FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/154

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005

(2008/528/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement CE no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007),

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005, Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en EUR 1000) 2005 2004 Recettes Subventions communautaires 16 060 12 800 Autres recettes 5 Total des recettes budgétaires (a) 16 060 12 805 Dépenses Personnel — Titre I du budget Paiements 6 063 3 594 Crédits reportés 161 143 Fonctionnement — Titre II du budget Paiements 1 598 635 Crédits reportés 333 684 Activités opérationnelles — Titre III du budget Paiements 7 515 437 Crédits reportés 2 074 Total des dépenses budgétaires (b) 15 670 7 567 Solde (c = a - b) 390 5 238 Crédits reportés annulés 126 251 Différences de change –1 –1 Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d) 515 5 488 Variation des reports de droit et factures à recouvrer -1 021 2 089 Variation des investissements de l'exercice 469 242 Variation des dettes (Commission) –52 -5 489 Amortissements de l'exercice –151 –43 Variation des avances aux fournisseurs 5 296 56 Provisions –106 Divers –515 Résultats des ajustements économiques de l'exercice (e) 4 435 2 343 NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Agence — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.

(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.