DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1978 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (province autonome de Bolzano) en conformité des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (78/867/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par les directives 76/837/CEE (2) et 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (5), et notamment son article 11 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (6), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 12 juillet 1978, la loi nº 62 du 23 décembre 1976 de la province autonome de Bolzano concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1975;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (7) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (8), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 2 à 12, 16 à 19, 42 et 43 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant que la Commission, en procédant à cette constatation, se fonde sur l'hypothèse que les revenus d'exploitation mentionnés à l'article 10 paragraphe 5 ne sont pas considérés comme revenus de travail au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les articles 13 et 15 répondent aux conditions de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 20 à 33 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE ; que les articles 34 à 49 répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/161/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi nº 62 du 23 décembre 1976 de la province autonome de Bolzano concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1975, communiquée le 12 juillet 1978, les conditions d'une (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (4)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (5)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (6)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (7)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (8)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62. participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Les articles 13 et 15 de la loi du 23 décembre 1976 de la province autonome de Bolzano remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président