FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/26

DÉCISION 2010/442/PESC DU CONSEIL

du 11 août 2010

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/181/PESC (1) portant nomination de M. Valentin INZKO en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine jusqu’au 28 février 2010.

(2) Le 22 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/111/PESC (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu’au 31 août 2010.

(3) Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 31 août 2011. Cependant, il pourrait y être mis fin plus tôt, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure.

(4) Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d’assurer la cohérence avec d’autres activités pertinentes relevant de la compétence de l’Union.

(5) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Valentin INZKO en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine est prorogé jusqu’au 31 août 2011. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du HR faisant suite à l’entrée en vigueur de la décision établissant le service européen pour l’action extérieure.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union européenne» ou «l’Union») en Bosnie-et-Herzégovine. Ceux-ci visent surtout à continuer à faire progresser la mise en œuvre de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du bureau du haut représentant, et à faire avancer le processus de stabilisation et d’association, afin d’arriver à une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, qui coopère pacifiquement avec ses voisins et qui s’engage de manière irréversible sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Article 3

Mandat

Afin d’atteindre les objectifs de la politique menée, le RSUE a pour mandat:

a) de proposer les conseils de l’Union et ses bons offices dans le processus politique;

b) de favoriser la coordination politique générale de l’Union et de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des comptes-rendus aux chefs de mission de l’Union et en participant ou en étant représenté à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l’Union présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l’action de l’Union et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;

c) de promouvoir la coordination générale de l’Union et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l’Union en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l’opération ALTHEA (EUFOR);

d) de donner au commandant de la force de l’Union européenne, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, notamment en ce qui concerne les opérations sensibles, les relations avec les autorités locales et les relations avec les médias locaux;

e) de se concerter avec le commandant de la force de l’Union européenne avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

f) de garantir la cohérence de l’action de l’Union à l’égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l’Union européenne en ce qui concerne les questions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC);

g) de garder une vue d’ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l’État de droit et, à ce titre, de donner des avis au HR et à la Commission, si nécessaire;

h) de formuler, sur place, des orientations politiques à l’intention du chef de la MPUE. Le RSUE et le commandant d’opération civil se concertent en fonction des besoins;

i) d’appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l’action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l’État de droit, et en mettant à profit les compétences policières et l’assistance techniques qu’apporte la MPUE;

j) d’apporter un soutien au renforcement de l’articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d’efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;

k) de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d’ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation concernant la police et la sécurité;

l) en ce qui concerne les activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, y compris celles relevant d’Europol, et les activités connexes de l’Union, de prodiguer des conseils au HR et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;

m) dans un souci de cohérence et en vue de créer d’éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités pour les instruments d’aide de préadhésion;

n) d’appuyer la planification du renforcement de la présence de l’Union dans le cadre de la fermeture du bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l’information du public, en étroite coordination avec la Commission;

o) de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Bosnie-et-Herzégovine, conformément à la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et à ses orientations dans ce domaine;

p) de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine afin d’obtenir de leur part une coopération sans restriction avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY);

q) de proposer des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

r) de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que tous les instruments de l’Union sur le terrain soient appliqués de manière cohérente afin d’atteindre les objectifs de la politique menée par l’Union.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact de ce dernier avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

Article 5

Haut représentant

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en œuvre de la paix.

Article 6

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 est de 3 700 000 EUR.

2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

Article 7

Constitution et composition de l’équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique spécifiques, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l’Union peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union sont prises en charge respectivement par l’État membre ou l’institution de l’Union en question. Les experts détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat doit avoir la nationalité d’un État membre.

3. L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre ou de l’institution de l’Union qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.

Article 8

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec la ou les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 9

Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3), notamment lors de la gestion d’informations classifiées de l’Union européenne.

Article 10

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.

2. La délégation de l’Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 11

Sécurité

Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat général du Conseil, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité et un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le secrétariat général du Conseil;

d) en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l’exécution de son mandat.

Article 12

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Si nécessaire, il rend également compte aux groupes de travail du Conseil. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut transmettre des rapports au Conseil des affaires étrangères.

Article 13

Coordination

1. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.

Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec le chef de la délégation de l’Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

2. Afin d’appuyer les opérations de gestion de crises de l’Union, le RSUE, avec d’autres acteurs de l’Union présents sur le terrain, améliore la diffusion et l’échange d’informations entre ces derniers, afin de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d’évaluation communes de la situation.

Article 14

Évaluation

La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, à la fin de février 2011, un rapport de situation et, au terme de son mandat, un rapport sur l’exécution de celui-ci.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2010. Par le Conseil Le président S. VANACKERE

(1) JO L 67 du 12.3.2009, p. 88.

(2) JO L 46 du 23.2.2010, p. 23.

(3) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.