Décision du Conseil

du 12 juillet 2002

concernant la révision du Manuel commun

(2002/587/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières(1),

vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède,

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire d'abroger certaines dispositions du Manuel commun(2) qui ne sont plus à jour, et de mettre à jour certaines autres dispositions afin de les rendre conforme aux dispositions communautaires concernant le droit de libre circulation des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États partis à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse.

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(3) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision vise à développer les dispositions de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3).

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Manuel commun, partie II, est modifié comme suit:

1) Le point 1.4.7 doit se lire comme suit: "1.4.7. Des arrangements spécifiques en ce qui concerne les bénéficiaires du droit communautaire (les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille), sont décrits aux points 6.1.1 à 6.1.4.

Les dispositions des points 1.4.2, 1.4.5 et 1.4.6 s'appliquent également à des citoyens de l'Union européenne, à des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux ressortissants de la Confédération suisse.

En plus des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, les dispositions des points 1.4.1 bis, 1.4.3, 1.4.4, 1.4.8 (sous réserve des dispositions du point 6.1.4) et 1.4.9 s'appliquent également aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des ressortissants de la Confédération suisse qui ne sont pas des ressortissants d'un de ces États."

2) Au point 2.1.5, le deuxième tiret doit se lire comme suit: "- sur les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Malte, de Monaco, de Saint-Marin et de la Suisse de franchir la frontière,".

3) Le point 3.3.1 est abrogé.

4) La numérotation au point 3.3 est par conséquent modifiée comme suit:

Les actuels points 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5, 3.3.6, 3.3.7 et 3.3.8 deviennent: les points 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, 3.3.4, 3.3.5, 3.3.6 et 3.3.7.

5) Le deuxième alinéa du nouveau point 3.3.1.3 c) doit se lire comme suit: "Le contrôle des passagers ... s'effectue conformément au point 3.3.1.3 b) ..."

6) Le nouveau point 3.3.1 doit se lire comme suit: "3.3.1. Le lieu du contrôle des personnes et des bagages à main est déterminé selon la procédure suivante:".

7) Les points 6.8.2 et 6.8.3 sont abrogés.

Article 2

La présente décision s'applique à partir de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 116 du 26.4.2001, p. 5.

(2) Visé à l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil, sous SCH/COM - ex(99) 13 (JO L 176 du 10.7.1999, p. 1).

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.