++++

( 1 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) N 2891/77 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 ( JO N L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 5 ) .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN

DU 16 NOVEMBRE 1979

SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1977 AINSI QUE SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

( 79/1068/CECA , CEE , EURATOM )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 8 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 TER ,

_ VU LES COMPTES DE GESTION ET LES BILANS FINANCIERS POUR LES OPERATIONS DU BUDGET DE L'EXERCICE 1977 ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L'EXERCICE 1977 ET LES REPONSES DES INSTITUTIONS A CE RAPPORT ( DOC . 500/78 ) ,

_ VU LA RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE A LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DU BUDGET AINSI QUE SUR LES BUDGETS RECTIFICATIFS ET SUPPLEMENTAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1977 ( DOC . 179/79 ) ,

_ VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-463/79 ) ,

1 . CONSTATE QUE :

A ) LES PREVISIONS DE RECETTES POUR L'EXERCICE 1977 SE SONT ELEVEES A 9 584 257 659 UNITES DE COMPTE ( UC ) AINSI REPARTIES :

_ RESSOURCES PROPRES : 6 295 143 004 UNITES DE COMPTE ,

_ CONTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 3 158 041 541 UNITES DE COMPTE ,

_ DIVERS : 131 073 114 UNITES DE COMPTE ;

B ) LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR L'EXERCICE 1977 SE SONT ELEVEES A 9 584 257 659 UNITES DE COMPTE ;

2 . NOTE QUE :

A ) LES DEPENSES A COUVRIR PAR LES RECETTES DE L'EXERCICE ( 1 ) SE SONT ELEVEES A 8 483 247 173,98 UNITES DE COMPTE AINSI REPARTIES :

_ PAIEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 : 7 227 291 305,36 UNITES DE COMPTE ,

_ REPORTS A L'EXERCICE 1978 : 1 670 497 751,68 UNITES DE COMPTE ,

_ MOINS REPORTS DE L'EXERCICE 1976 ANNULES : 414 541 883,06 UNITES DE COMPTE ;

B ) LES CREDITS ( ENGAGEMENTS ) AFFERENTS A CET EXERCICE ONT ETE UTILISES A CONCURRENCE DE 9 585 870 870,92 UNITES DE COMPTE ;

3 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION SUR LES MONTANTS SUIVANTS , INSCRITS AU COMPTE DE GESTION :

A ) RECETTES :

_ DROITS CONSTATES DE L'EXERCICE 1977 : 8 484 744 296,33 UNITES DE COMPTE ,

_ RECOUVREMENTS EFFECTUES AU 31 DECEMBRE 1977 : 10 331 503 807,12 UNITES DE COMPTE , AINSI REPARTIES :

_ RECOUVREMENTS SUR DROITS DE L'EXERCICE : 8 832 219 048,60 UNITES DE COMPTE AINSI REPARTIES :

_ RESSOURCES PROPRES : 5 688 712 821,08 UNITES DE COMPTE ,

_ CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 2 867 641 190,28 UNITES DE COMPTE ,

_ DIVERS : 275 865 037,24 UNITES DE COMPTE ,

_ RECOUVREMENTS SUR DROITS REPORTES DE L'EXERCICE PRECEDENT : 1 499 284 758,52 UNITES DE COMPTE AINSI REPARTIES :

_ RESSOURCES PROPRES : 1 049 590 541,45 UNITES DE COMPTE ,

_ CONTRIBUTIONS AU TITRE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : 348 314 783,02 UNITES DE COMPTE ,

_ DIVERS : 101 379 434,05 UNITES DE COMPTE ;

B ) DEPENSES ( PAIEMENTS COMPTABILISES AU TITRE DE L'EXERCICE ) : 7 227 291 305,36 UNITES DE COMPTE ;

4 . NOTE EGALEMENT QUE LES DROITS CONSTATES AU 31 DECEMBRE 1976 POUR LES EXERCICES PRECEDENTS ( 1 497 122,34 UNITES DE COMPTE ) ONT ETE ANNULES ;

5 . RENVOIE A SA RESOLUTION RELATIVE AUX OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA DECISION DE DECHARGE ET INVITE LES INSTITUTIONS A FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 DU REGLEMENT FINANCIER ;

6 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS QUI L'ACCOMPAGNENT , DE LES TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A STRASBOURG , LE 16 NOVEMBRE 1979 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL