RÉSOLUTION DU CONSEIL du 8 février 1999 concernant le régime de prix fixes du livre dans des zones linguistiques transnationales homogènes (1999/C 42/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

RECONNAISSANT le caractère dualiste du livre, à la fois support de valeurs culturelles et bien économique négociable; soulignant avec force qu'il importe d'évaluer d'une manière équilibrée les aspects culturels et économiques du livre;

EU EGARD à la grande importance qu'attachent certains États membres aux systèmes existants de prix fixes du livre, à savoir dans les zones linquistiques transnationales homogènes;

COMPTE TENU de la déclaration de la Commission selon laquelle, dans le cadre des règles de concurrence, elle examinerait uniquement les accords passés entre opérateurs économiques qui pourraient constituer une entrave aux échanges au sein de la Communauté;

COMPTE TENU que la Commission a indiqué, lors de la session du Conseil du 17 novembre 1998, qu'elle examinerait dans une optique positive si, dans les zones linguistiques transnationales homogènes, les règles contractuelles poursuivent des objectifs culturels et comportent des dispositions à caractère culturel pouvant justifier des limitations de la concurrence;

COMPTE TENU que la Commission examine actuellement si les accords transnationaux comprenant un régime de prix fixes du livre sont compatibles avec les règles du droit communautaire et peuvent relever du régime d'exemption prévu à l'article 85, paragraphe 3, du traité;

RAPPELANT la dernière résolution du Parlement européen du 20 novembre 1998 qui demande à la Commission d'adapter sa politique communautaire concernant le système international de prix des livres aux exigences culturelles et de permettre la continuité des systèmes existants de prix fixes du livre;

COMPTE TENU de ce que l'ensemble des États membres souhaitent promouvoir un large éventail de publications, notamment d'oeuvres littéraires et scientifiques, ainsi que les oeuvres dont le lectorat est limité et bien déterminé et, aussi, favoriser le développement culturel et la diversité en Europe, et offrir des avantages culturels aux consommateurs;

RECONNAISSANT que, de l'avis de certains États membres, les régimes transnationaux de prix dans les zones linguistiques à cheval sur plusieurs pays, qu'ils aient été institués par le législateur ou par voie contractuelle, constituent un moyen efficace d'atteindre ces objectifs;

RECONNAISSANT que les régimes de prix fixes du livre doivent être pleinement conformes au droit communautaire et vu la décision du Conseil du 22 septembre 1997 relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes (1) ainsi que les prérogatives de la Commission;

INVITE LA COMMISSION À:

- tenir compte, en appliquant les règles européennes en matière de concurrence aux accords en vigueur dans les zones linguistiques transnationales, des dispositions et de l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, du traité, du rôle particulier du marché du livre dans la culture et de la valeur particulière des livres en tant qu'objet culturel, ainsi que des politiques culturelles pertinentes menées au niveau national,

- examiner, en conséquence, les formules les mieux à même d'assurer la réalisation de ces objectifs, actuellement et dans le futur.

(1) JO C 305 du 7.10.1997, p. 2.