DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 mai 2013

établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 2882]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/242/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, et son annexe XIV,

considérant ce qui suit:

La directive 2012/27/UE impose aux États membres de présenter le 30 avril 2014 au plus tard, et par la suite tous les trois ans, des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique. Ces plans d'action décrivent les mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie escomptées ou réalisées, notamment dans la fourniture, le transport, la distribution et l'utilisation finale de l'énergie, en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE. Les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique contiennent en tout état de cause les informations indiquées à l'annexe XIV, partie 2, de la directive 2012/27/UE. Les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique sont complétés par des estimations actualisées de la consommation globale d'énergie primaire escomptée en 2020 et par une estimation des niveaux de consommation d'énergie primaire dans les secteurs indiqués à l'annexe XIV, partie 1, de la directive 2012/27/UE.

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2012/27/UE, la Commission fournit un modèle destiné à guider l'établissement des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, qui est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 26, paragraphe 2, de la directive. L'article 26, paragraphe 1, de la directive prévoit que la Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) , et l'article 26, paragraphe 2, de la directive dispose que l'article 4 dudit règlement s'applique.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique figurant à l'annexe de la présente décision est adopté conformément à l’article 24, paragraphe 2, et à l'annexe XIV de la directive 2012/27/UE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

ANNEXE

MODÈLE RELATIF AUX ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES

PLAN NATIONAL D'ACTION EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

TABLE DES MATIÈRES (LISTE DES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES)

1. Introduction

2. Aperçu des objectifs nationaux d'efficacité énergétique et d'économies

2.1. Objectifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020

2.2. Objectifs d'efficacité énergétique supplémentaires

2.3. Économies d'énergie primaire

2.4. Économies d'énergie finale

3. Mesures de politique publique mettant en œuvre la directive 2012/27/UE

3.1. Mesures horizontales

3.1.1. Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et autres mesures de politique publique (article 7 et annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE)

3.1.2. Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (article 8 de la directive 2012/27/UE)

3.1.3. Relevés et facturation (articles 9 à 11 de la directive 2012/27/UE)

3.1.4. Programme d'information des clients et formation (articles 12 et 17 de la directive 2012/27/UE)

3.1.5. Existence de systèmes de qualification, d'agrément et de certification (article 16 de la directive 2012/27/UE)

3.1.6. Services énergétiques (article 18 de la directive 2012/27/UE)

3.1.7. Autres mesures de nature horizontale visant à promouvoir l'efficacité énergétique (articles 19 et 20 de la directive 2012/27/UE)

3.2. Efficacité énergétique dans les bâtiments

3.2.1. Stratégie de rénovation des bâtiments (article 4 de la directive 2012/27/UE)

3.2.2. Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments

3.3. Efficacité énergétique et organismes publics

3.3.1. Bâtiments du gouvernement central (article 5 de la directive 2012/27/UE)

3.3.2. Bâtiments d'autres organismes publics (article 5 de la directive 2012/27/UE)

3.3.3. Achat par les organismes publics (article 6 de la directive 2012/27/UE)

3.4. Autres mesures d'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, notamment dans l'industrie et le transport

3.5. Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid

3.5.1. Évaluation complète (article 14 de la directive 2012/27/UE)

3.5.2. Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité en matière de chaleur et de froid (article 14 de la directive 2012/27/UE)

3.6. Transformation, transport, distribution de l'énergie et effacements de consommation

3.6.1. Critères d'efficacité énergétique applicables à la régulation et à la tarification du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

3.6.2. Faciliter et promouvoir les effacements de consommation (article 15 de la directive 2012/27/UE)

3.6.3. Efficacité énergétique dans la conception et la régulation du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

1. Introduction

Le présent modèle précise les informations que les États membres sont tenus de présenter dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE) en ce qui concerne les mesures adoptées ou prévues afin de mettre en œuvre les principaux éléments de la directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/UE), conformément à l'article 24, paragraphe 2, et à l'annexe XIV de ladite directive. Dès lors, lorsque le modèle indique des éléments obligatoires du rapport, il ne fait pas référence aux mesures qui n'ont pas été adoptées ni ne sont prévues par les États membres. Le modèle est fourni aux États membres afin de les guider dans la rédaction des PNAEE conformément à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2012/27/UE.

Lorsque le texte du modèle fait référence à des informations à fournir dans le premier et/ou le deuxième PNAEE, cela reflète la formulation de la directive. À défaut, les informations doivent être fournies dans le premier PNAEE ainsi que dans tous les suivants.

Ce modèle s'accompagne d'une note d'orientation relative aux PNAEE [ajouter les références du document de travail associé des services de la Commission qui fournit de plus amples informations].

2. Aperçu des objectifs nationaux d'efficacité énergétique et d'économies

2.1. Objectifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020

1) Veuillez indiquer l'objectif indicatif national d'efficacité énergétique pour 2020 conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE (article 3, paragraphe 1, et annexe XIV, partie 2, point 1, de la directive 2012/27/UE).

2) Veuillez indiquer l'effet escompté de l'objectif sur la consommation globale d'énergie primaire et finale pour 2020 et expliquer selon quelles modalités et à partir de quelles données ce calcul a été réalisé (article 3, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE).

3) Veuillez fournir une estimation de la consommation d'énergie primaire pour 2020, au niveau global et par secteur (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, de la directive 2012/27/UE).

2.2. Objectifs d'efficacité énergétique supplémentaires

Veuillez dresser la liste des objectifs nationaux supplémentaires en matière d'efficacité énergétique applicables à l'ensemble des secteurs de l'économie ou à des secteurs spécifiques (annexe XIV, partie 2, point 1, de la directive 2012/27/UE).

2.3. Économies d'énergie primaire

Veuillez fournir une vue d'ensemble des économies d'énergie primaire réalisées au moment de l'établissement du rapport ainsi que des estimations des économies escomptées pour 2020 [article 3, paragraphe 1, article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, lettre a), de la directive 2012/27/UE].

2.4. Économies d'énergie finale

1) Aux fins de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil (1), dans le premier et le deuxième PNAEE, veuillez fournir des informations relatives aux économies d'énergie finale réalisées et aux économies escomptées dans les utilisations finales d'ici à 2016 [article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/32/CE; annexe XIV, partie 2, point 2, lettre b), de la directive 2012/27/UE].

2) Aux fins de la directive 2006/32/CE, dans le premier et le deuxième PNAEE, veuillez décrire la méthodologie de mesure et/ou de calcul utilisée pour calculer les économies d'énergie finale [annexe XIV, partie 2, point 2, lettre b), deuxième alinéa, de la directive 2012/27/UE].

3. Mesures de politique publique mettant en œuvre la directive 2012/27/UE

3.1. Mesures horizontales

3.1.1. Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et autres mesures de politique publique (article 7 et annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE)

1) Veuillez fournir des informations sur le montant global des économies d'énergie réalisées durant la période d'obligation afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 7, paragraphe 1, et, le cas échéant, sur l'utilisation des possibilités énumérées à l'article 7, paragraphes 2 et 3 [article 7 et annexe XIV, partie 2, point 2, lettre a), de la directive 2012/27/UE].

2) Veuillez décrire brièvement le mécanisme national d'obligations en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 7, paragraphe 1, en incluant des informations concernant les modalités de contrôle et de vérification (article 7, paragraphes 1 et 6, article 20, paragraphe 6, annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE).

3) Veuillez fournir des informations concernant les autres mesures de politique publique adoptées en application de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 20, paragraphe 6, notamment concernant les modalités de contrôle et de vérification et la manière dont l'équivalence est assurée (article 7, paragraphes 9 et 10, article 20, paragraphe 6, annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE).

4) Le cas échéant, veuillez présenter les économies d'énergie publiées réalisées grâce à la mise en œuvre du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique [article 7, paragraphes 6 et 8, annexe XIV, partie 2.2, point a), de la directive 2012/27/UE].

5) Le cas échéant, veuillez présenter les économies d'énergie publiées et réalisées grâce à la mise en œuvre d'autres mesures de politique publique [article 7, paragraphe 10, et annexe XIV, partie 2, point 2, lettre a), de la directive 2012/27/UE].

6) Veuillez fournir des détails concernant les coefficients nationaux choisis conformément à l'annexe IV de la directive 2012/27/UE (annexe XIV, partie 2, point 3.2, de la directive 2012/27/UE).

7) Veuillez fournir des informations concernant toute méthode, autre que celle visée à l'annexe V, point 2, lettre e), de la directive 2012/27/UE, utilisée pour tenir compte de la durée de vie des économies d'énergie et expliquer comment vous vous assurez qu'elle permet de réaliser le même volume total d'économies [annexe V, point 2, lettre e), de la directive 2012/27/UE].

3.1.2. Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie (article 8 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez donner une vue d'ensemble des mesures adoptées ou prévues afin de promouvoir les audits énergétiques et les systèmes de management de l'énergie, notamment en incluant des informations relatives au nombre d'audits énergétiques réalisés, en spécifiant ceux réalisés dans les grandes entreprises, en indiquant le nombre de grandes entreprises présentes sur le territoire de l'État membre, avec le nombre d'entre elles auxquelles s'applique l'article 8, paragraphe 5 (annexe XIV, partie 2, point 3.3, de la directive 2012/27/UE).

3.1.3. Relevés et facturation (articles 9 à 11 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez décrire les mesures mises en œuvre, adoptées ou prévues en matière de relevés et de facturation (article 9, article 10, article 11 et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.1.4. Programme d'information des clients et formation (articles 12 et 17 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant les mesures adoptées ou prévues pour promouvoir et favoriser une utilisation efficace de l'énergie par les PME et les ménages (article 12, article 17, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.1.5. Existence de systèmes de qualification, d'agrément et de certification (article 16 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant les systèmes de certification ou d'agrément ou les systèmes de qualification équivalents (y compris, si nécessaire, des programmes de formation), existants ou prévus, et destinés aux fournisseurs de services énergétiques et d'audits énergétiques, aux gestionnaires de l'énergie et aux installateurs d'éléments de bâtiment liés à l'énergie au sens de l'article 2, point 9), de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (2) (article 16 et annexe XIV, partie 2, point 3.7, de la directive 2012/27/UE).

3.1.6. Services énergétiques (article 18 de la directive 2012/27/UE)

1) Veuillez fournir des informations concernant les mesures adoptées ou prévues pour la promotion de services énergétiques. La description doit inclure un lien vers le site internet sur lequel figure la liste des fournisseurs de services énergétiques et leurs qualifications (annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, et point 3.8, de la directive 2012/27/UE).

2) Veuillez fournir un examen qualitatif du marché national des services énergétiques décrivant la situation actuelle et son développement futur [article 18, paragraphe 1, point e), de la directive 2012/27/UE].

3.1.7. Autres mesures de nature horizontale visant à promouvoir l'efficacité énergétique (articles 19 et 20 de la directive 2012/27/UE)

1) Veuillez indiquer dans le premier PNAEE les mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique prises afin de mettre en œuvre l'article 19 de la directive 2012/27/UE. Veuillez notamment dresser la liste des mesures prises pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique (par exemple, le partage des incitations dans le cadre de la copropriété, les marchés publics, la budgétisation et la comptabilité annuelles des organismes publics) (article 19 et annexe XIV, partie 2, point 3.9, de la directive 2012/27/UE).

2) Veuillez fournir des informations concernant le Fonds national pour l'efficacité énergétique (article 20 et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.2. Efficacité énergétique dans les bâtiments

3.2.1. Stratégie de rénovation des bâtiments (article 4 de la directive 2012/27/UE)

Indiquez la stratégie nationale à long terme pour la rénovation des bâtiments (article 4, dernier paragraphe, de la directive 2012/27/UE).

3.2.2. Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans les bâtiments

Veuillez fournir des détails relatifs aux mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1 (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.3. Efficacité énergétique et organismes publics

3.3.1. Bâtiments du gouvernement central (article 5 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant l'inventaire publié des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux gouvernements centraux (article 5, paragraphe 5, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.3.2. Bâtiments d'autres organismes publics (article 5 de la directive 2012/27/UE)

1) Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises ou prévues pour encourager les organismes publics et les organismes de logement social de droit public à adopter des plans en matière d'efficacité énergétique démontrant le rôle exemplaire en matière d'efficacité énergétique des bâtiments appartenant à des organismes publics [article 5, paragraphe 7, point a), et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE].

2) Veuillez dresser la liste des organismes publics qui ont mis sur pied un plan en matière d'efficacité énergétique (annexe XIV, partie 2, point 3.1, de la directive 2012/27/UE).

3.3.3. Achat par les organismes publics (article 6 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises ou prévues pour garantir que le gouvernement central n'acquière que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique (article 6, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE) et les mesures prises ou prévues pour encourager les autres organismes publics à faire de même (article 6, paragraphe 3, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.4. Autres mesures d'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, notamment dans l'industrie et le transport

1) Veuillez fournir des détails relatifs aux mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique dans l'industrie en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1 (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

2) Veuillez fournir des détails relatifs aux mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le transport de passagers et de marchandises en vue d'atteindre les objectifs nationaux d'efficacité énergétique visés à l'article 3, paragraphe 1 (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3) Veuillez fournir des détails relatifs à d'autres mesures d'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique et qui ne figurent pas ailleurs dans le PNAEE (article 24, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.5. Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid

3.5.1. Évaluation complète (article 14 de la directive 2012/27/UE)

1) Dans le futur deuxième PNAEE, veuillez évaluer les progrès réalisés dans l'exécution de l'évaluation complète du potentiel pour l'application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de froid visée à l'article 14, paragraphe 1 (article 14, paragraphe 1, et annexe XIV, partie 2, point 3.4, de la directive 2012/27/UE).

2) Veuillez décrire la procédure et la méthodologie utilisées pour réaliser une analyse coûts-avantages conformément aux critères visés à l'annexe IX de la directive 2012/27/UE (article 14, paragraphe 3; annexe IX, partie 1, dernier alinéa, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.5.2. Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité en matière de chaleur et de froid (article 14 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez décrire les mesures, les stratégies et les politiques, notamment les programmes et les plans, adoptées aux niveaux national, régional et local, pour permettre le développement du potentiel économique de la cogénération à haut rendement, des réseaux efficaces de chaleur et de froid et d'autres systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement, ainsi que de l'utilisation de la chaleur et du froid provenant de la chaleur fatale et de sources d'énergie renouvelables (article 14, paragraphes 2 et 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.6. Transformation, transport, distribution de l'énergie et effacements de consommation

3.6.1. Critères d'efficacité énergétique applicables à la régulation et à la tarification du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

1) Veuillez décrire les mesures adoptées ou prévues pour veiller à la suppression des incitations en matière de tarifs qui sont préjudiciables à l'efficacité globale de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d'électricité ou de celles qui pourraient faire obstacle à la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement et à la fourniture de services auxiliaires (article 15, paragraphe 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

2) Veuillez décrire les mesures adoptées ou prévues pour que les gestionnaires de réseau soient incités à améliorer l'efficacité grâce à la conception et à l'exploitation d'infrastructures (article 15, paragraphe 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3) Veuillez décrire les mesures adoptées ou prévues pour veiller à ce que les tarifs permettent aux fournisseurs d'améliorer la participation du consommateur à l'efficacité du système, y compris aux effacements de consommation (article 15, paragraphe 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).

3.6.2. Faciliter et promouvoir les effacements de consommation (article 15 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez fournir des informations concernant d'autres mesures adoptées ou prévues pour permettre le développement des effacements de consommation, notamment celles concernant les tarifs en vue d'appuyer une tarification dynamique (annexe XI, paragraphe 3, et annexe XIV, partie 2, point 3.6, de la directive 2012/27/UE).

3.6.3. Efficacité énergétique dans la conception et la régulation du réseau (article 15 de la directive 2012/27/UE)

Veuillez signaler les progrès réalisés dans l'évaluation en ce qui concerne le potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures de gaz et d'électricité ainsi qu'identifier les mesures adoptées et prévues et les investissements en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction (article 15, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 3.5, de la directive 2012/27/UE).

(1) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(2) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.