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FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/352 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 636/2011 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 636/2011 de la Commission du 29 juin 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel (AOP)] (JO L 170 du 30.6.2011, p. 28).

(3) JO C 383 du 14.11.2017, p. 12.
Article consistant en deux tubes maintenus par des pinces, d'une longueur totale d'environ 150 cm et avec un diamètre de tube d'environ 0,8 cm. Les tubes sont soudés et constitués d'un alliage d'aluminium. L'article est conçu afin d'être utilisé dans des véhicules automobiles pour transporter le liquide de refroidissement du moteur jusqu'à l'échangeur de chaleur situé sous le tableau de bord du véhicule. Voir l'illustration (*1).

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 45/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/230 DE LA COMMISSION

du 16 février 2018

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Monor, Monori» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination «Monor, Monori» transmise par la Hongrie et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Monor, Monori» et de l'inscrire dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Monor, Monori» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 329 du 30.9.2017, p. 4.
Appareil électrique pour le traitement de la peau et l'épilation au laser, utilisant deux lasers de longueurs d'ondes différentes (755 et 1 064 nm). Il présente des dimensions d'environ 104 × 38 × 64 cm et un poids de 82 kg. Les traitements qu'il permet d'effectuer comprennent l'épilation, le rajeunissement cosmétique, le traitement des varices et de la couperose du visage, la correction de la pigmentation inégale (par exemple, des taches causées par le soleil) et le traitement d'autres lésions vasculaires et de lésions pigmentées bénignes. L'appareil est destiné à être utilisé à la fois dans des salons de beauté sans l'intervention de médecins et dans des centres médicaux agréés sous la supervision de médecins. Voir l'image (*1).

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 12/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/69 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2018

portant annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2) dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s'applique mutatis mutandis à l'annulation d'un enregistrement au sens de l'article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission, la demande de l'Espagne visant à l'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4) Conformément au dernier alinéa de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, ces annulations sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'enregistrement de la dénomination «Carne de Morucha de Salamanca» (IGP) est annulé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

(3) JO C 201 du 24.6.2017, p. 5.
—

soumission des produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC) au traitement d'ouvraison par le gaz d'emballage défini à l'annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (5),
(18)

Les trois nouvelles recommandations communes ont en outre proposé d'étendre l'application de l'exemption de minimis prévue à l'article 15, paragraphe 4, point c) du règlement (UE) no 1380/2013 au merlu commun (Merluccius merluccius) et aux rougets (Mullus spp.), jusqu'à 6 % en 2019 et 2020 et jusqu'à 5 % en 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT et TX), et jusqu'à 1 % en 2019, 2020 et 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) dans la Méditerranée occidentale, dans la mer Adriatique et dans la Méditerranée du Sud-Est. Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a mis en place une exemption de minimis pour ces espèces. En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune et examinées par le CSTEP, et en tenant compte des caractéristiques des engins, du nombre élevé d'espèces dans les opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple, la prédominance de la pêche artisanale), la Commission a estimé qu'il convenait d'établir des exemptions de minimis afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP n'a pas évalué la nouvelle recommandation concernant les chaluts de fond. Lors de l'évaluation de la nouvelle recommandation commune concernant les filets maillants et les trémails, le CSTEP a souligné que les informations fournies par les États membres concernés n'étaient pas suffisamment complètes. Toutefois, puisque les circonstances n'ont pas évolué, la Commission estime que l'exemption de minimis devrait être maintenue à des niveaux correspondant aux pourcentages susmentionnés.
RÈGLEMENT (UE) 2018/1953 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7 h, 7 j et 7k par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
RÈGLEMENT (UE) 2018/1895 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2018

interdisant la pêche des cardines dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
(3)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission en matière d'application du règlement (UE) no 360/2012, il apparaît que les raisons qui justifient une dérogation à l'obligation de notification en faveur de semblables mesures compensatoires sont toujours valables et que les conditions sur la base desquelles le champ d'application et le contenu dudit règlement ont été déterminés n'ont guère changé. Le règlement offre une sécurité juridique et réduit la charge administrative en ce qui concerne les aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Afin d'assurer la continuité et de prévenir une augmentation des coûts de mise en conformité pour les services concernés, il convient d'éviter d'introduire des changements à ce stade.
(2)

Prenant note du «Rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur les progrès réalisés au cours de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne» adopté le 8 décembre 2017, et notamment de son chapitre consacré au règlement financier, et prenant note de l’engagement du Royaume-Uni à contribuer au budget général de l’Union pour les exercices 2019 et 2020 comme s’il était encore membre de celle-ci et à verser sa part de financement des engagements budgétaires qui resteront à honorer le 31 décembre 2020, le coût du transfert du siège de l’Autorité né de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union est supporté par l’ensemble des contribuables de l’Union au travers du budget général de l’Union. Le Royaume-Uni a proposé d’examiner, en concertation avec les agences de l’Union situées à Londres, les moyens de réduire le coût de leur retrait.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1231 DU CONSEIL

du 13 septembre 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 5,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2) Le 8 août 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives.

(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2018. Par le Conseil Le président J. BOGNER-STRAUSS

(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 108/16

RÈGLEMENT (UE) 2018/650 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

interdisant la pêche des baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018 Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
«9.

KIM Yong Nam (KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon)

Date de naissance: 2.12.1947 Lieu de naissance: Sinuju (RPDC)

20.4.2018
261.

Maher Sulaiman (alias ; Mahir; Suleiman)

Médecin; directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST) Adresse: Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), PO Box 31983, Damas

Directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), qui fournit des formations et une aide dans le cadre du secteur de la prolifération des armes chimiques en Syrie. En raison du poste important qu'il occupe au HIAST, qui est affilié au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), il est associé au HIAST et au CERS, qui sont tous les deux des entités désignées.