RÈGLEMENT (CE) N° 2038/1999 DU CONSEIL

du 13 septembre 1999

portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle(4); il convient dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement;

(2) le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; l'isoglucose et le sirop d'inuline sont des produits de substitution directe du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre; dès lors, les marchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline sont d'autant plus étroitement liés; la situation de la Communauté en matière d'édulcorants se caractérise par des excédents structurels et toute décision communautaire concernant l'un de ces produits a nécessairement des répercussions sur les autres; ainsi, il est nécessaire d'avoir une organisation commune aux secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline qui tienne compte de manière appropriée des caractères spécifiques de ces productions;

(3) pour assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre et, à cette fin, de fixer annuellement un prix indicatif du sucre blanc et, pour les zones non déficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut; cet objectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'intervention aux prix d'intervention; en outre, un système de péréquation des frais de stockage pour le sucre produit à partir tant de matière de base d'origine communautaire, y compris la mélasse, que de sucre préférentiel, peut conduire au même but; ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline dont les prix sont fonction de ceux du sucre;

(4) pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvisées, les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'est pas destiné à l'alimentation des animaux; cette règle ne permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à la consommation humaine dans la Communauté; il y a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors qu'elle se situe dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvisionnements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire; l'efficacité de telles opérations réside dans la rapidité de leur mise en oeuvre; il convient, par conséquent, de prévoir dans ce cas l'application de la procédure la plus appropriée;

(5) il est nécessaire que la présente réglementation donne des garanties équitables tant aux fabricants qu'aux producteurs du produit de base; il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être respectés lors des achats effectués par les fabricants de sucre; il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre;

(6) pour le secteur des betteraves à sucre, vu les implications notamment de caractère général sur le fonctionnement de l'organisation commune des marchés du sucre, il convient de surseoir à l'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions(5), pendant la période d'application du régime de quotas de production;

(7) la réalisation d'un marché communautaire pour le sucre comme pour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline implique l'établissement d'un régime commun des échanges à la frontière extérieure de la Communauté; un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation tend à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté pour ces produits; en conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industrie de transformation communautaire de ces produits;

(8) en complément à ce régime des échanges, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;

(9) en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, un système de stock minimal constitue une mesure efficace; il s'avère également opportun, en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, de prévoir des dispositions permettant de prendre, dans certaines conditions, des mesures d'intervention appropriées; le régime de stock minimal peut ne pas suffire à assurer l'approvisionnement d'une ou de plusieurs régions lorsque les calamités naturelles frappent lesdites régions; il est dès lors souhaitable de permettre aux entreprises établies dans ces régions d'utiliser à cette fin leurs stocks bloqués de report en les autorisant à écouler le sucre en cause avant la fin de la période de stockage obligatoire;

(10) dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté, ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables;

(11) les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le mouvement des échanges avec les pays tiers afin de pouvoir en apprécier l'évolution et d'appliquer éventuellement les mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; à cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés;

(12) le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires; ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommés "accords GATT"; par ailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre;

(13) les accords GATT ont été approuvés par la décision 94/800/CE(6); l'accord sur l'agriculture, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production; l'accord prévoit la réduction du soutien à l'exportation à la fois en termes de quantités et de crédits pendant une période de transition;

(14) les raisons qui ont conduit jusqu'ici la Communauté à retenir pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline un régime de quotas de production restent toujours fondées; toutefois, des aménagements ont été apportés à celui-ci, d'une part, pour tenir compte de l'évolution récente de la production et, d'autre part, pour doter la Communauté des instruments nécessaires pour assurer de façon juste mais efficace le financement intégral par les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement des excédents résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation; cependant, un tel régime doit être limité dans le temps et considéré comme transitoire;

(15) l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, depuis la campagne de commercialisation 1986/1987, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise; dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon le principe d'une production effective au cours d'une période de référence déterminée; toutefois, en ce qui concerne le Portugal continental et en raison de l'inexistence au moment de l'adhésion d'une culture betteravière dans cette région, le traité d'adhésion a admis la possibilité d'attribuer des quotas à une entreprise sans référence de production pour autant que celle-ci soit à même de commencer immédiatement une production, c'est-à-dire qu'elle ait les capacités techniques voulues;

(16) les engagements de réduction du soutien à l'exportation devant intervenir durant une période de transition, il convient de maintenir inchangées les quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et des quotas de sirop d'inuline tout en prévoyant que les garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à permettre, compte tenu des éléments fondamentaux de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord; ainsi, il est souhaitable de maintenir le système de l'autofinancement du secteur et le régime des quotas de production pour une période correspondant à la période de transition précitée, c'est-à-dire pour six campagnes de commercialisation;

(17) ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par les contributions des producteurs qui s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, et une cotisation B affectant la production de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix; les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline participent dans certaines conditions à ces contributions; ces limites ne permettent pas dans les conditions précitées d'atteindre l'objectif d'un autofinancement du secteur par campagne; il convient dès lors de prévoir dans ce cas la perception d'une cotisation complémentaire;

(18) la cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause; à cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée et, d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause; il convient en outre de prévoir les conditions pour la participation des vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation en question;

(19) les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement, qui dépasse celui fixé par l'accord; dès lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, des garanties découlant des quotas pour permettre le respect des engagements pris par la Communauté;

(20) pour permettre la mise en oeuvre de l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une campagne de commercialisation entre le volume exportable de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage que représentent les quotas de chaque produit par rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté;

(21) cette première répartition par produit doit être suivie d'une répartition par État membre pour tenir compte des garanties découlant des quotas attribués aux entreprises productrices établies dans chaque État membre, de telle sorte que l'adaptation des garanties ne remette pas en cause l'équilibre existant en matière de quotas et de participation aux charges; à cette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un coefficient de réduction pour la garantie A et la garantie B en fonction des charges maximales propres à ces garanties; enfin, il appartient à chaque État membre concerné de procéder à la répartition par entreprise en tenant compte des garanties découlant pour chaque entreprise de ses propres quotas;

(22) l'organisation commune des marchés du sucre a établi un régime de péréquation des frais de stockage; il convient de préciser que les sucres ayant fait l'objet de la réduction de garanties au titre des obligations découlant des engagements pris dans le cadre de l'accord peuvent continuer à bénéficier du remboursement des frais de stockage au titre de ce régime;

(23) en raison de la nécessité de permettre une certaine adaptation structurelle de l'industrie de transformation et de la culture de la betterave et de la canne au cours de la période d'application des quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manoeuvre permettant aux États membres de modifier les quotas des entreprises dans la limite de 10 %; eu égard à la situation particulière de ce secteur en Espagne, en Italie et dans les départements français d'outre-mer, il convient de ne pas appliquer cette limite à ces régions lorsque des plans de restructuration sont mis en oeuvre;

(24) les quotas de production attribués aux entreprises constituant un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas doivent se faire en prenant en considération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre;

(25) il convient par ailleurs, afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre et de l'isoglucose sur le marché intérieur de la Communauté, d'ouvrir la possibilité de mettre, dans des conditions à déterminer, hors production au sens du régime des quotas tout sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la Communauté de produits autres qu'alimentaires;

(26) aux termes de la déclaration de la Communauté économique européenne concernant l'approvisionnement de l'industrie du raffinage du sucre au Portugal, annexée à l'acte final du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté s'est déclarée prête à procéder à un examen d'ensemble de l'industrie du raffinage de la Communauté, et notamment de l'industrie portugaise; un tel examen a également été prévu en ce qui concerne la Finlande;

(27) cet examen fait ressortir, en vue notamment d'assurer un approvisionnement plus régulier et harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Communauté, la nécessité de déterminer clairement les besoins traditionnels supposés maximaux de l'industrie du raffinage, transformant du sucre brut en sucre blanc, de chacun des États membres concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le Royaume-Uni, sur la base de données objectives de référence et compte tenu des quantités de sucre destinées à la consommation directe constatées pour la campagne de commercialisation 1994/1995; pour réaliser cet objectif, il convient d'ouvrir à l'industrie du raffinage la possibilité, dans la limite de ses besoins supposés, d'accéder, dans certaines conditions, à tous les sucres bruts tant d'origine communautaire que d'origine ACP, et/ou d'autres origines traditionnelles à déterminer, sur la base de bilans prévisionnels et en respectant un certain ordre de priorités allant du sucre communautaire et sucre péférentiel visé par le protocole n° 8 annexé à la quatrième convention ACP-CE(7) au sucre importé des pays ACP et/ou d'autres pays fournisseurs traditionnels; pour le sucre brut importé des pays ACP visés au protocole n° 8 et de l'Inde autre que le sucre préférentiel proprement dit, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial d'accés au marché communautaire du raffinage;

(28) conformément à l'article 1er dudit protocole et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne(8), la gestion de ces régimes d'importations préférentielles doit être assurée dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

(29) il est nécessaire de créer les moyens en vue d'assurer que le sucre brut de canne importé au titre desdits régimes préférentiels est raffiné dans les conditions les plus équitables de concurrence;

(30) le raffinage constitue une activité importante tant dans le monde sucrier en général que dans la Communauté, et en particulier dans les raffineries transformant du sucre brut en sucre blanc; du point de vue technique, il est obtenu par le raffinage des produits de haute qualité à partir de sucre de canne pouvant répondre aux besoins du marché; au surplus, lesdites raffineries se trouvent implantées directement dans les zones de haute consommation; ainsi, l'industrie du raffinage portuaire constitue pour la Communauté un complément précieux à l'industrie de la transformation de la betterave, notamment dans les régions comme la Finlande, le Portugal continental, le Royaume-uni et le sud et l'ouest de la France;

(31) dans une déclaration commune concernant le sucre sur le marché portugais annexée à l'acte final de la quatrième convention ACP-CE, les États ACP et la Communauté se sont accordés pour pousuivre, dans le cadre des dispositions appropriées de la convention, et notamment son article 168, paragraphe 2, l'examen des demandes présentées par les États ACP en vue d'un accès préférentiel accru au marché portugais pour le sucre ACP; l'examen de ces demandes, qui concernent en fait l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté, conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole n° 8 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole n° 8 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres de canne et de betterave existant dans la Communauté et des sucres préférentiels;

(32) jusqu'à la campagne de commercialisation 1994/1995, une aide communautaire d'adaptation a été octroyée à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel, de même qu'au raffinage de sucre brut de canne et de betterave récoltées dans la Communauté; cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour une campagne de commercialisation déterminée compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixée pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de commercialisation en cause; à la lumière de l'expérience, il est justifié de maintenir ce régime d'aide; vu l'influence directe sur la marge de raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire de l'aide d'adaptation en fonction de l'évolution de cette cotisation pour le raffinage de sucres bruts bénéficiant des garanties de prix communautaires ou importés des pays ACP comme sucres préférentiels;

(33) l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité;

(34) certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires et cette nécessité peut se manifester lors de chaque passage d'une campagne de commercialisation à la suivante ou au cours d'une même campagne; il y a donc lieu de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures appropriées;

(35) pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion du sucre;

(36) la production de la betterave en Italie, vu sa spécificité et la taille des exploitations agricoles, rencontre, dans la région septentrionale, bien que de moins en moins, et dans la région centre, des difficultés notamment en ce qui concerne l'application des méthodes modernes de production; pour des raisons d'ordre structurel, ces difficultés persistent dans la région sud, région qui, par ailleurs, est reconnue comme en retard du point de vue de son développement et de son adaptation structurelle; la culture de la betterave y est indispensable pour permettre la régénération des sols particulièrement argileux et ainsi éviter un retour à la monoculture; il convient, dès lors, d'autoriser l'Italie à octroyer, d'une part, pour ses régions septentrionale et centrale, une aide nationale dont la dégressivité est étalée sur cinq campagnes de commercialisation, et, d'autre part, pour sa région sud une telle aide progressivement réduite sur six campagnes de commercialisation par rapport à la campagne de commercialisation 1994/1995;

(37) en vertu de l'article 110 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'Espagne est autorisée à octroyer une aide nationale d'adaptation aux producteurs de betteraves A et B jusqu'au 31 décembre 1995; pour tenir compte de certaines difficultés toujours existantes, il convient de maintenir l'autorisation d'une aide nationale au-delà du 31 décembre 1995 pour une période limitée et sur une base dégressive;

(38) la filière canne à sucre en Espagne rencontre des difficultés spécifiques pour se maintenir par rapport à d'autres cultures; pour permettre le maintien de cette production limitée, il convient d'autoriser une aide nationale de 6 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc issu de cette culture;

(39) une adhésion de la Communauté à l'accord international sur le sucre pourrait nécessiter l'adoption de mesures particulières visant à permettre à celle-ci de mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre de cette adhésion; à cette fin, il y a lieu de créer la possibilité d'arrêter, dans le cadre du présent règlement, les mesures appropriées;

(40) les dépenses assumées par les États membres par suite des obligations découlant de l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(9),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre instaurée par le présent règlement régit les produits suivants:

>TABLE>

2. Au sens du présent règlement, on entend par:

a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose;

b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose;

c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose;

d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose;

e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota A de l'entreprise en cause;

f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause;

g) sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas;

h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A;

i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B;

j) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota A de l'entreprise en cause;

k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause;

l) sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas.

CHAPITRE II

RÉGIME DES PRIX

Article 2

1. La campagne de commercialisation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er.

2. Un prix indicatif est fixé annuellement pour le sucre blanc. Ce prix indicatif est valable pour le sucre blanc de la qualité type auquel s'applique le prix d'intervention, marchandise nue, départ usine chargé sur un moyen de transport au choix de l'acheteur.

3. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Article 3

1. Pour le sucre blanc, il est fixé annuellement:

a) un prix d'intervention pour les zones non déficitaires;

b) un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones déficitaires.

2. Pour le sucre brut, il est fixé annuellement un prix d'intervention. Ce prix est établi à partir du prix d'intervention du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transformation et pour le rendement.

Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit dans une zone déficitaire, un prix d'intervention dérivé peut être fixé pour ce sucre.

3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de transport au choix de l'acheteur.

Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à une qualité type déterminée.

4. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé avant le 1er août pour la campagne de commercialisation débutant le 1er juillet de l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle ce prix est valable.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe le prix d'intervention du sucre brut et les prix d'intervention dérivés chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc.

Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle le prix d'intervention du sucre brut est valable.

Article 4

1. Il est fixé annuellement un prix de base de la betterave. Ce prix est valable pour un stade de livraison et une qualité type déterminés.

2. Le prix de base de la betterave visé au paragraphe 1 est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc et de forfaits exprimant:

- la marge de transformation,

- le rendement,

- les recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses,

- éventuellement, les coûts imputables à la livraison des betteraves aux entreprises.

3. Le prix de base de la betterave est fixé en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Selon la même procédure, le Conseil détermine le stade de livraison et la qualité type pour les betteraves.

Article 5

1. Il est fixé chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc un prix minimal de la betterave A et un prix minimal de la betterave B.

Ces prix sont valables pour le stade de livraison et la qualité type déterminés pour le prix de base de la betterave.

2. Le prix minimal de la betterave A est égal à 98 % du prix de base de la betterave.

Sous réserve de l'application de l'article 33, le prix minimal de la betterave B est égal à 68 % du prix de base de la betterave.

3. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B sont majorés d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention dérivé de la zone en cause et le prix d'intervention, montant qui est affecté du coefficient 1,30.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les prix minimaux de la betterave.

Article 6

1. Sans préjudice de l'article 39 et des dispositions arrêtées en vertu de l'article 32, les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves:

a) aptes à être transformées en sucre

et

b) destinées à être transformées en sucre,

l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.

2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond:

a) en ce qui concerne les zones non déficitaires:

- pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A,

- pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B;

b) en ce qui concerne les zones déficitaires:

- pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A majoré conformément à l'article 5, paragraphe 3,

- pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B majoré conformément à l'article 5, paragraphe 3.

3. Les modalités d'application du présent article ainsi que les bonifications et réfactions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 7

1. Les accords interprofessionnels ainsi que les contrats conclus entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves doivent se conformer à des dispositions-cadres, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

2. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont réglées par des accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires de canne à sucre et les fabricants communautaires de sucre.

Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer le sirop d'inuline sont réglées par des accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires des produits de base et les fabricants de sirop d'inuline.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article, et notamment les dispositions-cadres visées au paragraphe 1.

4. En cas de nécessité, les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

5. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre en cause peut prendre, dans le cadre du présent règlement, les mesures nécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées.

Cet État membre informe sans délai la Commission des mesures prises en vertu du premier alinéa.

6. Le règlement (CE) n° 952/97 ne s'applique pas aux betteraves à sucre pendant la période visée à l'article 26, paragraphe 1.

Article 8

1. Il est prévu, dans les conditions du présent article, un régime de péréquation des frais de stockage comportant un remboursement forfaitaire et un financement de celui-ci au moyen d'une cotisation.

2. Les frais de stockage:

- du sucre blanc,

- du sucre brut,

- des sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide,

- des sirops obtenus par dissolution du sucre à l'état solide,

produits à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté, sont remboursés forfaitairement par les États membres.

Les États membres perçoivent une cotisation de chaque fabricant de sucre, selon le cas:

- par unité de poids de sucre produit,

- par unité de poids de sirops visés au premier alinéa, produits en amont du sucre à l'état solide et écoulés en l'état.

Le montant du remboursement est le même pour toute la Communauté. Cette règle d'uniformité s'applique également pour la cotisation.

3. Le paragraphe 2 n'est applicable ni aux sucres additionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 1701 ni aux sirops additionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 2106 90 59.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission:

a) arrête les règles générales pour l'application du présent article;

b) fixe, en même temps que les prix d'intervention dérivés, le montant du remboursement.

5. Le montant de la cotisation est fixé annuellement selon la procédure prévue à l'article 48. Les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la même procédure.

Article 9

1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'organisme d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a, selon des conditions à déterminer conformément aux paragraphes 5 et 6, l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui lui sont offerts pour autant qu'il y ait au préalable conclusion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre en cause.

Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé, valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment de l'achat. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.

2. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le sucre se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité et qui est rendu impropre à l'alimentation humaine.

3. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine des frais de transport et du stockage des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, afin de permettre leur écoulement dans les régions européennes de la Communauté.

Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffineries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées au premier alinéa.

Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l'état solide.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les règles générales pour l'application des paragraphes 1 à 4, lesquelles peuvent déroger à l'article 8 pour l'application du paragraphe 4, ainsi que les produits chimiques visés au paragraphe 3.

6. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, les modalités d'application du présent article, et notamment:

- la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention,

- les bonifications et les réfactions applicables à l'intervention,

- les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention,

- les conditions d'octroi des primes et leur montant,

- les conditions d'octroi des restitutions à la production et leur montant,

- les mesures visées au paragraphe 4, deuxième alinéa.

Article 10

1. En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les conditions dans lesquelles des mesures particulières d'intervention peuvent être prises en cas d'application de l'article 22.

Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoire pour les fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux organismes d'intervention.

2. La nature et l'application de telles mesures d'intervention sont décidées selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 11

1. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention.

Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'intervention vendent du sucre à un prix égal ou inférieur au prix d'intervention lorsque le sucre est destiné:

- à l'alimentation des animaux

ou

- à l'exportation en l'état ou après transformation en produits énumérés à l'annexe II du traité ou en marchandises mentionnées à l'annexe I du présent règlement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charitables - reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission - agissant dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour la vente des produits ayant fait l'objet de mesures d'intervention.

4. Les modalités d'application du présent article ainsi que la décision de mise à disposition visée au paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 12

1. En vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, sur le territoire européen de la Communauté, un stock minimal:

a) pour le sucre de betteraves produit dans la Communauté;

b) pour le sucre de cannes produit dans les départements français d'outre-mer et pour le scure préférentiel visé à l'article 40.

Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point a), est égal, à une date déterminée, à un pourcentage du quota A de chaque entreprise sucrière ou au même pourcentage de sa production en sucre A lorsque celle-ci est inférieure à son quota A.

Le pourcentage fixé peut être réduit.

Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point b), est égal à un pourcentage de la quantité de sucre en cause qu'une entreprise a raffinée au cours d'une période déterminée.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article, et notamment la date et le pourcentage visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que le pourcentage et la période visés au paragraphe 1, quatrième alinéa.

Selon la même procédure, une obligation équivalente à l'obligation de détenir un stock minimal peut être prévue pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et h).

3. Les modalités d'application du présent article, et notamment la réduction du pourcentage visée au paragraphe 1, troisième alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

CHAPITRE III

RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 13

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b), c), d), f), g) et h), est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 17 et 18.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. Selon la procédure prévue à l'article 48:

a) le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, poinbt e);

b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article, qui peuvent prévoir en particulier un délai pour la délivrance des certificats.

Article 14

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 48, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.

La suspension peut s'appliquer pendant la période au cours de laquelle le prix sur le marché mondial majoré du droit à l'importation figurant au tarif douanier commun:

- dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'intervention pour ce produit,

- dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasse en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2.

Article 15

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commisson arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 48. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 16

Pour la mélasse:

- le prix sur le marché mondial visé à l'article 14, paragraphe 2

et

- le prix représentatif visé à l'article 15, paragraphe 3,

s'appliquent à une qualité type.

La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 17

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

- méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du "premier venu, premier servi"),

- méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de "l'examen simultané"),

- méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite "traditionnels/nouveaux arrivés").

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.

Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation.

Article 18

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c) et d), sur la base des cours ou des prix sur le marché mondial pour les produits visés au même paragraphe, points a) et c), et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser celle accordée pour le sucre blanc.

2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I.

Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notamment:

a) de la restitution applicable à l'exportation des produits relevant du code NC 1702 30 91;

b) de la restitution applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d);

c) des aspects économiques des exportations envisagées.

3. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises reprises à l'annexe 1 ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.

4. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode;

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

5. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 48. Cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé.

Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une garantie. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligations imposées aux participants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été qu'en partie.

Les dispositions des articles 19, 20 et 21 relatives aux produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c) et d), s'appliquent à titre complémentaire.

6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

7. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er, et exportés en l'état est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat

ou

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.

9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93(10).

10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 48.

11. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

- ont été exportés hors de la Communauté

et

- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8, premier alinéa, point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 48, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.

Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la procédure prévue à l'article 48.

12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), que si ceux-ci ont été, selon le cas:

a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté;

b) importés dans la Communauté conformément à l'article 40;

c) obtenus à partir d'un des produits importés conformément à l'article 40.

13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), qui ne sont pas d'origine communautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres importés dans la Communauté en vertu des dispositions visées au paragraphe 12, point b), ou à partir des produits visés au paragraphe 12, point c).

14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés.

15. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6 pour les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

Article 19

1. Le présent article s'applique à la fixation des restitutions pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a).

2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a):

a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.

Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure prévue à l'article 48. s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de sucre à exporter sur la base des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée;

b) la fixation de la restitution s'effectue compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments suivants:

- le prix d'intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté ou le prix d'intervention du sucre brut valable dans la zone de la Communauté considérée comme représentative pour l'exportation de ce sucre,

- les frais de transport du sucre, des zones visées au premier tiret aux ports ou autres points d'exportation hors de la Communauté,

- les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de transport et d'emballage, inhérents à la commercialisation du sucre sur le marché mondial,

- les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial,

- l'aspect économique des exportations envisagées.

3. En cas de fixation par voie d'adjudication pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a):

a) l'adjudication porte sur le montant de la restitution;

b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l'adjudication conformément à un acte juridique qui lie tous les États membres. L'acte juridique fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté;

c) parmi les conditions de l'adjudication figure un délai de présentation des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de la restitution pour l'adjudication en cause est fixé selon la procédure prévue à l'article 48. Il est tenu compte, pour le calcul du montant maximal de la situation de la Communauté en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre.

Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procédure;

d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial et lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient:

- la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu'à ce que l'adjudication soit close et

- un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des besoins pour l'exportation en question;

e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre:

- dépasse le montant maximal fixé, l'offre est rejetée par les autorités compétentes des États membres,

- n'est pas supérieur au montant maximal, la restitution que doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre en question.

4. Pour le sucre brut:

a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68(11);

b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2, point a):

- ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même période pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux restitutions à fixer pour le sucre candi,

- est, pour chaque opération d'exportation considérée, multipliée par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68;

c) le monant maximal prévu au paragraphe 3, point c), dans le cadre d'une adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal fixé en même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition.

Article 20

1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), la restitution est fixée mensuellement compte tenu:

a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasses en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2;

b) des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses sur le marché de la Communauté;

c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial;

d) de l'aspect économique des exportations envisagées.

Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de mélasse à exporter sur la base des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée.

2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution peut être fixé par voie d'adjudication pour des quantités déterminées et pour des zones déterminées de la Communauté. L'adjudication porte sur le montant de la restitution.

Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté.

Article 21

1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), un montant de base de la restitution est fixé mensuellement.

Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 48, lorsque la fixation périodique de la restitution pour le sucre blanc en l'état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée.

2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose, est égal au centième d'un montant qui est établi compte tenu:

a) de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc, valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial;

b) de la nécessité d'établir un équilibre entre:

- l'utilisation des produits de base de la Communauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et

- l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement.

3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitution est égal au montant de base de la restitution diminué du centième de la restitution à la production valable en vertu du règlement (CEE) n° 1010/86(12) pour les produits énumérés à l'annexe dudit règlement.

4. L'application du montant de base de la restitution peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d).

Article 22

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif:

- pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et d)

et

- dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe I.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commisison est réputée abrogée.

Article 23

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent.

Article 24

1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix d'intervention, l'application d'un prélèvement à l'exportation du sucre considéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause.

Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par adjudication. Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'exportation.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.

Lorsqu'il est constaté que:

a) l'approvisionnement de la Communauté

ou

b) l'approvisionnement d'une région de consommation importante de la Communauté,

à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de leur application. Ces conditions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou brut objet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière est accordée, et, le cas échéant, les régions d'importation.

3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48:

a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;

b) les autres modalités d'application du présent article.

Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 48.

4. Les montants résultant de l'application du présent article sont fixés par la Commission. Toutefois, les prélèvements à l'exportation déterminés par adjudication sont fixés selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 25

1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.

CHAPITRE IV

RÉGIME DES QUOTAS

Article 26

1. Les articles 27 à 39 sont applicables pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001.

2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 5, de l'article 27, paragraphe 3, de l'article 30, et, selon le cas, de l'article 28, paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été attribués par les États membres pour la campagne de commercialisation 1994/1995.

3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production A et B de sucre et d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon le cas, à l'article 27, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2.

4. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises productrices de sirop d'inuline sont ceux qui ont été attribués définitivement par les États membres conformément à l'article 29 pour la campagne de commercialisation 1994/1995. Les articles 27 et 30 ne sont pas applicables à ces entreprises.

5. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité, les garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation déterminées.

Pour l'application du premier alinéa, il est établi, avant le 1er octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de production, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofinancement au sens de l'article 33, paragraphe 1, point d). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titre de la campagne de commercialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'accord, la quantité garantie est réduite de la différence selon la procédure prévue à l'article 48. Cette différence est répartie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous:

>TABLE>

L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre ou selon le cas, la somme des quotas A et la somme des quotas B pour ce produit attribués à ces entreprises.

Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà de la quantité garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou sirop d'inuline C.

Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que la réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révision de celle-ci pour l'établissement de la quantité garantie de la campagne de commercialisation suivante, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

6. Le Conseil arrête, avant le 1er janvier 2001, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 2001 à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline.

Article 27

1. Les États membres attribuent, dans les conditions du présent chapitre, un quota A et un quota B à chaque entreprise productrice de sucre et à chaque entreprise productrice d'isoglucose établie sur leur territoire et qui:

- soit a été pourvue, pendant la campagne de commercialisation 1994/1995, d'un quota A et d'un quota B,

- soit, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, a produit du sucre ou de l'isoglucose au cours de l'année civile 1994.

2. En ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour sa région continentale, dans les conditions du présent chapitre et dans la limite des quantités de base A et B fixées pour cette région au paragraphe 3, le quota A et le quota B à chaque entreprise établie dans cette région qui est susceptible d'y commencer une production de sucre.

Avant une telle attribution, le Portugal peut utiliser jusqu'à 10 % des quantités de base A et B fixées pour le Portugal dans sa région continentale au bénéfice des quotas A et B de l'entreprise établie dans la région autonome des Açores.

3. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragraphe 1, sont fixées les quantités de base suivantes:

I. Quantités de base A

>TABLE>

II. Quantités de base B

>TABLE>

4. Pour la période visée à l'article 26, paragraphe 1, et sans préjudice du paragraphe 2 ainsi que des articles 28 et 30, le quota A et le quota B de chaque entreprise productrice de sucre et de chaque entreprise productrice d'isoglucose sont égaux respectivement au quota A et au quota B qui leur ont été attribués pour la campagne de commercialisation 1994/1995.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices de sucre établies en:

a) Autriche, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour l'Autriche;

b) Finlande, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour la Finlande;

c) Suède, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I a), et point II a), pour la Suède.

En outre, en ce qui concerne l'entreprise productrice d'isoglucose établie en Finlande, le quota A et le quota B de cette entreprise sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I b), et point II b), pour la Finlande.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine en tant que de besoin la qualité type pour l'isoglucose et les critères pour l'établissement d'un système de conversion des quantités produites en quantités relevant de cette qualité type.

6. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles relatives au système de conversion visé au paragraphe 5, sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 28

1. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 3, il est constitué, en ce qui concerne l'Allemagne, une région supplémentaire pour l'application du régime des quotas aux entreprises productrices de sucre établies dans cette région et ayant produit du sucre avant le 1er juillet 1990 et continuant à produire à partir de cette date.

Cette région correspond, aux fins du présent règlement, au territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

2. Pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises visées au paragraphe 1, les quantités de base suivantes sont fixées:

a) quantité de base A: 647703 tonnes de sucre blanc;

b) quantité de base B: 199297 tonnes de sucre blanc.

3. Le quota A de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe 1 est établi en affectant la production anuelle moyenne de sucre de l'entreprise productrice de sucre en question, au cours des campagnes de commercialisation 1984/1985 à 1988/1989, ci-après dénommée "production de référence", d'un coefficient exprimant le rapport entre, d'une part, la quantité de base A visée au paragraphe 2 et, d'autre part, la somme des productions de référence des entreprises établies dans la région définie au paragraphe 1.

4. Le quota B de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe 1 est égal à 30,77 % de son quota A établi conformément au paragraphe 3.

5. Pour les entreprises visées au paragraphe 1, les dispositions de l'article 30 ne sont applicables qu'aux transferts entre entreprises productrices de sucre visées audit paragraphe 1.

6. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 29

1. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le quota A de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à sa production pendant la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation spécifique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le cadre d'un processus complet et intégré de transformation à partir de la réception du produit agricole de base jusqu'à la production finale de sirop d'inuline. Cette production est constatée par l'État membre concerné dans des conditions à déterminer.

2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à 23,55 % de son quota A établi conformément aux paragraphes 1 et 3.

3. Le quota A visé au paragraphe 1 est, le cas échéant, corrigé en sorte que la somme du quota A et du quota B:

- ne soit pas supérieure à 85 % et

- ne soit pas inférieure à 65 %

de la capacité technique de production de l'entreprise en cause installée au 1er octobre 1992 pour une production industrielle continue de sirop d'inuline pour l'installation spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline, conformément au paragraphe 1.

Cette capacité est déterminée par l'État membre concerné en tenant compte du tonnage journalier de transformation en sirop d'inuline du produit agricole de base pendant une durée de campagne maximale de cent jours par an.

4. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabricant de sirop d'inuline à partir du 1er juillet 1992 est tenu de déclarer, sans délai, à l'État membre sur le territoire duquel son entreprise est établie chaque installation d'hydrolyse d'inuline servant à fabriquer, conformément au paragraphe 1, le produit défini à l'article 1er, paragraphe 2. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute information supplémentaire à cet égard.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler la veracité de ces déclarations.

Pour leur attribution par l'État membre, les quotas A et B sont exprimés en équivalent sucre/isoglucose par l'application, à la production constatée en matière sèche, d'un coefficient de 1,9.

Les États membres concernés communiquent les quotas ainsi attribués et leur titulaire à la Commission qui les communique aux autres États membres.

5. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions visées au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 30

1. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas A et de quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de chaque entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise productrice d'isoglucose établies sur leur territoire d'une quantité totale n'excédant pas, pour la période visée à l'article 26, paragraphe 1, 10 %, selon le cas, du quota A ou du quota B déterminé pour chacune d'elles conformément à l'article 27.

La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique pas, en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, lorsque les transferts de quotas sont effectués sur la base de plans de restructuration du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de la région en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation de ces plans. Pour les transferts de quotas en Espagne dans le cadre de ces plans de restructuration, l'article 9 du règlement (CEE) n° 193/82(13) s'applique.

Les plans de restructuration et les mesures affectant les quotas A et B qui en découlent sont communiqués sans délai à la Commission.

3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retranchées sont attribuées comme telles par les États membres à une ou plusieurs autres entreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans la même région, au sens de l'article 27, paragraphe 3, que les entreprises auxquelles ces quantités ont été retranchées.

Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n'excédant pas au total 30000 tonnes de sucre blanc, les quotas A déterminés conformément à l'article 27, des entreprises établies dans ses départements d'outre-mer et attribuer les quantités ainsi retranchées à une ou plusieurs autres entreprises établies dans la métropole. Le quota A de chaque entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être inférieur à la production moyenne de sucre effectuée dans la limite de son quota de base constatée pour cette entreprise pendant les campagnes sucrières 1977/1978 à 1979/1980 au sens du règlement (CEE) n° 3330/74(14).

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales concernant la modification des quotas en cas notamment de fusion et d'aliénation d'entreprises.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 31

1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de l'article 32, l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.

Les articles 8, 9, 18 et 24 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 18 et 24 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline.

2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Communauté, que l'article 24 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que toute la quantité de sucre C en question peut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que le montant prévu au paragraphe 3 du présent article soit perçu.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Ces modalités prévoient, notamment, la perception d'un montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer.

Article 32

1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quota A. Cette décision est irrévocable.

Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre A et de sucre B devenue production de sucre C après application de l'article 26, paragraphe 5. Cette décision est également irrévocable. En outre, elle n'est pas soumise à la limitation éventuelle prévue au paragraphe 4 du présent article.

2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

- communiquent à l'État membre concerné, avant le 1er février, la ou les quantités de sucre produites à reporter,

- et s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer. Pour cette période, les frais de stockage sont remboursés selon l'article 8 également pour le sucre C reporté et pour le sucre A et le sucre B devenus sucre C reporté après application de l'article 26, paragraphe 5.

Toutefois, la date du 1er février visée au premier alinéa, premier tiret est remplacée:

a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril lorsqu'il s'agit de la production de sucre de betteraves et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne;

b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15 février.

En ce qui concerne les entreprises établies dans les départements français de la Guadeloupe et de la Martinique, la date du 1er mai s'applique au lieu de celle du 1er février visée au premier alinéa, premier tiret.

Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision de report, la quantité reportée peut, avant le 1er août de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inondations frappant une région de la Communauté et lorsque l'application de l'article 12 ne permet pas d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 48, que la période de stockage obligatoire visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région.

4. Les modalités d'application du présent article, lesquelles peuvent prévoir une limite aux quantités de sucre admises au report, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur la quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, qui est écoulée au cours de la période de stockage prescrite.

Article 33

1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté:

a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B produite au compte de la campagne en cours;

b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours;

c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b);

d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au titre de la campagne en cours.

Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l'exportation en cause;

e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d).

2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001 et sans préjudice de l'article 26, paragraphe 5, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001:

a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d'isoglucose A et B et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communauté, d'autre part;

b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalite des engagements à l'exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa;

c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b);

d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues.

La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d).

3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent, après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B, et de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B.

Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser:

- pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc,

- pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc,

- pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de base restant à la charge des fabricants de sucre.

4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs productions de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B.

Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser:

- pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'intervention du sucre blanc,

- pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc B,

- pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des fabricants de sucre.

5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.

Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé pour la campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même campagne. En même temps, le pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, est modifié en conséquence.

6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut décider que tout ou partie des pertes résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la production visées à l'article 9, paragraphe 3, soit pris en compte pour l'établissement de la perte globale visée au paragraphe 1, point e), du présent article.

7. Les cotisations visées au présent article sont perçues par les États membres.

8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, les modalités d'application du présent article et notamment:

- les montants de cotisations à percevoir,

- la révision du pourcentage maximal de la cotisation B,

- la modification du prix minimal de la betterave B correspondant à la révision du pourcentage maximal de la cotisation B.

Article 34

1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte globale constatée en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production au titre de cette même campagne après application de l'article 33, paragraphes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire est perçue des fabricants, sans préjudice de l'article 5, pour couvrir intégralement la partie de la perte globale en cause non couverte par lesdites recettes.

2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer. Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation en cause en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B dues par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1.

3. La cotisation complémentaire est payée par les fabricants en cause avant le 15 décembre qui suit la campagne de commercialisation au titre de laquelle elle est due.

Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de betteraves ou de cannes produites dans la Communauté, le remboursement d'une partie de la cotisation complémentaire en cause perçue. Ce remboursement peut être au plus égal au montant maximal de la participation de vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévu par l'article 33, de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour la campagne de commercialisation en cause affecté du coefficient visé au paragraphe 2 du présent article.

Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation en cause. Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce remboursement est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation suivante.

4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l'article 33, paragraphe 2, des recettes dégagées par la perception de la cotisation complémentaire visée au paragraphe 1 du présent article.

5. Les modalités d'application du présent article, et notamment le coefficient visé au paragraphe 2 du présent article, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 35

1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du produit agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une partie de la cotisation à la production de base, de la cotisation B et de la cotisation complémentaire perçues des fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle supportée par les betteraviers pour la campagne de commercialisation en cause; elle est déterminée par voie d'accords interprofessionnels ou de contrats en fonction des prix d'achat du produit de base agricole livré à cet effet au titre de la campagne de commercialisation en cause.

2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 36

1. S'il est constaté, après l'application des articles 33 et 34 à la campagne de commercialisation 1994/1995, que la perte globale effective de ladite campagne:

a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, la charge financière qui en découle est ajoutée à la perte globale prévisible, visée à l'article 33, paragraphe 1, point e), de la campagne de commercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu;

b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, un montant égal à cette différence est déduit de la perte globale prévisible ou, selon le cas, ajouté à la recette prévisible résultant de l'application des articles 33 et 34 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu.

2. Lorsque le montant de la cotisation à la production de base est inférieur au montant maximal visé à l'article 33, paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé au paragraphe 4 dudit article, le cas échéant révisé selon son paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence.

Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour la qualité type.

Les bonifications et réfactions visées à l'article 6 sont applicables à ce montant.

3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exiger des vendeurs de cannes produites dans la Communauté, pour une quantité de sucre pour laquelle la cotisation en cause est perçue, le rembourseent de cette cotisation à raison de 60 % de celle-ci.

4. Les États membres s'assurent, sur la base des données fournies par les fabricants de sucre, que le paiement des betteraves répond aux dispositions communautaires en la matière.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48.

Article 37

1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves destinées à la fabrication du sucre, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de ces betteraves:

a) seront du sucre A;

b) seront du sucre B;

c) seront des sucres autres que des sucres A et B.

Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l'État membre dans lequel l'entreprise concernée produit du sucre:

- les quantités de betteraves visées au point a) pour lesquelles ils ont conclu des contrats avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat,

- le rendement correspondant prévu.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point b), et à l'article 39, chaque fabricant de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant au quota A au prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pour chaque quantité de betteraves transformées en sucre dans l'entreprise concernée, au moins ledit prix minimal.

3. Un accord interprofessionnel peut déroger aux paragraphes 1 et 2 avec l'agrément de l'État membre concerné.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article.

5. Les modalités d'application du présent article et, le cas échéant, les critères auxquels doivent se conformer les fabricants pour la répartition entre les vendeurs de betteraves des quant