FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/1

Statuts du consortium pour une infrastructure européenne de recherche pour l’infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique (ERIC EU-OPENSCREEN)

(2018/C 111/01)

Table des matières

PRÉAMBULE 2

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

Article 1 er : Constitution de l’ERIC EU-OPENSCREEN 3

Article 2: Définitions 3

Article 3: Objectifs et tâches 3

CHAPITRE 2 — COMPOSITION 4

Article 4: Composition et représentation 4

Article 5: Statut d’Observateur et représentation des Observateurs 4

Article 6: Admission de nouveaux Membres et Observateurs 5

Article 7: Retrait d’un Membre ou d’un Observateur 5

Article 8: Déchéance du statut de Membre ou d’Observateur 5

CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS 5

Article 9: Droits et obligations des Membres 5

Article 10: Droits et obligations des Observateurs 6

CHAPITRE 4 — SITES PARTENAIRES 6

Article 11: Sites partenaires 6

CHAPITRE 5 — GOUVERNANCE 7

Article 12: Structure de gouvernance 7

Article 13: Assemblée des Membres 7

Article 14: Processus décisionnel de l’assemblée des Membres 8

Article 15: Directeur général 8

Article 16: Forum des Sites partenaires 9

Article 17: Conseil consultatif scientifique et éthique 9

CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES 10

Article 18: Ressources de l’ERIC EU-OPENSCREEN 10

Article 19: Principes budgétaires et comptabilité 10

Article 20: Responsabilité 10

CHAPITRE 7 — RAPPORTS À LA COMMISSION EUROPÉENNE 10

Article 21: Rapports à la Commission européenne 10

CHAPITRE 8 — POLITIQUES 10

Article 22: Politique d’accès des Utilisateurs 10

Article 23: Rayonnement 11

Article 24: Politique en matière de diffusion 11

Article 25: Politique en matière de droits de propriété intellectuelle 11

Article 26: Politique en matière d’emploi 11

Article 27: Passation de marchés et exonération fiscale 11

CHAPITRE 9 — DURÉE ET LIQUIDATION 12

Article 28: Durée et liquidation 12

CHAPITRE 10 — DIVERS 12

Article 29: Dispositions constitutives 12

Article 30: Disponibilité des statuts 13

ANNEXE 1 — Liste des Membres et des Observateurs 14

ANNEXE 2 — Contributions financières annuelles des Membres, des Observateurs et des organisations intergouvernementales 15

ANNEXE 3 — Politique en matière d’accès 16

ANNEXE 4 — Politique en matière de droits de propriété intellectuelle 17

ANNEXE 5 — Sites partenaires candidats 19

PRÉAMBULE

La République tchèque,

La République de Finlande,

La République fédérale d’Allemagne,

La République de Lettonie,

Le Royaume de Norvège,

La République de Pologne,

Le Royaume d’Espagne,

ci-après dénommés les «Membres fondateurs»,

a) DÉSIREUX de renforcer la position de l’Europe, et en particulier celle des Membres fondateurs, dans le monde et de faciliter la coopération transnationale dans le domaine de la biologie chimique;

b) CONSIDÉRANT la diversité infinie des structures chimiques possibles et la grande complexité des sciences biologiques;

c) CONSIDÉRANT que la majorité des chercheurs européens en biologie chimique disposent d’un accès souvent limité aux technologies les plus avancées, aux ressources en chimie, biologie et informatique, ainsi qu’aux connaissances et à l’expertise;

d) CONCLUANT que les pays européens doivent remédier à cette fragmentation et ouvrir cet accès, afin de renforcer la compétitivité de l’Europe en biologie chimique et dans les sciences de la vie en général;

e) S’APPUYANT sur la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), qui a désigné l’infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique (EU-OPENSCREEN) comme l’infrastructure européenne de recherche distribuée destinée à soutenir à l’échelle européenne la biologie chimique et les disciplines des sciences de la vie qui y sont associées, en assurant un accès transnational aux technologies, à l’expertise, aux données ainsi qu’aux programmes de formation et d’éducation; en promouvant le partage des données; en appliquant des normes communes de qualité supérieure; en renforçant la collaboration entre les chercheurs des milieux universitaires et industriels; et en encourageant la structuration des infrastructures nationales;

f) RECONNAISSANT que le statut de Membre de l’ERIC EU-OPENSCREEN permettra à des chimistes, biologistes, médecins, ingénieurs et spécialistes des technologies de l’information de collaborer, en tirant parti de la collection de composés et de la base de données de l’ERIC EU-OPENSCREEN, et renforcera ainsi l’attrait et la compétitivité des activités nationales de recherche en chimie biologique et, partant, leur incidence sur la capacité de recherche, l’innovation et la santé;

g) INVITANT d’autres pays à participer aux activités communes prévues par les statuts ci-après,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Constitution de l’ERIC EU-OPENSCREEN

1. Il est constitué une infrastructure européenne de plateformes ouvertes de criblage en biologie chimique dénommée «EU-OPENSCREEN» (pour «European Infrastructure of Open Screening Platforms for Chemical Biology»). L’EU-OPENSCREEN revêt la forme juridique d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), ci-après dénommé l’«ERIC EU-OPENSCREEN».

2. L’ERIC EU-OPENSCREEN a son siège statutaire à Berlin, en Allemagne.

3. La langue de travail de l’ERIC EU-OPENSCREEN est l’anglais.

Article 2

Définitions

Aux fins des présents statuts, les mots ou expressions commençant par une majuscule s’entendent dans le sens défini ci-après, sauf s’il en ressort autrement du contexte:

«Membre»: entité telle que définie à l’article 4;

«Membre fondateur»: entité telle que définie à l’article 4;

«Observateur»: entité telle que définie à l’article 5;

«Site partenaire»: entité telle que définie à l’article 11;

«Utilisateur»: personne morale dont le personnel scientifique souhaite accéder aux services et ressources de l’ERIC EU-OPENSCREEN. Un «Utilisateur» ne doit pas nécessairement être situé dans un pays Membre ou Observateur;

«Utilisateur fournisseur d’essais»: personne morale dont le personnel scientifique fournit un système de test (essai) qui sera utilisé pour cribler la collection de composés de l’EU-OPENSCREEN;

«Utilisateur fournisseur de composés»: personne morale dont le personnel scientifique fournit des composés qui seront intégrés à la collection de composés de l’EU-OPENSCREEN;

«Utilisateur de base de données»: personne morale dont le personnel scientifique utilise la base de données de l’EU-OPENSCREEN;

«Nœud national»: Site partenaire désigné par son pays hôte pour servir de passerelle entre l’ERIC EU-OPENSCREEN et la communauté scientifique locale, pour renforcer le lien entre la communauté scientifique nationale (les Utilisateurs) et l’infrastructure de recherche distribuée, et pour instaurer la confiance dans l’infrastructure et stimuler la participation des scientifiques (par exemple, les Utilisateurs fournisseurs d’essai ou les Utilisateurs fournisseurs de composés);

«Bureau central»: le bureau de l’ERIC EU-OPENSCREEN à Berlin. Le personnel du Bureau central gère l’ensemble des procédures liées à l’organisation et à l’exécution des tâches de l’ERIC EU-OPENSCREEN;

«État Membre d’accueil»: le pays où est situé le siège statutaire de l’ERIC EU-OPENSCREEN;

«Règlement intérieur»: document interne auxiliaire complétant les présents statuts, conformément à l’article 13, paragraphe 5, et constitué d’une série de dispositions détaillées régissant l’ensemble des activités au sein de l’ERIC EU-OPENSCREEN.

Article 3

Objectifs et tâches

1. L’ERIC EU-OPENSCREEN établit, exploite et développe une infrastructure européenne de recherche décentralisée composée de plateformes de criblage ainsi que d’installations de chimie et de biologie, afin de faciliter l’accès des chercheurs aux ressources, outils et installations et de soutenir une recherche de grande qualité sur les mécanismes moléculaires des processus biologiques.

2. L’ERIC EU-OPENSCREEN exploite l’infrastructure sans but lucratif. L’ERIC EU-OPENSCREEN peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause l’exécution de celle-ci.

3. Afin de mener à bien ses tâches, l’ERIC EU-OPENSCREEN entreprend et coordonne des activités qui comprennent, sans toutefois s’y limiter:

a) la conception, la constitution et la maintenance d’une bibliothèque européenne de composés en biologie chimique;

b) la conception, la constitution et la maintenance d’une base de données centrale des résultats des activités de criblage;

c) la création et la maintenance d’un Bureau central pour la coordination des activités;

d) l’organisation et la coordination de services infrastructurels de grande qualité reposant sur des procédures harmonisées et des normes de qualité;

e) la fourniture aux chercheurs d’un accès effectif aux ressources et aux services de l’ERIC EU-OPENSCREEN et de ses Sites partenaires, conformément aux règles définies dans les présents statuts;

f) l’instauration d’une collaboration avec les autres infrastructures de recherche européennes et internationales pour répondre aux besoins de la communauté scientifique sur des thèmes de recherche interdisciplinaires;

g) la diffusion d’outils et de données à l’intention du public;

h) l’organisation d’échanges avec les secteurs économiques concernés, sans préjudice des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (1).

CHAPITRE 2

COMPOSITION

Article 4

Composition et représentation

1. Les entités au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009 peuvent participer à l’ERIC EU-OPENSCREEN en tant que Membres ou Observateurs. Les Membres en place à la date où la Commission européenne accorde à l’EU-OPENSCREEN le statut d’ERIC sont appelés «Membres fondateurs».

2. Tout Membre peut désigner une entité pour le représenter. L’entité représentante est habilitée à représenter le Membre pour tous les aspects internes de l’ERIC EU-OPENSCREEN. Les Membres informent le directeur général du changement de leur entité représentante.

3. La liste des Membres et des entités qui les représentent figure à l’annexe 1. L’annexe est tenue à jour par le directeur général.

Article 5

Statut d’Observateur et représentation des Observateurs

1. Une entité qui souhaite devenir Membre de l’ERIC EU-OPENSCREEN mais n’est pas encore en mesure de le faire peut acquérir un statut d’Observateur, assorti de droits et d’obligations restreints conformément à l’article 10. La participation en qualité d’Observateur au sein de l’ERIC EU-OPENSCREEN est limitée à trois ans. Une prolongation peut être décidée par l’assemblée des Membres, au cas par cas.

2. Tout Observateur peut désigner une entité pour le représenter. L’entité représentante est habilitée à représenter l’Observateur pour tous les aspects internes de l’ERIC EU-OPENSCREEN. Les Observateurs informent le directeur général du changement de leur entité représentante.

3. La liste des Observateurs et des entités qui les représentent figure à l’annexe 1. L’annexe est tenue à jour par le directeur général.

Article 6

Admission de nouveaux Membres et Observateurs

Les modalités d’admission des nouveaux Membres et Observateurs sont les suivantes:

a) l’admission est soumise à l’approbation de l’assemblée des Membres selon les majorités prévues à l’article 14;

b) dans une demande écrite, le candidat doit décrire de quelle manière, d’une part, il contribuera aux objectifs et tâches de l’ERIC EU-OPENSCREEN énoncés à l’article 3 et, d’autre part, il s’acquittera des obligations visées à l’article 9 ou 10, respectivement.

Article 7

Retrait d’un Membre ou d’un Observateur

1. Tout Membre peut se retirer moyennant un préavis écrit de douze mois. Au cours des cinq premières années de participation, aucun Membre ne peut se retirer à moins que le statut de Membre n’ait été acquis pour une période plus courte définie.

2. Tout Observateur peut se retirer moyennant un préavis écrit de douze mois.

3. Tout Membre ou Observateur qui se retire s’acquitte de l’ensemble des obligations visées, respectivement, à l’article 9, paragraphe 2, ou à l’article 10, paragraphe 2, pendant la durée de la procédure de retrait.

Article 8

Déchéance du statut de Membre ou d’Observateur

1. L’assemblée des Membres, après avoir entendu le Membre ou l’Observateur concerné, peut le déchoir de son statut dans les cas suivants:

a) il manque de façon grave à l’une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts; ou

b) il provoque ou menace de provoquer un dysfonctionnement grave dans les activités de l’ERIC EU-OPENSCREEN qui entraînerait une paralysie de ses procédures internes ou entraverait la fourniture de ses services.

2. Lorsque la déchéance du statut d’un Membre ou d’un Observateur est mise aux voix, le Membre concerné n’a pas de droit de vote pour la décision proposée et les majorités indiquées à l’article 14 sont adaptées en conséquence.

3. Le Membre ou l’Observateur concerné s’acquitte de l’ensemble des obligations visées, respectivement, à l’article 9, paragraphe 2, ou à l’article 10, paragraphe 2, pendant la durée de la procédure de déchéance. Néanmoins, la déchéance devient effective même si les obligations ne sont pas remplies.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 9

Droits et obligations des Membres

1. Droits des Membres:

a) tout Membre peut assister à l’assemblée des Membres, avec droit de vote. Les Membres indiquent dans la lettre de désignation le nom du (des) délégué(s) ayant le droit de vote;

b) chaque Membre peut prendre part à l’ensemble des procédures menées et aux décisions prises sur tous les aspects concernant l’ERIC EU-OPENSCREEN;

c) les Utilisateurs situés dans le pays d’un Membre ont accès aux services, à l’appui ainsi qu’aux manifestations proposés par l’ERIC EU-OPENSCREEN. Cet accès est soumis aux conditions énoncées dans la politique en matière d’accès définie à l’annexe 3;

d) chaque Membre peut désigner un Nœud national et des points de contact supplémentaires s’il le juge nécessaire au niveau national. Les modalités de détail sont fixées par le règlement intérieur.

2. Obligations des Membres:

a) chaque Membre verse une contribution annuelle telle que déterminée par l’assemblée des Membres conformément aux principes gouvernant les contributions des Membres, qui sont énoncés à l’annexe 2;

b) chaque Membre désigne un ou plusieurs Sites partenaires nationaux. Chaque Membre soutient ses Sites partenaires dans la fourniture de services conformément à l’article 11.

Article 10

Droits et obligations des Observateurs

1. Droits des Observateurs:

a) tout Observateur peut assister à l’assemblée des Membres, sans droit de vote;

b) les Utilisateurs situés dans le pays d’un Observateur ont accès aux services, à l’appui ainsi qu’aux manifestations proposés par l’ERIC EU-OPENSCREEN. Cet accès est soumis aux conditions énoncées dans la politique en matière d’accès définie à l’annexe 3;

c) chaque Observateur peut désigner des points de contact s’il le juge nécessaire au niveau national. Les modalités de détail sont fixées par le règlement intérieur.

2. Obligations des Observateurs:

chaque Observateur verse une contribution annuelle telle que déterminée par l’assemblée des Membres conformément aux principes énoncés à l’annexe 2.

CHAPITRE 4

SITES PARTENAIRES

Article 11

Sites partenaires

1. Les Sites partenaires sont des entités qui sont dotées de capacités scientifiques et technologiques et qui jouissent, par elles-mêmes ou par le biais de l’organisation qui les accueille, de la capacité juridique de signer des accords de niveau de service contraignants avec l’ERIC EU-OPENSCREEN. Les Sites partenaires fournissent aux chercheurs des services tels que le criblage, la mise au point d’essais ou l’optimisation chimique de composés bioactifs.

2. Les modalités d’acceptation d’un Site partenaire sont les suivantes:

a) un Site partenaire doit être désigné par un Membre ou un candidat au statut de Membre. Il doit être situé dans le pays de l’auteur de la désignation;

b) un Membre ou un candidat au statut de Membre qui désigne un Site partenaire soumet une proposition écrite à l’assemblée des Membres;

c) la proposition est examinée par un comité d’évaluation nommé par l’assemblée des Membres. Le comité d’évaluation est une structure spécialisée indépendante composée d’experts scientifiques internationaux. Les modalités de détail sont fixées par le règlement intérieur. Le comité d’évaluation tient compte des critères suivants: i) la qualité scientifique, l’excellence et les bonnes pratiques scientifiques; ii) les capacités et les ressources et leur disponibilité en vue de la fourniture de services dans le cadre de l’ERIC EU-OPENSCREEN; iii) la stratégie en matière de durabilité; iv) la valeur ajoutée attendue pour l’ERIC EU-OPENSCREEN, telles que l’apport de nouvelles capacités ou l’amélioration de capacités existantes;

d) l’assemblée des Membres statue sur la proposition en fonction du résultat de l’évaluation. Les décisions concernant des Sites partenaires proposés par des candidats au statut de Membre ne peuvent être prises qu’après qu’il a été statué sur la candidature;

e) les Sites partenaires signent eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’organisation qui les accueille un accord de niveau de service avec l’ERIC EU-OPENSCREEN afin de définir les droits et obligations qui régissent leurs relations, en ce compris un accord sur la gestion des droits de propriété intellectuelle.

3. Les Sites partenaires désignés par les Membres fondateurs peuvent être intronisés lors de la réunion constitutive de l’ERIC EU-OPENSCREEN, pour autant que:

a) ils aient été préalablement évalués en fonction des critères établis à l’article 11, paragraphe 2, point c);

b) le résultat de l’évaluation soit positif et ait été approuvé par l’assemblée des Membres.

La liste des Sites partenaires qui ont été désignés figure à l’annexe 5.

4. Les Sites partenaires doivent:

a) s’acquitter de certains services, tels que décrits dans l’accord de niveau de service;

b) consulter d’autres Sites partenaires lorsqu’ils mettent des ressources, des outils et des services à la disposition des chercheurs;

c) prendre part au forum des Sites partenaires prévu à l’article 16.

5. Les conditions de déchéance du statut de Site partenaire ou de retrait d’un Site partenaire sont définies dans le règlement intérieur.

CHAPITRE 5

GOUVERNANCE

Article 12

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance comprend les organes suivants:

a) l’assemblée des Membres;

b) le directeur général.

Article 13

Assemblée des Membres

1. L’assemblée des Membres est l’instance dirigeante suprême de l’ERIC EU-OPENSCREEN; elle a tout pouvoir de décision. L’assemblée des Membres assume, conformément aux dispositions des présents Statuts, la direction et la supervision globales de l’ERIC EU-OPENSCREEN.

2. L’assemblée des Membres est constituée lors de la première réunion des Membres qui suit la constitution de l’ERIC EU-OPENSCREEN.

3. L’assemblée des Membres est composée des représentants des Membres et des Observateurs. Chaque Membre ou Observateur désigne jusqu’à deux délégués à l’assemblée des Membres, chaque délégué pouvant être représenté par un mandataire. Chaque Membre dispose d’une voix. Les Observateurs n’ont pas le droit de vote.

4. L’assemblée des Membres se réunit au moins une fois par an. À la demande d’au moins un tiers des Membres ou du directeur général, le président convoque des réunions supplémentaires.

5. L’assemblée des Membres:

a) établit et modifie le règlement intérieur;

b) examine, modifie et adopte la stratégie, la structure de gouvernance et la politique en matière de droits de propriété intellectuelle;

c) décide de tous les aspects étroitement liés aux questions budgétaires, tels que la détermination des contributions financières assorties au statut de Membre ou d’Observateur;

d) approuve le rapport et le plan de travail annuels, en ce compris le budget annuel et les comptes vérifiés;

e) se prononce sur les propositions de modification des statuts et les soumet à la Commission européenne pour approbation;

f) décide de l’octroi et de la déchéance du statut de Membre ou d’Observateur, ainsi que de la liquidation de l’ERIC EU-OPENSCREEN;

g) élit, confirme et révoque le président et le vice-président de l’assemblée des Membres et définit leur mandat;

h) nomme, suspend ou révoque le directeur général, et lui fournit des orientations et des directives;

i) nomme ou révoque les Membres du conseil consultatif scientifique et éthique;

j) crée d’autres organes, structures de travail et comités consultatifs, et définit leurs attributions et leurs règles de fonctionnement, si cela est jugé nécessaire;

k) décide de la politique en matière d’accès des Utilisateurs conformément aux principes énoncés à l’annexe 3;

l) et décide de tout autre aspect nécessaire à l’exécution des tâches de l’ERIC EU-OPENSCREEN.

Article 14

Processus décisionnel de l’assemblée des Membres

1. Le quorum est atteint si 75 % des Membres, représentant 75 % des contributions obligatoires annuelles des Membres, sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dès que possible avec le même ordre du jour.

2. Pour toutes les décisions qu’elle doit prendre, l’assemblée des Membres met tout en œuvre pour parvenir à un consensus. L’abstention est autorisée. L’abstention n’est pas considérée comme un obstacle au consensus.

3. À défaut de consensus, la majorité simple des Membres présents et votant est suffisante pour qu’une décision soit adoptée, sauf indication contraire à l’article 14, paragraphe 5 ou 6.

4. En cas de partage des voix, la majorité des contributions obligatoires a voix prépondérante.

5. Un consensus est requis pour l’adoption d’une décision sur les questions suivantes:

a) les propositions de modification des statuts;

b) le plan de travail et la planification financière à long terme;

c) les modifications de l’annexe 2.

6. Le consentement d’au moins 75 % des Membres, représentant au moins 75 % des contributions obligatoires annuelles des Membres, est requis pour l’adoption d’une décision sur les questions suivantes:

a) adoption ou modification du règlement intérieur;

b) approbation et modification du plan de travail et du budget annuels;

c) approbation du rapport annuel et des comptes vérifiés;

d) liquidation de l’ERIC EU-OPENSCREEN;

e) octroi, prorogation ou déchéance du statut de Membre ou d’Observateur;

f) nomination, reconduction, suspension ou révocation du directeur général.

7. Un Membre en retard de paiement de sa contribution financière à la fin de l’exercice perd son droit de vote. Le quorum et les majorités sont adaptés en conséquence.

Article 15

Directeur général

1. Le directeur général est le représentant légal de l’ERIC EU-OPENSCREEN et le responsable de sa gestion quotidienne.

2. Le directeur général est nommé par l’assemblée des Membres pour une période maximale de cinq ans; il peut être reconduit une fois dans ses fonctions. Les modalités de détail sont fixées par le règlement intérieur.

3. Le directeur général assume ses responsabilités en se conformant aux orientations et aux décisions prises par l’assemblée des Membres.

4. Le directeur général est assisté par le personnel du Bureau central.

5. Le directeur général:

a) est responsable de la bonne administration de l’ERIC EU-OPENSCREEN ainsi que de l’exécution des décisions de l’assemblée des Membres;

b) est chargé de l’exécution du plan de travail, notamment de la création des services de l’ERIC EU-OPENSCREEN, et de l’engagement des dépenses inscrites au budget;

c) conclut des contrats et mène d’autres procédures juridiques et administratives;

d) nomme, supervise et congédie le personnel de l’ERIC EU-OPENSCREEN;

e) fait rapport à l’assemblée des Membres et rend compte de la gestion financière de l’ERIC EU-OPENSCREEN ainsi que du respect de toutes les exigences légales dans le cadre de ses tâches et activités;

f) prépare et soumet à l’assemblée des Membres, après consultation du forum des Sites partenaires, un projet de plan de travail et de budget annuels ainsi que le plan de travail et la planification financière à long terme de l’ERIC EU-OPENSCREEN;

g) fournit à l’assemblée des Membres, au plus tard trois mois après la fin de chaque exercice, un rapport annuel sur le plan de travail, comprenant notamment les comptes financiers, les tâches accomplies, les tâches non accomplies, et les explications ou les mesures correctives correspondantes;

h) prépare et, après approbation de l’assemblée des Membres, soumet à la Commission européenne toute documentation requise par celle-ci;

i) prépare les réunions de l’assemblée des Membres et y assiste;

j) assiste aux réunions du forum des Sites partenaires.

Article 16

Forum des Sites partenaires

1. Le forum des Sites partenaires est un organe permanent composé d’un représentant de chaque Site partenaire et d’un représentant de chaque Nœud national, le cas échéant. Chaque Site partenaire désigne son représentant. Les représentants des Sites partenaires désignent un président en leur sein.

2. Le forum des Sites partenaires:

a) conseille le directeur général pour l’élaboration du plan de travail et du budget annuels et sur toute autre question soulevée par le directeur général;

b) appuie le directeur général dans l’exécution du plan de travail et du budget annuels, aux fins d’une interaction fructueuse entre les Sites partenaires;

c) défend les besoins des Sites partenaires au sein de l’ERIC EU-OPENSCREEN.

d) Le forum des Sites partenaires peut élaborer son propre règlement intérieur, qui doit être approuvé par l’assemblée des Membres.

Article 17

Conseil consultatif scientifique et éthique

1. Le conseil consultatif scientifique et éthique est composé de scientifiques et/ou d’experts indépendants jouissant d’une réputation internationale, agissant à titre personnel.

2. Le conseil consultatif scientifique et éthique donne des conseils sur toutes les questions, notamment les questions éthiques, soulevées par l’assemblée des Membres. Les modalités de détail sont fixées par le règlement intérieur.

3. L’assemblée des Membres nomme les Membres du conseil consultatif scientifique et éthique pour une durée de trois ans. L’assemblée des Membres peut les reconduire dans leurs fonctions une fois pour la même durée.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 18

Ressources de l’ERIC EU-OPENSCREEN

Les ressources de l’ERIC EU-OPENSCREEN sont constituées des éléments suivants:

a) les contributions des Membres et des Observateurs décrites à l’annexe 2;

b) d’autres ressources dans les limites légales et les conditions approuvées par l’assemblée des Membres.

Article 19

Principes budgétaires et comptabilité

1. L’exercice financier ordinaire de l’ERIC EU-OPENSCREEN correspond à l’année civile.

2. Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect des principes de transparence et de saine gestion financière.

3. Tous les postes de recettes et de dépenses de l’ERIC EU-OPENSCREEN sont repris dans des estimations à rédiger pour chaque exercice et figurent dans le budget annuel.

4. Les comptes de l’ERIC EU-OPENSCREEN sont accompagnés d’un rapport sur les résultats de sa gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.

5. L’ERIC EU-OPENSCREEN dispose d’enregistrements séparés pour ses activités économiques et non économiques.

Article 20

Responsabilité

1. La responsabilité des Membres et des Observateurs pour les dettes de l’ERIC EU-OPENSCREEN se limite à leurs contributions respectives.

2. L’ERIC EU-OPENSCREEN souscrit les assurances appropriées et proportionnées pour couvrir les risques propres à sa construction et à son fonctionnement.

CHAPITRE 7

RAPPORTS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

Article 21

Rapports à la Commission européenne

L’ERIC EU-OPENSCREEN élabore un rapport d’activités annuel qui rend compte en particulier des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée des Membres et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant. Ce rapport est mis à la disposition du public sur le Site internet de l’ERIC EU-OPENSCREEN.

CHAPITRE 8

POLITIQUES

Article 22

Politique en matière d’accès des Utilisateurs

1. L’ERIC EU-OPENSCREEN accorde aux Utilisateurs un accès à ses services et ressources conformément à la politique définie à l’annexe 3.

2. Les Utilisateurs sont répartis en différentes catégories. L’assemblée des Membres décide des redevances et limites d’accès correspondant à chacune de ces catégories.

Article 23

Rayonnement

1. L’ERIC EU-OPENSCREEN promeut la construction d’un réseau et d’une communauté dans le domaine de la biologie chimique en Europe et encourage les chercheurs à se lancer dans de nouveaux projets innovants en sciences de la vie et à exploiter l’ERIC EU-OPENSCREEN dans leurs activités d’enseignement supérieur.

2. L’ERIC EU-OPENSCREEN promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une culture des «meilleures pratiques», notamment par des activités de formation.

Article 24

Politique en matière de diffusion

Les Utilisateurs des services et des ressources de l’ERIC EU-OPENSCREEN mettent les résultats de leurs travaux à la disposition du public dans la base de données centrale de l’ERIC EU-OPENSCREEN, après un délai de grâce de deux ans. Sur demande, une extension de ce délai jusqu’à une durée totale de trois ans peut être accordée. Nonobstant, les droits et obligations existants doivent être respectés.

Article 25

Politique en matière de droits de propriété intellectuelle

1. Le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.

2. L’ERIC EU-OPENSCREEN peut être détenteur de droits de propriété intellectuelle chaque fois que sa contribution couvre le processus d’innovation. La politique en matière de propriété intellectuelle de l’ERIC EU-OPENSCREEN est définie de manière plus détaillée à l’annexe 4 et dans le règlement intérieur.

3. Les recettes issues des droits de propriété intellectuelle détenus par l’ERIC EU-OPENSCREEN sont utilisées pour financer les activités de l’ERIC EU-OPENSCREEN à concurrence d’un plafond défini dans le règlement intérieur. L’utilisation des recettes au-delà de ce plafond est soumise à une décision de l’assemblée des Membres.

4. Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme visant à affecter la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages définies conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables des Membres et des Observateurs et aux accords internationaux auxquels ils sont parties.

Article 26

Politique en matière d’emploi

1. L’ERIC EU-OPENSCREEN applique une politique d’égalité des chances. L’ERIC EU-OPENSCREEN retient le meilleur candidat pour chaque poste vacant. La politique en matière d’emploi de l’ERIC EU-OPENSCREEN est régie par le droit de l’État dans lequel le personnel est employé.

2. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC EU-OPENSCREEN sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances. Les conditions de recrutement et d’emploi ne sont pas discriminatoires.

Article 27

Passation de marchés et exonération fiscale

1. L’ERIC EU-OPENSCREEN traite les candidats et les soumissionnaires pour les marchés publics de façon équitable et non discriminatoire, qu’ils soient établis ou non dans l’Union européenne. Tous les marchés publics respectent les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. Les marchés publics de solutions innovantes peuvent constituer un critère. Les modalités de détail sont fixées par le règlement intérieur.

2. La passation de marchés par les Sites partenaires respecte les besoins de l’ERIC EU-OPENSCREEN, les exigences techniques et les spécifications émises par les organes compétents. Les modalités de détail sont fixées par le règlement intérieur. L’accord conclu entre un Site partenaire et l’ERIC EU-OPENSCREEN contient une clause en ce sens.

3. Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et sur l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (3) s’appliquent aux achats de biens et de services qui sont destinés à un usage officiel par l’ERIC EU-OPENSCREEN et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture. Les marchés passés individuellement par les Membres ne bénéficient pas de ces exonérations. Aucune exonération de taxe n’est accordée sur les biens et les services destinés à l’usage privé du personnel de l’ERIC EU-OPENSCREEN ou de tiers.

4. Les produits soumis à accise définis à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil (4) peuvent être exonérés du paiement de l’accise conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s’ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l’ERIC EU-OPENSCREEN et sont achetés et payés par lui. Aucune exemption du paiement de l’accise n’est accordée pour les produits soumis à accise qui sont destinés à l’usage privé du personnel de l’ERIC EU-OPENSCREEN ou de tiers.

5. L’accise acquittée sur les produits énergétiques et l’électricité définis à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE peut être remboursée conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), et à l’article 12, paragraphe 2, de cette même directive si ces produits énergétiques et cette électricité sont destinés exclusivement à un usage officiel par l’ERIC EU-OPENSCREEN et sont achetés et payés par lui, et si le montant de l’accise dépasse un montant total de 25 EUR par facture. Aucune exonération de droits d’accise n’est accordée sur les produits énergétiques ou l’électricité destinés à l’usage privé du personnel de l’ERIC EU-OPENSCREEN ou de tiers.

CHAPITRE 9

DURÉE ET LIQUIDATION

Article 28

Durée et liquidation

1. L’ERIC EU-OPENSCREEN est constitué pour une période indéterminée.

2. L’ERIC EU-OPENSCREEN est liquidé sur décision de l’assemblée des Membres, conformément à l’article 14, paragraphe 6, ou lorsque le nombre des Membres descend en deçà du seuil fixé à l’article 9 du règlement (CE) no 723/2009.

3. L’ERIC EU-OPENSCREEN notifie la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu, en tout état de cause dans un délai de dix jours après l’adoption de cette décision.

4. Après paiement des dettes de l’ERIC EU-OPENSCREEN, le surplus d’actifs est réparti entre les Membres et les Observateurs présents au sein du consortium au moment de sa dissolution, proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l’ERIC EU-OPENSCREEN.

5. L’ERIC EU-OPENSCREEN cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis correspondant au Journal officiel de l’Union européenne.

CHAPITRE 10

DIVERS

Article 29

Dispositions constitutives

1. Une réunion constitutive de l’assemblée des Membres est convoquée par l’État Membre d’accueil dès que possible, et au plus tard quarante-cinq jours civils après que la décision de la Commission européenne de créer l’ERIC EU-OPENSCREEN a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et prend effet.

2. L’État Membre d’accueil notifie aux Membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC EU-OPENSCREEN avant la réunion constitutive. Si aucun Membre fondateur ne soulève d’objection dans les quinze jours civils suivant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée par l’État Membre d’accueil.

Article 30

Disponibilité des statuts

Les présents statuts sont consultables par le public sur le Site internet de l’ERIC EU-OPENSCREEN, ainsi qu’à son siège statutaire, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 723/2009.

(1) Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

(4) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

ANNEXE 1 Liste des Membres et des Observateurs La présente annexe dresse la liste des Membres et Observateurs et des organismes qui les représentent. L’annexe 1 est mise à jour par le directeur général en cas de révocation ou de retrait, ou après l’admission de Membres ou d’Observateurs. Membres Pays ou organisation intergouvernementale Entité(s) de représentation officielle(s) République fédérale d’Allemagne Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche (BMBF) Royaume de Norvège Conseil norvégien de la recherche (RCN) République tchèque Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (MEYS) République de Finlande Ministère de l’éducation et de la culture République de Lettonie Institut letton de synthèse organique (LIOS) République de Pologne Ministère des sciences et de l’enseignement supérieur (MNiSW) Royaume d’Espagne Institut de la santé Carlos III (ISCIII) Observateurs Pays ou organisation intergouvernementale Entité(s) de représentation officielle(s)

ANNEXE 2 Contributions financières annuelles des Membres, des Observateurs et des organisations intergouvernementales 1. La présente annexe définit le mode de calcul des contributions des Membres et des Observateurs. Le montant global de la contribution des Membres et des Observateurs, qui constitue une partie des recettes de l’ERIC EU-OPENSCREEN, est déterminé dans le projet de plan de travail et de budget annuels de l’ERIC EU-OPENSCREEN. 2. La contribution des organisations intergouvernementales participantes est décidée par l’assemblée des Membres, au cas par cas. 3. Après déduction des contributions visées au point 2, un quart du montant global des contributions restantes est alloué conformément au point 4, et trois quarts conformément au point 5. 4. Tous les Membres versent une part égale. Le pays d’accueil verse une double part de Membre. Un Observateur verse 30 % d’une part de Membre. 5. Les contributions sont affectées selon un indicateur défini comme suit: (PIB_par_habitant-8000) × Population × facteur-statut, où le PIB_par_habitant est donné en euros par an et le facteur-statut est égal à 1 pour les Membres, à 0,3 pour les Observateurs et à 2 pour le pays d’accueil. 6. Aucun des Membres ne verse plus de 50 % du montant global des contributions des Membres/Observateurs fondateurs ou des premiers Membres/Observateurs. Dans l’hypothèse où, par l’application du modèle décrit ci-dessus, la contribution d’un Membre dépasserait ce pourcentage, la différence serait répartie entre les autres Membres/Observateurs conformément aux points 3, 4 et 5. 7. Au moins 50 % de la contribution d’un nouveau Membre ou d’un nouvel Observateur sera consacrée à réduire la contribution des anciens Membres et Observateurs conformément aux points 3, 4 et 5.

ANNEXE 3 Politique en matière d’accès 1. La présente annexe décrit la politique régissant l’accès, par des Utilisateurs, à l’infrastructure de recherche de l’ERIC EU-OPENSCREEN. 2. L’ERIC EU-OPENSCREEN doit représenter une ressource utile à l’échelle mondiale et attirer des Utilisateurs issus de disciplines scientifiques et régions géographiques variées. 3. L’ERIC EU-OPENSCREEN s’engage à appliquer une politique d’accès transparente et impartiale afin de faciliter l’entrée des projets les plus prometteurs sur les plateformes. Tous les projets font l’objet d’une évaluation de faisabilité technique par le Bureau central de l’ERIC EU-OPENSCREEN et les Sites partenaires compétents. 4. Le Bureau central sert de point d’accès unique pour tous les Utilisateurs souhaitant accéder à l’expertise et aux installations de l’ERIC EU-OPENSCREEN, et soutient les candidats Utilisateurs en vue de l’obtention d’un financement de projet. 5. Tous les candidats Utilisateurs sont informés par le Bureau central de l’ERIC EU-OPENSCREEN des exigences scientifiques, techniques, administratives et financières qu’ils doivent satisfaire afin d’accéder à l’infrastructure de recherche. Ces exigences sont approuvées par l’assemblée des Membres. 6. Les trois principaux groupes d’Utilisateurs des infrastructures de recherche, à savoir les fournisseurs d’essais, les fournisseurs de composés et les Utilisateurs de base de données, disposent de différents modes d’accès: a) accès motivé par l’excellence: les projets des Utilisateurs fournisseurs d’essais et les composés présentés par les Utilisateurs fournisseurs de composés pour être intégrés à la collection de composés de l’ERIC EU-OPENSCREEN sont admis moyennant une procédure fondée sur l’excellence; b) accès motivé par des considérations économiques et non soumis à un examen par les pairs: les Utilisateurs industriels et les autres Utilisateurs dont les projets n’ont pas été soumis à un examen scientifique indépendant par les pairs sont admis au titre de l’accès motivé par des considérations économiques et non soumis à un examen par les pairs; c) accès étendu: les Utilisateurs de base de données accèdent à la base de données de l’ERIC EU-OPENSCREEN moyennant une procédure d’accès étendu afin d’optimiser l’impact, la disponibilité et le potentiel de réutilisation des données produites. Parallèlement, il convient de garantir au créateur des données une reconnaissance adéquate. 7. Pour pouvoir prétendre à l’accès motivé par l’excellence, les projets des Utilisateurs fournisseurs d’essais doivent être soumis au Bureau central de l’ERIC EU-OPENSCREEN avec une documentation confirmant leur évaluation positive dans le cadre d’une procédure d’examen scientifique indépendant. D’une manière générale, l’évaluation positive devrait être associée à l’octroi d’un financement spécifique au projet par des entités caritatives, institutionnelles ou similaires prestataires de subventions, légalement constituées aux niveaux international, européen, national ou régional. 8. Pour pouvoir prétendre à l’accès motivé par l’excellence, les fournisseurs de composés doivent fournir des composés dont la qualité en termes de pureté et d’identité a été contrôlée, et ce en quantités suffisantes pour permettre le criblage des projets des Utilisateurs. 9. Les Utilisateurs des pays Membres, des pays Observateurs de l’ERIC EU-OPENSCREEN et ceux des pays qui ne sont pas encore associés à l’ERIC EU-OPENSCREEN paient des droits d’accès différents pour l’utilisation des services de criblage de l’infrastructure de recherche. 10. Tous les Utilisateurs doivent adhérer au principe du «libre accès» qui sous-tend l’ERIC EU-OPENSCREEN (autrement dit, de mise à disposition en temps utile des données dans la base de l’ERIC EU-OPENSCREEN).

ANNEXE 4 Politique en matière de droits de propriété intellectuelle 1. La présente annexe décrit la politique régissant les droits de propriété intellectuelle pour les Utilisateurs accédant à l’infrastructure de recherche de l’ERIC EU-OPENSCREEN. 2. La politique de l’ERIC EU-OPENSCREEN en matière de droits de propriété intellectuelle contribue à promouvoir la création de connaissances et l’innovation dans l’Espace européen de la recherche en maximisant l’impact et en préservant le potentiel de réutilisation des données au profit de la communauté. 3. L’ERIC EU-OPENSCREEN s’engage à assurer: a) l’utilisation la plus large possible des données par leur accessibilité au public et leur diffusion; b) la protection de la propriété intellectuelle en vue d’une exploitation ultérieure; c) des normes élevées de sûreté et de traçabilité des droits de propriété intellectuelle; et d) la sollicitation des laboratoires de recherche internationaux afin qu’ils fournissent du matériel, des informations et des données sensibles du point de vue des droits de propriété intellectuelle. 4. La politique de l’ERIC EU-OPENSCREEN en matière de droits de propriété intellectuelle doit aider les inventeurs titulaires de ces droits à protéger, développer et exploiter leurs résultats de criblage et leurs inventions ultérieures. 5. L’ERIC EU-OPENSCREEN doit assurer la protection et la prise en compte des droits de propriété intellectuelle des fournisseurs de composés, d’essais biologiques, de technologies (de l’information) ou de savoir-faire associé de sorte qu’ils soient disposés à partager ces droits dans le cadre de l’ERIC EU-OPENSCREEN. 6. L’ERIC EU-OPENSCREEN établit des conventions juridiquement contraignantes avec les Utilisateurs fournisseurs de composés. 7. Les liens juridiques entre l’ERIC EU-OPENSCREEN et les Sites partenaires sont régis par des accords bilatéraux de niveau de service. 8. L’ERIC EU-OPENSCREEN veille à ce que les Sites partenaires incluent dans leurs accords de niveau de service passés avec des Utilisateurs l’obligation, pour ces derniers, de payer les frais de remplacement des composés et de diffuser les résultats au travers de la base de données européenne en biologie chimique, et ce en temps utile. 9. Aucune disposition des statuts et des accords relatifs aux projets de l’ERIC EU-OPENSCREEN ne saurait affecter la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages définies conformément aux législations, réglementations et accords internationaux liant les Membres de l’ERIC EU-OPENSCREEN. 10. Les règles juridiques régissant les relations entre l’ERIC EU-OPENSCREEN et les Sites partenaires protègent les droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs pour les connaissances préexistantes et les connaissances nouvelles. 11. Les Utilisateurs fournisseurs de composés fournissent leurs composés à cribler à l’ERIC EU-OPENSCREEN dans le cadre d’un accord de transfert de matériel (ATM) qui garantit le partage des données et un droit de préemption en vue d’un futur partenariat avec des Utilisateurs fournisseurs d’essais. 12. Les Utilisateurs fournisseurs d’essais interagissent avec l’ERIC EU-OPENSCREEN en vertu d’accords relatifs aux projets. 13. Les Utilisateurs de base de données accédant à la base de données publique doivent accepter une licence (de type «Creative Commons» ou «Open Database Licence») liée à la base de données. 14. L’autorisation d’extraire des données d’une partie non publique de la base de l’ERIC EU-OPENSCREEN nécessite la signature d’un accord de confidentialité avec l’ERIC EU-OPENSCREEN et le (les) Utilisateur(s) qui a (ont) produit la partie de la base de données en question. 15. Chaque Utilisateur au sein d’un projet EU-OPENSCREEN se dote de procédures adéquates pour protéger les informations confidentielles qui ont été mises à la disposition de ses collègues ou de son personnel. 16. Les droits de propriété intellectuelle sur les connaissances préexistantes pour des composés propriétaires de la collection universitaire de l’ERIC EU-OPENSCREEN sont conservés par l’Utilisateur fournisseur de composés qui a fait don du composé par l’intermédiaire des Nœuds nationaux ou directement à l’ERIC EU-OPENSCREEN. 17. Les droits de propriété intellectuelle sur les connaissances préexistantes pour des essais fournis par l’Utilisateur fournisseur d’essais sont conservés par celui-ci. 18. Les droits de propriété intellectuelle sur les connaissances préexistantes générés en interne sur le Site de l’ERIC EU-OPENSCREEN ou sur le Site partenaire (concernant, par exemple, des composés, des technologies, des programmes informatiques) sont conservés par l’ERIC EU-OPENSCREEN ou le Site partenaire. 19. Les contrats passés entre l’ERIC EU-OPENSCREEN et les Utilisateurs fournisseurs de composés énoncent en détail la manière dont les droits de propriété intellectuelle sur les connaissances préexistantes doivent être gérés. 20. Les Utilisateurs informent l’ERIC EU-OPENSCREEN de tout brevet, marque commerciale, droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, quel qu’en soit le titulaire, susceptible d’être lié au projet, et réciproquement. 21. Dans les cas où des composés propriétaires s’avèrent être des touches, l’Utilisateur fournisseur d’essais et l’Utilisateur fournisseur de composés sont l’un et l’autre propriétaires des droits de propriété intellectuelle générés. En règle générale, l’Utilisateur fournisseur de composés est co-inventeur avec l’Utilisateur fournisseur d’essais s’agissant des brevets et associé à tout droit de propriété intellectuelle nouvellement généré grâce à ses composés. 22. Conformément aux recommandations pour la conduite, la communication, la rédaction et la publication de travaux scientifiques dans des revues médicales (communément appelée «convention de Vancouver») élaborées par le Comité international des rédacteurs de revues médicales (CIRRM) et mises à jour en dernier lieu en décembre 2017, les Utilisateurs fournisseurs de composés deviennent co-auteurs pour une première publication universitaire. 23. Les Utilisateurs fournisseurs d’essais obtiendront les résultats validés de leurs cribles, tandis que l’ERIC EU-OPENSCREEN informera régulièrement et automatiquement les Utilisateurs fournisseurs de composés du criblage de leurs composés. 24. De manière générale, les droits de propriété intellectuelle sur les connaissances nouvelles sont détenus par le (les) Utilisateur(s) qui les a (ont) générés. 25. On entend par «droits de propriété intellectuelle sur les connaissances nouvelles», les résultats, y compris les données (par exemple, les touches), le savoir-faire et les informations, produits par le projet de l’Utilisateur dans le cadre de la phase I (criblage) ou de la phase II (optimisation «de la touche à l’outil»). 26. L’ERIC EU-OPENSCREEN ou le Site partenaire peut être titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les connaissances nouvelles si sa contribution est jugée novatrice. 27. Lorsque les résultats produits sur le Site de l’ERIC EU-OPENSCREEN sont détenus par plusieurs Utilisateurs, les Utilisateurs conviennent de bonne foi des conditions de leur protection au bénéfice de l’ensemble des titulaires, y compris dans le cadre de brevets et de publications conjointes. La part de chaque titulaire devrait refléter sa contribution aux résultats. 28. L’Utilisateur fournisseur d’essais est tenu de prendre contact avec l’Utilisateur fournisseur de composés pour régler les futures questions liées aux droits de propriété intellectuelle, y compris les stratégies en matière de dépôt de brevets et de publication. Le ou les propriétaires des résultats doivent, sous réserve de la possibilité de convertir ces résultats en une application industrielle ou commerciale, en assurer la protection adéquate et effective, en conformité avec toutes les dispositions légales pertinentes. 29. Lorsque plusieurs Utilisateurs revendiquent des droits de propriété intellectuelle générés sur le Site de l’ERIC EU-OPENSCREEN et/ou sur un Site partenaire, aucun des Utilisateurs n’interfère dans l’obtention de cette protection (par exemple par un report de la publication). Ce peut être le cas lorsque deux Utilisateurs fournisseurs d’essais différents revendiquent des droits de propriété intellectuelle conjointement avec l’Utilisateur fournisseur de composés et propriétaire d’une touche commune. 30. Le (les) Utilisateur(s) qui a (ont) généré les droits de propriété intellectuelle s’assure(nt) que le droit de disposer des droits de propriété intellectuelle associés aux résultats produits par des Membres du personnel ou des sous-traitants est transféré ou attribué à ces Membres du personnel ou sous-traitants conformément aux exigences légales applicables ou aux dispositions d’accords de transfert distincts.