FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/28

ACTION COMMUNE 2008/110/PESC DU CONSEIL

du 12 février 2008

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/108/PESC (1) prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan.

(2) Le 19 avril 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/238/PESC (2) portant nomination de M. Torben BRYLLE en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan à compter du 1er mai 2007 et jusqu’au 29 février 2008.

(3) Le 20 décembre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/887/PESC (3) abrogeant l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne aux missions de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (AMIS/AMISOM) et prévoyant qu’il soit mis fin à cette action de soutien.

(4) Il convient de modifier le mandat du RSUE afin de tenir compte de la fin de l’AMIS/AMISOM et, sur la base du réexamen de l’action commune 2007/108/PESC, de le proroger pour une nouvelle période de douze mois.

(5) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Torben BRYLLE en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan est prorogé jusqu’au 28 février 2009.

Article 2

Objectifs généraux

1. Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne (UE) au Soudan, qui consistent notamment à déployer des efforts, en tant que membre de la communauté internationale et à l’appui de l’Union africaine (UA) et des Nations unies, pour aider les parties soudanaises, l’UA et les Nations unies à parvenir à un règlement politique du conflit au Darfour, notamment par la mise en œuvre de l’accord de paix pour le Darfour, pour contribuer à la mise en œuvre de l’accord de paix global et promouvoir le dialogue Sud-Sud ainsi que pour aider à la mise en œuvre de l’accord de paix pour l’est du Soudan, en tenant dûment compte des ramifications régionales de ces questions et du principe de la maîtrise de son destin par l’Afrique.

2. Le mandat du RSUE est en outre fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne en ce qui concerne l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (4) (EUFOR Tchad/RCA).

Article 3

Mandat

1. Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union européenne, le RSUE a pour mandat:

a) de prendre contact avec l’UA, le gouvernement du Soudan, le gouvernement du Sud Soudan, les mouvements armés opérant au Darfour et d’autres parties soudanaises, ainsi qu’avec la société civile du Darfour et les organisations non gouvernementales, et de maintenir une étroite collaboration avec les Nations unies et d’autres acteurs internationaux concernés afin d’œuvrer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne;

b) de représenter l’Union européenne dans le cadre du dialogue Darfour-Darfour, des réunions à haut niveau de la commission mixte, ainsi que lors des autres réunions pertinentes lorsqu’il y est invité;

c) de représenter l’Union européenne, autant que faire se peut, au sein des comités d’examen et d’évaluation de l’accord de paix global et de l’accord de paix pour le Darfour;

d) de suivre l’évolution de la mise en œuvre de l’accord de paix pour l’est du Soudan;

e) de veiller à la cohérence entre la contribution de l’Union européenne à la gestion de la crise du Darfour et les relations politiques globales de l’Union européenne avec le Soudan;

f) en ce qui concerne les droits de l’homme, y compris les droits de la femme et de l’enfant, et la lutte contre l’impunité au Soudan, de suivre la situation et d’entretenir des contacts réguliers avec les autorités soudanaises, l’UA, les Nations unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, les observateurs des droits de l’homme actifs dans la région et le bureau du procureur de la Cour pénale internationale;

g) d’établir des contacts avec la présidence, le secrétaire général/haut représentant (SG/HR), le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne de l’opération EUFOR Tchad/RCA, afin de veiller à une étroite coordination de leurs activités respectives en ce qui concerne la mise en œuvre de l’action commune 2007/677/PESC; une étroite coordination est également assurée avec les délégations locales de la Commission;

h) relativement à la mise en œuvre de l’action commune 2007/677/PESC, d’aider le SG/HR en ce qui concerne ses contacts avec les Nations unies, les autorités tchadiennes, les autorités de la République centrafricaine et des pays voisins, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés;

i) de donner au commandant de la force de l’Union européenne de l’opération EUFOR Tchad/RCA, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques, en particulier sur des questions comportant une dimension politique régionale;

j) en ce qui concerne ses tâches liées à l’opération EUFOR Tchad/RCA, de consulter le commandant de la force de l’Union européenne sur les questions politiques comportant une dimension de sécurité.

2. Aux fins de l’accomplissement de son mandat, le RSUE, entre autres:

a) veille à garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union européenne;

b) assure la coordination étroite et la cohérence des activités de l’Union en ce qui concerne l’opération EUFOR Tchad/RCA;

c) soutient le processus politique et les activités liées à la mise en œuvre de l’accord de paix global, de l’accord de paix pour le Darfour et de l’accord de paix pour l’est du Soudan; et

d) contrôle le respect, par les parties soudanaises, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment les résolutions 1556 (2004), 1564 (2004), 1591 (2005), 1593 (2005), 1672 (2006), 1679 (2006), 1706 (2006), 1769 (2007) et 1778 (2007) et en rend compte.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du SG/HR.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009 est de 2 000 000 EUR.

2. Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er mars 2008. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et aux procédures applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 6

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en concertation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe le SG/HR, la présidence et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne sont prises en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union européenne qui le détache et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

4. Les bureaux du RSUE sont maintenus à Khartoum et à Juba. Ils comprennent un conseiller politique et le personnel de soutien administratif et logistique nécessaire. Conformément au mandat du RSUE décrit à l’article 3, un bureau régional peut également être établi au Darfour, si les bureaux existants à Khartoum et à Juba ne sont pas en mesure d’apporter toute l’aide nécessaire au personnel du RSUE déployé dans la région du Darfour.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (5), notamment lors de la gestion d’informations classifiées de l’Union européenne.

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission, fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, prévoyant notamment des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise ainsi qu’un plan d’évacuation de la mission;

b) en s’assurant que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union européenne est couvert par une assurance «haut risque», compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés à l’extérieur de l’Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soit mis en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat.

Article 11

Rapports

1. Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au SG/HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du SG/HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil «Affaires générales et relations extérieures».

2. Le RSUE rend régulièrement compte au COPS de la situation au Darfour, de la situation au Soudan dans son ensemble, ainsi que de la situation en République du Tchad et en République centrafricaine en ce qui concerne l’opération EUFOR Tchad/RCA.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union européenne. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union européenne sur le terrain soit utilisé de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union européenne. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant fin juin 2008 ainsi qu’un rapport complet sur l’exécution de son mandat pour la mi-novembre 2008. Ces rapports servent de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d’y mettre fin.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2008. Par le Conseil Le président A. BAJUK

(1) JO L 46 du 16.2.2007, p. 63. Action commune modifiée par l’action commune 2007/809/PESC (JO L 323 du 8.12.2007, p. 57).

(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 52.

(3) JO L 346 du 29.12.2007, p. 28.

(4) JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

(5) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).