FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 1999 L 5/43
RÝGLEMENT (CE) No32/1999 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1999
modifiant le rglement (CE) no1486/98 dterminant les montants des lments
agricoles rduits ainsi que les droits additionnels applicables pendant la priodeallant du 1
erjuillet au 31 dcembre 1998 inclus  l’importation dans la Commu-
naut des marchandises relevant du rglement (CE) no3448/93 du Conseil dans le
cadre des accords avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3448/93 du Conseil du 6
dcembre 1993 dterminant le rgime d’change appli-cable  certaines machandises rsultant de la transforma-tion de produits agricoles (
1), modifi en dernier lieu par
le rglement (CE) no2491/98 de la Commission (2), et
notamment son article 7,
considrant que le rglement (CE) no1486/98 de la
Commission (3) a dtermin les montants des lments
agricoles rduits ainsi que les droits additionnels appli-cables pendant la priode allant du 1
erjuillet au 31
dcembre 1998 inclus  l’importation dans la Commu-naut des marchandises relevant du rglement (CE) n
o
3448/93 dans le cadre des accords avec l’Estonie, laLettonie et la Lituanie;
considrant que le rglement (CE) n
o26/1999 du Conseil
du 21 dcembre 1998 portant adoption de mesures auto-nomes et transitoires pour des accords europens avec laLituanie, la Lettonie et l’Estonie concernant certainsproduits agricoles transforms (
4), fixe  son annexe II,
pour la priode allant du 1erjanvier au 30 juin 1999, les
montants de base  prendre en compte pour le calcul deslments agricoles rduits applicables aux importationsdes pays viss par ce rglement;
considrant que les montants de base fixs par le rgle-
ment (CE) n
o26/1999 sont identiques  ceux fixs par le
rglement (CE) no2621/97 du Conseil (5) pour la priode
allant du 1erjuillet au 31 dcembre 1998; que, en cons-
quence, i l y a lieu de reconduire les montants deslments agricoles rduits ainsi que les droits additionnels
tablis par le rglement (CE) no1486/98 jusqu’au 30 juin
1999;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) no1103/97
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositionsrelatives  l’euro (
6), dispose qu’ partir du 1erjanvier 1999
toute rfrence  l’cu figurant dans un instrument juri-dique est remplace par une rfrence  l’euro au taux de1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clart, il estappropri d’utiliser la dnomination euro dans le prsentrglement, sachant qu’il est applicable  partir du 1
er
janvier 1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1486/98 est modifi comme suit:
1) Aux articles 1 et 3 ainsi qu’aux annexes I  VI, la date
du «31 dcembre 1998» est remplace par la date du«30 juin 1999».
2) Aux annexes I  VI, les termes «cus/100 kg» sont
remplacs par «EUR/100 kg».
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Il est applicable du 1
erjanvier au 30 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1999.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 28.
(3) JO L 197 du 14. 7. 1998, p. 65.
(4) Voir page 1 du prsent Journal officiel.
(5) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 1. (6) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.