DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1015 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux appareils de réfrigération, sorbetières et fabriques de glace, aux appareils de laboratoire utilisés pour l’échauffement des matières, aux appareils de laboratoire, automatiques et semi-automatiques, destinés à l’analyse et autres usages, aux matériels électriques avec des caractéristiques assignées relatives à l’alimentation électrique, aux appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges, aux appareils de chauffage des locaux, aux fers à repasser électriques, aux cuisinières, tables de cuisson, fours et appareils fixes analogues, aux appareils à vapeur pour tissus, aux appareils électromécaniques pour circuits de commande, aux couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues et à certains autres matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.

(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des intitulés des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE. Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.

(3) Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont élaboré une norme harmonisée et les modifications correspondantes, à savoir EN 60335-2-24:2010, EN 60335-2-24:2010/A1:2019, EN 60335-2-24:2010/A2:2019 et EN 60335-2-24:2010/A11:2020, concernant les appareils de réfrigération, les sorbetières et les fabriques de glace.

(4) Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 61010-2-010:2014 et EN 61293:1994, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 326/02 de la Commission (3). Il en a résulté l’adoption, respectivement, des normes harmonisées suivantes: EN IEC 61010-2-010:2020 concernant les appareils de laboratoire utilisés pour l’échauffement des matières et EN IEC 61293:2020 concernant les matériels électriques avec des caractéristiques assignées relatives à l’alimentation électrique.

(5) Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées suivantes: EN 60335-2-17:2013 concernant les couvertures, coussins, vêtements et appareils chauffants souples analogues, et EN 60335-2-85:2003 concernant les appareils à vapeur pour tissus, dont les références figurent à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission (4). Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives EN 60335-2-17:2013/A1:2020 et EN 60335-2-85:2003/A2:2020. Le CEN et le Cenelec ont également modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 326/02: EN 60335-2-27:2013 concernant les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges; EN 60335-2-30:2009 concernant les appareils de chauffage des locaux; et EN 60335-2-6:2015 concernant les cuisinières, les tables de cuisson, les fours et appareils fixes analogues. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020; EN 60335-2-30:2009/A12:2020 et EN 60335-2-30:2009/A1:2020; EN 60335-2-6:2015/A11:2020 et EN 60335-2-6:2015/A1:2020.

(6) Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont également révisé la norme harmonisée EN 61010-2-081:2015 concernant les appareils de laboratoire, automatiques et semi-automatiques, destinés à l’analyse et autres usages, et ils ont modifié la norme harmonisée EN 60335-2-3:2016 concernant les fers à repasser électriques. Ces modifications ont abouti à l’adoption, respectivement, de la norme harmonisée EN IEC 61010-2-081:2020 et de la norme harmonisée modificative EN 60335-2-3:2016/A1:2020.

(7) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées et les modifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande M/511.

(8) Les normes harmonisées EN IEC 61010-2-010:2020, EN IEC 61010-2-081:2020, EN IEC 61293:2020, EN 60335-2-17:2013 (telle que modifiée par la norme EN 60335-2-17:2013/A1:2020), EN 60335-2-27:2013 (telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020), EN 60335-2-30:2009 (telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/A12:2020 et EN 60335-2-30:2009/A1:2020), EN 60335-2-3:2016 (telle que modifiée par la norme EN 60335-2-3:2016/A1:2020), EN 60335-2-6:2015 (telle que modifiée par les normes EN 60335-2-6:2015/A11:2020 et EN 60335-2-6:2015/A1:2020) et EN 60335-2-85:2003 (telle que modifiée par la norme EN 60335-2-85:2003/A2:2020), et telles que modifiées ou rectifiées par toute autre norme dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(10) Le tableau ZZA.1 de la norme harmonisée EN 60335-2-24:2010 (telle que modifiée par les normes EN 60335-2-24:2010/A1:2019, EN 60335-2-24:2010/A2:2019 et EN 60335-2-24:2010/A11:2020) fournit une explication du texte «une surface supérieure à 75 cm2», qui est utilisé dans ses clauses 30.2 et 30.2.101. Par souci de clarté et de cohérence, il convient de publier la référence de cette norme, ainsi que les références des normes modificatives correspondantes, avec une restriction relative au texte précité.

(11) L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 dispose que les références des normes harmonisées relatives au matériel électrique élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite décision. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont publiées avec une restriction figurent dans le même acte, il est nécessaire de modifier ledit article et d’insérer une annexe distincte contenant les références de ces normes harmonisées.

(12) Le CEN et le Cenelec ont également rédigé le rectificatif EN 60947-5-1:2017/AC:2020-05 portant rectification de la norme harmonisée EN 60947-5-1:2017 concernant les appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956. Étant donné que le rectificatif introduit des corrections techniques dans cette norme et afin d’assurer une application correcte et cohérente des normes harmonisées dont les références ont été publiées, il convient d’inclure la référence de cette norme harmonisée ainsi que la référence du rectificatif à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(13) Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées suivantes du Journal officiel de l’Union européenne, série C, étant donné qu’elles ont été révisées ou modifiées, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne: EN 61010-2-010:2014; EN 61293:1994; EN 60335-2-27:2013; EN 60335-2-30:2009; et EN 60335-2-6:2015.

(14) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.

(15) Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées EN 60335-2-17:2013, EN 60335-2-85:2003 et EN 60947-5-1:2017, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été modifiées ou rectifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(16) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN IEC 61010-2-010:2020, EN IEC 61293:2020, EN 60335-2-17:2013 (telle que modifiée par la norme EN 60335-2-17:2013/A1:2020), EN 60335-2-27:2013 (telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020), EN 60335-2-30:2009 (telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/A12:2020 et EN 60335-2-30:2009/A1:2020), EN 60335-2-6:2015 (telle que modifiée par les normes EN 60335-2-6:2015/A11:2020 et EN 60335-2-6:2015/A1:2020), EN 60335-2-85:2003 (telle que modifiée par la norme EN 60335-2-85:2003/A2:2020) et EN 60947-5-1:2017 (telle que rectifiée par la norme EN 60947-5-1:2017/AC:2020-05), et telles que modifiées ou rectifiées par toute autre norme dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 61010-2-010:2014, EN 61293:1994, EN 60335-2-27:2013, EN 60335-2-30:2009, EN 60335-2-6:2015, EN 60335-2-85:2003, EN 60335-2-17:2013 et EN 60947-5-1:2017, ainsi que des références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

(17) La référence de la norme harmonisée EN 61010-2-081:2015 a été publiée pour la première fois dans la communication de la Commission 2016/C 249/03 (5) mais, par erreur, elle a été omise dans les communications de la Commission 2018/C 209/04 (6) et 2018/C 326/02. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne avec un effet rétroactif. Cette publication devrait maintenir ses effets pendant un délai permettant aux fabricants de se préparer à l’application de la norme harmonisée EN IEC 61010-2-081:2020.

(18) La référence de la norme harmonisée EN 60335-2-3:2016 a été publiée pour la première fois dans la communication 2016/C 249/03 mais, par erreur, elle a été omise dans la communication 2018/C 326/02. Il y a donc lieu de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne avec un effet rétroactif. Cette publication devrait maintenir ses effets pendant un délai permettant aux fabricants de se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 60335-2-3:2016 (telle que modifiée par la norme EN 60335-2-3:2016/A1:2020).

(19) Les références des normes harmonisées EN 60664-1:2007, EN 60051-1:1998, EN 60127-3:1996, EN 60664-3:2003, EN 60695-10-3:2002, EN 60695-11-2:2014, EN 60695-11-5:2005, EN ISO 11252:2013, HD 597 S1:1992, EN 60664-4:2006, EN 60695-2-10:2013, EN 60695-2-11:2014, EN 60695-10-2:2014, EN 60695-11-3:2012, EN 60695-11-4:2011, EN 60695-11-10:2013, EN 60695-11-20:2015, EN 61010-2-091:2012, EN 61557-8:2015, EN 61557-15:2014 et EN 61557-16:2015, ainsi que les références de toute modification ou rectification de ces normes, ont été publiées pour la première fois dans la communication 2016/C 249/03 mais, par erreur, elles ont été omises dans les communications 2018/C 209/04 et 2018/C 326/02. Les références des normes harmonisées EN 50288-2-1:2013, EN 50288-2-2:2013, EN 50288-3-1:2013, EN 50288-3-2:2013, EN 50288-4-1:2013, EN 50288-4-2:2013, EN 50288-5-1:2013, EN 50288-5-2:2013, EN 50288-6-1:2013, EN 50288-6-2:2013, EN 50288-10-2:2015, EN 50288-11-2:2015, EN 62493:2010, EN 50288-1:2013, EN 61010-2-061:2015, EN 61230:2008 et EN 62026-7:2013, ainsi que les références de toute modification ou rectification de ces normes, ont été publiées pour la première fois dans la communication 2016/C 249/03 mais, par erreur, elles ont été omises dans la communication 2018/C 326/02. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne avec un effet rétroactif.

(20) Par la décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission (7), la référence de la norme harmonisée EN 50178:1997 a été incluse à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956, qui contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées de la série C, sans mention de la date de retrait. Il est donc nécessaire de remplacer l’entrée correspondante dans l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 par une nouvelle entrée contenant une référence à la norme EN 50178:1997, ainsi que la date de retrait. Étant donné que la norme EN 50178:1997 a été révisée par la norme EN 62477-1:2012 et sa norme modificative EN 62477-1:2012/A11:2014, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 326/02, il est nécessaire d’accorder aux fabricants un délai supplémentaire pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 62477-1:2012 et de sa version modifiée. Il y a donc lieu de différer le retrait de la norme EN 50178:1997.

(21) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956.

(22) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de publier plusieurs références de normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne avec un effet rétroactif. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés: «La référence de la norme harmonisée EN 60335-2-24:2010 élaborée à l’appui de la directive 2014/35/UE et figurant à l’annexe I A de la présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction. Les références des normes harmonisées relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE et énumérées à l’annexe I B de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Ces références sont réputées avoir été publiées au Journal officiel de l’Union européenne à partir des dates indiquées dans ladite annexe. Les références des normes harmonisées relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE et énumérées à l’annexe I C de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Ces références sont réputées avoir été publiées au Journal officiel de l’Union européenne pour les périodes indiquées dans ladite annexe.» 2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. 3) Il est inséré une annexe I A dont le texte figure à l’annexe II de la présente décision. 4) Il est inséré une annexe I B dont le texte figure à l’annexe III de la présente décision. 5) Il est inséré une annexe I C dont le texte figure à l’annexe IV de la présente décision. 6) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe V de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 22 décembre 2022. Le point 3) de l’annexe I est applicable à partir du 22 décembre 2021. Le point 5) de l’annexe I est applicable à partir du 22 décembre 2022.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).

(3) Communication (2018/C 326/02) de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 326 du 14.9.2018, p. 4).

(4) Décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 27.11.2019, p. 26).

(5) Communication (2016/C 249/03) de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 249 du 8.7.2016, p. 62).

(6) Communication (2018/C 209/04) de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 209 du 15.6.2018, p. 37).

(7) Décision d’exécution (UE) 2020/1146 de la Commission du 31 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables à certains appareils électrodomestiques, aux protecteurs thermiques, aux équipements de réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs, aux disjoncteurs, aux dispositifs d’extinction d’arc et au matériel de soudage à l’arc, aux coupleurs d’installation pour connexions permanentes dans les installations fixes, aux transformateurs, bobines d’inductance, blocs d’alimentation et combinaisons de ces éléments, au système de charge conductive pour véhicules électriques, aux colliers et câblages, aux appareils et éléments de commutation pour circuits de commande, à l’éclairage de secours, aux circuits électroniques utilisés avec les luminaires et aux lampes à décharge (JO L 250 du 3.8.2020, p. 121).