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RESOLUTION DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

CONCERNANT LA REALISATION D'UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DECHETS RADIOACTIFS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE PROJET DE RESOLUTION PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PRESENTE AU CONSEIL UNE COMMUNICATION CONCERNANT UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DECHETS RADIOACTIFS ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DOIT PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE SATISFAIRE UNE PART CROISSANTE DE SES BESOINS EN ENERGIE ELECTRIQUE , TOUT EN ASSURANT LA SECURITE DE SON APPROVISIONNEMENT GRACE A UNE DIVERSIFICATION DES SOURCES DE COMBUSTIBLE ;

CONSIDERANT QUE LA CROISSANCE PREVISIBLE DE LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE NUCLEAIRE AU COURS DES PROCHAINES DECENNIES VA ENTRAINER UNE PRODUCTION CORRESPONDANTE DE DECHETS ;

CONSIDERANT QUE CETTE CROISSANCE DOIT S'EFFECTUER DANS LE PLEIN RESPECT DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET DES POPULATIONS AINSI QUE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LA GESTION ET LE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS DOIVENT ETRE ASSURES DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DEJA APPROUVE DES PROGRAMMES " ENVIRONNEMENT " ET DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ACTUELLEMENT EN COURS DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PROBLEMES POSES PAR LES DECHETS RADIOACTIFS CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE QUESTIONS DE MISE AU POINT DES TECHNOLOGIES ACQUISES ET DE QUESTIONS DE NATURE JURIDIQUE , ADMINISTRATIVE , FINANCIERE ET SOCIALE QUI DOIVENT ETRE RESOLUES DANS UN MEME CONTEXTE ;

CONSIDERANT , DES LORS , QUE L'EFFORT COMMUNAUTAIRE EN COURS EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DOIT ETRE COMPLETE COMME PREVU CI-DESSOUS ;

CONSIDERANT , ENFIN , QUE LA COLLABORATION AVEC DES PAYS ET ORGANISMES TIERS DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS POURRAIT TIRER BENEFICE D'UN ELARGISSEMENT DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ,

APPROUVE LE PLAN D'ACTION QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE RESOLUTION ,

PREND ACTE DE CE QUE LA COMMISSION PRESENTERA LES PROPOSITIONS APPROPRIEES POUR MENER A BIEN L'EXECUTION DE CE PLAN .

ANNEXE

PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE DECHETS RADIOACTIFS

LE PLAN VISE LES PROBLEMES POSES PAR LES DECHETS RADIOACTIFS PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET TOUT PARTICULIEREMENT CEUX CONCERNANT LA GESTION ET LE STOCKAGE DES DECHETS DE HAUTE ACTIVITE ET/OU DE LONGUE DUREE DE VIE .

IL S'ETEND DE 1980 A 1992 ET EST SUJET A REVISION TOUS LES TROIS ANS .

IL EST FONDE AU DEPART SUR LES CINQ POINTS SUIVANTS .

1 . ANALYSE PERMANENTE DE LA SITUATION EN VUE DE L'ADOPTION DES SOLUTIONS NECESSAIRES

IL CONVIENT D'ETABLIR :

A ) LA LISTE DES TECHNIQUES DISPONIBLES AINSI QUE DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET PREVUES PAR LES ETATS MEMBRES POUR LE TRAITEMENT ET LE CONDITIONNEMENT DES DECHETS EN VUE DE LEUR TRANSPORT EVENTUEL ET DE LEUR STOCKAGE , AVEC L'INDICATION DES DATES AUXQUELLES CES TECHNIQUES POURRONT ETRE APPLIQUEES AU PLUS TOT ;

B ) LA LISTE DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUES EN MATIERE DE STOCKAGE DES DECHETS QUE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE COMPTENT EFFECTUER AINSI QUE LA LISTE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE QUE LES ETATS MEMBRES COMPTENT CONSTRUIRE ET METTRE EN SERVICE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS A STOCKER , AVEC , LE CAS ECHEANT , LA CALENDRIER Y AFFERENT ;

C ) POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DECHETS , LA LISTE DES PRATIQUES DE GESTION DANS LES ETATS MEMBRES DEFINIES OU A DEFINIR , CONFORMEMENT AUX REGLES DE SECURITE APPLICABLES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LES CALENDRIERS AUXQUELS CES PRATIQUES DEVRONT POUVOIR ETRE APPLIQUEES , L'ANALYSE DE TELS CALENDRIERS A LA LUMIERE DES DATES RELATIVES A L'APPLICATION DES TECHNIQUES VISEES SOUS A ) ;

D ) CE QUI PRECEDE NE CONCERNANT PAS SPECIFIQUEMENT LE STOCKAGE DEFINITIF , EGALEMENT L'INVENTAIRE DES PROCEDES ET PROCEDURES DESTINES A PERMETTRE LE STOCKAGE DEFINITIF DES DECHETS RADIOACTIFS ET , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES PREVISIONS DE MISE EN APPLICATION ET L'ANALYSE DE CES PREVISIONS A LA LUMIERE DES LETTRES A ) , B ) ET C ) .

LES INFORMATIONS ET RESULTATS OBTENUS AU COURS DES TRAVAUX MENTIONNES CI-DESSUS SERONT EXPLOITES EN VUE DE FOURNIR EN PERMANENCE A LA COMMUNAUTE ET AUX ETATS MEMBRES UN ETAT DES TRAVAUX ET REALISATIONS DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS , EU EGARD AUX BESOINS DES PROGRAMMES NUCLEAIRES .

2 . EXAMEN , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE STOCKAGE A LONG TERME OU DEFINITIF DES DECHETS RADIOACTIFS DANS DES CONDITIONS OPTIMALES

- RENFORCEMENT ET ELARGISSEMENT , A L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES NATIONAUX CONCERNANT L'ETUDE ET LA REALISATION DE SITES DE STOCKAGE A LONG TERME OU DEFINITIF , DE LA CONCERTATION ET DE L'ECHANGE D'INFORMATION EXISTANT A TRAVERS LE PROGRAMME ACTUEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE .

- EXAMEN , LE MOMENT VENU , DES OPTIONS TECHNIQUES ET DES PROGRAMMES CONCERNANT LES ACTIVITES DE DEMONSTRATION DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES

- ENCOURAGEMENT DU DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DU STOCKAGE CHAQUE FOIS QUE CETTE COOPERATION SERA CONSIDEREE PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSES COMME UTILE ET FAISABLE .

- D'UNE MANIERE GENERALE , EXAMEN DE MESURES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES SOLUTIONS OPTIMALES POUR LE STOCKAGE A LONG TERME OU DEFINITIF DES DECHETS RADIOACTIFS .

3 . CONSULTATION SUR LES PRATIQUES CONCERNANT LA GESTION DES DECHETS , LA QUALITE ET LES PROPRIETES DES DECHETS CONDITIONNES ET LES CONDITIONS D'EVACUATION DES DECHETS

IL APPARALT NECESSAIRE QU'UNE CONSULTATION REGULIERE AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE " GESTION ET STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS " ET , LE CAS ECHEANT , DES AUTORITES NATIONALES RESPONSABLES SOIT ORGANISEE .

CECI DEVRAIT PERMETTRE :

- DE DEGAGER , SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ACCUMULEE DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES EN MATIERE DE GESTION , DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS , DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'EXECUTION SATISFAISANTE DU POINT DE VUE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE CES OPERATIONS ; CES RECOMMANDATIONS DEVRONT CONSERVER UN CARACTERE INDICATIF ET EVOLUTIF EN ACCORD AVEC L'EVOLUTION DES TECHNIQUES AU COURS DU PLAN ,

- DE JUGER DES POSSIBILITES ET DE L'OPPORTUNITE D'HARMONISER LES PRATIQUES DE GESTION DES DECHETS ,

- DE RAPPROCHER LES METHODES D'EVALUATION DE LA QUALITE ET DES PROPRIETES DES DECHETS CONDITIONNES ,

- DE RECHERCHER LES MOYENS D'UNE INFORMATION MUTUELLE EN MATIERE DE COUTS DE GESTION DES DECHETS ,

- DE FAVORISER SELON LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES EXISTANTES , LORSQUE CELA SE REVELERA OPPORTUN , LA CONCERTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LES POSITIONS A ADOPTER DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES TELLES QUE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( AIEA ) , L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ( ISO ) ET L'AGENCE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE ( AEN ) .

4 . CONTINUITE DE L'EFFORT DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE PENDANT LA DUREE DU PLAN

LE CONSEIL S'ENGAGE A STATUER SUR LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE PROGRAMMES QUINQUENNAUX DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ( ACTION INDIRECTE ) PRESENTEES PAR LA COMMISSION . LE CONSEIL EST DECIDE A ASSURER LA CONTINUITE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT PENDANT LA DUREE DU PLAN .

LE CONSEIL PREND ACTE DE CE QUE LA COMMISSION S'ENGAGE A PRESENTER CES PROPOSITIONS AU PLUS TARD UN AN AVANT L'EXPIRATION DU PROGRAMME QUINQUENNAL PRECEDENT ET A ASSURER LA COORDINATION TECHNIQUE NECESSAIRE ENTRE LES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DES DECHETS RADIOACTIFS QUI SE DEROULENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION DIRECTE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE ( CCR ) ET LES ACTIVITES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION INDIRECTE .

EN PARTICULIER , LA COMMISSION A PRESENTE LE 5 MARS 1979 UN DEUXIEME PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 1980-1984 DEVANT FAIRE IMMEDIATEMENT SUITE AU PROGRAMME 1975-1979 .

5 . INFORMATION PERIODIQUE DU PUBLIC

LE PUBLIC DOIT ETRE INFORME DE LA SITUATION DANS LE DOMAINE DES DECHETS RADIOACTIFS .

DANS CE CONTEXTE , LES ETATS MEMBRES VONT POURSUIVRE ET ACCENTUER LEURS EFFORTS EN VUE D'INFORMER AU MIEUX LE PUBLIC SUR LES ACTIONS QU'ILS MENENT DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS .

LA COMMISSION EN FERA DE MEME POUR CE QUI EST DES ACTIONS QUI LA CONCERNENT .