FR Journal officiel des Communautés européennes 1.7.2000 L 161/22
RÈGLEMENT (CE) No1411/2000 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2000
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains
produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1423/95 prévoit que le prix caf à
l'importation du sucre blanc et du sucre brut, ci-aprèsappelé «prix représentatif» est établi conformément aurèglement (CEE) n
o784/68 du Conseil (4), modifié par le
règlement (CE) no260/96 de la Commission (5). Ce prix
s'entend fixé pour la qualité type respectivement définieau règlement (CEE) n
o793/72 du Conseil (6) et au règle-
ment (CEE) no431/68 du Conseil (7), modifié par le
règlement (CE) no3290/94 (8).
(2) Pour la fixation de ces prix représentatifs il doit être tenucompte de toutes les informations relatives aux offresfaites sur le marché mondial, aux cours cotés dans lesbourses importantes pour le commerce international dusucre, aux prix observés sur des marchés importantsdans les pays tiers et aux opérations de ventes concluesdans le cadre des échanges internationaux dont laCommission a connaissance, soit par l'intermédiaire desÉtats membres, soit par ses propres moyens. Cependant,en vertu du règlement (CEE) n
o784/68, il n'est pas tenu
compte des informations lorsque la marchandise n'estpas de qualité saine, loyale et marchande; ou lorsque leprix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faiblequantité non représentative du marché. Doivent égale-ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être
supposés comme non représentatifs de la tendance effec-tive du marché.
(3) Afin d'obtenir des données comparables relatives ausucre de la qualité type, il importe, pour le sucre blanc,de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les majora-tions ou abattements fixés conformément à l'article 5paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n
o784/68. En
ce qui concerne le sucre brut, il importe d'appliquer laméthode des coefficients correcteurs définie audit article5, paragraphe 1, point b).
(4) Le prix représentatif n'est modifié que si la variation deséléments de calcul entraîne par rapport au prix représen-tatif fixé une majoration ou une diminution égale ousupérieure à 1,20 EUR/100 kilogrammes.
(5) Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenche-ment pour le produit en cause et le prix représentatif, ily a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels siles conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) n
o
1423/95 sont remplies.
(6) L'application de ces dispositions conduit à fixer les prixreprésentatifs et les droits additionnels à l'importationdes produits en cause comme indiqué à l'annexe duprésent règlement.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 2000.(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L 145 du 27.6.1968, p. 10.
(5) JO L 34 du 13.2.1996, p. 16.
(6) JO L 94 du 21.4.1972, p. 1.
(7) JO L 89 du 10.4.1968, p. 3.
(8) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.7.2000 L 161/23
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, fixant les prix représentatifs et les montants des droitsadditionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Montant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en cause
22,72 9,74 1701 12 90 (1)Code NC
22,72 4,75
1701 99 90 (2)24,68 8,371701 12 10 (1)
24,68 13,131701 11 10 (1)
1701 91 00 (2)22,72 10,17
1702 90 99 (3)22,72 4,94
1701 99 10 (2)
0,40
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.0,2524,68 8,37Montant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 90 (1)