ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 8. 98 L 225/13
RÝGLEMENT (CE) No1767/98 DE LA COMMISSION
du 11 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 aot 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 8. 98 L 225/14
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 11 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 29,4
999 29,4
0805 30 10 382 60,2
388 64,5
524 67,0
528 56,8
999 62,1
0806 10 10 052 96,6
400 235,2
600 70,5
624 157,4
999 139,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 62,5
400 78,0
508 111,7
512 56,4
524 63,1
528 60,1
800 171,8
804 112,2
999 89,5
0808 20 50 052 90,3
388 80,5
528 106,0
999 92,3
0809 30 10, 0809 30 90 052 61,5
999 61,5
0809 40 05 064 69,2
066 80,0
999 74,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 7. 98 L 212/47
RÝGLEMENT (CE) No1684/98 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour la hampe congele de
l’espce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no996/97 de la Commission, du 3
juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d’uncontingent tarifaire d’importation pour la hampe congelede l’espce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1266/
98 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no996/97 a,  son
article 1erparagraphe 3 point b), fix  800 tonnes la
quantit de hampe congele pouvant tre importe  desconditions spciales pour la priode 1998/1999;
considrant que l’article 8 paragraphe 3 du rglement
(CE) n
o996/97 prvoit que les quantits demandes
peuvent tre rduites; que les demandes dposes portentsur des quantits globales qui dpassent les quantitsdisponibles; que, dans ces conditions et dans le souci
d’assurer une rpartition quitable des quantits disponi-bles, il convient de rduire de manire proportionnelle lesquantits demandes,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d’importation, dpose au
titre de l’article 8 du rglement (CE) no996/97, est satis-
faite jusqu’ concurrence de 0,53392 % de la quantitdemande.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 6.
(2)J OL1 7 5d u1 9 .6 .1 9 9 8 ,p .9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 7. 98 L 210/50
RÝGLEMENT (CE) No1643/98 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 7. 98 L 210/51
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 71,6
999 71,6
0709 90 70 052 47,7
999 47,7
0805 30 10 382 60,5
388 72,9
524 67,2
528 57,4
999 64,5
0806 10 10 052 130,6
400 292,6
412 187,0
600 98,2
624 164,9
999 174,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 71,3
400 77,2
508 132,2
512 76,1
524 61,6
528 84,5
720 167,0
800 210,4
804 109,4
999 110,0
0808 20 50 052 108,0
388 96,1
512 103,4
528 93,7
999 100,3
0809 10 00 052 164,2
064 121,7
066 95,7
999 127,2
0809 20 95 052 413,6
061 260,9
400 302,1
404 365,2
616 297,8
999 327,9
0809 40 05 052 137,0
064 83,3
066 95,8
624 206,5
999 130,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 98 L 208/7
RÝGLEMENT (CE) No1588/98 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 7. 98 L 208/8
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 juillet 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 066 53,2
999 53,2
0709 90 70 052 52,3
999 52,3
0805 30 10 382 61,5
388 68,8
524 76,5
528 68,3
999 68,8
0806 10 10 052 128,2
400 312,5
600 97,0
624 110,2
999 162,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 72,0
400 85,3
508 106,3
512 78,1
524 88,8
528 79,9
800 210,4
804 113,2
999 104,3
0808 20 50 052 112,7
388 99,3
512 91,0
528 79,8
999 95,7
0809 10 00 052 210,5
064 115,9
066 111,6
999 146,0
0809 20 95 052 394,0
061 260,9
064 208,0
400 287,8
404 365,2
616 235,2
999 291,8
0809 40 05 052 137,0
064 92,0
066 106,5
624 252,3
999 147,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 7. 98 L 202/57
RÝGLEMENT (CE) No1559/98 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no1276/98 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no1302/
98 (4), a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dans lecadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates et les citrons, les quantits indicatives prvuespour la priode d’exportation en cours risquent d’treprochainement dpasses; que ces dpassements seraientprjudiciables au bon fonctionnement du rgime desrestitutions  l’exportation dans le secteur des fruits et
lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates et les citrons exportes aprs le 17 juillet1998, et ce jusqu’ la fin de la priode d’exportation encours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates et les citrons, les demandes de certificats
d’exportation du systme B, dposes au titre de l’article1
erdu rglement (CE) no1276/98, pour lesquelles la dcla-
ration d’exportation des produits a t accepte aprs le17 juillet 1998 et avant le 16 septembre 1998, sont reje-tes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3)J OL1 7 6d u2 0 .6 .1 9 9 8 ,p .6 .
(4) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 7. 98 L 198/21
RÝGLEMENT (CE) No1505/98 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no1276/98 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no1302/
98 (4), a fix les quantits indicatives des certificats d’ex-
portation du systme B, autres que ceux demands dans lecadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lesoranges, les quantits indicatives prvues pour la prioded’exportation en cours risquent d’tre prochainementdpasses; que ces dpassements seraient prjudiciables aubon fonctionnement du rgime des restitutions  l’expor-
tation dans le secteur des fruits et lgumes;
considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles oranges exportes aprs le 14 juillet 1998, et ce jusqu’la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les oranges, les demandes de certificats d’exportation
du systme B, dposes au titre de l’article 1erdu rgle-
ment (CE) no1276/98, pour lesquelles la dclaration d’ex-
portation des produits a t accepte aprs le 14 juillet1998 et avant le 16 septembre 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3)J OL1 7 6d u2 0 .6 .1 9 9 8 ,p .6 .
(4) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 7. 98 L 194/4
RÝGLEMENT (CE) No1469/98 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de droits
d’importation dposes au titre du rglement (CE) no1144/98 relatif  l’importa-
tion de veaux n’excdant pas 80 kilogrammes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1144/98 de la Commission, du 2
juin 1998, tablissant pour la priode du 1erjuillet 1998 au
30 juin 1999 les modalits d’application pour un contin-gent tarifaire de veaux n’excdant pas 80 kilogrammesoriginaires de certains pays tiers (
1), et notamment son
article 5 paragraphe 1,
considrant que l’article 2 paragraphe 4 du rglement
(CE) no1144/98 prvoit que les quantits rserves aux
importateurs dits traditionnels sont attribues au proratades importations ralises au cours des annes 1995, 1996et 1997;
considrant que, en ce qui concerne les oprateurs viss 
l’article 2 paragraphe 3 point b) dudit rglement, la rpar-tition des quantits disponibles  leur gard est effectueau prorata des quantits demandes; que, tant donn queles quantits demandes dpassent les quantits disponi-bles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de rduc-
tion,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d’importation pour les
animaux vivants de l’espce bovine n’excdant pas 80kilogrammes est satisfaite jusqu’ concurrence des quan-tits suivantes:
a) 25,5806 % des quantits importes au cours des
annes 1995, 1996 et 1997 pour les importateurs viss l’article 2 paragraphe 3 point a) du rglement (CE) n
o
1144/98;
b) 0,09443 % des quantits demandes par les oprateurs
viss  l’article 2 paragraphe 3 point b) du rglement(CE) n
o1144/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 1390/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1486/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1244/97 (3), a ouvert des contingents pour une période déterminée; que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à augmenter les contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc; qu'il est donc nécessaire, d'une part, de définir les nouvelles quantités soumises au régime d'importation et, d'autre part, d'étaler sur la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 les quantités prévues à l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1486/95 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, premier alinéa, les termes «Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998» sont remplacés par les termes «Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999».

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.

(2) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 58.

(3) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 80.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1430/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 abrogeant le règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités néerlandaises en vertu de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 541/98 (6);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 413/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 413/97 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(5) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 26.

(6) JO L 70 du 10. 3. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 7. 98 L 189/10
RÝGLEMENT (CE) No1417/98 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 26 juin au 2 juillet
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1078/98, la restitution maximale  l’exportation
d’orge est fixe  44,96 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 juillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.