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(3)

La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Slovaquie, les conditions socioéconomiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus slovaques et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privatisation des terres agricoles. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d’analyse à mi-parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il était important d’achever la réforme agraire susmentionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (1).
(10)

En conséquence, il y a lieu d’appliquer des restrictions aux déplacements des huîtres de cette espèce vers des zones couvertes par les programmes de surveillance afin d’y empêcher l’introduction du virus OsHV-1 μνar. Pour des raisons de clarté et de simplification de la législation de l’Union, il convient d’inclure les exigences correspondantes applicables à la mise sur le marché dans le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (5).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 83/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mars 2011

modifiant la décision du Conseil du 22 novembre 2010 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2011/C 83/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 novembre 2010 (2) (ci-après dénommée «décision»), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2013.

(2) Le 23 novembre 2010, la Maison syndicale internationale a informé le Secrétariat général qu’une erreur avait été commise lors de la nomination du membre et du membre suppléant belges du conseil de direction représentant les organisations de travailleurs.

(3) L’erreur figure dans le texte original de la décision signée par le président et dans toutes les versions linguistiques officielles.

(4) Il convient de modifier la décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la liste II figurant à l’article 1er de la décision du Conseil du 22 novembre 2010, le nom du membre titulaire et celui du membre suppléant pour la Belgique sont remplacés ce qui suit:

«II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS Pays Membres titulaires Membres suppléants Belgique M. Herman FONCK M. François PHILIPS»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2011. Par le Conseil Le président CZOMBA S.

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) JO C 322 du 27.11.2010, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2011/C 92/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 22 novembre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2013.

(2) Le gouvernement maltais et les organisations de travailleurs ont proposé des nominations pour un certain nombre de postes à pourvoir, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période s'achevant le 7 novembre 2013:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Malte M. Mark GAUCI M. Vincent ATTARD





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

Pays Membres titulaires Membres suppléants Luxembourg M. Marcel GOEREND M. Raffaele PAOLETTI Malte M. Jesmond BONELLO M. Joe CARABOTT Autriche Mme Julia NEDJELIK-LISCHKA M. Alexander HEIDER

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J.

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) JO C 322 du 27.11.2010, p. 3.
(3)

La liste initiale et les trois premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2004/69/CE (2), 2008/218/CE (3), 2009/91/CE (4) et 2010/42/UE (5). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique alpine, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à ladite maladie.
(5)

Compte tenu des limites étroites fixées pour la différenciation régionale des taux et de l’exclusion du gazole à usage commercial du champ d’application de la mesure, le risque de distorsions de concurrence sur le marché intérieur est très faible. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure, on a jusqu’ici observé une tendance très nette des régions à appliquer le taux maximal autorisé, ce qui réduit davantage tout risque de distorsions.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/18

Rectificatif à la décision 2011/33/UE du Conseil du 8 novembre 2010 relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 18 du 21 janvier 2011 )

La publication de la décision 2011/33/UE doit être considérée comme nulle et non avenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/38

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, présentée par les Pays-Bas)

(2010/741/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisationet pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Brabant (NL41) et de Zuid Holland (NL33) et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 11 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 890 027 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 890 027 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/17

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie Automotive, présentée par la Pologne)

(2010/805/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) La Pologne a présenté, le 5 février 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») située en Wielkopolskie (PL41), une région de niveau NUTS II, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 6 juillet 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 633 077 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 633 077 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

La décision BCE/2003/4 du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros (2) contient des règles communes relatives aux billets en euros. La BCE a mis en place des spécifications techniques communes pour les billets en euros et des mesures de contrôle de qualité afin d’assurer leur conformité par rapport à ces spécifications. En conséquence, tous les billets en euros ont la même apparence et sont de même qualité, et il n’existe aucune différence entre les billets de même valeur unitaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/18

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, présentée par le Danemark)

(2010/662/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le Danemark a introduit, le 22 janvier 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d'entreprises du secteur «fabrication de machines et équipements» dans la région du Jutland du Nord, qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 7 521 359 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 7 521 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(7)

L’analyse de ces informations par la Commission a confirmé que celles-ci ne concernaient qu’une infime partie des lacunes et a révélé que la plupart des lacunes recensées lors de l’évaluation de conformité restaient à combler. Ces lacunes concernent plusieurs points de la convention STCW, et notamment l’absence de dispositions nationales qui mettent en œuvre certaines exigences de la convention STCW, comme l’application d’un système de normes de qualité et l’utilisation de simulateurs, le fonctionnement du système de normes de qualité dans l’administration et dans certaines institutions d’enseignement et de formation maritimes, le contrôle de ces institutions par l’administration, ainsi que de nombreuses conditions en matière de délivrance des brevets relatives au service «pont» et au service «machines».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/23

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2010

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en France en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2010) 8220]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2010/721/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1) Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2) et 2010/59/UE (3) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur français «ODARC» et de l’organisme payeur italien «ARBEA».

(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur français «ODARC».

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur français «ODARC» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010. Par la Commission Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 116 du 9.5.2009, p. 21.

(3) JO L 34 du 5.2.2010, p. 26.
(3)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) interdit l’importation et le transit de sous-produits animaux et de produits transformés, sauf dans les cas prévus par ledit règlement.
6)

À l’article 37, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Une demande de prise en charge des frais d'assistance parlementaire en application de l'article 34, paragraphe 1, point b), et paragraphes 2, 4 et 5, précisant les bénéficiaires et les montants des versements à effectuer, est présentée au service compétent par le député ou par son tiers payant et contresignée par tous les députés concernés et, sauf dans le cas prévu à l'article 36, paragraphe 5bis, point b), par le tiers payant. Elle est accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 38 pour les contrats de travail et à l'article 41 pour les contrats de prestation de services.»;