FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/17

DIRECTIVE 2005/67/CE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2005

portant adaptation des annexes I et II de la directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes I et II de la directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (1), et notamment son article 12,

vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection, en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers, à voie étroite (2), et notamment son article 11,

vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE du Conseil (3), et notamment son article 19, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (4), la directive 2003/37/CE a introduit l’installation d’ancrages de ceintures de sécurité en tant que nouvelle exigence pour la réception par type des véhicules agricoles ou forestiers. Étant donné que la directive 76/115/CEE concerne la réception par type de différentes catégories de véhicules à moteur non agricoles, il convient de spécifier les exigences de cette directive qui s’appliquent à certains tracteurs agricoles ou forestiers.

(2) Les exigences figurant à l’appendice 1 de l’annexe I de la directive 76/115/CEE concernant les positions assises face à l’avant de la catégorie de véhicules N3 sont pertinentes pour les tracteurs d’une vitesse maximale par construction de 40 km/h ou moins.

(3) Le 29 mars 2005, le Conseil de l’OCDE a ratifié la décision C(2005) 1, qui établit de nouvelles versions des codes OCDE pour l’essai de tracteurs agricoles et forestiers.

(4) Il convient d’adapter les références aux codes OCDE dans les directives 2003/37/CE, 86/298/CEE et 87/402/CEE afin de tenir compte de la décision C(2005) 1 du Conseil de l’OCDE.

(5) Les directives 86/298/CEE, 87/402/CEE et 2003/37/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

Les annexes I et II de la directive 86/298/CEE sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

Les annexes I et II de la directive 87/402/CEE sont modifiées conformément à l’annexe III de la présente directive.

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2005 au plus tard. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 186 du 8.7.1986, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) JO L 220 du 8.8.1987, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(3) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/13/CE de la Commission (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35).

(4) JO L 24 du 30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du 26.1.1996, p. 95).

ANNEXE I Les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE sont modifiées comme suit: 1) dans l’annexe I, partie 4, point 3.6.1., «code 1 ou 2 de l’OCDE» est remplacé par «code 2 de l’OCDE»; 2) l’annexe II est modifiée comme suit: a) à la ligne 26.1, chapitre B, partie I, il convient de remplacer «points d’ancrage ceintures de sécurité» par «points d’ancrage ceintures de sécurité (1). b) la partie II.C du chapitre B est modifiée comme suit: «Partie II. C Correspondance avec les codes normalisés de l’OCDE Les bulletins d’essais (complets) conformes aux codes OCDE donnés ci-après peuvent être utilisés à la place des procès-verbaux d’essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes Numéro donné au tableau de la partie I (directives particulières) Sujet Codes OCDE (2) 10.1. 77/536/CEE Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles ou forestiers (essai dynamique) Code 3 26.1. 76/115/CEE 16.1. 79/622/CEE Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles ou forestiers (essai statique) Code 4 26.1. 76/115/CEE 19.1. 86/298/CEE Essais officiels des structures de protection montées à l’arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite Code 7 26.1. 76/115/CEE 21.1. 87/402/CEE Essais officiels des structures de protection montées à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite Code 6 26.1. 76/115/CEE SD (3) Essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles Code 8 26.1. 76/115/CEE 3) à l’annexe III, partie I.A, point 3.6.1. «code 1 ou 2 de l’OCDE» est remplacé par «code 2 de l’OCDE». (1) Le nombre minimum de points d’ancrage exigés pour les tracteurs des catégories T1, T2, T3, C1, C2 et C3 est de deux, comme fixé à l’annexe I, appendice 1, de la directive 76/115/CEE concernant les positions assises face à l’avant de la catégorie de véhicules N3. Les charges d’essai indiquées aux points 5.4.3. et 5.4.4. de l’annexe I de cette directive pour les véhicules de la catégorie N3 s’appliquent à ces catégories de tracteurs.»; (2) Les bulletins d’essai doivent être conformes à la décision C(2005) 1. L’équivalence du bulletin d’essai ne peut être reconnue pour les ancrages de ceintures de sécurité que si ces derniers ont été testés. Les procès-verbaux d’essai conformes aux codes de la décision C(2000) 59, modifiée en dernier lieu par la décision C(2003) 252, peuvent également être acceptés durant une période transitoire d’un an débutant à partir de la date de publication de la décision C(2005) 1 sur le site de l’OCDE, c’est-à-dire jusqu’au 21 avril 2006. (3) SD: fera l’objet d’une directive particulière»;

ANNEXE II Les annexes I et II de la directive 86/298/CEE sont modifiées comme suit: 1) à l’annexe I, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les définitions et exigences figurant au point 1 du code 7 de la décision C(2005) 1 de l’OCDE du 29 mars 2005, à l’exception du point 1.1, s’appliquent.»; 2) l’annexe II est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE II Exigences techniques Les exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 7 de la décision C(2005) 1 de l’OCDE du 29 mars 2005, à l’exception des points 3.1.4 (“bulletin d’essai”), 3.4 (“modifications mineures”), 3.5 (“identification”) et 3.6 (“performances des ancrages de ceinture de sécurité”).»