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Rectificatif au règlement (CEE) n 2330/87 de la Commission, du 30 juillet 1987, portant modalités particulières pour l'exportation de produits fournis au titre de l'aide alimentaire communautaire

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 210 du 1er août 1987.)

Page 57, à l'article 3 paragraphe 3:

1.2 // au lieu de: // « 3. La demande de certificat d'exportation et le certificat d'exportation portent // // - dans la case n 12 l'une des mentions ci-après: // // - Ayuda alimentaria comunitaria - Reglamento (CEE) n 2330/87 // // - EF-foedevarehjaelp - Forordning (EOEF) nr. 2330/87 // // - Gemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe - Verordnung (EWG) Nr. 2330/87 // // - Koinotikí episitistikí voítheia - Kanonismós (EOK) arith. 2330/87 // // - Community food aid - Regulation (EEC) n 2330/87 // // - Aide alimentaire communautaire - Règlement (CEE) n 2330/87 // // - Aiuto alimentare comunitario - Regolamento (CEE) n. 2330/87 // // - Communautaire voedselhulp - Verordening (EEG) nr. 2330/87 // // - Ajuda alimentar comunitária - Regulamento (CEE) nº 2330/87, // // - dans la case n 13 la mention du pays de destination. » // lire: // « 3. La demande de certificat d'exportation et le certificat d'exportation portent // // - dans la case n 12 l'une des mentions ci-après: // // - Ayuda alimentaria comunitaria - Decisión / Reglamento (CEE) n . . . (1) // // - EF-foedevarehjaelp - Afgoerelse / Forordning (EOEF) nr. . . . (1) // // - Gemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe - Beschluss / Verordnung (EWG) Nr. . . . (1) // // - Koinotikí episitistikí voítheia - Apófasi / Kanonismós (EOK) arith. . . . (1) // // - Community food aid - Decision / Regulation (EEC) n . . . (1) // // - Aide alimentaire communautaire - Décision / Règlement (CEE) n . . . (1) // // - Aiuto alimentare comunitario - Decisione / Regolamento (CEE) n. . . . (1) // // - Communautaire voedselhulp - Besluit / Verordening (EEG) nr. . . . (1) // // - Ajuda alimentar comunitária - Decisão / Regulamento (CEE) nº . . . (1) // // - dans la case n 13 la mention du pays de destination. // // // // (1) Acto puntual de movilización // // Saerlig fastsaettelse af tilvejebringelse. // // Besonderer Bereitstellungsakt. // // Práxi eidikís diakínisis. // // Specific mobilization act. // // Acte ponctuel de mobilisation. // // Atto particolare di mobilitazione. // // Bijzonder beschikbaarstellingsbesluit. // // Acto final de mobilização. »
RÈGLEMENT (CEE) No 1473/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) no 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de l'Assemblée(2),

considérant que le règlement (CEE) no 2759/75(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85(4), prévoit à son article 20 que, lorsque la circulation libre des produits relevant du secteur de la viande de porc est limitée à cause des mesures prises dans le domaine de la police vétérinaire ou sanitaire, des mesures de soutien du marché peuvent être prises; que lesdites mesures sont actuellement strictement limitées aux marchés affectés par cette limitation de la libre circulation; que les restrictions éventuelles d'importations dans les pays tiers de produits provenant d'un État membre affecté sur une partie de son territoire par une épizootie peuvent avoir une conséquence grave sur l'ensemble des exportations de l'État membre concerné; qu'il convient, par conséquent, d'étendre la possibilité d'arrêter dans de tels cas des mesures de soutien du marché sur l'ensemble du territoire d'un État membre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 20 du règlement (CEE) no 2759/75 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 24. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour le soutien du marché concernés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

(1)JO No C 85 du 14.4.1986, p. 83.(2)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).(3)JO No L 282 du 1.11.1975, p. 1.(4)JO No L 362 du 31.12.1985, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 713/86 DE LA COMMISSION

du 6 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produit laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3812/85 (4), a instauré un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3143/85 prévoit que le beurre concentré peut faire l'objet de l'incorporation de certains composants; qu'il se révèle opportun, compte tenu de l'expérience acquise, de prévoir la possibilité d'incorporer également du chlorure de sodium; qu'il y a lieu, en outre, de modifier la teneur maximale du sitostérol contenu dans le stigmastérol exigé pour les formules I et II prévues au même article;

considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85 prévoit que les emballages du beurre concentré portent certaines mentions en caractères clairement visibles et lisibles; qu'il y a lieu de compléter la mention en langue danoise;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, il peut faire l'objet de l'incorporation au maximum de 2 % de composants de la matière sèche dégraissée du lait et/ou de 0,5 % de lécithine (E 322) et/ou de 0,75 % de chlorure de sodium. »

2) Au paragraphe 2, formules I et II, les termes « 4 % de sitostérol » sont remplacés par les termes « 6 % de sitostérol ».

3) Au paragraphe 4, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« Stege- og bagesmoer » ou « stegesmoer ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4104/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3611/84 fixant les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/86 (2), et notamment les article 16 paragraphe 3 et 21 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3611/84 de la Commission (3) a fixé les coefficients d'adaptation pour les calmars congelés; que, en ce qui concerne les calmars Loligo spp. de la sous-position 03.03 B IV a) 1 aa) du tarif douanier commun, ces coefficients ont été établis par rapport à l'espèce Loligo vulgaris, dans la présentation commerciale non nettoyé, choisie comme produit servant de base pour la détermination du prix d'orientation, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3796/81 et auquel a été attribué le coefficient 1,0;

considérant que, par le règlement (CEE) no 3931/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, fixant les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 pour la campagne 1987 (4), le produit servant de base pour la détermination du prix d'orientation des produits considérés a été modifié; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 3611/84;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte du point a) de l'annexe du règlement (CEE) no 3611/84, relatif aux coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces et formes de présentation des calmars Loligo spp. de la sous-position 03.03 B IV a) 1 aa) du tarif douanier commun est remplacé par le texte suivant:

1.2.3 // // // // « Espèce // Présentation // Coefficient // 1,3 // a) Calmars Loligo spp. [sous-position 03.03 B IV a) 1 aa) du tarif douanier commun] // // 1.2.3 // // // // Loligo patagonica // non nettoyé nettoyé // 1,00 1,20 // // // // Loligo vulgaris // non nettoyé nettoyé // 2,00 2,40 // // // // Loligo pealei // non nettoyé nettoyé // 1,20 1,40 // // // // Autres espèces // non nettoyé nettoyé // 1,10 1,30 » // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 202 du 25. 7. 1986, p. 1.

(3) JO no L 333 du 21. 12. 1984, p. 41.

(4) JO no L 365 du 24. 12. 1986, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3943/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

fixant, pour 1987, le contingent de fromages applicable à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance de pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 607/86 de la Commission (2) a fixé le contingent initial de fromages applicable à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers à 431 tonnes; que l'article 1er paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3797/85 a fixé le rythme minimal annuel d'augmentation du contingent en tenant compte des courants d'échange et de l'état des négociations bilatérales ou multilatérales; qu'il y a lieu de retenir cette méthode pour fixer le contingent d'importation de certains fromages au Portugal en provenance des pays tiers pour 1987;

considérant que, pour assurer une gestion correcte du contingent, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie;

considérant qu'il convient de prévoir la communication pour le Portugal à la Commission des informations sur l'application du contingent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent en 1987 des fromages relevant de la sous-position 04.04 D et E I b) ex 1 et ex 2 du tarif douanier commun et désignés dans l'annexe I du règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, applicable à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers est fixé à 400 tonnes.

Article 2

1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importation de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.

2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer dans les conditions définies par les autorités portugaises dès que les importations ont été réalisées.

Article 3

Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.

Elles transmettent au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels les autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:

- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer délivrées,

- les quantités qui ont été effectivement importées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3891/86 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1813/84 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2679/85 (2), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1813/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/85 (4), a instauré un régime de contrôle des graines de colza, de navette et de tournesol qui sont échangées entre États membres; que la caution prévue dans le cadre de ce régime de contrôle à l'article 11 dudit règlement est acquise si la preuve que les graines ont reçu la destination prévue n'est pas apportée dans un délai de neuf mois; qu'il convient pour les cas où cette preuve est apportée ultérieurement, de prévoir une acquisition progressive de la caution;

considérant qu'il convient d'appliquer les dispositions du présent règlement aux dossiers non clos à la date de son entrée en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CEE) no 1813/84:

« Toutefois, si la preuve visée au premier alinéa est présentée au plus tard le neuvième mois suivant la date d'expiration du délai visé au même alinéa, la caution est remboursée, déduction faite d'un montant égal à 10 % de la caution constituée, pour chaque mois ou partie de mois de retard dans la présentation de ladite preuve. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautées européennes.

À la demande de l'intéressé il est applicable aux dossiers non clos à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.

(2) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 14.

(3) JO no L 170 du 29. 6. 1984, p. 41.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3819/86 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1986

modifiant les règlements (CEE) no 2213/76 et (CEE) no 2315/76 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public et de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 820/86 (4), prévoit que le lait écrémé en poudre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1985;

considérant que le règlement (CEE) no 2315/76 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 819/86 (6), prévoit que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er juin 1985;

considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks de lait écrémé en poudre et de beurre, il convient, d'une part, de remplacer les dates du 1er janvier 1985 et du 1er juin 1985 par celle du 15 avril 1986 et, d'autre part, de réduire le prix de vente de ces produits et les cautions prévus à l'article 2 des règlements (CEE) no 2213/76 et (CEE) no 2315/76;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 1er janvier 1985 » est remplacée par la date du « 15 avril 1986 ».

2) À l'article 2:

- paragraphe 1, les termes « 3 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu »,

- paragraphe 2, les termes « 3 Écus » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 2315/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 1er juin 1985 » est remplacée par la date du « 15 avril 1986 ».

2) À l'article 2:

- paragraphe 1, les termes « 2,5 unités de compte » sont remplacés par les termes « 1 Écu »,

- paragraphe 2, les termes « 4 unités de compte » sont remplacés par les termes « 1 Écu ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 13.

(5) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(6) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3754/86 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 3419/86 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3419/86 de la Commission (3), a arrêté la pêche du merlu dans la division CIEM II a (zone CE), IV (Zone CE) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne à partir du 7 novembre 1986;

considérant qu'un État membre a corrigé les chiffres de capture qu'il avait fournis à la Commission et que les chiffres corrigés démontrent que le quota n'a, en fait, pas été épuisé; que la pêche du merlu dans les eaux de la zone CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3419/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3419/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 313 du 8. 11. 1986, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3696/86 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1986

prorogeant le règlement (CEE) no 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1901/85 (2), et notamment son article 57,

considérant que le règlement (CEE) no 2826/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3026/84 (4), est applicable jusqu'au 31 décembre 1986;

considérant toutefois que l'expérience a montré la nécessité de proroger au-delà de cette date la possibilité d'utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) no 2826/77;

considérant que, par ailleurs, les systèmes de traitement automatique ou électronique des informations en usage dans le domaine douanier n'appellent pas encore, au stade actuel de leur évolution, un remaniement dudit formulaire;

considérant qu'il est donc opportun de proroger le règlement (CEE) no 2826/77 pour une période d'un an;

considérant toutefois que ladite prorogation ne saurait porter préjudice à l'application de la réglementation relative à la mise en place du formulaire de document unique dans les échanges intracommunautaires;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la circulation des marchandises,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) no 2826/77, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 179 du 11. 7. 1985, p. 6.

(3) JO no L 333 du 24. 12. 1977, p. 1.

(4) JO no L 287 du 31. 10. 1984, p. 7.