RÈGLEMENT (CE) No 1104/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 portant cessation des imputations au bénéfice des plafonds tarifaires ouverts pour 1993 dans le cadre des préférences généralisées, par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil pour certains produits textiles originaires du Sri Lanka, d'Indonésie, de Thaïlande, du Brésil et de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12 troisième alinéa, prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 du règlement (CEE) no 3832/90, la suspension des droits de douane, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels, est accordée dans la limite des montants individuels fixés à la colonne 8 de l'annexe I dudit règlement, en regard de chacune des catégories de produits considérés; que, en vertu de l'article 12 troisième alinéa dudit règlement, la Commission peut, même après le 31 décembre 1993, prendre des mesures de cessation des imputations sur l'une ou l'autre limite tarifaire préférentielle si ces limites étaient dépassées à la suite, notamment, de régularisations d'importations effectivement réalisées au cours de l'exercice préférentiel;

considérant que, pour les produits des numéros d'ordre, catégories et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, les plafonds individuels s'établissaient aux niveaux y indiqués:

"" ID="1">40.0090> ID="2">9> ID="3">Sri Lanka> ID="4">131,000 tonnes"> ID="1">40.0160> ID="2">16> ID="3">Indonésie> ID="4">99 000 pièces"> ID="1">40.0230> ID="2">23> ID="3">Thaïlande> ID="4">308,000 tonnes"> ID="1">40.0650> ID="2">65> ID="3">Brésil> ID="4">166,000 tonnes"> ID="1">42.1590> ID="2">159> ID="3">Inde> ID="4">39,000 tonnes">

considérant que, à la date du 1er janvier 1994, la somme des imputations effectuées au cours de l'exercice préférentiel 1993 a dépassé les plafonds en question;

considérant qu'il est indiqué de prendre une mesure de cessation des imputations sur les plafonds pour ce qui concerne les numéros d'ordre, catégories et origines en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les imputations sur les plafonds tarifaires ouverts pour l'année 1993 par le règlement (CEE) no 3832/90, relatifs aux produits et origines indiqués dans le tableau ci-dessous, ne sont plus admises à partir du 15 mai 1994.

"" ID="1">40.0090> ID="2">9 (tonnes)> ID="3">Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton> ID="4">Sri Lanka"> ID="1">40.0160> ID="2">16 (1 000 pièces)> ID="3">Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes ou garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles> ID="4">Indonésie"> ID="1">40.0230> ID="2">23 (tonnes)> ID="3">Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail> ID="4">Thaïlande"> ID="1">40.0650> ID="2">65 (tonnes)> ID="3">Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles> ID="4">Brésil"> ID="1">42.1590> ID="2">159 (tonnes)> ID="3">Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de soie, de schappe ou de bourrette> ID="4">Inde"> ID="3">Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:"> ID="3"> de soie, de schappe ou de bourrette"> ID="3">Cravates:"> ID="3"> de soie, de schappe ou de bourette">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.