ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.6.2000 L138/19
RÈGLEMENT (CE) No1212/2000 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 28,72 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24.5.2000 L 122/41
RÈGLEMENT (CE) No1083/2000 DE LA COMMISSION
du 23 mai 2000
modifiant les règlements (CE) no1667/98, (CE) no1735/98, (CE) no1758/98, (CE) no1759/98, (CE) no
1760/98, (CE) no2198/98, (CE) no1392/1999 et (CE) no441/2000 relatifs à l'ouverture d'adjudica-
tions permanentes dans le secteur des céréales détenues par certains organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Il est nécessaire de fixer, à une date ultérieure, la dernièreadjudication partielle pour les adjudications prévues parles règlements (CE) n
o1667/98 (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1001/2000 (6), (CE) no
1735/98 (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2050/1999 (8), (CE) no1758/98 (9), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1023/2000 (10), (CE)
no1759/98 (11), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no462/2000 (12), (CE) no1760/98 (13), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2811/1999 (14), (CE)no2198/98 (15), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1036/2000 (16), (CE) no1392/1999 (17), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2050/1999 et
(CE) no441/2000 (18).
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le paragraphe 3 de l'article 5 des règlements (CE) no1667/98,
(CE) no1735/98, (CE) no1758/98, (CE) no1759/98, (CE) no
1760/98, (CE) no2198/98, (CE) no1392/1999 et (CE) no
441/2000 est remplacé par le texte suivant:
«3. La dernière adjudication partielle expire le 28
septembre 2000, à 9 heures (heure de Bruxelles).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 211 du 29.7.1998, p. 17.
(6) JO L 114 du 13.5.2000, p. 19.
(7) JO L 217 du 5.8.1998, p. 13.
(8) JO L 255 du 30.9.1999, p. 13.
(9) JO L 221 du 8.8.1998, p. 3.
(10) JO L 116 du 17.5.2000, p. 5.
(11) JO L 221 du 8.8.1998, p. 8. (15) JO L 277 du 14.10.1998, p. 9.
(12) JO L 56 du 1.3.2000, p. 33. (16) JO L 117 du 18.5.2000, p. 18.
(13) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13. (17) JO L 163 du 29.6.1999, p. 21.
(14) JO L 340 du 31.12.1999, p. 85. (18) JO L 54 du 26.2.2000, p. 29.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/4
RÈGLEMENT (CE) No995/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
fixantle prix minimal de vent e du laitécrémé en poudre pour la 9eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no779/2000(3), les organismes d'intervention ont mis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
(3)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 9eadjudication particulière effectuée au titre du règle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle9mai2000,leprixminimaldeventeetlagarantie de transformation sont fixés comme suit:
— prixminimaldevente: 205,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 95 du 15.4.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/73
RÈGLEMENT (CE) No903/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemaltaété
fixé par le règlement (CE) no2060/98 de la Commis-
sion(3).
(2)En fonction des prix caf et des prix caf d'achat à termede ce jour et compte tenu de l'évolution prévisible dumarché, il est nécessaire de modifier le correctif appli-cable à la restitution pour le malt, actuellement en
vigueur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportationsdesproduitsvisésàl'article13,paragraphe4,durèglement(CEE)n
o1766/92,estmodifiéconformémentàl'an-
nexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 264 du 29.9.1998, p. 40.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/74
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 avril 2000, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le malt
(EUR/t)
Codeproduit Courant 1erterme2eterme3eterme4eterme5eterme
110710119000 0 0 0 0 00
110710199000 0 0 0–1,27 –2,54 0
110710919000 0 0 0 0 00
110710999000 0 0 0–1,27 –2,54 0
110720009000 0 0 0–1,49 –2,98 0
(EUR/t)
Codeproduit 6eterme7eterme8eterme9eterme10eterme11eterme
110710119000 0 0 0 0 00
110710199000 0 0 0 0 00
110710919000 0 0 0 0 00
110710999000 0 0 0 0 00
110720009000 0 0 0 0 0 0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/65
RÈGLEMENT (CE) No899/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement
(CE) no509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no509/97delaCommissiondu20mars
1997 établissant les modalités d'application dans le secteur delaviandedevolailledurégimeprévudansl'accordintérimairepour le commerce et les mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne ducharbonetdel'acieretlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique, d'une part, et la République de Slovénie(
1), modifié
parlerèglement(CE)no1514/97(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le deuxième trimestre 2000 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.(2)Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eravril au 30 juin 2000 en vertu du règle-
ment (CE) no509/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
juillet au 30 septembre 2000, des demandes de certificats
d'importationpeuventêtreintroduitespourlesquantitéstotalesvisées à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o509/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JOL 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/66
ANNEXE I
Numéro
dugroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eravrilau30juin2000
80 100,00
90 76,92
100 100,00
ANNEXE II
(en t)
NumérodugroupeQuantitésdisponibles
pourlapériodedu1erjuillet
au30septembre2000
80 1002,00
90 326,00
100 903,90
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2000 L102/48
RÈGLEMENT (CE) No844/2000 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréaleset
desfarines,gruauxetsemoulesdefromentoudeseigleont été fixées par le règlement (CE) n
o769/2000 de la
Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o769/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc)durèglement(CEE)no1766/92,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)no769/2000sontmodifiées
conformément à l'annexe du présent règlement, pour lesproduits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2000 L102/49
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 avril 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 03 20,75
02 0
100200009000 03 55,00
02 0
100300109000 ——
100300909000 03 15,00
02 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 03 28,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 34,25
110100159130 01 32,00
110100159150 01 29,50
110100159170 01 27,25
110100159180 01 25,50
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 87,00
110210009700 01 68,50
110210009900 ——
110311109200 01 0(2)
110311109400 01 0(2)
110311109900 ——
110311909200 01 0(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/59
RÈGLEMENT (CE) No895/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs
à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement
(CE) no1222/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2491/
98 de la Commission(2), et notamment son article 8, para-
graphe 3, premier alinéa,
vulerèglement(CE)no1222/94delaCommissiondu30mai
1994établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tationetlescritèresdefixationdeleurmontant(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(4), et notam-
ment son article 6B, paragraphes 6 et 8,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants cumulés des restitutions demandées
correspondant aux certificats déjà émis sont de306829327 euros. Cette somme additionnée auxmontants correspondant aux demandes introduites du
17 au 21 avril 2000 rapportée sur une base annuellerisquentdenepaspermettreàlaCommissiond'assurerlerespectdesesengagementstelsqueprévusàl'article6B, paragraphe 8, du règlement (CE) n
o1222/94.
(2)Il convient d'appliquer un coefficient, calculé en tenantcomptedel'article6B,paragraphes3et4,auxmontantsdemandés sous forme de certificat pendant la semainesusvisée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des certificats demandés pendant la période du
17au21avril2000sontaffectésd'uncoefficientderéductionde0,48.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.4.2000 L92/3
RÈGLEMENT (CE) No753/2000 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-cinquième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-cinquième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-cinquième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à50,798 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
Règlement (CE) no 813/2000 du Conseil

du 17 avril 2000

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Pour certaines dénominations communiquées par les États membres conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, des compléments d'informations ont été demandés en vue d'assurer la conformité de ces dénominations aux articles 2 et 4 dudit règlement. À la suite de l'examen de ces informations complémentaires, il résulte que ces dénominations sont conformes auxdits articles. En conséquence, il est nécessaire de les enregistrer et de les ajouter à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(2).

(2) Le comité prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas émis d'avis favorable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission est complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 (JO L 156 du 13.6.1997, p. 10).

(2) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1070/1999 (JO L 130 du 26.5.1999, p. 18).

ANNEXE

"AUTRES PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ

Vinaigres (autres que les vinaigres de vin)

ITALIE

- Aceto balsamico tradizionale di Modena (AOP)

- Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia (AOP)."
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.4.2000 L87/5
RÈGLEMENT (CE) No733/2000 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 31 mars au 6avril2000à277,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeau règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.