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(36)

La Belgique s’est engagée à supprimer les exonérations de précompte mobilier et de droit d'apport prévues par l'article 29 de la loi du 24 décembre 2002 en faveur des centres de coordination agréés sur la base de l’arrêté royal no 187 et à les remplacer par des mesures générales d’exonération ou de réduction, qui ne favorisent pas les centres par rapport aux autres entreprises établies en Belgique.
(125)

La France a décrit les besoins en formation de la CMR comme une formation spécifique pour 20 salariés par an à la CMR et 50 salariés par an chez les sous-traitants de la CMR. La Commission note que l'article 2 du règlement sur les aides à la formation définit la formation spécifique comme comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, c'est-à-dire la CMR. Les salariés des sous-traitants de la CMR ne sont pas formés aux fonctions de leur poste à la CMR et ne peuvent donc bénéficier de l'aide à la formation accordée à celle-ci. En outre, la France n’a fourni à la Commission aucune garantie que la partie d’aide destinée à la formation des sous-traitants de la CMR sera entièrement transmise à ces sous-traitants, la CMR n’étant que le véhicule de cette aide. Pour ces motifs, la Commission ne peut pas considérer cette aide comme une aide indirectement octroyée aux sous-traitants de la CMR. La France n'ayant pas répondu à la question de la Commission sur la répartition des dépenses de formation entre les salariés de la CMR et ceux de contractants de la CMR, la Commission déterminera les dépenses éligibles de façon proportionnelle.
(133)

Les dotations octroyées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone sous forme de financement du service aérien entre Gérone et Madrid sont réputées compatibles avec le marché commun comme aides au démarrage de nouvelles lignes sous réserve des conditions suivantes: a) les contributions doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme de développement de l'aéroport de Gérone; b) toutes les contributions doivent avoir une durée limitée dans le temps. Cette durée ne sera pas supérieure à une période maximale de cinq ans suivant l'ouverture de la ligne en question; c) ces contributions ne peuvent être versées si les aides sont destinées à aider un nouvel entrant à ouvrir des liaisons déjà ouvertes et à se lancer dans une concurrence frontale avec un opérateur existant qui exploite déjà cette route dans des conditions similaires au départ de l'aéroport de Gérone; d) les contributions doivent être justifiées par un plan de développement établi par Intermed et validé a priori par les autorités compétentes pour la ligne concernée. Ce plan précisera les coûts engagés et éligibles, lesquels devront concerner directement la promotion de la ligne, et ce dans le but de la rendre viable sans aides après la terminaison du contrat. Les coûts éligibles sont ceux directement liés au démarrage tels que décrits dans le considérant 122 de la présente décision. Les autorités compétentes se feront, le cas échéant, aider par un réviseur comptable indépendant dans cette tâche; e) l'ensemble des aides dont bénéficie une nouvelle ligne ne doit jamais dépasser 50 % des coûts de démarrage et de publicité sur la destination. De la même façon, les contributions versées ne peuvent dépasser 50 % des coûts effectifs de cette destination; f) les contributions versées par la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Girona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et qui, à l'issue de la période de démarrage prévue dans le contrat, s'avéreraient dépasser les critères ainsi fixés doivent être remboursées par Intermed; g) l'Espagne doit mettre en place un régime d'aide non discriminatoire et transparent destiné à assurer l'égalité de traitement des compagnies aériennes désireuses de développer de nouveaux services aériens au départ de l'aéroport de Gérone, selon les critères objectifs établis par la présente décision.
(136)

La Commission prend note des arguments du Royaume-Uni et de Gibraltar en vertu desquels un groupe donné d'entreprises ne saurait être identifié et que les règles sont d'application générale à toutes les entreprises gibraltariennes. Cependant, cela n'empêche pas le plafond de 15 % d'être sélectif de facto de la manière décrite au considérant précédent. À cet égard, les références faites au point 14 de la communication par le Royaume-Uni et Gibraltar ne sont pas pertinentes attendu qu'il n'exclut pas la possibilité que des mesures d'apparence générale puissent constituer une aide d'État. En particulier, le point 14 couvre, par exemple, des incitants fiscaux en faveur d'investissements environnementaux et des mesures visant à alléger la fiscalité du travail «pour toutes les entreprises», ce qui n'est pas le cas avec le plafond de 15 %, qui n'est avantageux que pour les entreprises qui dégagent des bénéfices relativement modestes par rapport au nombre de leurs salariés. En outre, le plafond de 15 % n'est pas une mesure purement technique au sens du point 13, premier tiret, de la communication. Alors que les systèmes conventionnels de fiscalité des entreprises limitent la part des bénéfices versés au titre de l'impôt par la fixation des taux d'imposition (les systèmes de tranches d'imposition incluent un taux maximal), la mesure technique équivalente dans un système d'impôt sur les salaires est le taux d'imposition par salarié fixé, dans le cas de Gibraltar, à un taux uniforme de 3 000 GBP. L'introduction dans un système d'impôt fondé sur les salaires et sur l'occupation de locaux professionnels d'un plafond de 15 % lié à un critère différent, à savoir le niveau des bénéfices, ne saurait être comparée à l'application de taux variables dans un système d'imposition progressive des bénéfices, qui se justifie par la nature et l'économie générale du système (voir point 24 de la communication). Le plafond de 15 % n'est pas non plus une mesure poursuivant un objectif de politique économique générale au sens du point 13, second tiret, de la communication, en ce qu'il ne réduit pas la charge fiscale liée à certains coûts de production pour l'ensemble de l'économie de Gibraltar, mais ne bénéficie qu'à un nombre limité d'entreprises. En outre, le plafond n'est pas directement lié aux coûts salariaux ou fonciers, mais plutôt à la rentabilité des entreprises. Cet élément de progressivité est extérieur à un impôt sur les salaires et à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels.
(3)

La directive 2002/99/CE prévoit également l’établissement de règles de police sanitaire et de certificats pour les produits en transit immédiat et les produits après entreposage. En conséquence, les règles et certificats applicables dans le cas des lots de viandes (y compris de gibier et de volaille) et de produits à base de viande, de préparations de viandes, de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, soit à exporter vers un pays tiers, soit à fournir à des moyens de transport transfrontalier par voie maritime, par transit immédiat ou après entreposage, sont établis par la décision 79/542/CEE du Conseil (3) et par les décisions 94/984/CE (4), 97/221/CE (5), 2000/572/CE (6), 2000/585/CE (7), 2000/609/CE (8), 2003/779/CE (9) et 2004/438/CE (10) de la Commission (ci-après dénommés «les actes communautaires pertinents»).
(6)

Il convient que les financements de la BEI soient gérés conformément aux critères et procédures habituels de la BEI, qui comprennent des mesures de contrôle appropriées, ainsi qu'aux règles et procédures pertinentes relatives aux contrôles de la Cour des comptes et à la coopération avec l'Office de lutte antifraude (OLAF), de manière à soutenir les politiques de la Communauté. Il convient que la BEI et la Commission se consultent régulièrement pour assurer la coordination des priorités et des activités dans les pays concernés et pour évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pertinents de l'action communautaire.
(3)

Il importe que les certificats sanitaires indiquent si la certification concernant les exigences en matière de séjour et de transport est fondée sur une déclaration de l’éleveur ou sur un examen des données consignées conformément au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (2).
(2)

Un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Frans RAMON, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 septembre 2004 et de M. Jos BEX, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 3 février 2005 et cinq sièges de membre titulaire et sept sièges de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l’échéance des mandats de MM. Paul VAN GREMBERGEN (BE), Bart SOMERS (BE), Stefaan PLATTEAU (BE), Xavier DESGAIN (BE) et Hervé HASQUIN (BE), membres titulaires, et de MM. Jacques TIMMERMANS (BE), André DENYS, Mme Josée VERCAMMEN, MM. Serge KUBLA, Rudy DEMOTTE, Jean-Marc NOLLET et Bernd GENTGES, membres suppléants, portées à la connaissance du Conseil en date du 24 janvier 2005,
(1)

À la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires dans certains produits d’origine animale importés de Chine et compte tenu des lacunes observées au cours d’une visite d’inspection dans ce pays, en ce qui concerne la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 258/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

portant délégation au secrétaire général adjoint du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux fonctionnaires du secrétariat général du Conseil

(2005/682/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant les Communautés européennes, et notamment son article 207, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment l’article 23 dudit statut, ainsi que l’article 11 dudit régime,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, il appartient au président du Conseil de délivrer des laissez-passer aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat général du Conseil, dans les conditions prévues à l’article 23 du statut.

(2) Il convient que le président du Conseil délègue ce pouvoir au secrétaire général adjoint du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Les pouvoirs dévolus au président du Conseil par l’article 7, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en vue de la délivrance des laissez-passer aux fonctionnaires et autres agents du secrétariat général du Conseil sont exercés par le secrétaire général adjoint du Conseil.

Le secrétaire général adjoint est autorisé à déléguer ces pouvoirs au directeur général de l’Administration.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2005

modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 568]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/233/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 96/23/CE, l'inscription et le maintien sur les listes, prévues par la législation communautaire, des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d'origine animale couverts par cette directive sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d'un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés dans cette directive. Cette directive établit également certaines exigences concernant les délais de soumission des plans.

(2) La décision 2004/432/CE de la Commission (2) établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu'ils offrent conformément aux exigences de cette directive.

(3) Certains pays tiers ont présenté à la Commission des plans de surveillance des résidus concernant des animaux et produits ne figurant pas dans la décision 2004/432/CE. L'évaluation de ces plans et les informations complémentaires demandées par la Commission apportent des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays pour les animaux et produits concernés. En conséquence, il convient de faire figurer ces animaux et produits sur la liste pour les pays tiers en question.

(4) Il convient donc de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2004/432/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 21 mars 2005.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2) JO L 154 du 30.4.2004, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/685/CE (JO L 312 du 9.10.2004, p. 19).
Modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

L'article 1er de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La banque peut également poursuivre son objet en Mongolie, aux mêmes conditions. Par conséquent, toute référence faite, dans le présent accord et ses annexes, aux “pays d'Europe centrale et orientale”, au(x) “pays bénéficiaire(s)” ou au(x) “pays membre(s) bénéficiaire(s)” s'entend comme incluant la Mongolie.»
1)

Aux fins du présent accord: a) «circuits intégrés à puces multiples» (MCPs): signifie les microstructures constituées de deux ou plusieurs circuits intégrés monolithiques interconnectés, combinés de façon pratiquement indissociable, reposant ou non sur un ou plusieurs substrats isolants et comportant ou non des broches, mais sans autres éléments de circuits actifs ou passifs; b) «système harmonisé»: signifie le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises décrit dans l’annexe de la convention internationale sur ce système, tel qu’il peut être modifié, et tel qu’il a été adopté et mis en œuvre par les parties dans leurs lois et règlements internes respectifs; c) «partie»: signifie un membre du GAMS ou tout membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire; et d) les termes utilisés dans le présent accord qui sont également utilisés dans l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord de l’OMC) ont la même signification que dans l’accord de l’OMC.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/30

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 2005

relative à la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie

(2005/905/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55, 83, 89, 95, 133 et 175, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission a négocié le traité instituant la Communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).

(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient que le traité instituant la Communauté de l'énergie, paraphé le 31 mai 2005, soit signé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La signature du traité instituant la Communauté de l'énergie est approuvée au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer le traité instituant la Communauté de l'énergie au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(5)

L’élargissement de l’éventail des méthodes de diagnostic disponibles, comme la validation de nouvelles techniques et méthodologies de diagnostic moléculaires, l’élaboration de normes et la réalisation d’essais interlaboratoires sont venus s’ajouter aux fonctions et aux tâches du programme de travail qui a été approuvé pour 2005 et ont entraîné un accroissement des activités du laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire.
(1)

Afin de surveiller la situation dans les États membres, la Commission a adopté la décision 2005/732/CE du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d'information et d'éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (2).
Contrairement au transport terrestre, les secteurs du transport aérien et maritime sont soumis à l'article 86, paragraphe 2, du traité. Certaines règles applicables aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime figurent dans le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (4) ainsi que dans le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (5). Toutefois, contrairement au règlement (CEE) no 1191/69 applicable au transport terrestre, ces règlements relatifs aux secteurs du transport aérien et maritime ne concernent pas la compatibilité des éléments susceptibles de constituer des aides d'État et ne prévoient pas d'exemption de l'obligation de notification visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité. Il paraît donc approprié d'appliquer la présente décision aux compensations de service public dans les secteurs du transport aérien et maritime, pour autant que, outre le fait qu'elles remplissent les conditions définies par la présente décision, ces compensations respectent également les règles sectorielles contenues dans le règlement (CEE) no 2408/92 et le règlement (CEE) no 3577/92, le cas échéant.
(1)

Conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (2), l’Allemagne a autorisé des essais expérimentaux concernant l’utilisation des morceaux et copeaux de bois de chêne pour l’élevage du vin.
(2)

Suivant la transmission des nouvelles informations par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut maintenant prendre une décision sur la véracité, l’intégralité et l’exactitude des comptes proposés par les organismes payeurs belges «ALT», «ALP» et «BIRB», les organismes payeurs allemands «Baden Württemberg», «Bayern StMELF», «Berlin», «Hamburg» et «Niedersachsen», l’organisme payeur espagnol «Navarra», les organismes payeurs français «CNASEA», «FIRS», «OFIVAL», «ONIC», «ONIFLHOR», «ONIOL», «ONIVINS» et «SDE», l’organisme payeur luxembourgeois «ministère de l’agriculture», les organismes payeurs néerlandais «HPA» et «Laser», l’organisme payeur portugais «INGA», l’organisme payeur suédois «Swedish Board of Agriculture» et les organismes payeurs du Royaume-Uni «CCW», «FC», «RPA» et «SEERAD».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/15

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 2005

mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/428/PESC

(2005/722/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 6 juin 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/428/PESC mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/221/PESC (2).

(2) Il a été décidé d’adopter une liste actualisée des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) no 2580/2001,

DÉCIDE:

Article premier

La liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est remplacée par le texte suivant:

«[…]».

Article 2

La décision 2005/428/PESC est abrogée.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1207/2005 de la Commission (JO L 197 du 28.7.2005, p. 16).

(2) JO L 144 du 8.6.2005, p. 59.