Décision du Conseil

du 22 mars 2004

relative au déblocage partiel de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique afin de créer une facilité pour l'eau

(2004/289/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'article 1er de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE(1),

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, signé le 18 septembre 2000, et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au paragraphe 1 du protocole financier annexé à l'accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommé "protocole financier"), la période couverte par ce protocole est de cinq ans à compter du 1er mars 2000. Le paragraphe 5 du protocole financier précise toutefois que son montant global, complété par les reliquats transférés de Fonds européens de développement (FED) antérieurs, couvre la période 2000-2007.

(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne et à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9e FED pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), seuls 12,5 milliards d'euros ont été débloqués à l'entrée en vigueur dudit protocole financier le 1er avril 2003. Ce montant est réparti en trois enveloppes: 9,259 milliards d'euros pour le développement à long terme, 1,204 milliard d'euros pour la coopération et l'intégration régionales et 2,037 milliards d'euros pour la facilité d'investissement.

(3) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil de l'Union européenne en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier ainsi que la déclaration XVIII précisent que cet examen des résultats est une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(4) Le niveau d'engagements et de décaissements à la fin de l'année 2003 en liaison avec les prévisions pour la période 2004-2007, présentées par la Commission européenne, indiquent que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP peuvent être totalement engagées et qu'une première tranche de la somme conditionnelle d'un milliard peut être débloquée sur la base des résultats enregistrés jusqu'à présent.

(5) Le 19 mai 2003, le Conseil a reconnu la nécessité de mobiliser un volume important de ressources pour l'eau et les conditions d'hygiène et il a invité la Commission à proposer des modalités à discuter au sein de l'Union européenne et du Conseil des ministres ACP-CE.

(6) Il est important d'examiner les besoins financiers en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière d'accès à l'eau et à l'hygiène, ainsi que la nécessité d'instruments innovants permettant de dégager des ressources supplémentaires à cette fin,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil convient de créer une facilité pour l'eau destinée aux pays ACP.

Article 2

Le Conseil convient d'envisager de consacrer un montant de 500 millions d'euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à cette facilité pour l'eau.

Une première tranche de 250 millions d'euros est débloquée et répartie comme suit:

1) 185 millions d'euros destinés à l'enveloppe réservée au soutien au développement à long terme, visé à l'article 2, paragraphe 1, point a), de l'accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point a), du protocole financier, ce qui porte cette enveloppe à un montant total de 9,444 milliards d'euros;

2) 24 millions d'euros destinés à l'enveloppe réservée à l'appui à la coopération et à l'intégration régionales, visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), de l'accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point b), du protocole financier, ce qui porte cette enveloppe à un montant total de 1,228 milliard d'euros;

3) 41 millions d'euros destinés à l'enveloppe réservée au financement de la facilité d'investissement, visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), de l'accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point c), du protocole financier, ce qui porte cette enveloppe à un montant total de 2,078 milliards d'euros.

Article 3

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED qui sera effectué par le Conseil d'ici à la fin de 2004, le Conseil statuera, avant mars 2005:

1) sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d'euros;

2) sur l'affectation des 500 millions d'euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à des objectifs à convenir.

Article 4

La présente décision est transmise au Conseil des ministres ACP.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.