Rectificatif à la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 7 juin 2019 )

1. Page 261, article 1 er , point 9), en ce qui concerne le nouvel article 21 bis , paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE:

au lieu de:

«[...] Dans ce cas, la période d’évaluation visée à l’article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, est suspendue pour une période supérieure à vingt jours ouvrables, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée au présent article.»,

lire:

«[...] Dans ce cas, la période d’évaluation visée à l’article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, est suspendue pour une période supérieure à vingt jours ouvrables, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée au présent article.»

2. Page 264, article 1 er , point 9), en ce qui concerne le nouvel article 21 ter , paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE:

au lieu de:

«8. Par dérogation au paragraphe 1, les groupes de pays tiers qui opèrent dans l’Union par l’intermédiaire de plus d’un établissement et dont la valeur totale des actifs est supérieure ou égale à 40 milliards d’EUR au 27 juin 2019 […]»,

lire:

«8. Par dérogation au paragraphe 1, les groupes de pays tiers qui opèrent dans l’Union par l’intermédiaire de plus d’un établissement et dont la valeur totale des actifs dans l’Union est supérieure ou égale à 40 milliards d’EUR au 27 juin 2019 […]».

3. Page 276, article 1 er , point 33), en ce qui concerne le nouvel article 104 bis , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE:

au lieu de:

«4. L’établissement satisfait à l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée par les autorités compétentes au titre de l’article 104, paragraphe 1, point a), au moyen de fonds propres satisfaisant aux conditions suivantes: a) l’exigence de fonds propres supplémentaires est remplie au moins pour les trois quarts au moyen de fonds propres de catégorie 1; b) les fonds propres de catégorie 1 visés au point a) sont constitués au moins pour les trois quarts de fonds propres de base de catégorie 1. Par dérogation au premier alinéa, l’autorité compétente peut exiger de l’établissement qu’il remplisse son exigence de fonds propres supplémentaires avec une proportion plus élevée de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres de base de catégorie 1, dans le cas où c’est nécessaire et compte tenu des circonstances spécifiques à l’établissement. […]»,

lire:

«4. L’établissement satisfait à l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée par les autorités compétentes au titre de l’article 104, paragraphe 1, point a), pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif au moyen de fonds propres satisfaisant aux conditions suivantes: a) l’exigence de fonds propres supplémentaires est remplie au moins pour les trois quarts au moyen de fonds propres de catégorie 1; b) les fonds propres de catégorie 1 visés au point a) sont constitués au moins pour les trois quarts de fonds propres de base de catégorie 1. L’établissement satisfait à l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée par les autorités compétentes au titre de l’article 104, paragraphe 1, point a), pour faire face au risque de levier excessif au moyen de fonds propres de catégorie 1. Par dérogation au premier et au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut exiger de l’établissement qu’il remplisse son exigence de fonds propres supplémentaires avec une proportion plus élevée de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres de base de catégorie 1, dans le cas où c’est nécessaire et compte tenu des circonstances spécifiques à l’établissement. [...]».

4. Page 292, article 1 er , point 52), en ce qui concerne le nouvel article 141 ter , paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), de la directive 2013/36/UE:

au lieu de:

«b) créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l’obligation de versement a été créée à un moment où l’établissement ne satisfaisait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres; ou»,

lire: