RÈGLEMENT (CE) No 3092/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 15, 18 et 83 (numéros d'ordre 40.0150, 40.0180 et 40.0830) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 15, 18 et 83 (numéros d'ordre 40.0150, 40.0180 et 40.0830), originaires d'Indonésie, le plafond s'établit respectivement à 227 000 pièces, 112 et 60 tonnes; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.

"" ID="01">40.0150> ID="02">15 (1 000 pièces)> ID="03">6202 11 00

ex 6202 12 10

ex 6202 12 90

ex 6202 13 10

ex 6202 13 90

6204 31 00

6204 32 90

6204 33 90

6204 39 19

6210 30 00> ID="04">Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) "> ID="01">40.0180> ID="02">18 (tonnes)> ID="03">6207 11 00

6207 19 00

6207 21 00

6207 22 00

6207 29 00

6207 91 00

6207 92 00

6207 99 00> ID="04">Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie"> ID="03">6208 11 00

6208 19 10

6208 19 90

6208 21 00

6208 22 00

6208 29 00

6208 91 10

6208 91 90

6208 92 10

6208 92 90

6208 99 00> ID="04">Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie "> ID="01">40.0830> ID="02">83 (tonnes)> ID="03">6101 10 10

6101 20 10

6101 30 10

6102 10 10

6102 20 10

6102 30 10

6103 31 00

6103 32 00

6103 33 00

ex 6103 39 00

6104 31 00

6104 32 00

6104 33 00

ex 6104 39 00

ex 6112 20 00

6113 00 90

6114 10 00

6114 20 00

6114 30 00> ID="04">Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.