RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,

vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 concernant le coton qui y est annexé,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

vu l’avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),

considérant ce qui suit:

(1) La communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture" énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (PAC) après 2020. Ces objectifs consistent notamment à faire en sorte que la PAC soit davantage axée sur les résultats et le marché, à stimuler la modernisation et la durabilité, y compris la durabilité économique, sociale, environnementale et climatique des secteurs agricole et forestier et des zones rurales, et à contribuer à réduire la charge administrative que la législation de l’Union fait peser sur les bénéficiaires.

(2) Afin de tenir compte de la dimension mondiale de la PAC ainsi que de ses répercussions au niveau international, la Commission devrait veiller à la cohérence de la PAC au regard des politiques et instruments extérieurs de l’Union, en particulier dans le domaine de la coopération au développement et du commerce. L’engagement de l’Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement nécessite de tenir compte des objectifs et principes en matière de développement lors de la conception des politiques.

(3) Étant donné que la PAC doit affiner ses réponses aux défis et aux opportunités à mesure qu’ils se présentent, que ce soit au niveau international, au niveau de l’Union ou au niveau national, régional ou local, ou encore au niveau de l’exploitation agricole, il est nécessaire de rationnaliser la gouvernance de la PAC, d’améliorer la façon dont cette dernière met en œuvre les objectifs de l’Union et de réduire sensiblement la charge administrative. La PAC devrait être fondée sur la mise en œuvre de la performance (ci-après dénommée "modèle de mise en œuvre"). Dès lors, l’Union devrait fixer les paramètres essentiels de la politique tels que les objectifs de la PAC et ses exigences de base, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande part de responsabilité dans la manière dont ils réalisent ces objectifs et atteignent les valeurs cibles. Une plus grande subsidiarité permettrait de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux ainsi que de la nature particulière de l’activité agricole, qui découle de la structure sociale de l’agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les différentes régions agricoles, en adaptant l’aide de manière à optimiser la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union.

(4) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé "règlement financier") et fixent notamment les procédures d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(5) Les règles relatives aux mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds de l’Union et une bonne gouvernance économique, au développement territorial et à la visibilité de l’aide fournie par l’Union qui sont établies dans le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (6) devraient également s’appliquer à l’aide au développement rural au titre du présent règlement afin d’assurer dans ces domaines une cohérence avec les Fonds de l’Union concernés.

(6) Les synergies entre le Feader et Horizon Europe, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (7), devraient contribuer à ce que le Feader exploite au mieux les résultats de la recherche et de l’innovation, notamment ceux qui découlent des projets financés par Horizon Europe ainsi que par le partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (PEI), qui favorisent l’innovation dans le secteur agricole et dans les zones rurales.

(7) Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre la perte spectaculaire de biodiversité, l’aide prévue dans le cadre du présent règlement devrait contribuer à intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union et à réaliser l’ambition globale consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027.

(8) Il convient que les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour préciser certaines définitions et conditions dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, un certain cadre doit toutefois être fixé au niveau de l’Union, rassemblant les éléments communs à inclure dans ces définitions et conditions (ci-après dénommées "définitions-cadres").

(9) Afin de renforcer le rôle de l’agriculture dans la fourniture de biens publics, il est nécessaire d’établir une définition-cadre appropriée de l’"activité agricole". En outre, pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles qu’elles sont définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s’assurer que l’aide de base au revenu pour un développement durable et les types d’intervention y afférents continuent à être notifiés en tant qu’aides relevant de la "boîte verte" ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, tout au plus, minimes, la définition-cadre de l’"activité agricole" devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole, laissant aux agriculteurs le choix entre ces deux types d’activités. Afin de s’adapter aux conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition proprement dite d’"activité agricole" et les conditions pertinentes dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

(10) Afin de conserver les éléments essentiels applicables à l’ensemble de l’Union pour garantir la comparabilité des décisions des États membres, sans toutefois limiter la capacité de ces derniers à atteindre les objectifs de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de la "surface agricole". Les définitions-cadres connexes des "terres arables", des "cultures permanentes" et des "prairies permanentes" devraient être suffisamment larges pour permettre aux États membres de les détailler en fonction de leurs conditions locales.

(11) La définition-cadre des "terres arables" devrait être établie de façon à permettre aux États membres de couvrir différentes formes de production, tout en nécessitant l’inclusion des zones de jachères afin de garantir la nature découplée des interventions.

(12) La définition-cadre des "cultures permanentes" devrait inclure aussi bien les surfaces réellement exploitées à des fins de production que celles qui ne le sont pas, ainsi que les pépinières et les taillis à courte rotation, à définir par les États membres.

(13) La définition-cadre des "prairies permanentes" devrait être rédigée de manière à ne pas exclure d’autres espèces qui peuvent être affectées au pâturage lorsque l’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes. Elle devrait également permettre aux États membres de définir des critères supplémentaires et les autoriser à inclure des espèces autres que l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées qui peuvent produire des aliments pour animaux, qu’elles servent ou non à la production effective. Cela pourrait englober des espèces pour lesquelles certaines parties de la plante, telles que les feuilles, les fleurs, les tiges ou les fruits, sont adaptées au pâturage soit directement, soit après être tombées à terre. Les États membres devraient également pouvoir décider s’il y a lieu de limiter les surfaces adaptées au pâturage aux terres où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes, y compris en les limitant aux terres relevant des pratiques locales établies.

(14) La définition-cadre de la "surface agricole" devrait garantir que les États membres tiennent compte des systèmes agroforestiers, où les arbres sont cultivés sur des parcelles agricoles sur lesquelles des activités agricoles sont pratiquées dans le but d’améliorer l’utilisation durable des terres.

(15) Afin de garantir la sécurité juridique quant au versement de l’aide pour une surface agricole qui est à la disposition de l’agriculteur et sur laquelle une activité agricole est exercée, il y a lieu d’établir une définition-cadre d’un "hectare admissible" comprenant les éléments essentiels à prendre en compte. En particulier, les États membres devraient fixer les conditions à appliquer pour déterminer si les terres sont à la disposition de l’agriculteur. Compte tenu de la probabilité d’une utilisation occasionnelle et temporaire des terres agricoles aux fins d’une activité non strictement agricole, et certaines activités non agricoles pouvant contribuer à diversifier les sources de revenus des exploitations agricoles, il convient que les États membres fixent des conditions appropriées pour inclure les surfaces également exploitées pour des activités non agricoles en tant qu’hectares admissibles.

(16) Compte tenu de l’ambition environnementale élevée de la PAC, il convient de ne pas réduire la surface admissible du fait de la mise en œuvre de certaines règles de conditionnalité et des programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (ci-après dénommés "éco-régimes") dans le cadre des paiements directs. Les surfaces agricoles ne devraient pas devenir inéligibles aux paiements directs lorsqu’y sont cultivés des produits non agricoles au moyen de la paludiculture dans le cadre de programmes de l’Union ou nationaux qui contribuent à atteindre un ou plusieurs objectifs en matière d’environnement ou de climat de l’Union. En outre, il convient que les surfaces agricoles restent éligibles aux paiements directs lorsqu’elles font l’objet de certaines exigences de l’Union relatives à la protection de l’environnement, ou lorsqu’elles sont boisées dans le cadre de mesures de développement rural, y compris celles qui sont boisées dans le cadre des régimes nationaux conformes, ou lorsqu’elles font l’objet de certains engagements de mise en jachère.

(17) Compte tenu du besoin de simplification, les États membres devraient être autorisés à décider que les particularités topographiques qui n’entravent pas significativement la pratique de l’activité agricole sur une parcelle continuent de faire partie de la surface admissible. Lors du calcul de la surface admissible de prairies permanentes, lorsqu’ils déduisent les surfaces occupées par des particularités non admissibles, les États membres devraient être autorisés à appliquer une méthode simplifiée.

(18) En ce qui concerne les surfaces utilisées pour la production de chanvre, afin de préserver la santé publique et de garantir la cohérence avec les autres dispositions législatives, l’utilisation de variétés de graines de chanvre avec une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure à 0,3 % devrait être incluse dans la définition d’un "hectare admissible".

(19) En vue d’améliorer encore la performance de la PAC, l’aide au revenu devrait cibler les agriculteurs actifs. Afin de garantir une approche commune au niveau de l’Union, il convient d’établir une définition-cadre de l’"agriculteur actif" énonçant les éléments essentiels à prendre en compte. Les États membres devraient déterminer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, sur la base d’éléments objectifs, les agriculteurs qui sont considérés comme des agriculteurs actifs. Afin de réduire la charge administrative, les États membres devraient être autorisés à octroyer des paiements directs aux petits agriculteurs qui contribuent également à la vitalité des zones rurales et à établir une liste négative d’activités non agricoles par rapport auxquelles les activités agricoles sont généralement marginales. La liste négative ne devrait pas être la seule manière d’établir la définition, mais elle devrait être utilisée comme un outil complémentaire pour aider à recenser ces activités non agricoles, les personnes concernées restant libres de prouver qu’elles remplissent les critères de la définition de l’"agriculteur actif". Afin d’assurer un meilleur revenu, de consolider le tissu socioéconomique des zones rurales ou de poursuivre des objectifs connexes, la définition de l’"agriculteur actif" ne devrait pas exclure du bénéfice de l’aide les agriculteurs pluriactifs ou les agriculteurs à temps partiel qui, outre leur activité agricole, exercent aussi des activités non agricoles.

(20) Afin d’assurer une cohérence entre les types d’intervention sous la forme de paiements directs et les types d’intervention en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif de renouvellement générationnel, il convient d’établir au niveau de l’Union une définition-cadre du "jeune agriculteur" incluant les éléments essentiels à prendre en compte.

(21) Afin d’assurer une cohérence entre les types d’intervention sous la forme de paiements directs et les types d’intervention en faveur du développement rural dans le cadre de la réalisation de l’objectif consistant à faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales, il convient d’établir au niveau de l’Union une définition-cadre du "nouvel agriculteur" incluant les éléments communs à prendre en compte.

(22) Pour concrétiser les objectifs de la PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture". Une série d’objectifs spécifiques devraient en outre être définis à l’échelle de l’Union et appliqués par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC compte tenu du fait que, dans les États membres, l’agriculture constitue un secteur étroitement lié à l’économie dans son ensemble. Tout en trouvant un juste équilibre entre les différentes dimensions du développement durable, conformément à l’analyse d’impact, ces objectifs spécifiques devraient traduire les objectifs généraux de la PAC en priorités plus concrètes et tenir compte de la législation pertinente de l’Union, en particulier en matière de climat, d’énergie et d’environnement.

(23) Une PAC plus intelligente, plus moderne et plus durable doit être ouverte à la recherche et à l’innovation pour répondre aux besoins de la multifonctionnalité des systèmes agricoles, sylvicoles et alimentaires de l’Union, en investissant dans le développement technologique et la transition numérique, ainsi qu’en améliorant l’utilisation et le déploiement efficace des technologies, en particulier des technologies numériques, ainsi que l’accès à des connaissances impartiales, solides, pertinentes et nouvelles et un partage accru de ces connaissances.

(24) L’Union doit promouvoir un secteur agricole moderne, compétitif, résilient et diversifié qui tire profit d’une production de grande qualité et d’une utilisation efficace des ressources, et qui assure la sécurité alimentaire à long terme dans le cadre d’un secteur agroalimentaire compétitif et productif tout en préservant le modèle des exploitations agricoles familiales.

(25) Afin de soutenir un revenu agricole viable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble de l’Union de manière à renforcer la sécurité alimentaire à long terme, il est nécessaire d’améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en encourageant les formes de coopération qui font intervenir les agriculteurs et leur sont profitables, ainsi qu’en promouvant les chaînes d’approvisionnement courtes et en améliorant la transparence du marché.

(26) L’Union doit améliorer la réponse qu’elle fournit aux attentes de la société en matière d’alimentation et de santé, notamment en matière de denrées alimentaires de grande qualité, sûres et nutritives produites de manière durable. Pour progresser dans cette voie, il sera nécessaire de promouvoir des pratiques agricoles durables spécifiques, telles que l’agriculture biologique, la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, l’agroécologie, l’agroforesterie ou l’agriculture de précision. De même, les actions visant à promouvoir des niveaux plus élevés de bien-être animal et les initiatives destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens devraient également être encouragées.

(27) Le modèle de mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à vingt-sept politiques agricoles nationales différentes, ce qui mettrait en péril le caractère commun de la PAC et le marché intérieur. Il devrait néanmoins laisser aux États membres un certain degré de flexibilité dans un cadre réglementaire commun solide. Le présent règlement devrait dès lors fixer les objectifs de l’Union et établir les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, garantissant ainsi le caractère commun de la PAC. Les États membres devraient être chargés de traduire ce cadre réglementaire de l’Union en modalités d’aide applicables aux bénéficiaires en veillant à garantir davantage de flexibilité. Dans ce contexte, les États membres devraient agir conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux principes généraux du droit de l’Union, et veiller à ce que le cadre juridique applicable à l’octroi de l’aide de l’Union aux bénéficiaires soit fondé sur leurs plans stratégiques relevant de la PAC et qu’il soit conforme aux principes et aux exigences énoncés dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (8). Ils devraient également mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC tels qu’ils ont été approuvés par la Commission.

(28) Pour favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent et résilient, les paiements directs restent un élément essentiel permettant de garantir aux agriculteurs une aide équitable au revenu. De même, des investissements dans la restructuration, la modernisation, l’innovation et la diversification au sein des exploitations agricoles ainsi que dans l’adoption de nouvelles pratiques et technologies sont nécessaires pour améliorer l’attrait du marché pour les agriculteurs.

(29) Dans le contexte d’une plus grande orientation de la PAC vers le marché, comme indiqué dans la communication de la Commission sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture", l’exposition au marché, le changement climatique, la fréquence et la gravité des événements extrêmes qui y sont liés, ainsi que les crises sanitaires et phytosanitaires peuvent entraîner un risque de volatilité des prix et de pression accrue sur les revenus, en particulier ceux des producteurs primaires. Ainsi, même s’il appartient en dernier ressort aux agriculteurs de concevoir leurs propres stratégies pour leurs exploitations agricoles et d’en améliorer la résilience, il convient de mettre en place un cadre solide permettant de gérer les risques de façon appropriée.

(30) Le renforcement et l’amélioration de la protection de l’environnement et de l’action en faveur du climat et la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat sont l’une des principales priorités pour l’avenir de l’agriculture et de la sylviculture de l’Union. La PAC devrait jouer un rôle à la fois dans la réduction des incidences négatives sur l’environnement et le climat, y compris la biodiversité, et dans l’augmentation de la fourniture de biens publics environnementaux sur tous les types de terres agricoles et forestières (y compris les zones à haute valeur naturelle) et dans les zones rurales de manière générale. L’architecture de la PAC devrait donc afficher davantage d’ambition en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Elle devrait inclure des éléments qui soutiennent ou, à défaut, suscitent un large éventail d’actions en vue d’atteindre ces objectifs dans l’agriculture, la production alimentaire, la sylviculture et les zones rurales de manière générale.

(31) La meilleure combinaison de types d’actions pour atteindre ces objectifs variera d’un État membre à l’autre. Parallèlement à la nécessité d’intensifier les efforts d’adaptation au changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la séquestration du carbone sont deux éléments importants pour atténuer le changement climatique. La production et l’utilisation d’énergie soutenues par la PAC devraient concerner l’énergie qui présente clairement des caractéristiques de durabilité, notamment en matière de gaz à effet de serre. En ce qui concerne la gestion des ressources naturelles, une moindre dépendance à l’égard de produits chimiques tels que les engrais artificiels et les pesticides peut être particulièrement utile, notamment pour protéger la biodiversité, une dépendance moins importante à l’égard des pesticides ainsi que des mesures visant à enrayer et à inverser le déclin des populations de pollinisateurs étant une nécessité opportune dans de nombreuses régions de l’Union.

(32) Parce que de nombreuses zones rurales de l’Union souffrent de problèmes structurels, tels que le manque d’offres d’emploi attractives, la pénurie de compétences, des investissements insuffisants dans le haut débit et les réseaux de connexion, les infrastructures numériques et d’autres services essentiels, et un exode important de la jeunesse, il est fondamental de consolider le tissu socio-économique dans ces zones, dans le droit fil de la déclaration de Cork 2.0 "Meilleures conditions de vie dans les zones rurales", notamment par la création d’emplois et le renouvellement générationnel, en amenant dans les zones rurales les emplois et la croissance soutenus par la Commission, en promouvant l’inclusion sociale, l’aide aux jeunes, le renouvellement générationnel et le développement de "villages intelligents" dans l’ensemble de l’espace rural européen, et en contribuant à atténuer le dépeuplement.

(33) L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union et la prise en compte des questions d’égalité des sexes constitue un outil important pour l’intégration de ce principe dans la PAC. Il convient donc de mettre l’accent sur la promotion de la participation des femmes au développement socioéconomique des zones rurales, en accordant une attention particulière aux activités agricoles, afin de soutenir le rôle clé des femmes. Les États membres devraient être tenus d’évaluer la situation des femmes dans l’agriculture et de s’attaquer aux difficultés dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’égalité des sexes devrait faire partie intégrante de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des interventions de la PAC. Les États membres devraient en outre renforcer leur capacité à intégrer les questions d’égalité des sexes et à recueillir des données ventilées par sexe.

(34) Afin de stabiliser et de diversifier l’économie rurale, il convient de favoriser le développement, l’implantation et le maintien d’entreprises non agricoles. Comme indiqué dans la communication sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture", de nouvelles chaînes de valeur rurales, telles que l’énergie renouvelable, la bioéconomie émergente, l’économie circulaire et l’écotourisme peuvent offrir un fort potentiel de croissance et d’emploi pour les zones rurales, tout en préservant les ressources naturelles. Dans ce contexte, les instruments financiers et le recours à la garantie de l’Union dans le cadre d’InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (9), peuvent jouer un rôle crucial pour garantir l’accès au financement et pour renforcer la capacité de croissance des exploitations agricoles et des entreprises. Il existe, pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, des possibilités d’emplois éventuelles dans les zones rurales qui permettraient de promouvoir leur intégration sociale et économique, notamment dans le cadre des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux.

(35) La PAC devrait continuer d’assurer la sécurité alimentaire, qui devrait être comprise comme signifiant l’accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive à tout moment. Elle devrait en outre contribuer à améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris la production agricole durable, une alimentation plus saine, le bien-être animal et la réduction du gaspillage alimentaire. La PAC devrait continuer de promouvoir les productions qui présentent des caractères particuliers et de valeur, tout en aidant les agriculteurs à adapter leur production de façon proactive aux signaux du marché et aux exigences des consommateurs.

(36) Compte tenu de l’ampleur de la réforme qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et répondre aux préoccupations soulevées, il convient de prévoir un nouveau cadre juridique dans un règlement unique couvrant les aides de l’Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et remplaçant les dispositions figurant actuellement dans le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (11).

(37) Il convient que le présent règlement fixe les règles qui s’appliquent aux aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader et octroyées sous la forme des types d’intervention prévus dans des plans stratégiques relevant de la PAC établis par les États membres et approuvés par la Commission.

(38) Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles qu’elles sont définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, il convient que certains types d’intervention prévus par le présent règlement continuent d’être notifiés en tant qu’aides relevant de la "boîte verte" ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, tout au plus, minimes, ou en tant qu’aides relevant de la "boîte bleue" au titre de programmes de limitation de la production, qui ne sont dès lors pas soumis aux engagements de réduction. Bien que les dispositions du présent règlement pour ces types d’intervention soient déjà en conformité avec les exigences de la "boîte verte" énoncées à l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, ou avec les exigences de la "boîte bleue" énoncées à l’article 6, paragraphe 5, dudit accord, il y a lieu de garantir que les interventions planifiées par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour ces types d’intervention continuent de respecter ces exigences. En particulier, l’aide spécifique au coton prévue dans le cadre du présent règlement devrait continuer d’être conçue de façon à respecter les dispositions de la "boîte bleue".

(39) Il y a lieu de garantir la conformité des interventions, y compris de l’aide couplée au revenu, avec les engagements internationaux pris par l’Union. Cela inclut les exigences du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT (12), tel qu’il s’applique à la suite de modifications de la superficie spéciale de base concernant les graines oléagineuses dans l’Union, apportées après les changements survenus dans la composition de l’Union.

(40) Les informations sur les performances de la PAC fondées sur la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et l’évaluation de ces performances seront prises en compte dans le cadre des évaluations régulières, par la Commission, de la cohérence des politiques au service du développement durable établie sur la base du programme de développement durable à l’horizon 2030.

(41) S’appuyant sur le précédent système de conditionnalité mis en œuvre jusqu’en 2022, le système de nouvelle conditionnalité subordonne la perception intégrale des aides de la PAC au respect, par les agriculteurs et les autres bénéficiaires, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal. Les normes de base comprennent, sous une forme simplifiée, une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (ci-après dénommées "normes relatives aux BCAE"). Il y a lieu que ces normes de base prennent mieux en compte les défis environnementaux et climatiques et la nouvelle architecture environnementale de la PAC, en affichant ainsi un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat, ainsi qu’il est indiqué dans la communication de la Commission sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture" et dans le CFP pour les années 2021 à 2027, établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (13).

(42) La conditionnalité vise à contribuer à la mise en place d’une agriculture durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base. Elle a également pour but de faire en sorte que la PAC puisse mieux répondre aux attentes de la société grâce à une meilleure cohérence de la PAC avec les objectifs fixés dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal. La conditionnalité devrait faire partie intégrante de l’architecture environnementale de la PAC et figurer au nombre des éléments de base sur lesquels devraient s’appuyer des engagements plus ambitieux en matière d’environnement et de climat, et devrait faire l’objet d’une application générale dans l’ensemble de l’Union. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, effectives et dissuasives soient appliquées en conformité avec le règlement (UE) 2021/2116 aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires qui ne respectent pas ces exigences.

(43) Le cadre des normes relatives aux BCAE vise à contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, à la résolution des problèmes liés à l’eau, à la protection et à la qualité des sols et à la protection et à la qualité de la biodiversité. Le cadre doit être amélioré de manière à prendre en compte en particulier les pratiques définies jusqu’en 2022 dans le cadre de l’écologisation des paiements directs, l’atténuation du changement climatique et la nécessité d’améliorer la durabilité des exploitations agricoles et leur contribution à la biodiversité. Il est admis que chaque norme relative aux BCAE contribue à la réalisation d’objectifs multiples. Afin de mettre en œuvre ce cadre, les États membres devraient définir une norme nationale pour chacune des normes établies au niveau de l’Union, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la région concernée, y compris les conditions pédologiques et climatiques, les conditions agricoles existantes, les pratiques agricoles, la surface et la structure des exploitations agricoles, l’utilisation des terres et les spécificités des régions ultrapériphériques. Les États membres devraient pouvoir définir d’autres normes nationales liées aux objectifs principaux des normes relatives aux BCAE afin d’améliorer la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat fixés par le cadre des normes relatives aux BCAE. Compte tenu des pratiques existantes dans le cadre du système d’agriculture biologique, aucune exigence supplémentaire ne devrait être imposée aux agriculteurs biologiques en ce qui concerne la rotation des cultures. En outre, en ce qui concerne les normes relatives à la rotation des cultures et à la part minimale de terres arables dédiée à la biodiversité, les États membres devraient pouvoir envisager certaines exceptions afin d’éviter une charge excessive pour les petites exploitations agricoles ou d’exclure certaines exploitations agricoles qui remplissent déjà l’objectif fixé par les normes relatives aux BCAE parce qu’elles sont dans une large mesure couvertes de prairies, constituées de terres mises en jachère ou consacrées à la culture de légumineuses. Il convient également de prévoir une exception à l’exigence de la part minimale de terres arables dédiée à la biodiversité dans le cas des États membres dont le territoire est recouvert de manière prédominante par des forêts.

(44) Les ERMG doivent être pleinement mises en œuvre par les États membres afin de devenir opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. Afin de garantir la cohérence des règles de conditionnalité dans le cadre du renforcement de la durabilité de la politique, les ERMG devraient englober la législation principale de l’Union en matière d’environnement, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal, telle qu’elle est mise en œuvre au niveau national, qui entraîne des obligations précises pour les agriculteurs individuels et les autres bénéficiaires, y compris les obligations imposées par la directive 92/43/CEE du Conseil (14) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou la directive 91/676/CEE du Conseil (16). Afin de donner suite à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (18) et de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (19) devraient être incluses en tant qu’ERMG dans le champ d’application de la conditionnalité, et la liste des normes relatives aux BCAE devrait êter adaptée en conséquence.

(45) Afin de contribuer au développement d’une agriculture socialement durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires de l’aide de la PAC aux normes en matière sociale et d’emploi, il convient de mettre en place un nouveau mécanisme intégrant les préoccupations sociales.

(46) Un tel mécanisme devrait lier la perception de l’intégralité des paiements directs au titre de la PAC ainsi que des paiements en faveur des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion, des paiements liés à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone et des paiements liés aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires au respect, par les agriculteurs et les autres bénéficiaires, des normes de base concernant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail, en particulier certaines normes prévues par la directive 89/391/CEE du Conseil (20) et les directives 2009/104/CE (21) et (UE) 2019/1152 (22) du Parlement européen et du Conseil. D’ici 2025, la Commission devrait déterminer s’il est possible d’inclure l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (23) et devrait présenter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.

(47) Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, effectives et dissuasives soient appliquées en conformité avec le règlement (UE) 2021/2116 aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires ne respectant pas ces normes. Conformément au principe de l’indépendance de la justice, il n’est pas possible d’imposer aux systèmes judiciaires des exigences spécifiques quant à la manière dont les décisions et les condamnations sont rendues autres que celles prévues par la législation sur laquelle ces décisions et ces condamnations sont fondées.

(48) Lors de la mise en place du mécanisme de conditionnalité sociale, afin de respecter le droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes sociaux et de travail, il convient de tenir dûment compte de la diversité des cadres nationaux. Par conséquent, il y a lieu de prendre en compte le choix, par l’État membre, des méthodes d’exécution, la négociation collective et le rôle des partenaires sociaux, y compris, le cas échéant, dans la mise en œuvre des directives relevant du domaine social et de l’emploi. Les modèles nationaux du marché du travail et l’autonomie des partenaires sociaux devraient être respectés. Le présent règlement ne devrait imposer aucune obligation aux partenaires sociaux ou aux États membres en ce qui concerne l’application ou les contrôles dans les domaines qui, conformément aux modèles nationaux du marché du travail, relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux.

(49) En raison de la complexité de la mise en place de systèmes au niveau national qui respectent l’autonomie et la spécificité des systèmes nationaux, les États membres devraient être autorisés à mettre en œuvre la conditionnalité sociale à une date ultérieure, mais en tout état de cause au plus tard à compter du 1er janvier 2025.

(50) Il convient que les États membres veillent à ce que soient proposés des services de conseil agricole adaptés aux différents types de production afin d’améliorer la gestion durable et le niveau global de performance des exploitations agricoles et des entreprises rurales, en couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, et de déterminer les améliorations nécessaires en ce qui concerne toutes les mesures prévues dans les plans stratégiques relevant de la PAC au niveau des exploitations agricoles, y compris en termes de transition numérique. Les services de conseil agricole devraient aider les agriculteurs et les autres bénéficiaires des aides de la PAC à prendre davantage conscience de la relation entre la gestion de l’exploitation agricole et la gestion des terres, d’une part, et certaines normes, exigences et informations, y compris sur le plan environnemental et climatique, d’autre part. Parmi ces dernières, on peut citer les normes qui s’appliquent ou qui sont nécessaires aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC, y compris aux coopératives, et qui sont fixées dans le plan stratégique relevant de la PAC, ainsi que celles qui découlent des législations sur l’eau, sur l’utilisation durable des pesticides, sur la gestion des nutriments, ainsi que sur les initiatives visant à lutter contre la résistance aux antimicrobiens. Il convient que des conseils soient également disponibles en ce qui concerne la gestion des risques et l’aide à l’innovation pour préparer et mettre en œuvre des projets émergents des groupes opérationnels du PEI, tout en saisissant et en mettant en application des idées innovantes sur le terrain. Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des conseils, les États membres devraient intégrer dans les systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) tous les conseillers et réseaux de conseils publics et privés pour pouvoir fournir des informations scientifiques et technologiques actualisées développées par la recherche et l’innovation.

(51) Afin de soutenir la performance à la fois agronomique et environnementale des exploitations agricoles, des informations relatives à la gestion des nutriments, et plus spécialement de l’azote et du phosphate, qui sont les nutriments susceptibles de poser des problèmes spécifiques du point de vue environnemental et requièrent donc une attention particulière, devraient être communiquées à l’aide d’un outil pour le développement durable des exploitations agricoles électronique dédié mis à la disposition des agriculteurs individuels par les États membres. L’outil pour le développement durable des exploitations agricoles devrait fournir une aide à la décision dans les exploitations agricoles. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs et dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait pouvoir fournir une assistance aux États membres dans la conception de l’outil pour le développement durable des exploitations agricoles.

(52) Afin de mieux informer et conseiller les agriculteurs sur leurs obligations envers leurs travailleurs en ce qui concerne la dimension sociale de la PAC, les services de conseil agricole devraient renseigner sur les exigences relatives à la fourniture, par écrit, des informations visées à l’article 4 de la directive (UE) 2019/1152 et sur les normes en matière de santé et de sécurité qui s’appliquent aux exploitations agricoles.

(53) Pour garantir une répartition plus équitable de l’aide au revenu, les États membres devraient être autorisés à plafonner ou à réduire le montant des paiements directs effectués au-dessus d’un certain plafond et le produit devrait être soit utilisé pour les paiements directs découplés et, en priorité, pour l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, soit transféré au Feader. Afin d’éviter des effets négatifs sur l’emploi, les États membres devraient être autorisés à tenir compte de la main-d’œuvre lors de la mise en œuvre du mécanisme.

(54) Afin d’éviter la charge administrative excessive causée par la gestion de nombreux paiements de petits montants et d’assurer une réelle contribution de l’aide à la réalisation des objectifs de la PAC auxquels les paiements directs contribuent, les États membres devraient définir, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, des exigences en termes de surface minimale ou de montant minimal lié à l’aide pour bénéficier de paiements directs. Lorsque les États membres décident d’octroyer une aide au revenu liée aux animaux à verser par animal, ils devraient toujours fixer un seuil en termes de montant minimal afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs qui sont admissibles au bénéfice de cette aide, mais dont la superficie est inférieure au seuil. En raison de la structure très spécifique des exploitations agricoles dans les îles mineures de la mer Égée, la Grèce devrait pouvoir décider s’il convient d’appliquer un seuil minimal dans cette région.

(55) Compte tenu de l’importance de la participation des agriculteurs aux outils de gestion des risques, les États membres devraient être autorisés à faire en sorte qu’un certain pourcentage des paiements directs soit destiné à soutenir la contribution des agriculteurs à ces outils.

(56) Afin de garantir un niveau minimal d’aide au revenu agricole pour l’ensemble des agriculteurs actifs et pour se conformer à l’objectif consistant à assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole défini à l’article 39, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’établir un paiement découplé annuel à la surface dans le cadre d’une intervention de type "aide de base au revenu pour un développement durable". Afin de mieux cibler cette aide, il devrait être possible de différencier les montants des paiements par groupes de territoires, sur la base des conditions socio-économiques ou agronomiques, ou de les réduire en tenant compte d’autres interventions. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur le revenu des agriculteurs, les États membres devraient être autorisés à décider de mettre en œuvre l’aide de base au revenu pour un développement durable sur la base de droits au paiement. Dans ce cas, la valeur des droits au paiement, préalablement à tout accroissement de la convergence, devrait être proportionnelle à leur valeur telle qu’elle est établie au titre des régimes de paiement de base en application du règlement (UE) n° 1307/2013, compte tenu également des paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les États membres devraient également atteindre une plus grande convergence afin de continuer à s’éloigner progressivement des valeurs historiques.

(57) En cas d’octroi de paiements directs découplés fondés sur le système de droits au paiement, les États membres devraient continuer à gérer une ou plusieurs réserves nationales pour chaque groupe de territoires. Ces réserves devraient être destinées en priorité aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs. Des règles relatives à l’utilisation et au transfert des droits au paiement sont également nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système.

(58) Les petites exploitations agricoles restent une pierre angulaire de l’agriculture de l’Union car elles jouent un rôle essentiel dans le soutien de l’emploi rural et contribuent au développement territorial. Afin de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires de petits montants, il convient que les États membres aient la possibilité de concevoir une intervention spécifique pour les petits agriculteurs remplaçant les autres interventions sous la forme de paiements directs. Pour que cette aide puisse être mieux ciblée, le paiement devrait pouvoir être différencié. Afin de permettre aux petits agriculteurs de choisir le système qui convient le mieux à leurs besoins, la participation des agriculteurs à l’intervention devrait être facultative.

(59) Compte tenu de la nécessité reconnue de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide en faveur des petites et moyennes exploitations de façon visible et mesurable, les États membres devraient mettre en œuvre une aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et consacrer au moins 10 % de l’enveloppe des paiements directs à cette aide. Pour que cette aide complémentaire puisse être mieux ciblée et pour tenir compte des différences dans la structure des exploitations agricoles dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité d’octroyer des montants d’aide complémentaire différents pour différentes fourchettes d’hectares et de différencier l’aide par niveau régional ou selon les mêmes groupes de territoires que ceux figurant dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour l’aide de base au revenu pour un développement durable.

(60) Il incombe aux États membres de prévoir une répartition ciblée des paiements directs et de renforcer l’aide au revenu pour ceux qui en ont le plus besoin. Divers instruments à la disposition des États membres peuvent contribuer efficacement à la réalisation de cet objectif, y compris le plafonnement et la dégressivité, ainsi que des interventions telles que l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le paiement en faveur des petits agriculteurs. Un aperçu des efforts déployés par les États membres à cet égard devrait figurer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Compte tenu des besoins en termes de répartition plus équitable des paiements directs, et notamment des besoins liés à une structure spécifique des exploitations agricoles, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir soit d’appliquer un paiement redistributif obligatoire et le pourcentage minimal correspondant, soit d’adopter d’autres mesures appropriées, notamment le paiement redistributif à un pourcentage inférieur.

(61) La création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur agricole par de jeunes agriculteurs constituent un enjeu financier qu’il convient de prendre en considération lors de la conception de la stratégie d’intervention en ce qui concerne l’attribution et le ciblage des paiements directs. Cette évolution est essentielle pour la compétitivité du secteur agricole de l’Union, et c’est la raison pour laquelle les États membres devraient être autorisés à instaurer une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. Ce type d’intervention devrait fournir aux jeunes agriculteurs une aide supplémentaire au revenu après le démarrage de leur activité. En fonction de l’évaluation des besoins, les États membres devraient pouvoir décider d’une méthode de calcul du paiement, soit par hectare, soit sous la forme d’un montant forfaitaire, qui serait éventuellement limité à un nombre maximal d’hectares. Étant donné qu’il ne devrait couvrir que la période initiale de la vie de l’entreprise, ce paiement ne devrait être accordé que pour une durée maximale après la soumission de la demande d’aide et peu de temps après le démarrage de l’activité. Lorsque le paiement est versé au-delà de l’année 2027, les États membres devraient s’assurer qu’aucune attente juridique n’est créée chez les bénéficiaires pour la période postérieure à l’année en question.

(62) La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent leur apport environnemental en tenant compte des besoins locaux et de la situation concrète des agriculteurs. Les États membres devraient, dans le cadre des paiements directs prévus dans le plan stratégique relevant de la PAC, mettre en place des éco-régimes qui sont facultatifs pour les agriculteurs, et qui devraient être pleinement coordonnés avec les autres interventions pertinentes. Ils devraient être mis au point par les États membres en tant que paiement octroyé soit pour encourager et rémunérer la fourniture de biens publics au moyen de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, soit à titre de compensation pour la mise en œuvre de ces pratiques. Dans les deux cas, ils devraient avoir pour but d’améliorer les performances en matière d’environnement et de climat de la PAC et devraient dès lors être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité.

(63) Pour être efficaces, les éco-régimes devraient en règle générale couvrir au moins deux domaines d’action en faveur du climat, de l’environnement, du bien-être animal et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. À cette même fin, alors que la compensation devrait être fondée sur les coûts supportés, les pertes de revenus et les coûts de transaction découlant des pratiques agricoles exercées, compte tenu des valeurs cibles fixées dans le cadre des éco-régimes, les paiements en sus de l’aide de base au revenu doivent refléter le niveau d’ambition des pratiques exercées. Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en place des éco-régimes en faveur des pratiques agricoles mises en œuvre par les agriculteurs sur les surfaces agricoles, notamment les activités agricoles, mais également certaines pratiques allant au-delà des activités agricoles. Ces pratiques peuvent inclure la meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, la réhumidification des tourbières, la paludiculture et l’agriculture biologique.

(64) L’agriculture biologique, telle qu’elle est régie par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (24), est un système agricole susceptible de contribuer de manière substantielle à la réalisation de plusieurs objectifs spécifiques de la PAC, et en particulier de ses objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat. Compte tenu des effets positifs de l’agriculture biologique sur l’environnement et le climat, les États membres devraient pouvoir en particulier envisager l’agriculture biologique dans le cadre de la mise en place d’éco-régimes pour les pratiques agricoles et évaluer dans ce contexte le niveau d’aide nécessaire pour les terres agricoles gérées dans le cadre du régime de production biologique.

(65) Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en place des éco-régimes en tant que "programmes de base", qui seraient une condition pour que les agriculteurs prennent des engagements plus ambitieux en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal dans le cadre du développement rural. Afin de garantir une simplification, les États membres devraient pouvoir prévoir des éco-régimes renforcés. Les États membres devraient également pouvoir mettre en place des éco-régimes pour soutenir les pratiques en matière de bien-être animal et de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

(66) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs, il convient de fixer une dotation maximale pour l’aide couplée au revenu dans le cadre des paiements directs que les États membres sont autorisés à octroyer en vue d’améliorer la compétitivité, la durabilité ou la qualité dans certains secteurs et productions qui revêtent une importance particulière pour des raisons sociales, économiques ou environnementales et qui sont confrontés à des difficultés. Lorsqu’ils mettent au point ces interventions, les États membres devraient tenir compte de leurs effets potentiels sur le marché intérieur.

(67) Étant donné qu’il est largement admis que la production de protéagineux connaît de graves difficultés dans l’Union, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de ces difficultés dans le cas d’interventions sous la forme d’aide couplée au revenu visant ces cultures. Les États membres devraient être autorisés à utiliser une partie supplémentaire de leurs plafonds financiers disponibles pour les paiements directs pour octroyer une aide couplée au revenu afin de soutenir spécifiquement la production de protéagineux en vue de réduire le déficit de l’Union en la matière. Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir soutenir les mélanges de légumineuses et d’herbes dans le cadre de l’aide couplée au revenu dès lors que les légumineuses restent prédominantes dans le mélange.

(68) Conformément aux objectifs fixés dans le protocole n° 4 concernant le coton joint à l’acte d’adhésion de 1979, il est nécessaire de continuer d’octroyer une "aide spécifique" par hectare admissible liée à la culture du coton, ainsi que l’aide aux organisations interprofessionnelles dans les régions productrices de coton. Toutefois, étant donné que la dotation budgétaire pour le coton est fixe et ne peut être utilisée à d’autres fins, et parce que la mise en œuvre de l’aide spécifique a pour base juridique les traités, l’aide spécifique au coton ne devrait pas faire partie des interventions approuvées dans le plan stratégique relevant de la PAC et ne devrait pas dépendre de l’apurement des performances et de l’examen des performances. Il y a donc lieu d’établir en conséquence des règles spécifiques ainsi que des dérogations au présent règlement et au règlement (UE) 2021/2116. Par souci de cohérence, il convient de procéder ainsi dans le présent règlement.

(69) Des types d’intervention dans certains secteurs sont nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC et renforcer les synergies avec les autres instruments de la PAC. Conformément au modèle de mise en œuvre, les exigences minimales concernant le contenu et les objectifs de ces types d’intervention dans certains secteurs devraient être établis au niveau de l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur et d’éviter les conditions d’une concurrence inéquitable et déloyale. Les États membres devraient justifier leur inclusion dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC et assurer la cohérence avec les autres interventions au niveau sectoriel. Les grands types d’intervention à établir au niveau de l’Union devraient concerner les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table et du houblon, ainsi que d’autres secteurs parmi ceux visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (25) et des secteurs regroupant des produits dont la liste devrait figurer dans une annexe au présent règlement, pour lesquels l’établissement d’interventions spécifiques est considéré comme ayant des effets positifs sur la réalisation de tout ou partie des objectifs généraux et spécifiques de la PAC poursuivis par le présent règlement. En particulier, compte tenu du déficit de l’Union en matière de protéines végétales et des avantages environnementaux qu’apporte leur production, il convient d’inclure les légumineuses parmi les produits énumérés dans cette annexe, tout en respectant la liste OMC de l’UE pour les graines oléagineuses, et de promouvoir ces avantages auprès des agriculteurs grâce, entre autres, aux services de conseil agricole.

(70) Des enveloppes financières nationales ou d’autres limitations sous la forme de plafonds sont nécessaires afin de maintenir la spécificité de l’intervention et de faciliter la programmation des interventions en faveur des produits de l’apiculture, du vin, de l’huile d’olive et des olives de table, du houblon et d’autres secteurs à définir dans le présent règlement. Toutefois, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs des types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes, aucune limitation financière ne devrait être appliquée conformément à l’approche actuelle. Lorsque les États membres prévoient d’introduire dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC une aide pour des types d’intervention dans d’autres secteurs, la dotation financière correspondante devrait être déduite des dotations pour les paiements directs de l’État membre concerné afin de rester neutre sur le plan budgétaire. Lorsqu’un État membre choisit de ne pas mettre en œuvre les interventions spécifiques en faveur du secteur du houblon ou du secteur de l’huile d’olive et des olives de table, les dotations correspondantes pour cet État membre devraient être mises à disposition en tant que dotations supplémentaires pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs.

(71) Pour les interventions au titre du développement rural, les principes sont définis au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de base relatives à l’application de critères de sélection par les États membres. Toutefois, les États membres devraient disposer d’une grande marge de manœuvre pour déterminer des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins. Les types d’intervention au titre du développement rural comprennent les paiements effectués pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion que les États membres devraient soutenir sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs besoins spécifiques à l’échelle nationale, régionale ou locale. Les États membres devraient octroyer des paiements aux agriculteurs et aux autres gestionnaires de terres qui prennent, sur une base volontaire, des engagements en matière de gestion contribuant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci ainsi qu’à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris la quantité d’eau et la qualité de l’eau, la qualité de l’air, les sols, la biodiversité et les services écosystémiques, notamment les engagements volontaires dans Natura 2000 et le soutien de la diversité génétique. L’aide au titre des paiements en faveur des engagements en matière de gestion peut également être accordée sous la forme d’approches locales, intégrées ou coopératives et d’interventions fondées sur les résultats.

(72) L’aide aux engagements en matière de gestion peut, en particulier, inclure les primes à l’agriculture biologique pour le maintien des terres biologiques et la conversion à l’agriculture biologique. Sur la base de leur analyse approfondie du secteur de l’agriculture biologique et compte tenu des objectifs qu’ils comptent atteindre en matière de production biologique, les États membres devraient envisager l’agriculture biologique dans le cadre d’engagements en matière de gestion en fonction de leurs besoins territoriaux spécifiques, allouer une aide visant à augmenter la part des terres agricoles gérées dans le cadre du régime de production biologique et veiller à ce que les budgets alloués correspondent à la croissance escomptée de la production biologique. L’aide aux engagements en matière de gestion pourrait également comprendre des paiements en faveur d’autres types d’intervention soutenant les systèmes de production respectueux de l’environnement, tels que l’agroécologie, l’agriculture de conservation et la production intégrée; les services forestiers, environnementaux et climatiques et la conservation des forêts; les primes pour les forêts et la mise en place de systèmes agroforestiers; le bien-être animal; la conservation, l’utilisation durable et le développement des ressources génétiques, en particulier au moyen de méthodes d’élevage traditionnelles. Les États membres devraient être autorisés à élaborer d’autres programmes au titre de ce type d’intervention selon leurs besoins. Ce type de paiement ne devrait couvrir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements qui vont au-delà de la base formée par les normes et exigences impératives établies dans le droit national ou de l’Union et par la conditionnalité, telle qu’elle est définie dans le plan stratégique relevant de la PAC. Les engagements relatifs à ce type d’intervention devraient pouvoir être pris sur une période annuelle ou pluriannuelle préétablie et aller au-delà de sept ans dans des cas dûment justifiés.

(73) Les interventions dans la sylviculture devraient contribuer à la mise en œuvre de la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée "Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030" et, le cas échéant, à un recours accru aux systèmes agroforestiers. Elles devraient s’appuyer sur les programmes forestiers nationaux ou infranationaux ou les instruments équivalents des États membres, qui devraient reposer sur les engagements découlant du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (26) et sur ceux pris lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe. Les interventions devraient être fondées sur des plans de gestion durable des forêts ou des instruments équivalents tenant dûment compte d’un stockage et d’une séquestration efficaces du carbone de l’atmosphère tout en renforçant la protection de la biodiversité et peuvent comprendre le développement des zones forestières et la gestion durable des forêts, y compris les activités de boisement des terres, la prévention des incendies et la création et la régénération de systèmes agroforestiers; la protection, la restauration et l’amélioration des ressources forestières, en tenant compte des besoins en matière d’adaptation; les investissements visant à garantir et à améliorer la conservation et la résilience des forêts, et la fourniture de services relatifs aux écosystèmes et au climat forestiers; et les mesures et les investissements destinés à soutenir les énergies renouvelables et la bioéconomie.

(74) Afin d’assurer un revenu équitable et la résilience du secteur agricole dans l’ensemble du territoire de l’Union, les États membres devraient être autorisés à octroyer une aide aux agriculteurs établis dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone, y compris des zones montagneuses et insulaires. En ce qui concerne les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles et à d’autres contraintes spécifiques, la désignation établie conformément à l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 devrait continuer de s’appliquer.

(75) Pour que la PAC puisse apporter une plus grande valeur ajoutée en matière d’environnement au niveau de l’Union et pour qu’elle puisse renforcer ses synergies avec le financement des investissements dans la nature et la biodiversité, il est nécessaire de maintenir une mesure distincte visant à indemniser les bénéficiaires pour compenser les désavantages liés à la mise en œuvre du réseau Natura 2000, établi par la directive 92/43/CEE, et de la directive 2000/60/CE. Il convient par conséquent de continuer à accorder une aide aux agriculteurs et aux sylviculteurs afin qu’ils puissent faire face aux désavantages spécifiques dus à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et en vue de contribuer à une gestion efficace des sites Natura 2000. Il y a lieu également de mettre à la disposition des agriculteurs un soutien pour les aider à faire face, dans les zones de bassins hydrographiques, aux désavantages liés à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE. Le soutien devrait être associé à des exigences spécifiques, décrites dans les plans stratégiques relevant de la PAC, allant au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes. Les États membres devraient également veiller à ce que les paiements accordés aux agriculteurs ne donnent pas lieu, avec les éco-régimes, à un double financement, tout en laissant suffisamment de souplesse dans les plans stratégiques relevant de la PAC pour faciliter la complémentarité entre différentes interventions. De plus, les besoins spécifiques des zones Natura 2000 devraient être pris en compte par les États membres dans la conception générale de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

(76) Les objectifs de la PAC devraient également être poursuivis au moyen d’un soutien aux investissements, productifs et non productifs, dans les exploitations agricoles ainsi qu’en dehors. Ces investissements peuvent concerner, entre autres, les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation au changement climatique du secteur agricole et de la sylviculture, y compris l’accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l’amélioration des terres, les pratiques d’agroforesterie et la fourniture et les économies d’énergie et d’eau. Les investissements peuvent également porter sur la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques, y compris des incendies, des tempêtes, des inondations, des parasites et des maladies. Afin d’assurer une meilleure cohérence entre les plans stratégiques relevant de la PAC et les objectifs de l’Union, et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, une liste négative d’investissements devrait être incluse dans le présent règlement. Les États membres devraient utiliser au mieux les fonds disponibles pour les investissements en alignant l’aide aux investissements sur les règles pertinentes de l’Union dans les domaines de l’environnement et du bien-être animal.

(77) Les jeunes agriculteurs, en particulier, doivent moderniser leurs exploitations agricoles pour les rendre viables sur le long terme. Or, ils ont souvent un chiffre d’affaires peu élevé au cours des premières années d’activité. Il est donc important que les États membres facilitent les interventions relatives aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs et leur donnent la priorité. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à fixer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC des taux d’aide plus élevés et d’autres conditions préférentielles pour les investissements réalisés sur les exploitations de jeunes agriculteurs. Les États membres devraient également être autorisés à accorder aux petites exploitations agricoles une aide à l’investissement plus importante.

(78) Lorsqu’ils octroient une aide à l’investissement, les États membres devraient prendre en compte en particulier l’objectif transversal consistant à moderniser l’agriculture et les zones rurales en stimulant et en diffusant les connaissances, l’innovation et la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales, et en encourageant leur propagation. L’aide aux investissements dans l’installation de technologies numériques dans l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales, tels que les investissements dans l’agriculture de précision, les villages intelligents, les entreprises rurales et les infrastructures de la technologie de l’information et de la communication, devrait être comprise dans la description, dans les plans stratégiques relevant de la PAC, de la contribution de ces plans à l’objectif transversal.

(79) Compte tenu de l’objectif de l’Union de parvenir à un bon état des masses d’eau et de la nécessité que les investissements répondent à cet objectif, il importe de fixer des règles en ce qui concerne l’aide à la modernisation et au développement des infrastructures d’irrigation afin que l’utilisation de l’eau dans l’agriculture ne compromette pas cet objectif.

(80) Compte tenu de la nécessité de combler le déficit d’investissement dans le secteur agricole de l’Union et d’améliorer l’accès au financement pour les groupes prioritaires, spécialement les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs présentant un profil de risque plus élevé, l’utilisation de la garantie de l’Union dans le cadre d’InvestEU et la combinaison de subventions et d’instruments financiers devraient être encouragées. Étant donné que l’utilisation des instruments financiers dans les différents États membres varie considérablement en raison de différences en ce qui concerne l’accès au financement, le développement du secteur bancaire, la présence de capitaux à risques, le niveau de connaissance des administrations publiques et l’éventail potentiel de bénéficiaires, les États membres devraient indiquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC des valeurs cibles appropriées, les bénéficiaires et les conditions préférentielles, et d’autres règles d’éligibilité possibles.

(81) Les jeunes agriculteurs, les nouveaux agriculteurs et les autres nouveaux entrants se heurtent toujours à des obstacles considérables en ce qui concerne l’accès à la terre, les prix élevés ou l’accès au crédit. Leurs entreprises sont davantage menacées par la volatilité des prix, à la fois pour les intrants et pour les produits, et leurs besoins de formation en matière de compétences entrepreneuriales, de prévention et de gestion des risques sont importants. Il est donc essentiel de continuer à soutenir la création de nouvelles entreprises et de nouvelles exploitations agricoles. Les États membres devraient également être autorisés à fixer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC des conditions préférentielles pour les instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs, aux nouveaux agriculteurs et aux autres nouveaux entrants. Il y a lieu de porter à 100 000 EUR le montant maximal de l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, dont il est possible de bénéficier également via l’aide prodiguée sous la forme d’instruments financiers ou en combinaison avec celle-ci.

(82) Compte tenu de la nécessité de garantir des outils de gestion des risques appropriés, il convient de conserver le soutien destiné à aider les agriculteurs à gérer leurs risques en matière de production et de revenu et de l’élargir dans le cadre du Feader. En particulier, les primes d’assurance et les fonds de mutualisation, y compris un instrument de stabilisation des revenus, devraient rester possibles, mais un soutien devrait également être mis à disposition pour d’autres outils de gestion des risques. En outre, tous les types d’outils de gestion des risques devraient être à même de couvrir les risques en matière de production ou de revenu et de cibler les secteurs agricoles ou les zones du territoire où cela est nécessaire. Les États membres devraient être autorisés à recourir à une simplification des procédures, en s’appuyant par exemple sur des indices pour calculer la production et le revenu des agriculteurs, tout en veillant à ce que les outils tiennent correctement compte des performances individuelles des agriculteurs et en évitant une surcompensation des pertes.

(83) L’aide devrait permettre l’établissement et la mise en œuvre d’une coopération entre au moins deux entités en vue de la réalisation des objectifs de la PAC. Cette aide devrait pouvoir couvrir tous les aspects de cette coopération, comme la mise en place de systèmes de qualité et des actions d’information et de promotion pour ces systèmes de qualité; des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat; la promotion de circuits d’approvisionnement courts et des marchés locaux; les projets pilotes; les projets de groupes opérationnels dans le cadre du PEI, les projets de développement local, les villages intelligents, les associations d’acheteurs et les associations de mécanisation agricoles; les partenariats entre exploitations agricoles; les plans de gestion forestière; les réseaux et les pôles; l’agriculture sociale; l’agriculture à soutien collectif; les actions relevant du champ d’application de l’initiative Leader; et la mise en place de groupements de producteurs et d’organisations de producteurs, ainsi que d’autres formes de coopération jugées nécessaires pour atteindre les objectifs spécifiques de la PAC.

(84) Il importe de soutenir la mise au point d’un certain type de coopération, notamment pour les groupes opérationnels du PEI, les groupes Leader et les stratégies relatives aux villages intelligents.

(85) La communication sur "L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture" se réfère à l’échange de connaissances et l’accent mis sur l’innovation en tant qu’objectif transversal de la nouvelle PAC. La PAC devrait continuer à soutenir le modèle d’innovation interactive qui renforce la collaboration entre les acteurs afin de tirer le meilleur parti de connaissances complémentaires en vue de diffuser des solutions adaptées à la pratique. Les services de conseil agricole devraient être renforcés dans le cadre des SCIA. Le plan stratégique relevant de la PAC devrait fournir des informations sur la façon dont les conseillers, les chercheurs et le réseau national de la PAC collaboreront. Chaque État membre ou région devrait, selon le cas, afin de renforcer son SCIA et conformément à son approche stratégique concernant son SCIA, pouvoir financer un certain nombre d’actions visant à favoriser l’échange de connaissances et l’innovation, ainsi qu’à faciliter le développement par les agriculteurs de stratégies destinées, au niveau de leurs exploitations agricoles, à augmenter la résilience de leurs exploitations, en recourant aux types d’intervention décrits dans le présent règlement. En outre, chaque État membre devrait établir une stratégie pour le développement des technologies numériques et l’utilisation de ces technologies afin de démontrer comment la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales sera stimulée.

(86) Il convient que le FEAGA continue de financer les types d’intervention sous la forme de paiements directs et les types d’interventions dans certains secteurs, tandis que le Feader devrait continuer de financer les types d’intervention en faveur du développement rural. Les règles relatives à la gestion financière de la PAC devraient être fixées séparément pour les deux Fonds et pour les activités soutenues par chacun d’entre eux, compte tenu du fait que le nouveau modèle de mise en œuvre accorde davantage de flexibilité et de subsidiarité aux États membres pour qu’ils puissent atteindre leurs objectifs. Les types d’intervention relevant du présent règlement devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

(87) L’aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Ces dotations nationales devraient s’inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d’aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler 50 % de l’écart par rapport à 90 % de la moyenne de l’Union. Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l’utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale.

(88) Pour faciliter la gestion des fonds provenant du Feader, un seul taux de contribution pour l’aide du Feader devrait être fixé au regard des dépenses publiques dans les États membres. En vue de tenir compte de leur importance particulière ou de leur nature particulière, il convient de fixer des taux de participation spécifiques pour certains types d’opération. Pour atténuer les contraintes spécifiques résultant de leur niveau de développement, de leur éloignement ou de leur insularité, il y a lieu de fixer un taux de contribution du Feader approprié pour les régions moins développées, pour les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée et pour les régions en transition.

(89) Il convient de fixer des critères objectifs pour établir la classification des régions et des zones éligibles au soutien du Feader à l’échelle de l’Union. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et des zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (27). Les classifications et les données les plus récentes devraient être utilisées pour garantir un soutien adéquat, notamment pour aider les régions accusant un retard de développement et réduire les disparités interrégionales au sein d’un État membre.

(90) Le Feader ne devrait pas soutenir des investissements susceptibles de porter préjudice à l’environnement. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir, dans le présent règlement, un certain nombre de règles d’exclusion. En particulier, le Feader ne devrait pas financer des investissements dans l’irrigation qui ne contribuent pas à la réalisation ou au maintien du bon état de la ou des masses d’eau concernées et ne devrait pas financer des investissements dans le boisement qui ne sont pas compatibles avec les objectifs en matière d’environnement et de climat conformément aux principes de gestion durable des forêts.

(91) Afin de garantir un financement adéquat pour certaines priorités, des règles concernant les dotations financières minimales et maximales allouées à ces priorités devraient être fixées. Les États membres devraient réserver au moins un montant correspondant à 3 % de leur enveloppe annuelle de paiements directs avant tout transfert vers des interventions ciblant le renouvellement générationnel. Ces interventions peuvent comprendre un renforcement de l’aide au revenu et de l’aide à l’installation. Compte tenu de l’importance de l’aide à l’investissement pour que les jeunes agriculteurs puissent rendre leurs exploitations agricoles viables sur le long terme et pour renforcer l’attractivité du secteur, une partie des dépenses consacrées aux interventions relatives aux investissements assorties d’un taux d’aide plus élevé pour les jeunes agriculteurs devrait également être prise en compte dans le montant minimal à réserver à la contribution à la réalisation de l’objectif spécifique consistant à attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales.

(92) Pour faire en sorte qu’un financement suffisant soit mis à disposition au titre de la PAC pour atteindre les objectifs en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal conformément aux priorités de l’Union, une certaine part du soutien provenant à la fois du Feader - y compris les investissements - et des paiements directs devrait être réservée à ces fins. Étant donné que les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal sont mis en place pour la première fois dans le cadre des paiements directs, il convient de prévoir une certaine flexibilité en termes de planification et de mise en œuvre, en particulier au cours des deux premières années, afin de permettre aux États membres et aux agriculteurs d’acquérir de l’expérience et d’assurer une mise en œuvre harmonieuse et réussie, compte tenu également du niveau des ambitions en matière d’environnement et de climat dans le cadre du Feader. Afin de respecter l’ambition globale en matière d’environnement et de climat, cette flexibilité devrait être encadrée et faire l’objet d’une compensation dans certaines limites.

(93) L’approche Leader pour le développement local a fait la preuve de son efficacité pour favoriser le développement des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement rural endogène, grâce à son approche ascendante. Par conséquent, l’approche Leader devrait être maintenue à l’avenir et son application devrait rester obligatoire, avec une dotation minimale dans le cadre du Feader.

(94) Afin de refléter l’importance de la lutte contre le changement climatique, conformément aux engagements pris par l’Union en vue de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la PAC devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union consacrés au soutien des objectifs climatiques. Les actions menées au titre de la PAC devraient contribuer à hauteur de 40 % de l’enveloppe financière globale de la PAC à la réalisation des objectifs en matière de climat. Des actions pertinentes devraient être définies lors de la préparation et de la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

(95) Lorsque les montants unitaires ne sont pas fondés sur les coûts réels ou sur les pertes de revenus, les États membres devraient fixer le niveau de soutien approprié sur la base de leur évaluation des besoins. Le montant unitaire approprié pourrait être une série de montants unitaires adéquats plutôt qu’un seul montant unitaire uniforme ou moyen. Dès lors, les États membres devraient également être autorisés à fixer, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un montant unitaire maximal ou minimal justifié pour certaines interventions, sans préjudice des dispositions relatives au niveau des paiements pour les interventions concernées.

(96) Le transfert de responsabilité vers les États membres en ce qui concerne l’évaluation des besoins et la réalisation des valeurs cibles va de pair avec une flexibilité accrue pour l’établissement de la combinaison des types d’intervention sous la forme de paiements directs, des types d’intervention dans certains secteurs et des types d’intervention en faveur du développement rural. Une certaine flexibilité devrait en outre être accordée pour ajuster les dotations nationales pertinentes des fonds. Lorsque les États membres estiment que l’enveloppe préaffectée est trop faible pour que toutes les mesures envisagées puissent être prises, il est donc justifié d’accorder un certain degré de flexibilité, tout en évitant des fluctuations importantes du niveau de l’aide directe annuelle au revenu par rapport aux montants disponibles pour les interventions pluriannuelles au titre du Feader.

(97) Pour renforcer la valeur ajoutée de l’Union et préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur agricole, ainsi que pour poursuivre les objectifs généraux et spécifiques de la PAC, les États membres ne devraient pas prendre de décisions en application du présent règlement de manière isolée, mais dans le cadre d’un processus structuré qui devrait être concrétisé dans un plan stratégique relevant de la PAC. Les règles descendantes de l’Union devraient définir les objectifs spécifiques de la PAC applicables à l’échelle de l’Union, les principaux types d’intervention, le cadre de performance et la structure de gouvernance. Une telle répartition des tâches est destinée à assurer une correspondance totale entre les ressources financières investies et les résultats obtenus.

(98) Afin de garantir la nature stratégique de ces plans relevant de la PAC, et pour faciliter les liens avec les autres politiques de l’Union, en particulier avec les valeurs cibles nationales à long terme découlant de la législation de l’Union ou d’accords internationaux, tels que celles en rapport avec le changement climatique, les forêts, la biodiversité et l’eau, il convient qu’il n’y ait qu’un seul plan stratégique relevant de la PAC par État membre, qui tienne compte de ses dispositions constitutionnelles et institutionnelles. Le plan stratégique relevant de la PAC peut, le cas échéant, comprendre des interventions régionalisées.

(99) Dans le cadre de l’élaboration de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient analyser leur situation et leurs besoins spécifiques, fixer des valeurs cibles liées à la réalisation des objectifs de la PAC et concevoir les interventions qui permettront d’atteindre ces valeurs cibles, en les adaptant aux contextes nationaux et régionaux spécifiques, y compris ceux des régions ultrapériphériques. Ce processus devrait favoriser une plus grande subsidiarité au sein d’un cadre commun de l’Union, alors que le respect des principes généraux du droit de l’Union et des objectifs de la PAC devrait être assuré. Il est dès lors approprié de fixer des règles sur la structure et le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC.

(100) Pour faire en sorte que la fixation des valeurs cibles par les États membres et la conception des interventions soient effectuées de manière appropriée et qu’elles maximisent la contribution à la réalisation des objectifs de la PAC, il est nécessaire de baser la stratégie des plans stratégiques relevant de la PAC sur une analyse préalable des contextes locaux et sur une évaluation des besoins en ce qui concerne les objectifs de la PAC. Il importe également de veiller à ce que les plans stratégiques relevant de la PAC puissent refléter les changements intervenus dans les conditions, les structures (à la fois internes et externes) et les situations de marché dans les États membres de manière adéquate, et qu’ils puissent par conséquent être adaptés au fil du temps afin de refléter ces changements.

(101) Les plans stratégiques relevant de la PAC devraient viser à assurer une plus grande cohérence entre les divers outils de la PAC, dans la mesure où ils devraient couvrir les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et les types d’intervention en faveur du développement rural. Ils devraient également assurer et démontrer l’alignement et la pertinence des choix effectués par les États membres au regard des priorités et objectifs de l’Union. Dans cette perspective, les plans stratégiques relevant de la PAC devraient comporter une vue d’ensemble et une explication des outils garantissant une répartition plus équitable et un ciblage plus efficace et plus efficient de l’aide au revenu. Il convient donc qu’ils contiennent une stratégie d’intervention axée sur les résultats, articulée autour des objectifs spécifiques de la PAC, y compris les valeurs cibles quantifiées associées à ces objectifs. Afin de permettre leur suivi sur une base annuelle, il convient que ces valeurs cibles soient fondées sur des indicateurs de performance.

(102) La stratégie d’intervention devrait également mettre en évidence la complémentarité à la fois des instruments de la PAC entre eux, et avec les autres politiques de l’Union. En particulier, chaque plan stratégique relevant de la PAC devrait tenir compte de la législation applicable en matière d’environnement et de climat, et les plans nationaux émanant de ladite législation devraient être décrits dans le cadre de l’analyse de la situation actuelle (ci-après dénommée "analyse SWOT"). Il convient de dresser la liste des actes législatifs qui devraient être spécifiquement mentionnés dans le plan stratégique relevant de la PAC.

(103) Compte tenu du fait qu’une certaine flexibilité devrait être accordée aux États membres en ce qui concerne le choix de déléguer une partie de la conception et de la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC au niveau régional sur la base d’un cadre national, afin de faciliter la coordination entre les régions pour relever les défis à l’échelle nationale, il convient que les plans stratégiques relevant de la PAC fournissent une description de l’interaction entre les interventions nationales et régionales.

(104) Étant donné que les plans stratégiques relevant de la PAC devraient permettre à la Commission d’assumer sa responsabilité dans la gestion du budget de l’Union et de garantir aux États membres la sécurité juridique en ce qui concerne certains éléments du plan stratégique relevant de la PAC, il convient que les plans stratégiques relevant de la PAC contiennent une description spécifique des différentes interventions, y compris les conditions d’admissibilité, les dotations budgétaires, les réalisations prévues et les coûts unitaires. Un plan financier est nécessaire pour fournir une vue d’ensemble de tous les aspects budgétaires pour chaque intervention; ce plan devrait être accompagné d’un plan cible.

(105) Afin d’assurer le démarrage immédiat et une mise en œuvre efficace des plans stratégiques relevant de la PAC, le soutien du FEAGA et du Feader devrait reposer sur l’existence de conditions permettant de disposer d’un cadre administratif solide. Chaque plan stratégique relevant de la PAC devrait par conséquent énumérer l’ensemble de ses structures de gouvernance et de coordination, y compris les systèmes de contrôle et les sanctions, et la structure du suivi et des rapports.

(106) Compte tenu de l’importance que revêt l’objectif spécifique de modernisation de l’agriculture et des zones rurales, et compte tenu de sa nature transversale, il est opportun que les États membres intègrent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC une description spécifique de la contribution de ces plans stratégiques relevant de la PAC à la réalisation de cet objectif, et notamment de leur contribution à la transition numérique.

(107) Compte tenu des préoccupations concernant la charge administrative en gestion partagée, la simplification devrait également faire l’objet d’une attention particulière dans le plan stratégique relevant de la PAC.

(108) Étant donné que pour la Commission, il n’y a pas lieu d’approuver les informations qui peuvent être considérées comme des informations contextuelles ou historiques, ou celles qui relèvent de la responsabilité des États membres, certaines informations devraient être fournies sous la forme d’annexes au plan stratégique relevant de la PAC.

(109) Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (28), les fonds de l’Union doivent être évalués sur la base des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, qui serviront de base à l’évaluation des effets des fonds sur le terrain.

(110) L’approbation du plan stratégique relevant de la PAC par la Commission constitue une étape primordiale afin de garantir que la politique est mise en œuvre conformément aux objectifs communs. Conformément au principe de subsidiarité, il convient que la Commission fournisse aux États membres des orientations appropriées en ce qui concerne la présentation d’une logique d’intervention cohérente et ambitieuse.

(111) Il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une programmation et d’une révision des plans stratégiques relevant de la PAC, dans le respect des conditions énoncées dans le présent règlement.

(112) Une autorité de gestion nationale devrait être chargée de la gestion et de la mise en œuvre de chaque plan stratégique relevant de la PAC et constituer le principal point de contact pour la Commission. Toutefois, lorsque des éléments relatifs à la politique de développement rural sont gérés sur une base régionale, les États membres devraient avoir la possibilité d’instaurer des autorités de gestion régionales. Il convient que les autorités de gestion soient en mesure de déléguer une partie de leurs tâches tout en conservant la responsabilité d’une gestion efficace et correcte et en veillant à la cohérence et à la compatibilité du plan stratégique relevant de la PAC et à la coordination entre l’autorité de gestion nationale et les autorités de gestion régionales. Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée, conformément au règlement financier et au règlement 2021/2116.

(113) La responsabilité du suivi du plan stratégique relevant de la PAC devrait être partagée entre l’autorité de gestion nationale et un comité de suivi national créé à cet effet. Le comité de suivi national devrait être chargé de contrôler l’efficacité de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC. Il convient, à cette fin, de définir ses responsabilités. Lorsque le plan stratégique relevant de la PAC contient des éléments établis par les régions, les États membres et les régions concernées devraient être en mesure d’établir et de constituer des comités de suivi régionaux. Dans ce cas, il y a lieu de clarifier les règles de coordination avec le comité de suivi national.

(114) Il convient que le Feader soutienne, par l’intermédiaire de l’assistance technique, à l’initiative de la Commission, les actions relatives à l’exécution des tâches visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/2116. L’assistance technique peut également être fournie, à l’initiative des États membres, aux fins de l’accomplissement des tâches nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre efficaces de l’aide en ce qui concerne le plan stratégique relevant de la PAC. Un renforcement de l’assistance technique à l’initiative des États membres n’est envisageable que pour les États membres pour lesquels la dotation du Feader ne dépasse pas 1,1 milliard d’euros. Le soutien du Feader à l’assistance technique devrait tenir compte du développement des activités de renforcement des capacités administratives au regard des nouveaux systèmes de gouvernance et de contrôle dans les États membres.

(115) Dans un contexte où les États membres bénéficieront de beaucoup plus de flexibilité et de subsidiarité dans la conception des interventions pour atteindre des objectifs communs, les réseaux constituent un instrument clé pour stimuler et orienter la politique et pour promouvoir la participation des parties prenantes, le partage des connaissances et le renforcement des capacités pour les États membres et les autres acteurs. Le champ des activités de mise en réseau dépassera le cadre du développement rural pour englober les deux piliers de la PAC. Un réseau unique de la PAC à l’échelle de l’Union devrait assurer une meilleure coordination entre les activités de mise en réseau au niveau de l’Union et au niveau national et régional. Les réseaux européen et nationaux de la PAC devraient remplacer, respectivement, l’actuel réseau européen de développement rural, le réseau PEI-AGRI au niveau de l’Union et les réseaux ruraux nationaux. Le réseau européen de la PAC devrait contribuer, dans la mesure du possible, aux activités des réseaux nationaux de la PAC. Les réseaux devraient offrir une plateforme permettant de promouvoir un échange accru de connaissances en vue d’améliorer la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et de mettre clairement en évidence les résultats et la valeur ajoutée de la politique à l’échelon de l’Union, notamment la politique relative à Horizon Europe et ses projets aux multiples acteurs. Dans la même perspective d’amélioration de l’échange des connaissances et de l’innovation, le PEI soutenu par les réseaux européen et nationaux de la PAC devrait soutenir la mise en œuvre du modèle d’innovation interactive selon la méthode exposée dans le présent règlement.

(116) Chaque plan stratégique relevant de la PAC devrait faire l’objet d’un suivi régulier en ce qui concerne sa mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs cibles qui ont été fixées. Ce cadre de performance, de suivi et d’évaluation de la PAC devrait être mis en place dans le but de démontrer les progrès accomplis et d’évaluer l’impact et l’efficacité de la mise en œuvre de la politique.

(117) L’orientation axée sur les résultats qui découle du modèle de mise en œuvre nécessite un cadre de performance solide, d’autant plus que les plans stratégiques relevant de la PAC contribueraient à la réalisation des grands objectifs généraux d’autres politiques en gestion partagée. Une politique axée sur la performance implique une évaluation annuelle et pluriannuelle, fondée sur une sélection d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact, définis dans le cadre de performance, de suivi et d’évaluation. À cette fin, un ensemble limité et ciblé d’indicateurs devrait être choisi de façon à pouvoir déterminer aussi précisément que possible si l’intervention soutenue contribue à la réalisation des objectifs visés. Les indicateurs liés aux objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat devraient pouvoir couvrir les interventions qui contribuent au respect des engagements qui découlent des actes législatifs pertinents de l’Union.

(118) Conformément au cadre de performance, de suivi et d’évaluation, les États membres devraient assurer le suivi des progrès réalisés et en rendre compte chaque année à la Commission. Les informations fournies par les États membres forment la base sur laquelle la Commission devrait rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques pendant toute la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, en utilisant à cet effet un ensemble d’indicateurs de base.

(119) Des mécanismes devraient être mis en place afin de protéger les intérêts financiers de l’Union lorsque la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC s’écarte sensiblement des valeurs cibles qui ont été fixées. La Commission devrait pouvoir demander aux États membres de présenter des plans d’action en cas d’insuffisance importante et non justifiée. Cela pourrait conduire à des suspensions e