ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L68/11
RÈGLEMENT (CEE)N0620/89DELACOMMISSION
du10mars1989
modifiantlerèglement(CEE)n°212/89relatifàl'ouvertured'uneadjudicationde
larestitutionàl'exportationdeblétendre
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('^modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0166/89(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n0212/89dela
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n0589/
89(*),aouvertuneadjudicationdelarestitutionàl'expor­
tationdeblétendre;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n0212/89
estmodifiécommesuit:
«1.Unemesureparticulièred'intervention ,sous
formed'unerestitutionàl'exportation,estappliquée
pour700000tonnesdeblétendreexportéesàpartir
d'Allemagne.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L20du25.1.1989,p.16.
OJOn0L28rdu1.11.1975,p.78.
OJOn0L25du28.1.1989,p.67.
tôJOn0L64"du8.3.1989,p.7.
RÈGLEMENT (CEE) No 1534/89 DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant l'application de la décision no 1/89 du comité mixte CEE-Finlande adaptant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande et certains autres accords conclus dans le même contexte entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a signé un accord avec la république de Finlande le 5 octobre 1973 (1), entré en vigueur le 1er janvier 1974;

considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 1/89, adaptant l'accord, le protocole additionnel et certains accords sous forme d'échange de lettres, par suite de l'introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 1/89 du comité mixte CEE-Finlande est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

Par le Conseil

Le président

C. SOLCHAGA CATALAN

(1) JO no L 328 du 28.11.1973, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 574/89 DU CONSEIL

du 2 mars 1989

portant ouverture à titre autonome, pour l'année 1989, d'un contingent exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, au vu de la situation des marchés de la viande bovine à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté et compte tenu de l'intérêt de la Communauté à maintenir des relations commerciales harmonieuses avec certains pays tiers, il convient d'ouvrir à titre autonome, pour l'année 1989, un contingent tarifaire communautaire exceptionnel d'importation au droit de 20 % de 6 000 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;

considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire communautaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 est ouvert à titre autonome pour l'année 1989.

Le volume total de ce contingent s'élève a 6 000 tonnes, exprimé en poids du produit.

2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit de douane applicable est fixé à 20 %.

Article 2

Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits en question;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a).
9.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L65/21
REGLEMENT (CEE)N°602/89DELACOMMISSION
du8mars1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprélèvementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n°2368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0536/89(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,45Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn'L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn°L205du30.7,1988,p.29.b)JOn0L59du2.3.1989,p.20.
4.3.89 N0L61/24 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°562/89DELACOMMISSION
du3mars1989
fixantlecoefficientmonétaireapplicableauximportations deraisinssecs
secs,applicableaucoursdelacampagnedecommerciali­
sation1988/1989,ainsiquelestaxescompensatoires à
imposerdanslescasoùceprixn'estpasrespecté;queles
prixàl'importationfixésàl'annexeIIduditrèglement
sontcalculésentantquepourcentagesspécifiquesduprix
minimalàl'importation;qu'ilenrésultequelecoeffi­
cientmonétairedoitêtreappliquéàlafoisauxprixmini­
mauxàl'importationetauxprixàl'importation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aprèsconversiondesprixminimauxàl'importationet
desprixàl'importationappliquésconformément aux
dispositionsdesannexesIetIIdurèglement(CEE)
n02303/88,enunedesmonnaiesnationalessuivantespar
applicationdutauxdeconversionagricole,lemontant
obtenuestmultipliéparlecoefficientsuivant:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02247/88(2),etnotammentsonarticle9para­
graphe6,
vulerèglement(CEE)n02237/85delaCommission,du
30juillet1985,établissantdesmodalitésparticulières
d'applicationdusystèmedeprixminimalàl'importation
desraisinssecs(3)etnotammentsonarticle4,
considérantquel'article4paragraphe 1durèglement
(CEE)n02237/85prévoitquelaCommissionfixeun
coefficientmonétairecorrespondant àl'écartmonétaire
réelentreletauxdeconversionagricoledelamonnaie
d'unÉtatmembreetletauxpivotou,lorsqu'ilestappli­
cable,letauxdemarché,lorsquel'écartestégalousupé­
rieurà2,5points;
considérantquel'article4paragraphe2durèglement
(CEE)n02237/85prévoitquelecoefficientmonétaireest
fixéavantledébutdelacampagnedecommercialisation
et,parlasuite,lepremierlundidesmoisdenovembre,
janvier,mars,maietjuillet;
considérantquelerèglement(CEE)n°2303/88dela
Commission (4),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3519/880;fixeleprixminimalàl'importationderaisins—pourladrachmegrecque:
—pourlalivresterling:
—pourlefrancfrançais:
—pourlalivreirlandaise:
—pourlalireitalienne:
—pourlapesetaespagnole:1,236,
1,074,
1.050,
1.051,
1,025,
0,943.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn0L198du26.7.1988,p.21.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.24.rfJOn0L201du27.7.1988,p.43.
nJOn0L307du12.11.1988,p.26.
N0L53/46 journalofficieldesCommunautés européennes 25.2.89
RÈGLEMENT (CEE)N°480/89DELACOMMISSION
du24février1989
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesviandesovineetcaprine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01115/88(2),et
notammentsonarticle11premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondeviandesovineetcaprinecongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n04025/88delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n0188/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalités,rappelées
danslerèglement(CEE)n04025/88auxdonnéesetcota­tionsdontlaCommission aconnaissance conduitàmodi­
fierlesprélèvementsconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
(2)JOn0L110du29.4.1988,p.36.
OJOn0L355du23.12.1988,p.16.
MJOn0L23du27.1.1989,p.29.

25.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L53/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24février1989,fixantlesprélèvements à
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées(')
(enÉcus/100kg)
CodeNCSemainen010
du6au
12mars1989Semainen°11
du13au
19mars1989Semainen°12
du20au
26mars1989Semainen013
du27marsau
2avril1989
02043000 224,530 225,663 225,663 224,965
02044100 224,530 225,663 225,663 224,965
02044210 157,171 157,964 157,964 157,476
02044230 246,983 248,229 248,229 247,462
02044250 291,889 293,362 293,362 292,455
02044290 291,889 293,362 293,362 292,455
02044300 408,645 410,707 410,707 409,436
02045051 224,530 225,663 225,663 224,965
02045053 157,171 157,964 157,964 157,476
02045055 246,983 248,229 248,229 247,462
02045059 291,889 293,362 293,362 292,455
02045071 291,889 293,362 293,362 292,455
02045079 408,645 410,707 410,707 409,436
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n"1985/82,(CEE)n03643/85et(CEE)n"486/85duConseilet(CEE)n019/82delaCommis­
sion.
N»L51/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.89
REGLEMENT (CEE)N°441/89DELACOMMISSION
du22février1989
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovineQ),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°4132/88(2),etnotammentson
article10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle
12paragraphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0180/89(4),adéterminélesmodalitésdapplica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.i2)JOn0L362du30.12.1988,p.4.
(3)JOn°L57du1.3.1986,p.45. HJOn0L23du27.1.1989,p.10.

23.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L51/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22lévrier1989,fixantlesprélèvementsspécifiques
applicablesauxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enÊcus/100kg)
CodeNC Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010 36,19
01029031 36,19
01029033 36,19
01029035 36,19
01029037 36,19
02011010 68,29
02011090 68,29
02012021 68,29
02012029 68,29
02012031 54,63
02012039 54,63
02012051 81,95
02012059 81,95
02012090 102,44
020130 117,46
02021000 61,46
02022010 61,46
02022030 49,17
02022050 76,48
02022090 92,19
02023010 76,48
02023050 76,48
02023090 105,85
02061095 117,46
02062991 105,85
02102010 102,44
02102090 117,46
02109041 117,46
02109090 117,46
16025010 117,46
16029061 117,46
N0L49/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.89
REGLEMENT (CEE)N»425/89DELACOMMISSION
du20février1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0237/89delaCommis­
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
400/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°237/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n0237/89modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7,1981,p.4.0JOn°L201du27.7.1988,p.65.0JOn°L30du1.2.1989,p.5.
(♦)JOn0L45du17;2.1989,p.25.

21.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L49/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1989,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,4070
17022090 0,4070 —
17023010 — 54,23
17024010 — 54,23
17026010 — 54,23
17026090 0,4070 — .
17029030 — 54,23
17029060 0,4070 —
17029071 0,4070—
17029090 0,4070 —
21069030 — 54,23
21069059 0,4070 —
16.2.89 N0L44/36 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°386/89DELACOMMISSION
du15février1989
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
conduitamodifierleprelevementactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondél'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n02368/
88(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°269/89(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2368/88aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'importationviséàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81modifié,estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à1,08Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn•L177du1.7.1981,p,4.
OJOn6L201du27.7.1988,p.65.0JOn°L205du30.7.1988,p.29.
(4)JOn0L31du2.2.1989,p.20.
16,2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L44/35
RÈGLEMENT (CEE)N°385/89DELACOMMISSION
du15février1989
modifiantlerèglement(CEE)n°328/89instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
lapremièrephasedelaperiodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dehuit
pourcentpendantlaquatrièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes^),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°2238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°328/89dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n°1035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde1,61Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°328/89estremplacéparlemontantde
2,72Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn"L198du26.7.1988,p.1.
(3)JOn"L38du10.2.1989,p.20.
(4)JOn0L302du15.11.1985,p.9.