FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/61
RÈGLEMENT (CE) No1589/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2000
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en juillet 2000 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par lerèglement (CE) n
o1279/98 pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1279/98delaCommissiondu19juin
1998 établissant les modalités d'application pour les contin-gentstarifairesdeviandesbovinesprévusparlerèglement(CE)n
o3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la
RépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laSlovaquie,laBulgarieetlaRoumanie(
1),etnotammentsonarticle4,para-
graphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 1eret l'article 2 du règlement (CE) no1279/98
ontfixélesquantitésdeviandesbovinesfraîches,réfrigé-réesoucongelées,originairesdePologne,deHongrie,delaRépubliquetchèque,deSlovaquie,deRoumanieetdeBulgarie,et,pourlaPologne,l'équivalentdelaquantitéde viande exprimée en poids des produits transforméspouvantêtreimportésàdesconditionsspécialesautitrede la période du 1
erjuillet au 30 septembre 2000. Les
quantités de viandes bovines fraîches, réfrigérées oucongelées originaires de Hongrie, de la Républiquetchèque et de Roumanie, pour lesquelles des certificatsd'importation ont été demandés sont telles que lesdemandes peuvent être satisfaites intégralement. Toute-fois, les demandes pour les viandes bovines originairesde Pologne et les produits transformés originaires dePologne doivent être réduites selon l'article 4, para-graphe 4 dudit règlement de manière proportionnelle.
(2)L'article2durèglement(CE)no1279/98stipulequesi,
au cours de la période contingentaire, les quantitésfaisant l'objet de demandes de certificats d'importationprésentéesautitredelapremière,deuxièmeoutroisièmepériodespécifiéeàl'alinéaprécédentsontinférieuresauxquantités disponibles, les quantités restantes sont ajou-tées aux quantités disponibles au titre de la périodesuivante.Comptetenudesquantitésrestantesautitredela première période, il convient, par conséquent, dedéterminer, pour la deuxième période, allant du 1
er
octobreau31décembre2000,lesquantitésdisponibles
pour les six pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation déposée au
titredelapériodedu1erjuilletau30septembre2000dansle
cadre des contingents visés par le règlement (CE) no1279/98
est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 100% des quantités demandées de produits relevant des
codesNC0201et0202originairesdeHongrie,delaRépu-blique tchèque et de Roumanie;
b) 0,3998%desquantitésdemandéesdeproduitsrelevantdes
codes NC 0201, 0202, 16025031 et 16025039 origi-naires de Pologne.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à
l'article2durèglement(CE)n
o1279/98allantdu1eroctobre
au 31 décembre 2000, s'élèvent à:
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 3262,50 t de viandes originaires de Hongrie,
— 1650 tdeviandesoriginairesdelaRépubliquetchèque,— 875 t de viandes originaires de Slovaquie,— 125 t de viandes originaires de Bulgarie,— 912,50 t de viandes originaires de Roumanie;
b) 3000 tdeviandesbovinesrelevantdescodesNC0201et
0202 originaires de Pologne ou 1401,869 t de produitstransformésdescodesNC16025031et16025039origi-naires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/62
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission