Décision du Conseil

du 21 janvier 2003

prorogeant l'application de la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2003/65/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettres enregistrées respectivement les 25 juillet et 28 octobre 2002 auprès du secrétariat général de la Commission, les autorités danoises et suédoises ont demandé l'autorisation de proroger l'application de la dérogation qui lui a été accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil(2).

(2) Les autres États membres ont été informés de ces demandes le 6 novembre 2002.

(3) Les demandes en objet concernent le régime de TVA applicable à l'exploitation d'une liaison fixe (Öresund link) entre le Danemark et la Suède, et en particulier la récupération de la TVA afférente aux péages pour l'utilisation de la liaison. En vertu des règles de territorialité, la TVA sur le péage est due en partie au Danemark et en partie à la Suède.

(4) Par dérogation aux principes de l'article 17 de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, selon lesquels un assujetti doit exercer son droit à déduction ou remboursement dans l'État membre où la TVA a été payée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées à appliquer une mesure particulière visant à ce qu'un assujetti devrait s'adresser à une seule administration pour la récupération de cette taxe.

(5) L'autorisation expire au 31 décembre 2002. Puisque les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure de simplification en question n'ont pas changé, il y a lieu d'adopter une décision qui sera applicable à partir du 1er janvier 2003 et qui prolonge l'autorisation visée ci-dessus.

(6) La Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive du Conseil(3) modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA, dont l'adoption rendrait les mesures particulières envisagées sans objet dans la majorité des cas visés, à savoir tout assujetti établi dans la Communauté.

(7) Il convient dès lors d'accorder la prorogation de l'autorisation jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la directive précitée mais l'autorisation expire au plus tard le 31 décembre 2006 dans le cas où la directive ne serait pas entrée en vigueur à cette date.

(8) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 2000/91/CE, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par la date du "31 décembre 2006".

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

(2) JO L 28 du 3.2.2000, p. 38.

(3) JO C 219 du 15.7.1998, p. 16.