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RÈGLEMENT (CEE) No 3672/91 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1991 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2381/91 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c, et III d (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 décembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c, et III d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM III a; III b, c, et III d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) No 3570/91 DU CONSEIL du 28 novembre 1991 fixant, pour la campagne de pêche 1992, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus ), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis ] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement, il convient de diminuer ce prix pour la campagne de pêche 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, le prix à la production communautaire des thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis ] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie à laquelle il se réfère sont fixés comme suit.

(en écus/tonne)

Espèce Caractéristiques

commerciales Prix

à la production

communautaire Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) Entier, pesant plus de 10 kg/pièce 1 070

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. PRONK

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 10.
RÈGLEMENT (CEE) No 3552/91 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1991 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 établissant, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2),

vu le règlement (CEE) no 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3664/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3551/91 (5) établit, pour 1991, la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) no 3664/90 d'un bateau qui remplit les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu d'ajouter ce bateau à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3664/90 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75. (3) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 11. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 6. (5) Voir page 11 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Le navire suivant est ajouté à la liste du règlement (CEE) no 3664/90.

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE SW 3 Rungholdt DLYA Wyk/Foehr 182
30.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L328/85
REGLEMENT (CEE)N°3495/91DELACOMMISSION
du29novembre 1991
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesaucoursdelasemainedu18au24novembre1991
pourleséchangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n03690/90dela
Commission ,du19décembre1990,déterminant les
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire
auxéchangesdanslesecteurdelaviandebovineentrela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
etl'Espagne('),anotammentfixélesplafondsindicatifs
applicablesdanslesecteurdelaviandebovineainsique
lesquantitésmaximalespourlesquellesdescertificats
«MCE»peuventêtredélivréstrimestriellement ;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelasemainedu18au24novembre
1991arévéléquelaquantitémaximaleapplicableau
quatrièmetrimestreaétédépasséepourlesanimauxvivants;quilyalieu,enconséquence ,autitredemesure
conservatoire ,dedélivrerlescertificatsjusqu'àconcur­
renced'unpourcentagedesquantitésdemandéespources
produitsetdesuspendreàtitreprovisoiretoutenouvelle
délivrancedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucours
delasemainedu18au24novembre1991etcommu­
niquéesàlaCommissionsontacceptéesjusqu'à
concurrencede4,870%
2)ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu25novembre1991estprovisoire­
mentsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L357du20.12.1990,p.27.
27.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L325/3
RÈGLEMENT (CEE)N°3423/91DELACOMMISSION
du26novembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEË)n«3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
25novembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L325/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26novembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
111"terme
122eterme
13eterme
2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
11Ie'terme
122eterme
13eterme
24eterme
3
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
19.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/3
RÈGLEMENT (CEE)N03347/91DELACOMMISSION
du18novembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
18novembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19'novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N°L317/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.11..91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18novembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
111erterme
122eterme
13eterme
2
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
111"terme
122'terme
13eterme
24eterme
3
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L313/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.11.91
REGLEMENT (CEE)N03313/91DELACOMMISSION
du13novembre 1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Uruguay
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Uruguay,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03028/91dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
3177/91(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesd'Uruguay;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Uruguay,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03028/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14novembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L150du15.6.1991,p.8.
(3)JOn0L287du17.10.1991,p.29.
(4)JOn°L300du31.10.1991,p.32.
RÈGLEMENT (CEE) No 3243/91 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1991 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3934/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) (3), prévoit des quotas de sébaste pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1991.

La pêche du sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 69.
7.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L306/15
RÈGLEMENT (CEE)N°3231/91DELACOMMISSION
du6novembre 1991
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesdu1erau4novembre
1991danslesecteurdescéréalespourlesimportationsdefromenttendreetde
maïsauPortugal
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesdu1er
au4novembre1991etcommuniquées àlaCommission
sontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésd'un
coefficientde:
—0,43pourlefromenttendrerelevantducodeNC
10019099,
—0,10pourlemaïsrelevantducodeNC10059000.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourl'importa­
tiondefromenttendreetdemaïsauPortugalest
suspenduepourlesdemandesintroduitesàpartirdu5
jusqu'au30novembre1991.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01367/91dela
Commission ,du24mai1991,portantmodalitésd'appli­
cationdumécanismecomplémentaire auxéchangesdans
lesecteurdescéréalespourlesimportationsauPortu­
gal('),prévoitunequantitéindicativede220000tonnes
pourlefromenttendreetde300000tonnespourlemaïs
àrépartirenpartségalesparmois;
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe2du
règlement(CEE)n0574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03296/88(3),laCommissionareçule4novembre1991
communication desdemandesdecetificats«MCE»pour
l'importationdefromenttendreetdemaïsauPortugal
dépassantdeloinlaquantitéindicativesusmentionnée ;
qu'ilconvientdoncd'arrêterdesmesuresparticulières
pourtenircomptedecettesituation,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L130du25.5.1991,p.31.
(2)JOn0L57du1.3.1986,p.1.
OJOn°L293du27.10.1988,p.7.
N°L303/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.91
REGLEMENT (CEE)N°3209/91DELACOMMISSION
du31octobre1991
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixdeconcombresenprovenanced'Espagne
3128/91(4),ainstituéunmontantcorrecteurapercevoir
lorsdel'importationdanslaCommunauté àdixde
concombresenprovenanced'Espagne;
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdeconcombresenprovenance
d'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989('),déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission(2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n°3077/91dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde11,66écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n03077/91estremplacéparlemontantde
18,41écu.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L363du13.12.1989,p.3.
OJOn°L371du20.12.1989,p.28.
OJOn°L290du22.10.1991,p.31. (4)JOn°L296du26.10.1991,p.35.