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(4)

Par conséquent, il convient, dans un premier temps, de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 360/2012. Dans un second temps, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, il convient d’évaluer le règlement (UE) no 360/2012 et les autres règles en matière de SIEG énoncées dans la décision de la Commission du 20 décembre 2011 (4), dans la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (5) et dans la communication de la Commission intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011)» (6), dans la mesure où elles s’appliquent au domaine de la santé et de l’action sociale. La Commission a lancé l’évaluation de ces règles dès juin 2019. La prolongation du règlement no 360/2012 devrait permettre à la Commission de tenir compte des résultats du bilan de qualité portant également sur le règlement (UE) no 1407/2013. En conséquence, il y a lieu d’aligner la durée de prolongation du règlement (UE) no 360/2012 sur celle du règlement (UE) no 1407/2013. Cette prolongation devrait permettre à la Commission d’avoir une vision plus complète de la manière dont s’articulent les différents éléments des deux règlements en question. Par ailleurs, cette prolongation étant limitée dans le temps, elle devrait contribuer à assurer la sécurité juridique pour les entreprises chargées d’un SIEG et ne devrait pas engendrer d’augmentation de la charge administrative, étant donné que les mesures compensatoires n’excédant pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux qui sont octroyées à des entreprises fournissant un SIEG seront toujours considérées comme ne constituant pas une aide d’État.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/863 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2020

rectifiant la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 92, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2) comporte une erreur à la ligne 5 du tableau figurant à l’annexe XXX concernant les infractions graves pour non-respect des obligations de débarquement de poisson n’ayant pas la taille requise.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement d’exécution (UE) no 404/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
(3)

Afin d’assurer la continuité des activités, il convient de proroger de six mois la validité des certificats ECE et des certificats concernant les fonctions d’entretien externalisées délivrés conformément au règlement (UE) no 445/2011 qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. Cette disposition devrait être sans préjudice de l’application de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 445/2011 lorsqu’un organisme de certification constate qu’une entité chargée de l’entretien ne satisfait plus aux exigences sur la base desquelles il a délivré le certificat ECE ou le certificat concernant les fonctions d’entretien externalisées.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/449 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2020

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mars 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, María Ángeles BENÍTEZ SALAS Directrice générale faisant fonction Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(3)

Il ressort du rapport de synthèse de l’Union européenne sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire en 2016 («European Union summary report on trends and sources of zoonoses, zoonotic agents and food-borne outbreaks in 2016» (3)), publié par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, que la salmonellose chez l’homme est la deuxième maladie d’origine alimentaire la plus rapportée dans l’Union, avec environ 95 000 cas signalés chaque année.
RÈGLEMENT (UE) 2020/49 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2020

portant rectification de la version en langue allemande du règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) (1), et notamment son article 8 et son article 14, paragraphe 3,

vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la version en langue allemande du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (3), le sens des dispositions des points 4.2.1.1.2 et 4.2.2.1 de la sous-annexe 4 de l’annexe XXI et des points 3.2.3.2.2.2.2 et 3.2.4.1.1.2.2 de la sous-annexe 7 de l’annexe XXI, spécifiant que les roues et pneumatiques supplémentaires ne doivent pas être considérés comme des équipements en option, a été inversé.

(2) Il y a donc lieu de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) 2017/1151. Les autres versions linguistiques ne sont pas affectées.

(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

(2) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(3) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1878 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2019

approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Vigneti delle Dolomiti»/«Weinberg Dolomiten» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Vigneti delle Dolomiti/Weinberg Dolomiten», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne.

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Vigneti delle Dolomiti/Weinberg Dolomiten» (IGP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 197 du 13.6.2019, p. 2.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1940 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Paški sir» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Paški sir» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Paški sir» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Paški sir» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 225 du 5.7.2019, p. 33.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1188 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2019

complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La norme européenne EN 13561 concernant les stores et auvents extérieurs a été adoptée initialement par le Comité européen de normalisation (CEN) en 2004 et modifiée en 2008. Elle contient quatre classes de performance pour les stores et auvents extérieurs, notamment en fonction de la résistance de ces produits à la charge du vent.

(2) Les classes établies dans la norme EN 13561 ne suffisent pas pour couvrir l'ensemble des produits actuellement disponibles sur le marché. Les produits les plus récents présentent une résistance plus élevée à la charge du vent qu'auparavant. L'utilisation des classes existantes pourrait entraîner, dans certains cas, des problèmes de sécurité en rapport avec la fixation des produits.

(3) Il est donc nécessaire d'ajouter trois classes de performance supplémentaires pour la résistance à la charge du vent à la classification incluse dans la norme EN 13561. Il est également nécessaire de différencier l'utilisation des classes entre les sous-familles des produits couverts par cette norme, en particulier pour les auvents à bras repliable, pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et pour les auvents de pergola.

(4) Selon l'article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance relatives à la caractéristique essentielle des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat révisé délivré par la Commission. Compte tenu de la nécessité d'établir des classes de performance supplémentaires dès que possible, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, dudit règlement, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent sont établies pour les stores et auvents extérieurs, comme défini dans l'annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(3)

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts du fonds de capital-risque éligible et de ses investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/612 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2019

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).