FR Journal officiel de l'Union européenne L 329/40

DIRECTIVE 2007/73/CE DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2007

modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’acétamipride, d’atrazine, de deltaméthrine, d’imazalil, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 7,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l’évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation incluent l’exposition de l’opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l’environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

(2) Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l’utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l’apport alimentaire estimé.

(3) Pour ce qui est de l’atrazine, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 86/362/CEE par la directive 2007/7/CE de la Commission (4), dans l’attente de la transmission de données par le demandeur. Après réflexion, il s’est avéré qu’il convenait de prévoir un délai supplémentaire pour la génération des résultats des essais relatifs aux résidus. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR d’atrazine provisoires.

(4) Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d’utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d’utilisation appelant une modification des teneurs en résidus d’acétamipride, de deltaméthrine, d’indoxacarbe, de pendiméthaline, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de thiaclopride et de trifloxystrobine ont été communiquées à la Commission.

(5) En ce qui concerne l’imazalil, un État membre a fait savoir à la Commission qu’il souhaitait réviser les TMR nationales, conformément à l’article 8 de la directive 90/642/CEE, en raison de préoccupations liées à l’ingestion de résidus par les consommateurs. Des propositions de révision des TMR communautaires ont été soumises à la Commission.

(6) L’exposition des consommateurs aux pesticides visés dans la présente directive durant toute leur vie par l’intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (5). Il convient, sur la base de ces estimations et évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles ne seront pas dépassées.

(7) Une dose aiguë de référence (DAR) a été fixée pour l’acétamipride, la deltaméthrine, l’imazalil, l’indoxacarbe, la pymétrozine, la pyraclostrobine et le thiaclopride. L’exposition aiguë des consommateurs par l’intermédiaire de chacun des produits alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes (CSP), notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (6), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l’estimation de l’apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu’aucune DAR n’était nécessaire et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à une estimation à court terme.

(8) Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n’ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n’ont pas été étayées par les données nécessaires.

(9) L’établissement ou la modification au niveau communautaire de TMR provisoires n’empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour l’acétamipride, l’indoxacarbe, la pyraclostrobine, le thiaclopride et la trifloxystrobine conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l’annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d’autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR communautaires provisoires deviennent définitives.

(10) Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats des utilisations des produits phytopharmaceutiques concernés et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n’ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.

(11) Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été consultés sur les nouvelles TMR par le canal de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations sur ces teneurs ont été prises en compte.

(12) Il convient donc de modifier les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

(13) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 14 juin 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, sauf pour la deltaméthrine et l’atrazine, pour lesquelles ils adoptent et publient ces dispositions au plus tard le 18 décembre 2007, et pour l’imazalil, pour lequel ils adoptent et publient ces dispositions au plus tard le 14 septembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 15 juin 2008, sauf pour la deltaméthrine et l’atrazine, pour lesquelles ils les appliquent à compter du 19 décembre 2007, et pour l’imazalil, pour lequel ils les appliquent à compter du 15 septembre 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission (JO L 260 du 5.10.2007, p. 4).

(2) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/62/CE de la Commission.

(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

(4) JO L 43 du 15.2.2007, p. 19.

(5) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l’alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l’environnement/programme d’évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l’Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

(6) Avis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html

ANNEXE I À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne relative à l’atrazine est remplacée par le texte suivant: Résidus de pesticides Teneurs maximales en mg/kg «Atrazine 0,1 (1) CÉRÉALES (1) TMR provisoires en vigueur jusqu’au 1er juin 2009, dans l’attente de la transmission de données relatives aux résidus par le demandeur.»