RÈGLEMENT (CEE) Nº 982/73 DE LA COMMISSION du 9 avril 1973 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 371/73 (5) prévoit que, en ce qui concerne le stockage privé du beurre, la période de stockage commence le 1er avril ; que les articles 6 et 24 de ce règlement déterminent les différents éléments afférents aux frais de stockage ainsi que les montants à retenir, notamment afin d'établir le montant de l'aide au stockage privé ; qu'il convient de revoir ces montants afin de tenir compte de l'évolution de certains coûts dans la Communauté;

considérant que, étant donné les niveaux différents des prix d'achat du beurre appliqués par les organismes d'intervention des nouveaux États membres, les frais de financement du beurre stocké sont différents selon le niveau de prix appliqué ; qu'il convient en conséquence de distinguer les frais d'entreposage proprement dit, applicables à toute la Communauté, des frais de financement dont le montant est calculé en fonction du prix d'achat du beurre appliqué dans l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les termes figurant à l'article 6 paragraphe 2 sous a) et b) du règlement (CEE) nº 685/69 sont remplacés par les termes suivants:

« a) 10 UC pour les frais fixes;

b) 0,20 UC par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage calculé en fonction du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné le jour de la conclusion du contrat et d'un taux d'intérêt de 8 % l'an.

Pour le calcul des frais visés sous b) et c), le nombre de jours est calculé à partir du jour de l'entrée en stock jusqu'au jour de sortie.

»

Article 2

Le paragraphe 1 de l'article 24 du règlement (CEE) nº 685/69 est remplacé par le paragraphe 1 suivant:

«1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre: a) 10 UC pour les frais fixés;

b) 0,20 UC par jour de stockage pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage calculé en fonction du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné le jour de la conclusion du contrat et d'un taux d'intérêt de 8 % l'an;

d) 30 UC pour le produit dont la durée de stockage est au minimum de 4 mois.

Pour le calcul des frais visés sous b) et c), le nombre de jours est calculé à partir du jour de (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (4)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (5)JO nº L 39 du 12.2.1973, p. 35.

l'entrée en stock jusqu'au jour de sortie. Toutefois, le montant maximum à retenir ne peut être supérieur à un montant correspondant à une durée de stockage de 180 jours.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI