ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/3
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No693/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 31 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 64,1
204 58,1
212 44,2
999 55,5
0707 00 05 052 117,6
068 107,2
999 112,4
0709 10 00 220 204,4
999 204,4
0709 90 70 052 97,9
204 117,8
999 107,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 55,0
204 44,4
212 45,9
220 34,4
600 73,6
624 48,7
999 50,3
0805 30 10 052 75,8
600 81,9
999 78,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 105,2
388 86,1
400 89,4
404 98,9
508 70,5
512 73,6
524 68,3
528 67,4
720 97,3
999 84,1
0808 20 50 388 60,0
400 75,4
512 56,6
528 64,4
624 74,4
720 84,3
999 69,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/61
RÝGLEMENT (CE) No713/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1999
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,
considrant que le rglement (CE) no2776/98 de la
Commission (3), a fix les quantits indicatives prvues
pour la dlivrance des certificats d’exportation, autres queceux demands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits indicatives ont t dpasses pour les tomates, lescitrons et les pommes  destination de la zone gogra-phique XY;
considrant qu’il convient, en consquence, pour les certi-
ficats du systme B, demands entre le 15 janvier et le 16mars 1999 pour les tomates, les citrons et les pommes destination de la zone gographique XY, de fixer un taux
de restitution applicable infrieur au taux indicatif,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du systme B viss 
l’article 5 du rglement (CE) no2190/96, demands entre
le 15 janvier et le 16 mars 1999, les pourcentages dedlivrance par lesquels doivent tre multiplies les quan-tits demandes, de mme que les taux de restitutionapplicables, sont fixs  l’annexe du prsent rglement.
L’alina prcdent n’est pas applicable aux certificats
demands dans le cadre de l’aide alimentaire prvue l’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 346 du 22.12.1998, p. 44.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 4. 1999 L 89/62
ANNEXE
Pourcentages de dlivrance des quantits demandes et taux de restitution applicables aux certifi-
cats du systme B demands entre le 15 janvier et le 16 mars 1999
ProduitDestination
ou groupe
de destinationsPourcentage de
dlivrance des
quantits demandesTaux de restitution
(en EUR
par tonne net)
Tomates F 100 % 17,7
Amandes sans coques F 100 % 50,0
Noisettes sans coques F 100 % 114,0
Oranges XYC 100 % 50,0
Citrons F 100 % 31,3
Pommes XY 100 % 34,3
ZD 100 % 54,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/40
RÈGLEMENT (CE) No1578/1999 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certainsproduits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1
erjuillet au 30 septembre 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1486/95delaCommission,du28juin
1995, portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesd'importationdanslesecteurdelaviandedeporc(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1409/1999(2),
et notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le troisième trimestre 1999 sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre1999envertudu
règlement (CE) no1486/95.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JOL 164 du 30.6.1999, p. 51.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.1999 L187/41
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
G2 12074,2
G3 1748
G4 1149,5
G5 2439
G6 6000
G7 2053
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 7. 1999 L 188/12
RÈGLEMENT (CE) No1584/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet1999
modifiantle règlement(CE) no1346/1999 limitant la durée de validité des certificats d'exportation
pour certains produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'adaptation du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999 (4), et notamment son article 7,
paragraphe 1,
(1) considérant que le règlement (CE) no1346/1999 de la
Commission du 24 juin 1999 limitant la durée de vali-dité des certificats d'exportation pour certains produitstransformés à base de céréales (
5) a prévu comme date
limite le 31 août 1999 pour le dépôt des demandes descertificats d'exportation; que cette date limite entraîne lapossibilité pratique d'utilisation des certificats demandésentre le 27 août et le 31 août en raison du délai de troisjours ouvrables visé à l'article 7, paragraphe 3, du règle-ment (CE) n
o1162/95;(2) considérant qu'il convient dès lors de remplacer cettedate du 31 août 1999 par celle du 26 août 1999;
(3) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1346/1999 est
remplacé par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1162/95, la durée de validité des certificats
d'exportation pour les produits visés en annexe, dont lesdemandes sont déposées à partir du jour d'entrée en vigueurdu présent règlement jusqu'au 26 août 1999, est limitée au31 août 1999.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
(5) JO L 159 du 25.6.1999, p. 45.
RÈGLEMENT (CE) N° 1653/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juillet 1999 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1431/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1999 au 30 juin 2000)(1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1431/1999 a, à son article 1er paragraphe 1, fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point c) de ce même règlement; que, dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1431/1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation, déposée dans les États membres autres que l'Italie et la Grèce au titre de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1431/1999, est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,2498 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 166 du 1.7.1999, p. 49.
RÈGLEMENT (CE) N° 1670/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1143/98 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1143/98 de la Commission, du 2 juin 1998, établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 1012/98(1), modifié par le règlement (CE) n° 1081/1999(2) et notamment son article 5 paragraphe 1,

(1) considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1143/98 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999;

(2) considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1143/98 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 33,9662 % des quantités importées au cours de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1143/98;

b) 1,699 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 1143/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 159 du 3.6.1998, p. 14.

(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) N° 1672/1999 DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

dérogeant au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 1765/92(4) prévoit un régime de sanctions en cas de dépassement de la superficie de base et du plafond pour les cultures irriguées; ce régime a fait l'objet de dérogations au cours des campagnes précédentes;

(2) dans le cadre de l'Agenda 2000, le régime de gel extraordinaire, à effectuer en cas de dépassement d'une superficie de base ainsi que le plafond sont abrogés, avec effet à partir de la campagne 2000/2001, par le règlement (CE) n° 1251/1999(5); dès lors, en cas de dépassement d'une superficie de base au titre de la campagne 1999/2000, seule sera d'application la réduction proportionnelle des paiements compensatoires octroyés au titre de la campagne en cause;

(3) dans un souci de cohérence avec la pratique des campagnes précédentes et l'Agenda 2000, il y a lieu de prévoir que, en cas de dépassement du plafond en 1999/2000, les paiements compensatoires seront réduits de la même manière que celle appliquée en cas de dépassement d'une superficie de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CEE) n° 1765/92, en cas de dépassement du plafond pour les cultures irriguées, les paiements compensatoires au taux irrigué sont, dans tout les cas, réduits proportionnellement au taux de dépasssement constaté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 59 du 1.3.1999, p. 3.

(2) JO C 219 du 30.7.1999.

(3) JO C 169 du 16.6.1999.

(4) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 3).

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1754/1999 DE LA COMMISSION

du 6 août 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la première adjudication visée au règlement (CE) no 1587/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) no 1587/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) no 1587/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 26 juillet 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 20.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.8.1999 L206/3
RÈGLEMENT (CE) No1735/1999 DE LA COMMISSION
du 4 août 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission(2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o1657/1999 de la Commis-
sion(3), modifié par le règlement (CE) no1698/1999(4);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o1657/1999 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,enl'état
et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no1657/
1999, sont modifiées conformément aux montants repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 197 du 29.7.1999, p. 10.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.8.1999 L206/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 août 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 42,21 (1)
170111909910 42,73 (1)
170111909950 (2)
170112909100 42,21 (1)
170112909910 42,73 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4589
—EUR/100 kg—
170199109100 45,89
170199109910 46,45
170199109950 46,45
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4589
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article17 bisparagraphe4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.8.1999 L213/17
RÈGLEMENT (CE) No1789/1999 DE LA COMMISSION
du 12 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu6au12août1999,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1707/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà33,25 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.