FR Journal officiel de l'Union européenne L 270/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2013

concernant une mesure prise par la Finlande conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et interdisant un type de fendeuse à coin

[notifiée sous le numéro C(2013) 6442]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/495/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités finlandaises ont notifié à la Commission et aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché et l’utilisation d’une fendeuse à coin hydraulique du type Hakki Pilke Z100 fabriquée par Maaselän Kone Oy, Valimotie 1, FI-85800 Haapajärvi, SUOMI-FINLANDE, et exigeant du fabricant qu’il prenne des mesures correctives à l’égard des machines déjà mises sur le marché.

(2) Les autorités finlandaises ont indiqué que la raison de cette mesure était la non-conformité de ce matériel avec les exigences essentielles de santé et de sécurité ci-après, visées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE (en ce qui concerne les spécifications de la norme EN 609-1 – Matériel agricole et forestier – Sécurité des fendeuses de bûches – Partie 1: Fendeuses à coin, et de la norme EN 574 – Sécurité des machines – Dispositifs de commande bimanuelle – Aspects fonctionnels – Principes de conception): — 1.1.2 – Principes d’intégration de la sécurité — 1.2.2 – Organes de service — 1.2.3 – Mise en marche — 1.3.7 – Risques liés aux éléments mobiles — 1.4.3 – Exigences particulières pour les dispositifs de protection.

(3) La mesure prise par les autorités finlandaises a fait suite à une enquête sur un accident grave impliquant une machine sur laquelle les leviers du dispositif de commande bimanuelle utilisé pour la mise en marche étaient attachés ensemble. Les autorités finlandaises ont estimé que la conception du dispositif de commande bimanuelle monté sur la machine ne permettait pas d’éviter qu’il soit aisément mis hors service, ou actionné d’une main ou par d’autres parties du corps.

(4) La Commission a écrit au fabricant pour l’inviter à lui communiquer ses observations sur la mesure prise par la Finlande. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que, après la prise de la mesure, il avait procédé à la mise en conformité de la conception de la machine pour les produits fabriqués à partir de l’automne 2010, et proposé des mesures correctives pour les machines mises sur le marché avant cette date. Depuis l’été 2011, la fendeuse à coin est vendue sous la dénomination Hakki Pilke HH100.

(5) Les autorités finlandaises ont confirmé que les fendeuses à coin des types Hakki Pilke Z100 et HH100 mises sur le marché depuis l’automne 2010 étaient conformes aux exigences de la directive 2006/42/CE et que, en conséquence, l’interdiction de mettre sur le marché et d’utiliser ces machines avait été levée. Toutefois, l’obligation de rappeler et de mettre en conformité les fendeuses à coin fabriquées avant l’automne 2010 reste en vigueur.

(6) L’examen des preuves fournies par les autorités finlandaises et des observations transmises par le fabricant confirme que les fendeuses à coin du type Hakki Pilke Z100, munies d’un dispositif de commande bimanuelle pouvant être aisément mis hors service, ou actionné d’une main ou par d’autres parties du corps, ne satisfont pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par les autorités finlandaises qui interdit la mise sur le marché et l’utilisation des fendeuses à coin du type Hakki Pilke Z100 dotées d’un dispositif de commande bimanuelle pouvant être aisément mis hors service, ou actionné d’une main ou par d’autres parties du corps, et exige du fabricant qu’il rappelle ou mette en conformité les produits non conformes déjà mis sur le marché, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2013. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.