2.

Aux fins de ces normes minimales communes, on entend par: a) “contrat classifié”, tout contrat destiné à fournir des produits, accomplir des travaux ou fournir des services, dont l’exécution nécessite ou implique l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations; b) “contrat de sous-traitance classifié”, un contrat conclu par un contractant avec un autre contractant (c’est-à-dire le sous-traitant) en vue de la fourniture de biens, de la réalisation de travaux ou de la prestation de services, dont l’exécution nécessite ou implique l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations; c) “contractant”, une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats; d) “Autorité de sécurité désignée (ASD)”, l’autorité responsable devant l’Autorité nationale de sécurité (ANS) d’un État membre de l’Union européenne qui est chargée de communiquer à des entités industrielles ou autres la politique nationale dans tous les domaines ayant trait à la sécurité industrielle et de fournir une aide et des orientations pour sa mise en œuvre. Les fonctions de l’ASD peuvent être exercées par l’ANS; e) “habilitation de sécurité d’installation (HSI)”, une décision administrative prise par une ANS ou une ASD selon laquelle, du point de vue de la sécurité, une installation peut assurer de manière suffisante la protection d’informations classifiées de l’Union européenne d’un niveau de classification de sécurité déterminé, et selon laquelle le personnel de l’installation qui doit accéder à des informations classifiées de l’Union européenne possède une habilitation de sécurité appropriée et a été informé des exigences de sécurité nécessaires pour accéder à des informations classifiées de l’Union européenne et les protéger; f) “entité industrielle ou autre”, une entité engagée dans la fourniture de biens, la réalisation de travaux ou la prestation de services; ce qui peut impliquer une entité industrielle, commerciale ou scientifique, ou une entité de service, de recherche, d’enseignement ou de développement; g) “sécurité industrielle”, l’application de mesures et de procédures de protection visant à prévenir, à déceler et à pallier la perte ou la compromission d’informations classifiées de l’Union européenne, traitées par un contractant ou un sous-traitant dans le cadre de négociations précontractuelles ou de contrats; h) “Autorité nationale de sécurité (ANS)”, l’autorité gouvernementale d’un État membre de l’Union européenne, responsable en dernier ressort de la protection des informations classifiées de l’Union européenne; i) “niveau général de classification de sécurité d’un contrat”, la détermination de la classification de sécurité de l’ensemble du contrat, fondée sur la classification d’informations et/ou de matériel qui doivent, ou peuvent, être produits ou communiqués ou auxquels on doit, ou peut, avoir accès au titre de l’un quelconque des éléments du contrat global. Le niveau général de classification de sécurité d’un contrat ne peut être inférieur à la classification la plus élevée de l’un de ses éléments, mais il peut être plus élevé du fait de l’effet d’accumulation; j) “annexe de sécurité (AS)”, un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l’autorité contractante, qui fait partie intégrante d’un contrat classifié impliquant l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations, dans lequel sont définis les exigences de sécurité ou les éléments du contrat qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité; k) “guide de classification de sécurité (GCS)”, un document qui décrit les éléments d’un programme ou d’un contrat qui sont classifiés, et précise les niveaux de classification de sécurité applicables. Le GCS peut être étoffé tout au long de la durée du programme ou du contrat et les éléments d’information peuvent être re-classifiés ou déclassés. Le GCS doit faire partie de l’AS.