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DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juin 1994 concernant les critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/383/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,

considérant qu'il importe de fixer les critères de classement des établissements afin d'assurer une application uniforme de la directive 77/99/CEE;

considérant que les États membres ont communiqué à la Commission les critères qu'ils ont retenus pour estimer qu'un établissement ou une catégorie d'établissements n'ont pas une structure et une capacité de production industrielle;

considérant que les dérogations prévues à l'article 9 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/99/CEE ne portent que sur la structure des établissements et ne visent pas les règles d'hygiène prévues par ladite directive;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de l'octroi des dérogations visées à l'article 9 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/99/CEE, les États membres fixent pour chaque établissement une limite de production maximale.

Pour la fixation de cette limite, ils prennent notamment en compte les paramètres suivants: structure et circuits de l'établissement, flux de produits, capacité de stockage des matières premières et des produits finis.

2. L'octroi des dérogations visé au paragraphe 1 est subordonné au respect par chaque établissement de la limite de production prévue au paragraphe 1.

3. En aucun cas, la limite de production prévue au paragraphe 1 ne doit être supérieure à une quantité de 7,5 tonnes de produit fini par semaine ou d'une tonne par semaine dans le cas de la production de foie gras.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85 - telle que mise à jour par la directive 92/5/CEE (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1).

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1994 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires (94/C 100/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 27 juillet 1990 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 27 juillet 1990 au 26 juillet 1993;

considérant que les gouvernements des États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, pour la période du 25 mars 1994 au 24 mars 1997:

A. Experts du corps vétérinaire en exercice

>TABLE>

B. Experts provenant des institutions chargées de l'enseignement des sciences vétérinaires>TABLE>

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

E. PAPAZOI
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 abrogeant la décision 93/602/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (94/888/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine dans la région de l'Alentejo au Portugal, la Commission a arrêté la décision 93/602/CE, du 19 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (4), modifiée en dernier lieu par la décision 94/122/CE (5);

considérant que, à la lumière de l'amélioration de la situation en ce qui concerne la maladie, les mesures introduites par la décision 93/602/CE doivent être abrogées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/602/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 38.

(5) JO no L 57 du 1. 3. 1994, p. 89.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 modifiant la décision 93/452/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon (94/816/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/13/CE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

vu les demandes présentées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux de chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l'exception des fruits et semences, originaires de pays non européens ne peuvent, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant que la décision 93/452/CEE de la Commission (3) autorise des dérogations temporaires pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour autant que certaines conditions techniques soient remplies;

considérant que la décision 93/452/CEE stipule que l'autorisation s'applique jusqu'au 31 décembre 1994 dans le cas des végétaux Pinus L. et Chamaecyparis et jusqu'au 31 mars 1994 dans le cas des végétaux de Juniperus;

considérant qu'aucun élément nouveau ne jusitifie de révision des conditions techniques;

considérant que les conditions qui justifient l'autorisation subsistent;

considérant qu'il convient donc de proroger l'autorisation pour une durée limitée;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/452/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 2 point h) quatrième tiret, « 93/452/CEE » est remplacé par « 94/816/CE »;

2) à l'article 3, « 31 décembre 1994 » est remplacé par « 31 décembre 1996 »;

3) à l'article 3, les termes « période comprise entre le 1er novembre 1993 et le 31 mars 1994 » sont remplacés par « périodes comprises entre le 1er décembre 1994 et le 31 mars 1995 et entre le 1er novembre 1995 et le 31 mars 1996 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 27.

(3) JO no L 210 du 21. 8. 1993, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1994 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (94/784/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195 inclus,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167 inclus,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Soeren KROHN portée à la connaissance du Conseil en date du 4 octobre 1994,

vu les candidatures présentées par le gouvernement danois en date du 14 octobre 1994,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Helle BUNDGAARD est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur Soeren KROHN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (94/910/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexés à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 105 de l'accord européen, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne, l'acte de notification prévu à l'article 123 de l'accord européen. Le président de la Commission dépose lesdits actes de notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

Par la Commission

Le président

J. DELORS

(1) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 104.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1994 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (94/768/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le royaume de Danemark,

considérant que, au Danemark, la production de semences de variétés hybrides de seigle répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale était déficitaire en 1994 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le royaume de Danemark à admettre, pour une période expirant le 30 novembre 1994, la commercialisation de semences soumise à des exigences réduites de l'espèce susmentionnée;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont à même d'approvisionner le Danemark en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Danemark est autorisé à admettre, pour une période expirant le 30 novembre 1994, la commercialisation sur son territoire de 900 tonnes au maximum de semences de variétés hybrides de seigle (Secale cereale L.) qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies:

a) la faculté germinative atteint au moins 75 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte l'indication « faculté germinative minimale 75 % ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l'article 1er et pour les mêmes buts définis par l'État membre demandeur, la commercialisation sur leur territoire de 900 tonnes au maximum de seigle. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er point b).

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 janvier 1995, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 54 du 5. 3. 1993, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 septembre 1994 arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1994 (94/654/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 404/93 prévoit qu'il est dressé chaque année un bilan prévisionnel sur la base d'un certain nombre de paramètres du marché; que l'objectif principal de ce bilan est d'établir les perspectives de la production communautaire et de la consommation et les prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP et, par voie de conséquence, le niveau des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et le volume approprié du contingent tarifaire;

considérant que ce bilan devra être réexaminé dès que possible conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 404/93 afin de tenir compte des conséquences sur la production de la Martinique et de la Guadeloupe, et de certains pays ACP, de la tempête tropicale Debbie qui a frappé ces régions le 10 septembre 1994; que, toutefois, cette révision ne pourra intervenir que sur la base d'un bilan définitif de la situation qui n'est pas encore disponible;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté est établi à l'annexe de la présente décision pour l'année 1994.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL « BANANE » POUR 1994 "(quantités arrondies au millier de tonnes)"" ID="1">Production CE> ID="2">643 000"> ID="1">Importations Traditionnelles ACP> ID="2">666 000"> ID="1">Contingent tarifaire> ID="2">2 118 000"> ID="1">Consommation brute> ID="2">3 427 000"> ID="1">Exportations> ID="2">26 000"> ID="1">Consommation nette> ID="2">3 401 000">
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 habilitant le Royaume-Uni à dispenser certaines opérations de transport de l'application des dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/451/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que le 25 octobre 1993 le gouvernement du Royaume-Uni a adressé à la Commission une lettre lui demandant de l'autoriser à dispenser les véhicules circulant dans l'enceinte des aéroports de l'application des dispositions des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85;

considérant que les véhicules concernés sont, d'après leur type de construction et leur équipement, destinés spécifiquement à des opérations aéroportuaires, qu'ils circulent exclusivement dans le périmètre des aéroports et qu'en aucun cas ils ne sont autorisés à se déplacer sur des routes publiques en dehors des aéroports, mais qu'ils peuvent circuler sur des routes, situées dans l'enceinte des aéroports, qui sont, sous certaines conditions, accessibles au public;

considérant que la Commission estime que ces opérations de transport sont effectuées dans des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3820/85 et de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3821/85 et que cette dérogation ne portera pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par ces deux règlements,

DÉCIDE:

Article premier

1. En vertu des dispositions de l'article 13 paragraphe 2, le Royaume-Uni est autorisé à dispenser de l'application du règlement (CEE) no 3820/85 les véhicules circulant exclusivement dans l'enceinte des aéroports, utilisés obligatoirement pour le fonctionnement de ceux-ci et non admis et non homologués techniquement pour circuler sur la voie publique en dehors des aéroports.

2. Le Royaume-Uni est autorisé à dispenser de l'application du règlement (CEE) no 3821/85 les véhicules de transport visés au paragraphe 1, étant entendu que les objectifs du règlement (CEE) no 3820/85 ne sont pas mis en cause.

3. Ces dérogations sont uniquement applicables à l'intérieur du Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Par la Commission

Marcelino OREJA

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 1.

(2) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 8.