3)

Les tableaux 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: «Tableau 1 Demande générale (visée à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de demande R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = (réservé) 2 = demande de données de référence 3 = (réservé) 4 = (réservé) 5 = demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques 6 = demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD 7 = demande de statistiques SEED 8 = demande de recherche d’une liste d’e-AD 9 = demande de recherche d’une liste d’e-SAD n1 b Nom du message de demande C — “R” si <type de demande> est égal à “2” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) Les valeurs possibles sont les suivantes: “C_COD_DAT” = liste commune de codes “C_PAR_DAT” = paramètres communs du système “ALL” = pour une structure complète a..9 c Bureau demandeur R [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] an8 d Identifiant de corrélation de la demande C — “R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6”, “7”, “8” ou “9” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 e Date de début C Pour 1 e et f: — “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) date f Date de fin C date g Date unique C — “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5” — ne s’applique pas aux autres cas — (voir type de demande à la ligne 1a) date 2 DEMANDE DE LISTE e-AD/e-SAD C — “R” si <type de demande> est égal à “6”, “8” ou “9” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 2.1 DA_CRITÈRE PRIMAIRE R 99x a Code de type de critère primaire R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = CRA 2 = marque commerciale du produit 3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = (réservé) 7 = (réservé) 8 = ville du destinataire 9 = ville de l’expéditeur 10 = ville du garant 11 = (réservé) 12 = ville du lieu de livraison 13 = ville de l’entrepôt fiscal d’expédition 14 = ville du transporteur 15 = code NC du produit 16 = date de la facture 17 = numéro d’accise du destinataire 18 = numéro d’accise de l’expéditeur 19 = numéro d’accise du garant 20 = (réservé) 21 = (réservé) 22 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination 23 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition 24 = (réservé) 25 = code de produit soumis à accise 26 = durée du transport 27 = État membre de destination 28 = État membre d’expédition 29 = nom du destinataire 30 = nom de l’expéditeur 31 = nom du garant 32 = (réservé) 33 = nom du lieu de livraison 34 = nom de l’entrepôt fiscal d’expédition 35 = nom du transporteur 36 = numéro de facture 37 = code postal du destinataire 38 = code postal de l’expéditeur 39 = code postal du garant 40 = (réservé) 41 = code postal du lieu de livraison 42 = code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition 43 = code postal du transporteur 44 = quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD) 45 = numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur 46 = type de transport 47 = (réservé) 48 = (réservé) 49 = numéro de TVA du destinataire 50 = (réservé) 51 = numéro de TVA du transporteur 52 = changement de destination (numéro de séquence ≥ 2) n..2 2.1.1 DA_VALEUR PRIMAIRE O 99x a Valeur R Si <code de type de critère primaire> est égal à “46” (type de transport), alors un <code de modes de transport> existant figurant sur la liste des <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé. an..255 3 DEMANDE_STATS C — “R” si <type de demande> est égal à “7” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Type de statistiques R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés 2 = expirations en suspens 3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux 4 = activité en matière d’accise 5 = modifications apportées aux agréments en matière d’accise n1 3.1 Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES R 99x a Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 4 PÉRIODE_STATS C — “R” si <type de demande> est égal à “7” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Année R n4 b Semestre C Pour 4b, c, et d: Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs: — <Semestre> — <Trimestre> — <Mois> c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier semestre 2 = second semestre n1 c Trimestre C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = premier trimestre 2 = deuxième trimestre 3 = troisième trimestre 4 = quatrième trimestre n1 d Mois C Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = janvier 2 = février 3 = mars 4 = avril 5 = mai 6 = juin 7 = juillet 8 = août 9 = septembre 10 = octobre 11 = novembre 12 = décembre n..2 5 DEMANDE_RÉF C — “R” si <type de demande> est égal à “2” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de demande à la ligne 1a) a Indicateur de critères communs d’évaluation des risques O Les valeurs possibles sont les suivantes: 0 = non ou faux 1 = oui ou vrai n1 5.1 Code LISTE DE CODES O 99x a Liste de codes requise O Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = unités de mesure 2 = types d’événement 3 = types de preuve 4 = (réservé) 5 = (réservé) 6 = codes linguistiques 7 = administrations nationales 8 = codes pays 9 = codes d’emballage 10 = motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants 11 = motifs d’interruption 12 = (réservé) 13 = modes de transport 14 = unités de transport 15 = zones viticoles 16 = codes de manipulation du vin 17 = catégories de produits soumis à accise 18 = produits soumis à accise 19 = codes NC 20 = correspondances code NC — produit soumis à accise 21 = motifs d’annulation 22 = motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD 23 = justifications du retard 24 = (réservé) 25 = personnes soumettant l’événement 26 = motifs de refus 27 = motifs du résultat différé 28 = actions de la demande 29 = motifs de la demande 30 = (réservé) 31 = (réservé) 32 = (réservé) 33 = (réservé) 34 = motifs empêchant l’action de coopération administrative 35 = (réservé) 36 = type de document 37 = (réservé) 38 = (réservé) 39 = motifs de la demande de clôture manuelle 40 = motifs du rejet de la clôture manuelle 41 = administration nationale - degré Plato n..2

Tableau 2 Opérations sur le registre des opérateurs économiques (visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 6, paragraphe 3) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Type de message R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = mise à jour d’opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources) - = 2 = diffusion des mises à jour des opérateurs économiques - = 3 = recherche d’opérateurs économiques - = 4 = extraction d’opérateurs économiques n1 b Identifiant de corrélation de la demande C — “R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “4” — ne s’applique pas aux autres cas (voir type de message à la ligne 1a) La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre an..44 2 AGRÉMENT D’OPÉRATEUR O 999999x a Numéro d’accise de l’opérateur R (voir liste de codes 1 à l’annexe II). Le <numéro d’accise de l’opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>. an13 b Numéro de TVA O an..14 c Date de début de l’agrément R date d Date de fin de l’agrément O date e Code de type d’opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: 1 = entrepositaire agréé 2 = destinataire enregistré 3 = expéditeur enregistré 4 = expéditeur certifié 5 = destinataire certifié La valeur de l’attribut <code de type d’opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l’AGRÉMENT D’OPÉRATEUR n1 f Numéro de référence du bureau des accises R [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] an8 g Identifiant global d’opérateur soumis à accise O (voir liste de codes 4 à l’annexe II) an22 2.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = C = création - = U = mise à jour - = I = invalidation - = D = suppression Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression a1 b Date d’activation R date c Gestionnaire des données compétent O an..35 2.2 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 2.2.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Ville R an..50 e Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 2.3 Code de RÔLE D’OPÉRATEUR O 9x a Code de rôle d’opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = autorisé à effectuer des livraisons directes - = 2 = autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262 Les associations <type d’opérateur/code de rôle d’opérateur> sont les suivantes: n1 TYPE D’OPÉRA-TEUR/RÔLE DE L’OPÉRA-TEUR ENTREPO-SITAIRE AGRÉÉ DESTINA-TAIRE ENRE-GISTRÉ EXPÉDI-TEUR ENRE-GISTRÉ Autorisé à effectuer des livraisons directes X X Autorisé à omettre les données des champs de destination conformé-ment à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262 X X 2.4 Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l’annexe II) Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> a1 2.5 Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE C Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 2e) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil. an..4 2.6 ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ) C — “R” si <code de type d’opérateur> est égal à “entrepositaire agréé” — ne s’applique pas aux autres cas (voir code de type d'opérateur à la ligne 2e) 99x a Référence de l’entrepôt fiscal R (voir liste de codes 1 à l’annexe II) La “référence de l’entrepôt fiscal” doit être l’une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l’entrepôt fiscal> de manière à ce qu’il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d’un jour au moins la période de validité de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, après la date d’activation de ce dernier La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. an13 3 ENTREPÔT FISCAL O 999999x a Référence de l’entrepôt fiscal R (voir liste de codes 1 à l’annexe II) La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>. La “référence de l’entrepôt fiscal” doit correspondre à l’un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l’entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> du type “entrepositaire agréé” et respecter également la règle 204 an13 b Date de début de validité R date c Date de fin de validité O date d Numéro de référence du bureau des accises R [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] an8 3.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = C = création - = U = mise à jour - = I = invalidation - = D = suppression Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression a1 b Date d’activation R date c Gestionnaire des données compétent O an..35 3.2 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 3.2.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Ville R an..50 e Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 3.4 Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE C Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l’annexe II) Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> an1 3.5 Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE C Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL> Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> an..4 4 AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE O 999999x a Référence de l’agrément à titre temporaire R (voir liste de codes 2 à l’annexe II) an13 a1 Code de type d’opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = destinataire enregistré à titre temporaire - = 2 = expéditeur certifié à titre temporaire - = 3 = destinataire certifié à titre temporaire n1 b Numéro de référence du bureau de délivrance R [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] an8 c Date d’expiration R date d Indicateur d’agrément à titre temporaire réutilisable R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 0 = non ou faux - = 1 = oui ou vrai n1 e Numéro de TVA O an..14 f Date de début de l’agrément R date g Indicateur de petit producteur de vin O Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 0 = non ou faux - = 1 = oui ou vrai n1 4.1 ACTION R a Opération R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = C = création - = U = mise à jour - = I = invalidation - = D = suppression Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression a1 b Date d’activation R date c Gestionnaire des données compétent O an..35 4.2 OPÉRATEUR lié à un agrément à titre temporaire D — “O” pour les agréments de destinataire certifié à titre temporaire à lier à un agrément d’expéditeur certifié à titre temporaire — “R” dans les autres cas a Numéro d’accise de l’opérateur C — “R” si <agrément à titre temporaire - indicateur de petit producteur de vin> n’est pas rempli ou est faux — “O” dans les autres cas Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être: — “entrepositaire agréé” OU “expéditeur enregistré” pour les agréments <destinataire enregistré à titre temporaire> OU — “expéditeur certifié” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU; — “destinataire certifié” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>. En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré. OU Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être: — “expéditeur certifié à titre temporaire” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU; — “destinataire certifié à titre temporaire” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>. En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> lié doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré. an13 b Nom de l’opérateur R an..182 c Nom de la rue R an..65 d Numéro de rue O an..11 e Code postal R an..10 f Ville R an..50 g NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 4.3 DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE R 999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 4a1) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil. Si l’attribut <agrément à titre temporaire - petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l’attribut <code de produit soumis à accise> doit être égal soit à: — “W200”; SOIT À — “W300” an..4 b Quantité R n..15,3 4.4 NOM ET ADRESSE R 99x a Nom R an..182 b NAD_LNG R [voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 4.4.1 ADRESSE R a Nom de la rue R an..65 b Numéro de rue O an..11 c Code postal R an..10 d Ville R an..50 e Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2

Tableau 3 Refus de mise à jour d’opérateurs économiques (visé à l’article 4) A B C D E F G 1 Présentation d’un message “opérations sur le registre des opérateurs économiques” R (voir tableau 2 pour plus de détails) 2 REJET R 9999x a Date et heure du rejet R dateTime b Code du motif de rejet R Les valeurs possibles sont les suivantes: — = 0 = autre — = 8 = agrément d’opérateur déjà existant (création) — = 9 = entrepôt fiscal déjà existant (création) — = 10 = agrément à titre temporaire déjà existant (création) — = 11 = agrément d’opérateur non trouvé (mise à jour / suppression) — = 12 = entrepôt fiscal non trouvé (mise à jour / suppression) — = 13 = agrément à titre temporaire non trouvé (mise à jour / suppression) — = 26 = doublon constaté — = 27 = incohérence entre le numéro d’accise et le bureau des accises — = 41 = seul un entrepositaire peut être autorisé à utiliser un entrepôt fiscal — = 42 = référence de l’entrepôt fiscal non valable — = 43 = référence de l’entrepositaire agréé de l’entrepôt fiscal manquante — = 44 = le numéro d’accise de l’opérateur est manquant — = 45 = valeur invalide du code de produit soumis à accise — = 46 = le pays de l’agrément à titre temporaire et de l’expéditeur/du destinataire déclaré est le même — = 112 = valeur (de code) inexacte — = 115 = non pris en charge dans cette position n..2

Tableau 4 Statistiques SEED (visées à l’article 7, paragraphe 2) A B C D E F G 1 ATTRIBUTS R a Identifiant de corrélation de la demande R La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. an..44 2 PÉRIODE_STATS R a Année R n4 b Semestre C Pour 2b, c, et d: Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs: — <semestre> — <trimestre> — <mois> c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = premier semestre - = 2 = second semestre n1 c Trimestre C Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = premier trimestre - = 2 = deuxième trimestre - = 3 = troisième trimestre - = 4 = quatrième trimestre n1 d Mois C Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = janvier - = 2 = février - = 3 = mars - = 4 = avril - = 5 = mai - = 6 = juin - = 7 = juillet - = 8 = août - = 9 = septembre - = 10 = octobre - = 11 = novembre - = 12 = décembre n..2 3 STATS_PAR_ÉM O 99x a Code d’État membre R [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] a2 b Nombre d’opérateurs économiques actifs O n..15 c Nombre d’opérateurs économiques inactifs O n..15 d Nombre d’expirations en suspens O n..15 e Nombre d’entrepôts fiscaux O n..15 f Nombre de modifications apportées aux agréments en matière d’accise O n..15 h Nombre d’opérateurs économiques supprimés O n..15 3.1 TYPE_OPÉRATEUR O 9x a Code de type d’opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = entrepositaire agréé - = 2 = destinataire enregistré - = 3 = expéditeur enregistré - = 4 = expéditeur certifié - = 5 = destinataire certifié n1 b Nombre d’opérateurs économiques R n..15 3.2 ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE O 9x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l’annexe II) a1 b Nombre d’opérateurs économiques R n..15 3.3 ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE O 9999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] an..4 b Nombre d’opérateurs économiques R n..15 4 STATS_TOUS_ÉM O a Nombre total d’opérateurs économiques actifs O n..15 b Nombre total d’opérateurs économiques inactifs O n..15 c Nombre total d’expirations en suspens O n..15 d Nombre total d’entrepôts fiscaux O n..15 e Nombre total de modifications apportées aux agréments en matière d’accise O n..15 f Nombre total d’opérateurs économiques supprimés O n..15 4.1 TYPE_OPÉRATEUR_TOUS_ÉM O 9x a Code de type d’opérateur R Les valeurs possibles sont les suivantes: - = 1 = entrepositaire agréé - = 2 = destinataire enregistré - = 3 = expéditeur enregistré - = 4 = expéditeur certifié - = 5 = destinataire certifié n1 b Nombre total d'opérateurs économiques R n..15 4.2 ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM O 9x a Code de la catégorie de produits soumis à accise R (voir liste de codes 3 à l’annexe II) a1 b Nombre total d’opérateurs économiques R n..15 4.3 ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM O 9999x a Code de produit soumis à accise R [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] an..4 b Nombre total d’opérateurs économiques R n..15»