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LE SCHEMA 1980 DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

( COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL DU 19 JUILLET 1979 . )

PROPOSITION DE

REGLEMENT ( CEE ) N * ... DU CONSEIL

DU

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR DES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE COUVRE , EN REGLE GENERALE , TOUS LES PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS INDUSTRIELS DES CHAPITRES 25 A 99 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LA PREFERENCE CONSISTE EN L'OCTROI DE LA FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES S'EFFECTUENT JUSQU'A CONCURRENCE DE PLAFONDS CALCULES EN VALEUR , POUR CHAQUE PRODUIT , SUR LA BASE D'ELEMENTS UNIFORMES POUR TOUS LES PRODUITS ; QUE , AFIN DE LIMITER LA PREFERENCE DU OU DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES PLUS COMPETITIFS ET DE RESERVER UNE QUOTE-PART SUBSTANTIELLE AUX MOINS COMPETITIFS , LES IMPORTATIONS A TITRE PREFERENTIEL EN PROVENANCE D'UN SEUL PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR UN PRODUIT DETERMINE NE DEVRAIENT PAS , EN REGLE GENERALE , DEPASSER 50 % DU PLAFOND FIXE POUR LEDIT PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'OFFRE EN CAUSE , LES PLAFONDS ANNUELS SONT NORMALEMENT CALCULES COMME RESULTANT DE LA SOMME DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF POUR L'ANNEE 1968 EN PROVENANCE DES PAYS BENEFICIAIRES DE CE SYSTEME , NON COMPRIS CEUX QUI BENEFICIENT DEJA DE REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS DIVERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE ( MONTANT DE BASE ) , AUGMENTEE DE 5 % DE LA VALEUR DES IMPORTATIONS CAF EN PROVENANCE DES AUTRES PAYS AINSI QUE DES PAYS BENEFICIANT DEJA DE TELS REGIMES ( MONTANT SUPPLEMENTAIRE ) ; QUE CE MONTANT SUPPLEMENTAIRE EST VARIABLE ET CALCULE ANNUELLEMENT SUR LA BASE DES

DERNIERS CHIFFRES DISPONIBLES SANS TOUTEFOIS QU'IL PUISSE EN RESULTER UNE REDUCTION DU PLAFOND ;

CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ETE APPLIQUEES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSUS ET QU'IL EST INDIQUE DE CONTINUER A LES APPLIQUER DURANT L'ANNEE 1980 ; QUE , EU EGARD AUX TERMES DE L'OFFRE EN QUESTION ET A L'AMELIORATION SUSMENTIONNEE DU REGIME DES PREFERENCES , LE MONTANT DE BASE DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS SE REFERE A L'ANNEE 1977 TOUT COMME LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , L'APPLICATION DE CETTE METHODE DE CALCUL DOIT RESTER COMPATIBLE AVEC LA PROGRESSIVITE RETENUE POUR LE SCHEMA PREFERENTIEL , DE MANIERE A MENAGER UNE PERIODE D'ADAPTATION AUX SECTEURS INDUSTRIELS CONCERNES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET POUR TENIR COMPTE EGALEMENT DES INTERETS DES ETATS ACP POUR CE QUI CONCERNE LES BOIS PLAQUES OU CONTRE-PLAQUES , L'AMELIORATION DES MONTANTS CONTINGENTAIRES DOIT ETRE CONTENUE EN GENERAL A UN NIVEAU DE 105 % DE CEUX ARRETES POUR 1979 ;

CONSIDERANT QUE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DOIT ETRE MISE EN PLACE DANS LE SYSTEME PREFERENTIEL ; QUE , TOUTEFOIS , DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT ET POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES SECTEURS CONCERNES , IL EST OPPORTUN DE FIXER DES TAUX DE CONVERSION APPROPRIES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N * 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 3 ) , LE REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE INTEGRALEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DES ANNEXES A ET B , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE C , QUE LA COMMUNAUTE OUVRE POUR L'ANNEE 1980 DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE DES MONTANTS EN METRES CUBES OU EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES INDIQUES EN REGARD DE CHACUN DE CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LES IMPUTATIONS SUR CHACUN DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES DOIVENT , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES PRECITES , ETRE CONTENUES DANS LA LIMITE D'UN POURCENTAGE DETERMINE DU MONTANT CONTINGENTAIRE ; QU'IL IMPORTE DE RESERVER LE BENEFICE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 4 ) ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE NE PAS SOUMETTRE A LA LIMITATION DU CONTINGENT ET DU MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE LES IMPUTATIONS DES PRODUITS , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CEUX-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DE CES CONTINGENTS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DE CES CONTINGENTS , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE , EN OUTRE , A CET EFFET ET DANS LE CADRE DU SYSTEME D'UTILISATION , LES IMPUTATIONS EFFECTIVES SUR LES CONTINGENTS NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES PRINCIPES GENERALEMENT RETENUS EN MATIERE DE REPARTITION POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS JUSQU'A PRESENT NE PEUT SE CONCILIER AVEC LA CONTINUITE NECESSAIRE DANS L'APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES EN QUESTION ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT ENCORE DE RECOURIR A UNE CLEF DE REPARATITION FORFAITAIRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , EN SE FONDANT SUR DES CRITERES D'ORDRE ECONOMIQUE GENERAL RELATIFS AU COMMERCE EXTERIEUR , AU PRODUIT NATIONAL BRUT ET A LA POPULATION , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AUX MONTANTS CONTINGENTAIRES S'ETABLISSENT COMME SUIT , POUR L'EXERCICE CONTINGENTAIRE CONSIDERE :

ALLEMAGNE ( RF ) : 27,5 % ,

BENELUX : 10,5 % ,

FRANCE : 19,0 % ,

ITALIE : 15,0 % ,

DANEMARK : 5,0 % ,

IRLANDE : 1,0 % ,

ROYAUME-UNI : 22,0 % ;

QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION PLUS PRECIS DEJA DISPONIBLES AU SUJET DES ECHANGES DES BOIS PLAQUES ET CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES POURCENTAGES PRECITES SONT A AJUSTER RESPECTIVEMENT COMME SUIT : 4,78 % , 2,76 % , 0,35 % , 1,05 % , 4,58 % , 1,98 % , 84,50 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES DANS LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DES BOIS PLAQUES ET CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION 44.15 , IL CONVIENT EN OUTRE DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES CES DERNIERES ANNEES AU ROYAUME-UNI DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , DONT LA MALAYSIA ET SINGAPOUR , ENREGISTRENT UN TAUX D'ACCROISSEMENT TRES ELEVE ; QUE L'INSTAURATION DE LA PERCEPTION D'UN DROIT DE DOUANE A L'ENTREE DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE DE CET ETAT MEMBRE RISQUERAIT DE MODIFIER LES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS AU DETRIMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT QUI BENEFICIAIENT D'UN REGIME TARIFAIRE A DROIT NUL ; QUE CETTE SITUATION PARTICULIERE JUSTIFIE QU'UNE FRACTION DE LA QUOTE-PART DUDIT ETAT MEMBRE SOIT ACCESSIBLE , SANS LIMITATION , AUX PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT QUE , SANS PORTER ATTEINTE POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A , IL PARAIT POSSIBLE DE PREVOIR MOMENTANEMENT UN SYSTEME D'UTILISATION BASE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , EN OUTRE , LA REPARTITION ADOPTEE PAR LE PRESENT REGLEMENT NE PREJUGE NULLEMENT LE RECOURS A LA METHODE GENERALE DE REPARTITION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES COMPORTANT L'INSTITUTION D'UNE PART DE RESERVE ; QUE , AU STADE ACTUEL , CETTE REPARTITION SEMBLE POUVOIR S'EFFECTUER SELON LES POURCENTAGES SPECIFIQUES INDIQUES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES AU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE VISE CI-DESSUS , EU EGARD A SA DUREE ET A SON VOLUME , NE SEMBLE PAS COMPROMETTRE DANS CE CAS UN ACCES EGAL DES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE A CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE , POUR CETTE MEME RAISON , IL SEMBLE INDIQUE DE LAISSER A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SA QUOTE-PART ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE B DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , EN OUTRE , LA RESERVE CONSTITUEE DONT IL EST QUESTION CI-AVANT TEND A EVITER UNE STERILISATION DES VOLUMES CONTINGENTAIRES AU DETRIMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT INTERESSES ET REPOND A L'OBJECTIF SUSEVOQUE DE L'AMELIORATION DU REGIME DES PREFERENCES GENERALISEES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE A UN NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE QUI , L'OCCURENCE , POURRAIT SE SITUER EN GENERAL A 80 % ENVIRON DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE B , LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMER CHACUNE DES RESERVES ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , IL SEMBLE OPPORTUN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE LIMITER L'EXERCICE DE LEUR OBLIGATION CUMULEE DE TIRAGE SUR LE MONTANT DE LA RESERVE A UN NIVEAU N'EXCEDANT PAS 40 % DE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFETUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES A ET B SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LE CADRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES D'UN MONTANT , EXPRIME EN METRES CUBES OU EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX DANS LA COLONNE 3 DESDITES ANNEXES .

AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES DES MONTANTS PREFERENTIELS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( UCE ) EST EFFECTUEE AUX TAUX SUIVANTS :

1 UCE = DM

1 UCE = FB/FLUX

1 UCE = FL

1 UCE = FF

1 UCE = LIT

1 UCE = DKR

1 UCE = LIVRE IRL

1 UCE = LIVRE .

L'APPLICATION DE CES TAUX NE PEUT ABOUTIR , EN TERMES DE MONNAIE NATIONALE , A DES IMPUTATIONS SUR CHACUN DES CONTINGENTS CONSIDERES , INFERIEURES A CELLES RESULTANT DES OBLIGATIONS MINIMALES CORRESPONDANTES STIPULEES POUR 1978 .

2 . LE BENEFICE DE CHACUN DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES DANS L'ANNEXE C . TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DEJA DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CES CONTINGENTS TARIFAIRES . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 802/68 .

3 . SUR CHACUN DES MONTANTS DES CONTINGENTS TARIFAIRES INDIQUES CI-DESSUS , L'IMPUTATION EST LIMITEE , POUR CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 2 , AU MONTANT MAXIMAL INDIQUE DANS LA COLONNE 4 DES ANNEXES A ET B EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS .

4 . TOUTE MODIFICATION DE L'ANNEXE C , NOTAMMENT PAR ADJONCTION DE NOUVEAUX PAYS OU TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES , PEUT ENTRAINER UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DES MONTANTS CONTINGENTAIRES ET DES MONTANTS MAXIMAUX FIGURANT DANS LES COLONNES 3 ET 4 DES ANNEXES A ET B .

5 . APRES EPUISEMENT DES CONTINGENTS OUVERTS PAR LE PRESENT REGLEMENT , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE D CONTINUENT A BENEFICIER DE LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

POUR LES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE A , LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1ER EST REPARTI EN QUOTES-PARTS QUI S'ELEVENT , PAR ETAT MEMBRE , AUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE A EN REGARD DESDITS PRODUITS .

ARTICLE 3

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHACUN DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES REPRIS A L'ANNEXE B , D'UN MONTANT INDIQUE DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE B , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 6 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , S'ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX MONTANTS INDIQUES DANS LA COLONNE 6 , EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DES PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE B .

2 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHACUN DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE , LAQUELLE SE TROUVE INDIQUEE DANS LA COLONNE 7 DE L'ANNEXE B .

ARTICLE 4

1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLES QU'ELLES SONT FIXEES A L'ANNEXE B - OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN DE CES ETATS MEMBRES EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME . CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

5 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT , EN INFORMANT LA COMMISSION , LIMITER LE TOTAL CUMULE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES A 40 % DE SA QUOTE-PART INITIALE ; TOUTEFOIS , POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 41.02 EX B , 42.02 B ET 42.03 A , B II , B III ET C , CE POURCENTAGE EST PORTE A 50 .

ARTICLE 5

CHACUNA DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTEPART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1980 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1980 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU'ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .

ARTICLE 7

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTESPARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1980 , DE L'ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES VERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR GARANTIR AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES .

2 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION , SELON LA VALEUR EN DOUANE DESDITS PRODUITS , ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

3 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE ADMISE AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 2 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

ARTICLE 9

LA COMMISSION PREND TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LE MONTANT MAXIMAL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 SOIT RESPECTE . LORSQUE LES IMPUTATIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES DANS L'ANNEXE C , SUR L'UN OU L'AUTRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES , ATTEIGNENT LE MONTANT MAXIMAL PREVU DANS LA COLONNE 4 DES ANNEXES A ET B , LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI AUX ETATS MEMBRES LA DATE A LAQUELLE , COMPTE TENU DE CE FAIT , LE TARIF NORMAL DOIT ETRE RETABLI A L'EGARD DU PAYS OU DU TERRITOIRE CONCERNE . CETTE INFORMATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 10

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION OU AU MOINS MENSUELLEMENT , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES ARTICLES PRECEDENTS .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

ANNEXE A-B : VOIR J.O .

( 1 ) JO N * C ...

( 2 ) JO N * C ...

( 3 ) JO N * L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 4 ) JO N * L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .