Décision de la Commission

du 16 mai 2001

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie

[notifiée sous le numéro C(2001) 1446]

(2001/381/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) (ci-après dénommé "règlement de base"), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 18 février 2000, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (ci-après dénommé "avis d'ouverture")(3), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie.

(2) Comme il était nécessaire d'approfondir l'examen de certains aspects du dumping et de l'incidence des importations en question sur l'industrie communautaire, aucune mesure provisoire n'a été instituée, des informations complémentaires ont été demandées et l'enquête s'est poursuivie.

(3) Les constatations et conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) n° 950/2001(4) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie.

B. ENGAGEMENT

(4) Le producteur-exportateur Russe ainsi que ses entreprises liées impliquées dans la production, le commerce et l'importation dans la Communauté du produit concerné, a offert un engagement en vertu duquel il s'engage à respecter un prix minimum pour ses ventes à des clients indépendants dans la Communauté. Selon cet engagement, ces entreprises ont offert de vendre le produit concerné à leur clients indépendants dans la Communauté à un prix minimum.

(5) La Commission estime que l'engagement offert par la société russe, Joint Stock Company "United Company Siberian Aluminium", Studencheskaya Street, 33/4, Moscow, Russia et ses sociétés liées, nommément l'entreprise productrice Sayan foil, Sayanagorsk, Russia, l'entreprise exportatrice Rual Trade Limited, Suites 7B & 8B, 50 Town Range, Gibraltar et l'entreprise importatrice Sibirsky Aluminium GmbH, Graf-Adolf-Platz 1-2, D-40213 Düsseldorf, peut être accepté dans la mesure où il élimine l'effet préjudiciable du dumping. En outre, les rapports périodiques détaillés que ces sociétés se sont engagées à présenter à la Commission permettront un contrôle efficace et, vu la structure de ces sociétés, la Commission estime que le risque de contournement sera limité.

(6) Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace de l'engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes conformément à l'engagement, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation de la facture commerciale contenant les informations énumérées à l'annexe du règlement (CE) n° 950/2001 dont les douanes ont besoin pour vérifier dans la mesure requise que les marchandises correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit concerné présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.

(7) En cas de violation supposée, de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'engagement offert par Joint Stock Company "United Company Siberian Aluminium", Studencheskaya Street, 33/4, Moscow, Russia, Sayan foil, Sayanagorsk, Russia, Rual Trade Limited, Suites 7B & 8B, 50 Town Range, Gibraltar et Sibirsky Aluminium GmbH, Graf-Adolf-Platz 1-2, D-40213 Düsseldorf dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie est accepté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO C 45 du 18.2.2000, p. 2.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.