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Rectificatif à la décision 86/658/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 382 du 31 décembre 1986.)

Page 34, article 8:

1.2 // au lieu de: // « . . . est fixée à 1,5 milliard de francs CFA. », // lire: // « . . . est fixée à 1,55 milliard de francs CFA. »
Rectificatif à la décision 86/586/CEE du Conseil, du 3 novembre 1986, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 338 du 29 novembre 1986.)

Page 57, protocole additionnel, article 1er:

1.2 // au lieu de: // « L'accord, tel que modifié par le présent protocole, y compris ses annexes et ses protocoles, qui en font partie intégrante. . . », // lire: // « L'accord, tel que modifié par le présent protocole, y compris ses annexes et ses protocoles ainsi que le procès-verbal agréé et l'échange de lettres, qui en font partie intégrante. . . »
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 1986

modifiant la décision 73/425/CEE relative au comité consultatif du tabac brut

(86/58/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il convient, suite à l'élargissement, afin d'avoir une représentation régionale équilibrée dans le groupe paritaire instauré dans le cadre du comité consultatif du tabac brut prévu par la décision 73/425/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE (2), d'augmenter le nombre des membres de ce groupe et le nombre des sièges attribués aux entreprises publiques,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 de la décision 73/425/CEE, relative au comité consultatif du tabac brut est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. Le comité comprend quarante membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

- vingt aux producteurs et aux coopératives de producteurs de tabac brut, dont au moins un aux coopératives de producteurs de tabac brut,

- quatre au commerce du tabac,

- sept aux industries du tabac, étant entendu que quatre sièges sont attribués aux entreprises publiques,

- six aux travailleurs agricoles et des industries du tabac,

- trois aux consommateurs. »

Article 2

L'article 5 paragraphe 1 de la décision 73/425/CEE, relative au comité consultatif du tabac brut est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

1. Il est créé dans le cadre du comité un groupe paritaire composé de huit représentants des producteurs et de huit représentants du commerce et de l'industrie nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles intéressées, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4.

Les membres du groupe paritaire peuvent ne pas être membres du comité.

Les représentants du commerce et de l'industrie comprennent:

- deux représentants du commerce du tabac brut,

- six représentants des industries du tabac dont trois des entreprises publiques. »

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 février 1986.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 355 du 24. 12. 1973, p. 50.

(2) JO no L 51 du 24. 2. 1983, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 1986

concernant les certificats « Mécanisme complémentaire aux échanges » demandés du 3 au 7 mars 1986 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(86/142/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1),

vu le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (2), et notamment son article 6 paragraphe 4 et son article 12 paragraphes 1 et 2,

considérant que le règlement (CEE) no 569/85 prévoit l'utilisation de certificats « MCE » et de certificats d'importation « MCE », afin de garantir que les tonnages commercialisés de certains produits ne dépassent pas ceux fixés dans le traité d'adhésion; que, dès lors, la Commission doit décider, conformément aux articles 6 et 12 du règlement (CEE) no 574/86, si des certificats « MCE » peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés, pour certains ou pour aucun;

considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (3), prévoit de fractionner par mois les quantités « objectif »;

considérant que l'examen des quantités disponibles et des demandes de certificats introduites du 3 au 7 mars 1986 pour les produits soumis à des quantités « objectif » a révélé que des certificats peuvent être délivrés jusqu'à concurrence d'un pourcentage des tonnages demandés et que, pour les produits non soumis à une quantité « objectif », il convient d'accepter les tonnages demandés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les certificats MCE demandés et notifiés à la Commission du 3 au 7 mars 1986 sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage indiqué ci-après en ce qui concerne les produits suivants:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation // Pourcentage // // // // 04.01 // autres qu'emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg // 71,46 // 04.01 // autres // 77,93 // 04.03 // // 13,28 // 04.04 // 1. Emmental, gruyère // 56,67 // // 2. Pâte persillée // 4,50 // // 3. Fondus // 21,74 // // 4. Parmigiano Reggiano, Grana Padano // 83,33 // // 5. Havarti // 36,27 // // 6. Autres // 0,867 // // //

Article 2

Pour les produits relevant de la position 04.02 du tarif douanier commun, les demandes de certificats MCE déposées du 3 au 7 mars 1986 sont acceptées dans leur intégralité.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant approbation d'un addendum au programme pour le secteur des semences au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/172/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 juin 1985, le gouvernement danois a transmis un addendum au programme, approuvé par la décision 79/652/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des semences au Danemark et qu'il a fourni des données complémentaires les 18 et 26 octobre 1985;

considérant que l'addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, tels que la rationalisation, l'automatisation, l'accroissement de l'efficacité et l'extension d'installations de traitement des semences, en particulier des semences de graminées, des semences horticoles et des graines oléagineuses (colza), pour adapter la commercialisation de ces produits aux exigences du marché concernant la quantité, la qualité et la forme de l'offre;

considérant que l'addendum susmentionné comporte, dans une mesure encore suffisante, les données prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, qui montrent que les objectifs désignés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints au Danemark pour le secteur de la production des semences susmentionnées; que le délai envisagé pour l'exécution du programme ne dépasse pas la période prévue à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme pour le secteur des semences au Danemark, communiqué le 20 juin 1985 et complété les 18 et 26 octobre 1985 par le gouvernement danois, est approuvé.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 186 du 24. 7. 1979, p. 40.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

portant refus de l'approbation d'un programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits laitiers au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(86/163/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 6 février 1985, le gouvernement danois a communiqué, en vertu du règlement (CEE) no 355/77, un nouveau programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits laitiers;

considérant que ledit programme a trait à la rationalisation et à la modernisation des installations et des équipements de transformation et de commercialisation du lait ainsi qu'à l'expansion des installations pour la production de certains produits laitiers en vue d'une meilleure utilisation des capacités existantes et un accroissement du degré de transformation des produits laitiers et ainsi d'une stabilisation des revenus des producteurs; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le nouveau programme ne prouve pas l'existence d'un besoin supplémentaire et prioritaire de modernisation du secteur en question justifiant un concours financier de la Communauté autre que celui déjà attribué entre 1978 et 1984 pour la mise en oeuvre du premier programme en la matière;

considérant en outre que l'objectif de production suivi par le programme n'est pas conforme aux objectifs suivis par la politique agricole communautaire dans le secteur de la production laitière;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'approbation du programme concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits laitiers, communiqué le 6 février 1985 par le gouvernement danois en vertu du règlement (CEE) no 355/77, est refusée.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.
N°L175/112 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.7.86
DÉCISIONDUCONSEIL
du30juin1986
réaffectantlereliquatdesressourcesprévuesautitreducinquièmeFondseuropéen
dedéveloppement (FED)pourlastabilisationdesrecettesd'exportationdespayset
territoiresd'outre-mer
(86/285/CEE)
toires,tellesqu'ellesavaientétérépartiesparleConseil
danslecadredeladécision80/1186/CEE,
DÉCIDE :
Articlepremier
1.LereliquataffectéautitreducinquièmeFonds
européendedéveloppement (FED)pourlamiseen
œuvredusystèmevisantàgarantirlastabilisationdes
recettesd'exportationparlespaysetterritoiresestajouté
àladotationprévuepourlefinancementdeprojetset
programmesd'actionautitreducinquièmeFED.
2.Lereliquatviséauparagraphe 1estréparticomme
suit:
—paysetterritoiresrelevantdelaRépubliquefrançaise:
1100000Écus,
—paysetterritoiresrelevantduroyaumedesPays-Bas:
1100000Écus,
—paysetterritoiresrelevantduRoyaume-Uni :
1542944Écus.
Article2
Laprésentedécisionprendeffetlejoursuivantceluide
sapublicationauJournalofficieldesCommunautés euro­
péennes.
FaitàLuxembourg ,le30juin1986.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vuladécision80/1186/CEEduConseil,du16décembre
1980,relativeàl'associationdespaysetterritoires
d'outre-meràlaCommunauté économiqueeuro­
péenne('),ci-aprèsdénommés«paysetterritoires»,et
notammentsonarticle32,
vul'accordinternerelatifaufinancementetàlagestion
desaidesdelaCommunauté signéàBruxellesle
20novembre1979,ci-aprèsdénommé«accordinterne»,
etnotammentsonarticle7,
vuleprojetprésentéparlaCommission,
considérantque,parladécisionmentionnéeci-avant,
ainsiquedufaitdelaréaffectationdereliquatsanciens,
lasommede13587997Écusavaitétémiseàladisposi­
tiondespaysetterritoirespourlamiseenœuvredu
systèmevisantàgarantirlastabilisationdesrecettes
provenantdel'exportationparlespaysetterritoiresà
destinationdelaCommunauté desproduitsénumérés
danscettedécision;
considérantque,passéledélairequispourlasoumission
dedemandes,ilrestesurladitesommeunreliquatde
3742944Écus;qu'ilappartientauConseild'endécider
l'usage;
considérantqu'ilconvientquecereliquatdemeure
affectéauxpaysetterritoires;qu'iln'estpasutiled'aug­
menterlasommeprévuepourlastabilisationdesrecettes
d'exportation,maisqu'ilestenrevancheopportund'aug­
menterlesdotationsdestinéesàfinancerlesprojetset
programmesdedéveloppement danslespaysetterriParleConseil
Leprésident
N.SMIT-KROES
OJOn°L361du31.12.1980,p.1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur de la commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(86/331/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 25 octobre 1985, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 81/323/CEE de la Commission (3) destiné à promouvoir la commercialisation des pommes de terres dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie et qu'il a fourni des données complémentaires le 24 avril 1986;

considérant que ledit addendum au programme vise à accroître et améliorer le traitement, la réception, le triage, le stockage et la commercialisation de pommes de terre, de manière à garantir une bonne conservation de ce produit fragile et ainsi de contribuer à améliorer la situation du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de l'addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant la commercialisation des pommes de terre dans le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 25 octobre 1985 conformément au règlement (CEE) no 355/77 et complété le 24 avril 1986, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 65.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme relatif aux conditions de transformation et de commercialisation dans le secteur des oeufs et volaille en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/325/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 14 janvier 1986, le gouvernement irlandais a communiqué un addendum au programme relatif aux conditions de transformation et de commercialisation dans le secteur des oeufs et volaille approuvé par la décision 81/455/CEE de la Commission (3), et a fourni des données complémentaires par téléphone;

considérant que ledit addendum poursuit les objectifs du programme précédent en ce qui concerne la modernisation des installations d'abattage de volailles et des centres de commercialisation d'oeufs ainsi que l'expansion des unités de transformation de viande de volaille, en vue de répondre à la demande du marché et d'améliorer les revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ledit addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints en ce qui concerne le secteur des oeufs et de la viande de volaille en Irlande; que le délai prévu pour la mise en oeuvre dudit addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum relatif au secteur des oeufs et volaille communiqué par le gouvernement irlandais le 14 janvier 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 170 du 27. 6. 1981, p. 44.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

modifiant la décision 86/192/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay

(86/395/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay ont été établies par la décision 86/192/CEE de la Commission (3);

considérant que les autorités vétérinaires uruguayennes ont introduit une demande pour la prorogation de la durée d'utilisation des certificats sanitaires employés actuellement conformément à l'article 5 de ladite décision; qu'il semble justifié, exceptionnellement, d'accéder à cette demande;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 5 de la décision 86/192/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986. Toutefois, les certificats employés actuellement, modifiés si nécessaire conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 1986. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 42.