RÈGLEMENT (CEE) No 2083/93 DU CONSEIL du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 E,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 2081/93 (4) a modifié le règlement (CEE) no 2052/88, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5); que le règlement (CEE) no 2082/93 (6) a modifié le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (7); qu'il y a lieu de modifier également le règlement (CEE) no 4254/88 (8);

considérant que le règlement (CEE) no 2052/88 prévoit à son article 3 paragraphe 1 d'étendre le champ d'intervention du Fonds européen de développement régional (Feder), dans les régions de l'objectif no 1, à des investissements dans le domaine de l'éducation et de la santé; qu'il convient également de préciser la contribution des interventions du Feder, dans le cadre de sa mission de développement régional, à l'établissement et au développement des réseaux régionaux et transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie et à l'établissement d'un environnement plus favorable, notamment dans les régions de l'objectif no 1, à l'accroissement des capacités des régions dans le domaine de la recherche et du développement technologique, afin de leur permettre de mieux participer aux programmes-cadres pluriannuels de la Communauté; que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (9), aucun élément de dépense ne peut bénéficier en même temps d'une aide de cet instrument et d'une aide du Feder;

considérant que les principes et les objectifs de développement durable sont concrétisés dans le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable tel que repris dans la résolution du Conseil du 1er février 1993 (10);

considérant qu'il convient de renforcer le partenariat régional en y incluant les partenaires économiques et sociaux, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que, afin d'accroître l'efficacité des politiques régionales, il convient de prévoir une flexibilité accrue dans la mise en oeuvre des interventions régionales de la Communauté, notamment en élargissant les formes d'intervention que peuvent revêtir les initiatives communautaires;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 2052/88 prévoit l'établissement des répartitions par État membre pour chacun des objectifs no 1 à no 4 et no 5 b) des crédits d'engagement de l'ensemble des Fonds structurels; que, par conséquent, le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 et l'article 13 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil peuvent être supprimés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 1er à 13 du règlement (CEE) no 4254/88 sont remplacés par le texte suivant:

«

TITRE I

CHAMP ET FORMES D'INTERVENTION

Article premier

Champ d'intervention

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 130 C du traité, le Fonds européen de développement régional (Feder), conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88, participe au financement:

a) d'investissements productifs permettant la création ou le maintien d'emplois durables;

b) d'investissements en infrastructures, à savoir:

- dans les régions concernées par l'objectif no 1, ceux contribuant à l'accroissement du potentiel économique, au développement, à l'ajustement structurel des régions, y inclus, le cas échéant, ceux contribuant à l'établissement et au développement des réseaux transeuropéens dans les domaines du transport, des télécommunications et de l'énergie,

- dans les régions ou zones concernées par l'objectif no 2, ceux concernant l'aménagement d'espaces industriels en déclin, y compris les communautés urbaines, et ceux dont la modernisation ou l'aménagement conditionne la création ou le développement d'activités économiques,

- dans les zones concernées par l'objectif no 5 b), ceux directement liés aux activités économiques créatrices d'emplois non agricoles, y compris les liaisons en infrastructures de communications et autres conditionnant le développement de ces activités;

c) du développement du potentiel endogène des régions par des mesures d'animation et de soutien aux initiatives de développement local et aux activités des petites et moyennes entreprises, comportant notamment:

- des aides aux services aux entreprises, notamment dans les domaines de la gestion, des études et recherches de marché et des services communs à plusieurs entreprises,

- le financement du transfert de technologie, comprenant notamment la collecte et la diffusion de l'information et le financement de la mise en oeuvre de l'innovation dans les entreprises,

- l'amélioration de l'accès des entreprises au marché des capitaux, notamment par l'octroi de garanties et des prises de participation,

- des aides directes aux investissements, en cas d'absence d'un régime d'aide,

- la réalisation d'infrastructures de dimensions réduites;

d) dans les régions concernées par l'objectif no 1, d'investissements dans le domaine de l'éducation et de la santé contribuant à leur ajustement structurel;

e) d'actions contribuant au développement régional dans le domaine de la recherche et du développement technologique, à l'exclusion cependant des mesures liées au fonctionnement du marché du travail et au développement des ressources humaines;

f) d'investissements productifs et en infrastructures visant la protection de l'environnement, selon les principes du développement durable, lorsqu'ils sont liés au développement régional;

g) des actions au titre du développement régional au niveau communautaire, en particulier lorsqu'il s'agit des régions frontalières des États membres, conformément à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88;

h) des mesures de préparation, d'appréciation, de suivi et d'évaluation visées à l'article 7.

Article 2

Plans de caractère régional

1. Outre les dispositions générales visées au titre II du règlement (CEE) no 4253/88, les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux plans de caractère régional visés à l'article 8 paragraphe 4 et à l'article 9 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2052/88.

2. Les plans relatifs aux régions concernées par l'objectif no 1 portent en règle générale sur une région de niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques). Toutefois, en application de l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2052/88, les États membres peuvent présenter un plan pour plusieurs de leurs régions incluses dans la liste visée au paragraphe 2 dudit article, à condition que ce plan comporte les éléments visés au premier alinéa dudit paragraphe 4.

En soumettant les plans, les États membres fournissent des indications sur les autorités ou organismes désignés par eux au niveau national, régional, local ou autre qui seront responsables de la mise en oeuvre des actions.

Ces plans ont en règle générale une durée de six ans et sont susceptibles d'être mis à jour annuellement. Les données relatives à la cinquième et à la sixième année peuvent être fournies à titre indicatif.

3. Les plans relatifs aux régions concernées par l'objectif no 2 portent en règle générale sur une ou plusieurs zones de niveau NUTS III.

En soumettant les plans, les États membres fournissent des indications sur les autorités ou organismes désignés par eux au niveau national, régional, local ou autre qui seront responsables de la mise en oeuvre des actions.

Ces plans ont en règle générale une durée de trois ans et sont susceptibles d'être mis à jour annuellement.

4. Les plans relatifs aux zones relevant de l'objectif no 5 b) sont établis selon les modalités visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation " (1).

5. Les États membres, dans la présentation des demandes au Feder, veillent à ce qu'une part suffisante soit affectée aux investissements dans l'industrie, l'artisanat et les services, notamment par le biais du cofinancement de régimes d'aide.

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.

Article 3

Programmes opérationnels régionaux

1. Pour les régions concernées par l'objectif no 1, les programmes opérationnels régionaux ou les autres formes d'intervention telles que visées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2052/88 portent en principe sur une région de niveau NUTS II ou, dans des cas spécifiques, sur une ou plusieurs régions de niveau NUTS III ou sur plusieurs régions de niveau NUTS II. Pour les régions et zones concernées par les objectifs no 2 et 5 b), ainsi que pour les zones frontalières, ils portent en général sur une ou plusieurs zones de niveau NUTS III.

2. Les programmes peuvent être entrepris à l'initiative des États membres ou de la Commission, en accord avec l'État membre concerné, conformément à l'article 5 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1052/88 et à l'article 11 du règlement (CEE) no 253/88.

Lorsqu'ils sont entrepris à l'initiative de l'État membre, ils sont établis en concertation avec la Commission par les autorités désignées par l'État membre.

Lorsqu'ils sont entrepris à l'initiative de la Commission, celle-ci, après consultation du comité visé à l'article 29 bis du règlement (CEE) no 4253/88 et après communication pour information au Parlement européen, en détermine les orientations et invite l'État membre ou les États membres concernés à établir des demandes de concours. Elle procède à la publication de ces orientations au Journal officiel des Communautés européennes.

L'initiative de la Commission, dans le cadre des missions assignées au Feder par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88 vise:

- soit à contribuer à la solution de problèmes graves directement liés à la réalisation d'autres politiques de la Communauté et affectant la situation socio-économique d'une ou de plusieurs régions,

- soit à favoriser l'application régionale de politiques communautaires,

- soit à contribuer à la solution de problèmes communs à certaines catégories de régions.

Article 4

Cofinancement de régimes d'aide

1. L'octroi du concours communautaire à des régimes d'aide à finalité régionale constitue l'une des formes principales d'incitation à l'investissement dans les entreprises.

2. En vue de décider la participation financière de la Communauté, la Commission procède, en concertation avec les autorités désignées par l'État membre, à l'examen des caractéristiques du régime d'aide concerné. Elle prend notamment en considération les éléments suivants:

- le niveau des taux d'aide compte tenu de la situation socio-économique relative des régions concernées et des désavantages de localisation qui en résultent pour les entreprises,

- la diversification des modalités et des formes d'aide, y compris des taux, afin que celles-ci correspondent aux besoins,

- la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises et l'encouragement aux services qui leur sont fournis, tels que conseil en gestion et études de marché,

- les effets économiques du régime d'aide sur la région,

- les caractéristiques et l'impact de tout autre régime d'aide à finalité régionale dans la même région.

Article 5

Projets

Outre les informations visées à l'article 16 du règlement (CEE) no 4253/88, les demandes de concours du Feder relatives aux projets visés à l'article 5 paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) no 2052/88, soumises individuellement ou dans le cadre d'un programme opérationnel, doivent comporter les informations définies ci-dessous. Toutefois, dans le cas des projets s'inscrivant dans le cadre d'un programme opérationnel, ces informations peuvent être transmises à la Commission ultérieurement.

Ces informations concernent:

a) pour les investissements en infrastructures:

- l'analyse des coûts et des avantages socio-économiques du projet, incluant l'indication du taux prévisible d'utilisation,

- l'impact prévisible sur le développement ou la reconversion de la région concernée,

- l'indication des conséquences de l'intervention communautaire sur la réalisation du projet;

b) pour les investissements productifs:

- l'indication des perspectives du marché dans le secteur concerné,

- les effets sur l'emploi,

- l'analyse de rentabilité prévisionnelle du projet.

Article 6

Subventions globales

1. Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission peut confier à des intermédiaires appropriés, y compris des organismes de développement régional désignés par l'État membre en accord avec la Commission, la gestion des subventions globales, par lesquelles elle intervient de préférence en faveur des initiatives de développement local. Ces intermédiaires, dotés de la solvabilité et de la capacité administrative nécessaires visées à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88, doivent être présents ou représentés dans la région concernée et doivent être investis d'une mission d'intérêt public et associer de manière adéquate les milieux socio-économiques directement concernés par la mise en oeuvre des mesures prévues.

2. Les modalités d'utilisation des subventions globales font l'objet d'une convention conclue, en accord avec l'État membre concerné, entre la Commission et l'intermédiaire concerné.

Ces modalités précisent notamment:

- les types d'actions à entreprendre,

- les critères de choix des bénéficiaires,

- les conditions et les taux d'octroi du concours du Feder,

- les modalités du suivi de l'utilisation des subventions globales.

3. Conformément à l'article 5 paragraphe 5 dernier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88, les subventions globales peuvent être entreprises à l'initiative des États membres ou à celle de la Commission, en accord avec l'État membre concerné. L'initiative de la Commission s'effectue dans les conditions énumérées à l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du présent règlement.

Article 7

Mesures de préparation, d'appréciation, de suivi et d'évaluation

1. Le Feder peut financer, dans la limite de 0,5 % de sa dotation annuelle, les mesures de préparation, d'appréciation ex ante, de suivi et d'évaluation ex post nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, réalisées par des experts extérieurs à la Commission ou par celle-ci. Elles comprennent notamment des études, y compris celles de caractère général, relatives à l'action régionale de la Communauté, et des actions d'assistance technique ou d'information, incluant notamment des actions d'information des agents de développement locaux et régionaux.

2. Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission peuvent être financées, à titre exceptionnel, au taux de 100 %; celles réalisées pour le compte de la Commission sont financées au taux de 100 %. Pour les autres mesures, les taux visés à l'article 17 du règlement (CEE) no 4253/88 sont d'application.

TITRE II

ORIENTATIONS ET PARTENARIAT

Article 8

Rapport périodique et orientations

1. Un rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté, faisant également ressortir les effets macro-économiques de l'action régionale de celle-ci, est établi par la Commission, selon la procédure du titre VIII du règlement (CEE) no 4253/88, à intervalles de trois ans. Les États membres fournissent à la Commission les informations appropriées lui permettant d'effectuer son analyse de l'ensemble des régions de la Communauté sur la base de statistiques aussi comparables et actuelles que possible. Ce rapport doit, en outre, permettre l'évaluation de l'impact régional des autres politiques communautaires.

2. Ce rapport constitue une base en vue de dégager des orientations pour la politique régionale de la Communauté. Celles-ci seront utilisées par la Commission aux différentes étapes de la programmation, notamment pour l'établissement et la révision des cadres communautaires d'appui et pour les interventions du Feder. Ces orientations sont communiquées au Conseil et au Parlement européen et publiées pour information au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 9

Partenariat régional

L'action régionale de la Communauté est poursuivie en étroite concertation entre la Commission, l'État membre et les autorités et organismes compétents - y inclus, dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes propres à chaque État membre, les partenaires économiques et sociaux - désignés par l'État membre, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88, pour la mise en oeuvre des actions au niveau régional.

TITRE III

DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Article 10

Définition des interventions

1. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 2052/88, le Feder peut en outre contribuer, dans la limite de 1 % de sa dotation annuelle, au financement, au niveau communautaire:

a) d'études à l'initiative de la Commission visant à identifier:

- les conséquences spatiales de mesures projetées par les autorités nationales, notamment en matière de grandes infrastructures, lorsque celles-ci dépassent par leurs effets le cadre national,

- les mesures visant à remédier aux problèmes spécifiques des régions frontalières internes et externes de la Communauté,

- les éléments nécessaires à l'établissement d'un schéma prospectif de l'utilisation de l'espace communautaire;

b) des projets pilotes qui:

- constituent des incitations à la réalisation d'infrastructures, d'investissements dans les entreprises et d'autres mesures spécifiques ayant un intérêt communautaire marqué, en particulier dans les régions frontalières internes et externes de la Communauté,

- favorisent l'échange d'expériences et la coopération en matière de développement entre régions de la Communauté, ainsi que des actions innovatrices.

2. Le comité visé à l'article 27 du règlement (CEE) no 4253/88 peut être saisi, à l'initiative de la Commission, de questions relatives au développement régional au niveau communautaire, à la coordination des politiques régionales nationales ou à tout autre problème ayant trait à la mise en oeuvre de l'action régionale de la Communauté. Il peut dégager des conclusions communes sur la base desquelles la Commission adresse, le cas échéant, des recommandations aux États membres.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 11

Contrôle de compatibilité

Dans les cas appropriés et selon les procédures propres à chaque politique, les États membres fournissent à la Commission les éléments relatifs au respect des dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2052/88.

Article 12

Dispositions transitoires

Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission avant le 1er janvier 1989 au titre du Feder, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission avant la date du 31 mars 1995, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard le 30 septembre 1995, sans préjudice des projets qui font l'objet de suspension pour raison judiciaire.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no C 131 du 11. 5. 1993, p. 6.(2) Avis rendu le 22 juin 1993 (non encore publié au Journal officiel) et décision du 14 juillet 1993 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no L 201 du 26. 7. 1993, p. 52.(4) Voir page 5 du présent Journal officiel.(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.(6) Voir page 20 du présent Journal Officiel.(7) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.(8) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 15.(9) JO no L 79 du 1. 4. 1993, p. 74.(10) JO no C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.