N° C 162/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 7. 90 
AIDES D'ÉTAT 
C 43/86 ex NN 69/86 
France 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 162/08) 
Communication faite par la Commission, au titre de 
l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, aux autres États 
membres et autres intéressés concernant les aides 
octroyées par les autorités françaises en faveur d'UFAM 
(usines et fonderies Arthur Martin) à Revin. 
Par lettre ci-dessous, la Commission a informé le 
gouvernement français de sa décision de clore la procé­
dure ouverte le 4 août 1986 ('). 
Par lettre du 4 août 1986 (SG(86) D/9463), la Commis­
sion a informé votre gouvernement de sa décision 
d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 
du traité CEE à l'égard des aides présumées en faveur de 
l'entreprise mentionnée sous objet. 
Votre gouvernement a présenté ses observations par 
lettres datées du 27 août, 12 novembre 1986, 20 octobre 
1987 et 1er juillet 1988. Trois autres États membres et 
une fédération sectorielle ont présenté leut point de vue 
dont votre gouvernement a été informé par lettre du 20 
septembre 1989. 
Il découle du dossier que la société usines et fonderies 
Arthur Martin, acquise depuis 1976 par le groupe 
suédois Electrolux, a bénéficié d'une recapitalisation de 
450 millions de francs français en 1986, à l'intervention 
exclusive de la société-mère. 
Un plan de restructuration a été décidé la même année, 
comportant — entre autres — la construction d'une 
nouvelle usine à Revin destinée à fabriquer un nouveau 
modèle de lave-linge. Le plan de restructuration a 
d'ailleurs mené à une réduction des capacités de produc­
tion des lave-linge à chargement supérieur et à charge­
ment frontal de 18 — 30 %. 
Votre gouvernement a décidé d'aider lesdits investisse­
ments d'un montant de 247,5 millions de francs français 
(36 millions d'écus) avec les interventions suivantes: 
— une subvention de 38 millions de francs français; 
— le gel des taxes professionnelles locales pendant 4 
ans; 
— un prêt du Fonds industriel de modernisation (FIM) 
de 145 millions de francs français; — une intervention du Fonds national de l'emploi pour 
un contrat de solidarité couvrant la réduction du 
temps de travail hebdomadaire. 
En ce qui concerne le contrat de solidarité, celui-ci est lié 
à la réduction effective du temps de travail hebdoma­
daire. Octroyé sans discrimination ni sélectivité régionale 
ou sectorielle, il a pour objet de compenser financière­
ment l'impact de la réduction du temps de travail hebdo­
madaire, laquelle est destinée à améliorer la situation de 
l'emploi en France. La Commission a décidé que cette 
intervention n'est pas constitutive d'aide. 
En ce qui concerne la subvention en capital de 38 
millions de francs français celle-ci a été octroyée confor­
mément aux critères et aux objectifs de la prime 
d'aménagement du territoire (PAT), puisque Revin est 
situé dans le département des Ardennes et ce dernier est 
éligible au régime de la PAT, selon la décision de la 
Commission du 10 octobre 1984. 
Pour ce qui est du gel des taxes professionnelles, cette 
limitation, prise par une délibération des autorités 
locales, constitue une aide complémentaire à la PAT. 
Finalement, en ce qui concerne le prêt du FIM de 145 
millions de francs français, libéré successivement en 1986 
et 1987 en deux tranches égales, avec respectivement des 
bonifications d'intérêt de 1 % et de 1,2 %, celui-ci n'est 
pas, par nature, destiné à rencontrer la problématique 
des régions en difficultés. Il s'agit en l'espèce d'une 
application d'un régime générale pour la promotion de 
l'innovation dans l'industrie. La Commission a décidé, le 
19 décembre 1984, d'admettre le régime FIM, dès lors 
que les cas concrets significatifs lui soient notifiés au 
préable en vertu de l'article 93 paragraphe 3. 
Dans le cas d'espèce, la Commission constate que l'inves­
tissement aidé est à considérer comme significatif et 
regrette que le gouvernement français n'a pas respecté 
ses obligations en vertu de l'article 93, puisqu'il a déjà 
versé une première tranche de 72,5 millions de francs 
français du prêt à la société UFAM en mai 1986 et le 
reste en avril 1987, sans attendre la décision finale de la 
Commission. 
(') JO n° C 310 du 4. 12. 1986. La Commission a décidé que les dérogations prévues au 
paragraphe 3 c) de l'article 92 peuvent être appliquées au 
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prêt FIM. Elle a notamment tenu compte des éléments 
innovateurs inclus dans les lignes de production à Revin 
et dans les machines à laver y produites, de la réduction 
des capacités de production et du fait que l'équivalent 
subvention net cumulé des trois aides ne dépasse pas le 
plafond PAT de 17 % que la Commission a accepté pour 
Revin. La Commission a dès lors décidé de clore la procédure 
de l'article 93 paragraphe 2. 
Les gouvernements des autres États membres et les autres 
intéressés seront informés de cette décision par la publi­
cation de la présente lettre au Journal Officiel des 
Communautés européennes.