Décision du Conseil

du 8 mai 2000

concernant l'approbation au nom de la Communauté de la nouvelle annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant

(2000/340/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est partie contractante à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) à la suite de la décision 98/249/CE(3).

(2) La convention OSPAR vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines. Elle est entrée en vigueur le 25 mars 1998.

(3) L'organe exécutif de la convention OSPAR (la commission OSPAR) peut adopter des amendements à la convention, y inclus de nouvelles annexes et des appendices. Il a adopté une nouvelle annexe, qui est l'annexe V relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ainsi que l'appendice 3 qui en découle, et un accord sur le sens de certains concepts inscrits dans l'annexe V.

(4) La préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage et la protection de la biodiversité, constituent un objectif essentiel, d'intérêt général poursuivi par la Communauté comme le prévoit l'article 174 du traité, et la nouvelle annexe V à la convention OSPAR peut contribuer à la réalisation de cet objectif.

(5) La Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par l'annexe V et il lui appartient de prendre des engagements sur le plan international dans ce domaine.

(6) Les objectifs de l'annexe V sont complémentaires des objectifs de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5). Ces directives fournissent déjà un cadre communautaire pour la protection des habitats et des espèces dans la zone géographique où elles s'appliquent. L'adoption de l'annexe V par la Communauté est sans préjudice de la mise en oeuvre de ces directives.

(7) La Commission a pris part à la négociation de l'annexe V, conformément aux conclusions du Conseil concernant des directives de négociation relatives à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

(8) La Communauté devrait approuver l'annexe V de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (y inclus l'appendice 3 correspondant),

DÉCIDE:

Article unique

1. L'annexe V de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (y inclus l'appendice 3 correspondant) est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de l'annexe V est joint à la présente décision.

2. La Commission est autorisée à notifier l'approbation visée au paragraphe 1 à la commission OSPAR.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

E. Ferro Rodrigues

(1) JO C 158 du 4.6.1999, p. 1.

(2) Avis du 27 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.

(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).