Règlement (CE) no 1088/2003 du Conseil

du 18 juin 2003

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Lituanie, approuvé par la décision 98/150/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles transformés originaires de Lituanie. Le protocole n° 2 a été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord européen, ci-après dénommé le "protocole d'adaptation", approuvé par la décision 98/677/CE du Conseil(2) et par la décision n° 5/2001 du Conseil d'association UE-Lituanie(3).

(2) Un accord commercial qui modifie le protocole d'adaptation a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique en préparation de l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne et il doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents exemptés pour d'autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dispositions fixées par le protocole n° 2 continuent de s'appliquer.

(3) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions tarifaires en faveur de la Lituanie sur une base autonome à partir du 1er juillet 2003.

(4) Aucun droit ne devrait être appliqué pour l'importation de certains produits agricoles et pour d'autres, des contingents à droits nuls devraient être ouverts.

(5) Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents ouverts par le présent règlement sont épuisés, ce sont les dispositions commerciales fixées par le protocole n° 2 qui devraient continuer de s'appliquer.

(6) Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne devraient pas être éligibles aux restitutions à l'exportation conformément au règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(4).

(7) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système.

(8) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 1er juillet 2003, aucun droit ne sera appliqué sur les importations des produits agricoles transformés en provenance de Lituanie énumérés à l'annexe I.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'annexe II sont ouverts pour 2003 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003 et pour 2004 dans les conditions y figurant.

Article 3

Les produits agricoles transformés qui ne sont pas énumérés à l'annexe I du traité exportés vers la Lituanie ne sont pas éligibles aux restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000.

Article 4

Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II ou pour lesquels les contingents indiqués à l'annexe II sont épuisés, les dispositions énoncées dans le protocole n° 2 s'appliquent.

Article 5

La Commission peut suspendre les mesures prévues aux articles 1er, 2 et 3 en cas de non-application des préférences réciproques convenues par la Lituanie, conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2.

Article 6

Les contingents tarifaires visés à l'annexe II seront gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 7

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 16 du règlement (CEE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(7), ci-après désigné "le comité".

2. Dans les cas où il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2003.

Par le Conseil

G. Drys

Le président

(1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 1.

(2) JO L 321 du 30.11.1998, p. 1.

(3) JO L 300 du 5.11.2002, p. 18.

(4) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1).

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

ANNEXE I

Produits agricoles transformés pour l'importation desquels ne sont appliqués aucun droit de douane et aucune restitution à l'exportation

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ANNEXE II

Contingents d'importation en franchise dans la Communauté européenne de produits en provenance de Lituanie

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