Décision de la Commission

du 15 septembre 2000

relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance de certaines parties des États-Unis d'Amérique touchées par la maladie à virus du Nil Occidental

[notifiée sous le numéro C(2000) 2711]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/551/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixe les conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(3).

(2) Dans certaines parties des États-Unis d'Amérique, des cas de maladie à virus du Nil Occidental (West Nile Fever), maladie virale non contagieuse à transmission par vecteur, accompagnée de signes cliniques d'encéphalite, ont été signalés chez les chevaux.

(3) La présence de cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et pour les équidés.

(4) En attendant la réunion du comité vétérinaire permanent, il convient que la Commission prenne des mesures de protection provisoires en ce qui concerne les mouvements d'équidés en provenance des parties touchées du territoire des États-Unis d'Amérique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Outre le certificat sanitaire requis conformément à la directive 90/426/CEE pour l'admission temporaire d'animaux enregistrés, pour le retour après exportation temporaire de chevaux enregistrés ainsi que pour l'importation et le transit d'équidés, en provenance de régions des États-Unis d'Amérique spécifiées à l'annexe I de la présente décision, un certificat supplémentaire, dûment rempli et signé par les autorités vétérinaires compétentes centrales des États-Unis, est requis pour chaque équidé.

2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux équidés en provenance de régions autres que celles spécifiées à l'annexe I qui sont transportés sur les grands axes routiers en transit, sans escale dans les zones spécifiées à l'annexe I, directement vers un aéroport situé dans les régions spécifiées à l'annexe I en vue d'un transport aérien à destination de la Communauté. Au cours des opérations de transit et de transbordement, des mesures appropriées doivent être prises pour protéger les équidés des insectes vecteurs.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquaient à l'égard des États-Unis d'Amérique afin de les mettre en conformité avec la présente décision.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 31 octobre 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 149.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

ANNEXE I

Aux États-Unis d'Amérique, les États sont les suivants:

- New York, y compris la ville de New York,

- New Jersey,

- Massachusetts,

- Connecticut,

- Rhode Islands.

ANNEXE II

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