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DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine présenté par l'Autriche (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/62/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1) modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéité infectieuse bovine a été instauré en Autriche en 1990;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, la Commission a procédé à l'examen de ce programme; qu'il répond aux critères mentionnés à l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée et peut donc être approuvé;

considérant que, par lettre en date du 5 décembre 1994, l'Autriche a présenté un programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine;

considérant que le programme devrait permettre d'éradiquer cette maladie d'Autriche; que la situation concernant cette maladie en Autriche sera revue dans un délai de deux ans;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine présenté par l'Autriche est approuvé pour une période de deux ans.

Article 2

L'Autriche met en vigueur le 1er mars 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.

Article 4

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1995 modifiant la décision 90/180/Euratom, CEE, autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (95/78/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne les Pays-Bas, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 90/180/Euratom, CEE (4), autorisant les Pays-Bas, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que les Pays-Bas taxent, à compter du 1er janvier 1993, les opérations visées à l'annexe F point 11 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 4 de l'article 2 de la décision 90/180/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 1993.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1995.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO n° L 99 du 19. 4. 1990, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 février 1995 relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues allemande, grecque, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (95/48/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié par le règlement (CE) no 165/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 (3); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires;

considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise les États membres qui figurent à l'annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » en 1995.

Article 2

La République hellénique, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 24 du 29. 1. 1994, p. 6.

(3) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

ANNEXE

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FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/77

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mars 1995

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen

(95/67/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlament européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté de ces pays;

considérant que, à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République populaire et démocratique du Yémen en la République du Yémen, il apparaît nécessaire d'adapter l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen (3);

considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la République du Yémen et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ

(1) JO no C 310 du 16. 11. 1993, p. 19.

(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994, p. 525.

(3) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 janvier 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 (95/334/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), signé à Bruxelles le 15 juin 1979,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité a été paraphé le 29 septembre 1994;

considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

J. PUECH

(1) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.
DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE du 7 février 1994 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (94/C 51/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 20 juin 1991 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur James LILLIS, membre titulaire pour la période se terminant le 19 juin 1994;

considérant que, par sa décision du 9 septembre 1991 (3), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur Ian KEATING, membre suppléant pour la période se terminant le 19 juin 1994;

considérant que le gouvernement irlandais a désigné monsieur Michael O'CONNELL en vue de remplacer monsieur James LILLIS et monsieur Tom SHERIDAN en vue de remplacer monsieur Ian KEATING,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Michael O'CONNELL est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de monsieur James LILLIS, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 19 juin 1994.

Article 2

Monsieur Tom SHERIDAN est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de monsieur Ian KEATING, pour la duré du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 19 juin 1994.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 26.

(2) JO n° C 182 du 13. 7. 1991, p. 1.

(3) JO n° C 245 du 20. 9. 1991, p. 4.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant la décision 92/538/CEE relative au statut de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale. (94/817/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 5,

considérant que la Commission, par sa décision 92/538/CEE (3), a accordé à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord le statut de zones continentales et littorales agréées en ce qui concerne le nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV);

considérant que, le 15 septembre 1994, un foyer de SHV a été confirmé dans l'île de Gigha faisant partie du territoire de la Grande-Bretagne;

considérant que les autorités du Royaume-Uni ont pris les mesures nécessaires pour éliminer la maladie et pour prévenir sa propagation;

considérant que selon les règles prévues par la directive 91/67/CEE, le statut de la Grande-Bretagne doit être retiré;

considérant que, toutefois, une large partie de la Grande-Bretagne peut à nouveau être considérée comme zone agréée;

considérant qu'il convient de procéder à ces opérations en une seule fois;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Décision 92/538/CEE est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le titre suivant:

« Décision de la Commission, du 9 novembre 1992, relative au statut de l'Irlande du Nord et de certaines parties de la Grande-Bretagne en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale ».

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

1. La Grande-Bretagne est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la NHI.

2. Les parties de la Grande-Bretagne visées en annexe sont reconnues pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la SHV. »

3) L'annexe suivante est ajoutée:

« ANNEXE

Le territoire de la Grande-Bretagne sauf le territoire de l'île de Gigha. »

Article 2

Les États membres modifiant les mesures qu'ils appliquent à la mise sur le marché pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.

(3) JO no L 347 du 28. 11. 1992, p. 67.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie de Newcastle, Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni (94/878/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de la directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, introduisant des mesures communautaires pour le contrôle de la maladie de Newcastle (3), le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle;

considérant que, conformément à la décision 93/686/CE de la Commission (4), une aide financière de la Communauté européenne a déjà été versée au Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, et qu'un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et le laboratoire pour une durée d'un an; qu'il convient de proroger ce contrat d'une année et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches qui lui ont été fixées à l'annexe V de la directive 92/66/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Central Veterinary Laboratory, désigné à la directive 92/66/CEE une aide financière complémentaire d'un montant maximal de 100 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 93/686/CE est prorogé pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 93/686/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 260 du 5. 9. 1992, p. 1.

(4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 48.
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1994

concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

(94/908/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 110 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les échanges de lettres et les déclarations annexés à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les textes de l'accord, des protocoles y annexés et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 106 de l'accord européen, le conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 124 de l'accord européen. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

Par la Commission

Le président

J. DELORS

(1) JO n° C 315 du 22. 11. 1993, p. 103.