RÈGLEMENT (CEE) No 1664/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 établissant les informations à fournir par les États membres en ce qui concerne le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 364/93 (2), et notamment son article 12,

considérant que la Commission doit disposer, en temps utile, des informations statistiques nécessaires pour assurer le suivi du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, notamment celles relatives aux surfaces; que les États membres disposent de telles informations à travers les demandes effectuées par les producteurs; qu'il convient donc de prévoir une communication standardisée et régulière des États membres à la Commission comportant les informations requises, d'abord sur une base estimative, puis sur une base définitive;

considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 819/93 (4), et le règlement (CEE) no 2295/92 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 2891/92 (6), prévoient certaines communications en ce qui concerne les oléagineux et les protéagineux; que, dans un souci de simplification administrative, il convient de remplacer ces communications par une communication unique pour l'ensemble des cultures arables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission les informations reprises dans les tableaux décrits à l'annexe et selon le format standardisé qui y est précisé. Ils communiquent, au plus tard le 15 septembre de la campagne en cours, les informations provisoires et, au plus tard le 15 janvier suivant, les informations définitives.

Article 2

L'article 9 et l'annexe VI du règlement (CEE) no 2294/92 ainsi que l'article 6 et l'annexe du règlement (CEE) no 2295/92 sont supprimés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 3.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.

(4) JO no L 85 du 6. 4. 1993, p. 13.

(5) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 28.

(6) JO no L 288 du 3. 10. 1992, p. 10.

ANNEXE

Les informations sont présentées sous la forme d'un enchaînement de tableaux établis sur le modèle ci-après:

- un premier groupe de tableaux établit les informations à l'échelle de chaque région de production au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92,

- un deuxième groupe de tableaux établit les informations à l'échelle de chaque région de superficie de base au sens du règlement (CEE) no 845/93,

- un tableau unique fait la synthèse des informations par État membre.

Les tableaux sont communiqués à la fois sous forme imprimée et sur support informatique.

TABLEAU DES INFORMATIONS IDENTIFICATION DE LA RÉGION: DATE:

/* Tableaux: voir JO */

4 = 1 + 2 + 3

9 = 6 + 7 + 8

17 = 12+ 14 + 16

20 = 4 + 9 + 10 + 11 + 17 + 18

Remarques

Chaque tableau doit identifier la région concernée.

Le rendement est celui utilisé pour le calcul de l'aide, conformément au règlement (CEE) no 1765/92.

La distinction « non irrigué » et « irrigué » est à effectuer seulement dans le cas de régions mixtes.

Dans ce cas: d = e + f

et j = k + l

À la ligne 1, seul est concerné le blé dur bénéficiant de l'aide supplémentaire prévue à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92.

La ligne 18 correspond aux superficies visées à l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92.

Les informations doivent être communiquées également pour les producteurs qui ne demandent pas à bénéficier de l'aide à l'hectare dans le cadre du régime de soutien à certaines cultures arables [règlement (CEE) no 1765/92].

La ligne 19 correspond aux pois semés en vue d'une récolte en 1993, conformément à la dérogation prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 3738/92. Les données de la ligne 10 comprennent les données figurant à la ligne 19.