ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 114/2000 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/5
RÈGLEMENT (CE) No192/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 112,9
204 73,7
624 198,4
999 128,3
07070005 052 97,2
628 146,0
999 121,6
07091000 220 186,7
999 186,7
07099070 052 125,5
204 137,9
628 160,7
999 141,4
08051010,08051030,08051050 052 48,9
204 42,5
212 40,8
220 26,1
600 38,1
624 64,9
999 43,6
08052010 204 61,6
999 61,6
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 63,2
204 75,3
624 89,0
999 75,8
08053010 052 50,0
600 64,0
624 92,3
999 68,8
08081020,08081050,08081090 039 87,9
400 85,8
404 69,2
720 111,0
728 68,8
999 84,5
08082050 064 69,2
400 107,3
720 89,0
999 88,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 191/2000 DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) le régime d'aide à la constitution des groupements de producteurs n'est plus applicable dans les États membres producteurs de houblon, à l'exception de la République d'Autriche qui, en vertu de l'acte d'adhésion de 1994, a été autorisée à appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 1999; par conséquent, dans un souci de clarification, il convient de supprimer, à partir du 1er janvier 2000, les articles 8 et 10 ainsi que le paragraphe 2 de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1696/71(2);

(2) le Conseil a fixé une aide aux producteurs forfaitaire de 480 EUR/ha/an pour une période de cinq années allant de la récolte 1996 à la récolte 2000; il n'est donc plus nécessaire que la Commission présente chaque année au Conseil un rapport sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon, l'article 18 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoyant la présentation d'un rapport de synthèse après l'écoulement de la période de cinq années lorsque le Conseil aura à statuer sur le montant de l'aide pour la période commençant à la récolte 2001; par conséquent, l'article 11 dudit règlement peut être supprimé et l'article 12 dudit règlement peut être ajusté pour tenir compte de cette suppression,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié comme suit:

1) les articles 8, 10, 11 ainsi que le paragraphe 2 de l'article 17 sont supprimés;

2) à l'article 12, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. Au cas où la situation du marché fait apparaître le risque de création d'excédents structurels ou d'une perturbation dans la structure de l'approvisionnement du marché communautaire du houblon, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut ajuster le montant de l'aide fixée au paragraphe 5:

a) soit en limitant l'octroi de l'aide à une partie de la superficie cultivée enregistrée pour l'année concernée et, en cas de besoin, en la modulant;

b) soit en excluant du bénéfice de l'aide les superficies qui se trouvent dans la première et/ou la deuxième année de production."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

L. CAPOULAS SANTOS

(1) Avis rendu le 17 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.1.2000 L22/46
RÈGLEMENT (CE) No183/2000 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2000
modifiant le règlement (CE) no1067/1999 et portant à 422 709 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention;
(2)le règlement (CE) no1067/1999 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2050/
1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportationde200000tonnesdeblétendrepanifiabledétenuesparl'organismed'interventiondanois.LeDane-mark a informé la Commission de l'intention de sonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tionde222709tonnesdelaquantitémiseenadjudica-tion en vue de l'exportation; il convient de porter à422709tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationpermanente pour l'exportation de blé tendre panifiabledétenu par l'organisme d'intervention danois;
(3)compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdu
règlement (CE) n
o1067/1999;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1067/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
422709 tonnes de blé tendre panifiable à exporter verstous les pays tiers.
2. Lesrégionsdanslesquellesles422709tonnesdeblé
tendre panifiable sont stockées sont mentionnées àl'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 130 du 26.5.1999, p. 9.
(6) JO L 255 du 30.9.1999, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.1.2000 L22/47
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Jylland 237684
Sjælland 168000
Fyn 17025»
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 L 29/19
RÈGLEMENT (CE) No274/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2776/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2776/1999 de la Commission (3).
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95 (5), sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas
donner suite à l'adjudication.(3) Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95, il n'est pas
indiqué de procéder à la fixation d'un abattementmaximal du droit.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 28 janvier
au 3 février 2000 dans le cadre de l'adjudication de l'abatte-ment du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE)n
o2776/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 8.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.2.2000 L35/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No299/2000 DE LA COMMISSION
du 9 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.2.2000 L35/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 9 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,0
204 56,2
212 104,9
624 196,5
999 116,7
07070005 052 126,5
628 166,1
999 146,3
07091000 220 190,9
999 190,9
07099070 052 133,2
204 65,2
628 144,3
999 114,2
08051010,08051030,08051050 052 41,5
204 41,3
212 35,1
624 47,5
999 41,4
08052010 052 53,4
204 61,5
999 57,5
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 61,6
204 73,2
464 143,4
600 77,4
624 73,2
999 85,8
08053010 052 52,5
600 77,4
624 66,2
999 65,4
08081020,08081050,08081090 039 83,4
400 98,7
404 84,8
720 71,4
728 76,8
999 83,0
08082050 064 70,0
388 98,1
400 101,3
528 102,3
720 53,6
999 85,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.2.2000 L31/6
RÈGLEMENT (CE) No280/2000 DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation;pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95; l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu28janvierau3février2000à150,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 2000 L 37/21
RÈGLEMENT (CE) No330/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2782/1999 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no41/2000 (4), a fixé les
quantités indicatives des certificats d'exportation dusystème B pour les pommes, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les pommes à destina-tion du groupe géographique FO1, les quantités indica-tives prévues pour la période d'exportation en coursrisquent d'être prochainement dépassées. Ce dépasse-ment serait préjudiciable au bon fonctionnement durégime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les pommes àdestination du groupe géographique FO1 exportéesaprès le 11 février 2000, et ce jusqu'à la fin de la périoded'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes à destination du groupe géographique FO1,
les demandes de certificats d'exportation du système B, dépo-sées au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no2782/1999,
pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a étéacceptée après le 11 février 2000 et avant le 17 mars 2000,sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 26.
(4)J OL5d u 8.1.2000, p. 43.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 2000 L 41/10
RÈGLEMENT (CE) No335/2000 DE LA COMMISSION
du 14 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 2 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no67/2000 de la Commission (3), a
fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exporta-tion du système A1, autres que ceux demandés dans lecadre de l'aide alimentaire, peuvent être délivrés.
(2) L'article 2 du règlement (CE) no2190/96 a fixé les
conditions dans lesquelles des mesures particulièrespeuvent être prises par la Commission en vue d'éviter ledépassement des quantités pour lesquelles des certificatsdu système A1 peuvent être délivrés.
(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités, diminuées etaugmentées des quantités visées à l'article 2, paragraphe3, du règlement (CE) n
o2190/96, seraient dépassées sil'on délivrait sans restriction des certificats du système
A1 demandés depuis le 11 février 2000 pour lesamandes sans coques. Il convient, en conséquence, pource produit, de fixer un pourcentage de délivrance desquantités demandées le 11 février 2000 et de rejeter lesdemandes de certificats du système A1 déposées ulté-rieurement au cours de la même période de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les amandes
sans coques dont la demande a été déposée le 11 février 2000au titre de l'article 1
erdu règlement (CE) no67/2000, sont
délivrés à concurrence de 81,5 % des quantités demandées.
Pour ce produit, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 11 février 2000 et avant le 10 mars 2000sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3)J OL9d u 13.1.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.2.2000 L37/5
RÈGLEMENT (CE) No317/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
modifiant le règlement (CE) no2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) no
88/2000(3), les organismes d'intervention ont mis en
adjudicationpermanentelelaitécréméenpoudreentréen stock avant le 1
ermai 1998.
(2)Comptetenudelaquantitérestantdisponibleainsiquelasituationdumarché,ilconvientderemplacerladatesusvisée par celle du 1
erjuillet 1998.(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CE) no2799/1999,
la date du «1ermai 1998» est remplacée par celle du «1er
juillet 1998».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 3.