Décision de la Commission

du 27 novembre 2001

autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse

[notifiée sous le numéro C(2001) 3764]

(2001/836/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/33/CE de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu la demande présentée par la France,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des dispositions de la directive 2000/29/CE, les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de pays tiers ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté.

(2) Les décisions 97/159/CE(3), 1999/166/CE(4), 2000/189/CE(5) et 2001/5/CE(6) de la Commission ont autorisé les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse, pourvu que des conditions spécifiques soient remplies.

(3) Les conditions justifiant l'autorisation pour la Suisse sont toujours remplies. Il n'y a aucune information nouvelle pouvant motiver une révision des conditions spécifiques.

(4) Il convient dès lors d'autoriser pour une période limitée une dérogation assortie de conditions spécifiques et sans préjudice de la directive 68/193/CEE du Conseil(7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ainsi que de toute mesure d'application prise en vertu de cette directive.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés à accorder, aux conditions définies au paragraphe 2, des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 15, de ladite directive pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Suisse.

2. Outre les conditions fixées dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Vitis L., les conditions particulières suivantes doivent être remplies:

a) les végétaux sont du matériel de reproduction sous forme de greffon dormant des variétés suivantes:

- Chasselas blanc,

- Gamaret noir,

- Humagne noir,

- Diolinoir,

- Petite Arvine,

- Amigne,

- Cornalin,

- Garanoir;

b) les greffons sont destinés à être greffés dans la Communauté, dans des lieux visés au point h), sur des porte-greffes produits dans la Communauté;

c) les greffons destinés à la Communauté sont:

- récoltés dans des pépinières officiellement enregistrées. Les listes des pépinières enregistrées sont mises à la disposition des États membres faisant usage de la dérogation et de la Commission au plus tard le 15 janvier 2002. Ces listes comportent le(s) nom(s) des variétés, le nombre de rangées plantées dans ces variétés, le nombre de plants par rangée pour chacune de ces pépinières, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme prêts à être expédiés vers la Communauté en 2002, dans le respect des conditions définies dans la présente décision,

- convenablement emballés, l'emballage étant rendu reconnaissable par une marque permettant l'identification de la pépinière enregistrée et de la variété,

- accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Suisse, conformément aux articles 7 et 13 de la directive 2000/29/CE, sur la base de l'examen y prescrit, et notamment de l'absence des organismes nuisibles suivants:

- Daktulosphaira vitifoliae (Fitch),

- Xylophilus ampelinus (Panagopoulos) Willems et al.,

- Grapevine Flavescence dorée MLO.

Le certificat indique, sous la rubrique "Information supplémentaire", la mention "Le présent lot est conforme aux conditions définies dans la décision 2001/836/CE";

d) l'organisation suisse officielle de protection des végétaux garantit l'identité des greffons à compter du moment de la récolte visée au point c), premier tiret, jusqu'au chargement pour l'exportation vers la Communauté;

e) les greffons sont introduits par des points d'entrée situés sur le territoire d'un État membre et désignés aux fins de la présente dérogation par cet État membre; ces points d'entrée ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme officiel compétent, visé dans la directive 2000/29/CE, en charge de chaque point d'entrée sont notifiés suffisamment à l'avance à la Commission par les États membres et mis, sur demande, à la disposition des autres États membres. Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre d'introduction en informent et collaborent avec lesdits organismes officiels compétents de l'État membre faisant usage de la présente dérogation afin de garantir le respect des dispositions de la présente décision;

f) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement, des conditions définies aux points a) à k); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction, et ledit État membre transmet immédiatement les détails de la notification à la Commission, en indiquant:

- le type de matériel,

- la variété et la quantité,

- la date d'introduction déclarée et la confirmation du point d'entrée,

- les noms, adresses et situations des lieux visés au point h) où les greffons seront assemblés et/ou les greffes-boutures seront plantées.

L'importateur notifie les détails de toute modification apportée à la notification préalable susmentionnée aux organismes officiels compétents de son propre État membre, de préférence dès qu'ils sont connus et en tout cas avant la date d'importation, et cet État membre transmet immédiatement les détails de la modification à la Commission;

g) les inspections, y compris les tests, le cas échéant, requises en vertu de l'article 13 de la directive 2000/29/CE et conformément aux dispositions de la présente décision sont effectuées par les organismes officiels compétents, visés dans ladite directive; en ce qui concerne ces inspections, les contrôles phytosanitaires sont effectués par l'État membre faisant usage de la présente dérogation et, le cas échéant, en collaboration avec lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel les greffons seront greffés. En outre, durant ledit contrôle phytosanitaire cet (ces) État(s) membre(s) contrôle(nt) également l'absence de tout autre organisme nuisible. Des sous-échantillons sont tenus à disposition en vue d'un examen ultérieur par les autres États membres. Sans préjudice de la surveillance visée à l'article 21, paragraphe 3, deuxième tiret, première éventualité, de ladite directive, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l'article 21, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième éventualité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d'inspection prévu à l'article 21, paragraphe 5, de ladite directive;

h) les greffons sont greffés sur des porte-greffes et les greffes-boutures ne sont ensuite mises en place qu'en des lieux:

- dont les noms, adresses et situations ont été notifiés par la personne qui a l'intention d'utiliser les greffons importés au titre de la présente décision auxdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel se trouve le lieu considéré, et

- qui sont enregistrés officiellement et agréés aux fins de la présente dérogation.

Dans les cas où le lieu du greffage ou de la mise en place est situé dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre faisant usage de la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l'importateur, lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel les plants seront greffés ou mis en place en indiquant les noms, adresses et situations des lieux où les plants seront greffés ou mis en place;

i) lesdits organismes officiels compétents veillent à ce que tout greffon qui n'est pas utilisé conformément au point h) soit détruit sous le contrôle desdits organismes officiels compétents. Des registres sont tenus à la disposition de la Commission précisant le nombre de végétaux détruits;

j) dans les lieux visés au point h):

- le matériel qui s'est révélé indemne des organismes nuisibles visés au point g) peut alors être utilisé pour le greffage et les greffes-boutures sont plantées et poursuivent leur développement dans des champs faisant partie des lieux visés au point h) où elles restent en place jusqu'à ce qu'elles soient acheminées vers une destination extérieure à la Communauté visée au point k),

- les greffes-boutures sont soumises, au cours de la période de végétation suivant l'importation, à une inspection visuelle par lesdits organismes officiels compétents de l'État membre dans lequel elles sont plantées, à des moments opportuns, en vue de la détection d'organismes nuisibles ou de symptômes causés par un organisme nuisible, y compris ceux de Daktulosphaira vitifoliae (Fitch); afin d'identifier les organismes nuisibles responsables desdits symptômes, il est procédé à des tests appropriés à tout symptôme observé lors de l'inspection visuelle,

- tout plant qui n'a pas été déclaré, au cours des inspections ou des tests visés aux paragraphes précédents, indemne d'organismes nuisibles énumérés au point c), troisième tiret, ou qui devrait faire l'objet d'une mise en quarantaine est immédiatement détruit sous le contrôle desdits organismes officiels compétents;

k) toute greffe-bouture résultant d'une greffe réussie à partir des greffons visés au point a) n'est acheminée comme greffe-bouture qu'en 2003 vers une destination extérieure à la Communauté. Lesdits organismes officiels compétents garantissent la destruction officielle de tout plant n'ayant pas fait l'objet de cet acheminement. Des registres dans lesquels figurent les quantités de greffes réussies, de greffes-boutures officiellement détruites et de plants vendus ainsi que le pays de destination des plants vendus sont tenus à la disposition de la Commission.

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission, par la notification visée à l'article 1er, paragraphe 2, point f), de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre 2002, les informations relatives aux quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé à l'article 1er, paragraphe 2, points g) et j). En outre, tout autre État membre dans lequel les greffons sont greffés sur des porte-greffes et où les greffes-boutures sont plantées après l'importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre 2002, un rapport technique détaillé sur l'examen officiel visé à l'article 1er, paragraphe 2, point j).

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE, les États membres concernés notifient à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits en application de la présente décision qui ne sont pas conformes aux conditions y énoncées.

Article 4

L'article 1er s'applique durant la période allant du 15 janvier 2002 au 15 mars 2002. La présente décision sera abrogée s'il est constaté que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, ne permettent pas d'empêcher l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 127 du 9.5.2001, p. 42.

(3) JO L 62 du 4.3.1997, p. 36.

(4) JO L 55 du 3.3.1999, p. 16.

(5) JO L 59 du 4.3.2000, p. 18.

(6) JO L 2 du 5.1.2001, p. 22.

(7) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.