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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce

(85/360/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, pour assurer une mise en oeuvre efficace et équilibrée de la politique agricole commune en Grèce, il est nécessaire de disposer de données statistiques et comptables satisfaisantes quant à leur portée et à leur fiabilité en ce qui concerne les exploitations agricoles de ce pays ainsi que la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles;

considérant que la République hellénique n'est pas en mesure de répondre actuellement, tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif, aux besoins d'informations statistiques nécessaires à l'élaboration et au suivi de la politique agricole commune et que, par conséquent, une restructuration du système de collecte et d'élaboration des données est hautement souhaitable en vue de la mise en place d'une base plus solide pour les données statistiques à fournir; qu'ainsi le système pourrait être aligné sur ceux des autres États membres, ce qui améliorerait la comparabilité au sein de la Communauté;

considérant que, en vertu du règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81(5), la République hellénique participe à ce réseau d'information; que cette participation rencontre actuellement de sérieux problèmes d'infrastructure; que, par conséquent, il est indiqué, tout en respectant la réglementation en vigueur pour ledit réseau d'information, de tirer au maximum profit d'améliorations de l'infrastructure;

considérant que, du fait de la configuration géographique du pays et du morcellement de l'appareil de production agricole, la mise en oeuvre d'un système moderne de collecte et de traitement de l'information requiert des ressources très importantes;

considérant que, par suite de contraintes économiques et budgétaires, la République hellénique ne dispose pas de moyens suffisants pour réaliser l'effort important que représente l'établissement d'une infrastructure appropriée et d'une système statistique comparables à ceux qui existent déjà dans les autres États membres;

considérant que la mise en place d'un système efficace d'enregistrement des données du secteur agricole en Grèce revêt un intérêt communautaire et contribue à la réalisation des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité;

considérant qu'une contribution communautaire au financement des mesures à prendre doit être prévue sans pour autant rendre éligibles au budget communautaire les dépenses relatives aux coûts administratifs et au personnel au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1971, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7);

considérant que le programme quinquennal présenté par la République hellénique, ci-après dénommé « programme », pour répondre aux besoins communautaires dans le domaine des statistiques agricoles comporte une dépense globale de 61 millions d'Écus et que la contribution communautaire ne doit pas excéder un tiers de cette somme;

considérant que, tout en laissant à la République hellénique le soin d'aménager le programme en tenant compte des structures administratives existantes, il convient de prévoir un ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation optimale de l'effort financier de la Communauté;

considérant que la Communauté doit être à même de s'assurer que les mesures prises par la République hellénique aideront à atteindre les objectifs de l'action commune et rempliront les conditions auxquelles le financement communautaire est subordonné et que la Commission prendra les mesures nécessaires au suivi du programme;

considérant qu'il convient de prévoir une procédure instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de mettre en place en Grèce un système de collecte et de traitement des informations statistiques et comptables dans le domaine agricole permettant de satisfaire pleinement aux exigences communautaires dans ce domaine, la République hellénique assure:

a) le renforcement de l'infrastructure technico-administrative centrale responsable de l'organisation, de la programmation et de la réalisation de la collecte et du traitement des informations statistiques agricoles;

b) le renforcement ou la création d'une infrastructure technico-administrative régionale garantissant l'exécution des enquêtes demandées et la transmission des données à l'Institut national grec de la statistique et au ministère de l'agriculture;

c) l'amélioration des bases de sondage, notamment par la réalisation du registre des exploitations agricoles;

d) la mise en oeuvre progressive d'un programme cohérent d'enquêtes statistiques, effectuées sur la base d'échantillons au niveau des exploitations agricoles, par des enquêteurs sélectionnés et spécialiment formés à cet effet.

Article 2

La République hellénique veille à ce que, une fois la restructuration terminée, l'organisation du système visé à l'article 1er garantisse l'exécution des enquêtes existantes ou à venir au niveau communautaire et à ce que ces enquêtes satisfassent aux exigences du droit communautaire en ce qui concerne le champ et l'objet des enquêtes, la fiabilité et les délais prescrits, sans l'obtention, indépendamment de la contribution prévue par la présente décision, d'aucune aide financière supplémentaire de la Communauté, sauf dans le cas où des contributions communautaires sont également prévues pour les autres États membres.

Article 3

1. L'organisation du nouveau système d'enquêtes visé à l'article 1er prend la forme d'un programme qui débutera en 1986 et s'étalera sur une période de cinq années (1986-1990). Le nouveau système s'applique notamment aux travaux sur les statistiques agricoles agricoles prévus par les programmes statistiques des Communautés européennes et aux travaux devant assurer la participation du réseau d'information comptable agricole à l'infrastructure technico-administrative régionale et nationale renforcée.

2. La réalisation du programme s'effectuera selon le calendrier suivant:

- première année:

Macédoine,

- deuxième année:

Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire,

- troisième année:

Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale et îles Ioniennes,

- quatrième année:

Macédoine, Thrace, Thessalie, Épire, Grèce centrale, îles Ioniennes et Péloponnèse,

- cinquième année:

ensemble de la Grèce.

3. La République hellénique a la faculté de proposer des modifications concernant le déroulement du programme. La Commission décide de l'approbation de ces modifications selon la procédure prévue à l'article 7.

Article 4

1. De 1986 jusqu'à la fin du programme, la République hellénique adresse à la Commission, au mois de juin de chaque année (t), un programme annuel de mesures aux fins de l'application de l'article 3. Le premier programme annuel, qui sera communiqué au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, précisera les mesures à mettre en oeuvre dans l'année qui suit sa présentation.

Le programme annuel comporte:

a) des indications sur l'ensemble des enquêtes à effectuer l'année suivante (t + l) et, en particulier, sur le champ d'observation, le plan d'échantillonnage, les questionnaires à utiliser, les erreurs statistiques prévisibles et les mesures prises pour l'amélioration de la fiabilité des résultats;

b) des indications sur les progrès réalisés dans le renforcement de l'appareil technico-administratif tant au niveau central que par région;

c) des indications sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (t - l), y compris les progrès obtenus par la création du nouveau système d'enquêtes à l'échelle régionale dans chaque secteur de production, les erreurs statistiques relevées et les mesures prises pour l'amélioration de la fiabilité des résultats; d) un rapport sur le financement du programme et sur l'utilisation de la contribution communautaire.

2. À la demande de la Commission, la République hellénique fournit des informations supplémentaires sur le programme annuel présenté conformément au paragraphe 1.

3. La Commission décide de l'approbation du programme annuel selon la procédure prévue à l'article 7.

Article 5

1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le déroulement du programme permet d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er.

2. Chaque année, et pour la durée du programme, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, notamment en ce qui concerne les aspects techniques et financiers.

Article 6

1. La Communauté contribue au financement du programme dans la limite des crédits prévus à cette fin dans le budget général des Communautés européennes et selon les modalités définies dans la présente décision. La participation communautaire est au maximum égale à un tiers des dépenses réelles du programme. Les dépenses à la charge de la Communauté qui sont estimées nécessaires s'élèvent à 20 millions d'Écus pour la totalité du programme.

2. La contribution est accordée à la République hellénique en versements annuels après soumission et approbation du programme annuel visé à l'article 4 paragraphe 1.

3. La répartition annuelle du montant visé au paragraphe 1 dépend des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme.

Article 7

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité permanent de la statistique agricole émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures qui sont immédatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, la Commission les communique sans délai au Conseil; dans ce cas, elle peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 8

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no C 22 du 24. 1. 1985, p. 8.

(2) JO no C 94 du 15. 4. 1985, p. 121.

(3) JO no C 160 du 1. 7. 1985, p. 15.

(4) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(5) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(7) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.