ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.6.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/13
REGLEMENT (CEE)N»1392/77DUCONSEIL
du27juin1977
modifiantlerèglement (CEE)n°2452/76relatifautransfertàl'organisme
d'interventionitaliendebeurredétenuparlesorganismesd'intervention
d'autresÉtatsmembres
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantque1écoulementdubeurredemandera
undélaipluslongqueprévu;qu'ilestdèslorsnéces­
sairedeprorogerledélaifixé,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremiervuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
559/76(2),etnotammentsonarticle6paragraphe6,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelerèglement(CEE)n02452/76du
Conseil,du5octobre1976,relatifautransfertàl'orga­
nismed'interventionitaliendebeurredétenuparles
organismesd'interventiond'autresÉtatsmembres(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n0539/77(4),aprévu
qu'unequantitéde10000tonnesdeceproduitserait
miseàladispositionduditorganismepourêtre
écouléesurlemarchéitalienavantle1erjuillet1977;Àl'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)
n02452/76,ladatedu1erjuillet1977estremplacée
parcelledu1erdécembre1977.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaLuxembourg ,le27juin1977.
ParleConseil
Leprésident
J.SILKIN
(»)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L67du15.3.1976,p.9.
(3)JOn»L279du9.10.1976,p.1.
(<)JOn°L70du14.3.1977,p.1.
N0L156/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.77
REGLEMENT (CEE)N°1363/77DUCONSEIL
du20juin1977
fixant,danslesecteurduhoublon,lemontantdel'aideauxproducteursautitre
delarécoltede1976
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,1octroidel'aideàunesuperficiedéterminée ;que,
pourchaquevariété,lessuperficiesenregistréesen
1976etquiétaientdéjàcultivéesen1975sontrepré­
sentativesdelamoyennedestroisannéesprécé­
dentes;qu'ilconvientdoncdelimiter,pourchaque
variété,l'octroidel'aideàunmontantcorrespondant à
cessuperficies ;quecettemesurepermet,enoutre,de
simplifieretd'accélérerlaprocédured'applicationpar
lesadministrations nationales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremiervuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle43,
vulerèglement(CEE)n01696/71duConseil,du26
juillet1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurduhoublon(J),modifiépar
l'acted'adhésion(2),etnotammentsonarticle12para­
graphes4et5,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée(3),
considérantquel'article12durèglement(CEE)
n01696/71prévoitlapossibilitéd'accorderuneaide
auxproducteursdehoublonafinqu'ilsreçoiventun
revenuéquitable;quelemontantdecetteaideest
fixéparhectareetdifférenciéenfonctiondesvariétés,
comptetenudelarecettemoyenneréaliséecomparée
auxrecettesmoyennesréaliséespourlesrécoltesprécé­
dentes,delasituationdesmarchésetdel'évolution
desprix;
considérantquel'examendesrésultatsdelarécoltede
1976conduitàfixeruneaidepourcertainesvariétés
dehoubloncultivéesdanslaCommunauté ;
considérantquelasituationdumarchésecaractérise
encorepardescoursbasdusàlapersistanced'excé­
dentsstructurels ;qu'ilserévèledoncnécessairede
remédieràcettesituationparunelimitationde1.Pourlarécoltéde1976,uneaideestaccordee
auxproducteursdehoublondelaCommunauté pour
lesvariétésénuméréesenannexe.
2.Lemontantdecetteaideestfixéauniveau
indiquéenannexe.
3.L'octroidel'aide,pourchaquevariété,estlimité
àunmontantcorrespondant auxsuperficiessur
lesquellescettevariétéétaitcultivéeen1975.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaLuxembourg ,le20juin1977.
ParleConseil
Leprésident
J.SILKIN
(')JOnoL175du4.8.1971,p.1.
(2)JOn«L73du27.3.1972,p.14.
(3)Avisrendule17.6.1977(nonencoreparuauJO).

25.6.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L156/13
ANNEXE
Montantsdel'aideaccordéeauxproducteursdehoublonpourlarécoltede1976
Vunétes MontantsVC/ha
Hallertauer 400
NorthernBrewer 300
BrewersGold 200
Record 550
HersbruckerSpät 300
HüllerBitterer 300
Spalter 300
Tettnanger 300
BramlingCross 400
Progress 300
Target 200
Keyworth'sMidseason 200
Fuggles 550
W.G.V. 300
Tutsham 550
Saaz 550
Strisselspalt 550
Star 550
Saxon 550
TardifdeBourgogne 550
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1359/77 DU CONSEIL du 20 juin 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 447/68 établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1110/77 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix d'intervention pour le sucre blanc et celui pour le sucre brut ont été établis avec effet au 1er juillet 1977, compte non tenu de la cotisation prévue à l'article 8 du règlement (CEE) nº 3330/74 ; que le prix effectif du sucre vendu par le producteur sur le marché au stade départ usine est un prix tenant compte nécessairement de ladite cotisation qui est due lors de la sortie ; que, dès lors, la même règle doit être applicable lorsque le sucre est mis en vente par l'organisme d'intervention, celui-ci étant également tenu d'acquitter ladite cotisation au moment de l'écoulement dudit sucre ; qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) nº 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2274/70 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) nº 447/68 est inséré le paragraphe 2 bis suivant:

«2 bis. Le prix de vente ou le prix minimal de vente lors de la mise en vente est établi compte tenu de la cotisation visée à l'article 8 du règlement (CEE) nº 3330/74 et applicable durant la campagne sucrière au cours de laquelle a lieu la mise en vente.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)JO nº L 134 du 28.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 91 du 12.4.1968, p. 5. (4)JO nº L 246 du 12.11.1970, p. 3.
+++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .

( 4 ) JO NO L 86 DU 2 . 4 . 1977 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1340/77 DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1977 PORTANT SEPTIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS POUR LES FROMAGES EXPORTES VERS L'AUTRICHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/77 ( 4 ) , PREVOIT A L'ANNEXE I LA LISTE DES PRODUITS ET DES DESTINATIONS POUR LESQUELS UNE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION EST EXCLUE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L'AUTRICHE ENVISAGENT DE CONCLURE UN ACCORD DE RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE POUR CERTAINS FROMAGES EXPORTES PAR LA COMMUNAUTE VERS L'AUTRICHE ; QUE , POUR PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACCORD , D'UNE PART , ET AFIN D'EVITER DES SPECULATIONS , D'AUTRE PART , IL EST NECESSAIRE D'EXCLURE LA POSSIBILITE DE FIXER A L'AVANCE LA RESTITUTION POUR LES FROMAGES DESTINES A ETRE EXPORTES VERS L'AUTRICHE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2044/75 , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES TERMES " ZONE D " FIGURANT DANS LA COLONNE " DESTINATION " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " AUTRICHE ET ZONE D " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUIN 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1308/77 DE LA COMMISSION du 17 juin 1977 modifiant le règlement nº 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine, dans son avis émis sur l'huile de colza, a recommandé que, lorsque cette huile est utilisée à des fins alimentaires, la préférence soit donnée aux types d'huile à faible teneur en acide érucique;

considérant que, pour inciter les producteurs de la Communauté à utiliser, lors des ensemencements, des variétés de graines de colza à faible teneur en acide érucique, l'article 3 paragraphe 2 du règlement no 282/67/CEE, relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3091/76 (4), a limité l'intervention aux graines de colza et de navette ayant une teneur maximale en acide érucique ne dépassant pas 15 %;

considérant qu'il est indiqué de réduire davantage cette teneur maximale en acide érucique ; qu'il y a lieu de modifier en conséquence les dispositions précitées au règlement nº 282/67/CEE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 3 paragraphe 2 premier tiret du règlement nº 282/67/CEE est remplacé par le texte suivant:

«- aux graines de colza et de navette avec un maximum de 2 % d'impuretés, 9 % d'humidité et dont l'huile a une teneur en acide érucique, calculée sur sa teneur totale en acides gras dans la phase graisseuse, de 10 % au maximum.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 175 du 29.6.1973, p. 5. (3)JO nº 151 du 13.7.1967, p. 1. (4)JO nº L 348 du 18.12.1976, p. 17.
N0L153/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.6.77
REGLEMENT (CEE)N°1327/77DELACOMMISSION
du21juin1977
fixant,pourlacampagnesucrière1977/1978,lesprélèvements àl'importation
pourlesbetteravesetlescannesàsucre
17mai1977fixant,pourlacampagnesucriere1977/
1978,lesprixd'interventiondérivés,lesprix
d'interventionpourlesucredebetteravebrut,lesprix
minimauxdelabetterave,lesprixdeseuiletle
montantmaximaldelacotisationàlaproductionetle
montantduremboursement pourlacompensation des
fraisdestockage(5),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésà1article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74etapplicablesàl'importa­
tiondesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sous
b),duditrèglementsont,pourlacampagnesucrière
1977/1978,fixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01110/77(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantque,auxtermesdel'article15durègle­
ment(CEE)n03330/74,unprélèvementàl'importa­
tiondoitêtrefixéparlaCommissionpourles
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousb)dece
règlement;queceprélèvementdoitêtrecalculéforfai­
tairementsurlabasedelateneurensaccharosepour
chacundecesproduitsetduprélèvementsurlesucre
blanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n0837/68delaCommission ,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvement
danslesecteurdusucre(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01491/70(4),leprélèvement
applicableàcesproduits,quiestfixépourchaque
campagnesucrière,s'obtientenmultipliantparun
coefficientladifférenceexistant,pour100kilo­
grammesdesucreblanc,entreleprixdeseuilen
vigueuraucoursdelacampagnesucrièreencauseet
lamoyennearithmétiquedesprixcafdéterminésau
coursd'unepériodederéférence;quecescoefficients
ainsiquecettepériodederéférenceontétéfixésà
l'article6durèglement(CEE)n0837/68;
considérantqueleprixdeseuildusucreblancaété
fixéparlerèglement(CEE)n°1113/77duConseil,duNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesUnitésde
compte
partonne
12.04 Betteravesàsucre(mêmeen
cossettes),fraîches,séchées
ouenpoudre;cannesà
sucre:
A.Betteravesàsucre:
Lfraîches
II.séchéesouenpoudre34,99
120,29
B.Cannesàsucre 24,06
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1977.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21juin1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
2JOn°L134du28.5.1977,p.1.
(3)JOn»L151du30.6.1968,p.42.
(«)JOn°L165du28.7.1970,p.8. (5)JOn°L134du28.5.1977,p.11.
N°L147/32 15.6.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N"1276/77DELACOMMISSION
du14juin1977
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du19
décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03138/76(2)et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1564/76(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01258/77(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01564/76auxdonneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n03330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1977.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1977.
ParlaCommission
AntonioGIOLITTI
MembredelaCommission
C)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L354du24.12.1976,p.1.
(3)JOn°L172du1.7.1976,p.31.
(4)JOn»L146du14.6.1977,p.27.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juin1977,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs
B.Sucresbruts21,72
19,27(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéccnformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
N°L139/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.6.77
REGLEMENT (CEE)N"1201/77DUCONSEIL
du3juin1977
concernantl'applicationdeladécisionn°2/77duConseildesministres
ACP-CEEportantdérogationàlanotiondeproduitsoriginaires ,pourtenir
comptedelasituationparticulièreduKenya,encequiconcernecertains
articlesdepêche(mouchespourlapêche)
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladécisionn02/77duConseildesministresACP
CEEannexéeauprésentrèglementestapplicable
danslaCommunauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueleConseildesministresACP-CEE
instituéparlaconventionACP-CEEdeLomé(*),
signéele28février1975aarrêtéenapplicationde
l'article9paragraphe2decetteconvention,ladéci­
sionn02/77,du14avril1977,portantdérogationàla
notiondeproduitsoriginaires,pourtenircomptedela
situationparticulièreduKenya,encequiconcerne
certainsarticlesdepêche(mouchespourlapêche);
considérantqu'ilestnécessaire,conformément à
l'article74paragraphe3deladiteconvention,de
prendrelesmesuresquecomportel'exécutiondecette
décision,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicabledu1erjuin1977au31mai1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1977.
ParleConseil
Leprésident
J.S1LKIN
(')JOn»L25du30.1.1976,p.2.
4.6.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L138/23
REGLEMENT (CEE)N°1189/77DELACOMMISSION
du3juin1977
fixantlesprélèvements spéciauxapplicablesaubeurreetauxfromages
néo-zélandais importésauRoyaume-Uni envertuduprotocolen°18
cesprélèvementspeuventcependantetremodifieset
sontajustésnotammentdanslamesurenécessaire
pourpermettrelaventeàunrythmerégulierdesquan­
titésannuellesviséesàl'article1erparagraphe2du
protocole;
considérantque,toutefois,afindenepasmettreen
dangerl'écoulementdubeurreetdufromagedela
Communauté ,ilestprévuquelesprélèvements
spéciauxnepeuventêtreinférieursauniveaunéces­
sairepourpermettrel'écoulementeffectifdesquan­
titésannuelles,viséesàl'article1erparagraphe2du
protocole;
considérantquel'applicationdecesrèglesàlasitua­
tiondumarchébritanniqueconduitàfixerlesprélève­
mentsspéciauxauxniveauxci-dessous ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéd'adhésion('),
vuleprotocolen018(2)annexéàl'actequiestjoint
audittraité,
vulerèglement(CEE)n0226/73duConseil,du31
janvier1973,établissantlesrèglesgénéralesrelativesà
l'importationauRoyaume-Uni debeurreetde
fromagesenprovenancedeNouvelle-Zélande (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°3067/75(4),etnotammentsonarticle8,
considérantque,conformément àl'article2para­
graphe1duprotocole,desprélèvementsspéciauxsont
appliquésaubeurreetauxfromagesnéo-zélandais
importésauRoyaume-Uni envertududitprotocole;
considérantque,auxtermesdl'article2paragraphe2
duprotocoleetdel'article4paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°226/73,cesprélèvementsspéciauxsont
fixéssurlabasedeladifférenceentre:
—leprixpermettantd'écoulereffectivement les
quantitésannuellesviséesàl'article1erparagraphe
2duprotocoleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
etLesprélèvementsspéciauxvisésà1article2duproto­
colen°18sontfixésà:
—73unitésdecomptepour100kilogrammes ,en
cequiconcernelebeurre,
—100unitésdecomptepour100kilogrammesence
quiconcernelefromage.—leprixcaffixéà1article3durèglement(CEE)n0
226/73,majorédesfraisintervenantàpartirdu
stadecafjusqu'austadedelapremièrevente;
considérantquel'article4paragraphe2durèglement
(CEE)n0226/73prévoitquelesprélèvements
spéciauxdoiventêtrefixésàunniveaupermettantde
vendrelebeurreetlefromageconcernésàunrythme
continuetmaintenu,pourautantquepossible,àun
niveaustableafind'assurerlastabilitédumarché;queArticle2
Lepresentrèglemententreenvigueurle4juin1977.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juin1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL73du27.3.1972,p.5.
(2)JOn°L73du27.3.1972,p.173.
(3)JOn»L27du1.2.1973,p.17.
^JOn°L307du27.11.1975,p.4.
26.5.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L131/21
REGLEMENT (CEE)N°1086/77DELACOMMISSION
du25mai1977
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
auxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément autableauannexéau
présentrèglement ,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02138/76(2),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1039/77(3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontarrêtéescommeindiquéautableauannexéau
présentrèglement .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle26mai1977.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mai1977.
l'arlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
('))0rrL166du25.6.1976,p.1.
(-)'jOTVL240duI.9.1976,p.X.
(■"')"jOivL125du19.5.1977,p.II.

N°L131/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.5.77
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mai1977,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(tnl'C/ll
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
S1vfterme
621terme
7Vterme
H
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs0
00
00
0
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs0
00
00
0
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs0
00
00
0
II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds
b)àgrainslongs0
00
00
0
C.enbrisures 0 0 0 0