FR Journal officiel de l'Union européenne L 191/102

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2012

relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

(2012/374/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2).

(2) Conformément à la décision 2011/790/UE du Conseil (3), l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 28 novembre 2011, sous réserve de sa conclusion.

(3) Il y a lieu de conclure l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification conformément à l'article 30 de l'accord, à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

L'Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établi conformément à l'article 19 de l'accord.

Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 4

Aux fins de modification des annexes de l'accord, sur la base de son article 26, paragraphe 3, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de telles modifications au nom de l'Union.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2012. Par le Conseil Le président M. GJERSKOV

(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(2) JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.

(3) JO L 320 du 3.12.2011, p. 2.

(4) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 191/103

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérives vers l'Union européenne (FLEGT)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «la RCA»,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement «les parties»,

VU les relations étroites de coopération entre l'Union et la RCA, notamment dans le cadre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»,

VU le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (2),

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (3) est un premier pas pour combattre de manière urgente l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé,

SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance,

SE RÉFÉRANT à la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, et à l'adoption récente par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts (4),

CONSCIENTS de l'importance des principes de gestion durable des forêts exposés dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l'environnement et le développement dans le contexte de la gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l'importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et le principe 22 concernant le rôle essentiel des peuples autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement et le développement,

SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et notamment l'exigence que les permis d'exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d'espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n'aient pas été acquis en contradiction avec les lois relatives à la protection de la faune et de la flore,

RÉSOLUS à œuvrer pour minimiser les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord,

RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies,

RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d'échanges multilatéraux, notamment les droits et les obligations prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et les autres accords multilatéraux de l'annexe IA de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire,

CONSIDÉRANT la volonté de la RCA d'œuvrer pour la gestion durable de ses ressources forestières conformément aux objectifs du partenariat pour les forêts du bassin du Congo dont elle est membre, qui a vu le jour en janvier 2003 à la suite du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, aux états généraux des eaux, forêts, chasse et pêche de septembre 2003, aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d'Afrique centrale, et à la loi 08.022 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la RCA,

CONSIDÉRANT que le système centrafricain pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s'applique à toutes les exportations, et pas seulement à celles à destination de l'Union,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

L'objet du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties de gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés couverts par le présent accord et faisant l'objet d'une importation au sein de l'Union à partir de la RCA ont été légalement produits ou acquis, et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «importation dans l'Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (6),

b) «exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire de la RCA de bois et de produits dérivés produits ou acquis en RCA, à l'exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA,

c) «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l'annexe I,

d) «code SH», un code à quatre ou six chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, en conformité avec les nomenclatures combinées de l'Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC),

e) «autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement,

f) «autorité de délivrance des autorisations», l'autorité désignée par la RCA pour délivrer et valider les autorisations FLEGT,

g) «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT,

h) «expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour sa mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l'Union,

i) «bois produit ou acquis légalement», les bois et les produits dérivés prélevés ou importés, et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.

Article 3

Régime d'autorisation FLEGT

1. Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l'Union sont produits ou acquis légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005, l'Union n'accepte de telles expéditions de la RCA pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2. Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l'annexe I.

3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément à l'article 12 du présent accord.

Article 4

Autorité de délivrance des autorisations

1. La RCA désigne l'autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.

2. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement conformément à la législation identifiée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits ou acquis légalement en RCA et destinés à l'exportation vers l'Union, ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA.

3. L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés en RCA depuis un pays tiers sous une forme dont les lois dudit pays tiers interdisent l'exportation, ou pour lesquels il est prouvé que ces bois ou ces produits dérivés ont été produits ou acquis en infraction avec les lois du pays où les arbres ont été prélevés.

4. L'autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d'un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

Article 5

Autorités compétentes de l'Union

1. La Commission européenne communique à la RCA les coordonnées des autorités compétentes des États membres de l'Union et leurs champs territoriaux de compétence respectifs.

2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l'objet d'une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.

3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par la RCA comme auditeur indépendant, l'accès aux documents et données pertinents.

5. Les autorités compétentes de l'Union s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7). Le régime d'autorisation FLEGT fournit néanmoins l'assurance d'un prélèvement légal de ces produits.

Article 6

Autorisations FLEGT

1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire rédigé en français.

3. Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4. La procédure d'émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.

Article 7

Définition du bois produit légalement

Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l'annexe II. Ladite annexe présente la réglementation nationale de la RCA qui doit être respectée pour que les bois et les produits dérivés fassent l'objet d'une autorisation FLEGT. Elle contient également une documentation comprenant les critères, les indicateurs et les vérificateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée «grille de légalité».

Article 8

Vérification de la légalité du bois produit ou acquis

1. La RCA met en place un ou des systèmes pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Le ou les systèmes de vérification de la légalité comprennent des contrôles de la conformité afin de fournir l'assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été produits ou acquis légalement et que des autorisations FLEGT n'ont pas été délivrées pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n'ont pas été produits ou acquis légalement ou dont l'origine est inconnue. Le ou les systèmes comprennent également des procédures visant à assurer que les bois d'origine illégale ou inconnue n'entrent pas dans la chaîne d'approvisionnement.

2. Le ou les systèmes servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits ou acquis sont décrits à l'annexe V.

Article 9

Consultations sur la validité des autorisations FLEGT

1. En cas de doute quant à la validité d'une autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.

2. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation.

3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 10

Auditeur indépendant

1. La RCA engage les services d'un auditeur indépendant en consultation avec l'Union pour les besoins des fonctions énumérées à l'annexe VI.

2. L'auditeur indépendant est une entité qui ne présente pas de conflit d'intérêt résultant d'une relation organisationnelle ou commerciale avec l'Union ou avec les autorités de règlementation du secteur forestier de la RCA, son autorité de délivrance des autorisations, tout organisme chargé par celle-ci de vérifier la légalité de la production de bois, ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.

3. L'auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux meilleures pratiques acceptées au niveau international.

4. L'auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

5. L'auditeur indépendant établit régulièrement les rapports complets et de synthèse visés à l'annexe VI.

6. Les parties facilitent le travail de l'auditeur indépendant, en veillant notamment à ce qu'il ait accès aux informations nécessaires sur les territoires des deux parties afin d'accomplir ses missions. Conformément à leurs législations nationales respectives en matière de protection des données, les parties peuvent toutefois s'abstenir de divulguer des informations qu'il ne leur est pas permis de communiquer.

Article 11

Irrégularités

Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

a) le contournement des échanges commerciaux, en particulier par la réorientation des flux commerciaux de la RCA vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation,

b) l'émission d'autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d'origines suspectes en provenance de pays tiers, ou

c) la fraude dans l'obtention ou l'utilisation des autorisations FLEGT.

Article 12

Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT

1. Les parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord dès lors qu'elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d'autorisation FLEGT.

2. Les parties, par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, commandent une évaluation indépendante du régime d'autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l'annexe VII. L'évaluation détermine si le système de vérification de la légalité (SVL) qui sous-tend le régime d'autorisation FLEGT tel que décrit à l'annexe V, remplit adéquatement ses fonctions et si les systèmes permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l'article 5 et à l'annexe III, sont en place dans l'Union.

3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les deux parties conviennent d'une date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.

4. Les deux parties examinent la recommandation et s'informent mutuellement par écrit de leur approbation de la recommandation.

Article 13

Application du SVL aux bois et aux produits dérivés non exportés vers l'Union

La RCA utilise le ou les systèmes de vérification de la légalité décrits à l'annexe V pour les bois et produits dérivés exportés vers des marchés situés hors de l'Union.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre du présent accord

1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VIII.

2. Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier fixé à l'annexe VIII.

Article 15

Mesures d'accompagnement

1. Les parties ont identifié les domaines visés à l'annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

2. La mise à disposition desdites ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l'aide à la RCA dans l'Union et les États membres de l'Union, ainsi qu'aux procédures budgétaires de la RCA elle-même.

3. Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnées pour soutenir ces mesures.

4. La RCA veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.

5. Les parties veillent à ce que les activités liées à la mise en œuvre du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.

6. L'apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union comme prévu dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union à la RCA.

Article 16

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord

1. La RCA implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux directives de la Commission des forêts d'Afrique centrale sur la participation des organisations non gouvernementales, populations locales et peuples autochtones.

2. L'Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Article 17

Protections sociales

1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.

2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures complémentaires pour faire face à ces effets négatifs.

Article 18

Mesures incitatives relatives aux marchés

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s'emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:

a) l'encouragement des politiques d'achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d'origine légale, et

b) la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.

Article 19

Comité conjoint de mise en œuvre de l'accord

1. Les parties instituent un comité conjoint de mise en œuvre de l'accord pour faciliter le suivi et l'évaluation du présent accord.

2. Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Le comité prend ses décisions par consensus.

3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord facilite un dialogue et un échange d'informations efficaces et réguliers entre les parties afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord, et peut examiner toute matière en rapport avec le fonctionnement efficace de celui-ci. Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord sont décrites à l'annexe X.

4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord:

a) se réunit au moins une fois par an à une date convenue par les parties,

b) élabore collégialement le programme et le mandat des actions conjointes,

c) établit son propre règlement intérieur,

d) organise la présidence de ses réunions, soit par alternance des représentants de chaque partie, soit par un système de coprésidence,

e) veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public,

f) peut créer des groupes de travail ou d'autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant des compétences spécifiques.

5. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord rend public un rapport annuel. Les détails du contenu de ce rapport sont figurent à l'annexe XI.

6. Dans la période comprise entre le paraphe du présent accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.

Article 20

Communication concernant la mise en œuvre du présent accord

1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

a) pour la RCA: le ministre des eaux, forêts, chasse et pêche,

b) pour l'Union: le chef de la Délégation de l'Union européenne en RCA.

2. Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Rapports et divulgation au public

1. La divulgation au public d'informations est un des éléments clés pour promouvoir la gouvernance dans le présent accord. La divulgation d'informations facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. La divulgation d'informations permet également une meilleure prestation des comptes et une plus grande responsabilité de la part des différents acteurs impliqués. Les informations qui seront divulguées et mises dans le domaine public sont énumérées à l'annexe XI.

2. Chaque partie envisage les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour divulguer les informations au public. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l'annexe XI.

Article 22

Informations confidentielles

1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s'abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.

2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

a) le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA et reçues par l'Union ainsi que le volume de bois et de produits dérivés exportés de la RCA et reçus par l'Union,

b) les noms et adresses des titulaires d'autorisation et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d'une part, et au territoire de la RCA, d'autre part.

Article 24

Règlement des différends

1. Les parties s'efforcent de régler tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2. Au cas où un différend ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le différend au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord qui s'efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

3. Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord ne pourrait régler le différend, les parties peuvent:

a) demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie,

b) recourir à l'arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie désigne alors un deuxième arbitre dans les trente jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les sentences arbitrales sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. Les sentences arbitrales sont contraignantes pour les parties et sans appel.

4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établit les modalités de l'arbitrage.

Article 25

Suspension

1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.

2. Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours calendrier après cette notification.

3. L'application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.

Article 26

Modifications

1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'agrée, l'adopte selon ses propres procédures.

2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4. La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

Article 27

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 28

Durée et prorogation

Le présent accord demeure en vigueur pour une période de six ans puis est prorogé pour des périodes successives de six ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins un an avant l'expiration du présent accord.

Article 29

Dénonciation

Nonobstant l'article 28, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Le présent accord cesse de s'appliquer douze mois après la date de ladite notification.

Article 30

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Primature de la RCA qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.

Article 31

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Съставено в Брюксел на двадесет и осми ноември две хиляди и единадесета година. Hecho en Bruselas, el veintiocho de noviembre de dos mil once. V Bruselu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce jedenáct. Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende november to tusind og elleve. Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten November zweitausendelf. Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έντεκα. Done at Brussels on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and eleven. Fait à Bruxelles, le vingt-huit novembre deux mille onze. Fatto a Bruxelles, addì ventotto novembre duemilaundici. Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada divdesmit astotajā novembrī. Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų lapkričio dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év november havának huszonnyolcadik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u ħdax. Gedaan te Brussel, de achtentwintigste november tweeduizend elf. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego listopada roku dwa tysiące jedenastego. Feito em Bruxelas, em vinte e oito de novembro de dois mil e onze. Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt noiembrie două mii unsprezece. V Bruseli dvadsiateho ôsmeho novembra dvetisícjedenásť. V Bruslju, dne osemindvajsetega novembra leta dva tisoč enajst. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattayksitoista. Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde november tjugohundraelva. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sajungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Централноафриканската република Por la República Centroafricana Za Středoafrickou republiku For Den Centralafrikanske Republik Für die Zentralafrikanische Republik Kesk-Aafrika Vabariigi nimel Για την Κεντροαφρικανική Δημοκρατία For the Central African Republic Pour la République centrafricaine Per la Repubblica centrafricana Centrālāfrikas Republikas vārdā – Centrinės Afrikos Respublikos vardu A Közép-afrikai Köztársaság részéről Għar-Repubblika Ċentru-Afrikana Voor de Centraal-Afrikaanse Republiek W imieniu Republiki Środkowoafrykańskiej Pela República Centro - Africana Pentru Republica Centrafricană Za Stredoafrickú republiku Za Srednjeafriško republiko Keski-Afrikan tasavallan puolesta För Centralafrikanska republiken

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(3) COM(2003) 251 final, 21.5.2003.

(4) A/RES 62/98 du 31 janvier 2008.

(5) JO L 302 du 19.10.1992, p. 38.

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(7) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS COUVERTS PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV)

4401 : Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, bois en plaquettes ou en particules, sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires. 4403 : Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. 4404 : Bois feuillard, échalas fendus, pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement, bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires, bois en éclisses, lames, rubans et similaires. 4406 : Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires. 4407 : Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout d'une épaisseur excédant 6 mm. 4408 : Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm. 4409 : Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou plusieurs rives, faces ou bouts, mêmes rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. 4410 : Panneaux de particules, panneaux dit «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires, (par exemple «waferboard», en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques. 4411 : Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques. 4412 : Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires. 441400 : Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires. 4415 : Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois, palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois, rehausses de palettes en bois. 441600 : Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains. 441700 : Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois, formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois. 4418 : Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes») en bois. 441900 : Articles en bois pour la table ou la cuisine. 9403 30 : Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux. 9403 40 : Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines. 9403 50 : Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher. 9403 60 : Autres meubles en bois.

ANNEXE II

DÉFINITION DU BOIS PRODUIT LÉGALEMENT

Introduction

La présente définition se présente sous la forme d'une grille de légalité qui est constituée d'indicateurs regroupés autour de dix principes thématiques:

1. l'entreprise a une existence légale,

2. droits d'accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d'opération,

3. respect de la législation sur l'environnement,

4. droits des travailleurs, des communautés locales et autochtones,

5. législation sur l'exploitation forestière,

6. transformation des produits forestiers,

7. fiscalités générale et forestière,

8. le transport et la traçabilité des produits forestiers ligneux sont conformes à la réglementation,

9. respect des clauses contractuelles,

10. relations avec les sous-traitants dans les activités autres que la production de bois.

Les différents titres d'exploitation forestière en RCA concernés par la présente définition sont les suivants:

— les permis d'exploitation et d'aménagement (PEA) qui sont attribués à des sociétés légalement établies en RCA pour une exploitation industrielle conformément à un plan d'aménagement,

— les autorisations d'exploiter les périmètres de reboisement appelées également les «plantations».

Par ailleurs, d'autres titres d'exploitation forestière sont prévus par le code forestier centrafricain:

— les permis artisanaux qui sont des permis d'une superficie inférieure ou égale à 10 ha, prévus pour être attribués à des personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base,

— les forêts communautaires dont la superficie maximale unitaire est fixée à 5 000 ha, et qui devront faire l'objet d'une convention de gestion entre le ministère en charge des forêts et une communauté villageoise et/ou autochtone organisée.

Les PEA, les permis artisanaux et les forêts communautaires sont attribués dans la forêt de production du domaine forestier permanent de l'État, située dans le sud-ouest du pays. Les plantations se situent potentiellement dans tout le pays.

Depuis la promulgation du nouveau code forestier, à savoir la loi no 08.022 du 17 octobre 2008, portant code forestier de la RCA, le bois exporté par la RCA est issu en majorité des PEA. À cela, il faut ajouter du bois provenant des autorisations d'exploitation de vieilles plantations de teck.

En raison des difficultés pratiques de mise en exploitation et de suivi des forêts communautaires et des permis artisanaux, l'exploitation de ces titres n'est pas encore opérationnelle en RCA. En 2010, il n'existe pas de titre relatif aux forêts communautaires ou aux permis artisanaux.

En conséquence, la grille de légalité utilisée dans le cadre du présent accord ne s'applique qu'aux titres qui sont présentement en exploitation, à savoir les PEA et les plantations. La définition de la légalité sera complétée pour prendre en compte les forêts communautaires et les permis artisanaux sous les conditions indiquées à l'annexe V, paragraphes 1.2 et 2.1.

La volonté de préparer la négociation de l'APV selon une approche participative se traduit par le respect de tous les interlocuteurs aux débats. Ainsi, trois collèges d'acteurs ont été constitués, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile.

Pour mieux construire la compréhension graduelle du processus FLEGT et mieux formuler les propositions en vue de la négociation, la consultation sur la grille s'est déroulée en deux temps distincts, à savoir la consultation par collège d'acteurs et la consultation des trois collèges réunis. La consultation par collège d'acteurs s'est déroulée en interne entre les acteurs. La consultation des trois collèges réunis a permis de confronter les positions de chacun des collèges afin de définir une position nationale, laquelle a servi de base à l'équipe de négociation avec l'Union.

Étant donné que la grille de légalité doit servir de support opérationnel à la démarche visant la délivrance des autorisations FLEGT, la RCA et l'Union se sont accordées sur la nécessité de tester l'applicabilité et la pertinence du projet de la grille de légalité sur le terrain avant sa mise en œuvre dans la cadre de l'APV. C'est dans cette optique que, au cours des négociations, l'organisation internationale The Forest Trust a été chargée par l'European Forest Institut (EFI) de conduire le test de terrain avec la contribution de représentants centrafricains.

Considérant que du bois issu de plantations de teck est actuellement exporté vers le marché de l'Union sous forme de grumes, la prise en compte dans la grille de légalité de ces produits issus des plantations s'avère indispensable. La réglementation pour les plantations est moins développée. Cette grille a été élaborée à partir des textes réglementaires existants. D'autres textes seront élaborés ultérieurement pour améliorer la réglementation relative aux plantations. La définition de la légalité sera mise à jour en conséquence.

Précision relative aux indicateurs de la grille

Certains indicateurs n'ont pas de référence réglementaire. Ces indicateurs sont inscrits sous réserve de la parution et du contenu des références nécessaires. Pour cette raison, les références à créer sont mentionnées à l'annexe IX. Les textes réglementaires qui seront finalement adoptés pourront entraîner des modifications de la rédaction actuelle de ces indicateurs.

Certains indicateurs s'appliquent à tous les chargements, quelque soit l'origine du bois. D'autres s'appliquent uniquement aux chargements provenant de PEA ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploitation de périmètre de reboisement de l'État (plantations de l'État) ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploiter un domaine privé (plantation des collectivités ou des particuliers). La dernière colonne «Titres concernés» précise à quels titres d'origine des chargements l'indicateur de la ligne s'applique: tous, PEA, plantations (couvrant les autorisations de périmètres de reboisement, dites plantations d'État, et les autorisations de reboisement privées pour des collectivités ou des particuliers, dites plantations privées).

PRINCIPE 1: L'ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE Critère 1.1: L'entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes à l'issue d'une procédure valide. Indicateur Vérificateurs Texte législatif ou règlementaire Titres concernés Indicateur 1.1.1: Enregistrement auprès des administrations économiques: ministère du commerce et de l'industrie. Vérificateur 1.1.1.1: Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière Ord. No 83.083 du 31/12/83 (art. 7 et 8) Tous (PEA et Plantations) Vérificateur 1.1.1.2: Carte professionnelle de commerçant Décret No 83.550 du 31.12.83 (art. 1 à 7) Loi no 08.022 du 17.10.08 portant Code Forestier, (art. 176) Indicateur 1.1.2: Enregistrement auprès de l'administration fiscale (Ministère des finances et du budget, direction générale des impôts) Vérificateur 1.1.2.1: Carte de contribuable valide Guide de l'immatriculation Tous Vérificateur 1.1.2.2: Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF) Code général des impôts édition 2009 (art. 334) Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID fixant l'obligation d'utilisation du NIF (art. 1 et 2) Indicateur 1.1.3: Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale. Vérificateur 1.1.3.1: Attestation d'immatriculation à la CNSS Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale (art. 31) Tous Décret No 09.116 du 27/04/2009 Indicateur 1.1.4: Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide. Vérificateur 1.1.4.1: Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.31) PEA Vérificateur 1.1.4.2: Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17.6) Vérificateur 1.1.4.3: Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement Indicateur 1.1.5: Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal du commerce) Vérificateur 1.1.5.1: Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) Ord. No 83.083 du 31.12.83 (art.12) Tous Vérificateur 1.1.5.2: Procès verbal de constitution notarié Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art.93) Vérificateur 1.1.5.3: Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du tribunal du commerce Indicateur 1.1.6: Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi (Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail) Vérificateur 1.1.6.1: Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort Loi no 09. 004 portant code du travail (art. 331) Tous Indicateur 1.1.7: Enregistrement auprès des chambres consulaires: chambre du commerce et de l'industrie. Vérificateur 1.1.7.1: Attestation consulaire Renvoi à l'annexe IX: la référence légale est à créer Tous Indicateur 1.1.8: Enregistrement auprès de l'agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE) Vérificateur 1.1.8.1: Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé Loi no 99.008 du 19.05.1999 (art. 1 à 7) Tous Critère 1.2: L'entreprise est à jour du paiement des cotisations. Indicateur 1.2.1: Paiement des cotisations auprès de la CNSS. Vérificateur 1.2.1.1: Attestation de CNSS ou quitus Copie des reçus des paiements des cotisations Tous Indicateur 1.2.2: Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE. Vérificateur 1.2.2.1: Déclaration trimestrielle de salaire versé Décret 00.068 fixant le régime de la contribution patronale à l'ACFPE (art.2 et 4) Tous Vérificateur 1.2.1.2: Preuves de paiement de la cotisation patronale Critère 1.3: L'entreprise ne fait pas l'objet de condamnation judiciaire ou de sanction administrative ayant entraîné une suspension temporaire ou définitive de ses activités. Indicateur 1.3.1: Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice. Vérificateur 1.3.1.1: Actes de jugement des tribunaux Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 209 et art.204 (2)) Tous Vérificateur 1.3.1.2: Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts Arrêté 09.020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93) Indicateur 1.3.2: Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative. Vérificateur 1.3.2.1: Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 204 (2)) Vérificateur 1.3.2.2: Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement Arrêté 09 020 du 30.04.09 (art. 92 (2) et 93) Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art.114) Critère 1.4: L'entreprise obtempère en cas de condamnation judiciaire ou de sanction administrative. Indicateur 1.4.1: L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées. Vérificateur 1.4.1.1: Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 208 à 233) Tous Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 114 à 143) PRINCIPE 2: DROITS D'ACCÈS LÉGAUX AUX RESSOURCES FORESTIÈRES DANS SA ZONE D'OPÉRATION Critère 2.1: L'entreprise dispose des titres nécessaires l'autorisant à exploiter les ressources forestières. Indicateur 2.1.1: Toutes les étapes (information de la population, appel d'offre, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant) aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier. Vérificateur 2.1.1.1: Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 31, 41 et 48) PEA Vérificateur 2.1.1.2: Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (6)) Vérificateur 2.1.1.3: Décret d'attribution du PEA Arrêté no 019 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) Vérificateur 2.1.1.4: Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) Vérificateur 2.1.1.5: Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire Décret no 09.118 (art. 13 à 17) Indicateur 2.1.2: L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d'attribution. Vérificateur 2.1.2.1: Justificatifs de paiement des frais de dossier Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 22 et 44) PEA Vérificateur 2.1.2.2: Justificatifs de paiement de la redevance de pré reconnaissance Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 189) Vérificateur 2.1.2.3: Quittance de paiement de trois ans de loyer quinze jours au plus tard après notification de l'attribution (Pour les permis attribués après 2003) Indicateur 2.1.3: Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété. Vérificateur 2.1.3.1: Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131) Plantations privées Critère 2.2: L'entreprise dispose de toutes les autorisations réglementaires périodiques lui permettant d'exercer ses activités. Indicateur 2.2.1: L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l'administration des forêts. Vérificateur 2.2.1.1: Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive. Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 107, 109 et 110, art. 114) PEA Vérificateur 2.2.1.2: Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA en convention définitive Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4)) Vérificateur 2.2.1.3: Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité compétente Indicateur 2.2.2.: Dans le cas des plantations appartenant à l'État, l'entreprise justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation Vérificateur 2.2.2.1: Accord du Ministère en charge des forêts Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 62 et 64) Plantations Vérificateur 2.2.2.2: Autorisation de prospection Arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 (art. 72 à 75) Vérificateur 2.2.2.3: Rapport de prospection Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer Vérificateur 2.2.2.4: Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges Indicateur 2.2.3: Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation Vérificateur 2.2.3.1: Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat) Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (art. 131) Plantations privées Vérificateur 2.2.3.2: Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer Vérificateur 2.2.3.3: Le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante. Critère 2.3: Après l'attribution de son titre d'exploitation, l'entreprise participe à l'information de cette attribution à toutes les parties prenantes de la gestion des ressources forestières dans la zone concernée. Indicateur 2.3.1: L'entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe. Vérificateur 2.3.1.1: Compte-rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes. Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) PEA PRINCIPE 3: RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT Critère 3.1: L'entreprise a mené toutes les études d'impacts dans le respect des exigences légales. Indicateur 3.1.1: Les études d'impacts sur l'environnement ont été effectuées. Vérificateur 3.1.1.1: Rapport d'études d'impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie (incluant base vie)) Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87 et art. 93 (2)) PEA Vérificateur 3.1.1.2: Certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. Critère 3.2: L'entreprise met en œuvre les mesures d'atténuation des impacts sur l'environnement prévues dans les études. Indicateur 3.2.1: Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre. Vérificateur 3.2.1.1: Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 87) PEA Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. Critère 3.3: L'entreprise prend des mesures en vue de sauvegarder la qualité de l'environnement sur son site selon les dispositions légales. Indicateur 3.3.1: Les déchets (Les déchets s'entendent au sens de l'art.3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales. Vérificateur 3.3.1.1: Rapports de contrôles de l'administration en charge de l'environnement Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 3, 19 et 20, 43 à 45) PEA Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. Indicateur 3.3.2: Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l'air sont respectées. Vérificateur 3.3.2.1: Rapport d'audit environnemental de l'administration en charge de l'environnement Loi no 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (art. 15, 102 et 106, alinéa 2) PEA Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. PRINCIPE 4: DROITS DES TRAVAILLEURS, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET AUTOCHTONES Critère 4.1: L'entreprise participe à l'information et la formation de ses travailleurs et respectent pleinement leurs droits professionnels. Indicateur 4.1.1: La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein de l'entreprise. Vérificateur 4.1.1.1: Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l'autorité compétente et affichée Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 12, 17, 18, 30, 31, 33) Tous Vérificateur 4.1.1.2: PV de réunions syndicales affichés (si employés membres de syndicats) Indicateur 4.1.2: Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions. Vérificateur 4.1.2.1: PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l'inspecteur du travail du ressort Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 58, 60, 67) Tous Vérificateur 4.1.2.2: Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail du ressort Indicateur 4.1.3: Les employés de l'entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail. Vérificateur 4.1.3.1: Notes d'information affichées Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (art. 63 et 129) Tous Vérificateur 4.1.3.2: Compte rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés La convention collective des exploitations forestières en République Centrafricaine (art. 10(4)) Vérificateur 4.1.3.3: Règlement intérieur affiché Critère 4.2: L'entreprise respecte les droits des travailleurs tels que définis par les réglementations en vigueur. Indicateur 4.2.1: Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales. Vérificateur 4.2.1.1: Exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel Loi 09.004 portant code du travail (art. 197 à 201 et 331) Tous Vérificateur 4.2.1.2: Registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort Indicateur 4.2.2: Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination. Vérificateur 4.2.2.1: Bulletins de paie et état de salaires Loi 09.004 portant code du travail (art. 221 à 230 et 94 à 99) Tous Vérificateur 4.2.2.2: Contrat de travail signé de toutes les parties Convention collective des exploitations forestières Indicateur 4.2.3: Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur. Vérificateur 4.2.3.1: Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité Loi no 09.004 Portant code du travail (art. 82 à 87) Tous Vérificateur 4.2.3.2: Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel Arrêté 005/MFPESSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004 institution et fonctionnement des comités d'hygiène et de Sécurité en République Centrafricaine (art. 1 à 3, art. 9 à 17) Conventions collectives des exploitations forestières Bureau international du travail, convention C155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (art. 12, alinéa a et b, art. 16) ratifiée par la RCA le 05.06.2006 Indicateur 4.2.4: Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes aux dispositions légales. Vérificateur 4.2.4.1: Système de pointage des travailleurs Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 251) Tous Vérificateur 4.2.4.2: Cartes de pointage des travailleurs Vérificateur 4.2.4.3: Notes de service de l'entreprise affichées Vérificateur 4.2.4.4: Bulletin de paie Indicateur 4.2.5: Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge fixées par la législation nationale et l'organisation internationale du travail (OIT). Vérificateur 4.2.5.1: Contrats de travail signés de toutes les parties Loi no 09.004 portant code du travail (art. 247 à 249, art. 97) Tous Conventions collectives des exploitations forestières Critère 4.3: L'entreprise respecte les droits des populations locales et autochtones. Indicateur 4.3.1: Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise. Vérificateur 4.3.1.1: Plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente (en particulier le rapport socioéconomique) Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) PEA Vérificateur 4.3.1.2: convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire) Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) Vérificateur 4.3.1.3: Rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14 à 22, 107) Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4 et 5)) Indicateur 4.3.2: En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur Vérificateur 4.3.2.1: Procès verbal de constat lu et approuvé par les parties Arrêté 005/ Ministère du développement rural du 09 juillet 1973 PEA Vérificateur 4.3.2.2: Preuves d'indemnisation PRINCIPE 5: LÉGISLATION SUR L'EXPLOITATION FORESTIÈRE Critère 5.1: L'entreprise a participé à l'information de toutes les parties prenantes dans la gestion des ressources forestières APRÈS l'attribution de son titre d'exploitation dans la zone concernée. Indicateur 5.1.1: Les populations locales, les collectivités locales, les organisations non-gouvernementales (ONG), les structures déconcentrées de l'État et les autres partenaires du développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA. Vérificateur 5.1.1.1: Procès verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l'entreprise et validés conjointement par les parties prenantes Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14) PEA Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2). Critère 5.2: La convention provisoire est respectée. Indicateur 5.2.1: L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (trois ans). Vérificateur 5.2.1.1: Rapport de contrôle par l'administration Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 et 107) PEA Convention provisoire aménagement Arrêté No 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) Critère 5.3: Le plan d'aménagement est conçu et appliqué selon les normes règlementaires. Indicateur 5.3.1: Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l'administration forestière. Vérificateur 5.3.1.1: Rapport(s) d'inventaires d aménagement Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 à 105 et art.107) PEA Vérificateur 5.3.1.2: Rapport d'étude socio-économique Convention provisoire aménagement – exploitation Indicateur 5.3.2: Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l'administration des forêts. Vérificateur 5.3.2.1: Convention définitive d'aménagement et d'exploitation Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 103) PEA Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) Indicateur 5.3.3: Le plan de gestion est conforme aux normes. Vérificateur 5.3.3.1: Lettre d'approbation officielle du plan de gestion Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) PEA Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2). Indicateur 5.3.4: Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme aux normes. Vérificateur 5.3.4.1: Lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts Arrêté no 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1) PEA Vérificateur 5.3.4.2: Lettre d'approbation officielle du PAO Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) Indicateur 5.3.5: La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur. Vérificateur 5.3.5.1: Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges Article 64 de la loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA Plantations Vérificateur 5.3.5.2: Lettre d'approbation du plan simple de gestion Articles 72 à 75 de l'arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer Critère 5.4: L'entreprise a défini clairement les limites des différentes subdivisions de la forêt et les respecte. Indicateur 5.4.1: Les limites de l'assiette annuelle de coupe (AAC) ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation. Vérificateur 5.4.1.1: Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105) PEA Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) Critère 5.5: L'entreprise construit les voies de desserte dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur. Indicateur 5.5.1: Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la règlementation en vigueur. Vérificateur 5.5.1.1: Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) PEA Vérificateur 5.5.1.2: Plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire Convention provisoire d'exploitation Vérificateur 5.5.1.3: Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC) Convention définitive Vérificateur 5.5.1.4: Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière Vérificateur 5.5.1.5: Autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC Critère 5.6: L'entreprise choisit les arbres à abattre selon les règles prévues dans le code forestier, le Plan d'Aménagement ou les données du Plan Annuel d'Opération (PAO) Indicateur 5.6.1: Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs (DME) pour les conventions provisoires sont respectés lors des opérations d'abattage. Vérificateur 5.6.1.1: Carnets de chantier Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105) PEA Vérificateur 5.6.1.2: Rapports de missions de contrôle Convention définitive d'exploitation Convention provisoire d'exploitation Indicateur 5.6.2: Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d'aménagement, le PAO, l'arrêté d'application du code forestier ou le code forestier. Vérificateur 5.6.2.1: Plan d'aménagement Arrêté 09.021 du 30.04.09 (art. 53) PEA Vérificateur 5.6.2.2: Carnets de chantier Convention définitive Vérificateur 5.6.2.3: «Mouvements de bois» Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 186 et 190) Vérificateur 5.6.2.4: autorisation spéciale pour les essences non autorisées Critère 5.7: L'entreprise respecte toutes les dispositions du code forestier sur l'abandon des rebus de l'exploitation forestière. Indicateur 5.7.1: Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur. Vérificateur 5.7.1.1: Carnets de chantier Convention définitive d'exploitation PEA Vérificateur 5.7.1.2: Procès verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière Convention provisoire d'exploitation Vérificateur 5.7.1.3: Rapports de contrôle de l'administration forestière Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 201, 202 et 204) PRINCIPE 6: TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS Critère 6.1: L'entreprise met en place au moins une unité de transformation conformément aux dispositions du code forestier. Indicateur 6.1.1: L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après attribution du PEA. Vérificateur 6.1.1.1: patente d'unité de transformation Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 39) PEA Convention provisoire d'exploitation aménagement Indicateur 6.1.2: L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70 %) fixé par l'État. Vérificateur 6.1.2.1: «Mouvements de bois» ou annuaire statistiques Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 44) Critère 6.2: L'entreprise s'assure de la légalité du bois ou produits dérivés achetés, même importés. Indicateur 6.2.1: Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires. Vérificateur 6.2.1.1: déclaration d'importation commerciale Référence à créer: renvoi à l'annexe IX PEA Vérificateur 6.2.1.2: «Mouvements de bois» Indicateur 6.2.2: Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés, pour la transformation sont d'origine connue et légale. Vérificateur 6.2.2.1: Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits importés Référence à créer: renvoi à l'annexe IX PEA Vérificateur 6.2.2.2: Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale PRINCIPE 7: FISCALITÉ GÉNÉRALE ET FORESTIÈRE Critère 7.1: L'entreprise effectue ses déclarations fiscales forestières en compatibilité avec l'activité réelle. Indicateur 7.1.1: La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier. Vérificateur 7.1.1.1: «Mouvements de bois» Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190) Tous Indicateur 7.1.2: La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux «Mouvements de bois». Vérificateur 7.1.2.1: «Mouvements de bois» Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190) Tous Indicateur 7.1.3: Les déclarations sur la commercialisation des bois et l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions réglementaires. Vérificateur 7.1.3.1: «Mouvements de bois» Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190) Tous Vérificateur 7.1.3.2: Déclarations en douane Loi de finance de chaque exercice budgétaire Vérificateur 7.1.3.3: Déclaration d'exportation commerciale (DEC) Décret 86.328 du 20 novembre 1986 (art.2) Indicateur 7.1.4: Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions réglementaires. Vérificateur 7.1.4.1: Quittance de paiement de la patente Loi de finance de chaque exercice budgétaire Tous Vérificateur 7.1.4.2: Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire) Code général des impôts (art. 120, 125, 140, 204, 247, 248 et 257) Vérificateur 7.1.4.3: Quittance de paiement de l'IS/IR (Impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus) Vérificateur 7.1.4.4: Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Critère 7.2: L'entreprise paie toutes les taxes auxquelles elle est soumise dans les délais. Indicateur 7.2.1. Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits. Vérificateur 7.2.1.1: Quittances de paiement de la taxe sur le loyer Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 179 à 193) PEA Vérificateur 7.2.1.2: Quittances de paiement de la taxe d'abattage Loi de finance de chaque exercice budgétaire Tous Vérificateur 7.2.1.3: Quittances de paiement de la taxe de Reboisement Tous Vérificateur 7.2.1.4: Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise Tous Indicateur 7.2.2: Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois sont réglés à temps. Vérificateur 7.2.2.1: Quittance de paiement des DS (Droits de sortie) Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 198) Tous Vérificateur 7.2.2.2: Quittance de paiement de l'IMF (Impôt minimum forfaitaire) Loi de finance de chaque exercice budgétaire Vérificateur 7.2.2.3: Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances) Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1 Art. 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57 Acte no 5/89-UDEAC-491 Indicateur 7.2.3: Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements utilisés par l'entreprise sont réglés. Vérificateur 7.2.3.1: Quittances de paiement de DD (Droit de douane à l'importation) Loi de finance de chaque exercice budgétaire Tous Vérificateur 7.2.3.2: Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1 Vérificateur 7.2.3.3: Quittances de paiement de la TCI (Taxe communautaire d'intégration) Art.12 et 22 du code des douanes de la CEMAC Vérificateur 7.2.3.4: Quittances de paiement de la CCI (Contribution communautaire d'intégration) Acte no 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 Vérificateur 7.2.3.5: Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances) Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 Vérificateur 7.2.3.6: Quittances de paiement OHADA (Redevance pour le compte d'OHADA) Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57 Vérificateur 7.2.3.7: Quittances de paiement CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC) Acte no 5/89-UDEAC-491 Indicateur 7.2.4 L'entreprise a rapatrié les valeurs «free on truck (FOT) des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les trente jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat. Vérificateur 7.2.4.1: Attestation de domiciliation bancaire Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 200) Tous Vérificateur 7.2.4.2: Document de transfert des fonds PRINCIPE 8: LE TRANSPORT ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX SONT CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION Critère 8.1: L'entreprise peut disposer de ses propres moyens de transport. Indicateur 8.1.1: Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés. Vérificateur 8.1.1.1: Carte grise — Décret no 88.151 du 25.04.1988 (art. R138, R138, alinéa 1, et R 134, alinéa 4) — Code des assurances de la CIMA (art. 200) — Code général des impôts (édition 2009) (art. 204) Tous Vérificateur 8.1.1.2: Fiche technique Vérificateur 8.1.1.3: Assurance Vérificateur 8.1.1.4: Patente de transport Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation, une référence supplémentaire existe: décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA Vérificateur 8.1.1.5: Autorisation de transporteur Indicateur 8.1.2: Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation sont conformes à la règlementation en vigueur. Vérificateur 8.1.2.1: Feuille de route ou lettre de voiture Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93) Tous Vérificateur 8.1.2.2: Bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat d'origine Code des douanes de la CEMAC (art. 133 et 134) Indicateur 8.1.3: L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l'interdiction de transport des personnes. Vérificateur 8.1.3.1: Règlement intérieur de l'entreprise Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA Tous Vérificateur 8.1.3.2: Note de service Critères 8.2: L'entreprise effectue le marquage des arbres abattus en vue de leur suivi et de leur traçabilité selon les méthodes reconnues par la réglementation forestière. Indicateur 8.2.1: Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires. Vérificateur 8.2.1.1: Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière — Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96) Tous Indicateur 8.2.2: Au niveau des parcs forêts les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur. Vérificateur 8.2.2.1: Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93 et 96) Tous Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004 Indicateur 8.2.3: Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier. Vérificateur 8.2.3.1: Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation) Renvoi en annexe IX: référence à créer pour le Système National de Traçabilité Tous Indicateur 8.2.4: Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l'usine. Vérificateur 8.2.4.1: Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d'évacuation) Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004 Tous PRINCIPE 9: RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES Critère 9.1: L'entreprise respecte les engagements formels pris dans le plan de gestion (PG), le plan annuel d'opération (PAO) et/ou la convention provisoire pour une meilleure contribution au développement local. Indicateur 9.1.1: Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l'entreprise. Vérificateur 9.1.1.1: Quittance de paiement des ordres de recettes Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 177 à 192) PEA Vérificateur 9.1.1.2: Autorisation administrative de paiement échelonné des taxes Indicateur 9.1.2: Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans le PAO et PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées. Vérificateur 9.1.2.1: PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l'année précédente) Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX PEA Vérificateur 9.1.2.2: Convention provisoire signée par l'entreprise et le ministère en charge des forêts Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 50 et 51) Critère 9.2: L'entreprise respecte les engagements additionnels pris avec l'administration forestière relatifs à la conservation de la biodiversité dans sa concession. Indicateur 9.2.1: Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier de charge, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés. Vérificateur 9.2.1.1: Rapports de contrôle de chantier par l'administration forestière Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX PEA Vérificateur 9.2.1.2: Rapports de l'entreprise sur les campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 90) Vérificateur 9.2.1.3: PAO Validé par l'administration forestière Code de protection de la faune Vérificateur 9.2.1.4: Règlement intérieur Ordonnance No 84.045 du 27 juillet 1984 (art. 34, 111 et 112) PRINCIPE 10: RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS DANS LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE BOIS Critère 10.1: L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants opèrent dans la légalité. Indicateur 10.1.1: L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités. Vérificateur 10.1.1.1: Agrément de la profession valide Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle (art. 2 et 13) Tous Vérificateur 10.1.1.2: Contrats de sous-traitance enregistrés Critère 10.2: L'entreprise s'acquitte de ses obligations vis-à-vis de ses contractants. Indicateur 10.2.1: L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat. Vérificateur 10.2.1.1: Factures Code Civil (art. 1101 et suivants) Tous Vérificateur 10.2.1.2: document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures

Répertoire des lois, principaux textes réglementaires, accords régionaux et internationaux pris en compte dans la légalité forestière

Les textes qui ont été visés dans le cadre de cette grille unique sont les suivants:

— Les ordonnances (83.083 du 31/12/83, 84.045 du 27/07/84),

— La loi no 08.022 du 17/10/08 portant code forestier de la République centrafricaine et ses différents textes d'application: décrets, arrêtés, décisions et notes de services,

— Loi no 07.018 du 28/12/07 portant code de l'environnement.

— La loi no 09.004 portant code du travail.

— La loi portant code civil de la RCA,

— La loi portant code général des impôts, (incluant la loi portant code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle),

— La loi de finances de chaque exercice budgétaire,

— Loi no 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale,

— La loi no 99.008 du 19.05.1999,

— Code des assurances de la CIMA,

— Code des douanes de la CEMAC, actes portant code des douanes de la CEMAC: — Acte no 1/92-UDEAC-CD-SE1 — Acte n o 1/93-UDEAC-573-CD-SE1, — Acte no 7/93-UDEAC-556-CD-SE1, — Acte no 16/96-UDEAC-556-CD-57, — Acte no 5/89-UDEAC-491.

— Les conventions (collective des exploitations forestières en RCA, bureau international du travail convention C155, 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs, définitive d'exploitation et d'aménagement, provisoire d'exploitation et d'aménagement),

— Code de protection de la faune, ordonnance no 84.045 du 27 juillet 1984,

— Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle,

— Code civil,

— Les décrets: — Décret no 83.550 du 31.12.83, — Décret no 09.116 du 27.04.09, — Décret no 09.118 du 28.04.09, — Décret no 00.068, — Décret no 88.151 du 25.04.1988, — Décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers, — Décret 86.328 du 20 novembre 1986.

— Les arrêtés ministériels et interministériels: — Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGS/DGID, — Arrêté no 09.020 du 30.04.09, — Arrêté no 019 du 05.07.06 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1), — Arrêté no 09.021 du 30.04.09, — Arrêté no 005/MFPSSSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004, — Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004, — Arrêté 005/ ministère du développement rural du 09 juillet 1973, — Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2), — Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004.

— Guide de l'immatriculation

ANNEXE III

Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'union de bois et produits dérivés exportés d'un pays partenaire et couverts par une autorisation FLEGT

CADRE GÉNÉRAL

Le règlement (CE) no 2173/2005 et le règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission (1) du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 régissent les conditions d'entrée sur le marché de l'Union des bois et produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance de la RCA. Les procédures définies dans ces règlements prévoient une possible adaptation aux conditions nationales des États membres, et notamment la possibilité que les autorités compétentes chargées de l'acceptation des autorisations FLEGT lors de l'entrée sur le marché de l'Union puissent être les autorités douanières ou une autre administration. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: 1) le contrôle documentaire de l'autorisation et 2) le contrôle de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante.

Ce processus mis en œuvre dans l'Union vise à renforcer les contrôles mis en place par la RCA et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l'entrée dans l'Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par l'autorité centrafricaine de délivrance des autorisations, et couvrent les expéditions comme prévu par les autorités centrafricaines. Les autorités compétentes n'ont pas pour mandat de remettre en cause le système centrafricain de vérification de la légalité et la validité de l'attribution des autorisations, ces questions étant éventuellement traitées par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 1

Traitement des autorisations

1. L'autorisation FLEGT (ci-après dénommée «autorisation») est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'expédition (2) qu'elle accompagne fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique (3).

2. Dès qu'une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.

Article 2

Contrôle documentaire des autorisations

1. Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle d'autorisation décrit à l'annexe IV.

2. Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d'expiration est réputée nulle.

3. L'autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l'autorité de délivrance des autorisations.

4. Aucune prorogation de la validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.

5. Aucun double de l'autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s'il n'a pas été délivré et approuvé par l'autorité de délivrance des autorisations.

Article 3

Demande d'informations supplémentaires

1. En cas de doute concernant la validité d'une autorisation, d'un double ou d'un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l'autorité de délivrance des autorisations.

2. Une copie de l'autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.

Article 4

Vérification physique

1. La vérification de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante est effectuée le cas échéant par les autorités compétentes.

2. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l'expédition, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition en question est conforme aux informations fournies dans l'autorisation et dans les archives relatives à l'autorisation concernée conservées par l'autorité de délivrance des autorisations.

3. Si le volume ou le poids des produits ligneux contenus dans l'expédition présentée en vue d'une mise en libre pratique ne varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqués dans l'autorisation correspondante, l'expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l'autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

4. Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l'importateur, sauf si la législation nationale des États membres concernés en décide autrement.

Article 5

Vérification préalable

Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l'expédition qu'elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et s'il n'est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément aux articles 3 et 4 de la présente annexe.

Article 6

Mise en libre pratique

1. Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l'autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés soumis à cette déclaration.

Si la déclaration en douane passe par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

2. Les bois et produits dérivés ne peuvent être libérés pour la mise en libre pratique qu'à l'issue de la procédure décrite dans cette annexe.

(1) JO L 277 du 18.10.2008, p. 23.

(2) On entend par expédition une quantité donnée de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d'une autorisation FLEGT, envoyée au départ d'un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l'Union.

(3) La mise en libre pratique est un régime douanier de l'Union. La mise en libre pratique implique: 1) la perception des droits à l'importation dus, 2) la perception, le cas échéant, d'autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions, 3) l'application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur (en l'occurrence, c'est parmi ces mesures que la présence d'une autorisation FLEGT sera vérifiée), 4) l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l'Union à une marchandise hors Union.

ANNEXE IV

PROCÉDURE D'ÉMISSION ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT

CHAPITRE 1

FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION FLEGT

Article 1

Toute entreprise de la filière bois centrafricaine, qui voudrait exporter les produits issus de son exploitation, de transformation ou d'activités de négoce vers l'Union est tenue de disposer d'une autorisation FLEGT pour chaque chargement de produits bois et chaque destination dans l'Union. L'autorisation FLEGT est le moyen d'attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.

Article 2

La délivrance d'une autorisation est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l'autorité de délivrance des autorisations. La demande d'autorisation doit permettre de remplir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de la présente annexe. La demande d'autorisation doit être effectuée en utilisant un format d'un type unique qui sera mis en circulation par l'administration en charge des forêts.

Article 3

L'autorité de délivrance de l'autorisation est un organe désigné par le ministre en charge des forêts et placé sous son autorité. L'organe est rattaché au cabinet du ministre, mais n'est pas une fonction déléguée. Il s'agit d'une structure à part entière.

La composition et les attributions de cet organe de délivrance des autorisations sont définies par un arrêté du ministre en charge des forêts qui est pris pendant la phase de mise en œuvre du présent accord.

Article 4

La demande mentionne en objet «demande d'autorisation FLEGT».

Elle comporte le nom du titre, le numéro du titre inscrit au sommier forestier, la date de demande et la signature du demandeur. Le demandeur indique expressément s'il souhaite recevoir l'autorisation FLEGT à Douala.

Pour les grumes, le demandeur indique en plus l'unité forestière de gestion.

La demande définit clairement la nature, l'origine, le volume et la destination du produit qui en fait l'objet.

Cette demande est accompagnée des documents douaniers suivants:

— document de spécification de la structure de sécurisation des recettes à l'exportation (BIVAC),

— déclaration d'exportation commerciale (DEC),

— formulaire EUR.1,

— quittances de dédouanement (droits de sortie, impôt minimum forfaitaire, redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances).

Le formulaire de demande d'autorisation FLEGT sera défini pendant la phase de développement du système de vérification de la légalité (SVL) puis communiqué par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs, et publié.

Article 5

Les références de la demande sont enregistrées dans les archives de la société requérante et doivent être les mêmes que celles déposées au bureau de l'autorité de délivrance de l'autorisation.

Article 6

Les demandes soumises par les sociétés sont enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations qui transmet en retour un accusé de réception.

Article 7

Les documents soumis par la société requérante (formulaire de demande rempli correctement et documents douaniers visés à l'article 4 de la présente annexe) sont transmis à l'inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui procède à la vérification de la légalité du chargement pour lequel une demande d'autorisation a été formulée et émet un avis relatif à la conformité. Les procédures de vérifications utilisées sont décrites à l'annexe V. La vérification par l'ICEF est obligatoire.

Article 8

L'autorité de délivrance des autorisations, en se référant à l'avis de l'ICEF, émet:

— dans le cas où l'autorisation est transmise à Douala, un document d'avis favorable préalable dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V,

— dans le cas où l'autorisation est transmise à Bangui, l'autorisation dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V.

La procédure utilisée en cas de non-conformité est détaillée à l'annexe V.

Le résultat de la vérification est communiqué à la société et archivé par le centre de données forestières (CDF) au même titre que les copies des autorisations émises. Un registre est tenu à cet effet par l'autorité de délivrance.

Les formalités pour les demandes d'autorisation seront détaillées pendant la phase de développement du SVL, puis communiquées par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiées.

CHAPITRE 2

EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT

Article 9

L'autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.

L'autorisation contient les informations figurant à l'appendice 1, conformément aux notes explicatives de l'appendice 2.

Article 10

L'autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.

La validité de l'autorisation FLEGT est de six mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.

Après expiration, l'autorisation est réputée nulle. En cas de force majeure dûment constatée, une nouvelle demande est introduite auprès de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT.

En cas de destruction des produits ligneux concernés, l'autorisation FLEGT devient caduque et est renvoyée à l'autorité de délivrance.

Article 11

Les autorisations sur support papier sont conformes au format décrit à l'appendice 1.

Article 12

Le papier à utiliser pèse 120 grammes/m2.

Son format est de 21 × 29 cm (A4).

La couleur du papier à utiliser pour le formulaire est la suivante:

— blanc pour le formulaire no 1, l'«original»,

— jaune pour le formulaire no 2, la «copie destinée aux douanes de l'Union»,

— vert pour le formulaire no 3, la «copie destinée aux douanes centrafricaines»,

— bleu pour le formulaire no 4, la «copie destinée à l'autorité de délivrance des autorisation».

Article 13

Les autorisations sont remplies à la machine à écrire ou sur ordinateur. Elles sont signées à la main.

Les empreintes de l'autorité de délivrance des autorisations sont apposées au moyen d'un cachet métallique, de préférence en acier. Toutefois, le cachet de l'autorité de délivrance peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.

Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni surcharges, sauf si certaines ont été authentifiées par le cachet et la signature de l'autorité de délivrance des autorisations.

Les autorisations sont imprimées et remplies en français.

Article 14

L'autorisation est établie en quatre exemplaires dont deux remis au demandeur.

Après avoir été remplis, visés, signés, et datés par l'autorité de délivrance des autorisations:

— le premier exemplaire, portant la mention «original», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union dans lequel l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique,

— le deuxième exemplaire portant la mention «copie destinée aux douanes de l'Union», est remis au demandeur pour être soumis aux autorités douanières de l'État membre de l'Union où l'expédition couverte par l'autorisation fait l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique,

— le troisième exemplaire, portant la mention «copie