RÈGLEMENT (CEE) Nº 2051/74 DU CONSEIL du 1er août 1974 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans sa résolution du 4 février 1974, le Conseil s'est déclaré présentement disposé à adopter, afin de promouvoir les exportations des îles Féroé vers la Communauté, des mesures visant à éliminer progressivement les droits de douane sur les importations de produits originaires et en provenance des îles Féroé qui sont essentiels pour leur développement économique et social ; que, dans cette résolution, le Conseil a également reconnu que la pêche est d'une importance vitale pour les îles Féroé et que, en raison de la situation géographique de cette région du royaume de Danemark, la pêche et les industries qui s'y rattachent constituent des activités essentielles pour la population, les autres possibilités d'emploi étant extrêmement limitées ; que, à cette occasion, le Conseil s'est déclaré soucieux de voir la Communauté contribuer pour sa part au développement des îles Féroé et disposé à examiner à nouveau, à la lumière des résultats de la conférence sur le droit de la mer, les facteurs décisifs pour le développement économique et social de cette région du royaume de Danemark;

considérant que, en vertu du protocole nº 2 annexé à l'acte d'adhésion (1), les produits importés des îles Féroé dans les autres régions du Danemark au bénéfice du régime douanier applicable au 1er janvier 1973, ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique dans les autres régions du Danemark au sens de l'article 10 du traité, lorsqu'ils sont réexportés dans un autre État membre ; que, en outre, en ce qui concerne les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche, le bénéfice de cette disposition est subordonné au respect, par les îles Féroé, des prix de référence fixés ou à fixer par la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits relevant des chapitres 25 à 99 du tarif douanier commun, originaires et en provenance des îles Féroé: - les droits de douane à l'importation ou les taxes d'effet équivalent, applicables dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande, sont ramenés:

à 60 % du droit de base au 1er septembre 1974,

à 40 % du droit de base au 1er janvier 1975,

à 20 % du droit de base au 1er janvier 1976;

- aucun nouveau droit n'est introduit pour les importations dans le Royaume-Uni.

Article 2

1. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire de certains produits relevant des positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04, 16.05 et 23.01 du tarif douanier commun, énumérés à l'annexe I, originaires et en provenance des îles Féroé, sont réduits au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les droits de douane applicables à l'importation au Royaume-Uni de certains produits relevant des positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04, 16.05 et 23.01 du tarif douanier commun, énumérés à l'annexe II, originaires et en provenance des îles Féroé, sont réduits au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

3. Les droits de douane applicables à l'importation en Irlande de certains produits relevant des positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04, 16.05 et 23.01 du tarif douanier commun, énumérés à l'annexe III, originaires et en provenance des îles Féroé, sont réduits au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

4. L'application des réductions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 est subordonnée au respect, par les îles Féroé, des prix de référence fixés ou à fixer par la Communauté pour les produits de la pêche.

Article 3

1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 1er doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.

2. Les droits réduits calculés conformément à l'article 1er sont appliqués en arrondissant à la première décimale.

Sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion. (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 163.

pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l'article 1er est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.

Article 4

Le présent règlement ne s'applique pas: - aux produits visés au règlement (CEE) nº 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (1),

- aux produits visés au règlement nº 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement nº 48/67/CEE (2).

Article 5

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de produits originaires est définie selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) nº 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (3), sous réserve des règles particulières reprises à l'annexe IV ainsi que des dispositions du paragraphe 2.

2. L'admission au bénéfice des réductions tarifaires des produits visés au présent règlement est subordonnée à la présentation d'un certificat dont le modèle est repris à l'annexe V. Ce certificat est délivré par les autorités des îles Féroé lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte.

3. L'article 2 est applicable aux produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche importés au Danemark aux conditions prévues à l'article 1er du protocole nº 2 annexé à l'acte d'adhésion et réexportés dans un autre État membre soit en l'état, soit sous forme de produits relevant des positions 03.01, 03.02 et 03.03 du tarif douanier commun.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1974.

Par le Conseil

Le président

J. SAUVAGNARGUES (1)JO nº L 289 du 27.12.1972, p. 13. (2)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2596/67. (3)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 1.

ANNEXE I

Droits applicables aux produits importés dans la Communauté dans sa composition originaire

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ANNEXE II

Droits applicables aux produits importés au Royaume-Uni

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ANNEXE III

Droits applicables aux produits importés en Irlande

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ANNEXE IV

Définition de la notion de «produits originaires» pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

I. Pour l'application des réductions tarifaires autonomes visées au présent règlement, sont considérés comme produits originaires des îles Féroé sous réserve d'avoir été transportés directement des îles Féroé dans la Communauté: a) les produits de la pêche qui est pratiquée aux îles Féroé;

b) les produits de la pêche maritime tirés de la mer par les navires des îles Féroé;

c) les produits fabriqués à bord des navires-usines des îles Féroé, exclusivement à partir de produits visés sous b);

d) les marchandises qui sont fabriquées aux îles Féroé à partir de produits visés sous a), b) et c).

Le terme «aux îles Féroé» couvre également les eaux territoriales entourant les îles Féroé.

Les navires opérant en haute mer, y compris les «navires-usines», à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire des îles Féroé sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées ci-dessous en ce qui concerne les navires.

L'expression «navires des îles Féroé» ne s'applique qu'à l'égard des navires: - qui sont immatriculés ou enregistrés aux îles Féroé,

- qui battent pavillon des îles Féroé,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé ou à une société dont le siège principal est situé dans le territoire d'un État membre ou aux îles Féroé ; dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient aux États membres, aux îles Féroé, à des collectivités publiques ou des nationaux des États membres,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé,

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté résidant ou non aux îles Féroé.

II. Sont considérés comme transportés directement des îles Féroé dans la Communauté, les produits dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux des îles Féroé et de la Communauté.

ANNEXE V

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