DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1994 modifiant pour la deuxième fois la décision 93/602/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (94/122/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers dans la région de l'Alentejo, au Portugal, la Commission a arrêté la décision 93/602/CE, du 19 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (4), modifiée par la décision 94/35/CE (5);

considérant que l'apparition de la peste porcine africaine est susceptible de constituer une grave menace pour les cheptels d'autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande;

considérant que les informations fournies par le Portugal concernant la situation de la peste porcine africaine permettent de réduire les mesures de protection visées à la décision 93/602/CE;

considérant que, compte tenu de la nouvelle situation, il est nécessaire d'adapter les mesures prises au titre de la décision 93/602/CE;

considérant que les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/602/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphes 1, 2 et 3, « 94/35/CE » est remplacé par « 94/122/CE ».

2) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par:

« 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, des porcs peuvent être expédiés d'exploitations situées dans la zone décrite à l'annexe I vers une exploitation désignée située en dehors de ladite zone à condition que:

- les porcs soient restés dans l'exploitation d'origine trente jours au moins avant l'envoi et qu'aucun autre porc n'ait été introduit dans l'exploitation pendant la même période,

- tous les porcs à expédier aient été soumis, avec un résultat négatif, dans les dix jours précédant l'envoi, à un examen sérologique individuel de recherche de la peste porcine africaine

ou

le troupeau ait été échantillonné conformément aux dispositions de l'annexe II dans les quatorze jours précédant l'envoi,

- tous les porcs expédiés aient été identifiés à l'aide d'une marque auriculaire ou d'un tatouage, avant l'échantillonnage,

- tous les porcs de l'exploitation d'origine aient été soumis à un examen clinique par un vétérinaire agréé, dans les vingt-quatre heures qui ont précédé l'envoi,

- les porcs soient transportés dans des moyens de transport scellés depuis l'exploitation d'origine jusqu'à l'exploitation désignée située au Portugal; les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque voyage,

- les porcs soient accompagnés durant leur transport vers l'exploitation de destination par un document sanitaire (Guia sanitária de trânsito de suínos) établi par un vétérinaire officiel,

- à leur arrivée dans l'exploitation de destination, tous les porcs de l'exploitation restent dans cette exploitation pendant soixante jours au moins. L'exploitation sera sous le contrôle d'un vétérinaire officiel et les porcs gardés dans l'exploitation ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 38.

(5) JO no L 21 du 26. 1. 1994, p. 23.