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RÈGLEMENT (CE) N° 2111/95 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 748/95 du Conseil, du 31 mars 1995, répartissant pour l'année 1995 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 août 1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2216/95 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2277/95 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1995 relatif à la prorogation conditionnelle de la validité des licences d'importation émises lors de l'attribution de la première tranche de 1995 des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment son article 17 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2459/94 de la Commission (2) a déterminé les modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de république populaire de Chine; que, en vertu de l'article 7 de ce règlement, la durée de validité des licences d'importation relatives à cette première tranche de 1995 est de neuf mois à partir du 1er janvier 1995;

considérant que le règlement (CE) n° 2801/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 3087/94 (4), a déterminé les quantités attribuées aux importateurs au titre de la première tranche de 1995 desdits contingents;

considérant que, compte tenu des caractéristiques propres aux échanges commerciaux portant sur les produits sous contingents et afin d'assurer une utilisation optimale de ces contingents, il apparaît opportun de permettre aux autorités nationales compétentes de proroger jusqu'au 31 décembre 1995, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences émises en vertu du règlement (CE) n° 2801/94 dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % à l'échéance du 30 septembre 1995 ou qui portent sur des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté au 30 septembre 1995, à condition que ces produits ne puissent recevoir une autre destination;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité de gestion des contingents institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 520/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la demande des importateurs concernés, la validité des licences émises en vertu du règlement (CE) n° 2801/94 est prorogée par les autorités nationales compétentes jusqu'au 31 décembre 1995:

- lorsque ces licences ont été utilisées à concurrence d'au moins 60 % de leur montant à la date du 30 septembre 1995,

ou - lorsqu'elles portent sur des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté au 30 septembre 1995, à condition qu'ils ne puissent recevoir une autre destination.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président
RÈGLEMENT (CE) N° 2361/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1908/94 (4) prévoit que les États membres doivent verser l'aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne; que, au vu des difficultés rencontrées, il n'est pas possible de verser les aides pour la campagne 1994/1995 dans les délais prévus; qu'il convient de reporter pour cette campagne la date limite prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

« Toutefois, pour la campagne 1994/1995, les États membres sont autorisés à verser ce montant le 30 novembre 1995 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2384/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, cette période moyenne de vieillissement en 1994 était de huit ans pour le Scotch whisky; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1995/1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni à la fabrication du Scotch whisky, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2464/95 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 2146/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1514/76, (CEE) n° 1620/77, (CEE) n° 1521/76, (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1180/77 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (2) a adapté les régimes spéciaux d'importation d'huile d'olive de certains pays; qu'une erreur s'est glissée dans la version espagnole de ce règlement, qui devrait, par conséquence, être rectifiée dans les meilleurs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Cet article ne concerne que la version en langue espagnole.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2581/95 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1440/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour le second semestre de 1995 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC ex 0104 10, ex 0104 20 et 0204

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95 (5) de la Commission, prévoit notamment des possibilités d'importation supplémentaires pour la Hongrie et la Pologne en raison de l'élargissement de la Communauté;

considérant qu'il convient à présent d'inclure les quantités en cause dans les contingents ouverts pour le second semestre de 1995 par le règlement (CE) n° 1440/95 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/95; qu'il est nécessaire de modifier ce règlement en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1440/95 est modifié comme suit:

- à l'annexe I, le nombre exprimant la quantité afférente à la Hongrie est remplacé par le nombre « 1 630 »,

- à l'annexe II, le nombre exprimant la quantité afférente à la Pologne est remplacé par le nombre « 8 700 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2656/95 DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3368/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Finlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 octobre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuées par les navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Finlande pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuée par des navires battant pavillon de la Finlande ou enregistrés en Finlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2690/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de champignons de l'espèce Agaricus spp., relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), prévoyait la perception d'un montant supplémentaire à l'importation pour les quantités dépassant certaines quantités fixées; que ce régime s'appliquait entre autres aux importations originaires de Chine; que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), a supprimé ce régime, avec effet au 1er juillet 1995, en prévision de l'ouverture par la Commission de contingents tarifaires d'importation pour ces produits;

considérant que, dans l'attente des résultats des négociations entamées conformément à l'article XXIV.6 du GATT 1994 avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adaptation des concessions communautaires à la suite du dernier élargissement de la Communauté, il convient d'ouvrir, à titre autonome, un contingent tarifaire d'importation pour le deuxième semestre de l'année 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire d'importation en exemption du droit spécifique pour les conserves de champignons du genre Agaricus originaires de Chine, relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, d'un poids net égoutté total de 2 200 tonnes, est ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995.

2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 90 40 et à 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n° 426/86 (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
RÈGLEMENT (CE) N° 2808/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3392/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1842/83 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2748/93 (4), prévoit que les montants de l'aide communautaire pour les produits laitiers, autres que le lait entier, sont établis en tenant compte des composants laitiers des produits concernés;

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion, la Finlande et la Suède sont autorisées, pendant une période de trois ans, à déroger aux exigences communautaires relatives à la teneur minimale en matières grasses du lait destiné à la consommation humaine visées à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2138/92 (6); que ces États membres ont inclus, dans leurs listes nationales de produits laitiers pouvant bénéficier de l'aide susvisée, des types de lait présentant une teneur en matières grasses différant de celle des produits laitiers pour lesquels des montants d'aide sont fixés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3392/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (8), qu'il convient dès lors d'établir des montants d'aide pour ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3392/93, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, l'aide communautaire est égale à:

- 26,73 écus par 100 kilogrammes de lait dont la teneur en matière grase est d'au moins 3,00 % mais inférieure à 3,50 %,

- 15,87 écus par 100 kilogrammes de lait dont la teneur en matière grasse est d'au moins 1,00 % mais inférieure à 1,50 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission