Déclaration du gouvernement des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2000/C 318/01)

Le gouvernement néerlandais souhaite vous informer des éléments suivants:

Conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les États membres sont tenus de mentionner, dans une déclaration qu'ils doivent vous communiquer, les législations sociales auxquelles ce règlement s'applique.

Le gouvernement néerlandais souhaite modifier ou compléter un certain nombre de points de la déclaration publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 107 du 22 avril 1987. Ces modifications ou ajouts tiennent compte de l'entrée en vigueur de plusieurs nouvelles lois.

Le 1er janvier 1998, la loi sur l'assurance générale incapacité de travail (Algemene Arbeidsongeschiktheidswet - AAW) a été remplacée par la loi sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen - WAZ) et par la loi relative aux prestations au titre d'incapacité pour les jeunes handicapés (Wet Arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten - Wajong).

La WAZ prévoit une assurance obligatoire contre les conséquences pécuniaires d'une incapacité de travail de longue durée pour les indépendants, les travailleurs pour leur propre compte, les directeurs gros actionnaires (directeur - groot aandeelhouders) ainsi que pour les conjoints aidants. Si l'addition de l'allocation octroyée conformément à la WAZ et des autres revenus du ménage est inférieure au minimum vital, une allocation supplémentaire peut être versée en vertu de la loi sur les suppléments (Toeslagenwet).

Les personnes de sexe féminin assurées conformément à la WAZ ont droit à une allocation de grossesse pour une durée minimale de seize semaines.

La loi relative aux prestations au titre d'incapacité pour les jeunes handicapés prévoit une allocation minimale pour les personnes:

- se trouvant en situation d'incapacité de travail à la date à laquelle elles atteignent l'âge de 17 ans, ou

- se trouvant en situation d'incapacité de travail après cette date et ayant suivi des études pendant au moins six mois au cours de l'année précédente.

La loi relative aux prestations au titre d'incapacité pour les jeunes handicapés est mentionnée à l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71.

La loi relative à l'assurance généralisée des survivants (Algemene nabestaandenwet) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Cette loi fixe les modalités d'un régime de prestations pour les survivants, les orphelins et les personnes ayant perdu un des deux parents. Elle remplace la loi concernant une assurance générale des veuves et des orphelins (Algemene Weduwen- en Wezenwet). Les catégories de personnes visées par ces deux lois sont identiques.

Les éléments mentionnés ci-dessus donnent lieu aux ajouts ou modifications suivants.

a) Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

a) Prestations de maladie et de maternité

Ajouter: "loi du 24 avril 1997 (Staatsblad 176) concernant une assurance obligatoire contre les conséquences pécuniaires d'une incapacité de travail de longue durée et les modalités d'octroi d'une allocation de naissance pour les indépendants, les travailleurs pour leur propre compte et les conjoints aidants (Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen)."

b) Prestations d'invalidité

Le membre de phrase "loi du 11 décembre 1975 (Staatsblad 674) portant fixation d'une assurance générale incapacité de travail (Algemene arbeidsongeschiktheidswet)" est remplacé par "loi du 24 avril 1997 (Staatsblad 176) concernant une assurance obligatoire contre les conséquences pécuniaires d'une incapacité de travail de longue durée et les modalités d'octroi d'une allocation de naissance pour les indépendants, les travailleurs pour leur propre compte et les conjoints aidants (Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen)."

d) Suppléments concernant les prestations visées aux points a), b) et c), pour ce qui concerne la loi sur le chômage (Werkloosheidswet)

Remplacer "loi sur l'assurance générale incapacité de travail (Algemene Arbeidsongeschiktheidswet)" par "Loi sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen)."

e) Prestations de vieillesse et de survie

Le tiret "loi du 9 avril 1959 (Staatsblad 139) concernant une assurance générale des veuves et des orphelins (Algemene Weduwen- en Wezenwet), comme modifiée depouis lors" est remplacé par "loi du 21 décembre 1995 (Staatsblad 1995, 690) portant réglementation d'un régime d'assurance pour les survivants".

d) Prestations visées à l'article 78 du règlement

Remplacer "Les pensions d'orphelins prévues dans la loi du 9 avril 1959 (Algemene Weduwen- en Wezenwet)" par "Les pensions d'orphelins prévues dans la loi du 21 décembre 1995 (Algemene Nabestaandenwet)"; remplacer "Les allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension de veuve dans la loi du 16 avril 1962 (Algemene Kinderbijslagwet)" par "Les allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension de survie dans la loi du 26 avril 1962 (Algemene Kinderbijslagwet)."

La liste complète se présente donc désormais de la manière suivante:

a) Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

a) Prestations de maladie et de maternité:

- loi du 5 juin 1913 (Staatsblad 204) réglant l'assurance maladie des travailleurs (Ziektewet), comme modifié depuis lors,

- loi du 24 avril 1997 (Staatsblad 176) concernant une assurance obligatoire contre les conséquences pécuniaires d'une incapacité de travail de longue durée et les modalités d'octroi d'une allocation de naissance pour les indépendants, les travailleurs pour leur propre compte et les conjoints aidants (Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen);

- loi du 15 octobre 1964 (Staatsblad 392) réglant l'assurance caisse de maladie (Ziekenfondswet), comme modifiée depuis lors,

- loi du 14 décembre 1967 (Staatsblad 655) concernant une assurance générale pour frais spéciaux de maladie (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten),

- loi du 7 juin 1972 (Staatsblad 313) sur les mesures prévues en faveur des militaires appelés sous les drapeaux et des personnes assimilées contre des conséquences pécuniaires d'incapacité de travail (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen).

b) Prestations d'invalidité:

- loi du 18 février 1966 (Staatsblad 84) sur l'assurance d'incapacité de travail (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering), comme modifiée depuis lors,

- loi du 7 juin 1972 (Staatsblad 313) sur les mesures prévues en faveur des militaires appelés sous les drapeaux et des personnes assimilées contre des conséquences pécuniaires d'incapacité de travail (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen),

- loi du 24 avril 1997 (Staatsblad 176) concernant une assurance obligatoire contre les conséquences pécuniaires d'une incapacité de travail de longue durée et les modalités d'octroi d'une allocation de naissance pour les indépendants, les travailleurs pour leur propre compte et les conjoints aidants (Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen).

c) Prestations de chômage:

- loi du 6 novembre 1986 (Staatsblad 565) sur l'assurance des travailleurs contre les conséquences pécuniaires du chômage (Werkloosheidswet),

- loi du 6 novembre 1986 (Staatsblad 565) relative à l'octroi d'une allocation aux chômeurs âgés ou en incapacité partielle de travail qui ne sont plus bénéficiaires de prestations au titre de la loi sur le chômage (Werkloosheidswet) (loi relative à l'octroi d'une allocation aux chômeurs âgés et aux chômeurs en incapacité partielle de travail, dans la version actuellement en vigueur)

- loi du 11 juin 1987 (Staatsblad 281) relative à l'octroi d'une allocation aux anciens indépendants âgés ou en incapacité partielle de travail dont les revenus demeurent durablement inférieurs au minimum vital et qui, en conséquence, ont mis un terme à leur activité (loi relative à l'octroi d'une allocation aux anciens indépendants âgés ou en incapacité partielle de travail), dans la version actuellement en vigueur.

d) Suppléments concernant les prestations visées aux points a), b, et c) en ce qui concerne la loi sur le chômage:

- loi du 6 novembre 1986 (Staatsblad 562) sur l'octroi de suppléments jusqu'au niveau du minimum vital correspondant aux bénéficiaires de prestations au titre de la loi sur le chômage (Werkloosheidswet), de la loi sur l'assurance maladie (Ziektewet), de la loi sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen), de la loi sur l'assurance d'incapacité de travail et de la loi sur les mesures prévues en faveur des militaires en cas d'incapacité de travail (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen) (Toeslagenwet).

e) Prestations de vieillesse et de survie:

- loi du 31 mai 1956 (Staatsblad 281) concernant une assurance générale de vieillesse (Algemene Ouderdomswet), comme modifiée depuis lors,

- loi du 21 décembre 1995 (Staatsblad 690) portant réglementation d'un régime d'assurance pour les survivants (Algemene Nabestaandenwet),

- règlement de pension de la mutuelle générale des mineurs de mines de houille du Limbourg (Algemeen Mijnwerkersfonds).

f) Prestations familiales:

- loi du 26 avril 1962 (Staatsblad 160) portant des dispositions légales concernant une assurance générale, couvrant toute la population, et obligatoire sur les allocations familiaires (Algemene Kinderbijslagwet), comme modifiée depuis lors.

b) Prestations minimales visées à l'article 50 du règlement

Néant.

c) Prestations visées à l'article 77 du règlement

- les allocations familiales prévues dans la loi du 26 avril 1962 (Algemene Kinderbijslagwet).

d) Prestations visées à l'article 78 du règlement

- les pensions d'orphelins prévues dans la loi du 21 décembre 1995 (Algemene Nabestaandenwet),

- les allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension du survie dans la loi du 26 avril 1962 (Algemene Kinderbijslagwet).