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FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 11. 98 L 308/33
RÝGLEMENT (CE) No2474/98 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 1998
abrogeant le rglement (CE) no1579/98 relatif  l’adjudication permanente pour
l’exportation de seigle dtenu par l’organisme d’intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que, pour des raisons conomiques, il se
rvle opportun d’abroger l’adjudication prvue par lerglement (CE) n
o1579/98 de la Commission (5), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2043/98 (6);
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1579/98 est abrog.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (5) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 21.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. (6) JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 11. 98 L 304/20
RÝGLEMENT (CE) No2456/98 DE LA COMMISSION
du 13 novembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme A1 dans le
secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no2379/98 de la
Commission (3), a fix les quantits pour lesquelles des
certificats d’exportation du systme A1, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent tredlivrs;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o2190/96 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats du systme A1 peuvent tre dlivrs;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits, diminues et augmentes des quantits vises  l’ar-ticle 2, paragraphe 3, du rglement (CE) n
o2190/96,
seraient dpasses si l’on dlivrait sans restriction descertificats du systme A1 demands depuis le 9 novembre
1998 pour les pommes; qu’il convient, en consquence,pour ce produit, de fixer un pourcentage de dlivrance desquantits demandes le 9 novembre 1998 et de rejeter lesdemandes de certificats du systme A1 dposes ultrieu-rement au cours de la mme priode de demande,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation du systme A1 pour les
pommes dont la demande a t dpose le 9 novembre1998 au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no2379/98,
sont dlivrs  concurrence de 60,2 % des quantitsdemandes.
Pour ce produit, les demandes de certificats du systme
A1 dposes aprs le 9 novembre 1998 et avant le 8janvier 1999 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) N° 2410/98 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2228/96 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire de 50 000 tonnes de blé dur du code NC 1001 10 00

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

considérant que la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à établir, par campagne de commercialisation et à partir du 1er janvier 1996, un contingent tarifaire à droit nul de 50 000 tonnes pour le blé dur d'une teneur minimale en grains vitreux de 73 %; que ledit contingent figure dans la liste CXL de la Communauté déposée auprès de l'OMC; que le règlement (CE) n° 2228/96 de la Commission (2) a établi les dispositions régissant les importations dans le cadre dudit contingent; que, suite à une vérification, il a été constaté que des erreurs relatives à la date de délivrance du certificat d'importation et à la libération de la garantie de bonne foi à déposer par les demandeurs se sont glissées dans le texte; qu'il y a lieu de corriger ces erreurs; que, pour éviter des malentendus, il convient d'appliquer les modifications à partir du 1er octobre 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2228/96 est modifié comme suit:

1) Le texte de l'article 4, septième tiret, est remplacé par le texte suivant:

«- par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), le certificat d'importation de blé dur du code NC 1001 10 00 est valable à partir du jour de sa délivrance jusqu'au sixième jour suivant inclus.

(*) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.»

2) L'article 5, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1. La garantie de bonne foi visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), deuxième tiret, est libérée sur présentation de la preuve d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO L 298 du 22. 11. 1996, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 11. 98 L 297/16
RÝGLEMENT (CE) No2395/98 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveau
gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 octobre au 5
novembre 1998, dans le cadre de l’adjudication vise aurglement (CE) n
o1078/98, la restitution maximale  l’ex-
portation d’orge est fixe  61,47 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 11. 98 L 295/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2373/98 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 11. 98 L 295/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 novembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 060 80,7
204 66,2
999 73,4
0709 90 70 052 94,7
999 94,7
0805 20 10 204 64,1
999 64,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 66,6
999 66,6
0805 30 10 052 65,4
388 72,8
524 27,8
528 47,5
999 53,4
0806 10 10 052 137,7
400 259,6
999 198,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 29,1
064 41,1
388 30,3
400 84,2
404 60,8
999 49,1
0808 20 50 052 92,2
064 59,1
400 84,2
720 121,0
728 126,7
999 96,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 10. 98 L 293/13
RÝGLEMENT (CE) No2353/98 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 1998
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1854/98 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits craliersdans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide l’approvisionnement des DOM aux montants repris en
annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ernovembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J OL4 3d u1 9 .2 .1 9 9 2 ,p .2 3 .
(4)J OL2 4 1d u2 9 .8 .1 9 9 8 ,p .9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 10. 98 L 293/14
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 octobre 1998, modifiant le rglement (CEE) no391/92
fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer en
produits craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 31,00 31,00 31,00 34,00
Orge(1003 00 90)
66,00 66,00 66,00 69,00
Mas(1005 90 00)
50,00 50,00 50,00 53,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
RÈGLEMENT (CE) N° 2257/98 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1998 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3719/88 dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 35, paragraphe 11 et son article 46,

considérant que les problèmes caractérisant le marché russe depuis le mois de septembre ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs, et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu, par dérogation au règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1044/98 (4), de permettre aux titulaires de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, valables au 1er septembre 1998, de rendre ces certificats à l'organisme émetteur en vue d'obtenir la libération intégrale de la garantie y relative, et ce jusqu'à la fin de l'année 1998, et pour autant que la Russie est une destination prévue à ces certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 33 du règlement (CEE) n° 3719/88, sont intégralement libérées, dans les limites des quantités non exportées, les garanties relatives aux certificats d'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution, pour lesquels la Russie est une destination prévue, qui étaient valables à la date du 1er septembre 1998 et qui ont été ou sont rendus à l'organisme émetteur au plus tard le 31 décembre 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.

(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 10. 98 L 286/30
RÝGLEMENT (CE) No2289/98 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiersa t ouverte par le rglement (CE) n
o1079/98 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no2005/
98 (6);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 16
au 22 octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre viseau rglement (CE) n
o1079/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 10. 98 L 284/20
RÝGLEMENT (CE) No2266/98 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o2202/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no2202/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o2202/98, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 278 du 15. 10. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 10. 98 L 284/21
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 octobre 1998, modifiant les restitutions 
l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
— cus/100 kg —
1701 11 90 9100 44,69 (1)
1701 11 90 9910 42,42 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 44,69 (1)
1701 12 90 9910 42,42 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— cus/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4858
— cus/100 kg —
1701 99 10 9100 48,58
1701 99 10 9910 48,35
1701 99 10 9950 48,35
— cus/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4858
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).