DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (96/13/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label écologique sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 880/92 précise que le label écologique ne peut être attribué aux produits qui sont des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (3) et de la directive 88/379/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission (5), mais qu'il peut l'être aux produits contenant de telles substances ou préparations dans la mesure où ils répondent aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;

considérant que les peintures et vernis contiennent des substances ou des préparations classées comme dangereuses au sens des directives susmentionnées;

considérant que les critères écologiques établis par la présente décision visent en particulier à réduire à un minimum la quantité de substances et de préparations classées comme dangereuses contenue dans les peintures et vernis pouvant se voir attribuer un label écologique;

considérant que les peintures et vernis qui sont conformes à ces critères ont, de ce fait, une incidence moindre sur l'environnement et répondent aux objectifs du système communautaire d'attribution de label écologique;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits « peintures et vernis d'intérieur » est définie comme suit:

« peintures et vernis de décoration intérieure à usage professionnel et non professionnel ».

Article 2

Les performances écologiques et l'aptitude à l'emploi de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques et les critères d'aptitude à l'emploi qui figurent à l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits, établie à l'article 1er, et les critères s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits définie à l'article 1er est « 007 ».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(3) JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.

(5) JO n° L 104 du 29. 4. 1993, p. 46.

ANNEXE

1. CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE - GÉNÉRALITÉS

Les produits doivent être conformes au règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique et satisfaire aux critères définis ci-après pendant toute la durée du contrat conclu avec l'organisme compétent chargé de l'attribution du label.

Les critères sont de trois types:

- critères écologiques (point 4),

- critères généraux (point 5),

- critères d'aptitude à l'emploi (point 6).

Certains de ces critères sont fonction:

- du type de produits: peintures ou vernis, tels que définis à l'appendice 1,

- de la classe de peinture: classes 1 ou 2, telles que définies au point 3.

2. DOMAINE D'APPLICATION

Dans le groupe des peintures, les produits suivants, en particulier, font partie du domaine d'application:

- peintures de décoration intérieure sous forme liquide ou sous forme de pâte, préconditionnées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins des consommateurs,

- produits de base teintés par le distributeur à la demande de décorateurs professionnels ou amateurs.

Les produits suivants ne font pas partie du domaine d'application:

- revêtements anticorrosion,

- revêtements antisalissures,

- produits de protection du bois,

- teintures pour bois,

- revêtements pour usages industriels particuliers,

- revêtements pour sols,

- revêtements pour façades.

3. CLASSIFICATION DES PRODUITS

Les peintures sont classées en fonction de leur brillant spéculaire. On définit deux classes:

- classe 1: peintures dont le brillant spéculaire est inférieur ou égal à 45 unités pour á = 60° (1),

- classe 2: peintures dont le brillant spéculaire est supérieur à 45 unités pour á = 60° (2).

Les critères applicables aux peintures de la classe 2 sont également applicables aux vernis.

Les conditions d'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis sont définies en fonction de cette classification, notamment en ce qui concerne les critères n° 3 (teneur en composés organiques volatils), n° 4 (teneur en hydrocarbures aromatiques volatils), n° 9.A (pouvoir masquant) et n° 9.B (résistance aux liquides).

Critère n° 1: utilisation finale du produit

(applicable à tous les produits)

L'emballage doit clairement indiquer que le produit est destiné à être utilisé en intérieur.

4. CRITÈRES ÉCOLOGIQUES

Critère n° 2: pigments blancs (voir définition à l'appendice 1 point 2)

(applicable aux peintures)

La peinture doit avoir une teneur en pigments blancs inférieure ou égale à 40 g par m2 de feuil sec, avec un rapport de contraste de 98 %.

Les mesures de la quantité de produit nécessaire pour couvrir une surface de 1 m2 avec un rapport de contraste de 98 % seront effectuées selon la méthode ISO 6504/1 (voir également critère n° 9.A).

Trois types de pigments blancs correspondant à la définition figurant à l'appendice 1 point 2 sont généralement utilisés pour cette catégorie de produits, à savoir le dioxyde de titane (TiO2), le lithopone et l'oxyde de zinc.

Dans le cas du TiO2, les critères suivants s'appliquent aux émissions et aux rejets de déchets liés à la production du pigment blanc:

- émissions de SOX (exprimées en SO2) inférieures à 400 mg par m2 de feuil sec (avec un rapport de contraste de 98 %),

- déchets de sulphate inférieurs à 30 g par m2 de feuil sec (avec un rapport de contraste de 98 %),

- déchets de chlore respectivement inférieurs à 5 g, 9 g et 18 g par m2 de feuil sec (avec un rapport de contraste de 98 %) pour le rutile neutre, le rutile synthétique et les scories.

Critère n° 3: teneur en composés organiques volatils (COV)

(voir définition à l'appendice 1 point 3)

La teneur maximale en composés organiques volatils dépend du produit considéré.

3.A. Pour les peintures de la classe 1

La teneur en COV doit être inférieure ou égale à 30 g/l (hors eau).

3.B. Pour les vernis et les peintures de la classe 2

La teneur en COV doit être inférieure ou égale à 200 g/l (3) (hors eau).

La teneur en COV est exprimée en « masse en grammes de COV par litre de produit (g/l hors eau) ».

Critère n° 4: teneur en hydrocarbures aromatiques volatils (voir définition à l'appendice 1 point 4)

La teneur maximale en hydrocarbures aromatiques dépend du produit considéré.

4.A. Pour les peintures de la classe 1

La teneur en hydrocarbures aromatiques volatils doit être inférieure ou égale à 0,5 % (4) du produit.

4.B. Pour les vernis et les peintures de la classe 2

La teneur en hydrocarbures aromatiques volatils doit être inférieure ou égale à 1,5 % (5) du produit.

Critère n° 5: pollution de l'eau provoquée par le nettoyage du matériel

(applicable à tous les produits)

Des recommandations concernant le nettoyage du matériel devront figurer sur l'emballage du produit, afin de limiter la pollution de l'eau.

Le fabricant adaptera ces recommandations en fonction du type de produit concerné.

Critère n° 6: déchets solides

(applicable à tous les produits)

Afin de limiter la production de déchets solides (résidus et emballage), l'emballage devra comporter des recommandations sur les conditions de conservation du produit après ouverture.

5. CRITÈRES GÉNÉRAUX

Critère n° 7: pigments et autres substances

(applicable à tous les produits)

Les ingrédients entrant dans la composition du produit ne doivent pas comprendre des substances à base:

- de cadmium,

- de plomb,

- de chrome VI,

- de mercure,

- d'arsenic,

ou nécessitant l'utilisation de ces éléments.

En outre, les ingrédients entrant dans la composition du produit ne doivent pas contenir des dibutyl, dioctyl, ou di(éthyl-2 hexyl)phtalates.

Critère n° 8: substances dangereuses

(applicable à tous les produits)

Les ingrédients entrant dans la composition du produit ne doivent pas comprendre de substances classées comme:

- très toxiques,

- toxiques,

- cancérigènes,

- mutagènes,

- toxiques vis-à-vis de la reproduction,

au sens de la directive 67/548/CEE.

6. CRITÈRES D'APTITUDE À L'EMPLOI

Les conditions d'attribution du label écologique ne doivent pas « compromettre la sécurité du produit ou des travailleurs, ni influer de manière significative sur les qualités qui rendent le produit propre à l'emploi » [règlement (CEE) n° 880/92]. Les critères d'aptitude à l'emploi définis ci-après ont pour objet de garantir au consommateur que les produits auxquels le label a été attribué ont des qualités d'aptitude à l'emploi aussi satisfaisantes que celle d'autres produits de la même catégorie.

Critère n° 9: aptitude à l'emploi

Les critères d'aptitude à l'emploi diffèrent suivant que le produit considéré est un vernis ou une peinture.

9.A: pour les peintures: pouvoir masquant

Le pouvoir masquant des peintures doit être supérieur ou égal à 7 m2 pour 1 litre de produit (6).

9.B: pour les vernis: résistance aux liquides

Les vernis doivent présenter une résistance satisfaisante à l'eau pendant une heure à température ambiante (7).

Appendice 1

DÉFINITIONS

Les définitions suivantes sont applicables au sein de la catégorie de produits considérée.

1. Peintures et vernis

Les peintures et vernis sont des produits destinés à être appliqués en couche mince sur une surface en bois, pierre, métal ou autre dans le but de protéger et/ou d'embellir cette surface. Après application, la peinture ou le vernis sèche en formant un revêtement solide, adhérent et protecteur.

Les peintures sont caractérisées par leur pouvoir masquant.

Les vernis sont caractérisés par l'absence de pouvoir masquant: ils sont transparents.

2. Pigments blancs

Pigments inorganiques blancs dont l'indice de réfraction est supérieur à 1,8.

3. Composés organiques volatils (COV)

Tout composé organique dont le point d'ébullition (ou le point d'ébullition initial) est inférieur ou égal à 250 °C dans des conditions normales de pression.

4. Hydrocarbures aromatiques volatils

Tout hydrocarbure dont le point d'ébullition, dans des conditions standard de pression, est inférieur ou égal à 250 °C et dont la formule développée comprend au moins un noyau aromatique.

5. Produit ou gamme de produits

On entend par produit une peinture ou un vernis qui seront soumis à l'ensemble des procédures d'évaluation.

La gamme de produits comprend la base et le produit obtenu à partir de cette base.

6. Système à teinter

Un système à teinter est constitué d'une base blanche, intermédiaire ou neutre et de pâtes de colorants qui, par un mélange préprogrammé, permet d'obtenir toutes les nuances de couleur du produit et de la gamme d'une marque donnée.

Appendice 2

RÉFÉRENCES DES NORMES

ISO 2812-1 « Peintures et vernis - Détermination de la résistance aux liquides - Partie 1: méthodes générales »

ISO 2813 « Peintures et vernis - Mesure du brillant spéculaire de feuils de peinture non métallique à 20 degrés, 60 degrés et 85 degrés »

ISO 6504/1 « Peintures et vernis - Détermination du pouvoir masquant - Partie 1: méthode Kubelka-Munt pour la peinture blanche et les peintures de couleur claire »

(1) Le brillant spéculaire est mesuré selon la méthode ISO 2813.

(2) Dans le cas des peintures dont le fabricant démontre, au moyen de la méthode ISO 6504/1, qu'elles ont un pouvoir masquant d'au moins 15 m2/l avec un rapport de contraste de 98 %, la teneur en COV peut atteindre jusqu'à 250 g/l (hors eau). Le fabricant doit clairement indiquer et expliquer ces teneurs sur l'emballage.

(3) Le pourcentage exprime le rapport de la masse des composés aromatiques à la masse totale du produit (m/m).

(4) Le pouvoir masquant est mesuré selon la méthode ISO 6504/1.

(5) La résistance aux liquides est mesurée conformément à la norme ISO 2812/1-méthode 3.