FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/10

ACTION COMMUNE 2007/185/PESC DU CONSEIL

du 19 mars 2007

concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée la «stratégie de l'UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

(2) Cette stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur les armes chimiques (CAC) et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques. Dans le cadre de cette stratégie, l'UE s'est engagée à œuvrer en faveur de l'universalisation des principaux traités et accords en matière de désarmement et de non-prolifération, au nombre desquels figure la CAC. Les objectifs de la stratégie de l'UE sont complémentaires des objectifs visés par l'OIAC, compte tenu de ce que le cadre de la mise en œuvre de la CAC relève de la compétence de cette organisation.

(3) Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (1). À la suite de l'expiration de l'action commune 2004/797/PESC, le Conseil a adopté l'action commune 2005/913/PESC du 12 décembre 2005 soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2), qui a expiré un an après son adoption.

(4) Depuis le début de la mise en œuvre des actions communes de l'UE concernant le soutien aux activités de l'OIAC, en 2005, quatorze pays ont signé et ratifié la CAC, ce qui porte à 181 le nombre des États membres de l'OIAC.

(5) L'UE doit continuer à fournir à l'OIAC une aide intense et ciblée dans le cadre de la mise en œuvre active du chapitre III de la stratégie de l'UE. Il convient que les mesures visant à universaliser la CAC soient maintenues, adaptées et ciblées compte tenu du nombre décroissant d'États non parties. Ces activités devraient être complétées par de nouvelles activités afin de soutenir les projets spécifiques menés par l'OIAC en vue de la pleine mise en œuvre de la CAC et de renforcer la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques.

(6) La Commission devrait être chargée de vérifier que la contribution de l'UE est mise en œuvre correctement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE, l'Union européenne apporte son soutien aux activités menées par l'OIAC et se fixe les objectifs suivants:

— promotion de l'universalité de la CAC,

— soutien en faveur de la mise en œuvre intégrale de la CAC par les États parties,

— mise en place d'une coopération internationale dans le domaine des activités chimiques en tant que mesure d'accompagnement de la mise en œuvre de la CAC,

— appui à la création d'un cadre de collaboration entre l'industrie chimique, l'OIAC et les autorités nationales à l'occasion du dixième anniversaire de l'OIAC.

2. Les projets de l'OIAC correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'UE sont ceux qui visent à:

— promouvoir la CAC au moyen d'activités régionales, sous-régionales et bilatérales, destinées à augmenter le nombre d'adhésions à l'OIAC,

— fournir une assistance technique continue aux États parties qui en font la demande pour mettre en place une autorité nationale et en garantir le bon fonctionnement, au moyen de subventions visant au renforcement des capacités et de l'adoption de mesures d'application nationales comme le prévoit la CAC,

— renforcer la capacité des États parties à réagir et à élaborer des programmes d'assistance et de protection contre les armes chimiques,

— créer une base de données accessible gratuitement afin de permettre aux autorités nationales et aux entreprises du secteur d'identifier facilement les produits chimiques inscrits aux tableaux figurant à l'annexe de la CAC sur les produits chimiques,

— renforcer la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques afin de faciliter le développement de la capacité des États parties à mettre en œuvre la CAC dans le domaine des activités chimiques,

— s'engager en faveur d'un forum de l'OIAC sur le thème «Industrie et protection» dans le cadre du dixième anniversaire de l'OIAC,

— promouvoir l'organisation de visites d'installations de destruction des armes chimiques et/ou de sites de construction d'une installation de destruction des armes chimiques afin d'examiner les progrès accomplis et les efforts déployés en vue de respecter les délais prolongés de destruction.

Une description détaillée desdits projets figure en annexe.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des sept projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est fixé à 1 700 000 EUR, montant qui doit être financé dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour 2007.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et les règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l'Union européenne visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec l'OIAC concernant les conditions d'utilisation de la contribution de l'UE, qui prendra la forme d'une aide non remboursable. L'accord de financement à conclure stipule que l'OIAC doit veiller à ce que la contribution de l'UE bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure l'accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord de financement.

Article 3

1. La présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant (SG/HR), est responsable de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée au secrétariat technique de l'OIAC (ci-après dénommé «secrétariat technique»), qui exécute cette tâche sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les accords nécessaires avec le secrétariat technique.

Article 4

1. La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis par le ministre. La Commission est pleinement associée et fournit des informations sur la mise en œuvre financière du projet visée à l'article 1, paragraphe 2.

2. Les informations visées au paragraphe 1 se fondent sur les rapports réguliers que doit présenter le secrétariat technique.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire dix-huit mois après la conclusion de l'accord de financement visé à l'article 2, paragraphe 3.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007. Par le Conseil Le président Horst SEEHOFER

(1) JO L 349 du 24.11.2004, p. 63.

(2) JO L 331 du 17.12.2005, p. 34.

ANNEXE

Soutien de l'Union européenne aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

1. Objectif et description

Objectif général: œuvrer à l'universalisation de la convention sur les armes chimiques (CAC), en particulier, encourager les États non parties (États signataires et États non signataires) à y adhérer et à la ratifier, et contribuer à sa mise en œuvre intégrale par les États parties.

Description: l'aide de l'Union à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) portera essentiellement sur les domaines pour lesquels les États parties à la CAC ont jugé que des mesures devaient être prises d'urgence, c'est-à-dire:

— promotion de l'universalité de la CAC,

— soutien en faveur de la mise en œuvre intégrale de la CAC par les États parties,

— mise en place d'une coopération internationale dans le domaine des activités chimiques en tant que mesure d'accompagnement de la mise en œuvre de la CAC,

— appui à la création d'un cadre de collaboration entre l'industrie chimique, l'OIAC et les autorités nationales à l'occasion du dixième anniversaire de l'OIAC.

Les projets décrits au point 2 bénéficieront du soutien de l'UE. Le financement de l'UE ne couvrira que les dépenses précisément liées à la mise en œuvre de ces projets. En outre, il appartient à l'OIAC d'acquérir tous biens, travaux ou services.

2. Description des projets

2.1 Projet no 1: universalité de la CAC

Objectif du projet

Parvenir à l'universalisation de l'adhésion à la CAC en s'employant à amener les États non parties (États signataires et non signataires) à adhérer à la CAC et à la ratifier, et contribuer à la mise en œuvre pleine et effective de la CAC par les États parties.

Résultats du projet et activités:

— augmentation du nombre d'adhésions à la CAC, en encourageant et en aidant les quatorze États non parties (1) à y adhérer le plus rapidement possible,

— renforcement de la mise en réseau à l'échelle régionale (avec la participation des organisations régionales et sous-régionales concernées en vue de promouvoir l'universalité de la CAC et sa mise en œuvre effective à l'échelle nationale),

— amélioration de la connaissance de la CAC, de ses dispositions et des avantages qu'elle apporte aux États parties au moyen de programmes régionaux, sous-régionaux et bilatéraux et de la participation des États non parties aux activités de l'OIAC, telles que cours de formation, ateliers et séminaires concernant la mise en œuvre de la CAC.

Description du projet

a) Atelier régional concernant la CAC à l'intention des pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient: Atelier concernant la CAC à l'intention des États non parties du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient (lieu à confirmer, deux ou trois jours, second semestre de 2007). Cet atelier fera suite aux activités du même type organisées à Malte (2004), à Chypre (2005), en Italie (2006) et en Afrique du Nord (2007). Il vise à faire mieuxconnaître la CAC et à mieux comprendre en quoi elle contribue à la stabilité régionale ainsi qu'à la paix et à la sécurité internationales. Les participants issus des États non parties de la région seront parrainés. Le secrétariat technique de l'OIAC (ci-après dénommé le «secrétariat technique») pourrait également parrainer des représentants d'États parties et d'organisations régionales et sous-régionales (comme la Ligue des États arabes), qui feraient office de personnes-ressources. Il sera demandé à un ou deux intervenants de l'UE d'informer les participants des initiatives de l'UE en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans le domaine des armes de destruction massive (ADM), des aspects politiques et touchant à la sécurité du partenariat euro-méditerranéen et des mesures de contrôle des exportations mises en œuvre par l'UE. Coût total estimé: 56 478 EUR

b) Visites et programmes bilatéraux Le secrétariat technique intensifiera, en coordination avec la présidence de l'UE, les approches et programmes bilatéraux ciblés à l'intention des États non parties. L'équipe en déplacement comprendra, le cas échéant, des représentants de l'UE. i) Deux ou trois visites bilatérales dans les États non parties d'Afrique. Chaque visite aura une durée de deux ou de trois jours. Cinq personnes, au maximum, du secrétariat technique participeront à chacune d'elles. Seuls les services ou sections les plus concernés du secrétariat technique seront invités à envoyer des personnes-ressources. ii) Deux ou trois visites bilatérales dans les États non parties du Moyen-Orient. Chaque visite aura une durée de deux ou trois jours. Trois à quatre personnes du secrétariat technique au maximum participeront à chacune d'elles. Seuls les services ou sections les plus concernés du secrétariat technique seront invités à envoyer des personnes-ressources. iii) Deux ou trois visites bilatérales dans les États non parties d'Amérique latine et des Caraïbes. Trois à quatre personnes, au maximum, du secrétariat technique participeront à chacune d'elles. Seuls les services ou sections les plus concernés du secrétariat technique seront invités à envoyer des personnes-ressources. iv) Une ou deux visites bilatérales en Asie. Trois à quatre personnes, au maximum, du secrétariat technique participeront à chacune d'elles. Seuls les services ou sections les plus concernés du secrétariat technique seront invités à envoyer des personnes-ressources. Coût total estimé: 88 435 EUR Les activités bilatérales organisées à l'intention de ces pays pourraient comprendre des ateliers et des séminaires nationaux visant à faire mieux connaître la CAC et à promouvoir sa ratification et l'adhésion à celle-ci. Il convient de noter que la décision finale d'organiser ce type d'activités bilatérales dépendra de l'évolution réelle et du degré de préparation des pays susmentionnés.

Coût total estimé du projet no 1: 144 913 EUR

2.2. Projet no 2: mise en œuvre de la CAC au niveau national

2.2.1. Mise en place d'une autorité nationale en veillant à son bon fonctionnement, adoption de mesures d'application nationales et de toutes les mesures administratives requises conformément aux obligations prévues à l'article VII de la CAC et communication des déclarations visées conformément à l'article VI

Description du projet

Le projet contribuera aux efforts actuellement déployés pour améliorer le fonctionnement des autorités nationales et à l'adoption de mesures d'exécution adéquates par le biais d'une aide pour toutes les questions relatives à la CAC, en mettant l'accent, en particulier, sur les aspects juridiques et techniques en vue de répondre aux besoins spécifiques des États parties demandeurs, afin de les aider à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article VII de la CAC au moyen de visites bilatérales ou dans d'autres configurations appropriées. Cette aide sera fournie par des experts et des personnes ressources appartenant au personnel de l'OIAC, avec, s'il y a lieu, la collaboration d'experts de l'UE. Chaque visite durera environ cinq jours ouvrables. Il y aura, en règle générale, trois experts par visite. La durée de chaque visite et le nombre de personnes composant chaque équipe seront déterminés cas par cas pour répondre aux besoins de l'aide, qui doit être fournie avec le meilleur rapport coût/efficacité possible. Une aide pourra également être fournie en finançant les visites d'experts des États parties demandeurs au secrétariat technique, en vue de consultations et d'exercices pratiques avec des fonctionnaires concernés du secrétariat technique. La durée de chacune de ces visites sera également de cinq jours ouvrables, trois experts nationaux étant en règle générale prévus par visite.

En outre, l'UE financera un programme étendu de visites en Afrique afin d'aider les États parties africains à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article VII de la CAC.

Coût total estimé: 225 498 EUR

2.2.2. Affectation d'aides financières non remboursables aux autorités nationales pour soutenir les efforts de renforcement des capacités pour les activités nationales nécessaires à la mise en œuvre de la CAC

Description du projet

Octroi d'aides financières non remboursables pour financer les activités nationales de mise en œuvre au sein d'environ dix autorités nationales sélectionnées, à concurrence de 10 000 EUR pour chacune des autorités nationales sélectionnées.

Parmi les domaines spécifiques pour lesquels une assistance pourrait être demandée dans un proche avenir par les États parties figurent des fonds permettant de couvrir:

— la traduction et la publication de la CAC dans les langues nationales lorsqu'elles sont différentes des langues dans lesquelles la CAC est publiée, la publication et la distribution de la législation et des règlements promulgués portant création d'un bureau pour l'autorité nationale,

— les honoraires de consultance pour les juristes chargés de rédiger la législation nationale d'application,

— les cours de sensibilisation organisés au niveau national pour le personnel des offices gouvernementaux pertinents et de l'industrie concernant la mise en œuvre des différentes dispositions de la CAC. Ces cours pourraient comporter des séminaires d'information et de sensibilisation pour les décideurs de ministères tels que les affaires étrangères, la justice, la défense, l'intérieur, l'industrie et le commerce, ainsi que pour les autorités douanières et les groupements industriels,

— les sessions de formation pour les parties prenantes concernées sur la manière d'identifier et de signaler les établissements soumis à déclaration, les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC et les importations et exportations rentrant dans le cadre de la CAC.

Ces aides non remboursables ne seront pas destinées au paiement des salaires.

Mécanisme d'approbation

Un mécanisme d'approbation aux fins de la sélection des autorités nationales et des consultants proposés réunira des représentants de la présidence du Conseil de l'UE, du bureau du représentant personnel du haut représentant/secrétaire général pour la non-prolifération des armes de destruction massive, des services de la Commission et du secrétariat technique.

Critères de sélection

La sélection des autorités nationales qui recevront des aides non remboursables se fera sur la base de critères définis avec soin, notamment la preuve qu'elles sont capables de progresser de manière quantifiable sur la voie de la mise en œuvre des dispositions de la CAC et conformément à un plan d'action propre à chaque pays, mis au point lors d'une visite d'assistance bilatérale.

Le mécanisme d'approbation évaluera l'admissibilité des demandes d'aides non remboursables émanant des autorités nationales (notamment pour ce qui est de favoriser la capacité de mise en œuvre nationale, la transparence, la faisabilité et la durabilité) avant de faire des recommandations aux organes compétents du Conseil. Ces aides non remboursables devraient par la suite contribuer à faire des autorités nationales sélectionnées des entités autonomes.

Pour recevoir ces aides non remboursables, les autorités nationales bénéficiaires devront présenter à l'OIAC les objectifs quantifiables qu'elles se proposent d'atteindre, ainsi qu'un calendrier précis de leur réalisation grâce à ces aides non remboursables. Dans le cadre du contrat, l'autorité nationale bénéficiaire sera obligée de présenter régulièrement au secrétariat technique de l'OIAC un rapport sur ses activités. Le versement des aides non remboursables se fera par tranches, chacune d'entre elles étant débloquée après examen des progrès réalisés. Le secrétariat technique fournira à l'UE les informations nécessaires concernant les progrès réalisés par les États parties bénéficiaires ainsi qu'une fiche financière relative à l'utilisation des fonds par chaque État partie bénéficiaire.

Coût total estimé: 100 000 EUR

2.2.3. Participation des autorités nationales et des autorités douanières, à La Haye ou ailleurs, à une ou à plusieurs réunions techniques consacrées aux dispositions de la CAC régissant les transferts

Description du projet

Les difficultés rencontrées par les États parties pour recueillir des données fiables en matière d'importation et d'exportation concernant les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC et pour fournir des déclarations précises à l'OIAC ainsi que pour surveiller le commerce de ces produits, en raison de capacités nationales insuffisantes, ont une incidence sur l'efficacité du régime de vérification de l'OIAC et sur ses objectifs en matière de non-prolifération.

Le secrétariat technique s'efforce de relever les défis précités en mettant l'accent sur les thèmes suivants:

— sensibilisation des parties prenantes au sein des autorités nationales, notamment des autorités douanières, aux exigences juridiques découlant de la CAC afin de faire avancer les objectifs de non-prolifération de la CAC,

— fourniture d'informations techniques aux autorités douanières par le biais de réunions ciblées consacrées à une meilleure gestion des procédures d'importation et d'exportation en vue de la réglementation du commerce des produits chimiques,

— identification des produits chimiques pertinents en vue d'une surveillance efficace du commerce des produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC et échange d'expériences acquises au plan national et régional dans la mise en œuvre des dispositions de la CAC en matière de transferts,

— diffusion d'informations sur les initiatives et les activités de soutien de l'UE en matière de surveillance des produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC,

— compréhension des difficultés pratiques et des défis auxquels les autorités douanières des différentes régions et sous-régions doivent faire face pour assurer la surveillance du commerce des produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC,

— contribution à une meilleure entente et coopération entre les parties prenantes de l'autorité nationale en vue de surveiller l'importation et l'exportation des produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC et de fournir des données à ce sujet,

— recherche de synergies entre les différents régimes internationaux que les autorités douanières sont tenues de surveiller et création d'une enceinte pour la consultation et la coopération entre les sous-régions en vue de mettre en œuvre de manière efficace les exigences de la CAC.

Le secrétariat technique organisera trois réunions sous-régionales pour l'Asie du Sud-Est, la Communauté de développement de l'Afrique australe et les États parties de l'Europe de l'Est. Par ces réunions, le secrétariat technique visera à appeler l'attention de tous les États parties sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures qui contribueront à atteindre les objectifs de non-prolifération visés par la CAC. En outre, au cours de la réunion régionale annuelle des autorités nationales du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (Grulac), on mettra l'accent sur la nécessité d'une interaction efficace entre les autorités nationales et les autorités douanières.

Le nombre des États parties participant à une réunion sous-régionale varie entre sept et dix. Deux représentants de l'autorité nationale et des autorités douanières de chaque État partie sont invités à participer. Des personnes ressources disposant d'une spécialisation pertinente sont également parrainées par l'OIAC pour ces réunions.

Coût total estimé: 183 466 EUR

2.2.4. Action d'information en vue de sensibiliser les parlementaires aux exigences incombant aux États parties au titre de l'OIAC en vue d'adopter une législation nationale de mise en œuvre exhaustive

Objectif du projet

Promouvoir l'adoption d'une législation nationale de mise en œuvre dans les États parties.

Description du projet

Le secrétariat technique s'efforcera d'établir des contacts avec les parlementaires des différentes régions géographiques représentées dans l'OIAC afin de les sensibiliser à l'importance que revêt l'adoption d'une législation nationale de mise en œuvre de la CAC.

À cette fin, le secrétariat technique s'efforcera d'organiser deux réunions spécialisées de parlementaires au niveau régional, en Asie et en Amérique latine.

En outre, les efforts de sensibilisation se poursuivront au cours des assemblées de l'Union interparlementaire.

Cette demande est faite sur la base du nombre de projets de législation nationale de mise en œuvre qui devront être examinés par les parlements nationaux en 2007 et en 2008. Un tiers seulement des membres de l'OIAC disposent d'une législation nationale de mise en œuvre exhaustive.

Coût total estimé: 167 769 EUR

Coût total estimé du projet no 2: 676 733 EUR

2.3. Projet no 3: coopération internationale dans le domaine des activités chimiques

Cours de développement des capacités analytiques

Objectif du projet

Faciliter le développement des capacités nécessaires aux États parties pour mettre en œuvre la CAC dans le domaine des activités chimiques, conformément aux dispositions de son article XI.

Ce projet est essentiellement consacré au renforcement de capacités par l'octroi d'une aide aux laboratoires d'analyse par le biais d'une formation dans le domaine de l'échantillonnage et de l'analyse des produits chimiques relevant de la CAC.

Résultats du projet et activités

— aider les chimistes analystes qualifiés des États parties à acquérir davantage d'expérience et de connaissances pratiques afin de faciliter l'analyse des substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC au niveau national,

— donner aux laboratoires d'analyse, situés dans ces pays ciblés, les moyens d'améliorer leur niveau de compétence technique.

Description du projet

Trois sessions de cours de développement des capacités analytiques seront organisées pour vingt participants chacune, en 2007. Le cours visera à aider les chimistes analystes qualifiés des États parties, qui sont en développement ou dont l'économie est en transition, à acquérir davantage d'expérience et de connaissances pratiques, à faciliter l'analyse des substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC au plan national, à renforcer les capacités des États membres en proposant une formation en chimie analytique à du personnel issu de l'industrie, des milieux universitaires et de laboratoires publics, à faciliter l'adoption de bonnes pratiques dans le travail de laboratoire et à élargir la réserve de main-d'œuvre dans laquelle les autorités nationales et le secrétariat pourront puiser à l'avenir. Il couvrira tant la formation théorique que la formation pratique dans des domaines touchant à la validation de systèmes, au travail de diagnostic ainsi qu'à la préparation et à l'analyse d'échantillons. Chaque cours durera deux semaines.

Coût total estimé du projet no 3: 360 000 EUR

2.4. Projet no 4: assistance et protection contre les armes chimiques

Objectif du projet

L'OIAC est fermement résolue à faire face aux menaces pour la paix et la sécurité. Ces menaces exigent des réponses rapides et coordonnées aux niveaux national, régional et international. L'article X de la CAC, qui traite d'assistance et de protection, joue un rôle particulier à cet égard. L'OIAC est tenue d'instaurer et de maintenir un état de préparation en vue de fournir une réponse rapide, adéquate et efficace. À cette fin, l'OIAC doit aider les États parties à établir et/ou à améliorer les moyens de réponse nationaux ou régionaux contre les armes chimiques et à instaurer un mécanisme efficace de mobilisation de l'aide internationale à tout État partie demandeur en cas d'utilisation éventuelle d'armes chimiques.

Résultats du projet

— Renforcement des capacités du secrétariat technique de mobiliser et de coordonner l'assistance internationale.

— Instauration/élaboration ou amélioration des moyens nationaux de réponse et des programmes de protection des États parties.

— Établissement et fonctionnement efficace des réseaux régionaux de protection.

— Fourniture et diffusion d'informations dans le domaine de la protection contre les armes chimiques.

2.4.1. Visites techniques dans les États parties aux fins d'inspection des propositions d'assistance

Description du projet

Le secrétariat technique effectuera jusqu'à six visites, en 2007, dans les États parties aux fins d'inspection des propositions d'assistance en vertu de l'article X, paragraphe 7, de la CAC. L'équipe du secrétariat technique sera composée d'un maximum de deux experts.

Un total de soixante et onze États parties se sont engagés à fournir une assistance par l'intermédiaire de l'OIAC, et quarante-deux États parties ont décidé d'offrir spontanément une assistance à l'OIAC dans cette optique. Ces promesses d'assistance volontaire concernent notamment différents types de matériel de protection individuelle, des matériels et des unités de détection et de décontamination, des matériels à finalité humanitaire, de la documentation et des conseils d'experts.

Les visites permettront d'évaluer les propositions d'assistance faites par l'État partie à l'OIAC visité, de manière à en garantir la validité et de vérifier l'état des équipements (durée de vie, emballage, disponibilité, degré de préparation en vue de la diffusion, etc.). Si les équipements sont en fin de vie ou si la proposition est amenée à changer, ces visites permettront de fixer les nouvelles conditions de la proposition et d'obtenir plus de précisions sur celle-ci. Ces informations seront introduites dans la banque de données «Assistance et protection» de l'OIAC.

Coût total estimé: 45 230 EUR

2.4.2. Renforcement des capacités nationales des États parties d'Afrique du Nord pour se protéger contre les armes chimiques

Description du projet

Dans la situation actuelle en matière de sécurité, les États parties prennent davantage conscience du fait que leurs plans nationaux de réaction ne tiennent pas compte d'une éventuelle utilisation des armes de destruction massive (AMD). L'OIAC reçoit par conséquent un grand nombre de demandes d'États parties portant sur le renforcement des capacités de protection contre les armes chimiques, au cas où un attentat terroriste serait perpétré au moyen de telles armes.

Le secrétariat technique a accordé un degré de priorité élevé à la région Afrique, qui est presque entièrement dénuée de capacités de protection contre les armes chimiques; il estime que c'est là que les besoins sont les plus importants et a décidé de fournir en temps utile une assistance à cette région.

Récemment, aux fins de la sécurité et de la sûreté dans la région, les États parties d'Afrique du Nord (Algérie, Libye, Maroc et Tunisie) ont demandé l'assistance de l'OIAC conformément à l'article X, paragraphe 5, de la CAC, qui permet aux États parties de demander et de recevoir des conseils d'experts du secrétariat technique concernant la mise en place de leurs capacités de protection contre les armes chimiques et leur amélioration.

Le secrétariat technique a planifié une série d'activités visant à former le personnel d'intervention qui sera le premier à aller sur le terrain, ainsi qu'à élaborer leur dispositif d'intervention d'urgence contre les agents de guerre chimique. L'activité en Afrique du Nord commencera par une réunion préalable de planification et sera suivie de cours élémentaires, avancés et spécialisés en matière de protection. Le projet se conclura par un exercice sous-régional et par une réunion d'évaluation finale.

Coût total estimé: 200 900 EUR

Estimation du coût total du projet no 4: 246 130 EUR

2.5. Projet no 5: contribution à la mise en œuvre intégrale de la CAC au niveau national par les États parties par l'actualisation de la base de données sur les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC aux fins de vérification

2.5.1. Actualisation de la base de données sur les produits chimiques inscrits à un tableau aux fins de vérification

Objectif du projet

Faciliter la tâche des autorités nationales et des entreprises du secteur en mettant à leur disposition une base de données accessible gratuitement qui leur permette de recenser facilement les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC et qui les aide à améliorer l'identification des installations à déclarer ainsi qu'à réduire les divergences entre États parties dans les importations et exportations déclarées de ces produits chimiques.

Résultats du projet

— Élaboration d'une base de données répertoriant tous les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC.

— Recensement de ces produits chimiques à l'aide du numéro de registre CAS, si un tel numéro leur a été attribué, du code SH destiné aux douaniers et des formules chimiques et développées.

— Mise à disposition d'une base de données accessible gratuitement sur l'internet.

Estimation du coût total du projet no 5: 80 180 EUR

2.6. Projet 6: forum «Industrie et protection» de l'OIAC

Objectif du projet

Préparer et organiser, les 2 et 3 novembre 2007, un forum «Industrie et protection» de l'OIAC à l'occasion du dixième anniversaire de l'organisation, avant la douzième session de la conférence des États parties et la réunion des autorités nationales, qui aura lieu immédiatement avant celle-ci.

Pendant ces deux jours, des séances plénières, des ateliers sur l'industrie chimique et sur la protection ainsi que des séances de formation seront organisés avec le secrétariat technique, l'industrie chimique, les autorités nationales et les organismes nationaux concernés. Le matériel d'inspection au titre de la CAC et de protection contre les ADM sera également présenté à cette occasion.

Objectif du projet

Le forum vise principalement à promouvoir la mise en œuvre de la CAC au niveau national en créant des synergies et en renforçant le cadre de la collaboration entre l'industrie chimique, l'OIAC et les autorités nationales. En invitant des représentants de l'industrie chimique des États signataires, le forum aura également pour objectif de promouvoir l'universalité de la CAC.

Résultats du projet

— Renforcement de l'aide apportée à l'industrie chimique dans la mise en œuvre de la CAC au niveau national et développement des synergies entre l'industrie chimique, l'OIAC et les autorités nationales.

— Sensibilisation accrue de l'industrie chimique à la menace et aux défis que pose la prolifération.

— Amélioration des moyens dont disposent les États parties en matière de protection contre les ADM (par exemple, matériel de détection, de riposte médicale et d'intervention).

— Amélioration des moyens dont dispose l'industrie chimique pour gérer les techniques et procédures de vérification de la CAC.

— Aide aux pays en développement pour qu'ils participent à l'échange d'expériences et de connaissances pratiques sur la vérification au sein de l'industrie et puissent prendre connaissance des évolutions récentes dans le domaine de la vérification de la CAC et de la protection contre les ADM.

Partenaires du projet, public/intervenants, participants et bénéficiaires

L'industrie chimique, y compris les associations (CEFIC, Conseil européen de l'industrie chimique) et les entreprises des États membres et des États signataires, les autorités nationales des États membres de l'OIAC, les organismes gouvernementaux concernés par le contrôle/la surveillance des activités menées dans le domaine de la mise en œuvre nationale et le contrôle des produits chimiques toxiques, les organismes gouvernementaux prenant part à l'offre d'assistance en cas d'utilisation d'armes chimiques ou de produits chimiques toxiques à des fins terroristes, les organisations et organismes internationaux et nationaux, et les entreprises fabriquant du matériel de protection contre les ADM.

Estimation du coût total du projet no 6: 140 000 EUR

2.7. Projet no 7: apporter un soutien financier aux groupes de l'OIAC visitant des installations de destruction d'armes chimiques

Objectif du projet

Apporter un soutien financier aux représentants du conseil exécutif de l'OIAC, selon les modalités décrites dans la décision du conseil exécutif et de la conférence des États parties (EC-M-26/DEC.5), visant à permettre la visite d'installations de destruction d'armes chimiques (IDAC) et/ou de sites de construction liés aux IDAC, de manière à examiner les progrès enregistrés et les efforts consentis en vue du respect des délais de destruction prolongés.

Résultats du projet

Mise en œuvre des décisions du conseil exécutif et de la conférence des États parties (EC-M-26/DEC.5), en contribuant à la participation aux visites de représentants de tous les groupes régionaux, que des raisons financières pourraient empêcher de venir.

Description du projet

Le 8 décembre 2006, le conseil exécutif de l'OIAC a adopté la décision EC-M-26/DEC.5, intitulée «Visites de représentants du conseil exécutif», qui recommandait à la conférence des États parties de prendre la décision d'approuver les visites de représentants du conseil exécutif dans des IDAC des États-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie.

Par la décision C-11/DEC.20 du 8 décembre 2006 intitulée «Visites de représentants du conseil exécutif», la conférence des États parties est convenue que de telles visites doivent avoir lieu et en a fixé les modalités pratiques.

Le but de ces visites sera de donner l'occasion aux membres du conseil exécutif d'évaluer les progrès enregistrés et les efforts consentis en vue du respect des délais de destruction prolongés, ainsi que toute mesure prise par l'État partie visité, afin de surmonter d'éventuels problèmes ou retards dans le programme de destruction.

Conformément à la décision C-11/DEC.20, les groupes de visite devraient comprendre: le président du conseil exécutif (ou un vice-président), un représentant de chacun des autres groupes régionaux, un représentant d'autres États parties accueillant de telles visites, le directeur général du secrétariat technique (ou son représentant) et, s'il y a lieu, un interprète du secrétariat technique.

Cette décision stipule que le secrétariat technique prend en charge les dépenses de son propre personnel et du président (ou du vice-président) du conseil exécutif, et que tous les autres participants pourvoient à leurs propres dépenses.

Le but du présent projet est de mettre des fonds à la disposition des quatre représentants régionaux participant, s'ils en font la demande.

Le mécanisme d'approbation mis en place pour le projet visé au point 2.2.2 sera utilisé pour sélectionner les bénéficiaires d'un financement dans le cadre dudit projet. Le secrétariat technique fera connaître à la présidence du Conseil de l'UE, dans les plus brefs délais, tous les candidats intéressés, et il sera procédé à la convocation d'une réunion dans le cadre du mécanisme d'approbation. L'accord préalable des États membres de l'UE sera requis pour le choix final des participants qui bénéficieront d'un soutien de l'UE pour les visites. Parmi les critères de sélection figure le statut de pays les moins développés, le fait pour les pays demandeurs de remplir leurs obligations envers l'OIAC et le respect de toutes les obligations internationales pertinentes en matière de désarmement et de non-prolifération.

L'UE examinera ultérieurement la possibilité de créer un fonds d'affectation spéciale à cet effet.

Estimation du coût total du projet no 7: 21 696 EUR

3. Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à dix-huit mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des activités en faveur de l'universalisation sont des États qui ne sont pas parties à la CAC (États signataires et États non signataires). Les bénéficiaires des activités liées à la mise en œuvre sont des États parties à la CAC qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Les projets viseront à renforcer la mise en œuvre et le respect stricts de la CAC par les États parties. L'OIAC, en coordination avec la présidence de l'Union européenne, procédera à la sélection des bénéficiaires.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

L'OIAC sera chargée de la mise en œuvre des sept projets.

Ces sept projets seront mis en œuvre par le personnel de l'OIAC, avec l'aide des États parties à l'OIAC et de leurs institutions ainsi que d'experts ou de contractants sélectionnés comme indiqué ci-dessus. Dans le cas des contractants, la commande, par l'OIAC, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action commune sera effectuée dans le respect des règles et des procédures de l'OIAC applicables en la matière, qui sont précisées dans le contrat de contribution de la Communauté européenne avec une organisation internationale.

Les résultats obtenus pour chacun des sept projets financés dans le cadre de la présente action commune seront évalués par les institutions et organes compétents de l'UE conformément à la présente action commune. À cette fin, l'OIAC fournira des rapports de mise en œuvre détaillés à la présidence de l'UE, par l'intermédiaire du secrétaire général/haut représentant.

6. Participants tiers

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des États parties à l'OIAC peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l'OIAC.

7. Estimation des moyens requis

La contribution de l'UE couvrira 100 % de la mise en œuvre des sept projets décrits dans la présente annexe. Les coûts estimés sont les suivants:

Projet no 1 144 913 EUR Projet no 2 676 733 EUR Projet no 3 360 000 EUR Projet no 4 246 130 EUR Projet no 5 80 180 EUR Projet no 6 140 000 EUR Projet no 7 21 696 EUR

COÛT TOTAL ARRONDI (à l'exclusion des imprévus): 1 670 000 EUR

En outre, il est inclus une réserve pour imprévus d'environ 3 % des coûts éligibles (30 000 EUR).

COÛT TOTAL (y compris les imprévus): 1 700 000 EUR

8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût total des projets

Le coût total des projets s'élève à 1 700 000 EUR.

(1) La répartition régionale des États non parties est la suivante: Afrique [Angola, Congo (Brazzaville), Guinée Bissau et Somalie], Moyen-Orient (Égypte, Iraq, Israël, Liban et Syrie), Amérique latine et Caraïbes (Bahamas, Barbade et République dominicaine) et Asie (Myanmar et Corée du Nord).