RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1929 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2022

modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 7, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 de la Commission (2) prévoit l’utilisation de modèles pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives à la notification de titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Ses annexes I à III, en particulier, précisent les informations à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour les titrisations conformes aux exigences STS définies aux articles 19 à 22 et 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402.

(2) Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) 2017/2402 en étendant le cadre régissant les titrisations STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. Il est donc nécessaire de préciser le modèle à suivre pour communiquer conformément aux exigences de notification STS des informations sur les titrisations synthétiques inscrites au bilan.

(3) Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer la cohérence de toutes les notifications STS. Le modèle de notification pour les titrisations STS inscrites au bilan devrait donc respecter le format du modèle défini pour les titrisations classiques STS, tout en tenant compte des exigences relatives aux conventions de protection de crédit et au rôle de l’agent de vérification tiers définies à l’article 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402.

(4) Il convient de préciser le format à respecter pour chacun des champs à compléter dans la notification STS de titrisations inscrites au bilan, et de prévoir que toute information transmise à l’AEMF le soit par voie électronique.

(5) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1227 tient compte des modifications apportées par le règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission (4) au règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission (5).

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en conséquence.

(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.

(8) L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/1227 Le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 bis suivant est inséré: «3 bis. Les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, point d), et à l’article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont communiquées au moyen du modèle figurant à l’annexe IV du présent règlement.»; b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Lorsque les informations à fournir conformément au présent article ne sont pas disponibles ou ne sont pas requises en raison de l’application des dispositions transitoires prévues aux articles 43 et 43 bis du règlement (UE) 2017/2402, la notification doit indiquer “Sans objet en raison de l’application des dispositions transitoires” dans le ou les champs pertinents des annexes du présent règlement.»; c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Les informations supplémentaires visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont insérées dans le champ “Case à compléter” des annexes I à IV du présent règlement.». 2) Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. 3) L’annexe IV, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1227 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS (JO L 289 du 3.9.2020, p. 315).

(3) Règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2022/1301de la Commission du 26 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (JO L 197 du 26.7.2022, p. 10).

(5) Règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission du 12 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives à la notification STS (JO L 289 du 3.9.2020, p. 285).

(6) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).