Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

(2003/159/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3 dudit article,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 96 de l'accord de partenariat(3), une partie qui considère qu'une autre a manqué à une obligation relative à un des éléments essentiels visés à l'article 9 peut inviter l'autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'application de l'accord de partenariat à la partie concernée.

(2) Conformément à l'article 97 de l'accord de partenariat, une partie qui considère qu'un cas de corruption grave s'est produit peut inviter l'autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'application de l'accord de partenariat à la partie concernée.

(3) Une procédure efficace doit être adoptée lorsqu'une partie a l'intention de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat.

(4) Lorsqu'une dérogation aux règles d'origine fixées par le protocole n° 1 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE est sollicitée, la Commission arrête la position de la Communauté conformément aux dispositions de la décision 2000/399/CE du Conseil du 16 juin 2001(4).

(5) Il convient d'adopter l'accord de partenariat,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations unilatérales de la Communauté ou ses déclarations communes établies avec d'autres parties, qui sont annexées à l'acte final, sont adoptés au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la présente décision(5).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation, comme le prévoit l'article 93, paragraphe 2 de l'accord, au nom de la Communauté.

Article 3

1. Si, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, le Conseil estime qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat, ou dans un cas de corruption grave, l'État ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Dans le cadre de ces consultations, la Communauté est représentée par la présidence du Conseil et par la Commission.

2. Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation fixés par les articles 96 et 97 et en dépit de tous les efforts entrepris, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou en cas de refus de procéder à des consultations.

Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord de partenariat à l'égard de l'État ACP concerné.

Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.

À cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.

Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'État ACP concerné et au Conseil des ministres avant leur entrée en vigueur.

La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'État ACP et au Conseil des ministres, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.

3. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 5.

(2) Avis conforme du 17 janvier 2002 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4) JO L 151 du 24.6.2000, p. 16.

(5) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.