FR Journal officiel de l'Union européenne L 282/50

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2006

concernant l'attribution aux Pays-Bas de jours de pêche supplémentaires dans le Skagerrak, zone IV, division IIa (eaux communautaires), divisions VIIa et VIa

[notifiée sous le numéro C(2006) 4777]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/686/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment l’annexe II A, point 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II A, point 8, du règlement (CE) no 51/2006 précise le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm peuvent être présents dans le Skagerrak, zone IV, divisions IIa (eaux communautaires) et VIId, dans les divisions VIIa et VIa, telles que définies au point 2 de l'annexe II A, du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.

(2) L'annexe II A, point 10, permet à la Commission d'allouer un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone géographique tout en détenant à bord des chaluts à perche, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2002.

(3) Les Pays-Bas ont soumis des données démontrant que les navires, qui ont cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2002 ont déployé 14,18 % de l'effort de pêche déployé en 2001 par les navires néerlandais présents dans la zone géographique et détenant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm. Dans le respect de la philosophie du règlement (CE) no 51/2006, les autorités néerlandaises se sont engagées à réduire l'effort de pêche déployé pour la pêche des poissons plats.

(4) Compte tenu des données présentées, il convient d'allouer 20 ou 22 jours supplémentaires en mer aux Pays-Bas pour la période comprise entre le 1er février 2006 et le 31 janvier 2007 pour les navires détenant à bord des chaluts à perche des catégories d'engins de pêche 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii et 4.b.iv, selon qu'ils sont ou non soumis aux conditions spéciales fixées au point 8.1.c), 8.1.e) et 8.1.i) de l'annexe II A du règlement (CE) no 1/2006.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche des catégories d'engins de pêche mentionnés aux points 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii ou 4.b.iv de l'annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 et non soumis à l'une des conditions spéciales énumérées au point 8.1 de cette annexe peut être présent dans le Skagerrak, zone IV et division IIa (eaux communautaires), dans les divisions VIIa et VIa, conformément au tableau I de cette annexe, est modifié et porté à 163 jours par an.

Article 2

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon des Pays-Bas et détenant à bord des chaluts à perche des catégories d'engins de pêche mentionnés aux points 4.b.i, 4.b.ii, 4.b.iii ou 4.b.iv de l'annexe II A du règlement (CE) no 51/2006 et soumis aux conditions spéciales énoncées aux points 8.1.c), 8.1.i) et 8.1.e) de cette annexe peut être présent dans le Skagerrak, zone IV et division IIa (eaux communautaires), dans les divisions VIIa et VIa, conformément au tableau I de cette annexe, est modifié et porté à 177 jours par an.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

(1) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1).