RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA SUR L'AVENIR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE DANS LES SECTEURS DU CHARBON ET DE L'ACIER (adoptée à l'unanimité lors de la 336e session du 20 juin 1997) (97/C 220/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Éléments de base

LE COMITÉ CONSULTATIF CECA:

1.1. a pris acte des conclusions du Conseil de l'Union européenne au sujet de l'intégration progressive de certains éléments du traité CECA dans le traité général (phasing-in) (1);

1.2. a pris connaissance des documents de référence suivants:

1.2.1. rapport annuel relatif à la CECA (exercice 1995) de la Cour des comptes (2);

1.2.2. rapport du Parlement européen sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1997 (rapporteur: M. J.-A. Giansily (3);

1.2.3. rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Relancer la restructuration sidérurgique communautaire» (rapporteur: M. G. Caudron) (4);

1.2.4. rapport du Parlement européen sur l'intégration de la CECA au budget des Communautés européennes (rapporteur: M. J. Colom i Naval) (5);

1.2.5. proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (6).

1.3. rappelle ses prises de position antérieures dans la perspective de l'expiration du traité CECA, notamment le mémorandum sur les aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002 (7) et la résolution concernant la recherche sociale de la CECA (8), adoptés le 28 juin 1995, ainsi que le mémorandum sur les aspects sociaux, adopté le 10 octobre 1996 (9).

2. Considérants

LE COMITÉ CONSULTATIF CONSIDÈRE QUE:

2.1. les performances de la recherche collaborative CECA en matière technique et sociale ont été et sont excellentes.

2.1.1. La recherche CECA, premier exemple de recherche au niveau européen, a contribué au progrès technologique et social des secteurs du charbon et de l'acier, à la création d'un vaste réseau d'experts européens, à l'établissement d'un climat favorable à la coopération et à l'échange d'informations et d'expériences.

2.1.2. Les études menées par des organismes indépendants ont mis en relief que la recherche technique CECA a eu des effets importants et mesurables pour un coût global limité et que la recherche sociale a contribué significativement à l'amélioration des conditions de travail, dont pour preuve notamment les études et statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les industries concernées (10) (11) (12).

2.1.3. La recherche collaborative CECA est le seul et unique exemple de recherche interdisciplinaire appliquée incluant les objectifs d'amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et de compatibilité des activités de production avec la protection de l'environnement, ce qui a permis la constitution d'une somme de connaissances et de résultats ayant profondément marqué la culture sociale européenne.

2.1.4. Le traité CECA prévoit des dispositions permettant le soutien des technologies de base indispensables à une économie compétitive. Il apparaît clairement, particulièrement dans les cas des industries du charbon et de l'acier, que les industries européennes, qui ont atteint un niveau de développement élevé, ne peuvent maintenir leur compétitivité que si la base nécessaire est fournie par une recherche technique innovante et orientée vers l'avenir;

2.2. le fonctionnement de la recherche collaborative CECA est parfaitement en ligne avec les principes du cinquième programme-cadre, comme le démontrent les caractéristiques traditionnelles de cette recherche:

- un réseaux collaboratif européen d'experts, expérimenté et fonctionnel,

- une valeur ajoutée européenne importante par le caractère transnational des recherches,

- une contribution significative à la compétitivité des secteurs CECA et des industries utilisatrices,

- des projets proches du marché et des besoins de l'industrie et de ses travailleurs,

- une flexibilité suffisante pour l'adaptation rapide à des modifications du contexte et à l'émergence de nouveaux besoins,

- une diffusion optimale et rapide des résultats;

2.3. la nécessité de maintenir un degré élevé de recherche collaborative, tant dans le domaine technique que dans le domaine social, résulte des considérations suivantes:

2.3.1. placées devant de nouveaux défis en matière de compétitivité, de compression des coûts, de qualité des produits, de protection de l'environnement et de la nécessité de conquérir de nouveaux marchés, les industries CECA continuent à avoir un besoin crucial d'être épaulées par une recherche technique appliquée efficiente, également dans l'intérêt des secteurs utilisateurs.

En plus du développement de nouveaux produits, les industries du charbon et de l'acier doivent offrir à leurs clients des systèmes et des solutions qui rencontrent les besoins de ces clients;

2.3.2. les besoins des industries CECA en matière de recherche sociale continueront à se situer plus particulièrement dans le domaine de la santé, de la sécurité, de l'ergonomie et des conditions physiques de travail. Les différents domaines ont en effet été influencés et le seront encore à l'avenir par l'introduction de nouvelles technologies de production, la mise en place de nouvelles organisations de travail, la nécessité d'améliorer la productivité et de faire face à des restructurations successives, ainsi qu'à des modifications considérables de la pyramide des âges.

3. Positions

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ CONSULTATIF CECA:

3.1. souhaite une réponse d'ensemble de la part de la Commission aux demandes antérieures exprimées au sujet de la recherche collaborative technique et sociale dans ses mémorandums de juin 1995 et d'octobre 1996;

3.2. constate avec satisfaction que la proposition de décision relative au cinquième programme-cadre retient, parmi les activités de recherche et de développement de technologies génériques à soutenir de manière appropriée, la mise au point de nouveaux matériaux et technologies de production dans le domaine du charbon et de l'acier autant que les technologies pour la production et l'utilisation propres des énergies fossiles;

3.3. demande de tenir compte des aspects sociaux intéressant les industries du charbon et de l'acier dans le cadre de la quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs) prévue par le cinquième programme-cadre;

3.4. insiste, dans le but de maintenir le niveau actuel de recherche collaborative en faveur des industries du charbon et de l'acier et de leurs travailleurs, sur l'octroi de moyens suffisants provenant conjointement:

- d'un accès amélioré aux programmes-cadres généraux

ainsi que

- d'un financement adéquat par le budget CECA jusqu'à 2002, et après 2002 par l'intermédiaire des réserves CECA sous la forme d'un fonds de recherche que le Comité consultatif a constamment considéré comme devant être utilisées en priorité au bénéfice des entreprises et de leurs travailleurs qui ont, depuis 1952, fourni l'essentiel des fonds ayant permis leur constitution;

3.5. à ce dernier sujet, accueille avec satisfaction le fait que, dans la résolution sur la croissance et l'emploi que le Conseil européen a adoptée à Amsterdam le 16 juin 1997, celui-ci invite la Commission «à faire des propositions appropriées afin d'assurer que, après l'expiration du traité CECA en 2002, les revenus des réserves restantes soient utilisés pour un fonds de recherche pour les secteurs relevant des industries du charbon et de l'acier». Dans ce contexte, le Comité consultatif CECA tient à préciser qu'il comprend que ce fonds assurera financièrement l'avenir de la recherche CECA qui a fait ses preuves;

3.6. souligne l'opportunité d'une gestion unique de la recherche collaborative des secteurs du charbon et de l'acier, qu'elle soit intégrée dans un programme-cadre ou qu'elle se situe en dehors d'un tel programme pour éviter des doubles emplois et promouvoir des synergies;

3.7. recommande, même après l'expiration du traité CECA, d'utiliser les réseaux et instances existants dans le cadre de la CECA (SERDEC, CRC et comités exécutifs techniques) pour cette gestion unique, avec une approche interdisciplinaire et une représentation adéquate des industries du charbon et de l'acier, de leurs travailleurs et des secteurs utilisateurs;

3.8. souligne que le fonds de recherche décidé par le Conseil européen d'Amsterdam devra fonctionner sous le contrôle conjoint des autorités européennes et des représentants des secteurs CECA;

3.9. demande de prévoir des liaisons adéquates avec les instances existantes, notamment avec l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, ainsi que les commissions mixtes pour l'harmonisation des conditions de travail dans les industries du charbon et de l'acier;

3.10. demande d'assurer pour la recherche collaborative, tant celle intégrée dans un programme-cadre que celle se situant en dehors d'un tel progamme, un système d'échange d'information au sujet des résultats (techniques et sociaux) incluant les secteurs utilisateurs.

(1) Conclusions du 20 avril 1991 (réf.:) et du 24 novembre 1992 (réf.:).

(2) JO n° C 377 du 13. 12. 1996, p. 1.

(3) PE 219.047.

(4) PE 214.031.

(5) PE A4-0302/96.

(6) COM(97) 142 final.

(7) JO n° C 206 du 11. 8. 1995, p. 7.

(8) JO n° C 206 du 11. 8. 1995, p. 7.

(9) JO n° C 334 du 8. 11. 1996, p. 3.

(10) «Évaluation des effets économiques des programmes de recherche CECA», juin 1994, rapport réalisé par M. Trentini.

(11) «Évaluation du programme de recherche CECA», septembre 1996, rapport réalisé par Smith Vincent & Co. et Geoffrey Walton Practice.

(12) «Recherche sociale CECA», 1996, rapport réalisé par Enrico Gibellieri et autres.