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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1981 portant approbation d'un programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/324/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 décembre 1979, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein et a fourni des données complémentaires le 1er août 1980;

considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des installations de conditionnement et de stockage des céréales de qualité en vue d'une adaptation de la commercialisation aux exigences du marché du point de vue de la quantité, de la qualité et de la forme de l'offre ; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales du land de Schleswig-Holstein ; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, communiqué le 20 décembre 1979 et complété le 1er août 1980 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 51 du 23.2.1977, p. 1.
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DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 JUIN 1981 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1979 ( 81/604/CEE )$$

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

- VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ,

- VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ,

- VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

- VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1979 ET LES REPONSES DONNEES PAR LES INSTITUTIONS ( DOC . 1-662/80 ) ,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-136/81 ) ,

- VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL ( DOC . 1-160/81 ) ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1979 :

- EN RECETTES , S'ELEVANT A 465 007 520,85 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) , S'ELEVANT A 420 277 760,36 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LA PRESENTE DECISION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A STRASBOURG , LE 18 JUIN 1981 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H . - J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL
DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS du 15 juin 1981 sur l'augmentation du capital de la Banque

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,

en vertu de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 5 paragraphe 2 des statuts,

vu la délibération du conseil d'administration du 8 mai 1981, sur proposition du comité de direction,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ:

1. Le capital souscrit de la Banque européenne d'investissement est porté de 7,2 à 14,4 milliards d'Écus.

2. L'augmentation de 7,2 milliards d'Écus est souscrite par les États membres proportionnellement à leur quote-part de capital souscrit, à concurrence des montants suivants: >PIC FILE= "T0020925">

3. Les États membres verseront dans leur monnaie nationale 7,5 % de leur quote-part de l'augmentation décidée, soit 540 000 000 d'Écus, proportionnellement à leur quote-part du capital souscrit, en huit tranches semestrielles échéant les 30 avril et 31 octobre à partir du 30 avril 1984, portant ainsi le pourcentage du capital versé à 10,17857639 % du capital souscrit.

4. Les taux de conversion d'Écus en monnaie nationale applicables aux versements sont ceux du dernier jour ouvrable du mois précédant les dates de ces versements.

5. EN CONSÉQUENCE: 5.1. L'article 4 paragraphe 1 premier alinéa des statuts a désormais la teneur suivante: >PIC FILE= "T0020926">

5.2. L'article 5 paragraphe 1 des statuts a désormais la teneur suivante:

«Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 10,17857639 %. des montants définis à l'article 4 paragraphe 1.»

6. La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 1981.

Par le Conseil des gouverneurs

Le président B. ANDREATTA

Le secrétaire

M. LAUCHE
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1981

portant approbation d'un programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/23/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 23 septembre 1981, le gouvernement français a communiqué le programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux;

considérant que ledit programme vise l'extension et l'équipement des silos de collecte des céréales et graines oléagineuses et protéagineuses pour la réception et le regroupement des graines en vue de la constitution de lots homogènes ainsi que la modernisation et l'équipement de stockage portuaire pour le stockage de transit en vue d'une expédition des graines vers les régions déficitaires ou l'étranger; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le stockage des céréales, oléagineux et protéagineux, communiqué par le gouvernement français le 23 septembre 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1981

portant approbation d'un programme relatif à la transformation et la commercialisation de la volaille et de la viande de volaille aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1) et notamment son article 5,

considérant que, le 26 janvier 1981, le gouvernement néerlandais a communiqué le programme relatif à la transformation et la commercialisation de la volaille et de la viande de volaille et a fourni des données complémentaires le 17 août 1981;

considérant que ledit programme vise la modernisation, la rationalisation et la concentration des installations d'abattage de volaille et la transformation de la viande de volaille et des installations pour la valorisation des sous-produits afin de réduire les coûts de l'abattage et d'assurer ainsi aux producteurs le maintien de leurs revenus; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la transformation et la commercialisation de la volaille et de la viande de volaille, communiqué par le gouvernement néerlandais le 26 janvier 1981 et complété le 17 août 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77 , est approuvé.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1981

portant approbation d'un programme concernant les installations du secteur viticole en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(82/33/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 5 mars 1981, le gouvernement grec a communiqué le programme concernant les installations du secteur viticole;

considérant que ledit programme vise la création et l'amélioration des installations destinées à l'élaboration, au stockage, au conditionnement et à la commercialisation de vins en vue d'une amélioration de la qualité des vins et d'une augmentation de la partie de la production des vins dont le type et le niveau assurent des perspectives d'écoulement à l'intérieur du pays et aux exportations; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des vins en Grèce; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant les installations du secteur viticole, communiqué le 5 mars 1981 par le gouvernement de la République hellénique conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 février 1982

portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins

(82/134/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 79/846/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination du Pr Dormont, membre titulaire pour la période se terminant le 5 avril 1982;

considérant que le gouvernement français a désigné, le 3 février 1982, le Pr Jean Rey en vue de remplacer le Pr Dormont, membre titulaire du comité précité,

DÉCIDE:

Article unique

Le Pr Jean Rey est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins en remplacement du Pr Dormont pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 5 avril 1982.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1982.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO no L 260 du 16. 10. 1979, p. 12.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 janvier 1982

concernant l'approbation du programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, conformément à la directive 81/527/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(82/115/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 81/527/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 2,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 31 août 1981, le programme concernant le développement de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et a fourni des données complémentaires en octobre et novembre 1981;

considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 4 de la directive 81/527/CEE qui assurent que les objectifs de ladite directive peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer, communiqué le 31 août 1981 par le gouvernement français conformément à la directive 81/527/CEE, est approuvé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 38.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/190/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 28 août 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », destiné à être utilisé pour l'étude méthodologique et l'élaboration de nouvelles techniques d'analyse de composés présentant un intérêt pharmaceutique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse dans la totalité du champ spectral d'analyse ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « SP 1900/1950 » fabriqué par la firme Pye Unicam Ltd, Yorkstreet, Cambridge, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », faisant l'objet de la demande de l'Italie du 28 août 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
+++++

( 1 ) JO NO L 78 DU 25 . 3 . 1980 , P . 24 .

DECISION DU CONSEIL DU 16 MARS 1982 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE ( 82/178/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 80/344/CEE DU CONSEIL , DU 18 MARS 1980 , ARRETANT UN DEUXIEME PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE MEDICALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE CONSISTANT EN QUATRE ACTIONS CONCERTEES PLURIANNUELLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 80/344/CEE , UN ACCORD AVEC LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE DE L'ASSOCIER A L'ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mars 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - atomic absorption spectrophotometer, model 4000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/212/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 7 septembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - atomic absorption spectrophotometer, model 4000 »; destiné à être utilisé pour l'analyse d'éléments traces et pour le dosage d'éléments toxiques par absorption atomique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives, telle que la réponse dans la totalité du champ spectral d'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, des appareils « SP g » et « SP 2900 » fabriqués par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, Cambridge, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - atomic absorption spectrophotometer, model 4000 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 septembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.