DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS du 11 juin 1990 sur l'augmentation du capital de la Banque

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,

- VU les principes généraux du droit communs aux États membres,

- VU les articles 4 paragraphe 3 et 5 paragraphe 2 des statuts,

- VU les conclusions adoptées par le conseil d'administration lors de sa réunion du 3 avril 1990 au sujet des propositions du comité de direction,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ:

1. qu'un montant de 1 225 millions d'écus de la réserve supplémentaire de la Banque sera considéré comme faisant partie des réserves librement utilisables;

2. que ce montant sera transformé en capital entièrement libéré par transfert de la réserve supplémentaire de la Banque au capital de celle-ci;

3. que ce capital sera réputé être du capital souscrit et versé à compter du 1er janvier 1991, le capital souscrit de la Banque étant ainsi porté de 28 800 millions à 30 025 millions d'écus;

4. que le capital souscrit par les États membres sera encore une fois relevé, à compter également du 1er janvier 1991, de 30 025 millions à 57 600 millions d'écus de manière à parvenir, compte tenu des contributions susmentionnées, aux montants suivants (en écus):

Allemagne 11 017 450 000

France 11 017 450 000

Italie 11 017 450 000

Royaume-Uni 11 017 450 000

Espagne 4 049 856 000

Belgique 3 053 960 000

Pays-Bas 3 053 960 000

Danemark 1 546 308 000

Grèce 828 380 000

Portugal 533 844 000

Irlande 386 576 000

Luxembourg 77 316 000

57 600 000 000

5. que, sauf imprévus, le nouveau capital souscrit couvrira la période allant au moins jusqu'à la fin de 1995;

6. que les États membres verseront chacun, en écus ou dans sa monnaie nationale, 1,81323663 % de sa quote-part de l'augmentation du capital souscrit de 27 575 millions d'écus, soit à eux tous 500 millions d'écus, en dix montants semestriels égaux commençant le 30 avril 1994 et s'achevant le 31 octobre 1998;

7. que les taux de conversion de l'écu dans les monnaies nationales employées pour les versements seront ceux en vigueur le dernier jour ouvrable du mois précédant la date du versement;

8. que l'augmentation de capital de 1 225 millions d'écus du capital souscrit et entièrement libéré, financée par transfert de la réserve supplémentaire de la Banque, ne donnera pas lieu aux paiements au titre du maintien de la valeur prévus à l'article 7 des statuts.

9. EN CONSÉQUENCE:

9.1. À compter du 1er janvier 1991, le premier alinéa de l'article 4 paragraphe 1 des statuts sera libellé comme suit:

« La Banque est dotée d'un capital de cinquante sept mille six cents millions d'écus souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:

Allemagne 11 017 450 000

France 11 017 450 000

Italie 11 017 450 000

Royaume-Uni 11 017 450 000

Espagne 4 049 856 000

Belgique 3 053 960 000

Pays-Bas 3 053 960 000

Danemark 1 546 308 000

Grèce 828 380 000

Portugal 533 844 000

Irlande 386 576 000

Luxembourg 77 316 000 »

9.2. À compter du 1er janvier 1991, l'article 5 paragraphe 1 des statuts sera libellé comme suit:

« Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 7,50162895 % en moyenne des montants définis à l'article 4 paragraphe 1 ».

10. La présente décision prendra effet au 1er janvier 1991.

11. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Pour le Conseil des Gouverneurs

Le président

P. BÉRÉGOVOY

Le secrétaire

D. HARTWICH