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RÈGLEMENT (CEE) No 2049/82 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1982

relatif aux modalités de détermination des prix du marché mondial dans le secteur des pois, des fèves et des féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles (1), et notamment ses articles 3 paragraphe 7 et 4 paragraphe 3,

considérant que, compte tenu des fluctuations normales des prix sur le marché mondial, il convient de prévoir que la détermination du prix moyen mondial des tourteaux de soja a lieu au moins une fois par mois; qu'il y a lieu de prévoir, pour les offres et les cours retenus, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et au lieu de livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du marché mondial;

considérant que, selon l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles (2), le prix du marché mondial des pois, des fèves et des féveroles est déterminé avant le début de chaque campagne; qu'il y a lieu de prévoir, pour les offres retenues, des ajustements destinés à compenser les différences éventuelles par rapport à la présentation, à la qualité, aux conditions et au lieu de livraison pour lesquels doit être fixé le prix moyen du marché mondial;

considérant que, selon l'article 2 paragraphe 3 du règlement précité dans le cas où aucune offre des pois, des fèves et des féveroles ne peut être retenue pour la détermination de leur prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir des prix constatés sur les marchés des principaux pays tiers exportateurs; qu'il y a lieu de définir les modalités relatives à la prise en considération des offres de ces pays exportateurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix moyen du marché mondial des tourteaux de soja visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 2036/82 est déterminé une fois par mois. Toutefois, en cas de modification importante de la situation du marché, il est modifié aussi souvent que de besoin.

Il est établi par 100 kilogrammes et est égal à la moyenne arithmétique des offres et cours constatés pendant les cinq jours ouvrables précédant celui de la détermination.

2. La Commission ne retient que les offres et les cours les plus favorables concernant les livraisons à effectuer dans les trente jours suivant la date de leur constatation.

Article 2

1. Dans le cas où les offres et les cours retenus pour les produits visés à l'article 1er concernent:

a) une présentation autre qu'en vrac, leur montant est ajusté en le diminuant de la plus-value résultant de la présentation;

b) un produit dont la qualité est autre que celle pour laquelle a été établi le prix de déclenchement, le prix est ajusté du coefficient visé à l'annexe;

c) des produits rendus c et f, leur montant est majoré de 0,2 % pour tenir compte des frais d'assurance;

d) des produits rendus caf pour un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam, leur montant est ajusté en tenant compte de la différence des frais de transport et d'assurance par rapport à un produit rendu à Rotterdam;

e) un produit rendu caf à Rotterdam, leur montant est majoré de 0,393 Écu pour tenir compte des frais de débarquement et d'acheminement;

f) des produits rendus franco à quai, franco bord ou autrement, leur montant est majoré, selon le cas, des frais de chargement, de transport et d'assurance en frontière.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, ne sont retenus que les frais de chargement, de transport et d'assurance les moins élevés.

Article 3

Dans le cas où il est fait application de l'article paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2036/82, sont pris en considération les cours et offres les plus favorables:

- des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la transformation des graines de soja dans la Communauté et livrés à Rotterdam;

- des autres tourteaux oléagineux offerts sur le marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir compte de la différence entre leur valeur et la valeur des tourteaux de soja.

Article 4

1. Le prix moyen du marché mondial des pois, fèves et féveroles visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2036/82 est établi par 100 kilogrammes.

2. Ne sont retenus pour l'établissement de ce prix que les offres les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus rapprochées à l'exclusion de celles relatives à un produit flottant.

Article 5

1. Dans le cas où les offres retenues pour les produits visés à l'article 4 concernent:

a) une présentation autre qu'en vrac, leur montant est ajusté en le diminuant de la plus-value résultant de la présentation;

b) des produits ayant subi les processus de nettoyage, de dépelliculage, et de cassage, leur montant est ajusté en le diminuant de la plus-value résultant de la présentation;

c) des produits rendus c et f, leur montant est majoré de 0,2 % pour tenir compte des frais d'assurance;

d) des produits rendus caf Ratisbonne, leur montant n'est pas ajusté;

e) des produits rendus caf pour un lieu de passage en frontière autre que Rotterdam ou Ratisbonne, leur montant est ajusté en tenant compte de la différence des frais de transport et d'assurance par rapport à un produit rendu à Rotterdam;

f) des produits rendu caf à Rotterdam, leur montant est majoré des frais de débarquement et d'acheminement;

g) des produits rendus franco à quai, franco bord ou autrement, leur montant est majoré, selon le cas des frais de chargement, de transport et d'assurance en frontière.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, ne sont retenus que les frais de chargement, de transport et d'assurance les moins élevés.

3. Les offres sont majorées des droits de douane.

Article 6

1. Dans le cas où il est fait application de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2036/82, sont prises en considération les offres les plus favorables constatées sur les marchés les plus importants des pays tiers exportateurs.

2. Les offres sont majorées des coûts d'assurance et de transport relatifs à des produits livrés à Rotterdam. Le cas échéant, les offres sont ajustées conformément à l'article 5.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Coefficients d'équivalence des différentes qualités de tourteaux de soja

1.2 // // // Tourteaux de soja ayant une teneur en protéines de: // Coefficients d'équivalence Montant à déduire du prix // // // 46 à 48 % // - 0,560 // 49 à 50 % // - 1,120 // //