C.

L’appendice suivant est inséré à la suite de l’appendice 6-C: «APPENDICE 6-C3 LISTE DE CONTRÔLE POUR LA VALIDATION DES ACC3 La désignation comme ACC3 (“transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays tiers”) est la condition préalable au transport de fret ou de courrier aérien à destination de l’Union européenne (4) (UE) ou de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse, en vertu du règlement (UE) no 185/2010 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 859/2011 de la Commission (5). La désignation comme ACC3 est requise, en principe (6), pour tous les vols transportant du fret ou du courrier destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans les aéroports de l’Union européenne et de l’EEE. Chacune des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse est responsable de la désignation de certains transporteurs aériens comme ACC3. La désignation se fonde sur le programme de sûreté d’un transporteur aérien et sur une vérification sur place de sa mise en œuvre, dans le respect des objectifs mentionnés sur la présente liste de contrôle. La liste de contrôle est l’instrument que le validateur UE de sûreté aérienne doit utiliser pour évaluer le niveau de sûreté appliqué au fret ou au courrier aérien (7) à destination de l’Union européenne/EEE par les soins ou sous la responsabilité de l’ACC3 ou d’un transporteur aérien demandant à être désigné comme ACC3. Un rapport de validation doit être remis à l’autorité compétente responsable de la désignation et à l’entité validée dans un délai maximal d’un mois après la vérification sur place. Le rapport de validation doit comprendre au minimum: — la liste de contrôle remplie, signée par le validateur UE de sûreté aérienne et accompagnée, le cas échéant, des observations de l’entité validée, — la déclaration d’engagements [appendice 6-H1 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010] signée par l’entité validée, et — une déclaration signée par le validateur UE de sûreté aérienne attestant son indépendance vis-à-vis de l’entité validée [appendice 11-A de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010]. La numérotation des pages, la date de la validation UE de sûreté aérienne et les paraphes apposés sur chaque page par le validateur et l’entité validée doivent faire foi de l’intégrité du rapport de validation. En principe, le rapport de validation est rédigé en anglais. Le volet 3 – programme de sûreté du transporteur aérien, le volet 6 – base de données, le volet 7 – inspection/filtrage et le volet 8 – fret ou courrier à haut risque (FCHR) doivent être examinés au regard des exigences des chapitres 6.7 et 6.8 du règlement (UE) no 185/2010. Pour les autres volets, les critères de référence sont les normes et pratiques recommandées (SARP) de l’annexe 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale et les orientations figurant dans le manuel de sûreté de l’aviation de l’OACI (Doc 8973-Diffusion restreinte). Instructions — Tous les volets de la liste de contrôle doivent être remplis. Lorsque aucune information n’est disponible, cette absence d’informations doit être expliquée. — À la suite de chaque volet, le validateur UE de sûreté aérienne atteste si et dans quelle mesure les objectifs dudit volet sont remplis. VOLET 1 Identification de l’entité validée et du validateur 1.1 Date(s) de validation Utiliser le format de date exact, par exemple 01.10.2012 au 02.10.2012 jj/mm/aaaa 1.2 Date de la précédente validation et identifiant alphanumérique unique (IAU) de l’ACC3, le cas échéant jj/mm/aaaa IAU 1.3 Informations concernant le validateur de sûreté aérienne Nom Société/Organisme/Autorité IAU Adresse électronique Numéro de téléphone – y compris les indicatifs internationaux 1.4 Nom du transporteur aérien à valider Nom CTA (certificat de transporteur aérien) délivré par (nom de l’État) Code IATA (Association internationale du transport aérien) ou code OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) à défaut de code IATA pour le transporteur aérien concerné. Prière de préciser quel est le code fourni. État responsable de la désignation du transporteur aérien comme ACC3 1.5 Informations concernant la localisation de l’aéroport du pays tiers qui sera validé et aux installations de fret/courrier s’y rapportant Nom Code IATA (ou OACI) de l’aéroport Pays 1.6 Nature de l’activité du transporteur aérien – plusieurs types d’activités peuvent coexister a) transport de passagers et de fret/courrier b) transport de fret et de courrier uniquement c) transport de fret uniquement d) transport de courrier uniquement e) transport intégré f) transport nolisé 1.7 Nom et titre de la personne responsable de la sûreté du fret/courrier aérien du pays tiers Nom Désignation de la fonction Adresse électronique Numéro de téléphone – y compris les indicatifs internationaux 1.8 Adresse du bureau principal du transporteur aérien dans l’aéroport où s’effectue la visite Numéro/Unité/Bâtiment/Aéroport Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays 1.9 Adresse du siège principal du transporteur aérien (par exemple, siège social) Numéro/Unité/Bâtiment/Aéroport Rue Ville Code postal État (le cas échéant) Pays VOLET 2 Organisation et responsabilités de l’ACC3 à l’aéroport Objectif: aucun transport de fret ou de courrier aérien n’est effectué à destination de l’Union européenne/EEE sans avoir subi de contrôles de sûreté. Les modalités de ces contrôles font l’objet des volets suivants de la présente liste de contrôle. L’ACC3 ne doit pas accepter de transporter du fret ou du courrier par aéronef à destination de l’Union européenne sans que l’exécution de l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ait été constatée et attestée par un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou un client en compte d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, ou que ces expéditions aient fait l’objet d’une inspection/filtrage conformément à la réglementation de l’Union européenne. L’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que l’ensemble du fret et du courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE fait l’objet de contrôles de sûreté appropriés, sauf le fret et courrier aérien exempté d’inspection/filtrage conformément aux dispositions de la législation de l’Union, et que ce fret ou ce courrier est protégé ensuite jusqu’au chargement à bord de l’aéronef. Les contrôles de sûreté comprennent: — l’inspection/filtrage physique qui doit être d’un niveau suffisant pour obtenir l’assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans l’expédition, ou — d’autres contrôles de sûreté qui font partie d’un processus de sûreté de la chaîne d’approvisionnement et permettent d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans l’expédition, effectués par des agents habilités ou des chargeurs connus titulaires d’une validation UE de sûreté aérienne ou par un client en compte d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne. Référence: point 6.8.3 2.1 Le transporteur aérien a-t-il mis en place une procédure garantissant que le fret ou le courrier aérien fait l’objet de contrôles de sûreté appropriés avant d’être chargé à bord d’un aéronef à destination de l’Union européenne/EEE? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la procédure 2.2 Les contrôles de sûreté sont-ils effectués par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? Si OUI, veuillez préciser Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien effectuent-elles les contrôles de sûreté du fret ou du courrier aérien transporté par ce transporteur aérien à destination de l’Union européenne/EEE? Veuillez indiquer la nature de ces entités et donner des précisions — société de manutention privée — entreprise du secteur public — installation ou organisme d’inspection/filtrage du secteur public — autres 2.3 Au moyen de quels instruments et selon quelles instructions le transporteur aérien veille-t-il à ce que les contrôles de sûreté soient effectués conformément aux exigences? 2.4 Le transporteur aérien est-il en mesure de demander les contrôles de sûreté appropriés lorsque l’inspection/filtrage est effectuée par des entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien, telles que des installations du secteur public? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser 2.5 Un programme d’agent habilité/chargeur connu pour le fret et le courrier aérien a-t-il été mis en place conformément aux normes de l’OACI dans l’État de l’aéroport où la visite de validation a lieu? Si OUI, veuillez décrire les éléments du programme et la manière dont il a été mis en place 2.6 Conclusions et observations générales sur le caractère fiable, concluant et efficace de la procédure. Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 3 Programme de sûreté du transporteur aérien Objectif: l’ACC3 doit faire en sorte que son programme de sûreté comprenne toutes les mesures de sûreté aérienne nécessaires et suffisantes pour le transport de fret et du courrier aérien à destination de l’Union européenne. Le programme de sûreté et la documentation connexe du transporteur aérien doivent constituer la base des contrôles de sûreté effectués pour répondre à l’objectif de la présente liste de contrôle. Il est loisible au transporteur aérien de transmettre sa documentation au validateur UE de sûreté aérienne à l’avance, avant la visite sur place, afin de l’aider à se familiariser avec les lieux à inspecter. Référence: point 6.8.2.1 et appendice 6-G Remarque: les points ci-après figurant sur la liste de l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 doivent être dûment couverts: a) description des mesures applicables au fret et au courrier aérien; b) procédures aux fins de l’acceptation; c) dispositif et critères relatifs à l’agent habilité; d) dispositif et critères relatifs au chargeur connu; e) dispositif et critères relatifs au client en compte; f) normes pour l’inspection/filtrage et l’examen physique; g) lieu de l’inspection/filtrage et de l’examen physique; h) renseignements sur les équipements d’inspection/filtrage; i) renseignements sur l’exploitant ou le prestataire de services; j) liste des exemptions de l’inspection/filtrage ou de l’examen physique; k) traitement du fret et du courrier à haut risque. 3.1 Programme de sûreté du transporteur aérien Date – utiliser le format de date exact jj/mm/aaaa Version Le programme a-t-il été soumis précédemment à une autorité appropriée de l’Union européenne/EEE? Si OUI, à quelle date, pour l’obtention de la désignation comme ACC3? À d’autres fins? 3.2 Le programme de sûreté couvre-t-il suffisamment les éléments de la liste ci-dessus? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi 3.3 Les mesures de sûreté aérienne décrites dans le programme de sûreté sont-elles nécessaires et suffisantes pour assurer la sûreté du fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE selon les normes requises? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer en détail pourquoi 3.4 Conclusion: le programme de sûreté est-il concluant, efficace et complet? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 4 Recrutement et formation du personnel Objectif: l’ACC3 doit affecter du personnel responsable et compétent aux activités de sûreté du fret ou du courrier aérien. Le personnel ayant accès au fret aérien dont la sûreté a été contrôlée possède toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et bénéficie d’une formation appropriée. Pour réaliser cet objectif, l’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs, etc.) disposant d’un accès direct et non accompagné au fret ou au courrier aérien faisant ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté: — a été soumis, dès l’origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l’embauche et/ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales de l’aéroport validé, et — a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être informé de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales de l’aéroport validé. Référence: point 6.8.3.1 Remarques: — par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI), — un contrôle préalable à l’embauche doit établir l’identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les lacunes éventuelles au cours des cinq dernières années, et exiger de l’intéressé la signature d’une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années (définition de l’Union). 4.1 Une procédure est-elle prévue pour garantir que tous les membres du personnel disposant d’un accès direct et non accompagné au fret ou au courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée sont soumis à des contrôles préalables à l’embauche qui évaluent leurs antécédents et compétences? OUI ou NON Si OUI, veuillez indiquer le nombre d’années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l’embauche et l’entité qui effectue ce contrôle. 4.2 Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? — vérification des antécédents — contrôle préalable à l’embauche — contrôle des antécédents pénaux — entretiens — autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l’entité chargée de l’élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 4.3 Une procédure est-elle prévue pour garantir que la personne responsable de l’application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site fait l’objet d’un contrôle préalable à l’embauche qui évalue ses antécédents et compétences? OUI ou NON Si OUI, veuillez indiquer le nombre d’années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l’embauche et l’entité qui effectue ce contrôle. 4.4 Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? — vérification des antécédents — contrôle préalable à l’embauche — contrôle des antécédents pénaux — entretiens — autres (préciser) Veuillez expliquer les éléments, préciser l’entité chargée de l’élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. 4.5 Le personnel disposant d’un accès direct et non accompagné au fret/courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée reçoit-il une formation en matière de sûreté avant d’être autorisé à accéder à ce type de fret ou courrier aérien? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation 4.6 Le personnel qui procède à la réception, à l’inspection/filtrage et/ou à la protection de fret/courrier aérien reçoit-il une formation spécifique en rapport avec ses fonctions? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire les éléments et la durée des formations. 4.7 Le personnel visé aux points 4.5 et 4.6 reçoit-il une formation périodique? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique 4.8 Conclusion: les mesures concernant le recrutement et la formation du personnel garantissent-elles que tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée a été correctement affecté et formé à un niveau suffisant pour être informé de ses responsabilités en matière de sûreté? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 5 Procédures d’acceptation Objectif: l’ACC3 doit avoir mis en place une procédure permettant d’évaluer et de vérifier le statut de sûreté d’une expédition au moment de son acceptation, compte tenu des contrôles antérieurs. La procédure doit permettre de vérifier si: — l’expédition est livrée par une personne désignée par l’agent habilité ou le chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne figurant dans sa base de données (volet 6) ou par un client en compte d’un tel agent habilité, — l’expédition est présentée avec toutes les informations de sûreté requises (lettre de transport aérien et informations sur le statut en matière de sûreté, sur papier ou en version électronique) correspondant aux expéditions de fret et de courrier aérien qui sont en cours de livraison, — l’expédition est exempte de tout signe d’atteinte à son intégrité, et — l’expédition doit être considérée comme du fret et courrier à haut risque (FCHR). Référence: point 6.8.3.1 Remarques: — un agent habilité ou un chargeur connu est une entité assurant la manutention de fret, qui a été dûment validée par un validateur UE de sûreté aérienne ou dont les mesures de sûreté figurent dans le programme de sûreté d’un ACC3 validé par l’Union européenne (dans ce cas, l’ACC3 est conjointement responsable des mesures de sûreté), — un client en compte est une entité assurant la manutention de fret à son propre compte, sous la responsabilité d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne. Cet agent habilité est pleinement responsable des contrôles de sûreté réalisés par le client en compte, — la personne désignée correspond à la personne qui est chargée de livrer le fret ou le courrier aérien au transporteur aérien. La personne qui livre l’expédition au transporteur aérien doit présenter une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par l’autorité nationale. 5.1 Lorsqu’il accepte directement une expédition, le transporteur aérien établit-il si elle provient d’un agent habilité, d’un chargeur connu ou d’un client en compte validé ou reconnu conformément à la législation de l’Union sur le fret aérien et figurant dans la base de données du transporteur aérien? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la procédure 5.2 Lorsqu’il accepte directement une expédition, le transporteur aérien vérifie-t-il si sa destination est un aéroport de l’Union européenne/EEE? OUI ou NON – veuillez expliquer 5.3 Si OUI – le transporteur aérien soumet-il l’ensemble du fret ou du courrier aux mêmes contrôles de sûreté lorsque la destination est un aéroport de l’Union européenne/EEE? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la procédure 5.4 Lorsqu’il accepte directement une expédition, le transporteur aérien vérifie-t-il si elle doit être considérée comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR), y compris dans le cas d’expéditions livrées par des modes de transport autres qu’aériens? OUI ou NON Si OUI, de quelle manière? Veuillez décrire la procédure 5.5 Lorsqu’il accepte une expédition dont la sûreté a été contrôlée, le transporteur aérien vérifie-t-il si elle a été protégée contre toute intervention ou manipulation non autorisée? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire (scellés, verrous, etc.) 5.6 Si le transporteur aérien accepte du fret/courrier aérien en transit à cet endroit (fret/courrier qui repart à bord du même aéronef que celui dans lequel il est arrivé), vérifie-t-il, sur la base des données disponibles, si de nouveaux contrôles de sûreté doivent être pratiqués? OUI ou NON Si OUI, comment procède-t-il à cette vérification? Si la réponse est NON, quels sont les contrôles pratiqués pour garantir la sûreté du fret et du courrier à destination de l’Union européenne/EEE? 5.7 Si le transporteur aérien accepte du fret/courrier aérien en transfert à cet endroit (fret/courrier qui repart à bord d’un autre aéronef que celui dans lequel il est arrivé), vérifie-t-il, sur la base des données disponibles, si de nouveaux contrôles de sûreté doivent être pratiqués? OUI ou NON Si OUI, comment procède-t-il à cette vérification? Si la réponse est NON, quels sont les contrôles pratiqués pour garantir la sûreté du fret et du courrier à destination de l’Union européenne/EEE? 5.8 La personne qui livre du fret aérien connu dont la sûreté a été contrôlée au transporteur aérien est-elle tenue de présenter un document d’identité officiel comportant sa photographie? OUI ou NON 5.9 Conclusion: les procédures d’acceptation sont-elles suffisantes pour déterminer si le fret ou courrier aérien provient d’une chaîne d’approvisionnement sûre ou doit faire l’objet d’une inspection/filtrage? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 6 Base de données Objectif: lorsque l’ACC3 n’est pas tenu d’assurer l’inspection/filtrage à 100 % du fret ou du courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE, il doit garantir que le fret ou le courrier provient d’un agent habilité ou d’un chargeur connu titulaire d’une validation de sûreté aérienne UE ou d’un client en compte d’un agent habilité. Pour assurer le suivi des contrôles de sûreté effectués, l’ACC3 doit tenir à jour une base de données contenant les informations suivantes pour chaque entité ou personne dont elle accepte directement du fret ou du courrier: — statut de l’entité concernée (agent habilité ou chargeur connu), — renseignements concernant l’entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique, — nature de ses activités, à l’exclusion des renseignements commerciaux sensibles, — coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; — numéro d’enregistrement légal, le cas échéant. Lorsqu’il reçoit du fret ou du courrier aérien, l’ACC3 doit vérifier dans la base de données si l’entité y figure. Si l’entité ne figure pas dans la base de données, le fret ou le courrier aérien livré par elle devra subir une inspection/un filtrage avant son chargement. Référence: points 6.8.4.1 et 6.8.4.3 6.1 Le transporteur aérien tient-il à jour une base de données contenant, selon le cas, les renseignements visés ci-dessus concernant: — les agents habilités titulaires d’une validation UE de sûreté aérienne, — les chargeurs connus titulaires d’une validation UE de sûreté aérienne, — les clients en compte d’un agent habilité (sur une base volontaire)? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la base de données Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi 6.2 Le personnel acceptant le fret et le courrier aérien a-t-il facilement accès à la base de données? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la procédure 6.3 La base de données est-elle mise à jour de façon régulière de manière à fournir des données fiables au personnel acceptant le fret et le courrier aérien? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer 6.4 Conclusion: le transporteur aérien tient-il à jour une base de données qui garantit une transparence totale de ses relations avec les entités dont il reçoit directement du fret ou du courrier (ayant fait l’objet d’une inspection/filtrage ou d’un contrôle de sûreté) destiné à être transporté dans l’Union européenne/EEE? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 7 Inspection/filtrage Objectif: lorsque l’ACC3 accepte du fret et du courrier d’une entité qui n’est pas titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou que le fret reçu n’a pas été protégé contre toute intervention non autorisée depuis le moment où les contrôles de sûreté ont été pratiqués, l’ACC3 doit veiller à ce que ce fret ou courrier aérien soit soumis à une inspection/filtrage avant d’être chargé à bord d’un aéronef. L’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que le fret et le courrier aérien destiné à l’Union européenne/EEE pour transfert, transit ou déchargement dans un aéroport de l’Union sont soumis à une inspection/filtrage par les moyens ou les méthodes visés dans la législation de l’Union européenne selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés. Lorsque l’ACC3 n’effectue pas lui-même l’inspection/filtrage du fret ou courrier aérien, il s’assure que l’inspection/filtrage approprié est effectuée conformément aux exigences de l’Union européenne. Les procédures d’inspection/filtrage doivent comprendre, le cas échéant, le traitement du fret et du courrier en transfert/transit. Lorsque l’inspection/filtrage de fret ou de courrier aérien est réalisée par les soins ou pour le compte de l’autorité compétente dans le pays tiers, l’ACC3 recevant ce fret ou courrier aérien de l’entité doit déclarer ce fait dans son programme de sûreté et préciser les modalités selon lesquelles un contrôle adéquat est assuré. Remarque: le point 6.8.3.2 prévoit que les ACC3 peuvent appliquer à titre minimal les normes de l’OACI pour mettre en œuvre les dispositions du point 6.8.3.1 jusqu’au 30 juin 2014, mais la validation UE de sûreté aérienne tient compte néanmoins des exigences de l’Union européenne en matière d’inspection/filtrage, même si la validation est effectuée avant le 1er juillet 2014. Référence: points 6.8.3.1, 6.8.3.2, 6.8.3.3 7.1 L’inspection/filtrage est-elle effectuée par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? Si OUI, veuillez fournir des précisions. Le cas échéant, veuillez fournir les renseignements relatifs à l’entité ou aux entités couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien: — nom — adresse sur site — statut éventuel d’OEA Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien assurent-elles l’inspection/filtrage du fret ou du courrier aérien transporté par ce transporteur aérien à destination de l’Union européenne/EEE? Veuillez indiquer la nature précise de ces entités: — société de manutention privée — entreprise du secteur public — installation ou organisme d’inspection/filtrage du secteur public — autre 7.2 Quelles sont les méthodes d’inspection/filtrage utilisées pour le fret et le courrier aérien? Veuillez préciser, en détaillant les équipements utilisés pour l’inspection/filtrage du fret et du courrier aérien (fabricant, type, version du logiciel, norme, numéro de série, etc.) pour toutes les méthodes pratiquées 7.3 L’équipement ou la méthode utilisée (par exemple, les chiens détecteurs d’explosifs) figurent-ils sur les listes de conformité les plus récentes de l’Union européenne, de la CEAC ou de la TSA? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser Si la réponse est NON, veuillez fournir des précisions sur l’agrément des équipements et la date de celui-ci, ainsi que des éléments démontrant qu’il respecte les normes de l’Union européenne relatives à ces équipements 7.4 L’équipement est-il utilisé conformément au CONOPS (concept d’opération) du fabricant et fait-il l’objet de contrôles et d’essais réguliers? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la procédure 7.5 La nature de l’expédition est-elle prise en considération lors de l’inspection/filtrage? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire de quelle manière il est garanti que la méthode d’inspection/filtrage choisie est employée selon une norme suffisante pour obtenir l’assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans l’expédition 7.6 Une procédure est-elle prévue pour résoudre l’alerte produite par les équipements d’inspection/filtrage? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la procédure de résolution des alertes permettant de raisonnablement garantir l’absence d’articles prohibés. Si la réponse est NON, décrivez les suites réservées à l’expédition. 7.7 Y a-t-il des expéditions exemptées d’inspection/filtrage de sûreté? OUI ou NON 7.8 Y a-t-il des exemptions non conformes à la liste de l’Union? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 7.9 L’accès à la zone d’inspection/filtrage est-il contrôlé de manière à garantir que seul le personnel autorisé et formé y a accès? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 7.10 Un régime de contrôle de la qualité et/ou d’essais a-t-il été mis en place? OUI ou NON Si OUI, veuillez fournir une description 7.11 Conclusion: le fret et le courrier aérien font-ils l’objet d’une inspection/filtrage par l’un des moyens ou l’une des méthodes figurant au point 6.2.1 de la décision 2010/774/UE selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 8 Fret ou courrier à haut risque (FCHR) Objectif: les expéditions provenant de lieux jugés à haut risque par l’Union européenne, ou ayant fait l’objet d’un transfert dans de tels lieux, ou qui semblent avoir été sensiblement altérées doivent être considérées comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR). Les expéditions de ce type doivent faire l’objet d’une inspection/filtrage répondant à des instructions particulières. Les provenances à haut risque et les instructions particulières relatives à l’inspection/filtrage sont fournies par l’autorité compétente de l’Union européenne/EEE ayant désigné l’ACC3. L’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que le FCHR à destination de l’Union européenne/EEE est repéré et soumis à des contrôles appropriés, comme le prévoit la législation de l’Union. L’ACC3 doit rester en contact avec l’autorité compétente responsable des aéroports de l’Union européenne/EEE à destination desquels il transporte du fret afin de disposer des informations les plus récentes sur les provenances à haut risque. L’ACC3 doit appliquer les mêmes mesures, sans distinguer si le fret et le courrier à haut risque qu’elle reçoit lui parviennent d’un autre transporteur aérien ou par d’autres moyens de transport. Référence: points 6.7 et 6.8.3.4 Remarque: le FCHR ayant reçu l’autorisation de transport dans l’Union européenne/EEE doit se voir attribuer le statut de sûreté “SHR” (peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque). 8.1 Le personnel du transporteur aérien chargé des contrôles de sûreté sait-il quel fret et courrier aérien doit être traité comme du fret et courrier à haut risque (FCHR)? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 8.2 Le transporteur aérien a-t-il mis en place des procédures pour repérer le FCHR? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 8.3 Le FCHR est-il soumis à des procédures d’inspection/filtrage spécifiques conformément à la législation de l’Union européenne? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez indiquer les procédures appliquées 8.4 Après l’inspection/filtrage, le transporteur aérien ajoute-t-il une déclaration relative au statut de sûreté SHR dans les documents qui accompagnent l’expédition? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire la manière dont le statut de sûreté est établi et dans quel document 8.5 Conclusion: la procédure mise en place par le transporteur aérien est-elle utile et suffisante pour garantir que tout le FCHR fait l’objet d’un traitement adéquat avant le chargement? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 9 Protection Objectif: l’ACC3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le fret et/ou courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le point où l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ont été effectués, ou depuis le point d’acceptation après la réalisation de l’inspection/filtrage ou des contrôles de sûreté, jusqu’au chargement. La protection peut être assurée par différents moyens, notamment physiques (barrières, salles fermées à clé, etc.), humains (patrouilles, personnel formé, etc.) et technologiques (caméras de surveillance en circuit fermé, alarme d’intrusion, etc.). Le fret ou courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE dont la sûreté a été contrôlée doit être séparé du fret ou du courrier dont la sûreté n’a pas été contrôlée. Référence: point 6.8.3 9.1 La protection du fret et du courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée est-elle assurée par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? Si OUI, veuillez préciser Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien appliquent-elles des mesures de protection du fret ou du courrier dont la sûreté a été contrôlée et qui est transporté par ce transporteur aérien à destination de l’Union européenne/EEE? Veuillez indiquer la nature précise de ces entités: — société de manutention privée — entreprise du secteur public — installation ou organisme d’inspection/filtrage du secteur public — autre 9.2 Des contrôles de sûreté et une protection ont-ils été mis en place pour empêcher toute atteinte à son intégrité au cours de la procédure d’inspection/filtrage? OUI ou NON Si OUI, veuillez préciser 9.3 Des procédures ont-elles été mises en place pour garantir que le fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE ayant fait l’objet de contrôles de sûreté est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le moment où sa sûreté a été contrôlée jusqu’à son chargement? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire les modalités de la protection Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi 9.4 Conclusions: la protection des expéditions est-elle suffisamment efficace pour prévenir toute intervention illicite? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 10 Documentation d’accompagnement Objectif: l’ACC3 doit garantir que: 1) le statut de sûreté de l’expédition est indiqué dans la documentation d’accompagnement, sous forme d’une lettre de transport aérien, d’un document postal équivalent ou d’une déclaration séparée, et sous forme électronique ou sur papier; et 2) l’identifiant alphanumérique unique figure sur la documentation accompagnant les expéditions transportées, sous forme électronique ou sur papier. Référence: points 6.3.2.6 d), 6.8.3.4 et 6.8.3.5 Remarque: les statuts de sûreté peuvent être les suivants: — “SPX” (peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier), — “SCO” (peut seulement être transporté par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier), ou — “SHR” (peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque). En l’absence d’agent habilité, l’ACC3 ou un transporteur aérien arrivant d’un pays tiers exempté du régime des ACC3 peut émettre la déclaration relative au statut de sûreté. 10.1 Les expéditions sont-elles accompagnées d’une documentation qui confirme les contrôles de sûreté précédents et actuels? OUI ou NON Si OUI, veuillez décrire le contenu de la documentation Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi et comment le transporteur aérien détermine que le fret ou le courrier est “sûr” lorsqu’il est chargé à bord d’un aéronef 10.2 La documentation comprend-elle l’identifiant alphanumérique unique du transporteur aérien en tant qu’ACC3? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi 10.3 La documentation précise-t-elle le statut de sûreté du fret et la façon dont ce statut a été établi? OUI ou NON 10.4 Conclusion: la procédure de documentation est-elle suffisante pour garantir que le fret ou le courrier est accompagné d’une documentation appropriée indiquant le statut de sûreté correct? OUI ou NON Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi Observations du transporteur aérien Observations du validateur UE de sûreté aérienne VOLET 11 Conformité Objectif: après évaluation des dix premiers volets de la présente liste de contrôle, le validateur UE de sûreté aérienne doit établir si sa vérification sur place correspond au contenu de la partie du programme de sûreté du transporteur aérien qui décrit les mesures applicables au fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE et si les contrôles de sûreté mettent en œuvre, de manière suffisante, les objectifs énumérés sur la présente liste de contrôle. Pour vos conclusions, veuillez établir une distinction entre quatre grands cas de figure: 1) le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, et la vérification sur place confirme la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle; ou 2) le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, mais la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle; ou 3) le programme de sûreté du transporteur aérien n’est pas conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, mais la vérification sur place confirme la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle; ou 4) le programme de sûreté du transporteur aérien n’est pas conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, et la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle. 11.1 Conclusion générale: veuillez indiquer le cas de figure le plus proche de la situation validée 1, 2, 3 ou 4 Observations du validateur UE de sûreté aérienne Observations du transporteur aérien Nom du validateur: Date: Signature: ANNEXE Liste des personnes et entités visitées et interrogées Indiquer le nom de l’entité, le nom de la personne de contact et la date de la visite ou de l’entretien.