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DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1994 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la province de Massa-Carrare, Toscane, présenté par l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (94/297/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (2), et notamment son article 6 bis paragraphe 3,

considérant que l'Italie a présenté à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la province de Massa-Carrare, Toscane;

considérant que ce plan a été examiné et qu'il a été jugé compatible avec les dispositions de la directive 80/217/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la province de Massa-Carrare, Toscane, présenté par l'Italie est approuvé.

Article 2

L'Italie met en vigueur, pour le 1er mai 1994, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 abrogeant la décision 91/282/CEE relative aux importations de produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/270/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 91/282/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/147/CEE (4), a été arrêtée en raison du développement d'une épidémie de choléra dans ce pays;

considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la situation du choléra en Colombie ne présente plus de risque grave pour la protection de la santé publique; que, dès lors, il convient d'abroger la décision 91/282/CEE et de soumettre les importations de produits de la pêche originaires de Colombie aux dispositions prévues par la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (5);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/282/CEE est abrogée à compter du 1er juin 1994.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 142 du 6. 6. 1991, p. 44.

(4) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 27.

(5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996 (94/289/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et l'île Maurice ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de l'île Maurice à la fin de la période d'application du protocole no 1;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 novembre 1993;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de l'île Maurice, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/77/CE de la Commission (2), et notamment son article 3,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne au cours des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la peste porcine classique a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités allemandes;

considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de peste porcine classique apparus au cours des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 1993. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce porcine et de leurs produits le cas échéant,

- 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,

- 50 % des coûts supportés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve.

2. Les documents visés au paragraphe 1 doivent être transmis par l'Allemagne au plus tard six mois à partir de la notification de cette décision.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE.

Article 4

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 36 du 8. 2. 1994, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 4 mars 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/161/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre dudit Comité est devenu vacant à la suite de la démission du Dr Thomas Goppel portée à la connaissance du Conseil le 25 février 1994;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr Edmund Stoiber est nommé membre du Comité des régions en remplacement du Dr Thomas Goppel, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 modifiant la décision 87/119/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (94/41/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/119/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/485/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande du Brésil a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement s'est amélioré par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/119/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 37.

(4) JO no L 290 du 6. 10. 1992, p. 13.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 1994 relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aide « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer, pour la présentation des demandes d'aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires;

considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1993 par les États membres concernés;

considérant que le plan de travail soumis par l'Allemagne n'est pas encore suffisamment détaillé pour justifier la date proposée par cet État membre; que l'expérience acquise dans la première année d'application de la mise en application du système intégré en Grèce a démontré que la date proposée par cet État membre ne permettrait pas d'achever les travaux exigés dans les délais nécessaires pour assurer la bonne gestion administrative et financière des aides;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise les États membres qui figurent à l'annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d'aide « surfaces » en 1994.

Article 2

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

ANNEXE

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(1)() Uniquement pour les demandes présentées sur support informatique.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'accord de garantie de prix pour les exportations de vin autrichien dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3,

considérant que, au titre de deux échanges de lettres, du 4 novembre 1970, entre la Communauté et l'Autriche, la Communauté s'est engagée, conformément à l'article 53 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87, à ne pas percevoir de taxe compensatoire à l'importation de vin originaire et provenant d'Autriche; que, en contrepartie, le gouvernement de la république d'Autriche a donné la garantie que, conformément aux dispositions convenues entre la Communauté et l'Autriche, le prix appliqué par les exportateurs autrichiens à l'égard de la Communauté ne serait pas inférieur au prix de référence, diminué du droit de douane, et que tout détournement de trafic serait évité;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord EEE », a été signé entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part; que, en application de son protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles, le régime intracommunautaire des documents d'accompagnement relatif au vin, visé au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (4), sera étendu à l'EEE; qu'il est indiqué, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, d'adapter et de remplacer les deux échanges de lettres de 1970 par un nouvel échange de lettres qui doit entrer en vigueur en même temps que l'accord EEE,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'accord de garantie de prix pour les exportations de vin autrichien dans la Communauté est approuvé.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision (5).

Article 2

Le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.

(4) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 13.

(5) Les lettres ont été signées le 20 décembre 1993.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/46/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la République de tchèque;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES
Rectificatif à la décision 94/140/CE de la Commission, du 23 février 1994, portant création d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 61 du 4 mars 1994.)

Page 27, à l'article 3 paragraphe 1:

au lieu de: « (. . .) de chaque État membre, ils peuvent être assistés de deux fonctionnaires des services concernés. »

lire: « (. . .) de chaque État membre. Ils peuvent être assistés de deux membres du personnel des services concernés. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1992 fixant un financement communautaire complémentaire pour le réseau informatisé Animo

(93/28/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 37 paragraphe 1,

considérant que la Commission a adopté le 22 juillet 1991 la décision 91/426/CEE (5) fixant les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo);

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors des premiers travaux relatifs à la mise en place du réseau informatisé Animo, il apparaît utile afin d'apporter une plus grande sécurité dans le fonctionnement du réseau que toutes les unités aient à leur disposition un logiciel de communication identique;

considérant que, à cet effet, il importe de prévoir un financement communautaire complémentaire permettant la fourniture et la mise en place de ce logiciel à l'ensemble des unités du réseau Animo;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Chaque unité Animo doit avoir à sa disposition un logiciel de communication de type BLAST complétant le logiciel d'application pour lequel tous les tests ont été réalisés.

Article 2

L'exécution de l'action prévue à l'article 1er est assurée par la société Eurokom, avenue de la Joyeuse Entrée 1, B-1050 Bruxelles.

Article 3

L'action prévue à l'article 1er est prise en charge à 100 % par la Communauté pour un montant de 625 000 écus. Ce concours financier est accordé sur présentation par la société Eurokom des pièces justificatives qui doivent être transmises avant le 15 décembre 1992 à la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.

(3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(5) JO no L 234 du 23. 8. 1991, p. 27.