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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juin 1985

relative à l'adoption du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté

(85/338/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la réalisation du programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1982-1986), dont le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé les orientations générales dans leur résolution du 7 février 1983 (4), requiert des informations cohérentes et comparables sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté, surtout pour la mise en oeuvre d'actions communautaires dans les domaines prioritaires suivants figurant dans ledit programme: intégration de la dimension environnement dans les autres politiques communautaires, lutte contre la pollution atmosphérique locale et transfrontière, protection des biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature dans la Communauté et protection de l'environnement dans la région méditerranéenne;

considérant que la présente décision s'inspire des considérations figurant dans la résolution du 7 février 1983, à savoir l'opportunité d'agir au niveau approprié, ainsi que la nécessité de coordonner les travaux au niveau international, d'évaluer les coûts et avantages des actions envisagées, de prendre en compte la diversité des situations existant dans la Communauté, et de préparer l'action de façon adéquate du point de vue technique et politique;

considerant que l'action a pour but de préparer une base d'information sur l'état de l'environnement dans la Communauté pour les mesures dans les domaines précis suivants: biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature dans la Communauté, problèmes de la pollution atmosphérique, ressources et caractéristiques de l'environnement dans la région méditerranéenne de la Communauté; que ladite information devrait, en outre, faciliter l'application des politiques de l'environnement au niveau communautaire, national ou régional, et servir à l'information de l'opinion publique; qu'elle devrait également servir à faciliter l'appréciation, sur la base de données comparables, de l'impact des mesures prises ou envisagées dans d'autres secteurs de la politique communautaire, nationale ou régionale, sur l'environnement;

considérant qu'il convient de disposer d'un cadre méthodologique approprié pour organiser rationnellement les travaux de collecte et de traitement des informations sur l'état de l'environnement dans la Communauté, et permettre d'apprécier de façon globale les interactions des phénomènes environnementaux et de suivre l'évolution de l'environnement;

considérant que, compte tenu de l'état actuel des connaissances sur les phénomènes environnementaux et les interactions des milieux, des caractéristiques des données actuellement disponibles ainsi que de l'étendue géographique du territoire de la Communauté, il convient de mettre en oeuvre un projet expérimental;

considérant qu'il est urgent de pouvoir disposer de résultats concrets sur un certain nombre de sujets prioritaires en la matière;

considérant qu'il est nécessaire pour certaines régions d'améliorer la disponibilité de données comparables à l'échelle communautaire;

considérant qu'il convient d'assurer la compatibilité entre le projet expérimental et d'autres actions communautaires, nationales ou internationales existantes ou prévues, notamment en ce qui concerne leurs aspects informatiques;

considérant que la mise en oeuvre et l'orientation de l'action requièrent une coopération étroite entre la Commmission et les États membres, et notamment un appui de la part des instances concernées des États membres, pour faciliter l'accès aux données;

considérant que les pouvoirs d'action requis pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de ces informations n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté, ci-après dénommé « programme », est arrêté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1985.

Le texte du programme figure en annexe.

La Commission, assistée d'un comité composé de représentants des États membres, assure l'exécution du programme.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 4 millions d'Écus.

Article 3

À la fin de la deuxième année de la periode visée à l'article 1er, la Commission présente, pour information, un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les orientations futures, à l'Assemblée et au Conseil.

À la fin de ladite période, elle leur présente un rapport final sur les résultats obtenus. À la lumière de ces résultats, la Commission, si elle le juge approprié, présente au Conseil des propositions adéquates sur la suite éventuelle des travaux.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

A. BIONDI

(1) JO no C 291 du 27. 10. 1983, p. 8.

(2) JO no C 337 du 17. 12. 1984, p. 421.

(3) JO no C 140 du 28. 5. 1984, p. 24.

(4) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION CONCERNANT UN PROJET EXPÉRIMENTAL POUR LA COLLECTE, LA COORDINATION ET LA MISE EN COHÉRENCE DE L'INFORMATION SUR L'ÉTAT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA COMMUNAUTÉ

(1985-1988)

I. CONTENU DU PROGRAMME

Le programme fournira des résultats qui, d'une part, seront d'une utilité directe pour l'application de la politique communautaire de l'environnement et, d'autre part, permettront de juger de l'opportunité de poursuivre les travaux en vue de la mise en place d'un système d'information sur l'état de l'environnement dans la Communauté.

À cet égard, il convient de tenir compte en particulier de la question de savoir si toutes les possibilités existantes permettant d'obtenir des données peuvent être utilisées à fond, de manière à éviter tout double emploi et à assurer une approche aussi économique que possible.

Les travaux ci-après ne sont pas présentés selon un ordre de priorité. Leur caractère complémentaire implique en pratique un déroulement synchronisé.

A. Application prioritaire du programme à des problèmes d'envergure communautaire

a) Biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature

L'objectif est d'identifier et de décrire les biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature dans la Communauté.

Les travaux s'appuieront, d'une part, sur les résultats préliminaires obtenus dans le cadre de l'étude-test « Biotopes of significance for nature conservation », en particulier sur ses conclusions relatives aux critères de sélection des biotopes et aux caractéristiques à retenir pour leur description et, d'autre part, sur l'acquis scientifique résultant de l'activité des organisations internationales dans ce domaine.

Les travaux seront menés en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe.

b) Dépôts acides

L'objectif est de contribuer à la solution du problème de la pollution atmosphérique locale et transfrontière communément désignée par le terme « pluies acides ».

Les travaux viseront à regrouper et à rendre cohérentes les données résultant d'actions déjà en cours au niveau communautaire ou dans d'autres organismes (l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Commission économique pour l'Europe, notamment), ainsi qu'à détecter les secteurs où les données sont insuffisantes et à fournir une base d'information pour l'élaboration de propositions susceptibles de contribuer à la lutte contre le phénomène des pluies acides.

Les travaux seront axés:

- d'une part, sur la collecte et l'organisation au niveau communautaire d'une information cohérente sur les émissions dans l'air;

- d'autre part, sur l'exploitation de l'ensemble des recherches faites en la matière, afin de donner une vue d'ensemble au niveau communautaire de la répartition et de l'étendue des dommages (indépendamment de leur origine), tant réels que potentiels, en ce qui concerne les biotopes et les sols.

c) Protection de l'environnement dans la région méditerranéenne

L'objectif est la collecte et l'organisation d'une information cohérente sur les ressources et les caractéristiques de l'environnement les plus directement concernées par les programmes de développement, notamment ceux résultant de l'application de politiques communautaires dans la région méditerranéenne de la Communauté.

Les travaux concerneront l'utilisation et la qualité des terres, l'érosion des sols, la qualité de l'eau et les ressources en eau, le risque sismique, ainsi que les problèmes des zones côtières. B. Amélioration de la comparabilité et de la disponibilité des données, ainsi que des méthodes d'analyse des données, afin d'assurer la cohérence des résultats au niveau communautaire

a) Comparabilité et disponibilité des données sur l'environnement, collectées dans les États membres et au niveau international

- Organisaiton d'un processus d'échange mutuel d'informations sur les travaux en cours ou envisagés et constitution d'un inventaire des sources, catégories et définitions des données et des systèmes d'information sur l'environnement, qui sera mis à jour régulièrement.

- Projets transfrontaliers en vue de l'amélioration de la comparabilité des données.

- Soutien apporté à des travaux des États membres ou des organisations internationales en vue d'améliorer la disponibilité des données comparables à l'échelle communautaire.

b) Méthodes d'analyse des données

- Choix des méthodes d'exploitation des données fournies par la télédétection.

- Choix des techniques informatiques pour la gestion de l'information sur l'état de l'environnement dans la Communauté, ainsi que pour la mise en cohérence des systèmes d'information nationaux ou régionaux.

II. LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME

A. La réalisation du programme sera guidée, lorsque cela se révèle approprié, par les lignes directrices présentées dans la communication de la Commission au Conseil concernant une approche méthodologique pour un système d'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté européenne.

L'approche méthodologique est notamment caractérisée par:

- le respect des principes de cohérence, de souplesse, de transparence, de rigueur scientifique et d'efficacité par rapport aux coûts,

- une structure modulaire permettant la constitution progressive de la base d'information, ainsi que son adaptation au progrès des connaissances,

- l'obtention d'informations permettant de conduire à une description de l'état de l'environnement sous trois aspects: la qualité et la sensibilité de l'environnement ainsi que les pressions qui s'exercent sur lui,

- la limitation de la base de données communautaire aux informations nécessaires pour l'application de la politique communautaire de l'environnement,

- l'utilisation des techniques de l'information pour le stockage, la collecte et le prétraitement des données ainsi que l'accessibilité publique aux données de base aux fins de vérification scientifique.

B. Assistée du comité visé à l'article 1er de la décision, la Commission définit la nature exacte des données à collecter, les modalités de collecte et les méthodes de traitement des données.

Afin de faciliter la communication entre les experts, les diverses instances concernées et la Commission, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux données, les États membres informent la Commission de la ou des personnes ou instances en mesure de faciliter cette communication.

III. UTILISATION ET DIFFUSION DE L'INFORMATION

A. Utilisation de l'information

L'information sur l'état de l'environnement, élaborée dans le cadre du programme, doit être de nature à servir à l'application des politiques de l'environnement au niveau communautaire mais aussi aux niveaux national et régional, ainsi qu'à l'information de l'opinion publique.

B. Diffusion de l'information

L'information sera rendue publique, sous réserve de sa conformité avec les règles de la Commission et des États membres relatives à la diffusion de l'information, notamment en ce qui concerne la confidentialité.