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RÈGLEMENT (CEE) No 754/92 DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (6), et notamment son article 17 paragraphe 7 premier alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75, l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80 et l'article 17 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la préfixation de la restitution pour certains produits de base exportés sous la forme de marchandises déterminées;

considérant que, vu la situation de certains marchés, il peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions applicables à certains produits; que, en vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitutions ne soient introduites à des fins de spéculation, il convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette adaptation entre en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préfixation des restitutions à l'exportation applicables aux céréales et au riz, exportés sous forme de marchandises énumérées respectivement dans l'annexe B du règlement (CEE) no 2727/75 ou dans l'annexe B du règlement (CEE) no 1418/76, est suspendue jusqu'au 31 mars 1992 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. (5) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (6) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 723/92 DE LA COMMISSION du 23 mars 1992 modifiant l'appendice du règlement (CEE) no 1925/90 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1925/90 du Conseil, du 18 juin 1990, relatif à un régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3734/91 (2), et notamment son article 18 et l'article 3 paragraphe 4 de l'annexe VII,

considérant que la Communauté et l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommée « URSS ») ont conclu un accord relatif au commerce des produits textiles;

considérant que des besoins des produits des catégories 4, 5, 6, 8, 15, 26 et 27, 74 et 83 se sont manifestés pour des réimportations dans certaines régions de la Communauté (Allemagne, France et Italie) après perfectionnement en URSS, telles que prévues à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement;

considérant que, dans l'intérêt de l'industrie communautaire, il convient d'ajouter aux objectifs quantitatifs en matière de trafic de perfectionnement passif visés à l'appendice de l'annexe VII des objectifs quantitatifs pour les catégories reprises ci-dessus;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité « textile »,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'appendice à l'annexe VII du règlement (CEE) no 1925/90 est modifié pour l'année 1992 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 10. 7. 1990, p. 1. (2) JO no L 352 du 21. 12. 1991, p. 7.

ANNEXE

« ANNEXE VII

- Ajouter:

Catégorie Désignation des marchandises États membres Unités Limites quantitatives du 1. 1 au 31. 12. 1992 4 Chemises, chemisettes, T-shirts et similaires, en bonneterie D

CEE 1 000 pièces 100

100 5 Chandails D I CEE 1 000 pièces 160 150 310 6 Pantalons tissés D

CEE 1 000 pièces 100

100 8 Chemises, autres qu'en bonneterie D

CEE 1 000 pièces 100

100 15 Manteaux pour femmes, autres qu'en bonneterie D F CEE 1 000 pièces 100 100 200 26 et 27 Robes, jupes, jupes-culottes D F I CEE 1 000 pièces 300 20 100 420 74 Costumes tailleurs et ensembles D

CEE 1 000 pièces 100

100 83 Autres vêtements en bonneterie D F I CEE tonnes 150 150 150 450 »
N0L75/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.3.92
RÈGLEMENT (CEE)N°698/92DELACOMMISSION
du20mars1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
19mars1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
HJOn"L168du29.6.1991,p.4.

21.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L75/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mars1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2'terme 3eterme
CodeNC
3 4 5 6
07099060 0 4,05 4,05 4,03
07129019 0 4,05 4,05 4,03
10011010 0 4,93 4,93 4,93
10011090 0 4,93 4,93 4,93
10019091 0 3,53 3,53 3,53
10019099 0 3,53 3,53 3,53
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 4,05 4,05 4,03
10059000 0 4,05 4,05 4,03
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 4,94 4,94 4,94
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
3 4 5 6 7
11071011 06,28 6,28 6,28 6,28
11071019 0 4,69 4,69 4,69 4,69
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L70/22 JournalofficieldesCommunautés européennes17.3.92
REGLEMENT (CEE)N°661/92DELACOMMISSION
du16mars1992
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
prixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvements applicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01943/91(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01734/91(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n°426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n0822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n°822/87estfixéeà0,4552écupourla
périodedu1"avrilau30juin1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
OJOn°L175du4.7.1991,p.1.
OJOn0L84du27.3.1987,p.1.
(4)JOn0L163du26.6.1991,p.6.
11.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L65/27
REGLEMENT (CEE)N°608/92DELACOMMISSION
du10mars1992
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03668/91duConseil,du
11décembre1991,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1992)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03743/91dela
Commission ,du18décembre1991,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03668/91et(CEE)n°3669/91du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1er
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n°2377/80
delaCommission,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0815/91(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03743/91,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1992;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5mars1992pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n°
3743/91,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)
n02377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
d'avril1992pour3303tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L349du18.12.1991,p.3.
(2)JOn0L352du21.12.1991,p.36.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn°L83du3.4.1991,p.6.
N0L55/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.2.92
RÈGLEMENT (CEE)N°483/92DELACOMMISSION
du28février1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02591/91delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°423/92(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28fevrier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L177du24.6.1989,p.1.
OJOn°L243du31.8.1991,p.8.
(4)JOn°L47du22.2.1992,p.7.

29.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L55/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 o —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 o —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N0L55/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.2.92
REGLEMENT (CEE)N°495/92DELACOMMISSION
du28février1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilQ,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle27février
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0366/92delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0473/92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0366/92auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L39du15.2.1992,p.28.
(4)JOn0L53du28.2.1992,p.42.(*)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(')JOn"L201du31.7.1990,p.9.

29.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L55/47
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28février1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 40,17(')
17011190 40,17(')
17011210 40,17(')
17011290 40,17(')
17019100 45,57
17019910 45,57
17019990 45,57(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n°
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
13.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L36/23
REGLEMENT (CEE)N°341/92DELACOMMISSION
du12février1992
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
lasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3149/91
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01720/91(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03149/91dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n03149/91,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que1adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n°3149/91sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle9février1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13février1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du26.6.1991,p.27.
(3)JOn°L145du30.5.1986,p.8.b)JOn°L299du30.10.1991,p.24.

N0L36/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.2.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12février1992,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3149/91
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 36,00
15091090900 67,00
15099000100 48,00
15099000900 77,00
15100090100 12,00
15100090900 45,00
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission (JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.