DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1992 concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (92/481/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent une application uniforme de la législation communautaire dans les États membres;

considérant que cette application uniforme ne peut être atteinte sans renforcement de la coopération et la création d'une confiance mutuelle entre les administrations nationales;

considérant qu'un plan d'action prévoyant l'échange de fonctionnaires nationaux participant à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur contribuerait à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le plan d'action consistera à organiser des échanges entres les administrations des différents États membres, dans le cadre desquels les fonctionnaires seront amenés à participer aux tâches quotidiennes de leur service d'accueil;

considérant que le plan d'action inclura également l'organisation de séminaires de formation destinés à familiariser les fonctionnaires avec les fondements de la Communauté ainsi que ses politiques et objectifs actuels;

considérant que ce plan d'action sera mis en oeuvre parallèlement aux autres programmes d'échanges de fonctionnaires nationaux, bien que de façon indépendante;

considérant que le fonctionnaire en échange continuera à être rémunéré par son administration d'origine et à bénéficier de tous ses droits y attachés;

considérant que le statut juridique des fonctionnaires étrangers participant aux échanges sera le même que celui des fonctionnaires nationaux pour le cas où leur responsabilité civile, dans l'exercice de leurs fonctions, serait mise en cause par une tierce partie et qu'une information leur sera communiquée sur les règles en matière de responsabilité civile qui leur seront applicables dans le pays hôte;

considérant que les fonctionnaires étrangers participant aux échanges seront liés par le secret professionnel de la même manière que les fonctionnaires nationaux, en raison de leur participation aux tâches quotidiennes de l'administration d'accueil;

considérant que le financement du plan d'action sera partagé entre la Communauté et les États membres et que la contribution communautaire figurera au budget de la Commission;

considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de cinq ans;

considérant qu'un montant de 17,3 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme de cinq ans;

considérant que les montants à engager pour le financement du programme devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;

considérant que, en 1992, sera assurée la contribution de la Communauté au financement du plan d'action de 1993;

considérant qu'il importe d'assurer l'application uniforme de la présente décision et de prévoir à cet effet une procédure communautaire pour l'adoption des règlements d'application; qu'il est nécessaire d'instituer un comité afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit le plan d'action de la Communauté pour les échanges, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires des États membres qui participent à la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur.

Article 2

Le présent plan d'action n'altère en rien les programmes d'échanges qui ont été adoptés de temps en temps par le Conseil dans le domaine des douanes et de la fiscalité comme le programme d'échange Matthaeus pour les fonctionnaires des douanes.

Article 3

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) « fonctionnaire en échange », un fonctionnaire d'un État membre occupant un poste dans l'administration publique qui est chargé de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur au niveau national, régional ou local. Cette définition couvre également des agents des organismes privés, chargés par lesdites administrations de cette mise en oeuvre;

b) « service d'accueil », l'administration de l'État membre dans lequel le fonctionnaire en échange est chargé d'accomplir sa tâche.

Article 4

Les objectifs du plan d'action sont les suivants:

a) rapprocher les méthodes des différents États membres concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire afférente au marché unique;

b) faire prendre conscience aux fonctionnaires nationaux de la dimension européenne de leur travail et susciter une confiance mutuelle entre les administrations des différents États membres chargées de la mise en oeuvre de la législation communautaire;

c) permettre des échanges d'idées fructueux entre les administrations des différents États membres et leur personnel sur la meilleure façon de mettre en oeuvre la législation communautaire.

Article 5

Le plan d'action fonctionne comme suit:

- l'échange de fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire est organisé par le service désigné conformément à l'article 7 dans l'administration d'origine et s'adresse aux cadres moyens afin que le programme ait la plus grande incidence possible,

- un séminaire de formation assurant la diffusion aux fonctionnaires d'informations fondamentales concernant le fonctionnement de la Communauté et ses politiques et objectifs actuels est organisé pour les candidats qui ont été retenus ou les fonctionnaires qui souhaitent participer aux échanges à une date ultérieure,

- la durée de l'échange entre administrations des États membres est en principe d'au moins deux mois,

- les fonctionnaires transmettent à la Commission un rapport sur l'échange auquel ils ont participé afin de permettre une évaluation continue du plan d'action,

- après avoir transmis un rapport, les fonctionnaires en échange sont invités à participer à un séminaire qui leur permettra d'évaluer le plan d'action et d'en signaler les points faibles,

- la Commission établit annuellement, en consultation avec le comité visé à l'article 10, les domaines prioritaires couverts par le présent programme.

Article 6

1. Les États membres font le nécessaire pour que les fonctionnaires étrangers participent efficacement aux activités de leur service d'accueil; à cette fin, ceux-ci sont autorisés à remplir les tâches se rapportant aux fonctions qui leur ont été confiées par le service d'accueil selon son ordre juridique.

2. Pendant la durée de l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire étranger dans l'exercice de ses fonctions est assimilée à celle des fonctionnaires du pays d'accueil.

3. Les fonctionnaires étrangers sont tenus par le secret professionnel de la même manière que les fonctionnaires du pays d'accueil.

Article 7

Afin de mettre en oeuvre l'organisation des échanges, les États membres désignent le service qui, au sein de leurs administrations, dirige les opérations. Ce service est chargé notamment de:

- la sélection des actes de candidature et de leur transmission à la Commission,

- l'agrément des candidats présentés par un autre État membre.

Article 8

Les États membres assurent la formation linguistique nécessaire de ceux de leurs fonctionnaires qui sont susceptibles d'être retenus pour le programme.

Article 9

La contribution communautaire:

- couvre 100 % des frais de voyage et 50 % des frais de séjour du fonctionnaire en échange,

- prend totalement en charge les frais de gestion du plan d'action et les séminaires.

L'État membre d'origine prend à sa charge le solde des frais de séjour et les rémunérations des fonctionnaires participant à l'échange ainsi que leur formation linguistique.

Article 10

Dans l'exécution des tâches qui lui incombent, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

Article 11

1. Le programme a une durée de cinq ans et son exécution commence avec l'année budgétaire 1993.

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour sa mise en oeuvre est de 17,3 millions d'écus correspondant à un chiffre global de 1 900 participants. Ce montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 12

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1992. Par le Conseil

Le président

R. NEEDHAM

(1) JO no C 299 du 20. 11. 1991, p. 25. (2) JO no C 94 du 13. 4. 1992, p. 164. JO no C 241 du 21. 9. 1992. (3) JO no C 98 du 21. 4. 1992, p. 1.