N° C 165/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 90 
AIDES D'ÉTAT 
NN 61/89 
Italie 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 165/02) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que le 
gouvernement italien a décidé d'accorder pour le 
stockage du Pecorino Romano. 
I 
1. Par lettre du 10 octobre 1989 le gouvernement 
italien a notifié la circulaire visée en objet. 
2. Après avoir examiné cette mesure la Commission a, 
par lettre du 6 décembre 1989, ouvert la procédure 
prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à 
l'égard des aides prévues par cette mesure. 
3. La Commission a informé les autres États membres 
ainsi que les intéressés autres que les États membres des 
raisons qui l'ont amené à arrêter cette position par une 
publication de la lettre visée au paragraphe 2 (*). 
4. Le gouvernement italien a répondu à la lettre de la 
Commission visée au paragraphe 2 par sa lettre du 29 
décembre 1989 en lui communiquant le texte du projet 
d'une nouvelle circulaire de l'AIMA du 29 décembre 
1989 destinée à remplacer celle du 12 avril 1989 dès que 
la Commission aurait émis un avis favorable à son égard. 
Successivement les autorités italiennes, à la demande des 
services de la Commission, ont fourni d'autres renseigne­
ments sur les modalités d'application de cette mesure. 
II 
La Commission après avoir examiné le projet de circu­
laire visé en objet au point I paragraphe 1 a l'honneur 
d'informer le gouvernement italien qu'elle prend acte: 
— que les mesures prévues par la circulaire de l'AIMA 
du 12 avril 1989 au sujet desquelles elle a ouvert la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CEE le 10 octobre 1989 sont remplacées par 
celles prévues par le projet de circulaire de l'AIMA 
du 29 décembre 1989, 
— de l'engagement des autorités italiennes sur base 
duquel les aides prévues par le projet de circulaire en 
cause pour les contrôles de qualité du lait, pour 
l'exécution des analyses du lait cru et pour les 
contrôles du point de vue hygiénique-sanitaire des 
machines à traire, seront octroyées pour l'exécution 
des contrôles obligatoires prévues par la loi; 
— du fait qu'au moment d'octroyer les aides à l'achat de 
camions citernes réfrigérés et les machines à prélever 
des échantillons prévues par le projet de circulaire de 
l'AIMA du 29 décembre 1989 les autorités italiennes 
respecteront les limites fixées dans la lettre de la 
Commission aux États membres du 30 octobre 1985 
[n° SG(85)D/13962] relative aux aides nationales aux 
investissements pour la transformation et la commer­
cialisation des produits agricoles à savoir, 50 % pour 
les aides qui s'insèrent dans les programmes natio­
naux ou régionaux acceptés par la Commission au 
sens du règlement (CEE) n° 355/77, 35 % pour les 
aides qui ne s'encadrent pas dans lesdits programmes. 
III 
Compte tenu des engagements visé au point II la 
Commission n'a pas d'observations à formuler au sujet 
du projet de circulaire de l'AIMA du 29 décembre 1989. 
De ce fait elle clôt la procédure prévue à l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE qu'elle a ouverte le 10 
octobre 1989 à l'égard de l'aide visée en objet au point I. 
La Commission informera les autres États membres et les 
intéressés autres que les États membres de ce qui précède 
par la publication au Journal officiel des Communautés 
européennes du texte de la présente lettre. 
(') JO n° L 24 du 1. 2. 1990, p. 15.