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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 août 1989

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques originaires du Japon

(89/511/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En avril 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le syndicat national des industries d'équipement (MTPS) au nom des producteurs représentant la majeure partie de la production communautaire d'excavateurs hydrauliques ayant un poids inférieur à six tonnes. Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping dans le cas du produit concerné, originaire du Japon, et d'un préjudice en résultant, qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'excavateurs hydrauliques autopropulsés, dont le poids est inférieur à six tonnes et dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360 degrés, relevant du code NC ex 8429 52 00, originaires du Japon, et a entamé une enquête.

(2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition. La plupart d'entre eux ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission.

(3) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle a estimées nécessaires aux fins d'une détermination du préjudice. Elle a procédé à des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes:

a) Producteurs communautaires

- Ecomat SA, Belley, France, et sa filiale de vente Pel Job, Alby-sur-Chéran, France,

- J.C. Bamford Excavators, Rocester, Royaume-Uni,

- Macmoter SpA, Modigliana, Italie,

- Vermeer Holland BV, Hoofddorp, Pays-Bas.

b) Importateurs/distributeurs

- Komatsu Baumaschinen Deutschland GmbH, Gross-Gerau-Dorheim, Allemagne,

- NV Komatsu Europe SA, Vilvoorde, Belgique,

- SA Kubota Europe, Argenteuil, France,

- Kubota (UK) Limited, Oxon, Royaume-Uni,

- NV Verbist, Breendonk, Belgique,

- Saville Tractors Limited, Stratford-upon-Avon, Royaume-Uni,

- Imer France, Vif, France.

(4) La durée de l'enquête prévue conformément à l'article 7 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2423/88 a couvert la période comprise entre le 1er avril 1987 et le 31 mai 1988.

B. PRÉJUDICE

(5) Afin de déterminer si les importations présumées avoir fait l'objet de pratique de dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire, la Commission a tenu compte des faits suivants:

a) Volume, part de marché et prix des importations

i) Volume

(6) Les importations dans la Communauté de petits excavateurs hydrauliques originaires du Japon sont passées de 2 706 unités en 1984 à 5 443 unités en 1986. Les importations au cours de la période couverte par l'enquête ont atteint 6 733 unités en volume annuel. Il n'y a pas eu d'importations significatives en provenance d'autres pays tiers au cours de la période de référence.

ii) Consommation et parts de marché

(7) La consommation communautaire des excavateurs hydrauliques considérés a été calculée sur la base du nombre d'unités exportées à partir du Japon par les exportateurs concernés, d'une part, et des ventes effectuées par les producteurs communautaires, d'autre part. Il a été établi que la consommation annuelle du produit concerné est passée de 2 940 unités en 1984 à 8 590 unités au cours de la période couverte par l'enquête, ce qui représente un accroissement de 192 %.

En termes de parts de marché, la part détenue par les exportateurs japonais est tombée de 92 % en 1984 à 78,4 % au cours de la période de référence, alors que les producteurs de la Communauté augmentaient leur part de marché de 8 à 21,6 % au cours de la même période.

iii) Prix

(8) Les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent qu'au cours de la période couverte par l'enquête, les prix des importations ont été inférieurs, dans certains cas, à ceux pratiqués par les producteurs de la Communauté. Sur la base d'une sélection représentative des ventes effectuées au cours de la période de référence et en utilisant le modèle de comparaison proposé par l'industrie de la Communauté, la sous-cotation des prix pratiqués par les exportateurs japonais a atteint en moyenne 1,2 %.

b) Impact sur la production de la Communauté

(9) La Commission a établi que deux entreprises, à savoir J.C. Bamford Excavators Ltd et O & K Orenstein und Koppel Aktiengesellschaft, n'ont pas fabriqué le produit en cause au cours de la période couverte par l'enquête. Une troisième société, Smalley Excavators Limited, n'a pas répondu au questionnaire de la Commission. L'impact sur la production de la Communauté n'a par conséquent été examiné que pour les seules sociétés qui ont réellement fabriqué le produit faisant l'objet de la procédure:

- Ecomat SA et sa filiale de vente Pel Job SA,

- Macmoter SpA,

- Vermeer-Holland BV.

i) Production de la Communauté

(10) En ce qui concerne la production des producteurs concernés de la Communauté, il a été établi que celle-ci est passée de 292 unités en 1984 à 2 068 unités, en volume annuel, au cours de la période couverte par l'enquête.

ii) Ventes

(11) Il a été établi que les ventes des producteurs communautaires sont passées de 234 unités en 1984 à 1 857 unités, en volume annuel, au cours de la période couverte par l'enquête.

iii) Consommation et part de marché

(12) L'évolution de la production et des ventes des producteurs concernés de la Communauté a été établie en fonction de la consommation et de la part de marché de l'industrie de la Communauté décrites ci-dessus. La part de marché détenue par les producteurs de la Communauté, qui avoisinait 8 % en 1984, est passée à 21,6 % au cours de la période couverte par l'enquête.

iv) Capacité et utilisation des capacités

(13) La capacité de production annuelle est passée de 600 unités en 1984 à 3 400 unités au cours de la période couverte par l'enquête. L'utilisation des capacités est passée de 49 à 60 % au cours de la même période.

v) Prix

(14) Les prix de vente pratiqués par les producteurs concernés de la Communauté ont baissé en un premier temps au cours des années 1985 et 1986 avant d'augmenter sensiblement tout au long de l'année 1987 jusqu'au terme de la période d'enquête, qui s'est achevée le 31 mai 1988.

vi) Bénéfices

(15) En ce qui concerne la rentabilité, il a été établi que tous les producteurs de la Communauté ont réalisé des bénéfices au cours de la période couverte par l'enquête, ce qui représente une amélioration par rapport aux années précédentes où certains producteurs subissaient des pertes.

c) Conclusion

(16) Les données qui précèdent montrent que, malgré l'accroissement des importations japonaises dans la Communauté et l'existence de certaines sous-cotations de prix, les producteurs européens ont pu augmenter leur production, leur capacité, l'utilisa tion de cette dernière et leur part de marché dans la Communauté. Ils ont été en mesure de pratiquer des prix de vente qui leur ont permis d'obtenir des résultats financiers satisfaisants.

Compte tenu de ces conclusions, il est estimé que les producteurs concernés de la Communauté n'ont pas subi de préjudice important au cours de la période de référence.

C. DUMPING

(17) Étant donné les conclusions précitées concernant le préjudice, la Commission n'a pas estimé nécessaire d'enquêter davantage sur la question de savoir si les importations concernées avaient fait l'objet de pratiques de dumping.

D. CONCLUSION

(18) Dans ces conditions, étant donné la situation réelle du marché au cours de la période couverte par l'enquête, aucune mesure de protection n'est nécessaire et la procédure doit être close. Il va de soi que ceci ne préjuge pas la possibilité d'entamer une nouvelle enquête au cas où une nouvelle plainte serait déposée comportant des éléments de preuve d'un changement de circonstances,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations d'excavateurs hydrauliques originaires du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1989.

Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 146 du 3. 6. 1988, p. 3.