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RÈGLEMENT (CE) N° 226/97 DE LA COMMISSION du 6 février 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2443/96 du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2443/96 du Conseil, du 17 décembre 1996, prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 4,

considérant que, par un souci de transparence entre États membres, de suivi et de bonne gestion des paiements supplémentaires prévus par le règlement (CE) n° 2443/96, il convient que les États membres informent la Commission du modèle d'octroi retenu, des modalités nationales d'application pour la mise en oeuvre des mesures prévues par ledit règlement ainsi que du bilan final;

considérant que, afin de permettre la mise en oeuvre la plus rapide possible par les États membres des dispositions du règlement (CE) n° 2443/96, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les aides supplémentaires prévues par l'article 1er du règlement (CE) n° 2443/96, les États membres communiquent à la Commission:

a) dans les meilleurs délais, une description des critères objectifs et des mesures de prévention des perturbations du marché utilisés pour la détermination des méthodes d'octroi de l'aide:

- en faveur du soutien direct des revenus des producteurs, et en particulier les montants prévus, leur base de calcul et les dates de paiement envisagées,

- en faveur du soutien direct du secteur de la viande bovine, et en particulier le type de mesures prises, la base de calcul de l'aide et les dates de paiement envisagées;

b) le 15 novembre 1997 au plus tard, les montants totaux des aides payées ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et de mesures concernés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 333 du 21. 12. 1996, p. 2.
Rectificatif au règlement (CE) n° 393/98 du Conseil du 16 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, de la République de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande (1) («Journal officiel des Communautés européennes» L 50 du 20 février 1998)

Page 12, au point 2, considérant 117, dans la rubrique concernant Taïwan, première ligne:

au lieu de: «Arrow Fastener Co. Ltd»,

lire: «Arrow Fastener Co. Ltd/Level Fastener Co. Ltd, Taipei».

Page 13, à l'article 1er, paragraphe 2, dans la rubrique concernant Taïwan, première ligne:

au lieu de: «Arrow Fastener Co. Ltd»,

lire: «Arrow Fastener Co. Ltd/Level Fastener Co. Ltd, Taipei».

(1) En conséquence, la société Level Fastener Co. Ltd, Taipei, doit être traitée comme si elle était soumise à un droit antidumping de 5,3 % à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 393/98.
31998R0467R(01)

Rectificatif au règlement (CE) no 467/98 du Conseil du 23 février 1998 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande («Journal officiel des Communautés européennes» L 60 du 28 février 1998)



Journal officiel n° L 114 du 16/04/1998 p. 0032 - 0032
Rectificatif au règlement (CE) n° 1235/98 de la Commission du 15 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 portant modalités d'application relatives à l'utilisation et au transfert de droits dans le secteur des viandes ovine et caprine («Journal officiel des Communautés européennes» L 170 du 16 juin 1998)

Page 4, à l'article 1er, point 3, dans le paragraphe 4, premier alinéa, supprimer la phrase suivante:

«Ils en informent la Commission.»
Rectificatif au règlement (CE) n° 656/98 du Conseil du 16 mars 1998 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés («Journal officiel des Communautés européennes» L 90 du 25 mars 1998)

À l'annexe I, les pages 6, 7 et 11 sont remplacées par les pages suivantes.

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 2138/98 de la Commission du 6 octobre 1998 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation («Journal officiel des Communautés européennes» L 270 du 7 octobre 1998)

Page 5, à l'annexe, point b), deuxième tiret:

au lieu de: «- la teneur maximale en poids de lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et du sucrose et/ou d'autres matières non lactiques ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,

et notamment

- la teneur en lactose du lactosérum ajouté. Si la partie lactique du produit consiste en du perméat, aucune restitution n'est octroyée.»

lire: «- la teneur maximale en poids de lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et du sucrose et/ou d'autres matières non lactiques ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,

et notamment

- la teneur en lactose du lactosérum ajouté.

Si la partie lactique du produit consiste en du perméat, aucune restitution n'est octroyée.»
RECTIFICATIFS Rectificatif au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (Journal officiel des Communautés européennes L 125 du 27 avril 1998)

Page 29, à l'annexe XII, deuxième tableau, deuxième colonne, deux dernières lignes:

au lieu de: «[. . .] et division VII du CIEM [. . .]»,

lire: «[. . .] et division VII d du CIEM [. . .]».
Rectificatif au règlement (CE) n° 905/98 du Conseil du 27 avril 1998 portant modification du règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 128 du 30 avril 1998)

Page 19, dans la nouvelle version de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96, la note de bas de page est à lire comme suit:

"(*) Y compris l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, la Corée du Nord, le Kirghizstan, la Moldavie, la Mongolie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Viêt-nam."
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 1. 98 L 2/6
RÝGLEMENT (CE) No4/98 DE LA COMMISSION
du 5 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 1. 98 L 2/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 76,7
204 52,0
999 64,3
0709 10 00 220 188,6
999 188,6
0709 90 70 052 107,8
204 121,8
999 114,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 44,3
204 44,0
220 46,0
388 18,5
448 25,3
624 67,0
999 40,8
0805 20 10 052 78,7
204 55,6
999 67,1
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 49,4
624 99,2
999 74,3
0805 30 10 052 62,8
400 84,5
600 86,7
999 78,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 49,9
400 93,2
404 90,7
720 56,7
999 72,6
0808 20 50 064 98,3
400 100,7
999 99,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 31/98 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'article 2 point f) du règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2), modifié par le règlement (CE) n° 2048/97 (3), prévoit dans le cadre d'un contingent tarifaire l'importation de la viande bovine de haute qualité du Canada; que cette viande doit répondre à certains critères de qualité; que l'autorité compétente canadienne vient de dénommer les classes de carcasses canadiennes; que, en conséquence, il y a lieu de modifier l'article 2, point f) visé ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, point f) du règlement (CE) n° 936/97 est remplacé par le texte suivant:

«f) 11 500 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

"carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins 70 % de grains, d'un poids total minimal de 20 livres par jour. La viande marquée choice ou prime selon les normes du United States Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans la définition ci-dessus. Les viandes classées en Canada A, Canada AA, Canada AAA, Canada Choice et Canada Prime, selon les normes du ministère de l'agriculture du Canada, correspondent à cette définition."»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.

(3) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 10.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 15.1.98 L9/17
RÈG LEM ENT(CE)No89/98DE LACOMMISSION
du14janvier1998
établissantdesvaleursforfaitaires àl’importationpourladéterminationduprix
d’entrée decertains fruitsetlégumes
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3223/94 delaCom mission,du
21décembre1994,portant mod alitésd’applicationdu
régimeàl’importationdesfruitsetlégumes (1),mod ifié
endern ierlieu parlerèglement(CE)no2375/96 (2),et
notammentson article4paragraphe1,
vu lerèglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du28décembre1992,relatifàl’unitédecompteetaux
taux deconversionàappliquerdanslecadredelapoli-
tiqueagricole commun e(3),mod ifiéendern ierlieuparle
règlement(CE)no150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérant quelerèglement(CE)no3223/94 prévoit,en
application desrésultats desnégociationscommerciale s
multilatéralesducycled’Urugu ay,lescritèrespourla
fixation parlaCom mission desvaleursforfa itairesàl’im-portationdespays tiers,pourlesprod uits etlespériodes
qu’ilprécisedansson annexe;
considérant que,enapplicationdescritèressusvisés, les
valeursforfa itairesàl’importationdoiventêtre fixéesaux
niveaux reprisàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articleprem ier
Lesvaleursforfa itairesàl’importationviséesàl’article 4
durèglement(CE)no3223/94 sont fixéescommeindiqué
dansletableau figurant enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le14janvier1998.
Par laCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL337 du24.12.1994 ,p.66.
(2)JOL325 du14.12.1996 ,p.5.
(3)JOL387 du31.12.1992 ,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995 ,p.1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 15.1.98 L9/18
ANN EXE
durèglementdelaCom mission,du14janvier1998 ,établissa ntlesvaleursforfaitaires à
l’importationpourladéterminationduprix d’entrée decertains fruitsetlégumes
(enécus par 100 kg)
Code NC Code despays tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati on
0702 0000 204 57,1
212 106,6
624 113,5
999 92,4
0707 0005 624 201,3
999 201,3
0709 1000 220 177,9
999 177,9
0709 9070 052 122,1
204 149,7
999 135,9
0805 1010,0805 1030,0805 1050 052 36,0
204 43,4
212 48,0
220 45,8
448 26,6
600 48,1
624 45,3
999 41,9
0805 2010 052 61,8
204 66,4
624 78,1
999 68,8
0805 2030,0805 2050,0805 2070,
0805 2090 052 77,9
204 73,5
464 136,3
600 85,8
624 78,8
999 90,5
0805 3010 052 74,0
400 82,4
528 32,4
600 81,2
999 67,5
0808 1020,0808 1050,0808 1090 060 46,8
400 90,9
404 90,5
720 124,9
728 83,2
999 87,3
0808 2050 052 76,3
064 97,8
400 102,8
999 92,3
(1)Nom encla ture despays fixée parlerègle ment (CE) no2317 /97delaCom missi on(JO L321 du22.11.1997 ,
p.19). Lecode «999»repré sente «autre sorigin es».
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 17.1.98 L11/1 0
RÈG LEM ENT(CE)No120/98DE LACOMMISSION
du16janvier1998
fixantlarestitutionmax imaleàl’exportationderizblan chiàgrainsrondsdans
lecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2098/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3072/95 duConseil, du22
décembre1995,portant organisation commun edu
marché duriz(1),etnotamment son article13para-
graphe3,
considérant que,parlerèglement(CE)no2098/97 dela
Com mission (2),une adjudication delarestitutio nàl’ex-
portationderizaétéouve rte;
considérant que,conform émentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCom mission (3),mod ifiéendern ier
lieu parlerèglement(CE)no299/95(4),surlabase des
offre sdéposées,laCom mission peut,selonlaprocédure
prévueàl’article 22durèglement(CE)no3072/95 ,
déciderdelafixation d’unerestitutio nmaximaleàl’ex-
portation;quepourcettefixation ildoit êtretenu compte
notammentdescritèresprévusàl’article13durèglement
(CE)no3072/95 ;que l’adjudicationestattribuéeàtout
soum issionnairedontl’offresesitue auniveaudelaresti-
tutio nmaximaleàl’exp ortation ouàunniveauinférieur;considérant que l’app licationdescritèresvisésci-avant à
lasitua tion actuelledumarchédurizencauseconduit à
fixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation aumon tant
reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Larestitutio nmaximaleàl’exp ortation derizblanchià
grainsrond sàdestinationdecertains pays tiers estfixée
surbase desoffre sdéposéesdu12au15janvier1998à
128 écus partonn edanslecadredel’adjudicationvisée
aurèglement(CE)no2098/97 .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le16janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL329 du30.12.1995 ,p.18.
(2)JOL292 du25.10.1997 ,p.25.
(3)JOL61du7.3.1975 ,p.25.
(4)JOL35du15.2.1995 ,p.8.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 16.1.98 L10/1
I
(Actesdontlapublication estune cond ition deleur applicabilité)
RÈG LEM ENT(CE)No103/98DE LACOMMISSION
du15janvier1998
établissantdesvaleursforfaitaires àl’importationpourladéterminationduprix
d’entrée decertains fruitsetlégumes
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3223/94 delaCom mission,du
21décembre1994,portant mod alitésd’applicationdu
régimeàl’importationdesfruitsetlégumes (1),mod ifié
endern ierlieu parlerèglement(CE)no2375/96 (2),et
notammentson article4paragraphe1,
vu lerèglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du28décembre1992,relatifàl’unitédecompteetaux
taux deconversionàappliquerdanslecadredelapoli-
tiqueagricole commun e(3),mod ifiéendern ierlieuparle
règlement(CE)no150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérant quelerèglement(CE)no3223/94 prévoit,en
application desrésultats desnégociationscommerciale s
multilatéralesducycled’Urugu ay,lescritèrespourla
fixation parlaCom mission desvaleursforfa itairesàl’im-portationdespays tiers,pourlesprod uits etlespériodes
qu’ilprécisedansson annexe;
considérant que,enapplicationdescritèressusvisés, les
valeursforfa itairesàl’importationdoiventêtre fixéesaux
niveaux reprisàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articleprem ier
Lesvaleursforfa itairesàl’importationviséesàl’article 4
durèglement(CE)no3223/94 sont fixéescommeindiqué
dansletableau figurant enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le15janvier1998.
Par laCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL337 du24.12.1994 ,p.66.
(2)JOL325 du14.12.1996 ,p.5.
(3)JOL387 du31.12.1992 ,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995 ,p.1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 16.1.98 L10/2
ANN EXE
durèglementdelaCom mission,du15janvier1998 ,établissa ntlesvaleursforfaitaires à
l’importationpourladéterminationduprix d’entrée decertains fruitsetlégumes
(enécus par 100 kg)
Code NC Code despays tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati on
0702 0000 204 59,2
212 106,6
624 113,5
999 93,1
0707 0005 624 201,3
999 201,3
0709 1000 220 177,5
999 177,5
0709 9070 052 122,6
204 93,8
999 108,2
0805 1010,0805 1030,0805 1050 052 39,1
204 45,2
212 47,6
220 47,3
448 25,2
600 50,8
624 65,8
999 45,9
0805 2010 052 61,8
204 60,7
624 74,2
999 65,6
0805 2030,0805 2050,0805 2070,
0805 2090 052 86,8
204 73,5
464 136,3
600 85,8
624 80,2
999 92,5
0805 3010 052 85,1
400 82,4
528 32,4
600 83,3
999 70,8
0808 1020,0808 1050,0808 1090 060 46,8
400 88,2
404 90,5
720 93,4
728 83,2
999 80,4
0808 2050 052 129,8
064 97,8
400 104,9
999 110,8
(1)Nom encla ture despays fixée parlerègle ment (CE) no2317 /97delaCom missi on(JO L321 du22.11.1997 ,
p.19). Lecode «999 »repré sente «autre sorigin es».
RÈGLEMENT (CE) N° 95/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2133/96 en ce qui concerne la date ultime de paiement de la seconde tranche de l'indemnité spéciale temporaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3438/92 du Conseil du 23 novembre 1992 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1600/96 (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2133/96 de la Commission (3) a porté les modalités d'application des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce, expédiés en 1996;

considérant que, du fait des difficultés administratives engendrées par la gestion desdites mesures, les autorités grecques compétentes ne sont pas en mesure de payer la seconde tranche de l'indemnité spéciale temporaire dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier la date ultime à laquelle ce paiement doit être intervenu au plus tard;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2133/96, la date du 15 octobre 1997 est remplacée par la date du 31 janvier 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 45.

(3) JO L 285 du 7. 11. 1996, p. 13.