DÉCISION DU CONSEIL du 7 juin 1991 adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies des communications (1990-1994) (91/352/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE, le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) (4) définissant notamment les actions à mener dans le domaine de la technologie des communications; que la présente décision doit être prise à la lumière de la motivation exposée dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, en plus du programme spécifique concernant les ressources humaines et la mobilité, il pourrait être nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre du présent programme;

considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion des connaissances et de valorisation des résultats des programmes, à répartir proportionnellement au montant prévu pour chaque programme spécifique;

considérant qu'il est souhaitable, dans le cadre du présent programme, de faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques;

considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche

doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, particulièrement dans les domaines stratégiques de la technologie de pointe, et à inciter l'industrie à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire soit justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il est nécessaire de faire participer, dans toute la mesure du possible, les petites et moyennes entreprises au présent programme; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du présent programme;

considérant qu'il est urgent de constituer ou de consolider un potentiel industriel spécifiquement européen dans les technologies en question; que ses bénéficiaires doivent être les exploitants de réseaux, les établissements de recherche, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes établis dans la Communauté qui sont les plus aptes à atteindre ces objectifs;

considérant qu'il faut inclure dans les priorités les systèmes de communication intégrés à large bande, l'intelligence dans les réseaux, les communications mobiles et personnelles, les communications d'images et de données, les technologies des services intégrés, les expériences de communications avancées, les technologies de sécurité des informations, les installations de vérification; qu'il est notamment nécessaire d'effectuer des travaux de recherche et développement sur l'ingénierie des systèmes, la technologie avancée des télécommunications et la validation des spécifications fonctionnelles communes et des normes;

considérant que la recherche fondamentale doit être encouragée en tant que de besoin dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne dans le domaine des technologies des communications, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période commençant le 7 juin 1991 et se terminant le 31 décembre 1994.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire à l'exécution du programme s'élève à 484,1 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 41 millions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante. Article 3 Les modalités de réalisation du programme, y compris le taux de la participation financière de la Communauté, sont définies à l'annexe III. Article 4 1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procède à son réexamen et présente un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.

2. À l'expiration du programme, la Commission procède par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendants à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné de ses commentaires, est présenté au Parlement européen et au Conseil.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs définis à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE. Article 5 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche, conformément aux dispositions adoptées en application de l'article 130 K deuxième alinéa du traité.

3. Un programme de travail est établi conformément aux objectifs définis à l'annexe I et, le cas échéant, mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des propositions de projets sur la base dudit programme de travail. Article 6 1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis aur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

5. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont:

- arrêtées par la Commission dans le cas des questions relevant de l'article 7 deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième tirets,

- arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures dans le cas des questions relevant de l'article 7 premier tiret. Article 7 1. La procédure fixée à l'article 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visée à l'article 5 paragraphe 3,

- à l'évaluation des projets prévus à l'annexe III ainsi que du montant estimé de la contribution communautaire à ces projets lorsque ce montant est supérieur à 2 millions d'écus,

- au contenu des appels d'offres,

- à tout ajustement de la répartition du montant figurant à titre indicatif à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats de la recherche effectuée dans le cadre du programme,

- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'organisations ou d'entreprises de pays tiers visées à l'article 8 paragraphes 1 et 2.

2. Lorsqu'en application du paragraphe 2 deuxième tiret, le montant de la contribution communautaire est inférieur ou égal à 2 millions d'écus, la Commission informe le comité des projets ainsi que du résultat de leur évaluation.

La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'actions concertées visées à l'annexe III. Article 8 1. La Commission est autorisée à négocier conformément à l'article 130 N du traité des accords internationaux avec des pays tiers membres de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), notamment les pays membres de l'association européenne de libre-échange (AELE) et les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de les associer à tout ou partie du programme.

2. Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers européens, les organismes et entreprises établis dans ces pays peuvent, selon la procédure prévue à l'article 6 et

en fonction du critère de l'avantage mutuel, être admis

à participer à un projet entrepris dans le cadre du programme.

Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme. L'organisme en question participe aux frais administratifs généraux. Article 9 Les États membres sont destinaires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no C 174 du 16. 7. 1990, p. 9.(2)

JO no C 19 du 28. 1. 1991, p. 139; et

JO no C 158 du 17. 6. 1991.(3)

JO no C 41 du 18. 2. 1991, p. 12.(4)

JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET CONTENU DU PROGRAMME Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique.

Le paragraphe I.1.B de l'annexe II dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme spécifique.

Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la description analytique du contenu du présent programme spécifique.

Le présent programme spécifique se concentre sur huit domaines prioritaires (y inclus la mise en place de techniques et d'installations de vérification), dans lesquels une collaboration intra-européenne entre deux ou plusieurs acteurs du secteur répond à l'intéret commun. Les domaines prioritaires concernent:

DOMAINE 1: Recherche et développement sur les IBC (communications intégrées à large bande)

DOMAINE 2: Intelligence dans les réseaux/gestion souple des moyens de communication

DOMAINE 3: Communications avec les mobiles et avec les personnes

DOMAINE 4: Communications des images et des données

DOMAINE 5: Technologies des services intégrés

DOMAINE 6: Technologies pour la sécurité de l'information

DOMAINE 7: Expériences de communications avancées

DOMAINE 8: Infrastructure d'essai et interopérabilité (domaine de recherche et développement commun à tous les autres domaines prioritaires).

Les travaux menés dans chacun de ces domaines seront de trois types; ils porteront sur l'étude de stratégies de mise en oeuvre de systèmes, services et applications IBC; les technologies des communications avancées et la validation des normes et des spécifications fonctionnelles communes pour les IBC. Ils impliquent l'utilisation d'équipements et de services expérimentaux dans la perspective des applications génériques.

DOMAINE 1: RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT SUR LES IBC

(COMMUNICATIONS INTÉGRÉES À LARGE BANDE)

Les technologies d'un système de services intégrés de communication à large bande déterminent les performances de ces services et leurs coûts. Ces technologies-clés, les systèmes, les services, les applications sont traités dans le cadre d'une approche de type système. Ce domaine repose sur les travaux entrepris dans le cadre du programme Race I (recherche et développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en Europe) et les développe, en se concentrant sur les thèmes suivants.

Conception, architecture et exploitation des systèmes de communication à large bande

Ces travaux devront permettre l'intégration, dans le réseau à large bande, de services encore non définis, fondés sur un noyau de normes ouvertes et dont l'accès sera de type universel. Dans ce but, les exigences des différents acteurs seront traduites sous formes de modèles de référence et de spécifications fonctionnelles. On examinera de façon approfondie les interactions entre les différents choix techniques possibles, l'impact de la réglementation au sens services de bases et services à valeur ajoutée.

Les stratégies de transition vers les télécommunications à large bande

La transition qui conduira vers les systèmes à large bande à partir de la situation actuelle nécessite que l'on améliore l'interopérabilité entre réseaux privés et publics en ce qui concerne les nouveaux services. Ces travaux sont essentiels pour assurer une bonne acceptation de ces nouveaux services par les utilisateurs et une utilisation optimale des ressources de communication.

Ces recherches aboutiront à renforcer l'établissement de spécifications fonctionnelles communes et de configurations de référence en tenant compte des développements les plus récents. On s'intéressera en particulier au rôle croissant des télécommunications avec les mobiles, des communications optiques (en tenant compte de l'intérêt croissant que revêt «une fibre par abonné»), à l'apparition des nouvelles techniques de commutation synchrones/asynchrones, à l'intégration des sous-systèmes nécessaires pour les communications avec les mobiles (tout spécialement dans les zones rurales) et au dévelopement de l'intelligence dans les réseaux. Des études porteront sur la définition de nouveaux services à valeur ajoutée, adaptés à des besoins évolutifs et leurs conséquences sur la gestion des réseaux locaux d'entreprises. On s'intéressera également à ce qui concerne la communication par l'image, son intégration dans des services, l'interopérabilité entre réseaux privés, réseaux publics et réseaux locaux d'entreprises.

Environnement opérationnel commun

Ces travaux visent à soutenir les efforts de normalisation, particulièrement au sein de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI). Ils incluent ce qui concerne la dissémination des résultats, la recherche d'informations extérieures, des liaisons avec des activités analogues conduites dans d'autres cadres. Des outils analytiques communs seront développés et utilisés de façon à vérifier les scénarios de transition et de mise en place du réseau IBC.

Techniques pour fonctions de base du système IBC

Ces travaux porteront sur les systèmes de commutation, les réseaux et systèmes optiques intégrés, les systèmes IBC à la demande et les infrastructures logicielles.

Commutation: Pour les systèmes de commutation, la base technologique de l'ATM (Asynchronous Transfer Mode) sera élargie et les techniques d'interopérabilité entre les réseaux ATM et les réseaux préexistants seront mises au point. Ces travaux permettront l'interconnection de réseaux locaux d'entreprises (LANs et MANs) de services de communication avec les mobiles. Les travaux sur l'ATM n'excluent pas une recherche de base sur de nouvelles technologies de commutation et de nouvelles conceptions.

Réseaux et systèmes optiques intégrés: Ces travaux constitueront la base nécessaire pour obtenir des réseaux d'accès à large bande peu coûteux et contribueront à l'introduction et à l'évolution des réseaux optiques intégrés et la commutation optique.

Installations terminales IBC: Dans l'étude de l'accès d'abonné IBC de type professionnel, on examinera les conséquences du traitement de données; pour l'accès de type domestique, on s'intéressera notamment aux protocoles de communication.

Infrastructure logicielle IBC: En ce qui concerne les aspects logiciels des IBC, la recherche s'intéressera à la mise au point de techniques rentables de développement de logiciels de télécommunications fiables ainsi qu'à leur maintenance. On s'assurera que les paramètres tels que l'assurance qualité ainsi que l'utilisation de l'intelligence artificielle sont bien pris en compte. La recherche couvrira également les études des systèmes de bases de connaissances en matière de maintenance et de durée de vie.

Intégration des démonstrateurs IBC

Les caractéristiques d'interopérabilité et de possibilités d'intégration des «démonstrations technologiques» seront vérifiées pour des utilisations de type domestique ou professionnel et, quand cela s'applique, pour les zones urbaines et rurales. Ces recherches viseront à valider les nouvelles technologies, appuieront la normalisation et constitueront la base pour l'évaluation du niveau de performances des systèmes et services. Elles couvriront l'intégration des fonctions d'accès au réseau, de transmission et de commutation, ainsi que des fonctions de contrôle, de gestion et de signalisation. Les démonstrateurs pour terminaux IBC, les terminaux développés dans d'autres cadres d'étude seront connectés de façon à vérifier que le réseau peut supporter une grande variété de terminaux et de services.

Outils de vérification

Il s'agira dans ce domaine de développer les outils nécessaires à la vérification des spécifications fonctionnelles, et la compatibilité des équipements. Ces outils inclueront, outre les installations physiques nécessaires, les procédures et descriptions utilsées pour effectuer ces vérifications.

DOMAINE 2: INTELLIGENCE DANS LES RÉSEAUX/GESTION SOUPLE DES MOYENS DE

COMMUNICATION

Ces recherches porteront sur l'utilisation de techniques de transfert de l'information, de communications optiques et, éventuellement, d'intelligence artificielle, destinées à améliorer la souplesse, tant dans les nouveaux services de réseau que dans la gestion des réseaux.

Ces travaux auront pour objectif de permettre la mise au point de systèmes de seconde génération et de contribuer à la normalisation et à la définition de protocoles d'interconnexion.

Ces recherches porteront sur le développement et la démonstration de techniques nécessaires à l'introduction de réseaux programmables et s'intéresseront à la fourniture de nouveaux services, aux systèmes d'aide à l'exploitation (OSS) et à l'administration des réseaux (TMN).

DOMAINE 3: COMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES ET AVEC LES PERSONNNES

Ces recherches contribueront à la mise au point du système de communication mobile intégré de troisième génération. L'objectif sera la fourniture de communications personnelles universelles utilisant la voie, les données et les images. Ces systèmes de troisième génération exigeront une interface radio commune pour diminuer les coûts de mise en oeuvre. Ils exploiteront la plage hyperfréquence de 2 gigahertz, mais certains services large bande de communication avec les mobiles nécessiteront l'exploitation de fréquences voisines de 60 gigahertz. Ces travaux amèneront à définir les spécifications fonctionnelles des réseaux IBC et radio (normes d'interconnexion et gestion de la mobilité, par exemple). On s'intéressera également à la miniaturisation des terminaux. Les terminaux

devraient être rentables pour des utilisations professionnelles et domestiques tout en insistant sur les caractéristiques de faible consommation et l'utilisation efficace des fréquences. Une attention particulière sera accordée aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs et, notamment, aux exigences d'un accès européen qui requiert des services et protocoles réellement compatibles.

DOMAINE 4: COMMUNICATIONS DES IMAGES ET DES DONNÉES

La recherche concernera le développement des technologies nécessaires à l'introduction et l'exploitation des services avancés de communication d'images et de données, peu coûteux, facilement adaptables, qui répondent aux besoins des utilisateurs professionnels et domestiques. Elle s'appuiera sur les résultats obtenus dans le programme Race en abordant, en particulier, l'impact des nouvelles techniques de commutation (de type ATM) sur les services visuels à haute définition et sur la transmission rapide de données par paquets à des vitesses de l'ordre du mégabit par seconde. Les travaux se concentreront sur la télévision à haute définition numérique et porteront sur les techniques de codage et de présentation des images fixes, mobiles et tridimensionnelles. Ils concerneront l'interopérabilité entre le réseau universel IBC et les autres réseaux qui coexisteront.

DOMAINE 5: TECHNOLOGIES DES SERVICES INTÉGRÉS

L'évolution de la demande dans le domaine des services nécessite que les systèmes de communication puissent évoluer de façon dynamique au gré de l'utilisateur final. Ce domaine d'étude est décrit ci-dessous.

L'objectif des recherches est de contribuer à définir des spécifications fonctionnelles communes pour des nouveaux services de communication et des systèmes multimédias nouveaux. Les travaux porteront notamment sur les spécifications d'utilisation et, d'une façon plus générale, sur la conception des services et leurs liens avec les réseaux.

Établissement de modules de services large bande

Ces études visent à intégrer de façon souple des services télématiques adaptés et contrôlés par l'utilisateur lui-même, et ceci, en tenant compte des aspects transnationaux de la demande et de l'hétérogénéité de l'environnement technique.

L'ingénierie des services sera centrée sur l'étude de modules qui pourront ensuite être normalisés et permettront de constituer les architectures et les composantes qui concernant l'utilisation, le fournisseur de services et le créateur de services. L'harmonisation et la modélisation des services seront également étudiées.

On abordera l'étude de l'architecture fonctionnelle de l'environnement des services intégrés et la spécification des composantes et des primitives nécessaires à l'utilisateur final. Les recherches dans le domaine de l'utilisation seront centrées sur l'interface homme/machine et concerneront la conception de métaphores génériques nécessaires pour l'accès à ces services. Les études sur les composantes concernant le prestataire de services aboutiront à definir les spécifications nécessaires pour la gestion des services; l'étude des composantes nécessaires à leur conception aboutira à la définition d'outils communs de conception. Les efforts d'harmonisation porteront notamment sur la définition des spécifications d'utilisation et la définition des paramètres définissant la qualité de service. On étudiera également les spécifications pour les communications avec les mobiles ainsi que les exigences de sécurité. La modélisation de l'utilisation permettra d'étudier les problèmes liés à cette utilisation et en particulier les facteurs qui concernent l'acceptation d'un service par les utilisateurs.

Technologie des services intégrés

Les recherches s'appuieront sur les activités d'ingénierie des systèmes et les résultats apporteront une contribution aux travaux de spécification et d'harmonisation. On étudiera les techniques d'architecture, les composantes des services nécessaires aux utilisateurs, les métaphores et interfaces nécessaires aux utilisateurs, les problèmes de gestion et d'administration des services.

Vérification de la technologie des services

Les recherches concerneront la mise au point d'installations prototypes pour l'intégration souple de services couvrant les besoins des opérateurs de réseaux, des prestataires de services et des usagers.

DOMAINE 6: TECHNOLOGIES POUR LA SÉCURITÉ DE L'INFORMATION

La précision, la sécurité et la fiabilité générale des informations revêtent une importance et un intérêt indéniables pour les personnes privées, les entreprises commerciales, l'industrie et les administrations publiques. Ces travaux aboutiront à faire en sorte que les considérations de qualité, de sécurité et de fiabilité d'un service soient incluses dans leurs stratégies de développement et de mise en oeuvre. Ils aboutiront à définir des spécifications, des principes directeurs et des technologies déterminant la sécurité pratique et effective de l'information au niveau européen en cohérence avec les actions menées dans le cadre des autres programmes spécifiques. La priorité dans ce domaine revient à la mise au point de technologies pour la sécurité de l'information, en cohérence avec les autres actions liées à la sécurité des systèmes d'information entreprises par la Commission au titre des divers programmes dont elle a la responsabilité.

Qualité, sécurité et fiabilité des services

Les recherches porteront sur la gestion des risques, la recherche de solutions cohérentes de sécurité et la création d'un environnement favorable à une gestion fiable de l'information.

Gestion des risques: une stratégie commune sera mise au point pour permettre la gestion rationnelle des risques. Elle constituera la base scientifique nécessaire pour que des mesures réglementaires puissent être prises par la suite.

Solutions cohérentes en matière de sécurité: des stratégies coordonnées destinées à garantir l'interopérabilité des différents mécanismes et procédures de sécurité seront mises au point. Elles permettront le développement de scénarios communs de transition s'appliquant particulièrement aux infrastructures publiques. Ces travaux fourniront la base d'une collaboration entre les différentes organisations concernées par la sécurité des informations.

Création d'un environnement favorable: les options relatives à la diffusion des techniques en matière de sécurité de l'information et aux mesures complémentaires seront identifiées. La diffusion de ces solutions au niveau de l'utilisateur final n'entre pas dans le cadre du présent programme.

Technologies de sécurité de l'information

Les technologies relatives aux mécanismes de sécurité et à l'intégration de systèmes sécurisés seront étudiées, particulièrement pour les systèmes répartis. Elles seront abordées sous les rubriques suivantes.

Technologies des systèmes pour la sécurité de l'information: concerne les capacités d'utilisation, les possibilités d'évaluation, les logiciels d'application, le matériel et les systèmes d'exploitation.

Étude du réseau sous l'angle sécurité de l'information: couvre à la fois la transmission et la commutation.

Outils pour la gestion de la sécurité de l'information: concerne le développement d'outils logiciels intégrant les méthodes pour la gestion de la sécurité de l'information. Les recherches porteront sur l'analyse des risques, la formulation, la mise en oeuvre de politiques permettant d'aboutir à une sécurité de l'information ainsi que l'administration des routines et de la qualité des systèmes de sécurité.

Vérification de la sécurité de l'information

Les architectures, les spécifications et les technologies développées dans le cadre de ce programme spécifique seront vérifiées grâce à la réalisation d'une série de démonstrateurs. Ceci est essentiel pour obtenir une véritable sécurité de l'information car la sécurité de tout système dépend de son point le plus faible et les systèmes étudiés dans ce cadre sont complexes. Les travaux seront menés selon les principales rubriques suivantes.

Intégration des technologies pour la sécurité de l'information: concerne l'utilisation d'un ensemble de technologies diverses permettant d'aboutir à une sécurité optimale de l'information (depuis la suppression des rayonnements dans les équipements électroniques jusqu'à la conception des protocoles); ces technologies couvrent bon nombre de fonctions qui sont les éléments constitutifs des systèmes globaux.

Vérification des outils communs pour la sécurité de l'information: couvre trois classes d'outils; outils d'analyse des risques, outils pour les critères d'assurance qualité et outils pour une évaluation de la sécurité.

Établissement d'une infrastructure commune pour la sécurité de l'information: couvre quatre domaines: services de certification pour les produits de sécurité, services d'accréditation pour les systèmes, passerelles pour la sécurité des communications internationales et services de sécurité relatifs aux tiers. Dans tous ces domaines, les travaux concerneront notamment la mise en oeuvre d'expériences pilotes. Ils seront adaptés aux besoins des divers secteurs de l'économie, y compris les administrations publiques, et soutenus directement par ceux qui auront développé les technologies dans le cadre des projets de recherche et de développement compris dans le présent programme, ou à l'extérieur de ce dernier.

DOMAINE 7: EXPÉRIENCES DE COMMUNICATIONS AVANCÉES

Ces travaux précompétitifs et prénormatifs prépareront le terrain et minimiseront les risques d'investissements dans les communications avancées. Ils permettront d'identifier les fonctions de services génériques qui sont réutilisables et d'établir une correspondance entre les besoins des différents utilisateurs, tout en maintenant l'accès universel et l'interopérabilité. Cette recherche permettra aux utilisateurs d'adopter plus rapidement les nouvelles technologies et d'exploiter les possibilités qu'elles présentent. Cette stimulation de la demande intéresse également les opérateurs de télécommunications et les fabricants d'équipements. Ce domaine se concentre sur les sujets ci-dessous.

Étude des fonctions génériques

Les actions seront centrées sur l'identification d'applications pilotes de communications avancées et d'applications génériques qui constitueront la base d'un ensemble de futurs services universels. Elles couvriront le développement d'un modèle de référence d'utilisation, la mise au point de spécifications opérationnelles et fonctionnelles de services, la consolidation des aspects liés au réseau et à la technologie et l'identification des critères et principes

directeurs pour réussir l'introduction et l'utilisation des communications avancées; ces travaux seront menés sur une base consensuelle. Les travaux relatifs au modèle de référence d'utilisation reposeront sur des concepts existant mais donneront un éclairage nouveau centré sur les stratégies d'introduction, les applications génériques et la relation entre les applications (point de vue de l'utilisateur/de la demande) et les services (point de vue de prestataire/du fournisseur). Les spécifications opérationnelles établies sur la base d'un consensus, avec participation des utilisateurs, et les spécifications fonctionnelles communes pour les services seront développées dans les cas où elles constituent une partie de l'accès au marché. L'identification des critères et principes directeurs pour un bon démarrage du marché des communications avancées s'appuieront sur les expériences concernant des applications ayant un fort impact socio-économique. Certaines applications génériques ont été déjà identifiées: il s'agit, par exemple, du traitement réparti des cas, des communications interpersonnelles et de la fourniture à distance de compétences.

Technologies nécessaires pour les expériences de communications avancées

Les technologies et les techniques requises pour expérimenter les applications avancées seront traitées sous cette rubrique. Trois thèmes ont été identifiés: le développement et l'identification des technologies destinées à soutenir le développement des infrastructures de service, le développement de techniques d'aide à la définition des besoins des utilisateurs et les réponses à apporter pour satisfaire ces besoins. Les travaux porteront notamment sur l'identification de modules serveurs destinés aux applications du type traduction/interprétation, intégrité, conférences multimédias, bases de données multimédias et diffusion. La modélisation des besoins des utilisateurs permettra d'obtenir les éléments de services et de produits, déterminera les capacités des réseaux (transmission, commutation et gestion) ainsi que les fonctions relatives aux terminaux mises en oeuvre dans le matériel ou dans le logiciel. La mise au point de techniques permettant d'exploiter les réponses à apporter à ces besoins concernera notamment le soutien au processus de saisie des exigences. Des techniques de simulation complèteront les expériences pratiques; des moyens de présentation, y compris l'animation graphique, seront utilisés pour compléter les présentations techniques détaillées.

Expériences sur les applications

Des expériences permettront de vérifier la faisabilité technique et l'avenir économique de futures applications de communication large bande. Elles permettront d'identifier, de décrire, de modéliser et de définir des applications génériques de communication large bande, au travers de différents secteurs et fonctions du monde du travail pour toutes les régions de la Communauté. Ces expériences permettront aux exploitants de réseaux et aux usagers de faire des études de marché et d'établir des plans d'exploitation. Un certain nombre d'équipements (incluant à la fois des services et des matériels) concernant ces applications génériques, seront mis au point afin de pouvoir mener ces expériences sur des applications spécifiques à certains secteurs.

Les travaux, prenant en compte les besoins futurs des utilisateurs, confirmeront l'existence de ces applications génériques et clarifieront leur contenu par des expériences en vraie grandeur. La connaissance ainsi acquise constituera une base sur laquelle les acteurs concernés pourront s'appuyer pour orienter et élaborer leurs plans de mise en oeuvre et d'exploitation des futurs réseaux de communications.

DOMAINE 8: INFRASTRUCTURE D'ESSAI ET INTEROPÉRABILITÉ

Pour introduire avec succès les services de télécommunications à large bande en Europe, on doit tout d'abord réaliser des expériences et des essais. Ceci nécessite une infrastructure expérimentale connectant entre les participants concernés et permettant de valider les normes et spécifications fonctionnelles. Dans des conditions qui seront convenues entre partenaires, la fourniture et l'exploitation de cette infrastructure expérimentale devront être assurées par les opérateurs et les centres d'essai nationaux, en collaboration et en coopération lorsque l'interconnexion et l'interopérabilité l'exigent. Ces centres d'essai nationaux travaillant en coopération constitueraient la base nécessaire aux expériences de communications. Ce domaine soutient donc des travaux requis par l'interopérabilité.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE (en millions d'écus)

Total

Domaine

Répartition

1. Recherche et développement sur les communications à large bande

111

2. Intelligence dans les réseaux à large bande, gestion des communications flexibles

43

3. Communications mobiles et personnelles

53

4. Communications des images et des données

68,11

5. Technologies des services intégrés

39

6. Technologies pour la sécurité de l'information

29

7. Expériences concernant les communications avancées

121

8. Installations pour vérifications (domaine de recherche et de développement commun à tous les autres domaines prioritaires)

20

Total

484,11 (¹) (²)

(¹) Y compris les frais de personnel qui s'élèvent à 19,36 millions d'écus et des frais d'administration qui s'élèvent à 21,64 millions d'écus.

(²) Un montant de 4,89 millions d'écus, non compris dans les 484,11 millions d'écus, sera réservé en tant que contribution du présent programme spécifique à l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats.

La répartition entre différentes lignes n'exclut pas que les projets puissent relever de plusieurs lignes.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME 1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base des objectifs et du contenu scientifique et technique définis à l'annexe I.

2. Les modalités de réalisation du présent programme, visées à l'article 3, comprennent des projets de recherche et de développement technologique, des mesures d'accompagnement, et des actions concertées. Leur sélection doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des objectifs définis à l'annexe I de la présente décision.

- Les projets de recherche

Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés, ainsi que d'une participation financière communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche qui participent à des actions à frais partagés auront la possibilité, par projet, de demander soit un financement de 50 % des dépenses totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.

Les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être exécutées par des participants établis dans la Communauté. Les projets auxquels peuvent participer, par exemple, des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris les petites et moyennes entreprises, doivent prévoir en règle générale la participation d'au moins deux partenaires, indépendants l'un de l'autre, établis dans des États membres différents. Les contrats portant sur les actions de recherche à frais partagés doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de proposition publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

- Les mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement visées à l'article 7 de la présente décision consisteront en:

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques,

- des activités de coordination interne par la mise en place de groupes intégrateurs,

- des activités de formation de pointe, en mettant l'accent sur la pluridisciplinarité,

- la promotion de l'exploitation des résultats,

- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante du fonctionnement des projets et du programme.

- Les actions concertées

Les actions concertées consistent en des efforts entrepris par la Communauté en vue de coordonner les actions individuelles de recherche qui sont menées dans les États membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant jusqu'à 100 % des frais de concertation.

3. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une part, à l'intérieur du programme spécifique et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 90/221/Euratom, CEE.