ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 20 septembre 2011

concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème

(refonte)

(BCE/2011/14)

(2011/817/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2 et leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Principes, instruments, procédures et critères de mise en œuvre de la politique monétaire unique de l’Eurosystème

La politique monétaire unique est mise en œuvre conformément aux principes, instruments, procédures et critères précisés aux annexes I et II de la présente orientation. Les banques centrales nationales (BCN) prennent toutes les mesures appropriées pour exécuter les opérations de politique monétaire conformément aux principes, instruments, procédures et critères précisés aux annexes I et II de la présente orientation.

Article 2

Vérification

Les BCN communiquent à la Banque centrale européenne (BCE), au plus tard le 11 octobre 2011, le détail des textes et des moyens par lesquels elles entendent se conformer aux dispositions de la présente orientation qui constituent une modification de fond par rapport à l’orientation BCE/2000/7.

Article 3

Abrogation

1. L’orientation BCE/2000/7 est abrogée à compter du 1er janvier 2012.

2. Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme faites à la présente orientation.

Article 4

Dispositions finales

1. La présente orientation entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de son adoption.

2. La présente orientation est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Article 5

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

(1) JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

(2) Voir l’annexe III.

ANNEXE I

LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DANS LA ZONE EURO

Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 — VUE D’ENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

1.1. Le Système européen de banques centrales

1.2. Les objectifs de l’Eurosystème

1.3. Les instruments de politique monétaire de l’Eurosystème

1.3.1. Les opérations d’open market

1.3.2. Les facilités permanentes

1.3.3. Les réserves obligatoires

1.4. Les contreparties

1.5. Les actifs mobilisables

1.6. Les modifications du cadre de la politique monétaire

CHAPITRE 2 — LES CONTREPARTIES ÉLIGIBLES

2.1. Les critères généraux d’éligibilité

2.2. La sélection des contreparties pour les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales

2.3. Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

2.4. Les mesures pouvant être prises en application du principe de prudence ou à la suite d’un cas de défaillance

2.4.1. Les mesures pouvant être prises en application du principe de prudence

2.4.2. Les mesures pouvant être prises à la suite d’un cas de défaillance

2.4.3. L’application proportionnée et non discriminatoire des mesures discrétionnaires

CHAPITRE 3 — LES OPÉRATIONS D’OPEN MARKET

3.1. Les opérations de cession temporaire

3.1.1. Les considérations générales

3.1.2. Les opérations principales de refinancement

3.1.3. Les opérations de refinancement à plus long terme

3.1.4. Les opérations de réglage fin

3.1.5. Les opérations structurelles

3.2. Les opérations fermes

3.2.1. Catégorie d’instrument

3.2.2. Nature juridique

3.2.3. Conditions de prix

3.2.4. Autres caractéristiques opérationnelles

3.3. Les émissions de certificats de dette de la BCE

3.3.1. Catégorie d’instrument

3.3.2. Nature juridique

3.3.3. Conditions d’intérêts

3.3.4. Autres caractéristiques opérationnelles

3.4. Les swaps de change

3.4.1. Catégorie d’instrument

3.4.2. Nature juridique

3.4.3. Devises et conditions de taux de change

3.4.4. Autres caractéristiques opérationnelles

3.5. Les reprises de liquidité en blanc

3.5.1. Catégorie d’instrument

3.5.2. Nature juridique

3.5.3. Conditions d’intérêts

3.5.4. Autres caractéristiques opérationnelles

CHAPITRE 4 — LES FACILITÉS PERMANENTES

4.1. La facilité de prêt marginal

4.1.1. Catégorie d’instrument

4.1.2. Nature juridique

4.1.3. Conditions d’accès

4.1.4. Durée et conditions d’intérêts

4.1.5. Suspension de la facilité

4.2. La facilité de dépôt

4.2.1. Catégorie d’instrument

4.2.2. Nature juridique

4.2.3. Conditions d’accès

4.2.4. Durée et conditions d’intérêts

4.2.5. Suspension de la facilité

CHAPITRE 5 — LES PROCÉDURES

5.1. Les procédures d’appels d’offres

5.1.1. Les considérations générales

5.1.2. Le calendrier des opérations d’appels d’offres

5.1.3. L’annonce des opérations d’appels d’offres

5.1.4. La préparation et la soumission des offres par les contreparties

5.1.5. Les procédures d’adjudication

5.1.6. L’annonce des résultats des appels d’offres

5.2. Les procédures relatives aux opérations bilatérales

5.2.1. Les considérations générales

5.2.2. Le contact direct avec les contreparties

5.2.3. Les opérations effectuées sur des marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché

5.2.4. L’annonce des opérations bilatérales

5.2.5. Les jours de mise en œuvre

5.3. Les procédures de règlement

5.3.1. Les considérations générales

5.3.2. Le règlement des opérations d’ open market

5.3.3. Les procédures de fin de journée

CHAPITRE 6 — LES ACTIFS ÉLIGIBLES

6.1. Les considérations générales

6.2. La détermination de l’éligibilité des actifs admis en garantie

6.2.1. Les critères d’éligibilité des actifs négociables

6.2.2. Les critères d’éligibilité des actifs non négociables

6.2.3. Les obligations additionnelles relatives à l’utilisation des actifs éligibles

6.3. Le dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit

6.3.1. Portée et éléments de définition

6.3.2. La définition d’une qualité de signature élevée pour les actifs négociables

6.3.3. La définition d’une qualité de signature élevée pour les actifs non négociables

6.3.4. Les critères d’éligibilité des systèmes d’évaluation du crédit

6.3.5. Le suivi des performances des systèmes d’évaluation du crédit

6.4. Les mesures de contrôle des risques

6.4.1. Les principes généraux

6.4.2. Les mesures de contrôle des risques pour les actifs négociables

6.4.3. Les mesures de contrôle des risques pour les actifs non négociables

6.5. Les principes de valorisation des actifs mobilisés

6.5.1. Actifs négociables

6.5.2. Actifs non négociables

6.6. L’utilisation transfrontière des actifs éligibles

6.6.1. Le modèle de banque centrale correspondante

6.6.2. Les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres

6.7. L'acceptation de garanties non libellées en euros dans les situations d’urgence

CHAPITRE 7 — LES RÉSERVES OBLIGATOIRES

7.1. Les considérations générales

7.2. Les établissements assujettis aux réserves obligatoires

7.3. La détermination des réserves obligatoires

7.3.1. Assiette et taux des réserves

7.3.2. Calcul des réserves obligatoires

7.4. La constitution des réserves obligatoires

7.4.1. Période de constitution

7.4.2. Avoirs de réserves

7.4.3. Rémunération des réserves obligatoires constituées

7.5. La déclaration, l’acquiescement et la vérification de l’assiette des réserves

7.6. Le non-respect des obligations de constitution de réserves

APPENDICE 1 — Exemples d’opérations et de procédures de politique monétaire

APPENDICE 2 — Glossaire

APPENDICE 3 — Sélection des contreparties pour les interventions de change et les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire

APPENDICE 4 — Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne

APPENDICE 5 — Sites internet de l’Eurosystème

APPENDICE 6 — Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties

APPENDICE 7 — Constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées

Abréviations

BCE Banque centrale européenne BCN Banque centrale nationale CE Communauté européenne CEE Communauté économique européenne ECAF Dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème ECAI Organisme externe d’évaluation du crédit EEE Espace économique européen ICAS Système interne d’évaluation du crédit IFM Institution financière monétaire IRB Système de notation interne des contreparties ISIN International Securities Identification Number MBCC Modèle de banque centrale correspondante OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières PD Probabilité de défaut RMBD Titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers RT Outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés TARGET le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel, tel que défini dans l’orientation BCE/2005/16 TARGET2 le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel, tel que défini dans l’orientation BCE/2007/2 SEBC Système européen de banques centrales SEC 95 Système européen des comptes nationaux 1995 UE Union européenne

Introduction

Le présent document définit le cadre opérationnel retenu par l’Eurosystème pour la politique monétaire unique au sein de la zone euro. Ce document, qui forme un élément du cadre juridique des instruments de politique monétaire et procédures de l’Eurosystème, constitue la «Documentation générale» sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème et vise tout particulièrement à fournir aux contreparties les informations nécessaires concernant le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

La «Documentation générale» en elle-même ne confère aucun droit aux contreparties, pas plus qu’elle ne leur impose d’obligations. La relation juridique entre l’Eurosystème et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou réglementaires appropriées.

Ce document est divisé en sept chapitres. Le chapitre 1 donne une vue d’ensemble du cadre opérationnel de la politique monétaire de l’Eurosystème. Le chapitre 2 précise les critères d’éligibilité des contreparties participant aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Le chapitre 3 décrit les opérations d’open market, tandis que le chapitre 4 présente les facilités permanentes accessibles aux contreparties. Le chapitre 5 définit les procédures appliquées dans l’exécution des opérations de politique monétaire. Le chapitre 6 définit les critères d’éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire. Le chapitre 7 présente le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème.

Les appendices présentent des exemples d’opérations de politique monétaire, un glossaire, les critères de sélection des contreparties pour les opérations de change de l’Eurosystème, une présentation du dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne, une liste des sites internet de l’Eurosystème, une description des procédures et sanctions applicables en cas de manquement des contreparties à leurs obligations ainsi que les obligations juridiques supplémentaires à respecter en vue de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées utilisées en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème.

CHAPITRE 1

VUE D’ENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

1.1. Le Système européen de banques centrales

Le Système européen de banques centrales (SEBC) se compose de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres de l’Union européenne (1). Le SEBC exerce ses activités conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»). Le SEBC est dirigé par les instances de décision de la BCE. À cet égard, le conseil des gouverneurs de la BCE est responsable de la formulation de la politique monétaire, tandis que le directoire est chargé de mettre en œuvre la politique monétaire conformément aux décisions prises et aux orientations prescrites par le conseil des gouverneurs. Dans la mesure jugée possible et appropriée, et dans un souci d’efficacité opérationnelle, la BCE a recours aux BCN (2) pour effectuer les opérations qui sont de la compétence de l’Eurosystème. Les BCN peuvent, si cela est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de la politique monétaire, échanger entre les membres de l’Eurosystème des informations individuelles, telles que des données opérationnelles, relatives aux contreparties participant aux opérations de l’Eurosystème (3). Les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont exécutées dans tous les États membres selon des modalités uniformes (4).

1.2. Les objectifs de l’Eurosystème

En vertu de l’article 127, paragraphe 1, du traité, l’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif principal de stabilité des prix, l’Eurosystème apporte son soutien aux politiques économiques générales de l’Union. Dans la poursuite de ses objectifs, l’Eurosystème doit se conformer au principe d’une économie de marché ouverte, dans un contexte de libre concurrence favorisant une allocation efficiente des ressources.

1.3. Les instruments de politique monétaire de l’Eurosystème

Pour atteindre ses objectifs, l’Eurosystème dispose d’une série d’instruments de politique monétaire: il effectue des opérations d’open market, offre des facilités permanentes et assujettit les établissements de crédit à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts sur ses livres.

1.3.1. Les opérations d’open market

Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l’Eurosystème pour le pilotage des taux d’intérêt, la gestion de la liquidité bancaire et pour indiquer l’orientation de la politique monétaire. L’Eurosystème dispose de cinq catégories d’instruments pour effectuer les opérations d’open market. L’instrument le plus important est constitué par les opérations de cession temporaire (sous forme de pensions ou de prêts garantis). L’Eurosystème peut également recourir aux opérations fermes, à l’émission de certificats de dette de la BCE, aux opérations d’échange de devises (ou swaps de change) et aux reprises de liquidité en blanc. Les opérations d’open market sont effectuées à l’initiative de la BCE, qui décide également du choix des instruments et des modalités de leur mise en œuvre. Ces opérations peuvent s’effectuer par voie d’appels d’offres normaux, d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales (5). Pour ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories, présentées ci-dessous (voir aussi le tableau 1):

a) Les opérations principales de refinancement consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités de manière régulière, avec une fréquence hebdomadaire et, normalement, une échéance d’une semaine. Ces opérations sont exécutées par les BCN par voie d’appels d’offres normaux. Les opérations principales de refinancement jouent un rôle pivot dans la poursuite des objectifs assignés aux opérations d’open market de l’Eurosystème.

b) Les opérations de refinancement à plus long terme consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités, avec une fréquence mensuelle et, normalement, une échéance de trois mois. Ces opérations sont destinées à fournir aux contreparties un refinancement supplémentaire à plus long terme et sont exécutées par les BCN par voie d’appels d’offres normaux. Ces opérations n’ayant pas pour objet, en règle générale, d’émettre des signaux à l’intention du marché, l’Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés.

c) Les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ponctuelle en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et d’assurer le pilotage des taux d’intérêt, notamment pour atténuer l’incidence sur les taux d’intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire. Les opérations de réglage fin peuvent être effectuées le dernier jour d’une période de constitution des réserves afin de résorber des déséquilibres de liquidité qui se seraient accumulés depuis l’adjudication de la dernière opération principale de refinancement. Les opérations de réglage fin prennent essentiellement la forme d’opérations de cession temporaire, mais peuvent également comporter soit des swaps de change, soit des reprises de liquidité en blanc. Les instruments et procédures utilisés dans la conduite des opérations de réglage fin sont adaptés aux types de transactions et aux objectifs spécifiques visés dans le cadre de ces opérations. Les opérations de réglage fin sont normalement exécutées par les BCN par voie d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations de réglage fin peuvent être réalisées par la BCE elle-même.

d) De plus, l’Eurosystème peut réaliser des opérations structurelles en émettant des certificats de dette de la BCE et en ayant recours à des opérations de cession temporaire ou à des opérations fermes. Ces opérations sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier (sur une base régulière ou non). Les opérations de nature structurelle menées sous la forme d’opérations de cession temporaire et d’émissions de certificats de dette sont exécutées par les BCN par voie d’appels d’offres normaux. Les opérations structurelles sous la forme d’opérations fermes sont normalement effectuées par les BCN selon des procédures bilatérales. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations structurelles peuvent être mises en œuvre par la BCE elle-même.

1.3.2. Les facilités permanentes

Les facilités permanentes sont destinées à fournir ou à retirer des liquidités au jour le jour, à indiquer l’orientation générale de la politique monétaire et à encadrer les taux du marché au jour le jour. Deux facilités permanentes sont à la disposition des contreparties éligibles, qui peuvent y recourir à leur propre initiative, sous réserve du respect de certaines conditions d’accès d’ordre opérationnel (voir aussi le tableau 1):

a) les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des BCN des liquidités au jour le jour contre des actifs éligibles. Dans des circonstances normales, il n’existe aucune limite de crédit ni aucune autre restriction à l’accès des contreparties à la facilité, mise à part l’obligation de présenter suffisamment d’actifs en garantie. Le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal constitue normalement un plafond pour le taux d’intérêt du marché au jour le jour;

b) les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès des BCN. Dans des circonstances normales, il n’existe aucune limite de dépôt ni aucune autre restriction à l’accès des contreparties à cette facilité. Le taux d’intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement un plancher pour le taux du marché au jour le jour.

Les facilités permanentes sont gérées de façon décentralisée par les BCN.

1.3.3. Les réserves obligatoires

Le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème s’applique aux établissements de crédit de la zone euro et a essentiellement pour objet de stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire et de créer (ou d’accentuer) un besoin structurel de refinancement. Le montant des réserves obligatoires à constituer par chaque établissement est déterminé en fonction d’éléments de son bilan. Pour répondre à l’objectif de stabilisation des taux d’intérêt, le système des réserves obligatoires de l’Eurosystème permet aux établissements concernés de constituer leurs réserves en moyenne. Le respect des obligations de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des avoirs quotidiens de réserves des établissements au cours de la période de constitution. Les réserves obligatoires constituées par les établissements de crédit sont rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème.

Tableau 1

Opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Opérations de politique monétaire Types d’opérations Échéance Fréquence Procédure Apport de liquidité Retrait de liquidité Opérations d’open market Opérations principales de refinancement Opérations de cession temporaire — Une semaine Hebdomadaire Appels d’offres normaux Opérations de refinancement à plus long terme Opérations de cession temporaire — Trois mois Mensuelle Appels d’offres normaux Opérations de réglage fin Opérations de cession temporaire Swaps de change Opérations de cession temporaire Reprises de liquidité en blanc Swaps de change Non standardisée Non régulière Appels d’offres rapides Procédures bilatérales Opérations structurelles Opérations de cession temporaire Émissions de certificats de dette de la BCE Standardisée/non standardisée Régulière et non régulière Appels d’offres normaux Achats fermes Ventes fermes — Non régulière Procédures bilatérales Facilités permanentes Facilité de prêt marginal Opérations de cession temporaire — Vingt-quatre heures Accès à la discrétion des contreparties Facilité de dépôt — Dépôts Vingt-quatre heures Accès à la discrétion des contreparties

1.4. Les contreparties

Le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème est conçu de manière à ce qu’un large éventail de contreparties puissent y participer. Les établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires en vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC peuvent avoir accès aux facilités permanentes et participer aux opérations d’open market par voie d’appels d’offres normaux ainsi que d’opérations fermes. L’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties susceptibles de participer aux opérations de réglage fin. S’agissant des swaps de change effectués dans le cadre de la politique monétaire, il est fait appel à des intervenants actifs du marché des changes. L’éventail des contreparties à ces opérations est limité aux institutions retenues pour les interventions de change de l’Eurosystème qui sont établies dans la zone euro.

Les contreparties sont réputées avoir connaissance de toutes les obligations que leur impose la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et elles respectent lesdites obligations.

1.5. Les actifs mobilisables

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opérations de crédit de l’Eurosystème (c’est-à-dire les opérations de politique monétaire d’apport de liquidité et les crédits intrajournaliers) doivent donner lieu à la constitution de garanties appropriées. L’Eurosystème accepte un large éventail d’actifs en garantie de ses opérations. Un dispositif unique de garanties éligibles (également qualifié de «Liste unique»), commun à l’ensemble des opérations de crédit de l’Eurosystème, a été élaboré. Le 1er janvier 2007, ce dispositif a remplacé le système de garanties à deux niveaux qui avait été introduit au début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Le dispositif unique recouvre à la fois les actifs négociables et non négociables satisfaisant aux critères d’éligibilité uniformes définis par l’Eurosystème pour l’ensemble de la zone euro. Aucune distinction n’est établie entre les actifs négociables et les actifs non négociables en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, si ce n’est que les actifs non négociables ne sont pas utilisés par l’Eurosystème dans le cadre de ses opérations fermes. Tous les actifs éligibles peuvent faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans le cadre du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) et, dans le cas des actifs négociables, via les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres (securities settlement systems — SSS) de l’Union.

1.6. Les modifications du cadre de la politique monétaire

Le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

CHAPITRE 2

LES CONTREPARTIES ÉLIGIBLES

2.1. Les critères généraux d’éligibilité

Les contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème doivent satisfaire à certains critères d’éligibilité (6). La définition de ces critères répond au souci de donner à un large éventail d’établissements l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, de respecter l’égalité de traitement des institutions dans l’ensemble de la zone euro et de veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations de nature opérationnelle et prudentielle:

a) seuls les établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires en vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC sont éligibles en tant que contreparties. Les établissements exemptés du régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème (voir la section 7.2) ne sont pas éligibles aux facilités permanentes ni aux opérations d’open market de l’Eurosystème;

b) les contreparties doivent présenter une situation financière exempte de toute réserve. Elles doivent être assujetties, par les autorités nationales, à au moins une forme de surveillance harmonisée au niveau de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) (7). En raison de leur nature institutionnelle spécifique en vertu du droit de l’Union, les établissements au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité, qui sont soumis à une surveillance d’un niveau comparable à la surveillance par les autorités nationales compétentes et dont la situation financière n’appelle aucune réserve, peuvent être admis en tant que contreparties. Les établissements soumis à une surveillance non harmonisée par les autorités nationales compétentes, d’un niveau comparable à la surveillance harmonisée au niveau de l’Union ou de l’EEE, et dont la situation financière n’appelle aucune réserve, peuvent aussi être admis en tant que contreparties, notamment les succursales établies dans la zone euro d’établissements constitués hors de l’EEE;

c) afin d’assurer la conduite efficace des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN compétente (ou la BCE).

Ces critères généraux d’éligibilité sont uniformes dans l’ensemble de la zone euro. Les établissements qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité peuvent:

a) accéder aux facilités permanentes de l’Eurosystème; et

b) participer aux opérations d’open market de l’Eurosystème effectuées par voie d’appels d’offres normaux.

Un établissement ne peut accéder aux facilités permanentes et aux opérations d’open market de l’Eurosystème exécutées par voie d’appels d’offres normaux que par l’intermédiaire de la BCN de l’État membre dans lequel il est constitué. Si un établissement dispose d’implantations (son siège ou ses succursales) dans plus d’un État membre, chaque implantation a accès à ces opérations par l’intermédiaire de la BCN de l’État membre dans lequel elle est établie, étant entendu que les soumissions d’un établissement ne peuvent être présentées que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée) dans chaque État membre.

2.2. La sélection des contreparties pour les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales

Pour les opérations fermes, l’éventail des contreparties n’est pas limité a priori.

Pour les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire, les contreparties doivent être en mesure de conduire efficacement des opérations de change de volume important quelles que soient les conditions du marché. L’éventail des contreparties aux opérations de swaps de change correspond aux contreparties établies dans la zone euro qui sont retenues pour les interventions de change de l’Eurosystème. Les critères et procédures appliqués à la sélection des contreparties pour les interventions de change sont présentés à l’appendice 3.

En ce qui concerne les autres opérations fondées sur les appels d’offres rapides et les procédures bilatérales (interventions de réglage fin effectuées sous la forme d’opérations de cession temporaire et de reprises de liquidité en blanc), chaque BCN sélectionne un ensemble de contreparties parmi les établissements implantés dans son État membre qui répondent aux critères généraux d’éligibilité. À cet égard, l’activité sur le marché monétaire constitue le principal critère de sélection. Les autres critères susceptibles d’être pris en compte sont, par exemple, l’efficacité des salles de marché et l’importance des actifs potentiellement mobilisables.

Dans le cadre des appels d’offres rapides et des opérations bilatérales, les BCN traitent avec les contreparties figurant dans leur ensemble respectif de contreparties aux opérations de réglage fin. Les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales peuvent également être effectués avec un éventail de contreparties plus large.

Le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sont susceptibles d’être effectuées par la BCE elle-même. Si la BCE devait effectuer des opérations bilatérales, elle sélectionnerait les contreparties parmi celles de la zone euro qui sont éligibles aux appels d’offres rapides et aux opérations bilatérales selon un système de rotation destiné à leur assurer un accès équitable.

2.3. Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

Conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (8), au règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (9), au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (10) et au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (11), la BCE applique des sanctions aux établissements qui manquent à leurs obligations découlant des règlements et décisions de la BCE concernant l’application de réserves obligatoires. Les sanctions applicables et les règles de procédures relatives à leur application sont spécifiées dans les règlements précités. De plus, en cas de manquement grave aux obligations de réserves, l’Eurosystème peut suspendre l’accès des contreparties considérées aux opérations d’open market.

Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque BCN (ou par la BCE), l’Eurosystème peut imposer et imposera des sanctions pécuniaires aux contreparties ou suspendre leur accès aux opérations d’open market si ces contreparties manquent à leurs obligations découlant des dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les BCN (ou par la BCE) telles que définies ci-après.

Ces dispositions s’appliquent en cas de manquement: a) aux règles relatives aux appels d’offres, lorsqu’une contrepartie ne livre pas un montant suffisant d’actifs ou d’espèces (12) en règlement (le jour du règlement), ou en garantie, pendant la durée de l’opération par le biais des appels de marge correspondants, du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d’une opération d’apport de liquidité, ou lorsqu’elle ne transfère pas suffisamment d’espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d’une opération de retrait de liquidité; et b) aux règles relatives aux opérations bilatérales, lorsqu’une contrepartie ne livre pas un montant suffisant d’actifs admis en garantie ou ne transfère pas suffisamment d’espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d’opérations bilatérales, ou lorsqu’elle manque à garantir une opération bilatérale en cours à tout moment pendant sa durée par le biais des appels de marge correspondants.

Il en va de même en cas de non-respect par une contrepartie: a) des règles relatives à l’utilisation des actifs admis en garantie (lorsqu’une contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles, ou qui ne peuvent être utilisés par la contrepartie, notamment en raison de liens étroits entre l’émetteur ou le garant et la contrepartie, ou lorsque l’émetteur ou le garant et la contrepartie ne font qu’un); et b) des règles relatives aux procédures de fin de journée et aux conditions d’accès à la facilité de prêt marginal (lorsqu’une contrepartie, dont le compte de règlement présente un solde débiteur en fin de journée, ne remplit pas les conditions d’accès à la facilité de prêt marginal).

En outre, une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction peut être étendue aux succursales de ce même établissement établies dans d’autres États membres. Lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure s’impose en raison de la gravité d’un cas de manquement, au vu, par exemple, de sa fréquence ou de sa durée, l’accès d’une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire peut être suspendu pour une période déterminée.

Les sanctions pécuniaires imposées par les BCN en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appels d’offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de fin de journée ou conditions d’accès à la facilité de prêt marginal, sont calculées à un taux de pénalité prédéterminé (voir l’appendice 6).

2.4. Les mesures pouvant être prises en application du principe de prudence ou à la suite d’un cas de défaillance

2.4.1. Les mesures pouvant être prises en application du principe de prudence

L’Eurosystème peut prendre les mesures suivantes en application du principe de prudence:

a) conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque BCN concernée ou par la BCE, l’Eurosystème peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès d’une contrepartie aux instruments de la politique monétaire;

b) l’Eurosystème peut refuser des actifs, en limiter l’utilisation ou appliquer des décotes supplémentaires aux actifs remis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème par les contreparties spécifiques.

2.4.2. Les mesures pouvant être prises à la suite d’un cas de défaillance

L’Eurosystème peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès aux opérations de politique monétaire des contreparties en situation de défaillance en vertu de dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les BCN.

2.4.3. L’application proportionnée et non discriminatoire des mesures discrétionnaires

Toutes les mesures discrétionnaires nécessaires pour assurer une gestion prudente des risques sont appliquées et calibrées par l’Eurosystème de manière proportionnée et non discriminatoire. Toute mesure discrétionnaire prise à l’égard d’une contrepartie est dûment justifiée.

CHAPITRE 3

LES OPÉRATIONS D’OPEN MARKET

Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l’Eurosystème. Elles sont utilisées à des fins de pilotage des taux d’intérêt, de gestion de la liquidité bancaire et d’indication de l’orientation de la politique monétaire. En ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories: les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme, les opérations de réglage fin et les opérations structurelles. En ce qui concerne les instruments utilisés, les cessions temporaires constituent le principal instrument d’open market de l’Eurosystème et peuvent être utilisées dans le cadre des quatre catégories d’opérations, tandis que l’émission de certificats de dette de la BCE ne peut servir que pour les opérations structurelles de retrait de liquidité. Les opérations structurelles peuvent également être effectuées par voie d’opérations fermes, c’est-à-dire des achats et des ventes. De plus, l’Eurosystème dispose de deux autres instruments pour la conduite des opérations de réglage fin: les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc. Les sections suivantes présentent en détail les caractéristiques spécifiques des différentes catégories d’instruments d’open market utilisés par l’Eurosystème.

3.1. Les opérations de cession temporaire

3.1.1. Les considérations générales

3.1.1.1. Catégorie d’instrument

Les opérations de cession temporaire sont des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète ou vend des actifs éligibles dans le cadre d’accords de pension ou octroie des prêts garantis par des actifs éligibles. Les opérations de cession temporaire sont utilisées pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme. De plus, l’Eurosystème peut utiliser les opérations de cession temporaire dans le cadre d’opérations structurelles et de réglage fin.

3.1.1.2. Nature juridique

Les BCN peuvent effectuer des opérations de cession temporaire soit sous forme de prises en pension (la propriété de l’actif est transférée au créancier, tandis que les parties acceptent de dénouer l’opération par une rétrocession de l’actif au débiteur à une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis (une sûreté opposable est constituée sur l’actif mais, sous réserve de l’exécution intégrale de l’obligation, l’actif demeure la propriété du débiteur). Des dispositions complémentaires pour les opérations de cession temporaire sous forme d’accords de pension sont spécifiées dans les conventions appliquées par la BCN concernée (ou la BCE). S’agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis, ces dispositions prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l’exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie (un nantissement, une cession ou une charge, par exemple) qui sont applicables dans les différents pays.

3.1.1.3. Conditions d’intérêts

La différence entre le prix d’achat et le prix de rachat dans le cadre d’une pension correspond aux intérêts dus sur le montant emprunté ou prêté pour la durée de l’opération, c’est-à-dire que le prix de rachat comprend les intérêts dus à l’échéance. Les intérêts sur une opération de cession temporaire sous forme de prêt garanti sont déterminés en appliquant le taux spécifié au montant du crédit sur la durée de l’opération. Le taux d’intérêt appliqué aux opérations d’open market de l’Eurosystème est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360».

3.1.2. Les opérations principales de refinancement

Les opérations principales de refinancement sont les opérations d’open market les plus importantes effectuées par l’Eurosystème; elles jouent un rôle clef dans le pilotage des taux d’intérêt, dans la gestion de la liquidité bancaire et pour signaler l’orientation de la politique monétaire.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations principales de refinancement peuvent être résumées comme suit:

a) il s’agit d’opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités;

b) elles ont une fréquence hebdomadaire (13);

c) leur durée est normalement d’une semaine (14);

d) elles sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

e) elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (voir la section 5.1);

f) toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (voir la section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations principales de refinancement; et

g) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opérations principales de refinancement.

3.1.3. Les opérations de refinancement à plus long terme

L’Eurosystème effectue aussi de manière régulière des opérations de refinancement assorties, normalement, d’une échéance de trois mois, qui visent à fournir un complément de refinancement à plus long terme au secteur financier. Les opérations de refinancement à plus long terme n’ayant pas pour objet, en règle générale, d’émettre des signaux à l’intention du marché, l’Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés. En conséquence, ces opérations sont habituellement exécutées par voie d’appels d’offres à taux variable et, périodiquement, la BCE indique le volume de refinancement à répartir lors des appels d’offres à venir. Dans des circonstances exceptionnelles, l’Eurosystème peut également effectuer des opérations de refinancement à plus long terme par voie d’appels d’offres à taux fixe.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations de refinancement à plus long terme peuvent être résumées comme suit:

a) il s’agit d’opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités;

b) elles ont une fréquence mensuelle (15);

c) leur durée est normalement de trois mois (16);

d) elles sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

e) elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (voir la section 5.1);

f) toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (voir la section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de refinancement à plus long terme; et

g) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de refinancement à plus long terme.

3.1.4. Les opérations de réglage fin

L’Eurosystème peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire d’open market. Les opérations de réglage fin visent à gérer la situation de liquidité sur le marché et à piloter les taux d’intérêt, notamment pour atténuer l’incidence de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire sur ces derniers. Les opérations de réglage fin peuvent être effectuées le dernier jour d’une période de constitution des réserves afin de résorber des déséquilibres de liquidité qui se seraient accumulés depuis l’adjudication de la dernière opération principale de refinancement. Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement en cas d’évolution inattendue des marchés, il est souhaitable de conserver un degré élevé de flexibilité dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite de ces opérations.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations de réglage fin peuvent être résumées comme suit:

a) elles peuvent revêtir la forme d’opérations d’apport ou de retrait de liquidité;

b) leur fréquence n’est pas normalisée;

c) leur durée n’est pas normalisée;

d) les apports de liquidité de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire sont normalement effectués par voie d’appels d’offres rapides, bien que la possibilité d’utiliser des procédures bilatérales ne soit pas exclue (voir le chapitre 5);

e) les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire sont effectués, en règle générale, par voie de procédures bilatérales (voir la section 5.2);

f) elles sont normalement effectuées de manière décentralisée par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire peuvent être effectuées par la BCE);

g) conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de cession temporaire de réglage fin; et

h) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire de réglage fin.

3.1.5. Les opérations structurelles

L’Eurosystème peut effectuer des opérations structurelles sous forme d’opérations de cession temporaire d’open market afin d’ajuster sa position structurelle vis-à-vis du secteur financier.

Les caractéristiques opérationnelles de ces opérations peuvent être résumées comme suit:

a) il s’agit d’opérations d’apport de liquidité;

b) leur fréquence peut être régulière ou non;

c) leur durée n’est pas normalisée a priori;

d) elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (voir la section 5.1);

e) elles sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

f) toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (voir la section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de cession temporaire à des fins structurelles; et

g) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire à des fins structurelles.

3.2. Les opérations fermes

3.2.1. Catégorie d’instrument

Les opérations fermes d’open market sont des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète ou vend ferme, sur le marché, des actifs éligibles. Ces opérations ne sont effectuées qu’à des fins structurelles.

3.2.2. Nature juridique

Les opérations fermes impliquent le transfert de la pleine propriété du vendeur à l’acheteur sans qu’une rétrocession de propriété y soit liée. Ces opérations sont effectuées conformément aux conventions de place applicables aux titres de créance faisant l’objet de la transaction.

3.2.3. Conditions de prix

Dans le calcul des prix, l’Eurosystème agit conformément à la convention de place la plus communément acceptée pour les titres de créance faisant l’objet de la transaction.

3.2.4. Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des opérations fermes de l’Eurosystème peuvent être résumées comme suit:

a) elles peuvent prendre la forme d’apports de liquidité (achat ferme) ou de retraits de liquidité (vente ferme);

b) leur fréquence n’est pas normalisée;

c) elles sont effectuées par voie de procédures bilatérales (voir la section 5.2);

d) elles sont normalement exécutées de manière décentralisée par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations fermes peuvent être exécutées par la BCE);

e) la gamme des contreparties aux opérations fermes n’est pas limitée a priori; et

f) seuls les actifs négociables (voir le chapitre 6) sont utilisés en garantie des opérations fermes.

3.3. Les émissions de certificats de dette de la BCE

3.3.1. Catégorie d’instrument

La BCE peut émettre des certificats de dette en vue d’ajuster la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier et de créer (ou d’accentuer) un besoin de refinancement sur le marché.

3.3.2. Nature juridique

Les certificats de dette de la BCE représentent une dette de la BCE vis-à-vis du détenteur du certificat. Ils sont émis et détenus en compte courant auprès de dépositaires de titres de la zone euro. Ils sont négociables sans aucune restriction. Des dispositions supplémentaires concernant les certificats de dette de la BCE figurent dans les conditions générales relatives à ces titres.

3.3.3. Conditions d’intérêts

Les certificats de dette de la BCE sont émis au-dessous du pair, c’est-à-dire pour un montant inférieur au montant nominal, et remboursés à leur montant nominal à l’échéance. La différence entre le montant à l’émission et le montant du remboursement correspond aux intérêts courus sur le montant à l’émission, au taux d’intérêt convenu, sur la durée à l’échéance du certificat. Le taux d’intérêt appliqué est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». Le mode de calcul du montant à l’émission est présenté dans l’encadré 1.

ENCADRÉ 1

Émission de certificats de dette de la BCE

Le montant à l’émission est:

où:

N = montant nominal du certificat de dette de la BCE rI = taux d’intérêt (en pourcentage) D = durée à l’échéance du certificat de dette de la BCE (en jours) PT = montant à l’émission du certificat de dette de la BCE

3.3.4. Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles de l’émission de certificats de dette de la BCE peuvent être résumées comme suit:

a) les certificats sont émis pour retirer des liquidités du marché;

b) les certificats peuvent être émis de manière régulière ou non;

c) les certificats ont une durée à l’échéance inférieure à douze mois;

d) l’émission des certificats s’effectue par voie d’appels d’offres normaux (voir la section 5.1);

e) les certificats sont adjugés et réglés de manière décentralisée par les BCN; et

f) toutes les contreparties qui répondent aux critères généraux d’éligibilité (voir la section 2.1) peuvent soumissionner pour souscrire à l’émission des certificats de dette de la BCE.

3.4. Les swaps de change

3.4.1. Catégorie d’instrument

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme d’euro contre devise. Ils sont utilisés pour le réglage fin, principalement en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et de piloter les taux d’intérêt.

3.4.2. Nature juridique

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire correspondent à des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète (ou vend) de l’euro au comptant contre une monnaie étrangère et, simultanément, le revend (ou le rachète) à terme à une date prédéterminée. Des dispositions supplémentaires relatives aux swaps de change sont spécifiées dans la convention appliquée par chaque BCN concernée (ou par la BCE).

3.4.3. Devises et conditions de taux de change

En règle générale, l’Eurosystème n’effectue d’opérations que dans des devises largement traitées et conformément aux pratiques courantes de marché. Dans le cadre de chaque opération de swap, l’Eurosystème et les contreparties conviennent des taux de report/déport pour l’opération. Les taux de report/déport correspondent à la différence entre le taux de change de l’opération à terme et le taux de change de l’opération au comptant. Les taux de report/déport de l’euro vis-à-vis de la devise étrangère sont cotés conformément aux conventions générales de marché. Les conditions de taux de change des swaps de change sont énoncées dans l’encadré 2.

3.4.4. Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des swaps de change peuvent être résumées comme suit:

a) ces opérations peuvent prendre la forme d’apports ou de retraits de liquidité;

b) leur fréquence n’est pas normalisée;

c) leur durée n’est pas normalisée;

d) elles sont effectuées par voie d’appels d’offres rapides ou d’opérations bilatérales (voir le chapitre 5);

e) elles sont normalement exécutées de manière décentralisée par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de swaps de change peuvent être effectuées par la BCE); et

f) conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2 et l’appendice 3, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de swaps de change.

ENCADRÉ 2

Swaps de change

S = taux de change au comptant (à la date d’engagement de l’opération d’échange de devises) de l’euro (EUR) contre une devise ABC FM = taux de change à terme de l’euro contre une devise ABC à la date de dénouement du swap de change (M) ΔΜ = taux de report/déport entre l’euro et la devise ABC pour la date de dénouement du swap de change (M) Δ M = F M – S N(.) = montant de devises échangé au comptant; N(.)M est le montant de devises échangé à terme: N (ABC) = N (EUR) × S ou N (ABC) M = N (EUR) M × F M ou

3.5. Les reprises de liquidité en blanc

3.5.1. Catégorie d’instrument

L’Eurosystème peut inviter les contreparties à placer des liquidités sous forme de dépôts à terme rémunérés auprès de la BCN de l’État membre dans lequel la contrepartie est implantée. Les reprises de liquidité en blanc ne sont envisagées que pour le réglage fin en vue de retirer des liquidités du marché.

3.5.2. Nature juridique

Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux d’intérêt fixes. Aucune garantie n’est donnée par les BCN en échange des dépôts.

3.5.3. Conditions d’intérêts

Le taux d’intérêt appliqué au dépôt est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». L’intérêt est payé à l’échéance du dépôt.

3.5.4. Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des reprises de liquidité en blanc peuvent être résumées comme suit:

a) les dépôts sont collectés en vue de retirer des liquidités;

b) la fréquence des opérations de reprises de liquidité en blanc n’est pas normalisée;

c) la durée des dépôts n’est pas normalisée;

d) les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées par voie d’appels d’offres rapides, bien que la possibilité de recourir à des opérations bilatérales ne soit pas exclue (voir le chapitre 5);

e) les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées de manière décentralisée par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de reprise de liquidité en blanc (17) sont susceptibles d’être effectuées par la BCE); et

f) conformément aux critères énoncés dans la section 2.2, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour les reprises de liquidité en blanc.

CHAPITRE 4

LES FACILITÉS PERMANENTES

4.1. La facilité de prêt marginal

4.1.1. Catégorie d’instrument

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des BCN, contre des actifs éligibles (voir le chapitre 6), des liquidités à vingt-quatre heures à un taux d’intérêt prédéterminé. Cette facilité vise à satisfaire les besoins temporaires de refinancement des contreparties. Dans des circonstances normales, le taux d’intérêt de la facilité constitue un plafond pour le taux d’intérêt du marché au jour le jour. Les modalités d’utilisation de cette facilité sont identiques dans toute la zone euro.

4.1.2. Nature juridique

Les BCN peuvent fournir des liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal, soit par des prises en pension à vingt-quatre heures (la propriété de l’actif est transférée au créancier, les parties convenant du dénouement de la transaction par la rétrocession de l’actif au débiteur le jour ouvrable suivant), soit par des prêts garantis à vingt-quatre heures (une sûreté opposable est constituée sur l’actif, mais, sous réserve de l’exécution intégrale de l’obligation, l’actif demeure la propriété de l’emprunteur). Des dispositions complémentaires pour les prises en pension sont spécifiées dans les conventions mises en œuvre par chaque BCN concernée. Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l’exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée (nantissement, cession ou charge), qui sont applicables dans les différents pays.

4.1.3. Conditions d’accès

Les établissements qui répondent aux critères généraux d’éligibilité des contreparties énoncés dans la section 2.1 peuvent accéder à la facilité de prêt marginal. L’accès à la facilité de prêt marginal est accordé par l’intermédiaire de la BCN de l’État membre où l’établissement est implanté. Cet accès est limité aux jours où TARGET2 (18) est opérationnel (19). Les jours où les systèmes nationaux de règlement-livraison de titres ne sont pas opérationnels, l’accès aux facilités de prêt marginal est accordé sur la base des actifs sous-jacents déjà prédéposés en garantie auprès des BCN.

À la fin de chaque jour ouvrable, les positions débitrices subsistant sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès des BCN sont automatiquement considérées comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal. Les procédures d’accès en fin de journée à la facilité de prêt marginal sont précisées dans la section 5.3.3.

Une contrepartie peut également accéder à la facilité de prêt marginal en en faisant la demande à la BCN de l’État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la BCN puisse traiter cette demande le jour même dans TARGET2, celle-ci doit lui parvenir au plus tard quinze minutes après l’heure de clôture de TARGET2 (20) (21). En règle générale, l’heure de clôture de TARGET2 est 18 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale). L’heure limite de dépôt de la demande d’accès à la facilité de prêt marginal est retardée de quinze minutes le dernier jour ouvrable Eurosystème d’une période de constitution de réserves. La demande doit comporter l’indication du montant du prêt et, si les actifs mobilisables à l’appui de l’opération n’ont pas encore été prédéposés à la BCN, celle des actifs appelés à être livrés en garantie.

Hormis l’obligation de présenter des actifs mobilisables suffisants, il n’existe pas de limites au montant des fonds pouvant être consentis dans le cadre de la facilité de prêt marginal.

4.1.4. Durée et conditions d’intérêts

Le prêt consenti dans le cadre de la facilité est à vingt-quatre heures. Pour les contreparties participant directement à TARGET2, le prêt est remboursé le jour suivant où: i) TARGET2; et ii) les SSS concernés sont opérationnels, à l’ouverture de ces systèmes.

Le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par l’Eurosystème et est exprimé sous la forme d’un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». La BCE peut à tout moment modifier ce taux, la modification prenant effet, au plus tôt, le jour ouvrable Eurosystème suivant (22) (23). Les intérêts dus au titre du recours à la facilité sont payables en même temps que le remboursement du prêt.

4.1.5. Suspension de la facilité

L’accès à la facilité n’est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

4.2. La facilité de dépôt

4.2.1. Catégorie d’instrument

Les contreparties peuvent avoir recours à la facilité de dépôt pour constituer des dépôts à vingt-quatre heures auprès des BCN. Les dépôts sont rémunérés à un taux prédéterminé. Dans des circonstances normales, le taux d’intérêt de la facilité constitue un plancher pour le taux de l’argent au jour le jour. Les modalités d’utilisation de la facilité de dépôt sont identiques dans l’ensemble de la zone euro (24).

4.2.2. Nature juridique

Les dépôts à vingt-quatre heures acceptés des contreparties sont rémunérés à un taux d’intérêt fixe. Aucune garantie n’est donnée à la contrepartie en échange des dépôts.

4.2.3. Conditions d’accès (25)

Les établissements répondant aux critères généraux d’éligibilité énoncés dans la section 2.1 peuvent avoir accès à la facilité de dépôt. L’accès à la facilité de dépôt est octroyé par l’intermédiaire de la BCN de l’État membre dans lequel l’établissement est implanté. Cet accès est limité aux jours où TARGET2 est ouvert (26).

Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en présenter la demande à la BCN de l’État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la BCN puisse traiter cette demande le jour même dans TARGET2, celle-ci doit lui parvenir au plus tard quinze minutes après l’heure de clôture de TARGET2, qui se situe en règle générale à 18 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale) (27) (28). L’heure limite de dépôt de la demande d’accès à la facilité de dépôt est retardée de quinze minutes le dernier jour ouvrable Eurosystème d’une période de constitution de réserves. La demande doit comporter l’indication du montant devant être déposé dans le cadre de cette facilité.

Il n’y a pas de limite au montant qu’une contrepartie peut déposer dans le cadre de cette facilité.

4.2.4. Durée et conditions d’intérêts

Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt sont à vingt-quatre heures. Pour les contreparties participant directement à TARGET2, les dépôts constitués dans le cadre de la facilité arrivent à échéance le jour suivant où TARGET2 est opérationnel, à l’ouverture.

Le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par l’Eurosystème et exprimé sous forme d’un taux d’intérêt simple calculé selon la convention «nombre exact de jours/360». La BCE peut modifier le taux d’intérêt à tout moment, cette modification prenant effet au plus tôt le jour ouvrable Eurosystème suivant (29). Les intérêts sur les dépôts sont payables à échéance.

4.2.5. Suspension de la facilité

L’accès à la facilité n’est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

CHAPITRE 5

LES PROCÉDURES

5.1. Les procédures d’appels d’offres

5.1.1. Les considérations générales

Les opérations d’open market de l’Eurosystème sont normalement effectuées par voie d’appels d’offres. Les procédures d’appels d’offres de l’Eurosystème comportent six étapes opérationnelles présentées dans l’encadré 3.

L’Eurosystème distingue deux catégories différentes de procédures d’appels d’offres: les appels d’offres normaux et les appels d’offres rapides. Les procédures d’appels d’offres normaux et d’appels d’offres rapides sont identiques, sauf en ce qui concerne leur chronologie et le champ des contreparties.

5.1.1.1. Appels d’offres normaux

Pour les appels d’offres normaux, un délai de vingt-quatre heures maximum s’écoule entre l’annonce de l’appel d’offres et la notification du résultat de l’adjudication (le laps de temps compris entre l’heure limite de soumission et l’annonce du résultat étant de deux heures environ). Le graphique 1 donne une vue d’ensemble de la chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres normaux. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire.

Les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme et les opérations structurelles (hormis les opérations fermes) sont toujours effectuées par voie d’appels d’offres normaux. Les contreparties répondant aux critères généraux d’éligibilité énoncés dans la section 2.1 peuvent participer aux appels d’offres normaux.

5.1.1.2. Appels d’offres rapides

Les appels d’offres rapides sont normalement exécutés dans un délai de quatre-vingt-dix minutes entre l’annonce de l’appel d’offres et la notification du résultat de la répartition qui a lieu immédiatement après l’annonce du résultat de l’adjudication. La chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres rapides est présentée dans le graphique 2. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire. Les appels d’offres rapides ne sont utilisés que pour effectuer des opérations de réglage fin. L’Eurosystème peut sélectionner, conformément aux critères et procédures énoncés dans la section 2.2, un nombre limité de contreparties pour participer aux appels d’offres rapides.

5.1.1.3. Appels d’offres à taux fixe et à taux variable

L’Eurosystème a la possibilité d’effectuer soit des appels d’offres à taux fixe (adjudications de volume), soit des appels d’offres à taux variable (adjudications de taux d’intérêt). Dans le cadre d’un appel d’offres à taux fixe, la BCE indique à l’avance le taux d’intérêt et les contreparties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles souhaitent être servies au taux fixé (30). Dans le cadre d’un appel d’offres à taux variable, les soumissions des contreparties portent sur les montants et les taux d’intérêt pour lesquels elles souhaitent traiter avec les BCN (31).

ENCADRÉ 3

Étapes opérationnelles des procédures d’appel d’offres

Étape 1 Annonce de l’appel d’offres

a. Annonce par la BCE par l’intermédiaire des réseaux d’information financière publics et sur le site internet de la BCE

b. Annonce par les BCN par l’intermédiaire des réseaux d’information financière et, si jugé nécessaire, directement à diverses contreparties

Étape 2 Préparation et soumission des offres par les contreparties

Étape 3 Collecte des offres par l’Eurosystème

Étape 4 Adjudication et annonce des résultats

a. Décision d’adjudication de la BCE

b. Annonce du résultat de l’adjudication par l’intermédiaire des réseaux d’information financière publics et sur le site internet de la BCE

Étape 5 Notification des résultats individuels de l’adjudication

Étape 6 Règlement des opérations (voir la section 5.3)

5.1.2. Le calendrier des opérations d’appels d’offres

5.1.2.1. Opérations principales de refinancement et opérations de refinancement à plus long terme

Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont effectuées selon un calendrier indicatif publié par l’Eurosystème (32). Ce calendrier est publié au moins trois mois avant le début de son année de validité. Les jours de transaction ordinaires pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont présentés dans le tableau 2. La BCE vise à assurer la participation des contreparties de tous les États membres aux opérations principales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus long terme. Lors de l’établissement du calendrier de ces opérations, la BCE procède en conséquence aux aménagements nécessaires afin de prendre en compte les jours fériés de chacun des États membres.

5.1.2.2. Opérations structurelles

Les opérations structurelles menées par voie d’appels d’offres normaux ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé. Elles sont toutefois normalement mises en œuvre et réglées uniquement à des dates qui sont des jours ouvrables BCN (33) dans tous les États membres.

5.1.2.3. Opérations de réglage fin

Les opérations de réglage fin ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé. La BCE peut décider la mise en œuvre des opérations de réglage fin n’importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules peuvent participer à ces opérations les BCN des États membres dans lesquels le jour de transaction, le jour de règlement et le jour de remboursement sont des jours ouvrables BCN.

Graphique 1

Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres normaux

horaires indiqués en heure BCE

Graphique 2

Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres rapides

Tableau 2

Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme

Catégorie d’opération Jour de transaction (J) Opérations principales de refinancement Chaque mardi Opérations de refinancement à plus long terme Le dernier mercredi de chaque mois civil (34)

5.1.3. L’annonce des opérations d’appels d’offres

Les appels d’offres normaux de l’Eurosystème sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière et sur le site internet de la BCE. En outre, les BCN peuvent annoncer l’opération d’appel d’offres directement aux contreparties qui n’ont pas accès auxdits réseaux d’information financière. Le message d’annonce publique de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:

a) le numéro de référence de l’appel d’offres;

b) la date de l’appel d’offres;

c) le type d’opération (apport ou retrait de liquidité et catégorie d’instrument de politique monétaire utilisée);

d) la durée de l’opération;

e) le type d’adjudication (à taux fixe ou à taux variable);

f) la méthode d’adjudication (adjudication «à la hollandaise» ou «à l’américaine», voir la section 5.1.5);

g) le volume prévu de l’opération (en principe, seulement pour les opérations de refinancement à plus long terme);

h) le taux fixe de l’appel d’offres/prix/taux de report/déport (dans le cas d’appels d’offres à taux fixe);

i) le niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport minimal/maximal retenu (s’il y a lieu);

j) la date de début et la date d’échéance de l’opération (s’il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE);

k) les monnaies concernées et celle dont le montant est fixé (dans le cas de swaps de change);

l) le taux de change de référence au comptant devant être utilisé pour le calcul des soumissions (dans le cas de swaps de change);

m) le montant de soumission maximal (s’il y a lieu);

n) le montant minimal adjugé à une contrepartie (s’il y a lieu);

o) le pourcentage minimal servi (s’il y a lieu);

p) l’horaire de présentation des soumissions;

q) le montant nominal des certificats (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE); et

r) le code ISIN (numéro international d’identification des titres) de l’émission (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE).

Afin d’assurer la transparence de ses opérations de réglage fin, l’Eurosystème annonce normalement publiquement à l’avance les appels d’offres rapides. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE peut décider de ne pas annoncer publiquement ces appels d’offres à l’avance. L’annonce des appels d’offres rapides suit la même procédure que celle des appels d’offres normaux. Dans le cas d’un appel d’offres rapide sans annonce publique préalable, les contreparties sélectionnées sont prévenues directement par les BCN. Dans le cas d’un appel d’offres rapide annoncé publiquement, la BCN peut contacter directement les contreparties sélectionnées.

5.1.4. La préparation et la soumission des offres par les contreparties

Les offres des contreparties doivent être présentées sous une forme identique à celle du modèle qui est fourni par les BCN pour l’opération concernée. Elles doivent être soumises à la BCN d’un État membre dans lequel l’établissement dispose d’une implantation (siège ou succursale). Dans chaque État membre, les offres d’un établissement ne peuvent être soumises que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée).

Dans le cadre des appels d’offres à taux fixe, les contreparties doivent faire figurer dans leurs offres le montant qu’elles souhaitent obtenir des BCN (35).

Pour les appels d’offres à taux variable, les contreparties sont autorisées à soumettre jusqu’à dix offres différentes en termes de niveaux de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport. En cas de circonstances exceptionnelles, l’Eurosystème peut imposer une limite au nombre des offres susceptibles d’être soumises, en ce qui concerne les appels d’offre à taux variable. Chaque offre doit comporter le montant que les contreparties souhaitent traiter avec les BCN ainsi que le taux d’intérêt y afférent (36) (37). Les offres de taux d’intérêt doivent être exprimées en multiples de 0,01 point de pourcentage. Dans le cadre d’un appel d’offre à taux variable portant sur les swaps de change, les taux de report/déport doivent être indiqués conformément aux conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01 point de report/déport.

Dans le cadre des opérations principales de refinancement, le montant minimal de soumission est de 1 000 000 EUR. Les offres supérieures à ce montant doivent être exprimées en multiples de 100 000 EUR. Les mêmes modalités, tant pour le montant minimal de la soumission que pour les multiples, sont applicables aux opérations de réglage fin et aux opérations structurelles. Le montant minimal de soumission s’applique à chaque niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport.

Pour les opérations de refinancement à plus long terme, chaque BCN définit un montant minimal de soumission compris entre 10 000 EUR et 1 000 000 EUR. Les offres supérieures au montant minimal défini doivent être exprimées en multiples de 10 000 EUR. Le montant minimal de soumission s’applique à chaque niveau de taux d’intérêt.

La BCE peut imposer une limite maximale au montant des soumissions afin d’écarter les offres d’un montant disproportionné. Toute limite de ce genre figure obligatoirement dans l’annonce de l’appel d’offres.

Les contreparties doivent toujours être à même de couvrir les montants qui leur ont été adjugés par un montant suffisant d’actifs mobilisables (38). Les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN concernée permettent l’application de sanctions si une contrepartie ne livre pas un montant suffisant d’actifs mobilisables ou d’espèces à l’appui du montant qui lui a été adjugé dans une opération d’appels d’offres.

Les offres sont révocables jusqu’à l’heure limite de soumission. Les offres soumises après l’heure limite spécifiée dans le message ne peuvent être acceptées. Le respect de l’heure limite est à l’appréciation des BCN. Ces dernières rejettent toutes les offres d’une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite maximale établie par la BCE. Les BCN écartent également toute offre inférieure au montant minimal fixé ou inférieure/supérieure à un niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport minimal/maximal retenu. Elles peuvent, en outre, rejeter des offres incomplètes ou qui ne correspondent pas au modèle fourni. En cas de rejet d’une offre, la BCN concernée informe la contrepartie de sa décision avant l’adjudication.

5.1.5. Les procédures d’adjudication

5.1.5.1. Appels d’offres à taux fixe

Dans le cadre d’appels d’offres à taux fixe, les offres reçues des contreparties sont additionnées. Si l’offre globale dépasse le montant total de liquidités devant être alloué, les soumissions seront satisfaites au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant à adjuger et celui de l’offre globale (voir l’encadré 4). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche. Toutefois, dans le cadre des appels d’offres à taux fixe, la BCE peut décider d’adjuger un montant/pourcentage minimal à chaque soumissionnaire.

ENCADRÉ 4

Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux fixe

Le pourcentage servi est:

Le montant adjugé à la j e contrepartie est:

adi = ad % × (mj )

où:

M = montant total adjugé n = nombre total de contreparties mj = montant de l’offre de la j e contrepartie ad% = pourcentage servi adj = montant total adjugé à la j e contrepartie

5.1.5.2. Appels d’offres à taux variable en euros

Dans le cadre des appels d’offres à taux variable en euros destinés à un apport de liquidité, la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d’intérêt offerts. Les offres assorties des taux d’intérêt les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres à taux d’intérêt moins élevés sont ensuite successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total des liquidités à adjuger. Si, au taux d’intérêt le plus bas accepté (c’est-à-dire le taux d’intérêt marginal), le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d’intérêt marginal (voir l’encadré 5). Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

Dans le cadre des appels d’offres à taux variable destinés à un retrait de liquidité (procédure susceptible d’être utilisée pour l’émission de certificats de dette de la BCE et les reprises de liquidité en blanc), la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d’intérêt offerts (ou par ordre décroissant des prix offerts). Les offres aux taux d’intérêt les plus bas (prix les plus élevés) sont satisfaites en premier; les offres à taux d’intérêt plus élevés (offres de prix inférieurs) sont ensuite successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total des liquidités à reprendre. Si, au taux d’intérêt le plus élevé (prix le plus bas) accepté (c’est-à-dire le taux d’intérêt/prix marginal), le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à répartir et le montant total des offres au taux d’intérêt/prix marginal (voir l’encadré 5). En ce qui concerne l’émission de certificats de dette de la BCE, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi au multiple le plus proche du montant nominal des certificats de dette de la BCE. Pour d’autres opérations de retrait de liquidité, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

La BCE peut décider d’attribuer un montant minimal à chaque adjudicataire dans le cadre des appels d’offres à taux variable.

ENCADRÉ 5

Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variables en euros

(exemple sur la base de soumissions en termes de taux d’intérêt)

Le pourcentage servi au taux d’intérêt marginal est:

Le montant adjugé à la j e contrepartie au taux d’intérêt marginal est:

ad (rmar ) j = ad%(rmar ) × m(rmar)j

Le montant adjugé à la j e contrepartie est:

où:

M = montant total adjugé r i = i e taux d’intérêt offert par les contreparties n = nombre total de contreparties m(r i ) j = montant de l’offre au i e taux d’intérêt (ri) offert par la j e contrepartie m(r i ) = montant total des offres au i e taux d’intérêt (ri) r mar = taux d’intérêt marginal: r 1 ≥ ri ≥ rmar pour un appel d’offres destiné à un apport de liquidité rmar ≥ ri ≥ r 1 pour un appel d’offres destiné à un retrait de liquidité r mar-1 = taux d’intérêt précédant le taux d’intérêt marginal (dernier taux d’intérêt auquel les offres sont satisfaites en totalité): rmar–1 > rmar pour un appel d’offres destiné à un apport de liquidité rmar > r mar–1 pour un appel d’offres destiné à un retrait de liquidité ad%(r mar ) = pourcentage servi au taux d’intérêt marginal ad(r i ) j = montant adjugé à la j e contrepartie au i e taux d’intérêt ad j = montant total adjugé à la j e contrepartie

5.1.5.3. Appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change

Dans le cadre d’appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un apport de liquidité, la liste des offres est établie par ordre croissant de taux de report/déport (39). Les offres assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus élevées, sont ensuite acceptées jusqu’à épuisement du montant total d’euros à adjuger. Si, au plus haut taux de report/déport accepté (c’est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres dépasse le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal (voir l’encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

Dans le cadre d’appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un retrait de liquidité, la liste des offres est établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts. Les offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus basses, sont ensuite acceptées jusqu’à épuisement du montant total de la devise fixée à reprendre. Si, au plus bas taux de report/déport accepté (c’est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal (voir l’encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

5.1.5.4. Types d’adjudication

Pour les appels d’offres à taux variable, l’Eurosystème peut utiliser des procédures d’adjudication soit à taux unique, soit à taux multiples. Dans une adjudication à taux unique («adjudication à la hollandaise»), le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport appliqué à toutes les soumissions servies est égal au taux d’intérêt/prix/taux de report/déport marginal (c’est-à-dire celui auquel le montant global des offres peut être adjugé en totalité). Dans une adjudication à taux multiples («adjudication à l’américaine»), le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport appliqué est égal au taux d’intérêt/prix/taux de report/déport offert pour chaque soumission individuelle.

ENCADRÉ 6

Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change

Le pourcentage servi au taux de report/déport marginal est:

Le montant adjugé à la j e contrepartie au taux de report/déport marginal est:

ad (Δ mar ) j = ad% (Δ mar ) × m(Δmar)j

Le montant adjugé à la j e contrepartie est:

où:

M = montant total adjugé Δ i = i e taux de report/déport coté par les contreparties n = nombre total de contreparties m(Δi) j = montant de l’offre au i e taux de report/déport (Δi) soumise par la j e contrepartie m(Δi) = montant total des offres au i e taux de report/déport (Δi): Δ mar = taux de report/déport marginal: Δ mar ≥ Δ i ≥ Δ1 pour un swap de change destiné à un apport de liquidité Δ1 ≥ Δ s ≥ Δ mar pour un swap de change destiné à un retrait de liquidité Δ mar-1 = taux de report/déport précédant le taux de report/déport marginal (dernier taux de report/déport auquel toutes les offres sont satisfaites): Δ mar > Δ mar–1 pour un swap de change destiné à un apport de liquidité Δ mar–1 > Δ mar pour un swap de change destiné à un retrait de liquidité ad%(Δ mar ) = pourcentage servi au taux de report/déport marginal ad(Δ i ) j = montant adjugé à la j e contrepartie au i e taux de report/déport ad j = montant total adjugé à la j e contrepartie

5.1.6. L’annonce des résultats des appels d’offres

Les résultats des appels d’offres normaux et des appels d’offre rapides sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière et sur le site internet de la BCE. En outre, les BCN peuvent annoncer le résultat de l’adjudication directement aux contreparties n’ayant pas accès auxdits réseaux. Le message d’annonce publique des résultats de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:

a) le numéro de référence de l’appel d’offres;

b) la date de l’appel d’offres;

c) le type d’opération;

d) la durée de l’opération;

e) le montant total des offres des contreparties de l’Eurosystème;

f) le nombre de soumissionnaires;

g) les devises utilisées (dans le cas de swaps de change);

h) le montant total adjugé;

i) le pourcentage servi (dans le cas d’appels d’offres à taux fixe);

j) le taux de change au comptant (dans le cas de swaps de change);

k) le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport marginal accepté et le pourcentage servi correspondant (dans le cas d’appels d’offres à taux variable);

l) le taux de soumission minimal, le taux de soumission maximal et le taux moyen pondéré de l’adjudication (dans le cas d’adjudications à taux multiples);

m) la date de début et la date d’échéance de l’opération (s’il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE);

n) le montant minimal adjugé à une contrepartie (s’il y a lieu);

o) le pourcentage minimal servi (s’il y a lieu);

p) le montant nominal des certificats de dette (dans le cas de l’émission de certificats de dettes de la BCE); et

q) le code ISIN de l’émission (dans le cas de l’émission de certificats de dettes de la BCE).

Les BCN notifient directement les résultats individuels de l’adjudication aux contreparties servies.

5.2. Les procédures relatives aux opérations bilatérales

5.2.1. Les considérations générales

Les BCN peuvent effectuer des opérations par voie de procédures bilatérales. Ces procédures peuvent être utilisées pour des opérations d’open market de réglage fin et pour des opérations fermes à caractère structurel (40). Elles recouvrent d’une manière générale toute procédure dans laquelle l’Eurosystème effectue une transaction avec une ou quelques contreparties sans recourir aux appels d’offres. À cet égard, on peut distinguer deux types différents de procédures bilatérales: les opérations dans lesquelles les contreparties sont contactées directement par l’Eurosystème et celles qui sont effectuées sur les marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché.

5.2.2. Le contact direct avec les contreparties

Dans cette procédure, les BCN contactent directement une ou quelques contreparties résidentes, sélectionnées en application des critères spécifiés à la section 2.2. Suivant les instructions précises données par la BCE, les BCN décident de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s’effectue par l’intermédiaire des BCN.

Si le conseil des gouverneurs de la BCE devait décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales pouvaient également être effectuées par la BCE elle-même (ou par une ou quelques BCN agissant pour le compte de la BCE) les procédures applicables à ces opérations seraient adaptées en conséquence. Dans ce cas, la BCE [ou la (les) BCN agissant pour le compte de la BCE] prendrait directement contact avec une ou quelques contreparties de la zone euro, sélectionnées selon les critères énoncés à la section 2.2. La BCE [ou la (les) BCN agissant pour le compte de la BCE] déciderait de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s’effectuerait néanmoins de manière décentralisée par l’intermédiaire des BCN.

Les opérations bilatérales effectuées par contact direct avec les contreparties peuvent être utilisées pour les opérations de cession temporaire, les opérations fermes, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc.

5.2.3. Les opérations effectuées sur des marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché

Les BCN peuvent effectuer des opérations fermes sur des marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché. Pour ces opérations, l’éventail des contreparties n’est pas limité a priori et les procédures sont adaptées aux conventions de place applicables aux titres de créance traités.

5.2.4. L’annonce des opérations bilatérales

Les opérations bilatérales ne font normalement pas l’objet d’une annonce publique à l’avance. De plus, la BCE peut décider de ne pas annoncer publiquement les résultats des opérations bilatérales.

5.2.5. Les jours de mise en œuvre

La BCE se réserve la possibilité d’effectuer des opérations bilatérales de réglage fin n’importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules participent à de telles opérations les BCN des États membres dans lesquels le jour de l’opération, le jour du règlement et le jour du remboursement sont des jours ouvrables BCN.

Les opérations fermes bilatérales à caractère structurel ne sont normalement effectuées et réglées qu’aux dates qui sont des jours ouvrables BCN dans tous les États membres.

5.3. Les procédures de règlement

5.3.1. Les considérations générales

Le règlement des mouvements espèces liés au recours aux facilités permanentes de l’Eurosystème ou à la participation aux opérations d’open market intervient sur les comptes des contreparties ouverts auprès des BCN ou sur des comptes de banques de règlement participant à TARGET2. Le règlement des mouvements espèces n’intervient qu’à la suite (ou au moment) du transfert définitif des actifs remis en garantie à l’appui de l’opération. Dans ce cas, les actifs remis en garantie doivent soit avoir fait l’objet d’un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des BCN, soit être livrés à ces mêmes BCN sur la base d’un règlement-livraison intrajournalier. Le transfert des actifs remis en garantie est effectué par le canal des comptes de règlement de titres des contreparties ouverts sur les livres de systèmes de règlement-livraison de titres répondant aux normes minimales posées par la BCE (41). Les contreparties qui ne sont titulaires ni d’un compte de dépôt de titres auprès d’une BCN, ni d’un compte de règlement de titres ouvert sur les livres d’un système de règlement-livraison de titres satisfaisant aux règles minimales posées par la BCE, peuvent régler les transactions relatives aux actifs remis en garantie par l’intermédiaire du compte de règlement de titres ou du compte de dépôt de titres d’un établissement de crédit correspondant.

Des dispositions complémentaires relatives aux procédures de règlement sont définies dans les dispositifs contractuels appliqués par les BCN (ou la BCE) pour la mise en œuvre des différents instruments de politique monétaire. Les procédures de règlement sont susceptibles de varier légèrement d’une BCN à l’autre en raison des différences de législation et de pratiques nationales.

Tableau 3

Dates de règlement normales pour les opérations d’open market de l’Eurosystème (42)

Instrument de politique monétaire Date de règlement pour les opérations par voie d’appels d’offres normaux Date de règlement pour les opérations par voie d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales Opération de cession temporaire T + 1 (43) T Opération ferme — Selon la convention de place pour les actifs concernés Émission de certificats de dette de la BCE T + 2 — Swap de change — T, T + 1 ou T + 2 Reprise de liquidité en blanc — T

5.3.2. Le règlement des opérations d’open market

Le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres normaux (c’est-à-dire les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à long terme et les opérations structurelles) intervient normalement le premier jour suivant le jour de l’opération durant lequel TARGET2 et l’ensemble des SSS concernés sont ouverts. Toutefois, le règlement de l’émission des certificats de dette de la BCE intervient le deuxième jour suivant le jour de l’opération durant lequel TARGET2 et tous les SSS concernés sont ouverts. En principe, l’Eurosystème vise à procéder au règlement des transactions afférentes à ses opérations d’open market de manière simultanée dans tous les États membres avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs mobilisables suffisants. En raison toutefois de contraintes opérationnelles et des caractéristiques techniques des systèmes de règlement-livraison de titres, le moment de la journée auquel intervient le règlement des opérations d’open market peut varier au sein de la zone euro. Le moment du règlement des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme coïncide normalement avec celui du remboursement d’une opération antérieure d’une durée similaire.

L’Eurosystème vise à assurer le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres rapides et de procédures bilatérales le jour même de l’opération. Toutefois, l’Eurosystème peut, pour des raisons d’ordre opérationnel, appliquer occasionnellement d’autres dates de règlement pour ces opérations, en particulier dans le cas des opérations fermes et des swaps de change (voir le tableau 3).

5.3.3. Les procédures de fin de journée

Les procédures de fin de journée sont précisées dans la documentation relative à TARGET2. En règle générale, l’heure de clôture de TARGET2 est 18 heures, heure BCE (heure d’Europe centrale). Aucun nouvel ordre de paiement n’est accepté pour traitement dans TARGET2 après l’heure de clôture, bien que les ordres de paiement acceptés avant l’heure de clôture et non exécutés soient encore traités. Les demandes d’accès à la facilité de prêt marginal ou à la facilité de dépôt doivent être adressées par les contreparties à leur BCN respective, au plus tard quinze minutes après l’heure de clôture de TARGET2. L’heure limite de dépôt de la demande d’accès aux facilités permanentes de l’Eurosystème est retardée de quinze minutes le dernier jour ouvrable Eurosystème d’une période de constitution de réserves.

Tout solde débiteur enregistré sur les comptes de règlement dans TARGET2 des contreparties éligibles au terme des procédures de contrôle de fin de journée est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal (voir la section 4.1).

CHAPITRE 6

LES ACTIFS ÉLIGIBLES

6.1. Les considérations générales

L’article 18.1 des statuts du SEBC autorise la BCE et les BCN à effectuer des transactions sur les marchés de capitaux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le cadre d’opérations fermes ou de pensions et impose que toutes les opérations de crédit de l’Eurosystème s’appuient sur des garanties appropriées. En conséquence, toutes les opérations de fourniture de liquidité de l’Eurosystème sont fondées sur des livraisons d’actifs mobilisables par les contreparties, soit sous la forme d’une cession en propriété (dans le cas d’opérations fermes ou de pensions), soit sous la forme d’un nantissement, d’une cession ou d’une sûreté constitués sur les actifs concernés (dans le cas de prêts garantis) (44).

Afin d’éviter à l’Eurosystème d’encourir des pertes à l’occasion de ses opérations de politique monétaire, de respecter l’égalité de traitement des contreparties et d’optimiser l’efficacité opérationnelle et la transparence, les actifs mobilisables doivent remplir des critères précis pour être éligibles à ces opérations. L’Eurosystème a élaboré une liste unique applicable aux actifs éligibles qui concerne toutes ses opérations de crédit de l’Eurosystème. Ce dispositif, également appelé «Liste unique», est entré en application le 1er janvier 2007 et a remplacé le système de garanties à deux niveaux qui avait été introduit au début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire.

Le dispositif unique comprend deux catégories d’actifs, les actifs négociables et les actifs non négociables. Aucune distinction n’est faite entre les deux catégories en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, si ce n’est que les actifs non négociables ne sont pas utilisés par l’Eurosystème dans le cadre des opérations fermes. Les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème peuvent également être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers.

Les critères d’éligibilité relatifs aux deux catégories d’actifs sont identiques pour toute la zone euro et sont présentés à la section 6.2 (45). Afin de garantir que les deux catégories d’actifs respectent les mêmes exigences en matière de qualité de signature, un dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (Eurosystem credit assessment framework — ECAF) a été créé, qui se fonde sur différentes sources d’évaluation du crédit. Les procédures et les règles définissant et contrôlant l’exigence de l’Eurosystème en matière de «qualité de signature» pour toutes les garanties éligibles sont présentées dans la section 6.3. Les mesures de contrôle des risques et les principes de valorisation des actifs pris en garantie sont développés dans les sections 6.4 et 6.5. Les contreparties de l’Eurosystème peuvent procéder à une utilisation transfrontière des actifs éligibles (voir la section 6.6).

6.2. La détermination de l’éligibilité des actifs admis en garantie

La BCE établit, met à jour et publie une liste des actifs négociables éligibles (46). L’Eurosystème ne donne un avis aux contreparties sur l’éligibilité des actifs aux opérations de politique monétaire que si des actifs (négociables ou non négociables) déjà existants sont remis en garantie à l’Eurosystème. L’Eurosystème ne donne donc pas de conseils relatifs à l’éligibilité, avant l’émission des actifs.

6.2.1. Les critères d’éligibilité des actifs négociables

Les certificats de dette émis par la BCE et tous ceux émis par les BCN de l’Eurosystème avant la date d’adoption de l’euro dans leur État membre respectif sont éligibles.

Les critères appliqués afin de déterminer le caractère éligible des autres actifs négociables sont les suivants (voir également le tableau 4):

6.2.1.1. Catégorie d’actif

Il doit s’agir d’un titre de créance comportant:

a) un montant principal fixe, inconditionnel (47); et

b) un coupon qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le coupon doit appartenir à l’une des catégories suivantes: 1) un coupon zéro, 2) un coupon à taux fixe, ou 3) un coupon à taux variable indexé sur un taux d’intérêt de référence. Le coupon peut être indexé sur l’évolution de la notation de l’émetteur lui-même. En outre, les obligations indexées sur l’inflation sont également éligibles.

Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu’au remboursement de l’obligation. Les titres de créance ne doivent pas conférer de droits, sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés aux droits des détenteurs d’autres titres de créance du même émetteur.

L’exigence a) ne s’applique pas aux titres adossés à des actifs (asset-backed securities), à l’exception des obligations émises par les établissements de crédit conformément aux critères définis à l’article 52 de la directive OPCVM (48) (également appelées «obligations sécurisées de banques»). L’Eurosystème évalue l’éligibilité des titres adossés à des actifs autres que les obligations sécurisées de banques au regard des critères suivants.

Les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a) l’acquisition de ces actifs doit être régie par la législation d’un État membre de l’Union européenne;

b) ils doivent être acquis auprès du cédant (originator) ou d’un intermédiaire, par le véhicule ad hoc intervenant dans la titrisation, d’une manière que l’Eurosystème considère comme étant une cession parfaite (true sale) opposable aux tiers, et se trouver hors de portée du cédant et de ses créanciers, ou de l’intermédiaire et de ses créanciers, y compris en cas d’insolvabilité du cédant ou de l’intermédiaire;

c) ils doivent être cédés et vendus à l’émetteur par un cédant ou, s’il y a lieu, un intermédiaire constitués dans l’EEE;

d) ils ne doivent pas se composer, en tout ou en partie, de fait ou potentiellement, de tranches d’autres titres adossés à des actifs (49). En outre, ils ne doivent pas se composer, en tout ou en partie, de fait ou potentiellement, de titres indexés sur un risque de crédit, de swaps ou autres dérivés (50) (51), ou d’instruments synthétiques;

e) si ce sont des créances privées, les débiteurs et les créanciers doivent être constitués dans l’EEE (ou, s’il s’agit de personnes physiques, y être résidents) et, s’il y a lieu, le titre correspondant doit se situer dans l’EEE. La législation applicable à ces créances privées doit être celle d’un pays de l’EEE. Lorsqu’il s’agit d’obligations, les émetteurs doivent être constitués dans l’EEE, elles doivent être émises dans un pays de l’EEE, relever de la législation d’un pays de l’EEE et tout titre concerné doit se situer dans l’EEE (52).

Dans les cas où les cédants ou, s’il y a lieu, les intermédiaires, étaient constitués dans la zone euro, ou au Royaume-Uni, l’Eurosystème a vérifié qu’il n’y avait pas dans la législation de ces pays de dispositions permettant d’imposer des restitutions susceptibles d’avoir de lourdes conséquences. Si le cédant ou, s’il y a lieu, l’intermédiaire, est constitué dans un autre pays de l’EEE, les titres adossés à des actifs ne peuvent être considérés éligibles que si l’Eurosystème s’assure que ses droits seraient protégés de manière appropriée contre des dispositions permettant d’imposer des restitutions considérées pertinentes par l’Eurosystème en vertu de la législation du pays de l’EEE concerné. Avant que les titres adoss