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RÈGLEMENT (CEE) No 485/84 DE LA COMMISSION

du 24 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains costumes-tailleurs et ensembles en bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la catégorie 74 (code 0740), originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains costumes-tailleurs et ensembles en bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la catégorie 74 (code 0740), le plafond s'établit à 5 500 pièces; que, à la date du 21 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0740 // 74 // ex 60.05 A II // // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: // // // // 60.05-71; 72; 73; 74 // Costumes-tailleurs (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), en bonneterie non élastique ni caoutchoutée, pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // //

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission // // //