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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1983

autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de Turquie et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/481/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, par ses décisions 83/326/CEE du 28 juin 1983 (2) et suivantes, la Commission a autorisé certains États membres à instaurer une telle surveillance;

considérant que, en conformité avec l'article 1er du règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil, du 21 juin 1971, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (3), la Commission, par les règlements (CEE) no 1898/83 (4), (CEE) no 1899/83 (5) et (CEE) no 1957/83 (6), a instauré des mesures de protection à l'égard des importations en France des produits textiles des catégories 2, 4, 6, 16, 20 et 26, originaires de ce pays tiers;

considérant que de telles mesures de sauvegarde ont été autorisées en raison de l'augmentation massive et rapide des importations en cause à l'égard de la France et du préjudice en résultant à la production française concernée;

considérant que, en vertu des mesures de protection ainsi établies, l'importation en France des produits textiles en cause originaires de Turquie est soumise à des limites quantitatives jusqu'au 31 décembre 1983;

considérant que, en vue de déceler rapidement les détournements de trafic susceptibles d'aggraver ou d'entraîner des difficultés économiques dans le secteur concerné, le gouvernement français, le 3 août 1983, a introduit auprès de la Commission des demandes ultérieures au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE afin d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des produits textiles en cause, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE;

considérant qu'il ressort de cet examen qu'il y a le risque que des détournements de trafic se produisent à travers les autres États membres qui mettent en cause les objectifs poursuivis par les mesures de sauvegarde autorisées à l'égard de la France et qui aggravent ou prolongent les difficultés économiques du secteur de la production concernée;

considérant la gravité de cette situation et l'impossibilité de résoudre actuellement ce problème par des mesures générales sur le plan communautaire;

considérant que, en raison de l'application des clauses de sauvegarde officielles et en raison des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'autoriser la France à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations des produits textiles en cause, originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres jusqu'à l'expiration des règlements (CEE) no 1898/83, (CEE) no 1899/83 et (CEE) no 1957/83 sus-indiqués,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1983, conformément à la décision 80/47/CEE, à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles repris en annexe et originaires de Turquie et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 175 du 30. 6. 1983, p. 1.

(3) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.

(4) JO no L 188 du 13. 7. 1983, p. 5.

(5) JO no L 188 du 13. 7. 1983, p. 7.

(6) JO no L 192 du 16. 7. 1983, p. 29.