DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2020

donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne

(2021/C 115/01)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (2), et notamment son article 59, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le nombre de crédits internationaux auquel les opérateurs ont droit est fixé conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission (3).

(2) Conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2013, les États membres ont notifié leurs tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux à la Commission.

(3) Les droits d’utilisation de crédits internationaux fixés conformément au règlement (UE) no 1123/2013 sont actualisés automatiquement chaque année par l’administrateur central du registre de l’Union sur la base des émissions vérifiées. Dans le cas des nouvelles installations fixes et des nouveaux exploitants d’aéronefs, il n’y a pas de valeur initiale des droits d’utilisation de crédits internationaux.

(4) Par lettre datée du 5 novembre 2020, l’Autriche a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(5) Par lettre datée du 20 novembre 2020, la Belgique a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(6) Par lettre datée du 19 novembre 2020, la Bulgarie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(7) Par lettre datée du 10 novembre 2020, la Croatie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(8) Par lettre datée du 18 novembre 2020, Chypre a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(9) Par lettre datée du 19 novembre 2020, la Tchéquie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(10) Par lettre datée du 17 novembre 2020, le Danemark a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(11) Par lettre datée du 18 novembre 2020, l’Allemagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(12) Par lettre datée du 16 novembre 2020, la Grèce a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(13) Par lettre datée du 26 novembre 2020, la Hongrie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(14) Par lettre datée du 6 novembre 2020, l’Irlande a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(15) Par lettre datée du 17 novembre 2020, l’Italie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(16) Par lettre datée du 5 novembre 2020, le Luxembourg a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(17) Par lettre datée du 17 novembre 2020, les Pays-Bas ont, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à leur tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(18) Par lettre datée du 6 novembre 2020, la Pologne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(19) Par lettres datées du 4 août et du 20 novembre 2020, le Portugal a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(20) Par lettre datée du 12 novembre 2020, la Roumanie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(21) Par lettre datée du 10 novembre 2020, la Slovaquie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(22) Par lettre datée du 1er décembre 2020, l’Espagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(23) Par lettre datée du 20 novembre 2020, la Suède a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(24) Par lettre datée du 20 novembre 2020, le Royaume-Uni a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.

(25) Les modifications notifiées sont conformes à la directive 2003/87/CE et aux mesures adoptées en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive, y compris le règlement (UE) no 1123/2013.

(26) Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de saisir les modifications correspondantes dans les tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux figurant dans le journal des transactions de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique L’administrateur central saisit les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne. Les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux sont présentées à l’annexe.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 9.11.2013, p. 32).