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( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

( 2 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES A LA SIDERURGIE PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/392/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE PRECITE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS , ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR NOTES VERBALES DE SA REPRESENTATION PERMANENTE DES 14 , 16 , 29 ET 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A NOTIFIE A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LES DEMANDES D ' AIDE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ALLEMANDE ;

CONSIDERANT QUE , ABSTRACTION FAITE DES AIDES EN FAVEUR D ' ARBED SAARSTAHL GMBH , CES NOTIFICATIONS COMPRENAIENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS D ' UN MONTANT D ' ENVIRON 7 600 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , DONT 2 400 MILLIONS SOUS FORME DE GARANTIES ET DES AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT D ' UN MONTANT DE 924 MILLIONS ; CONSIDERANT QUE , EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A NOTIFIE A LA COMMISSION POUR APPROBATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , HUIT REGIMES D ' AIDE GENERAUX CONCERNANT LA PROMOTION DE L ' INNOVATION , LES ECONOMIES D ' ENERGIE ET LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT QU ' IL ENVISAGE D ' APPLIQUER A DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ;

II

CONSIDERANT QUE LES AIDES AINSI NOTIFIEES , LA COMMISSION A AUTORISE , LE 12 NOVEMBRE 1982 , LE PAIEMENT D ' UNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS DE 93 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS A HOESCH WERKE AG ET , LE 30 NOVEMBRE 1982 , LE PAIEMENT D ' UNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS DE 452 000 MARKS ALLEMANDS A BOEHLER AG , AINSI QUE D ' UNE AIDE AUX INVESTISSEMENTS JUSQU ' A 12 900 000 MARKS ALLEMANDS ET D ' UNE AIDE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT DE 800 000 MARKS ALLEMANDS AU GROUPE BENTELER ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' AIDE RESTANTES , LA COMMISSION EST ARRIVEE A LA CONCLUSION , APRES LES AVOIR EXAMINEES A LA LUMIERE DES ARTICLES 2 , 3 ET 7 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , QU ' ELLES NE SATISFAISAIENT PAS A TOUTES LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES CITES ET A , EN CONSEQUENCE , ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DECISION ; QU ' ELLE EN A INFORME LE GOUVERNEMENT FEDERAL , LES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES AUTRES INTERESSES ET LES A MIS EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

III

CONSIDERANT QUE , DANS LEURS OBSERVATIONS , TROIS ETATS MEMBRES ONT APPROUVE D ' UNE MANIERE GENERALE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

IV

CONSIDERANT QUE , EN MARS 1983 , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A RETIRE LES DEMANDES EN FAVEUR DE QUELQUES PETITES ENTREPRISES ET A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT D ' AUTRES DEMANDES EN FAVEUR DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , SANS TOUTEFOIS PROPOSER DE REDUCTION APPROPRIEE DE CAPACITE POUR LES PRODUITS LAMINES A CHAUD EN CONTREPARTIE DES AIDES PREVUES ;

V

CONSIDERANT QUE , PAR UNE COMMUNICATION DU 31 MARS 1983 , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A INFORME LA COMMISSION DES GRANDES LIGNES DES PLANS DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES , ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES TROIS " MODERATEURS " ; QU ' IL L ' A INFORMEE EN MEME TEMPS QUE LES ENTREPRISES AVAIENT ENGAGE DE NOUVELLES NEGOCIATIONS EN MATIERE DE COOPERATION ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL A EGALEMENT FAIT SAVOIR QU ' IL ENVISAGEAIT D ' ACCORDER DES AIDES A LA FERMETURE ET AU FONCTIONNEMENT EN PLUS OU AU LIEU ET PLACE DES AIDES COMMUNIQUEES JUSQU ' A PRESENT ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DU PROGRAMME SPECIAL DE RECHERCHE DANS LA SIDERURGIE , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A FAIT SAVOIR QU ' UNE AIDE DE 44 700 000 MARKS ALLEMANDS EST MAINTENANT PREVUE EN FAVEUR DE 21 PROJETS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ; QU ' IL A FAIT SAVOIR QU ' IL ENVISAGE DE PARTICIPER AU FINANCEMENT D ' AUTRES PROJETS DE LA LISTE A , QUI A ETE SOUMISE A LA COMMISSION , LE 30 SEPTEMBRE 1982 , AU MOYEN DE CREDITS INSCRITS AUX BUDGETS DE 1984 ET DE 1985 ;

VI

CONSIDERANT QUE LES PRINCIPAUX ELEMENTS DES PLANS DE RESTRUCTURATION DES GRANDES ENTREPRISES ONT ETE EXAMINES AU COURS DE DISCUSSIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , EN PRESENCE DE REPRESENTANTS DES AUTORITES ALLEMANDES COMPETENTES ;

VII

CONSIDERANT QUE , PAR UNE COMMUNICATION DU 15 JUIN 1983 , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A INFORME LA COMMISSION QUE LES OBJECTIFS ET LES PLAFONDS DES AIDES PREVUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES , A L ' EXCLUSION D ' ARBED SAARSTAHL , SONT DESORMAIS LES SUIVANTS :

1 ) AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 4 200 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS . LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS SONT PLAFONNEES A 30 % DES DEPENSES D ' INVESTISSEMENT . LES AIDES A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES DOIVENT PERMETTRE UN REMBOURSEMENT POUVANT ALLER JUSQU ' A 50 % DE L ' AMORTISSEMENT PARTIEL DES OUTILS FERMES ET D ' UNE PARTIE DES DEPENSES SOCIALES AU COURS DE LA PERIODE 1980-1985 . LES AIDES STRUCTURELLES CONSISTERONT ESSENTIELLEMENT EN AIDES A LA FERMETURE ;

2 ) AIDES AU TITRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE DANS LA SIDERURGIE POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 290 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ;

3 ) AIDES AU TITRE D ' AUTRES PROGRAMMES POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 770 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ;

4 ) A TITRE PROVISIONNEL , GARANTIES POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 2 600 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS MAXIMAUX SUSMENTIONNES COMPRENNENT LES AIDES PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL ET PAR LES LAENDER ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL FAIT OBSERVER QUE , MEME S ' IL FAUT REAGIR A UNE EVOLUTION IMPREVUE , LE MONTANT DES AIDES ACCORDEES AU TITRE DU PROGRAMME SUSMENTIONNE NE DEVRA PAS DEPASSER 4 200 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS AU TOTAL ; QUE CE PLAFONNEMENT IMPLIQUE QUE LES AIDES DEMANDEES DEVRONT ETRE REPARTIES ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL A DEMANDE EN MEME TEMPS QUE LA COMMISSION PRENNE , SUR LA BASE DE CE PROGRAMME D ' AIDE , UNE DECISION CONCERNANT LES AIDES QUI POURRONT ETRE ACCORDEES AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES DANS LEUR ENSEMBLE , A L ' EXCEPTION D ' ARBED SAARSTAHL ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LE GOUVERNEMENT FEDERAL N ' EST PAS EN MESURE DE PRECISER LE MONTANT ET LA FORME DE L ' AIDE QUI SERA ACCORDEE A CHAQUE ENTREPRISE SIDERURGIQUE ; QUE LES PLANS DE RESTRUCTURATION DE CES ENTREPRISES SUR LESQUELS LES NOUVELLES AIDES SONT FONDEES NE SONT D ' AILLEURS PAS ENCORE ARRETES DEFINITIVEMENT ;

VIII

CONSIDERANT QU ' ARBED SAARSTAHL GMBH PROCEDE DEPUIS 1977 A LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION POUR LEQUEL ELLE A BENEFICIE D ' AIDES DE L ' ETAT ; QUE , AVANT 1980 , D ' IMPORTANTES REDUCTIONS DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ONT DEJA ETE OPEREES PAR OU AU PROFIT D ' ARBED SAARSTAHL GMBH , DONT LA COMMISSION TIENT COMPTE DANS L ' APPRECIATION DU PRESENT PROJET D ' AIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ;

IX

CONSIDERANT QUE , DEPUIS 1980 , DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , DE 673 000 TONNES , ONT ETE OPEREES PAR OU AU PROFIT D ' ARBED SAARSTAHL GMBH ; QUE CES REDUCTIONS ONT SERVI EN PARTIE A JUSTIFIER LES AIDES DEJA AUTORISEES PAR LA COMMISSION AU COURS DE CETTE PERIODE ;

CONSIDERANT QUE LA CONTRIBUTION D ' AUTRES ENTREPRISES A CES REDUCTIONS A ETE FIXEE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL PAR LETTRE DU 3 MAI 1983 ;

X

CONSIDERANT QUE , PAR UNE NOTE VERBALE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A NOTIFIE UN PROGRAMME D ' AIDE EN FAVEUR D ' ARBED SAARSTAHL GMBH CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QUE CE PLAN PREVOIT :

1 ) DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS , A LA FERMETURE ET AU FONCTIONNEMENT D ' UN MONTANT DE 1 500 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , SOUS FORME DE SUBVENTIONS REMBOURSABLES SOUS CONDITIONS POUR LES ANNEES 1982 A 1985 ;

2 ) DES AIDES D ' UN MONTANT DE 70 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS SOUS FORME DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE MESURES A PRENDRE DANS LE DOMAINE DES ECONOMIES D ' ENERGIE , DE LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT ET DE L ' INNOVATION DONT LE COUT TOTAL S ' ELEVE A 253 800 000 MARKS ALLEMANDS ;

3 ) DES AIDES AU TITRE DU PROGRAMME SPECIAL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT POUVANT ATTEINDRE AU MAXIMUM 50 % DU COUT DE 16 PROJETS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ;

XI

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR EXAMINE CE PROGRAMME AU REGARD DES ARTICLES 2 , 3 , 5 ET 7 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE , D ' APRES LES ELEMENTS D ' INFORMATION DONT ELLE DISPOSE ACTUELLEMENT , IL NE SATISFAIT PAS A TOUTES LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES CITES ; QU ' ELLE A DONC ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QU ' ELLE EN A INFORME LE GOUVERNEMENT FEDERAL , LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES AUTRES INTERESSES ET LES A MIS EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

XII

CONSIDERANT QUE , DANS LEUR REPONSE , DEUX ETATS MEMBRES ONT APPROUVE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

XIII

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 2 MARS 1983 , LA COMMISSION A AUTORISE UNE PARTIE DU PROGRAMME D ' AIDE EXPOSE AU POINT X , A SAVOIR DES AIDES AU FONCTIONNEMENT POUR UN MONTANT DE 154 100 000 MARKS ALLEMANDS ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE EGALEMENT COMPTE TENU DE LA REDUCTION DE CAPACITE MENTIONNEE AU POINT IX ;

XIV

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL A INFORME LA COMMISSION , PAR DES RAPPORTS INTERIMAIRES DES 10 DECEMBRE 1982 , 31 MARS , 3 MAI ET 1ER JUIN 1983 , DE L ' ETAT D ' AVANCEMENT DE LA RESTRUCTURATION CHEZ ARBED SAARSTAHL GMBH ;

CONSIDERANT QU ' IL A , EN MEME TEMPS , FAIT SAVOIR QUE , POUR LA PERIODE 1983-1985 , UNE AIDE AU FONCTIONNEMENT DE 500 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS SOUS LA FORME DE SUBVENTIONS REMBOURSABLES SOUS CONDITIONS AINSI QU ' UNE SUBVENTION DE 311 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS SOUS LA FORME D ' UNE PRISE EN CHARGE DU PAIEMENT DES INTERETS ET DE L ' AMORTISSEMENT DE PRETS GARANTIS ETAIENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DE L ' ENTREPRISE ;

CONSIDERANT QUE DES AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT N ' ONT ETE ACCORDEES EN FAVEUR D ' AUCUN DES PROJETS D ' ARBED SAARSTAHL GMBH SUR LE BUDGET 1983 ; QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL SE PROPOSE TOUTEFOIS D ' ACCORDER , SUR LES BUDGETS DE 1984 ET DE 1985 , DES AIDES EN FAVEUR DE PROJETS FIGURANT SUR LA LISTE A QUI A ETE NOTIFIEE LE 30 SEPTEMBRE 1982 ( SEPT PROJETS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D ' ARBED SAARSTAHL GMBH D ' UN COUT TOTAL DE 7 445 000 MARKS ALLEMANDS ) ;

XV

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION CONSIDERE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT DU PAIEMENT DES INTERETS ET DE L ' AMORTISSEMENT DE PRETS GARANTIS PAR LUI DANS UN CAS OU , JURIDIQUEMENT , IL N ' A PAS A INTERVENIR AU TITRE DE SA GARANTIE , EQUIVAUT A L ' OCTROI DE NOUVELLES AIDES ; QUE LA COMMISSION A INFORME LE GOUVERNEMENT FEDERAL DE SA POSITION SUR CE POINT DANS SES OBSERVATIONS DU 8 DECEMBRE 1982 ;

XVI

CONSIDERANT QUE , PAR UNE COMMUNICATION DU 24 JUIN 1983 , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A DEMANDE L ' AUTORISATION D ' ACCORDER D ' AUTRES AIDES A ARBED SAARSTAHL GMBH , A SAVOIR DE MAJORER DE 250 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS DES AIDES AU FONCTIONNEMENT SOUS FORME DE SUBVENTIONS REMBOURSABLES SOUS CONDITIONS , CES AIDES ETANT AINSI PORTEES DE 500 A 750 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , ET DE PRENDRE A SA CHARGE TOUS LES PAIEMENTS A EFFECTUER AU TITRE DE L ' AMORTISSEMENT ET DU PAIEMENT DES INTERETS DE PRETS GARANTIS AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1985 ; QUE CETTE DERNIERE AIDE , NE DEVANT ETRE PAYEE QU ' APRES LE 31 DECEMBRE 1985 , NE PEUT PAS ETRE AUTORISEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ;

XVII

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION CONSIDERE QUE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ACCOMPLI JUSQU ' A PRESENT PAR ARBED SAARSTAHL GMBH N ' EST PAS SUFFISANT PAS RAPPORT AUX AIDES PREVUES AUX POINTS XIV ET XVI ;

XVIII

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES ONT CONTRIBUE DEPUIS 1980 A REDUIRE LES CAPACITES EFFECTIVES PAR L ' ADOPTION DE MESURES IMPORTANTES ; QUE CETTE REDUCTION A ETE OPEREE , SAUF DANS LE CAS D ' ARBED SAARSTAHL GMBH , SANS OU AVEC TRES PEU D ' AIDES DE L ' ETAT ; QUE LESDITES ENTREPRISES SE SONT ENGAGEES A PROCEDER D ' ICI 1985 A UNE NOUVELLE REDUCTION D ' ENVIRON 3 MILLIONS DE TONNES DES CAPACITES EFFECTIVES ; QUE , DEDUCTION FAITE DE LA CONTREPARTIE DES AIDES OCTROYEES A ARBED SAARSTAHL GMBH CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 DECEMBRE 1982 , LA REDUCTION RESTANT A EFFECTUER EST D ' ENVIRON 2 600 000 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION CONSENTIS JUSQU ' A PRESENT PAR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ALLEMANDE ET DU PROGRAMME ACTUEL EN MATIERE D ' AIDES , LA COMMISSION EST EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION GLOBALE ET CONDITIONNELLE SUR LES AIDES PREVUES , BIEN QUE NI LE DETAIL DES MESURES ULTERIEURES DE RESTRUCTURATION DES DIFFERENTES ENTREPRISES SIDERURGIQUES NI LES AIDES QUI DOIVENT LEUR ETRE ACCORDEES NE SOIENT CONNUS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS AINSI QUE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ACCOMPLI ;

CONSIDERANT QUE , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DOIVENT ETRE REDUITES DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES POUR ATTEINDRE , SUR LA BASE DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , UN TAUX D ' UTILISATION SUFFISANT POUR ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE CETTE REDUCTION DOIT ETRE EQUITABLEMENT REPARTIE ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE , A CE TITRE ET TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET DES AIDES ACCORDEES AVANT 1980 , UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE D ' AU MOINS 1 200 000 TONNES DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE ALLEMANDE ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI POUR DETERMINER LES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;

XIX

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITE DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS DONT LA COMMISSION DOIT POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES SONT CALCULEES EN TENANT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT QUE LA COMMISSION A APPROUVES ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER CETTE ADAPTATION DES CAPACITES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE MARCHE ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ; QUE LA COMMISSION ESTIME QUE DEUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES SUSCITENT TOUT PARTICULIEREMENT DES DOUTES A CET EGARD ; QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' UNE D ' ENTRE ELLES , QUI SE TROUVE EN INFRACTION AVEC DES REGLES ESSENTIELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL NE FAUT PAS S ' ATTENDRE A UN RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE SAURAIT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' ACTUELLEMENT IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 2 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;

XX

CONSIDERANT QUE , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , LA DECISION DOIT CONCERNER L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ETANT DONNE EN PARTICULIER QU ' UNE SOLUTION DURABLE DES PROBLEMES STRUCTURELS D ' ARBED SAARSTAHL GMBH NE SEMBLE POSSIBLE QUE SI D ' AUTRES ENTREPRISES PRENNENT EGALEMENT DES MESURES ;

XXI

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENVISAGE D ' OCTROYER A DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 SONT RESPECTEES :

- AIDES EN FAVEUR DE LA SIDERURGIE , A L ' EXCEPTION D ' ARBED SAARSTAHL GMBH :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 4 200 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ,

- AIDES AU TITRE DE PROGRAMMES DE RECHERCHE DANS LA SIDERURGIE ( MINISTERE FEDERAL DE LA RECHERCHE ) POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 290 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ,

- AIDES AU TITRE D ' AUTRES PROGRAMMES POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 770 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ,

- GARANTIES POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 2 600 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ,

- AIDES EN FAVEUR D ' ARBED SAARSTAHL GMBH :

- AIDES AU FONCTIONNEMENT SOUS LA FORME DE SUBVENTIONS REMBOURSABLES SOUS CONDITIONS POUR UN MONTANT DE 750 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ET PRISE EN CHARGE DES INTERETS ET DE L ' AMORTISSEMENT DE PRETS GARANTIS ,

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LE DOMAINE DES ECONOMIES D ' ENERGIE , DE LA PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT ET DE L ' INNOVATION EN APPLICATION DE REGIMES D ' AIDES NON SPECIFIQUES POUR UN MONTANT MAXIMAL DE 70 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , LA FORME DE CES AIDES N ' ETANT PAS PRECISEE ,

- AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DES BUDGETS 1984 ET 1985 AU TITRE DU PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LA SIDERURGIE , POUVANT ATTEINDRE 50 % DES FRAIS DE RECHERCHE , EN FAVEUR DE PROJETS FIGURANT SUR LA LISTE A DE LA COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT FEDERAL DU 30 SEPTEMBRE 1982 ET POUR UN MONTANT DE 7 445 000 MARKS ALLEMANDS ( OU , AU LIEU ET PLACE ET DANS LES LIMITES DU MONTANT TOTAL PREVU , EN FAVEUR D ' AUTRES PROJETS DE L ' ENTREPRISE FIGURANT SUR LA LISTE B DE LADITE COMMUNICATION ) .

LES AIDES ENUMEREES CI-DESSUS COMPRENNENT LES AIDES PREVUES PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL ET PAR LES LAENDER .

ARTICLE 2

1 . EN PLUS DES REDUCTIONS DEJA EFFECTUEES , LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PROCEDENT , A TITRE DE CONTREPARTIE , A LA REDUCTION DEJA PREVUE D ' ENVIRON 2 600 000 TONNES AINSI QU ' A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE D ' AU MOINS 1 200 000 TONNES ( C ' EST-A-DIRE AU TOTAL A UNE REDUCTION DE 3 800 000 TONNES ) EN PRODUITS LAMINES A CHAUD . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES ET LE CALENDRIER DE CES FERMETURES AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITES RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES REDUCTIONS DE CAPACITE DOIVENT ETRE OPEREES AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ASSUREE AVANT LA FIN DE 1985 .

ARTICLE 4

1 . DES AIDES NE PEUVENT ETRE VERSEES QUE SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT FEDERAL PRECISANT L ' ENTREPRISE CONCERNEE AINSI QUE LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION CONSTATE QUE LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CELLES-CI , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .

2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT FEDERAL PRECISANT L ' ENTREPRISE CONCERNEE AINSI QUE LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION CONSTATE QUE LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CELLES-CI , SONT REMPLIES .

ARTICLE 5

1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' EN FAVEUR DE PROJETS QUI ONT ETE PREALABLEMENT NOTIFIES A LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA ( 3 ) , POUR AUTANT QUE CETTE NOTIFICATION SOIT REQUISE , ET QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

2 . LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE CES INVESTISSEMENTS .

ARTICLE 6

1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .

2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :

- DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACCOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,

- DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSEES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .

3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITE PRODUCTIVE VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRENDRE , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE AVAIT CONSTATE :

- QUE DES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,

- QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,

- QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .

2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT REPRENDRE QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .

ARTICLE 8

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION