Règlement (CE) no 878/2004 de la Commission

du 29 avril 2004

établissant des mesures transitoires conformément au règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne certains sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations techniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment ses articles 4, paragraphe 4, 5, paragraphe 4, 16, paragraphe 3, et 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(2), interdit l'importation dans la Communauté de matériels à risque spécifiés utilisés aux fins de la fabrication de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux ou d'engrais.

(2) Cependant, les matières de catégorie 1 susceptibles de contenir des matériels à risque spécifiés, peuvent être importées dans la Communauté ou exportées de celle-ci conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1774/2002 ou aux dispositions à établir selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

(3) Le règlement (CE) n° 812/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers(3), prévoit une dérogation provisoire jusqu'au 30 avril 2004 à l'interdiction de l'importation de certains sous-produits animaux en provenance de pays tiers, tels que définis dans le règlement (CE) n° 1774/2002.

(4) Certains opérateurs et partenaires commerciaux ont manifesté leur inquiétude concernant l'interdiction des sous-produits animaux destinés à des utilisations techniques, en dehors de la chaîne alimentaire humaine ou animale.

(5) Un avis scientifique demandé par la Commission, concernant une évaluation quantitative du risque résiduel d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans certains sous-produits de bovins, tels que la gélatine et le suif, doit être rendu prochainement. La Commission a également l'intention de demander d'autres avis spécifiques.

(6) Dans l'attente de cet avis, il convient d'arrêter des mesures transitoires autorisant la poursuite de la mise sur le marché, de l'exportation, de l'importation et du transit de certains produits classés comme matières de catégorie 1 et 2 en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 et destinés exclusivement à des utilisations techniques.

(7) En conséquence, des mesures transitoires devraient être adoptées pour permettre l'utilisation technique de certaines matières, strictement définies, de catégorie 1 et 2. Les usages spécifiques de ces matières destinées à des utilisations techniques devraient être soumis à des mesures strictes d'acheminement et de contrôle réduisant encore le risque de détournement de ces produits vers les chaînes alimentaires humaine et animale et d'utilisation impropre dans d'autres produits techniques tels que les engrais et les amendements, les cosmétiques, les médicaments et les dispositifs médicaux.

(8) Lorsque l'utilisation de sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 ne peut être évitée pour la production de médicaments, l'autorité compétente peut, sur la base d'une évaluation adéquate du risque au cas par cas, conformément à la législation communautaire en la matière, déroger aux dispositions du présent règlement.

(9) S'agissant de la mise sur le marché et de l'exportation de sous-produits animaux destinés à une utilisation technique et produits dans la Communauté, les dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 devraient être en général suffisantes, si elles sont appliquées en complément des règles de collecte et de transport afin d'assurer la poursuite des objectifs précis en matière d'approvisionnement, d'identification et de contrôle. S'agissant des lots destinés à l'importation ou en transit, des exigences supplémentaires devraient être introduites concernant la certification et l'approvisionnement.

(10) Les États membres devraient prendre toutes les dispositions complémentaires nécessaires en matière de vérification, en vue de la mise en oeuvre du présent règlement et notamment afin d'éviter le risque de détournement, et devraient coopérer à cet effet. Ils devraient en informer la Commission et les autres États membres et prendre toutes les mesures nécessaires dans le contexte de la législation communautaire correspondante en cas de non-respect.

(11) Afin d'éviter une perturbation des échanges, il convient de prévoir un laps de temps raisonnable pour continuer à accepter les sous-produits animaux importés qui arrivent aux postes d'inspection frontaliers après le 1er mai 2004 et qui peuvent encore être accompagnés des anciens modèles de certificats sanitaires.

(12) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement est applicable aux sous-produits animaux suivants, classés comme matières de catégorie 1 ou 2 en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 et destinés exclusivement à des utilisations techniques:

a) les cuirs et peaux d'animaux qui ont été traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE(4);

b) les graisses fondues dérivées de matières de catégorie 1 produites par application de la méthode n° 1 visée à l'annexe V, chapitre III, du règlement (CE) n° 1774/2002 et, dans le cas des graisses fondues provenant d'animaux ruminants, purifiées de sorte que le taux maximum d'impuretés insolubles totales restantes n'excède pas 0,15 % en poids, et les dérivés lipidiques satisfaisant au moins aux normes visées à l'annexe VI, Chapitre III du règlement (CE) n° 1774/2002;

c) les intestins de ruminants (vidés ou non); et

d) les os et produits à base d'os contenant la colonne vertébrale et le crâne, et les cornes de bovins qui ont été séparées du crâne par application d'une méthode ayant laissé la cavité crânienne intacte.

Ces sous-produits animaux ne doivent cependant pas provenir d'animaux visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), (i) et (ii) du règlement (CE) n° 1774/2002.

Article 2

Dérogation concernant la mise sur le marché et l'exportation de sous-produits animaux

Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché et l'exportation des sous-produits animaux visés à l'article 1 du présent règlement ("les sous-produits animaux").

Toutefois, la dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas à l'exportation des sous-produits animaux visés aux points c) et d) de l'article 1 du présent règlement.

Article 3

Dérogation concernant l'importation et le transit des sous-produits animaux

Par dérogation à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1774/2002, les États membres peuvent autoriser l'importation et le transit des sous-produits animaux.

Une étiquette semblable à celle visée à l'article 5, point a), du présent règlement est également requise pour les sous-produits animaux importés.

Article 4

Conditions de mise sur le marché, d' exportation et d'importation des sous-produits animaux

1. La mise sur le marché ou l'exportation des sous-produits animaux sont réalisées d'une manière qui ne présente aucun risque pour la santé animale et publique et pour l'environnement.

2. Les importations des sous-produits animaux sont soumises à des exigences de certification sanitaire conformes à la législation nationale.

Les lots importés et les lots en transit sont acheminés dans le respect de la procédure de surveillance prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 97/78/CE.

Article 5

Collecte et transport des sous-produits animaux

La collecte et le transport des sous-produits animaux sont conformes aux exigences supplémentaires suivantes:

a) outre les exigences en matière d'identification prévues au chapitre I de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002, tous les emballages sont munis d'une étiquette portant la mention "INTERDIT DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES, LES ALIMENTS POUR ANIMAUX, LES ENGRAIS, LES COSMÉTIQUES, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX";

Toutefois, une étiquette différente peut être utilisée lorsque les sous-produits animaux sont destinés à des médicaments conformément à la législation communautaire. Cette étiquette indique clairement que les sous-produits animaux sont "DESTINÉS EXCLUSIVEMENT À DES MÉDICAMENTS";

b) les sous-produits sont livrés à une usine de produits techniques agréée à cet effet conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 1774/2002 et sont soumis à un traitement qui apporte à l'autorité compétente la preuve que le produit technique résultant ne constitue aucun risque pour la santé animale et publique.

c) l'usine de produits techniques visée au point b) tient un registre conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 et utilise les sous-produits animaux aux seules fins techniques autorisées par l'autorité compétente.

Article 6

Contrôles

1. En ce qui concerne les lots importés ou en transit, l'autorité compétente effectue des contrôles documentaires à intervalles réguliers, au moins deux fois par an, le long de la chaîne d'approvisionnement entre les postes d'inspection frontaliers de la première entrée et l'usine de produits techniques agréée en cas d'importation, et entre les postes d'inspection frontaliers et le poste d'inspection frontalier de sortie en cas de transit. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la correspondance entre les quantités de sous-produits animaux importées, utilisées et éliminées, et de garantir le respect des dispositions du présent règlement et du règlement (CE) n° 1774/2002.

Pour les lots en transit, les autorités compétentes qui sont responsables, respectivement, du poste d'inspection frontalier de la première entrée et du poste de sortie coopèrent dans la mesure des besoins pour garantir une traçabilité et des contrôles efficaces. Les autorités compétentes coopèrent à leur surveillance afin de vérifier la correspondance entre les quantités importées dans un État membre et utilisées dans un autre, les quantités exportées par un État membre mais produites dans un autre, et les quantités en transit - à l'entrée et à la sortie.

2. En ce qui concerne les lots destinés à être mis sur le marché dans la Communauté ou destinés à l'exportation, les autorités compétentes effectuent les contrôles prévus par le règlement (CE) n° 1774/2002, en particulier dans les articles 7 et 8, avec les mêmes objectifs, à savoir vérifier la correspondance entre les quantités et assurer le respect des dispositions.

Article 7

Informations fournies par les États membres

Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres, par le biais du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale:

a) du recours à la dérogation visée aux articles 2 et 3, et

b) des modalités de vérification prévues à l'article 6 pour s'assurer que les sous-produits animaux concernés sont utilisés uniquement aux fins autorisées conformément à l'article 5, point c).

Article 8

Mesures à prendre en cas de non-respect du présent règlement

L'autorité compétente prend immédiatement les mesures nécessaires en cas de non-respect du présent règlement.

Article 9

Entrée en vigueur et applicabilité

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

3. Cependant, les certificats établis selon le format prévu par le règlement (CE) n° 812/2003 peuvent être utilisés jusqu'au 15 juin 2004.

4. Les États membres autoriseront jusqu'au 15 août 2004 l'importation des lots qui auront quitté le pays tiers avant le 15 juin 2004, et qui pourront encore être accompagnés des certificats mentionnés au point 3 ci-dessus.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1).

(2) JO L 147 du 31.5.2001, p. 19. règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28).

(3) JO L 117 du 13.5.2003, p. 19. règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2268/2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 24).

(4) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. Directive modifiée par la directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 262 du 14.10.2003, p. 17).