ANNEXE

Les mesures prises par le Royaume-Uni, qui doivent être publiées conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE, sont les suivantes:

[Extraits de la section IV de la loi sur la radiodiffusion de 1996]

LOI SUR LA RADIODIFFUSION DE 1996

Chapitre 55

SECTION IV

Événements sportifs et autres événements présentant un intérêt au niveau national

Événements inscrits sur la liste

Catégories de services

les services mentionnés au paragraphe 2 et pour lesquels la réception des programmes inclus dans le service ne donne pas lieu à rémunération, et

[…]

Restrictions en matière de radiodiffusion télévisuelle d’événements inscrits sur la liste

qu’une autre personne assurant un service relevant de l’autre catégorie définie dans ce paragraphe («le second service») ait acquis le droit d’inclure dans celui-ci la transmission en direct de l’intégralité de l’événement ou de ladite partie de l’événement, et

Pouvoir de la commission d’infliger des amendes

Devoir d’information du ministre

Code de conduite

précisant dans quelles circonstances la radiodiffusion télévisuelle d’événements inscrits sur la liste en général ou d’un événement inscrit sur la liste en particulier doit ou non être considérée comme intervenant en direct pour les besoins de la présente section, et

Interprétation de la section IV et dispositions complémentaires

[Extraits des règlements de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle]

INSTRUMENTS STATUTAIRES

2000 no 54

RADIODIFFUSION

Règlements de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle

Date d’élaboration: 14 janvier 2000.

Date de soumission au Parlement: 14 janvier 2000.

Date d’entrée en vigueur: 19 janvier 2000.

Considérant que le ministre est désigné (1) aux fins de l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes de 1972 (2) en ce qui concerne les mesures liées à la radiodiffusion télévisuelle;

En conséquence de quoi, le ministre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur les Communautés européennes de 1972, et de tous les autres pouvoirs qui en découlent, arrête les règlements suivants:

Référence et entrée en vigueur

[…]

Modifications de la loi sur la radiodiffusion de 1996

3. La section IV de la loi sur la radiodiffusion de 1996 (3) (événements sportifs et autres événements présentant un intérêt au niveau national) est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

[…]

Le 14 janvier 2000.

Chris Smith

Ministre de la culture, des médias et des sports

ANNEXE

Règlement 3

Modifications à la loi sur la radiodiffusion de 1996: événements sportifs et autres événements présentant un intérêt au niveau national

1. L’article 98 est remplacé comme suit:

Catégories de services

1) Aux fins de la présente section, les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l’EEE sont répartis en deux catégories comme suit: a) les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l’EEE qui, jusqu’à nouvel ordre, remplissent les conditions requises, et b) tous les autres services de programmes télévisés et services de diffusion par satellite relevant de l’EEE.

2) Dans le cadre du présent article, les «conditions requises» devant être remplies par un service donné sont les suivantes: a) la réception du service ne doit donner lieu à aucune rémunération, et b) le service doit être capté par au moins 95 % de la population du Royaume-Uni.

3) Aux fins du paragraphe 2, point a), il n’est pas tenu compte des droits payables au titre d’une redevance de télévision, telle que définie à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi sur la télégraphie sans fil de 1949.

4) La condition énoncée au paragraphe 2, point b): a) est présumée remplie par tout service régional de Channel 3 dès lors qu’elle est remplie par Channel 3 dans son ensemble, et b) est présumée remplie par Channel 4 dès lors qu’elle est remplie par Channel 4 et S4C conjointement.

5) La commission publie périodiquement une liste des services de programmes télévisés et des services de diffusion par satellite relevant de l’EEE qui lui semblent remplir les conditions requises.

6) Dans le cadre du présent article, l’expression «service de diffusion par satellite relevant de l’EEE» désigne tout service: a) de transmission par satellite de programmes télévisés destinés au public en général, et b) fourni par une personne qui, aux fins de la directive 89/552/CEE du Conseil, relève de la compétence d’un État membre de l’EEE autre que le Royaume-Uni.

[…]

3. À l’article 101 (restriction en matière de radiodiffusion télévisuelle d’un événement inscrit sur la liste), paragraphe 1, le mot «personne» est remplacé à la première occurrence par l’expression «fournisseur de programmes télévisés».

[…]

9. À l’article 105, paragraphe 1 (interprétation de la section IV):

a) il est inséré, après la définition de «la commission»: «événement désigné, en ce qui concerne un pays de l’EEE autre que le Royaume-Uni, a la signification qui lui est donnée à l’article 101 A;»

b) sous la définition de «en direct», avant «est», il est inséré «en relation avec la radiodiffusion télévisuelle d’un événement inscrit sur la liste», et

c) après la définition de «service national Channel 3» et «service régional Channel 3», il est inséré: «S4C a la même signification que dans la section I de la loi de 1990»;

[Extraits du code de l’Independent télévision commission (CIT) relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste, tel que modifié en janvier 2000]

Code relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste

(Mis à jour en janvier 2000)

Avant-propos

1. En vertu de la loi de 1996 sur la radiodiffusion («la loi»), telle que modifiée par les règlements de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle («les règlements»), la CIT doit établir, et réviser régulièrement, un code contenant des orientations relatives à la radiodiffusion télévisuelle d’événements sportifs et autres présentant un intérêt national et inscrits sur la liste par le ministre de la culture, des médias et des sports. Ce code a été élaboré par la CIT après consultation des organismes de radiodiffusion, des organismes sportifs, des détenteurs de droits et d’autres parties intéressées, afin de se conformer à cette obligation définie à l’article 104 de la loi. […]

2. La loi impose des limites aux fournisseurs de programmes télévisés, qui doivent obtenir l’autorisation préalable de la CIT pour acquérir des droits exclusifs de transmission en direct de tout ou partie des événements inscrits sur la liste et pour transmettre d’une manière exclusive lesdits événements (voir section IV de la loi). La loi confère à la CIT le pouvoir d’infliger des amendes aux titulaires de ses licences, si les limites en matière de transmission en direct des événements inscrits sur la liste n’ont pas été respectées, si des informations inexactes lui ont été communiquées ou si des informations importantes ne lui ont pas été communiquées. Dans le cas de la BBC ou de S4C, la CIT doit en informer le ministre. La CIT tient compte des dispositions du présent code dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.

3. Le ministre définit les «événements inscrits sur la liste» conformément à la loi et la liste actuellement en vigueur est présentée à l’annexe 1. Le ministre peut à tout moment ajouter ou supprimer des événements sur la liste mais est tenu de consulter au préalable la BBC, la Welsh Authority, la CIT et le titulaire des droits relatifs à l’événement concerné. En juin 1998, le ministre a complété la liste pour y inclure des événements du groupe B, en sachant qu’ils seraient traités différemment des événements du groupe A. Les événements du groupe A sont ceux qui ne peuvent être couverts en direct d’une manière exclusive si certains critères ne sont pas remplis. Les critères et autres points que la CIT doit prendre en considération figurent aux paragraphes 12 à 16. Les événements du groupe B sont ceux qui ne peuvent être transmis en direct d’une manière exclusive que si des dispositions ont été prises pour garantir une retransmission ultérieure. Le minimum jugé approprié par la CIT en matière de retransmission ultérieure est défini aux points 17 et 18.

[…]

Généralités et contexte

6. En ce qui concerne la transmission en direct d’événements inscrits sur la liste, la loi définit deux catégories de services de programmes télévisés: les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l’EEE qui, jusqu’à nouvel ordre, remplissent les conditions requises (la «première catégorie») et tous les autres services de programmes télévisés et services de diffusion par satellite relevant de l’EEE (la «seconde catégorie»). Les conditions à remplir sont les suivantes: a) la réception du service ne doit pas donner lieu à rémunération, et b) le service doit être capté par 95 % au moins de la population du Royaume-Uni. Les services de programmes télévisés et les services de diffusion par satellite relevant de l’EEE qui appartiennent à la première catégorie sont inscrits sur une liste publiée régulièrement par la CIT (voir annexe 2). Ces exigences sont prévues par la loi, telle que modifiée par les règlements de 2000 sur la radiodiffusion télévisuelle. Tout contrat de radiodiffusion télévisuelle en direct d’un événement inscrit sur la liste conclu par un radiodiffuseur doit mentionner que les droits ont été acquis en vue d’une diffusion dans le cadre d’un service ne relevant que d’une seule des deux catégories. En d’autres termes, des contrats distincts doivent être conclus pour chacune des catégories. Un radiodiffuseur assurant un service relevant de l’une des deux catégories (le «premier service») ne peut transmettre en direct d’une manière exclusive tout ou partie d’un événement du groupe A sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la commission, à moins qu’un radiodiffuseur assurant un service relevant de l’autre catégorie (le «second service») n’ait acquis le droit de transmettre en direct le même événement ou la même partie de l’événement. La région dans laquelle le second service est diffusé doit couvrir ou englober la (quasi-) totalité de la région dans laquelle le premier service est capté. Le premier et le second service peuvent être assurés par des titulaires de licences appartenant à un même actionnariat, mais lesdits titulaires doivent compter des radiodiffuseurs relevant de chacune des catégories décrites ci-dessus.

7. Ces limites ne sont applicables qu’aux droits acquis soit après l’entrée en vigueur de l’article 101 de la loi de 1996, à savoir le 1er octobre 1996, soit après que le ministre a commencé à consulter les titulaires de droits dans le cadre de la mise à jour de la liste, à savoir le 25 novembre 1997, comme indiqué à l’annexe 1.

8. Un événement peut être inscrit sur la liste dès lors qu’il présente un intérêt au niveau national, que ce soit en Angleterre, en Écosse, au pays de Galles ou en Irlande du Nord. C’est ainsi que la finale de la coupe d’Écosse de football, par exemple, figure sur la liste. Selon la loi, ces événements peuvent n’être diffusés que dans la partie du territoire du Royaume-Uni où les téléspectateurs sont susceptibles de s’y intéresser le plus. Dès lors, la référence faite à Channel 3 dans l’annexe 2 signifie que sont concernés à la fois un programme régional donné ou une série de programmes régionaux de Channel 3, et Channel 3 dans son ensemble.

9. La loi vise à offrir la possibilité de suivre des événements en direct. Il importe de souligner qu’elle n’exige ni ne garantit la transmission en direct des événements inscrits sur la liste, y compris sur Channel 3, Channel 4 ou la BBC. Elle n’interdit pas non plus que des événements inscrits sur la liste soient transmis en direct d’une manière exclusive dans le cadre de ces services ou d’autres services, pour autant que la CIT se soit assurée du respect de certaines conditions (voir les points 12 à 18).

10. Les orientations spécifiques que la CIT doit publier sont présentées ci-dessous. La CIT en assurera la mise à jour régulière et pourra la modifier à la lumière de l’expérience acquise.

Définition de l’expression «en direct»

11. L’article 104 de la loi oblige la CIT à préciser dans quelles circonstances la transmission d’événements inscrits sur la liste en général ou d’un événement inscrit sur la liste en particulier doit ou non être considérée comme intervenant en direct. Lorsque la CIT a été amenée à examiner cette question, elle a estimé que, pour garantir l’intérêt des téléspectateurs, il faut leur permettre, dans la mesure du possible, de suivre l’événement au fur et à mesure de son déroulement. En d’autres termes, la transmission en direct de la plupart des événements sportifs, y compris ceux qui se déroulent dans des fuseaux horaires différents, se définit comme étant simultanée par rapport à leur déroulement (c’est-à-dire qu’elle intervient en même temps que l’événement). Les événements étant toutefois de nature et de durée variables, il est impossible de donner de cette notion une définition unique. Les règles suivantes devraient permettre de l’interpréter avec toute la souplesse requise:

— les limites en matière de transmission en direct sont applicables pendant le déroulement de l’événement concerné,

— si l’événement comprend des jeux ou des matchs distincts, les limites sont applicables pendant le déroulement de chacun des jeux ou matchs,

— s’il est prévu qu’un événement unique s’étende sur plusieurs jours, les limites sont applicables à chacune des journées de l’événement, pendant leur déroulement,

— lorsqu’un événement comprend plusieurs parties distinctes qui se superposent dans le temps (comme c’est le cas des jeux Olympiques ou de la phase finale de la coupe du monde de football) qui ne peuvent donc pas être transmises simultanément dans leur intégralité à la télévision, les limites sont applicables à chacun des matchs ou à chacune des compétitions comme s’il s’agissait d’un événement à part entière.

Facteurs à prendre en considération pour accorder ou révoquer l’autorisation pour une transmission exclusive

12. L’article 104, paragraphe 1, point b), de la loi oblige la CIT à fournir des orientations quant aux aspects à prendre en considération pour déterminer si elle doit consentir à ce qu’un radiodiffuseur fournissant un service relevant de la première catégorie (le «premier service») transmette en direct d’une manière exclusive un événement (ou une partie d’un événement), alors qu’aucun radiodiffuseur fournissant un service relevant de l’autre catégorie (le «second service») n’a acquis ces mêmes droits ou que la région dans laquelle le second service est destiné à être diffusé ne couvre ni n’englobe la (quasi-) totalité de la région dans laquelle le premier service est capté.

13. Pour déterminer s’il y a lieu d’accorder son autorisation, la CIT pourrait se contenter d’établir que la possibilité d’acheter les droits était largement connue et qu’aucun radiodiffuseur fournissant un service relevant de l’autre catégorie n’a exprimé son intérêt pour les acheter au titulaire des droits, ni n’a soumis d’offre en ce sens. Toutefois, la CIT devra également vérifier que les radiodiffuseurs ont disposé d’une réelle possibilité d’acquérir ces droits à des conditions équitables et raisonnables. Pour se faire une opinion sur ce point, elle tiendra compte de certains ou de l’ensemble des critères suivants:

— une invitation à manifester un intérêt, sous la forme d’une annonce publique ou d’un appel d’offres restreint, concernant l’acquisition des droits, doit avoir été communiquée ouvertement et simultanément aux radiodiffuseurs relevant des deux catégories,

— dès le début des négociations, la documentation et/ou les publications commerciales doivent décrire tous les aspects importants de la procédure de négociation et d’acquisition des droits, ainsi que les termes et conditions importants, y compris la teneur des droits disponibles,

— si les droits relatifs à l’événement inscrit sur la liste font partie d’un ensemble de droits, ce dernier doit être proposé aux mêmes conditions aux radiodiffuseurs relevant des deux catégories. Il serait toutefois préférable que les droits concernés puissent être achetés indépendamment des autres (temps forts, transmissions en différé, etc.),

— les conditions ou les coûts liés à l’acquisition des droits (coûts de production, par exemple) doivent avoir été clairement spécifiés et ne doivent pas être plus avantageux pour l’une ou l’autre catégorie de services,

— le prix demandé doit être équitable, raisonnable et ne pas entraîner de discrimination entre les deux catégories de services. La notion de «prix équitable» varie en fonction du type de droits proposés et de leur valeur aux yeux des radiodiffuseurs. Une vaste fourchette de prix devrait en principe être considérée comme équitable, mais la CIT tiendra notamment compte des éléments suivants pour se faire une opinion sur la question:

— les droits acquittés antérieurement pour l’événement ou pour des événements similaires,

— l’heure de programmation de la transmission en direct de l’événement,

— les potentialités que la transmission en direct de l’événement pourrait générer au niveau des recettes ou des téléspectateurs (par exemple vente de films publicitaires ou parrainage; perspectives de recettes liées à des abonnements),

— la période pendant laquelle les droits sont offerts, et

— la concurrence sur le marché.

14. Pour avoir réellement la possibilité d’acquérir des droits, les radiodiffuseurs doivent disposer d’un délai raisonnable. La notion de «délai raisonnable» varie en fonction des circonstances, et notamment de la complexité des négociations, de la publication et de la communication du programme lié à l’événement et de la période qui s’écoule entre la date à laquelle des droits sont proposés et le déroulement de l’événement. Le délai fixé doit offrir à toutes les parties la possibilité réaliste de négocier et de conclure des accords. Il ne doit pas être trop long, car il empêcherait alors les radiodiffuseurs de se conformer au présent code.

15. L’autorisation de la CIT doit également être sollicitée lorsque la région dans laquelle le service est destiné à être fourni ne couvre ni n’englobe la (quasi-) totalité de la région dans laquelle l’autre service est destiné à être capté. Pour déterminer si elle doit donner ou non son autorisation, la CIT tiendra compte des intérêts des téléspectateurs dans les différentes régions ainsi que de la zone de couverture des différents radiodiffuseurs.

16. En règle générale, l’autorisation est donnée pour l’ensemble de la période pour laquelle les droits sont acquis, étant entendu que la durée de cette période influencera le prix. Toutefois, la CIT révoquera son autorisation soit à la demande du radiodiffuseur qui l’a obtenue, soit si l’accord a été donné sur la base d’informations inexactes ou de nature à l’induire en erreur. De plus, la CIT envisagera de révoquer son autorisation s’il apparaît que les droits ont été acquis pour une durée prolongée dans le but de contourner l’esprit de la loi. Pour déterminer ce qu’est une durée prolongée, la CIT tiendra compte de l’ensemble des précédents relatifs à l’événement en question et aux événements similaires, notamment les périodes pour lesquelles les droits sont accordés à des radiodiffuseurs ne relevant pas de la compétence du Royaume-Uni à des fins de transmission à l’étranger.

17. En ce qui concerne les événements du groupe B figurant à l’annexe 1, la CIT consentira à ce qu’un événement soit transmis en direct et de manière exclusive par un radiodiffuseur assurant un service relevant de l’une des catégories (le «premier service») si des dispositions ont été prises pour garantir une retransmission ultérieure par un radiodiffuseur assurant un service relevant de l’autre catégorie (le «second service»). La CIT exigera au minimum que le second service ait acquis des droits lui permettant de diffuser un résumé des temps forts ou d’assurer une transmission en différé représentant soit 10 % au moins de la durée programmée de l’événement (ou de la partie de l’événement se déroulant un jour donné), soit 30 minutes au moins d’un événement (ou de la partie d’un événement se déroulant un jour donné) d’une durée minimale d’une heure, la durée retenue étant la plus élevée des deux. À cette fin, lorsqu’un événement se compose de différentes parties se déroulant en même temps, la durée programmée de l’événement se définit comme la période s’écoulant entre l’heure programmée pour le début de la première partie de l’événement se déroulant un jour donné et l’heure programmée pour la fin de la dernière partie de l’événement se déroulant le même jour. Le second service doit avoir le contrôle éditorial du contenu et de l’heure de programmation du résumé des temps forts ou de la transmission en différé, étant entendu qu’il ne programmera pas ces derniers avant qu’une période donnée ne se soit écoulée depuis l’heure programmée pour la fin de l’événement (ou de la partie de l’événement se déroulant un jour donné). La période maximale susceptible d’être imposée est la suivante:

Pour un événement dont la fin est programmée Délai maximal Entre minuit et 8 h 00 La transmission du résumé des temps forts ou la transmission en différé doit commencer au plus tard à 10 heures Entre 8 h 00 et 20 h 30 Jusqu’à 2 heures Entre 20 h 30 et 22 h 00 La transmission du résumé des temps forts ou la transmission en différé doit commencer au plus tard à 22 h 30 Entre 22 h 00 et minuit Jusqu’à 30 minutes

18. Outre ce qui précède, le droit d’assurer un commentaire radiophonique en direct de l’événement doit avoir été acquis par un service de radiodiffusion dont les émissions sont diffusées sur l’ensemble du territoire national ou par un organisme assurant les émissions sportives de services de radiodiffusion formant un réseau (quasi) national.

19. Il peut arriver qu’un second service ne soit pas en mesure ou pas disposé à assurer une retransmission ultérieure, que celle-ci soit conforme aux exigences ou non. La CIT déterminera alors s’il y a lieu de consentir à ce que la transmission exclusive en direct de l’événement puisse se faire sans retransmission ultérieure. Pour ce faire, elle tiendra compte de facteurs identiques ou comparables à ceux exposés aux points 12 à 16.

Circonstances dans lesquelles des sanctions ne doivent pas être infligées

20. Selon l’article 104, la CIT doit également fournir des orientations sur les éléments à prendre en considération pour déterminer s’il est déraisonnable ou non d’attendre d’un fournisseur de programmes télévisés qu’il respecte les limites relatives à la transmission en direct d’événements inscrits sur la liste et, partant, s’il convient d’imposer des sanctions en cas de non-respect desdites limites. Compte tenu de la longueur des délais d’exécution généralement prévus pour proposer, vendre et acquérir des droits, la CIT estime que très rares sont les cas dans lesquels il serait raisonnable qu’un radiodiffuseur transmette un événement d’une manière exclusive sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la CIT. Un radiodiffuseur qui entreprend de transmettre en direct un événement inscrit sur la liste sans avoir obtenu le consentement de la CIT et qui contrevient ainsi à l’article 101, paragraphe 1, de la loi devra convaincre la CIT soit que le délai qui s’est écoulé entre le moment où la possibilité d’acquérir les droits a été annoncée et la date de déroulement de l’événement était trop court pour qu’il puisse obtenir ladite autorisation, soit qu’il estimait s’être conformé à la réglementation sur la base d’informations inexactes. Dans ce dernier cas toutefois, le radiodiffuseur devra convaincre la CIT qu’il avait pris toutes les dispositions nécessaires pour vérifier qu’un radiodiffuseur assurant un service relevant de l’autre catégorie avait également acquis les droits.

Procédures de demande d’autorisation

21. La demande d’autorisation pour la transmission exclusive en direct d’un événement inscrit sur la liste doit être adressée par écrit au secrétaire de la CIT et s’accompagner d’un exposé complet des motifs sur lesquels elle se fonde, ainsi que de toute information pertinente. La demande doit être introduite suffisamment de temps (si possible, trois mois au minimum) avant le déroulement de l’événement pour que la CIT dispose du temps nécessaire pour décider si l’autorisation doit être accordée. Une fois la demande introduite, la CIT commencera généralement par publier une annonce invitant les radiodiffuseurs assurant des services relevant de la catégorie autre que celle à laquelle appartient le demandeur, ou les titulaires de droits et autres parties intéressées à présenter leurs observations. Selon les réponses obtenues et le résultat des enquêtes menées par la CIT sur la question, le demandeur peut être invité à communiquer des informations complémentaires par écrit et/ou à participer à une réunion avec le personnel de la CIT.

22. Les radiodiffuseurs sont priés de noter que la loi exige l’autorisation de la CIT pour transmettre en direct de manière exclusive les événements du groupe B, même si les normes minimales énoncées aux points 17 et 18 sont respectées. Toutefois, dans ces circonstances, l’autorisation sera donnée automatiquement.

23. La CIT répondra aussi rapidement que possible aux demandes. Elle publiera ses décisions motivées tout en tenant compte de l’intérêt légitime qu’ont les parties à ce que le caractère confidentiel des informations soit respecté.

[…]

janvier 2000