FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 2000 L 21/12
RÈGLEMENT (CE) No171/2000 DE LA COMMISSION
du 25 janvier2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2000 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre desrégimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, laRépublique de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie etla Slovénie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Commu-
nauté et les pays baltes peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1),
vu le règlement (CE) no2508/97 de la Commission du 15
décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans lesecteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dansles accords européens entre la Communauté et la Républiquede Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénieet du régime prévu dans les accords sur la libéralisation deséchanges entre la Communauté et les pays baltes (
2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2631/1999 (3), et notam-
ment son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de certificats d'importation intro-
duites pour les produits cités dans le règlement (CE) no2508/
97 portent pour certains produits sur des quantités supérieuresà celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer des
coefficients d'attribution pour certaines quantités demandéespour la période allant du 1
erjanvier au 30 juin 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
période allant du 1erjanvier au 30 juin 2000 en vertu du
règlement (CE) no2508/97, sont acceptées par pays d'origine et
par produits relevant des codes NC repris en annexe pour lesquantités demandées, affectées du coefficient d'attributionindiqué.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(3) JO L 321 du 14.12.1999, p. 13.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 2000 L 21/13ANNEXE
(en %)
Pays Pologne République tchèque République slovaque Hongrie
Codes NC 0402 10 19
0402 21 190402 21 990405 10 110405 10 190405 10 300405 10 500405 10 900405 20 90 0406 0402 10 190402 21 190402 21 91 0405 10 110405 10 190405 10 300405 10 500405 20 90 0406 0402 10 190402 21 190402 21 91 0405 10 110405 10 190405 10 300405 10 500405 20 90 0406 0402 10 0406 90 29 0406
Coefficient
d'attribution 0,0057 0,0082 0,1591 0,0050 0,0050 0,0084 0,0050 0,0054 0,0086 0,0059 — 0,0084
Pays République d'Estonie République de Lettonie République de Lituanie
Codes NC 0402 10 190402 21 19 0405 10 110405 10 19 0406 0402 10 190402 21 19 0405 10 0406 ex 0402 29 0402 10 190402 21 19 0405 10 110405 10 19 0406 90 0402 99 11
Coefficient
d'attribution 0,0052 0,0054 — 0,0056 0,0053 0,0206 — 0,0051 0,0052 0,0098 —
Pays Roumanie Bulgarie Slovénie
Codes NC 0406 0406 0402 100402 21 0403 10 0406 90
Coefficient
d'attribution 1,0000 0,6892 0,0131 — 0,0216