DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 1999

modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

(1999/837/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1) n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où il est nécessaire d'apporter certaines modifications d'ordre technique aux annexes dudit accord pour qu'il puisse être effectivement appliqué;

(2) la décision 97/132/CE ne prévoit pas de procédure pour la modification des annexes; toutefois, le Conseil a adopté la décision 98/258/CE du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(2), qui comprend une telle procédure;

(3) depuis la conclusion de l'accord passé avec la Nouvelle-Zélande, l'équivalence a été reconnue en principe pour plusieurs autres produits et il est nécessaire de modifier l'annexe V dudit accord pour prendre ce fait en considération; il est également nécessaire de modifier certaines autres annexes pour tenir compte des changements concernant les redevances d'inspection et d'autres questions administratives;

(4) pour assurer une mise en oeuvre efficace de l'accord avec la Nouvelle-Zélande et par souci de cohérence, la procédure prévue pour la modification des annexes de l'accord avec les États-Unis d'Amérique devrait être ajoutée à la décision 97/132/CE;

(5) la Communauté et l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande ont marqué leur accord, sous la forme d'un échange de lettres, sur la détermination des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux; il convient d'approuver cet échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 97/132/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.

La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité.

Les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE(3)."

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, y compris en ce qui concerne les garanties relatives à la viande fraîche et aux produits à base de viande, équivalentes à celles prévues par la directive 72/462/CEE, sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 30 de ladite directive."

Article 2

L'échange de lettres concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres, y compris les modifications apportées aux annexes de l'accord, est annexé à la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

(2) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.

(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).