Décision du Conseil

du 6 novembre 2001

accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale"

(2001/777/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le concept de "dimension septentrionale" a été lancé par le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, qui a invité la Commission à présenter un plan d'action sur ce thème. C'est ainsi que le Conseil européen de Feira a entériné en juin 2000 le plan d'action sur la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne pour la période 2000-2003. La dimension septentrionale englobe la zone géographique allant de l'Islande, à l'ouest, jusqu'au nord-ouest de la Russie, et des mers de Norvège, de Barents et de Kara, au nord, jusqu'à la rive méridionale de la mer Baltique.

(2) L'initiative "dimension septentrionale" vise à répondre aux défis particuliers du développement régional en Europe du nord: rigueur des conditions climatiques, longues distances, écarts de niveau de vie particulièrement importants, problèmes écologiques liés, notamment, à la gestion des déchets nucléaires et des eaux usées, insuffisance des équipements de transport et des installations au passage des frontières. Son objectif est d'intensifier la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et les pays et régions voisins d'Europe du nord.

(3) La Communauté soutient déjà certains projets en faveur de l'environnement dans le nord-ouest de la Russie par des subventions dans le cadre de TACIS, qui tient notamment compte de la nécessité de réduire les risques écologiques et la pollution, y compris la pollution transfrontière. Il est justifié que la Communauté accroisse son aide au moyen de prêts limités de la Banque européenne d'investissement (BEI). La participation de la BEI renforcerait l'impact des actions communautaires, non seulement en multipliant les fonds disponibles, mais aussi grâce à l'implication professionnelle des équipes de projet de la Banque.

(4) À l'initiative de la présidence, le Conseil Ecofin du 12 mars 2001 a envisagé tout un ensemble de critères en vue d'une action spéciale et limitée de la BEI pour des projets environnementaux dans le nord-ouest de la Russie, notamment dans les régions de Saint-Pétersbourg et Kaliningrad. Les points suivants ont été soulignés: a) les projets doivent être évalués par la BEI et les prêts autorisés par son conseil des gouverneurs, au cas par cas; il ne s'agit donc pas d'un mandat général de prêt pour la Russie; b) les projets doivent avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain pour l'Union européenne; c) l'intervention de la BEI doit s'inscrire dans le cadre d'une coopération et d'un cofinancement avec d'autres institutions financières internationales (IFI), de manière à assurer un partage raisonnable des risques et à faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées; d) le volume total des prêts est soumis à un plafond indicatif de 100 millions d'euros; e) la Russie doit honorer ses obligations financières internationales, y compris celles contractées envers le Club de Paris.

(5) Lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, l'Union européenne a conclu que l'Union devrait permettre à la BEI d'octroyer des prêts pour des projets environnementaux dûment sélectionnés en Russie, sous réserve des critères spécifiques arrêtés par le Conseil.

(6) Il convient donc de fournir à la BEI une garantie lui permettant de signer, au titre de cette action spéciale, des opérations de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés sur le littoral russe de la mer Baltique, notamment à Saint-Pétersbourg et Kaliningrad. La BEI a déclaré avoir la capacité et la volonté d'accorder des prêts sur ses ressources propres dans le nord-ouest de la Russie, conformément à ses statuts.

(7) Cette action spécifique, s'accompagnant d'une garantie totale distincte de la Communauté, revêt un caractère exceptionnel et ne doit pas être considérée comme créant un précédent pour toute autre action future.

(8) Le partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale fournira un cadre pour la définition de priorités par la Commission, les donateurs bilatéraux et multilatéraux, les IFI et les pays en transition concernés.

(9) Le financement de la BEI en Russie au titre de la présente décision devrait être géré conformément aux critères et procédures usuelles de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et aux règles et procédures pertinentes de la Cour des comptes et de l'OLAF.

(10) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

Objectif

La Communauté accorde une garantie à la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "BEI") pour le cas où celle-ci ne recevrait pas tous les paiements correspondant aux crédits qu'elle a ouverts, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés, dans le cadre de la présente action spéciale de prêt, dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale". Sont éligibles les projets ayant un caractère écologique affirmé et présentant un intérêt certain pour l'Union européenne.

Article 2

Plafond et conditions

1. Les crédits ouverts sont soumis à un plafond global de 100 millions d'euros.

2. Aux fins de la présente décision spécifique, la BEI bénéficie d'une garantie communautaire exceptionnelle de 100 % couvrant le montant total des crédits ouverts au titre de cette décision ainsi que toutes les sommes connexes.

3. Les projets financés par des prêts devant bénéficier de la garantie satisfont aux critères suivants:

a) éligibilité au sens de l'article 1er;

b) coopération et cofinancement entre la BEI et d'autres institutions financières internationales, afin d'assurer un partage raisonnable des risques et de faire en sorte que les projets soient assortis de conditions appropriées.

4. Conformément à l'article 18, paragraphe 1, deuxième point, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, le conseil des gouverneurs de la BEI approuve au cas par cas chacun des prêts devant bénéficier d'une garantie de la Communauté.

5. Le conseil des gouverneurs de la BEI ne propose des projets pour accord au conseil des gouverneurs que si la Russie honore ses obligations financières internationales, y compris les obligations liées à sa dette envers le Club de Paris.

Article 3

Rapports

Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêts effectuées en vertu de la présente décision, et leur soumet en même temps une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision et de la coordination entre les institutions financières internationales participant aux projets. Dans les informations qu'elle communique au Parlement européen et au Conseil, la Commission indique dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le cadre de la dimension septentrionale.

Aux fins du premier alinéa, la BEI transmet à la Commission les informations appropriées.

Article 4

Durée

La garantie couvre les prêts signés au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. Si, à l'issue de ces trois ans, les prêts signés par la BEI n'ont pas atteint le plafond global visé à l'article 2, cette période est automatiquement prolongée de six mois.

Article 5

Dispositions finales

1. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. La BEI et la Commission arrêtent les conditions d'octroi de la garantie.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

D. Reynders

(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 295.

(2) Avis rendu le 24 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).