RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1292 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1976 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les importations de monoéthylène gycol (MEG) originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1976 de la Commission (2).

(2) La société américaine Indorama Ventures Oxides LLC, code additionnel TARIC C681 (3), est soumise aux mesures antidumping en faveur des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui ont été instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1976.

(3) Le 7 mars 2022, Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC, une société liée à Indorama Ventures Oxides LLC, a informé la Commission qu’elle souhaitait exporter du MEG vers l’Union et a demandé à la Commission de confirmer qu’elle pouvait bénéficier du taux de droit antidumping appliqué à sa société liée, Indorama Ventures Oxides LLC, étant donné qu’elle n’était pas inscrite à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1976.

(4) Dans le cadre de l’enquête initiale, la Commission a examiné les informations fournies par Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC et a pu vérifier qu’Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC était liée à Indorama Ventures Oxides LLC et n’avait pas exporté de MEG vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale.

(5) En outre, Indorama Ventures Oxides LLC n’ayant pas été retenue dans l’échantillon, la Commission a rappelé qu’aucune marge individuelle n’avait été établie pour la société soumise au droit moyen de l’échantillon.

(6) Compte tenu des considérations exposées dans les considérants ci-dessus, la Commission a jugé approprié de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1976 et d’ajouter Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC avec le même code additionnel TARIC C681 que sa société liée, Indorama Ventures Oxides LLC.

(7) Il conviendrait d’appliquer le code additionnel TARIC C681 précédemment attribué à Indorama Ventures Oxides LLC à Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC à compter du 7 mars 2022.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1976 est modifiée comme suit: «États-Unis d’Amérique Indorama Ventures Oxides LLC C681» est remplacé par «États-Unis d’Amérique Indorama Ventures Oxides LLC; Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC C681» 2. Le code additionnel TARIC C681 précédemment attribué à Indorama Ventures Oxides LLC s’applique à Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC à compter du 7 mars 2022. 3. À compter du 7 mars 2022, tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Indorama Ventures (Oxide & Glycols) LLC au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1976 en ce qui concerne Indorama Ventures Oxides LLC est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 de la Commission du 12 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de monoéthylène glycol originaire des États-Unis d’Amérique et du Royaume d’Arabie saoudite (JO L 402 du 15.11.2021, p. 17).

(3) Tarif intégré de l’Union européenne.