RÈGLEMENT (CEE) No 928/92 DE LA COMMISSION du 9 avril 1992 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 5 044 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE I

LOT A

1. Actions (1): no 1123/91 à no 1125/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (7): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: Haïti

6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900)

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) (6): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [(point II. A. 1. f)]

8. Quantité totale: 1 602 tonnes (3 845 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 1, voir annexe II

10. Conditionnement et marquage (9) (10) (11): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. A. 2. b) et II. A. 3]

inscriptions en langue française

inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 31. 5. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 12. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 30. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (4):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B).

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (8): restitution applicable le 24. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)

LOT B

1. Action (1): no 1122/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (7): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: Haïti

6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) (6): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. B. 1. e)]

8. Quantité totale: 576 tonnes (993 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 1

10. Conditionnement et marquage (9) (10) (11) (12): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. B. 2. f) ou II. B. 2. g) et II. B. 3]

sacs: 25 kilogrammes

inscriptions en langue française

inscriptions complémentaires sur les emballages: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 6. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 30. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 7. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (4):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (8): restitution applicable le 24. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)

LOT C

1. Action (1): no 1121/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (7): Euronaid, Rhijngeesterstraatweg 40, Postbus 77, NL-2340 AB Oegstgeest

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: Haïti

6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (5) (6): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. B. 1. a)]

8. Quantité totale: 150 tonnes (206 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 1

10. Conditionnement et marquage (9) (10) (11): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. B. 2. c) et II. B. 3.]

inscriptions en langue française

inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 31. 5. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 1er au 15. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 15 au 30. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (4):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (8): restitution applicable le 24. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir Journal officiel des Communautés européennes no C 114 du 29. 4. 1991, page 33.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

(4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 30,

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 236 20 05,

- 236 33 04.

(5) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.

(6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.

(7) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(8) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.

(10) Lots A et C: à livrer en conteneurs de 20 pieds; conditions FCL/FCL Shippers-count-load and stowage (cls).

Lot B: à livrer en conteneurs de 40 pieds; conditions FCL/FCL Shippers-count-load and stowage (cls).

L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.

Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2200/87 ne sont pas applicables.

(11) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à:

MM. De Keyzer & Schuetz BV

Postbus 1438

Blaak 16

NL-3000 BK Rotterdam.

(12) Exceptionnellement, la marchandise peut être conditionnée dans des sacs de la qualité suivante:

- confection des sacs:

- 4 sacs en papier kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 grammes par mètre carré,

- 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140 grammes par mètre carré,

- 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double ligature,

- les fermetures supérieure et inférieure du sac doivent être collées.

- poids net des sacs: 25 kilogrammes.

PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

de la

partida Cantidad total

de la partida

(en toneladas) Cantidades parciales

(en toneladas) Acción no Inscripciones complementarias sobre el embalaje Parti Totalmaengde

(tons) Delmaengde

(tons) Aktion nr. Yderligere paaskrifter Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

(in Tonnen) Teilmengen

(in Tonnen) Massnahme

Nr. Ergaenzende Aufschriften auf der Verpackung Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

(se tonoys) Merikes posotites

(se tonoys) Drasi arith. Sympliromatikes endeixeis sti syskevasia Lot Total quantity

(in tonnes) Partial quantities

(in tonnes) Operation

No Supplementary markings on the packaging Désignation

de la partie Quantité totale

de la partie

(en tonnes) Quantités partielles

(en tonnes) Action no Inscriptions complémentaires sur l'emballage Designazione

della partita Quantità totale

della partita

(in tonnellate) Quantitativi parziali

(in tonnellate) Azione n. Iscrizioni supplementari sull'imballaggio Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

(in ton) Deelhoeveelheden

(in ton) Maatregel

nr. Bijkomende vermeldingen op de verpakking Designaçao

do lote Quantidade total

(em toneladas) Quantidades parciais

(em toneladas) Acçao no Inscrições complementares na embalagem A 1 602 144 1123/91 Haïti / Caritas B / 910257 / Port-au-Prince 1 188 1124/91 Haïti / Caritas N / 910359 / Port-au-Prince 270 1125/91 Haïti / Protos / 911522 / Port-au-Prince B 576 576 1122/91 Haïti / Caritas N / 910337 / Port-au-Prince C 150 150 1121/91 Haïti / Protos / 911512 / Port-au-Prince