RÈGLEMENT (CE) N° 773/98 DE LA COMMISSION du 7 avril 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 7, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Le 11 juillet 1997, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), dénommé «avis d'ouverture», l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie et a ouvert une enquête.

(2) La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire du produit similaire. À cet égard, on entend «par production communautaire» la production destinée au marché libre du produit concerné.

(3) Le marché libre du produit concerné correspond aux ventes libres de tissus de coton écrus, c'est-à-dire aux ventes effectuées par les tisseurs communautaires à des acheteurs indépendants. En revanche, le marché captif correspond aux transactions effectuées au sein d'un groupe intégré, c'est-à-dire un groupe qui tisse le coton écru et qui, à un stade de production ultérieur, ennoblit le tissu et/ou exerce des activités de confection.

En effet, les institutions européennes ont pour pratique, comme l'a confirmé la Cour de justice, d'exclure de l'analyse du préjudice les ventes effectuées sur le marché captif, lorsqu'il existe une séparation nette entre les marchés captif et libre. Comme la production captive n'est pas vendue sur le marché libre, elle ne concurrence pas directement les importations du produit similaire.

Dans ce cas, étant donné que l'analyse du préjudice porte sur l'industrie communautaire au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), c'est-à-dire à l'exclusion des ventes sur le marché captif, et que l'article 4 fait référence à l'article 5, paragraphe 4, qui établit les règles de représentativité, il s'en suit que la représentativité doit également être appréciée sur la base de la production vendue sur le marché libre.

La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet le produit originaire des pays précités et du préjudice important en résultant; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(4) La Commission en a officiellement avisé les producteurs, les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(5) Certains producteurs/exportateurs des pays concernés ainsi que des importateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues.

(6) En raison du grand nombre de producteurs communautaires fabriquant le produit concerné dans la Communauté et soutenant la plainte et conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, il a été jugé approprié de recourir aux techniques d'échantillonnage et d'envoyer des questionnaires à un échantillon représentatif de producteurs communautaires qui ont fourni des informations.

(7) En raison du grand nombre de producteurs/exportateurs dans les pays exportateurs concernés, la Commission a également eu recours à l'échantillonnage et a envoyé des questionnaires à un échantillon représentatif de producteurs/exportateurs dont elle a reçu des informations détaillées.

(8) Les importateurs indépendants qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture et qui souhaitaient coopérer étaient trop nombreux pour que la Commission puisse mener une enquête auprès de chacun d'entre eux dans le laps de temps disponible. Elle a donc décidé de s'en tenir à un échantillon. Les importateurs indépendants intéressés ont été invités à fournir des informations sur le chiffre d'affaires, les achats et l'emploi tant pour l'ensemble de leur société que pour le produit concerné pendant l'année 1996. La Commission s'est fondée sur ces données pour choisir huit importateurs indépendants établis dans les trois États membres jugés les plus représentatifs en termes de volumes d'importation: le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie. Des questionnaires ont été envoyés aux importateurs indépendants inclus dans l'échantillon, dont quatre ont répondu dans les délais.

(9) Les parties intéressées ont été invitées à formuler leurs observations au sujet de l'échantillonnage et le nom des sociétés retenues leur a été communiqué. Elles n'ont formulé aucun commentaire important à ce sujet.

(10) Les importateurs indépendants suivants ont été retenus:

- Royaume-Uni:

- Broome & Wellington

- Joshua Wardle Ltd

- Premier Textiles Ltd

- Claremont Fabrics

- Allemagne:

- Itochu Deutschland GmbH

- KLW Textilvertrieb GmbH

- G. Koppermann & Co. GmbH

- Italie:

- New Nicoltex SRL.

(11) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping et du préjudice et a effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes:

a) Producteurs communautaires

- Allemagne:

- Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG

- Velener Textilwerke Grimmelt Wevers & Co. GmbH

- H. Hecking Söhne

- F. A. Kümpers GmbH & Co.

- Italie:

- Tessiture Niggeler & Küpfer SpA

- Standartela SpA

- France:

- Éts des Fils de V. Perrin

- Tenthorey

- SA HGP GAT

- Fil. et Tis. de Saulxures

- Espagne:

- Hilados y Tejidos Puigneró, SA

- Portugal:

- Incotex-Indústria e Comércio de Têxteis, Lda

- Belgique:

- Le Compte Textielfabrieken NV.

b) Producteurs/exportateurs

- Égypte

- Misr Spinning and Weaving Co., Mehalla el-Kubra

- Misr Fine Spinning and Weaving Co., Kafr el-Dawar

- Misr El Amria Spinning and Weaving Co., Alexandrie.

- Inde

- Century Textiles & Industries Ltd, Bombay

- Mafatlal Industries Limited, Bombay

- Coats Viyella India Ltd, Bangalore

- Vardhman Spinning & General Mills Ltd, Ludhiana

- Virudhunagar Textile Mills Ltd.

- Indonésie

- PT Argo Pantes, Djakarta

- PT Daya Manunggal, Djakarta

- PT Eratex, Djakarta

- PT Apac Inti Corpora, Djakarta

- PT Eratex Djaja, Surabaya.

- Pakistan

- Lucky Textile Mills, Karachi

- Diamond Fabrics Ltd, Sheikhupura, Lahore

- Nishat Mills Ltd, Faisalabad

- Kohinoor Raiwind Mills Ltd, Lahore

- Kohinoor Weaving Mills Ltd, Lahore.

- Turquie

- Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi Isletmesi AS Kayseri («Birlik Mensucat»), Kayseri

- Söktas Pamuk ve Tarim Ürünlerini Degerlendirme Ticaret ve Sanayi AS («Söktas»), Söke

- Tureks

- Teksmobili

- Alfa.

(12) La période d'enquête pour la détermination du dumping est comprise entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1997. L'examen du préjudice porte sur la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1997.

B. PRODUIT

1. Produit considéré

(13) La procédure couvre les tissus de coton écrus plats contenant au moins 85 % de coton, c'est-à-dire les tissus de coton obtenus par entrelacement perpendiculaire de fils textiles sur des métiers simples, essentiellement utilisés dans les industries de l'habillement, du lin et de l'ameublement, relevant actuellement, des codes NC 5208 11 90 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19.

(14) Il existe de nombreux types ou contextures du produit en question définis par la combinaison du titre (ou poids) du fil utilisé, du nombre de fils de chaîne et de trame et de la façon dont les fils sont entrelacés.

(15) Tous les types de produits considérés sont plus ou moins fabriqués à l'aide des mêmes machines et tous peuvent en général être produits sur commande.

(16) Plusieurs demandes ont été présentées afin d'exclure certains types de tissus de coton écrus du champ d'application de la procédure. Ces demandes portent sur des tissus destinés à des usages spécifiques, sur des contextures spécifiques dont certains ne seraient plus fabriqués dans la Communauté, notamment les tissus en fil de continu à anneaux (classique), les tissus artisanaux, les tissus jacquard et stretch, les tissus pour broderie et les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré.

a) Tissus de coton en fil de continu à anneaux

(17) Certaines parties ont fait valoir que, n'ayant pas la même résistance, les tissus en fil de continu à anneaux doivent être considérés comme des produits différents des tissus en fil open end. Il a également été avancé que, comme les tissus en fil de continu à anneaux ne sont pas produits dans la Communauté, ils doivent être exclus du champ d'application de la procédure.

(18) La Commission a toutefois constaté que les tissus en fil de continu à anneaux et les tissus en fil open end présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et ont les mêmes utilisations, car la différence de résistance ne peut pas être considérée comme significative. En outre, les informations communiquées par les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon indiquent que la Communauté produit des tissus en fil de continu à anneaux, ce qui a été confirmé par les filateurs qui ont coopéré à l'évaluation de l'intérêt communautaire, la moitié d'entre eux produisant ce type de fil. L'exclusion des tissus en fil de continu à anneaux du champ d'application de la procédure ne peut donc pas être acceptée à ce stade.

b) Tissus de coton artisanaux

(19) Les tissus artisanaux sont les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied. Bien que l'utilisation de méthodes de production différentes ne soit pas en soi un critère pertinent pour définir un produit, les tissus artisanaux présentent des caractéristiques physiques différentes de celles des autres tissus de coton écrus, notamment un tissage plus large et moins régulier ainsi qu'une largeur limitée (généralement inférieure à un mètre). En raison de ces différences, le consommateur perçoit différemment les tissus artisanaux, et ce d'autant plus que ces produits sont souvent vendus par des circuits de vente spécifiques autres que ceux utilisés par les producteurs communautaires et par les exportateurs pour écouler leurs autres tissus.

(20) Par conséquent, la Commission a provisoirement conclu qu'il convenait d'exclure les tissus artisanaux du champ d'application de la procédure et donc de les exempter des droits pour autant qu'ils soient accompagnés d'un certificat d'origine artisanale délivré par les autorités compétentes du pays exportateur.

c) Tissus de coton jacquard ou stretch

(21) Certaines parties ont fait valoir que les tissus jacquard et stretch doivent être considérés comme des produits différents. Il est ressorti de l'analyse de ces deux contextures particulières («jacquard» et «stretch») qu'elles contiennent au moins 85 % de coton. Elles ont donc été considérées comme couvertes par la procédure.

d) Tissus de coton écrus pour broderie

(22) Il a également été avancé que les tissus de coton écrus destinés à la broderie doivent être exclus du champ d'application de la procédure, en raison de leurs caractéristiques spécifiques et de leur utilisation particulière. La Commission a provisoirement constaté que la plupart des brodeurs utilisent des tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré, similaires à la gaze, qui relèvent d'un code NC spécifique. La gaze n'est pas couverte par la plainte à l'origine de la présente procédure. Il convient de noter que la gaze n'est utilisée qu'à des fins médicales, tandis que les tissus de coton écrus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré peuvent être utilisés à des fins autres que la broderie. Vu cette interchangeabilité apparente, il est provisoirement considéré que les caractéristiques physiques essentielles des tissus de coton écrus pour broderie ne sont pas assez différentes de celles des tissus utilisés à d'autres fins pour justifier leur exclusion du champ d'application de la procédure. Cette question sera approfondie.

e) Tissus de coton écrus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré

(23) Il a été avancé que les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré doivent être exclus du champ d'application de la procédure, parce qu'ils sont similaires à la gaze. La Commission a provisoirement conclu que, puisqu'ils présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et ont le même usage général que les tissus de coton écrus d'un poids supérieur à 100 grammes par mètre carré, il ne semble pas possible de les exclure du champ d'application de la procédure. Cette question sera approfondie.

f) Autres demandes d'exclusion

(24) Les autres demandes d'exclusion du champ d'application de la présente procédure n'étaient pas suffisamment étayées ou portaient sur des produits répondant à la définition du produit considéré du point de vue de leurs caractéristiques physiques essentielles, de leur utilisation générale et de la perception du consommateur.

2. Produit similaire

(25) La Commission a constaté que les tissus de coton écrus produits par l'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté sont similaires ou comparables aux tissus de coton écrus produits dans les pays concernés et exportés vers la Communauté ou vendus sur leur marché intérieur (4).

(26) Certaines parties ont fait valoir que les tissus de coton écrus fabriqués et vendus par l'industrie communautaire ne sont pas comparables à ceux produits et exportés vers la Communauté par les pays exportateurs concernés. Les importations en provenance des pays concernés seraient constituées de contextures simples, de qualité médiocre tandis que les tissus fabriqués dans la Communauté seraient des produits spécialisés et perfectionnés.

(27) À cet égard, il convient de rappeler que la Commission a pour pratique de considérer que, lorsque les caractéristiques essentielles sont similaires, les différences dans la qualité d'un produit ne sont normalement pas un élément permettant de déterminer l'existence ou non d'un produit similaire.

(28) En outre, les contextures fabriquées et/ou proposées par l'industrie communautaire semblent largement correspondre à celles qui sont importées des pays concernés. C'est pourquoi il ne semble pas possible, au stade actuel, de conclure que les produits fabriqués dans la Communauté sont substantiellement différents des produits importés des pays concernés. La question fera néanmoins l'objet d'un examen plus approfondi.

(29) Par conséquent, la Commission a conclu que les tissus de coton écrus importés de république populaire de Chine, d'Inde, d'Indonésie, d'Égypte, du Pakistan et de Turquie sont des produits similaires aux tissus de coton écrus fabriqués dans la Communauté par les producteurs communautaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. DUMPING

1. Exportateurs et producteurs dans les pays d'origine

a) Échantillonnage

(30) Compte tenu du grand nombre d'exportateurs dans les pays concernés, la Commission a décidé de recourir aux techniques d'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

(31) Pour permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, les exportateurs et leurs représentants ont été invités à se faire connaître dans un délai de trois semaines à compter de l'ouverture de la procédure et à fournir certaines informations de base sur le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes intérieures et sur les exportations au cours de la période d'enquête. La Commission a également pris contact avec les autorités des pays concernés.

b) Sociétés ayant coopéré

(32) Pour chaque pays, la liste des sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon figure à l'annexe I.

(33) Les sociétés énumérées à l'annexe I ont été informées que la marge moyenne de dumping et le taux moyen de droit antidumping de l'échantillon, pondérés sur la base du chiffre d'affaires à l'exportation vers la Communauté, leur seraient, le cas échéant, appliqués, sauf dans le cas de la Chine et de l'Égypte pour lesquelles une marge unique a été calculée pour tous les exportateurs.

c) Détermination de la composition de l'échantillon

(34) En ce qui concerne la république populaire de Chine, l'Égypte, l'Indonésie, la Turquie et le Pakistan, la composition de l'échantillon a été déterminée en accord avec les représentants des sociétés, des associations et/ou des gouvernements concernés.

(35) Les exportateurs indonésiens n'ont pas voulu d'une société de réserve (destinée à remplacer une société incluse dans l'échantillon au cas où cette dernière ne coopérerait pas suffisamment avec la Commission) et ont été informés que cela ne posait pas de problème aussi longtemps que les sociétés de l'échantillon coopéraient suffisamment.

(36) Aucun accord n'a été possible avec les exportateurs indiens qui ont refusé d'approuver l'inclusion de leur plus gros exportateur dans l'échantillon. La Commission a donc accepté les exportateurs proposés par l'Inde, mais a inclus son principal exportateur dans l'échantillon définitif.

(37) Les sociétés incluses dans l'échantillon qui ont pleinement coopéré à l'enquête se sont vu attribuer une marge de dumping et un droit individuels. Lorsque l'échantillon compte deux sociétés liées, une marge commune de dumping, résultant de la moyenne pondérée de leurs marges de dumping individuelles, leur est appliquée. Lorsqu'une seule parmi plusieurs sociétés liées est retenue, la marge de dumping de cette société est appliquée aux autres sociétés liées ayant coopéré.

(38) La Commission a constitué une réserve de sociétés pour l'Égypte, l'Inde et le Pakistan. Les sociétés de réserve ont été informées qu'elles devaient répondre au questionnaire de la Commission, mais que leur réponse ne serait examinée que dans le cas où une ou plusieurs sociétés incluses dans l'échantillon ne seraient plus représentatives en raison de leur manque de coopération. Elles ont également été informées que la marge moyenne de dumping et le taux moyen de droit antidumping établis pour l'échantillon leur seraient, le cas échéant, appliqués à moins qu'elles ne soient choisies pour remplacer une société de l'échantillon, auquel cas elles se verraient attribuer un droit individuel.

(39) En ce qui concerne l'Indonésie, une société, PT Tyfountex, qui avait été choisie à cette fin, a refusé de constituer l'échantillon de réserve et a, par la suite, été informée qu'elle serait considérée comme une partie n'ayant pas coopéré.

(40) La Commission a envoyé des questionnaires aux sociétés suivantes finalement incluses dans l'échantillon:

>TABLE>

d) Traitement individuel dans le cadre de l'échantillonnage

(41) La Commission a reçu neuf demandes d'examen individuel dans les délais, dont cinq étaient accompagnées d'une réponse au questionnaire, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

(42) Après avoir examiné ces demandes et compte tenu de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission est parvenue à la conclusion qu'elle n'était pas en mesure d'accorder des examens individuels dans le cadre de la présente procédure. Cette décision était motivée par le fait que l'accroissement de la charge de travail qui en découlerait ne lui permettrait pas d'achever l'enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. Les sociétés concernées en ont été informées et ont été invitées à formuler des observations.

(43) Les sociétés qui ont fourni une réponse complète au questionnaire dans les trente-sept jours à compter de l'ouverture de la procédure ou qui se sont manifestées dans les trois semaines accordées pour la détermination de la composition de l'échantillon, mais dont les demandes d'examen individuel ont été rejetées, ont été considérées comme des sociétés ayant coopéré et se sont vu attribuer la marge moyenne de dumping ainsi que le taux moyen de droit antidumping établis pour l'échantillon.

2. Méthodologie

a) Sociétés appartenant à un même groupe

(44) La Commission a pour pratique constante de considérer les sociétés liées ou les sociétés faisant partie d'un même groupe comme une seule entité et donc d'établir une seule marge de dumping pour l'ensemble d'entre elles. La détermination de marges de dumping individuelles pourrait favoriser le contournement des mesures antidumping (et les rendre inefficaces), en permettant à des producteurs liés d'exporter vers la Communauté par l'intermédiaire de la société dont la marge est la plus faible. La marge de dumping établie pour une société de l'échantillon appartenant à un groupe a donc été appliquée aux sociétés du même groupe participant à la production et à la vente du produit concerné non incluses dans l'échantillon.

(45) Ainsi, conformément à ce principe, deux sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon et appartenant au même groupe ont été considérées comme une seule et même entité. Il en a été de même pour deux sociétés liées établies au Pakistan et incluses dans l'échantillon.

b) Valeur normale

i) Représentativité

(46) La Commission a d'abord examiné, pour chaque société, si ses ventes intérieures de tissus de coton écrus étaient représentatives. C'était le cas lorsque le volume total de ces ventes était supérieur ou égal à 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers la Communauté.

ii) Comparabilité des types

(47) En raison du nombre élevé de types de produits en question, les tissus de coton écrus produits dans les pays concernés ont été classés par «numéro de contrôle des produits» en fonction de leur contexture. Chaque numéro de contrôle des produits donne des informations sur le titrage (ou le poids) du fil et sur le nombre de fils tant de chaîne que de trame, ainsi que sur la contexture du tissu. Enfin, il indique si le type en question a été exporté ou vendu sur le marché intérieur, ainsi que l'usage auquel il est destiné (teinture, pocketing, impression) selon sa qualité.

(48) Étant donné qu'il n'existe aucune différence dans les caractéristiques essentielles des divers types et qualités de tissus de coton écrus, la Commission a constaté que les types vendus sur le marché intérieur et ceux vendus à l'exportation sont des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base et qu'ils peuvent être comparés lorsqu'ils ont le même numéro de contrôle. Selon ce raisonnement, il a été possible de comparer des types vendus sur le marché intérieur indien et des types exportés par des sociétés chinoises.

(49) Par conséquent, la Commission a constaté que les types vendus sur le marché intérieur et à l'exportation présentant le même numéro de contrôle des produits sont des produits comparables.

iii) Représentativité par type

(50) Les ventes intérieures d'un type particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume de tissus de coton écrus de ce type vendu sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représentait 5 % ou plus du volume de tissus en coton écrus du type comparable vendu à l'exportation vers la Communauté.

iv) Ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales

(51) La Commission a ensuite examiné s'il pouvait être considéré que les ventes intérieures de chaque type ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type considéré:

- lorsque le volume de tissus de coton écrus vendu à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production établi représentait plus de 80 % du volume total des ventes, la valeur normale pour ce type de produit a été établie en effectuant la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures, bénéficiaires ou non, pendant la période d'enquête,

- lorsque le volume de tissus de coton écrus vendu à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production établi représentait moins de 80 %, mais plus de 10 % du volume total des ventes, la valeur normale pour ce type de produit a été établie sur la base du prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires,

- lorsque le volume de tissus de coton écrus vendu à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production établi représentait moins de 10 % du volume total des ventes, il a été considéré que le type en question n'a pas été vendu au cours d'opérations commerciales normales et que le prix intérieur ne constitue pas une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale.

v) Valeur normale fondée sur le prix intérieur réel

(52) Lorsque les conditions définies ci-dessus étaient remplies, la valeur normale a été établie, pour chaque type, sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants sur le marché intérieur du pays exportateur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

vi) Valeur normale construite

(53) Lorsque les prix intérieurs ne constituaient pas une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale, cette dernière a été construite.

(54) En raison du nombre de types différents et de la grande variété de facteurs à prendre en considération lors de l'évaluation d'un type particulier produit par une société donnée (origine, mélange de cotons bruts, type de métier utilisé, etc.), la Commission a chaque fois préféré utiliser une valeur normale construite plutôt que les prix intérieurs pratiqués par un autre producteur.

(55) La valeur construite a été déterminée en augmentant les coûts de production des types exportés, dûment ajustés lorsque les coûts réels et les coûts notifiés différaient, d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable.

(56) À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par chacun des producteurs concernés sur le marché intérieur pouvaient être utilisés au sens du règlement de base:

- les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux réellement supportés pour les ventes intérieures du produit similaire ont été utilisés lorsque le volume des ventes intérieures effectuées par la société en question pouvait être considéré comme représentatif. Lorsque cette condition n'était pas remplie, la Commission a utilisé la moyenne pondérée des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux,

- la marge bénéficiaire réelle réalisée sur les ventes intérieures du produit similaire a été utilisée lorsque le volume de tissus de coton écrus vendu à un prix de vente net supérieur au coût de production établi représentait plus de 10 % du volume des ventes intérieures totales de la société en question. Lorsque cette condition n'était pas remplie, la Commission a utilisé la moyenne pondérée des marges bénéficiaires réalisées par les sociétés satisfaisant à ce critère.

c) Prix à l'exportation

(57) Chaque fois que les exportations de tissus de coton écrus ont été effectuées vers des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

(58) Toutefois, en l'absence de prix à l'exportation réel ou lorsque ce prix n'a pas été jugé fiable parce que les ventes ont été effectuées à une partie liée, le prix à l'exportation a été construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant.

(59) Dans ce cas, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des coûts supportés entre l'importation et la revente ainsi que des bénéfices, afin d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière communautaire.

d) Comparaison

(60) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(61) Par conséquent, des ajustements au titre des différences dans le transport, dans les assurances, dans les frais de manutention, dans les coûts d'emballage, dans le coût du crédit ainsi que dans les remises et les garanties ont, le cas échéant, été accordés lorsque justifiés.

e) Marge de dumping

i) Marge de dumping des sociétés ayant fait l'objet d'une enquête

(62) Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type, déterminée selon la méthode décrite dans la section 2 b) ci-dessus, a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré, déterminé selon la méthode décrite dans la section 2 c) ci-dessus. Chaque fois qu'il a été établi que la configuration des prix à l'exportation différait sensiblement entre les divers acquéreurs, régions ou périodes et que la méthode précisée ci-dessus ne reflétait pas l'ampleur réelle du dumping, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté.

ii) Marge de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon

(63) Les sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été incluses dans l'échantillon se sont vu attribuer la marge moyenne de dumping établie par les sociétés de l'échantillon, pondérée sur la base du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation vers la Communauté.

iii) Marge de dumping pour les sociétés n'ayant pas coopéré

(64) Le degré de coopération est compris entre 87 et 100 % pour tous les pays concernés, à l'exception de la Turquie. Pour les pays où le degré de coopération est très élevé, il a été décidé d'attribuer aux sociétés n'ayant pas coopéré la marge de dumping la plus élevée pour une société de l'échantillon. Lorsqu'un droit unique a été établi pour toutes les sociétés de l'échantillon (Chine et Égypte), ce droit a été appliqué aux sociétés n'ayant pas coopéré.

(65) En ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré en Turquie, où le degré de coopération n'a pas atteint 50 %, une marge résiduelle de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles. Le type de produit faisant l'objet du dumping le plus élevé, vendu en quantités représentatives à l'exportation par la société pour laquelle la marge la plus élevée de dumping a été établie, a été identifié. La marge résiduelle de dumping a été déterminée sur la base de la marge moyenne pondérée établie pour ce type, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation.

3. Indonésie

a) Degré de coopération

(66) Quatre sociétés ont été incluses dans l'échantillon, dont deux sont liées et appartiennent au même groupe.

(67) Les vérifications sur place ont permis de constater que trois de ces quatre sociétés ont communiqué de fausses informations ou n'ont que partiellement coopéré, si bien qu'il a été nécessaire d'appliquer l'article 18 du règlement de base.

(68) En raison de l'application de l'article 18, la Commission a utilisé les données dont elle disposait pour déterminer les prix intérieurs, les coûts de production, les prix à l'exportation et les différences dans les caractéristiques physiques (différentes catégories) qui affectent les prix et leur comparabilité.

(69) La société restante a apporté deux modifications importantes à sa réponse au questionnaire avant la vérification sur place. Toutefois, au cours de la vérification sur place, il a été constaté que des points essentiels de sa réponse finale au questionnaire étaient inexacts, si bien qu'il a été impossible de déterminer le dumping sur cette base. Comme cette société faisait partie d'un groupe de sociétés, sa marge de dumping a été déterminée sur la base de la marge de dumping établie pour une société du même groupe incluse dans l'échantillon [point 2 a)].

b) Incidence de l'article 18 du règlement de base sur l'échantillon

(70) Il convient de noter que, conformément à l'article 17 du règlement de base, l'échantillonnage a été utilisé en raison du nombre élevé de sociétés concernées par la présente enquête. L'échantillon a été composé en accord avec les représentants des sociétés et de l'association concernées et comprend les quatre sociétés mentionnées ci-dessus.

(71) Une société, PT Tyfountex, choisie comme échantillon de réserve, a refusé de constituer l'échantillon de réserve et a, par la suite, été informée qu'elle serait considérée comme une partie n'ayant pas coopéré. Les représentants indonésiens ne souhaitant pas la constitution d'un échantillon de réserve, la Commission a travaillé avec l'échantillon retenu sans échantillon de réserve. Par ailleurs, il a été clairement précisé que si des sociétés de l'échantillon ne coopéraient pas pleinement à l'un ou l'autre stade de la procédure, il ne serait pas possible de les remplacer dans l'échantillon par une société de réserve, ce qui pourrait avoir des conséquences très importantes pour toutes les sociétés indonésiennes.

(72) L'article 17, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu'un nouvel échantillon peut être choisi, si le degré de non-coopération de l'ensemble des parties retenues risque de compromettre sensiblement les résultats de l'enquête. Toutefois, si le laps de temps disponible est trop court pour choisir un nouvel échantillon, les dispositions de l'article 18 s'appliquent.

(73) Étant donné qu'il n'était pas possible de constituer un nouvel échantillon et de conclure l'enquête dans les délais et qu'aucune société indonésienne n'a accepté d'être utilisée comme société de réserve, les marges de dumping des sociétés incluses dans l'échantillon ont été établies sur la base des données disponibles. Toutefois, afin de ne pas pénaliser indûment les autres producteurs auxquels le résultat de l'échantillonnage devrait s'appliquer, il a été provisoirement décidé d'utiliser le taux de droit précisé dans la plainte (13,5 %, correspondant à la marge de dumping établie par la Commission dans le cadre de la procédure précédente) comme information disponible pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon. En raison de la situation particulière de l'échantillon retenu aux fins des mesures provisoires, la Commission étudie la possibilité de constituer un nouvel échantillon aux fins des mesures définitives éventuelles.

c) Valeur normale

(74) Pour déterminer la valeur normale des produits originaires d'Indonésie, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 b) ci-dessus, sauf dans les cas où, conformément à l'article 18, les données disponibles ont été utilisées pour certains aspects de la valeur normale.

i) Valeur normale fondée sur le prix intérieur réel

(75) La valeur normale n'a pas pu être établie sur la base du prix intérieur des types comparables, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, selon la méthode visée dans la section 2 b) ci-dessus.

ii) Valeur normale construite

(76) Pour tous les types de produits concernés vendus à l'exportation vers la Communauté par les trois sociétés pour lesquelles le dumping a été déterminé, la valeur normale a été construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(77) À cet effet, le coût de production des types exportés a été augmenté des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux supportés ainsi que de la marge bénéficiaire appliquée par les sociétés sur leur marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

d) Prix à l'exportation

(78) Pour déterminer le prix à l'exportation des produits originaires d'Indonésie, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 c) ci-dessus.

(79) Les exportations effectuées par toutes les sociétés incluses dans l'échantillon l'ont été vers des importateurs indépendants dans la Communauté. Les prix à l'exportation ont donc été établis, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base sur la base des prix payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté.

e) Comparaison

(80) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(81) Par conséquent, des ajustements au titre des différences dans le transport, dans les frais de manutention, dans le coût du crédit, dans les coûts d'emballage et dans les commissions ont, le cas échéant, été accordés lorsque justifiés.

i) Ajustement au titre du coût du crédit

(82) Les trois exportateurs/producteurs indonésiens ont demandé un ajustement de la valeur normale au titre du coût du crédit. Toutefois, l'enquête a révélé que le coût du crédit était gonflé par l'application d'un taux d'intérêt artificiellement élevé. L'ajustement n'a été accordé qu'à concurrence d'un taux d'intérêt pour les prêts à court terme figurant dans les comptes vérifiés des sociétés concernées.

f) Marge de dumping

(83) Pour déterminer la marge de dumping des produits originaires d'Indonésie, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 e) ci-dessus, sauf pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon.

i) Marge de dumping des sociétés ayant fait l'objet d'une enquête

(84) La comparaison montre l'existence d'un dumping pour toutes les sociétés de l'échantillon. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:

>TABLE>

ii) Marge de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon

(85) Pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon [section 2 b) ci-dessus], il a été provisoirement décidé, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base, d'utiliser les données disponibles, à savoir, dans le cas présent, la marge de dumping mentionnée dans la plainte. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 13,5 %.

iii) Marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré

(86) Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été établie sur la base de la marge de dumping la plus élevée établie pour une société incluse dans l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 31,8 %.

4. Turquie

a) Degré de coopération

(87) Cinq sociétés ont répondu au questionnaire destiné aux producteurs/exportateurs et ont fait l'objet d'une enquête.

(88) L'enquête a indiqué que l'une de ces cinq sociétés n'était pas un producteur, mais un négociant qui achetait le produit à un producteur indépendant inclus dans l'échantillon pour l'exporter vers la Communauté. La Commission a pour pratique constante de calculer les marges de dumping pour les producteurs uniquement. Les achats de ce négociant ont donc été utilisés pour établir la marge de dumping du producteur concerné.

(89) L'une des sociétés retenues n'a pas pleinement coopéré à la procédure. En effet, il a été constaté que ni les coûts de production ni les quantités exportées communiqués n'étaient fiables.

(90) Par conséquent, puisque cette société a fourni des informations fausses et donc inutilisables, il a été décidé de la considérer comme une partie n'ayant pas coopéré.

(91) En raison du faible degré de représentativité des sociétés ayant coopéré retenues, la Commission étudie la possibilité de constituer un nouvel échantillon aux fins des mesures définitives éventuelles.

b) Valeur normale

(92) Pour déterminer la valeur normale des produits originaires de Turquie, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 b) ci-dessus. Toutefois, en raison du taux élevé d'inflation, une valeur normale mensuelle a été déterminée pour chaque type.

i) Valeur normale fondée sur le prix intérieur réel

(93) Après avoir évalué la représentativité des ventes intérieures, la comparabilité des types ainsi que la représentativité par type et après avoir vérifié que les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, comme expliqué dans la section 2 b), la Commission a déterminé les valeurs normales mensuelles sur la base des prix intérieures réels (en moyenne pour les sociétés ayant coopéré: un type pour la première société, deux pour la deuxième et aucun pour la troisième) conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

ii) Valeur normale construite

(94) Dans tous les autres cas, la valeur normale a dû être déterminée, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base d'une valeur construite pour les produits exportés vers la Communauté. La valeur normale construite a été établie comme précisé dans la section 2 b), pour chaque mois de la période d'enquête. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux mensuels ainsi que la marge bénéficiaire intérieure mensuelle de deux des trois sociétés ont été ajoutés au coût de production des types exportés considérés. Pour la troisième société dont les ventes intérieures n'étaient pas représentatives, la valeur normale a été construite, conformément à l'article 2, paragraphe 6, en ajoutant au coût de production des types exportés la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs ainsi que des marges bénéficiaires intérieures des deux sociétés qui ont effectué des ventes bénéficiaires et représentatives.

c) Prix à l'exportation

(95) Pour évaluer le prix à l'exportation des produits originaires de Turquie, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 c).

(96) Toutes les ventes de tissus de coton écrus effectuées par des sociétés turques sur le marché de la Communauté l'ont été à des clients indépendants. En conséquence, le prix à l'exportation de ces sociétés a été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

d) Comparaison

(97) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(98) Par conséquent, des ajustements au titre des différences dans le transport, dans les coûts d'emballage, dans les impositions, dans le coût du crédit et dans les commissions ont, le cas échéant, été accordés lorsque justifiés.

i) Ajustement au titre du coût du crédit

(99) Un exportateur/producteur turc a demandé un ajustement de la valeur normale au titre du coût du crédit lié aux modalités de paiement. Il a toutefois été constaté que, bien que les modalités de paiement soient en effet précisées sur la facture, les ventes intérieures sont effectuées sur la base d'un système de compte courant. Comme aucun élément n'a été fourni attestant que les modalités de paiement sont fonction des prix, il a été décidé de ne pas accorder d'ajustement au titre du coût du crédit.

ii) Ajustement au titre de la conversion de monnaies

(100) L'une des sociétés a demandé un ajustement au titre de la conversion de monnaies [article 2, paragraphe 10, point j) du règlement de base] pour tenir compte du taux d'inflation élevé en Turquie et de la dépréciation constante de la monnaie qui en résulte.

(101) Toutefois, il est considéré que cela a déjà été fait en établissant la valeur normale sur une base mensuelle et en utilisant des taux de change mensuels moyens. Cette demande a donc été rejetée.

e) Marge de dumping

(102) Pour déterminer la marge de dumping des produits originaires de Turquie, les services de la Commission ont appliqué les procédures et les méthodes décrites au point 2 e) ci-dessus.

i) Marge de dumping des sociétés ayant coopéré qui ont fait l'objet de l'enquête

(103) La comparaison montre l'existence d'un dumping pour deux des sociétés de l'échantillon. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:

>TABLE>

ii) Marge de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon

(104) La marge moyenne de dumping établie pour l'échantillon est appliquée aux sociétés ayant coopéré [voir les sections 1 b) et 1 d) ci-dessus]. Comme elle était inférieure à 2 %, la marge de dumping établie pour Teksmobili n'a pas été prise en considération pour établir la marge moyenne de dumping de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 11 %.

iii) Marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré

(105) En raison du faible degré de coopération de la Turquie, la marge de dumping de toutes les autres sociétés n'ayant pas coopéré a été déterminée sur la base des informations disponibles les plus fiables [voir la section 2 e) ci-dessus].

(106) Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 14,29 %.

5. Égypte

(107) Trois sociétés ont fait l'objet d'une enquête en Égypte. Comme toutes les trois sont directement ou indirectement des entreprises d'État gérées par les pouvoirs publics, il a été décidé de les traiter comme un seul groupe. Par conséquent, aucune marge de dumping et aucun droit individuels n'ont été attribués. Seule une distinction a été opérée entre les exportateurs ayant coopéré et ceux n'ayant pas coopéré.

a) Valeur normale

(108) Pour déterminer la valeur normale, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 b) ci-dessus.

i) Valeur normale fondée sur le prix intérieur réel

(109) Après avoir évalué la représentativité des ventes intérieures, la comparabilité des types ainsi que la représentativité par type et après avoir vérifié que les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, comme expliqué dans la section 2 b), la Commission a conclu que, dans le cas d'une société, la valeur normale pour sept types pouvait être fondée sur le prix intérieur réel, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

ii) Valeur normale construite

(110) Pour tous les autres types vendus à l'exportation vers la Communauté par la société visée dans la section 5 a) ci-dessus et pour tous les types vendus à l'exportation vers la Communauté par les deux autres sociétés, la valeur normale a dû être calculée, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base sur la base d'une valeur construite pour les produits exportés vers la Communauté. La valeur normale construite par type a été établie selon la méthode décrite dans la section 2 b).

(111) Comme une seule société a effectué un volume suffisant de ventes bénéficiaires du produit concerné pendant la période d'enquête, il a été décidé d'utiliser la marge bénéficiaire de cette société et de l'appliquer aux deux autres sociétés aux fins de la construction de la valeur normale. Par conséquent, pour la première société, la valeur normale a été construite sur la base de ses coûts de production augmentés de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de sa propre marge bénéficiaire. Pour les deux autres sociétés, elle a été construite en utilisant leurs coûts de production, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire de la société qui a réalisé suffisamment de ventes bénéficiaires.

b) Prix à l'exportation

(112) Pour évaluer le prix à l'exportation des produits originaires d'Égypte, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 c) ci-dessus.

(113) Toutes les exportations de tissus de coton écrus effectuées vers la Communauté par les trois sociétés l'ont été directement à des clients indépendants. Par conséquent, le prix à l'exportation de ces sociétés a été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les tissus de coton écrus, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

c) Comparaison

(114) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(115) Des ajustements au titre des différences dans le transport, l'assurance, les coûts d'emballage, le coût du crédit et les commissions ont, le cas échéant, été opérés, lorsque justifiés.

i) Ajustement au titre du coût de crédit

(116) Chacune des trois sociétés a demandé un ajustement de la valeur normale pour tenir compte du coût du crédit. Pour deux de ces sociétés, cette demande a dû être rejetée, parce qu'il est apparu que les modalités de paiement sur le marché intérieur reposaient en réalité sur un système de compte courant, c'est-à-dire qu'elles n'ont fourni aucun élément attestant que les modalités de paiement étaient fonction des prix.

d) Marge de dumping

i) Méthode

(117) Pour les raisons exposées au point 2 ci-dessus, il a été décidé d'établir une marge unique de dumping pour toutes les sociétés ayant coopéré. À cette fin, les procédures décrites dans la section 2 e) ci-dessus ont été appliquées.

(118) Des marges individuelles de dumping ont été calculées pour les trois sociétés qui ont fait l'objet d'une enquête et leur moyenne, pondérée sur la base du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation vers la Communauté, a été appliquée à toutes les sociétés ayant coopéré.

ii) Marge de dumping de toutes les sociétés ayant coopéré incluses ou non dans l'échantillon

(119) La marge de dumping des exportateurs ayant coopéré, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'élève à 20,6 %.

iii) Marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré

(120) En raison du degré élevé de coopération en Égypte, la marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré a été établie sur la base de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société incluse dans l'échantillon [voir section 2 c) ci-dessus]. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 20,6 %.

6. Pakistan

a) Degré de coopération

(121) Comme précisé dans la section 1 c) ci-dessus, cinq sociétés ont été incluses dans l'échantillon pour le Pakistan et ont fait l'objet d'une enquête. Des marges individuelles de dumping ont été calculées pour deux sociétés non liées, tandis qu'une marge moyenne pondérée de dumping a été établie pour deux autres sociétés qui étaient liées. La société restante a été considérée comme n'ayant pas coopéré et s'est vu attribuer la même marge que la société ayant coopéré ayant la marge la plus élevée (voir ci-dessous).

(122) Les trois sociétés non liées et les deux sociétés liées retenues appartenaient à des groupes différents. Chacun de ces groupes comptait des sociétés participant, à des degrés divers, à la production et à la vente du produit concerné. Aux fins des déterminations provisoires, les marges susmentionnées s'appliqueront également aux autres sociétés qui font partie du même groupe [voir section 2 a) ci-dessus].

(123) L'article 18 du règlement de base a été appliqué à une société qui avait fourni de fausses informations. La marge de dumping établie pour cette société n'a donc pas été prise en considération pour déterminer la marge moyenne de dumping pour les sociétés ayant coopéré [voir section 2 e) ci-dessus]. Il a toutefois été constaté que cela n'a pas une incidence excessive sur la représentativité de l'échantillon, puisque la société exclue représente moins d'un tiers des exportations réalisées par les sociétés initialement incluses dans l'échantillon.

b) Valeur normale

(124) Pour déterminer la valeur normale des produits originaires du Pakistan, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 b) ci-dessus.

i) Valeur normale fondée sur le prix intérieur réel

(125) Après avoir évalué la représentativité globale des ventes intérieures, la comparabilité des types ainsi que la représentativité par type et après avoir vérifié que les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, comme expliqué dans la section 2 b), la Commission a constaté que trois des sociétés incluses dans l'échantillon ont effectué des ventes intérieures représentatives du produit concerné au cours de la période d'enquête.

(126) Il a été constaté que les ventes intérieures représentatives de ces trois sociétés ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Toutefois, pour une société, un seul type vendu sur le marché intérieur était comparable aux types exportés, tandis que, pour une autre, deux types vendus sur le marché intérieur étaient comparables aux types exportés. La troisième société ne vendait aucun type comparable sur son marché intérieur. Dans ces circonstances, la Commission a conclu que la valeur normale pour le Pakistan devait être construite dans tous les cas, sauf pour un type vendu par une société et deux types vendus par une autre société, pour lesquels la valeur normale a été établie sur la base des prix payés au cours d'opérations commerciales normales par les clients indépendants dans le pays exportateur.

ii) Valeur normale construite

(127) Pour tous les types de produits concernés, sauf trois, vendus à l'exportation vers la Communauté par les quatre sociétés ayant coopéré retenues dans l'échantillon, la valeur normale a été construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(128) Dans le cas des trois sociétés qui ont vendu le produit concerné sur le marché intérieur, la valeur normale a été construite en augmentant le coût de production des types exportés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et de la marge bénéficiaire appliquée par ces trois sociétés sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

(129) L'autre société ayant coopéré incluse dans l'échantillon n'avait pas effectué de ventes intérieures. Conformément à l'article 2, paragraphe 6, la valeur normale de cette société a été construite en ajoutant aux coûts de production des types exportés la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et des marges bénéficiaires réalisées sur le marché intérieur par les trois sociétés qui ont effectué des ventes intérieures représentatives et bénéficiaires.

c) Prix à l'exportation

(130) Pour déterminer le prix à l'exportation des produits originaires du Pakistan, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 c) ci-dessus.

(131) Les exportations de toutes les sociétés ayant coopéré incluses dans l'échantillon ont été effectuées directement à des importateurs indépendants dans la Communauté. Les prix à l'exportation ont donc été établis, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté.

d) Comparaison

(132) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(133) Par conséquent, des ajustements au titre des différences dans le transport, dans les frais de manutention, dans le coût du crédit et dans les commissions ont, le cas échéant, été accordés, lorsque justifiés.

i) Ajustement pour les impositions à l'importation

(134) Un ajustement de la valeur normale a été demandé par l'ensemble des producteurs/exportateurs pakistanais au titre des impositions à l'importation et des impôts supportés par les matériaux physiquement incorporés dans le produit similaire, lorsque ce dernier est destiné à être consommé au Pakistan, mais remboursés lorsqu'il est exporté, conformément à la législation pakistanaise. Toutefois, l'enquête a indiqué que le montant des impositions à l'importation et des impôts remboursés dépassait le montant effectivement inclus dans le coût des matières premières utilisées. En conséquence, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, l'ajustement a été limité au montant effectivement inclus dans le coût des matières premières.

e) Marge de dumping

(135) Pour déterminer la marge de dumping des produits originaires du Pakistan, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 e) ci-dessus.

i) Marge de dumping des sociétés ayant coopéré qui ont fait l'objet d'une enquête

(136) La comparaison montre l'existence d'un dumping pour toutes les sociétés de l'échantillon. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:

>TABLE>

ii) Marge de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon

(137) La marge moyenne de dumping établie pour l'échantillon est appliquée aux sociétés ayant coopéré [voir les sections 1 b) et 1 d)]. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 19,2 %.

iii) Marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré

(138) En raison du degré élevé de coopération au Pakistan, la marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré a été établie sur la base de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société incluse dans l'échantillon [voir section 2 c)]. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 32,5 %.

7. Inde

(139) Chacune des cinq sociétés retenues dans l'échantillon pour l'Inde a répondu au questionnaire destiné aux producteurs/exportateurs. Les informations fournies par ces sociétés ont été vérifiées. Des marges individuelles de dumping ont été calculées pour les cinq sociétés incluses dans l'échantillon.

a) Valeur normale

(140) Pour déterminer la valeur normale des produits originaires de l'Inde, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites au point 2 b).

i) Valeur normale fondée sur le prix intérieur réel

(141) Après avoir évalué la représentativité des ventes intérieures, la comparabilité des types ainsi que la représentativité par type et après avoir vérifié que les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, comme expliqué dans la section 2 b), la Commission a conclu que, pour vingt-trois types de tissus de coton écrus vendus à l'exportation vers la Communauté par les cinq sociétés retenues, la valeur normale pouvait être fondée sur le prix intérieur réel des types comparables, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

ii) Valeur normale construite

(142) En conséquence, pour tous les autres types exportés vers la Communauté par ces sociétés, la valeur normale a dû être construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La méthode décrite dans la section 2 b) a été utilisée à cette fin.

Pour trois sociétés dont le volume de ventes bénéficiaires était suffisant, la valeur normale a été construite sur la base de leurs coûts de production augmentés de leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de leur marge bénéficiaire. Pour les deux autres sociétés dont les ventes intérieures bénéficiaires étaient insuffisantes, la valeur normale a été construite en utilisant leurs coûts de production ainsi que leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux augmentés de la moyenne pondérée des marges bénéficiaires réalisées par les sociétés dont les ventes bénéficiaires étaient suffisantes. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux communiqués ont, au besoin, été corrigés.

b) Prix à l'exportation

(143) Pour déterminer le prix à l'exportation des produits originaires d'Inde, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 c) ci-dessus.

(144) Les cinq sociétés incluses dans l'échantillon ont effectué leurs ventes à l'exportation directement à des importateurs indépendants dans la Communauté ou ont vendu le produit concerné à des parties indépendantes en Inde en vue de son exportation vers la Communauté. En conséquence, pour ces transactions, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer par les importateurs indépendants aux producteurs indiens pour les tissus de coton écrus vendus.

(145) Une société indienne a également vendu une partie de sa production dans la Communauté par l'intermédiaire de trois sociétés commerciales liées. Les prix à l'exportation des produits vendus par l'intermédiaire de ces sociétés liées ont été reconstruits sur la base des prix effectivement payés ou à payer par le premier client indépendant, diminués d'une marge bénéficiaire raisonnable et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux imputés à ces sociétés, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. En l'absence d'informations communiquées par les importateurs indépendants dans la Communauté, la marge bénéficiaire a été provisoirement estimée à 5 %.

c) Comparaison

(146) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences dont il a été affirmé et démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(147) En conséquence, des ajustements ont été opérés au titre des impositions à l'importation et des impôts indirects, des remises et rabais, du transport, de l'assurance, des frais de manutention et des coûts accessoires, des coûts d'emballage, du coût du crédit, des commissions et des coûts d'obtention des licences d'exportation.

i) Ajustement au titre du stade commercial

(148) Toutes les sociétés ont demandé un ajustement pour tenir compte d'une prétendue différence de stade commercial entre leurs exportations et leurs ventes intérieures, faisant valoir qu'elles vendaient essentiellement à des distributeurs sur le marché communautaire et à des utilisateurs finals sur leur marché intérieur et que le volume moyen des transactions intérieures était inférieur à celui des transactions vers la Communauté. Une société a fait valoir que tous les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par ses importateurs liés qui ont été déduits du prix à l'exportation pratiqué à l'égard du premier acheteur indépendant aux fins de la construction du prix à l'exportation devraient être automatiquement déduits de la valeur normale sous la forme d'un ajustement au titre du stade commercial. Toutefois, aucune société n'a pu prouver l'existence d'une différence constante dans les niveaux de prix en fonction des stades commerciaux prétendument différents. Au vu de ce qui précède, aucun ajustement n'a été accordé au titre du stade commercial.

ii) Ajustement au titre des impositions à l'importation

(149) Toutes les sociétés indiennes ont demandé un ajustement pour tenir compte des impôts indirects supportés pour le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé en Inde, mais remboursés lorsqu'il est exporté vers la Communauté. Comme ces demandes étaient fondées sur les montants remboursés pour les ventes à l'exportation plutôt que sur les montants supportés par le produit lorsqu'il était destiné à être consommé en Inde, les ajustements demandés ont été réduits en conséquence.

iii) Ajustement au titre de la conversion de monnaies

(150) Toutes les sociétés indiennes ont fait valoir que la Commission devait s'écarter de sa pratique habituelle et utiliser les taux de change appliqués aux ventes de devises sur les marchés à terme plutôt que les taux de change en vigueur à la date de facturation. En l'absence d'un lien direct entre les ventes de devises et les ventes à l'exportation concernées, la Commission a utilisé les taux de change en vigueur à la date de facturation.

iv) Ajustement au titre d'autres facteurs affectant la comparabilité des prix

(151) Cinq sociétés indiennes ont demandé un ajustement conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k): trois au titre des frais de publicité et deux au titre des salaires des vendeurs. Comme aucune de ces sociétés n'a pu prouver que ces facteurs affectaient la comparabilité des prix, les demandes ont été rejetées.

d) Marge de dumping

i) Méthode

(152) Pour déterminer la marge de dumping des produits originaires d'Inde, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 e) ci-dessus.

(153) Pour deux sociétés indiennes, les calculs ont été fondés sur une comparaison entre les valeurs normales moyennes pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés. Pour les autres sociétés, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix de chaque exportation vers la Communauté.

ii) Marge de dumping des sociétés ayant fait l'objet d'une enquête

(154) La comparaison montre l'existence d'un dumping pour toutes les sociétés de l'échantillon. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit:

>TABLE>

iii) Marge de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon

(155) La marge moyenne pondérée de dumping établie pour l'échantillon est appliquée aux sociétés ayant coopéré [voir sections 1 b) et 1 d) ci-dessus]. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 13,2 %.

iv) Marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré

(156) En raison du degré élevé de coopération en Inde, la marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré a été établie sur la base de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société incluse dans l'échantillon [voir section 2 e) ci-dessus]. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 16,9 %.

8. République populaire de Chine

(157) Comme la Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, il a fallu comparer les prix à l'exportation des exportateurs chinois avec les prix intérieurs ou les coûts de production d'un pays tiers à économie de marché. L'Inde a été proposée à cette fin par le plaignant. Étant donné qu'il s'agit du plus gros pays exportateur comptant le plus grand nombre de producteurs et que les parties intéressées n'ont présenté aucun élément dûment étayé en faveur d'un autre pays analogue, la Commission a choisi l'Inde comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

(158) Trois exportateurs ont été inclus dans l'échantillon pour la Chine et ont reçu un questionnaire. Tous sont des entreprises d'État.

a) Traitement individuel

(159) Les trois exportateurs inclus dans l'échantillon ont demandé l'établissement de marges de dumping individuelles, faisant valoir qu'ils étaient entièrement autonomes et pleinement responsables de leurs pertes et profits.

(160) Selon la pratique établie à l'égard des exportations en provenance d'un pays à économie planifiée, le traitement individuel ne peut être appliqué que si l'exportateur concerné a fourni des éléments prouvant qu'il agit hors de l'influence des autorités nationales et selon les règles d'une économie de marché. Aucun élément de preuve n'a été présenté à cet effet dans le cadre de la présente procédure. Dans ces circonstances, il a été décidé que des marges de dumping individuelles n'étaient pas appropriées et qu'il fallait établir une seule marge de dumping sur la base de la moyenne pondérée (en fonction du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation vers la Communauté) des marges de dumping de l'échantillon.

b) Valeur normale

(161) La valeur normale pour les exportateurs chinois a été déterminée sur la base des valeurs normales établies pour les sociétés indiennes ayant coopéré [voir le point 7 a)]. Dans ce contexte, la Commission a utilisé les types indiens vendus sur le marché intérieur dont il a été constaté qu'ils avaient le même numéro de contexture [voir également section 2 b)] que les types chinois exportés vers la Communauté. En raison des difficultés rencontrées pour trouver un nombre représentatif de types comparables, la Commission a utilisé les valeurs normales de tous les exportateurs indiens, c'est-à-dire, des exportateurs retenus dans l'échantillon principal.

c) Prix à l'exportation

(162) Pour déterminer le prix à l'exportation des produits originaires de Chine, la Commission a appliqué les procédures et les méthodes décrites dans la section 2 c) ci-dessus.

(163) Une des sociétés était liée à un importateur établi en Allemagne, qui effectuait une partie de ses exportations vers la Communauté. Pour les transactions effectuées par l'intermédiaire de cet importateur lié, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base du prix payé ou à payer par le premier client indépendant pour le produit concerné, diminué des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'un montant raisonnable correspondant au bénéfice, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Une marge bénéficiaire provisoire de 5 % sur le chiffre d'affaires a été fixée.

d) Comparaison

(164) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(165) Le cas échéant, le prix à l'exportation a été ajusté pour tenir compte du coût du crédit, du transport, des coûts d'emballage et des commissions.

(166) En ce qui concerne la valeur normale, tous les ajustements accordés aux exportateurs indiens [voir section 7 c)] l'ont été également à la Chine.

e) Marge de dumping

(167) La valeur normale moyenne pondérée par type, déterminée pour l'Inde au point 7 a) ci-dessus, a été comparée au prix à l'exportation, déterminé au point 8 c) ci-dessus, tous deux ajustés conformément au point 8 d). La méthode décrite au point 2 e) a été appliquée à cette fin.

i) Marge de dumping pour la Chine

(168) La comparaison, effectuée selon la méthode décrite au point 8 d) ci-dessus, montre l'existence d'un dumping pour les trois producteurs chinois. En l'absence d'un traitement individuel, pour une quelconque des sociétés concernées une marge de dumping unique correspondant à la moyenne des marges établies pour les trois sociétés, pondérée sur la base du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation, a été calculée pour la Chine. Cette marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'élève à 15,7 %.

9. Marges de dumping

>TABLE>

D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(169) En raison du nombre élevé de producteurs soutenant la plainte (ci-après dénommés «industrie communautaire») et souhaitant coopérer avec la Commission, la Commission a décidé d'examiner le préjudice sur la base d'un échantillon de producteurs communautaires sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Il était annoncé dans l'avis d'ouverture que l'échantillon serait composé sur la base de celui qui avait été utilisé aux fins de la procédure précédente. Afin de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé au plaignant de lui communiquer les données relatives à la production et aux ventes du produit concerné par société pour l'année 1996.

(170) Sur la base de ces informations, la Commission a retenu quatorze sociétés, représentant sept États membres, auxquelles ils ont adressé des questionnaires. Lors de la sélection, les critères suivants ont été pris en considération: le nombre de sociétés par pays, en fonction de l'importance relative du pays; les principaux États membres producteurs; la taille des sociétés et leur structure de production. Les sociétés incluses dans l'échantillon représentaient environ 52 % de la production communautaire totale du produit concerné au cours de la période d'enquête.

(171) Les parties concernées qui, à la suite de l'avis d'ouverture, avaient exprimé le souhait d'être consultées par la Commission au sujet de la composition définitive de l'échantillon, ont été informées des sociétés incluses dans celui-ci et de la méthode de sélection utilisée.

Les producteurs suivants ont été inclus dans l'échantillon:

Allemagne:

- Ettlin Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG,

- Velener Textilwerke Grimmelt Wevers & Co. GmbH,

- Hecking Söhne,

- A. Kümpers GmbH & Co;

Italie:

- Tessiture Niggeler & Küpfer SpA,

- Standartejido SpA;

France:

- Éts. des Fils de V. Perrin,

- Tenthorey,

- SA HGP GAT,

- Fil. et Tis. de Saulxures;

Espagne:

- Hilados y Tejidos Puigneró, S.A.;

Portugal:

- Incotex - Indústria e Comércio de Têxteis, Lda;

Belgique:

- Le Compte Textielfabrieken NV;

Autriche:

- Linz Textil GmbH.

(172) Linz Textil a été exclue de l'échantillon par la suite, car, bien que soutenant expressément la procédure, elle n'était pas en mesure de fournir les informations demandées.

E. PRÉJUDICE

1. Remarques préliminaires

(173) Aux fins de l'examen des divers aspects relatifs au préjudice, la Commission a analysé les données portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 30 juin 1997.

(174) Afin de permettre des comparaisons sur une base annuelle, les années civiles de 1993 à 1996 ont été comparées à une période comprise entre juillet 1996 et juin 1997, qui, aux fins de l'analyse du préjudice, du lien de causalité et de l'intérêt de la Communauté, est ci-après dénommée «période d'examen du préjudice».

(175) Pour la période comprise entre janvier 1993 et juin 1997, l'enquête a porté sur la Communauté dans sa composition actuelle, c'est-à-dire la Communauté des Quinze. L'analyse du préjudice a porté sur le marché libre, puisqu'il a été constaté qu'il existe une séparation claire entre les marchés libre et captif des tissus de coton écrus dans la Communauté.

2. Consommation communautaire

(176) La consommation communautaire apparente, calculée en additionnant la production des producteurs communautaires (5) et les importations (6) et en déduisant les exportations (7), a augmenté de 12,7 %, passant de quelque 273 000 tonnes à environ 308 000 tonnes entre 1993 et 1996. En 1994, la consommation s'élevait à quelque 312 790 tonnes contre 282 200 tonnes en 1995. Elle s'élevait à environ 297 600 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice.

3. Évaluation cumulative des effets des importations concernées

(177) La Commission a examiné s'il convenait d'évaluer cumulativement les importations en provenance de tous les pays concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(178) À cet égard, les exportateurs turcs ont fait valoir que les importations de tissus de coton écrus en provenance de Turquie ne devaient pas être cumulées avec celles des autres pays concernés, en raison de leur diminution, de la réduction de leur part du marché communautaire et de la différence entre les prix à l'exportation turcs et ceux des autres pays concernés.

(179) Les exportateurs égyptiens ont également fait valoir que les importations en provenance d'Égypte ne devaient pas être cumulées avec celles des autres pays concernés, car leur niveau absolu et relatif avait diminué et leur comportement sur le marché était différent.

(180) La Commission a examiné ces arguments, en tenant compte de l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base, qui dispose que les effets des importations «ne peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que: a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et b) si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire». Sur cette base, la Commission est provisoirement parvenue aux conclusions suivantes.

a) Turquie

(181) La marge de dumping et le volume des importations ne peuvent pas, à ce stade, être respectivement considérés comme de minimis ou complètement négligeable. En ce qui concerne l'opportunité d'une évaluation cumulative compte tenu des conditions de concurrence, les éléments suivants ont été provisoirement constatés:

Volumes et parts de marché entre 1993 et la période d'examen du préjudice, les exportations turques à destination de la Communauté ont diminué (- 40 %), passant d'environ 9 300 tonnes en 1993 à quelque 5 600 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice. Leur part du marché communautaire a diminué de 44 points entre 1993 et la période d'examen du préjudice, passant de 3,4 % à 1,9 %. Cette tendance est confirmée par les chiffres relatifs aux exportations pour les neuf premiers mois de 1997 (3 205 tonnes), qui indiquent, sur une base annuelle, une nouvelle diminution de 21 % en 1997 par rapport à la période d'examen du préjudice, équivalant à environ 1,5 % de leur part du marché communautaire. Cette diminution doit être replacée dans le contexte de l'absence de restrictions quantitatives entre la Turquie et la Communauté.

Prix: les prix du produit concerné, mentionnés dans Eurostat, ont augmenté de 9 % entre 1993 et 1996. Les prix turcs, qui en 1996, étaient les plus élevés parmi ceux des pays concernés, ont encore augmenté de 1 % entre 1996 et la période d'examen du préjudice. En ce qui concerne la sous-cotisation des prix, les chiffres provisoires indiquent une sous-cotation moyenne de 5,6 %. Toutefois, la représentativité de l'échantillon sur lequel ce chiffre est fondé doit être revérifiée (voir ci-dessous). En moyenne, ce chiffre provisoire est le plus faible de tous les pays qui ont fait l'objet d'une enquête.

(182) En conclusion, il a été constaté que le volume des importations en provenance de Turquie ainsi que la part du marché communautaire qu'elles détiennent ont diminué, tandis que leur prix a augmenté au cours de la période d'enquête. Toutefois, la sous-cotation établie au stade provisoire est loin d'être négligeable, même si elle est fondée sur un échantillon dont la représentativité est douteuse. Pour ces raisons, il est provisoirement jugé approprié de rejeter la demande turque et de cumuler les importations en provenance de Turquie avec celles des autres pays concernés. Cette question sera néanmoins approfondie.

b) Égypte

(183) Les importations en provenance d'Égypte sont restées relativement stables (environ 13 000 tonnes) entre 1993 et 1996. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, elles ont augmenté de 14 %, passant de 12 800 à 14 600 tonnes. Leur part du marché de la Communauté s'est maintenue aux alentours de 5 %.

(184) Il a également été constaté que la tarification des importations de tissus de coton écrus en provenance d'Égypte est similaire à celle des importations en provenance d'Inde, de Chine, du Pakistan et d'Indonésie. Pris isolément, les volumes exportés par les pays concernés ne sont pas négligeables. Les produits importés des pays tiers concernés sont concurrents entre eux et avec le produit similaire fabriqué par l'industrie communautaire, en raison de la tendance similaire suivie par les importations et par les prix.

(185) Dans ces circonstances, il est provisoirement jugé approprié de cumuler les importations en provenance d'Égypte avec celles des autres pays concernés.

4. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

(186) Le volume des importations en provenance des pays concernés a augmenté de 13 % entre 1993 et 1996, passant de 117 224 tonnes en 1993 à environ 131 693 tonnes environ en 1996. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice (période correspondant en partie à la période d'application des mesures provisoires), ces importations ont reculé de 24 %, passant d'environ 131 693 tonnes à quelque 100 385 tonnes.

(187) L'évolution des importations doit être interprétée à la lumière des facteurs suivants: premièrement, les contingents applicables à la majeure partie des pays concernés, qui limitent leurs volumes d'importation à un niveau déterminé et dont la flexibilité est restreinte; deuxièmement, un certain effet de stockage qui semble avoir eu lieu en 1996, à la suite de la nouvelle plainte antidumping déposée cette année-là et de la réaction du marché qui a partiellement anticipé les conséquences de l'institution éventuelle de droits et troisièmement, l'effet contraire de la vente des stocks et donc, la diminution des importations en 1997, année qui a partiellement coïncidé avec la période d'application des droits antidumping provisoires.

(188) La part du marché communautaire détenue par les importations en provenance des pays concernés a diminué entre 1993 et 1994, passant de 42,8 à 40,5 %, pour tomber à 39 % environ en 1995 et remonter à 42,7 % en 1996, avant de retomber à 33,7 % au cours de la période d'examen du préjudice.

5. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

(189) L'examen de l'évolution des prix moyens pondérés à l'exportation des pays concernés, figurant dans Eurostat, montre qu'ils ont augmenté, passant de 3 écus par kilogramme en 1993 à 3,2 écus par kilogramme en 1994 et à 3,6 écus par kilogramme en 1995, avant de retomber à 3,4 écus par kilogramme en 1996 pour remonter à 3,5 écus par kilogramme au cours de la période d'examen du préjudice.

(190) La Commission a examiné s'il y avait eu sous-cotation, par les producteurs/exportateurs des pays concernés, des prix pratiqués par les producteurs communautaires. L'analyse a porté sur la période d'enquête (comprise entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1997).

Aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, les tissus de coton écrus importés ainsi que ceux fabriqués dans la Communauté par l'industrie communautaire ont été regroupés en catégories en fonction de quatre critères dont il est considéré qu'ils ont la plus forte incidence sur le coût de production, c'est-à-dire le titre du fil de chaîne et de trame ainsi que le nombre de fils de chaîne et de trame.

Les prix pratiqués par les exportateurs ont été dûment ajustés à la valeur caf après dédouanement. Le cas échéant, un ajustement au titre du stade commercial a été accordé sur la base des informations tirées des réponses aux questionnaires transmises par les importateurs indépendants. Les prix des producteurs communautaires ont été ajustés au niveau départ usine.

Pour chaque catégorie, les prix moyens pondérés des producteurs communautaires au niveau départ usine ont été comparés aux prix moyens pondérés à l'exportation de chaque producteur/exportateur concerné.

(191) Les marges de sous-cotation établies par pays, exprimée en pourcentage des prix des producteurs communautaires, s'établissent comme suit:

- République populaire de Chine: entre 20 et 24 %, avec une moyenne de 21,7 %,

- Égypte: entre 24 et 35 %, avec une moyenne de 27,8 %,

- Inde: entre 3 et 35 %, avec une moyenne de 26,9 %,

- Indonésie: entre 18 et 36 %, avec une moyenne de 29,2 %,

- Pakistan: entre 9 et 19 %, avec une moyenne de 13,3 %,

- Turquie: entre 0,1 et 21,2 %, avec une moyenne de 5,6 %.

(192) Dans le cas de la Turquie, la détermination a révélé certaines particularités. Les éléments suivants ont remis en question la représentativité des quatre sociétés turcs retenues dans l'échantillon parmi les exportateurs turcs. Premièrement, une société n'a pas coopéré. Deuxièmement, il a été constaté qu'une société exportait essentiellement un type de tissu pour lequel la comparaison des prix était particulièrement difficile; la marge de sous-cotation établie pour cette société s'élève provisoirement à 0,1 % (sa marge de dumping est donc «de minimis»). La troisième société pour laquelle une marge de sous-cotation de 21,2 % a été établie ne représente que 5 % environ des exportations totales effectuées par les sociétés incluses dans l'échantillon. La marge de sous-cotation établie pour la quatrième société, dont les exportations représentent quelque 50 % des exportations de l'échantillon, s'élève à 5,5 %. Ces résultats s'écartent sensiblement des résultats de l'enquête précédente. En raison des limites de l'échantillon et bien qu'il ait été jugé suffisant d'utiliser les données disponibles au stade provisoire, la question de la sous-cotation des prix fera l'objet d'un nouvel examen. La Commission essaiera notamment de constituer un nouvel échantillon.

6. Situation de l'industrie communautaire

a) Remarques préliminaires

(193) Deux séries de donnés ont été examinées aux fins de l'analyse du préjudice: les données relatives à l'ensemble des plaignants, c'est-à-dire à l'industrie communautaire, et les données relatives aux sociétés incluses dans l'échantillon.

b) Données relatives à l'industrie communautaire dans son ensemble

(194) Entre 1993 et 1996, la production de tissus de coton écrus de l'industrie communautaire a diminué de quelque 3 %, passant de quelque 85 600 tonnes à environ 83 200 tonnes. Au cours de la période d'examen du préjudice, elle a augmenté de 5 %, remontant à environ 87 500 tonnes.

(195) Alors que la consommation communautaire a augmenté de 12,6 % entre 1993 et 1996, les ventes totales de l'industrie communautaire ont enregistré une diminution de l'ordre de 1,4 %, passant de 74 000 tonnes à environ 73 000 tonnes. La part du marché communautaire détenue par l'industrie communautaire a diminué de 11 % en termes relatifs au cours de cette période, passant de 27 à 24 %.

(196) Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les ventes de l'industrie communautaire sont remontées à 77 000 tonnes, ce qui représente une augmentation de 5 %, alors que la part du marché communautaire détenue par cette industrie passait à 26 %, cette hausse coïncidant largement avec l'application des mesures antidumping.

(197) Entre 1993 et 1995, 88 sociétés ont fermé leurs portes dans la Communauté, entraînant, au total, la perte de quelque 8 600 emplois. Entre janvier 1996 et juillet 1997, ce sont 24 sociétés qui ont fermé, entraînant le licenciement de quelque 2 500 personnes au total. Ces pertes d'emplois représenteraient environ 4,5 % de l'emploi total (captif ou non) dans l'industrie du tissage du coton. Ces données se rapportent aux producteurs communautaires dont la production captive et non captive est constituée de coton pour plus de 50 %, car il est impossible de procéder à des répartitions plus précises entre les marchés libre et captif.

c) Données relatives aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon

i) Production

(198) La production des producteurs communautaires inclus dans l'échantillon a reculé de 6,3 % entre 1993 et 1996, passant de 52 000 tonnes en 1993 à environ 48 700 tonnes en 1996. Elle est remontée à 52 000 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice.

L'évolution de la production mensuelle moyenne indique une diminution de 8 % entre 1993 et 1996, suivie d'une hausse de 20 % entre 1996 et juin 1997, ce qui coïncide avec l'application des mesures antidumping provisoires.

ii) Capacité

(199) La capacité maximale de production, mesurée en heures-machine par an, des producteurs inclus dans l'échantillon a diminué de 7 %, passant de 18,1 millions d'heures par an en 1993 à 16,9 millions d'heures par an en 1996. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, la capacité de production est passée de 16,9 millions à 17,3 millions d'heures par an.

En ce qui concerne l'utilisation des capacités, le nombre d'heures-machine effectivement travaillées a diminué, passant de 15,4 millions d'heures en 1993 à 15,3 millions d'heures en 1996. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, ce chiffre est remonté à 16 millions.

Au cours de cette période, les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon ont rationalisé leur production en réduisant les capacités et en modernisant l'équipement.

iii) Stocks

(200) Les stocks des producteurs inclus dans l'échantillon ont augmenté d'environ 54 % entre 1993 et 1996, passant de quelque 3 800 tonnes à environ 5 900 tonnes. Ils ont été ramenés à 2 800 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice.

iv) Volume des ventes

(201) Les ventes du produit concerné par les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon ont diminué de 5,8 % entre 1993 et 1996, passant de quelque 52 000 tonnes à environ 49 000 tonnes, pour ensuite remonter à 53 000 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice.

Les ventes mensuelles moyennes ont reculé de 5 % entre 1993 et 1996, passant d'une moyenne de 4 336 tonnes par mois en 1993 à 4 110 tonnes par mois en 1996. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les ventes mensuelles moyennes des producteurs communautaires inclus dans l'échantillon ont progressé de 8 % pour atteindre une moyenne de 4 422 tonnes par mois, ce qui coïncide, en partie, avec la période d'application des mesures antidumping. Alors que, en 1996, les ventes mensuelles moyennes s'élevaient à 4 110 tonnes par mois, elles ont atteint 5 250 tonnes par mois au cours des six premiers mois de 1997.

v) Prix

(202) L'analyse de l'évolution des prix pratiqués par les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon indique une hausse de 8 % entre 1993 et 1994, avant une nouvelle augmentation de 13 % entre 1994 et 1995 et de 4 % entre 1995 et 1996. Les prix ont ensuite reculé de 2 % entre 1996 et la période d'examen du préjudice.

(203) L'évolution des prix des producteurs communautaires doit être interprétée à la lumière de deux facteurs principaux qui ont influencé les coûts des producteurs communautaires: a) les prix du coton brut et b) les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture et le tissage de séries plus petites, dus à la pression exercée par les importations des pays concernés sur certaines contextures.

(204) L'évolution des prix du coton brut (intrant principal dans la fabrication des tissus, qui représente environ un tiers du coût total de production) a été examinée. Les prix du coton brut sur le marché mondial ont augmenté de 48 % entre 1993 et 1994 et de 15 % entre 1994 et 1995, avant de diminuer de 15 % entre 1995 et 1996 et de remonter de 10 % entre 1996 et la période d'examen du préjudice.

(205) La comparaison des deux tendances laisse à penser que la hausse des prix des tissus n'a même pas compensé la hausse du prix du coton brut. Il convient de tenir compte du fait que l'augmentation du coût de la matière première n'a une incidence sur le prix du tissu écru qu'entre six mois à un an plus tard, en raison des achats anticipés.

(206) Il convient également de noter que les coûts des producteurs communautaires ont également augmenté entre 1993 et 1996 pour les raisons déjà précisées aux considérants 203, 204 et 205, ce qui les a empêchés de bénéficier des économies d'échelle et, donc, de devenir rentables.

(207) Il est donc provisoirement conclu que, en dépit de l'augmentation des prix, les producteurs communautaires n'ont pas réussi à compenser la hausse des coûts de production. On peut donc considérer qu'il y a eu blocage des prix.

vi) Investissements

(208) Entre 1993 et la période d'examen du préjudice, l'investissement des producteurs communautaires inclus dans l'échantillon est passé d'environ 7 millions d'écus à quelque 13 millions d'écus, c'est-à-dire a augmenté de 76 % ce qui représente un taux d'investissement de 4 % et 5,5 % respectivement sur la facturation. Le taux d'investissement a été maintenu malgré la rentabilité négative afin de préserver la compétitivité.

vii) Rentabilité

(209) Entre 1993 et 1996, les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon ont vu leur rentabilité se détériorer. En effet, le bénéfice moyen pondéré a diminué, passant de 0 % en 1993 à - 2 % en 1996. Au cours de la période examinée le préjudice qui a, en partie, coïncidé avec la période d'application des mesures antidumping provisoires, les pertes ont été ramenées à - 1 %.

viii) Emploi

(210) Le nombre total de personnes employées par les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon a diminué de 8 %, passant de 5 352 en 1993 à 4 932 en 1996. Ce nombre était de 4 965 personnes au cours de la période d'examen du préjudice.

7. Conclusion concernant le préjudice

(211) L'examen des facteurs de préjudice susmentionnés montre que la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre 1993 et 1996. En effet, au cours de cette période, l'industrie communautaire a enregistré une diminution de sa production, de ses ventes dans la Communauté, de sa rentabilité et du nombre de personnes employées, tandis que ses stocks augmentaient.

(212) Bien qu'entretemps la production et les ventes de l'industrie communautaire aient augmenté tandis que ses stocks diminuaient entre 1996 et la période d'examen du préjudice, il apparaît que la reprise est due essentiellement aux mesures antidumping en vigueur entre novembre 1996 et mai 1997. De plus, la durée d'application limitée des mesures n'a pas permis à l'industrie communautaire de redevenir rentable, sa situation financière restant négative.

F. LIEN DE CAUSALITÉ

1. Introduction

(213) Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations de tissus de coton écrus originaires des pays concernés ont causé à l'industrie communautaire un préjudice tel qu'il peut être considéré comme important. Elle a également analysé des facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui pourraient, au même moment, causer un préjudice à l'industrie communautaire, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping.

2. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés

(214) Lors de l'examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping, il a été constaté que, entre 1993 et 1996, l'augmentation des importations de tissus de coton écrus en provenance des pays concernés (+12 %) et la part élevée du marché communautaire (43 % environ) qu'elles détenaient a coïncidé avec la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire, dont la part du marché communautaire a reculé, passant de 28 à 26 %.

(215) Le marché des tissus de coton écrus est très sensible à l'évolution des prix, en raison de la nature du produit qui, en règle générale, peut être considéré comme un produit de base, de son interchangeabilité et de la transparence du marché.

(216) L'examen de l'évolution des prix des producteurs communautaires indique un blocage important des prix entre 1993 et 1996. Le blocage des prix provoqué par les importations concernées a été particulièrement marqué en 1995/1996, lorsque les producteurs communautaires n'ont pu augmenter leurs prix que de 4 % (alors que les prix étaient bloqués depuis deux ans déjà). Au cours de la même période, les prix des importations en provenance des pays concernés ont reculé de 6 %.

(217) De plus, il convient de rappeler que, comme précisé ci-dessous, l'industrie communautaire a montré des signes clairs de reprise au cours de la période d'application des mesures provisoires sur les importations en provenance des pays concernés, comme montré ci-dessous.

(218) Il est donc considéré que, sur un marché aussi sensible à l'évolution des prix, la pression exercée par les importations concernées sous la forme d'une sous-cotation des prix a entraîné un blocage des prix des producteurs communautaires et, de là, des pertes financières. Pour cette raison, il est considéré que la sous-cotation des prix est l'une des causes du préjudice important subi par les producteurs communautaires.

3. Effets d'autres facteurs

a) Contingents et autolimitations des exportations

(219) Certaines parties ont fait que les importations en provenance des pays concernés ne peuvent pas avoir causé le préjudice subi par l'industrie communautaire, puisqu'elles sont soumises aux contingents institués dans le cadre de l'accord multifibres (AMF).

(220) Les importations de tissus de coton écrus en provenance des pays concernés, à l'exception de la Turquie, sont régies par des accords commerciaux. Les produits originaires de l'Inde, d'Indonésie, de la république populaire de Chine et du Pakistan sont soumis à des contingents à l'importation. Les importations en provenance d'Égypte font l'objet d'autolimitations des exportations.

(221) Le produit considéré dans le cadre de la présente procédure est classé dans la catégorie 2 de l'ancien accord multifibres, remplacé par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les textiles et les vêtements. Cette catégorie couvre les tissus à armure toile écrus ou blanchis contenant plus de 50 % de coton. Par conséquent, la proportion de tissus écrus exportés par les pays concernés dans le cadre du contingent pour la catégorie 2 peut varier d'une année à l'autre. En outre, le régime des contingents prévoit une certaine flexibilité pour transférer les contingents attribués d'une catégorie vers une autre, les utiliser anticipativement ou reporter certaines quantités d'une année sur l'autre.

(222) Toutefois, leur but étant simplement de limiter les quantités importées, les contingents n'excluent pas nécessairement qu'un préjudice puisse être causé à l'industrie communautaire, sous la forme d'une dépression ou d'un blocage des prix. En dépit de l'existence de contingents, les prix moyens pratiqués par l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan et la république populaire de Chine ont diminué de 5 % entre 1995 et 1996.

(223) À cet égard, il convient de noter que, en dépit de l'existence des contingents et autres restrictions à l'importation, les importations de tissus écrus en provenance des pays concernés couvertes par des accords commerciaux ont sensiblement augmenté, passant de quelque 107 000 tonnes en 1993 à environ 121 000 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice. Il apparaît que les pays concernés ont augmenté la proportion de tissus écrus dans leurs exportations totales de produits de la catégorie 2.

(224) De plus, les produits importés en quantités de plus en plus élevées des pays concernés ont été vendus à des prix qui ont entraîné une sous-cotation sensible des prix des producteurs communautaires.

(225) Compte tenu de ces facteurs, il peut être considéré à titre provisoire que l'existence de contingents et d'autolimitations des exportations n'exclut pas que les importations concernées puissent causer un préjudice à l'industrie communautaire.

b) Importations en provenance d'autres pays tiers

(226) Certaines partie