FR Journal officiel de l'Union européenne L 339/1

RÈGLEMENT (UE) No 1317/2013 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2013

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, de beflubutamid, de cyclanilide, de diniconazole, de florasulam, de métolachlore et S-métolachlore et de milbémectine présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de 2,4-D, de cyclanilide, de florasulam, de métolachlore et S-métolachlore et de milbémectine sont inscrites à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour le beflubutamid et le diniconazole, ces limites sont inscrites à l’annexe III dudit règlement.

(2) Il convient de procéder à des adaptations techniques; en particulier, la dénomination anglaise de la substance active «metholachlor and metholachlor-S» devrait être remplacée par «metolachlor and S-metolachlor» (métolachlore et S-métolachlore).

(3) S’agissant du 2,4-D, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a émis, conformément aux dispositions conjointes de l’article 12, paragraphe 2 et paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR en vigueur pour cette substance (2). L’Autorité a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d’augmenter ou de maintenir les LMR pour certains produits. Dans le cas des LMR pour les amandes, les noix du Brésil, les noix de cajou, les noix de coco, les noisettes, les noix de Queensland, les noix de pécan, les pignons, les pistaches, les noix communes, les fèves de soja et les grains de sarrasin, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Aucun risque pour les consommateurs n’ayant été constaté, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(4) S’agissant du beflubutamid, l’Autorité a émis, conformément aux dispositions conjointes de l’article 12, paragraphe 2 et paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR en vigueur pour cette substance (3). Elle a recommandé d’abaisser la LMR pour les grains de froment (blé). Pour d’autres produits, elle a recommandé de maintenir les LMR.

(5) S’agissant du cyclanilide, l’Autorité a émis, conformément aux dispositions conjointes de l’article 12, paragraphe 2 et paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR en vigueur pour cette substance (4). Elle a recommandé d’augmenter la LMR pour les graines de coton. Toutefois, l’approbation de la substance active cyclanilide ayant expiré le 31 octobre 2011 (5) et toutes les autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques contenant du cyclanilide ayant été révoquées, il convient d’établir les LMR au même niveau que la limite de détermination.

(6) S’agissant du diniconazole, l’Autorité a émis, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR en vigueur pour cette substance (6). Elle a proposé de modifier la définition des résidus. Toutes les autorisations applicables à des produits phytopharmaceutiques contenant du diniconazole-M ont été révoquées. Dès lors, il convient d’établir les LMR au niveau de la limite de détermination.

(7) S’agissant du florasulam, l’Autorité a émis, conformément aux dispositions conjointes de l’article 12, paragraphe 2 et paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR en vigueur pour cette substance (7). Elle a recommandé de maintenir les LMR pour certains produits. Dans le cas des LMR relatives à la viande, à la graisse, aux foies, aux reins et au lait des espèces bovines, ovines et caprines, l’Autorité a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Aucun risque pour les consommateurs n’ayant été constaté, il convient d’inscrire, au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(8) S’agissant du métolachlore et S-métolachlore, l’Autorité a émis, conformément aux dispositions conjointes de l’article 12, paragraphe 2 et paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR en vigueur pour ces substances (8). Elle a recommandé d’abaisser les LMR pour les graines de lin, les graines de tournesol, les graines de colza, les fèves de soja, les graines de coton et les graines de courge. Pour d’autres produits, l’Autorité a recommandé de maintenir les LMR ou de les établir au niveau fixé par elle. Dans le cas des LMR pour les fraises et les ananas, elle a conclu que certaines informations n’étaient pas disponibles et qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Aucun risque pour les consommateurs n’ayant été constaté, il convient d’inscrire, à leur présent niveau ou au niveau fixé par l’Autorité, les LMR relatives à ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(9) S’agissant de la milbémectine, l’Autorité a émis, conformément aux dispositions conjointes de l’article 12, paragraphe 2 et du règlement (CE) no 396/2005, un avis motivé sur les LMR en vigueur pour cette substance (9). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé d’abaisser les LMR pour les fruits à pépins et les fraises. Pour le houblon, elle a recommandé d’augmenter les LMR.

(10) Dans le cas des produits pour lesquels aucune autorisation pertinente ni tolérance à l’importation n’a été signalée à l’échelon de l’Union européenne, et pour lesquels il n’existe pas de LMR fixée par la commission du Codex alimentarius, l’Autorité a conclu qu’un examen plus approfondi par des gestionnaires de risque s’imposait. Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les LMR relatives à ces produits devraient être établies au niveau de la limite de détermination ou à la valeur par défaut visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux éléments pertinents en la matière, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(12) Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

(13) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(14) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe II, l’annexe III, parties A et B, et l’annexe V du règlement (CE) no 396/2005.

(15) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d’un degré élevé de protection des consommateurs.

(16) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa version en vigueur avant sa modification par le présent règlement, continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 6 juillet 2014.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 6 juillet 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for 2,4-D according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2011;9(11):2431. [52 pp.].

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for beflubutamid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(2):2585. [28 pp.].

(4) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for cyclanilide according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(2):2568. [27 pp.].

(5) Règlement d’exécution (UE) no 1022/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active cyclanilide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 270 du 15.10.2011, p. 20).

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for diniconazole-M according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(2):2590. [19 pp.].

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for florasulam according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(3):2626. [29 pp.].

(8) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for S-metolachlor according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(2):2586. [42 pp.].

(9) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Reasoned opinion on the review of the existing maximum residue levels (MRLs) for milbemectin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal 2012;10(3):2629. [32 pp.].