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RÈGLEMENT (CEE) No 1684/82 DE LA COMMISSION

du 29 juin 1982

soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 2,

vu la requête formelle présentée par l'Italie après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,

considérant que les importations des produits textiles dans la Communauté ont, au cours des dernières années, entraîné une perturbation du marché et causent un préjudice grave aux producteurs de la Communauté se traduisant par des fermetures d'usines et des pertes considérables d'emploi;

considérant que, en raison de cette situation, les importations de certains produits textiles originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient sont actuellement soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;

considérant que les importations en Italie de tissus de coton originaires de Turquie au cours des deux premiers mois de 1982 ont déjà atteint 25 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 250 % par rapport à la même période de 1981; que, en particulier au cours des quatre premiers mois de 1982, des documents d'importation ont été délivrés pour un montant total de 5 373 tonnes, ce qui correspond à une augmentation de 610 % par rapport à la même période de 1981 et à un accroissement potentiel des importations de 525 % par rapport à 1981;

considérant que l'accroissement des importations ainsi que l'augmentation considérable et rapide de leur volume prévisible a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation cumulative de ce marché;

considérant que, en raison de cette situation, la Commission, par sa décision 82/316/CEE (2) du 11 mai 1982, a autorisé l'Italie à suspendre la délivrance de documents d'importation pour les tissus de coton originaires de Turquie jusqu'au 30 juin 1982;

considérant que les importations en Italie de tissus de coton originaires de Turquie les quatre premiers mois de 1982 ont déjà atteint 125 % des importations de 1981 ce qui correspond à une augmentation de 345 % par rapport à la même période de 1981;

considérant que, afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de l'Italie et une altération grave de la situation économique de cette région de la Communauté, il apparaît, dans ces conditions, nécessaire de poursuivre l'application de mesures de sauvegarde en suspendant ces importations jusqu'au 31 décembre 1982,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'importation en Italie des produits textiles de la catégorie 2 repris en annexe et originaires de Turquie est suspendue jusqu'au 31 décembre 1982.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. La mise en libre pratique dans les autres États membres des produits textiles visés au paragraphe 1 reste subordonnée à la présentation du document d'importation prévu par le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(2) JO no L 138 du 19. 5. 1982, p. 24.

(3) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // État membre // Pays tiers // // // // // // // 2 // 55.09 // 55.09-03; 04; 05; 06; 07; 08; 09; 10; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 19; 21; 29; 32; 34; 35; 37; 38; 39; 41; 49; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 59; 61; 63; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83; 84; 86; 90; 91; 92; 93; 98; 99 // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées // Italie // Turquie // // // // // //