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RÈGLEMENT (CEE) No 2913/90 DU CONSEIL

du 8 octobre 1990

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des Antilles néerlandaises en ce qui concerne les cigarettes relevant du code NC 2402 20 00

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), modifiée en dernier lieu par la décision 90/146/CEE (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, à l'annexe II de ladite décision concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, l'article 28 prévoit que le Conseil peut adopter une dérogation aux règles d'origine lorsque le développement d'industries existantes ou la création d'industries dans un pays ou territoire la justifie;

considérant que le gouvernement néerlandais a sollicité, au nom des Antilles néerlandaises, une dérogation aux règles d'origine pour les cigarettes qui y sont fabriquées et qui, temporairement, ne peuvent satisfaire aux règles d'origine énoncées à l'annexe II précitée;

considérant que l'article 28 précité fixe les conditions qui doivent être remplies pour que soit accordée une dérogation; que la dérogation sollicitée n'est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté;

considérant que le pourcentage de matières premières utilisées, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ou de la Communauté, serait de nature à conférer le caractère de marchandises originaires au produit fini, nonobstant une seule opération de transformation qui doit être effectuée dans un pays tiers pour des raisons techniques, financières et géographiques;

considérant qu'une dérogation est indispensable pour la mise en oeuvre d'un important programme d'investissement et pour permettre à la firme concernée d'étudier les possibilités de diversification à brève échéance; que les conditions pertinentes de l'article 28 sont donc remplies en l'occurrence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de la décision 86/283/CEE, les cigarettes relevant du code NC 2402 20 00 fabriquées aux Antilles néerlandaises sont considérées comme originaires des Antilles néerlandaises, sous réserve des conditions définies dans le présent règlement.

Article 2

1. La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité annuelle globale de 216 millions de cigarettes exportées des Antilles néerlandaises pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et obtenues à partir de tabac transformé au Brésil.

2. La dérogation est accordée pour autant que, sur une base annuelle, au moins 70 % en poids du tabac manufacturé soit originaire des États ACP, des PTOM ou de la Communauté.

3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, une preuve de l'origine doit être présentée à l'importation au Brésil, sous la forme d'un certificat EUR. 1 établi par les autorités compétentes du pays exportateur pour le tabac appelé à faire l'objet d'une transformation au Brésil avant la fabrication proprement dite aux Antilles néerlandaises.

4. Pour chaque réexportation aux Antilles néerlandaises de tabac transformé au Brésil, l'exportateur établit une déclaration selon le modèle figurant à l'annexe.

La déclaration doit être authentifiée par la « Carteira de Comércio Exterior do Banco do Brasil SA », sous réserve que les conditions définies aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.

Cette déclaration doit être soumise aux autorités des Antilles néerlandaises compétentes pour émettre les certificats de circulation EUR. 1.

Article 3

1. Les autorités compétentes des Antilles néerlandaises effectuent des contrôles quantitatifs des exportations visées à l'article 2 paragraphe 1 et transmettent chaque trimestre à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 ont été établis sur la base du présent règlement.

2. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la fin de chaque année d'application de la dérogation, lesdites autorités transmettent également à la Commission un relevé des quantités de tabac importées ainsi que les références des certificats EUR. 1 présentés au Brésil et des déclarations visés respectivement à l'article 2 paragraphe 3 et à l'article 2 paragraphe 4.

Article 4

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Le présent règlement est applicable uniquement si le gouvernement des Antilles néerlandaises et la « Carteira de Comércio Exterior do Banco do Brasil SA » s'engagent à en respecter les conditions et à assurer la coopération administrative requise entre eux et avec la Communauté pour garantir l'établissement et le contrôle corrects des documents pertinents.

3. Nonobstant l'article 2, le présent règlement cessera de produire ses effets au plus tard à la date d'expiration de la décision 86/283/CEE ou de toutes dispositions commerciales équivalentes qui pourraient remplacer cette décision.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 108.

ANNEXE

DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4

Je soussigné, exportateur du tabac couvert par la présente facture (1), déclare que ce tabac a été transformé au Brésil en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 2913/90 du 8 octobre 1990.

Je m'engage à fournir aux autorités compétentes toute preuve à l'appui de la présente déclaration qu'elles jugeront nécessaires.

1.2 // (2) // (3) // // (4)

VISA DE LA CARTEIRA DE COMÉRCIO EXTERIOR DO BANCO DO BRASIL SA

La présente déclaration a été certifiée

1.2.3 // (2) // // (5) // (4) // //

(1) Si un document autre que la facture ou une annexe à la facture est utilisé, la dénomination de ce document doit être indiquée à la place du mot « facture».

(2) Lieu et date.

(3) Nom et fonctions dans l'entreprise.

(4) Signature.

(5) Cachet.