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( 1 ) JO NO 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 2 ) JO NO L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 14 .

( 3 ) JO NO 125 DU 26 . 6 . 1967 , P . 2453/67 .

( 4 ) JO NO L 11 DU 16 . 1 . 1975 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 8 .

( 6 ) JO NO L 95 DU 17 . 4 . 1975 , P . 1 .

( 7 ) JO NO 233 DU 28 . 9 . 1967 , P . 9 .

( 8 ) JO NO L 155 DU 11 . 7 . 1972 , P . 35 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1281/75 DE LA COMMISSION DU 21 MAI 1975 RELATIF A LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES CEREALES ET DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 665/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER A L ' AVANCE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DES CEREALES DE BASE ; QUE , POUR CERTAINES CATEGORIES DE FARINES , GRUAUX ET SEMOULES AINSI QUE POUR LE MALT , CETTE FIXATION A L ' AVANCE A ETE INTRODUITE RESPECTIVEMENT PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 139/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1967 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 87/75 ( 4 ) , ET PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1052/68 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1968 , RELATIF AU REGIME D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 980/75 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE DOIT ETRE AJUSTEE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE MOIS DE L ' EXPORTATION ; QUE , EN OUTRE , LA RESTITUTION EST CORRIGEE PAR UN CORRECTIF QUI PEUT ETRE FIXE ;

CONSIDERANT QUE L ' OBJECTIF VISE PAR LE CORRECTIF EST D ' AUGMENTER OU DE DIMINUER LA RESTITUTION VALABLE LE JOUR DE LA DEMANDE DE LA PREFIXATION ET APPLICABLE A UNE EXPORTATION A REALISER APRES LE MOIS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QUE , DE CE FAIT , LE CORRECTIF DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE LA RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE LES REGLES POUR LA FIXATION DU CORRECTIF ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT NO 633/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 27 SEPTEMBRE 1967 , RELATIF A LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DES CEREALES ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1461/72 ( 8 ) ; QUE CES REGLES NE TIENNET QU ' INSUFFISAMMENT COMPTE DE L ' OBJECTIF REEL DU CORRECTIF ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE DE REMPLACER CES REGLES EN TENANT COMPTE DU BUT POURSUIVI PAR L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION ; QUE , PARMI CES REGLES , FIGURE EGALEMENT LA DIFFERENCIATION SUIVANT LES DESTINATIONS ;

CONSIDERANT QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR LES CEREALES PEUT ETRE FIXEE PAR VOIE D ' ADJUDICATION ; QUE LE BON DEROULEMENT D ' UNE TELLE PROCEDURE PEUT ETRE MIS EN CAUSE PAR UN CORRECTIF FIXE EN DEHORS D ' UNE ADJUDICATION ; QU ' IL EST DES LORS INDIQUE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE NE PAS APPLIQUER LES CORRECTIFS A UNE RESTITUTION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE ADJUDICATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DU CORRECTIF VISE A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 139/67/CEE ET A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1052/68 .

ARTICLE 2

1 . POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , LES CORRECTIFS SONT FIXES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) SITUATION ET PERSPECTIVES D ' EVOLUTION A TERME :

- SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DES PRIX DES CEREALES ET DES DISPONIBILITES ,

- SUR LE MARCHE MONDIAL , DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES CEREALES ET DES PRODUITS DU SECTEUR DES CEREALES ;

B ) OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , QUI SONT D ' ASSURER A CES MARCHES UNE SITUATION EQUILIBREE ET UN DEVELOPPEMENT NATUREL SUR LE PLAN DES PRIX ET DES ECHANGES ;

C ) INTERET D ' EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

D ) ASPECT ECONOMIQUE DES EXPORTATIONS .

2 . POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SOUS C ) DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , LES CORRECTIFS SONT FIXES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) SITUATION ET PERSPECTIVES D ' EVOLUTION A TERME :

- SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , DES PRIX DES CEREALES CONCERNEES ET DES DISPONIBILITES ,

- SUR LE MARCHE MONDIAL , DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE POUR LES FARINES , GRUAUX ET SEMOULES CONCERNES ;

B ) QUANTITE DE CEREALES NECESSAIRES A LA FABRICATION DES PRODUITS CONSIDERES ;

C ) INTERET D ' EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

D ) ASPECT ECONOMIQUE DES EXPORTATIONS .

3 . POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 11.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES CORRECTIFS SONT FIXES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) SITUATION ET PERSPECTIVES D ' EVOLUTION A TERME SUR LE MARCHE MONDIAL DES POSSIBILITES ET CONDITIONS DE VENTE DES CEREALES CONCERNEES AINSI QUE DU MALT ;

B ) QUANTITE DE CEREALES NECESSAIRES A LA FABRICATION DU MALT ;

C ) INTERET D ' EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;

D ) ASPECT ECONOMIQUE DES EXPORTATIONS .

ARTICLE 3

LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL OU LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS MARCHES LE RENDENT NECESSAIRE , LE CORRECTIF PEUT ETRE DIFFERENCIE SUIVANT LA DESTINATION .

ARTICLE 4

IL PEUT ETRE DECIDE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE QUE LE BAREME DES CORRECTIF NE S ' APPLIQUE PAS AUX RESTITUTIONS RESULTANT D ' UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION .

ARTICLE 5

LE REGLEMENT NO 633/67/CEE EST ABROGE .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MAI 1975 .

PAR LA COMMISSION

P.J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION