Règlement (CE) no 2149/2002 de la Commission

du 2 décembre 2002

relatif au paiement d'un complément d'avances de l'aide compensatoire dans le secteur de la banane, au titre de l'année 2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 471/2001(4), établit les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane. Son article 4 prévoit les conditions de paiement des avances sur l'aide compensatoire.

(2) Le montant unitaire de chaque avance, au titre de l'aide à déterminer ultérieurement pour l'année 2002, a été fixé à 19,85 euros par 100 kilogrammes par le règlement (CE) n° 932/2002 de la Commission du 31 mai 2002 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2001, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant des avances pour 2002(5).

(3) Pour tenir compte de la situation financière difficile des producteurs de bananes de la Communauté qui subissent les conséquences d'une dégradation sensible du marché communautaire, il est justifié de prévoir le paiement d'un complément d'avances à verser pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 2002, sans préjuger le niveau de l'aide compensatoire à fixer ultérieurement en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93 et des dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93. Il convient de prévoir que ce paiement complémentaire est subordonné à la constitution d'une garantie conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1858/93.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres producteurs versent un complément d'avances de l'aide compensatoire prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93, au titre de l'année 2002, de 2,84 euros par 100 kilogrammes, pour les quantités commercialisées dans la Communauté du 1er janvier au 31 octobre 2002.

Ce complément d'avances est payé pour les quantités commercialisées qui ont fait l'objet de demandes d'avances de l'aide compensatoire au titre de l'année 2002.

La demande de paiement du complément d'avances est accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 1,42 euro par 100 kilogrammes.

Le paiement est effectué dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.

(3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5.

(4) JO L 67 du 9.3.2001, p. 52.

(5) JO L 144 du 1.6.2002, p. 20.