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( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 17 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1459/81 DE LA COMMISSION

DU 27 MAI 1981

ETABLISSANT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DU SUCRE PAR SUITE DE L ' AUGMENTATION DES PRIX DANS CE SECTEUR POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3455/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC ET CELUI DU SUCRE BRUT SERONT FIXES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 A UN NIVEAU RESPECTIVEMENT SUPERIEUR DE 8,5 % ET DE 7,5 % A CELUI APPLICABLE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE ENCORE DES QUANTITES IMPORTANTES DE SUCRE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 A ENGAGER PAR VOIE D ' ADJUDICATION A L ' EXPORTATION POUR REALISATION AVANT LE 1ER OCTOBRE 1981 , DEBUT DE LA NOUVELLE PRODUCTION ; QUE LA MAJEURE PARTIE DE CES QUANTITES SERA EFFECTIVEMENT EXPORTEE APRES LE 1ER JUILLET 1981 ; QUE , DES LORS , LES OFFRES DES OPERATEURS PRESENTEES AUX ADJUDICATIONS EN COURS REFLETENT DEJA LES ECARTS ENTRE LES PRIX COMMUNAUTAIRES APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ET LES COURS DU MARCHE MONDIAL POUR LA PERIODE JUILLET A SEPTEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DES REGLES DE CALCUL POUR LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DE SUCRE BLANC ET DE SUCRE BRUT , CEUX-CI SONT ETABLIS EN FONCTION , D ' UNE PART , DES PRIX COMMUNAUTAIRES APPLICABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 ET , D ' AUTRE PART , DES PRIX DU MARCHE MONDIAL POUR LES LIVRAISONS PROMPTES ; QU ' IL EN RESULTE UNE SITUATION DE PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION INFERIEURS AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET AINSI DE PERTURBER SERIEUSEMENT LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DU SUCRE PENDANT LA PERIODE DU PASSAGE A LA NOUVELLE CAMPAGNE ; QUE DANS CES CONDITIONS , POUR EVITER UN TEL RISQUE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DE SUCRE BLANC ET DE SUCRE BRUT SOIENT PENDANT CETTE PERIODE MAJORES D ' UN MONTANT PRENANT EN COMPTE LA DIFFERENCE DES PRIX D ' INTERVENTION EN CAUSE Y COMPRIS LES COTISATIONS DE STOCKAGE RESPECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 , LE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX CAF , MAJOREE PAR 100 KILOGRAMMES :

A ) POUR LE SUCRE BLANC , DE 4,34 ECUS ;

B ) POUR LE SUCRE BRUT , DE 3,30 ECUS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION