FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.7.1999 L188/51
RÈGLEMENT (CE) No1598/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en juillet 1999 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par lerèglement (CE) n
o1279/98 pour la république de Pologne, la république de Hongrie, la République
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1279/98delaCommission,du19juin
1998, établissant les modalités d'application pour les contin-gentstarifairesdeviandesbovinesprévusparlerèglement(CE)n
o3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la
républiquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laSlovaquie,laBulgarie et la Roumanie(
1), et notamment son article 4 para-
graphe 4,
(1)considérant que l'article 1eret l'article 2 du règlement
(CE) no1279/98 ont fixé les quantités de viandes
bovinesfraîches,réfrigéréesoucongelées,originairesdePologne,deHongrie,delaRépubliquetchèque,deSlova-quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,l'équivalent de la quantité de viande exprimée en poidsdes produits transformés pouvant être importés à desconditionsspécialesautitredelapériodedu1
erjuilletau
30 septembre 1999; que les quantités de viandesbovines fraîches, réfrigérées ou congelées originaires dela République tchèque et de Roumanie, pour lesquellesdescertificatsd'importationontétédemandéssonttellesquelesdemandespeuventêtresatisfaitesintégralement;que, toutefois, les demandes pour les viandes bovinesoriginaires de Pologne et de Hongrie et les produitstransformésoriginairesdePolognedoiventêtreréduitesselon l'article 4 paragraphe 4 dudit règlement demanière proportionnelle;
(2)considérantquel'article2durèglement(CE)no1279/98
stipulequesi,aucoursdelapériodecontingentaire,lesquantitésfaisantl'objetdedemandesdecertificatsd'im-portation présentées au titre de la première, deuxièmeou troisième période spécifiée à l'alinéa précédent sontinférieures aux quantités disponibles, les quantitésrestantessontajoutéesauxquantitésdisponiblesautitrede la période suivante; que, compte tenu des quantitésrestantesautitredelapremièrepériode,ilconvient,parconséquent, de déterminer, pour la deuxième période,allantdu1
eroctobreau31décembre1999,lesquantités
disponibles pour les six pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation déposée au
titredelapériodedu1erjuilletau30septembre1999dansle
cadre des contingents visés par le règlement (CE) no1279/98
est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 96,2623% des quantités demandées de produits relevant
des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie;
b) 100% des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201 et 0202 originaires de la Républiquetchèque et de Roumanie;
c) 1,3694%desquantitésdemandéesdeproduitsrelevantdes
codes NC 0201, 0202, 16025031 et 16025039 origi-naires de Pologne.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à
l'article2durèglement(CE)n
o1279/98allantdu1eroctobre
au 31 décembre 1999, s'élèvent à:
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 2730 tonnes de viandes originaires de Hongrie,— 1039 tonnes de viandes originaires de la République
tchèque,
— 840 tonnes de viandes originaires de Slovaquie,— 120 tonnes de viandes originaires de Bulgarie,— 884 tonnes de viandes originaires de Roumanie;
b) 2880 tonnes de viandes bovines relevant des codes NC
0201et0202originairesdePologneou1345,79tonnesdeproduits transformés des codes NC 16025031 et16025039 originaires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.7.1999 L188/52
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission