Décision du Conseil

du 19 mars 2001

autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2001/242/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 25 août 2000, la République d'Autriche a sollicité l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 11 de la directive 77/388/CEE.

(3) Conformément audit article 27, les autres États membres ont été informés de la demande de la République d'Autriche par lettre du 4 décembre 2000.

(4) La mesure dérogatoire consiste à taxer de manière simplifiée les transports internationaux de personnes effectués par des personnes assujetties non établies en Autriche à l'aide de véhicules non immatriculés en Autriche. La TVA est perçue par le paiement à la frontière d'un montant calculé sur la base d'une moyenne imposable par personne et par kilomètre.

(5) La République d'Autriche avait obtenu l'autorisation d'appliquer cette mesure particulière jusqu'au 31 décembre 2000 dans le cadre de l'acte d'adhésion de 1994.

(6) La mesure particulière constitue une mesure de simplification répondant aux conditions de l'article 27 de la directive 77/388/CEE, pour autant qu'elle s'applique à tous les opérateurs non établis dans la République d'Autriche se trouvant sous les mêmes conditions, et indépendamment de leur pays d'établissement.

(7) Il convient d'accorder l'autorisation ainsi conditionnée jusqu'au 31 décembre 2005, ce qui permettra à ce moment de réévaluer l'opportunité de la mesure dérogatoire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 11 de la directive 77/388/CEE, la République d'Autriche est autorisée à taxer, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, les transports internationaux de personnes effectués par des personnes assujetties non établies en Autriche à l'aide de véhicules à moteur non immatriculés en Autriche, et ce aux conditions suivantes:

- la distance parcourue en Autriche doit être taxée sur la base d'une moyenne imposable par personne et par kilomètre,

- le système doit s'appliquer à toutes les personnes assujetties non établies dans la République d'Autriche, quel que soit le pays où est établi le siège de leur activité économique,

- le système ne peut pas entraîner des contrôles fiscaux aux frontières entre États membres.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).