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DECISION DU CONSEIL

DU 14 NOVEMBRE 1988

ABROGEANT LA DECISION 87/104/CEE PORTANT ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES BROSSES A PEINDRE, A BADIGEONNER, A VERNIR ET SIMILAIRES, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ET PORTANT CLOTURE DE L'ENQUETE

( 88/576/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, PRESENTEE APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CONFORMEMENT AUDIT REGLEMENT,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

A . PROCEDURE

( 1 ) A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA FEDERATION EUROPEENNE DE L'INDUSTRIE DE LA BROSSERIE ET DE LA PINCEAUTERIE ( FEIBP ) AU NOM DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE BROSSES A PEINDRE, A BADIGEONNER, A VERNIR OU SIMILAIRES DE L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES, DONT LA PRODUCTION GLOBALE REPRESENTE LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES PRODUITS EN CAUSE, LA COMMISSION AVAIT ANNONCE, DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINES BROSSES A PEINDRE, A BADIGEONNER, A VERNIR ET SIMILAIRES, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 96.01 B III DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 96.01-49 ET CORRESPONDANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1988, AU CODE NC 9603 40 10 ) ET ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ET AVAIT OUVERT UNE ENQUETE .

( 2 ) A LA SUITE DE CETTE ENQUETE, QUI AVAIT ETABLI L'EXISTENCE D'UN DUMPING ET D'UN PREJUDICE, LA SOCIETE CHINOISE " CHINA NATIONAL NATURE PRODUCE * ANIMAL BY-PRODUCTS IMPORT * EXPORT CORPORATION " A OFFERT UN ENGAGEMENT DE LIMITATION DES QUANTITES A EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE .

( 3 ) SUIVANT LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR CHINOIS, LA SOCIETE SUSMENTIONNEE S'ENGAGEAIT A REDUIRE SES EXPORTATIONS DE MANIERE A SUPPRIMER LE PREJUDICE SUBI PAR L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . CET ENGAGEMENT A ETE ACCEPTE PAR LA DECISION 87/104/CEE ( 3 ).

( 4 ) EN MAI 1988, LA COMMISSION A RECU DES INFORMATIONS SELON LESQUELLES LES SEULES IMPORTATIONS CHINOISES EN 1987 EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI ONT LARGEMENT DEPASSE LA TOTALITE DE LA QUANTITE COMMUNAUTAIRE FIXEE POUR LA SOCIETE CHINOISE POUR L'ANNEE 1987 DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LADITE FIRME .

( 5 ) LA COMMISSION A EXAMINE LES INFORMATIONS PORTEES A SA CONNAISSANCE ET A ENTENDU L'EXPORTATEUR CHINOIS .

B . NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT

( 6 ) LA COMMISSION A PROCEDE A UNE PREMIERE VERIFICATION DES FAITS ALLEGUES A L'AIDE DES DONNEES STATISTIQUES OFFICIELLES DISPONIBLES . CES DONNEES INDIQUENT L'EXISTENCE DE VIOLATIONS DE L'ENGAGEMENT . ELLES CONFIRMENT QUE LES IMPORTATIONS ALLEMANDES ET BRITANNIQUES DU PRODUIT CONCERNE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE DEPASSENT CONSIDERABLEMENT A ELLES SEULES LA QUANTITE GLOBALE FIXEE DANS L'ENGAGEMENT POUR TOUTE LA COMMUNAUTE; PAR AILLEURS, LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT APPORTE DES PREUVES QUE CERTAINES EXPORTATIONS CHINOISES SE FONT VIA HONG-KONG, ACCROISSANT D'AUTANT LE VOLUME GLOBAL DES IMPORTATIONS D'ORIGINE CHINOISE, QUI REPRESENTENT AINSI PRES DU DOUBLE DE CELLES AUTORISEES PAR L'ENGAGEMENT SOUSCRIT .

( 7 ) SELON L'EXPORTATEUR CHINOIS, LES QUANTITES EXPORTEES VERS LA COMMUNAUTE RESTENT DANS LES LIMITES FIXEES DANS L'ENGAGEMENT . IL A FOURNI A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION DES CHIFFRES QUI NE CONCORDENT TOUTEFOIS PAS AVEC CEUX OBTENUS AUPRES DES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES, NI AVEC CEUX REPERTORIES DANS LES STATISTIQUES OFFICIELLES SUSMENTIONNEES ET QUI NE COMPRENNENT PAS LES EXPORTATIONS CHINOISES TRANSITANT PAR HONG-KONG . L'EXPORTATEUR CHINOIS N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER DES ARGUMENTS VALABLES POUR CONTESTER LES DONNEES OBTENUES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION . A CE TITRE, IL CONVIENT D'OBSERVER QUE, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT ACCEPTE PAR LE CONSEIL, L'EXPORTATEUR S'ETAIT ENGAGE A RESPECTER LES QUANTITES FIXEES, QU'ELLES SOIENT EXPORTEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE FILIALE, D'UNE SUCCURSALE OU D'UN AGENT DE LA SOCIETE .

( 8 ) LA COMMISSION DISPOSE AINSI D'ELEMENTS DE PREUVE PRECIS ATTESTANT QUE LES EXPORTATIONS DU PRODUCTEUR CHINOIS VERS LA COMMUNAUTE, DIRECTES OU PAR LE BIAIS DE PAYS TIERS, DEPASSENT LARGEMENT LES CHIFFRES ANNUELS ACCORDES DANS L'ENGAGEMENT .

C . REVOCATION DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT

( 9 ) LE CONSEIL ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION 87/104/CEE DOIT ETRE ABROGEE ET QU'UN NOUVEL EXAMEN DES FAITS SE JUSTIFIE,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LA DECISION 87/104/CEE EST ABROGEE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 1 .

( 2 ) JO NO C 103 DU 30 . 4 . 1986, P . 2 .

( 3 ) JO NO L 46 DU 14 . 2 . 1987, P . 45 .