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RÈGLEMENT (CE) N° 1915/96 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 554/95 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1429/96 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés;

considérant que la mention spécifique traditionnelle «Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs» a été reconnue pour l'Allemagne par l'article 15 paragraphe 2 point a) quatrième tiret du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96 (6); qu'il importe, pour que cette mention puisse être utilisée en tant que dénomination de vente d'un v.m.q.p.r.d., de l'insérer pour l'Allemagne à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 554/95 de la Commission (7);

considérant que, à la suite de modification des législations allemande et espagnole, il y a lieu d'adapter la liste des noms géographiques visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 554/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 554/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 1, le point g) suivant est inséré après le point f):

«g) pour l'Allemagne:

"Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs"»

2) À l'annexe I:

a) au point «1. Pour l'Allemagne», dans l'unité géographique «Rhein-Mosel», le point c) «Saar» est supprimé;

b) au point «3. Pour l'Espagne», l'unité géographique «Almendralejo» est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

(3) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 9.

(4) JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 9.

(5) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.

(6) JO n° L 184 du 24. 7. 1996, p. 1.

(7) JO n° L 56 du 14. 3. 1995, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) N° 1525/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

considérant que l'annexe XIIIa de l'accord européen avec la Bulgarie (2) arrête les quantités d'ovins, de caprins, de viande caprine et de viande ovine susceptibles d'être importées sous le régime préférentiel dans les limites des contingents tarifaires; que ces quotas ont été ouverts pour 1996 par le règlement (CE) n° 3016/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1225/96 (4);

considérant que l'accord européen prévoit également la possibilité, pour la Bulgarie, de convertir des quantités limitées d'exportations d'animaux vivants en quantités de viande; que la Bulgarie a demandé à la Communauté de convertir 1 000 tonnes d'animaux vivants, exprimées en poids de carcasses non désossées, afin qu'elles puissent être exportées vers la Communauté en 1996 sous forme de 1 000 tonnes de viande; que la conversion ne concerne qu'une partie limitée des quantités de ces produits originaires de Bulgarie susceptibles d'entrer dans la Communauté dans le cadre des contingents tarifaires communautaires et qu'il convient donc d'accepter cette demande;

considérant qu'il est, de ce fait, nécessaire d'adapter les quantités prévues pour la Bulgarie à l'annexe II du règlement (CE) n° 3016/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) n° 3016/95, la quantité sous forme d'animaux vivants prévue pour la Bulgarie est remplacée par «1 123» et la quantité de viande prévue pour la Bulgarie est remplacée par «2 640».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.

(2) JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 3.

(3) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 35.

(4) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 71.
RÈGLEMENT (CE) N° 1480/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 666/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 447/96 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie et modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 447/96 du Conseil, du 11 mars 1996, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,

considérant que, à l'article 4 du règlement (CE) n° 666/96 de la Commission (2), concernant les mentions à insérer dans les certificats d'importation, la référence à la réglementation communautaire est erronée; qu'il convient, par conséquent, de rectifier cette erreur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) n° 666/96 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les certificats d'importation prévus à l'article 2 portent dans la case 20 l'une des mentions suivantes:

- Derecho de aduana fijado por el Reglamento (CE) n° 447/96

- Told fastsat ved forordning (EF) nr. 447/96

- Zoll gemäß Verordnung (EG) Nr. 447/96

- Äáóìüò ðïõ êáèïñßóôçêå áðü ôïí êáíïíéóìü (ÅÊ) áñéè. 447/96

- Customs duty fixed by Regulation (EC) No 447/96

- Droit de douane fixé par le règlement (CE) n° 447/96

- Dazio doganale fissato dal regolamento (CE) n. 447/96

- Bij Verordening (EG) nr. 447/96 vastgesteld douanerecht

- Direito aduaneiro fixado pelo Regulamento (CE) nº 447/96

- Asetuksessa (EY) N:o 447/96 vahvistettu tulli

- Tull fastställd genom förordning (EG) nr 447/96.

Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 13. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 92 du 13. 4. 1996, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 1191/96 DU CONSEIL du 26 juin 1996 modifiant, en ce qui concerne les cerises acides, le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (1), comporte la liste des produits pour lesquels un prix d'entrée s'applique ainsi que, pour chacun d'eux, la grille des prix d'entrée servant au classement tarifaire des produits importés et à la détermination des droits à l'importation applicables; que l'application desdits prix d'entrée dans le cas des cerises acides, produit quasi exclusivement destiné à la transformation, peut comporter une charge excessive pour l'industrie; qu'il est, dès lors, opportun de fixer des prix d'entrée plus bas pour ces produits; que le niveau du prix d'entrée à fixer doit tenir compte, notamment, de la moyenne des valeurs unitaires constatées dans les échanges au cours d'une période représentative; qu'il y a lieu, en outre, de réduire pour ces produits les taux de droits autonomes ad valorem au même niveau que les taux de droits conventionnels ad valorem ;

considérant que la période d'importation des cerises acides commence vers le 15 juin; que, pour permettre l'approvisionnement de l'industrie dans des conditions normales dès le début de la période de transformation, les mesures transitoires nécessaires ont été prises par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission, du 17 juillet 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime du prix d'entrée applicable aux cerises acides (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La partie III section I annexe 2 de la nomenclature combinée, qui constitue l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

2. Lors de la réduction annuelle des taux de droits conventionnels ad valorem pour les cerises acides relevant des codes NC 0809 20 31, 0809 20 41, 0809 20 51 et 0809 20 61, décidée conformément à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les taux de droits autonomes ad valorem correspondants sont réduits au même niveau et selon le même rythme.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7).

(2) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 7.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1274/96 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3082/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 76.
RÈGLEMENT (CE) N° 1035/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée nomenclature combinée , qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il convient de modifier la nomenclature combinée de façon à tenir compte :

- des modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (), et du règlement (CE) n° 3093/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l'article XXIV/6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne (), ainsi que d'autres mesures adoptées par le Conseil ou par la Commission (),

- des besoins d'alignement et de clarification des textes, notamment pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 344/96 du Conseil du 26 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément aux annexes ci-jointes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

() JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

() JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.

() JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 1.

() Sont incorporées dans l'annexe I de ce règlement les modifications résultant de l'adoption de la mesure suivante :

- règlement (CE) n° 192/96 de la Commission du 31 janvier 1996 (JO L 26 du 2. 2. 1996, p. 5).

() JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1075/96 DU CONSEIL du 10 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté lors de sa vingt et unième session ordinaire, tenue à Alicante (Espagne) du 22 au 26 mai 1995, une recommandation concernant la gestion du thon rouge en Méditerranée; que cette recommandation introduit pour certains navires de pêche une interdiction de pêche de cette espèce pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année;

considérant que, aux termes de l'article V paragraphes 2, 3 et 4 de l'accord instituant le CGPM, les membres de cette organisation s'engagent à appliquer toute recommandation adoptée par le CGPM à partir de la fin de la période prévue pour la présentation d'objections;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1626/94 (4) pour introduire les dispositions prévues par ladite recommandation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1626/94 est modifié comme suit.

1) L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

1. Il est interdit de pratiquer la pêche du thon rouge à la palangre de surface avec des navires de plus de 24 mètres pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année.

2. Aux fins du présent article, la longueur applicable est celle définie par l'ICCAT et figurant à l'annexe V.»

2) L'annexe V suivante est ajoutée:

«ANNEXE V

Définition de la longueur des navires selon l'ICCAT

- Pour tout bateau de pêche construit après le 18 juillet 1982, 96 % de la longueur hors tout à la ligne de flottaison à 85 % du creux minimal sur quille mesuré à partir du plafond de la quille, ou la longueur de la partie antérieure de l'étrave à l'axe du manchon du gouvernail à cette même ligne de flottaison, si cette longueur est supérieure. Dans le cas des bateaux construits avec un râteau de quille, la ligne de flottaison où sera mesurée la longueur sera parallèle à la ligne de flottaison contractuelle,

- Pour tout bateau de pêche construit avant le 18 juillet 1982, la longueur matricule telle qu'elle figure sur les registres nationaux ou tout autre document probant du bateau.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° C 41 du 13. 2. 1996, p. 17.

(2) Avis rendu le 24 mai 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° C 174 du 17. 6. 1996.

(4) JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1015/96 DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/95 (4), prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;

considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits de la campagne de commercialisation 1995/1996, l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 17.

(4) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 19.

ANNEXE

AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1995/1996

A. RAISINS SECS

>TABLE>

B. FIGUES SÈCHES

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 884/96 DE LA COMMISSION du 14 mai 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>