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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1987

portant suspension de la procédure contre les pratiques commerciales illicites concernant la reproduction non autorisée en Indonésie de supports de son enregistrés

(87/553/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (1),

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

le 16 mars 1987, la Commission a été saisie d'une plainte introduite par l'association des affiliés de l'International Federation of Phonogram and Videogram Producers (IFPI), au nom de producteurs représentant la quasi-totalité de l'industrie communautaire de supports de son enregistrés;

la plainte comportant, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2641/84, des éléments de preuves suffisants de l'existence de pratiques commerciales illicites et d'un préjudice, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure d'examen concernant la reproduction non autorisée en Indonésie de supports de son enregistrés, relevant de la sous-position 92.12 B I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 92.12-39;

la Commission a commencé son enquête en recherchant les informations nécessaires à la détermination des faits;

les données recueillies jusqu'à ce jour dans le cadre de cette enquête ont confirmé l'allégation de l'industrie communautaire concernée selon laquelle, d'une part, à la différence des oeuvres des ressortissants indonésiens, les oeuvres des ressortissants des États membres de la Communauté, y compris les supports de son enregistrés, à défaut d'être publiées en premier lieu en Indonésie, ne faisaient l'objet, selon le système juridique indonésien, d'aucune protection efficace contre une reproduction non autorisée, et qu'il en résultait, d'autre part, un préjudice pour cette industrie;

en cours de procédure, les autorités indonésiennes ont sollicité la suspension de la procédure d'examen;

à l'appui de leur demande, les autorités indonésiennes ont fait valoir

- que le Parlement indonésien venait de modifier la loi indonésienne de 1982 sur le droit d'auteur,

- que les modifications adoptées avaient pour effet, d'une part, de renforcer sensiblement la protection assurée par la législation indonésienne aux oeuvres de ressortissants indonésiens, y compris les supports de son enregistrés, et, d'autre part, de permettre, par le biais du nouvel article 48, d'étendre la protection accordée aux oeuvres des ressortissants indonésiens à celles de ressortissants de pays tiers,

- qu'elles étaient prêtes à ouvrir avec la Communauté des consultations en vue d'aboutir à une solution destinée à assurer aux oeuvres des ressortissants des États membres une protection identique à celle dont bénéficient les oeuvres des ressortissants indonésiens sur base de la nouvelle loi;

eu égard à cette demande et aux motifs qui la soustendent, la Commission estime qu'il convient dans l'intérêt de la Communauté d'octroyer aux autorités indonésiennes un délai raisonnable pour prendre les mesures visées dans leur demande;

le plaignant a été consulté et n'a pas soulevé d'objections;

il y a lieu par conséquent de suspendre la procédure communautaire concernant la reproduction non autorisée en Indonésie de supports de son enregistrés jusqu'au 29 février 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La procédure d'examen concernant la reproduction non autorisée en Indonésie de supports de son enregistrés est suspendue jusqu'au 29 février 1988.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 252 du 20. 9. 1984, p. 1.

(2) JO no C 136 du 21. 5. 1987, p. 3.