ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/12

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 329/2013 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2013

portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées de la campagne de commercialisation 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 17 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2), prévoit les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées au compte de la campagne suivante.

(2) Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 319/2013 de la Commission (3) a prolongé, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, les délais impartis aux États membres pour fixer la date butoir à laquelle les opérateurs doivent communiquer aux États membres leur décision de reporter la production excédentaire de sucre.

(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre qui seront reportées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006.

(4) Il y a donc lieu de déroger, pour la campagne de commercialisation 2012-2013, aux délais fixés à l’article 17, points a) et b), du règlement (CE) no 967/2006.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 17, points a) et b), du règlement (CE) no 967/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2013, les quantités de sucre de betterave et de canne à reporter de la campagne de commercialisation 2012/2013 au compte de la campagne de commercialisation suivante.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 30 septembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 avril 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

(3) JO L 99 du 9.4.2013, p. 13.
«E.

Mentions visées à l’article 4, paragraphe 7, cinquième alinéa: En bulgare : Не следва да се използва за продукти с произход от Тайланд в съответствие с Регламент (ЕО) № 616/2007. En espagnol : No puede utilizarse para productos originarios de Tailandia en aplicación del Reglamento (CE) no 616/2007. En tchèque : Nepoužije se u produktů pocházejících z Thajska v souladu s nařízením (ES) č. 616/2007. En danois : Kan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Thailand i henhold til forordning (EF) nr. 616/2007. En allemand : Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 616/2007 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Thailand. En estonien : Ei ole kasutatav Tai päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 616/2007. En grec : Δεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Ταϊλάνδης κατ’ εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 616/2007. En anglais : Not to be used for products originating in Thailand pursuant to Regulation (EC) No 616/2007. En français : N’est pas utilisable pour des produits originaires de Thaïlande en application du règlement (CE) no 616/2007. En italien : Da non utilizzare per prodotti originari della Tailandia in applicazione del regolamento (CE) n. 616/2007. En letton : Piemērojot Regulu (EK) Nr. 616/2007, neizmanto Taizemes izcelsmes produktiem. En lituanien : Nenaudojama produktams, kurių kilmės šalys yra Tailandas, taikant Reglamentą (EB) Nr. 616/2007. En hongrois : Nem alkalmazandó a Thaiföldről származó termékekre a 616/2007/EK rendelet alapján. En maltais : Ma jistax jintuża għall-prodotti li joriġinaw mit-Tajlandja, b’applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 616/2007. En néerlandais : Mag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Thailand overeenkomstig Verordening (EG) nr. 616/2007. En polonais : Nie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Tajlandii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 616/2007. En portugais : Não utilizável para produtos originários da Tailândia, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 616/2007. En roumain : Nu se utilizează pentru produsele originare din Thailanda în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 616/2007. En slovaque : Podľa nariadenia (ES) č. 616/2007 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Thajska. En slovène : V skladu z Uredbo (ES) št. 616/2007 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Tajske. En finois : Ei voimassa Thaimaasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 616/2007 mukaisesti. En suédois : Får inte användas för produkter med ursprung i Thailand i enlighet med förordning (EG) nr 616/2007.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/24

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 282/2013 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(3)

En outre, il n’est plus nécessaire de conserver sur la liste une substance figurant actuellement à l’annexe I, troisième partie, annexe 3, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), qui concerne les substances pharmaceutiques admises en exonération des droits.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 219/2013 DE LA COMMISSION

du 12 mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 mars 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 59/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 181/2013 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er mars 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(4)

En 2008, les États membres ont apporté un large soutien à un groupe de projet agissant dans le cadre de la décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE (3), auquel ont participé un grand nombre de laboratoires chimiques de douanes ainsi que le Centre commun de recherche. L’objet du projet était d’étudier la possibilité d’appliquer des procédés communs de dénaturation (eurodénaturants) pour la dénaturation complète de l’alcool.
(1)

Le règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) a introduit la notion d’opérateurs économiques agréés (AEO, authorised economic operators). Il convient que les opérateurs économiques qui remplissent les conditions d’obtention du statut complet d’opérateur économique agréé ou du statut d’opérateur économique agréé «Sécurité et sûreté» soient considérés comme des partenaires fiables dans la chaîne d’approvisionnement et bénéficient donc de facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 76/2013 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/9

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 18/2013 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2013. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
14.

La personne responsable de l’installation ou du centre de quarantaine agréé doit tenir un registre dans lequel figurent: a) pour chaque lot entrant ou sortant, la date, le nombre d’oiseaux et les espèces auxquelles ils appartiennent; b) des copies des certificats de police sanitaire et des documents vétérinaires communs d’entrée accompagnant les oiseaux importés; c) les numéros d’identification individuels des oiseaux importés et, en cas d’identification par micropuce, les données relatives au type de micropuce et au lecteur utilisés; d) en cas d’utilisation d’oiseaux sentinelles dans l’installation ou le centre de quarantaine, le nombre et la localisation des oiseaux sentinelles dans l’installation ou le centre de quarantaine; e) toute observation pertinente: cas de maladie et nombre de décès quotidiens; f) les dates et résultats des tests; g) la nature et la date des traitements; h) l’identité des personnes pénétrant dans l’installation ou le centre de quarantaine et des personnes qui quittent celle-ci ou celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/261

Rectificatif au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )

Page 732, article 141, paragraphe 2, au point a) ii)

au lieu de:

«ii) entre le 1er février et le 31 août de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre de betterave, d’isoglucose ou de sirop d’inuline qui font l’objet d’un report;»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 61/11

Rectificatif au règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )

Page 869, à l'article 4, point a):

au lieu de:

«a) aux articles 28, 29, 30 et 33 du règlement (UE) no 1306/2013, la référence au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1305/2013 s'entend comme une référence aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 73/2009 et aux annexes II et III de ce dernier;»

lire:
(7)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de l’accord et du protocole après leur entrée en vigueur, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (6).
3)

À l’annexe VIII, le point 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Calcul des coefficients de réponse 6.1. a) Le poids de l’eau (W) contenue dans chaque découpe est donné par la formule aP1/100 et le poids des protéines (RP) par la formule bP1/100, exprimés en grammes. Déterminer les totaux des poids de l’eau (W5) et des poids des protéines (RP5) des cinq découpes analysées. b) Dans le cas d’une analyse d’un échantillon composé, déterminer la teneur moyenne en eau (a %) et protéines (b %) des deux échantillons analysés. Le poids de l’eau (W5) des cinq découpes est donné par la formule aP5/100, et le poids des protéines (RP5) par la formule bP5/100, exprimés en grammes. 6.2. Déterminer le poids moyen en eau (WA) et en protéines (RPA) en divisant W5 et RP5 par cinq. 6.3. Le rapport théorique moyen W/RP déterminé par cette méthode est le suivant pour les: filet de poitrine et poitrine de poulet: 3,19 ± 0,12, cuisse et quart postérieur de poulet: 3,78 ± 0,19, filet de poitrine et poitrine de dinde: 3,05 ± 0,15, cuisse de dinde: 3,58 ± 0,15, cuisse désossée de dinde: 3,65 ± 0,17. 6.4. Dans l’hypothèse où le minimum technique inévitable de l’eau absorbée au cours de la préparation correspond à 2 %, 4 % ou 6 % (2) selon le type de produits et le mode de refroidissement utilisé, les rapports W/RP supérieurs tolérables, déterminés par cette méthode sont les suivants: Refroidissement par air Refroidissement par aspersion Refroidissement par immersion Filet de poitrine et poitrine de poulet; sans peau 3,40 3,40 3,40 Poitrine de poulet; avec peau 3,40 3,50 3,60 Haut de cuisse, pilon, cuisse, cuisse avec une portion de dos attachée, quart de postérieur de poulet, avec peau 4,05 4,15 4,30 Filet de poitrine et poitrine de dinde; sans peau 3,40 3,40 3,40 Poitrine de dinde, avec peau 3,40 3,50 3,60 Haut de cuisse, pilon, cuisse de dinde, avec peau 3,80 3,90 4,05 Cuisse désossée de dinde, sans peau 3,95 3,95 3,95 Dans le cas où d’autres méthodes de refroidissement ou une combinaison de deux ou plusieurs des méthodes définies à l’article 10 sont utilisées, la teneur en eau inévitable serait de l’ordre de 2 % et les rapports W/PR maximaux tolérables correspondent à ceux qui sont fixés pour la méthode de refroidissement à l’air figurant dans le tableau ci-dessus. Si le rapport moyen WA/RPA des cinq découpes tel qu’il est déterminé sur la base des valeurs mentionnées au point 6.2 n’est pas supérieur aux rapports prévus au point 6.4, la quantité de découpes soumise au contrôle est considérée comme conforme.