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( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1978, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ( 1 ), LE CONSEIL A SOUMIS JUSQU'EN 1982, A UN REGIME COMMUN LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE METTE EN APPLICATION CES AJUSTEMENTS ET QUE, A CET EFFET, IL EST NECESSAIRE D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 EST MODIFIE COMME INDIQUE A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET

ANNEXE

1 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA, LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LEDIT DOCUMENT D'IMPORTATION EST EMIS AUTOMATIQUEMENT DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTATION PAR L'IMPORTATEUR DU CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS FOURNISSEUR ."

2 . A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1, LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS LE CAS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE XII, CETTE DECLARATION DOIT ETRE CERTIFIEE DANS

COMPETENTES DU PAYS FOURNISSEUR CONFORMEMENT AUX ANNEXES V ET VI . "

3 . A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1, LES LETTRES C ) ET D ) SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" C ) LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES CATEGORIES DU GROUPE I NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS LES CAS SUIVANTS :

- LES TRANSFERTS A PARTIR DE LA CATEGORIE 1 VERS LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION, SAUF POUR LES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE XIII ; TOUTEFOIS, POUR CES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS MENTIONNES A L'ANNEXE XIV, LE TAUX EST DE 3,5 %,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 2 ET 3 SONT AUTORISES JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ; TOUTEFOIS, POUR CES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS MENTIONNES AUX ANNEXES XIII ET XIV, LE TAUX EST DE 3,5 %,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4, 5, 6, 7 ET 8 SONT AUTORISES JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION ; TOUTEFOIS, POUR CES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS MENTIONNES AUX ANNEXES XIII ET XIV, LE TAUX EST DE 3,5 %.

LES TRANSFERTS DE QUANTITES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE GROUPES II, III, IV, V ET VI PEUVENT S'EFFECTUER A PARTIR D'UNE CATEGORIE QUELCONQUE DES GROUPES I, II, III, IV, V ET VI, JUSQU'A CONCURRENCE DE 5 % DE LA QUOTE-PART FIXEE POUR LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LE TABLEAU DES EQUIVALENCES APPLICABLES AUX TRANSFERTS VISES CI-DESSUS FIGURE A L'ANNEXE I .

D ) L'APPLICATION CUMULEE DES DISPOSITIONS SOUS A ), B ), ET C ) NE PEUT PAS ENTRAINER, AU COURS D'UNE ANNEE DETERMINEE, UN DEPASSEMENT SUPERIEUR A 15 % DE LA LIMITE FIXEE POUR LA CATEGORIE ET POUR L'ANNEE EN CAUSE ; TOUTEFOIS, POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS MENTIONNES AUX ANNEXES XIII ET XIV, LE DEPASSEMENT NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 11 % POUR LES CATEGORIES DU GROUPE I ET A 12,5 % POUR LES CATEGORIES DES GROUPES II, III, IV, V ET VI ."

4 . L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DELIVRENT LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION OU DOCUMENTS EQUIVALENTS PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2, A CONCURRENCE DE LEURS QUOTES-PARTS, EN TENANT COMPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 9 ."

5 . A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5, L'ACTUEL PREMIER ALINEA EST DEPLACE ET DEVIENT LE DERNIER ALINEA DE CE PARAGRAPHE .

6 . L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 10 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 10 . LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE EN VERTU DES PARAGRAPHES 5 A 8 LE REND NECESSAIRE, LE NIVEAU ANNUEL DE CETTE LIMITE QUANTITATIVE EST AUGMENTE APRES CONSULTATION AVEC LE PAYS FOURNISSEUR SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 . "

7 . L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 11 . LES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DES PARAGRAPHES 6, 7 ET 8 COMPORTENT UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DETERMINE COMME SUIT :

A ) POUR LES PRODUITS DU GROUPE I :

- 0,5 % PAR AN POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES 1 ET 2,

- 4 % PAR AN POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES 3 A 8 ;

B ) POUR LES PRODUITS DES GROUPES II, III, IV, V ET VI, LE TAUX EST DETERMINE D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE PAYS FOURNISSEUR CONCERNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 13 . "

8 . LES ANNEXES SONT REMPLACEES PAR LE TEXTE SUIVANT :

ANNEXES