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RÈGLEMENT (CEE) No 3878/87 DU CONSEIL

du 18 décembre 1987

relatif à l'aide à la production pour certaines variétés de riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3877/87 (2), et notamment son article 8 bis paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76 prévoit qu'une aide est accordée pour la production, dans la Communauté, de certaines variétés de riz; que, pour promouvoir l'orientation et la reconversion variétale de la production rizicole vers certains types de riz plus demandés surtout dans les États membres non producteurs, il y a lieu de prévoir que les caractéristiques morphologiques et qualitatives sont déterminées en fonction de ces objectifs;

considérant que, conformément à l'article 8 bis paragraphe 2 du règlement précité, l'aide est octroyée par les États membres par hectare de superficie ensemencée et récoltée; que, à cet égard, il est raisonnable d'admettre que toute superficie ensemencée et pour laquelle les travaux normaux de culture sont effectués sera récoltée;

considérant que le bon fonctionnement du régime de l'aide nécessite un contrôle, de la part des États membres, garantissant que l'aide n'est accordée que pour les superficies concernées et pour les produits pouvant en faire l'objet; que ce contrôle ne peut être exercé efficacement que pendant la période de maturation; que, à cette fin, il convient de prévoir l'institution, par chaque État membre concerné, d'un régime de déclaration de ces superficies,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide prévue à l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76 est accordée par l'État membre pour la production de certaines variétés de riz de type ou profil indica cultivées dans les zones visées à l'annexe A et dans les conditions définies aux articles suivants.

2. Une superficie de riz paddy est considérée comme ensemencée et récoltée au sens de l'article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76 lorsque cette superficie fait l'objet de travaux normaux de culture en vue de la production et que le riz arrive dans la phase de maturation.

Article 2

1. L'aide visée à l'article 1er est octroyée pour les variétés de riz paddy de type ou profil indica qui figurent à l'annexe B et qui répondent aux caractéristiques morphologiques suivantes après décorticage du grain:

a) longueur du grain: 6,6 millimètres;

b) rapport longueur/largeur non inférieur à 3;

c) absence totale de perles et de stries sur au moins 60 % des grains de l'échantillon de riz blanchi.

Cette aide est octroyée pour la première fois pour le riz ensemencé pendant la campagne 1987/1988.

2. À partir de la campagne 1988/1989, les variétés prises en considération doivent notamment répondre à des caractéristiques de collant, de consistance et de teneur en amylose qui seront définies selon la procédure mentionnée au paragraphe 3, ainsi qu'aux caractéristiques définies au paragraphe 1.

3. Les modalités d'application du présent article ainsi que la modification de la liste des variétés énumérées à l'annexe B sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76.

Article 3

1. Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif et physique garantissant que le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux conditions requises pour l'octroi de celle-ci.

2. Les États membres instaurent un régime de déclaration des superficies cultivées et des variétés de semences certifiées utilisées. Cette déclaration vaut demande d'aide.

Article 4

Les États membres procèdent au contrôle systématique sur place de l'exactitude des déclarations visées à l'article 3 paragraphe 2 au cours du mois qui précéde la récolte.

Article 5

Le montant de l'aide à verser est calculé en fonction de la superficie cultivée.

Article 6

Les États membres producteurs communiquent à la Commission les mesures prises en application du présent règlement ainsi que les informations relatives notamment aux superficies ayant bénéficié de l'aide.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 11.

ANNEXE A

Liste prévue à l'article 1er paragraphe 1

ZONES

Espagne

France métropolitaine

Italie

Grèce

ANNEXE B

Liste prévue à l'article 2 paragraphe 1

Bluebelle E.

Bond

Indio

Lebonnet

Newbonnet

Rea

Tebonnet

Thaibonnet

Miara.