Règlement (CE) no 2566/2001 de la Commission

du 21 décembre 2001

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour l'année 2002 pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté s'est engagée, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, à ouvrir un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes de produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande par période de quatre ans, à l'intérieur duquel le droit de douane est réduit à 6 %. Ce contingent doit être ouvert et géré par la Commission.

(2) Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires de Thaïlande puissent être importés au titre dudit contingent. De ce fait, la délivrance d'un certificat d'importation devrait continuer à être subordonnée à la présentation d'un certificat pour l'exportation émis par les autorités thaïlandaises et dont le modèle a été communiqué à la Commission.

(3) Les importations dans le marché communautaire des produits concernés ayant traditionnellement été gérées sur la base d'une année civile, il convient de maintenir ce système. Il est par conséquent nécessaire d'ouvrir un contingent pour l'année 2002.

(4) L'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 est soumise à la présentation d'un certificat d'importation dont les modalités communes d'application ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001(3). Le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2298/2001(5), a déterminé les modalités particulières du régime des certificats dans le secteur des céréales et du riz.

(5) Au vu de l'expérience acquise et en tenant compte du fait que la concession communautaire prévoit une quantité globale pour quatre ans avec une quantité annuelle maximale de 5500000 tonnes, il est opportun de maintenir des mesures permettant soit de faciliter, à certaines conditions, la mise en libre pratique de quantités de produits dépassant celles indiquées dans les certificats pour l'importation, soit d'accepter le report des quantités représentant la différence entre le chiffre figurant dans les certificats d'importation et le chiffre inférieur importé effectivement.

(6) Afin d'assurer la bonne application de l'accord, il est nécessaire d'établir un système de contrôle strict et systématique qui tienne compte des éléments figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais ainsi que de la pratique suivie par les autorités thaïlandaises dans la délivrance des certificats d'exportation.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, un contingent d'importation tarifaire pour 5500000 tonnes des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande est ouvert. Dans le cadre de ce contingent, le taux du droit de douane applicable est fixé à 6 % ad valorem. Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4008.

2. Les produits susvisés bénéficient du régime prévu au présent règlement s'ils sont importés sous couvert de certificats d'importation:

a) dont la délivrance est soumise à la présentation d'un certificat pour l'exportation vers la Communauté européenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of Thaïland, ci-après dénommé "certificat pour l'exportation", et répondant aux conditions prévues au titre I;

b) répondant aux conditions prévues au titre II.

TITRE I

CERTIFICATS POUR L'EXPORTATION

Article 2

1. Le certificat pour l'exportation est établi en un original et au moins une copie, sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe.

Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. L'original est établi sur papier blanc revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.

3. L'original et ses copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

4. Chaque certificat pour l'exportation comporte un numéro de série préimprimé; il comporte en outre, dans la case supérieure, un numéro de certificat. Les copies portent les mêmes numéros que l'original.

Article 3

1. Le certificat pour l'exportation émis du 1er janvier au 31 décembre 2002 est valable cent vingt jours à partir de sa date de délivrance. La date de délivrance du certificat est comptée dans le délai de validité de ce certificat.

Il n'est valable que si les cases sont dûment remplies et s'il est visé, conformément aux indications qui y figurent. Le shipped weight doit être indiqué en chiffres et en lettres.

2. Le certificat pour l'exportation est dûment visé lorsqu'il indique la date de sa délivrance et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la ou des personnes habilitées à le signer.

TITRE II

CERTIFICATS D'IMPORTATION

Article 4

1. La demande de certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande est présentée aux autorités compétentes des États membres, accompagnée de l'original du certificat d'exportation. L'original de ce dernier certificat est conservé par l'organisme émetteur du certificat d'importation. Toutefois, au cas où la demande de certificat d'importation ne concerne qu'une partie de la quantité figurant sur le certificat pour l'exportation, l'organisme émetteur indique sur l'original la quantité pour laquelle l'original a été utilisé et, après y avoir apposé son cachet, remet l'original à l'intéressé.

Seule la quantité indiquée sous shipped weight sur le certificat d'exportation est à prendre en considération pour la délivrance du certificat d'importation.

2. Lorsqu'il est constaté que les quantités effectivement déchargées pour une livraison donnée sont supérieures à celles figurant dans le ou les certificats d'importation délivrés pour cette livraison, les autorités compétentes émettrices du ou des certificats d'importation concernés, sur demande de l'importateur, communiquent par télex, cas par cas, et dans les meilleurs délais, à la Commission le ou les numéros des certificats pour l'exportation thaïlandais, le ou les numéros des certificats d'importation, la quantité excédentaire ainsi que le nom du bateau.

La Commission prend contact avec les autorités thaïlandaises afin que de nouveaux certificats pour l'exportation soient établis. Dans l'attente de l'établissement de ces derniers, les quantités excédentaires ne pourront pas être mises en libre pratique dans les conditions prévues par le présent règlement tant que des nouveaux certificats d'importation pour les quantités en cause ne peuvent être présentés. Les nouveaux certificats d'importation sont délivrés dans les conditions définies à l'article 7.

3. Toutefois, par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'il est constaté que les quantités effectivement déchargées pour une livraison donnée n'excèdent pas au maximum 2 % des quantités couvertes par le ou les certificats d'importation présentés, les autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique, à la demande de l'importateur, autorisent la mise en libre pratique des quantités excédentaires moyennant le paiement d'un droit de douane plafonné à 6 % ad valorem et la constitution par l'importateur d'une garantie d'un montant égal à la différence entre le droit prévu au tarif douanier commun et le droit payé.

La Commission, dès réception des informations visées au paragraphe 2, premier alinéa, prend contact avec les autorités thaïlandaises en vue de l'établissement de nouveaux certificats pour l'exportation.

La garantie est libérée sur présentation aux autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique d'un certificat d'importation complémentaire pour les quantités en cause. La demande de ce certificat n'est pas assortie de l'obligation de constituer la garantie relative au certificat visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 et à l'article 5 du présent règlement. Ce certificat est délivré dans les conditions définies à l'article 7 et sur présentation d'un ou de plusieurs nouveaux certificats pour l'exportation délivrés par les autorités thaïlandaises. Le certificat d'importation complémentaire comporte, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:

- Certificado complementario, apartado 3 del artículo 4 del Reglamento (CE) n° 2566/2001

- Supplerende licens, forordning (EF) nr. 2566/2001, artikel 4, stk. 3

- Zusätzliche Lizenz - Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 2566/2001

- Συμπληρωματικό πιστοποιητικό - Άρθρο 4 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2566/2001

- Licence for additional quantity, Article 4(3) of Regulation (EC) No 2566/2001

- Certificat complémentaire, règlement (CE) n° 2566/2001 article 4 paragraphe 3

- Titolo complementare, regolamento (CE) n. 2566/2001 articolo 4, paragrafo 3

- Aanvullend certificaat - artikel 4, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2566/2001

- Certificado complementar, n.o 3 do artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 2566/2001

- Lisätodistus, asetus (EY) N:o 2566/2001, 4 artiklan 3 kohta

- Kompletterande licens, artikel 4.3 i förordning (EG) nr 2566/2001.

La garantie reste acquise pour les quantités pour lesquelles un certificat d'importation complémentaire n'est pas présenté dans un délai de quatre mois, sauf cas de force majeure, courant à partir de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique visée au premier alinéa. Elle reste acquise notamment pour les quantités pour lesquelles le certificat d'importation complémentaire n'a pas pu être délivré en application de l'article 7, paragraphe 1.

Après imputation et visa par l'autorité compétente du certificat d'importation complémentaire, lors de la libération de la garantie prévue au premier alinéa, ce certificat est renvoyé à l'organisme émetteur le plus rapidement possible.

4. Les demandes de certificats peuvent être déposées dans tout État membre et les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 1291/2000 ne sont pas applicables aux importations réalisées dans le cadre du présent règlement.

Article 5

Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95, le taux de la garantie relative aux certificats d'importation prévus au présent titre est de 5 euros par tonne.

Article 6

1. La demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 8, la mention "Thaïlande".

2. Le certificat comporte les mentions suivantes, dans une des versions linguistiques indiquées ci-dessous:

a) dans la case 24:

- Derechos de aduana limitados al 6 % ad valorem [Reglamento (CE) n° 2566/2001]

- Toldsatsen begrænses til 6 % af værdien (Forordning (EF) nr. 2566/2001)

- Beschränkung des Zolls auf 6 % des Zollwerts (Verordnung (EG) Nr. 2566/2001)

- Τελωνειακός δασμός κατ' ανώτατο όριο 6 % κατ' αξία [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2566/2001]

- Customs duties limited to 6 % ad valorem (Regulation (EC) No 2566/2001)

- Droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (CE) n° 2566/2001]

- Dazi doganali limitati al 6 % ad valorem [regolamento (CE) n. 2566/2001]

- Douanerechten beperkt tot 6 % ad valorem [Verordening (EG) nr. 2566/2001]

- Direitos aduaneiros limitados a 6 % ad valorem [Regulamento (CE) n.o 2566/2001]

- Arvotulli rajoitettu 6 prosenttiin (asetus (EY) N:o 2566/2001)

- Tullsatsen begränsad till 6 % av värdet (Förordning (EG) nr 2566/2001);

b) dans la case 20:

- Nombre del barco (indicar el nombre del barco que figura en el certificado de exportación tailandés)

- Skibets navn (skibsnavn, der er anført i det thailandske eksportcertifikat)

- Name des Schiffes (Angabe des in der thailändischen Ausfuhrbescheinigung eingetragenen Schiffsnamens)

- Ονομασία του πλοίου (σημειώστε την ονομασία του πλοίου που αναγράφεται στο ταϊλανδικό πιστοποιητικό εξαγωγής)

- Name of the cargo vessel (state the name of the vessel given on the Thai export certificate)

- Nom du bateau (indiquer le nom du bateau figurant sur le certificat d'exportation thaïlandais)

- Nome della nave (indicare il nome della nave che figura sul titolo di esportazione tailandese)

- Naam van het schip (zoals aangegeven in het Thaise uitvoercertificaat)

- Nome do navio (indicar o nome do navio que consta do certificado de exportação tailandês)

- Laivan nimi (nimi, joka on thaimaalaisessa vientitodistuksessa)

- Fartygets namn (namnet på det fartyg som anges i den thailändska exportlicensen),

- Número y fecha del certificado de exportación tailandés

- Det thailandske eksportcertifikats nummer og dato

- Nummer und Datum der thailändischen Ausfuhrbescheinigung

- Αριθμός και ημερομηνία του ταϊλανδικού πιστοποιητικού εξαγωγής

- Serial number and date of the Thai export certificate

- Numéro et date du certificat d'exportation thaïlandais

- Numero e data del titolo di esportazione tailandese

- Nummer en datum van het Thaise uitvoercertificaat

- Número e data do certificado de exportação tailandês

- Thaimaalaisen vientitodistuksen numero ja päivämäärä

- Den thailändska exportlicensens nummer och datum.

3. Le certificat ne peut être accepté à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique que si, à la lumière notamment d'une copie du connaissement présenté par l'intéressé, il apparaît que les produits pour lesquels la mise en libre pratique est demandée ont été transportés dans la Communauté par le bateau mentionné sur le certificat d'importation.

4. Sous réserve de l'application de l'article 4, paragraphe 3, et par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 7

1. Le certificat d'importation est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, sauf dans le cas où la Commission a informé, par télécopie, les autorités compétentes de l'État membre que les conditions prévues par le présent règlement ne sont pas respectées.

En cas de non-respect des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du certificat, la Commission peut, le cas échéant, après consultation des autorités thaïlandaises, prendre les mesures appropriées.

2. Sur demande de l'intéressé et après accord de la Commission communiqué par télécopie, le certificat d'importation peut être délivré dans un délai plus court.

Article 8

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 1162/95, le dernier jour de validité du certificat d'importation correspond au dernier jour de validité du certificat pour l'exportation plus trente jours.

Article 9

1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour, par télécopie, les informations suivantes pour chaque demande de certificat:

- la quantité pour laquelle chaque certificat d'importation est demandé, avec, lorsqu'il y a lieu, l'indication "certificat d'importation complémentaire",

- le nom du demandeur du certificat,

- le numéro du certificat pour l'exportation présenté figurant dans la case supérieure de ce certificat,

- la date de délivrance du certificat pour l'exportation,

- la quantité totale pour laquelle le certificat pour l'exportation a été délivré,

- le nom de l'exportateur figurant sur le certificat pour l'exportation.

2. Au plus tard à la fin du premier semestre de l'année 2003, les autorités chargées de la délivrance des certificats d'importation communiquent à la Commission, par télécopie, la liste complète de quantités non imputées figurant au dos des certificats d'importation et le nom du bateau ainsi que les numéros des certificats pour l'exportation concernés.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(3) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

(4) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(5) JO L 308 du 27.11.2001, p. 16.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

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