FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/11

RÈGLEMENT

des commissions permanentes de l'Assemblée parlementaire Euronest adopté par l'Assemblée parlementaire Euronest le 3 mai 2011 et modifié le 29 mai 2013 à Bruxelles

2013/C 221/02

Conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement de l'Assemblée parlementaire Euronest et au vu de la proposition du Bureau, l'Assemblée parlementaire Euronest adopte le présent règlement des commissions permanentes.

Article premier

Champ d'application

1. Le règlement des commissions permanentes établit les mécanismes de fonctionnement communs aux quatre commissions permanentes de l'Assemblée parlementaire Euronest (ci-après les "commissions"):

— commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie,

— commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’UE,

— commission de la sécurité énergétique,

— commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile.

2. Le règlement de l'Assemblée permanente Euronest s'applique mutatis mutandis aux réunions de commissions sans préjudice du règlement des commissions permanentes.

Article 2

Composition

1. Chaque commission est composée de 30 membres au plus et comprend:

— 15 députés au Parlement européen;

— 15 membres des parlements participants des partenaires d’Europe orientale (1).

Elle reflète la composition de l'Assemblée parlementaire Euronest.

2. Tout membre de l’Assemblée parlementaire Euronest a le droit de faire partie de l’une des commissions permanentes. À titre exceptionnel, un membre peut faire partie de deux commissions permanentes.

3. La désignation des membres s’effectue selon les procédures établies par chaque parlement, de façon à refléter, autant que faire se peut, la répartition des différents groupes politiques et délégations représentés respectivement au Parlement européen et dans la composante des partenaires d’Europe orientale.

4. Le nombre de membres et la composition des commissions sont approuvés par l’Assemblée parlementaire Euronest, sur proposition du Bureau.

Article 3

Présidence et bureau

1. Chaque commission élit en son sein un bureau composé de deux coprésidents ayant un statut identique (un de chaque composante) et de quatre vice-présidents (deux de chaque composante), conformément aux procédures électorales et mandats définis par chaque composante.

2. Les coprésidents décident d’un commun accord de l’ordre de présidence des réunions de la commission.

Article 4

Membres suppléants

1. Tout membre titulaire se trouvant dans l'incapacité d'assister à une réunion de commission peut être remplacé par un membre suppléant issu de la même composante de l'Assemblée, sous réserve d'un accord entre les deux membres concernés. Le président doit être informé de tout remplacement avant le début de la réunion.

2. Au sein de la commission, le membre suppléant jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le membre titulaire.

Article 5

Réunions

1. Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents, au maximum deux fois par an, l’une de ces réunions devant se tenir pendant la session de l’Assemblée parlementaire Euronest.

2. Sur proposition du bureau de la commission, les coprésidents élaborent et soumettent le projet d'ordre du jour de chaque réunion de commission.

3. Les réunions des commissions se déroulent dans les langues de travail de l'Assemblée parlementaire Euronest. Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

4. Le président dirige les travaux, veille au respect du règlement, maintient l'ordre, donne la parole aux orateurs, déclare les débats clos, met les questions aux voix et proclame le résultat des votes.

5. Aucun membre ne peut prendre la parole à moins d'y être invité par le président. Un orateur ne peut pas être interrompu sauf en cas de rappel au règlement. Si un orateur s'écarte du sujet, le président peut le rappeler à l'ordre et peut, s'il le rappelle à l'ordre une deuxième fois, lui retirer la parole pour le restant de la discussion qui porte sur le même sujet.

6. Le président rappelle à l'ordre tout membre qui perturbe les travaux. Si le membre rappelé à l'ordre persiste, le président peut l'exclure de la salle pour le restant de la réunion.

7. Deux commissions ou plus peuvent, après accord de leurs bureaux respectifs, tenir des réunions conjointes sur des questions d'intérêt commun.

Article 6

Rapports et sujets urgents

1. Les commissions peuvent désigner des rapporteurs chargés d'examiner certaines questions dans leur domaine de compétence et d'élaborer des rapports qui seront soumis à l'Assemblée parlementaire Euronest, sous réserve de l'autorisation du bureau. Le nombre de ces rapports est limité, en principe, à un rapport par commission et par session. Le bureau peut fixer, à la demande des coprésidents des commissions, le nombre de rapports devant être votés par session, en fonction de leur état d’avancement.

2. À titre exceptionnel, une commission peut proposer des sujets urgents à l'Assemblée parlementaire Euronest. Le nombre de sujets urgents est limité, conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement de l'Assemblée parlementaire Euronest.

3. En outre, les commissions peuvent débattre d'autres points inscrits à l'ordre du jour sans qu'il n'y ait de rapport et peuvent informer par écrit le Bureau de l'Assemblée parlementaire Euronest que les points en question ont été débattus.

4. Les commissions permanentes rendent compte de leurs activités à l’Assemblée parlementaire Euronest.

Article 7

Quorum et vote

1. Le quorum d’une commission est atteint lorsqu’un tiers au moins des membres de chaque composante est présent.

2. Tous les votes sont valables, quel que soit le nombre de votants. Toutefois, avant le vote, tout membre de la commission peut demander la vérification du quorum. Si, à la suite d'une telle demande, le quorum n'est pas atteint, le vote est reporté.

3. La commission arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres qui ont pris part au vote. Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. La commission vote à main levée et chaque membre dispose d'une seule voix, personnelle et non transmissible.

4. Le dépouillement des votes est assuré par la commission du dépouillement, composée de deux représentants à statut égal des secrétariats de chaque composante de l’Assemblée parlementaire Euronest. La commission du dépouillement est désignée par le bureau (ou par les coprésidents de la commission) avant le début de la réunion concernée et communique le résultat du dépouillement directement aux coprésidents.

5. Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission, dans le délai annoncé par les coprésidents. Les amendements se rapportent au texte qu’ils visent à modifier et sont soumis par écrit. Les amendements oraux ne sont acceptés que s'ils visent à corriger des erreurs d'ordre factuel ou linguistique. Aucun autre amendement oral ne sera pris en considération.

6. Si une demande de vote séparé pour chaque composante est soumise avant le début du vote par au moins trois membres appartenant à au moins deux groupes politiques du Parlement européen ou à au moins deux délégations de la composante des partenaires d'Europe orientale de l’Assemblée parlementaire Euronest, il est procédé à un vote au cours duquel les représentants de la composante des partenaires d'Europe orientale et ceux de la composante du Parlement européen s'expriment séparément mais simultanément. Le texte en question est adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

Article 8

Autres dispositions

1. Le parlement qui accueille une réunion de commission est chargé des modalités pratiques, de l'assistance et supporte les coûts liés à l'organisation de la réunion.

2. Toutefois, sur proposition du Bureau, l'Assemblée parlementaire d'Euronest peut recommander que d'autres parlements contribuent financièrement afin de couvrir les frais occasionnés par l'organisation d'une réunion de commission.

Article 9

Interprétation du règlement

Les coprésidents, ou à leur demande, le bureau d'une commission, ont le droit de statuer sur toutes les questions liées à l'interprétation du règlement des commissions permanentes.

Article 10

Modification du règlement des commissions permanentes

1. Le règlement des commissions permanentes est modifié par l’Assemblée parlementaire Euronest, à partir de propositions du Bureau.

2. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents. Si une demande de vote séparé pour chaque composante est soumise avant le début du vote par au moins un dixième des membres appartenant au moins à deux groupes politiques du Parlement européen ou au moins à deux délégations de la composante des partenaires d’Europe orientale de l’Assemblée parlementaire Euronest, il est procédé à un vote au cours duquel les représentants de la composante des partenaires d'Europe orientale et ceux de la composante du Parlement européen s'expriment séparément. Le texte en question est considéré comme adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

3. Sauf indication contraire donnée au moment du vote, les modifications du règlement des commissions permanentes entrent en vigueur immédiatement après leur adoption.

(1) Après l'adhésion du prochain partenaire d'Europe orientale (Biélorussie), les sièges feront l'objet d'une nouvelle répartition parmi les partenaires d'Europe orientale.