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FR Journal officiel de l'Union européenne L 279/27

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2006

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août 2005, 1er septembre 2005, 1er octobre 2005, 1er novembre 2005, 1er décembre 2005 et 1er janvier 2006 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2006/681/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, Euratom) no 351/2006 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2005, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août 2005, 1er septembre 2005, 1er octobre 2005, 1er novembre 2005, 1er décembre 2005 et 1er janvier 2006, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août 2005, 1er septembre 2005, 1er octobre 2005, 1er novembre 2005, 1er décembre 2005 et 1er janvier 2006, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2006. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 337 du 22.12.2005, p. 7.

(3) JO L 59 du 1.3.2006, p. 1.
(1)

De Beers société anonyme («De Beers SA») est destinataire de la présente décision. La procédure engagée en l’espèce portait sur les relations d’achat entre le groupe De Beers («De Beers») et le deuxième producteur mondial de diamants bruts, ALROSA Company Ltd («ALROSA»), concernant un volume substantiel distribué et/ou transformé dans l’Espace économique européen (EEE). Dans son appréciation préliminaire, la Commission a considéré que les relations d’achat entre De Beers et son principal concurrent ALROSA soulevaient des problèmes au titre de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE, étant donné qu’elles existaient depuis plusieurs décennies. Les préoccupations de la Commission liées à la concurrence avaient trait à un accord commercial entre De Beers et ALROSA prévoyant l’achat d’importants volumes de diamants bruts et, dans l’attente de l’autorisation de cet accord par la Commission, aux achats effectués par De Beers auprès d’ALROSA sur la base de l’accord «willing-seller-willing-buyer».
—

d'enquêter sur les allégations de violations ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (2), actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance vie 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (3), par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life, notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants,
(1)

Par lettre du 15 septembre 2005, la présidente de la commission de l’environnement de la Chambre des représentants de Chypre a notifié à l’Union européenne, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, un projet de loi de 2005 amendant les lois sur les denrées alimentaires (contrôle et vente) de 1996 à 2005 (dénommée «législation fondamentale») imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées dans des endroits spécifiquement aménagés à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés (ci-après dénommé «le projet de loi») par dérogation aux dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1829/2003 (1) et (CE) no 1830/2003 (2).
(88)

Les sous-programmes «mise en conformité des bâtiments et des équipements avec les normes de sécurité obligatoires et adaptation aux besoins des handicapés», en ce qui concerne la partie relative au surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés, et «formation des formateurs pour satisfaire aux conditions d'accréditation» peuvent bénéficier d'une exemption respectivement en vertu du règlement 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à l'emploi (32), et 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (33).
(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie.
(2)

Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ainsi que le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine sont aujourd'hui applicables, il est nécessaire de modifier et d'actualiser les conditions sanitaires dans la Communauté et les exigences en matière de certification pour l’importation dans la Communauté de produits à base de viande provenant de bovins domestiques, de porcins, d’ovins, de caprins, de solipèdes, de volaille, de gibier d’élevage, de lapins domestiques et de gibier sauvage.
Décision du Conseil

du 21 décembre 2006

relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

(2006/1004/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords [1].

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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(1)

La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (3) fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles, y compris les règles applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement.
(4)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Bulgarie en ce qui concerne la maladie de Newcastle et du fait que ce pays a appliqué certaines mesures de lutte contre la maladie et envoyé à la Commission des informations complémentaires sur la situation sanitaire, il apparaît que la situation en Bulgarie, à l’exception des districts de Vratsa, de Blagoevgrad, de Kardzhali et de Burgas (sauf les municipalités de Burgas et de Sungurlare), reste satisfaisante. Il convient donc de limiter la suspension des importations à ces districts.
(3)

Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a été créé en mars 2001 par des organisations représentant des préparateurs, des utilisateurs et des professionnels de la comptabilité impliqués dans le processus d’information financière; l’EFRAG donne des avis sur la conformité de la norme ou de l’interprétation à adopter avec le droit communautaire et, notamment, avec les prescriptions du règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne l'intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité ainsi que le principe de l'image fidèle («true and fair principle») énoncé dans les directives 78/660/CEE (2) et 83/349/CEE (3) du Conseil.
(1)

Le 30 juin 2005, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations, dans la Communauté, de certains sacs et sachets en matières plastiques contenant au moins 20 % de polyéthylène et d'une épaisseur n'excédant pas 100 micromètres, originaires de Malaisie et de Thaïlande et normalement déclarés sous les codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90.
(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (2) dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique, en ce qui concerne les troupeaux bovins.
b)

des produits suivants provenant des parties du territoire d’Israël visées à la partie B de l'annexe: i) viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage; ii) viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparations carnées et produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces visées au point i); iii) aliments crus pour animaux de compagnie et matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de volailles, de ratites, de gibier à plumes d’élevage et de gibier à plume sauvage; iv) œufs destinés à la consommation humaine provenant de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, et ovoproduits non pasteurisés élaborés à partir de ces œufs; v) trophées de chasse non traités de tous oiseaux; vi) lisier non transformé et produits à base de lisier issus de tous oiseaux.
(1)

L'influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l'aviculture. Il y a un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.
(7)

L'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4) prévoit que les demandes présentées avant la date d'application de ce règlement en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 sont traitées conformément au règlement (CE) no 258/97, nonobstant l'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003, dans les cas où le rapport d'évaluation complémentaire demandé conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) no 258/97 a été transmis à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1829/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/51

Rectificatif à la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 310 du 9 novembre 2006 )

Page 22, à l'article 3, paragraphe 1:

au lieu de:

«3 621 300 000 millions EUR»

lire:

«3 621 300 000 EUR».
(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. Concernant la substance active naled, le notifiant a informé la Commission, le 2 décembre 2004, qu'il ne souhaitait plus obtenir l'inscription de cette substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. En conséquence, il n'y a plus lieu d'inscrire cette substance active à cette annexe et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant du naled.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 269/23

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 septembre 2005

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

(2005/707/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L’autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l’Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives), pour un montant total de 350 millions EUR, dont 170 millions en 2005. Une partie de l’aide nécessaire sera fournie par la voie d’une redéfinition des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions EUR), d’un recours au mécanisme de réaction rapide (12 millions EUR) et de la mobilisation de la réserve d’urgence (70 millions EUR). Le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» étant déjà dépassé de 100 millions EUR en 2005, et toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans le cadre de cette rubrique ayant été examinées, un montant de 15 millions EUR sera financé par un déploiement complémentaire de l’instrument de flexibilité,

ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article premier

Aux fins du budget rectificatif no 3/2005 au budget général de l’Union européenne de l’exercice financier 2005, l’instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 15 000 000 EUR en crédits d’engagement.

Ce montant est utilisé pour financer l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d’Asie touchés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, au titre de l’article 19 10 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d’Asie» du budget 2005.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005. Pour le Parlement européen Le président J. BORRELL FONTELLES Pour le Conseil Le président D. ALEXANDER

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(3)

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la protection des animaux, des mesures doivent être adoptées en vue de l’application du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (5). En particulier, des études sur l’utilisation de la technologie de navigation par satellite ainsi que sur le développement d’un système d'information qui soit compatible avec les systèmes existants, et notamment Traces, sont nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 2005

portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(2005/C 327/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 120 et 131,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 novembre 2005,

DÉCIDE:

Article premier

M. Paul MAIER, né à Strasbourg (France), le 4 mai 1958, est nommé président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de cinq ans visée à l'article 1er sera fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005 Par le Conseil Le président J. STRAW

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).
(47)

Le régime d’aide est censé soutenir la diffusion et l’utilisation commerciale de la nouvelle recherche et développement allemande et internationale dans le cadre de la gestion générale et du développement des entreprises. Il favorise par conséquent le transfert de technologies et la coopération interentreprises.
(9)

Un identificateur unique sera attribué au colza GT73 aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, et du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).
(1)

Le 30 avril 2004, la Commission a adopté une décision relative à une procédure au titre de l'article 82 du traité CE, infligeant une amende de 3,4 millions EUR à la compagnie de navigation anversoise Compagnie maritime belge SA (ci-après CMB). Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, la Commission publie par la présente le nom de la partie concernée et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi et dans les langues de travail de la Commission, sur le site de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html
(3)

La directive 2002/99/CE prévoit également l’application de règles de police sanitaire et l’utilisation de certificats dans le cas des produits en situation de transit immédiat ou après stockage. Les règles et certificats prévus par la directive pour les lots de viandes, y compris de gibier et de volailles, de produits à base de viande, de préparations de viande ainsi que de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine qui sont destinés à un pays tiers ou à l’approvisionnement d’un moyen de transport maritime transfrontalier, soit dans le cadre d’un transit immédiat, soit après stockage, sont établis dans la décision 79/542/CEE du Conseil (3) et dans les décisions 94/984/CE (4), 97/221/CE (5), 2000/572/CE (6), 2000/585/CE (7), 2000/609/CE (8), 2003/779/CE (9) et 2004/438/CE (10) de la Commission (ci-après dénommés «les textes communautaires applicables»).