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( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 29 DU 6 . 2 . 1980 , P . 31 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 MARS 1980

VISANT A PROLONGER , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE POUR UNE VARIETE

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/447/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/967/CEE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1979 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES SEMENCES ET PLANTS APPARTENANT AUX VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES QUI ONT ETE ADMISES OFFICIELLEMENT AU COURANT DE L ' ANNEE 1977 DANS AU MOINS UN DES ETATS MEMBRES ET QUI REPONDENT PAR AILLEURS AUX CONDITIONS PREVUES DANS CETTE MEME DIRECTIVE NE SONT PLUS SOUMIS , A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1979 , A AUCUNE RESTRICTION DE COMMERCIALISATION QUANT A LA VARIETE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIT QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE , SUR SA DEMANDE , A INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS DE CERTAINES VARIETES ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VARIETES DES DIFFERENTES ESPECES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION 80/126/CEE ( 3 ), A PROLONGE POUR CERTAINES DE CES VARIETES LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1979 JUSQU ' AU 31 MARS 1980 ; QU ' ELLE A ACHEVE ENTRE-TEMPS L ' EXAMEN DE LA DEMANDE POUR LA PLUPART DE CES VARIETES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS , QUE POUR LA VARIETE BRIO ( POMMES DE TERRE ), LA DEMANDE EST ACTUELLEMENT ENCORE EXAMINEE DE MANIERE APPROFONDIE PAR LA COMMISSION ; QU ' IL EST IMPOSSIBLE , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI VISE A LA DECISION PRECITEE , D ' ACHEVER L ' EXAMEN DE CETTE VARIETE ;

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT DES LORS INDIQUE DE PROLONGER , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE DELAI EN CAUSE D ' UNE DUREE APPROPRIEE , EN VUE DE PERMETTRE UN EXAMEN COMPLET DE LA DEMANDE POUR CETTE VARIETE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET PROLONGE PAR LA DECISION 80/126/CEE EST PROLONGE , POUR CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU-DELA DU 31 MARS 1980 ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 POUR LA VARIETE BRIO ( POMMES DE TERRE ).

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT