Résolution du Conseil

du 28 octobre 1999

sur la reconnaissance mutuelle

(2000/C 141/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT les objectifs du traité instituant la Communauté européenne, en particulier la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, la liberté d'établissement, la protection du consommateur ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement,

2. RAPPELANT ses conclusions du 30 mars 1998 sur la reconnaissance mutuelle,

3. SE FÉLICITANT de la communication de la Commission sur la reconnaissance mutuelle élaborée dans le cadre du suivi du plan d'action pour le marché unique ainsi que du premier rapport biennal sur l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans les marchés de produits et de service,

4. SOULIGNANT que le principe de la reconnaissance mutuelle a contribué de manière positive à la libre circulation des marchandises et des services dans de nombreux cas et qu'il a eu des retombées importantes pour le fonctionnement du marché unique, notamment pour les petites et moyennes entreprises,

5. RECONNAISSANT que l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des marchandises et des services relève au premier chef de la responsabilité des États membres, la Commission étant la gardienne de l'application correcte de ce principe,

6. CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement du marché unique, il est nécessaire de parvenir à une combinaison cohérente entre législation harmonisée, normalisation, instruments permettant de vérifier la conformité, tels que l'accréditation, et reconnaissance mutuelle,

7. SOULIGNANT la nécessité d'appliquer convenablement le principe de la reconnaissance mutuelle dans le contexte de l'élargissement de l'Union,

8. SOULIGNANT l'importance que la reconnaissance mutuelle revêt également dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce et du nouveau cycle de négociations commerciales internationales,

9. ATTIRE l'attention sur la nécessité de déployer de nouveaux efforts en vue d'améliorer l'application du principe de la reconnaissance mutuelle. Il faut accorder une attention particulière à certains domaines du secteur des produits (par exemple produits alimentaires, électromécanique, produits de construction et véhicules à moteur), du secteur des services (par exemple, services financiers) et des qualifications professionnelles (par exemple, reconnaissance de diplômes),

10. CONSTATE que les opérateurs économiques et les citoyens n'utilisent pas toujours pleinement et convenablement la reconnaissance mutuelle parce qu'ils ne connaissent pas suffisamment le principe et ses conséquences opérationnelles,

11. CONSTATE que, dans certains cas, les opérateurs économiques et les citoyens peuvent renoncer à invoquer la reconnaissance mutuelle car ils estiment que les procédures administratives permettant d'obtenir la reconnaissance mutuelle sont trop lourdes et trop compliquées,

12. CONSTATE, par ailleurs, que les administrations des États membres peuvent, dans certains cas, éprouver des difficultés à applicquer la reconnaissance mutuelle efficacement, du fait qu'elles ne disposent pas d'une information suffisante sur la législation et les procédures de vérification des autres États membres ou que leur connaissance de l'application du principe dans la pratique est insuffisante,

13. SOULIGNE que des informations plus détaillées, notamment sur les aspects économiques, peuvent être nécessaires pour évaluer correctement les effets de l'application et de la non-application du principe de la reconnaissance mutuelle,

14. INVITE les États membres à continuer à mettre en oeuvre des mesures appropriées en vue de fournir aux opérateurs économiques et aux citoyens un cadre efficace pour la reconnaissance mutuelle, et notamment:

a) réexaminer et simplifier la législation nationale pertinente et ses procédures d'application, par exemple en insérant des clauses de reconnaissance mutuelle appropriées dans des propositions législatives où elles auraient leur place et en améliorant les procédures nationales en vue d'appliquer efficacement ces clauses;

b) traiter efficacement les demandes émanant d'opérateurs économiques et de citoyens, répondre rapidement à ces demandes, veiller à ce que les mécanismes juridiques de recours fonctionnent correctement et renforcer les mécanismes non judiciaires de règlement de différends, y compris la coopération administrative;

c) sensibiliser davantage les citoyens et les opérateurs économiques à leurs droits en matière de reconnaissance mutuelle et renforcer le dialogue avec les citoyens et les opérateurs économiques en vue de recevoir d'eux des informations sur le fonctionnement et le non-fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans le cadre du dispositif mis en place pour le règlement des différends;

d) soutenir la Commission dans ses activités de collecte d'informations sur les secteurs dans lesquels la reconnaissance mutuelle pose un problème aux industriels et aux fournisseurs de services lorsqu'ils transfèrent des marchandises ou des services dans d'autres États membres;

e) veiller à ce que les obligations en matière d'échange d'informations qui incombent aux États membres, conformément à la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE, et à la décision no 3052/95/CE, soient pleinement et dûment mises en oeuvre en vue d'identifier les entraves techniques aux échanges qui existent au niveau de la législation nationale et d'empêcher que de telles entraves ne soient créées;

f) accorder une attention particulière à la poursuite du développement et à l'utilisation plus large de la reconnaissance mutuelle de toutes les procédures d'évaluation de la conformité telles que procès-verbaux d'essais, rapports d'inspection, certificats et marques de conformité,

15. INVITE la Commission à poursuivre ses efforts en vue de recueillir dans les États membres, auprès des autorités, des représentants des milieux d'affaires et des consommateurs ainsi que d'autres groupes d'intérêt, des données sur les succès et les insuffisances enregistrés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et sur leur incidence économique, ainsi qu'à inclure ces données dans les rapports biennaux et dans le tableau d'affichage du marché unique et à effectuer, en coopération avec les opérateurs économiques et les États membres, des études concernant l'équivalence de la conformité dans les secteurs où la reconnaissance mutuelle s'applique ainsi qu'à rechercher les méthodes qui permettraient aux autorités nationales d'évaluer plus facilement l'équivalence des degrés de protection,

16. INVITE la Commission à prendre les mesures et les initiatives appropriées en vue d'améliorer l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, notamment:

a) sensibiliser davantage les citoyens et les opérateurs économiques à leurs droits concernant ce principe, par exemple par des campagnes d'information actives, des guides et des brochures, et développer les instruments existants qui permettent de recevoir des informations en retour en provenance des opérateurs économiques et des citoyens;

b) recourir autant que possible à la coopération administrative et poursuivre rigoureusement ses activités visant à mettre fin aux infractions en matière d'application de la reconnaissance mutuelle, en faisant usage des compétences qui lui sont conférées par le traité, notamment dans le cadre de la directive 98/34/CE, modifiée par la directive 98/48/CE et de la décision no 3025/95/CE;

c) veiller à ce que les politiques dans le domaine de la reconnaissance mutuelle soient coordonnées avec les autres politiques de la Communautés et envisager tous les instruments disponibles, comme la législation harmonisée, la reconnaissance mutuelle, la vérification de la conformité et la normalisation;

d) élaborer des lignes directrices concrètes et pratiques sur l'application correcte de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des marchandises, des services et des qualifications professionnelles;

e) utiliser le tableau d'affichage du marché unique pour présenter les succès et les insuffisances dans le domaine de la reconnaissance mutuelle,

17. ENCOURAGE les opérateurs économiques et les citoyens à utiliser pleinement le principe de la reconnaissance mutuelle:

a) en faisant valoir leur droit de bénéficier de la reconnaissance mutuelle;

b) en informant les États membres et la Commission de tous les problèmes auxquels ils sont confrontés et en ayant recours, le cas échéant, aux procédures qu'offre la législation nationale et communautaire;

c) en utilisant le matériel d'information fourni par les États membres et la Commission,

18. DÉCIDE DE FAIRE LE POINT SUR la mise en oeuvre de la présente résolution avant la fin de l'année 2001 sur la base du rapport biennal et des éditions successives du tableau d'affichage, élaborés par la Commission, et d'adopter de nouvelles mesures, s'il y a lieu.