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REGLEMENT ( CEE ) NO 3610/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE SES RELATIONS EXTERIEURES EN MATIERE DE PECHE , IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS DE LA PECHE , DANS LA LIMITE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VOLUMES APPROPRIES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' OUVRIER POUR L ' ANNEE 1983 DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES MARINUS ) CONGELEES , LES CABILLAUDS ( GADUS MORHUA ) CONGELES , LES FILETS DE CABILLAUDS CONGELES ET LES FLANCS DE HARENGS PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES D ' UN CONTENU NET DE 10 KILOGRAMMES OU PLUS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 03.01 B I F ) 2 , EX 03.01 B I H ) 2 , EX 03.01 B II B ) 1 ET EX 16.04 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DES CONTINGENTS OUVERTS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I H ) 2 ET EX 03.01 B II B ) 1 EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A LA PRESENTATION AUX AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES INSTANCES RECONNUES DU PAYS D ' ORIGINE , ATTESTANT QUE LES PRODUITS CONCERNES PROVIENNENT DE POISSONS APPARTENANT AUX STOCKS DE L ' ATLANTIQUE NORD PECHES DANS LE RESPECT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ; QUE LES CERTIFICATS COUVRANT CES PRODUITS DOIVENT EN OUTRE CERTIFIER QUE LES PRODUITS PRESENTES PROVIENNENT DE CABILLAUDS DE L ' ESPECE GADUS MORHUA ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 64 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST TENUE , POUR LES PRODUITS EN QUESTION , D ' APPLIQUER INTEGRALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE S ' EN RAPPROCHER , DES LE 1ER JANVIER 1981 ; QU ' IL IMPORTE DONC DE COUVRIR , AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION , LES BESOINS DE CET ETAT MEMBRE AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS CONTINGENTS ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR LESDITS CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU ' A EPUISEMENT DE CES DERNIERS ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L ' ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PRODUITS CONSIDERES D ' UNE ORIGINE BIEN DETERMINEE NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S ' EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D ' AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES UNE PARTIE DU VOLUME DE CES CONTINGENTS , LES SOLDES DE CES VOLUMES ETANT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS D ' IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE , POUR CES PRODUITS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT DONC S ' ETABLIR COMME SUIT :

03.01 B I F ) 2 EX 03.01 B I H ) 2 ( 5 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 8 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 10 000 T ) * EX 16.04 C II ( 4 000 T )

BENELUX * 3,67 * 1,11 * 1,89 * 3,45

DANEMARK * 7,33 * 3,33 * 4,67 * 0,69

ALLEMAGNE * 24,90 * 29,03 * 33,67 * 86,20

GRECE * 0,33 * 0,35 * 0,17 * 0,69

FRANCE * 15,33 * 11,81 * 17,77 * 0,69

IRLANDE * 0,33 * 0,13 * 0,17 * 0,69

ITALIE * 0,33 * 0,35 * 0,33 * 0,69

ROYAUME-UNI * 47,78 * 53,89 * 41,33 * 6,90

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL CONVIENT DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER RESPECTIVEMENT A 4 500 , 7 200 , 9 000 ET 2 900 TONNES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE CES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SENSIBILITE DU MARCHE DE LA PECHE EXISTANT AU ROYAUME-UNI , IL CONVIENT DE NE PAS EXPOSER CE MARCHE A UNE PRESSION TROP FORTE PROVOQUEE PAR DES IMPORTATIONS TROP IMPORTANTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT , SANS PREJUDICE DU REGIME A DECIDER A L ' AVENIR , D ' EXCLURE PARTIELLEMENT CET ETAT MEMBRE DE L ' OBLIGATION DE TIRER DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES SUR CERTAINES DES RESERVES ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 000 TONNES EST OUVERT AU DROIT DE 3,7 % POUR LES RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES MARINUS ) CONGELES ET LES CABILLAUDS ( GADUS MORHUA ) CONGELES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 03.01 B I F ) 2 ET EX 03.01 B I H ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINES A SUBIR UN DES TRAITEMENTS AUTORISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 .

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE 8 000 TONNES AU DROIT DE 4 % ET DE 10 000 TONNES AU DROIT DE 6 % SONT OUVERTS POUR LES FILETS CONGELES DE CABILLAUDS ( GADUS MORHUA ) DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DESTINES A SUBIR UN DES TRAITEMENTS AUTORISES EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 .

3 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 4 000 TONNES , AU DROIT DE 10 % , EST OUVERT POUR LES FLANCS DE HARENGS , PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES D ' UN CONTENU NET DE 10 KILOGRAMMES OU PLUS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 16.04 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN .

4 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 5 , LE REGIME PREFERENTIEL S ' APPLIQUE AUX POISSONS DESTINES A RECEVOIR UN TRAITEMENT NE SE LIMITANT PAS A UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- LAVAGE , VIDAGE , EQUEUTAGE , ETETAGE ,

- DECOUPAGE , A L ' EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES ,

- CALIBRAGE ,

- ETIQUETAGE ,

- CONDITIONNEMENT ,

- REFRIGERATION ,

- CONGELATION ,

- SURGELATION ,

- DECONGELATION , SEPARATION .

LE REGIME PREFERENTIEL NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DESTINES A SUBIR UN TRAITEMENT OUVRANT DROIT AUX CONTINGENTS , MAIS EFFECTUE AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL OU DE LA RESTAURATION . LE REGIME PREFERENTIEL NE S ' APPLIQUE QU ' AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

5 . LE BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES OUVERTS POUR LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS EX 03.01 B I H ) 2 ET EX 03.01 B II B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST RESERVE AUX PRODUITS ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L ' UNE DES INSTANCES RECONNUES DES PAYS D ' ORIGINE FIGURANT A L ' ANNEXE II , ET CONFORME A L ' UN DES MODELES FIGURANT A L ' ANNEXE I , ATTESTANT QUE LES POISSONS DONT ILS PROVIENNENT ONT ETE PECHES DANS L ' ATLANTIQUE NORD DANS LE RESPECT DES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE . LE CERTIFICAT DOIT EN OUTRE CERTIFIER QUE LES PRODUITS PRESENTES PROVIENNENT DE CABILLAUDS DE L ' ESPECE GADUS MORHUA .

6 . DANS LE CADRE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT A L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 4 500 , 7 200 , 9 000 ET 2 900 TONNES , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 S ' ELEVENT AUX QUANTITES SUIVANTES :

CONTINGENT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 5 000 T A 3,7 % * CONTINGENTS ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 8 000 T A 4 % * 10 000 T A 6 % * CONTINGENT ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 4 000 T A 10 %

BENELUX * 165 * 80 * 170 * 100

DANEMARK * 330 * 240 * 420 * 20

ALLEMAGNE * 1 120 * 2 090 * 3 030 * 2 500

GRECE * 15 * 25 * 15 * 20

FRANCE * 690 * 850 * 1 600 * 20

IRLANDE * 15 * 10 * 15 * 20

ITALIE * 15 * 25 * 30 * 20

ROYAUME-UNI * 2 150 * 3 880 * 3 720 * 200

4 500 * 7 200 * 9 000 * 2 900

2 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 500 , 800 , 1 000 ET 1 100 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE CORRESPONDANTE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR LESDITS PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

5 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES PARAGRAPHES 1 A 4 DU PRESENT ARTICLE NE SONT APPLICABLES AU ROYAUME-UNI QUE DANS LA LIMITE DES RESERVES INITIALES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1983 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QUI , AU 15 SEPTEMBRE 1983 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1983 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DE PRODUIT EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1983 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORMENT CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1983 , DU VOLUME DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L ' UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE AUDIT TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES EN VUE DE S ' ASSURER QUE LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 , ADMIS AU BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , SUBISSENT LE TRAITEMENT DECLARE LORS DE L ' IMPORTATION ET QUI A JUSTIFIE LE REGIME PREFERENTIEL . DANS CE CAS , LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A LA DESTINATION PARTICULIERE PRESCRITE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE .

3 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

4 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

5 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 4 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER

ANNEXES : VOIR J.O .