ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L87/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.4.77
DECISION DELACOMMISSION
du24mars1977
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumedu
Danemarkdesdépenseseffectuéespendantl'année1975pourlesaidesrelatives
àl'information socio-économique etàlaqualification professionnelle des
personnestravaillantdansl'agriculture
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(77/264/CEE)
leFondseuropéendorientationetdegarantieagri­
cole,sectionorientation ,rembourse25%dece
montantsoit119976couronnesdanoises(15996,80
unitésdecompte);
considérantqu'unacomptede89882couronnes
danoises(11984,27unitésdecompte)aétéverséen
applicationdel'article14paragraphe3deladirective
72/161/CEEetdel'article4paragraphe 1deladéci­
sion74/581/CEEetque,parconséquentunsoldede
30094couronnesdanoises(4012,53unitésde
compte)doitêtreverséàl'Etatmembre;
considérantqueleComitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture('),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparleroyaume
duDanemarkpourl'applicationdeladirective72/
161/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article 11deladite
directive ;
considérantqueleroyaumeduDanemarkaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéespendantl'année1975pourlesaidesrelativesà
l'informationsocio-économique etàlaqualification
professionnelle despersonnestravaillantdansl'agricul-,
turcetquecettedemandeestcomplète,présentéeen
bonneetdueformeetconformeauxdispositionsde
ladecision74/581/CEEdelaCommission ,du16
octobre1974,relativeauxdemandesderembourse­
mentdesaidesoctroyéesparlesÉtatsmembresdans
lecadredesdirectives72/159/CEE,72/160/CEEet
72/161/CEEetauxacomptespouvantêtre
consentis(■');
considérantqu'ilresuitedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
479904couronnesdanoises (63987,20unitésde
compte)reparticommesuit:AARRÊTELAPRESENTEDECISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,sectionorientation ,aux
dépenseseffectuéespourlesaidesrelativesàl'informa­
tionsocio-économique etàlaqualificationprofession­
nelledespersonnestravaillantdansl'agriculture
pendantl'année1975parleroyaumeduDanemark
estfixéàunmontantde119976couronnesdanoises
(15996,80unitésdecompte).
Article2
LeroyaumeduDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.
selonletitreI
selonletitre11(directive
72/161/CEE)479904
couronnesdanoisesFaitaBruxelles,le24mars1977.
PurluCommission
FinnGUNDELACH
Vice-présidentontétéeffectuéesauxconditionstixeesdansladirec­
tive72/161/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent ,que
(!)|0ivL96du23.4.1972,p.15.
(-')JOiv>L326du27.II.1973,p.17.
(')|()n"I.^20du29.1I.1974,p.1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (77/244/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 6 janvier 1977, l'acte législatif 1976 nº 2126 : programme de structure agricole (indemnité de cessation d'exploitation);

considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission est tenue de décider de la question de savoir si, compte tenu de l'acte législatif 1976 nº 2126 susmentionné, les dispositions d'application actuelles de la directive 72/160/CEE au Royaume-Uni, qui ont fait l'objet de la décision 75/5/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974 (2) continuent à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté à la mesure commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que les dispositions prévues dans l'acte législatif 1976 nº 2126 répondent aux conditions de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application actuelles de la directive 72/160/CEE au Royaume-Uni continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par l'acte législatif 1976 nº 2126, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 27.
15.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L68/31
DECISION DELACOMMISSION
du3mars1977
autorisantleRoyaume-Uni àadmettretemporairement lacommercialisation de
semencesnerépondantpasauxexigencesdeladirective66/401/CEEduConseil
(77/220/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
deplantesfourragères('),modifiéeendernierlieupar
ladirective75/444/CEEduConseil(2),etnotamment
sonarticle17,
vulademandeprésentéeparleRoyaume-Uni ,
considérantqu'auRoyaumeUnilaproductionde
semencesdeRay-GrassWesterwold ,répondantaux
exigencesdeladirectiveprécitée,étaitdéficitaireen
1976etdecefaitnepermetpasdesubveniràl'appro­
visionnement decepays;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrircesbesoins
defaçonsatisfaisanteenrecourantàdessemences
certifiéesprovenantd'autresÉtatsmembresoumême
depaystiersetappartenantàdesvariétésfigurantsoit
aucataloguecommundesvariétésdesespècesagri­
colessoitauxcataloguesnationauxduRoyaume-Uni
desvariétés;
considérantqu'ilconvientdèslorsd'autoriserle
Royaume-Uni ,pourunepériodeexpirantle31juillet
1977,àadmettrelacommercialisation desemencesde
l'espècesusmentionnée appartenantàdesvariétésne
figurantniaucataloguecommundesvariétésdes
espècesdeplantesagricoles,niauxcataloguesnatio­
nauxduRoyaume-Uni desvariétés;
considérantqu'ilparaîtindiqué,enoutre,d'autoriser
d'autresÉtatsmembresquisontàmêmed'approvi­
sionnerleRoyaume-Uni encessemencesnerépon­
dantpasauxexigencesdeladirectiveprécitée,à
admettrelacommercialisation detellessemences,
pourautantqu'ellessoientdestinéesauRoyaume­
Uni;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantesagricoles,horticolesetforestiers,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeRoyaume-Uni estautoriséàadmettre,pourune
périodeexpirantle31juillet1977,lacommercialisa­
tionsursonterritoirede100tonnesaumaximumde
semencesdeRay-GrassWesterwold (Loliummulti­
florumLam.)delacatégoriesemencescertifiéesdela
premièregénérationappartenantàdesvariétésnefigu­
rantniaucataloguecommundesvariétésdesespèces
agricolesniàsescataloguesnationauxdesvariétés.
L'étiquetteofficielleportel'indication :«Destinées
exclusivement auRoyaume-Uni ».
Article2
LesautresÉtatsmembressontautorisésàadmettre,
souslesconditionsprévuesàl'article1er,lacommer­
cialisationsurleursterritoiresde100tonnesau
maximumdesemencesdeRay-GrassWesterwold
pourautantqu'ellessoientdestinéesexclusivement au
Royaume-Uni .L'étiquetteofficielleportel'indication :
«Destinéesexclusivement auRoyaume-Uni ».
Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission ,
avantle1ernovembre1977,lesquantitésdesemences
commercialisées surleursterritoiresautitredela
présentedécision.LaCommission eninformeles
autresÉtatsmembres .
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3mars1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»125du11.7.1966,p.2298/66.0JOn°L196du26.7.1975,p.6.
DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 1977 portant adaptation des montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1975) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, les pays et territoires ainsi que les départements français d'outre-mer, d'autre part (77/156/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (1), signé le 11 juillet 1975, ci-après dénommé «accord interne», et notamment son article 1er paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la république du Surinam, la république des Seychelles et l'État comorien, anciens pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté en vertu de la décision 76/568/CEE (2), sont devenus indépendants et ont demandé leur accession à la convention de Lomé au titre de son article 89 ; que le Conseil des ministres ACP-CEE, a, au cours de sa première session, approuvé ces demandes ; que ces États ont déposé leur instrument d'accession auprès du secrétariat général du Conseil et ont donc accédé, respectivement le 16 juillet, le 27 août et le 13 septembre 1976 à la convention ACP-CEE de Lomé;

considérant qu'il y a dès lors lieu, conformément à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord interne, de diminuer les montants prévus pour les pays et territoires d'outre-mer à l'article 1er paragraphe 3 sous b) de cet accord interne et d'augmenter corrélativement les montants prévus pour les États ACP à la lettre a) de cette même disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 3 sous a) et b) de l'accord interne est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0010511">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 1976.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN (1)JO nº L 25 du 30.1.1976, p. 168. (2)JO nº L 176 du 1.7.1976, p. 8.
20.1.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L17/21
DECISION DELACOMMISSION
du21octobre1976
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
appareilsrécepteursderadio,mêmecombinésavecunappareil
d'enregistrement etdereproduction duson,delaposition85.15AIIIdutarif
douaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/71/CEE)
limitée,1applicationdemesuresdeprotection,autitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants :
Numérodu
tarifdouanierDésignationdesproduits
commun
85.15AIIIAppareilsrécepteursderadio,même
combinésavecunappareild'enregistre­
mentoudereproductiondusonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission ,partélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le14
octobre1976,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesappareilsrécepteursderadio,
mêmecombinésavecunappareild'enregistrement ou
dereproductionduson,delaposition85.15AIIIdu
tarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'ilrésultedecerecoursquelaFrance
n'ouvreactuellementaucunepossibilitéd'importation
directeàl'égarddeT'ai-wanpourlesproduitsen
cause;
considérantque,selonlesinformationsfourniespar
lesautoritésfrançaises,ilexistedesdifficultésécono­
miquesgravesdanslesecteurindustrielconcerné,qui
semanifestentnotammentparunediminution
progressivedelaproduction ;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddeT'ai-wanparlaFrance,d'unepart,etles
autresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquentdes
détournement detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialequelaFranceappliqueactuellementàl'égardde
T'ai-wanetrisquentd'aggraverlesdifficultéséconomi­
quessusvisées;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenoeuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,afind'assurerquel'exécutiondes
mesuresdepolitiquecommerciale susviséesnesoit
pasempêchée,ilyalieud'autoriser,pourunepériodeoriginairesdeT'ai-wanetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau5octobre1976.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
danslaRépubliquefrançaisedepossibilitésd'importa­
tionsdirectesàl'égarddeT'ai-wanpourlesproduits
concernéset,auplustard,jusqu'au31mars1977.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le21octobre1976.
ParlaCommission
ChristopherSOAMES
Vice-président
(■)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
11.1.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L8/9
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumedes
Pays-Basdesprimesverséespendantl'année1975pourl'abattagedevacheset
pourlanon-commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/32/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01975/69duConseil,du6
octobre1969,instituantunrégimedeprimesàl'abat­
tagedevachesetdeprimesàlanon-commercialisa ­
tiondulaitetdesproduitslaitiers(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01386/70(2),
vulerèglement(CEE)n01094/70duConseil,du8
juin1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applicationde
l'article11etdel'article12paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01975/69(3),etnotammentsonarticle2
paragraphe2,
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1975pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02615/70dela
Commission ,du18décembre1970,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGAdes
primesàl'abattagedevachesetdesprimesàlanon­
commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
octroyéesparlesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
ments'transmisquelesprimeséligiblespourun
montantglobalde371528,50florinsnéerlandais
(102632,18unitésdecompte)ontétéverséesaux
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01975/69etsesmodalitésdapplication ;quilyalieuparconsé­
quentqueleFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,rembourse50%
decemontant,soit185764,25florinsnéeerlandais
(51316,09unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedesPays-Basdanslecourant
del'année1975pourlesprimesàl'abattagedevaches
etlesprimesàlanon-commercialisation dulaitetdes
produitslaitiers,estfixéàunmontantde185764,25
florinsnéerlandais (51316,09unitésdecompte).
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le20décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(!)JOn°L252du8.10.1969,p.1.
(2)JOn°L155du16.7.1970,p.2.
OJOn°L128du12.6.1970,p.3.
MJOn°L281du27.12.1970,p.17.
12.1.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L9/9
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du21décembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,desdépenses
effectuéesautitredel'enquêtestructures1975danslecadred'unprogramme
d'enquêtessurlastructuredesexploitations agricolesaugrand-duché de
Luxembourg
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/41/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective75/108/CEEduConseil,du20janvier
1975,portantorganisationd'uneenquêtestructures
1975danslecadred'unprogrammed'enquêtessurla
structuredesexploitationsagricoles('),etnotamment
sonarticle9paragraphe6,
considérantquelegrand-duché deLuxembourg a
présentéunedemandederemboursement des
dépenseseffectuéesautitredel'enquêtestructures
1975danslecadred'unprogrammed'enquêtessurla
structuredesexploitationsagricoles;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdeladécision75/588/CEEdelaCommis­
sion,du17septembre1975,relativeauxdemandesde
remboursement delapartduFEOGA,sectionorienta­
tion,pourl'enquêtestructures1975danslecadred'un
programmed'enquêtessurlesstructuresdesexploita­
tionsagricoles(2);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquelenombred'exploitations enquê­
téess'élevantà1730estcomprisdansleslimites
prévuesàl'article6paragraphe 1deladirective75/
108/CEE;quelesrésultatsdecetteenquêteontété
transmisàl'OfficestatistiquedesCommunautés euro­
péennesentenantcomptedesexigencesdesarticles5
et7deladitedirectiveetqu'ilyalieu,parconsé­
quent,queleFondseuropéend'orientation etde
garantieagricole,sectionorientation ,rembourse12unitesdecomptepourchacunedesexploitations
enquêtées,soitpour1730exploitationsunmontant
de1030528,48francsluxembourgeois (20610,57
unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,sectionorientation,aux
dépenseseffectuéesautitredel'enquêtestructures
1975danslecadred'unprogrammed'enquêtessurla
structuredesexploitations agricolesparlegrand­
duchédeLuxembourgestfixéàunmontantde
1030528,48francsluxembourgeois (20610,57unités
decompte).
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le21décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L42du15.2.1975,p.21.
(2)JOn<>L256du2.10.1975,p.27.
N0L5/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.1.77
DECISION DELACOMMISSION
du20décembre1976
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesduBotswana ,duKenya,deMadagascaret
duSwaziland
(77/20/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03328/75duConseil,du18
décembre1975,portantreconduction durégimede
diminutiondeschargesàl'importationdeproduitsdu
secteurdelaviandebovineoriginairesdesÉtats
d'Afrique,desCaraïbesetduPacifique('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01466/76(2),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement (CEE)n03328/75
prévoitlapossibilitédedélivrerdescertificatsd'impor­
tationpourlesproduitsdusecteurdelaviande
bovine;que,toutefois,lesimportationsdoiventse
réaliserdansleslimitesdesquantitésprévuespour
chacundecespaystiersexportateurs ;
considérantquelesdemandesdecertificatsintroduites
du1erau10décembre1976,expriméesenviande
désossée,conformément àl'article1erdurèglement
(CEE)n03376/75delaCommission ,du23décembre
1975,fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n°3328/75(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n01501/76(4),sontinférieures,pourlesproduitsorigi­nairesduSwaziland ,auxquantitésdisponiblespour
cetÉtat;qu'ilest,dèslors,possiblededélivrerdes
certificatsd'importationpourlesquantitésdemandées ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Descertificatsd'importationprévusaurèglement
(CEE)n03376/75sontdélivréspourtouteslesquan­
titéspourlesquellesdesdemandesdecertificatsonété
déposéesdu1erau10décembre1976pourdes
produitsoriginairesduSwaziland .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision .
FaitàBruxelles,le20décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L329du23 .12.1975 ,p.4.
(-')JOn»L165du25 .6.1976 ,p.9.
(3)JOn»L333du30 .12.197S,p.44 .
(4)JOn»L167du26 .6.1976 ,p.35 .
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1976 relative à l'affectation aux territoires français d'outre-mer d'un montant de 2 millions d'unités de compte en application de l'article 10 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 11 juillet 1975 (76/569/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 (1),

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 11 juillet 1975, et notamment son article 10 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil peut décider, à l'unanimité, d'affecter à d'autres opérations, d'une part, les paiements effectués à la Banque européenne d'investissement au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP et aux pays et territoires, ainsi qu'aux départements français d'outre-mer, après le 1er juin 1964, et, d'autre part, les produits et revenus des opérations de capitaux à risques effectuées après le 1er février 1971, en faveur de ces États, pays, territoires et départements,

DÉCIDE:

Article premier

Sur les disponibilités nettes figurant aux comptes ouverts dans les livres de la Banque, conformément à l'article 49 paragraphe 6 du règlement financier du FED du 1er juin 1964 et à l'article 63 du règlement financier du FED du 26 janvier 1971, un montant de 2 millions d'unités de compte est affecté à l'aide financière destinée aux territoires français d'outre-mer.

Article 2

Les sommes visées à l'article 1er sont versées par la Banque à la Commission, sur sa demande, dans la limite des sommes effectivement disponibles.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN (1)JO nº L 25 du 30.1.1976, p. 1. (2)Voir page 8 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1976 relative à la nomination des membres du comité en matière de gestion des déchets (76/912/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 76/431/CEE de la Commission, du 21 avril 1976, relative à l'institution d'un comité en matière de gestion des déchets (1),

vu les opinions des États membres,

considérant que l'article 4 de la décision ci-dessus prévoit que la Commission nomme les membres du comité en matière de gestion des déchets pour une période de trois ans, après consultation des États membres intéressés,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du comité:

pour la Commission

M.M. Carpentier

M.J. Loeff

pour les États membres

-Belgique

M.N. Hilgers

M.M. Renson

-Danemark

M.E. Moltke

M.E. Seitzberg

-France

Mme Aloisi de Larderel

M.M. Clamen

-République fédérale d'Allemagne

M. Kruse

M. Feldhaus

-Irlande

M.J. Coffey

M.L. Hopkins

-Italie

M.V. Panunzio

M.E. Panetta

-Luxembourg

M.J. Barthel

M.P. Weber

-Pays-Bas

M.J.H. Erasmus

M.B.J.M. Giesen

-Royaume-Uni

M.R.L.P Berry

M.J.R. Niven

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par la Commission.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1976.

Par la Commission

Carlo SCARASCIA MUGNOZZA

Vice-président

(1) JO nº L 115 du 1.5.1976, p. 73.