DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 autorisant l'octroi par la France d'aides pour l'année 1994 en faveur de l'industrie houillère (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/465/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 9,

considérant ce qui suit:

I

La France a notifié à la Commission, par lettre du 2 mai 1994, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994.

Dans sa notification, la France a informé la Commission qu'elle n'était cependant pas en mesure de communiquer à la Commission les plans de réduction d'activité prévus par l'article 8 de la décision, l'évolution de l'industrie houillère française étant en cours de discussion au sein de l'entreprise Charbonnages de France et auprès des partenaires sociaux préalablement à son approbation par les pouvoirs publics.

En date du 9 décembre 1994, la France a notifié les orientations du plan de réduction d'activité de son industrie houillère.

Par lettre du 25 avril 1995, la France a communiqué des informations complémentaires.

Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission:

- émet un avis sur la conformité du plan de réduction d'activité de l'industrie houillère avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision,

- statue, au titre de l'année 1994, sur les mesures financières suivantes:

- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 1 962 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation,

- une aide à la recherche et au développement à concurrence de 15 millions de francs français,

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 4 032 millions de francs français.

Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent être approuvées par la Commission conformément à l'article 9, qui statue notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 4, 5 et 6 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 6 de ladite décision, évalue la conformité des mesures aux plans communiqués.

II

Le plan de réduction d'activité de l'industrie houillère notifié par la France doit être examiné au regard des objectifs et critères généraux établis à l'article 2 paragraphe 1 et des critères et objectifs spécifiques fixés à l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA.

Les autorités françaises, conscientes des incidences économiques et sociales de la mise en application de la décision n° 3632/93/CECA, ont engagé dans un souci de transparence et de concertation, un grand débat général avec tous les partenaires du secteur charbonnier.

Cette concertation a permis l'élaboration d'une vision commune de l'avenir du secteur charbonnier en France et a entraîné l'élaboration et la signature, entre l'entreprise Charbonnages de France et les organisations syndicales d'un pacte charbonnier national.

Ce pacte charbonnier prévoit l'arrêt progressif de l'extraction charbonnière à l'horizon 2005. Le caractère aigu des problèmes sociaux et régionaux n'a pas permis aux autorités françaises de s'en tenir à l'horizon 2002 prévu par la décision n° 3632/93/CECA comme date d'échéance pour le plan de fermeture.

L'étalement des fermetures sur une période de dix années devrait permettre d'atténuer les problèmes sociaux et régionaux particulièrement sensibles dans des régions qui furent affectées depuis de nombreuses années par la restructuration de l'industrie charbonnière. Cet étalement permettra en effet de faire bénéficier un maximum de travailleurs, d'ici à l'an 2005, de mesures basées sur l'âge.

Les modalités précises de recours auxdites mesures continuent de faire l'objet de discussions entre les différents signataires du pacte charbonnier.

Le plan de réduction d'activité a été ventilé entre les deux bassins restant en activité à ce jour, à savoir le bassin de Lorraine et celui du Centre-Midi.

La fermeture du bassin de Lorraine est prévue au-delà de l'expiration de la décision, à l'horizon 2005. Compte tenu du contexte économique et social de la région de la Moselle-Est, il apparaît nécessaire de poursuivre l'exploitation minière jusqu'à cette date. Conformément aux objectifs spécifiques de l'article 4, les aides visant la couverture des coûts de production sur la période 1994/1995 s'inscriront dans un plan de réduction progressive et continue d'activité qui devrait ramener la production de 7,2 millions de tonnes en 1994 à environ 3,5 millions de tonnes en 2002, l'emploi se réduisant sur la même période d'environ 6 000 unités.

Quant au bassin du Centre-midi, où les problèmes sociaux et régionaux sont tout aussi sensibles, la production devrait passer de 1 million de tonnes en 1994 à moins de 500 000 tonnes en 2002.

Les plans de réduction d'activité notifiés par la France satisfont, compte tenu des considérations ci-dessus, aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret de la décision, à savoir, qu'ils contribuent à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production.

Au regard de ce qui précède, les plans soumis par la France sont conformes aux objectifs et critères définis par la décision.

III

Le montant de 1 962 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de compenser partiellement les pertes d'exploitation de l'entreprise Charbonnages de France. Cette aide s'insère dans le plan de réduction d'activité de l'entreprise dont l'arrêt total de l'exploitation est prévu en 2005.

Eu égard aux conséquences sociales et régionales exceptionnelles qui découlent de la réduction d'activité de l'entreprise, le gouvernement français, en accord avec les partenaires sociaux, a décidé d'échelonner les fermetures jusqu'à l'année 2005. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision, la Commission a vérifié pour l'exercice charbonnier 1994 que l'aide notifiée par tonne n'excède pas pour chaque unité de production l'écart entre le coût de production et la recette prévisible.

Conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret, cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production.

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par la France, l'aide prévue pour l'année 1994 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.

IV

Le montant de 15 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à Charbonnages de France au titre de l'article 6 de la décision est destinée à soutenir les efforts de recherche et de développement de l'entreprise. Cette aide, qui représente 16 % de l'ensemble des dépenses consacrées par l'entreprise à la recherche et au développement, concerne principalement, dans le domaine minier, la poursuite de l'amélioration des performances aussi bien dans les tailles que dans les creusements, l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail (notamment par des activités de recherche dans les domaines ergonomiques, de l'aérage et de la sécurité vis-à-vis des problèmes de grisou), l'extension des moyens de télécommande, télésurveillance et télétransmission de l'information, l'environnement ainsi que, dans le domaine de l'utilisation du charbon, le comportement des charbons, la valorisation des cendres, l'analyse des polluants gazeux et le développement des lits fluidisés.

Cette aide qui contribue, en ce qui concerne le domaine minier, à une amélioration de la technologie minière et donc à une réduction des coûts de production permet d'obtenir une certaine dégressivité des aides. Dans son examen de l'aide, la Commission s'est assurée que l'aide respectait les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par la France, l'aide prévue pour l'année 1994 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.

V

L'aide de 4 032 millions de francs français que la France se propose d'octroyer à son industrie houillère est destinée à couvrir des charges exceptionnelles résultant de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).

Conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, cette aide couvre des charges qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision à savoir:

- à concurrence de 636 millions de francs français, les paiements des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite,

- à concurrence de 252 millions de francs français, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et rationalisations,

- à concurrence de 64 millions de francs français, les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives,

- à concurrence de 147 millions de francs français, les travaux supplémentaires provoqués par des restructurations,

- à concurrence de 22 millions de francs français, les dégâts miniers imputables à des zones d'extraction antérieurement en service,

- à concurrence de 44 millions de francs français, les dépréciations intrinsèques exceptionnelles résultant de la restructuration de l'industrie,

- à concurrence de 2 867 millions de francs français, l'augmentation des charges résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants, des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.

Cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun si son montant ne dépasse pas les coûts. Après la vérification des données communiquées, la Commission constate que cette condition est remplie. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par la France, l'aide prévue pour l'année 1994 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun.

Conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret et à l'article 9 paragraphes 2 et 3 de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 4 et 6 de la décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, au titre de l'année 1994, les mesures suivantes:

- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 1 962 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation,

- une aide à la recherche et au développement, à concurrence de 15 millions de francs français,

- une aide à la couverture des charges exceptionnelles, à concurrence de 4 032 millions de francs français.

Article 2

La France communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 1995, les montants d'aide effectivement versés au titre de la présente décision pour l'année 1994.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission