ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Conseil

du 28 septembre 2000

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse

(2000/630/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150 en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La participation de Malte aux programmes communautaires constitue un élément important du processus de préadhésion de Malte tel qu'il a été défini dans le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(2).

(2) La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci"(3), et notamment son article 10, la décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"(4), et notamment son article 12, et la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse"(5), et notamment son article 11, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation de Malte.

(3) Conformément aux lignes directrices de négociation adoptées par le Conseil le 14 février 2000, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord permettant à Malte de participer auxdits programmes.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorité à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord qui liera la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 4 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Vaillant

(1) Avis rendu le 6 septembre 2000 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.

(3) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.

(4) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.

(5) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.
Décision du Conseil

du 28 septembre 2000

portant remplacement de membres du comité du Fonds social européen

(2000/C 282/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment ses articles 47 et 49,

vu la décision du Conseil du 12 octobre 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléans du comite du Fonds social européen(2),

vu la propositions de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a par décision du 12 octobre 1998, nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité du Fonds social européen pour la période se terminant le 22 octobre 2001.

(2) Entre-temps, des sièges de membres titulaires et de membres suppléants sont devenus vacants dans les catégories des représentants du gouvernement, des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs.

(3) Il convient de nommer des membres au comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont le nom figure à l'annexe sont nommées membres du comité du Fonds social européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2001, comme indiqué.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

P. Moscovici

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO C 330 du 28.10.1998, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Décision du Parlement européen

du 6 juillet 2000

clôturant les comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998

(2000/549/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 89 du règlement financier, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

notant qu'aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0167/2000),

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1998 s'élevaient à 1469 millions d'euros;

2. constate que les bilans financiers et l'emploi des ressources des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (FED) au 31 décembre 1998 se présentaient comme suit:

BILAN DU SIXIÈME FED ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1998

>TABLE>

>TABLE>

EMPLOI DES RESSOURCES DU SIXIÈME FED AU 31 DÉCEMBRE 1998

Ventilation des fonds

>TABLE>

BILAN DU SEPTIÈME FED ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1998

>TABLE>

>TABLE>

EMPLOI DES RESSOURCES DU SEPTIÈME FED AU 31 DÉCEMBRE 1998

Ventilation des fonds

>TABLE>

BILAN DU HUITIÈME FED ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1998

>TABLE>

>TABLE>

EMPLOI DES RESSOURCES DU HUITIÈME FED AU 31 DÉCEMBRE 1998

Ventilation des fonds

>TABLE>

3. clôture les comptes relatifs à l'exécution des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998;

4. charge sa présidente de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement et aux autres organes de la Communauté, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine
Décision du Conseil

du 18 septembre 2000

portant nomination d'un membre titulaire allemand du Comité des régions

(2000/579/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Gerd Walter, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil le 29 juin 2000,

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Heide Simonis est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Monsieur Gerd Walter, pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 5 juin 2000

modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(2000/370/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), et notamment son article 1er, paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

compte tenu de la position commune 2000/56/PESC du Conseil(2),

considérant ce qui suit:

(1) Par la mise en oeuvre de la décision 1999/319/PESC(3), le Conseil a adopté une liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission dans les États membres.

(2) Ladite liste doit être mise à jour,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/319/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Pina Moura

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 2000/176/PESC (JO L 56 du 1.3.2000, p. 1).

(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 4.

(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/348/PESC (JO L 122 du 24.5.2000, p. 7).
Décision du Conseil

du 22 juin 2000

abrogeant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage

(2000/402/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 décembre 1994, le Conseil a adopté la décision 94/942/PESC relative à l'action commune concernant le contrôle des exportations de biens à double usage(1), dans le cadre d'un système combiné de contrôle des exportations à double usage, comprenant le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage(2).

(2) Sur la base d'un réexamen conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3381/94 et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(3), il a été établi qu'un tel système doit se fonder uniquement sur un acte de la Communauté européenne.

(3) Le 22 juin 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(4).

(4) Il convient donc d'abroger la décision 94/942/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 94/942/PESC est abrogée. Toutefois, pour la demande d'autorisation d'exportation présentée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1334/2000, les dispositions pertinentes de la décision 94/942/PESC continuent à s'appliquer.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 367 du 31.12.1994, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/243/PESC (JO L 82 du 1.4.2000, p. 1).

(2) JO L 367 du 31.12.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 837/95 (JO L 90 du 21.4.1995, p. 1).

(3) Arrêts C-70/94 (Recueil 1995, p. I-3189) et C-83/94 (Recueil 1995, p. I-3231) du 17 octobre 1995, et C-124/95 (Recueil 1997, p. I-81) du 14 janvier 1997.

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Décision de la Commission

du 11 mai 2000

modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 1314]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/353/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/160/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CE(3), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

(2) La Hongrie figure sur cette liste.

(3) La décision 95/94/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/684/CE(5), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers.

(4) Les autorités vétérinaires hongroises compétentes ont présenté une demande pour que le centre de collecte OMTV RT. Szekszárd Al-Állomás soit ajouté à cette liste. La Communauté a reçu des garanties concernant la conformité de ce centre aux exigences de l'article 8 de la directive 90/429/CEE.

(5) La liste des centres agréés doit donc être modifiée de manière à comprendre le centre OMTV RT. Szekszárd Al-Állomás, Hongrie.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les termes suivants sont ajoutés à la fin de la partie 3, en ce qui concerne la Hongrie, de l'annexe à la décision 95/94/CE:

"- OMTV RT. Szekszárd Al-Állomás 7101 Szekszárd Móricz Zsigmond u. Hongrie

Numéro d'agrément: H 06".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.

(2) JO L 67 du 19.3.1993, p. 27.

(3) JO L 49 du 25.2.1999, p. 40.

(4) JO L 73 du 1.4.1995, p. 87.

(5) JO L 270 du 20.10.1999, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2000

portant nomination d'un membre du Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2000/C 69/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA(2),

vu la décision du Conseil du 14 juin 1999 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Ian HOLT, portée à la connaissance du Conseil le 3 novembre 1999;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement britannique en date du 3 novembre 1999;

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Maurice STRIKE est nommé membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2001.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

(2000/184/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(1), ci-après dénommé "accord d'association", prévoit des plafonds tarifaires applicables aux importations de produits textiles originaires de Malte.

(2) Conformément au procès-verbal d'accord entre la Communauté européenne et la République de Malte sur le commerce des produits textiles(2), signé le 4 juin 1997, les produits textiles relevant de la catégorie 6 ont été importés dans la Communauté européenne jusqu'au 31 décembre 1997 en franchise de droits de douane jusqu'à concurrence de certains niveaux de contingents qui représentaient une libéralisation accrue des importations originaires de Malte par rapport aux plafonds tarifaires fixés dans l'accord d'association.

(3) Dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord d'association et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, et compte tenu du niveau actuel et de l'évolution de l'accès des produits textiles maltais à la Communauté, il convient de parvenir à une libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte.

(4) Dès lors, il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres supprimant les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I de l'accord d'association,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord d'association est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 61 du 14.3.1971, p. 2. Accord complété par le protocole additionnel (JO L 304 du 29.11.1977, p. 2), le protocole complémentaire (JO L 81 du 23.3.1989, p. 2) et le protocole prorogeant la première étape de l'accord (JO L 116 du 9.5.1991, p. 67).

(2) JO L 231 du 22.8.1997, p. 6.
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions

(2000/107/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Klaus Wedemeier, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 2 décembre 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Ronald-Mike Neumeyer est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Klaus Wedemeier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, doit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1999

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 au Danemark

[notifiée sous le numéro C(1999) 4946]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2000/121/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour le Danemark, le plafond en question est de 538000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels au Danemark pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS, AU DANEMARK

Période 2000 à 2006

>TABLE>
Rectificatif à la décision 2000/139/CE du Conseil du 14 février 2000 portant nomination d'un membre suppléant et d'un membre titulaire allemands du Comité des régions

("Journal officiel des Communautés européennes" L 47 du 19 février 2000)

Page 27, à l'article unique, première ligne:

au lieu de: "Mme Helma Kunhn-Theis est nommée...",

lire: "Mme Helma Kuhn-Theis est nommée...".