RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/772 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne les mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques, en particulier la période d’application

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 28, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 38, points c), d) et e),

considérant ce qui suit:

(1) La pandémie de COVID-19 et les restrictions de circulation importantes mises en place dans les États membres et dans les pays tiers sous la forme de mesures nationales constituent un défi exceptionnel et sans précédent pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne la réalisation des contrôles prévus par le règlement (CE) no 834/2007 et par les règlements (CE) no 889/2008 (2) et (CE) no 1235/2008 (3) de la Commission.

(2) Pour faire face aux circonstances particulières dues à la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, le règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission (4) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production de produits biologiques et certaines procédures prévues dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES).

(3) Les États membres ont informé la Commission que, compte tenu de la crise liée à la pandémie de COVID-19, certaines perturbations graves du fonctionnement de leurs systèmes de contrôle dans le secteur biologique persisteront au-delà du 1er février 2021.

(4) En outre, en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5), le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission (6) autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires pour éviter des risques sanitaires graves pour le personnel des autorités compétentes, compte tenu des difficultés rencontrées pour effectuer ces contrôles et activités, et dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. La période d’application dudit règlement a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission (7). Il convient donc que les dérogations prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/977 continuent de s’appliquer pendant la même période que celle prévue par le règlement d’exécution (UE) 2020/466.

(5) L’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2020/977 fixe un pourcentage inférieur à celui prévu à l’article 92 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les inspections et visites visées à l’article 65, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 889/2008 qui ne doivent pas être annoncées. Afin de garantir que ces inspections et visites puissent effectivement avoir lieu et dans des conditions de sécurité, il convient de prévoir la possibilité d’accorder un préavis de 24 heures avant d’effectuer ces inspections et visites non annoncées.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en conséquence.

(7) Il est nécessaire de ne pas perturber l’application des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/977 qui sont prorogées par le présent règlement. Il y a donc lieu de prévoir une application rétroactive du présent règlement à partir du 1er février 2021.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2020/977 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est modifié comme suit: a) au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, un préavis d’un délai maximal de 24 heures avant ces inspections et visites peut être accordé afin de garantir l’accès des inspecteurs aux locaux de l’exploitant et dans des conditions de sécurité.» b) au paragraphe 7, la date du «1er février 2021» est remplacée par celle du «1er juillet 2021». 2) L’article 3 est modifié comme suit: a) aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, la date du «1er février 2021» est remplacée par celle du «1er juillet 2021»; b) au quatrième alinéa, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par celle du «1er juillet 2021».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, est applicable à partir du 1er février 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission du 7 juillet 2020 dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les contrôles relatifs à la production de produits biologiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 217 du 8.7.2020, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) (JO L 98 du 31.3.2020, p. 30).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission du 27 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par des personnes physiques spécialement autorisées à les réaliser et la période d’application des mesures temporaires (JO L 29 du 28.1.2021, p. 23).