RÈGLEMENT ( CEE ) No 2911/89 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1989 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 16 120 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I 1 . Action no 433/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Mauritanie .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Commissariat à la sécurité alimentaire, boîte postale 377, Nouakchott ( tél .: 514 58 ), à l'attention de M . le Commissaire à la sécurité alimentaire .

5 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie .

6 . Produit à mobiliser : froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ); caractéristiques spécifiques : teneur en protéines : 11 % minimum .

8 . Quantité totale : 6 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . B . 1 . a ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 433/89 / FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Nouakchott .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 30 . 11. 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 30 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2612/89 de la Commission ( JO no L 252 du 30 . 8 . 1989, p . 14 ).

ANNEXE II 1 . Action no : 510/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1988 .

3. Bénéficiaire : CICR, avenue de la Paix 17, CH-1202 Genève [tél.: ( 022 ) 734 60 01; télex 22269 ICRC CH ].

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): ICRC Delegation, PO Box 4442, Lumumba Avenue, Plot 11, Kampala, Uganda ( tél . 23 05 17 / 23 24 50; télex 62237 ICRC UGA ).

5 . Lieu ou pays de destination : Ouganda .

6 . Produit à mobiliser : riz blanchi ( code produit 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ).

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, page 3 ( sous II . A . 10 ).

8 . Quantité totale : 50 tonnes ( 120 tonnes de céréales ).

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): sacs de jute neufs avec une poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur, d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène de 420 grammes, ayant une contenance d'un poids net de 50 kilogrammes .

Inscriptions sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

« ACTION No 510/89 / UG-53 / RICE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / KAMPALA ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12. Stade de livraison : rendu destination .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Mombasa . CICR-Kenya : ICRC Regional Delegation, International House ( 5th floor ), Mama Ngina Street, PO Box 73226, Nairobi, Kenya ( tél .: 26 468/9 ou 33 37 96; télex : 25216 ICRC KE ).

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : ICRC Delegation, Red Cross Warehouse, c/o Cartage Workshop, Uganda Railways, Kampala, Uganda .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 20 . 11 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 25 . 12 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . 11 au 5 . 12 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 10 . 1 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2612/89 de la Commission ( JO no L 252 du 30. 8 . 1989, p . 14 ).

ANNEXE III 1 . Action no 528/89 ( 1 ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Madagascar [Régie malgache des monopoles fiscaux ( RMMF ), 21, avenue de l'Indépendance, boîte postale 23, Antananarivo 101 ].

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Ambassade de la république démocratique de Madagascar, avenue de Tervuren 276, B-1150 Bruxelles ( tél .: 770 17 26; télex : 61197 TELMAD B ).

5 . Lieu ou pays de destination : Madagascar .

6 . Produit à mobiliser : froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 1 ). Caractéristiques spécifiques : taux d'humidité : 13,5 % maximum .

8 . Quantité totale : 10 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement : en vrac +

- 210 000 sacs neufs de polypropylène tissés, d'un poids minimal de 120 grammes, traités spécialement « ultraviolet alimentaire » et 125 aiguilles et le fil nécessaire,

- inscription sur les sacs ( par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ):

« ACTION No 528 /89 / FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À MADAGASCAR ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : Toamasina .

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 12 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 . 10 . 1989 à 12 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 31 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 30 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 31 . 12 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 1 . 9 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2612/89 de la Commission ( JO no L 252 du 30 . 8. 1989, p . 14 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

(6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 des annexes .

( 7 ) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat phytosanitaire,

- certificat d'origine .