DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 avril 1989

donnant décharge à la Commission pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1987 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice, V - Cour des comptes

(89/494/CEE, Euratom, CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son

article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son

article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1987,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1987,

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987 et les réponses des institutions (1),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, de la commission des transports, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information et des sports et de la commission des droits de la femme (document A2-23/89),

1.

constate que les recettes et dépenses autorisées pour l'exercice 1987 s'élevaient à:

(écus)

(écus)

-

recettes

36 170 572 115

-

crédits d'engagement:

-

crédits autorisés au budget général37 452 818 172

-

solde de l'exercice 1986 et crédits transformés en solde après annulation des engagements au cours de l'exercice 19872 345 500 160

-

crédits correspondant à des recettes de services fournis au compte de tiers3 160 255

39 801 478 587

-

crédits de paiement

36 170 572 115

2.

donne décharge à la Commission pour l'exécution des montants suivants:

(écus)

(écus)

a)

recettes

-

ressources propres35 497 773 598

-

contributions financières210 629 680

-

autres recettes74 941 522

35 783 344 800

b)

dépenses

-

paiements effectués pour l'exercice34 110 985 289

-

crédits reportés à 19881 358 175 837

35 469 161 126

c)

solde de l'exercice 1987

+ 521 561 395

Celui-ci se répartit comme suit:

-

recettes de l'exercice

35 783 344 800

-

paiements à charge des crédits de

l'exercice34 110 985 289

-

crédits reportés à 19881 358 175 837

35 469 161 126

Différence

314 183 674

-

crédits reportés de 1986 et crédits portés en perte

+ 189 440 147

-

différences de change pendant l'exercice 1987

+ 17 937 574

Solde de l'exercice 1987

521 561 395

Ce solde reflète uniquement la situation comptable et fait abstraction des dépenses effectivement encourues au cours de cet exercice

d)

utilisation des crédits d'engagement

38 489 462 581

e)

bilan au 31 décembre 1987

(écus)

>TABLE>

3.

consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

4.

charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1989.

Le secrétaire général

Le président

Enrico VINCI

Lord PLUMB

(1) JO N° C 316 du 12. 12. 1988, p. 1.