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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 1982

concernant des mesures de protection sanitaire relatives aux importations de viande fraîche en provenance du royaume du Swaziland

(82/131/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viande fraîche en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 15,

considérant que la vaccination contre les types exotiques de fièvre aphteuse est pratiquée dans certaines parties du royaume du Swaziland; que, néanmoins, aucun foyer d'un quelconque type de fièvre aphteuse n'est apparu depuis plusieurs années;

considérant que des mesures strictes, en particulier le contrôle des mouvements d'animaux de la zone de vaccination vers la zone de non-vaccination, sont appliquées dans ce pays par le moyen d'une double clôture incluant deux stations de quarantaine connue comme « la ligne rouge »; que les animaux ne sont déplacés qu'en passant par une station de quarantaine où un séjour de 21 jours est imposé; que ces animaux sont marqués au feu ou par une boucle d'oreille pour indiquer qu'ils ont été vaccinés;

considérant que, compte tenu du système de contrôle appliqué par les autorités vétérinaires du Swaziland, de l'absence de fièvre aphteuse pendant de nombreuses années et des informations obtenues par les experts vétérinaires de la Communauté qui ont été envoyés pour examiner tous les aspects du contrôle vétérinaire, le royaume du Swaziland peut être autorisé à exporter de la viande fraîche à destination de la Communauté sous certaines conditions;

considérant que les autorités vétérinaires centrales du Swaziland ont confirmé qu'il n'y a pas eu de peste bovine et de fièvre aphteuse à virus exotique au Swaziland depuis au moins douze mois, et que la vaccination contre ces maladies n'est pas pratiquée, sauf dans la zone du Swaziland comprise entre le Mozambique et la « ligne rouge », où un vaccin SAT 1 et 2 est administré aux bovins; que la Commission et les États membres seront informés dans un délai maximal de vingt-quatre heures, par télex ou par télégramme, de la confirmation de l'apparition de foyers de peste bovine ou de tout type de fièvre aphteuse, ou d'une modification de la politique de vaccination contre l'une ou l'autre de ces maladies;

considérant que les prescriptions de police sanitaire à arrêter par les États membres en vertu de l'article 16 de la directive 72/462/CEE, pour les importations de viandes en provenance du Swaziland, n'ont pas encore été établies au niveau communautaire; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces prescriptions, les États membres ont la faculté de continuer d'appliquer des règles nationales de police sanitaire pour les importations des viandes fraîches en provenance du Swaziland;

considérant que, afin de réduire au minimum le risque éventuel d'infection par la viande, les États membres ne devraient autoriser, pour l'instant, que l'importation des viandes fraîches désossées d'animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, provenant d'animaux originaires de la zone de non-vaccination et abattus dans cette zone;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 sous b) de la directive 72/462/CEE ne s'applique pas à la partie du royaume du Swaziland située à l'ouest des clôtures de la « ligne rouge » qui s'étendent en direction du Nord, de la rivière Usutu à la frontière sudafricaine, à l'ouest de Nkalashane.

Article 2

Si un État membre autorise l'importation sur son territoire de viandes fraîches désossées, à l'exclusion des abats comestibles, d'animaux domestiques de l'espèce bovine, originaires de la partie du Swaziland visée à l'article 1er et abattus dans cette partie du Swaziland, ces viandes doivent répondre aux conditions indiquées dans le certificat de police sanitaire dont le modèle figure à l'annexe de la présente décision et qui doit accompagner les viandes au cours du transport.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 186 du 6. 7. 1981, p. 20.

ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches désossées (1) d'animaux domestiques de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, destinées à la Communauté économique européenne en provenance du royaume du Swaziland

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: royaume du Swaziland (exceptée la zone de vaccination contre la fièvre aphteuse située à l'est des clôtures de la « ligne rouge », qui s'étendent en direction du Nord, de la rivière Usutu à la frontière sud-africaine, à l'ouest de Nkalashane)

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viande d'animaux domestiques de l'espèce bovine

Nature des découpes (3):

Nature de l'emballage:

Nombre des découpes ou des emballages:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) de police sanitaire (2) de l'abattoir agréé (des abattoirs agréés):

Adresse(s) et numéro(s) de police sanitaire (2) de l'atelier de découpe agréé (des ateliers agréés):

III. Destination des viandes

Les viandes seront expédiées de:

(lieu de chargement)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (4):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation de salubrité

Le vétérinaire officiel soussigné certifie:

1. que les viandes fraîches, désossées, d'animaux domestiques de l'espèce bovine décrites ci-dessus proviennent d'animaux:

- nés et élevés dans le royaume du Swaziland et ayant séjourné depuis leur naissance dans la zone de non-vaccination située à l'ouest des clôtures de la « ligne rouge », qui s'étendent en direction du Nord, de la rivière Usutu à la frontière sud-africaine, à l'ouest du Nkalashane,

- qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse,

- qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et avant d'y être abattus, n'ont pas été en contact avec des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises par la décision 82/131/CEE de la Commission pour être exportée vers un État membre; s'ils ont été acheminés dans un véhicule ou un conteneur, ce dernier a été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- qui, ayant été soumis à une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, n'ont présenté aucun symptôme de fièvre aphteuse,

- qui ont été abattus des jours différents de ceux où ont été abattus des animaux dont la viande ne remplit pas les conditions requises pour être exportée vers la Communauté;

2. que les viandes fraîches, désossées, décrites ci-dessus:

- ont été produites des jours différents de ceux où ont été désossées des viandes ne remplissant pas les conditions requises pour être exportées vers la Communauté,

- proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage,

- ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles,

- ont été entreposées, à tous les stades de la production, du désossage, de l'emballage et du stockage, dans des lieux nettement séparés de ceux où ont été entreposées les viandes ne remplissant pas les conditions d'exportation vers un État membre, prévues par la décision 82/131/CEE.

Fait à , le

(signature du vétérinaire officiel)

Sceau

(1) Par viandes fraîches, on entend toutes les parties propres à la consommation d'animaux domestiques de l'espèce bovine n'ayant subi aucun traitement visant à assurer leur conservation; toutefois, les viandes réfrigérées ou congelées sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif lorsque le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine en application de l'article 19 sous a) de la directive 72/462/CEE.

(3) L'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce bovine n'est autorisée que si les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.

(4) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol et, pour les navires, le nom du navire.