Champ Sous-champ Description

1 Demandeur 1 Dénomination légale complète Dénomination légale complète du demandeur

2 Dénomination(s) commerciale(s) Dénomination(s) commerciale(s) qui sera/seront utilisée(s) pour fournir les services de financement participatif

3 Adresse web Adresse du site web exploité par le demandeur

4 Adresse physique Siège social du demandeur

5 Numéro national d’identification/d’enregistrement (s’il existe) Numéro national d’identification du demandeur ou preuve de son inscription au registre national du commerce

6 LEI (s’il existe) Identifiant d’entité juridique du demandeur

2 Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande 1 Nom complet Nom(s) et prénom(s) de la personne de contact

2 Fonction Fonction et/ou titre de la personne de contact chez le demandeur ou statut de personne externe (par exemple consultant, cabinet d’avocats) et preuve que la personne est habilitée à déposer la demande

3 Adresse postale (si différente de l’adresse physique du demandeur)

4 Numéro de téléphone

5 Adresse électronique

3 Forme juridique s.o. Forme juridique selon la législation nationale

4 Statuts s.o. Statuts et, le cas échéant, acte constitutif

5 Programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que le demandeur a l’intention de fournir et précisant la plate-forme de financement participatif qu’il a l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont il commercialisera ses offres de financement participatif 1 Informations sur les types de services de financement participatif Le demandeur précise: a) les services de financement participatif qu’il a l’intention de fournir (cocher les cases correspondantes): ☐ facilitation de l’octroi de prêts, ce qui inclut la fourniture d’informations pertinentes, telles que les taux de défaut sur les prêts; ☐ placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d’ordres portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif; b) (lorsque le demandeur facilite ou a l’intention de faciliter l’octroi de prêts) s’il a l’intention d’assurer une gestion individuelle de portefeuilles de prêts – il convient d’inclure une description des modalités internes d’exercice de cette activité et une description des modalités contractuelles que le demandeur établira avec les porteurs de projets et avec les investisseurs (avec une référence particulière aux mandats que les investisseurs lui donneront); c) les autres services ou activités que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir (cocher les cases correspondantes): ☐ conservation d’actifs; ☐ services de paiement; ☐ utilisation d’entités ad hoc pour la prestation de services de financement participatif; ☐ application de scores de crédit aux projets de financement participatif; ☐ suggestion de la tarification et/ou du taux d’intérêt des offres de financement participatif; ☐ gestion d’un tableau d’affichage; ☐ mise en place et gestion de fonds de réserve; d) les types d’offres que le demandeur envisage de présenter (tels que des projets fondés sur des prêts, des projets fondés sur des capitaux propres, le type de secteur ou d’activité commerciale, le type d’investissements à proposer sur la plate-forme de financement participatif et les types d’investisseurs ciblés); e) la procédure de sélection détaillant les méthodes suivies pour choisir les offres à présenter sur la plate-forme de financement participatif, y compris la nature et l’étendue du devoir de diligence à l’égard des porteurs de projets; f) les dispositions prises pour publier les offres sur la plate-forme de financement participatif et la manière dont les intérêts des investisseurs pour un projet de financement participatif seront communiqués au porteur de projet concerné; g) tout(e) autre service/activité que le demandeur propose actuellement (ou qu’il a l’intention de proposer) et qui n’est pas couvert(e) par le règlement (UE) 2020/1503 mais qui peut être proposé(e) au titre du droit de l’Union ou du droit national – il convient de transmettre également les références et une copie des agréments pertinents (le cas échéant)

2 Informations sur la plate-forme de financement participatif Description des éléments suivants: a) les modalités de publication des informations visées à l’article 19 du règlement (UE) 2020/1503 sur le site web de la plate-forme de financement participatif du demandeur, y compris les dispositifs informatiques nécessaires; b) les modalités prises pour faire de la plate-forme de financement participatif un système d’information en ligne accessible au public, dont l’accès n’est pas discriminatoire; c) les procédures et modalités de fourniture rapide et équitable des services de financement participatif, y compris la description: i) des procédures de réception et de transmission des ordres de clients; ii) des systèmes de traitement de ces ordres; iii) de la manière dont ces procédures et modalités permettent de recevoir, de transmettre et d’exécuter les ordres de clients sur un pied d’égalité; d) les mécanismes que le demandeur prévoit de mettre en œuvre pour faciliter les flux d’informations entre le porteur de projet et les investisseurs, ou entre les investisseurs, le cas échéant

3 Stratégie de commercialisation Description de la stratégie de commercialisation que le prestataire potentiel de services de financement participatif envisage d’utiliser dans l’Union, y compris les langues des communications publicitaires; identification des États membres dans lesquels les publicités seront les plus visibles dans les médias et des moyens de communication que le prestataire potentiel prévoit d’utiliser

6 Description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place pour assurer la conformité avec le règlement (UE) 2020/1503, et notamment des procédures de gestion des risques et des procédures comptables 1 Dispositif de gouvernance Description des éléments suivants: a) la structure interne du demandeur (organigramme, etc.) indiquant la répartition des tâches et des pouvoirs et les lignes hiérarchiques pertinentes, les modalités de contrôle mises en œuvre et toute autre information utile pour donner une idée des modalités de fonctionnement, des politiques et des procédures du demandeur visant à assurer une gestion efficace et prudente; b) le plan de recrutement du personnel, s’il existe, pour les trois prochaines années et son état d’avancement relatif, ou la liste des membres du personnel en activité qui seront responsables de l’exécution des services

2 Mécanismes de contrôle interne Description des mécanismes de contrôle interne (tels que la fonction de vérification de la conformité et la fonction de gestion des risques, le cas échéant) mis en place par le demandeur dans le but de vérifier et de garantir la conformité de ses procédures avec le règlement (UE) 2020/1503. Il convient notamment d’inclure des informations sur les rapports à rendre à l’organe de direction

3 Gestion des risques Une cartographie des risques identifiés par le demandeur et une description des politiques et procédures de gestion des risques visant à identifier, gérer et suivre les risques liés aux activités, processus et systèmes du demandeur, y compris: a) une description des procédures et méthodes internes visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 (le cas échéant); b) une description de la politique du fonds de réserve visée à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2020/1503 (le cas échéant)

4 Procédures comptables Description des procédures comptables que suit le demandeur pour enregistrer et déclarer ses informations financières

7 Description des systèmes, des ressources et des procédures prévus pour le contrôle et la sauvegarde du système de traitement des données s.o. Contrôle et sauvegarde du système de traitement des données Description des éléments suivants: a) les dispositions internes adoptées pour garantir un traitement approprié des données à caractère personnel et des informations reçues des investisseurs, y compris l’utilisation de l’informatique en nuage b) la politique de prévention de la fraude et de protection de la vie privée/des données c) les lieux, méthodes et politiques d’archivage des documents, y compris l’utilisation de l’informatique en nuage

8 Description des risques opérationnels 1 Risques liés à l’infrastructure et aux procédures informatiques Description des sources de risques opérationnels identifiées et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer ces risques opérationnels (fiabilité des systèmes, sécurité, intégrité, respect de la vie privée, etc.), y compris: a) les procédures visant à éviter les interruptions de fonctionnement; b) les dispositifs de secours en place; c) les mesures de protection contre les attaques de pirates informatiques

2 Risques liés à la détermination de l’offre Description des outils techniques et des ressources humaines consacrés à la détermination de l’offre, en particulier la détermination de la tarification conformément à l’article 4, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2020/1503

3 Risques liés aux services de conservation d’actifs et aux services de paiement (le cas échéant) Lorsque le demandeur a l’intention de fournir des services de conservation d’actifs et des services de paiement, description des sources de risques opérationnels identifiées et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer les risques liés à ces services, y compris lorsque ces derniers sont fournis par un tiers

4 Risques liés à l’externalisation de fonctions opérationnelles Lorsque le demandeur a l’intention de faire appel à un tiers pour l’exécution de fonctions opérationnelles, description des sources de risques opérationnels identifiées et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer ces risques opérationnels

5 Tout autre risque opérationnel (le cas échéant) Description de toute autre source de risques opérationnels identifiée et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer ces risques opérationnels

9 Description des garanties prudentielles mises en place par le demandeur conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/1503 1 Garanties prudentielles Le montant des garanties prudentielles déjà mises en place par le demandeur au moment de la demande d’agrément et une description des hypothèses utilisées pour la détermination dudit montant

2 Fonds propres (le cas échéant) Le montant des garanties prudentielles du demandeur couvertes par les fonds propres visés à l’article 11, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2020/1503

3 Police d’assurance (le cas échéant) Le montant des garanties prudentielles du demandeur prenant la forme d’une police d’assurance telle que visée à l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/1503

4 Calculs et plans prévisionnels a) Calcul prévisionnel des garanties prudentielles du demandeur pour les trois premiers exercices b) Plans comptables prévisionnels pour les trois premiers exercices, et notamment: i) bilans prévisionnels; ii) compte de résultat prévisionnel; c) Hypothèses de planification pour les prévisions susmentionnées et explications des chiffres

5 Planification des garanties prudentielles Description des procédures de planification et de suivi des garanties prudentielles du demandeur

10 Preuve que le demandeur satisfait aux exigences de l’article 11 du règlement (UE) 2020/1503 concernant les garanties prudentielles 1 Fonds propres a) Documents précisant comment le demandeur a procédé pour en calculer le montant conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/1503; b) Pour les entreprises existantes, extrait de compte audité ou registre public attestant le montant des fonds propres du demandeur; c) Pour les entreprises en cours de constitution, relevé bancaire délivré par une banque certifiant que les fonds sont présents sur le compte bancaire du demandeur

2 Police d’assurance a) Copie de la police d’assurance souscrite comprenant tous les éléments nécessaires pour respecter l’article 11, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2020/1503, le cas échéant, ou b) Copie de la convention d’assurance préliminaire comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer à l’article 11, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2020/1503 et signée par une entreprise autorisée à fournir des assurances en vertu du droit de l’Union ou du droit national

11 Description du plan de continuité des activités s.o. Plan de continuité des activités Description des mesures et procédures visant à garantir, en cas de défaillance du prestataire potentiel de services de financement participatif, la poursuite de la fourniture des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords entre le prestataire potentiel de services de financement participatif et ses clients, y compris, le cas échéant, des dispositions destinées à assurer la continuité de la gestion des prêts en cours, l’information des clients et le transfert des dispositifs de conservation d’actifs

12 Preuve que les actionnaires qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital social ou des droits de vote présentent des garanties d’honorabilité Les sous-champs 1 à 10 sont répétés et complétés pour chacun des actionnaires qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital social ou des droits de vote

Lorsque l’actionnaire détenant au moins 20 % du capital social ou des droits de vote n’est pas une personne physique, les sous-champs 8 et 9 sont remplis pour l’entité juridique et répétés et complétés pour chaque membre de son organe de direction et les autres personnes qui dirigent effectivement son activité

1 Organigramme de propriété Organigramme de propriété du demandeur montrant la part individuelle des actionnaires qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital social ou des droits de vote

2 Nom a) Pour une personne physique, ses nom(s) et prénom(s); b) Pour une personne physique, son numéro national d’identité (carte d’identité ou passeport); c) Pour une personne morale, la dénomination légale et la forme juridique; d) Pour une personne morale, le numéro national d’identification/d’enregistrement (le cas échéant)

3 Date et lieu de naissance (le cas échéant) Date et lieu de naissance des actionnaires qui sont des personnes physiques

4 Domicile ou siège social a) Le domicile, pour une personne physique b) Le siège social, pour une personne morale

5 Informations complémentaires dans le cas de personnes morales Lorsque l’actionnaire détenant au moins 20 % du capital social ou des droits de vote est une personne morale, une liste complète des membres de son organe de direction et des personnes qui dirigent effectivement son activité, avec leur nom, leur date et lieu de naissance, leur domicile et leur numéro national d’identité, le cas échéant

6 Montant de la participation Montant du capital social ou des droits de vote détenus par la personne, en valeur absolue et en pourcentage. Dans le cas d’un actionnaire indirect, le montant indiqué correspond à ce que détient le détenteur intermédiaire

7 Informations en cas de détention indirecte Nom et coordonnées de la personne par l’intermédiaire de laquelle le capital social ou les droits de vote sont détenus

8 Preuve d’honorabilité a) Certificat officiel ou autre document équivalent en droit national prouvant l’absence de casier judiciaire; b) Informations sur les enquêtes et/ou procédures pénales, ainsi que sur les affaires civiles et administratives pertinentes, concernant des infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, du droit des services financiers, du droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, du droit relatif à la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle, notamment au moyen d’un certificat officiel (si et dans la mesure où celui-ci peut être obtenu auprès de l’État membre ou du pays tiers concerné) ou d’un autre document équivalent. Dans le cas où des sanctions civiles ou administratives ont été infligées dans l’un des domaines susmentionnés, une description détaillée de celles-ci est fournie. Pour les enquêtes ou procédures en cours, les informations peuvent être fournies au moyen d’une déclaration sur l’honneur; c) Informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles; ou sur tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence; ou sur toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association ou un organe professionnel. Informations sur toute procédure en cours liée à ce qui précède; d) Informations sur tout licenciement d’un emploi lié à des fonctions et des tâches de gestion de fonds ou impliquant des relations fiduciaires semblables, et description des motifs de ce licenciement

9 Vérification préexistante (et en cours) Informations indiquant si une vérification de l’honorabilité de l’actionnaire a déjà été (ou est en train d’être) menée par une autre autorité compétente ou par toute autre autorité au titre d’une autre législation financière, y compris le nom de cette autorité et, le cas échéant, la date et le résultat de sa vérification

10 Informations sur la structure du groupe (le cas échéant) Informations indiquant si le demandeur est: a) une filiale d’un prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre État membre; b) une filiale de l’entreprise mère d’un prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre État membre; c) contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent un prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre État membre

13 Identité des personnes physiques chargées de la gestion du demandeur et preuve de l’honorabilité des personnes physiques participant à la gestion du demandeur et du fait qu’elles possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif et qu’elles consacrent suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions Les sous-champs 1 à 12 sont répétés et complétés pour chaque personne physique qui est membre des organes de direction ou de surveillance du demandeur et pour chaque personne physique qui dirige effectivement son activité Les sous-champs 1 à 8 et 10 et 11 sont répétés et complétés pour chaque personne physique responsable des fonctions de contrôle interne (le cas échéant)

1 Nom complet Nom(s) et prénom(s) de la personne physique concernée

2 Numéro de carte d’identité/de passeport

3 Date et lieu de naissance

4 Domicile

5 Adresse postale Adresse postale (si différente de l’adresse du domicile)

6 Numéro de téléphone

7 Adresse électronique

8 Fonction Fonction qu’occupe(ra) la personne physique au sein de l’organe de direction ou de l’organisation du demandeur

9 Preuve d’honorabilité a) Certificat officiel ou autre document équivalent en droit national prouvant l’absence de casier judiciaire; b) Informations sur les enquêtes et/ou procédures pénales, ainsi que sur les affaires civiles et administratives pertinentes, concernant des infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, du droit des services financiers, du droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, du droit relatif à la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle, notamment au moyen d’un certificat officiel (si et dans la mesure où celui-ci peut être obtenu auprès de l’État membre ou du pays tiers concerné) ou d’un autre document équivalent. En cas de sanctions civiles ou administratives dans les domaines susmentionnés, une description détaillée de celles-ci est fournie. Pour les enquêtes ou procédures en cours, les informations peuvent être fournies au moyen d’une déclaration sur l’honneur; c) Informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles; ou sur tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence; ou sur toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association ou un organe professionnel. Informations sur toute procédure en cours liée à ce qui précède; d) Informations sur tout licenciement d’un emploi lié à des fonctions et des tâches de gestion de fonds ou impliquant des relations fiduciaires semblables, et description des motifs de ce licenciement

10 Curriculum vitæ Curriculum vitæ indiquant: a) les études pertinentes [y compris le nom et le type d’établissement(s) et le type et la date du ou des diplômes) et la formation professionnelle pertinente (y compris le thème de la formation, le type d’établissement de formation et la date à laquelle la formation a été achevée); b) l’expérience professionnelle pertinente (dans le secteur financier et ailleurs), y compris le nom de toutes les organisations pour lesquelles la personne a travaillé, ainsi que la nature et la durée des fonctions exercées (dates de début et de fin) et le motif de départ (nouvelle fonction au sein de l’entreprise/du groupe, départ volontaire, départ forcé ou fin de la mission); c) pour les postes occupés au cours des dix années précédentes, la description de ces activités comprend des informations détaillées sur tous les pouvoirs détenus et sur les domaines d’activité placés sous le contrôle de la personne. Le curriculum vitæ peut également comporter les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) de toute personne de référence que l’autorité compétente pourrait contacter (ce champ n’est pas obligatoire)

11 Temps à consacrer à l’exercice des fonctions Informations sur le temps minimal qui sera consacré par la personne à l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire potentiel de services de financement participatif (indications annuelles et mensuelles), y compris des informations sur: a) le nombre de fonctions de direction occupées simultanément par cette personne dans des sociétés financières et non financières; b) les fonctions de direction qu’occupe simultanément cette personne au sein d’organisations qui ne poursuivent pas des objectifs essentiellement commerciaux; c) ses autres activités professionnelles extérieures, et toute autre fonction ou activité pertinente, dans le secteur financier comme ailleurs

12 Vérification préexistante (ou en cours) de l’honorabilité et de l’expérience Informations indiquant si une vérification de l’honorabilité ainsi que des connaissances et de l’expérience de la personne physique a déjà été (ou est en train d’être) menée par une autre autorité compétente ou par toute autre autorité au titre d’une autre législation financière, y compris le nom de cette autorité et, le cas échéant, la date et le résultat de cette vérification

13 Autoévaluation de l’expérience, des connaissances et des compétences collectives Informations détaillées sur le résultat de l’évaluation menée par le demandeur lui-même pour vérifier que les personnes physiques participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif possèdent collectivement des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif

14 Description des règles internes visant à empêcher les personnes visées à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/1503 de participer, en tant que porteurs de projets, à des services de financement participatif proposés par le prestataire potentiel de services de financement participatif s.o. Procédures internes relatives aux conflits d’intérêts des porteurs de projets Description des règles internes pertinentes adoptées par le demandeur

15 Description des accords d’externalisation s.o. Informations sur les accords d’externalisation Description des éléments suivants: a) les fonctions opérationnelles que le demandeur envisage d’externaliser, y compris à des prestataires de services d’informatique en nuage; b) les tiers auxquels les fonctions opérationnelles seront externalisées (le cas échéant), y compris leur localisation et un résumé des accords d’externalisation dans le cas où le tiers est situé dans un pays tiers (le cas échéant); c) les dispositions internes et les ressources affectées au contrôle des fonctions externalisées; d) les accords de niveau de service en vigueur avec les prestataires de services

16 Description des procédures de traitement des réclamations des clients s.o. Informations sur le traitement des réclamations Description des procédures de traitement des réclamations des clients adoptées par le demandeur, y compris le délai dans lequel une décision sur la réclamation doit être notifiée à l’auteur de la réclamation, conformément au règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission (1)

17 Confirmation indiquant si le demandeur a l’intention de fournir des services de paiement lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, en vertu de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2), ou via un dispositif visé à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503 s.o. Informations sur les services de paiement 1. Le demandeur précise à l’autorité compétente si les services de paiement seront fournis (cocher les cases correspondantes): ☐ Par le demandeur lui-même. Auquel cas le demandeur fournit des informations sur l’agrément pertinent en tant que prestataire de services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 ☐ Par un tiers agréé. Auquel cas le demandeur précise le nom du tiers et présente une copie de l’accord conclu avec lui, comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer au règlement (UE) 2020/1503 lorsqu’un tel accord est disponible ou une copie de l’accord préliminaire conclu avec le tiers, comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer au règlement (UE) 2020/1503, et signé par le tiers autorisé à fournir des services de paiement conformément au droit de l’Union ou au droit national ☐ Par l’intermédiaire de dispositifs conformes à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503, qui garantissent que les porteurs de projets n’acceptent de financements pour des projets de financement participatif, ou un quelconque autre paiement, que par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366. Auquel cas le demandeur fournit une description de ces dispositifs. 2. Le demandeur inclut une description des procédures et des systèmes mis en place pour envoyer les fonds des investisseurs au porteur de projet et pour verser la rémunération du capital investi aux investisseurs

18 Procédures pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement s.o. Procédures relatives à la fiche d’informations clés sur l’investissement Description des procédures pertinentes adoptées par le demandeur