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RÈGLEMENT (CE) N° 2785/95 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1995 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1571/93 (2), et notamment son article 8,

considérant que, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission fixe pour chaque produit concerné, le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit donné;

considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieur à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 1996 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits figurant en annexe et qui, à la suite d'un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1995 et le 30 septembre 1996, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

Article 2

Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant en annexe.

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2697/95 DE LA COMMISSION du 21 novembre 1995 fixant les taux d'intérêt compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,

considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêt compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêt compensatoires pour le premier semestre de 1996 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêt compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) et à l'article 709 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, sont établis comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2677/95 DU CONSEIL du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1748/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas soulevé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1748/95 sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois et expire le 20 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
RÈGLEMENT (CE) N° 2580/95 DU CONSEIL du 30 octobre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1645/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas soulevé d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1645/95 sur les importations de fours à micro-ondes originaires de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de Thaïlande et de Malaysia est prorogé pour une période de deux mois et expire le 8 janvier 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995.

Par le Conseil Le président J. SAAVEDRA ACEVEDO
RÈGLEMENT (CE) N° 2524/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 fixant les prix communautaires à la production pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3551/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),

considérant que, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4088/87 précité, des prix communautaires à la production pour les oeillets uniflores (standard), les oeillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, applicables pendant des périodes de deux semaines, sont fixés deux fois par an, avant le 15 mai et avant le 15 octobre; que, conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n° 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988, portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2917/93 (4), les prix pour les roses sont établis sur la base de la moyenne des cours journaliers constatés pour les variétés pilotes de la catégorie de qualité I, au cours des trois années précédentes, sur les marchés représentatifs à la production; que, pour les oeillets, ces prix sont fixés dans les mêmes conditions pour les types standard et spray; que, pour l'établissement de la moyenne, sont exclus les cours qui s'écartent de 40 % et plus du cours moyen constaté sur le même marché pendant la même période au cours des trois années précédentes;

considérant qu'il convient de déterminer les prix communautaires à la production pour les périodes de deux semaines courant jusqu'au 9 juin 1996 sur la base des données fournies par les États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production pour les roses à grande fleur, les roses à petite fleur, les oeillets uniflores (standard) et les oeillets multiflores (spray) visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 4088/87, pour les périodes de deux semaines courant du 6 novembre 1995 au 9 juin 1996 sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2547/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/95 (4), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates; que, compte tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de réduire le montant de l'aide;

considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2921/90, le montant de « 6,75 écus » est remplacé par celui de « 6,25 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2284/95 DU CONSEIL du 25 septembre 1995 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production, comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, ainsi que de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;

considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1994 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la récolte de 1994, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés dans l'annexe, ainsi que pour des souches expérimentales.

2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994 et par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) Avis rendu le 22 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1994

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1949/95 DE LA COMMISSION du 7 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,

vu le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95, et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, modifiant les règlements du secteur des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui fixent avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles (4) a modifié en particulier le prix minimal visé à l'article 8 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, le paiement compensatoire visé à l'article 8 paragraphe 2 troisième tiret dudit règlement et le montant de la prime visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil;

considérant que l'annexe II du règlement (CE) n° 97/95 de la Commission (5) fixe les taux du prix minimal, du paiement compensatoire et de la prime correspondant au poids sous l'eau de 5 050 grammes de pommes de terre selon leur teneur en fécule; que ladite annexe est à adapter en conséquence des modifications introduites par le règlement (CE) n° 1664/95;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 97/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 4.

(4) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.

(5) JO n° L 16 du 24. 1. 1995, p. 3.

ANNEXE

«ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1982/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 a été paraphé le 29 septembre 1994; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de déterminer la procédure applicable pour la fixation de la clé de répartition des débarquements directs par les thoniers senneurs congélateurs, prévus par ledit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

La clé de répartition des débarquements directs par les thoniers senneurs congélateurs, visés à la section C point c) de l'annexe I figurant à l'annexe du protocole, et ses modifications éventuelles sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 (4).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BARROT

(1) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(2) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.

(3) Voir page 6 du présent Journal officiel.

(4) Règlement (CEE) n° 3760 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.