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****

( 1 ) JO NO L 309 DU 10 . 11 . 1976 , P . 28 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 SEPTEMBRE 1979

RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L ' INTENTION DE LA COMMUNAUTE DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE

( 79/827/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 76/845/CEE ( 1 ), LA COMMUNAUTE APPLIQUE A TITRE PROVISOIRE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD QUI EST INTERVENUE A TITRE PROVISOIRE LE 1ER OCTOBRE 1976 ET A TITRE DEFINITIF LE 1ER AOUT 1977 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE NOTIFIE SON INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD PENDANT LES TROIS AUTRES ANNEES DURANT LESQUELLES IL SERA EN VIGUEUR ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DEPOSERA , LE 30 SEPTEMBRE 1979 AU PLUS TARD , AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , LA NOTIFICATION , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , SELON LAQUELLE ELLE A L ' INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE PENDANT LES TROIS AUTRES ANNEES DURANT LESQUELLES IL SERA EN VIGUEUR .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER CETTE NOTIFICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY

****

ANNEXE

NOTIFICATION DE L ' INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 68 PARAGRAPHE 2 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NOTIFIE SON INTENTION DE CONTINUER A PARTICIPER A L ' ACCORD PENDANT LES TROIS AUTRES ANNEES DURANT LESQUELLES IL SERA EN VIGUEUR .
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 SEPTEMBRE 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " COHERENT-DYE LASER , MODEL CR-590-02 "

( 79/805/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 2 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " COHERENT-DYE LASER , MODEL CR-590-02 " , UTILISE EN TANT QUE SOURCE DE LUMIERE COHERENTE A LONGUEUR D ' ONDE VARIABLE DAMS LE CADRE DE L ' ETUDE DES SPECTRES DE TRANSMISSION DE MATIERES SOLIDES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 18 JUIN 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN LASER A COLORANTS POUR L ' ULTRAVIOLET ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA PUISSANCE DE SORTIE ET LA STABILITE COMBINEES AVEC UNE GAMME ELEVEE DE LONGUEURS D ' ONDES , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " COHERENT-DYE LASER , MODEL CR-590-02 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) JO NO L 167 DU 30.6.1975, P . 17 .

( 2 ) JO NO L 101 DU 15.4.1976, P . 51 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 OCTOBRE 1979

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS

( 79/846/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LA DECISION 75/364/CEE DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4,

VU LA CREATION 76/385/CEE DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL 1976 AU 5 AVRIL 1979 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES A PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DU REMPLACEMENT OU DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CES MEMBRES ET SUPPLEANTS ;

CONSIDERANT QUE LE LUXEMBOURG, VU SA SITUATION PARTICULIERE, DESIGNE AU TITRE DES EXPERTS DES FACULTES DE MEDECINE DES UNIVERSITES DES EXPERTS PROPOSES PAR LA COMMISSION D'HOMOLOGATION POUR LES DIPLOMES ETRANGERS DE MEDECINE,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMES MEMBRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES MEDECINS POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL 1979 AU 5 AVRIL 1982 :

A . EXPERTS DU CORPS MEDICAL EN EXERCICE

MEMBRE SUPPLEANT

BELGIQUE : M . ANDRE WYNEN M . MARC DEKESEL

ALLEMAGNE ( RF ) : M . HANS-JOACHIM SEWERING M . WOLFANG BECHTOLDT

DANEMARK : M . ERIK HENRICHSEN M . MOGENS K . HANSEN

FRANCE : M . AUTIN M . POUYAUD

IRLANDE : M . P . A . FARRELLY M . C . GALVIN

ITALIE : M . ANTONIO SPINELLI M . BRUNO BARUCHELLO

LUXEMBOURG : M . MATHIAS DEMOULLING M . GUY MEISCH

PAYS-BAS : M . C . L . C . VAN NIEUWENHUIZEN M . J . I . VAN DER LEEUW

ROYAUME-UNI : M . ROGER BREARLEY M . J . C . CAMERON

B . EXPERTS DES FACULTES DE MEDECINE DES UNIVERSITES

MEMBRE SUPPLEANT

BELGIQUE : M . JOZUE VANDENBROUCKE M . ANDRE CASTERMANS

ALLEMAGNE ( RF ) : M . EDUARD SEIDLER M . KLAUS HINRICHSEN

DANEMARK : M . BENT SOERENSEN M . JOHANNES MELCHIOR

FRANCE : M . RAPIN M . BORDE

IRLANDE : M . P . N . MEENAN M . J . S . MC CORMICK

ITALIE : M . ALESSANDRO BERETTA ANGUISSOLA M . RAFFAELLO CORTESINI

LUXEMBOURG : M . MARIO DICATO M . HENRI KUNTZINGER

PAYS-BAS : M . F . VAN FAASSEN M . M . T . JANSEN

ROYAUME-UNI : M . R . WHELAN M . STANLEY CLAYTON

C . EXPERTS DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE

MEMBRE SUPPLEANT

BELGIQUE : M . PIETER DE SCHOUWER MME YVONNE ROMBOUTS

ALLEMAGNE ( RF ) : MME MARILENE SCHLEIDER M . GEORG SCHOLZ

DANEMARK : M . HANS KARLE M . ERNST GOLDSCHMIDT

FRANCE : M . DORMONT M . PIERRE LABROUSSE

IRLANDE : M . A . WALSH M . M . P . BRADY

ITALIE : M . CARLO VETERE M . VITO DI LEO

LUXEMBOURG : M . JOS . KOHL MME PIERRETTE HUBERTY-KRAU

PAYS-BAS : M . N . J . DERSJANT M . F . A . VORST

ROYAUME-UNI : M . J . N . WALTON M . J . J . A . REID

FAIT A LUXEMBOURG, LE 9 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . O'MALLEY
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 OCTOBRE 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT L ' INDUSTRIE DANOISE DE LA DESHYDRATATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/914/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT L ' INDUSTRIE DANOISE DE LA DESHYDRATATION ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT A L ' AGRANDISSEMENT , A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION D ' INSTALLATIONS DE SECHAGE DE FOURRAGE VERT ET A LA TRANSFORMATION DE PAILLE ET DE FOIN EN ALIMENTS DES ANIMAUX EN VUE D ' ABAISSER LES COUTS DE PRODUCTION , DE DEVELOPPER LA PRODUCTION CORRESPONDANTE ET D ' ELABORER DE NOUVEAUX PRODUITS ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DANOIS DE LA DESHYDRATATION ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT L ' INDUSTRIE DANOISE DE LA DESHYDRATATION , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 17 MAI 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 NOVEMBRE 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 79/963/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . SCHADE-POULSEN ET DE MME JOHANSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 12 OCTOBRE 1979 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 24 OCTOBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME BIRTE JOHANSEN EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE ET M . NIELS JOERGEN HANSEN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . SCHADE-POULSEN ET DE MME JOHANSEN , POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
****

( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 44 .

( 2 ) JO NO L 6 DU 10 . 1 . 1979 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1979 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME-UNI DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 DANS LE CADRE D ' UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/998/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/9/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE PLAN D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE COMMUNIQUE PAR LE ROYAUME-UNI A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONCERNANT LES ABATTAGES EFFECTUES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 DE LADITE DIRECTIVE ET AU PROGRAMME NATIONAL APPROUVE PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 79/324/CEE DE LA COMMISSION DU 9 MARS 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE LES ABATTAGES EFFECTUES S ' ELEVENT COMME SUIT :

// // VACHES // BOVINS AUTRES QUE LES VACHES //

SELON L ' ARTICLE 2 // 12 983 // 4 141 //

SELON L ' ARTICLE 3 // - // - //

SELON L ' ARTICLE 4 // - // - //

TOTAL // 12 983 // 4 141 //

QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , VERSE A L ' ETAT MEMBRE 60 UNITES DE COMPTE PAR VACHE ET 30 UNITES DE COMPTE PAR BOVIN AUTRE QUE LES VACHES ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE L ' AIDE A L ' ETAT MEMBRE SOIT FIXEE A UN MONTANT DE 529,857 LIVRES STERLING ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR L ' ABATTAGE DES VACHES ET DES BOVINS AUTRES QUE LES VACHES DANS LE CADRE DE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE EST FIXE A UN MONTANT DE 529,857 LIVRES STERLING .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1973 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19 . 10 . 1974 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE DANEMARK , DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/1045/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL , DU 15 MAI 1973 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION , DU 15 OCTOBRE 1974 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , DES PRIMES A LA CONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE , DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L ' ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1 751 815,02 COURONNES DANOISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 875 907,51 COURONNES DANOISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK , DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION , VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , EST FIXE A UN MONTANT DE 875 907,51 COURONNES DANOISES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE , DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1977

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/1049/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/78 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1977 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 20 472 706 FRANCS BELGES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 10 236 353 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1977 EST FIXE A UN MONTANT DE 10 236 353 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE ET D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/28/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . THORGRIMSON ET ANDERSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 14 DECEMBRE 1979 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 14 DECEMBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . NIELS ENEVOLDSEN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M . CHR . AAGAARD HANSEN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE MM . THORGRIMSON ET ANDERSEN , POUR LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY