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RÈGLEMENT (CEE) No 2982/83 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1983

relatif à la mise en vente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que les stocks de froment tendre panifiable à l'intervention en France en début de campagne étaient déjà importants; que les livraisons de cette céréale auprès des organismes d'intervention dans le cadre des mesures spéciales d'intervention prévues en début de campagne 1983/1984 contribueront encore à les accroître; qu'il convient d'écouler rapidement une partie de ces quantités dans un souci de bonne gestion du budget communautaire;

considérant que la situation de l'approvisionnement en produits fourragers est difficile dans certaines régions françaises; qu'il semble par conséquent justifié d'envisager la mise en vente du blé tendre se trouvant à l'intervention dans les régions en cause en vue de son utilisation dans l'alimentation animale;

considérant que cette mise en vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (3), et que, en particulier, l'application de son article 5 paragraphe 1 semble se justifier, compte tenu de la localisation des stocks d'intervention mis en vente dans les régions d'utilisation;

considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/83 (5), sont applicables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention français met en vente sur le marché intérieur par voie d'adjudication 200 000 tonnes de froment tendre panifiable en stock dans les régions de Bretagne, Bourgogne, Rhône-Alpes et Limousin, en vue de leur utilisation dans l'alimentation animale.

Article 2

Le contrôle visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1687/76 doit comprendre un contrôle systématique de la comptabilité ainsi qu'un contrôle sur place. Ce dernier peut, le cas échéant, être exercé par sondage.

Article 3

Lors de la fixation des clauses et conditions de vente complémentaires et compatibles avec les dispositions du présent règlement, l'organisme d'intervention français peut notamment imposer un délai pour l'utilisation du froment tendre adjugé conformément aux dispositions de l'article 1er.

Article 4

À l'annexe, partie II, du règlement (CEE) no 1687/76, « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles sous sous I », le point 20 suivant, ainsi que la note y afférente, sont ajoutés:

« 20. Règlement (CEE) no 2982/83 de la Commission relatif à la mise en vente sur le marché intérieur de 200 000 tonnes de froment tendre panifiable par l'organisme d'intervention français (20).

Lors de l'expédition du froment tendre destiné à la transformation:

- case 104:

destiné à la transformation [article 1er du règlement (CEE) no 2982/83],

- case 106:

date à laquelle le froment tendre a été retiré des stocks d'intervention.

(20) JO no L 294 du 26. 10. 1983, p. 14. »

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.

(4) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(5) JO no L 274 du 7. 10. 1983, p. 18.