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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 janvier 1986

modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services

(86/17/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que, en raison de l'adhésion du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines autres adaptations techniques à la directive 85/384/CEE (1), modifiée par la directive 85/614/CEE (2), afin d'en garantir l'égale application par la République portugaise et les autres États membres;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 1986, l'article 11 point k) de la directive 85/384/CEE est complété par ce qui suit:

« - la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par l'institut supérieur technique de l'université technique de Lisbonne,

- la licence en génie civil (lienciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Porto,

- la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Coïmbre,

- la licence en génie civil, production (licenciatura em engenharia civil, produção) délivrée par l'université du Minho. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 31 paragraphe 1 de la directive 85/384/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no L 223 du 21. 8. 1985, p. 15.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1985, p. 1.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 26 mai 1986

modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(86/214/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/298/CEE de la Commission (2), impose aux États membres de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à l'annexe ne puissent pas être mis sur le marché ni utilisés, sauf sur la base de certaines dérogations temporaires;

considérant que l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive prévoit l'adoption par la Commission de certaines modifications à l'annexe, après consultation, le cas échéant, du comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la Commission (3) et après saisine du comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (4);

considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive précitée limite l'application de cette procédure à une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1981, mais prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider soit de proroger la validité de la procédure, soit de supprimer toute limitation à son application;

considérant que la limitation d'application de la procédure en question avait pour objet de permettre d'éprouver son bon fonctionnement; que l'expérience acquise est positive et qu'il convient donc de supprimer la limitation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 6 paragraphe 2 de la directive 79/117/CEE est abrogé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO no L 154 du 22. 5. 1985, p. 48.

(3) JO no L 124 du 12. 5. 1978, p. 16.

(4) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 25.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 20 juin 1986

modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales

(86/320/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 bis et son article 21 bis,

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques concernant les hybrides résultant du croisement d'espèces visées par la directive 66/402/CEE, les hybrides résultant du croisement du Sorghum bicolor avec le Sorghum sudanense doivent, en raison de leur importance croissante dans la Communauté, être inclus dans le champ d'application de ladite directive;

considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent être apportées à l'annexe I de ladite directive afin d'adapter les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures des espèces de Sorghum;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit.

1) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 paragraphe 1 point A: « La présente définition comprend également les hybrides suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées.

1.2 // Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. // Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l'herbe du Soudan.

Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmentionnés doivent répondre aux normes et autres conditions applicables aux semences de chacune des espèces dont ils sont dérivés »

2) À l'annexe I paragraphe 3 lettre C) sous b) les mots « de variétés hybrides » sont insérés après les mots « semences certifiées ».

3) L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe I paragraphe 3 lettre C):

« c) les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés synthétiques de Sorghum spp. répondent aux normes suivantes: le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:

- 1 par 30 m2 pour la production de semences de base,

- 1 par 10 m2 pour la production de semences certifiées. »

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2308/66.

(2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.
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VINGT ET UNIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL

du 16 juin 1986

en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique

(86/247/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission le 16 octobre 1985 que, pour des raisons d'ordre conjoncturel et technique, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1986 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, fixée par la quinzième directive (4) autorisant un report de deux années du délai prévu par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, par conséquent, le gouvernement hellénique a demandé que cette mise en application soit différée d'une année;

considérant que, pour les raisons invoquées, il y a lieu de donner suite à la demande du gouvernement hellénique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La République hellénique met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1987 aux directives 67/227/CEE (5), 67/228/CEE (6) et 77/388/CEE (7) ainsi qu'à toute autre directive, adoptée ou à adopter, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2

La présente directive prend effet le 1er janvier 1986.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO no C 356 du 31. 12. 1985, p. 6.

(2) JO no C 148 du 16. 6. 1986.

(3) JO no C 75 du 3. 4. 1986, p. 15.

(4) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 49.

(5) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67.

(6) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.

(7) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
Rectificatif à la directive 87/432/CEE du Conseil, du 3 août 1987, portant huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 239 du 21 août 1987.)

Page 9, substance: « Cas n 72- 21-8 »:

1.2 // au lieu de: // « S: 52-3/7/9-16-33-44 », // lire: // « S: 53-3/7/9-16-33-44 ».
Rectificatif à la directive 87/252/CEE de la Commission, du 7 avril 1987, portant adaptation au progrés technique de la directive 84/538/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 117 du 5 mai 1987.)

Page 27, l'annexe III est remplacée par la présente annexe III:

« ANNEXE III

MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 84/538/CEE

Le modèle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique est remplacé par le modèle suivant:

Toutes les dimensions indiquées peuvent être multipliées par exemple par 1/2, 1/3, 2, 3, 4, etc. à condition que les prescriptions de l'article 4 soient respectées.

Une tolérance de 20 % est admise pour toutes les dimensions ci- dessus. »
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 10 février 1987

modifiant la première directive 80/1335/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

(87/143/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/137/CEE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant que, au vu des données scientifiques et techniques, il s'est révélé nécessaire d'adapter la méthode d'analyse concernant le dosage du zinc; qu'il convient dès lors de modifier la directive 80/1335/CEE de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le chapitre VI de l'annexe de la directive 80/1335/CEE est modifié comme suit:

1) au point 5 est ajouté le texte suivant:

« 5.13. Filtre papier, Whatman no 4 ou équivalent »;

2) au point 6.1 est ajouté le texte suivant:

« 6.1.1. Filtrer, à l'aide d'une pompe à vide, si nécessaire, et séparer le filtrat.

6.1.2. Répéter à nouveau l'extraction avec 50 ml d'eau distillée. Filtrer et mélanger les filtrats »;

3) au point 6.2, la référence à la solution doit se lire 6.1.2, au lieu de 6.1.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1987.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.

(2) JO no L 56 du 26. 2. 1987, p. 20.

(3) JO no L 383 du 31. 12. 1980, p. 27.
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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 13 juillet 1987

modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

(87/374/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (2), modifiée en dernier lieu par la directive 86/215/CEE (3), prévoit qu'en principe, à partir du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les États membres autres que la Grèce, l'Espagne et le Portugal, à partir du 1er janvier 1981 en ce qui concerne la Grèce, et à partir du 1er janvier 1986 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les États membres ne peuvent plus constater sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres autres que l'Espagne et le Portugal à prolonger jusqu'au 31 mars 1986 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non visés par les constatations communautaires;

considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés et qu'il convient de remplacer les dates limites précitées par des dates déterminées conformément aux obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 86/651/CEE (5);

considérant que cette mesure n'affecte pas les obligations susmentionnées et qu'elle ne peut être utilisée qu'en conformité avec elles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE:

a) dans la première phrase, la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 31 mars 1987, et le texte suivant est ajouté:

« étant entendu que ces décisions ne peuvent être utilisées qu'en conformité avec les obligations découlant pour les États membres du régime phytosanitaire commun établi par la directive 77/93/CEE »;

b) la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:

« En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, la date du 1er juillet 1975 est remplacée par celle du 1er janvier 1986 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

B. SCHALL HOLBERG

(1) JO no C 156 du 15. 6. 1987.

(2) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(3) JO no L 152 du 6. 6. 1986, p. 46.

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(5) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 13.
Directive du Conseil

du 26 mai 1987

relative à la synchronisation des recensements généraux de la population en 1991

(87/287/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de directive soumis par la Commission,

considérant que, pour remplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses articles 2, 3, 117, 118, 122 et 123, la Commission doit être en possession de données statistiques suffisamment sûres, détaillées et comparables sur la population, l'emploi et les ménages ;

considérant que les recensements généraux actuels de la population, conçus pour répondre à des besoins nationaux, ne fournissent pas nécessairement des données comparables au niveau communautaire, tant en ce qui concerne les classifications qu'en ce qui concerne les tableaux ;

considérant que des enquêtes exhaustives périodiques concernant la population et les principales caractéristiques sociales, économiques et familiales des individus sont indispensables pour l'étude et la définition des politiques régionales et sociales portant sur des secteurs particuliers de la Communauté ;

considérant que, pour pouvoir être utilisées le plus judicieusement possible dans des comparaisons entre les États membres, les données doivent se référer à des dates très proches les unes des autres ;

considérant que diverses organisations internationales, notamment l'Organisation des Nations unies et le Conseil de l'Europe, recommandent l'organisation de recensements au début de chaque décennie ;

considérant qu'un recensement général de la population exige un travail de préparation de longue haleine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

Les États membres autres que la République française et la République italienne effectuent un recensement général de la population à une date comprise entre le 1er mars et le 31 mai 1991.

La République française effectue un recensement général de la population à une date comprise entre le 15 février et le 31 mai 1990.

La République italienne effectue un recensement général de la population à une date comprise entre le 1er mars et le 31 octobre 1991.

Article 2

La Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, établit un programme de tableaux statistiques à élaborer sur la base des recensements visés à l'article 1er, et couvrant certaines caractéristiques démographiques, économiques et sociales des individus, des ménages et des familles, aux niveaux national et régional.

Les tableaux, une fois complétés, sont transmis à la Commission.

Article 3

Les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre un recensement exhaustif conformément à l'article 1er fournissent des données statistiques comparables à celles visées à l'article 2, relatives à l'année 1991, sur la base de méthodes de remplacement telles que l'exploitation de registres ou l'enquête par sondage.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.

Par le Conseil

Le président

M. Hansenne

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N0L89/46FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°3059/95duConseil,du22décembre1995,portantouver­
tureetmodedegestiondecontingentstarifairescommunautaires autonomespour
certainsproduitsagricolesetindustriels (premièresérie1996)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L326du30décembre1995.)
Page24,àl'annexenumérod'ordre09.2920deuxièmecolonne:
aulieude:«ex55019000»,
lire: «ex55029000».
Rectificatifàladécision96/89/CEduConseil,du12janvier1996,portantnominationde
deuxmembresetdetroissuppléantsduComitédesrégions
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes»n"L21du27janvier1996.)
Page66,àl'articleuniqueparagraphe2premieralinéapremièreligne:
aulieude:«2.MonsieurSalvatoreDiStasioestnommé...»,
lire: «2.MonsieurSalvatoreDistasoestnommé...».
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 3 mai 1988

modifiant la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(88/297/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la directive 74/150/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/890/CEE (5), prévoit, à son annexe II, toute une série d'éléments ou de caractéristiques portant la mention « DP » signifiant que des directives communautaires sont ou doivent être arrêtées; qu'une réglementation communautaire pour certains de ces éléments ou caractéristiques est devenue superflue du fait que, dans la construction actuelle des tracteurs, ils sont de moins en moins présents ou sont remplacés par d'autres dispositifs devenus entre-temps obligatoires;

considérant que, parmi les prescriptions communautaires nécessaires pour l'obtention de la réception communautaire d'un type de tracteur, celles relatives à ces éléments ou caractéristiques peuvent être remplacées par la constatation de leur conformité aux indications et aux données des constructeurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II points 7.3.4, 7.5 et 7.6.3 de la directive 74/150/CEE, la mention « DP » est remplacée par la mention « CONF ».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988.

Par le Conseil

Le président

M. BANGEMANN

(1) JO no C 88 du 3. 4. 1987, p. 10.

(2) JO no C 156 du 15. 6. 1987, p. 190 et JO no C 94 du 11. 4. 1988, p. 66.

(3) JO no C 180 du 8. 7. 1987, p. 15.

(4) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.

(5) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45.
31989L0109R(01)

Rectificatif à la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO n L 40 du 11.2.1989)



Journal officiel n° L 347 du 28/11/1989 p. 0037 - 0037
Rectificatif à la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 386 du 30 décembre 1989.)

Page 8, article 16:

Dans la citation de l'article 12:

a) paragraphe 4 dernier tiret: >TABLE>

b) paragraphe 5, supprimer le premier tiret.