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(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 février 2012 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer,
(2)

En Espagne et en Grèce, États membres qui représentent ensemble plus des deux tiers de la production totale d'huile d'olive dans l'Union, le prix moyen de l’huile d’olive vierge constaté sur le marché durant la période indiquée à l’article 4 du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2) est inférieur au niveau indiqué à l’article 33 du règlement (CE) no 1234/2007, ce qui engendre de graves perturbations sur le marché de ces États membres. Le marché de l'huile d'olive de l'Union étant caractérisé par un haut niveau d'interdépendance, les graves perturbations que connaissent les marchés espagnol et grec risquent de se propager à tous les États membres producteurs d'huile d'olive.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 124/2012 DE LA COMMISSION

du 13 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(4)

Conformément à la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2), il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010. En outre, il y a lieu de modifier les mentions correspondant à certaines personnes et entités qui figurent à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 50/2012 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2012

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3) Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 12/2012 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
Rectificatif au règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 296 du 25 octobre 2012 )

Page 132, à l'annexe IV, sous-partie D, section 2, point CAT.IDE.H.240, titre du tableau 2:

au lieu de:

«Besoins minimaux en oxygène pour les hélicoptères non pressurisés à motorisation non complexe»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/20

Rectificatif au règlement (UE) no 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 119 du 4 mai 2012 )

Page 37, annexe, au point d) 32) v), troisième colonne, première et deuxième lignes:

au lieu de:

«10»

lire:

«35».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/43

Rectificatif au règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 181 du 12 juillet 2012 )

Page 41, à l’article 25, paragraphe 1, sixième ligne:

au lieu de:

«3 664 t CO2/t C,»

lire:

«3,664 t CO2/t C,»

À la page 45, à l’article 36, paragraphe 3, troisième ligne:

au lieu de:

«3 664 t CO2/t C.»

lire:

«3,664 t CO2/t C.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 294/9

Rectificatif au règlement (UE) no 927/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 établissant le délai dans le cas de sous-utilisation des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 293 du 23 octobre 2012 )

Dans le sommaire et page 1, en titre:

au lieu de:

«Règlement (UE) no 927/2012 du 16 juillet 2012 (…)»

lire:

«Règlement (UE) no 972/2012 du 16 juillet 2012 (…)».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/20

Rectificatif au règlement (UE) no 653/2012 de la Commission du 17 juillet 2012 portant ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 188 du 18 juillet 2012 )

Page 8, au considérant 4, première phrase:

au lieu de:

«Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Taïwan, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 143,4 %, tandis que deux sociétés expressément désignées bénéficient de taux de droit individuels.»

lire:

«Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (2), qui dispose que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen originaire de Taïwan, y compris le produit fabriqué par le requérant, sont soumises à un droit antidumping définitif de 143,4/t, tandis que deux sociétés expressément désignées bénéficient de taux de droit individuels.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 115/35

Rectificatif au règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 8 du 12 janvier 2012 )

Page 29, au considérant 5:

au lieu de:

«… exigences applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.»

lire:

«… exigences applicables aux denrées alimentaires congelées d’origine animale»

Page 29, à l'article premier:

au lieu de:

«Les annexes du règlement (CE) no 853/2004 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.»

lire:

«L'annexe II du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.»

Page 30, annexe, ligne 2:

au lieu de:

«… EXIGENCES APPLICABLES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1362/2011 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ptujski lük (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ptujski lük» déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 108 du 7.4.2011, p. 23.
(3)

Il est nécessaire de renforcer les mesures de soutien aux entreprises. Ces mesures devraient permettre un plus large accès des entreprises aux investissements effectués au moyen des instruments d’ingénierie financière relevant de l’article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (2), instruments qui ne seraient plus réservés aux investissements dans les entreprises en phase de création, de départ ou d’expansion.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1297/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Seggiano (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Seggiano» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Le Royaume-Uni s’est déclaré opposé à l'enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3) Le Royaume-Uni a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006 et risquerait de nuire à l’existence de marques commerciales enregistrées sur son territoire.

(4) La Commission a, par lettre du 18 novembre 2010, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(5) Étant donné que l'Italie et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord dans les délais prévus, en apportant des modifications mineures au cahier des charges mais sans modifier le document unique publié conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, il convient d'inscrire la dénomination «Seggiano» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 77 du 26.3.2010, p. 6.
Appareil électronique portable à piles, en forme de lunettes, destiné à l'affichage d'images («lunettes vidéo») et présentant, plié, les dimensions approximatives suivantes: 15 × 3,5 × 2,5 cm. L'appareil se compose de deux écrans à cristaux liquides (LCD), chacun doté d'une résolution de 640 × 480 pixels (équivalent virtuel d'un écran de 80 pouces à une distance de deux mètres), et de circuits pour le traitement du son, le tout fixé sur une monture similaire à une monture de lunettes. L'appareil peut être connecté à une machine automatique de traitement de l'information et à des appareils tels que des lecteurs vidéo, des récepteurs de télévision ou des consoles de jeu. Il reproduit des images vidéo tridimensionnelles (3D) à des fins de divertissement.

8528 59 40
(6)

L’Italie a examiné les données supplémentaires fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission, le 26 février 2010. L’Autorité a transmis le rapport aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques présentés par le propanil à la Commission, le 23 février 2011 (7). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 27 septembre 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour le propanil.
(4)

Les crises alimentaires du passé ont montré que les enregistrements documentaires ne suffisaient pas toujours à assurer la traçabilité complète des denrées alimentaires suspectes. Durant la mise en œuvre du règlement (CE) no 178/2002, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), l'expérience a montré que les exploitants du secteur alimentaire ne disposaient généralement pas des données requises pour s'assurer du bon fonctionnement de leur système d'identification du traitement et du stockage des denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne les denrées d'origine animale. C'est pourquoi ce secteur a subi des pertes économiques inutilement élevées, en raison de l'absence de traçabilité rapide et complète des denrées alimentaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 260/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 986/2011 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso Casín (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Queso Casín» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Dacian CIOLOȘ Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 321 du 26.11.2010, p. 13