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( 1 ) JO NO L 96 DU 10 . 4 . 1976 , P . 41 .

( 2 ) JO NO L 58 DU 3 . 3 . 1977 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1978

PORTANT FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE ET SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG DE VINAIGRE D ' ALCOOL OBTENU EN FRANCE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 46 ,

CONSIDERANT QUE LE MARCHE ALLEMAND DES ALCOOLS EST ACTUELLEMENT PERTURBE PAR DES LIVRAISONS D ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE REALISEES A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS AU PRIX DE MARCHE PRATIQUE SUR LE MARCHE ALLEMAND ; QUE LES MARCHES BELGE , LUXEMBOURGEOIS ET NEERLANDAIS SONT EGALEMENT MENACES D ' ETRE PERTURBES PAR CETTE SITUATION TANDIS QU ' EN CE QUI CONCERNE LE VINAIGRE D ' ALCOOL , CETTE MEME SITUATION EXISTE POUR LES MARCHES BELGE ET LUXEMBOURGEOIS ;

CONSIDERANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX CONSTATES SUR LE MARCHE FRANCAIS ET LES MARCHES DES ETATS MEMBRES MENTIONNES CI-DESSUS RESULTE NOTAMMENT DE LA POLITIQUE DE PRIX PRATIQUEE PAR LES SERVICES DES ALCOOLS EN FRANCE , POLITIQUE QUI CONSISTE A VENDRE DES ALCOOLS D ' ORIGINE AGRICOLE DESTINES A L ' EXPORTATION A UN PRIX MOYEN QUI EST NETTEMENT INFERIEUR AU PRIX DU MEME ALCOOL DESTINE A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ; QUE , TOUTEFOIS , ECHAPPENT A CETTE POLITIQUE DE PRIX DES ALCOOLS QUI PEUVENT ETRE LAISSES A LA LIBRE DISPOSITION DES PRODUCTEURS , SUR LEUR DEMANDE , CONFORMEMENT A L ' AMENAGEMENT RECENT DU REGIME ECONOMIQUE DE L ' ALCOOL EN FRANCE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE CETTE SITUATION , IL A ETE DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE DES MESURES EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL N ' A PAS STATUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE , SUR L ' APPLICABILITE , A L ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE NI AU VINAIGRE D ' ALCOOL , DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX AIDES ETATIQUES ; QUE SI LA FRANCE MAINTIENT SON AIDE A L ' EXPORTATION D ' ALCOOL LES DIFFICULTES EN RESULTANT NE PEUVENT ETRE PALLIEES QUE PAR LA FIXATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE , D ' UNE TAXE A L ' EGARD DES EXPORTATIONS FRANCAISES , DESTINEE A RETABLIR L ' EQUILIBRE ; QU ' IL CONVIENT , TOUTEFOIS , D ' EXCLURE DES REGIMES VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT LES ALCOOLS DITS " LIBERES " QUI NE BENEFICIENT PAS DES AIDES A L ' EXPORTATION ET POUR LESQUELS LA CONCURRENCE N ' EST DONC PAS FAUSSEE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CETTE TAXE NE DOIT DEPASSER NI LE MONTANT DE L ' AIDE NI LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DES MARCHES DES ETATS MEMBRES EN QUESTION QUI EN DECOULENT ;

CONSIDERANT QUE , LORS DU CALCUL DE LA TAXE COMPENSATOIRE , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES FRAIS D ' APPROCHE ENCOURUS LORS DES LIVRAISONS EN CAUSE ; QUE , EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE , AFIN D ' EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , IL CONVIENT DE FIXER DE FACON FORFAITAIRE LE MONTANT DE LA TAXE A UN NIVEAU IDENTIQUE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES PAYS DU BENELUX ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER LA TAXE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE REELS DES MONNAIES CONCERNEES ;

CONSIDERANT QUE POUR L ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE LA TAXE COMPENSATOIRE A ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/76 DE LA COMMISSION , DU 9 AVRIL 1976 , PORTANT FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS EN BELGIQUE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS D ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE OBTENU EN FRANCE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/77 ( 2 ); QUE LES PRIX PRATIQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT SERVI COMME BASE DE CALCUL POUR LA FIXATION D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE FORFAITAIRE , APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE L ' ALCOOL DE CEREALES PRODUIT EN FRANCE EST VENDU A L ' EXPORTATION A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES ALCOOLS EXPORTES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER A CE PRODUIT UNE TAXE COMPENSATOIRE REDUITE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 851/76 , LA COMMISSION SUIT EN PERMANENCE L ' EVOLUTION DES ECHANGES DE PRODUITS EN CAUSE ET AJUSTE , LE CAS ECHEANT , LE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE , COMPTE TENU DES ELEMENTS RETENUS LORS DE SA FIXATION ;

CONSIDERANT QU ' UNE MODIFICATION DE LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE COMPENSATOIRE POUR L ' ALCOOL ETHYLIQUE D ' ORIGINE AGRICOLE AINSI QUE DES EVENEMENTS MONETAIRES AFFECTANT LE TAUX DE CETTE TAXE ONT EU LIEU ; QUE , DES LORS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/76 DEVRAIT ETRE MODIFIE UNE NOUVELLE FOIS ; QUE , PAR SOUCI DE CLARTE , IL S ' AVERE NECESSAIRE DE REGOUPER DANS UN MEME TEXTE TOUTES LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TAXE COMPENSATOIRE ; QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , D ' ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/76 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST INDIQUE DE PREVOIR UN DELAI ENTRE LA PUBLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET SON ENTREE EN VIGUEUR , AFIN DE TENIR COMPTE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DE LA NECESSITE DE NE PAS GEMER L ' EXECUTION DES OPERATIONS EN COURS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX PRODUITS SUIVANTS :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 22.08 B // ALCOOL ETHYLIQUE , NON DENATURE , PRESENTE //

EX 22.09 A II // EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE DEUX LITRES , //

// OBTENU A PARTIR DE PRODUITS AGRICOLES FIGU- //

// RANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE //

EX 22.10 B // VINAIGRE D ' ALCOOL //

2 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , EST CONSIDERE COMME PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 :

- TOUT ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE , NON ACCOMPAGNE D ' UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LES SERVICES FRANCAIS , FAISANT APPARAITRE SON ORIGINE NON AGRICOLE AU SENS DU TRAITE , A L ' EXCEPTION DES ALCOOLS QUI , A LA SUITE DE L ' AMENAGEMENT DU REGIME ECONOMIQUE DE L ' ALCOOL EN FRANCE , SONT LAISSES A LA LIBRE DISPOSITION DES PRODUCTEURS ,

- TOUT VINAIGRE D ' ALCOOL .

ARTICLE 2

1 . LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS PERCOIVENT , LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE VISE A L ' ARTICLE 1ER , OBTENU EN FRANCE , UNE TAXE COMPENSATOIRE .

LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PERCOIVENT , LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION DU VINAIGRE D ' ALCOOL VISE A L ' ARTICLE 1ER , OBTENU EN FRANCE , UNE TAXE COMPENSATOIRE .

LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT CONSIDERES COMME ETANT OBTENUS EN FRANCE A MOINS QU ' IL SOIT ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT MEMBRE DE MISE A LA CONSOMMATION , QU ' ILS ONT ETE OBTENUS AILLEURS .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT PAS LORSQUE LA FRANCE PERCOIT LA TAXE COMPENSATOIRE A LA SORTIE .

3 . LE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE APPLICABLE A L ' ALCOOL ETHYLIQUE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST FIXE A L ' ANNEXE A ET LE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE APPLICABLE AU VINAIGRE D ' ALCOOL VISE A L ' ARTICLE 1ER EST FIXE A L ' ANNEXE B DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

1 . LORSQUE L ' EXPORTATEUR PROUVE AU BUREAU DE DOUANE FRANCAIS COMPETENT QUE L ' ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE A ETE LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DU PRODUCTEUR , LE DOCUMENT ETABLI POUR JUSTIFIER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT PORTE DANS LA CASE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" TAXE COMPENSATOIRE NON APPLICABLE -

REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 "

" AUSGLEICHSABGABE NICHT ANWENDBAR

VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1407/78 "

" COMPENSERENDE HEFFING NIET VAN TOEPASSING

VERORDENING ( EEG ) NR . 1407/78 "

2 . LORSQUE LA FRANCE PERCOIT LA TAXE COMPENSATOIRE VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , LE DOCUMENT ETABLI POUR JUSTIFIER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT PORTE DANS LA CASE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" TAXE COMPENSATOIRE PERCUE -

REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 "

" AUSGLEICHSABGABE ERHOBEN

VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1407/78 "

" COMPENSERENDE HEFFING TOEGEPAST

VERORDENING ( EEG ) NR . 1407/78 "

3 . LES AUTORITES COMPETENTES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR CONTROLER LA FABRICATION ET L ' EXPEDITION DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE OBTENU A PARTIR DE CEREALES ET ELLES EN INFORMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .

DANS LE CAS VISE CI-AVANT ET , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 N ' AIENT PAS ETE APPLIQUEES , LE DOCUMENT , ETABLI POUR JUSTIFIER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT EN CAUSE , PORTE DANS LA CASE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" ALCOOL ETHYLIQUE OBTENU A PARTIR DE CEREALES

REGLEMENT ( CEE ) NO 1407/78 "

" AUS GETREIDE HERGESTELLTER ETHYLALKOHOL

VERORDNUNG ( EWG ) NR . 1407/78 "

" ETHYLALCOHOL VERKREGEN UIT GRANEN

VERORDENING ( EEG ) NR . 1407/78 "

COMPLETEE , SELON LE CAS , DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE EX 22.08 B OU EX 22.09 A II .

LA TAXE COMPENSATOIRE REDUITE RELATIVE A L ' ACOOL ETHYLIQUE OBTENU A PARTIR DE CEREALES N ' EST APPLIQUEE , DANS L ' ETAT MEMBRE DE MISE A LA CONSOMMATION VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , QUE SUR PRESENTATION DU DOCUMENT VISE A L ' ALINEA PRECEDENT COMPLETE PAR LES MENTIONS SUSINDIQUEES .

4 . LES MENTIONS VISEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS SONT AUTHENTIFIEES PAR LE CACHET DU BUREAU DE DOUANE FRANCAIS QUI DELIVRE LE DOCUMENT .

ARTICLE 4

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS INFORMENT LA COMMISSION , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/76 EST ABROGE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION SUIT EN PERMANENCE L ' EVOLUTION DES ECHANGES DES PRODUITS SOUMIS AU PRESENT REGLEMENT ; ELLE AJUSTE , LE CAS ECHEANT , LE TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE , EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS RETENUS LORS DE SA FIXATION .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE A

// //

// TAUX DE LA TAXE A L ' HECTOLITRE PAR DEGRE D ' ALCOOL //

//

ETAT MEMBRE // ALCOOL ETHYLIQUE OBTENU A PARTIR DE CEREALES // AUTRES ALCOOLS D ' ORIGINE AGRICOLE //

//

BELGIQUE/LUXEMBOURG // 2,1227 // FB/FLUX // 6,245 // FB/FLUX //

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE // 0,1360 // DM // 0,4004 // DM //

FRANCE // 0,2991 // FF // 0,8868 // FF //

PAYS-BAS // 0,1455 // FL // 0,4282 // FL //

ANNEXE B

// //

ETAT MEMBRE // TAUX DE LA TAXE A L ' HECTOLITRE //

//

BELGIQUE/LUXEMBOURG // 56,969 // FB/FLUX //

FRANCE // 8,027 // FF //