ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/7
RÈGLEMENT (CE) No2775/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs en Espagne en
provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'accordsurl'agricultureconcludanslecadre
des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer enEspagne une certaine quantité de maïs.
(2)Lerèglement(CE)no1839/95delaCommissiondu26
juillet 1995 portant modalités d'application des contin-gentstarifairesàl'importationrespectivementdemaïsetdesorghoenEspagneetdemaïsauPortugal(
3),modifié
parlerèglement(CE)no1963/95(4),contientlesdispo-
sitionsrégissantlagestiondecesimportations.Ilaétabliles modalités complémentaires spécifiques nécessairespour la mise en œuvre des adjudications, notammentcelles relatives à la constitution et à la libération de lagarantie à constituer par les opérateurs pour garantir lerespectdeleursobligationset,enparticulier,del'obliga-tion de transformation ou d'utilisation sur le marchéespagnol du produit importé.
(3)En vue des besoins actuels du marché en Espagne, ilconvient d'ouvrir une adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de maïs.(4)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdel'abattementdudroit
visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/
92 du maïs importé en Espagne.
2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 24 février 2000.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdoma-daires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. Lesdispositionsdurèglement(CE)n
o1839/95sontd'ap-
plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables cinquante jours à compterdeladatedeleurdélivrance,ausensdel'article10,paragraphe4, du règlement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JOL 189 du 10.8.1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 2714/1999 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

établissant des modalités transitoires en matière de gestion et de contrôle dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), et notamment son article 12,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(2), et notamment son article 50,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1036/1999(4), et notamment son article 12, point h),

considérant ce qui suit:

(1) dans le cadre de l'Agenda 2000, les régimes de paiements directs dans les secteurs des cultures arables et de la viande bovine ont été révisés et sont désormais définis dans les règlements (CE) n° 1251/1999 et (CE) n° 1254/1999;

(2) dans un souci de clarté et de sécurité juridique et pour garantir la mise en oeuvre adéquate desdits régimes, il y a lieu de clarifier les dispositions applicables en matière de gestion et de contrôle; à cet effet, dans l'attente de la décision du Conseil relative aux modifications du règlement (CEE) n° 3508/92 proposées par la Commission, il convient, pour une période transitoire, de garantir que le système intégré de gestion et de contrôle soit appliqué auxdits régimes et que les États membres disposent de la flexibilité prévue à l'article 6 dudit règlement;

(3) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le système intégré de gestion et de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 s'applique aux demandes d'aide introduites en vertu du règlement (CE) n° 1251/1999 et du titre I, chapitre 1, du règlement (CE) n° 1254/1999.

Article 2

1. Les demandes d'aides "surfaces" au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3508/92 sont présentées à une date à fixer par l'État membre qui ne peut être postérieure à celle fixée dans le règlement (CE) n° 1251/1999 pour l'introduction des demandes.

2. Certaines modifications peuvent être apportées à la demande d'aides "surfaces", à condition qu'elles soient reçues par les autorités compétentes au plus tard à la date fixée pour les semis dans le règlement (CE) n° 1251/1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Il est applicable du 1er janvier au 30 juin 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(4) JO L 127 du 21.5.1999, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/27
RÈGLEMENT (CE) No2685/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 252eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article5durèglement(CEE)no1589/87delaCommis-
siondu5juin1987relatifàl'achatparadjudicationdebeurre par les organismes d'intervention(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999(4),
disposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudication,ilestfixéunprixmaximald'achatenfonc-tion du prix d'intervention applicable ou décidé de nepas donner suite à l'adjudication;(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla252eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CEE)
no1589/87 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiréle14décembre1999,leprixmaximald'achatestfixéà295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JOL 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.12.1999 L325/42
RÈGLEMENT (CE) No2663/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationdeseigleverstouslespaystiersaété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitue
à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 décembre 1999,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1758/1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixée à 67,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 210 du 10.8.1999, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 2644/1999 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1999

relatif à l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé(3), modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999(4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputés avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1999; le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 novembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1999.

La pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 79.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2591/1999 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.12.1999 L310/30
RÈGLEMENT (CE) No2564/1999 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2176/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu26novembreau2décembre1999à242,00 EUR/tdanslecadredel'adjudica-tion visée au règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.12.1999 L308/3
RÈGLEMENT (CE) No2547/1999 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1999
fixant, pour le mois de novembre 1999, le taux de change spécifique du montant du rembourse-
ment des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(2),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(4),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article1erparagraphe2durèglement(CEE)no1713/93
dispose que le montant du remboursement des frais destockage visé à l'article 8 du règlement (CE) n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxdeconver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage;ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent;toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
er
janvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-tairedel'euroàpartirdecettemêmedate,i lyalieude
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique;
(2)l'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois de novembre 1999, le taux de change spécifiquedu montant du remboursement des frais de stockagedanslesmonnaiesnationales,commeindiquéàl'annexedu présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de novembre 1999, comme indiqué enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 1999.Il est applicable avec effet à partir du 1
ernovembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.12.1999 L308/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 décembre 1999, fixant, pour le mois de novembre 1999, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,43643 couronnes danoises
328,729 drachmes grecques
8,63275 couronnes suédoises
0,634023 livre sterling
RÈGLEMENT (CE) N° 2478/1999 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>