RÈGLEMENT ( CEE ) No 265/91 DE LA COMMISSION du 1er février 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2 268,3 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 1er février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A, B et C

1 . Actions ( 1 ): nos 1156/90 et 1163/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé; lait écrémé en poudre ( C 4 ).

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( points I.1.B.1 à I.1.B.3 ). C 4 : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( points I.1.A.1 et I.1.A.2 ).

8 . Quantité totale : 1 818,3 tonnes .

9 . Nombre de lots : 3 ( lot A : 688 tonnes; lot B : 473 tonnes; lot C: 657,3 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : 25 kg .

Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 4 et 6 ( points I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).

C 4 : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( point I . 1 . A . 3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( point I .1.B.5 ). C 4 : p . 3 ( point ( I.1.A.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .

C 4 : la fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 31 . 3 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4): le 18 . 2 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 4 . 3 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 au 15 . 4 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3804/90 de la Commission ( JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 54 ).

LOT D

1 . Actions ( 1 ) nos 1141/90 et 1149/90 .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, PO Box 77 - NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe II .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( points I.1.B.1 à I.1.B.3 ).

8 . Quantité totale : 450 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 25 kg ( 8 ) ( 9 ) ( 10 ); voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 4 et 6 ( points I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( point I.1.B.5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 5 au 18 . 3 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 18 . 2 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 4 . 3 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 3 . au 4 . 4 . 1991;

c) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 1 . 1 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 3804/90 de la Commission ( JO no L 365 du 28 . 12 . 1990, p . 54 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

(3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 24 . 7 . 1987, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de l'annexe .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition .

( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition .

( 8 ) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL . Le fournisseur assume les coûts du transport des conteneurs vers le terminal des conteneurs dans le port d'embarquement et de leur empilement . Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs . Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 2200/87 ne sont pas applicables .

( 9 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

MM . De Keyzer & Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

( 10 ) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario País destinatario Inscripción en el embalaje Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager Modtagerland Emballagens paategning Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger Bestimmungsland Aufschrift auf der Verpackung Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos Chora

proorismoy Endeixi epi tis syskevasias Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary Recipient country Markings on the packaging Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire Pays destinataire Inscription sur l'emballage Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario Paese destinatario Iscrizione sull'imballaggio Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde Bestemmingsland Aanduiding op de verpakking Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas) Beneficiário País destinatário Inscriçao na embalagem A 688 688 WFP Ecuador Action No 1156/90 / Ecuador 03096 / VSMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Guayaquil B 473 130 WFP Niger Action No 1157/90 / Niger 02072 / VSMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Cotonou in transit to Niamey, Niger 23 WFP Niger Action No 1158/90 / Niger 02445 / VSMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Cotonou in transit to Niamey 320 WFP Niger Action No 1159/90 / Niger 02734 / VSMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Cotonou in transit to Niamey C 657,3 C 1 : 150 WFP Bhutan Action No 1160/90 / Bhutan 03734 / VSMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Phuntsholing C 2 : 307,3 WFP Mauritania Action No 1161/90 / Mauritania 02822 / VSMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Nouakchott C 3 : 157 WFP Mauritania Action No 1162/90 / Mauritania 02822 / VSMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Nouakchott C 4 : 43 WFP Mauritania Action No 1163/90 / Mauritania 02629 / SMP / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Nouakchott in transit to Foumgleita, Mauritania D 450 15 Appel

détresse Madagascar Action no 1141/90 / Lait en poudre / Madagascar / Appel détresse / 906802 / Antananarivo via Toamasina / Don de la Communauté économique européenne / Pour distribution gratuite 15 ACA India Action No 1142/90 / Milk powder / India / ACA / 901601 / Kanyakumari via Tuticorin / Gift of the European Economic Community / For free distribution 30 ACA India Action No 1143 /90 / Milk powder / India / ACA / 901602 / Bombay / Gift of the European Economic Community / For free distribution 15 ACA India Action No 1144/90 / Milk powder / India / ACA / 901604 / Madras / Gift of the European Economic Community / For free distribution 15 ACA India Action No 1145/90 / Milk powder / India / ACA / 901608 / Cochin / Gift of the European Economic Community / For free distribution 85 CAM India Action No 1146/90 / Milk powder / India / CAM / 902002 / Madras / Gift of the European Economic Community / For free distribution 125 CAM India Action No 1147/90 / Milk powder / India / CAM / 902004 / Bombay / Gift of the European Economic Community / For free distribution 105 Somedi India Action No 1148/90 / Milk powder / India / Somedi / 906500 / Bombay / Gift of the European Economic Community / For free distribution 45 Somedi India Action No 1149/90 / Milk powder / India / Somedi / 906501 / Rajkot via Bombay / Gift of the European Economic Community / For free distribution