Recommandation de la Commission

du 18 décembre 2003

sur des informations normalisées sur les rejets radioactifs gazeux et liquides dans l'environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal

[notifiée sous le numéro C(2003) 4832]

(2004/2/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 124,

après avoir consulté le groupe de personnalités désignées, conformément à l'article 31 du traité, par le comité scientifique et technique,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre 3, titre II, du traité Euratom dispose que les États membres doivent informer régulièrement la Commission des niveaux de radioactivité relevés dans l'environnement.

(2) L'article 35 du traité Euratom oblige chaque État membre à établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que le contrôle du respect des normes de base.

(3) L'article 36 du traité Euratom oblige les autorités compétentes à communiquer régulièrement à la Commission les renseignements concernant les contrôles environnementaux visés à l'article 35, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population. Les renseignements sur les contrôles visés à l'article 35 englobent aussi les informations sur les niveaux de radioactivité dans les rejets, car ils sont nécessaires pour évaluer les incidences environnementales de ces rejets. Cet aspect n'était pas couvert par la recommandation 2000/473/Euratom de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom, relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement, en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population(1). Il importe donc de définir et de spécifier ces informations.

(4) Conformément à la recommandation 1999/829/Euratom de la Commission du 6 décembre 1999 concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom(2), les États membres sont tenus de fournir régulièrement à la Commission un dossier sur les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux dans l'environnement à partir de réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement. Cependant, la recommandation 1999/829/Euratom ne précise pas le contenu des informations que doit contenir ce dossier. La présente recommandation définit et spécifie ces informations.

(5) L'article 45 de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(3), oblige les autorités compétentes des États membres à veiller à ce que les doses résultant des pratiques soumises à autorisation préalable soient estimées de façon aussi réaliste que possible pour l'ensemble de la population. Il est nécessaire de disposer d'informations spécifiques concernant les radionucléides contenus dans les effluents radioactifs rejetés dans l'environnement pour pouvoir évaluer ces doses.

(6) Il convient de disposer d'informations normalisées sur les radionucléides rejetés dans l'environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal afin d'obtenir des résultats de mesure comparables, à l'échelle communautaire, des rejets radioactifs, et pour assurer que des normes minimales pour les méthodes d'analyse soient respectées dans toute la Communauté. À cette fin, pour chaque catégorie de rejets radioactifs et chaque type d'installation nucléaire considérés, il importe d'identifier des nucléides clés pour lesquels s'appliquent des exigences en matière de limites de détection. Ces nucléides clés doivent être représentatifs de catégories de radionucléides ou d'un type de rayonnement spécifique, présenter une importance significative en matière d'incidences radiologiques et constituer des indicateurs de sensibilité de mesure appropriés.

(7) La Commission publie régulièrement des rapports sur les rejets annuels d'effluents radioactifs provenant des centrales nucléaires et des usines de retraitement de combustible nucléaire dans la Communauté européenne, et sur l'évaluation de l'incidence radiologique des sites nucléaires de l'Union européenne sur la population de l'Union européenne. L'importance et la transparence des rapports de la Commission seraient renforcées s'ils étaient fondés sur des informations normalisées.

(8) La première étape en vue d'une harmonisation au niveau communautaire requiert d'assurer, à ce stade, la comparabilité des informations fournies sur les taux de radioactivité des effluents provenant des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement de combustible nucléaire en fonctionnement normal. En revanche, les opérations de démantèlement ne devraient pas être couvertes par la présente recommandation, dès lors qu'elles sont d'une nature différente et produisent des types de déchets différents,

RECOMMANDE:

1. La présente recommandation définit les informations requises pour la surveillance des radionucléides rejetés ou susceptibles d'être rejetés à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal, ainsi que leur notification à la Commission des Communautés européennes.

2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes sont applicables:

a) "Fonctionnement normal": activités normales relatives à l'exploitation d'un réacteur nucléaire de puissance ou d'une usine de retraitement, y compris la phase d'arrêt définitif (arrêt et confinement, et activités de surveillance), exception faite de la phase de démantèlement.

b) "Nucléide clé": radionucléide qui constitue un indicateur approprié de la sensibilité de la mesure, pour chaque catégorie de radionucléides.

c) "Limite de détection": la plus petite valeur vraie détectable du mesurande - avec une probabilité d'erreur donnée - par la méthode de mesure.

d) "Seuil de décision": valeur fixe de la quantité de décision (variable aléatoire pour la décision, que l'effet physique à mesurer est ou n'est pas présent) qui permet de décider que l'effet physique est présent lorsqu'elle est dépassée par le résultat d'une mesure effective d'un mesurande quantifiant un effet physique.

3. Pour les rejets gazeux et liquides provenant des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement, les États membres doivent évaluer l'activité rejetée de tous les radionucléides visés à la colonne 1 de l'annexe I.

4. Dans les cas où les valeurs mesurées sont inférieures aux limites de détection, pour les nucléides clés énumérés dans la colonne 2 de l'annexe I, les limites de détection atteintes ne doivent pas dépasser les exigences correspondantes définies à la colonne 3 de l'annexe I.

5. Lorsqu'une précision équivalente peut être obtenue par le calcul des rejets de radionucléides spécifiques sur la base de données opérationnelles ou, sur la base de résultats de mesure d'autres radionucléides, ces valeurs de rejet calculées peuvent être utilisées au lieu de mesures directes.

6. La détermination des limites de détection, des seuils de décision ainsi que l'expression des résultats doivent être conformes à la norme internationale ISO/IS 11929-7. Pour des raisons pratiques, même si, techniquement, le seuil de décision est inférieur à la moitié de la limite de détection effectivement atteinte pour une mesure, le seuil de décision peut, par prudence, être considéré comme égal à la moitié de la limite de détection.

7. Lorsque des résultats de mesure sont inférieurs au seuil de décision, ces résultats doivent être, par prudence, remplacés par la moitié du seuil de décision. Cependant, si des résultats de mesure répétés au cours de la période de référence sont tous inférieurs au seuil de décision, on peut raisonnablement supposer que la valeur vraie est égale à zéro, c'est-à-dire que le radionucléide n'est pas présent dans le rejet en cause.

8. Les États membres doivent communiquer à la Commission les informations suivantes sur les rejets radioactifs et ce, dans le format des feuilles de compilation visé à l'annexe II:

a) les valeurs de rejet annuel pour chaque radionucléide visé à la colonne 1 de l'annexe I pour lequel il y a au moins un résultat de mesure supérieur au seuil de décision au cours de la période de référence ou pour lequel une estimation calculée a été faite au cours de la même période;

b) pour chaque nucléide clé, la valeur la plus élevée de la limite de détection qui a été obtenue parmi toutes les mesures pour la période considérée;

c) des estimations des rejets de radionucléides obtenues par calcul, pour remplacer des mesures lorsqu'elles sont techniquement irréalisables;

d) dans la mesure du possible, la forme chimique/physique des rejets de tritium, de carbone-14 et d'iode dans l'atmosphère;

e) la base chronologique des valeurs communiquées et, le cas échéant, des informations sur la méthode de sommation utilisée, ainsi que les valeurs remplaçant celles inférieures au seuil de décision qui ont été utilisées pour estimer les résultats de la sommation;

f) la méthode d'échantillonnage des flux d'effluents.

Les informations visées aux points d), e) et f) doivent être fournies dans les commentaires. Les valeurs estimées visées au point c) doivent être identifiées en tant que telles dans un commentaire et être accompagnées d'une indication de la méthode utilisée, et, le cas échéant, de toute limite de détection utile.

9. La période pour laquelle des informations sur les rejets radioactifs doivent être fournies doit être d'une année civile. Les informations sur les rejets radioactifs doivent être fournies avant le 30 septembre de l'année suivante.

10. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 191 du 27.7.2000, p. 37.

(2) JO L 324 du 16.12.1999, p. 23.

(3) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

ANNEXE I

Informations normalisées sur les radionucléides rejetés à partir des réacteurs nucléaires et des usines de retraitement en fonctionnement normal

A. RÉACTEURS NUCLÉAIRES DE PUISSANCE

A.1 Rejets gazeux

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A.2 Rejets liquides

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B. USINES DE RETRAITEMENT

B.1 Rejets gazeux

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B.2 Rejets liquides(1)

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(1) Les effluents liquides provenant d'usines de retraitement sont normalement traités avec les liquides provenant d'autres installations sur le même site.

ANNEXE II

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