RÈGLEMENT (CE) N° 2247/98 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1237/97 de la Commission (2), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d'information pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux; que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notification internationale et de consentement informé préalable;

considérant que l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l'annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs;

considérant que l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs;

considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de modifier, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II;

considérant qu'il convient de donner aux exportateurs un complément d'informations en incluant également les décisions provisoires des pays importateurs participants;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité créé en application de l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1998.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 251 du 29. 8. 1992, p. 13.

(2) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 37.

(3) JO L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(4) JO L 343 du 13. 12. 1998, p. 19.

ANNEXE

«ANNEXE II

Les informations contenues dans la présente annexe ont pour base la VIIe circulaire CIP de juillet 1997 et sa mise à jour de janvier 1998

1. Liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale de CIP

Les produits chimiques suivants ont été introduits dans la procédure CIP à la suite de mesures de contrôle communiquées par les pays participants.

Pour le groupe I, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation comme pesticide (au sens défini par le PNUE et la FAO). Pour le groupe II, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation industrielle.

Des documents d'orientation des décisions (DOD) ont été préparés par la FAO et le PNUE (RISCPT) afin d'aider les pays à prendre les décisions d'importation concernant ces produits chimiques. Le DOD n'est toutefois pas la seule source d'informations dont les pays tiennent compte pour prendre leurs décisions. Aussi les décisions d'importation reprises dans cette liste ne se réfèrent pas nécessairement aux utilisations mentionnées dans les DOD.

Depuis la distribution des mises à jour des circulaires PIC VI et VII, les nouvelles substances ci-après ont été introduites dans la procédure PIC: Captafol, Chorobenzilate, Hexachlorobenzène, Lindane, Méthamidophos, Monocrotophos, Parathion, Parathion-méthyle, Phosphamidon, Pentachlorophénol et 2,4,5-T.

>TABLE>

2. Liste des pays participant à la procédure CIP

Afghanistan (*)

Afrique du Sud (*)

Albanie

Algérie

Andorre (*)

Angola

Antigua-et-Barbuda

Arabie saoudite

Argentine

Arménie (*)

Australie

Azerbaïdjan (*)

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Belize

Bénin

Bhoutan

Bélarus (*)

Bolivie

Bosnie-et-Herzégovine

Botswana

Brésil

Brunei Darussalam (*)

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Cambodge (*)

Cameroun

Canada

Cap-Vert

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Comores

Congo (République du)

Congo (République démocratique du)

Cook (îles)

Corée (République de)

Corée (République populaire démocratique de) (*)

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Croatie (*)

Cuba

Djibouti (*)

Dominique

Égypte

El Salvador

Émirats arabes unis

Équateur

Érythrée (*)

Estonie

États-Unis d'Amérique

Éthiopie

Fidji

Gabon (*)

Gambie

Géorgie

Ghana

Grenade

Guatemala

Guinée (République de)

Guinée équatoriale (*)

Guinée-Bissau (*)

Guyana (*)

Haïti

Honduras

Hongrie

Inde

Indonésie

Iran

Iraq

Israël

Jamahiriya arabe libyenne

Jamaïque

Japon

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan (*)

Kiribati (*)

Koweït

Laos (République démocratique populaire du) (*)

Lesotho

Lettonie

Liban

Liberia

Lituanie

Macédoine (*)

Madagascar

Malaisie

Malawi

Maldives (*)

Mali

Malte

Maroc

Marshall (îles) (*)

Maurice

Mauritanie

Mexique

Micronésie (Fédération des États de) (*)

Moldova

Monaco (*)

Mongolie

Mozambique

Myanmar

Namibie (*)

Nauru (*)

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Nouvelle-Zélande

Oman (Sultanat d')

Ouganda

Ouzbékistan

Pakistan

Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pérou

Philippines

Pologne (*)

Qatar

République arabe syrienne

République centrafricaine

République dominicaine

République tchèque (1)

Roumanie

Russie (Fédération de)

Rwanda

Saint-Christophe-et-Nevis

Sainte-Lucie

Saint-Marin (*)

Saint-Siège (*)

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Salomon (îles)

Samoa

São Tomé e Príncipe

Sénégal

Seychelles (*)

Sierra Leone

Singapour (*)

Slovaquie

Slovénie (*)

Somalie (*)

Soudan

Sri Lanka

Suisse

Suriname

Swaziland (*)

Tadjikistan

Tanzanie (République unie de)

Tchad

Thaïlande

Togo

Tonga

Trinidad-et-Tobago

Tunisie

Turkménistan (*)

Turquie

Tuvalu (*)

Union européenne (ses États membres et les États parties à l'accord EEE) (2)

Uruguay

Vanuatu

Venezuela

Viêt Nam

Yémen (*)

Yougoslavie (*)

Zambie

Zimbabwe

(*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée).

(1) Point de contact uniquement.

(2) États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Parties à l'accord EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège, Union européenne.

3. Décisions des pays participants

Les décisions mentionnées sont des décisions définitives, à moins qu'elles ne soient indiquées comme provisoires.

>TABLE>