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RÈGLEMENT (CEE) No 418/93 DE LA COMMISSION du 25 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1116/92 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1116/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2387/92 (4), prévoit la date limite du 1er janvier 1995 pour l'exécution des actions visées à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement; qu'il convient de proroger ce délai, compte tenu de ce que le nombre très important de propositions reçues a nécessité un report, par le règlement (CEE) no 2387/92, de la phase de sélection prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1116/92, pour permettre une décision en toute connaissance de cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1116/92, la date du « 1er janvier 1995 » est remplacée par celle du « 1er avril 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3.

(3) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 79.

(4) JO no L 233 du 15. 8. 1992, p. 5.
N0L47/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.2.93
RÈGLEMENT (CEE)N°411/93DELACOMMISSION
du24février1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
23février1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n093/93de
laCommission(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0233/93O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n093/93auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,64écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25février1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24février1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn»L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn"L13du21.1.1993,p.8.
OJOn°L27du4.2.1993,p.26.
RÈGLEMENT (CEE) No 379/93 DE LA COMMISSION du 19 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 6 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3891/92 (4), a fixé notamment les modalités relatives au régime d'invervention pour les carcasses de 150 à 200 kilogrammes;

considérant que l'application des dispositions prévues à l'article 6 bis du règlement (CEE) no 805/68 conduit à ouvrir l'achat par adjudication de ces produits dans les États membres ou régions d'État membre énumérés à l'annexe du présent règlement, qui n'appliquent pas la prime de transformation visée à l'article 4 point i) du règlement (CEE) no 805/68; que, à cet effet, étant donné l'état d'approvisionnement prévisible du marché, il y a lieu de prévoir l'ouverture des adjudications suivant ce régime à compter du mois de février 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1627/89 de la Commission (5) est modifié comme suit.

1) L'article 1er est complété par le paragraphe 3 suivant:

« 3. Les organismes d'intervention des États membres ou régions d'État membre mentionnés à l'annexe III procèdent, conformément à l'article 6 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68, à l'achat des produits y indiqués, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 859/89. »

2) Il est ajouté l'annexe III figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 février 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.

(4) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 57.

(5) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.

ANNEXE

« ANNEXE III

États membres ou régions d'État membre visés à l'article 1er paragraphe 3:

Belgique

Danmark

Deutschland

Ellas

España

France

Ireland

Italia

Luxembourg

Nederland

Great Britain

Northern Ireland. »
RÈGLEMENT (CEE) No 342/93 DE LA COMMISSION du 16 février 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 6403 originaires d'Indonésie et de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 6403 originaires d'Indonésie et de Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 4 410 000 écus; que, à la date du 22 janvier 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie et de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie et de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 20 février 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie et de Thaïlande.

"" ID="1">10.0670> ID="2">6403> ID="3">Chaussures et semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuire naturel ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 323/93 DE LA COMMISSION du 12 février 1993 autorisant certains États membres à déroger à la teneur minimale en matière grasse du lait de consommation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2138/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1411/71 prévoit pour le lait entier destiné à être livré au consommateur une teneur minimale en matière grasse de 3,50 %; que, en vertu de l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement, des dérogations peuvent toutefois être accordées pour les régions dans lesquelles la teneur naturelle en matière grasse du lait produit n'atteint pas 3,50 %; que l'Italie et l'Irlande ont demandé l'application de cette disposition pour l'ensemble de leurs régions; que, compte tenu des éléments justificatifs apportés par ces États membres, il est opportun de leur accorder ladite dérogation pour ce qui concerne leur formule de lait entier traditionnelle; qu'il convient de suivre attentivement l'application de cette mesure, de manière à mieux évaluer l'opportunité de sa prolongation après une période initiale de six mois;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il peut être vendu comme lait entier non normalisé, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1411/71, le lait produit en Irlande et dont la teneur naturelle en matière grasse n'atteint pas 3,50 %.

Il peut être vendu comme lait entier normalisé, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1411/71, le lait produit en Italie et dont la teneur naturelle en matière grasse n'atteint pas 3,50 %.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 veillent à ce que le lait faisant l'objet de la présente dérogation ne subisse aucun écrémage.

Ils informent la Commission des mesures prises à cet effet ainsi que des quantités de lait entier vendues et dont la teneur en matière grasse n'atteint pas 3,50 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 30 juin 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.

(2) JO no L 214 du 30. 7. 1992, p. 6.
30.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L22/21
REGLEMENT (CEE)N°168/93DELACOMMISSION
du29janvier1993
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchedéfinisa
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(3)
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n03819/92delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerleprélèvementréduitàl'importationdu
sucrebrutencausecommeindiquéauprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe5,
considérantque,l'article16bisparagraphe 1durègle­
ment(CEE)n01785/81,prévoitl'application,pendantla
périodedu1erjanvierau30juin1993,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminées,desti­
néesauxraffineriesportugaises;
considérantque,auxtermesdel'article16bis
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,ceprélève­
mentréduitestégal:
—auprixd'interventiondusucrebrutviséàl'article3
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81en
vigueuraumomentdel'importation,
—diminuéd'unmontantégalàlamoyennedesprix
spotdusucrebrutcotésàlaboursedeLondres,
rendus,lecaséchéant,austadecaf,pendantlesvingt
premiersjoursdumoisprécédantlemoispourlequel
leprélèvementréduitestfixé;
considérantque,envertududitarticle16bis
paragraphe5,leprélèvementréduitprécitédoitêtrefixé
chaquemoispourlemoissuivant;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitapplicableàl'importationau
Portugaldesquantitésdesucrebrutdelaqualitétype
viséesàl'article16bisdurèglement(CEE)n°1785/81
destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et17011210)
estfixéà29,16écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)jon»L177du1.7.1981,p.4.
(4JOn»L387du31.12.1992.(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L387du31.12.1992.
N°L19/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.93
RÈGLEMENT (CEE)N0141/93DELACOMMISSION
du27janvier1993
relatifàladélivrance,le30janvier1993,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
quantitésprévuesparlerèglement(CEE)n03653/85,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne, *
vulerèglement(CEE)n°3013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03890/
vulerèglement(CEE)n03643/85duConseil,du
19décembre1985,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineàpartirdel'année1986(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03890/92,etnotam­
mentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03653/85dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01645/89{%afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n03643/85;que,conformément àl'article2paragraphe5
durèglement(CEE)n03653/85,ilconvientdedéter­
minerdansquellemesureilpeutêtredonnéunesuite
favorableauxdemandesdedélivrancedescertificats
d'importationdéposéesautitredupremiertrimestrede
1993;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n03653/85,
ilconvientderéduirecesquantitésd'unpourcentage
unique,conformément àl'article2paragraphe5pointb)
durèglement(CEÈ)n03653/85;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesauxArticlepremier
LesÉtatsmembresdélivrent,le30janvier1993aux
conditionssuivantes,lescertificatsd'importationprévus
parlerèglement(CEE)n03653/85pourlesquelsles
demandesontétédéposéesdu1erau10janvier1993:
a)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02041000,
02042100,02042210,02042230,02042250,
02042290,02042300,02045011,02045013,
02045015,02045019,02045031et02045039les
quantitésdemandéesoriginairesdesautrespaystiers
sontattribuéesintégralement ;
b)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02043000,
02044100,02044210,02044230,02044250,
02044290,02044310,02044390,02045051,
02045053,02045055,02045059,02045071et
02045079lesquantitésdemandéesoriginaires :
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégralement ;
c)pourlesproduitsrelevantdescodesNC01041030,
01041080et01042090lesquantitésdemandées
originairesdesautrespaystierssontréduitesde
98,394%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
(2)JOn0L391du31.12.1992,p.51.
OJOn0L348du24.12.1985,p.2.
OJOn°L348du24.12.1985,p.21.
OJOn0L162du13.6.1989,p.21.
N0L14/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.93
REGLEMENT (CEE)N°101/93DELACOMMISSION
du21janvier1993
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdesœufs
niveauduprixdécluse;quelesconditionsdel'article8
paragraphe4durèglement(CEE)n02771/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)
n03329/92;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01235/89(2),etnotamment
sonarticle8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n°2771/75,desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n03329/92delaCommission ,du18novembre1992,
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdu
secteurdesœufs(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°3329/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
OJOn0L128du11.5.1989,p.29.
(3)JOn0L334du19.11.1992,p.19.
12.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L6/5
RÈGLEMENT (CEE)N035/93DELACOMMISSION
du11janvier1993
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03391/92duConseil,du
23novembre1992,portantouvertured'uncontingent
tarifairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1993)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3633/92dela
Commission ,du16décembre1992,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03391/92et(CEE)n03393/92du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03662/92(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03633/92,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1993;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5janvier1993pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1"paragraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n03633/92,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
defévrier1993pour1478tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L346du27.11.1992,p.1.
OJOn0L368du17.12.1992,p.27.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
4JOn0L370du19.12.1992,p.43.