ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.6.92 N0L152/30 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°1452/92DELACOMMISSION
du3juin1992
instituantunmontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àDixd'abricotsenprovenanced'Espagne
deuxjoursdemarchesuccessifsaunniveauinférieur
d'eaumoins0,6écuàceluiduprixd'offrecommunau­
taire;qu'unmontantcorrecteurdoit,dèslors,êtreinstitué
pourcesproduitsenprovenancedel'Espagned'un
montantégalàladifférenceexistantentreleprixd'offre
communautaire etleprixd'offreespagnol;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégime,ilconvientderetenirpourlecalculdu
prixd'offreespagnol:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(*),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragrapheï,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauréàpartirdu1erjanvier1990unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénomée
«Communauté àDix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagnepourlesquelsunprixderéférenceest
fixéàl'égarddespaystiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation ;
considérantquelerèglement(CEE)n0957/92dela
Commission (2)afixé,pourlacampagne1992,leprix
d'offrecommunautaire desabricotsapplicablevis-à-visde
l'Espagne;
considérantquelerèglement(CEE)n°3815/89dela
Commission (3)afixélesmodalitésd'applicationdu
mécanismedecompensation àl'importationdefruitset
légumesenprovenanced'Espagne;
considérantque,pourlesabricotsleprixd'offredu
produitespagnolcalculéconformément auxdispositions
durèglement(CEE)n°3709/89s'estmaintenupendantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ilestperçuàl'importationdanslaCommunauté àDix
d'abricots(codeNC08091000),enprovenanced'Es­
pagne,unmontantcorrecteurde12,18écuspar100kilo­
grammesnet.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5juin1992.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
OJOn0L102du16.4.1992,p.29.
OJOn°L371du20.12.1989,p.28.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(ÔJOn°L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1446/92 DE LA COMMISSION du 2 juin 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de soles communes pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1992; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 mai 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1992.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.
6.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L155/21
RÈGLEMENT (CEE)N°1471/92DELACOMMISSION
du4juin1992
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdedouaneaplicablesaux
produitsdelacatégorie18(numérod'ordre40.0180)originairesduPakistan,
bénéficiairesdespréférencestarifairesprévuesparlerèglement(CEE)n°3832/90
duConseil
considérantquepourlesproduitsdelacatégorie18
(numérod'ordre40.0180)originairesduPakistan,le
plafonds'établità112tonnes;que,àladatedu5février
1992,lesimportationsdesditsproduitsdanslaCommu­
nauté,originairesduPakistan,bénéficiairesdespréfé­
rencestarifairesontatteintparimputationleplafonden
question;
considérantqu'ilestindiquéderétablirlesdroitsde
douanepourlesproduitsencause,àl'égardduPakistan,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03832/90duConseil,du
20décembre1990,portantapplicationdepréférences
tarifairesgénéraliséespourl'année1991auxproduits
textilesoriginairesdepaysendéveloppement ('),prorogé
pour1992parlerèglement(CEE)n03587/91(2),et
notammentsonarticle12,
considérantque,envertudel'article10durèglement
(CEE)n03832/90,lebénéficedurégimetarifairepréfé­
rentielestaccordé,pour1992,pourchaquecatégoriede
produitsfaisantl'objetdanslesannexesIetIIdeplafonds
individuels,danslalimitedesvolumesfixésrespective­
mentdanslescolonnes8del'annexeIet7del'annexe
II,enregarddecertainsoudechacundespaysouterri­
toiresd'originedontilestquestiondanslacolonne5
desditesannexes;que,auxtermesdel'article11dudit
règlement,laperceptiondesdroitsdedouanepeutêtre
rétablieàtoutmomentàl'importationdesproduitsen
causedèsquelesditsplafondsindividuelssontatteintsau
niveaudelaCommunauté :AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu9juin1992,laperceptiondesdroitsde
douane,suspenduepour1992envertudurèglement
(CEE)n03832/90estrétablieàl'importationdansla
Communauté desproduitssuivants,originairesduPakis­
tan.
Numéro
d'ordreCatégorie
(Unités)CodeNC Désignationdesmarchandises
40.0180 18
(tonnes)62071100
62071900
62072100
62072200Giletsdecorps,slips,caleçons,chemisesdenuit;
pyjamas,peignoirsdebain;robesdechambreet
articlessimilairespourhommesougarçonnets,
autresqu'enbonneterie
62072900
62079100
62079200
62079900
62081100
62081910
62081990
62082100
62082200
62082900Giletsdecorpsetchemisesdejour,combinaisons
oufondsderobes,jupons,slips,chemisesdenuit,
pyjamas,déshabillés,peignoirsdebain,robesde
chambreetarticlessimilaires,pourfemmesou
fillettes,autresqu'enbonneterie
62089110
62089190
62089210
62089290
\62089900
(')JOn0L370du31.12.1990,p.390JOn°L341du12.12.1991,p.1.Cerèglementaétémodifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°282/92duConseil
(JOn0L31du7.2.1992,p.1).

N°L155/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.92
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluidesapublicationau
JournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juin1992.
ParlaCommission
ChristianeSCRIVENER
MembredelaCommission
RÈGLEMENT (CEE) No 1486/92 DE LA COMMISSION du 9 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2292/91 portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du riz pour les importations au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2292/91 de la Commission, du 30 juillet 1991, portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur du riz pour les importations au Portugal (3), fixe le plafond indicatif d'importation d'équivalent-riz décortiqué au Portugal pour la campagne 1991/1992;

considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, la Commission a reçu le 7 mai 1992 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de riz au Portugal dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée; que des mesures particulières ont été prises par le règlement (CEE) no 1204/92 de la Commission, du 11 mai 1992, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 7 mai pour les importations de riz au Portugal (5);

considérant que, dans la situation actuelle du marché du riz au Portugal caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2292/91, le chiffre de « 90 000 » est remplacé par le chiffre de « 110 000 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 209 du 31. 7. 1991, p. 20. (4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (5) JO no L 126 du 12. 5. 1992, p. 5.
N°L163/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.6.92
REGLEMENT (CEE)N°1541/92DELACOMMISSION
du16juin1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationd'abricotsoriginairesde
Tunisie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1156/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1481/92dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'abricotsoriginairesdeTunisie;
considérantque,pourcesabricotsoriginairesdeTunisie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationd'abricotsoriginairesdeTunisie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1481/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L122du7.5.1992,p.3.
(J)JOn"L155du6.6.1992,p.35.
RÈGLEMENT (CEE) No 1573/92 DE LA COMMISSION du 19 juin 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 3923 21 00 originaires de Malaysia, le plafond individuel s'établit à 4 829 000 écus; que, à la date du 15 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Malaysia, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 juin 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets, pochettes et cornets:

- en polymères de l'éthylène

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).
20.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/31
REGLEMENT (CEE)N01581/92DELACOMMISSION
du19juin1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ;sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle18juin1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0366/92delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01564/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L6du11.1.1992,p.19.
OJOn°L39du15.2.1992,p.28.¥)JOn°L165du19.6.1992,p.18.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
i6)JOn0L201du31.7.1990,p.9.

N°L166/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.6.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juin1992,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999036,89(')
36,89(')
36,89(')
36,89(')
43,98
43,98
43,98(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n0
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
N0L170/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.6.92
RÈGLEMENT (CEE)N"1611/92DELACOMMISSION
du24juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0674/
92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02591/91delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01546/92(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn"L243du31.8.1991,p.8.
(4)JOn°L164du18.6.1992,p.11

25.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L170/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72*terme
83eterme
9
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
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RÈGLEMENT (CEE) No 1614/92 DE LA COMMISSION du 24 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1613/71 arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférents

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1613/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2325/88 (4), fixe les montants correcteurs entre les qualités de riz offertes sur le marché mondial et la qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil;

considérant que du riz de type « Long grain » en provenance d'Amérique du Sud fait l'objet d'offres depuis une certaine période sur le marché mondial et que cette variété n'est pas mentionnée à l'annexe du règlement (CEE) no 1613/71;

considérant que, en vue de la détermination des prix caf, il est nécessaire de fixer un montant correcteur pour cette qualité offerte en tenant compte, d'une part, de la qualité type communautaire et, d'autre part, de l'écart de prix et les différences de caractéristiques entre cette qualité et les qualités énumérées à l'annexe du règlement (CEE) no 1613/71;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformés à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe II du règlement (CEE) no 1613/71, au type 12, la qualité « USA Long grain » est remplacée par la qualité « USA, Argentine, Uruguay Long grain ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (2) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (3) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28. (4) JO no L 202 du 27. 7. 1988, p. 41.