FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/31

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 266/2014 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2014

portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2013/2014 à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l’article 230, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que, en ce qui concerne le régime de maîtrise de la production laitière, la partie II, titre I, chapitre III, section III, les articles 55 et 85 et les annexes IX et X du règlement (CE) no 1234/2007 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2015.

(2) L’article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’un producteur peut disposer d’un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 341/2013 (3) de la Commission définit la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 pour tous les États membres.

(4) Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (4), les États membres ont communiqué à la Commission les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.

(5) Les quotas nationaux totaux fixés pour tous les États membres à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 ont été augmentés de 1 % avec effet au 1er avril 2013, sauf dans le cas de l’Italie, dont le quota avait déjà été augmenté de 5 % avec effet au 1er avril 2009. Les États membres, à l’exception de l’Italie, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les livraisons et les ventes directes.

(6) Il convient donc d’établir la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux applicables pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, fixés à l’annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

(7) En application de l’article 69, paragraphe 1, en liaison avec l’article 4 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission devait statuer conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, dudit règlement. La procédure correspondante au titre du règlement (UE) no 1308/2013 est la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2, de ce règlement.

(8) Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règlement, il convient de fixer, pour le présent règlement, une date d’expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La répartition, pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux fixés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 30 septembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3) Règlement d’exécution (UE) n o 341/2013 de la Commission du 16 avril 2013 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2012/2013 à l’annexe IX du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil

(4) Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 94 du 31.3.2004, p. 22).