DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe

(93/424/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté a, par les décisions 89/337/CEE (4) et 89/630/CEE (5), reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi le cadre d'une stratégie pour l'introduction d'une TVHD européenne;

considérant que les objectifs de la stratégie visant à introduire la TVHD en Europe font partie intégrante de la politique audiovisuelle de la Communauté; qu'ils doivent, dans la perspective du développement de la capacité audiovisuelle en Europe, tenir compte d'autres objectifs de cette politique, notamment d'objectifs structurels tels que le développement du secteur de production indépendant ou le développement de la production dans des pays ou régions ayant une capacité audiovisuelle plus limitée;

considérant que le plan d'action doit faire en sorte que des services avancés couvrent, de manière satisfaisante, l'ensemble du territoire de la Communauté;

considérant que des incitations financières seront requises dans un premier temps pour assurer le développement accéléré du marché des services de télévision avancés, conformément à la stratégie indiquée ci-dessus, en contribuant à réduire les coûts de démarrage supplémentaires exigés;

considérant que le plan d'action doit viser uniquement à promouvoir le format 16: 9 (625 ou 1 250 lignes), indépendamment de la norme européenne de télévision appliquée et quel que soit le mode de diffusion (liaison terrestre, satellite ou câble);

considérant que le plan d'action doit faciliter la mise en service de toutes les technologies, y compris la technologie entièrement numérique;

considérant qu'il convient de fixer des objectifs pour cibler les crédits communautaires destinés à développer rapidement le marché des services de télévision avancés;

considérant qu'un programme d'une durée de quatre ans est souhaitable;

considérant qu'un montant de 405 millions d'écus est jugé nécessaire pour atteindre l'objectif du plan d'action;

considérant que ce montant devrait être fourni par des crédits communautaires et par d'autres sources, la contribution de la Communauté s'élevant à 228 millions d'écus;

considérant que les secteurs économiques qui cofinancent le plan d'action doivent être dûment reconnus dans le cadre des activités communautaires de recherche et de développement (R& D) et de normalisation, toujours en accord avec les règles générales de participation à ces activités;

considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne les crédits communautaires, de tenir en réserve un montant de 68 millions d'écus pour les marchés qui ne seront pas totalement desservis au cours des premières étapes de la mise en oeuvre du plan d'action;

considérant qu'il importe de fixer certains principes fondamentaux qui doivent présider à la mise en oeuvre du plan d'action, notamment des critères à appliquer pour la sélection des projets;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en cause, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un plan d'action, en vue d'assurer un développement accéléré du marché des services de télévision avancés au format 16: 9 et utilisant 625 ou 1 250 lignes, est adopté pour la période commençant à la date d'adoption de la présente décision et se terminant le 30 juin 1997.

Les objectifs que doit atteindre le plan d'action au cours de ladite période sont les suivants:

i) une quantité critique de services de télévision avancés au format 16: 9;

ii) une programmation suffisante et croissante d'émissions au format 16: 9 et de haute qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, et de nature à faciliter des taux d'écoute optimaux, ces émissions devant être radiodiffusées dans le cadre des services précités.

Les crédits communautaires, ainsi que les crédits provenant d'autres sources, seront utilisés en vue d'atteindre ces objectifs au moyen d'incitations financières couvrant partiellement les coûts supplémentaires qu'entraîne la fourniture des services de télévision avancés visés ci-dessus pour les radiodiffuseurs et les producteurs d'émissions.

Les modalités de mise en oeuvre du plan d'action figurent à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Le plan d'action contribuera à la pénétration du marché par les équipements récepteurs au format 16: 9. Toutefois, aucun crédit ne sera accordé pour venir en aide aux fabricants de matériel récepteur pour les consommateurs.

Article 2

1. Le programme couvre la période allant de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 30 juin 1997.

2. Les crédits estimés nécessaires pour atteindre les objectifs du plan d'action s'élèvent à 405 millions d'écus.

3. Ce montant est composé de crédits communautaires et de crédits provenant d'autres sources. Les crédits communautaires s'élèvent à 228 millions d'écus.

4. Pour ce qui concerne les crédits communautaires, l'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice financier, en se référant aux principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

5. À l'intérieur du montant des crédits communautaires visés au paragraphe 3, 68 millions d'écus sont mis en réserve et ne doivent pas être affectés avant le 1er janvier 1995. Ce montant doit garantir l'application des dispositions des points 5.2 ii) et 5.4 de l'annexe.

6. Aucun crédit communautaire ne peut être engagé pour un projet aussi longtemps que n'a pas été engagé le niveau de financement qui doit provenir d'autres sources, conformément aux points 5.1 i), 5.3 et 5.4 de l'annexe.

7. Des crédits doivent être disponibles pour faciliter la mise en service de toutes les technologies visées au point 5.1 iv) de l'annexe, y compris la technologie entièrement numérique.

Article 3

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du plan d'action. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin en procédant à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 4

1. Nonobstant l'article 3, la procédure ci-après est applicable pour la mise en oeuvre des points de l'annexe qui concernent la ventilation des dépenses budgétaires et l'évaluation des projets et actions prévus à l'annexe dont la valeur totale est supérieure à 1 million d'écus, à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 5.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 5

1. Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4, la procédure ci-après est applicable pour la mise en oeuvre de l'examen et de la révision éventuelle des chiffres visés dans les tableaux I et II du point 4 vi) de l'annexe.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 6

Un rapport annuel est soumis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action et de l'affectation des crédits communautaires.

Un rapport final, conçu selon les mêmes principes, sera soumis aux institutions précitées à l'expiration du plan d'action.

Article 7

Vu l'évolution rapide que connaissent les technologies et les marchés dans le domaine de la télévision, la Commission suivra cette évolution et les changements qu'elle entraîne sur les marchés et, au besoin, proposera au Conseil les modifications qu'il y aurait éventuellement lieu d'apporter à la mise en oeuvre du plan d'action.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

M. OFFECIERS-VAN DE WIELE

(1) JO no C 139 du 2. 6. 1992, p. 4.

(2) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 93.

(3) JO no C 332 du 16. 12. 1992, p. 39.

(4) JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 1.

(5) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 30.

ANNEXE

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION 1. OBJECTIF

Afin de contribuer à la pénétration du marché par les équipements récepteurs au format 16: 9, le plan d'action vise à assurer le développement accéléré du marché des services de télévision avancés en Europe au format 16: 9 utilisant 625 ou 1 250 lignes.

2. APPROCHE ADOPTÉE

Un développement accéléré du marché des services de télévision avancés exige la mise en place de tous les éléments nécessaires pour fournir ces services au domicile des consommateurs ou des téléspectateurs. La télévision est un moyen de communication complexe, qui englobe et fusionne de nombreuses fonctions sur le plan technique et sur le plan de la créativité, et dont les enjeux sont aussi bien culturels que commerciaux. Les fonctions de la télévision relèvent de différents secteurs des industries de l'audiovisuel, des télécommunications et de l'électronique. Leurs efforts conjugués forment une chaîne de services allant de la production des données à leur réception par le consommateur.

L'approche utilisée pour accélérer le développement du marché des services de télévision avancés doit donc être axée sur l'idée de service.

3. BUTS À ATTEINDRE

Dans le cadre de l'objectif visé au point 1, il convient de fixer comme suit les résultats indicatifs de l'utilisation des crédits communautaires qui seront affectés à l'accélération du développement du marché au cours du plan d'action:

i) une quantité critique de services de télévision avancés au format 16: 9;

ii) une programmation suffisante et croissante d'émissions au format 16: 9 et de haute qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, et de nature à faciliter des taux d'écoute optimaux, ces émissions devant être radiodiffusées dans le cadre des services précités.

4. MODE DE FINANCEMENT À ADOPTER

i) Le plan d'action prévoira des crédits pour couvrir les coûts supplémentaires liés à l'introduction des services de télévision à large écran. Les ressources financières nécessaires proviendront de crédits communautaires ainsi que d'autres sources: les fonds propres, les fonds nationaux, les fabricants d'équipements, les opérateurs par satellite et d'autres qui ont des intérêts dans ce secteur.

Pour pouvoir bénéficier de crédits communautaires, chaque projet doit s'assurer un engagement ferme de financement par une ou plusieurs des autres sources indiquées ci-dessus. Cet engagement préalable sera considéré comme une reconnaissance essentielle de la valeur du projet. Le système de financement combiné vise à assurer à la fois une approche orientée vers le marché et une dimension communautaire.

ii) Les crédits seront attribués aux radiodiffuseurs fournissant des services de télévision à large écran qui répondent aux critères visés au point 5.1 et à des producteurs qui créent des programmes pour ces services, conformément aux critères visés au point 5.3.

iii) Selon les circonstances, les coûts supplémentaires à supporter par un radiodiffuseur pour fournir un service 16: 9 au lieu d'un service 4: 3 peuvent être de nature diverse, par exemple: les dépenses d'investissement liées à la reconversion des studios 4: 3 pour les adapter au format 16: 9, les dépenses d'investissement liées à la diffusion d'émissions 16: 9 au lieu de 4: 3, le coût supplémentaire de la production d'une émission 16: 9 par rapport à celui d'une émission 4: 3.

iv) Quelle que soit l'origine des coûts supplémentaires pour les radiodiffuseurs, le mécanisme de calcul de la contribution communautaire fournie aux radiodiffuseurs qui fournissent des services à large écran sera fondé sur le nombre d'heures qu'ils diffusent par an au format 16: 9.

v) La contribution par heure accordée par la Communauté à de tels services comporte deux éléments; le premier est lié aux coûts de radiodiffusion, le second aux coûts de production du programme.

Les radiodiffuseurs recevront un montant forfaitaire pour les coûts de radiodiffusion de chaque heure de service TVHD au format 16: 9 en 625 ou 1 250 lignes, comme indiqué dans le tableau I point vi). Pour la production de programmes, la Communauté paiera un autre montant forfaitaire pour couvrir les coûts de production; ce montant variera en fonction du type de programme, comme indiqué dans le tableau II point vi). Tant les radiodiffuseurs que les producteurs indépendants pourront prétendre aux aides à la production, et ce, en fonction de la source du programme.

vi) Les chiffres indiqués dans les tableaux I et II seront utilisés pour le premier appel de propositions, visé au point 5. Ils seront réexaminés et, au besoin, revus, à la lumière de l'expérience acquise, par la Commission agissant selon la procédure prévue à l'article 5 de la décision; sera également examinée l'opportunité de financer des productions vidéo de studio au format 16: 9 par une aide aux dépenses d'investissement consenties.

TABLEAU I (*) Coûts de radiodiffusion

/* Tableaux: voir JO */

TABLEAU II (*) Coûts de production

/* Tableaux: voir JO */

contribution communautaire au niveau horaire et pour la catégorie de programme indiquée dans le tableau II point vi).

viii) Pour ce qui concerne la production de programmes en 1 250 lignes, les possibilités de la « EEIG Vision 1 250 », qui a acquis à ses débuts une vaste expérience dans l'assistance aux radiodiffuseurs pour des productions 1 250/50, seront disponibles aux fins de la mise en oeuvre du plan d'action. En outre, d'autres possibilités du même genre pourront être utilisées par les radiodiffuseurs et les producteurs.

5. PRINCIPES ET CRITÈRES DE MISE EN OEUVRE

La Commission mettra le plan d'action en oeuvre par des appels annuels de propositions concernant des projets de services. Ces appels de propositions comprendront un premier appel portant à la fois sur la transmission (conformément aux critères énoncés aux points 5.1 et 5.2) et sur la production de programmes (conformément aux critères énoncés aux points 5.2 et 5.3), suivis ultérieurement, au cours de la période de douze mois, de deux autres appels portant sur la seule production de programmes. À titre indicatif, au moins 50 % des crédits seront attribués à la production de programmes. Ces appels de propositions seront organisés et évalués selon la procédure prévue à l'article 3 ou à l'article 4 de la décision, selon le cas.

La préférence sera donnée aux projets bénéficiant de crédits parallèles de la part des opérateurs économiques.

5.1. Critères liés à la qualité du projet

Chaque projet doit répondre aux critères suivants:

i) avant de pouvoir bénéficier de crédits communautaires, il doit avoir la garantie de bénéficier de crédits d'autres sources jusqu'à concurrence de 50 % des coûts relevant du plan d'action. Au moins 50 % des crédits non communautaires doivent provenir d'opérateurs économiques. S'il satisfait à ces exigences, le projet pourra prétendre à des crédits communautaires pour le solde des coûts en question;

ii) le projet doit être soumis par un prestataire de services reconnu, ayant fait ses preuves dans le domaine des services de télévision et possédant la force financière nécessaire pour mener la nouvelle entreprise à bien, ou par un groupe d'organisations dirigées par un tel prestataire de services;

iii) il doit proposer de fournir un service comportant au moins 50 heures de diffusion par an au format 16: 9 et en 625 ou 1 250 lignes;

iv) il doit se baser sur des systèmes de transmission de haute qualité au format 16: 9, y compris, entre autres, le système MAC/HDMAC, sur des versions perfectionnées de normes européennes existantes, telles que PALPLUS, et sur une technologie entièrement numérique, normalisée par les instances européennes de normalisation compétentes;

v) il doit proposer un service s'adressant à un marché suffisamment vaste pour contribuer au développement du marché plus étendu des services de télévision avancés;

vi) il doit satisfaire aux règles de concurrence de la Communauté.

Outre ce qui précède, les critères suivants, bien que non essentiels, constitueraient un avantage:

vii) le projet propose un service transfrontière et/ou multilingue.

viii) il facilite l'optimisation des taux d'écoute.

5.2. Critères de diversité et d'équilibre

L'ensemble des projets financés dans le cadre du plan d'action doit répondre aux critères suivants:

i) il doit assurer une répartition équitable des projets entre les entités, afin d'éviter des concentrations fâcheuses ou la création de monopoles ou de cartels;

ii) il doit avoir une large distribution à travers les marchés des États membres afin d'assurer la dimension communautaire, en tenant compte de la situation spécifique des États membres à faible capacité de production ou dont la langue n'est pas très répandue;

iii) il doit, dans une mesure raisonnable, faire appel à des producteurs indépendants par rapport aux radiodiffuseurs qui participent aux projets.

5.3. Critères d'octroi d'une aide aux programmes

Les critères de sélection des projets dans le cadre de cette procédure seront revus annuellement selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision.

La Commission informera le comité des projets sélectionnés dans le cadre de cette procédure.

Le plan d'action porte tant sur la production interne par les radiodiffuseurs que sur la production externe.

L'aide communautaire affectée à la production et à la conversion de programmes sera étroitement liée aux services 16: 9, mais pourra bénéficier à l'ensemble du secteur.

Pour bénéficier d'une aide communautaire de manière ponctuelle (par programme), les producteurs de nouveaux programmes et les détenteurs des droits afférents à certains programmes existants pouvant être exploités en 16: 9, mais devant être reformatés, doivent être en possession d'un accord de diffusion d'au moins un des radiodiffuseurs établis dans la Communauté, qui s'engage à diffuser le programme au format 16: 9. La qualité technique de ces programmes doit en permettre l'exploitation au format 16: 9 en définition standard, à court terme ainsi qu'à moyen terme.

Avant de pouvoir bénéficier de crédits communautaires, le projet doit avoir la garantie de bénéficier de crédits d'autres sources, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts relevant du plan d'action. Au moins 50 % des crédits non communautaires doivent provenir d'opérateurs économiques. S'il satisfait à ces exigences, le projet pourra prétendre à des crédits communautaires pour le solde des coûts en question.

L'aide sera accordée dans la limite des plafonds indiqués dans le tableau II point 4 vi).

i) Critères d'octroi d'une aide à l'adaptation technique de nouveaux programmes d'une longue durée de vie (stock)

Les nouveaux programmes bénéficiant d'une aide doivent être d'une qualité technique suffisante et faire l'objet d'une commande de diffusion effective en 16: 9 d'au moins un des radiodiffuseurs établis dans la Communauté. Ils doivent être d'origine européenne.

La priorité sera donnée aux programmes produits par des producteurs indépendants des radiodiffuseurs.

ii) Critères d'octroi d'une aide au reformatage de programmes existants

La condition fondamentale est que la première transmission doit être en 16: 9 dans le cadre d'un service aidé par le plan d'action. La priorité sera accordée aux programmes d'origine européenne.

iii) La Commission peut présenter au comité, agissant selon la procédure prévue à l'article 3 ou à l'article 4 de la décision, selon le cas, des propositions concernant un système commun de reformatage multilingue.

5.4. Considérations de temps

Des crédits communautaires suffisants seront tenus en réserve pour garantir que les marchés des États membres qui ne sont pas entièrement servis dès le début de la mise en oeuvre du plan d'action puissent l'être vers la fin de la période.

Afin que ces marchés puissent être servis, un montant de 68 millions d'écus est gardé en réserve pour être alloué après le 1er janvier 1995. Dans cette catégorie, avant de pouvoir prétendre à des crédits communautaires, le radiodiffuseur et le producteur de programmes doivent avoir la garantie d'obtenir des crédits d'autres sources jusqu'à concurrence de 20 % de l'aide relevant du plan d'action. Les critères visés au points 5.1 et 5.3, concernant la nécessité pour 50 % des crédits non communautaires devant provenir d'opérateurs économiques, n'est pas applicable dans ce cas.