2)

Les articles suivants sont insérés: «Article 4 bis Activités des navires qui participent à des opérations d'engraissement du thon rouge 1. Chaque capitaine de navire de pêche communautaire qui effectue des opérations de transfert de thon rouge en vue de l'engraissement vers un navire de transport enregistre dans le journal de bord: — les quantités de thon rouge transférées et le nombre de pièces, — la zone de capture, — la date et la position où s'effectue le transfert de thon rouge, — le nom du navire de transport, son pavillon, son numéro d'immatriculation ainsi que son signal d'appel radio international, — le nom du ou des établissements d'engraissement, destinataire(s) des quantités de thon rouge transférées. 2. Chaque capitaine de navire de transport auquel des quantités de thon rouge ont été transférées enregistre: a) les quantités de thon rouge transférées par navire de pêche et le nombre de pièces; b) le nom du navire de pêche qui a effectué la capture des quantités visées au point a), ainsi que son pavillon, son numéro d'immatriculation et son signal d'appel radio international; c) la date et la position où s'est effectuée le transfert de thon rouge; d) le nom du ou des établissements responsables de l'engraissement, destinataires des quantités de thon rouge transférées. 3. Le capitaine est exempté de l'obligation prévue au paragraphe 2 si l'enregistrement est remplacé par une copie de la déclaration de transbordement prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n o2847/93 ou une copie du document T 2 M visé à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93 indiquant les informations visées au paragraphe 2, point c), du présent article. 4. Les États membres veillent à ce que toutes les quantités de thon rouge mises en cages par des navires battant leur pavillon soient enregistrées par leurs autorités compétentes. Les États membres transmettent à la Commission les données sur les quantités de thon rouge capturées et mises en cage par les navires battant leur pavillon conformément à l'article 5 (tâche I selon la définition de la CICTA). En cas d'exportation et d'importation des thons rouges capturés et destinés à l'engraissement, les États membres transmettent à la Commission les numéro et date des documents statistiques visés par le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse (3) validés par leurs soins et indiquent le pays tiers de destination déclarée. 5. Les États membres communiquent à la Commission, par voie informatique, la liste de tous les navires battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté qui capturent du thon rouge à des fins d'engraissement. Cette communication est effectuée au plus tard le 30 avril de chaque année, et inclut les informations suivantes: a) numéro interne du navire de pêche, défini à l'annexe I du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission (4); b) nom et adresse du ou des armateurs, opérateurs ou affréteurs. 6. Les États membres communiquent à la Commission, par voie informatique la liste de tous les navires qu'ils autorisent à fournir et/ou transférer du thon rouge à des fins d'engraissement. Cette communication est effectuée au plus tard le 30 avril de chaque année, et inclut les informations suivantes: a) nom du navire, son pavillon et son numéro matricule; b) pavillon(s) précédent(s), le cas échéant; c) type de navire (navire piscine, remorque, etc.), longueur et tonnage en GT; d) indicatif radio international; e) nom et adresse du ou des armateurs, opérateurs ou affréteurs. Article 4 ter Activités des établissements d'engraissement du thon rouge. 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les établissements d'engraissement de thon rouge relevant de leur juridiction soumettent à leurs autorités compétentes 72 heures après la fin de chaque opération de mise en cage réalisée par un navire de pêche ou de transport une déclaration de mise en cage visée à l'annexe I bis. La soumission de la déclaration de mise en cage contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des établissements d'engraissement agréés par les États membres. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les établissements d'engraissement visés au paragraphe 1 leur soumettent au plus tard le 1er juillet de chaque année une déclaration de commercialisation du thon rouge engraissé. 3. La déclaration de commercialisation de thon rouge engraissé visée au paragraphe 2, doit inclure les données suivantes: — le nom de l'établissement, — l'adresse de l'établissement, — le propriétaire de l'établissement, — les quantités de thon rouge (exprimé en tonnes) commercialisées au cours de l'année précédente, — la destination des quantités commercialisées (nom de l'acheteur, pays, date de la vente), — les numéros et dates de validation des documents statistiques visés au règlement (CE) no 1984/2003 en cas d'exportation et d'importation, — la durée d'engraissement des quantités commercialisées (exprimée en mois) dans la mesure du possible, — la taille moyenne du poisson commercialisé. 4. Sur la base des informations visées aux paragraphes 1 et 3, les États membres communiquent, par voie informatique, à la Commission au plus tard le 1er août de chaque année: — les quantités de thon rouge mises en cage au cours de l'année précédente, — les quantités de thon rouge commercialisées au cours de l'année précédente. Article 4 quater Registre des établissements d'engraissement du thon rouge 1. Chaque État membre communique à la Commission, par voie informatique, avant le 30 avril 2004, la liste des établissements d'engraissement, relevant de sa juridiction, qu'il autorise à réaliser des opérations d'engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la convention. 2. La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes: — le nom de l'établissement, son numéro de registre national, — la localisation de l'établissement, — la capacité de l'établissement (exprimée en tonnes). 3. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA avant le 31 août 2004 afin que les établissements d'engraissement concernés soient inscrits sur le registre CICTA des établissements autorisés à réaliser des opérations d'engraissement de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA. 4. Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission pour transmission au secrétariat exécutif de la CICTA, conformément à la même procédure au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les établissements entreprennent des activités d'engraissement du thon rouge dans la zone de la convention CICTA. 5. Il est interdit aux établissements d'engraissement placés sous la juridiction d'un État membre qui ne sont pas inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 d'exercer des activités d'engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA.» (3) JO L 295 du 13.11.2003, p. 1." (4) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 26/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25)."