RÈGLEMENT (CEE) No 4054/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 répartissant, pour l'année 1990, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vue le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(3), et le protocole fixant les condi-tions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(4), fixent les quotas de captu-res alloués à la Communauté dans les eaux groenlandai-ses ;

considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords en matière de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers ;

considérant que la Communauté informera les autorités reponsables du Groenland de sa réponse à l'offre concer-nant des possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche au plus tard six semaines après la réception de l'offre ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilité de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83 ;

considérant que les activités de pêche par le présent règle-ment sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/97 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche(5), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88(6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour l'année 1990, les quotas de capture de la Communau-té dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité de captures supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une décision sur cette offre dans les six semaines suivant sa réception.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.

Par le ConseilLe PrésidentJ. MELICK

(1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2)JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.

(3)JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.

(4)Voir page 83 du présent Journal officiel.

(5)JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(6)JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

ANNEXE

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