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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 février 1985

portant approbation de la première modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/178/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), modifiée en dernier lieu par la décision 83/254/CEE (3), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 82/112/CEE (4), la Communauté a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne;

considérant que, par lettre du 17 décembre 1984, les autorités allemandes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan initial afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en république fédérale d'Allemagne;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5), modifiée en dernier lieu par la directive 84/645/CEE (6), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er juin 1984.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(3) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 37.

(4) JO no L 45 du 17. 2. 1982, p. 27.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(6) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 33.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 février 1985

abrogeant la décision 82/649/CEE de la Commission et constatant que l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 » peut être importé en franchise des droits à l'importation

(85/169/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),

vu le règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission, du 25 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no 918/83 (2), et notamment son article 7,

considérant que, par la décision 82/649/CEE (3), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté; que tel était le cas, en particulier, de l'appareil « Série 6 000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV, Jan Luykenstraat 23, 1007 AA, Amsterdam, Pays-Bas;

considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe des experts prévu par la réglementation communautaire; que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité, il est apparu que, à la date de la commande de l'appareil « Apollo - Tunable CO2 laser model 560 » susvisé, des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, et notamment l'appareil « Série 6 000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV susvisée, n'étaient pas encore fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 »;

considérant que, en conséquence, la décision 82/649/CEE précitée doit être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 26 février 1982, peut être importé en franchise des droits à l'importation.

2. La décision no 82/649/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 11. 8. 1983, p. 20.

(3) JO no L 272 du 22. 9. 1982, p. 22.
15.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/49
DECISION DELACOMMISSION
du21janvier1985
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3680/84relatifàlafournituredediverslotsde
beurreautitredel'aidealimentaire
(85/119/CEE)
considérantquelesmesuresprevuesalaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISIONLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1557/84(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe6,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n03680/84delaCommission ,du21décembre1984,
relatifàlafournituredediverslotsdebeurreautitre
del'aidealimentaire(3),lafourniturede800tonnesde
beurre,destinéesàcertainspaystiersetorganismes
bénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n°3680/84sontfixéscommesuit:
—lotA:1883573Écus(B),
—lotB:626996Écus(B).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le21janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(1)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn0L340du28.12.1984,p.58.
(4)JOn°L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1985

concernant l'approbation du programme spécial de la région Veneto relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/132/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 7 juin 1984 le programme spécial de la région Veneto relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, et a fourni des données complémentaires le 10 septembre 1984;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région Veneto relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 7 juin 1984 et complété le 10 septembre 1984 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

modifiant la décision 84/108/CEE autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

(85/61/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 15 paragraphe 1,

vu la demande présentée par le royaume de Danemark,

considérant que, dans tous les États membres, la production de matériels de reproduction forestiers est actuellement déficitaire et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement en matériels répondant aux exigences de la directive 66/404/CEE;

considérant que les pays tiers ne sont pas davantage en mesure de fournir, en quantité suffisante, des matériels de reproduction de l'espèce concernée présentant les mêmes garanties que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et répondant aux dispositions de la directive précitée;

considérant que, par sa décision 84/108/CEE (2), modifiée par la décision 84/480/CEE (3) du 28 septembre 1984, la Commission a autorisé les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction soumis à des exigences réduites;

considérant qu'il s'est avéré que cette autorisation n'a pas été suffisante pour couvrir les besoins du royaume de Danemark;

considérant qu'il convient d'autoriser temporairement le royaume de Danemark à admettre la commercialisation sur son territoire de semences de Quercus sessiliflora Sal. soumises à exigences réduites, aux conditions fixées par la décision 84/108/CEE, originaires de Norvège;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/108/CEE est modifiée comme suit:

dans la colonne Quercus sessiliflora Sal. de l'annexe, rubrique « DK », le chiffre « 22 000 » est remplacé par le chiffre « 42 000 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.

(2) JO no L 61 du 2. 3. 1984, p. 36.

(3) JO no L 269 du 10. 10. 1984, p. 21.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1984

concernant la république fédérale d'Allemagne, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/36/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1980, 1981, 1982 et 1983, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 81/478/Euratom, CECA, CEE (4), 82/758/CECA, CEE, Euratom (5), 83/141/CEE, Euratom, CECA (6) et 84/273/Euratom, CECA, CEE (7);

considérant que, en république fédérale d'Allemagne, le transport de personnes par bateau (navigation intérieure) a été taxé à compter du 1er janvier 1984; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'accorder une autorisation à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 6 de l'article 3 de la décision 81/478/Euratom, CECA, CEE est abrogé à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 23.

(5) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 16.

(6) JO no L 96 du 15. 4. 1983, p. 45.

(7) JO no L 135 du 22. 5. 1984, p. 16.
+++++

( 1 ) JO N} L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .

( 2 ) JO N} C 357 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ACTIVITES DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/332/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 HABILITE LE PARLEMENT A DONNER DECHARGE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE ,

VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1982 ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 2 ) ( DOC . 1-1270/83 ) ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET LA COOPERATION ( DOC . 1-118/84 ) ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION , SUR LA BASE DES RECETTES ET DEPENSES EXAMINEES PAR LA COUR DES COMPTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1982 :

- EN RECETTES : 670 304 597,57 ECUS ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 305 551 869,89 ECUS ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION A LA COMMISSION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT LE 10 AVRIL 1984 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

PIETER DANKERT
+++++

( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/616/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1978 SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES

( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 - 11 928

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 11 350 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 11 338 072

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 11 338 649

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 - 577
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1984

relative aux établissements de Madagascar en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(84/576/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b);

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que Madagascar a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entre-temps, afin de ne pas interrompre les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements de Madagascar.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 30 juin 1985 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités malgaches le 20 juin 1984, en application de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er juillet 1985.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er avril 1985.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.