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RÈGLEMENT (CEE) No 3875/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1799/87 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, par sa décision 91/30/CEE (2), le Conseil a approuvé l'échange de lettres complétant l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et prévoyant notamment sa prorogation pour l'année 1991; que les dispositions visées par ledit échange de lettres ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 3919/91 (3); qu'il y a lieu, par conséquent, de proroger également le règlement (CEE) no 1799/87 (4);

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1799/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1799/87 est modifié comme suit.

1) Dans le titre, les termes « période 1987-1991 » sont remplacés par les termes « période 1987-1992 ».

2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant:

« considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE (1) et 91/30/CEE (2) et le règlement (CEE) no 3919/91 (3), la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne;

(1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.

(2) JO no L 17 du 23. 11. 1991, p. 17.

(3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. »

3) À l'article 1er, les termes « Pendant une période de cinq années » sont remplacés par les termes « Pendant une période de six années ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 17 du 23. 1. 1991, p. 17. (3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3391/91. (JO no L 320 du 22. 1. 1991, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3800/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2505/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des chaussures visées à la note 4 point a) du chapitre 64 de la nomenclature combinée; qu'il est nécessaire à cet effet d'introduire une note complémentaire dans le chapitre 64 de la nomenclature combinée; que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 doit être modifiée en conséquence;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée par l'ajout au chapitre 64 de la note complémentaire suivante:

« Note complémentaire

1. Au sens de la note 4 point a), sont considérés comme "renforts" tous morceaux de matériau (matière plastique ou cuir, par exemple) qui recouvrent la surface extérieure du dessus en lui donnant une solidité accrue, attachés ou non à la semelle. Après l'enlèvement des renforts, la partie visible doit présenter les caractéristiques d'un dessus et non celles d'une doublure.

Pour la détermination de la matière constitutive du dessus, les parties recouvertes par les accessoires et/ou les renforts sont à prendre en considération. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No<?%> 3762/92 DU CONSEIL

du 21 décembre 1992

portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance des Communautés européennes (2), et modifiant en conséquence le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom,

considérant qu'il y a lieu d'augmenter les indemnités de représentation et de fonctions visées à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'article 21 bis paragraphe 3 du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1992:

a) les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 57 205 francs belges,

- vice-président: 36 765 francs belges,

- commissaire: 24 515 francs belges;

b) les montants visés à l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 57 205 francs belges,

- juge ou avocat général: 24 515 francs belges,

- greffier: 22 355 francs belges;

c) le montant visé à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom est remplacé par le montant de 32 705 francs belges.

Article 2

Avec effet au 1er juillet 1992:

a) les montants visés à l'article 21 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom sont les suivants:

- président: 24 515 francs belges,

- membres: 22 355 francs belges,

- greffier: 19 015 francs belges;

b) le montant visé à l'article 21 bis paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par celui de 29 830 francs belges.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD
N°L380/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.92
RÈGLEMENT (CEE)N°3749/92DELACOMMISSION
du23décembre1992
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde58000tonnesdefromenttendrefourragerdétenuesparl'organisme
d'interventionportugais
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde58000tonnesdefromenttendre
fourragerdétenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau4février1993.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele29avril1993.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionportugais:
InstitutoNacionaldeIntervençâo eGarantiaAgricola
(INGA)LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02203/90(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03043/91(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde58000tonnesde
fromenttendrefourragerdétenuesparl'organismed'inter­
ventionportugais;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionportugaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àRuaCamiloCasteloBranco,45-2?Andar-
P-1000LISBOA
(télex:533251-tél.:537172/3).
Article3
L'organismed'interventionportugaiscommunique àla
Commission,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn°L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.5.0JOn°L202du9.7.1982,p.23.
MJOn°L288du18.10.1991,p.21.
RÈGLEMENT (CEE) No 3708/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant les montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (2),

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4),

considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l'acte d'adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) no 623/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1847/92 (6);

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 bis paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 623/86, il y a lieu de modifier ces montants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants fixés dans la colonne (3) des annexes I, III, V et dans la colonne (2) des annexes II, IV, VI du règlement (CEE) no 623/86 sont remplacés par « zéro ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (2) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. (5) JO no L 59 du 1. 3. 1986, p. 1. (6) JO no L 190 du 9. 7. 1992, p. 1.
19.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L370/9
REGLEMENT (CEE)N»3659/92DELACOMMISSION
du18décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle17décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185du4.7.1992,p.4.

N0L370/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
.._t_ Courant 1"terme 2eterme 3etermeCodeNC
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1"terme 2'terme 3'terme 4'termeCodeNC
12 1 2 3 4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
19.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L370/53
REGLEMENT (CEE)N°3669/92DELACOMMISSION
du18décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0674/92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02531/92delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03594/92(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
OJOn"L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L254du1.9.1992,p.24.
OJOn»L364du12.12.1992,p.51

N0L370/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
12 1 2 3
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 o —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 3625/92 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires de Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 31 tonnes; que, à la date du 14 février 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 20 décembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0390 39 (tonnes) 6302 51 10

6302 51 90

6302 53 90

ex 6302 59 00

6302 91 10

6302 91 90

6302 93 90

ex 6302 99 00 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
RÈGLEMENT (CEE) No 3588/92 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 223/90 en ce qui concerne le taux de cofinancement communautaire applicable au Portugal pour les mesures visées par le règlement (CEE) no 2328/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 31 paragraphe 2,

considérant que les disponibilités budgétaires allouées aux mesures visées par le règlement (CEE) no 2328/91, pour les années 1992 et 1993, dans le cadre communautaire d'appui établi pour le Portugal en ce qui concerne les interventions des différents fonds structurels permettent de porter à 75 %, pour cet État membre et pour les années 1992 et 1993, le taux de cofinancement communautaire fixé par le règlement (CEE) no 223/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3126/91 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 223/90 est modifiée comme suit.

1) Au premier tiret le mot « Portugal » est supprimé.

2) Avant le premier tiret, le tiret suivant est ajouté:

« - Portugal 75 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable aux dépenses effectuées par le Portugal pendant les années 1992 et 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. (2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 62. (3) JO no L 296 du 26. 10. 1991, p. 32.