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( 1 ) JO NO C 53 DU 8 . 3 . 1976 , P . 24 .

( 2 ) JO NO C 15 DU 22 . 1 . 1975 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) VOIR PAGE 32 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 7 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 8 ) JO NO 30 DU 20 . 4 . 1962 , P . 989/62 .

( 9 ) JO NO L 93 DU 8 . 4 . 1976 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ECART ENTRE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION DE VIN DANS LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE IMPUTE AUX SEULES VARIATIONS CONJONCTURELLES ; QUE LES MESURES D'INTERVENTION POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU MARCHE PREVUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1160/76 ( 4 ) , SE SONT REVELEES INSUFFISANTES ; QU'IL APPARAIT DES LORS INDIQUE D'ENCOURAGER , PAR L'OCTROI D'UNE PRIME , LA RECONVERSION DES SURFACES PLANTEES EN VIGNE DONT LA PRODUCTION TROUVE UN ECOULEMENT PARTICULIEREMENT DIFFICILE ET DE CONTRIBUER AINSI A UNE DIMINUTION DU POTENTIEL VITICOLE ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE DES VINS EST DE PLUS EN PLUS COMPROMIS PAR DES VINS DE QUALITE INFERIEURE PROVENANT DES VARIETES A RAISIN DE CUVE ET A RAISIN DE TABLE QUI FIGURENT DANS LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE COMME " AUTORISEES TEMPORAIREMENT " AINSI QUE DE CERTAINES VARIETES CLASSEES COMME " RECOMMANDEES " OU " AUTORISEES " , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES ISSUES DE CROISEMENTS INTERSPECIFIQUES ; QU'IL EST DONC OPPORTUN D'ACCORDER LA PRIME DE RECONVERSION POUR L'ARRACHAGE DE VIGNES APPARTENANT A CES VARIETES ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1162/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE ( 5 ) , EST DE NATURE A DIMINUER LES POSSIBILITES DE VENTE DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , D'ACCORDER LA PRIME EGALEMENT POUR LA RECONVERSION DE SURFACES PLANTEES EN VARIETES DE PORTE-GREFFES ;

CONSIDERANT QUE , POUR OBTENIR DES EFFETS DURABLES , IL Y A LIEU DE PREVOIR NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME DE S'ENGAGER A NE PAS ACCROITRE , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , LES SUPERFICIES DE VIGNE QU'IL EXPLOITE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA PRIME DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENNE COMPTE DU COUT DE L'OPERATION D'ARRACHAGE ET , DANS UNE CERTAINE MESURE , DE LA PERTE DES REVENUS FUTURS ; QUE , DANS LE BUT D'ENCOURAGER LES PRODUCTEURS A PROCEDER A DES ARRACHAGES MASSIFS DANS UN PROCHE AVENIR , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PRIME DEGRESSIVE ; QUE , POUR RENDRE LA PRIME ATTRAYANTE DANS LE CAS OU LA TOTALITE DES VIGNOBLES D'UNE EXPLOITATION EST ARRACHEE OU DANS LE CAS DE VIGNES TRES PRODUCTIVES , IL IMPORTE EN OUTRE D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A OCTROYER UNE PRIME SUPERIEURE AUX MONTANTS PREVUS DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L'APPLICATION CORRECTE DU REGIME DES PRIMES , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES AIDES NATIONALES , DESTINEES A ATTEINDRE DES OBJECTIFS ANALOGUES A CEUX QUI SONT POURSUIVIS PAR LEDIT REGIME , NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI LES DEMANDES AFFERENTES ONT ETE PRESENTEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES MESURES ENVISAGEES REVET UN INTERET COMMUNAUTAIRE ET VISE A ATTEINDRE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU TRAITE ; QU'IL CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 7 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES EXPLOITANTS DE VIGNES DANS LA COMMUNAUTE BENEFICIENT , SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT , D'UNE PRIME POUR LA RECONVERSION DES SURFACES PLANTEES EN VIGNE AVEC DES VARIETES A RAISIN DE CUVE , DES VARIETES A RAISIN DE TABLE OU DES VARIETES DE PORTE-GREFFES , EN D'AUTRES DESTINATIONS A L'EXCLUSION DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DEUXIEME TIRET .

ARTICLE 2

1 . LA PRIME EST OCTROYEE :

A ) POUR LA RECONVERSION D'UNE SURFACE PLANTEE AVEC DES VARIETES A RAISIN DE CUVE OU DES VARIETES A RAISIN DE TABLE :

- CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VARIETES AUTORISEES TEMPORAIREMENT ,

- ISSUES DE CROISEMENTS INTERSPECIFIQUES ( HYBRIDES PRODUCTEURS DIRECTS ) CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VARIETES AUTORISEES

OU

- FIGURANT SUR UNE LISTE A ARRETER ET CLASSEES DANS LES CATEGORIES DES VARIETES RECOMMANDEES OU DES VARIETES AUTORISEES ;

B ) POUR LA RECONVERSION D'UNE SURFACE UTILISEE COMME VIGNE MERE DE PORTE-GREFFES .

2 . NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA PRIME DE RECONVERSION LES SURFACES PLANTEES AVEC DES VARIETES A RAISIN DE CUVE OU AVEC DES VARIETES A RAISIN DE TABLE D'UNE MEME EXPLOITATION QUI , AU TOTAL , SONT INFERIEURES A 25 ARES .

3 . LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES VARIETES DE VIGNE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET , QUI SERA SUBDIVISEE PAR UNITE ADMINISTRATIVE OU GROUPEMENT D'UNITES ADMINISTRATIVES RETENUES POUR L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE VITICOLE , IL EST TENU COMPTE :

- DE LA QUALITE DES VINS ISSUS DES VARIETES EN QUESTION ,

- DES MESURES COMMUNAUTAIRES POUR ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE ,

- DE LA DEMANDE SUR LE MARCHE ,

- LE CAS ECHEANT , DU FAIT QUE LE TERRAIN EN QUESTION PRESENTE UNE APTITUDE MOINDRE POUR LA VITICULTURE .

4 . LES MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME ET LA LISTE DES VARIETES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) TROISIEME TIRET SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24 ( 8 ) .

ARTICLE 3

1 . LES DEMANDES D'OCTROI DE PRIMES DOIVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DES SERVICES A DESIGNER PAR LES ETATS MEMBRES ,

- AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 ,

- AVANT LE 1ER AVRIL 1977 POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 ,

- AVANT LE 1ER AVRIL 1978 POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 .

2 . L'OCTROI DE LA PRIME EST SUBORDONNE :

A ) A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS EFFECTUE , SUR SON EXPLOITATION , DE PLANTATION QUI N'AURAIT PAS ETE COMPENSEE PAR L'ARRACHAGE PREALABLE D'UNE SURFACE DE VIGNE EQUIVALENTE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ;

B ) A UNE DECLARATION ECRITE DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR S'ENGAGE :

- A PROCEDER OU A FAIRE PROCEDER , AVANT LE 1ER AVRIL DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU DEPOT DE LA DEMANDE , A L'ARRACHAGE DES VIGNES SUR LES SURFACES POUR LESQUELLES LA PRIME A ETE DEMANDEE ,

- A RENONCER A EFFECTUER SUR LES SURFACES VISEES AU PREMIER TIRET , JUSQU'AU 31 MARS 1982 , TOUTE PLANTATION D'ARBRES FRUITIERS DES VARIETES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL , DU 6 AVRIL 1976 , DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 9 ) ,

- A NE PAS ACCROITRE PAR DES PLANTATIONS QUI NE SERAIENT PAS COMPENSEES PAR L'ARRACHAGE PREALABLE DE SURFACES DE VIGNE EQUIVALENTES , LA SUPERFICIE DE VIGNE QU'IL EXPLOITE , PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE VITICOLE SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ARRACHAGE VISE AU PREMIER TIRET A ETE EFFECTUE ,

- A DECLARER CHAQUE ANNEE PENDANT CETTE PERIODE , EN MEME TEMPS QUE SA RECOLTE , LA SURFACE DE VIGNE EN PRODUCTION OU NON ENCORE EN PRODUCTION ;

C ) A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR :

- AIT , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE , LE DROIT DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU TERRAIN EN CAUSE PENDANT LA PERIODE VISEE SOUS B ) TROISIEME TIRET ,

- PRODUISE , DANS LE CAS OU IL NE REMPLIT PAS LA CONDITION VISEE AU TIRET PRECEDENT , UN ENGAGEMENT ECRIT DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN DE GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS VISEES SOUS B ) OU DE LES RESPECTER PERSONNELLEMENT .

3 . AU CAS OU , APRES L'OCTROI DE LA PRIME ET AU COURS DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) TROISIEME TIRET , TOUT OU PARTIE DE L'EXPLOITATION REVIENT A UNE AUTRE PERSONNE , LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME OU SES AYANTS DROIT RESTENT RESPONSABLES DE L'EXECUTION PAR LE SUCCESSEUR DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BENEFICIAIRE SAUF

- SI LE SUCCESSEUR SOUSCRIT UN TEL ENGAGEMENT POUR SON PROPRE COMPTE , POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR ,

OU

- SI LE PROPRIETAIRE A PRIS L'ENGAGEMENT PREVU AU PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DEUXIEME TIRET

ARTICLE 4

1 . LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 :

A ) A 1 500 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LES SURFACES DE VIGNES AYANT UNE PRODUCTIVITE MOYENNE , QUI SONT NORMALEMENT ENTRETENUES ET QUI NE PRESENTENT PAS ENCORE DE SIGNES DE DECLIN A CAUSE DE LEUR AGE ;

B ) A 1 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LES SURFACES DE VIGNES AYANT UNE FAIBLE PRODUCTIVITE OU LES SURFACES DE VIGNES DONT L'AGE EST INFERIEUR A DEUX ANS ;

C ) A 2 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LES SURFACES DE VIGNES CULTIVEES EN CULTURE SPECIALISEE SELON UN MODE DE CONDUITE HAUTE PERMETTANT UNE GRANDE EXPANSION VEGETATIVE SUR UN PLAN HORIZONTAL .

2 . LES MONTANTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT REDUITS DE :

- 100 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 ,

- 200 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 .

3 . POUR L'OCTROI DE LA PRIME , LES SURFACES EN CULTURE MIXTE SONT EXPRIMEES EN SURFACES EN CULTURE SPECIALISEE EN UTILISANT LE COEFFICIENT DE CONVERSION HABITUEL POUR L'AIRE DE PRODUCTION EN CAUSE .

4 . LE MONTANT DE LA PRIME EST PAYE EN UN SEUL VERSEMENT , AU PLUS TARD SIX MOIS APRES QUE LE DEMANDEUR A APPORTE LA PREUVE QU'IL A EFFECTIVEMENT PROCEDE A L'ARRACHAGE .

5 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DECIDER DE MODIFIER LE MONTANT DE LA PRIME .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24 .

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER , LE CAS ECHEANT PAR DEROGATION A CELLES PREVUES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OCTROYER UNE PRIME DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR :

- A CEUX VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LORSQUE LA TOTALITE DU VIGNOBLE D'UNE EXPLOITATION EST ARRACHEE ,

OU

- A CEUX VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET C ) ET PARAGRAPHE 2 S'IL S'AGIT DE VIGNES AYANT UNE TRES BONNE PRODUCTIVITE .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LES SURFACES AYANT UNE TRES BONNE PRODUCTIVITE SONT EXPRIMEES EN SURFACES DE PRODUCTIVITE MOYENNE EN UTILISANT UN COEFFICIENT APPROPRIE QUI NE PEUT DEPASSER 2 .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24 .

ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES CONTROLENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS . ILS EFFECTUENT CE CONTROLE A PARTIR DU 1ER AVRIL DE LA CAMPAGNE POUR LAQUELLE L'OCTROI DE LA PRIME A ETE DEMANDE .

2 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES RESULTATS DE CE CONTROLE .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 24 .

ARTICLE 7

1 . L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

2 . LA DUREE PREVUE POUR LA REALISATION DE L'ACTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST LIMITEE AUX CAMPAGNES VITICOLES 1976/1977 , 1977/1978 ET 1978/1979 .

ARTICLE 8

LE COUT PREVISIONNEL TOTAL A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE DE L'ACTION COMMUNE S'ELEVE A 78 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

ARTICLE 9

1 . LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L'ACTION PREVUE AU PRESENT REGLEMENT SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ORIENTATION , A L'EXCEPTION DU SUPPLEMENT DE PRIME ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

2 . LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ORIENTATION , REMBOURSE AUX ETATS MEMBRES 50 % DES DEPENSES ELIGIBLES . CE REMBOURSEMENT NE PEUT TOUTEFOIS DEPASSER PAR HECTARE DE VIGNE 50 % DES MONTANTS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 10

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PORTENT SUR LES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CIVILE PAR LES ETATS MEMBRES ET SONT PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET DE L'ANNEE SUIVANTE .

2 . LA COMMISSION PREND UNE DECISION SUR CES DEMANDES , EN UNE OU PLUSIEURS FOIS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 11

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , LES MESURES NECESSAIRES POUR RECUPERER LES SOMMES PAYEES DANS LES CAS OU LES ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 NE SONT PAS RESPECTES .

ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MESURES APPLIQUEES ET NOTAMMENT LUI COMMUNIQUENT PERIODIQUEMENT L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Y AFFERENTES .

2 . LES SOMMES RECOUVREES SONT VERSEES AUX ORGANISMES OU SERVICES PAYEURS ET PORTEES PAR CEUX-CI EN DIMINUTION DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AU PRORATA DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

3 . LES CONSEQUENCES FINANCIERES RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LES SOMMES PAYEES SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE AU PRORATA DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE .

4 . LES SOMMES A RECUPERER PEUVENT ETRE MAJOREES D'UN INTERET .

5 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PENDANT LES CAMPAGNES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , LES SURFACES DE VIGNE QUI ONT ETE ARRACHEES AVEC BENEFICE DE LA PRIME , DANS LE CADRE DU PLAN PREVISIONNEL VISE A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 . LA COMMISSION TIENT COMPTE DE CES INFORMATIONS DANS LE RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 4 DUDIT ARTICLE .

ARTICLE 13

LE PRESENT REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'AIDES PREVUES PAR LES REGLEMENTATIONS NATIONALES ET DESTINEES A ATTEINDRE DES OBJECTIFS ANALOGUES A CEUX QUI SONT POURSUIVIS PAR CE REGLEMENT , POUR AUTANT QUE LES DEMANDES AFFERENTES A CES AIDES AIENT ETE DEPOSEES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS