ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 3588/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 prorogeant en 1992 l'application du règlement (CEE) no 3834/90 portant réduction, pour l'année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, notamment pour certains produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;

considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit « système » ayant été entamée en 1990;

considérant que l'examen de la révision du système s'est poursuivi en 1991 et que l'état d'avancement des travaux ne permet pas d'envisager la mise en place d'un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1er janvier 1992; que, toutefois, cette révision est envisagée au cours de l'année 1992;

considérant que, dans l'attente des résultats de cette révision, il convient de proroger à titre intérimaire en 1992 le schéma de préférences généralisées de 1991;

considérant que le schéma valable en 1991 comportait une préférence consistant dans une réduction de prélèvement à l'importation dans les limites d'un montant fixe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions du règlement (CEE) no 3834/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour l'année 1991 des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en développement (3), sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

(1) JO no C 280 du 28. 10. 1991. (2) Avis rendu le 30 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 121.
N0L338/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.12.91
REGLEMENT (CEE)N°3576/91DELACOMMISSION
du9décembre1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Argentine
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle,
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3314/91dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3442/91(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Argen­
tine,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3314/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10décembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L150du15.6.1991,p.8.oJOn0L313du14.11.1991,p.21.
4JOn0L326du28.11.1991,p.24.
N0L326/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.91
REGLEMENT (CEE)N°3440/91DELACOMMISSION
du27novembre 1991
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxde1écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle26novembre
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°1854/91
delaCommission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3385/91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierleprélèvementactuellement en
vigueurconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,pourla
mélasse,mêmedécolorée,descodesNC17031000et
17039000,à1,15écupar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28novembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.0JOn0L168du29.6.1991,p.27.
(4)JOn0L313du14.11.1991,p.14.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(éJOn°L201du31.7.1990,p.9.
N°L318/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.11.91
RÈGLEMENT (CEE)N°3366/91DELACOMMISSION
du19novembre 1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle18novembre
1991,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20novembre
1991.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01849/91delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03351/
9iO;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindépermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.f)JOn0L168du29.6.1991,p.16.
(4)JOn0L317du19.11.1991,p.20.(*)JOn°L164du24.6.1985,p.1.(jJOn°L201du31.7.1990,p.9.

20.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L318/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19novembre1991,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,80(')
17011190 39,80(')
17011210 39,800
17011290 39,80(')
17019100 45,00
17019910 45,00
17019990 45,00(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L314/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.91
RÈGLEMENT (CEE)N°3326/91DELACOMMISSION
du14novembre1991
modifiantcertainsprélèvementsàl'importationdebovinsvivants,ainsiquede
viandesbovinesautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01628/91(2),etnotammentson
article12paragraphe8,
considérantquelerèglement(CEE)n03122/91dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n°
3259/91(4),afixélesprélèvements àl'importationde
bovinsvivants,ainsiquedesviandesbovinesautresque
lesviandescongelées;
considérantquelerèglement(CEE)n03300/91du
Conseil(*)asuspendulesconcessionscommercialesoctroyéesparetenvertude1accorddecoopérationentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
socialistefédérativedeYougoslavie ;qu'ilconvientd'en
tenircomptepourlafixationdesprélèvements àl'impor­
tation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n03122/91estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L150du15.6.1991,p.16.
OJOn0L296du26.10.1991,p.20.
OJOn0L308du9.11.1991,p.13.
OJOn0L315du15.11.1991,p.1.

15.11.91 journalofficieldesCommunautés européennes N0L314/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1991,modifiantcertainsprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congelées
(enécus/ÎOOkg)
CodeNCAutriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers(2)
—Poidsvif—
01029010
01029031
01029033
01029035
0102903716,541
16,541
16,541
16,541
16,541(■)131,663
(')131,663
0)131,663
(')131,663
(■)131,663
—Poidsnet—
02011010
02011090
02012021
02012029
02012031
02012039
02012051
02012059
02012090
02013000
02061095
02102010
02102090
02109041
02109090
16025010
1602906131,429
31,429
31,429
31,429
25,143
25.143
37,715
37,715
47.144
53,925
53,925
47,144
53,925
53,925
53,925
53,925
53,925(')250,160
0250,160
0250,160
(')250,160
0200,128
(')200,128
0300,192
0300,192
0375,240
0429,221
0429,221
375,240
429,221
429,221
429,221
429,221
429,221
(')Conformément aurèglement(CEE)n0715/90modifie,lesprélèvementsnesontpasappliquesauxproduits
originairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportés
directementdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Sousréserve,pourlaYougoslavie,desdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n03300/91pourl'application
duquelrestentapplicableslesprélèvementsvalablesle14novembre1991.
RÈGLEMENT (CEE) No 3298/91 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2356/91 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que le règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2384/91 (6), prévoit les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que, pour permettre la définition des produits pouvant utiliser les bouteilles du type « Bocksbeutel » ou « Cantil » au Portugal, il convient de reporter de deux mois la date limite prévue pour compléter l'annexe V du règlement (CEE) no 3201/90;

considérant que les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 20 paragraphe 2 point b) i) deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3201/90, la date du « 31 octobre 1991 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 13. (4) JO no L 216 du 3. 8. 1991, p. 1. (5) JO no L 309 du 8. 11. 1990, p. 1. (6) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 9.
12.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L310/7
REGLEMENT (CEE)N°3284/91DELACOMMISSION
du11novembre 1991
modifiantlerèglement(CEE)n°1145/91relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationd'orge
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1145/91dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationdelarestitution
àl'exportationd'orge;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n01145/91
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliquée
pour600000tonnesd'orgeproduitesenEspagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L112du4.5.1991,p.26.
N0L306/21 7.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N03236/91DELACOMMISSION
du6novembre 1991
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission^),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02880/91delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3201/
91(0;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2880/91auxLemontantde1aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
68,643écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L85du30.3.1989,p.7.
OJOn0L274du1.10.1991,p.48.
(*)JOn0L303du1.11.1991,p.50.
RÈGLEMENT (CEE) No 3207/91 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective, ainsi que l'ajustement du montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 6,

considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/91 (4), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée des graines de colza et de navette, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de ces graines et, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte, en fonction des données disponibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la production estimée de graines de colza et de navette est fixée à:

- 21 000 tonnes pour l'Espagne,

- 0 tonne pour le Portugal,

- 6 376 000 tonnes pour les autres États membres, sans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, la production effective de graines de colza et de navette est fixée à:

- 30 000 tonnes pour l'Espagne,

- 0 tonne pour le Portugal,

- 5 817 000 tonnes pour les autres États membres, sans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, l'ajustement dont le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette est affecté est fixé à:

- 6,78 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 0 écu par 100 kilogrammes pour le Portugal,

- 9,08 écus par 100 kilogrammes pour les autres États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. (4) JO no L 282 du 10. 10. 1991, p. 15.
6.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L305/17
RÈGLEMENT (CEE)N°3225/91DELACOMMISSION
du5novembre 1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxde1ecupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle4novembre
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03212/
91O; AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n"1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1991.considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L168du29.6.1991,p.16.
(4)JOn0L303du1.11.1991,p.77.OJOn°L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn"L201du31.7.1990,p.9.

N0L305/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.11.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5novembre1991,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 38,58(')
17011190 38,58(')
17011210 38,58(')
17011290 38,58(')
17019100 43,64
17019910 43,64
17019990 43,64(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.