DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 relative à un programme d'orientation transitoire de la flotte de pêche (1992) de l'Espagne conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (92/367/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement espagnol a transmis à la Commission, le 30 avril 1991, un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche pour la période 1992-1996, ci-après dénommé «le programme», conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4028/86; qu'il a communiqué ultérieurement des renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant qu'il convient d'examiner si, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant que les objectifs du programme précédent approuvé par la décision de la Commission 88/149/CEE (3), modifiée par les décisions 90/108/CEE (4) et 91/454/CEE (5), constituent la base de référence pour l'évaluation des progrès enregistrés et de l'effort qu'il reste à fournir pour assurer la concrétisation des objectifs de la Communauté;

considérant que la situation actuelle ou prévisible des disponibilités de poisson en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permet pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés, et que, dès lors, l'effort d'adaptation doit être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1992-1996, étant donné que les disponibilités de poisson continuent de se détériorer;

considérant que l'ampleur de l'effort de modernisation envisagé implique une amélioration substantielle de la performance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du rapport à établir à l'échéance du programme entre les capacités de la flotte et les disponibilités de poisson;

considérant qu'il convient de suivre régulièrement l'évolution constatée de façon à pouvoir améliorer ou corriger les mesures d'encadrement de l'effort de pêche qui accompagnent la mise en oeuvre du programme;

considérant qu'une évolution non conforme aux objectifs du programme est contraire aux objectifs de la politique commune de la pêche et que, dès lors, des actions concrètes engagées au titre de ce programme ne peuvent justifier un appui financier de caractère public; que, à ce titre, l'approbation du programme ne doit devenir effective que sous réserve de l'observation des limites et des conditions auxquelles elle a été subordonnée;

considérant qu'il importe que la réduction globale de l'effort de pêche jugée nécessaire pour adapter la flotte communautaire aux ressources disponibles traduise des réductions substantielles opérées dans les segments de ladite flotte où le déséquilibre est le plus sensible; que les renseignements disponibles à l'heure actuelle sont insuffisants pour opérer une segmentation complète de la flotte selon les stocks et zones exploités; qu'il convient, dès lors, de définir un éventail de paramètres plus large pour évaluer l'effort de pêche et la capacité de la flotte;

considérant que la Commission ne peut approuver de programme couvrant l'intégralité de la période visée aussi longtemps que les États membres ne disposeront pas d'informations adéquates qui permettent cette nouvelle approche, et que la mise en oeuvre du programme de travail nécessaire pour mener ce processus à bien exigera davantage de temps;

considérant qu'il ne convient pas d'interrompre le processus de réduction de la flotte contenu dans les programmes d'orientation; qu'il y a lieu, dès lors, d'approuver des programmes de transition pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992;

considérant que l'état actuel des stocks de poisson impose une réduction supplémentaire de la capacité de la flotte; que, selon les renseignements disponibles, une réduction d'au moins 2 % exprimée en tonnage et en puissance motrice sur la base des objectifs fixés pour la fin de 1991 est nécessaire pour compenser le progrès technologique; que les États membres qui n'ont pas atteint les objectifs de 1991 devront, en sus de cette réduction, opérer une réduction qui leur permette de combler leur retard;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis formulé par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme d'orientation transitoire de la flotte de pêche applicable jusqu'à la fin de 1992 est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et sous réserve de leur respect.

Article 2

Au plus tard à la fin des mois de juillet 1992 et de février 1993, l'Espagne communique à la Commission les informations concernant, pour chaque catégorie de navires définie au programme, le nombre de navires, le tonnage et la puissance motrice entrés en service et sortis du service pendant le semestre qui a pris fin le 30 juin ou le 31 décembre précédent.

Article 3

L'approbation visée à l'article 1er ne devient effective que pour autant que l'évolution de la flotte est conforme à la réalisation des objectifs du programme, tels qu'ils sont définis dans l'annexe de la présente décision.

Article 4

La présente décision est arrêtée sans préjudice de l'octroi de concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 7.(2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1.(3) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 27.(4) JO no L 66 du 14. 3. 1990, p. 27.(5) JO no L 241 du 30. 8. 1991, p. 46.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION TRANSITOIRE POUR LA FLOTTE DE PÊCHE DE l'ESPAGNE (1992) I. GÉNÉRALITÉS Le programme porte sur l'ensemble de la flotte espagnole et couvre la totalité du territoire de l'Espagne, y compris les Canaries, Ceuta et Melilla, conformément à l'article 50 du règlement (CEE) no 4028/86.

II. OBJECTIFS 1. Les objectifs du programme sont les suivants:

a) ramener le tonnage de jauge brute et la puissance motrice de la flotte de pêche opérationnelle à, respectivement, 592 662 TJB et 1 720 881 kW, conformément au point II.2 ci-après;

b) restructurer tous les segments de la flotte de pêche par le renouvellement d'environ 3 % des unités d'une longueur entre perpendiculaires entre 5 et 9 ou 12 mètres et d'environ 4 % des unités d'une longueur entre perpendiculaires supérieure à 9 ou 12 mètres;

c) stabiliser la flotte des thoniers congélateurs à 67 918 TJB et 138 133 kW, étant entendu que le développement des capacités de pêche des thoniers senneurs au-delà des objectifs et limites retenus pour cette catégorie d'activités dans le cadre du programme n'affecte pas la réalisation des objectifs globaux de ce même programme et pour autant qu'il n'implique aucune intervention financière de la Communauté en ce qui concerne la mise en oeuvre ou l'exploitation des capacités de pêche correspondantes. Par ailleurs, ce développement ne doit pas affecter les données de référence à prendre en considération par la Communauté dans l'établissement et la conduite de ses relations avec les pays tiers;

d) moderniser les unités existantes, sans augmentation de la capacité de pêche totale de la catégorie à laquelle appartiennent les unités concernées.

2. Au cours de la période couverte par le programme, l'évolution de la flotte de pêche en activité, à l'exception:

- des unités de la liste de base, dont l'évolution évoluera conformément aux dispositions rappelées au point IV.3 de la présente annexe,

- des embarcations de service exclusivement destinées à l'aquaculture,

- des embarcations pratiquant exclusivement la pêche aux mollusques bivalves,

doit respecter les limites suivantes:

Tonnage (en TJB)

Type

Objectifs du programme

1986 au

31. 12. 1986

Situation au 1. 1. 1987

(¹)

Situation au 1. 1. 1992

Objectifs au

31. 12. 1989

31. 12. 1990

31. 12. 1991

Objectif au

31. 12. 1992

Unités spécialisées de moins de

6 mètres entre perpendiculaires

14 153

10 737

10 522 (²)

Unités de 6 à 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires

27 638

19 970

19 571 (²)

Unités de plus de 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires, soit:

- eaux nationales

138 853

127 660

125 107 (²)

- eaux communautaires non

espagnoles

52 825

50 463

49 454 (²)

- eaux de pays tiers

340 256

328 009

320 091 (²)

- thoniers congélateurs

58 113

67 918

67 918

Total A

613 530

631 838

579 189

629 130

612 881

604 757

592 662 (¹)

Liste de base (³)

65 874

64 114

63 756

Unités destinées à l'aquaculture et la pêche des bivalves

5 628

8 337

Total B

685 032

704 829

(¹) Y compris les unités en construction au 1er janvier 1987.

(²) Une certaine flexibilité pourra être admise parmi ces catégories de navires.

(³) Au sens de l'article 158 de l'acte d'adhésion.

Puissance motrice (en kW)

Type

Objectifs du programme

1986 au

31. 12. 1986

Situation au 1. 1. 1987

(¹)

Situation au 1. 1. 1992

Objectifs au

31. 12. 1989

31. 12. 1990

31. 12. 1991

Objectif au

31. 12. 1992

Unités spécialisées de moins de

6 mètres entre perpendiculaires

28 346

29 607

29 015 (²)

Unités de 6 à 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires

141 265

135 901

133 183 (²)

Unités de plus de 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires, soit:

- eaux nationales

549 292

546 030

535 109 (²)

- eaux communautaires non

espagnoles

168 518

167 126

163 783 (²)

- eaux de pays tiers

723 956

739 204

721 658 (²)

- thoniers congélateurs

123 890

138 133

138 133

Total A

1 776 610

1 831 554

1 715 181

1 823 999

1 778 667

1 756 001

1 720 881 (¹)

Liste de base (³)

162 827

160 597

160 013

Unités destinées à l'aquaculture et la pêche des bivalves

27 220

50 264

Total B

1 966 657

2 042 415

(¹) Y compris les unités en construction au 1er janvier 1987.

(²) Une certaine flexibilité pourra être admise parmi ces catégories de navires.

(³) Au sens de l'article 158 de l'acte d'adhésion.

III. ACTIONS ENVISAGÉES 1.1. Les objectifs fixés au point II.2 «Total A» imposent une réduction de la capacité de la flotte de pêche égale à la différence entre la situation au 1er janvier 1992 et les objectifs à atteindre pour le 31 décembre 1992; toutefois, il convient également de tenir compte du solde de capacité résultant, le cas échéant:

- des projets de construction éligibles à une aide nationale et communautaire au titre de l'année 1991,

- des demandes de financement communautaire de projets de construction examinées actuellement par la Commission (¹),

- des mises en et hors service opérées en 1991 et non comptabilisées ci-dessus.

1.2. Les réductions envisagées au point III.1.1 doivent s'opérer par la mise en oeuvre des actions suivantes, qui est subordonnée au respect des limites de capacité de pêche établies dans le programme; toutefois, les réductions opérées par chacune des actions peuvent être modulées à condition que le volume total de réduction de capacité défini au point III.1.1 soit respecté:

- réduction de la flotte totale par un renouvellement des unités actives endommagées ou perdues en mer et, en particulier, par des retraits de bateaux opérationnels liés directement à des mises en service, conformément aux orientations et objectifs établis au point II.2,

- adoption et mise en oeuvre de mesures d'adaptation de la capacité de la flotte, telles que l'octroi de primes de retrait définitif en compensation de toute réduction nécessaire impossible à opérer en utilisant les moyens cités à l'alinéa précédent,

- adoption de mesures administratives de nature à prévenir tout accroissement potentiel de la capacité de pêche qui soit contraire aux objectifs du programme,

- toute autre mesure qui produise les mêmes résultats.

(¹) Le retrait de demandes de financement de projets examinées actuellement par la Commission entraînera un ajustement de la réduction totale requise.

2. Adoption et application d'un train de dispositions législatives et/ou de mesures administratives permettant de contrôler effectivement la capacité de pêche et les opérations de pêche de manière à atteindre les objectifs du programme.

3. Amélioration du registre des unités de pêche de manière à contrôler effectivement la capacité de pêche.

IV. OBSERVATIONS 1. Les objectifs exposés pour la flotte de pêche dans les tableaux ci-dessus ne pourront être revus que sur la base d'évaluations scientifiques précises permettant d'établir l'existence de ressources non exploitées intégralement à l'heure actuelle.

2. Les objectifs en tonnage et puissance du programme pour 1992 devront être pleinement réalisés pour le 31 décembre 1992 au plus tard. Des réductions de capacité de pêche supérieures ou égales à celles fixées dans les objectifs au 31 décembre 1991 permettront aux États membres qui les auront realisées (¹) de les prendre en compte en 1992. Ils pourront dans ce cas réaliser un minimum de 75 % de la réduction globale annuelle affichée pour 1992 dans les objectifs figurant à la présente annexe grâce à des retraits définitifs de navires de pêche, tandis que le reliquat maximal de 25 % restant pourra avoir été obtenu par des mesures de contrôle de l'effort de pêche, pour autant que celles-ci seront fondées sur des dispositions législatives ou administratives à caractère permanent.

3. Pour les navires de pêche opérant dans les eaux communautaires et appartenant à la «liste de base» telle que définie par l'article 158 de l'acte d'adhésion, l'évolution devra être conforme aux conditions fixées par l'acte d'adhésion, et notamment son article 159.

4. La Commission rappelle que les interventions financières structurelles des autorités nationales, régionales ou locales en faveur du secteur concerné doivent désormais s'inscrire dans le cadre du présent programme.(¹) Sur la base des données communiquées au plus tard le 15 février 1992, conformément aux dispositions de l'article 2 de la décision de la Commission relative au programme d'orientation pluriannuel de la période 1987-1991.