RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1329 DE LA COMMISSION

du 6 août 2019

invalidant les factures émises par Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment ses articles 8 et 14,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2), et notamment ses articles 13 et 24,

vu le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,

vu le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (4), et notamment son article 2,

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (5),

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (6),

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (7),

considérant ce qui suit:

A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES

(1) Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de modules et de cellules (ci-après le «produit concerné») originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit concerné.

(2) La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (9), l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour la société Zhejiang Sunflower Light Energy Science& Technology Ltd (ci-après «Zhejiang Sunflower»), à laquelle s'applique le code additionnel TARIC B914.

(3) La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l'engagement (10) et quinze règlements retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs (11).

(4) Par les règlements d'exécution (UE) 2016/185 (12) et (UE) 2016/184 (13), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs.

(5) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/367 (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et elle a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement antidumping de base»).

(6) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/366 (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et elle a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»).

(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 (ci-après le «règlement d'abrogation»), la Commission a annulé l'engagement.

(8) Par les avis 2018/C 310/06 (14) et 2018/C 310/07 (15), la Commission a informé que le droit antidumping et le droit compensateur institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018.

B. TERMES DE L'ENGAGEMENT

(9) Conformément aux termes de l'engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit concerné au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d'ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant des modules figurant dans la base de données Bloomberg.

(10) Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit concerné que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement. Les ventes indirectes dans l'Union, par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement, constituaient une violation de celui-ci.

(11) L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste comprenait, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées au producteur-exportateur constituait aussi une violation de l'engagement.

(12) Par lettre du 30 septembre 2014, les services de la Commission ont explicitement expliqué à la CCCME qu'en vertu des conditions de l'engagement, les ventes pour la construction de parcs solaires par des parties liées constituaient une violation de l'engagement. Après l'entrée en vigueur de l'engagement, les services de la Commission ont constaté une augmentation substantielle des exportations sous la forme de ventes captives pour la construction de parcs solaires, ce qui constitue une modification de la configuration des échanges. Par conséquent, l'engagement ne pouvait plus faire l'objet d'un suivi effectif. Les services de la Commission ont demandé à la CCCME de communiquer cette information à tous les producteurs-exportateurs chinois participant à l'engagement. En outre, cette information a été diffusée à plusieurs reprises par les services de la Commission lors de séminaires organisés en RPC. Au cours de ces séminaires, les services de la Commission ont fourni aux producteurs-exportateurs des informations et des explications circonstanciées sur la mise en œuvre de l'engagement, et notamment l'information contenue dans la lettre susmentionnée.

(13) Conformément aux obligations de déclaration prévues dans l'engagement, chaque exportateur devait présenter à la Commission, entre autres, des rapports trimestriels sur ses ventes directes à des clients indépendants dans l'Union, sur ses ventes à des parties liées dans l'Union et sur les ventes de ses parties liées au premier client indépendant dans l'Union. Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union était une obligation particulière lorsque le produit concerné était vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI.

(14) En vertu de l'engagement, chaque producteur-exportateur était également responsable de toute violation commise par une partie liée à lui, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(15) De plus, les producteurs-exportateurs se sont engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement. Les services de la Commission n'ont reçu aucune demande de ce type de la part de Zhejiang Sunflower.

C. ANNULATION DE L'ENGAGEMENT

(16) À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Par la suite, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il est apparu que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement.

(17) Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit était importé à un prix inférieur au PMI. Le règlement d'abrogation s'applique à toutes les importations dédouanées après sa date d'entrée en vigueur.

(18) À la date d'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l'engagement et avait jugé opportun d'ouvrir de nouvelles enquêtes portant sur les marchandises mises en libre pratique alors que l'engagement était toujours appliqué. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtrait au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s'il était établi, pour les importations facturées par des sociétés soumises à l'engagement, qu'une ou plusieurs des conditions de ce dernier n'avaient pas été remplies, ou b) si la Commission constatait la violation de l'engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes.

(19) Par le règlement d'exécution (UE) 2018/1551 (16), la Commission a invalidé des factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement alors qu'il était encore en vigueur.

D. CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(20) En vertu de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, les autorités douanières d'un État membre ont communiqué à la Commission des éléments de preuve concernant le non-respect de l'engagement par Zhejiang Sunflower.

(21) Les constatations présentées aux considérants 22 à 27 ci-après ont trait aux allégations formulées par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 au sujet de Zhejiang Sunflower en ce qui concerne des violations alléguées de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur.

E. MOTIFS DE L'INVALIDATION DES FACTURES CONFORMES

(22) Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont vendu des panneaux solaires dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, violant ainsi les dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus.

(23) Sur la base des éléments de preuve communiqués par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20, il apparaît que Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services concernant notamment les parcs solaires, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI, et ce depuis l'entrée en vigueur de l'engagement.

(24) Zhejiang Sunflower a vendu des panneaux solaires à son importateur lié dans l'Union, qui les a revendus à des clients indépendants. Les éléments de preuve communiqués par les autorités douanières montrent que ces clients indépendants avaient reçu des rétrocommissions par l'intermédiaire d'une société liée à Zhejiang Sunflower établie à Hong Kong. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables.

(25) L'importateur lié a également vendu des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des clients finals indépendants. L'importateur lié a négocié avec ces clients finals le prix de l'ensemble complet comprenant des panneaux solaires, des onduleurs et des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction. Sur la facture, le prix des panneaux solaires était majoré pour respecter le PMI applicable, tandis que le prix des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction était réduit dans les mêmes proportions pour compenser la hausse artificielle du prix des panneaux solaires. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables.

(26) Il est apparu qu'un client final qui avait acheté des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires était, en réalité, lié à Zhejiang Sunflower, puisqu'il appartenait au même groupe que Zhejiang Sunflower et son importateur lié. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées à l'exportateur était contraire à l'engagement (voir considérant 12).

(27) Enfin, sur la base des informations reçues des autorités douanières, la Commission a également établi que Zhejiang Sunflower avait violé ses obligations de déclaration. Plusieurs opérations de revente aux clients finals identifiés dans les éléments de preuve présentés par les autorités douanières n'ont pas été communiquées à la Commission. En outre, les clients finals indépendants identifiés par les autorités douanières n'ont pas été mentionnés dans la «Liste des clients» établie par l'exportateur conformément aux conditions de l'engagement.

F. FACTURES CONFORMES CONCERNÉES

(28) Le caractère systématique des violations relevées ci-dessus signifie que toutes les transactions entre Zhejiang Sunflower et son importateur lié sont affectées par les violations. En particulier, compte tenu de ce caractère systémique, il semblerait que potentiellement toutes les importations effectuées par l'importateur lié aient eu pour objectif ultime de servir à contourner l'engagement, à l'aide des différentes techniques décrites plus haut. En outre, les violations des obligations de déclaration rendent très difficile toute vérification des transactions individuelles par la Commission.

(29) Les ventes effectuées par Zhejiang Sunflower et son importateur lié sont énumérées dans le tableau ci-après. Pour la raison exposée au considérant 28, toutes ont été considérées comme violant l'engagement (considérants 23 à 27): Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement Date SUNOWE14047 22.3.2014 SUNOWE14050 19.3.2014 SUNOWE14050-RE 26.3.2014 SUNOWE14175 24.6.2014 SUNOWE14199 23.7.2014 SUNOWE14307-RE 19.11.2014 SUNOWE14308-RE 19.11.2014 SUNOWE14309-RE 19.11.2014 SUNOWE15340 29.9.2015 SUNOWE15341 29.9.2015 SUNOWE15342 29.9.2015 SUNOWE15343 29.9.2015 SUNOWE15344 29.9.2015 SUNOWE15345 29.9.2015 SUNOWE15346 29.9.2015 SUNOWE15347 29.9.2015 SUNOWE13247 13.9.2013 SUNOWE13248 13.9.2013 SUNOWE13249 13.9.2013 SUNOWE13250 13.9.2013 SUNOWE13341 4.11.2013 SUNOWE13342 4.11.2013 SUNOWE13383 3.12.2013 SUNOWE13384 3.12.2013 SUNOWE13385 3.12.2013 SUNOWE13386 3.12.2013 SUNOWE13388 5.12.2013 SUNOWE13397 16.12.2013 SUNOWE13398 16.12.2013 SUNOWE13399 16.12.2013 SUNOWE13407 18.12.2013 SUNOWE13407 18.12.2013 SUNOWE13408 18.12.2013 SUNOWE13409 18.12.2013 SUNOWE13410 18.12.2013 SUNOWE13411 18.12.2013 SUNOWE13412 18.12.2013 SUNOWE13413 18.12.2013 SUNOWE14096 17.4.2014 SUNOWE14143 22.5.2014 SUNOWE14182 24.6.2014 SUNOWE14206 17.7.2014 SUNOWE14224 2.8.2014 SUNOWE14228 9.8.2014 SUNOWE14232 12.8.2014 SUNOWE14249 22.8.2014 SUNOWE14258 28.8.2014 SUNOWE14265 13.9.2014 SUNOWE14266 13.9.2014 SUNOWE14290 20.9.2014 SUNOWE14291 20.9.2014 SUNOWE14307 20.10.2014 SUNOWE14308 20.10.2014 SUNOWE14309 20.10.2014 SUNOWE14406 19.12.2014 SUNOWE14413 23.12.2014 SUNOWE14421 27.12.2014 SUNOWE14427 5.1.2015 SUNOWE15001 9.1.2015 SUNOWE15007 19.1.2015 SUNOWE15136 17.4.2015 SUNOWE15137 17.4.2015 SUNOWE15138 17.4.2015 SUNOWE15139 17.4.2015 SUNOWE15186 12.5.2015 SUNOWE15187 12.5.2015 SUNOWE15188 12.5.2015 SUNOWE15194 19.5.2015 SUNOWE15251 19.6.2015 SUNOWE15251-RE 1.7.2015 SUNOWE15278 6.7.2015 SUNOWE15279 6.7.2015 SUNOWE15280 6.7.2015 SUNOWE15281 6.7.2015 SUNOWE15350 29.9.2015 SUNOWE15351 29.9.2015 SUNOWE15352 8.10.2015 SUNOWE15353 8.10.2015 SUNOWE15421 12.11.2015 SUNOWE15435 17.11.2015 SUNOWE15435 17.11.2015 SUNOWE16023 22.1.2016 SUNOWE16025 27.1.2016 SUNOWE16055 11.3.2016 SUNOWE16056 11.3.2016 SUNOWE16075 23.3.2016 SUNOWE16075 23.3.2016 SUNOWE16076 23.3.2016 SUNOWE16107 8.4.2016 SUNOWE16108 8.4.2016 SUNOWE16119 15.4.2016 SUNOWE16120 15.4.2016 SUNOWE16121 15.4.2016 SUNOWE16128 21.4.2016 SUNOWE16133 A 27.4.2016 SUNOWE16134 A 27.4.2016 SUNOWE16135 A 27.4.2016 SUNOWE16146 A 6.5.2016 SUNOWE16147 A 6.5.2016 SUNOWE16155 A 7.5.2016 SUNOWE16156 A 7.5.2016 SUNOWE16228-A 13.6.2016 SUNOWE16229-A 13.6.2016 SUNOWE16260 A 29.6.2016 SUNOWE16261 A 29.6.2016 SUNOWE16262 A 29.6.2016 SUNOWE16263 A 29.6.2016 SUNOWE16274 A 11.7.2016 SUNOWE16275 A 11.7.2016 SUNOWE16276 A 11.7.2016 SUNOWE16277 A 11.7.2016 SUNOWE16278 A 11.7.2016 SUNOWE16279 A 11.7.2016 SUNOWE16280 A 11.7.2016 SUNOWE16281 A 11.7.2016 SUNOWE16282 A 11.7.2016 SUNOWE16283 A 11.7.2016 SUNOWE16284 A 11.7.2016 SUNOWE16285 A 11.7.2016 SUNOWE16286 A 11.7.2016 SUNOWE16287 A 11.7.2016 SUNOWE16288 A 11.7.2016 SUNOWE16289 A 11.7.2016 SUNOWE16289 A 11.7.2016 SUNOWE16308 A 5.8.2016 SUNOWE16309 A 5.8.2016 SUNOWE16310 A 5.8.2016 SUNOWE16311 A 5.8.2016 SUNOWE16312 A 5.8.2016 SUNOWE16313 A 5.8.2016 SUNOWE16314 A 5.8.2016 SUNOWE16315 A 5.8.2016 SUNOWE16316 A 13.8.2016 SUNOWE16317 A 13.8.2016 SUNOWE16318 A 13.8.2016 SUNOWE16319 A 13.8.2016 SUNOWE16320 A 13.8.2016 SUNOWE16321 A 13.8.2016 SUNOWE16322 A 13.8.2016 SUNOWE16323 A 13.8.2016 SUNOWE16324 A 13.8.2016 SUNOWE16341 23.8.2016 SUNOWE16342 23.8.2016 SUNOWE16343 23.8.2016 SUNOWE16344 23.8.2016 SUNOWE16345 5.9.2016 SUNOWE16346 5.9.2016 SUNOWE16347 5.9.2016 SUNOWE16354 A 13.9.2016 SUNOWE16355 A 13.9.2016 SUNOWE16356 A 13.9.2016 SUNOWE16357 A 13.9.2016 SUNOWE16358 A 13.9.2016 SUNOWE16359 A 13.9.2016 SUNOWE16370 A 27.9.2016 SUNOWE16371 A 27.9.2016 SUNOWE16372 A 27.9.2016 SUNOWE16373 A 27.9.2016 SUNOWE16374 A 27.9.2016 SUNOWE16378 A 29.9.2016 SUNOWE16379 A 29.9.2016 SUNOWE16380 A 29.9.2016 SUNOWE16381 A 29.9.2016 SUNOWE16382 A 29.9.2016 SUNOWE16404 A 14.10.2016 SUNOWE16405 A 14.10.2016 SUNOWE16406 A 14.10.2016 SUNOWE16407 A 14.10.2016 SUNOWE16408 A 14.10.2016 SUNOWE16415 A 21.10.2016 SUNOWE16416 A 21.10.2016 SUNOWE16417 A 21.10.2016 SUNOWE16418 A 21.10.2016 SUNOWE16419 A 21.10.2016 SUNOWE16426 A 26.10.2016 SUNOWE16427 A 26.10.2016 SUNOWE17020 A 13.2.2017 SUNOWE17021 A 13.2.2017 SUNOWE17022 A 13.2.2017 SUNOWE17023 A 13.2.2017 SUNOWE17024 A 13.2.2017 SUNOWE17025 A 13.2.2017 SUNOWE17026 A 13.2.2017 SUNOWE17027 A 13.2.2017 SUNOWE17028 A 13.2.2017 SUNOWE17029 A 13.2.2017 SUNOWE17030 A 13.2.2017 SUNOWE17034 A 20.2.2017 SUNOWE17035 A 20.2.2017 SUNOWE17041 A 27.2.2017 SUNOWE17042 A 27.2.2017 SUNOWE17044 A 28.2.2017 SUNOWE17045 A 28.2.2017 SUNOWE17049 A 3.3.2017 SUNOWE17050 A 3.3.2017 SUNOWE17051 A 3.3.2017 SUNOWE17052 A 3.3.2017 SUNOWE17053 A 3.3.2017 SUNOWE17054 A 3.3.2017 SUNOWE17055 A 3.3.2017 SUNOWE17056 A 3.3.2017 SUNOWE17060 A 8.3.2017 SUNOWE17061 A 8.3.2017 SUNOWE17103 A 10.4.2017 SUNOWE17104 A 10.4.2017 SUNOWE17105 A 10.4.2017 SUNOWE17150 A 10.5.2017 SUNOWE17151 A 10.5.2017 SUNOWE17201 A 1.6.2017 SUNOWE17202 A 1.6.2017 SUNOWE17203 A 1.6.2017 SUNOWE17204 A 1.6.2017 SUNOWE17255 A 1.6.2017 SUNOWE17372 A 5.7.2017 SUNOWE17373 A 5.7.2017 SUNOWE17374 A 5.7.2017 SUNOWE17375 A 5.7.2017 SUNOWE17376 A 5.7.2017 SUNOWE17573 A 23.9.2017

G. OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

(30) Les parties intéressées ont été informées de ces constatations, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(31) Le producteur-exportateur, son importateur lié dans l'Union et douze clients finals indépendants de l'importateur lié ont présenté des observations écrites.

(32) Plusieurs clients indépendants, le producteur-exportateur et son importateur lié ont demandé à être entendus. Seul le producteur-exportateur et son importateur lié ont donné suite à leur demande.

(33) En outre, l'avocat représentant le producteur-exportateur et son importateur lié a demandé une seconde audition avec les services de la Commission en présence du conseiller-auditeur. Il a été entendu à propos d'une lettre adressée à la Commission par un avocat allemand représentant le producteur-exportateur et son importateur lié devant le tribunal allemand. La lettre en question et la demande d'audition ont toutes deux été soumises en dehors du délai fixé, respectivement, pour présenter des observations et demander à être entendus.

(34) Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont affirmé que la Commission ne pouvait invalider des factures conformes et ordonner une prétendue perception rétroactive des droits sur des importations de panneaux solaires réalisées dans le passé et mises en libre pratique. Selon eux, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu'il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d'un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l'article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu'à l'article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

(35) La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et y a répondu comme exposé ci-après.

(36) La Commission a d'abord répondu à l'allégation relative à la prétendue rétroactivité de l'institution de mesures. À ce sujet, elle a observé que, conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Cela étant dit, ces dispositions ne s'appliquent pas dans un scénario tel que celui de l'espèce. En l'espèce, les autorités douanières des États membres sont chargées d'invalider les factures douanières émises en vertu d'un engagement volontaire, souscrit par certains producteurs-exportateurs du produit concerné, dont Zhejiang Sunflower, consistant dans un engagement de prix en lieu et place du paiement de droits antidumping et compensateurs, visant à éliminer le préjudice résultant de leurs pratiques de dumping et des subventions déloyales pour le produit concerné.

(37) En d'autres termes, la présente affaire porte sur un cas de levée du non-paiement temporaire de droits antidumping et compensateurs due au fait que les conditions nécessaires au maintien de ce non-paiement ne sont plus jugées être réunies. Comme indiqué aux considérants 20 et suivants, la Commission a reçu des autorités douanières d'un État membre des informations démontrant que les ventes effectuées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié et les reventes ultérieures au premier client indépendant n'étaient pas réalisées conformément aux conditions de l'engagement.

(38) La Commission rappelle que, conformément à la décision 2013/423/UE de la Commission, une violation des conditions de l'engagement peut se manifester par des factures erronées concernant des transactions particulières (17). Ce sont ces factures non valides qui constituent la violation des conditions de l'engagement. Par conséquent, ce sont également ces factures qui doivent être invalidées par la Commission, ce qui permet de faire en sorte que les autorités douanières des États membres perçoivent la totalité de la dette douanière due par Zhejiang Sunflower. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l'engagement, sur la base des règles générales des règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.

(39) À cet égard, il convient de souligner que l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 reconnaissent le pouvoir de la Commission, découlant de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, non seulement de constater une violation de l'engagement et de retirer son acceptation de celui-ci, mais également d'invalider les factures émises en vertu dudit engagement.

(40) Par cette invalidation, la Commission notifie aux autorités douanières des États membres que la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs applicables est levée et que les droits individuels doivent être perçus pour les importations concernées. Dans ces conditions, les droits définitifs institués par l'article 9, paragraphe 4, et par l'article 14, paragraphe 4, des règlements de base s'appliquent.

(41) La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d'ailleurs, du principe de la confiance légitime: Zhejiang Sunflower se trouvait dans une situation qui lui imposait de ne pas violer les conditions de l'engagement pour bénéficier, en contrepartie, de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. Puisqu'il n'a pas respecté ces conditions, il ne saurait prétendre avoir acquis une confiance légitime dans une situation susceptible d'être modifiée dans certaines circonstances. Les allégations s'opposant à l'invalidation des factures ont été rejetées.

(42) Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont également déclaré que la Commission ne devait pas invalider certaines factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, étant donné que ces ventes ne violaient pas les conditions de l'engagement. Ils ont affirmé que les factures relatives aux panneaux solaires utilisés dans un parc solaire construit par une société liée ne devaient pas être invalidées parce que ces panneaux solaires n'avaient pas été vendus à des clients indépendants finals, mais avaient été utilisés dans un parc solaire par la société liée. Ils ont également fait valoir que les factures relatives aux panneaux solaires qui étaient restés en stock jusqu'à l'expiration de l'engagement ou des mesures ne devaient pas être invalidées puisque ces panneaux n'avaient pas été revendus à un premier client indépendant. D'après les parties, la clause 3.1 de l'engagement ne régit pas le prix facturé entre deux sociétés liées, mais uniquement le prix facturé au premier client indépendant. Ainsi, selon les parties, au titre de la clause 3.8 de l'engagement, le PMI applicable à une revente dans l'Union par une société liée au premier client indépendant est le PMI applicable au moment de la revente et non le PMI applicable lorsque l'importateur lié a importé les panneaux solaires.

(43) La Commission a constaté que les panneaux solaires censés n'avoir jamais été revendus à des clients finals étaient entrés dans l'Union et avaient été mis en libre pratique en vertu de factures conformes, et avaient donc été exonérés de droits antidumping et compensateurs. Comme souligné au considérant 12, la Commission a informé la CCCME que les exportations de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires (ventes captives) constituaient une violation de l'engagement. Comme indiqué au considérant 12, cette information a été communiquée aux producteurs-exportateurs concernés. Enfin, les éléments de preuve reçus des autorités douanières mentionnées au considérant 20 ont indiqué que, outre les exportations captives illégales, les sociétés liées impliquées dans la construction du parc solaire avaient également reçu des rétrocommissions. La demande de ne pas invalider les factures relatives à la construction de parcs solaires par des sociétés liées a donc été rejetée.

(44) En ce qui concerne la demande de ne pas invalider les factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, la Commission a souligné une nouvelle fois que ces importations étaient entrées dans l'Union accompagnées de factures conformes et avaient été mises en libre pratique sans paiement des droits antidumping et compensateurs sur la base du respect des conditions de l'engagement. Par conséquent, il n'est pas possible de prétendre que ces marchandises ne sont pas soumises aux conditions de l'engagement.

(45) À l'appui de leurs dires, les parties ont présenté un exemple de facture d'entrepôt et un tableau Excel énumérant certaines factures et les références des conteneurs correspondants. Si les parties prétendent que toutes les preuves documentaires peuvent être produites, elles n'ont pas toutes été soumises. La Commission fait observer que certaines des marchandises qui n'auraient pas été revendues ont été importées en 2013. Cela signifie que les marchandises sont stockées pendant de nombreuses années, ce qui veut dire que globalement, pour les opérations de cette société, le lien entre les opérations d'importation et les opérations de revente est totalement rompu. En d'autres termes, il n'existe pas de corrélation entre les marchandises importées et les marchandises revendues. En soi, un tel système ne peut être contrôlé et crée un risque de spéculation en ce qui concerne le PMI.

(46) En outre, Zhejiang Sunflower et son importateur lié fondent leur allégation sur la clause 3.8 de l'engagement. Conformément à cette clause, la facture de revente devait respecter le PMI tel qu'il était au cours du trimestre précédant la date de la facture de revente. Selon leur interprétation, cela signifie que si la vente a lieu plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, il n'existe plus de PMI pour le trimestre précédent. En conséquence, l'importateur lié serait libre de vendre au prix qu'il souhaite.

(47) Cette interprétation de l'engagement n'est pas conciliable avec la structure globale et l'esprit de l'engagement (18). Dans l'ensemble du texte de l'engagement, et en particulier dans sa clause 3.1, les producteurs-exportateurs s'engagent à respecter le PMI également dans les situations où les importations sont effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié. Par conséquent, il ne fait aucun doute que le PMI s'applique aux factures de revente indépendamment de la date à laquelle elles sont établies. Les marchandises importées au titre de l'engagement restent soumises aux conditions de l'engagement jusqu'à ce qu'elles soient vendues au premier client indépendant. Par conséquent, si une facture de revente est émise plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le PMI du dernier trimestre continue de s'appliquer, étant donné qu'il s'agit de la seule interprétation possible qui permet de concilier la clause 3.8 de l'engagement avec la structure globale et l'esprit de l'engagement, et en particulier la clause 3.1.

(48) La Commission constate également que, comme il est indiqué au considérant 23, Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange frauduleux (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI. Par conséquent, toutes les transactions et les factures correspondantes relatives aux panneaux solaires vendus par Zhejiang Sunflower par l'intermédiaire de son importateur lié sur le marché de l'Union sont considérées comme affectées par ce système d'échanges frauduleux, que les panneaux solaires aient ou non été revendus à des clients indépendants dans l'Union.

(49) En tout état de cause, selon les dires de Zhejiang Sunflower et de son importateur lié, seule une quantité limitée des importations relevant des factures conformes était toujours en stock. En d'autres termes, une quantité limitée des importations figurant dans les factures concernées a été vendue à des clients finals indépendants en violation de l'engagement et le reste n'aurait jamais été revendu.

(50) La Commission a fait observer, en réponse à cette allégation, que toutes les importations du produit concerné dédouanées et mises en libre pratique dans l'Union doivent satisfaire aux conditions de l'engagement. En conséquence, ce qui importe pour déterminer la dette douanière correcte, c'est de savoir si, lors de l'importation du produit concerné dans l'Union, Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont respecté les conditions de l'engagement; en cas de violation de l'engagement, les droits sont dus. Comme indiqué aux considérants 20 à 22, leurs ventes, dans la mesure où elles relèvent des factures conformes énumérées dans le présent règlement, ne remplissaient pas ces conditions. Donc, le fait que le droit antidumping ou compensateur applicable doive ou non être acquitté sur ces produits ne dépend pas du fait que ces produits ont été revendus à des clients indépendants dans l'Union ou qu'ils restent en stock: ce qui importe, c'est que les conditions de l'engagement volontairement souscrit par Zhejiang Sunflower n'ont pas été respectées. Cet argument a donc été rejeté.

(51) Un client final indépendant a déclaré qu'il ne pouvait retrouver, dans ses registres, aucune des factures énumérées dans le document d'information de la Commission. Il a également fait valoir que tous ses achats de panneaux solaires à Zhejiang Sunflower étaient conformes au PMI.

(52) La Commission fait observer que les éléments de preuve recueillis par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client final a reçu des rétrocommissions de la part de l'importateur lié dans l'Union et que le PMI applicable n'a pas été respecté. Le client final indépendant ne peut effectivement pas retrouver les factures énumérées dans le document d'information parce que les factures mentionnées au considérant 28 ont été délivrées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié dans l'Union. Les arguments en question ont donc été rejetés.

(53) Un autre client final a fait valoir qu'il n'avait pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'il avait acheté des panneaux solaires directement auprès du producteur-exportateur à un prix supérieur au PMI.

(54) Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client a également reçu des rétrocommissions et a donc acheté des panneaux solaires en dessous du PMI applicable. En outre, il a été constaté que ce client final était lié au producteur-exportateur et à la société qui a construit le parc solaire. Ces allégations ont donc été rejetées.

(55) Neuf clients finals indépendants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'en tant que clients finals indépendants qui n'étaient pas parties à l'engagement, ils ne disposaient d'aucune information concernant les niveaux de PMI applicables. En outre, ils ont affirmé n'avoir jamais reçu de rétrocommissions ni convenu d'autres pratiques illégales avec le producteur-exportateur ou son importateur lié. Enfin, ils ont également déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure de vérifier les faits qui leur ont été communiqués par la Commission, étant donné qu'il n'existait aucun moyen de relier les factures mentionnées aux ventes spécifiques les concernant.

(56) La Commission a communiqué ses conclusions à tous les clients finals indépendants déclarés en vertu des obligations de déclaration de l'engagement afin de garantir la transparence de la procédure. Les éléments de preuve reçus des autorités douanières mentionnées au considérant 20 ont démontré que les panneaux solaires importés par l'importateur lié ont été systématiquement revendus en violation de l'engagement. Les neuf clients indépendants n'ont fourni aucun élément de preuve montrant que leurs achats étaient liés à des factures qui devraient être exclues de la liste figurant au considérant 28. Par conséquent, comme indiqué au considérant 46, la Commission a maintenu sa proposition d'invalider toutes les factures délivrées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié dans l'Union. Ces arguments ont donc été rejetés.

H. VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

(57) En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que Zhejiang Sunflower avait violé l'engagement lorsque celui-ci était encore en vigueur.

(58) Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Zhejiang Sunflower énumérées aux considérant 28 sont déclarées non valides et les droits définitifs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 4, des règlements de base devraient s'appliquer.

(59) Il incombe aux autorités douanières nationales de déterminer si les délais de prescription applicables ont expiré, conformément aux règles figurant à l'article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (19) et à l'article 103 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (20). S'agissant de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises (21).

(60) La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée et prise en compte par les autorités douanières nationales conformément aux articles 218 à 220 du règlement (CEE) no 2913/92 et à l'article 105 du règlement (UE) no 952/2013.

(61) La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté.

(62) Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence.

(63) Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les factures conformes énumérées à l'annexe sont déclarées non valides. 2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366 sont perçus.

Article 2 1. Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'éléments indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, émise par Zhejiang Sunflower Light Energy Science& Technology Ltd avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que cette société ait violé l'engagement, lesdites autorités peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie. 2. Lorsqu'il ressort de la vérification visée au paragraphe 1 que les remises et rabais n'ont pas été inclus dans la facture commerciale, les droits dus en conséquence, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, sont perçus. 3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de l'application effective des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits à la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1) et par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55, modifié par le règlement (UE) 2017/2321.

(3) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(4) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

(5) JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

(6) JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

(7) JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.

(8) Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26).

(9) Décision d'exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).

(10) JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

(11) Règlements d'exécution (UE) 2015/866 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30), (UE) 2015/1403 (JO L 218 du 19.8.2015, p. 1), (UE) 2015/2018 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 23), (UE) 2016/115 (JO L 23 du 29.1.2016, p. 47), (UE) 2016/1045 (JO L 170 du 29.6.2016, p. 5), (UE) 2016/1382 (JO L 222 du 17.8.2016, p. 10), (UE) 2016/1402 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 16), (UE) 2016/1998 (JO L 308 du 16.11.2016, p. 8), (UE) 2016/2146 (JO L 333 du 8.12.2016, p. 4), (UE) 2017/454 (JO L 71 du 16.3.2017, p. 5), (UE) 2017/941 (JO L 142 du 2.6.2017, p. 43), (UE) 2017/1408 (JO L 201 du 2.8.2017, p. 3), (UE) 2017/1497 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 10), (UE) 2017/1524 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 11), (UE) 2017/1589 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 21) de la Commission retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs.

(12) Règlement d'exécution (UE) 2016/185 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 37 du 12.2.2016, p. 76).

(13) Règlement d'exécution (UE) 2016/184 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 37 du 12.2.2016, p. 56).

(14) JO C 310 du 3.9.2018, p. 4.

(15) JO C 310 du 3.9.2018, p. 5.

(16) Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 de la Commission du 16 octobre 2018 invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 (JO L 260 du 17.10.2018, p. 8).

(17) Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26), considérants 14 et 15.

(18) Arrêt de la Cour de justice du 2 septembre 2015, Surmaès, C-127/14, ECLI:EU:C:2015:522, point 28 et jurisprudence citée.

(19) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(20) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(21) Arrêt de la Cour de justice du 23 février 2006, Molenbergnatie NV, C-201/04, ECLI:EU:C:2006:136, point 41.