AVIS DU CONSEIL du 1er décembre 1998 relatif au programme de convergence du Danemark pour 1998-2005 (1999/C 3/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphes 1 et 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité monétaire,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 1er décembre 1998, le Conseil a examiné le programme de convergence du Danemark, qui couvre la période 1998-2005. Ce programme prévoit un excédent budgétaire de 2,6 % du PIB d'ici à 2001 et de 3,5 % du PIB d'ici à 2005. Le Conseil juge approprié que le programme soit axé sur un assainissement budgétaire soutenu par une poursuite des réformes structurelles. En outre, le Conseil considère que ce programme est conforme aux grandes orientations de politique économique.

Le programme repose sur des prévisions macroéconomiques annonçant une décélération de la forte croissance du PIB réel enregistré ces dernières années sous l'impulsion de la demande intérieure, et qui devrait s'établir à un peu plus de 2 % vers la fin de la période de prévision. Pour que ce scénario macroéconomique se concrétise, et compte tenu du taux élevé d'utilisation des capacités et de l'étroitesse du marché du travail au Danemark, il est essentiel d'obtenir, par une réforme de ce marché, une croissance durable de l'offre de main-d'oeuvre. Selon le Conseil, ce scénario de croissance est réaliste, mais il suppose, entre autres, au sein de l'économie danoise, une poursuite des réformes du coté de l'offre.

En ce qui concerne l'inflation, le Danemark continue de satisfaire au critère de convergence en dégageant une certaine marge. L'établissement d'un taux de change fixe par rapport à l'euro est une condition importante au maintien d'anticipations inflationnistes faibles. Toutefois, l'inflation structurelle d'origine intérieure s'est manifestement accélérée en 1998 et, vu le stade avancé où se situe le Danemark dans le cycle conjoncturel et l'exiguïté de son marché du travail, des risques planent sur les perspectives en matière d'inflation. D'éventuelles menaces inflationnistes devraient être contrées par la politique budgétaire et, surtout, par la poursuite des améliorations structurelles sur le marché du travail.

Le Danemark satisfait depuis longtemps au critère de convergence relatif aux taux d'intérêt à long terme, ce qui montre le crédit accordé par le marché à l'objectif du taux de change de la politique monétaire danoise. Le Conseil note avec satisfaction que la participation du Danemark au nouveau mécanisme de change lui permettra de renforcer encore la crédibilité de sa politique monétaire.

Le Conseil salue la stratégie du programme qui prévoit de porter l'excédent budgétaire des administrations publiques, sur la période de prévision, à 2,6 % du PIB d'ici à 2001 et à 3,5 % du PIB d'ici à 2005. Ce résultat sera obtenu par un allégement modéré de la pression fiscale, plus que compensé par une réduction des dépenses primaires et une diminution des paiements nets d'intérêts. Dans ce contexte, le Conseil considère qu'un contrôle plus strict des dépenses publiques s'impose.

Le Conseil note que le ratio de la dette publique brute du Danemark devrait tomber au-dessous de 60 % en 1998. Le Conseil se félicite de l'intention de réduire encore ce ratio d'endettement brut pour le ramener à moins de 40 % du PIB d'ici à 2005. Il relève avec satisfaction que cette réduction du ratio d'endettement brut sera obtenue grâce à d'importants excédents de la balance primaire.

Le Conseil constate avec satisfaction que la position budgétaire sous-jacente qui est actuellement celle du Danemark est déjà conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme prévoit de nouvelles améliorations de l'excédent public, ce qui, en élargissant la marge de sécurité, permettrait l'intervention des instruments relativement importants que sont les stabilisateurs automatiques danois. Le fait que le Danemark ne participe pas à la monnaie unique pourrait en effet nécessiter une marge de sécurité plus importante.

Le Conseil salue les réformes structurelles prévues par le programme. Le réforme fiscale qui sera mise en oeuvre sur la période 1999-2002 devrait accroître l'épargne privée et réduire les distorsions du système fiscal actuel. La réforme du marché du travail déjà proposée par le gouvernement sera essentielle pour améliorer encore le fonctionnement de ce marché. Le Conseil encourage le gouvernement danois à prendre d'autres mesures si les réformes proposées devaient s'avérer insuffisantes.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.