Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel,   BELGIË  
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu .  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le  05.03.2021  
C(2021 ) 1592 final  
VERS ION PUBLIQUE  
 
PAI Partners SAS  
232 rue de Rivoli  
75001 Paris  
France  
Objet : Affaire M. 10088  – PAI PARTNERS/EURO ETHNIC FOOD  
Décision de la Commission en application de l’article  6(1)(b) du 
règlement  (CE)  n°139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur 
l'Espace  économique européen2 
Madame, Monsieur,  
(1) Le 29 janvier 2021 , la Commission européenne  (la « Commission ») a reçu 
notification, conformément à l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un 
projet de concentration  par lequel PAI Partners SAS (« PAI Pa rtners  » ou la «  Partie 
notifiant e », France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du 
règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble d’Euro Ethnic 
                                                 
1  Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre 
entreprises , JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le « règlement sur les concentrations  »). Applicable à compter 
du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnem ent de l’Union européenne (« TFUE  ») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994 , p. 3 (l'«accord EEE»). 
Dans la version publique de cette décision, 
des informations ont été supprimées 
conformément à l'article 17 (2) du 
règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 
concernant la  non-divulgation des secrets 
d'affaires et autres informations 
confidentielles. Les omissions sont donc 
indiquées par [...]. Quand cela était possible, 
les informations omises ont été remplacées 
par des fourchettes de chiffres ou une 
description générale.  
 
2 Foods S.A. («  EEF » ou l a « Cible  », Luxembourg).3 PAI Partners et  EEF sont ci -
après dénommés conjointement les «  Parties  ». 
1. LES PARTIES  ET LA CONCENTRATION  
(2) PAI Partners  est un e société de capital -investissement dont les principaux secteurs 
d’investissement sont les biens de consommation, les biens de l’industrie, la 
distribution, la santé et les services aux entreprises . PAI Partners  est aussi la société 
mère de, entre autres entités : (i) Refresco, active dans la production et 
l’embouteillement  de boissons non alcoolisées , notamment  des boissons gazeuses, 
des jus de f ruits et des boissons rafraichissantes ; (ii) E cotone, active dans la 
fourniture de produits alimentaires biologiques ; (iii) Froneri, active dans la 
production et la vente de glaces;  et (iv) Labeyrie, active dans la production et la 
vente d e produits alimen taires gourmet. Les activités de PAI Partners s’étendent sur 
l’ensemble du territoire de l’Union européenne et de l’EEE.  
(3) EEF  est le seul  opérateur de la section Épicerie  & Boissons des magasins  Grand 
Frais  dont son activité principale consiste à vendre en détail des produits 
alimentaires. EEF est aussi  la société mère de La Compagnie des Pruneaux, active 
dans la production  et la vente  aux tiers de la matière première composée de pruneaux 
et en particulier d u jus de pruneaux . Bien que l’EEF soit active dans six États 
membres4 et au Royaume -Uni, ses activités sont presque exclusivement concentrées 
en France.5 
(4) Suite à un contrat de cession signé le 19 novembre 2020, PAI Partners acquerra 
l’intégralité du capita l et des droits de vote d’EEF  (« l’Opération  »). Par conséquent, 
la Cible sera entièrement contrôlé e par PAI Partners.   
2. LA DIMENSION DE  L’OPÉRATION S ’ENTEND À L ’UNION  
(5) Les entreprises concernées ont réalisé  un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus 
de 5  milliards d’euros6 en 2019 (PAI Partners : EUR […] million; 
EEF: EUR  […] million) . Chacune d’entre elles a réalisé  un chiffre d’affaires dans 
l’Union de plus de 250  millions d’euros  en 2019 ( PAI Partners : EUR […] million; 
EEF: EUR […] million) , mais aucune d’entre elles ne réalise plus des deux tiers de 
son chiffre d’affaires total dans un seul et même État membre. L a dimension de 
l’Opération s’entend donc à l’Union.  
                                                 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n°  C 46 du 09.02.2021 , p. 8. 
4  À savoir  : Belgique, République tchèque, Allemagne, Espagne, France et Luxembourg.  
5  Les activités d’EEF  sont presque exclusivement concentrées en France, où elle réalise […]% de son 
chiff re d’affaires. Les activités d’EEF dans d’autres États membres sont négligeables et n’ont 
représenté que […] millions d’euros en 2019.  
6  Chiffre d ’affaires calculé confor mément à l ’article  5 du règlement sur les concentrations.  
 
3 3. MARCHÉS EN CAUSE  
3.1. Vente en gros de bien s de consommation courante (en amont)  
(6) PAI Partners e st active dans la vente en gros de s biens de consommation courante 
suivants  : 
(a) Par l’intermédiaire de sa filiale Refresco,  des boissons sans alcool  ; 
(b) Par l’intermédiaire de sa filiale  Froneri, des glaces  ; 
(c) Par l’intermédiaire de sa filiale  Labeyrie, des produits alimentaires gourmet, 
comprenant le saumon fumé, le foie gras, la charcuterie fine et la viande de 
canard  ; 
(d) Par l’intermédiaire de sa filiale  Ecotone, une variété de produits alimentaires 
biologique s, comprenant boissons et yaourts à base de plantes, boissons 
chaudes, repas et pâtes à tartiner végétariens, biscuits, barres de céréales, 
chocolats, céréales et pain sans gluten . 
(7) PAI Partners  est en cours d’acquérir également le contrôle des entreprises suivantes  : 
(i) Angulas Aguiaga , active dans la commercialisation de produits de mer frais et 
surgelés  ; (ii) Addo Food Group , active dans la production de produits de pâtisserie 
fraîche  ; et (iii) CompIEAT Group Food, active dans le secteur de la charcute rie, 
olives et entrées.  
3.1.1.  Précédents de la Commission  
(8) En ce qui concerne le marché de produits , dans sa  pratique décisionnelle , la 
Commission a identifié un marché distinct pour la distribution en gros de biens de 
consommation courante comprenant les ventes aux tiers (y compris certains groupes 
de détaillants, les hôtels, les restaurants et d’autres grands clients) par les fabricants, 
les grossistes traditionnels et les cash & carry .7 
(9) Du point de vue de l’étendue géographique  du marché, la Commission a considéré 
que ce marché avait une dimension nationale.8 
3.1.2.  Arguments  de la Partie notifiante  
(10) La Partie notifiant e considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause cette 
définition de marché.  
3.1.3.  Analyse  de la Commission  
(11) Aucun élément de l’enquête sur le  marché  n’a pas remis en cause la pratique 
décisionnelle antérieure de la Commission s’agissant de la délimitation du marché 
pertinent.   
                                                 
7  Voir les A ffaires M.2161 – Ahold/Superdiplo , point 21; . Par souci d’exhaustivité, dans l’A ffaire M.784 
— Kesko/Tuko , la Commission a conclu que le marché « cash & carry » constituait un marché distinct 
des autres marchés de vente en gros de biens de consommation courante.  
8  Voir les A ffaires M.2161 – Ahold/Superdiplo , point 22; e t M.9142 – Rewe/Lekkerland , point 2 2. 
 
4 (12) Tenant compte des activités des Parties décrit es ci-dessus , la Comm ission 
examin era, aux fins de la présente décision , le marché pour la distribution en gros de 
biens de consommation courante en France.9 
3.2. Approvisionnement en biens de consommation courante (en aval)  
(13) EEF opère directement  la section Épicerie & Boissons des magasins Grand Frais. 
L’activité principale d’EEF consi ste donc à la vente au détail de biens de 
consommation courante , comprenant  des boissons sans ou avec alcool, confiseries, 
produits apéritifs, desserts, biscuits ou des  viennoiseries et panifications . 
3.2.1.  Précédents de la Commission  
(14) En ce qui concerne le march é de produits , dans des décisions antérieures, la 
Commission a envisagé un marché distinct pour l’approvisionnement  en biens de 
consommation courante, comprenant l’achat de biens de consommation courante par 
des clients tels que des grossistes, des détaill ants et d’autres entreprises auprès de 
producteurs et de fournisseurs en amont.10  
(15) Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a retenu  une segmentation de ce 
marché en 23 catégories de produits .11 La Commission a également examiné 
précédemment, mais a fin alement laissé ouverte, une distinction supplémentaire 
entre les différents circuits de vente, tels que la vente au détail de produits 
alimentaires, commerce spécialisé, épiceries fines, magasins de vente en libre -
service et autres grossistes, pharmacies e t commerce  à l’exportation.12   
(16) Du point de vue de l’étendue géographique  du marché, la Commission a considéré 
que le marché  pour l’a pprovisionnement en biens de consommation courante était 
national.13  
                                                 
9  Bien  que PAI Partners et EEF sont également actives dans cinq autres États membres et au Royaume -
Uni, comme indiqué à la note de bas de page numéro  5, la position de marché d’EEF  hors de France est 
insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc, 
les eff ets de l’O pération sur ce marché ne seront analysés qu’en ce qui concerne le marché français.  
10  Voir les Affaires M.8468 – Norgesgruppen/Axfood/Eurocash , point 22; M.7920 – Netto/J 
Sainsbury/Dansk Supermarked/New Edlington/Hedon/Roundhay Road,  point 19; M .7224 – Koninklijke 
Ahold/Spar CZ , point 10; M.1221 – Rewe/Meinl , point 81.  
11  Voir l’A ffaire M.7933 — Carrefour/Billa Romania and  Billa Invest Construct , point 17 et note de bas 
de page 14. Les catégories de produits considérées sont les suivantes: (1) Liquides (y compris les 
boissons alcoolisées et non alcoolisées); (2) Produits de stockage de matériel informatique; 
(3) Parfums/produits d’hygiène; (4) Ép iceries sèches; (5) Produits parapharmaceutiques; (6) Les biens 
périssables vendus en libre -service; (7) Delicatessen; (8) Poissons; (9) Fruits et légumes; (10) Pain et 
gâteaux frais; (11) Viandes; (12) Le bricolage; (13) Décorations; (14) Culture; 
(15) Jouets/loisirs/relaxation; (16) Jardinage; (17) Accessoires automobiles; (18) Gros appareils 
électroménagers; (19) Petits appareils électroménagers; (20) Photographie/fabrication de films; 
(21) Hi-fi/audio; (22) Télévision/vidéo; e t (23) Textiles.  
12  Voir le s Affaire s M.7920 – Netto/J Sansbury/Danks Supermarked/New Edlington/Hedon/Roundhay 
Road , point 19; M.7933 – Carrefour/Billa Romania and Billa Invest Construct , point 16; et M.1221 – 
REWE/Meinl , point 81.  
13  Voir les Affaire s M.7933 – Carrefour/Billa Roman ia and Billa Invest Construct , point 19; M.7224 – 
Koninklijke Ahold/Spar CZ , point 12; et M.5112 – Rewe/Plus Discount , point 22 -23. 
 
5 3.2.2.  Arguments  de la Partie notifiante  
(17) La Partie notifiante considère que, bien que la définition du marché puisse être 
laissée ouverte , le marché pertinent est celui de l’approvisionnement en biens de 
consommation courante, sans distinguer  des circuits de vente. La Partie notifiante 
retient au ssi une segmentation de ce marché en 2 0 catégories de produits .14  
(18) En ce qui concerne le marché géographique, l a Partie notifiante ne conteste pas la 
délimitation nationale du marché . 
3.2.3.  Analyse  de la Commission  
(19) Aucun élément de l’enquête sur le  marché  n’a pas remis en cause la pratique 
décisionnelle antérieure de la Commission s’agissant de la délimitation du marché 
pertinent.  
(20) En tout état de cause , la Commission considère que, a ux fins de la présente décision , 
la définition exacte du marché  peut être laissée ouverte, car l’Opération  ne poserait 
aucun problème de concurrence quelle que soit la définition du marché  retenue . 
(21) Aux fins de la présente décision, la Comm ission examin era le marché de 
l’approvisionnement en  biens de consommation courante  en France, segmenté par 
catégorie de produits .15 
3.3. Production et v ente de jus de fruits (en amont ) 
(22) EEF est active dans la production et vente  de jus de fruits p ar l’intermédiaire de sa 
filiale  La Compagnie des Pruneaux. En particulier, EEF est active dans la production 
et vente de jus de pruneaux, ainsi que de purée de pruneaux.  Le jus de pruneaux 
produit par EEF  est utilisé comme matière première pour la production des jus de 
pruneaux pour l'industrie agroalimentaire . 
3.3.1.  Précédents de la Commission  
(23) En ce qui concerne le marché de produits , la Commission a précédemment 
envisagé un marché de la vente de jus de fruits  comme distinct  du marché plus large 
de la ven te de boissons non alcoolisées.  Or, la définition exacte a été laissée 
ouverte.16 Dans des décisions antérieures, la Commission a également conclu que le 
                                                 
14  Notamment  : (i) Viande et saucisses  ; (ii) Volaille et œufs  ; (iii) Pain et pâtisserie  ; (iv) Produits 
laitiers  ; (v) Fru its et légumes frais  ; (vi) Bière  ; (vii) Vin et spiritueu x ; (viii) Boissons sans alcool  ; 
(ix) Boissons chaudes  ; (x) Confiserie  ; (xi) Produits alimentaires de base  ; (xii) Conserves  ; 
(xiii)  Produits surgelés  ; (xiv) Aliments pour bébés  ; (xv) Ali ments  pour animaux de compagnie  ; 
(xvi)  Articles de soins corporels (ex. crèmes, lotions) et cosm étiques (maquillage et parfums)  ; 
(xvii)  Détergents et agents de nettoyage  ; (xviii) Autres produits de pharmacie  ; (xix) Autres produits 
non alimentaires que l’on trouve habituellement dans les supermarchés (e.g., journaux, magazines, 
divertissements)  ; et (xx) Poisson.  
15  Bien  que PAI Partners et EEF sont également actives dans cinq autres États membres et au Royaume -
Uni, comme indiqué à la note de bas de page numéro 5, la position de marché d’EEF  hors de France est 
insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc, 
les effets de l’O pération sur ce marché ne seront analysé s qu’en ce qui concerne le marché français.  
16  Voir l ’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen , points  116-117. 
 
6 jus d’orange et le jus de pomme constituaient des marchés distincts en raison de la 
faible substituabilité des jus de ces fruits par rapport à d’autres  goûts .17   
(24) S’agissant de la délim itation  géographique , la Commission a considéré que le 
marché  de la vente de boissons non alcooliques était national,18 tandis que pour le 
jus d’orange et le jus de pomme, elle a estimé que ces march és s’étendai ent à 
l’ensemble de l’EEE,19 voire ils avaient une dimension  mondiale.20  
3.3.2.  Arguments  de la Partie notifiante  
(25) Dans ce contexte, les Parties concèdent que le jus d’orange et le jus de pomme font 
partie des jus  de fruits « incontournables » d’un point de vue des consommateurs . 
Or, cela  n’est  pas le cas du jus de pruneaux . Selon les Parties, le jus de pruneaux ne 
représente que 0.4% du marché des jus de fruits en France. La demande pour le jus 
de pruneaux est si faible que les producteurs ne peuvent pas prévoir les volumes de 
production au -delà d’une période  de 12 mois.  
(26) Compte tenu de ce qui précède, les Parties considèrent que le marché pertinent en 
l’espèce est le marché de la production et vente en gros de jus de fruits pris dans son 
ensemble.  
(27) Les Parties considèrent également que, bien que la délimitatio n géographique exacte 
du marché puisse  rester ouverte, le marché de la production et vente en gros de jus 
de fruits pris dans son ensemble est au moins européen , voire mondial.  
3.3.3.  Analyse  de la Commission  
(28) En ce qui concerne la définition du marché de produits , certains éléments de 
l’enquête sur le  marché soutien nent une définition du marché plus étroite que celle 
retenue par les décisions antérieures  de la Commission.  
(29) En particulier, les résultats de l ’enquête sur le  marché  suggèrent  l’existence d’ un 
marché de produit séparé  pour le jus de prune aux. Tout d’abord, on n’observe pas de 
substituabilité du côté de la demande. En fait, l a plupart des répondants  aux 
demandes de renseignements envoyées pendant l’enquête sur le marché a indiqué 
que les conso mmateurs de jus de pruneaux étaient  très fidèles à ce goût, malgré son 
prix relativement  élevé  par rapport à d’autres  goûts .21 En plus, les consommateurs de 
jus de pruneaux ne sont pas susceptibles de se tourner vers d’autres goûts compte 
tenu des avantages  du jus de pruneaux pour  la santé.22 
(30) Certains répondants à l’enquête sur le marché  ont même attiré l’attention sur 
d’éventuelles sous -distinctions  dans le marché du jus de pruneaux. La plupart des  
répondants aux demandes de renseignements envoyées pendant l’enquête sur le 
                                                 
17  Voir l ’Affaire M.6439 – Agrana/RWA/JV , points  43-69. 
18  Voir l ’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen , point  118. 
19  Voir l ’Affaire M.5907 – Votorantim/Fischer/JV , point s 134-140. 
20  Voir l ’Affaire  M.6439 – Agrana/RWA/JV , point  80. 
21  Compte rendu des appel s téléphonique s avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 19 janvier 2021, 
14 décembre 2020  et 25 janvier 2021 ; questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.B.6 
et B.B.8.1.  
22  Compte rendu de l’appel  téléphonique avec  un compétiteur établi dans l’EEE le 25 janvier 2021  ; 
Présentation «Prune Health Research Report » lors du Congrès IPA , octobre 2019.  
 
7 marché a fait valoir que , du point de vue des consommateurs français et, dans une 
moindre mesure également  des consommateurs européens, le jus de prune aux 
fabriqué à base de pruneaux français , et plus précisément pruneaux  IGP d’Agen,  
n’était pas substituable  au jus de prune aux fabriqué avec des pruneaux d’autres 
origines . La raison en est la meilleure qualité et le meilleur goût des pruneaux 
français .23  
(31) Parallèlement, c ertains acteurs  sur le  marché ont également suggéré  une 
segmentation possible du marché relative à l’utilisation des pruneaux issus de 
l’agriculture  biologique . Selon eux, l es consommateurs français et,  dans une moindre 
mesure également les consommateurs européens, de jus de pr uneaux produit avec 
des pruneaux issus de l’agriculture  biologique sont normalement disposés à payer 
des frais supplémentaires pour garantir l’origine biologique de la matière première.24 
(32) En revanche, certains éléments de l’enquête sur le  marché suggèrent  l’existence d’un 
marché de produit plus large. En ce qui concerne l’origine français e des pruneaux, 
un concurrent important de PAI Partners a indiqué que  80-85% du jus de pruneaux 
vendu en France est produit avec des pruneaux étrangers.25  
(33) Quant à la deuxième sous -segmentation évoque ci -dessus , certains acteurs sur le 
marché ont indiqué que les pruneaux issues de l’agriculture biologique 
représentaient seulement 3% de la production totale de jus de pruneaux en France 
en 2019 et ainsi que cette segmenta tion n’ était pertinent e que dans certains pays.26 
(34) Compte tenu de ce qui précède , la Commission considère que les segmentations du 
marché potentielles en fonction de l’origine et la nature biologique des pruneaux , 
suggérées par les acteurs du marché , délimit eraient  des marchés excessivement 
étroits, sans compter l’absence de l’unanimité  des acteurs du marché  en faveur d’une 
telle approche.  
(35) En tout état de cause , la Commission considère que  la définition exacte  du marché de 
produit , i.e. sa limitation au jus de prune aux ou sa délimitation  plus large , peut être 
laissée ouverte , car l’Opération  ne poserait aucun problème de concurrence et ce 
même en retenant  la définition du marché plausible la plus étroite (le marché de la 
production et la vente du jus de pruneaux  d’origine IGP d’Agen  dans le contexte 
d’un marché de produits différencié ). 
(36) D’un point de vue géographique , les résultats de l’enquête sur le  marché n’ont pas 
été concluants. Certains concurrents de PAI Partners établis en France ont indiqué 
qu’il s n’ach etaient des pruneaux qu’auprès des producteurs locaux , et notamment ces 
établis dans la région  d’Agen .27 Par contre, d’autres ont répondu qu’ils seraient en 
mesure de satisfaire leurs besoins en matière première  avec des pruneaux importés 
                                                 
23  Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions  B.A.2, B.B.6.1  et B.B.7.1  ; Compte rendu des 
appel s téléphonique s avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 19 janvier 2021, 14 décembre 2020 
et 25 janvier 2021 . 
24  Questionnaire aux concurrents de Refresco, questio ns B.B.9 , B.B.7.1 , B.B.7.2  ; Compte rendu des 
appels téléphoniques avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 28 janvier 2021 et 14 décembre 2020 . 
25  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question B.A.3.  
26  Compte rendu de l’appel  téléphonique avec  un compétiteur établi dans l’EEE le 28 janvier 2021  ; et 
e-mail d’un compétiteur établi dans l’EEE le 5 février 2021 sur la base de l’information présentée dans 
le Congrès IPA de 2019 et du IHS Markit.  
27  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question  B.A.1.   
 
8 de l’extéri eur de l’EEE.28 Comme indiqué ci -dessus, un concurrent important de PAI 
Partners a indiqué que 80 -85% du jus de pruneaux vendu en France est prod uit avec 
des pruneaux étrangers29 et qu ‘EEF est en concurrence directe avec des fournisseurs 
étrangers.30  
(37) Pour to ut ce qui précède, la définition exacte  du marché géographique, limité à la 
totalité ou une partie de la France, à l’EEE ou supérieur à l’EEE, peut  être laissée 
ouverte  car l’Opération  ne poserait aucun problème de concurrence et ce même en 
retenant  la déf inition du marché plausible la plus étroite (la France ).31 
3.4. Production et embouteillement de boissons rafraichissantes sans  alcool  (en aval ) 
(38) Par l’intermédiaire de sa filiale Refresco, PAI Partners e st active dans la production 
et l’embouteillement de boissons sans alcool, notamment des boissons gazeuses, des 
jus de fruits ou encore des boissons rafraichissantes pour des détaillants et pour de 
grandes marques  vendues sous marque de distributeur  ou vendues sous ses propres 
marques . En ce qui concerne le jus de pruneaux, PAI Partners produit et embouteille 
le jus de pruneaux pour […]. À cet effet, PAI Partners s’approvisionne  en jus de 
pruneaux comme matière première et y ajoute du sucre et d’autres ingrédients 
assaisonn ant, conformément aux exigences de […]. Ensuite, ce  jus de pruneaux  est 
pasteurisé, embouteillé et livré au client.  
(39) Pour le jus de pruneaux, l es activités de PAI Partners sont limitées à la  production et 
à l’embouteillement du jus de pruneaux  aseptisé et à température ambiante, en 
emballage carton, en MDD à destination des détaillants . 
3.4.1.  Précédents de la Commission  
(40) En ce qui concerne le marché de produits , la Commission a précédemment 
considéré que la production et la mise en bouteille de boissons rafraîchissantes 
gazeuses et non gazeuses constitu aient deux marchés de produits distincts. Au sein  
du marché  des boissons rafraîchissantes non gazeuses, la Commiss ion a envisagé 
une segmentation supplémentaire pour les jus de fruits , mais  elle a finalement laissé 
ouverte  la définition exacte de ce marché .32 En plus, la Commission a distingué dans 
le passé des marchés de produits en fonction du  : (i) type d’emballage (carton et 
PET); et (ii) le processus de production (aseptique et non aseptique, ainsi qu’ambiant 
et réfrigéré).33 La Commission a également examiné une segmentation potentielle du 
marché entre la production et l’embouteill ement  des boissons sans alcool 
biologiques et non biologiques.34 En outre , la Commission a précédemment 
                                                 
28  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question  B.A.1.   
29  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question B.A.3.  
30  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question C.1.3. et C.2.3 . 
31  Bien  que PAI Partners et EEF sont également act ives dans cinq autres États membres et au Royaume -
Uni, comme indiqué à la note de bas de page numéro 5, la position de marché d’EEF  hors de France est 
insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc, 
les effets de l’O pération sur ce marché ne seront analysés qu’en ce qui concerne le marché français.  
32  Voir l’Affaire M. 9369 – PAI Partners/Wessanen , points  103-105. 
33  Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen , point  105. 
34  Voir l’Affaire M.9369 – PAI Partners/Wessanen , point  110. 
 
9 considéré que la production et l’embouteil lement  de boissons sans alcool sous 
marque de distributeur appartena ient à un marché de produits distinct .35    
(41) En ce qui concerne la dimension gé ographique  du marché , la Commission a 
précédemment considéré que le marché de l’embouteill ement  des boissons 
rafraîchissantes non gazeuses avait une portée nationale, avec les importations 
exerçant une contrainte concurrentielle.36 
3.4.2.  Arguments de la Partie notifiante  
(42) La Partie notifiante considère que le marché pertinent à retenir en l’espèce est le 
marché des boissons  rafraichissante s sans alcool (excluant les thés prêt -à-boire et les 
eaux), et en particulier celui du jus, sur le segment des boissons aseptis ées et 
ambiantes ( PAI Partners ne produisant que des jus en processus ambiant et aseptisé) , 
pour les détaillants. La Partie notifiante considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en 
cause la définition d u marché  géographique . 
3.4.3.  Analyse  de la Commissio n 
(43) En ce qui concerne la définition du marché de produits , certains éléments de 
l’enquête sur le  marché soutien nent une définition plus étroite du marché que celle 
retenue dans les décisions antérieures  de la Commission.  
(44) Plusieurs répondants à l’enquête sur le  marché  ont indiqué l’existence d’un marché 
distinct pour la production de jus de fruits séchés . Selon eux, la production  des jus de 
fruits séchés  nécessite un équipement spécialisé. Contrairement à la production du 
jus à la base de f ruits frais, la produc tion du jus à  la base de fruits séchés nécessite 
l’ajout  de l’eau.37 Par contre, en ce que concerne l’embouteillement, presque tous les 
répondants à l’enquête sur le  marché  ont indiqué l’ existence  d’un marché commun  
pour tous les jus de fruits.38 
(45) Du côté de la demande , comme indiqué ci -dessus, les répondants à l’enquête sur le  
marché ont signalé l’existence  d’un marché p lausible  pour le jus de pruneaux, 
compte tenu du fait que les consommateurs de jus de pruneaux sont  très fidèles à ce 
goût.39 
(46) Aux fins de la présente décision , la définition exacte du marché , i.e. sa limit ation  au 
jus de fruits séchés, et plus précisément au jus de pruneaux, ou sa délimitation plus 
large,  peut être laissée ouverte , car l’Opération  ne poserait aucun problème de 
concurrence et ce  même en retenant  la définition du marché  d’activité de  PAI 
Partners la plus étroite possible  (la production et l’embouteillement du jus de 
pruneaux aseptisé et ambiant, en emballage carton, en MDD et pour les détaillants) . 
                                                 
35  Voir les Affaires M.6924 – Refresco Group/Pride Foods,  points 41 -45 ; M.9369 – PAI 
Partners /Wessanen , point 106.  
36  Voir l’Affaire M. 9369 – PAI Partners/Wessanen , point 107 . 
37  Compte rendu de l'appel téléphonique avec  un compétiteur établi dans l’EEE le 28 janvier 2021.  
38  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question  B.B.5 .  
39  Compte rendu des appel s téléphonique s avec des compétiteurs établis dans l’EEE le 19 janvier 2021, 
14 décembre 2020 et 25 janvier 2021 ; questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.B.6 
et B.B.8.1.  
 
10 (47) En ce qui concerne la dimension géographique  du marché, les résultats de 
l’enquête sur le  marché n’ont pas été concluants . Bien qu’un acteur sur le  marché a it 
indiqué qu’il ne vend ait son jus de prune aux qu’au niveau national, un autre a 
évoqué les ventes en dehors de l’EEE.40  
(48) Aux fins de la présente décision, la Comm ission  considère que la définition exacte  
du marché géographique, i.e. sa dimension national e, l’EEE ou supérieur e à l’EEE, 
peut être laissée ouverte , car l’Opération  ne poserait aucun problème de concurrence 
et ce même en r etenant  la définition du marché la plus étroite possible  (le marché de 
la production et de l’embouteillement de jus de pruneaux en France) .41 
4. APPRÉCIATION SOUS L ’ANGLE DE LA CONCURRE NCE   
(49) Au vu des définitions de marché exposées ci -dessus, l’Opération ne do nne lieu 
qu’aux liens verticaux . En particulier, l es activités des Parties se chevauchent 
verticalement sur les marchés suivants  : 
(a) la vente en gros de biens de consommation courante  (en amont) par PAI 
Partners  et l’approvisionnement en biens de consommation courante  (en aval ) 
par EEF  ; et 
(b) la production et la v ente de jus de fruits  (en amont) par EEF  et la production 
et l’embouteillement de boissons rafraichissantes  sans-alcool  (en aval ) par 
PAI Partners . 
(50) Conformément aux Lignes directrices sur l’ appréciation des c oncentrations non 
horizontales ,42 une concentration verticale peut entraver la concurrence de manière 
significative en produisant des effets non -coordonnés, principalement lorsqu’elle 
entraine un verrouillage du marché. La notion de « verr ouillage du marché » désigne 
tous les cas où la concentration entrave ou ferme l’accès des entreprises rivales aux 
sources d’approvisionnement (i.e. verrouillage du marché des intrants) ou aux 
débouchés (i.e. verrouillag e de l’accès à la clientèle) .43  
(51) Dans  le cadre de l’évaluation de la probabilité d’un scénario de verrouillage 
anticoncurrentiel du marché des intrants ou de la clientèle, la Commission examine, 
premièrement, si l'entité issue de la concentration aurait, à l’issue de l’opération de 
concentrat ion, la capacité de verrouiller l’accès au  marché concerné de manière 
significative,44 deuxièmement, si elle aurait intérêt à le faire et, troisièmement, si une 
                                                 
40  Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions B.B.3 et B.B.3 .1. 
41  Bien  que PAI Partners et EEF sont également actives dans cinq autres États membres et au Royaume -
Uni, comme i ndiqué à la note de bas de page numéro 5, la position de marché d’EEF  hors de France est 
insignifiante. Par conséquent, l’Opération ne donne lieu qu’à des marchés affectés en France et, donc, 
les effets de l’O pération sur ce marché ne seront analysés qu’en  ce qui concerne le marché français.  
42  Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non -horizontales au regard du dèglement sur les 
concentrations (OJ C  265 du 18/10/2008, p. 6 –25) («  Lignes directrices non horizontales »).  
43  Lignes directrices non horizontales, paras. 18 et 29 -30. 
44  Dans l’hypothèse d’’un verrouillage du marché des intrants, la Commission examine si l’entité issue de 
la concentration aurait la capacité de verrouiller l’accès aux intrants pour les concurrents situés e n aval, 
tandis que dans l’hypothèse d’un verrouillage de la clientèle, la Commission examine si l’entité issue de 
la concentration aurait la capacité de verrouiller l’accès aux marchés situés en aval en réduisant ses 
achats à ses concurrents situés en amon t. 


 
13 (59) Au cou rs de l’enquête sur le  marché, un répondant  aux demandes de renseignements 
a fait part de ses préoccupations quant à la position importante  de PAI Partners  sur le 
marché de la production et l’embouteillement de jus de pruneaux .48 Le même  acteur 
sur le  marché a également indiqué qu’EEF avait une  position importante  sur le 
marché  de la production et la vente de jus de pruneaux produit avec des pruneaux 
originaires  de la région française d’Agen et issus de l’agriculture biologiques, les 
deux catégories de pruneaux préférées par les consommateurs français de jus de 
pruneaux.49 Plusieurs répondants  à l’enquête sur le  marché ont aussi signalé que PAI 
Partners a vait la capacité d’absorber la totalité de la production de jus de pruneau x 
comme matière première  d’EEF.50  
4.1.2.1.  Risque de verrouillage des intrants  
(A) Capacité  
(60) En ce qui concerne la production et  la vente en France de jus de prune aux d’Agen , et 
le jus  produit avec des pruneaux d’Agen  non-biologiques  en particulier , même si  la 
part de marché d’EEF  est non négligeable  ([35-45]% et [45-55]% respectivement ), la 
Commission considère que l’entité issue de l’Opération  n’aura pas la capacité de 
s’engage r dans un verrouillage des intrants apr ès l’O pération.  
(61) D’après  la Partie notifiant e, il existe plusieurs producteurs de jus de prune aux 
d’Agen et d ’autres origines comme matière première  actifs en France qui exercent 
une pression conc urrentielle sur PAI Partners .  
(62) Ce constat  a été confirmé par les acteurs du marché, qui ont évoqué  plusieurs 
concurrents import ants actifs dans l’EEE et en France51, ainsi que dans des pays hors 
EEE tels que la Turquie, la Moldavie  ou la Serbie .52  
(63) En outre, les participants  du marché ont indiqué qu’il n’existait pas de barrières 
réglementaires , administratives , logistiques ou commerciales à l’entrée  dans le 
marché en amont.53 En fait, au cours des cinq  dernières années, deux nouvelle s 
entreprises sont entrées sur c e marché.54 
(B) Incitation  
(64) La Commission considère que  les Parties n’ont aucune incitation à verrouill er l’accès 
aux intrants . Étant donné qu’EEF  couvre déjà […] de la demande de jus de prune aux 
comme  matière première de PAI Partners  et qu e les profits réalisés par EEF en 
amont ( avec le taux de marge de […]% par litre) dépassent largement ceux réalisés 
par PAI Partners  en aval ( avec le taux de marge de […]% par litre), tout 
comportement d e verrouillage  ne serait pas économiquement viable.  
                                                 
48  Compte rendu de l’ appel téléphonique avec  un concurrent établi dans l’EEE le 14 décembre 2020 . 
49  Compte rendu des appels téléphonique s avec des concurrents établis dans l’EEE le 14 décembre 2020  ; 
Questionnaire aux concurrents de Refresco, questions C.1.2 et C.2.2.  
50  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question  D.3. 
51  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question s C.1, C.1.1, C.1.3, C.2, C.2.1, C.2.2, D.2.2 
et D.2.2.1.  
52  Compte rendus des appel s téléphonique s avec des concurrents établis dans l’EEE le 14 décembre 2020.  
53  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question  D.6. 
54  Questionnaire aux concurrents de Refres co, question  D.5.1.  
 
14 (65) Cette analyse a été confirmée par la majorité d es acteurs du marché qui ont indiqué  
qu’il ne serait ni économiquement viable  ni rentab le pour PAI Partners de verrouiller 
ses clients.55 
(C) Effets  
(66) Au vu des résultats  de l’ enquête  sur le  marché  et en se basant sur les résultats de 
l’enquête sur le marché , la Commission considère  que l’Opération  n’est pas de 
nature à entraver significativement  la concurrence effective sur le marché en aval. En 
effet, la plupart des participants  du marché  interrog és dans le cadre de l’ enquête  sur 
le march é ont indiqué  qu’ils n’anticipaient aucun problème de concurrence 
s’agissant de la fourniture de jus de prune aux.56 
4.1.2.2.  Risque de verrouillage de l’accès à  la clientèle  
(A) Capacité  
(67) Malgré les parts de marché non négligeables de PAI Partners en aval ( [55-65]%), la 
Commission considère qu’à l’issue de l’Opération, les Parties  n’auront pas la 
capacité de verrouiller l’accès  des concurrents en amont à une clientèle  suffisante. 
Tout d’abord , les besoins de PAI Partners  en jus de pruneaux comme matière 
première sont déjà […] satisfaits par EEF .57  
(68) En plus,  les fournisseurs en amont de jus de fruits en tant que matière première 
auront toujours suffisamment de demande  pour leurs produits.  En effet, [35-45]% de 
la demande en aval reste ra à la disposition des concurrents d’EEF  après l’Opération 
envisagée . En outre, il existe un certain nombre d’entreprises actives dans  la 
production  et l’embouteillement  de jus de prune aux dans des emballages autres que 
le carton . Par exemple, les Parties ont identifié trois sociétés activ es dans la 
production et l’embouteillement en France de jus de pruneaux aseptisés et à 
température ambiante, en em ballage en verre, en MDD à destination des 
détaillants.58 Bien que ces sociétés n’utilisent pas d’emballage carton pour 
l’embouteill ement  du jus de prune aux, la matière première utilisée par toutes ces 
sociétés est la même  que celle utilisée par PAI Partner s.  
(69) Par conséquent, les concurrents d’EEF disposeraient d e suffisamment d’ options 
supplémentaires même si les Parties décidaient de verrouiller l’accès à la clientèle 
après l’ Opération.  
(B) Incitation  
(70) Concernant la possible incitation des Parties à verrouiller  l’accès au  segment de 
marché en aval,  il découle de ce qui précède , et notamment du fait que PAI Partners 
s’approvisionne déjà […] auprès d’EEF, que l’Opération ne donne lieu à aucune 
incitation à la mise -en-œuvre d’une telle stratégie . 
                                                 
55  Questionnaire aux concurrents de Refresco, question  D.4 ; Compte rendu de l’ appel téléphonique avec  
un concurrent établi dans l’EEE le 19 janvier 2021.  
56  Compte rendu des appel s téléphonique s avec des concurrents établis  dans l’EEE le 19 janvier 2021, 
25 janvier 2021  et 28 janvier 2021  ; Questionnaire aux concurrents de Refresco, question s D.1 et D.8.  
57  Form CO, point 176.  
58  Form CO, point 253.   
 
15 (C) Effet s  
(71) Au vu des résultats de l’enquête sur le  marché, la Commission considère 
que l’Opération n’est pas de nature à entraver significativement la concurrence 
effective sur le marché en amont. Aucun répondant  à l’étude de marche n’a soulevé 
des problèmes de concurrence rel atifs au verrouillage de l’accès à la clientèle .   
4.1.2.3.  Conclusions quant aux risques de verrouillage en aval et en amont  
(72) Au vu de ce  qui précède  et en se basant sur les résultats de l’enquête sur le marché , 
la Commission conclut que le risque de verrouillage d u marché des intrants et de 
l’accès à la clientèle peut être écarté de sorte que l’Opération ne soulève pas de 
doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.  
5. CONCLUSION  
(73) La Commission a décidé, pour les raisons exposées ci -dessus, de ne pas s’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec 
l’accord EEE. La présente décision est prise sur la base de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations et de l'article  57 de l' accord EEE.  
Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Margrethe VESTAGER  
Vice-présidente  exécutive