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RÈGLEMENT (CEE) No 3440/84 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1984

relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2664/84 (2), et notamment son article 21,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 171/83 proscrit l'utilisation de tout dispositif susceptible d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire les dimensions;

considérant que, eu égard à l'article 2 du règlement (CEE) no 171/83, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux chaluts, seines danoises ou filets similaires;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 171/83 prévoit que la fixation de dispositifs aux filets doit faire l'objet d'une autorisation;

considérant qu'il est nécessaire de définir certaines parties d'un chalut;

considérant qu'il n'est pas nécessaire de proscrire la fixation de dispositifs aux chaluts pour la pêche de certaines espèces pour lesquelles un maillage minimal n'est pas spécifié dans le règlement (CEE) no 171/83;

considérant qu'il convient d'autoriser l'utilisation de certains dispositifs permettant de réduire l'usure des chaluts, seines danoises ou filets similaires, de renforcer ces filets, de limiter l'échappement des captures vers l'avant de ces filets ou d'accroître leur efficacité ou leur sécurité d'utilisation;

considérant que le tablier de dessous est destiné à protéger la partie inférieure du chalut contre l'usure;

considérant que la couverture (ou tablier de dessus) est surtout destinée à protéger la face supérieure ou les faces latérales du cul du chalut contre l'usure au cas où la partie terminale du chalut viendrait à basculer latéralement lors des opérations de pêche;

considérant que le fourreau de renforcement est destiné à renforcer le cul du chalut afin d'éviter que celui-ci n'éclate lorsqu'il est rempli abondamment de poisson et lors du virage du chalut à bord;

considérant qu'une ceinture de protection est destinée à éviter que l'erse de levage ne coupe le filet du cul du chalut;

considérant qu'un raban de cul est destiné à fermer le cul du chalut;

considérant qu'une longueur limitée de la dernière partie du cul du chalut peut être repliée dans l'ouverture même du cul afin d'assurer une meilleure fermeture du cul;

considérant qu'une erse de levage est destinée à étrangler la dernière partie du cul du chalut afin de faciliter son embarquement à bord;

considérant qu'une erse circulaire a pour but de limiter l'extension du diamètre du cul du chalut;

considérant que le tambour est destiné à permettre aux captures de passer de la partie antérieure du chalut vers le cul, mais en limitant les possibilités de retour;

considérant qu'un filet tamiseur est destiné à assurer la capture sélective de poissons, de crevettes ou d'autres espèces;

considérant qu'une barrette est destinée à renforcer le chalut ou à éviter que des pierres ou des débris n'atteignent le cul;

considérant qu'une torquette est destinée à améliorer la fermeture du cul du chalut par le raban de cul;

considérant qu'un cul pantalon est destiné à réduire le risque de perte totale des captures en cas de pêche sur fond accidenté;

considérant qu'il est nécessaire à cet effet d'arrêter des règles détaillées concernant ces dispositifs, et, en particulier, leur description technique ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés;

considérant que des dérogations au présent règlement couvrant des cas spécifiques peuvent être adoptées, le cas échéant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au sens du présent règlement, le terme « chalut » correspond aux termes « chalut, seine danoise ou filet similaire ».

Article 2

Les termes techniques utilisés dans le présent règlement ou décrivant certains des dispositifs ou constructions faisant normalement partie intégrante d'un chalut ou pouvant être utilisés avec un chalut sont définis à l'annexe.

Article 3

Les articles 4 à 15 comportent les définitions de certains dispositifs autorisés qui pourront être fixés au chalut et qui sont susceptibles d'obstruer les mailles dans toute partie d'un chalut ou d'en réduire les dimensions, ainsi que les conditions de leur utilisation.

Article 4

Tablier de dessous

1. Un tablier de dessous peut être constitué par toutes pièces en toile, filet ou tout autre matériau.

2. Plusieurs tabliers de dessous peuvent être utilisés en même temps et se recouvrir partiellement.

3. Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à la face extérieure du chalut et seulement à la moitié inférieure de toute partie du chalut. Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à leurs bords antérieurs et latéraux.

4. Au cas où l'on utilise des fourreaux de renforcement ou des ceintures de protection, le tablier de dessous ne peut être fixé qu'à l'extérieur des fourreaux de renforcement ou des ceintures de protection, de la manière précisée au paragraphe 3.

Article 5

Couverture (ou tablier de dessus)

1. L'utilisation d'un des deux types de couvertures désignés comme type A et B est autorisée.

2. Une couverture de type A est constituée par toute pièce rectangulaire de filet ayant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut. La largeur doit être égale à au moins une fois et demie celle du cul du chalut qui est recouverte, ses largeurs devant être mesurées perpendiculairement par rapport à l'axe longitudinal du cul du chalut. Elle peut être fixée à la moitié supérieure de l'extérieur du cul de chalut par ses bords avant et latéraux seulement. Lorsqu'une erse de levage est fixée au cul du chalut, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles à l'avant de l'erse de levage. Lorsqu'aucune erse de levage n'est fixée, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne recouvre pas plus que le dernier tiers arrière du cul du chalut. Dans les deux cas, la couverture doit se terminer à au moins quatre mailles à l'avant du raban de cul.

3. Une couverture de type B est constituée par toute pièce de filet rectangulaire composée de fils ayant la même diamètre que ceux dont le cul du chalut est constitué et un maillage égal à deux fois celui du cul du chalut. Elle peut recouvrir complètement la moitié supérieure du cul stricto sensu; elle est fixée seulement le long de ces quatre bords de telle manière qu'aux points de fixation, le côté de chaque maille coïncide avec deux côtés des mailles du cul du chalut.

4. Il est interdit d'utiliser plus d'une couverture à la fois.

5. Il est interdit d'employer une couverture simultanément avec des fourreaux de renforcement, à l'exception des chaluts à petites mailles conformes aux dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du règlement (CEE) no 171/83.

Article 6

Fourreau de renforcement

1. Un fourreau de renforcement est une nappe ou pièce de filet de forme cylindrique entourant complètement le cul d'un chalut et est fixée au cul du chalut à certains intervalles. Elle a au moins les mêmes dimensions (longueur et largeur) que la partie du cul du chalut à laquelle elle est fixée.

2. Il est interdit d'employer plus d'un fourreau de renforcement à l'exception des filets conformes aux dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du règlement (CEE) no 171/83, pour lesquels deux fourreaux de renforcement peuvent être utilisés.

3. Le maillage autorisé sera supérieur ou égal au double du maillage du cul et il ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres. Dans le cas où un second fourreau de renforcement est utilisé, son maillage sera supérieur ou égal à 120 millimètres.

4. Il est interdit d'employer des fourreaux de renforcement qui s'étendent à l'avant du cul.

5. Lorsqu'un fourreau de renforcement est composé de sections de filets cylindriques, ces sections ne peuvent se recouvrir de plus de quatre mailles au niveau des points de fixation.

6. Les fourreaux de renforcement fixés aux chaluts à grandes mailles visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 171/83 ne peuvent s'étendre sur plus de deux mètres en avant de l'erse de levage arrière. 7. Par dérogation au paragraphe 1, des fourreaux de renforcement plus petits que les dimensions du cul du chalut peuvent être fixés à des filets à petites mailles conformes aux dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du règlement (CEE) no 171/81.

Article 7

Ceinture de protection

1. Une ceinture de protection est une petite nappe de filet cylindrique présentant la même circonférence que le cul du chalut ou des fourreaux de renforcement éventuels entourant le cul du chalut ou les fourreaux de renforcement au point de fixation de l'erse de levage.

2. Il est interdit d'employer une ceinture de protection, si une erse de levage n'est pas fixée au cul du chalut.

3. Il est interdit d'employer une ceinture de protection qui excède un mètre en longueur.

4. La ceinture de protection peut uniquement être fixée devant et derrière chaque erse de levage.

5. Le maillage de la ceinture de protection doit être au moins égal à celui du cul.

6. La circonférence de la ceinture de protection doit être comparée à celle du cul du chalut ou des fourreaux de renforcement en les étirant avec la même force.

Article 8

Raban de cul

1. Le raban de cul est un cordage permettant de fermer la partie arrière du cul du chalut et/ou des fourreaux de renforcement soit par un noeud facilement largable soit par un dispositif mécanique.

2. Le raban de cul doit être fixé à une distance n'excédant pas un mètre des dernières mailles du cul.

Ces dernières mailles peuvent être repliées dans le cul.

Cependant si une torquette est attachée conformément à l'article 14, le raban de cul passera à travers les dernières mailles du cul.

3. On peut utiliser plusieurs rabans de cul par chalut. Un raban de cul ne peut pas fermer le tablier de dessous ou la couverture (ou tablier de dessus).

Article 9

Erses de levage

1. Une erse de levage est un cordage ou un cable entourant lâchement la circonférence du cul du chalut ou de l'éventuel fourreau de renforcement et fixée à ce dernier par des boucles ou des anneaux. On peut utiliser plusieurs erses de levage.

2. La longueur minimale doit être conforme aux mêmes règles que celles qui régissent les erses circulaires, définies à l'article 10, sauf que l'erse de levage la plus proche du cul peut être plus courte.

Article 10

Erses circulaires

1. Les erses circulaires sont des cordages en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ou le fourreau de renforcement à intervalles réguliers et fixés à celui-ci.

2. La longueur d'une erse circulaire est au moins égale à 40 % de la circonférence du cul dont la mesure correspond au produit du nombre de mailles de la circonférence du cul multiplié par le maillage effectif, sauf pour l'erse circulaire située la plus en arrière appelée « erse arrière », si celle-ci est fixée à une distance égale ou inférieure à deux mètres à partir des mailles du raban de cul, mesurée lorsque les mailles sont étirées longitudinalement.

3. La distance séparant deux erses circulaires successives doit être égale ou supérieure à un mètre.

4. Une erse circulaire peut entourer les fourreaux de renforcement, mais ne peut entourer une couverture ou un tablier de dessous.

Article 11

Tambour

1. Un tambour est une pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut, fixée à l'intérieur d'un chalut, de manière à permettre au poisson de passer de la partie antérieure du chalut vers l'arrière, tout en limitant les possibilités de retour.

2. Le tambour est fixé à son extrémité avant et peut être fixé à ses bords latéraux à l'intérieur du cul du chalut ou à la partie antérieure du cul.

3. La distance séparant le point de fixation avant du tambour et l'extrémité arrière du cul est au moins égale à trois fois la longueur du tambour.

Article 12

Filet tamiseur

1. Un filet tamiseur est une pièce de filet présentant un maillage au moins double de celui du cul du chalut.

2. Le filet tamiseur est fixé à l'intérieur du chalut en face du cul et ne peut s'étendre dans le cul sur une longueur supérieure au tiers de celle du cul. Il peut être fixé au chalut par tous les bords. 3. On peut employer en même temps au maximum deux pièces de filets tamiseurs, à condition qu'elles soient fixées respectivement à la moitié supérieure et à la moitié inférieure du chalut et ne se recouvrent en aucun point.

Article 13

Barrettes

1. Une barrette est tout cordage autre qu'une ralingue de côté fixé à tout endroit du chalut.

2. Il est interdit de fixer une barrette à l'intérieur du cul du chalut.

Article 14

Torquette

1. Une torquette est une pièce de filet fixée à l'intérieur du cul à son extrémité arrière. La torquette peut être repliée dans le cul du chalut.

2. Le maillage ne peut être inférieur à celui du cul.

3. La torquette ne peut être attachée qu'à son bord antérieur ne peut s'étendre à l'avant des cinq dernières mailles du cul et ne peut s'étendre à l'arrière à plus d'un mètre de l'extrémité arrière des dernières mailles du cul.

Article 15

Couture médiane d'un cul pantalon

Les mailles peuvent être lacées ensemble de manière à former un cul pantalon en assemblant longitudinalement les moitiés supérieures et inférieures d'un cul de chalut.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.

(2) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 1.

ANNEXE

Définition de certains termes techniques, ainsi que de certains dispositifs ou constructions faisant normalement partie intégrante d'un chalut ou pouvant être utilisés avec un chalut

Cul de chalut:

Le cul du chalut est la partie la plus arrière du chalut qui présente soit une forme cylindrique, c'est-à-dire la même circonférence d'un bout à l'autre, soit une forme en entonnoir.

Le cul du chalut comporte le cul stricto sensu et la rallonge.

Cul du chalut « stricto sensu »:

Le cul du chalut stricto sensu se compose d'une ou de plusieurs nappes (pièces de filet) du même maillage, reliées latéralement l'une à l'autre dans l'axe du chalut par un laçage auquel une ralingue de côté peut également être fixée.

Rallonge:

La rallonge est composée d'une ou de plusieurs nappes situées juste en avant du cul du chalut stricto sensu.

Couture d'assemblage:

Une couture d'assemblage est constituée de rangées de mailles qui peuvent être lacées ensemble de façon à renforcer le filet.

Ralingue de côté:

Une ralingue de côté est définie comme un cordage longitudinal courant le long de l'abouture entre deux nappes dans la direction de l'axe du chalut.

Flotteur:

Un flotteur est un élément flottant utilisé pour donner une portance verticale au chalut ou pour en indiquer la position, ou les deux.

Plateau élévateur:

Un plateau élévateur est un élément utilisé pour donner une portance verticale au chalut.

Dispositifs électromécanique:

Dispositifs tels que les transducteurs employés pour fournir des indications sur la position du filet dans l'eau et sur la quantité de poisson qui y est contenue.