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( 1 ) JO NO L 259 DU 15.9.1973, P . 36 .

( 2 ) JO NO L 180 DU 20.7.1977, P . 8 .

DECISION NO 3058/79 CECA DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1979

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 73/287/CECA RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ALINEA,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF,

VU L'AVIS CONFORME DU CONSEIL,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 73/287/CECA DE LA COMMISSION, DU 25 JUILLET 1973, RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 1613/77/CECA(2 ), CESSE D'ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1981 ET QU'ELLE PREVOIT DANS SON ARTICLE 1ER QUE LES TAUX DE L'AIDE A L'ECOULEMENT SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 ; QUE, EN CONSEQUENCE, LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE INSTITUE A L'ARTICLE 6 ET ASSURE PAR LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 7 CESSE EGALEMENT D'ETRE EN VIGUEUR A LA DATE PRECITEE;

CONSIDERANT QUE DES INCERTITUDES EXISTENT QUANT AUX CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT EN CHARBONS A COKE DE PAYS TIERS QUI RESULTERAIENT D'UNE DIMINUTION TROP RAPIDE OU TROP GRANDE DES CAPACITES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ; QUE CES INCERTITUDES ET RESTRICTIONS SUBSISTERONT AU COURS DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1979 ; QU'IL IMPORTE DONC DE PROROGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE A L'ECOULEMENT ET AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE, EN MATIERE D'AIDE A L'ECOULEMENT, LE SIMPLE MAINTIEN DES TAUX APPLICABLES EN 1979 REDUIRAIT L'EFFICACITE DU REGIME D'UNE MANIERE DOMMAGEABLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS EN CAUSE ; QU'IL EST DES LORS APPROPRIE DE RELEVER CES TAUX D'ENVIRON 1 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN MOYENNE PAR TONNE ;

CONSIDERANT QUE L'ACCROISSEMENT CORRESPONDANT DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST A ASSURER EN TANT QUE DE BESOIN PAR LES SIX ETATS QUI Y PARTICIPENT DEPUIS SA CREATION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPORTER AU TEXTE EXISTANT CERTAINES AMELIORATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS POUR L'INSTAURATION DE CE REGIME N'ONT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 73/287/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . A L'ARTICLE 1ER SOUS A ), LIRE CE QUI SUIT :

" UNE AIDE A LA PRODUCTION, POUR LAQUELLE LES GOUVERNEMENTS FIXENT CHAQUE ANNEE UN TAUX PAR BASSIN, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES COUTS MOYENS DE PRODUCTION DU BASSIN, DES PRIX DU CHARBON A COKE VISES A L'ARTICLE 5, RENDUS DANS SA ZONE PRINCIPALE D'ECOULEMENT ET DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT A LONG TERME ".

2 . A L'ARTICLE 1ER SOUS B ), LIRE CE QUI SUIT :

" UNE AIDE A L'ECOULEMENT, APPLICABLE EN CAS DE LIVRAISON DESTINEE A UNE ZONE ELOIGNEE DU BASSIN DE PRODUCTION OU FAITE DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . LE TAUX DE CETTE AIDE PEUT ALLER JUSQU'A 4,40 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE DE CHARBON A COKE EN CAS DE LIVRAISON A UNE USINE DISPOSANT DE POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR VOIE MARITIME OU DONT L'APPROVISIONNEMENT NECESSITE UN TRANSPORT MARITIME EN CAS D'ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE ET JUSQU'A 2,60 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR TONNE DE CHARBON DANS LES AUTRES CAS . LA MODULATION ADOPTEE PAR UN GOUVERNEMENT NE DOIT PAS INTRODUIRE DE DISCRIMINATIONS DANS LES AIDES AFFERENTES AUX LIVRAISONS DES ENTREPRISES CHARBONNIERES ".

3 . A L'ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA, RAYER " 30 SEPTEMBRE " ET LIRE " 1 NOVEMBRE ".

4 . A L'ARTICLE 5 PREMIER ALINEA, LIRE CE QUI SUIT :

" LES PRIX RENDUS, VISES AUX ARTICLES 1ER SOUS A ) ET 3 DEUXIEME ALINEA POUR LES CHARBONS A COKE DE PAYS TIERS, SONT A CALCULER A PARTIR DES PRIX CAF PORTS DE LA COMMUNAUTE POUR DES TRANSACTIONS COMPARABLES . A CET EFFET, LA COMMISSION FIXE DES PRIX CAF INDICATIFS . "

5 . A L'ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA, SUPPRIMER LA DERNIERE PHRASE .

6 . L'ARTICLE 5 TROISIEME ALINEA EST SUPPRIME .

7 . A L'ARTICLE 7 PREMIER ALINEA, LIRE CE QUI SUIT :

" LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE PORTE SUR UN TONNAGE DE CHARBON S'ELEVANT AU MAXIMUM A 15 MILLIONS DE TONNES ET UN MONTANT MAXIMAL DE 47 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR AN . "

8 . A L'ARTICLE 7 DEUXIEME ALINEA, LIRE CE QUI SUIT :

" LE FONDS SPECIAL EST FINANCE ANNUELLEMENT COMME SUIT :

A ) LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SE MONTE A 6 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

B ) LA CONTRIBUTION GLOBALE DES ETATS MEMBRES SE MONTE A 24 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU MAXIMUM ; CE MONTANT SE REPARTIT COMME SUIT :

( EN MUCE )

- ALLEMAGNE ( RF ) 7,75

- BELGIQUE 3,25

- FRANCE 7,00

- ITALIE 3,00

- LUXEMBOURG 1,50

- PAYS-BAS 1,50

C ) LA CONTRIBUTION GLOBALE DES SIDERURGIES NON VISEES A L'ARTICLE 6 DEUXIEME TIRET SE MONTE A 17 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; CE MONTANT EST REPARTI ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUR LA BASE DE LEUR CONSOMMATION DE COKE DE HAUT FOURNEAU .

LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES VISEES A L'ARTICLE 6 DEUXIEME TIRET EST CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX PAR TONNE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX AUTRES ENTREPRISES . "

9 . L'ARTICLE 7 TROISIEME ALINEA EST SUPPRIME .

10 . A L'ARTICLE 8 DEUXIEME ALINEA, AJOUTER LA PHRASE SUIVANTE :

" SI LES TONNAGES CORRESPONDANTS N'ATTEIGNENT PAS LA LIMITE FIXEE A L'ARTICLE PREMIER ALINEA, LES REMBOURSEMENTS SONT ASSURES EN RECOURANT PAR PRIORITE A LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET A LA CONTRIBUTION DE LA SIDERURGIE . LA CONTRIBUTION DES ETATS EST REDUITE A DUE CONCURRENCE, DE FACON A COUVRIR LE SOLDE DES BESOINS DU FONDS SPECIAL . "

11 . A L'ARTICLE 8 TROISIEME ALINEA, LIRE CE QUI SUIT :

" LA COMMISSION FIXE LES CONTRIBUTIONS A VERSER AU FONDS SPECIAL . "

12 . A L'ARTICLE 9 PREMIER ALINEA, LIRE CE QUI SUIT :

" LA COMMISSION TIENT COMPTE DES AIDES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION POUR APPRECIER SI LES AIDES VISEES AUX ARTICLES 6 A 12 DE LA DECISION NO 528/76/CECA DU 25 FEVRIER 1976 SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN . "

13 . A L'ARTICLE 10 PREMIER ALINEA, LIRE CE QUI SUIT :

" EN CAS D'URGENCE, LA COMMISSION POURRA, PAR DECISIONS PRISES APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET DU PARLEMENT EUROPEEN ET AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, MODIFIER :

- LE TAUX DE L'AIDE A L'ECOULEMENT,

- LE PLAFOND DES ECHANGES,

- LES REGLES DE FINANCEMENT DU FONDS SPECIAL,

- LA CLE DE REPARTITION VISEE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS B ).

CES MODIFICATIONS DOIVENT TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT A LONG TERME ET DES COURANTS D'APPROVISIONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE . "

14 . A L'ARTICLE 10 TROISIEME ALINEA, IN FINE, LIRE CE QUI SUIT :

" ELLE PEUT LIMITER OU SUPPRIMER, A L'EGARD DES ENTREPRISES EN CAUSE, LE BENEFICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PREND EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 . ELLE CESSE D'ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1981 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION