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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/798/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A », commandé le 8 août 1980 et destiné à être utilisé pour la mesure de la température de cristallisation de couches métalliques amorphes condensées par trempe dans des champs magnétiques intenses, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité face au bruit ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 29 septembre 1982

relative à la notification de l'intention de la Communauté d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983

(82/671/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, conformément aux décisions 76/845/CEE (1) et 79/827/CEE (2), la Communauté applique à titre provisoire l'accord international de 1976 sur le café dès l'entrée en vigueur de cet accord, qui est intervenue à titre provisoire le 1er octobre 1976 et à titre définitif le 1er août 1977;

considérant qu'il convient que la Communauté notifie son intention d'appliquer provisoirement l'accord, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté économique européenne déposera, le 30 septembre 1982 au plus tard, auprès du secrétariat général de l'Organisation des Nations unies, la notification annexée à la présente décision, selon laquelle elle a l'intention d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café, tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer cette notification.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 309 du 10. 11. 1976, p. 28.

(2) JO no L 248 du 2. 10. 1979, p. 10.

ANNEXE

Notification de l'intention d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983

Conformément à la résolution no 318 du 25 septembre 1981 du Conseil international du café, la Communauté économique européenne dépose la présente notification de l'intention d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1982

déterminant le prix du marché mondial pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation humaine

(82/562/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2036/82, du 19 juillet 1982, le prix du marché mondial des pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation humaine doit être déterminé sur la base des offres faites sur le marché mondial, à l'exception de celles qui ne peuvent être considérées comme représentatives de la tendance réelle du marché; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix constatés sur le marché des principaux pays exportateurs; que, dans le cas où aucune offre ne peut être retenue pour la détermination du prix du marché mondial, ce prix est fixé à un niveau égal au prix d'objectif pour les produits en cause;

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2049/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, fèves et féveroles (2), le prix moyen du marché mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1432/82 du Conseil (3); que, pour l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit flottant;

considérant que, pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2036/82;

considérant que le prix du marché mondial peut être différencié suivant qu'il s'agit de pois ou de fèves et féveroles;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2036/82 est déterminé à 25,40 Écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.

(3) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 31.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Jasco-Automatic Recording Spectropolarimeter, model J-500 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/580/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 février 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Jasco-Automatic Recording Spectropolarimeter, model J-500 », commandé le 6 août 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche sur le dichroïsme circulaire, linéraire et magnétique des composés organiques et organométalliques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectropolarimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision et la stabilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil Marks IIIS fabriqué, par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Jasco-Automatic Recording Spectropolarimeter, model J-500 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 15 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/546/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 26 janvier 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350 », commandé le 12 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la distribution des éléments dans les cellules vivantes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre à dispersion de rayons X; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Q.B.I. - Sideport Spectrometer System, model 1350 », faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 26 janvier 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/514/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 janvier 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III », commandé le 4 novembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'enregistrement de mécanogrammes de fibres musculaires en vue de la détermination de la cinétique des modules musculaires, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet-Digital Oscilloscope, model Explorer III » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 7 janvier 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 1982

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/429/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 25 avril 1982 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 au sens de l'article 4 de ladite directive;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1982, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mai 1982

portant approbation du plan relatif à l'éradication de la peste porcine africaine et à la restructuration de l'élevage porcin en Sardaigne présenté par la République italienne

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/390/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 80/1097/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne (1), et notamment son article 3,

considérant que, par lettres du 16 mars 1981 et du 7 juillet 1981, complétées par les lettres des 3 décembre 1981, 12 janvier 1982 et 8 février 1982, l'Italie a communiqué à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine africaine et de restructuration de l'élevage porcin en Sardaigne;

considérant que, après examen et compte tenu des modifications et éclaircissements fournis par la délégation italienne, ce plan se révèle conforme à la décision 80/1097/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du FEOGA et le comité permanent des structures agricoles ont été consultés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine africaine et de restructuration de l'élevage porcin en Sardaigne présenté par l'Italie est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur, avant le 1er janvier 1982, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 8.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mai 1982

portant approbation des mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, conformément au règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/358/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1940/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant un programme de développement intégré pour le département de la Lozère (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 4 février 1982, conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1940/81, une description détaillée des mesures agricoles dont l'application est envisagée dans le cadre de la réalisation du programme de développement intégré de la Lozère;

considérant que la Commission a émis, le 5 avril 1982, un avis favorable relatif à ce programme de développement intégré, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1940/81;

considérant que la description des mesures agricoles correspond aux conditions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1940/81 et démontre qu'elles s'inscrivent dans ce programme de développement intégré et sont susceptibles de contribuer à la réalisation de ses objectifs;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de développement intégré pour le département de la Lozère, communiquées par le gouvernement français, le 4 février 1982, conformément au règlement (CEE) no 1940/81, sont approuvées.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 9.