FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/31

DÉCISION (UE) 2017/435 DU CONSEIL

du 28 février 2017

relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union et de ses États membres, en vue de modifier, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»).

(2) Conformément à la décision 2010/648/UE du Conseil (4), l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de Cotonou (ci-après dénommé l'«accord») a été signé par les parties le 22 juin 2010 lors du Conseil des ministres ACP-UE qui s'est tenu à Ouagadougou, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Conformément à la décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE (5), l'accord a été appliqué à titre provisoire à compter du 31 octobre 2010.

(4) Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (6), est approuvé au nom de l'Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil désigne la(les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 93 de l'accord de Cotonou, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2017. Par le Conseil Le président J. HERRERA

(1) JO C 65 du 19.2.2016, p. 257.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(4) 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 1).

(5) Décision no 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 relative aux mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68).

(6) L'accord ainsi que les déclarations jointes à l'acte final ont été publiés au JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.