ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1989

fixant le montant des ressources propres TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1987 et relatif aux opérations visées à la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/425/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon les dispositions de cette directive, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à utiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme instrument pour accorder une aide spéciale aux agriculteurs, à la condition que les ressources propres provenant de la TVA n'en soient pas affectées;

considérant que, pour l'exercice 1987, il convient d'augmenter les recettes nettes provenant de la TVA à prendre en compte conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3735/85 (3), de 2 392 millions de marks allemands;

considérant que le taux moyen pondéré, visé audit article, est de 12,5804 % pour l'exercice 1987 et peut encore subir des modifications;

considérant que le taux des ressources propres TVA à verser par la république fédérale d'Allemagne pour l'exercice 1987 est de 1,3459 %.

considérant que le comité consultatif des ressources propres a été consulté sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des ressources propres provenant de la TVA dont la république fédérale d'Allemagne est redevable pour l'exercice 1987, en vertu de l'article 5 de la directive 85/361/CEE s'élève à 255,91 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1989.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 1989

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation de l'accord du 20 septembre 1977 négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages

(89/616/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les dispositions tarifaires contenues dans l'accord entre l'Autriche et la Communauté économique européenne, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains fromages (1), du 20 septembre 1977, sont basées sur la nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD);

considérant que la NCCD a été remplacée à partir du 1er janvier 1988 par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH); que le tarif douanier autrichien a été adapté en conséquence et qu'il s'avère nécessaire, dès lors, d'adapter également l'accord du 20 septembre 1977;

considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec la république d'Autriche et qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'adaptation de l'accord du 20 septembre 1977 négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au point 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

R. DUMAS

(1) JO no L 237 du 16. 9. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juin 1989

instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes

(89/382/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1989 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'informatique statistique: programme statistique des Communautés européennes 1989-1992 (2), a mis en évidence la nécessité d'un programme statistique global et cohérent pour soutenir les objectifs des Communautés européennes;

considérant que la réalisation du programme statistique demande des décisions répondant aux besoins de la Communauté ainsi que la détermination de leur priorité et la mise en oeuvre de procédures renforçant l'étroite coopération existant entre les États membres et la Commission;

considérant qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un comité chargé d'assister la Commission dans l'exécution des programmes statistiques des Communautés européennes;

considérant qu'il est souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines faisant l'objet de programmes statistiques des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité du programme statistique, ci-après dénommé « comité », composé de représentants des instituts statistiques des États membres et présidé par un représentant de la Commission (le directeur général de l'office statistique des Communautés européennes).

Article 2

Le comité assiste la Commission dans la coordination générale des programmes statistiques pluriannuels afin d'assurer la cohérence des actions à entreprendre avec celles décidées dans les programmes statistiques nationaux.

Article 3

La Commission consulte le comité sur:

a) les actions qu'elle entend engager pour atteindre les objectifs visés par les programmes statistiques pluriannuels, ainsi que les moyens et les calendriers pour les atteindre;

b) les développements des programmes statistiques pluriannuels;

c) toute autre question, en particulier de caractère méthodologique, relevant de l'établissement ou de l'exécution des programmes statistiques, évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 4

Le comité exerce, en outre, les fonctions qui lui seront dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la statistique, selon les modalités qui seront retenues par ces dispositions, conformément à la décision 87/373/CEE (3).

Article 5

Chaque année, le comité établit un rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen. Ce rapport est communiqué par la Commission au Parlement européen et au Conseil.

Article 6

Le comité établit son règlement intérieur.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.

Par le Conseil

Le président

C. SOLCHAGA CATALAN

(1) JO no C 158 du 26. 6. 1989.

(2) JO no C 162 du 29. 6. 1989, p. 1.

(3) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juin 1989

autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/406/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), modifié par le règlement (CEE) no 572/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 468/87, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (3), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;

considérant que la Belgique a demandé une telle autorisation, en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 714/89;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La fixation, par la Belgique, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime spéciale déposée à partir du 3 avril 1989 est autorisée.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.

(2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 38.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/28

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 1989

relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent

(89/548/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la Confédération suisse de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir;

considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique;

considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci;

considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la Confédération suisse, qui ont abouti à un protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989. Par le Conseil Le président C. ARANZADI

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 relative à l'octroi, par certains États membres, d'une aide au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts ( 89/311/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu les demandes présentées par la République française et la République italienne,

considérant que l'article 76 du règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), a rendu applicables les articles 92, 93 et 94 du traité CEE à la production et au commerce des vins et des moûts;

considérant que, par la décision 88/415/CEE ( 3 ), le Conseil a décidé que l'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée par certains États membres devait être considérée comme compatible avec le marché commun pour la campagne de commercialisation viticole 1988/1989;

considérant que, eu égard à la situation fortement excédentaire du marché des vins de table et des moûts, cette aide nationale contribue, en début de campagne, aux mêmes buts d'assainissement dudit marché que les mesures de stabilisation de ce marché appliquées au niveau communautaire;

considérant que, pour éviter un passage trop brutal à un régime excluant toute aide nationale au stockage privé à

court terme, il importe de prévoir la continuité du versement de cette aide dans certains États membres tout en limitant la periode pendant laquelle elle pourra être octroyée;

considérant qu'il continue d'exister ainsi des circonstances exceptionnelles permettant de considérer ladite aide comme compatible avec le marché commun également pour la campagne de commercialisation viticole 1989/1990 jusqu'au 15 décembre 1989,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier L'aide nationale au stockage privé à court terme des vins de table et des moûts octroyée en France et en Italie est considérée comme compatible avec le marché commun pour la campage de commercialisation viticole 1989/1990 jusqu'au 15 décembre 1989 .

Article 2 La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 2 ) Voir page 31 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 42 .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1989

abrogeant les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE relatives à l'emballage des viandes bovines soumises à des mesures d'intervention

(Les textes en langues anglaise, danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/327/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son arti- cle 6 paragraphe 7,

considérant que les décisions 76/33/CEE (3), 76/34/CEE (4), 76/35/CEE (5) et 76/671/CEE (6) de la Commission autorisant respectivement le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, l'Irlande et le grand-duché de Luxembourg à déroger aux dispositions relatives à l'emballage des quartiers de viande bovine soumise à des mesures d'intervention, ont été adoptées en application des dispositions comprises dans les modalités d'application des mesures d'intervention en vigueur jusqu'au 2 avril 1989; que lesdites dispositions ne figurent plus dans les nouvelles modalités établies par le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (7); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger les décisions précitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les décisions 76/33/CEE, 76/34/CEE, 76/35/CEE et 76/671/CEE sont abrogées.

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, l'Irlande et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO no L 7 du 14. 1. 1976, p. 17.

(4) JO no L 7 du 14. 1. 1976, p. 18.

(5) JO no L 7 du 14. 1. 1976, p. 19.

(6) JO no L 231 du 21. 8. 1976, p. 2.

(7) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 avril 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(89/291/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement espagnol a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- arrêté ministériel du 21 décembre 1988 fixant le revenu de référence pour 1988,

- arrêté ministériel du 26 décembre 1988 établissant des normes pour l'application du décret royal 808/1987;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Espagne en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume d'Espagne est le destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par le Portugal ( Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi .) ( 89/271/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 22 juin 1988, le Portugal a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par le Portugal est approuvé .

Article 2 Le Portugal met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 Le Portugal est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p. 36 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par la Grèce ( Le texte en langue grecque est le seul faisant foi .) ( 89/275/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 25 mai 1988, la Grèce a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par la Grèce est approuvé .

Article 2 La Grèce met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 La Grèce est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .