N° C 329/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 12.91 
Clarification de l'activité des 
(91/C 
La présente communication est destinée à compléter celle 
publiée avec le règlement (CEE) n° 123/85 de la 
Commission ('), en vue de clarifier les possibilités d'inter­
vention des intermédiaires qui sont visés dans ce règle­
ment. Les relations entre un intermédiaire et la personne 
pour le compte de laquelle il intervient sont principale­
ment régies par leur contrat et par le droit national appli­
cable sans affecter les droits et les obligations des 
personnes étrangères au contrat. La présente communi­
cation ne reprend donc pas toutes les obligations de 
l'intermédiaire. 
1. Principes 
Dans le respect des objectifs d'équilibre visés par le 
règlement (CEE) n° 123/85, les orientations qui 
suivent reposent sur deux principes. Le premier est 
que l'intermédiaire visé par le règlement est le presta­
taire de services qui agit pour le compte d'un ache­
teur, utilisateur final; il ne peut assumer des risques 
afférents normalement à la propriété, et a été mandaté 
par écrit et préalablement par un mandant identifié 
(nom et adresse) pour exercer cette prestation d'acti­
vité. Le deuxième est le principe de la transparence du 
mandat et en particulier l'obligation pour l'intermé­
diaire, en droit civil, de répercuter sur l'acheteur tous 
les avantages obtenus dans les négociations conduites 
pour son compte. 
Dans ce contexte il y a lieu de distinguer trois 
groupes de critères : 
a) quant à la validité du mandat et à la fonction 
d'assistance; 
b) quant aux possibilités publicitaires du mandataire; 
c) quant aux possibilités d'approvisionnement du 
mandataire. 
Au vu de l'expérience de la Commission, les orienta­
tions et les critères suivants paraissent appropriés pour 
rencontrer les besoins de la pratique. Des activités non 
conformes à ces orientations et critères donnent lieu à 
la présomption, jusqu'à preuve du contraire, qu'un 
intermédiaire outrepasse les limites de l'article 3 point 
11 du règlement (CEE) n° 123/85, ou qu'il crée dans 
l'esprit du public une confusion sur ce point en 
donnant l'impression d'être un revendeur. 
(») JO n° C 17 du 18. 1. 1985, p. 4. intermédiaires en automobile 
2. Critères pratiques 
a) Validité du mandat et fonction d'assistance 
Le mandataire est libre d'organiser la structure de 
ses activités. Cependant, des opérations impliquant 
le recours à un réseau d'entreprises indépendantes 
utilisant une enseigne commune ou d'autres signes 
distinctifs communs seraient de nature à créer 
l'impression erronée d'un système de distribution 
autorisé. Le mandataire peut disposer d'un espace 
dans les locaux d'une grande surface si cet espace 
est situé hors de l'enceinte où s'exerce l'activité 
principale de cette dernière, sous réserve de se 
conformer aux principes repris dans la présente 
communication. 
Bien qu'il ne puisse assumer les risques de 
propriété, le mandataire doit être libre d'assumer 
les risques de transport et d'entrepôt du véhicule 
ainsi que du crédit à l'acheteur final pour le finan­
cement de l'achat en pays étranger. La fonction 
d'assistance doit se dérouler en totale transparence 
quant aux différents services offerts et à leur rému­
nération, ce qui doit être vérifiable par une reddi­
tion de comptes détaillée et exhaustive présentée à 
celui-ci. 
Le mandataire devra exposer en détail à son client, 
dans un document éventuellement détachable du 
mandat, les différents services qu'il lui offre en lui 
donnant la possibilité de choisir ceux qui lui 
conviennent et qui devront être facturés dans leur 
détail. Dans ce document, le mandataire n'offrant 
pas la totalité des services qui sont liés à la mise en 
circulation d'un véhicule acheté à l'importation 
doit préciser quels services il n'offre pas. 
b) Publicité du mandataire 
Le mandataire doit faire sa publicité sans rendre 
possible dans l'esprit des acheteurs potentiels une 
confusion avec un revendeur. Dans cette limite, il 
devrait être en mesure de : 
18. 12.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/21 
— concentrer ses activités, et donc sa publicité, 
sur une marque donnée ou sur un modèle 
précis mais à condition qu'il ajoute expressé­
ment «une mise en garde» appropriée pour 
indiquer sans équivoque qu'il n'est pas un 
revendeur mais qu'il agit comme intermédiaire 
prestataire de services, 
— fournir toute information sur le prix qu'il peut 
obtenir, tout en indiquant qu'il s'agit de sa 
meilleure estimation, 
— exposer même publiquement des voitures que 
ses clients ont achetées par ses services ou un 
modèle type particulier qu'il peut leur procurer, 
mais à condition qu'il fasse expressément et 
visiblement ressortir qu'il agit comme intermé­
diaire prestataire de services et non comme 
revendeur, et que de tels modèles types ne 
soient pas à vendre, 
— utiliser tout logo, marque, nom et enseigne, 
dans le respect des règles de droit applicables, 
mais sans toutefois introduire de confusion 
dans l'esprit du public quant à sa qualification 
de mandataire n'appartenant pas au réseau de 
distribution du ou des constructeurs concernés. 
S'agissant d'une grande surface qui entreprend 
elle-même l'activité d'intermédiaire en automo­
biles, toutes précautions doivent être prises pour éviter dans l'esprit du public une confusion avec 
son activité commerciale principale exercée sous 
son enseigne ou ses signes distinctifs habituels. 
c) Approvisionnement du mandataire 
De façon générale, le mandataire est libre d'orga­
niser ses relations avec les différentes entreprises 
des réseaux de distribution des différents construc­
teurs; cela ne doit pas toutefois conduire le 
mandataire à établir avec de telles entreprises des 
relations privilégiées et contraires à des obligations 
contractuelles souscrites dans le cadre du règle­
ment (CEE) n° 123/85, et notamment son article 3 
points 8 a) et b) et 9, et son article 4 paragraphe 1 
point 3. En particulier, le mandataire doit s'appro­
visionner aux conditions normales du marché, et il 
ne doit pas : 
— conclure des accords comportant des engage­
ments d'achat, 
— bénéficier de rabais différents de ceux qui sont 
d'usage sur le marché du pays d'achat. 
Dans ce contexte, la fourniture par un concession­
naire agréé de plus de 10 % de ses ventes 
annuelles à un même mandataire crée une 
présomption de relations privilégiées contraires aux 
dispositions visées ci-avant.