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( 1 ) JO NO L 37 DU 12.2.1976, P . 24 .

( 2 ) VOIR PAGE 28 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL L 55/80 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 439/80 DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM, L'ARAK ET LE TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( MARS-JUIN 1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136,

VU LA DECISION 76/251/CEE DU CONSEIL, DU 9 FEVRIER 1976, RELATIVE AU REGIME A L'IMPORTATION DU RHUM, DE L'ARAK ET DU TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 80/251/CEE ( 2 ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/198/CEE PREVOIT QUE LE RHUM, L'ARAK ET LE TAFIA SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE ANNUEL COUVRANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN EST A FIXER A PARTIR D'UNE QUANTITE ANNUELLE DE BASE, CALCULEE EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR, EGALE AU MONTANT DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA MEILLEURE DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES, A LAQUELLE QUANTITE UN TAUX DE CROISSANCE DE 18 % EST APPLIQUE ; QUE CE TAUX PEUT ETRE MODIFIE A LA LUMIERE DE CERTAINS CRITERES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES DES ANNEES 1976 A 1978 QUE LES PLUS GRANDES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES SUSMENTIONNES ONT ETE EFFECTUEES EN 1978, SOIT UNE QUANTITE DE 70 349 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ; QUE, A LA LUMIERE DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE, DE L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE AINSI QU'ENTRE CELLE-CI, LES PAYS ET TERRITOIRES SUSMENTIONNES ET LES ETATS ACP, LE TAUX DE CROISSANCE POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE PEUT ETRE FIXE A 18 % ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE LIMITER LA PREMIERE PERIODE CONTINGENTAIRE AU 30 JUIN 1980 ET, DES LORS, D'INTRODUIRE UNE REDUCTION DU VOLUME CONTINGENTAIRE PRO RATA TEMPORIS A QUATRE DOUZIEMES ; QUE, DE CE FAIT, LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1980 DOIT ETRE FIXE A 27 670 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ;

CONSIDERANT QUE, EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES PRODUITS EN QUESTION ET DE LEUR SENSIBILITE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE, IL EST OPPORTUN DE PREVOIR, A TITRE EXCEPTIONNEL, UN SYSTEME D'UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION, DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ET DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR COMME SUIT :

BENELUX 5,25

DANEMARK 0,02

ALLEMAGNE ( RF ) 94,55

FRANCE 0,02

IRLANDE 0,05

ITALIE 0,02

ROYAUME-UNI 0,09

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SUIVRE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE SURVEILLER CES IMPORTATIONS ;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER MARS ET JUSQU'AU 30 JUIN 1980, LE RHUM, L'ARAK ET LE TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION 76/198/CEE, SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 27 670 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .

2 . LES REGLES D'ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CELLES ENONCEES A L'ARTICLE 5 DE LA DECISION 76/198/CEE .

ARTICLE 2

LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

( EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR )

BENELUX 1 453

DANEMARK 5

ALLEMAGNE ( RF ) 26 162

FRANCE 5

IRLANDE 15

ITALIE 5

ROYAUME-UNI 25

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES GERENT LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .

2 . L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTIONS, ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES, PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 4

1 . CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA DECISION 76/198/CEE, LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DESDITS PAYS ET TERRITOIRES SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, LES RELEVES DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART AU COURS DU MOIS PRECEDENT . A CETTE FIN, NE SONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS PRESENTES EN DOUANES SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONFORME AUX REGLES ENONCEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

3 . LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE .

4 . POUR AUTANT QUE DE BESOIN, DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 5

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LA COMMISSION PREND LES MESURES UTILES, EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA