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DÉCISION (UE) 2018/1093 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la France — EGF/2017/009 FR/Air France

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 23 octobre 2017, la France a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Air France en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 9 894 483 EUR en réponse à la demande présentée par la France.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 9 894 483 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 4 juillet 2018.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2018. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président K. EDTSTADLER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
DÉCISION (UE) 2018/2024 DU CONSEIL

du 22 mai 2018

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 211, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord global»), a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de la Croatie à l'accord global doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord global entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les États-Unis mexicains.

(3) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion d'un troisième protocole additionnel à l'accord global pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées à bonne fin.

(4) L'article 5, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

(5) Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 5, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018. Par le Conseil Le président E. KARANIKOLOV

(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.
DÉCISION (UE) 2018/1582 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de sous-comités et de groupes de travail spécialisés et l'adoption de leur mandat

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er octobre 2016.

(2) L'accord institue, en son article 52, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord.

(3) L'article 52, paragraphe 5, de l'accord prévoit que le comité mixte adopte son règlement intérieur et l'article 52, paragraphe 3, qu'il peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés.

(4) Afin de garantir l'application effective de l'accord, il convient d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, la mise en place de sous-comités et de groupes de travail spécialisés ainsi que l'adoption de leur mandat soit fondée sur les projets de décisions ci-joints du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l'Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l'article 52 de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, la mise en place de sous-comités et de groupes de travail spécialisés ainsi que l'adoption de leur mandat, est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018. Par le Conseil Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 329 du 3.12.2016, p. 8.
(5)

Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au CESNI et à la CCNR, car les normes relatives aux qualifications professionnelles auront une influence décisive sur le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (1), et aussi un effet juridique en vertu des règles régissant la CCNR lorsqu'elle adoptera ces normes.
(2)

L'Union soutient la mise en œuvre effective et l'universalisation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC), et réaffirme son appui à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et à son secrétariat technique, ainsi que leur importance. L'Union condamne vigoureusement la prolifération et l'utilisation des armes chimiques où que ce soit, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit. Afin d'appuyer l'interdiction par la CAC de l'utilisation des armes chimiques, qui représente une grave menace pour la sécurité internationale, l'Union juge nécessaire de prendre des mesures spécifiques à l'encontre de ceux qui recourent à de telles armes, ou qui concourent à leur mise au point ou à leur utilisation. L'Union est résolue à contribuer à identifier les personnes, entités, groupes ou gouvernements responsables de l'utilisation d'armes chimiques, ainsi que ceux qui prêtent leur assistance à de telles activités ou les soutiennent, et à les obliger à rendre compte de leurs actes.
(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «1. Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour toutes les denrées alimentaires transformées et non transformées circulant dans l'UE, sans aucune dérogation pour les marques déposées et les indications géographiques. 2. En ce qui concerne les denrées alimentaires transformées, l'étiquetage de l'origine devient obligatoire pour les ingrédients primaires lorsqu'elle est différente de celle du produit final. 3. Améliorer la cohérence des étiquettes, et notamment harmoniser les informations concernant les méthodes de production et de transformation afin de garantir la transparence tout au long de la chaîne alimentaire.»
DÉCISION (UE) 2018/1107 DU CONSEIL

du 20 juillet 2018

relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91, 100, 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 11 mai 2012 sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(2) Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que ses annexes et la déclaration unilatérale de l'Union, joints à l'acte final, sont approuvés au nom de l'Union (2).

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom du l'Union, à la notification prévue à l'article 116 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (3).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) Approbation du 4 juillet 2018(non encore parue au Journal officiel).

(2) L'accord a été publié au JO L 204 du 31 juillet 2012, p. 20 avec la décision relative à sa signature.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 (1) relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). L'accord a ensuite été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.
(3)

Les 10 et 11 avril 2018, la Commission a organisé une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, conformément à l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le 23 mai 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017. Les autorités ont confirmé lors de la mission que leur objectif pour 2018 restait un déficit nominal légèrement en deçà de 3 % du PIB. Compte tenu d'un écart de production positif et croissant, cela laisse présumer une nouvelle détérioration du déficit structurel sous-jacent, ce qui est contraire à ce qui est énoncé dans la recommandation du Conseil et reflète une politique budgétaire nettement expansionniste.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 216/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juin 2018

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2018/C 216/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2018 a été définitivement adopté le 30 novembre 2017 (2).

— Le 13 avril 2018, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2018,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2018 a été adoptée le 18 juin 2018.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2018. Par le Conseil Le président R. PORODZANOV

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(5)

Afin d'adapter l'annexe du RID au progrès scientifique et technique, il est essentiel que la commission d'experts du RID adopte des modifications portant sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes. L'objectif de ces modifications est de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.
(3)

L'inspection a eu lieu en août 2016 et a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités omanaises, notamment des insuffisances relatives aux procédures de gestion de la qualité, à l'approbation des programmes d'enseignement et des cours de formation, et aux activités de l'International Maritime College of Oman (IMCO). En janvier 2017, les autorités omanaises ont présenté un plan d'action corrective volontaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 97/13

DÉCISION (UE) 2018/580 DU CONSEIL

du 12 avril 2018

portant nomination de trois membres du comité établi en vertu de l'article 11.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 11.3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées membres du comité établi en vertu de l'article 11.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les personnes suivantes:

— Mário CENTENO, ministre des finances du Portugal,

— Peter KAŽIMÍR, ministre des finances de la Slovaquie,

— Edward SCICLUNA, ministre des finances de Malte.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La Belgique, la Finlande et les Pays-Bas ne sont pas tenus de fournir les variables indiquées dans le tableau suivant: Belgique — UN2A, UN2B, UN2C, UN2D sur les besoins non satisfaits Finlande — PL2 et PL8 sur les limitations fonctionnelles — PE6 sur l'activité physique — AL1 à AL6 sur la consommation d'alcool Pays-Bas — CD1P et CD2 sur les maladies et états chroniques — PL8 et PL9 sur les limitations fonctionnelles — PE9 sur l'activité physique — DH5 et DH6 sur les habitudes alimentaires — SK3, SK4 et SK6 sur le tabagisme
(2)

La mesure particulière limite à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur, et sur les dépenses relatives à l'entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures particulières.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Sur la base de différents mandats, M. Mauro D'ATTIS a de nouveau été nommé membre, respectivement, le 21 avril 2016 par la décision (UE) 2016/643 du Conseil (4), le 17 octobre 2016 par la décision (UE) 2016/1860 du Conseil (5) et le 14 septembre 2017 par la décision (UE) 2017/1753 du Conseil (6).
(12)

En particulier, les conditions techniques et dispositions, comme les limites de puissance des émissions non désirées, permettent d'utiliser le haut débit sans fil dans la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz en assurant une protection appropriée des services de radioastronomie et des services passifs d'exploration de la Terre par satellite dans la bande de fréquences 1 400-1 427 MHz, et des services mobiles par satellite dans la bande de fréquences 1 518-1 559 MHz. Il pourra s'avérer nécessaire de prendre d'autres mesures au niveau national pour faciliter la coexistence avec des services dans les bandes de fréquences 1 400-1 427 MHz et 1 518-1 559 MHz adjacentes, par exemple autour des aéroports, des ports maritimes et des stations au sol utilisées pour recevoir des signaux de recherche et de sauvetage relayés par satellite. En outre, il est nécessaire d'améliorer la performance des récepteurs des stations terriennes mobiles conformément aux objectifs et aux exigences de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (7).
(7)

Le statut d'officiellement indemne de tuberculose bovine de Malte devrait donc être suspendu jusqu'à ce que les résultats des tests de surveillance et des enquêtes épidémiologiques démontrent que les foyers sont sous contrôle, que les mesures sont appliquées conformément aux dispositions de l'annexe A, section I, paragraphe 4, points b), c) et d), de la directive 64/432/CEE, et que le pourcentage des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'a pas dépassé 0,1 % de tous les troupeaux durant une période de 12 mois consécutifs, au terme de laquelle au moins 99,9 % des troupeaux bovins devraient être déclarés officiellement indemnes de tuberculose.
(2)

Le protocole no 37 tient compte du fait qu'il est souhaitable d'utiliser les fonds de la CECA pour la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles spécifiques à cet égard. L'article 1er, paragraphe 1, du protocole no 37 dispose que la valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, doit être considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par l'expression «CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patrimoine doit être dénommé «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier».
3)

à l'article 20, paragraphe 1, les références à certains codes sont mises à jour comme suit: a) dans la première phrase du point c), les codes «2710 11 à 2710 19 69» sont remplacés par les codes «2710 12 à 2710 19 68 et 2710 20 à 2710 20 39 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)]»; b) dans la deuxième phrase du point c), le code «2710 11 21» est remplacé par le code «2710 12 21»; c) dans la deuxième phrase du point c), le code «2710 11 25» est remplacé par le code «2710 12 25»; d) dans la deuxième phrase du point c), le code «2710 19 29» est remplacé par le code «2710 19 29 et 2710 20 90 [uniquement pour les produits dont moins de 90 % en volume (y compris les pertes) distillent à 210 °C et 65 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent à 250 °C, d'après la méthode ISO 3405 (équivalente à la méthode ASTM D 86)]»; e) au point h), le code «3824 90 99» est remplacé par les codes «3824 99 86, 3824 99 92 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3824 99 93, 3824 99 96 (à l'exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires), 3826 00 10 et 3826 00 90»;
(7)

D'après les informations communiquées par la Lettonie, la fraude à la TVA liée aux livraisons de consoles de jeu a augmenté à la suite de l'introduction du mécanisme d'autoliquidation pour les livraisons de téléphones mobiles, de tablettes informatiques, d'ordinateurs portables et de circuits intégrés. Les consoles de jeu présentent un risque particulier de fraude à la TVA puisqu'elles sont de taille relativement petite, ont une valeur assez élevée et disposent d'un marché bien développé sur l'internet. Selon les informations transmises par la Lettonie, un certain nombre de mesures conventionnelles ont été introduites par cet État membre pour combattre la fraude à la TVA. Néanmoins, la Lettonie estime qu'il est nécessaire d'introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les livraisons de consoles de jeu afin d'éviter les pertes de recettes de TVA pour son budget.