ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'une modification du programme relatif à l'abattage et la transformation du porc aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/599/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 16 juin 1983, le gouvernement néerlandais a communiqué une modification au programme approuvé par la décision de la Commission du 24 juin 1980 (3) et concernant l'abattage et la transformation du porc;

considérant que cette modification a pour objet une adaptation et la prorogation dudit programme jusqu'en 1987; qu'elle répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La modification du programme concernant l'abattage et la transformation du porc, communiquée le 16 juin 1983 par le gouvernement néerlandais conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 185 du 18. 7. 1980, p. 43.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1983

abrogeant la décision 80/1298/CEE portant mesures de protection sanitaire à l'égard du Bundesland du Tyrol, Autriche

(83/578/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 7 et 15,

considérant qu'il est prévu aux articles 6 et 14 de la directive 72/462/CEE que les États membres n'autorisent pas l'importation de porcs ou de viande fraîche de porc en provenance des pays tiers qui ne sont pas indemnes depuis douze mois de la paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen) et dans lesquels il a été procédé durant les douze mois précédents à des vaccinations contre la paralysie contagieuse des porcs (maladie de Teschen);

considérant que les articles 7 et 15 de ladite directive prévoient que les interdictions prévues aux articles 6 et 14 peuvent être limitées à une partie du territoire d'un pays tiers;

considérant que la décision 80/1298/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 81/316/CEE (4), a établi des mesures de protection sanitaire à l'égard des districts (Bezirke) de Imst, Innsbruck (Stadt), Innsbruck-Land, Kitzbuehel, Kufstein, Landeck, Reutte et Schwaz du Bundesland du Tyrol, Autriche;

considérant que l'Autriche est exempte de cette maladie depuis douze mois et qu'il n'a pas été procédé à des vaccinations contre cette maladie durant les douze mois précédents; que les mesures de protection sanitaire susmentionnées peuvent maintenant être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 80/1298/CEE est abrogée à partir du 1er décembre 1983.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 377 du 31. 12. 1980, p. 49.

(4) JO no L 127 du 13. 5. 1981, p. 17.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1983

comportant la suspension provisoire de l'agrément d'un établissement figurant sur la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(83/562/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE du Conseil, du 7 février 1983 (2), et notamment son article 5,

considérant que la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie par la décision 82/735/CEE du Conseil (3), modifiée par la décision 83/104/CEE de la Commission (4);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en Bulgarie au mois d'octobre 1983 en application de l'article 3 de la décision 83/196/CEE de la Commission (5) a fait apparaître que le niveau d'hygiène dans un établissement déjà agréé par la Communauté n'est pas conforme aux exigences de la directive 72/462/CEE et que des faits graves au sens de l'article 5 de cette directive ont été relevés dans cet établissement;

considérant que les États membres ont été informés par la Commission des fait graves constatés dans cet établissement, comme prévu à l'article 5 de la directive 72/462/CEE;

considérant qu'il est nécessaire de suspendre provisoirement l'agrément de la Communauté pour cet établissement jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard, selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'agrément de l'établissement bulgare « Combinat Rodopa Sliven » (numéro d'agrément vétérinaire 26) figurant dans l'annexe de la décision 83/104/CEE de la Commission est suspendu pour les viandes bovine et porcine.

2. La suspension de l'agrément de cet établissement reste valable jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à cet égard selon la procédure prévue à l'article 30 de la directive 72/462/CEE du Conseil.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 16.

(4) JO no L 66 du 12. 3. 1983, p. 14.

(5) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « SPEX - Czerny-Turner Spectrograph - Spectrometer, model 1802, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/500/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 mars 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « SPEX - Gzerny-Turner Spectrograph-Spectrometer, model 1802, with accessories », commandé le 17 mai 1982 et destiné à être utilisé dans la recherche sur l'interaction de la lumière laser et des plasmas, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni, le 22 septembre 1983, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrographe, que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « Monochromateur HRS », fabriqué par la firme Jobin-Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « SPEX - Czerny-Turner Spectrograph-Spectrometer, model 1802, with accessories » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 23 mars 1983 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Plessey - Viz - Radiosonde, model 1393 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/455/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2);

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 février 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Plessey - Viz - Radiosonde, model 1393 », commandé le 20 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour la mesure du profil de la pression, de la température et de l'humidité en vue de la détermination des phénomènes de transport atmosphériques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 6 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une radio-sonde; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la fréquence d'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalent audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Plessey - Viz - Radiosonde, model 1393 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 21 février 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mai 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Chromatix - Flashlamp Pumped Dye Laser, model CMX-4 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/268/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 novembre 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Chromatix - Flashlamp Pumped Dye Laser, model CMX-4 », commandé le 15 mai 1979 et destiné à être utilisé pour des mesures d'excitation à deux photons pour l'étude des propriétés optiques non linéaires des impuretés contenues dans des halogènes alcalins et d'excitons dans les sels d'argent, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la puissance associée à l'impulsion, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Chromatix - Flashlamp Pumped Dye Laser, model CMX-4 » faisant l'objet de la demande, du 14 novembre 1982, de l'Italie peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mai 1983

portant approbation d'une modification du programme relatif à la transformation de légumes en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/288/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement belge a communiqué le 31 janvier 1983 une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 12 juin 1981 et visant la transformation de légumes;

considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme par son adaptation à l'évolution constatée; qu'il répond aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme relatif à la transformation de légumes, communiquée par le gouvernement belge le 31 janvier 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mai 1983

relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Espagne

(83/223/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,

considérant que, selon les renseignements parvenus aux services de la Commission, la fièvre aphteuse s'est propagée en Espagne et revêt un aspect épizootique;

considérant que, en raison des échanges commerciaux entre l'Espagne et les États membres, l'existence d'une telle maladie constitue un péril pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter pour la Communauté les mesures de protection propres à écarter un tel risque et de les appliquer jusqu'à ce que tout danger soit écarté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation de viande fraîche appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine en provenance de l'Espagne.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28,

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PGT - Energy Dispersive Measurement System, model System III » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/177/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 octobre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PGT - Energy Dispersive Measurement System, model System III », commandé le 25 avril 1982 et destiné à être utilisé pour les recherches dans le domaine technique des matériaux, électrotechnique, horticulture, physique et biologie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse quantitative, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « System 860 » fabriqué par la firme Link Systems Ltd, Halifax Road, UK-High Wycombe HP12 3SE Bucks,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PGT - Energy Dispersive Measurement System, model System III », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 15 octobre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.