FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/2

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 September 2011

instituant un groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics et remplaçant la décision 87/305/CEE relative à la création d’un comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 291/02

LA COMMISSION DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La stratégie Europe 2020 rappelle que les politiques de passation des marchés publics devraient garantir l’utilisation optimale des fonds publics et que les marchés publics devraient rester ouverts à l'ensemble de l'Union, notamment en période de sévères restrictions budgétaires et de difficultés économiques dans un grand nombre d'États membres.

(2) La stratégie Europe 2020 souligne que les règles de passation des marchés publics devraient améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises innovantes, afin de permettre la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources. La politique en matière de marchés publics devrait également contribuer à la réalisation des objectifs communs de la société dont la lutte contre le changement climatique et la promotion de l'innovation, qui sont autant de défis nouveaux et importants pour l’Europe.

(3) Dans ce contexte, le cadre créé par la décision 87/305/CEE de la Commission du 26 mai 1987 relative à la création d’un comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (1) n’est désormais plus à même d’apporter à la Commission les compétences et les éléments concrets nécessaires à l'élaboration d'une politique des marchés publics qui réponde à l’évolution des défis à relever par l’Union en la matière.

(4) Par conséquent, il est nécessaire d’instituer un groupe d’experts en matière de marchés publics et ce, dans un nouveau cadre législatif qui permettra, d'une part, d'adapter le fonctionnement du groupe au nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission (2) et, d'autre part, de fournir à la Commission le niveau de compétence, d'expérience et de compréhension requis pour relever les nouveaux défis dans le domaine des marchés publics.

(5) Le groupe devrait donc aider à la Commission à développer des discussions et des politiques de grande qualité en matière de marchés publics. Le groupe devrait, si besoin est, rédiger des rapports ou émettre des avis afin d’aider la Commission dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union relatives aux marchés publics.

(6) Un tel espace de discussion permettrait en outre aux secteurs concernés d'être tenus informés de la conception et de l’application des règles de l'Union en matière de marchés publics.

(7) Compte tenu de ce qui précède, la composition du groupe devrait être mixte, comprenant des membres choisis à titre personnel ou en fonction des intérêts qu'ils représentent, et des membres provenant d’organisations. Ces membres devraient provenir d’horizons divers (professionnels du droit, experts techniques associés aux marchés publics, universités, organisations sectorielles ou professionnelles, associations d’entités ou de pouvoirs adjudicateurs).

(8) La composition du groupe devrait être équilibrée dans la mesure du possible, du point de vue de la répartition tant entre hommes et femmes qu’entre origines géographiques.

(9) Tous les membres devraient répondre à des exigences élevées de participation active et de qualité au cours des réunions et, si nécessaire, durant les phases de préparation et de suivi de ces réunions.

(10) Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

(11) Par conséquent, la décision 87/305/CEE devrait être abrogée,

DÉCIDE:

Article premier

Groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics

Il est institué un groupe d'experts des parties prenantes sur les marchés publics, ci-après «le groupe».

Ce groupe remplace le comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics institué par la décision 87/305/CEE.

Article 2

Tâches du groupe

Les tâches du groupe sont de fournir à la Commission des connaissances et des compétences de premier ordre sur le plan juridique, économique, technique et/ou pratique en vue de l’aider à concevoir les politiques de l’Union en matière de marchés publics.

Ces tâches peuvent consister à:

a) produire des analyses et des commentaires juridiques et économiques sur les évolutions importantes ou les tendances structurelles des marchés publics, et leurs conséquences sur le cadre d’action de l'Union;

b) tenir les services de la Commission informés des défis et des évolutions dans certains secteurs susceptibles de nécessiter une intervention en matière de marchés publics et proposer des solutions adéquates;

c) contribuer à l’amélioration de l’efficacité des politiques de l’Union en matière de marchés publics;

d) apporter leur contribution dans le cadre du travail législatif préparatoire de la Commission dans le domaine des marchés publics;

e) aider les services de la Commission à analyser la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les opinions du groupe n’ont pas d’effets contraignants pour la Commission ou ses services.

Article 3

Consultation

La Commission ou ses services peuvent consulter le groupe sur toute question concernant les politiques, la législation et les pratiques de l'Union en matière de marchés publics.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe comprend 20 membres au maximum.

2. Les membres sont des personnes nommées à titre personnel, des personnes nommées pour représenter un intérêt commun, et/ou des organisations, conformément à la règle no 8 des règles horizontales applicables aux groupes d'experts de la Commission.

3. Tous les membres et leurs représentants répondent à des exigences élevées de participation active et de qualité au cours des réunions et, si nécessaire, dans les phases de préparation et de suivi de ces réunions.

4. Un appel à candidatures est publié par les services de la Commission aux fins de la sélection des membres du groupe.

5. Les membres sont nommés par le directeur général de la DG Marché intérieur et services. La Commission les choisit parmi les personnes et les organisations compétentes dans les domaines visés à l’article 2 et à l’article 3 qui ont répondu à l’appel à candidatures.

Les organisations désignent leurs propres représentants. Le directeur général de la DG Marché intérieur et services peut refuser un représentant proposé par une organisation s’il estime que ce représentant n'a pas le profil recherché dans l’appel à candidatures. En pareil cas, l'organisation concernée est invitée à nommer un autre représentant.

6. Les membres sont nommés pour trois ans par le directeur général de la DG Marché intérieur et services. Leur mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans maximum. Le directeur général de la DG Marché intérieur et services décide du renouvellement du mandat d’un ou de plusieurs membres en fonction de la qualité, de la régularité et de la pertinence de leurs contributions telles que définies à l’article 3.

Les membres restent en fonction et actifs jusqu’à leur remplacement.

7. Il est possible de prévoir la nomination de suppléants des membres du groupe en nombre égal à celui des membres. Les suppléants sont nommés selon les mêmes conditions que les membres; les suppléants remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés.

8. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 5 du présent article ou à l'article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

9. Les personnes nommées à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l'intérêt général. Les personnes nommées pour représenter un intérêt commun à des parties intéressées ne représentent pas une partie intéressée en particulier.

10. Les noms des personnes nommées à titre personnel, des personnes représentant un intérêt commun, ainsi que des organisations sont publiés dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après «le registre»). Les intérêts représentés par les personnes sont également publiés dans le registre.

Les personnes qui ne souhaitent pas voir leur nom divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à l'obligation de publication visée au premier alinéa. Une dérogation n’est accordée que si la divulgation du nom de l'expert peut compromettre sa sécurité ou son intégrité physique, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

11. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001 (4).

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe est présidé par un représentant des services de la Commission.

2. Le groupe agit à la demande de ces services.

3. Les services de la Commission fixent à l’avance l’ordre du jour des réunions. Ils prennent en compte à cet effet les suggestions des membres du groupe.

4. Les services de la Commission peuvent décider si le groupe se réunit au complet ou en sous-groupe(s) composés de membres dont les compétences et/ou les intérêts sont particulièrement pertinents au vu de l'ordre du jour de la réunion en question.

5. Les services de la Commission peuvent inviter des experts extérieurs au groupe, et possédant des compétences spécifiques en ce qui concerne l’un des points de l’ordre du jour, à participer de manière ponctuelle aux travaux du groupe. En outre, les services de la Commission peuvent accorder le statut d'observateur à des personnes ou à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, des règles horizontales relatives aux groupes d'experts, ainsi qu’à des pays candidats.

6. Tous les membres du groupe d’experts et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs spécialement invités à une réunion, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (5). En cas de non-respect de ces obligations, le directeur général du marché intérieur peut prendre toutes les mesures appropriées.

7. Les réunions du groupe et du (ou des) sous-groupe(s) se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part aux réunions du groupe.

8. Le règlement intérieur du groupe est le règlement intérieur type des groupes d’experts, à moins que le groupe n’adopte des règles spécifiques.

9. Les services de la Commission publient les informations concernant les activités menées par le groupe soit directement dans le registre soit au moyen d'un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site web spécifique.

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et de séjour encourus par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Abrogation

La décision 87/305/CEE (6) est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2011. Par la Commission Michel BARNIER Membre de la Commission

(1) JO L 152 du 12.6.1987, p. 32. Décision 87/305/CEE de la Commission du 26 mai 1987 relative à la création d’un comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics.

(2) SEC(2010) 1360 final.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(4) Cf. note 3.

(5) SEC (2007) 639 du 25.6.2007.

(6) Cf. note 1.