RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant des orientations pour une politique communautaire du marché du travail

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, en raison des perspectives de croissance modérée, de l'évolution démographique et des problèmes d'adaptation structurelle consécutifs en particulier à la crise énergétique, à l'introduction de nouvelles technologies ainsi qu'aux changements dans l'économie internationale, la situation de l'emploi risque de rester préoccupante dans les années à venir, notamment dans certaines régions de la Communauté;

considérant que l'élargissement de la Communauté est susceptible de donner une nouvelle dimension à la situation de l'emploi dans la Communauté;

considérant que la réponse de la Communauté aux problèmes économiques et sociaux doit s'inscrire dans une stratégie globale visant, dans des conditions non-inflationnistes, à renforcer le potentiel de croissance, de compétitivité et d'innovation, à améliorer la situation de l'emploi et à répondre à l'émergence de besoins sociaux nouveaux;

considérant qu'il convient, dans ce cadre, de déterminer une approche mieux coordonnée des problèmes de l'emploi en vue d'aboutir à une politique de l'emploi au niveau national et au niveau communautaire, susceptible de renforcer la lutte contre le chômage;

considérant que la politique du marché du travail constitue une partie importante de la politique de l'emploi ; que son rôle essentiel est celui de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de la demande et de l'offre d'emploi par l'exercice cohérent et intégral des fonctions d'orientation, de formation et de réadaptation professionnelles et de la fonction du placement ainsi que, le cas échéant par des mesures relatives à la mobilité géographique ; que l'exercice efficace de ce rôle exige le développement approprié d'une approche prévisionnelle du marché du travail;

considérant que les initiatives déjà mises en oeuvre au niveau communautaire en vertu du traité et de la résolution du Conseil du 21 janvier 1974 concernant un programme d'action sociale (1) constituent un acquis significatif ; qu'il convient de rappeler à cet égard en particulier: - les interventions des différents instruments financiers communautaires, notamment celles du Fonds social européen dont les ressources ont été augmentées considérablement et qui constitue à présent un instrument important au service de la mise en oeuvre de la politique du marché du travail,

- les réalisations dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, notamment l'existence d'un mécanisme de compensation des offres et des demandes d'emploi, ainsi que les orientations fixées par la résolution du Conseil du 9 février 1976 concernant un programme d'action en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille (2), (1) JO no C 13 du 12.2.1974, p. 1. (2) JO no C 34 du 14.2.1976, p. 2.

- les premiers résultats dans le domaine de la concertation des politiques de l'emploi et de la coopération des services publics de l'emploi nationaux,

- les différents actes adoptés par les institutions communautaires en ce qui concerne les actions en faveur des régions moins développées, des catégories défavorisées de travailleurs et des secteurs en difficulté,

- la participation accrue des partenaires sociaux aux activités communautaires;

considérant qu'il convient de se fonder sur cet acquis pour renforcer davantage la politique communautaire du marché du travail, par la détermination d'objectifs pour les politiques nationales et communautaires, d'une part, et par l'adoption de mesures communautaires, d'autre part, étant entendu que ces objectifs doivent être déterminés en termes suffisamment larges pour tenir compte de la spécificité des situations nationales;

compte tenu des travaux du Comité permanent de l'emploi des sessions des 9 octobre 1979 et 26 février 1980 et, en particulier, de la session du 29 mai 1980;

ayant pris acte de la communication de la Commission concernant les orientations pour une politique communautaire du marché du travail,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION

qui détermine les objectifs de la politique communautaire du marché du travail et définit les mesures à prendre et les moyens à mettre en oeuvre, dans le cadre de cette politique.

I. OBJECTIFS

La politique du marché du travail à mener sur le plan national et sur le plan communautaire doit rendre possible une réponse optimale à l'offre d'emploi et appuyer toute politique visant à augmenter le volume de l'emploi et à lutter contre le chômage.

La politique du marché du travail doit s'attacher en particulier à réduire les déséquilibres entre l'offre et la demande d'emploi, notamment les déséquilibres qualitatifs, compte tenu également des changements intervenus dans la technologie et l'économie internationale.

La politique du marché du travail devrait viser également à une meilleure intégration du marché du travail communautaire.

Il convient dès lors d'assurer que les structures des services publics de l'emploi et celles de la formation professionnelle répondent à ces exigences, conformément aux orientations déterminées par la présente résolution.

La participation active des partenaires sociaux à la mise en oeuvre de la politique du marché du travail est une condition essentielle de l'efficacité de l'action à entreprendre. En ce qui concerne le niveau communautaire, le Comité permanent de l'emploi constitue l'enceinte privilégiée pour assurer cette participation.

La réalisation de ces objectifs devrait s'inscrire dans le cadre d'une cohérence accrue entre les actions à mener dans les domaines économique et social, dans le but d'améliorer la situation de l'emploi et de lutter de façon efficace contre le chômage.

II. DOMAINES D'ACTION

1. Connaissance du marché du travail

Il convient d'améliorer la connaissance du marché du travail en développant les informations qualitatives et quantitatives et en les adaptant à l'évolution des besoins, tout en s'efforçant de ne pas alourdir la tâche des services publics et des entreprises.

Dans ce contexte, il convient, par le renforcement de la coopération des services nationaux et communautaires compétents: - de faciliter une plus large diffusion de statistiques, études et recherches concernant le marché du travail, disponibles au niveau national et communautaire,

- de promouvoir une meilleure information, au niveau national et communautaire, notamment en ce qui concerne les flux en matière de chômage, les diverses formes d'emploi (travail à temps partiel, travail temporaire, etc.) et les nouvelles qualifications requises dans le cadre de l'introduction des nouvelles technologies.

2. Orientation, formation et réadaptation professionnelles

En vue de répondre de façon efficace aux exigences du marché du travail, les systèmes d'orientation professionnelle doivent être plus largement accessibles aux jeunes et aux demandeurs d'emploi ainsi que, de façon préventive, aux travailleurs dont l'emploi est menacé.

Il convient, dans ce cadre, que l'orientation professionnelle favorise l'égalité de chances entre hommes et femmes à l'égard de l'accès à l'emploi.

Les systèmes d'orientation professionnelle doivent tenir compte des informations disponibles sur l'évolution économique et technologique et sur celle des qualifications professionnelles.

Sur le plan communautaire, la coopération des services publics de l'emploi nationaux doit être étendue à ces domaines.

En matière de formation et de réadaptation professionnelles, il convient: - de relancer les activités visant à promouvoir une politique commune de formation professionnelle, et notamment le relèvement des niveaux de formation,

- d'adapter les structures actuelles aux nouveaux besoins économiques et sociaux (par exemple, introduction des nouvelles technologies, adaptation aux changements structurels, meilleure préparation des jeunes à la vie professionnelle, réinsertion professionnelle) et aux aspirations professionnelles des travailleurs.

Les liens entre l'éducation générale et la formation professionnelle doivent être améliorés, et notamment la formation en alternance doit être développée conformément aux orientations de la résolution du Conseil du 18 décembre 1979 (1).

La Communauté appuyera, dans ces domaines, les réformes envisagées par certains États membres pour améliorer leurs structures de formation professionnelle et les adapter aux nouveaux besoins économiques et sociaux, notamment en favorisant la coopération technique et administrative entre États membres.

3. Placement

Il convient d'assurer que les services publics de l'emploi jouent pleinement leur rôle de médiateur actif pour favoriser l'ajustement de la demande et de l'offre d'emploi sur le plan local, national et communautaire.

Il importe d'assurer: - l'existence de structures appropriées,

- l'amélioration des méthodes utilisées pour la recherche des emplois disponibles et

- une haute qualité des services rendus,

afin que les services publics de l'emploi puissent mieux répondre aux besoins tant des travailleurs que des employeurs.

L'action de la Communauté dans ce domaine doit appuyer la mise en oeuvre de ces orientations, notamment en ce qui concerne les structures de placement, et tendre à développer une coopération effective des services publics de l'emploi nationaux sur des points concrets tels que la formation du personnel, l'informatisation des services publics de l'emploi et la fonction d'orientation professionnelle.

Il convient que les services nationaux fassent le nécessaire pour permettre de rendre entièrement opérationnel le système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale (Sedoc). Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de procéder à une évaluation de ce système.

4. Approche prévisionnelle

Il convient de développer de façon appropriée le recours à une approche prévisionnelle des problèmes du marché du travail. Une telle approche devrait comporter l'observation et l'évaluation, en coopération avec les partenaires sociaux, des changements quantitatifs et qualitatifs de l'emploi et permettre la mise en oeuvre d'actions cohérentes de formation et de réadaptation professionnelles.

Cette approche prévisionnelle doit, d'une part, être mise en oeuvre au niveau régional et, le cas échéant, au niveau local. D'autre part, l'utilisation des méthodes de gestion prévisionnelle au niveau des entreprises doit être encouragée. Cette approche mérite d'être poursuivie en raison de la contribution qu'elle peut apporter non seulement à un bon fonctionnement du marché du travail à ces différents niveaux, mais aussi à la formulation des politiques générales ayant une incidence sur l'emploi.

La Communauté pourrait apporter son appui en la matière en facilitant les échanges d'expériences et en promouvant l'amélioration des informations.

5. Mesures en faveur de catégories spécifiques de travailleurs

Les politiques spécifiques axées sur des catégories de demandeurs d'emploi qui rencontrent des difficultés particulières sur le marché du travail doivent figurer parmi les objectifs sociaux de la politique du marché du travail afin de promouvoir l'égalité des chances à l'égard de l'emploi pour ces diverses catégories.

À cet effet, les activités, déjà entreprises sur le plan communautaire en faveur des jeunes, des femmes, des travailleurs âgés, des travailleurs migrants et des handicapés méritent d'être poursuivies. (1) JO no C 1 du 3.1.1980, p. 1.

Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée aux problèmes d'emploi résultant du manque ou de l'insuffisance de qualification, du chômage de longue durée et de la maternité.

6. Mesures régionales

En matière d'action régionale, il convient d'adapter la politique du marché du travail aux besoins de développement des régions défavorisées, notamment en renforçant le potentiel local de formation professionnelle en fonction du développement de l'emploi dans ces régions.

7. Mesures sectorielles

En matière d'action sectorielle, il convient d'atténuer les conséquences de la rationalisation et des changements structurels et de favoriser la réadaptation des travailleurs en les préparant aux nouveaux emplois.

III. INSTRUMENTS ET ACTIONS D'APPUI À LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARCHÉ DU TRAVAIL

La mise en oeuvre des orientations pour une politique communautaire du marché du travail prévues par la présente résolution doit être facilitée par une meilleure utilisation des différents instruments financiers de la Communauté, en particulier du Fonds social européen.

L'intégration du marché du travail communautaire doit être favorisée dans le cadre de la libre circulation de la main-d'oeuvre dans la Communauté, et notamment par la mise en oeuvre effective du Sedoc, compte tenu de la priorité à l'emploi à accorder aux travailleurs ressortissants des États membres et de la nécessité de contenir l'accès au marché du travail communautaire de la main-d'oeuvre en provenance de pays tiers, ainsi que par une consertation appropriée des politiques migratoires à l'égard des pays tiers selon les conclusions du Conseil du 22 novembre 1979.

Il importe que les États membres recherchent des mesures efficaces de lutte contre l'immigration illégale et l'emploi illégal sans préjudice des travaux futurs pouvant être effectués en la matière sur le plan communautaire.

Les différents instruments juridiques communautaires relatifs notamment à l'égalité de traitement entre hommes et femmes et au rapprochement des législations nationales constituent un moyen complémentaire d'intégration du marché du travail communautaire.

En ce qui concerne l'aménagement du temps de travail, il convient de suivre les orientations adoptées par le Conseil dans sa résolution du 18 décembre 1979 (1).

De même, l'action en matière d'amélioration des conditions de travail peut contribuer à réduire les inadéquations qualitatives sur le marché du travail.

Il importe de poursuivre les réunions des directeurs généraux de l'emploi, d'une part, et des directeurs des agences de l'emploi, d'autre part.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Le Conseil invite la Commission à prendre, dans le cadre des ressources disponibles, les initiatives nécessaires pour le développement de l'action communautaire et pour favoriser la coopération des États membres dans le domaine de la politique du marché du travail, en conformité avec les orientations de la présente résolution.

En outre, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que ces initiatives s'inscrivent dans une stratégie communautaire globale qui comporte des mesures en matière de politiques économiques et dans le secteur social et dont la politique du marché du travail constitue un élément important et qui est nécessaire pour améliorer la situation de l'emploi et pour lutter contre le chômage. (1) JO no C 2 du 4.1.1980, p. 1.