ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

La partie C est remplacée par le texte suivant: «Partie C Informations à fournir par les États membres en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies Les États membres communiquent, dans le plan de gestion de district hydrographique qu'ils présentent conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, des informations sur la manière dont la procédure définie à la partie A de la présente annexe a été appliquée. Ils fournissent en particulier: a) des informations sur chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine définie comme étant à risque, notamment les données suivantes: i) la taille des masses d'eau; ii) chaque polluant ou indicateur de pollution qui caractérise les masses d'eau souterraine comme étant à risque; iii) les objectifs de qualité environnementale auxquels le risque est lié, y compris les utilisations ou fonctions légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de la masse d'eau souterraine, et la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées ainsi que les écosystèmes terrestres directement dépendants; iv) dans le cas des substances naturellement présentes, les niveaux de fond naturels dans les masses d'eau souterraine; v) des informations sur les dépassements lorsque les valeurs seuils sont dépassées. b) les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau national, au niveau du district hydrographique, à la portion du district hydrographique international située sur le territoire de l'État membre, ou encore au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier; c) la relation entre les valeurs seuils et chacun des éléments suivants: i) dans le cas de substances naturellement présentes, les concentrations de référence observées; ii) les eaux de surfaces associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants; iii) les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux en vigueur au niveau national, au niveau de l'Union ou au niveau international; iv) toute information pertinente concernant la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants; d) la méthode de fixation des concentrations de référence fondée sur les principes énoncés au point 3 de la partie A; e) les motifs de l'absence de valeurs seuils pour les polluants et indicateurs mentionnés dans la partie B; f) les principaux éléments de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines, notamment le niveau, la méthode et la période d'agrégation des résultats de surveillance, la définition de la portée acceptable de dépassement et la méthode permettant de la calculer, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c) i), et au point 3 de l'annexe III. Si aucune des données visées aux points a) à f) ne figure dans les plans de gestion de district hydrographique, les États membres motivent cette absence de données dans les plans en question.»
(3)

L'élimination ou le remplacement du mercure dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale, de même que le remplacement total de ces tubes à décharge par d'autres technologies, est scientifiquement et techniquement impossible. Il convient donc que l'utilisation du mercure dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses soit exemptée de l'interdiction. La quantité de mercure utilisée devrait être limitée au strict nécessaire et la période de validité de l'exemption devrait s'achever le 31 décembre 2018, afin d'éviter les effets négatifs sur l'innovation.
(2)

Le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (4) établit un système d’identification et d’enregistrement des bovins. Il requiert, de manière générale, que les deux moyens d’identification officiels attribués à un animal portent le même code d’identification. Toutefois, pendant la phase initiale d’ajustement à l’utilisation de dispositifs d’identification électroniques en tant que moyen d’identification officiel, il ne saurait être exclu que, dans certains cas, des limites techniques liées à la configuration du code d’identification d’origine d’un animal empêchent la reproduction de ce code dans un dispositif d’identification électronique. Ceci pourrait arriver lorsque les caractères qui forment le code d’identification existant d’un animal empêchent la conversion de ce code en format électronique. En conséquence, le règlement (CE) no 1760/2000 prévoit des dérogations transitoires spécifiques de manière que les animaux concernés puissent également être dotés d’un dispositif d’identification électronique, pour autant que la traçabilité soit pleinement garantie et que l’identification individuelle de chaque animal, y compris de l’exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible. Il y a lieu de tenir compte de la possibilité d’utiliser de tels dispositifs d’identification électroniques sur la liste des éléments devant figurer dans les bases de données informatiques, établie dans la directive 64/432/CEE.
(2)

L’existence de normes nationales différentes pour la production de plants de pommes de terre prébase entrave la commercialisation de ces pommes de terre dans l’Union et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, il y a lieu d’établir des conditions minimales auxquelles la commercialisation des plants de pommes de terre prébase peut s’opérer dans l’Union. Ces conditions doivent porter sur les maladies, symptômes, défauts et exigences de production applicables aux plants de pommes de terre prébase et aux lots de ces pommes de terre, de manière à garantir la production et la commercialisation de plants de pommes de terre prébase sains et de qualité supérieure.
“a)

aux dimensions des véhicules à moteur des catégories M2 et M3 et de leurs remorques de catégorie 0 et des véhicules à moteur des catégories N2 et N3 et de leurs remorques de catégorie 03 et 04, tels qu'ils sont définis à l'annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (*).»
3)

Au titre XV, le chapitre suivant est inséré: «CHAPITRE 2 bis Mesures transitoires concernant l'application de la nouvelle législation Article 410 bis Les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018. Article 410 ter Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la présente directive en ce qui concerne le traitement TVA des bons et, plus particulièrement, la définition des bons, les règles de TVA applicables à l'imposition des bons dans le circuit de distribution et aux bons non échangés, accompagné, au besoin, d'une proposition appropriée de modification des règles correspondantes.»
«31 bis.

Le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou sur des microscopes électroniques et leurs accessoires et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux ou appareils, à condition que ce réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que chaque réemploi de pièces soit notifié aux consommateurs. Expire le: a) 21 juillet 2021 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro; b) 21 juillet 2023 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro; c) 21 juillet 2024 pour l'utilisation dans les microscopes électroniques et leurs accessoires».
«12. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires et les contribuables concernés soient tenus de fournir des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre la date d'entrée en vigueur et la date d'application de la présente directive. Les intermédiaires et les contribuables concernés, le cas échéant, transmettent des informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, au plus tard le 31 août 2020.»
«6 c)

L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids
3)

à l'annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant: «III.1 ADN Règlements annexés à l'ADN, tel qu'applicable à partir du 1er janvier 2019, ainsi que l'article 3, points f) et h), et l'article 8, paragraphes 1 et 3, de l'ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»
«2.

Lorsque plusieurs entités d’EISm appartenant au même EISm sont des entités de résolution, les autorités de résolution visées au paragraphe 1 discutent et, lorsque cela est approprié et conforme à la stratégie de résolution de l’EISm, conviennent de l’application de l’article 72 sexies du règlement (UE) n o 575/2013 et de tout ajustement pour réduire au minimum ou éliminer la différence entre la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), et à l’article 12 du règlement (UE) n o 575/2013 pour les entités de résolution individuelles et la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), et à l’article 12 du règlement (UE) n o 575/2013. Cet ajustement peut s’appliquer sous réserve des conditions suivantes: a) l’ajustement peut s’appliquer concernant les différences dans le calcul des montants totaux d’exposition au risque entre les États membres concernés en modulant le niveau de l’exigence; b) l’ajustement ne s’applique pas pour supprimer les différences découlant des expositions entre groupes de résolution. La somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point a), de la présente directive, et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013 pour les entités de résolution individuelles n’est pas inférieure à la somme des montants visés à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, point b), de la présente directive, et à l’article 12 du règlement (UE) no 575/2013.»
Rectificatif à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 186 du 11 juillet 2019 )

Page 113, à l’article 3:

au lieu de:

«L’employeur communique par écrit à chaque travailleur les informations requises en vertu de la présente directive. Ces informations sont communiquées et transmises sur papier ou, à condition que le travailleur y ait accès, qu’elles puissent être enregistrées et imprimées, et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception, sous format électronique.»
(3)

Dans sa communication intitulée «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous – Moderniser la législation et la politique de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail» (4), la Commission a répété que si l’évaluation REFIT de l’acquis de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail a confirmé que la législation dans ce domaine était généralement efficace et adaptée, il subsiste des possibilités d’actualiser des dispositions dépassées et d’assurer une protection meilleure et plus large, ainsi que d’améliorer le respect et la mise en application sur le terrain. La Commission insiste sur la nécessité particulière d’actualiser la liste des agents biologiques dans l’annexe III de la directive 2000/54/CE.
10.

Étant donné que quatre États membres contrôlent l’isotonitazène au titre de leur législation nationale sur le contrôle des drogues et qu’un État membre ainsi que le Royaume-Uni et la Norvège contrôlent l’isotonitazène au titre d’autres législations, le fait d’inclure cette substance dans la définition du terme «drogue» et de la faire ainsi relever des dispositions sur les infractions pénales et des sanctions définies dans la décision-cadre 2004/757/JAI contribuerait à éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontalière des services répressifs et judiciaires, et à limiter les risques que peuvent entraîner sa diffusion et son utilisation.
(1)

Conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil (3), les États membres exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations de biens effectuées par l’Union, la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d’investissement, ou les organismes créés par l’Union auxquels s’applique le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en faveur de ceux-ci, dans les limites et conditions fixées par le protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cela n’engendre pas de distorsions de concurrence. Cette exonération est toutefois strictement limitée aux achats effectués pour un usage officiel et ne s’étend pas aux situations dans lesquelles des biens et services sont achetés par des organismes de l’Union pour réagir à la situation d’urgence née de la pandémie de COVID-19, en particulier lorsqu’ils sont destinés à être mis gratuitement à la disposition des États membres ou de tiers tels que les autorités ou institutions nationales.
1)

L’annexe I est modifiée comme suit: a) au point 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides d’Avena nuda, d’Avena sativa, d’Avena strigosa, d’Oryza sativa et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d’hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen d’une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC)»; b) le point suivant est inséré entre les points 5 bis et 6: «5 ter. Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d’hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen de la SMC: a) La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable: Culture Distance minimale Pour le composant femelle SMC destiné à la production de semences de base 300 m Pour la production de semences certifiées 25 m b) La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants. Elle satisfait notamment aux normes suivantes: i) le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au type ne dépasse pas: — pour les cultures destinées à la production de semences de base, 0,1 % pour la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,3 % pour le composant femelle SMC, — pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,6 % le composant femelle SMC, et 1 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple; ii) le taux de stérilité mâle du composant femelle est au moins égal à: — 99,7 % pour les cultures utilisées pour produire les semences de base, — 99 % pour les cultures utilisées pour produire les semences certifiées; iii) la conformité avec les exigences énoncées aux points i) et ii) est examinée lors d’un contrôle officiel a posteriori. c) Les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le composant femelle mâle-stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle. L’autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année, à la Commission et aux autres États membres des résultats de l’année précédente concernant la quantité de semences d’hybrides produites, la conformité des inspections sur pied avec les règles en la matière, le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants, et toute information complémentaire justifiant ce rejet. Cette obligation de faire rapport est applicable jusqu’au 28 février 2030.».
(7)

L’évaluation des demandes de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a conclu que des substituts suffisamment fiables sans mercure pour les types de lampes couverts par l’exemption étaient disponibles et que la substitution du mercure de ces lampes était scientifiquement et techniquement réalisable. En outre, cette évaluation a conclu que les avantages de la substitution l’emporteraient clairement sur toute incidence négative.
(13)

Les risques sanitaires et sociaux associés à la 3-MMC et à la 3-CMC sont susceptibles de présenter des similitudes avec d’autres cathinones et psychostimulants de synthèse étroitement liés qui sont soumis à un contrôle international. Les données factuelles et informations disponibles sur les risques sanitaires et sociaux que présentent les substances donnent un motif suffisant pour justifier l’inclusion de la 3-MMC et de la 3-CMC dans la définition du terme «drogue». Néanmoins, les rapports d'évaluation des risques révèlent également que bon nombre des questions relatives à la 3-MMC et à la 3-CMC découlant du manque de données quant aux risques pour la santé individuelle, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires.
270 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 24. 3. 54 
DÉCISION N° 20-54 
du 20 mars 1954 
relative à l'établissement des barèmes de prix des entreprises du 
bassin du Nord et du Pas-de-Calais 
LA HAUTE AUTORITE, 
Vu l'article 61 du Traité, 
Vu la décision N° 18-54 du 20 mars 1954, ensemble la décision 
N° 6-53 du 5 mars 1953, relatives aux principes de fixation des prix 
maxima pour les ventes de charbon effectuées à l'intérieur du marché 
commun (Journal Officiel du 24 mars 1954, page 267 et Journal Officiel 
du 13 mars 1953, page 63); 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les ventes, sur le marché commun, du charbon produit par les entre­
prises situées dans le bassin du Nord et du Pas-de-Calais doivent s'effec­
tuer à des conditions telles que les prix n'excèdent pas les limites ci-
après, sauf application des dispositions de l'article 3 a) de la décision 
N° 6-53 sus-visée. 
Catégories 
Gras 
Vs Gras 
Maigres 
Article 2 Limites applicables 
à toutes les sortes 
de la catégorie 
ffrs. 
6.380 
8.940 
9.540 Sortes 
Braisettes 10/20 
Fines lavées 
Braisettes 10/20 
Fines lavées 
Grains 
Fines brutes 
Gros coke métal. Limites applicables à certaines sortes 
ffrs. 
5.440 
5.040 
6.000 
5.180 
5.600 
3.820 
6.580 
Article 4 
Les prix résultant de la présente décision 
sont considérés comme des prix maxima de 
vente départ mine, par tonne de 1000 kg. 
Article 3 
Les prescriptions de la décision N° 6-53 
sus-visée maintenues en vigueur par la décision 
N° 18-54 sus-visée sont applicables aux prix ré­
sultant de la présente décision. La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1954. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 20 mars 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET
864/59 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 17.8.59
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
DÉCISION
portantrépartitiondesmontantsàconsacrerparleFondsde
développementj>ouxlespaysetterritoiresd'outre-merau
toancemenT~Hes institutions socialesetdesinvestissements
économiques d'intérêtgénéral
LECONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté ÉconomiqueEuropéenneetnotam­
mentsesarticles131et132,
vulaconventiond'applicationrelativeàl'associationdespaysetterri­
toiresd'outre-meràlaCommunauté etnotammentsonarticle4,
vulerèglementn°5duConseilportantfixationdesmodalitésrelatives
auxappelsetauxtransfertsdescontributions financières ,aurégimebudgé­
taireetàlagestiondesressourcesduFondsdedéveloppement pourlespays
etterritoiresd'outre-mer ,etnotammentl'article9decerèglement ,
vuladécisionduConseilendatedu4novembre1958portantrépartition
provisoiredesmontantsàconsacrerparleFondsdedéveloppement pourles
paysetterritoiresd'outre-meraufinancement desinstitutionssocialesetdes
investissements économiques d'intérêtgénéral,
vuleprojetderépartitiondesmontantsàconsacreraufinancement des
institutionssocialesd'unepart,etdesinvestissements économiques d'autres
part,quiluiaétésoumisparlaCommission ,
aprèsconsultation delaCommission ,
DÉCIDE.
Articlepremier
Pourlesexercices1958,1959et1960,lescréditsnécessairespourlefinance­
mentdesinstitutionssocialesetdesinvestissements économiques d'intérêt
généralsontfixésenmillionsd'unitédecompteselonletableauci-après:

JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 17.8.59 865/59
ExerciceCrédits
totauxRépartition
Jnvesti§2£BQjeats éconoroi­
,.. .,..quesd'intérêtgénéralconf.Institutionssocialesconf.as~TaHT3b)delaconven­
l'art.3a)delaconvention tionycomprislesprojets
ayantunintérêtsocial
Min.25°/·Max.30%Min.70%Max.75°/e
1958 58,125 14,531 17,438 40,687 43,594
1959 72,656 18,164 21,797 50,859 54,492
1960 95,906 23,976 28,772 67,134 71,930
Article2
Encequiconcernelesprojetsd'investissements sociaux,conformément
àl'article3a)delaconventionpourlesexercices1958à1960,desautorisations
d'engagementsontaccordéesaveceffetpourlesexercices1961à1962jusqu'à
unmaximumde19,617millionsd'unitésdecomptepour1961et33,567millions
d'unitésdecomptepour1962.
Article3
Encequiconcernelesprojetsd'investissements économiques pourles
exercices1958à1960,leConseilaccorderadesautorisations d'engagementavec
effetpourlesannées1961à1962parl'approbationdesprojets,conformément
àl'article5,paragraphe 2,delaconventiond'application .
FaitàBruxelles,le25juillet1959
ParleConseil
Leprésident
PELLA
DÉCISION
portantapprobationdesprojetsspéciauxdesecoursàMadagascar
retenuspourlefinancementparleFondsdedéveloppement
LECONSEIL,
vuletraitéinstituantlaCommunauté ÉconomiqueEuropéenneetnotam­
mentsesarticles131et132,
vulaconventiond'applicationrelativeàl'associationdespaysetterritoires
d'outre-meràlaCommunauté etnotammentsonarticle5,
vuladécisionduconseilportantdérogationàcertainesprescriptions du
règlementn°5portantfixationdesmodalitésrelativesauxappelsetaux
transfertsdescontributions financières ,^urégimebudgétaireetàlagestion
desressourcesduFondsdedéveloppement pourlespaysetterritoiresd'outre­
mer,
vulesprojetsdefinancementsoumisparlacommission ,