FR Journal officiel de l'Union européenne C 453/5

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2014

notifiant à un pays tiers la possibilité que la Commission le recense en tant que pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 453/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN établit des dispositions relatives à la procédure de recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers ces pays, à l’établissement d’une liste de ces pays, au retrait de cette liste, à la publication de cette liste et aux mesures d’urgence.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, la Commission doit notifier aux pays tiers la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. Elle doit être fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. La Commission doit également entreprendre toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des pays tiers ayant reçu une notification. En particulier, la Commission doit inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et donner à ces pays la possibilité de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. La Commission doit accorder aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission doit recenser les pays tiers qu’elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers doit être recensé comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants doit être fondé sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil doit établir une liste des pays tiers non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, l’acceptation de certificats de capture validés présentés par des États tiers du pavillon est subordonnée à la notification à la Commission des mécanismes destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis les navires de pêche des pays tiers concernés.

(8) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission doit assurer une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE CONCERNANT SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

(9) Les 19 et 20 mai 2014, la Commission a effectué une visite à Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(10) Cette visite avait pour objet de vérifier des informations concernant les mécanismes mis en place par Saint-Vincent-et-les-Grenadines aux fins de la mise en œuvre, du contrôle et de l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis ses navires de pêche, ainsi que les mesures prises par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(11) Le rapport de visite final a été envoyé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines le 13 juin 2014.

(12) À ce jour, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas communiqué à la Commission ses observations sur le rapport final.

(13) Saint-Vincent-et-les-Grenadines est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Elle a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’accord des Nations unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons).

(14) Afin d’évaluer le respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 13 et établies par l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) mentionnée dans ce considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugé nécessaires aux fins d’un tel exercice.

(15) À cet égard, la Commission a utilisé des informations tirées des données publiées par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), dans ce cas la CICTA, ainsi que des informations accessibles au public.

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(16) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, elle a pris en compte les critères énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1 Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(17) En ce qui concerne les navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il est à noter, sur la base des informations provenant des listes de navires des ORGP, qu’aucun ne figure sur les listes provisoires ou finales de navires INN et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui permettrait à la Commission d’analyser les résultats obtenus par Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

(18) En l’absence d’informations et d’éléments de preuve, comme cela a été expliqué au considérant 17, il est conclu, en application de l’article 31, paragraphe 3, et paragraphe 4, point a), qu’il n’existe pas d’éléments permettant d’évaluer la conformité de l’action de Saint-Vincent-et-les-Grenadines pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN avec les obligations qui lui incombent, en vertu du droit international, en sa qualité d’État du pavillon en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires battant son pavillon ou par ses ressortissants.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution (article 31, paragraphe 5, du règlement INN)

(19) La Commission a examiné si Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait coopéré de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes l’invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

(20) À ce sujet, les services des pêches de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont fourni à la Commission aucune information ni réponse sur la manière dont ils entendaient combler les lacunes de leur système de gestion des pêches qui ont été recensées lors de la visite de la Commission.

(21) De plus, dans le cadre de l’évaluation globale de l’accomplissement par Saint-Vincent-et-les-Grenadines de ses obligations en tant qu’État du pavillon, la Commission a également examiné si le pays coopérait avec d’autres États dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(22) La Commission a établi, au cours de sa visite, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’était pas en mesure de suivre les activités de sa flotte de pêche. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a fait savoir que l’ensemble de ses navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA effectuent des débarquements ou des transbordements exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago (Port of Spain et Chaguaramas). Toutefois, cette affirmation n’a pas pu être corroborée, étant donné que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’utilise pas de déclarations de transbordement et de débarquement. Dans le cadre de la coopération informelle avec Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadines reçoit les données des journaux de bord de ses navires de pêche une seule fois par an pour l’ensemble de l’année. Elle ne reçoit ni ne demande aucun rapport d’inspection de Trinité-et-Tobago. Indépendamment de l’absence de déclarations de débarquement et de transbordement, il est impossible de recouper les informations tirées des journaux de bord, car les navires de pêche ne sont pas équipés du système de surveillance des navires par satellite (VMS). Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a de fait pas connaissance de la destination et de l’utilisation des produits de la pêche concernés.

(23) Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon doivent coopérer en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. Les articles 7 et 20 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons développent plus avant l’obligation faite aux États de coopérer, d’une part, en établissant des mesures de conservation et de gestion compatibles et, d’autre part, en assurant le respect et l’exécution de ces mesures. Cet aspect est davantage précisé aux points 28 et 51 du plan d’action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN (PAI-INN), qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, dont l’échange de données ou d’informations détenues par les États côtiers.

(24) L’importance de mécanismes de coopération efficaces doit être appréciée dans le contexte de la coopération informelle entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago. Comme indiqué au considérant 22, et conformément aux informations fournies par les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, tous les navires de pêche opérant dans la zone de la CICTA effectuent des débarquements ou des transbordements exclusivement dans les ports de Trinité-et-Tobago. Cependant, la coopération entre Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago est de nature non officielle et se limite à un échange d’informations minimal. Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne reçoit qu’une fois par an de Trinité-et-Tobago les journaux de bord de ses navires de pêche pour l’ensemble des 12 mois de l’année. Elle ne dispose pas de déclarations de débarquement et de transbordement. En outre, les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne reçoivent ni ne demandent aucun rapport d’inspection de Trinité-et-Tobago. Trinité-et-Tobago a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de valider les documents statistiques de capture de la CICTA relatifs au thon obèse et à l’espadon en ce qui concerne le poisson provenant de navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui effectuent des débarquements dans les ports de Trinité-et-Tobago. Toutefois, d’après les informations accessibles au public (site web de la CICTA) qui ont été recueillies le 20 mai 2014, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’est pas enregistrée auprès du secrétariat de la CICTA, contrairement à ce que préconisent les recommandations 01-21 et 01-22 de la CICTA, pour la validation de ces documents de capture. Cette situation montre combien la coopération entre les pays tiers et les ORGP manque d’efficacité, ce qui pourrait priver d’effets toute mesure prise pour enquêter sur des cas éventuels de pêche INN, fournir des informations complémentaires à leur égard ou en assurer le suivi.

(25) En ce qui concerne l’efficacité des mesures exécutoires, l’article 19, paragraphe 2, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons prévoit que les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit et doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. À cet égard, même si Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est dotée d’un cadre juridique pour la gestion de ses navires de pêche [en particulier la loi sur la haute mer de 2001 (High Seas Act) et le règlement relatif à la pêche en haute mer de 2003 (High Seas Fishing Regulation)], ce cadre ne prévoit pas de définitions claires de la pêche INN et des infractions graves. En outre, le respect de ses dispositions n’a pas été dûment assuré depuis son entrée en vigueur respectivement en 2001 et 2003. Selon les informations qu’elle a fournies en mai 2014, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas appliqué les sanctions prévues par ce cadre juridique au cours des dix dernières années, ce qui pourrait le rendre inopérant et nuire à l’effet dissuasif du système.

(26) Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas non plus pris en considération les recommandations exposées au point 24 du PAI-INN, selon lesquelles les États du pavillon devraient veiller à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment par la mise en place du VMS conformément aux normes nationales, régionales et internationales pertinentes, ce qui inclut l’obligation pour les navires relevant de leur juridiction de disposer à bord d’un système VMS.

(27) En mai 2014, lors de la visite qu’elle a effectuée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Commission a observé qu’il n’y avait pas de véritable centre de surveillance des pêches (CSP) pour contrôler la flotte de pêche lointaine de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. En outre, le système de gestion national du VMS n’est plus en service depuis 2012 au moins, à la suite d’une panne du système précédent. Pour cette raison, depuis 2012, les navires de pêche de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’envoient pas de signal VMS au CSP national. Ce dernier ne reçoit aucune information sur les positions de la flotte de pêche lointaine par VMS ou par tout autre système de positionnement et, de ce fait, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’est pas en mesure de surveiller et de contrôler sa flotte de pêche lointaine. En particulier, elle ne peut pas contrôler les activités de sa flotte de pêche lointaine opérant en haute mer, dans les eaux de pays tiers ou faisant escale dans des ports de pays tiers. Elle n’est pas en mesure de confirmer si un navire donné se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone géographique donnée et si un navire donné, en cas de pêche dans une zone donnée (zone économique exclusive ou ORGP), est effectivement autorisé à y exercer ses activités. Par ailleurs, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut pas vérifier si ses navires respectent les cantonnements saisonniers tels qu’établis par la CICTA.

(28) Les faits décrits aux considérants 22, 26 et 27 indiquent que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’a pas respecté les conditions de l’article 94 de la CNUDM, qui prévoit qu’un État du pavillon exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage du navire. Le comportement décrit de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l’égard de ses navires est également contraire à l’article 18, paragraphe 3, de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui prévoit les mesures à prendre par les États en ce qui concerne les navires battant leur pavillon. En outre, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne respecte pas les obligations en matière de respect de la réglementation et de pouvoirs de police qui lui incombent en sa qualité d’État du pavillon conformément à l’article 19 de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, étant donné qu’elle n’a pas démontré qu’elle avait agi et opéré conformément aux modalités détaillées prévues par ledit article.

(29) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par le manque de clarté et de transparence évoqué. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est cependant reconnu que le manque de transparence associé à l’absence de contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.

(30) En ce qui concerne les capacités existantes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il convient de noter que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (2), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considéré comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (91e sur 187 pays). À l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est classée dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure, conformément à la liste des bénéficiaires de l’aide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établie par le Comité d’aide au développement (CAD) au 1er janvier 2013 (4). Compte tenu du rang auquel se classe Saint-Vincent-et-les-Grenadines, il n’est pas jugé nécessaire d’analyser ses capacités existantes. En effet, le niveau de développement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi qu’il a été démontré dans le présent considérant, ne peut être considéré comme un facteur portant atteinte à sa capacité de coopérer avec d’autres pays et de mettre en œuvre des mesures exécutoires.

(31) En dépit de l’analyse faite au considérant 30, il y a également lieu de noter que, sur la base des informations obtenues lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, on ne saurait considérer que Saint-Vincent-et-les-Grenadines manque de ressources financières, mais plutôt que cet État ne dispose pas de l’environnement juridique et administratif et des habilitations nécessaires pour garantir l’exécution efficace et effective de ses obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État côtier, État de commercialisation et État du port.

(32) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon pour ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

3.3 Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(33) Saint-Vincent-et-les-Grenadines a ratifié la CNUDM et l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Elle est partie contractante à la CICTA.

(34) La Commission a analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en tant que partie contractante à la CICTA.

(35) En 2011, la CICTA a adressé une lettre d’identification à Saint-Vincent-et-les-Grenadines maintenant l’identification du pays en application de la recommandation 06-13 de la CICTA concernant des mesures commerciales (5). Il était indiqué que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’était pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA sur le respect des obligations en matière de déclaration des statistiques. Dans la même lettre, il était indiqué que Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’avait pas fourni toutes les données et tous les rapports nécessaires dans les délais fixés. Plus précisément, les manquements en matière de rapports suivants ont été constatés: 1) certaines données ont été transmises après la date limite; 2) les données de la tâche II (taille des captures) n’ont pas été fournies; 3) certains chiffres des tableaux d’application ont été fournis après la date limite; 4) le rapport sur les mesures internes pour les navires de plus de 20 mètres a été soumis après la date limite; 5) les informations relatives aux normes de gestion des grands palangriers thoniers ont été communiquées après la date limite.

(36) En 2012, la CICTA a levé l’identification de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en application de sa recommandation 06-13, mais lui a adressé une lettre exposant ses préoccupations, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’étant pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA (6). Les lacunes suivantes ont été relevées en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines: 1) le rapport annuel a été présenté tardivement; 2) les données de la tâche I (caractéristiques de la flotte) n’ont pas été fournies; 3) les données de fréquence de la tâche II (taille des captures) n’ont pas été fournies; 4) les tableaux d’application ont été communiqués après la date limite; 5) les informations relatives à la gestion des grands palangriers thoniers et le rapport sur les mesures relatives aux navires de plus de 20 mètres ont été présentés tardivement. De plus, la CICTA a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de réexaminer ses procédures de collecte de données et d’établissement de rapports au regard des exigences de la CICTA.

(37) Dans sa lettre de 2013 exposant ses préoccupations, la CICTA a une nouvelle fois fait part de sa crainte que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne se soit pas pleinement et effectivement conformée aux obligations qui lui incombent conformément à la recommandation 05-09 de la CICTA (7). Les lacunes suivantes ont été relevées en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines: 1) les données de la tâche I relatives aux caractéristiques de la flotte n’ont pas été fournies; 2) les tableaux d’application ont été communiqués après la date limite du 15 septembre 2012; 3) la CICTA n’a pas reçu de réponse à la lettre qu’elle a adressée en 2012 pour exposer ses préoccupations. La CICTA a demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de préciser quelles exigences de la CICTA étaient applicables dans le pays et de réexaminer ses procédures de collecte de données et d’établissement de rapports au regard des exigences de la CICTA. En outre, la CICTA a fait part de ses préoccupations quant à d’éventuels transbordements illicites en mer de prises accessoires d’espèces couvertes par la CICTA et a instamment demandé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines d’enquêter sur ces activités et de lui en rendre compte.

(38) La Commission a également analysé les informations disponibles auprès de la CICTA en ce qui concerne le respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des règles et des obligations en matière de rapports prévues par la CICTA. À cet effet, la Commission a utilisé les tableaux récapitulatifs d’application de la CICTA pour 2012 ainsi que les tableaux récapitulatifs d’application de la CICTA pour 2013 (8). Outre les manquements décrits aux considérants 42 et 43, d’éventuels problèmes de non-respect des mesures de conservation et de gestion, à savoir de la recommandation 11-02, ont été relevés pour 2013: aucun plan de développement ou de gestion de la pêcherie d’espadon n’a été présenté. En ce qui concerne les quotas et les limites de captures, d’éventuels problèmes de non-conformité ont été mis en évidence pour 2013: les tableaux d’application ont été reçus tardivement et des éclaircissements sur les captures de germon du Sud ont été demandés.

(39) En outre, il s’est avéré, lors de la visite effectuée par la Commission en mai 2014, que le registre de Saint-Vincent-et-les-Grenadines est conservé dans trois bureaux d’enregistrement situés en dehors de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ces bureaux ne sont pas reliés et n’ont pas mutuellement accès à leurs informations. En outre, le ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche n’a pas d’accès direct aux registres. Le faible niveau de contrôle exercé par les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines en ce qui concerne le processus d’enregistrement et l’absence d’exigences pertinentes telles que celles établies au point 14 des directives de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour la conduite de l’État du pavillon ont pour conséquence que lesdites autorités ne font pas en sorte que les navires battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines aient un lien réel avec le pays. L’absence d’un tel lien réel entre cet État et les navires qui figurent dans son registre constitue une violation des conditions fixées pour la nationalité des navires à l’article 91 de la CNUDM. Cette conclusion est également confirmée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui considère Saint-Vincent-et-les-Grenadines comme un pavillon de complaisance (9).

(40) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en ce qui concerne les règles, réglementations et mesures de gestion et de conservation internationales.

3.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(41) Il est rappelé que, selon l’indice de développement humain des Nations unies (10), Saint-Vincent-et-les-Grenadines est considérée comme un pays dont le niveau de développement humain est élevé (91e sur 187 pays). Il est également rappelé que, conformément au règlement (CE) no 1905/2006, Saint-Vincent-et-les-Grenadines figure dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure.

(42) Compte tenu de ce classement, Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne peut être considérée comme un pays soumis à des contraintes spécifiques découlant directement de son niveau de développement. Aucun élément probant n’a pu être recueilli qui laisserait penser que le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. De la même manière, il n’existe aucun élément de preuve concret permettant d’établir une corrélation entre les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche et un manque de capacités et d’infrastructures. À cet égard, il est à noter que les autorités de Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’ont réfuté aucun argument en ce qui concerne les contraintes de développement.

(43) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(44) Compte tenu des conclusions énoncées en ce qui concerne le non-respect par Saint-Vincent-et-les-Grenadines des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation ainsi que son incapacité à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(45) Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission notifie à Saint-Vincent-et-les-Grenadines la possibilité qu’elle soit recensée comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Aux fins d’une bonne administration, il convient de fixer un délai dans lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

(46) De plus, il y a lieu de préciser que la notification à Saint-Vincent-et-les-Grenadines de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques

(3) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(4) Liste des bénéficiaires d’APD établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm).

(5) Lettre de la CICTA du 18 janvier 2011, circulaire no 168 de la CICTA.

(6) Lettre de la CICTA du 21 février 2012, circulaire no 639 de la CICTA.

(7) Lettre de la CICTA du 11 février 2013, circulaire no 612 de la CICTA.

(8) CICTA, rapports du COC de novembre 2012 et 2013; doc no ICCAT COC 2012-11 et doc no ICCAT COC 2013-18.

(9) http://www.itfglobal.org/flags-convenience/flags-convenien-183.cfm

(10) Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques