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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1986

modifiant la décision 85/472/CEE relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Zimbabwe

(86/564/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 15,

considérant que la décision 85/472/CEE de la Commission (3) a accordé aux États membres la faculté d'autoriser les importations sur leur territoire, sous certaines conditions et en provenance de régions déterminées, de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe, compte tenu notamment de la situation sanitaire propre à ce pays et des mesures prises par les autorités dudit pays pour lutter contre la fièvre aphteuse et pour éviter sa propagation à des régions indemnes;

considérant que la situation relative à la fièvre aphteuse au Zimbabwe continue de s'améliorer, puisqu'aucun foyer de cette maladie ne s'est déclaré depuis septembre 1984; qu'il est à présent possible d'élargir la zone indemne de la maladie en y incluant certains districts de la province de Midlands et de la province de Manicaland, qui sont limitrophes du Mashonaland;

considérant que les autorités compétentes du Zimbabwe ont à nouveau donné l'assurance que les viandes destinées à la Communauté seront produites, traitées et stockées tout à fait séparément des viandes qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision;

considérant que la situation au Zimbabwe continuera d'être suivie;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/472/CEE est modifiée comme suit.

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ne s'applique pas, en ce qui concerne les viandes de carcasses désossées d'animaux de l'espèce bovine, aux régions suivantes du Zimbabwe:

- la région vétérinaire du Mashonaland,

- les districts de KweKwe, Chilimanzi, Charter, Selukwe et de Gwelo dans la province des Midlands,

- le district de Makoni dans la province de Manicaland. »

2. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(3) JO no L 278 du 18. 10. 1985, p. 31.

ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) de carcasses (2) désossées d'animaux de l'espèce bovine en provenance du Zimbabwe

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes:

Viandes (3) de l'espèce bovine

Nature des pièces (4):

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou des unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes:

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir agréé:

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe agréé:

III. Destination des viandes:

Les viandes sont expédiées de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (5):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire:

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. Les viandes fraîches de carcasses désossées décrites ci-dessus:

a) proviennent de bovins:

- nés et élevés dans la république du Zimbabwe et qui ont séjourné depuis douze mois ou depuis leur naissance dans une ou plusieurs des régions suivantes:

- la région vétérinaire du Mashonaland,

- les districts de KweKwe, Chilimanzi, Charter, Selukwe et de Gwelo dans la province des Midlands,

- le district de Makoni dans la province de Manicaland,

- qui, conformément aux dispositions légales, portaient une marque permettant d'identifier la région de provenance,

- qui n'avaient pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis au moins les douze derniers mois,

- qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et pendant l'attente de l'abattage, n'ont pas eu de contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises dans les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour que leurs viandes puissent être exportées vers un État membre; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier aura été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont notamment fait l'objet d'un examen de la bouche et des ongles au cours duquel aucun symptôme de la fièvre aphteuse n'a été constaté,

- qui ont été abattus après l'entrée en vigueur de la décision 86/564/CEE (date d'abattage: ..................................);

b) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n'a pas constaté de fièvre aphteuse depuis au moins trois mois;

c) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont été entreposées les viandes et abats ne satisfaisant pas aux conditions d'exportation vers un État membre prévues par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur;

d) ont été dabarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles;

e) proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage.

2. Au cours de la période située entre l'arrivée dans l'abattoir des bovins destinés à être abattus en vue de l'exportation des viandes vers un État membre et l'achèvement des opérations d'emballage, dans des caisses ou cartons, de viandes provenant de ces animaux, aucun animal ou viande ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour l'exportation des viandes vers un État membre ne se trouvait dans l'abattoir et l'atelier de découpe.

Fait à , le

Cachet

(Signature du vétérinaire officiel)

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce bovine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.

(2) Carcasse: le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la glande mammaire et, en outre, pour les bovins, après dépouillement.

(3) L'importation des viandes fraîches de carcasses désossées de bovins n'est autorisée que si les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.

(4) L'importation des viandes fraîches de carcasses n'est autorisée que si tous les os ont été retirés.

(5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire.