FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(2012/441/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord euro-méditerranéen de services aériens entre la Communauté et tous ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.

(2) L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 (1).

(3) Le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005, et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

(4) Un protocole modifiant l'accord est nécessaire pour tenir compte de l'adhésion des deux nouveaux États membres.

(5) Le protocole a été négocié par les parties le 19 mars 2007.

(6) Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier

1. La signature du protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «le protocole»), est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

2. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité et dans l'attente de sa conclusion formelle, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 4

La notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole est faite par le Conseil.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2009. Par le Conseil Le président Å. TORSTENSSON

(1) JO L 386 du 29.12.2006, p. 55.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 200/25

PROTOCOLE

modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

représentés par le Conseil de l'Union européenne

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC,

ci-après dénommé «le Maroc»,

d'autre part,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé «l'accord»).

Article 2

1. A l'annexe II de l'accord (accords bilatéraux entre le Maroc et les États membres de la Communauté européenne), les dispositions suivantes sont ajoutées:

a) après le premier tiret: «— Accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966;»

b) après le seizième tiret: «— Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971, modifié en dernier lieu par le mémorandum d'entente conclu à Rabat, le 29 février 1996;».

2. Au paragraphe premier de l'annexe III de l'accord (autorisations d'exploitations et permis techniques: autorités compétentes), les dispositions suivantes sont ajoutées:

a) après la rubrique concernant la Belgique: «Bulgarie: Direction générale de l'administration de l'aviation civile Ministère des transports, des technologies de l'information et des communications»;

b) après la rubrique concernant la République slovaque: «Roumanie: Direction générale de l'infrastructure et du transport aérien Ministère des transports et de l'infrastructure».

Article 3

Les textes de l'accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Article 4

1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans le cas où, cependant, le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait alors en vigueur conformément à l'article 27, paragraphe 1 de l'accord, à la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités internes d'approbation.

2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 5

Le présent protocole est établi à Bruxelles, le 18 juin 2012, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.