RÈGLEMENT (CE) No 3196/93 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1993 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains bénéficiaires 7 500 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant en annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.

(2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.

(3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1.

(4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE

LOT A 1. Action (1): no 1102/93

2. Programme: 1993

3. Bénéficiaire (2): Mozambique

4. Représentant du bénéficiaire: banco de Mozambique, av. 25 de Setembro, 1679-Maputo, PO Box 423. Contact: Rashida Amade (tél.: 42 39 68; télécopieur: 42 97 18)

5. Lieu ou pays de destination (5): Mozambique

6. Produit à mobiliser: froment tendre

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. a)]

8. Quantité totale: 7 500 tonnes

9. Nombre de lots: 1

10. Conditionnement: en vrac

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: Maputo

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 3 au 16. 1. 1994

18. Date limite pour la fourniture: le 6. 2. 1994

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 7. 12. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)

21. A. En cas de deuxième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 21. 12. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 17 au 30. 1. 1994

c) date limite pour la fourniture: le 20. 2. 1994

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 4. 1. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 31. 1 au 13. 2. 1994

c) date limite pour la fourniture: le 6. 3. 1994

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (1):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur T. Vestergaard

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

[télécopieur: (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 11. 1993 fixée par le règlement (CEE) no 3006/93 de la Commission (JO no L 270 du 30. 10. 1993, p. 26)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes relatives à la radiation nucléaire en vigueur dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

(4) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2226/89 (JO no L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des articles 13 à 17 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission (JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 106) ne sont pas applicables à ce montant.

(5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 33.

(6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:

- certificat phytosanitaire.