RÈGLEMENT (CE) N° 1599/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2967/79 déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 2967/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (4), a fixé les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer; que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur du lait et des produits laitiers et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des adaptations de ce règlement sont nécessaires avec effet au 1er juillet 1995; qu'il y a lieu également de prendre en compte le remplacement de certains règlements auxquels référence est faite suite notamment à la codification des règles douanières par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et le règlement (CE) n° 3254/94 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2967/79 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions de l'article 207 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (*) et des articles 291 à 304 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (**) sont applicables aux fromages relevant de la sous-position 0406 90 01 de la nomenclature combinée et importés dans le cadre des contingents tarifaires prévus à l'annexe I numéro 33 et à l'annexe II numéro 32 du règlement (CE) n° 1600/95(***).

»

2) L'article 2 paragraphe 2 est supprimé.

3) L'article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Dans la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 visé à l'article 298 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2454/93 figurent une ou plusieurs des mentions suivantes:

- Destino especial: mercancías que deben ponerse a disposición del cesionario: artículo 298 del Reglamento (CEE) n° 2454/93 y Reglamento (CEE) n° 2967/79,

- Saerligt anvendelsesformaal: skal stilles til raadighed for erhververen (forordning (EOEF) nr. 2454/93, artikel 298, og forordning (EOEF) nr. 2967/79),

- Besondere Verwendung - dem Zessionar zu uebergebende Ware: Artikel 298 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 und Verordnung (EWG) Nr. 2967/79,

- AAéaeéêueò ðñïïñéóìueò: aaìðïñaaýìáôá ðïõ ðñÝðaaé íá ôaaèïýí óôç aeéUEèaaóç ôïõ áðïaeaaêôïý: êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2454/93 UEñèñï 298 êáé êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2967/79,

- End use: Goods to be placed at the disposal of the transferee: Regulation (EEC) No 2454/93, Article 298 and Regulation (EEC) No 2967/79,

- Destination particulière: marchandises à mettre à la disposition du cessionnaire: règlement (CEE) n° 2454/93, article 298 et règlement (CEE) n° 2967/79,

- Destinazione particolare: merci da mettere a disposizione del cessionario: regolamento (CEE) n. 2454/93, articolo 298 e regolamento (CEE) n. 2967/79,

- Bijzondere bestemming: goederen ter beschikking te stellen van de cessionaris: Verordening (EEG) nr. 2454/93, artikel 298, en Verordening (EEG) nr. 2967/79,

- Destino especial: mercadorias a colocar à disposição do cessionário: Regulamento (CEE) nº 2454/93, artigo 298º, e Regulamento (CEE) nº 2967/79,

- Tietty kaeyttoetarkoitus : tavarat on annettava luovutuksen hyvaekseen saajan kaeyttoeoen : asetuksen (ETY) N :o 2454/93 298 artikla ja asetus (ETY) N :o 2967/79,

- Saerskild destination : skall staellas till mottagarens foerfogande, foerordning (EEG) nr 2454/93, artikel 298 och foerordning (EEG) nr 2967/79 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(**) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(***) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.