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Directive 2003/46/CE de la Commission

du 4 juin 2003

modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/22/CE de la Commission(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa,

vu la demande présentée par la Grèce,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis 1993, par la directive 92/76/CEE de la Commission(3), puis par la directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté et abrogeant la directive 92/76/CEE(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/21/CE(5), la Grèce est reconnue zone protégée en ce qui concerne Gonipterus scutellatus Gyll.

(2) En raison d'une erreur d'écriture dans l'élaboration de la directive 2003/21/CE de la Commission modifiant la directive 2001/32/CE, le texte modifié ne fait pas mention de la Grèce en ce qui concerne Gonipterus scutellatus Gyll. Or les raisons qui ont amené à reconnaître la Grèce en tant que zone protégée en ce qui concerne Gonipterus scutellatus Gyll. subsistent.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2001/32/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 2001/32/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 juin 2003, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 16 juin 2003.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 78 du 25.3.2003, p. 10.

(3) JO L 305 du 21.10.1992, p. 12.

(4) JO L 127 du 9.5.2001, p. 38.

(5) JO L 78 du 25.3.2003, p. 8.

ANNEXE

À l'annexe de la directive 2001/32/CE, point a) 7, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

">TABLE>".
Rectificatif à la vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques

("Journal officiel des Communautés européennes" L 102 du 18 avril 2002)

Page 25, en regard du numéro 17, à la colonne b:

au lieu de: "2,4-Diamino-5-methylphenetol (n° CAS 141614-04-2) et ses sels"

lire: "2,4-Diamino-5-methylphenetol (n° CAS 113715-25-6) et ses sels"

Page 26, en regard du numéro 19, à la colonne b:

au lieu de: "3-Amino-2,4-dichlorophenol (n° CAS 61693-42-3) et ses sels"

lire: "3-Amino-2,4-dichlorophenol (n° CAS 61693-43-4) et ses sels"

Page 27, en regard du numéro 31, à la colonne b:

au lieu de: "HC Red No 13 (n° CAS 29705-39-3) et ses sels"

lire: "HC Red No 13 (n° CAS 94158-13-1) et ses sels"

Page 28, en regard du numéro 36, à la colonne b:

au lieu de: "2,4-Diaminophenoxyethanol (n° CAS 70643-19-5) et ses sels"

lire: "2,4-Diaminophenoxyethanol (n° CAS 66422-95-5) et ses sels"

Page 29, en regard du numéro 45, à la colonne b:

au lieu de: "Acid Black 52 (n° CAS 16279-54-2) et ses sels"

lire: "Acid Black 52 (n° CAS 3618-58-4) et ses sels"

Page 30, en regard du numéro 53, à la colonne b:

au lieu de: "HC Blue No 10 (n° CAS 173994-75-7) et ses sels"

lire: "HC Blue No 10 (n° CAS 102767-27-1) et ses sels".
(13)

considérant que le cadre juridique communautaire pour la protection des inventions biotechnologiques peut se limiter à la définition de certains principes applicables, à la brevetabilité de la matière biologique en tant que telle, principes ayant notamment pour but de déterminer la différence entre inventions et découvertes à propos de la brevetabilité de certains éléments d'origine humaine, à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique, à la possibilité de recourir à un système de dépôt complétant la description écrite et, enfin, à la possibilité d'obtenir des licences obligatoires non exclusives pour dépendance entre des variétés végétales et des inventions, et inversement;
Rectificatif à la directive 97/30/CE de la Commission, du 11 juin 1997, portant adaptation au progrès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil relative aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 171 du 30 juin 1997.)

Page 47, à l'annexe III point 2.1:

au lieu de: «ainsi qu'à l'annexe 3 du règlement n° 87»,

lire: «ainsi qu'aux annexes 3 et 4 du règlement n° 87».
Rectificatif à la directive 96/37/CE de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 186 du 25 juillet 1996.)

- À la page 32, annexe I point 2.2:

au lieu de: «Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 2 de la présente annexe»,

lire: «Un modèle de fiche de renseignements figure à l'appendice 3 de la présente annexe».

- À la page 32, annexe I point 3.2.1:

au lieu de: «à l'appendice 3 pour les demandes citées au point 1»,

lire: «à l'appendice 2 pour les demandes citées au point 1».

- À la page 70, annexe III appendice 6 point 1:

au lieu de: «. . . selon la définition du point 2.2.1 de la présente annexe . . .»,

lire: «. . . selon la définition du point 2.21 de la présente annexe . . .».
—

les distances brûlées correspondantes: d1, d2 et d3 en mm. La vitesse de combustion V1 et les vitesses V2 et V3 seront si possible calculées (pour chaque échantillon si la flamme atteint au moins le premier fil de repérage) comme suit: (mm/min)
Rectificatif à la directive 95/39/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 197 du 22 août 1995.)

Page 30 à l'article 2 paragraphe 1, note 1 de bas de page deuxième ligne:

au lieu de: «. . . représente 1/6 de la valeur . . .»,

lire: «. . . représente 1/10 de la valeur . . .».
Rectificatif à la directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 (JO n L 233 du 30. 9. 1995.)



Journal officiel n° L 252 du 20/10/1995 p. 0027 - 0027



Rectificatif à la directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 233 du 30 septembre 1995.) Page 80, à l'appendice 2 de l'annexe I: au lieu de: « Communication concernant: - la réception (1) - l'extension de la réception (2) - le refus de la réception (2) - le retrait de la réception (2) d'un type de véhicule/composant/entité technique (2) eu égard aux dispositions de la directive ../.../CE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive ../.../CE », lire: « Communication concernant: - la réception (1) - l'extension de la réception (1) - le refus de la réception (1) - le retrait de la réception (1) d'un type de véhicule/composant/entité technique (1) eu égard aux dispositions de la directive ../.../CE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive ../.../CE ».
Rectificatif à la directive 94/13/CE du Conseil, du 29 mars 1994, modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 92 du 9 avril 1994.)

- Page 28, au point 2 paragraphe 7 point e):

au lieu de: « . . . ainsi que le paragraphe 2 et le paragraphe 5 point b) ne s'appliquent pas . . . »,

lire: « . . . ainsi que le paragraphe 2, le paragraphe 5 point b) et le paragraphe 4 ne s'appliquent pas . . . ».

- Page 30, au point 9 b), le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - à l'article 4 paragraphe 1 et paragraphe 2 point a) en ce qui concerne l'annexe III parties A et B, sans préjudice des dispositions de l'article 4 paragraphe 5, ainsi qu'à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A section 1 et partie B ».
Rectificatif à la directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension) («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 220 du 30 août 1993.)

Page 12, article 8 point 8 a), nouveau point a) premier tiret:

Les mots «suivi des deux derniers chiffres de l'année pendant laquelle il a été apposé» sont à supprimer.
Rectificatif à la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides

("Journal officiel des Communautés européennes" L 74 du 27 mars 1993)

Page 81, au deuxième considérant, deuxième ligne, et page 83, à l'article 5, deuxième ligne:

au lieu de: "... directive 75/176/CEE ...",

lire: "... directive 75/716/CEE ...".
Rectificatif à la Directive 92/103/CEE de la Commission du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté

("Journal officiel des Communautés européennes" L 363 du 11 décembre 1992)

Page 20, à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 1.2, colonne de droite,l'alinéa se lit comme suit:"a) Constatation officielle que le produit a été soumis à une fumigation adéquate à bord ou dans un conteneur avant l'expédition

et

b) que le produit est expédié dans des conteneurs scellés ou dans des conditions permettant d'éviter toute nouvelle contamination."

Page 54, à l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 30, colonne de droite,le point a) se lit comme suit:"a) que les semences proviennent des régions connues comme exemptes de Xanthomonas campestris pv phaseoli (Smith) Dye

ou"
DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 12 avril 1991

modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l`alimentation des animaux

(91/248/CEE)<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA>

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l`alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/643/CEE (2), et notamment son article 7,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient qu`une version codifiée des annexes est périodiquement arrêtée afin d`y incorporer les modifications apportées en raison de l`évolution des connaissances scientifiques et techniques; qu`une première codification a été réalisée par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);

considérant que, depuis l`adoption de cette directive, les annexes ont été à nouveau modifiées à plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans les différents Journaux officiels, sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu`il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification; qu`il y a lieu, à cette occasion, de préciser ou de rectifier la dénomination ou la désignation chimique de certains additifs et de corriger certaines erreurs matérielles;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l`avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 70/524/CEE sont remplacées par les annexes de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d`une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1991.

Par la CommissionRay MAC SHARRYMembre de la Commission

ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

>TABLE>

Chats--75 000

E 507

Acide chlorhydriqueHCI ---

E 513

Acide sulfuriqueH2SO4 ---

>TABLE>

> EMPLACEMENT TABLE>
Rectificatif à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 225 du 20 août 1990.)

Page 9, à l'annexe, au point k):

au lieu de: «k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais;»

lire: «k) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques, qui sont constituées conformément au droit portugais;».
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 29 mai 1989

modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

(89/359/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la directive 77/93/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/572/CEE (4), le Conseil a arrêté des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux; que la protection des végétaux contre ces organismes est absolument nécessaire pour accroître la productivité agricole, qui est l'un des objectifs de la politique agricole commune;

considérant que les semences ne figurent pas parmi les végétaux, produits végétaux et autres objets, énumérés à l'annexe V de la directive 77/93/CEE, qui doivent être soumis à un examen phytosanitaire de la part du pays d'origine ou d'expédition pour l'introduction dans un État membre;

considérant toutefois que doivent être arrêtées, au niveau communautaire, les mesures assurant le respect de la condition de l'examen officiel des semences afin de garantir qu'elles répondent aux exigences particulières en la matière énumérées à l'annexe IV partie A de la directive 77/93/CEE;

considérant que, depuis l'adoption de la directive 77/93/CEE, des exigences spéciales concernant l'importation de certaines semences dans certains États membres ont été insérées dans ladite directive par une modification de l'annexe IV partie B; que les États membres sont tenus, aux termes de l'article 6 paragraphe 2, d'arrêter des mesures de contrôle afin d'assurer le respect des exigences énoncées dans les annexes de la directive précitée; que les mesures assurant le respect des exigences ayant trait à l'introduction de semences dans les États membres, énoncées dans la partie B, ainsi que celles énoncées dans la partie A de l'annexe IV doivent être arrêtées au niveau communautaire;

considérant que la période spécifiée pour la détermination des mesures nécessaires au niveau communautaire n'a pas été suffisante et doit donc être prolongée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE:

- les termes « article 6 paragraphe 3 » sont remplacés par les termes « article 6 paragraphe 2, dans la mesure où il s'agit de semences visées à l'annexe IV partie B, et article 6 paragraphe 3 »,

et

- la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

C. ROMERO HERRERA

(1) JO no C 254 du 30. 9. 1988, p. 4.

(2) JO no C 326 du 19. 12. 1988, p. 288.

(3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 39.
Rectificatif à la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 395 du 30 décembre 1989.)

Page 20, article 17 paragraphe 2

La deuxième phrase de ce paragraphe est à lire comme suit:

« . . . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. . . . ».
Rectificatif à la directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse

("Journal officiel des Communautés européennes" L 348 du 17.12.1988)

Page 64, article 7, septième tiret, troisième ligne:

au lieu de: "peut acquérir, à seule initiative",

lire: "peut acquérir, à sa seule initiative".
23.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L281/17
RECTIFICATIFS
Rectificatifaladirective85/350/CEEduConseil,du27juin1985,concernantlaliste
communautaire deszonesagricolesdéfavoriséesausensdeladirective75/268/CEE
(Irlande)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L187du19juillet1985.)
Lespages19et20sontremplacéesparlessuivantes.

N0L281/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.85
19.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L187/19
CountyDistrictElectoral
DivisionTownlands
Laois
(cont'd)Brisha Brisha
Derrycon
Drim
SconceUpper
Ballyfin BallyfinUpper
Rosenallis Ballhuppahane
Capard\ Cônes
Capard
Meelick|| BirchwoodllI CorballyIlll Glenbarrowll GorteenIl|| Lackan||II Kyle\IlBallymacrory
Tinnahinch Ballynalug\ CoolnamonyUpper Il GlebeIIll Rossll CoolnamonyLower ll\ Srahcullen\\Tinnahinch
Clonaslee Glendine\\ GlendineoreganIlI GlenkeenUpper Il GorraghUpper\IScarroon
Castlecuffe Barradoos
Kyle Ballinla\I Barnaboy
BlonoonaghII\ Oldcamp II RossbaunI\ RossdorraghaIl\ Rossnabarnagh\ Tubbrid
Lackey
Limerick Riversdale Ardnamoher1I Lissanarroorl Knockanebrack\ Kilscanlan\ Ballygeana
Baunteen
Barna
Anglesborogh Knockaunnacurraha\I CurraghKilbran
Lyre
Ballyfauskeenl Ballynamuddagh
Boolanlisheen
Inchacoombl Baurnagurrahy
AnglesboroughiLackendarragh

23.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L281/19
N°L187/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.85
CountyDistrictElectoral
DivisionTownlands
Limerick Kilbeheny CarrigeenII
(cont'd)Il CarrigeenmountainIIIKnocknagaltyl
Knocknascrow KnocknascrowllIl CoolboyllIl ScrowmoreIIIl CoolattinII\ BoherIIIKnockrourl
Galbally ArdrahinlIl ParkII\ KeelogesI\Garrynalynnal
Kilglass Lissnalannivl\ CoolnamohogeI
GlencurraneII
CarrowII GarryvurraghaI\ GeeraghI\Kilglassl
Louth Ravensdale Ailtownlands
CarlingfordiCommons
Rathcor Glenmore
Jenkinstown Aghameen\\ Moneycrockroe\Spellickanee
Drummulagh Ailtownlands
Offaly Letter Sheskin\\ Magherabane\\ Spink\\ CoolcreenII Ballykelly\ Clogh\\ Letter\\ Barlaham\\Glenletter
Kinnity\ Glendossaun\\ Glenreganl\ Forelacka\\ CumberLowerICumberUpper
Tulla\ Ballynalack\\ Glendine\\ Barcam
Hundredacres\ TullaandCrumlin\Glenafelly
RoscomroeI ClashroelI BeaghI Pollduff
RECTIFICATIF A LA CINQUIEME DIRECTIVE 84/415/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II, III, IV, V ET VI DE LA DIRECTIVE 76/768/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 228 DU 25 AOUT 1984)

PAGE 33, A L'ARTICLE 1ER POINT 5 :

1.2AU LIEU DE :

" A L'ANNEXE VI DEUXIEME PARTIE, LE SYMBOLE (*) EST AJOUTE A LA COLONNE B) APRES LE NOM DES SUBSTANCES PORTANT LES NUMEROS D'ORDRE 56 ET 57 . ",

LIRE :

" A L'ANNEXE VI DEUXIEME PARTIE, LE SYMBOLE (+) EST AJOUTE A LA COLONNE B) APRES LE NOM DES SUBSTANCES PORTANT LES NUMEROS D'ORDRE 56 ET 57 . "
N0L114/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.4.89
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective89/277/CEEdelaCommission ,du28mars1989,portantadapta­
tionauprogrèstechniquedeladirective76/759/CEEduConseilconcernantlerapproche­
mentdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxfeuxindicateursdedirectiondes
véhiculesàmoteuretdeleursremorques
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L109du20avril1989.)
Page25,article2paragraphe 1:
aulieude:«...31mars1989...»,
lire: «...1eroctobre1989...».
Rectificatifàladirective89/278/CEEdelaCommission ,du28mars1989,portantadapta­
tionauprogrèstechniquedeladirective76/756/CEEduConseilconcernantlerapproche­
mentdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesàl'installationdesdispositifsd'éclairage
etdesignalisationlumineusedesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L109du20avril1989.)
Page38,article2paragraphe 1:
aulieude:«...31mars1989...»,
lire: «...1"octobre1989...».