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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1984

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de certains papiers sensibilisés pour images polychromes, originaires du Japon, et portant clôture de la procédure (84/259/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En août 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom d'Agfa-Gevaert AG (Agfa), dont la production représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(2) La Commission a, en conséquence, annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté de papiers sensibilisés pour images polychromes relevant de la position ex 37.03 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 37.03-29, originaires du Japon, et a ouvert une enquête.

(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur, le plaignant et les producteurs de la Communauté qui n'ont pas participé à la plainte mais qui ont déclaré qu'ils la soutenaient, à savoir Eastman Kodak Co., Londres, RU (Kodak) et Minnesota Mining and Manufacturing Co., Milan, Italie (3M), et elle a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.

(4) Tous les producteurs, exportateurs et importateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit; tous les exportateurs, certains importateurs et consommateurs ainsi que le plaignant ont demandé et obtenu d'être entendus; l'un des exportateurs, Konishiroku Photo Industry Co. Ltd (Konishiroku) a demandé et obtenu la possibilité de rencontrer Agfa conformément à l'article 7 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3017/79; tous les autres exportateurs ont été invités mais soit ils ont décliné l'invitation, soit ils n'ont pas exprimé d'intérêt pour cette réunion qui a été par la suite annulée à la demande de Konishiroku.

(5) L'association européenne des photographes professionnels « Europhot » a présenté des observations au nom des utilisateurs de papiers sensibilisés pour images polychromes.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

producteurs communautaires

- Agfa-Gevaert Ag, Leverkusen, république fédérale d'Allemagne,

- Eastman Kodak Co., Londres, Royaume-Uni;

producteurs/exportateurs non communautaires

- Fuji Photo Film Co. Ltd, Tokyo, Japon (Fuji),

- Konishiroku Photo Industry Co. Ltd, Tokyo, Japon (Konishiroku),

- Mitsubishi Paper Mills, Ltd, Tokyo, Japon (Mitsubishi),

- Oriental Photo Industrial Co. Ltd, Tokyo, Japon (Oriental);

importateurs communautaires

Des visites ont été effectuées auprès d'importateurs sélectionnés, notamment auprès des sociétés suivantes affiliées aux exportateurs:

- Fuji Photo Film (Europe) GmbH, Duesseldorf, république fédérale d'Allemagne,

- Fuji Photo Film (RU) Ltd, Londres, Royaume-Uni,

- Konishiroku Photo Industry (Europe) GmbH, Hambourg, république fédérale d'Allemagne,

- Konishiroku RU, Londres, Royaume-Uni.

(7) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1982 et le 30 septembre 1983.

B. Valeur normale

(8) La valeur normale a été calculée provisoirement sur la base des prix moyens pondérés pratiqués sur le marché intérieur par chaque producteur qui a exporté dans la Communauté; cette base a été contestée par Fuji et Konishiroku en raison du fait que les ventes sur le marché intérieur sont effectuées à des entreprises liées et ne s'inscrivent donc pas dans le cours normal des transactions et ne devraient pas, en conséquence, être retenues comme base de comparaison; il a été en outre avancé que les caractéristiques spéciales du marché japonais comportaient la fourniture de services, ce qui rendait également impropre l'utilisation des prix sur le marché intérieur; pour la valeur normale, Fuji a proposé comme autre base possible la valeur construite ou les prix à l'exportation vers les États-Unis, alors que Konishiroku proposait la valeur construite ou les prix à l'exportation vers les pays non membres de la Communauté économique européenne à partir du Japon.

(9) La Commision a toutefois établi que les ventes à des parties liées, au Japon, étaient effectuées à des prix comparables à ceux auxquels le produit similaire est vendu à des parties non liées; les niveaux de prix des ventes sur le marché intérieur sont raisonnables par rapport aux coûts de production et les ventes au Japon sont effectuées dans des conditions et selon des pratiques qui, pendant une période raisonnable, ont été normales dans le commerce concerné; aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a estimé en conséquence qu'il était raisonnable et approprié de retenir les prix sur le marché intérieur japonais comme base de calcul de la valeur normale.

(10) Deux des exportateurs japonais ont vendu le produit en question à l'exportation vers la Communauté économique européenne sous forme de rouleaux de grande largeur, alors que les ventes sur le marché intérieur n'ont lieu qu'après découpage de ces larges rouleaux en petites largeurs et après leur emballage; les exportateurs ont proposé que la valeur normale des larges rouleaux soit basée sur leurs prix à l'exportation vers le pays non membres de la CEE ou sur leurs valeurs construites; la Commission estime cependant que le produit vendu sur le marché intérieur est un produit similaire du fait que ses caractéristiques ressemblent étroitement à celles du produit exporté vers la CEE; en conséquence, du fait qu'il existe des ventes sur le marché intérieur japonais qui permettent une comparaison valable, elle a décidé que la valeur normale des larges rouleaux devrait être basée sur les prix de vente intérieurs et il a été tenu compte, au point 16, des différences de caractéristiques matérielles du produit vendu à l'exportation vers la Communauté.

C. Prix à l'exportation

(11) En ce qui concerne les exportations effectuées par les entreprises japonaises à des importateurs indépendants de la Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu.

(12) Dans tous les autres cas où les exportations ont été effectuées à des sociétés filiales dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l'importation et la revente, y compris les droits de douane, et d'une marge bénéficiaire de 5 %; cette marge bénéficiaire a été jugée raisonnable compte tenu des marges bénéficiaires d'importateurs indépendants du produit concerné.

D. Comparaison

(13) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix; ceci a été le cas pour les conditions de vente lorsqu'une relation directe a pu être établie de manière satisfaisante; ces différences concernaient notamment la taxe sur la consommation, les conditions de crédit, les modalités d'aide technique, les salaires payés aux vendeurs et les coûts accessoires, l'emballage, le transport, l'assurance, la manutention et le chargement.

(14) En outre, des ajustements ont été proposés pour les frais administratifs des bureaux de vente, pour la publicité, pour la promotion des ventes ainsi que pour les frais généraux; cependant, les éléments de preuve présentés n'ont pas été suffisants pour prouver sans équivoque la relation directe de ces coûts avec les ventes en question et, en conséquence, la Commission n'a pas procédé à des ajustements; l'entreprise Oriental a demandé un ajustement pour des différences de stade commercial, mais n'a pas fourni le détail des coûts imputables aux différents stades et, en conséquence, il n'a été procédé à aucun ajustement.

(15) À la suite du contrôle effectué dans ses locaux à Tokyo, Konishiroku a demandé un ajustement pour des différences de conditions de crédit qui avaient une base différente de celle vérifiée précédemment; aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a utilisé la base convenue avec la société au cours de sa visite à Tokyo.

(16) En ce qui concerne les prix à l'exportation des rouleaux de grande largeur qui n'ont pas été vendus sur le marché japonais, la Commission a tenu compte des différences de caractéristiques matérielles du produit sur la base des coûts de production correspondant à ces différences.

E. Marges

(17) L'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les exportations de tous les producteurs japonais ayant fait l'objet de l'enquête; la marge de dumping est égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

(18) Ces marges varient en fonction de l'exportateur et de l'État membre importateur concerné, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui ont fait l'objet de l'enquête étant la suivante:

- Fuji Photo Film Co. 68,2 %,

- Konishiroku Photo Industry Co. 51,6 %.

- Oriental Photo Industrial Co. 39,4 %,

- Mitsubishi Paper Mills Co. 12,2 %.

F. Préjudice

(19) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées à des prix de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté de certains papiers sensibilisés pour images polychromes, en provenance du Japon, sont passées de 17 530 000 mètres carrés en 1980 à 40 920 000 mètres carrés en 1983, la part de marché détenue par les importations japonaises au cours de la même période passant de 22,8 à 39,1 %; en république fédérale d'Allemagne, le marché de la Communauté économique européenne le plus important pour le produit en question et marché intérieur du plaignant, les importations japonaises ont conquis une part de marché de 61,6 % en 1983 contre 30,7 % en 1980.

(20) Le prix de revente moyen pondéré de ces importations a été jusqu'à 29,8 % inférieur aux prix des producteurs de la Communauté dont les prix sont les plus élevés au cours de la période de référence, et de 19,8 % inférieur en moyenne aux prix de l'ensemble des producteurs de la CEE; en général, les prix de revente des importations effectuées à prix de dumping ont été inférieurs aux prix nécessaires pour couvrir les coûts du producteur plaignant et lui assurer un bénéfice raisonnable; il a cependant été établi que les prix de revente du produit concerné, importé en quantités relativement faibles de chez Oriental, n'ont pas causé de préjudice au producteur plaignant; alors que la plainte a été introduite uniquement au nom d'Agfa, producteur le plus important du produit concerné dans la Communauté, les deux autres producteurs communautaires, Kodak et 3M, ont déclaré à la Commission qu'ils estimaient qu'un préjudice leur avait été causé par les importations japonaises effectuées à prix de dumping; toutefois, lors de l'estimation de l'impact des importations effectuées à prix de dumping, la Commission n'a pas été à même de mesurer l'étendue d'un préjudice quelconque causé aux producteurs communautaires ne participant pas à la plainte, étant donné le peu d'informations fournies par ces derniers, mais elle s'est contentée d'isoler l'impact des importations effectuées à prix de dumping sur la société Agfa, dont la production représente la majeure partie de l'ensemble de la production communautaire et qui est en conséquence considérée comme représentative de l'industrie communautaire dans son ensemble.

(21) L'incidence sur le plaignant s'est traduite principalement par une diminution de sa part de marché dans la Communauté, qui est tombée d'un indice 100 en 1980 (le chiffre exact est confidentiel) à un indice 68,8 en 1983; les niveaux moyens de prix unitaire pour le produit en question ont également diminué de 4,2 % en 1983 par suite de la concurrence des importations effectuées à bas prix et, étant donné que les recettes tirées par le plaignant des ventes de ce produit n'ont pas couvert l'ensemble de ses coûts, il a subi des pertes importantes en 1983; le nombre des personnes employées à la fabrication de ce produit dans l'usine du plaignant a été réduit de plus de 10 % en 1983.

(22) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que des importations de sources non communautaires, des modifications de la demande ou les activités d'autres producteurs communautaires; sur la base des éléments de preuve disponibles il a toutefois été établi que la part de marché obtenue dans la Communauté par les importations non communautaires autres que les importations japonaises avait baissé, passant d'un indice 100 en 1980 (les chiffres exacts sont confidentiels) à un indice 58 en 1983, alors que la part de marché des deux autres producteurs communautaires restait stable au cours de la même période, à un moment où la consommation augmentait de 36,2 % dans la Communauté; les prix de vente des autres producteurs communautaires sur le marché en 1983 ont en outre été supérieurs de 20,3 à 31,9 % à ceux du plaignant et de 29,9 à 42,5 % supérieurs au prix moyen des importations japonaises.

(23) L'ensemble de ces facteurs a amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping de certains papiers sensibilisés pour images polychromes originaires du Japon, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée.

G. Intérêt de la Communauté

(24) La Commission a examiné s'il était de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures de défense; il a été allégué qu'une augmentation du prix du produit japonais importé due aux mesures anti-dumping ne pourrait être répercutée ni par les laboratoires photographiques, ni par les détaillants qui vendent des photos couleur sur les utilisateurs finals en raison de l'intensité de la concurrence, et que ces laboratoires et détaillants subiraient en conséquence des pertes qui mettraient en jeu leur survie; la Commission a obtenu cependant des informations selon lesquelles les prix demandés par les laboratoires aux détaillants varient de près de 250 %, et des différences allant jusqu'à 400 % ont été relevées entre le prix maximal et le prix minimal demandé par les détaillants aux utilisateurs finals; puisque environ un quart seulement du coût total de la photo couleur est imputable au coût du papier sensibilisé, on peut considérer qu'une augmentation modérée du prix de ce produit aurait une incidence mineure sur le coût pour le consommateur et n'affecterait pas les habitudes d'achat sur un marché où les prix varient déjà si fortement.

(25) Après avoir examiné l'intérêt de la Communauté ainsi que le dumping et le préjudice provisoirement établi, la Commission est arrivée à la conclusion que des mesures devraient être prises.

(26) Dans le cas des importations de Mitsubishi, dont il a été établi qu'elles avaient causé un préjudice correspondant à 0,54 % du prix franco frontière de la Communauté, la Commission estime que ce préjudice est minime et, en conséquence, n'appelle pas de mesures.

(27) En l'absence de préjudice causé par les importations d'Oriental, les exportations de cette compagnie devraient également être exclues de toute mesure prise.

H. Engagements

(28) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ils ont formulé leurs observations à cet égard; des engagements ont été souscrits ultérieurement par Fuji et Konishiroku pour leurs exportations dans la Communauté de certains papiers sensibilisés pour images polychromes.

(29) Ces engagements consisteront à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable au principal producteur de la Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires; ce relèvement n'excède en aucun cas les marges de dumping établies au cours de l'enquête.

(30) Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables, et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution de droit anti-dumping.

(31) Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution, DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par Fuji Photo Film Co. Ltd, Tokyo, Japon, et Konishiroku Photo Industry Co. Ltd, Tokyo, Japon, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant certains papiers sensibilisés pour images polychromes relevant de la position ex 37.03 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 37.03-29, originaires du Japon, sont acceptés.

Article 2

La procédure anti-dumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 292 du 28. 10. 1983, p. 2.