RÈGLEMENT (CEE) N° 1312/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1069/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune (PAC) que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles;

considérant que, en raison des caractéristiques régissant le marché du sucre, la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du

prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau relativement faible;

considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d'intervention ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16 % de teneur en sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 55,89 écus pour 100 kilogrammes.

2. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 53,10 écus pour 100 kilogrammes pour les zones non déficitaires de la Communauté, à l'exception de l'Espagne.

Article 2

Le prix de base de la betterave, valable dans la Communauté, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est fixé à 40,07 écus par tonne au stade de livraison au centre de ramassage.

Article 3

Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes:

a) qualité saine, loyale et marchande;

b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 19.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.