*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1900/85 DU CONSEIL

du 8 juillet 1985

relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 2102/77 (4) a mis en place un formulaire communautaire de déclaration d'exportation valable aussi bien pour l'expédition d'une marchandise d'un État membre à un autre que pour l'exportation d'une marchandise hors du territoire douanier de la Communauté;

considérant que, dans le cadre du renforcement du marché intérieur, le règlement (CEE) no 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (5), a notamment substitué, pour les échanges considérés, un document unique aux déclarations actuelles d'expédition, de transit communautaire interne, de mise à la consommation des marchandises ou de placement de ces dernières sous tout autre régime dans l'État membre de destination;

considérant qu'il importe, pour faciliter la tâche des opérateurs économiques, d'étendre à tous les types d'échanges l'effort de rationalisation de la documentation administrative, qui a abouti à la mise en place du document unique;

considérant que, pour être complète, une telle réforme doit porter également sur les formulaires utilisables tant à l'exportation qu'à l'importation; que, à cet effet, il convient de compléter le formulaire de document unique, en tant que de besoin, par certaines données à déterminer par les États membres dans l'attente d'une harmonisation au plan communautaire;

considérant qu'une telle unicité documentaire est opportune également en cas de recours à des systèmes informatisés de traitement des déclarations, qui procèdent à l'édition de ces dernières, compte tenu de la nécessité d'alimenter en continu les imprimantes des ordinateurs; que la standardisation des documents permet ainsi la combinaison de différents types de déclaration, notamment pour l'exportation et le transit communautaire;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2102/77; que, dans un souci de clarté, il paraît préférable de reprendre, sous la forme d'un nouveau règlement, les dispositions en question et d'abroger formellement ledit règlement;

considérant qu'une telle simplification est nécessaire pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté; que le traité n'ayant pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet, il apparaît nécessaire de fonder le présent règlement sur son article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions en matière de transit douanier, le présent règlement s'applique aux marchandises qui, dans le cadre d'échanges avec les pays tiers ou d'échanges intracommunautaires de marchandises ne répondant pas aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité, font l'objet d'une déclaration d'importation ou d'exportation écrite, ci-après dénommée « déclaration ».

Article 2

1. Les déclarations relatives à:

- l'exportation définitive ou temporaire ou à la réexportation d'une marchandise hors du territoire douanier de la Communauté,

- l'expédition d'un État membre à un autre d'une marchandise ne répondant pas aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité,

sont faites sur un formulaire EX correspondant au modèle du formulaire COM établi conformément au règlement (CEE) no 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (6).

2. Le formulaire EX visé au paragraphe 1 peut être complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires EX/c correspondant au modèle du formulaire complémentaire COM/c établi conformément au règlement (CEE) no 679/85.

Article 3

1. Les déclarations relatives:

- au placement d'une marchandise importée dans le territoire douanier de la Communauté sous tout régime douanier,

- au placement d'une marchandise ne répondant pas aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du traité sous un régime douanier à destination, dans le cadre d'un échange entre deux États membres,

sont faites sur un formulaire IM correspondant au modèle du formulaire COM établi conformément au règlement (CEE) no 679/85.

2. Le formulaire IM visé au paragraphe 1 peut être complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires complémentaires IM/c correspondant au modèle du formulaire complémentaire COM/c établi conformément au règlement (CEE) no 679/85.

Article 4

Dans le cas d'utilisation des formulaires EX, EX/c, IM et IM/c, les États membres peuvent utiliser les cases qui, sur les formulaires COM et COM/c, ne portent pas un numéro d'ordre ou ne sont pas désignées par une lettre, pour exiger des données autres que celles prévues dans le cadre du règlement (CEE) no 679/85.

Article 5

Chaque État membre fixe le nombre d'exemplaires que les formulaires EX, EX/c, IM et IM/c doivent comporter, la couleur et le poids du papier à utiliser ainsi que la désignation et le numéro de chaque exemplaire.

Article 6

1. Le présent règlement ne porte pas préjudice:

a) à l'application du règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1);

b) à l'utilisation de formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation particuliers applicables en vertu d'accords internationaux;

c) à l'utilisation de formulaires de déclaration d'importation ou d'exportation particuliers prévus dans le cadre de procédures simplifiées, notamment ceux reprenant les énonciations de la déclaration sous une forme globale, périodique ou récapitulative;

d) à l'adaptation, en tant que de besoin et selon la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 678/85, du modèle de formulaire aux contraintes techniques inhérentes au traitement des déclarations par un système informatisé;

e) à l'utilisation de formulaires spéciaux pour faciliter la déclaration dans des cas particuliers.

2. Les États membres ont la faculté de ne pas appliquer le présent règlement dans le cadre d'accords ou d'arrangements conclus ou à conclure entre deux ou plusieurs d'entre eux, visant à une plus grande simplification des formalités dans tout ou partie des échanges entre ces États membres.

Article 7

1. Le règlement (CEE) no 2102/77 est abrogé.

2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement (CEE) no 2102/77, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement.

Article 8

Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend pour l'application du présent règlement.

La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no C 203 du 6. 8. 1982, p. 5.

(2) JO no C 42 du 14. 2. 1983, p. 67.

(3) JO no C 90 du 5. 4. 1983, p. 16.

(4) JO no L 246 du 27. 9. 1977, p. 1.

(5) JO no L 79 du 21. 3. 1985, p. 1.

(6) JO no L 79 du 21. 3. 1985, p. 7.

(1) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.