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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1989

relative à l'apurement des comptes de certains États membres au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983

(Les textes en langues française, anglaise, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(89/255/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième tiret,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),

considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 249/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/86 (3), les États membres ont transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;

considérant que ne peuvent être financées au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l'aide au point de livraison prévu par la réglementation communautaire;

considérant que le financement intervient en fonction des dispositions des règlements de mobilisation et avis d'adjudication pour chaque action selon les règles applicables, ainsi que du règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (4) et du règlement (CEE) no 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (5);

considérant qu'une fraction des dépenses ne répond pas à cette notion et ne peut être financée; qu'il s'agit, pour la Belgique, de 320 573 francs belges pour 1980, 531 893 francs belges pour 1981, 32 987 328 francs belges pour 1982 et 4 492 219 francs belges pour 1983; pour l'Italie de 149 156 750 lires italiennes pour 1982 et 244 340 332 lires italiennes pour 1983; pour le Royaume-Uni, de 315 livres sterling pour 1980, 81 153,93 livres sterling pour 1982 et 24 427,30 livres sterling pour 1983; pour la France, de 132 566,07 francs français pour 1980, 824,72 francs français pour 1981, 14 475,85 francs français pour 1982 et 2 695 452,07 francs français pour 1983 et, pour les Pays-Bas, de 7 948,94 florins néerlandais pour 1980 et 7 671,67 florins néerlandais pour 1982;

considérant que les réserves formulées aux points 7 et 8 de l'annexe à la décision 83/548/CEE de la Commission, du 7 novembre 1983, relative à l'apurement des comptes de l'exercice 1975 (6), présentés par la Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées;

considérant que les réserves formulées aux points 6, 7 et 8 de l'annexe à la décision 84/591/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l'apurement des comptes de l'exercice 1976 (7), présentés par la Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peuvent être levées;

considérant que la réserve formulée au point 7 de l'annexe à la décision 84/593/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relative à l'apurement des comptes de l'exercice 1978 (8), présentés par la Belgique au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles, peut être levée;

considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître, pour 1981, à la Belgique un montant complémentaire de 1 139 507 francs belges qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;

considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1980, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour l'action de 1 300 tonnes de butter oil effectuée en vertu du règlement (CEE) no 2494/79 par la Belgique;

considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1982, il y a lieu de formuler des réserves d'apurement pour des actions d'aide réalisées par la Belgique, notamment celles découlant du règlement (CEE) no 2936/81 - lots AK, AL, AH et AI (2 000 tonnes de lait écrémé en poudre) et du règlement (CEE) no 93/82 (974 tonnes de farine), (CEE) no 3611/81 et (CEE) no 1058/82 (550 tonnes de farine);

considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1983, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour l'action d'aide de 500 tonnes/lot G de lait écrémé en poudre effectuée par la Belgique en application du règlement (CEE) no 2600/81;

considérant que les réserves formulées au point 6 des décisions 84/610/CEE et 84/613/CEE de la Commission, du 12 novembre 1984, relatives à l'apurement des comptes présentés par l'Italie au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles des exercices 1976 et 1979 (1) peuvent être levées;

considérant qu'il y a lieu de reconnaître à l'Italie un montant complémentaire de 12 716 000 lires italiennes relatif à la différence entre les dépenses imputées au budget des Communautés et celles déclarées pour l'apurement des comptes;

considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître, pour 1983, à l'Italie un montant complémentaire de 6 058 883 lires italiennes qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;

considérant qu'il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour l'exercice 1980 en ce qui concerne la liquidation de l'action exécutée par l'Italie en application de la décision 76/748/CEE de la Commission, du 13 septembre 1976, relative à la fourniture de 3 750 tonnes de riz au Niger en attendant l'arrêt dans le procès pendant devant les autorités judiciaires;

considérant qu'il y a lieu de formuler une réserve d'apurement relative aux actions réalisées par le Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 30/83 - lot H et au règlement (CEE) no 516/83 - lot AA;

considérant que les réserves formulées dans les décisions de la Commission relatives aux apurements des dépenses présentées par la France au titre de l'aide alimentaire en produits agricoles pour le schéma d'exécution 1970/1971 [décision 76/64/CEE (2)] et pour les exercices 1973 [décision 76/94/CEE (3)], 1974 [décision 77/755/CEE (4)], 1975 [décision 83/549/CEE (5)], 1976 [décision 84/602/CEE (6)] et 1979 [décision 84/605/CEE (7)] peuvent être levées; qu'il en découle un financement complémentaire de 12 743,48 francs français;

considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître à la France un montant complémentaire de 135 980,95 francs français pour 1980 et 184 246,13 francs français pour 1982, qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;

considérant qu'il y a lieu de formuler une réserve concernant les dépenses déclarées par la France pour les exercices 1982 et 1983 relatives aux actions d'aide en produits laitiers provenant des stocks d'intervention;

considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1982, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement portant sur 181 308,18 marks allemands pour l'action d'aide réalisée par la France en application du règlement (CEE) no 2186/82 - 10 000 tonnes de froment tendre au Zaïre;

considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1983, il y a lieu de formuler une réserve d'apurement pour des actions réalisées par la France, notamment celles découlant des règlements (CEE) no 298/83 - lot V - 175 tonnes de butter oil - Guinée-Bissau, (CEE) no 1530/83 - lot C - 240 tonnes de butter oil - PAM, (CEE) no 2433/83 - lot A - 345 tonnes de butter oil - Tunisie, (CEE) no 2434/83 - lot A - 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre - Tunisie, (CEE) no 1630/82 - 20 000 tonnes de froment tendre - UNHCR, (CEE) no 2779/83 - 5 748,516 tonnes de farine - Égypte et (CEE) no 1611/83 - 15 000 tonnes de maïs - Mozambique;

considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, il y a lieu de reconnaître aux Pays-Bas un montant complémentaire de 26 516,70 florins néerlandais qui peut faire l'objet d'un financement communautaire;

considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de comptes ultérieur, d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (9), ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement pendantes et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des États membres concernant les dépenses financées au titre de l'aide alimentaire en produits agricoles au cours des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983, sont apurés comme indiqué dans les annexes à la présente décision.

Article 2

Les montants nets non financés restant à la charge des États membres sont les suivants:

Belgique: 37 192 506 FB,

Italie: 374 722 199 Lit,

Royaume-Uni: 105 896,23 £,

France: 2 510 348,15 FF.

Article 3

Le montant net à reconnaître à titre complémentaire aux Pays-Bas est de 10 896,09 florins néerlandais.

Article 4

Les montants visés à l'article 2 doivent être versés aux comptes de la Commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5

Le royaume de Belgique, la République italienne, le Royaume-Uni, la République française et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.

(2) JO no L 34 du 5. 2. 1977, p. 21.

(3) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 7.

(4) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11.

(5) JO no L 142 du 1. 6. 1983, p. 1.

(6) JO no L 322 du 19. 11. 1983, p. 45.

(7) JO no L 325 du 12. 12. 1984, p. 1.

(8) JO no L 325 du 12. 12. 1984, p. 5.

(1) JO no L 325 du 12. 12. 1984, p. 38 et 44.

(2) JO no L 11 du 20. 1. 1976, p. 21.

(3) JO no L 22 du 29. 1. 1976, p. 5.

(4) JO no L 313 du 22. 11. 1977, p. 9.

(5) JO no L 322 du 7. 11. 1983, p. 47.

(6) JO no L 325 du 12. 12. 1984, p. 23.

(7) JO no L 325 du 12. 12. 1984, p. 29.

(8) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(9) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.

ANNEXE I

Apurement des comptes des services et organismes habilités par le royaume de Belgique à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles

1.2 // // (en francs belges) // 1. Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979 // 225 143 932 // 2. Avances décidées au titre des exercices: // // 1980 // 1 603 500 000 // 1981 // 3 303 200 000 // 1982 // 3 116 400 000 // 1983 // 1 233 000 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses des exercices précités // 9 481 243 932 // 4. Dépenses effectuées au titre des exercices et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire au budget général des Communautés européennes // // 1980 // 1 853 994 528 // 1981 // 3 014 280 329 // 1982 // 3 285 608 545 // 1983 // 1 336 529 283 // // 9 490 412 685 // 5. Disponibilité après apurement des comptes des exercices // - 9 168 753

6. Réserves

Exercice 1980

a) Règlement (CEE) no 2494/79 - 1 300 tonnes de butter oil - Égypte

Une réserve portant sur 16 532 marks allemands est formulée, compte tenu des doutes existants sur la quantité exacte contenue dans 800 boîtes de butter oil. L'État membre doit fournir des renseignements complémentaires. Le montant est reconnu à titre provisoire.

Exercice 1982

b) Règlement (CEE) no 2936/81 - 1 500 tonnes - lots AK et AL - lait écrémé en poudre - Chine

Compte tenu d'un procès en cours contre l'adjudicataire, une réserve est formulée pour un montant de 6 374 970 francs belges provisoirement reconnu en attendant l'issue du procès en question.

c) Règlement (CEE) no 2936/81 - 500 tonnes - lots AH et AI - lait écrémé en poudre - Chine

Une réserve d'apurement est formulée pour un montant total de 7 685 613 francs belges déduit provisoirement des dépenses déclarées en attendant l'issue d'un procès intenté contre l'adjudicataire.

d) Règlement (CEE) no 93/82 - 974 tonnes - farine de blé - Djibouti

Un procès étant en cours contre l'adjudicataire, le montant de 14 080 665 francs belges est déduit sous réserve d'examen de l'arrêt qui sera rendu dans cette affaire.

e) Règlements (CEE) no 3611/81 et (CEE) no 1058/82 - 550 tonnes - farine de blé - CICR

Compte tenu du procès en cours, une réserve d'apurement est formulée. En attendant le montant litigieux de 1 667 050 francs belges est déduit à titre provisoire des dépenses déclarées. Exercice 1983

f) Règlement (CEE) no 2600/81 - lot G - 500 tonnes - lait écrémé en poudre - Somalie

Compte tenu des doutes existants sur la quantité arrivée à destination, l'État membre doit fournir des documents et informations complémentaires. En attendant, une réserve d'apurement est formulée pour un montant de 1 269 659 francs belges déduit provisoirement des dépenses déclarées.

7. Réserves levées

Les réserves suivantes, formulées dans le cadre des apurements des exercices 1975, 1976 et 1978 concernant les dépenses déclarées par le royaume de Belgique, sont levées:

a) Exercice 1975

Réserve formulée aux points 7 et 8 de l'annexe à la décision 83/548/CEE de la Commission.

b) Exercice 1976

Réserve formulée aux points 6, 7 et 8 de l'annexe à la décision 84/591/CEE de la Commission.

c) Exercice 1978

Réserve formulée au point 7 de l'annexe à la décision 84/593/CEE de la Commission.

ANNEXE II

Apurement des comptes des services et organismes habilités par la République italienne à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles

1.2 // // (en lires italiennes) // 1. Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979 // 8 737 848 935 // 2. Avances décidées au titre des exercices: // // 1980 // 25 960 000 000 // 1981 // 28 850 000 000 // 1982 // 37 100 000 000 // 1983 // 12 820 000 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses des exercices précités // 113 467 848 935 // 4. Dépenses effectuées au titre des exercices et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire au budget général des Communautés européennes // // 1980 // 33 585 300 204 // 1981 // 24 308 862 166 // 1982 // 38 324 006 815 // 1983 // 14 032 616 944 // // 110 250 786 129 // 5. Disponibilité après apurement des comptes des exercices // 3 217 062 806

6. Réserve

Décision 76/748/CEE de la Commission

3 750 tonnes - riz - Niger

Une réserve d'apurement est formulée en attendant l'arrêt dans le procès pendant auprès des autorités judiciaires concernant la qualité de la marchandise fournie.

7. Réserves enlevées

Les réserves formulées par la décision de la Commission du 12 novembre 1984 concernant la République italienne sont levées.

ANNEXE III

Apurement des comptes des services et organismes habilités par le Royaume-Uni à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles

1.2 // // (en livres sterling) // 1. Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979 // 171 041,36 // 2. Avances décidées au titre des exercices: // // 1980 // 15 130 000,00 // 1981 // 8 650 000,00 // 1982 // 15 200 000,00 // 1983 // 10 550 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses des exercices précités // 49 701 041,36 // 4. Dépenses effectuées au titre des exercices et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire au budget général des Communautés européennes // // 1980 // 8 326 282,54 // 1981 // 15 489 134,28 // 1982 // 13 388 392,66 // 1983 // 11 113 519,31 // // 48 317 328,79 // 5. Disponibilité après apurement des comptes des exercices // 1 383 712,57

6. Réserve

Règlement (CEE) no 30/83 - lot H - 500 tonnes - SMP - fob - Nicaragua

Règlement (CEE) no 516/83 - lot AA - 50 tonnes - SMP - cif - CICR/Nicaragua

Les dépenses pour 1983 sont acceptées avec réserve d'apurement des dépenses déclarées pour ces actions en 1984 et 1985. ANNEXE IV

Apurement des comptes des services et organismes habilités par la République française à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles

1.2 // // (en francs français) // 1. Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979 // 90 612 137,16 // 2. Avances décidées au titre des exercices: // // 1980 // 431 300 000,00 // 1981 // 1 032 200 000,00 // 1982 // 968 100 000,00 // 1983 // 576 200 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses des exercices précités // 3 098 412 137,16 // 4. Dépenses effectuées au titre des exercices et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire au budget général des Communautés européennes // // 1980 // 461 878 802,34 // 1981 // 1 059 481 495,11 // 1982 // 886 160 916,97 // 1983 // 607 696 392,37 // // 3 015 217 606,79 // 5. Disponibilité après apurement des comptes des exercices // 83 194 530,37

6. Réserve

Exercice 1982

Butter oil

Les dépenses relatives aux actions en produits laitiers provenant des stocks d'intervention sont apurées avec réserve de vérification avec celles déclarées pendant les exercices jusqu'au 31 décembre 1987 aux fins de leur concordance avec les déclarations correspondantes à la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Règlement (CEE) no 2186/82 - 10 000 tonnes - froment tendre - Zaïre

Une réserve d'apurement est formulée à concurrence de 181 308,18 marks allemands en raison d'une vérification ultérieure au sujet de la responsabilité de l'adjudicataire dans cette affaire.

Exercice 1983

Règlement (CEE) no 298/83 - lot V - 175 tonnes - butter oil - Guinée Bissau

Compte tenu d'un problème de quantité relatif au contenu de 53 cartons déchirés, une réserve d'apurement est formulée à ce sujet.

Règlement (CEE) no 1530/83 - lot C - 240 tonnes - butter oil - PAM - Maroc

Règlement (CEE) no 2433/83 - lot A - 345 tonnes - butter oil - Tunisie

Règlement (CEE) no 2434/83 - lot A - 1 000 tonnes - lait écrémé en poudre - Tunisie

Pour ces trois actions une enquête est en cours au sujet de la qualité du produit fourni. En attendant les conclusions, une réserve d'apurement est formulée.

Règlement (CEE) no 1630/82 - 20 000 tonnes - froment tendre - UNHCR

Une réserve d'apurement est formulée en raison de la force majeure invoquée pour justifier le retard à l'embarquement; les éléments pour la reconnaissance de la force majeure ne sont pas encore réunis.

Règlement (CEE) no 2779/83 - 5 748,516 tonnes - farine - Égypte

Un procès concernant la caution étant en instance, une réserve d'apurement à concurrence de 447 866,88 francs français est formulée.

Règlement (CEE) no 1611/83 - 15 000 tonnes - maïs - Mozambique

Cette action fait l'objet d'une réserve d'apurement en raison de l'enquête en cours en ce qui concerne la qualité de la marchandise livrée.

7. Réserves levées

Les réserves suivantes, formulées dans le cadre de l'apurement du schéma d'exécution 1970/1971 ainsi que des apurements des exercices 1973, 1974, 1975, 1976 et 1979 concernant les dépenses déclarées par la République française, sont levées: Schéma d'exécution 1970/1971

Réserves formulées par la décision 76/64/CEE de la Commission.

Exercice 1973

Réserves formulées par la décision 76/94/CEE de la Commission.

Exercice 1974

Réserves formulées par la décision 77/755/CEE de la Commission.

Exercice 1975

Réserves formulées par la décision 83/549/CEE de la Commission.

Exercice 1976

Réserves formulées par la décision 84/602/CEE de la Commission.

Exercice 1979

Réserves formulées par la décision 84/605/CEE de la Commission.

ANNEXE V

Apurement des comptes des services et organismes habilités par le royaume des Pays-Bas à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles

1.2 // // (en florins néerlandais) // 1. Disponibilité après apurement des comptes de l'exercice 1979 // 837 885,27 // 2. Avances décidées au titre des exercices: // // 1980 // 29 160 000,00 // 1981 // 80 740 000,00 // 1982 // 91 900 000,00 // 1983 // 20 600 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses des exercices précités // 223 237 885,27 // 4. Dépenses effectuées au titre des exercices et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire au budget général des Communautés européennes // // 1980 // 34 929 291,38 // 1981 // 57 015 998,23 // 1982 // 107 841 951,73 // 1983 // 24 136 740,97 // // 223 923 982,31 // 5. Disponibilité après apurement des comptes des exercices // - 686 097,04

1.2(EN FLORINS NEERLANDAIS )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1979

837 885,27

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DES EXERCICES : //

1980

29 160 000,00

1981

80 740 000,00

1982

91 900 000,00

1983

20 600 000,00

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DES EXERCICES PRECITES

223 237 885,27

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DES EXERCICES ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES //

1980

34 929 291,38

1981

57 015 998,23

1982

107 841 951,73

1983

24 136 740,97

223 923 982,31

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DES EXERCICES

_ 686 097,04