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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1130 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2019

établissant des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 4 ter, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale de l'Union visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées.

(2) L'article 4 ter du règlement (CE) no 1059/2003 habilite la Commission à établir, au niveau de l'Union, des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies territoriales visées audit article.

(3) Ces conditions devraient décrire la méthode d'assignation des typologies aux différentes unités administratives locales (UAL) et régions de niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).

(4) Lors de l'application des conditions uniformes, il est important de tenir compte des conditions géographiques, socio-économiques, historiques, culturelles et environnementales.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les conditions uniformes pour l'application harmonisée de la typologie fondée sur la grille et des typologies au niveau des UAL et au niveau 3 de la NUTS sont celles qui figurent dans l'annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1342 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2019

complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté initialement la norme européenne EN 1873 sur les lanterneaux ponctuels en matière plastique en 2005, et la norme européenne EN 14963 sur les lanterneaux continus en matière plastique en 2006. Ces normes harmonisées ne contiennent pas de classification des performances des produits auxquels elles s'appliquent en ce qui concerne la caractéristique essentielle «perméabilité à l'air».

(2) Afin de mieux répondre aux besoins du marché, les nouvelles versions de ces normes (à savoir les normes EN 1873-1, EN 1873-2 et EN 1873-3), qui couvrent les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, ainsi que la norme EN 14963 devraient contenir une classification des performances des produits auxquels elles s'appliquent en ce qui concerne la caractéristique essentielle «perméabilité à l'air». La classification devrait prévoir trois classes de performances.

(3) Conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat révisé délivré par la Commission. Étant donné qu'il est nécessaire d'établir des classes de performance supplémentaires dans les plus brefs délais, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement susmentionné, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Des classes de performances relatives à la perméabilité à l'air sont établies pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit, comme défini en annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
(2)

L’Allemagne, l’Espagne, le US Dairy Export Council en association avec la National Milk Producers Federation et l’International Dairy Foods Association, le bureau du représentant américain au commerce, le ministère des affaires étrangères et du commerce de Nouvelle-Zélande, la Dairy Companies Association of New Zealand (DCANZ) et la Dairy Australia Limited, avec le soutien du gouvernement australien, se sont opposés à l’enregistrement au titre de l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012. Ces oppositions ont été jugées recevables.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1812 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2019

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2019. Par la Commission au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
Les produits concernés par l’éventuel contournement sont les produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou en aciers non alliés; calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.

Les produits suivants sont exclus:

— produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,

— produits simplement laminés à chaud ou à froid.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990092, 7226993010, 7226997094) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s’appliquent.

Le produit soumis à l’enquête en vue d’un éventuel contournement est constitué par certains aciers résistant à la corrosion. Il s’agit de produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium; passivés chimiquement; avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage; contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium; présentées en rouleaux, feuilles coupées et bandes étroites, relevant actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30, ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410030, 7210490030, 7210610030, 7210690030, 7210908092, 7212300030, 7212506130, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920030, 7225990023, 7225990041, 7225990093, 7226993030, 7226997013, 7226997093), originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Les produits suivants sont exclus:

— produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,

— produits simplement laminés à chaud ou à froid,
(186)

Dans l’affaire États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs visant certains produits en provenance de Chine, l’Organe d’appel a analysé le terme «certaines entreprises» au sens de l’article 2: «De plus, une subvention est spécifique au sens de l’article 2.1 a) de l’accord SMC lorsque la limitation expresse réserve à “certain enterprises” (certaines entreprises) la possibilité de bénéficier de cette subvention. Le texte introductif de l’article 2.1 établit que l’expression “certain enterprises” fait référence à “an enterprise or industry or group of enterprises or industries” (une entreprise ou une branche de production ou un groupe d’entreprises ou de branches de production). Nous notons d’abord que le mot “certain” est défini comme signifiant “[k]nown and particularized but not explicitly identified: (with sing. noun) a particular, (with pl. noun) some particular, some definite” (connu et caractérisé mais non expressément identifié: (avec nom sing.) un […] particulier (avec nom pl.) quelques […] particuliers, quelques […] définis). Le mot “group” (groupe), quant à lui, est habituellement défini comme signifiant “[a] number of people or things regarded as forming a unity or whole on the grounds of some mutual or common relation or purpose, or classed together because of a degree of similarity” (un certain nombre de personnes ou de choses considérées comme formant une unité ou un ensemble en raison d’une relation ou d’un but mutuel ou commun, ou classées ensemble du fait d’un certain degré de similitude). Passant aux noms dont le sens est précisé par “certaines” et “groupe”, nous voyons que le terme “enterprise” (entreprise) peut être défini comme signifiant “[a] business firm, a company” (une entreprise, une société), alors que le terme “industry” (branche de production) signifie “[a] particular form or branch of productive labour; a trade, a manufacture” (forme ou branche particulière d’activité productive; industrie, fabrication). Nous notons que le Groupe spécial États-Unis — Coton upland a considéré qu’“une branche de production”, ou un groupe de “branches de production”, [pouvait] généralement être désignée selon le type de produits qu’elle fabriqu[ait]; que “le concept de ‘branche de production’ se rapport[ait] aux producteurs de certains produits”; et que la “portée de ce concept [pouvait] dépendre de plusieurs facteurs dans une affaire donnée”. Ce qui précède donne à penser que l’expression “certaines entreprises” fait référence à une entreprise ou une branche de production unique ou à une catégorie d’entreprises ou de branches de production qui est connue et caractérisée. Nous pensons néanmoins comme la Chine que ce concept fait intervenir “un certain degré d’indétermination marginale” et, comme le Groupe spécial États-Unis — Coton upland, qu’une quelconque détermination sur le point de savoir si un certain nombre d’entreprises ou de branches de production constituent “certaines entreprises” ne peut être faite qu’au cas par cas» (26).
46.

Acide 1,2-benzènedicarboxylique, esters de di-C6-10-alkyle; acide 1,2-benzènedicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle (no CE 201-559-5) No CE: 271-094-0; 272-013-1 No CAS: 68515-51-5; 68648-93-1

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 août 2021 (*)

27 février 2023 (**)

—
Rectificatif au règlement (UE) 2020/192 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de prochloraz présents dans ou sur certains produits

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 40 du 13 février 2020 )
(1)

Le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil (3), notamment le gel des fonds et des ressources économiques d’un certain nombre de personnes physiques ou morales, d’entités et d’organismes.
(11)

Les substances trioxysulfate de tétraplomb tétraoxysulfate de pentaplomb; mine orange (tetroxyde de plomb) et monoxyde de plomb (oxyde de plomb) répondent aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement. Elles ont également été identifiées et incluses dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 et ont été jugées prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement par la recommandation de l’Agence du 10 novembre 2016 conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 4, de ce règlement. L’utilisation du plomb et de ses composés est couverte par la directive 98/24/CE du Conseil (5) et, dans une certaine mesure, par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et ses mesures d’exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD). En outre, la valeur limite d’exposition professionnelle contraignante et la valeur limite biologique contraignante de l’Union pour les composés du plomb au titre de la directive 98/24/CE seront réexaminées. Par conséquent, et en vue de l’adoption éventuelle de mesures plus strictes sur le lieu de travail, il convient de reporter la décision relative à l’inscription de ces substances à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. En outre, grâce à la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE et de ses prédécesseurs, les émissions de plomb et de ses composés dans l’environnement ont diminué et continuent de diminuer, comme le montre le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR), et d’autres réductions sont attendues, étant donné que de nouvelles conclusions sur les MTD sont adoptées et que les autorisations sont mises à jour pour les refléter.
(3)

D’après l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, le polyricinoléate de polyglycérol (E 476) est un additif alimentaire déjà autorisé dans la catégorie de denrées alimentaires 02.2.2 «Autres émulsions d’huiles et de matières grasses, y compris les matières grasses tartinables au sens du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, et émulsions liquides» (à une concentration maximale de 4 000 mg/kg), mais uniquement pour les matières grasses tartinables, au sens de l’article 115 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) et de son annexe XV, dont la teneur en matières grasses n’excède pas 41 %, et pour les produits à tartiner analogues contenant moins de 10 % de matières grasses. Le règlement (CE) no 1234/2007 a été ultérieurement abrogé par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/423 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2020

modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 20, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission (2). Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés.

(2) Les États-Unis ont révisé leur modèle de certificat de capture, en particulier en vue de la mise en place du nouvel outil informatique, CATCH, développé par la Commission pour le système de certification des captures de l’Union.

(3) Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 280 du 27.10.2009, p. 5).
2)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’autorité ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat d’inspection ne délivre ce certificat et ne signe la déclaration figurant à la case 18 de ce dernier qu’après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le plan de production du produit concerné, les documents commerciaux et, le cas échéant en fonction de son évaluation des risques, qu’après avoir procédé à un contrôle physique du lot. Les informations relatives aux documents de transport figurant à la case 13, en particulier le nombre de colis et le poids net, ainsi que les informations figurant aux cases 16 et 17 du certificat d’inspection concernant le moyen de transport et les documents de transport, sont incluses dans le certificat d’inspection dans un délai maximal de dix jours, à compter de la délivrance du certificat et, en tout état de cause, avant l’approbation du certificat d’inspection par les autorités compétentes de l’État membre concerné.»