II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 4 octobre 2004
concernant des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et de détection des
organismes génétiquement modifiés et des matières produites à partir d'organismes génétiquementmodifiés en tant que produits ou ingrédients de produits, dans le cadre du règlement (CE)
n
o1830/2003
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/787/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement
modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (1) instaure un système qui garantit la transmission
d'informations entre opérateurs ainsi que la conservation de ces informations, à chaque stade de lamise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant(ci-après dénommés «OGM») ou de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits àpartir d'OGM. Ce système n'oblige cependant pas les opérateurs à prélever des échantillons deproduits pour rechercher la présence d ’OGM ou de matières produites à partir d ’OGM à chaque
étape de la mise sur le marché.
(2) En application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no1830/2003, les États membres sont
toutefois tenus de veiller à ce que des inspections et autres mesures de contrôle, y compris descontrôles par échantillonnage et des analyses (quantitatives et qualitatives), selon le cas, soient misesenœuvre afin d'assurer le respect dudit règlement.
(3) Afin de faciliter la mise en œuvre coordonnée de ces inspections et mesures de contrôle, l'article 9,
paragraphe 2, du règlement (CE) no1830/2003 requiert l'élaboration de lignes directrices techniques
concernant l'échantillonnage des produits et la détection des OGM et des ingrédients de denrées
alimentaires et d ’aliments pour animaux produits à partir d'OGM.
(4) Ces lignes directrices devraient s'appliquer aux produits qui ont obtenu une autorisation de mise sur
le marché, mais elles sont sans préjudice des dispositions de l ’article 4, paragraphe 5, de la directive
2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne les OGM qui ne sont pas
autorisés dans l ’Union européenne.FR L 348/18 Journal officiel de l ’Union européenne 24.11.2004
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.
(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no1830/2003.
(5) L'échantillonnage et la détection devraient être réalisés selon des protocoles scientifiques et statistiques
rationnels afin d'atteindre un seuil de confiance approprié pour la détection des OGM ou des matièresproduites à partir d'OGM.
(6) Pour l ’élaboration des lignes directrices, le comité institué par l ’article 30 de la directive 2001/18/CE a
tenu compte des travaux des autorités nationales compétentes, du comité permanent pour la chaîne
alimentaire et la santé animale et du laboratoire communautaire de référence.
(7) Lorsque des lots de semences ou d ’autre matériel de multiplication végétale non génétiquement
modifiés doivent satisfaire aux normes en ce qui concerne la présence fortuite ou techniquementinévitable de semences ou d ’autre matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés (GM), il
convient qu ’un protocole juridiquement contraignant soit élaboré, dans le cadre de la législation
spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, pour l'échantillonnageet la détection de semences ou d ’autres matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés;
le cas échéant, les éléments de ce protocole devraient également servir de base pour l ’échantillonnage
et la détection d ’autres types de cultures génétiquement modifiées ne relevant pas de la législation
susmentionnée,
RECOMMANDE:
I.PRINCIPES GÉNÉRAUX
1. Afin de s'acquitter des exigences fixées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no1830/2003,
les États membres devraient prendre en considération:
a) les antécédents des opérateurs en ce qui concerne le respect de la législation applicable;b) la fiabilité des contrôles déjà réalisés par les opérateurs;
c) les cas de suspicion de non-respect des dispositions;
d) l'utilisation de moyens proportionnés aux objectifs spécifiques poursuivis, en fonction notamment
de l'expérience acquise;
e) le degré d ’hétérogénéité et le point de la chaîne d ’approvisionnement au niveau duquel les essais
sont réalisés.
2. Des contrôles officiels devraient être effectués sans préavis, sauf dans les cas où la notification
préalable d'un opérateur est nécessaire.
3. Des contrôles officiels devraient être réalisés à tous les stades de la production, du traitement, du
stockage et de la distribution des produits contenant ou susceptibles de contenir des OGM ou desdenrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM, y compris au point d'im-portation (
1).FR 24.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 348/19
(1) En application de l ’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no1830/2003, les informations disponibles concernant
les OGM qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne peuvent être consignées dans un registre central.
4. Ces contrôles officiels devraient être effectués sans distinction entre les produits destinés à l ’exporta-
tion en dehors de la Communauté et ceux destinés à être mis sur le marché dans la Communauté.
5. Les opérateurs dont les produits font l'objet d'un échantillonnage et d'analyses devraient avoir la
possibilité de demander un second avis. Des organismes officiels devraient prélever un nombre
suffisant de contre-échantillons à des fins de vérification et d ’arbitrage, de manière à garantir aux
opérateurs un droit de recours et leur permettre d ’obtenir un second avis, comme le requiert la
législation nationale.
6. Des stratégies d ’échantillonnage autres que celles préconisées dans le présent document peuvent être
appliquées.
7. Il est possible de recourir à des stratégies d'essais autres que celles préconisées dans le présent
document, à condition qu ’il s'agisse de méthodes approuvées par le laboratoire communautaire de
référence en vertu du règlement (CE) no1829/2003.
8. Sans préjudice des exigences spécifiques de la législation communautaire concernant les contrôles des
denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou autres contrôles, et en particulier de la directive95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine del'alimentation animale, de la directive 70/373/CEE concernant l'introduction de modes de prélève-ment d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des alimentsdes animaux, de la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et de ladirective 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denréesalimentaires, les États membres devraient veiller à ce que des contrôles officiels soient effectués demanière à atteindre les objectifs du règlement (CE) n
o1830/2003.
II.DÉFINITIONS
a) On entend par lot une quantité précise et définie de matière.
Les définitions ci-après tiennent compte du type de matière constituant le lot et sont conformes aux
règles ISTA, aux normes ISO 6644 et 13690 et aux normes FAO (normes internationales pour lesmesures phytosanitaires).
Lot de semences: quantité définie de semences, physiquement identifiable et homogène, n'excédant pas
la taille maximale d'un lot tel que défini par les directives relatives aux semences et constituant toutou partie d'un envoi.
Autre matériel de multiplication végétale: un certain nombre d'unités d'un même produit agricole,
identifiable par l ’homogénéité de sa composition, de son origine, etc., n'excédant pas la taille maxi-
male d'un lot tel que défini par la législation relative aux autres matériels de multiplication végétale etconstituant tout ou partie d'un envoi.
Lot de produits destinés à l ’alimentation humaine ou animale: quantité de produit expédiée ou reçue en
une fois et faisant l'objet d ’un document contractuel ou document d ’expédition particulier.
b) Échantillon élémentaire : petite quantité de produit prélevée en chaque point de prélèvement du lot, sur
toute l'épaisseur de celui-ci (échantillonnage statique) ou prélevée au cours d ’un laps de temps défini
sur le produit en mouvement (échantillonnage dynamique des produits de base).
c) Échantillon élémentaire d ’archive : échantillon élémentaire conservé pendant une période définie en vue
d’analyses complémentaires.FR L 348/20 Journal officiel de l ’Union européenne 24.11.2004
d) Échantillon global : quantité de produit obtenue après regroupement et mélange des échantillons
élémentaires prélevés sur un lot donné.
e) Échantillon de laboratoire : quantité de produit prélevée sur l'échantillon global et destinée à des
contrôles et essais en laboratoire.
f) Échantillon d'analyse : échantillon de laboratoire homogénéisé, consistant en l'échantillon de laboratoire
dans son intégralité ou en une fraction représentative de celui-ci.
g) Contre-échantillon : échantillon conservé pendant une période définie à des fins de vérification ou
d’arbitrage.
h) Pourcentage d ’ADN GM : nombre de copies d ’ADN GM rapporté au nombre de copies d ’ADN spéci-
fique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes.
III.PRINCIPES APPLICABLES AUX PROTOCOLES D ’ÉCHANTILLONNAGE
1. Les États membres devraient tenir compte des conseils donnés sur les protocoles d ’échantillonnage
des produits qui consistent en OGM, qui en contiennent ou qui sont produits à partir d'OGMlorsqu ’ils vérifient et contrôlent si les opérateurs respectent les articles 4 et 5 du règlement (CE)
n
o1830/2003.
2. Le laboratoire communautaire de référence institué par le règlement (CE) no1829/2003 et les
laboratoires nationaux désignés pour constituer le réseau européen de laboratoires pour les OGM,ci-après dénommé «RELO», continueront de fournir conseils et assistance sur les méthodes d'échan-tillonnage visées par la présente recommandation.
3. Il conviendrait de recourir à des procédures d ’échantillonnage harmonisées pour évaluer la présence
d’OGM. Ces procédures devraient s ’appliquer aux lots de semences et autre matériel de multiplication
végétale, ainsi qu'aux lots de denrées alimentaires, d ’aliments pour animaux et de produits agricoles.
4. Les procédures échantillonnage définies ci-après visent à garantir que les échantillons prélevés et
analysés sont représentatifs des différents types de produits agricoles examinés. Alors que les proto-coles d ’échantillonnage visant à détecter la présence de semences et autres matériels de multiplication
végétale génétiquement modifiés dans les lots de semences doivent être élaborés conformément à la
législation spécifique relative aux semences et autres matériels de multiplication végétale, les stratégiesd’échantillonnage applicables aux produits agricoles non transformés et aux produits destinés à
l’alimentation humaine ou animale font l ’objet de chapitres distincts qui tiennent compte des
propriétés spécifiques des produits agricoles.
IV.PROTOCOLES D ’ÉCHANTILLONNAGE
1. Échantillonnage des lots de semences et autre matériel de multiplication végétale
Cette partie traite de la détection de semences ou autre matériel de multiplication végétale généti-
quement modifiés (GM) dans des lots de semences ou autre matériel de multiplication végétale devariétés ou clones non génétiquement modifiés, et de la détection de semences ou autre matériel demultiplication végétale GM résultant d ’un évènement de transformation autre que celui prévu pour un
lot de semences ou autre matériel de multiplication végétale d'une variété ou d ’un clone GM.FR 24.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 348/21
Les échantillons doivent être prélevés conformément aux méthodes internationales en usage et, le cas
échéant, suivant les prescriptions en matière de taille des lots prévues par les directives 66/401/CEE,66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/34/CEE, 98/56/CEE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE,2002/56/CE et 2002/57/CE. Les principes généraux et les méthodes d ’échantillonnage des semences
et autre matériel de multiplication végétale doivent être conformes aux règles de l ’Association
internationale d ’essais de semences (ISTA) et au manuel ISTA correspondant sur l ’échantillonnage
des semences.
Les programmes d ’échantillonnage et d ’essais à utiliser pour les semences ou autre matériel de
multiplication végétale doivent tenir compte des exigences de la législation spécifique relative aux
semences et autre matériel de multiplication végétale en ce qui concerne les risques statistiques. Leniveau de qualité des lots de semences ou autre matériel de multiplication végétale, avec l ’incertitude
statistique associée à cette mesure, est défini par rapport à des seuils fixés pour les OGM et renvoie aunombre de copies d ’ADN GM rapporté au nombre de copies d ’ADN spécifique du taxon cible,
exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes.
2. Échantillonnage des produits agricoles non transformés
Le protocole d ’échantillonnage est basé sur une procédure en deux étapes qui permet, si nécessaire,
d’estimer la teneur en OGM et l'incertitude associée à cette mesure, exprimée sous la forme de l ’écart
type, sans aucune présupposition quant à l ’éventuelle hétérogénéité des OGM.
Pour permettre l ’estimation de l ’écart type, il convient tout d ’abord de préparer un échantillon global
et d'examiner l ’échantillon d ’analyse prélevé sur ce dernier pour rechercher s ’il contient des matières
GM. Si le résultat obtenu est proche du seuil fixé (± 50 % de sa valeur), l ’analyse de chaque échantillon
élémentaire d ’archive est recommandée pour évaluer l ’incertitude associée.
Les documents suivants sont à prendre en considération:
a) norme ISO 6644 (2002);b) norme ISO 13690 (1999);c) norme ISO 5725 (1994);d) norme ISO 2859 (1985);e) norme ISO 542 (1990).
2.1. Protocole d ’échantillonnage de lots de produits agricoles non transformés
Il est souhaitable que l'échantillonnage des produits agricoles non transformés (grains, graines oléa-
gineuses) soit réalisé conformément aux principes généraux et aux méthodes d'échantillonnage décrits
dans les normes ISO 6644 et 13690. Dans le cas des grains en mouvement, la période d'échantil-
lonnage doit être définie, conformément à la norme ISO 6644, comme suit: temps de déchargementtotal/nombre total d'échantillons élémentaires. En cas d'échantillonnage statique, les échantillonsélémentaires doivent être prélevés en des points précis. Ces points de prélèvements doivent êtreuniformément répartis dans le volume total du lot selon les principes décrits dans la norme ISO13690. Le nombre d'échantillons élémentaires ou de points de prélèvement (là où sont prélevés leséchantillons élémentaires destinés à créer le lot global et les échantillons élémentaires d ’archive) est
défini par la taille du lot, de la façon suivante:FR L 348/22 Journal officiel de l ’Union européenne 24.11.2004
Taille du lot en tonnes Taille de l ’échantillon global en kg Nombre d ’échantillons élémentaires
≤50 5 10
100 10 20250 25 50
≥500 50 100
Pour les lots de 50 à 500 tonnes, la taille de l ’échantillon global doit représenter 0,01 % de la taille
du lot total. Pour les lots de moins de 50 tonnes, la taille de l ’échantillon global doit être de 5
kilogrammes (kg). Pour les lots de plus de 500 tonnes, la taille de l ’échantillon global doit être de 50
kg. À chaque intervalle de prélèvement (échantillonnage systématique) ou à chaque point de prélè-vement (échantillonnage statique), un échantillon élémentaire de 1 kg doit être prélevé et fractionnéen deux portions de 0,5 kg, l'une qui servira d'échantillon élémentaire pour la préparation del'échantillon global et l'autre qui sera conservée en tant qu'échantillon élémentaire d'archive.
L’échantillonnage de matières plus volumineuses que les grains (par exemple, fruits, rhizomes,
pommes de terre) doit être réalisé selon la norme ISO 2859. L ’échantillonnage des graines oléagi-
neuses doit être réalisé conformément à la norme ISO 542.
2.2. Protocole pour la préparation des échantillons d ’analyse
Un protocole en plusieurs étapes est recommandé, afin de réduire les coûts au minimum et de
maximiser la valeur statistique conformément à des seuils d'acceptation prédéfinis.
Dans un premier temps, les échantillons élémentaires prélevés selon le point 2.1 sont rassemblés et
soigneusement mélangés conformément aux procédures décrites dans les normes ISO 13690 et 6644
pour obtenir un échantillon global.
L’échantillon global est utilisé pour créer un échantillon d ’analyse, conformément aux procédures
décrites dans les normes ISO 13690 et 6644, qui est analysé pour détecter les OGM conformémentaux «protocoles d ’essais analytiques/méthodes d ’essai» décrits dans le chapitre V. Si le résultat de
l’analyse est proche du seuil fixé (seuil ± 50 % de sa valeur), une estimation de l ’incertitude associée
peut s ’avérer nécessaire (un protocole d ’évaluation de cette incertitude est prévu au paragraphe 2.3).
2.3. Protocole d ’évaluation de l ’incertitude
Si le nombre d ’échantillons élémentaires d ’archive est inférieur ou égal à 20, comme c ’est le cas pour
les petits lots, tous les échantillons doivent être analysés individuellement, et une décision doit êtreprise en ce qui concerne l ’étiquetage.
Si le nombre d'échantillons élémentaires d'archive est supérieur à 20, il convient d ’en sélectionner 20
au hasard et de les analyser individuellement pour détecter les OGM. Les résultats d'analyse de ces20 échantillons servent à évaluer la teneur en OGM du lot et l'incertitude associée à cette évaluation,exprimée sous la forme de l'écart type. Si l ’incertitude associée à l ’analyse des 20 échantillons est
acceptable, il n ’est pas nécessaire de poursuivre l ’analyse des autres échantillons élémentaires
d’archive. En revanche, si le niveau d ’incertitude associée n ’est pas acceptable, il faut analyser les
échantillons élémentaires d ’archive restants.
Le nombre d ’échantillons supplémentaires à analyser doit être déterminé au cas par cas, en fonction
du niveau d ’incertitude évalué d ’après les 20 premiers échantillons.FR 24.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 348/23
Le processus d ’analyse séquentielle doit s ’arrêter dès que l ’on se trouve dans l ’un des cas de figure
suivants:
—l’estimation de la teneur en OGM du lot (teneur moyenne en OGM des échantillons élémentaires
d’archive analysés) est supérieure ou inférieure au seuil fixé ± 50 % de la valeur de ce dernier,
—l’incertitude associée à la mesure de la teneur en OGM du lot atteint un niveau acceptable
(± 50 % du résultat analytique moyen).
Lorsque tous les échantillons ont été analysés, une décision doit être prise concernant l'étiquetage.
2.4. Protocole d ’échantillonnage de lots de produits destinés à l ’alimentation humaine ou animale
L’échantillonnage des denrées alimentaires et aliments pour animaux préemballés doit être réalisé
conformément aux procédures décrites dans la norme ISO 2859.
L’échantillonnage des denrées alimentaires et aliments pour animaux non préemballés doit être réalisé
conformément au protocole décrit dans le sous-paragraphe 2.1.
V.PROTOCOLES D ’ESSAIS ANALYTIQUES/MÉTHODES D ’ESSAI
1. Le laboratoire communautaire de référence institué par le règlement (CE) no1829/2003 et les
laboratoires nationaux désignés pour constituer le RELO continueront de fournir conseils et assis-tance sur les méthodes d'essai qui relèvent de la présente recommandation.
2. Exigences applicables aux laboratoires
Les laboratoires nationaux qui effectuent les analyses conformément à la présente recommandation
doivent être accrédités suivant la norme EN ISO/IEC 17025/1999 ou certifiés selon un systèmeapproprié, et doivent participer régulièrement à des programmes d ’essai d ’aptitude organisés ou
coordonnés par des laboratoires reconnus sur le plan national ou international et/ou par des orga-nismes internationaux.
Les denrées alimentaires soumises à analyse conformément à la présente recommandation doivent
être présentées à des laboratoires conformes aux dispositions de l'article 3 de la directive 93/99/CEE.
L’analyse des échantillons doit être effectuée conformément aux exigences générales et procédures
applicables aux laboratoires, figurant dans le projet de norme européenne prEN ISO 24276:2002.
3. Préparation des échantillons d ’analyse
Le prélèvement des échantillons doit permettre d'obtenir un échantillon de laboratoire homogène et
représentatif, sans introduire de contamination secondaire. Les États membres doivent recourir auxprojets de normes européennes prEN ISO 24276:2002 et prEN ISO 21571:2002 qui préconisent desstratégies pour l ’homogénéisation de l'échantillon de laboratoire, pour la réduction de l'échantillon de
laboratoire en échantillon d'analyse, pour la préparation de l'échantillon d'analyse et pour l ’extraction
de l’élément à analyser.
La préparation des échantillons de semences doit être réalisée selon les règles internationales de l'ISTA
pour les essais de semences. La préparation des échantillons de matériel de multiplication végétaledoit être effectuée conformément aux méthodes internationales en usage, pour autant qu'il en existe.FR L 348/24 Journal officiel de l ’Union européenne 24.11.2004
4. Analyses
Dans l ’état actuel des connaissances scientifiques, il n ’est pas possible de détecter ni de quantifier, à
l'aide d'une seule méthode, tous les OGM ou ingrédients de denrées alimentaires ou d ’aliments pour
animaux produits à partir d'OGM dont la mise sur le marché a été autorisée.
Plusieurs approches sont susceptibles de fournir des résultats tout aussi satisfaisants. Il peut s ’agir
d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de celles-ci:
a) méthodes qualitatives pouvant être spécifiques de l ’évènement, spécifiques de la construction ou
spécifiques de l ’élément génétique;
b) méthodes quantitatives pouvant être spécifiques de l ’évènement, spécifiques de la construction ou
spécifiques de l ’élément génétique.
Il peut s ’avérer utile de commencer par une méthode de criblage pour savoir si l ’échantillon contient
ou non des OGM. En cas de résultat positif, des méthodes spécifiques d ’une construction génétique
et/ou d ’un évènement de transformation devraient être mises en œuvre. Si différents OGM contenant
la même construction génétique coexistent sur le marché, il est fortement recommandé d ’utiliser une
méthode spécifique de l ’évènement de transformation. Les résultats de l ’analyse quantitative doivent
être exprimés sous forme du nombre de copies d ’ADN GM rapporté au nombre de copies d ’ADN
spécifique du taxon cible, exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes.Chaque fois que possible, les laboratoires devraient recourir à une méthode validée conformément àdes critères internationalement reconnus (par exemple ISO 5725/1994 ou protocole harmonisé del'UICPA), et utiliser du matériel de référence certifié.
Une liste actualisée des méthodes validées, y compris celles communiquées au Codex alimentarius , est
disponible à l ’adresse suivante: http://biotech.jrc.it.
5. Absence de méthodes validées
En l’absence d ’une méthode validée, par exemple, pour déterminer si un échantillon contient ou non
des OGM, les laboratoires des États membres devraient procéder à une validation interne de laméthode de détection selon des critères internationalement reconnus. S ’il n’existe pas de méthode
validée pour la matrice faisant l'objet de l'analyse, il est recommandé de choisir, dans la base dedonnées accessible sur la page web http://biotech.jrc.it, une méthode qui a été validée pour unematrice ou une matière première similaire. Avant d ’adopter la méthode, il convient d'en tester les
performances sur la matrice concernée.
6. Expression et interprétation des résultats des analyses
Dans le cas des méthodes qualitatives, la limite de détection est la plus faible concentration de
l'élément à analyser pouvant être détectée de façon fiable pour un nombre donné de copies dugénome du taxon cible.
Dans le cas des méthodes quantitatives, la limite de quantification est la plus faible concentration de
l'élément à analyser pouvant être quantifiée de façon fiable pour un nombre donné de copies dugénome du taxon cible. Les résultats de l ’analyse quantitative doivent être exprimés sous forme du
nombre de copies d ’ADN GM rapporté au nombre de copies d ’ADN spécifique du taxon cible,
exprimé en pourcentage et calculé sur la base des génomes haploïdes. Si le nombre de séquencescibles GM est inférieur à la limite de quantification, les résultats sont uniquement exprimés qualita-tivement.
Il est recommandé d ’interpréter les résultats conformément aux instructions figurant dans le projet de
norme européenne prEN ISO 24276:2002.FR 24.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 348/25
VI.DISPOSITIONS FINALES
Les méthodes d ’échantillonnage et de détection, ainsi que les protocoles et documents y afférents continue-
ront d ’être élaborés et perfectionnés en tenant compte des modifications des seuils et des valeurs seuils fixés
au titre des articles 12, 24 et 47 du règlement (CE) no1829/2003, de l ’article 21, paragraphes 2 et 3, de la
directive 2001/18/CE et d ’autres dispositions de la législation communautaire, du rapport visé à l ’article 12
du règlement (CE) no1830/2000 concernant la mise en œuvre dudit règlement, du progrès technologique et
de l'évolution de la situation sur le plan international.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2004.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la CommissionFR L 348/26 Journal officiel de l ’Union européenne 24.11.2004