RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1811 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2021

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 18 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de silico-calcium originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné», la «RPC» ou la «Chine») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par Euroalliages (ci-après le «plaignant»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union du silico-calcium au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture d’une enquête.

(3) L’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit que la Commission enregistre, au cours de la période de notification préalable, les importations faisant l’objet d’une enquête antidumping, à moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point c) ou d), ne sont pas remplies.

(4) En l’espèce, le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les exigences au titre du point d) n’étaient pas remplies, puisqu’il n’y a pas eu, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations par la suite. Selon les données d’Eurostat, le volume des importations en provenance de Chine a diminué de 86 % au cours des quatre premiers mois (c’est-à-dire de mars à juin 2021) suivant l’ouverture de l’enquête par rapport aux mêmes mois de la période d’enquête. Sur une base mensuelle, les importations moyennes en provenance de Chine au cours des quatre premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête ont diminué de 74 % par rapport à la moyenne mensuelle des importations durant la période d’enquête. La Commission n’a donc pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable.

1.2. Parties intéressées

(5) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la RPC, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(6) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(7) Aucune audition n’a été demandée à ce stade de l’enquête.

1.3. Observations sur l’ouverture de l’enquête

(8) La Commission a reçu des observations d’Eurofer et de la Fédération sidérurgique allemande (Wirtschaftsvereinigung Stahl), qui demandaient la clôture de l’enquête.

(9) Eurofer a affirmé que les mauvais résultats enregistrés par l’industrie de l’Union étaient principalement dus au ralentissement de la production d’acier et non aux importations en provenance de Chine et que, par conséquent, la plainte n’avait pas établi de lien de causalité entre lesdites importations et la situation de l’industrie de l’Union. Eurofer a également fait valoir que le plaignant n’avait fourni aucune information sur la mesure dans laquelle les producteurs de silico-calcium pouvaient produire d’autres ferro-alliages sur les mêmes machines. En outre, Eurofer a affirmé que le plaignant n’avait pas analysé correctement les facteurs, autres que des importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu conduire à la situation de l’industrie du silico-calcium dans l’Union, tels que la pandémie de COVID-19 et le lien avec la surcapacité sidérurgique. De plus, Eurofer a fait valoir que les prétendues hausses des importations en provenance de Chine ne concordaient pas avec les données de la base de données Comext d’Eurostat relatives aux importations pour le code NC 7202 99 80. Selon ces données, des augmentations des importations en provenance de Chine n’ont pas été constatées pendant la période d’enquête, tandis que les augmentations des importations en provenance du Brésil ont été beaucoup plus fortes. Par ailleurs, en ce qui concerne la rentabilité, Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont affirmé que la baisse de rentabilité était la conséquence logique de la pire crise économique traversée depuis plus de dix ans. Selon Eurofer, c’est la situation économique générale, plutôt que les importations, qui était à l’origine des mauvais résultats du plaignant. En particulier, en ce qui concerne les coûts, Eurofer a souligné que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, les coûts de l’énergie avaient diminué au cours de la période d’enquête et n’auraient donc pas pu contribuer à l’augmentation des coûts. En outre, selon Eurofer, les coûts fixes n’ont pas augmenté, et ce en raison de la baisse de la demande d’acier. La Fédération sidérurgique allemande a ajouté qu’il convenait également de tenir compte du fait que les producteurs chinois d’éléments d’alliage présentent des avantages comparatifs notables au niveau des coûts de la production d’alliages car ils bénéficient de coûts moindres en matière d’énergie et de main-d’œuvre et disposent de leurs propres sources de matières premières. Tout cela montrerait que la baisse de rentabilité n’était pas la conséquence des importations en provenance de Chine, mais la conséquence logique de la situation économique générale et de la pandémie de COVID-19.

(10) Dans la plainte, la sous-cotation avait été établie sur la base de certaines opérations constituant les meilleures informations dont disposait le plaignant à ce stade. Eurofer a critiqué cette méthode et a également souligné que, pour établir la sous-cotation, il y avait lieu de déterminer si les ventes étaient réalisées en vrac ou sous forme de fil fourré.

(11) L’analyse de la Commission a confirmé qu’aucun des éléments mentionnés, qu’ils soient ou non factuellement exacts, n’était suffisant pour remettre en cause la conclusion selon laquelle la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à démontrer que les importations du produit concerné entraient dans l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping et semblaient causer un préjudice important aux producteurs de l’Union. Ces aspects avaient été établis sur la base des meilleurs éléments de preuve dont disposait le plaignant à l’époque et étaient suffisamment représentatifs et fiables. En outre, les arguments avancés par Eurofer et la Fédération sidérurgique allemande ont été examinés en détail au cours de l’enquête et il y sera encore répondu ci-après.

(12) Eu égard à ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni suffisamment de preuves d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base.

1.4. Échantillonnage

(13) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage de certains types de parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1. Producteurs de l’Union

(14) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle mettrait un questionnaire à la disposition des deux seuls producteurs de l’Union connus, à savoir OFZ, a.s. et Ferropem. Néanmoins, la Commission a également invité les autres producteurs de l’Union éventuels à se faire connaître et à demander un questionnaire au plus tard sept jours après la publication de l’avis d’ouverture.

(15) Aucun autre producteur de l’Union ne s’est manifesté. Les deux producteurs de l’Union susmentionnés sont dès lors considérés comme représentant 100 % de l’industrie de l’Union.

1.4.2. Échantillonnage des importateurs

(16) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(17) Quatre importateurs indépendants (Affival SAS., Coftech GmbH, Sider Trading SpA, SKW Stahl-Metallurgie GmbH) ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage. La Commission a invité les quatre entreprises indiquées à remplir le questionnaire destiné aux importateurs.

1.4.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

(18) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à lui communiquer les informations précisées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(19) Trois producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.

1.5. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(20) La Commission a envoyé au gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(21) En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant l’existence de distorsions du marché des matières premières en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne la RPC. Pour ce motif, la Commission a envoyé un autre questionnaire à cet égard aux pouvoirs publics chinois.

(22) Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs ont été mis à disposition en ligne (3) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(23) La Commission a reçu des réponses aux questionnaires de la part des deux producteurs de l’Union, de deux importateurs de l’Union (Affival et Coftech), de deux utilisateurs (AFV Acciaierie Beltrame S.p.A. et Filo d.o.o.) et des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré (Ningxia Ketong New Material Technology Co., Ltd., Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. et son négociant lié Overseas Metallurgy Co., Ltd., et Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co., Ltd.).

(24) La Commission a recherché et recoupé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (4), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des entreprises ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union

— OFZ, a.s., Istebné, Slovaquie

— Ferropem, Chambéry, France

Importateurs

— Affival SAS, Solesmes, France

Producteurs-exportateurs en RPC

— Ningxia Ketong New Material Technology Co., Ltd. (ci-après «Ketong»)

— Ningxia Shun Tai Smelting Co., Ltd. et son négociant lié Overseas Metallurgy Co., Ltd. (ci-après «Shun Tai»)

— Shaanxi Shenghua Metallurgy-Chemical Co., Ltd. (ci-après «Shenghua»).

1.6. Période d’enquête et période considérée

(25) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(26) Le produit concerné est un alliage ou un composé chimique contenant en poids 16 % ou plus de calcium, 45 % ou plus de silicium, moins de 14 % de fer et pas plus de 10 % de tout autre élément, même présenté en vrac, conditionné en sacs ou en fûts d’acier, enveloppé dans des feuilles d’acier (ou du fil fourré), ou autrement présenté, originaire de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 7202 99 80 et ex 2850 00 60 (codes TARIC 7202998030 et 2850006091) (ci-après le «produit concerné»). Il est communément appelé «silico-calcium» ou «SiCa».

(27) Le silico-calcium est utilisé dans la fabrication d’alliages métalliques spéciaux. Les alliages contenant du silico-calcium sont utilisés comme désoxydant et désulfurant dans la fabrication d’acier de qualité supérieure.

2.2. Produit similaire

(28) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(29) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(30) La Commission n’a reçu aucune objection relative à la définition du produit.

3. DUMPING

3.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(31) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la RPC, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(32) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de silico-calcium. Trois producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations demandées.

(33) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas communiqué les informations demandées. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(34) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a défini le Brésil en tant que pays représentatif potentiel au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(35) Le 7 mai 2021, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de silico-calcium. En outre, la Commission a déterminé que le Brésil et l’Argentine étaient de possibles pays représentatifs. La Commission a reçu des observations de la part du plaignant et des producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua. Ces observations sont analysées en détail aux considérants 93 à 119.

(36) Le 14 juin 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec le Brésil en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour l’entreprise pertinente Rima Industrial S.A. (ci-après «Rima Industrial») dans le pays représentatif. La seconde note répond également aux observations reçues sur la première note. La Commission a reçu des observations relatives à la seconde note de la part du plaignant et des producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua. Ces observations sont analysées en détail aux considérants 122 à 136.

3.2. Valeur normale

(37) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(38) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(39) Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, comme indiqué au considérant 33, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.1. Existence de distorsions significatives

(40) Lors de l’enquête récente concernant le ferrosilicium originaire de la RPC, dont les producteurs appartiennent au secteur des ferro-alliages, à l’instar des producteurs de silico-calcium (5), la Commission a constaté que des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base existaient dans ledit secteur. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était là aussi appropriée.

(41) Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (6). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur du ferrosilicium, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (7), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (8). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants, avaient un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’affecter les ressources à des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (9). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (10). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur du ferrosilicium au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (11), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en Chine (12). En raison de la forte similitude des intrants utilisés et du procédé de production, ces constatations s’appliquent également, dans une large mesure, au secteur du silico-calcium, ce dernier appartenant lui aussi au secteur des ferro-alliages.

(42) Comme lors de l’enquête concernant le secteur du ferrosilicium en RPC, la Commission a examiné dans le cadre de la présente enquête s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la plainte et dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet de l’enquête. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

(43) La plainte en l’espèce faisait référence au rapport, notamment aux distorsions dans le secteur de l’énergie et en ce qui concerne certains intrants minéraux. En outre, le plaignant a également fourni une étude sur les distorsions du marché induites par l’État dans les secteurs chinois des ferro-alliages et du silicium. Cette étude a montré que le secteur chinois des ferro-alliages était soumis à des orientations rigides et à une intervention discrétionnaire des pouvoirs publics et a conclu que les sociétés chinoises de ce secteur «agissent dans un environnement de marché faussé dans lequel les forces concurrentielles ne sont pas autorisées à structurer le marché intérieur et à l’aligner sur les marchés mondiaux». Cette étude a été versée au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Aucune partie intéressée, pas même les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs, n’a transmis d’observations sur cette étude. La plainte contenait également des références à l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE.

(44) Dans le secteur du silico-calcium, les pouvoirs publics chinois conservent une certaine part de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. L’enquête a établi que l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, Shenghua, est détenu à 65 % par Shaanxi Metallurgical & Mining Group Co., qui est à son tour une filiale de l’entreprise publique Shaanxi Non-ferrous Metals Holding Group Co (13). Cette société reconnaît qu’elle reste sous l’influence de l’entreprise publique et bénéficie d’un appui solide des pouvoirs publics (14). En outre, alors que les deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré semblent être des entreprises privées, il semble également qu’il existe pour l’un d’entre eux, à savoir Ningxia Shun Tai Smelting, un lien étroit avec les autorités locales: cette entreprise est située dans le parc industriel de Zhongwei, qui fait bénéficier les entreprises qui y sont implantées de nombreuses politiques préférentielles, comme des taxes réduites ou des prix de l’électricité moindres (15). Le site web de ce parc industriel indique également que «[l]e projet de four à arc immergé pour la production d’alliages de silico-calcium et de génération d’électricité à partir de chaleur de récupération mené par Ningxia Shuntai Smelting Company est un projet clé de promotion des investissements des autorités municipales de Zhongwei».

(45) Étant donné l’absence de coopération de tout autre exportateur chinois du produit faisant l’objet de l’enquête, le ratio exact des producteurs privés et publics de silico-calcium n’a pas pu être déterminé plus en détail.

(46) En outre, l’enquête a confirmé que, dans le secteur de l’électricité, qui est le principal facteur de production dans la fabrication du silico-calcium, les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Ainsi que l’a constaté la Commission dans son rapport, le marché de l’électricité en Chine se caractérise par une forte participation des entreprises publiques à différents stades de la chaîne d’approvisionnement, et environ 50 % de la capacité de production appartenaient à l’État en 2017, tandis que l’ensemble du réseau de transport est détenu par deux entreprises publiques (16).

(47) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et au moins une entreprise fabriquant le produit faisant l’objet de l’enquête. Le PDG de Shenghua, qui détient 35 % des parts de cette entreprise, est en même temps secrétaire du parti (17).

(48) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur du silico-calcium sont par ailleurs soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Comme dans tout autre secteur en RPC, ces producteurs sont contraints d’accueillir des activités de développement du parti et d’adhérer étroitement au PCC et à son idéologie. L’exemple ci-après illustre bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du silico-calcium également. L’enquête a révélé d’importantes activités de développement du parti au sein de la société Shenghua. Le site web de ce producteur est particulièrement explicite en ce qui concerne ces activités de développement du parti menées en son sein et le rôle du PCC au sein de l’entreprise: «Le 17 juillet, le comité du PCC au sein de Shaanxi Shenghua Metallurgical Chemical Co., Ltd. a tenu la quatrième session d’étude du groupe central du comité du parti. Wei Xinhua, directeur exécutif et secrétaire du parti, a présidé la réunion. Des membres du comité du parti, des membres des autres comités ainsi que des secrétaires de section ont assisté à la réunion. Lors de celle-ci, Yang Hui, secrétaire adjoint du comité du parti, a présenté les documents d’étude sur “La loi fondamentale du Parti communiste chinois — Les statuts du parti adoptés par le 19e Congrès national du Parti communiste chinois” et a assuré l’étude collective du discours prononcé par le président du groupe métallurgique lors de la réunion de célébration du 1er juillet, intitulé “Alignons-nous sur le progrès et unissons nos forces dans le secteur de la fonte”. Les participants ont échangé leurs points de vue sur les obligations des membres du parti et ont débattu de la manière de mener à bien leurs missions. […] [Wei Xinhua] a présenté plusieurs exigences pour l’équipe dirigeante et les camarades membres du parti: 1. S’améliorer constamment en lisant sérieusement les statuts du parti, […] 2. Renforcer l’idéologie et les convictions, adhérer de manière inébranlable à la direction insufflée par le comité du parti de l’entreprise, promouvoir l’“esprit de Yan’an” et l’“esprit du clou”, concentrer son énergie sur les tâches propres à sa mission et veiller à travailler efficacement pour l’entreprise. […] 4. Étudier et corriger les problèmes liés à sa façon de travailler, conformément aux statuts et à la discipline du parti. Toutes les sections doivent œuvrer efficacement à l’éducation idéologique des membres et cadres du parti et renforcer leur esprit au service du parti; […] Le comité pour l’inspection disciplinaire de l’entreprise et le bureau d’inspection et de contrôle disciplinaire doivent exercer strictement leur mission de surveillance.» (18).

(49) En outre, il a été établi que des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base étaient en place dans le secteur du silico-calcium.

(50) Ce secteur, avec d’autres sous-secteurs des ferro-alliages qui jouent un rôle important dans la production d’acier, est un secteur de premier plan pour les pouvoirs publics chinois. La Commission a notamment constaté que ce secteur était considéré comme une industrie soutenue dans la province du Ningxia, conformément au catalogue 2020 des industries soutenues dans la région occidentale (19) publié par la Commission nationale du développement et de la réforme (ci-après la «CNDR»).

(51) En ce qui concerne par ailleurs les intrants nécessaires à la production de silico-calcium, de nombreux plans, directives et autres documents ont été publiés à différents échelons, ce qui illustre bien le niveau d’intervention de l’État sur les marchés de ces intrants.

(52) Pour ce qui est de l’électricité, qui représente la plus grande part des coûts des intrants, ainsi que la Commission l’a constaté dans son rapport, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en RPC et subissent également des distorsions significatives (par la fixation centrale des prix, la différenciation des prix et les pratiques d’achat direct d’électricité) (20). Si le marché chinois de l’énergie a connu un certain nombre de changements et de réformes (21), certains prix pertinents pour le système énergétique ne sont toujours pas fondés sur le marché. Les pouvoirs publics reconnaissent que les prix restent largement contrôlés par l’État: «La gestion actuelle des prix de l’électricité est toujours fondée sur les prix établis par les pouvoirs publics. Les ajustements des prix sont souvent à la traîne par rapport à l’évolution des coûts et il est difficile de refléter en temps utile et de manière raisonnable les coûts d’utilisation de l’électricité […] Un mécanisme concurrentiel effectif pour la vente d’électricité n’a pas encore été mis en place, les transactions sur le marché entre les entreprises de production d’électricité et les utilisateurs sont limitées et il est difficile de garantir un rôle déterminant du marché dans l’allocation des ressources.» (22) Cette faiblesse du marché induite par l’État est à l’origine de nouvelles tentatives de gestion du marché, ainsi qu’il ressort de plusieurs documents administratifs ultérieurs. Par exemple, en novembre 2020, la CNDR a publié sa communication relative à la promotion de la signature de contrats d’électricité à moyen et à long terme en 2021 (23). Ce document charge notamment de «s’efforcer de faire en sorte que le volume d’électricité convenu ne soit pas inférieur à 80 % du volume moyen au cours des trois dernières années» et, en ce qui concerne la tarification, d’«établir un mécanisme de règlement des écarts […] dans la réglementation du marché local afin de faire face aux écarts entre le volume d’électricité convenu et la mise en œuvre effective», ainsi que d’«améliorer le mécanisme de fixation des prix de transaction à moyen et à long terme. Toutes les localités appliquent strictement les prix du transport et de la distribution d’électricité approuvés par le gouvernement». Cette communication contient également des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’un mécanisme de suivi pour la signature des contrats, ou par le renforcement du suivi, de la divulgation et de l’exécution des contrats (24). En outre, en janvier 2021, le Conseil d’État a publié l’avis de la CNDR sur la normalisation des frais de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage urbains afin de favoriser un développement de haute qualité du secteur. Cette communication contient des dispositions spécifiques en matière de tarification par les pouvoirs publics: «[…] Pour les projets soumis à la tarification par les pouvoirs publics ou à des prix guidés par les pouvoirs publics, déterminer raisonnablement la composition des coûts, renforcer la surveillance et la révision des coûts, améliorer le mécanisme de formation des prix et déterminer scientifiquement le niveau de prix. […]» Parmi les «principaux objectifs» de la communication, il est fait spécifiquement référence au mécanisme de contribution des pouvoirs publics en matière de tarification, ainsi qu’à la différenciation sectorielle des méthodes de tarification: «D’ici à 2025, des résultats clairs doivent être obtenus en ce qui concerne l’assainissement et la normalisation des prix dans les secteurs de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Les fondements d’un mécanisme de formation des prix scientifique, normalisé et transparent doivent être mis en place et l’amélioration du mécanisme de contribution des pouvoirs publics doit être poursuivie. Les méthodes de tarification applicables aux secteurs connexes, les méthodes de surveillance et de révision des coûts, le comportement en matière de prix et la couverture générale standard des services, ainsi que la qualité et l’efficacité de la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et d’autres produits et services, doivent être sensiblement améliorés.» (25).

(53) Le charbon est une autre matière première utilisée dans la fabrication du silico-calcium. Ainsi que l’a constaté la Commission dans son rapport, le marché du charbon en RPC fait l’objet de distorsions, notamment en raison d’un subventionnement (26) et du fait de la gestion et du contrôle de l’exploitation des ressources de charbon (27). En outre, dans le cadre de l’enquête concernant le glutamate monosodique originaire de la RPC et d’Indonésie, la Commission a établi que l’État influe sur les forces du marché dans le secteur chinois du charbon au niveau provincial, notamment dans la province du Shandong, en publiant des documents de planification réglementant l’offre, la localisation et les modèles industriels (28). Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a établi l’existence d’autres éléments démontrant une influence de l’État. En mai 2021, l’Administration nationale de l’énergie (ci-après l’«ANE») et la CNDR ont publié conjointement la communication sur les mesures de gestion de la capacité de production des mines de charbon et sur les critères d’agrément, dans le but de réglementer les capacités des mines de charbon et de faire respecter les limites applicables, calculées sur la base de cette communication (29). En décembre 2020, la CNDR a publié une communication visant à garantir la signature et l’exécution de contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021 (30), qui constitue un autre exemple de l’activité régulatrice à grande échelle de l’État sur le marché du charbon. Cette communication souligne expressément l’objectif consistant à renforcer l’influence et le contrôle de l’État dans le processus contractuel: «Intensifier le rôle des pouvoirs publics, mettre l’accent sur la consolidation de la construction du système, améliorer les règles relatives aux transactions, renforcer la surveillance du crédit et inciter les parties concernées à sensibiliser à la situation générale, à assumer des responsabilités sociales, à normaliser l’exécution des contrats et à veiller au bon fonctionnement du marché du charbon.» Cette communication charge également de «[r]enforcer l’autodiscipline dans le secteur. Toutes les associations du secteur concernées guideront les entreprises à renforcer leur autodiscipline, à mettre dûment en œuvre les exigences des contrats à moyen et à long terme et à ne pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché ni la position avantageuse de l’industrie pour signer des contrats déséquilibrés. Les grandes entreprises joueront un rôle exemplaire, autoréglementeront les signatures de contrats, auront davantage connaissance de leurs engagements, prendront l’initiative d’assumer la responsabilité sociale d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des prix et favoriseront le bon fonctionnement du marché du charbon à l’échelle nationale». Il convient tout particulièrement d’attirer l’attention sur la directive claire selon laquelle il ne faut pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché lors de la signature des contrats. En avril 2021, la CNDR a publié une nouvelle communication sur la surveillance et la gestion des contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021, qui vise à mieux contrôler la conformité des contrats de vente et à assurer l’approvisionnement en charbon (notamment sur la base des dispositions de la communication no 902 susmentionnée). En vertu de cette communication, les parties concernées devraient notamment veiller à ce que le taux de conformité mensuel ne soit pas inférieur à 80 % et à ce que le taux de conformité trimestriel et annuel ne soit pas inférieur à 90 % (31).

(54) L’interventionnisme de l’État sur le marché du charbon est également visible dans la récente décision de prolonger d’un an supplémentaire la période d’exploitation expérimentale des mines de charbon à l’arrêt dans le but d’accroître la production et l’offre, de manière à contrer les hausses des prix de cette matière première (alors que la production dans ces mines avait été auparavant suspendue) (32).

(55) En outre, deux autres matières premières importantes utilisées dans la fabrication du silico-calcium — le quartzite et le calcaire — sont couvertes par le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales, qui permet à l’État de gérer les principaux marchés des ressources minérales en RPC dans pratiquement tous les domaines (33). De plus, l’enquête a confirmé que, conformément à l’édition 2020 de l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, le quartzite (code SH 250590) était soumis en 2019 en RPC à une obligation de licence d’exportation non automatique (34), ce qui était susceptible de restreindre les activités d’exportation et, ainsi, de fausser le marché.

(56) Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois gèrent le développement du secteur du silico-calcium conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du fonctionnement de ce secteur. Ces orientations et interventions des pouvoirs publics concernent également les principaux intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête. Par exemple, Shenghua admet qu’elle aligne ses activités commerciales sur des documents de planification centrale et sur les grandes politiques de l’État, ainsi qu’il ressort de ses objectifs d’entreprise: «S’efforcer de construire et de mettre en service des projets tels que le calcium-métal de haute pureté, le silicium industriel de qualité chimique, les lignes de production métallurgiques à micro-ondes et d’autres projets d’ici la fin du “13e plan quinquennal”.» Cette entreprise affirme également qu’elle «s’adapte activement à la nouvelle norme de développement économique national, comprend correctement la nouvelle orientation des politiques de réforme de l’offre, s’efforce d’assumer sa responsabilité en matière de production sûre et respectueuse de l’environnement et, sur la base de son rôle de premier plan stable dans le secteur des alliages de silico-calcium, s’appuie sur la gestion, les talents et la recherche scientifique de Shaanxi Nonferrous Group» (35).

(57) Outre ce qui précède, les producteurs de silico-calcium bénéficient également de diverses formes de soutien de l’État, ce qui traduit clairement l’intérêt des autorités dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que Ningxia Shun Tai Smelting avait bénéficié d’un soutien au titre de son implantation dans le parc industriel de Zhongwei (voir considérant 44), tandis que la société Ketong avait été reconnue en 2020 comme étant un «centre technologique d’entreprise de la Région autonome». À ce sujet, la presse locale avait rapporté ce qui suit: «Conformément à la réglementation applicable, le centre technologique d’entreprise au niveau de la Région autonome reconnu comme tel pour la première fois bénéficiera d’un soutien financier de 1 million de CNY.» (36). D’autres médias locaux ont confirmé le soutien apporté par la province à cette entreprise: «Le responsable du département de l’industrie et des technologies de l’information de la Région autonome a indiqué que notre district promeut vigoureusement la transformation structurelle, la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique des entreprises du secteur, par l’extension de la chaîne industrielle, considérée comme une priorité, ainsi que par la transformation verte, la transformation intelligente et la transformation technologique, considérées comme des outils essentiels, et qu’elle promeut également l’ajustement structurel et la mise à niveau des produits dans l’industrie des matières premières. […] En ce qui concerne les matériaux d’alliage spéciaux, notre région soutient le développement d’alliages à haute température, d’alliages résistant à la corrosion, d’alliages à très haute résistance et d’autres matériaux présentant des propriétés particulières et des fonctions spéciales. Grâce à des entreprises telles que Shengyan Industrial, Ketong New Materials et Jun Magnetic New Materials, des percées dans les technologies de base seront réalisées pour le développement de matières d’alliage répondant à des exigences particulières, telles que la résistance à des températures élevées, une solidité élevée et la résistance élevée à la corrosion, largement utilisées dans le domaine de l’acier inoxydable et de l’acier spécial.» (37).

(58) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à aider les industries soutenues, y compris la production de silico-calcium et des principales matières premières utilisées dans la fabrication de ce produit. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(59) La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur du silico-calcium visées au considérant 41 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet de l’enquête.

(60) Le secteur du silico-calcium est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 41 ci-dessus. Ces distorsions affectent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête ou des principales matières premières utilisées dans sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

(61) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du silico-calcium n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 41 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(62) Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet de l’enquête, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs de silico-calcium achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier ou l’allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(63) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du silico-calcium ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en RPC grâce à la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(64) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, les producteurs-exportateurs Ketong et Shenghua ont formulé plusieurs observations.

(65) Ketong a fait valoir que la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base aux fins de l’établissement de la valeur normale est incompatible avec le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») et la décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«ORD»), et qu’elle ne devrait donc pas être appliquée.

(66) Premièrement, Ketong a rappelé que la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC autorisait des dérogations à la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale et la comparabilité des prix au titre de l’article VI du GATT de 1994 et de l’accord antidumping, mais que ces dérogations étaient limitées dans le temps, puisqu’elles expiraient le 11 décembre 2016. Selon Ketong, à compter du 12 décembre 2016, l’Union ne devait pas s’écarter de la méthode standard établie pour la détermination de la valeur normale des producteurs du pays exportateur et devait n’utiliser que les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur, à moins que d’autres dispositions des accords de l’OMC, y compris de l’accord antidumping, n’en disposent autrement. Ketong a affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans la mesure où il permet à l’Union d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié, va à l’encontre de l’engagement pris par l’Union dans le cadre des accords de l’OMC, en particulier de son engagement au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC.

(67) Ketong a également fait valoir que l’article 2 de l’accord antidumping ne permet pas d’utiliser des informations autres que celles du pays exportateur pour établir la valeur normale. Même dans des circonstances exceptionnelles, si la valeur normale doit être construite, les données relatives au coût de production, aux frais VAG et à la marge bénéficiaire doivent être obtenues auprès des sources du pays d’exportation. Selon Ketong, la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping.

(68) Deuxièmement, Ketong a rappelé que l’organe d’appel de l’OMC, dans l’affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine (38), avait conclu que l’Union avait agi de manière incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping en n’utilisant pas les registres tenus par les producteurs soumis à l’enquête pour calculer le coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête. Ketong a notamment affirmé que, compte tenu de cette décision, les distorsions en Argentine qui entraînaient une différence entre les prix intérieurs et internationaux de la principale matière première du produit concerné ne constituaient pas en soi une base suffisante au titre de l’article 2.2.1.1 pour conclure que les registres du producteur ne reflétaient pas raisonnablement les coûts de la matière première associés à la production et à la vente du produit concerné, ou pour ne pas tenir compte de ces coûts lors du calcul de la valeur normale du produit concerné.

(69) De même, Shenghua a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec les règles de l’OMC.

(70) Premièrement, Shenghua a affirmé que l’accord antidumping ne reconnaît pas le concept de distorsions significatives dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsque aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales. Shenghua a fait observer qu’aucun article de l’accord antidumping ne permet d’utiliser des données provenant d’un pays tiers qui ne peuvent pas refléter les prix ou le niveau des coûts du pays exportateur pour déterminer la valeur normale. L’accord antidumping exige ainsi que la valeur normale soit déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts qui reflètent le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. Par conséquent, le prix calculé sur la base de prix du pays représentatif ne saurait refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur.

(71) Deuxièmement, Shenghua a affirmé que, même si le concept de distorsions significatives était conforme aux règles de l’OMC, la valeur construite devrait être calculée conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à son interprétation par l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire UE — Biodiesel (DS473). Les distorsions significatives dans le pays exportateur devraient relever de la définition des ventes effectuées en dehors des «opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché». Shenghua a fait valoir que même si la notion d’«opérations commerciales normales» n’est pas explicitement définie dans l’accord antidumping, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si […] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais […]». Dans ce contexte, Shenghua a affirmé que le plaignant n’avait pas prouvé que les distorsions significatives alléguées relevaient de la catégorie des ventes «qui n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales» ou d’une «situation particulière du marché».

(72) La Commission a estimé que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, étaient pleinement conformes aux obligations de l’Union dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par Ketong et Shenghua. En ce qui concerne les engagements au titre de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, la Commission rappelle que dans les procédures antidumping portant sur des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer pour la détermination de la valeur normale, aussi bien en ce qui concerne la norme de l’économie de marché qu’en ce qui concerne l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts chinois.

(73) En ce qui concerne l’affaire UE — Biodiesel, la décision pertinente ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, mais d’une disposition spécifique de l’article 2, paragraphe 5, de ce même règlement. La Commission estime que les règles de l’OMC telles qu’interprétées par le groupe spécial de l’OMC et l’organe d’appel dans l’affaire UE — Biodiesel autorisent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsque cet ajustement est nécessaire et justifié. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur.

(74) Pour ce qui est de l’argument concernant les éléments de preuve insuffisants du plaignant, la base juridique et les éléments de preuve sous-jacents à la plainte concernaient les conditions d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme précisé au point 3 de l’avis d’ouverture, la Commission a considéré que la plainte apportait des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, pour ouvrir l’enquête. L’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne prévoit aucune autre exigence du type allégué par cette partie en matière de production d’éléments de preuve.

(75) Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations de Ketong et Shenghua.

(76) Ketong a fait valoir que ses éléments de coûts ou de prix, dont la Commission n’a pas prouvé qu’ils étaient faussés, ne devaient pas être ajustés ou établis sur une base différente.

(77) Shenghua a fait valoir que, si la Commission décidait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, il ne serait pas raisonnable de remplacer tous les facteurs de coûts par des données provenant d’autres sources, étant donné que, selon le libellé de cette disposition, seuls les coûts de production et de vente dont il a été établi qu’ils sont faussés sont remplacés par des prix et des valeurs de référence non faussés. Plus précisément, Shenghua a fait observer que le plaignant n’avait pas démontré l’existence d’une distorsion des coûts de la main-d’œuvre en Chine dans le secteur du silico-calcium, de sorte que la Commission aurait dû utiliser les coûts effectifs de la main-d’œuvre tels que communiqués par les producteurs-exportateurs. Shenghua a indiqué qu’il n’était pas raisonnable de remplacer les coûts de la main-d’œuvre par ceux d’un pays tiers, étant donné qu’ils étaient influencés par plusieurs facteurs, tels que la relation entre l’offre et la demande sur le marché concerné, le niveau d’automatisation de la production et le niveau des prix des produits de base dans la région où les producteurs étaient établis. Shenghua a ajouté que les coûts de la main-d’œuvre variaient non seulement entre les différents pays, mais aussi entre les différents producteurs chinois. Shenghua a fait valoir qu’il en allait de même pour l’énergie, les frais VAG et la marge bénéficiaire.

(78) En réponse à l’allégation relative à l’absence d’éléments de preuve concernant les distorsions des coûts de la main-d’œuvre au stade de l’ouverture de l’enquête, la Commission renvoie à son raisonnement exposé aux considérants 41 et 63. La détermination de l’existence effective de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), n’interviennent qu’au moment de l’information provisoire et/ou de l’information finale. En l’espèce, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant sur les distorsions significatives étaient suffisants pour ouvrir l’enquête sur cette base. Si la Commission reconnaît que les coûts salariaux peuvent varier d’un pays à l’autre, voire d’un secteur à l’autre, elle a constaté, à l’issue de son enquête, que le marché du travail en RPC était affecté par des distorsions à l’échelle nationale. Les problèmes inhérents au marché du travail chinois, notamment l’absence de syndicats indépendants du gouvernement et les restrictions de la mobilité de la main-d’œuvre dues au système d’enregistrement des ménages, ont un effet de distorsion sur la formation des salaires en Chine pour tous les opérateurs économiques. Le fait que les coûts salariaux puissent être différents dans d’autres pays ou puissent varier au sein de la RPC ne change rien à cette conclusion.

(79) Au cours de l’enquête, la Commission a également établi, comme expliqué en détail aux considérants 51 à 55, que les marchés des intrants utilisés par les producteurs de silico-calcium en RPC étaient soumis à de nombreuses distorsions significatives, non seulement spécifiques, mais aussi de nature transversale. Il en allait de même pour les producteurs d’intrants plus basiques utilisés dans la fabrication du silico-calcium ainsi que de ses matières premières. Par conséquent, la Commission a constaté que tous les coûts des intrants utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête, y compris l’énergie, étaient faussés en RPC. Le fait que, comme le prétend Shenghua, il existe des différences dans les coûts de l’énergie entre les différents pays ne modifie pas l’évaluation de la Commission en ce qui concerne la distorsion des prix de l’énergie en RPC.

(80) À cet égard, alors que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base autorise l’utilisation des coûts intérieurs, y compris les coûts de la main-d’œuvre et les coûts de l’énergie, s’il est positivement établi qu’ils ne sont pas faussés, aucun élément du dossier n’établit que les distorsions à l’échelle nationale ne sont pas applicables aux producteurs de silico-calcium. Par conséquent, aucun coût intérieur ne pouvait être utilisé dans la construction de la valeur normale.

(81) En ce qui concerne les frais VAG et la marge bénéficiaire, la Commission a noté qu’une fois qu’il est déterminé que, en raison de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la Commission peut calculer la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). La Commission souligne que cette dernière disposition exige aussi spécifiquement que la valeur normale ainsi calculée comprenne un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et pour la marge bénéficiaire. Si, au cours de son enquête fondée sur tous les éléments du dossier, la Commission prouve l’existence de distorsions significatives affectant le produit concerné dans le pays exportateur, il s’ensuit que les frais VAG des producteurs-exportateurs sont également affectés par ces distorsions.

(82) Les arguments de Ketong et de Shenghua ont donc été rejetés.

(83) Shenghua a également fait valoir que, même si des données provenant d’autres sources étaient utilisées, il ne serait pas raisonnable d’utiliser comme prix non faussé les données d’un pays tiers. Shenghua a mentionné l’intention de la Commission de se référer à la base de données Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour les prix à l’importation du pays représentatif et a considéré que, durant la période d’enquête, elle avait acheté toutes les matières premières pour la production du produit faisant l’objet de l’enquête sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission devrait utiliser une source de données plus fiable et plus raisonnable et, quelle que soit la source de données utilisée, les ajustements nécessaires (notamment pour les frais de livraison) devraient être opérés afin de garantir que le prix prétendument non faussé est déterminé dans les mêmes conditions d’achat que celles des matières premières achetées par Shenghua.

(84) En ce qui concerne cet argument, la Commission a fait observer que, pour les motifs exposés aux considérants 41 à 63, elle applique l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base à la présente enquête. Par conséquent, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés d’un pays représentatif approprié afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas affectés par des distorsions et qu’ils sont fondés sur des données aisément disponibles, telles que les données sur les importations figurant dans le GTA. En l’absence de données fournies par Shenghua pour étayer son allégation concernant les ajustements nécessaires (notamment pour des frais de livraison plus élevés), les valeurs à l’importation du pays représentatif sont réputées satisfaire aux critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et fournir une estimation raisonnable du prix dans le pays représentatif, y compris les frais de livraison. En outre, dans la mesure où, pour les prix, les intrants importés exercent une concurrence sur le marché intérieur du pays représentatif, la Commission les a considérés comme un substitut fiable. Si tous les frais de livraison en cas d’importation n’étaient pas pris en compte, le prix qui en résulterait ne représenterait pas le prix non faussé sur le marché du pays représentatif. Cela serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et cet argument a donc été rejeté.

(85) Compte tenu de ce qui précède, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet de l’enquête, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas de la libre interaction des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’occurrence, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.3. Pays représentatif

3.3.1. Remarques générales

(86) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (39); — la fabrication du produit concerné dans le pays en question; — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(87) Comme expliqué aux considérants 35 et 36, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note sur les facteurs de production, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser le Brésil comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

3.3.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(88) Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, le Brésil, le Kazakhstan, la Malaisie et le Mexique étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure» sur la base du revenu national brut.

(89) Aucune observation des parties intéressées n’a été reçue concernant la similitude entre le niveau de développement économique des pays retenus par la Commission et celui de la RPC.

(90) Ketong a fait observer que la Russie était elle aussi classée par la Banque mondiale parmi les pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», à l’instar de la RPC, et a demandé à la Commission de tenir également compte de ce pays en tant que pays représentatif potentiel. Toutefois, la Commission n’a trouvé aucun producteur de silico-calcium en Russie qui disposerait d’informations financières publiques représentatives aux fins de la détermination de la valeur normale du produit faisant l’objet de l’enquête et n’a donc pas poursuivi son évaluation de ce pays.

3.3.3. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(91) Dans la première note, la Commission a indiqué que le Brésil et l’Argentine étaient des pays dans lesquels l’existence d’une production de silico-calcium était connue. Dans cette note, la Commission a également indiqué que le Kazakhstan, la Malaisie et le Mexique étaient des pays produisant des ferro-alliages et que, le secteur des ferro-alliages étant le plus semblable à celui du silico-calcium sur le plan des procédés de production et des facteurs de production, elle pourrait utiliser des données de ces pays en l’absence de données appropriées des pays producteurs de silico-calcium. Ketong, Shenghua et le plaignant ont fait part d’observations.

(92) La Commission a recensé deux producteurs de silico-calcium au Brésil et un en Argentine disposant d’informations financières publiques. Toutefois, des données financières récentes (de 2019) n’étaient disponibles que pour le producteur argentin et un seul des deux producteurs brésiliens (Rima Industrial S.A.).

(93) Le plaignant a pris note du fait que le Brésil restait l’un des pays représentatifs possibles et a soutenu sa sélection potentielle en tant que pays représentatif, comme il l’avait initialement proposé dans la plainte.

(94) Shenghua et Ketong ont toutes deux fait valoir dans leurs observations relatives à la première note que le Brésil ne pouvait pas être un pays représentatif approprié parce que les volumes d’importation de plusieurs matières premières (telles que la pâte à électrodes et la roche de silice/le quartzite) étaient faibles et, par conséquent, non représentatifs.

(95) Toutefois, pour la pâte à électrodes, les importations au Brésil ont couvert au moins 10 % de la consommation déclarée en Chine et elles sont donc considérées comme étant représentatives. Pour le quartzite, la Commission a estimé que le faible volume des importations au Brésil n’était pas représentatif et a repris comme valeur de référence appropriée le prix d’achat moyen payé par les producteurs de l’Union.

(96) Shenghua a affirmé que le prix de l’électricité au Brésil était trop élevé et a demandé à la Commission de rejeter le Brésil en tant que pays représentatif sur cette base.

(97) La Commission a fait observer qu’il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection du pays représentatif établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(98) Dans ses observations relatives à la première note, Ketong a fait valoir que le marché brésilien de l’électricité était faussé parce que 1) le gouvernement brésilien était l’actionnaire majoritaire du producteur d’électricité Electrobrás et 2) le gouvernement brésilien régulait le prix de l’électricité par l’intermédiaire de l’agence de régulation Agência Nacional de Energia Elétrica (ci-après l’«ANEEL»). Pour cette raison, le Brésil ne serait donc pas un pays représentatif approprié.

(99) La Commission a signalé que Ketong n’avait fourni aucun élément prouvant que le fait que le gouvernement était propriétaire d’Electrobrás avait entraîné une distorsion du marché brésilien de l’électricité, et en particulier qu’il avait eu une incidence sur les producteurs de silico-calcium en ce qui concerne le prix auquel ils payaient l’électricité au cours de la période d’enquête. Par exemple, bien que 52 % des actions d’Electrobrás appartiennent à l’État, les actions restantes sont cotées en Bourse. Cette question est examinée plus en détail au considérant 133 ci-après, sur la base d’éléments de preuve supplémentaires fournis par les parties intéressées, ainsi qu’au considérant 152.

(100) Shenghua a fait valoir que le Brésil était un marché hautement protégé et un pays ayant eu recours à un «grand nombre de mesures potentiellement restrictives pour le commerce», ce que la Commission a confirmé dans son évaluation des restrictions à l’importation imposées par le Brésil (40).

(101) Dans la première note, la Commission a indiqué qu’elle n’avait décelé aucune distorsion des échanges au Brésil affectant les principaux intrants utilisés dans la production de silico-calcium. Shenghua n’a pas démontré l’existence de telles distorsions, que ce soit en ce qui concerne le silico-calcium ou en ce qui concerne les principaux facteurs de production. Cet argument a été jugé non étayé et a par conséquent été rejeté.

(102) Ketong a en outre affirmé que les producteurs brésiliens recensés par la Commission exerçaient divers types d’activités économiques et que leurs coûts, recettes et bénéfices ne reflétaient donc pas ceux d’un producteur de silico-calcium.

(103) La Commission a reconnu dans la première note que les producteurs brésiliens exerçaient des activités autres que la fabrication et la vente de silico-calcium et que leurs informations financières ne permettaient pas de répartir les résultats financiers produit par produit. Elle a précisé que cela ne compromettait pas en soi la représentativité des entreprises et qu’elle pouvait donc utiliser les résultats financiers au niveau de celles-ci pour établir les valeurs de référence relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(104) Shenghua a fait valoir que les frais VAG et la marge bénéficiaire d’une seule entreprise n’étaient ni fiables ni représentatifs aux fins du calcul de la valeur normale.

(105) La Commission a fait observer que Shenghua n’avait pas expliqué pourquoi les frais VAG et la marge bénéficiaire d’un seul producteur ne seraient ni fiables ni représentatifs aux fins du calcul de la valeur normale. En outre, Shenghua n’a pas mentionné d’autres producteurs au Brésil qui disposeraient d’informations financières publiques et aisément disponibles pouvant être ajoutées à l’ensemble de données. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(106) Ketong a ensuite affirmé qu’il n’était pas approprié d’utiliser les données financières provenant de Dun & Bradstreet car leur niveau de détail n’était pas suffisant pour permettre d’obtenir les informations nécessaires au calcul exact d’une marge de dumping.

(107) La Commission a fait observer que la base de données Global Financials de Dun & Bradstreet est l’outil qu’elle utilise pour obtenir des états financiers et des ratios propres aux entreprises établies dans des pays représentatifs potentiels. À cet égard, la Commission a précisé que les termes «coûts directs» et «coûts indirects» figurant dans cette base de données de Dun & Bradstreet désignent respectivement le «coût des marchandises vendues» (ci-après le «CMV») et les «frais d’exploitation». Contrairement à ce que Ketong a affirmé, la Commission dispose donc de données suffisamment détaillées pour lui permettre d’obtenir les informations pertinentes afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(108) Tant Shenghua que Ketong ont fait valoir que l’Argentine n’était pas un pays représentatif approprié en raison des distorsions des échanges concernant le semi-coke, l’un des facteurs de production les plus importants, ce que la Commission a déjà mentionné dans la première note.

(109) La Commission a admis que les distorsions des échanges (en l’occurrence, le système d’autorisation d’exportation et la taxe à l’exportation) pouvaient expliquer le faible volume des importations de semi-coke en Argentine et, par conséquent, rendre inappropriée l’utilisation du prix à l’importation comme prix de référence.

(110) Ketong a également affirmé que, si la Commission concluait que le marché était faussé en Chine pour de nombreux intrants, elle devrait en conclure de même pour le marché argentin, étant donné que bon nombre des principaux intrants importés en Argentine proviennent de Chine.

(111) La Commission a rejeté cet argument car, contrairement à ce qu’affirmait Ketong, la grande majorité des intrants, à l’exception du semi-coke, étaient importés en Argentine en provenance de pays autres que la Chine. Dans la première note, la Commission a indiqué que les volumes des importations en Argentine de semi-coke non originaire de Chine étaient très limités. Par conséquent, la Commission a considéré à ce stade que le volume des importations de semi-coke en Argentine n’était pas représentatif. Le semi-coke représente environ 10 % du coût de production du produit concerné.

(112) Le plaignant a également fait valoir que l’Argentine ne pouvait pas remplir les critères de sélection en tant que pays représentatif à ce stade, compte tenu des informations publiques relatives au seul producteur du produit concerné dans ce pays, qui révélaient une situation déficitaire.

(113) La Commission a convenu que le seul producteur argentin de silico-calcium disposant de données financières publiques ne pouvait pas servir de référence pour l’établissement d’une marge bénéficiaire, étant donné que cette société enregistrait des pertes en 2019. Si les données financières pour 2020 devenaient disponibles à un stade ultérieur, la Commission pourrait reconsidérer l’Argentine comme pays représentatif.

(114) Ketong a demandé à la Commission d’utiliser la Russie comme pays représentatif, car ce pays était classé par la Banque mondiale parmi les pays «à revenu intermédiaire/tranche supérieure», à l’instar de la RPC, et il y existait une production de silico-calcium et au moins un producteur, Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC.

(115) La Commission a analysé l’argument de Ketong concernant l’utilisation de la Russie comme pays représentatif approprié. Elle a examiné les données financières les plus récentes présentées par Ketong en ce qui concerne le producteur russe de ferro-alliages, Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC, lequel, selon son site web, produirait également du silico-calcium. Les données concernaient l’année précédant la période d’enquête. Ces données faisant apparaître une marge bénéficiaire presque nulle et des frais VAG très faibles, la Commission a considéré qu’elles n’étaient pas représentatives aux fins du calcul de la valeur normale du produit faisant l’objet de l’enquête conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(116) Étant donné que la Commission n’a pas été en mesure de trouver des données financières représentatives pour d’autres producteurs potentiels de silico-calcium en Russie et que Ketong n’a pas non plus fourni de telles données, la Commission a conclu que la Russie n’était pas un pays représentatif approprié à ce stade.

(117) Shenghua et Ketong ont affirmé que ni le Brésil ni l’Argentine n’étaient des pays représentatifs appropriés pour les raisons mentionnées aux considérants 94, 96, 98, 100, 102, 104, 106, 108, 110 et 112 et ont proposé que, la production mondiale de silico-calcium étant limitée, la Commission utilise plutôt les données des fabricants de ferro-alliages et/ou des producteurs de silicium-métal, étant donné que ces produits présentent une structure de coûts semblable à celle du silico-calcium. Elles ont proposé de choisir le Kazakhstan, car il s’agit de l’un des plus grands producteurs de ferro-alliages et ce pays compte plusieurs fabricants dont les données relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire peuvent être utilisées.

(118) La Commission a fait observer que, compte tenu de l’existence de pays disposant d’une production de silico-calcium, le Kazakhstan n’a pas été considéré à ce stade comme un pays représentatif approprié au regard des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, ce pays n’étant pas un producteur de silico-calcium et aucune donnée publique pertinente n’étant disponible.

(119) Ketong a également affirmé que la qualité et l’exhaustivité des données du GTA en ce qui concerne le Kazakhstan et la Russie étaient inférieures à celles des données du Centre du commerce international (ci-après l’«ITC») et a proposé d’utiliser ces dernières données plutôt que celles du GTA. La Commission n’ayant pas l’intention d’utiliser ces pays comme pays représentatifs, cet argument n’a pas été examiné plus avant à ce stade.

(120) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir le Brésil comme pays représentatif approprié et d’utiliser les données financières de Rima Industrial S.A., conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(121) Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix du Brésil comme pays représentatif et de Rima Industrial S.A. comme producteur dans le pays représentatif. Ketong, Shenghua et le plaignant ont fait part d’observations.

(122) Le plaignant a soutenu le choix du Brésil comme pays représentatif et a rejeté le Kazakhstan, l’Argentine et la Russie, les considérant comme des pays représentatifs non appropriés. Dans ses observations, le plaignant a présenté les données financières les plus récentes disponibles concernant les deux producteurs brésiliens connus de silico-calcium, telles que publiées au Journal officiel du Minas Gerais (41) (42). Le plaignant a également fait valoir que, même si le site web de la société russe Kluchevsky Ferroalloy Plant PJSC indiquait que celle-ci produisait du silico-calcium, cette entreprise n’avait pas produit de silico-calcium au cours des six dernières années, y compris pendant la période d’enquête, et n’avait pas l’intention d’en produire dans un avenir proche.

(123) Shenghua a réitéré son argument selon lequel les prix de l’électricité au Brésil étaient trop élevés et que, par conséquent, le Brésil ne devrait pas être considéré comme un pays représentatif approprié. Shenghua a fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette pour qu’un pays soit choisi comme pays représentatif, comme indiqué au considérant 97, n’était pas compatible avec le règlement de base et l’accord antidumping, en vertu desquels, même si la Commission décide de ne pas utiliser les prix de vente ou les coûts des sociétés dans le pays d’origine, elle devrait utiliser des données de remplacement raisonnables pour établir la valeur normale.

(124) Comme indiqué au considérant 86, pour sélectionner un pays représentatif, la Commission utilise les critères pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le Brésil remplissait tous ces critères. Le fait que les prix de l’électricité soient plus élevés au Brésil que dans d’autres pays n’empêche pas le Brésil d’être un pays représentatif approprié. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(125) Ketong a affirmé que la Commission avait rejeté la Russie comme pays représentatif au seul motif que Kluchevsky Ferroalloy Plant avait enregistré une marge bénéficiaire et des frais VAG non représentatifs (c’est-à-dire trop faibles) en 2019. En outre, Ketong a fait valoir que la marge bénéficiaire ne faisait pas partie des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour le choix d’un pays représentatif et qu’il fallait uniquement que les données soient aisément disponibles. Selon Ketong, aucun «critère de représentativité» supplémentaire ne saurait être extrapolé de cette disposition législative, de sorte que la marge bénéficiaire ne constituait pas un critère permettant d’apprécier le caractère approprié d’un pays représentatif. De plus, Ketong a affirmé que, même si la marge bénéficiaire faisait partie des critères, elle ne comprenait pas pourquoi Rima Industrial S.A., avec sa marge bénéficiaire de 3 % seulement, serait plus appropriée que Kluchevsky Ferroalloy Plant et sa marge bénéficiaire faible mais néanmoins positive.

(126) La Commission a rejeté cet argument. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission ne considère pas qu’une marge bénéficiaire presque nulle constitue un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

(127) Par ailleurs, Ketong a fait valoir que la Russie disposait de données de meilleure qualité que le Brésil pour plusieurs raisons. Premièrement, les activités de Rima Industrial sont plus diversifiées que celles de Kluchevsky Ferroalloy Plant, qui se concentre sur les ferro-alliages. Deuxièmement, Ketong a indiqué que la Commission n’avait pas étayé son affirmation selon laquelle les coûts directs de Rima Industrial figurant dans la base de données de Dun & Bradstreet correspondaient au CMV, et les coûts indirects aux frais d’exploitation. En revanche, les données de Kluchevsky Ferroalloy Plant permettaient de déterminer ce que les différentes catégories de coûts recouvraient. Troisièmement, les frais VAG de Kluchevsky Ferroalloy Plant étaient plus détaillés.

(128) Comme expliqué au considérant 122, des données financières plus récentes concernant les deux producteurs brésiliens recensés par la Commission sont devenues disponibles. Selon ces données, Rima Industrial S.A. a essuyé des pertes en 2020. À l’inverse, Bozel Brasil S.A. a réalisé des bénéfices en 2020. Comme elle l’avait indiqué dans la première note, la Commission a utilisé les données de 2020 une fois que celles-ci sont devenues disponibles. Par conséquent, étant donné que, d’une part, une société qui n’enregistre pas de bénéfices n’est pas représentative de la situation sur le marché intérieur et que, d’autre part, Bozel Brasil S.A. produit presque exclusivement du silico-calcium, la Commission a utilisé les données de Bozel Brasil. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(129) En outre, Ketong a réitéré son allégation selon laquelle les importations brésiliennes de quartzite pourraient ne pas être représentatives, tandis que les statistiques de l’ITC relatives aux importations russes de quartzite fournissaient une valeur de référence fiable pour le prix du quartzite à usage industriel.

(130) Comme expliqué aux considérants 90 et 115, la Commission n’a pas considéré que la Russie était un pays représentatif approprié. En ce qui concerne la valeur de référence pour le quartzite, en l’absence de volumes d’importation représentatifs au Brésil, la Commission a utilisé le prix du quartzite sur le marché de l’Union, comme expliqué au considérant 95. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(131) De plus, Ketong a fait valoir que, si la Commission choisissait le Brésil comme pays représentatif, elle devrait choisir le coût de l’électricité non faussé le plus exact pour le Brésil. En particulier, Ketong a affirmé que l’électricité au Brésil était commercialisée dans deux environnements contractuels différents: le marché réglementé (ci-après le marché «ACR») et le marché libre (ci-après le marché «ACL»). D’après Ketong, étant donné que les acheteurs industriels achèteraient principalement de l’électricité sur le marché ACL, le marché ACL plutôt que le marché ACR serait la source idoine pour obtenir le prix représentatif pour les consommateurs industriels d’électricité. Cela serait particulièrement le cas pour les grands consommateurs industriels d’électricité, y compris les producteurs de silico-calcium. Selon Ketong, il serait raisonnable qu’un producteur de silico-calcium dont la demande en électricité dépasse largement 3 MW (la consommation d’électricité d’un seul four étant supérieure à 20 MW) achète l’électricité directement auprès du producteur d’électricité à un prix préférentiel sur le marché ACL. En outre, Ketong a fait valoir que les prix de l’électricité de la société EDP Brasil utilisés par la Commission dans la seconde note reflétaient le tarif de l’électricité sur le marché ACR, qui ne serait pas représentatif des prix de l’électricité auxquels les grands consommateurs industriels, tels que les producteurs de silico-calcium, achètent leur électricité. Ketong a également affirmé que le tarif de l’électricité d’EDP Brasil était le prix plafond réglementé par l’ANEEL et non le prix réel auquel l’électricité était vendue. À l’appui de cette affirmation, Ketong a présenté un communiqué de presse indiquant que l’ANEEL avait approuvé le plafond de prix pour les enchères prévues pour décembre 2020. De plus, Ketong a affirmé que les données d’exploitation d’EDP Brasil démontraient que le prix effectivement payé par les clients d’EDP Brasil, que ce soit sur le marché ACR ou sur le marché ACL, était inférieur au tarif et que, par conséquent, la Commission devait utiliser ces données.

(132) La Commission a signalé que les prix de l’électricité sur le marché ACL sont convenus bilatéralement et ne sont pas rendus publics (43). Par ailleurs, lorsque les consommateurs achètent de l’électricité sur le marché ACL, ils doivent signer deux contrats: l’un avec le producteur d’électricité qui est responsable de la production de l’électricité et l’autre avec le distributeur pour l’utilisation des infrastructures (lignes de transmission) (44). En général, le tarif de l’électricité inclut les coûts de production, de transport et de distribution, ainsi que les charges et taxes sectorielles. Les prix de l’électricité figurant dans le rapport annuel d’EDP Brasil, mentionnés par Ketong, ne comprennent que le prix de l’électricité pour la production d’électricité (hydroélectrique et thermique), qui n’est pas le prix final payé par le consommateur et ne peut donc pas servir de valeur référence.

(133) La Commission a par ailleurs signalé que Ketong n’avait fourni aucun élément de preuve à l’appui de sa présomption selon laquelle les producteurs de silico-calcium s’approvisionnent sur le marché ACL plutôt que sur le marché ACR. En outre, rien ne prouve que les tarifs utilisés par la Commission, qui proviennent du site web d’EDP Brasil, une entreprise privée, constituent en réalité un prix plafond, comme Ketong l’a indiqué, et non les tarifs payés par les consommateurs. Les éléments de preuve présentés à cet égard par Ketong n’étayent pas cette allégation. Le communiqué de presse produit indique simplement que le plafond de prix a été augmenté par l’ANEEL. En fait, la Commission a noté que le tarif moyen de l’électricité appliqué aux utilisateurs industriels au cours de la période d’enquête était de 391 reals brésiliens (BRL)/MWh, tandis que le rapport annuel d’EDP Brasil présenté par Ketong indique que le tarif de l’électricité appliqué à l’utilisateur industriel était de 508 BRL/MWh au dernier trimestre de 2020, soit un montant beaucoup plus élevé que le tarif utilisé par la Commission pour le calcul de la valeur de référence. En l’absence d’autres données appropriées dans le dossier, la Commission a provisoirement décidé d’utiliser les tarifs publiés par EDP Brasil. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(134) Ketong a fait valoir que, si la Commission décidait d’utiliser les données financières de Rima Industrial provenant de Dun & Bradstreet et que ces données étaient présentées sous une forme imprécise et générale ne permettant pas de déterminer les dépenses incluses dans les «coûts indirects», aucun ajustement du prix à l’exportation ne serait justifié étant donné que ces dépenses seraient incluses dans la valeur normale calculée.

(135) Comme indiqué au considérant 128, la Commission utilisera les états financiers de Bozel Brasil S.A. Par conséquent, cet argument n’est plus pertinent.

(136) Shenghua a réitéré son affirmation selon laquelle le Kazakhstan devrait être choisi comme pays représentatif approprié. En effet, la Commission devrait envisager de recourir à des pays produisant des ferro-alliages, étant donné qu’une production de silico-calcium n’existe qu’en Argentine et au Brésil et que le premier de ces pays a été exclu par la Commission, tandis que le second n’a pas été jugé approprié par Shenghua en raison des prix élevés de l’électricité, comme indiqué au considérant 123.

(137) Puisqu’il existe au Brésil des producteurs disposant d’informations financières publiques, il n’est pas nécessaire de prendre en considération les pays producteurs de ferro-alliages, tels que le Kazakhstan. Cet argument a par conséquent été rejeté.

3.3.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(138) La Commission ayant établi que le Brésil était le pays représentatif approprié au stade provisoire de l’enquête, sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

3.3.5. Conclusion

(139) Compte tenu de l’analyse qui précède, le Brésil remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme pays représentatif approprié.

3.4. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(140) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production tels que les matériaux, l’énergie et la main-d’œuvre utilisés dans la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations aisément accessibles sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(141) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait les données du GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, comme expliqué plus en détail aux considérants 151 et 152, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait les statistiques de l’OIT et des sources aisément accessibles sur les coûts de la main-d’œuvre au Brésil afin d’établir des coûts de la main-d’œuvre non faussés, ainsi que des sources aisément accessibles sur les tarifs de distribution industrielle publiés par un fournisseur d’électricité afin d’établir des coûts de l’électricité non faussés.

3.5. Coûts et valeurs de référence non faussés

3.5.1. Facteurs de production

(142) Compte tenu de toutes les informations communiquées par les parties intéressées et collectées au cours des recoupements à distance, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production du silico-calcium Facteur de production Codes des marchandises au Brésil Valeur non faussée en CNY Unité de mesure Matières premières Tige anhydre/argile anhydre 3816 00 11 3816 00 12 3816 00 19 3816 00 21 3816 00 29 3816 00 90 9,8157 kg Charbon bitumeux 2701 12 00 0,6423 kg Charbon 2701 19 00 0,6423 (45) kg Coke/semi-coke 2704 00 11 2704 00 12 2704 00 90 1,6856 kg Pâte à électrodes 3801 30 10 3801 30 90 5,9464 kg Lingot de graphite 3801 90 00 46,3942 kg Calcaire 2521 00 00 0,0858 kg Quartzite/roche de silice 2506 20 00 0,2705 (46) kg Produits en acier (autres que barres en fer ou en aciers non alliés) 7215 50 00 11,5350 kg Main-d’œuvre Coûts de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier [Sans objet] 29,7989 heure Énergie Électricité [Sans objet] 0,5289 kWh Sous-produits/déchets Scories, cendres et résidus 2620 99 90 0,04 (47) kg Poudre fine précipitée de silice et de calcium 7202 99 90 10,22 (47) kg

(143) La Commission a inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La méthode utilisée pour établir ce montant est dûment expliquée au considérant 154.

3.5.1.1. Matières premières et sous-produits/ferraille

(144) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation et les coûts de transport ont été ajoutés. Un prix d’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (48). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, au considérant 85, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Après avoir exclu les importations au Brésil en provenance de Chine et de pays n’ayant pas une économie de marché, la Commission a estimé que les importations des principales matières premières provenant d’autres pays tiers restaient représentatives (plus de 98 % de l’ensemble des volumes importés au Brésil). Le GTA indique des valeurs à l’importation pour le Brésil au niveau FOB. Pour parvenir aux valeurs à l’importation CIF pour le Brésil, 3,1 % ont été ajoutés aux valeurs FOB, soit la différence entre les prix CIF moyens et les prix FOB moyens à l’exportation du silico-calcium pour la période d’enquête, tels que communiqués par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.

(145) Étant donné qu’il n’existe pas de données relatives aux importations au Brésil et en l’absence d’un prix international non faussé approprié pour le charbon, la Commission a considéré que le prix à l’importation moyen pondéré du charbon bitumineux constituait une valeur de référence appropriée.

(146) Les volumes des importations de quartzite au Brésil étant faibles et donc considérés comme non représentatifs, et en l’absence d’un prix international non faussé pour le quartzite, la Commission a estimé que le prix d’achat moyen payé par les producteurs de l’Union constituait une valeur de référence appropriée.

(147) Un producteur-exportateur a également indiqué que le sable quartzique était un facteur de production. Pour ce facteur de production, les coûts réels supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient une part négligeable du coût total de la fabrication au cours de la période d’enquête. Comme la valeur utilisée dans ce contexte n’a pas eu d’incidence notable sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les produits consommables. La Commission a calculé le pourcentage des produits consommables en tant que fraction du coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé en utilisant les prix non faussés établis.