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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2047/85 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 1985

fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3655/84 (2), et notamment son article 22 paragraphe 5,

considérant que l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit la possibilité de fixer, avant le début de chaque campagne de commercialisation, des prix de référence pour les carpes; que ces prix peuvent être différenciés à l'intérieur de chaque campagne dn fonction de l'évolution saisonnière des cours;

considérant que le règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix franco frontière pour les carpes (3), modifié par le règlement (CEE) no 2046/85 (4), prévoit que les prix de référence sont fixés pour les carpes pour les périodes allant du 1er août au 30 novembre, du 1er décembre au 31 décembre et du 1er janvier au 31 juillet;

considérant que la fixation des prix de référence est la condition nécessaire pour l'application éventuelle de mesures appropriées en vue de la protection de la production communautaire; que les données des prix à la production disponibles conduisent à fixer les prix de référence aux niveaux indiqués;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de référence pour les carpes est fixé:

- pour la période du 1er août au 30 novembre 1985 à 1 715 Écus par tonne,

- pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1985 à 1 462 Écus par tonne,

- pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1986 à 1 373 Écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 1.

(3) JO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30.

(4) Voir page 15 du présent Journal officiel.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2035/85 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique), de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le méthanol (alcool méthylique), de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 320 400 Écus; que, à la date du 19 juin 1985, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Roumanie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 juillet 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 A I (Nimexe 29.04-11) // Méthanol (alcool méthylique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
N0L181/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.7.85
REGLEMENT (CEE)N°1944/85DELACOMMISSION
du12juillet1985
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdecerisesoriginairesdeTurquie
compensatoire à1importationdecerisesoriginairesde
Turquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n°3671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunautédecertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifié
parlerèglement(CEE)n01555/84ledroitde
douaneestrétabliàsontauxpréférentielenmême
tempsquelataxecompensatoire estsupprimée,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarches
danslesecteurdesfruitetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa.
considérantquelerèglement(CEE)n°1768/85dela
Commissiondu27juin1985(3)ainstituéunetaxe
compensatoire etasuspendul'applicationdudroitde
douanepréférentielàl'importationdecerisesorigi­
nairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Turquie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjours
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01768/85estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130dulé.5.1984,p.1.
OJOn°L168du28.6.1985,p.24.(4)JOn0L367du23.12.1981,p.3.
OJOn0L150du6.6.1984,p.4.
6.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L176/13
RÈGLEMENT (CEE)N°1881/85DELACOMMISSION
du5juillet1985
modifiantlasuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
decertainsproduitsdusecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),
vulerèglement(CEE)n0885/68duConseil,du28
juin1968,établissant,danslesecteurdelaviande
bovine,lesrèglesgénéralesconcernantl'octroides
restitutionsàl'exportationetlescritèresdefixationde
leurmontant(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0427/77(4),etnotammentsonarticle5
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1384/85dela
Commission (*),prorogéparlerèglement(CEE)
n01410/85(6),asuspendulafixationàl'avancedes
restitutionsdecertainsproduitsdusecteurdelaviande
bovineexportésverslesÉtats-Unisd'Amériqueetle
Canada;quelesmotifsquiontconduitàcettesuspen­
siondemeurentpourlesexportationsversleCanada;
que,encequiconcernelesÉtats-Unisd'Amérique,la
situationexistantepermetderétablirlapossibilitéde
fixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation ;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportation
versleCanadadesproduitsdessous-positions 02.01A
IIa)4exbb)(22)cinquièmetiret,02.01AIIb)4ex
bb)premiertiretet02.01AIIb)4exbb)autres,
premiertiret,dutarifdouaniercommun,visésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01667/85delaCommis­
sionO,estsuspendujusqu'àlamodificationdu
montantdesrestitutionsàl'exportationdecesproduits
verscettedestination .
Article2
Lerèglement(CEE)n01410/85estabrogé.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàparitrdu6juillet1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
OJOn°L156du4.7.1968,p.2.
(4)JOn0L61du5.3.1977,p.16.
OJOn0L136du25.5.1985,p.24.
16)JOn0L141du30.5.1985,p.33. f)JOn"L160du20.6.1985,p.19.
29.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/49
REGLEMENT (CEE)N°1794/85DELACOMMISSION
du28juin1985
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0683/85(2),
vulerèglement (CEE)n°591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabrication decertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n03176/84(4),etnotammentsesarticles3et7,
considérantquel'article2durèglement (CEE)
n0591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement ,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsmini­
mauxdéterminésdanslecadredecetteprocédurepourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution ;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci­
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1985,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n0591/79estégalà:
—100,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté etutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—95,39Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
enGrèce,
—65,00Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesauxtiretsprécé­
dents.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueur,le1"juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L75du16.3.1985,p.7.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.
4JOn0L298du16.11.1984,p.4.
29.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L169/75
REGLEMENT (CEE)N°1807/85DELACOMMISSION
du28juin1985
prorogeantlesrèglements (CEE)n°1339/82et(CEE)n°3432/82fixantles
restitutionsàl'exportationpourletabacbrutdesrécoltes1981et1982
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21
avril1970,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdutabacbrut('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01461/82(2),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes
1981et1982respectivement parlerèglement(CEE)
n01339/82delaCommission (3)etparlerèglement
(CEE)n03432/82delaCommission (4),modifiésen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03678/84(*);
considérantqueladatelimitedel'octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau30juin1985;que,pourcertaines
variétésdecestabacs,despossibilitésd'exportation
aprèscettedatesesontprésentées;qu'ilestopportun
d'octroyerdesrestitutionspourcesvariétésjusqu'au31
décembre1985afindepermettreauxexportationsde
seréaliser;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladatedu30juin1985figurantàl'article3du
règlement(CEE)n01339/82estremplacéeparcelledu
31décembre1985.
2.Ladatedu30juin1985figurantàl'article2du
règlement(CEE)n03432/82estremplacéeparcelledu
31décembre1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn°L164du14.6.1982,p.27.
(3)JOn°L150du29.5.1982,p.89.
(4)JOn°L361du22.12.1982,p.17.
OJOn0L340du28.12.1984,p.55.
N0L167/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.85
REGLEMENT (CEE)N»1743/85DELACOMMISSION
du26juin1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1665/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
à^intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(*),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.8.(jJOn°L160du20.6.1985,p.15.
OJOn0L106du12.5.1971,p.1.hJOn0L90du1.4.1984,p.1.

27.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L167/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72'terme
83eterme
9
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\-
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:I\ 1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1670/85 DE LA COMMISSION

du 19 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2630/84 (4), fixe le montant de l'aide au lait écrémé en poudre vendu sous forme liquide aux éleveurs pour l'alimentation des animaux; que cette aide est fixée en fonction du montant de l'aide fixée pour le lait écrémé liquide destiné à l'alimentation des animaux; qu'il y a lieu, compte tenu de la modification de ce dernier, d'adapter le montant de l'aide accordée aux termes du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1105/68 le montant de « 69,50 Écus » est remplacé par le montant de « 72,7 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.

(4) JO no L 249 du 18. 9. 1984, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1639/85 DE LA COMMISSION

du 17 juin 1985

fixant, en ce qui concerne le Skagerrak et le Kattegat, les périodes exactes, entre le 1er juillet et le 29 septembre 1985, durant lesquelles la pêche au sprat par des bateaux d'une longueur totale inférieure à 80 pieds (24,38 mètres) est interdite

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1/85 dispose que la période de quatre semaines, durant laquelle la pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres est interdite, dans le Skagerrak et le Kattegat, pour les bateaux d'une longueur totale inférieure à 80 pieds (24,38 mètres), doit être fixée selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil (3);

considérant que le hareng juvénile est inévitablement capturé lors de la pêche au sprat dans le Skagerrak et le Kattegat et qu'il est souhaitable de réduire au minimum les quantités capturées afin de ne pas mettre en danger la reconstitution des stocks de hareng;

considérant que l'abondance de harengs juvéniles dans le Skagerrak et le Kattegat est maximale durant la période de juillet à septembre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La pêche au sprat à l'aide de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres par des bateaux d'une longueur totale inférieure à 80 pieds (24,38 mètres) est interdite dans le Skagerrak et le Kattegat durant les périodes du 1er au 14 juillet 1985 et du 16 au 29 septembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.

(3) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1579/85 DU CONSEIL

du 10 juin 1985

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, par le règlement (CEE) no 3195/84, pour des fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 3195/84 (1), le Conseil a, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, ouvert et réparti entre les États membres, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1985, un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes à droit nul;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour la période considérée, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent actuellement à 170 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume du contingent tarifaire en conséquence; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert par le règlement (CEE) no 3195/84, pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, est porté de 250 à 420 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 150 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres suivants:

Allemagne 20 tonnes,

Italie 130 tonnes.

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 20 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3195/84 est ainsi portée de 36 à 56 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FIORET

(1) JO no L 299 du 17. 11. 1984, p. 11.