Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 574/1999 du Conseil, du 12 mars 1999, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres(1)

(1999/C 133/11)

(Mise à jour et modification des informations publiées le 3 avril 1998 (Journal officiel C 101 du 3 avril 1998, page 4) au titre des articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 2317/95(2) - État des informations transmises par les États membres au 1er mai 1999

A.1. Inventaire des régimes de visa appliqués aux pays ne figurant pas sur la liste commune en annexe du règlement (CE) n° 574/1999

>TABLE>

A.2. Inventaire des pays dont tous les ressortissants sont dispensés de l'obligation de visa par tous les États membres

Note: Les informations reprises ci-après ne sont pas spécifiquement requises par le règlement.

Andorre

Argentine

Canada

Chypre

Chili

Corée du Sud

Hongrie

Islande

Japon

Liechtenstein

Malte

Mexico(3)

Monaco

Nouvelle-Zélande

Norvège

République tchèque

Saint-Marin

Singapour

Slovénie

Suisse

Uruguay

A.3. Inventaire des territoires dépendants des États membres dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa par un ou plusieurs États membres

>TABLE>

A.4. Situation spécifique de certaines entités territoriales de la Chine

>TABLE>

B. Entités et autorités territoriales non reconnues (article 2, paragraphe 3)

Les ressortissants des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par aucun État membre sont soumis à l'obligation du visa par tous les États membres.

>TABLE>

C. Situation des apatrides et réfugiés statutaires et obligation du visa pour la première entrée sur le territoire (article 2, paragraphe 2)

>TABLE>

D. Catégories de ressortissants de pays tiers figurant sur la liste commune qui sont dispensés de l'obligation de visa au sens de l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement

I. REMARQUES GÉNÉRALES

L'article 4, paragraphe 1, vise les catégories suivantes:

1= titulaires de passeports diplomatiques

2= titulaires de passeports de service et autres passeports officiels

3= équipage civil des avions et navires, etc.

4= équipage et accompagnateurs des vols d'assistance ou/et de sauvetage et autres personnes assurant les secours en cas de catastrophes et d'accidents

5= autres.

Pour les catégories 1, 2 et 3, les États membres ont souscrit à des engagements internationaux qui prévoient des dispenses générales ou spécifiques de l'obligation de visa. Il s'agit des conventions internationales telles que la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ou encore, s'agissant des transports, de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur le transport aérien international, et notamment son annexe 9 ou encore de la convention n° 108 de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour le transport maritime.

Sous 5, il est à noter que les écoliers du pays tiers résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union qui effectuent un voyage scolaire dans le cadre de l'action commune 94/795/JAI (JO L 327 du 19.12.1994) sont dispensés (à l'exception du Portugal).

II. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES

Les informations fournies ci-dessous sont plus spécifiques aux États membres et varient selon les accords qu'ils ont conclus avec les pays tiers concernés et vue de la dispense de visa pour les catégories de ressortissants de pays tiers énumérées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement.

Benelux:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques ou de service: Côte d'Ivoire, Maroc, Pakistan, Sénégal, Thaïlande, Tunisie et Turquie

- Titulaires de passeports diplomatiques: Roumanie et Tchad

- Titulaires de laissez-passer des Nations unies

- Titulaires d'un ordre de mission de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

3: - Dispense pour l'équipage civil d'avions et de navires

- Conditions spéciales pour la navigation interne du Rhin

Danemark:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques: Bulgarie et Roumanie

- Titulaires de passeports diplomatiques ou de service: Inde, Pakistan, Philippines, Thaïlande et Turquie

- Titulaires de laissez-passer des Nations unies

- Titulaires d'un ordre de mission de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

3: - Dispense pour l'équipage civil d'avions et de navires

Allemagne:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques: Bulgarie, Inde et Maroc

- Titulaires de passeports diplomatiques ou de service: Ghana, Pakistan, Philippines, Sénégal, Thaïlande, Turquie et Tchad qui sont dispensés pour un maximum de quatre-vingt-dix-jours (pour autant qu'ils n'exercent pas une activité économique)

3: - Dispense pour l'équipage civil d'avions et de navires

- Conditions spéciales pour la navigation interne du Rhin et du Danube

4: - Équipage et accompagnateurs des vols d'assistance ou/et de sauvetage et autres personnes assurant les secours en cas de catastrophes et d'accidents

Grèce:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service: Albanie, Bulgarie, Maroc, Pérou, Philippines, Tunisie, Turquie et République fédérale de Yougoslavie (Monténégro et Serbie)

- Titulaires de passeports diplomatiques: Roumanie

Espagne:

1 et 2: - Pour la Bulgarie, le Maroc, la Roumanie et la Tunisie: dispense pour les titulaires de passeports diplomatiques pour un maximum de quatre-vingt-dix jours

- Pour les Philippines et la Turquie: dispense pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service pour un maximum de quatre-vingt-dix jours

3: - Dispense pour l'équipage civil d'avions et de navires

France:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux: Turquie

- Titulaires de passeports diplomatiques et de service: Côte d'Ivoire

- Titulaires de passeports diplomatiques: Bulgarie, Gabon, ancienne République yougoslave de Macédoine, Maroc, Roumanie, Sénégal et Tunisie

3: - Équipages des compagnies aériennes, conformément aux normes de l'annexe 9 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile

- Titulaires d'un livret de marin institué par la convention internationale n° 108 du 13 mai 1958, conformément à la convention internationale du 9 mai 1965

5: - Titulaires d'un titre de séjour français (à l'exception des titres de séjour délivrés par la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon) ou de Monaco

- Titulaires d'un titre de séjour délivré par: Benelux, Allemagne, Grèce, Espagne, Italie, Autriche ou Portugal

Irlande:

3: - Dispense pour l'équipage civil d'avions et de navires

Italie:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques: Pérou

- Titulaires de passeports diplomatiques: Albanie, Roumanie, dispensés pour un maximum de quatre-vingt-dix jours

- Titulaires de passeports service: Pérou, dispensés pour un maximum de quatre-vingt-dix jours

- Titulaires de passeports diplomatiques et de service dispensés: Algérie, Égypte, Koweït, Maroc, Mauritanie, Philippines, Thaïlande, Tunisie et Turquie

- Titulaires de passeports diplomatiques ou de service dispensés pour un maximum de quatre-vingt-dix jours: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Îles Fidji, Gambie, Guyane, ancienne République yougoslave de Macédoine, Niger, République dominicaine, République fédérale de Yougoslavie (Monténégro et Serbie), Sénégal, Togo et Ouganda

5: - Pour la Turquie: dispense pour les titulaires de passeports spéciaux

Autriche:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques ou de service: Côte d'Ivoire, Maroc, Maldives, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Thaïlande et Turquie

- Titulaires de passeports diplomatiques: Roumanie, Bulgarie et ancienne République yougoslave de Macédoine

- Titulaires de laissez-passer des Nations unies

- Bénéficiaires de privilèges et immunités qui sont munis de cartes d'identité spéciales

- Fonctionnaires des services de contrôle aux frontières travaillant en collaboration avec les services autrichiens

- Membres de l'Implementation Force (IFOR) et du Stabilisation Force (SFOR) en transit

3: - Pour la Bulgarie: dispense pour l'équipage de navires (Danube)

4: - Équipage et accompagnateurs des vols d'assistance ou/et de sauvetage et autres personnes assurant les secours en cas de catastrophes et d'accidents

5: - Équipes de sport en transit, invités politiques

- Équipage des trains en transit

Portugal:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques: Bulgarie et Roumanie

- Titulaires de passeports diplomatiques ou de service: Angola, Cap-Vert, Maroc, Mozambique, São Tomé e Príncipe et Tunisie

3: - Dispense pour l'équipage civil de navires ayant des certificats émis par des pays signataires de la Convention n° 108 de l'Organisation internationale du travail (OIT), et pour l'équipage civil des avions munis des licences et certificats au sens des annexes 1 à 9 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur le transport aérien international

Finlande:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques: Bulgarie

- Titulaires de passeports diplomatiques ou de service: Pakistan, Philippines, Thaïlande et Turquie

Suède:

1 et 2: - Titulaires de passeports diplomatiques: Bulgarie

- Titulaires de passeports diplomatiques ou de service: Philippines, Thaïlande et Turquie

- Titulaires de laissez-passer des Nations unies ou de l'Union européenne

Royaume-Uni:

1 et 2: - Membres accrédités des missions diplomatiques à Londres et leurs familles sauf pour des personnes recrutées localement qui n'ont pas un statut diplomatique. Dans le cas de ressortissants des pays soumis à visa, une dispense gratuite doit être obtenue préalablement pour faciliter l'entrée au Royaume-Uni

- Personnes dispensées par le ministre d'État (il s'agit des personnes affectées aux organisations internationales)

- Membres des forces armées, membres des forces du Commonwealth ou de l'OTAN en service au Royaume-Uni ou en cours de formation

3: - Dispense pour l'équipage civil d'avions et de navires, qui en tant que membres d'équipage arrivent au Royaume Uni ou quittent ce pays

5: - Personnes ayant le droit de séjourner au Royaume-Uni

(1) JO L 72 du 18.3.1999, p. 2.

(2) JO L 234 du 3.10.1995, p. 1.

Il est à noter que dans son arrêt du 10 juin 1997 dans l'affaire C-392/95, (Recueil I-3213) la Cour de justice a annulé ce règlement mais en décidant également le maintien provisoire de ses effets. Un nouveau règlement a été adopté le 12 mars et publié au JO L 72 du 18.3.1999.

(3) Autriche: pour le Mexique: les titulaires de passeports diplomatiques ou de services sont soumis à l'obligation de visa.