RÈGLEMENT (CE) No 346/95 DE LA COMMISSION du 21 février 1995 relatif à l'octroi de l'aide spécifique à la production de blé dur en France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,

considérant que, afin de sauvegarder un certain niveau de production de blé dur en France, hors des zones traditionnelles de production, le règlement (CEE) no 1765/92 a prévu l'octroi d'une aide spécifique dans les départements où, avant la mise en place de la réforme, il y avait une production de blé dur bien établie; qu'il y a lieu d'établir la liste des départements répondant à ce critère;

considérant que, afin d'éviter une extension trop importante des surfaces emblavées en blé dur, l'aide spécifique a été octroyée dans la limite d'un plafond de 50 000 hectares; qu'il y a lieu d'établir des modalités de gestion de ce plafond;

considérant que, aux fins de l'application du présent règlement, il y a lieu de compléter les informations requises par le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (2), modifié par le règlement (CE) no 229/95 (3), et par le règlement (CEE) no 1664/93 de la Commission, du 29 juin 1993, établissant les informations à fournir par les États membres en ce qui concerne le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (4);

considérant que le comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide spécifique visée à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1765/92 est octroyée, dans la limite de 50 000 hectares pour l'ensemble des départements visés en annexe.

2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée pour toute parcelle éligible au paiement compensatoire pour les cultures arables visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1765/92 emblavée en blé dur et située dans l'un des départements en cause.

3. Aux fins de l'octroi de l'aide spécifique pour le blé dur, la demande d'aides « surfaces » visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 3887/92 doit faire mention de tous les éléments permettant d'identifier les parcelles ensemencées en blé dur.

4. Au cas où la somme des surfaces en blé dur répondant aux critères cités au paragraphe 2, pour lesquelles des demandes d'aide spécifique ont été déposées, dépasse le plafond visé au paragraphe 1, les surfaces éligibles à l'aide spécifique sont réduites proportionnellement avant l'application éventuelle de la réduction visée à l'article 2 paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) no 1765/92.

Article 2

Dans le tableau des informations demandées dans le cadre du règlement (CEE) no 1664/93, les États membres communiquent aussi les informations sur le blé dur visées au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.

(3) JO no L 27 du 4. 2. 1995, p. 3.

(4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 19.

ANNEXE

Départements

Aisne

Aube

Charente

Charente-Maritime

Cher

Deux-Sèvres

Essonne

Eure

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

Lot-et-Garonne

Maine-et-Loire

Marne

Nièvre

Orne

Sarthe

Seine-et-Marne

Vendée

Vienne

Yonne

Yvelines