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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 autorisant la Suède à maintenir ses mesures nationales concernant la rhino-trachéite du dindon en application de l'article 14 paragraphe 4 de la directive 90/539/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/93/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 4,

considérant que la Suède estime que son territoire est indemne d'un certain nombre de maladies animales et a présenté à la Commission une demande de garanties complémentaires pour les échanges; que les demandes ont été examinées par la Commission; qu'il convient de procéder à un examen plus détaillé de la demande concernant la rhino-trachéite du dindon;

considérant qu'il convient de prolonger les mesures spéciales applicables aux échanges de volailles et d'oeufs à couver destinés à la Suède pendant la durée de cet examen;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à maintenir ses mesures nationales concernant la rhino-trachéite du dindon jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques (96/8/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, en vertu de la décision du Conseil du 13 juin 1994, la Commission a engagé avec la Fédération de Russie des négociations qui trouvent leur aboutissement dans un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que cet accord établit des limites quantitatives pour la mise en libre pratique de certains produits sidérurgiques dans la Communauté en 1995 et en 1996;

ayant consulté le comité consultatif et sur l'avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord conclu avec la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à la notification prévue à l'article 10 paragraphe 1 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.

Par la Commission

Jacques SANTER

Président

(1) Voir page 25 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1995 fixant pour la Suède le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté (95/85/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/539/CEE de la Commission, du 4 octobre 1991, fixant les modalités d'application de la décision 91/426/CEE (Animo) (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er bis,

considérant que les autorités suédoises ont communiqué à la Commission le nombre d'unités Animo au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) (2), devant être mises en place sur leur territoire;

considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place du réseau informatisé Animo en Suède est fixé à 115.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 294 du 25. 10. 1991, p. 47.

(2) JO n° L 221 du 9. 8. 1991, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 94/269/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/332/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par la Colombie pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/269/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/469/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de Colombie;

considérant que l'autorité compétente de Colombie a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés deux établissements et sont modifiées les coordonnées d'un établissement;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/269/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS >TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen (95/C 296/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), et notamment son article 17,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), et notamment son article 28,

vu la décision du Conseil, du 20 juillet 1992, portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen (3),

vu la décision du Conseil, du 24 juillet 1995, portant nomination des membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois du comité du Fonds social européen (4),

vu la proposition de la Commission,

considérant que le mandat des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen a expiré le 27 juillet 1995;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour la période du 23 octobre 1995 au 22 octobre 1998:

I.RERESENTANTS DES GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b)Membres suppleants>TABLE>

II. REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b) Membres suppleants>TABLE>

III.RERESENTANTS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>TABLE>

b)Membres suppleants>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SAAVEDRA ACEVEDO
DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (95/C 292/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 16 juillet 1990 (2), le Conseil a nommé, en ce qui concerne dix États membres, les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes pour la période allant du 16 juillet 1990 au 15 juillet 1993;

considérant que, par sa décision du 4 février 1991 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants belges et portugais du comité et les membres helléniques pour la catégorie des experts de la profession en exercice de ce comité pour la période allant jusqu'au 15 juillet 1993;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination, au remplacement ou au renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants ainsi qu'à la nomination des membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois du comité;

considérant que, à cette fin, les gouvernements de treize États membres ont présenté chacun une liste de candidats,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes, pour la période allant du 23 octobre 1995 au 22 octobre 1998:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SAAVEDRA ACEVEDO

(1) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 13.

(2) JO n° C 186 du 27. 7. 1990, p. 1.

(3) JO n° C 39 du 15. 2. 1991, p. 6.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 4 décembre 1995 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (95/559/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 seconde phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la république de Hongrie,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé le 13 juillet 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel (2). Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

Par la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO n° C 323 du 4. 12. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 1995

concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture

(95/582/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne e, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture, en vue de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) ou les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté (2).

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. M. EGUIAGARAY

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Les dates d'entrée en vigueur de l'accord seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1995 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale présenté par la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/479/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 10 paragraphes 1 et 2 et son article 28 ter,

considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons;

considérant que la Finlande a présenté le 29 mai 1995 un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) pour son territoire;

considérant que le programme présenté par la Finlande définit la zone géographique visée, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies;

considérant que certains bassins versants en Finlande sont situés partiellement sur le territoire de pays tiers; que la Finlande a établi un programme de collaboration avec ces pays tiers afin de s'assurer que les bassins versants concernés soient entièrement placés sous contrôle officiel;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la NHI et la SHV présenté par la Finlande est approuvé.

Article 2

La Finlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er au 1er janvier 1996.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 1995 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (95/541/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er juin 1995,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 36 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2).

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

(1) JO n° C 308 du 20. 11. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 modifiant la decision 95/30/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/298/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur la marché des produits de la pêche (1) modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5;

considérant que la liste des établissements agréés par le Maroc pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 95/30/CE de la Commission (2), que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Maroc;

considérant que l'autorité compétente du Maroc a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés sept établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À L'annexe B de la décision 95/30/CE, les établissements suivants sont insérés dans l'ordre numérique.

>TABLE>

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission