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FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 2. 98 L 58/46
RÝGLEMENT (CE) No458/98 DE LA COMMISSION
du 26 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 20 au 26 fvrier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1337/97, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  30,50 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 98 L 53/15
RÝGLEMENT (CE) No431/98 DE LA COMMISSION
du 23 fvrier 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1143/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
387/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueurconformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applica-
bles  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11.
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 36.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 2. 98 L 53/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 fvrier 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 23,17 4,71
1701 11 90 (1) 23,17 9,95
1701 12 10 (1) 23,17 4,52
1701 12 90 (1) 23,17 9,52
1701 91 00 (2) 24,50 13,26
1701 99 10 (2) 24,50 8,46
1701 99 90 (2) 24,50 8,46
1702 90 99 (3) 0,25 0,40
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 2. 98 L 47/8
RÝGLEMENT (CE) No369/98 DE LA COMMISSION
du 17 fvrier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 2. 98 L 47/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 17 fvrier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 50,4
212 106,3
999 78,4
0707 00 05 052 135,8
068 124,9
999 130,4
0709 10 00 220 167,8
999 167,8
0709 90 70 052 145,1
204 152,8
999 149,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 46,8
204 35,6
212 40,8
220 45,9
600 56,9
624 50,2
999 46,0
0805 20 10 204 80,7
999 80,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 56,3
204 75,8
464 82,7
600 70,8
624 80,5
662 41,8
999 68,0
0805 30 10 052 78,5
204 53,5
400 53,3
600 81,2
999 66,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 52,9
064 42,6
400 88,3
404 103,0
720 79,8
728 82,0
999 74,8
0808 20 50 064 97,4
388 104,6
400 97,1
512 67,7
528 80,2
999 89,4
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 98 L 37/16
RÝGLEMENT (CE) No328/98 DE LA COMMISSION
du 10 fvrier 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en janvier 1998 pour certains produits dans le secteur du lait et desproduits laitiers dans le cadre des rgimes prvus par les accords europens entrela Communaut, la rpublique de Pologne et la Bulgarie et du rgime prvu parles accords sur la libralisation des changes entre la Communaut et les pays
baltes peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2508/97 de la Commission du 15
dcembre 1997 tablissant les modalits d’application,dans le secteur du lait et des produits laitiers, des rgimesprvus dans les accords europens entre la Communautet la rpublique de Hongrie, la rpublique de Pologne, laRpublique tchque, la Rpublique slovaque, la Bulgarieet la Roumanie, du rgime prvu dans les accords sur lalibralisation des changes entre la Communaut et lespays baltes et du rgime prvu dans l’accord intrimaireentre la Communaut et la Slovnie et abrogeant lesrglements (CEE) n
o584/92, (CE) no1588/94, (CE) no
1713/95 et (CE) no455/97 (1), et notamment son article 4
paragraphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour les produits cits dans le rglement (CE)n
o2508/97 portent pour certains produits sur des quan-tits suprieures  celles disponibles; qu’il convient par
consquent de fixer des coefficients d’attribution pourcertaines quantits demandes pour la priode allant du1
erjanvier au 30 juin 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’importation introduites
pour la priode allant du 1erjanvier au 30 juin 1998 en
vertu du rglement (CE) no2508/97, sont acceptes par
pays d’origine et par produits relevant des codes NCrepris en annexe pour les quantits demandes, affectesdu coefficient d’attribution indiqu.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 31.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 98 L 37/17
ANNEXE
Pays Pologne Estonie Bulgarie
Codes NC 0402 10 19
0402 21 190402 21 990405 10 110405 10 190405 10 300405 10 500405 10 900405 20 900406 0402 10 190402 21 19 0405 10 110405 10 19 0406 0406
Coefficient d’attribution 0,0093 0,0106 0,1818 0,0097 0,0099 1,0000 0,6630
RÈGLEMENT (CE) N° 133/98 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1998 dérogeant, pour la campagne 1997/1998, au règlement (CE) n° 3112/93 portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne les vignobles et le stockage privé des vins de liqueur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2019/93 prévoit, en son article 9, paragraphe 2, que l'aide à l'hectare pour le maintien de la culture de vignes orientée vers la production de vins v.q.p.r.d. dans les zones de production traditionnelle sera octroyée, à partir de la campagne 1997/1998, exclusivement aux groupements ou aux organisations de producteurs qui mettent sur place une action d'amélioration qualitative des vins produits selon un programme approuvé par les autorités compétentes; qu'il convient de reporter, pour la campagne 1997/1998, du 1er mai au 31 décembre 1997 l'échéance prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 3112/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 (4), pour présenter la demande d'aide précitée, compte tenu des difficultés auxquelles ont été confrontées les organisations de producteurs pour préparer et présenter le programme d'action précité pour l'amélioration qualitative des vins en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3112/93, pour la campagne 1997/1998, la demande d'aide à l'hectare peut être introduite auprès de l'autorité compétente par les groupements ou organisations de producteurs au plus tard le 31 décembre 1997.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO L 278 du 11. 11. 1993, p. 52.

(4) JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 24.1.98 L19/7
RÈG LEM ENT(CE)No170/98DELACOMMISSION
du23janvier1998
relatifaux offresdéposéespourl’expéditionderizdécortiqué àgrainslongsà
destination del’île delaRéuniondanslecadredel’adjudicationviséeaurègle-
men t(CE)no2094/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3072/95 duConseil, du22
décembre1995,portant organisation commun edu
marché duriz(1),etnotamment son article10para-
graphe1,
vulerèglement(CEE)no2692/89 delaCom mission,du
6septembre1989,portantmod alitésd’applicationrela-
tives aux expé ditio nsderizàlaRéunion (2),etnotam-
mentson article9paragraphe1,
considérant que,parlerèglement(CE)no2094/97 dela
Com mission (3),une adjudication delasubventionàl’ex-
pédition derizàdestinationdel’île delaRéunion aété
ouve rte;
considérant que,conform émentàl’article9durèglement
(CEE)no2692/89 ,sur base des offre sdéposées,la
Com mission peut,selonlaprocédureprévueàl’article22
durèglement(CE)no3072/95 ,déciderdenepasdonner
suite àl’adjudication;considérant que,tenantcomptenotammentdescritères
prévusauxarticles2et3durèglement(CEE)no2692/89 ,
iln’estpas indiqué deprocéder àlafixation d’une
subventionmaximale;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Iln’estpasdonnésuite auxoffre sdéposéesdu19au22
janvier1998danslecadredel’adjudicationdelasubven-
tion àl’exp éditionderizdéco rtiqu éàgrainslongsdu
code NC10062098àdestinationdel’île delaRéunion ,
viséedanslerèglement(CE)no2094/97 .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le23janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL329 du30.12.1995 ,p.18.
(2)JOL29du7.9.1989 ,p.8.
(3)JOL292 du25.10.1997 ,p.14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 1. 98 L 11/27
RÝGLEMENT (CE) No127/98 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du
23 juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1143/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
83/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueurconformment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels applica-
bles  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11.
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6)J OL8d u1 4 .1 . 1998, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 1. 98 L 11/28
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 janvier 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 25,06 3,77
1701 11 90 (1) 25,06 9,00
1701 12 10 (1) 25,06 3,63
1701 12 90 (1) 25,06 8,57
1701 91 00 (2) 26,80 11,83
1701 99 10 (2) 26,80 7,31
1701 99 90 (2) 26,80 7,31
1702 90 99 (3) 0,27 0,38
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 17.1.98 L11/7
RÈG LEM ENT(CE)No117/98DE LACOMMISSION
du16janvier1998
fixantlarestitutionmax imaleàl’exportationderizblan chiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2095/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3072/95 du Conseil, du
22décembre1995,portant organisation commun edu
marché duriz(1),etnotamment son article13para-
graphe3,
considérant que,parlerèglement(CE)no2095/97 dela
Com mission (2),une adjudication delarestitutio nàl’ex-
portationderizaétéouve rte;
considérant que,conform émentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCom mission (3),mod ifiéendern ier
lieu parlerèglement(CE)no299/95(4),surlabase des
offre sdéposées,laCom mission peut,selonlaprocédure
prévueàl’article 22durèglement(CE)no3072/95 ,
déciderdelafixation d’unerestitutio nmaximaleàl’ex-
portation;quepourcettefixation ildoit êtretenu compte
notammentdescritèresprévusàl’article13durèglement
(CE)no3072/95 ;que l’adjudicationestattribuéeàtout
soum issionnairedontl’offresesitue auniveaudelaresti-
tutio nmaximaleàl’exp ortation ouàunniveauinférieur;considérant que l’app licationdescritèresvisésci-avant à
lasitua tion actuelledumarchédurizencauseconduit à
fixerlarestitutio nmaximaleàl’exp ortation aumon tant
reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Larestitutio nmaximaleàl’exp ortation derizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertains pays
tiers estfixéesurbase desoffre sdéposéesdu12au15
janvier1998à130écus partonn edanslecadredel’adju-
dication viséeaurèglement(CE)no2095/97 .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le16janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL329 du30.12.1995 ,p.18.
(2)JOL292 du25.10.1997 ,p.16.
(3)JOL61du7.3.1975 ,p.25.
(4)JOL35du15.2.1995 ,p.8.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L9/34 15.1.98
RÈGLEMENT (CE) No100/98 DELACOMMISSION
du14janvier 1998
déterminant dans quelles mesures lesdemandes decertificats d’exportation pour
lesproduits relevant dusecteur delaviande bovine peuvent être acceptées
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no805/68 duConseil, du27juin
1968, portant organisation commune desmarchés dans le
secteur delaviande bovine (1),modifié endernier lieupar
lerèglement (CEE) no2634/97 (2),
vulerèglement (CE) no1445/95 delaCommission, du26
juin 1995, portant modalités d’application durégime des
certificats d’importation etd’exportation dans lesecteur
delaviande bovine etabrogeant lerèglement (CE)
no2377/80 (3),modifié endernier lieu parlerèglement
(CE) no2616/97 (4),etnotamment son article 10,
considérant que levolume desdemandes defixation à
l’avance des restitutions estsupérieur àl’écoulement
normalement observé; qu’il adonc étédécidé derejeter
certaines demandes decertificats d’exportation dans le
secteur delaviande bovine déposées pendant lapériode
du8au14janvier 1998 etdeneplus accepter certaines
demandes depréfixation les15et16janvier 1998,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément àl’article 10paragraphe 2durèglement
(CE) no1445/95:
1.Lesdemandes decertificats d’exportation comportant
fixation àl’avance desrestitutions pour lesproduits
relevant dusecteur delaviande bovine, àl’exception
deceux relevant descodes deproduits:—0102 10109120,
—0102 10309120,
—0102 10909120,
—0102 90419100,
—0102 90599000
—0102 90719000,
—0102 90799000,
—0201 10009110,
—0201 10009130,
—0201 20209110,
—0201 20309110,
—0201 20509110,
—0201 20509130,
—0201 30009100,
—1602 50319125,
—1602 50319325,
—1602 50399125,
—1602 50399325,
déposées pendant lapériode du8au14janvier 1998
sont rejetées.
2.Ledépôt dedemandes decertificats d’exportation
comportant fixation àl’avance delarestitution pour les
produits dusecteur delaviande bovine àl’exception
deceux relevant descodes deproduits énumérés sous
lepoint 1estsuspendu les15et16janvier 1998.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le15janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le14janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL148 du28.6.1968, p.24.
(2)JOL356 du31.12.1997, p.13.
(3)JOL143 du27.6.1995, p.35.
(4)JOL353 du24.12.1997, p.8.