RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2064 DE LA COMMISSION

du 25 août 2021

complétant le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée (Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie). Ces trois recommandations communes concernaient, respectivement, la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est.

(2) Afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, le règlement délégué (UE) 2017/86 a établi une exemption de minimis applicable aux espèces démersales. Ledit règlement expire le 31 décembre 2021.

(3) La Croatie, l’Italie et la Slovénie (ci-après le «groupe de haut niveau Adriatica») et la Grèce, l’Italie, Chypre et Malte (ci-après le «groupe de haut niveau Sudestmed») ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries, respectivement en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est. Le 7 et le 14 mai 2021, le groupe de haut niveau Adriatica et le groupe de haut niveau Sudestmed ont présenté des preuves scientifiques pour demander la prolongation de l’exemption de minimis prévue par le règlement délégué (UE) 2017/86.

(4) Les exemptions de minimis pour les petites espèces pélagiques dans les pêcheries ciblant ces espèces sont établies dans le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission (3). En revanche, les exemptions de minimis relatives aux prises accessoires de petites espèces pélagiques dans des pêcheries démersales devraient être incluses dans le présent règlement, comme demandé sur la base des preuves scientifiques présentées par les groupes de haut niveau.

(5) Les preuves scientifiques ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) entre le 17 et le 21 mai 2021 (4). Le groupe de haut niveau Adriatica et le groupe de haut niveau Sudestmed ont présenté, respectivement le 13 et le 21 juillet 2021, des preuves scientifiques actualisées conformes à l’avis scientifique du CSTEP.

(6) La Commission constate qu’en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est, des espèces sont capturées en même temps et dans des quantités très variables, ce qui complique l’approche fondée sur des stocks individuels. Ces espèces sont par ailleurs capturées par des navires de pêche artisanale et débarquées à différents points de débarquement géographiquement dispersés le long de la côte, ce qui entraîne des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.

(7) Le CSTEP a constaté que l’approche combinée pour les exemptions de minimis, incluse dans les preuves scientifiques fournies, couvre un large groupe d’espèces présentant des taux de rejets très variables, mais a estimé que cette large couverture constituait une approche valable compte tenu de la complexité des pêcheries en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est. En outre, le CSTEP a estimé que les exemptions de minimis individuelles couvrant une seule espèce aboutiraient probablement à de nombreuses exemptions distinctes, ce qui serait tout aussi difficile à contrôler.

(8) Le groupe de haut niveau Adriatica a fourni des preuves scientifiques actualisées concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a pris note du fait que des estimations de l’augmentation des coûts sont fournies, mais il a souligné qu’il est difficile de déterminer à quel niveau les coûts sont disproportionnés. Le CSTEP a indiqué que les informations fournies concernant les coûts disproportionnés pourraient être complétées et qu’une évaluation des incidences de l’exemption devrait être effectuée. Le CSTEP a également précisé que la priorité devrait être accordée à la réduction du niveau des captures indésirées au moyen d’engins sélectifs ou de zones marines protégées. La Commission se félicite de l’engagement pris par le groupe de haut niveau Adriatica de poursuivre en priorité les travaux sur la sélectivité et les restrictions spatiales des pêcheries afin de parvenir à la réduction des captures indésirées. La Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés.

(9) Il est proposé, dans les preuves scientifiques actualisées pour la mer Adriatique, de prolonger l’exemption de minimis pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX). Le CSTEP a estimé que le taux de rejets est très important pour cette pêcherie, mais que des projets axés sur la sélectivité sont toujours en cours. La Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés pour une période d’un an. Il importe que, d’ici au 1er mai 2022, le groupe de haut niveau Adriatica soumette des données supplémentaires fondées sur les études en cours et une évaluation de l’incidence de l’exemption.

(10) Le groupe de haut niveau Sudestmed a fourni des preuves scientifiques actualisées concernant les coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a pris note du fait que des estimations de l’augmentation des coûts sont fournies, mais il a souligné qu’il est difficile de déterminer à quel niveau les coûts sont disproportionnés. Le CSTEP a indiqué que les informations fournies concernant les coûts disproportionnés pourraient être complétées et qu’une évaluation des incidences de l’exemption devrait être effectuée. Le CSTEP a également indiqué que la priorité devrait être accordée à la réduction du niveau des captures indésirées au moyen d’engins sélectifs ou de zones marines protégées. La Commission se félicite de l’engagement pris par le groupe de haut niveau Sudestmed de poursuivre en priorité les travaux sur la sélectivité et les restrictions spatiales des pêcheries afin de parvenir à la réduction des captures indésirées. La Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés.

(11) Compte tenu du nombre élevé d’espèces différentes capturées en même temps au cours d’opérations de pêche démersale utilisant des hameçons, des lignes, des filets maillants et des trémails en Méditerranée du Sud-Est, le groupe de haut niveau Sudestmed a proposé une exemption de minimis différente pour certaines espèces, de sorte que, lorsque celles-ci sont plus fréquemment capturées, il est appliqué un seuil de minimis plus bas que lorsqu’elles le sont moins fréquemment. Étant donné que cette proposition est conforme à la réalité des pêcheries mixtes en Méditerranée du Sud-Est, la Commission estime qu’il convient d’accorder l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés.

(12) Il est proposé, dans les preuves scientifiques actualisées fournies pour la Méditerranée du Sud-Est, de prolonger l’exemption de minimis pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX). Le CSTEP a estimé que le taux de rejets est très important pour cette pêcherie, mais que des projets axés sur la sélectivité sont en cours. La Commission estime qu’il convient de prolonger l’exemption à des niveaux correspondants aux pourcentages proposés pour une période d’un an. Il importe que, d’ici au 1er mai 2022, le groupe de haut niveau Sudestmed soumette des données supplémentaires fondées sur les études en cours et une évaluation de l’incidence de l’exemption.

(13) Dans leurs preuves scientifiques actualisées, les États membres ont renouvelé leur engagement à renforcer la sélectivité des engins de pêche conformément aux résultats des programmes de recherche actuels dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et en particulier les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.

(14) Dans leurs preuves scientifiques actualisées, les États membres se sont également engagés à recenser d’autres zones d’interdiction de la pêche afin de réduire la mortalité des juvéniles.

(15) Les mesures demandées sont conformes à l’article 15, paragraphe 4, point c).

(16) Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Dans un souci de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Mise en œuvre de l’obligation de débarquement L’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique dans les eaux de l’Union de la mer Adriatique et de la Méditerranée du Sud-Est aux pêcheries démersales conformément au présent règlement.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «sous-régions géographiques de la CGPM»: les sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), telle qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (5); b) «mer Adriatique»: les sous-régions géographiques 17 et 18 de la CGPM; c) «Méditerranée du Sud-Est»: les sous-régions géographiques 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de la CGPM.

Article 3 Exemption de minimis 1. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités des espèces suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement: a) dans la mer Adriatique; i) pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond, ii) pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 1 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN), iii) pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 1 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts rapido (TBB), iv) pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à 3 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond, v) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la dorade royale (Sparus aurata) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond, vi) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 3 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN), vii) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des hameçons et des lignes (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX), viii) pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond; b) dans la Méditerranée du Sud-Est: i) pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond, ii) pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 1 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN), iii) pour la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts de fond, iv) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la dorade royale (Sparus aurata), la langoustine (Nephrops norvegicus) et la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond, v) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la dorade royale (Sparus aurata), la sole commune (Solea solea), le homard (Homarus gammarus) et les langoustes diverses (Palinuridae), jusqu’à un maximum de 3 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN). Si les débarquements de ces espèces représentent moins de 25 % du total des débarquements des pêcheries, les quantités à rejeter peuvent atteindre un maximum de 5 % en 2022 et 2023 du total des captures annuelles de ces espèces, vi) pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), le merlu commun (Merluccius merluccius) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des hameçons et des lignes (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX). Si les débarquements de ces espèces représentent moins de 25 % du total des débarquements des pêcheries, les quantités à rejeter peuvent atteindre un maximum de 3 % du total des captures annuelles de ces espèces, vii) pour l’anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 5 % en 2022 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond. 2. Au plus tard le 1er mai 2022, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Adriatique et en Méditerranée du Sud-Est soumettent à la Commission des données supplémentaires fondées sur les études en cours et une évaluation de l’incidence de l’exemption ainsi que toute autre information scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point a), viii), et point b), vii). Le CSTEP évalue ces données et ces informations au plus tard le 31 juillet 2022.

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 14 du 18.1.2017, p. 4).

(3) Règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission du 23 octobre 2017 établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée (JO L 30 du 2.2.2018, p. 1).

(4) Reports of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) – Evaluation of the landing obligation joint recommendations (CSTEP-21-05), 2021, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

Disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

(5) Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).