FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/796 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mai 2016

relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La constitution progressive d'un espace ferroviaire unique européen nécessite une action de l'Union dans le domaine des règles applicables aux chemins de fer, en ce qui concerne les aspects techniques de sécurité et d'interopérabilité, les deux étant indissociables et nécessitant un degré plus élevé d'harmonisation à l'échelon de l'Union. Des actes législatifs applicables aux chemins de fer ont été adoptés au cours des deux dernières décennies, notamment trois paquets ferroviaires, les deux actes principaux à cet égard étant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/49/CE (4) et 2008/57/CE (5).

(2) La poursuite simultanée des objectifs de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires nécessite un travail technique important piloté par un organisme spécialisé. C'est pourquoi il a été nécessaire, en tant qu'élément du deuxième paquet ferroviaire en 2004, de créer, dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Union, une agence européenne s'occupant de la sécurité et de l'interopérabilité des chemins de fer.

(3) Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) institue l'Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée l'«Agence») afin de promouvoir la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières et de contribuer à la revitalisation du secteur ferroviaire tout en renforçant ses atouts majeurs en matière de sécurité. Le quatrième paquet ferroviaire contient des modifications importantes destinées à améliorer le fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen, par la voie d'une refonte de la directive 2004/49/CE et de la directive 2008/57/CE, qui sont toutes deux en rapport direct avec les tâches de l'Agence. Ces directives régissent en particulier l'exécution des tâches liées à la délivrance des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité à l'échelon de l'Union. Cela implique un rôle plus important pour l'Agence. En raison du nombre considérable de modifications qui sont apportées aux tâches de l'Agence et à son organisation interne, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 881/2004 et de le remplacer par un nouvel acte juridique.

(4) Il convient que l'Agence contribue au développement d'une véritable culture ferroviaire européenne en fournissant un outil essentiel de dialogue, de concertation et d'échange de vues entre tous les acteurs du secteur ferroviaire, en respectant dûment leurs fonctions respectives, ainsi que les caractéristiques techniques du secteur ferroviaire. Dans l'exécution de ses tâches, et notamment lors de l'élaboration de recommandations et d'avis, l'Agence devrait prendre en considération autant que possible l'expertise externe en matière ferroviaire, notamment celle des professionnels du secteur ferroviaire et des autorités nationales concernées. L'Agence devrait donc mettre en place des groupes de travail et des groupes constitués principalement desdits professionnels, qui soient compétents et représentatifs.

(5) Afin de fournir un éclairage sur les incidences économiques sur le secteur ferroviaire et l'impact dudit secteur sur la société, de permettre aux autres intervenants, en particulier à la Commission, au conseil d'administration de l'Agence (ci-après dénommé le «conseil d'administration») et au directeur exécutif de l'Agence (ci-après dénommé le «directeur exécutif») de prendre des décisions éclairées et de gérer ses priorités de travail et l'affectation de ses ressources, il convient que l'Agence renforce son implication dans les activités d'analyse d'impact.

(6) L'Agence devrait fournir une assistance technique indépendante et objective, principalement à la Commission. La directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit l'élaboration et la révision des spécifications techniques d'interopérabilité (STI), tandis que la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (8) prévoit l'élaboration et la révision des méthodes de sécurité communes (MSC), des objectifs de sécurité communs (OSC) et des indicateurs de sécurité communs (ISC). Pour assurer la continuité de ces travaux et de la mise au point des STI, MSC, OSC et ISC, un cadre technique permanent et un organisme spécialisé doté d'un personnel spécifique disposant d'un niveau élevé de compétences sont nécessaires. C'est pourquoi l'Agence devrait être chargée de formuler des recommandations et des avis à la Commission en ce qui concerne l'élaboration et la révision des STI, MSC, OSC et ISC. L'Agence devrait également fournir un avis technique indépendant à la demande des autorités nationales de sécurité et des organismes de contrôle.

(7) Afin de rendre plus efficiente et plus impartiale la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires, il est essentiel que soit confié à l'Agence un rôle central. Lorsque le domaine d'exploitation est limité à un État membre, l'entreprise ferroviaire concernée devrait avoir la possibilité de choisir de présenter sa demande de certificat de sécurité unique à l'Agence ou à l'autorité nationale de sécurité. La directive (UE) 2016/798 doit contenir des dispositions à cette fin.

(8) La directive 2008/57/CE prévoit actuellement, pour les véhicules ferroviaires, l'octroi d'une autorisation de mise en service de tels véhicules pour chaque État membre, sauf dans certains cas précis. Le groupe de travail sur l'autorisation des véhicules créé par la Commission en 2011 a débattu de plusieurs cas où des fabricants et des entreprises ferroviaires ont souffert de la durée et du coût excessifs de la procédure d'autorisation, et il a proposé un certain nombre d'améliorations. Puisque certains problèmes sont dus à la complexité du processus actuel d'autorisation des véhicules, ce dernier devrait être simplifié et, si possible, unifié dans le cadre d'une procédure unique. Il conviendrait que chaque véhicule ferroviaire ne reçoive qu'une seule autorisation. Lorsque le domaine d'utilisation est limité à un ou plusieurs réseaux au sein d'un seul État membre, le demandeur devrait avoir la possibilité de choisir de présenter sa demande d'autorisation de véhicules, à travers le guichet unique visé dans le présent règlement, à l'Agence ou à l'autorité nationale de sécurité. Cette procédure apporterait des avantages tangibles au secteur car elle serait plus rapide et moins coûteuse et réduirait le risque de discrimination potentielle, en particulier vis-à-vis des nouvelles entreprises qui souhaitent s'implanter sur un marché ferroviaire. La directive (UE) 2016/797 doit contenir des dispositions à cette fin.

(9) Il est essentiel que la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 n'entraînent pas une réduction du niveau de sécurité dans le système ferroviaire de l'Union. À cet égard, l'Agence devrait assumer la pleine responsabilité des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques qu'elle délivre, en assumant notamment les responsabilités contractuelles et non contractuelles qui en découlent.

(10) En ce qui concerne la responsabilité du personnel de l'Agence, lorsqu'il s'acquitte des tâches dévolues à l'Agence, le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne devrait s'appliquer. L'application dudit protocole ne devrait pas occasionner de retards indus, ni imposer des restrictions injustifiées à la conduite des procédures judiciaires nationales. Dans le cas où des procédures judiciaires concerneraient le personnel de l'Agence et où un membre du personnel serait cité à comparaître devant une juridiction nationale, le conseil d'administration devrait décider sans retard indu de la levée de l'immunité de ce membre du personnel, à condition que celle-ci ne compromette pas les intérêts de l'Union. Cette décision devrait être dûment motivée et susceptible d'être soumise au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne.

(11) L'Agence devrait coopérer loyalement avec les autorités judiciaires nationales, en particulier dans les cas où la participation de l'Agence est nécessaire au motif qu'elle a exercé ses compétences liées aux autorisations de véhicules, aux certificats de sécurité uniques qu'elle délivre ainsi qu'aux décisions en vue de l'approbation de projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). S'il est demandé à l'Agence ou à un membre de son personnel de fournir des informations dans le cadre de la procédure nationale concernée, l'Agence devrait veiller à ce que ces demandes d'information ou, le cas échéant, de participation à une procédure soient traitées avec la diligence requise et dans un délai raisonnable. À cette fin, le conseil d'administration devrait adopter des procédures appropriées à appliquer en pareil cas.

(12) Il est nécessaire de donner à l'Agence davantage de responsabilités dans le domaine des applications télématiques, afin de poursuivre le développement de l'espace ferroviaire unique européen, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations appropriées aux clients du fret et aux voyageurs, et d'éviter un développement fragmenté des applications télématiques. Il convient de conférer à l'Agence, en tant qu'organe compétent au niveau de l'Union, un rôle de premier plan pour garantir le développement et le déploiement cohérents de toutes les applications télématiques. À cette fin, l'Agence devrait être habilitée à agir en tant qu'autorité du système pour les applications télématiques et, en cette qualité, elle devrait tenir à jour, contrôler et gérer toutes les exigences correspondantes applicables aux sous-systèmes au niveau de l'Union.

(13) Étant donné l'importance de l'ERTMS pour le bon développement de l'espace ferroviaire unique européen et pour sa sécurité, et afin d'éviter le développement fragmenté de l'ERTMS, il est nécessaire de renforcer la coordination globale à l'échelon de l'Union. L'Agence, en tant qu'organisme de l'Union doté de la plus grande expertise en la matière, devrait donc se voir attribuer un rôle plus important pour garantir le développement cohérent de l'ERTMS, contribuer à ce que les équipements ERTMS soient conformes aux spécifications en vigueur et veiller à la coordination entre les programmes de recherche européens liés à l'ERTMS et l'élaboration des spécifications techniques concernant ce système. En particulier, l'Agence devrait empêcher que des exigences nationales supplémentaires liées à l'ERTMS ne compromettent son interopérabilité. Toutefois, les exigences nationales incompatibles devraient être appliquées uniquement à titre volontaire ou supprimées.

(14) Afin de rendre plus efficientes les procédures de délivrance des autorisations de mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol et de les harmoniser au niveau de l'Union, il est essentiel qu'avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques envisagées sont totalement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables. La directive (UE) 2016/797 doit contenir des dispositions à cette fin. L'Agence devrait créer un groupe composé d'organismes d'évaluation de la conformité notifiés, actifs dans le domaine de l'ERTMS. La participation de ces organismes au groupe devrait être encouragée autant que possible.

(15) Il convient qu'un protocole de communication soit mis en place entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité afin de faciliter la coopération et de garantir une répartition claire des tâches et des responsabilités entre elles. En outre, il y a lieu d'élaborer une plateforme commune d'information et de communication dotée d'une fonctionnalité de guichet unique virtuel, le cas échéant sur la base des applications et registres existants, en étendant leur fonctionnalité, le but étant que l'Agence et les autorités nationales de sécurité soient informées de toutes les demandes d'autorisation et de certification de sécurité, de l'état d'avancement de ces procédures et de leur issue. Un des objectifs importants de cette plateforme est de déceler, à un stade précoce, le besoin de coordination entre les décisions à prendre par les autorités nationales de sécurité et l'Agence en présence de différentes demandes concernant des autorisations et des certificats de sécurité similaires. Il convient que ces cas soient recensés d'une manière synthétique au moyen de notifications automatiques.

(16) Jusqu'à présent, la délivrance des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques était facturée par les autorités nationales compétentes. Du fait du transfert de compétences vers l'échelon de l'Union, l'Agence devrait être habilitée à facturer aux demandeurs la délivrance des certificats et autorisations visés aux considérants précédents. Il est important d'établir certains principes applicables aux droits et redevances dus à l'Agence. Le niveau de ces droits et redevances devrait être estimé de manière à couvrir le coût complet du service fourni, y compris, le cas échéant, les coûts pertinents résultant des tâches confiées aux autorités nationales de sécurité. Ces droits et redevances devraient être inférieurs ou égaux à la moyenne actuelle pour les services pertinents et devraient être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en coopération avec les États membres. Ils ne devraient pas compromettre la compétitivité du secteur ferroviaire européen et devraient être fixés sur une base qui tienne dûment compte de la capacité de paiement des entreprises et ne devraient pas avoir pour effet de faire peser des charges financières inutiles sur les sociétés. Ils devraient également tenir compte, le cas échéant, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises.

(17) L'objectif général est de procéder efficacement à la nouvelle répartition des fonctions et des tâches entre les autorités nationales de sécurité et l'Agence, sans diminution des niveaux de sécurité actuellement élevés. À cette fin, des accords de coopération, incluant également des éléments concernant les coûts, devraient être conclus entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité. L'Agence devrait disposer de ressources suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de ses nouvelles tâches et le calendrier relatif à l'affectation de ces ressources devrait se fonder sur des besoins clairement définis.

(18) Lors de l'élaboration des recommandations, l'Agence devrait tenir compte des cas de réseaux qui sont isolés du reste du système ferroviaire de l'Union et qui nécessitent une expertise spécifique pour des motifs géographiques ou historiques. En outre, lorsque l'exploitation est limitée à ces réseaux, il devrait être possible que les demandeurs de certificats de sécurité uniques ou d'autorisations de véhicules s'acquittent au niveau local des formalités nécessaires, par l'intermédiaire des autorités nationales de sécurité concernées. À cette fin, et pour réduire les charges et les coûts administratifs, les accords de coopération à conclure entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient pouvoir prévoir à cet effet une répartition appropriée des tâches, sans préjudice du principe selon lequel la responsabilité ultime de délivrer l'autorisation ou le certificat de sécurité unique revient à l'Agence.

(19) Compte tenu des connaissances des autorités nationales, notamment les autorités nationales de sécurité, l'Agence devrait être autorisée à recourir de façon appropriée à cette expertise lors de l'octroi des autorisations et certificats de sécurité uniques pertinents. À cette fin, il conviendrait d'encourager le détachement d'experts nationaux auprès de l'Agence.

(20) La directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 doivent prévoir l'examen des mesures nationales du point de vue de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires, ainsi que de la compatibilité avec les règles de concurrence. Elles doivent également limiter la possibilité pour les États membres d'adopter de nouvelles règles nationales. Le système actuel, dans lequel subsistent de nombreuses règles nationales, peut déboucher sur d'éventuels conflits avec les règles de l'Union et engendrer un manque de transparence et une éventuelle discrimination à l'encontre de certains exploitants, notamment des exploitants plus petits et nouveaux. Afin de passer à un système de règles ferroviaires véritablement transparentes et impartiales au niveau de l'Union, il est nécessaire d'accélérer la réduction progressive des règles nationales, y compris des règles d'exploitation. Il est essentiel que l'Union dispose d'avis fondés sur une expertise indépendante et neutre. Il convient donc de renforcer le rôle de l'Agence à cet égard.

(21) Les résultats, l'organisation et les procédures décisionnelles dans le domaine de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires varient fortement d'une autorité nationale de sécurité à l'autre et d'un organisme d'évaluation de la conformité notifié à l'autre, au détriment du bon fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen. En particulier, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent s'implanter sur le marché ferroviaire d'un autre État membre sont les plus exposées. C'est pourquoi une coordination renforcée, en vue d'une plus grande harmonisation à l'échelon de l'Union, est essentielle. À cette fin, l'Agence devrait contrôler les résultats et la prise de décision des autorités nationales de sécurité et des organismes d'évaluation de la conformité notifiés au moyen d'audits et d'inspections, le cas échéant en collaboration avec les organismes d'accréditation nationaux.

(22) Dans le domaine de la sécurité, il est important d'assurer la plus grande transparence possible et une circulation efficace des informations. Il conviendrait également, de par l'importance qu'elle revêt, de réaliser une analyse des résultats fondée sur des ISC et mettant en relation toutes les parties du secteur. Pour les aspects statistiques, une étroite collaboration avec Eurostat est nécessaire.

(23) L'Agence devrait être chargée de publier un rapport tous les deux ans pour que soit assuré le suivi des progrès accomplis en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires. Étant donné son expertise technique et son impartialité, l'Agence devrait également aider la Commission à s'acquitter de sa mission consistant à assurer le suivi de la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.

(24) L'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport devrait être renforcée et les projets d'investissements nouveaux retenus pour bénéficier d'un soutien de l'Union devraient respecter l'objectif d'interopérabilité fixé dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). L'Agence est un organisme à même de contribuer à la réalisation de ces objectifs et elle devrait collaborer étroitement avec les organismes compétents de l'Union en ce qui concerne des projets portant sur le programme du réseau transeuropéen de transport. En ce qui concerne le déploiement et les projets de l'ERTMS, l'Agence devrait notamment avoir pour rôle d'aider les demandeurs à mettre en œuvre des projets qui sont conformes aux STI sur les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation.

(25) L'entretien des matériels roulants est un élément important du système de sécurité. Il ne s'est pas créé de véritable marché européen de l'entretien des matériels ferroviaires, faute d'un système de certification des ateliers d'entretien. Cette situation a donné lieu à des coûts plus élevés pour le secteur et génère des trajets à vide. Des conditions communes pour la certification des ateliers d'entretien et des entités chargées de l'entretien des véhicules autres que les wagons de fret devraient donc être progressivement mises en place, puis mises à jour; l'Agence étant l'instance la plus à même de proposer des solutions adéquates à la Commission.

(26) Les qualifications professionnelles requises pour les conducteurs de train constituent un élément important à la fois pour la sécurité et l'interopérabilité ferroviaires dans l'Union. Les qualifications professionnelles sont également une condition préalable pour permettre la libre circulation des travailleurs dans le secteur ferroviaire. Cette question devrait être abordée au sein du cadre existant en matière de dialogue social. L'Agence devrait fournir le soutien technique nécessaire à la prise en compte de cet aspect au niveau de l'Union.

(27) Il convient que l'Agence facilite la coopération entre les autorités nationales de sécurité, les organismes nationaux d'enquête et les organismes représentatifs du secteur ferroviaire actifs à l'échelon de l'Union afin de promouvoir les bonnes pratiques, l'échange d'informations pertinentes et la collecte de données liées aux chemins de fer, et de suivre l'ensemble des performances de sécurité du système ferroviaire de l'Union.

(28) Afin d'assurer la plus grande transparence possible et l'égal accès de toutes les parties aux informations utiles, il convient de rendre les registres accessibles au public, le cas échéant, et les documents prévus pour les processus de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires. Le même principe s'applique pour les licences, certificats de sécurité uniques et autres documents pertinents en matière ferroviaire. L'Agence devrait fournir des moyens d'échanger et de publier ces informations qui soient efficaces, conviviaux et aisément accessibles, notamment grâce à des solutions informatiques appropriées, en vue d'améliorer le rapport coût/efficacité du système ferroviaire et de répondre aux besoins d'exploitation du secteur.

(29) La promotion de l'innovation et de la recherche dans le domaine ferroviaire est un aspect important que l'Agence devrait encourager. Aucune aide financière accordée à cet égard dans le cadre des activités de l'Agence ne devrait entraîner de distorsions sur le marché concerné.

(30) Afin d'accroître l'efficience du soutien financier de l'Union, sa qualité et sa compatibilité avec les réglementations techniques applicables, l'Agence devrait jouer un rôle actif dans l'évaluation des projets ferroviaires.

(31) Aux fins de la bonne mise en œuvre de l'acquis ferroviaire et du bon fonctionnement du marché ferroviaire, il est indispensable que la législation relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires, les guides de mise en œuvre et les recommandations de l'Agence soient correctement et uniformément compris. C'est pourquoi l'Agence devrait s'employer à organiser des activités de formation et d'information à cet égard.

(32) Compte tenu des nouvelles fonctions de l'Agence en liaison avec la délivrance d'autorisations de véhicules et de certificats de sécurité uniques, il existera un besoin important d'activités de formation et de publication dans ces domaines. Les autorités nationales de sécurité devraient être invitées à participer gratuitement aux activités de formation, chaque fois que cela est possible, en particulier lorsqu'elles ont pris part à leur préparation.

(33) Pour mener à bien ses missions, l'Agence devrait disposer de la personnalité juridique et d'un budget autonome alimenté principalement par une contribution de l'Union et par des droits et redevances payés par les demandeurs. L'indépendance et l'impartialité de l'Agence ne devraient pas être compromises par les contributions financières qu'elle reçoit des États membres, de pays tiers ou d'autres entités. Pour que l'Agence jouisse d'une indépendance garantie dans sa gestion quotidienne et dans ses avis, recommandations et décisions, son organisation devrait être transparente et son directeur exécutif devrait être doté d'une pleine responsabilité. Le personnel de l'Agence devrait être indépendant et être employé avec des contrats à la fois à court et à long termes, de façon à maintenir ses connaissances organisationnelles et à assurer la continuité des activités, tout en conservant les indispensables échanges permanents d'expertise avec le secteur ferroviaire. Les dépenses de l'Agence devraient comprendre les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement, et, entre autres, le montant payé aux autorités nationales de sécurité pour les travaux qu'elles effectuent dans le processus d'autorisation de véhicules et de certification unique en matière de sécurité, conformément aux accords de coopération pertinents et aux dispositions de l'acte d'exécution concernant la détermination des droits et redevances.

(34) En ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, il est essentiel que l'Agence agisse de manière impartiale, qu'elle démontre son intégrité et qu'elle établisse des normes professionnelles élevées. Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions puissent être influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l'Agence en tant qu'organe au service de l'Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l'Agence, d'experts nationaux détachés, ou de membres du conseil d'administration ou des chambres de recours, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée. Le conseil d'administration devrait dès lors adopter des règles exhaustives sur les conflits d'intérêts qui régissent l'Agence dans sa totalité. Ces règles devraient tenir compte des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 15 de 2012.

(35) Afin de rationaliser le processus décisionnel au sein de l'Agence et de contribuer à renforcer l'efficience et l'efficacité, une structure de gouvernance à deux niveaux devrait être mise en place. À cette fin, les États membres et la Commission devraient être représentés dans un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires, y compris celui d'établir le budget et d'approuver le document de programmation. Le conseil d'administration devrait donner les orientations générales pour les activités de l'Agence et être associé plus étroitement au suivi des activités de l'Agence, en vue de renforcer la surveillance en matière administrative et budgétaire. Un conseil exécutif de taille réduite devrait être créé avec pour tâche de préparer les réunions du conseil d'administration d'une manière appropriée et d'appuyer son processus décisionnel. Les compétences du conseil exécutif devraient être définies dans un mandat adopté par le conseil d'administration et devraient, le cas échéant, comprendre l'émission d'avis et l'adoption de décisions provisoires, sous réserve de l'approbation définitive par le conseil d'administration.

(36) Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister à ses réunions, mais sans droit de vote. Les représentants des différentes parties intéressées devraient être nommés par la Commission sur la base de leur degré de représentativité, au niveau de l'Union, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, de l'industrie ferroviaire, des organisations syndicales, des voyageurs et des clients du fret.

(37) Il est nécessaire de s'assurer que les parties concernées par les décisions prises par l'Agence ont le droit d'exercer les recours nécessaires, qui devraient être accordés dans des conditions d'indépendance et d'impartialité. Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée.

(38) En cas de désaccord entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité sur la délivrance des certificats de sécurité uniques ou des autorisations de véhicules, une procédure d'arbitrage devrait être établie de façon que les décisions soient prises de manière concertée et dans un esprit de coopération.

(39) Un élargissement des perspectives stratégiques associées aux activités de l'Agence faciliterait la planification et la gestion de ses ressources d'une manière plus efficace et contribuerait à accroître la qualité de ses réalisations. Cette idée est confirmée et renforcée par le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (10). Un document de programmation unique contenant les programmes de travail annuel et pluriannuel devrait donc être périodiquement adopté et mis à jour par le conseil d'administration, après consultation en bonne et due forme des parties intéressées.

(40) Lorsqu'une nouvelle tâche est confiée à l'Agence en relation avec la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union après l'adoption du document de programmation, le conseil d'administration devrait, si nécessaire, modifier ce document pour inclure cette nouvelle tâche à la suite d'une analyse d'impact, en termes humains et budgétaires, sur les ressources.

(41) Les activités de l'Agence devraient être transparentes. Le contrôle effectif du Parlement européen devrait être garanti et, à cet effet, il devrait être consulté sur la partie pluriannuelle du projet de document de programmation de l'Agence et avoir la possibilité d'auditionner le directeur exécutif de l'Agence et de recevoir le rapport annuel sur les activités de l'Agence. L'Agence devrait également appliquer la législation pertinente de l'Union concernant l'accès du public aux documents.

(42) Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, la transparence et le contrôle de la gestion des crédits de l'Union octroyés à celles-ci se sont améliorés, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite). De même, il convient que le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) s'applique sans restriction à l'Agence, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12).

(43) L'Agence devrait promouvoir activement l'approche de l'Union en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires dans ses relations avec les organisations internationales et les pays tiers. Cela devrait aussi comprendre la facilitation, dans les limites des compétences de l'Agence, de l'accès réciproque des entreprises ferroviaires de l'Union aux marchés ferroviaires de pays tiers et de l'accès du matériel roulant de l'Union aux réseaux des pays tiers.

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'examen des projets de règles nationales et des règles nationales existantes, la surveillance des autorités nationales de sécurité et des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, l'établissement du règlement intérieur des chambres de recours et la fixation des droits et redevances que l'Agence est habilitée à prélever, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

(45) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison du caractère collectif des travaux à mener, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(46) Il convient, pour assurer le bon fonctionnement de l'Agence, de mettre en œuvre certains principes relatifs à la gouvernance de l'Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l'approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel de l'Union européenne sur les agences décentralisées de l'Union européenne en juillet 2012, dont l'objet est de rationaliser les activités des agences et d'améliorer leur efficacité.

(47) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

PRINCIPES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après dénommée l'«Agence»).

2. Le présent règlement prévoit:

a) la création et les tâches de l'Agence;

b) les tâches des États membres dans le cadre du présent règlement.

3. Le présent règlement promeut l'établissement de l'espace ferroviaire unique européen, et en particulier les objectifs ayant trait à:

a) l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union prévue par la directive (UE) 2016/797;

b) la sécurité du système ferroviaire de l'Union prévue par la directive (UE) 2016/798;

c) la certification des conducteurs de train prévue par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (14).

Article 2

Objectifs de l'Agence

L'Agence a pour objectif d'aider à la poursuite du développement et au bon fonctionnement d'un espace ferroviaire unique européen sans frontières, en garantissant un niveau élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, tout en améliorant la position concurrentielle du secteur ferroviaire. Elle contribue notamment, en ce qui concerne les questions techniques, à la mise en œuvre de la législation de l'Union par la mise au point d'une approche commune de la sécurité du système ferroviaire de l'Union et par un renforcement du niveau d'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union.

L'Agence a également pour objectif de suivre l'élaboration de règles ferroviaires nationales afin de soutenir les résultats des autorités nationales agissant dans les domaines de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires et de promouvoir l'optimisation des procédures.

Lorsque la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 le prévoient, l'Agence joue le rôle d'autorité de l'Union responsable de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de véhicules et de types de véhicules ferroviaires, ainsi que de la délivrance des certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires.

Dans la poursuite de ces objectifs, l'Agence prend pleinement en compte le processus d'élargissement de l'Union et les contraintes spécifiques relatives aux liaisons ferroviaires avec les pays tiers.

Article 3

Statut juridique

1. L'Agence est un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique.

2. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

4. L'Agence assume seule la responsabilité des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués.

Article 4

Typologie des actes de l'Agence

L'Agence peut:

a) adresser des recommandations à la Commission concernant l'application des articles 13, 15, 17, 19, 35, 36 et 37;

b) adresser des recommandations aux États membres concernant l'application de l'article 34;

c) émettre des avis à l'intention de la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 42, ainsi qu'à l'intention des autorités concernées des États membres en application des articles 10, 25 et 26;

d) adresser des recommandations aux autorités nationales de sécurité en application de l'article 33, paragraphe 4;

e) arrêter des décisions en application des articles 14, 20, 21 et 22;

f) émettre des avis constituant des moyens acceptables de mise en conformité en application de l'article 19;

g) publier des documents techniques en application de l'article 19;

h) publier des rapports d'audit en application des articles 33 et 34;

i) publier des lignes directrices et d'autres documents non contraignants facilitant l'application de la législation sur la sécurité et l'interopérabilité ferroviaires en application des articles 13, 19, 28, 32, 33 et 37.

CHAPITRE 2

MÉTHODES DE TRAVAIL

Article 5

Création et composition des groupes de travail et groupes

1. L'Agence institue un nombre limité de groupes de travail aux fins de préparer les recommandations et, le cas échéant, les lignes directrices, notamment celles relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI), aux objectifs de sécurité communs (OSC), aux méthodes de sécurité communes (MSC) et à l'utilisation des indicateurs de sécurité communs (ISC).

L'Agence peut créer des groupes de travail dans d'autres cas dûment justifiés, à la demande de la Commission ou du comité visé à l'article 81 (ci-après dénommé «comité») ou de sa propre initiative, après avoir consulté la Commission.

Les groupes de travail sont présidés par un représentant de l'Agence.

2. Les groupes de travail sont composés:

— de représentants désignés par les autorités nationales compétentes pour y participer,

— de professionnels du secteur ferroviaire que l'Agence choisit sur la liste visée au paragraphe 3. L'Agence veille à ce que soient correctement représentés les secteurs et les utilisateurs susceptibles d'être affectés par les mesures proposées, le cas échéant, par la Commission, sur la base des recommandations de l'Agence. L'Agence s'efforce, si possible, d'établir une représentation géographique équilibrée.

Si nécessaire, l'Agence peut nommer, pour participer aux groupes de travail, des experts indépendants et des représentants d'organisations internationales reconnues pour leur compétence dans le domaine concerné. Les membres du personnel de l'Agence ne peuvent être nommés pour faire partie des groupes de travail, à l'exception de la présidence des groupes de travail, qui est assurée par un représentant de l'Agence.

3. Chaque organisme représentatif visé à l'article 38, paragraphe 4, communique à l'Agence, et met à jour, chaque fois qu'une modification a lieu, une liste des experts les plus qualifiés mandatés pour le représenter dans chacun des groupes de travail.

4. Lorsque les travaux desdits groupes de travail ont une incidence directe sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs du secteur, des représentants désignés par les organisations syndicales intervenant au niveau européen participent aux groupes de travail concernés en tant que membres à part entière.

5. Les frais de déplacement et de séjour des membres des groupes de travail sont pris en charge par l'Agence, selon des règles et des barèmes arrêtés par le conseil d'administration.

6. L'Agence tient dûment compte des résultats des travaux des groupes de travail pour l'établissement des recommandations et des lignes directrices visées au paragraphe 1.

7. L'Agence institue des groupes aux fins des articles 24, 29 et de l'article 38, paragraphe 1.

8. L'Agence peut, conformément à l'article 38, paragraphe 4, et dans des cas dûment justifiés, créer des groupes à la demande de la Commission ou du comité ou de sa propre initiative.

9. Les groupes de travail et les groupes travaillent dans la transparence. Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur des groupes de travail et des groupes, y compris des règles en matière de transparence.

Article 6

Consultation des partenaires sociaux

Lorsque les tâches prévues aux articles 13, 15, 19 et 36 ont une incidence directe sur l'environnement social ou les conditions de travail des travailleurs du secteur, l'Agence consulte les partenaires sociaux dans le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE de la Commission (15). En pareil cas, les partenaires sociaux peuvent réagir dans le cadre de ces consultations, à condition qu'ils le fassent dans un délai de trois mois.

Ces consultations interviennent avant que l'Agence n'adresse ses recommandations à la Commission. L'Agence tient dûment compte des résultats de ces consultations et se tient à disposition à tout moment pour fournir des explications complémentaires sur ses recommandations. Les avis émis par le comité de dialogue sectoriel sont transmis par l'Agence, accompagnés de la recommandation de l'Agence, à la Commission puis par la Commission au comité.

Article 7

Consultation des clients du fret ferroviaire et des voyageurs

Lorsque les tâches prévues aux articles 13 et 19 ont une incidence directe sur les clients du fret ferroviaire et les voyageurs, l'Agence consulte les organisations qui les représentent, y compris les représentants des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. En pareil cas, ces organisations peuvent réagir dans le cadre de ces consultations, à condition qu'elles le fassent dans un délai de trois mois.

La liste des organisations à consulter est établie par la Commission avec l'assistance du comité.

Ces consultations interviennent avant que l'Agence n'adresse ses recommandations à la Commission. L'Agence tient dûment compte des résultats de ces consultations et se tient à disposition à tout moment pour fournir des explications complémentaires sur ses recommandations. Les avis émis par les organisations concernées sont transmis par l'Agence, accompagnés de la recommandation de l'Agence, à la Commission puis par la Commission au comité.

Article 8

Analyse d'impact

1. L'Agence mène une analyse d'impact de ses recommandations et avis. Le conseil d'administration adopte une méthodologie d'analyse d'impact fondée sur celle de la Commission. L'Agence établit des contacts avec la Commission pour s'assurer que les travaux pertinents réalisés par la Commission sont dûment pris en compte. L'Agence identifie clairement les hypothèses prises comme base pour l'analyse d'impact, ainsi que les sources des données utilisées, dans le rapport accompagnant chaque recommandation.

2. Avant d'inclure une activité dans le document de programmation adopté par le conseil d'administration conformément à l'article 51, paragraphe 1, l'Agence réalise une analyse d'impact en amont au sujet de laquelle elle indique:

a) le problème à régler et les solutions possibles;

b) la mesure dans laquelle une action spécifique, notamment l'émission d'une recommandation ou d'un avis de l'Agence, serait requise;

c) la contribution que l'Agence envisage d'apporter pour résoudre le problème.

Avant d'être inclus dans le document de programmation, tous les projets et activités sont soumis, individuellement et en lien les uns avec les autres, à une analyse de l'efficience afin de permettre une utilisation optimale du budget et des ressources de l'Agence.

3. L'Agence peut conduire une évaluation ex post de la législation fondée sur ses recommandations.

4. Les États membres fournissent à l'Agence les données nécessaires à l'analyse d'impact, lorsqu'elles sont disponibles.

À la demande de l'Agence, les organismes représentatifs lui fournissent des données non confidentielles nécessaires à l'analyse d'impact.

Article 9

Études

Lorsque l'exécution de ses tâches le requiert, l'Agence fait réaliser des études qu'elle finance sur son propre budget, auxquelles elle associe, le cas échéant, les groupes de travail et les groupes visés à l'article 5.

Article 10

Avis

1. L'Agence émet des avis à la demande d'un ou de plusieurs des organismes de contrôle nationaux visés à l'article 55 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (16), en particulier pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité et à l'interopérabilité dans des affaires dont ils ont à connaître.

2. L'Agence émet des avis à la demande de la Commission sur les modifications apportées à tout acte adopté sur la base de la directive (UE) 2016/797 ou de la directive (UE) 2016/798, notamment si une insuffisance présumée est signalée.

3. L'Agence rend tous ses avis, en particulier ceux visés au paragraphe 2, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande y afférente, sauf s'il en est convenu autrement avec la partie qui a fait la demande. L'Agence rend ces avis publics dans un délai d'un mois après les avoir rendus, dans une version où le contenu commercial à caractère confidentiel a été supprimé.

Article 11

Visites dans les États membres

1. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées, notamment celles visées aux articles 14, 20, 21, 25, 26, 31, 32, 33, 34, 35 et 42, et d'aider la Commission dans l'accomplissement des missions que lui assigne le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment l'évaluation de la mise en œuvre efficace de la législation pertinente de l'Union, l'Agence peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique, aux méthodes de travail et aux procédures adoptées par le conseil d'administration.

2. Après consultation de l'État membre concerné, l'Agence informe celui-ci en temps utile de la visite prévue, des noms des fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer la visite, ainsi que de la date à laquelle la visite doit débuter et de sa durée prévue. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour l'exécution de ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision écrite du directeur exécutif spécifiant l'objet et les buts de leur visite.

3. Les autorités nationales des États membres concernés facilitent le travail du personnel de l'Agence.

4. L'Agence rédige un rapport sur chaque visite visée au paragraphe 1 et le transmet à la Commission et à l'État membre concerné.

5. Le présent article s'applique sans préjudice des inspections visées à l'article 33, paragraphe 7, et à l'article 34, paragraphe 6.

6. Les frais de déplacement, de logement, de séjour et autres exposés par le personnel de l'Agence sont pris en charge par celle-ci.

Article 12

Guichet unique

1. L'Agence établit et gère un système d'information et de communication doté au moins des fonctions de «guichet unique» suivantes:

a) un point d'accès unique par lequel le demandeur dépose ses dossiers de demandes d'autorisations de type, d'autorisations de mise sur le marché de véhicules et de certificats de sécurité uniques. Lorsque le domaine d'utilisation ou d'exploitation est limité à un ou plusieurs réseaux dans un seul État membre, le point d'accès unique est configuré de manière à permettre au demandeur d'opter pour l'autorité qu'il souhaite voir, tout au long de la procédure, traiter la demande de délivrance des autorisations et certificats de sécurité uniques;

b) une plateforme commune d'échange d'informations fournissant à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité des informations sur toutes les demandes d'autorisations et de certificats de sécurité uniques, l'état d'avancement de ces procédures et leur issue et, le cas échéant, sur les demandes et décisions de la chambre de recours;

c) une plateforme commune d'échange d'informations fournissant à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité des informations sur les demandes d'approbation par l'Agence conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et les demandes d'autorisation de sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol faisant intervenir l'équipement du système européen de contrôle des trains (ETCS) et/ou l'équipement du système global de communication mobile — Rail (GSM-R), l'état d'avancement de ces procédures et leur issue et, le cas échéant, sur les demandes et décisions de la chambre de recours;

d) un «système d'alerte précoce» capable de déceler, à un stade précoce, les besoins de coordination entre les décisions à prendre par les autorités nationales de sécurité et l'Agence en présence de différentes demandes concernant des autorisations ou des certificats de sécurité uniques similaires.

2. Les spécifications techniques et fonctionnelles du guichet unique visé au paragraphe 1 sont élaborées en collaboration avec le réseau d'autorités nationales de sécurité visé à l'article 38, sur la base d'un projet établi par l'Agence en tenant compte des résultats d'une analyse coûts-avantages. Le conseil d'administration adopte, sur cette base, les spécifications techniques et fonctionnelles ainsi qu'un plan en vue de la mise en place du guichet unique. Ce dernier est développé sans préjudice des droits de propriété intellectuelle et du niveau de confidentialité requis et en tenant compte, le cas échéant, des applications informatiques et des registres déjà mis en place par l'Agence, tels que ceux visés à l'article 37.

3. Le guichet unique est opérationnel au plus tard le 16 juin 2019.

4. L'Agence assure le suivi des demandes présentées par l'intermédiaire du guichet unique, notamment en faisant usage du système d'alerte précoce visé au paragraphe 1, point d). S'il est constaté que plusieurs demandes portent sur des autorisations ou des certificats de sécurité uniques similaires, l'Agence veille à assurer un suivi approprié, par exemple:

a) en informant le ou les demandeurs de l'existence d'une autre demande ou d'une demande similaire d'autorisation ou de certification;

b) en coordonnant son action avec l'autorité nationale de sécurité concernée pour veiller à la cohérence des décisions à arrêter par les autorités nationales de sécurité et par l'Agence. Si le processus de coordination n'a pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du début dudit processus, la question est soumise à l'arbitrage de la chambre de recours visée aux articles 55, 61 et 62.

CHAPITRE 3

TÂCHES DE L'AGENCE RELATIVES À LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Article 13

Assistance technique — recommandations sur la sécurité ferroviaire

1. L'Agence adresse à la Commission des recommandations sur les ISC, les MSC et les OSC prévus aux articles 5, 6 et 7 de la directive (UE) 2016/798. L'Agence adresse également à la Commission des recommandations sur la révision périodique des ISC, des MSC et des OSC.

2. L'Agence adresse à la Commission des recommandations, à la demande de cette dernière ou de sa propre initiative, sur d'autres mesures dans le domaine de la sécurité, en tenant compte de l'expérience acquise.

3. L'Agence publie des lignes directrices afin d'aider les autorités nationales de sécurité dans le cadre de la surveillance des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et des autres parties intervenantes conformément à l'article 17 de la directive (UE) 2016/798.

4. L'Agence peut adresser à la Commission des recommandations sur les MSC portant sur des éléments du système de gestion de la sécurité qui doivent être harmonisés au niveau de l'Union, conformément à l'article 9, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/798.

5. L'Agence peut publier des lignes directrices et d'autres documents non contraignants afin de faciliter la mise en œuvre de la législation en matière de sécurité ferroviaire, notamment pour aider les États membres à déceler les règles nationales qui peuvent être abrogées à la suite de l'adoption et/ou de la révision de MSC, ainsi que des lignes directrices en vue de l'adoption de nouvelles règles nationales ou de la modification de règles nationales en vigueur. L'Agence peut également publier des lignes directrices en matière de sécurité ferroviaire et de certification de sécurité, notamment des listes d'exemples de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les transports et les infrastructures transfrontières.

Article 14

Certificats de sécurité uniques

L'Agence délivre, renouvelle, suspend et modifie des certificats de sécurité uniques et coopère à cet égard avec les autorités nationales de sécurité conformément aux articles 10, 11 et 18 de la directive (UE) 2016/798.

L'Agence restreint ou révoque des certificats de sécurité uniques et coopère à cet égard avec les autorités nationales de sécurité conformément à l'article 17 de la directive (UE) 2016/798.

Article 15

Entretien des véhicules

1. L'Agence assiste la Commission en ce qui concerne le système de certification des entités chargées de l'entretien, conformément à l'article 14, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/798.

2. L'Agence adresse des recommandations à la Commission aux fins de l'article 14, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/798.

3. L'Agence analyse toutes les autres mesures arrêtées conformément à l'article 15 de la directive (UE) 2016/798 et intègre le résultat de son analyse dans le rapport visé à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement.

4. L'Agence soutient et, sur demande, coordonne les activités des autorités nationales de sécurité en matière de surveillance des entités chargées de l'entretien visées à l'article 17, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/798.

Article 16

Coopération avec les organismes nationaux d'enquête

L'Agence coopère avec les organismes nationaux d'enquête conformément à l'article 20, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphes 1, 2, 5 et 7, et à l'article 26 de la directive (UE) 2016/798.

Article 17

Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

L'Agence suit l'évolution de la législation traitant du transport des marchandises dangereuses par chemin de fer au sens de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et veille avec la Commission à ce que cette évolution soit conforme à la législation traitant de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles. À cette fin, l'Agence assiste la Commission et peut formuler des recommandations à la demande de la Commission ou de sa propre initiative.

Article 18

Échange d'informations sur les accidents liés à la sécurité

L'Agence encourage l'échange d'informations sur les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse liés à la sécurité, en tenant compte de l'expérience des acteurs du système ferroviaire visés à l'article 4 de la directive (UE) 2016/798. Cet échange d'informations doit conduire à la mise au point de bonnes pratiques à l'échelon des États membres.

CHAPITRE 4

TÂCHES DE L'AGENCE RELATIVES À L'INTEROPÉRABILITÉ

Article 19

Assistance technique dans le domaine de l'interopérabilité ferroviaire

1. L'Agence:

a) adresse des recommandations à la Commission sur les STI et leur révision, conformément à l'article 5 de la directive (UE) 2016/797;

b) adresse des recommandations à la Commission sur les modèles utilisés pour la déclaration «CE» de vérification et pour les documents du dossier technique qui doit l'accompagner, aux fins de l'article 15, paragraphe 9, de la directive (UE) 2016/797;

c) adresse des recommandations à la Commission sur les spécifications applicables aux registres et à leur révision aux fins des articles 47, 48 et 49 de la directive (UE) 2016/797;

d) émet des avis constituant des moyens acceptables de conformité en ce qui concerne les insuffisances des STI, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797, et les adresse à la Commission;

e) adresse à la Commission, à sa demande, des avis sur les demandes de non-application de STI faites par des États membres, conformément à l'article 7 de la directive (UE) 2016/797;

f) publie des documents techniques, conformément à l'article 4, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/797;

g) arrête une décision d'approbation avant tout appel d'offres concernant des équipements au sol ERTMS afin d'assurer une mise en œuvre harmonisée de l'ERTMS dans l'Union en application de l'article 19 de la directive (UE) 2016/797;

h) adresse à la Commission des recommandations concernant la formation et la certification du personnel de bord effectuant des tâches critiques pour la sécurité;

i) publie des orientations détaillées concernant des normes visant à permettre aux organismes de normalisation européens d'exécuter le mandat que leur a donné la Commission;

j) adresse à la Commission des recommandations sur les conditions de travail de tous les membres du personnel qui effectuent des tâches critiques pour la sécurité;

k) adresse à la Commission des recommandations ayant trait à des normes harmonisées que les organismes européens de normalisation seront chargés d'élaborer et à des normes relatives aux pièces détachées interchangeables qui peuvent améliorer le niveau de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union;

l) adresse à la Commission, le cas échéant, des recommandations ayant trait à des composants critiques pour la sécurité.

2. Lors de la rédaction des recommandations visées au paragraphe 1, points a), b), c), h), k) et l), l'Agence:

a) veille à ce que les STI et les spécifications applicables aux registres soient adaptées au progrès technique, à l'évolution du marché et aux exigences sociales;

b) veille à ce que l'élaboration et la mise à jour des STI et l'élaboration de toute norme européenne qui s'avère nécessaire pour l'interopérabilité soient coordonnées et entretient des contacts utiles avec les organismes européens de normalisation;

c) participe, le cas échéant, en tant qu'observateur aux groupes de travail compétents établis par les organismes de normalisation reconnus.

3. L'Agence peut publier des lignes directrices et d'autres documents non contraignants afin de faciliter la mise en œuvre de la législation en matière d'interopérabilité ferroviaire, y compris pour aider les États membres à déterminer les règles nationales qui peuvent être abrogées à la suite de l'adoption ou de la révision de STI.

4. En cas de non-respect d'exigences essentielles par des constituants d'interopérabilité, l'Agence assiste la Commission conformément à l'article 11 de la directive (UE) 2016/797.

Article 20

Autorisations de mise sur le marché de véhicules

L'Agence délivre des autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires et est habilitée à renouveler, modifier, suspendre et révoquer ces autorisations. À cette fin, l'Agence coopère avec les autorités nationales de sécurité conformément à l'article 21 de la directive (UE) 2016/797.

Article 21

Autorisations de mise sur le marché de types de véhicules

L'Agence délivre des autorisations de mise sur le marché de types de véhicules ferroviaires et est habilitée à renouveler, modifier, suspendre et révoquer ces autorisations, conformément à l'article 24 de la directive (UE) 2016/797.

Article 22

Mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol

Avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques sont pleinement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables, et elle arrête une décision d'approbation, conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.

Article 23

Applications télématiques

1. L'Agence agit en tant qu'autorité du système afin d'assurer le développement coordonné des applications télématiques dans l'Union conformément aux STI applicables. À cette fin, elle tient à jour, contrôle et gère les exigences correspondantes applicables aux sous-systèmes.

2. L'Agence définit, publie et applique la procédure de gestion des demandes de modification des spécifications applicables aux applications télématiques. À cette fin, elle établit, tient et met à jour un registre des demandes de modification de ces spécifications et leur état d'avancement, assorti des motifs invoqués.

3. L'Agence met au point et entretient les outils techniques nécessaires à la gestion des différentes versions des spécifications des applications télématiques et s'emploie à en assurer la rétrocompatibilité.

4. L'Agence assiste la Commission dans la surveillance du déploiement des spécifications applicables aux applications télématiques conformément aux STI applicables.

Article 24

Soutien aux organismes d'évaluation de la conformité notifiés

1. L'Agence soutient les activités des organismes d'évaluation de la conformité notifiés visés à l'article 30 de la directive (UE) 2016/797. Ce soutien porte entre autres sur la question de la rédaction de lignes directrices pour l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité telle qu'elle est visée à l'article 9 de la directive (UE) 2016/797 et de lignes directrices pour la procédure de vérification «CE» visée aux articles 10 et 15 de la directive (UE) 2016/797.

2. L'Agence peut faciliter la coopération entre les organismes d'évaluation de la conformité notifiés conformément à l'article 44 de la directive (UE) 2016/797 et peut, notamment, faire fonction de secrétariat technique pour leur groupe de coordination.

CHAPITRE 5

TÂCHES DE L'AGENCE RELATIVES AUX RÈGLES NATIONALES

Article 25

Examen des projets de règles nationales

1. L'Agence examine, dans un délai de deux mois à compter de leur réception, les projets de règles nationales qui lui sont soumis conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/798 et à l'article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/797. Si une traduction s'avère nécessaire ou si le projet de règle nationale est long ou complexe, l'Agence peut proroger ce délai d'une durée n'excédant pas trois mois, sous réserve de l'accord de l'État membre concerné. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l'Agence et l'État membre concerné peuvent mutuellement décider d'une prorogation supplémentaire dudit délai.

Durant cette période, l'Agence échange des informations pertinentes avec l'État membre concerné, le cas échéant en consultant les parties prenantes, et informe ensuite l'État membre concerné des conclusions de l'examen.

2. Si, à la suite de l'examen visé au paragraphe 1, l'Agence estime que le projet de règles nationales permet de satisfaire aux exigences essentielles d'interopérabilité ferroviaire, de respecter les MSC et les STI en vigueur et d'atteindre les OSC et qu'elles n'entraîneront pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre les États membres, elle informe la Commission et l'État membre concerné que son évaluation est positive. Dans ce cas, la Commission peut valider les règles dans le système informatique visé à l'article 27. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de règle nationale ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence n'informe pas la Commission et l'État membre concerné des conclusions de son évaluation, l'État membre peut procéder à l'introduction de la règle, sans préjudice de l'article 26.

3. Si l'examen visé au paragraphe 1 conduit à une évaluation négative, l'Agence informe l'État membre concerné et l'invite à prendre position à l'égard de cette évaluation. Si à la suite de cet échange de vues avec l'État membre concerné, elle maintient son évaluation négative, l'Agence, dans un délai maximal d'un mois:

a) adresse à l'État membre concerné un avis indiquant les raisons pour lesquelles la ou les règles nationales en question ne devraient pas entrer en vigueur et/ou être appliquées; et

b) informe la Commission que son évaluation est négative, en indiquant les raisons pour lesquelles la ou les règles nationales en question ne devraient pas entrer en vigueur et/ou être appliquées.

Cela ne porte pas atteinte au droit d'un État membre d'adopter une nouvelle règle nationale conformément à l'article 8, paragraphe 3, point c), de la directive (UE) 2016/798 ou à l'article 14, paragraphe 4, point b), de la directive (UE) 2016/797.

4. L'État membre concerné informe la Commission de sa position sur l'avis visé au paragraphe 3 dans un délai de deux mois, en indiquant ses raisons en cas de désaccord.

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.

Article 26

Examen des règles nationales existantes

1. L'Agence examine, dans un délai de deux mois à compter de leur réception, les règles nationales qui lui sont adressées conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797 et à l'article 8, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/798. Si une traduction s'avère nécessaire ou si la règle nationale est longue ou complexe, l'Agence peut proroger ce délai d'une durée n'excédant pas trois mois, sous réserve de l'accord de l'État membre concerné. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l'Agence et l'État membre concerné peuvent mutuellement décider d'une prorogation supplémentaire dudit délai.

Durant cette période, l'Agence échange des informations pertinentes avec l'État membre concerné et l'informe ensuite des conclusions de l'examen.

2. Si, à la suite de l'examen visé au paragraphe 1, l'Agence estime que les règles nationales permettent de satisfaire aux exigences essentielles d'interopérabilité ferroviaire, de respecter les MSC et les STI en vigueur et d'atteindre les OSC et qu'elles n'entraîneront pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre les États membres, elle informe la Commission et l'État membre concerné que son évaluation est positive. Dans ce cas, la Commission peut valider les règles dans le système informatique visé à l'article 27. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la réception des règles nationales ou avant l'expiration de la période de prorogation convenue conformément au paragraphe 1, l'Agence ne communique aucune information à la Commission et à l'État membre concerné, la règle demeure valable.

3. Lorsque l'examen visé au paragraphe 1 conduit à une évaluation négative, l'Agence informe l'État membre concerné et l'invite à prendre position à l'égard de cette évaluation. À la suite de cet échange de vues avec l'État membre concerné, si elle maintient son évaluation négative, l'Agence, dans un délai maximal d'un mois:

a) adresse un avis à l'État membre concerné, indiquant que la ou les règles nationales en question ont fait l'objet d'une évaluation négative et les raisons pour lesquelles la ou les règles en question devraient être modifiées ou abrogées; et

b) informe la Commission que son évaluation est négative, en indiquant les raisons pour lesquelles la ou les règles nationales en question devraient être modifiées ou abrogées.

4. L'État membre concerné informe la Commission de sa position sur l'avis visé au paragraphe 3 dans un délai de deux mois, en indiquant ses raisons en cas de désaccord. Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger la règle nationale en question. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure de consultation visée à l'article 81, paragraphe 2.

5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, en cas de mesures préventives d'urgence, lorsque l'examen visé au paragraphe 1 donne lieu à une évaluation négative et si l'État membre concerné n'a pas modifié ou abrogé la règle nationale en question dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut adopter une décision, au moyen d'actes d'exécution, demandant à l'État membre de modifier ou d'abroger ladite règle. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure de consultation visée à l'article 81, paragraphe 2.

Si l'Agence formule une évaluation positive et si la règle nationale en question a une incidence dans plusieurs États membres, la Commission, travaillant en coopération avec l'Agence et les États membres, arrête les mesures qui s'imposent, y compris la révision des MSC et des STI, si nécessaire.

6. La procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire, ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique.

Article 27

Système informatique à utiliser pour la notification et la classification des règles nationales

1. L'Agence gère un système informatique spécifique contenant les règles nationales visées aux articles 25 et 26 et des moyens nationaux acceptables de conformité visés à l'article 2, point 34, de la directive (UE) 2016/797. L'Agence met celles-ci à la disposition des parties intéressées à des fins de consultation, le cas échéant.

2. Les États membres notifient les règles nationales visées à l'article 25, paragraphe 1, et à l'article 26, paragraphe 1, à l'Agence et à la Commission, au moyen du système informatique visé au paragraphe 1 du présent article. L'Agence publie ces règles dans ce système informatique, ainsi que l'état d'avancement de leur examen, et une fois celui-ci achevé, les résultats positifs ou négatifs de l'évaluation, et elle utilise ce système informatique pour informer la Commission conformément aux articles 25 et 26.

3. L'Agence procède à l'examen technique des règles nationales existantes visées dans les cadres législatifs nationaux disponibles tels que repris, à compter du 15 juin 2016, dans sa base de données des documents de référence. L'Agence classe les règles nationales notifiées conformément à l'article 14, paragraphe 10, de la directive (UE) 2016/797. À cette fin, elle utilise le système visé au paragraphe 1 du présent article.

4. L'Agence classe les règles nationales notifiées conformément à l'article 8 et à l'annexe I de la directive (UE) 2016/798 en tenant compte de l'évolution de la législation de l'Union. L'Agence élabore à cette fin un outil de gestion des règles à utiliser par les États membres pour simplifier leur système de règles nationales. L'Agence rend public l'outil de gestion des règles à l'aide du système visé au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE 6

TÂCHES DE L'AGENCE RELATIVES AU SYSTÈME EUROPÉEN DE GESTION DU TRAFIC FERROVIAIRE (ERTMS)

Article 28

Autorité de l'ERTMS

1. L'Agence agit en tant qu'autorité du système afin d'assurer le développement coordonné de l'ERTMS dans l'Union, conformément aux STI applicables. À cette fin, l'Agence tient à jour, contrôle et gère les exigences correspondantes applicables aux sous-systèmes, y compris les spécifications techniques des ETCS et du GSM-R.

2. L'Agence définit, publie et applique la procédure de gestion des demandes de modification des spécifications de l'ERTMS. À cette fin, elle établit, tient et met à jour un registre des demandes de modification des spécifications de l'ERTMS et leur état d'avancement, assorti des motifs invoqués.

3. L'élaboration de nouvelles versions des spécifications techniques de l'ERTMS ne peut porter préjudice au rythme de déploiement de l'ERTMS, ni à la stabilité des spécifications nécessaire à l'optimisation de la production des équipements ERTMS, ni au retour sur investissement des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et des détenteurs, ni à la planification efficace du déploiement de l'ERTMS.

4. L'Agence élabore les outils techniques nécessaires pour gérer les différentes versions de l'ERTMS dans le but d'assurer la compatibilité technique et opérationnelle entre les réseaux et les véhicules équipés de versions différentes et de fournir des incitations à la mise en œuvre rapide et coordonnée des versions en vigueur, et elle assure l'entretien de ces outils.

5. Conformément à l'article 5, paragraphe 10, de la directive (UE) 2016/797, l'Agence veille à ce que les versions successives des équipements ERTMS soient techniquement compatibles avec les versions précédentes.

6. L'Agence établit et diffuse des lignes directrices pertinentes pour la mise en œuvre destinées aux parties intéressées et des documents explicatifs relatifs aux spécifications techniques applicables à l'ERTMS.

Article 29

Groupe ERTMS réunissant les organismes d'évaluation de la conformité notifiés

1. L'Agence institue et préside un groupe ERTMS réunissant les organismes d'évaluation de la conformité notifiés visés à l'article 30, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797.

Le groupe vérifie la cohérence de l'application de la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visée à l'article 9 de la directive (UE) 2016/797 et de la procédure de vérification «CE» visée à l'article 10 de la directive (UE) 2016/797 qui sont appliquées par les organismes d'évaluation de la conformité notifiés.

2. L'Agence fait rapport tous les ans à la Commission sur les activités du groupe visé au paragraphe 1, y compris au moyen de statistiques sur le taux de participation, dans le groupe, des représentants des organismes d'évaluation de la conformité notifiés.

3. L'Agence évalue l'application de la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité et de la procédure de vérification «CE» pour les équipements ERTMS et soumet tous les deux ans à la Commission un rapport assorti, le cas échéant, de recommandations d'améliorations.

Article 30

Compatibilité entre les sous-systèmes ERTMS à bord et au sol

1. L'Agence décide:

a) sans préjudice de l'article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/797, et avant de délivrer l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule équipé d'un sous-système ERTMS à bord, de conseiller les demandeurs, à leur demande, sur la compatibilité technique entre les sous-systèmes ERTMS à bord et au sol;

b) sans préjudice de l'article 17 de la directive (UE) 2016/798, et après avoir délivré l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule équipé d'un sous-système ERTMS à bord, de conseiller les entreprises ferroviaires, à leur demande, avant qu'elles n'utilisent un véhicule équipé d'un tel sous-système, sur la compatibilité opérationnelle entre les sous-systèmes ERTMS à bord et au sol.

Aux fins du présent paragraphe, l'Agence coopère avec les autorités nationales de sécurité concernées.

2. Lorsque, avant qu'une autorisation soit délivrée par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence apprend ou est informée par le demandeur par l'intermédiaire du guichet unique conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797, que la conception ou une spécification d'un projet a été modifiée après que l'Agence a délivré une approbation conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et que la compatibilité technique ou opérationnelle entre le sous-système ERTMS au sol et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, elle coopère avec les parties concernées, notamment le demandeur et l'autorité nationale de sécurité compétente, afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Si le processus de coordination n'a pas abouti à une solution mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du début dudit processus, la question est soumise à la chambre de recours.

3. Si l'Agence estime, après qu'une autorisation a été délivrée par l'autorité nationale de sécurité, que la compatibilité technique ou opérationnelle entre les réseaux concernés et les véhicules disposant d'équipements ERTMS risque d'être insuffisante, l'autorité nationale de sécurité et l'Agence coopèrent avec toutes les parties concernées afin de trouver sans retard une solution mutuellement acceptable. L'Agence informe la Commission de tels cas.

Article 31

Soutien au déploiement de l'ERTMS et aux projets de l'ERTMS

1. L'Agence assiste la Commission dans la surveillance du déploiement de l'ERTMS conformément au plan européen de déploiement en vigueur. À la demande de la Commission, elle facilite la coordination du déploiement de l'ERTMS sur les corridors de transport et les corridors de fret ferroviaire transeuropéens visés dans le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (18).

2. L'Agence assure le suivi technique des projets financés par l'Union pour le déploiement de l'ERTMS, notamment, le cas échéant, en analysant, sans causer de retard inutile, lors de l'appel d'offres, les dossiers présentés par les soumissionnaires. Si nécessaire, l'Agence assiste les bénéficiaires des fonds de l'Union pour faire en sorte que les solutions techniques appliquées dans le cadre des projets soient pleinement conformes aux STI concernant les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol et, partant, qu'elles soient totalement interopérables.

Article 32

Accréditation des laboratoires

1. L'Agence soutient, notamment en fournissant des lignes directrices appropriées aux organismes d'accréditation, l'accréditation harmonisée des laboratoires ERTMS conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (19).

2. L'Agence informe les États membres et la Commission en cas de non-respect des prescriptions fixées par le règlement (CE) no 765/2008 en ce qui concerne l'accréditation de laboratoires ERTMS.

3. L'Agence peut participer en tant qu'observateur aux évaluations par les pairs prévues par le règlement (CE) no 765/2008.

CHAPITRE 7

TÂCHES DE L'AGENCE RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ESPACE FERROVIAIRE UNIQUE EUROPÉEN

Article 33

Contrôle des résultats et de la prise de décision des autorités nationales de sécurité

1. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et d'assister la Commission dans l'accomplissement des missions qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Agence contrôle, au nom de la Commission, les résultats et la prise de décision des autorités nationales de sécurité au moyen d'audits et d'inspections.

2. L'Agence est autorisée à auditer:

a) la capacité des autorités nationales de sécurité à exécuter les tâches relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires; et

b) l'efficacité du contrôle par les autorités nationales de sécurité des systèmes de gestion de la sécurité des acteurs, tel que visé à l'article 17 de la directive (UE) 2016/798.

Le conseil d'administration adopte la politique, les méthodes de travail, les procédures et les modalités pratiques relatives à l'application du présent paragraphe, y compris, le cas échéant, les modalités concernant la consultation des États membres avant la publication de l'information.

L'Agence promeut l'inclusion, au sein de l'équipe d'audit, d'auditeurs qualifiés issus d'autorités nationales de sécurité qui ne font pas l'objet de l'audit effectif. À cette fin, l'Agence dresse une liste d'auditeurs qualifiés auxquels elle dispense, si nécessaire, une formation.

3. L'Agence publie des rapports d'audit et les envoie à l'autorité nationale de sécurité concernée, à l'État membre concerné et à la Commission. Chaque rapport d'audit inclut, en particulier, une liste de toutes les insuffisances recensées par l'Agence ainsi que des recommandations d'améliorations.

4. Si l'Agence considère que les insuffisances visées au paragraphe 3 empêchent l'autorité nationale de sécurité concernée d'exécuter efficacement ses tâches relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires, elle recommande à l'autorité nationale de sécurité de prendre des mesures appropriées dans un délai convenu mutuellement en tenant compte de la gravité de l'insuffisance. L'État membre concerné est informé par l'Agence d'une telle recommandation.

5. Lorsqu'une autorité nationale de sécurité s'oppose aux recommandations de l'Agence visées au paragraphe 4, lorsqu'elle ne prend pas les mesures appropriées visées au paragraphe 4 ou lorsqu'elle ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception des recommandations de l'Agence, cette dernière informe la Commission.

6. La Commission informe l'État membre concerné du problème et l'invite à prendre position sur la recommandation visée au paragraphe 4. Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsque aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la demande de la Commission, celle-ci peut décider dans un délai de six mois des actions appropriées concernant les mesures à prendre à la suite de l'audit, le cas échéant.

7. L'Agence est autorisée à mener des inspections préalablement annoncées au sein des autorités nationales de sécurité, pour vérifier des composantes particulières de leurs activités et de leur exploitation, et notamment pour examiner des documents, des processus et des données en lien avec leurs tâches visées dans la directive (UE) 2016/798. Les inspections peuvent être menées sur une base ad hoc ou conformément à un plan établi par l'Agence. La durée d'une inspection ne dépasse pas deux jours. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence. L'Agence fournit un rapport sur chaque inspection à la Commission, ainsi qu'à l'État membre et à l'autorité nationale de sécurité concernés.

La politique, les méthodes de travail et la procédure concernant les modalités d'exécution des inspections sont arrêtées par le conseil d'administration.

Article 34

Contrôle des organismes d'évaluation de la conformité notifiés

1. Aux fins de l'article 41 de la directive (UE) 2016/797, l'Agence appuie la Commission dans le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité notifiés en prêtant assistance aux organismes d'accréditation et aux autorités nationales compétentes et en effectuant des audits et des inspections, comme le prévoient les paragraphes 2 à 6 du présent article.

2. L'Agence soutient l'accréditation harmonisée des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, notamment en fournissant aux organismes d'accréditation des orientations appropriées sur les critères et procédures permettant d'évaluer le respect, par les organismes notifiés, des exigences visées au chapitre VI de la directive (UE) 2016/797, par l'intermédiaire de l'infrastructure européenne d'accréditation reconnue en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 765/2008.

3. En ce qui concerne les organismes d'évaluation de la conformité notifiés qui ne sont pas accrédités conformément à l'article 27 de la directive (UE) 2016/797, l'Agence peut procéder à un audit de la capacité de ces derniers de satisfaire aux exigences énoncées à l'article 30 de ladite directive. La procédure applicable à cette fin est arrêtée par le conseil d'administration.

4. L'Agence publie des rapports d'audit couvrant les activités visées au paragraphe 3 et les envoie à l'organisme d'évaluation de la conformité notifié concerné, à l'État membre concerné et à la Commission. Chaque rapport d'audit inclut, en particulier, une liste de toutes les insuffisances recensées par l'Agence ainsi que des recommandations d'améliorations. Si l'Agence considère que lesdites insuffisances empêchent l'organisme d'évaluation de la conformité notifié concerné d'exécuter efficacement ses tâches relatives à l'interopérabilité ferroviaire, l'Agence adopte une recommandation invitant l'État membre où est établi cet organisme notifié à prendre les mesures appropriées dans un délai convenu mutuellement, en tenant compte de la gravité de l'insuffisance.

5. Lorsqu'un État membre s'oppose à la recommandation visée au paragraphe 4, lorsqu'il ne prend pas les mesures appropriées visées au paragraphe 4, ou lorsqu'un organisme notifié ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation de l'Agence, cette dernière en informe la Commission. La Commission informe l'État membre concerné du problème et l'invite à prendre position à l'égard de la recommandation. Lorsque les réponses fournies sont jugées insuffisantes ou lorsque aucune réponse n'est apportée par l'État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la Commission, celle-ci peut arrêter une décision dans un délai de six mois.

6. L'Agence est autorisée à mener des inspections préalablement annoncées ou non au sein des organismes d'évaluation de la conformité notifiés, pour vérifier des composantes particulières de leurs activités et de leur exploitation, et notamment pour examiner des documents, des certificats et des registres en lien avec leurs tâches visées à l'article 41 de la directive (UE) 2016/797. Dans le cas des organismes accrédités, l'Agence coopère avec les organismes d'accréditation nationaux compétents. En ce qui concerne les organismes d'évaluation de la conformité qui ne sont pas accrédités, l'Agence coopère avec les autorités nationales compétentes qui ont reconnu les organismes notifiés concernés. Les inspections peuvent être menées sur une base ad hoc ou conformément à la politique, aux méthodes de travail et aux procédures établies par l'Agence. La durée d'une inspection ne dépasse pas deux jours. Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés facilitent le travail du personnel de l'Agence. L'Agence fournit un rapport sur chaque inspection à la Commission et à l'État membre concerné.

Article 35

Suivi des progrès en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires

1. L'Agence, avec les organismes d'enquête nationaux, recueille des données pertinentes sur les accidents et les incidents, en tenant compte de la contribution des organismes d'enquête nationaux à la sécurité du système ferroviaire de l'Union.

2. L'Agence assure le suivi des performances de sécurité globales du système ferroviaire de l'Union. Elle peut notamment demander l'aide des organismes visés à l'article 38, y compris sous la forme d'une collecte de données et d'un accès aux résultats de l'évaluation par les pairs conformément à l'article 22, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/798. L'Agence s'appuie également sur les données collectées par Eurostat, avec qui elle coopère afin de prévenir toute répétition des mêmes travaux et d'assurer la cohérence méthodologique des ISC par rapport aux indicateurs utilisés dans d'autres modes de transport.

3. À la demande de la Commission, l'Agence formule des recommandations sur la manière d'améliorer l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union, notamment en facilitant la coordination entre entreprises ferroviaires et gestionnaires de l'infrastructure, ou entre gestionnaires de l'infrastructure.

4. L'Agence assure le suivi des progrès réalisés en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union. Tous les deux ans, elle présente à la Commission et publie un rapport sur les progrès en matière de sécurité et d'interopérabilité dans l'espace ferroviaire unique européen.

5. L'Agence, à la demande de la Commission, soumet des rapports dressant le bilan de la mise en œuvre et de l'application, dans un État membre donné, de la législation de l'Union en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.

6. L'Agence fournit, à la demande d'un État membre ou de la Commission, un aperçu du niveau de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union et met en place un outil spécifique à cet effet, conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797.

CHAPITRE 8

AUTRES TÂCHES DE L'AGENCE

Article 36

Personnel ferroviaire

1. L'Agence exécute les tâches appropriées relatives au personnel ferroviaire visées aux articles 4, 22, 23, 25, 28, 33, 34, 35 et 37 de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (20).

2. La Commission peut demander à l'Agence d'effectuer d'autres tâches relatives au personnel ferroviaire conformément à la directive 2007/59/CE et de formuler des recommandations relatives au personnel ferroviaire chargé de tâches de sécurité non couvertes par la directive 2007/59/CE.

3. L'Agence consulte les autorités nationales compétentes pour les questions relatives au personnel ferroviaire en ce qui concerne les tâches visées aux paragraphes 1 et 2. L'Agence peut promouvoir la coopération entre lesdites autorités, notamment en organisant toute réunion appropriée avec leurs représentants.

Article 37

Registres et accessibilité des registres

1. L'Agence établit et tient à jour, le cas échéant en coopération avec les acteurs nationaux compétents:

a) le registre européen des véhicules, conformément à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797;

b) le registre européen des types de véhicules autorisés, conformément à l'article 48 de la directive (UE) 2016/797.

2. L'Agence agit en tant qu'autorité du système pour l'ensemble des registres et bases de données visés dans la directive (UE) 2016/797, la directive (UE) 2016/798 et la directive 2007/59/CE. En cette qualité, elle exerce notamment les activités suivantes:

a) élaborer et tenir à jour les spécifications applicables aux registres;

b) coordonner les développements relatifs aux registres dans les États membres;

c) fournir des orientations sur les registres aux parties intéressées;

d) adresser à la Commission des recommandations concernant les améliorations des spécifications applicables aux registres existants, y compris, si nécessaire, la simplification et la suppression des informations redondantes, ainsi que la nécessité éventuelle de créer de nouveaux registres, sous réserve d'une analyse coûts-avantages.

3. L'Agence rend publics les documents et registres suivants, prévus par la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798:

a) les déclarations «CE» de vérification des sous-systèmes;

b) les déclarations «CE» de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité;

c) les licences délivrées conformément à l'article 24, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (21);

d) les certificats de sécurité uniques délivrés conformément à l'article 10 de la directive (UE) 2016/798;

e) les rapports d'enquête transmis à l'Agence conformément à l'article 24 de la directive (UE) 2016/798;

f) les règles nationales notifiées à la Commission conformément à l'article 8 de la directive (UE) 2016/798 et à l'article 14 de la directive (UE) 2016/797;

g) les registres de véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797, y compris au moyen des liens vers les registres nationaux concernés;

h) les registres de l'infrastructure, y compris au moyen des liens vers les registres nationaux concernés;

i) les registres relatifs aux entités chargées de l'entretien et à leurs organismes de certification;

j) le registre européen des types de véhicules autorisés conformément à l'article 48 de la directive (UE) 2016/797;

k) le registre des demandes de modification et des modifications envisagées des spécifications applicables à l'ERTMS, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du présent règlement;

l) le registre des demandes de modifications et des modifications envisagées de la STI concernant les applications télématiques au service des voyageurs et concernant les applications télématiques au service du fret, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement;

m) le registre de marquages du détenteur de véhicule tenu par l'Agence conformément à la STI concernant l'exploitation et la gestion du trafic;

n) les rapports sur la qualité soumis conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil (22).

4. Les modalités pratiques de l'envoi des documents visés au paragraphe 3 sont examinées et arrêtées par la Commission et les États membres, sur la base d'un projet préparé par l'Agence.

5. Lors de l'envoi des documents visés au paragraphe 3, les organismes concernés peuvent préciser quels sont les documents qui ne peuvent pas être mis à la disposition du public pour des raisons de sûreté.

6. Les autorités nationales responsables de la délivrance des licences visées au paragraphe 3, point c), du présent article notifient à l'Agence chaque décision individuelle de délivrance, de renouvellement, de modification ou de révocation de ces licences, conformément à la directive 2012/34/UE.

Les autorités nationales de sécurité responsables de la délivrance des certificats de sécurité uniques visés au paragraphe 3, point d), du présent article notifient à l'Agence, conformément à l'article 10, paragraphe 16, de la directive (UE) 2016/798, chaque décision de délivrance, de renouvellement, de modification, de restriction ou de révocation de ces certificats.

7. L'Agence peut compléter la base de données publique par tout document ou tout lien utiles accessibles au public en rapport avec les objectifs du présent règlement, compte tenu de la législation de l'Union applicable en matière de protection des données.

Article 38

Coopération des autorités nationales de sécurité, des organismes d'enquête et des organismes représentatifs

1. L'Agence établit un réseau des autorités nationales de sécurité visées à l'article 16, de la directive (UE) 2016/798. L'Agence dote le réseau d'un secrétariat.

2. L'Agence apporte un soutien aux organismes d'enquête conformément à l'article 22, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/798. Pour faciliter la coopération des organismes d'enquête, l'Agence assure le secrétariat qui est organisé de manière autonome par rapport aux fonctions au sein de l'Agence relatives à la certification en matière de sécurité pour les entreprises ferroviaires et aux autorisations de mise sur le marché de véhicules.

3. Les objectifs de la coopération entre les organismes visés aux paragraphes 1 et 2 sont en particulier:

a) l'échange d'informations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires;

b) la promotion de bonnes pratiques et la diffusion des connaissances dans le domaine concerné;

c) la fourniture à l'Agence de données sur la sécurité ferroviaire, ayant notamment trait aux ISC.

L'Agence facilite la coopération entre les autorités nationales de sécurité et les organismes nationaux d'enquête, notamment par la tenue de réunions communes.

4. L'Agence peut établir un réseau d'organismes représentatifs du secteur ferroviaire agissant au niveau de l'Union. La liste de ces organismes est dressée par la Commission. L'Agence peut doter le réseau d'un secrétariat. Les tâches du réseau sont notamment les suivantes:

a) l'échange d'informations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires;

b) la promotion de bonnes pratiques et la diffusion des connaissances dans le domaine concerné;

c) la fourniture à l'Agence de données sur la sécurité et l'interopérabilité ferroviaires.

5. Les réseaux et organismes visés aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article peuvent présenter des observations sur les projets d'avis visés à l'article 10, paragraphe 2.

6. L'Agence peut établir d'autres réseaux avec des organismes ou des autorités assumant des responsabilités concernant une partie du système ferroviaire de l'Union.

7. La Commission peut participer aux réunions des réseaux visés dans le présent article.

Article 39

Communication et diffusion

L'Agence communique et diffuse aux parties intéressées des informations sur le cadre du droit de l'Union en matière ferroviaire et sur l'élaboration des normes et des orientations, conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d'administration, sur la base d'un projet préparé par l'Agence. Ces plans, fondés sur une analyse des besoins, sont actualisés régulièrement par le conseil d'administration.

Article 40

Recherche et promotion de l'innovation

1. L'Agence contribue, sur demande de la Commission ou de sa propre initiative sous réserve de la procédure visée à l'article 52, paragraphe 4, aux activités de recherche en matière ferroviaire au niveau de l'Union, notamment en prêtant assistance aux services de la Commission et aux organismes représentatifs concernés. Ces contributions sont sans préjudice d'autres activités de recherche au niveau de l'Union.

2. La Commission peut charger l'Agence de promouvoir l'innovation en vue d'améliorer la sécurité et l'interopérabilité ferroviaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, des informations sur les horaires et des systèmes de positionnement et de suivi.

Article 41

Assistance à la Commission

L'Agence assiste la Commission, à la demande de celle-ci, dans la mise en œuvre de la législation de l'Union destinée à améliorer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à mettre au point une approche commune de la sécurité sur le système ferroviaire de l'Union.

Cette assistance peut comprendre la fourniture d'avis techniques dans des matières nécessitant des connaissances spécifiques et la collecte d'informations via les réseaux visés à l'article 38.

Article 42

Assistance dans l'évaluation de projets ferroviaires

Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 7 de la directive (UE) 2016/797, l'Agence examine à la demande de la Commission, sous les angles de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires, tout projet impliquant la conception, la construction, le renouvellement ou le réaménagement de tout sous-système pour lequel une demande de concours financier de l'Union a été présentée.

L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec la législation pertinente en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires dans un délai à convenir avec la Commission, qui ne peut pas dépasser deux mois, compte tenu de l'importance du projet et des ressources disponibles.

Article 43

Assistance aux États membres, aux pays candidats et aux parties intéressées

1. À la demande de la Commission, d'États membres, de pays candidats ou des réseaux visés à l'article 38, l'Agence organise des activités de formation et d'autres activités appropriées concernant l'application et l'explication de la législation relative à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires et concernant les produits correspondants de l'Agence tels que les registres, les guides de mise en œuvre et les recommandations.

2. La nature et l'ampleur des activités visées au paragraphe 1, y compris les éventuelles répercussions sur les ressources, sont décidées par le conseil d'administration et incluses dans le document de programmation de l'Agence. Les coûts de cette assistance sont à la charge des parties qui la demandent, sauf s'il en est convenu autrement.

Article 44

Relations internationales

1. Dans la mesure où la réalisation des objectifs fixés dans le présent règlement l'exige et sans préjudice des compétences respectives des États membres, des institutions de l'Union et du Service européen pour l'action extérieure, l'Agence peut renforcer la coordination avec les organisations internationales sur la base des accords conclus et nouer des contacts et conclure des arrangements administratifs