ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28.1.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L23/7
REGLEMENT (CE)N°152/94DELACOMMISSION
du27janvier1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjanvier1994pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdans
lecadredurégimeprévuparlesaccordsintérimairesconclusparla
Communauté aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie,la
RépubliquetchèqueetlaRépubliqueslovaquepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n02698/93delaCommission ,du
30septembre1993,établissantlesmodalitésd'application
ausecteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparles
accordsintérimairesconclusparlaCommunauté avecla
Pologne,laHongrieetl'ancienneRépubliquefédérative
tchèqueetslovaque('),modifiéparlerèglement(CE)
n03560/93(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlepremiertrimestre1994sont,pour
certainsproduits,inférieuresouégalesauxquantités
disponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaites
entièrement ,et,pourd'autresproduits,supérieuresaux
quantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'un
pourcentagefixepourgarantirunerépartitionéquitable;
considérantqu'ilconvient,pourlapremièrecatégoriede
produits,dedéterminerl'excédentquis'ajouteàlaquan­
titédisponiblepourlapériodesuivante;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourlesproduitsquisontenrégléavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesuréviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1erjanvierau31mars1994envertu
durèglement(CEE)n02698/93.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
duIe'avrilau30juin1994,desdemandesdelicences
d'importationpeuventêtreintroduitespourlaquantité
totaleviséeàl'annexeII,conformément auxdispositions
durèglement(CEE)n02698/93.
3.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28janvier1994.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27janvier1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L245du1.10.1993,p.80.
(2)JOn°L324du24.12.1993,p.42.

N0L23/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.94
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjanvierau31mars1994
1 45,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10 100,0
11 100,0
12 100,0
13 100,0
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1"avrilau30juin1994
1 1300,0
2 206,7
3 1284,0
4 21566,5
5 2600,0
6 1354,0
7 6631,0
8 1200,0
9 8380,0
10 1865,0
11 210,0
12 935,0
13 90,0
29.1.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L24/57
REGLEMENT (CE)N°184/94DELACOMMISSION
du28janvier1994
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejanvier1994pour
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
considérantqu'ilestopportund'attirer1attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°3834/90duConseil,du
20décembre1990,portantréduction,pourl'année1991,
desprélèvementspourcertainsproduitsagricolesorigi­
nairesdepaysenvoiededéveloppement ('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n03668/93(2),
considérantquelevolumedesmontantsfixésestcelui
reproduitdansl'annexedurèglement(CEE)n03834/90;
quelerèglement(CE)n03668/93duConseilaprorogé
pourlapériodedu1erjanvierau30juin1994l'application
durèglement(CEE)n03834/90;
considérantquelerèglement(CE)n03674/93dela
Commission (J)afixélesquantitésdesproduitsdusecteur
delaviandedeporcpouvantêtreimportéesàdesprélève­
mentsréduitspourlapériodedu1erjanvierau31mars
1994;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlesproduits
visésaunumérod'ordre59.0080durèglement(CEE)
n03834/90sontinférieuresàcellesdisponibles ;queces
demandespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégra­
lement;
considérantquepourlesproduitsvisésauxnuméros
d'ordre59.0010,59.0040,59.0060et59.0070,aucune
demandedecertificatn'aétédéposée;Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CE)
n°3674/93pourlapériodeallantdu1erjanvierau
31mars1994estsatisfaitejusqu'àconcurrencede100%
delaquantitédemandéepourlesproduitsvisésau
numérod'ordre59.0080durèglement(CEE)n°3834/90.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29janvier1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L370du31.12.1990,p.121.
(2)JOn°L338du31.12.1993,p.22.
(3)JOn0L338du31.12.1993,p.50.
RÈGLEMENT (CE) No 217/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3951/92 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'inclure dans le règlement (CEE) no 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1) un certificat pour l'exportation de produits tissés sur des métiers manuels, cousus à la main ou fabriqués par l'artisanat familial;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3951/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour l'application du paragraphe 1, les produits doivent être accompagnés, lors de l'importation, d'un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV et délivré par la Taïwan Textile Federation. »

2) Le certificat annexé au présent règlement est ajouté comme annexe IV.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 6.

ANNEXE

ANNEXE IV
RÈGLEMENT (CE) No 235/94 DU CONSEIL du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 715/90 (1) a défini le régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer;

considérant que, par lettre du 8 octobre 1993, l'Érythrée a notifié son intention de poursuivre, après son indépendance, à savoir le 24 mai 1993, sa participation à la quatrième convention ACP-CEE en tant que partie contractante; que, par décision no 1/93, le Conseil des ministres ACP-CEE a marqué son accord sur cette participation;

considérant qu'il convient d'adapter en conséquence la liste de l'annexe I du règlement (CEE) no 715/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 715/90, la mention « ÉRYTHRÉE » est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 mai 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 85. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 234/94 (Voir page 11 du présent Journal officiel).
5.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L32/23
REGLEMENT (CE)N°270/94DELACOMMISSION
du4février1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu3
février1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission0,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0246/
94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n"1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5février1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4février1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JO11°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn®L159du1.7.1993,p.40.
C)JOn°L30du3.2.1994,p.45.

N0L32/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.2.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4février1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,95(')
17011190 33,95(')
17011210 33,95(')
17011290 33,95(')
17019100 40,12
17019910 40,12
17019990 40,12(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
0L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 318/94 DU CONSEIL du 7 février 1994 abrogeant le règlement (CE) no 317/94 portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23 paragraphe 2 et à l'article 27 paragraphe 3 point a) de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (Grundig Austria GmbH)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, stipule, à son article 23 paragraphe 1 point iii), que toute aide publique qui affecte les échanges entre la Communauté et l'Autriche et qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est incompatible avec son bon fonctionnement, et, à son article 27, qu'à défaut d'accord au sein du comité mixte dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, l'autre partie contractante peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires;

considérant que, par son règlement (CE) no 317/94 (2), le Conseil a rétabli un droit de 14 % pour les appareils de télévision produits par Grundig Austria GmbH, en vue de remédier à la distorsion de concurrence et à l'incidence sur les échanges entre la Communauté et l'Autriche provoquées par l'aide octroyée par le conseil municipal de Vienne en mai 1991 et juin 1992 à des investissements dans l'usine fabriquant ces appareils;

considérant que, le 21 décembre, la Commission a été informée du remboursement partiel de cette aide par Grundig Austria GmbH à hauteur d'un montant total de 67 millions de schillings autrichiens au profit de la ville de Vienne, montant correspondant à l'aide considérée comme incompatible avec l'article 23 de l'accord de libre-échange;

considérant que ce remboursement a pour effet que l'aide en cause n'exerce plus de distorsion de concurrence et d'incidences sur les échanges qui soient incompatibles avec l'accord,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 317/94 est abrogé avec effet au jour de sa publication.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.

(2) Voir page 18 du présent Journal officiel.
N°L43/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.2.94
REGLEMENT (CE)N"339/94DELACOMMISSION
du15février1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
14février1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/940,etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1695/93delaCommission (5),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°308/
94(é);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
0JOIÎ°L30du3.2.1994,p.44.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
(s)JOn°L40du11.2.1994,p.45.

16.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L43/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15février1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kv)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 33,35(')
17011190 33,35(')
17011210 33,35(')
17011290 33,350
17019100 39,82
17019910 39,82
17019990 39,820
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6,1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 410/94 DU CONSEIL du 14 février 1994 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole visé à l'article 9 de l'accord (3);

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, a été paraphé le 5 mai 1993;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no C 20 du 24. 1. 1994.(2) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.(3) Règlement (CEE) no 346/92 (JO no L 42 du 18. 2. 1992, p. 24).
N0L44/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.2.94
REGLEMENT (CE)N°349/94DELACOMMISSION
du16février1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n01144/93
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1144/93
delaCommission ,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropeenneetlarepubliqueféderativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlatrente-septième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°1144/93,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà37,280écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17février1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16février1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.