FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/34

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1990

relative à la liste des établissements de Madagascar agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(90/165/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/227/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ainsi que son article 18 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que la décision 84/576/CEE de la Commission (3) a interdit l'importation de viandes fraîches provenant d'établissements de Madagascar; que, cependant, afin de ne pas interrompre brutalement les courants d'échange existants, les importations ont pu se poursuivre jusqu'au 30 juin 1985;

considérant qu'une nouvelle inspection effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (4), a montré que le niveau d'hygiène de deux établissements a été relevé et peut donc être considéré comme satisfaisant;

considérant que ces établissements peuvent, dans ces conditions, être inscrits sur une liste d'établissements autorisés à exporter vers la Communauté; que, en conséquence, la décision 84/576/CEE doit être abrogée;

considérant que l'importation de viandes fraîches en provenance d'établissements figurant à l'annexe demeure soumise aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs, en particulier en matière de police sanitaire de recherche de résidus dans les viandes fraîches et d'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les établissements de Madagascar figurant à l'annexe sont agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à ladite annexe.

2. Les importations en provenance d'établissements figurant à l'annexe demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements ne figurant pas à l'annexe.

Article 3

La décision 84/576/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 93 du 6. 4. 1989, p. 25.

(3) JO no L 315 du 5. 12. 1984, p. 25.

(4) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 55.