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RÈGLEMENT (CEE) No 1429/90 DE LA COMMISSION

du 29 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1062/87 portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 474/90 (2), et notamment son article 57,

considérant que le règlement (CEE) no 474/90 a modifié le règlement (CEE) no 222/77 de manière à supprimer l'obligation de déposer un avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté et à adapter en conséquence les règles relatives au recouvrement et à la détermination du montant des impositions exigibles en cas de non-présentation des marchandises à destination et de l'État membre compétent pour procéder à leur recouvrement;

considérant que la mise en oeuvre de ces règles nécessite certaines mesures d'application, notamment en ce qui concerne la détermination du délai dans lequel la preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise doit être apportée;

considérant que le règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1159/89 (4), contient entre autres les dispositions d'application du régime du transit communautaire et doit donc être complété en conséquence;

considérant par ailleurs que ledit règlement (CEE) no 1062/87 contient entre autres les dispositions portant les mesures d'application du système de dispense de garantie pour les opérations de transit communautaire interne, conformément à l'article 40 bis du règlement (CEE) no 222/77, et fixe notamment la liste des marchandises présentant des risques accrus, pour lesquelles la dispense de garantie n'est pas applicable;

considérant que, à la lumière de l'expérience, il est apparu que certaines de ces marchandises ne présentent pas de risques de nature à justifier leur maintien sur cette liste; qu'il convient donc d'adapter celle-ci en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la circulation des marchandises,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1062/87 est modifié comme suit:

1) après l'article 11, sont insérés le titre Ier bis ainsi que les articles 11 bis et 11 ter ci-après:

« TITRE PREMIER bis

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES CAS D'ENVOIS NON PRÉSENTÉS AU BUREAU DE DESTINATION

Article 11 bis

1. Lorsqu'un envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi, le bureau de départ en donne notification au principal obligé dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'expiration du onzième mois suivant la date de l'enregistrement de la déclaration de transit communautaire.

2. La notification visée au paragraphe 1 doit indiquer notamment le délai dans lequel la preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise peut être apportée au bureau de départ, à la satisfaction des autorités compétentes.

Ce délai est de trois mois à compter de la date de la notification visée au paragraphe 1. Au terme de ce délai, si ladite preuve n'est pas apportée, l'État membre compétent procède au recouvrement des droits et autres impositions concernés. Dans le cas où cet État membre n'est pas celui dans lequel se trouve le bureau de départ, ce dernier en informe sans délai ledit État membre.

Article 11 ter

La preuve de la régularité de l'opération de transit, au sens de l'article 36 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 222/77 est apportée à la satisfaction des autorités compétentes:

a) par la production d'un document certifié par les autorités douanières, établissant que les marchandises en cause ont été présentées au bureau de destination ou en cas d'application de l'article 71, auprès du destinataire agréé. Ce document doit comporter l'identification desdites marchandises

ou

b) par la production d'un document douanier de mise à la consommation délivré dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le document original, soit par les services offi

ciels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d'un des États membres. Ce document doit comporter l'identification des marchandises en cause. »;

2) l'article 19 ter est remplacé par le texte suivant:

« Article 19 ter

Les marchandises présentant des risques accrus et pour lesquelles la dispense de garantie n'est pas applicable, conformément à l'article 40 bis paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 222/77 sont celles qui figurent à la liste reprise à l'annexe XIII. »;

3) l'annexe du présent règlement est ajoutée au règlement (CEE) no 1062/87 comme annexe XIII.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 51 du 27. 2. 1990, p. 1.

(3) JO no L 107 du 22. 4. 1987, p. 1.

(4) JO no L 119 du 29. 4. 1989, p. 100.

ANNEXE

« ANNEXE XIII

LISTE DES MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES ACCRUS ET POUR LESQUELLES LA DISPENSE DE GARANTIE N'EST PAS APPLICABLE

1.2 // // // 1 // 2 // // // Numéro de position du système harmonisé // Désignation des marchandises // // // ex 09.01 // Café, non torréfié, même décaféiné // ex 09.01 // Café, torréfié, même décaféiné // 09.02 // Thé // ex 21.01 // Extraits, essences ou concentré de café // ex 21.01 // Extraits, essences ou concentré de thé // 22.04 // Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 20.09 // 22.05 // Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques // ex 22.07 // Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus // ex 22.08 // Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % // ex 22.08 // Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses // ex 24.02 // Cigarettes // ex 24.02 // Cigarillos // ex 24.02 // Cigares // ex 24.03 // Tabac à fumer // ex 27.10 // Huiles de pétrole légères et moyennes et gasoil // 33.03 // Parfums et eaux de toilette » // //