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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1994 modifiant la décision 94/621/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche et des mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/671/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1) modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment son article 18,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et notamment son article 19,

considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie;

considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de constituer un danger grave pour la santé publique;

considérant que, pour les produits de la pêche et les mollusques bivalves originaires et en provenance d'Albanie, la Commission a, par la décision 94/621/CE (5), adopté les mesures nécessaires;

considérant qu'il importe d'étendre les mesures de protection aux escargots, aux grenouilles et à leurs produits;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/621/CE est modifiée comme suit:

1) le titre est remplacé par le titre suivant:

« Décision de la Commission, du 20 septembre 1994, relative à des mesures de protection à l'égard de certains animaux vivants et produits animaux originaires ou en provenance d'Albanie »;

2) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des produits de la pêche, des mollusques bivalves, des escargots et grenouilles et leurs produits, originaires ou en provenance d'Albanie. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(3) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(4) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(5) JO no L 246 du 21. 9. 1994, p. 25.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1994 modifiant la décision 93/693/CE concernant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (94/609/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 93/693/CE (3), modifiée par la décision 94/453/CE (4), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance de certains pays tiers vers la Communauté;

considérant que les services vétérinaires compétents de la République tchèque ont transmis des listes de centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 93/693/CE est ajoutée une partie 10 énumérant les centres de collecte de sperme suivants en ce qui concerne la République tchèque:

« RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ISB Genetic s.r.o.

Ledecská 2917

580 01 Havlíckuv Brod

Numéro d'enregistrement: ISB CZ 01

ISB Holstein transfer a.s.

763 15 Slusovice

okr. Zlín

Numéro d'enregistrement: ISB CZ 02

ISB Pomezí

Unichov a.s.

570 01 Litomysl

Numéro d'enregistrement: ISB CZ 03

Státni plemenársky podnik Praha

252 09 Hradistko pod Medníkem

Numéro d'enregistrement: ISB CZ 04

Stredoceské chovatelské sdruzení

a.s. Rícany

281 44 Zásmuky

Numéro d'enregistrement: ISB CZ 05

Západoceská plemenárská unie a.s.

317 65 Plzen-Cernice

Numéro d'enregistrement: ISB CZ 08 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(2) JO no L 186 du 30. 6. 1993, p. 28.

(3) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 35.

(4) JO no L 187 du 22. 7. 1994, p. 11.
DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1994 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (94/318/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1994 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

D. KREMASTINOS

(1) JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1994 modifiant la décision 88/479/CEE relative à l'autorisation des méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/337/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 88/479/CEE (3), a autorisé des méthodes de classement des carcasses de porcs en Espagne;

considérant que le gouvernement espagnol a demandé à la Commission d'autoriser l'application d'une nouvelle formule pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre d'une des méthodes de classement déjà existantes et a soumis les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission (4); que l'examen de cette demande a démontré que les conditions nécessaires à l'autorisation de cette nouvelle formule sont remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 3 de la deuxième partie de l'annexe de la décision 88/479/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 3. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

^y = 61,56 + (-0,878 x1) + (0,157 x2)

dont

^y = pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse,

x1 = l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres latéralement de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre la troisième et la quatrième dernières côtes,

x2 = l'épaisseur du muscle en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x1.

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 110 kilogrammes. »

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 234 du 24. 8. 1988, p. 20.

(4) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 avril 1994 portant nomination d'un membre du Comité des régions (94/265/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Tarcisio Andreolli, portée à la connaissance du Conseil le 7 avril 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

M. Tarcisio Grandi est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Tarcisio Andreolli pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1994 relative au plan de régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/286/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 16,

considérant que le Portugal a communiqué à la Commission, en date du 30 septembre 1992, un plan de régionalisation en application de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92; que, à la suite de la décision 93/121/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative au plan de la régionalisation présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (3), ce plan a été révisé par le Portugal; qu'un nouveau plan a été communiqué à la Commission en date du 21 mars 1994;

considérant que l'examen du nouveau plan fait apparaître que le Portugal maintient les critères retenus précédemment pour les régions dans la partie sud du pays qui aboutissent à attribuer, sur la base d'une classification nationale des sols préétablie, un rendement spécifique à chaque exploitation en fonction des superficies qui la composent et pour lesquelles un paiement compensatoire est demandé; que, de ce fait, ledit plan ne conduit pas, pour les régions en cause, à l'établissement de zones de production homogènes distinctes; qu'il ne répond donc pas aux critères prévus à l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92;

considérant toutefois que, compte tenu de l'état d'avancement des travaux pour la récolte de 1994, il est approprié d'en permettre l'application pour la campagne 1994/1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le Portugal peut, dans les régions de la partie sud du pays et à titre transitoire, appliquer le plan de régionalisation notifié par le Portugal à la Commission en date du 21 mars 1994, basé sur les mêmes critères de classification des terres que ceux retenus lors de l'établissement du plan de régionalisation pour la campagne 1993/1994.

2. Pour la campagne 1995/1996, la République portugaise présente, avant le 31 juillet 1994, un plan révisant les méthodes prévues au paragraphe 1 en fonction des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92.

Article 2

La responsabilité financière de la Communauté n'est pas engagée en cas de dépenses supplémentaires dépassant celles découlant de l'application de la présente décision.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 48 du 26. 2. 1993, p. 63.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1994 autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation de semences de colza ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (94/154/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,

vu la demande présentée par la République française,

considérant que, en France, la production de semences de variétés de colza riches en acide érucique et à faible teneur en glucosinolate satisfaisant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été insuffisante en 1993 et ne permet donc pas de faire face aux besoins du pays;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences énoncées dans ladite directive;

considérant que la France devrait donc être autorisée à permettre, pendant une période expirant le 15 juin 1994, la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée des variétés qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres;

considérant en outre que d'autres États membres qui sont en mesure de livrer à la France de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République française est autorisée à permettre, pendant une période expirant le 15 juin 1994, la commercialisation sur son territoire d'un maximum de 35 tonnes de semences de colza de printemps (Brassica napus L. partim) de variétés riches en acide érucique et à faible teneur en glucosinolate qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres.

Article 2

Les États membres, autres que l'État membre demandeur, sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision suivant les conditions de l'article 1er et pour les buts prétendus par l'État membre demandeur.

Article 3

Les États membres notifient immédiatement à la Commission les quantités de semences étiquetées et permises à être commercialisées sur leur territoire conformément à la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 92/571/CEE relative à de nouvelles mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (94/123/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 30,

considérant que la directive 90/675/CEE fixe des dispositions relatives à un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que dans les décisions 92/399/CEE (3), 92/571/CEE (4) et 93/695/CE (5), la Commission a arrêté certaines mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôle vétérinaire prévu par la directive 90/675/CEE; que lesdites mesures expirent le 28 février 1994;

considérant qu'il est nécessaire de prolonger pendant une courte période les nouvelles mesures transitoires, qui facilitent la mise en oeuvre progressive du régime instauré par la directive 90/675/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 92/571/CEE, la date du « 28 février 1994 » est remplacée par celle du « 31 mars 1994 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.

(4) JO no L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.

(5) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 41.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1994 portant approbation des critères pour l'attribution au Luxembourg de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/76/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5 premier alinéa,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Luxembourg le 13 décembre 1993,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Luxembourg l'attribution de quantités de référence supplémentaires en premier lieu aux jeunes producteurs installés entre le 1er avril 1991 et le 1er janvier 1994 puis aux producteurs visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1637/91 (3).

Article 2

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30.

(3) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (94/500/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, comme suite à une demande des autorités polonaises, il convient de modifier, par la voie d'un accord sous forme d'échange de lettres, l'annexe IV b de l'accord intérimaire et de l'accord européen conclus avec ce pays,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne modifiant l'annexe IV b de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, et de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Les textes de l'accord et d'une déclaration de la Communauté y relative sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS