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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2005/83 DU CONSEIL

du 18 juillet 1983

modifiant, en ce qui concerne les citrons, l'annexe II du règlement (CEE) no 1219/83 fixant, pour la campagne 1983/1984, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que le règlement (CEE) no 2004/83 du Conseil, du 18 juillet 1983, a modifié le règlement (CEE) no 2511/69 en maintenant pour la campagne 1983/1984 les dispositions relatives à la fixation, pour la campagne précédente, de la compensation financière pour les citrons;

considérant que, en ce qui concerne la Grèce, conformément à l'article 76 de l'acte d'adhésion de 1979, la compensation financière est introduite dans ledit État membre selon le rythme défini à l'article 68 paragraphe 2 point b) dudit acte;

considérant qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les montants de la compensation financière des citrons, fixés pour la campagne 1983/1984, par le règlement (CEE) no 1219/83 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 1219/83, les montants de la compensation financière pour les citrons sont remplacés par les montants suivants:

1.2.3 // « Grèce // Autres États membres // // 4,71 // 7,86 // Écus pour 100 kilogrammes net pour les citrons. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.

(2) Voir page 2 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 160 du 18. 6. 1983, p. 7.

(4) Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 21.
N0L183/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.83
REGLEMENT (CEE)N°1849/83DELACOMMISSION
du6juillet1983
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01776/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1776/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°1776/83sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3JOn0L176du1.7.1983,p.17.

7.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6juillet1983,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3174—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,317439,55
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3174—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3174—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 39,55
IV.autres 0,3174—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1837/83 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 2,2'-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol) de la sous-position 29.08 B ex I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour le 2,2'-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol), de la sous-position 29.08 B ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 269 000 Écus; que, à la date du 24 juin 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 juillet 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.08 B ex I (code Nimexe: 29.08-32) // 2,2'-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1709/83 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1244/82 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1198/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que, dans la pratique, le délai fixé par l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3) se révèle insuffisant; qu'il est donc nécessaire de modifier ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les montants fixés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1357/80 ainsi qu'à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1199/82 sont payés dans les quinze mois qui suivent le début de la période visée à l'article 1er paragraphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 28.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1687/83 DE LA COMMISSION

du 22 juin 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes-tailleurs, tissés, de la catégorie 29 (code 0290), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les costumes-tailleurs, tissés, de la catégorie 29 (code 0290), le plafond s'établit à 2 000 pièces; qu'à la date du 15 juin 1983 les importations, desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 juin 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0290 // 29 // ex 61.02 B // // Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: // // // // 61.02-42; 43; 44 // Costumes-tailleurs, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
+++++

( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N} L 162 DU 12 . 6 . 1982 , P . 6 .

( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1592/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1413/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE MONTANT DONT LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT MAJORES MENSUELLEMENT A PARTIR DU DEBUT DU TROISIEME MOIS DE LA CAMPAGNE ET DE DETERMINER LE NOMBRE DE MOIS AU COURS DESQUELS CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D'INTERETS CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE ; QU'IL CONVIENT D'ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DE MAGASINAGE DES GRAINES DANS DES LOCAUX APPROPRIES ET DES COUTS DE MANUTENTION NECESSAIRES POUR LA BONNE CONSERVATION DES GRAINES ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU TAUX CONSIDERE COMME NORMAL POUR LES REGIONS PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES EXIGENCES INDIQUEES CI-DESSUS , IL CONVIENT DE FIXER LES MAJORATIONS MENSUELLES POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE EST FIXE A 0,520 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT HUIT MOIS .

ARTICLE 2

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE TOURNESOL EST FIXE A 0,615 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT SIX MOIS .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE :

- A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ,

- A PARTIR DU 1ER AOUT 1983 POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
+++++

( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N} L 162 DU 12 . 6 . 1982 , P . 6 .

( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 13 .

( 4 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1593/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE AINSI QUE CERTAINS ELEMENTS Y AFFERENTS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1413/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 BIS .

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT N} 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;

CONSIDERANT QUE LE SEUIL DE GARANTIE DOIT S'INTEGRER DANS UNE ORIENTATION A MOYEN TERME ; QUE DANS LA PERSPECTIVE DU MARCHE POUR CES GRAINES LE SEUIL DE GARANTIE POUR 1989/1990 PEUT ETRE CHIFFRE A 3 300 000 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE ORIENTATION A MOYEN TERME AINSI QUE DU NIVEAU DE LA PRODUCTION AU COURS DES DERNIERES ANNEES , IL CONVIENT DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE A 2 290 000 TONNES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE PRECISER LES CONSEQUENCES SUR LE NIVEAU DES PRIX INDICATIF ET D'INTERVENTION EN CAS DE DEPASSEMENT DU SEUIL DE GARANTIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE SEUIL DE GARANTIE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE VISE A L'ARTICLE 24 BIS DU REGLEMENT N} 136/66/CEE EST FIXE A 2 290 000 TONNES .

2 . SI LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONSTATEE POUR CETTE CAMPAGNE DEPASSE LE SEUIL DE GARANTIE , LES PRIX INDICATIF ET D'INTERVENTION SONT DIMINUES , POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , DE 1 % POUR CHAQUE 50 000 TONNES DE DEPASSEMENT , DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DE 5 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1649/83 DE LA COMMISSION

du 20 juin 1983

fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la campagne 1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,

considérant que l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la possibilité d'autoriser, compte tenu des caractéristiques du marché considéré, les organisations de producteurs à fixer, dans des conditions déterminées, des prix de retrait supérieurs aux niveaux visés à l'article 18 paragraphe 1 sous a) du même règlement;

considérant que le marché des tomates de serre présente des caractéristiques différentes de celles du marché des tomates de plein champ; que les tomates de serre sont constituées pour la plus grande partie de produits de catégorie de qualité extra et I dont les prix sont nettement plus élevés que ceux des produits de plein champ;

considérant que, en vue d'assurer un soutien plus efficace du marché des tomates de serre, il convient d'accorder la possibilité aux organisations de producteurs ou aux associations de ces organisations de fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur au prix de retrait communautaire; que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 dernier alinéa, il paraît justifié de fixer le niveau maximal du prix de retrait de ces produits en appliquant aux prix fixés pour la campagne 1982 une augmentation du même ordre que celle retenue par le Conseil lors de la fixation des prix de base et d'achat des tomates;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1983, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants en Écus par 100 kilogrammes net:

- juin (11 au 20): 36,22,

(du 21 au 30): 33,80,

- juillet (du 1er au 10): 32,03,

(du 11 au 20): 30,38,

(du 21 au 31): 28,60,

- août: 28,60,

- septembre: 28,60,

- octobre: 28,60,

- novembre: 28,60.

Article 2

Les organisations de producteurs notifient aux autorités nationales qui les communiquent à la Commission les éléments suivants:

- la période pendant laquelle les prix de retrait sont d'application,

- les niveaux des prix de retrait envisagés et pratiqués.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 11 juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.
N0L160/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.6.83
REGLEMENT (CEE)N°1636/83DELACOMMISSION
du17juin1983
établissantlesachatsàl'intervention deviandebovineenGrèce
qualités;quelesachatsà1interventionpources
qualitésdoiventêtreétablisconformément àl'article3
paragraphe2durèglement(CEE)n01213/83,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement(CEE)n°1213/83duConseil,du17
mai1983,fixant,pourlacampagnedecommercialisa­
tion1983/1984,leprixd'orientationetleprixd'inter­
ventiondesgrosbovins(2),etnotammentsonarticle3
paragraphe2,
considérantqueleprixdemarchédes«MóσχoιB
KaiT»(MoschoiBetC)enGrèceestdescenduàun
prixinférieurauniveaumaximald'achatfixépourcesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesachatsparl'organismed'interventiondeGrèce
sontétablisàcompterdu20juin1983pourlaqualité
suivante:
enGrèce:«MóσχoιBKaiT»(MoschoiBetC).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juin1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L132du21.5.1983,p.12.