Décision de la Commission

du 26 avril 2002

modifiant les décisions 2001/925/CE, 2002/33/CE et 2002/209/CE afin de proroger certaines mesures de protection et conditions particulières relatives à la peste porcine classique en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2002) 1501]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/313/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), et notamment son article 10, paragraphe 1, point b), son article 11, paragraphe 1, point f), son article 25, paragraphe 3 et son article 29, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique sont apparus en Catalogne, en Espagne.

(2) L'Espagne a pris des mesures conformément à la directive 2001/89/CE.

(3) En ce qui concerne ces foyers, la Commission a adopté les mesures suivantes: i) la décision 2001/925/CE(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/243/CE(5) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne; ii) la décision 2002/33/CE(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/243/CE, relative à l'utilisation par l'Espagne de deux abattoirs en application de l'article 10, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/89/CE du Conseil, et iii) la décision 2002/209/CE(7), mettant à jour les conditions d'octroi des autorisations de sortie pour les porcs détenus dans les exploitations situées à l'intérieur des zones de protection et de surveillance établies en Espagne dans le contexte de la peste porcine classique et établissant les conditions de marquage et d'utilisation de viandes porcines en application de l'article 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil.

(4) Au regard de l'évolution de la situation épidémiologique dans la région d'Espagne concernée, il convient de proroger les mesures adoptées jusqu'au 31 mai 2002.

(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions 2001/925/CE, 2002/33/CE et 2002/209/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 2001/925/CE:

a) les termes "20 avril 2002" sont remplacés par les termes "20 mai 2002";

b) les termes "30 avril 2002" sont remplacés par les termes "31 mai 2002".

Article 2

À l'article 2 de la décision 2002/33/CE, les termes "30 avril 2002" sont remplacés par les termes "31 mai 2002".

Article 3

À l'article 1er de la décision 2002/209/CE, les termes "5 mars 2002" sont remplacés par les termes "10 avril 2002".

À l'article 9 de la décision 2002/209/CE, les termes "30 avril 2002" sont remplacés par les termes "31 mai 2002".

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 339 du 21.12.2001, p. 56.

(5) JO L 82 du 26.3.2002, p. 19.

(6) JO L 13 du 16.1.2002, p. 13.

(7) JO L 68 du 12.3.2002, p. 40.