ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(16)

La magnésite calcinée à mort est obtenue à partir de magnésite, un carbonate de magnésium que l'on trouve à l'état naturel. Pour la produire, le carbonate de magnésium doit être extrait, broyé, trié, puis calciné dans un four à des températures allant de 1 500° C à 2 000° C. Le produit ainsi obtenu présente une teneur en oxyde de magnésium (MgO) comprise entre 80 % et 98 %. Les principales impuretés sont l'oxyde de silicium (SiO2), l'oxyde de fer (Fe2O3), l'oxyde d'aluminium (Al2O3), l'oxyde de calcium (CaO) et l'oxyde de bore (B2O3). Le produit concerné est essentiellement utilisé dans l'industrie des réfractaires pour fabriquer des produits réfractaires moulés et non moulés. Bien qu'il existe en différentes qualités suivant sa teneur en MgO, toutes possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base, sont destinées aux mêmes utilisations et sont interchangeables. En conséquence, comme lors de l'enquête précédente, il convient de les considérer comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/18

RÈGLEMENT (CE) N o 803/2006 DE LA COMMISSION

du 30 mai 2006

dérogeant au règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission (2) dispose qu’à compter de l’exercice comptable 2005 l’ensemble des fiches d’exploitation est transmis par l’organe de liaison à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable en question.

(2) En ce qui concerne l’exercice comptable 2005, il convient, à titre exceptionnel, d’accorder à la Belgique un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 3 du règlement (CEE) no 1915/83, pour l’exercice comptable 2005, l’organe de liaison en Belgique transmettra les fiches d’exploitation au plus tard dix-huit mois après la fin de l’exercice comptable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).

(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/42

RÈGLEMENT (CE) N o 824/2006 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 19 mai 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 754/2006 de la Commission (2).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 754/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 754/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juin 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 132 du 19.5.2006, p. 15.
(4)

Une quantité de 2 844 tonnes de coton non égrené qui, au 15 mai 2006, n’a pas été reconnue éligible à l’aide par les autorités grecques comporte, selon les informations communiquées par lesdites autorités, 603 tonnes issues de surfaces déclarées de manière erronée dans le SIGC et identifiées par les contrôles sur place et croisées, 41 tonnes qui ont présenté une humidité excessive donc qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement et 2 200 tonnes qui ont été détruites par des incendies.
(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 560/2005 énumère les personnes physiques et morales et les entités auxquelles s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/24

RÈGLEMENT (CE) N o 902/2006 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.

2. Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1458/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).

ANNEXE I No d'ordre Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006 09.4038 100 09.4039 100 09.4071 — 09.4072 — 09.4073 — 09.4074 100
FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/13

RÈGLEMENT (CE) N o 916/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 704/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 704/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

L'article 1er du règlement (CE) no 704/2006 a fixé à 53 000 tonnes la quantité du contingent pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation se basant sur les quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 qu'il/elle a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1er mai 2005 et le 30 avril 2006. Comme les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 704/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 704/2006 est satisfaite jusqu'à concurrence de 13,474095 % des droits d'importation demandés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 31.10.2004, p. 67).

(2) JO L 122 du 9.5.2006, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 172/1

RÈGLEMENT (CE) N o 934/2006 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(1)

Le règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006 (3) les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques prévoit des quotas pour 2006.
(1)

Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), prévoit que les prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut sont considérés comme les «prix représentatifs». Ces prix s'entendent fixés pour la qualité type respectivement définie à l'annexe I, point II et point III, du règlement (CE) no 318/2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/9

RÈGLEMENT (CE) N o 1030/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/11

RÈGLEMENT (CE) N o 1026/2006 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2006

fixant le coefficient d'attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers, prévu par le règlement (CE) no 969/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 969/2006 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 242 074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).

(2) L'article 11 du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 242 074 tonnes la quantité de la tranche no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006.

(3) Les quantités demandées jusqu'au lundi 3 juillet 2006, à 13 heures, heure de Bruxelles conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent de maïs déposée jusqu’au lundi 3 juillet 2006 à 13 heures, heure de Bruxelles et transmise à la Commission conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 969/2006 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,46439 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). C01 : Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. C02 : L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen. C03 : Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein.
(169)

Vu les conditions particulières prévalant sur le marché de la potasse, à savoir la hausse des prix à l'exportation du produit concerné observée entre 2003 et la période d'enquête, tendance qui s'est en fait maintenue en 2005 et 2006, il a été jugé approprié d'instituer des mesures se présentant sous la forme d'un prix minimum à l'importation: i) qui, sur la base des conclusions établies pour la période d'enquête, éliminera les effets du dumping préjudiciable constaté pour les types de produit relevant des codes NC 3104 20 50 (codes TARIC 3104205010 et 3104205090) et 3104 20 90 (code TARIC 3104209000) importés dans la Communauté pendant la période d'enquête, qui correspondent aux plus gros volumes susceptibles d'être également importés dans la Communauté au cours de la période d'application des mesures prorogées; et ii) qui, vu le risque de contournement des mesures lié aux circonstances particulières décrites au considérant 163, sera assorti d'une limite quantitative au-delà de laquelle un droit ad valorem de 27,5 % s'appliquera. Le même droit ad valorem s'appliquera aussi aux importations entrant dans la limite quantitative si le prix minimum à l'importation n'est pas respecté ou si les importations déclarées pour la mise en libre pratique relèvent de codes NC auxquels aucun prix minimum à l'importation ne s'applique (c'est-à-dire les codes NC 3104 20 10, ex 3105 20 10 (codes TARIC 3105201010 et 3105201020), ex 3105 20 90 (codes TARIC 3105209010 et 3105209020), ex 3105 60 90 (codes TARIC 3105609010 et 3105609020), ex 3105 90 91 (codes TARIC 3105909110 et 3105909120), ex 3105 90 99 (codes TARIC 3105909910 et 3105909920)). En conséquence, il convient de fixer une limite quantitative sur la base des résultats à l'exportation vers la Communauté réalisés récemment, soit en 2005, par l'exportateur du Belarus, dans la mesure où il s'agit là d'un volume d'exportation qu'il peut atteindre sans contourner le prix minimum à l'importation. Sur cette base, la limite quantitative pour l'application du prix minimum à l'importation devrait être établie à 700 000 tonnes mises en libre pratique par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 198/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1108/2006 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 203/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1132/2006 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).