Rapport annuel 1999

(2000/C 260/01)

Strasbourg, avril 2000

MADAME NICOLE FONTAINE

Présidente

du Parlement européen Rue Wiertz B - 1047 Bruxelles Madame la Présidente,

Conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 3, paragraphe 8, de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur, j'ai l'honneur de vous présenter ci-joint mon rapport pour l'année 1999.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération.

Jacob SÖDERMAN

Médiateur de l'Union européenne

SOMMAIRE

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1. AVANT-PROPOS

DES EFFORTS FRUCTUEUX

La mission dévolue à un médiateur est multiple. Il lui incombe, liste nullement exhaustive, d'améliorer la qualité de l'administration publique du point de vue du citoyen, de renforcer les relations entre les citoyens et l'administration, d'établir des normes de bonne administration, de remédier aux cas de mauvaise administration. Sa tâche fondamentale demeure d'intervenir aux côtés du citoyen pour lui garantir un traitement équitable et lui permettre d'obtenir promptement ce à quoi il est en droit de s'attendre de la part de l'administration.

L'activité du Médiateur européen me semble avoir atteint cette année le niveau qu'il est permis d'escompter d'un organisme qui fonctionne depuis un peu plus de quatre ans et dont les effectifs consistent en vingt-cinq personnes appelées à travailler dans un environnement juridique et administratif relativement complexe.

En 1999, nous avons reçu 1577 plaintes (contre 1372 en 1998), ouvert 206 enquêtes (171 en 1998) sur d'éventuels cas de mauvaise administration et engagé 5 enquêtes d'initiative (une seule en 1998). Parmi les plaintes qui ont donné lieu à une enquête, 27 ont été classées assorties d'un commentaire critique à l'intention de l'institution ou de l'organe concerné et 62 ont été réglées par l'institution à l'avantage du plaignant. Une des plaintes a pu faire l'objet d'une solution à l'amiable, et le Médiateur a formulé 10 projets de recommandations (alors qu'il n'y en avait eu qu'un seul en 1998) pour remédier à des cas de mauvaise administration. Deux de ces projets ont été acceptés immédiatement; pour un troisième, le Médiateur a été amené à présenter un rapport spécial au Parlement européen, et l'institution mise en cause a accepté ultérieurement la recommandation qui figurait dans ce rapport. Dans 107 affaires (96 en 1998), il n'a pas été constaté de mauvaise administration, mais le plaignant a reçu des explications détaillées sur les motifs de la décision contestée.

D'autre part, nous avons réussi, à de rares exceptions près, à accuser réception des plaintes dans un délai d'une semaine et à statuer sur leur recevabilité dans un délai d'un mois. L'objectif consistant à clore les affaires, après enquête, dans un délai d'un an n'a pas encore été atteint. Une quarantaine d'affaires remontant à plus d'un an restent en souffrance, mais le retard se résorbe peu à peu. À l'évidence, le bilan pour 1999 est le meilleur jusqu'ici, même si nous devons toujours tendre à un renforcement de notre action pour en améliorer les résultats au bénéfice des citoyens. Il convient de relever que 62 affaires (contre 51 en 1998) ont été réglées par les institutions et organes eux-mêmes. Cela signifie, en fait, que ces derniers ont trouvé de façon autonome une solution à l'amiable après que le Médiateur eut attiré leur attention sur la plainte. C'est tout profit pour le plaignant, qui gagne un temps précieux. C'est la marque, également, d'un bon esprit au sein de l'administration, axé sur la réparation des erreurs commises; cet esprit mérite d'être souligné en tant qu'il illustre une démarche très positive à l'égard des citoyens européens.

POINTS DE DÉSACCORD

La coopération constructive que nous avons entretenue avec les institutions et organes communautaires a accru l'efficacité de notre action en faveur des citoyens européens. Le plus souvent, ces institutions et organes ont réagi en temps voulu et en commentant de manière circonstanciée les allégations des plaignants. Il a ainsi été plus facile de percevoir les éléments essentiels du dossier et la réalité des faits. Cependant, certains problèmes continuent de se poser par rapport à la Commission européenne, dont les activités sont au centre de la majeure partie des enquêtes du Médiateur: 163 sur 206.

Les services de la Commission ont tenté une fois de plus d'alimenter l'idée selon laquelle les questions relatives à l'interprétation du droit communautaire par la Commission relèvent uniquement de la Cour de justice, et non du Médiateur européen. Le différend est exposé en détail dans le corps du rapport. Qu'il me soit simplement permis de souligner ici, en espérant que c'est la dernière fois que j'ai à le faire, qu'il ne saurait en aucun cas y avoir bonne administration lorsqu'une institution ou un organe communautaire ne respecte pas le droit, c'est-à-dire une règle ou un principe ayant force obligatoire. Dans les deux pays d'Europe où le médiateur national n'est pas habilité à traiter les affaires susceptibles d'un recours juridictionnel, cette restriction est inscrite expressément dans la loi elle-même. Le mandat du Médiateur, tel qu'il a été établi par le traité de Maastricht, ne comporte pas de restriction de ce type.

De surcroît, si l'intervention du Médiateur permet d'éviter des procédures juridictionnelles inutiles et d'alléger la lourde charge de travail actuelle du juge communautaire, n'est-ce pas là pur profit pour toutes les parties? Sans oublier que le droit communautaire impose des limites à l'accès au juge, de sorte que le Médiateur apparaît comme l'unique recours des citoyens dans bien des cas où ceux-ci souhaitent s'élever contre des actions qu'ils jugent illicites des institutions ou organes communautaires. Il va sans dire que les décisions du Médiateur s'inspirent toujours de la jurisprudence du juge communautaire.

Il est encore un autre point de désaccord avec la Commission qui entraîne des pertes de temps considérables: le droit du Médiateur de consulter les documents. Ce sujet a été approfondi dans le Rapport annuel 1998. En dépit des malentendus habituels et de la répétition d'arguments singuliers, un résultat satisfaisant a de nouveau été obtenu à cet égard en 1999, mais j'ai néanmoins pris l'initiative de proposer au Parlement européen une modification des dispositions du statut du Médiateur qui sont à l'origine des controverses. Il faut insister sur l'importance pour tout organisme de médiation d'être investi - comme l'a été récemment l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - d'un droit d'accès illimité aux documents dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes. Comment les citoyens pourraient-ils, sinon, avoir confiance dans les investigations du Médiateur? D'un autre côté, il est évident que le Médiateur doit respecter le caractère confidentiel de certains documents, lorsque le secret est imposé à juste titre, et ne pas rendre public leur contenu. J'espère fermement que le Parlement européen traitera cette initiative avec conviction et que les autres institutions adhéreront à mes arguments.

TRANSPARENCE

Nul progrès d'envergure n'est à saluer, pour 1999, en matière de transparence, ou d'ouverture. On pensait que la Commission présenterait un projet de règlement sur l'accès aux documents, ce en application de l'article 255 du traité CE, mais elle n'a pas publié de proposition. Les quelques dispositions dont le public a eu connaissance à la suite de fuites ont, pour la plupart, été accueillies sévèrement par les organisations de journalistes et d'autres militants de la transparence. Cette question est importante pour le Médiateur, car le défaut d'information ou l'information inadéquate demeure le grief principal des plaignants (23 % des cas).

Les partisans du maintien du secret traditionnel invoquent fréquemment l'efficacité à l'appui de leur position. C'est plutôt paradoxal. Qu'y avait-il, en effet, d'efficace dans la chute de la Commission Santer au mois de mars et dans la stagnation concomitante, pendant six mois, des activités de l'Union en l'absence des initiatives qu'aurait déployées une Commission active? Si l'institution est tombée, elle le doit en grande partie à des pratiques tenues secrètes. D'ailleurs, l'expérience montre qu'une administration transparente, telle qu'elle existe dans plusieurs États membres, semble constituer un instrument efficace contre la fraude et la corruption, alors que le traitement des affaires publiques dans l'opacité et le secret apparaît comme propice à la fraude et à la corruption. Je m'inquiète du peu de cas que font de ce facteur important ceux qui s'opposent à l'aspiration grandissante à plus de transparence.

Quels que soient leurs arguments et leurs raisons, il reste que leur opposition obstinée à la nécessaire ouverture de l'administration communautaire dans une optique moderne occulte les mécanismes de financement de l'Union européenne, précisément l'un des domaines où celle-ci est le plus critiquée. Rien ne vaut la prévention; même l'unité de police la plus performante ne pourrait s'attaquer a posteriori qu'à une petite partie des actes indésirables susceptibles d'avoir été commis.

QU'EST-CE QUE LA BONNE ADMINISTRATION?

Dans le Rapport annuel 1997, nous avons proposé une définition du terme "mauvaise administration", que le Parlement européen a approuvée à l'unanimité et qui est aujourd'hui communément admise. Nous sommes allés plus loin, en juillet 1999, en présentant un projet de code de bonne conduite administrative. La Commission élaborait elle-même un tel code depuis 1997, mais, avec l'enlisement de ce processus en mars 1999, dû à sa démission, l'heure était venue pour le service du Médiateur de relever le défi consistant à publier un code de bonne conduite administrative. Le code du Médiateur ne s'intéresse pas aux relations entre les fonctionnaires et leur hiérarchie. Il s'attache aux relations entre les citoyens et les fonctionnaires. Il a pour thème central le service que les citoyens européens sont en droit d'attendre de la fonction publique européenne. Nous avons engagé une enquête d'initiative pour promouvoir cette idée.

Les institutions et organes communautaires ont réservé à notre initiative un accueil généralement favorable. Quelques-uns nous ont fait savoir qu'ils avaient déjà adopté un code de ce type. L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, établie à Londres, a adopté le projet que nous recommandions, en lui apportant quelques modifications positives. D'autres encore ont commencé à établir leurs propres règles. La Commission a indiqué qu'elle avait procédé à une première lecture de son code avant d'entamer des négociations avec son personnel, et elle a invité le Médiateur à formuler ses observations. À première vue, ce texte de la Commission, considéré du point de vue des citoyens européens, est apparu relativement vague.

Un code de bonne conduite administrative, qui répondrait à des critères de qualité élevés, symboliserait aux yeux des citoyens européens une administration soucieuse de leur rendre service. L'image de l'Union y gagnerait dans l'ensemble des États membres. Un tel code informerait clairement les citoyens du type de service auquel ils ont droit, en même temps qu'il indiquerait aux fonctionnaires les prestations attendues de leur part. Le code envisagé ne fixe aucun objectif qui serait hors d'atteinte d'une hiérarchie réellement déterminée et de personnels bien préparés. L'enquête d'initiative n'est pas encore achevée, mais les multiples réactions qui me sont déjà parvenues permettent de penser que la meilleure solution consisterait peut-être en une initiative d'ordre juridique axée sur la mise en place, à l'instar de nombreux États membres, d'un droit européen des bonnes pratiques administratives. Il reviendrait alors soit à la Commission d'ouvrir la voie en adoptant elle-même, en une première étape, un code approprié, soit au Parlement européen de préparer en temps utile une initiative dans ce domaine. L'adoption d'un code de bonne conduite administrative prouverait aux citoyens européens que l'Union est dotée d'une administration moderne et ayant l'esprit de service, prête à oeuvrer dans leur intérêt et dont il n'est pas juste de faire le bouc émissaire pour tous les problèmes qui se posent en Europe.

PLUS DE COOPÉRATION

En cas de dysfonctionnement dans le secteur public, il est de tradition de réclamer plus d'argent ou plus de pouvoirs plutôt que de chercher la solution dans un surcroît de dialogue et de coopération.

Les plaintes qui n'entrent pas dans le mandat du Médiateur continuent de représenter quelque 70 % du total. Nombre d'entre elles sont dirigées contre une application supposée incorrecte du droit communautaire dans tel ou tel État membre. En 1999, nous avons conseillé à 314 plaignants (259 en 1998) de saisir leur médiateur national ou régional ou de présenter une pétition à leur Parlement. Nous avons également dirigé vers les autorités compétentes de nombreux citoyens qui nous ont demandé conseil par lettre, téléphone ou e-mail. Avec la mise en oeuvre progressive du traité d'Amsterdam, et en particulier des dispositions relatives à l'édification d'un espace de justice, de liberté et de sécurité, le droit communautaire s'appliquera dans une mesure croissante dans les États membres, à tous les niveaux, en une évolution qui rendra plus nécessaire encore l'existence de recours judiciaires et extrajudiciaires rapides et efficaces. Nous assumons volontiers la responsabilité d'informer du droit communautaire les services de médiation nationaux et régionaux ainsi que les commissions des pétitions qui fonctionnent dans les divers États membres. Nous avons établi un réseau qui leur apporte aide et conseils, exploitant au maximum à cette fin les possibilités d'Internet. La réunion que nous avons tenue en septembre, à Paris, avec les médiateurs nationaux et les institutions similaires, puis celle qui a eu lieu en octobre à Florence avec les médiateurs régionaux et les commissions régionales des pétitions ont montré que ces institutions et organismes sont tous disposés à s'engager plus avant dans ce processus.

Une coopération constructive, véritablement fondée sur les principes de subsidiarité et d'égalité, semble donc constituer l'instrument de progrès le mieux à même d'aider les citoyens européens à faire valoir les droits que leur confère l'ordre juridique communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne, quels que soient le lieu du litige et le niveau auquel il se situe.

C'est ainsi que le droit communautaire deviendra une réalité vivante pour tous les citoyens européens.

Jacob Söderman

Strasbourg, le 31 décembre 1999

2. LES PLAINTES ADRESSÉES AU MÉDIATEUR

La tâche la plus importante du Médiateur européen consiste à examiner les cas supposés de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Ces cas sont portés à sa connaissance, pour l'essentiel, par le truchement des plaintes dont le saisissent les citoyens européens. Il est habilité, en outre, à mener des enquêtes de sa propre initiative (les "enquêtes d'initiative").

Tout citoyen de l'Union ou toute personne résidant dans un des États membres peut présenter une plainte au Médiateur. Il en va de même pour les entreprises, associations et autres organismes ayant leur siège statutaire dans l'Union. Les plaintes peuvent être adressées au Médiateur directement ou par l'intermédiaire d'un député du Parlement européen.

Les plaintes adressées au Médiateur font l'objet d'un traitement public, sauf si le plaignant demande la confidentialité. Il importe à un double titre que le Médiateur exerce ses activités de manière aussi ouverte et transparente que possible: pour que les citoyens puissent suivre et comprendre son action, et pour donner le bon exemple.

Le Médiateur a traité 1860 affaires en 1999, dont 278 reportées de 1998 et 1577 nouvelles plaintes; 1458 de ces dernières émanaient directement de particuliers, tandis que 90 avaient été envoyées par des associations et 23 par des entreprises, 11 autres ayant été transmises par des députés européens. Il convient d'ajouter à ces chiffres 5 enquêtes d'initiative.

Comme cela a déjà été indiqué dans le Rapport annuel 1995, puis répété, il existe, entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement européen, un accord prévoyant le renvoi mutuel de plaintes et de pétitions dans les cas appropriés. Trois pétitions ont ainsi été renvoyées au Médiateur en 1999, avec l'assentiment des pétitionnaires, pour être traitées comme des plaintes; le Parlement européen, pour sa part, s'est vu renvoyer, avec l'assentiment des plaignants, 71 plaintes à traiter comme des pétitions. De plus, le Médiateur a recommandé dans 142 cas à des plaignants d'adresser une pétition au Parlement. (Voir annexe A, "Statistiques" p. 168.)

2.1. LA BASE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DU MÉDIATEUR

Le Médiateur exerce ses activités conformément à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne, au statut du Médiateur(1) et aux dispositions d'exécution qu'il a lui-même adoptées en vertu de l'article 14 dudit statut. Le texte des dispositions d'exécution est disponible, dans toutes les langues officielles de l'Union, sur le site Internet du Médiateur (http://www.euro-ombudsman.eu.int); il peut également être obtenu au secrétariat du Médiateur.

Les dispositions d'exécution règlent le fonctionnement interne du service du Médiateur. On a voulu, cependant, en faire un document compréhensible et utile aux citoyens, ce pourquoi y ont été repris des éléments du statut du Médiateur relatifs à d'autres institutions et organes.

Le Médiateur a modifié les dispositions d'exécution le 30 novembre 1999 afin de bien faire ressortir que, conformément au traité d'Amsterdam, les plaintes peuvent également lui être soumises en langue irlandaise. Cet amendement prend effet au 1er janvier 2000. Une version irlandaise de la brochure intitulée "Le Médiateur européen - peut-il vous aider?" et du formulaire à utiliser pour la présentation des plaintes se trouve désormais sur le site Internet du Médiateur.

En juin 1999, le Parlement européen a adopté des modifications aux articles de son règlement régissant ses relations avec le Médiateur européen, devenus, après renumérotation, les articles 177, 178 et 179. Le nouveau texte confie clairement à une même commission compétente - dans la pratique, la commission des pétitions - le soin d'examiner tant le rapport annuel que les rapports spéciaux du Médiateur.

2.2. LE MANDAT DU MÉDIATEUR

Toutes les plaintes adressées au Médiateur sont enregistrées et font l'objet d'un accusé de réception. L'accusé de réception informe le plaignant de la procédure d'examen de sa plainte et mentionne le nom et le numéro de téléphone du juriste chargé du dossier. L'étape suivante consiste à déterminer si la plainte relève du mandat du Médiateur.

Le mandat du Médiateur, fixé à l'article 195 du traité CE, habilite celui-ci "à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles". Une plainte n'est donc pas de la compétence du Médiateur si:

1. elle est présentée par une personne non habilitée à saisir le Médiateur,

2. elle n'est pas dirigée contre une institution ou un organe communautaire,

3. elle est dirigée contre la Cour de justice ou le Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ou

4. elle ne se rapporte pas à un cas potentiel de mauvaise administration.

2.2.1.

LA NOTION DE MAUVAISE ADMINISTRATION

Le Parlement européen ayant souligné l'importance d'une définition précise de la notion de mauvaise administration, le Médiateur en a présenté une dans le Rapport annuel 1997, ainsi formulée:

Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire.

Le Parlement européen a adopté, en 1998, une résolution qui se ralliait à cette définition.

Il ressort des lettres échangées à ce sujet en 1999 par le Médiateur et la Commission que cette dernière y souscrit, elle aussi.

Une interprétation erronée du droit est une forme de mauvaise administration

En octobre 1998, le service du Médiateur irlandais a adressé au Médiateur européen une question concernant l'interprétation de l'article 9, paragraphe 2, du règlement 3887/92 de la Commission. Cette question était motivée par le fait que le Médiateur irlandais avait été saisi de plusieurs plaintes dirigées contre le ministère irlandais de l'agriculture et de l'alimentation, lequel, agissant selon les recommandations de la Commission, avait rejeté certaines demandes d'aide présentées au titre des régimes de primes spéciales en faveur des producteurs de viande bovine et de l'extensification de l'élevage ou avait limité le montant de l'aide.

En février 1999, la Commission a confirmé son interprétation du règlement en question. Le service du Médiateur irlandais a considéré, pour sa part, que l'interprétation de la Commission était trop restrictive, et injuste, à l'égard des demandeurs. En avril 1999, après une étude attentive du dossier, le Médiateur européen a décidé d'engager une enquête d'initiative en la matière et en a informé la Commission.

En juin 1999, la Commission a accepté de réexaminer sa position sur l'interprétation de la disposition en cause, mais en précisant ce qui suit (traduction):

La Commission estime que l'interprétation juridique de l'article d'un règlement ne saurait être constitutive de mauvaise administration. En vertu de l'article 220 (ex-article 164) du traité, la question pourrait être tranchée en fin de compte par la Cour de justice.

Dans sa réponse à la Commission, le Médiateur européen formule, sur ce point, les observations suivantes (traduction):

Le Médiateur ne perd jamais de vue que la Cour de justice est l'autorité suprême lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit communautaire ou d'en définir la portée. Il s'y ajoute que, conformément à l'article 195 du traité CE, le Médiateur n'est pas habilité à procéder à des enquêtes si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle (c'est moi qui souligne). En pratique, toutefois, ni le Médiateur irlandais ni le citoyen irlandais ayant saisi ce dernier n'a engagé, ni ne pouvait aisément engager, de procédure juridictionnelle sur l'affaire considérée. Il me faut souligner, par ailleurs, que la signification du terme "mauvaise administration" revêt une importance fondamentale pour l'action du Médiateur. Aussi ai-je traité de cette question dans mon tout premier rapport annuel, relatif à l'année 1995, qui comportait le passage suivant:

"Ni le Traité ni le Statut ne définissent le terme mauvaise administration. En clair, il y a mauvaise administration lorsqu'une institution ou un organe de la Communauté n'agit pas en accord avec les Traités et les actes communautaires qui s'imposent à lui, ou quand il contrevient aux règles et aux principes de droit établis par la Cour de justice ou par le Tribunal de première instance."

Le Rapport annuel 1995 contenait également une liste non exhaustive de types possibles de mauvaise administration.

Ce rapport a été examiné par la commission compétente du Parlement européen, qui a accepté le point de vue qui vient d'être rappelé sur la mauvaise administration, et un débat a eu lieu en séance plénière le 20 juin 1996, auquel a participé M. Marín, membre de la Commission. De même, la description de la notion de mauvaise administration figurant dans le rapport de 1995 a été accueillie favorablement à la réunion des médiateurs nationaux européens tenue en septembre 1997.

L'importance d'une définition plus précise de la mauvaise administration ayant été soulignée lors de l'examen par le Parlement du Rapport annuel 1996, je me suis engagé, au cours du débat en séance plénière, à élaborer une telle définition. J'ai invité les médiateurs nationaux et les institutions similaires à m'informer de la signification attachée au terme de mauvaise administration dans les États membres respectifs. Les réponses obtenues m'ont amené à définir comme suit, dans sa substance, la notion considérée:

"Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire."

Cette définition figure dans le Rapport annuel 1997, où elle est assortie d'un commentaire soulignant que, lorsque le Médiateur européen examine la conformité de l'action d'une institution ou d'un organe communautaire avec les règles et les principes qui s'imposent à cette institution ou à cet organe, il a pour tâche première et essentielle de s'assurer de la légalité de l'action incriminée.

À la suite d'un débat en séance plénière tenu le 14 juillet 1998, au cours duquel Mme Gradin, membre de la Commission, s'est félicitée que la signification du terme "mauvaise administration" fût désormais nettement définie, le Parlement européen a adopté, le 16 juillet 1998, une résolution qui adhérait à la définition de la mauvaise administration et soulignait que, jointe aux exemples cités dans le Rapport annuel 1997, elle illustrait clairement les compétences imparties au Médiateur européen(2). Cette définition a été reprise dans le Rapport annuel 1998, qui a fait l'objet d'un débat au Parlement européen le 15 avril 1999, en présence de M. Monti, membre de la Commission.

Dans ces conditions, je suis surpris, que la Commission souhaite à présent soulever de nouveau une question qui a déjà été traitée au cours d'une procédure lui ayant laissé toute latitude pour exprimer son opinion.

Si la Commission juge qu'elle servirait les intérêts des citoyens européens en restreignant les compétences du Médiateur, il lui est loisible de proposer un amendement au traité pour exclure les cas dans lesquels le plaignant a un recours possible devant une cour ou un tribunal. Une telle restriction serait hautement inhabituelle, ainsi que le démontre la définition que le Conseil de l'Europe donne du rôle du Médiateur, où il inclut le contrôle de la légalité des actes administratifs(3). Il est vrai, cependant, que la législation applicable au commissaire parlementaire au Royaume-Uni établit une restriction de ce type. Quoi qu'il en soit, le Médiateur européen, aussi longtemps que le traité n'aura pas été modifié en vue d'une limitation similaire de ses compétences, à supposer qu'il le soit un jour, devra continuer de remplir le mandat actuellement prévu par le traité, qui l'habilite à procéder à des enquêtes sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

Le Médiateur européen a pour fonction de renforcer les relations entre les institutions et organes communautaires et les citoyens européens. Lorsqu'une institution explique qu'elle a agi de manière appropriée, en conformité avec les règles et les principes ayant pour elle force obligatoire, cette explication satisfait parfois le citoyen ou lui permet, à tout le moins, de mieux comprendre le comportement de l'institution.

Par ailleurs, le Médiateur, en procédant à ses enquêtes, ne perd jamais de vue ni que la Cour de justice est l'autorité suprême lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit communautaire ou d'en définir la portée, ni que les fonctionnaires de la Commission sont hautement qualifiés en matière d'interprétation et d'application du droit communautaire dans différents domaines. Aussi, dans la plupart des cas, le Médiateur ne sera-t-il probablement pas amené, à la fin de son enquête, à contester l'interprétation en cause faite par la Commission de telle ou telle disposition juridique.

Le Médiateur a demandé à la Commission de lui faire savoir, avant le 1er août 1999, si elle acceptait la définition de la notion de mauvaise administration figurant dans le Rapport annuel 1997, et, dans le cas contraire, pourquoi elle ne l'acceptait pas.

Le Secrétaire général de la Commission a répondu, le 15 juillet 1999, que Mme Gradin avait, au nom de la Commission, donné son assentiment à ladite définition de la mauvaise administration le 14 juillet 1998, devant le Parlement européen. Le Secrétaire général a confirmé, en outre, que la Commission réexaminait son interprétation de la disposition en question et que le Médiateur serait rapidement informé du résultat de ce réexamen.

Q5/98/IJH - OI/3/99/IJH

2.2.2.

UN CODE DE BONNE CONDUITE ADMINISTRATIVE

Le Médiateur a engagé, en novembre 1998, une enquête d'initiative sur l'existence, au sein des institutions et organes communautaires, d'un code, aisément accessible au public, relatif au bon comportement administratif des fonctionnaires dans leurs relations avec le public. Dix-neuf institutions et organes de la Communauté ont ainsi été invités à faire savoir s'ils avaient déjà adopté un tel code de conduite et, dans la négative, s'ils accepteraient d'en adopter un.

Le 28 juillet 1999, le Médiateur a proposé un code de bonne conduite administrative dans le cadre de projets de recommandations adressés à la Commission, au Parlement européen et au Conseil. Des projets de recommandations similaires ont été soumis aux autres institutions ou organes en septembre 1999. Le code établi par le Médiateur est disponible, dans les diverses versions linguistiques, sur Internet (http://www.euro-ombudsman.eu.int).

Le Médiateur prévoit de présenter au Parlement européen un rapport spécial sur cette question au début de l'an 2000.

2.3. LA RECEVABILITÉ DES PLAINTES

Une plainte relevant du mandat du Médiateur doit encore répondre à certaines conditions de recevabilité pour qu'une enquête puisse être ouverte. Ces conditions, énoncées dans le statut du Médiateur, sont les suivantes:

1. l'auteur et l'objet de la plainte doivent être identifiés (article 2, paragraphe 3, du statut);

2. le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle (article 1er, paragraphe 3);

3. la plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant (article 2, paragraphe 4);

4. la plainte doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés (article 2, paragraphe 4);

5. les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes doivent avoir été épuisées préalablement à l'introduction des plaintes ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents (article 2, paragraphe 8).

Exemples d'irrecevabilité pour concomitance avec une procédure juridictionnelle

L'organisation "Énergie pour l'Arménie" a présenté au Médiateur, en juillet 1998, une plainte reprochant à la Commission d'avoir refusé de payer une facture relative à des travaux effectués dans le cadre d'un contrat conclu au titre du programme Tacis.

La plainte a été transmise à la Commission pour avis. La plaignante a ensuite eu l'occasion de formuler ses observations sur l'avis de la Commission. Pour finir, le Médiateur s'est encore informé sur quelques points. Conformément à l'article 195 du traité CE, le Médiateur n'est pas habilité à enquêter lorsque les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

Au cours de l'instruction de la plainte, la plaignante a informé le Médiateur que les faits allégués faisaient l'objet d'une procédure juridictionnelle devant les tribunaux belges.

L'article 2, paragraphe 7, du statut du Médiateur dispose que, lorsque le Médiateur, en raison d'une procédure juridictionnelle sur les faits allégués, doit mettre fin à l'examen d'une plainte, les résultats des enquêtes auxquelles il a éventuellement procédé auparavant sont classés. En conséquence, le Médiateur a décidé de classer l'affaire.

Plainte 739/98/ADB

En juillet 1999, Mme P... s'est plainte au Médiateur du refus de la Commission de l'admettre aux épreuves écrites du concours COM/A/12/98.

La plainte a été transmise pour avis à la Commission. Cette dernière a avisé le Médiateur, en novembre 1999, que la plaignante avait engagé devant le Tribunal de première instance une procédure ayant le même objet que la plainte à lui soumise. Comme la plaignante avait saisi le Tribunal de première instance, le Médiateur, après l'avoir entendue sur la question, a mis fin à l'examen de la plainte en décembre 1999, ce conformément à l'article 195 du traité CE.

En application de l'article 2, paragraphe 7, du statut du Médiateur, les résultats de l'enquête à laquelle il avait été procédé jusque-là ont été classés.

Plainte 867/99/GG

2.4. LA JUSTIFICATION DES ENQUÊTES

Le Médiateur peut examiner les plaintes qui relèvent de son mandat et remplissent les conditions de recevabilité. L'article 195 du traité CE précise que "le Médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées". Dans certains cas, l'enquête ne se justifie pas, même si la plainte est "techniquement" recevable. Lorsqu'une plainte a déjà été examinée en tant que pétition par la commission des pétitions du Parlement européen, le Médiateur estime généralement qu'il n'est pas justifié d'ouvrir une enquête, à moins que des éléments nouveaux ne soient produits.

2.5. ANALYSE DES PLAINTES

Des 5270 plaintes enregistrées depuis l'entrée en fonctions du Médiateur, 16 % provenaient de France, 14 % d'Allemagne, 14 % d'Espagne, 9 % du Royaume-Uni et 12 % d'Italie. Une analyse détaillée de l'origine géographique des plaintes figure à l'annexe A, "Statistiques".

Au cours de l'année 1999, l'examen des plaintes à l'effet de déterminer si elles entraient dans le mandat du Médiateur, remplissaient les conditions de recevabilité et justifiaient l'ouverture d'une enquête a été mené à bien dans 93 % des cas. Il est apparu que 27 % des plaintes relevaient du mandat du Médiateur. Parmi celles-ci, 243 remplissaient les conditions de recevabilité, mais 42 ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête. Une enquête a donc été ouverte dans 201 cas.

La plupart des plaintes qui ont donné lieu à une enquête visaient la Commission européenne (77 %). Comme la Commission est la principale institution à prendre des décisions ayant des répercussions directes sur les citoyens, il est normal qu'elle constitue la cible première de leurs doléances. Le Parlement européen a fait l'objet de 24 plaintes, et le Conseil de l'Union européenne, de 7.

Les allégations de mauvaise administration se fondaient essentiellement sur le défaut de transparence (66 cas), la discrimination (31 cas), les lacunes procédurales ou le non-respect des droits de la défense (33 cas), l'injustice ou l'abus de pouvoir (32 cas), les retards évitables (45 cas) et la négligence (29 cas), l'inobservation par la Commission de ses obligations en tant que "gardienne du traité" (9 cas) et l'erreur de droit (29 cas).

2.6. RENVOIS À D'AUTRES INSTANCES

Si une plainte n'entre pas dans le mandat du Médiateur ou n'est pas recevable, le Médiateur s'efforce toujours d'indiquer au plaignant une autre instance susceptible d'en être saisie. Le cas échéant, le Médiateur, avec l'accord du plaignant, renvoie directement la plainte à un organisme compétent, pourvu que la plainte paraisse fondée.

L'action que le Médiateur a menée à ce titre en 1999 a porté sur 708 cas, dont la plupart avaient trait à des questions de droit communautaire. Dans 314 cas, il a conseillé au plaignant de s'adresser à un médiateur national ou régional ou à un organisme analogue. Avec l'accord du plaignant, il a renvoyé directement 8 plaintes à un médiateur national. Il a recommandé à 142 plaignants d'adresser une pétition au Parlement européen et a lui-même renvoyé à cette institution 71 plaintes, avec l'accord de leurs auteurs, pour qu'elles y soient examinées comme des pétitions. Les plaignants se sont vu conseiller dans 149 cas de prendre contact avec la Commission européenne; ce chiffre englobe un certain nombre de plaintes déclarées non recevables faute d'avoir été précédées des démarches administratives appropriées auprès de la Commission. Dans 101 cas, l'attention des plaignants a été attirée sur la possibilité de se tourner vers d'autres instances encore.

2.7. LES POUVOIRS D'INVESTIGATION DU MÉDIATEUR

Dans son Rapport annuel 1998, le Médiateur a souligné la nécessité d'une clarification de ses pouvoirs d'investigation sur un double plan: la consultation des documents et l'audition de témoins. Le Parlement européen a adopté une résolution invitant sa commission institutionnelle à examiner la possibilité d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur, ainsi que le proposait la commission des pétitions(4).

Afin de promouvoir ce processus, le Médiateur a établi la proposition de révision suivante de l'article 3, paragraphe 2, de son statut, qu'il a transmise en décembre 1999 à la Présidente du Parlement européen (traduction):

Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et de l'autoriser à consulter tout document et le contenu de tout support d'information, ainsi qu'à en prendre copie.

Ils ne donnent accès aux documents émanant d'un État membre qui sont couverts par le secret en vertu d'une disposition législative ou réglementaire qu'après l'accord préalable de cet État membre.

Ils donnent accès aux autres documents émanant d'un État membre après en avoir averti l'État membre concerné.

Les membres et le personnel des institutions et organes communautaires témoignent à la demande du médiateur. Ils fournissent des informations complètes et véridiques.

Le médiateur et son personnel ne divulguent pas les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leurs enquêtes.

La proposition qui précède s'inspire partiellement des règles régissant les pouvoirs d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), lesquelles confèrent à ce dernier le droit d'accéder sans préavis et sans délai à toute information, et de prendre copie de tout document, que détiennent les institutions et organes(5).

2.7.1. L'AUDITION DE TÉMOINS

Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur

"les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel".

C'est en 1999 que le Médiateur a fait usage de cette disposition pour la première fois, ce dans deux affaires concernant la Commission. L'une d'elles (1140/97/IJH), close en 1999, est commentée page ; l'instruction de l'autre (995/98/OV) se poursuivait à la fin de l'année.

Sur la base des enseignements tirés des auditions auxquelles il a procédé, le Médiateur a exposé au secrétaire général de la Commission, par lettre du 7 juillet 1999, les lignes générales de la procédure à appliquer aux affaires futures. Cette procédure comporte les six points énoncés ci-après.

1. La date, l'heure et le lieu des dépositions orales sont convenus entre les services du Médiateur et le secrétariat général de la Commission, lequel informe le(s) témoin(s). Les témoignages sont recueillis dans les locaux du Médiateur, en règle générale à Bruxelles.

2. Les témoins sont entendus séparément, et ils ne sont pas accompagnés.

3. Les services du Médiateur et le secrétariat général de la Commission conviennent de la langue ou des langues de procédure. Sur demande préalable du témoin, la procédure se déroule dans la langue maternelle de celui-ci.

4. Les questions et réponses sont enregistrées et transcrites par les services du Médiateur.

5. Le procès-verbal de la déposition est envoyé au témoin, pour signature. Le témoin peut proposer des corrections d'ordre linguistique à ses réponses. S'il souhaite corriger ou compléter une réponse, la réponse révisée et les raisons afférentes sont portées sur un document distinct, qui est annexé au procès-verbal.

6. Le procès-verbal signé, avec ses éventuelles annexes, fait partie intégrante du dossier du Médiateur concernant l'affaire.

Il a été précisé ultérieurement que le point 6 implique que la partie plaignante reçoit une copie du procès-verbal signé et a l'occasion de formuler ses observations.

2.7.2. LA CONSULTATION DES DOCUMENTS

Le Médiateur s'est prévalu à plusieurs reprises, dans le courant de 1999, de son droit de consulter les dossiers et documents qui ont rapport à ses enquêtes.

Ce droit de consulter des documents inclut, ainsi que cela a été précisé dans un échange de lettres entre le Médiateur et la Commission, le droit de lire les documents, de prendre des notes et de faire des photocopies.

Le Médiateur a donné à ses collaborateurs une série d'instructions concernant la consultation des documents, dont les directives récapitulées ci-après.

Il n'est signé par le juriste aucun document portant quelque engagement que ce soit ni reconnaissant quelque fait que ce soit, à l'exception d'une simple liste des documents consultés ou copiés. Si les services de l'institution ou de l'organe concerné lui font une proposition contraire à cette disposition, le juriste transmet une copie du document afférent au Médiateur.

Si les services de l'institution ou de l'organe concerné cherchent à empêcher la consultation d'un document quelconque, ou la soumettent à des conditions déraisonnables, le juriste les informe que cette attitude est considérée comme un refus.

Le juriste à qui est refusé le droit de consulter un document quelconque demande aux services de l'institution ou de l'organe concerné de stipuler, en le justifiant dûment, le motif de secret sur lequel se fonde ce refus.

Le premier point a été inséré à la suite d'une affaire qui avait vu les services de la Commission demander à des collaborateurs du Médiateur de signer un engagement prévoyant l'indemnisation de la Commission pour tout dommage qui serait causé à une tierce partie par la divulgation de données contenues dans un document déterminé.

2.8. ENQUÊTES ET DÉCISIONS

Lorsque le Médiateur décide d'ouvrir une enquête sur une plainte, la première étape consiste à transmettre la plainte, avec ses annexes éventuelles, à l'institution ou à l'organe communautaire concerné en lui demandant de rendre un avis. Cet avis est ensuite transmis au plaignant, invité à faire part de ses observations.

Il arrive que l'institution ou l'organe concerné fasse le nécessaire pour régler spontanément l'affaire. Si c'est ce qui ressort de l'avis et des observations précités, l'affaire est classée au titre des "affaires réglées par l'institution". Il arrive également que le plaignant abandonne lui-même l'affaire, le Médiateur étant alors amené à clore le dossier.

Lorsque l'affaire n'est ni réglée par l'institution ni abandonnée par le plaignant, le Médiateur poursuit son enquête. Si l'enquête ne révèle pas de cas de mauvaise administration, le plaignant et l'institution ou l'organe en sont informés, et l'affaire est classée.

Quand son enquête révèle un cas de mauvaise administration, le Médiateur s'efforce de trouver, dans la mesure du possible, une solution à l'amiable pour y mettre fin et donner satisfaction au plaignant.

Si une solution à l'amiable n'est pas possible ou si la recherche d'une telle solution n'aboutit pas, le Médiateur a le choix entre clore le dossier en adressant un commentaire critique à l'institution ou à l'organe concerné et constater officiellement la mauvaise administration en formulant des projets de recommandations.

Le commentaire critique est considéré comme l'option appropriée lorsque le cas de mauvaise administration n'a pas d'implications générales et qu'un suivi de l'affaire de la part du Médiateur n'apparaît pas comme nécessaire.

Lorsqu'un tel suivi s'impose (à savoir dans les cas de mauvaise administration relativement graves ou qui ont des implications générales), le Médiateur rend une décision assortie de projets de recommandations à l'intention de l'institution ou de l'organe concerné. En vertu de l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur, cette institution ou cet organe est tenu de lui faire parvenir un avis circonstancié dans un délai de trois mois. L'avis circonstancié peut porter acceptation de la décision du Médiateur et détailler les mesures prises en vue de la mise en oeuvre des recommandations.

Si l'institution ou l'organe communautaire n'apporte pas une réponse satisfaisante aux projets de recommandations, le Médiateur peut, en application de l'article 3, paragraphe 7, du statut, envoyer un rapport au Parlement européen ainsi qu'à l'institution ou à l'organe concerné. Ce rapport peut contenir des recommandations.

Le Médiateur a ouvert 206 enquêtes en 1999: 201 à la suite de plaintes qui lui avaient été soumises et 5 de sa propre initiative. (Pour plus de détails, voir annexe A, "Statistiques".)

Soixante-deux affaires ont été réglées spontanément par l'institution ou l'organe concerné, dont 39 après que l'intervention du Médiateur eut amené l'administration à réagir à des lettres qu'elle avait laissées jusque-là sans réponse (pour des précisions sur la procédure suivie en la matière, voir Rapport annuel 1998, section 2.9). Cinq plaintes ont été abandonnées par leurs auteurs. Dans 107 cas, l'enquête du Médiateur n'a pas révélé de mauvaise administration.

Un commentaire critique a été adressé à une institution ou à un organe communautaire dans 27 cas. Une solution à l'amiable a été obtenue dans une affaire. Il y a eu, en 1999, dix décisions assorties de projets de recommandations. Cette même année, les projets de recommandations inclus dans deux décisions -- dont l'un remontait à 1998 - ont été acceptés par les institutions en cause; il s'agit des affaires 1055/96/IJH et 633/97/(PD)IJH, commentées ci-après respectivement dans la section 3.7.1 et la section 3.7.2. Le délai fixé pour l'envoi de l'avis circonstancié courait encore, à la fin de 1999, pour huit autres projets de recommandations.

Un des projets de recommandations - formulé dans le cadre de l'enquête d'initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission [1004/97/(PD)/GG] - a été suivi de la présentation d'un rapport spécial au Parlement européen. Ce rapport, qui a été publié dans toutes les langues officielles sur le site Internet du Médiateur ainsi qu'au Journal officiel(6), contient la recommandation suivante:

Il convient que, lors de ses futurs concours organisés à des fins de recrutement, et au plus tard à compter du 1er juillet 2000, la Commission donne accès à leurs propres copies corrigées aux candidats qui en font la demande.

Par lettre du 7 décembre 1999, le Président de la Commission faisait savoir ce qui suit au Médiateur (traduction):

La Commission accueille favorablement les recommandations que vous avez formulées dans ce rapport, et elle proposera les mesures juridiques et organisationnelles nécessaires pour donner accès à leurs propres copies corrigées aux candidats qui en feront la demande, ce à compter du 1er juillet 2000.

3. LES DÉCISIONS CONSÉCUTIVES AUX ENQUÊTES

3.1. AFFAIRES DANS LESQUELLES IL N'A PAS ÉTÉ CONSTATÉ DE MAUVAISE ADMINISTRATION

3.1.1. PARLEMENT EUROPÉEN

TRANSPARENCE D'UN CONCOURS ORGANISÉ PAR UN GROUPE POLITIQUE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Décision sur la plainte 1163/97/JMA contre le Parlement européen

La plainte

Mme M... a présenté au Médiateur, en décembre 1997, une plainte faisant état d'un certain nombre d'irrégularités concernant le concours général A 1/97, organisé par le groupe socialiste du Parlement européen pour le recrutement d'administrateurs espagnols. Les griefs de la plaignante se rapportent à la composition du jury de concours et à la transparence de ses travaux.

La plaignante a participé au concours en question en 1997. Son nom n'a pas été inscrit sur la liste de réserve, alors même, soutient-elle, qu'elle avait atteint le dernier stade de la procédure et avait eu un entretien avec le jury.

Mme M... a envoyé une lettre au secrétariat du jury dans laquelle elle demandait à avoir accès à ses épreuves écrites. Le jury lui a répondu qu'il ne pouvait agréer cette demande dès lors que ses travaux étaient secrets, comme le stipule le statut des fonctionnaires et le reconnaît la jurisprudence de la Cour de justice. Il était précisé, dans cette réponse, que l'intéressée avait obtenu une note élevée aux épreuves écrites (83 sur 100), mais que, compte tenu des entretiens menés par le jury, elle n'avait pu être inscrite sur la liste de réserve.

En réponse à une autre demande de la plaignante, le jury lui faisait savoir, en novembre 1997, que trois candidats avaient été inscrits sur la liste de réserve établie à l'issue du concours, dont deux avaient été retenus pour occuper les postes à pourvoir. Seuls les noms de ces candidats étaient indiqués: la lettre soulignait que le caractère confidentiel des délibérations du jury ne permettait pas de dévoiler les notes de ces candidats. Cette décision a été confirmée par la présidente du groupe politique ayant organisé le concours.

C'est dans ce contexte que Mme M... a saisi le Médiateur des griefs suivants:

1. violation de certaines règles internes du groupe socialiste:

- l'article 8.1.5 de ces règles aurait été enfreint à trois égards: il n'y avait pas de représentant du comité du personnel aux épreuves orales, le jury comportait plus de deux membres de la nationalité/langue du concours (espagnol), la décision du jury a été signée par un de ses membres n'ayant pas voix délibérative,

- la règle 8.1.6 aurait été enfreinte du fait que le nombre de candidats inscrits sur la liste de réserve n'était pas le triple du nombre de postes à pourvoir;

2. défaut d'information et de transparence:

- elle n'aurait pas reçu d'explications adéquates sur les critères selon lesquels le jury a évalué les épreuves. Elle ajoute qu'il a fallu beaucoup de temps à la présidente du groupe socialiste (deux mois) pour répondre à ses demandes et que, de surcroît, la lettre qu'elle a adressée au membre du jury représentant le comité du personnel est restée sans réponse.

- par ailleurs, la plaignante invoque le fait que quelques-uns des candidats inscrits sur la liste de réserve avaient entretenu des relations de travail avec certains membres du jury, ce qui laissait planer un doute sur l'impartialité de la décision de celui-ci.

L'enquête

L'avis du Parlement

La plainte a été transmise au Parlement. Dans son avis, ce dernier se réfère aux observations formulées par le groupe socialiste, telles qu'elles sont récapitulées ci-après.

- Pour ce qui est de l'absence du représentant du comité du personnel, il faut savoir que la présidente du jury avait uniquement pour tâche, en ce qui concerne la constitution du jury, de s'assurer que le quorum était atteint. De plus, aucun candidat n'a soulevé d'objection sur ce point avant le début des épreuves.

- Au grief selon lequel le jury aurait comporté plus de deux membres de nationalité espagnole, le groupe socialiste répond que seuls deux membres effectifs avaient cette nationalité: un représentant de la délégation espagnole et le secrétaire général du groupe, qui entrait de plein droit dans la composition du jury; il y avait un second représentant de la délégation espagnole, mais il était là seulement comme observateur, sans droit de vote. En définitive, donc, un seul représentant de la délégation espagnole a voté.

- Quant au nombre de candidats inscrits sur la liste de réserve, il reflète le jugement du jury: seuls ont été retenus les candidats qui répondaient, selon le jury, aux critères de sélection.

- Ne tient pas, d'autre part, l'accusation de partialité du jury fondée sur l'existence de relations de travail entre certains de ses membres et certains des candidats inscrits sur la liste de réserve. Des candidats qui entretenaient eux aussi de telles relations de travail n'ont pas été placés sur la liste. De plus, comme le concours avait été organisé par le groupe politique, les seules relations de travail susceptibles d'entrer en ligne de compte auraient été celles entretenues antérieurement avec ce groupe.

N'est pas justifié, non plus, le reproche relatif à un défaut d'information et de transparence. La plaignante a été suffisamment informée, compte tenu de l'impératif de confidentialité des travaux du jury. Le jury n'était donc pas tenu de renseigner davantage la plaignante.

Enfin, si la réponse de la présidente du groupe socialiste a tardé, c'est en raison de ses voyages fréquents. Quant au représentant du comité du personnel, s'il n'a pas répondu, c'est parce qu'il ne pouvait, en tant que membre du jury, réagir au nom de ce dernier à la réclamation de la plaignante.

Les observations de la plaignante

La plaignante insiste sur les points qu'elle a invoqués dans sa plainte.

Elle reprend un à un les éléments se rapportant à la violation alléguée des règles internes du groupe socialiste, question qu'elle considère comme constituant la base de sa plainte:

- la présence d'un représentant du comité du personnel forme, à ses yeux, une garantie. En d'autres termes, l'absence de ce représentant enfreint la procédure établie à la fois par le statut des fonctionnaires et par les règles internes du groupe socialiste. La plaignante précise qu'elle n'a pas contesté la composition du jury avant le début de l'épreuve parce qu'elle est partie du principe que ses membres agissaient de bonne foi;

- les explications du Parlement concernant la présence d'une troisième personne de nationalité espagnole dans les rangs du jury ne lui paraissent pas valables: le Parlement a indiqué que cette personne n'a joué qu'un rôle consultatif, mais les limites de ce rôle impliquaient précisément qu'elle ne signât pas la décision finale du jury;

- le nombre de candidats inscrits sur la liste de réserve est bel et bien, elle le répète, insuffisant.

D'autre part, la plaignante souligne que l'interprétation extensive du principe de confidentialité des délibérations du jury, telle qu'elle figure dans l'avis du Parlement, a été à l'origine d'un défaut d'information et de transparence. Elle estime que le secret des travaux du jury n'aurait pas souffert de la communication, qu'elle avait demandée, des critères de sélection utilisés pour la notation finale. Elle cite, à l'appui de sa position, l'arrêt récent de la Cour de justice dans l'affaire 254/95 P (Parlement/Innamorati)(7).

La plaignante rejette l'explication du groupe socialiste selon laquelle le retard mis à répondre à ses demandes était dû aux voyages de la présidente du groupe. Elle se réfère aux règles fixées par le Médiateur, en vertu desquelles les institutions de l'Union européenne doivent répondre aux citoyens dans un délai raisonnable.

L'enquête complémentaire

La plaignante a écrit de nouveau au Médiateur en février 1999 pour l'informer que, à la suite d'un entretien avec le président de la délégation socialiste espagnole, elle croyait possible une solution à l'amiable consistant en l'insertion de son nom sur la liste de réserve. Le Médiateur a transmis la proposition de la plaignante au Parlement le 8 mars 1999.

Le Médiateur a reçu les commentaires du groupe socialiste, qui avait demandé à diverses reprises une prolongation du délai de réponse, le 15 juin 1999. Dans cette lettre, le groupe faisait savoir qu'il ne pouvait accepter la suggestion de la plaignante. La liste de réserve, écrivait-il, avait déjà été établie et comportait les noms des candidats jugés aptes à exercer les fonctions vacantes, parmi lesquels ne figurait pas, à l'époque, celui de la plaignante. Et d'ajouter que toute modification de la liste de réserve serait discriminatoire à l'égard des autres candidats non retenus.

La décision

1. Le champ de compétence du Médiateur européen

1.1. L'affaire mettant essentiellement en cause un groupe politique du Parlement européen, le Médiateur estime nécessaire, avant de se prononcer sur le fond, de formuler quelques remarques concernant son champ de compétence.

1.2. Les faits à l'origine de l'affaire se rapportent aux décisions d'un jury prises à l'occasion d'un concours organisé par un groupe politique du Parlement européen en vue de l'engagement de plusieurs agents temporaires appelés à travailler pour ce groupe.

1.3. Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de son statut, "le médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires". Il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire(8). Il existe des limites à ce qui peut être qualifié de mauvaise administration. Ainsi, les plaintes dirigées contre des décisions de nature politique plutôt qu'administrative doivent être considérées comme irrecevables. Tel est le cas des plaintes dirigées contre l'activité politique du Parlement européen ou de ses organes(9), et tout particulièrement l'activité de ses groupes politiques.

1.4. Cependant, l'organisation d'une procédure de recrutement visant à l'engagement d'agents temporaires par des groupes politiques du Parlement européen ne peut être entièrement considérée comme une activité politique. En vertu de l'article 14 de la décision du bureau du Parlement européen du 25 juin 1997(10), les groupes politiques sont habilités à engager leurs propres agents temporaires, et, ce faisant, ils exercent par délégation les pouvoirs dévolus à l'autorité du Parlement habilitée à conclure les contrats d'engagement dans le Régime applicable aux autres agents.

De ce point de vue, l'organisation de concours pour l'engagement d'agents temporaires par les groupes politiques du Parlement constitue une activité administrative soumise à certaines règles communautaires. Dans ces limites, le type de situation ici considéré relève de la compétence du juge communautaire, de sorte que tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice sont habilités à contrôler la conformité desdits concours avec le droit communautaire.

1.5. En conséquence, l'enquête du Médiateur s'est limitée à déterminer si, en l'espèce, les règles et les principes communautaires ont été dûment respectés.

2. Les irrégularités alléguées sur la base des règles internes du groupe politique

2.1. La plaignante soutient qu'un certain nombre d'irrégularités se sont produites dans le déroulement du concours. Ces irrégularités concernaient:

a) la composition du jury, eu égard à l'absence d'un représentant du comité du personnel au cours des épreuves orales, à la présence de plus de deux membres de la nationalité/langue du concours, à la signature de l'acte final du jury par un de ses membres n'ayant pas le droit de vote et aux relations de travail existant entre quelques membres du jury et plusieurs candidats;

b) le nombre insuffisant de candidats inscrits sur la liste de réserve.

La plaignante souligne que ces irrégularités enfreignaient les règles internes du groupe socialiste.

2.2. Le Médiateur constate que les règles qui n'auraient pas été respectées s'adressent aux membres d'un groupe politique du Parlement européen. Compte tenu de la nature politique de l'activité de ces derniers, le contrôle de l'application des règles en question échappe à la compétence du Médiateur.

2.3. Néanmoins, les irrégularités alléguées se sont produites au cours d'une procédure de recrutement dans laquelle le groupe politique agissait sous l'autorité et au nom de l'autorité du Parlement habilitée à conclure les contrats d'engagement dans le Régime applicable aux autres agents. De ce point de vue, l'organisation du concours constituait une activité administrative soumise au droit communautaire et assujettie au contrôle du juge communautaire.

Pour porter dès lors une appréciation sur les irrégularités alléguées, le Médiateur a cherché à déterminer si le jury avait ou non agi en conformité avec une règle ou un principe communautaire ayant pour lui force obligatoire.

2.4. Certains griefs de la plaignante se rapportent à la composition du jury, qu'elle juge irrégulière.

Ainsi que l'a dit le juge communautaire, la composition d'un jury doit être considérée comme irrégulière si elle ne garantit pas une appréciation objective des qualités des candidats(11). Le Médiateur ne peut déduire des informations qui lui ont été fournies au cours de son enquête que le jury n'aurait pas été objectif dans l'appréciation des qualités des candidats. Aussi estime-t-il que rien ne permet de conclure à une mauvaise administration quant à cet aspect de l'affaire.

2.5. En ce qui concerne les candidats à inscrire sur la liste de réserve du concours, le plaignant avance que leur nombre devait être le triple du nombre de postes à pourvoir. Dans l'avis du Parlement, le groupe socialiste indique que le jury n'a inscrit sur la liste de réserve que les candidats qu'il estimait aptes sur la base du concours.

2.6. Le Médiateur note que l'article 5, cinquième alinéa, de l'annexe III du statut des fonctionnaires dispose ce qui suit:

"[...] le jury établit la liste d'aptitude [...]; dans toute la mesure du possible cette liste doit comporter un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis au concours".

Compte tenu de cette disposition, le jury est investi d'un certain pouvoir d'appréciation quant au nombre de candidats aptes qu'il lui incombe d'inscrire sur la liste de réserve. En conséquence, le Médiateur estime que rien ne permet de conclure à une mauvaise administration quant à cet aspect de l'affaire.

3. L'information sur les critères d'évaluation des épreuves

3.1. La plaignante affirme que, malgré les multiples demandes qu'elle a adressées au secrétaire du jury, au membre du jury représentant le comité du personnel et à la présidente du groupe, il ne lui a pas été fourni d'éclaircissements sur les critères d'évaluation des épreuves. Dans son avis, le Parlement indique que la plaignante a été informée des notes qu'elle avait obtenues aux épreuves écrites et orales. Il ne pouvait lui être donné d'autres informations en raison du caractère confidentiel des délibérations du jury.

Dans l'état actuel du droit communautaire, il n'existe pas de fondement juridique permettant de considérer que le Parlement aurait l'obligation de donner communication d'informations détaillées sur les critères appliqués par le jury lors de l'évaluation des épreuves. En conséquence, le Médiateur estime que rien ne permet de conclure à une mauvaise administration quant à cet aspect de l'affaire.

3.2. Le Médiateur attire cependant l'attention du Parlement sur le fait que, en donnant communication d'informations plus détaillées sur les critères d'évaluation des candidats, l'institution renforcerait sensiblement la transparence du recrutement, en même temps qu'elle pourrait alléger la charge de travail des jurys liée aux demandes et aux plaintes des candidats.

Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part du Parlement, le Médiateur classe l'affaire.

Remarques complémentaires

La plupart des griefs de la plaignante se rapportent à des violations alléguées aux règles internes d'un groupe politique. Ainsi que le Médiateur l'a indiqué plus haut, il n'entre pas dans ses compétences de veiller à la bonne application de ces règles. Néanmoins, lorsqu'un groupe politique met en oeuvre une procédure de recrutement d'agents temporaires, il agit au nom du Parlement en tant qu'autorité de celui-ci habilitée à conclure les contrats d'engagement dans le Régime applicable aux autres agents, de sorte qu'il doit se conformer à l'ensemble communautaire pertinent de règles et de principes de bonne administration. De plus, étant donné que les citoyens perçoivent souvent ce type de procédures comme des concours officiels de la Communauté, l'institution elle-même devrait également jouer un rôle de contrôle afin de veiller à ce que ces procédures de recrutement soient mises en oeuvre de façon appropriée et dans le respect des règles et des principes juridiques applicables. Ce faisant, le Parlement contribuerait au renforcement des relations entre l'Union et ses citoyens.

La Présidente du Parlement a répondu à ces remarques par lettre du 11 janvier 2000. Mme Fontaine exprime son attachement au respect par les groupes politiques des principes de bonne administration dans les procédures de recrutement et souligne que l'administration du Parlement y veille.

DEMANDE D'UNE BOURSE "ROBERT SCHUMAN": PRÉTENDU DÉFAUT DE RÉPONSE DU PARLEMENT

Décision sur la plainte 287/98/IP contre le Parlement européen

La plainte

M. F... a présenté au Médiateur, en mars 1998, une plainte reprochant au Parlement de ne pas avoir répondu à la demande par laquelle il sollicitait une bourse "Robert Schuman".

En septembre 1996, le plaignant avait demandé au Parlement de lui octroyer une bourse "Robert Schuman".

L'institution lui avait envoyé un accusé de réception le 16 septembre 1996, lui faisant savoir qu'elle prendrait une décision sur sa demande au cours de la procédure de sélection de novembre 1996.

Dans sa lettre de saisine du Médiateur, le plaignant fait valoir que cette décision ne lui est jamais parvenue.

L'enquête

L'avis du Parlement

La plainte a été transmise au Parlement, qui, dans son avis, formule les commentaires récapitulés ci-après.

La direction générale des études a accusé réception de la demande de l'intéressé par une lettre envoyée en septembre 1996, qui contenait quelques informations concernant la procédure de sélection; il y était signalé, notamment, qu'il serait statué sur la demande au cours de la procédure de sélection de novembre 1996.

Quelques demandes que les disponibilités réduites n'ont pas permis de retenir en novembre 1996 ont dû être réexaminées lors des trois sélections suivantes.

Dans une lettre envoyée à l'institution en septembre 1996, jointe à l'avis, M. F... a marqué son désaccord sur les modalités de la procédure de sélection et fait connaître sa décision de retirer sa demande.

Dans ces conditions, le Parlement a jugé ne plus devoir correspondre avec l'intéressé. Il a néanmoins répondu à une nouvelle lettre de celui-ci, datée du 26 février 1998, et lui a expliqué que sa demande n'avait plus été examinée, puisqu'elle avait été retirée.

Les observations du plaignant

Le Médiateur a transmis l'avis du Parlement au plaignant en l'invitant à formuler ses observations. Il n'a pas été reçu de réponse.

La décision

Le prétendu défaut de réponse du Parlement

1. Les principes de bonne conduite administrative imposent aux administrations publiques de répondre correctement aux questions des citoyens.

2. En l'espèce, le plaignant a demandé au Parlement de lui octroyer une bourse "Robert Schuman". Il reproche à l'institution de ne pas lui avoir communiqué le résultat de la procédure de sélection.

3. Le Parlement fait observer que ses services ont dûment accusé réception de sa demande au plaignant. Celui-ci a ensuite écrit au Parlement, le 26 septembre 1996, qu'il souhaitait retirer sa demande. Le Parlement a alors jugé ne plus devoir correspondre avec lui.

4. Le Médiateur estime que le Parlement a expliqué valablement, dans son avis, pourquoi il n'avait pas informé le plaignant du résultat de la procédure de sélection.

5. De plus, le Médiateur relève que le Parlement a répondu à une lettre du plaignant du 26 février 1998 pour lui exposer les motifs du non-examen de sa demande.

Conclusion

Estimant en conséquence que rien ne prouve qu'il y ait eu mauvaise administration de la part du Parlement, le Médiateur classe l'affaire.

DÉLAI DE PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT MÉDICAL

Décision sur la plainte 689/98/BB contre le Parlement européen

La plainte

En juin 1998, M. C..., député au Parlement européen, a présenté au Médiateur une plainte reprochant au Collège des questeurs de son institution de lui réclamer le remboursement de 50 % de l'indemnité de frais généraux perçue de septembre 1996 à août 1997.

Au cours de l'année parlementaire 1996/1997, le plaignant avait eu de graves ennuis de santé, qui l'avaient empêché d'être présent aux 50 % requis des jours fixés pour les périodes de session du Parlement. En fait, il lui avait manqué deux jours pour atteindre ce minimum. Il en avait été avisé par une lettre l'invitant à rembourser 50 % de l'indemnité de frais généraux dont il avait bénéficié au titre de la période en question.

Selon le plaignant, les jours manquants correspondaient aux 14, 17 et 18 juillet 1996, dates auxquelles il avait été hospitalisé. Il avait envoyé les certificats médicaux après les vacances d'été, car il croyait que les services du Parlement étaient fermés en août. Ces certificats avaient été refusés au motif qu'ils avaient été fournis après le délai réglementaire d'un mois. Le plaignant argue de sa bonne foi et demande à conserver la totalité de son indemnité de frais généraux.

L'enquête

L'avis du Parlement

Les principaux commentaires du Parlement sont récapitulés ci-après.

L'article 28, paragraphe 1, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés s'énonce comme suit:

"Un député dont, au cours d'une année parlementaire (1er septembre au 31 août), l'absence a été enregistrée pendant au moins 50 % des jours fixés par le Bureau pour les périodes de session du Parlement, rembourse au Parlement 50 % de l'indemnité de frais généraux prévue à l'article 13, relative à cette période."

L'article 28, paragraphe 2, est ainsi libellé:

"Toute période d'absence visée au paragraphe 1 peut être excusée par le Président, si des raisons de santé, des circonstances familiales graves ou une mission effectuée par le député au nom du Parlement motivent cette absence. Les pièces justificatives sont à transmettre au Collège des questeurs dans un délai maximum d'un mois à compter du début de l'absence."

L'obligation de transmettre les pièces justificatives dans un délai maximum d'un mois à compter du début de l'absence a été introduite dans le corps de la réglementation par décision du Bureau en date du 15 janvier 1996. Une fois adoptés, les procès-verbaux du Bureau sont distribués à tous les députés conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement.

Il a manqué deux jours au plaignant pour atteindre le minimum de 50 %. Le plaignant en a été avisé par une lettre en date du 16 septembre 1997, l'invitant à rembourser 50 % de l'indemnité de frais généraux perçue au titre de la période en cause. Le 26 septembre 1997, le plaignant a fait parvenir au questeur chargé des problèmes financiers un certificat médical daté du 23 septembre 1997 qui mentionnait des examens médicaux effectués les 14, 17 et 18 juillet 1997. Pour être reconnu valable, le certificat médical aurait dû être présenté dans un délai d'un mois à compter du premier jour de l'absence, à savoir le 14 août 1997 au plus tard.

Le Collège des questeurs a examiné la question lors de sa réunion du 22 octobre 1997. Il a informé le plaignant que le délai d'un mois figurait clairement dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et confirmé l'invitation qui lui était faite de rembourser 50 % de l'indemnité de frais généraux. Cette décision a été notifiée par lettre du 5 décembre 1997.

Par lettre du 17 décembre 1997, le plaignant a prié le Président du Parlement de faire droit à sa demande de conserver la totalité de l'indemnité de frais généraux, en expliquant qu'il n'avait pas respecté le délai d'un mois parce qu'il croyait que les services administratifs du Parlement étaient fermés en août.

Le Président a renvoyé cette requête au Collège des questeurs, qui l'a examinée lors de sa réunion du 14 janvier 1998. Par lettre du 11 février 1998, le Collège a répondu que les services administratifs du Parlement continuaient à fonctionner en août, le cas échéant sous la forme de permanences, et que, en tout état de cause, le plaignant avait eu la possibilité de remettre ses certificats médicaux en temps voulu par télécopieur ou par lettre recommandée. Par conséquent, le Collège a confirmé sa décision antérieure.

Le 24 mars 1998, le plaignant a adressé au questeur chargé des problèmes financiers une nouvelle lettre. Au cours de sa réunion du 1er avril 1998, le Collège a examiné cette lettre et confirmé sa décision antérieure.

Comme ceux qui l'ont précédé, le Collège des questeurs actuel a eu pour pratique constante d'appliquer strictement les dispositions de l'article 28 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et notamment l'obligation de transmettre les certificats médicaux dans un délai d'un mois à compter du début de la période d'absence pour maladie.

La position adoptée par le Collège est rigoureusement conforme, en outre, à celle qui a prévalu dans des cas antérieurs de présentation hors délai, par d'autres députés, de certificats médicaux.

Les observations du plaignant

L'intéressé maintient sa plainte.

L'enquête complémentaire

Le 30 avril 1999, le Médiateur a écrit au Président du Parlement pour lui demander des informations complémentaires sur les allégations du plaignant selon lesquelles celui-ci croyait de bonne foi que les services du Parlement étaient fermés pendant l'été. Par lettre du 21 juin 1999, le Collège des questeurs a répondu que le plaignant n'avait fourni de certificat médical qu'après avoir reçu la lettre du questeur compétent et que, par ailleurs, il ne pouvait faire valoir son ignorance des heures de travail des services du Parlement pendant l'été pour affirmer qu'il avait agi de bonne foi.

Dans une lettre en date du 19 juillet 1999, le plaignant a fait savoir au Médiateur qu'il souhaitait maintenir sa plainte.

La décision

La demande de remboursement de 50 % de l'indemnité de frais généraux perçue au titre de la période 1996/1997

1. Le plaignant soutient qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois pour la transmission des certificats médicaux parce qu'il croyait de bonne foi que les services administratifs du Parlement étaient fermés au mois d'août.

2. Selon le Parlement, le plaignant a reçu notification par lettre du 16 septembre 1997 du fait qu'il lui manquait deux jours pour atteindre le minimum de 50 % de jours de présence requis. Il a donc été invité à rembourser 50 % de l'indemnité de frais généraux pour la période considérée. Le 26 septembre 1997, le plaignant a fait parvenir au questeur chargé des problèmes financiers un certificat médical daté du 23 septembre 1997 qui mentionnait des examens médicaux effectués les 14, 17 et 18 juillet 1997. Pour être reconnu valable, le certificat médical aurait dû être présenté dans un délai d'un mois à compter du premier jour de l'absence, à savoir le 14 août 1997 au plus tard.

3. Sur la base de son enquête, le Médiateur relève que le Parlement s'est conformé à la pratique constante tant du Collège des questeurs actuel que des collèges qui l'ont précédé, consistant à appliquer strictement les dispositions de l'article 28 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, notamment l'obligation de transmettre les certificats médicaux dans un délai d'un mois à compter du début de la période d'absence pour maladie. En outre, la position adoptée par le Collège est rigoureusement conforme à celle qui a prévalu dans des cas antérieurs de présentation hors délai, par d'autres députés, de certificats médicaux. Il est apparu que le plaignant n'a réagi qu'après avoir reçu la lettre de notification. Par conséquent, rien ne justifie son affirmation selon laquelle il n'a pas envoyé le certificat médical dans le délai d'un mois parce qu'il croyait que les services du Parlement étaient fermés en août. Aussi n'y a-t-il pas eu mauvaise administration de la part du Parlement.

Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part du Parlement, le Médiateur classe l'affaire.

3.1.2. PARLEMENT EUROPÉEN ET COMMISSION EUROPÉENNE

ACCÈS AUX REGISTRES DES INTÉRÊTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DES DÉPUTÉS EUROPÉENS

Décision sur la plainte 59/98/OV contre la Commission européenne et le Parlement européen

La plainte

M. S... s'est plaint au Médiateur, en janvier 1998, du refus de la Commission de lui fournir une copie du registre des intérêts de ses membres.

Par lettre du 5 décembre 1997, le plaignant avait demandé au secrétaire général de la Commission une copie du registre des intérêts financiers des membres de cette institution. Selon le plaignant, la Commission ne lui a pas fourni la copie demandée, mais l'a invité à venir consulter le registre sur place, à Bruxelles. Ne pouvant se permettre le voyage, l'intéressé a saisi le Médiateur du refus que lui opposait la Commission d'accéder audit registre, qui, de surcroît, n'était pas accessible au public auprès des représentations de la Commission établies dans les États membres.

M. S... s'est plaint ultérieurement, par lettres en date du 3 mars, du 10 mars et du 1er juin 1998, de ne pas avoir eu accès, non plus, au registre des intérêts des députés européens. Toutefois, les données portées sur le formulaire type qu'il a été prié de remplir pour préciser sa plainte ont fait ressortir que les démarches administratives appropriées n'avaient pas été accomplies auprès du Parlement européen préalablement à la saisine du Médiateur. Aussi le service du Médiateur a-t-il conseillé à M. S... d'écrire au Collège des questeurs du Parlement. Le 17 décembre 1998, le secrétariat de M. Richard Balfe, député européen et questeur, faisait parvenir au Médiateur un dossier sur la suite réservée par le Collège des questeurs à cette affaire.

L'enquête

L'avis de la Commission

La plainte a été transmise à la Commission. Dans son avis, celle-ci informe le Médiateur de la décision qu'elle a prise le 24 mars 1998 d'envoyer au plaignant les documents souhaités, et elle joint une copie de la lettre qu'elle a adressée à ce dernier.

Les observations du plaignant

Le plaignant a fait parvenir au Médiateur la copie d'une lettre du 23 avril 1998 dans laquelle il exprime au secrétaire général de la Commission son mécontentement quant au contenu des documents qu'il a reçus au sujet des intérêts des membres de cette institution. Il y formule diverses doléances: telles indications ne sont pas accompagnées des dates correspondants, telles autres n'ont pas été actualisées, d'autres encore sont en français ou en allemand, sans traduction anglaise, etc. Il y pose, en outre, une série de questions sur la responsabilité des membres de la Commission concernant la liste de leurs intérêts.

En ce qui concerne, d'autre part, l'accès au registre des intérêts des députés européens, le plaignant attire l'attention du Médiateur sur le fait que ce registre n'était pas disponible au bureau d'information londonien du Parlement européen. Il joint une copie des lettres échangées dans ce domaine par la députée européenne Pauline Green, à laquelle il avait soumis l'affaire, et le Président du Parlement. Par lettre du 2 mars 1998, ce dernier avait répondu à la députée que le public pouvait consulter le registre dans les trois lieux de travail de l'institution et souligné que les dispositions pertinentes de l'annexe I du règlement du Parlement avaient été revues sur la base du deuxième rapport Nordmann (A4-0177/96), du 30 mai 1996, tel qu'adopté par le Parlement le 17 juillet 1996. Le Président avait précisé, néanmoins, que la question de l'accès du public au registre des intérêts des députés européens était à l'examen tant devant la commission du règlement qu'au sein du Collège des questeurs.

La décision

1. L'accès au registre des intérêts des membres de la Commission

1.1. Ayant pour objet l'accès au registre des intérêts des membres de la Commission, la plainte doit être examinée à la lumière de la "décision de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission"(12). Dans une courte lettre du 5 décembre 1997, le plaignant a demandé au secrétaire général de la Commission de lui fournir une copie du registre, mais il ne lui a pas été répondu. Aux termes de l'article 2, point 4), de la décision précitée, le défaut de réponse à une demande d'accès à un document dans le mois suivant l'introduction de la demande vaut intention de donner une réponse négative. Cependant, l'intervention du Médiateur a amené la Commission à décider, le 24 mars 1998, d'envoyer au plaignant les documents souhaités. Par conséquent, la Commission a donné suite à la demande d'accès, et il n'y a pas lieu pour le Médiateur de formuler d'autre remarque à cet égard.

1.2. Pour ce qui est des divers points soulevés dans les observations du plaignant, tels qu'ils figurent dans la lettre pertinente adressée au secrétaire général de la Commission, le Médiateur note que, constituant de nouvelles allégations par rapport à la plainte initiale, ils ne sauraient être retenus dans le cadre de la présente procédure. D'autre part, le Médiateur relève que le plaignant, dans la demande d'accès à des documents qu'il a adressée à la Commission le 5 décembre 1997, n'a pas dit souhaiter telles ou telles données précises concernant le registre, mais simplement une copie de celui-ci. En envoyant au plaignant les documents souhaités, la Commission a dûment répondu à la demande initiale, et il n'est donc pas constaté en l'espèce de cas de mauvaise administration.

2. La plainte dirigée contre le Parlement européen

2.1. Le formulaire présenté à l'appui de la plainte relative au registre des intérêts des députés européens a fait ressortir que le plaignant n'avait pas procédé aux démarches administratives préalables. Aussi le service du Médiateur lui a-t-il conseillé d'écrire au Collège des questeurs du Parlement européen, organe compétent en la matière dès lors que "les questeurs sont chargés des tâches administratives et financières concernant directement les députés" (article 25 du règlement du Parlement).

2.2. Le 17 décembre 1998, M. Richard Balfe, député européen et questeur, a adressé au Médiateur un dossier volumineux sur la suite réservée à l'affaire par le Collège des questeurs. Le dossier faisait apparaître que le Collège des questeurs avait répondu de manière détaillée aux lettres du plaignant, et ce le 5 novembre, le 19 novembre et le 14 décembre 1998. Une documentation d'une centaine de pages éclairait la question de l'accès au registre des intérêts des députés européens. Elle comportait notamment une copie du deuxième rapport Nordmann (A4-0177/96) et de son annexe, intitulée "Présentation d'ensemble de la réglementation des déclarations d'intérêts financiers dans les Parlements nationaux des États membres". Était jointe également une copie du formulaire utilisé pour la déclaration des intérêts des députés européens, avec la note explicative du Président destinée aux députés, ainsi qu'une copie du procès-verbal de la réunion du Collège des questeurs du 18 septembre 1996. Deux rapports du Parlement traitant de la lutte contre la corruption(13) complétaient le tout.

2.3. En vertu de l'article 3 de l'annexe I du règlement du Parlement(14), "le registre est public". Dans la situation actuelle, cela signifie que le registre peut être consulté dans les trois lieux de travail du Parlement. Jusqu'ici, cette institution n'a pris aucune décision qui permettrait aux citoyens de consulter le registre dans ses bureaux d'information ou d'en recevoir une copie sur demande. M. Richard Balfe a écrit au plaignant que, lors de la réunion du Collège des questeurs du 18 septembre 1996, il avait demandé que le registre fût disponible dans l'État membre où le député concerné avait été élu. Enfin, le Président du Parlement a écrit à la députée Pauline Green, le 2 mars 1998, que la question de l'accès du public au registre des intérêts des députés européens était à l'examen devant la commission du règlement et au sein du Collège des questeurs. Compte tenu des mesures prises par l'administration du Parlement, il n'y a pas lieu pour le Médiateur de formuler d'autre remarque à cet égard.

Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a eu en l'occurrence mauvaise administration de la part ni de la Commission ni du Parlement, le Médiateur classe l'affaire.

3.1.3. CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET COMMISSION EUROPÉENNE

CENTRE POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL: RESPONSABILITÉ DE LA COMMISSION

Décision sur la plainte 41/97/(VK)OV contre le Conseil et la Commission européenne

La plainte

M. N... a présenté au Médiateur, en décembre 1996, une plainte dirigée contre la résiliation unilatérale de son contrat par le Centre pour le développement industriel (CDI), institution créée conjointement par les États ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) et par la Communauté européenne dans le cadre de la convention de Lomé et financée par le Fonds européen de développement.

Le plaignant avait été engagé comme expert pendant la période d'application de la troisième convention de Lomé (1985-1990). Le 30 juin 1987, le directeur du CDI résiliait unilatéralement le contrat de cinq ans de M. N... sans préavis ni compensation financière, ce qui amenait l'intéressé, le 5 janvier 1988, à entamer une procédure d'arbitrage contre le CDI. Le tribunal arbitral rendait sa sentence le 5 avril 1990 par défaut du CDI, condamnant celui-ci à payer une indemnité d'environ six millions de francs belges, majorée des intérêts, à M. N..., ainsi que les frais de la procédure. La sentence arbitrale était revêtue de la formule exécutoire par décision du 17 avril 1990 du tribunal de première instance de Bruxelles. Le CDI faisait opposition contre cette décision et demandait l'annulation de la sentence arbitrale, arguant notamment de son immunité de juridiction. Par décision du 13 mars 1992, le tribunal de première instance rejetait ce recours, estimant que le CDI avait renoncé à son immunité dès lors qu'il avait accepté la procédure arbitrale.

La saisine du Médiateur en décembre 1996 se fonde sur le refus du CDI d'exécuter la décision du tribunal de première instance de Bruxelles qui confirmait la sentence arbitrale et donc de payer les indemnités fixées et les dépens. Le plaignant souligne que le CDI a été institué dans le cadre de la convention de Lomé, dont les parties contractantes sont, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, les États ACP, que c'est une institution paritaire ACP-CE financée par le Fonds européen de développement et que la DG VIII de la Commission est responsable des questions relatives à la convention de Lomé.

L'enquête

Les avis du Conseil et de la Commission

La plainte a été transmise au Conseil et à la Commission en mars 1997. Ceux-ci soutiennent que, bien qu'il ait été créé par la convention de Lomé, le CDI n'est pas une institution ni un organe communautaire dont ils seraient responsables. La Commission précise qu'elle n'a pas de dossier sur l'affaire, dont elle ne pense pas avoir jamais été saisie. Les deux institutions font observer que les dispositions désormais applicables au CDI sont celles des articles 87 à 97 de la quatrième convention de Lomé, telles qu'elles ont été complétées par plusieurs décisions du Conseil des ministres ACP-CE et du Comité des ambassadeurs ACP-CE.

En vertu desdites dispositions, le Conseil et la Commission envoient un observateur au conseil d'administration du CDI. Ce conseil d'administration est composé de six personnes indépendantes et hautement qualifiées, qui sont désignées sur la base du principe de la parité entre les États ACP et la Communauté et qui justifient d'une grande expérience dans les secteurs industriel ou bancaire, privé ou public, ou dans la planification et la promotion du développement industriel. Le Conseil et la Commission n'ont donc pas voix délibérative au conseil d'administration. Les règles en vigueur pour le CDI et pour son conseil d'administration dérivent de la convention de Lomé et des décisions ACP-CE qui en assurent la mise en oeuvre. On y lit, plus particulièrement, que c'est au Comité de coopération industrielle, organe paritaire ACP-CE, qu'il incombe de contrôler le CDI (article 92 de la convention) et de faire rapport au Comité des ambassadeurs (article 87), autre organe paritaire ACP-CE, qui arrête le statut du CDI, son règlement intérieur, son règlement financier et le régime applicable à son personnel (article 93).

Le Conseil et la Commission en tirent l'un et l'autre la conclusion qu'ils ne portent aucune responsabilité directe dans la gestion du CDI, de sorte que la plainte n'entre pas dans leur champ de compétence. La Commission écrit avoir néanmoins l'intention - bien que son observateur au sein du conseil d'administration du CDI n'ait pas le droit de vote et qu'il ne soit pas habilité à inscrire des points à l'ordre du jour des réunions de ce conseil - d'informer le directeur du CDI de la demande du Médiateur et de recommander qu'elle soit examinée à la réunion à venir du conseil d'administration.

Les observations du plaignant

Le plaignant remarque tout d'abord que la convention de Lomé, qui a servi de cadre à la création du CDI, relève directement des compétences de la Commission, que la direction du CDI a toujours été nommée avec l'assentiment explicite de la Commission et que le budget du CDI est alimenté par le Fonds européen de développement, autant d'éléments qui ne laissent subsister aucun doute quant à la compétence du Médiateur pour connaître de la plainte. Il estime, d'autre part, que sa plainte devrait être soumise directement au président du conseil d'administration du CDI, qui devrait statuer dans un délai bien défini.

Le 6 octobre 1997, le plaignant a transmis au Médiateur la copie d'une lettre qu'il avait adressée au président du conseil d'administration du CDI et dans laquelle il demandait que le CDI prît des mesures immédiates pour régler l'affaire. Il a envoyé, à la même date, une seconde lettre au Médiateur pour l'informer que le président du conseil d'administration du CDI n'avait pas reçu de note de la Commission. Le 22 avril 1998, se référant au fait que la Commission n'avait pas renvoyé le dossier au CDI, il a prié le Médiateur de donner directement communication de la plainte au président du conseil d'administration du CDI, chose que celui-ci a faite le 25 mai 1998. Par lettre du 2 octobre 1998, le Médiateur a demandé au CDI de lui faire connaître la suite réservée à la plainte, mais il n'a pas reçu de réponse. Enfin, le 4 décembre 1998, le plaignant a fait parvenir au Médiateur la copie d'une lettre adressée au président du conseil d'administration du CDI, où il s'élevait contre la mauvaise administration persistante du CDI, qui n'avait toujours pas exécuté la sentence arbitrale à laquelle la décision du tribunal de première instance de Bruxelles avait pourtant donné force exécutoire.

La décision

1. La plainte contre le CDI

L'article 138 E (nouvel article 195) du traité CE habilite le Médiateur à procéder à des enquêtes sur de possibles cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires. Le CDI n'étant pas une institution ni un organe communautaire au sens de l'article 138 E du traité CE, le Médiateur n'est pas habilité à examiner la plainte dans la mesure où elle est dirigée contre le conseil d'administration du CDI. Le Médiateur a déjà fait savoir au plaignant, par lettre du 27 novembre 1996, qu'il ne pouvait traiter la plainte par lui déposée le 26 août 1996 contre le CDI.

2. La plainte contre le Conseil et la Commission

Dans la mesure où la plainte est dirigée contre le Conseil et la Commission, le Médiateur constate que la convention de Lomé ne prévoit pas de responsabilité directe de ces institutions quant aux décisions du conseil d'administration du CDI. Ni le Conseil ni la Commission n'ont voix délibérative au conseil d'administration du CDI; ils n'assistent aux travaux de ce conseil qu'en qualité d'observateurs. Dans ces conditions, la non-exécution de la sentence arbitrale par le conseil d'administration du CDI ne saurait être considérée comme un cas de mauvaise administration du Conseil ni de la Commission.

Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a eu en l'occurrence mauvaise administration de la part ni du Conseil ni de la Commission, le Médiateur classe l'affaire.

Remarques complémentaires

Pour ce qui est de la Commission, le Médiateur note que la convention de Lomé, en tant qu'instrument, relève de la responsabilité directe de cette institution. Il souligne, notamment, que la DG VIII de la Commission est responsable des questions de développement et de la coopération avec les États ACP au titre de la convention de Lomé, que les activités prévues par cette dernière sont financées par le Fonds européen de développement et que la Commission a un représentant au Comité des ambassadeurs, institution à laquelle il incombe de suivre l'application de la convention. Il s'ensuit que la Commission influe de manière importante sur la mise en oeuvre de la convention de Lomé. Pour ce qui est du CDI, le Médiateur note qu'il s'agit d'une institution paritaire ACP-CE financée par le Fonds européen de développement. Sur la base de ces considérations, le Médiateur formule les remarques suivantes à l'intention de la Commission.

Dans une communauté telle que l'Union européenne, fondée sur la prééminence du droit, les arrêts et décisions des cours et tribunaux doivent être dûment exécutés. Lorsqu'elle met en place des organes tels que le CDI dans le cadre de conventions, la Commission doit s'efforcer de garantir le respect, par ces organes, de l'État de droit et des principes de bonne conduite administrative.

En l'espèce, il existe, à la DG VIII de la Commission, une unité responsable des relations avec le CDI. Dans son avis au Médiateur, la Commission a affirmé qu'elle recommanderait que la plainte fût examinée à la réunion à venir du conseil d'administration du CDI. Il ressort cependant des indications fournies par le plaignant que tel n'a pas été le cas.

Par conséquent, le Médiateur estime qu'il incombe à la Commission de prendre toutes mesures qui permettraient d'attirer l'attention du Comité de coopération industrielle, qui contrôle le fonctionnement du conseil d'administration du CDI, sur les allégations de non-respect par le CDI de la sentence arbitrale telle que revêtue de la formule exécutoire par décision du 17 avril 1990 du tribunal de première instance de Bruxelles. La Commission devrait envisager, en outre, de signaler cette affaire à l'attention du directeur du CDI.

3.1.4. COMMISSION EUROPÉENNE

MOTIVATION D'UNE DÉCISION

Décision sur la plainte 106/97/PD contre la Commission européenne

La plainte

En février 1997, M. B... a présenté au Médiateur, au nom de l'association "Friends of the Lake District", une plainte dirigée contre la décision de la Commission de clore le dossier relatif à la plainte qu'il avait élevée devant cette institution contre les autorités du Royaume-Uni. Pour l'essentiel, le plaignant faisait valoir auprès du Médiateur que la Commission n'avait pas motivé de façon adéquate l'opinion selon laquelle les autorités du Royaume-Uni n'auraient pas agi en violation de la directive 85/337 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Les faits pertinents sont récapitulés ci-après. En août 1995, l'association "Friends of the Lake District" saisit la Commission d'une plainte reprochant aux autorités du Royaume-Uni de ne pas s'être conformées à la directive 85/337 lors de l'examen d'une demande de permis de construire présentée dans le cadre d'un projet de caractérisation de roches ("Rock Characterisation Facility" - RCF).

Elle y soutient que le projet RCF ne saurait être dissocié du projet de construction d'un dépôt profond de déchets radioactifs et qu'une évaluation correcte des incidences sur l'environnement devrait intégrer les deux projets, conformément d'ailleurs à une pratique administrative courante de la Commission.

Elle estime, en outre, que les autorités du Royaume-Uni ont enfreint l'article 5 de la directive 85/337 en ne demandant pas à l'entreprise concernée de fournir et de rendre publiques des informations sur d'éventuelles solutions de substitution au projet RCF.

Après avoir étudié la question, la Commission répond à l'association que la directive 85/337 laisse une marge discrétionnaire importante aux États membres en matière d'évaluation des incidences environnementales de certains projets. Des informations comme celles qui sont ici évoquées ne doivent être fournies que dans la mesure où l'État membre considère qu'elles "sont appropriées aux caractéristiques spécifiques d'un projet spécifique et des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés". Sur la base des données dont elle dispose, la Commission ne constate pas d'infraction du Royaume-Uni à la directive 85/337, ce pourquoi elle décide de clore le dossier.

Peu satisfaite de cette réponse, l'association se tourne vers le Médiateur, faisant essentiellement valoir que la Commission n'a pas indiqué de manière adéquate pourquoi il lui semblait possible de dissocier le projet RCF du projet concernant la construction éventuelle d'un dépôt profond de déchets radioactifs ni pourquoi elle ne jugeait pas nécessaire la production d'informations sur des sites de substitution.

L'enquête

Pour éviter les malentendus, il convient de rappeler que le traité CE n'habilite le Médiateur européen à enquêter sur d'éventuels cas de mauvaise administration que lorsque ceux-ci se rapportent à l'action des institutions ou organes communautaires.Le statut du Médiateur dispose expressément que l'action d'aucune autre autorité ni personne ne saurait faire l'objet de plaintes auprès du Médiateur.

Aussi l'enquête a-t-elle été axée sur le point de savoir s'il y a eu mauvaise administration dans l'action de la Commission.

L'avis de la Commission

La plainte a été transmise à la Commission, qui, dans son avis, répète en substance les arguments présentés précédemment à l'association.

Les observations du plaignant

L'association maintient sa plainte.

L'enquête complémentaire

Après un examen attentif de l'avis de la Commission et des observations du plaignant, le Médiateur a estimé que la première aurait pu apporter une réponse plus adéquate aux arguments du second. Aussi a-t-il invité la Commission à préciser, en premier lieu, pourquoi elle avait jugé possible de dissocier le projet RCF du projet envisageant la construction d'un dépôt de déchets radioactifs et, en second lieu, quels éléments l'avaient amenée à conclure que le Royaume-Uni n'avait pas enfreint la directive 85/337 en s'abstenant de demander à l'entreprise concernée de fournir des informations sur des solutions de substitution.

Le deuxième avis de la Commission

La Commission reste d'avis qu'il n'existe aucun élément permettant de considérer que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 85/337. Ainsi, il n'était pas tenu d'exiger la publication d'informations sur des options de rechange. Quant à la possibilité de dissocier le projet RCF d'un éventuel projet de construction d'un dépôt de déchets nucléaires, elle découle de ce que toute construction de ce type aurait dû faire l'objet d'une demande distincte de permis de construire.

Les observations complémentaires du plaignant

L'association maintient sa plainte.

Après un exame