Règlement (CE) no 333/2004 de la Commission

du 26 février 2004

dérogeant, pour l'année 2004, au règlement (CE) n° 1898/97 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour des produits du secteur de la viande de porc originaires de Bulgarie et de Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 1, et son article 22, deuxième alinéa,

vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devrait permettre à ces pays de bénéficier des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc prévus dans le cadre du régime établi par les décisions 2003/18/CE et 2003/286/CE, dans des conditions équitables par rapport à celles applicables aux actuels États membres. La possibilité doit ainsi être donnée aux opérateurs économiques de ces États de participer pleinement à ces contingents dès leur adhésion.

(2) Afin de ne pas créer de distorsion de marché avant et après le 1er mai 2004, les tranches prévues au règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie(4) doivent, pour l'année 2004, être modifiées quant à leur échéancier et ajustées quant à la répartition des quantités, sans toutefois modifier les quantités totales prévues aux décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE. Il y a lieu, également, d'adapter le délai de présentation des demandes.

(3) Il est dès lors nécessaire de prévoir, pour l'année 2004, des modifications et ajustements des mesures prévues à l'article 2 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1898/97.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 2 du règlement (CE) n° 1898/97, pour la période du 1er avril au 30 juin 2004, les quantités fixées à l'annexe I, parties E et F, dudit règlement sont réparties comme suit:

a) 8 % pour la période du 1er avril au 30 avril 2004;

b) 17 % pour la période du 1er mai au 30 juin 2004.

2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1898/97, pour la période du 1er mai au 30 juin 2004, la demande de certificat pour les produits visés à l'annexe I, parties E et F, dudit règlement est introduite au cours des sept premiers jours du mois de mai.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er avril au 30 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).

(2) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(3) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.

(4) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1467/2003 (JO L 210 du 20.8.2003, p. 11).