II.

RECOMMANDE aux membres et aux non-membres ayant adhéré à la recommandation (ci-après les "adhérents"), de promouvoir la transparence pour décourager l'utilisation abusive des zones franches à des fins de commerce illicite. À cet effet, les adhérents devraient, de façon non discriminatoire et sans créer d'obstacles injustifiés aux échanges: 1. Veiller à ce que le cadre juridique des zones franches établies sur leur territoire ou placées de toute autre façon sous leur contrôle administratif, • Confère aux autorités compétentes le droit d'exiger des données, des documents, des échantillons et d'autres informations relatives à la production et à la circulation des biens, et de procéder à tout moment, conformément au droit national, à des contrôles ex officio sur les produits entreposés, fabriqués ou conditionnés et sur les services fournis ou les activités conduites dans les zones franches. • Permette aux autorités compétentes de prendre des mesures adaptées, en conformité avec le droit national. • Autorise les autorités compétentes à examiner les marchandises, avant ou au moment de leur admission dans une zone franche, ou à tout moment par la suite, si cet examen est jugé nécessaire pour faciliter la bonne administration de toute loi, réglementation ou instruction que l'autorité compétente est habilitée à appliquer. • Autorise les autorités compétentes à mettre en œuvre les interdictions et restrictions applicables aux activités menées dans la zone franche, pour ce qui est de la nature des biens visés, des obligations de surveillance douanière et des obligations de sécurité et de sûreté. • Autorise les autorités compétentes à interdire aux personnes qui ne présentent pas toutes les garanties de conformité aux dispositions douanières d'exercer des activités dans une zone franche. • Interdise aux personnes morales ou physiques condamnées pour activités économiques ou financières illégales d'exercer dans une zone franche. • Prévoie que le périmètre et les points d'entrée et de sortie des zones franches soient placés sous la surveillance des autorités compétentes. • Prévoie que les biens, les personnes et les moyens de transport qui entrent et sortent des zones franches soient soumis à des contrôles adaptés. • Prévoie que les opérateurs économiques autorisés à exercer leurs activités dans une zone franche y soient installés physiquement et qu'ils communiquent aux autorités compétentes l'identité des clients visés par leurs activités. Dans les cas où le client agit en qualité de mandataire ou de représentant, l'opérateur économique devrait également communiquer aux autorités compétentes l'identité du donneur d'ordre, c'est-à-dire de la personne au nom de laquelle agit le mandataire. 2. Veiller à ce que les autorités compétentes aient accès à des données statistiques agrégées sur les biens qui entrent et sortent des zones franches, sur la base de leur classement tarifaire, et à des informations sur l'identité du propriétaire des biens. 3. Prendre part aux échanges internationaux d'informations concernant l'application des lois, et consulter les autorités compétentes et les entreprises touchées, dans les enquêtes et autres procédures judiciaires ou administratives engagées dans des affaires d'utilisation abusive des zones franches en rapport avec le commerce illicite, en particulier par les moyens suivants: • Communiquer, spontanément et sur demande, des informations financières et administratives afin de contribuer à la fourniture d'éléments de preuve dans des procédures judiciaires ou de garantir et de renforcer la surveillance et le contrôle des zones franches, et de prévenir leur utilisation abusive, en conformité avec le droit national. • Adhérer aux dispositifs de coopération douanière en vigueur et en faire un meilleur usage, comme prévu par les accords d'assistance mutuelle en matière douanière et d'autres mécanismes et protocoles de partage et de divulgation d'information sur l'application des lois. • Collaborer et contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et pratiques de lutte contre le commerce illicite dans les zones franches, en procurant notamment une assistance technique destinée à faciliter la mise au point et le partage de systèmes améliorés d'enregistrement par les autorités compétentes, les zones franches et les opérateurs économiques. 4. Renforcer la coopération entre les organismes nationaux, en particulier par l'obligation de signaler les soupçons de comportement illicite aux autorités compétentes, le partage d'informations entre les organismes et d'autres mécanismes de coopération tels que les enquêtes conjointes et les centres de renseignement communs. 5. Faire mieux comprendre aux autorités compétentes et aux acteurs du secteur privé (intermédiaires principaux, notamment commissionnaires, transitaires, courtiers en douane et entreprises de logistique, par exemple) les fonctions et les responsabilités liées au fait d'exercer dans une zone franche, ainsi que les risques liés aux activités qui y sont menées. 6. Favoriser les partenariats entre les parties prenantes afin de lutter contre le commerce illicite émanant de zones franches à haut risque, comme celles qui n'appliquent pas le Code de conduite pour l'intégrité des zones franches qui figure en annexe à la présente recommandation et en fait partie intégrante. Il s'agit d'encourager les entreprises qui utilisent les zones franches ou qui financent des opérateurs présents dans ces zones à retenir pour exercer leurs activités ou travailler en collaboration celles qui se conforment au Code de conduite pour l'intégrité des zones franches. 7. Suivre les activités des zones franches et publier des indicateurs qui contribuent à une évaluation du risque qu'elles présentent de faciliter le commerce illicite. 8. Mettre au point des statistiques préliminaires de conformité ou de non-conformité, y compris sur les mises en détention et saisies douanières de produits illicites provenant de zones franches et les mesures coercitives prises à leur encontre. 9. Conduire des opérations ciblées visant les expéditions au départ des zones franches à haut risque, comme celles qui n'appliquent pas le Code de conduite pour l'intégrité des zones franches. 10. Utiliser plus largement les accords internationaux en vigueur ou nouveaux qui comportent des dispositions d'assistance juridique mutuelle ou prévoient d'autres formes de coopération pour lutter contre le commerce illicite passant par les zones franches. Dans le cadre de l'administration de ces accords, les adhérents devraient désigner les autorités compétentes et leurs points de contact afin de faciliter la communication entre les autorités compétentes des parties à ces accords et en leur sein.