RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2020

(2020/C 282/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 décembre 2019, la Commission a adopté la stratégie annuelle pour une croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2020 pour la coordination des politiques économiques. Elle a dûment tenu compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Allemagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro.

(2) Le rapport 2020 pour l’Allemagne a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 (3) (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2019»), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Allemagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Plus particulièrement, l’excédent élevé de la balance courante reflète une stagnation de l’investissement par rapport à l’épargne et a une incidence qui dépasse les frontières nationales.

(3) Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la flambée de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies. Elle met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et produit des effets négatifs sur divers secteurs. Elle menace l’emploi et les revenus des personnes, ainsi que l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4) Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elle devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5) Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause dérogatoire générale, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (4), facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission estimait que, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale avaient été satisfaites et elle demandait au Conseil d’approuver cette conclusion. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. Ils sont convenus que la grave récession économique appelle une réponse résolue, ambitieuse et coordonnée. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6) Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité adéquates sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, les États membres et l’Union devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour permettre de revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant les enseignements de la crise.

(7) La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché intérieur pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il convient de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché intérieur dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé. L’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles font partie des éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8) Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables par la voie des règlements (UE) 2020/460 (5) et (UE) 2020/558 (6) du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Allemagne est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés.

(9) Les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Cela risque d’aggraver les disparités en Allemagne. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions stratégiques ciblées.

(10) L’Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2020 le 20 avril 2020 et son programme de stabilité pour 2020 le 30 avril 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11) L’Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

(12) Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 à un déficit de 7¼ % du PIB en 2020. Après avoir diminué jusqu’à 59,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 75¼ % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont frappées d’une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13) Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Allemagne a adopté des mesures budgétaires en temps utile pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 7,2 % du PIB en 2020. Elles comprennent un soutien à la trésorerie des entreprises, une aide ciblée en faveur des petites entreprises et des travailleurs indépendants sous la forme de subventions et de prêts, ainsi qu’un accès simplifié aux dispositifs de chômage partiel visant à éviter les licenciements. En outre, l’Allemagne a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, que le programme de stabilité pour 2020 estime à 24,9 % du PIB. Ces mesures consistent en des garanties de prêts accordées principalement par la banque publique de développement KfW, ainsi que par le nouveau fonds de stabilisation économique créé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, les estimations de la Commission ne considèrent pas les reports d’impôt et les compensations budgétaires liées à la baisse des recettes fiscales due à la récession économique comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Allemagne sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission du 13 mars 2020. La mise en œuvre intégrale des mesures d’urgence et des mesures budgétaires de soutien, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14) Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Allemagne devrait s’établir à –7,0 % du PIB en 2020 et à –1,5 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 75,6 % du PIB en 2020 et 71,8 % du PIB en 2021.

(15) Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Allemagne devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse de la Commission semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) no 1467/97, n’a pas été rempli.

(16) Le premier cas de contamination en Allemagne a été enregistré le 27 janvier 2020 et le nombre de cas de COVID-19 a commencé à augmenter de manière exponentielle en mars 2020. Face à cette situation, les autorités allemandes ont pris des mesures de confinement visant à contenir la propagation du virus, telles que la fermeture de tous les magasins de détail non essentiels, des restaurants, des établissements culturels et de divertissement, des installations sportives, des écoles et des universités. Tous les rassemblements publics de plus de deux personnes ont été interdits et la population a été invitée à réduire au minimum tous les contacts sociaux. Bien que l’industrie manufacturière n’ait pas elle-même fait l’objet de mesures de confinement, des usines importantes ont été fermées pendant plusieurs semaines en raison de la perturbation du commerce extérieur et de la compression de la demande. Les perspectives économiques se sont fortement détériorées, les prévisions du printemps 2020 de la Commission laissant présager un recul de 6,5 % du PIB en 2020. Même si l’extension du dispositif de chômage partiel (Kurzarbeit) aide les entreprises à conserver leurs salariés, une hausse du chômage paraît inéluctable. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 4 % en 2020, puis redescendre à 3,5 % en 2021.

(17) Afin d’atténuer les répercussions économiques, le gouvernement allemand a réagi rapidement et adopté des mesures de grande ampleur. Une enveloppe de jusqu’à 50 milliards d’EUR d’aides immédiates (subventions directes) a été prévue pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants et free-lance. Par l’intermédiaire du fonds de stabilisation économique nouvellement créé et de la banque publique de développement KfW, le gouvernement a augmenté le volume des crédits aux entreprises de toutes tailles et étendu l’accès de ces entreprises aux crédits, en couvrant jusqu’à 80 à 90 % du risque de crédit supporté par la banque prêteuse (jusqu’à 100 % dans certains cas particuliers). Le fonds de stabilisation économique peut également soutenir les grandes entreprises en leur fournissant temporairement des fonds propres supplémentaires. Des adaptations des reports d’impôt, des paiements anticipés et des pénalités ont été adoptées afin de renforcer la trésorerie des entreprises. Les règles en matière d’insolvabilité ont été modifiées afin d’éviter le déclenchement de procédures d’insolvabilité technique. Les différents États fédérés (Länder) complètent les mesures fédérales par leurs propres plans de soutien. Il convient de prendre en compte la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures. La crise liée à la COVID-19 devrait exercer une pression supplémentaire sur la rentabilité déjà faible du secteur bancaire allemand. Il paraît donc justifié que les banques allemandes continuent de réduire leurs coûts afin d’améliorer leur rentabilité et de libérer des fonds pour des investissements dans les technologies de l’information et la création de capital organique. Une consolidation accrue serait également bénéfique à cet égard.

(18) Après un démarrage vigoureux au début de l’année, le marché du travail s’est dégradé à la suite de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement prises pour y faire face. Afin d’atténuer les conséquences de la crise sur la situation sociale et l’emploi, le gouvernement a fourni un soutien considérable au moyen du dispositif de chômage partiel «Kurzarbeit». Il en a assoupli les conditions d’accès, l’a étendu rétroactivement aux travailleurs intérimaires et a augmenté le niveau de compensation offert, ce qui contribue à préserver l’emploi et à protéger les revenus des ménages. Les employeurs bénéficient d’une aide financière consistant en une exonération du paiement des cotisations sociales pour le temps de travail perdu. L’accès plus aisé aux allocations de revenu minimum (sur la base du livre II du code social allemand, le «Sozialgesetzbuch/SGB») soulage les bénéficiaires confrontés à une perte de revenus. Un soutien est en outre apporté aux familles à faibles revenus au moyen d’un accès simplifié au supplément pour enfant. Par ailleurs, les locataires confrontés à une perte de revenus sont protégés temporairement contre une éventuelle expulsion. Bien que l’Allemagne ait obtenu de bons résultats à l’aune du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, les lacunes dans la couverture de la protection sociale, si elles ne sont pas comblées, pourraient entraîner une réduction du revenu des groupes vulnérables dans le contexte de la crise actuelle.

(19) Dans le cadre des efforts qu’elle a consentis pour s’attaquer aux conséquences sanitaires de la pandémie, l’Allemagne a pu compter sur son système de santé universel, qui donne accès à des soins de qualité, et est parvenue à augmenter rapidement sa capacité de dépistage et de soins intensifs. La crise actuelle liée à la COVID-19 souligne néanmoins qu’il reste nécessaire de renforcer la résilience du système de santé. La disponibilité de personnel infirmier et l’attractivité de la profession restent problématiques. Malgré un nombre relativement élevé d’infirmières et infirmiers en activité par habitant, les hôpitaux font de plus en plus souvent état de postes non pourvus. La coordination entre les prestataires de soins primaires et les prestataires de soins hospitaliers et entre les services sociaux et les services de soins de santé pourrait également être améliorée et facilitée par des outils numériques. Des infrastructures de santé en ligne sont actuellement déployées à un rythme accéléré, mais le recours aux services de santé et de soins en ligne, aux prescriptions électroniques et aux échanges de données médicales reste nettement inférieur à la moyenne de l’Union. Une nouvelle loi adoptée en mars 2020 contribue à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, principalement au bénéfice des hôpitaux et des médecins privés. Cependant, il conviendra d’assurer le financement à long terme des établissements de soins de santé afin de maintenir les soins dans tous les domaines, car le report des interventions chirurgicales et des traitements non indispensables met à mal la situation financière des établissements du secteur de la santé, et les ressources disponibles sont utilisées pour l’achat de tests et d’équipements prioritaires. Forte d’une solide base de recherche, l’Allemagne a la capacité d’entreprendre des mesures spécifiques de recherche et d’innovation pour faire face à la crise liée à la COVID-19, notamment en développant des vaccins et des traitements, en mettant en place un réseau de recherche afin de regrouper et de renforcer l’activité de recherche de la médecine universitaire allemande et en offrant un soutien à la coalition pour l’innovation en matière de préparation aux épidémies.

(20) Afin de favoriser la reprise économique, il sera important d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés. L’investissement public et privé a continué d’augmenter vigoureusement en 2019, mais n’a pas permis de couvrir tous les besoins d’investissement. L’investissement public est inférieur au taux de remplacement au niveau municipal, où il connaît un retard moindre mais toujours important de l’ordre de 4,0 % du PIB, et continue de pâtir de contraintes de capacité et de planification. Les investissements dans les technologies et l’énergie vertes qui sont déjà planifiés peuvent être accélérés, par exemple pour les projets concernant la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. En dépit d’initiatives récentes, la réalisation des objectifs de décarbonation à court et moyen terme et des objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 restera difficile. C’est également le cas des objectifs en matière d’environnement et d’efficacité énergétique, car les incitations par les prix, et plus particulièrement les faibles prix du pétrole découlant de la crise actuelle liée à la COVID-19, découragent les comportements respectueux de l’environnement et du climat. La transformation de l’Allemagne en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics considérables, pendant une période prolongée, dans les énergies renouvelables, l’infrastructure électrique, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et les transports durables, notamment. En outre, l’Office fédéral d’audit allemand a formulé des critiques concernant le rapport coût-efficacité des mesures liées à la transition vers une énergie verte. Il convient de consentir des efforts et des investissements plus soutenus en faveur des réseaux d’énergie afin de pouvoir tirer parti d’un système énergétique durable pleinement intégré, affichant des signaux de prix cohérents. Une mobilité propre peut être encouragée au moyen de mesures réglementaires appropriées et d’investissements plus conséquents et plus rapides dans les infrastructures de transport durable et les solutions de mobilité propre. Des investissements supplémentaires dans la recherche et le développement (R & D) sont cruciaux pour favoriser une reprise vers une économie plus durable et plus compétitive. Les dépenses consacrées à l’éducation et à la recherche ont légèrement augmenté, passant de 9,2 % du PIB en 2017 à 9,31 % en 2018, ce qui est en deçà de l’objectif national précédent de 10 %. Les investissements privés dans la R & D se concentrent de plus en plus sur de grandes entreprises. L’offre de logements est restée nettement inférieure à l’objectif annuel de construction de 375 000 nouveaux appartements entre 2017 et 2021, en dépit des mesures stratégiques prises. Des mesures encourageant les investissements dans de nouveaux logements permettraient de corriger ce déséquilibre et de rendre le logement plus abordable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027, qui fait l’objet d’une proposition de la Commission, pourrait aider l’Allemagne à relever certains des défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport 2020 concernant le pays. L’Allemagne pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(21) Il est essentiel de disposer d’infrastructures et de services numériques modernes lorsque la mobilité est restreinte. Des investissements dans les infrastructures et les services publics numériques peuvent soutenir la reprise économique et aider l’Allemagne à combler son retard — encore important — sur d’autres pays pour ce qui est de la couverture des réseaux à très haute capacité. En Allemagne, cette couverture s’élevait à 32,7 % en 2019, contre une moyenne de l’Union de 44 %, tandis que la couverture des lignes Fttp («fibre to the premises») s’élevait à 10,5 %, soit bien en deçà de la moyenne de l’Union, qui s’établit à 33,5 %. La crise liée à la COVID-19 a souligné l’importance de services numériques connectés. Le manque de connectivité peut être l’un des principaux facteurs entravant l’investissement dans la transformation numérique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui tardent encore à adopter les technologies numériques. L’Allemagne fait encore figure de mauvais élève par rapport à d’autres États membres dans le domaine des services publics numériques, bien que ceux destinés aux entreprises aient été améliorés. Toutefois, le niveau d’interaction en ligne entre les pouvoirs publics et la population est très faible. La mise en œuvre de la loi sur l’accès en ligne progresse lentement, et il sera difficile d’atteindre l’objectif d’un passage au numérique de l’ensemble des 575 services d’ici la fin de 2022. Cette loi devrait être mise en œuvre par tous les organismes publics concernés (fédéraux, des États fédérés et locaux) afin d’améliorer de manière plus significative l’administration publique numérique.

(22) Il importe de faire en sorte que les charges réglementaires et administratives découlant de la mise en œuvre des mesures de soutien et des autres procédures restent faibles. En réduisant autant que possible la charge administrative liée à l’accès aux mesures de soutien, les autorités devraient permettre aux petites entreprises de bénéficier du même soutien émanant des intermédiaires que les grandes entreprises. Un allègement plus global des autres charges administratives (à savoir les charges hors mesures de soutien), consistant par exemple à assouplir les procédures bureaucratiques non essentielles, peut soulager davantage les PME.

(23) Avant même l’apparition de la crise liée à la COVID-19, le progrès technologique transformait déjà le marché du travail, nécessitant un financement accru de l’éducation et de la formation, y compris pour la reconversion et le perfectionnement professionnels et l’amélioration des compétences numériques. La crise liée à la COVID-19 a rendu cette nécessité encore plus pressante, en particulier dans le cas des travailleurs des secteurs susceptibles d’être touchés plus durablement par la distanciation sociale ou des travailleurs risquant de perdre leur emploi. Cette évolution soudaine vers une société plus numérique et vers l’instruction à domicile peut être particulièrement problématique pour les élèves et étudiants vulnérables qui n’ont pas accès aux solutions numériques et ne bénéficient pas d’un soutien chez eux. C’est également le cas des étudiants en situation de handicap. Il faut veiller tout particulièrement à ce que tous les élèves et étudiants acquièrent les compétences clés définies dans les programmes de cours et à ce que les mois de perturbation dus à la COVID-19 n’engendrent pas des lacunes qu’ils conserveront toute leur vie. Les inégalités préexistantes en matière de compétences de base, liées au milieu socio-économique et au contexte d’immigration, risquent d’être exacerbées. La crise a souligné l’importance de développer davantage le système éducatif afin de promouvoir une reprise intelligente et inclusive et de rester sur la voie de la transition écologique et numérique.

(24) Si les recommandations par pays exposées dans la présente recommandation (ci-après dénommées «recommandations par pays de 2020») portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme. Les recommandations par pays de 2019 demeurent pertinentes et continueront de faire l’objet d’un suivi tout au long du semestre européen de l’année prochaine. Cela vaut également pour les recommandations par pays de 2019 relatives aux politiques économiques liées aux investissements. L’ensemble des recommandations par pays de 2019 devraient être prises en considération pour la programmation stratégique du financement de la politique de cohésion après 2020, y compris en ce qui concerne les mesures d’atténuation et les stratégies de sortie de la crise actuelle.

(25) Le semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l’emploi au sein de l’Union, laquelle peut contribuer à une économie durable. Dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2020, les États membres ont fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations par pays de 2020, l’Allemagne contribuera à l’accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l’effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l’Union.

(26) Une coordination étroite entre les économies au sein de l’Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19. En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, l’Allemagne devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro de 2020 et coordonnées avec celles des autres États membres dont la monnaie est l’euro, tout en tenant compte des orientations politiques de l’Eurogroupe.

(27) Dans le cadre du semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Allemagne et l’a publiée dans son rapport 2020 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations par pays adressées à l’Allemagne les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

(28) À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020 et son avis (7) transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(29) À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020. Les recommandations par pays de 2020 tiennent compte de la nécessité de lutter contre la pandémie de COVID-19 et de favoriser la reprise économique, laquelle est une première étape nécessaire pour permettre un ajustement des déséquilibres. Les recommandations par pays de 2020 visant directement à corriger les déséquilibres macroéconomiques décelés par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011 sont reflétées dans la recommandation figurant au point 2 ci-après,

RECOMMANDE que l’Allemagne s’attache, en 2020 et 2021:

1. à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra; lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en favorisant les investissements; à mobiliser des ressources adéquates pour le système de santé et à renforcer sa résilience, notamment en déployant des services de santé en ligne;

2. à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur les transports durables, des systèmes énergétiques propres, efficaces et intégrés, les infrastructures et les compétences numériques, le logement, l’éducation, la recherche et l’innovation; à améliorer les services publics numériques à tous les niveaux et à encourager le passage au numérique au sein des PME; à réduire les charges réglementaires et administratives pesant sur les entreprises.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020. Par le Conseil La présidente J. KLOECKNER

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(3) JO C 301 du 5.9.2019, p. 24.

(4) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

(6) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 1).

(7) Tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.