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RÈGLEMENT (CEE) No 1746/84 DE LA COMMISSION

du 21 juin 1984

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 206/84 (4), détermine à son article 6 paragraphe 2 et à son article 24 paragraphe 3 les différents éléments afférents aux frais de stockage; qu'il convient d'adapter certains montants afin de tenir compte de leur évolution et notamment des modifications intervenues en matière de frais financiers;

considérant que les montants de l'aide doivent comporter une participation aux frais financiers, exposés dans chaque État membre; que du fait de l'augmentation de la production et des stocks de beurre, il ne convient pas de créer une incitation supplémentaire à stocker; que l'évolution constatée des taux d'intérêts réels pratiqués dans les États membres où les quantités stockées revêtent une importance significative est caractérisée par une baisse de ces taux d'intérêts;

considérant qu'il convient, en outre, de tenir compte du fait que dans certains États membres les taux réels sont nettement inférieurs aux taux pratiqués dans le reste de la Communauté; qu'il convient de fixer, en conséquence, pour la participation communautaire au stockage dans ces États membres des taux sensiblement plus bas, afin d'une part d'éviter un enrichissement sans cause des opérateurs, afin d'autre part d'éviter des déplacements artificiels et spéculatifs des produits provenant de régions dans lesquelles un écoulement sur le marché serait possible, vers les États membres qui connaissent les taux d'intérêts les plus bas;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 685/69 est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 2 point a) et à l'article 24 paragraphe 3 point a), le montant de « 26,00 Écus » est remplacé par celui de « 28,00 Écus ».

2) À l'article 6 paragraphe 2 point c), le taux de « 11 % » est remplacé par celui de « 10,5 % ».

3) À l'article 24 paragraphe 3, le texte du point c) est modifié comme suit:

a) le taux d'intérêt de « 11 % » est remplacé par celui de « 10,5 % »;

b) il est ajouté la phrase suivante:

« Toutefois, pour le beurre stocké en république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas, le taux d'intérêt est fixé à 7 % par an et pour le beurre stocké au Royaume-Uni à 9,50 % par an. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au beurre entré en stock à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 22 du 27. 1. 1984, p. 29.