DÉCISION (UE) 2021/2111 DU CONSEIL

du 25 novembre 2021

sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la constitution d’un groupe de travail sur la pêche et l’adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 (1) relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(2) L’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération institue le comité spécialisé de la pêche. Ses compétences sont définies à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. Les tâches et les domaines de compétence du comité spécialisé de la pêche sont énumérés, de manière non exhaustive, à l’article 508 de l’accord de commerce et de coopération.

(3) L’article 8, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération habilite le comité spécialisé de la pêche à instaurer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail. En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les groupes de travail institués assistent, sous la supervision d’un comité, ledit comité dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, préparent le travail dudit comité et exécutent toute tâche confiée au groupe de travail par ledit comité. L’article 9, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération dispose que tout groupe de travail institué fixe son propre règlement intérieur, son calendrier de réunions et son ordre du jour d’un commun accord.

(4) Le 5 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/1765 (3) relative à la position à prendre, au nom de l’Union, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche. Cette décision couvre la supervision et la coordination des groupes de travail de ce comité, mais ne couvre pas leur constitution ni leur dissolution.

(5) Il convient que le comité spécialisé de la pêche institue, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération, un groupe de travail sur la pêche, pour qu’il fonctionne sous sa supervision. Le groupe de travail sur la pêche devrait fixer son règlement intérieur et rendre compte régulièrement de ses activités au comité spécialisé de la pêche.

(6) Le groupe de travail sur la pêche devrait servir d’enceinte pour l’échange d’informations, les discussions techniques et la concertation. À l’exception de l’adoption de son règlement intérieur, le groupe de travail sur la pêche n’a pas vocation à adopter des actes ou mesures produisant des effets juridiques. Étant donné qu’il ne peut être exclu que le groupe de travail sur la pêche prépare ou adopte, à titre exceptionnel, des actes produisant des effets juridiques dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le comité spécialisé de la pêche, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions du groupe de travail sur la pêche dans de tels cas.

(7) La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche en ce qui concerne la constitution d’un groupe de travail sur la pêche, ainsi que les positions à prendre au nom de l’Union au sein du groupe de travail sur la pêche en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur et d’autres actes produisant des effets juridiques et la précision desdites positions devraient être établies par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes des traités, de la décision (UE) 2021/689 et de la présente décision.

(8) Les réunions du groupe de travail sur la pêche devraient être préparées en étroite coopération avec le Conseil et ses instances préparatoires, et avec leur participation étroite.

(9) Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, en vertu de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé de la pêche en ce qui concerne la constitution d’un groupe de travail sur la pêche figure à l’annexe I de la présente décision. 2. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail sur la pêche en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du groupe de travail sur la pêche, ainsi que ses éléments spécifiques, figurent à l’annexe II de la présente décision. 3. La position de l’Union au sein du groupe de travail sur la pêche, lorsque celui-ci est appelé à préparer ou à adopter des actes produisant des effets juridiques, est précisé conformément à l’annexe III de la présente décision.

Article 2 La présente décision est évaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen est en tout état de cause effectué au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021. Par le Conseil Le président Z. POČIVALŠEK

(1) Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).

(2) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

(3) Décision (UE) 2021/1765 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 355 du 7.10.2021, p. 135).