26.4.67 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 1585 /67
DECISION DE LA COMMISSION
du23mars 1967
portant octroi duconcours duFonds social européen aubénéfice
delaRépublique italienne pour desdépenses relatives àdesopérations
derééducation professionnelle effectuées par le«Ministero delLavoro
edélia Previdenza sociale »
(Dossiers F.S.E. nos4072 ,6512 et6562
(Letexte enlangue italienne estleseulfaisant foi)
(67/272/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,considérant que cesdemandes ont étévalable­
ment introduites dans ledélai imparti parl'article 19
durèglement n°9;
considérant quilrésulte del'examen deces
demandes etdelavérification deleurs éléments ma­
tériels etcomptables que lesopérations deréédu­
cation professionnelle encause concernent destra­
vailleurs enchômage ausens del'article 2du
règlement n°9,remplissant lesconditions prévues à
l'article 4decerèglement ,etque cesdemandes
répondent auxconditions prescrites parlerèglement
n°9,etnotamment par sesarticles 5et20 ;
considérant ,enconséquence ,que ledroit au
concours duFonds doit être reconnu pour lesdé­
penses supportées par le«Ministero del Lavoro
edélia Previdenza sociale »etque lemontant du
concours àoctroyer par leFonds s'établit à
262.756.486 Lit .;vu letraité instituant laCommunauté écono­
mique européenne ,etnotamment l'article 125 ,
vulerèglement n09duConseil concernant le
Fonds social européen (1),modifié parlerèglement
n°47/63/CEE duConseil (2),etnotamment les
articles 25et29,
vulerèglement n°113/63/CEE delaCommis­
sion concernant lesmodalités d'examen etdevéri­
fication des demandes deconcours présentées au
Fonds social européen (3),
vu les demandes du 1erdécembre 1964 ainsi
que des 1erjuin et3décembre 1965 ,présentées
par laRépublique italienne envue d'obtenir le
concours duFonds social européen pour des dé­
penses relatives àdes opérations derééducation
professionnelle etportant surunmontant total de
262.756.486 Lit.,
vul'avis duComité duFonds social européen ,
du6mars 1967 ,
considérant que lesdemandes encause portent ,
conformément aux articles 1eret3durèglement
n°9,surdesopérations derééducation profession­
nelle terminées aucours delapériode du1erjanvier
1963 au30juin 1964 inclus eteffectuées sous la
responsabilité etauxfrais du«Ministero delLavoro
edélia Previdenza sociale »;considérant que leComité duFonds social eu­
ropéen ,par sonavis du6mars 1967 ,aénoncé des
conclusions identiques pour lesmotifs mentionnés
ci-dessus ,
AARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Les demandes deconcours présentées auFonds
social européen par laRépublique italienne pour
desdépenses supportées par le«Ministero delLa­
voro edélia Previdenza sociale  >,concernant des
opérations derééducation professionnelle terminées
aucours delapériode du 1erjanvier 1963 au
30juin 1964 inclus ,sont conformes aux dispositions(')JOn«56du31.8.1960 ,p.1189 /60.
(2)JOn"86du10.6.1963 ,p.1605 /63.
<:>)JOno153du24.10.1963 ,p.2563 /63 .

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Article S réglementaires régissant lefonctionnement du
Fonds àconcurrence du montant demandé de
262.756.486 Lit . Laprésente décision estdestinée àlaRépubli­
que italienne .
Article 2Fait àBruxelles ,le23mars 1967 .
Enconséquence ,lemontant duconcours du
Fonds social européen accordé àl'État membre de­
mandeur estfixé à262.756.486 Lit .(équivalant à
environ 420.410 unités decompte ).Par laCommission
Leprésident
Walter HALLSTEIN
DECISION DE LA COMMISSION
du23mars 1967
portant octroi duconcours duFonds social européen aubénéfice
delaRépublique italienne pour desdépenses relatives àdesopérations
derééducation professionnelle effectuées par le«Ministero delLavoro
edélia Previdenza sociale »
(Dossiers F.S.E.nos6513 et6561 )
(Letexte enlangue italienne estleseulfaisant foi)
(67/273/CEE )
considérant que lesdemandes encause portent ,
conformément aux articles 1eret3durèglement
n°9,surdesopérations derééducation profession­
nelle terminées aucours delapériode du1erjuillet
1963 au30juin 1964 inclus eteffectuées sous la
responsabilité etauxfrais du«Ministero delLavoro
edélia Previdenza sociale »:LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté écono­
mique européenne ,etnotamment l'article 125 ,
vulerèglement n°9duConseil concernant le
Fonds social européen (*),modifié parlerèglement
n°47/63/CEE duConseil (2),etnotamment les
articles 25et29,
vulerèglement n°113/63/CEE delaCommis­
sion concernant lesmodalités d'examen etdevéri­
fication des demandes deconcours présentées au
Fonds social européen (3),
vulesdemandes des 1erjuin et3décembre
1965 ,présentées parlaRépublique italienne envue
d'obtenir leconcours duFonds social européen
pour des dépenses relatives àdes opérations de
rééducation professionnelle etportant surunmon­
tant total de162.996.797 Lit.,
vul'avis duComité duFonds social européen ,
du6mars 1967 ,considérant que cesdemandes ontétévalable­
ment introduites dans ledélai imparti parl'article
19durèglement n°9;
considérant qu'ilrésulte del'examen deces
demandes etdelavérification deleurs éléments
matériels etcomptables que lesopérations deréé­
ducation professionnelle encause concernant des
travailleurs enchômage ausens del'article 2du
règlement n°9,remplissant lesconditions prévues à
l'article 4decerèglement ,etque cesdemandes ré­
pondent aux conditions prescrites parlerèglement
n09,etnotamment par sesarticles 5et20;
considérant ,enconséquence ,que ledroit au
concours duFonds doit être reconnu pour lesdé­
penses supportées par le«Ministero del Lavoro
edélia Previdenza sociale »etque lemontant du
concours àoctroyer par leFonds s'établit ainsi à
162.996.797 Lit .:11)JOn«56du31.8.1960 ,p.1189 /60.
(2)JOn«86du10.6.1963 ,p.1605 /63.
(8)JOn<>153du24.10.1963 ,p.2563/63.