ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Parallèlement, la Commission a, par la décision 2002/683/CE (3), accepté un engagement commun (ci-après dénommé «l’engagement») de Haier Electrical Appliances Corp., Ltd, Hisense Import & Export Co., Ltd, Konka Group Co., Ltd, Sichuan Changhong Electric Co., Ltd, Skyworth Multimedia International (Shenzen) Co., Ltd, TCL King Electrical Appliances (Hui Zhou) Co., Ltd, et Xiamen Overseas Chinese Electronic Co., Ltd (ci-après dénommées «les sociétés»), en liaison avec la chambre du commerce d’import-export des produits mécaniques et électroniques de Chine (ci-après dénommée «CCCME»).
(4)

L'ÖNB a sélectionné KPMG Alpen-Treuhand GmbH, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH et BDO Auxilia Treuhand GmbH comme nouveaux commissaires aux comptes extérieurs conformément aux législations sur les marchés publics communautaire et autrichienne, et la BCE estime qu'ils remplissent les conditions requises pour leur désignation.
d)

et que ces viandes ont été produites conformément aux prescriptions de l’annexe II ainsi que de l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004 (4) et contrôlées conformément aux prescriptions de l'annexe I, sections I, II et III, et section IV, chapitres V et VII, du règlement (CE) no 854/2004 (5).
2.

SMIRNOV, Vladimir Igorevitch, fils du “président” et “président du Comité national des douanes”, né le 3 avril 1961 à Kupiansk (?), Kharkovskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 50 NO. 00337016.
«3.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante: = 61,436 – 0,815 X + 0,144 W où: = le pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, X = l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, entre les troisième et quatrième dernières côtes, W = l'épaisseur de muscle en millimètres, mesurée au même moment et au même endroit que pour X. La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 55 et 120 kilogrammes.»
(5)

L'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3) prévoit que les demandes présentées avant la date d'application de ce règlement en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 sont traitées conformément au règlement (CE) no 258/97, nonobstant l'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003, dans les cas où le rapport d'évaluation complémentaire demandé conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) no 258/97 a été transmis à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1829/2003.
(2)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) a souligné la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et avec la Commission afin d'intensifier les contrôles et de décourager les comportements contraires aux règles de la PCP.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 65/12

Rectificatif à la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 15 novembre 2006 )

Page 7, article 17, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1. L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 657 590 000 EUR (1).

lire:

«1. L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 743 250 000 EUR.»

(1) Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et est susceptible de faire l’objet d'adaptations techniques afin de tenir compte de l'inflation.»
(31)

La Commission s’est en outre référée aux règlements successifs du Conseil relatifs aux actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture auxquels ces lignes directrices se réfèrent de manière constante, notamment pour les investissements éligibles et les taux d’aide autorisés. Ces règlements sont les suivants: règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil du 4 octobre 1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture (10), règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (11), règlement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (12), et règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (13).
(2)

La préparation et la diffusion par la Communauté de documents techniques et scientifiques concernant la conférence mondiale de l'OIE doivent s'inscrire dans la poursuite de l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l'enseignement ou de la formation vétérinaire.
(1)

La décision 2005/2/CE fixe les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs qui doivent être réalisés en 2005 et en 2006 selon la procédure prévue par la directive 98/56/CE en ce qui concerne Paeonia spp. et Geranium spp.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 305/36

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2009

(2005/815/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (1), et en particulier son article 2, paragraphe 3,

vu le rapport du jury datant d’avril 2005 soumis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision no 1419/1999/CE,

considérant que les critères établis à l’article 3 et à l’annexe II de la décision no 1419/1999/CE sont entièrement remplis,

vu la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005,

DÉCIDE:

Article premier

Linz et Vilnius sont désignées «Capitales européennes de la culture 2009» en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la décision no 1419/1999/CE.

Article 2

Les deux villes désignées prendront les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective des articles 1er et 5 de la décision no 1419/1999/CE.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005. Par le Conseil La Présidente T. JOWELL

(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no 649/2005/CE (JO L 117 du 4.5.2005, p. 20).
(1)

L'article 4, paragraphe 1, lettre a), point ii), de la directive 2000/60/CE exige que les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d'eau de surface, afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, sous réserve de certaines exceptions, conformément aux dispositions de son annexe V. L'article 4, paragraphe 1, lettre a), point iii), de la directive 2000/60/CE exige que les États membres protègent et améliorent toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, moyennant certaines exceptions, conformément aux dispositions énoncées à l'annexe V. En accord avec le point i) du paragraphe 1.4.1 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE, les références à l'état écologique doivent être comprises comme des références au potentiel écologique pour les masses d'eau artificielles et fortement modifiées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2005

portant nomination d'un vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de trois présidents de chambre de recours du même Office

(2005/C 178/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 mai 2005,

DÉCIDE:

Article premier

M. Peter LAWRENCE, né à Londres (Royaume-Uni) le 5 août 1954, est nommé vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

M. Detlef SCHENNEN, né à Münster (Allemagne) le 10 septembre 1956, M. Theophilos MARGELLOS, né à Athènes (Grèce) le 21 novembre 1953, et M. Tomás DE LAS HERAS, né à Zamora (Espagne) le 22 juillet 1951, sont nommés présidents de chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 3

Les dates auxquelles commenceront les périodes de cinq ans visées aux articles 1 et 2 seront fixées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005. Par le Conseil Le président G. BROWN

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).
(2)

Du 30 avril 1993 au 7 février 2000 au moins, Christie’s International plc (ci après dénommée «Christie’s») et Sotheby’s Holdings, Inc. (ci-après dénommée «Sotheby’s»), qui sont les deux principaux concurrents opérant sur le marché mondial de la vente aux enchères à la commission d’objets d’art, d’antiquités, de mobilier, d’objets de collection et de souvenirs (ci-après également dénommés de façon générique «objets d’art»), ont conclu et mis en œuvre de façon ininterrompue un accord et/ou une pratique concertée contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53 de l’accord EEE, qui ont porté sur les prix ainsi que sur d’autres conditions de vente aux enchères.
(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense.
(1)

Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB).
(21)

À l’égard de ces dérogations, la Commission a d’abord soulevé des doutes quant au fait que les aides prévues par le régime ne concernent que les zones éligibles aux aides à finalité régionale au titre de la carte italienne des aides régionales pour la période 2000-2006. La Commission a également soulevé des doutes: — quant à la conformité de la notion d'investissement prévue par le régime à celle prévue au point 4.4 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 70/2001, — quant au fait que l'intensité des aides du régime, qui devrait être calculée par rapport à l'ensemble des dépenses reprises dans l'assiette type, telle que définie au point 4.5 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 4.5 du règlement (CE) no 70/2001, respecte les plafonds régionaux prévus par la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 ou les intensités d'aide prévues à l'article 4.2 du règlement (CE) no 70/2001 pour les petites et moyennes entreprises (PME), — quant au respect des règles de cumul prévues aux points 4.18 à 4.21 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 8 du règlement (CE) no 70/2001, — à l’égard du respect du principe de la nécessité de l'aide, visé au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 7 du règlement (CE) no 70/2001, — quant au fait que, afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains, l'apport du bénéficiaire destiné à leur financement atteint au minimum 25 %, conformément au point 4.2 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 70/2001, — quant au respect des conditions prévues dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et dans les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
(2)

À partir de 1971, les entreprises qui étaient à l'époque les principaux producteurs de peroxydes organiques (Akzo Nobel Chemicals International BV et Akzo Nobel Polymer Chemicals BV (ci-après dénommées «Akzo»), Luperox GmbH (qui a ensuite été intégrée à la principale filiale allemande d'Atofina SA) et Peroxid Chemie GmbH & Co. KG) ont conclu un accord continu auquel elles ont pris part, contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, couvrant parfois la totalité et parfois la plus grande partie de l'Union européenne et de l'EEE, aux termes duquel elles se sont entendues sur leurs parts de marché, ont fixé les prix des produits, ont arrêté et mis en œuvre un mécanisme de hausse des prix, se sont réparti la clientèle et ont monté un mécanisme de surveillance et d'exécution de leurs accords. Peroxidos Organicos SA (1975-1999) a pris part à un sous-arrangement spécifique de l'accord global. AC Treuhand AG (1993-1999) a elle aussi été impliquée.
(83)

La Commission admet que ces investissements contribuent à la réalisation des objectifs du plan d'entreprise de Soreni tels qu'ils sont décrits au considérant 14, et donc à la mise à niveau et à la modernisation du chantier dans le but d'en accroître la productivité. Ces investissements correspondent en outre à l'ensemble uniforme de dépenses: investissements dans des bâtiments (points 1 et 2 du tableau no 4) et investissements dans l'équipement (points 3 à 8 du tableau no 4). Les points 9 et 10 du tableau no 4 correspondent à des investissements immatériels (acquisition de brevets et de logiciels).
(84)

Deuxièmement, l'investissement cadre parfaitement avec le programme d'investissement de SEL, qui est axé sur une amélioration des actifs sans création de capacités nouvelles susceptibles de fausser les marchés, et la fermeture de l'unité PM2 s'insère, selon les propres termes de SEL, «parfaitement dans le programme d'amélioration continue de Stora Enso axé sur la fermeture des unités de production qui ne sont pas rentables à long terme» («dit past volledig in Stora Enso’s continue verbeteringsprogramma date er op gericht is productie-eenheden die op lange termijn niet rendabel zijn te laten uitlopen»). L'unité PM4 est plus perfectionnée que l'ancienne unité PM3 et la nouvelle unité PM3 est plus perfectionnée que l'ancienne unité PM2, la fermeture de l'unité PM2 et de certains actifs en Suède et en Finlande permettant d'éviter toute surcapacité. Cette série d'investissements apporte d'importants avantages à SEL, dans la mesure où elle n'aura pas à supporter le coût d'un investissement dans une machine à papier magazine entièrement nouvelle et coûteuse, où il n'y aura pas d'extension excessive des capacités et où la société pourra développer sa technologie sans encourir de risques financiers ou économiques trop importants. Il n'existait pas de solution autre que cet investissement pour permettre de produire du papier avec une teneur en fibres recyclées de 80 % à un coût moindre. L'adaptation de l'unité PM2, par exemple, aurait permis une teneur en fibres recyclées de 55 % au maximum. Tout producteur de papier souhaitant demeurer compétitif à long terme sur le plan technologique et environnemental doit consentir régulièrement de tels investissements dans des produits novateurs. L'effet incitant de l'aide demeure donc douteux, même si l'on peut considérer que l'investissement concerne une technique allant au-delà de l’état actuel de la technique.
(5)

Atlas Fine Chemicals Pvt. Ltd., un producteur-exportateur ayant coopéré en Inde, a offert un engagement conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cadre, le producteur-exportateur s’est engagé à vendre dans la Communauté la coumarine qu’il produit effectivement en Inde jusqu'à un plafond quantitatif correspondant à la quantité de ce produit réellement fabriquée en Inde et vendue dans la Communauté pendant la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004.
1.

Le directeur de projet, en coopération avec les forces armées cambodgiennes, poursuivra les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d’armes, ainsi qu’à l’élaboration de politiques, de lignes directrices et de pratiques dans ce domaine. À cet effet, le directeur de projet assurera le suivi des projets précédemment mis en œuvre dans la région militaire 1 (Stung Treng), la région militaire 2 (Kampong Cham), la région militaire 3 (Kampong Speu), la région militaire 4 (Siem Reap), la région militaire 5 (Battambang), la région militaire spéciale (Phnom Penh) et la gendarmerie royale. En coopération étroite avec le ministère de la défense nationale, il définira et mettra en œuvre un nouveau projet sur le stockage en toute sécurité et l’enregistrement des armes de l’armée de l’air et de la marine. Ce projet comprendra notamment la construction d’installations de stockage à court et moyen terme, la formation du personnel concerné à tous les niveaux et l’enregistrement de toutes les armes dans la base de données centrale informatisée du ministère de la défense. Le projet qui sera mis en œuvre consistera entre autres à soutenir, avec le concours d’experts en la matière, le programme du gouvernement relatif à l’organisation de cérémonies publiques de destruction des armes militaires excédentaires et, le cas échéant, des armes collectées et des armes excédentaires qui pourraient encore être détenues par l’armée ainsi que par les forces de police et de sécurité.
(3)

En particulier, la «Fisheries Division (FD) of the Ministry of Agriculture, Lands and Fisheries» est en mesure de vérifier efficacement que la législation en vigueur est bien appliquée.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 283/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2005/735/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 31 mai 2005.

(2) Le protocole devrait être approuvé,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (2).

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005. Par le Conseil La présidente M. BECKETT

(1) Avis rendu le 6 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Voir page 3 de ce Journal officiel.
(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique, et à réduire fortement la rentabilité de l'aviculture.
(6)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
Les parties ou participants élaborent conjointement un plan de gestion technologique (PGT) concernant la propriété et l’utilisation, y compris la publication, des informations et de la propriété intellectuelle qui seront créées au cours de la recherche commune. Le PGT est approuvé par l’organisme de financement responsable ou par d’autres organismes compétents intervenant dans le financement de la technologie, compte tenu de l’avis du comité directeur, avant la conclusion des contrats de coopération spécifique en matière de recherche et de développement auxquels il se rapporte. Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et règlements en vigueur dans chaque partie, en tenant compte des objectifs de la recherche commune, des contributions financières ou autres des parties et des participants, des avantages et des inconvénients de la licence par territoire ou par domaine d’utilisation, des transferts de données, de marchandises ou de services dont l’exportation est soumise à contrôle, des exigences imposées par la législation applicable et d’autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les droits et obligations en matière de propriété intellectuelle découlant des activités de recherche réalisées par les chercheurs invités sont également définis dans le plan de gestion technologique.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le PGT couvre normalement, entre autres, la propriété, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les modalités de publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Il peut également porter sur des questions d’ordre général ou spécifique, sur la délivrance des licences ou sur les éléments livrables.