Résolution du Conseil

du 16 novembre 2000

sur la réalisation de l'espace européen de la recherche et de l'innovation: orientations pour les actions de l'Union européenne en matière de recherche (2002-2006)

(2000/C 374/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT la résolution du Conseil "Recherche" du 15 juin 2000 sur la création d'un espace européen de la recherche et de l'innovation(1), concernant la mise en oeuvre des conclusions des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 visant, dans une perspective de création d'emplois et de croissance économique, l'instauration rapide d'un espace européen de la recherche et de l'innovation (EER),

SOULIGNANT l'importance de la communication de la Commission concernant "La réalisation de l'espace européen de la recherche: orientations pour des actions de l'Union européenne dans le domaine de la recherche (2002-2006)" pour mener un débat approfondi sur l'avenir de la politique scientifique et technique européenne et les futurs programmes-cadres ainsi que leur articulation avec d'autres activités de recherche menées au niveau européen dans le cadre de la création de l'EER,

TENANT COMPTE de la communication de la Commission sur "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" et RAPPELANT l'importance de l'interface entre la recherche et l'innovation,

CONSIDÉRANT l'importance de la mise en oeuvre du plan d'action "eEurope" et ses liens étroits avec la recherche, et notamment les technologies d'information et de communication,

PRENANT NOTE du rapport d'évaluation quinquennale des programmes-cadres, du rapport annuel (1999) du Centre commun de recherche (CCR), du rapport du panel d'experts de haut niveau adressé à la Commission ainsi que des avis sur ces deux derniers rapports émis par le conseil d'administration du CCR,

(1) SOUTIENT l'approche générale de la Commission élaborée dans sa communication visant à poursuivre la réalisation de l'EER; ESTIME que cette réalisation doit être le produit d'un effort commun et volontaire et d'un partenariat entre l'Union européenne, les États membres, les pays candidats, les autres pays associés au cinquième programme-cadre et tous les acteurs de la recherche scientifique et technique;

(2) NOTE l'importance des programmes-cadres comme outils stratégiques pour l'aboutissement de la création de l'EER et l'accroissement de l'efficacité des activités de recherche en Europe;

(3) NOTE, conformément à l'article 165 du traité instituant la Communauté européenne, l'importance pour les États membres de coordonner leurs actions de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire en matière de recherche et de développement ainsi que le rôle que la Commission peut jouer, en étroite collaboration avec les États membres, pour promouvoir cette coordination; RAPPELLE également l'importance des actions communautaires qui complètent celles entreprises dans les États membres conformément à l'article 164 dudit traité, et la nécessité de mener à bien les efforts de coordination pour atteindre les objectifs de l'EER;

(4) SE FÉLICITE dans ce contexte des actions déjà en cours relatives à l'élaboration d'une méthode ouverte de coordination des politiques et rappelle la nécessité d'avancer activement sur la mise en réseaux et l'ouverture progressive et volontaire par les autorités compétentes des programmes nationaux de recherche, sur les échanges d'information et PREND NOTE des progrès accomplis sur l'étalonnage des politiques (indicateurs);

(5) RECONNAÎT les acquis positifs des programmes-cadres en cours, tout en notant la nécessité d'en améliorer le fonctionnement et l'opportunité de recourir, au niveau communautaire, à de nouvelles formes d'actions en partenariat avec les États membres en respectant le critère d'excellence scientifique;

(6) SOULIGNE l'importance des notions clés "excellence scientifique" et "valeur ajoutée européenne" en tenant compte du principe de subsidiarité, qui doivent être utilisées pour hiérarchiser les efforts de l'Union européenne sur les sujets prioritaires de recherche et de développement dans les futurs programmes-cadres grâce à l'application de critères stricts et cohérents; AFFIRME que le soutien communautaire à la recherche scientifique et technique doit contribuer à la construction de l'Europe de la connaissance, à la mise en oeuvre des politiques communautaires et, conformément à l'article 163 du traité, au renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, en encourageant les entreprises et les autres acteurs de la recherche à mener des recherches de pointe ou à long terme et en soutenant des actions de démonstration de technologies innovantes;

(7) SE FÉLICITE de l'importance accordée dans la communication à la mise en réseau des programmes nationaux en matière de recherche publique, RAPPELLE l'importance de l'expérience acquise dans le cadre des actions clés et des activités génériques du programme-cadre et NOTE l'intérêt de développer ces concepts en examinant, par exemple, la mise en place de grands projets finalisés, parmi lesquels pourraient figurer des agrégats ("clusters") de projets, sans préjudice de l'intérêt représenté par les projets de petite ou moyenne envergure, ainsi que la mise en place de réseaux d'excellence;

(8) SE FÉLICITE également de l'importance accordée à la question des ressources humaines; ENCOURAGE la poursuite des actions déjà entamées en vue de l'accroissement du rôle et de la participation des femmes dans l'effort européen de recherche, du développement de la formation, de la mobilité des chercheurs, y compris l'accueil de chercheurs d'autres continents, et de la promotion des jeunes chercheurs;

(9) SOULIGNE également l'intérêt d'une approche européenne en matière d'infrastructures de recherche, de façon à les optimiser de manière coordonnée;

(10) RÉAFFIRME le lien essentiel entre la recherche et l'innovation et le rôle majeur des entreprises, et notamment des PME de haute technologie ou traditionnelles, dans le processus d'innovation; RAPPELLE la nécessité qu'un brevet communautaire soit disponible d'ici à la fin de 2001 (ainsi qu'un modèle d'utilité); SOULIGNE l'importance de promouvoir à l'intérieur de l'EER dans les futurs programmes-cadres et dans d'autres initiatives communautaires pertinentes, la mise en valeur scientifique et technologique de toutes les régions des États membres et pays participants, y compris dans sa dimension transfrontalière;

(11) SOUTIENT la nécessité d'approfondir le débat sur le rôle de la science dans la société et d'aider à la décision publique en renforçant les liens entre les politiques de recherche et les besoins de la société, y compris la dimension éthique du progrès; RÉITÈRE l'importance de la création par la Commission d'un organe de conseil indépendant et consultatif pour renforcer l'efficacité des politiques de recherche et de développement technologique européennes; NOTE la contribution essentielle des sciences humaines et sociales ainsi que le besoin d'améliorer les outils de diffusion de l'information scientifique et technique et de renforcer la culture scientifique et technologique;

(12) SOULIGNE l'importance de la dimension internationale et globale des activités de recherche européennes dans un intérêt de bénéfice réciproque et dans le souci de la promotion des intérêts scientifiques et technologiques européens;

(13) SOULIGNE, dans le contexte de la réalisation de l'espace européen de la recherche, l'opportunité de développer, pour la mise en oeuvre du programme-cadre de recherche de l'Union européenne, en fonction de la nature des actions et des priorités, de nouveaux instruments et modes d'intervention; ceux-ci doivent permettre, en respectant les principes de transparence et d'égalité d'accès, de favoriser les partenariats entre les États membres et l'Union européenne et d'améliorer l'efficacité des activités de recherche, en particulier par:

- la promotion d'une approche plus large par programmes dans laquelle la Communauté est un des acteurs,

- l'articulation plus étroite avec les structures et les organisations de coopération scientifiques transnationales (par exemple COST, Eureka, ESF, etc.),

- le développement des synergies avec les agences nationales de financement de la recherche,

- la possibilité d'interventions permettant de structurer les activités de recherche à plus long terme, sur des sujets stratégiques,

- l'amplification de certaines actions actuelles de l'Union européenne, par exemple en matière de formation et de mobilité, ou d'optimisation d'infrastructures,

- le recours à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, par exemple à travers la mise en oeuvre des articles 168 et 169 du traité;

(14) RAPPELLE le rôle de la recherche dans le domaine nucléaire et des activités qui lui sont associées dans le futur programme-cadre Euratom, partie intégrante de l'espace européen de la recherche; RAPPELLE le rôle du CCR à cet égard en conformité avec les dispositions de l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que le rôle du CCR en matière de recherche et de développement technologique, mis en oeuvre par le biais de son programme spécifique; CONFIRME la mission du CCR comme centre au service d'intérêts communs de l'Union européenne, en fournissant des avis indépendants;

(15) SOULIGNE la nécessité de différencier les moyens de mise en oeuvre des programmes-cadres de recherche communautaire en fonction de la nature des actions et des priorités, tout en respectant le principe de la sélection des projets sur la base d'appels publics compétitifs avec des règles d'évaluation transparentes; SOUTIENT la nécessité d'une meilleure efficacité de gestion et la volonté de la Commission de se recentrer sur ses missions essentielles;

(16) À CETTE FIN, LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION:

- à lui transmettre dans les meilleurs délais ses contributions sur les prochaines étapes dans la poursuite de la réalisation de l'EER ainsi que sa proposition formelle des décisions sur le sixième programme-cadre au cours du premier trimestre de 2001, afin de permettre que ces décisions soient prises bien avant la fin du cinquième programme-cadre (2002) et de préférence à la fin du premier semestre de 2002,

- à expliciter dans sa proposition formelle les nouveaux modes de gestion, y compris en ce qui concerne l'externalisation éventuelle de certaines tâches,

- à lui présenter dans les meilleurs délais, afin de lui permettre de procéder à un débat approfondi avant l'adoption du programme-cadre, une communication sur la mise en oeuvre de la mission du CCR, portant sur les modes de gestion, les méthodes et la gouvernance, la concentration des efforts de recherche, l'adéquation des ressources humaines à la mission, l'amélioration du lien avec les autres instituts de recherche nationaux et de la réponse que le CCR peut apporter aux besoins des utilisateurs, notamment des directions générales de la Commission, et des autorités publiques.

(1) JO C 205 du 19.7.2000, p. 1.