FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2001 L98/3
RÈGLEMENT (CE) No701/2001 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2001
portant ouverture d'une adjudication d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations
industrielles, no39/2001 CE
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999
portant organisation commune du marché vitivinicole(1),
modifié par le règlement (CE) no2826/2000(2),
vu le règlement (CE) no1623/2000 de la Commission du 25
juillet2000fixantlesmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1493/1999 portant organisation commune du marché viti-
vinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no545/2001(4),
et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1623/2000 fixe, entre autres, les
modalités d'application relatives à l'écoulement desstocks d'alcool constitués à la suite des distillationsvisées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999etdétenusparlesorganismesd'intervention.
(2)Ilconvientdeprocéderàdesadjudicationsd'alcoold'ori-gineviniqueenvuedenouvellesutilisationsindustriellesafin de réduire les stocks d'alcool vinique communau-taire et de permettre la réalisation dans la Communautédeprojetsindustrielsdedimensionsréduitesoulatrans-formation en marchandises destinées à l'exportation àdes fins industrielles. L'alcool vinique communautairestocké par les États membres est composé de quantitésprovenant des distillations visées aux articles 35, 36 et39 du règlement (CEE) n
o822/87 du Conseil du 16
mars 1987 portant organisation commune du marchévitivinicole(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1677/1999(6), ainsi qu'aux articles 27 et 28 du
règlement (CE) no1493/1999.
(3)Depuis le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15
décembre1998établissantlenouveaurégimeagrimoné-tairedel'euro(
7),lesprixd'offresetlesgarantiesdoivent
être exprimés en euros et les paiements doivent êtreeffectués en euros.
(4)Il est opportun de fixer des prix minimaux pour laprésentation des offres, différenciés selon la catégoried'utilisation finale.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des vins,AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé à la vente, par une adjudication no39/2001 CE,
d'alcoold'origineviniqueenvuedenouvellesutilisationsindus-trielles.L'alcoolprovientdes distillationsviséesaux articles35,36 et 39 du règlement (CEE) n
o822/87 et à l'article 27 du
règlement (CE) no1493/1999 et il est détenu par l'organisme
d'intervention français.
Le volume mis en vente porte sur 100000 hectolitres d'alcool
à100%vol.Lesnumérosdescuves,leslieuxdestockageetlevolumed'alcoolà100%volcontenudanschacuned'ellessontrepris à l'annexe.
Article 2
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79,
81, 82, 83, 84, 85, 95, 96, 97, 100 et 101 du règlement (CE)n
o1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no2799/98.
Article 3
Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'inter-
vention concerné détenteur de l'alcool en cause: Onivins-Libourne, Délégation nationale, 17, avenue de la Ballastière,boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [tél. (33)557552000; télex 572025; télécopieur (33) 557552059],ou envoyées à l'adresse de cet organisme d'intervention parlettre recommandée.
Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetée
portant l'indication «Soumission-adjudication en vue denouvelles utilisations industrielles, n
o39/2001 CE», elle-même
placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de l'organismed'intervention concerné.
Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention
concerné au plus tard le 27 avril 2001 à 12 heures (heure deBruxelles).
Chaque offre doit être accompagnée de la preuve de la consti-
tution,auprèsdel'organismed'interventionconcernédétenteurde l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 eurospar hectolitre d'alcool à 100% vol.
Article 4
Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont
de 7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100% vol destiné à lafabricationdelevuredeboulangerie,de7,5eurosparhectolitred'alcool à 100% vol destiné à la fabrication de produitschimiques du type amines et chloral pour l'exportation et de7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100% vol destiné à d'autresutilisations industrielles.
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
(4) JO L 81 du 21.3.2001, p. 21.
(5) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(6) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(7) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
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Article 5
Les formalités relatives à la prise d'échantillons ont été définies à l'article 98 du règlement (CE) no
1623/2000. Le prix des échantillons est de 10 euros par litre.L'organismed'interventionfournittoutrenseignementutilesurlescaractéristiquesdesalcoolsmisenvente.
Article 6
La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 euros par hectolitre d'alcool à 100% vol.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 6 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
Étatmembre LocalisationNumérodes
cuvesVolumeen
hectolitres
d'alcool100%
volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87et
(CE)no
1493/1999
ArticleTyped'alcoolTitre
alcoométrique
(en%vol)ANNEXE
ADJUDICATION D'ALCOOL No 39/2001 CE EN VUE DE NOUVELLES UTILISATIONS INDUSTRIELLES
Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
France Deulep 228 3720,00 35 brut +92%
BoulevardChanzyF-30800Saint-Gilles-du-Gard22810025,00 27 brut +92%
Onivins-Longuefuye 321390,00 35 brut +92%
F-53200Longuefuye 163435,00 39 brut +92%
1821070,00 39 brut +92%
1717835,00 39 brut +92%
216565,00 36 brut +92%
Onivins-Port-la-Nouvelle 1611295,00 36 brut +92%
AvenueAdolphe-Turrel 124405,00 36 brut +92%
BP62F-11210Port-la-Nouvelle 12 260,00 35 brut +92%
Total 100000