FR Journal officiel des Communautés européennes 25.1.2001 L 23/23
RÈGLEMENT (CE) No141/2001 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2001 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par lesaccords conclus par la Communauté avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la
République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1898/97 de la Commission du 29
septembre 1997 établissant les modalités d'application ausecteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements(CE) n
o1727/2000, (CE) no2290/2000, (CE) no2433/2000,
(CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et (CE) no2851/2000
du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no2698/93 et
(CE) no1590/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2866/2000 (2), et notamment son article 4, para-
graphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le premier trimestre de 2001 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante.
(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourles produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2001 en vertu du
règlement (CE) no1898/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
avril au 30 juin 2001 des demandes de certificats d'importation
peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexeII, conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o1898/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 9.
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ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2001
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
H1 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
T1 100,0
T2 100,0
T3 100,0
S1 100,0
S2 100,0
B1 100,0
15 100,0
16 100,0
17 100,0
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantité totale disponible pour la période
du 1eravril au 30 juin 2001
1 5 105,2
2 465,5
3 947,0
4 21 660,7
H1 2 400,0
7 13 260,4
8 1 750,0
9 30 000,0
T1 1 500,0
T2 9 720,0
T3 2 297,0
S1 2 000,0
S2 200,0
B1 1 500,0
15 1 125,0
16 2 098,1
17 15 625,0