Règlement (CE) no 786/2001 de la Commission

du 24 avril 2001

ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment ses articles 30 et 33,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit la possibilité d'ouvrir une distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vins et/ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l'État membre.

(2) Le gouvernement espagnol a demandé de déclencher une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire.

(3) La production de vins en Espagne était de 33,2 millions d'hectolitres en 1997/1998 et de 31,2 millions d'hectolitres en 1998/1999. Elle s'est élevée à 33,5 millions d'hectolitres en 1999/2000 et à 41,1 millions d'hectolitres en 2000/2001, soit une augmentation importante de 22,8 % comparée à la campagne précédente. Cette augmentation est de 33 % par rapport à la moyenne des dix campagnes précédentes.

(4) Les stocks de vins au début de la campagne étaient de 20,3 millions d'hectolitres en 1997/1998 et de 21 millions d'hectolitres en 1998/1999. Ils ont aumgenté à 23,7 millions d'hectolitres en 1999/2000 et de nouveau en 2000/2001, à 27,5 millions d'hectolitres soit d'environ 16 %. Le niveau est supérieur de 26 % au niveau moyen des dix dernières campagnes.

(5) L'augmentation importante de la production ainsi que l'augmentation des stocks ont eu une influence très négative sur l'évolution des prix qui ont diminué pendant la campagne en cours comparée avec la même période de la campagne précédente d'environ 26 % pour les vins blancs et d'environ 37 % pour les vins rouges.

(6) Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir le déclenchement d'une distillation de crise pour un volume maximal de 2,6 millions d'hectolitres de vins de table. Ce volume devrait permettre d'estomper la chute des prix et de ramener la situation du marché de vins de table à un niveau acceptable. La mesure est ouverte pour une période limitée afin de maximaliser son efficacité. Sans préjudice de l'article 79 du règlement (CE) n° 1493/1999, il n'est pas approprié de fixer une limite maximale que chaque producteur peut faire distiller, parce que les quantités en stock peuvent varier sensiblement d'un producteur à l'autre et dépendent plutôt des résultats des ventes que de la production annuelle de chaque producteur.

(7) Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2001(4). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions en mesure de livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention.

(8) Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permet de remédier aux problèmes en permettant aux producteurs de bénéficier de la possibilité offerte par cette mesure. Il n'est pas, d'un autre côté, opportun de fixer ce prix à un niveau qui nuit à l'application de la mesure de distillation de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.

(9) Le produit issu de la distillation de crise ne peut être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 est ouverte pour une quantité maximale de 2,6 millions d'hectolitres des vins de table en Espagne.

Article 2

En plus des dispositions du règlement (CE) n° 1623/2000 qui font référence à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, les dispositions suivantes du règlement (CE) n° 1623/2000 sont également d'application pour la mesure visée par le présent règlement:

- les dispositions de l'article 62, paragraphe 5, pour le paiement du prix par l'organisme d'intervention visé à l'article 6, paragraphe 2. Toutefois, ce paiement ne peut être effectué qu'à partir du 16 octobre 2001.

Article 3

Chaque producteur peut souscrire un contrat visé à l'article 65 du règlement (CE) n° 1623/2000 à partir du 27 avril 2001 jusqu'au 1er juin 2001. Le contrat est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 euros par hectolitre. Ces contrats ne peuvent pas être transférés.

Article 4

1. L'État membre détermine le taux de réduction à appliquer aux contrats précités, si le volume global des contrats présentés dépasse celui établi à l'article 1er.

2. L'État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 15 juin 2001, les contrats précités avec l'indication du taux de réduction appliqué et le volume de vin accepté par contrat, ainsi que la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d'abattement. L'État membre communique avant le 22 juin 2001 à la Commission les volumes de ces vins figurant dans les contrats agréés.

3. Les livraisons des vins en distillerie doivent être faites au plus tard le 31 août 2001.

4. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.

5. Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la garantie reste acquise.

6. L'État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.

Article 5

Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,723 euro par % vol et par hectolitre.

Article 6

1. Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol. Il doit être livré à l'organisme d'intervention à partir du 16 octobre 2001 et au plus tard le 31 décembre 2001.

2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré est de 2,090 euros par % vol et par hectolitre.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 avril 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

(4) JO L 81 du 21.3.2001, p. 21.