9.

L'annexe 10 est modifiée comme suit: a) La rubrique «B. BULGARIE» est remplacée par le texte suivant: «B. BULGARIE 1. Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement: — Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public), София 2. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d'application: — Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public), София 3. Pour l’application des articles suivants: a) article 8 et article 38, paragraphe 1, du règlement d’application: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София — Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София b) article 10 ter, article 11, paragraphe 1, article 11 bis, paragraphe 1, article 12 bis, article 13, paragraphe 3, article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et article 109 du règlement d’application: — Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public), София 4. Pour l'application de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82, paragraphe 2, et de l'article 110 du règlement d'application: — Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София 5. Pour l'application de l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application: — Агенция за социално подпомагане (Agence d'assistance sociale), София 6. Pour l'application de l’article 102, paragraphe 2, et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application: — Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София — Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d’assurance maladie), София» b) À la rubrique «E. ALLEMAGNE», le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour l’application: — de l'article 14, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 1, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 du règlement d'application, — de l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 2, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 bis du règlement d'application, — de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater, point a), du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 12 bis du règlement d’application: i) les personnes affiliées à l'assurance maladie: — l’institution à laquelle elles sont affiliées pour cette assurance, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles ii) les personnes qui ne sont couvertes ni par l'assurance maladie ni par un régime de retraite professionnel: — l’institution compétente en matière d'assurance retraite, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles iii) les personnes qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie mais qui sont couvertes par un régime de retraite professionnel: — Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen (Groupement des régimes de prévoyance professionnels), Köln, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles» c) À la rubrique «S. AUTRICHE», le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement: Bundesminister für Soziales und Konsumentenschutz (ministre fédéral des affaires sociales et de la protection des consommateurs), en accord avec le Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (ministre fédéral de la santé, de la famille et de la jeunesse), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)» d) La rubrique «T. POLOGNE» est modifiée comme suit: i) Le point 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, du règlement d'application: a) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii): les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 a) b) pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée et n'ayant pas accompli de périodes de service visées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii): les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 b) c) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire: Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 c) d) pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), du bureau central de lutte contre la corruption, des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers: Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d) e) pour le personnel pénitentiaire: Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 e) f) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice g) pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 g)» ii) Le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Pour l'application de l'article 70, paragraphe 1, du règlement d'application: Prestations à long terme: i) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii): les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 a) ii) pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée et n'ayant pas accompli de périodes de service visées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii): les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 b) iii) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire: Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 c) iv) pour le personnel visé au point 5 d): Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d) v) pour le personnel pénitentiaire: Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 e) vi) pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice vii) pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère: les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 g)» iii) Le point 10 est remplacé par le texte suivant: «10. Pour l'application de l'article 91, paragraphe 2, du règlement d'application: a) pour l'application de l'article 77 du règlement: le centre régional de politique sociale compétent au regard du lieu de résidence ou de séjour de l'ayant droit b) pour l'application de l'article 78 du règlement: i) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées à l'annexe 2, point 2, sous c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii): les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 a) ii) pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée et n'ayant pas accompli de périodes de service visées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii): les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 b) iii) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire: Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 c) iv) pour le personnel visé au point 5 d): Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d) v) pour le personnel pénitentiaire: Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 e) vi) pour les anciens juges et magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice»