FR Journal officiel de l'Union européenne L 364/44

RÈGLEMENT (CE) N o 1884/2006 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2006

modifiant les règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2449/96 et (CE) no 2390/98 en ce qui concerne les modalités de gestion des contingents tarifaires d’importation du manioc et des patates douces

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/317/CE du Conseil, du 13 mai 1996, concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (3), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4) et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (5) s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire commençant à partir du 1er janvier 2007.

(2) Les règles communes arrêtées par le règlement (CE) no 1301/2006, en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats, limitant la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire, s'appliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou des dérogations établies par les règlements sectoriels. Afin d’éviter que des règles divergentes subsistent dans certains règlements sectoriels, il convient donc de modifier les règlements (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc (6), (CE) no 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (7) et (CE) no 2390/98 de la Commission du 5 novembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et de produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) no 2245/90 (8), en vue de préciser les numéros d’ordre de chaque contingent et sous-contingent et de redéfinir les règles spécifiques applicables, notamment pour l’établissement des demandes de certificats, leur délivrance, leur durée de validité et la communication des informations à la Commission.

(3) Il y a lieu d'appliquer ces mesures à partir du 1er janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) no 1301/2006 sont applicables.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2402/96 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés: «Les numéros d'ordre suivants sont attribués aux contingents visés au premier alinéa: — le numéro d'ordre 09.4014 pour le contingent visé au point 1), — le numéro d'ordre 09.4013 pour le contingent visé au point 2), — le numéro d'ordre 09.4064 pour les 10 000 t de fécule de manioc visé au point 3), et les 500 t de fécule de manioc, non réservées la Thaïlande conformément au point 4), — le numéro d'ordre 09.4065 pour les 10 000 t de fécule de manioc, réservées à la Thaïlande et visées au point 4).»;

2) l'article 1 bis suivant est inséré avant le titre premier: «Article 1 bis Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la Commission (9), (CE) no 1342/2003 de la Commission (10) et (CE) no 1301/2006 de la Commission (11) s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

3) l'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Les certificats comportent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe III.»;

4) l'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Les États membres communiquent à la Commission, le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande prévu à l'article 3, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), les informations suivantes: a) les quantités totales, sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits; b) les références du certificat d'exportation, ainsi que le nom du bateau, pour les produits originaires de république de Chine.»;

5) l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1. Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 7. 2. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté, à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.»;

6) l'article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Les États membres communiquent à la Commission, le jour suivant le jour du dépôt de la demande prévu à l'article 9, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), les informations suivantes: a) les quantités totales, sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits; b) les références des certificats d’exportation délivrés par les autorités thaïlandaises et les quantités correspondantes, ainsi que le nom du bateau.»;

7) l'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 1. Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 12. 2. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté, à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du troisième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.»;

8) une annexe III, figurant en annexe I du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le règlement (CE) no 2449/96 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés: «Les contingents visés au premier alinéa, points 1), 2) et 3), portent respectivement les numéros d'ordre 09.4009, 09.4011 et 09.4010. Pour le contingent visé au premier alinéa, point 4), les numéros d'ordre 09.4021 et 09.4012 sont attribués respectivement à la partie du contingent réservée à l'importation de produits des types utilisés pour la consommation humaine (2 000 tonnes) et à l'autre partie non réservée (30 000 tonnes). Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la Commission (12), (CE) no 1342/2003 de la Commission (13) et (CE) no 1301/2006 de la Commission (14) s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

2) l'article 6, point b) est remplacé par le texte suivant: «b) dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe IV.»;

3) l'article 8 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres communiquent à la Commission, le jour suivant le jour du dépôt de la demande et au plus tard jusqu'à 13 heures le jeudi suivant le délai de dépôt de la demande prévu au paragraphe 1, premier alinéa, les informations suivantes: a) les quantités totales, sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits; b) le numéro du certificat d'origine présenté et la quantité globale figurant sur l'original du document, ou sur un extrait; c) les références des certificats d’exportation délivrés par les autorités indonésiennes ou chinoises et les quantités correspondantes, ainsi que le nom du bateau.»; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée au paragraphe 3».

4) À l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Le certificat d'importation complémentaire comporte en outre, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe V.»;

5) l'article 11 est modifié comme suit: a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les certificats délivrés en application du présent règlement sont valables dans toute la Communauté pendant soixante jours à partir de leur date de délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000.»; b) l'alinéa suivant est ajouté: «Le dernier jour de validité des certificats d'importation ne peut être postérieur au 31 décembre de l'année de délivrance.»;

6) Une annexe IV et une annexe V, figurant respectivement en annexe II du présent règlement, sont ajoutées.

Article 3

Le règlement (CE) no 2390/98 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté: «Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la Commission (15), (CE) no 1342/2003 de la Commission (16) et (CE) no 1301/2006 de la Commission (17) s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

2) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I.»;

3) l'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 En vue de la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, en application de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, les dispositions particulières suivantes s'appliquent: a) le suivi de ces importations est effectué dans les mêmes conditions que celles applicables aux contingents d'importation, sous le numéro d'ordre 09.4192; b) la demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité supérieure à 500 tonnes par demandeur; c) la demande de certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP ou du PTOM dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de ce pays ou territoire; d) le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II.»;

4) l'article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres communiquent à la Commission, le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles), les quantités totales, sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits.»; b) le paragraphe 3 est supprimé; c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 5, paragraphe 2.»; d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les certificats délivrés sont valables exclusivement pour la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, à partir du jour de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.»;

5) une annexe I et une annexe II, figurant respectivement en annexe III du présent règlement, sont ajoutées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(5) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(6) JO L 327 du 18.12.1996, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

(7) JO L 333 du 21.12.1996, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004.

(8) JO L 297 du 6.11.1998, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 777/2004.

(9) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(10) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

(11) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»;

(12) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(13) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

(14) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»;

(15) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(16) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

(17) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»;

ANNEXE I «ANNEXΕ ΙΙΙ — : En langue bulgare : Освобождаване от мито [член 4 от Регламент (ЕО) № 2402/96] — : En langue espagnole : Exención del derecho de aduana [artículo 4 del Reglamento (CE) no 2402/96] — : En langue tchèque : Osvobozené od cla [čl. 4 nařízení (ES) č. 2402/96] — : En langue danoise : Fritagelse for toldsatser (artikel 4 i forordning (EF) nr. 2402/96) — : En langue allemande : Zollfrei (Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2402/96) — : En langue estonienne : Tollimaksuvaba (määruse (EÜ) nr 2402/96 artikkel 4) — : En langue grecque : Απαλλαγή από τoν τελωνειακό δασμό [άρθρo 4 τoυ κανoνισμoυ (ΕΚ) αριθ. 2402/96] — : En langue anglaise : Exemption from customs duty (Article 4 of Regulation (EC) No 2402/96) — : En langue française : exemption du droit de douane [article 4 du règlement (CE) no 2402/96] — : En langue italienne : Esenzione dal dazio doganale [articolo 4 del regolamento (CE) n. 2402/96] — : En langue lettone : Atbrīvošana no muitas nodevas (regulas (EK) Nr. 2402/96 4. pants) — : En langue lituanienne : Atleidimas nuo muito mokesčio (reglamento (EB) Nr. 2402/96 4 straipsnis) — : En langue hongroise : Vámmentesség [2402/96/EK rendelet 4. cikk] — : En langue néerlandaise : Vrijgesteld van douanerecht (artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2402/96) — : En langue polonaise : Zwolnienie z należności celnych (Art. 4 rozporządzenia (WE) nr 2402/96) — : En langue portugaise : Isenção de direito aduaneiro [artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 2402/96] — : En langue roumaine : Scutit de taxe vamale (articolul 4 din Regulamentul (CE) nr. 2402/96) — : En langue slovaque : Oslobodenie od cla (článok 4 nariadenia (ES) č. 2402/96) — : En langue slovène : Oproščenocarinske dajatve (člen 4 Uredbe (ES) št. 2402/96) — : En langue finnoise : Tullivapaa (asetuksen (EY) N:o 2402/96 4 artikla) — : En langue suédoise : Tullfri (artikel 4 i förordning (EG) nr 2402/96)»

ANNEXE II ANNEXE IV — : En langue bulgare : Мита, ограничени до 6 % ad valorem [Регламент (ЕО) № 2449/96] — : En langue espagnole : Derechos de aduana limitados al 6 % ad valorem [Reglamento (CE) no 2449/96] — : En langue tchèque : Clo limitované 6 % ad valorem (nařízení (ES) č. 2449/96) — : En langue danoise : Toldsatsen begrænses til 6 % af værdien (Forordning (EF) nr. 2449/96) — : En langue allemande : Beschränkung des Zolls auf 6 % des Zollwerts (Verordnung (EG) Nr. 2449/96) — : En langue estonienne : Väärtuseline tollimaks piiratud 6 protsendini (määrus (EÜ) nr 2449/96) — : En langue grecque : Τελωνειακός δασμός κατ’ ανώτατο όριο 6 % κατ’ αξία [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2449/96] — : En langue anglaise : Customs duties limited to 6 % ad valorem (Regulation (EC) No 2449/96) — : En langue française : Droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (CE) no 2449/96] — : En langue italienne : Dazi doganali limitati al 6 % ad valorem [Regolamento (CE) n. 2449/96] — : En langue lettone : Muitas nodokļi nepārsniedz 6 % ad valorem (Regula (EK) Nr. 2449/96) — : En langue lituanienne : Muito mokestis neviršija 6 % ad valorem (Reglamentas (EB) Nr. 2449/96) — : En langue hongroise : Mérsékelt, 6 %-os értékvám (2449/96/EK rendelet) — : En langue néerlandaise : Douanerechten beperkt tot 6 % ad valorem (Verordening (EG) nr. 2449/96) — : En langue polonaise : Należności celne ograniczone do 6 % ad valorem (Rozporządzenie (WE) nr 2449/96) — : En langue portugaise : Direitos aduaneiros limitados a 6 % ad valorem [Regulamento (CE) n.o 2449/96] — : En langue roumaine : Taxe vamale limitate la 6 % ad valorem (Regulamentul (CE) nr. 2449/96) — : En langue slovaque : Dovozné clo so stropom 6 % ad valorem (nariadenie (ES) č. 2449/96) — : En langue slovène : Omejitev carinskih dajatev na 6 % ad valorem (Uredba (ES) št. 2449/96) — : En langue finnoise : Arvotulli rajoitettu 6 prosenttiin (asetus (EY) N:o 2449/96) — : En langue suédoise : Tullsatsen begränsad till 6 % av värdet (Förordning (EG) nr 2449/96) ANNEXE V — : En langue bulgare : Допълнителна лицензия, член 10, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 2449/96 — : En langue espagnole : Certificado complementario, apartado 2 del artículo 10 del Reglamento (CE) no 2449/96 — : En langue tchèque : Licence pro dodatečné množství, čl. 10 odst. 2 nařízení (ES) č. 2449/96 — : En langue danoise : Supplerende licens, forordning (EF) nr. 2449/96, artikel 10, stk. 2 — : En langue allemande : Zusätzliche Lizenz — Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 2449/96 — : En langue estonienne : Lisakoguse litsents, määruse (EÜ) nr 2449/96 artikli 10 lõige 2 — : En langue grecque : Συμπληρωματικό πιστοποιητικό — Άρθρο 10 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2449/96 — : En langue anglaise : Licence for additional quantity, Article 10(2) of Regulation (EC) No 2449/96 — : En langue française : Certificat complémentaire, règlement (CE) no 2449/96, article 10, paragraphe 2 — : En langue italienne : Titolo complementare, regolamento (CE) n. 2449/96, articolo 10, paragrafo 2 — : En langue lettone : Atļauja par papildu daudzumu, Regulas (EK) Nr. 2449/96 10. panta 2. punkts — : En langue lituanienne : Papildomoji licencija, Reglamento (EB) Nr. 2449/96 10 straipsnio 2 dalis — : En langue hongroise : Kiegészítő engedély, 2449/96/EK rendelet 10. cikk (2) bekezdés — : En langue néerlandaise : Aanvullend certificaat — artikel 10, lid 2, van Verordening (EG) nr. 2449/96 — : En langue polonaise : Uzupełniające pozwolenie, rozporządzenie (WE) nr 2449/96 art. 10 ust. 2 — : En langue portugaise : Certificado complementar, n.o 2 do artigo 10.o do Regulamento (CE) n.o 2449/96 — : En langue roumaine : Licenţă complementară, articolul 10 alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 2449/96 — : En langue slovaque : Dodatočné povolenie, článok 10 ods. 2 nariadenia (ES) č. 2449/96 — : En langue slovène : Dovoljenje za dodatne količine, člen 10(2), Uredba (ES) št. 2449/96 — : En langue finnoise : Lisätodistus, asetuksen (EY) N:o 2449/96 10 artiklan 2 kohta — : En langue suédoise : Kompletterande licens, artikel 10.2 i förordning (EG) nr 2449/96