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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3761/86 DU CONSEIL

du 8 décembre 1986

fixant le droit de douane à appliquer, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, à l'égard de l'Espagne et du Portugal pour le sorgho hybride destiné à l'ensemencement, relevant de la sous-position 10.07 C I du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 32 et 191,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1355/86 (1), la sous-position 10.07 C du tarif douanier commun a été modifiée; que, pour le sorgho hybride destiné à l'ensemencement, relevant de la sous-position 10.07 C I, le taux du droit a été fixé à 10 %;

considérant qu'il n'existait aucun droit de douane pour ledit produit à la date du 1er janvier 1986, fixé par le règlement (CEE) no 443/86 (2) comme date de référence pour la fixation des droits de base sur lesquels la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 opère les réductions successives prévues par l'acte d'adhésion;

considérant qu'il convient dès lors de déterminer le droit de douane à appliquer, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, à l'égard de l'Espagne et du Portugal pour le produit en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit de douane appliqué, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour le sorgho hybride destiné à l'ensemencement, relevant de la sous-position 10.07 C I du tarif douanier commun, en provenance d'Espagne et du Portugal est nul.

Est considéré comme étant en provenance d'Espagne et du Portugal le produit originaire d'un de ces pays ou s'y trouvant en libre pratique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

N. LAWSON

(1) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 1.

(2) JO no L 50 du 28. 2. 1986, p. 9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3737/86 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2382/86 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2382/86 de la Commission (3) fixe les taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (4), prévoit que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, sur la base des prix pratiqués sur le marché mondial, qui sont maintenant connus, de modifier les taxes compensatoires actuellement en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taxes compensatoires figurant à la troisième colonne de l'annexe II du règlement (CEE) no 2382/86 sont modifiées comme suit:

a) en ce qui concerne les raisins de Corinthe relevant des sous-positions 08.04 B I a) ou B II a) du tarif douanier commun, le montant 233,12 est remplacé par le montant 182,55;

b) en ce qui concerne les raisins secs relevant des sous-positions 08.04 B I b) ou B II b) du tarif douanier commun, le montant 282,05 est remplacé par le montant 231,48.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.

(4) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3785/86 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bas-culottes, communément appelés collants, de la catégorie de produits no 70 (code 40.0700), originaires de Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les bas-culottes, communément appelés collants, de la catégorie de produits no 70 (code 40.0700), le plafond s'établit à 527 400 pièces; que, à la date du 4 décembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Sri Lanka, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Sri Lanka,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Sri Lanka:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0700 // 70 // ex 60.04 B // // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // // B. d'autres matières textiles: // // // // 60.04-31, 33, 34 // Bas-culottes, communément appelés collants // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3931/86 DU CONSEIL

du 18 décembre 1986

fixant, pour la campagne de pêche 1987, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion, et notamment son article 15 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 10 du même règlement, il convient d'augmenter, de maintenir et de diminuer ces prix selon les espèces pour la campagne de pêche 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1987 pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 3796/81 et les catégories auxquelles ils se réfèrent sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE

(en Écus/tonnes)

1.2.3 // // // // Groupe de produits // Caractéristiques commerciales // Prix d'orientation // // // // 1. Sardines // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 389 // 2. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp. // Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 249 // 3. Calmars (Loligo patagonica) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 260 // 4. Calmars (Todarodes sagittatus) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 151 // 5. Calmars (Illex illecebrosus) // Congelés, non nettoyés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 209 // 6. Seiches des espèces Sepia officinalis, Rossia macrosoma et Sepiola rondeletti // Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 594 // 7. Poulpes des espèces Octopus // Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes // 1 248 // // //
31.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L376/83
RÈGLEMENT (CEE)N°4036/86DUCONSEIL
du22décembre1986
répartissantlesquotasdecaptureentrelesÉtatsmembrespourlesnavirespéchantdansles
eauxdelaSuède
considérantquelesactivitésdepêcheviséesparleprésent
règlementsontsoumisesauxmesuresdecontrôleprévues
parlerèglement(CEE)n02057/82duConseil,du29juin
1982,établissantcertainesmesuresdecontrôleàl'égard
desactivitésdepêcheexercéesparlesbateauxdesÉtats
membres(2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°4027/86(3),LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°170/83duConseil,du25janvier
1983,instituantunrégimecommunautaire deconservation
etdegestiondesressourcesdepêche(M»etnotammentson
article11,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT : vulapropositiondelaCommission,
considérantquelaCommunautéetlaSuèdeontparaphéun
accordsurleursdroitsdepêcheréciproquespour1987,
portantnotammentsurl'allocationdecertainsquotasde
capturespourlesnaviresdelaCommunautédanslazone
depêchedelaSuède;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
(CEE)n0170/83,ilincombeauConseild'établirletotal
descapturesadmissiblesparstockougroupedestocks,la
partdisponiblepourlaCommunautéainsiquelescondi­
tionsspécifiquesdanslesquellescescapturesdoiventêtre
effectuées;que,auxtermesdel'article4duditrèglement,
cettepartdisponiblepourlaCommunautéestrépartie
entrelesÉtatsmembres:Articlepremier
Lescapturesquelesnaviresbattantpavillond'unÉtatsont
autorisésàfairedu1erjanvierau31décembre1987dans
leseauxrelevantdelajuridictiondelaSuèdeenmatièrede
pêchesontlimitéesauxquotasfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
(2)JOn°L220du29.7.1982,p.1.
(3)Voirpage4duprésentJournalofficiel.(»)JOn°L24du27.1.1983,p.1.

N°L376/84 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
ANNEXE
Quantitésviséesàl'article1erpourlapériodeallantdu1erjanvierau31décembre1987
(entonnes)
Espèces DivisionCIEM Quotas Allocations
Cabillaud IIId 2660Danemark
Allemagne1950
710
Hareng IIId 1500Danemark
Allemagne860
640
Saumon IIId 25Danemark
Allemagne22
3
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4063/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

fixant, pour l'année 1987, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 495/86 (1) a fixé, pour l'année 1986, les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que l'article 269 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion fixe à 10 % le rythme minimal annuel d'augmentation progressive des contingents exprimés en volume; qu'il y a lieu de fixer les contingents pour 1987,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents que la République portugaise peut appliquer en 1987, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, à l'importation des produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 34.

ANNEXE

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des produits // Contingent pour 1987 // // // // 01.03 // Animaux vivants de l'espèce porcine: // // // A. des espèces domestiques // 371 // 02.01 // Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés: // // // A. Viandes: // // // III. de l'espèce porcine: // // // a) domestique // 4 134 // // B. Abats: // // // II. autres: // // // c) de l'espèce porcine domestique // 1 152 // 15.01 // Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants: // // // A. Saindoux et autres graisses de porcs: // // // II. autres // 284 // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 344/86 DE LA COMMISSION

du 17 février 1986

modifiant les règlements (CEE) no 626/85 et (CEE) no 2077/85 en ce qui concerne les garanties

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (4), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (5) prévoit, au titre III, les formes sous lesquelles la garantie peut être constituée; que l'article 19 paragraphe 1 dudit règlement prévoit les conditions de libération des garanties constituées dans le cadre des paiements à l'avance;

considérant qu'il convient dès lors de supprimer les dispositions correspondantes du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, la vente et au stockage par les organismes stockeurs de raisins secs et de figues sèches non transformés (6) et du règlement (CEE) no 2077/85 de la Commission, du 25 juillet 1985, portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (7);

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 21 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 626/85 ainsi que l'article 4 paragraphe 4 et l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2077/85 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Toutefois, l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2077/85 reste applicable aux garanties constituées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.

(4) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.

(5) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

(6) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.

(7) JO no L 196 du 26. 7. 1985, p. 28.
31987R0204R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 204/87 de la Commission, du 22 janvier 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention, abrogeant le règlement (CEE) n 3563/86 et modifiant le règlement (CEE) n 2182/77 (JO n L 22 du 24.1.1987)



Journal officiel n° L 033 du 04/02/1987 p. 0018 - 0018
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1093/87 DE LA COMMISSION, DU 21 AVRIL 1987, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 2409/86 EN CE QUI CONCERNE LA VENTE A PRIX DETERMINE DE BEURRE D'INTERVENTION AUX FINS D'UTILISATION INDUSTRIELLE EXPERIMENTALE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 106 DU 22 AVRIL 1987)

PAGE 16, L'ARTICLE 2 CASE 104 SE LIT COMME SUIT :

" _ DESTINADA A LA DESNATURALIZACION EN EL MARCO DE UN PROYECTO INDUSTRIAL EXPERIMENTAL _ REGLAMENTO (CEE) n 2409/86

_ BESTEMT TIL DENATURERING SOM LED I ET EKSPERIMENTELT INDUSTRIPROJEKT _ FORORDNING (EOEF) NR . 2409/86

_ BESTIMMT ZUR DENATURIERUNG IM RAHMEN EINES EXPERIMENTELLEN VORHABENS IN DER INDUSTRIE _ VERORDNUNG (EWG) NR . 2409/86

_ ************ *** ********** *** ******* ************ ************ ******* _ ********** *** **** 2409/86

_ FOR DENATURING IN AN EXPERIMENTAL INDUSTRIAL PROJECT _ REGULATION (EEC) n 2409/86

_ DESTINE A ETRE DENATURE DANS LE CADRE D'UN PROJET INDUSTRIEL EXPERIMENTAL _ REGLEMENT (CEE) n 2409/86

_ DESTINATO ALLA DENATURAZIONE NEL QUADRO DI UN PROGETTO INDUSTRIALE SPERIMENTALE _ REGOLAMENTO (CEE) N . 2409/86

_ BESTEMD OM TE WORDEN GEDENATUREERD IN HET KADER VAN EEN EXPERIMENTEEL INDUSTRIEEL PROJECT _ VERORDENING (EEG) NR . 2409/86

_ DESTINADA A SER DESNATURADA n AMBITO DE UM PROJECTO INDUSTRIAL EXPERIMENTAL _ REGULAMENTO (CEE) N* 2409/86 ".
Rectificatif au règlement (Euratom, CECA, CEE) n 680/87 du Conseil, du 23 février 1987, modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n 1860/76 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 72 du 14 mars 1987.)

Page 23:

Le tableau est remplacé par le tableau suivant:

1.2,9 // // // « Grades // Échelons 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // 1 // 2 // 3 // 4 // 5 // 6 // 7 // 8 // // // // // // // // // // A 4 // 195 848 // 206 827 // 217 806 // 228 785 // 239 764 // 250 743 // 261 722 // 272 701 // A 5 // 161 470 // 171 036 // 180 602 // 190 168 // 199 734 // 209 300 // 218 866 // 228 432 // A 6 // 139 537 // 147 151 // 154 765 // 162 379 // 169 993 // 177 607 // 185 221 // 192 835 // A 7 // 120 115 // 126 092 // 132 069 // 138 046 // 144 023 // 150 000 // 155 977 // 161 954 // A 8 // 106 232 // 110 514 // 114 796 // 119 078 // 123 360 // 127 642 // 131 924 // 136 206 // B 1 // 139 537 // 147 151 // 154 765 // 162 379 // 169 993 // 177 607 // 185 221 // 192 835 // B 2 // 120 903 // 126 570 // 132 237 // 137 904 // 143 571 // 149 238 // 154 905 // 160 572 // B 3 // 101 408 // 106 122 // 110 836 // 115 550 // 120 264 // 124 978 // 129 692 // 134 406 // B 4 // 87 711 // 91 798 // 95 885 // 99 972 // 104 059 // 108 146 // 112 233 // 116 320 // B 5 // 78 399 // 81 709 // 85 019 // 88 329 // 91 639 // 94 949 // 98 259 // 101 569 // C 1 // 89 462 // 93 069 // 96 676 // 100 283 // 103 890 // 107 497 // 111 104 // 114 711 // C 2 // 77 810 // 81 117 // 84 424 // 87 731 // 91 038 // 94 345 // 97 652 // 100 959 // C 3 // 72 586 // 75 418 // 78 250 // 81 082 // 83 914 // 86 746 // 89 578 // 92 410 // C 4 // 65 579 // 68 238 // 70 897 // 73 556 // 76 215 // 78 874 // 81 533 // 84 192 // C 5 // 60 479 // 62 956 // 65 433 // 67 910 // 70 387 // 72 864 // 75 341 // 77 818 // D 1 // 68 345 // 71 333 // 74 321 // 77 309 // 80 297 // 83 285 // 86 273 // 89 261 // D 2 // 62 319 // 64 972 // 67 625 // 70 278 // 72 931 // 75 584 // 78 237 // 80 890 // D 3 // 58 003 // 60 484 // 62 965 // 65 446 // 67 927 // 70 408 // 72 889 // 75 370 // D 4 // 54 688 // 56 930 // 59 172 // 61 414 // 63 656 // 65 898 // 68 140 // 70 382 » // // // // // // // // //
Rectificatif au règlement (CEE) n 1962/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, fixant, pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 et 1989/1990, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 184 du 3 juillet 1987.)

Page 9, annexe I, point 4. LEGUMINOSAE, sous-position ex 12.03 C du tarif douanier commun:

1.2 // Après « Onobrichis viciifolia Scop. », insérer: // // « Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) // 0 0 ». // Après « Trifolium resupinatum L. », insérer: // // « Vicia faba L. (partim) (féverole) // 0 0 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1821/87 du Conseil, du 25 juin 1987, règlement (CEE) n 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 172 du 30 juin 1987.)

Page 103, à l'article 1er point 4, sous citation article 13 bis paragraphe 2 deuxième alinéa in fine:

1.2 // au lieu de: // « . . . des États ACP », // lire: // « . . . des États ACP ou des pays et territoires ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 2361/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, modifiant certains règlements d'application dans le domaine des régimes douaniers économiques

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 215 du 5 août 1987.)

Page 10, à l'article 1er paragraphe 3 du règlement, le chiffre « 3 » figurant au début de ce paragraphe est supprimé.