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RÈGLEMENT (CEE) No 967/89 DU CONSEIL

du 13 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 486/85 (3), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1306/87 (4), prévoit l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation des produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer; que, en raison de l'intérêt que l'igname et les produits semblables destinés à la consommation humaine présentent pour l'économie de ces États, pays et territoires, il convient de faire bénéficier ces produits d'une exonération totale des droits à l'importation dans la limite d'une quantité globale de 10 000 tonnes par an;

considérant que les produits en question sont régis, par ailleurs, par le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun en provenance des pays tiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3837/88 (6); qu'il convient d'imputer les quantités de produits originaires des pays membres du GATT et de produits originaires des pays non membres du GATT sur les contingents fixés respectivement aux points b) et d) de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 430/87, sans que, toutefois, l'épuisement éventuel de ces contingents puisse faire obstacle à l'importation des produits originaires des pays ACP dans la limite de la quantité globale précitée de 10 000 tonnes; qu'il convient, en outre, de prévoir l'adoption de modalités d'application destinées à assurer une égalité d'accès à cette quantité globale pour tous les pays exportateurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 486/85 est modifié comme suit:

1) L'intitulé du titre V « Céréales » est remplacé par « Céréales et produits de substitution de céréales ».

2) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 sont admis en exemption de droits à l'importation dans la limite d'une quantité globale de 10 000 tonnes par an. Les quantités de produits originaires des pays membres du GATT sont imputées sur le contingent fixé à l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 430/87 et les quantités de produits originaires des pays non membres du GATT, sur le contingent fixé à l'article 1er paragraphe 2 point d) du même règlement. L'épuisement de ces contingents ne peut toutefois pas faire obstacle à la mise en libre pratique des produits en question en exemption de droits à l'importation dans la limite de la quantité globale précitée de 10 000 tonnes. »

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (7).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no C 4 du 6. 1. 1989, p. 7.

(2) Avis rendu le 17 mars 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(4) JO no L 124 du 13. 5. 1987, p. 5.

(5) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.

(6) JO no L 340 du 10. 12. 1988, p. 1.

(7) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.