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RÈGLEMENT (CEE) No 1674/87 DU CONSEIL

du 11 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 222/77 relatif au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit en règle générale l'obligation de fournir une garantie pour les opérations de transit communautaire;

considérant que l'élimination de la garantie pour les opérations de transit communautaire interne, à l'exception de celles portant sur des marchandises dépassant un certain seuil de valeur ou passibles d'impositions élevées, constituerait un progrès substantiel dans la voie de la libre circulation des marchandises dans la Communauté;

considérant cependant que l'élimination de la garantie doit être fonction d'un ensemble de critères objectifs destinés à prévenir les risques de non-recouvrement des impositions éventuellement exigibles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 222/77, l'article suivant est inséré:

« Article 40 bis

1. Toute personne répondant aux conditions prévues au paragraphe 2 peut obtenir des autorités douanières de l'État membre où elle est établie, et dans les limites prévues au paragraphe 3, une dispense de garantie pour les opérations de transit communautaire interne qu'elle effectue, quels que soient l'État membre de départ et les États membres dont le territoire est emprunté pour ces opérations.

2. La dispense de garantie visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux personnes:

a) qui résident dans l'État membre où la dispense de garantie est accordée,

et

b) qui utilisent de façon non occasionnelle le régime du transit communautaire,

et

c) qui ont une situation financière leur permettant de satisfaire à leurs engagements,

et

d) qui n'ont pas commis d'infraction grave à la législation douanière et fiscale,

et

e) qui ont souscrit un engagement de payer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États membres, les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire qu'elles effectuent.

3. La dispense de garantie accordée conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas applicable aux opérations de transit communautaire interne portant sur des marchandises:

a) dont la valeur globale est supérieure à 50 000 Écus,

ou

b) qui présentent des risques accrus, compte tenu du niveau des droits et autres impositions dont elles sont passibles dans un ou plusieurs États membres.

4. À chaque personne ayant obtenu la dispense de garantie, il est délivré par les autorités qui ont accordé la dispense, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de dispense de garantie. En cas d'application de la dispense de garantie, référence à ce certificat doit être faite sur la déclaration T 2 correspondante.

5. Les autorités douanières qui ont accordé la dispense de garantie révoquent cette dispense:

a) en cas d'irrégularité grave commise par le bénéficiaire de la dispense, en tant que principal obligé d'une opération de transit communautaire;

b) lorsqu'une des conditions visées au paragraphe 2 n'est plus remplie;

c) lorsque l'intéressé n'a pas exécuté l'engagement souscrit en application du paragraphe 2 point e).

Chaque État membre notifie aux autres États membres toute révocation de dispense de garantie.

6. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 57:

a) le modèle d'engagement à souscrire par l'intéressé conformément au paragraphe 2 point e);

b) les marchandises pour lesquelles la dispense de garantie n'est pas applicable conformément au paragraphe 3 point b);

c) le modèle et les conditions d'utilisation du certificat de dispense de garantie visé au paragraphe 4. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 1987.

Par le Conseil

Le président

P. DE KEERSMAEKER

(1) JO no C 24 du 26. 9. 1979, p. 6.

(2) JO no C 59 du 10. 3. 1980, p. 67.

(3) JO no C 83 du 2. 4. 1980, p. 13.

(4) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.