‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 67/8 7. 3. 98
RÈGLEMENT (CE) No533/98 DE LA COMMISSION
du 6 mars 1998
portant ouverture d’une vente par adjudication simple à l’exportation d’alcools
d’origine vinique détenus par l’organisme d’intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars
1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2087/97 (2),
vu le règlement (CEE) no3877/88 du Conseil du 12
décembre 1988 établissant les règles générales relatives àl’écoulement des alcools obtenus au titre des distillationsvisées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)n
o822/87 et détenus par les organismes d’intervention (3),
considérant que le règlement (CEE) no377/93 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1448/97 (5), a établi les modalités d’application
relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre desdistillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement(CEE) n
o822/87 et détenus par les organismes d’interven-
tion;
considérant que, en raison du coût de stockage de l’alcool,
il se révèle opportun d’ouvrir une vente par adjudicationsimple pour des alcools d’origine vinique provenant de ladistillation visée à l’article 35 du règlement (CEE)n
o822/87 et détenus par l’organisme d’intervention
portugais;
considérant qu’il convient d’organiser cette vente par
adjudication des alcools d’origine vinique provenant desdistillations communautaires opérées au Portugal pour lescampagnes viti-vinicoles 1995/1996 et 1996/1997 etdétenus par l’organisme d’intervention portugais, à desti-nation de certains pays de l’Amérique centrale et desCaraïbes visés par le «Caribbean Basin Initiative» et pourune utilisation dans le secteur des carburants, comptetenu des débouchés possibles pour cet alcool et afin de nepas perturber le marché de l’alcool et des boissons spiri-tueuses;
considérant que le règlement (CEE) n
o2192/93 de la
Commission (6), concernant certains faits générateurs destaux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti-
vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE)n
o377/93, prévoit les taux de conversion agricoles à
appliquer pour convertir les paiements et garanties prévusau titre des adjudications simples en monnaie nationale;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente, par une adjudication simple
numérotée 240/98 CE, d’une quantité totale de 61 500hectolitres d’alcool provenant de la distillation visée à l’ar-ticle 35 du règlement (CEE) n
o822/87 et détenus par
l’organisme d’intervention portugais.
2. L’alcool mis en vente:
— est destiné à l’exportation hors de la Communauté
européenne,
— doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
suivants:
— Nicaragua,
— Saint-Kitts-et-Nevis,— Bahamas,— République dominicaine,— Antigua et Barbuda,— Dominique,— îles Vierges britanniques et Montserrat,— Jamaïque,— Sainte-Lucie,— Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
Nord,
— Barbade,— Trinité et Tobago,— Belize,— Costa Rica,— Guatemala,— Honduras, y compris les îles Swan,— El Salvador,— Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,— Aruba,
(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.
(3) JO L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(4) JO L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
(5) JO L 198 du 24. 7. 1997, p. 4.
(6) JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 19.
‹ ‹FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L67/9 7.3.98
—Antillesnéerlandaises(Curaçao,Bonaire,Saint-
Eustache,SabasetlapartieméridionaledeSaint-
Martin),
—Guyana,
—îlesViergesdesÉtats-Unisd’Amérique,
—doitêtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarbu-
rants.
Article2
Lalocalisationetlesréférencesdescuvesconcernées,le
volumed’alcoolcontenudanschacunedescuves,letitre
alcoométriqueetlescaractéristiquesdel’alcoolainsique
certainesconditionsspécifiquesfigurentàl’annexeIdu
présentrèglement.
Article3
Laventealieuconformémentauxdispositionsdesar-
ticles13à18ainsiquedesarticles30à38durèglement
(CEE)no377/93.
Toutefois,pardérogationàl’article15durèglement(CEE)
no377/93,ladatelimitepourledépôtdesoffresdansle
cadredel’adjudicationviséeauprésentrèglementsesitue
entrelehuitièmeetlevingt-cinquièmejoursuivantla
datedepublicationdel’avisd’adjudicationsimple.
Article4
1.Lagarantiedeparticipationviséeàl’article15du
règlement(CEE)no377/93correspondàunmontantde
3,622écusparhectolitred’alcoolà100%vol,àconsti-
tuerpourlaquantitétotalemiseenventedanslecadrede
l’adjudicationviséeàl’article1erduprésentrèglement.
Lemaintiendel’offreaprèslaclôturedudélaipourla
présentationdesoffresetlaconstitutiondelagarantie
devantassurerl’exportationetdelagarantiedebonne
exécutionconstituentlesexigencesprincipalesausensde
l’article20durèglement(CEE)no2220/85delaCom-
mission(1),pourlagarantiedeparticipation.
Lagarantiedeparticipationconstituéepourl’adjudication
viséeàl’article1erduprésentrèglementestlibéréelorsque
l’offren’apasétéacceptéeoulorsquel’adjudicatairea
constituélatotalitédelagarantiedevantassurerl’exporta-
tionetdelagarantiedebonneexécution.
2.Lagarantiedevantassurerl’exportationcorrespondà
unmontantde5écusparhectolitreà100%vol,àcons-
tituerpourchaquequantitéd’alcoolfaisantl’objetd’un
bond’enlèvementpourl’adjudicationviséeàl’article1er
duprésentrèglement.Cettegarantiepourassurerl’exportationdel’alcoolest
seulementlibéréeparl’organismed’interventiondéten-
teurdel’alcoolpourchaquequantitéd’alcoolpour
laquellelapreuveestfourniequecelle-ciaétéexportée
dansledélaiprévuàl’article5duprésentrèglement.Par
dérogationàl’article23durèglement(CEE)no2220/85,
etsaufencasdeforcemajeure,lorsqueledélaid’exporta-
tionmentionnéàl’article5estdépassé,lagarantiedevant
assurerl’exportationde5écusparhectolitred’alcoolà
100%volestacquise,àconcurrencede:
a)15%entoutétatdecause;
b)0,33%dumontantrestant,aprèsdéductiondes15%,
parjourdedépassementdudélaid’exportation
concerné.
3.Lagarantiedebonneexécutioncorrespondàun
montantde25écusparhectolitred’alcoolà100%vol.
Cettegarantieestlibéréeconformémentauxdispositions
del’article34,paragraphe3,pointb),durèglement(CEE)
no377/93.
4.Pardérogationàl’article17durèglement(CEE)
no377/93,lagarantiedevantassurerl’exportationetla
garantiedebonneexécutionsontconstituéessimultané-
mentauprèsdel’organismed’interventionconcerné,pour
l’adjudicationviséeàl’article1erduprésentrèglement,au
plustardlejourdeladélivranced’unbond’enlèvement
pourlaquantitéd’alcoolconcernée.
5.Pourlagarantiedevantassurerl’exportation
expriméeenécusparhectolitreà100%vol,letauxde
conversionagricoleàappliquerpourlaconversionen
monnaienationaleestceluienvigueurlejourdeladate
limitedeprésentationdesoffres.
Article5
1.L’exportationdel’alcooladjugéautitredel’adjudi-
cationviséeàl’article1erduprésentrèglementdoitavoir
lieuauplustardle31août1998.
2.L’utilisationdel’alcooladjugédoitêtreterminée
dansundélaidedeuxans,àcompterdeladatedu
premierenlèvement.
Article6
Pourêtrerecevable,l’offrecomportel’indicationdulieu
d’utilisationfinaledel’alcooladjugéetl’engagementdu
soumissionnairederespectercettedestination.L’offre
comporteégalementdespreuvesquelesoumissionnairea
desengagementscontraignantsavecunopérateurdansle
secteurdescarburantsdansundespaystiersfigurantà
l’article1erduprésentrèglement,quis’engageàdéshy-
draterl’alcooladjugédansundecespaysainsiqu’àl’ex-
porterpourutilisationuniquementdanslesecteurdes
carburants. (1)JOL205du3.8.1985,p.5.
‹ ‹FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L67/10 7.3.98
Article7
1.Avantl’enlèvementdel’alcooladjugé,l’organisme
d’interventionetl’adjudicataireprocèdentàuneprise
d’unéchantilloncontradictoireetàl’analysedecetéchan-
tillonpourvérifierletitrealcoométriqueexpriméen
%voldecetalcool.
Silerésultatfinaldesanalyseseffectuéessurcetéchan-
tillonrelèveunedifférenceentreletitrealcoométrique
volumiquedel’alcoolàenleveretletitrealcoométrique
volumiqueminimaldel’alcoolreprisdansl’annexeI,les
dispositionssuivantess’appliquent:
i)l’organismed’interventioneninformelejourmême
lesservicesdelaCommission,conformémentàl’an-
nexeII,ainsiquelestockeuretl’adjudicataire;
ii)l’adjudicatairepeut:
—soitaccepterdeprendreenchargelelotauxcarac-
téristiquesconstatéessousréservedel’accorddela
Commission,
—soitrefuserdeprendreenchargelelotencause.
Danscescas,l’adjudicataireeninformelejourmême
l’organismed’interventionetlaCommission,confor-
mémentàl’annexeIII.
Cesformalitésremplies,encasderefusdeprendreen
chargelelotconcerné,ilestimmédiatementlibéréde
touteobligationsurlelotencause.2.Encasderefusdelamarchandiseparl’adjudicataire,
prévuauparagraphe1,l’organismed’interventioncon-
cernéluifournitdansundélaimaximaldehuitjoursune
autrequantitéd’alcooldelaqualitéprévue,etcesansfrais
supplémentaires.
3.Sil’enlèvementphysiquedel’alcoolparrapportàla
dated’acceptationdulotàenleverparl’adjudicataireest
retardédeplusdecinqjoursouvrablesenraisondefaits
imputablesàl’organismed’intervention,l’Étatmembre
devrasupporterledédommagement.
Article8
Pardérogationàl’article36,paragraphe2,premieralinéa,
durèglement(CEE)no377/93,l’alcooldescuvesindi-
quéesdanslacommunicationdesÉtatsmembresviséeà
l’article36durèglement(CEE)no377/93etreprispour
l’adjudicationviséeàl’article1erduprésentrèglement
peutêtresubstituéparl’organismed’interventiondéten-
teurdel’alcoolparunalcooldumêmetypeenaccord
aveclaCommission,oumélangéavecd’autresalcools
livrésàl’organismed’interventionjusqu’àladélivrance
d’unbond’enlèvementleconcernant,notammentpour
desraisonslogistiques.
Article9
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli-
cationauJournalofficieldesCommunautéseuropéennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6mars1998.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
‹ ‹FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L67/11 7.3.98
ANNEXEI
ADJUDICATIONSIMPLENo240/98CE
I.Lieudestockage,volumeetcaractéristiquesdel’alcoolmisenvente
Étatmembre LocalisationNuméro
descuvesVolumeen
hectolitres
d’alcoolà
100%volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87Typed’alcool
PORTUGAL Mealhada M1 5747,23 35 brut
127 292,47 35 brut
326 2203,87 35 brut
M2 5780,99 35 brut
M3 9579,15 35 brut
258 2186,13 35 brut
259 2236,08 35 brut
260 2251,93 35 brut
289 2238,94 35 brut
290 2245,31 35 brut
301 2202,83 35 brut
317 2245,63 35 brut
322 2678,63 35 brut
327 2206,27 35 brut
328 2164,53 35 brut
329 2274,15 35 brut
332 2238,28 35 brut
333 1844,62 35 brut
341 2235,35 35 brut
344 2210,44 35 brut
345 2227,14 35 brut
347 2210,03 35 brut
Total 61500
Toutintéressépeutobtenir,ens’adressantàl’organismed’interventionconcerné,contrepaiementd’une
sommede2,415écusparlitreoudelacontre-valeurdecettesommeenescudosportugais,deséchantillons
del’alcoolmisenvente,prélevésparunreprésentantdel’organismed’interventionconcerné.
II.Destinationetutilisationdel’alcool
L’alcoolmisenventeestdestinéàêtreexportéhorsdelaCommunauté.Ildoitêtreimportéetdéshydraté
dansundespaystiersdontlalistefigureàl’article1er,paragraphe2,duprésentrèglementafind’êtreutilisé
uniquementdanslesecteurdescarburants.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl’utilisationdel’alcoolsontfourniesparunesociétéinternationale
desurveillanceetapportéesàl’organismed’interventionconcerné.
Lesfraisyafférentssontàlachargedel’adjudicataire.
III.Présentationdesoffres
1.Lesoffressontàfairepourlaquantitéde61500hectolitresd’alcoolexprimésenhectolitresd’alcoolà
100%vol.
Touteoffrepourunequantitéinférieuren’estpasrecevable.
2.Lesoffresdoivent:
—soitêtreenvoyéesparlettrerecommandéeàlaCommissioneuropéenne,ruedelaLoi200,B-1049
Bruxelles,
—soitêtredéposéesàlaréceptiondubâtiment«Loi120»delaCommissioneuropéenne,ruedelaLoi
130,B-1049Bruxelles,entre11et12heures,lejourviséaupoint4.
3.Lesoffressontcontenuesàl’intérieurd’uneenveloppecachetéeportantl’indication«Soumission-adjudica-
tionsimpleno240/98CE—AlcoolDGVI(unitéE/2)—Àn’ouvrirqu’enséancedugroupe»,elle-même
placéeàl’intérieurdel’enveloppeàl’adressedelaCommission.
‹ ‹FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L67/12 7.3.98
4.LesoffresdoiventparveniràlaCommissionauplustardle23mars1998à12heures,heuredeBruxelles.
5.Chaqueoffredoitcomporterlenometl’adressedusoumissionnaireetindiquer:
a)laréférenceàl’adjudicationsimpleno240/98CE;
b)leprixoffertexpriméenécusparhectolitred’alcoolà100%vol;
c)l’ensembledesengagementsetdéclarationsprévusàl’article31durèglement(CEE)no377/93,lelieu
dedestinationfinaledel’alcooladjugéainsiquelapreuveconcernantl’engagementavecunopérateur
pourladéshydratationetl’utilisationuniquementdanslesecteurdescarburants,prévusàl’article6du
présentrèglement.
6.Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréespar
l’organismed’interventionsuivant:
—IVV,R.MouzinhodaSilveira,5,P-1200Lisboa(tél.:3563321;télex:18508IVVP;télécopieur:
3520876).
Cettegarantiedoitcorrespondreàunmontantde3,622écusparhectolitred’alcoolà100%vol.
‹ ‹FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L67/13 7.3.98
ANNEXEII
Lesseulsnumérosd’appelàBruxellesàutilisersont:
DGVI/E/2(àl’attentiondeMM.Chiappone/VanderStappen):
—partélex: 22037AGRECB
22070AGRECB(caractèresgrecs),
—partélécopieur:(322)2959252.
ANNEXEIII
Communicationderefusoud’acceptationdelotsdanslecadredel’adjudicationsimplepour
l’exportationd’alcoolviniqueouverteparlerèglement(CE)no533/98
—Nomdusoumissionnairedéclaréadjudicataire:
—Datedel’adjudication:
—Datederefusoud’acceptationdulotparl’adjudicataire:
Numéro
delotQuantité
enhectolitresLocalisation
del’alcoolJustificationdurefusoudel’acceptation
depriseencharge