FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/3
RÈGLEMENT (CE) No1855/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'orga-
nisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2), et notamment son article 5,
(1) considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2) considérant que, dans la situation actuelle du marché, ilest opportun d'ouvrir une adjudication permanente pourl'exportation de 49 000 tonnes de sorgho détenues parl'organisme d'intervention français;
(3) considérant que des modalités spéciales doivent êtrefixées pour assurer la régularité des opérations et leurcontrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir unsystème de garantie assurant le respect des objectifsvoulus tout en évitant des charges excessives pour lesopérateurs; qu'il convient, dès lors, de déroger àcertaines règles, notamment du règlement (CEE)n
o2131/93;
(4) considérant que, dans le cas où l'enlèvement du sorghoest retardé de plus de cinq jours ou la libération d'unedes garanties exigées est postposée en raison de faitsimputables à l'organisme d'intervention, l'État membreconcerné devra payer des dédommagements;
(5) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme
d'intervention français procède dans les conditions fixées par lerèglement (CEE) n
o2131/93 à une adjudication permanente
pour l'exportation de sorgho détenu par lui.
Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
49 000 tonnes de sorgho à exporter vers tous les pays tiers.2. Les régions dans lesquelles les 49 000 tonnes de sorgho
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
ment (CEE) no2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
celui mentionné dans l'offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majorationmensuelle n'est appliquée.
3. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2131/93
ne s'applique pas.
Article 4
1. Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes decertificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (5).
Article 5
1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
(CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 9 septembre 1999, à 9heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeud i à 9 heures (heure de
Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 30 septembre
1999, à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français.
Article 6
1. L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant lasortie soit au moment de la sortie du magasin au choix del'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoiresprélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut êtrereprésenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soitpas le stockeur.
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
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Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission
en cas de contestation.
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la datede demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois joursouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillonsdonne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvantaller jusqu'à:
— un point de pourcentage pour la teneur en humidité,— 0,1 point de pourcentage pour la teneur en tanin,— un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe durèglement (CEE) n
o689/92 de la Commission (1)e t
— un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no689/92,
sans toutefois modifier les pourcentages admissiblespour les grains nuisibles,
l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-dication et montrant une différence allant au-delà de l'écartvisé au point b), l'adjudicataire peut:
— soit accepter le lot tel quel,— soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est
libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, ycompris les garanties, qu'après avoir informé sans délaila Commission et l'organisme d'intervention, conformé-ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organismed'intervention de lui fournir un autre lot de sorghod'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-taires, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement dulot doit intervenir dans un délai maximal de trois joursaprès la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire eninforme sans délai la Commission conformément à l'an-nexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement dulot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le loten cause, y compris les garanties, qu'après avoir informésans délai la Commission et l'organisme d'intervention,conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander àl'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot desorgho d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplé-mentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Leremplacement du lot doit intervenir dans un délai maximalde trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudica-taire en informe sans délai la Commission conformément àl'annexe II.
2. Toutefois, si la sortie du sorgho a lieu avant les résultats
des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataireà partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies derecours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stoc-
keur.
3. Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suiteà des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenuun lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré detoutes ses obligations, y compris les garanties, après avoirinformé sans délai la Commission et l'organisme d'interventionconformément à l'annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final desanalyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGAdans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception desfrais de transsilage. Les frais de transsilage et les analysessupplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sontaux frais de celui-ci.
Article 7
Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) n
o3002/92 de
la Commission (2), les documents relatifs à la vente de sorgho
conformément au présent règlement, et notamment le certificatd'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1,point b) du règlement (CEE) n
o3002/92, la déclaration d'expor-
tation et, le cas échéant, l'exemplaire T 5, doivent comporter lamention suivante:
— Sorgo de intervención sin aplicación de restitución ni
gravamen, Reglamento (CE) n
o1855/1999
— Sorghum fra intervention uden restitutionsydelse eller
-afgift, forordning (EF) nr. 1855/1999
— Interventionssorghum ohne Anwendung von Ausfuhr-
erstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr.1855/1999
—Σόργος παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου ,
κανονισµός (ΕΚ)αριθ. 1855/1999
— Intervention sorghum without application of refund or tax,
Regulation (EC) No 1855/1999
— Sorgho d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
taxe, règlement (CE) n
o1855/1999
— Sorgo d'intervento senza applicazione di restituzione né di
tassa, regolamento (CE) n. 1855/1999
— Sorghum uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
belasting, Verordening (EG) nr. 1855/1999
— Sorgo de intervenção sem aplicação de uma restituição ou
imposição, Regulamento (CE) n.o1855/1999
— Interventiodurraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
maksua, asetus (EY) N:o 1855/1999
— Interventionssockerhirs, utan tillämpning av bidrag eller
avgift, förordning (EG) nr 1855/1999.
Article 8
1. La garantie constituée en application de l'article 13, para-
graphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être libérée dès
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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2. L'obligation d'exporter dans les pays tiers est couverte par
une garantie s'élevant à 50 euros par tonne, dont un montantde 30 euros par tonne est constitué lors de la délivrance ducertificat d'exportation et le solde de 20 euros par tonne estconstitué avant l'enlèvement des céréales.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)
n
o3002/92:
— le montant de 30 euros par tonne doit être libéré dans un
délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataire apporte la preuve que le sorgho enlevé aquitté le territoire douanier de la Communauté,
— le montant de 20 euros par tonne doit être libéré dans un
délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquellel'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93.
3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération desgaranties prévues au présent article, effectuée en dehors desdélais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par10 tonnes et par jour de retard.
Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L'organisme d'intervention français communique à la Commis-
sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pourle dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent êtretransmises conformément au schéma figurant à l'annexe III, etaux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Bordeaux 10 450
Lyon 9 590
Marseille 4 320
Montpellier 7 000
Toulouse 17 640
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu
par l'organisme d'intervention français
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1855/1999]
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
— Date de l'adjudication:
— Date de refus du lot par l'adjudicataire:
Numéro du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
— % de tanins
— % de grains germés
— % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)
— % d'éléments qui ne sont pas des céréales de
base de qualité irréprochable
— Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'organisme d'intervention français
[Règlement (CE) no1855/1999]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnairesNuméro du
lotQuantité
en tonnesPrix d'offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais
commerciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI(C/1):
— par télécopieur: 296 49 56
295 25 15,
— par télex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractères grecs).