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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 1984

clôturant la procédure anti-dumping concernant les importations de portes extérieures à panneaux originaires de T'ai-wan

(84/16/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

A. Procédure

(1) considérant que, en mars 1983, la Commission a reçu une plainte introduite par la Fédération européenne des syndicats de fabricants de menuiseries de bâtiment au nom des producteurs représentant l'ensemble de la production communautaire de portes extérieures à panneaux; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de portes extérieures à panneaux relevant de la sous-position ex 44.23 B II du tarif douanier commun correspondant au code Nimexe ex 44.23-51, originaires de T'ai-wan, et a ouvert une enquête;

(2) considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue; que la plupart des parties concernées ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont sollicité et obtenu d'être entendues;

(3) considérant que les exportateurs de T'ai-wan ont offert d'accepter un contrôle immédiat sur place de toutes les informations que la Commission a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; que la Commission a donc procédé à un contrôle sur place auprès de quatre des principaux exportateurs, à savoir:

- Green River Wood & Lumber Manufacturing Ltd, Ping Tung,

- Hua Lome Lumber & Wood Ltd, Kaohsiung,

- I Foon Enterprise Co. Ltd, Toufen,

- Hao Mei Woodworks Corporation, Kaohsiung;

(4) considérant que l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juin 1982 et le 31 mai 1983;

B. Valeur normale

(5) considérant que l'enquête préliminaire en vue de déterminer l'existence éventuelle d'un dumping concernant les importations de T'ai-wan a montré que des produits similaires n'étaient normalement pas vendus sur le marché intérieur de T'ai-wan; que la valeur normale a donc été déterminée sur la base de la valeur théorique;

(6) considérant que la valeur théorique a été calculée en ajoutant au coût total de fabrication et des matières premières de chaque société, frais généraux inclus, une marge bénéficiaire de 5 % jugée raisonnable au vu des résultats obtenus par les sociétés au cours d'une période représentative récente;

C. Prix à l'exportation

(7) considérant que les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits originaires de T'ai-wan vendus à l'exportation dans la Communauté;

D. Comparaison

(8) considérant que, pour déterminer l'existence éventuelle d'un dumping concernant les produits originaires de T'ai-wan, la valeur normale, telle qu'elle a été précédemment définie, a été comparée, transaction par transaction, au stade « départ usine » ou fob, avec le prix à l'exportation dans la Communauté au même stade, durant la période de l'enquête;

(9) considérant qu'aucune réclamation n'a été faite à propos de différences affectant la comparabilité des prix;

E. Marge de dumping

(10) considérant que l'examen préliminaire des faits montre que, dans tous les cas, les prix à l'exportation dépassent la valeur normale et que, en consé

quence, il n'existe aucun dumping concernant les portes extérieures à panneaux originaires de T'ai-wan;

F. Clôture de la procédure

(11) considérant que la Commission estime que, en l'absence de dumping, il n'est pas approprié de prendre des mesures de protection et que la procédure anti-dumping concernant les importations de portes extérieures à panneaux originaires de T'ai-wan peut être close; que le comité consultatif n'a formulé aucune objection contre cette solution,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure anti-dumping concernant les importations de portes extérieures à panneaux originaires de T'ai-wan est close.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 152 du 10. 6. 1983, p. 7.