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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 JUILLET 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VOITURES AUTOMOBILES TOUT TERRAIN POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES , ORIGINAIRES DU JAPON , ET LES VOITURES AUTOMOBILES TOUT TERRAIN POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES , ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/804/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 5 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUIT DES DEMANDES AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VOITURES AUTOMOBILES A TOUS MOTEURS DU TYPE " TOUT TERRAIN " POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES , ORIGINAIRES DU JAPON , ET LES VOITURES AUTOMOBILES A TOUS MOTEURS DU TYPE " TOUT TERRAIN " POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES , ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 87.02 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' EN ITALIE L ' IMPORTATION DES VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 87.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET DE L ' UNION SOVIETIQUE , EST SOUMISE A DES CONTINGENTS ANNUELS ALORS QU ' AUCUNE POSSIBLITE D ' IMPORTATION N ' EST OUVERTE A L ' IMPORTATION DE VOITURES A TOUS MOTEURS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 87.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DU JAPON ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERANTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA CATEGORIE DES VEHICULES TOUT TERRAIN , LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES NE DIFFERENT TECHNIQUEMENT PAS DE FACON SUBSTANTIELLE DE CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES , CES DERNIERES POUVANT EN RAISON DE LEUR STRUCTURE ET PAR DES MODIFICATIONS MARGINALES ETRE UTILISEES COMME VOITURES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES ITALIENNES , LES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES , OBJET DES DEMANDES ACTUELLEMENT EXAMINEES , RELEVENT DU MEME TYPE ( EN CE QUI CONCERNE LEUR STRUCTURE ET LEUR PRIX ) QUE LES VEHICULES TOUT TERRAIN , POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LE SECTEUR EN CAUSE FAIT DEPUIS 1979 L ' OBJET D ' UN EFFORT TANT SUR LE PLAN DE LA PRODUCTIVITE QUE DE L ' AMELIORATION DU PRODUIT ET QUE LA PRODUCTION ITALIENNE DESTINEE A ETRE COMMERCIALISEE A AUGMENTE DE 1 082 VEHICULES EN 1979 A 2 650 VEHICULES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION EN ITALIE DES PRODUITS EN CAUSE EST EN HAUSSE ; QU ' ELLE A ETE DE 4 000 VEHICULES EN 1979 A 9 200 VEHICULES EN 1980 ET QU ' ELLE A ETE DE 4 900 VEHICULES AU COURS DES CINQ PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES RENSEIGNEMENTS QU ' A RECUS LA COMMISSION , L ' IMPORTATION TOTALE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS PAYS TIERS A AUGMENTE DE 2 100 VEHICULES EN 1979 A 4 140 VEHICULES EN 1980 ET QU ' ELLE A ETE DE 1 981 VEHICULES AU COURS DES CINQ PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE EN COURS ; QUE LES VENTES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE SUR LE MARCHE ITALIEN ONT AUGMENTE DE 1 150 VEHICULES EN 1979 A 2 250 EN 1980 ET QU ' ELLES ONT ETE DE 1 572 UNITES AU COURS DES CINQ PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE EN COURS ;

CONSIDERANT QUE LA PART DE MARCHE DETENUE PAR LES VEHICULES TOUT TERRAIN JAPONAIS ET DE L ' UNION SOVIETIQUE AU COURS DES CINQ PREMIERS MOIS DE 1981 A ETE RESPECTIVEMENT DE 20 % ET DE 13,5 % ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES RENSEIGNEMENTS QU ' A RECUS LA COMMISSION , LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON ET DE L ' UNION SOVIETIQUE SONT INFERIEURS D ' AU MOINS 15 % ET 45 % RESPECTIVEMENT AUX PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION POUR UN MONTANT GLOBAL DE 9 750 VEHICULES ( DONT 6 294 ORIGINAIRES DU JAPON ET 3 456 ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE ) ONT ETE INTRODUITES AUPRES DES AUTORITES ITALIENNES LES 1ER ET 2 JUILLET 1981 ET QU ' ELLES RISQUENT D ' ETRE SUIVIES PAR DE NOMBREUSES AUTRES ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DE CES DEMANDES EN RAISON DE LEUR ENTITE , DE LEUR PRIX , DE L ' AMPLEUR RELATIVEMENT LIMITEE DU MARCHE ITALIEN RISQUERAIT DE RENDRE SANS EFFET LES EFFORTS D ' AMELIORATION EN COURS D ' ETRE ACCOMPLIS PAR LA PRODUCTION NATIONALE ET D ' ENTRAINER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VOITURES AUTOMOBILES TOUT TERRAIN POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES , ORIGINAIRES DU JAPON , ET LES VOITURES AUTOMOBILES TOUT TERRAIN POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES , ORIGINAIRES DE L ' UNION SOVIETIQUE , MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELLES DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 30 JUIN 1981 . CETTE AUTORISATION NE COUVRE TOUTEFOIS PAS UNE QUANTITE REPRESENTANT 650 VEHICULES . CETTE QUANTITE EST REPARTIE ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES D ' IMPORTATION DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION REGULIEREMENT EN INSTANCE .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

87.02 EX A ET EX B ( CODE NIMEXE : 87.02-21 , 23 , 25 , 27 , 40 , 81 , 82 , 86 , 88 ) // VOITURES AUTOMOBILES A TOUS MOTEURS TOUT TERRAIN POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES ET POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN ITALIE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DU JAPON ET DE L ' UNION SOVIETIQUE ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT