DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 2009

établissant un modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 5174]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/548/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1) et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

Chaque État membre est tenu, en application de la directive 2009/28/CE, d’adopter un plan d’action en matière d’énergies renouvelables. Ces plans fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les secteurs des transports, de la production d’électricité et du chauffage et du refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19 de la directive 2009/28/CE.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables figurant en annexe de la présente décision est adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé de la politique nationale en matière d’énergies renouvelables

2. Consommation finale d’énergie prévue: 2010-2020

3. Objectifs et trajectoires en matière d’énergies renouvelables

3.1. Objectifs globaux des États membres

3.2. Objectifs et trajectoires sectoriels

4. Mesures à prendre pour atteindre les objectifs

4.1. Aperçu général de toutes les politiques et mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

4.2. Mesures spécifiques destinées à satisfaire aux exigences des articles 13, 14, 16 et 17 à 21 de la directive 2009/28/CE

4.2.1. Procédures administratives et aménagement du territoire (article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE)

4.2.2. Spécifications techniques (article 13, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE)

4.2.3. Bâtiments (article 13, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE)

4.2.4. Dispositions relatives aux informations (article 14, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2009/28/CE)

4.2.5. Certification des installateurs (article 14, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE)

4.2.6. Développement des infrastructures du réseau d’électricité (article 16, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 6, de la directive 2009/28/CE)

4.2.7. Gestion du réseau d’électricité (article 16, paragraphes 2, 7 et 8, de la directive 2009/28/CE)

4.2.8. Intégration du biogaz dans le réseau de gaz naturel (article 16, paragraphes 7, 9 et 10, de la directive 2009/28/CE)

4.2.9. Développement d’infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains (article 16, paragraphe 11, de la directive 2009/28/CE)

4.2.10. Biocarburants et autres bioliquides — Critères de durabilité et vérification de la conformité (articles 17 à 21 de la directive 2009/28/CE)

4.3. Régimes d’aide à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur de l’électricité, appliqués par l’État membre ou un groupe d’États membres

4.4. Régimes d’aide à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, appliqués par l’État membre ou un groupe d’États membres

4.5. Régimes d’aide à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports, appliqués par l’État membre ou un groupe d’États membres

4.6. Mesures spécifiques pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de la biomasse

4.6.1. Approvisionnement en biomasse: sources nationales et échanges

4.6.2. Mesures destinées à accroître la disponibilité de la biomasse, compte tenu des autres utilisateurs de biomasse (secteurs basés sur l’agriculture et la forêt)

4.7. Utilisation prévue des transferts statistiques entre États membres et participation prévue à des projets communs avec d’autres États membres et pays tiers

4.7.1. Aspects procéduraux

4.7.2. Estimation de la production excédentaire d’énergie produite à partir de sources renouvelables, par rapport à la trajectoire indicative, qui pourrait être transférée à d’autres États membres

4.7.3. Estimation du potentiel de projets communs

4.7.4. Estimation de la demande d’énergie produite à partir de sources renouvelables à satisfaire par des moyens autres que la production nationale

5. Évaluations

5.1. Contribution totale prévue de chaque technologie de production d’énergie à partir de sources renouvelables à la réalisation des objectifs contraignants de 2020 et trajectoire indicative pour les parts, dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

5.2. Contribution totale prévue des mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie afin d’atteindre les objectifs contraignants de 2020 et la trajectoire indicative pour les parts, dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

5.3. Évaluation des incidences (facultative)

5.4. Élaboration du plan d’action national en matière d’énergies renouvelables et suivi de sa mise en œuvre

Modèle pour les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables

Chaque État membre est tenu, en application de la directive 2009/28/CE, de communiquer à la Commission européenne un plan d’action national en matière d’énergies renouvelables au plus tard le 30 juin 2010. Le modèle à suivre pour ces plans d’action figure ci-après. En application de l’article 4 de la directive 2009/28/CE, l’utilisation de ce modèle est obligatoire.

Ce modèle est destiné à garantir que les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables sont complets, qu’ils comprennent toutes les exigences fixées par la directive et sont comparables entre eux ainsi qu’avec les rapports sur la mise en œuvre de la directive qui, par la suite, seront présentés tous les deux ans par les États membres.

Lorsqu’ils complètent le document, les États membres sont tenus de se conformer aux définitions, aux formules de calcul et à la terminologie de la directive 2009/28/CE. En outre, les États membres sont encouragés à utiliser les définitions, les formules de calcul et la terminologie du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) .

Des informations supplémentaires peuvent être fournies soit dans la structure prévue pour le plan d’action, soit dans des annexes éventuelles.

Les passages en italique sont destinés à assister les États membres dans la préparation de leurs plans nationaux d’action en matière d’énergies renouvelables. Les États membres peuvent supprimer ces passages dans la version du plan d’action qu’ils communiquent à la Commission.

La Commission rappelle aux États membres que tous les régimes d’aide nationaux doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État prévues aux articles 87 et 88 du traité CE. La notification des plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables ne se substitue pas à la notification d’aide d’État prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.

1. RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Veuillez fournir un bref aperçu de la politique nationale en matière d’énergies renouvelables décrivant les objectifs de la politique (sécurité d’approvisionnement, avantages environnementaux, économiques et sociaux, etc.) ainsi que les principaux axes stratégiques d’action.

2. CONSOMMATION FINALE D’ÉNERGIE PRÉVUE: 2010-2020

Dans cette partie, les États membres doivent indiquer leurs estimations relatives à la consommation finale brute d’énergie pour tous les types d’énergie (produits à partir de sources d’énergie renouvelables ou non renouvelables), globalement et pour chaque secteur, dans la période allant jusqu’à 2020.

Ces estimations doivent également tenir compte des effets escomptés des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie qui vont être introduites pendant cette période. Dans les colonnes «scénario de référence», il convient de présenter un scénario qui tienne compte uniquement des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie adoptées avant 2009. Dans les colonnes «efficacité énergétique accrue», il convient de présenter un scénario qui tienne compte de toutes les mesures qui vont être adoptées à partir de 2009. L’élaboration des autres parties du plan d’action repose sur ce scénario envisageant une efficacité énergétique accrue.

Par «consommation pour le chauffage et le refroidissement», il faut entendre la production de chaleur dérivée (chaleur vendue) plus la consommation finale de tous les autres produits énergétiques, à l’exception de l’électricité dans les secteurs d’utilisation finale tels que l’industrie, les ménages, les services, l’agriculture, la sylviculture et la pêche. La notion de chauffage et de refroidissement couvre donc par conséquent aussi la consommation finale d’énergie pour la transformation. Il est possible que de l’électricité soit utilisée pour le chauffage et le refroidissement dans la consommation finale, mais cette électricité est alors couverte par l’objectif «électricité», ce qui explique pourquoi elle est exclue ici.

Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE, aux fins d’évaluer le respect de l’objectif de 2020 et de la trajectoire indicative, la part de l’énergie consommée dans le secteur de l’aviation est considérée comme ne dépassant pas 6,18 % de la consommation finale brute d’énergie de l’État membre en question (ce pourcentage est fixé à 4,12 % pour Chypre et Malte). Les éventuelles adaptations pourraient être faites dans le tableau. Le mode de calcul est indiqué dans l’encadré suivant:

ENCADRÉ – Application du mécanisme de plafonnement pour le secteur de l’aviation de la directive Énergies renouvelables

Soit X la part de l’énergie consommée dans le secteur de l’aviation (ECA) dans un pays A par rapport à la consommation finale brute totale d’énergie (CFBE) de ce pays:

X = AEC/CFBE

Soit X > 6,18 %

Dans ce cas, aux fins d’évaluation du respect des objectifs, le plafonnement entraîne le calcul suivant:

CFBTcorrigée = CFBE – ECA + ECAcorrigée

où ECAcorrigée = 0,0618 * CFBE

En d’autres termes

CFBEcorrigée = CFBE – ECA + 0,0618 * CFBE =

= CFBE – X * CFBE + 0,0618 * CFBE =

= CFBE * (1,0618 – X)

La «correction» en pourcentage de la CFBE réelle et en fonction de X est par conséquent

Correction = (CFBE – CFBEcorrigée)/CFBE =

= X – 0,0618

NB: Dans le cas de Chypre et de Malte, les pourcentages de 4,12 % et les chiffres de 0,0412 doivent remplacer, respectivement, les pourcentages de 6,18 % et les chiffres de 0,0618.

Tableau 1

Prévisions de consommation finale brute d’énergie de [nom de l’État membre] pour le chauffage et le refroidissement, l’électricité et les transports jusqu’à 2020 en tenant compte des effets des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie de 2010 à 2020 (2)

2005 2010 2011 2012 2013 2014 Année de base Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue 1. Chauffage et refroidissement (3) 2. Électricité (4) 3. Transports conformément à l’art. 3, paragraphe 4, point a) (5) 4. Consommation finale brute d’énergie (6) Le calcul suivant n’est nécessaire que si l’on prévoit que la part de l’énergie finale consommée dans le secteur de l’aviation sera supérieure à 6,18 % (4,12 % pour Chypre et Malte). Consommation finale dans le secteur de l’aviation Réduction pour la limitation dans le secteur de l’aviation (7) Art. 5, paragraphe 6 Consommation totale après réduction pour limitation dans le secteur de l’aviation





2015 2016 2017 2018 2019 2020 Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue Scénario de référence Efficacité énergétique accrue 1. Chauffage et refroidissement (3) 2. Électricité (4) 3. Transport conformément à l’art. 3, paragraphe 4, point a) (5) 4. Consommation finale brute d’énergie (6) Le calcul suivant n’est nécessaire que si l’on estime que la part de l’énergie finale consommée dans le secteur de l’aviation sera supérieure à 6,18 % (4,12 % pour Chypre et Malte). Consommation finale dans le secteur de l’aviation Réduction pour la limitation dans le secteur de l’aviation (7) Art. 5, paragraphe 6 Consommation totale après réduction pour limitation dans le secteur de l’aviation

3. OBJECTIFS ET TRAJECTOIRES EN MATIÈRE D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

3.1. Objectifs globaux des États membres

Tableau 2

Objectifs globaux des États membres concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2005 et en 2020 (chiffres à transcrire de l’annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE)

A. Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2005 (S2005) (%) B. Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020) (%) C. Consommation d’énergie totale prévue en valeur corrigée en 2020 (reportée du tableau 1, dernière case) (ktep) D. Quantité prévue d’énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant à l’objectif de 2020 (produit B × C) (ktep)

Les États membres peuvent décider de faire usage des mesures de flexibilité prévues aux articles 6, 7, 8 et 11 de la directive 2009/28/CE afin qu’une certaine quantité de l’énergie provenant de sources renouvelables consommée sur leur territoire soit prise en compte pour l’objectif national global d’un ou plusieurs autres États membres — ou afin que l’énergie provenant de sources renouvelables consommée dans un ou plusieurs autres États membres entre en ligne de compte pour leurs propres objectifs. En outre, ils peuvent utiliser des importations physiques d’électricité produite dans des pays tiers à partir de sources d’énergie renouvelables, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la directive 2009/28/CE.

Toute estimation du potentiel de votre pays en matière d’énergies renouvelables peut être jointe en annexe.

Tout objectif en matière d’énergies renouvelables fixé au niveau régional, dans les grandes villes ou dans les grands secteurs industriels consommateurs d’énergie destiné à favoriser la réalisation de l’objectif national en matière d’énergies renouvelables peut aussi être joint en annexe.

3.2. Objectifs et trajectoires sectoriels

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent fixer des objectifs concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020 dans les secteurs suivants:

— chauffage et refroidissement,

— électricité,

— transports.

Le total de ces trois objectifs sectoriels, exprimés en volumes escomptés (en ktep) en tenant compte de l’utilisation prévue des mesures de flexibilité, doit atteindre au moins la valeur de la quantité prévue d’énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant à l’objectif de 2020 de l’État membre (telle qu’elle figure dans la dernière case du tableau 2).

En outre, l’objectif dans le secteur des transports doit être compatible avec les exigences fixées à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE, qui prévoit que la part d’énergie provenant de sources renouvelables soit au moins égale à 10 % de sa consommation d’énergie dans le secteur des transports. Il faut cependant noter que le calcul servant à déterminer le respect de l’objectif de l’article 3, paragraphe 4, est différent de celui qui permet d’établir la contribution du secteur des transports à l’objectif global national de l’État membre en matière d’énergies renouvelables.

En effet, pour l’objectif dans le secteur des transports, et non pour l’objectif global:

— parmi les produits pétroliers, seuls l’essence et le diesel sont pris en compte pour le calcul du dénominateur. Cela signifie que le kérosène/carburant pour moteurs à réaction utilisé pour l’aviation et le carburant utilisé dans le secteur maritime ne sont pas pris en considération (bien que le diesel utilisé par certains trains et certains bateaux de navigation fluviale le soit),

— les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte deux fois pour le calcul du numérateur,

— l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables utilisée par les véhicules routiers est prise en compte deux fois et demie pour le calcul du numérateur et du dénominateur.

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point c), de la directive 2009/28/CE, pour le calcul de l’apport de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les véhicules électriques, les États membres peuvent choisir d’utiliser soit la part moyenne de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la Communauté, soit la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l’année considérée. Pour estimer la part moyenne de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la Communauté, les États membres peuvent utiliser les scénarios d’avenir élaborés pour/par la Commission européenne (8).

Les États membres doivent fixer des objectifs sectoriels pour 2020 et aussi décrire la trajectoire que, selon leurs prévisions, la croissance de l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables devrait suivre dans chaque secteur entre 2010 et 2020. Les objectifs sectoriels en matière d’énergies renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et du refroidissement, ainsi que les trajectoires sectorielles, sont des estimations.

Dans le tableau 3, les États membres sont tenus de fournir les informations évoquées ci-dessus.

Pour remplir ce tableau, les États membres peuvent se servir des informations plus détaillées demandées dans le tableau 9 concernant la ventilation des prévisions d’utilisation de l’énergie renouvelable. Les tableaux de calcul 4a et 4b fournissent une aide à la préparation du tableau 3.

Les États membres doivent, en application de la directive, publier et notifier à la Commission leurs prévisions en ce qui concerne le recours aux mesures de flexibilité au plus tard le 31 décembre 2009. Les États membres se serviront de ces prévisions pour remplir les parties pertinentes du tableau 4a. Les États membres ne sont cependant pas tenus d’utiliser, dans leurs plans d’action, des chiffres identiques à ceux qu’ils ont fait figurer dans leurs documents prévisionnels. Ils peuvent notamment adapter les chiffres à la lumière des informations contenues dans les documents prévisionnels d’autres États membres.

Tableau 3

Objectifs par État membre pour 2020 et trajectoire indicative pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, de l’électricité, et des transports

(les tableaux de calcul 4a et 4b sont censés servir de guide pour la préparation du tableau 3)

(%) 2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 SER-C & R (9) SER-E (10) SER-T (11) Part totale des SER (12) Part issue du mécanisme de coopération (13) Excédent affecté au mécanisme de coopération (13)





Suivant la partie B de l’annexe I de la directive 2011-2012 2013-2014 2015-2016 2017-2018 2020 S2005 + 20 % (S2020-S2005) S2005 + 30 % (S2020-S2005) S2005 + 45 % (S2020-S2005) S2005 + 65 % (S2020-S2005) S2020 Trajectoire minimale des SER (%) (14) Trajectoire minimale des SER (ktep)

Tableau 4a

Tableau de calcul pour la contribution des sources d’énergie renouvelables de chaque secteur à la consommation finale d’énergie

(ktep) 2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 A. Prévisions de consommation de SER finale brute pour le chauffage et le refroidissement B. Prévisions de consommation finale brute d’électricité produite à partir de SER C. Prévisions de consommation finale d’énergie produite à partir de RES dans le secteur des transports. D. Prévisions pour la consommation totale de SER (15) E. Prévisions de transferts de SER vers d’autres États membres F. Prévisions de transferts de SER en provenance d’autres États membres et de pays tiers G. Prévisions de consommation de SER corrigées pour l’objectif D - E + F





Tableau 4b

Tableau de calcul pour la part de l’énergie renouvelable dans les transports

(ktep) 2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 C. Prévisions de consommation de RES dans le secteur des transports (16) H. Prévisions de consommation d’électricité provenant des RES dans le secteur des transports routiers (17) I. Prévisions de consommation de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques dans le secteur des transports (17) J. Prévisions concernant la contribution des SER aux transports pour l’objectif SER-T: C + (2,5 - 1) × H + (2 - 1) × I

4. MESURES À PRENDRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS

4.1. Aperçu général de toutes les politiques et mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Tableau 5

Aperçu général de toutes les politiques et mesures

Nom et référence de la mesure Type de mesure (18) Résultats attendus (19) Groupe et/ou activité ciblés (20) Existante ou en projet Dates de début et de fin de la mesure 1. 2. 3. …

4.2. Mesures spécifiques destinées à satisfaire aux exigences des articles 13, 14, 16 et 17 à 21 de la directive 2009/28/CE

4.2.1. Procédures administratives et aménagement du territoire (article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE)

Lorsqu’ils répondent aux questions suivantes, les États membres doivent expliquer les règles nationales, régionales et locales en vigueur en ce qui concerne les procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques. Si d’autres mesures sont requises pour garantir que les procédures sont proportionnées et nécessaires, les États membres doivent aussi décrire les révisions prévues, les résultats attendus et l’autorité chargée de procéder à ces révisions. Lorsque les informations sont spécifiques à une technologie, il convient de le préciser. Si les autorités régionales/locales jouent un rôle important, il y a lieu de l’expliquer.

a) Liste des mesures législatives nationales et, le cas échéant, régionales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution:

b) Ministère(s)/autorité(s) responsable(s) et compétences dans le domaine:

c) Révision prévue en vue de prendre les mesures appropriées figurant à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE avant le: [date]

d) Résumé des mesures existantes et en projet aux niveaux régional/local (le cas échéant):

e) Existe-t-il des obstacles injustifiés ou a-t-on relevé des exigences disproportionnées en ce qui concerne les procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques? Si oui, quels sont-ils?

f) Quel niveau administratif (local, régional et national) est responsable de l’autorisation, de la certification et de l’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et de l’aménagement du territoire? (Si cela dépend du type d’installation, il convient de le préciser.) Si plusieurs niveaux sont concernés, comment la coordination entre les différents niveaux est-elle gérée? Comment la coordination entre les différentes autorités responsables sera-t-elle améliorée à l’avenir?

g) Quelles mesures sont prises pour faire en sorte que des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences et sur l’aide disponible pour les demandeurs soient mises à disposition? Quels types d’informations et d’assistance sont mis à la disposition des éventuels demandeurs lorsqu’ils font une demande de nouvelle installation d’énergie renouvelable?

h) Comment la coordination horizontale entre les différents organes administratifs responsables des différentes parties du processus est-elle facilitée? Combien d’étapes de procédure sont nécessaires pour obtenir l’autorisation/la licence/le permis définitifs? Existe-t-il un guichet unique qui coordonne toutes les étapes? Les calendriers de traitement des demandes sont-ils communiqués à l’avance? Quel est le délai moyen nécessaire pour obtenir une décision sur une demande?

i) Les procédures d’autorisation tiennent-elles compte des particularités des différentes technologies relatives aux énergies renouvelables? Si oui, décrivez comment. Si ce n’est pas le cas, envisagez-vous d’en tenir compte à l’avenir?

j) Existe-t-il des procédures spécifiques, telles qu’une simple notification, pour des installations décentralisées et de petite taille (panneaux solaires sur des bâtiments ou chaudières à biomasse dans des bâtiments)? Dans l’affirmative, quelles sont les étapes de la procédure? Les règles sont-elles mises à la disposition des citoyens? Où sont-elles publiées? L’introduction de procédures de notification simplifiées est-elle prévue à l’avenir? Si c’est le cas, pour quels types d’installation/de système? (Est-ce qu’un relevé de la consommation nette est possible?)

k) Où est publié le barème des frais associés aux demandes d’autorisations/licences/permis pour les nouvelles installations? Sont-ils liés aux coûts administratifs relatifs à l’octroi de ces permis? Existe-t-il des projets de révision de ce barème?

l) Les organismes administratifs locaux et régionaux peuvent-ils, lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’espaces industriels et résidentiels, bénéficier d’une assistance officielle pour l’installation d’équipements et systèmes utilisant des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et du refroidissement, et notamment du chauffage et du refroidissement urbains? Si l’assistance officielle est inexistante ou insuffisante, quand et comment ce besoin sera-t-il satisfait?

m) Existe-t-il des formations spécifiques pour les gestionnaires responsables des procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences des installations d’énergie renouvelable?

4.2.2. Spécifications techniques (article 13, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE)

a) Pour bénéficier des régimes d’aide, les technologies liées aux énergies renouvelables doivent-elles satisfaire à certaines normes de qualité? Dans l’affirmative, quelles installations sont concernées et de quelles normes de qualité s’agit-il? Existe-t-il des normes nationales ou régionales qui vont au-delà des normes européennes?

4.2.3. Bâtiments (article 13, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE)

Il convient de noter que, lorsqu’il est fait référence à l’augmentation de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments, la fourniture d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables qui provient du réseau interconnecté national ne devrait pas être prise en compte. Ici, l’accent est mis sur l’augmentation de la fourniture locale de chaleur et/ou d’électricité aux différents bâtiments. La fourniture directe de chaleur ou de refroidissement par les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains dans les bâtiments pourrait également être prise en considération.

a) Référence aux mesures législatives nationales et régionales existantes, le cas échéant, et résumé des mesures législatives locales relatives à l’augmentation de la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur des bâtiments:

b) Ministère(s)/autorité(s) responsable(s):

c) Révision des règles, le cas échéant, prévue au plus tard le: [date]

d) Résumé des mesures existantes et en projet aux niveaux régional/local:

e) Existe-t-il des niveaux minimaux en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les réglementations et codes relatifs à la construction? Dans quelles zones géographiques et de quelles exigences s’agit-il? (Fournir un résumé.) En particulier, quelles mesures ont été introduites dans ces réglementations et codes afin d’augmenter la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction? Quels sont les projets liés à ces exigences/mesures?

f) Quelles sont les prévisions en matière d’augmentation de l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments jusqu’à 2020? (Établir, si possible, une distinction entre résidentiel «habitation individuelle» et «habitation collective», commercial, public et industriel.) (Pour répondre à cette question, il est possible d’utiliser un tableau du type du tableau 6 ci-dessous. Les données peuvent être fournies annuellement, ou pour certaines années. Il convient d’indiquer aussi bien le chauffage et le refroidissement que la consommation d’électricité provenant de sources renouvelables.) Tableau 6 Prévisions relatives à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables utilisée dans les bâtiments (%) 2005 2010 2015 2020 Secteur résidentiel Secteur commercial Secteur public Secteur industriel Total

g) La politique nationale a-t-elle envisagé des obligations relatives à des niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation? Si oui, quels sont-ils? Si ce n’est pas le cas, comment le caractère approprié de cette option stratégique sera-t-il examiné d’ici à 2015?

h) Décrire les plans établis pour faire en sorte que les bâtiments publics jouent un rôle exemplaire aux niveaux national, régional et local en utilisant des installations ayant recours aux sources d’énergie renouvelables ou en devenant des bâtiments ne consommant pas d’énergie à partir de 2012. (Il convient de tenir compte des exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.)

i) Comment la promotion de technologies fondées sur les énergies renouvelables qui soient efficaces dans les bâtiments est-elle assurée? [Ces mesures peuvent concerner des chaudières à biomasse, des pompes à chaleur et des systèmes solaires thermiques satisfaisant aux exigences des labels écologiques ou d’autres normes mises au point à l’échelon national ou communautaire (voir article 13, paragraphe 6).]

4.2.4. Dispositions relatives aux informations (article 14, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2009/28/CE)

Il convient de décrire ici les informations, campagnes et programmes de sensibilisation actuels et futurs ainsi que les révisions prévues dans ce domaine, de même que les résultats attendus. Les États membres devraient également indiquer quelle autorité responsable assurera le suivi et l’examen des effets des programmes. Si les autorités régionales/locales jouent un rôle important, il y a lieu de le préciser et de résumer ce rôle.

a) Référence aux mesures législatives nationales et régionales existantes, le cas échéant, relatives aux exigences en matière d’information prévues par l’article 14 de la directive 2009/28/CE:

b) Organisme(s) responsable(s) de la diffusion de l’information aux niveaux national/régional/local:

c) Résumé des mesures existantes et en projet aux niveaux régional/local (le cas échéant):

d) Indiquer de quelle manière les informations relatives aux mesures de soutien à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports sont mises à la disposition de tous les acteurs concernés (consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes et fournisseurs des équipements et des véhicules correspondants). Qui est responsable de l’adéquation de ces informations et de leur publication? Existe-t-il des ressources d’information spécifiques pour les différents groupes cibles, tels que les utilisateurs finals, les entrepreneurs, les gestionnaires de biens, les agents immobiliers, les installateurs, les architectes, les agriculteurs, les fournisseurs d’équipements utilisant des sources d’énergie renouvelables, l’administration publique? Existe-t-il actuellement des campagnes d’information ou des centres permanents d’information, ou certains sont-ils en projet?

e) Qui est responsable de la publication d’informations relatives aux avantages nets, au coût et à l’efficacité énergétique des équipements et des systèmes utilisant des sources d’énergie renouvelables pour le chauffage, le refroidissement et la production d’électricité? (Le fournisseur de l’équipement ou du système, un organisme public ou un tiers?)

f) De quelle manière des lignes directrices sont-elles fournies aux aménageurs et aux architectes, afin de leur permettre d’étudier comment combiner au mieux les sources d’énergie renouvelables, les technologies à forte efficacité énergétique et le chauffage et le refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’espaces industriels ou résidentiels? Quelles sont les responsabilités?

g) Il convient de décrire les programmes d’information, de sensibilisation et de formation existants et en projet destinés aux citoyens et concernant les avantages et les aspects pratiques du développement et de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Quel rôle jouent les acteurs régionaux et locaux dans la conception et la gestion de ces programmes?

4.2.5. Certification des installateurs (article 14, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE)

a) Référence aux mesures législatives nationales et régionales existantes, le cas échéant, relatives aux systèmes de certification ou systèmes de qualification équivalents prévus pour les installateurs par l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE:

b) Organisme(s) responsable(s) de la mise en place et de l’agrément, avant 2012, de systèmes de certification/qualification équivalents à l’usage des installateurs de chaudières et de poêles à biomasse, de systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, de systèmes géothermiques superficiels et de pompes à chaleur de petite taille:

c) Ces systèmes de certification/qualification ont-ils déjà été mis en place? Dans l’affirmative, préciser comment.

d) Des informations sur ces systèmes sont-elles disponibles? Des listes d’installateurs certifiés ou qualifiés ont-elles été publiées? Si oui, à quel endroit? D’autres systèmes ont-ils été acceptés comme équivalents au système national/régional?

e) Résumé des mesures existantes et en projet aux niveaux régional/local (le cas échéant):

4.2.6. Développement des infrastructures du réseau d’électricité (article 16, paragraphe 1 et paragraphes 3 à 6, de la directive 2009/28/CE)

Il convient de décrire ici, outre la situation actuelle et la législation existante, les actions en projet, les révisions prévues, les organismes responsables de même que les résultats attendus.

a) Référence à la législation nationale existante en ce qui concerne les exigences relatives aux réseaux d’énergie interconnectés (article 16):

b) Quelles mesures sont prises pour faire en sorte que les réseaux interconnectés de transport et de distribution soient développés en vue d’intégrer la quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables prévue dans les objectifs sans préjudice du maintien de la sécurité du réseau? Comment cette exigence est-elle intégrée dans la planification périodique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution?

c) Quel sera le rôle des réseaux intelligents, des outils fondés sur les technologies de l’information et des installations de stockage? Comment leur développement sera-t-il assuré?

d) Le renforcement de la capacité d’interconnexion avec les pays voisins est-il prévu? Si oui, quelles sont les interconnexions concernées, pour quelle capacité, et quand?

e) Quelles sont les mesures prises pour accélérer les procédures d’autorisation pour l’infrastructure de réseau? Quel est l’état actuel de la situation et quels sont les délais moyens pour obtenir une approbation? Quelles sont les améliorations prévues? (Décrire la situation et la législation actuelles, les goulets d’étranglement recensés et les projets visant à rationaliser la procédure, avec le calendrier de mise en œuvre et les résultats attendus.)

f) Comment la coordination entre l’approbation de l’infrastructure de réseau et les autres procédures administratives d’aménagement est-elle assurée?

g) Existe-t-il des raccordements prioritaires ou des capacités de raccordement réservées pour les nouvelles installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables?

h) Existe-t-il de nouvelles installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables qui sont prêtes à être raccordées mais ne peuvent pas l’être en raison de limitations de capacité du réseau? Si c’est le cas, quelles sont les mesures prises pour remédier à la situation et quand le problème devrait-il être résolu?

i) Les règles concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques du réseau ont-elles été élaborées et rendues publiques par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution? Si oui, à quel endroit? De quelle manière garantit-on que ces règles se fondent sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires? Existe-t-il des règles particulières pour les producteurs implantés dans des régions périphériques ou à faible densité de population? (Les règles concernant la prise en charge des coûts définissent la part des coûts qui est couverte par le producteur qui souhaite se connecter au réseau et celle qui est couverte par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution. Les règles de partage des coûts indiquent comment les coûts nécessaires doivent être répartis entre les producteurs qui se connecteront par la suite et qui bénéficieront tous des mêmes renforcements de capacité ou des nouvelles lignes.)

j) Décrire la façon dont les coûts de raccordement et d’adaptation technique sont attribués aux producteurs et/ou aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Comment les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent-ils récupérer ces coûts d’investissement? Des modifications de ces règles concernant la prise en charge des coûts sont-elles prévues à l’avenir? Quels sont les changements envisagés et les résultats attendus? [Il existe plusieurs possibilités de répartition des coûts de raccordement au réseau. Les États membres peuvent en choisir une ou en combiner plusieurs. En vertu de l’approche de facturation «étendue» des coûts de raccordement, le responsable du développement de l’installation qui produit de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables prend en charge plusieurs coûts liés à l’infrastructure de réseau interconnecté (raccordement au réseau, renforcement du réseau et extension). Il existe une autre approche, l’approche de facturation «limitée» des coûts de raccordement, qui prévoit que le responsable du développement ne prend en charge que les coûts du raccordement au réseau, mais pas ceux du renforcement et de l’extension (ces derniers sont intégrés aux tarifs du réseau et payés par les consommateurs). Il existe une autre variante consistant à répercuter tous les coûts de raccordement et à les intégrer dans les tarifs du réseau.]

k) Existe-t-il des règles relatives au partage des coûts entre les producteurs connectés initialement et ceux qui se raccordent ultérieurement? Si ce n’est pas le cas, comment les avantages dont bénéficient les producteurs connectés ultérieurement sont-ils pris en considération?

l) Quelles sont les mesures prises pour garantir que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution fournissent à tout nouveau producteur souhaitant être connecté au réseau les informations nécessaires concernant les coûts, un calendrier précis pour le traitement de la demande et un calendrier indicatif pour le raccordement au réseau?

4.2.7. Gestion du réseau d’électricité (article 16, paragraphes 2, 7 et 8, de la directive 2009/28/CE)

a) Comment les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution garantissent-ils le transport et la distribution de l’électricité provenant d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelable? Un accès prioritaire ou un accès garanti est-il prévu?

b) Quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que, lorsqu’ils appellent l’électricité produite par les installations de production, les gestionnaires des réseaux de transport donnent la priorité aux installations utilisant des sources d’énergie renouvelables?

c) Quelles sont les mesures concrètes concernant le réseau et le marché prises pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables? Quels sont les types de mesures prévues et quand leur mise en œuvre doit-elle avoir lieu? [Parmi les mesures concernant le réseau et le marché qui permettent d’intégrer des ressources variables, on peut citer des mesures telles qu’un régime d’échanges plus proche du temps réel (passage des prévisions à un jour à des prévisions intrajournalières et reprogrammation des centrales), l’agrégation des secteurs du marché, la garantie d’une capacité d’interconnexion et d’échanges transfrontaliers suffisants, l’amélioration de la coopération entre gestionnaires de réseaux adjacents, le recours à des outils de commande et de communication améliorés, la gestion du côté de la demande et la participation active du côté de la demande aux marchés (grâce à des systèmes de communication bidirectionnels — comptage intelligent), le développement de la production décentralisée et du stockage domestique (pour les voitures électriques, par exemple) avec une gestion active des réseaux de distribution (réseaux intelligents).]

d) L’autorité de régulation de l’énergie a-t-elle été informée de ces mesures? Dispose-t-elle des compétences requises pour veiller à la mise en œuvre de ces mesures et pour assurer la surveillance nécessaire?

e) Les centrales produisant de l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables sont-elles intégrées dans le marché de l’électricité? Il convient de décrire de quelle façon. Quelles sont leurs obligations pour ce qui est de leur participation au marché de l’électricité?

f) Quelles sont les règles relatives aux tarifs imputés aux producteurs pour le transport et la distribution de l’électricité provenant d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables?

4.2.8. Intégration du biogaz dans le réseau de gaz naturel (article 16, paragraphes 7, 9 et 10, de la directive 2009/28/CE)

a) Quelles sont les mesures prises pour garantir que l’imputation des tarifs de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables?

b) Une évaluation de la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables a-t-elle été réalisée? Quel en a été le résultat? Si cette évaluation n’a pas été réalisée, quand le sera-t-elle?

c) Des règles techniques relatives au raccordement au réseau et aux tarifs de raccordement pour le biogaz ont-elles été publiées? Où sont-elles publiées?

4.2.9. Développement d’infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains (article 16, paragraphe 11, de la directive 2009/28/CE)

a) Fournir une évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles infrastructures pour le chauffage et le refroidissement urbains produits à partir de sources d’énergie renouvelables, afin d’atteindre l’objectif national de 2020. En fonction des résultats de cette évaluation, est-il prévu de promouvoir ce type d’infrastructures à l’avenir? Quelle devrait être la contribution d’importantes installations solaires, géothermiques et de biomasse pour les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains?

4.2.10. Biocarburants et autres bioliquides — Critères de durabilité et vérification de la conformité (articles 17 à 21 de la directive 2009/28/CE)

La partie du plan d’action national suivante doit exposer la future stratégie des États membres en ce qui concerne le respect des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides et le contrôle de la conformité au régime.

a) Comment les critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides seront-ils mis en œuvre au niveau national? (Une législation est-elle prévue pour la mise en œuvre? Quel sera le cadre institutionnel?)

b) Quelles seront les mesures prises pour garantir que les biocarburants et les bioliquides qui entrent en ligne de compte pour l’objectif national ou pour les obligations nationales en matière d’énergies renouvelables et/ou qui sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier sont conformes aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive 2009/28/CE? (Y aura-t-il une institution/un organisme national responsable de la surveillance ou du contrôle du respect des critères?)

c) Si une autorité ou un organisme national est chargé de la surveillance du respect des critères, cette autorité ou cet organisme existe-t-il déjà? Dans l’affirmative, il convient de donner des précisions. Si ce n’est pas le cas, quand doit-il être établi?

d) Fournir des informations sur l’existence d’une législation nationale relative à l’affectation des sols et au cadastre aux fins de vérification de la conformité à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE. Comment les opérateurs économiques peuvent-ils avoir accès à ces informations? (Fournir des informations sur l’existence de règles et la distinction entre les différents statuts des terres, telles que les terres de grande valeur en termes de diversité biologique, les zones protégées, etc.; et sur l’autorité nationale compétente pour assurer la surveillance du registre d’affectation des sols et des modifications du statut des terres.)

e) En ce qui concerne les zones protégées, fournir des précisions sur le régime (national, européen ou international) selon lequel elles sont classées.

f) Quelle est la procédure relative à la modification du statut des terres? Qui est chargé de la surveillance et de la notification des modifications du statut des terres au niveau national? Quelle est la fréquence de mise à jour du registre d’affectation des terres (mensuelle, annuelle, bisannuelle, etc.)?

g) Comment la conformité aux bonnes pratiques agroenvironnementales et à d’autres exigences d’écoconditionnalité prévues par l’article 17, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE est-elle assurée et vérifiée à l’échelon national?

h) Est-il prévu d’aider à la mise au point de systèmes volontaires de «certification» pour la durabilité des biocarburants et bioliquides tels qu’ils sont décrits à l’article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE? Si oui, comment?

4.3. Régimes d’aide à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur de l’électricité, appliqués par l’État membre ou un groupe d’États membres

Ces régimes d’aide peuvent être des régimes réglementaires qui prévoient des objectifs et/ou des obligations. Ils peuvent fournir un soutien financier soit à l’investissement, soit pendant l’exploitation d’une installation. Il existe également des mesures non contraignantes telles que des campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation. Étant donné que les mesures non contraignantes sont décrites ci-dessus, cette évaluation doit porter essentiellement sur les mesures réglementaires et financières.

Décrire les régimes existants en fournissant les références légales, des informations détaillées sur le régime, sa durée (dates de début et de fin), sur l’incidence qu’il a eue dans le passé, et indiquer si des réformes ou l’adoption de nouveaux régimes sont prévues, et le cas échéant, à quelle date. Quels sont les résultats escomptés?

Réglementation

La réglementation peut fixer des objectifs et des obligations. Si une telle obligation existe, fournir les précisions suivantes:

a) Sur quelle base légale repose cette obligation/cet objectif?

b) Existe-t-il des objectifs spécifiques à une technologie?

c) Quels sont les obligations/objectifs concrets par an (par technologie)?

d) Qui doit respecter l’obligation?

e) Quelle est la conséquence du non-respect de l’obligation?

f) Existe-t-il des mécanismes permettant de contrôler que l’obligation est respectée?

g) Existe-t-il des mécanismes permettant de modifier les obligations/objectifs?

Soutien financier

Le soutien financier peut être classé en différentes catégories. Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.

Pour le régime utilisé, quel qu’il soit, donner une description détaillée en répondant aux questions suivantes:

a) Donner le nom et une brève description du régime.

b) S’agit-il d’un régime volontaire ou obligatoire?

c) Qui assure la gestion du régime? (Organisme de mise en œuvre, autorité de surveillance)

d) Quelles sont les mesures prises pour garantir la disponibilité du financement/budget nécessaire pour atteindre l’objectif national?

e) Comment la fiabilité et la sécurité à long terme sont-elles prises en compte dans le cadre du régime?

f) Le régime fait-il l’objet d’une révision périodique? Quels sont les types de mécanismes de retour d’information ou d’adaptation qui existent? Comment le régime a-t-il été optimisé jusqu’ici?

g) Le soutien accordé varie-t-il selon la technologie?

h) Quelles sont les incidences attendues en ce qui concerne la production d’énergie?

i) Le soutien est-il conditionné au respect de critères d’efficacité énergétique?

j) S’agit-il d’une mesure existante? Indiquer la législation nationale régissant ce régime.

k) S’agit-il d’un régime en projet? Quand serait-il opérationnel?

l) Quelles sont les dates de début et de fin (durée) fixées pour le régime dans son ensemble?

m) Y a-t-il des tailles maximales ou minimales de systèmes éligibles?

n) Un même projet peut-il bénéficier de plusieurs mesures d’aide? Quelles sont les mesures qui peuvent être cumulées?

o) Existe-t-il des régimes locaux/régionaux? Si c’est le cas, donner des précisions en utilisant des critères identiques.

Questions spécifiques concernant le soutien financier à l’investissement:

a) Qu’est-ce qui est accordé par le régime (subventions, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt)?

b) Qui peut bénéficier du régime? Est-il spécifiquement lié à une ou plusieurs technologies données?

c) Les demandes peuvent-elles être soumises et traitées en permanence ou y a-t-il des appels périodiques? Si des appels sont organisés périodiquement, décrire la fréquence et les conditions.

Questions spécifiques concernant les certificats négociables:

a) Y a-t-il une part obligatoire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’offre totale?

b) À qui incombe l’obligation?

c) Y a-t-il une différenciation selon les technologies?

d) Quelles sont les technologies couvertes par le régime?

e) Les échanges internationaux de certificats sont-ils autorisés? Quelles sont les conditions?

f) Y a-t-il un prix plancher?

g) Y a-t-il une sanction en cas de non-respect?

h) Quel est le prix moyen des certificats? Est-il rendu public? Où?

i) Quel est le régime d’échange des certificats?

j) Pendant combien de temps une installation peut-elle bénéficier du régime?

Questions spécifiques concernant les tarifs de rachat fixes:

a) Quelles sont les conditions requises pour obtenir le tarif fixe?

b) Y a-t-il un plafond applicable au volume total annuel d’électricité produit ou à la capacité installée pouvant bénéficier de ce tarif?

c) Ce régime est-il lié à une technologie? Quels sont les niveaux de tarifs pour chaque technologie?

d) Existe-t-il d’autres critères qui différencient les tarifs?

e) Pendant combien de temps le tarif fixe est-il garanti?

f) Une adaptation des tarifs est-elle prévue dans le cadre du régime?

Questions spécifiques concernant les primes de rachat:

a) Quelles sont les conditions requises pour obtenir la prime?

b) Y a-t-il un plafond applicable au volume total annuel d’électricité produit ou à la capacité installée pouvant bénéficier de cette prime?

c) S’agit-il d’une autre possibilité existant en parallèle au tarif fixe?

d) Ce régime est-il lié à une technologie? Quels sont les niveaux de prime pour chaque technologie?

e) Y a-t-il un niveau plancher et/ou un plafond pour la prime? Veuillez préciser.

f) Pendant combien de temps la prime est-elle garantie?

g) Une adaptation des tarifs est-elle prévue dans le cadre du régime?

Questions spécifiques concernant les appels d’offres:

a) Quelles sont la fréquence et l’ampleur des appels d’offres?

b) Quelles sont les technologies concernées?

c) Y a-t-il une intégration au développement du réseau interconnecté?

4.4. Régimes d’aide à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, appliqués par l’État membre ou un groupe d’États membres

Suivre la structure du point 4.3 et répondre aux questions pour les mesures d’aide applicables à l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement. Répondre en outre aux questions suivantes:

a) Comment les régimes d’aide applicables à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sont-ils adaptés pour encourager l’utilisation de la cogénération à partir de sources renouvelables?

b) Quels régimes d’aide ont été mis en place pour encourager l’utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ayant recours à des sources d’énergie renouvelables?

c) Quels régimes d’aide ont été mis en place pour encourager l’utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement de petite taille ayant recours à des sources d’énergie renouvelables?

d) Quels régimes d’aide ont été mis en place pour encourager l’utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement ayant recours à des sources d’énergie renouvelables dans des applications industrielles?

4.5. Régimes d’aide à la promotion de l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports, appliqués par l’État membre ou un groupe d’États membres

Suivre la structure du point 4.3 et répondre aux questions pour les mesures d’aide applicables à l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports. Établir des distinctions selon les modes de transport (transport routier, transport terrestre non routier). Répondre aux questions supplémentaires suivantes:

a) Quels sont les obligations/objectifs concrets par an (par carburant ou par technologie)?

b) L’aide est-elle différenciée selon les types de carburants ou de technologies? Existe-t-il un type particulier d’aide en faveur des biocarburants qui satisfait aux critères de l’article 21, paragraphe 2, de la directive?

4.6. Mesures spécifiques pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de la biomasse

La biomasse peut jouer un rôle important en tant qu’énergie primaire dans les trois secteurs: chauffage et refroidissement, électricité et transports. Il est essentiel de disposer d’une stratégie nationale en matière de biomasse pour planifier les rôles et les interactions des différents usages entre les utilisations finales de l’énergie ainsi que les interactions avec d’autres secteurs non énergétiques. Par conséquent, les États membres sont invités à évaluer leur potentiel national et à exploiter davantage les ressources de biomasse nationales et importées. Il conviendra d’analyser l’incidence sur d’autres secteurs non énergétiques (industrie alimentaire et industrie de l’alimentation animale, secteur de la pâte et du papier, secteur de la construction, secteur de l’ameublement, etc.) ainsi que les interactions avec ces secteurs.

4.6.1. Approvisionnement en biomasse: sources nationales et échanges

Dans cette rubrique, les États membres doivent analyser l’approvisionnement en biomasse disponible sur le plan national et les besoins en importations.

Il convient d’établir une distinction entre la biomasse A) provenant de la sylviculture — 1) approvisionnement direct et 2) indirect; B) provenant de l’agriculture et de la pêche — 1) fournie directement et 2) sous-produits/cultures transformées; et C) provenant des déchets — 1) fraction biodégradable des déchets municipaux solides, 2) fraction biodégradable des déchets industriels solides et 3) boues d’épuration. Il est nécessaire de fournir des données pour les premières sous-catégories mentionnées ci-dessus mais la fourniture d’informations plus détaillées est facultative. Cependant, les chiffres cumulés doivent refléter la répartition en catégories ci-dessous et donner des informations sur les rubriques du tableau 7. Le rôle des importations (UE et non UE) et des exportations (si possible, UE et non UE) doit apparaître.

Il est à noter que les copeaux de bois, briquettes et pastilles peuvent provenir directement ou indirectement du secteur de la sylviculture. Si des informations sur les pastilles sont indiquées dans le tableau, il convient de préciser si la matière première provient d’un approvisionnement direct ou indirect.

Dans le cas du biogaz et des biocarburants, c’est la quantité de matière première brute qui doit être indiquée au tableau 7 et non la quantité de matière première transformée. Il est admis que, pour les importations et les exportations, la quantité de matière première de biomasse pour les biocarburants est plus difficile à déterminer et il peut être nécessaire d’avoir recours à des estimations. En revanche, si les informations sur les importations sont données sur la base des importations de biocarburants, cela doit être indiqué dans le tableau.

Tableau 7

Approvisionnement en biomasse en 2006

Secteur d’origine Quantité de ressources nationales (21) Importé Exporté Quantité nette Production d’énergie primaire (ktep) UE Non UE UE/Non UE A) Biomasse provenant de la sylviculture (22) Dont: 1) approvisionnement direct en biomasse ligneuse provenant de forêts ou d’autres zones boisées pour la production d’énergie Facultatif — Donner éventuellement des précisions sur la quantité de matière première entrant dans cette catégorie si les informations sont disponibles: a) coupes b) résidus de coupes (cimes, branches, écorce, souches) c) résidus provenant de la gestion du cadre naturel (biomasse ligneuse provenant de parcs, de jardins, de rangées d’arbres, de buissons) d) autres (préciser) 2) approvisionnement indirect en biomasse ligneuse pour la production d’énergie Facultatif — Donner éventuellement des précisions si les informations sont disponibles: a) résidus de scieries, du travail du bois, du secteur de l’ameublement (écorce, sciure) b) sous-produits du secteur de la pâte et du papier (liqueur noire, tall-oil) c) combustible ligneux transformé d) bois recyclé après consommation (bois recyclé pour la production d’énergie, déchets de bois ménagers) e) autres (préciser) B) Biomasse provenant de l’agriculture et de la pêche Dont: 1) cultures et produits de la pêche directement fournis au secteur de la production d’énergie Facultatif — Donner éventuellement des précisions si les informations sont disponibles: a) cultures arables (céréales, oléagineuses, betterave à sucre, maïs d’ensilage) b) plantations c) plantation forestière à courte rotation d) autres cultures énergétiques (herbacées) e) algues f) autres (préciser) 2) sous-produits de l’agriculture/résidus transformés et sous-produits de la pêche destinés à la production d’énergie Facultatif — Donner éventuellement des précisions si les informations sont disponibles: a) paille b) fumier c) graisses animales d) viande et farines animales e) sous-produits tels que les tourteaux et les grignons d’olives pour la production d’énergie f) biomasse issue des fruits (y compris les coques et noyaux) g) sous-produits de la pêche h) déchets de taille des vignes, oliviers, arbres fruitiers i) autres (préciser) C) Biomasse provenant des déchets Dont: 1) fraction biodégradable des déchets municipaux solides, y compris les biodéchets (déchets biodégradables provenant de jardins et de parcs, déchets alimentaires et de cuisine ménagers, déchets de la restauration, des traiteurs ou des commerces de détail; et déchets comparables des usines agroalimentaires) et gaz de décharge 2) fraction biodégradable des déchets industriels (y compris le papier, le carton et les palettes) 3) boues d’épuration

Indiquer le facteur de conversion ou la méthode de calcul utilisés ci-dessus pour convertir en énergie primaire la quantité de ressources disponibles.

Préciser sur quelle base la fraction biodégradable des déchets municipaux solides et des déchets industriels a été calculée.

Utiliser le tableau 7a pour fournir une estimation de la contribution de l’énergie provenant de la biomasse en 2015 et 2020 (selon le classement par catégories utilisé dans le tableau 7).

Tableau 7a

Prévisions pour l’approvisionnement en biomasse nationale en 2015 et 2020

Secteur d’origine 2015 2020 Quantité de ressources nationales prévue Production d’énergie primaire (ktep) Quantité de ressources nationales prévue Production d’énergie primaire (ktep) A) Biomasse provenant de la sylviculture 1) approvisionnement direct en biomasse ligneuse provenant de forêts ou d’autres zones boisées pour la production d’énergie 2) approvisionnement indirect en biomasse ligneuse pour la production d’énergie B) Biomasse provenant de l’agriculture et de la pêche 1) cultures et produits de la pêche directement fournis au secteur de la production d’énergie 2) sous-produits de l’agriculture/résidus transformés et sous-produits de la pêche destinés à la production d’énergie C) Biomasse provenant des déchets 1) fraction biodégradable des déchets municipaux solides, y compris les biodéchets (déchets biodégradables provenant de jardins et de parcs, déchets alimentaires et de cuisine ménagers, déchets de la restauration, des traiteurs ou des commerces de détail; et déchets comparables des usines agroalimentaires) et gaz de décharge 2) fraction biodégradable des déchets industriels (y compris le papier, le carton et les palettes) 3) boues d’épuration

Quel devrait être le rôle des importations de biomasse jusqu’en 2020? Préciser les quantités attendues (ktep) et les éventuels pays de provenance.

En complément des informations données ci-dessus, fournir une description de la situation actuelle des terres agricoles spécifiquement consacrées à la production d’énergie, comme suit:

Tableau 8

Affectation des terres agricoles à des cultures spécifiquement consacrées à la production d’énergie en 2006

(ha) Terres agricoles affectées à des cultures spécifiquement consacrées à la production d’énergie Surface 1. Terres affectées à des plantations forestières à courte rotation (saules, peupliers) 2. Terres affectées à d’autres cultures énergétiques telles que les herbacées (phalaris faux roseau, panic érigé, miscanthus), le sorgho

4.6.2. Mesures destinées à accroître la disponibilité de la biomasse, compte tenu des autres utilisateurs de biomasse (secteurs basés sur l’agriculture et la forêt)

Exploitation de nouvelles sources de biomasse

a) Préciser la surface de terre qui est dégradée.

b) Préciser la surface de terre arable non utilisée.

c) Existe-t-il des mesures visant à encourager l’affectation de terres arables non utilisées, terres dégradées, etc., à des utilisations énergétiques?

d) Existe-t-il des projets d’utilisation de certaines matières premières (telles que le fumier) à des fins énergétiques?

e) Existe-t-il une politique spécifique de promotion de la production et de l’utilisation du biogaz? Quelles sont les utilisations qui font l’objet d’une promotion (chauffage local, chauffage urbain, réseau de biogaz, intégration au réseau de gaz naturel)?

f) Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les techniques de gestion forestière de manière à maximiser l’extraction de la biomasse de la forêt de manière durable? (23) Comment la gestion forestière sera-t-elle améliorée pour intensifier la croissance future? Quelles sont les mesures prévues pour maximiser l’extraction de la biomasse existante qui peuvent déjà être mises en pratique?

Incidence sur d’autres secteurs

a) Comment le suivi des incidences de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques sur d’autres secteurs basés sur l’agriculture et la forêt sera-t-il assuré? Quelles sont ces incidences? (Fournir aussi, si possible, des informations sur les incidences quantitatives.) Un suivi de ces incidences est-il prévu à l’avenir?

b) Quel type d’évolution prévue dans d’autres secteurs basés sur l’agriculture et la forêt pourrait avoir une incidence sur l’utilisation à des fins énergétiques? (Par exemple, l’amélioration de l’efficacité ou de la productivité pourrait-elle entraîner une augmentation ou une diminution des sous-produits disponibles à des fins énergétiques?)

4.7. Utilisation prévue des transferts statistiques entre États membres et participation prévue à des projets communs avec d’autres États membres et pays tiers

Décrire, dans ce sous-chapitre, les prévisions d’utilisation de mécanismes de coopération entre États membres et entre États membres et pays tiers. Les informations doivent être tirées de celles qui figurent dans le document prévisionnel prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE.

4.7.1. Aspects procéduraux

a) Décrire les procédures nationales (étape par étape) établies ou à mettre en place, dans le but d’organiser un transfert statistique ou un projet commun (avec les organismes responsables et les points de contact).

b) Décrire les moyens par lesquels des organismes privés peuvent proposer des projets communs soit avec les États membres, soit avec des pays tiers, et y participer.

c) Indiquer les critères qui permettent de déterminer quand les transferts statistiques ou les projets communs seront utilisés.

d) Quel sera le mécanisme prévu pour associer d’autres États membres intéressés à un projet commun?

e) Une participation à des projets communs dans d’autres États membres est-elle envisagée? Pour quelle capacité installée/quel volume annuel de production d’électricité ou de chaleur un soutien est-il prévu? Quelles sont les mesures prévues pour fournir des régimes d’aide à ce type de projets?

4.7.2. Estimation de la production excédentaire d’énergie produite à partir de sources renouvelables, par rapport à la trajectoire indicative, qui pourrait être transférée à d’autres États membres

Utiliser le tableau 9 pour fournir les informations demandées.

4.7.3. Estimation du potentiel de projets communs

a) Dans quels secteurs pouvez-vous proposer de développer l’utilisation des énergies renouvelables sur votre territoire pour les besoins de projets communs?

b) La technologie à développer a-t-elle été précisée? Pour quelle capacité installée/quel volume annuel de production d’électricité ou de chaleur?

c) Comment les sites destinés aux projets communs seront-ils désignés? (Par exemple, les autorités locales et régionales ou les promoteurs peuvent-ils recommander des sites? Ou tout projet peut-il participer, quelle que soit sa localisation?)

d) Connaissez-vous le potentiel de projets communs dans d’autres États membres ou dans des pays tiers? (Dans quel secteur? Pour quelle capacité? Quel est le soutien prévu? Pour quelles technologies?)

e) Avez-vous des préférences en matière de soutien à certaines technologies? Si oui, lesquelles?

4.7.4. Estimation de la demande d’énergie produite à partir de sources renouvelables à satisfaire par des moyens autres que la production nationale

Utiliser le tableau 9 pour fournir les informations demandées.

Tableau 9

Estimation de la production excédentaire/et ou déficitaire d’énergie produite à partir de sources renouvelables, par rapport à la trajectoire indicative, qui pourrait être transférée à/provenir d’autres États membres en [nom de l’État membre]

(ktep) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Excédent prévu dans le document prévisionnel Excédent prévu dans le plan d’action national Déficit prévu dans le document prévisionnel Déficit prévu dans le plan d’action national

5. ÉVALUATIONS

5.1. Contribution totale prévue de chaque technologie de production d’énergie à partir de sources renouvelables à la réalisation des objectifs contraignants de 2020 et trajectoire indicative pour les parts, dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

La contribution de chaque technologie fondée sur des sources d’énergie renouvelables afin d’atteindre la trajectoire et les objectifs de 2020 dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports, doit être estimée en indiquant un scénario futur envisageable, sans établir nécessairement d’objectif technologique ou d’obligation.

Pour le secteur de l’électricité, il convient d’indiquer, par technologie, à la fois la capacité installée prévue (cumulée) en MW et la production annuelle (en GWh). Pour l’hydroélectricité, il convient d’établir une distinction entre les installations dont la capacité installée est inférieure à 1 MW, celles dont la capacité installée est comprise entre 1 MW et 10 MW et celles dont la capacité est supérieure à 10 MW. Pour l’énergie solaire, il convient de fournir des informations détaillées distinctes pour la contribution des systèmes solaires photovoltaïques et pour l’énergie solaire concentrée. Pour l’énergie éolienne, les données concernant les installations à terre et en mer doivent être séparées. Pour la biomasse, il convient d’établir une distinction entre les formes solide, liquide et gazeuse de biomasse destinée à la production d’électricité.

Pour le secteur du chauffage et du refroidissement, il convient de donner des estimations à la fois pour la capacité installée prévue et la production pour l’énergie géothermique, l’énergie solaire, les pompes à chaleur et les technologies de la biomasse en prévoyant, pour cette dernière catégorie, une ventilation selon les formes solide, liquide et gazeuse de la biomasse. Il convient d’estimer la contribution des installations de chauffage urbain utilisant des sources d’énergie renouvelables.

La contribution de chacune des différentes technologies à l’objectif en matière d’énergies renouvelables dans le secteur des transports doit être indiquée pour les biocarburants ordinaires (bioéthanol et biodiesel), les biocarburants provenant de déchets et de résidus, les biocarburants produits à partir de matières cellulosiques d’origine non alimentaire ou de matières ligno-cellulosiques, le biogaz, l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et l’hydrogène produit à partir de sources d’énergie renouvelables.

Si des estimations concernant le développement de l’utilisation de certaines technologies par région existent, les indiquer après le tableau.

Tableau 10a

Estimation de la contribution totale (capacité installée, production brute d’électricité) prévue de chaque technologie fondée sur des sources d’énergie renouvelables en [nom de l’État membre] afin d’atteindre les objectifs contraignants de 2020 et la trajectoire indicative pour les parts de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur de l’électricité de 2010 à 2014

2005 2010 2011 2012 2013 2014 MW GWh MW GWh MW GWh MW GWh MW GWh MW GWh Hydroélectricité: < 1MW 1MW–10 MW > 10MW dont par pompage: Géothermique Énergie solaire: photovoltaïque énergie solaire concentrée Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice Énergie éolienne installations terrestres installations en mer Biomasse: solide biogaz bioliquides (24) Total dont en cogénération





Tableau 10b

Estimation de la contribution totale (capacité installée, production brute d’électricité) prévue de chaque technologie fondée sur des sources d’énergie renouvelables en [nom de l’État membre] afin d’atteindre les objectifs contraignants de 2020 et la trajectoire indicative pour les parts de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur de l’électricité de 2015 à 2020

2015 2016 2017 2018 2019 2020 MW GWh MW GWh MW GWh MW GWh MW GWh MW GWh Hydroélectricité: < 1MW 1MW–10 MW > 10MW dont par pompage: Géothermique Énergie solaire: photovoltaïque énergie solaire concentrée Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice Énergie éolienne installations terrestres installations en mer Biomasse: solide biogaz bioliquides (25) Total dont en cogénération





Tableau 11

Estimation de la contribution totale [consommation finale d’énergie (26) ] prévue de chaque technologie fondée sur des sources d’énergie renouvelables en [nom de l’État membre] afin d’atteindre les objectifs contraignants de 2020 et la trajectoire indicative pour les parts de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement de 2010 à 2020

(ktep) 2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Géothermique (à l’exception de la chaleur géothermique à basse température dans des applications de pompes à chaleur) Solaire Biomasse: solide biogaz bioliquides (27) Énergie renouvelable des pompes à chaleur: dont aérothermique: dont géothermique: dont hydrothermique: Total dont chauffage urbain (28) dont biomasse dans les ménages (29)





Tableau 12

Estimation de la contribution totale prévue de chaque technologie fondée sur des sources d’énergie renouvelables en [nom de l’État membre] afin d’atteindre les objectifs contraignants de 2020 et la trajectoire indicative pour les parts de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports de 2010 à 2020 (30)

(ktep) 2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Bioéthanol/bio-ETBE dont biocarburants (31) Article 21, paagraphe) dont importations (32) Biodiesel dont biocarburants (31) Article 21, paragraphe 2 dont importations (33) Hydrogène provenant de sources renouvelables Électricité provenant de sources renouvelables dont transport routier dont transport non routier Autres (biogaz, huiles végétales, etc.) — Préciser dont biocarburants (31) Article 21, paragraphe 2 Total

5.2. Contribution totale prévue des mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie afin d’atteindre les objectifs contraignants de 2020 et la trajectoire indicative pour les parts, dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports, de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Pour cette exigence, la réponse doit figurer au tableau 1, chapitre 2.

5.3. Évaluation des incidences (facultative)

Tableau 13

Évaluation des coûts et avantages des mesures stratégiques d’aide aux énergies renouvelables

Mesure Utilisation d’énergie renouvelable escomptée (ktep) Coût prévu (en EUR) — Indiquer les échéances Réduction attendue des GES par gaz (t/an) Création d’emplois attendue

5.4. Élaboration du plan d’action national en matière d’énergies renouvelables et suivi de sa mise en œuvre

a) Comment les autorités locales et/ou régionales et/ou les villes ont-elles été associées à l’élaboration de ce plan d’action? D’autres acteurs ont-ils été associés?

b) Existe-t-il des projets concernant la mise au point de stratégies locales/régionales en matière d’énergies renouvelables? Si c’est le cas, il convient de les exposer. Si les compétences nécessaires sont déléguées aux niveaux local/régional, quel mécanisme est prévu pour garantir la conformité aux objectifs nationaux?

c) Décrire la consultation publique effectuée pour élaborer le plan d’action.

d) Indiquer le point de contact national/l’autorité nationale ou organisme responsable du suivi du plan d’action national en matière d’énergies renouvelables.

e) Existe-t-il un système de surveillance, avec des indicateurs pour les différents instruments et mesures, qui permette d’assurer le suivi du plan d’action national en matière d’énergies renouvelables? Si c’est le cas, fournir si possible des détails.

(1) JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.

(2) Ces estimations relatives à l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie doivent être cohérentes avec d’autres estimations que les États membres notifient à la Commission, notamment dans les plans d’action présentés dans le cadre des directives sur les services énergétiques et sur la performance énergétique des bâtiments. Si les unités utilisées dans ces plans d’action sont différentes, les facteurs de conversion utilisés doivent être indiqués.

(3) Il s’agit de la consommation finale de tous les produits énergétiques, à l’exception de l’électricité à des fins autres que le transport, plus la consommation de chaleur propre des centrales de production d’électricité et de chaleur et les pertes de chaleur dans les réseaux [points 2 «Consommation propre des centrales» et 11 «Pertes de transport et de distribution», du règlement (CE) no 1099/2008 (p. 23-24)].

(4) La consommation d’électricité brute est la production nationale brute d’électricité, autoproduction comprise, augmentée des importations et diminuée des exportations.

(5) La consommation dans le secteur des transports est définie à l’article 3, paragraphe 4, point a), de la directive 2009/28/CE. Pour déterminer ce chiffre, il faut multiplier par 2,5 l’apport d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables pour le transport routier, conformément à l’article 3, paragraphe 4, point c), de la directive 2009/28/CE.

(6) Définie à l’article 2, point f), de la directive 2009/28/CE. Il s’agit de la consommation finale d’énergie augmentée des pertes sur les réseaux et de la consommation propre de chaleur et d’électricité des centrales de production d’électricité et de chaleur (cela ne comprend pas la consommation d’électricité pour les systèmes d’accumulation par pompage des centrales hydroélectriques ou pour la transformation dans des chaudières électriques ou des pompes à chaleur dans des centrales de chauffage urbain).

(7) Conformément à l’article 5, paragraphe 6, la part de l’énergie consommée dans le secteur de l’aviation est considérée comme ne dépassant pas 6,18 % (moyenne communautaire) de la consommation finale brute d’énergie (ce pourcentage étant abaissé à 4,12 % pour Chypre et Malte).

(8) Par exemple, le scénario présenté à l’annexe 4, p. 287, du document intitulé «Appendixes to Model-based Analysis of the 2008 EU Policy Package on Climate Change and Renewables»: http://ec.europa.eu/environment/climat/pdf/climat_action/analysis_appendix.pdf/. Dans ce scénario, la part moyenne d’électricité brute produite à partir de sources renouvelables est, respectivement, de 19,4 %, 24,6 % et 32,4 % pour les années 2010, 2015 et 2020.

(9) Part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement: consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour le chauffage et le refroidissement [suivant la définition de l’article 5, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE] divisée par la consommation finale brute d’énergie pour le chauffage et le refroidissement. Ligne A du tableau 4a divisée par la ligne 1 du tableau 1.

(10) Part des sources d’énergie renouvelables dans l’électricité: consommation finale brute d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables [suivant la définition de l’article 5, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE] divisée par la consommation finale brute totale d’électricité. Ligne B du tableau 4a divisée par la ligne 2 du tableau 1.

(11) Part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports: part d’énergie finale consommée dans les transports [suivant la définition de l’article 5, paragraphe 1, point c), et paragraphe 5, de la directive 2009/28/CE] divisée par la consommation dans le secteur des transports de 1) essence; 2) diesel; 3) biocarburants utilisés dans les transports routiers et ferroviaires et 4) électricité dans les transports routiers (voir ligne 3 du tableau 1). Ligne J du tableau 4b divisée par la ligne 3 du tableau 1.

(12) Part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. Ligne G du tableau 4a divisée par la ligne 4 du tableau 1.

(13) En points de pourcentage de la part totale de SER.

(14) Voir la définition de l’annexe I, partie B, de la directive 2009/28/CE.

(15) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE, le gaz, l’électricité et l’hydrogène provenant de sources d’énergie renouvelables ne doivent être pris en considération qu’une fois. La double comptabilisation n’est pas autorisée.

(16) Contient toutes les SER utilisées dans les transports, y compris l’électricité, l’hydrogène et le gaz produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à l’exclusion des biocarburants qui ne satisfont pas aux critères de durabilité (voir l’article 5, paragraphe 1, dernier alinéa). Préciser ici les valeurs réelles sans utiliser les facteurs multiplicateurs.

(17) Préciser ici les valeurs réelles sans utiliser les facteurs multiplicateurs.

(18) Indiquer si la mesure est (essentiellement) de nature réglementaire, financière ou non contraignante (campagne d’information, par exemple).

(19) Attend-on un changement en ce qui concerne la modification des comportements, la capacité installée (MW; t/an), l’énergie produite (ktep)?

(20) Quel est le groupe ciblé (investisseurs, utilisateurs finals, administrations publiques, aménageurs, architectes, installateurs, etc.) ou l’activité ciblée (production de biocarburants, utilisation de fumier à des fins énergétiques, etc.)?

(21) Quantité de ressources en m3 (si possible, sinon utiliser d’autres unités appropriées) pour la catégorie A) et ses sous-catégories et en tonnes pour les catégories B) et C) et leurs sous-catégories.

(22) La biomasse provenant de la sylviculture doit aussi englober la biomasse provenant de secteurs fondés sur la forêt. Dans la catégorie de la biomasse provenant de la sylviculture, les combustibles solides transformés tels que les copeaux de bois, briquettes et pastilles doivent être classés dans les sous-catégories d’origines correspondantes.

(23) On trouvera des recommandations dans le rapport publié en juillet 2008 par le Groupe de travail ad hoc II du Comité permanent forestier sur l’exploitation et l’utilisation efficace du bois et des résidus de bois à des fins énergétiques. Le rapport (en anglais) peut être téléchargé à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fore/publi/sfc_wgii_final_report_072008_en.pdf/

(24) Ne tenir compte que de ceux qui satisfont aux critères de durabilité (voir l’article 5, paragraphe 1, dernier alinéa, de la directive 2009/28/CE).

(25) Ne tenir compte que de ceux qui satisfont aux critères de durabilité (voir l’article 5, paragraphe 1, dernier alinéa, de la directive 2009/28/CE).

(26) Utilisation directe et chauffage urbain, conformément à la définition de l’article 5, paragraphe 4 de la directive 2009/28/CE.

(27) Ne tenir compte que de ceux qui satisfont aux critères de durabilité (voir l’article 5, paragraphe 1, dernier alinéa, de la directive 2009/28/CE).

(28) Chauffage et/ou refroidissement urbain sur la consommation totale de chauffage et refroidissement produits à partir de sources d’énergie renouvelable (SER-CU).

(29) Sur la consommation totale de chauffage et refroidissement produits à partir de sources d’énergie renouvelables.

(30) Pour les biocarburants, ne tenir compte que de ceux qui satisfont aux critères de durabilité (voir l’article 5, paragraphe 1, dernier alinéa, de la directive 2009/28/CE).

(31) Biocarburants figurant à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE.

(32) Sur la quantité totale de bioéthanol/bio-ETBE.

(33) Sur la quantité totale de biodiesel.