RÈGLEMENT (CE) N° 1620/97 DU CONSEIL du 4 août 1997 relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Turquie sur le régime préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des concentrés de tomates originaires de Turquie; que ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles globales prévues par la résolution du 6 mars 1995 du conseil d'association CE-Turquie et qu'elles ont abouti à la conclusion d'un nouveau régime préférentiel pour les concentrés de tomates;

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global pour les produits agricoles originaires de Turquie et afin d'éviter, pour la campagne 1997, de graves perturbations du marché communautaire des concentrés de tomates, il a été convenu de mettre en oeuvre de façon anticipée l'accord convenu pour ce produit;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord au nom de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (1), en ce qui concerne les concentrés de tomates;

considérant que, dans le règlement (CEE) n° 4115/86, les dispositions relatives à la Grèce, l'Espagne et le Portugal sont devenues obsolètes; qu'il y a lieu d'adapter ledit règlement en conséquence;

considérant qu'il convient que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie et prévoyant les modalités de prorogation ou d'adaptation de ces contingents (2), soit également modifié afin de mettre en oeuvre le nouveau régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie, ainsi que le prévoit l'accord susmentionné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le règlement (CEE) n° 4115/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphes 1 et 2, les mots «autres que la Grèce, l'Espagne et le Portugal» sont supprimés.

2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie est le suivant:

a) 15 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à l'importation dans la Communauté européenne du 1er septembre au 31 décembre 1997; afin que la quantité annuelle à importer en exemption de droits de douane ne dépasse pas 30 000 tonnes, le volume de 15 000 tonnes sera ajusté par la Commission en fonction des importations effectuées en exemption de droits de douane pendant la première partie de 1997;

b) à partir du 1er janvier 1998, 15 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er janvier au 30 juin;

c) à partir du 1er juillet 1998, 15 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er juillet au 31 décembre;

d) les contingents tarifaires visés aux points a), b) et c) se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28-30 %. Les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent en annexe.»

3) À l'article 1er le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les dispositions reprises en annexe concernant les tomates préparées ou concentrées de la position 20.02 C du tarif douanier commun ne restent d'application que pour les tomates préparées, non concentrées, des codes NC 2002 10, 2002 90 11 et 2002 90 19.»

4) L'annexe suivante est ajoutée:

«ANNEXE

Concentré de tomates: coefficients correcteurs

>TABLE>

Article 4

Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit.

1) À l'annexe I, les numéros d'ordre 09.0207 et 09.0209 sont insérés comme suit:

>TABLE>

2) À la fin de l'annexe I, les notes de bas de page suivantes sont ajoutées:

«(1) Afin que la quantité annuelle totale à importer en 1997 en exemption des droits de douane ne dépasse pas 30 000 tonnes, le volume du contingent de 15 000 tonnes est ajusté par la Commission en fonction des importations en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997.

(2) Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires, les coefficients suivants sont appliqués à l'importation de produits d'une teneur en poids de matière sèche différente de 28 à 30 %:

>TABLE>

Article 5

La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96 (3).

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO n° L 380 du 31. 12. 1986, p. 16.

(2) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/97 (JO n° L 89 du 4. 4. 1997, p. 1).

(3) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.