FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/969 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2017

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) La Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, le 13 mai 2016, une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), en se fondant sur l'article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (3).

(2) L'enquête a été ouverte par la Commission à la suite d'une plainte introduite le 31 mars 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 90 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence de l'octroi de subventions et d'une menace de préjudice en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3) Préalablement à l'ouverture de l'enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (4) qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 11 mai 2016. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée.

(4) Quelques mois avant l'ouverture de la présente enquête, la Commission a ouvert, le 13 février 2016 (5), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire de la RPC (ci-après l'«enquête antidumping parallèle»).

(5) Peu après l'ouverture de la présente enquête, la Commission a également ouvert, le 7 juillet 2016 (6), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine.

(6) Le 5 avril 2017, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de la RPC (7) (ci-après le «règlement antidumping»). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont similaires étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs représentatifs de l'Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas. Elles ont été actualisées et complétées afin de tenir compte de tous les éléments factuels avancés dans la présente enquête.

1.1.1. Observations à la suite de l'ouverture

(7) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le dépôt d'une plainte antidumping contre le même produit de la part de cinq pays, basée sur l'existence d'un préjudice important, dans un délai inférieur à deux mois à compter de la présentation de la plainte actuelle fondée sur une menace de préjudice soulève de sérieuses questions quant à l'ouverture de l'enquête antisubventions en cours.

(8) La Commission a fait observer que l'affaire antisubventions contre la RPC et l'affaire antidumping contre le même produit provenant de cinq autres pays sont deux enquêtes distinctes qui doivent être appréciées séparément. Premièrement, les deux affaires correspondent à des périodes d'enquête différentes, qui ne se chevauchent que partiellement (le second semestre de 2015). Deuxièmement, la plainte antisubventions était fondée sur une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union alors que la plainte antidumping ultérieure était fondée sur l'existence d'un préjudice causé à l'industrie de l'Union. À cet égard, la Commission a rappelé que la détermination de l'existence d'un dumping et d'un préjudice se fait sur la base d'une période d'enquête définie conformément aux dispositions légales pertinentes et annoncées dans l'avis d'ouverture pour chacune de ces deux affaires. En outre, sans préjudice des résultats de l'enquête antidumping en cours concernant les cinq autres pays, les considérants 549 à 551 montrent que les éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l'ouverture n'ont pas été invalidés par les éléments de preuve constatés au cours de l'enquête.

(9) La Commission a dès lors rejeté cette affirmation, la jugeant non fondée.

(10) Les pouvoirs publics chinois ont également allégué qu'il fallait mettre un terme à l'enquête car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait pas suffisamment de preuves attestant de l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice.

(11) Les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les renseignements qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant. Cela suffisait également à démontrer, au stade de l'ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union, causée par les importations faisant l'objet de subventions. La plainte comporte 166 pages, dans lesquelles sont décrits les éléments de preuve contenus dans les 117 annexes. Dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont signalé des insuffisances concernant l'exactitude et l'adéquation de la plainte, la Commission a examiné ces éléments au cours de l'enquête, mais n'a trouvé aucune raison d'exclure les allégations attestant à première vue de l'existence et de l'ampleur des subventions lors de l'ouverture de l'enquête.

(12) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation, mais n'ont pas fourni de motifs supplémentaires pour l'étayer. En conséquence, la Commission a maintenu sa position, indiquée au considérant ci-dessus.

1.2. Période d'enquête et période considérée

(13) L'enquête relative aux subventions et au préjudice portait sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice couvrait la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période considérée») ainsi que les développements intervenus au cours de la période postérieure à l'enquête.

1.3. Parties intéressées

(14) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(15) Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.4. Échantillonnage

(16) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.4.1. Producteurs de l'Union

(17) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de la production et des ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L'échantillon représentait également une vaste étendue géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'échantillon provisoire mais elle n'en a reçu aucune.

(18) Par conséquent, l'échantillon final se composait de six producteurs de l'Union situés dans cinq États membres et représentaient plus de 45 % de la production de l'Union.

1.4.2. Importateurs

(19) La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

(20) Un importateur indépendant s'est manifesté et un questionnaire lui a été envoyé.

(21) Toutefois, même si la Commission l'a contacté pour recueillir des informations pertinentes, cet importateur indépendant n'a fourni qu'une réponse incomplète au questionnaire.

1.4.3. Producteurs-exportateurs

(22) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités chinoises d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(23) Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a constitué l'échantillon suivant de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible: — Groupe Benxi Iron & Steel, Chine, — Groupe Hesteel, Chine, — Groupe Jiangsu Shagang, Chine, — Groupe Shougang, Chine.

(24) Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon représentaient 68 % des importations totales du produit concerné dans l'Union.

(25) Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Des commentaires sur l'échantillon proposé ont été communiqués par le plaignant ainsi que par deux producteurs-exportateurs, l'un étant inclus dans l'échantillon, l'autre non.

(26) Le plaignant a fait valoir que l'échantillon proposé ne reflétait pas l'industrie chinoise des produits plats laminés à chaud faisant l'objet de l'enquête. Plus précisément, le plaignant a affirmé que la Commission devrait fonder son échantillon non seulement sur le volume des exportations, mais aussi sur l'inclusion de l'ensemble des subventions citées dans la plainte. À cet égard, le plaignant a estimé que deux des entreprises de l'échantillon ne constituaient pas des bénéficiaires représentatifs des subventions passibles de mesures compensatoires.

(27) La Commission a fait observer que le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon était l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. Conformément à ce qu'il prévoit, la Commission base sa sélection sur le plus grand volume représentatif exporté vers l'Union. Le fait qu'une entreprise individuelle puisse ne pas être éligible à un type spécifique de subvention alléguée ne rend pas l'échantillon non représentatif, puisque l'objet de l'échantillon est de représenter l'industrie globale des produits plats laminés à chaud en République populaire de Chine en ce qui concerne l'admissibilité à tous les types de subventions alléguées. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont représentatifs, en termes d'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte, comme l'a constaté la Commission dans une note jointe au dossier non confidentiel. La Commission a ainsi estimé que l'échantillon choisi constituait une base appropriée pour examiner l'existence et l'ampleur des subventions alléguées et était conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base.

(28) Après la communication des conclusions, le plaignant a insisté sur le fait que la Commission aurait dû recourir à l'article 27, paragraphe 1, point a), plutôt qu'à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base pour sélectionner l'échantillon car cela aurait permis de mieux rendre compte des programmes de subvention en place. Ainsi qu'il a été expliqué au considérant précédent, la Commission a considéré que les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon étaient représentatifs, non seulement en termes de volume, mais aussi en ce qui concerne leur éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi que les pratiques de subvention ayant fait l'objet d'une enquête conformément à l'avis d'ouverture. Partant, cet argument a été rejeté.

(29) Le premier producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a demandé pourquoi l'échantillon utilisé était différent de celui proposé pour l'enquête antidumping parallèle. La Commission a rappelé que les affaires antidumping et antisubventions constituaient deux enquêtes bien distinctes et ne poursuivaient pas le même objet. Dans l'enquête antidumping, la Commission détermine l'existence d'un dumping ou non (à savoir, une discrimination objective par les prix), ce qui constitue une question à choix binaire. La constatation du dumping peut être extrapolée à partir de l'échantillon à toutes les autres entreprises. Dans l'enquête antisubventions, la Commission établit le montant des subventions octroyées par unité exportée du produit concerné. Seules les subventions constatées dans les entreprises de l'échantillon peuvent être passibles de mesures compensatoires. Par conséquent, afin d'assurer l'efficacité de l'enquête et la protection de l'industrie de l'Union, la Commission a estimé qu'il convenait de couvrir un volume plus important d'exportations dans l'enquête antisubventions que dans l'enquête antidumping, de manière à garantir que l'échantillon soit représentatif par rapport à l'éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi qu'aux pratiques de subvention mentionnées dans l'avis d'ouverture. L'échantillon plus vaste pour l'enquête antisubventions couvre des critères d'admissibilité appropriés pour les subventions alléguées dans la plainte. Trois des quatre entreprises retenues dans l'échantillon étaient incluses dans l'échantillon de l'enquête antidumping parallèle. La quatrième, se plaçant juste après les trois premières en termes de volume, a été ajoutée dans l'échantillon afin de garantir la représentativité de celui-ci en ce qui concerne l'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte.

(30) Le deuxième producteur-exportateur, qui n'a pas été retenu dans l'échantillon, a demandé à être ajouté dans l'échantillon ou à bénéficier d'un examen individuel, en faisant valoir que l'échantillon sélectionné ne représentait pas équitablement les particularités de son entreprise. Les arguments avancés se référaient à la production et à l'exportation d'acier à coupe rapide et d'acier à outils, qui selon la société, présentent des caractéristiques et un prix différents. Le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon correspond au plus grand volume représentatif des exportations du produit concerné. Or, le producteur-exportateur qui a demandé à être inclus affiche des volumes d'exportation nettement moins élevés du produit concerné que les entreprises proposées. Il n'était donc pas possible de l'inclure dans l'échantillon, ce qui explique pourquoi sa demande a été rejetée. Quoi qu'il en soit, la Commission a par la suite décidé d'exclure l'acier à coupe rapide et l'acier à outils du champ d'application du produit concerné, éliminant ainsi toute la production de l'entreprise de la portée de l'enquête. Par conséquent, l'entreprise n'était plus considérée comme un producteur-exportateur du produit concerné et sa demande d'examen individuel est devenue irrecevable, car elle n'était plus une partie intéressée.

(31) L'échantillon proposé est donc conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon proposé en tant qu'échantillon final.

1.5. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(32) Un questionnaire a été envoyé aux pouvoirs publics chinois, comprenant des questionnaires spécifiques pour China Development Bank, Agricultural Development Bank of China, Export Import Bank of China (EXIM), Agricultural Bank of China (ABC), Bank of China (BOC), China Construction Bank (CCB), Industrial and Commercial Bank of China (ICBC). Ces banques avaient été spécifiquement citées dans la plainte en tant qu'organismes publics ou organismes chargés d'accorder des subventions et ayant reçu l'ordre de le faire. En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers détenus en totalité ou en partie par le gouvernement chinois (ci-après les «banques d'État»). Par ailleurs, le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois comprenait des questionnaires spécifiques pour les producteurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke appartenant partiellement ou totalement à l'État (ci-après les «entreprises publiques»). Des questionnaires ont également été envoyés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs et aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ainsi qu'à tous les importateurs liés, à l'importateur indépendant et aux deux utilisateurs qui s'étaient manifestés.

(33) Les pouvoirs publics chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire à la Commission. Parmi elles figuraient les réponses au questionnaire spécifique des banques EXIM, ABC, BOC, CCB et ICBC. La commission a également reçu des réponses de la part des quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de l'importateur indépendant et d'un utilisateur.

(34) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence de subventions, de la menace de préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux du ministère chinois du commerce, à laquelle des fonctionnaires des autres ministères concernés ont également participé. Par ailleurs, des représentants des banques suivantes étaient également présents lors de cette visite de vérification: — Export Import Bank of China, Pékin, Chine, — Industrial and Commercial Bank of China, Pékin, Chine, — China Construction Bank, Pékin, Chine, — Agricultural Bank Of China, Pékin, Chine, — Bank Of China, Pékin, Chine.

(35) Par ailleurs, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-dessous: 1) producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon: — ThyssenKrupp Steel Europe AG, Duisbourg, Allemagne, — Tata Steel IJmuiden BV, Velsen-Noord, Pays-Bas, — Tata Steel UK Limited, Port Talbot, Pays de Galles du Sud, Royaume-Uni, — ArcelorMittal Mediterranée SAS, Fos-sur-Mer, France, — ArcelorMittal Atlantique Et Lorraine SAS, Dunkerque, France, — ArcelorMittal España SA, Gozón, Espagne; 2) producteurs de la RPC inclus dans l'échantillon: a) Groupe Benxi Iron & Steel: — Benxi Iron & Steel (Group) Co., Ltd, Benxi, RPC, — Bengang Steel Plates Co., Ltd, Benxi, RPC, — Benxi Beiying Iron & Steel (Group) Co., Ltd., Benxi, RPC, — Benxi Iron & Steel (Group) Mining Industry Co., Ltd., Benxi, RPC, — Benxi Iron & Steel (Group) International Trading Co., Ltd., Benxi, RPC, — Liaoning Henderson Assets Operating & Management Co., Ltd., Benxi, RPC; b) Groupe Jiangsu Shagang: — Jiangsu Shagang Group Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC, — Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC, — Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd., Zhangjiagang, RPC, — Zhangjiagang Yangtze River Cold rolled Sheet Co., Ltd, Zhangjiagang, RPC, — Zhangjiagang Hongchang Pellets Co., Ltd, Zhangjiagang, RPC, — Jiangsu Shagang International Trade Co., Ltd., Jinfeng, Zhangjiagang, RPC; c) Groupe Hesteel: — Hesteel Group Co., Ltd., Shijiazhuang et Pékin, RPC, — Hesteel Co., Ltd., Shijiazhuang, RPC, — Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd., Handan, RPC, — Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch, Tangshan, RPC, — Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch, Chengde, RPC, — Hebei Iron & Steel Group Mining Co., Ltd, Tangshan, RPC, — Hesteel Group International Trade Corporation, Pékin, RPC, — Sinobiz Holdings Limited (British Virgin Islands), Tangshan, RPC; d) Groupe Shougang: — Shougang Jingtang United Iron & Steel Co. Ltd., Caofeidian, RPC, — Tangshan Shougang Jingtang Xishan Coking Co. Ltd., Caofeidian, RPC, — Shougang Qian'an Iron and Steel, filiale de Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an, RPC, — Qian'an Coal Chemical Company, Qian'an, RPC, — Shougang Mining Co. Ltd., filiale de Shougang Corporation, Qian'an, RPC, — Beijing Shougang Co. Ltd., Pékin, RPC, — China Shougang International Trade & Engineering Corporation, Pékin, RPC, — Shougang Holding Trade Hong Kong Limited, Hong Kong, — Shougang Corporation, Pékin, RPC; 3) utilisateurs: — Marcegaglia Carbon Steel Spa, Gazoldo degli Ippoliti, Italie.

1.6. Non-institution de mesures provisoires

(36) Le 13 février 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'aucun droit compensateur provisoire ne serait institué sur les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la RPC.

1.7. Suite de la procédure

(37) La Commission a poursuivi la recherche et la vérification de toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions définitives, en indiquant les points qui devaient faire l'objet d'une enquête plus approfondie.

(38) Le 28 avril 2017, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antisubventions définitif sur les importations du produit concerné dans l'Union, et a incité toutes les parties à présenter leurs observations dans un délai de 17 jours. Dans le cadre de ces communications, la Commission a également informé les parties intéressées des résultats de ses visites de vérification, notamment des cas dans lesquels elle a dû utiliser les meilleurs éléments disponibles. En outre, le 18 mai, la Commission a envoyé à toutes les parties intéressées une note supplémentaire au dossier, dans laquelle elle expliquait plus en détail son raisonnement sur le calcul de l'avantage concernant l'octroi de prêts préférentiels. Des observations ont été reçues dans le délai fixé de cinq jours et traitées en conséquence.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(39) Les produits plats laminés à chaud en fer sont fabriqués selon un procédé de formage du métal dans lequel le métal chaud est passé à travers une ou plusieurs paires de cylindres chauds pour réduire son épaisseur et le rendre uniforme, de sorte que la température du métal reste au-dessus de sa température de recristallisation. Ces produits peuvent être livrés sous différentes formes: en bobines (huilés ou non huilés, décapés ou non décapés), coupés à longueur (feuilles) ou en bandes étroites (feuillards).

(40) Il existe deux principales utilisations des produits plats laminés à chaud en acier. Tout d'abord, ils constituent la matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par des produits plats laminés à froid (8) et des produits en acier avec revêtement. Ils sont également utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, l'automobile, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

(41) Un producteur-exportateur (Jiangsu Tiangong Tools Company Limited) a demandé, le 26 juin 2016, à ce que certains types de produits plats laminés à chaud en acier, appelés dans le secteur «acier à outils» et «acier à coupe rapide», soient exclus du champ d'application du produit. Il a affirmé que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide présentaient des propriétés, des prix, des spécifications et des utilisations significativement différents.

(42) À cet égard, la Commission a constaté au cours de l'enquête antidumping parallèle qu'il existait en effet de grandes différences physiques et chimiques entre des types du produit concerné autres que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part, et l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'autre part. Plusieurs éléments chimiques présents intrinsèquement dans l'acier à outils et l'acier à coupe rapide ne se retrouvent pas dans le produit concerné. De plus, il existe des différences significatives dans le processus de production, les utilisations prévues et les prix de l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'une part et d'autres types du produit concerné, d'autre part.

(43) La Commission a ainsi exclu l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit dans l'enquête antidumping parallèle.

(44) Sur la base de ce qui précède, la Commission a décidé d'exclure également l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit en l'espèce.

(45) Le produit concerné est donc défini comme certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la RPC. Le produit concerné n'inclut pas: — les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés, — les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide, — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 millimètres, et — les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm. Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, 7226 91 91 et 7226 91 99.

2.2. Produit similaire

(46) L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, — le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(47) Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3. SUBVENTIONS

3.1. Introduction: Présentation des plans, projets et autres documents du gouvernement

(48) Avant d'analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions spécifiques ou les programmes de subvention (sections 3.4 et suivantes ci-après), la Commission a évalué les plans, projets et autres documents du gouvernement, qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que toutes les subventions ou programmes de subvention soumis à l'évaluation s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois pour les raisons suivantes.

(49) Le 12e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la RPC (ci-après le «12e plan quinquennal») souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l'amélioration et de la promotion des industries clés. En particulier, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal, qui concerne la transformation et la modernisation de l'industrie manufacturière, appelle à la transformation et à la modernisation des industries clés existantes pour accroître la compétitivité du noyau industriel chinois. Il indique que les pouvoirs publics chinois élaboreront des politiques visant à encourager l'amélioration technique des entreprises afin d'accroître la compétitivité du marché. L'industrie sidérurgique occupe une place prépondérante parmi ces industries clés.

(50) Le 12e plan quinquennal accorde également une grande importance à la préservation des ressources et à la protection de l'environnement, ainsi qu'au développement d'une économie circulaire et d'objectifs en faveur de technologies à faible émission de carbone. À cet égard, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal précise que l'industrie sidérurgique devrait faire des progrès dans l'utilisation intégrée des ressources, la conservation de l'énergie et la réduction des émissions, et que les pouvoirs publics chinois soutiendront les efforts de développement respectueux de l'environnement.

(51) Les pouvoirs publics chinois ont également publié un plan spécifique pour l'industrie sidérurgique, à savoir le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique (ci-après le «12e plan quinquennal pour la sidérurgie»). Ce plan souligne que l'industrie sidérurgique est une industrie de base importante de l'économie nationale. La priorité principale des pouvoirs publics chinois pour la période 2011-2015 réside dans l'ajustement des structures, la transformation et l'amélioration de l'industrie sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal pour la sidérurgie souligne l'importance de «renforcer le lien des politiques fiscales, financières, commerciales, foncières, d'économie d'énergie, de protection de l'environnement, de sécurité et autres avec la politique industrielle relative à l'acier».

(52) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne pouvait pas s'appuyer sur le 12e plan quinquennal ni sur le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie pour son enquête étant donné que ces plans avaient pris fin le 31 décembre 2015, et qu'il n'y avait donc aucune base juridique pour le maintien des subventions. La Commission précise que le 12e plan quinquennal et que 12e plan quinquennal pour la sidérurgie couvraient la période d'enquête. De plus, en mars 2016, le 13e Plan quinquennal, qui couvre la période 2016-2020, a été publié. Comme expliqué au considérant suivant, ce 13e plan quinquennal s'appuie sur les objectifs décrits dans le 12e plan et poursuit leur développement. Il existe donc une continuité dans la promotion du développement de l'industrie sidérurgique.

(53) Le 13e plan quinquennal souligne également le rôle de l'innovation technologique dans le développement économique de la RPC, ainsi que l'importance constante d'adopter des principes de développement «vert». D'après son chapitre 5, l'un des principaux axes de développement consiste à promouvoir l'amélioration des structures industrielles traditionnelles, comme c'était déjà le cas dans le 12e plan quinquennal. Cette idée est davantage développée au chapitre 22, qui explique la stratégie de modernisation de l'industrie traditionnelle en Chine en favorisant sa conversion technologique. À cet égard, le 13e plan indique que les entreprises seront soutenues afin de leur permettre de «s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique». La protection de l'environnement est développée plus en détail au chapitre 44. Selon ce chapitre, une «rénovation» de la production propre sera mise en œuvre dans les industries clés, et à cet égard, l'encadré no 16 se réfère spécifiquement à l'industrie sidérurgique.

(54) Le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020» (le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie) a été publié en novembre 2016. Il se fonde sur le 13e plan quinquennal. Il indique que l'industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l'économie chinoise, un pilier national». (9). Ce plan développe davantage les principes de l'innovation technologique, de l'ajustement des structures et du développement écologique mentionnés dans le 13e plan quinquennal, les relie à des priorités plus spécifiques dans l'industrie sidérurgique (chapitre IV — Principales tâches) et fait le lien avec diverses mesures de soutien fiscal et financier (voir le chapitre V — Mesures de sauvegarde).

(55) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que ces plans n'émettaient que des orientations stratégiques et qu'ils ne revêtaient aucun caractère obligatoire ni contraignant. Or, l'introduction du 12e plan quinquennal déclare textuellement: «Après délibération et approbation par l'Assemblée populaire nationale, la validité juridique de ce plan est confirmée». Le chapitre 17 du 13e plan quinquennal énonce ce qui suit: «La stratégie et le plan de développement national joueront un rôle prépondérant et contraignant» (10). Enfin, le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie stipule que «toutes les autorités locales en charge de l'industrie sidérurgique doivent […] mener à bien les tâches et les mesures stratégiques indiquées dans le présent plan». Au niveau des sociétés individuelles, «les entreprises concernées doivent assurer la convergence avec les objectifs principaux et les tâches prioritaires du présent plan». (11). Ainsi, ces plans n'émettent pas seulement des déclarations générales d'encouragement, mais revêtent bien un caractère contraignant. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position après la communication des conclusions, mais n'ont pas apporté d'élément supplémentaire permettant d'expliquer pourquoi le texte précité ne constituerait qu'une orientation politique, en dépit de la formulation claire indiquant le contraire. Au lieu de cela, les pouvoirs publics chinois ont cité certains passages de ces plans, qui sont certes davantage axés sur les politiques, mais ne permettent pas de contredire les conclusions tirés sur leur caractère juridiquement contraignant. La Commission a donc maintenu sa position, estimant que ces plans sont juridiquement contraignants.

(56) Les documents suivants décrivent également l'industrie sidérurgique comme une industrie stratégique, prioritaire et/ou encouragée: a) la décision no 40 du Conseil des affaires d'État promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l'adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40»). Cette décision précise que le «Catalogue d'orientation pour l'adaptation des structures industrielles», qui est une mesure d'exécution de la décision no 40, constitue une base majeure pour guider les directives d'investissement. Elle guide également les gouvernements pour administrer les projets d'investissement, formuler et appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, de régimes fonciers, d'importations et d'exportations (12). L'industrie sidérurgique est citée en tant qu'industrie encouragée au chapitre VIII de ce catalogue d'orientation. Quant à sa nature juridique, la Commission a fait observer que la décision no 40 était une ordonnance du Conseil des affaires d'État, l'instance administrative suprême en RPC. À cet égard, la décision est juridiquement contraignante pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques (13); b) d'après ses chapitres III.5 et VIII, le programme national pour le développement des sciences et des technologies à moyen et long terme (2006-2020) appuie le développement de domaines clés et de thèmes prioritaires et encourage le soutien financier et fiscal en faveur de ces domaines et priorités clés; c) l'ordonnance no 35 de la National Development and Reform Commission (ci-après la «NDRC») (14)«Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique» (2005) (ci-après l'«ordonnance no 35») indique que l'industrie sidérurgique constitue une industrie de base majeure de l'économie nationale; d) le plan directeur pour l'adaptation et la revitalisation de l'industrie sidérurgique publié par le Conseil des affaires d'État chinois en mars 2009 (le «plan de revitalisation») met en place plusieurs politiques et mesures de soutien pour aider l'industrie de l'acier à se sortir de la crise financière internationale, pour maintenir la croissance et pour garantir la stabilité de fonctionnement de cette industrie, qualifiée de pilier important de l'économie nationale.

(57) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont cité un passage de la décision no 40 indiquant que les industries à encourager devraient bénéficier d'un soutien sous forme de crédit «selon les principes applicables en matière de crédit». D'après les pouvoirs publics chinois, il ne saurait être déduit qu'un tel soutien devrait être accordé sur une base préférentielle. Cependant, l'enquête a montré que la formulation vague «principes applicables en matière de crédit» n'implique pas un comportement commercial et fondé sur le marché, mais signifie plutôt que lesdits principes applicables en matière de crédit incluent d'importantes considérations d'intérêts publics, qui prévalent sur l'évaluation du risque de crédit ou conduisent à une absence totale de toute évaluation des risques. Par ailleurs, les sociétés retenues dans l'échantillon ont bénéficié des politiques de prêts préférentiels lorsqu'une évaluation du risque de crédit en bonne et due forme n'a effectivement pas eu lieu, comme expliqué à la section 3.4 ci-après. La Commission a donc rejeté l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les prêts à l'industrie sidérurgique ont été octroyés dans des conditions commerciales et de marché, et que la mention «selon les principes applicables en matière de crédit» constituerait une obligation de respecter ces conditions. La question centrale n'en reste pas moins que, selon la décision no 40, tous les établissements financiers doivent accorder des crédits aux industries à encourager, ce qui inclut l'industrie sidérurgique, et que ce soutien est, de fait, fourni à des conditions préférentielles sans tenir compte du risque de crédit réel des bénéficiaires.

(58) Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait observer que les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020) n'établissent pas l'éligibilité des producteurs d'acier aux subventions alléguées. Or le chapitre III.5 de ce document mentionne clairement l'industrie sidérurgique dans le contexte du thème prioritaire no 29, intitulé «Cyclic Iron and Steel Flow Process and Equipment», et le chapitre VIII encourage un soutien financier et fiscal en faveur de ces thèmes prioritaires. Cette allégation a donc été rejetée.

(59) Après la communication des conclusions, le plaignant a demandé à la Commission d'étendre son analyse du plan central et d'y inclure le non-respect de la loi sur les faillites. Il a fait valoir que les chiffres enregistrés entre 2008 et 2015 font apparaître un nombre «extrêmement faible» de faillites en Chine et a cité un accord de renflouement entre plusieurs banques chinoises et la société en faillite Sinosteel à partir de décembre 2016. En outre, il a fait référence aux conclusions du rapport du FMI intitulé «Resolving China's Corporate Debt Problem» (15), indiquant un certain nombre de raisons qui expliquent le faible taux d'insolvabilité en Chine. La Commission a accepté le fait que le plaignant ait fait état, dans sa plainte, de plusieurs cas importants, dans lesquels la procédure de faillite n'avait pas commencé pour certaines entreprises sidérurgiques en difficulté. Cependant, elle a estimé que les chiffres généraux relatifs aux faillites en Chine fournis après la communication des conclusions ne pouvaient pas être ventilés avec suffisamment de certitude jusqu'au secteur des produits plats laminés. Pour déterminer si le nombre de cas d'insolvabilité est «normal» ou «faible», il conviendrait d'établir une référence appropriée pour le nombre précis de cas d'insolvabilité pendant la période d'enquête. Un tel travail d'analyse ne pouvait pas être réalisé dans le peu de temps disponible après la communication des conclusions. En tout état de cause, cette observation ne remettait pas en question les constatations formulées par la Commission dans cette section, mais les confirmait plutôt.

(60) En conclusion, l'industrie sidérurgique est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par l'État dans le cadre d'un objectif stratégique.

3.2. Défaut partiel de coopération et utilisation des meilleures données disponibles

3.2.1. Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base concernant l'octroi de prêts préférentiels par les pouvoirs publics chinois

(61) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de contacter sept banques d'État spécifiquement mentionnées dans la plainte, ainsi qu'à d'autres banques détenues par l'État, pour remplir un questionnaire spécifique. Or, ils n'ont contacté que cinq des sept banques d'État spécifiquement citées par le plaignant. D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander des renseignements à ces autres banques d'État car elles fonctionnent de manière autonome. À cet égard, la Commission a rappelé qu'elle n'avait pas demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations, mais seulement de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État.

(62) Aucune des cinq banques d'État ayant répondu au questionnaire n'a fourni d'informations spécifiques concernant les prêts accordés aux entreprises de l'échantillon, en arguant qu'elles étaient soumises à des exigences légales et à des clauses contractuelles imposant la confidentialité des informations relatives aux entreprises retenues dans l'échantillon. En outre, trente banques d'État que les pouvoirs publics chinois avaient refusé de contacter pour remplir le questionnaire spécifique, ont accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon. L'Agricultural Development Bank of China n'a pas accordé de prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(63) La Commission a donc demandé à tous les groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon d'autoriser l'accès aux informations spécifiques aux entreprises que détenaient les banques, publiques et privées, qui leur avaient accordé des prêts. Cependant, les entreprises incluses dans l'échantillon ont toutes refusé de donner accès aux données qui les concernaient et ce, sans donner de raisons.

(64) Étant donné que trois des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont entièrement détenus par l'État, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois, en leur qualité de propriétaire de ces entreprises, de prendre des dispositions pour donner accès aux informations demandées. Toutefois, ils ont rejeté la demande de la Commission, affirmant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'ordonner à ces trois groupes de producteurs-exportateurs d'autoriser l'accès demandé.

(65) La Commission n'a reçu des informations sur la structure et la propriété des entreprises que de la part des cinq banques d'État mentionnées au considérant 34, mais pas des 45 autres établissements financiers. De plus, aucun de ces 45 établissements financiers n'a fourni d'informations concernant l'évaluation des risques des prêts accordés aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon.

(66) Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions présumées octroyées par l'intermédiaire de prêts préférentiels.

(67) Les pouvoirs publics chinois se sont opposés à l'utilisation des meilleures données disponibles, indiquant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'exiger des informations de la part de ces établissements financiers et des trois groupes de producteurs-exportateurs appartenant à l'État.

(68) Cette allégation n'est pas fondée. La Commission a seulement demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État, car ce sont les mieux placés pour disposer d'informations détaillées sur la structure de participation des établissements financiers en RPC. Ils auraient également pu apporter leur concours administratif pour collecter les réponses des établissements financiers.

(69) En outre, la Commission ne voit pas pourquoi les pouvoirs publics chinois n'auraient pas pu appuyer sa demande d'accès aux informations spécifiques concernant les trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État, étant donné notamment que l'autorisation d'accès aurait vraisemblablement nécessité une approbation au plus haut niveau, et donc la participation de fonctionnaires des pouvoirs publics chinois.

(70) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont répété qu'ils n'étaient pas habilités à exiger les informations demandées auprès des banques d'État et des trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État. Les pouvoirs publics chinois ont également estimé que la demande de la Commission leur imposait une charge excessive puisqu'ils étaient censés non seulement transmettre les questionnaires, mais également apporter un soutien administratif pour collecter les réponses. La Commission n'a pas saisi en quoi l'envoi d'un questionnaire et la collecte des réponses au niveau central auraient fait peser une charge excessive sur les pouvoirs publics chinois. Étant donné que les pouvoirs publics chinois n'ont pas avancé d'autres éléments nouveaux, la Commission a maintenu sa position, telle que décrite au considérant 68 ci-dessus.

(71) En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelles informations primordiales pour l'enquête manquaient et n'avait pas expliqué pourquoi les informations demandées étaient nécessaires et pourquoi les informations fournies par les pouvoirs publics chinois étaient insuffisantes. En fait, la Commission avait déjà prévenu les pouvoirs publics chinois, dans sa demande de complément d'information du 16 novembre 2016, que des informations manquaient, notamment en ce qui concerne des questions adressées à des banques d'État, et que des évaluations du risque de crédit devraient être mises à disposition au cours de la vérification. Comme les informations demandées n'étaient toujours pas disponibles après la vérification, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, dans sa lettre du 16 mars 2017, qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, parce qu'elle n'avait toujours aucune information relative à la plupart des banques d'État ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l'échantillon et aucune information spécifique aux sociétés sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré. Les pouvoirs publics chinois ont donc été dûment informés de la nature et de l'insuffisance des informations à fournir.

(72) Enfin, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas suffisamment expliqué pourquoi certains faits avaient été considérés comme étant les meilleures informations disponibles. La Commission a contesté cette affirmation. Dans la section 3.4.1.2 ci-dessous, il est expliqué quelles données disponibles ont été utilisées et pourquoi la Commission a estimé qu'elles constituaient les meilleures informations disponibles. Cette affirmation a donc été rejetée comme non fondée.

(73) Le groupe privé de producteurs-exportateurs Jiangsu Shagang s'est également opposé à l'utilisation des meilleurs faits disponibles et a jugé excessive la charge que lui imposait la demande de fournir à la Commission l'autorisation de vérifier ses données financières détenues par les établissements financiers. Il a notamment affirmé que le représentant de la société n'avait pas été invité à participer à la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas été informé des détails de cette vérification.

(74) En réponse à ces allégations, la Commission a rappelé que la société avait envoyé un refus succin et injustifié d'accorder cette autorisation via un courrier électronique d'une seule phrase daté du 24 novembre 2016. La société n'avait alors demandé aucun détail sur la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas non plus demandé la présence de son représentant lors de cette vérification. Si la société l'avait demandé, la Commission aurait fourni de plus amples renseignements et aurait tenté de trouver un arrangement pour que le représentant de l'entreprise soit présent lors de la vérification.

(75) La Commission a donc dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'importance des subventions prétendument accordées par le biais de prêts préférentiels.

3.2.2. Application des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base à un producteur-exportateur concernant les aides accordées

(76) Le groupe Jiangsu Shagang n'a pas fourni d'informations sur une sélection aléatoire de subventions à des fins de vérification. De plus, la Commission a trouvé, dans les comptes vérifiés, des éléments de preuve attestant de l'existence d'importantes subventions perçues précédemment mais conférant un avantage pendant la période d'enquête, qui n'avaient pas été déclarées.

(77) Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête. Cela a posé de sérieux problèmes pour parvenir à une conclusion précise et motivée concernant l'existence de subventions liées aux aides accordées à ce producteur-exportateur.

(78) La Commission a dès lors fait savoir à la société qu'elle envisagerait de fonder une partie de ses conclusions sur les meilleures données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base (c'est-à-dire, en ce qui concerne les informations se rapportant aux aides).

(79) Dans sa réponse à la lettre de la Commission, la société a contesté l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les aides. Elle a indiqué que les aides constatées par la Commission au cours de la visite de vérification n'avaient pas été déclarées car le questionnaire ne demandait pas de déclarer les aides qui avaient été reçues avant la période d'enquête et qui n'étaient pas comptabilisées en tant qu'actifs différés. En outre, elle a affirmé avoir fourni une ventilation de ces aides lors de la visite de vérification.

(80) La Commission a constaté lors de la vérification que la plupart des aides perçues avant la période d'enquête étaient liées à des actifs fondés sur les intitulés des subventions faisant l'objet de l'enquête. Par conséquent, le producteur-exportateur aurait dû reconnaître ces aides comme des actifs/revenus différés conformément aux règles comptables applicables, comme il est indiqué dans les notes de ses états financiers. La société aurait donc dû déclarer ces aides dans sa réponse au questionnaire, qui demandait de déclarer toutes les aides associées aux actifs et comptabilisées en tant que revenus différés. Le fait que l'auditeur n'ait pas qualifié ces aides d'actifs différés ne signifie pas que les montants perçus avant la période d'enquête ne peuvent pas conférer un avantage pendant la période d'enquête, surtout lorsque aucun autre renseignement, mis à part une ventilation par entreprise, n'a été fourni. La Commission a dès lors conclu que la société n'avait fourni ni les informations détaillées sur les aides perçues pendant la période d'enquête et déclarées dans la réponse au questionnaire, ni les renseignements sur les aides qui ont été perçues avant la période d'enquête et ont été considérées pertinentes pour la période d'enquête seulement lors de la visite de vérification. En l'absence de ces informations détaillées, la Commission n'a pas pu utiliser les informations relatives aux aides communiquées par la société.

(81) La Commission a donc dû se fonder sur les meilleurs faits disponibles pour établir ses conclusions concernant les aides perçues par cette société. En enquêtant dans les locaux de la société, la Commission a découvert que cette société avait perçu des sommes importantes provenant de divers programmes d'aides et elle a donc utilisé comme meilleures données disponibles le montant le plus élevé des aides constatées pendant la période d'enquête.

3.3. Subventions et programmes de subvention faisant l'objet de l'enquête en cours

(82) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l'avis d'ouverture et des réponses au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête: i) prêts préférentiels stratégiques, lignes de crédit, autres financements et garanties; ii) garantie de fait quant à la continuité des opérations des entreprises de l'industrie des produits plats laminés à chaud confrontées à des difficultés pour rembourser leurs prêts; iii) programmes d'aides: — programme «China World Top Brand», — programme «Samous Brands», — assistance antidumping, — subventions du Fonds pour le projet national en faveur des technologies clés, — subventions d'aide à l'exportation, telles que, par exemple, les récompenses pour les entreprises exportatrices avancées ou pour les résultats à l'exportation, les subventions en faveur du commerce équitable, les subventions pour la coopération économique internationale, — subvention pour les entreprises expérimentales innovantes, — fonds d'aide spécial pour les entreprises non détenues par l'État, — subventions en faveur de la protection de l'environnement, comme par exemple, les incitations à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources, la promotion de l'utilisation synergique des ressources, les fonds d'encouragement aux projets d'amélioration des économies d'énergie, la promotion des centres de démonstration de gestion de l'énergie, — subventions liées à la modernisation ou à la transformation technologique, comme par exemple la promotion des tâches de R&D dans le cadre des plans d'aide scientifique et technologique, la promotion de l'adaptation des industries clés, la revitalisation et la rénovation de la technologie, les subventions pour l'application commerciale des résultats de R&D, la promotion de l'amélioration de la qualité, la promotion de l'enregistrement des brevets, les fonds reçus dans le cadre du programme «Trois catégories», — subventions pour l'élimination des capacités obsolètes, — aides à la province du Liaoning — programme «Cinq points, une bande continue», — subventions au nouveau district de Tianjin Binhai et à la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds pour la science et la technologie et programme d'amortissement accéléré, — subventions ponctuelles accordées par les autorités provinciales/municipales; iv) mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes: — avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises (IRE) pour les produits dérivés de ressources issues de l'utilisation synergique, — crédits d'IRE pour les dépenses d'investissement dans les équipements liés à la protection de l'environnement, la conservation de l'énergie et de l'eau ainsi que la sécurité de la production, — avantages en matière d'IRE pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies, — avantages en matière d'IRE dans le cadre du Programme de développement de l'Ouest de la Chine, — avantages en matière d'IRE pour les revenus tirés des produits encouragés, — crédits d'IRE pour l'achat d'équipements de fabrication nationale, — exonération ou réduction des contributions liées aux fonds de construction d'ouvrages hydrauliques, — programme «two free/three half» en faveur des sociétés à capitaux étrangers (SCE), — compensation fiscale (impôt sur le revenu des entreprises) des dépenses de recherche-développement, — réductions de l'impôt sur le revenu pour les SCE achetant des équipements fabriqués en Chine, — politiques fiscales préférentielles dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est de la Chine, — politiques fiscales préférentielles des régions de l'Ouest, — politiques fiscales préférentielles dans les zones économiques côtières ouvertes et les zones de développement économique et technologique pour les SCE, — politiques fiscales préférentielles dans les zones économiques spéciales pour les SCE, — exonération ou réduction de la taxe sur l'utilisation des terres, — réduction des taxes locales, — exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées; v) régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation: — exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l'importation sur les équipements importés utilisés et la technologie, — remises de TVA sur les acquisitions d'équipements de fabrication chinoise réalisées par les sociétés à capitaux étrangers (SCE), — exemption de la TVA pour les produits vendus par des sociétés à capitaux étrangers, — réduction/exonération de la TVA pour les produits issus de l'utilisation synergique des ressources, — réductions fiscales au profit des régions du centre et de l'ouest du pays; vi) fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate: — fourniture par les pouvoirs publics de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu'adéquate, — fourniture de profilés de coke par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate, — fourniture de charbon à coke par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate, — fourniture d'électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate, — attribution par les pouvoirs publics de droits relatifs aux sols et à leur utilisation moyennant une rémunération moins qu'adéquate; vii) «bases de démonstration de la transformation et de la modernisation du commerce extérieur» («Bases de démonstration») et «Plateformes de services communs»; viii) subventionnement de la fourniture de produits plats laminés à chaud dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête.

3.4. Octroi de prêts préférentiels

(83) D'après les informations fournies par les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, 45 établissements financiers leur ont accordé des prêts. Sur ces 45 établissements financiers, 35 étaient des banques d'État. Les 10 autres étaient privés, ou alors, la Commission n'a trouvé aucune information concluante concernant leur propriété. Cependant, seules cinq banques d'État ont rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois concernant les 35 banques appartenant à l'État. Sur les 10 établissements financiers restants, un seul a répondu, indiquant qu'il ne pouvait pas répondre sans avoir consulté les autorités réglementaires. Après avoir consulté la CBRC, cet établissement financier a informé la Commission qu'il était disposé à coopérer, mais que la CBRC lui avait suggéré de mener une telle coopération par l'intermédiaire d'un mécanisme de coopération réglementaire (c'est-à-dire, un échange d'informations entre les autorités de réglementation chinoises et de l'Union européenne respectivement, plutôt que directement entre la Commission et la banque). La Commission s'est félicitée de cette proposition de coopération, mais a fait observer qu'il était impossible de mettre en place un tel mécanisme intermédiaire pour la durée restante de l'enquête. En tout état de cause, la Commission n'a reçu aucune lettre ou demande de la CBRC elle-même. En outre, l'établissement financier n'a transmis aucun commentaire sur le fond dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les meilleures données disponibles.

3.4.1. Banques d'État chinoises agissant en tant qu'organismes publics

(84) La Commission a vérifié si les banques d'État agissaient en tant qu'organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base. À cet égard, le critère applicable pour établir qu'une entreprise publique est un organisme public est le suivant (16): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d'éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu'une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu'elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s'ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu'en dehors d'une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l'existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d'un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.» En l'espèce, la conclusion selon laquelle les banques d'État exercent un pouvoir gouvernemental repose sur les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics et les éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative.

(85) La Commission a recherché des informations sur la participation de l'État ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques d'État. Elle a également analysé la question de savoir si ce contrôle avait été exercé d'une manière significative. Dans cet exercice, l'enquête a été entravée par le refus des pouvoirs publics chinois et des banques d'État de permettre à la Commission d'analyser le processus décisionnel qui a mené à l'octroi de prêts préférentiels.

(86) Pour mener à bien cette analyse, la Commission a tout d'abord examiné les informations relatives aux cinq banques d'État ayant rempli le questionnaire spécifique et autorisé la vérification.

3.4.1.1. Banques d'État ayant coopéré

(87) Les cinq banques d'État suivantes ont répondu au questionnaire et leurs réponses ont été vérifiées sur place: EXIM, ICBC, CCB, ABC, et BOC. Ces cinq banques d'État représentaient une part importante des prêts accordés aux quatre groupes d'entreprises de l'échantillon au cours de la période d'enquête en termes de montants empruntés (allant de 50 à 60 % pour le groupe Hesteel et le groupe Jiangsu Shagang, et de 80 à 95 % pour le groupe Benxi et le groupe Shougang).

a) Participation et indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois

(88) D'après les informations reçues dans la réponse au questionnaire et lors de la visite de vérification, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de chacun de ces établissements financiers.

(89) Concernant les indices formels du contrôle par les pouvoirs publics des cinq banques d'État ayant coopéré, la Commission les a toutes qualifiées de «grands établissements financiers détenus par l'État». Plus précisément, le règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État énonce ce qui suit: «Les grands établissements financiers appartenant à l'État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d'État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d'assurance, etc. (ci-après les „établissements financiers appartenant à l'État“), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires d'État» (17).

(90) Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État est nommé conformément au «Règlement provisoire du conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires d'État et responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités commerciales des banques d'État ayant coopéré. Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant les cinq banques d'État:

EXIM

(91) EXIM a été constituée et fonctionne conformément à «l'avis de création de l'Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires d'État et aux statuts d'EXIM. L'État, en tant qu'actionnaire à 100 % d'EXIM, contrôle EXIM en désignant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l'intérêt de l'État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l'établissement. Il n'y a pas de conseil d'administration. L'État nomme directement la direction d'EXIM. D'après son site internet, la mission d'EXIM consiste à soutenir le commerce extérieur, l'investissement et la coopération économique internationale de la Chine. Elle s'est engagée à renforcer l'aide financière accordée aux secteurs clés et aux maillons faibles de l'économie chinoise afin d'assurer un développement économique et social durable et sain.

ICBC:

(92) D'après les chapitres 8 à 10 de ses statuts, les pouvoirs publics chinois ont, de par la participation de 69,6 % qu'ils possèdent, le pouvoir de nommer les postes les plus importants au sein de la direction de la banque, tels que le directeur général et le directeur adjoint, le président et le vice-président du conseil d'administration, le directeur exécutif, ainsi que le président du conseil des autorités de surveillance.

(93) En outre, conformément à ses statuts, le conseil d'administration convoque les actionnaires en assemblée, décide de la stratégie commerciale et du budget de la banque, prend les décisions d'investissement (et de fusion), décide de la destitution des administrateurs de haut niveau, élabore le système de gestion des risques et décide de l'établissement des services et succursales. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ICBC.

CCB:

(94) Conformément aux chapitres 11 et 12 de leurs statuts, les pouvoirs publics chinois, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 57,31 %, sont habilités à désigner la majorité des membres du conseil d'administration, qui est l'organe exécutif de l'assemblée générale des actionnaires assurant la gestion de la CCB et responsable devant celle-ci. La même chose vaut pour le conseil des autorités de surveillance, organe de surveillance de la banque, tel que défini au chapitre 16 des statuts.

(95) De plus, selon les statuts de la CCB, le conseil d'administration décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, décide du licenciement du directeur de l'audit et du secrétaire du conseil d'administration. Les 10 membres exécutifs du conseil d'administration (sur les 15 membres au total) représentent la direction de la CCB. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la CCB.

ABC:

(96) Comme mentionné à l'article 134 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 79,62 % des parts, le pouvoir de nommer tous les membres du conseil d'administration. Il en va de même pour le conseil des autorités de surveillance, conformément à l'article 199 des statuts.

(97) En outre, selon les statuts de l'ABC, le conseil d'administration détermine la stratégie de la banque, décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, nomme le président et le secrétaire du conseil de la banque, établit et surveille le système de gestion des risques de la banque. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ABC.

BOC:

(98) Comme mentionné à l'article 122 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant une participation de 64,63 %, le pouvoir de nommer à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs de la banque, qui forment le conseil d'administration.

(99) De plus, selon les statuts de la BOC, le conseil d'administration décide, entre autres, des principes stratégiques de l'établissement financier, des plans d'activités et des grands plans d'investissement, nomme ou licencie les cadres supérieurs tels que le président et le secrétaire du conseil, le vice-président ainsi que le reste du personnel de direction. Le conseil d'administration se prononce également sur l'application des résolutions prises lors de l'assemblée générale, et approuve les politiques de gouvernance de l'entreprise. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la BOC.

b) Éléments de preuve attestant que les pouvoirs publics ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de ces établissements

(100) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants: — l'article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»), — les articles 7 et 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine), — le chapitre 5 du 12e plan quinquennal, — le chapitre 5 du 13e plan quinquennal, — la décision no 40, — les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la China Banting Regulatory Commission (CBRC), de la China Securities Regulatory Commission (CSRC) et de la China Insurance Regulatory Commission (CIRC) relatives au soutien des industries de l'acier et du charbon pour résoudre le problème de surcapacité et parvenir à un revirement dans le développement (2016) (ci-après les «lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC»), — le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité», publié par la NDRC, le ministère de l'industrie et des technologies de l'information («MIIT») et la CBRC (ci-après le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité»), — les lignes directrices sur le crédit vert de la CBRC (lues en combinaison avec les «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique» de juin 2010 publiés par le Conseil des affaires d'État) (ci-après les«lignes directrices sur le crédit vert»).

(101) En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s'aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières.

(102) À un niveau général, l'article 34 de la loi sur les banques, qui s'applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l'État». En ce qui concerne EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l'avis de création de l'Import Export Bank of China ainsi que dans d'autres informations accessibles au public.

(103) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les prêts spéciaux susmentionnés, visés à l'article 7 des dispositions générales sur les prêts, avaient été supprimés en 1999 en vertu d'une circulaire sur l'amélioration de la gestion des prêts spéciaux [YINFA (1999), no 228] et que l'article 15 n'était plus pertinent puisque la PBOC ne fixait plus les limites supérieure et inférieure des prêts.

(104) Les pouvoirs publics chinois ont en outre allégué que la Commission avait mal interprété l'article 34 de la loi sur les banques. Ils ont également fait référence aux articles 4, 5 et 7 de la loi sur les banques, ayant prétendument trait à l'autonomie de la banque, à l'absence d'ingérence de toute entité ou personne, aux autorités et à l'examen de la crédibilité des emprunteurs. Les pouvoirs publics ont en outre observé que l'article 34 ne devait pas être lu isolément.

(105) La Commission a reconnu que les prêts spéciaux avaient été supprimés en 1999. Cela ne permet pas pour autant de revenir sur les conclusions tirées quant à l'existence de prêts préférentiels, qui se fondent également sur d'autres données disponibles qui, en elles-mêmes, sont suffisantes.

(106) Concernant l'article 15 des dispositions générales sur les prêts, la Commission était en désaccord avec les pouvoirs publics chinois. Ledit article dispose: «Conformément à la politique de l'État, les services concernés peuvent subventionner des intérêts sur prêt afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines.» Par conséquent, cette disposition reste valable même après la suppression des taux plancher et plafond. En tout état de cause, l'article 38 de la loi sur les banques se réfère toujours aux limites et est à tout moment applicable.

(107) En ce qui concerne la loi sur les banques, les articles 4, 5 et 7 figurent au «Chapitre I — Dispositions générales», tandis que les articles 34 et 35 sont au «Chapitre IV — Règles de base relatives aux prêts et autres opérations bancaires». L'article 4 dispose que «[l]es opérations des banques commerciales sont régies par les principes de sécurité, de liquidité et d'efficacité. Les banques commerciales prennent leurs propres décisions concernant leurs activités, prennent la responsabilité pour leurs propres risques, assument l'entière responsabilité de leurs pertes et profits et exercent une autorestriction. Conformément à la loi, les banques commerciales mènent leurs activités sans qu'il y ait ingérence d'un quelconque service ou individu. Les banques commerciales assument de manière indépendante la responsabilité civile pour l'ensemble des biens de la personne morale». L'article 7 de la loi sur les banques porte sur l'examen de la solvabilité de l'emprunteur.

(108) L'enquête a montré que les articles 4 et 7 de la loi sur les banques s'appliquaient sous réserve de l'article 34 de ladite loi, c'est-à-dire que lorsque l'État met en place une politique publique, les banques l'appliquent et suivent les instructions de l'État. Les résultats de cette enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle les banques ne tenaient pas compte de la politique et des plans du gouvernement, lorsqu'elles prennent des décisions en matière de prêts. Ils confirment plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Par conséquent, la Commission a estimé que l'article 4 de la loi sur les banques n'avait pas empêché les banques commerciales de tenir compte de la politique industrielle et des plans du gouvernement.

(109) Les pouvoirs publics chinois se sont également référés à l'article 5 de la loi sur les banques, en déduisant qu'il n'y aurait pas «d'ingérence des administrations locales et services de l'État à différents niveaux, des organismes publics ou d'individus dans les activités des banques» Or ledit article dispose en réalité: «Les banques commerciales respectent les principes d'égalité, d'indépendance, d'équité et de bonne foi dans leurs relations avec leurs clients». Pour la Commission, cette formulation ne constitue pas un rempart contre l'obligation qui incombe aux banques d'appliquer les considérations d'intérêts publics, telles que définies à l'article 34 de la loi sur les banques. Comme exposé aux considérants 121 à 128 ci-après, compte tenu du comportement des banques lorsqu'elles accordent des prêts aux sociétés incluses dans l'échantillon, on ne saurait considérer que l'article 5 est de nature à contredire l'interprétation de l'article 34 faite par la Commission.

(110) La politique industrielle de l'État est établie au moyen d'une planification centrale, comme expliqué à la section 3.1 ci-dessus. En ce qui concerne l'industrie sidérurgique, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal de l'acier prévoit précisément de renforcer les liens entre les politiques financières et la politique industrielle sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 13e plan quinquennal pour la sidérurgie donne «des lignes directrices pour les établissements financiers et les capitaux privés à l'appui des tâches prioritaires du plan» et dispose que «En ce qui concerne les entreprises qui ont un marché et qui sont rentables, les banques doivent maintenir la demande de crédit à un niveau raisonnable».

(111) De la même manière, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État enjoint à tous les établissements financiers d'octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Comme cela a été expliqué dans la section 3.1, les projets de l'industrie sidérurgique appartiennent à la catégorie des projets «encouragés».

(112) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission n'avait pas expliqué de quelle manière la décision no 40 démontrait que les banques étaient tenues de procéder à des opérations de crédit préférentielles, et ont renvoyé aux articles 17 et 18 de cette décision. La Commission a noté que ladite décision incarnait la volonté des pouvoirs publics chinois de soutenir activement le développement de l'industrie sidérurgique. La décision enjoint également l'ensemble des établissements financiers à ne fournir des crédits qu'aux projets encouragés (catégorie à laquelle appartiennent les projets sidérurgiques) et promet la mise en œuvre «d'autres politiques préférentielles» pour lesdits projets. Sur la base de ce qui précède, les banques sont tenues d'apporter un soutien sous forme de crédits à l'industrie sidérurgique, en vertu de la décision no 40. Alors que les articles 17 et 18 de ladite décision invitent également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit, la Commission n'a pas pu établir, au cours de l'enquête, que tel fut le cas dans la pratique. La décision no 40 confirme donc la conclusion précédente en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d'opérations de crédit préférentielles.

(113) En outre, les lignes directrices de la banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, ainsi que le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» sont spécialement axés sur les entreprises du secteur de l'acier. Ces documents déclarent que les établissements financiers doivent reconnaître pleinement le rôle de pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon pour accorder une aide au crédit aux entreprises sidérurgiques qui respectent la politique industrielle et qui s'adaptent et se regroupent sans augmenter leur capacité de production. Ce soutien s'étend à la fixation des taux d'intérêt et à la promotion des obligations et des prêts pour les fusions et acquisitions. Par ailleurs, la restructuration et l'annulation de la dette sont encouragées.

(114) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait cité aucune disposition spécifique dans les documents susmentionnés à l'appui de ses conclusions. La Commission a souligné qu'elle avait fondé ses déclarations, au considérant précédent notamment, sur les passages suivants du document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité»: a) «Les établissements financiers bancaires doivent être davantage conscients du rôle pilier et stratégique de la sidérurgie et de l'industrie houillère dans l'économie nationale, et sérieusement mettre en œuvre des politiques d'extension de crédit (traitement différencié), qui allient flexibilité et contrôle.»; b) «L'aide financière doit être intensifiée pour les entreprises sidérurgiques et houillères qui opèrent une fusion et une réorganisation»; c) «Les établissements financiers bancaires sont encouragés à réorganiser les prêts versés aux entreprises sidérurgiques et houillères qui sont en difficulté, mais prennent l'initiative de réduire leurs capacités.»; d) «En ce qui concerne les entreprises sidérurgiques et houillères ayant des produits ou des services commercialisables et des perspectives de développement prometteuses qui sont conformes aux politiques industrielles nationales et prennent l'initiative de réduire leurs capacités, d'adapter les structures et de transformer les modèles de développement, les établissements financiers bancaires doivent mettre en place des comités de créanciers, adapter les échéances, les taux d'intérêt et les méthodes de remboursement des prêts et prendre d'autres mesures.»

(115) En ce qui concerne les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, les passages suivants sont, entre autres, pertinents: a) «Les établissements financiers bancaires doivent reconnaître pleinement le rôle pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon, bien appréhender les circonstances de leur développement, continuer à accorder un soutien sous forme de crédit, conformément aux principes de contrôlabilité du risque et de viabilité des entreprises, aux entreprises pivots de grande qualité, qui ont des technologies et équipements de pointe, des produits et des marchés concurrentiels, et peuvent rétablir leur compétitivité et se débarrasser de difficultés temporaires après avoir réformé en profondeur et renforcé la gestion interne; ils doivent offrir activement des services financiers exhaustifs à l'entreprise qui s'adapte et se regroupe, mais n'augmente pas sa capacité de production.»; b) «Amélioration de la gestion de la fixation des taux d'intérêt et réduction des coûts de financement de l'entreprise.»; c) «Promotion active des obligations vertes et des obligations à haut rendement. Augmentation des émissions d'obligations financières vertes, de la titrisation verte et d'autres instruments financiers innovants, afin d'accompagner le développement vert des industries du charbon et de l'acier.»; d) «Promotion active et régulière de la restructuration de la dette au niveau de l'entreprise. Concernant les entreprises qui se conforment aux politiques industrielles nationales, prennent activement l'initiative de réduire leur capacité de production, d'adapter leur structure, de se transformer pour se développer, et disposent d'une certaine solvabilité, sur la base du contrôle de qualité des prêts et d'une classification précise, il convient de les aider à traverser la crise en adaptant la période de prêt, les modes de remboursement, ainsi que d'autres mesures de restructuration de la dette.»; e) «Amélioration des activités de prêt M&A et extension de l'ampleur des prêts M&A, détermination raisonnable de la durée du prêt et du taux d'intérêt, afin de soutenir les entreprises et les régions ayant un avantage comparatif pour intégrer la capacité industrielle».

(116) Les lignes directrices sur le crédit vert encouragent les établissements financiers à utiliser différentes politiques d'offre de crédit et de gestion des risques selon les politiques industrielles et en fonction du statut écologique de l'emprunteur. L'industrie sidérurgique est considérée comme une cible prioritaire pour l'octroi de prêts liés à des projets environnementaux. La politique industrielle dans ce contexte est expliquée dans les «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique». Ces opinions soulignent que «l'industrie sidérurgique étant celle qui a le plus grand potentiel d'économie d'énergie et de réduction des émissions, elle occupe une position essentielle dans la mission liée à l'économie d'énergie et à la réduction des émissions. Renforcer les économies d'énergie, la réduction des émissions et l'ajustement des structures est une mesure importante et majeure pour transformer le modèle de développement de l'industrie sidérurgique.» Les projets liés aux nouvelles technologies et techniques de l'économie circulaire et aux économies d'énergie et à la réduction des émissions, tels que l'extinction à sec du coke sous haute pression et à température élevée, le dépoussiérage extérieur, la récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle et de la pression de gaz de houille, et le frittage de la désulfuration des gaz de combustion, ainsi que les financements «verts» qui en résultent, sont ainsi «vivement encouragés».

(117) Les pouvoirs publics chinois ont avancé dans leurs observations que les lignes directrices sur le crédit vert et le document intitulé «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique», de manière similaire, n'indiquaient pas l'existence d'un cadre normatif contraignant pour les pratiques de prêt. En particulier, les pouvoirs publics chinois se sont référés à l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert, selon lequel «les établissements bancaires doivent renforcer le devoir de diligence dans l'octroi de crédits».

(118) Les conclusions de la présente enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert empêchait les établissements financiers de suivre la politique industrielle et les plans du gouvernement lorsqu'ils octroient des prêts. Elles ont confirmé plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Partant, cet argument a été rejeté.

(119) La loi sur les banques est juridiquement contraignante. La nature obligatoire des plans quinquennaux a été établie précédemment au considérant 55. La nature obligatoire de la décision no 40 a été établie ci-dessus au considérant 55. La nature obligatoire des autres documents réglementaires est démontrée par les clauses de supervision et d'évaluation qu'ils contiennent. Le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» affirme que «La CBRC, la NDRC (National Development and Reform Commission) et le ministère de l'industrie et des technologies de l'information doivent organiser l'inspection et la supervision de leur exécution en temps voulu». L'article 28 des lignes directrices sur le crédit vert dispose que «les autorités de contrôle du secteur bancaire […] évaluent l'effet du crédit vert concédé par les établissements financiers du secteur bancaire de manière globale au regard des résultats de la vérification sur pièces et de l'inspection sur place. Les résultats de ces évaluations serviront de bases importantes pour les notations réglementaires, l'accès des institutions, l'accès des entreprises et les évaluations de performances des cadres dirigeants des établissements financiers du secteur bancaire conformément aux lois et règlements applicables». Les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC relatives au soutien des industries de l'acier et du charbon pour résoudre le problème de surcapacité et parvenir à un revirement dans le développement déclarent que les établissements financiers devraient renforcer la communication avec les administrations publiques locales.

(120) Sur cette base, la Commission conclut que les pouvoirs publics chinois ont créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu'ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré lorsqu'elles accordaient des prêts à l'industrie sidérurgique.

(121) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant de l'exercice d'un contrôle significatif sur la base d'exemples de prêts concrets. Au cours de la vérification, les cinq banques d'État ayant coopéré ont fait valoir les articles 4 et 5 de la loi sur les banques, en vertu desquels elles sont tenues de procéder à une évaluation indépendante d'une demande de prêt. Elles ont soutenu que dans la pratique, elles avaient utilisé des politiques et des modèles sophistiqués d'évaluation du risque de crédit lors de l'octroi des prêts en cause. Cependant, aucun exemple concret n'a été donné. Les cinq banques ayant coopéré ont refusé de fournir les informations, y compris leurs évaluations spécifiques du risque de crédit, relatives aux sociétés incluses dans l'échantillon pour des raisons de réglementation et pour des raisons contractuelles. En ce qui concerne ce dernier point, elles ont indiqué que, sans le consentement de l'emprunteur, elles violeraient le contrat si elles communiquaient ces informations. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont refusé de signer une lettre d'autorisation permettant un examen de leurs données financières dans les locaux de la banque.

(122) En l'absence de preuves concrètes d'une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l'environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 100 à 120, en combinaison avec le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l'échantillon. Ce comportement contrastait avec leur position officielle, en ce sens qu'elles n'ont pas agi comme les établissements financiers sont censés le faire, sur la base d'une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.

(123) Les visites de vérification ont révélé qu'à la seule exception de certains prêts en monnaie étrangère et d'un seul prêt à un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, des prêts ont été accordés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon à des taux d'intérêt proches des taux d'intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine (PBOC) (18), indépendamment de la situation financière et de la situation de risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, comparé au taux correspondant au profil de risque des quatre producteurs-exportateurs de l'échantillon. Qui plus est, toutes les sociétés incluses dans l'échantillon avaient perçu des prêts renouvelables, ce qui leur permettait de remplacer immédiatement le capital remboursé des prêts arrivés à échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts.

(124) Dans les cas du groupe Shougang et du groupe Benxi, les calendriers de paiements ont été restructurés ou la dette a été annulée en raison de difficultés financières, et la Commission a trouvé au moins un exemple concret d'intervention des pouvoirs publics chinois ayant entraîné une restructuration de la dette au mépris de l'avis éclairé des établissements financiers (19).

(125) La Commission a également constaté que des prêts qui auraient dû être déclarés par les banques comme des prêts atypiques n'avaient pas été indiqués comme tels dans le registre central national des crédits par les cinq banques d'État ayant coopéré. Cette obligation de déclaration existe en particulier lorsque les prêts ont été restructurés, lorsque le débiteur n'a pas respecté ses obligations de paiement ou lorsque des prêts renouvelables ont été accordés. Ces situations ont été constatées pour les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Selon les «lignes directrices sur la classification des prêts en fonction des risques» de la CBRC, tous ces exemples auraient dû être inscrits dans le registre central des crédits. Ce défaut de déclaration de la part des établissements financiers fausse l'image de la situation du crédit de l'entreprise dans le registre central des crédits, car ce dernier ne dépeint pas la solvabilité réelle de l'entreprise. Ainsi, même si un établissement financier avait voulu appliquer une évaluation des risques fondée sur le marché, il l'aurait fait sur la base d'informations inexactes.

(126) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que l'absence de déclaration de certains prêts dans le registre central des crédits démontrait que le cadre législatif pour les pratiques de prêt n'était pas contraignant. Cependant, un non-respect partiel assorti de l'obligation de déclarer certains prêts par certains acteurs ne signifie pas que les lignes directrices en tant que telles n'avaient pas de valeur juridique.

(127) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que les rapports annuels de diverses banques chinoises comportait un nombre important de chapitres sur la gestion des risques et l'analyse de crédit, et ont clairement indiqué que les prêts à l'industrie sidérurgique avaient récemment été restreints plutôt que favorisés. La Commission a estimé que les informations fournies sur l'évaluation du risque de crédit dans les rapports annuels ne contenaient pas de nouveaux éléments émanant des pouvoirs publics chinois. Quoi qu'il en soit, il s'agissait de résumés, qui ne permettaient pas une évaluation au cas par cas et ne prouvaient pas non plus qu'une telle évaluation avait réellement été effectuée. En outre, les exemples donnés par les pouvoirs publics chinois pour EXIM et CCB se rapportaient uniquement à une diminution du pourcentage de prêts accordés à l'industrie sidérurgique. Ces déclarations n'ont fourni aucun renseignement sur les conditions dans lesquelles ces prêts ont été accordés. En tout état de cause, en l'absence de toute information sur l'ensemble des prêts accordés à l'industrie sidérurgique par toutes les banques d'État et les banques privées qui ont reçu un mandat et des instructions, le fait que deux d'entre elles ont réduit leurs engagements n'est pas significatif. En ce qui concerne le rapport annuel de China Merchants Bank, la déclaration des pouvoirs publics chinois mentionne seulement le fait que la banque a modifié sa politique de crédit sans apporter d'autres précisions. Même si la China Merchants Bank «a relevé ses critères d'admission», il est également indiqué dans la référence citée que la banque «a soutenu ses clients intéressants».

(128) Par conséquent, la Commission n'a vu aucune raison de modifier ses constatations et a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique.

c) Conclusion sur les établissements financiers ayant coopéré

(129) La Commission a conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par les cinq établissements financiers détenus par l'État ayant coopéré dans l'exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur de l'acier, agissant ainsi en tant qu'organismes publics au sens de l'article 2, paragraphe b), du règlement de base, lu conjointement avec l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l'OMC.

(130) Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne respectait pas les normes en matière de preuve pour déterminer si les banques d'État étaient des organismes publics, car elle se fonderait exclusivement sur des indices formels de contrôle tels que la propriété des pouvoirs publics chinois ou le pouvoir de désigner ou de nommer des fonctionnaires de gestion pour tirer ses conclusions. La Commission a rejeté cette allégation comme non fondée, puisqu'elle avait également examiné l'exercice de ce contrôle, de manière pertinente et très détaillée aux considérants 100 à 128 ci-dessus.

3.4.1.2. Banques d'État n'ayant pas coopéré

(131) Comme indiqué précédemment dan