Décision du Conseil

du 27 octobre 2011

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

(2011/769/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé "accord"), a été paraphé le 22 septembre 2010.

(4) L'accord a été signé au nom de l'Union le 20 avril 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/256/UE du Conseil [1].

(5) Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé "accord"), est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord [2].

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

J. Miller

[1] JO L 110 du 29.4.2011, p. 13.

[2] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Accord

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

A. Lettre de l'Union

Monsieur,

À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE 27, les concessions figurant dans la liste de l'UE 25, avec les modifications suivantes:

ajout de 1500 tonnes au volume attribué à l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %. Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l'augmentation sera de 2000 tonnes. À partir de la cinquième année, l'augmentation sera de 1500 tonnes;

création d'un contingent spécifique de 200 tonnes pour l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes de buffle désossées, congelées" – le contingent de l'Argentine comprenant également les viandes "fraîches ou réfrigérées" – en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;

ajout de 122790 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "blé tendre (de qualité moyenne et basse)", en conservant le taux contingentaire actuel de 12 EUR/tonne;

ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge", en conservant le taux contingentaire actuel de 16 EUR/tonne;

ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge de brasserie", en conservant le taux contingentaire actuel de 8 EUR/tonne;

ajout de 35914 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "maïs", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %.

L'Union européenne et la République argentine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l’Union européenne

B. Lettre de la République argentine

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

"À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE 27, les concessions figurant dans la liste de l'UE 25, avec les modifications suivantes:

ajout de 1500 tonnes au volume attribué à l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées", en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %. Pour les quatre premières années de mise en œuvre, l'augmentation sera de 2000 tonnes. À partir de la cinquième année, l'augmentation sera de 1500 tonnes;

création d'un contingent spécifique de 200 tonnes pour l'Argentine dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE "viandes de buffle désossées, congelées" – le contingent de l'Argentine comprenant également les viandes "fraîches ou réfrigérées" – en conservant le taux contingentaire actuel de 20 %;

ajout de 122790 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "blé tendre (de qualité moyenne et basse)", en conservant le taux contingentaire actuel de 12 EUR/tonne;

ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge", en conservant le taux contingentaire actuel de 16 EUR/tonne;

ajout de 890 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "orge de brasserie", en conservant le taux contingentaire actuel de 8 EUR/tonne;

ajout de 35914 tonnes (erga omnes) au volume prévu pour le contingent tarifaire de l'UE "maïs", en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %.

L'Union européenne et la République argentine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine."

J'ai l'honneur d'exprimer l'accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République argentine

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