ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C51/2 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 90 
Liste des avis formulés sur les programmes d'investissements 
Article 54 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(90/C 51/02) 
(Voir le «Journal officiel des Communautés européennes» n° C 287 du 15 novembre 1989.) 
18/89 Ori Martin Sud SpA, Ceprano 
— Four électrique de 70 tonnes 
— Coulée continue pour billettes carrées 
— Antipollution 
19/89 Moccia Irme SpA, Naples 
— Four électrique de 50 tonnes 
— Modernisation de la coulée continue 
— Antipollution 
20/89 Acciaieria di Rubiera SpA, Modena 
— Four électrique de 60 tonnes 
21/89 Seta Acciai SpA, San Zeno Naviglio 
— Transformateur de 70 mégavoltampères 
— Train à laminés marchands 
— Antipollution 
22/89 Usinor-Sacilor SA, Paris 
Usine de Neuves-Maisons Unimétal 
— Aménagements à la coulée continue à blooms 
— Aménagements au train à fil-machine 
23/89 British Steel pic, Londres 
Usine de Shotton 
— Ligne de peinture 
24/89 Rasselstein A G, Neuwied 
Usine de Neuwied 
— Augmentation de capacité de l'installation de revêtement électrolytique 
25/89 Galvameuse SA, Revigny-sur-Ornain 
— Ligne de galvanisation à chaud 
26/89 British Steel pic, Londres 
Usine de Llanwern 
— Ligne de revêtement à chaud 
27/89 Sollac SA, Paris 
Usine de Florange 
— Ligne de galvanisation à chaud 
Usine de Mardyck 
— Ligne d'électrodéposition 
28/89 NVSidmar, Gand (SIKEL) 
— Usine d'électrozingage à Genk 
29/89 Phénix Works SA, Flémalle 
— Remise en production de la ligne de revêtement organique n° 1 
2. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C51/3 
30/89 Ensidesa, Madrid 
Usine de Sidmed, Puerto de Sagunto 
— Ligne de galvanisation à chaud 
31/89 Ensidesa, Madrid 
Usine de Sidmed, Puerte de Sagunto 
— Extension de la ligne d'électrozingage 
32/89 NV Sidmar, Gand (PSSC NV) 
Usine de Geel 
— Ligne de prélaquage 
33/89 Iha SpA, Rome 
Usine de Cornigliano 
— Ligne de revêtement à chaud 
34/89 Zincor Italia SpA, Varzi 
Usine de Novi Ligure 
— Ligne d'électrozingage 
Usine de Tarente 
— Ligne d'électrozingage 
35/89 Thyssen StahlAG, Duisburg 
Usine de Duisburg 
— Ligne de galvanisation à chaud 
36/89 Thyssen Stahl A G, Duisburg 
Usine de Beeckerwerth 
— Modification de la ligne d'électrozingage 
37/89 Industrie Cantieri Metallurgici Italiani SpA, Naples 
— Modification de la ligne de galvanisation à chaud 
1 /90 Badische Stahlwerke A G, Kehl 
— Investissements à l'aciérie, à la coulée continue et aux laminoirs.
Communication de la Commission - Notification de régimes d'aides d'importance mineure



Journal officiel n° C 040 du 20/02/1990 p. 0002 - 0002



Notification de régimes d'aides d'importance mineure (90/C 40/02) La Commission a décidé de modifier comme suit sa décision du 19 décembre 1984 relative à l'appréciation des aides d'importance mineure: La Commission ne soulèvera, en principe, pas d'objection en ce qui concerne les aides d'importance mineure notifiées conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et répondant aux critères suivants:1) les nouveaux régimes d'aide , mais à l'exclusion des secteurs industrie's visés par des orientations spécifiques de la Communauté (1), ainsi que les aides dans le secteur de l'agriculture tel que défini à l'annexe II du traité CEE, et dans les secteurs de la pêche, des transports et du charbon, lorsque:- l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes et son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 15 millions d'écus,et-l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %,ou,-lorsque l'aide vise à favoriser la création d'emplois, elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé,ou,-en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus.Le premier critère devra toujours être respecté et être associé à l'un des trois critères qui le suivent au moins. Tous les chiffres précités s'entendent avant le calcul de l'incidence fiscale, c'est-à-dire bruts.Les États membres veilleront à ce que le bénéficiaire ne reçoive pas, pour le même projet, une aide supérieure à celle autorisée en vertu des critères susmentionnés par le biais d'un notification répétée de régimes d'aide répondant à ces critères ou par le cumul avec toute autre aide dans le cadre de régimes d'aide généraux, régionaux ou sectoriels.Ces aides peuvent être accordées au niveau national, régional ou local.Toutes les aides à l'exportation dans les échanges intracommunautaires ou les aides au fonctionnement sont exclues du bénéfice du système;2)les régimes d'aide existants déjà autorisés par la Commission, pour lesquels on propose:-une prorogation sans augmentation des ressources budgétaires,-une augmentation des crédits budgétaires disponibles à concurrence de 20 % du montant initial mais sans prorogation,-une augmentation des crédits budgétaires disponibles à concurrence de 20 % du montant initial,-des modifications visant à rendre plus rigoureux les critères d'application (proposition faite par l'État membre qui applique le programme).On trouvera en annexe un formulaire simplifié de notification, qui devra être utilisé tant pour les nouveaux régimes que pour les régimes existants. La Commission se prononcera sur les projets dans un délai de vingt jours ouvrables. (1) Il s'agit à l'heure actuelle de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'automobile.
N° C 33/2 Journal officiel des Communautés européennes 13. 2. 90 
Résultats des adjudications (aide alimentaire conununautaire) 
(90/C 33/02) 
En application de l'article 9 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, 
du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits 
à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° L 204 du 25 juillet 1987, page 1.) 
5 et 6 février 1990 
Décision/ 
règlement Action 
n° Lot Bénéficiaire Produit Quantité 
(tonnes) Stade 
de 
livraison Nom­
bre 
d'of­
frants Adjudicataire Prix 
d'adjudication 
(écus/t) 
Décision 
du 
26. 1. 1990 64/90 A CICR/Angola LEPv 20 EMB 5 Hoogwegt — Arnhem (NL) 1 417,00 Décision 
du 
26. 1. 1990 
(CEE) 
n° 140/90 862/89-
865/89 
917/89 
908/89 
914/89 A 
B 
C 
D ONG/... 
PAM/Équateur 
PAM/Pakistan 
PAM/Ouganda BO 
BO 
BO 
BO 60 
90 
3 020 
400 EMB 
EMB 
EMB 
EMB 10 
11 
3 
9 Francexpa — Paris (F) 
Francexpa — Paris (F) 
n.a. O 
Francexpa — Paris (F) 1 579,50 
1 579,50 
n.a. (') 
1 579,50 
Décision 
du 
26. 1. 1990 65/90 1 CICR/Somalie SU 50 EMB (*) 2 Mutual Aid — Anvers (B) 436,87 (*) Décision 
du 
26. 1. 1990 
(CEE) n° 
35/90 769/89 
770/89 
771/89 C 
D 
E Êgypte 
Egypte 
Egypte BLT 
BLT. 
BLT 25 000 
25 000 
25 000 EMB 
EMB 
EMB 9 
8 
9 n.a. O 
n.a. O 
n.a. O n.a. (J) 
n.a. O 
n.a. O 
(CEE) n° 
149/90 823/89 
824/89 
825/89 
820/89 
821/89 
822/89 A 
B 
C 
D 
E 
F ONG/Haïti , 
ONG/Haïti 
ONG/Haïti 
ONG/Haïti 
ONG/Haïti 
ONG/Haïti FHAF 
FHAF 
FHAF 
FBLT 
FBLT 
FBLT 198 
198 
198 
330 
330 
330 EMB 
EMB 
EMB 
EMB 
EMB 
EMB 5 
4 
4 
11 
11 
11 Ceres UK — Oxon (UK) 
Ceres UK — Oxon (UK) 
Ceres UK — Oxon (UK) 
United Belgian Mills — Anvers (B) 
United Belgian Mills — Anvers (B) 
United Belgian Mills — Anvers (B) 305,99 
305,99 
305,99 
186,00 
187,00 
187,00 
(CEE) n° 
151/90 401/89 A UNHCR/Ouganda HCOLZ 300 DEST 2 Cebag — Zwolle (NL) 799,50 
(*) Attribution au stade EMB. 
n.a.: La fourniture n'a pas été attribuée. 
(') Règlement modifié (Règlement (CEE) n° 216/90). 
(J) Nouveau règlement. 
BLT : Froment tendre 
FBLT : Farine de froment tendre 
CBL: Riz blanchi long 
CBM: Riz blanchi à grains moyens 
CBR: Riz blanchi rond 
BRI: Brisures de riz 
FHAF: Flocons d'avoine 
MAI: Maïs 
SOR: Sorgho 
ME: Méteil 
DUR: Froment dur GDU: 
FMAI: 
GMAI: 
LENP: 
LEP: 
LEPv: 
BO: 
B: 
SU: 
CT: Semoule de froment dur HOLI: 
Farine de maïs HCOLZ 
Gruaux de maïs HPALM 
Lait entier en poudre HTOUR 
Lait écrémé en poudre CB: 
Lait écrémé en poudre vitaminé EMB: 
Butter oil DEB: 
Beurre DEN: 
Sucre DEST : 
Concentré de tomates SUB: Huile d'olive 
Huile de colza raffinée 
Huile de palme semi-raffinée 
Huile de tournesol raffinée 
Corned beef 
Rendu port d'embarquement 
Rendu port de débarquement — débarqué 
Rendu port de débarquement — non débarqué 
Rendu destination 
Sucres blancs
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (89/C 207/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

reconnaissant que l'industrie minière a une importance économique, sociale et commerciale significative et qu'elle peut contribuer sensiblement à l'approvisionnement de la Communauté, tant par ses activités dans la Communauté que dans les pays tiers;

considérant que le secteur minier doit, autant que d'autres secteurs, s'intégrer dans le projet d'achèvement du marché intérieur de 1993 en renforçant ses structures productives par une amélioration de sa compétitivité;

constatant que le développement du secteur minier ne peut qu'affecter positivement l'ensemble d'une filière industrielle comprenant, en amont, un important secteur de matériel d'équipement et de services miniers et, en aval, l'ensemble des industries de transformation;

estimant que le développement de l'industrie minière communautaire doit se réaliser dans des conditions de concurrence normales et dans un engagement résolu de la Communauté en faveur de la liberté d'accès aux ressources au niveau mondial,

ACCUEILLE favorablement le mémorandum sur l'industrie minière soumis par la Commission ; reconnaît la nécessité d'une orientation commune de la Communauté en la matière et notamment d'une coordination des mesures et des instruments budgétaires nationaux et communautaires affectés au développement industriel;

INVITE la Commission, en consultation avec les États membres, à poursuivre sans délai l'élaboration des mesures spécifiques comprises dans les actions envisagées dans le mémorandum, en tenant compte des dispositions communautaires pertinentes;

SOULIGNE que, dans la réalisation des mesures spécifiques, les éléments prioritaires à retenir devraient être les suivants: 1) en matière de recherche et développement, toute adaptation des programmes actuels tels que les programmes-cadres doit résulter d'un examen des efforts nationaux, d'une analyse rigoureuse des besoins effectifs et de l'identification des actions communautaires les plus appropriées;

2) les dotations existantes des Fonds structurels ainsi que les prêts de la Banque européenne d'investissement pourraient, le cas échéant, et dans la mesure du possible, assurer les interventions nécessaires au développement des projets miniers, y compris les projets d'exploration ayant une portée communautaire;

3) dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, un examen devrait être entrepris par les États membres et la Commission dans le but d'éliminer les obstacles administratifs et/ou fiscaux et d'améliorer le cadre socio-économique du secteur;

4) une attention particulière devrait être portée à l'examen des besoins en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la géologie et du génie minier, des synergies pouvant être recherchées entre les États membres et également avec les principaux pays tiers miniers.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 4 novembre 1988 concernant le renforcement de la participation des consommateurs à la normalisation ( 88/C 293/01 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que l'un des objectifs de la Communauté cités par le traité consiste à améliorer les conditions de vie des citoyens de celle-ci, y compris la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs, tenant compte de la résolution du Conseil du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation ( 1 ), vu les conclusions du forum européen des consommateurs et de la normalisation, qui s'est tenu à Bruxelles les 4, 5 et 6 juin 1987, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION :

A . Au niveau des États membres, les autorités compétentes sont invitées à promouvoir :

1 ) le renforcement de la participation des consommateurs au processus de normalisation;

2 ) la représentation des intérêts des consommateurs au sein :

des organismes de normalisation,des délégations nationales dans les organismes européens et internationaux de normalisation;

3 ) la mise à disposition, si possible et dans la mesure nécessaire, de moyens appropriés, accordés dans le cadre d'un soutien global ou spécifique, pour permettre aux consommateurs d'assurer les fonctions requises .

B.Au niveau communautaire, le Conseil :

1 ) se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer un programme de priorités dans le cadre des normes et des règles techniques pour les biens de consommation présentant un intérêt particulier pour les consommateurs;

2 ) invite la Commission à organiser, dans la mesure nécessaire, des séminaires sur les problèmes de la normalisation, afin d'améliorer la coopération des consommateurs à la normalisation sur le plan technique .

( 1 ) JO no C 136 du 4 . 6 . 1985, p . 1 .
ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AUX 31 DÉCEMBRE 1986 ET 1985 (87/C 228/03)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 78 du traité instituant la CECA, sont publiés: - bilans de la Communauté européenne du charbon et de l'acier aux 31 décembre 1986 et 1985,-comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985,-états des affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985. Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes prévu par l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité CECA, concernant les opérations financières de la CECA pour l'année 1986 à l'exception de celles se référant aux recettes et dépenses de caractère administratif. Bilans aux 31 décembre 1986 et 1985 (Montants exprimés en Écus) - Avant affectation des résultats - > EMPLACEMENT TABLE>

- Avant affectation des résultats - >TABLE>

Comptes de profits et pertes pour les années se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985 (Montants exprimés en Écu) >TABLE>

Produits > EMPLACEMENT TABLE>

États des affectations des résultats pour les années se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985 (Montants exprimés en Écus) > EMPLACEMENT TABLE>

Communauté européenne du charbon et de l'acier A. MATUTES E. CIOFFI Membre de la Commission Directeur général ducrédit et des investissements

RAPPORT de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 1986 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion financière de la Commission (Haute-Autorité), conformément à l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article 8 du traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1986 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires. 3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints (bilans aux 31 décembre 1986 et 1985, comptes de profits et pertes pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985, états des affectations des résultats pour les exercices se terminant aux 31 décembre 1986 et 1985), établis conformément aux principes comptables généralement admis (et notamment les directives publiées du Conseil), présentent une image fidèle de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1986 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date. Luxembourg, le 30 juin 1987. >EMPLACEMENT TABLE>
N° C 3/6 Journal officiel des Comunautés européennes 7.1.87 
Octroi du concours de la section «orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole 
Règlement (CEE) n° 2908/83 
(87/C 3/05) 
Dans le cadre du règlement (CEE) n° 2908/83, modifié par le règlement (CEE) n° 3733/85, le 
coût de l'action commune à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «orientation», pour la restructuration, la modernisation et le développe­
ment du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture est estimé à 
230 millions d'Écus. La durée envisagée de l'action commune est quatre ans à compter du 
1er janvier 1983. L'objet de cette décision porte sur la tranche unique 1986. 
Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n° 2908/83, 1698 deman­
des de concours représentant un concours demandé de 330 millions d'Écus ont été introduites 
avant le 1er juin 1986. La Commission, après avoir consulté le comité du fonds sur. les aspects 
financiers, notamment sur les moyens financiers disponibles, et recueilli l'avis du comité perma­
nent des structures de la pêche, a retenu 922 demandes du concours représentant un montant 
de 77,1 millions d'Écus. 
Les projets faisant l'objet de ces demandes et dont un tableau synoptique est joint ont paru 
conformes à l'intérêt de la Communauté. 
Conformément à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2908/83, les décisions oc­
troyant les concours du FEOGA, ont été notifiées aux États membres intéressés ainsi qu'aux 
bénéficiaires. 
Nombre de projets retenu pour un concours du FEOGA dans le cadre du règlement (CEE) n° 2908/83 
Tranche 1986 
État membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total Type d'investissement 
Construction 
d'un navire 
— 
13 
48 
47 
66 
9 
— 
41 
27 
251 Modernisation 
d'un navire 
10 
78 
43 
16 
56 
21 
46 
127 
11 
31 
90 
529 Projet 
d'aquaculture 
12 
— 
34 
34 
7 
4 
11 
23 
12 
137 Récif artificiel 
— 
— 
— . 
— 
5 
— 
5 Total 
10 
90 
56 
64 
137 
121 
62 
136 
22 
95 
129 
922 
Nomination d'un membre permanent du comité consultatif des denrées alimentaires 
(87/C 3/06) 
Le comité consultatif des denrées alimentaires a été institué par le décision 75/420/CEE de la 
Commission du 26 juin 1975 ('). Par décision 80/1073/CEE de la Commission du 24 octobre 
1980 (2), le comité a reçu un nouveau statut. 
Par décision du 23 décembre 1986, la Commission a nommé M. D. Klein (D) membre perma­
nent du groupe «Agriculture» du comité consultatif des denrées alimentaires en remplacement 
d'un membre permanent démissionnaire, pour la durée du mandat restant à couvrir, à savoir 
jusqu'au 13 mai 1989. 
C) JO n° L 182 du 12. 7. 1975, p. 35. 
O JO n° L 318 du 26. 11. 1980, p. 28.
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE



Journal officiel n° C 216 du 27/08/1986 p. 0002 - 0002



Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE (86/C 216/02) La Commission, par décision du 22 août 1986, au titre de l'article 115 du traité a rejeté un recours introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations de certains instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure de la position ex. 90.28 du tarif douanier commun, originaires du Japon, et mis en libre pratique dans les autres États membres.
++++

DECISION

modifiant l'article 49 du règlement

* SECTION 3 BIS *

* DECLARATIONS ECRITES *

Article 49 * Article 49 *

Procédure écrite * Déclarations écrites *

1 . Tout député qui dépose une proposition de résolution conformément à l'article 47 paragraphe 1 peut demander que cette proposition de résolution soit inscrite dans un registre . * 1 . Tout député peut déposer une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots et portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités des Communautés européennes . Les déclarations écrites sont imprimées dans les langues officielles , distribuées et inscrites dans un registre . *

2 . Les députés souhaitant présenter des amendements à une proposition de résolution inscrite au registre peuvent présenter une proposition de substitution . Celle-ci est inscrite au registre en regard de la proposition initiale . * 2 . Tout député peut apposer sa signature sous une déclaration inscrite au registre . *

3 . Tout député peut apposer sa signature sous une proposition de résolution inscrite au registre . * 3 . A la fin de chaque période de session , le président fait savoir combien de signatures les déclarations inscrites au registre ont recueilli . *

4 . A la fin de chaque période de session , le président fait savoir combien de signatures les propositions inscrites au registre ont recueilli . * 4 . Dès qu'une déclaration inscrite au registre a été signée par la moitié au moins des membres effectifs du Parlement , le texte de celle-ci est transmis aus institutions mentionnées par l'auteur , avec indication du nom des signataires . Le président en informe les députés au cours de la séance suivante , dans le procès-verbal de laquelle le texte de la déclaration , ainsi que les noms des signataires sont inclus comme annexe . Cette annonce marque la clôture des inscriptions au registre . *

5 . Les propositions de résolutions signées par la moitié au moins des membres effectifs du Parlement sont transmises aux institutions mentionnées par l'auteur . Le Président en informe les députés au cours de la séance suivante . * 5 . Une déclaration écrite inscrite au registre depuis plus de deux mois et n'ayant pas été signée par la moitié au moins des membres effectifs du Parlement devient caduque . *

6 . Une proposition de résolution inscrite depuis plus de deux mois et n'ayant pas été signée par la moitié au moins des membres effectifs du Parlement devient caduque . Toutefois , elle peut , à la demane de son auteur , être renvoyée à la commission compétente , conformément à l'article 47 paragraphe 1 . * *

La modification ci-dessus entraîne la suppression du renvoi à l'article 49 paragraphe 1 à la fin de l'article 47 paragraphe 1 .
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 14 JUIN 1983

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES STATUTS DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM ( 1 ) , MODIFIES PAR LA DECISION 73/45/EURATOM ( 2 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE X ,

VU LA DECISION 81/785/EURATOM DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1981 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EST VENU A ECHEANCE LE 28 MARS 1983 ;

CONSIDERANT LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT L'AVIS DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

SONT NOMMEES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT D'EURATOM LES PERSONNES DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE

( 1 ) JO N * L 27 DU 6 . 12 . 1958 , P . 534/58 .

( 2 ) JO N * L 83 DU 30 . 3 . 1973 , P . 20 .

( 3 ) JO N * L 290 DU 10 . 10 . 1981 , P . 14 .