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RÈGLEMENT (CEE) Nº 1318/80 DU CONSEIL du 29 mai 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1640/79 portant limitation de l'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2999/79 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément aux critères prévus à l'article 3 bis paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 516/77, le règlement (CEE) nº 1640/79 (3) a limité, à partir de la campagne 1979/1980, l'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop, à 57 100 tonnes, sur la base des données fournies par les pays producteurs ; que, pour respecter ce plafond, la Commission a limité, par le règlement (CEE) nº 1731/79 (4), l'octroi de l'aide destinée à chaque entreprise de transformation à 105 % de la quantité des conserves produite au cours de la campagne 1978/1979;

considérant que, depuis lors, deux États membres ont respectivement modifié et complété les données de production ayant servi à l'établissement de la production moyenne triennale sur la base de laquelle le plafond a été établi ; que, par suite de cette mise à jour, il est nécessaire de modifier le plafond pour ne pas léser les opérateurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) nº 1640/79 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L'octroi de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop relevant de la sous-position ex 20.06 B du tarif douanier commun est limité, pour la campagne 1979/1980, à 75 300 tonnes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)JO nº L 73 du 21.3.1977, p. 1. (2)JO nº L 341 du 31.12.1979, p. 1. (3)JO nº L 192 du 31.7.1979, p. 4. (4)JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 21.
****

( 1 ) JO NO C 85 DU 8 . 4 . 1980 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 4 .

( 4 ) JO NO L 228 DU 15 . 10 . 1970 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1527/80 DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 ( 2 ) A SUSPENDU , DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ANNEXE I DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ESPAGNE ( 3 ) POUR CERTAINS AGRUMES FRAIS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 08.02 A I ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/70 DU CONSEIL , DU 13 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A CETTE SUSPENSION SONT TOUJOURS REMPLIES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PROROGER LADITE SUSPENSION JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2925/78 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 . " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI
°L152/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.80
RÈGLEMENT (CEE)N°1532/80DELACOMMISSION
du18juin1980
rétablissantlesachatsàl'interventiondeviandebovineauDanemark,enFrance
etauRoyaume-Uni
niveaumaximaldachatfixépourcesqualités;queles
achatsàl'interventionpourcesqualitésdoiventêtre
rétablisconformément àl'article3point2durègle­
ment(CEE)n»1358/80(7),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesachatsparlesorganismesd'interventionduDane­
mark,deFranceetduRoyaume-Uni sontrétablisà
compterdu23juin1980pourlesqualitéssuivantes :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)°2916/79(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe4sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlesrèglements (CEE)°1432/80(3),
(CEE)°1217/80(4),(CEE)n°1389/80(5)et(CEE)
n°840/80(6)delaCommission ;
considérantque,lorsdesconstatationsdes5et12juin
1980,lesprixdemarchédes«Kvier1»auDanemark,
des«BoeufRetO»enFranceetdes«SteersM»au
Royaume-Uni sontredescendusàunprixinférieurau—auDanemark :Kvier1,
—enFrance:BoeufsRetO,
—enGrande-Bretagne :SteersM.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigeurle23juin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18juin1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
*)JOn»L329du24.12.1979,p.15.
J)JOn»L143du7.6.1980,p.15.
«)JOn»L122du15.5.1980,p.33.
s)JOn»L137du3.6.1980,p.5.
6)JOn»L90du3.4.1980,p.29. (7)JOn»L140du5.6.1980,p.4.
****

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 3 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 4 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 5 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1584/80 DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE PRIX DE BASE ET LA QUALITE TYPE DU PORC ABATTU

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE DU PORC ABATTU , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE BASE DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 POUR UNE QUALITE TYPE DEFINIE D ' APRES LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2760/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT DETERMINATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE RETENIR COMME QUALITE TYPE LA CLASSE ET LES CATEGORIES DE POIDS LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX DE BASE A UN NIVEAU LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA PERIODE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX DE BASE DU PORC ABATTU DE LA QUALITE TYPE EST FIXE , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , A 1 587,21 ECUS POUR 1 000 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LA QUALITE TYPE EST LA QUALITE DES CARCASSES DE PORCS DE LA CLASSE II DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS DETERMINEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2760/75 , A L ' EXCLUSION DE CELLES D ' UN POIDS INFERIEUR A 70 KILOGRAMMES ET DE CELLES D ' UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 160 KILOGRAMMES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . FRACANZANI
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

( 4 ) JO NO L 135 DU 31 . 5 . 1980 , P . 66 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1654/80 DE LA COMMISSION

DU 27 JUIN 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1314/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION , ENTRE AUTRES , POUR LES PECHES , LES POIRES ET LES CERISES CONSERVEES AU SIROP DE LA SOUS-POSITION EX 20.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE CETTE SOUS-POSITION COUVRE EGALEMENT LES FRUITS CONFITS AU SIROP ; QUE CES PRODUITS CONFITS ONT UN MARCHE AUTRE QUE CELUI DES FRUITS CONSERVES AU SIROP ET NE SONT PAS SOUMIS A LA CONCURRENCE DES PRODUITS DES PAYS TIERS ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PRECISER QUE CES FRUITS CONFITS SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ; QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1348/80 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 IL EST AJOUTE L ' ARTICLE 2 BIS SUIVANT :

" ARTICLE 2 BIS

AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AIDE , ON ENTEND PAR :

- PECHES AU SIROP ,

- POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ,

- CERISES CONSERVEES AU SIROP ,

LES FRUITS CONSERVES AU SIROP , A L ' EXCLUSION DE CEUX CONFITS AU SUCRE ET PLACES ENSUITE DANS UN SIROP . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2209/80 DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notament son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée [1],

[1]JO nº C 182 du 31.7.1978, p. 55.

considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 sur certains aspects extérieurs de la création d'une zone de pêche de 200 milles dans la Communauté à compter du 1er janvier 1977, le Conseil est convenu que les droits de pêche des marins de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être obtenus et préservés au moyen d'accords appropriés de la Communauté;

considérant que l'accord sur la pêche entre la Communauté et la Suède signé le 21 mars 1977 doit être conclu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 11 de l'accord [2].

[2]La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publié au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

SARTI
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1753/80 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE RICIN ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS CITES CI-AVANT , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 EST FIXE A 51,78 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1752/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN ( 2 ).

CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . BALZAMO
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 285 DU 9 . 11 . 1977 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 105 DU 27 . 4 . 1979 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1844/80 DE LA COMMISSION

DU 14 JUILLET 1980

FIXANT LE PRIX MINIMAL DE VENTE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES ORANGES PIGMENTEES RETIREES DU MARCHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 DE LA COMMISSION , DU 8 NOVEMBRE 1977 , FIXANT LES CONDITIONS POUR LA CESSION DES ORANGES RETIREES DU MARCHE AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 828/79 ( 4 ), PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL DE VENTE EST FIXE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN TENANT COMPTE DU PRIX NORMAL D ' APPROVISIONNEMENT DE L ' INDUSTRIE POUR LE PRODUIT CONSIDERE ,

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LE PRIX MINIMAL DE VENTE VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2448/77 EST FIXE A 43,12 ECUS PAR TONNE NET , DEPART ENTREPOT DANS LEQUEL LES MARCHANDISES SONT ENTREPOSEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1888/80 DE LA COMMISSION

DU 16 JUILLET 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES PRIX DE SEUIL DES CEREALES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FARINES , GRUAUX ET SEMOULES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1870/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHES 5 ET 6 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , LE PRIX DE SEUIL POUR LES CEREALES PRINCIPALES DOIT ETRE FIXE DE TELLE SORTE QUE , SUR LE MARCHE DE DUISBOURG , LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS IMPORTES SE SITUE AU NIVEAU DU PRIX INDICATIF ; QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT LORSQUE SONT DEDUITS DU PRIX INDICATIF LES FRAIS DE TRANSPORT LES PLUS FAVORABLES ENTRE ROTTERDAM ET DUISBOURG , LES FRAIS DE TRANSBORDEMENT A ROTTERDAM ET UNE MARGE DE COMMERCIALISATION ; QUE LES PRIX INDICATIFS ONT ETE FIXES , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1872/80 ( 3 );

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE SEUIL DES AUTRES CEREALES , POUR LESQUELLES IL N ' EST PAS FIXE DE PRIX INDICATIF , DOIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , ETRE DETERMINE DE FACON QUE , POUR LES CEREALES PRINCIPALES QUI SONT EN CONCURRENCE AVEC ELLES , LE PRIX INDICATIF PUISSE ETRE ATTEINT SUR LE MARCHE DE DUISBOURG ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , LES PRIX DE SEUIL DES FARINES DE FROMENT , DE METEIL ET DE SEIGLE , AINSI QUE DES GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT , DOIVENT ETRE FIXES SUIVANT LES REGLES ET POUR LES QUALITES TYPES DETERMINEES AUX ARTICLES 6 , 7 , 8 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2734/75 DU CONSEIL ( 4 ); QUE LES CALCULS EFFECTUES EN APPLICATION DE CES REGLES CONDUISENT AUX PRIX INDIQUES CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES PRIX DE SEUIL DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ), B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 SONT FIXES COMME SUIT :

ECUS PAR TONNE FROMENT ( BLE ) TENDRE ET METEIL:209,20 SEIGLE:192,50 ORGE:189,50 MAIS:189,50 FROMENT ( BLE ) DUR:289,90 AVOINE:182,30 SARRASIN:186,55 SORGHO:186,55

MILLET:186,55 ALPISTE:186,55 FARINE DE FROMENT ET DE METEIL:319,60 FARINE DE SEIGLE:298,50 GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT TENDRE:345,20 GRUAUX ET SEMOULES DE FROMENT DUR:456,40 ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 31 . 7 . 1971 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/80 DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1980

DEROGEANT , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , AUX NORMES DE QUALITE POUR LES POMMES ET LES POIRES DE TABLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/71 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1971 , PORTANT FIXATION DES NORMES DE QUALITE POUR LES POMMES ET LES POIRES DE TABLE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 546/80 ( 4 ), A ETABLI DES CRITERES D ' HOMOGENEITE DANS LE CALIBRAGE , VALABLES POUR TOUTES LES VARIETES ; QUE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES MORPHOLOGIQUES DE LA VARIETE BRAMLEY ' S SEEDLING , L ' APPLICATION A CETTE VARIETE DES CRITERES RETENUS EMPECHERAIT NOTAMMENT D ' EN CLASSER LES FRUITS EN CATEGORIE DE QUALITE I QUELLES QUE SOIENT , PAR AILLEURS , LES CARACTERISTIQUES DE QUALITE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR UNE DEROGATION AUX NORMES DE CALIBRAGE POUR CETTE VARIETE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TITRE III DES NORMES DE QUALITE POUR LES POMMES ET POIRES DE TABLE FIGURANT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/71 , LA DIFFERENCE DE DIAMETRE POUR LES POMMES DE LA VARIETE BRAMLEY ' S SEEDLING ( BRAMLEY , TRIOMPHE DE KIEL ), PEUT ATTEINDRE 10 MILLIMETRES POUR LES FRUITS DES CATEGORIES I ET II PRESENTES EN COUCHES RANGEES ET 20 MILLIMETRES POUR LES FRUITS DE LA CATEGORIE I PRESENTES EN VRAC DANS L ' EMBALLAGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .

IL EST APPLICABLE PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT