FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/42

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2004

approuvant l'échange de lettres entre l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA) et la Commission des Communautés européennes concernant leur coopération dans le cadre des mesures à prendre en cas de catastrophe (en cas d'interventions simultanées dans un pays frappé par une catastrophe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/160/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 302,

considérant ce qui suit:

(1) L'établissement d'une coopération avec l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA) dans le domaine de la protection civile et des affaires humanitaires s'intègre dans une politique cohérente qui vise à renforcer les relations et la coopération avec les Nations unies, telle qu'elle a été préconisée dans les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées respectivement «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires» (2 mai 2001) (1), et «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» (10 septembre 2003) (2).

(2) L'expérience acquise a mis en évidence la nécessité de fixer les principes de base sur lesquels devraient s'appuyer à l'avenir la coopération et la coordination entre l'UNOCHA (y compris son dispositif d'intervention d'urgence et ses outils de coordination) et la Commission européenne [dans le cadre des activités du mécanisme communautaire de protection civile établi par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 (3) et des activités d'ECHO, l'Office humanitaire de la Communauté européenne (4) lorsque les deux partenaires facilitent ou fournissent simultanément une assistance à un pays frappé par une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, dans le but de coopérer avec efficacité, d'utiliser au mieux les ressources disponibles et d'éviter tout double emploi.

(3) La Commission et l'UNOCHA ont négocié le texte d'un échange de lettres concernant leur coopération dans le cadre des mesures à prendre en cas de catastrophe (en cas d'interventions simultanées dans un pays frappé par une catastrophe), qu'il est proposé d'approuver,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'échange de lettres entre l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA) et la Commission des Communautés européennes concernant leur coopération dans le cadre des mesures à prendre en cas de catastrophe (en cas d'interventions simultanées dans un pays frappé par une catastrophe), qui figure en annexe, est approuvé.

2. Le membre de la Commission chargé de l'environnement, et le membre de la Commission chargé du développement et de l'aide humanitaire, ou les personnes désignées par eux à cet effet, sont autorisés à signer l'échange de lettres au nom de la Commission des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2004. Par la Commission Margot WALLSTRÖM Membre de la Commission

(1) COM(2001) 231 du 2.5.2001.

(2) COM(2003) 526 du 10.9.2003.

(3) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

(4) Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

ANNEXE

Échange de lettres entre l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA) et la Commission des Communautés européennes concernant leur coopération dans le cadre des mesures à prendre en cas de catastrophe (en cas d'interventions simultanées dans un pays frappé par une catastrophe)

Monsieur,

La Commission européenne (Direction générale de l'Environnement et Office d'aide humanitaire — ECHO) se félicite de la coopération qui existe entre l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA) et la Commission européenne dans le domaine de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe.

Les Nations unies jouent un rôle central en assumant la direction et en coordonnant les efforts de la communauté internationale dans la fourniture de l'aide humanitaire internationale, conformément au mandat qui leur a été confié au niveau mondial par l'Assemblée générale (par la résolution 46/182 de l'Assemblée générale, son annexe et les résolutions antérieures de l'Assemblée générale qui y sont mentionnées).

Le mécanisme communautaire de protection civile reflète la volonté collective de faciliter une coopération renforcée entre la Communauté européenne et ses États membres dans les interventions de secours relevant de la protection civile, afin de réagir aux situations de catastrophe.

La récente communication de la Commission intitulée «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme» [COM(2003) 526 final], qui souligne l'importance, pour l'UE, de «renforcer sa coopération avec les Nations unies et de peser davantage à l'intérieur du système onusien», la communication de la Commission intitulée «Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires» [COM(2001) 231 final], et les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées en décembre 2003, confirment l'importance qu'attache la Commission à une coopération étroite avec les Nations unies en général, et en particulier dans le domaine de la réaction aux catastrophes naturelles et d'origine humaine. Par ailleurs, le Secrétaire général des Nations unies, dans un document politique (1) adressé le 8 janvier 2002 au président de la Commission européenne, recommande aux deux parties de collaborer pour soutenir le rôle des Nations unies consistant à assurer un cadre de coordination cohérent pour la fourniture d'aide humanitaire.

L'UNOCHA bénéficie depuis plusieurs années de relations étroites avec ECHO (2), notamment à travers ce qu'on appelle le «dialogue de programmation stratégique». L'établissement du mécanisme communautaire de protection civile en octobre 2001 (3) appelle à une coopération renforcée avec l'UNOCHA dans le domaine de la protection civile. Il est important que les deux systèmes, dans l'esprit du processus de Fribourg (4), travaillent d'une manière cohérente et complémentaire à aider les États et les populations touchés par des catastrophes ou des situations d'urgence.

Le présent échange de lettres vise à fixer les principes de base sur lesquels devraient s'appuyer à l'avenir la coopération et la coordination entre, d'une part, l'UNOCHA (y compris son dispositif d'intervention d'urgence et ses outils de coordination) et, d'autre part, la Commission européenne (dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile et d'ECHO) lorsque les deux partenaires facilitent ou fournissent simultanément une assistance à un pays frappé par une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, dans le but de coopérer avec efficacité, d'utiliser au mieux les ressources disponibles et d'éviter tout double emploi. L'UNOCHA et la Commission européenne sont d'avis qu'une approche coordonnée est la meilleure solution pour aider les victimes de toute catastrophe. Ils conviennent par conséquent de ce qui suit:

1) Il est de la responsabilité fondamentale de chaque État d'apporter protection et aide à ses citoyens, lors d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence. Toutefois, lorsque les secours nécessaires dépassent la capacité de réaction de l'État touché, la communauté internationale doit être préparée à l'aider, et être en mesure de le faire.

2) Les moyens nationaux et internationaux disponibles pour réagir aux catastrophes sont limités, et il est important que l'UNOCHA et la Commission européenne coopèrent pleinement pour en optimiser l'utilisation.

3) Il convient de prendre des mesures pratiques supplémentaires afin de tirer parti de la dynamique de coopération positive engagée entre l'UNOCHA et la Commission européenne. Les deux partenaires échangeront donc régulièrement des informations, poursuivront un dialogue permanent aux niveaux politique et opérationnel et viseront à assurer, dans la mesure du possible, une complémentarité entre leurs activités de formation et d'exercice respectives, ainsi que dans la planification et la fourniture des secours en cas de catastrophe.

À cette fin, l'UNOCHA et la Commission européenne approuvent les procédures opérationnelles standard annexées au présent échange de lettres, et les mettront en œuvre pour faciliter une coordination efficace. Les procédures opérationnelles standard peuvent être développées davantage et/ou adaptées au niveau technique à la lumière de l'expérience, en tant que de besoin.

Le présent échange de lettres n'a pas d'incidence sur le rôle attribué à l'État membre qui assume la présidence du Conseil par l'article 6, second alinéa, de la décision 2001/792/CE du Conseil.

Il est également sans incidence sur les modalités de coopération et de coordination telles que celles qui existent entre l'UNOCHA et ECHO, dont l'objet est plus vaste que celui décrit dans les procédures opérationnelles standard ci-jointes (annexe 2).

Nous proposons que la présente lettre, accompagnée des procédures opérationnelles standard, ainsi que de la lettre contenant votre réponse, soient considérées comme valant approbation, par les deux parties, des mesures précitées.

Margot Wallström Poul Nielson

(1) A Vision of Partnership: The United Nations and the European Union in Humanitarian Affairs and Development, New York, décembre 2001.

(2) Le mandat légal d'ECHO résulte du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire.

(3) Décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 5).

(4) Communiqué et cadre d'action du Forum de Fribourg, Suisse, 15 et 16 juin 2000.

Annexe 1 — Procédures opérationnelles standard concernant la protection civile

UNOCHA — Mécanisme communautaire de protection civile

Procédures opérationnelles standard communes pour la coordination des mesures à prendre en cas de catastrophe

I. Phase de préparation (c.-à-d. la période entre des catastrophes)

L'UNOCHA et la Commission européenne:

— travailleront conformément à une méthodologie et à une terminologie élaborées et adoptées d'un commun accord, reposant sur des concepts reconnus à l'échelon international, notamment dans le cadre des Nations unies (1). Cela sera particulièrement important en ce qui concerne des domaines tels que les structures de coordination sur le terrain;

— assureront des échanges réguliers d'informations. Ces échanges devraient inclure les notifications d'alerte, des échanges sur les questions politiques et opérationnelles, ainsi que des réunions et des ateliers programmés;

— assureront une participation et une contribution mutuelles aux activités de formation, exercices et ateliers concernant l'expérience accumulée organisés par chacune des parties, et organiseront des exercices communs en fonction des besoins;

— se mettront d'accord sur un cadre de référence générique pour les équipes d'évaluation/coordination et les experts.

II. Phase de réaction — au niveau des sièges:

L'UNOCHA et la Commission européenne:

— s'alerteront mutuellement lorsqu'une catastrophe surviendra, et fourniront des informations sur les mesures qu'ils comptent prendre pour y réagir. Lorsque l'activation du mécanisme est envisagée pour des catastrophes survenant hors de l'UE, et que les systèmes de réaction des Nations unies et de la Communauté européenne pourraient tous deux être déployés, la Commission européenne et l'UNOCHA échangeront leurs points de vue à un stade aussi précoce que possible sur l'évaluation préliminaire de la situation, les besoins de secours et les réactions envisagées, dans le but de maximiser l'utilisation des ressources disponibles et d'assurer une approche coordonnée fondée sur les concepts et le cadre précité;

— établiront et maintiendront les échanges d'information au cours de la phase de réaction, sur les aspects suivants: — Rapports sur la situation et mises à jour — Détermination des besoins prioritaires et des ressources requises — Déploiement de ressources prévu et programmé — Mobilisation des ressources (y compris modules d'appui) de manière à éviter les chevauchements et les doubles emplois — Informations détaillées concernant les coordonnateurs et les moyens éventuellement disponibles — Mises à jour éventuelles du cadre de référence pour les équipes d'évaluation/coordination qui sont déployées — Politique d'information vis-à-vis des médias.

III. Phase de réaction — sur le terrain:

L'UNOCHA et la Commission européenne conviennent que:

— tous les intervenants internationaux devraient être encouragés à coordonner leurs activités dans le centre de coordination des opérations in situ (OSOCC), à l'appui des autorités nationales/locales de gestion des urgences;

— les coordonnateurs de l'UNOCHA et de la Commission européenne sont tenus d'assister les autorités nationales/locales de gestion des urgences dans la coordination des intervenants internationaux, conformément à la méthodologie existante définie dans les lignes directrices du GCIRS.

(1) Par exemple les lignes directrices du Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS, ou INSARAG en anglais) et les directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe, mai 1994, etc.

Annexe 2 — Procédures opérationnelles standard concernant les aspects humanitaires

UN/OCHA — Office d'aide humanitaire de la Communauté européenne (ECHO)

Procédures opérationnelles standard communes pour la coordination des mesures à prendre en cas de catastrophe

1. Phase de préparation/de routine (c.-à-d. la période entre des catastrophes)

L'UNOCHA et la Commission européenne:

— maintiendront un dialogue stratégique permanent sur la préparation aux situations d'urgence, afin de développer une coopération étroite pour améliorer la capacité de réaction globale aux urgences. Ce dialogue portera aussi bien sur les aspects opérationnels que financiers;

— assureront l'intégration mutuelle du personnel des deux parties aux programmes de formation et aux séminaires organisés par ECHO et par l'OCHA;

— organiseront, en fonction des besoins, des exercices sur les enseignements tirés des interventions, pouvant déboucher sur une amélioration des programmes de coopération (procédures opérationnelles standard);

— assureront un échange régulier d'informations sur les méthodologies standard utilisées en matière d'évaluation des besoins et de coordination de l'aide, en vue d'améliorer leur cohérence et leur convergence;

— procéderont à un examen conjoint régulier, et à la mise à jour, des systèmes de garde respectifs (organisations, points de contact, coordonnées) afin d'assurer la connectivité et la compatibilité en tous temps;

— échangeront des documents de fond et de réflexion, ainsi que des analyses des pratiques existantes concernant les interventions en cas d'urgence.

2. Phase de réaction/d'urgence

2.1. Au niveau des sièges:

L'UNOCHA et la Commission européenne:

— assureront l'échange d'informations concernant l'envoi d'équipes d'évaluation sur les lieux d'une situation d'urgence (inclusion d'ECHO dans la liste d'alerte par courrier électronique de l'UNDAC (messages M1 à M3); mise en place de canaux de communication/points de contact permanents au niveau des sièges — tels que la boîte aux lettres électronique d'urgence d'ECHO — ainsi que sur le terrain);

— assureront la liaison sur le terrain entre ECHO et l'UNDAC;

— échangeront des rapports et documents préparatoires sur les situations d'urgence en cours (y compris l'accès d'ECHO à l'OSOCC).

2.2. Sur le terrain:

L'UNOCHA et la Commission européenne:

— faciliteront la participation d'équipes d'ECHO au mécanisme de coordination mis sur pied par l'OCHA/UNDAC;

— assureront l'échange d'informations sur le terrain concernant leurs constatations et les actions en cours ou prévues;

— veilleront à ce que leurs équipes, dans la mesure où cela est possible et souhaitable, se communiquent mutuellement leurs analyses et projets de rapports et adressent des recommandations conjointes à leur siège respectif;

— veilleront à ce que, dans la mesure du possible, ECHO et l'UNDAC procèdent à des évaluations conjointes et encouragent l'échange d'informations entre tous les intervenants d'une situation d'urgence (en établissant des centres d'informations humanitaires — HIC);

— dans la mesure du possible, partageront des ressources logistiques ou s'accorderont mutuellement l'accès à celles-ci (par ex. en matière de transports ou de communications).

NATIONS UNIES

Le 28 octobre 2004

Madame, Monsieur

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 octobre 2004, dans laquelle vous proposez l'instauration d'un dialogue structuré et d'une coopération plus étroite entre la Commission européenne et les Nations unies dans le domaine de la réaction aux catastrophes, la coordination des interventions sur le terrain et l'action humanitaire.

Je suis heureux de pouvoir confirmer l'accord des Nations unies, et je me réjouis de vous rencontrer, ainsi que vos successeurs, aussi rapidement que possible, afin de discuter de la mise en œuvre rapide et efficace de ce dialogue et de cette coopération.

Je profite de cette occasion pour exprimer ma satisfaction face aux résultats des discussions des dix-huit derniers mois entre nos services, qui ont abouti à la conclusion du présent texte d'accord, dans l'esprit des principes directeurs contenus dans l'annexe de la résolution 46/182 de l'Assemblée générale. Je souhaite aussi saluer l'excellent travail accompli par nos équipes respectives, ainsi que le rôle de facilitation joué par les trois nations qui ont assumé la présidence de l'Union européenne au cours de cette période.