DÉCISION (UE) 2022/314 DU CONSEIL

du 15 février 2022

relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la Commission des pêches du Pacifique Nord en vue de l’adhésion de l’Union à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après dénommée «convention»).

(2) L’Union est compétente pour adopter des mesures visant à la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et pour conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.

(3) En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil (2), l’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, qui fait obligation à toutes les parties contractantes à la CNUDM de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

(4) En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil (3), l’Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

(5) Lors de sa sixième session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 25 février 2021, la Commission des pêches du Pacifique Nord a invité l’Union à adhérer à la convention.

(6) L’adhésion à la convention devrait promouvoir la cohérence de l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et renforcer son engagement en matière de conservation sur le long terme et d’utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde. Conformément à la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» et aux conclusions du Conseil du 3 avril 2017 concernant cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est un élément central de l’action de l’Union au sein de ces organisations.

(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a formulé des observations formelles le 27 août 2021. Les données à caractère personnel, traitées par les États membres ou par la Commission dans le cadre de la convention, doivent être traitées conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) et du règlement (UE) 2018/1725.

(8) Il convient dès lors que l’Union adhère à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord est approuvée au nom de l’Union. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’adhésion prévu à l’article 24, paragraphe 4, de la convention.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (6).

Fait à Bruxelles, le 15 février 2022. Par le Conseil Le président J.-Y. LE DRIAN

(1) Approbation du 15 février 2022 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

(3) Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(6) La date d’entrée en vigueur de la convention pour l’Union sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.