ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.6.2000 L134/23
RÈGLEMENT (CE) No1191/2000 DE LA COMMISSION
du 6 juin 2000
modifiantle règlement(CE) no1760/98 et portant à 3 060 000 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no1760/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1083/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 3010000 tonnes d'orge détenues parl'organisme d'intervention français. La France a informéla Commission de l'intention de son organisme d'inter-vention de procéder à une augmentation de 50000tonnes de la quantité mise en adjudication en vue del'exportation. Il convient de porter à 3060000 tonnesla quantité globale mise en adjudication permanentepour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'in-tervention français.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du
règlement (CE) n
o1760/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1760/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
3060000tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiersà l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 3060000 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 221 du 8.8.1998, p. 13.
(6) JOL 122 du 24.5.2000, p. 41.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.6.2000 L134/24
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 159000
Châlons 323600
Clermont 10000
Dijon 217000
Lille 627500
Nantes 50800
Nancy 75600
Orléans 556400
Paris 154400
Poitiers 240300
Rouen 644000
Toulouse 1400»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.5.2000 L125/13
RÈGLEMENT (CE) No1101/2000 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.5.2000 L125/14
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 83,6
204 66,1
999 74,8
07070005 052 81,7
068 51,8
628 113,5
999 82,3
07091000 052 141,9
999 141,9
07099070 052 63,6
628 96,2
999 79,9
08051010,08051030,08051050 052 60,4
204 31,6
212 47,1
220 28,3
600 50,9
624 46,1
999 44,1
08053010 052 66,7
388 62,4
528 61,5
999 63,5
08081020,08081050,08081090 388 87,6
400 79,7
404 93,4
508 77,4
512 83,0
528 87,4
720 55,8
804 92,2
999 82,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 27.5.2000 L 127/52
RÈGLEMENT (CE) No1139/2000 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 19 au 25 mai2000 à 287,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/38
RÈGLEMENT (CE) No1057/2000 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2000
fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement
(CEE) no1766/92, la restitution applicable aux exporta-
tions de céréales le jour du dépôt de la demande decertificatdoitêtreappliquée,surdemande,àuneexpor-tationàréaliserpendantladuréedevaliditéducertificat.Danscecas,uncorrectifpeutêtreappliquéàlarestitu-tion.
(2)Lerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29
juin 1995 établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,dansle secteur des céréales(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98(4), a permis la fixation d'uncorrectifpourlemaltreprisàl'article1er,paragraphe1,
point c), du règlement (CEE) no1766/92. Ce correctif
doit être calculé en prenant en considération leséléments figurant à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95.
(3)Il résulte des dispositions précitées que le correctif doitêtrefixéconformémentàl'annexeduprésentrèglement.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportations de malt, visé à l'article 13, paragraphe 4, durèglement (CEE) n
o1766/92, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, 18 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/39
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 mai 2000, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
(EUR/t)
Codeproduit Courant 1erterme2eterme3eterme4eterme5eterme
110710119000 0 0 0 0 00
110710199000 0–12,50 0 0 00
110710919000 0 0 0 0 00
110710999000 0–13,00 0 0 00
110720009000 0–15,50 0 0 0 0
(EUR/t)
Codeproduit 6eterme7eterme8eterme9eterme10eterme11eterme
110710119000 0 0 0 0 00
110710199000 0 0 0 0 00
110710919000 0 0 0 0 00
110710999000 0 0 0 0 00
110720009000 0 0 0 0 0 0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.5.2000 L115/9
RÈGLEMENT (CE) No1013/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
17 500 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
en vente de céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2)Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 17500 tonnes d'orge déte-nues par l'organisme d'intervention autrichien.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention autrichien procède, dans les condi-
tionsfixéesparlerèglement(CEE)no2131/93,àuneadjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
17500 tonnes d'orge détenues par lui.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle est fixé au 24 mai 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 28 juin 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention autrichien:
AMA (Agrarmarkt Austria)
Dresdnerstraße 70A-1200 WienTélécopieur: (43-1)33151298.
Article 3
L'organisme d'intervention autrichien communique à la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprix moyens des différents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/33
RÈGLEMENT (CE) No1054/2000 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 17,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/16
RÈGLEMENT (CE) No1035/2000 DE LA COMMISSION
du 17 mai 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o974/2000 de la Commission(2).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o974/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
974/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 112 du 11.5.2000, p. 53.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 mai 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre bruten l'ét at
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 40,15 (1)
170111909910 39,35 (1)
170111909950 (2)
170112909100 40,15 (1)
170112909910 39,35 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4365
—EUR/100 kg—
170199109100 43,65
170199109910 45,21
170199109950 43,15
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4365
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/3
RÈGLEMENT (CE) No994/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no779/2000(3), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente le laitécrémé en poudre entré en stock avant le 1
eroctobre
1998.
(2)Comptetenudelaquantitérestantdisponibleainsiquelasituationdumarché,ilconvientderemplacerladatesusvisée par celle du 1
eravril 1999.(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CE) no2799/1999,
la date du «1eroctobre 1998» est remplacée par celle du «1er
avril 1999».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 95 du 15.4.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/67
RÈGLEMENT (CE) No900/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
2000 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre durégime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, laRépublique de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1899/97 de la Commission du 29
septembre1997établissantlesmodalitésd'applicationdanslessecteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévupar le règlement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
règlements (CEE) no2699/93 et (CE) no1559/94(1), modifié
parlerèglement(CE)no2719/98(2)etnotammentsonarticle
4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le
deuxième trimestre 2000 sont, pour certains produits, infé-rieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autresproduits,supérieuresauxquantitésdisponiblesetdoiventdonc
êtrediminuéesd'unpourcentagefixepourgarantiruneréparti-tion équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eravril au 30 juin 2000 en vertu du règle-
ment (CE) no1899/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JOL 342 du 17.12.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/68
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eravrilau30juin2000
1 3,58
2 3,68
4 100,00
7 2,07
8 3,68
9 1,92
10 100,00
11 —
44 3,13
45 100,00
12 100,00
14 —
15 50,00
16 2,30
17 —
18 —
19 100,00
21 100,00
23 100,00
24 4,93
25 100,00
26 100,00
27 —
28 —
30 —
32 —
33 —
34 —
35 —
36 —
37 5,59
38 100,00
39 —
40 —
43 —
FR Journal officiel des Communautés européennes 3.5.2000 L 105/23
RÈGLEMENT (CE) No911/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre
1966 portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2702/1999 (2), et notam-
ment son article 20 bis,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 20 bisdu règlement no136/66/CEE prévoit
l'octroi d'une restitution à la production pour l'huiled'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves.Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préju-dice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous lesdeux mois le montant de cette restitution.
(2) Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement
précité, la restitution est fixée sur la base de l'écartexistant entre les prix pratiqués sur le marché mondial etsur le marché communautaire en prenant en considéra-tion la charge à l'importation applicable à l'huile d'oliverelevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi quedes éléments retenus lors de la fixation des restitutions à
l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au coursd'une période de référence. Il est approprié de considérercomme période de référence, la période de deux moisprécédant le début de la période de validité de la restitu-tion à la production.
(3) L'application des critères précités conduit à fixer la resti-tution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les mois de mai et juin 2000, le montant de la restitution
à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règle-
ment no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2000.Il est applicable à partir du 1
ermai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.