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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 286 DU 5 . 11 . 1980 , P . 3 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/81 DE LA COMMISSION

DU 25 MAI 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR L ' ORTHOXYLENE ( O-XYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE SEPTEMBRE 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' ORTHOXYLENE ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE , ET QUE LA COMMISSION A PAR CONSEQUENT ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A OUVERT UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A INFORME OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT ET DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE ; QUE PLUSIEURS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ; QUE CERTAINS NEGOCIANTS ET EXPORTATEURS N ' ONT PAS REPONDU AUX QUESTIONNAIRES QUE LA COMMISSION LEUR A ADRESSES ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE L ' IMPORTANCE DU DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION S ' EST EFFORCEE DE RECUEILLIR ET DE VERIFIER TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS AMERICAINS , A SAVOIR : SHELL CHEMICAL COMPANY , HOUSTON , TEXAS ; ARCO CHEMICAL COMPANY , PHILADELPHIE , PENNSYLVANIE ; SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY , PHILADELPHIE , PENNSYLVANIE ET COMMONWEALTH OIL REFINING COMPANY INC ., SAN ANTONIO , TEXAS ; QUE DES CONTROLES SUR PLACE ONT EGALEMENT ETE EFFECTUES AUPRES DE PHILLIPS PETROLEUM CHEMICALS NV/SA , OVERIJSE , BELGIQUE , A PROPOS DE VENTES FAITES PAR DEUX EXPORTATEURS APPARENTES , INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , ET PHILIPS PARAXYLENE INC ., PORTO RICO ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EGALEMENT EFFECTUE UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE TOUS LES PRODUCTEURS PLAIGNANTS , A SAVOIR : DEUTSCHE SHELL CHEMIE GMBH , FRANCFORT ; VEBA OEL , GELSENKIRCHEN ; DEUTSCHE BP UND CALIFORNIA , DUESSELDORF ; BP CALIFORNIA , LONDRES ; SHELL INTERNATIONAL CHEMICAL COMPANY LTD , LONDRES ; ANIC , MILAN ; MONTEDISON , MILAN , ET TOTAL CHIMIE , PARIS ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AUX PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DE STATISTIQUES SPECIFIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE PORTO RICO ET ETANT DONNE QUE LES VENTES EN PROVENANCE DE CETTE ZONE ETAIENT TRAITEES PRINCIPALEMENT PAR DES ORGANISATIONS ETABLIES AUX ETATS-UNIS MEMES , ON A ESTIME QUE LES PRIX PRATIQUES POUR LES VENTES DE CETTE ZONE AUX ETATS-UNIS CONSTITUAIENT LA VALEUR NORMALE ; QUE , DANS LES CAS OU LES PRODUCTEURS NE VENDAIENT PAS DIRECTEMENT A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , LE PRIX A L ' EXPORTATION A ETE CONSIDERE COMME ETANT LE PRIX AUQUEL LE PRODUIT ETAIT VENDU AUX DISTRIBUTEURS ET NEGOCIANTS POUR ETRE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR CES COMPARAISONS , LES PRIX FOB MOYENS PONDERES ONT ETE RETENUS POUR LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1980 EN TENANT COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX TELLES QUE CELLES RELEVEES DANS LE NIVEAU DES ECHANGES ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS PRELIMINAIRES DES ENQUETES MENEES AUPRES DES DIVERSES SOCIETES ONT ETE LES SUIVANTS :

// SOCIETE // MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING //

- SUN PETROLEUM // 10,73 % , //

- ARCO // 4,96 % , //

- SHELL // 14,47 % , //

- CORCO // 4,43 % , //

- PHILLIPS PETROLEUM : AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A ETE DECELEE DANS SES EXPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DU FAIT DES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING , IL RESSORT DES INFORMATIONS DONT LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE LORS DE L ' ENQUETE PRELIMINAIRE QUE LE VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' ORTHOXYLENE PROVENANT DES SOURCES EN QUESTION EST PASSE DE 55 000 TONNES ENVIRON EN 1978 A 102 000 TONNES ENVIRON EN 1980 ; QU ' IL A ETE ETABLI QU ' APPROXIMATIVEMENT 80 % DE CES IMPORTATIONS ONT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ETAIT D ' ENVIRON 14 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE , PUISQUE LA PLUPART DES IMPORTATEURS INTERESSES N ' ONT PAS COMMUNIQUE D ' INFORMATIONS A LA COMMISSION , CELLE-CI N ' A PU VERIFIER LES PRIX DE VENTE DE L ' ORTHOXYLENE IMPORTE A DES PRIX DE DUMPING ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRIX DE VENTE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE N ' ONT CESSE DE DIMINUER EN 1980 ET QU ' IL A ETE ETABLI QUE DES CLIENTS ONT RESILIE LEURS CONTRATS AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE POUR S ' APPROVISIONNER A DES PRIX DE DUMPING DANS LES ZONES EN QUESTION , CE QUI A ACCENTUE LA CHUTE DES PRIX DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QUE L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A SUBI DE LOURDES PERTES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION D ' ORTHOXYLENE DANS LA COMMUNAUTE EST TOMBEE DE 560 000 TONNES EN 1978 A 291 000 TONNES EN 1980 ET LE TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE 70,7 % EN 1978 A 58,8 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE LES AUTRES ELEMENTS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , PEUVENT EGALEMENT PORTER PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL A ETE ETABLI QUE LA DEMANDE ET LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE SONT DEMEUREES RELATIVEMENT STABLES ; QUE LES IMPORTATIONS DE PAYS AUTRES QUE CEUX CITES DANS LA PLAINTE ONT ETE ASSEZ CONSTANTES ET ONT REPRESENTE DES VOLUMES SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES IMPORTATIONS DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION A CONCLU PROVISOIREMENT QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN DUMPING PORTENT UN PREJUDICE MATERIEL ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE PLUS GRAND SOIT OCCASIONNE PENDANT L ' ENQUETE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT A INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A FIXER LE TAUX DE CE DROIT A UN NIVEAU QUI , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , CORRESPONDE A LA MARGE DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIE ; QUE LA COMMISSON A EGALEMENT EXAMINE L ' INCIDENCE D ' EVENTUELLES MESURES DE PROTECTION SUR LES PRODUITS DERIVES POUR LA FABRICATION DESQUELS L ' ORTHOXYLENE EST UNE DES MATIERES PREMIERES ; QUE L ' EXAMEN DE CETTE INCIDENCE ET DU TAUX DU DROIT PROVISOIRE N ' A PAS PERMIS D ' ABOUTIR A DES CONCLUSIONS DIFFERENTES ;

CONSIDERANT QU ' UNE DES PARTIES INTERESSEES , ARCO CHEMICAL COMPANY , S ' EST ENTRE-TEMPS ENGAGEE VOLONTAIREMENT A PORTER SES PRIX A DES NIVEAUX SUPPRIMANT LES MARGES DE DUMPING ETABLIES ; QUE LA COMMISSION JUGE CET ENGAGEMENT ACCEPTABLE ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES ET EXPORTES PAR CETTE SOCIETE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ORTHOXYLENE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 29.01 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.01-65 , ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS A L ' ORTHOXYLENE EXPORTE PAR :

- ARCO CHEMICAL COMPANY ,

- PHILLIPS PRAXYLENE INC . ET INTERNATIONAL PETROLEUM SALES INC ., PANAMA , MEMBRES DU GROUPE PHILLIPS PETROLEUM .

3 . LE TAUX DE CE DROIT EST FIXE A 14,47 % DE LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), SAUF POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES SOCIETES CI-APRES , POUR LESQUELLES IL EST FIXE A :

- COMMONWEALTH OIL REFINERY CO . INC ., SAN ANTONIO , TEXAS : 4,43 % ,

- SUN PETROLEUM CHEMICALS CO ., PHILADELPHIE , PENNSYLVANIE : 10,73 % .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LE PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU ' A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT