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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) VOIR PAGE 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 1 ) JO NO L 259 DU 2 . 10 . 1980 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/81 DU CONSEIL

DU 19 OCTOBRE 1981

ARRETANT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 36 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE ; QUE , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , CETTE AIDE EST OCTROYEE , EN FONCTION DE LA QUANTITE D ' HUILE EFFECTIVEMENT PRODUITE , AUX OLEICULTEURS MEMBRES DES ORGANISATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2989/81 DU CONSEIL , DU 19 OCTOBRE 1981 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS D ' HUILE D ' OLIVE ( 3 ), ALORS QUE , POUR LES AUTRES OLEICULTEURS , ELLE EST OCTROYEE EN FONCTION DU NOMBRE ET DU POTENTIEL DE PRODUCTION DES OLIVIERS AINSI QUE DES RENDEMENTS DE CES DERNIERS , FIXES FORFAITAIREMENT , ET A CONDITION QUE LES OLIVES PRODUITES AIENT ETE RECOLTEES ;

CONSIDERANT QUE , EN L ' ABSENCE DU CASIER OLEICOLE , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DEFINIR LE POTENTIEL DE PRODUCTION DES OLIVIERS ; QUE DES LORS , DANS L ' ATTENTE DE L ' ETABLISSEMENT DE CE CASIER , IL Y A LIEU DE CALCULER L ' AIDE POUR LES OLEICULTEURS NON GROUPES EN FONCTION DES RENDEMENTS MOYENS DES OLIVIERS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL Y A LIEU DE DETERMINER LES TYPES D ' HUILE D ' OLIVE POUR LESQUELS L ' AIDE EST OCTROYEE ; QUE , POUR SIMPLIFIER L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE DE GRIGNONS D ' OLIVES , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA QUANTITE D ' HUILE ADMISSIBLE AU BENEFICE DE L ' AIDE SERA DETERMINEE EN REGLE GENERALE SUR LA BASE DE LA PRODUCTION DE L ' HUILE DE PRESSION ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UN BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION A OCTROYER AUX OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CETTE AIDE NE SOIT VERSEE QUE POUR LES QUANTITES D ' HUILE OBTENUES AUPRES DES MOULINS AGREES ; QUE , AUX FINS DE L ' AGREMENT , IL CONVIENT QUE LES MOULINS INTERESSES RESPECTENT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS ; QUE , A CETTE FIN , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE QUE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR PUISSE RECOURIR A LA COLLABORATION DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES MOULINIERS ;

CONSIDERANT QUE L ' AIDE EN QUESTION PRESENTE UN INTERET CONSIDERABLE POUR LES PRODUCTEURS D ' HUILE ET QU ' ELLE CONSTITUE UNE CHARGE FINANCIERE POUR LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR GARANTIR QUE CETTE AIDE SERA ACCORDEE SEULEMENT POUR L ' HUILE QUI PEUT EN BENEFICIER , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF APPROPRIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR EFFECTUER CE CONTROLE , IL Y A LIEU DE SE FONDER EN PREMIER LIEU SUR UN SYSTEME DE DECLARATIONS DE CULTURE ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE DES MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CELLES-CI PRESENTENT UNE DECLARATION DE CULTURE UNIQUE POUR TOUS LEURS MEMBRES , VERIFIENT LES DONNEES RELATIVES AUX EXPLOITATIONS D ' UN POURCENTAGE A DETERMINER DE LEURS MEMBRES ET , DANS CE MEME BUT , PRESENTENT UNE DEMANDE D ' AIDE UNIQUE POUR CEUX D ' ENTRE EUX QUI ONT PRODUIT DE L ' HUILE AU COURS D ' UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE , POUR ASSURER UN BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT D ' OUVRIR LA POSSIBILITE DE VERSER A CES ORGANISATIONS DES AVANCES SUR L ' AIDE DES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES INTERESSES DETERMINENT LES MODALITES DE REPARTITION DE L ' AIDE ENTRE LES PRODUCTEURS ASSOCIES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE DES MEMBRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , IL Y A LIEU QUE CES DERNIERES VERIFIENT LES QUANTITES D ' HUILE POUR LESQUELLES L ' AIDE EST DEMANDEE PAR CHACUN DE LEURS MEMBRES EN SE FONDANT , D ' UNE PART , SUR LES DECLARATIONS DE CULTURE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS AGREES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER L ' EFFICACITE DES CONTROLES , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS AGREES SOIT TENUE DE MANIERE UNIFORME ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE AUX CONTROLES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS UN NOMBRE REPRESENTATIF DE CES MOULINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES REGLES GENERALES DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS SONT APPLICABLES POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION D ' HUILE D ' OLIVE VISEE A L ' AR- TICLE 5 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

ARTICLE 2

L ' AIDE A LA PRODUCTION EST ACCORDEE POUR L ' HUILE D ' OLIVE REPONDANT AUX DEFINITIONS FIGURANT AUX POINTS 1 ET 4 DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT PRODUITE EST ACCORDEE A CONDITION QUE L ' HUILE EN QUESTION AIT ETE OBTENUE AUPRES D ' UN MOULIN AGREE .

ARTICLE 3

1 . CHAQUE OLEICULTEUR DEPOSE , AVANT UNE DATE A DETERMINER , UNE DECLARATION DE CULTURE COMPORTANT :

- DES INFORMATIONS RELATIVES AUX OLIVIERS CULTIVES ET A LEUR LOCALISATION ,

- UNE DECLARATION AFFIRMANT QU ' IL A PROCEDE , POUR LA CAMPAGNE EN COURS , A LA CUEILLETTE DES OLIVES ,

- L ' INDICATION DE LA DESTINATION DES OLIVES .

DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS VISEE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2989/81 , CELLE-CI DEPOSE UNE DECLARATION DE CULTURE UNIQUE POUR TOUS LES MEMBRES ET EFFECTUE UN CONTROLE DES DECLARATIONS DE CULTURE D ' UN POURCENTAGE A DETERMINER D ' OLEICULTEURS MEMBRES DE L ' ORGANISATION .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR OLEICULTEUR TOUT PRODUCTEUR D ' OLIVES DESTINEES A LA PRODUCTION D ' HUILE .

ARTICLE 4

L ' AIDE A LA PRODUCTION EST OCTROYEE SUR DEMANDE PRESENTEE PAR CHAQUE INTERESSE DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L ' HUILE A ETE PRODUITE .

DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS QUI NE SONT PAS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LA DECLARATION DE CULTURE PRESENTEE PAR CHACUN D ' EUX VAUT DEMANDE D ' AIDE .

DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , CELLE-CI PRESENTE CHAQUE MOIS UNE DEMANDE D ' AIDE UNIQUE POUR TOUS LES MEMBRES QUI ONT ACHEVE LEUR PRODUCTION D ' HUILE , A CONDITION QUE LES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 5 AIENT ETE EFFECTUES .

DANS LE CAS D ' OLEICULTEURS MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS AYANT VENDU LEUR PRODUCTION D ' OLIVES , LA DEMANDE D ' AIDE A LA PRODUCTION NE PEUT PORTER SUR LA QUANTITE D ' HUILE PRODUITE QU ' A CONDITION QUE CETTE QUANTITE PUISSE ETRE DETERMINEE EFFECTIVEMENT .

ARTICLE 5

1 . AVANT L ' ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE D ' AIDE , CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS VERIFIE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE POUR LAQUELLE L ' AIDE EST DEMANDEE PAR CHACUN DE SES MEMBRES . AUX FINS DE CETTE VERIFICATION , L ' ORGANISATION CONTROLE NOTAMMENT :

- LA COMPATIBILITE ENTRE LA PRODUCTION D ' OLIVES DECLAREE PAR CHAQUE OLEICULTEUR COMME AYANT ETE TRITUREE AUPRES D ' UN MOULIN AGREE ET LES DONNEES RESULTANT DE SA DECLARATION DE CULTURE ,

- LA CORRESPONDANCE ENTRE LES INDICATIONS FOURNIES PAR CHAQUE OLEICULTEUR CONCERNANT LES QUANTITES D ' OLIVES TRITUREES ET LES QUANTITES D ' HUILE OBTENUES ET LES QUANTITES D ' OLIVES ET D ' HUILE INDIQUEES DANS LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS AGREES .

2 . DANS LE CAS OU LA COMPATIBILITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET N ' EST PAS ETABLIE , L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS EXIGE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES .

SI L ' EXAMEN DE CES PIECES NE PERMET PAS A L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS D ' ETABLIR LA QUANTITE D ' OLIVES PRODUITE , LE DOSSIER DE L ' OLEICULTEUR CONCERNE EST TRANSMIS A L ' ETAT MEMBRE .

DANS LE CAS OU LA CORRESPONDANCE VISEE AU PARA- GRAPHE 1 DEUXIEME TIRET N ' EST PAS ETABLIE , L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS TRANSMET LE DOSSIER DE L ' OLEICULTEUR A L ' ETAT MEMBRE .

ARTICLE 6

1 . L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR EST AUTORISE A VERSER AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DES LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE , UNE AVANCE AU PLUS EGALE A 70 % DU MONTANT DE L ' AIDE DEMANDEE .

2 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES DETERMINENT , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , LES MODALITES D ' ATTRIBUTION DE L ' AIDE PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS A LEURS ADHERENTS .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , DES LEUR ADOPTION , LES MESURES PREVUES A CET EFFET .

ARTICLE 7

1 . CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONTROLE L ' ACTIVITE ET LA COMPTABILITE MATIERE DES MOULINS AGREES QUI LUI SONT INDIQUES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . LES MOULINS SONT CHOISIS PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET DOIVENT ETRE REPRESENTATIFS DES CAPACITES DE TRITURATION D ' UNE ZONE DE PRODUCTION DETERMINEE .

2 . CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS INFORME L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DES RESULTATS DES CONTROLES VISES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 8

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE PRODUCTEUR INSTITUE UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF GARANTISSANT QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE PEUT BENEFICIER DE CELLE-CI .

2 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS VERIFIENT L ' ACTIVITE DE CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , ET NOTAMMENT QUE LES OPERATIONS DE CONTROLE ONT ETE EFFECTUEES PAR CES ORGANISATIONS .

3 . EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE D ' OLIVE VISEE AU POINT 1 DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET PRODUITE PAR LES OLEICULTEURS NON MEMBRES D ' UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , LE CONTROLE EST EFFECTUE PAR SONDAGE , SUR PLACE , ET DOIT PERMETTRE DE VERIFIER :

- L ' EXACTITUDE DES DECLARATIONS DE CULTURE ,

- LA REALISATION DES OPERATIONS DE CUEILLETTE DES OLIVES ,

- LA DESTINATION DES OLIVES RECOLTEES A LA PRODUCTION D ' HUILE ET , SI POSSIBLE , LA TRANSFORMATION EFFECTIVE DE CES OLIVES EN HUILE .

4 . LES CONTROLES VISES AU PARAGRAPHE 3 PORTENT SUR UN POURCENTAGE D ' OLEICULTEURS A DETERMINER EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA TAILLE DES EXPLOITATIONS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS FONT OBLIGATION AUX MOULINS AGREES DE TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE STANDARDISEE REPONDANT A DES CRITERES A DETERMINER .

LES ETATS MEMBRES CONCERNES VERIFIENT QUE LA COMPTABILITE EST TENUE CONFORMEMENT AUX CRITERES EN QUESTION .

ARTICLE 10

1 . L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR DETERMINE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE ADMISSIBLE A L ' AIDE SUR LA BASE DES DEMANDES PRESENTEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 .

2 . L ' ETAT MEMBRE DETERMINE LA QUANTITE D ' HUILE D ' OLIVE ADMISSIBLE A L ' AIDE POUR LES PRODUCTEURS ASSOCIES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

A CETTE FIN , IL TIENT COMPTE DES RENDEMENTS EN OLIVES ET EN HUILE FIXES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 .

3 . LORSQUE LES CONTROLES VISES AUX ARTICLES 7 , 8 ET 9 NE PERMETTENT PAS DE CONFIRMER LES DONNEES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE MATIERE D ' UN MOULIN AGREE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , SANS PREJUDICE DES SANCTIONS EVENTUELLEMENT APPLICABLES AU MOULIN EN CAUSE , DETERMINE LA QUANTITE D ' HUILE ADMISSIBLE A L ' AIDE POUR CHAQUE PRODUCTEUR MEMBRE D ' UNE ORGANISATION AYANT FAIT TRITURER SA PRODUCTION D ' OLIVES DANS LE MOULIN EN CAUSE .

4 . EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE L ' HUILE D ' OLIVE VISEE AU POINT 4 DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LA QUANTITE ADMISSIBLE AU BENEFICE DE L ' AIDE EST DETERMINEE SUR LA BASE DE LA PRODUCTION D ' HUILE VISEE AU POINT 1 DE LADITE ANNEXE .

ARTICLE 11

LES RENDEMENTS EN OLIVES ET EN HUILE VISEES A L ' AR- TICLE 5 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT NO 136/66/CEE SONT FIXES PAR ZONES HOMOGENES DE PRODUCTION SUR LA BASE DES DONNEES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS LE 31 MAI 1982 AU PLUS TARD .

ARTICLE 12

1 . NE SONT AGREES PAR LES ETATS MEMBRES QUE LES MOULINS REPONDANT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) AVOIR RESPECTE , AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 , LES OBLIGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80 ( 1 );

B ) NE PAS AVOIR FAIT L ' OBJET DE POURSUITES POUR IRREGULARITES CONSTATEES LORS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2941/80 ( 2 );

C ) TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE CONFORME A L ' AR- TICLE 9 ;

D ) SE SOUMETTRE A TOUT CONTROLE PREVU DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE .

AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME D ' AGREMENT , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT RECOURIR A LA COLLABORATION DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES ADHERENT LESDITS MOULINS .

2 . L ' AGREMENT EST RETIRE SI , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , L ' UNE DES CONDITIONS D ' AGREMENT PREVUE AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) N ' EST PLUS SATISFAITE .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS QU ' ILS PREVOIENT POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER