Règlement (CE) no 921/2004 de la Commission

du 29 avril 2004

modifiant les règlements (CEE) n° 2191/81, (CEE) n° 429/90 et (CE) n° 2571/97 afin de tenir compte des exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment ses articles 10 et 15,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif(2) indique quel beurre est éligible en vertu du règlement.

(2) L'article 1er du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3) définit quel beurre concentré est éligible en vertu du règlement.

(3) L'article 1er du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(4) définit quels beurre, beurre concentré et crème peuvent bénéficier de l'aide lorsqu'ils sont utilisés en vue de leur incorporation dans les produits finaux éligibles aux mesures prévues par le règlement.

(4) Pour veiller à ce qu'une subvention ne soit accordée qu'aux produits présentant un degré élevé de protection sanitaire, il convient que le beurre, le beurre concentré et la crème visés dans les règlements (CEE) n° 2191/81, (CEE) n° 429/90 et (CE) n° 2571/97 répondent aux exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil(5), en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage de salubrité précisées à l'annexe C, chapitre IV, point A, de cette directive.

(5) Il convient donc de modifier les règlements (CEE) n° 2191/81, (CEE) n° 429/90 et (CE) n° 2571/97 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE) n° 2191/81, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"- i) aux conditions prévues à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999(6) du Conseil et aux exigences de la classe nationale de qualité visée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2771/1999(7) de la Commission dans l'État membre de fabrication et dont l'emballage est marqué en conséquence,

ii) aux exigences de la directive 92/46/CEE(8) du Conseil, en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage de salubrité précisées à l'annexe C, chapitre IV, point A, de cette directive,"

Article 2

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 429/90, la phrase suivante est ajoutée:"Il doit respecter les exigences de la directive 92/46/CEE(9) du Conseil, en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage de salubrité précisées à l'annexe C, chapitre IV, point A, de cette directive."

Article 3

À l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2571/97, l'alinéa suivant est ajouté:"Le beurre, le beurre concentré et la crème visés aux points a), b) et c) doivent répondre aux exigences de la directive 92/46/CEE(10) du Conseil, en particulier en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et la conformité avec les conditions relatives au marquage de salubrité précisées à l'annexe C, chapitre IV, point A, de cette directive."

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 213 du 1.8.1981, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1565/2001 (JO L 208 du 1.8.2001, p. 15).

(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 (JO L 16 du 21.1.1999, p. 19).

(4) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004.

(5) JO L 268 du 14.9.1992. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(7) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(8) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(9) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(10) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.