FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/55

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2013

concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd

[notifiée sous le numéro C(2013) 6552]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/499/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et modifiant la directive 95/16/CE relative aux machines (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd, Zhiying Street, Guashan Industry Area, Yongkang, Zhejiang, CHINE, et importé dans l’Union européenne par QBB Funsporthandel, Hofstraβe 21, 56841 Traben-Trarbach, ALLEMAGNE.

(2) La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité du minivéhicule tout-terrain avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, à savoir: — 1.3.2 – Risque de rupture en service Le châssis du minivéhicule tout-terrain risque de se rompre en cours d’utilisation en raison de la faible qualité de la soudure. — 1.3.7 – Risques liés aux éléments mobiles La transmission par courroie est accessible et non protégée. — 1.7.3 – Marquage des machines Le marquage n’inclut pas le nom et l’adresse complète du fabricant. — 1.7.4 – Notice d’instructions Le minivéhicule tout-terrain n’est pas accompagné d’instructions en allemand.

(3) Les autorités allemandes ont aussi noté que, si le produit porte effectivement le marquage «CE», il n’est pas accompagné d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE.

(4) La notification était accompagnée d’un rapport d’inspection dressé par le Landesamt für Umwelt, Wasserwirtschaft und Gewerbeaufsicht Rheinland-Pfalz.

(5) Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur, les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes. Aucune réponse n’a été reçue.

(6) L’examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que le minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque de blessure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par les autorités allemandes consistant à interdire la mise sur le marché d’un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2013. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.