Décision de la Commission

du 17 janvier 2003

fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction

[notifiée sous le numéro C(2002) 4807]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/43/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 89/106/CEE prévoit que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, il peut être nécessaire d'établir, dans les documents interprétatifs, des classes correspondant à la performance des produits pour chaque exigence essentielle. Ces documents ont été publiés dans le cadre de la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil(3).

(2) En ce qui concerne l'exigence essentielle de sécurité en cas d'incendie, le document interprétatif n° 2 énumère une série de mesures connexes qui définissent la stratégie à mettre en place de différentes façons dans les États membres en matière de sécurité en cas d'incendie.

(3) Le document interprétatif n° 2 indique qu'une de ces mesures consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution potentielle des produits de construction au plein développement d'un feu.

(4) Le niveau de cette limitation peut n'être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits dans les conditions de leur application finale.

(5) À titre de solution harmonisée, un système de classes a été établi dans la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction(4).

(6) Dans le cas de certains panneaux à base de bois, il est nécessaire d'utiliser la classification établie dans la décision 2000/147/CE.

(7) La réaction au feu de nombreux produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification visée dans la décision 2000/147/CE, est attestée et suffisamment connue des autorités nationales de réglementation en matière d'incendie pour ne pas nécessiter d'essais dans le cas de cette caractéristique de performance particulière.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les produits et/ou les matériaux de construction qui satisfont à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance "réaction au feu", sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais, figurent en annexe.

Article 2

Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction, conformément à la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptée dans la décision 2000/147/CE, figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Les produits sont examinés en fonction des conditions finales de leur utilisation, si cela est approprié.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.

(4) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.

ANNEXE

Les tableaux de la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance "réaction au feu", sans nécessiter d'essai.

Tableau 1

Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux à base de bois((EN13986.))

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