FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 6. 98 L 176/6
RÝGLEMENT (CE) No1276/98 DE LA COMMISSION
du 19 juin 1998
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi par le
rglement (CE) no2520/97 de la Commission (2), et
notamment son article 35 paragraphe 11,
considrant que le rglement (CE) no2190/96 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no213/98 (4), a tabli les modalits d’application des
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes;
considrant que, en vertu de l’article 35 paragraphe 1 du
rglement (CE) n
o2200/96, dans la mesure ncessaire
pour permettre une exportation conomiquement impor-tante, la diffrence entre les prix dans le commerce inter-national des produits viss audit article et les prix de cesproduits dans la Communaut peut tre couverte par unerestitution  l’exportation;
considrant que, en vertu de l’article 35 paragraphe 4 du
rglement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent tre
fixes en prenant en considration la situation ou lesperspectives d’volution, d’une part, des prix des fruits etlgumes sur le march de la Communaut et des disponi-bilits et, d’autre part, des prix pratiqus dans lecommerce international; qu’il doit galement tre tenucompte des frais viss au point b) dudit paragraphe, ainsique de l’aspect conomique des exportations envisages;
considrant que, en vertu de l’article 35 paragraphe 1 du
rglement (CE) n
o2200/96, les restitutions doivent tre
fixes en tenant compte des limites dcoulant des accordsconclus en conformit avec l’article 228 du trait;
considrant que, conformment  l’article 35 paragraphe
5 du rglement (CE) n
o2200/96, les prix sur le march de
la Communaut sont tablis compte tenu des prix qui servlent les plus favorables en vue de l’exportation; queles prix dans le commerce international doivent tretablis compte tenu des cours et prix viss au deuxime
alina dudit paragraphe;
considrant que la situation dans le commerce interna-
tional ou les exigences spcifiques de certains marchspeuvent rendre ncessaire la diffrenciation de la restitu-tion, pour un produit dtermin, suivant la destination dece produit;
considrant que les tomates, les citrons, les oranges, les
pommes et les pches et nectarines des catgories Extra, Iet II des normes communes de qualit, les amandes sanscoques, les noisettes ainsi que les noix communes encoques peuvent actuellement faire l’objet d’exportationsconomiquement importantes;
considrant que les taux reprsentatifs de march dfinis
 l’article 1
erdu rglement (CEE) no3813/92 du
Conseil (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no150/95 (6), sont utiliss pour convertir le montant
exprim en monnaies des pays tiers et sont  la base de ladtermination des taux de conversion agricole desmonnaies des tats membres; que les modalits d’applica-tion et de dtermination de ces conversions ont ttablies dans le rglement (CEE) n
o1068/93 de la
Commission (7), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no961/98 (8);
considrant que l’application des modalits rappeles ci-
dessus  la situation actuelle du march ou  ses perspec-tives d’volution, et notamment aux cours et prix desfruits et lgumes dans la Communaut et dans lecommerce international, conduit  fixer les restitutionsconformment  l’annexe du prsent rglement;
considrant que, conformment aux dispositions de l’ar-
ticle 35 paragraphe 2 du rglement (CE) n
o2200/96, il y a
lieu de permettre l’utilisation la plus efficace desressources disponibles tout en vitant de discriminer entreles oprateurs intresss; que, dans cette perspective, ilconvient de veiller  ce que les courants d’changesinduits antrieurement par le rgime des restitutions nesoient pas perturbs; que, pour ces raisons, ainsi qu’enraison de la saisonnalit des exportations de fruits etlgumes, i l y a lieu de fixer des contingents par produit;
considrant que le rglement (CEE) n
o3846/87 de la
Commission (9), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no707/98 (10), a tabli la nomenclature des produits
agricoles pour les restitutions  l’exportation;
(5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. (8) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
(3) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (9) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(4)J OL2 2d u2 9 .1 .1 9 9 8 ,p .8 . (10) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 11.
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considrant que le rglement (CEE) no3719/88 de la
Commission (1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1044/98 (2), a tabli les modalits communes
d’application du rgime des certificats d’importation,d’exportation et de prfixation pour les produits agricoles;
considrant que, d  la situation du march et afin de
permettre l’utilisation la plus efficace possible desressources disponibles, et compte tenu de la structure desexportations de la Communaut, il convient de choisir lamthode la plus approprie de restitutions  l’exportationpour certains produits et certaines destinations et, parconsquent, de ne pas fixer simultanment pour lapriode des exportations en cause des restitutions suivantles systmes A 1 et A 2 viss  l’article 1
erdu rglement
(CE) no2190/96, portant modalits d’application des resti-
tutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes;
considrant qu’il y a lieu de rpartir les quantits prvues
pour les diffrents produits suivant les diffrents systmesd’octroi de la restitution, en tenant compte notamment deleur degr de prissabilit;
considrant qu’il y a lieu de tenir compte des taux dfini-
tifs du systme A 2 fixs  la priode prcdente dedemande de certificats;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des fruits etlgumes frais,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions  l’exportation dans le secteur des
fruits et lgumes sont fixes  l’annexe du prsent rgle-ment.
2. Les certificats dlivrs au titre de l’aide alimentaire,
viss  l’article 14 bisdu rglement (CEE) n
o3719/88 ne
sont pas imputs sur les quantits ligibles vises au para-graphe 1.
3. Sans prjudice de l’application des dispositions de
l’article 4 paragraphe 5 du rglement (CE) n
o2190/96, la
dure de validit des certificats de type A 1 et A 2 est detrois mois.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(2) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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Produit
[Les dfinitions compltes
des produits ligibles
figurent au secteurSystme A1
Priode de demande des certificats
du 24. 6 au 8. 9. 1998Systme A2
Priode de demande des certificats
du 25 au 29. 6. 1998Systme B
Priode de demande des certificats
du 1. 7 au 15. 9. 1998
«fruits et lgumes»
du rglement (CEE)
no3846/87
de la Commission
modifi]Code
produit Destination
ou
groupe de
destina-
tions (1)Taux
de restitution
(en cus/tonne
net)Quantits
prvues
(en tonnes)Destination
ou
groupe de
destina-
tions (1)Taux
de restitution
indicatifs
(en cus/tonne
net)Quantits
prvues
(en tonnes)Destination
ou
groupe de
destina-
tions (1)Taux
de restitution
indicatifs
(en cus/tonne
net)Quantits
prvues
(en tonnes)ANNEXE
RESTITUTIONS Ó L’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LGUMES
Tomates 0702 00 00 9100 F 20 F 20 2 331 F 20 4 661
Amandes sans coques 0802 12 90 9000 F 50 186 F 50 186
Noisettes en coques 0802 21 00 9000 F 59 72 F 59 72
Noisettes sans coques 0802 22 00 9000 F 114 632 F 114 632
Noix communes
en coques0802 31 00 9000 F 73 22 F 73 22
Oranges 0805 10 10 91000805 10 30 91000805 10 50 9100 XYC 33 XYC 33 649 XYC 33 1 298
Citrons 0805 30 10 9100 F 37 F 37 4 868 F 37 4 868
Raisins de table 0806 10 10 9100 F 25 F 25 6 998 F 25 13 997
Pommes 0808 10 20 91000808 10 50 91000808 10 90 9100 X 23 X 23 1 271 X 23 1 271
0808 10 20 91000808 10 50 91000808 10 90 9100 Y 6 Y 6 1 557 Y 6 1 557
0808 10 20 91000808 10 50 91000808 10 90 9100 ZD 54 ZD 54 1 343
Pches et nectarines 0809 30 10 91000809 30 90 9100 E 26 E 26 3 268 E 26 6 535
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(1) Les codes des destinations sont dfinis comme suit.
X: La Norvge, l’Islande, le Groenland, les les Fro, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l’Albanie, l’Estonie, la Lettonie, la Litua nie, la Bosnie-Herzgovine, la
Croatie, la Slovnie, l’ancienne rpublique yougoslave de Macdoine, la rpublique fdrative de Yougoslavie (Serbie et Montngro) et Malte.
Y: L’Armnie, l’Azerbadjan, le Blarus, la Gorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkmnistan, l’Ouzb kistan, l’Ukraine, destinations
vises  l’article 34 du rglement (CEE) no3665/87 de la Commission, modifi.
Z: Les pays et territoires d’Afrique  l’exclusion de l’Afrique du Sud, les pays de la pninsule arabique [l’Arabie Saoudite, le Bahren, le Qatar, Oma n, les mirats arabes unis
(Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi’iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), le Kowet et le Ymen], la Syrie, l’Iran, la Jordanie, la Bolivie, le B rsil, le Venezuela, le
Prou, Panam, l’quateur et la Colombie.
C: La Suisse, la Rpublique tchque, la Slovaquie.D: Hong-kong SAR, Singapour, la Malaysia, l’Indonsie, la Thalande, T’ai-wan, la Papouasie – Nouvelle-Guine, le Laos, le Cambodge, le Vit-nam, l ’Uruguay, le Paraguay,
l’Argentine, le Mexique et le Costa Rica.
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