FR Journal officiel des Communautés européennes 28.4.2001 L 120/11
RÈGLEMENT (CE) No829/2001 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2001
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
beurre et au beurre concentré pour la 74eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément au règlement (CE) no2571/97 de la
Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente àprix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,au beurre et au beurre concentré destinés à la fabricationde produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autresproduits alimentaires (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no635/2000 (4), les organismes d'inter-
vention procèdent par adjudication à la vente decertaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurreconcentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,compte tenu des offres reçues pour chaque adjudicationparticulière, il est fixé un prix minimal de vente dubeurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour lacrème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent êtredifférenciés selon la destination, la teneur en matière
grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidéde ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou lesmontants des garanties de transformation doivent êtrefixés en conséquence.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 74eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal desaides ainsi que les montants des garanties de transformationsont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28.4.2001 L 120/12
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 avril 2001 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 74eadjudication particulière effectuée
dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no2571/97
(en EUR/100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l'état — — — —
minimal
de vente≥82 %Concentré 199 — 199 —
Garantie deEn l'état — — — —
transformationConcentré 144 — 144 —
Beurre ≥82 % 95 91 95 91
Montant Beurre <82 % — 88 — —
maximal
de l'aide Beurre concentré 117 113 117 113
Crème — — 40 38
Beurre 105 — 105 —
Garantie de
transformationBeurre concentré 129 — 129 —
Crème — — 44 —