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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 383/87 DE LA COMMISSION

du 6 février 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2409/86 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3987/86 (4), détermine le beurre mis en vente; qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks disponibles pour cette vente, de modifier la date figurant audit article 1er;

considérant que l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2409/86 définit les exigences principales couvertes par la garantie de transformation; que l'article 11 paragraphe 2 dudit règlement déroge à ces dispositions lorque la livraison des aliments composés pour animaux est effectuée par citernes ou conteneurs; que cette dérogation se révèle inutile et coûteuse et d'autant plus préjudiciable au programme d'écoulement qu'elle constitue dans certains États membres compte tenu des volumes très importants livrés par citernes ou conteneurs, un handicap pour les utilisateurs de beurre dans l'alimentation animale; qu'il convient par conséquent de supprimer le paragraphe 2 de l'article 11;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2409/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du 1er juillet 1983 est remplacée par celle du 1er janvier 1984.

2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

La livraison des aliments composés pour animaux par citernes ou conteneurs est effectuée selon les dispositions suivantes:

- l'entreprise de fabrication des aliments composés pour animaux est, sur sa demande, autorisée à utiliser cette forme de transport par l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel elle est établie,

- la livraison a lieu sous contrôle administratif de l'autorité compétente. À cette fin, l'entreprise fournit à cette autorité les pièces justificatives permettant d'établir que la livraison a effectivement eu lieu. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.

(4) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 45.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 395/87 DE LA COMMISSION

du 9 février 1987

relatif à la conclusion de contrats de transformation pour certaines variétés d'oranges en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 987/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1562/85 de la Commission, du 7 juin 1985, portant modalités d'application des mesures visant à promouvoir la transformation des oranges et la commercialisation des produits transformés à base de citrons (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1715/86 (4), a prévu en son article 7 paragraphe 1 que les contrats de transformation pour les oranges destinées à l'industrie doivent être conclus avant le 20 janvier;

considérant que les producteurs et les transformateurs d'Espagne n'ont pu, à la date du 20 janvier 1987, conclure des contrats que pour les quantités faibles d'oranges; que, en Espagne, les contrats ne couvrent pour les oranges de la variété « bianca comune » et des variétés pigmentées que respectivement 40 % et 25 % des quantités pouvant bénéficier de l'aide à la transformation telles qu'elles ont été définies à l'article 119 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant qu'il convient à la demande des autorités espagnoles d'autoriser ces dernières à fixer une date limite plus tardive pour la conclusion des contrats de transformation pour les variétés précitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'Espagne est autorisée à fixer, au 28 février 1987 en ce qui concerne les oranges de la variété « bianca comune » et au 31 mars 1987 en ce qui concerne les oranges des variétés pigmentées, la date limite de conclusion des contrats entre producteurs et transformateurs d'oranges.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautées européennes.

Il est applicable à partir du 21 janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 152 du 11. 6. 1985, p. 5.

(4) JO no L 149 du 3. 6. 1986, p. 19.
N0L42/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°423/87DELACOMMISSION
du11février1987
modifiantlerèglement (CEE)n°354/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsoriginairesdeChypre
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsoriginairesdeChypre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°354/87dela
Commission ,du4février1987(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecitronsoriginairesde
Chypre;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde7,51Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0354/87estremplacéparlemontantde
13,80Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L34du5.2.1987,p.42.
N°L43/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.87
REGLEMENT (CEE)N0443/87DELACOMMISSION
du12février1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeclémentinesoriginairesde
Chypre
blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdeclémentinesoriginairesdeChypre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n06/87dela
Commission^),modifiéparlerèglement(CEE)n0190/
87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importationde
clémentinesoriginairesdeChypre;
considérantque,pourlesclémentinesoriginairesde
Chypre,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvraAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n06/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(•)JOn0L118du20.5.1972,p.1.h)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn»L1du3.1.1987,p.11.
(<)JOn0L21du2à1.1987,p.62.
N0L50/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°498/87DELACOMMISSION
du18février1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0485/
87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
P)JOn"L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L173du1.7.1986,p.91.
(<)JOn0L49du18.2.1987,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18février1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 50,65
B.Sucresbruts 42,86(')
(i)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
N0L49/22 18.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N0483/87DELACOMMISSION
du17février1987
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°354/87instituantunetaxe
compensatoire àl'importationdecitronsoriginairesdeChypre
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsoriginairesdeChypre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0354/87dela
Commission ,du4février1987(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n0423/87(4),ainstituéunetaxecompensa­
toireàl'importationdecitronsoriginairesdeChypre;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde13,80Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0354/87modifié,estremplacéparle
montantde0,50Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn»L118du20.5.1972,p.1.
(*)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
P)JOn"L34du5.2.1987,p.42.
OJOn0L42du12.2.1987,p.36.
26.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L56/11
RÈGLEMENT (CEE)N°555/87DELACOMMISSION
du25février1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),comptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1CT;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà43,699Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26février1987.considérantque,envertudurèglement(CEE)n01659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(*),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L145du30.5.1986,p.29.
3.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/9
RÈGLEMENT (CEE)N°630/87DELACOMMISSION
du2mars1987
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdepommesoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0424/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire eta
suspendul'applicationdudroitdedouanepréférentielà
l'importationdepommesoriginairesdeTurquie;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdeTurquie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrables
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01555/84Q,ledroitdedouaneest
rétabliàsontauxpréférentielenmêmetempsquelataxe
compensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0424/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L42du12.2.1987,p.37.(4)JOn0L367du23.12.1981,p.9.
OJOn0L150du6.6.1984,p.4.
N0L65/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.3.87
RÈGLEMENT (CEE)N°685/87DELACOMMISSION
du9mars1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0631/
87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
MJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(AJOn0L173du1.7.1986,p.91.
♦JOn0L60du3.3.1987,p.10.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9mars1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts49,70
41,35(')
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68.
14.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L71/17
REGLEMENT (CEE)N°730/87DELACOMMISSION
du13mars1987
relatifàlasuspensiondeladélivrancedescertificats «MCE»pourcertains
produitsdelafloriculture
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle252paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n0643/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangespourlesproduitsdusecteurdesplantesvivantes
etdelafloricultureimportésauPortugalvisésàl'annexe
XXIIdel'acted'adhésion('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03848/86(2),afixélesplafondsindi­
catifsprévusàl'article251paragraphe 1del'acted'adhé­
sionpourcertainsproduitsdelafloriculture;quelerègle­
ment(CEE)n0570/87delaCommission (3),adéterminé
certainesconditionsdedélivrancedescertificatspourles
produitsencause;
considérantquel'article252del'acted'adhésionprévoit
que,danslecasoùl'évolutiondeséchangesintracommu­
nautairesfaitapparaîtreunaccroissementsignificatifdes
importationsréaliséesouprévisiblesetsicettesituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatif
d'importationduproduitpourlacampagnedecommer­
cialisationencours,ouunepartiedecelle-cienentraî­
nantuneperturbationgravedumarché,laCommission
décide,selonuneprocédured'urgence,desmesures
conservatoires quisontnécessaires ;
considérantqueparrèglement(CEE)n°640/87(4),la
Commission asuspenduautitredesmesuresconserva­
toiresprécitées,ladélivrancedescertificats«MCE»pourlesplantesornementalesrelevantdelasous-positionex
06.02Ddutarifdouaniercommunjusqu'au15mars
1987;
considérantqueleplafondindicatiffixépourlepremier
semestre1987pourleproduitprécitéaétésensiblement
dépassé;quelapoursuitedesimportationsaurythme
constatédepuisplusieurssemainesestdenatureà
perturbergravementlemarchéportugais;queles
volumesimportésn'ontpourunegrandepartpasencore
étécommercialisés ,maisqueleursstockspèsentdéjàtrès
sensiblementsurcemarchéetconcurrencent laproduc­
tionlocalependantunepériodeparticulièrement
sensible;qu'ilconvient,autitredesmesuresdéfinitives
viséesàl'article252paragraphe3del'acted'adhésion,de
prévoirlasuspensiondeladélivrancedescertificats
«MCE»pourleproduitencausejusqu'au30juin1987;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesplantes
vivantesetdesproduitsdelafloriculture,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificats «MCE»pourlesplantes
ornementalesrelevantdelasous-positionex06.02Ddu
tarifdouaniercommun(CodesNimexe06.02-96et
06.02-99)estsuspenduejusqu'au30juin1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L60du1.3.1986,p.39.
(2)JOn°L357du18.12.1986,p.17.
OJOn0L57du27.2.1987,p.27.
(4)JOn°L61du4.3.1987,p.18.
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RÈGLEMENT (CEE) No 713/87 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2448/77 en ce qui concerne les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité de céder aux industries de transformation certaines catégories d'oranges pigmentées retirées du marché;

considérant que le règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission (3) a fixé les conditions de cession aux industries de transformation pour les oranges des variétés du groupe Sanguinello et du groupe Sanguigno; qu'il convient d'étendre l'application dudit règlement aux variétés Moro et Tarocco utilisées par l'industrie; que toutefois, compte tenu de la situation du marché des jus d'oranges, et afin d'éviter des risques de perturbation dans le circuit d'approvisionnement de l'industrie communautaire, il convient de n'appliquer cette mesure que pour des quantités déterminées d'oranges et pour une période de temps limitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2448/77 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

La cession aux industries de transformation des oranges retirées du marché

- des variétés des groupes Sanguinello et Sanguigno,

- des variétés Moro et Tarocco, pour les campagnes 1986/1987 et 1987/1988 et pour une quantité maximale de 30 000 tonnes par campagne,

est effectuée par l'organisme désigné par l'État membre concerné, soit par une procédure d'adjudication permanente, soit par une procédure d'enchères publiques. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.