ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains autres équipements, biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

3. Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés aux paragraphes 1 et 2 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du soja A5547-127 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 25 mai 2010, M. Jan BOYE a été nommé membre jusqu’au 25 janvier 2015 par la décision 2010/303/UE du Conseil (3), à la suite de la démission de M. Jens Jørgen NYGAARD.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/84

Rectificatif à la décision d'exécution 2012/204/UE de la Commission du 19 avril 2012 modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de la Lettonie comme État membre officiellement indemne de brucellose, et de certaines régions de l'Italie, de la Pologne et du Portugal comme régions officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 109 du 28 avril 2012 )

Page 30, dans l'annexe, au point 3):

au lieu de:

«CHAPITRE 2 Régions d'États membres officiellement indemnes de tuberculose»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/54

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique)

(2011/470/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 20 décembre 2010, la Belgique a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs, et elle l’a complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 24 janvier 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 593 931 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 9 593 931 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

Le 9 juin 2010, l’Irlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 1 482 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 17 juin 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 12 689 838 EUR.
(9)

Il convient en outre que le GENC facilite, dans le contexte du dialogue plus large avec les parties prenantes sur les questions relatives à l'énergie, les échanges de bonnes pratiques dans le domaine de la production et de l'utilisation du charbon, sans toutefois faire double emploi avec les travaux des groupes d'experts et des autres groupes existants, y compris ceux qui ont été institués par des actes législatifs, et tout en respectant pleinement les règles en matière de concurrence et d'aides d'État prévues aux articles 101 à 109 du TFUE ainsi que dans la décision 2010/787/UE.
(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(3)

Les restrictions éventuelles concernant le mode d’exploitation du véhicule telles que mentionnées à l’article 33, paragraphe 2, point e), de la directive 2008/57/CE sont soumises, le plus souvent, à un code spécifique. Ces codes de restriction devraient être harmonisés. L’utilisation de codes de restriction nationaux devrait être limitée aux restrictions qui reflètent les caractéristiques particulières du système ferroviaire existant d’un État membre et sont peu susceptibles d’être appliquées de la même façon dans d’autres États membres. L’Agence devrait tenir à jour la liste des codes de restriction harmonisés et des codes nationaux et les publier sur son site web.
—

Rassembler des données économiques et formuler des prévisions économiques sur les coûts et les avantages (environnement, alimentation, nombre de porcelets) liés à l’arrêt de la castration chirurgicale courante des porcs. Ces données doivent porter sur les coûts et les avantages pour tous les acteurs du secteur, des producteurs aux consommateurs
(92)

Εn effet, les autorités grecques ont publié un calcul des prix au «seuil de rentabilité» auquel la vente de ces réserves produirait des bénéfices. Si l’on considère la concentration d’or dans le minerai, soit 0,7 once d’or par tonne, et le prix de l’or au 12 décembre 2003, soit 407 dollars US par once, la valeur de l’or concentré dans les réserves d’or s’élevait à 284,9 dollars US par tonne. En outre, les autorités grecques ont communiqué les frais liés à la vente de ces réserves, soit pour le coût de traitement: 245 dollars US par once et 171,50 dollars US par tonne; pour les frais de transport: 50 dollars US par tonne; pénalités pour nettoyage: 270 dollars US par tonne et frais de traitement: 5 dollars US par once et 4,1 dollars US par tonne. Le calcul de ces chiffres donne un prix de vente négatif de -210,7 dollars par tonne.
(5)

La Finlande a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Le 10 mars 2010, elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur le flurprimidol à la Commission le 16 décembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 5 mai 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le flurprimidol.
(1)

La décision 2003/796/CE de la Commission (1) a institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz pour faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales, d’une part, et entre ces autorités et la Commission, d’autre part, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir l’application cohérente, dans tous les États membres, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3) et du règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 92/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2011/200/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – proposition relative à un plan d’action UE», qui appelait à l’adoption de mesures visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’adoption d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2)

(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union concernant FLEGT.

(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

(4) Les négociations avec la République du Cameroun se sont achevées, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 6 mai 2010.

(5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010. Par le Conseil Le président K. PEETERS

(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

(3) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(4) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l’être par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures adoptées en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs établis dans l’Union — BP Aromatics Limited NV, Geel, Belgique — CEPSA Química, SA, Madrid, Espagne — Lotte Chemical UK Ltd (anciennement Artenius), Wilton, Redcar, Royaume-Uni b) Importateurs de l’Union — Mitsui & Co. Benelux NV, Bruxelles, Belgique c) Utilisateurs de l’Union — DSM Powder Coating Resins B.V., Zwolle, Pays-Bas — M&G Polimeri Italia SpA, Patrica (Frosinone), Italie — NOVAPET SA, Barbastro (Huesca), Espagne — UAB NEO Group, Klaipeda, Lituanie d) Producteurs-exportateurs en Thaïlande — TPT Petrochemicals Public Company Ltd, Bangkok, Thaïlande (ci-après «TPT») — Indorama Petrochem Ltd, Bangkok, Thaïlande (ci-après «Indorama») — Siam Mitsui PTA Company Ltd, Bangkok, Thaïlande (ci-après «SMPC») e) Exportateur lié — Mitsui Chemicals Inc, Tokyo, Japon (ci-après «MCI») — représentant des ventes à l’exportation et actionnaire de SMPC.
3)

l’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004: a) des exploitations produisant du lait non conforme; b) du système de collecte et de transport du lait non conforme. Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard. Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III. 2. La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004. Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»
(3)

La Commission a réexaminé les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en tenant compte notamment des données résultant d’un fonctionnement opérationnel dans des conditions réalistes fournies par les États membres. Compte tenu des progrès de la meilleure technique économiquement justifiable et disponible observés au cours de la période 2006-2011 sur laquelle porte le réexamen, il y a lieu de ne pas maintenir la distinction établie dans la décision 2007/74/CE en fonction de l’année de construction des unités de cogénération en ce qui concerne les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité pour les installations construites à partir du 1er janvier 2006. Cependant, pour ce qui est des unités de cogénération construites en 2005 ou avant 2005, les valeurs de référence devraient continuer à être appliquées en fonction de l’année de construction afin de tenir compte des progrès de la meilleure technique économiquement justifiable et disponible observés. En outre, sur la base des expériences et analyses récentes, le réexamen a confirmé que les facteurs de correction au titre de la situation climatique devraient continuer à être appliqués. De surcroît, les facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau devraient également continuer à être appliqués étant donné qu’il n’y a pas eu de changement dans les pertes sur le réseau ces dernières années. De plus, les facteurs de correction au titre des pertes évitées sur le réseau devraient également être appliqués aux installations utilisant des combustibles à base de bois et au biogaz.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 285/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 octobre 2011

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal

(2011/714/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2011/11 de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2011.

(3) Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2016.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2011 à 2016.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. La désignation de PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal est approuvée pour les exercices 2011 à 2016.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 258 du 2.9.2011, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(8)

Plusieurs secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés et un certain nombre des sous-secteurs correspondants, qui ont connu une évolution très différente de celle du reste du secteur en raison de certaines caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Si cette évaluation mène à la conclusion que des secteurs ou sous-secteurs pourraient être clairement différenciés d’autres secteurs et sous-secteurs sur la base de caractéristiques spécifiques et qu’ils respectent les critères quantitatifs exposés à l’article 10 bis, paragraphe 15 ou 16, de la directive 2003/87/CE, ceux-ci peuvent être ajoutés à la liste des produits considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Les secteurs «pâte de cacao (à l’exclusion de celle avec addition de sucre ou d’autres édulcorants)», «beurre, graisse et huile de cacao» et «poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants» devraient dès lors être ajoutés à la liste.