RÈGLEMENT (CEE) No 1604/92 DU CONSEIL du 15 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2504/88 relatif aux zones franches et entrepôts francs

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

considérant que le règlement (CEE) no 2504/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux zones franches et entrepôts francs(3) , prévoit à son article 8 point b) notamment que des opérations de perfectionnement effectuées à l'intérieur d'une zone franche ont lieu conformément au règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif(4) ; que l'article 5 de ce dernier règlement prévoit que l'autorisation de bénéficier du régime du perfectionnement actif n'est accordée que pour autant que les intérêts essentiels des producteurs de la Communauté ne sont pas atteints et que sont donc respectées les conditions économiques relatives à l'application du régime en cause;

considérant que la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican)(5) , a prévu au point 8 de son annexe que les opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des îles Canaries ne seront pas soumises aux conditions économiques prévues par ce régime; qu'une disposition analogue figure au point 11 de l'annexe de la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima)(6) ; qu'il y a lieu de modifier, en conséquence, le règlement (CEE) no 2504/88, en rendant, toutefois, cette modification également applicable aux départements d'outre-mer qui se trouvent dans une situation d'ultrapériphéricité analogue à celle des territoires susmentionnés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 point b) du règlement (CEE) no 2504/88, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, les opérations de perfectionnement effectuées sur le territoire du vieux port franc de Hambourg, dans les zones franches des îles Canaries, des Açores, de Madère et des départements d'outre-mer ne sont pas soumises aux conditions économiques prévues par le régime du perfectionnement actif.

Toutefois, en ce qui concerne le vieux port franc de Hambourg, si, dans un secteur d'activité économique déterminé, les conditions de concurrence dans la Communauté sont affectées à la suite de cette dérogation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide l'application à l'activité économique correspondante établie sur le territoire du vieux port franc de Hambourg des conditions d'ordre économique prévues sur le plan communautaire en matière de perfectionnement actif.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 juin 1992.

Par le Conseil Le président Joao PINHEIRO

(1) JO no C 97 du 16. 4. 1992, p. 14.

(2) Avis rendu le 9 juin 1992 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 8.

(4) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1.

(5) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 5.

(6) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 10.