Directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil

du 26 mai 2003

portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 mars 2003,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 14 du traité prévoit l'établissement d'un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2) Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 29 mars 1996, la décision n° 646/96/CE adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(4).

(3) Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, il convient que les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public. La Commission devrait présenter aussitôt que possible une proposition afin d'interdire l'utilisation de produits contenant ces substances lorsqu'il est scientifiquement prouvé que celles-ci sont libérées par ces produits, entraînant une exposition du grand public et des risques pour celui-ci.

(4) La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE(5) établit, sous forme d'un appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE(6), une liste de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Ces substances et les préparations qui contiennent de telles substances ne doivent pas être mises sur le marché en vue d'une utilisation par le grand public.

(5) La directive 94/60/CE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de compléter cette liste, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(7), qui énumère des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2.

(6) La directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil(8), et plus particulièrement de son annexe I, contient vingt substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, tandis que la directive 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil(9), et plus particulièrement de son annexe I, contient deux substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2. Il convient d'ajouter ces substances aux points 29, 30 et 31 de l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

(7) Les risques et les avantages des substances ainsi nouvellement classées ont été pris en compte.

(8) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(10) et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(11),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les substances énumérées à l'annexe sont ajoutées à celles figurant dans l'appendice, respectivement aux points 29, 30 et 31, de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 15 juillet 2004 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 janvier 2005.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 263.

(2) JO C 311 du 7.11.2001, p. 7.

(3) Avis du Parlement européen du 5 février 2001 (JO C 284 E du 21.11.2002, p. 88), position commune du Conseil du 3 juin 2002 (JO C 197 E du 20.8.2002, p. 1) et décision du Parlement européen du 10 octobre 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Parlement européen du 27 mars 2003 et décision du Conseil du 8 avril 2003.

(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. Décision abrogée par la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(5) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(6) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 42 du 15.2.2003, p. 45).

(7) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE de la Commission (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).

(8) JO L 355 du 30.12.1998, p. 1. Directive modifiée par la décision 2000/368/CE de la Commission (JO L 136 du 8.6.2000, p. 108).

(9) JO L 136 du 8.6.2000, p. 1.

(10) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(11) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66).

ANNEXE

Point 29 - Substances cancérogènes: catégorie 2

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Point 30 - Substances mutagènes: catégorie 2

>TABLE>

Point 31 - Substances toxiques pour la reproduction: catégorie 2

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