DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1980 autorisant le gouvernement irlandais à déroger, pour les transports nationaux par route, aux règlements communautaires en matière sociale dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/636/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2829/77 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 3 sous a),

vu le règlement (CEE) nº 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2828/77 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la demande notifiée le 31 juillet 1979 par le gouvernement irlandais tendant à obtenir de la Commission l'autorisation d'exonérer de l'application des règlements (CEE) nº 543/69 et (CEE) nº 1463/70 les transports nationaux effectués au moyen des véhicules spécialisés,

considérant que cette demande de dérogation tend à faire exempter les véhicules spécialisés visés à l'article 14 bis paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) nº 543/69 de l'application dudit règlement ainsi que de l'obligation d'utiliser un appareil de contrôle (tachygraphe) ; que ces transports ne revêtent, en raison de leurs caractéristiques particulières, qu'une importance économique minime ; que la non-application des règlements communautaires à ces transports ne risque donc pas, en raison notamment du petit nombre de véhicules en cause, d'affecter les conditions de concurrence sur le marché des transports ni la sécurité routière, ni la protection sociale;

considérant que, en vertu de l'article 14 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 543/69, les États membres prennent simultanément les mesures appropriées pour garantir un contrôle efficace de ces transports et pour faire en sorte que les normes en matière de protection sociale et de sécurité routière ne soient pas enfreintes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande est autorisée: 1. à exempter de l'application des dispositions du règlement (CEE) nº 543/69, les transports et usages nationaux suivants effectués au moyen de véhicules spécialisés: - desserte des marchés locaux,

- opérations de vente de porte à porte,

- opérations ambulantes de banque, de change ou d'épargne,

- prêts de livres, disques ou cassettes ou des expositions ambulantes,

- exercice du culte et manifestations culturelles;

2. à exempter les véhicules utilisés pour effectuer les transports précités de l'obligation d'utiliser le tachygraphe visé au règlement (CEE) nº 1463/70.

Article 2

L'Irlande notifie à la Commission les mesures prises en exécution de la présente décision.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1980.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission (1)Version codifiée du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO nº C 73 du 17.3.1979). (2)JO nº L 334 du 24.12.1977, p. 11. (3)JO nº L 164 du 27.7.1970, p. 1. (4)JO nº L 334 du 24.12.1977, p. 5.