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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1969 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 542/79 DE LA COMMISSION

DU 21 MARS 1979

RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ET DESTINEES A LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DETIENT DES STOCKS DE VIANDE BOVINE CONGELEE ; QUE LA SITUATION DU MARCHE PERMET LA MISE EN VENTE DE CES STOCKS ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER L ' ECOULEMENT DE CES QUANTITES , IL CONVIENT DE LES VENDRE A DES PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 ( 3 );

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE UNE DISTRIBUTION PLUS EFFICACE DES VIANDES EN CAUSE SUR LE MARCHE ET DE NE PAS GENER L ' ECOULEMENT NORMAL DES AUTRES VIANDES , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA VENTE EN QUESTION SOIT FAITE PAR TRANCHES ; QUE , DANS LE MEME BUT , IL CONVIENT DE FIXER LA QUANTITE MINIMALE ET MAXIMALE DES PRODUITS MIS EN VENTE PAR DETAILLANT ET PAR MOIS ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER QUE LES VIANDES CONGELEES VENDUES NE SOIENT DETOURNEES DE LEUR DESTINATION , IL EST OPPORTUN , D ' UNE PART , QUE L ' ACHETEUR S ' ENGAGE A LES METTRE EN VENTE EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DIRECTE DANS UN CERTAIN DELAI ET , D ' AUTRE PART , QUE LES ETATS MEMBRES CONCERNES PRENNENT LES MESURES DE CONTROLE APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1979 AU 31 DECEMBRE 1979 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN VEND , EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE , ENVIRON 15 000 TONNES DE VIANDES BOVINES CONGELEES AVEC OS ACHETEES AVANT LE 1ER FEVRIER 1979 .

2 . LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 A 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 ET AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

3 . LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES DISPONIBLES AINSI QU ' AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES PRODUITS ENTREPOSES PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES A L ' ADRESSE INDIQUEE A L ' ANNEXE I .

4 . LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SONT FIXES A L ' ANNEXE II .

ARTICLE 2

1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PROCEDE A LA VENTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SELON LE CALENDRIER SUIVANT :

- AVANT LE 1ER JUILLET 1979 , JUSQU ' A UN MAXIMUM DE 5 000 TONNES ,

- AVANT LE 1ER OCTOBRE 1979 , JUSQU ' A UN MAXIMUM DE 5 000 TONNES ,

- AVANT LE 1ER JANVIER 1980 , JUSQU ' A UN MAXIMUM DE 5 000 TONNES .

2 . SI , A LA FIN DE CHACUNE DES PERIODES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 , LA QUANTITE DE 5 000 TONNES N ' A PAS ETE TOTALEMENT VENDUE , LA QUANTITE A VENDRE DANS LA PERIODE SUIVANTE NE PEUT PAS DEPASSER 5 000 TONNES .

3 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN VEND PAR PRIORITE LES VIANDES DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE .

4 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LA QUANTITE DE PRODUITS POUVANT ETRE VENDUE A CHAQUE ACHETEUR EST , PAR MOIS , AU MINIMUM DE 500 KILOGRAMMES ET AU MAXIMUM DE 5 TONNES .

ARTICLE 3

1 . DANS LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN NE RETIENT QUE LES DEMANDES D ' ACHAT PORTANT :

- SUR DES QUARTIERS AVANT SEULS , OU

- POUR UN TIERS SUR DES QUARTIERS ARRIERE ET POUR DEUX TIERS SUR DES QUARTIERS AVANT .

2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 :

A ) LES DEMANDES D ' ACHAT PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR LETTRE RECOMMANDEE OU ETRE DEPOSEES DIRECTEMENT AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ;

B ) LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION N ' EST PAS EXIGEE ;

C ) LA DEMANDE D ' ACHAT N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST PRESENTEE PAR UN COMMERCANT AUTORISE A LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES BOVINES ET ACCOMPAGNEE :

- DE L ' INDICATION PRECISE DU OU DES LIEUX OU LES PRODUITS SERONT MIS EN VENTE AU DETAIL CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT ,

- DE L ' ENGAGEMENT ECRIT DE L ' ACHETEUR DE METTRE EN VENTE LES PRODUITS EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS SUIVANT LEUR PRISE EN CHARGE .

3 . LES ACHETEURS VISES AU PARAGRAPHE 2 PEUVENT CHARGER UN COMMISSIONNAIRE MANDATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON DES PRODUITS QU ' ILS ACHETENT . DANS CE CAS , LE COMMISSIONNAIRE MANDATAIRE PRESENTE LES DEMANDES D ' ACHAT DES ACHETEURS QU ' IL REPRESENTE , JUSTIFIANT L ' ACHAT DES QUANTITES DEMANDEES .

4 . LES ACHETEURS ET LES COMMISSIONNAIRES MANDATAIRES VISES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS TIENNENT A JOUR UNE COMPTABILITE PERMETTANT D ' ETABLIR LA DESTINATION ET L ' UTILISATION DES PRODUITS , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE DES QUANTITES DE PRODUITS ACHETEES ET MISES A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 4

1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LE PRIX EST PAYE AU PLUS TARD LE JOUR FIXE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE , AU MOMENT DE L ' ENLEVEMENT DE CELLE-CI .

2 . SI , A L ' ECHEANCE DU DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , L ' ACHETEUR OU SON COMMISSIONNAIRE MANDATAIRE N ' A PAS PRIS EN CHARGE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LA MARCHANDISE , SON CONTRAT DE VENTE EST ANNULE ET ILS NE PEUVENT PLUS PRESENTER DE DEMANDE D ' ACHAT DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT . DANS CE CAS , SI DANS LE DELAI VISE CI-DESSUS DES DEMANDES D ' ACHAT ONT ETE INTRODUITES PAR D ' AUTRES ACHETEURS POUR LA MEME MARCHANDISE , CES DEMANDES SONT CONSIDEREES COMME INTRODUITES EN MEME TEMPS ET PEUVENT ETRE ACCEPTEES DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE DISPONIBLE .

ARTICLE 5

EN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DETERMINE LES MESURES QU ' IL JUGE NECESSAIRES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN INFORME LA COMMISSION DE CHAQUE CAS DE FORCE MAJEURE ET DES MESURES PRISES EN RAISON DE CELUI-CI .

ARTICLE 6

1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN INFORME LA COMMISSION DES QUANTITES VENDUES PAR SEMAINE .

2 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE CAS ECHEANT AVEC LA COLLABORATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA VIANDE SERA COMMERCIALISEE , PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' ASSURER QUE LES PRODUITS VENDUS AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ATTEIGNENT LEUR DESTINATION CONFORMEMENT A L ' ENGAGEMENT VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DEUXIEME TIRET .

3 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES PEUVENT SANCTIONNER LE NON-RESPECT DE L ' ENGAGEMENT VISE CI-DESSUS .

ARTICLE 7

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 ET SI LES QUANTITES DISPONIBLES SONT INFERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES DEMANDES D ' ACHAT SONT INTRODUITES LE PREMIER JOUR DE CHACUNE DES PERIODES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , CES DEMANDES SONT CONSIDEREES COMME ETANT INTRODUITES EN MEME TEMPS .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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BILAG I - ANHANG I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I

INTERVENTIONSORGANETS ADRESSE

ANSCHRIFT DER INTERVENTIONSSTELLE

ADDRESS OF THE INTERVENTION AGENCY

ADRESSE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION

INDIRIZZO DELL ' ORGANISMO D ' INTERVENTO

ADRES VAN HET INTERVENTIEBUREAU

AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI NEL MERCATO AGRICOLO ( AIMA ),

ROMA , VIA PALESTRO 81 ,

TEL . 49 57 283 .

BILAG II - ANHANG II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II

SALGSPRIS I REGNINGSENHEDER PR . 100 KG AF PRODUKTERNE

VERKAUFSPREISE IN RECHNUNGSEINHEITEN JE 100 KG DES ERZEUGNISSES

SELLING PRICE IN UNITS OF ACCOUNT PER 100 KG OF PRODUCT

PRIX DE VENTE EN UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT

PREZZI DI VENDITA IN UNITA DI CONTO PER 100 KG DI PRODOTTO

VERKOOPPRIJZEN IN REKENEENHEDEN PER 100 KG PRODUKT

QUARTI ANTERIORI , TAGLIO A 8 COSTOLE , IL PANCETTONE FA PARTE DEL QUARTO ANTERIORE :

- VITELLONI 194,0 - VITELLONI 290,0 QUARTI POSTERIORI , TAGLIO A 5 COSTOLE , DETTO PISTOLA , PROVENIENTI DAI :

- VITELLONI 1170,0 - VITELLONI 2161,0