Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les prévisions budgétaires contenues dans le programme est globalement plausible pour 2013 mais qu'il risque d'être trop optimiste pour 2014 et les années suivantes par rapport aux prévisions du printemps 2013 des services de la Commission. Bien que le programme de stabilité annonce pour la période 2014-2016 une croissance moindre que ce qui est indiqué dans les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, ces dernières se fondent sur une hypothèse de politiques inchangées et ne tiennent donc pas compte de l'assainissement budgétaire qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires contenus dans le programme de stabilité. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité consiste à ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2016 au plus tard. L'assainissement repose principalement sur une maîtrise des dépenses, le ratio des dépenses devant diminuer de 3,7 points de pourcentage sur la période 2012-2016, mais également sur des mesures visant à accroître les recettes. Sur la base du solde structurel (recalculé) (5), l'amélioration annuelle du déficit structurel prévue par le programme de stabilité est de 1,2 %, 0,4 %, 0,9 % et 0,9 % du PIB pour les années 2013 à 2016. Une fois le déficit excessif corrigé, le programme de stabilité confirme l'objectif à moyen terme (OMT) de l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui serait atteint en 2018 au plus tard. L'OMT est plus ambitieux que ce que requiert le pacte de stabilité et de croissance. Le rythme d'ajustement structurel envisagé pour 2017-2018 représente des progrès suffisants en direction de l'OMT. Selon le programme de stabilité, le taux d'endettement devrait culminer en 2016 et commencer à diminuer par la suite.

Des risques pèsent sur les trajectoires de correction du déficit et de la dette. Les mesures qui doivent permettre d'atteindre les objectifs de déficit ne sont pas suffisamment précisées, en particulier au niveau régional. Le programme ne présente aucune mesure pour 2016, et les mesures temporaires prises précédemment sont prolongées seulement jusqu'en 2014. Des risques significatifs liés à la mise en œuvre mettent en péril les économies attendues de la réforme des collectivités locales. De plus, des incertitudes planent sur la situation économique, du marché du travail et financière, ainsi que sur l'évolution des recettes alors que des déséquilibres macroéconomiques importants subsistent. La mise en œuvre intégrale de la réforme adoptée sur la retraite anticipée et un accord sur le facteur de viabilité permettraient d'atténuer les risques liés au système de sécurité sociale. Un autre risque découle des passifs éventuels liés aux garanties/mécanismes de protection des actifs. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne la transmission d'informations sur l'exécution budgétaire, mais la mise en œuvre des mécanismes de prévention et de correction de la loi sur la stabilité budgétaire pourrait être plus transparente et plus rapide. Il n'y a pas de transmission d'informations systématique et en temps utile concernant les arriérés de paiement de l'administration, dont l'encours important a nécessité un dispositif de remboursement ad hoc. La mise en place d'un conseil budgétaire indépendant accuse du retard. La révision proposée des règles d'indexation pour toutes les dépenses et recettes publiques produirait des économies budgétaires et permettrait une meilleure adaptation des prix aux circonstances économiques. Le programme national de réforme reconnaît également la nécessité d'améliorer encore le rapport coût-efficacité des dépenses de santé et des dépenses pharmaceutiques, par exemple par un examen des prix de référence et l'achat centralisé des produits pharmaceutiques, ou par une extension de la participation des patients.