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( 1 ) LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 106/78 DU CONSEIL

DU 17 JANVIER 1978

PORTANT CONCLUSION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL NOTIFIE A L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE L ' ACCOMPLISSEMENT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , DES PROCEDURES REQUISES POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ( 1 ).

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JANVIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . B . ANDERSEN

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ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ET LA COOPERATION COMMERCIALE CONCERNANT CES PRODUITS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D ' UNE PART ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ,

D ' AUTRE PART ,

DESIREUX D ' ASSURER UNE UTILISATION CROISSANTE DES PRODUITS DE JUTE ET LE DEVELOPPEMENT ORDONNE DU COMMERCE DE CES PRODUITS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " , ET L ' INDE ,

VU L ' ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L ' INDE ,

PRENANT ACTE DE LA DECLARATION COMMUNE D ' INTENTION CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CEYLAN ( ACTUELLEMENT SRI LANKA ), L ' INDE , LA MALAYSIA , LE PAKISTAN ( ACTUELLEMENT BANGLADESH ET PAKISTAN ) ET SINGAPOUR , ANNEXEE A L ' ACTE FINAL DU TRAITE RELATIF A L ' ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE , DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , DU 22 JANVIER 1972 ,

CONSCIENTS DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ,

ESTIMANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PROMOUVOIR ET DE FACILITER LES CONTACTS ET LA COOPERATION ENTRE REPRESENTANTS DU SECTEUR DU JUTE DES DEUX PARTIES ,

SOULIGNANT LA NECESSITE DE PROMOUVOIR LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DU JUTE ,

ONT DECIDE , DANS UN ESPRIT DE COOPERATION MUTUELLE , DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT ACCORD S ' APPLIQUE AUX PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE L ' INDE MENTIONNES A L ' ANNEXE A .

ARTICLE 2

LA COMMUNAUTE APPLIQUE , POUR LA DUREE DU PRESENT ACCORD , A TITRE AUTONOME ET DANS LE CADRE DE SON OFFRE RELATIVE A L ' OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , AUX PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE L ' INDE LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SUSPENDUS SELON LES TAUX ET LE CALENDRIER QUI FIGURENT A L ' ANNEXE B .

ARTICLE 3

1 . LA COMMUNAUTE NE SOUMET PAS LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER A DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

2 . EN VUE D ' ELIMINER PROGRESSIVEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUI SUBSISTENT , LA COMMUNAUTE SUSPEND , DANS UN PREMIER TEMPS , LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EXISTANTES POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE C , A CONDITION QUE LE GOUVERNEMENT DE L ' INDE APPLIQUE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES EXPORTATIONS DE L ' INDE NE DEPASSENT PAS LES LIMITES QUANTITATIVES PREVUES DANS CETTE ANNEXE .

3 . LA COMMUNAUTE NE S ' OPPOSERA PAS A UNE AUGMENTATION DE CES LIMITES QUANTITATIVES EN CAS DE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , ETANT ENTENDU QUE LES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES SERONT ETABLIES D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES .

4 . LES QUANTITES DES QUOTES-PARTS FIXEES A L ' ANNEXE C QUI NE SONT PAS UTILISEES PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE UTILISEES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES LIMITES ET SELON LES PROCEDURES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE . LA COMMUNAUTE S ' ENGAGE A REPONDRE A TOUTE DEMANDE DE REAFFECTATION PRESENTEE PAR L ' INDE DANS LES QUATRE SEMAINES SUIVANT SA RECEPTION .

ARTICLE 4

LA COMMUNAUTE NE SOUMET PAS LES IMPORTATIONS DE FILS DE JUTE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES . TOUTEFOIS , LORSQU ' ELLE ESTIME QUE LES CONDITIONS PREVALANT DANS LA COMMUNAUTE OU SUR L ' UN QUELCONQUE DE CES MARCHES SONT TELLES QU ' UNE LIMITATION DU COMMERCE FUTUR PEUT ETRE NECESSAIRE , LA COMMUNAUTE PEUT DEMANDER DES CONSULTATIONS AVEC L ' INDE , A CONDITION QUE LE NIVEAU DES IMPORTATIONS DANS LA REGION CONCERNEE DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE AIT DEPASSE LE NIVEAU INDICATIF FIXE A L ' ANNEXE E ET A CONDITION , EN OUTRE , QUE LA DEMANDE DE CONSULTATION SOIT ACCOMPAGNEE , DANS UN DELAI RAISONNABLE , D ' UNE DESCRIPTION DES CONDITIONS DU MARCHE PREVALANT DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LA REGION CONCERNEE DE LA COMMUNAUTE . DANS L ' ATTENTE D ' UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , L ' INDE S ' ENGAGE , SI LA COMMUNAUTE EN FAIT LA DEMANDE , A LIMITER AU NIVEAU A INDIQUER PAR LA COMMUNAUTE LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' EXPORTATION DE FILS DE JUTE VERS LA COMMUNAUTE OU VERS LA OU LES REGIONS CONCERNEES DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 5

1 . LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE JUTE COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD DESTINEES A LA REEXPORTATION IMMEDIATE OU A LA REEXPORTATION , APRES PERFECTIONNEMENT , EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , NE SERONT PAS SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES PAR LA PRESENT ACCORD . LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES CONSTATERONT , DANS LE CADRE DU SYSTEME ADMINISTRATIF DE CONTROLE EN VIGUEUR A CET EFFET DANS LA COMMUNAUTE , LES QUANTITES DE PRODUITS DE JUTE IMPORTEES DE L ' INDE IMMEDIATEMENT REEXPORTEES OU REEXPORTEES APRES PERFECTIONNEMENT , EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , ET ELLES EN INFORMENT LES AUTORITES INDIENNES .

2 . DANS TOUS LES CAS OU LES AUTORITES COMPETENTES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE CONSTATENT , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF EN VIGUEUR , QUE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE JUTE COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD ONT ETE IMPUTEES SUR LES PLAFONDS ETABLIS EN VERTU DUDIT ACCORD MAIS ENSUITE REEXPORTEES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , LES AUTORITES CONCERNEES INFORMERONT LES AUTORITES INDIENNES DES QUANTITES EN CAUSE ET AUTORISERONT DES IMPORTATIONS DE QUANTITES EQUIVALENTES SANS IMPUTATION SUR LES PLAFONDS FIXES PAR L ' ACCORD .

3 . DANS TOUS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES CONSTATENT QUE LES IMPORTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 ONT ETE MISES A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE , CETTE DERNIERE NOTIFIE SUR UNE BASE TRIMESTRIELLE AU GOUVERNEMENT DE L ' INDE LES QUANTITES EN CAUSE . EN PAREIL CAS , LE GOUVERNEMENT DE L ' INDE , A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE , IMPUTE CES QUANTITES SUR LA OU LES LIMITES QUANTITATIVES EN CAUSE DE L ' ANNEE EN COURS .

ARTICLE 6

1 . AU COURS D ' UNE ANNEE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD , LES QUANTITES INUTILISEES DE L ' UNE DES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES EN VERTU DE CET ACCORD POUR UNE REGION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE REPORTEES SUR UNE AUTRE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE PAR LA MEME REGION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DE LA MANIERE SUIVANTE :

- DE LA CATEGORIE 4 OU 5 VERS LA CATEGORIE 7 , ET VICEVERSA , A CONDITION QUE LES QUANTITES EN CAUSE N ' EXCEDENT PAS 20 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE SUR LAQUELLE ELLES SONT REPORTEES .

2 . LES QUANTITES INUTILISEES DE L ' UN DES PLAFONDS ANNUELS PEUVENT , DANS LA LIMITE DE 10 % DE CE PLAFOND , ETRE REPORTEES SUR LE MEME PLAFOND DE L ' ANNEE SUIVANTE .

3 . CHAQUE PLAFOND ANNUEL , PEUT , DANS LA LIMITE DE 10 % DE CE PLAFOND , ETRE DEPASSE PAR ANTICIPATION SUR LE PLAFOND DE L ' ANNEE SUIVANTE .

4 . LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FLEXIBILITE PREVUES CI-DESSUS NE DOIVENT PAS ENTRAINER , AU COURS D ' UNE ANNEE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD , UN DEPASSEMENT DE L ' UN DES PLAFONDS SUPERIEUR A 20 % .

5 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES PRECEDENTS SERONT APPLIQUEES PAR L ' INDE APRES NOTIFICATION ECRITE A LA COMMUNAUTE PAR LES AUTORITES DE L ' INDE .

ARTICLE 7

1 . LES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES SONT GEREES SUIVANT UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DONT LES MODALITES SONT FIXEES A L ' ANNEXE D , SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS QUI POURRONT ETRE CONVENUES D ' UN COMMUN ACCORD AU SEIN DU COMITE MIXTE DE COOPERATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 .

2 . L ' INDE S ' ENGAGE A INFORMER SUR UNE BASE TRIMESTRIELLE LA COMMUNAUTE DES QUANTITES TOTALES COUVERTES PAR LES AUTORISATIONS D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES INDIENNES POUR TOUS LES PRODUITS DE JUTE VISES A L ' ARTICLE 3 ET , LE CAS ECHEANT , A L ' ARTICLE 4 .

3 . DE MEME , LA COMMUNAUTE INFORMERA SUR UNE BASE TRIMESTRIELLE LES AUTORITES DE L ' INDE DU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE .

ARTICLE 8

1 . L ' APPLICATION DU PRESENT ACCORD NE DOIT PAS DESORGANISER LES COURANTS COMMERCIAUX NORMAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' INDE .

2 . SI L ' UNE DES PARTIES INFORME L ' AUTRE QUE DES DIFFICULTES PARTICULIERES SONT SURVENUES A CE SUJET , LES DEUX PARTIES SE CONSULTERONT DANS LE CADRE DU COMITE MIXTE DE COOPERATION AFIN DE DETERMINER LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .

ARTICLE 9

SANS PREJUDICE DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE L ' INDE EN CE QUI CONCERNE LA REGULATION DE SES EXPORTATIONS EN FONCTION DE LA SITUATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DEMANDE EXTERIEURE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD , L ' INDE S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTE DISPOSITION UTILE POUR ASSURER QUE LES BESOINS DU MARCHE ET DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE SOIENT SATISFAITS DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .

ARTICLE 10

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE MIXTE DE COOPERATION , QUI EST CHARGE :

- D ' ORGANISER A BREF DELAI , A LA DEMANDE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES ET DANS UN ESPRIT DE COOPERATION , DES CONSULTATIONS SUR TOUT PROBLEME CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE ,

- D ' EXAMINER TOUT PROBLEME QUE POURRAIT SOULEVER L ' EXECUTION DU PRESENT ACCORD , Y COMPRIS , A LA LUMIERE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR DU JUTE DE LA COMMUNAUTE , LES PERSPECTIVES D ' UNE SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ,

- D ' EXAMINER LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR PARVENIR A UN ACCROISSEMENT ET UNE DIVERSIFICATION DES UTILISATIONS FINALES DES PRODUITS DE JUTE , Y COMPRIS L ' ETUDE DES EXPERIENCES ACQUISES SUR D ' AUTRES MARCHES DANS CE DOMAINE ,

- D ' EXPLORER LES POSSIBILITES QUI S ' OFFRENT ET DE FORMULER DES SUGGESTIONS EN MATIERE DE COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION ET DE L ' UTILISATION DES PRODUITS DE JUTE ,

- DE DEVELOPPER LES CONTACTS ENTRE LES REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DU JUTE DE LA COMMUNAUTE ET DE L ' INDE , AINSI QUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS ET DE PROGRAMME CONJOINTS APPROUVES PAR CES REPRESENTANTS .

2 . LE COMITE MIXTE DE COOPERATION EST COMPOSE , D ' UNE PART DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , DE REPRESENTANTS DE L ' INDE .

3 . LE COMITE MIXTE DE COOPERATION SE REUNIT A LA DEMANDE DE L ' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AU MOINS UNE FOIS PAR AN .

ARTICLE 11

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SONT NOTIFIE L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET ET EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 . IL RESTE EN VIGUEUR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 12

LES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 13

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET HINDI , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

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( 1 ) SANS LISIERES APPARENTES DANS LA LARGEUR DU TISSU .

ANNEXE A

DEFINITION DES CATEGORIES DE PRODUITS DE JUTE VISES A L ' ARTICLE 1ER

CATEGORIE 1 : TISSUS DE JUTE D ' UN POIDS SUPERIEUR A 500 GRAMMES PAR METRE CARRE ET D ' UNE LARGEUR INFERIEURE OU EGALE A 150 CENTIMETRES ET SACS EN JUTE DE TISSUS D ' UN POIDS AU METRE CARRE SUPERIEUR A 500 GRAMMES .

CATEGORIE 2 : TISSUS DE JUTE D ' UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 310 GRAMMES PAR METRE CARRE , MAIS INFERIEUR OU EGAL A 500 GRAMMES PAR METRE CARRE , ET D ' UNE LARGEUR INFERIEURE OU EGALE A 150 CENTIMETRES , ET SACS EN JUTE DE TISSUS D ' UN POIDS AU METRE CARRE SUPERIEUR A 310 GRAMMES ET INFERIEUR OU EGAL A 500 GRAMMES .

CATEGORIE 3 : TISSUS DE JUTE D ' UN POIDS INFERIEUR A 310 GRAMMES PAR METRE CARRE ET D ' UNE LARGEUR INFERIEURE OU EGALE A 150 CENTIMETRES ET SACS EN JUTE DE TISSUS D ' UN POIDS AU METRE CARRE INFERIEUR A 310 GRAMMES .

CATEGORIE 4 : TISSUS DE JUTE , QUEL QUE SOIT LEUR POIDS AU METRE CARRE D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CENTIMETRES , MAIS INFERIEURE OU EGALE A 230 CENTIMETRES , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 7 .

CATEGORIE 5 : TISSUS DE JUTE , QUEL QUE SOIT LEUR POIDS AU METRE CARRE , D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 230 CENTIMETRES , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 7 .

CATEGORIE 6 : FILS DE JUTE .

CATEGORIE 7 : TISSUS DE JUTE ( 1 ), ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT BLANCHIS , TEINTS OU IMPRIMES , QUEL QUE SOIT LEUR POIDS AU METRE CARRE , D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CENTIMETRES .

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ANNEXE B

SUSPENSIONS TARIFAIRES VISEES A L ' ARTICLE 2

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DE REDUCTION APPLIQUE //

// COMMUN // // 1 . 1 . 1977 // 1 . 7 . 1978 //

//

57.06 // FILS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 // 100 % //

57.10 // TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : // //

// A . D ' UNE LARGEUR INFERIEURE OU EGALE A 150 CM ET D ' UN POIDS AU M2 : // //

// I . INFERIEUR A 310 G // 80 % // 100 % //

// II . EGAL OU SUPERIEUR A 310 G ET INFERIEUR OU EGAL A 500 G // 80 % // 100 % //

// III . SUPERIEUR A 500 G // 80 % // 100 % //

// B . D ' UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM // 80 % // 100 % //

62.03 // SACS ET SACHETS D ' EMBALLAGE : // //

// A . EN TISSUS DE JUTE OU D ' AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU NO 57.03 : // //

// II . AUTRES : // //

// A ) EN TISSUS D ' UN POIDS AU M2 INFERIEUR A 310 G // 80 % // 100 % //

// B ) EN TISSUS D ' UN POIDS AU M2 EGAL OU SUPERIEUR A 310 G ET INFERIEUR OU EGAL A 500 G // 80 % // 100 % //

// C ) EN TISSUS D ' UN POIDS AU M2 SUPERIEUR A 500 G // 80 % // 100 % //

LA COMMUNAUTE S ' ENGAGE A LAISSER SOUS REGIME SUSPENSIF DE DROITS DE DOUANE TOUTES LES IMPORTATIONS D ' ARTICLES D ' EMBALLAGE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L ' IMPORTATION TEMPORAIRE DES EMBALLAGES .

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ANNEXE C

PRODUITS POUR LESQUELS L ' INDE EXERCERA UNE AUTOLIMITATION A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

LA COMMUNAUTE INFORME L ' INDE QUE LES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES PRODUITS DE JUTE ENUMERES CI-DESSOUS SERONT REPARTIES COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

CATEGORIE 4/5LIMITES QUANTITATIVES

( TONNES ) // //

ETATS MEMBRES // 1976 // 1977 // 1978 // 1979 //

//

BENELUX // 4 547 // 4 569 // 4 592 // 4 615 //

DANEMARK // 696 // 698 // 701 // 705 //

FRANCE // 825 // 940 // 1 083 // 1 224 //

RF D ' ALLEMAGNE // 1 820 // 2 058 // 2 332 // 2 607 //

IRLANDE // 500 // 700 // 800 // 1 000 //

ITALIE // 348 // 402 // 462 // 487 //

ROYAUME-UNI // 1 450 // 1 600 // 1 800 // 1 990 //

CEE // 10 186 // 10 967 // 11 770 // 12 628 //

PRODUITS POUR LESQUELS L ' INDE EXERCERA UNE AUTOLIMITATION A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

LA COMMUNAUTE INFORME L ' INDE QUE LES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES PRODUITS DE JUTE ENUMERES CI-DESSOUS SERONT REPARTIES COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

CATEGORIE 7LIMITES QUANTITATIVES

( TONNES ) // //

ETATS MEMBRES // 1976 // 1977 // 1978 // 1979 //

//

BENELUX // 586 // 589 // 592 // 595 //

DANEMARK // 174 // 175 // 176 // 177 //

FRANCE // 185 // 205 // 227 // 251 //

RF D ' ALLEMAGNE // 455 // 490 // 530 // 571 //

IRLANDE // 100 // 140 // 170 // 200 //

ITALIE // 93 // 97 // 108 // 117 //

ROYAUME-UNI // 350 // 390 // 430 // 480 //

CEE // 1 943 // 2 086 // 2 233 // 2 391 //

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( 1 ) LORSQUE DES LICENCES D ' IMPORTATION SONT REQUISES EN VERTU DES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , CES LICENCES SONT DELIVREES AUTOMATIQUEMENT SUR DEMANDE DANS UN NOMBRE LIMITE DE JOURS .

ANNEXE D

SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 7

1 . LES AUTORITES COMPETENTES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ACCEPTENT SANS RETARD LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD SUR PRESENTATION DE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR ACCOMPAGNEE DE L ' ORIGINAL DE L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION ( 1 ),

2 . LES AUTORITES INDIENNES COMPETENTES DELIVRENT DES AUTORISATIONS D ' EXPORTATION POUR TOUS LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 3 DE L ' ACCORD , DANS LES LIMITES DES PLAFONDS PREVUS A L ' ANNEXE C ( ET , EN TOUT CAS , LORSQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 ONT ETE INVOQUEES ).

3 . L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION DOIT CONTENIR :

A ) LA DESTINATION ( ETAT MEMBRE CONCERNE ),

B ) LE NUMERO D ' ORDRE ,

C ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ,

D ) LES NOM ET ADRESSE DE L ' EXPORTATEUR ,

E ) LE POIDS NET ( EN KILOGRAMMES OU TONNES ) ET LA VALEUR ,

F ) LA CATEGORIE ET LA CLASSIFICATION DES PRODUITS ,

G ) LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES DE L ' INDE INDIQUANT QUE LA QUANTITE A ETE IMPUTEE SUR LES LIMITES QUANTITATIVES CONVENUES POUR L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE ( ETAT MEMBRE CONCERNE ) OU , LE CAS ECHEANT , EST DESTINEE A LA REEXPORTATION IMMEDIATE OU LA REEXPORTATION , APRES PERFECTIONNEMENT ACTIF , EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .

4 . LES AUTORITES COMPETENTES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ACCEPTENT , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , DES DIFFERENCES ENTRE LE POIDS INDIQUE DANS L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION ET LE POIDS CARGO OU LE POIDS IMPORTE . LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' INDE S ' EFFORCENT CEPENDANT DE REDUIRE A UN MINIMUM CES DIFFERENCES .

5 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' INDE NOTIFIENT TOUT RETRAIT TOTAL OU PARTIEL D ' UNE AUTORISATION D ' EXPORTATION AUX AUTORITES COMPETENTES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE . CES DERNIERES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES DANS LE CADRE DES REGLEMENTATIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN LA MATIERE .

6 . LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' INDE COMMUNIQUENT CHAQUE TRIMESTRE AUX AUTORITES COMPETENTES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE , VIA LA COMMISSION , UN RELEVE DES AUTORISATIONS D ' EXPORTATIONS DELIVREES . CE RELEVE INDIQUE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , LE POIDS NET EN TONNES DES EXPORTATIONS AUTORISEES , LEUR IMPUTATION SUR LES DIFFERENTS PLAFONDS ET LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DE LA COMMUNAUTE .

7 . LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES COMPETENTES COMMUNIQUENT CHAQUE TRIMESTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L ' INDE , VIA LA MISSION DE L ' INDE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A BRUXELLES , UN RELEVE DES DONNEES LES PLUS RECENTES CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD .

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ANNEXE E

NIVEAUX INDICATIFS POUR LES IMPORTATIONS DE FILS DE JUTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DE L ' ACCORD

// //

// TONNES //

BENELUX // 640 //

ROYAUME-UNI // 240 //

ANNEXE F

DECLARATION COMMUNE

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE FAIRE UN EFFORT PARTICULIER EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS EXPOSES A L ' ARTICLE 10 DE L ' ACCORD . A CET EFFET :

A ) ELLES ENCOURAGERONT ET FACILITERONT LES CONTACTS ENTRE LES REPRESENTANTS DES SECTEURS DU JUTE DE L ' INDE ET DE LA COMMUNAUTE , EN PARTICULIER , GRACE A :

- DES REUNIONS ANNUELLES D ' EXAMEN DE LA SITUATION ET DE CONTROLE ENTRE LES REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES DU JUTE DES DEUX PARTIES ,

- DES ECHANGES DE DELEGATIONS ,

- L ' ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DE CAMPAGNES COMMUNES DE PROMOTION ET DE PUBLICITE ;

B ) ELLES EXAMINERONT LA POSSIBILITE D ' AIDER TOUT PROGRAMME OU PROJET PRECONISE CONJOINTEMENT PAR LES REPRESENTANTS DES SECTEURS DU JUTE DES DEUX PARTIES COMME ETANT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN INTERET RECIPROQUE POUR CES SECTEURS ;

C ) ELLES ETUDIERONT LES MOYENS PERMETTANT DE FACILITER LES CONTACTS ET LA COOPERATION ENTRE " L ' INDIAN JUTE INDUSTRIES RESEARCH ASSOCIATION " ET LES INSTITUTS DE RECHERCHE EUROPEENS INTERESSES , ET ELLES EXAMINERONT LA POSSIBILITE D ' AIDER TOUT PROJET SPECIFIQUE ELABORE OU PRECONISE CONJOINTEMENT PAR CES ORGANISMES .