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( 1 ) JO NO L 22 DU 29.1.1980, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 151 DU 19.6.1979, P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 806/80 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE, LE 3 NOVEMBRE 1976, UN ENSEMBLE DE RESOLUTION CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QU'UN ACCORD-CADRE DE PECHE A ETE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE, D'AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS CET ACCORD AU CONSEIL POUR APPROBATION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE, LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE ONT PROCEDE A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1980;

CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES RESPECTIVES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE PECHE POUR 1980 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;

CONSIDERANT QUE LA PECHE EFFECTUEE PAR LES NAVIRES DES ILES FEROE DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE EST AUTORISEE A PARTIR DU 11 JANVIER JUSQU'AU 15 MARS 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 176/80 ( 1 );

CONSIDERANT QUE, AFIN D'EVITER UNE INTERRUPTION DES ACTIVITES DE PECHE RECIPROQUES DE LA COMMUNAUTE ET DES ILES FEROE, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMUNAUTE ADOPTE UN NOUVEAU REGIME INTERIMAIRE AUTORISANT LES NAVIRES DES ILES FEROE A PECHER DANS LA ZONE COMMUNAUTAIRE A PARTIR DU 16 MARS JUSQU'AU 30 JUIN 1980;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE METTRE EN VIGUEUR CE REGIME LE PLUS TOT POSSIBLE, IL EST NECESSAIRE D'ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU TRAITE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE SONT AUTORISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 11 JANVIER AU 30 JUIN 1980 POUR LES ESPECES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE I, A L'INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES, SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD, LE SKAGERRAK, LE KATTEGAT, LA MER BALTIQUE, LA MER DU LABRADOR, LE DETROIT DE DAVIS, LA BAIE DE BAFFIN ET L'OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43@ 00' NORD .

2 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES, SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORIALES DES ETATS MEMBRES, A L'EXCEPTION DU SKAGERRAK OU LA PECHE EST AUTORISEE AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK .

3 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1, LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D'ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N'EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

4 . LES PRISES ACCESSOIRES, EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE, D'ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL LES INFORMATIONS PREVUES A L'ANNEXE II DOIVENT ETRE MENTIONNEES .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI PECHENT DANS LA SUBDIVISION CIEM III A ) ( 1 ), TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE III . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LES DIVISIONS CIEM IV, VI, VII ET XIV ET DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1, DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L'ARTICLE 1ER, EST SUBORDONNEE A LA DETENTE A BORD D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES VALABLES POUR UNE JOURNEE QUELCONQUE NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

A ) 18 POUR LA PECHE DU MAQUEREAU, DU CHINCHARD ET DE L'ESPROT DANS LES DIVISIONS CIEM IV ET VI ( AU NORD DE 56@ 30' NORD );

B ) 22 POUR LA PECHE DU TACAUD NORVEGIEN ET DU LANCON DANS LA DIVISION CIEM IV ET LA SUBDIVISION VI A ) ( AU NORD DE 56@ 30' NORD );

C ) 18 POUR LA PECHE DE LA CREVETTE NORDIQUE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET LA DIVISION CIEM XIV;

( 1 ) LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE S'EST ENGAGE A TRANSMETTRE A LA COMMISSION DES INFORMATIONS, VENTILEES PAR ESPECE ET PAR DIVISION CIEM, RELATIVES AUX CAPTURES DEBARQUEES PAR DES NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ET EXERCANT LEURS ACTIVITES DE PECHE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES DANS LE PRESENT REGLEMENT .

D ) 10 POUR LA PECHE DE LA LINGUE ET DU BROSME DANS LA SUBDIVISION CIEM VI B );

E ) 10 POUR LA PECHE DU FLETAN NOIR ET DU SEBASTE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LA DIVISION CIEM XIV;

F ) 17 POUR LA PECHE DU MERLAN POUTASSOU DANS LA DIVISION CIEM VII ( A L'OUEST DE 12@ OUEST ) ET DANS LES SUBDIVISIONS CIEM VI A ) ( SITUEE AU NORD DE 56@ 30' NORD ) ET VI B ).

3 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE .

4 . LES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PRENDRA EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

5 . LES LICENCES DELIVREES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1178/79 DU CONSEIL, DU 12 JUIN 1979, FIXANT, POUR L'ANNEE 1979, CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES FEROE ( 2 ) RESTERONT VALABLES JUSQU'AU 15 AVRIL 1980 AU PLUS TARD SI LES AUTORITES DES ILES FEROE EN FONT LA DEMANDE .

ARTICLE 4

LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION;

D ) PORT D'IMMATRICULATION;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE;

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER;

I ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

ARTICLE 5

LA PECHE AU BROSME ET A LA LINGUE, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER N'EST PAS AUTORISEE QUE S'IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE "PECHE A LA PALANGRE ".

ARTICLE 6

LA PECHE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L'ARTICLE 1ER, EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG EST INTERDITE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980;

2 . LA PECHE DIRECTE DU HARENG A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE EST INTERDITE;

3 . L'UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D'ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .

ARTICLE 7

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES, Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES, POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE, LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 MARS JUSQU'AU 30 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

ANNEXE I

QUOTAS DE PECHE POUR LA PERIODE DU 11 JANVIER AU 30 JUIN 1980

( EN TONNES )

ESPECES

ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST AUTORISEE

QUANTITES

HARENG SKAGERRAK ( 1 ) 450

LINGUE, BROSME CIEM VI B ) 750

MAQUEREAU CIEM IV 1 875 CIEM IV ( 2 ), VI A ) ( 3 ), VII E ), F ), G ) 15 750

CHINCHARD CIEM IV A ) ( 3 ), VII E ), F ), G ), 3 750

TACAUD NORVEGIEN CIEM IV, VI A ) ( 3 ), 15 000 ( 4 ) ( 5 )

ESPROT CIEM IV, VI A ) ( 3 ) 11 250(4 )

LANCON CIEM IV 11 250

CREVETTE NORDIQUE NAFO 1 ( 6 ) 1 410

( PANDALUS BOREALIS ) CIEM XIV PECHE EXPERIMENTALE SEULEMENT

MERLAN POUTASSOU CIEM VI A ) ( 3 ), VI B ), VII ( 2 ) 25 000

FLETAN NOIR NAFO 1 CIEM XIV 190

RASCASSE NAFO 1 CIEM XIV 375

AUTRES POISSONS A CHAIR BLANCHE ( PRISES ACCESSOIRES UNIQUEMENT ) CIEM IV, VI A ) ( 3 ) 565

( 1 ) LIMITE A L'OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DE HANSTHOLM JUSQU'AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE SKAGEN JUSQU'AU DE TISTLARMA ET DE LA JUSQU'A LA COTE LA PLUS PROCHE DU SUEDE .

( 2 ) AU NORD DE 60@ NORD ET A L'OUEST DE 2@ EST .

( 3 ) AU NORD DE 56@ 30' NORD

( 4 ) CE QUOTA PEUT ETRE DEPASSE AU MAXIMUM DE 4 000 TONNES A CONDITION QUE LES CAPTURES TOTALES DE TACAUD NORVEGIEN, LANCON ET ESPROT NE DEPASSENT PAS 37 500 TONNES .

( 5 ) DONT 7 500 TONNES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE PECHEES DANS LA SUBDIVISION CIEM VI A ) AU NORD DE 56@ 30' NORD .

( 6 ) AU SUD DE 68@ NORD .

( 7 ) A L'OUEST DE 12@ OUEST .

ANNEXE II

1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE :

1.2 . LA DATE ET L'HEURE DE L'OPERATION DE PECHE;

1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES;

1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

2 . LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA ZONE DE MIXTE DE LA COMMUNAUTE ET DU CANADA A L'INTERIEUR DE LA ZONE STATISTIQUE NAFO 0 + 1 .

JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SOUS-ZONE NAFO 0 + 1

NOM DU BATEAU

NUMERO D'IMMATRICULATION

NUMERO DE LICENCE COMMUNAUTAIRE

NUMERO DE LICENCE CANADIENNE

DATE JOUR MOIS ANNEE

POSITION A MIDI ( GMT )

LATITUDE N LONGITUDE W DIVISION NAFO 09

DEBUT DES OPERATIONS DE PECHE ( GMT )

FIN DES OPERATIONS DE PECHE ( GMT )

DUREE DES OPERATIONS DE PECHE ( EN H )

PROFONDEUR ( M )

POSITIONS AU DEBUT DES OPERATIONS DE PECHE

LATITUDE

LONGITUDE

DIVISION NAFO

TYPE D'ENGIN DE PECHE

NOMBRE DE FILETS OU DE LIGNES UTILISEES

DIMENSION DES MAILLES

CAPTURES PAR ESPECES ( KG-CHIFFRES RONDS )

CABILLAUD ( 101 ) CONSERVEES REJETEES

SEBASTE ( 103 ) CONSERVEES REJETEES

FLETAN NOIR ( 118 ) CONSERVEES REJETEES

FLETAN ( 120 ) CONSERVEES REJETEES

GRENADIER DE ROCHE ( 168 ) CONSERVEES REJETEES

LOUP ( 188 ) CONSERVEES REJETEES

CAPELAN ( 340 ) CONSERVEES REJETEES

CREVETTES ( 639 ) REJETEES CONSERVEES

SOUS-TOTAL DE LA JOURNEE

TOTAL POUR LA MAREE

CONSERVEES REJETEES

VOLUME ( KG-CHIFFRES RONDS ) TRANSFORME AUJOURD'HUI EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

VOLUME ( KG-CHIFFRES RONDS ) TRANSFORME AUJOURD'HUI EN VUE DE LA REDUCTION

TOTAL

OBSERVATIONS

SIGNATURE DU CAPITAINE

ANNEXE III

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L'ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS .

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE :

1.1.1 . DANS LES ZONES DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SOUS LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PECHE;

1.1.2 . DANS LA PART DES SOUS-ZONES 0 ET 1 TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK OU DU CANADA :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 . ;

B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECES SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D'UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . UN JOUR DONNE, UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE .

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :

1.2.1 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 . :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 . ;

B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECES SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L'IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;

1.2.2 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 . APRES NOTIFICATION AU MOINS 48 HEURES A L'AVANCE DE LA SORTIE DU NAVIRE :

LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ), B ), C ), D ), E ), ET F ).

G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE REJETS PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE .

1.3 . TOUTES LES SEMAINES, A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.4 . ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES .

1.4 . A ) LE NOM, L'INDICATIF D'APPEL, LES NUMEROS ET LETTRES D'IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ;

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L'IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE, L'HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .

3 . NOM DE LA STATION RADIO INDICATIF D'APPEL DE LA STATION RADIO

SKAGEN OXP

BLAAVAND OXB

ROENNE OYE

NORDDEICH DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN

SCHEVENINGEN PCH

OOSTENDE OST

NORTH FORELAND GNF

HUMBER GKZ

CULLERCOATS GCC

WICK GKR

OBAN GNE

PORTPATRICK GPK

ANGLESEY GLV

ILFRACOMBE GIL

NITON GNI

STONEHAVEN GND

PORTSHEAD GKA GKB GKC

LAND'S END GLD

VALENTIA EJK

MALIN HEAD EJM

BOULOGNE FFB

BREST FFU

SAINT-NAZAIRE FFO

BORDEAUX-ARCACHON FFC

PRINS CHRISTIANS SUND OZN

JULIANEHAAB OXF

GEDTHAAB OXI

HOLSTEINSBORG OYS

GODHAVN OZM

CENTRAL GODTHAAB

THORSHAVN OXJ

VELFERDSSTASJON FAERINGERHAMM 22239

BERGEN LGN

FARSUND LGZ

FLOROE LGL

ROGALAND LGQ

TJOEME LGT

AALESUND LGA

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L'ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE,

- L'INDICATIF RADIO,

- LES LETTRES ET NUMEROS D'IDENTIFICATION EXTERNES,

- LES NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE,

- L'INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L'ENTREE DANS UNE ZONE VISEES AU POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . : IN,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE D'UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 . ET 1.1.2 . : OUT,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMERCER LA PECHE,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ), EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM ET L'INDICATIF D'APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM DU CAPITAINE,

- LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECES ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE, EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5, UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), - B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ), - C : FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), - D : CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ), - E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), - F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS BIPPOGLOSSUS ), - G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), - H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), - I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), - J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), - K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), - L : HARENG ( CLUPEA BARENGUS ), - M : LANCON ( AMMODYTES SP .), - N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), - O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), - P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), - Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ), - R : AUTRE, - S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), - T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ), - U : RASCASSE ( SEBASTES SP .), - V : PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ), - W : ENCORNET ( ILLEX ), - X : LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ), - Y : MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ).