POSITION COMMUNE DU CONSEIL

du 12 juillet 1999

concernant le Rwanda

(1999/452/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) par la position commune 98/252/PESC adoptée sur la base de l'article 12 du traité sur l'Union européenne(1), le Conseil a défini les objectifs et les priorités de l'Union européenne vis-à-vis du Rwanda;

(2) par l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article 13 du traité sur l'Union européenne(2), un envoyé spécial pour la région des Grands Lacs africains a été désigné,

(3) compte tenu de l'évolution de la situation au Rwanda depuis 1998, il convient de revoir la position commune 98/252/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les objectifs et les priorités de l'Union européenne dans ses relations avec le Rwanda sont d'encourager, de stimuler et de soutenir le processus, entamé par le gouvernement du Rwanda:

- de relèvement après le génocide et de promotion de la réconciliation nationale;

- de reconstruction et de développement;

- de protection et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- de transition vers la démocratie.

L'instabilité dans 1a région risque de compromettre la réalisation de ces objectifs. L'Union européenne encouragera donc les efforts faits par le gouvernement rwandais pour orienter sa politique étrangère et de sécurité vers la réalisation de la stabilité régionale, comme elle le fait avec toutes les autres parties aux conflits qui sévissent dans la région.

Article 2

L'Union européenne affirme que c'est au gouvernement rwandais qu'il incombe au premier chef d'accomplir des progrès dans ces domaines. Afin de soutenir et d'encourager les efforts du gouvernement rwandais dans ces domaines, l'Union européenne, notamment par l'entremise de son envoyé spécial dans la région des Grands Lacs, mène un dialogue constructif et critique avec le gouvernement du Rwanda, sur la base des dispositions ci-après.

Article 3

Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité menée au niveau régional par le gouvernement rwandais, l'Union européenne:

- encourage le gouvernement rwandais, de même qu'elle encourage toutes les autres parties impliquées dans le conflit qui sévit en République démocratique du Congo, à participer de manière constructive aux efforts régionaux et internationaux visant à négocier un règlement pacifique. Cette solution doit permettre l'instauration, le plus rapidement possible, d'un cessez-le-feu, suivi du retrait de toutes les troupes étrangères de la République démocratique du Congo. Elle doit tenir compte des préoccupations en matière de sécurité et des autres intérêts légitimes de toutes les parties concernées et respecter les principes de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale;

- encourage le gouvernement rwandais, de même qu'elle encourage toutes les autres parties au conflit, à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international.

Article 4

Pour ce qui est de la situation à l'intérieur du Rwanda, l'action de l'Union européenne est fondée sur les principes ci-après:

a) en ce qui concerne la réconciliation et le partage du pouvoir, l'Union européenne encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement rwandais pour favoriser la réconciliation entre tous les Rwandais, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, y compris par un dialogue avec tous les groupes qui rejettent le recours à la violence et le génocide, centré sur le partage du pouvoir et la protection des minorités. À cet égard, l'Union européenne estime qu'il importe que la Commission nationale pour la réconciliation et l'unité nationale soit indépendante, efficace et largement représentative;

b) en ce qui concerne la démocratisation, l'Union européenne:

- encourage le gouvernement rwandais à déléguer le plus rapidement possible des compétences et des pouvoirs aux autorités locales nouvellement élues, afin d'assurer la participation au processus politique des populations locales, et est disposée à envisager, en principe, de soutenir la formation des conseillers locaux nouvellement élus, afin de faciliter le processus;

- encourage le gouvernement rwandais dans son projet d'organiser des élections aux niveaux communal et préfectoral dans un délai de deux ans et de mettre au point un dispositif, un calendrier et un encadrement appropriés pour ces élections. Ce dispositif, tout en tenant compte du problème de l'illétrisme, devrait établir un mécanisme électoral qui permette la tenue d'élections libres et régulières, garantissant l'égalité de droits pour tous les groupes, la participation de la société civile, un débat public, la liberté d'expression, la transparence de l'ensemble du processus électoral et de la législation électorale, la désignation d'un organe indépendant chargé de préparer et de superviser les différentes étapes du processus électoral et la possibilité pour tous les secteurs de la société d'exprimer leurs points de vue. L'Union européenne examine les possibilités de contribuer à la mise au point d'un tel mécanisme électoral;

- encourage le gouvernement rwandais à continuer de progresser vers la démocratisation et à envisager la tenue d'élections au niveau national dans un proche avenir;

c) en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration coutumière de la justice (Gacaca), l'Union européenne, craignant que le système "Gacaca" ne soit pas conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et risque d'aggraver les dissensions:

- encourage le gouvernement rwandais à faire de la clémence un principe général de base du système "Gacaca", à sauvegarder le droit de défense civile et à sensibiliser la population en général, et les survivants du génocide en particulier, à la nécessité d'accepter ce principe, ce qui permettrait à la fois de s'attaquer au problème de l'impunité et trouver une solution pragmatique au problème très inquiétant que constitue l'existence d'une importante population carcérale qui attend d'être jugée dans des conditions de détention précaires;

- encourage le gouvernement rwandais à poursuivre ses efforts pour réduire la population carcérale et sa campagne de sensibilisation, notamment en mettant en oeuvre sa décision, annoncée en 1998, de libérer les prisonniers pour lesquels il n'existe pas de dossier ou dont le dossier est incomplet, ce qui marquerait une étape importante vers une réduction de la surpopulation carcérale;

- soutient les travaux du Tribunal pénal international d'Arusha, et notamment redouble d'efforts pour faire en sorte que tous les Etats livrent au Tribunal toutes les personnes qu'il a inculpées de génocide et d'autres violations graves du droit humanitaire international et s'efforce d'améliorer constamment l'efficacité du Tribunal sur le plan administratif;

- encourage le gouvernement rwandais à faire preuve de la plus grande modération dans les condamnations à la peine de mort et leur exécution, le but étant son abolition totale, et à respecter pleinement ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que d'autres garanties internationales concernant la peine de mort;

d) en ce qui concerne la politique de villagisation, l'Union européenne encourage le gouvernement rwandais à ne la mettre en oeuvre qu'après l'avoir soigneusement planifiée et avoir réalisé des études d'impact, des projets pilotes et des campagnes visant à sensibiliser la population et à assurer une redistribution et une gestion équitables des terres, de manière à éviter qu'une réinstallation précipitée par des considérations de sécurité n'entraîne des violations des droits de l'homme, ne s'avère contraire aux effets souhaités et n'aggrave les dissensions;

e) en ce qui concerne les droits de l'homme, l'Union européenne encourage et appuie les efforts déployés par le gouvernement rwandais pour protéger et promouvoir les droits de l'homme de tous les Rwandais, notamment en assurant l'indépendance et l'efficacité de la Commission nationale des droits de l'homme et en continuant de coopérer avec le Représentant spécial et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme;

f) en ce qui concerne la coopération et le développement économique, l'Union européenne continue d'appuyer les efforts faits par le gouvernement rwandais pour promouvoir un développement économique qui profite à l'ensemble de la population et pour étendre au plus grand nombre le bénéfice des progrès réalisés sur le plan macroéconomique, ces efforts étant de nature à favoriser la paix et la stabilité, et l'encourage notamment à déployer des efforts supplémentaires pour assurer une bonne gestion des affaires publiques;

g) en ce qui concerne la réintégration, l'Union européenne encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement rwandais pour faciliter la réintégration dans la société rwandaise des survivants du génocide, des soldats démobilisés et de toutes les autres personnes déplacées, notamment par une coopération étroite avec les organisations internationales compétentes.

Article 5

Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente position commune, le cas échéant, en prenant les mesures communautaires appropriées.

Article 6

Dans la mise en oeuvre de la présente position commune, l'Union européenne coopérera étroitement avec l'ONU, l'OUA et d'autres organisations intéressées.

Article 7

La mise en oeuvre de la présente position commune fera l'objet d'un suivi régulier. Elle sera réexaminée dans un délai de douze mois.

Article 8

La présente position commune remplace la position commune 98/252/PESC du 30 mars 1998.

Article 9

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

M. NIINISTÖ

(1) JO L 108 du 7.4.1998, p. 1.

(2) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1.