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RÈGLEMENT (CE) N° 1037/1999 DU CONSEIL

du 17 mai 1999

relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation de jus et moûts de raisins originaires de Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre(1) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour certains jus ou moûts de raisins concentrés originaires de Chypre; que le droit à l'importation dans le cadre de ce contingent tarifaire est de 0 %;

(2) considérant que, à partir du 1er septembre 1995, l'ancien régime des prix de référence applicable pour les importations dans la Communauté de jus et moûts de raisins a été remplacé par un nouveau régime d'importation résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que l'accord d'association avec Chypre doit être appliqué en tenant compte de ce nouveau régime d'importation;

(3) considérant qu'il est nécessaire de maintenir les préférences tarifaires déjà octroyées et de permettre à Chypre de continuer à exporter ses produits vers la Communauté dans le cadre du contingent tarifaire; que, à cette fin et dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord entre la Communauté européenne et Chypre, il y a lieu de prendre les mesures spécifiques nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit spécifique figurant à l'annexe I, troisième partie, section I, annexe 2, du tarif douanier des Communautés européennes pour l'importation des jus et moûts de raisins concentrés relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et 2204 30 92, n'est pas perçu sur les produits en cause originaires de Chypre, importés dans le cadre du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.1421, visé à l'annexe V du règlement (CE) n° 1981/94(2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 133 du 21.5.1973, p. 2.

(2) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 650/98 (JO L 88 du 24.3.1998, p. 8).
RÈGLEMENT (CE) N° 962/1999 DE LA COMMISSION

du 6 mai 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 677/1999(4), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

(2) considérant qu'il est opportun d'ajouter certains produits relevant du code NC 1602 50 aux produits pour lesquels la dérogation de l'article 10, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95 s'applique;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2789/98 est remplacé par le texte suivant: "2. Par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 5, première phrase, du règlement (CE) n° 1445/95, les demandes de certificats portant sur une quantité inférieure ou égale à 22 tonnes de produits et relevant des codes NC 0201, 0202, 1602 50 31 91/95, 1602 50 31 93/95, 1602 50 39 91/95, 1602 50 39 93/95, 1602 50 39 94/95, 1602 50 39 95/05, 1602 50 39 95/95, 1602 50 39 96/15 et 1602 50 39 96/25 ne sont pas soumises, sur demande de l'opérateur, au délai de cinq jours."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.

(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 42.

(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(6) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
RÈGLEMENT (CE) N° 889/1999 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1999

dérogeant, pour la campagne 1998/1999, au règlement (CEE) n° 2911/90, en ce qui concerne le délai de paiement de l'aide en faveur de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'application pour l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2614/95(4), stipule dans son article 5, paragraphe 1, que les États membres versent l'aide en faveur de la culture de raisins secs au plus tard le 30 avril de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que la Grèce a présenté une demande de report de ce délai, pour la campagne en cours, en raison de la réorganisation des procédures de contrôle dans cet État membre;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au règlement (CEE) n° 2911/90, article 5, paragraphe 1, le délai de paiement de l'aide visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96, est reporté, pour la campagne 1998/1999, au 31 mai 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 278 du 10.10.1990, p. 35.

(4) JO L 268 du 10.11.1995, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 828/1999 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 383/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 383/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 706/1999(4), prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 383/1999 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le dixième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- approximativement 10000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni".

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 46 du 20.2.1999, p. 34.

(4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 41.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 3. 1999 L 87/3
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No688/1999 DE LA COMMISSION
du 30 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 31 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 3. 1999 L 87/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 66,4
204 54,3
212 44,2
999 55,0
0707 00 05 052 117,6
068 107,2
999 112,4
0709 10 00 220 216,7
999 216,7
0709 90 70 052 100,5
204 157,1
999 128,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 49,1
204 44,1
212 46,3
220 34,4
600 73,1
624 48,8
999 49,3
0805 30 10 052 37,8
600 81,9
999 59,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 106,2
388 89,4
400 89,6
404 91,5
508 81,0
512 77,2
524 68,3
528 74,5
720 82,5
999 84,5
0808 20 50 388 62,2
400 75,4
512 63,0
528 68,9
624 74,4
720 69,3
999 68,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 620/1999 DU CONSEIL du 22 mars 1999 portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2762/98 (2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des prix et taux de change constatés depuis 1991 dans les différents lieux de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit:

1) le barème figurant au paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

2) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-dessus, la note d'hôtel, comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de:

- 117,08 euros pour la Belgique,

- 148,07 euros pour le Danemark,

- 97,03 euros pour l'Allemagne,

- 99,63 euros pour la Grèce,

- 126,57 euros pour l'Espagne,

- 97,27 euros pour la France,

- 139,32 euros pour l'Irlande,

- 114,33 euros pour l'Italie,

- 106,92 euros pour le Luxembourg,

- 131,76 euros pour les Pays-Bas,

- 124,89 euros pour le Portugal,

- 149,03 euros pour le Royaume-Uni.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

G. VERHEUGEN

(1) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/22
RÝGLEMENT (CE) No644/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
dterminant la quantit disponible pour le deuxime trimestre de 1999 pour
certains produits du secteur de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du
rglement (CE) no1866/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1866/95 de la Commission, du 26
juillet 1995, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille et des œufs du rgimeprvu dans les accords sur la libralisation des changesentre la Communaut d’une part, et la Lettonie, laLituanie et l’Estonie, d’autre part (
1) modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1514/97 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considrant que, afin d’assurer la rpartition des quantits
disponibles, il convient d’additionner aux quantits dispo-nibles pour la priode du 1
eravril au 30 juin 1999 lesquantits reportes de la priode du 1erjanvier au 31 mars
1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La quantit disponible pour la priode allant du 1eravril
au 30 juin 1999 en vertu du rglement (CE) no1866/95
est indique en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 29. 7. 1995, p. 26.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/23
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
50 575
60 575
70 575
75 115
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No626/1999 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 24 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 132,2
204 42,2
212 54,0
999 76,1
0707 00 05 068 117,2
999 117,2
0709 10 00 220 269,5
999 269,5
0709 90 70 052 96,9
204 157,1
999 127,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 48,2
204 43,6
212 48,9
220 39,2
600 42,8
624 50,8
999 45,6
0805 30 10 052 39,4
600 81,9
999 60,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 106,2
388 89,0
400 86,2
404 96,0
508 81,9
512 82,0
524 106,6
528 82,1
720 95,3
999 91,7
0808 20 50 052 133,1
388 62,6
400 75,4
512 69,5
528 77,4
624 73,7
720 69,3
999 80,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 1999 L 63/37
RÝGLEMENT (CE) No541/1999 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 5 au 11 mars 1999, dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  52,90 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/3
RÝGLEMENT (CE) No489/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no178/1999 dterminant la mesure dans laquelle les
demandes de certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour certainsproduits  base de viande de porc dans le cadre du rgime prvu par les accordsconclus par la Communaut avec la rpublique de Pologne, la rpublique deHongrie, la Rpublique tchque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent
tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, tablissant les modalits d’application ausecteur de la viande de porc du rgime prvu par lerglement (CE) n
o3066/95 du Conseil et abrogeant les
rglements (CEE) no2698/93 et (CE) no1590/94 (1),
modifi par le rglement (CE) no618/98 (2), et notam-
ment son article 4 paragraphe 5,
considrant que les quantits disponibles pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999 prvues  l’annexe II du
rglement (CE) no178/1999 (3) sont inexactes  cause
d’une information errone fournie par un tat membre;considrant que l’annexe II dudit rglement doit tre
remplace,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CE) no178/1999 est remplace
par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
(2)J OL8 2d u1 9 .3 .1 9 9 8 ,p .3 5 .
(3)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 9 ,p .3 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 3. 1999 L 59/4
ANNEXE
«ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
1 4 239
2 659,9
3 1 820
4 16 193,1
H1 2 400
H2 500
5 3 450
6 2 101,1
7 9 806,8
8 1 610
9 11 730
10/11 6 065
12/13 2 645
14 345
15 1 035
16 1 874,9
17 14 375»