ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5)

l’article suivant est inséré: «Article 33 bis 1. Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2007 ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 10e FED, si celle-ci est postérieure, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date d’entrée en vigueur issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes. 2. Les montants désengagés de projets au titre du 9e FED ou des FED précédents après le 31 décembre 2007 ne seront plus engagés, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement, à l’exception des fonds Stabex désengagés après cette date d’entrée en vigueur, qui seront transférés automatiquement aux programmes indicatifs territoriaux correspondants visés à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe II A bis et des fonds affectés au titre du 9e FED au financement des ressources de la facilité visée à l’annexe II C, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.»;
c)

recevoir les résultats d'analyse concernant la partie tierce qu'ils représentent; cette communication intervient conformément à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 4, de la convention Europol, aux dispositions pertinentes des accords de coopération et de protection du secret, à l'article 5, paragraphe 5, de l'acte du Conseil, du 12 mars 1999, arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tierces (2), ainsi qu'avec l'accord préalable de l'État membre qui communique les données concernées;
(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.
(3)

L'Italie a présenté à la Commission des documents établissant que la région Émilie-Romagne, les provinces de Novare et de Verbiana, dans la région Piémont, les provinces de Livourne, de Lucques et de Sienne, dans la région Toscane, et les provinces de Belluno et de Padoue, dans la région Vénétie satisfont aux conditions fixées par la directive 64/432/CEE pour pouvoir être déclarées régions d'un État membre officiellement indemnes de tuberculose.
«ANNEXE

PARTIE I

1. Allemagne

A. Rhénanie-Palatinat:

a) dans l'arrondissement (Kreis) d'Ahrweiler: les municipalités d'Adenau et Altenahr;

b) dans l'arrondissement de Daun: les municipalités d'Obere Kyll et Hillesheim; dans la municipalité de Daun, les localités de Betteldorf, Dockweiler, Dreis-Brück, Hinterweiler et Kirchweiler; dans la municipalité de Kelberg, les localités de Beinhausen, Bereborn, Bodenbach, Bongard, Borler, Boxberg, Brücktal, Drees, Gelenberg, Kelberg, Kirsbach, Mannebach, Neichen, Nitz, Reimerath et Welcherath; dans la municipalité de Gerolstein, les localités de Berlingen, Duppach, Hohenfels-Essingen, Kalenborn-Scheuern, Neroth, Pelm et Rockeskyll, et la ville de Gerolstein;

c) dans l'arrondissement de Bitburg-Prüm: dans la municipalité de Prüm, les localités de Büdesheim, Kleinlangenfeld, Neuendorf, Olzheim, Roth bei Prüm, Schwirzheim et Weinsheim.

B. Rhénanie-du-Nord — Westphalie:

a) dans l'arrondissement d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich et Schleiden, les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim et Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), et les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

b) dans l'arrondissement de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen et Heidgen (dans la municipalité d'Alfter), et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal);

c) la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1;

d) la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud-ouest de la route fédérale 9;

e) dans l'arrondissement d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, et les municipalités de Simmerath et Roetgen;

f) dans l'arrondissement de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, et les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe.

2. France

Le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l'ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l'autoroute A4, à l'est de la Sarre et au sud de la frontière avec l'Allemagne et les municipalités de Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.

PARTIE II

1. Hongrie

Le territoire du département de Nógrád.

2. Slovaquie

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires de Trenčín (comprenant les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (comprenant les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (comprenant uniquement le district d'Ilava), Žiar nad Hronom (comprenant les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (comprenant les districts de Zvolen Krupina et Detva), Lučenec (comprenant les districts de Lučenec et Poltár), et Veľký Krtíš.

PARTIE III

1. Bulgarie

La totalité du territoire de la Bulgarie.»
(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle d'exhaustivité ou évaluation du dossier. Pour le sulfamate d'ammonium, l'hexaconazole, le tétrathiocarbonate de sodium et l'hydroxy-8-quinoléine, aucun dossier complet n'a été soumis dans le délai prescrit. Par conséquent, il n'a pas été démontré que, dans les conditions d'utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. Dès lors, il n’y a pas lieu d’inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances.
(2)

L'espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur instaurés par le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne reposent sur la conviction réciproque que les décisions et pratiques administratives et judiciaires de tous les États membres respectent pleinement l'État de droit.
(1)

La décision est adressée à l'encontre d'Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB et Akzo Nobel AB (ou par souci de clarté «Akzo») conjointement et solidairement, Clariant AG et Clariant GmbH (ou «Clariant») conjointement et solidairement, Elf Aquitaine SA (ou «Elf Aquitaine») et Arkema SA (ou «Arkema», anciennement Atofina SA) conjointement et solidairement, et Hoechst AG (ou «Hoechst»).
(110)

En conclusion, les importations en dumping pourraient bien avoir exercé une pression à la baisse sur les prix de vente de l’industrie communautaire entre 2002 et la période d’enquête et avoir eu, ensuite, un impact négatif sur la situation d’ensemble de l’industrie communautaire. Toutefois, comme l’indiquent les considérants 108 et 109 ci-dessus, la situation de l’industrie communautaire, qu’il était difficile d’appréhender pendant les années précédant la période d’enquête, s’est dégradée brusquement et fortement pendant la période d’enquête. Avant celle-ci, la rentabilité de l’industrie communautaire était encore supérieure à 10 %. De même, la plupart des indicateurs de préjudice affichaient encore une évolution positive jusqu’à la période d’enquête. Entre 2002 et 2004, la capacité de production a augmenté de 23 %, le volume de production de 20 %, le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché communautaire de 22 % et la part de marché détenue par l’industrie communautaire d’environ 28 % à environ 32 %, à un moment où le marché était toujours en expansion. Il convient également de rappeler que l’industrie communautaire a atteint sa plus haute rentabilité en 2002 et en 2003, alors que sa part de marché était la plus faible et que le volume des importations en dumping était à son niveau le plus élevé. La rentabilité de l’industrie communautaire a baissé pendant la période d’enquête, alors que sa part de marché atteignait son maximum, que, ce qui n’est pas sans importance, la présence des importations en dumping baissait en fait tant sur le plan du volume que sur le plan de la part de marché (voir considérant 101 ci-dessus) et que les prix des importations en dumping remontaient. La forte baisse de la demande (- 20 %) a été le seul élément nouveau dans l’environnement de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête. Dès lors, l’absence d’une simultanéité avérée entre la détérioration de la situation de l’industrie communautaire et les effets des importations en dumping laisse sérieusement douter de la corrélation entre le développement des importations et la situation de l’industrie communautaire. Il ne peut donc pas être conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping ont joué un rôle déterminant dans la situation préjudiciable de l’industrie communautaire.
(3)

Après examen de la norme EN 13683:2003, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.3.8 (Choix d’une protection contre les risques liés aux éléments mobiles) et 1.4.1 (Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection) de l’annexe I de la directive 98/37/CE. Premièrement, les spécifications prévues dans les clauses 5.2.1.1 et 5.2.1.2 de la norme visant à empêcher l’accès à la lame de coupe depuis la prise d’alimentation et la partie supérieure ne sont pas suffisantes pour éviter le contact avec la lame. Il est possible de retirer un bourrage dans les goulottes pendant que l’appareil est en service et la main risque, ce faisant, de toucher la lame de coupe. Deuxièmement, les spécifications prévues dans la clause 5.2.2 de la norme visant à prévenir l’accès à la lame de coupe depuis la goulotte d’éjection par-dessous ne sont pas suffisantes. Les dimensions de la goulotte d’éjection sont telles que la main d’un adulte peut entrer en contact avec la lame de coupe.
(25)

Au moment où Euromoteurs a bénéficié des avantages prévus par l'article 44 septies, l'entreprise n'appartenait pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (6), et n'était pas située dans une zone éligible à une assistance régionale. Par conséquent, même si le montant de l'aide incompatible à récupérer n'est pas connu exactement au moment de la présente décision, la Commission estime qu'Euromoteurs devra rembourser une somme proche de 1,7 million d'euros. A cette somme devront également s'ajouter des intérêts de récupération conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (7).
(8)

Les exigences contenues dans le protocole comme la surveillance des sols, l'identification de zones menacées par l'érosion, les inondations et les glissements de terrain, un inventaire des sites contaminés et la mise en place de bases de données harmonisées pourraient être des éléments importants pour une politique communautaire de la protection des sols, telle qu'elle a été mise en exergue, entre autres, par la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (5), la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (6), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (8), le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (9) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (10).
(5)

Les autorités slovaques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 176/104

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/B-1/38.348 — Repsol CPP)

[notifiée sous le numéro C(2006) 1548]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/446/CE)

Le 12 avril 2006, la Commission a adopté une décision conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_76.html#i38_348

(1) Repsol Comercial de Productos Petroliferos (ci-après «Repsol CPP»), une société du groupe pétrolier Repsol-YPF constituée à Madrid, Espagne, est destinataire de la présente décision. La procédure porte sur la distribution de carburant aux stations-service espagnoles ainsi que sur la conclusion par Repsol CPP de contrats de distribution exclusifs à long terme avec les stations-service. Dans son appréciation préliminaire, la Commission a considéré que les clauses de non-concurrence contenues dans les accords notifiés par Repsol CPP, et notamment dans les contrats de type DODO (2), location et usufruit, soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l’article 81 du traité CE, dans la mesure où elles sont susceptibles d’avoir un effet de verrouillage important sur le marché espagnol de la vente de carburant au détail.

(2) La Commission considère que les engagements proposés par Repsol CPP sont suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence constatés. Repsol CPP s’engage notamment à proposer aux stations-service concernées des incitants financiers concrets en vue de mettre fin aux contrats d’approvisionnement à long terme en vigueur et à ne conclure à l’avenir aucun contrat d’exclusivité à long terme. Elle s’engage en outre à ne racheter aucune station «DODO» indépendante dont elle n’est pas le fournisseur. L’approvisionnement en gros d’un grand nombre de stations-service sera donc ouvert à la concurrence.

(3) La décision constate, au vu des engagements rendus contraignants à l’égard de Repsol CPP, que la Commission n’a plus lieu d’agir.

(4) Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 27 mars 2006.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 8.3.2004, p. 1).

(2)
(3)

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimaux et étendus pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (3), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2006 et a évalué l'éligibilité des dépenses en se fondant sur ces programmes. Sur la base de cette évaluation, il convient de verser une première tranche aux États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE.
5.

Sur la base d'une évaluation des risques et de la situation spécifique dans l'État membre concerné, le plan d'échantillonnage tient également compte des éléments suivants: a) les types de production et les risques spécifiques qu’ils comportent seront ciblés, tels que la production en libre parcours, l’élevage en plein air et les volailles de basse-cour, et il sera aussi tenu compte d’autres facteurs comme l’utilisation de poules pondeuses d’âges différents, l’utilisation des eaux de surface, une durée de vie relativement plus longue, la présence de plusieurs espèces au sein de l’exploitation, etc.; b) le nombre d'élevages de dindes, de canards et d'oies à soumettre à l'échantillonnage devra être déterminé de manière à assurer l'identification d'au moins une exploitation infectée si la prévalence dans les élevages infectés est supérieure ou égale à 5 %, avec un intervalle de confiance de 99 % (voir tableau 2); c) lorsqu'il existe un nombre important d'élevages de gibier, de ratites et de cailles dans un État membre, ils seront pris en considération dans le programme. En ce qui concerne les cailles, seuls les adultes reproducteurs (ou les pondeuses) seront soumis à l'échantillonnage; d) la période d'échantillonnage coïncidera avec la production saisonnière. Toutefois, le cas échéant, l'échantillonnage peut être adapté à d'autres périodes déterminées, au niveau local, pendant lesquelles la présence dans une exploitation d'autres volailles hôtes est susceptible d'accroître le risque d'introduction de la maladie; e) les États membres tenus d'effectuer des opérations d'échantillonnage relatives à la maladie de Newcastle afin de conserver leur statut de pays possédant un statut de non-vaccination, conformément à la décision 94/327/CE de la Commission (1), peuvent utiliser les échantillons prélevés à cet effet sur des cheptels reproducteurs pour la recherche d'anticorps H5/H7.
(2)

Les règles relatives aux examens officiels des variétés effectués en Croatie pour le blé, l'orge et le maïs prévoient que l'admission des variétés au regard de leur distinction, de leur stabilité et de leur homogénéité est fondée sur les résultats d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété.
2)

L'article ci-après est inséré: «Article 3 ter Les États membres peuvent allouer des fonds dans le cadre des programmes opérationnels établis conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (7) pour l'éradication des maladies exotiques chez les animaux d'aquaculture mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision, conformément aux procédures établies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la présente décision, pour autant que les mesures minimales de lutte et d'éradication énoncées au chapitre V, section 3, de la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (8) soient respectées.
(2)

Il a également été tenu compte des exigences supplémentaires applicables à la désignation de laboratoires officiels énoncées à l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).
(10)

Les mesures arrêtées dans la décision 2006/779/CE interdisent, entre autres, l'envoi de viande de porc, de produits à base de viande de porc et de produits et de préparations contenant de la viande de porc de Roumanie vers les autres États membres. C'est la raison pour laquelle cette viande et ces produits doivent faire l'objet d'un marquage avec des marques spéciales. En conséquence, il convient que la viande fraîche produite à partir de porcs vaccinés à l'occasion de la vaccination d'urgence, conformément à la présente décision, soit marquée avec la même marque et que des dispositions soient établies concernant la commercialisation de cette viande.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 335/42

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 2006

modifiant la décision 2004/793/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

(2006/863/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision du Conseil 2004/793/CE du 15 novembre 2004 (4), portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, prévoit une période de validité de vingt-quatre mois à compter de sa date d’adoption pour le suivi des mesures appropriées.

(2) La crise politique de 2005 qui a suivi le décès du président Eyadema a constitué un événement imprévu qui a remis en cause le calendrier initial pour la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement togolais, et n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés dans le délai initialement requis, notamment l’organisation d’élections législatives anticipées.

(3) À l’issue de cette période de suivi de nombreux engagements ont été tenus et les principaux engagements restants ont donné lieu à des initiatives concrètes. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision 2004/793/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou est prorogée de douze mois, jusqu’au 15 novembre 2007. Elle sera réexaminée régulièrement tous les six mois.

Article 2

Les mesures adoptées dans la décision 2004/793/CE au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou sont modifiées comme précisé dans le projet de lettre figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 349 du 25.11.2004, p. 17.