RÈGLEMENT (CEE) Nº 837/75 DE LA COMMISSION du 26 mars 1975 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2517/74 (4), permet aux États membres de prévoir que leur organisme d'intervention achète du beurre fabriqué au cours de la période de deux mois précédant le jour de prise en charge par cet organisme ; qu'il convient de prévoir que cette disposition n'est pas applicable pendant une période de deux mois suivant la date d'application d'une modification du prix d'achat du beurre afin de ne pas permettre aux détenteurs de beurre d'utiliser cette possibilité à des fins spéculatives;

considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69 fixe le montant forfaitaire correspondant aux frais de transport du beurre livré à un entrepôt frigorifique d'intervention situé à une distance supérieure à 100 km : qu'il convient d'adapter ce montant afin de tenir compte de l'augmentation des frais de transport dans la Communauté;

considérant que les articles 6 et 24 dudit règlement déterminent les différents éléments afférents aux frais de stockage, ainsi que le taux d'intérêt à retenir pour le financement ; qu'il s'avère nécessaire de revoir ces montants afin de tenir compte de l'évolution des coûts dans la Communauté;

considérant que l'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69 prévoit que le beurre ou la crème faisant l'objet d'une demande de contrat de stockage doivent avoir été fabriqués au cours de la période de quatorze jours précédant le jour du stockage ; qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise, d'allonger cette période;

considérant que l'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69 prévoit une modification du montant des aides au stockage privé du beurre et de la crème, dans le cas d'une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention ; que, à plusieurs reprises, le Conseil est convenu qu'un supplément au prix d'achat était à accorder au beurre vendu à l'intervention pendant une certaine période précédant l'application d'un nouveau prix d'intervention ; qu'il s'avère nécessaire d'assimiler ce supplément à une augmentation du prix, au sens de la disposition précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) nº 685/69 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, les dispositions nationales prises en vertu du présent paragraphe ne sont pas applicables pendant une période de deux mois suivant la date d'application d'une modification du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention et exprimé soit en unités de compte, soit en monnaie nationale.»

2. Au paragraphe 3, les termes «Les États membres peuvent limiter...» sont remplacés par les termes suivants:

«Sauf pour la période visée au dernier alinéa du paragraphe précédent, les États membres peuvent limiter...»

Article 2

1. À l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69: a) le montant de «11 unités de compte» figurant sous a) est remplacé par le montant de «13 unités de compte»;

b) le montant de «0,22 unité de compte» figurant sous b) est remplacé par le montant de «0,25 unité de compte»;

c) le taux d'intérêt de «11 %» figurant sous c) est remplacé par le taux d'intérêt de «10,5 %». (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 74 du 22.3.1975, p. 1. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 269 du 4.10.1974, p. 24.

2. À l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69, le montant de «0,032 unité de compte» est remplacé par le montant de «0,035 unité de compte».

Article 3

Au paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69, la période de «quatorze jours» est remplacée par la période de «vingt et un jours».

Article 4

À l'article 24 paragraphe 1, les dispositions sous a), b) et c) sont remplacées par les dispositions suivantes: «a) 13 unités de compte pour les frais fixes;

b) 0,25 unité de compte par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage calculé en fonction du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné le jour de la conclusion du contrat et d'un taux d'intérêt de 10,50 % l'an.

»

Article 5

L'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69 est complété par l'alinéa suivant:

«Dans le cas où, pour les achats de beurre effectués par les organismes d'intervention avant l'application d'un nouveau prix d'achat, le Conseil convient du paiement d'un montant supplémentaire au prix d'achat en vigueur, ce supplément est considéré comme une augmentation du prix d'achat au sens du présent article. Dans ce cas, la Commission décide que l'aide pour le beurre faisant l'objet d'un contrat de stockage au moment de l'accord précité du Conseil, n'est versée qu'après l'application de la modification du prix d'achat.»

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1975.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission