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Décision du Conseil

du 26 juin 2001

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 105 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction

(2001/505/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis conforme du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les prescriptions uniformes du règlement n° 105 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les caractéristiques particulières de construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Le règlement n° 105 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement annexé à l'accord révisé de 1958.

(3) Il convient d'intégrer le règlement n° 105 dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté européenne adhère au règlement n° 105 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction.

Le texte du règlement n° 105 est joint à la présente décision(4).

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

T. Östros

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 76.

(3) Avis rendu le 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Décision de la Commission

du 16 mai 2001

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2001) 1231]

(2001/407/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2804/2000(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 106/2001 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2000, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2000, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2000, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2001.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 3.

(3) JO L 19 du 20.1.2001, p. 1.

(4) JO L 11 du 16.1.2001, p. 50.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision du Conseil

du 8 décembre 2000

concernant la signature de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer au nom de la Communauté européenne

(2001/87/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, son article 62, point 2 a), son article 63, premier alinéa, point 3 b), et son article 95 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments de la convention et de ses deux protocoles annexes qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission après en avoir été autorisée par le Conseil, au nom de la Communauté.

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à ces accords internationaux.

(3) La négociation a été menée à bonne fin et les instruments en résultant seront ouverts à la signature des États et, dans le cadre de leurs compétences, des organisations régionales d'intégration économique à Palerme du 12 au 15 décembre 2000 et enfin au siège des Nations unies pour une période de deux ans.

(4) Les États membres ont déclaré leur intention de procéder à la signature de ces instruments dès leur ouverture à la signature à Palerme et il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne la convention contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles annexes relatifs à la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer.

2. Les textes de la convention et des protocoles, qui ont été adoptés par l'assemblée générale des Nations unies dans la résolution n° 25 du 15 novembre 2000, seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes lors de leur signature par la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine
Décision de la Commission

du 23 novembre 2001

modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2001) 3701]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/826/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission(3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande.

(2) Pour les pays figurant sur cette liste, les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis pour l'importation de produits à base de viande ont été définis dans la décision 97/221/CE de la Commission(4).

(3) Les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins figurent dans la décision 97/365/CE de la Commission(5).

(4) La Commission a effectué une mission en Lituanie pour inspecter les établissements de production de viande et a recommandé d'agréer certains établissements en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation dans la Communauté de produits à base de viande, pour autant que l'autorité compétente de Lituanie ait fourni certaines garanties.

(5) La Lituanie a adressé à la Commission une liste d'établissements de production de produits à base de viande, accompagnée de garanties aux termes desquelles ces derniers satisfont pleinement aux exigences sanitaires communautaires. Si un établissement venait à manquer à ses obligations, ses activités d'exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues.

(6) Une liste provisoire d'établissements de production de produits à base de viande peut être établie pour la Lituanie.

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/365/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 89 du 4.4.1997, p. 32.

(5) JO L 154 du 12.6.1997, p. 41.

ANNEXE

LITUANIE

>TABLE>
Décision du Conseil

du 27 novembre 2001

portant nomination des membres du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social

(2001/C 350/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 91/116/CEE du Conseil du 25 février 1991 instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social(1), et notamment son article 4,

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat des membres dudit comité est venu à échéance.

(2) Les gouvernements des États membres ont présenté quatre candidatures pour la nomination en tant que membres du comité,

DÉCIDE:

Article unique

Les personnes énumérées à l'annexe sont nommées membres du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social pour une durée de quatre ans renouvelable à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par le Conseil

La présidente

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 59 du 6.3.1991, p. 21. Décision modifiée par la décision 97/255/CE (JO L 102 du 19.4.1997, p. 32).

ANEXO/BILAG/ANLAGE/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Décision du Conseil

du 10 décembre 2001

modifiant la décision 1999/733/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2001/900/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/733/CE(2) accorde à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une assistance macrofinancière supplémentaire comportant un volet "prêts", d'un montant maximal de 50 millions d'euros en principal, et un volet "dons", d'un montant maximal de 30 millions d'euros.

(2) La mise en oeuvre de cette assistance a été retardée en raison des difficultés qu'ont eues l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Fonds monétaire international à s'entendre sur un nouvel accord de confirmation.

(3) L'ancienne République yougoslave de Macédoine est déterminée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réforme économique et a encore besoin d'un soutien financier extérieur, en plus de celui que peuvent lui apporter les institutions financières internationales.

(4) La décision 1999/733/CE ne permet pas actuellement d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà de l'année 2000.

(5) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 1999/733/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Le volet 'dons' de l'aide consiste en un montant maximal de 48 millions d'euros."

2) Le nouvel article suivant est ajouté: "Article 6

La présente décision expire le 31 décembre 2003."

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Michel

(1) Avis rendu le 29 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 294 du 16.11.1999, p. 31.
Décision de la Commission

du 9 août 2001

modifiant la décision 2001/433/CE relative à l'achat par la Communauté d'un million de doses de vaccin contre la fièvre catarrhale pour la reconstitution des stocks communautaires

[notifiée sous le numéro C(2001) 2494]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/674/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/12/CE(3), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/433/CE(4) a été adoptée afin de reconstituer les stocks de vaccin contre la fièvre catarrhale (un million de doses).

(2) L'article 2 de la décision 2001/433/CE dispose que le coût maximal de cette mesure s'élève à 100000 euros.

(3) Étant donné la situation commerciale, ce montant ne semble pas couvrir les coûts réels d'achat, de stockage et de transport par avion du million de doses.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 2001/433/CE, le montant de "100000 euros" est remplacé par celui de "115000 euros".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(3) JO L 3 du 6.1.2001, p. 27.

(4) JO L 154 du 9.6.2001, p. 61.
Décision du Conseil

du 18 juin 2001

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

(2001/647/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que le prévoit l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(1), il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à cet accord.

(2) Des négociations ont eu lieu à cet effet avec la République de Chypre et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO L 133 du 21.5.1973, p. 1.
Décision du Conseil

du 18 juin 2001

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2001/584/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont été établis par le règlement (CEE) n° 1210/90(3).

(2) Le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les agences, les conclusions du Conseil européen prévoient que "les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas".

(3) Le Conseil européen d'Helsinki (en décembre 1999) a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe désormais treize pays candidats dans un cadre unique, les pays candidats participant à ce processus sur un pied d'égalité.

(4) Le 14 février 2000, le Conseil a autorisé la Commission à conduire les négociations concernant la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Agence européenne pour l'environnement. La Commission a signé l'acte final des négociations le 9 octobre 2000.

(5) Il y a lieu d'approuver l'accord auquel il est fait référence dans la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer la notification prévue à l'article 18 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 227.

(2) Avis rendu le 31 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Décision du Conseil

du 11 juin 2001

portant nomination d'un membre titulaire allemand du Comité des régions

(2001/482/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Rolf EGGERT, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 mai 2001;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Helmut HOLTER est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Rolf EGGERT, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 6 avril 2001

fixant le montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de la deuxième adjudication partielle prévue par le règlement (CE) n° 327/2001

[notifiée sous le numéro C(2001) 847]

(Les textes en langues espagnole et grecque sont les seuls faisant foi.)

(2001/377/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 12 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 327/2001 de la Commission du 16 février 2001 autorisant la conclusion de contrats de stockage privé pour l'huile d'olive et ouvrant une adjudication à durée limitée pour les aides y relatives(3), les organismes prévus à l'article 1er dudit règlement sont autorisés à conclure des contrats de stockage privé pour les huiles d'olive vierge et vierge extra commercialisées par eux.

(2) Une adjudication à durée limitée est ouverte. Il est procédé à quatre adjudications partielles successives à partir du 1er mars 2001. La première adjudication partielle était restreinte aux groupements et aux unions visés à l'article 12 bis, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement n° 136/66/CEE. Les trois adjudications partielles suivantes sont ouvertes à tous les opérateurs agréés visés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2768/98(4).

(3) L'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit, pour la réalisation de contrats de stockage, l'octroi d'un montant d'aide. En raison des offres faites dans le cadre de la deuxième adjudication partielle et compte tenu des possibilités de contribuer significativement à la régulation du marché, il convient de fixer ledit montant.

(4) Il n'y a pas eu d'offres en Grèce pour cette deuxième adjudication partielle.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la deuxième adjudication partielle visée par l'article 3 du règlement (CE) n° 327/2001, le montant maximal de l'aide visé à l'article 12 bis du règlement n° 136/66/CEE est fixé comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le Royaume d'Espagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 9.

(4) JO L 346 du 22.12.1998, p. 14.