RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1784 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 14 août 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aluminium (ci-après le «produit soumis à l’enquête») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base (2).

1.2. Mesures provisoires

(2) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 15 mars 2021, une synthèse des droits provisoires proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables. Les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ont présenté des observations (3). La Commission a tenu compte de ces observations et rectifié des erreurs dans les calculs le cas échéant.

(3) Le 12 avril 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/582 (4) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire.

1.3. Suite de la procédure

(4) Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), les plaignants, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, plusieurs utilisateurs du secteur des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et un utilisateur en aval, un utilisateur du secteur des feuilles, deux utilisateurs du secteur des condensateurs électrolytiques, un utilisateur du secteur des panneaux composites en aluminium, un utilisateur du secteur des stores vénitiens et son fournisseur, un négociant indépendant, un importateur, l’Association européenne des fournisseurs automobiles, l’Association des constructeurs européens d’automobiles et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Deux producteurs-exportateurs ont demandé et obtenu de plus amples informations au sujet du calcul de leurs marges de préjudice.

(5) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a organisé des auditions avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, les plaignants, la société B, deux utilisateurs du secteur des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, un utilisateur du secteur des feuilles, un utilisateur du secteur des condensateurs électrolytiques en aluminium, un négociant indépendant, un importateur indépendant et une association de distributeurs indépendants (EURANIMI). À la demande du groupe Nanshan (ci-après «Nanshan»), ce dernier a été entendu par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(6) La Commission a proposé d’organiser une audition avec les parties ayant des intérêts contraires actives dans le secteur des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, à savoir Valeo Systèmes Thermiques SAS et ses sociétés liées (ci-après «Valeo») et un producteur de l’Union. Toutefois, ce dernier n’a pas accepté de participer. Valeo a déploré ce comportement et a soutenu que ses arguments relatifs à l’(in)existence de capacité sur le marché de l’Union devraient avoir davantage de valeur en tant qu’éléments de preuve, vu que Valeo, lui, n’avait pas refusé d’être confronté au producteur de l’Union en question.

(7) Comme l’a admis Valeo, il n’est possible d’organiser des auditions avec les parties ayant des intérêts contraires que lorsque les deux parties consentent à une telle audition. Conformément à l’article 6, paragraphe 6, le fait qu’une partie refuse de participer à une telle audition n’est pas préjudiciable. L’argument de Valeo a donc été rejeté.

(8) À la suite de l’information finale, les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a organisé des auditions avec les trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, deux utilisateurs du secteur des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et un importateur indépendant. Une audition a également eu lieu entre Jiangsu Alcha Aluminum Group Co., Ltd. (ci-après «Jiangsu Alcha») et le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales à la demande de cet exportateur.

(9) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions finales. À cet égard, elle a considéré que la société Nilo Asia PTE Ltd/Lodec Metall-Handel Niederlassung Bremen der O. Wilms GMBH (ci-après «Nilo»), qui s’était présentée comme un importateur indépendant, était en réalité un négociant. Dans ce contexte, la réponse de cette société au questionnaire n’a pas été prise en considération pour les conclusions définitives. La société a tout de même été considérée comme une partie intéressée et a continué de coopérer à l’enquête.

(10) Les parties intéressées ayant eu suffisamment de temps pour commenter les observations des autres parties, et à l’exception des réponses aux demandes de renseignements qu’elle a envoyées, la Commission n’a pas tenu compte des observations présentées après le 17 juin 2021 pour ses conclusions définitives.

(11) Le 13 juillet 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après l’«information finale»). En outre, les parties intéressées ont reçu une information complémentaire le 13 août 2021 (ci-après la «première information finale additionnelle») et le 3 septembre 2021 (ci-après la «deuxième information finale additionnelle»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur les documents d’information finale et supplémentaire.

(12) À la suite de l’information finale, Airoldi Metalli S.p.a. (ci-après «Airoldi») a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés étant donné qu’il n’avait pas eu la possibilité de formuler des observations concernant les documents ajoutés au dossier non confidentiel la veille de la communication des conclusions finales et de leur prise en considération alléguée dans le document d’information générale. Sur ce fondement, il a demandé le retrait du document d’information générale.

(13) À cet égard, il convient tout d’abord d’observer que, comme mentionné au considérant 10, à l’exception du document t21.004671, aucune des communications mentionnées par Airoldi n’a été prise en considération pour le document d’information générale, en raison de leur dépôt hors délai. En ce qui concerne les allégations soulevées dans le document t21.004671, ainsi qu’il ressort du considérant 527, elles sont de la même nature que les allégations formulées par d’autres parties intéressées, y compris Airoldi. Sur ce fondement, il a été considéré que les droits de la défense d’Airoldi n’avaient pas été violés. En outre, à la suite de l’information finale, Airoldi a eu la possibilité de présenter ses observations sur les documents déposés hors délai auxquels il fait référence dans sa communication.

(14) Le 28 juillet 2021, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et à leurs associations de fournir des informations sur les développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, afin de pouvoir réaliser en temps utile une évaluation au titre de l’article 14, paragraphe 4.

(15) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

1.4. Échantillonnage

(16) Au considérant 35 du règlement provisoire, la Commission a fait référence à un échantillon de trois producteurs de l’Union représentant 35 % de la production de l’Union. Ce pourcentage était basé sur des données de l’EU-28.

(17) Comme indiqué à la section 1.9, les conclusions définitives de cette enquête sont basées sur des données de l’EU-27. En outre, comme mentionné au considérant 191, certains produits ont été exclus de la définition du produit. Sur cette base, les trois producteurs de l’Union représentaient plus de 38 % de la production de l’Union. L’échantillon restait donc représentatif.

1.5. Demande d’anonymat

(18) À la suite de l’information provisoire, un producteur de l’Union non inclus dans l’échantillon a présenté une demande d’anonymat. Cette demande était justifiée par le fait que cette partie intéressée était inquiète d’une exposition publique directe qui nuirait à ses intérêts dans d’autres pays. Sur la base des éléments fournis dans sa demande de version «sensible», la demande d’anonymat a été acceptée. Aucune observation n’a été reçue.

1.6. Examen individuel

(19) En l’absence d’observations concernant l’examen individuel, le considérant 43 du règlement provisoire a été confirmé.

1.7. Visite de vérification

(20) En plus des recoupements à distance mentionnés au considérant 48 du règlement provisoire, la Commission a procédé à un recoupement à distance supplémentaire concernant l’utilisateur Amcor Flexibles Singen GmbH (ci-après «Amcor»), établi à Singen, Allemagne.

1.8. Période d’enquête et période considérée

(21) Un exportateur, Southwest Aluminium (Group) Co., Ltd (ci-après «SWA»), a déclaré que la période d’enquête (ci-après la «PE») avait été affectée par la pandémie de COVID-19 et qu’elle ne pouvait pas être comparée aux autres années de la période considérée.

(22) La Commission a tenu compte de l’incidence de la pandémie de COVID-19 dans son analyse et a examiné les observations reçues à cet égard à la section 5.1.2.2 du règlement provisoire et à la section 5.2.2 du présent règlement. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(23) En l’absence de toute autre observation concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 49 du règlement provisoire a été confirmé.

1.9. Modification de la portée géographique

(24) Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») ne fait plus partie de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement se fonde sur des données concernant l’Union européenne sans le Royaume-Uni (ci-après l’«EU-27»). La Commission a donc demandé au plaignant et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de formuler certaines parties de leurs réponses initiales au questionnaire à partir de données ne concernant que l’EU-27. Le plaignant et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont présenté les données demandées. Étant donné que la différence entre les indicateurs macroéconomiques publiés dans le règlement provisoire et les données macroéconomiques relatives à l’EU-27 est due à l’exclusion des données d’un seul producteur britannique, certains tableaux du présent règlement sont présentés sous forme de fourchettes afin de ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives à ce producteur.

(25) En ce qui concerne le dumping, seules les ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon vers les pays de l’EU-27 ont été prises en considération pour calculer les marges de dumping définitives.

(26) Enfin, pour l’appréciation de l’intérêt de l’Union, la Commission s’est également interrogée sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les réponses au questionnaire soumises par des importateurs indépendants et des utilisateurs, à savoir Nova Trading S.A., Airoldi, TitanX Engine Cooling AB (ci-après «TitanX»), Multilaque SAS, Valeo, la société A et Amcor Flexibles Singen GmbH et a reçu des données actualisées, le cas échéant.

(27) Le 12 janvier 2021, par une note versée au dossier (5),, la Commission a informé les sociétés et associations britanniques qu’elles ne seraient plus considérées comme des parties intéressées aux procédures de défense commerciale. Aucune partie intéressée n’a réagi à cette note.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Modification de la définition du produit afin d’éviter l’application de deux droits antidumping différents au même produit

(28) L’enquête a révélé que les mesures antidumping instituées sur les produits laminés plats en aluminium et les mesures anticontournement instituées par le règlement d’exécution 2017/2213 de la Commission (6) sur les importations de certaines feuilles d’aluminium se chevauchaient légèrement, au niveau de la définition du produit, pour deux codes TARIC, à savoir 7607119044 et 7607119071. Bien que ce chevauchement soit infime et ne concerne que les rouleaux d’une épaisseur comprise entre 0,03 mm et 0,045 mm, constitués d’au moins deux couches, il serait illégal d’appliquer simultanément et cumulativement deux droits antidumping différents au même produit. La Commission a donc décidé de corriger la définition du produit des mesures en cause afin de résoudre ce problème et de supprimer les rouleaux d’une épaisseur comprise entre 0,03 mm et 0,045 mm constitués d’au moins deux couches. Cette correction n’a aucune incidence significative sur l’analyse relative aux conclusions de l’enquête.

(29) Par conséquent, les produits en aluminium relevant des codes TARIC 7607119044 et 7607119071 ont été exclus de la définition du produit.

2.2. Allégations relatives à la définition du produit

(30) Comme indiqué aux considérants 61 à 105 du règlement provisoire, plusieurs parties ont présenté des demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: tubes plaqués, tôles plaquées, ailettes plaquées et tôles à ailettes non plaquées destinées à être utilisées dans la fabrication d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en aluminium brasé ainsi que dans la fabrication de refroidisseurs de batteries pour véhicules électriques (ci-après les «produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles»); bobines d’aluminium destinées à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium; tôles de matrices lithographiques; feuilles intégrées aux batteries; feuilles de convertisseur aluminium d’une épaisseur de 30 à 60 microns (ci-après les «ACF-30-60») et produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la fabrication de lamelles pour stores vénitiens.

(31) À la suite de l’information provisoire, plusieurs parties ont présenté des observations sur les conclusions provisoires de la Commission, qui sont examinées à la section ci-dessous. En outre, quatre autres utilisateurs, à savoir Amcor Flexibles Singen GmbH (ci-après «Amcor»), Hitachi ABB Power grids (ci-après «Hitachi»), TDK Foil Italy S.p.A. (ci-après «TDK IT») et TDK Hungary Components Kft (ci-après «TDK HU») ont présenté des demandes d’exonération de produits supplémentaires concernant les produits ci-après: bobines de feuilles d’aluminium, produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de transformateurs et produits laminés plats en aluminium destinés à être utilisés dans la production de condensateurs électrolytiques à l’aluminium.

2.2.1. Produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles

2.2.1.1. Aspects procéduraux

(32) Valeo a déclaré que les observations soumises par l’association European Aluminium (ci-après «EA») et la société B à la suite de l’information provisoire avaient été présentées hors délai, à l’exception du document t21.003825. Sur le fondement des sections 7.ii et 8.ii de l’avis d’ouverture, Valeo a soutenu que le délai imparti pour la soumission d’observations concernant les communications d’autres parties coïncidait avec celui imparti pour la soumission de nouveaux éléments factuels et aurait dû être fixé au 10 mai 2021 en ce qui concerne ses observations. Valeo a allégué sur cette base que les observations présentées par EA et la société B après cette date ne devaient pas être prises en considération pour les conclusions définitives.

(33) La Commission a rejeté cette allégation. Conformément à la section 8, dernier paragraphe, et à la section 5.7, dernier paragraphe, de l’avis d’ouverture, la Commission avait demandé à EA et à la société B de présenter des informations supplémentaires (7) sous la forme de mises à jour d’informations déjà fournies ou d’éléments de preuve à l’appui de certaines allégations et informations. Ces informations supplémentaires étaient nécessaires à l’examen adéquat des allégations formulées par d’autres parties. En ce qui concerne la date de présentation des observations d’EA, la Commission avait accordé une prolongation du délai au 28 mai 2021 après avoir reçu une demande dûment motivée (8). Ces observations ont donc été déposées dans le délai imparti.

(34) Le 11 juin 2021, Valeo a présenté des observations au sujet des documents t21.003825, t21.004224, t21.004298 et t21.004304 soumis par d’autres parties. Étant donné que ces documents étaient disponibles dans TRON plus de sept jours avant que Valeo ne transmette ses observations, la Commission a considéré que celles-ci n’avaient pas été soumises dans le délai imparti.

(35) À la suite de l’information finale, Valeo a affirmé que le raisonnement suivi par la Commission afin de considérer ses observations du 11 juin comme ayant été déposées hors délai était contradictoire et non étayé et qu’il violait ses droits de la défense. Il a notamment soutenu que la Commission avait considéré les observations comme déposées hors délai, mais y avait tout de même répondu, et que Valeo ne pouvait donc pas déterminer si la Commission avait jugé ces observations recevables dans leur intégralité et les avait prises en considération. Valeo a en outre fait référence aux types de documents déposés par EA et la société B, à savoir «Observations», «Rapport d’audition/communication», «Communication» et «Réfutations». Il a affirmé que le délai de sept jours imparti pour présenter des observations sur les informations fournies par les autres parties en réaction à la communication des conclusions provisoires, mentionné au point 8 ii de l’avis d’ouverture, ne s’appliquait pas à sa communication qui incluait des réfutations de réfutations et des observations sur des informations nouvellement soumises.

(36) À cet égard, la Commission a considéré que le délai de sept jours mentionné au point 8 ii de l’avis d’ouverture s’appliquait de la même manière aux observations relatives aux observations des autres parties et aux réfutations des observations d’autres parties. À cet égard, en particulier, la Commission a confirmé que les observations de Valeo n’avaient pas été déposées dans les délais prescrits. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 10, la Commission a tenu compte de toutes les observations reçues jusqu’au 17 juin 2021. Étant donné que la Commission a donc tenu compte des observations de Valeo du 11 juin, et qu’elle a donné à Valeo la possibilité de présenter ses commentaires sur les conclusions qu’elle a formulées à cet égard, la Commission n’a pas considéré que les droits de la défense de Valeo avaient été violés. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(37) Valeo a également soutenu que la société B s’était prétendument vu accorder une prolongation très généreuse et exagérément longue du délai de sept jours. À cet égard, il convient d’observer que les réfutations de la société B ont été soumises dans le délai de sept jours imparti pour présenter des commentaires sur les observations des autres parties une fois ces dernières rendues disponibles dans le dossier public, et qu’aucune prolongation du délai n’a été accordée. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(38) Valeo a également soutenu que la Commission avait cité certains documents qui n’avaient pas été ajoutés au dossier public et que cela représentait selon lui une violation de ses droits procéduraux, étant donné qu’il considérait que la communication d’EA (t21.004221) avait été présentée hors délai, qu’elle était irrecevable et qu’elle ne valait donc pas une sous-réfutation. Valeo a également fait référence à la section 9 de l’avis d’ouverture et affirmé qu’EA avait été favorisée de manière arbitraire et discriminatoire lorsque le délai qui lui était imparti pour commenter les observations des autres parties avait été prolongé de 18 jours tandis que les autres parties obtenaient généralement des prolongations de sept jours.

(39) L’allégation de Valeo relative à la disponibilité de certains documents a été jugée légitime, vu que lesdits documents n’avaient involontairement pas été mis à la disposition des parties dans le dossier public lors de l’information finale. Ces documents ont été ajoutés au dossier public entre-temps. En ce qui concerne l’allégation de Valeo relative à l’irrecevabilité des observations et à l’examen de ces observations, la Commission a observé que Valeo avait disposé de suffisamment de temps pour commenter les observations des autres parties, y compris celles d’EA, et qu’il avait d’ailleurs commenté d’autres observations déposées plusieurs jours après celles d’EA. En outre, la Commission examine chaque demande de prolongation des délais de manière individuelle, vu que les raisons d’une telle demande sont propres à chaque société, et elle a considéré que les circonstances invoquées par EA étaient de nature à lui permettre d’accepter la prolongation demandée. En réalité, la Commission n’a refusé aucune demande de prolongation des délais soumise dans le cadre des observations faisant suite à l’information finale. À cet égard, la Commission n’a pas considéré avoir favorisé EA d’une manière arbitraire et discriminatoire. Les arguments en question ont donc été rejetés.

(40) À la suite de l’information finale, Valeo a demandé à la Commission de tenir compte des observations qu’il a formulées entre le 11 juin et le 11 juillet 2021 (9). La Commission a accédé à cette demande et ces observations ont été prises en considération.

(41) De même, TitanX a affirmé, après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations sur les informations fournies par les autres parties intéressées en réaction à l’information provisoire, que les observations soumises par la société B (10) avaient été déposées hors délai et ne pouvaient pas être vérifiées. Il a invité la Commission à fonder ses conclusions sur les informations soumises par les parties intéressées jusqu’au 10 mai 2021. Dans l’hypothèse où la Commission fonderait ses conclusions sur les observations hors délai de la société B, TitanX a soutenu que la Commission devrait également tenir compte des informations qu’il a présentées afin de réfuter les arguments de la société B. En outre, TitanX a également affirmé que les observations de la société B violaient les droits de la défense d’autres parties intéressées, vu qu’elles ne précisaient pas quels étaient les documents réfutés, ni la société ciblée.

(42) Dans ce contexte, et comme indiqué au considérant 10, la Commission n’a pas tenu compte des observations déposées après le 17 juin pour son information finale. Toutefois, afin de garantir le respect des droits de la défense de toutes les parties intéressées, les observations déposées par TitanX le 21 juin 2021 ont été prises en considération, le cas échéant, en tant qu’observations faisant suite à l’information finale. La Commission a donc confirmé avoir tenu compte de toutes les observations formulées par les parties intéressées dans le présent règlement.

(43) En ce qui concerne les droits de la défense, la Commission n’a pas considéré que les observations de la société B violaient les droits de la défense d’autres parties. Au contraire, en n’identifiant pas précisément les autres parties intéressées dans ses observations, la société B a veillé à ce qu’aucun secret d’affaires dont la divulgation pouvait porter préjudice à l’une partie ou aux deux parties ne soit communiqué. En outre, compte tenu du nombre limité de parties à la présente enquête qui sont actives dans le secteur des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, et étant donné que les observations soumises par la société B étaient suffisamment précises pour permettre aux autres parties de comprendre raisonnablement leur substance, la Commission n’a pas considéré que ces observations violaient les droits de la défense des autres parties intéressées. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

2.2.1.2. Analyse des allégations

(44) À la suite de l’information provisoire, des observations ont été reçues de trois utilisateurs, de l’association des fournisseurs automobiles, de l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ci-après l’«ACEA»), de BMW, d’un exportateur non retenu dans l’échantillon, de Shanghai Huafon Aluminium Corporation (ci-après «Huafon») et d’EA.

(45) Plusieurs parties ont affirmé que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et les autres produits laminés plats en aluminium standard relevant de la définition du produit appartenaient à des catégories de produits différentes étant donné qu’ils présentaient des caractéristiques différentes au niveau de leurs alliages et que leurs processus de R&D et de validation n’étaient pas les mêmes. Le producteur-exportateur Huafon a déclaré que 95 % des appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération (11) et autres applications n’utilisaient pas le brasage comme technologie d’assemblage pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur et que le processus de fabrication était donc différent. Il a également soutenu que les applications d’échangeur de chaleur dans le segment des appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération et autres produits n’utilisaient pas d’ailettes plaquées et de tubes plaqués. Le même producteur-exportateur a affirmé qu’une très grande partie des ventes européennes de produits laminés plats en aluminium concernaient des produits standards tels que définis dans la plainte, ce qui contredit la déclaration de la Commission au considérant 69 du règlement provisoire selon laquelle la plupart des produits laminés plats en aluminium ont leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné. Huafon a ajouté que les producteurs de l’Union n’étaient pas préparés à fournir les produits uniques qu’ils exportent.

(46) Ces parties ont en outre déclaré que ces différences entraînaient une absence d’interchangeabilité.

(47) La Commission s’est référée à son appréciation initiale selon laquelle les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles présentaient les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium relevant du champ de l’enquête (voir considérants 67 et 68 du règlement provisoire). En outre, ces produits sont similaires aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur, qui relèvent également du champ de l’enquête. Ils sont utilisés pour d’autres applications telles que les appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération qui sont composés d’alliages similaires (revêtus ou non) et fabriqués avec le même équipement de production. Par ailleurs, comme mentionné au considérant 73 du règlement provisoire et confirmé par EA, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles ne sont pas les seuls produits vendus à des fournisseurs automobiles de premier rang (soit le plus vaste segment du marché), qui, comme de nombreux autres produits, doivent faire l’objet d’un processus de R&D et de validation.

(48) Les allégations de Huafon relatives aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération n’étaient pas étayées. En tout état de cause, les éléments du dossier montrent que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et les produits laminés plats en aluminium destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération présentent les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques essentielles et qu’ils sont fabriqués avec le même équipement de production. De surcroît, les sources accessibles au public (12) contredisent l’allégation selon laquelle les produits laminés plats en aluminium destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération n’utilisent pas le brasage comme technologie d’assemblage. Par ailleurs, Huafon n’a avancé aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle une très grande partie des ventes européennes de produits laminés plats en aluminium consistaient en produits standards, ni de son allégation selon laquelle ses produits ne pouvaient pas être fabriqués par l’industrie de l’Union ou remplacés par d’autres produits.

(49) En ce qui concerne l’interchangeabilité, la Commission a renvoyé au considérant 70 du règlement provisoire. Comme d’autres produits relevant de la définition du produit, les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles peuvent ne pas être interchangeables avec d’autres produits laminés plats en aluminium, car ils peuvent avoir leurs propres spécifications en fonction de l’application ou des exigences de l’utilisateur final concerné. Toutefois, comme indiqué par EA, cela ne les rend pas uniques et cela ne signifie pas qu’ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles que les autres produits relevant du champ de l’enquête. À cet égard, EA a également soutenu que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles étaient interchangeables avec d’autres produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur compte tenu des similitudes au niveau de leur composition chimique et/ou de leurs spécifications dans le cadre des tolérances techniques pertinentes pour les applications concernées. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(50) TitanX et Valeo ont déclaré que, conformément à la jurisprudence existante (13), la Commission ne devait pas attribuer une importance déterminante à l’existence de caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles prétendument identiques entre ces deux catégories de produits. Les mêmes parties ont également soutenu que la Commission a omis d’expliquer quels étaient les autres éléments déterminants pour conclure à l’existence de caractéristiques essentielles identiques entre les deux catégories de produits.

(51) Il convient de rappeler d’emblée que le règlement de base ne définit pas directement la notion de «produit concerné» et que la Commission dispose d’un large pouvoir discrétionnaire à cet égard, pour autant que «la condition tenant à l’homogénéité du produit considéré ne [soit] pas [...] totalement écartée de l’interprétation du règlement de base» (14). En outre, la jurisprudence invoquée par les parties intéressées dispose que les caractéristiques physiques, techniques et chimiques «tiennent naturellement une place importante», mais ne sont pas nécessairement prioritaires. De fait, il existe toute une série de facteurs sur lesquels la Commission peut se fonder, mais ils sont de nature indicative et la Commission est tenue de déterminer le produit concerné en utilisant tous ces critères. De manière importante, il en découle nécessairement que des produits qui ne sont pas identiques peuvent être regroupés dans la même définition du produit concerné et que l’examen du bien-fondé de l’inclusion d’un produit spécifique doit être effectué au regard des caractéristiques du produit concerné tel que défini par la Commission (15). Dans l’analyse qu’elle a effectuée en l’espèce, la Commission ne s’est pas uniquement fondée sur le fait que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles présentaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles que les autres produits laminés plats en aluminium. De fait, elle a effectué les constatations suivantes: 1) les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles appartiennent au groupe des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur, qui comprend non seulement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, mais également les échangeurs de chaleur destinés aux appareils de chauffage, ventilation, climatisation et réfrigération ainsi qu’à d’autres applications, et ces produits peuvent être revêtus ou non; 2) les types d’alliages utilisés pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont analogues ou ressemblent étroitement aux autres alliages utilisés pour les autres produits laminés plats en aluminium relevant de la définition du produit; 3) les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles sont fabriqués au moyen du même processus que celui décrit au considérant 56 du règlement provisoire et requièrent, dans une large mesure, les mêmes équipements que les autres produits laminés plats en aluminium; 4) il ne s’agit pas d’un produit de niche; 5) comme les autres produits laminés plats en aluminium relevant de la définition du produit, ces produits sont vendus à des fournisseurs automobiles de premier rang et/ou font l’objet d’un processus de validation; et 6) leur prix n’était pas sensiblement plus élevé que celui des autres produits relevant du champ d’application des produits laminés plats en aluminium.

(52) Sur cette base, l’allégation formulée par TitanX et Valeo a été rejetée.

(53) Plusieurs parties ont affirmé que l’évaluation de la capacité de production de l’Union réalisée par la Commission reposait sur des faits erronés et n’était pas motivée. Selon elles, les conclusions n’étaient pas étayées par des éléments de preuve figurant dans le dossier ou n’étaient pas suffisamment motivées, et les autres parties intéressées n’ont pas pu transmettre leurs observations sur ces données.

(54) TitanX et Valeo ont affirmé que la Commission n’aurait pas dû se fonder sur la décision de la DG COMP relative à l’acquisition d’Impexmetal par Gränges, étant donné que cette décision supposait la présence d’autres parties fournisseuses, dont des producteurs chinois, et que la situation sur le marché des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles a considérablement changé vu que les fournisseurs de l’UE n’ont pas assez de capacités disponibles et que les fournisseurs chinois ne représentent plus une option d’approvisionnement valable, à la suite de l’institution des mesures antidumping.

(55) La conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union dispose de capacités suffisantes pour satisfaire la demande actuelle, comme mentionné au considérant 75 du règlement provisoire, n’est pas uniquement fondée sur la décision de la Commission relative à la fusion de Gränges et d’Impexmetal (16). De fait, elle était également fondée sur d’autres informations (17) qui figuraient déjà dans le dossier au moment où la Commission a adopté ses conclusions provisoires (et qui ont été confirmées par la décision de la Commission susmentionnée). Elle reposait en outre sur des informations supplémentaires fournies après l’information provisoire, qui ont confirmé et appuyé l’appréciation provisoire de la Commission. Il convient de noter que les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur ces nouvelles informations (18).

(56) Valeo a également affirmé que la Commission n’a pas tenu compte des informations abondantes, dans le règlement provisoire, qui soulignaient un manque de capacités disponibles. Valeo et TitanX ont également fourni des documents supplémentaires tendant à indiquer un allongement des délais et des problèmes de capacité, sous la forme d’extraits de courriels. À cet égard, l’industrie de l’Union a soutenu que les délais légèrement allongés et les problèmes de capacité temporaires étaient liés à la reprise soudaine et soutenue après la COVID-19, qui a entraîné une augmentation globale de la demande. D’autres éléments, tels qu’une pénurie de conteneurs en RPC, ont également contribué à la hausse de la demande dans l’Union. L’industrie de l’Union a en outre expliqué que les volumes demandés avaient été supérieurs aux volumes convenus et que, compte tenu de la situation post-COVID, il était impossible d’absorber immédiatement une telle hausse de la demande sans augmenter la main-d’œuvre. Pour ce faire, l’industrie de l’Union a affirmé qu’elle avait besoin d’une visibilité à moyen terme sous la forme de contrats signés, et non de commandes uniques, afin de déterminer les volumes attendus et la main-d’œuvre nécessaire. L’industrie de l’Union a par ailleurs fourni des explications satisfaisantes démontrant que certains extraits de courriels fournis par les utilisateurs pouvaient être interprétés erronément en ce sens qu’ils indiqueraient un manque de capacité structurel, alors qu’ils étaient en réalité dus à une situation de pénurie temporaire.

(57) À la suite de l’information finale, Valeo a affirmé qu’on ne pouvait lui reprocher de demander des volumes supérieurs à ceux indiqués dans les accords contractuels et que les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles étaient de plus en plus demandés, en raison de l’essor de la demande dans le secteur de la mobilité électrique. Valeo a également ajouté que l’incapacité de l’industrie de l’Union à s’adapter rapidement à l’augmentation de la demande était le signe le plus clair des contraintes de capacité majeures et structurelles auxquelles est confrontée l’industrie de l’Union.

(58) À cet égard, compte tenu des allégations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union était en train de s’adapter à l’augmentation de la demande et que ces contraintes de capacité étaient de nature temporaire. En effet, ces allégations ont montré que les utilisateurs étaient en train de négocier de nouveaux contrats avec l’industrie de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(59) L’industrie de l’Union a par ailleurs soutenu que les principaux utilisateurs de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles qui alléguaient un manque de capacités n’ont pas demandé de devis à la majorité des fournisseurs de ces produits pour les volumes supplémentaires à fournir en plus des volumes contractuels existants. Cette allégation contredit le manque de capacités disponibles. En tout état de cause, la Commission a observé que d’après les informations figurant au dossier, certains utilisateurs pouvaient acheter ou prévoient d’acheter des quantités supplémentaires auprès de l’industrie de l’Union. Par conséquent, la Commission a rejeté l’allégation selon laquelle l’industrie de l’Union ne possède pas une capacité de production suffisante.

(60) À la suite de l’information finale, Valeo a expliqué que le fait qu’il n’ait pas envoyé de demandes formelles de devis était lié aux nombreux refus essuyés, qui le conduisaient dès lors à s’attendre à des réponses négatives. Valeo a également soutenu avoir participé à des négociations avec un producteur de l’Union pour la livraison de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles.

(61) À cet égard, la Commission a considéré que l’observation de Valeo était spéculative et ne pouvait pas être considérée comme un élément de preuve concernant les demandes de devis. La Commission a également remarqué que les négociations auxquelles Valeo a fait référence ne concernaient pas des volumes supplémentaires mais un renouvellement de contrat après la PE, et ces allégations ont donc été rejetées.

(62) Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, TitanX a affirmé que les conditions de son nouveau contrat étaient moins avantageuses que celles des précédents contrats, et que ce nouveau contrat ne résolvait pas les problèmes posés par l’entrée en vigueur des droits antidumping provisoires. Il a également soutenu que le nouveau contrat ne répondait pas entièrement à son problème d’approvisionnement, vu qu’il devrait continuer à acheter ses produits à des prix artificiellement élevés en RPC pendant une période donnée.

(63) Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, Valeo a répété que les producteurs de l’Union n’avaient pas la capacité requise pour répondre à la totalité de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de l’Union et a fourni des documents à caractère sensible décrivant certains problèmes de capacité et comportements commerciaux.

(64) À la suite de l’information finale, TitanX a affirmé que le problème de capacité rencontré par l’industrie de l’Union ne devait pas être considéré comme temporaire compte tenu de sa durée. Il a signalé d’autres problèmes récents ayant une incidence sur sa chaîne d’approvisionnement et s’est plaint du comportement opportuniste et abusif de certains grands producteurs de l’Union.

(65) À la suite de l’information finale, Valeo a déclaré que les raisons invoquées par la Commission pour réfuter son allégation relative au manque de capacité (reprise après la COVID-19, coûts de fret et indisponibilité de matières premières) ne tenaient pas compte des nombreux cas, documentés dans le dossier, qui témoigneraient selon lui de problèmes de capacité chroniques et systémiques rencontrés par les producteurs de l’Union.

(66) À cet égard, bien qu’elle ait tenu compte des allégations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission a considéré que, compte tenu de sa durée, la situation décrite par TitanX et Valeo n’était pas de nature systémique, chronique ou structurelle mais était plutôt une situation temporaire permettant à l’industrie de l’Union de s’adapter à la nouvelle situation du marché dans un contexte de forte reprise économique après la COVID-19. Cela a également été démontré par la situation décrite au considérant 61, indiquant un problème temporaire lié à l’institution de mesures antidumping provisoires. La Commission a donc confirmé ses conclusions sur la base des éléments de preuve relatifs à la PE et a rejeté cette allégation.

(67) En ce qui concerne les autres problèmes mentionnés, même en tenant compte des informations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission n’a pas considéré qu’ils correspondaient à des évolutions anormales des relations commerciales en général, mais plutôt à des pratiques de négociation pendant une période de tension sur le marché. Dès lors, les conclusions formulées sur la base des éléments de preuve relatifs à la PE demeureraient inchangées. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 552, il convient de rappeler que la finalité des mesures antidumping est de rétablir des conditions de concurrence loyales et équitables et que ces mesures entraînent généralement une augmentation des prix sur le marché de l’Union.

(68) En outre, comme indiqué au considérant 56, la Commission n’a pas invoqué de raisons telles que les coûts de fret et l’indisponibilité de matières premières pour réfuter l’allégation de Valeo relative au manque de capacité. Comme mentionné au considérant 152, ces éléments ont été utilisés pour expliquer la récente augmentation des prix, et non le manque de capacité. Au contraire, la Commission a invoqué la reprise économique après la COVID pour expliquer la situation actuelle sur le marché. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.

(69) À la suite de l’information finale, Valeo a également soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte de tous les éléments de preuve figurant dans le dossier et n’avait pas fourni de motivation suffisante et cohérente à l’appui de ses conclusions relatives à la capacité de production de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Il a ajouté que la Commission était tenue de tenir compte de tous les éléments contradictoires figurant dans le dossier et de déterminer quels sont ceux qui présentent la plus grande valeur probante. En particulier, Valeo s’est d’abord plaint des résumés publics de certains documents (19) utilisés par la Commission pour ses conclusions, qui seraient selon lui «extrêmement» lacunaires. À cet égard, Valeo a considéré que l’utilisation de telles informations expurgées constituait une violation de ses droits de la défense. Valeo a affirmé en outre que les 54 % d’utilisation des capacités de production communiqués par l’industrie de l’Union pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en 2020 contredisaient les problèmes de capacité prétendument «temporaires» rencontrés au premier semestre 2021 et ne pouvaient s’expliquer par la «reprise soudaine et soutenue après la COVID-19». À cet égard, Valeo a souligné un préjudice auto-infligé lorsque l’industrie de l’Union affirmait ne pas être en mesure de fournir des produits en 2021 alors qu’elle affichait un taux d’utilisation aussi faible en 2020.

(70) La Commission n’a pas souscrit à ce point de vue et a considéré qu’elle avait tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents du dossier pour formuler des conclusions significatives et impartiales fondées sur un raisonnement suffisant et cohérent. Premièrement, la Commission a considéré que la version publique des documents sur lesquels elle s’était fondée contenait un résumé des informations à caractère sensible qui permettait à toutes les parties intéressées de comprendre raisonnablement ces informations. Elle a également souligné que Valeo n’avait pas demandé de version publique révisée de ces documents. À cet égard, la Commission n’a pas considéré que les droits de la défense de Valeo avaient été violés. En ce qui concerne le taux d’utilisation des capacités et le préjudice auto-infligé allégué, il convient tout d’abord de souligner que, comme indiqué au considérant 117, la Commission ne s’est pas fondée sur les observations d’EA faisant état d’une utilisation des capacités de 54 % en 2020 pour évaluer les capacités de production, mais s’est prudemment basée sur les expéditions de l’industrie de l’Union. Il y a lieu, par ailleurs, de souligner que la contradiction décrite par Valeo correspond à deux années distinctes (2020 et 2021) durant lesquelles la situation économique a été très différente et a donné lieu à des taux très différents de croissance et de demande de produits laminés plats en aluminium.

(71) En outre, TitanX a contesté certaines déclarations de la société B relatives à des difficultés que celle-ci aurait rencontrées pour acheter des produits en RPC en raison de facteurs tels que la pénurie de conteneurs ou des difficultés d’approvisionnement auprès de fournisseurs chinois. Il a également contesté les déclarations selon lesquelles la situation de la société B en matière de livraison s’était améliorée et les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules n’avaient pas épuisé toutes les possibilités de trouver des sources d’approvisionnement supplémentaires auprès d’autres producteurs de l’Union, ou encore que les volumes demandés pour 2022 seraient inférieurs à ceux de 2021.

(72) La Commission a considéré que les allégations non étayées et contradictoires formulées par la société B et les réfutations ultérieures de TitanX portaient sur des éléments propres aux entreprises, dans le cadre d’une relation commerciale, que la Commission n’a pas pu vérifier.

(73) Valeo a également soutenu qu’EA avait induit la Commission en erreur au sujet de sa capacité disponible en effectuant de fausses déclarations à ce sujet. EA a affirmé que les allégations de Valeo relatives à ses déclarations étaient erronées et inacceptables. L’association a également soutenu que ces allégations n’étaient pas étayées par des éléments du dossier public. La Commission a confirmé l’observation d’EA et a rejeté l’allégation de Valeo à ce sujet.

(74) Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les investissements de l’industrie de l’Union ne suffiraient pas à répondre à l’augmentation prévue de la demande, due à l’abandon des véhicules à moteur à combustion interne (ci-après «MCI») au profit de véhicules hybrides/électriques d’ici à 2026. Dans le même contexte, l’ACEA a considéré que cette augmentation de la demande aggraverait les problèmes de capacité.

(75) TitanX a allégué un manque de capacités disponibles pour la fourniture de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à la fabrication de solutions de refroidissement du groupe motopropulseur pour les véhicules utilitaires. La demande de ces produits devrait croître en 2021, une tendance qui devrait perdurer en 2022.

(76) À cet égard, Valeo et l’industrie de l’Union ont fourni leurs projections de la consommation de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles jusqu’en 2026. Ces projections étaient fondées sur le nombre de véhicules légers à produire, par type de moteur, ainsi que sur la part qu’occuperont les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pour chaque type de moteur (combustion interne, électrique, hybride complet, hybride rechargeable, hybride léger, etc.)

(77) Selon les projections de l’industrie de l’Union, la consommation/demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles devrait augmenter de [195 à 215] (20) milliers de tonnes en 2019 à [220 à 270] milliers de tonnes en 2026, soit une progression globale de 28 %. Dans ses calculs détaillés, l’industrie de l’Union a communiqué, de manière transparente, la part de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par véhicule (sur la base des informations sur le marché fournies par les membres d’European Aluminium) ainsi que le volume de production de véhicules attendu pour chaque type de moteur (sur la base des données de Ducker Frontier/LMC Automotive (21) d’août 2020). Valeo, quant à lui, a uniquement indiqué que la capacité totale disponible de l’Union serait en moyenne inférieure de 17 % à la demande sur la période 2021-2027, sans fournir d’autres informations que pourraient commenter les autres parties.

(78) Comme mentionné au considérant 34, les observations présentées par Valeo le 11 juin 2021 n’ont pas été déposées dans les délais prescrits et une partie d’entre elles portaient sur un document relatif à des projections sur la capacité et l’approvisionnement (22) versé au dossier par EA avant l’information provisoire, et auquel Valeo avait déjà accès.

(79) Dans ses autres observations, Valeo a marqué son accord avec le volume de consommation pour l’année 2019 et a considéré qu’il était également valable pour l’année 2021. Toutefois, il a estimé que la division, par EA, du volume de production entre les véhicules à moteur à combustion interne et les autres véhicules hybrides (environ 50 % et 50 %) était erronée, car la part des véhicules hybrides serait beaucoup plus élevée en 2026 (environ 73 %, contre 27 % pour les véhicules à MCI). À cet égard, il a fait référence à IHS Markit, une société de renseignement sur les marchés consultée selon lui par l’ensemble de l’industrie automobile et dont il a utilisé les données dans sa projection (23). Toutefois, il n’a pas pu être confirmé que ces informations avaient été fournies par IHS. En tout état de cause, les calculs de la part de véhicules à MCI en 2026 effectués par Valeo sur la base des projections d’EA sont inexacts. En effet, la projection d’EA est que les véhicules à MCI représenteront 40 % (et non 50 %) de la production. De surcroît, l’affirmation de Valeo selon laquelle la production totale projetée par EA se chiffrerait aux alentours de 16 millions de véhicules en 2026 est également erronée, vu qu’EA a indiqué une production totale de 20 millions pour cette période.

(80) Dans sa quête d’une autre source d’information, la Commission a consulté un article publié par le Boston Consulting Group (ci-après le «BCG») (24), communiqué par l’Association européenne des fournisseurs automobiles (ci-après la «CLEPA»), qui a confirmé que la part de véhicules autres que les véhicules à MCI augmentera au cours des années à venir. Selon cette source, la part de marché projetée des véhicules à MCI (diesel et essence) diminuera pour atteindre 36 % en 2025, soit un chiffre beaucoup plus proche de celui d’EA que de celui de Valeo. Par conséquent, la Commission a conclu que les projections d’EA relatives aux futures évolutions du marché concernant les véhicules à MCI reflétaient plus fidèlement les futures tendances à cinq ans actuellement escomptées.

(81) Toujours selon Valeo, EA aurait estimé que les véhicules à MCI et les véhicules hybrides nécessitaient un même volume de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, ce qui, selon Valeo, est contradictoire avec les informations qu’il a partagées avec la société B, qui laissent entrevoir un poids et un besoin plus important de ces produits pour les véhicules hybrides que pour les véhicules à MCI.

(82) À cet égard, il convient d’observer, premièrement, qu’EA a bien opéré une distinction, dans la consommation de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, entre les véhicules à MCI et les véhicules hybrides, et a considéré que ces derniers nécessiteraient, en moyenne, davantage de ces produits que les véhicules à MCI. Deuxièmement, les informations partagées entre le producteur de l’Union «société B» et Valeo ne sauraient être considérées comme représentatives de la différence réelle entre les véhicules MCI standards et les véhicules hybrides. En effet, ces informations font uniquement référence à un produit donné utilisant des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles (refroidisseur) et les quantités mentionnées ne représentent qu’une partie insignifiante du volume d’achats de Valeo pour l’année 2019 ou la PE. En outre, l’incidence de la taille du projet et d’une augmentation potentielle du nombre de pièces commandées par l’utilisateur FEO en aval n’a pas pu être déterminée. Troisièmement, l’enquête a révélé que le poids des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pour chaque modèle variera en fonction du type de véhicule hybride (hybride léger, rechargeable ou complet). En réalité, les véhicules hybrides légers n’ont besoin que de légèrement plus de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles que les véhicules à MCI, et ils représenteront une part importante des véhicules sans MCI d’ici à 2026. Sur cette base, et en l’absence d’autres observations concernant la quantité de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles nécessaires par type de véhicule, la Commission a considéré que l’estimation donnée par EA concernant le taux de consommation pour les différents types de véhicules était raisonnable.

(83) En ce qui concerne la capacité existante et les investissements dans des capacités supplémentaires, certaines parties ont affirmé que la Commission ne devrait pas extrapoler les données du producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, Elval, à l’ensemble de l’industrie de l’Union. En outre, selon Valeo, des «données extrêmement précises et prudentes» indiqueraient que le plan d’investissement présenté par la société B n’était pas suffisant pour couvrir la demande escomptée de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles entre 2022 et 2025, sur la base de sa projection de la consommation. À son tour, la CLEPA a déclaré que l’industrie de l’Union n’avait pas étayé ses investissements visant à étendre ses capacités par des éléments probants ou une motivation suffisante. Valeo a également affirmé que la déclaration de la société B selon laquelle celle-ci approchait actuellement de la capacité maximale de son parc de machines contredisait l’utilisation des capacités déclarée dans le document t21.004224, dans lequel la société B fait état d’une prévision d’utilisation de ses capacités de [80-88 %] pour 2021.

(84) Premièrement, il convient d’observer que la Commission n’a pas extrapolé les données d’Elval à l’industrie de l’Union et a uniquement tenu compte de ces informations pour Elval. En outre, s’agissant des données de la société B, Valeo s’est fondé sur une hypothèse erronée relative à l’attribution des capacités de production aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. De fait, il a tenu compte de l’attribution de [60-70 %] aux échangeurs de chaleur pour véhicules, applicable uniquement en 2021, pour la totalité de la période 2022-2026, alors que la société B avait indiqué que la capacité supplémentaire installée serait attribuée aux échangeurs de chaleur pour véhicules en fonction des conditions commerciales, mais au moins de manière progressive par rapport à la demande. Ce faisant, Valeo a sous-estimé de [30-40 %] l’installation de capacités supplémentaires pour les produits destinés aux échangeurs de chaleur pour véhicules.

(85) À la suite des observations de la CLEPA, la Commission a demandé à l’industrie de l’Union de compléter les informations à caractère sensible déjà disponibles dans le dossier sous la forme de réponses aux questionnaires, de pièces du dossier obtenues dans le cadre d’une mission et d’autres documents sensibles par des éléments de preuve supplémentaires accessibles aux autres parties, ainsi que de clarifier certains chiffres et d’apporter certaines corrections. Les informations supplémentaires fournies par EA (25) et la société B (26) ont confirmé les conclusions provisoires.

(86) Par ailleurs, la Commission n’a pas saisi où était la contradiction entre la prévision de l’utilisation des capacités et la déclaration de la société B. En effet, contrairement à ce que Valeo affirme, la société B ne déclare pas produire à pleine capacité, mais bien approcher actuellement une telle utilisation de ses capacités, tandis que la prévision d’utilisation des capacités de [80-88] % concerne l’année 2021 dans son ensemble; autrement dit, la situation prévalant à un moment donné (c’est-à-dire le fait que la société B approche actuellement de la pleine capacité) ne devrait pas être extrapolée et comparée à une prévision portant sur une année entière.

(87) À titre de résumé, la Commission a compilé les prévisions ci-après de l’offre et de la demande pour les années 2021 et 2026. Tableau 1 Offre et demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union (1 000 tonnes) Prévisions 2021 Prévisions 2026 sans importations en provenance de RPC Prévisions 2026 avec importations en provenance de RPC Prévisions 2026 de Valeo sans importations en provenance de RPC Prévisions 2026 de Valeo avec importations en provenance de RPC Demande [200-220] [265-275] [265-275] [295-315] [295-315] Importations en provenance de la Chine [20-30] [20-30] [20-30] Importations en provenance de Turquie [15-25] [15-25] [15-25] [15-25] [15-25] Capacités de l’Union [180-200] [180-200] [180-200] [195-215] [180-200] Capacité supplémentaire [50-70] [50-70] [50-70] [50-70] Excédent (pénurie) [15-25] [5-10] [25-35] – [10-20] [5-15] % de la demande 9,5 % 2,3 % 11,7 % – 5,5 % 2,7 %

(88) Les sources des valeurs susmentionnées sont les suivantes. Pour le tableau ci-dessus, la demande a été établie sur la base de la projection de consommation d’EA (27) adaptée à la ventilation entre véhicules à MCI et véhicules sans MCI réalisée par le BCG. La projection de la consommation de Valeo (28) a été présentée telle qu’elle a été communiquée.

(89) Après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations concernant les informations transmises par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires, Valeo a fourni des prévisions révisées basées sur un rapport de marché élaboré en mai 2021 par la société d’études IHS Markit. Sur la base de ce rapport et de sa projection concernant le poids des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par type de moteur de voiture, Valeo a affirmé que la demande atteindrait [320-350] milliers de tonnes en 2026 à la suite d’une augmentation attendue de la production automobile et d’une accélération de la tendance à l’électrification. Sur ce fondement, il a allégué que la projection de la demande d’EA sous-estimait d’autant plus la future demande et a répété que l’industrie de l’Union ne pourrait pas répondre à la demande actuelle, en fournissant des échanges de courriels à ce sujet. Valeo a également répété que les investissements prévus par l’industrie de l’Union ne suffisaient pas pour répondre à la future demande.

(90) À la suite de l’information finale, Valeo a également contesté le fait que la Commission se soit fondée sur l’article du BCG pour rejeter, pour plusieurs motifs, ses estimations relatives à la future demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles; selon lui, l’estimation de la demande effectuée par la Commission était obsolète et devait être révisée à la lumière des nouvelles prévisions fournies. Valeo a en outre indiqué que le train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55» adopté dans le cadre du pacte vert pour l’Europe constituait une évolution importante qui n’était pas prise en considération dans les autres prévisions et qui incluait spécifiquement des propositions visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre ainsi qu’à réduire les émissions moyennes des véhicules neufs de 55 % en 2030 et de 100 % en 2035 par rapport à 2021. Dans ce contexte, il a soutenu que la projection de la demande figurant dans le tableau 1 et au considérant 87 était obsolète et que les futures projections allaient considérablement augmenter en raison du pacte vert. Il a donc demandé à la Commission d’utiliser sa prévision de la demande fondée sur le rapport d’IHS Markit de mai 2021, qui faisait état d’une augmentation plus rapide de la future demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles que les rapports précédemment fournis par Valeo ou EA. Valeo a en outre soutenu qu’IHS Markit était une meilleure source que Ducker et LMC Automotive (ci-après «LMC»), que ses informations étaient plus actuelles (au moment de la soumission) et qu’elles étaient accessibles aux autres parties (grâce à des versions non confidentielles significatives ou à l’achat).

(91) L’allégation réitérée de Valeo (voir considérant 89) selon laquelle l’industrie de l’Union ne pourrait pas faire face à la demande actuelle a déjà été examinée aux considérants 64 à 66.

(92) À la suite des observations de Valeo relatives à l’existence d’informations plus actuelles, il a été demandé à EA de fournir une prévision actualisée de la demande. La prévision soumise par EA reposait sur deux sources: la prévision de la production de véhicules légers réalisée par IHS Markit le 5 juillet 2021 et DuckerFrontier (mai 2021), sur la base des données de LMC Automotive du T1-2021. Les données d’IHS Markit étaient très détaillées et incluaient les prévisions des volumes de production par pays de production, ce qui a permis de déterminer le volume censé être produit dans l’Union. L’ensemble de données de LMC Automotive pour le T1-2021 ne portait pas uniquement sur le marché de l’Union et les données ont été ajustées à la baisse sur la base de la prévision de la production réalisée par IHS Markit le 5 juillet 2021 afin de correspondre à l’EU-27. Les données de LMC Automotive ont également été utilisées pour déterminer la répartition entre les différents types de moteurs. Sur la base de ces statistiques actualisées et du poids des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par type de moteur de voiture qu’il a déterminé, EA a prévu que la demande allait augmenter de [188-195] milliers de tonnes en 2019 à [222-263] milliers de tonnes en 2026.

(93) À la suite des observations d’EA, Valeo a fait savoir que la limite inférieure pour 2026 était en dessous de la demande estimée par la Commission dans le tableau 1 et que cette valeur était illogique compte tenu de la croissance attendue de la demande du fait de l’électrification du secteur automobile.

(94) La Commission a observé à cet égard que, contrairement aux précédentes projections de la demande, la dernière projection d’EA en date portait exclusivement sur l’EU-27, ce qui expliquait pourquoi, bien qu’elle fasse état d’une forte augmentation de la demande, la projection partait d’un niveau inférieur. La Commission a donc considéré que l’estimation d’EA était logique vu qu’elle indiquait une augmentation de la demande sur la période 2019-2026 correspondant à la tendance à l’électrification.

(95) Valeo a également affirmé que les sources utilisées par EA étaient antérieures à l’annonce faite par la Commission, le 14 juillet 2021, du train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» dans le cadre du pacte vert, et qu’EA était au courant de cette annonce, mais n’avait pas pris cet élément en considération dans son estimation de la demande. Sur ce fondement, il a allégué qu’EA n’avait pas coopéré au mieux de ses possibilités. Valeo a en outre demandé à la Commission d’estimer la future demande soit sur la base du rapport d’IHS Markit visé au considérant 90, après avoir ajusté ses données à la hausse afin de tenir compte de l’incidence du pacte vert, soit sur la base des statistiques actualisées de LMC Automotive du 29 juillet 2021, nouvellement soumises (29), qui tenaient selon lui compte de l’incidence du pacte vert. Sur cette base, l’estimation de la demande de Valeo pour 2026 atteignait [340 à 380] milliers de tonnes.

(96) La Commission a considéré qu’EA avait coopéré au mieux de ses possibilités, vu qu’elle avait utilisé les statistiques d’IHS Markit les plus récentes à sa disposition. En tout état de cause, selon Valeo et une «association industrielle de premier rang», IHS Markit est une meilleure source que Ducker et LMC. La Commission a par ailleurs considéré que les informations fournies par EA étaient suffisamment récentes pour estimer le plus précisément possible la future demande. De surcroît, Valeo n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que les sociétés d’études telles qu’IHS Markit ou LMC n’avaient pas anticipé l’annonce du pacte vert, en particulier compte tenu du fait que ces sociétés produisent régulièrement de tels rapports et que l’annonce du pacte vert n’a fait qu’officialiser ce que les experts du marché avaient déjà anticipé auparavant (30). De plus, comme indiqué par Valeo, celle-ci discuterait de toute façon des prévisions précises à venir avec ses clients FEO afin de déterminer les futurs besoins.

(97) La Commission a également examiné les plus récentes prévisions fournies par Valeo, mais les a rejetées, étant donné que l’analyse des informations fournies par Valeo, mentionnées aux considérants 89 et 95, et que Valeo avait étayées par des données sous-jacentes dans ses observations sur l’information finale, a montré que ses estimations de la demande (qu’elles soient basées sur IHS Markit ou sur LMC) étaient surestimées vu qu’elles ne concernaient pas uniquement l’installation de moteurs ou la production automobile dans l’Union, mais incluaient également l’installation de moteurs ou la production automobile dans d’autres pays tels que le Royaume-Uni, la Russie et la Turquie. En réalité, les rapports d’IHS Markit utilisés par Valeo surestimaient l’installation annuelle de moteurs dans l’Union de plus de 18 % sur la période 2021-2026. Bien que les rapports de LMC soumis ne permettaient pas d’opérer une distinction selon le pays de production automobile, leur portée géographique était clairement plus vaste que la seule Union, vu qu’ils incluaient des pays de la CEI ainsi que, vraisemblablement, d’autres pays, tels que le Royaume-Uni et la Turquie, présentant des volumes importants de production automobile. Sur ce fondement, il a été considéré que ces statistiques avaient une portée géographique trop large et ne devaient pas être utilisées pour évaluer la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union. Dans ce contexte, la Commission a estimé que la projection de la demande communiquée par EA, dont il est question au considérant 103, était plus appropriée vu qu’elle portait uniquement sur l’Union et qu’elle était basée sur un rapport suffisamment récent d’IHS Markit, que Valeo considère être une meilleure source que Ducker et LMC, comme indiqué au considérant 90.

(98) À la suite de l’information finale, TitanX a déclaré que la prévision de la demande effectuée par la Commission était obsolète et ne tenait pas compte des véhicules utilitaires. Il a fait référence au pacte vert pour l’Europe ainsi qu’aux propositions législatives annoncées visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en général et dans le secteur automobile en particulier. Dans ce contexte, il a soutenu que les nouveaux objectifs en matière d’émissions allaient accélérer le rythme de l’électrification dans l’industrie automobile et entraîner une augmentation de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. À cet égard, il a invité la Commission à tenir compte de la prévision de la demande réalisée par Valeo et mentionnée aux considérants 89 et 104.

(99) En ce qui concerne l’allégation de TitanX relative aux véhicules utilitaires, comme indiqué au considérant 115, la Commission a seulement tenu compte de 85 % du volume moyen des expéditions vers l’UE destinées au transport pour réaliser une évaluation prudente portant uniquement sur la demande de véhicules légers. Dès lors, les 15 % restants incluaient les expéditions destinées aux véhicules utilitaires. En l’absence de toute information susceptible de mener à d’autres conclusions sur ce point, ou de tout élément de preuve relatif à la future demande de véhicules utilitaires, il a été considéré que l’industrie de l’Union disposait de capacités suffisantes pour répondre à la demande de ce secteur particulier. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(100) À la suite de l’information supplémentaire, Valeo et la CLEPA ont contesté l’approche de la Commission consistant à exclure de ses calculs la production automobile dans des pays tels que la Turquie, la Russie et le Royaume-Uni. À cet égard, Valeo a soutenu, en se fondant sur les statistiques d’Eurostat et sur ses propres documents, que des exportations significatives de composants d’échangeurs de chaleur pour véhicules étaient effectuées vers la Russie, la Turquie et le Royaume-Uni. Il a également fait valoir que la production de tels composants était très faible dans ces pays et que ceux-ci dépendaient fortement des importations en provenance de l’Union. À son tour, la CLEPA a affirmé qu’une grande partie de la production des fournisseurs automobiles dans l’Union était imputable à la production automobile extérieure à l’Union, et qu’il n’existait qu’une faible capacité de production d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en dehors de l’Union. La CLEPA a également déclaré que la proportion de pièces de l’Union ou de la valeur ajoutée de l’Union imputable aux véhicules produits au Royaume-Uni, en Russie ou en Turquie était significative. C’est pourquoi elle a soutenu que les exportations généraient d’importantes recettes pour les fournisseurs automobiles de l’Union et que la production de ces derniers ne devrait pas être uniquement déterminée par la production de véhicules dans l’Union elle-même, mais également par la production effectuée dans la région au sens large Sur ce fondement, Valeo et la CLEPA ont allégué que la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles devait être fondée sur les besoins réels des producteurs de ces produits indépendamment de leur destination. Valeo a également soutenu que si les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à l’exportation n’étaient pas pris en considération, l’intérêt de l’Union ne serait pas correctement analysé.

(101) Comme indiqué au considérant 145, la Commission a reconnu l’existence d’exportations de composants d’échangeurs de chaleur pour véhicules par certains producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Toutefois, elle n’était pas d’accord sur le fait que la production automobile dans ces pays devait être prise en considération dans son ensemble pour l’évaluation de la demande dans l’Union. En effet, l’allégation selon laquelle ces pays dépendaient fortement des importations en provenance de l’Union n’a pas été étayée par des éléments de preuve. Comme l’a reconnu Valeo, les statistiques d’Eurostat ne concernaient pas exclusivement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles et incluaient d’autres produits. Bien qu’il ait admis l’existence d’une capacité de production d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans ces pays, Valeo n’a pas quantifié la capacité de production des producteurs nationaux d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles qu’il a mentionnés. En outre, il n’a pas pu être exclu que ces marchés ne soient pas desservis par d’autres fournisseurs nationaux d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles (31) que ceux cités par Valeo ou par des producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles issus de pays tiers. Sur ce fondement, la Commission a considéré que Valeo n’avait pas démontré que les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles de l’Union approvisionnaient ces pays dans de telles proportions que ces marchés étaient fortement dépendants vis-à-vis d’eux. La Commission a estimé en outre que les allégations de la CLEPA n’étaient pas suffisamment précises en ce qu’elles ne concernaient pas spécifiquement les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, mais plutôt les activités d’exportation des fournisseurs automobiles en général.

(102) Sur la base des éléments du dossier, la Commission a reconnu l’existence de certains liens commerciaux entre les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles situés dans l’Union et les constructeurs automobiles de pays tels que la Russie, la Turquie et le Royaume-Uni. Toutefois, en l’absence d’informations spécifiques permettant d’identifier les exportations d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles effectuées vers ces pays, la Commission n’a pas pu fonder ses conclusions sur la portée géographique mentionnée par Valeo dans sa projection de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. En tout état de cause, la Commission a considéré que la demande sur le marché de l’Union devait être essentiellement déterminée sur la base de la production automobile dans l’Union, en particulier compte tenu du pacte vert, qui concerne exclusivement l’Union. En outre, l’analyse de la demande telle que présentée au considérant 127 et de l’offre telle que présentée dans le tableau 1 permettrait tout de même à l’industrie de l’Union de fournir les quantités supplémentaires nécessaires à la production d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à l’exportation. Par ailleurs, les producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union peuvent demander une autorisation d’importer des produits laminés plats en aluminium sous le régime du perfectionnement actif, lequel leur permettrait alors, s’il leur est accordé par les autorités douanières conformément à la législation douanière, d’exporter les échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles fabriqués grâce à ces importations sans être soumis aux droits antidumping. Dès lors, la charge et l’incidence financière sur les activités d’exportation des producteurs d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles seraient très limitées. Sur ce fondement, les allégations de Valeo et de la CLEPA ont été rejetées et la Commission a considéré que l’intérêt de l’Union avait été correctement évalué.

(103) Le 12 août 2021, EA a fourni une prévision actualisée de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, basée sur un rapport plus détaillé d’IHS Markit sur la production de véhicules légers, qui précisait les types de moteurs. Ce rapport a été publié en même temps que le rapport du 5 juillet 2021 mentionné au considérant 91, et ces rapports concordaient l’un avec l’autre. Eu égard à ce qui précède, la fourchette la plus basse de la prévision d’EA a été revue à la hausse, de 222 à 232 milliers de tonnes. La prévision d’EA fondée sur les données de DuckerFrontier/LMC Automotive pour le T1-2021 est restée inchangée, à 263 milliers de tonnes.

(104) En comparant les données d’IHS Markit du 5 juillet 2021 avec la ventilation par type de moteur réalisée par LMC le 29 juillet 2021, la Commission a observé que les données de LMC, qui tenaient prétendument compte du train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55», projetaient tout de même une part de véhicules à MCI pour l’année 2026 beaucoup plus importante (40 %) que les données d’IHS Markit du 5 juillet (22 %) publiées avant l’annonce dudit train de mesures et utilisées par EA pour sa projection.

(105) Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré qu’il était difficile de prévoir avec un degré élevé d’exactitude le niveau de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles pour 2026, vu la persistance d’un certain nombre d’incertitudes quant à la mise en œuvre du train de mesures législatives «Ajustement à l’objectif 55», en particulier dans les domaines de l’électrification de la mobilité et de la production de véhicules légers. En tout état de cause, la Commission a jugé que les prévisions d’EA relatives à la demande, qu’elles soient fondées sur les dernières données disponibles d’IHS Markit, comme recommandé par Valeo, ou sur les valeurs plus élevées des données de LMC, étaient raisonnables.

(106) À la suite de l’information supplémentaire, Valeo a indiqué que les observations de la Commission concernant les données de LMC du 29 juillet 2021 étaient erronées. Il a souligné que les données de LMC ne portaient pas seulement sur l’EU-27, mais tenaient également compte des efforts plus lents d’électrification du secteur automobile en Turquie et en Russie, en raison de l’absence de législation équivalant au pacte vert. Sur ce fondement, Valeo a affirmé que les données de LMC étaient complètes et fiables, et que la Commission aurait donc dû en tenir compte. Il a également allégué que la Commission n’avait pas présenté de données pertinentes concernant la part des véhicules à MCI, électriques et hybrides et qu’elle aurait dû tenir compte des données de LMC dans son évaluation de la demande escomptée de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, étant donné que, si IHS Markit est la source faisant le plus autorité, les données de LMC sont les seules du dossier à quantifier l’incidence de l’annonce relative au pacte vert.

(107) Vu l’indisponibilité de données de LMC par pays de production, la Commission n’était pas en mesure de confirmer les observations de Valeo relatives au rythme plus lent de l’électrification en Russie et en Turquie, dont LMC aurait prétendument tenu compte. En tout état de cause, comme indiqué aux considérants 97 et 101, la Commission a considéré que la portée géographique des données de LMC n’était pas appropriée pour évaluer la demande intérieure, que les informations fournies par EA étaient suffisamment récentes pour estimer la future demande et qu’il existait des indications que les experts du marché avaient anticipé l’annonce du pacte vert. En outre, Valeo n’a pas fourni d’éléments de preuve qui démontreraient que l’annonce du pacte vert n’avait pas été anticipée par des sociétés d’études telles qu’IHS Markit. En l’absence de données de LMC appropriées, c’est-à-dire limitées à l’EU-27, la Commission a donc considéré que les données d’IHS Markit du 5 juillet constituaient la base la plus récente et la plus appropriée pour évaluer la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en 2026. En outre, la Commission observe également que Valeo ne saurait, en toute logique, considérer IHS comme étant une source faisant davantage autorité que LMC, puis demander à la Commission d’utiliser les données de LMC, surtout lorsque leur portée géographique est inadéquate. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(108) À la suite de l’information supplémentaire, Valeo a également fourni de nouvelles simulations relatives aux projections de la capacité et des investissements de l’industrie de l’Union sur la base des données de LMC du 29 juillet 2021. Il a affirmé que l’industrie de l’Union ne pourrait pas répondre à la future demande au cours de la période 2021-2027 même si les volumes de production automobile étaient réduits de 18 %.

(109) À cet égard, il convient d’observer que ces nouvelles simulations ont été communiquées après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations sur l’information finale et que l’information supplémentaire ne concernait pas la capacité ou les investissements de l’Union. Ces éléments n’ont donc pas pu être pris en considération. En tout état de cause, comme exposé au considérant 107, les données de LMC ne pouvaient pas être acceptées. Par ailleurs, la Commission a considéré que les données de LMC, même revues à la baisse de 18 %, surestimaient toujours considérablement la demande projetée de l’EU-27. De fait, d’après les plus récentes données d’IHS Markit (5 juillet 2021), la production dans les pays tiers au cours de la période 2021-2027 représentait entre 26,8 et 30,5 % de la production automobile de l’UE, et non 18 %. Sur la base de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.

(110) À la suite de l’information supplémentaire, Valeo et la CLEPA ont soutenu que la conclusion de la Commission selon laquelle la demande de l’Union pouvait être absorbée par la capacité projetée de l’industrie de l’Union et les importations projetées en provenance de pays tiers était entachée d’un défaut de motivation et n’était étayée par aucune analyse quantitative. Plus spécifiquement, Valeo a fait valoir que, contrairement à ce qu’indique le document d’information générale, l’information supplémentaire ne comportait pas de résumé équivalant au tableau 1, ce qui l’a empêché d’exercer dûment ses droits de la défense et de présenter des observations sur la capacité suffisante de l’Union pour répondre à la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Valeo a affirmé en outre que l’information supplémentaire n’avait pas répondu aux «dizaines de courriels et d’autres éléments de preuve soumis par Valeo» concernant le refus réitéré des producteurs de l’Union de fournir des quantités suffisantes de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles. Selon Valeo, étant donné que ces éléments de preuve n’ont pas été correctement examinés, l’information supplémentaire était entachée d’un défaut de motivation ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation des faits.

(111) À cet égard, la Commission a considéré que le document d’information supplémentaire contenait des informations suffisamment détaillées sur les observations formulées à la suite du document d’information générale et que les parties pouvaient aisément se référer à leurs observations initiales. En outre, le document d’information supplémentaire, tel qu’illustré aux considérants 92 et 98, incluait la plus récente projection de la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, telle que soumise par EA. La Commission avait utilisé des informations qui étaient à la disposition des parties et Valeo pouvait simplement remplacer la prévision de la demande, figurant au tableau 1 pour l’année 2026, par les informations incluses dans le document d’information supplémentaire, qui faisait également référence aux informations présentées par EA. La Commission a donc considéré que l’information supplémentaire incluait la motivation et l’analyse quantitative nécessaires. En ce qui concerne les droits de la défense de Valeo, la Commission a estimé que l’information supplémentaire était suffisamment détaillée pour permettre à Valeo d’exercer ses droits de la défense. De surcroît, l’information supplémentaire relative à la capacité de l’industrie de l’Union n’incluait aucun nouvel élément non encore disponible dans le dossier public.

(112) La Commission a par ailleurs considéré que les éléments de preuve fournis par Valeo concernant les difficultés d’approvisionnement ne justifiaient pas une information supplémentaire, vu que ces allégations ne présentaient pas un caractère nouveau. La Commission y a déjà répondu au considérant 91.

(113) Valeo a également soutenu que les conclusions figurant dans l’information supplémentaire étaient illogiques et dépourvues d’une motivation suffisante et adéquate. Il a affirmé, en substance, qu’à partir du moment où la Commission avait conclu que l’industrie de l’Union n’aurait pas une capacité suffisante pour répondre à une demande de [295-315] (32) milliers de tonnes, elle ne pourrait pas absorber une demande plus élevée basée sur les projections de Valeo prévoyant jusqu’à [340-380] (33) milliers de tonnes. Sur ce fondement, il a allégué que la Commission négligeait l’incidence du pacte vert.

(114) Comme indiqué au considérant 97, la Commission a considéré que les précédentes projections et les plus récentes projections de Valeo concernant la demande n’étaient pas basées sur une portée géographique appropriée et surestimaient considérablement la production automobile dans l’Union et, partant, la demande de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles dans l’Union. Sur la base des plus récentes projections de la production automobile et en utilisant la portée géographique appropriée comme indiqué au considérant 98, la Commission a considéré que les estimations d’EA, comprises entre 232 et 263 milliers de tonnes, étaient raisonnables. Eu égard à ces éléments, ainsi qu’aux estimations de la capacité de l’industrie de l’Union et des importations en provenance de pays tiers, la Commission a conclu qu’il y aurait suffisamment de capacités pour absorber l’augmentation de la demande, et ce, que les importations en provenance de RPC demeurent ou non sur le marché. Cette allégation a donc été rejetée.

(115) Les importations de produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles en provenance de la Chine ont été estimées sur la base des informations communiquées par Valeo. Les importations en provenance de Turquie ont été évaluées sur la base de la preuve de vérification no 11, dans laquelle les expéditions sont indiquées sous le même format que dans le document t21.004336. Adoptant une approche prudente, la Commission a seulement tenu compte de 85 % du volume moyen des expéditions dans l’UE destinées au transport pour la période 2017-2019, afin de prendre en considération les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles non destinés aux véhicules légers.

(116) À la suite de l’information finale, Valeo a émis des doutes quant aux volumes des importations en provenance de Turquie, mais n’a pas précisé les raisons de ses doutes, ni produit le moindre élément de preuve à l’appui de ses allégations. Comme indiqué au considérant 89, ces volumes d’importations ont été évalués de manière prudente, sur la base des expéditions de la Turquie vers l’UE telles que communiquées à EA. Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a été rejetée.

(117) La capacité de l’Union a été calculée sur la base des informations communiquées par EA concernant les expéditions de produits laminés plats en aluminium destinés à la production d’échangeurs de chaleur pour véhicules dans le secteur du transport. Il s’agit d’une approche relativement prudente, vu que la production et la capacité réelles pourraient être beaucoup plus élevées que les expéditions. Dans le même ordre d’idées, la Commission a seulement tenu compte de 85 % du volume moyen des expéditions dans l’UE destinées au transport pour la période 2017-2019, afin de prendre en considération les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles non destinés aux véhicules légers. Le chiffre de la capacité fourni par Valeo provient de la même communication.

(118) À la suite de l’information finale, EA a affirmé que la Commission n’aurait pas dû se baser sur les chiffres des expéditions correspondant à ses ventes, mais plutôt sur la capacité telle que communiquée à la Commission, qui représentait [400-450] mille tonnes au cours de la PE (34).

(119) En réponse à ces observations, Valeo et TitanX ont soutenu que la capacité communiquée ne figurait pas dans le dossier non confidentiel, que le dépôt tardif de ces informations ne leur avait pas permis de présenter des observations sur leur contenu et que les informations n’incluaient pas d’explication significative concernant la méthode utilisée, en dehors d’une mention selon laquelle les informations ont été recueillies auprès des membres d’EA. Ils ont également remis en cause le lien entre la communication mentionnée par EA et certaines communications antérieures (35). Ils ont en outre déclaré que la capacité communiquée aurait dû tenir compte de la validation des producteurs disposant de vastes programmes pour les échangeurs de chaleur pour véhicules. Eu égard à ce qui précède, ils ont allégué que l’absence d’explications détaillées dans le dossier public avait violé leurs droits de la défense. Valeo et TitanX ont en outre soutenu que la capacité communiquée n’était pas réaliste compte tenu de la faible utilisation des capacités déclarée pour la PE et des problèmes de capacité temporaires rencontrés ultérieurement au premier semestre 2021, qui auraient conduit l’industrie de l’Union à adopter un comportement en matière de prix prétendument opportuniste et abusif. Sur ce fondement, Valeo et TitanX ont appuyé l’approche de la Commission en ce qui concerne la capacité.

(120) La Commission a considéré à cet égard que la capacité communiquée par EA ne tenait pas compte de la capacité habituellement attribuée aux autres produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur fabriqués par l’industrie de l’Union ou aux autres produits fabriqués au moyen du même équipement. La Commission ne s’étant pas fondée sur le document t21.004414 pour ses conclusions, elle n’a pas considéré que les droits de la défense de Valeo ou de TitanX avaient été violés, bien qu’elle ait admis que la version non confidentielle du document n’incluait pas de résumé significatif de son contenu sensible. Sur ce fondement, et afin de présenter la capacité de production de manière prudente, la Commission a confirmé son approche et basé son estimation de la capacité sur les expéditions dans l’Union. En conséquence, l’allégation d’EA a été rejetée.

(121) À la suite de l’information supplémentaire, Valeo a soutenu que, conformément à la méthode utilisée par la Commission pour évaluer la demande sur le marché, l’évaluation de la capacité de l’industrie de l’Union ne devait pas tenir compte des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles destinés à être finalement utilisés dans la production automobile de pays tiers.

(122) Comme expliqué au considérant 117, la capacité de l’Union a été évaluée de manière prudente sur la base des expéditions destinées au marché de l’Union. Étant donné qu’elle considérait que cet indicateur reflétait de manière prudente le volume que l’industrie de l’Union était capable de fournir sur le marché de l’Union, la Commission n’a pas jugé nécessaire de revoir à la baisse ce volume afin de tenir compte de la part d’échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles exportés vers des pays tiers et fabriqués à partir de produits laminés plats en aluminium fabriqués par l’industrie de l’Union. En tout état de cause, Valeo n’a pas communiqué le volume d’échangeurs de chaleur pour véhicules fabriqués dans l’Union puis exportés vers des pays hors de l’UE. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(123) La prévision de la capacité supplémentaire que l’industrie était censée créer a été réalisée sur la base à la fois des observations de Valeo mentionnées au considérant 88, des observations de la société B relatives à cette question spécifique, étayées par des éléments de preuve concrets relatifs à des projets d’investissements (36), et des informations vérifiées fournies par le producteur de l’Union retenu dans l’échantillon concerné.

(124) À la suite de l’information finale, Valeo a soulevé des doutes au sujet des investissements réalisés afin d’augmenter la capacité de l’industrie de l’Union pour les années 2022 et 2023, en affirmant que cette capacité supplémentaire ne serait pas pleinement opérationnelle avant 2024, en raison des essais préliminaires, de l’optimisation de l’équipement et des opérations d’élimination des goulets d’étranglement. Valeo a également exprimé des doutes quant à l’affectation des investissements aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles,

(125) sans toutefois étayer ses allégations. En tout état de cause, l’industrie de l’Union a indiqué que sa capacité suivrait l’évolution de la demande sur le marché et que la capacité supplémentaire serait affectée aux produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles si des conditions de marché équitables prévalaient.

(126) Eu égard aux prévisions prudentes susmentionnées, la Commission a considéré que l’industrie de l’Union disposait de capacités suffisantes pour répondre à la demande actuelle et qu’il existait suffisamment de capacités inutilisées. En ce qui concerne la future demande, la Commission a conclu que, compte tenu de la capacité supplémentaire, l’offre serait suffisante pour absorber l’augmentation de la demande indépendamment du fait que les importations en provenance de la RPC restent ou non sur le marché. En tout état de cause, on pouvait s’attendre à ce que certaines importations en provenance de RPC se poursuivent à des prix non préjudiciables.

(127) . La Commission a également observé que la demande pour l’année 2026, évaluée sur la base des données d’IHS Markit du 5 juillet 2021 pour l’EU-27 et des estimations internes de Valeo pour les produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles par type de moteur, serait toujours inférieure à la quantité de matériaux présente sur le marché de l’Union indépendamment du fait que ces matériaux soient fournis par l’industrie de l’Union ou achetés dans des pays tiers.

(128) Au moment d’examiner les prévisions de Valeo concernant la consommation, tout en corrigeant les projections de la capacité supplémentaire comme expliqué au considérant 118 ci-dessus, la Commission a conclu qu’un arrêt total des importations en provenance de la RPC entraînerait une pénurie de matériaux. Toutefois, cette pénurie serait beaucoup plus réduite (5,5 %) que celle prévue par Valeo pour la période 2022-2027 (17 %) ou pour l’année 2026 (21,7 %). En toute hypothèse, si les importations en provenance de la RPC se poursuivaient aux mêmes volumes, cette pénurie disparaîtrait. Eu égard à ce qui précède, les allégations relatives à la capacité, aux investissements et à la pénurie de matériaux en raison de l’augmentation de la demande ont été rejetées.

(129) Les utilisateurs et leur association, soutenus par l’ACEA, ont allégué que la Commission n’avait pas évalué correctement l’incidence des mesures eu égard au manque de capacités disponibles. Selon eux, même avec de la capacité disponible, la validation constituerait un obstacle à court terme et ils ne pourraient pas remplacer rapidement les importatio