ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2971/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CEE) n° 3900/92 établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 3759/92 limite les importations annuelles dans la Communauté des produits conservés mentionnés à l'annexe IV point C pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1993; que cette quantité est affectée d'un taux annuel de progression;

considérant que le règlement (CEE) n° 3900/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3267/94 (4), fixe la quantité des produits concernés admise à l'importation dans la Communauté en 1993, en 1994 et en 1995;

considérant que la quantité admise à l'importation pour l'année 1996 doit désormais être fixée; que le règlement (CEE) n° 3900/92 doit donc être à nouveau modifié;

considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3900/92 le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Pour 1996, le document d'importation visé à l'article 6 est délivré pour les quantités suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 3027/95 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII g; VII h; VII j; VII k par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 décembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM VII g; VII h; VII j; VII k effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1995.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM VII g; VII h; VII j; VII k effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 3022/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables:

- du 22 novembre au 31 décembre 1995 pour le produit figurant au tableau I,

- du 1er janvier au 30 juin 1996 pour les produits figurant au tableau II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
26.1.95 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L18/13
RÈGLEMENT (CE)N°114/95DELACOMMISSION
du25janvier1995
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-quatrième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CE)n01021/94
européenneetlarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n°1021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-quatrième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlatrente-quatrième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)
n01021/94,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà32,987écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26janvier1995.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25janvier1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L112du3.5.1994,p.13.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14
N0L283/14IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.95
REGLEMENT (CE)N02725/95DELACOMMISSION
du24novembre 1995
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01740/95(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25novembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24novembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L167du18.7.1995,p.10.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

25.11.95 !FR1JournalofficieldesCommunautés européennes N°L283/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24novembre1995,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg) (enécuspar100kg)
CodeNCCodedespaysValeurforfaitaireCodeNCCodedespaysValeurforfaitaire
tiers(')àl'importation tiers(')àl'importation
07020045 052 64,8 08053040 052 80,3
060 80,2 388 67,5
064 59,6 400 132,8
066 41,7512 54,8
068 62,3520 66,5
204524 100,849,8
528 94,7208 44,0600 70,0
212 117,9624 78,0
624 109,1 999 82,8
999 69,9 08081092,08081094,
07070040 052 77,608081098 064 78,6
053 166,9388 39,2
060 61,0400 53,7
404 58,6066 53,8508 68,4
068 60,4512 51,2
204 49,1 524 57,4
624 134,9 528 48,0
999 86,2 800 78,0
07099079 052 55,1804 21,0
204 77,5999 55,4
624 75,908082067 052 143,7
064 71,4999 69,5388 79,6
08052031 204 77,9400 45,9
999 77,9512 89,7
08052033,08052035, 528 84,1
08052037,08052039 052 60,9624 77,5
464 165,6l 800 55,8
624 139,1 804 112,9
999 121,9I999 84,5
(>)Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n03079/94delaCommission(JOn0L325du17.12.1994,p.17).Lecode«999»représente«autres
origines».
26.10.95IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L256/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°2475/95DELACOMMISSION
du25octobre1995
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(J),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01101/95(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n02443/95delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement (CE)n°2443/95auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'arti­
cle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CE)n02443/95sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
OJOn0L251du19.10.1995,p.9.

N0L256/2IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.95
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1995,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 38,29(')
17011190910 39,80(')
17011190950 0
17011290100 38,29(')
17011290910 39,80(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,4162
—écus/100kg—
17019910100 41,62
17019910910 43,27
17019910950 43,27
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,4162
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n01785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
(')Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdes
conditionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93modifié.
N0L32/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.2.95
REGLEMENT (CE)N0281/95DELACOMMISSION
du10février1995
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucref),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°243/95(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n°1957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu9
février1995encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11février1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10février1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L22du31.1.1995,p.1.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
(6)JOn°L29du8.2.1995,p.8.

11.2.95 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L32/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10février1995,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 37,36(')
17011190 37,36(')
17011210 37,36(')
17011290 37,36(')
17019100 45,35
17019910 45,35
17019990 45,35(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
9.6.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L126/25
REGLEMENT (CE)N01310/95DELACOMMISSION
du8juin1995
fixant,pourlemoisdemai1995,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquer danslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juin1993,établissant desmodalitésparticulières pour
l'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre0,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n02926/94(6),etnotamment sonarticle 1er
paragraphe 3,
considérant quel'article 1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis,destauxdeconversion agricoles applicables pendant lemoisde
stockage ;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdemai1995,letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaiesnationales estfixé,pourle
moisdemai1995,commeindiquéenannexe.
Article 2
Leprésentrèglement entreenvigueurle9juin1995.
Ilestapplicable àpartirdu1ermai1995.
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le8juin1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
Membre delaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(<)JOn0L22du31.1.1995,p.1.
(J)JOn0L159du1.7.1993,p.94.
(*)JOn0L307du1.12.1994,p.56.

9.6.95 N°L126/26rFR JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du8juin1995,fixant,pourlemoisdemai1995,letauxde
conversion agricolespécifique dumontantduremboursement desfraisdestockagedansle
secteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=40,8337
7,74166
1,94962
302,837
170,165
6,61023
0,829498
2311,19
2,19672
13,7190
198,202
5,88000
9,91834
0,838914francsbelgesouluxembourgeois
couronnes danoises
markallemand
drachmes grecques
pesetasespagnoles
francsfrançais
livreirlandaise
liresitaliennes
florinsnéerlandais
schillings autrichiens
escudosportugais
marksfinlandais
couronnes suédoises
livresterling
24.8.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L199/37
RÈGLEMENT (CE)N°2033/95DELACOMMISSION
du23août1995
déterminantlaquantitédisponiblepourlequatrièmetrimestrede1995pour
certainsproduitsdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdanslecadredu
régimeprévuparlesaccordseuropéensconclusparlaCommunauté avecla
républiquedePologne,larépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèqueetla
Républiqueslovaque
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n0584/92delaCommission ,du
6mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdulaitetdesproduitslaitiersdurégimeprévu
parlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté
aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie
etlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01802/
95(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantque,enapplicationdurèglement(CE)
n01776/95delaCommission (3),déterminantlamesure
danslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1995pourlesditsproduitspeuvent
êtreacceptées,lesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlesproduitscitésdanslerèglement(CEE)n0584/92ontportepourcertainsproduitssurdes
quantitéssupérieuresàcellesdisponibles ;qu'ilconvient,
parconséquent,dedéterminerpourchaqueproduitla
quantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eroctobre
au31décembre1995,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu
1eroctobreau31décembre1995envertudurèglement
(CEE)n°584/92estindiquéeenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24août1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23août1995.
ParlaCommission
KarelVANMIERT
MembredelaCommission
(')JOn0L62du7.3.1992,p.34.
(2)JOn0L174du26.7.1995,p.27.
P)JOn0L173du25.7.1995,p.35.

ANNEXE
Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu1eroctobreau31décembre
(entonnes)
Pays Pologne Républiquetchèque Républiqueslovaque Hongrie
CodesNC04021019040500110406 0402101904050011ex040640-Niva0402101904050011ex040640-Nivaex04069086
etproduits 0402211904050019Fromage 0402211904050019ex040690-0402211904050019ex040690-ex04069087
04022199Beurre 04022191BeurreMoravskyblok(')04022191BeurreMoravskyblok(')ex04069088
Balaton(2)
Quantité
disponible 1044,218 350,—996,450 574,—227,500 239,484 295,800 122,500 215,117 680,—
(')Primator,Otava,Javor,Uzenyblock,Kashkaval,Akawi,Istambul,JadelHermelin,Ostepek,Koliba,Inovec.
(2)Cream-white ,Hajdu,Marvany,Ovari,Pannonia,Trappista,Bakony,Bacskai,Ban,Delicacycheese«Moson»,Delicacycheese*Pelso»,Goya,Ham-shaped,Karavan,Lajta,Parenyica,Sed,Tihany.N°L199/38|FR[JournalofficieldesCommunautés européennes 24.8.95