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AVIS DE LA COMMISSION

DU 1ER MARS 1979

AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET D ' UN PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT EXECUTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES

( 79/292/CEE )

PAR LETTRE DU 12 AVRIL 1978 , LA REPRESENTATION PERMANENTE DU LUXEMBOURG AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , POUR CONSULTATION , LE TEXTE D ' UN PROJET DE REGLEMENT RELATIF A L ' EXECUTION DU REGLEMENT DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

CETTE COMMUNICATION S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT PRECITE AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES ARRETENT , EN TEMPS UTILE , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT .

EN CE QUI CONCERNE LE PROJET DE REGLEMENT SUSVISE , LA COMMISSION FORMULE L ' AVIS SUIVANT :

1 . LA COMMISSION CONSTATE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 , LE PROJET DE REGLEMENT DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L ' EXECUTION DUDIT REGLEMENT . IL ETABLIT , EN PARTICULIER , LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES :

- A LA DESIGNATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D ' USAGERS ET D ' AUXILIAIRES DE TRANSPORT ,

- A LA DESIGNATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DESTINATAIRE DES CONTRATS PARTICULIERS AINSI QUE DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DES MARCHANDISES PAR ROUTE ,

- AU CONTROLE DES TARIFS OBLIGATOIRES ,

- AUX SANCTIONS APPROPRIEES PREVUES EN CAS D ' INFRACTION .

2 . L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL PRECISE " LES CONDITIONS D ' EXERCICE ET L ' ETENDUE DES POUVOIRS " DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE DES TARIFS OBLIGATOIRES .

LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE LE CONTROLE TARIFAIRE DEVRAIT ETRE ELARGI AUX PARTENAIRES DU TRANSPORTEUR . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ESTIME QUE LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 7 DOIT ETRE MODIFIE .

3 . LA COMMISSION CONSIDERE QU ' ELLE DOIT SE RESERVER LA POSSIBILITE D ' APPRECIER SI L ' APPLICATION DES MESURES ENVISAGEES POUR LE CONTROLE ET LES SANCTIONS EN MATIERE DE TARIFS OBLIGATOIRES CONDUIT A " UN CONTROLE PERMANENT ET EFFICACE AINSI QU ' A DES SANCTIONS APPROPRIEES EN CAS D ' INFRACTION " .

4 . L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU PROJET DE REGLEMENT DISPOSE QUE :

" POUR CHAQUE ENVOI FAISANT L ' OBJET D ' UN TRANSPORT AUQUEL S ' APPLIQUE UN TARIF OBLIGATOIRE , IL DOIT ETRE ETABLI UNE LETTRE DE VOITURE EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX . "

LA REDACTION DUDIT ARTICLE LAISSANT SUPPOSER QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LETTRE DE VOITURE N ' EST PAS NECESSAIRE POUR UN ENVOI FAISANT L ' OBJET D ' UN TRANSPORT AUQUEL NE S ' APPLIQUE PAS UN TARIF OBLIGATOIRE , LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER LE LIBELLE DE CET ARTICLE DE TELLE SORTE QUE SOIT MAINTENU LE PRINCIPE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LETTRE DE VOITURE POUR TOUT TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION