RÈGLEMENT (CE) N° 1595/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

(1) considérant que l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe;

(2) considérant que l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit la possibilité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements; que, dans le cas des sultanines, il y a lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes respectivement de phylloxéra et les autres;

(3) considérant qu'il y a lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2201/96 précité;

(4) considérant que la vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés(3), modifié en dernier lieu par le réglement (CE) n° 2614/95(4);

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, l'aide à l'hectare pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et de moscatel et de raisins secs de Corinthe, visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée en annexe.

Article 2

En application de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96, l'aide à l'hectare à octroyer aux producteurs qui replantent leur vignoble pour combattre le phylloxéra, est fixée à 3917 euros par hectare. L'article 1er n'est pas applicable en pareil cas.

Les États membres concernés adoptent les dispositions administratives nécessaires pour l'octroi de l'aide en cause.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 278 du 10.10.1990, p. 35.

(4) JO L 268 du 10.11.1995, p. 7.

ANNEXE

AIDE POUR LA CULTURE DES RAISINS SECS

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