DIRECTIVE 96/39/CE DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), et notamment son article 11,

considérant que, pour les besoins de la directive 93/75/CEE, son article 2 points e), f), g) et h) spécifie que la convention Marpol, le code et les recueils IMDG, IBC et IGC sont ceux en vigueur au moment de l'adoption de la directive;

considérant que, depuis l'entrée en vigueur de la directive 93/75/CEE, des amendements ont été apportés à la convention Marpol, au code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG), au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (OMI) (recueil IBC) et au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC); que les amendements à la convention Marpol introduits par la résolution MEPC.55(33) de l'Organisation maritime internationale (OMI) sont entrés en vigueur le 2 août 1994; que l'amendement n° 27-1994 au code IMDG devait être mis en oeuvre par les gouvernements membres de l'OMI au plus tard le 1er janvier 1995; que les amendements apportés au recueil IBC par les résolutions MEPC.55(33) et MSC.28(61) et au recueil IGC par la résolution MSC.30(61) sont entrés en vigueur le 1er juillet 1994;

considérant qu'il est approprié d'appliquer aux fins de la directive lesdits amendements;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 de la directive 93/75/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 points e), f), g) et h) de la directive 93/75/CEE, les termes «en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er janvier 1996».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard douze mois après la notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.