Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

autorisant la Suède à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2002/828/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Suède a demandé à être autorisée à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps. Dans ce pays, le taux d'accise total sur les huiles minérales se compose de deux éléments, la taxe sur l'énergie et la taxe sur les émissions de CO2.

(2) Les autres États membres en ont été informés.

(3) La dérogation demandée par les autorités suédoises est conforme à la politique fiscale de la Communauté, qui doit notamment contribuer à renforcer les politiques de l'Union européenne en matière d'innovation, de protection de la santé et des consommateurs, de développement durable, d'environnement et d'énergie.

(4) Le taux de la taxe sur l'énergie applicable à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps sera inférieur de 1,50 couronne suédoise (SEK) par litre à celui de l'essence ordinaire de classe environnementale 1, de sorte qu'il s'élèvera à 1,66 SEK [18 centimes d'euros(2)] par litre d'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps. Le taux d'accise total (y compris la taxe sur les émissions de CO2) équivaut donc à 3,12 SEK (33,9 centimes d'euros) par litre.

(5) Le taux d'accise global effectif est supérieur au taux minimal applicable dans la Communauté, conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales(3).

(6) La réduction demandée de la taxe sur l'énergie concerne l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps (Motorbränslen - Specialbensin för motordrivna arbetsredskap, Tvåtaktsbränsle) qui satisfait aux critères de la norme suédoise (SS) 15 54 61 (deuxième édition)(4), ainsi qu'aux normes définies par la directive 98/70/CE du Conseil(5).

(7) Le taux différencié s'appliquera à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps au lieu de production ou d'importation.

(8) Le coût de production de l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps excède celui de l'essence ordinaire et son prix de détail ne serait donc pas compétitif sans la réduction de la taxe sur l'énergie. Cette dernière vise à compenser le surcoût de production. Elle permettra de vendre l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps à un prix à la pompe comparable à celui de l'essence ordinaire.

(9) Le gouvernement suédois a l'intention d'examiner régulièrement le coût de production de l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps afin de veiller à éviter toute compensation excessive.

(10) L'autorisation accordée s'appliquera pour une durée de six ans.

(11) La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accise afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement, de santé, d'énergie et de transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Suède est autorisée à appliquer un taux différencié de taxe sur l'énergie à l'essence alkylat destinée aux moteurs à deux temps.

2. Le taux d'accise total applicable au produit cité au paragraphe 1 doit être conforme aux dispositions de la directive 92/82/CEE, et notamment au taux minimal fixé par son article 4.

Article 2

Sur la base d'un examen régulier effectué par les autorités suédoises, la réduction de la taxe sur l'énergie sera adaptée afin d'éviter une compensation excessive des surcoûts de fabrication de l'essence alkylat.

Article 3

La présente décision expire le 30 juin 2008.

Article 4

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) Le taux de change est arrondi à 9,20 SEK pour un euro.

(3) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

(4) Cette norme peut être obtenue à l'adresse suivante: SIS Förlag AB, Box 6455, S-113 82 Stockholm.

(5) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.