ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L10/21
REGLEMENT (CEE)N°64/83DELACOMMISSION
du12janvier1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-quatrième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-quatrième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàfexpôrtationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-quatrième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02014/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà37,476Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.15.
N0L4/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.83
REGLEMENT (CEE)N»20/83DELACOMMISSION
du5janvier1983
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisd'octobre,novembreet
décembre1982,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1983.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement (CEE)n02744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformés àbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01459/82(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valables
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
(3)JOn0L164du14.6.1982,p.22.
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIa)
23.02AIb)
23.02AIIa)
23.02AIIb)24,56
65,50
24,56
65,50
Rectificatif au règlement (CEE) n 3571/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 362 du 24 décembre 1983.)

À la page 183, à l'annexe, A, sous-position 03.03 B IV a) 1 ex dd) tiret:

1.2 // au lieu de: // « Ommastrephes sagittatus », // lire: // « Omnastrephes sagittatus ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2510/83 DE LA COMMISSION, DU 7 SEPTEMBRE 1983, PORTANT DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TENEUR EN ACIDITE VOLATILE DE CERTAINS VINS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 248 DU 8 SEPTEMBRE 1983)

PAGE 16, A L'ARTICLE 1ER :

1.2AU LIEU DE :

" . . . PEUT ETRE SUPERIEURE A 18 MAIS NON SUPERIEURE A 23 MILLIEQUIVALENTS ",

LIRE :

" . . . PEUT ETRE SUPERIEURE A 18 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE MAIS NON SUPERIEURE A 23 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE . "
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 101/83 DU CONSEIL, DU 17 JANVIER 1983, INSTITUANT UN DROIT ANTI -" DUMPING " DEFINITIF SUR CERTAINS ENGRAIS CHIMIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 15 DU 19 JANVIER 1983)

PAGE 1, QUATRIEME CONSIDERANT :

1.2AU LIEU DE :

" . . . SONT INSUFFISANTS . . . ",

LIRE :

" . . . SONT SUFFISANTS . . . ".
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1026/83 DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1983, FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D'ACHAT DES CHOUX-FLEURS POUR LA PERIODE DU 1ER AU 22 MAI 1983

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 116 DU 30 AVRIL 1983)

PAGE 6, A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, LES DEUX TIRETS SONT A LIRE COMME SUIT :

" - PRIX DE BASE : 19,52,

- PRIX D'ACHAT : 8,51 . "
FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/9

RÈGLEMET (CEE) NO 1531/82 DU CONSEIL

du 25 mai 1982

concernant l'application de la décision no 5/81 du comité mixte CEE—Islande, modifiant les protocoles no 1 et no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec la république d'Islande (1) le 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er juillet 1973;

considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le comité mixte a adopté la décision no 5/81 modifiant les protocoles no 1 et no 2;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des accords entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la décision no 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1982. Par le Conseil Le président L. TINDEMANS

(1) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 2.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3619/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Autriche modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1] JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 2.

considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
31.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L373/61
REGLEMENT (CEE)N°3579/82DELACOMMISSION
du23décembre1982
concernantlaquantitédeviandesbovinesdehautequalitédesÉtats-Unis
d'AmériqueetduCanadapouvantêtreimportéedanslecadredurégimeprévu
parlerèglement (CEE)n°217/81pourl'année1983
déposéesauxditesconditionsàpartirdu1erjanvier
1983;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0217/81duConseil,du
20janvier1981,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire deviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,des
sous-positions 02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarif
douaniercommun('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03340/82(2),etnotammentson
article2,
considérantquelerèglement(CEE)n0263/81dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03578/82(4),disposeensonarticle7que
lesdemandesdecertificatsetladélivrancedescertifi­
catsd'importationpourlesviandesviséesenson
article1erparagraphe 1sousd)ontlieuconformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission (*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03578/82;
considérantqu'ilconvientd'indiquerlaquantitépour
laquelledesdemandesdecertificatspeuventêtreDesdemandesdecertificatspeuventetredéposées,
conformément auxarticles12et15durèglement
(CEE)n02377/80,aucoursdesdixpremiersjoursdu
moisdejanvier1983pourunequantitéglobalede
10000tonnesdeviandesbovinesoriginaireseten
provenancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L38du11.2.1981,p.1.
(2)JOn°L353du10.12.1982,p.1.
(3)JOn°L27du31.1.1981,p.52.
(4)Voirpage59dupresentJournalofficiel.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3532/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3746/81 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 31 décembre 1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3746/81 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/82 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1982 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient dès lors de proroger la validité de ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3746/81, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 30 juin 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 374 du 30. 12. 1981, p. 4.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 5.
N0L365/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.82
REGLEMENT (CEE)N03481/82DELACOMMISSION
du23décembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(z),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03453/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23décembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2JOn0L74du18.3.1982,p.1.0JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L362du23.12.1982,p.33.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,44
B.Sucresbruts 37,70(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3625/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Islande modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

[1] JO n° L 301 du 31.12.1972, p. 2.

considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3340/82 DU CONSEIL

du 10 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 217/81 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes;

considérant que le règlement (CEE) no 217/81 (2) a établi des dispositions générales en vue de la gestion équitable de ce contingent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 217/81:

- le chiffre 21 000 tonnes est remplacé par 29 800 tonnes,

- l'année 1982 est remplacée par 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

G. FENGER MOELLER

(1) Avis rendu le 19 novembre 1982 (non encore publié au Journal officiel.

(2) JO no L 38 du 11. 2. 1981, p. 1.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 3490/82 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1982

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . FENGER MOELLER

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .
2.12.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/27
REGLEMENT (CEE)N°3238/82DELACOMMISSION
du1erdécembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03222/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L339du1.11.1982,p.52.ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erdécembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 38,42
B.Sucresbruts 35,70(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
30.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L338/25
REGLEMENT (CEE)N°3195/82DELACOMMISSION •
du29novembre 1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03157/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle30novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29novembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(*)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
MJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L331du26.11.1982,p.44.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlèsucreblancetlesucrebrut 1
\
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 39,25
B.Sucresbruts 36,05(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.