DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mars 2005

autorisant les États membres à adopter, en vertu de la directive 94/55/CE, certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route

[notifiée sous le numéro C(2005) 440]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/263/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1), et notamment son article 6, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

La directive 2003/28/CEE de la Commission (3) a modifié les annexes A et B de la directive 94/55/CE. En vertu de la directive 2003/28/CE, les États membres devaient mettre en vigueur la législation nationale au plus tard le 1er juillet 2003, la dernière date de mise en application visée à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE étant le 30 juin 2003.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres énumérés dans l'annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par route, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses.

Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 2

Les États membres énumérés dans l'annexe II sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne les transports locaux limités à leur territoire.

Ces dérogations sont applicables sans discrimination.

Article 3

La décision 2003/635/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).

(2) JO L 221 du 4. 9.2003, p. 17.

(3) JO L 90 du 8.4.2003, p. 45.

ANNEXE I

Dérogations accordées aux États membres pour de petites quantités de certaines marchandises dangereuses

BELGIQUE

RO-SQ 1.1

Objet: classe 1 — petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive 94/55/CE (ci-après dénommée «la directive»): 1.1.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive: le point 1.1.3.6 limite à 20 kg la quantité d'explosifs de mine pouvant être transportée dans des véhicules ordinaires.

Référence à la législation nationale: arrêté royal du 23 septembre 1958 sur les produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2000.

Contenu de la législation nationale: article 111. Les exploitants de dépôts éloignés des lieux d'approvisionnement peuvent être autorisés à transporter 25 kg de dynamite ou d'explosifs difficilement inflammables et 300 détonateurs au plus, dans des véhicules automobiles ordinaires et à des conditions à fixer par le service des explosifs dans chaque cas particulier.

RO-SQ 1.2

Objet: transport d'emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.6.

Référence à la législation nationale: dérogation 6-97.

Contenu de la législation nationale: indication sur le document de transport de la mention «emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes».

Commentaires: dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le numéro 21 (au titre de l'article 6, paragraphe 10).

DANEMARK

RO-SQ 2.1

Objet: transport par route d'emballages contenant des déchets ou des résidus de matières dangereuses, collectés auprès des ménages ou de certaines entreprises à des fins d'élimination.

Référence à l'annexe de la directive: partie 2, points 4.1.4, 4.1.10, 5.2, 5.4 et 8.2.

Contenu de l'annexe de la directive: principes de classification. Dispositions relatives aux emballages en commun. Dispositions en matière de marquage et d'étiquetage. Document de transport.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 3.

Contenu de la législation nationale: les emballages intérieurs contenant des déchets ou des résidus de produits chimiques collectés auprès des ménages et de certaines entreprises peuvent être emballés ensemble dans certains emballages extérieurs agréés ONU. Chaque emballage intérieur ne doit pas contenir plus de 5 kilogrammes ou 5 litres. Dérogations aux dispositions concernant la classification, le marquage et l'étiquetage, la documentation et la formation.

Commentaires: il n'est pas possible d'effectuer une classification précise lorsque des déchets ou des quantités résiduaires de produits chimiques sont collectés auprès des ménages et de certaines entreprises à des fins d'élimination. Les déchets sont généralement contenus dans des emballés vendus dans le commerce de détail.

RO-SQ 2.2

Objet: transport par route d'emballages contenant des matières explosibles et d'emballages de détonateurs dans le même véhicule.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives aux emballages en commun.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15. august 2001 om vejtransport af farligt gods § 4, stk. 1.

Contenu de la législation nationale: selon l'article 4, paragraphe 1, les règles de l'ADR doivent être respectées lors du transport de marchandises dangereuses par route.

Commentaires: dans la pratique, il est nécessaire de pouvoir emballer des matières explosibles et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l'endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.

Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:

1) ne pas transporter plus de 25 kg de matières explosibles du groupe D;

2) ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B;

3) les détonateurs et les matières explosibles doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés ONU conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE;

4) l'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être séparés par une distance d'au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les matières explosibles doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule;

5) toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées.

ALLEMAGNE

RO-SQ 3.1

Objet: emballage et chargement en commun de pièces de voiture de la classification 1.4G avec certaines marchandises dangereuses (n4).

Référence à l'annexe de la directive: points 4.1.10 et 7.5.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions sur les emballages et chargements en commun.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 28.

Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption. La valeur 1 000 (comparable au 1.1.3.6.4) ne doit pas être dépassée.

Commentaires: l'exemption est nécessaire pour assurer une livraison rapide de pièces de sécurité automobile en fonction de la demande locale. Vu la grande diversité de cette gamme de produits, le stockage de ces derniers dans les garages locaux n'est pas chose courante.

RO-SQ 3.2

Objet: exemption de l'obligation de détenir un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6 (n1).

Référence à l'annexe de la directive: points 5.4.1.1.1 et 5.4.1.1.6.

Contenu de l'annexe de la directive: contenu du document de transport.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 18.

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf la classe 7: le document de transport n'est pas obligatoire tant que la quantité de marchandises transportée n'excède pas les quantités indiquées sous 1.1.3.6.

Commentaires: les informations fournies par le marquage et l'étiquetage des emballages sont considérées comme suffisantes pour les transports nationaux, car un document de transport n'est pas toujours approprié lorsqu'il s'agit d'une distribution locale.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le numéro 22 (au titre de l'article 6, paragraphe 10).

RO-SQ 3.3 (Révoquée)

RO-SQ 3.4

Objet: transport de jauges et de pompes à carburant (vides, non nettoyées).

Référence à l'annexe de la directive: dispositions applicables aux numéros ONU 1202, 1203 et 1223.

Contenu de l'annexe de la directive: emballage, marquage, documents, consignes de transport et de manutention, consignes pour les équipages.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 24.

Contenu de la législation nationale: description des règles applicables et dispositions accessoires pour l'application de la dérogation; jusqu'à 1 000 litres: comparables aux emballages vides non nettoyés; plus de 1 000 litres: respect de certaines règles applicables aux citernes; transport des objets uniquement vides et non nettoyés.

Commentaires: numéros de liste 7, 38, 38a.

RO-SQ 3.5

Objet: exemption de petites quantités de certaines marchandises destinées à un usage privé.

Référence à l'annexe de la directive: tableau au chapitre 3.2 pour certains numéros ONU dans les classes 1 à 9.

Contenu de l'annexe de la directive: autorisation de transport et dispositions.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 3.

Contenu de la législation nationale: classes 1 à 9; dérogation pour de très petites quantités de diverses marchandises dans des emballages et en quantités destinés à un usage privé; au maximum 50 kg par unité de transport; application des prescriptions générales pour les emballages intérieurs.

Commentaire: dérogation limitée jusqu'au 31 décembre 2004.

Numéro de liste 14*.

RO-SQ 3.6

Objet: autorisation de l'emballage en commun.

Référence à l'annexe de la directive: 4.1.10.4 MP2.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de l'emballage en commun.

Référence à la législation nationale: Gefahrgut-Ausnahmeverordnung — GGAV 2002 vom 6.11.2002 (BGBl. I, S. 4350), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 28.4.2003 (BGBl. I, S. 595); Ausnahme 21.

Contenu de la législation nationale: classes 1.4S, 2, 3 et 6.1; autorisation de l'emballage en commun d'objets de la classe 1.4S (cartouches pour armes de petit calibre), d'aérosols (classe 2) et de produits de nettoyage et de traitement des classes 3 et 6.1 (numéros ONU indiqués), sous forme de set à vendre en petites quantités dans des emballages du groupe II.

Commentaire: numéros de liste 30*, 30a, 30b, 30c, 30d, 30e, 30f, 30g.

FRANCE

RO-SQ 6.1

Objet: transport d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles (18).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: —

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 28.

Contenu de la législation nationale: le transport d'appareils de radiographie gamma par leurs utilisateurs dans des véhicules spéciaux est exempté mais soumis à des règles spécifiques.

RO-SQ 6.2

Objet: transport des déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés à des pièces anatomiques du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 12.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions de l'ADR en ce qui concerne le transport de déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés à des pièces anatomiques du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

RO-SQ 6.3

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18).

Référence à l'annexe de la directive: 8.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: transport de voyageurs et de matières dangereuses.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»), article 21.

Contenu de la législation nationale: le transport de matières dangereuses comme colis à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux chapitres 4.1, 5.2 et 3.4 sont applicables.

Commentaires: les voyageurs ne peuvent emporter dans leurs colis à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou professionnel. Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

RO-SQ 6.4

Objet: transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit «arrêté ADR», article 23, paragraphe 2.

Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au point 5.4.1.

IRLANDE

RO-SQ 7.2

Objet: exemption des prescriptions du point 5.4.0 de l'ADR en ce qui concerne le document de transport pour le transport de pesticides de classe 3 ADR, figurant au point 2.2.3.3 en tant que pesticides FT2 (point d'éclair < 23 oC) et de classe 6.1 ADR, figurant au point 2.2.61.3 en tant que pesticides liquides T6 (point d'éclair supérieur ou égal à 23 oC) lorsque les quantités de marchandises dangereuses transportées n'excèdent pas les quantités indiquées au point 1.1.3.6 de l'ADR.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Référence à la législation nationale: Regulation 82(9) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004».

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas requis pour le transport des pesticides des classes 3 et 6.1 ADR lorsque la quantité de marchandises dangereuses transportées n'excède pas les quantités indiqués au point 1.1.3.6 de l'ADR.

Commentaires: prescription inutile et onéreuse pour les opérations locales de transport et de livraison de ces pesticides.

RO-SQ 7.4

Objet: exemption de certaines dispositions de l'ADR concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage de petites quantités (inférieures aux limites fixées au point 1.1.3.6) d'objets pyrotechniques périmés des codes de classification 1.3G, 1.4G et 1.4S de la classe 1 de l'ADR, portant les numéros d'identification ONU 0092, ONU 0093, ONU 0403 ou ONU 0404, transportés vers la caserne militaire la plus proche en vue de leur élimination.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6, 4.1, 5.2 et 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: élimination de matériel pyrotechnique périmé.

Référence à la législation nationale: Regulation 82(10) of the «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 2004».

Contenu de la législation nationale: les dispositions de l'ADR en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage d'objets pyrotechniques périmés portant les numéros ONU 0092, 0093, 0403, 0404 vers la caserne militaire la plus proche ne sont pas applicables, à condition que les dispositions générales de l'ADR en matière d'emballage soient respectées et que des informations complémentaires soient jointes au document de transport. Cette exemption s'applique uniquement au transport local, vers la caserne militaire la plus proche, de petites quantités de ce matériel pyrotechnique périmé en vue de leur élimination en toute sécurité.

Commentaires: le transport de petites quantités de signaux de détresse marins périmés, en particulier par des plaisanciers et des shipchandlers, vers des casernes militaires en vue de leur élimination a posé des problèmes, particulièrement en ce qui concerne leur emballage. La dérogation s'applique aux petites quantités (inférieures à celles indiquées au 1.1.3.6) faisant l'objet d'un transport local.

RO-SQ 7.5

Objet: exemption des prescriptions des chapitres 6.7 et 6.8 en ce qui concerne le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées en vue de leur nettoyage, réparation ou mise à la ferraille.

Référence à l'annexe de la directive: 6.7 et 6.8.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la conception et la construction des citernes et aux contrôles et épreuves qu'elles doivent subir.

Référence à la législation nationale: Proposed amendment to «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: exemption [proposée] des prescriptions des chapitres 6.7 et 6.8 de l'ADR pour le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées en vue de leur nettoyage, réparation ou mise à la ferraille, à condition que a) tous les tuyaux fixés à la citerne qu'il est raisonnablement possible d'enlever aient été enlevés, b) la citerne ait été équipée d'un dispositif de décompression adéquat, qui doit rester opérationnel pendant le transport, et c) toutes les ouvertures dans la citerne et dans la tuyauterie fixée à la citerne aient été scellées de manière à empêcher des matières dangereuses de s'échapper, dans la mesure où cela est raisonnablement faisable.

Commentaires: ces citernes sont utilisées pour le stockage de matières dans des lieux fixes et non pour le transport de marchandises. Elles contiennent de très petites quantités de marchandises dangereuses pendant leur transport vers d'autres sites en vue de leur nettoyage, réparation, etc.

Précédemment au titre de l'article 6, paragraphe 10.

RO-SQ 7.6

Objet: exemption des prescriptions des chapitres 5.3 et 5.4, de la partie 7 et de l'annexe B de l'ADR en ce qui concerne le transport de bouteilles de gaz pour distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons (pour lesquelles elles seront utilisées).

Référence à l'annexe de la directive: chapitres 5.3 et 5.4, partie 7, et annexe B.

Contenu de l'annexe de la directive: le marquage des véhicules, les documents de transport et les dispositions concernant l'équipement de transport et les opérations de transport.

Référence à la législation nationale: Proposed amendment to «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: exemption [proposée] des prescriptions des chapitres 5.3 et 5.4, de la partie 7 et de l'annexe B de l'ADR pour les bouteilles de gaz utilisées dans les distributeurs de boissons lorsque ces bouteilles sont transportées dans le même véhicule que les boissons.

Commentaires: la principale activité est la distribution de boissons (qui ne sont pas des matières relevant de l'ADR) ainsi que de petites quantités de petites bouteilles contenant les gaz nécessaires à cette distribution.

Précédemment au titre de l'article 6, paragraphe 10.

RO-SQ 7.7

Objet: exemption, pour le transport national sur le territoire de l'Irlande, des prescriptions des chapitres 6.2 et 4.1 de l'ADR relatives à la construction, aux épreuves et à l'utilisation de bouteilles et de fûts à pression contenant des gaz de classe 2 qui ont fait l'objet d'un transport multimodal, avec un trajet maritime, lorsque ces bouteilles et fûts à pression i) sont construits, testés et utilisés conformément au code IMDG; ii) ne sont pas rechargés en Irlande mais renvoyés nominalement vides dans le pays de départ du transport multimodal, et iii) sont distribués au niveau local en petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.4.2, 4.1 et 6.2.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives au transport multimodal, avec un trajet maritime; utilisation de bouteilles et de fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2; construction et épreuves de ces bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe ADR 2.

Référence à la législation nationale: Proposed amendment to «Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations, 2004».

Contenu de la législation nationale: [proposition] — les dispositions des chapitres 4.1 et 6.2 ne s'appliquent pas aux bouteilles et fûts à pression pour les gaz de classe 2 à condition que ces bouteilles et fûts à pression i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l'expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu'à l'utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii) ci-dessus]; v) ne soient pas rechargés dans le pays et sont renvoyés nominalement vides dans le pays de départ du transport multimodal [visé au point iii) ci-dessus], et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local.

Commentaires: en raison des spécifications exigées par les utilisateurs finals pour les gaz contenus dans ces bouteilles et fûts à pression, il est nécessaire de les importer de l'extérieur de la zone ADR. Après utilisation, ces bouteilles et fûts à pression nominalement vides doivent être renvoyés dans le pays d'origine, où ils seront rechargés en gaz spéciaux; ils ne peuvent pas être rechargés en Irlande ni d'ailleurs dans aucune autre partie de la zone ADR. Bien qu'ils ne soient pas conformes à l'ADR, ils sont conformes au code IMDG et acceptés pour ce code. Le transport multimodal commence à l'extérieur de la zone ADR et se termine chez l'importateur, d'où ces bouteilles et fûts à pression sont livrés localement en petites quantités aux utilisateurs finals. Ce transport à l'intérieur de l'Irlande relèverait de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE modifiée.

FINLANDE

RO-SQ 13.1

Objet: transport de certaines quantités de marchandises dangereuses dans les véhicules privés et les bus.

Référence à l'annexe de la directive: 4.1, 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions en matière d'emballage, documentation.

Référence à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Contenu de la législation nationale: le transport de marchandises dangereuses en quantités inférieures à celles indiquées au 1.1.3.6, d'une masse nette maximale n'excédant pas 200 kg, dans des véhicules privés et des bus est autorisé sans qu'un document de transport soit requis et sans devoir se conformer à toutes les prescriptions en matière d'emballage.

RO-SQ 13.2

Objet: description des citernes vides dans le document de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.6.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions particulières relatives aux emballages, véhicules, conteneurs, citernes, véhicules-batteries et CGEM vides non nettoyés.

Référence à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Contenu de la législation nationale: dans le cas des véhicules-citernes vides non nettoyés dans lesquels ont été transportées deux ou plusieurs matières portant les numéros ONU 1202, 1203 et 1223, la description dans les documents de transport peut être complétée par l'indication du dernier chargement ainsi que le nom du produit dont le point d'éclair est le plus bas: «Véhicule-citerne, 3, dernier chargement: ONU 1203 essence pour moteurs d'automobiles, II».

RO-SQ 13.3

Objet: étiquetage et marquage de l'unité de transport pour les explosifs.

Référence à l'annexe de la directive: 5.3.2.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions générales relatives à la signalisation orange.

Référence à la législation nationale: Liikenne- ja viestintäministeriön asetus vaarallisten aineiden kuljetuksesta tiellä (277/2002; 313/2003).

Contenu de la législation nationale: les unités de transport transportant (normalement dans des camionnettes) de petites quantités d'explosifs [au maximum 1 000 kg (net)] vers des carrières et des chantiers peuvent être marquées, à l'avant et à l'arrière, à l'aide du placard numéro 1.

RO-SQ 13.4

Objet: adoption de RO-SQ 6.2.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

RO-SQ 13.5

Objet: adoption de RO-SQ 6.4.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

ROYAUME-UNI

RO-SQ 15.1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque telles que réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche (E1).

Référence à l'annexe de la directive: la plupart des prescriptions de l'ADR.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives au transport de matières de classe 7.

Référence à la législation nationale: Radioactive Material (Road Transport) (Great Britain) Regulations 1996 reg 3(2)(f), (g) and (h).

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale applicables à certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l'AIEA auront été incorporés dans l'ADR.

RO-SQ 15.2

Objet: exemption de l'obligation d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6 (E2).

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.2 et 1.1.3.6.3.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions de certaines prescriptions pour certaines quantités par unité de transport.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.3 and reg.13 and Schedule 2(8).

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas obligatoire pour de petites quantités, sauf si elles font partie d'un chargement plus important.

Commentaires: cette exemption convient aux transports nationaux, où un document de transport n'est pas toujours approprié en cas de distribution locale.

RO-SQ 15.3

Objet: transport de bouteilles métalliques légères destinées aux ballons à air chaud, entre le lieu de remplissage et le lieu de décollage et/ou d'atterrissage (E3).

Référence à l'annexe de la directive: 6.2.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions concernant la construction et les épreuves des récipients à gaz.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: voir ci-dessus.

Commentaires: les bouteilles à gaz utilisées pour les ballons à air chaud sont conçues pour être aussi légères que possible, ce qui les empêche de satisfaire aux exigences normales applicables aux bouteilles à gaz. Elles ont une capacité moyenne en eau de 70 litres, les plus grandes n'excédant pas 90 litres. À aucun moment le véhicule n'en transporte plus de 5.

RO-SQ 15.4

Objet: exemption de l'obligation d'équiper de matériel anti-incendie les véhicules transportant des matières faiblement radioactives (E4).

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.4.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'équiper les véhicules de moyens d'extinction d'incendie.

Référence à la législation nationale: Radioactive Material (Road Transport) (Great Britain) 1996, regs 34(4) and (5).

Contenu de la législation nationale: la disposition 34(4) supprime l'obligation d'emporter des extincteurs à bord de véhicules ne transportant que des colis exceptés (ONU 2908, 2909, 2910 et 2911).

La disposition 34(5) assouplit l'exigence lorsque seul un petit nombre de colis est transporté.

Commentaires: l'emport de matériel anti-incendie n'est pas pertinent, dans la pratique, pour le transport des numéros ONU 2908, 2909, 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.

RO-SQ 15.5

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou utilisateurs (sauf celles des classes 1 et 7), à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux (N1).

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods (Classification, Packaging & Labelling) and Use of Transportable Pressure Receptacles Regulations 1996, Regs. 6(1), 6(3) and 8(5) and Schedule 3.

Contenu de la législation nationale: il n'est pas nécessaire qu'une marque RID/ADR ou ONU soit affectée aux emballages ou que ceux-ci soient marqués d'une autre manière s'ils contiennent des marchandises comme établi à la liste 3.

Commentaires: les prescriptions ADR sont inadéquates pour les étapes finales d'un transport entre un dépôt de distribution et un détaillant ou un utilisateur ou entre un détaillant et un consommateur final. Le but de cette dérogation est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail puissent être transportés sans emballage extérieur sur le trajet final d'un voyage de distribution local.

RO-SQ 15.6

Objet: déplacement de citernes fixes nominalement vides non destinées à servir d'équipement de transport (N2).

Référence à l'annexe de la directive: parties 5 et 7-9.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives aux procédures d'expédition, de transport, d'exploitation et aux véhicules.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: voir ci-dessus.

Commentaires: le déplacement de ces citernes fixes n'est pas un transport de marchandises dangereuses au sens habituel et les dispositions de l'ADR ne sont pas applicables en pratique. Ces citernes étant «nominalement vides», la quantité de matières dangereuses qu'elles contiennent réellement est, par définition, extrêmement faible.

RO-SQ 15.7

Objet: permettre des quantités totales maximales par unité de transport différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé sous 1.1.3.6.3 (N10).

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.3 et 1.1.3.6.4.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Référence à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg 13 and Schedule 5; reg. 14 and Schedule 4.

Contenu de la législation nationale: définition de règles relatives à l'exemption de quantités limitées et de chargements en commun d'explosifs.

Commentaires: permettre des limites de quantité différentes pour les marchandises de classe 1, c'est-à-dire 50 pour la catégorie 1 et 500 pour la catégorie 2. Pour les besoins du calcul de chargements en commun, les facteurs de multiplication sont de 20 pour la catégorie de transport 2 et de 2 pour la catégorie de transport 3.

Précédemment une dérogation au titre de l'article 6, paragraphe 10.

RO-SQ 15.8

Objet: relèvement de la masse maximale nette autorisée d'objets explosibles dans les véhicules EX/II (N13).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.5.2.

Contenu de l'annexe de la directive: limitations relatives aux matières et objets explosibles.

Référence à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg.13, Schedule 3.

Contenu de la législation nationale: limitation des quantités transportées de matières et objets explosibles.

Commentaires: la réglementation du Royaume-Uni autorise une masse maximale nette de 5 000 kilogrammes dans les véhicules de type II pour les groupes de compatibilité 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J.

Beaucoup d'objets de classe 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J transportés en Europe sont volumineux ou encombrants et font plus de 2,50 mètres de long. Ce sont principalement des objets explosibles à usage militaire. Les limitations imposées à la construction des véhicules EX/III (obligatoirement couverts) rendent très difficiles le chargement et le déchargement de ces objets. Certains d'entre eux nécessiteraient des moyens de chargement et de déchargement spécialisés au début et à la fin du voyage. Or, ces moyens existent rarement en pratique. Il n'y a que peu de véhicules EX/III en service au Royaume-Uni et il serait extrêmement coûteux de demander à l'industrie de construire davantage de ces véhicules spécialisés EX/III pour transporter ce type d'explosifs.

Au Royaume-Uni, les explosifs militaires sont surtout transportés par des entreprises commerciales qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier des avantages de l'exemption reconnue aux véhicules militaires par la directive-cadre. Pour résoudre ce problème, le Royaume-Uni a toujours permis que ces articles soient transportés à bord de ces véhicules EX/II jusqu'à une masse de 5 000 kilogrammes. La limite actuelle n'est pas toujours suffisante étant donné qu'un article contient parfois plus de 1 000 kg d'explosifs.

Les deux seuls accidents impliquant des explosifs de mine (plus de 5 000 kg) et survenus depuis 1950 ont eu lieu tous les deux dans les années 50. Ils ont été provoqués par un feu de pneu et par l'inflammation d'une bâche due à la surchauffe de l'échappement. Ces feux se seraient tout aussi bien produits avec des chargements plus petits. Ils n'ont fait aucun mort ni blessé.

L'expérience empirique a prouvé que des articles explosifs correctement emballés n'ont que peu de chance d'être mis à feu sous l'effet d'un choc (collision entre véhicules, par exemple). Des preuves tirées de rapports militaires et les résultats d'essais d'impact de missiles montrent qu'il faut une vitesse d'impact supérieure à celle créée par la chute d'une hauteur de 12 mètres pour amorcer des cartouches.

Les normes de sécurité actuelles n'en seraient pas affectées.

RO-SQ 15.9

Objet: exemption des prescriptions de surveillance de certaines marchandises de classe 1 (N12) en petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 8.4 et 8.5, point S1, paragraphe 6.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions de surveillance des véhicules transportant certaines quantités de marchandises dangereuses.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.24.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale prescrit des installations de stationnement et de surveillance sûres, mais n'exige pas que certains chargement de classe 1 soient surveillés en permanence comme l'exige le chapitre 8.5, point S1, paragraphe 6, de l'ADR.

Commentaires: les prescriptions de surveillance de l'ADR ne sont pas toujours réalisables dans le contexte national.

RO-SQ 15.10

Objet: allégement des restrictions au transport en wagons, véhicules et conteneurs de chargements en commun d'explosifs et d'explosifs avec d'autres matières dangereuses (N4/5/6).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: restrictions applicables à certains types de chargement en commun.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.18.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements en commun d'explosifs, à condition que leur transport puisse s'effectuer sans risque.

Commentaires: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d'explosifs entre eux et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d'une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu'à condition que «toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact avec des marchandises qu'ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes les mettre en danger».

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

1) les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de marchandises ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif 1.1D;

2) les explosifs relevant des numéros ONU 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception des gaz inflammables, des matières infectieuses et des matières toxiques) de la catégorie de transport 2 ou des marchandises dangereuses de catégorie 3, ou encore n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse totale ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kg ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg;

3) les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse totale ou le volume total de marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas ensemble 200 kg ou l et que la masse totale d'explosifs n'excède pas 20 kg;

4) les articles explosifs ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg.

RO-SQ 15.11

Objet: alternative à la pose de la signalisation orange pour les petits envois de matières radioactives dans des petits véhicules.

Référence à l'annexe de la directive: 5.3.2.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation de poser des panneaux de couleur orange sur des petits véhicules transportant des matières radioactives.

Référence à la législation nationale: The Radioactive Material (Road Transport) Regulations 2002 Regulation 5 (4) (d).

Contenu de la législation nationale: elle permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure. La dérogation demandée est la suivante:

1) les véhicules doivent soit: a) être signalés conformément aux dispositions applicables du point 5.3.2 de l'ADR, soit b) porter un avis conforme aux dispositions du point 2 ci-après lorsqu'ils pèsent moins de 3 500 kg, qu'ils transportent moins de 10 emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3;

2) aux fins du point 1 ci-dessus, l'avis à apposer sur un véhicule transportant des matières radioactives doit répondre aux conditions suivantes: a) avoir au moins 12 cm de côté. Toutes les inscriptions de cet avis doivent être en caractères noirs, gras et lisibles. Elles doivent aussi être en creux ou en relief. Les lettres majuscules du mot «RADIOACTIVE» doivent avoir au moins 12 mm de haut et toutes les autres majuscules au moins 5 mm; b) il doit être résistant au feu en ce sens que les mots de l'avis doivent rester lisibles après un feu impliquant le véhicule; c) il doit être rangé dans le véhicule de manière sûre, à un endroit où il soit tout à fait visible du conducteur mais sans obstruer son champ de vision, et n'être posé que quand le véhicule transporte des matières radioactives; d) il doit être de forme approuvée et mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone à composer en cas d'urgence.

Commentaires: la dérogation est requise pour des mouvements limités de petites quantités de matières radioactives, principalement des doses destinées à un seul patient, entre des installations hospitalières locales où sont employés de petits véhicules se prêtant mal à la pose de panneaux orange, même de petites dimensions. L'expérience a montré que la fixation de panneaux oranges sur ces véhicules posait des problèmes et qu'ils étaient difficiles à maintenir dans les conditions de circulation normales. Les véhicules portent des plaques-étiquettes identifiant les contenus conformément au point 5.3.1.5.2 (et normalement 5.3.1.7.4) de l'ADR et désignant clairement la nature du danger. De plus, un avis résistant au feu donnant une information pertinente pour les cas d'urgence doit être placé à un endroit clairement visible. En pratique, l'information ainsi fournie ira au-delà de ce qu'exige le point 5.3.2 de l'ADR.