RÈGLEMENT (CEE) No 3570/90 DU CONSEIL

du 4 décembre 1990

relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l'unification allemande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

considérant que, dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il n'est pas possible de satisfaire immédiatement les exigences prévues par la législation communautaire en matière de statistiques agricoles, parce que d'importantes transformations et adaptations sont nécessaires dans ce territoire;

considérant, en outre, qu'il convient de revoir à la hausse l'estimation des dépenses prévues par le règlement (CEE) no 837/90 du Conseil, du 26 mars 1990, concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales [3],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, des dérogations aux actes juridiques figurant à l'annexe sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1992, dans le domaine de la statistique agricole, en ce qui concerne les périodes de référence, les dates de référence, les dates d'enquête, les délais de transmission et le champ des personnes à interroger.

2. Les dérogations prévues au paragraphe 1 sont déterminées selon la procédure définie à l'article 4.

Article 2

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 du Conseil, du 5 février 1989, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 490/86 [5], l'alinéa suivant est ajouté:

"L'enquête intermédiaire à effectuer pour la première fois dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande a lieu au plus tard deux ans après la réalisation de la première enquête de base."

Article 3

Le montant de "3200000 écus" figurant à l'article 10 du règlement (CEE) no 837/90 est à remplacer par le montant de "3520000 écus".

Article 4

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé "comité", est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque le mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

[1] JO no C 248 du 2. 10. 1990, p. 9, modifiée le 25 octobre 1990 et le 28 novembre 1990.

[2] Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

[3] JO no L 88 du 3. 4. 1990, p. 1.

[4] JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 124.

[5] JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 22.

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ANNEXE

LISTE DES ACTES JURIDIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1er

Règlements du Conseil

(CEE) no 2782/75 du 29. 10. 1975

(CEE) no 357/79 du 5. 2. 1979

(CEE) no 571/88 du 29. 2. 1988

(CEE) no 837/90 du 26. 3. 1990

Directives du Conseil

72/280/CEE du 31. 7. 1972

73/132/CEE du 15. 5. 1973

76/625/CEE du 20. 7. 1976

76/630/CEE du 20. 7. 1976

78/53/CEE du 19. 12. 1977

82/177/CEE du 22. 3. 1982

82/606/CEE du 28. 7. 1982

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