Décision du Conseil

du 20 mars 2000

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Chypre

(2000/248/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 555/2000 complète le règlement (CE) n° 622/98(2) qui dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(4) Le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Chypre à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux.

(5) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, il y a lieu que la République de Chypre élabore un programme national pour l'adoption de l'"acquis". Ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2000, les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Chypre sont énoncés dans l'annexe, laquelle fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée au sein des organes institués par l'accord d'association, de façon appropriée, et par les instances compétentes du Conseil auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.

(2) Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (JO L 85 du 20.3.1998, p. 1).

ANNEXE

CHYPRE : PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999

1. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission relatif aux progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider ce pays à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent notamment le programme national d'adoption de l'"acquis", l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

2. PRINCIPES

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.

3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'importance des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains pays et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Les priorités et les objectifs intermédiaires sont répartis en deux groupes (court et moyen terme). Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que Chypre les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent, dans la mesure du possible, également être abordées dès l'an 2000.

Chypre a été invitée à élaborer un programme national d'adoption de l'"acquis" (PNAA). Il fixera un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du partenariat pour l'adhésion, et précisera les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de Chypre à l'adhésion. Chypre devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi que Chypre respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'"acquis", contractés en vertu de l'accord d'association, de l'exercice de screening et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union européenne. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'"acquis" communautaire de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités à court et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour Chypre.

3.1. Court terme (2000)

Critères politiques

- Déploiement des efforts, afin de parvenir à une solution, sous les auspices des Nations unies.

Critères économiques

- Atténuation de l'aggravation du déficit budgétaire et de celui de la balance des opérations courantes,

- renforcement de l'efficacité de la politique monétaire et libéralisation effective des mouvements de capitaux par la suppression du plafonnement des taux d'intérêt pratiqués sur toutes les opérations de prêt,

- aligner le secteur des sociétés coopératives de crédit et d'épargne sur l'"acquis" et les normes comptables internationales.

Marché intérieur

- Marchés publics: poursuite de l'harmonisation de la législation en ce qui concerne la publication, les délais et les organismes d'examen; extension de la loi aux collectivités locales et aux organismes régis par le droit public,

- droits de propriété industrielle et intellectuelle: alignement et application de la législation dans le domaine des marques, des droits d'auteur et des droits voisins; renforcement de la capacité administrative et de la lutte contre la contrefaçon, notamment par le biais du renforcement des contrôles aux frontières,

- libre circulation des marchandises: adoption d'une législation horizontale en matière de normalisation et de certification; transposition de la législation sectorielle dans les domaines des véhicules à moteur, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques, des cosmétiques et des exigences en matière d'hygiène des denrées alimentaires; accélération de l'adoption des normes EN; renforcement des structures administratives, notamment en ce qui concerne les normes, la certification et l'accréditation, et poursuite de la transposition des directives "nouvelle approche",

- libre circulation des capitaux: poursuite de l'alignement des règles applicables aux opérations en capital à moyen et long termes et préparation du terrain en vue de la libéralisation ultérieure des opérations à court terme, notamment par le biais de l'introduction des taux d'intérêt du marché,

- concurrence: achèvement de l'adoption d'une législation antitrust, alignement de la législation en matière d'aides d'État et accroissement de la transparence des aides indirectes,

- télécommunications: adoption d'une nouvelle loi en vue d'assurer l'alignement sur l'"acquis"; mise en place d'une autorité indépendante chargée de la réglementation,

- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

- douanes: adoption d'une stratégie de préadhésion en vue de l'harmonisation de la législation douanière chypriote; accélération du processus d'informatisation.

Agriculture

- Préparation des mesures nécessaires à la mise en oeuvre et à la création des structures administratives pour la politique agricole commune et les politiques de développement rural,

- secteur vétérinaire et phytosanitaire: poursuite de l'alignement et amélioration des dispositions en matière d'inspection, notamment aux frontières extérieures futures.

Pêche

- Poursuite de l'alignement de la législation sur l'"acquis" dans le domaine de l'immatriculation des navires de pêche sous pavillon chypriote; poursuite du renforcement des capacités administratives, notamment dans les domaines de l'inspection et du contrôle de ces navires et de l'établissement d'un registre distinct pour la flotte de pêche.

Environnement

- Transposition et application de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement,

- adoption d'une stratégie et d'un programme détaillé basé sur des directives spécifiques en vue de la transposition, de la mise en oeuvre et de l'application de l'"acquis" de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement,

- accélération de la transposition, en particulier dans les domaines de la qualité de l'eau, de la gestion des déchets et de la qualité de l'air,

- élaboration d'un plan de financement des investissements (propre à chaque directive) s'appuyant sur une estimation des coûts de l'alignement et des sources réalistes de financement public et privé année après année.

Emploi et affaires sociales

- Soutien aux efforts déployés par les partenaires sociaux dans le domaine du renforcement des capacités afin de développer et de mettre en oeuvre l'"acquis",

- renforcement de la capacité administrative dans les domaines du droit du travail, de l'égalité des chances et de la coordination de la sécurité sociale,

- renforcement des structures d'exécution dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail (en particulier l'Inspection du travail).

Transports

- Alignement de la législation dans le domaine des transports maritimes et application des normes de sécurité (réduction du taux élevé de rétention de navires battant pavillon chypriote); adoption d'un plan d'action visant à contrôler les sociétés chargées du classement et à améliorer les résultats du registre des navires battant pavillon chypriote).

Justice et affaires intérieures

- Adoption et application de la législation concernant le droit d'asile conformément à l'"acquis" communautaire,

- assurance de la fourniture d'informations régulières et complètes par le secteur bancaire offshore,

- amélioration du matériel utilisé pour les contrôles aux frontières et de la formation du personnel afin d'empêcher l'immigration clandestine, réalisation de progrès supplémentaires dans la détection des faux documents,

- ratification de la convention européenne d'entraide judiciaire, de son protocole et de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signature de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption,

- en ce qui concerne le blanchiment de l'argent, renforcement de la structure administrative; augmentation des ressources de l'unité chargée de lutter contre le blanchiment de l'argent, surtout en ce qui concerne la prévention; développement de sa fonction d'analyse stratégique, notamment en ce qui concerne les données relatives aux transactions suspectes communiquées par la Banque centrale et les autres institutions financières.

Renforcement de la capacité administrative et judiciaire, y compris la capacité de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne

- Achèvement de la mise en place du cadre législatif permettant d'effectuer les contrôles financiers internes et externes; création d'une organisation centrale au sein du gouvernement chargée de l'harmonisation des fonctions internes d'audit/de contrôle; mise en place d'unités d'audit/de contrôle interne dans les centres de dépenses; introduction d'une "indépendance fonctionnelle" pour les contrôleurs/auditeurs internes nationaux au niveau central et décentralisé et contrôle financier ex ante/publication d'un manuel d'audit et développement d'une "piste d'audit" pour contrôler les fonds de l'Union européenne,

- mise à disposition de données relatives au produit intérieur brut par habitant conformément à la méthodologie de l'Union européenne.

3.2. Moyen terme

Critères économiques

- Mise en oeuvre du programme de libéralisation des entreprises de services publics,

- achèvement du programme de réformes structurelles, en particulier dans le secteur financier,

- poursuite de la libéralisation des opérations relevant du compte de capital en ce qui concerne les investissements directs, les investissements immobiliers, les opérations de portefeuille, les crédits financiers et l'ouverture de comptes de dépôt à l'étranger; libéralisation des participations étrangères dans les services financiers, l'industrie du raffinage, le tourisme et l'import-export,

- poursuite des efforts visant à améliorer les conditions de la création et du développement des entreprises, l'accent étant mis sur les petites et moyennes entreprises,

- poursuite des efforts visant à restructurer le secteur textile,

- mise en place d'une procédure de contrôle budgétaire annuel visant à aligner la communication d'informations sur les finances publiques et le contrôle de celles-ci, notamment la situation budgétaire, sur les procédures appliquées dans l'Union européenne.

Marché intérieur

- Marchés publics: supprimer la clause relative au traitement préférentiel en faveur de la production locale d'ici 2002,

- droit des sociétés: transposition des deuxième et douzième directives sur le droit des sociétés; poursuite de l'alignement sur les première, troisième et sixième directives; mise en oeuvre de l'"acquis" en ce qui concerne le bilan et le compte de résultats; alignement sur les règles de comptabilité de l'Union européenne concernant les "sociétés privées exemptées",

- protection des données: adoption d'une législation nationale, y compris la création d'une autorité de surveillance indépendante,

- libre circulation des marchandises: poursuite de la transposition dans le domaine de la métrologie légale ainsi que pour les machines, les ascenseurs, les produits de construction, les appareils à gaz, le matériel électrique, les dispositifs médicaux et les équipements de protection individuelle, achèvement de la transposition des directives "nouvelle approche",

- libre circulation des capitaux: suppression des restrictions et des procédures d'autorisation restantes,

- libre circulation des personnes: achèvement de l'alignement dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes,

- concurrence: renforcer les autorités responsables de la concurrence; assurer la compatibilité de la législation en matière d'aides d'État,

- télécommunications: achèvement de l'alignement du cadre réglementaire, en particulier dans les domaines de l'octroi des autorisations, de l'interconnexion et du service universel, de la numérotation et de la protection des données; achèvement de la création d'une instance indépendante chargée de la réglementation avant la fin de 2002; suppression du monopole concernant la téléphonie vocale,

- fiscalité: achèvement de l'alignement du régime de TVA et augmentation des taux des droits d'accises de façon à les porter aux niveaux minimaux appliqués dans l'Union européenne; examen des lois existantes et garantie de la comptabilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

- protection des consommateurs: poursuite de l'alignement et renforcement des autorités chargées de la surveillance du marché et de l'application de la législation,

- douanes: accélération de l'harmonisation dans le domaine législatif, y compris l'introduction des régimes douaniers économiques et des procédures simplifiées; renforcement de la capacité institutionnelle et administrative, poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption.

Agriculture

- Poursuite de la préparation de la mise en oeuvre de la politique agricole commune et des politiques rurales de développement.

Environnement

- Achèvement de la transposition, poursuite du renforcement de la capacité institutionnelle, administrative et de contrôle afin de garantir la protection de l'environnement,

- mise en oeuvre d'une stratégie de gestion des déchets,

- intégration des principes du développement durable dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles.

Énergie

- Alignement des exigences en matière de stocks pétroliers; incorporation dans le cadre juridique d'objectifs réglementaires nationaux en matière énergétique concernant le contrôle des émissions dans les centrales électriques et l'utilisation de l'essence sans plomb, ainsi que l'utilisation du diesel à faible teneur en soufre; poursuite de l'amélioration du rendement énergétique,

- préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne les directives sur l'électricité et le gaz (ce qui passe par l'adaptation des prix de l'énergie afin de les porter au niveau de son coût et par la création d'une instance de réglementation),

- poursuite de l'amélioration du rendement énergétique.

Emploi et affaires sociales

- Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail, de l'égalité des chances et de la santé publique; renforcement des structures administratives y afférentes et des structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale,

- élaboration d'une stratégie nationale en matière d'emploi, avec l'aide des examens conjoints des politiques de l'emploi, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi.

Cohésion économique et sociale

- Élaboration d'une politique nationale en matière de cohésion économique et sociale afin de réduire les disparités internes et de préparer la mise en oeuvre des Fonds structurels, y compris les procédures d'établissement de budgets pluriannuels et la mise en place de structures permettant de contrôler l'appréciation et l'évaluation.

Transports

- Achèvement de l'alignement et mise en oeuvre de la législation dans le domaine des transports routiers (accès au marché, sécurité routière, règles concernant les marchandises dangereuses et fiscalité), ainsi que dans les domaines des transports maritimes et de l'aviation (notamment en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien).

Justice et affaires intérieures

- Poursuite de l'amélioration des organismes chargés de l'application de la loi et du système judiciaire (effectifs, formation et équipement) afin de continuer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic des femmes et des enfants, le trafic de drogue et la corruption, amélioration de la coordination entre les organismes en question,

- poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne,

- application effective des instruments internationaux en matière de coopération judiciaire, notamment de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de son protocole additionnel, de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ainsi que de la convention de La Haye sur la procédure civile et sur l'accès à la justice.

Renforcement de la capacité administrative et judiciaire, y compris la capacité de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne

- Renforcement des fonctions de contrôle des finances publiques par le biais du choix du personnel, de la formation et du matériel appropriés.

4. PROGRAMMATION

Le quatrième protocole financier (30 octobre 1995 - 31 décembre 1998) a été prorogé d'un an (jusqu'à la fin de 1999). Ce protocole est le seul instrument financier de l'Union européenne [abstraction faite des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI)] permettant de soutenir les activités résultant de la stratégie de préadhésion de Chypre.

En 1998, 4,65 millions d'euros ont été engagés et, pour 1999, 5 millions d'euros sont disponibles. Grâce à ces dotations, Chypre peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, y compris au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

L'assistance financière à partir de l'an 2000 sera déterminée lorsque le projet de règlement relatif au financement préadhésion aura été adopté par le Conseil.

Les activités financées à partir de l'an 2000 seront axées sur l'adoption de l'"acquis" communautaire sur la base des priorités définies dans le présent partenariat pour l'adhésion ainsi que sur la promotion d'activités communes associant les communautés chypriote grecque et chypriote turque de l'île.

Chypre réunit les conditions requises pour bénéficier des prêts accordés par la BEI dans le cadre du mandat Euro-Med et du mécanisme de préadhésion. En outre, il y a 50 millions d'euros de prêts de la BEI qui sont disponibles au titre du quatrième protocole financier entre Chypre et l'Union européenne.

5. CONDITIONNALITÉ

Chypre ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée pour le financement de projets que si ce pays respecte les obligations découlant de l'accord d'association, réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion en l'an 2000. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord d'association et notamment dans celui du comité d'association. Le partenariat pour l'adhésion sera modifié si nécessaire conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.