+++++

( 1 ) JO N} 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO N} C 314 DU 19 . 11 . 1983 , P . 3 .

( 3 ) JO N} 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

( 4 ) VOIR " HUITIEME RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE " , N} 42 .

( 5 ) VOIR " DOUZIEME RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE " , NOS 38 A 41 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUILLET 1984 RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.810 - FIBRES SYNTHETIQUES ) ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , ALLEMANDE , NEERLANDAISE , ANGLAISE ET ITALIENNE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 84/380/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N} 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION FAITE LE 10 NOVEMBRE 1982 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N} 17 CONCERNANT UN ACCORD CONCLU ENTRE LES PLUS IMPORTANTS PRODUCTEURS EUROPEENS DE FIBRES SYNTHETIQUES LE 21 OCTOBRE 1982 ,

VU LA DECISION , PRISE PAR LA COMMISSION LE 9 NOVEMBRE 1983 , D'ENGAGER LA PROCEDURE DANS CETTE AFFAIRE ,

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION , FAITE ( 2 ) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N} 17 ,

APRES AVOIR DONNE AUX ENTREPRISES INTERESSEES L'OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEURS POINTS DE VUES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N} 17 ET A CELLES DU REGLEMENT N} 99/63/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1963 , RELATIF AUX AUDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT N} 17 DU CONSEIL ( 3 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I . LES FAITS

1 . LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD NOTIFIE

( 1 ) LES SIGNATAIRES ACTUELS DE L'ACCORD DU 21 OCTOBRE 1982 SONT LES SUIVANTS :

1 ) ANICFIBRE SPA ( ITALIE )

2 ) BAYER AG ( ALLEMAGNE ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE BAYER ANTWERPEN NV ( BELGIQUE )

3 ) COURTAULDS PLC ( ROYAUME-UNI ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE COURTAULDS SA ( FRANCE ) ET LIRELLE PLC ( IRLANDE )

4 ) ENKA AG ( ALLEMAGNE ) ET ENKA BV ( PAYS-BAS ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE BRITISH ENKALON UK LTD ( ROYAUME-UNI )

5 ) HOECHST AG ( ALLEMAGNE ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE HOECHST FIBRE INDUSTRIES UK LTD ( ROYAUME-UNI )

6 ) IMPERIAL CHEMICAL INDUSTRIES PLC ( ROYAUME-UNI ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE ICI EUROPA FIBRES GMBH ( ALLEMAGNE )

7 ) MONTEFIBRE SPA ( ITALIE ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE MONTEFIBRE FRANCE SA ( FRANCE ) , FIBRA DEL SUD SPA , SIPA , SINA , S . IT . POLIESTERE ( ITALIE )

8 ) RHONE-POULENC SA ( FRANCE ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE RHONE-POULENC TEXTILE SA ( FRANCE ) ET DEUTSCHE RHODIACETA AG ( ALLEMAGNE )

9 ) SNIA FIBRE SPA ( ITALIE ) , AGISSANT EGALEMENT POUR LE COMPTE DE SNIA LTD ( IRLANDE ) ET NYSAM SA ( FRANCE ) .

2 . LES PRODUITS CONTRACTUELS

( 2 ) LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE L'ACCORD SONT LES FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES SUIVANTES :

- FILS POLYAMIDES TEXTILES ,

- FILS POLYAMIDES TAPIS ,

- FILS POLYESTERS TEXTILES ,

- FIBRES POLYAMIDES ,

- FIBRES POLYESTERS ,

- FIBRES ACRYLIQUES .

( 3 ) LES MACHINES ACTUELLEMENT INSTALLEES DONNENT AUX PRODUCTEURS DE LARGES POSSIBILITES DE FLEXIBILITE , PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CAPACITES DE PRODUCTION UTILISABLES , LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS AINSI QUE LE PASSAGE D'UN PRODUIT A UN AUTRE ( POLYAMIDE A POLYESTER ) .

( 4 ) LES FIBRES CELLULOSIQUES ( PAR EXEMPLE RAYONNE ET FIBRANNE ) ET NATURELLES ( PAR EXEMPLE COTON ET LAINE ) SONT DANS UNE CERTAINE MESURE EN CONCURRENCE AVEC LES FIBRES SYNTHETIQUES , MAIS DANS LA PLUPART DES CAS CES TROIS TYPES DE FIBRES SONT UTILISES ENSEMBLE .

( 5 ) LA PART DE CHAQUE FIBRE DANS LE PRODUIT FINAL PEUT VARIER ET CETTE VARIATION EST FONCTION DES PRIX DE CHAQUE FIBRE . A TITRE D'EXEMPLE , EN CAS D'INDISPONIBILITE DE FIBRES NATURELLES , LA PART DANS LE PRODUIT FINAL DE FIBRES CELLULOSIQUES OU SYNTHETIQUES PEUT ETRE AUGMENTEE . CETTE INTERCHANGEABILITE NE MANQUE PAS D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES PRIX DU PRODUIT FINAL .

LES FIBRES SYNTHETIQUES REPRESENTENT ENVIRON 50 % DE LA CONSOMMATION DE FIBRES TEXTILES EN EUROPE .

( 6 ) SUR LE MARCHE EUROPEEN DES FIBRES SYNTHETIQUES OPERENT , EN PLUS DES SIGNATAIRES , D'AUTRES PRODUCTEURS , SITUES DANS LA COMMUNAUTE ( DU PONT DE NEMOURS , FABELTA , SAINT-GOBAIN INDUSTRIES , OWENS CORNING FIBERGLASS ) , AINSI QU'EN AUTRICHE ( CHEMIEFASER LENZING AG , CHEMIE LINZ AG , ERSTE OESTERREICHISCHE GLANZSTOFF-FABRIK AG ) , EN SUISSE ( VISCOSUISSE , VERBAND DER SCHWEIZERISCHEN CHEMIEFASER INDUSTRIE ) , EN ESPAGNE ( EMPRESA NACIONAL DE CELULOSAS SA , CYANENKA ) ET AU PORTUGAL ( COMPANHIA INDUSTRIAL DE FIBRAS ARTIFICIAIS , FISIPE ) .

LES IMPORTATIONS DES PAYS TIERS ( ETATS-UNIS , AUTRICHE , ESPAGNE , SUISSE , ETC . ) , TOUS PRODUITS CONTRACTUELS CONFONDUS , ONT REPRESENTE CES DERNIERES ANNEES 9 A 10 % DES LIVRAISONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE 14 A 15 % DES LIVRAISONS DES SIGNATAIRES .

LES PARTS DU MARCHE EUROPEEN DETENUES PAR LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD POUR CHAQUE PRODUIT CONTRACTUEL ONT ETE LES SUIVANTES ( EN % DES LIVRAISONS TOTALES ) :

* 1981 * 1982 * 1983

FIBRES ACRYLIQUES * 74,3 * 74,2 * 77,6

FIBRES POLYESTERS * 60,4 * 55,8 * 56,7

FIBRES POLYAMIDES * 75,1 * 73 * 73

FILS POLYAMIDES TAPIS * 62,4 * 54,7 * 54,6

FILS POLYAMIDES TEXTILES * 75 * 72,9 * 74,1

FILS POLYESTERS * 72 * 73,8 * 75,8

( 7 ) DES MEMBRES DE L'ACCORD SONT AUSSI PRODUCTEURS DE POLYAMIDE A USAGE INDUSTRIEL ET D'AUTRES FIBRES SYNTHETIQUES , AINSI QUE DE FIBRES CELLULOSIQUES , QUI ONT REPRESENTE EN 1982 RESPECTIVEMENT 7,35 % ET 20 % DE LEURS VENTES .

AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'ACCORD , LES SIGNATAIRES REPRESENTAIENT ENVIRON 70 % DES CAPACITES TOTALES EXISTANT EN EUROPE OCCIDENTALE ET ENVIRON 85 % DES CAPACITES INSTALLEES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

3 . L'ORIGINE DE L'ACCORD ET LA SITUATION DU SECTEUR

( 8 ) SELON LES PARTIES , LES DIFFICULTES QUI FRAPPENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES L'INDUSTRIE EUROPEENNE DES FIBRES SYNTHETIQUES SONT DUES AU DESEQUILIBRE EXISTANT ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE . CE DESEQUILIBRE EST UNE CONSEQUENCE , D'UNE PART , DE L'EVOLUTION DEFAVORABLE DU MARCHE CARACTERISE PAR UNE BAISSE RELATIVE DE LA DEMANDE ET UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS ET , D'AUTRE PART , DE L'EXISTENCE DE SURCAPACITES DE PRODUCTION CROISSANTES .

( 9 ) EN 1972 , LE SECTEUR TOUCHE PAR DES DIFFICULTES ETAIT CELUI DES FIBRES POLYESTERS . L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS ET LA NECESSITE DE CONCEVOIR DES CAPACITES SENSIBLEMENT PLUS GRANDES POUR DES RAISONS D'ECONOMIE D'ECHELLE AVAIENT CONTRIBUE A UNE SITUATION DE SURCAPACITE ET DE BAISSE DE PRIX . LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE FIBRES DE POLYESTER NOTIFIERENT A LA COMMISSION UN ACCORD QUI TENDAIT A LA COORDINATION DES INVESTISSEMENTS ET A LA RATIONALISATION DE LA PRODUCTION EN VUE DE SUPPRIMER OU DE PREVENIR DES SURCAPACITES ET QUI S'ETENDAIT NOTAMMENT A LA POLITIQUE DE PRODUCTION ET DE VENTE DES PARTICIPANTS . TOUTEFOIS , DEVANT L'OPPOSITION DE LA COMMISSION , LES ENTREPRISES INTERESSEES RETIRERENT LEUR NOTIFICATION ( 4 ) .

( 10 ) A PARTIR DE 1975 , LES PRODUCTEURS DE FIBRES SYNTHETIQUES ETAIENT CONFRONTES A UN NOMBRE DE PLUS EN PLUS GRAND DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES PROVOQUANT DES DIFFICULTES OU METTANT EN DANGER LEUR RENTABILITE . EN 1977 , LE TAUX D'UTILISATION DES CAPACITES TOMBA A 70 % EN MOYENNE .

EN 1978 , LES PRIX CONTINUANT A LIMITER LA RENTABILITE ET L'INSTALLATION DE NOUVELLES CAPACITES ETANT IMMINENTE , UN NOUVEL ACCORD FUT CONCLU ENGLOBANT TOUS LES PRODUITS CITES AU POINT 6 CI-AVANT .

( 11 ) LES BUTS DE CET ACCORD DE 1978 ETAIENT , D'UNE PART , DE RESTAURER PROGRESSIVEMENT , POUR 1981 , UN EQUILIBRE DURABLE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE GRACE A UNE REDUCTION ORDONNEE D'ENVIRON 13 % DES CAPACITES EXISTANTES ET , D'AUTRE PART , D'ARRIVER A UNE UTILISATION HARMONIEUSE DESDITES CAPACITES . LA COMMISSION REFUSA UNE NOUVELLE FOIS D'EXEMPTER CET ACCORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 PARCE QU'IL COMPRENAIT EGALEMENT DES MESURES INACCEPTABLES DE CONTINGENTEMENT DE LA PRODUCTION ET DES LIVRAISONS . LES PARTICIPANTS APPORTERENT ALORS , AU COURS DES ANNEES 1979 A 1981 , DIVERSES MODIFICATIONS A LA VERSION PRIMITIVE DE L'ACCORD , SANS TOUTEFOIS OBTENIR UNE APPROBATION FORMELLE DE LA COMMISSION ( 5 ) .

( 12 ) ENTRE-TEMPS , EN JUILLET 1977 , LA COMMISSION S'ETAIT ADRESSEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES AFIN D'EVITER QUE LA SITUATION DE SURCAPACITE SOIT AGGRAVEE AU MOYEN D'AIDES D'ETAT , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT . LA DISCIPLINE DE LIMITATION DES AIDES INSTAUREE EN 1977 EST TOUJOURS APPLIQUEE .

( 13 ) L'ACCORD DE 1978 A ETE PROVISOIREMENT APPLIQUE EN ATTENDANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ET LE MONTANT DES REDUCTIONS PREVUES A ETE LARGEMENT DEPASSE PUISQUE LES REDUCTIONS REALISEES A LA FIN DE 1981 ONT PORTE SUR PRES DE 20 % EN MOYENNE DES CAPACITES EXISTANT EN 1977 .

( 14 ) APRES AVOIR REETUDIE DE MANIERE APPROFONDIE LES EVOLUTIONS RESPECTIVES DU MARCHE EUROPEEN ET DES MARCHES INTERNATIONAUX , CES MEMES PRODUCTEURS DE FIBRES SYNTHETIQUES SONT ARRIVES A LA CONCLUSION QUE ENCORE PENDANT LES ANNEES 1982-1985 , AUCUNE CROISSANCE SIGNIFICATIVE DE LA DEMANDE NE POURRAIT ETRE ATTENDUE ET QUE , PAR CONSEQUENT , TOUTE AUGMENTATION DE CAPACITES PENDANT CETTE PERIODE CONTINUERAIT D'ETRE DOMMAGEABLE POUR LE SECTEUR .

( 15 ) EN OUTRE , AFIN DE CREER LES CONDITIONS FAVORABLES A LA RECHERCHE A LONG TERME PERMETTANT D'OFFRIR AU CONSOMMATEUR DES PRODUITS AMELIORES ET DE FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DES PAYS TIERS , CES PRODUCTEURS SONT CONVENUS DE PROCEDER A UNE NOUVELLE REDUCTION COORDONNEE DES CAPACITES ET ONT CONCLU DANS CE BUT L'ACCORD DU 21 OCTOBRE 1982 QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE DECISION . CET ACCORD , QUI A ETE NOTIFIE LE 10 NOVEMBRE 1982 , A ETE MODIFIE LE 9 MARS 1983 , PUIS LE 19 JUILLET 1983 , A LA SUITE D'OBSERVATIONS FAITES PAR LA COMMISSION .

4 . LE CONTENU ACTUEL DE L'ACCORD

( 16 ) LE MONTANT DES CAPACITES A REDUIRE A ETE DETERMINE EN SE BASANT SUR :

- LE PRINCIPE QU'UNE CAPACITE N'EST RENTABLE QUE SI ELLE EST UTILISEE A UN TAUX D'AU MOINS 85 % ,

- UNE PREVISION DE STABILISATION DES VENTES D'ICI A 1986 AU NIVEAU ATTEINT EN 1981 .

LES VENTES DES SIGNATAIRES , TOUS PRODUITS CONTRACTUELS CONFONDUS , AYANT ETE DE 1 373 000 TONNES EN 1981 , PAR L'APPLICATION DU PRINCIPE D'UN TAUX D'UTILISATION DE 85 % , LE NIVEAU DE CAPACITES DEVRA ETRE ULTERIEUREMENT REDUIT A 1 640 000 TONNES . C'EST POURQUOI L'ACCORD PREVOIT POUR LA FIN DE 1985 UNE REDUCTION DE 354 000 TONNES DES CAPACITES DE PRODUCTION DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DE L'ENSEMBLE DES SIGNATAIRES ( FIL POLYAMIDE TEXTILE : 57 000 TONNES , FIL POLYAMIDE TAPIS : 42 000 TONNES , FIL POLYESTER : 61 500 TONNES , FIBRE POLYAMIDE : 33 000 TONNES , FIBRE POLYESTER : 71 500 TONNES , FIBRE ACRYLIQUE : 89 000 TONNES ) .

( 17 ) SUR LA BASE DE CE MONTANT DE REDUCTION A REALISER , CHAQUE SIGNATAIRE A ETABLI SON PLAN DETAILLE , EN PRENANT COMME POINT DE DEPART LE NIVEAU DE CAPACITES DONT IL AURAIT DU DISPOSER A L'ECHEANCE DE L'ACCORD DE 1978 , MODIFIE , LE CAS ECHEANT , POUR TENIR COMPTE DES TRANSFERTS DE CAPACITES ENTRE SIGNATAIRES OU ENTRE CEUX-CI ET DES NON-SIGNATAIRES .

LES REDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE 1978 REALISEES INDEPENDAMMENT PAR CERTAINES ENTREPRISES ONT ETE EGALEMENT CONSIDEREES POUR LE CALCUL DES REDUCTIONS A EFFECTUER PAR CES ENTREPRISES .

( 18 ) LES AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE L'ACCORD SONT LES SUIVANTES .

A ) LES SOCIETES PARTICIPANTES S'ENGAGENT A CE QUE LEURS CAPACITES N'EXCEDENT PAS , AUX DATES ANNONCEES PAR ELLES , LES MONTANTS INDIQUES PAR CHACUNE D'ELLES .

LES DETAILS DES CAPACITES A REDUIRE AINSI QUE DE LA REALISATION DE CES REDUCTIONS SONT FOURNIS A UN ORGANE FIDUCIAIRE . DES CONTROLES PAR DES EXPERTS INDEPENDANTS SONT PREVUS . L'OBLIGATION DE NE PAS EXCEDER LE MONTANT DES CAPACITES INDIQUE N'EST PAS SATISFAITE EN CAS DE TRANSFERT OU VENTE A UN TIERS POUR UTILISATION EN EUROPE OCCIDENTALE .

B ) LES SOCIETES PARTICIPANTES S'ENGAGENT A NE PAS AUGMENTER LES CAPACITES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ACCORD , C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA FIN DE 1985 .

C ) LES PARTICIPANTS S'EFFORCERONT DE CONDUIRE LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE LEURS ENTREPRISES EN FACILITANT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL CONCERNE ET EN RESPECTANT LES OBLIGATIONS LEGALES ET/OU CONTRACTUELLES EN VIGUEUR DANS LEURS PAYS RESPECTIFS .

D ) LA COMMISSION SERA TENUE AU COURANT DE TOUTES LES DECISIONS OU RECOMMANDATIONS DECOULANT DE L'ACCORD AINSI QUE DES RESULTATS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ATTEINTS .

E ) TOUTE SOCIETE NON SIGNATAIRE SISE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DANS UN PAYS D'EUROPE OCCIDENTALE POURRA ADHERER A L'ACCORD , DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES DANS CHAQUE CAS .

F ) L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTICIPANTS CONCERNANT LEURS CAPACITES SERA EXAMINEE A PLUSIEURS REPRISES PAR UN ORGANE FIDUCIAIRE CHARGE D'EXECUTER CES VERIFICATIONS .

G ) EN CAS DE CHANGEMENTS IMPORTANTS ( COMPORTEMENT DE TIERS EUROPEENNES SUR LE MARCHE EUROPEEN , IMPORTATIONS DE SOURCES NON EUROPEENNES , EFFONDREMENT DES MARCHES D'EXPORTATION ) , LES PARTICIPANTS SE CONSULTERONT POUR TROUVER DES SOLUTIONS .

H ) EN CAS DE TRANSFERTS D'ACTIVITES OU DE DROITS , LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD RESTERONT ATTACHES AUX PARTICIPANTS BENEFICIANT DE TELS TRANSFERTS .

SI UN PARTICIPANT ACHETE UNE CAPACITE DE PRODUCTION SOIT A UNE PARTIE PARTICIPANTE , SOIT A UNE PARTIE TIERCE , LE MONTANT DE SA CAPACITE FERA L'OBJET D'UN AJUSTEMENT APPROPRIE .

SI UN PARTICIPANT DESIRE VENDRE OU METTRE A DISPOSITION D'UN NON-SIGNATAIRE TOUT OU PARTIE DE SES CAPACITES , IL DEVRA S'EFFORCER D'OBTENIR DE L'ACHETEUR L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES PRINCIPES DE L'ACCORD , SAUF EN CAS DE TRANSFERT HORS D'EUROPE OCCIDENTALE .

I ) EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE DETRUIRE OU EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPACITES , IL EST PREVU LE PAIEMENT DE 2 000 ECUS PAR TONNE DE CAPACITE EXCEDENTAIRE ANNUELLE ET UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DU MEME MONTANT POUR CHAQUE ANNEE DE RETARD .

UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE CONCERNANT LES CAS DE VIOLATION EST PREVUE .

5 . LES DISPOSITIONS ELIMINEES DE L'ACCORD

( 19 ) LA VERSION NOTIFIEE DE L'ACCORD CONTENAIT DES DISPOSITIONS QUI ONT ETE ELIMINEES A LA DEMANDE DE LA COMMISSION .

IL S'AGIT ENTRE AUTRES DES DISPOSITIONS :

- INTERDISANT DE FAIRE DES INVESTISSEMENTS AYANT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DE CAPACITES SANS L'ACCORD DE TOUS LES AUTRES PARTICIPANTS .

CETTE DISPOSITION A ETE ELIMINEE . L'EVENTUELLE AUGMENTATION DE CAPACITES D'UN SIGNATAIRE TOMBE ACTUELLEMENT SOUS LA CLAUSE QUI PREVOIT LA CONSULTATION EN CAS DE CHANGEMENTS IMPORTANTS ,

- PREVOYANT LES BONS OFFICES DE LA COMMISSION EN CAS DE DIFFICULTES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ACCORD . CETTE DISPOSITION A ETE ELIMINEE ,

- PREVOYANT UNE TRANSMISSION A L'ORGANE FIDUCIAIRE CHARGE PAR LE CIRFS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES LIVRAISONS ET PREVOYANT QU'UNE UTILISATION SUPERIEURE A 95 % DES CAPACITES DECLAREES CONSTITUERAIT UN ELEMENT DE DOUTE SUR LE MONTANT DES CAPACITES DE L'ENTREPRISE INTERESSEE . CES DISPOSITIONS , QUI AURAIENT PU PERMETTRE UN CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DES LIVRAISONS , ONT ETE ELIMINEES .

DE PLUS , LA DATE D'EXPIRATION DE L'ACCORD A ETE RAMENEE DU 30 JUIN 1986 AU 31 DECEMBRE 1985 .

6 . L'APPLICATION DE L'ACCORD

( 20 ) LE TABLEAU CI-APRES INDIQUE EN MILLIERS DE TONNES LES FERMETURES REALISEES , AINSI QUE CELLES ENCORE PREVUES EN APPLICATION DE L'ACCORD . ON CONSTATE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES REDUCTIONS CONVENUES ONT DEJA ETE REALISEES EN 1982 ET 1983 POUR PRESQUE TOUS LES PRODUITS , SAUF LES FIBRES ACRYLIQUES . POUR CES DERNIERES , IL EST PREVU DE REDUIRE LES CAPACITES INSTALLEES DE 15 000 TONNES EN 1984 ET DE 66 000 TONNES EN 1985 . EN CE QUI CONCERNE LES FILS DE POLYESTER , UNE REDUCTION DE 17 000 TONNES DOIT ENCORE AVOIR LIEU EN 1984 . ANICFIBRE A ANNONCE PUBLIQUEMENT QUE , EN ACCORD AVEC LES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS , SON USINE D'OTTANA , EN SARDAIGNE , D'UNE CAPACITE DE 15 000 TONNES DE FILS DE POLYESTER , SERA FERMEE AU MILIEU DE L'ETE 1984 ET QUE SON USINE DE PISTICCI , DANS LE SUD DE L'ITALIE , OU ELLE PRODUIT DES FILS DE POLYESTER ET DES FIBRES POLYACRYLIQUES , SERA EGALEMENT FERMEE DANS LES PROCHAINS MOIS .

FERMETURES REALISEES ET PREVUES

( EN MILLIERS DE TONNES )

* 1982 * 1983 * 1984 * 1985 * TOTAL

FIBRE PAC * 8 * - * 15 * 66 * 89

FIL TEXTILE PA * 37 * 32 * - * 2 * 57

FIBRE PA * 14 * 19 * - * - * 33

FIL TAPIS PA * 21 * 21 * - * - * 42

FIL TEXTILE PE * 50 11 * 17 * - * 61,5

FIBRE PE * 34,5 * 37 * - * - * 71,5

( 21 ) LE TABLEAU CI-APRES INDIQUE LES TAUX D'UTILISATION DES CAPACITES INSTALLEES DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD AU COURS DES ANNEES 1978 A 1983 POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS .

L'APPLICATION DE L'ACCORD EN CAUSE A PERMIS UNE AUGMENTATION APPRECIABLE DES TAUX D'UTILISATION AU COURS DE TROIS DERNIERES ANNEES .

TAUX D'UTILISATION ( SIGNATAIRES )

* 1978 * 1979 * 1980 * 1981 * 1982 * 1983

FIBRE PAC * 61,6 * 61,4 * 59 * 67,8 * 65,7 * 73,4

FIBRE PE * 70 * 63 * 56,9 * 65,9 * 67,6 * 77,4

FIBRE PA * 73,3 * 71,8 * 59,4 * 67,5 * 68,5 * 81,9

FIL TAPIS PA * 55 * 57,4 * 61 * 60 * 68,6 * 75

FIL TEXTILE PA * 86,8 * 86,2 * 77,9 * 75 * 65,7 * 84,1

FIL TEXTILE PE * 73,6 * 70,9 * 60,7 * 68,4 * 79,3 * 78,1

TOTAL * 68,7 * 66,8 * 61,4 * 68 * 70 * 76,6

( 22 ) LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU CHANGEMENT DE STRUCTURES DES ENTREPRISES PARTICIPANTES ONT ETE APPLIQUEES . EN EFFET , LE 31 MAI 1983 , MONTEFIBRE A REPRIS LES USINES DE LA SOCIETE MONSANTO SISES A COLERAINE ( IRLANDE DU NORD ) ET A LINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ) ET PRODUISANT DES FIBRES ACRYLIQUES . APRES AVOIR RECU L'ACCORD DE L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES ALLEMAND , MONTEFIBRE A ENSUITE CEDE L'USINE DE LINGEN A LA SOCIETE BAYER . TOUTES CES CAPACITES ONT ETE INTEGREES AUX CAPACITES DES SOCIETES INTERESSEES DONT LE MONTANT A FAIT L'OBJET D'UN AJUSTEMENT APPROPRIE .

CES OPERATIONS N'ONT PAS MODIFIE LE VOLUME DES CAPACITES A REDUIRE , QUI RESTE TOUJOURS D'ENVIRON 18 % DES CAPACITES QUI AURAIENT DU EXISTER A L'ECHEANCE DE L'ACCORD DE 1978 .

II . OBSERVATIONS DES TIERS

( 23 ) LE 19 NOVEMBRE 1983 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N} 17 , LE CONTENU ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION AFIN DE DONNER AUX TIERS INTERESSES L'OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS . A LA SUITE DE CETTE PUBLICATION , PLUSIEURS ASSOCIATIONS D'INDUSTRIES UTILISATRICES DES FIBRES SYNTHETIQUES ONT FAIT OBSERVER A LA COMMISSION QUE :

- LA REDUCTION DE CAPACITES PREVUE EST EXCESSIVE SI L'ON TIENT COMPTE DE L'EVOLUTION POSITIVE DU MARCHE ,

- LA REDUCTION DE CAPACITES QUI INTERVIENT EN UN MOMENT DE REPRISE DE L'ACTIVITE NE MANQUERA PAS DE DONNER LIEU A DES DIFFICULTES DE LIVRAISONS ,

- DANS CES CONDITIONS , IL SERA FACILE POUR LES PRODUCTEURS D'IMPOSER DES HAUSSES DE PRIX .

( 24 ) IL EST VRAI QUE L'EVOLUTION DU MARCHE A ETE POSITIVE EN 1983 ; TOUTEFOIS , LE TAUX D'UTILISATION DES CAPACITES , QUI A ETE DE 76,6 % EN MOYENNE , N'A PAS ENCORE ATTEINT LE NIVEAU PREVU PAR L'ACCORD ( 85 % ) , DE TELLE SORTE QUE L'ON NE PEUT PAS FAIRE ETAT D'UNE REDUCTION DE L'OFFRE SUPERIEURE A CELLE PREVUE .

LA PRESENCE D'AUTRES PRODUCTEURS NON SIGNATAIRES ET D'IMPORTATEURS , QUI ENSEMBLE REPRESENTENT ENVIRON 30 % DU MARCHE , AINSI QUE LE TAUX D'UTILISATION ATTEINT PAR LES SIGNATAIRES PARAISSENT EXCLURE DES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT DANS LE PROCHE AVENIR .

EN CE QUI CONCERNE LES PRIX , LEUR EVOLUTION AU COURS DES DERNIERES ANNEES MONTRE SEULEMENT DES AUGMENTATIONS POUR CERTAINES FIBRES ET DES DIMINUTIONS POUR CERTAINES AUTRES . LA TENDANCE LA PLUS RECENTE N'INDIQUE PAS UNE AUGMENTATION ANORMALEMENT FORTE DES PRIX .

PRIX ( ANNEE 1974 = 100 )

( EN DM )

* FIBRE PE * FIBRE PAC * FIL TEXTILE PE * FIL TEXTILE PA

1974 * 100 * 100 * 100 * 100

1980 * 91 * 92 * 70 * 106

1981 * 93 * 98 * 73 * 105

1982 * 98 * 110 * 80 * 99

1983 * 93 * 104 * 74 * 100

III . APPRECIATION JURIDIQUE

A . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

( 25 ) L'ACCORD NOTIFIE EST UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES QUI A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

( 26 ) L'ENGAGEMENT DE REDUIRE LES CAPACITES CONSTITUE UN ACCORD LIMITANT LES MOYENS DE PRODUCTION ET , PARTANT , LES INVESTISSEMENTS DES PARTIES . CET ENGAGEMENT PREVOIT L'OBLIGATION D'EXECUTER LES PLANS ETABLIS INDIVIDUELLEMENT PAR CHAQUE SIGNATAIRE ET INDIQUANT PAR INSTALLATION ET PAR PRODUIT LE MONTANT DES REDUCTIONS ET LEUR CALENDRIER .

EN OUTRE , LES SIGNATAIRES SONT TENUS DE RESPECTER CET ENGAGEMENT JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'ACCORD , MEME SI , SELON LEURS PLANS , LES REDUCTIONS DE CAPACITES SERONT REALISEES AVANT CETTE DATE .

( 27 ) L'ACCORD NOTIFIE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . EN EFFET , IL REUNIT DES ENTREPRISES APPARTENANT A PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES - NOTAMMENT PAR L'ENTREMISE DE FILIALES ET DE SOCIETES SOEURS - SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN . LES PRODUITS EN CAUSE FONT L'OBJET D'UN COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AUSSI BIEN QUE D'UN COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS TIERS .

B . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3

( 28 ) 1 . POUR EVALUER LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , ON DOIT CONSTATER QU'EN 1982 LE SECTEUR DES FIBRES SYNTHETIQUES SE CARACTERISAIT PAR L'EXISTENCE DE SURCAPACITES QUI SONT ENCORE IMPORTANTES ( ENVIRON 30 % ) MALGRE LES SUPPRESSIONS PARTIELLES DE CAPACITES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES .

CES EXCEDENTS DE CAPACITE PROVENAIENT SURTOUT DU DEVELOPPEMENT RAPIDE DE LA TECHNOLOGIE ( INTRODUCTION DU PROCEDE DU FILAGE RAPIDE , CONSTRUCTION DE PLUS GRANDES INSTALLATIONS POUR DES RAISONS D'ECONOMIE D'ECHELLE ) ET DE L'EVOLUTION DEFAVORABLE DE LA DEMANDE , QUI EN FAIT N'A PAS REGRESSE MAIS N'A PAS ATTEINT LE NIVEAU QUE L'ON ESPERAIT .

( 29 ) 2 . A ) L'OBJECTIF DE L'ACCORD EST LA REDUCTION DES CAPACITES POUR PARVENIR A UN MEILLEUR DEGRE D'UTILISATION DES CAPACITES MAINTENUES .

( 30 ) DANS UNE ECONOMIE DE MARCHE , IL REVIENT EN PREMIER LIEU AUX ENTREPRISES D'APPRECIER INDIVIDUELLEMENT A QUEL MOMENT LEURS SURCAPACITES DEVIENNENT ECONOMIQUEMENT INSUPPORTABLES ET D'APPORTER LES MESURES NECESSAIRES POUR LES REDUIRE .

( 31 ) EN L'ESPECE , LES FORCES EN PRESENCE SUR LE MARCHE N'ONT PAS REUSSI PAR ELLES-MEMES A REALISER LES REDUCTIONS DE CAPACITES NECESSAIRES POUR LE RETABLISSEMENT ET LE MAINTIEN A TERME D'UNE STRUCTURE CONCURRENTIELLE EFFICACE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

C'EST POURQUOI LES ENTREPRISES CONCERNEES ONT ORGANISE , COLLECTIVEMENT ET POUR UNE PERIODE DE TEMPS LIMITEE , L'ADAPTATION STRUCTURELLE NECESSAIRE .

( 32 ) LES PARTICIPANTS DANS LEUR ENSEMBLE , EN TANT QUE PRODUCTEURS DE PREMIER PLAN , NE SE SERAIENT PAS RESOLUS INDIVIDUELLEMENT ET DE MANIERE AUTONOME A UNE REDUCTION DE LEURS CAPACITES S'ILS N'AVAIENT EU LA CERTITUDE QUE LEURS CONCURRENTS SUIVRAIENT LEUR EXEMPLE ET QU'AUCUNE NOUVELLE CAPACITE NE SERAIT INSTALLEE PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD .

( 33 ) LE FAIT QUE CERTAINS PARTICIPANTS ET , EN PARTICULIER , LES ENTREPRISES DIVERSIFIEES AIENT POUSSE LA REDUCTION PLUS LOIN QUE D'AUTRES POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , TECHNIQUES OU SOCIALES QUI LEUR SONT PROPRES N'ENLEVE RIEN A L'EFFICACITE DES ENGAGEMENTS COLLECTIFS TOUCHANT A LA REDUCTION DES CAPACITES .

( 34 ) LA REDUCTION DES CAPACITES PERMET AUX ENTREPRISES DE SE LIBERER DES CHARGES FINANCIERES DUES AU MAINTIEN DES CAPACITES EXCEDENTAIRES INUTILISEES , SANS POUR AUTANT QU'IL Y AIT UNE BAISSE DE PRODUCTION , GRACE A L'AUGMENTATION DU TAUX D'UTILISATION DES CAPACITES MAINTENUES . ELLE PERMET AUSSI DE RENFORCER LES STRUCTURES LES PLUS FORTES , DU FAIT QUE CHAQUE ENTREPRISE A PRIS EN CONSIDERATION COMME CAPACITES A FERMER CELLES MOINS RENTABLES ET MOINS PERFORMANTES EN RAISON DE LEUR VETUSTE OU DE LEUR TAILLE REDUITE .

( 35 ) LA CONCENTRATION DE CHAQUE SIGNATAIRE SUR LA PRODUCTION DE CERTAINES PRODUITS ET L'ABANDON DE LA PRODUCTION DE CERTAINS AUTRES ENTRAINENT DES EFFETS DE SPECIALISATION . LA CONCENTRATION DES ACTIVITES SUR LA FABRICATION DE PRODUITS POUR LESQUELS CHAQUE ENTREPRISE DISPOSE DE MEILLEURES INSTALLATIONS ET D'UNE TECHNOLOGIE PLUS AVANCEE , PERMET D'OPTIMALISER LES DIMENSIONS DES UNITES DE PRODUCTION ET , DONC , DE TRAVAILLER D'UNE FACON PLUS RATIONNELLE . EN OUTRE , ELLE PERMET AUX PARTIES D'OFFRIR DES PRODUITS PLUS PERFECTIONNES ET MIEUX ADAPTES AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS . L'ELIMINATION DES CHARGES DE MATERIEL , D'OUTILLAGE ET DE MAIN-D'OEUVRE QUI RESULTERAIENT DU MAINTIEN DE FABRICATIONS PEU RENTABLES REND DISPONIBLES DES RESSOURCES POUR LES CAPACITES MAINTENUES EN ACTIVITE .

( 36 ) EN CONSEQUENCE , IL EST PERMIS DE PREVOIR UNE AUGMENTATION A TERME DE LA RENTABILITE DE CHAQUE PARTENAIRE ET , DONC , UN RETOUR A UNE COMPETITIVITE NORMALE . A CET EGARD , ON PEUT NOTER QUE LES PERTES GLOBALES DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE DES FIBRES CHIMIQUES QUI ETAIENT EVALUEES A ENVIRON 1 200 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS EN 1981 SERAIENT TOMBEES A 500 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS EN 1983 .

( 37 ) EN OUTRE , LA COORDINATION DES FERMETURES PERMET DE CONDUIRE LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DANS DES CONDITIONS SOCIALES ACCEPTABLES ET EN FACILITANT LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL .

( 38 ) EN CONSEQUENCE , ON PEUT ADMETTRE QUE L'ACCORD CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION ET A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE .

( 39 ) B ) L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 PRESCRIT EGALEMENT QU'UN ACCORD DOIT RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE . EN L'OCCURRENCE , L'UTILISATEUR DEVRAIT PROFITER DE L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION DU FAIT DE SE TROUVER A LONG TERME EN FACE D'UN SECTEUR ASSAINI , D'UNE OFFRE COMPETITIVE ET DE MEILLEURS PRODUITS GRACE A LA SPECIALISATION , TOUT EN CONTINUANT A BENEFICIER , A COURT TERME , DE LA CONCURRENCE QUI SUBSISTE ENTRE LES PARTICIPANTS . EN OUTRE , L'ACCORD LUI ASSURE QUE L'ADAPTATION STRUCTURELLE MAINTIENT SUR LE MARCHE DES ENTREPRISES OU DES CAPACITES COMPETITIVES TOUT EN ELIMINANT DES ENTREPRISES INADAPTEES OU VETUSTES QUI AURAIENT PU SUBSISTER AU DETRIMENT DES ENTREPRISES SAINES GRACE A DES SUBVENTIONS EXTERNES OU A DES COMPENSATIONS DE PERTES AU SEIN D'UN GROUPE .

( 40 ) LE NOMBRE DE PRODUCTEURS PAR PRODUITS , SIGNATAIRES ET NON SIGNATAIRES , QUI SUBSISTE LAISSE AUX UTILISATEURS UN CHOIX SUFFISANT DE FOURNISSEURS ET LEUR DONNE UNE SECURITE D'APPROVISIONNEMENT TOUT EN EXCLUANT LE RISQUE QUE DES SITUATIONS MONOPOLISTIQUES SE FORMENT SUR DES MARCHES NATIONAUX .

PRODUCTEURS PAR PRODUITS

* SIGNATAIRES

* AVANT L'ACCORD * APRES L'ACCORD * EN EUROPE

FIBRE PAC * 7 * 6 * 10

FIBRE PE * 8 * 6 * 12

FIBRE PA * 6 * 5 * 11

FIL TAPIS PA * 6 * 4 * 11

FIL PA * 7 * 5 * 21

FIL PE * 8 * 6 * 19

( 41 ) DES FABRICANTS TEXTILES , UTILISATEURS DES PRODUITS CONTRACTUELS , ONT MANIFESTE DES CRAINTES EN CE QUI CONCERNE L'EVOLUTION DES PRIX .

UN ACCORD DE REDUCTION DE CAPACITES PEUT EFFECTIVEMENT ENTRAINER A COURT TERME UNE AUGMENTATION DES PRIX POUR LES UTILISATEURS . TOUTEFOIS , EN L'ESPECE , LE CARACTERE PARTICULIER DU MARCHE DES FIBRES SYNTHETIQUES PEUT LIMITER DE TELLES CONSEQUENCES . EN EFFET , CHAQUE SIGNATAIRE , LORSQU'IL DETERMINE SES PRIX , DOIT TENIR COMPTE DES PRESSIONS DES UTILISATEURS , LESQUELS , DU FAIT QU'ILS OPERENT ACTUELLEMENT DANS UN MARCHE TRES CONCURRENTIEL , ET ONT EUX-MEMES DES DIFFICULTES , NE SONT PAS DISPOSES A ACCEPTER DES AUGMENTATIONS DE PRIX , A LEUR VUE INJUSTIFIEES . EN OUTRE , CES MEMES UTILISATEURS SERAIENT EN MESURE , FACE A DES PRIX INEQUITABLES DES SIGNATAIRES , DE FAIRE APPEL A D'AUTRES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT EXISTANT SOIT EN EUROPE SOIT AILLEURS .

( 42 ) C ) UN AUTRE ELEMENT DETERMINANT QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 EST CELUI DE SAVOIR SI LES MESURES PREVUES DANS LE BUT DE REDUIRE LES CAPACITES SE LIMITENT A CELLES QUI SONT INDISPENSABLES A LA REALISATION DE CET OBJECTIF MEME .

( 43 ) L'ENTENTE NE PORTE QUE SUR LA REDUCTION DES CAPACITES EXCEDENTAIRES ET ELLE EST LIMITEE DANS LE TEMPS . LA LIBERTE DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS N'EST PAS TOUCHEE PAR L'ACCORD . LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD QUI AURAIENT PU PORTER ATTEINTE A CETTE LIBERTE ONT ETE ELIMINEES .

( 44 ) L'ACCORD EXPIRERA LE 31 DECEMBRE 1985 . CETTE ECHEANCE EST VALABLE POUR TOUS LES SIGNATAIRES MEME SI CERTAINS D'ENTRE EUX REALISERONT AVANT CETTE DATE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PREVUES . EN OUTRE , CETTE ECHEANCE EST VALABLE POUR TOUS LES PRODUITS CONTRACTUELS MEME SI POUR CERTAINS LES REDUCTIONS AURONT DEJA ETE REALISEES .

LA FIXATION D'UNE MEME DUREE POUR TOUS LES SIGNATAIRES ET POUR TOUS LES PRODUITS CONTRACTUELS EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE L'ACCORD CONCERNE L'ENSEMBLE DES FILS ET FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET , EN OUTRE , PAR LE FAIT QU'ELLE DONNE LA GARANTIE QUE LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES SERONT INTEGRALEMENT RESPECTES PAR TOUS LES SIGNATAIRES , EN PARTICULIER L'ENGAGEMENT DE NE PAS AUGMENTER LES CAPACITES JUSQU'A LA FIN DE 1985 .

( 45 ) LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L'ACCORD EXIGE AUSSI QUE CHAQUE PARTICIPANT RESPECTE STRICTEMENT LE CALENDRIER DES FERMETURES QU'IL A INDIQUE . L'EFFICACITE DE L'ACCORD DEPENDANT DU RESPECT DE CETTE OBLIGATION FONDAMENTALE , IL EST INDISPENSABLE QUE LE NON-RESPECT DU PROGRAMME DE FERMETURE SOIT SANCTIONNE PAR DES AMENDES CONTRACTUELLES .

( 46 ) L'EXTENSION DES OBLIGATIONS DE L'ACCORD AU PARTICIPANT BENEFICIANT D'UN TRANSFERT D'ACTIVITE ET AU NON-SIGNATAIRE ACHETEUR DE CAPACITES EST NECESSAIRE POUR ASSURER QUE TOUTES LES CAPACITES A DETRUIRE LE SOIENT EFFECTIVEMENT .

( 47 ) EN CONCLUSION , LES RESTRICTIONS DES MOYENS DE PRODUCTION IMPOSEES AUX SIGNATAIRES SONT INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS .

( 48 ) D ) POUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , L'ACCORD NE DOIT PAS DONNER AUX ENTREPRISES LA POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

( 49 ) POUR ETABLIR SI CETTE CONDITION EST RESPECTEE , IL FAUT TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU MARCHE , DE LA DUREE DE L'ACCORD AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI .

( 50 ) SUR LE MARCHE EUROPEEN DES SEULS PRODUITS CONTRACTUELS OPERENT , EN PLUS DES SIGNATAIRES , D'AUTRES PRODUCTEURS , DES FILIALES DES SOCIETES NORD-AMERICAINES AINSI QUE DES PRODUCTEURS AMERICAINS QUI IMPORTENT DIRECTEMENT DES ETATS-UNIS ; CES OPERATEURS PRESENTS SUR LE MARCHE EUROPEEN FONT UNE CONCURRENCE VIVE AUX SIGNATAIRES .

( 51 ) LES PRODUITS CONTRACTUELS ENTRENT EN CONCURRENCE AVEC LES FIBRES NATURELLES ( LAINE , COTON ) ET CELLULOSIQUES . TOUTES CES FIBRES , MEME SI ELLES SONT NORMALEMENT UTILISEES CONJOINTEMENT , SONT TOUTEFOIS INTERCHANGEABLES JUSQU'A UN CERTAIN DEGRE ; CETTE INTERCHANGEABILITE EST FONCTION DU PRIX DE CHAQUE TYPE DE FIBRES DE FACON A LES RENDRE CONCURRENTES ENTRE ELLES .

( 52 ) LA DUREE DE L'ACCORD , DONT L'ECHEANCE EST PREVUE POUR LE 31 DECEMBRE 1985 , OBLIGE LES SIGNATAIRES A TENIR COMPTE , DANS LES DISPOSITIONS QU'ILS PRENNENT PENDANT QUE L'ACCORD EST EN VIGUEUR , DE LA PERSPECTIVE DE LA DISPARITION DES RESTRICTIONS A LA DATE PREVUE . D'AILLEURS , AUCUNE DISPOSITION DE L'ACCORD NE VISE A COORDONNER LE COMPORTEMENT COMMERCIAL DES SIGNATAIRES ET LA REDUCTION COORDONNEE DE SURCAPACITES NE CONCERNE QU'UN DES ELEMENTS DE LA STRATEGIE CONCURRENTIELLE DES ENTREPRISES .

C . ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT N} 17

( 53 ) L'ACCORD SIGNE LE 21 OCTOBRE 1982 A ETE NOTIFIE LE 10 NOVEMBRE 1982 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N} 17 , LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE PEUT PRENDRE EFFET AU 10 NOVEMBRE 1982 .

( 54 ) EN RAISON DU FAIT QUE L'ACCORD EXPIRERA LE 31 DECEMBRE 1985 , IL EST OPPORTUN DE FIXER , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N} 17 , LA DATE D'EXPIRATION DE LA DUREE DE LA PRESENTE DECISION AU 31 DECEMBRE 1985 .

( 55 ) TOUTEFOIS , L'APPLICATION DE L'ACCORD NE DOIT PAS ETRE A MEME DE DONNER LIEU A DES ECHANGES D'INFORMATIONS QUI POURRAIENT ETRE A LA BASE DE PRATIQUES CONCERTEES , INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 85 DU TRAITE ; A CET EFFET , IL EST NECESSAIRE D'IMPOSER AUX SIGNATAIRES DE S'ABSTENIR DE TOUTE COMMUNICATION AUX DIFFERENTS MEMBRES DES DONNEES INDIVIDUALISEES SUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DES FIBRES SYNTHETIQUES DE CHAQUE MEMBRE , EFFECTUEE SOIT DIRECTEMENT ENTRE EUX OU CERTAINS D'ENTRE EUX SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANE FIDUCIAIRE OU D'UNE PERSONNE TIERCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE SONT DECLAREES INAPPLICABLES - AVEC EFFET AU 10 NOVEMBRE 1982 POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 - CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 A L'ACCORD ENTRE LES PRODUCTEURS DE FIBRES SYNTHETIQUES NOTIFIE LE 10 NOVEMBRE 1982 ET SIGNE PAR LES ENTREPRISES MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 CI-APRES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST ASSORTIE DE LA CONDITION QUE LES SIGNATAIRES S'ABSTIENNENT DE TOUTE COMMUNICATION DES DONNEES INDIVIDUALISEES SUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DES FIBRES SYNTHETIQUES , EFFECTUEE SOIT DIRECTEMENT ENTRE EUX OU CERTAINS D'ENTRE EUX , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANE FIDUCIAIRE OU D'UNE PERSONNE TIERCE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AUX ENTREPRISES SUIVANTES :

1 . IMPERIAL CHEMICAL INDUSTRIES PLC HOOKSTONE ROAD UK-HARROGATE HG 2 8QN

2 . COURTAULDS LTD 18 HANOVER SQUARE UK-LONDON W1 A 2BB

3 . RHONE-POULENC SA 25 , QUAI PAUL-DOUMER F-92408 COURBEVOIE

4 . ENKA BV VELPERWEG 76 NL-ARNHEM

5 . MONTEFIBRE SPA VIA POLA , 14 I-20124 MILANO

6 . ANICFIBRE SPA I-SAN DONATO MILANESE

7 . SNIA FIBRE VIA BORGONUOVO 14 I-20121 MILANO

8 . ENKA AG POSTFACH 10 01 49 D-5600 WUPPERTAL 7

9 . BAYER AG D-5090 LEVERKUSEN-BAYERWERK

10 . HOECHST AG POSTFACH 80 03 20 D-6230 FRANKFURT/M 80

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1984 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION