FR Journal officiel de l'Union européenne L 116/98

ACTION COMMUNE 2006/319/PESC DU CONSEIL

du 27 avril 2006

relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa et son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1635 (2005) concernant la situation en République démocratique du Congo (RDC), dans laquelle il réaffirmait notamment son soutien au processus de l'accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé le 17 décembre 2002, et soulignait l'importance que revêtiraient les élections pour ancrer à long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l'instauration de l'État de droit en République démocratique du Congo. À la suite de cette résolution, le mandat de la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) a été prorogé jusqu'au 30 septembre 2006.

(2) L'Union européenne est déterminée à soutenir le processus de transition en République démocratique du Congo et, à cet effet, le Conseil a arrêté, entre autres mesures, des actions communes sur deux missions actuellement en cours: l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL Kinshasa) (1) et l'action commune 2005/355/PESC du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (2) (ci-après dénommée «EUSEC RD Congo»). En 2003, l'Union européenne, dans le cadre de l'action commune 2003/423/PESC (3), a mené une opération militaire en RDC (opération Artemis) conformément à la résolution 1484 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3) Le 20 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/122/PESC (4), qui proroge le mandat de M. Aldo Ajello comme représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains.

(4) Par courrier daté du 27 décembre 2005, le secrétaire général adjoint des Nations unies pour les opérations de maintien de la paix a invité l'Union européenne à envisager la possibilité de déployer une force militaire en République démocratique du Congo afin d'appuyer la MONUC pendant le processus électoral.

(5) Le Conseil a approuvé, le 23 mars 2006, un document proposant des options pour un éventuel soutien de l'UE à la MONUC.

(6) La présidence a confirmé les modalités du soutien militaire de l'UE à la MONUC dans une lettre datée du 28 mars 2006.

(7) La résolution 1671 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2006 autorise l'UE à déployer en RDC des forces d'appui à la MONUC pendant le processus électoral; elle contient également des dispositions relatives à l'extension aux forces placées sous la direction de l'UE de l'application de l'accord sur le statut de la MONUC, signé le 4 mai 2000 par les Nations unies et la RDC.

(8) Les autorités de RDC ont accueilli positivement un éventuel appui militaire à la MONUC pendant le processus électoral.

(9) Il conviendrait que le comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l'opération militaire de l'UE en RDC d'appui à la MONUC, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l'article 25, troisième alinéa, du traité UE.

(10) Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du traité UE, il conviendrait que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, conformément à la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (5) (ci-après dénommé «ATHENA»).

(11) L'article 14, paragraphe 1, du traité UE prévoit que les actions communes fixent les moyens à mettre à la disposition de l'Union. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'opération militaire de l'UE constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas des chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans la décision concernant ATHENA.

(12) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente action commune et ne contribue donc pas au financement de l'opération,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1. L'Union européenne mène une opération militaire d'appui en RDC à la MONUC pendant le processus électoral, dénommée opération EUFOR RD Congo, conformément au mandat défini dans la résolution 1671 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Les forces déployées à cet effet opèrent conformément aux objectifs pour un éventuel soutien de l'UE à la MONUC, tels qu'approuvés par le Conseil le 23 mars 2006.

Article 2

Nomination du commandant de l'opération de l'UE

Le général de corps d'armée Karlheinz VIERECK est nommé commandant de l'opération de l'UE.

Article 3

Désignation de l'état-major de l'opération de l'UE

L'état-major de l'opération de l'UE est situé à l'état-major d'opérations des forces armées [Einsatzführungskommando der Bundeswehr (EinsFüKdo Bw)], à Potsdam.

Article 4

Désignation du commandant de la force de l'UE

Le général de division Christian DAMAY est nommé commandant de la force de l'UE.

Article 5

Planification et lancement de l'opération

La décision relative au lancement de l'opération militaire de l'UE est arrêtée par le Conseil à la suite de l'approbation du plan d'opération et des règles d'engagement et à la lumière du calendrier électoral en RDC.

Article 6

Contrôle politique et direction stratégique

1. Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération militaire de l'UE. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 25 du traité UE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d'opération, la chaîne de commandement et les règles d'engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du commandant de l'opération et/ou du commandant de la force de l'UE. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l'opération militaire de l'UE demeure de la compétence du Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR).

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l'Union européenne (PCMUE) en ce qui concerne la conduite de l'opération militaire de l'UE. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de l'opération de l'UE et/ou le commandant de la force de l'UE à ses réunions.

Article 7

Direction militaire

1. Le Comité militaire de l'UE (CMUE) suit la bonne exécution de l'opération militaire de l'UE conduite sous la responsabilité du commandant de l'opération de l'UE.

2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de l'opération de l'UE. Il peut, le cas échéant, inviter le commandant de l'opération de l'UE et/ou le commandant de la force de l'UE à ses réunions.

3. Le PCMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de l'opération de l'UE.

Article 8

Cohérence de la réponse de l'UE

La présidence, le secrétaire général/haut représentant, le RSUE, le commandant de l'opération de l'UE et le commandant de la force de l'UE, et les chefs respectifs des missions EUPOL Kinshasa et EUSEC RD Congo veillent à la coordination étroite de leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 9

Relations avec les Nations unies, la RDC et les autres acteurs

1. Le secrétaire général/haut représentant, assisté du RSUE, en étroite coordination avec la présidence, sert de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités de RDC et des pays voisins ainsi qu'avec les autres acteurs concernés.

2. Le commandant de l'opération de l'UE, en étroite coordination avec le secrétaire général/haut représentant, collabore avec le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies (DOMP) et la RDC en ce qui concerne les questions liées à sa mission.

3. Le commandant de la force de l'UE, en coordination avec le RSUE et les chefs respectifs des missions EUPOL Kinshasa et EUSEC RD Congo, entretient des contacts étroits avec la MONUC et les autorités locales, ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux, en ce qui concerne les questions liées à sa mission.

Article 10

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et du cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen:

— les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE sont invités à participer à l'opération militaire de l'UE,

— les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et d'autres partenaires potentiels peuvent être invités à participer à l'opération militaire de l'UE conformément aux modalités adoptées.

2. Le Conseil autorise le COPS à prendre, sur recommandation du commandant de l'opération de l'UE et du CMUE, les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées.

3. Les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'accords, conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité UE. Le secrétaire général/haut représentant, assistant la présidence, peut négocier ces accords au nom de celle-ci. Si l'UE et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des opérations de gestion de crise de l'UE, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de la présente opération.

4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires significatives à l'opération militaire de l'UE ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE participant à l'opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.

5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires significatives.

Article 11

Action communautaire

Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences respectives, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l'action extérieure de la Communauté conformément à l'article 3 du traité UE. Le Conseil et la Commission coopèrent à cet effet.

Article 12

Statut des forces placées sous la direction de l'UE

Le statut des forces placées sous la direction de l'UE et de leur personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sera déterminé conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 1671 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 13

Dispositions financières

1. Les coûts communs de l'opération militaire de l'UE sont gérés par ATHENA.

2. Aux fins de la présente opération militaire de l'UE:

— les coûts afférents au casernement et à l'hébergement des forces dans leur ensemble ne peuvent pas être financés en tant que coûts communs,

— les coûts afférents au transport des forces dans leur ensemble ne peuvent pas être financés en tant que coûts communs.

3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'opération militaire de l'UE s'élève, pour une durée de quatre mois, à 16 700 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 31, paragraphe 3, de la décision 2004/197/PESC est fixé à 70 %.

Article 14

Communication d'informations aux Nations unies, à la MONUC et à d'autres tierces parties

1. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux Nations unies, à la MONUC et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'UE établis aux fins de l'opération militaire de l'UE jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux Nations unies, à la MONUC et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l'UE concernant les délibérations du Conseil relatives à l'opération qui relèvent du secret professionnel, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (6).

Article 15

Entrée en vigueur et fin

1. La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption.

2. L'opération militaire de l'UE prend fin quatre mois après la date du premier tour des élections en RDC.

3. La présente action commune est abrogée après le redéploiement de l'ensemble des forces de l'UE, conformément aux plans approuvés pour la fin de l'opération militaire de l'UE.

Article 16

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 2006. Par le Conseil La présidente L. PROKOP

(1) JO L 367 du 14.12.2004, p. 30. Action commune modifiée par l'action commune 2005/822/PESC (JO L 305 du 24.11.2005, p. 44).

(2) JO L 112 du 3.5.2005, p. 20. Action commune modifiée par l'action commune 2005/868/PESC (JO L 318 du 6.12.2005, p. 29).

(3) JO L 143 du 11.6.2003, p. 50.

(4) JO L 49 du 21.2.2006, p. 17.

(5) JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/68/PESC (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59).

(6) Décision 2004/338/CE, Euratom, du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Décision modifiée par la décision 2006/34/CE, Euratom (JO L 22 du 26.1.2006, p. 32).