUREE , PROROGATION ET FIN DE L'ACCORD 15

ARTICLE 45 MESURES TRANSITOIRES 15

ANNEXE A LISTE DES PAYS EXPORTATEURS ET ATTRIBUTION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 38 16

ANNEXE B LISTE DES PAYS IMPORTATEURS ET ATTRIBUTION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 38 16

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS

ARTICLE PREMIER

OBJECTIFS

LES OBJECTIFS DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1984 SUR LE SUCRE ( CI-APRES DENOMME " LE PRESENT ACCORD " ) SONT , A LA LUMIERE DES TERMES DE LA RESOLUTION 93 ( IV ) ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT , DE FAVORISER LA COOPERATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES PROBLEMES RELATIFS AU SUCRE ET , EN PARTICULIER , DE FOURNIR UN CADRE APPROPRIE POUR LA NEGOCIATION EVENTUELLE D'UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE QUI CONTIENDRAIT DES DISPOSITIONS ECONOMIQUES .

CHAPITRE II

DEFINITIONS

ARTICLE 2

DEFINITIONS

AUX FINS DU PRESENT ACCORD :

1 ) LE TERME " ORGANISATION " DESIGNE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE VISEE A L'ARTICLE 3 ;

2 ) LE TERME " CONSEIL " DESIGNE LE CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE VISE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 3 ;

3 ) LE TERME " MEMBRE " DESIGNE UNE PARTIE AU PRESENT ACCORD ;

4 ) L'EXPRESSION " MEMBRE EXPORTATEUR " DESIGNE TOUT MEMBRE QUI FIGURE DANS L'ANNEXE A AU PRESENT ACCORD , OU A QUI LE STATUT DE MEMBRE EXPORTATEUR EST CONFERE LORSQU'IL ADHERE AU PRESENT ACCORD , OU LORSQU'IL CHANGE DE CATEGORIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 4 ;

5 ) L'EXPRESSION " MEMBRE IMPORTATEUR " DESIGNE TOUT MEMBRE QUI FIGURE DANS L'ANNEXE B AU PRESENT ACCORD , OU A QUI LE STATUT DE MEMBRE IMPORTATEUR EST CONFERE LORSQU'IL ADHERE AU PRESENT ACCORD OU LORSQU'IL CHANGE DE CATEGORIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 4 ;

6 ) PAR " VOTE SPECIAL " , IL CONVIENT D'ENTENDRE UN VOTE OU SONT REQUIS LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ET LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS , A CONDITIONS QUE CES SUFFRAGES SOIENT EXPRIMES PAR LA MOITIE AU MOINS DU NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANTS ;

7 ) PAR " VOTE A LA MAJORITE SIMPLE REPARTIE " , IL CONVIENT D'ENTENDRE LES SUFFRAGES REQUERANT PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS ET PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS ET VOTANTS , A CONDITION QUE CES SUFFRAGES SOIENT EXPRIMES PAR LA MOITIE AU MOINS DU NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS ET VOTANTS DANS CHAQUE CATEGORIE ;

8 ) PAR " ANNEE " , IL FAUT ENTENDRE L'ANNEE CIVILE ;

9 ) LE TERME " SUCRE " DESIGNE LE SUCRE SOUS TOUTES SES FORMES COMMERCIALES RECONNUES , EXTRAIT DE LA CANNE A SUCRE OU DE LA BETTERAVE A SUCRE , Y COMPRIS LES MELASSES COMESTIBLES ET MELASSES FANTAISIE , LES SIROPS ET TOUTES AUTRES FORMES DE SUCRE LIQUIDE DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE , MAIS NON LES MELASSES D'ARRIERE-PRODUIT , NI LES SUCRES NON CENTRIFUGES DE QUALITE INFERIEURE PRODUITS PAR DES METHODES PRIMITIVES , NI LE SUCRE DESTINE A DES USAGES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE , EN TANT QU'ALIMENT ;

10 ) L'EXPRESSION " ENTREE EN VIGUEUR " DESIGNE LA DATE A LAQUELLE L'ACCORD ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 ;

11 ) L'EXPRESSION " MARCHE LIBRE " DESIGNE LE TOTAL DES IMPORTATIONS NETTES DU MARCHE MONDIAL , A L'EXCEPTION DE CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION D'ARRANGEMENTS SPECIAUX TELS QUE CEUX QUI SONT DEFINIS AU CHAPITRE IX DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1977 SUR LE SUCRE ;

12 ) L'EXPRESSION " MARCHE MONDIAL " DESIGNE LE MARCHE INTERNATIONAL DU SUCRE ET ENGLOBE A LA FOIS LE SUCRE ECHANGE SUR LE MARCHE LIBRE ET LE SUCRE ECHANGE EN APPLICATION D'ARRANGEMENTS SPECIAUX TELS QUE CEUX QUI SONT DEFINIS AU CHAPITRE IX DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1977 SUR LE SUCRE .

CHAPITRE III

ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE

ARTICLE 3

MAINTIEN EN EXISTENCE , SIEGE ET STRUCTURE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE

1 . L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE CREEE PAR L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1968 SUR LE SUCRE ET MAINTENUE PAR L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1973 SUR LE SUCRE ET PAR L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1977 SUR LE SUCRE RESTE EN EXISTENCE POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD ET EN CONTROLER L'APPLICATION , ET ELLE A LA COMPOSITION , LES POUVOIRS ET LES FONCTIONS DEFINIS DANS LE PRESENT ACCORD .

2 . L'ORGANISATION A SON SIEGE A LONDRES , A MOINS QUE LE CONSEIL , PAR UN VOTE SPECIAL , N'EN DECIDE AUTREMENT .

3 . L'ORGANISATION EXERCE SES FONCTIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE , DE SON COMITE EXECUTIF , DE SON DIRECTEUR EXECUTIF , DE SES HAUTS FONCTIONNAIRES ET DE SON PERSONNEL .

ARTICLE 4

MEMBRES DE L'ORGANISATION

1 . CHAQUE PARTIE AU PRESENT ACCORD EST MEMBRE DE L'ORGANISATION .

2 . IL EST INSTITUE DEUX CATEGORIES DE MEMBRES DE L'ORGANISATION , A SAVOIR :

A ) LES MEMBRES EXPORTATEURS ;

B ) LES MEMBRES IMPORTATEURS .

3 . UN MEMBRE PEUT CHANGER DE CATEGORIE AUX CONDITIONS QUE FIXE LE CONSEIL .

ARTICLE 5

PARTICIPATION D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

TOUTE MENTION , DANS LE PRESENT ACCORD , D'UN " GOUVERNEMENT " OU DE " GOUVERNEMENTS " EST REPUTEE VALOIR POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET POUR TOUTE AUTRE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE AYANT DES RESPONSABILITES DANS LE NEGOCIATION , LA CONCLUSION ET L'APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX , EN PARTICULIER D'ACCORDS SUR DES PRODUITS DE BASE . EN CONSEQUENCE , TOUTE MENTION , DANS LE PRESENT ACCORD , DE LA SIGNATURE , DE LA RATIFICATION , DE L'ACCEPTATION OU DE L'APPROBATION , OU DE LA NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , OU DE L'ADHESION EST , DANS LE CAS DE CES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES , REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA SIGNATURE , LA RATIFICATION , L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION , OU POUR LA NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , OU POUR L'ADHESION , PAR CES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES .

ARTICLE 6

PRIVILEGES ET IMMUNITES

1 . L'ORGANISATION A LA PERSONNALITE JURIDIQUE . ELLE PEUT EN PARTICULIER CONCLURE DES CONTRATS , ACQUERIR ET CEDER DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES , ET ESTER EN JUSTICE .

2 . LE STATUT , LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI CONTINUENT D'ETRE REGIS PAR L'ACCORD RELATIF AU SIEGE CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE , ET SIGNE A LONDRES LE 29 MAI 1969 , AVEC LES AMENDEMENTS QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

3 . SI LE SIEGE DE L'ORGANISATION EST TRANSFERE DANS UN PAYS QUI EST MEMBRE DE L'ORGANISATION , CE MEMBRE CONCLUT AUSSITOT QUE POSSIBLE AVEC L'ORGANISATION UN ACCORD , QUI DOIT ETRE APPROUVE PAR LE CONSEIL , TOUCHANT LE STATUT , LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION , DE SON DIRECTEUR EXECUTIF , DE SES HAUTS FONCTIONNAIRES , DE SON PERSONNEL ET DE SES EXPERTS , AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES MEMBRES QUI SE TROUVENT DANS CE PAYS POUR Y EXERCER LEURS FONCTIONS .

4 . A MOINS QUE D'AUTRES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL NE SOIENT PRISES EN VERTU DE L'ACCORD ENVISAGE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE ET , EN ATTENDANT LA CONCLUSION DE CET ACCORD , LE NOUVEAU MEMBRE HOTE :

A ) EXONERE DE TOUS IMPOTS LES EMOLUMENTS VERSES PAR L'ORGANISATION A SON PERSONNEL , L'EXONERATION NE S'APPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT A SES PROPRES RESSORTISSANTS ,

ET

B ) EXONERE DE TOUS IMPOTS LES AVOIRS , REVENUS ET AUTRES BIENS DE L'ORGANISATION .

5 . SI LE SIEGE DE L'ORGANISATION EST TRANSFERE DANS UN PAYS QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'ORGANISATION , LE CONSEIL DOIT , AVANT LE TRANSFERT , OBTENIR DU GOUVERNEMENT DE CE PAYS UNE ASSURANCE ECRITE ATTESTANT :

A ) QU'IL CONCLURA AUSSITOT QUE POSSIBLE AVEC L'ORGANISATION UN ACCORD COMME CELUI QUI EST VISE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE ,

ET

B ) QU'EN ATTENDANT LA CONCLUSION D'UN TEL ACCORD , IL ACCORDERA LES EXONERATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

6 . LE CONSEIL S'EFFORCE DE CONCLURE , AVANT LE TRANSFERT DU SIEGE , L'ACCORD VISE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE AVEC LE GOUVERNEMENT DU PAYS DANS LEQUEL LE SIEGE DE L'ORGANISATION DOIT ETRE TRANSFERE .

CHAPITRE IV

CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

ARTICLE 7

COMPOSITION DU CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

1 . L'AUTORITE SUPREME DE L'ORGANISATION EST LE CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE , QUI SE COMPOSE DE TOUS LES MEMBRES DE L'ORGANISATION .

2 . CHAQUE MEMBRE A UN REPRESENTANT AU CONSEIL ET , S'IL LE DESIRE , UN OU PLUSIEURS SUPPLEANTS . TOUT MEMBRE PEUT , EN OUTRE , ADJOINDRE A SON REPRESENTANT OU A SES SUPPLEANTS UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS .

ARTICLE 8

POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL EXERCE TOUS LES POUVOIRS ET S'ACQUITTE , OU VEILLE A L'ACCOMPLISSEMENT , DE TOUTES LES FONCTIONS QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD OU QUE LE CONSEIL EXISTANT AU TITRE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1977 SUR LE SUCRE PEUT LUI DEMANDER D'ACCOMPLIR EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DU FONDS DE FINANCEMENT DES STOCKS CREE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DUDIT ACCORD .

2 . LE CONSEIL ADOPTE , PAR UN VOTE SPECIAL , LES REGLEMENTS QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET COMPATIBLES AVEC CELLES-CI , NOTAMMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL ET DE SES COMITES , AINSI QUE LE REGLEMENT FINANCIER ET LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION . LE CONSEIL PEUT PREVOIR , DANS SON REGLEMENT INTERIEUR , UNE PROCEDURE LUI PERMETTANT DE PRENDRE , SANS SE REUNIR , DES DECISIONS SUR DES QUESTIONS SPECIFIQUES .

3 . LE CONSEIL RECUEILLE ET TIENT LA DOCUMENTATION DONT IL A BESOIN POUR S'ACQUITTER LES FONCTIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI CONFERE ET TOUTE AUTRE DOCUMENTATION QU'IL JUGE APPROPRIEE .

4 . LE CONSEIL PUBLIE UN RAPPORT ANNUEL ET TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS QU'IL JUGE APPROPRIES .

ARTICLE 9

PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL

1 . POUR CHAQUE ANNEE , LE CONSEIL ELIT PARMI LES DELEGATIONS UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT , QUI NE SONT PAS REMUNERES PAR L'ORGANISATION .

2 . LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT ELUS , L'UN PARMI LES DELEGATIONS DES MEMBRES IMPORTATEURS , L'AUTRE PARMI CELLES DES MEMBRES EXPORTATEURS . LA PRESIDENCE ET LA VICE-PRESIDENCE SONT , EN REGLE GENERALE , ATTRIBUEES A TOUR DE ROLE A L'UNE ET L'AUTRE CATEGORIE DE MEMBRES POUR UNE ANNEE , ETANT ENTENDU QUE CETTE ALTERNANCE N'EMPECHE PAS LA REELECTION , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT , OU DE L'UN ET DE L'AUTRE , SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI PAR UN VOTE SPECIAL . QUAND LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT EST REELU DE LA SORTE , LA REGLE ENONCEE DANS LA PREMIERE PHRASE DU PRESENT PARAGRAPHE DEMEURE APPLICABLE .

3 . EN CAS D'ABSENCE TEMPORAIRE SIMULTANEE DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT , OU EN CAS D'ABSENCE PERMANENTE DE L'UN OU DE L'AUTRE OU DES DEUX , LE CONSEIL PEUT ELIRE , PARMI LES DELEGATIONS , DE NOUVEAUX TITULAIRES DE CES FONCTIONS , TEMPORAIRES OU PERMANENTS SELON LE CAS , EN OBSERVANT LA REGLE GENERALE DE L'ALTERNANCE ENONCEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

4 . NI LE PRESIDENT NI AUCUN AUTRE MEMBRE DU BUREAU QUI PRESIDE UNE REUNION N'A LE DROIT DE VOTE . IL PEUT TOUTEFOIS CHARGER UNE AUTRE PERSONNE D'EXERCER LES DROITS DE VOTE DU MEMBRE QU'IL REPRESENTE .

ARTICLE 10

SESSIONS DU CONSEIL

1 . EN REGLE GENERALE , LE CONSEIL SE REUNIT EN SESSION ORDINAIRE UNE FOIS PAR SEMESTRE DE L'ANNEE .

2 . EN OUTRE , LE CONSEIL SE REUNIT EN SESSION EXTRAORDINAIRE S'IL EN DECIDE AINSI OU S'IL EN EST REQUIS :

A ) SOIT PAR CINQ MEMBRES ;

B ) SOIT PAR DEUX MEMBRES OU PLUS DETENANT ENSEMBLE AU MOINS DEUX CENT CINQUANTE VOIX ;

C ) SOIT PAR LE COMITE EXECUTIF .

3 . LES SESSIONS DU CONSEIL SONT ANNONCEES AUX MEMBRES AU MOINS TRENTE JOURS A L'AVANCE , SAUF EN CAS D'URGENCE , AUQUEL CAS LE PREAVIS SERA D'AU MOINS DIX JOURS .

4 . LES SESSIONS SE TIENNENT AU SIEGE DE L'ORGANISATION , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT PAR UN VOTE SPECIAL . SI UN MEMBRE INVITE LE CONSEIL A SE REUNIR AILLEURS QU'AU SIEGE DE L'ORGANISATION ET QUE LE CONSEIL Y CONSENTE , CE MEMBRE PREND A SA CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI EN RESULTENT .

ARTICLE 11

VOIX

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS DETIENNENT ENSEMBLE MILLE VOIX ET LES MEMBRES IMPORTATEURS MILLE VOIX .

2 . AUCUN MEMBRE NE DETIENT PLUS DE TROIS CENTS VOIX NI MOINS DE CINQ VOIX .

3 . IL N'Y A PAS DE FRACTIONNEMENT DE VOIX .

4 . LES MILLE VOIX DETENUES ENSEMBLE PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS SONT REPARTIES ENTRE EUX AU PRORATA DE LA MOYENNE PONDEREE , DANS CHAQUE CAS , DE : A ) LEURS EXPORTATIONS NETTES SUR LE MARCHE LIBRE ; B ) LEURS EXPORTATIONS NETTES TOTALES , ET C ) LEUR PRODUCTION TOTALE . LES CHIFFRES A UTILISER A CET EGARD SONT , POUR CHAQUE FACTEUR , LA MOYENNE DES TROIS CHIFFRES ANNUELS LES PLUS ELEVES POUR LES ANNEES 1980 A 1983 INCLUSIVEMENT . POUR CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR , LE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE S'EFFECTUE EN ALLOUANT UN COEFFICIENT DE PONDERATION DE 50 % AU PREMIER FACTEUR ET UN COEFFICIENT DE PONDERATION DE 25 % A CHACUN DES DEUX AUTRES FACTEURS .

5 . LES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS SONT REPARTIES ENTRE EUX AU PRORATA DE LEURS IMPORTATIONS NETTES EN PROVENANCE DU MARCHE LIBRE ET AU TITRE D'ARRANGEMENTS SPECIAUX , CALCULEES SEPAREMENT SELON LA FORMULE SUIVANTE :

A ) CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR DETIENT UNE FRACTION DE NEUF CENTS VOIX QUI CORRESPOND A LA PART QUE SES IMPORTATIONS ANNUELLES NETTES MOYENNES EN PROVENANCE DU MARCHE LIBRE POUR LES ANNEES 1980 A 1983 INCLUSIVEMENT , COMPTE NON TENU DE L'ANNEE OU SES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU MARCHE LIBRE ONT ETE LES PLUS FAIBLES , REPRESENTENT DANS LE TOTAL DES IMPORTATIONS MOYENNES EN PROVENANCE DU MARCHE LIBRE AINSI EFFECTUEES PAR TOUS LES MEMBRES IMPORTATEURS ;

B ) CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR DETIENT LA FRACTION DE CENT VOIX QUI CORRESPOND A LA PART QUE SES IMPORTATIONS MOYENNES AU TITRE D'ARRANGEMENTS SPECIAUX POUR LES ANNEES 1980 A 1983 INCLUSIVEMENT , COMPTE NON TENU DE L'ANNEE OU SES IMPORTATIONS AU TITRE D'ARRANGEMENTS SPECIAUX ONT ETE LES PLUS FAIBLES , REPRESENTENT DANS LE TOTAL DES IMPORTATIONS MOYENNES AU TITRE D'ARRANGEMENTS SPECIAUX AINSI EFFECTUEES PAR TOUS LES MEMBRES IMPORTATEURS .

6 . LES VOIX SONT REPARTIES AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET CETTE REPARTITION VAUT POUR L'ANNEE COMPLETE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 DU PRESENT ARTICLE .

7 . LORSQUE LA COMPOSITION DE L'ORGANISATION CHANGE OU QUE LES DROITS DE VOTE D'UN MEMBRE SONT SUSPENDUS OU RETABLIS EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DU PRESENT ACCORD , LE CONSEIL PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DU TOTAL DES VOIX A L'INTERIEUR DE LA CATEGORIE DE MEMBRES OU DES CATEGORIES DE MEMBRES INTERESSEES , EN APPLIQUANT LES FORMULES INDIQUEES DANS LE PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 12

PROCEDURE DE VOTE DU CONSEIL

1 . CHAQUE MEMBRE DISPOSE , POUR LE VOTE , DU NOMBRE DE VOIX QU'IL DETIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 11 . IL N'A PAS LA FACULTE DE DIVISER CES VOIX .

2 . PAR NOTIFICATION ECRITE ADRESSEE AU PRESIDENT , TOUT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE EXPORTATEUR , ET TOUT MEMBRE IMPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR , A REPRESENTER SES INTERETS ET A UTILISER SES VOIX A TOUTE REUNION DU CONSEIL . COPIE DE CES AUTORISATIONS EST SOUMISE A L'EXAMEN DE TOUTE COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS CREEE EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL .

3 . UN MEMBRE AUTORISE PAR UN AUTRE MEMBRE A UTILISER LES VOIX QUE CELUI-CI DETIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 11 UTILISE CES VOIX COMME IL Y EST AUTORISE ET EN CONFORMITE AVEC LE PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 13

DECISION DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL PREND TOUTES SES DECISIONS ET FAIT TOUTES SES RECOMMANDATIONS PAR UN VOTE A LA MAJORITE SIMPLE REPARTIE , A MOINS QUE LE PRESENT ACCORD NE PRESCRIVE UN VOTE SPECIAL .

2 . DANS LE DECOMPTE DES SUFFRAGES NECESSAIRES A L'ADOPTION DE TOUTE DECISION DU CONSEIL , LES VOIX DES MEMBRES QUI S'ABSTIENNENT NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION . SI UN MEMBRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 12 ET QUE SES VOIX SONT UTILISEES A UNE REUNION DU CONSEIL , CE MEMBRE EST CONSIDERE , AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , COMME PRESENT ET VOTANT .

3 . LES MEMBRES SONT LIES PAR TOUTES LES DECISIONS QUE LE CONSEIL PREND EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 14

COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

1 . LE CONSEIL PREND TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR PROCEDER A DES CONSULTATIONS OU COLLABORER AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET SES ORGANES , EN PARTICULIER LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT , ET AVEC L'ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET LES AUTRES INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES ET ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES QUI CONVIENDRAIENT .

2 . LE CONSEIL , EU EGARD AU ROLE PARTICULIER DEVOLU A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS DE BASE , LA TIENT , SELON QU'IL CONVIENT , AU COURANT DE SES ACTIVITES ET DE SES PROGRAMMES DE TRAVAIL .

3 . LE CONSEIL PEUT AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR ENTRETENIR DES CONTACTS EFFECTIFS AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX DE PRODUCTEURS , DE NEGOCIANTS ET DE FABRICANTS DE SUCRE .

ARTICLE 15

ADMISSION D'OBSERVATEURS

1 . LE CONSEIL PEUT INVITER TOUT ETAT NON MEMBRE A ASSISTER EN QUALITE D'OBSERVATEUR A L'UNE QUELCONQUE DE SES REUNIONS .

2 . LE CONSEIL PEUT AUSSI INVITER A ASSISTER A L'UNE QUELCONQUE DE SES REUNIONS , EN QUALITE D'OBSERVATEUR , TOUTE ORGANISATION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 14 .

ARTICLE 16

QUORUM AUX REUNIONS DU CONSEIL

LE QUORUM EXIGE POUR TOUTE REUNION DU CONSEIL EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE PLUS DE LA MOITIE DE TOUS LES MEMBRES EXPORTATEURS ET DE PLUS DE LA MOITIE DE TOUS LES MEMBRES IMPORTATEURS , LES MEMBRES AINSI PRESENTS DETENANT LES DEUX TIERS AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DE TOUS LES MEMBRES DANS CHACUNE DES CATEGORIES . SI , LE JOUR FIXE POUR L'OUVERTURE D'UNE SESSION DU CONSEIL , LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT , OU SI , AU COURS D'UNE SESSION DU CONSEIL , LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT LORS DE TROIS SEANCES CONSECUTIVES , LE CONSEIL EST CONVOQUE SEPT JOURS PLUS TARD ; LE QUORUM EST ALORS , ET POUR LE RESTE DE LA SESSION , CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE PLUS DE LA MOITIE DE TOUS LES MEMBRES EXPORTATEURS ET DE PLUS DE LA MOITIE DE TOUS LES MEMBRES IMPORTATEURS , LES MEMBRES AINSI PRESENTS REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES VOIX DE TOUS LES MEMBRES DANS CHACUNE DES CATEGORIES . TOUT MEMBRE REPRESENTE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 12 EST CONSIDERE COMME PRESENT .

CHAPITRE V

COMITE EXECUTIF

ARTICLE 17

COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF

1 . LE COMITE EXECUTIF SE COMPOSE DE DIX MEMBRES EXPORTATEURS ET DE DIX MEMBRES IMPORTATEURS , QUI SONT ELUS POUR CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 ET SONT REELIGIBLES .

2 . CHAQUE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF NOMME UN REPRESENTANT ET PEUT NOMMER EN OUTRE UN OU PLUSIEURS SUPPLEANTS ET CONSEILLERS .

3 . LE COMITE EXECUTIF ELIT SON PRESIDENT POUR CHAQUE ANNEE . LE PRESIDENT N'A PAS LE DROIT DE VOTE ; IL EST REELIGIBLE .

4 . LE COMITE EXECUTIF SE REUNIT AU SIEGE DE L'ORGANISATION , A MOINS QU'IL N'EN DECIDE AUTREMENT . SI UN MEMBRE INVITE LE COMITE A SE REUNIR AILLEURS QU'AU SIEGE DE L'ORGANISATION ET QUE LE COMITE Y CONSENTE , CE MEMBRE PREND A SA CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI EN RESULTENT .

ARTICLE 18

ELECTION DU COMITE EXECUTIF

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS ET LES MEMBRES IMPORTATEURS DE L'ORGANISATION ELISENT RESPECTIVEMENT , AU SEIN DU CONSEIL , LES MEMBRES EXPORTATEURS ET LES MEMBRES IMPORTATEURS DU COMITE EXECUTIF . L'ELECTION DANS CHAQUE CATEGORIE A LIEU CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 2 A 7 INCLUS DU PRESENT ARTICLE .

2 . CHAQUE MEMBRE PORTE SUR UN SEUL CANDIDAT TOUTES LES VOIX DONT IL DISPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 . TOUT MEMBRE PEUT PORTER SUR UN AUTRE CANDIDAT LES VOIX QU'IL EST AUTORISE A UTILISER EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 12 .

3 . LES DIX CANDIDATS QUI OBTIENNENT LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX SONT ELUS ; TOUTEFOIS , POUR ETRE ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN , TOUT CANDIDAT DOIT AVOIR OBTENU AU MOINS SOIXANTE VOIX .

4 . SI MOINS DE DIX CANDIDATS SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN , IL EST PROCEDE A DE NOUVEAUX TOURS DE SCRUTIN AUXQUELS ONT SEULS LE DROIT DE PARTICIPER LES MEMBRES QUI N'ONT VOTE POUR AUCUN DES CANDIDATS ELUS . A CHAQUE NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN , LE NOMBRE MINIMAL DE VOIX REQUIS POUR L'ELECTION EST REDUIT DE CINQ JUSQU'A CE QUE LES DIX CANDIDATS SOIENT ELUS .

5 . TOUT MEMBRE QUI N'A VOTE POUR AUCUN DES MEMBRES ELUS PEUT ATTRIBUER PAR LA SUITE SES VOIX A L'UN D'EUX , SOUS RESERVE DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DU PRESENT ARTICLE .

6 . UN MEMBRE EST REPUTE AVOIR RECU LE NOMBRE DES VOIX QU'IL A INITIALEMENT OBTENUES QUAND IL A ETE ELU , PLUS LE NOMBRE DE VOIX QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES , SOUS RESERVE QUE LE NOMBRE TOTAL DE VOIX NE DEPASSE TROIS CENTS POUR AUCUN DES MEMBRES ELUS .

7 . SI LE NOMBRE DES VOIX QU'UN MEMBRE ELU EST REPUTE AVOIR OBTENUES DEVAIT ETRE SUPERIEUR A TROIS CENTS , LES MEMBRES QUI ONT VOTE POUR CE MEMBRE OU QUI LUI ONT ATTRIBUE LEURS VOIX S'ENTENDENT POUR QU'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX LUI RETIRENT LEURS VOIX ET LES ATTRIBUENT OU LES REATTRIBUENT A UN AUTRE MEMBRE ELU , DE MANIERE QUE LES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE MEMBRE ELU NE DEPASSENT PAS LA LIMITE DE TROIS CENTS .

8 . SI L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE D'UN MEMBRE DU COMITE EXECUTIF EST SUSPENDU EN VERTU DE L'UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU PRESENT ACCORD , CHACUN DES MEMBRES QUI ONT VOTE EN FAVEUR DE CE MEMBRE OU QUI LUI ONT ATTRIBUE LEURS VOIX CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE PEUT , PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION , ATTRIBUER SES VOIX A TOUT AUTRE MEMBRE DU COMITE APPARTENANT A SA CATEGORIE , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE .

9 . SI UN MEMBRE DU COMITE EXECUTIF CESSE D'ETRE MEMBRE DE L'ORGANISATION , LES MEMBRES QUI ONT VOTE POUR LUI OU QUI LUI ONT ATTRIBUE LEURS VOIX ET LES MEMBRES QUI N'ONT NI VOTE POUR UN AUTRE MEMBRE NI ATTRIBUE LEURS VOIX A UN AUTRE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF ELISENT , LORS DE LA SESSION SUIVANTE DU CONSEIL , UN MEMBRE POUR POURVOIR LE POSTE VACANT AU COMITE . TOUT MEMBRE QUI A VOTE POUR LE MEMBRE QUI A CESSE D'ETRE MEMBRE DE L'ORGANISATION OU QUI LUI A ATTRIBUE SES VOIX ET QUI NE VOTE PAS EN FAVEUR DU MEMBRE ELU POUR POURVOIR LE POSTE VACANT AU COMITE PEUT ATTRIBUER SES VOIX A UN AUTRE MEMBRE DU COMITE , SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE .

10 . DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET APRES CONSULTATION AVEC LE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF POUR LEQUEL IL A VOTE , OU AUQUEL IL A ATTRIBUE SES VOIX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , UN MEMBRE PEUT RETIRER SES VOIX A CE MEMBRE POUR LE RESTE DE L'ANNEE . IL PEUT ALORS ATTRIBUER CES VOIX A UN AUTRE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF APPARTENANT A SA CATEGORIE , MAIS NE PEUT LES RETIRER A CET AUTRE MEMBRE PENDANT LE RESTE DE L'ANNEE . LE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF AUQUEL LES VOIX ONT ETE RETIREES CONSERVE SON SIEGE AU COMITE EXECUTIF PENDANT LE RESTE DE L'ANNEE . TOUTE MESURE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE DEVIENT EFFECTIVE APRES QUE LE PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF EN A ETE AVISE PAR ECRIT .

ARTICLE 19

DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL AU COMITE EXECUTIF

1 . LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , DELEGUER AU COMITE EXECUTIF TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS , A L'EXCEPTION DES SUIVANTS :

A ) CHOIX DU SIEGE DE L'ORGANISATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 ;

B ) NOMINATION DU DIRECTEUR EXECUTIF ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 ;

C ) ADOPTION DU BUDGET ADMINISTRATIF ET FIXATION DES CONTRIBUTIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 ;

D ) TOUTE DEMANDE FAITE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) DE CONVOQUER UNE CONFERENCE DE NEGOCIATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 31 ;

E ) REGLEMENT DES DIFFERENDS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32 ;

F ) SUSPENSION DES DROITS DE VOTE ET AUTRES DROITS D'UN MEMBRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 33 ;

G ) EXCLUSION D'UN MEMBRE DE L'ORGANISATION EN VERTU DE L'ARTICLE 41 ;

H ) RECOMMANDATION D'AMENDEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43 ;

I ) PROROGATION OU FIN DU PRESENT ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 44 .

2 . LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT REVOQUER LA DELEGATION DE TOUT POUVOIR AU COMITE EXECUTIF .

ARTICLE 20

PROCEDURE DE VOTE ET DECISIONS DU COMITE EXECUTIF

1 . CHAQUE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF DISPOSE , POUR LE VOTE , DU NOMBRE DE VOIX QU'IL A RECUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 ; IL NE PEUT DIVISER CES VOIX .

2 . TOUTE DECISION PRISE PAR LE COMITE EXECUTIF EXIGE LA MEME MAJORITE QUE SI ELLE ETAIT PRISE PAR LE CONSEIL .

3 . TOUT MEMBRE A LE DROIT D'EN APPELER AU CONSEIL , AUX CONDITIONS QUE LE CONSEIL PEUT DEFINIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR , DE TOUTE DECISION DU COMITE EXECUTIF .

ARTICLE 21

QUORUM AUX REUNIONS DU COMITE EXECUTIF

POUR TOUTE REUNION DU COMITE EXECUTIF , LE QUORUM EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE PLUS DE LA MOITIE DE TOUS LES MEMBRES EXPORTATEURS DU COMITE ET DE PLUS DE LA MOITIE DE TOUS LES MEMBRES IMPORTATEURS DU COMITE , LES MEMBRES AINSI PRESENTS REPRESENTANT LES DEUX TIERS AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DE TOUS LES MEMBRES DU COMITE DANS CHACUNE DES CATEGORIES .

CHAPITRE VI

DIRECTEUR EXECUTIF , HAUTS FONCTIONNAIRES ET PERSONNEL

ARTICLE 22

DIRECTEUR EXECUTIF , HAUTS FONCTIONNAIRES ET PERSONNEL

1 . LE CONSEIL , APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE EXECUTIF , NOMME LE DIRECTEUR EXECUTIF PAR UN VOTE SPECIAL . IL FIXE LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DU DIRECTEUR EXECUTIF EN TENANT COMPTE DE CELLES DES FONCTIONNAIRES HOMOLOGUES D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES SEMBLABLES .

2 . LE DIRECTEUR EXECUTIF EST LE PLUS HAUT FONCTIONNAIRE DE L'ORGANISATION ; IL EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI INCOMBENT DANS L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

3 . LE CONSEIL , APRES AVOIR CONSULTE LE DIRECTEUR EXECUTIF , NOMME EGALEMENT LES AUTRES HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION PAR UN VOTE SPECIAL . IL DETERMINE LEURS CONDITIONS D'ENGAGEMENT EN TENANT COMPTE DE CELLES DES FONCTIONNAIRES HOMOLOGUES D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES SEMBLABLES .

4 . LE DIRECTEUR EXECUTIF NOMME LE PERSONNEL CONFORMEMENT AU REGLEMENT ARRETE PAR LE CONSEIL . EN ETABLISSANT CE REGLEMENT , LE CONSEIL TIENT COMPTE DE CEUX QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES SEMBLABLES .

5 . NI LE DIRECTEUR EXECUTIF , NI LES HAUTS FONCTIONNAIRES , NI LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL NE DOIVENT AVOIR D'INTERET FINANCIER DANS L'INDUSTRIE OU LE COMMERCE DU SUCRE .

6 . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS AUX TERMES DU PRESENT ACCORD , LE DIRECTEUR EXECUTIF , LES HAUTS FONCTIONNAIRES ET LE PERSONNEL NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN MEMBRE NI D'AUCUNE AUTORITE EXTERIEURE A L'ORGANISATION . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LEUR SITUATION DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX RESPONSABLES SEULEMENT ENVERS L'ORGANISATION . CHAQUE MEMBRE DOIT RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL DES FONCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF , DES HAUTS FONCTIONNAIRES ET DU PERSONNEL , ET NE PAS CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L'EXECUTION DE LEURS TACHES .

CHAPITRE VII

FINANCES

ARTICLE 23

DEPENSES

1 . LES DEPENSES DES DELEGATIONS AU CONSEIL , AU COMITE EXECUTIF OU A TOUT COMITE DU CONSEIL OU DU COMITE EXECUTIF SONT A LA CHARGE DES MEMBRES INTERESSES .

2 . POUR COUVRIR LES DEPENSES REQUISES PAR L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD , LES MEMBRES VERSENT UNE CONTRIBUTION ANNUELLE FIXEE COMME IL EST INDIQUE A L'ARTICLE 24 . TOUTEFOIS , SI UN MEMBRE DEMANDE DES SERVICES SPECIAUX , LE CONSEIL PEUT LUI EN RECLAMER LE PAIEMENT .

3 . L'ORGANISATION TIENT LES COMPTES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 24

ETABLISSEMENT DU BUDGET ADMINISTRATIF ET FIXATION DES CONTRIBUTIONS

1 . AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE CHAQUE ANNEE , LE CONSEIL ADOPTE LE BUDGET ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION POUR L'ANNEE SUIVANTE ET FIXE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBRE A CE BUDGET .

2 . POUR CHAQUE ANNEE , LA CONTRIBUTION DE CHAQUE MEMBRE AU BUDGET ADMINISTRATIF CORRESPOND AU RAPPORT QUI EXISTE , AU MOMENT DE L'ADOPTION DU BUDGET ADMINISTRATIF DE LADITE ANNEE , ENTRE LE NOMBRE DE VOIX DONT CE MEMBRE DISPOSE ET LE NOMBRE DE VOIX DE TOUS LES MEMBRES REUNIS . POUR FIXER LES CONTRIBUTIONS , LE CONSEIL DENOMBRE LES VOIX DE CHAQUE MEMBRE SANS TENIR COMPTE DE LA SUSPENSION EVENTUELLE DES DROITS DE VOTE D'UN MEMBRE NI DE LA REDISTRIBUTION DES VOIX QUI PEUT EN RESULTER .

3 . LE CONSEIL FIXE LA CONTRIBUTION INITIALE DE TOUT MEMBRE QUI ADHERE A L'ORGANISATION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX QUE CE MEMBRE DOIT DETENIR ET DE LA FRACTION NON ECOULEE DE L'ANNEE EN COURS , AINSI QUE DE L'ANNEE SUIVANTE SI CE MEMBRE ADHERE A L'ORGANISATION ENTRE L'ADOPTION DU BUDGET POUR LADITE ANNEE ET LE DEBUT DE CELLE-CI ; TOUTEFOIS , LES CONTRIBUTIONS ASSIGNEES AUX AUTRES MEMBRES RESTENT INCHANGEES . QUAND IL FIXE LES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES QUI ADHERENT A L'ORGANISATION APRES L'ADOPTION DU BUDGET POUR UNE OU PLUSIEURS ANNEES DONNEES , LE CONSEIL DENOMBRE LES VOIX QUI REVIENNENT A CES MEMBRES SANS TENIR COMPTE DE LA SUSPENSION EVENTUELLE DES DROITS DE VOTE D'UN MEMBRE NI DE LA REDISTRIBUTION DES VOIX QUI PEUT EN RESULTER .

4 . SI LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR PLUS DE HUIT MOIS AVANT LE DEBUT DE SA PREMIERE ANNEE COMPLETE , LE CONSEIL , A SA PREMIERE SESSION , ADOPTE UN BUDGET ADMINISTRATIF POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU DEBUT DE CETTE PREMIERE ANNEE COMPLETE . DANS LES AUTRES CAS , LE PREMIER BUDGET ADMINISTRATIF COUVRE A LA FOIS LA PERIODE INITIALE ET LA PREMIERE ANNEE COMPLETE .

5 . LE CONSEIL , QUAND IL ADOPTE LE BUDGET POUR LA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET LE BUDGET POUR L'ANNEE QUI SUIT IMMEDIATEMENT TOUTE PROROGATION DU PRESENT ACCORD EN VERTU DE L'ARTICLE 44 , PEUT PRENDRE LES MESURES QU'IL JUGE PROPRES A ATTENUER LES EFFETS , SUR LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS POUR CES ANNEES , D'UNE PARTICIPATION EVENTUELLEMENT REDUITE AU PRESENT ACCORD LORS DE L'ADOPTION DE CES BUDGETS .

ARTICLE 25

VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS

1 . LES MEMBRES VERSENT LEUR CONTRIBUTION AU BUDGET ADMINISTRATIF DE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT A LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE . LES CONTRIBUTIONS AU BUDGET ADMINISTRATIF DE CHAQUE ANNEE SONT PAYABLES EN MONNAIES LIBREMENT CONVERTIBLES ET SONT EXIGIBLES LE PREMIER JOUR DE L'ANNEE ; LES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS DEVIENNENT MEMBRES DE L'ORGANISATION SONT EXIGIBLES A LA DATE A LAQUELLE ILS LE DEVIENNENT .

2 . SI UN MEMBRE NE VERSE PAS INTEGRALEMENT SA CONTRIBUTION AU BUDGET ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SA CONTRIBUTION EST EXIGIBLE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE DIRECTEUR EXECUTIF LUI DEMANDE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT LE PLUS TOT POSSIBLE . SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DEMANDE DU DIRECTEUR EXECUTIF , LE MEMBRE EN QUESTION N'A TOUJOURS PAS VERSE SA CONTRIBUTION , SES DROITS DE VOTE AU CONSEIL ET AU COMITE EXECUTIF SONT SUSPENDUS JUSQU'AU VERSEMENT INTEGRAL DE LA CONTRIBUTION .

3 . UN MEMBRE DONT LES DROITS DE VOTE ONT ETE SUSPENDUS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE PRIVE D'AUCUN DE SES AUTRES DROITS NI DECHARGE D'AUCUNE DE SES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT ACCORD , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AINSI PAR UN VOTE SPECIAL . IL RESTE TENU DE VERSER SA CONTRIBUTION ET DE FAIRE FACE A TOUTES SES AUTRES OBLIGATIONS FINANCIERES DECOULANT DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 26

VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES

AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES LA CLOTURE DE CHAQUE ANNEE , LES COMPTES FINANCIERS DE L'ORGANISATION POUR LADITE ANNEE , CERTIFIES PAR UN VERIFICATEUR INDEPENDANT , SONT PRESENTES AU CONSEIL POUR APPROBATION ET PUBLICATION .

CHAPITRE VIII

ENGAGEMENTS D'ENSEMBLE DES MEMBRES

ARTICLE 27

ENGAGEMENTS DES MEMBRES

LES MEMBRES S'ENGAGENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR POUVOIR REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LEUR IMPOSE ET A COOPERER PLEINEMENT EN VUE D'ATTEINDRE SES OBJECTIFS .

ARTICLE 28

CONDITIONS DE TRAVAIL

LES MEMBRES VEILLENT A CE QUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUITABLES SOIENT MAINTENUES DANS LEUR INDUSTRIE DU SUCRE ET ILS S'EFFORCENT , AUTANT QUE POSSIBLE , D'AMELIORER LE NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS AGRICOLES ET DES OUVRIERS D'USINE DANS LES DIFFERENTES BRANCHES DE LA PRODUCTION SUCRIERE , AINSI QUE DES CULTIVATEURS DE CANNE A SUCRE ET DE BETTERAVE A SUCRE .

CHAPITRE IX

INFORMATION ET ETUDES

ARTICLE 29

INFORMATION ET ETUDES

1 . L'ORGANISATION SERT DE CENTRE POUR RASSEMBLER ET PUBLIER DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET DES ETUDES SUR LA PRODUCTION , LES PRIX , LES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS , LA CONSOMMATION ET LES STOCKS DE SUCRE , A LA FOIS POUR LE SUCRE BRUT ET LE SUCRE RAFFINE SELON QU'IL CONVIENT , ET LES TAXES SUR LE SUCRE , AU NIVEAU MONDIAL .

2 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A METTRE A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION ET A LUI FOURNIR DANS LES DELAIS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PEUT FIXER TOUS LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES OU AUTRES QUI , AUX TERMES DUDIT REGLEMENT INTERIEUR , LUI SONT NECESSAIRES POUR S'ACQUITTER DES FONCTIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI CONFERE . AU BESOIN , L'ORGANISATION UTILISE TOUS RENSEIGNEMENTS PERTINENTS QU'ELLE POURRAIT OBTENIR D'AUTRES SOURCES . L'ORGANISATION NE PUBLIE AUCUN RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D'IDENTIFIER LES OPERATIONS DE PARTICULIERS OU DE SOCIETES QUI PRODUISENT , TRAITENT OU ECOULENT DU SUCRE .

ARTICLE 30

COMITE DE LA CONSOMMATION DE SUCRE

1 . LE CONSEIL CREE UN COMITE DE LA CONSOMMATION DE SUCRE , COMPOSE DE MEMBRES EXPORTATEURS ET DE MEMBRES IMPORTATEURS .

2 . LE COMITE ETUDIE , ENTRE AUTRES , LES QUESTIONS SUIVANTES :

A ) LES EFFETS QUE L'EMPLOI DE PRODUITS DE REMPLACEMENT , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , ET NOTAMMENT D'EDULCORANTS NATURELS OU ARTIFICIELS , EXERCE SUR LA CONSOMMATION DE SUCRE ;

B ) LE REGIME FISCAL DU SUCRE PAR RAPPORT A CELUI DES AUTRES EDULCORANTS OU DES MATIERES PREMIERES QUI SERVENT A PRODUIRE CES DERNIERS ;

C ) LES EFFETS QU'EXERCENT SUR LA CONSOMMATION DE SUCRE DANS LES DIFFERENTS PAYS : I ) LA FISCALITE ET LES MESURES RESTRICTIVES ; II ) LA SITUATION ECONOMIQUE ET , EN PARTICULIER , LES DIFFICULTES DE BALANCE DES PAIEMENTS , ET III ) LES CONDITIONS CLIMATIQUES ET AUTRES ;

D ) LES MOYENS D'ENCOURAGER LA CONSOMMATION , NOTAMMENT DANS LES PAYS OU LA CONSOMMATION PAR HABITANT EST FAIBLE ;

E ) LES MOYENS DE COOPERER AVEC LES ORGANISMES QUI S'OCCUPENT D'ACCROITRE LA CONSOMMATION DE SUCRE ET DE DENREES APPARENTEES ;

F ) LES TRAVAUX DE RECHERCHE SUR LES NOUVELLES UTILISATIONS DU SUCRE , DE SES SOUS-PRODUITS ET DES PLANTES DONT IL EST EXTRAIT ;

ET IL SOUMET SES RAPPORTS AU CONSEIL .

CHAPITRE X

PREPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD

ARTICLE 31

PREPARATIFS EN VUE D'UN NOUVEL ACCORD

1 . LE CONSEIL PEUT ETUDIER LES BASES ET LE CADRE D'UN NOUVEL ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE , FAIRE RAPPORT AUX MEMBRES ET ELABORER LES RECOMMANDATIONS QU'IL JUGE APPROPRIEES .

2 . LE CONSEIL PEUT , AUSSITOT QU'IL LE JUGE APPROPRIE , PRIER LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DE REUNIR UNE CONFERENCE DE NEGOCIATION .

CHAPITRE XI

DIFFERENDS ET PLAINTES

ARTICLE 32

DIFFERENDS

1 . TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD QUI N'EST PAS REGLE ENTRE LES MEMBRES EN CAUSE EST , A LA DEMANDE DE TOUT MEMBRE PARTIE AU DIFFEREND , DEFERE AU CONSEIL POUR DECISION .

2 . QUAND UN DIFFEREND EST DEFERE AU CONSEIL EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , UNE MAJORITE DES MEMBRES , DETENANT AU MOINS UN TIERS DU TOTAL DES VOIX , PEUT DEMANDER AU CONSEIL DE PRENDRE , APRES EXAMEN DE L'AFFAIRE ET AVANT DE RENDRE SA DECISION , L'OPINION , SUR LA QUESTION EN LITIGE , D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CONSTITUEE AINSI QU'IL EST INDIQUE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .

3 . A ) A MOINS QUE LE CONSEIL , PAR UN VOTE SPECIAL , N'EN DECIDE AUTREMENT , LA COMMISSION EST COMPOSEE DE CINQ PERSONNES DE LA FACON SUIVANTE :

I ) DEUX PERSONNES , DESIGNEES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS , DONT L'UNE POSSEDE UNE GRANDE EXPERIENCE DES QUESTIONS DU GENRE DE CELLE QUI EST EN LITIGE ET L'AUTRE EST UN JURISTE QUALIFIE ET EXPERIMENTE ;

II ) DEUX PERSONNES DE QUALIFICATIONS ANALOGUES , DESIGNEES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS ;

III ) UN PRESIDENT CHOISI A L'UNANIMITE PAR LES QUATRE PERSONNES NOMMEES CONFORMEMENT AUX POINTS I ) ET II ) CI-AVANT OU , EN CAS DE DESACCORD ENTRE ELLES , PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ;

B ) DES RESSORTISSANTS DE MEMBRES ET DE NON-MEMBRES PEUVENT SIEGER A LA COMMISSION CONSULTATIVE ;

C ) LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SIEGENT A TITRE PERSONNEL ET SANS RECEVOIR D'INSTRUCTION D'AUCUN GOUVERNEMENT ;

D ) LES DEPENSES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISATION .

4 . L'OPINION MOTIVEE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EST SOUMISE AU CONSEIL , QUI REGLE LE DIFFEREND PAR UN VOTE SPECIAL APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION TOUTES LES DONNEES PERTINENTES .

ARTICLE 33

ACTION DU CONSEIL EN CAS DE PLAINTE ET DE MANQUEMENT , PAR DES MEMBRES , A LEURS OBLIGATIONS

1 . TOUTE PLAINTE POUR MANQUEMENT , PAR UN MEMBRE , AUX OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI IMPOSE EST , A LA DEMANDE DU MEMBRE AUTEUR DE LA PLAINTE , DEFEREE AU CONSEIL , QUI STATUE APRES CONSULTATION DES MEMBRES INTERESSES .

2 . LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL CONCLUT QU'UN MEMBRE A ENFREINT LES OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD LUI IMPOSE SPECIFIE LA NATURE DE L'INFRACTION .

3 . TOUTES LES FOIS QU'IL CONCLUT , QUE CE SOIT OU NON A LA SUITE D'UNE PLAINTE , QU'UN MEMBRE A ENFREINT LE PRESENT ACCORD , LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , SANS PREJUDICE DES AUTRES MESURES EXPRESSEMENT PREVUES DANS D'AUTRES ARTICLES DU PRESENT ACCORD :

A ) SUSPENDRE LES DROITS DE VOTE DE CE MEMBRE AU CONSEIL ET AU COMITE EXECUTIF ET , S'IL LE JUGE NECESSAIRE ,

B ) SUSPENDRE D'AUTRES DROITS DU MEMBRE EN QUESTION , NOTAMMENT SON ELIGIBILITE A UNE FONCTION AU CONSEIL OU A SES COMITES , OU SON DROIT D'EXERCER CETTE FONCTION , JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS , OU , SI L'INFRACTION ENTRAVE SERIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD ,

C ) PRENDRE LA MESURE PREVUE A L'ARTICLE 41 .

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 34

DEPOSITAIRE

LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES EST DESIGNE COMME DEPOSITAIRE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 35

SIGNATURE

LE PRESENT ACCORD SERA OUVERT , AU SIEGE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES , DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1984 , A LA SIGNATURE DE TOUT GOUVERNEMENT INVITE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE SUCRE ( 1983 ) .

ARTICLE 36

RATIFICATION , ACCEPTATION ET APPROBATION

1 . LE PRESENT ACCORD EST SUJET A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION PAR LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE .

2 . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION SERONT DEPOSES AUPRES DU DEPOSITAIRE DE 31 DECEMBRE 1984 AU PLUS TARD . LE CONSEIL POURRA TOUTEFOIS ACCORDER DES DELAIS AUX GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES QUI N'AURONT PU DEPOSER LEUR INSTRUMENT A CETTE DATE .

ARTICLE 37

NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE

1 . UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI A L'INTENTION DE RATIFIER , ACCEPTER OU APPROUVER LE PRESENT ACCORD , OU UN GOUVERNEMENT POUR LEQUEL LE CONSEIL A FIXE DES CONDITIONS D'ADHESION MAIS QUI N'A PAS ENCORE PU DEPOSER SON INSTRUMENT , PEUT , A TOUT MOMENT , NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QU'IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , SOIT QUAND CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 , SOIT , S'IL EST DEJA EN VIGUEUR , A UNE DATE SPECIFIEE .

2 . UN GOUVERNEMENT QUI A NOTIFIE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE QU'IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD QUAND CELUI-CI ENTRERA EN VIGUEUR OU , S'IL EST DEJA EN VIGUEUR , A UNE DATE SPECIFIEE , EST DES LORS MEMBRE A TITRE PROVISOIRE JUSQU'A CE QU'IL DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , ET DEVIENNE AINSI MEMBRE .

ARTICLE 38

ENTREE EN VIGUEUR

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF LE 1ER JANVIER 1985 OU A TOUTE DATE ULTERIEURE SI , A CETTE DATE , DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION ONT ETE DEPOSES AU NOM DE GOUVERNEMENTS DETENANT 50 % DES VOIX DES PAYS EXPORTATEURS ET 50 % DES VOIX DES PAYS IMPORTATEURS , SELON LA REPARTITION DES VOIX INDIQUEES DANS L'ANNEXE A ET DANS L'ANNEXE B , RESPECTIVEMENT , DU PRESENT ACCORD .

2 . SI , AU 1ER JANVIER 1985 , LE PRESENT ACCORD N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , IL ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE , SI , A CETTE DATE , DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION , OU DES NOTIFICATIONS D'APPLICATION PROVISOIRE , ONT ETE DEPOSES AU NOM DE GOUVERNEMENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS EN MATIERE DE POURCENTAGE INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .

3 . SI , AU 1ER JANVIER 1985 , LES POURCENTAGES REQUIS POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 OU AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , NE SONT PAS REUNIS , LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES INVITERA LES GOUVERNEMENTS AU NOM DESQUELS AURONT ETE DEPOSES UN INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION , OU UNE NOTIFICATION D'APPLICATION PROVISOIRE , A DECIDER SI LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR ENTRE EUX , A TITRE DEFINITIF OU A TITRE PROVISOIRE , EN TOTALITE OU EN PARTIE , A LA DATE QU'ILS POURRONT FIXER . SI LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE , IL ENTRERA ULTERIEUREMENT EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF DES QUE LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE SERONT REMPLIES , SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE D'AUTRE DECISION .

4 . POUR TOUT GOUVERNEMENT AU NOM DUQUEL UN INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU UNE NOTIFICATION D'APPLICATION PROVISOIRE , EST DEPOSE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 , 2 OU 3 DU PRESENT ARTICLE , L'INSTRUMENT OU LA NOTIFICATION PRENDRA EFFET A LA DATE DU DEPOT ET , EN CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION D'APPLICATION PROVISOIRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 37 .

ARTICLE 39

ADHESION

LES GOUVERNEMENTS DE TOUS LES ETATS PEUVENT ADHERER AU PRESENT ACCORD AUX CONDITIONS QUE LE CONSEIL DETERMINE . L'ADHESION SE FAIT PAR LE DEPOT D'UN INSTRUMENT D'ADHESION AUPRES DU DEPOSITAIRE . LES INSTRUMENTS D'ADHESION DOIVENT INDIQUER QUE LE GOUVERNEMENT ACCEPTE TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL .

ARTICLE 40

RETRAIT

1 . TOUT MEMBRE PEUT SE RETIRER DU PRESENT ACCORD A TOUT MOMENT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI EN NOTIFIANT SON RETRAIT PAR ECRIT AU DEPOSITAIRE . CE MEMBRE AVISE SIMULTANEMENT LE CONSEIL DE LA DECISION QU'IL A PRISE .

2 . LE RETRAIT EFFECTUE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE PREND EFFET TRENTE JOURS APRES RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LE DEPOSITAIRE .

ARTICLE 41

EXCLUSION

SI LE CONSEIL CONCLUT QU'UN MEMBRE A ENFREINT LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE PRESENT ACCORD ET DECIDE EN OUTRE QUE CETTE INFRACTION ENTRAVE SERIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD , IL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , EXCLURE CE MEMBRE DE L'ORGANISATION . LE CONSEIL NOTIFIE IMMEDIATEMENT CETTE DECISION AU DEPOSITAIRE . QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA DECISION DU CONSEIL , LEDIT MEMBRE PERD SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORGANISATION .

ARTICLE 42

LIQUIDATION DES COMPTES

1 . LE CONSEIL PROCEDE , DANS LES CONDITIONS QU'IL JUGE EQUITABLES , A LA LIQUIDATION DES COMPTES D'UN MEMBRE QUI S'EST RETIRE DU PRESENT ACCORD OU QUI A ETE EXCLU DE L'ORGANISATION , OU QUI A , DE TOUTE AUTRE MANIERE , CESSE D'ETRE PARTIE AU PRESENT ACCORD . L'ORGANISATION CONSERVE LES SOMMES DEJA VERSEES PAR LEDIT MEMBRE . LEDIT MEMBRE EST TENU DE REGLER TOUTE SOMME QU'IL DOIT A L'ORGANISATION .

2 . A LA FIN DU PRESENT ACCORD , UN MEMBRE SE TROUVANT DANS LA SITUATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE N'A DROIT A AUCUNE PART DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION NI DES AUTRES AVOIRS DE L'ORGANISATION ; IL NE PEUT NON PLUS AVOIR A COUVRIR AUCUNE PARTIE DU DEFICIT DE L'ORGANISATION .

ARTICLE 43

AMENDEMENT

1 . LE CONSEIL PEUT , PAR UN VOTE SPECIAL , RECOMMANDER AUX MEMBRES UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD . IL PEUT FIXER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CHAQUE MEMBRE NOTIFIERA AU DEPOSITAIRE QU'IL ACCEPTE L'AMENDEMENT . L'AMENDEMENT PRENDRA EFFET CENT JOURS APRES QUE LE DEPOSITAIRE AURA RECU DES NOTIFICATIONS D'ACCEPTATION DE MEMBRES DETENANT AU MOINS HUIT CENT CINQUANTE VOIX DU NOMBRE TOTAL DES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS ET REPRESENTANT AU MOINS TROIS QUARTS DESDITS MEMBRES , AINSI QUE DE MEMBRES DETENANT AU MOINS HUIT CENTS VOIX DU NOMBRE TOTAL DES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS ET REPRESENTANT AU MOINS TROIS QUARTS DESDITS MEMBRES , OU A UNE DATE ULTERIEURE QUE LE CONSEIL AURAIT FIXEE PAR UN VOTE SPECIAL . LE CONSEIL PEUT ASSIGNER AUX MEMBRES UN DELAI POUR FAIRE SAVOIR AU DEPOSITAIRE QU'ILS ACCEPTENT L'AMENDEMENT ; SI L'AMENDEMENT N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A L'EXPIRATION DE CE DELAI , IL EST REPUTE RETIRE . LE CONSEIL DONNE AU DEPOSITAIRE LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER SI LE NOMBRE DES NOTIFICATIONS D'ACCEPTATION RECUES EST SUFFISANT POUR QUE L'AMENDEMENT PRENNE EFFET .

2 . TOUT MEMBRE AU NOM DUQUEL IL N'A PAS ETE FAIT DE NOTIFICATION D'ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT A LA DATE OU CELUI-CI PREND EFFET CESSE , A COMPTER DE CETTE DATE , D'ETRE PARTIE AU PRESENT ACCORD , A MOINS QUE LEDIT MEMBRE N'AIT PROUVE AU CONSEIL QU'IL N'A PU FAIRE ACCEPTER L'AMENDEMENT EN TEMPS VOULU PAR SUITE DE DIFFICULTES RENCONTREES POUR MENER A TERME SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ET QUE LE CONSEIL NE DECIDE DE PROLONGER , POUR LEDIT MEMBRE , LE DELAI D'ACCEPTATION . CE MEMBRE N'EST PAS LIE PAR L'AMENDEMENT TANT QU'IL N'A PAS NOTIFIE SON ACCEPTATION DUDIT AMENDEMENT .

ARTICLE 44

DUREE , PROROGATION ET FIN DE L'ACCORD

1 . LE PRESENT ACCORD RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1986 , A MOINS QU'IL NE SOIT PROROGE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE OU QU'IL N'Y SOIT MIS FIN AUPARAVANT EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .

2 . LE CONSEIL POURRA , PAR UN VOTE SPECIAL , PROROGER LE PRESENT ACCORD D'ANNEE EN ANNEE . LES MEMBRES QUI N'ACCEPTENT PROROGATION AINSI DECIDEE DU PRESENT ACCORD LE FERONT SAVOIR AU CONSEIL ET CESSERONT D'ETRE PARTIES AU PRESENT ACCORD A COMPTER DU DEBUT DE LA PERIODE DE PROROGATION .

3 . LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT , PAR UN VOTE SPECIAL , DECIDER DE METTRE FIN AU PRESENT ACCORD A COMPTER DE LA DATE ET AUX CONDITIONS DE SON CHOIX .

4 . A LA FIN DU PRESENT ACCORD , L'ORGANISATION CONTINUE D'EXISTER AUSSI LONGTEMPS QU'IL LE FAUT POUR PROCEDER A SA LIQUIDATION ET ELLE DISPOSE ALORS DES POUVOIRS ET EXERCE LES FONCTIONS NECESSAIRES A CETTE FIN .

5 . LE CONSEIL NOTIFIE AU DEPOSITAIRE TOUTE DECISION PRISE AU TITRE AU PARAGRAPHE 2 OU DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 45

MESURES TRANSITOIRES

LE BUDGET ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION POUR 1985 SERA APPROUVE A TITRE PROVISOIRE PAR LE CONSEIL DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DE 1977 A SA DERNIERE SESSION ORDINAIRE DE 1984 , SOUS RESERVE D'APPROBATION DEFINITIVE PAR LE CONSEIL DU PRESENT ACCORD A SA PREMIERE SESSION DE 1985 .

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES , DUMENT AUTORISES A CET EFFET , ONT APPOSE LEUR SIGNATURE SUR LE PRESENT ACCORD AUX DATES INDIQUEES .

FAIT A GENEVE , LE CINQ JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE , LES TEXTES DU PRESENT ACCORD EN LANGUES ANGLAISE , ARABE , ESPAGNOLE , FRANCAISE ET RUSSE FAISANT TOUS EGALEMENT FOI . LE TEXTE DU PRESENT ACCORD FAISANT FOI EN LANGUE CHINOISE SERA ETABLI PAR LE DEPOSITAIRE ET SOUMIS A L'ADOPTION DE TOUS LES SIGNATAIRES ET DES GOUVERNEMENTS AYANT ADHERE AU PRESENT ACCORD .

ANNEXE A

LISTE DES PAYS EXPORTATEURS ET ATTRIBUTION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 38

AFRIQUE DU SUD 31

ARGENTINE 24

AUSTRALIE 87

AUTRICHE 5

BARBADE 5

BELIZE 5

BOLIVIE 5

BRESIL 110

CAMEROUN 5

COLOMBIE 13

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 190

CONGO 5

COSTA RICA 5

COTE-D'IVOIRE 5

CUBA 128

EL SALVADOR 5

EQUATEUR 5

ETHIOPIE 5

FIDJI 12

GABON 5

GUATEMALA 11

GUYANA 5

HAITI 5

HONDURAS 5

HONGRIE 5

INDE 39

INDONESIE 5

JAMAIQUE 5

KENYA 5

MADAGASCAR 5

MALAWI 5

MAURICE 8

MEXIQUE 10

MOZAMBIQUE 5

NICARAGUA 5

OUGANDA 5

PAKISTAN 5

PANAMA 5

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE 5

PARAGUAY 5

PEROU 5

PHILIPPINES 51

POLOGNE 7

REPUBLIQUE DOMINICAINE 30

REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE 5

ROUMANIE 5

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS 5

SOUDAN 5

SWAZILAND 5

THAILANDE 51

TRINITE ET TOBAGO 5

URUGUAY 5

VENEZUELA 5

YOUGOSLAVIE 6

ZIMBABWE 7

1 000

ANNEXE B

LISTE DES PAYS IMPORTATEURS ET ATTRIBUTION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 38

ARABIE SAOUDITE 33

BULGARIE 10

CANADA 61

CHILI 19

EGYPTE 45

ESPAGNE 5

ETATS-UNIS D'AMERIQUE 216

FINLANDE 8

IRAQ 42

ISRAEL 17

JAPON 149

LIBAN 5

MAROC 20

NORVEGE 12

NOUVELLE-ZELANDE 12

REPUBLIQUE DE COREE 32

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE 6

SENEGAL 5

SRI LANKA 16

SUEDE 5

SUISSE 12

UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES 270

1 000