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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 février 1989

relative à un plan européen de stimulation de la science économique (1989-1992) (SPES)

(89/118/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 130 K du traité dispose que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) (1), inclut, parmi les activités qu'il prévoit, la stimulation, la valorisation et la meilleure utilisation des ressources humaines existant dans la Communauté en matière de recherche et de développement;

considérant que la décision 88/419/CEE du Conseil, du 29 juin 1988, arrêtant un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (SCIENCE) (2), ne concerne que les sciences exactes et naturelles, mais que l'intérêt d'intervenir dans d'autres domaines scientifiques est reconnu;

considérant que la science économique répond aux objectifs fondamentaux de la Communauté, qu'elle est susceptible de contribuer à mieux formuler les politiques communautaires et que, plus généralement, elle vise à améliorer la richesse et la productivité de l'économie dans son ensemble; qu'il convient dès lors, parmi les sciences humaines et sociales, de stimuler en premier lieu la science économique;

considérant que la réalisation de l'Europe des chercheurs est nécessaire pour empêcher que ne se creuse davantage l'écart de développement entre les différents États membres de la Communauté européenne;

considérant qu'il peut être de l'intérêt de la Communauté d'associer des États tiers et des organisations internationales à certains programmes communautaires, particulièrement à ceux contribuant au renforcement du potentiel scientifique européen dans son ensemble;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un plan de stimulation des coopérations et des échanges de chercheurs en science économique, ci-après dénommé « programme », défini en annexe, est adopté pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1989.

Article 2

Le résumé du programme et ses objectifs ainsi que les modalités pratiques de sa mise en oeuvre figurent à l'annexe.

Article 3

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 6 millions d'écus pour la période allant de 1989 à 1992, y compris les dépenses afférentes à un effectif de deux agents.

Le soutien financier accordé par la Communauté pour des activités de stimulation représente 100 % du coût des activités de coopération scientifique et d'échanges.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. Les contrats conclus par la Commission indiquent les droits et obligations de chaque partie, notamment les méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche ainsi que les modalités du remboursement éventuel du financement accordé.

Article 5

1. Conformément à l'article 130 N du traité, la Commission est habilitée à négocier des accords avec des organisations internationales, avec les pays participants à la coopération européenne dans le domaine de la recherche

scientifique et technique (COST) et avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté en vue de les associer intégralement ou partiellement au programme.

2. Ces accords sont fondés sur le critère de l'avantage mutuel.

Article 6

1. Au cours de la troisième année d'exécution du programme, la Commission adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base des résultats obtenus à ce stade. Ce rapport est accompagné de suggestions concernant les modifications qui se révéleraient nécessaires au vu de ces résultats.

2. Après l'achèvement du programme, la Commission adresse un rapport aux États membres et au Parlement européen sur l'exécution et les résultats du programme.

3. Les rapports mentionnés ci-dessus sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe et conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre établi par la décision 87/516/Euratom, CEE.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1989.

Par le Conseil

Le président

C. SOLCHAGA CATALAN

(1) JO no C 109 du 26. 4. 1988, p. 4.

(2) JO no C 309 du 5. 12. 1988, p. 101 et décision du 18 janvier 1989 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 318 du 12. 12. 1988, p. 23.

(4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

(5) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 34.

ANNEXE

Objectifs et résumé du plan européen de stimulation de la science économique (1989-1992) (SPES)

1. Le programme consiste en un ensemble d'activités visant la consitution, à l'échelle de la Communauté, d'un réseau de coopération et d'échanges entre économistes du niveau professionnel le plus élevé.

Ces activités ont pour but:

- de stimuler la mobilité des économistes de la Communauté ainsi que la coopération entre chercheurs des États membres de la Communauté dans le cadre de projets ou réseaux de recherche communs,

- d'améliorer la formation en incitant les étudiants en doctorat et les chercheurs des États membres de la Communauté à poursuivre leurs travaux dans des universités ou centres de recherche de la Communauté autres que ceux de leur pays d'origine,

- d'encourager les jeunes économistes à revenir dans la Communauté s'ils travaillent depuis un certain temps dans des centres de haut niveau dans des pays tiers

et

- de favoriser ou de soutenir l'échange des connaissances et des informations entre les chercheurs en science économique des États membres de la Communauté.

2. Le programme est mis en oeuvre au moyen des actions suivantes:

- bourses, allocations de recherche, subventions à des réseaux ou des projets de recherche multinationaux

et

- subsides pour des cours de formation de haut niveau, organisés en coopération avec les communautés scientifiques concernées et facilitation de la réalisation d'enquêtes et d'études ainsi que de l'accès à des banques de données.

3. Pourront être prises en considération les demandes de soutien financier introduites par des particuliers ou des institutions, répondant à chacun de critères suivants:

a) haut niveau scientifique;

b) aspects multinationaux européens (coopération transnationale ou activité en dehors du pays d'origine);

c) intérêt européen du contenu de la recherche, soit en termes de valeur scientifique générale, soit en termes de contenu analytique appliqué.

Lorsque la qualité scientifique et technique est comparable, une attention particulière est accordée aux projets susceptibles de réduire les disparités de développement scientifique et technique entre les États membres et de contribuer ainsi à la cohésion économique et sociale de la Communauté européenne.

4. Les sujets de recherche comprennent notamment:

i) le programme du marché intérieur de la Communauté et les problèmes d'analyse micro-économique, y compris l'organisation industrielle et l'économie des politiques réglementaires (par exemple normes);

ii) l'économie de l'intégration européenne, y compris les problèmes de relations régionales nord-sud à l'intérieur de l'Europe;

iii) les facteurs de croissance économique en Europe occidentale, y compris les facteurs dynamiques, telles que la technologie avancée et l'innovation, et les contraintes, telles que les considérations relatives à l'environnement;

iv) les problèmes systémiques dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro-économique et fiscale;

v) les problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe occidentale dans la division internationale du travail;

vi) les problèmes d'emploi, de santé et de politique sociale, qui présentent des caractéristiques assez différentes en Europe occidentale par rapport aux États-Unis et au Japon,

ainsi que

vii) les problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec les sujets mentionnés ci-dessus ou présentant un intérêt fondamental par ailleurs, la mise au point de concepts statistiques et d'indicateurs techniques, sociaux et économiques appropriés ainsi que de modèles économiques plus précis.