ADOPTION DÉFINITIVE (UE, Euratom) 2015/339

du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, adopté par la Commission le 24 juin 2014,

vu la position sur le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement le 12 septembre 2014,

vu la lettre rectificative no 1/2015 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, présentée par la Commission le 15 octobre 2014,

vu la résolution adoptée par le Parlement le 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015,

vu les amendements au projet de budget général adoptés par le Parlement le 22 octobre 2014,

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 22 octobre 2014 indiquant que le Conseil n’était pas en mesure d’approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

vu la lettre du 27 octobre 2014 adressée au président du Conseil convoquant le comité de conciliation,

vu les réunions du comité de conciliation des 6, 14 et 17 novembre 2014,

vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le nouveau projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, adopté par la Commission le 28 novembre 2014 conformément à l’article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la position sur le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour,

vu l’approbation par le Parlement de la position du Conseil le 17 décembre 2014,

vu les articles 88 et 91 du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est achevée et le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015 est définitivement adopté.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 12

B. État général des recettes par ligne budgétaire 21

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs 149

D. Patrimoine immobilier 150

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement 156

— État des recettes 157

— État des dépenses 172

— Personnel 226

Section II: Conseil européen et Conseil 228

— État des recettes 229

— État des dépenses 246

— Personnel 290

Section III: Commission 292

— État des recettes 293

— État des dépenses 365

— Personnel 1861

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne 1911

— État des recettes 1912

— État des dépenses 1924

— Personnel 1957

Section V: Cour des comptes 1958

— État des recettes 1959

— État des dépenses 1971

— Personnel 2001

Section VI: Comité économique et social européen 2003

— État des recettes 2004

— État des dépenses 2016

— Personnel 2053

Section VII: Comité des régions 2054

— État des recettes 2055

— État des dépenses 2068

— Personnel 2101

Section VIII: Médiateur européen 2102

— État des recettes 2103

— État des dépenses 2111

— Personnel 2138

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données 2139

— État des recettes 2140

— État des dépenses 2146

— Personnel 2176

Section X: Service européen pour l’action extérieure 2178

— État des recettes 2179

— État des dépenses 2197

— Personnel 2239

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général 12

B. État général des recettes par ligne budgétaire 21

— Titre 1: Ressources propres 22

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements 46

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 60

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions 74

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 88

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes 130

— Titre 8: Emprunts et prêts 136

— Titre 9: Recettes diverses 147

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs 149

D. Patrimoine immobilier 150

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement 156

— État des recettes 157

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 158

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 161

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union 168

— Titre 9: Recettes diverses 170

— État des dépenses 172

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 173

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 193

— Titre 3: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 206

— Titre 4: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 219

— Titre 10: Autres dépenses 223

— Personnel 226

Section II: Conseil européen et Conseil 228

— État des recettes 229

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 230

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 233

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 239

— Titre 7: Intérêts de retard 242

— Titre 9: Recettes diverses 244

— État des dépenses 246

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 247

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement 270

— Titre 10: Autres dépenses 288

— Personnel 290

Section III: Commission 292

— Recettes 293

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union 294

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 299

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union 308

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes 350

— Titre 8: Emprunts et prêts 356

— Titre 9: Recettes diverses 363

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS (2015 ET 2014) ET DE L’EXÉCUTION (2013) 365

— Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique 368

— Titre 01: Affaires économiques et financières 386

— Titre 02: Entreprises et industrie 416

— Titre 03: Concurrence 486

— Titre 04: Emploi, affaires sociales et inclusion 492

— Titre 05: Agriculture et développement rural 570

— Titre 06: Mobilité et transports 662

— Titre 07: Environnement 707

— Titre 08: Recherche et innovation 739

— Titre 09: Réseaux de communication, contenu et technologies 801

— Titre 10: Recherche directe 844

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche 872

— Titre 12: Marché intérieur et services 919

— Titre 13: Politique régionale et urbaine 939

— Titre 14: Fiscalité et union douanière 1012

— Titre 15: Éducation et culture 1025

— Titre 16: Communication 1081

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs 1113

— Titre 18: Affaires intérieures 1176

— Titre 19: Instruments de politique étrangère 1216

— Titre 20: Commerce 1249

— Titre 21: Développement et coopération 1261

— Titre 22: Élargissement 1375

— Titre 23: Aide humanitaire et protection civile 1398

— Titre 24: Lutte contre la fraude 1424

— Titre 25: Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique 1434

— Titre 26: Administration de la Commission 1447

— Titre 27: Budget 1502

— Titre 28: Audit 1512

— Titre 29: Statistiques 1517

— Titre 30: Pensions et dépenses connexes 1527

— Titre 31: Services linguistiques 1540

— Titre 32: Énergie 1551

— Titre 33: Justice 1590

— Titre 34: Action pour le climat 1621

— Titre 40: Réserves 1635

Annexes

— Espace économique européen 1643

— Liste de lignes budgétaires ouvertes aux pays candidats et, le cas échéant, aux candidats potentiels des Balkans occidentaux 1657

— Opérations d’emprunts et de prêts — Emprunts et prêts garantis par le budget de l’Union (à titre indicatif) 1661

— Information concernant les instruments financiers conformément à l’article 49, paragraphe 1, point e), du règlement financier 1695

— Office des publications 1754

— Recettes 1755

— Dépenses 1760

— Office européen de lutte antifraude 1773

— Recettes 1774

— Dépenses 1779

— Office européen de sélection du personnel 1792

— Recettes 1793

— Dépenses 1798

— Office de gestion et de liquidation des droits individuels 1813

— Recettes 1814

— Dépenses 1819

— Office pour les infrastructures et la logistique — Bruxelles 1829

— Recettes 1830

— Dépenses 1835

— Office pour les infrastructures et la logistique — Luxembourg 1845

— Recettes 1846

— Dépenses 1851

— Personnel 1861

Section IV: Cour de justice de l’Union européenne 1911

— État des recettes 1912

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 1913

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 1916

— Titre 9: Recettes diverses 1922

— État des dépenses 1924

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 1925

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1940

— Titre 3: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 1953

— Titre 10: Autres dépenses 1955

— Personnel 1957

Section V: Cour des comptes 1958

— État des recettes 1959

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l’institution 1960

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 1963

— Titre 9: Recettes diverses 1969

— État des dépenses 1971

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 1972

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1986

— Titre 10: Autres dépenses 1999

— Personnel 2001

Section VI: Comité économique et social européen 2003

— État des recettes 2004

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2005

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2008

— Titre 9: Recettes diverses 2014

— État des dépenses 2016

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 2017

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2035

— Titre 10: Autres dépenses 2051

— Personnel 2053

Section VII: Comité des régions 2054

— État des recettes 2055

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2056

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2059

— Titre 9: Recettes diverses 2066

— État des dépenses 2068

— Titre 1: Personnes liées à l’institution 2069

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2085

— Titre 10: Autres dépenses 2099

— Personnel 2101

Section VIII: Médiateur européen 2102

— État des recettes 2103

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union 2104

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union 2107

— Titre 9: Recettes diverses 2109

— État des dépenses 2111

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 2112

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 2123

— Titre 3: Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales 2130

— Titre 10: Autres dépenses 2136

— Personnel 2138

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données 2139

— État des recettes 2140

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 2141

— Titre 9: Recettes diverses 2144

— État des dépenses 2146

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l’institution 2147

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l’institution 2159

— Titre 3: Comité européen de la protection des données 2163

— Titre 10: Autres dépenses 2174

— Personnel 2176

Section X: Service européen pour l’action extérieure 2178

— État des recettes 2179

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l’Union 2180

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 2183

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union 2190

— Titre 7: Intérêts de retard 2193

— Titre 9: Recettes diverses 2195

— État des dépenses 2197

— Titre 1: Personnel au siège 2198

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège 2212

— Titre 3: Délégations 2229

— Titre 10: Autres dépenses 2237

— Personnel 2239

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu’en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n’est pas compatible avec le système des ressources propres et n’est donc pas autorisé.

— Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

— Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c’est-à-dire sur la base des activités (établissement du budget par activité — EBA).

Les dépenses autorisées dans le présent budget s’élèvent à 145 321 531 152 EUR en crédits d’engagement et à 141 214 040 563 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, une variation de + 1,84 % et de + 1,57 % par rapport au budget 2014.

Les recettes budgétaires s’élèvent à 141 214 040 563 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource TVA est de 0,30 %, tandis que celui de la ressource RNB est de 0,7481 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douanes et cotisations «sucres») représentent 11,92 % du financement du budget pour 2015. La ressource TVA représente 12,93 % et la ressource RNB 74,04 %. Les recettes diverses pour cet exercice sont estimées à 1 575 497 557 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2015 représentent 1,00 % du total du RNB, et sont donc en-dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé selon le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/EC, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2015.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2015, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2015 Budget 2014 (1) Variation (en %) 1. Croissance intelligente et inclusive 66 922 960 910 65 300 076 773 +2,49 2. Croissance durable: ressources naturelles 55 998 594 804 56 443 752 595 –0,79 3. Sécurité et citoyenneté 1 859 513 795 1 665 510 850 +11,65 4. L’Europe dans le monde 7 422 489 907 6 840 903 616 +8,50 5. Administration 8 658 756 179 8 405 389 881 +3,01 6. Compensations p.m. 28 600 000 — Instruments spéciaux 351 724 968 350 000 000 +0,49 Total des dépenses (2) 141 214 040 563 139 034 233 715 +1,57





RECETTES

Description Budget 2015 Budget 2014 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 575 497 557 5 545 428 277 –71,59 Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 1 005 406 925 — Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. p.m. — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. 4 095 463 000 — Total des recettes des titres 3 à 9 1 575 497 577 10 646 298 202 –85,20 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 16 825 900 000 16 084 600 000 +4,61 Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 18 264 479 250 17 689 735 350 +3,25 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) 104 548 163 756 94 613 600 163 +10,50 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4) 139 638 543 006 128 387 935 513 +8,76 Total des recettes (5) 141 214 040 563 139 034 233 715 +1,57





TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres 1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1 720 407 000 4 052 264 000 50 2 026 132 000 1 720 407 000 Bulgarie 201 270 000 414 927 000 50 207 463 500 201 270 000 République tchèque 618 215 000 1 405 091 000 50 702 545 500 618 215 000 Danemark 1 045 978 000 2 742 029 000 50 1 371 014 500 1 045 978 000 Allemagne 12 873 205 000 30 055 584 000 50 15 027 792 000 12 873 205 000 Estonie 92 227 000 198 736 000 50 99 368 000 92 227 000 Irlande 660 326 000 1 491 005 000 50 745 502 500 660 326 000 Grèce 717 672 000 1 845 174 000 50 922 587 000 717 672 000 Espagne 4 867 873 000 10 536 508 000 50 5 268 254 000 4 867 873 000 France 9 943 171 000 22 043 072 000 50 11 021 536 000 9 943 171 000 Croatie 268 216 000 430 366 000 50 215 183 000 215 183 000 Croatie Italie 6 158 442 000 16 160 696 000 50 8 080 348 000 6 158 442 000 Chypre 107 472 000 158 300 000 50 79 150 000 79 150 000 Chypre Lettonie 94 889 000 262 878 000 50 131 439 000 94 889 000 Lituanie 146 760 000 372 032 000 50 186 016 000 146 760 000 Luxembourg 267 324 000 333 256 000 50 166 628 000 166 628 000 Luxembourg Hongrie 403 363 000 993 883 000 50 496 941 500 403 363 000 Malte 53 058 000 73 886 000 50 36 943 000 36 943 000 Malte Pays-Bas 2 797 149 000 6 403 499 000 50 3 201 749 500 2 797 149 000 Autriche 1 543 536 000 3 334 038 000 50 1 667 019 000 1 543 536 000 Pologne 1 818 157 000 4 097 085 000 50 2 048 542 500 1 818 157 000 Portugal 775 256 000 1 690 835 000 50 845 417 500 775 256 000 Roumanie 563 787 000 1 537 681 000 50 768 840 500 563 787 000 Slovénie 179 922 000 357 193 000 50 178 596 500 178 596 500 Slovénie Slovaquie 238 229 000 756 777 000 50 378 388 500 238 229 000 Finlande 946 116 000 2 037 361 000 50 1 018 680 500 946 116 000 Suède 1 940 367 000 4 508 252 000 50 2 254 126 000 1 940 367 000 Royaume-Uni 10 038 702 000 21 460 858 000 50 10 730 429 000 10 038 702 000 Total 61 081 089 000 139 753 266 000 69 876 633 000 60 881 597 500





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (en %) Ressource propre «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1 720 407 000 0,300 516 122 100 Bulgarie 201 270 000 0,300 60 381 000 République tchèque 618 215 000 0,300 185 464 500 Danemark 1 045 978 000 0,300 313 793 400 Allemagne 12 873 205 000 0,300 3 861 961 500 Estonie 92 227 000 0,300 27 668 100 Irlande 660 326 000 0,300 198 097 800 Grèce 717 672 000 0,300 215 301 600 Espagne 4 867 873 000 0,300 1 460 361 900 France 9 943 171 000 0,300 2 982 951 300 Croatie 215 183 000 0,300 64 554 900 Italie 6 158 442 000 0,300 1 847 532 600 Chypre 79 150 000 0,300 23 745 000 Lettonie 94 889 000 0,300 28 466 700 Lituanie 146 760 000 0,300 44 028 000 Luxembourg 166 628 000 0,300 49 988 400 Hongrie 403 363 000 0,300 121 008 900 Malte 36 943 000 0,300 11 082 900 Pays-Bas 2 797 149 000 0,300 839 144 700 Autriche 1 543 536 000 0,300 463 060 800 Pologne 1 818 157 000 0,300 545 447 100 Portugal 775 256 000 0,300 232 576 800 Roumanie 563 787 000 0,300 169 136 100 Slovénie 178 596 500 0,300 53 578 950 Slovaquie 238 229 000 0,300 71 468 700 Finlande 946 116 000 0,300 283 834 800 Suède 1 940 367 000 0,300 582 110 100 Royaume-Uni 10 038 702 000 0,300 3 011 610 600 Total 60 881 597 500 18 264 479 250





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 4 052 264 000 3 031 462 322 Bulgarie 414 927 000 310 403 164 République tchèque 1 405 091 000 1 051 135 964 Danemark 2 742 029 000 2 051 287 280 Allemagne 30 055 584 000 22 484 312 586 Estonie 198 736 000 148 672 618 Irlande 1 491 005 000 1 115 407 456 Grèce 1 845 174 000 1 380 358 106 Espagne 10 536 508 000 7 882 267 051 France 22 043 072 000 16 490 224 287 Croatie 430 366 000 321 952 941 Italie 16 160 696 000 12 089 671 606 Chypre 158 300 000 118 422 809 Lettonie 262 878 000 0,7480910 (7) 196 656 672 Lituanie 372 032 000 278 313 800 Luxembourg 333 256 000 249 305 822 Hongrie 993 883 000 743 514 950 Malte 73 886 000 55 273 453 Pays-Bas 6 403 499 000 4 790 400 119 Autriche 3 334 038 000 2 494 163 899 Pologne 4 097 085 000 3 064 992 510 Portugal 1 690 835 000 1 264 898 485 Roumanie 1 537 681 000 1 150 325 353 Slovénie 357 193 000 267 212 877 Slovaquie 756 777 000 566 138 080 Finlande 2 037 361 000 1 524 131 475 Suède 4 508 252 000 3 372 582 851 Royaume-Uni 21 460 858 000 16 054 675 220 Total 139 753 266 000 104 548 163 756





TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2014 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (8) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative 16,2167 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement 5,9238 3. (1) – (2) 10,2929 4. Total des dépenses réparties 126 118 882 798 5. Dépenses liées à l’élargissement (9) 29 283 982 122 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5) 96 834 900 676 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 6 578 286 401 8. Avantage du Royaume-Uni (10) 1 119 838 248 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 5 458 448 153 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (11) 25 084 566 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 5 433 363 587





TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 433 363 587 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,90 3,43 5,48 1,54 4,96 269 708 378 Bulgarie 0,30 0,35 0,56 0,16 0,51 27 616 485 République tchèque 1,01 1,19 1,90 0,53 1,72 93 519 281 Danemark 1,96 2,32 3,71 1,04 3,36 182 502 472 Allemagne 21,51 25,41 0,00 –19,06 0,00 6,35 345 125 522 Estonie 0,14 0,17 0,27 0,08 0,24 13 227 362 Irlande 1,07 1,26 2,02 0,57 1,83 99 237 498 Grèce 1,32 1,56 2,49 0,70 2,26 122 810 085 Espagne 7,54 8,91 14,24 4,00 12,91 701 283 156 France 15,77 18,63 29,79 8,37 27,00 1 467 130 770 Croatie 0,31 0,36 0,58 0,16 0,53 28 644 066 Italie 11,56 13,66 21,84 6,13 19,80 1 075 614 795 Chypre 0,11 0,13 0,21 0,06 0,19 10 536 045 Lettonie 0,19 0,22 0,36 0,10 0,32 17 496 491 Lituanie 0,27 0,31 0,50 0,14 0,46 24 761 503 Luxembourg 0,24 0,28 0,45 0,13 0,41 22 180 671 Hongrie 0,71 0,84 1,34 0,38 1,22 66 150 323 Malte 0,05 0,06 0,10 0,03 0,09 4 917 664 Pays-Bas 4,58 5,41 0,00 –4,06 0,00 1,35 73 530 793 Autriche 2,39 2,82 0,00 –2,11 0,00 0,70 38 284 453 Pologne 2,93 3,46 5,54 1,56 5,02 272 691 550 Portugal 1,21 1,43 2,29 0,64 2,07 112 537 674 Roumanie 1,10 1,30 2,08 0,58 1,88 102 344 134 Slovénie 0,26 0,30 0,48 0,14 0,44 23 773 857 Slovaquie 0,54 0,64 1,02 0,29 0,93 50 369 151 Finlande 1,46 1,72 2,75 0,77 2,50 135 601 563 Suède 3,23 3,81 0,00 –2,86 0,00 0,95 51 767 845 Royaume-Uni 15,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0 Total 100,00 100,00 100,00 –28,09 28,09 100,00 5 433 363 587

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulatif du financement (12) du budget général par type de ressource propre par État membre

État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris Total ressources propres (13) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. Ressource propre TVA Ressource propre RNB Correction britannique Total «contributions nationales» Part dans le total des «contributions nationales» (en %) (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) = (5) + (6) + (7) (9) (10) = (3) + (8) Belgique 6 600 000 1 502 800 000 1 509 400 000 503 133 333 516 122 100 3 031 462 322 269 708 378 3 817 292 800 3,11 5 326 692 800 Bulgarie 400 000 62 900 000 63 300 000 21 100 000 60 381 000 310 403 164 27 616 485 398 400 649 0,32 461 700 649 République tchèque 3 400 000 176 200 000 179 600 000 59 866 667 185 464 500 1 051 135 964 93 519 281 1 330 119 745 1,08 1 509 719 745 Danemark 3 400 000 325 000 000 328 400 000 109 466 667 313 793 400 2 051 287 280 182 502 472 2 547 583 152 2,07 2 875 983 152 Allemagne 26 300 000 3 525 500 000 3 551 800 000 1 183 933 329 3 861 961 500 22 484 312 586 345 125 522 26 691 399 608 21,73 30 243 199 608 Estonie 0 24 500 000 24 500 000 8 166 667 27 668 100 148 672 618 13 227 362 189 568 080 0,15 214 068 080 Irlande 0 237 400 000 237 400 000 79 133 333 198 097 800 1 115 407 456 99 237 498 1 412 742 754 1,15 1 650 142 754 Grèce 1 400 000 111 800 000 113 200 000 37 733 334 215 301 600 1 380 358 106 122 810 085 1 718 469 791 1,40 1 831 669 791 Espagne 4 700 000 1 099 500 000 1 104 200 000 368 066 667 1 460 361 900 7 882 267 051 701 283 156 10 043 912 107 8,18 11 148 112 107 France 30 900 000 1 488 500 000 1 519 400 000 506 466 667 2 982 951 300 16 490 224 287 1 467 130 770 20 940 306 357 17,05 22 459 706 357 Croatie 1 700 000 36 100 000 37 800 000 12 600 000 64 554 900 321 952 941 28 644 066 415 151 907 0,34 452 951 907 Italie 4 700 000 1 481 900 000 1 486 600 000 495 533 334 1 847 532 600 12 089 671 606 1 075 614 795 15 012 819 001 12,22 16 499 419 001 Chypre 0 15 100 000 15 100 000 5 033 333 23 745 000 118 422 809 10 536 045 152 703 854 0,12 167 803 854 Lettonie 0 23 500 000 23 500 000 7 833 333 28 466 700 196 656 672 17 496 491 242 619 863 0,20 266 119 863 Lituanie 800 000 57 600 000 58 400 000 19 466 667 44 028 000 278 313 800 24 761 503 347 103 303 0,28 405 503 303 Luxembourg 0 12 300 000 12 300 000 4 100 000 49 988 400 249 305 822 22 180 671 321 474 893 0,26 333 774 893 Hongrie 2 100 000 89 300 000 91 400 000 30 466 667 121 008 900 743 514 950 66 150 323 930 674 173 0,76 1 022 074 173 Malte 0 9 200 000 9 200 000 3 066 667 11 082 900 55 273 453 4 917 664 71 274 017 0,06 80 474 017 Pays-Bas 7 200 000 2 054 200 000 2 061 400 000 687 133 333 839 144 700 4 790 400 119 73 530 793 5 703 075 612 4,64 7 764 475 612 Autriche 3 200 000 180 600 000 183 800 000 61 266 667 463 060 800 2 494 163 899 38 284 453 2 995 509 152 2,44 3 179 309 152 Pologne 12 800 000 398 300 000 411 100 000 137 033 334 545 447 100 3 064 992 510 272 691 550 3 883 131 160 3,16 4 294 231 160 Portugal 100 000 131 700 000 131 800 000 43 933 333 232 576 800 1 264 898 485 112 537 674 1 610 012 959 1,31 1 741 812 959 Roumanie 900 000 111 100 000 112 000 000 37 333 333 169 136 100 1 150 325 353 102 344 134 1 421 805 587 1,16 1 533 805 587 Slovénie 0 62 600 000 62 600 000 20 866 667 53 578 950 267 212 877 23 773 857 344 565 684 0,28 407 165 684 Slovaquie 1 300 000 96 900 000 98 200 000 32 733 333 71 468 700 566 138 080 50 369 151 687 975 931 0,56 786 175 931 Finlande 700 000 124 300 000 125 000 000 41 666 667 283 834 800 1 524 131 475 135 601 563 1 943 567 838 1,58 2 068 567 838 Suède 2 600 000 478 700 000 481 300 000 160 433 334 582 110 100 3 372 582 851 51 767 845 4 006 460 796 3,26 4 487 760 796 Royaume-Uni 9 500 000 2 783 700 000 2 793 200 000 931 066 667 3 011 610 600 16 054 675 220 –5 433 363 587 13 632 922 233 11,10 16 426 122 233 Total 124 700 000 16 701 200 000 16 825 900 000 5 608 633 333 18 264 479 250 104 548 163 756 0 122 812 643 006 100,00 139 638 543 006

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 1 RESSOURCES PROPRES 139 638 543 006 128 387 935 513 140 099 576 848,56 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 5 100 869 925 697 682 743,61 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION 1 300 952 883 1 274 999 230 1 199 275 874,85 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 54 453 674 53 752 047 610 755 511,67 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION 60 000 000 60 000 000 3 897 761 733,08 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 3 973 000 000 2 972 783 038,59 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 6 890 000 153 477 000 1 839 600,— 9 RECETTES DIVERSES 30 201 000 30 200 000 23 983 643,20 TOTAL GÉNÉRAL 141 214 040 563 139 034 233 715 149 503 658 993,56

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 % 2013-2015 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes p.m. – 214 000 000 –6 770 330,36 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 0,— 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution p.m. p.m. 0,— 1 1 7 Taxe à la production 124 700 000 124 500 000 124 203 303,03 99,60 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose p.m. p.m. 0,— 1 1 9 Prélèvement sur l'excédent p.m. p.m. 84 166 097,02 CHAPITRE 1 1 – TOTAL 124 700 000 –89 500 000 201 599 069,69 161,67 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom 16 701 200 000 16 174 100 000 15 163 722 761,63 90,79 CHAPITRE 1 2 – TOTAL 16 701 200 000 16 174 100 000 15 163 722 761,63 90,79 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom 18 264 479 250 17 689 735 350 14 542 019 378,60 79,62 CHAPITRE 1 3 – TOTAL 18 264 479 250 17 689 735 350 14 542 019 378,60 79,62 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 104 548 163 756 94 613 600 163 110 032 395 624,40 105,25 CHAPITRE 1 4 – TOTAL 104 548 163 756 94 613 600 163 110 032 395 624,40 105,25 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom 0,— 0,— 165 645 823,06 CHAPITRE 1 5 – TOTAL 0,— 0,— 165 645 823,06 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom p.m. p.m. –5 805 808,82 CHAPITRE 1 6 – TOTAL p.m. p.m. –5 805 808,82 Titre 1 – Total 139 638 543 006 128 387 935 513 140 099 576 848,56 100,33 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0

Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. – 214 000 000 –6 770 330,36

Commentaires

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l'article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. –13 608 187 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. – 680 683 0,— Danemark p.m. –8 437 845 0,— Allemagne p.m. –71 022 930 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. –1 628 671 0,— Grèce p.m. – 907 524 0,— Espagne p.m. –3 951 238 0,— France p.m. –66 471 563 0,— Croatie — — 0,— Italie p.m. –5 433 959 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. –37 322 0,— Lituanie p.m. –52 455 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. – 343 310 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. –16 005 676 0,— Autriche p.m. –6 487 560 0,— Pologne p.m. –3 906 994 0,— Portugal p.m. – 551 346 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. –4 160 0,— Slovaquie p.m. – 767 751 0,— Finlande p.m. –1 207 994 0,— Suède p.m. –3 009 989 –6 770 330,36 Royaume-Uni p.m. –9 482 843 0,— Total de l'article 1 1 0 p.m. – 214 000 000 –6 770 330,36

1 1 1

Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l'obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 1 p.m. p.m. 0,—

1 1 3

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l'isoglucose C et du sirop d'inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l'isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 3 p.m. p.m. 0,—

1 1 7

Taxe à la production

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 124 700 000 124 500 000 124 203 303,03

Commentaires

En vertu de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), et notamment son article 128.

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique 6 600 000 6 600 000 6 601 725,90 Bulgarie 400 000 400 000 401 391,00 République tchèque 3 400 000 3 400 000 3 287 279,02 Danemark 3 400 000 3 400 000 3 350 952,60 Allemagne 26 300 000 26 300 000 26 339 173,20 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce 1 400 000 1 400 000 1 428 318,00 Espagne 4 700 000 4 700 000 4 728 467,63 France 30 900 000 30 900 000 30 933 280,80 Croatie 1 700 000 1 700 000 0,— Italie 4 700 000 4 700 000 6 788 003,64 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie 800 000 800 000 812 268,00 Luxembourg — — 0,— Hongrie 2 100 000 1 900 000 1 870 004,23 Malte — — 0,— Pays-Bas 7 200 000 7 200 000 7 243 992,00 Autriche 3 200 000 3 200 000 3 159 246,60 Pologne 12 800 000 12 800 000 12 655 238,28 Portugal 100 000 100 000 56 250,00 Roumanie 900 000 900 000 1 076 197,04 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie 1 300 000 1 300 000 1 317 300,75 Finlande 700 000 700 000 728 991,00 Suède 2 600 000 2 600 000 2 643 241,19 Royaume-Uni 9 500 000 9 500 000 8 781 982,15 Total de l'article 1 1 7 124 700 000 124 500 000 124 203 303,03

1 1 8

Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d'isoglucose

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. 0,—

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d'isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l'article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Croatie — — 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l'article 1 1 8 p.m. p.m. 0,—

1 1 9

Prélèvement sur l'excédent

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. 84 166 097,02

Commentaires

Un prélèvement sur l'excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 64.

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. p.m. 2 295 181,67 Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 4 265 113,29 Danemark p.m. p.m. 1 769 323,22 Allemagne p.m. p.m. 21 736 798,74 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 831 594,75 France p.m. p.m. 9 922 263,00 Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 843 617,72 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 4 254 302,66 Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 366 790,17 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 6 168 762,72 Autriche p.m. p.m. 11 611,13 Pologne p.m. p.m. 18 357 999,48 Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 4 028 324,41 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 2 238 923,36 Finlande p.m. p.m. 2 238 923,36 Suède p.m. p.m. 3 174 662,79 Royaume-Uni p.m. p.m. 1 661 904,55 Total de l'article 1 1 9 p.m. p.m. 84 166 097,02

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 16 701 200 000 16 174 100 000 15 163 722 761,63

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique 1 502 800 000 1 437 939 613 1 350 606 110,33 Bulgarie 62 900 000 59 648 930 54 328 885,01 République tchèque 176 200 000 167 448 201 164 102 327,25 Danemark 325 000 000 310 359 235 288 227 620,29 Allemagne 3 525 500 000 3 401 939 670 3 203 001 836,17 Estonie 24 500 000 23 305 176 21 676 016,42 Irlande 237 400 000 235 618 407 210 583 219,37 Grèce 111 800 000 111 905 910 110 849 783,99 Espagne 1 099 500 000 1 044 215 608 987 521 152,51 France 1 488 500 000 1 455 392 829 1 376 311 972,42 Croatie 36 100 000 35 727 758 11 475 926,50 Italie 1 481 900 000 1 435 270 298 1 412 146 293,09 Chypre 15 100 000 15 605 228 14 810 016,61 Lettonie 23 500 000 22 175 850 20 716 634,94 Lituanie 57 600 000 54 720 963 50 272 974,92 Luxembourg 12 300 000 12 114 585 11 302 448,63 Hongrie 89 300 000 89 730 060 88 623 015,27 Malte 9 200 000 9 342 604 8 878 706,93 Pays-Bas 2 054 200 000 1 970 981 343 1 794 176 409,57 Autriche 180 600 000 173 300 162 160 705 160,97 Pologne 398 300 000 382 020 084 352 780 715,19 Portugal 131 700 000 125 149 821 113 956 093,58 Roumanie 111 100 000 106 464 614 100 239 317,88 Slovénie 62 600 000 60 264 926 57 511 930,36 Slovaquie 96 900 000 89 627 394 82 383 606,82 Finlande 124 300 000 121 556 512 124 613 419,83 Suède 478 700 000 459 635 560 443 540 584,50 Royaume-Uni 2 783 700 000 2 762 638 659 2 548 380 582,28 Total de l'article 1 2 0 16 701 200 000 16 174 100 000 15 163 722 761,63

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 18 264 479 250 17 689 735 350 14 542 019 378,60

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre.

Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4.

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique 516 122 100 499 622 100 489 384 900,00 Bulgarie 60 381 000 57 927 300 58 248 300,02 République tchèque 185 464 500 178 991 400 189 687 885,01 Danemark 313 793 400 285 388 800 297 569 416,65 Allemagne 3 861 961 500 3 725 690 100 1 797 675 750,00 Estonie 27 668 100 26 144 100 25 017 000,00 Irlande 198 097 800 196 628 400 194 340 000,00 Grèce 215 301 600 212 793 600 199 643 100,00 Espagne 1 460 361 900 1 427 048 700 1 354 325 100,00 France 2 982 951 300 2 919 401 100 2 836 607 100,00 Croatie 64 554 900 63 347 850 32 137 898,87 Italie 1 847 532 600 1 812 851 100 1 929 954 300,00 Chypre 23 745 000 23 013 300 23 936 850,00 Lettonie 28 466 700 26 570 100 23 337 734,58 Lituanie 44 028 000 41 524 800 39 907 500,03 Luxembourg 49 988 400 48 755 700 49 310 850,00 Hongrie 121 008 900 120 509 400 116 400 060,05 Malte 11 082 900 10 564 650 9 823 050,00 Pays-Bas 839 144 700 823 095 900 259 068 800,00 Autriche 463 060 800 449 919 300 325 186 200,00 Pologne 545 447 100 525 251 100 550 918 399,89 Portugal 232 576 800 230 141 400 230 820 900,00 Roumanie 169 136 100 158 521 800 152 213 616,54 Slovénie 53 578 950 52 845 450 51 960 900,00 Slovaquie 71 468 700 69 001 800 75 870 000,00 Finlande 283 834 800 278 532 000 283 354 200,00 Suède 582 110 100 566 793 000 189 574 719,61 Royaume-Uni 3 011 610 600 2 858 861 100 2 755 744 847,35 Total de l'article 1 3 0 18 264 479 250 17 689 735 350 14 542 019 378,60

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 104 548 163 756 94 613 600 163 110 032 395 624,40

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des Etats membres pour cet exercice est 0,7481 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique 3 031 462 322 2 752 569 449 3 269 456 218,00 Bulgarie 310 403 164 280 112 820 335 554 542,07 République tchèque 1 051 135 964 952 134 378 1 172 523 487,29 Danemark 2 051 287 280 1 861 020 966 2 160 348 389,96 Allemagne 22 484 312 586 20 336 920 973 23 193 444 042,00 Estonie 148 672 618 130 457 204 145 129 074,00 Irlande 1 115 407 456 1 005 662 600 1 129 478 837,00 Grèce 1 380 358 106 1 261 209 951 1 536 393 391,00 Espagne 7 882 267 051 7 210 679 301 8 713 469 013,00 France 16 490 224 287 15 014 013 074 17 697 582 270,00 Croatie 321 952 941 296 134 052 180 489 088,74 Italie 12 089 671 606 11 053 651 104 13 151 631 037,00 Chypre 118 422 809 107 580 948 134 558 595,00 Lettonie 196 656 672 172 605 499 197 354 560,69 Lituanie 278 313 800 244 897 383 279 846 193,30 Luxembourg 249 305 822 227 919 701 277 195 984,00 Hongrie 743 514 950 686 854 241 788 800 676,33 Malte 55 273 453 49 386 879 55 219 288,00 Pays-Bas 4 790 400 119 4 382 027 230 5 151 354 871,00 Autriche 2 494 163 899 2 256 035 360 2 684 283 716,00 Pologne 3 064 992 510 2 757 003 897 3 156 196 753,97 Portugal 1 264 898 485 1 160 869 691 1 344 995 702,00 Roumanie 1 150 325 353 1 013 065 268 1 179 354 596,35 Slovénie 267 212 877 247 038 175 292 092 973,00 Slovaquie 566 138 080 508 952 508 611 070 009,00 Finlande 1 524 131 475 1 390 603 421 1 683 693 730,00 Suède 3 372 582 851 3 071 321 011 3 646 524 705,97 Royaume-Uni 16 054 675 220 14 182 873 079 15 864 353 879,73 Article 1 4 0 — Total 104 548 163 756 94 613 600 163 110 032 395 624,40

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 0,— 0,— 165 645 823,06

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique 269 708 378 274 500 044 230 617 663,00 Bulgarie 27 616 485 27 934 257 23 669 014,00 République tchèque 93 519 281 94 951 620 82 406 912,84 Danemark 182 502 472 185 590 353 152 383 079,65 Allemagne 345 125 522 350 335 402 284 710 504,00 Estonie 13 227 362 13 009 847 10 236 971,00 Irlande 99 237 498 100 289 723 79 670 059,00 Grèce 122 810 085 125 774 188 108 372 594,00 Espagne 701 283 156 719 085 138 614 622 042,00 France 1 467 130 770 1 497 272 756 1 248 334 520,00 Croatie 28 644 066 29 531 974 12 729 377,24 Italie 1 075 614 795 1 102 325 579 927 676 717,00 Chypre 10 536 045 10 728 512 9 491 361,00 Lettonie 17 496 491 17 213 087 13 920 358,73 Lituanie 24 761 503 24 422 396 19 739 513,01 Luxembourg 22 180 671 22 729 297 19 552 576,00 Hongrie 66 150 323 68 496 553 55 613 545,54 Malte 4 917 664 4 925 108 3 895 003,00 Pays-Bas 73 530 793 75 487 301 63 235 319,00 Autriche 38 284 453 38 863 752 32 950 853,00 Pologne 272 691 550 274 942 269 222 605 107,31 Portugal 112 537 674 115 767 753 94 871 974,00 Roumanie 102 344 134 101 027 954 83 240 635,43 Slovénie 23 773 857 24 635 887 20 603 365,00 Slovaquie 50 369 151 50 755 299 43 103 051,00 Finlande 135 601 563 138 677 954 118 762 720,00 Suède 51 767 845 52 908 328 44 700 654,55 Royaume-Uni –5 433 363 587 –5 542 182 331 –4 456 069 667,24 Total de l’article 1 5 0 0 0 165 645 823,06

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. –5 805 808,82

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. p.m. 25 535 591,00 Bulgarie p.m. p.m. 2 620 798,00 République tchèque p.m. p.m. 9 194 556,59 Danemark p.m. p.m. 16 873 421,44 Allemagne p.m. p.m. 181 148 872,00 Estonie p.m. p.m. 1 133 509,00 Irlande p.m. p.m. 8 821 623,00 Grèce p.m. p.m. 11 999 767,00 Espagne p.m. p.m. 68 055 226,00 France p.m. p.m. 138 224 279,00 Croatie p.m. p.m. 1 410 810,26 Italie p.m. p.m. 102 718 817,00 Chypre p.m. p.m. 1 050 949,00 Lettonie p.m. p.m. 1 541 904,61 Lituanie p.m. p.m. 2 185 696,00 Luxembourg p.m. p.m. 2 164 997,00 Hongrie p.m. p.m. 6 165 547,35 Malte p.m. p.m. 431 282,00 Pays-Bas p.m. p.m. – 653 364 512,00 Autriche p.m. p.m. 20 965 190,00 Pologne p.m. p.m. 24 644 758,22 Portugal p.m. p.m. 10 504 885,00 Roumanie p.m. p.m. 9 227 071,88 Slovénie p.m. p.m. 2 281 348,00 Slovaquie p.m. p.m. 4 772 669,00 Finlande p.m. p.m. 13 150 234,00 Suède p.m. p.m. – 142 913 714,45 Royaume-Uni p.m. p.m. 123 648 615,28 Total de l’article 1 6 0 p.m. p.m. –5 805 808,82

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 % 2013-2015 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent p.m. 1 005 406 925 1 023 276 525,93 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. p.m. 30 335 185,93 CHAPITRE 3 0 – TOTAL p.m. 1 005 406 925 1 053 611 711,86 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 1 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. –80 683 434 – 522 295 950,96 Article 3 1 0 – Total p.m. –80 683 434 – 522 295 950,96 CHAPITRE 3 1 – TOTAL p.m. –80 683 434 – 522 295 950,96 CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. 4 176 146 434 162 212 525,29 Article 3 2 0 – Total p.m. 4 176 146 434 162 212 525,29 CHAPITRE 3 2 – TOTAL p.m. 4 176 146 434 162 212 525,29 CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. –83 117,97 CHAPITRE 3 4 – TOTAL p.m. p.m. –83 117,97 CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0,— 4 237 575,39 Article 3 5 0 – Total p.m. 0,— 4 237 575,39 CHAPITRE 3 5 – TOTAL p.m. 0,— 4 237 575,39 CHAPITRE 3 6 3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. 0,— 0,— Article 3 6 0 – Total p.m. 0,— 0,— CHAPITRE 3 6 – TOTAL p.m. 0,— 0,— Titre 3 – Total p.m. 5 100 869 925 697 682 743,61 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. 1 005 406 925 1 023 276 525,93

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. 30 335 185,93

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Les recettes de 2013 sont liées à l’adhésion de la Croatie à l’Union, et non à des ressources excédentaires du Fonds de garantie.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2.

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. –80 683 434 – 522 295 950,96

Commentaires

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l'année civile précédente.

Chaque État membre est débité d'un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l'Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent. La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. 9 024 000 –12 458 243,04 Bulgarie p.m. 0 1 722 213,04 République tchèque p.m. 5 266 000 10 144 574,21 Danemark p.m. –7 945 000 –7 169 324,83 Allemagne p.m. –27 014 000 6 417 040,13 Estonie p.m. – 459 000 –89 109,48 Irlande p.m. 6 536 000 7 881 932,84 Grèce p.m. 73 206 000 4 577 285,49 Espagne p.m. –45 030 000 –62 257 349,78 France p.m. 36 978 000 503 512,66 Croatie p.m. – 214 000 0,— Italie p.m. –52 778 434 – 197 786 674,07 Chypre p.m. 0 234 750,00 Lettonie p.m. 5 480 000 3 161 297,61 Lituanie p.m. –1 225 000 3 481 503,19 Luxembourg p.m. –10 259 000 –6 403 200,00 Hongrie p.m. 1 932 000 –7 202 006,86 Malte p.m. 0 1 379 550,00 Pays-Bas p.m. –4 505 000 1 088 789,16 Autriche p.m. 3 073 000 8 645 702,52 Pologne p.m. –75 926 000 –49 476 495,63 Portugal p.m. 12 195 000 –5 193 463,49 Roumanie p.m. 2 163 000 1 621 647,83 Slovénie p.m. 0 256 584,23 Slovaquie p.m. 34 000 –7 979 411,93 Finlande p.m. –8 009 000 1 987 311,47 Suède p.m. –3 206 000 9 060 425,23 Royaume-Uni p.m. 0 – 228 444 791,46 Total du poste 3 1 0 3 p.m. –80 683 434 – 522 295 950,96

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. 4 176 146 434 162 212 525,29

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d'un montant calculé conformément aux règles de l'Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent.

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que ce dernier puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. 109 853 000 –71 448 672,81 Bulgarie p.m. 0 487 404,28 République tchèque p.m. 73 255 000 –20 167 772,06 Danemark p.m. – 117 740 000 –7 319 713,70 Allemagne p.m. 1 386 017 000 655 046 813,96 Estonie p.m. 7 770 000 8 869 725,49 Irlande p.m. 105 640 000 104 719 680,37 Grèce p.m. 148 776 000 –55 743 196,80 Espagne p.m. 634 182 000 – 297 786 532,46 France p.m. 0 –12 170 248,48 Croatie p.m. –1 205 000 0,— Italie p.m. 381 068 434 – 147 862 799,63 Chypre p.m. 0 1 009 407,31 Lettonie p.m. 19 093 000 8 790 229,73 Lituanie p.m. 8 741 000 4 337 553,12 Luxembourg p.m. –56 671 000 –30 764 327,53 Hongrie p.m. 37 850 000 –37 647 611,19 Malte p.m. 0 6 758 604,45 Pays-Bas p.m. 1 107 927 000 –76 851 515,33 Autriche p.m. –60 167 000 –45 181 114,99 Pologne p.m. 49 123 000 –73 016 227,92 Portugal p.m. 109 407 000 2 448 897,61 Roumanie p.m. 72 917 000 –57 334 051,33 Slovénie p.m. 0 1 240 415,8 Slovaquie p.m. –6 697 000 –12 408 432,93 Finlande p.m. –26 310 000 –69 206 795,82 Suède p.m. 193 317 000 17 792 350,12 Royaume-Uni p.m. 0 365 620 456,02 Total du poste 3 2 0 3 p.m. 4 176 146 434 162 212 525,29

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0

Ajustement relatif à l'incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. –83 117,97

Commentaires

L'article 3 du protocole sur la position du Danemark et l'article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à l'exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d'ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l'agrégat du revenu national brut et ses composantes de l'exercice précédent, fournis par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et lui communique en temps utile pour que l'État membre puisse l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l'article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 5.

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. p.m. 1 734 464,81 Bulgarie p.m. p.m. 178 324,39 République tchèque p.m. p.m. 599 168,23 Danemark p.m. p.m. –3 915 012,19 Allemagne p.m. p.m. 12 563 438,84 Estonie p.m. p.m. 76 317,48 Irlande p.m. p.m. –2 994 073,71 Grèce p.m. p.m. 896 007,92 Espagne p.m. p.m. 4 680 207,35 France p.m. p.m. 9 512 879,41 Croatie p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 7 164 110,40 Chypre p.m. p.m. 78 830,11 Lettonie p.m. p.m. 101 478,23 Lituanie p.m. p.m. 146 723,39 Luxembourg p.m. p.m. 134 572,61 Hongrie p.m. p.m. 407 869,73 Malte p.m. p.m. 29 516,42 Pays-Bas p.m. p.m. 2 781 128,9 Autriche p.m. p.m. 1 404 073,25 Pologne p.m. p.m. 1 670 745,22 Portugal p.m. p.m. 741 582,83 Roumanie p.m. p.m. 604 254,17 Slovénie p.m. p.m. 160 748,07 Slovaquie p.m. p.m. 319 452,91 Finlande p.m. p.m. 884 954,22 Suède p.m. p.m. 1 869 673,16 Royaume-Uni p.m. p.m. –41 914 554,12 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –83 117,97

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. 0,— 4 237 575,39

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2013 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2009.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2010.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. 4 520 547 –1 560 520,00 Bulgarie p.m. 562 835 347 361,00 République tchèque p.m. 2 556 272 590 509,44 Danemark p.m. 3 345 263 –2 767 464,85 Allemagne p.m. 10 941 079 –5 926 083,00 Estonie p.m. 334 638 – 102 455,00 Irlande p.m. 5 207 662 –1 276 162,00 Grèce p.m. 452 777 –11 973 529,00 Espagne p.m. 5 161 577 –19 472 383,00 France p.m. 36 713 295 –44 165 819,00 Croatie — — 0,— Italie p.m. 25 185 874 –25 357 823,00 Chypre p.m. 919 896 – 337 011,00 Lettonie p.m. 377 190 85 890,94 Lituanie p.m. 527 852 – 214 388,00 Luxembourg p.m. – 467 949 – 694 287,00 Hongrie p.m. 925 341 –2 305 660,71 Malte p.m. 320 963 7 989,00 Pays-Bas p.m. 1 088 457 –2 758 821,00 Autriche p.m. 439 387 – 712 461,00 Pologne p.m. 4 287 709 –2 893 204,95 Portugal p.m. 2 496 000 – 244 526,00 Roumanie p.m. – 392 307 22 554,13 Slovénie p.m. 896 466 – 485 496,00 Slovaquie p.m. 913 354 –1 338 212,00 Finlande p.m. 822 308 –1 122 623,00 Suède p.m. 867 048 2 282 300,53 Royaume-Uni p.m. – 109 003 534 126 609 899,86 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0 4 237 575,39

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. 0,— 0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2014 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2011.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

État membre Budget 2015 Budget 2014 Exécution 2013 Belgique p.m. 8 101 453 0,— Bulgarie p.m. 1 375 381 0,— République tchèque p.m. 5 056 538 0,— Danemark p.m. 7 280 734 0,— Allemagne p.m. 18 309 269 0,— Estonie p.m. 885 630 0,— Irlande p.m. 8 409 370 0,— Grèce p.m. 3 438 553 0,— Espagne p.m. 21 543 140 0,— France p.m. 58 179 865 0,— Croatie p.m. — 0,— Italie p.m. 37 543 615 0,— Chypre p.m. 479 335 0,— Lettonie p.m. 1 333 866 0,— Lituanie p.m. 1 324 873 0,— Luxembourg p.m. –29 470 0,— Hongrie p.m. 4 872 613 0,— Malte p.m. 438 532 0,— Pays-Bas p.m. 2 529 744 0,— Autriche p.m. 1 155 028 0,— Pologne p.m. 17 881 528 0,— Portugal p.m. 5 178 017 0,— Roumanie p.m. 305 779 0,— Slovénie p.m. 1 156 634 0,— Slovaquie p.m. 1 786 552 0,— Finlande p.m. 1 891 154 0,— Suède p.m. 2 983 045 0,— Royaume-Uni p.m. – 213 410 778 0,— Total du poste 3 6 0 4 p.m. 0 0,—

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 % 2013-2015 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension 677 271 687 654 290 626 620 108 853,76 91,56 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 22 850,10 4 0 4 Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 76 200 621 68 333 233 409 187,70 0,54 CHAPITRE 4 0 – TOTAL 753 472 308 722 623 859 620 540 891,56 82,36 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 421 735 470 435 628 040 445 524 833,32 105,64 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 103 896 621 92 862 947 104 883 767,68 100,95 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 110 000 110 000 76 835,82 69,85 CHAPITRE 4 1 – TOTAL 525 742 091 528 600 987 550 485 436,82 104,71 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d'organismes décentralisés et d'organisations internationales au régime des pensions 21 738 484 23 774 384 28 239 167,47 129,90 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite p.m. p.m. 10 379,— CHAPITRE 4 2 – TOTAL 21 738 484 23 774 384 28 249 546,47 129,95 Titre 4 – Total 1 300 952 883 1 274 999 230 1 199 275 874,85 92,18 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 677 271 687 654 290 626 620 108 853,76

Commentaires

La recette constitue l'ensemble de l'impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l'exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l'état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d'une pension.

Parlement européen 69 674 060 Conseil 22 576 000 Commission 448 080 407 — fonctionnement (364 483 000) — recherche et développement technologique (15 098 064) — recherche (actions indirectes) (16 799 500) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (3 091 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (610 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (2 417 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (843 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1 116 000) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (3 245 000) — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (275 694) — Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA) (695 555) — Entreprise commune Bio-industries (BBI) (57 401) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (68 051) — Entreprise commune Clean Sky (169 949) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (256 138) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (CHAFEA ex-EAHC) (128 480) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (1 159 729) — Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-ARTEMIS & ENIAC) (165 561) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (255 981) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (834 804) — Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (240 378) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (1 980 354) — Autorité bancaire européenne (ABE) (932 674) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (731 692) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (1 223 078) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (604 191) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (3 260 979) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (1 130 686) — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (277 186) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1 340 945) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (616 327) — Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo) (836 992) — Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (141 555) — Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) (142 755) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) (546 511) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) (2 119 898) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (949 944) — Agence européenne des médicaments (EMA) (4 302 569) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) (546 070) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (241 746) — Collège européen de police (CEPOL) (176 864) — Office européen de police (Europol) (2 392 721) — Entreprise commune Shift2Rail (S2R) (38 268) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (796 815) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (1 001 865) — Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (820 428) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (870 655) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (472 634) — Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME ex-EACI) (408 781) — Entreprise commune Piles à combustibles et hydrogène (PCH) (114 803) — Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA ex-TEN-T EA) (272 197) — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (260 995) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (214 697) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (4 176 047) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (1 088 171) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (1 038 029) Cour de justice 23 694 000 Cour des comptes 10 838 000 Comité économique et social européen 4 633 256 Comité des régions 3 345 273 Médiateur européen 633 691 Contrôleur européen de la protection des données 497 000 Service européen pour l’action extérieure 22 070 000 Banque européenne d'investissement 43 730 000 Banque centrale européenne 24 000 000 Fonds européen d'investissement 3 500 000 Total 677 271 687

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 p.m. p.m. 22 850,10

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Parlement européen p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — recherche (actions indirectes) (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL) (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (p.m.) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (p.m.) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (p.m.) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (p.m.) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (p.m.) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (p.m.) — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (p.m.) — Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) (p.m.) Cour de justice de l'Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 4

Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 76 200 621 68 333 233 409 187,70

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des fonctionnaires et autres agents en activité, conformément à l'article 66 bis du statut.

Parlement européen 9 412 163 Conseil 3 170 000 Commission 53 683 717 — fonctionnement (32 782 000) — recherche et développement technologique (5 253 613) — recherche (actions indirectes) (4 860 947) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (632 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (125 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (440 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (153 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (245 000) — Office des publications de l'Union européenne (OP) (677 000) — Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (64 326) — Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (LISA) (61 453) — Entreprise commune Bio-industries (15 761) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (17 253) — Entreprise commune Clean Sky (38 366) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (56 274) — Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (CHAFEA ex-EAHC) (24 603) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (194 848) — Entreprise commune Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen (ECSEL, ex-ARTEMIS & ENIAC) (34 389) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (54 155) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (246 491) — Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) (49 782) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (1 020 629) — Autorité bancaire européenne (ABE) (146 448) — Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (115 137) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (31 541) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (130 730) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (625 929) — Agence européenne pour l'environnement (AEE) (187 698) — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) (72 017) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (296 586) — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (125 743) — Autorité de surveillance du GNSS européen (Galileo) (191 249) — Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (37 271) — Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) (39 526) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) (134 012) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) (377 522) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (263 360) — Agence européenne des médicaments (EM