FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/9

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1357 DE LA COMMISSION

du 4 août 2015

établissant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2011, 2012 et 2013 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire

[notifiée sous le numéro C(2015) 5342]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au paiement d'une participation financière de l'Union au coût des interventions d'urgence effectuées en vue d'éradiquer certaines maladies animales, dont l'influenza aviaire. L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l'État membre demandant la participation financière de l'Union et fixe le délai de soumission de ces documents.

(2) La décision d'exécution 2012/667/UE de la Commission (3) a fixé le montant de la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas pour lutter contre l'influenza aviaire en 2011 à 429 425,74 EUR.

(3) La décision d'exécution 2013/775/UE de la Commission (4) prévoit une participation financière de l'Union aux frais engagés par les Pays-Bas pour lutter contre l'influenza aviaire en 2012 et 2013, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil (5). En conséquence, une première tranche de 210 000,00 EUR pour 2012 et une première tranche de 250 000,00 EUR pour 2013 ont été versées à cet État membre au titre de la participation financière de l'Union. La décision d'exécution 2013/775/UE prévoit par ailleurs que le montant de la participation financière de l'Union sera fixé dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure qu'elle établit.

(4) Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit le paiement d'une contribution financière aux États membres dans de telles circonstances. Il prévoit également l'adoption d'actes d'exécution précisant ladite contribution. Par ailleurs, il abroge la décision 2009/470/CE, et les références à cette décision s'entendent comme faites au règlement (UE) no 652/2014.

(5) Les exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment de son article 84, sont remplies par les décisions d'exécution 2012/667/UE et 2013/775/UE.

(6) Au vu des résultats de l'audit réalisé sur place par le service d'audit compétent, des dépenses supplémentaires d'un montant de 13 278,64 EUR ont été considérées comme éligibles, conformément à la décision mentionnée au considérant 2, et la participation financière de l'Union peut être fixée à 442 704,38 EUR pour 2011. En conséquence, il convient d'accorder aux Pays-Bas, outre le versement déjà effectué, un montant de 13 278,64 EUR à titre de tranche complémentaire finale.

(7) Le 14 février 2014, les Pays-Bas ont introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement porte sur un montant de 417 663,71 EUR pour 2012 et de 616 592,33 EUR pour 2013. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés par l'État membre, que des montants de 17 548,46 EUR pour 2012 et de 40 018,73 EUR pour 2013 n'étaient pas éligibles au remboursement en application de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.

(8) Par conséquent, la participation finale pour 2012 et 2013 peut être fixée à 400 115,25 EUR et à 576 573,60 EUR respectivement, à savoir la différence entre le remboursement demandé et le montant inéligible. Après déduction des premières tranches mentionnées au considérant 3, le solde à verser aux Pays-Bas peut être fixé à 190 115,25 EUR pour 2012 et à 326 573,60 EUR pour 2013.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation financière complémentaire finale de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2011 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire est fixée à 13 278,64 EUR.

Article 2

1. La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2012 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire est fixée à 400 115,25 EUR.

2. Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer aux Pays-Bas est fixé à 190 115,25 EUR.

Article 3

1. La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par les Pays-Bas en 2013 pour le financement des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire est fixée à 576 573,60 EUR.

2. Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer aux Pays-Bas est fixé à 326 573,60 EUR.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (JO L 55 du 1.3.2005, p. 12).

(3) Décision d'exécution 2012/667/UE de la Commission du 25 octobre 2012 fixant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées dans le contexte des interventions d'urgence contre l'influenza aviaire réalisées aux Pays-Bas en 2011 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 47).

(4) Décision d'exécution 2013/775/UE de la Commission du 17 décembre 2013 relative à une participation financière de l'Union aux interventions d'urgence effectuées contre l'influenza aviaire en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2012 et en 2013, et au Danemark et en Espagne en 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 44).

(5) Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

(6) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).