RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1120 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2021

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après «INN») ainsi que les procédures d’établissement de la liste de l’Union des navires concernés (ci-après la «liste de l’Union»). L’article 37 dudit règlement prévoit les mesures à prendre à l’égard des navires de pêche figurant sur cette liste.

(2) La liste de l’Union a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d’exécution (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4), (UE) no 672/2013 (5), (UE) no 137/2014 (6), (UE) 2015/1296 (7), (UE) 2016/1852 (8), (UE) 2017/2178 (9), (UE) 2018/1883 (10) et (UE) 2020/269 (11).

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être inscrits sur la liste de l’Union.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l’établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (12).

(5) L’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l’Union lorsqu’elle reçoit des organisations régionales de gestion des pêches les listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN. La Commission ayant reçu de nouvelles listes des organisations régionales de gestion des pêches, il y a lieu de mettre à jour la liste de l’Union.

(6) Étant donné qu’un même navire peut être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste de l’Union mise à jour contienne les différents noms et/ou pavillons déterminés par ces organisations.

(7) Le navire «Bellator» (13), qui figure actuellement sur la liste de l’Union, a été retiré de la liste établie par l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ci-après l’«ORGPPS»), conformément à la mesure de conservation et de gestion (CMM) 04-2020 de cette organisation régionale de gestion des pêches. La décision ayant été prise par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, ce navire devrait donc être retiré de la liste de l’Union, en dépit du fait qu’il n’a pas encore été supprimé des listes établies par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (ci-après l’«APSOI»), par la Commission des thons de l’océan Indien (ci-après la «CTOI») et par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après la «CPANE»).

(8) Le navire «Uthaiwan/Wisdom Sea reefer» (14), qui figure actuellement sur la liste de l’Union, a été retiré de la liste établie par la CTOI, conformément à la résolution 18/03 de cette organisation régionale de gestion des pêches. La décision ayant été prise par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, ce navire devrait donc être retiré de la liste de l’Union, en dépit du fait qu’il n’a pas encore été supprimé de la liste établie par l’APSOI.

(9) Le navire «Nefelin» (15) a été retiré de la liste établie par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après la «CGPM»), conformément à la recommandation CGPM/33/209/8 de cette organisation régionale de gestion des pêches. Ce navire ne devrait donc pas figurer dans la liste de l’Union, en dépit du fait qu’il n’a pas encore été supprimé des listes établies par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») et par la CTOI.

(10) Le navire visé au considérant 9 n’a pas été inscrit sur la liste de l’Union modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1883, étant donné que la liste des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN adoptée par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente a été reçue par la Commission après l’adoption dudit règlement.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 22).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 724/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 194 du 26.7.2011, p. 14).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 1234/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 350 du 20.12.2012, p. 38).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 672/2013 de la Commission du 15 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 193 du 16.7.2013, p. 6).

(6) Règlement d’exécution (UE) no 137/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 43 du 13.2.2014, p. 47).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2015/1296 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 199 du 29.7.2015, p. 12).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2016/1852 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 284 du 20.10.2016, p. 5).

(9) Règlement d’exécution (UE) 2017/2178 de la Commission du 22 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 307 du 23.11.2017, p. 14).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2018/1883 de la Commission du 3 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 308 du 4.12.2018, p. 30).

(11) Règlement d’exécution (UE) 2020/269 de la Commission du 26 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 56 du 27.2.2020, p. 7).

(12) Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN-PNC et liste des navires INN-PC adoptées lors de la 39e réunion annuelle, qui s’est tenue du 27 au 30 octobre 2020; CCSBT: liste des navires INN de la CCSBT adoptée lors de la 27e réunion annuelle de la Commission, qui s’est tenue du 12 au 16 octobre 2020, liste mise à jour le 25 mars 2021; CGPM: liste des navires INN adoptée lors de la 43e session de la CGPM, qui s’est tenue du 4 au 8 novembre 2019; CITT: liste des navires INN de la CITT adoptée lors de la 95e réunion de la CITT, qui s’est tenue le 4 décembre 2020; CICTA: liste des navires INN pour 2020 adoptée lors de discussions menées en 2020 en lieu et place de la 22e réunion extraordinaire de la CICTA; CTOI: liste des navires INN de la CTOI adoptée lors de la 24e session de la CTOI, qui s’est tenue du 2 au 6 novembre 2020, liste mise à jour le 26 février 2021; OPANO: liste des navires INN de l’OPANO adoptée lors de la 42e réunion annuelle de l’OPANO, qui s’est tenue du 21 au 25 septembre 2020; CPANE: liste B des navires INN adoptée lors de la 39e réunion annuelle de la CPANE, qui s’est tenue du 10 au 13 novembre 2020, liste mise à jour en mars 2021; NPFC: liste des navires INN de la NPFC adoptée lors de la 5e réunion de la Commission, qui s’est tenue du 16 au 18 juillet 2019; OPASE: liste des navires INN de l’OPASE pour 2020 adoptée lors de la 16e réunion annuelle de la Commission, qui s’est tenue du 25 au 28 novembre 2019; APSOI: liste des navires INN de l’APSOI adoptée lors de la 7e réunion des parties, qui s’est tenue du 17 au 20 novembre 2020; ORGPPS: liste des navires INN pour 2021 adoptée lors de la 9e réunion de la Commission, qui s’est tenue du 26 janvier au 5 février 2021; WCPFC: liste des navires INN de la WCPFC pour 2020 adoptée lors de la 17e session ordinaire de la Commission, qui s’est tenue du 7 au 15 décembre 2020.

(13) Numéro OMI d’identification du navire: 9179359.

(14) Numéro OMI d’identification du navire: 7637527.

(15) Numéro OMI d’identification du navire: 7645237.