FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/21

DÉCISION (UE) 2015/810 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2015

concernant le régime d'aides SA.20326 (2013/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la Belgique

[notifiée sous le numéro C(2015) 130]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 7 octobre 2011, la Commission européenne a informé les autorités belges de l'ouverture d'un exercice de contrôle du régime N 649/2005 — Mesures de dispense partielle de précompte professionnel en faveur de la R & D (ci-après le «régime»).

(2) Par courriers des 7 octobre 2011, 2 février 2012 et 6 janvier 2013, la Commission a demandé des informations sur la mise en œuvre du régime. Elle a notamment invité les autorités belges à lui communiquer la liste des entreprises ayant bénéficié d'une aide de plus de 200 000 EUR en 2009 et en 2010. Les autorités belges ont répondu par courriers des 17 novembre 2011, 2 mai et 4 juin 2012 et 23 mai 2013.

(3) Une réunion s'est également tenue entre les services de la Commission et les autorités belges le 13 juin 2013.

(4) Par lettre du 4 décembre 2013, la Commission a communiqué à la Belgique sa décision (ci-après «la décision d'ouverture») (3) d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la procédure formelle d'examen»).

(5) Les autorités belges ont présenté leurs commentaires et leurs réponses aux questions posées dans la décision d'ouverture par courriers des 3 mars, 1er avril, 4 et 27 juillet 2014. Elles ont complété ces informations par courriels des 17 septembre, 17 octobre et 21 novembre 2014. À la date du 21 novembre 2014, la Commission disposait de l'ensemble des informations nécessaires à l'examen de la compatibilité du régime avec le marché intérieur.

(6) La société D39S SPRL a présenté des observations le 9 avril 2014. Par courrier du 16 mai 2014, la Commission a transmis ces observations aux autorités belges. Celles-ci ne les ont pas commentées.

2. DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1. Objectif de la mesure

(7) Le régime a été approuvé par la décision C(2006) 2941 final de la Commission du 4 juillet 2006 (4) (ci-après «la décision»).

(8) Le régime prévoyait la mise en place des trois mesures suivantes: a) La dispense pour l'emploi de chercheurs affectés à des projets de recherche menés en partenariat avec des universités ou hautes écoles (ci-après «la mesure 1») prévoyait une dispense de précompte professionnel de 50 % en faveur des entreprises payant les rémunérations des chercheurs affectés à des projets de recherche menés en exécution de conventions de partenariat conclues avec des universités ou hautes écoles établies dans l'Espace économique européen (5). Le budget affecté à la mesure 1 était estimé à 34 millions d'EUR. b) La dispense pour l'emploi de chercheurs détenant certains diplômes (ci-après «la mesure 2») prévoyait une dispense de précompte professionnel de 25 % en faveur des entreprises payant les rémunérations des chercheurs détenant certains diplômes scientifiques (6). Le budget affecté à la mesure 2 était estimé à 62 millions d'EUR. c) La dispense en faveur des Young Innovative Companies (ci-après «la mesure 3») prévoyait une dispense de 50 % de précompte professionnel en faveur des entreprises relevant de la catégorie des Young Innovative Companies (7) et payant les rémunérations de leur personnel scientifique. Le budget affecté à la mesure 3 était estimé à 20 millions d'EUR.

(9) Le précompte professionnel est un impôt retenu à la source par tout employeur sur la rémunération de l'employé, et versé à l'État. Les trois mesures mentionnées au considérant 8 dispensent les entreprises concernées de verser une part du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs identifiés au considérant 8, points a) et b), et du personnel scientifique identifié au considérant 8, point c).

(10) La Commission a considéré, dans la décision, que la mesure 1 et la mesure 2 étaient des mesures générales et ne constituaient donc pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(11) La mesure 3, quant à elle, a été qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, après examen, a été considérée comme compatible avec le marché intérieur, à la lumière des critères énoncés dans le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (8).

(12) L'article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 précisait les règles applicables aux aides à la recherche et au développement. La mesure 3 a été qualifiée d'aide à des projets de R & D, dont les coûts éligibles sont les dépenses de personnel employé pour un projet de recherche (9). Le seuil d'intensité d'aide retenu, à savoir 35 %, est le seuil applicable aux projets de développement préconcurrentiel (10).

2.2. Raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure formelle d'examen

(13) L'enquête a mis en lumière des irrégularités concernant les dispositions du droit national belge constitutives de la mesure 3 et la mise en œuvre de celle-ci. La Commission a donc ouvert la procédure formelle d'examen en considération des éléments suivants: a) la Belgique n'avait pas adopté les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union. Les dispositions pertinentes du droit national ne faisaient aucunement référence aux catégories de recherches prévues par la réglementation de l'Union. La mise en conformité n'est intervenue qu'en juin 2013 (11); b) la Belgique n'avait pas modifié le régime pour le rendre conforme, avant le 1er janvier 2008, aux mesures utiles proposées par la Commission et acceptées par la Belgique (12); c) la Belgique n'avait pas notifié à la Commission les modifications ainsi que la prolongation du régime, mettant ainsi à exécution des aides illégales (13); et d) dans le cadre du monitoring, la Belgique n'avait pas produit suffisamment d'informations relatives aux aides versées individuellement.

(14) La Commission s'est également interrogée, dans la décision d'ouverture, sur la base juridique applicable à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides accordées illégalement dans le cadre du régime. Elle a conclu, au considérant 40 de ladite décision, qu'il convenait d'analyser ces aides au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (14) (ci-après l'«encadrement R & D & I»).

3. COMMENTAIRES DES AUTORITÉS BELGES

(15) Il convient de rappeler qu'au cours de l'exercice de monitoring, les autorités belges ont reconnu n'avoir ni modifié la législation nationale pour y inclure une référence aux catégories de recherche mentionnées au considérant 13, point a), ni notifié les modifications apportées au régime (considérant que celles-ci avaient été effectuées dans l'esprit de la décision), ni notifié la prolongation du régime au-delà du 4 juillet 2011.

(16) Par courriers des 3 mars et 1er avril 2014, les autorités belges ont communiqué la liste des entreprises ayant bénéficié d'une dispense de précompte professionnel entre 2006 et 2013 (dernières données fiscales disponibles). Au total, 231 entreprises ont bénéficié du régime sur l'ensemble de la période.

(17) Les autorités belges ont également indiqué, dans leur courrier du 3 mars 2014, qu'elles examinaient la conformité du régime au règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (15), et en particulier à son article 25 relatif aux aides aux projets de recherche et de développement. Les autorités belges n'ont pas communiqué à la Commission le résultat de leur examen.

4. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

(18) La société D39S, centre de recherche et de développement actif dans le secteur de l'électronique et de la télécommunication, a indiqué que la dispense de précompte professionnel constitue un soutien important permettant à de jeunes entreprises innovantes d'engager du personnel complémentaire. Le bénéfice de cette dispense lui a permis de renforcer son activité de recherche et développement tout en continuant à répondre rapidement aux demandes du marché.

5. APPRÉCIATION DE L'AIDE

5.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

(19) Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont «incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(20) La qualification d'une mesure nationale en tant qu'aide d'État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: i) que la mesure en question confère un avantage économique à son bénéficiaire; ii) que cet avantage ait une origine étatique; iii) que cet avantage soit sélectif; et iv) que la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

(21) En l'espèce, la dispense de précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies est une mesure fiscale financée par des ressources d'État. La mesure visant uniquement les entreprises répondant à la définition de Young Innovative Company, elle est donc sélective. En contribuant au financement des dépenses de recherche et développement de ces entreprises, la mesure leur procure un avantage économique. Enfin, les entreprises bénéficiaires opérant sur des marchés ouverts au commerce intra-européen, la mesure est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

(22) Le régime a été qualifié en tant qu'aide d'État dans la décision (16). Cette qualification n'a pas été contestée par les autorités belges dans le cadre de l'exercice de monitoring.

5.2. Légalité de l'aide

(23) La Commission a constaté, dans la décision d'ouverture, qu'en s'abstenant de notifier l'augmentation du taux d'exemption de précompte professionnel (augmentation de 50 à 75 % par la loi du 27 mars 2009 de relance économique et de 75 à 80 % par la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable), de même que la prolongation du régime à compter du 4 juillet 2011 (la décision prévoyait une durée initiale de cinq ans), la Belgique a mis en œuvre des aides illégales. La Belgique n'a pas contesté cette appréciation et a, au cours de la procédure formelle d'examen, fourni les données relatives aux aides perçues par les entreprises bénéficiaires du régime nécessaires à la Commission pour effectuer l'analyse de compatibilité.

5.3. Analyse de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

(24) Au considérant 40 de la décision d'ouverture, la Commission avait conclu que l'examen de la compatibilité du régime devait s'effectuer au regard de l'encadrement R & D & I, tout en laissant ouverte la détermination de l'article applicable: les dispositions relatives aux aides en faveur des projets de R & D (point 5.1 de l'encadrement R & D & I) ou les dispositions relatives aux aides aux jeunes entreprises innovantes (point 5.4 de l'encadrement R & D & I), le régime semblant s'adresser à cette catégorie spécifique d'entreprises.

5.3.1. Méthodologie

(25) Comme mentionné au considérant 16, les autorités belges ont indiqué que 231 entreprises avaient bénéficié du régime sur l'ensemble de la période considérée. L'analyse des données a permis de dégager les éléments suivants: a) 183 entreprises ont bénéficié d'aides inférieures à 200 000 EUR par période de trois ans sur l'ensemble de la période considérée. Ces aides relevant du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (17), elles ont été exclues du champ d'analyse; b) les 48 entreprises restantes, ayant bénéficié d'un montant d'aide supérieur à 200 000 EUR, ont fait l'objet d'une analyse approfondie. En ce qui concerne ces entreprises, les autorités belges ont indiqué: — les catégories de recherche dans lesquelles s'inscrivaient les projets menés par les entreprises bénéficiaires (aux fins de vérification du respect des conditions énoncées au point 5.1 de l'encadrement R & D & I), — la méthode de calcul de l'intensité d'aide, accompagnée d'exemples (aux fins de vérification du respect des conditions énoncées au point 5.1 de l'encadrement R & D & I), — la date de création de chaque entreprise (aux fins de vérification du respect de la première condition énoncée au point 5.4 de l'encadrement R & D & I), — le pourcentage de dépenses consacré à la recherche et au développement (aux fins de vérification du respect de la deuxième condition énoncée au point 5.4 l'encadrement R & D & I), — dans le montant total perçu par chaque entreprise, la part relevant de la mesure 3 (et donc qualifiée d'aide d'État) et la part relevant de la mesure 1 et de la mesure 2 (aux fins de vérification du respect de la troisième condition énoncée au point 5.4 de l'encadrement R & D & I).

(26) L'analyse de cette dernière donnée (part relevant de la mesure 3 dans le total des aides perçues) a permis de réduire le champ d'analyse, puisque le montant d'aide perçu au titre de la mesure 3 était par voie de conséquence inférieur au montant total communiqué par les autorités belges (perçu au titre de l'ensemble du régime). Sur les 48 entreprises mentionnées au considérant 25, point b), 14 ont bénéficié d'un montant d'aide, au titre de la mesure 3, supérieur à 200 000 EUR sur l'ensemble de la période considérée.

5.3.2. Analyse au regard des dispositions relatives aux aides en faveur des projets de recherche et développement (point 5.1 de l'encadrement R & D & I)

(27) Le point 5.1 de l'encadrement R & D & I énonce les critères à respecter afin que les aides en faveur des projets de R & D puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. a) le point 5.1.1 précise que «le volet subventionné du projet de recherche doit relever intégralement d'une ou de plusieurs catégories de recherche suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle, développement expérimental». L'arrêté royal du 23 mars 2014 (18) précise désormais que c'est le service public fédéral de programmation politique scientifique qui est chargé, dans l'instruction du dossier, de vérifier «la description des projets ou programmes de recherche ou de développement pour lesquels l'avis est demandé» et ainsi de vérifier que les projets s'inscrivent dans l'une des catégories de recherche prévues par l'encadrement R & D & I et la loi. Pour l'ensemble des 48 entreprises ayant fait l'objet de l'examen approfondi, les autorités belges ont fourni un descriptif des activités de recherche et développement menées ainsi que la catégorie de recherche dans laquelle s'inscrivaient ces projets. La Commission a pu constater que les projets menés s'inscrivaient dans l'une des trois catégories prévues par l'encadrement R & D & I et a conclu que la condition énoncée au point 5.1.1 de celui-ci était respectée; b) le point 5.1.2 de l'encadrement R & D & I présente les montants d'intensité de base des aides (25 % pour le développement expérimental), montants qui peuvent être majorés dans certains cas, notamment lorsque l'aide est destinée à des petites et moyennes entreprises (PME) [point 5.1.3 a) de l'encadrement R & D & I]. Dans leur courrier du 3 mars 2014, les autorités belges ont fourni des informations complémentaires sur les deux augmentations du taux de précompte ayant porté à 80 % la réduction fiscale applicable, notamment en termes de respect des intensités d'aides prévues par la décision. En appliquant la méthode de calcul retenue par la Commission dans la décision, les autorités belges ont été en mesure de démontrer qu'une augmentation à 80 % du taux d'exonération de précompte professionnel conduisait à une intensité maximale de 28,28 %. Elles ont également fourni le détail des taux d'intensité pour les entreprises ayant fait l'objet d'un contrôle approfondi. La Commission a constaté que ce taux est en conformité avec le point 5.1.3 de l'encadrement R & D & I qui prévoit une intensité maximale de 35 % en faveur des entreprises moyennes et de 45 % pour les petites entreprises en cas de travaux de développement expérimental. Ces taux d'intensité sont augmentés en cas de travaux de recherche industrielle ou fondamentale; c) le point 5.1.4 de l'encadrement R & D & I détaille les coûts admissibles. Au considérant 16 de la décision d'ouverture, la Commission avait noté que les dispositions pertinentes du droit national faisaient mention des catégories de personnel au titre desquelles la dispense pouvait être accordée mais ne précisaient pas les modalités de vérification par l'administration fiscale, de l'affectation de ce personnel à un projet de recherche et développement. L'arrêté royal du 23 mars 2014 précise désormais que c'est le service public fédéral de programmation politique scientifique qui est chargé, lors de l'examen du dossier, de vérifier «les éléments qui démontrent que le travailleur sera employé dans des projets ou programmes de recherche et de développement», sur la base des éléments fournis par les entreprises demanderesses. La Commission a constaté que la législation nationale pertinente ainsi que l'application qui en est faite par les autorités belges sont conformes aux dispositions du point 5.1.4 de l'encadrement R & D & I. Pour les 48 entreprises soumises à l'examen approfondi, les autorités belges ont décrit les projets développés par ces entreprises et indiqué le nombre et les types de personnels au titre desquels était accordée la dispense.

(28) Au vu des éléments qui précèdent, la Commission conclut que les aides versées au titre de la mesure 3 sont conformes au point 5.1 de l'encadrement R & D & I.

5.3.3. Analyse au regard des dispositions relatives aux aides en faveur des jeunes entreprises innovantes (point 5.4 de l'encadrement R & D & I)

(29) Dans la décision d'ouverture, la Commission avait indiqué que «le [r]égime mettant en œuvre des aides en faveur des Young Innovative Companies, l'examen de sa compatibilité a aussi été envisagé plus particulièrement sur le fondement du point 5.4 de l'encadrement R & D & I relatif aux aides en faveur des jeunes entreprises innovantes» (considérant 46). La Commission avait cependant émis des doutes sur le respect, par les entreprises bénéficiaires du régime, de l'ensemble des conditions énoncées au point 5.4 (qualification de petite entreprise, âge, pourcentage de dépenses consacrées à la recherche et au développement, montant d'aide).

(30) L'analyse des données transmises par les autorités belges a montré qu'à la fin 2013, seules deux entreprises respectaient l'ensemble des conditions énoncées au point 5.4 de l'encadrement R & D & I (tout en respectant également les conditions énoncées au point 5.1).

(31) La Commission en conclut donc que le point 5.1 de l'encadrement R & D & I relatif aux aides en faveur des projets de recherche et développement constitue la base juridique applicable.

5.3.4. Compatibilité du régime à compter du 1er juillet 2014

(32) L'encadrement R & D & I, base de l'analyse de compatibilité du régime, est arrivé à échéance le 30 juin 2014.

(33) À compter du 1er juillet 2014, si les conditions du chapitre 1 sont réunies et les conditions énoncées à l'article 25 (aides à la recherche, au développement et à l'innovation) respectées, le régime pourrait être couvert par l'exemption offerte par le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Les autorités belges sont invitées à informer la Commission du résultat de leur analyse et, le cas échéant, à notifier la reconduction du régime.

6. CONCLUSION

(34) La Commission constate que la Belgique a mis à exécution le régime en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, à la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la poursuite de l'application du régime par les autorités belges après le 4 juillet 2011 ainsi que les modifications y apportées sont compatibles, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure de dispense partielle de précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies, mise à exécution par la Belgique, est compatible, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015. Par la Commission Margrethe VESTAGER Membre de la Commission

(1) À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union», de «marché commun» par «marché intérieur» et de «Tribunal de première instance» par «Tribunal». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision.

(2) JO C 69 du 7.3.2014, p. 122.

(3) Voir note de bas de page no 2.

(4) JO C 209 du 31.8.2006, p. 10.

(5) Voir considérant 5 de la décision.

(6) Voir considérant 8 de la décision.

(7) Voir considérant 12 de la décision.

(8) Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

(9) Voir considérant 26 de la décision précitée.

(10) Voir article 5 bis, paragraphe 3, point c), du règlement du règlement (CE) no 70/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

(11) Voir considérants 17 et suivants de la décision d'ouverture.

(12) Lettre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capital du 22 février 2008, lettre du Gouvernement de la Région Wallone du 17 mars 2008 et lettre du Gouvernement de la Région flamande du 3 juillet 2007.

(13) Voir considérants 22 à 27 de la décision d'ouverture.

(14) JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(15) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(16) Voir considérant 21 de la décision.

(17) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

(18) Arrêté royal du 23 mars 2014 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 275, paragraphes 2 et 3, du code des impôts sur les revenus 1992. Moniteur Belge du 31.3.2014.