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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

( 4 ) JO NO L 74 DU 16 . 3 . 1978 , P . 39 .

( 5 ) JO NO L 199 DU 7 . 8 . 1979 , P . 40 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 FEVRIER 1980

CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " CANBERRA-MULTICHANNEL ANALYZER MODEL 3100 " NE SONT PAS REMPLIES

( 80/293/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 28 FEVRIER 1978 ( 4 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " SCORPIO SYSTEM 3000 MULTI-UNIBUS DISK-BASED MULTICHANNEL ANALYZING COMPUTER SYSTEM " EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 13 JUILLET 1979 ( 5 ), LA COMMISSION A DENIE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE A L ' APPAREIL DENOMME " CANBERRA-SCORPIO 2000 MCA SYSTEM " ET A ABROGE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1978 PRECITEE , EN RAISON DU FAIT QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION TECHNIQUE POUR CETTE CATEGORIE D ' APPAREILS , IL N ' Y AVAIT PLUS LIEU DE LEUR RECONNAITRE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 15 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " CANBERRA- MULTICHANNEL ANALYZER , MODEL 3100 " , DESTINE A ETRE UTILISE , EN PARTICULIER , DANS LE CADRE DES RECHERCHES SUIVANTES :

- MESURE DES SPECTRES GAMMA ,

- ANALYSE DES SPECTRES DONNES PAR L ' AMPLITUDE DES IMPULSIONS FOURNIES PAR LES DETECTEURS DE GERMANIUM

DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE , EU EGARD A LA DECISION DU 13 JUILLET 1979 PRECITEE , ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , DE VERIFIER SI , PRESENTEMENT ET CONFORMEMENT AUX INFORMATIONS A LA BASE DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1978 SUSVISEE , IL EST FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE L ' APPAREIL DENOMME " CANBERRA-MULTICHANNEL ANALYZER , MODEL 3100 " , ETANT DONNE LES DIFFERENCES ENTRE L ' APPAREIL PRECITE ET LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE POUR CE QUI CONCERNE , EN PARTICULIER , LA PRECISION , LE POUVOIR DE RESOLUTION ET LA GRANDEUR DE L ' ECRAN ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 4 DECEMBRE 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PEUVENT RENDRE DES SERVICES COMPARABLES A CEUX ATTENDUS DE L ' APPAREIL DENOMME " CANBERRA-MULTICHANNEL ANALYZER , MODEL 3100 " , MEME EN CE QUI CONCERNE , EN PARTICULIER , LA PRECISION , LE POUVOIR DE RESOLUTION ET LA GRANDEUR DE L ' ECRAN ; QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 , DE L ' APPAREIL " MODULAR 8000 " , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 , DE L ' APPAREIL " NIM 8001 " , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 , DE L ' APPAREIL " COMPACT 8002/8004 " ET , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979 , DE L ' APPAREIL " SCOUT/PREMIUM " , TOUS FABRIQUES PAR LA FIRME MONTEDEL-DIVISIONE LABEN , VIA BASSINI 15 , 29133 MILAN , ITALIE , ET EGALEMENT DEPUIS FEVRIER 1979 DE L ' APPAREIL " COSYNUS 60 " DE LA FIRME ENERTEC-SCHLUMBERGER , 1 , RUE NIEUPORT , 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY , FRANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL DENOMME " CANBERRA-MULTICHANNEL ANALYZER , MODEL 3100 " NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION