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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 838/84 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 3136/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 134/84 (4), prévoit que sont seules soumises à la procédure d'adjudication les demandes de certificats d'importation portant sur des quantités supérieures à 5 250 kilogrammes du produit concerné par ladite demande; que pour les quantités ne dépassant pas 5 000 kilogrammes le prélèvement à appliquer est le prélèvement minimal en vigueur le jour de l'importation pour chacune des catégories d'huile d'olive visées; que l'expérience a montré que ces chiffres ont été fixés à un niveau qui dépasse celui à partir duquel un risque pour détournement du régime normal de fixation du prélèvement à l'importation par voie d'adjudication se serait présenté; qu'il convient, en conséquence, d'adapter les dispositions en cause en augmentant notamment les quantités maximales pour lesquelles cette procédure simplifiée est appliquée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3136/78 est modifié comme suit:

1. À l'article 6 paragraphe 1, le terme « 5 250 kilogrammes » est remplacé par le terme « 10 500 kilogrammes ».

2. À l'article 6 paragraphe 3, le terme « 5 000 kilogrammes » est remplacé par le terme « 10 000 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 370 du 30. 12. 1978, p. 72.

(4) JO no L 17 du 19. 1. 1984, p. 21.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 853/84 DU CONSEIL

du 30 mars 1984

prorogeant la validité des licences délivrées dans le cadre du règlement (CEE) no 708/83 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane, fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 708/83 (2); que la validité dudit règlement expire le 31 mars 1984;

considérant que le règlement fixant ce régime pour la période débutant le 1er avril 1984 ne pourra pas être adopté avant cette date; que, pour éviter une rupture de l'approvisionnement des industries de transformation du département français de la Guyane, qui est assuré en grande partie par les captures des navires battant pavillon de pays tiers, détenteurs de licences de pêche et tenus par contrat de débarquer la totalité de leurs captures dans ce département, il est nécessaire de proroger la validité des licences, autres que les licences temporaires, délivrées dans le cadre du règlement (CEE) no 708/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les licences de pêche valables à la date du 31 mars 1984, conformément au règlement (CEE) no 708/83, autres que les licences de pêche temporaires visées au point 1 de l'annexe I de ce règlement, restent valables jusqu'au 31 mai 1984 dans les conditions prévues par ledit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 83 du 30. 3. 1983, p. 1.
24.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/19
REGLEMENT (CEE)N°762/84DELACOMMISSION
du23mars1984
instituantunmontantcorrecteuràl'importationdanslaCommunauté àneufde
concombresoriginairesdeGrèce
sifsàunniveauinférieurd'aumoins0,6Écuàceluidu
prixd'offrecommunautaire àprendreenconsidéra­
tion;qu'ilyalieud'affecterceprix,lecaséchéant,du
coefficientfixéauparagraphe2premiertiretdel'ar­
ticle1erdurèglement(CEE)n0305/84;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalcul
duprixd'offreduproduitgrec:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n010/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminant ,pourlesecteurdesfruits
etlégumes,lesrèglesgénéralesd'applicationdel'acte
d'adhésionde1979('),etnotammentsonarticle9
paragraphe2,
considérantquel'article75del'acted'adhésionfixeles
conditionsdanslesquellesunmécanismedecompen­
sationestinstauréàl'importationdanslaCommu­
nautéàneuf,pourlesfruitsetlégumesenprovenance
deGrècepourlesquelsunprixinstitutionnelestfixé;
considérantquelerèglement(CEE)n010/81du
Conseiladéterminé,entreautres,lesrèglesgénérales
d'applicationdecemécanismedecompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n°305/84dela
Commissiondu6février1984(2)afixé,pourla
campagne1984,leprixd'offrecommunautaire des
concombresapplicablevis-à-visdelaGrèce;
considérantquelerèglement(CEE)n053/81dela
Commissiondu1erjanvier1981(3)afixélesmodalités
d'applicationdumécanismedecompensation àl'im­
portationdefruitsetlégumesenprovenancede
Grèce;
considérantque,pourlesconcombresgrecs,leprix
d'offreduproduitgreccalculéconformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n010/81duConseil
s'estmaintenupendantdeuxjoursdemarchésucces­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté à
neufdeconcombres (sous-position 07.01PIdutarif
douaniercommun)originairesdeGrèceunmontant
correcteurde5,66Écuspar100kilogrammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L1du1.1.1981,p.17.
(2)JOn°L35du7.2.1984,p.9.
P)JOn"L4du1.1.1981,p.34.
17.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L74/17
REGLEMENT (CEE)N°693/84DELACOMMISSION
du14mars1984
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—1500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventiondanoisetmises
enstockavantle1eroctobre1983,
—1500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionallemandet
misesenstockavantle1ernovembre1983,
—2000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdéte­
nuesparl'organismed'interventionirlandaiset
misesenstockavantle1erjuin1983,
—900tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionduRoyaume-Uni et
misesenstockavantle1erseptembre1983.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudica­
tion,conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidération les
offresparvenuesauxorganismesd'intervention
concernésauplustardle7mai1984à12heures.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars
1984.considérantquelesorganismesdinterventionalle­
mand,danois,irlandaisetduRoyaume-Uni disposent
destocksdeviandesdésosséesd'intervention ;qu'il
convientd'éviterlaprolongationdustockagedes
viandesenraisondesfraisélevésquienrésultent;que,
enconséquence ,ilestopportunderecouriràla
procédured'adjudicationpériodiqueprévueparle
règlement(CEE)n02326/79delaCommission (2);
considérantquelesmesuresprévuesaupresent
règlementsontconformesàl'avisducomitédegestion
delaviandebovine,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L148du28.6.1968,p.24.
t1)JOn0L266du24.10.1979,p.6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 665/84 DU CONSEIL

du 13 mars 1984

relatif à la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75 (1), et notamment son article 4 paragraphe 1 deuxième et troisième tirets et paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 3331/82 prévoit que le Conseil répartit entre actions communautaires et actions nationales les aides en céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire, et qu'il répartit entre les États membres lesdites actions nationales;

considérant que la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et les États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire s'élève à 1 650 000 tonnes de céréales;

considérant qu'il convient de fixer la répartition pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La quantité de 1 650 000 tonnes de céréales qui constitue la contribution annuelle minimale souscrite par la Communauté et les États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire est répartie comme suit entre actions communautaires et actions nationales, pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986:

a) actions communautaires: 927 663 tonnes (56 %),

b) actions nationales: 722 337 tonnes (44 %).

Article 2

Les actions nationales visées à l'article 1er sont réparties comme suit entre les États membres pour la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986:

1.2 // // (en tonnes) // Belgique // 41 540 // Danemark // 15 579 // Allemagne // 193 500 // Grèce // 10 000 // France // 200 000 // Irlande // 4 024 // Italie // 95 400 // Luxembourg // 1 360 // Pays-Bas // 50 200 // Royaume-Uni // 110 734

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.

(2) JO no C 324 du 29. 11. 1983, p. 7.

(3) Avis rendu le 17 février 1984 (non encore paru au Journal officiel).
N0L72/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.84
REGLEMENT (CEE)N°657/84DELACOMMISSION
du14mars1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-quatrième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlatrente-quatrième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°1880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà40,089Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L187du12.7.1983,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 661/84 DU CONSEIL

du 13 mars 1984

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B de cet accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire du Maroc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
N0L67/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.3.84
REGLEMENT (CEE)N0612/84DELACOMMISSION
du8mars1984
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n°2156/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0535/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02156/83auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
26,417Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.(jJOn0L215du23.7.1982,p.5.(jJOn0L206du30.7.1983,p.45.
OJOn°L60du1.3.1984,p.34.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 458/84 DE LA COMMISSION

du 22 février 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres tissus de coton, écrus ou blanchis, de la catégorie ex 2 (code 0023), originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les autres tissus de coton écrus ou blanchis de la catégorie ex 2 (code 0023), originaires de l'Indonésie, le plafond s'établit à 19,8 tonnes; que, à la date du 16 février 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 février 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0023 // ex 2 // ex 55.09 // // Autres tissus de coton: // // // // // Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus à mailles nouées: // // // // 55.09-03, 04, 05, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 68, 69, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82 // - écrus ou blanchis // //

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission // // //
N0L58/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.2.84
REGLEMENT (CEE)N°518/84DELACOMMISSION
du28février1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0494/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29février
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L54du25.2.1984,p.37.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1984,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,03
36,69(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.