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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mai 1988

portant acceptation d'engagements, souscrits dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations de chambres à air et de pneumatiques neufs pour vélocipèdes originaires de la république de Corée et de T'ai-wan et clôturant l'enquête

(88/305/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En janvier 1980, la Commission a clos (3) une procédure antidumping concernant les importations de chambres à air et de pneumatiques neufs pour vélocipèdes originaires de la république de Corée et de T'ai-wan considérant que les exportateurs de ces produits lui avaient offert des engagements satisfaisants.

En avril 1985, la Commission a publié (4), conformément à l'article 15 du règlement (CEE) no 2176/84, un avis à l'expiration prochaine de ces engagements.

(2) À la suite de cette publication, la Commission, a reçu une demande de réexamen du Bureau de liaison des industries du caoutchouc de la Communauté européenne (BLIC), au nom des fabricants représentant l'essentiel de la production communautaire en question.

En mai 1986, la Commission, ayant décidé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen, a publié (5) un avis de réouverture de la procédure antidumping concernant les importations, en provenance de la république de Corée et de T'ai-wan, de chambres à air et de pneumatiques neufs pour vélocipèdes, ainsi que de boyaux, relevant de la sous-position 40.11 B II du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 40.11-21, 40.11-45 et 40.11-52, et a ouvert une enquête.

(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(4) Aucun utilisateur communautaire de chambres à air et de pneumatiques neufs n'a fait présenter ses observations.

(5) La Commission a procédé, dans la mesure appropriée, à des vérifications dans les locaux des parties intéressées; elle a recueilli et vérifié toutes les informations jugées nécessaires auprès des entreprises suivantes:

Producteurs communautaires

- Hutchinson Snc, 59, rue Marius Aufan, Levallois-Perret, France,

- Michelin et Cie, Clermont-Ferrand, France,

- Wolber, 17, rue de Villeneuve, Soissons, France,

- Continental Gummi-Werke AG, 1 Koenigswoerther Platz, Hannovre, RFA,

- Gommitalia Spa, 31, via Nerviane, Lainate, Italie,

- Michelin Italiana Spa, 66, corso Sempione, Milan, Italie,

- Pirelli Coordinamento Pneumatic Spa, 5, piazzale Cadorna, Milan, Italie,

- Vredestein Doetinchem BV, Broekweg, Doetinchem, Pays-Bas,

- Companhia Nacional de Pneus, Lda, Rua de S. Roque da Lameira, Porto, Portugal,

- Fábrica Portuense de Borracha, Lda, Rua Domingos Machado, 64 Porto, Portugal,

- Fábrica de Borrachas das Beiras, Lda, Vale de S. Domingo, Viseu, Portugal,

- España de Neumáticos Michelin SA, calle María de Molina 7, Valladolid, Espagne,

- Firestone Hispania SA, 29 Ramírez de Arellano, Madrid, Espagne.

Producteurs/exportateurs du pays d'origine

République de Corée:

- Hung-A Industrial Co. Ltd, Busan,

- Shin Hung Rubber Co. Ltd, Jinju City;

T'ai-wan:

- Cheng Shin Rubber Industrial Co. Ltd, Yuanlin,

- Hwa Fong Rubber Industrial Co. Ltd, Changhua Hsien,

- Kenda Rubber Industrial Co. Ltd, Yuanlin, Changhua Hsien,

- Li Hsin Rubber Industrial Co. Ltd, Changhua,

- San Jung Rubber Industrial Co. Ltd, Tao-yuan,

- Seven Stars Rubber Co. Ltd, Changhua Hsien,

- Shya Hwa Rubber Industrial Co. Ltd, T'ai-pei,

- Tai Yung Rubber Works Co. Ltd, T'ai-pei,

- Union Rubber Industrial Co. Ltd, Changhua Hsien.

Importateurs dans la Communauté

- Ralfe Bohle & Co. GmbH, Bergneustadt, RFA,

- Hans Helming GmbH, Cologne, RFA,

- Rodolf Messingschlager, Baunach, RFA,

- Pneuservice, Florence, Italie,

- Anglo-Dutch Export, Company, Hoofddorp, Pays-Bas,

- TI Raleigh Ltd, Nottingham, Royaume-Uni.

(6) L'enquête sur le dumping couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1985.

B. Valeur normale

(7) a) République de Corée

Les valeurs normales ont été déterminées provisoirement soit sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les deux producteurs de ce pays, qui ont tous deux exporté vers la Communauté, soit sur la base de la valeur construite lorsqu'il s'agissait de modèles dont les ventes sur le marché intérieur étaient insuffisantes pour fournir une base de comparaison valable.

b) T'ai-wan

La valeur normale a été déterminée provisoirement sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par trois producteurs et exportateurs sur les neuf dont les prix ont été reconnus comme représentatifs par l'association t'ai-wanaise du caoutchouc et qui assurent plus de 80 % des exportations de chambres à air et de pneumatiques neufs de T'ai-wan vers la Communauté. Il s'agit des entreprises suivantes:

- Cheng Shin Rubber Industrial Co. Ltd,

- Hwa Fong Rubber Industrial Co. Ltd,

- Kenda Rubber Industrial Co. Ltd.

Pour l'un des producteurs concernés, la valeur normale de certains modèles, dont les ventes étaient insuffisantes sur le marché intérieur pour fournir une base de comparaison, a également été déterminée provisoirement sur la base de la valeur construite.

C. Prix à l'exportation

(8) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer par les importateurs indépendants pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(9) Pour comparer les valeurs normales avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, en cas de besoin, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris les frais de transport, le fret, les coûts financiers et les commissions. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.

E. Marges de dumping

(10) L'examen des faits a démontré l'existence de pratiques de dumping de la part de tous les exportateurs en cause, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

(11) Ces marges varient en fonction de l'exportateur, du type et des dimensions du produit et de l'État membre vers lequel il a été exporté, la moyenne pondérée étant la suivante:

%

République de Corée:

- Hung-A Industrial Co. Ltd 5,4,

- Shin Hung Rubber Co. Ltd 5,1;

T'ai-wan:

- tous les exportateurs concernés 15,0.

F. Préjudice

(12) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté de chambres à air originaires de Corée et de T'ai-wan sont passées de 1982 à 1986, de 9,4 millions d'unités à 17,2 millions d'unités et la part du marché communautaire détenue par les pays exportateurs, de 20,8 % à 32,6 %. En outre, les importations de pneumatiques neufs en provenance de ces pays sont passées, pendant la même période, de 12,5 à 18,2 millions d'unités, portant ainsi de 27,6 % à 35,7 % leur part du marché communautaire.

(13) Les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent également que, pour les principaux types de pneumatiques et de chambres à air importés de Corée et de T'ai-wan, les prix de vente dans la Communauté ont été inférieurs de 6 à 28 % aux prix pratiqués par les producteurs de la Communauté au cours de la période de l'enquête, le pourcentage variant selon le type et les dimensions de produits et l'État membre concerné.

(14) De ce fait, l'industrie communautaire a perdu des ventes; de 1982 à 1986, sa part du marché des chambres à air dans la Communauté s'est en effet réduite de 11,9 % et celles des pneumatiques neufs, de 14,9 %. En outre, les producteurs communautaires ont souffert de la compression des prix de 1984 à 1986, période pendant laquelle le prix moyen des chambres à air des producteurs les plus efficaces n'a augmenté que de 6 %, alors que les coûts augmentaient de 13 %. De même, le prix moyen des pneumatiques neufs de ces producteurs n'a augmenté que de 2 %, contre 9 % pour les coûts. En conséquence, l'industrie communautaire se caractérise aujourd'hui par une production en baisse, une faible utilisation des capacités et des bénéfices réduits, voir des pertes. En outre, des fermetures d'usines sont intervenues entre 1982 et 1986 en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni.

(15) La Commission s'est également demandé si le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping serait augmenté en l'absence de toute mesure antidumping. À cet égard, il est établi que les producteurs des deux pays ont la capacité d'augmenter la production en cas de besoin et qu'ils sont déjà fortement axés sur les exportations, leur principal marché dans le reste du monde étant celui des États-Unis d'Amérique. Compte tenu de la chute actuelle et prévisible du dollar, il est plus que probable que les exportations vers la Communauté augmenteraient en cas d'expiration des mesures actuelles et, compte tenu de la tendance croissante des exportations constatée de 1982 à 1986, la Commission estime qu'il y aurait risque imminent de préjudice.

(16) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs, tels que les valeurs et les prix des importations d'autres sources. Il est établi que des importations à bas prix de pneumatiques et de chambres à air ont eu lieu en 1985 et 1986 en provenance d'Indonésie et de la Thaïlande, mais qu'elles représentent une part insignifiante du marché communautaire, comparées aux exportations coréennes et t'ai-wanaises, et que, en toute circonstance, la part de marché des importations de chambres à air en provenance de Thaïlande a diminué en 1986.

G. Intérêt communautaire

(17) Compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par le secteur communautaire visé, la Commission a estimé que la poursuite de l'intervention s'imposait dans l'intérêt de la Communauté.

H. Engagements

(18) Les exportateurs en cause ont été informés des conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard. Les exportateurs coréens ont fait valoir que les boyaux n'étaient pas inclus dans les mesures à l'examen. La Commission a confirmé le fait. Pour les autres types de chambres à air et de pneumatiques neufs, tous les exportateurs visés ont offert de souscrire des engagements de prix qui auraient pour effet de supprimer les marges de dumping constatées à titre provisoire. La Commission estime que les engagements sont acceptables et que l'enquête peut, en conséquence, être close sans imposition de droits antidumping.

Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par:

Hung-A Industrial Co. (Corée),

Shin Hung Rubber Co. (Corée),

Cheng Shin Rubber Industrial Co. (T'ai-wan),

Hwa Fong Rubber Industrial Co. (T'ai-wan),

Kenda Rubber Industrial Co. (T'ai-wan),

Li Hsin Rubber Industrial Co. (T'ai-wan),

San Jung Rubber Industrial Co. (T'ai-wan),

Seven Stars Rubber Co. (T'ai-wan),

Shya Hwa Rubber Industrial Co. (T'ai-wan),

Tai Yung Rubber Works Co. (T'ai-wan),

Union Rubber Industrial Co. (T'ai-wan),

dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations de chambres à air et de pneumatiques neufs pour vélocipèdes originaires de la république de Corée et de T'ai-wan, relevant des codes NC 4011 50 90 et 4013 20 00, sont acceptés.

Article 2

L'enquête antidumping mentionnée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no C 15 du 19. 1. 1980, p. 27.

(4) JO no C 106 du 27. 4. 1985, p. 2.

(5) JO no C 132 du 30. 5. 1986, p. 5.