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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 avril 1982

portant application de la décision 82/169/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté

(82/268/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 82/169/CEE du Conseil, du 15 mars 1982, habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

considérant que l'action communautaire vise à la réalisation de projets d'investissements structurels conformes aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructure;

considérant que la Communauté s'est fixé comme objectif de stimuler la reprise de l'activité économique et de soutenir les politiques communes par des actions communautaires, notamment par un usage optimal des instruments financiers de la Communauté, qui visent à la réalisation de projets d'investissement contribuant à une convergence croissante des politiques des États membres, objectif réaffirmé par le conseil européen du 30 juin 1981 à Luxembourg;

considérant qu'un intérêt particulier devrait être apporté aux investissements qui contribuent à l'utilisation plus rationnelle de l'énergie, à ceux qui contribuent au développement des infrastructures régionales et/ou d'intérêt communautaire et à ceux des petites et moyennes entreprises;

considérant que le nouvel instrument communautaire est destiné à faciliter l'investissement par un accès aux sources financières de la Communauté dans des secteurs spécifiques de haute priorité;

considérant qu'une action communautaire dans ces domaines contribuera particulièrement à la réalisation des objectifs de la Communauté visant la réduction du chômage et des disparités régionales,

DÉCIDE:

Article premier

Une tranche unique d'emprunts est autorisée pour un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 1 000 millions d'Écus en principal.

Article 2

Le produit de ces emprunts est affecté à des prêts destinés au financement de projets d'investissement se réalisant sur le territoire de la Communauté et qui répondent aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines de l'énergie, de l'infrastructure et du développement des petites et moyennes entreprises.

Aux fins de cette tranche, l'investissement concerne:

a) l'utilisation rationnelle de l'énergie, la substitution du pétrole par d'autres sources énergétiques dans tous les secteurs ainsi que les infrastructures permettant cette substitution;

b) les infrastructures contribuant au développement régional et/ou d'intérêt communautaire, dont les transports, les télécommunications, y compris les technologies d'information, les transports d'énergie, les infrastructures hydrauliques et la protection de l'environnement;

c) les projets d'investissements productifs des petites et moyennes entreprises.

Article 3

La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les lignes directrices suivantes:

- les dispositions de l'article 2 afin de répondre aux principaux problèmes économiques de la Communauté,

- les dispositions du traité et du droit dérivé, notamment en matière de concurrence, et les règles et politiques communautaires applicables dans les domaines en cause.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.

Par le Conseil

Le président

W. DE CLERCQ

(1) JO no L 78 du 24. 3. 1982, p. 19.

(2) JO no C 29 du 6. 2. 1982, p. 5.

(3) Avis rendu le 23 avril 1982 (non encore publié au Journal officiel).