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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 103 DU 25 . 4 . 1979 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 451/80 DE LA COMMISSION

DU 22 FEVRIER 1980

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE MARS 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE DE COORDINATION DE CONSTRUCTEURS DE MACHINES TOURNANTES ELECTRIQUES DU MARCHE COMMUN ( COMEL ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE MOTEURS ELECTRIQUES A BASSE TENSION , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DE BULGARIE , DE HONGRIE , DE POLOGNE , DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , DE ROUMANIE , DE TCHECOSLOVAQUIE ET D ' UNION SOVIETIQUE ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES , A L ' EXCEPTION NOTAMMENT DE L ' EXPORTATEUR SOVIETIQUE , ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE LA QUASI-TOTALITE DES AGENTS DES EXPORTATEURS ET DES IMPORTATEURS ET NOTAMMENT , EN BELGIQUE AUPRES DE INDUSTRIAL ELECTRIC PVBA ( COURTRAI ) ET SYMKENS SPRL ( LIEGE ), AU DANEMARK AUPRES DE R . FRIMODT PEDERSEN AS ( DAUGAARD ), ARNITLUND HANDELS APS ( VOJENS ), NORDELEKTRO AS ( COPENHAGUE ) ET A . JOHNSON ET CO . AS ( CHARLOTTENLUND ), EN FRANCE AUPRES DE SERMES SA ( STRASBOURG ), LES INDUSTRIES FRANCAISES ( WISSOUS ), SODIMEF SA ( STRASBOURG ), SORICE SA ( IVRY-SUR-SEINE ) ET SOFBIM SA ( PARIS ), EN ITALIE AUPRES DE MEZ ITALIANA SPA ( MILAN ), IMEX SPA ( MILAN ), ELPROM SPL ( PARME ), ELEKTROPOLCANTONI ET CO . SPA ( MILAN ), VENETA MOTORI SNC ( PADOUE ), BAME DI BARTOLOMEI BRUNO ( PISTOIE ), ENITAL SPA ( MILAN ), AUX PAYS-BAS AUPRES DE ROTOR CV ( EIBERGEN ) ET PEJA ELEKTROTECHNIEK BV ( ARNHEM ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUPRES DE HORST SCHENK ( BRILON ) ET FRITZ OBERSTENFELD ( HAMBOURG ); QUE LA COMMISSION A EU DES CONTACTS AVEC PLUSIEURS AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES PLAIGNANTS , C ' EST-A-DIRE EN BELGIQUE ACEC ( CHARLEROI ), EN FRANCE ALSTHOM-UNELEC ( PARIS ), COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE SA ( PARIS ) ET LEROY-SOMER SA ( ANGOULEME ), EN ITALIE ANSALDO SPA ( GENES ) ET ERCOLE MARELLI SPA ( MILAN ) ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AEG-TELEFUNKEN AG ( OLDENBOURG ), BAUKNECHT GMBH ( STUTTGART ) ET SIEMENS AG ( ERLANGEN );

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS SUSMENTIONNEES , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA BULGARIE , LA HONGRIE , LA POLOGNE , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , LA ROUMANIE , LA TCHECOSLOVAQUIE ET L ' UNION SOVIETIQUE NE SONT PAS DES PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION DEVAIT FONDER SES CALCULS SUR LA VALEUR NORMALE D ' UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ; QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD AUX MARCHES INTERIEURS ESPAGNOL ET AUTRICHIEN ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR EU DES CONTACTS ET EFFECTUE DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES DE PRODUCTEURS ESPAGNOLS ET AUTRICHIENS ET APRES AVOIR ENTENDU , AU COURS DES AUDITIONS DES PARTIES , LES ARGUMENTS AVANCES PAR LES EXPORTATEURS CONCERNES ET , NOTAMMENT , LES CRITIQUES A L ' EGARD DE LA COMPARABILITE DU MARCHE ESPAGNOL , IL APPARAIT QU ' UNE COMPARAISON AVEC LES PRIX DES MOTEURS ELECTRIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L ' AUTRICHE SEMBLE RAISONNABLE , DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING , ETANT DONNE QUE LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES NORMES TECHNIQUES SONT ANALOGUES , QUE LA TECHNOLOGIE EST SIMILAIRE ET QUE LE CONTROLE DES PRIX PRATIQUES EN AUTRICHE AINSI QUE L ' EXISTENCE D ' UN VOLUME CONSIDERABLE D ' IMPORTATIONS , EN PROVENANCE NOTAMMENT DES PAYS VISES PAR LA PLAINTE , PARAISSENT GARANTIR UN NIVEAU DE PRIX EQUITABLE ;

CONSIDERANT QUE LA DETERMINATION PRELIMINAIRE DU DUMPING A DES LORS ETE EFFECTUEE EN COMPARANT LES PRIX MOYENS AUTRICHIENS AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES DE SEPTEMBRE 1978 A SEPTEMBRE 1979 AVEC LES PRIX A L ' IMPORTATION VERS LA COMMUNAUTE DES PAYS CONCERNES PENDANT LA MEME PERIODE ;

CONSIDERANT QU ' IL A ETE DUMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX EN DEDUISANT DES PRIX DE LISTE AUTRICHIENS LES REMISES MAXIMALES ACCORDEES POUR LES VENTES DE QUANTITES IMPORTANTES , LES FRAIS DE VENTE ET DE SERVICE SUPPORTES PAR LE PRODUCTEUR AUTRICHIEN ET LE RABAIS MAXIMAL ACCORDE POUR LE PAIEMENT COMPTANT ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION N ' ETAIENT DISPONIBLES QUE SUR UNE BASE FOB OU CAF , MAIS QU ' AUCUN AJUSTEMENT DE PRIX N ' A ETE EFFECTUE AFIN DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS CES PRIX ; QUE TOUS LES FACTEURS SUSMENTIONNES ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX " SORTIE USINE " AUTRICHIENS ET LES PRIX A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR LES IMPORTATIONS ASSUJETTIES A L ' ENQUETE , DONT LA MARGE EST EGALE AU MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE ETABLIE CI-DESSUS DEPASSE LE PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ; QUE L ' IMPORTANCE DE CETTE MARGE VARIE SUIVANT LES TYPES DE MOTEURS , LES PAYS EXPORTATEURS ET LES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION ; QUE , PAR EXEMPLE , CETTE MARGE DEPASSE DANS TOUS LES CAS 19,65 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE MOTEUR DE 1,1 KILOWATT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , QUI REPRESENTE UN DES TYPES LES PLUS COURANTS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE SONT PASSEES D ' ENVIRON 462 000 UNITES EN 1975 A 856 000 UNITES EN 1978 ET A 469 000 UNITES POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES DISTINCTES DE PRODUCTION ET D ' IMPORTATION RELATIVES AUX SEULS MOTEURS NORMALISES , IL EST DIFFICILE DE MESURER AVEC TOUTE L ' EXACTITUDE SOUHAITABLE LA DIMENSION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE CES MOTEURS ; QUE , CEPENDANT , SUR LA BASE DES MEILLEURES INFORMATIONS DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , ORIGINAIRES DES PAYS ASSUJETTIS A L ' ENQUETE , AURAIENT ATTEINT EN 1978 UNE PART DE MARCHE DE 28 % DANS LA COMMUNAUTE , ET DE 44 % EN BELGIQUE , 41 % AU DANEMARK ET EN FRANCE , 46 % EN ITALIE ET 12 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( EN EXCLUANT LE COMMERCE INTER-ALLEMAND );

CONSIDERANT QUE , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE REPRESENTAIENT , EN 1978 , 5,25 % DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE L ' ENSEMBLE DES PAYS CONCERNES ; QUE CETTE PART ETAIT DE 13,5 % EN FRANCE , DE 4,3 % EN ITALIE ET DE 4,3 % EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CES 3 PAYS ETANT LES PRINCIPAUX ETATS MEMBRES IMPORTANT DES MOTEURS ELECTRIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES SOUS-COTATIONS DES PRIX DE REVENTE DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES PAR RAPPORT AUX PRIX DE MOTEURS SIMILAIRES FABRIQUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES SONT COMPRISES ENTRE 10 % ET 51 % ; QUE , PAR EXEMPLE LE PRIX DE REVENTE DU MOTEUR DE 1,1 KILOWAT , 1 500 TOURS PAR MINUTE , DE FORME B 3 , IMPORTE D ' UNION SOVIETIQUE EST INFERIEUR DE 37 % AU PRIX DU MEME MOTEUR PRODUIT EN FRANCE ET DE 51 % AU PRIX DU MEME MOTEUR PRODUIT EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT QUI EN EST RESULTE POUR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION STAGNE DEPUIS 1976 , S ' EST TRADUIT PAR UNE DEPRESSION , EN DEVISES CONSTANTES , DES PRIX COMMUNAUTAIRES , LESQUELS NE PERMETTENT PAS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA PLUPART DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES DANS LE SECTEUR DES MOTEURS POLYPHASES NORMALISES VISES PAR LA PROCEDURE ET QUE CETTE EVOLUTION COMPROMET LA RENTABILITE DE L ' ENSEMBLE DE LA BRANCHE DES MACHINES TOURNANTES ET A DEJA ENTRAINE UNE DIMINUTION SENSIBLE DES EMPLOIS DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA PRODUCTION DE MOTEURS ELECTRIQUES QUI SONT PASSES D ' ENVIRON 28 300 PERSONNES EN 1974 A 23 600 EN 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE ONT ETE EXAMINES ET N ' ONT PAS ETE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE ;

CONSIDERANT QUE CETTE ACTION CONSISTE EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER LE MONTANT DE CE DROIT , LA COMMISSION A EXAMINE LES MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT DETERMINEES AINSI QUE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR COMPARE LES PRIX MOYENS , LES COUTS ET LES PROFITS ET PERTES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AVEC LES COUTS ET LES CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERES DES IMPORTATEURS , A CONCLU QUE LE PREJUDICE SERAIT ELIMINE SI LES PRIX D ' IMPORTATION N ' ETAIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX MENTIONNES EN ANNEXE , S ' ENTENDANT FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES RAISONS , IL EST NECESSAIRE DE STIPULER QUE LE MONTANT DU DROIT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE , POUR CHAQUE TYPE , ENTRE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE , AU PREMIER ACHETEUR ET LE PRIX MENTIONNE EN ANNEXE ; QUE LE MONTANT DU DROIT AINSI CALCULE EST CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT DETERMINEES ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' ENQUETE , DES ENGAGEMENTS ONT ETE SOUSCRITS PAR LES ORGANISMES D ' EXPORTATION BULGARE ( ELEXTROIMPEX , SOFIA ), HONGROIS ( TRANSELEKTRO , BUDAPEST ), POLONAIS ( ELEKTRIM , VARSOVIE ), DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ( ELEKTROTECHNIK-IMPORT-EXPORT , BERLIN ), ROUMAIN ( ELECTROEXPORTIMPORT , BUCAREST ) ET TCHECOSLOVAQUE ( ZAVODY SILNOPROUDE ELEKTROTECHNIKY , PRAGUE ); QUE LES RELEVEMENTS DE PRIX RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CES ENGAGEMENTS ONT CONVAINCU LA COMMISSION QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE A L ' HEURE ACTUELLE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES IMPORTATIONS DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE DES ENGAGEMENTS SIMILAIRES N ' ONT PAS ETE SOUCRITS PAR L ' ORGANISME D ' EXPORTATION SOVIETIQUE ( ENERGOMACHEXPORT , MOSCOU );

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ASSURER L ' APPLICATION DE CE DROIT A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE AFIN D ' ELIMINER LE PREJUDICE QU ' ELLES CAUSENT ET DE GARANTIR QUE LA STABILISATION DU MARCHE RECHERCHEE PAR L ' ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS NE SOIT PAS MENACEE PAR LA POURSUITE DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ET EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING , CE QUI DEFAVORISERAIT LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET LES EXPORTATEURS AYANT PRIS DES ENGAGEMENTS DE RELEVER LEURS PRIX ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER LE CONTOURNEMENT DU DROIT ANTI-DUMPING , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR , DANS LE CAS OU LES MOTEURS ELECTRIQUES CONCERNES NE SONT PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE PAR LE PREMIER ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE , UN AUTRE CRITERE POUR LE CALCUL DU DROIT ; QUE CE CRITERE DOIT TENIR COMPTE DE LA MARGE MOYENNE EXISTANT ENTRE LES PRIX A L ' IMPORTATION ET LES PRIX DE REVENTE PRATIQUES PAR LES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES DE MOTEURS ELECTRIQUES ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE , CETTE MARGE AYANT ETE PROVISOIREMENT DETERMINEE AU COURS DES ENQUETES SUR PLACE EFFECTUEES PAR LA COMMISSION AUPRES DES IMPORTATEURS CONNUS D ' ELLE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER LE DELAI AU COURS DUQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT , APRES L ' INSTITUTION DU DROIT PROVISOIRE , FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D ' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 85.01 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE EX 85.01-33 , 34 , 36 , ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 , LE MONTANT DE CE DROIT CORRESPOND , POUR CHAQUE TYPE DE MOTEURS , A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX UNITAIRE NET , FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE , AU PREMIER ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , ET LE PRIX MENTIONNE EN ANNEXE .

3 . LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE VISE CI-DESSUS EST NET SI LES CONDITIONS DE VENTE PREVOIENT QUE LE PAIEMENT INTERVIENT AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA DATE DE LIVRAISON ; IL EST AUGMENTE OU DIMINUE DE 1 % POUR CHAQUE DELAI DE PAIEMENT D ' UN MOIS EN PLUS OU EN MOINS .

4 . A ) LORSQUE LES PRODUITS DEFINIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS MIS EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE DU PRIX AU PREMIER ACHETEUR DANS LA COMMUNAUTE , LE MONTANT DU DROIT DOIT CORRESPONDRE , POUR CHAQUE TYPE , A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX UNITAIRE NET , FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE NON DEDOUANE , ET LE PRIX MENTIONNE EN ANNEXE AUGMENTE DE 40 % .

B ) TOUTEFOIS , LORSQUE LE DECLARANT PEUT APPORTER LA PREUVE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES , DU PRIX PAYE PAR LE PREMIER ACHETEUR , LE PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

6 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT , DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

PRIX MINIMAUX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES

// //

PUISSANCE // PRIX UNITAIRES ( EN UCE ) //

//

EN CH // EN KW // 750 TR/MN // 1 000 TR/MN // 1 500 TR/MN // 3 000 TR/MN //

//

1,5 // 1,1 // 61,60 // 39,88 // 30,13 // 26,77 //

2 // 1,5 // 74,45 // 46,97 // 35,90 // 32,79 //

3 // 2,2 // 94,39 // 59,38 // 42,54 // 41,66 //

4 // 3 // 115,66 // 75,78 // 51,85 // 50,96 //

5,5 // 4 // 138,27 // 93,95 // 65,14 // 61,60 //

7,5 // 5,5 // 165,74 // 118,77 // 83,31 // 85,09 //

10 // 7,5 // 202,08 // 150,67 // 105,91 // 102,81 //

15 // 11 // 289,83 // 198,98 // 142,25 // 140,03 //

20 // 15 // 382,00 // 273,87 // 181,70 // 177,71 //

25 // 18,5 // 462,21 // 335,91 // 226,90 // 209,61 //

30 // 22 // 530,90 // 380,23 // 267,67 // 261,02 //

40 // 30 // 704,18 // 528,69 // 357,63 // 339,46 //

50 // 37 // 840,23 // 639,92 // 428,09 // 439,61 //

60 // 45 // 1 006,86 // 784,39 // 523,37 // 527,80 //

75 // 55 // 1 628,17 // 951,46 // 634,60 // 639,92 //

100 // 75 // 2 174,14 // 1 174,41 // 845,55 // 862,39 //

LES PRIX CI-DESSUS S ' APPLIQUENT AUX MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES , EN CONSTURCTION FERMEE IP 44 , DE FORME B 3 ( AVEC PATTES DE FIXATION ).

EN CAS D ' AUTRE EXECUTION ( B 5 , B 14 , . . .) OU MODIFICATION ( TROPICALISATION , BOUTS D ' ARBRES PARTICULIERS , ISOLATION SPECIFIQUE , . . .), UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE 5 % DES PRIX CI-DESSUS SERA APPLIQUE A CES MEMES PRIX .