ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/30
RÈGLEMENT (CE) No1884/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/
98 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (4), et
notamment son article 1erparagraphe 2 deuxième alinéa et son
article 3 paragraphe 1,
(1) considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixés par le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1803/1999 (6);
(2) considérant que l'application des règles et modalités de
fixation rappelées dans le règlement (CE) no1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 218 du 18.8.1999, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/31
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 août 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 17029099
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 15,69 8,66
1701 11 90 (1) 15,69 14,96
1701 12 10 (1) 15,69 8,43
1701 12 90 (1) 15,69 14,45
1701 91 00 (2) 16,53 18,84
1701 99 10 (2) 16,53 13,39
1701 99 90 (2) 16,53 13,39
1702 90 99 (3) 0,17 0,47
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 1999 L 221/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1821/1999 DE LA COMMISSION
du 20 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 8. 1999 L 221/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 38,1
999 38,1
0805 30 10 388 55,5
524 63,7
528 75,4
999 64,9
0806 10 10 052 91,1
400 246,8
600 67,6
624 108,1
999 128,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 61,8
400 55,2
508 79,2
512 48,5
524 47,0
528 59,1
800 76,0
804 73,9
999 62,6
0808 20 50 052 94,1
388 62,4
528 21,7
999 59,4
0809 30 10, 0809 30 90 052 104,9
068 46,0
999 75,5
0809 40 05 064 50,7
066 46,6
068 44,3
999 47,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 1999 L 213/11
RÈGLEMENT (CE) No1786/1999 DE LA COMMISSION
du 12 août 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes
prévus par les accords européens entre la Communauté et la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2508/97 de la Commission du 15
décembre 1997 établissant les modalités d'application, dans lesecteur du lait et des produits laitiers, des régimes prévus dansles accords européens entre la Communauté et la Républiquede Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque,la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénieet du régime prévu dans les accords sur la libéralisation deséchanges entre la Communauté et les pays baltes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1643/1999 (2), et notam-
ment son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de certificats d'importation intro-
duites pour les produits cités dans le règlement (CE) no2508/
97 portent pour certains produits sur des quantités supérieuresà celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer descoefficients d'attribution pour certaines quantités demandées
pour la période allant du 1
erjuillet au 31 décembre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la
période allant du 1erjuillet au 31 décembre 1999 en vertu du
règlement (CE) no2508/97, sont acceptées pour la Slovénie et
par produits relevant des codes NC repris en annexe pour lesquantités demandées, affectées du coefficient d'attributionindiqué.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.
(2) JO L 195 du 28.7.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 1999 L 213/12
ANNEXE
Produits originaires de la république de Slovénie
Codes NC
et produits0402 100402 21 0403 10
yoghourts0406 90
autres fromages
coefficient d'attribution 0,0079 — 0,0165
RÈGLEMENT (CE) N° 1671/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

(1) lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

(2) dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

(3) le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles, qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 (JO L 126 du 24.5.1996, p. 37).

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 1.

(3) JO C 219 du 30.7.1999.

(4) JO C 169 du 16.6.1999.
RÈGLEMENT (CE) N° 1656/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe;

(2) considérant que, en application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 28 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/37
RÝGLEMENT (CE) No913/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
suspendant les achats de beurre dans certains tats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que, aux termes du rglement (CEE) no777/
87 du Conseil (3), modifi en dernier lieu par l’acte d’ad-
hsion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sude, il a ttabli dans quelles circonstances les achats de beurre et delait crm en poudre pouvaient tre suspendus puis rta-blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives quipouvaient tre prises;
considrant que le rglement (CEE) n
o1547/87 de la
Commission (4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1802/95 (5), a fix les critres sur la base desquels
les achats par adjudication de beurre sont tablis etsuspendus dans un tat membre ou, en ce qui concernele Royaume-Uni et la Rpublique fdrale d’Allemagne,dans une rgion;
considrant que le rglement (CE) n
o798/1999 de la
Commission (6) prvoit la suspension desdits achats dans
certains tats membres; qu’il rsulte des informations surles prix de march que la condition prvue  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no1547/87 n’est plus
remplie en Allemagne, Finlande, Italie, Irlande, Irlandedu Nord, Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal; qu’il estncessaire d’adapter en consquence la liste des tatsmembres o ladite suspension s’applique;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les achats de beurre par adjudication prvus  l’article 1er,
paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Grce, enFrance, au Luxembourg, en Autriche, en Sude et enGrande-Bretagne.
Article 2
Le rglement (CE) n
o798/1999 est abrog.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3)J OL7 8d u2 0 . 3 . 1 9 8 7 ,p .1 0 .
(4) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L 102 du 17.4.1999, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1508/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1123/98 et portant à 567036 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 de la Commission(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1123/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1144/1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 500000 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand; que l'Allemagne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 67036 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 567036 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand;

(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1123/98;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1123/98 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 567036 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 à exporter vers tous les pays tiers.

2. Les régions dans lesquelles les 567036 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 157 du 30.5.1998, p. 74.

(6) JO L 137 du 1.6.1999, p. 20.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.1999 L172/36
RÈGLEMENT (CE) No1492/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommission,du23juin
1995,établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(4), et
notammentsonarticle1erparagraphe2deuxièmealinéaetson
article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixésparlerèglement(CE)n
o1441/1999delaCommis-
sion(5);(2)considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueurconformémentàl'annexeduprésentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5.
(5) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.1999 L172/37
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 juillet 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 13,56 10,15
17011190(1) 13,56 16,51
17011210(1) 13,56 9,92
17011290(1) 13,56 15,94
17019100(2) 17,61 18,08
17019910(2) 17,61 12,63
17019990(2) 17,61 12,63
17029099(3) 0,18 0,46
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 1400/1999 DU CONSEIL

du 24 juin 1999

fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1999/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 3, paragraphe 4 et son article 5,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du Comité économique et social(4),

considérant ce qui suit:

(1) lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

(2) il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

(3) les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne laitière 1999/2000, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

J. TRITTIN

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16.8.1996, p. 21).

(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 23.

(3) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 28 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).