6)

Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «Article 5 1. Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui: a) ont atteint l'âge de 18 ans, sauf en ce qui concerne l'acquisition, autrement que par achat, et la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l'autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l'assistance parentale ou avec l'assistance d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d'entraînement agréé ou autrement approuvé et que le parent, ou la personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide, assume la responsabilité du stockage adéquat conformément à l'article 5 bis; et b) ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui, l'ordre public ou la sécurité publique; une condamnation pour infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d'un tel danger. 2. Les États membres disposent d'un système de suivi, qui fonctionne de manière continue ou périodique, visant à garantir que les conditions d'octroi d'une autorisation fixées par le droit national sont remplies pour toute la durée de l'autorisation et que, notamment, les informations médicales et psychologiques pertinentes sont évaluées. Les modalités spécifiques sont déterminées conformément au droit national. Lorsque l'une des conditions d'octroi d'une autorisation n'est plus remplie, les États membres retirent l'autorisation correspondante. Les États membres ne peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme à feu acquise dans un autre État membre que s'ils interdisent l'acquisition du même type d'arme à feu sur leur territoire. 3. Les États membres veillent à ce qu'une autorisation d'acquérir et une autorisation de détenir une arme à feu de la catégorie B soit retirée si la personne qui a reçu cette autorisation est trouvée en possession d'un chargeur susceptible d'être monté sur des armes à feu semi-automatiques à percussion centrale ou à répétition qui: a) peut contenir plus de vingt cartouches; ou b) dans le cas d'armes à feu longues, peut contenir plus de dix cartouches, à moins que cette personne ait obtenu une autorisation au titre de l'article 6 ou une autorisation qui a été confirmée, renouvelée ou prolongée au titre de l'article 7, paragraphe 4 bis. Article 5 bis Afin de réduire au minimum le risque qu'une personne non autorisée ait accès à des armes à feu et à des munitions, les États membres fixent des règles concernant la surveillance adéquate des armes à feu et des munitions ainsi que des règles concernant leur stockage adéquat dans des conditions sûres. Les armes à feu et leurs munitions ne doivent pas être aisément accessibles ensemble. La surveillance adéquate suppose que toute personne qui détient légalement l'arme à feu ou les munitions concernées en ait le contrôle lors de leur transport et utilisation. Le niveau de contrôle des conditions de stockage adéquat correspond au nombre et à la catégorie d'armes à feu et de munitions concernées. Article 5 ter Les États membres veillent à ce que, dans les cas impliquant l'acquisition et la vente d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions de la catégorie A, B ou C au moyen de contrats à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), l'identité et, si nécessaire, l'autorisation donnée à l'acquéreur de l'arme à feu, des parties essentielles ou des munitions fassent l'objet, avant la livraison ou, au plus tard, au moment de la livraison à celui-ci, d'une vérification effectuée par: a) un armurier ou un courtier licencié ou agréé; ou b) une autorité publique ou son représentant. Article 6 1. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, les États membres prennent toutes les mesures utiles pour interdire l'acquisition et la détention des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A. Ils veillent à ce que ces armes à feu, parties essentielles et munitions illicitement détenues en infraction à cette interdiction soient saisies. 2. En vue de protéger la sécurité des infrastructures critiques, la navigation commerciale, les convois de grande valeur et les lieux sensibles, ainsi qu'à des fins de défense nationale, éducatives, culturelles, de recherche et historiques, et sans préjudice du paragraphe 1, les autorités nationales compétentes peuvent accorder, dans des cas particuliers, exceptionnels et dûment motivés, des autorisations pour les armes à feu, parties essentielles et munitions de la catégorie A lorsque cela n'est pas contraire à la sécurité publique ou à l'ordre public. 3. Les États membres peuvent choisir d'accorder à des collectionneurs exceptionnellement, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, des autorisations d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité, y compris la fourniture aux autorités nationales compétentes de la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l'ordre public et que les armes à feu, les parties essentielles ou les munitions concernées sont stockées avec un niveau de sécurité proportionnel aux risques liés à un accès non autorisé à ces objets. Les États membres veillent à ce que les collectionneurs agréés en vertu du présent paragraphe, premier alinéa, soient identifiables dans les fichiers de données visés à l'article 4. Ces collectionneurs autorisés sont tenus de conserver un registre de toutes les armes à feu de la catégorie A qui sont en leur possession, lequel est accessible aux autorités nationales compétentes. Les États membres mettent en place un système de suivi approprié concernant les collectionneurs autorisés, en tenant compte de tous les facteurs pertinents. 4. Les États membres peuvent autoriser les armuriers ou les courtiers, en leur qualité professionnelle respective, à acquérir, fabriquer, neutraliser, réparer, fournir, transférer et détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité. 5. Les États membres peuvent autoriser les musées à acquérir et à détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité. 6. Les États membres peuvent autoriser les tireurs sportifs à acquérir et à détenir des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6 ou 7 de la catégorie A, sous réserve des conditions suivantes: a) une évaluation satisfaisante des informations appropriées découlant de l'application de l'article 5, paragraphe 2; b) la fourniture de la preuve que le tireur sportif concerné pratique activement ou participe à des compétitions de tir reconnues par une organisation officiellement reconnue de tir sportif de l'État membre concerné ou par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue; et c) la fourniture d'un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officiellement reconnue, confirmant que: i) le tireur sportif est membre d'un club de tir et y pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et ii) l'arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir reconnue par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue. En ce qui concerne les armes à feu relevant du point 6 de la catégorie A, les États membres qui appliquent un régime militaire fondé sur la conscription générale et qui disposaient, pendant les cinquante dernières années, d'un système de transfert des armes à feu militaires aux personnes quittant l'armée après avoir accompli leurs obligations militaires peuvent accorder à ces personnes, en leur qualité de tireurs sportifs, une autorisation de conserver une arme à feu utilisée au cours de la période militaire obligatoire. L'autorité publique concernée transforme ces armes à feu en armes à feu semi-automatiques et vérifient périodiquement que les personnes qui les utilisent ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Les dispositions du premier alinéa, points a), b) et c), s'appliquent. 7. Les autorisations délivrées au titre du présent article font l'objet d'un réexamen périodique, tous les cinq ans au moins.» (*2) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64)."