FR Journal officiel des Communautés européennes 6.6.2000 L 133/21
RÈGLEMENT (CE) No1188/2000 DE LA COMMISSION
du 5 juin 2000
modifiantle règlement(CE) no539/2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la
vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être
exporté vers certains pays ACP au cours de la campagne 1999/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-vention.
(2) Le règlement (CE) no539/2000 de la Commission (5)a
ouvert une adjudication permanente pour la vente de blétendre panifiable détenu par l'organisme d'interventionallemand et destiné à être exporté vers certains paysACP. Il est à présent nécessaire de fixer à une dateultérieure la dernière adjudication partielle prévue par cerèglement.
(3) La prolongation de cette adjudication implique l'adapta-tion de certaines dispositions de l'adjudication et enparticulier la fixation d'une durée de validité des certifi-cats d'exportation habituelle du mois courant plusquatre mois.
(4) Elle implique aussi la suppression de la date butoir pourl'enlèvement des céréales ainsi que les dispositions yafférentes.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no539/2000 est modifié comme suit:
1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:«2. Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure deBruxelles).
Le délai pour la dernière adjudication partielle expire le 28
septembre 2000 à 9 heures (heure de Bruxelles).»
2) À l'article 4, le paragraphe 1, premier tiret est remplacé par
le texte suivant:
«1. Les offres ne sont recevables que si:
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant
d'un organisme officiel du pays ACP de destination oud'une société ayant son siège d'exploitation dans ce pays,qu'il a conclu, pour la quantité en cause, un contratcommercial de fourniture de blé tendre pour exporta-tion à destination d'un État ACP ou de plusieurs États àl'intérieur d'un des groupes d'États ACP repris à l'annexeI. Les preuves seront déposées auprès de l'organismecompétent au moins deux jours ouvrables avant la datelimite de l'adjudication partielle où les offres serontprésentées.»
3) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
«2. Les certificats d'exportation sont valables à partir de
la date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement(CEE) n
o2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.»
4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7L'adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au
prix indiqué dans l'offre. Le paiement dû pour chacun deslots à enlever est indivisible.»
5) À l'article 8, paragraphe 2, deuxième tiret, la dernière phrase
est remplacée par le texte suivant:
«Cette preuve est apportée conformément aux dispositions
des articles 16 et 49 du règlement (CE) n
o800/1999 (*).
(*) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica-
tion au Journal officiel des Communautés européennes .(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 65 du 14.3.2000, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 6.6.2000 L 133/22
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission