RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1216 DE LA COMMISSION

du 24 août 2020

invalidant les factures établies par Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment ses articles 8 et 14,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), et notamment ses articles 13 et 24,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (4), et notamment son article 2,

vu le règlement d’exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (5),

vu le règlement d’exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l’enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (6),

vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/366 et le règlement d’exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d’exécution 2013/707/UE confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (7),

considérant ce qui suit:

A. ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES

(1) Par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de modules et de cellules (ci-après le «produit concerné») originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l’Union du produit concerné.

(2) La Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d’un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d’une version modifiée de l’engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d’exécution 2013/707/UE (9), l’acceptation de l’engagement de prix modifié pour la période d’application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l’«engagement»). La Commission a accepté l’engagement, entre autres, du producteur-exportateur Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd (ci-après «Trunsun Solar»), auquel s’applique le code additionnel TARIC B917.

(3) La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l’engagement (10) et quinze règlements retirant l’acceptation de l’engagement de plusieurs producteurs-exportateurs (11).

(4) Par les règlements d’exécution (UE) 2016/185 (12) et (UE) 2016/184 (13), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs-exportateurs.

(5) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/367 (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»), la Commission a étendu le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et elle a clos l’enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l’article 11, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement antidumping de base»).

(6) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/366 (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»), la Commission a étendu le droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et elle a clos l’enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l’article 18, paragraphe 2, et de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»).

(7) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 (ci-après le «règlement d’abrogation»), la Commission a annulé l’engagement.

(8) Par les avis 2018/C 310/06 (14) et 2018/C 310/07 (15), la Commission a informé que le droit antidumping et le droit compensateur institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018.

B. TERMES DE L’ENGAGEMENT

(9) Conformément aux termes de l’engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit concerné au premier client indépendant dans l’Union en dessous d’un certain prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d’ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant des modules figurant dans la base de données Bloomberg.

(10) L’engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste comprenait notamment l’établissement par le producteur-exportateur d’une facture commerciale pour laquelle la transaction financière sous-jacente ne correspondait pas à la valeur nominale de la facture. En outre, l’établissement d’une facture commerciale sur laquelle le prix de vente net ne correspondait pas au PMI constituait également une violation.

(11) Conformément aux termes de l’engagement, chaque producteur-exportateur s’est engagé à ne pas établir de facture commerciale pour toute transaction de vente du produit concerné qui n’était pas conforme à l’une des obligations prévues dans l’engagement. Par conséquent, le producteur-exportateur pouvait uniquement établir des factures correspondant aux exigences énoncées respectivement à l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen (ci-après la «facture conforme») et vendre le produit dans les termes de l’engagement pendant que celui-ci était en vigueur. En d’autres termes, les exportateurs ne pouvaient pas établir de facture commerciale «ordinaire» en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen pendant que l’engagement était en vigueur. La date à retenir pour déterminer l’application de ces exigences était la date d’établissement de la facture.

(12) Conformément aux obligations de déclaration également prévues dans l’engagement, chaque producteur-exportateur devait présenter à la Commission, entre autres, des rapports trimestriels sur ses ventes directes à des clients indépendants dans l’Union, sur ses ventes à des parties liées dans l’Union et sur les ventes de ses parties liées au premier client indépendant dans l’Union (ci-après les «reventes»). Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les transactions déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l’engagement.

(13) De plus, les producteurs-exportateurs se sont engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d’ordre technique ou autre, pouvant éventuellement survenir pendant la mise en œuvre de l’engagement.

C. ANNULATION DE L’ENGAGEMENT

(14) À l’origine, l’engagement avait été accepté de la part de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés. Par la suite, la Commission a retiré son acceptation de l’engagement de dix-neuf sociétés. En effet, il est apparu que dix-sept d’entre elles avaient violé l’engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l’engagement.

(15) Par le règlement d’abrogation, la Commission a annulé l’engagement et introduit un droit variable sous la forme d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l’application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI de droit variable ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit était importé à un prix inférieur au PMI de droit variable. Pour bénéficier du PMI de droit variable, une facture commerciale telle que celle prévue respectivement à l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen devait être présentée au moment où les marchandises étaient mises en libre pratique dans l’Union.

(16) À la date d’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, le 1er octobre 2017, et conformément à ses considérants 54 et 57, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l’engagement et avait jugé opportun d’ouvrir de nouvelles enquêtes portant sur les marchandises mises en libre pratique alors que l’engagement était toujours en vigueur. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtrait au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique a) s’il était établi, en ce qui concerne les importations facturées par des sociétés soumises à l’engagement, qu’une ou plusieurs des conditions de ce dernier n’avaient pas été remplies, ou b) si la Commission constatait la violation de l’engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant invalides les factures y afférentes.

(17) Le règlement d’abrogation est entré en vigueur le 1er octobre 2017 et il est donc applicable ratione temporis uniquement aux importations qui ont eu lieu à partir de cette date. Les factures établies avant le 1er octobre 2017 doivent également être invalidées, indépendamment du moment où elles ont été présentées aux autorités douanières et même dans les cas où elles ont été utilisées en tant que factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen pour des importations qui ont eu lieu à partir de cette date.

(18) Par les règlements d’exécution (UE) 2018/1551 (16), (UE) 2019/1329 (17) et (UE) 2020/444 (18), la Commission a invalidé les factures émises par quatre producteurs-exportateurs en violation de l’engagement alors que celui-ci était toujours en vigueur.

D. CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(19) En vertu de l’article 8, paragraphe 7, et de l’article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 13, paragraphe 9, et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, les autorités financières slovènes ont communiqué à la Commission des éléments de preuve concernant le non-respect de l’engagement par Trunsun Solar. Ces éléments de preuves concernent des transactions représentées par des factures commerciales établies par Trunsun Solar avant le 1er octobre 2017 et adressées à un importateur. Pour chaque transaction, Trunsun Solar a établi à la fois une facture conforme et une facture commerciale en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen. La facture conforme et la facture commerciale établie en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, concernent toutes les deux le même envoi et portent le même numéro de facture, la même date de facturation, la même quantité facturée et le même prix facturé. L’importateur a utilisé les deux factures à partir du 1er octobre 2017 pour bénéficier du PMI de droit variable. La Commission a analysé plus en détail les informations que Trunsun Solar lui a communiquées dans le cadre de ses obligations en matière de déclaration, et a comparé, en particulier, les prix indiqués sur les factures transmises par les autorités financières et les prix communiqués pour les mêmes numéros de facture par Trunsun Solar.

(20) Les conclusions exposées aux considérants 21 à 24 portent sur les violations constatées pour Trunsun Solar après réception des éléments de preuve fournis par les autorités financières slovènes.

E. MOTIFS DE L’INVALIDATION DES FACTURES CONFORMES

(21) Il ressort ce qui suit de la comparaison entre les informations communiquées par les autorités financières slovènes et celles transmises par Trunsun Solar à la Commission dans ses rapports trimestriels. Trunsun Solar a établi, avant le 1er octobre 2017, des factures conformes et des factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, pour des panneaux solaires vendus à un prix inférieur au PMI, en violation des dispositions de l’engagement décrites au considérant 9. Ce sont ces factures que les autorités financières slovènes ont transmises. Dans le même temps, Trunsun Solar a déclaré ces factures à la Commission comme étant des factures conformes, mais y a indiqué un prix plus élevé que celui figurant sur les factures présentées aux autorités financières slovènes, afin que la Commission ait l’impression que le PMI applicable avait été respecté.

(22) Sur la base des éléments de preuves reçues des autorités financières slovènes, il apparaît qu’un importateur a dédouané des panneaux solaires achetés à Trunsun Solar après l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation. Les factures présentées par cet importateur lors du dédouanement portaient la même date et le même numéro de référence que celles figurant dans le tableau des factures conformes déclarées par Trunsun Solar à la Commission. Elles ne satisfaisaient pas aux exigences relatives au contenu des factures conformes énoncées respectivement à l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen. En effet, elles ne contenaient pas les éléments obligatoires d’une facture conforme énumérés respectivement aux points 1 et 9 de l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et aux points 1 et 9 de l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen (à savoir le titre requis, le nom du responsable de la société et la déclaration signée exigée). En outre, ces factures ont été établies à une valeur inférieure à celle déclarée à la Commission.

(23) Trunsun Solar a établi ces factures alors que l’engagement était toujours en vigueur. En outre, Trunsun Solar a déclaré ces factures à la Commission comme étant des factures conformes. Sur la base des mêmes factures, la CCCME a délivré les certificats d’engagement correspondants. Plus tard, à la suite de l’annulation de l’engagement, l’importateur indépendant a utilisé les factures pour dédouaner les panneaux solaires pour lesquels un certificat d’engagement avait été délivré.

(24) Tant que l’engagement était en vigueur et que le contingent annuel n’avait pas été atteint, il était interdit à Trunsun Solar d’établir des factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen. En établissant malgré tout de telles factures parallèlement aux factures conformes et pour les mêmes transactions, Trunsun Solar a violé cette interdiction.

(25) Par conséquent, Trunsun Solar a manqué à ses obligations découlant de l’engagement, premièrement en établissant des factures conformes pour lesquelles les transactions financières sous-jacentes ne correspondaient pas au PMI (voir le considérant 21), deuxièmement, en établissant des factures conformes ne respectant pas les exigences relatives au contenu énoncées respectivement à l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen, troisièmement, en déclarant un prix de vente correspondant au PMI applicable à la date de la facture alors que le prix de vente sur la facture commerciale ordinaire était en réalité inférieur à celui communiqué à la Commission (considérant 21), et quatrièmement, en établissant en parallèle des factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen.

F. FACTURES CONFORMES CONCERNÉES

(26) Les transactions de vente réalisées par Trunsun Solar en violation de l’engagement (considérants 21 à 23) étaient liées aux factures conformes suivantes: Référence de la facture conforme accompagnant des marchandises faisant l’objet d’un engagement Date d’établissement TS-1708013-7 30.8.2017 TS-1708015-1 6.9.2017 TS-1708013-6 30.8.2017 TS-1708015-4 13.9.2017 TS-1708013-5 30.8.2017 TS-1708013-1 23.8.2017 TS-1708013-2 23.8.2017 TS-1708015-3 13.9.2017 TS-1708013-3 23.8.2017 TS-1708013-4 30.8.2017 TS-1708015-2 6.9.2017 TS-1708013-8 6.9.2017

G. OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

(27) Les parties intéressées ont été informées de ces constatations, et notamment de l’intention d’invalider les factures conformes. Elles ont eu la possibilité d’être entendues et de présenter des observations en application de l’article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(28) La CCCME et Trunsun Solar ont soumis des observations écrites, respectivement le 29 mai et le 1er juin 2020. Trunsun Solar a demandé à être entendu et l’a été le 9 juin 2020. À la suite de cette audition, Trunsun Solar a présenté des observations supplémentaires le 12 juin 2020. La Commission a examiné les observations présentées et y a répondu comme exposé ci-après.

(29) La CCCME et Trunsun Solar ont tous deux fait valoir que les transactions de vente énumérées au considérant 26 étaient régies par le règlement d’abrogation et non par l’engagement, étant donné que, selon eux, c’est la date à laquelle les panneaux solaires ont été mis en libre pratique dans l’Union européenne, en d’autres termes dédouanés, qui déterminait le cadre juridique applicable aux transactions de vente. Pour étayer leur allégation, ils ont fait référence à un courrier électronique daté du 28 septembre 2017 adressé par les services de la Commission à la CCCME, dans lequel les services de la Commission ont répondu que, conformément à l’article 172, paragraphe 2, du code des douanes de l’Union, la date d’acceptation de la déclaration douanière déterminait le PMI applicable. À l’appui de cet argument, la CCCME a par ailleurs fait référence à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 5 du règlement antidumping de base ainsi qu’à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 10 du règlement antisubventions de base, qui fixent comme délai d’applicabilité de la mesure la date de mise en libre pratique des marchandises.

(30) La Commission fait observer que les transactions de vente énumérées au considérant 26 ont été conclues entre Trunsun Solar et l’importateur entre le 23 août et le 13 septembre 2017, c’est-à-dire bien avant l’envoi du courrier électronique de la Commission. En outre, au cours de cette période, le seul cadre juridique applicable était l’engagement. Le règlement d’abrogation a été adopté le 15 septembre 2017, publié le 16 septembre 2017, et est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

(31) De plus, dans une lettre datée du 20 septembre 2017 adressée à la CCCME, la Commission a précisé que, à compter du 1er octobre 2017, les droits et le PMI de droit variable s’appliqueraient automatiquement aux marchandises déclarées en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne, même si celles-ci étaient accompagnées d’une facture conforme et d’un certificat d’engagement établis avant cette date. La Commission a, par ailleurs, indiqué que, à compter de cette date, à savoir le 1er octobre 2017, la CCCME et les producteurs-exportateurs étaient dispensés de leurs obligations de déclaration au titre de la clause 5 de l’engagement. Par conséquent, bien que les panneaux solaires en question aient été mis en libre pratique lorsque le règlement d’abrogation était en vigueur, Trunsun Solar n’aurait en aucun cas pu établir les factures correspondantes ni conclure les transactions de vente en application d’un cadre juridique autre que celui applicable à cette époque, c’est-à-dire l’engagement. Cet argument est, dès lors, rejeté.

(32) Par ailleurs, la CCCME et Trunsun Solar ont fait valoir que, dès lors que la date de mise en libre pratique détermine le cadre juridique applicable, Trunsun Solar n’a manqué à aucune des obligations qui lui incombent au titre de l’engagement, étant donné que l’engagement n’était plus en vigueur à la date de mise en libre pratique des panneaux solaires en question. Plus précisément, selon Trunsun Solar, les obligations de déclaration découlant de l’engagement et le respect du PMI n’étaient plus applicables à ces importations. Par conséquent, d’après Trunsun Solar, la Commission ne peut invalider les factures conformes, étant donné que les dispositions de l’engagement et les conséquences juridiques résultant de leur violation ne régissaient pas les importations en question.

(33) Comme expliqué au considérant 31, Trunsun Solar était lié par l’engagement lorsque les transactions de vente ont été conclues et les factures conformes établies. L’engagement est demeuré en vigueur jusqu’au 1er octobre 2017. Dans la lettre datée du 20 septembre 2017, la Commission a expliqué que, à compter du 1er octobre 2017, la CCCME et les producteurs-exportateurs seraient dispensés des obligations leur incombant au titre de l’engagement et a demandé que les ventes effectuées jusqu’au 30 septembre 2017 soient déclarées à la Commission. Le seul fait que les panneaux solaires en question aient été mis en libre pratique dans l’Union européenne au titre du règlement d’abrogation ne signifiait pas que Trunsun Solar n’était pas tenu de respecter l’engagement lorsque ce dernier était encore en vigueur. Ces arguments ont donc été rejetés.

(34) La CCCME et Trunsun Solar ont, en outre, fait valoir que la Commission ne possède pas la compétence juridique requise pour enquêter sur des violations de l’engagement en ce qui concerne les panneaux solaires mis en libre pratique à compter du 1er octobre 2017. D’après Trunsun Solar, conformément aux considérants 54 et 57 du règlement d’abrogation, la Commission peut enquêter sur le respect de l’engagement de prix et ouvrir de nouvelles enquêtes uniquement à l’égard des marchandises qui ont été mises en libre pratique alors que l’engagement de prix était toujours en vigueur.

(35) Comme indiqué au considérant 33, la Commission fait observer que le fait que les panneaux solaires en question ont été mis en libre pratique dans l’Union européenne au titre du règlement d’abrogation ne signifiait pas que Trunsun Solar n’était pas tenu de respecter l’engagement lorsque ce dernier était encore en vigueur. Par ailleurs, en ce qui concerne les panneaux solaires, les transactions de vente en question ont été conclues avec l’importateur et les factures conformes et certificats d’engagement correspondants ont été établis alors que l’engagement était en vigueur. Cet argument est, dès lors, rejeté.

(36) Dans ses observations, Trunsun Solar a précisé le contexte factuel des transactions énumérées au considérant 26: il a établi les douze factures conformes lorsqu’il a vendu des panneaux solaires à un importateur au niveau de prix du PMI applicable à la date des factures conformes. Trunsun Solar a émis les douze factures conformes entre le 23 août et le 13 septembre 2017 et s’est vu délivrer les certificats d’engagement correspondants par la CCCME. À la suite de la publication du règlement d’abrogation le 16 septembre 2017, l’importateur et Trusun Solar ont renégocié à la baisse le prix de vente de ces transactions de vente au niveau du PMI de droit variable devant être introduit par le règlement d’abrogation. En conséquence, Trunsun Solar et l’importateur ont signé un accord supplémentaire le 20 septembre 2017 et Trunsun Solar a réémis douze nouvelles factures commerciales en application, respectivement, des dispositions de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen (ci-après les «factures établies sur la base du PMI de droit variable»). Ces factures ont été antidatées à la même date que les factures conformes. Trunsun Solar a affirmé avoir attribué aux douze factures établies sur la base du PMI de droit variable la même date et le même numéro de référence que ceux figurant dans les factures conformes pour assurer la cohérence avec les autres documents de transaction et remplacer les factures conformes, lesquelles n’ont pas, à sa connaissance, été présentées par l’importateur lors du dédouanement. Trunsun Solar a par ailleurs fait valoir qu’il avait émis les factures établies sur la base du PMI de droit variable pour respecter les dispositions du règlement d’abrogation. Il a affirmé que, si l’importateur avait présenté uniquement les factures conformes aux fins du dédouanement, les conditions d’application du PMI de droit variable n’auraient pas été remplies, étant donné que ces factures ne satisfaisaient pas aux exigences visées, respectivement, à l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen.

(37) Premièrement, la Commission fait observer que Trunsun Solar pouvait uniquement établir des factures conformes tant que l’engagement était en vigueur. Il lui était interdit d’établir des factures commerciales en application, respectivement, des dispositions de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen. C’est précisément dans cet esprit que la Commission a précisé, le 20 septembre 2017, que les importations de panneaux solaires accompagnées d’une facture conforme et d’un certificat d’engagement et dédouanées à compter du 1er octobre seraient soumises aux dispositions du règlement d’abrogation et respecteraient celui-ci. Deuxièmement, bien que Trunsun Solar ait affirmé avoir réémis les factures établies sur la base du PMI de droit variable après le 20 septembre 2017, la Commission fait observer que la grande majorité des panneaux solaires en question avait déjà été expédiée vers l’Union européenne avant cette date et que ces panneaux solaires ne pouvaient, dès lors, avoir été expédiés qu’avec la facture conforme correspondante. Troisièmement, en réémettant les factures établies sur la base du PMI de droit variable à un prix et une valeur inférieurs, au détriment de son intérêt commercial, pour remplacer les factures conformes accompagnant les panneaux solaires qui avaient déjà été expédiés à l’importateur, Trunsun Solar a remis en question l’esprit et l’efficacité de l’engagement. Quatrièmement, Trunsun Solar a réémis les factures parce qu’il a escompté que les panneaux solaires en question seraient mis en libre pratique au titre du règlement d’abrogation. Pour ce qui est des panneaux solaires en question, aucune autre justification commerciale n’a déclenché la baisse des prix. Enfin, Trunsun Solar n’a pas déclaré à la Commission les ventes en question à leur valeur réelle, mais à la valeur et au prix figurant dans la facture conforme, bien que la déclaration ait eu lieu longtemps après l’émission des factures établies sur la base du PMI de droit variable de valeur moindre. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que les ventes énumérées au considérant 26 ont été conclues au titre de l’engagement et qu’elles auraient dû être accompagnées de la facture conforme et du certificat d’engagement correspondants, et que le prix devait correspondre au prix prévu par l’engagement.

(38) La Commission fait également observer que, pour chacune des transactions de vente énumérées au considérant 26, deux séries de factures ont été présentées par l’importateur lors du dédouanement: une facture établie en application, respectivement, des dispositions de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, et une autre facture que la Commission a considérée comme étant une facture conforme. Les deux factures contenaient les mêmes informations (date, numéro de référence, client, quantité et valeur), mais présentaient des différences en matière de format et de conditions de paiement. La Commission fait également observer que les conditions de paiement indiquées dans les factures établies sur la base du PMI de droit variable, qui auraient été émises par Trunsun Solar après la conclusion de l’accord supplémentaire le 20 septembre 2017 (voir le considérant 37), sont incohérentes avec les conditions de paiement convenues dans ce dernier. Cela soulève des questions quant à la fiabilité et à l’exactitude des factures établies sur la base du PMI de droit variable.

(39) Trunsun Solar a affirmé que la proposition de la Commission d’invalider les factures conformes et les factures établies sur la base du PMI de droit variable viole le principe de la confiance légitime, étant donné que Trunsun Solar s’attendait à ce que le PMI de droit variable s’applique à ses importations dans l’Union européenne à partir du 1er octobre 2017. En outre, d’après Trunsun Solar, la Commission n’a pas établi que Trunsun Solar avait enfreint la moindre disposition du règlement d’abrogation.

(40) Comme indiqué au considérant 31, Trunsun Solar était lié par l’engagement lorsque les transactions de vente en question ont été conclues avec l’importateur. Le règlement d’abrogation n’avait pas été publié et n’était pas en vigueur lorsque les transactions de vente ont été conclues et lorsque les factures commerciales y afférentes ont été établies. C’est pourquoi Trunsun Solar a demandé et obtenu les certificats d’engagement correspondants et a déclaré ces ventes à la Commission comme étant des ventes conformes à l’engagement. La Commission a établi que, n’ayant pas respecté les exigences liées à l’engagement en vigueur, Trunsun Solar n’aurait pas dû bénéficier du PMI de droit variable introduit par le règlement d’abrogation. Ces arguments sont donc rejetés. Par ailleurs, la Commission fait observer que les factures établies sur la base du PMI de droit variable ont été émises avant l’envoi, le 28 septembre 2017, du courrier électronique des services de la Commission. Par conséquent, ce courrier électronique ne peut en aucun cas avoir fait naître une confiance légitime à une date antérieure à celle de son envoi. En tout état de cause, le contenu de ce courrier électronique n’indique en aucune manière que le respect de l’engagement était susceptible de prendre fin avant le 1er octobre 2017.

(41) Trunsun Solar a fait valoir que la proposition actuelle de la Commission est disproportionnée, étant donné que les panneaux solaires ont été mis en libre pratique dans l’Union européenne dans le plein respect du PMI de droit variable et qu’ils n’ont, de ce fait, causé aucun préjudice à l’industrie de l’Union. Par conséquent, Trunsun Solar ne devrait pas faire l’objet des mêmes mesures punitives que d’autres sociétés ayant délibérément violé l’engagement.

(42) La Commission examine si une société respecte l’engagement à la lumière des termes de celui-ci. Les termes de l’engagement ont été acceptés par le producteur-exportateur. En contrepartie, ce dernier est en droit de bénéficier de la forme de mesures de défense commerciale qui lui est la plus favorable, parce qu’elle lui permet, à condition qu’il respecte l’engagement, d’éviter le paiement de droits (19). Par conséquent, l’application de la forme normale des droits n’est pas disproportionnée dans une situation où le producteur-exportateur a violé l’engagement, mais correspond simplement à l’application des règles normales, parce qu’une violation de l’engagement ne justifie pas le traitement le plus favorable. Le seul argument invoqué par Trunsun Solar pour justifier le caractère disproportionné de l’invalidation est le suivant: la société affirme avoir respecté, en substance, le PMI de droit variable lors de l’importation des marchandises. Cet argument doit être rejeté d’emblée pour la simple raison que la question du dumping réel d’une opération d’exportation concrète n’est pertinente que dans le cadre d’un remboursement éventuel en application de l’article 11, paragraphe 8, du règlement antidumping de base (20). Si, en raison du respect du PMI, la marge de dumping de l’exportation concrète est en effet réduite, voire éliminée, l’importateur peut réclamer un remboursement. Par ailleurs, la Commission fait observer que, lorsque la violation est intervenue, rien ne garantissait que le dédouanement aurait effectivement lieu après le 30 septembre 2017. Dans ce cas, la Commission considère que Trunsun Solar n’a pas rempli ses obligations liées à l’engagement, comme expliqué en détail au considérant 25. Par conséquent, l’allégation selon laquelle la proposition de la Commission est disproportionnée est rejetée.

(43) La CCCME et Trunsun Solar ont tous deux fait valoir que la Commission ne peut invalider les factures conformes, les dispositions d’habilitation prévues à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 ayant expiré et ayant été révoquées par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570, ce qui signifie qu’il n’existe pas de disposition juridique autorisant aujourd’hui l’invalidation des factures conformes. Par ailleurs, Trunsun Solar a soutenu que la Commission ne peut s’appuyer sur aucune base juridique pour invalider les factures établies sur la base du PMI de droit variable, l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement antidumping post-réexamen et l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement antisubventions post-réexamen faisant uniquement référence au pouvoir de la Commission d’invalider une facture conforme établie en violation de l’engagement.

(44) Trunsun Solar a également affirmé que la Commission ne peut ordonner une prétendue perception rétroactive de droits sur des importations passées déjà mises en libre pratique. Selon Trunsun Solar, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu’il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d’un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu’à l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l’article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

(45) En ce qui concerne l’allégation d’une prétendue rétroactivité de l’institution de mesures, la Commission a noté que, conformément à l’article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l’article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire ne peut être institué que lorsque l’enquête ayant conduit à l’engagement n’a pas été menée à bien. Ces dispositions ne sont cependant pas applicables en l’espèce.

(46) La présente affaire porte sur la levée du non-paiement temporaire de droits antidumping et compensateurs due au fait que les conditions nécessaires au maintien de ce non-paiement n’étaient plus réunies.

(47) La Commission rappelle que, conformément à sa décision 2013/423/UE, les violations de l’engagement peuvent se référer à des transactions particulières (21). La Commission a recensé des transactions effectuées en violation de l’engagement, comme l’indiquent les factures invalidées correspondantes. Cela permet aux autorités douanières des États membres de percevoir la totalité de la dette douanière. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l’engagement, sur la base des règles générales du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.

(48) Par les règlements d’invalidation, la Commission notifie aux autorités douanières des États membres que la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs applicables est levée et que les droits individuels doivent être perçus pour les importations concernées. Dans ces conditions, les droits définitifs imposés par l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et par l’article 14, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base s’appliquent.

(49) La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d’ailleurs, du principe de la confiance légitime: Trunsun Solar était soumis aux termes de l’engagement et, en contrepartie, bénéficiait de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. N’ayant pas respecté ces termes, Trunsun Solar ne peut prétendre avoir acquis une confiance légitime. L’argument de la prétendue rétroactivité a donc été rejeté.

(50) Enfin, la Commission a examiné l’allégation selon laquelle l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 ont expiré et ont été révoqués par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570.

(51) La Commission a expliqué que la violation de l’engagement était survenue pendant la période d’application de l’engagement.

(52) Comme indiqué au considérant 16, il est précisé au considérant 54 du règlement d’exécution (UE) 2017/1570 ce qui suit: «La Commission poursuit ses enquêtes sur le respect de l’engagement de prix, et elle est susceptible d’ouvrir de nouvelles enquêtes à l’égard des marchandises qui ont été mises en libre pratique alors que l’engagement de prix était toujours en vigueur. Aux fins de ces enquêtes, les articles 2 et 3 des règlements d’exécution (UE) 2017/366 et (UE) 2017/367 demeurent les dispositions réglementaires applicables. En particulier, une dette douanière naîtra au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique a) s’il est établi, en ce qui concerne les importations facturées par des sociétés soumises à l’engagement, qu’une ou plusieurs des conditions de ce dernier n’ont pas été remplies, ou b) si la Commission constate la violation de l’engagement dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant invalides les factures y afférentes. En outre, la Commission a considéré que les producteurs-exportateurs qui ont violé l’engagement ne devraient pas bénéficier du PMI de droit variable, même si cette violation est constatée après l’expiration de l’engagement de prix. Dans de tels cas, le PMI de droit variable ne devrait plus être applicable. La Commission devrait donc retirer le nom de la ou des sociétés concernées de la nouvelle annexe VI et de la nouvelle annexe 5 dans le cadre du même acte juridique constatant la violation de l’engagement.»

(53) À cet égard, la Commission a relevé qu’elle tire le droit d’invalider des factures conformes de l’article 14 du règlement antidumping de base et de l’article 24 du règlement antisubventions de base. En outre, le règlement d’exécution de la Commission invalidant les factures indique uniquement la conséquence juridique de la violation de l’engagement, qui découle directement de l’article 8 du règlement antidumping de base et de l’article 13 du règlement antisubventions de base. Ces pouvoirs sont réaffirmés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/366, à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/367, ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.

(54) Trunsun Solar ayant violé l’engagement avant l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, la Commission est en droit d’invalider les factures conformes en vertu de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/366. Le fait que la Commission n’a pris connaissance de cette violation qu’après l’abrogation de ces dispositions par le règlement d’abrogation ne remet pas en cause la nécessité d’une application effective de ces règles et l’obligation d’invalider les factures à partir du moment auquel la violation a été commise. Cet argument a donc été rejeté.

(55) À la suite de l’audition du 9 juin 2020, Trunsun Solar a répété les arguments examinés précédemment. En outre, Trunsun Solar a fait savoir qu’il ne partageait pas le point de vue de la Commission selon lequel il n’était pas autorisé à conclure des transactions de vente au titre du règlement d’abrogation lorsque l’engagement était encore en vigueur. Trunsun Solar a affirmé que le point de vue de la Commission était incompatible avec les prescriptions juridiques du règlement d’abrogation, étant donné que le PMI de droit variable était censé accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques par la fixation du PMI approprié à un niveau non préjudiciable. Par ailleurs, Trunsun Solar a fait valoir que la période de transition de deux semaines précédant l’entrée en vigueur du PMI de droit variable était censée permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux conditions du marché sensiblement modifiées, du point de vue tant des règles de procédure des futures importations que du niveau de prix requis à respecter. Trunsun Solar a également affirmé que, sans la période de transition de deux semaines, les exportateurs n’auraient pas pu vendre leurs marchandises au PMI de droit variable le 1er octobre 2017 (c’est-à-dire à la date d’entrée en vigueur du règlement d’abrogation), mais seulement six semaines plus tard en raison du délai nécessaire pour que les expéditions arrivent du port chinois à la frontière de l’Union.

(56) En réponse à ces observations, la Commission fait observer que, comme indiqué au considérant 37, Trunsun Solar était lié par l’engagement jusqu’au 30 septembre 2017. Conformément aux termes de l’engagement, Trunsun Solar ne pouvait pas établir de factures commerciales. La Commission constate également que, lorsque les transactions de vente ont initialement été conclues, le règlement d’abrogation n’était pas en vigueur et n’avait même pas été publié. De plus, comme indiqué au considérant 37, la Commission a précisé dans une lettre adressée à la CCCME que, à compter du 1er octobre 2017, les exportations accompagnées d’une facture conforme seraient acceptées et dédouanées en application du règlement d’abrogation. Bien que la période de transition de deux semaines ait, en effet, été instituée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter au nouveau régime, les conditions commerciales relatives aux panneaux solaires en cause ont été fixées avant la publication du règlement d’abrogation et révisées alors que ces panneaux solaires avaient déjà été expédiés. La Commission fait également observer que, si les importations avaient été dédouanées avec une facture conforme après l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation, aucune exigence de procédure ou de niveau de prix n’aurait été enfreinte. Ces arguments sont donc rejetés.

H. VIOLATION DE L’ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

(57) En vertu de l’article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement antidumping de base ainsi que de l’article 13, paragraphes 7 et 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l’engagement, la Commission a conclu que Trunsun Solar avait violé l’engagement lorsque celui-ci était encore en vigueur.

(58) Par conséquent, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l’établissement des factures conformes, les factures de Trunsun Solar énumérées au considérant 25 devraient être déclarées invalides. Ce qui précède s’applique à la fois aux factures conformes et aux factures commerciales établies en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen.

(59) Il incombe aux autorités douanières nationales de déterminer si les délais de prescription applicables ont expiré, conformément à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (22). Étant donné qu’il s’agit de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises (23).

(60) En l’espèce, les autorités douanières slovènes ont utilisé les factures conformes et les factures commerciales établies en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, pour les marchandises dédouanées à partir du 1er octobre 2017. Ayant considéré que les factures conformes et les factures commerciales établies en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen qui sont invalidées par le présent règlement pouvaient être qualifiées de factures commerciales en application respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, les autorités douanières ont accordé le PMI de droit variable et n’ont pas perçu de droits.

(61) La Commission considère qu’il est exclu d’utiliser à cette fin les factures conformes et les factures commerciales établies en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, pour trois raisons distinctes. Premièrement, le producteur-exportateur, Trunsun Solar, n’avait pas le droit d’établir des factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen tant que l’engagement était en vigueur et que le contingent annuel n’avait pas été atteint. Deuxièmement, l’établissement de factures conformes et de factures commerciales en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen, constituait une violation de l’engagement, telle que constatée dans le présent règlement, de sorte qu’il n’était pas possible, en tout état de cause, d’utiliser valablement ces factures. Troisièmement, comme indiqué au considérant 54 du règlement d’abrogation, «la Commission a considéré que les producteurs-exportateurs qui ont violé l’engagement ne devraient pas bénéficier du PMI de droit variable, même si cette violation est constatée après l’expiration de l’engagement de prix. Dans de tels cas, le PMI de droit variable ne devrait plus être applicable. La Commission devrait donc retirer le nom de la ou des sociétés concernées de la nouvelle annexe VI et de la nouvelle annexe 5 dans le cadre du même acte juridique constatant la violation de l’engagement». La Commission observe également qu’en tout état de cause, les factures conformes ne satisfaisaient pas non plus aux exigences énoncées respectivement à l’annexe III du règlement antidumping post-réexamen et à l’annexe 2 du règlement antisubventions post-réexamen (voir le considérant 22).

(62) Par conséquent, la Commission estime que Trunsun Solar doit être considéré comme retiré de la nouvelle annexe VI du règlement antidumping post-réexamen, tel que modifié par le règlement d’abrogation, et de la nouvelle annexe 5 du règlement antisubventions post-réexamen, tel que modifié par le règlement d’abrogation. Les importations ayant fait l’objet des factures conformes énumérées au considérant 25 n’auraient pas dû bénéficier du PMI de droit variable institué par le règlement d’abrogation mais auraient plutôt dû être soumises au paiement des droits antidumping et compensateurs applicables. La situation est différente pour les autres importateurs qui ont acheté des panneaux solaires à Trunsun Solar avec des factures commerciales valides en application, respectivement, de l’annexe V du règlement antidumping post-réexamen et de l’annexe 4 du règlement antisubventions post-réexamen établies après l’entrée en vigueur du règlement d’abrogation. Ces importateurs s’attendaient légitimement à bénéficier du PMI de droit variable car ils n’avaient pas connaissance et n’étaient pas censés avoir connaissance de la violation établie par le présent règlement. Ils ont donc continué à bénéficier du PMI de droit variable. Ce qui précède est sans préjudice d’enquêtes ultérieures sur cette question, qui pourraient révéler que, pour les autres importateurs également, les attentes légitimes ne prévalaient pas car ils pouvaient ou étaient censés avoir connaissance d’une violation de l’engagement par Trunsun Solar,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Les factures conformes énumérées en annexe sont déclarées invalides. 2. Ces factures conformes ne sont pas acceptées par les autorités douanières comme des factures commerciales au titre de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et de l’annexe 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/366.

Article 2 1. Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd est retiré, à compter du 1er octobre 2017, de la nouvelle annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2017/367, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570, et de la nouvelle annexe 5 du règlement d’exécution (UE) 2017/366, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570. 2. Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et de l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366 sont perçus pour les importations dédouanées avec les factures invalidées en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, excepté lorsque les délais de prescription applicables ont expiré conformément aux règles figurant à l’article 103 du règlement (UE) no 952/2013. 3. Toutes les autres importations de Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd effectuées à partir du 1er octobre 2017 et accompagnées d’une facture commerciale valide établie à partir de cette date en application de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et de l’annexe 4 du règlement d’exécution (UE) 2017/366 ne sont pas concernées.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux transactions effectuées au moyen des factures conformes visées à l’article 1er. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1) et par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(4) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

(5) JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

(6) JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

(7) JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.

(8) JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

(9) JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

(10) JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

(11) Règlements d’exécution (UE) 2015/866 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30), (UE) 2015/1403 (JO L 218 du 19.8.2015, p. 1), (UE) 2015/2018 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 23), (UE) 2016/115 (JO L 23 du 29.1.2016, p. 47), (UE) 2016/1045 (JO L 170 du 29.6.2016, p. 5), (UE) 2016/1382 (JO L 222 du 17.8.2016, p. 10), (UE) 2016/1402 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 16), (UE) 2016/1998 (JO L 308 du 16.11.2016, p. 8), (UE) 2016/2146 (JO L 333 du 8.12.2016, p. 4), (UE) 2017/454 (JO L 71 du 16.3.2017, p. 5), (UE) 2017/941 (JO L 142 du 2.6.2017, p. 43), (UE) 2017/1408 (JO L 201 du 2.8.2017, p. 3), (UE) 2017/1497 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 10), (UE) 2017/1524 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 11), (UE) 2017/1589 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 21) de la Commission retirant l’acceptation de l’engagement de plusieurs producteurs-exportateurs.

(12) JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

(13) JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

(14) JO C 310 du 3.9.2018, p. 4.

(15) JO C 310 du 3.9.2018, p. 5.

(16) JO L 260 du 17.10.2018, p. 8.

(17) JO L 207 du 7.8.2019, p. 12.

(18) JO L 92 du 26.3.2020, p. 10.

(19) Arrêts dans les affaires jointes C-305/86 et C-160/87, Neotype/Commission, EU:C:1990:295, point 60, et dans l’affaire T-87/98, International Potash/Conseil, EU:T:2000:221, point 41 et jurisprudence citée.

(20) Arrêt dans l’affaire T-87/98, International Potash/Conseil, EU:T:2000:221, point 35: «À cet égard, il doit être souligné que les dispositions du règlement de base ne prévoient aucune possibilité de tenir compte, pour la détermination de la marge de dumping, d’éléments autres que ceux constatés au cours de la période d’enquête, tels que, par exemple, la marge de dumping “réelle” d’opérations d’exportations futures. Un règlement du Conseil imposant des droits antidumping doit, en effet, être fondé sur des faits établis à la suite d’une procédure contradictoire (voir arrêt de la Cour du 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 240/84, Rec. p. 1809, point 26). Ainsi, en vertu du règlement de base, la notion de marge de dumping “réelle” n’est pertinente que dans le cadre des procédures de réexamen des droits existants ou de remboursement de droits perçus, visées respectivement à l’article 11, paragraphes 3 et 8, dudit règlement.»

(21) Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, considérants 14 et 15.

(22) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(23) Arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie NV, C-201/04, ECLI: EU:C:2006:136, point 41.