Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne

Priorités législatives de l’UE pour la période 2023-2024

(2022/C 491/01)

La détermination et la capacité d’action de notre Union sont remises en question par l’agression non provoquée et brutale de la Russie contre l’Ukraine, marquée d’une violence choquante et des preuves croissantes de crimes de guerre. Les effets d’entraînement de l’agression de la Russie sur le mode de vie que nous avons longtemps pris pour acquis signifient qu’aujourd’hui nos citoyens se sentent moins stables, moins sûrs et moins confiants dans l’avenir. Malgré les efforts déployés par la Russie pour affaiblir et diviser l’Union, nous restons unis, résolus et profondément attachés à soutenir l’Ukraine et sa population. Nos efforts comprendront l’aide militaire et humanitaire, le soutien politique et financier, ainsi que l’accès continu des Ukrainiens à l’emploi, au logement, à l’éducation, à la formation et aux soins de santé de l’UE, dans le cadre du mécanisme de protection temporaire. Nous faciliterons également l’accès de l’Ukraine au marché unique et à la zone de gratuité de l’itinérance et soutiendrons la réhabilitation et la reconstruction de l’Ukraine. Afin de maintenir la pression économique et de saper les capacités militaires de la Russie, nous veillerons également à la mise en œuvre effective et continue des sanctions à l’encontre de la Russie. Nous aiderons l’Ukraine et la Cour pénale internationale à documenter des éventuels crimes de guerre et à engager des poursuites en la matière; nous explorerons également les différentes options pour que l’obligation de rendre des comptes puisse être pleinement garantie. Les conséquences de cette agression se font également sentir dans notre voisinage immédiat, accueillant un grand nombre de personnes déplacées, et à l’échelle mondiale, sous la forme d’une insécurité alimentaire considérablement accrue.

Au moment où nous venons de commencer à surmonter les conséquences de la pandémie et où nous traversons la transformation radicale pour faire face aux autres défis sérieux tels que les crises climatique et environnementale, nos citoyens sont confrontés à la flambée des prix de l’électricité et à la hausse de l’inflation. Nous sommes déterminés à trouver des solutions communes de l’UE pour faire face à cette crise du coût de la vie pour nos citoyens et nos entreprises qui a été aggravée par la guerre en Ukraine. Conformément au plan REPowerEU, l’UE a rapidement réduit sa dépendance à l’égard des importations d’énergie russes en stimulant les sources d’énergie alternatives, des économies budgétaires et le stockage. L’utilisation de notre puissance conjointe sur le marché, l’accélération de la double transition dans le secteur de l’énergie et la réforme de l’organisation du marché de l’électricité nous apporteront des solutions structurelles.

Dans ce contexte, une priorité majeure sera accordée à la viabilité du cadre financier pluriannuel dans cette nouvelle situation géopolitique et économique. Nous nous efforcerons également d’introduire suffisamment de nouvelles ressources propres.

Nous saluons les résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe (1), ce qui a été une expérience inspirante et réussie de démocratie délibérative. Pour répondre aux attentes des citoyens, les institutions continueront d’assurer un suivi rapide et efficace des recommandations formulées par la conférence, chacune dans son domaine de compétence. De nombreuses propositions de la conférence ont été prises en compte dans le programme de travail de la Commission pour 2023 et nous nous engageons conjointement à leur accorder une attention particulière.

Par cette déclaration commune, nous mettons en évidence les principales propositions législatives (2) pour lesquelles nos trois institutions déploieront leurs meilleurs efforts. La réalisation de ces priorités sera d’autant plus importante dans la perspective des élections européennes de 2024, lorsque les citoyens évalueront la manière dont l’UE a réagi aux défis actuels. Cela concerne à la fois les propositions législatives déjà adressées aux colégislateurs ainsi que celles que la Commission européenne présentera d’ici à la fin de 2023. Les trois institutions conviennent d’accorder la plus grande priorité en 2023 et jusqu’à la fin de la législature en 2024 aux objectifs politiques suivants:

1. En vue de mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et atteindre son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, malgré des circonstances géopolitiques défavorables, nous nous emploierons à accélérer la transition écologique et juste en tant qu’élément essentiel de la solution à la sécurité énergétique et aux prix élevés de l’énergie, ainsi qu’aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire. Nous agirons pour conclure rapidement les travaux sur le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» afin d’atteindre nos objectifs de réduction à l’horizon 2030, associés à une ambition accrue pour atteindre les objectifs du plan REPowerEU consistant à éliminer progressivement la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes et à promouvoir les énergies renouvelables en Europe. Nous accorderons la priorité à la refonte du marché de l’électricité de l’UE, au lancement du marché de l’hydrogène de l’UE et à un déploiement plus rapide des énergies renouvelables. Nous nous attacherons à restaurer et à protéger la biodiversité ainsi que la santé des sols, réduire la pollution de l’eau, de l’air et des microplastiques et lutter contre la criminalité environnementale. En vue de construire une économie circulaire, nous nous efforcerons de faire respecter le droit à la réparation, concevoir des produits durables, lutter contre les déchets d’emballages et veiller à ce que les consommateurs disposent des informations adéquates sur les allégations écologiques. Nous agirons sur les prochaines mesures en faveur du climat, notamment en ce qui concerne les émissions et la pollution dues aux transports, l’écologisation du transport de marchandises ainsi que la certification de l’élimination du carbone. Nous accorderons la priorité à la réduction des déchets et de leur impact sur l’environnement.

2. Pour réaliser la transition numérique et renforcer la résilience de l’UE, nous nous concentrerons sur la réduction de l’utilisation des ressources et de l’impact environnemental et climatique, sur le renforcement du leadership de l’Europe dans le domaine des technologies pionnières, sur notre sécurité d’approvisionnement, notre compétitivité et notre résilience, sur le soutien aux compétences numériques pertinentes et sur la poursuite d’une approche centrée sur l’humain. Nous concentrerons notre attention sur les propositions en suspens concernant l’intelligence artificielle, l’accès aux données et leur utilisation, la cyber-résilience et la cybersécurité, ainsi que le renforcement de notre industrie de la défense. Afin de garantir un approvisionnement adéquat et diversifié pour la double transition, nous accorderons la priorité aux mesures relatives aux matières premières critiques et aux terres rares, ainsi qu’aux semi-conducteurs. Afin d’encourager les technologies innovantes, nous agirons sur le cadre réglementaire pour l’hyperloop, le nouveau programme en matière de politique du spectre radioélectrique et la communication spatiale sécurisée. Nous agirons sur l’espace européen commun des données sur la mobilité. Nous renforcerons le marché unique, l’un de nos principaux atouts, notamment en travaillant sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence et sur l’amélioration des conditions du travail via une plateforme. Nous œuvrerons également à la mise en place de nouvelles règles efficaces en matière de brevets et soutiendrons les PME en période difficile, notamment en révisant les règles relatives aux retards de paiement.

3. En ce qui concerne l’économie au service des personnes, nous intensifierons nos efforts pour stimuler la compétitivité, garantir la croissance et créer des possibilités d’emploi pour les citoyens européens. Nous nous concentrerons en particulier sur les jeunes et le développement des compétences pertinentes. Nous supprimerons les obstacles et les charges qui freinent nos petites entreprises. Nous agirons pour présenter un train de mesures de soutien aux PME ainsi que pour aider et soulager les entreprises, notamment en facilitant l’accès aux capitaux et aux données, en proposant des solutions de paiement rapides et innovantes et en rationalisant les règles en matière d’insolvabilité. Nous continuerons d’accorder la priorité à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto et nous prendrons des mesures supplémentaires pour faire en sorte que la dimension sociale soit prise en considération dans toutes nos actions, y compris le droit à la déconnexion et l’élimination de l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. Nous travaillerons à parvenir rapidement à un accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que sur l’assurance des dépôts, la gouvernance d’entreprise durable, la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur l’interdiction des produits issus du travail forcé. Nous accorderons toute l’attention requise au réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE pour veiller à ce qu’il soutienne l’UE et les économies des États membres et nous nous emploierons à renforcer les marchés des capitaux et le rôle de l’euro, y compris l’euro numérique, et à achever l’union bancaire. Nous nous efforcerons de faire progresser la réforme fiscale mondiale. Pour soutenir le développement durable à l’échelle mondiale, nous travaillerons à parvenir rapidement à un accord sur le schéma de préférences tarifaires généralisées et sur un code des douanes réformé.

4. Pour rendre l’Europe plus forte dans le monde, nous devons apporter notre soutien sans faille à l’Ukraine et faire preuve de fermeté sur nos principes fondamentaux du multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles, ainsi que sur notre engagement en faveur de l’aide au développement et de l’aide humanitaire. Conformément à la boussole stratégique, nous poursuivrons nos efforts pour renforcer nos capacités communes en matière de défense et de sécurité ainsi que notre résilience, y compris contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères. Nous allons mettre en place un cadre pour lutter contre la corruption. Nous poursuivrons notre coopération avec les pays candidats des Balkans occidentaux, ainsi qu’avec l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie, en vue de leur future adhésion à l’Union. Afin de renforcer la résilience de l’UE et de diversifier nos chaînes d’approvisionnement, nous plaiderons en faveur de la ratification intégrale des accords commerciaux et renforcerons notre coopération avec des partenaires et alliés partageant les mêmes valeurs.

5. Afin de promouvoir notre mode de vie européen, nous accorderons la priorité absolue à la finalisation de la réforme du cadre législatif en matière de migration et d’asile avant la fin de la législature, sur la base de la feuille de route commune relative au pacte sur la migration et l’asile. Nous nous efforcerons également de réaliser des progrès rapides en ce qui concerne le paquet de mesures sur la migration légale et le code frontières Schengen révisé. Dans le cadre de la proposition relative à l’Année européenne des compétences, nous nous efforçons d’œuvrer en priorité à la prochaine proposition sur la reconnaissance des qualifications obtenues dans un pays tiers et sur le soutien, au sein de l’UE, en matière de suppression d’obstacles à la mobilité à des fins d’apprentissage. à la mobilité à des fins d’apprentissage. Nous prendrons des mesures pour conclure les travaux sur la numérisation des procédures en matière de visa et la dématérialisation des documents de voyage, l’échange d’informations entre les autorités répressives nationales, les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, l’obligation de communiquer à l’avance les informations relatives aux passagers, le gel et la confiscation des produits du crime, ainsi que la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants. Afin de poursuivre la construction de l’Union européenne de la santé, nous accorderons la priorité à l’adoption et à la mise en œuvre rapides de l’espace européen des données de santé. Nous accorderons également une attention particulière à la question de la santé mentale et de la prévention du cancer.

6. Pour protéger notre démocratie et nos valeurs contre des menaces sans précédent, nous utiliserons tous les outils à notre disposition pour renforcer et défendre l’état de droit, l’égalité et la lutte contre la discrimination, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias au sein de l’Union. Nous travaillerons rapidement pour conclure les travaux sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, sur le statut et le financement des partis et fondations politiques européens ainsi que sur les droits électoraux des Européens mobiles, à temps pour les prochaines élections au Parlement européen. Nous accorderons une attention particulière à de nouvelles initiatives visant à renforcer la résilience démocratique de l’intérieur et à défendre notre système démocratique face aux intérêts extérieurs, à la désinformation et à l’ingérence étrangère, ainsi qu’au renforcement de notre cadre législatif de lutte contre la corruption. Nous accorderons la priorité à la transparence des rémunérations ainsi qu’à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Nous agirons pour protéger les droits des personnes handicapées et promouvoir la solidarité intergénérationnelle.

En outre, au-delà des travaux relevant de la procédure législative ordinaire, nous nous déclarons résolus à:

— continuer à soutenir l’Ukraine et lutter contre les conséquences de l’agression russe sur nos citoyens et nos entreprises,

— poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience,

— alors que nous célébrons le 30e anniversaire du marché unique en 2023, à travailler ensemble pour l’approfondir en supprimant les obstacles et en comblant les lacunes, en particulier dans le secteur des services, afin de tirer pleinement parti de son pouvoir,

— dans le cadre de l’Année européenne des compétences, à promouvoir l’Europe en tant que lieu attrayant pour les travailleurs qualifiés et à faciliter la mobilité, au sein de l’UE, de la main-d’œuvre qualifiée et des stagiaires,

— accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies,

— faire pression en faveur d’une ambition accrue et d’une action accrue au niveau mondial pour faire face aux crises liées au climat et à la biodiversité,

— renforcer notre action diplomatique auprès des partenaires mondiaux, notamment par l’intermédiaire de la stratégie «Global Gateway», tout en promouvant des normes élevées en matière d’environnement, de santé, de société et de droits de l’homme,

— offrir une perspective européenne crédible à l’Ukraine, à la République de Moldavie et à la Géorgie, aux côtés des Balkans occidentaux, et maintenir notre soutien au Partenariat oriental et au voisinage méridional,

— donner la priorité aux accords commerciaux avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, redynamiser les relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes et consolider un partenariat renouvelé avec l’Afrique,

— répondre aux menaces émanant de la criminalité organisée transnationale et des organisations terroristes en poursuivant la stratégie pour l’union de la sécurité 2020-2025.

En notre qualité de présidents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, nous engageons nos institutions à travailler sur ces priorités communes en 2023 et 2024, en s’inspirant des principes fondamentaux de confiance mutuelle, de respect et d’esprit de collaboration. L’avenir de l’Europe réside dans sa capacité à s’adapter avec rapidité, courage et unité.

Nous collaborerons également pour assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la législation existante et suivrons de près la mise en œuvre effective et dans les délais de la présente déclaration commune.

Съставено в Брюксел на петнадесети декември две хиляди двадесет и втора година. Hecho en Bruselas, el quince de diciembre de dos mil veintidós. V Bruselu dne patnáctého prosince dva tisíce dvacet dva. Udfærdiget i Bruxelles den femtende december to tusind og toogtyve. Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Dezember zweitausendzweiundzwanzig. Kahe tuhande kahekümne teise aasta detsembrikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες είκοσι δύο. Done at Brussels on the fifteenth day of December in the year two thousand and twenty two. Fait à Bruxelles, le quinze décembre deux mille vingt-deux. Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an cúigiú lá déag de mhí na Nollag sa bhliain dhá mhíle fiche a dó. Sastavljeno u Bruxellesu petnaestog prosinca godine dvije tisuće dvadeset druge. Fatto a Bruxelles, addì quindici dicembre duemilaventidue. Briselē, divi tūkstoši divdesmit otrā gada piecpadsmitajā decembrī. Priimta du tūkstančiai dvidešimt antrų metų gruodžio penkioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonkettedik év december havának tizenötödik napján. Magħmul fi Brussell, fil-ħmistax-il jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u tnejn u għoxrin. Gedaan te Brussel, vijftien december tweeduizend tweeëntwintig. Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego grudnia roku dwa tysiące dwudziestego drugiego. Feito em Bruxelas, em quinze de dezembro de dois mil e vinte e dois. Întocmit la Bruxelles la cincisprezece decembrie două mii douăzeci și doi. V Bruseli pätnásteho decembra dvetisícdvadsaťdva. V Bruslju, petnajstega decembra dva tisoč dvaindvajset. Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäkaksi. Som skedde i Bryssel den femtonde december år tjugohundratjugotvå.

(1) Conférence sur l’avenir de l’Europe — Le rapport sur le résultat final, disponible à l’adresse suivante: https://futureu.europa.eu/fr/pages/reporting

(2) Dans le cadre de la procédure législative ordinaire