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75/465/CEE: Recommandation du Conseil, du 22 juillet 1975, relative au blé non panifiable



Journal officiel n° L 209 du 07/08/1975 p. 0029 - 0029

édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0079

édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0220

édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0220



RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 juillet 1975 relative au blé non panifiable (75/465/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de la Commission, FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Le Conseil invite les intéressés à tenir compte du fait que, à partir de la prochaine fixation des prix, les prix seront fixés dans le cadre de l'organisation commune des marchés de façon telle que les producteurs de blé non panifiable ne puissent s'attendre à une valorisation supérieure à l'équivalent de la valeur fourragère. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975. Par le Conseil Le président G. MARCORA
(6)

Le conseil des gouverneurs a en outre décidé de continuer à autoriser les BCN à accepter comme garanties éligibles les titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique qui ne satisfont pas aux exigences de qualité du crédit de l’Eurosystème mais qui remplissent tous les autres critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables, au moins tant que se poursuivent les réinvestissements dans ces titres conformément au programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) (3), sous réserve d’un tableau des décotes spécifique. Cette mesure, qui sera temporaire, s’appuie sur les considérations supplémentaires suivantes: a) la nécessité de continuer à éviter la fragmentation de l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, qui nuirait au bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire à l’économie grecque alors que celle-ci n’est pas encore remise des conséquences de la pandémie; b) les engagements pris par la République hellénique dans le cadre de la surveillance renforcée, menée conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), et le suivi de sa mise en œuvre par les institutions de l’Union; c) le fait que les mesures d’allègement de la dette à moyen terme concernant la République hellénique, mises en place par l’intermédiaire du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilité, dépendent de la poursuite de la mise en œuvre de ces engagements; d) les informations sur la situation économique et financière de la République hellénique dont dispose la BCE en raison de sa participation au cadre de surveillance renforcée; e) le fait que même au terme de la surveillance renforcée: i) la situation économique, budgétaire et financière de la République hellénique sera régulièrement réexaminée dans le cadre de la surveillance post-programme conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 472/2013 et au système d’alerte précoce trimestriel du Mécanisme européen de stabilité, ii) les mesures d’allègement de la dette pour la République hellénique continueront d’être liées à cette surveillance post-programme et iii) les versements à la République hellénique prévus dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (5) dépendent de la réussite des jalons et cibles convenus conformément à l’article 24 dudit règlement; f) les évaluations périodiques de la viabilité de la dette souveraine qui seront effectuées par le Mécanisme européen de stabilité, la Commission européenne et la BCE; g) le fait que la BCE continuera d’avoir accès aux informations concernant la situation économique et financière de la République hellénique et ce même au terme de la surveillance renforcée, par le biais des mécanismes énoncés aux points e) i) et e) iii) ci-dessus.
2.

à l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Les BCN du groupe soumettant à appel d’offres mentionnent, dans la documentation relative aux appels d’offres, que pour être éligibles à un appel d’offres, les imprimeries publiques doivent avoir appliqué le principe de pleine concurrence avant de participer à l’appel d’offres. Afin de garantir une concurrence loyale lorsque des imprimeries publiques répondent à un appel d’offres, ce critère d’éligibilité exige : a) que les activités d’impression de billets en euros soient entièrement séparées financièrement des autres activités des imprimeries publiques ; b) qu’aucune aide d’État, directe ou indirecte, qui soit d’une manière quelconque incompatible avec le traité, ne soit accordée aux imprimeries publiques ; c) que les imprimeries publiques soient chargées de mettre en œuvre une structure organisationnelle et un système de comptabilisation des coûts appropriés garantissant une répartition claire des coûts et une séparation financière totale entre les activités d’impression de billets en euros et les autres activités ; d) que tous les coûts de production de billets en euros, y compris les coûts supportés pour le soutien administratif et organisationnel de la production de billets en euros, soient attribués aux imprimeries publiques ; e) que la répartition des coûts supportés soit traçable, appliquée de manière cohérente et accompagnée des documents justificatifs ; et f) que la séparation financière soit vérifiée et certifiée, chaque année, par un auditeur externe indépendant, et communiquée à la BCN soumettant à appel d’offres, qui doit fournir à la BCE une copie de la déclaration de l’auditeur pour chaque année civile. » ;
(1)

L’interface d’échange de données pour les services de traitement des espèces (Data Exchange for Cash Services — ci-après «DECS») a été créée par l’orientation BCE/2012/16 (1) afin de maximaliser l’efficacité des opérations en espèces entre les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après «BCN») et leurs clients établis dans la zone euro et d’harmoniser ces opérations davantage. Les services de traitement des espèces actuellement proposés par les BCN variant beaucoup, DECS garantit l’interchangeabilité des données relatives aux transactions transfrontalières en espèces et aux transferts de masse transfrontaliers de billets en euros entre des BCN utilisant différents systèmes de gestion des espèces.
5)

à l'article 15, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) o 909/2014 du Parlement européen et du Conseil qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation positive par les autorités compétentes au regard i) du règlement (UE) n909/2014 du Parlement européen et du Conseil ( *2 ) , pour les DCT d'un pays se trouvant dans l'EEE, ou ii) des principes pour les infrastructures de marchés financiers du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs d'avril 2012 ou d'un cadre juridique mettant en œuvre ces principes, pour les DCT d'un pays ne se trouvant pas dans l'EEE; (*2) Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).»."
FR Journal officiel de l'Union européenne L 245/13

ORIENTATION (UE) 2015/1575 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 septembre 2015

modifiant l'orientation BCE/2014/9 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2015/28)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

(1) L'orientation BCE/2014/9 de la Banque centrale européenne (BCE) (1) définit les principes généraux auxquels les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») doivent se conformer lorsqu'elles effectuent, de leur propre initiative, des opérations domestiques portant sur les actifs et passifs.

(2) L'indice Eurepo a été défini à l'article 2, point e), de l'orientation BCE/2014/9 comme étant le taux du marché sécurisé s'agissant des dépôts à terme en monnaie nationale. L'Eurepo a été abandonné le 2 janvier 2015. Le taux du marché sécurisé applicable aux dépôts à terme en monnaie nationale sera désormais constitué des indices à terme STOXX EUR GC Pooling à échéance comparable.

(3) L'orientation BCE/2014/9 doit être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'article 2, point e), de l'orientation BCE/2014/9 est remplacé par le texte suivant:

«e) “taux du marché sécurisé”, a) s'agissant des dépôts à terme en monnaie nationale, les indices à terme STOXX EUR GC Pooling à échéance comparable; et b) s'agissant des dépôts à terme en devises, un taux comparable.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le jour de sa notification aux BCN.

Article 3

Destinataires

Les BCN sont les destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 septembre 2015. Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) Orientation BCE/2014/9 de la Banque centrale européenne du 20 février 2014 sur les opérations domestiques de gestion des actifs et passifs par les banques centrales nationales (2014/304/UE) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 56).
«f)

prévoient que le client confirme au membre de l’Eurosystème qu’il respecte les législations nationale et de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, pour autant que et dans la mesure où elles lui sont applicables, y compris les instructions des autorités compétentes, et qu’il n’est impliqué dans aucune forme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.»
«—

on entend par “réserves”, les actifs éligibles libellés en euros des clients, c’est-à-dire les espèces et tous les titres compris dans le dispositif unique décrit dans la base de données des actifs éligibles de l’Eurosystème (qui contient les actifs éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème et est publiée et mise à jour quotidiennement sur le site internet de la BCE) à l’exception: i) des titres relevant du “groupe d’émetteurs 3” (c’est-à-dire les entreprises et autres émetteurs) et, pour les autres groupes d’émetteurs, des titres entrant dans la “catégorie de liquidité V” (titres adossés à des actifs); ii) des actifs détenus exclusivement afin de permettre au client de satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de retraite et aux obligations y afférentes à l’égard de son personnel, ancien ou actuel; iii) des comptes spécialement affectés ouverts auprès d’un membre de l’Eurosystème par un client aux fins de rééchelonnement de la dette publique dans le cadre d’accords internationaux; et iv) d’autres catégories d’actifs libellés en euros dont décide le conseil des gouverneurs.»
Rectificatif à l'orientation de la Banque centrale européenne du 7 mars 2002 portant modification de l'orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2002/2)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 185 du 15 juillet 2002)

Page 1, au considérant 2:

au lieu de:

Il convient de prendre dûment en compte l'évolution de la définition et de la mise en oeuvre de la politique monétaire unique.

lire:

Il convient de prendre dûment en compte l'évolution de la définition et de la mise en oeuvre de la politique monétaire unique dans la zone euro.

Page 1, à l'article 1er:

au lieu de: "L'annexe de la présente orientation ("La politique monétaire unique au sein de l'Union économique et monétaire - Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème") ..."

lire: "L'annexe de la présente orientation ("La politique monétaire unique au sein de la zone euro - Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème") ..."
****

( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 5 .

( 2 ) LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION DELIVRES AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980 PEUVENT ETRE UTILISES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA , POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE , MEME SI CETTE PERIODE SE TERMINE EN 1981 .

RECOMMANDATION NO 3384/80/CECA DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

AUX ETATS MEMBRES PROROGEANT LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA ( 1 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE PLUS COMPLETE DES IMPORTATIONS PREVISIBLES ET DES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :

ARTICLE PREMIER

LA RECOMMANDATION NO 587/80/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ( 2 ).

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
21.4.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L99/31
RECOMMANDATION N°787/79/CECADELACOMMISSION
du20avril1979
portantabrogationdesdroitsanti-«dumping »provisoiresinstituésàl'égarddes
importations decertainsproduitssidérurgiques originairesd'Espagne
CECAdelaCommission à1égarddesimportations
deprofilés,enferouenacier,simplementlaminésou
filésàchaud,enU,en1ouenHetdetôlesdeferou
d'acier,autresquemagnétiques ,simplementlaminées
àchaudd'uneépaisseurde2millimètresouplus,
originairesd'Espagnesontabrogésàcompterdu
11avril1979pourleslivraisonsoriginaireseten
provenanced'Espagne.Toutefoiscesdroitssontmain­
tenuspourleslivraisonsoriginairesd'Espagnemaisen
provenanced'unautrepaystiers.
Aucunautredroitanti-dumpingniaucuneautre
mesuresimilaireneserontappliquésauximportations
deproduitssidérurgiquesrelevantdutraitéCECAet
originairesd'Espagnesaufrecommandation contraire
faiteparlaCommission .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle74,
vularecommandation 77/329/CECAdelaCommis­
sion,du15avril1977,relativeàladéfensecontreles
pratiquesdedumping,primesousubventionsdela
partdespaysnonmembresdelaCommunauté euro­
péenneducharbonetdel'acier('),modifiéeparles
recommandations n03004/77/CECA(2)etn°158/79/
CECA(3),etnotammentsesarticles15et19,
aprèsavoirentendulesavisexprimésauseindu
comitéconsultatifprévuparlarecommandation 77/
329/CECA,
considérant que,parlesrecommandations
n°267/79/CECA(4)etn°433/79/CECA(5),la
Commission ainstituédesdroitsanti-dumping provi­
soiresàl'égarddesimportationsdecertainsproduits
sidérurgiquesoriginairesd'Espagne;
considérantque,depuislors,certainsarrangements
ontététrouvésentreleCommunauté etl'Espagne
quantaucommercedesproduitssidérurgiquesquine
portenttoutefoisquesurlesimportationsdirectes;
considérantquecesarrangements ,quelaCommission
jugeacceptables,permettentdemettrefinàl'applica­
tionultérieurededroitsanti-dumpingprovisoires ,frap­
pantlesimportationsdirectes,àcompterdeladate
d'entréeenvigueurdesditsarrangements ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTERECOMMANDATION :.
Articlepremier
Lesdroitsanti-dumpingprovisoires,instituésparles
recommandations n0267/79/CECAetn°433/79/Article2
Laprésenterecommandation estnotifiéeauxÉtats
membres .
ElleentreenvigueurpourchaqueÉtatmembreàla
datedesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
FaitaBruxelles,le20avril1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L114du5.5.1977,p.6.
(2)JOn°L352du31.12.1977,p.13.
Q)JOn°L21du31.1.1979,p.14.
(4)JOn°L37du13.2.1979,p.21.
(5)JOn°L53du3.3.1979,p.21.
****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1978 , P . 21 .

RECOMMANDATION NO 2739/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 23 NOVEMBRE 1978

PORTANT SUSPENSION DU DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF INSTITUE A L ' EGARD DES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 790/78/CECA ( 3 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA COREE DU SUD QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS ,

A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LA RECOMMANDATION NO 790/78/CECA DE LA COMMISSION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS D ' EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , EST SUSPENDUE POUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 18 SEPTEMBRE 1978 .

AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE COREE DU SUD SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 2

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION NO 790/78/CECA , LES MONTANTS DEPOSES EN GARANTIE A TITRE DE DROIT PROVISOIRE NE SONT PAS ENCAISSES DEFINITIVEMENT MAIS SONT RESTITUES , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , EN CE QUI CONCERNE :

A ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 20 DECEMBRE 1977 , POURVU QUE CES CONTRATS NE CONTIENNENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PERMETTANT UNE ADAPTATION DES PRIX CONTRACTUELS AU PRIX DE BASE APPLIQUE DANS LA COMMUNAUTE ;

B ) LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS CITES SOUS A ) ET DESTINEES AUX CHANTIERS NAVALS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
C 315/23

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME pour l’exercice 2021 — Budget rectificatif no 1

(2021/C 315/05)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 2 SUBVENTION DE LA COMMISSION 2 0 SUBVENTION DE LA COMMISSION 46 209 551 –1 018 411 45 191 140 Titre 2 – Total 46 209 551 –1 018 411 45 191 140 9 RECETTES DIVERSES 9 0 RECETTES DIVERSES p.m. p.m. Titre 9 – Total p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 46 209 551 –1 018 411 45 191 140

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2021 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 1 1 RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ET FRAIS 33 468 186 – 178 186 33 290 000 1 2 DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DÉPENSES SOCIALES 2 015 765 8 875 2 024 640 Titre 1 – Total 35 483 951 – 169 311 35 314 640 2 DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT 2 1 DÉPENSES IMMOBILIÈRES 5 300 000 – 143 000 5 157 000 2 2 DÉPENSES EN TIC 2 632 000 128 000 2 760 000 2 3 BIENS MEUBLES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 266 600 177 900 444 500 Titre 2 – Total 8 198 600 162 900 8 361 500 3 DÉPENSES DE SUPPORT AU PROGRAMME 3 1 DÉPENSES DE GESTION DU PROGRAMME 2 527 000 –1 012 000 1 515 000 Titre 3 – Total 2 527 000 –1 012 000 1 515 000 TOTAL GÉNÉRAL 46 209 551 –1 018 411 45 191 140

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade 2021 2020 Autorisés dans le budget de l’Union Réellement pourvus au 31 décembre 2019 Autorisés dans le budget de l’Union Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD 16 — — — — — — AD 15 — 1 — — — — AD 14 — 7 — 5 — 5 AD 13 — 7 — 2 — 6 AD 12 — 17 — 6 — 5 AD 11 — 13 — 4 — 6 AD 10 — 9 — 15 — 12 AD 9 — 12 — 5 — 13 AD 8 — 12 — 6 — 8 AD 7 — 18 — 7 — 8 AD 6 — 5 — 23 — 18 AD 5 — 4 — 21 — 31 Sous-total AD — 105 — 94 — 112 AST 11 — — — — — — AST 10 — — — — — — AST 9 — — — — — — AST 8 — 1 — — — — AST 7 — — — — — — AST 6 — 4 — — — 2 AST 5 — 3 — 10 — 8 AST 4 — 2 — 2 — 4 AST 3 — 1 — 1 — — AST 2 — — — — — — AST 1 — — — — — — Sous-total AST — 11 — 13 — 14 AST/SC 6 — — — — — — AST/SC 5 — — — — — — AST/SC 4 — — — — — — AST/SC 3 — 1 — — — — AST/SC 2 — 1 — — — — AST/SC 1 — — — — — — Sous-total AST/SC — 2 — — — — Total — 118 — 107 — 126 Total Général 118 107 126

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés