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RÈGLEMENT (CEE) No 855/82 DE LA COMMISSION

du 6 avril 1982

modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2793/81 (2), et notamment son article 97,

vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3795/81 (4), et notamment son article 121,

vu l'avis de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

considérant que le Conseil a adopté, le 12 mai 1981, le règlement (CEE) no 1390/81 (5) étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles le règlement (CEE) no 1408/71;

considérant que le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 a été modifié en conséquence par le règlement (CEE) no 3795/81, de même que certaines de ses annexes;

considérant que, pour les mêmes raisons, il est nécessaire de modifier les annexes 1, 4, 5 et 6 dudit règlement (CEE) no 574/72;

considérant enfin qu'il est également nécessaire de modifier l'annexe 5 précitée pour tenir compte d'autres accords conclus entre les États membres en ce qui concerne la renonciation au remboursement de certaines prestations ou de certaines dépenses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe 1 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit.

1) Au point A, dans la colonne de droite, la mention suivante est ajoutée:

« Ministre des classes moyennes, Bruxelles ».

2) Au point D:

- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Ministre de la solidarité nationale, Paris »,

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Ministre de la mer, Paris ».

3) Le point G est remplacé par le texte suivant:

« G. ITALIE - Pour les pensions:

1. En règle générale: Ministro del lavoro e della previdenza sociale (ministre du travail et de la prévoyance sociale), Roma.

2. Pour les notaires: Ministro di grazia e giustizia (ministre de la justice), Roma.

3. Pour les agents de la douane: Ministro delle finanze (ministre des finances), Roma.

- Pour les prestations en nature:

Ministro della sanità (ministre de la santé), Roma ».

Article 2

L'annexe 4 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit.

1) Au point A:

- dans la colonne de droite du paragraphe 3, ajouter:

« Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles »,

- dans la colonne de droite du paragraphe 7, ajouter:

« Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles ».

2) Au point C, les paragraphes 6 et 7 deviennent les paragraphes 7 et 8 respectivement et le paragraphe suivant est inséré:

1.2 // « 6. Assurance-pension des agriculteurs: // Landwirtschaftliche Alterskasse Rheinhessen-Pfalz, Speyer (Caisse d'assurance-pension des agriculteurs, Rheinhessen-Pfalz, Speyer) ».

3) Au point G:

- dans la colonne de gauche du point 1, la rubrique suivante est insérée devant la lettre a):

« A. Salariés »,

- le texte suivant est ajouté à la fin du point 1:

1.2 // « B. Non salariés // // - prestations en nature: // Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma »,

- dans la colonne de gauche du point 2, la rubrique suivante est insérée avant la lettre a):

« A. Salariés »,

- le texte suivant est ajouté à la fin du point 2:

1.2 // « B. Non salariés (pour les radiologues médicaux uniquement) // // a) prestations en nature: // Ministero della sanità (ministère de la santé), Roma // b) prothèses et appareils importants, prestations médico-légales et examens et certificats connexes: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), direction générale, Roma // c) prestations en espèces: // Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), direction générale, Roma »

4) Au point H, les paragraphes 1, 2, 3 et 5 sont remplacés par les textes suivants:

1.2 // « 1. Maladie, maternité: // Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg. Les fonds nécessaires dépassant sa quote-part sont mis à sa disposition par les autres caisses de maladie moyennant un fonds de roulement à constituer par des avances appropriées fixées par l'Inspection générale de la sécurité sociale. // 2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions): // // a) pour les ouvriers: // Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxembourg // b) pour les employés et les travailleurs intellectuels indépendants: // Caisse de pension des employés privés, Luxembourg // c) pour les travailleurs non salariés exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle: // Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, Luxembourg // d) pour les travailleurs non salariés exerçant une activité professionnelle agricole: // Caisse de pension agricole, Luxembourg // 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: // // a) pour les travailleurs salariés et non salariés exerçant une activité professionnelle agricole ou forestière: // Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, Luxembourg // b) dans tous les autres cas d'assurance obligatoire ou facultative: // Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, Luxembourg // 5. Prestations familiales: // // a) pour les ouvriers: // Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxembourg // b) pour les employés: // Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse de pension des employés privés, Luxembourg »

5) Au point I, dans la colonne de droite du paragraphe 1 a), remplacer « Amsterdam » par « Amstelveen ». Article 3

L'annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit.

1) Au point 1, BELGIQUE-DANEMARK, les mots « sans objet » sont remplacés par le texte suivant:

« L'arrangement du 23 novembre 1978 concernant la renonciation réciproque au remboursement en vertu de l'article 36 paragraphe 3 (prestations en nature en cas de maladie et de maternité) du règlement et de l'article 105 paragraphe 2 (frais de contrôle administratif et médical) du règlement d'application ».

2) Au point 3, BELGIQUE-FRANCE, les lettres suivantes sont ajoutées:

« h) L'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'avenant du 12 octobre 1978 à la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

i) L'arrangement administratif du 6 mars 1979 aux fins de l'article 14 bis paragraphe 3 du règlement en ce qui concerne les agriculteurs qui cultivent des terres s'étendant de part et d'autre de la frontière franco-belge. »

3) Au point 5, BELGIQUE-IRLANDE, les mots « sans objet » sont remplacés par le texte suivant:

« L'échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant les articles 36 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement des coûts des prestations en nature et des indemnités de chômage en vertu des dispositions des chapitres 1 et 6 du titre III du règlement) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical) ».

4) Au point 6, BELGIQUE-ITALIE, la lettre suivante est ajoutée:

« d) L'accord du 31 octobre 1979 aux fins de l'article 18 paragraphe 9 du règlement d'application ».

5) Au point 7, BELGIQUE-LUXEMBOURG, la lettre suivante est ajoutée:

« f) L'échange de lettres des 10 et 12 juillet 1968 concernant les modalités relatives à l'assujettissement des travailleurs non salariés ».

6) Le point 11, DANEMARK-FRANCE, est remplacé par le texte suivant:

« 11. DANEMARK-FRANCE

L'arrangement du 29 juin 1979 et l'arrangement additionnel du 10 juillet 1980 concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36 paragraphe 3 et de l'article 63 paragraphe 3 (prestations en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles) et l'arrangement du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 70 paragraphe 3 du règlement (prestations de chômage) et de l'article 105 paragraphe 2 (frais de contrôle administratif et médical) du règlement d'application ».

7) Au point 18, ALLEMAGNE-FRANCE, les lettres suivantes sont ajoutées:

« d) L'accord du 26 mai 1981 concernant l'article 36 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations en nature en cas de maladie, servies en vertu de l'article 32 du règlement aux anciens travailleurs frontaliers, aux membres de la famille ou aux survivants.

e) L'accord du 26 mai 1981 mettant en oeuvre l'article 92 du règlement (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).

f) L'accord du 26 mai 1981 concernant la mise en oeuvre de l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical) ». 8) Au point 19, ALLEMAGNE-GRÈCE, la lettre suivante est ajoutée:

« b) L'accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des allocations familiales ».

9) Au point 20, ALLEMAGNE-IRLANDE, les mots « sans objet » sont remplacés par le texte suivant:

« L'accord du 20 mars 1981 concernant les articles 36 paragraphe 3, 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe 3 du règlement (renonciation réciproque au remboursement du coût des prestations en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et des prestations de chômage) et l'article 105 paragraphe 2 du règlement d'application (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical) ».

Article 4

L'annexe 6 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit:

1) Au point C, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le paragraphe suivant est inséré:

1.2 // « 3. Assurance-pension des agriculteurs // Paiement direct ».

2) Au point G:

- dans la colonne de gauche, la rubrique suivante est ajoutée devant le paragraphe 1:

« a) Salariés »,

- le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 2:

1.2 // « b) Non salariés // Paiement direct ».

Article 5

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. L'article 1er, l'article 2, l'article 3 points 2 et 5 et l'article 4 prennent effet au 1er juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1982.

Par la Commission

Ivor RICHARD

Membre de la Commission

(1) JO no L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.

(2) JO no L 275 du 29. 9. 1981, p. 1.

(3) JO no L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.

(4) JO no L 378 du 31. 12. 1981, p. 1.

(5) JO no L 143 du 29. 5. 1981, p. 1.