DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1996 modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/393/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par la décision du Conseil de l'Union européenne (2) n° 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995 et notamment son article 4, paragraphe 4 et son article 11,

considérant que la typologie communautaire des exploitations agricoles, établie par la décision de la Commission 85/377/CEE de la Commission (3), et notamment les Marges Brutes Standard, constituent la base pour classifier les exploitations agricoles par dimension économique et orientation technico-économique (OTE), aussi bien dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles que dans le cadre du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA), et que la typologie communautaire constitue également la base pour calculer les unités de dimension européenne (UDE) et les seuils qui servent à délimiter le champ d'observation et à établir le plan de sélection des exploitations comptables retenues ou à retenir dans le RICA;

considérant que les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, classifiés par UDE et OTE, servent de base d'information pour la politique des structures agricoles de la Politique Agricole Commune ainsi que pour définir le champ d'observation du RICA qui sert de base de sélection et de pondération de l'échantillon des exploitations agricoles du RICA; qu'il faut assurer la représentativité de la sélection des exploitations comptables pour ce champ d'observation en fonction des objectifs de chacune des analyses envisagées;

considérant que le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par la décision 96/170/CE (5) de la Commission, prévoit une série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988 à 1997 et fixe la liste des caractéristiques qui doivent faire l'objet des enquêtes;

considérant que l'article 11 de la Décision de la Commission n° 85/377/CEE prévoit que la Commission examine au moins tous les dix ans, avec le concours des États membres, l'expérience acquise lors de l'application de ladite décision et les éventuels nouveaux besoins communautaires en la matière et que, à la suite de cet examen et pour autant que de besoin, les dispositions de cette décision peuvent être modifiées;

considérant que, par rapport à la liste des caractéristiques relevées dans le cadre des enquêtes précédentes, la structure et le contenu de la liste des caractéristiques d'enquête pour la période 1988 à 1997 ont été modifiés, que des modifications ultérieures étaient nécessaires pour tenir compte des mesures récentes de la politique agricole commune, que la typologie communautaire des exploitations agricoles en dépend et qu'il est donc nécessaire d'adapter la décision 85/377/CEE aux listes des caractéristiques d'enquête fixées par le règlement (CEE) n° 571/88 en vue des enquêtes entre 1988 et 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole ainsi qu'à l'avis du Comité Permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 85/377/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.

(4) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(5) JO n° L 47 du 24. 2. 1996, p. 23.

ANNEXE I

L'annexe II de la décision 85/377/CEE est modifiée comme suit:

1. Dans la partie A («Schéma de classifications»), à la OTE générale «1. Exploitations spécialisées à grandes cultures», les OTE principales 11 («Exploitations céréalières») et 12 («Exploitations à cultures générales») sont remplacées par les OTE principales 13 et 14 comme suit:

>TABLE>

2. Dans la partie B («Caractéristiques des classes»)

- le paragraphe (a) («La nature des spéculations concernées») et la footnote s'y référant sont remplacés comme suit:

«(a) La nature des spéculations concernées

Ces spéculations se réfèrent à la liste des caractéristiques recensées dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles 1995 et 1997; elles sont désignées par leur code figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, modifié en dernier lieu par la Décision de la Commission n° 96/170/CE ou par un code regroupant plusieurs de ces caractéristiques comme indiqué à l'annexe II, partie C. (1)»

«(1) Les caractéristiques D12 (plantes sarclées fourragères), D18 (plantes fourragères), D21 (jachères sans subvention), E (jardins familiaux), F01 (prairies permanentes et pâturages, non compris pâturages pauvres), F02 (pâturages pauvres) et J11 (porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg) ne sont prises en considération que sous certaines conditions (voir annexe I, paragraphe 5 de la présente décision)»

- la catégorie «1. Exploitations spécialisées à grandes cultures», les OTE principales «11. Exploitations céréalières» et «12. Exploitations à cultures générales» sont remplacées par les OTE principales 13 et 14 comme suit:

>TABLE>

3. Dans le titre de la partie C, section I, «Codes regroupant plusieurs caractéristiques reprises aux enquêtes de structures 1985 et 1987», la limitation «1985 et 1987» est remplacée par «1995 et 1997».

4. Dans la partie C, section I, le code P1 est modifié comme suit:

- les caractéristiques «I/06a (jachères avec possibilité de rotation), I/06b (prairies permanentes et pâturages aux fins d'un élevage extensif), I/06c (lentilles, pois chiches et vesces)» sont supprimées.

- la caractéristique «D/22 (jachères sous régime d'aide sans exploitation économique)» est ajoutée.

5. Dans la partie C-II, le tableau d'équivalence est remplacé par le tableau suivant:

«II. Tableau d'équivalence entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation du réseau d'information comptable agricole (RICA)

>TABLE>