FR Journal officiel de l'Union européenne L 360/41

RÈGLEMENT (CE) N o 1872/2006 DU CONSEIL

du 11 décembre 2006

sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 21, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l'objet d'un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs.

(2) L'accord bilatéral existant entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques (2) signé le 3 novembre 2005 arrivera à expiration le 31 décembre 2006.

(3) Les discussions préliminaires entre les parties indiquent que toutes deux ont l'intention de conclure un nouvel accord pour 2007 et les années suivantes.

(4) En attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord, des limites quantitatives devraient être fixées pour 2007.

(5) Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2006 étant toujours en place, il apparaît approprié de fixer les limites quantitatives pour 2007 au même niveau que pour 2006.

(6) Il importe de mettre en place les moyens d'administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s'en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires.

(7) Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

(8) Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.

(9) L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.

(10) Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement s'applique, du 1er janvier au 31 décembre 2007, aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I originaires de la Fédération de Russie.

2. Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l’annexe I.

3. Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).

4. L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1. L’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est soumise aux limites quantitatives fixées à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, dont un modèle figure dans l’annexe II, et d’une licence d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l’article 4.

2. Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l'annexe IV ne délivrent de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.

3. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives correspondantes indiquées à l'annexe V. Les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.

Article 4

1. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV, avant de délivrer les licences d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d'importation qu'elles ont reçues, licences originales d'exportation à l'appui. La Commission fait savoir par retour du courrier si la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (soit par ordre d'arrivée).

2. Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits.

4. Les autorités compétentes préviennent la Commission dès qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de la licence d'importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.

5. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6. Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux articles 12 à 16.

7. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation de licence d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie du retrait ou de l'annulation d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative correspondante fixée à l'annexe V.

Article 5

1. Lorsque la Commission possède des informations selon lesquelles les produits énumérés à l'annexe I et originaires de la Fédération de Russie ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations, de façon qu'un accord puisse être trouvé quant à l'ajustement nécessaire des limites quantitatives correspondantes.

2. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités compétentes de la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués.

3. Si la Communauté et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.

Article 6

1. Une licence d'exportation (délivrée par les autorités compétentes de la Fédération de Russie) est requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l'annexe V, à concurrence desdites limites.

2. L'original de la licence d'exportation doit être présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de la licence d'importation visée à l'article 12.

Article 7

1. La licence d'exportation pour les limites quantitatives doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II et certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits concernée.

2. Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l’annexe I.

Article 8

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l'annexe V et expédiées au sens de l'article 2, paragraphe 3.

Article 9

1. La licence d'exportation visée à l'article 6 peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. La licence d'exportation et les copies de ce document ainsi que le certificat d'origine et ses copies sont établis en anglais.

2. Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

3. Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents doit être de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5. Chaque licence d'exportation ou document équivalent est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, permettant de l'identifier.

6. Le numéro de série est composé des éléments suivants:

— deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU = Fédération de Russie,

— deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit: BE = Belgique BG = Bulgarie CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie EL = Grèce ES = Espagne FR = France IE = Irlande IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal RO = Roumanie SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni,

— un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «7» pour 2007,

— un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00 001 à 99 999, attribué à l'État membre de destination en question.

Article 10

La licence d'exportation peut être délivrée après expédition des produits auxquels elle se rapporte. Dans ce cas, elle doit être revêtue de la mention «délivré a posteriori».

Article 11

En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession.

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date de la licence originale.

Article 12

1. Dans la mesure où la Commission a, conformément à l'article 4, confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l'État membre délivrent une licence d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.

2. Les licences d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l’autorisation.

3. Les licences d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III et sont valables sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

4. La déclaration ou la demande de l'importateur relative à la licence d'importation doit contenir:

a) le nom et l’adresse complète de l’exportateur;

b) le nom et l’adresse complète de l’importateur;

c) la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

d) le pays d’origine des produits;

e) le pays d’expédition;

f) le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

g) le poids net par position TARIC;

h) la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position TARIC;

i) le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;

j) s’il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat;

k) la date et le numéro de la licence d'exportation;

l) tout code interne utilisé à des fins administratives;

m) la date et la signature de l'importateur.

5. Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une licence.

Article 13

La validité des licences d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie, au vu desquelles ont été délivrées les licences d'importation.

Article 14

Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 15

1. Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences d'exportation délivrées par la Fédération de Russie pour une certaine catégorie de produits dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées afin de suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.

2. Les autorités compétentes d'un État membre doivent refusent de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires de la Fédération de Russie qui ne seraient pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions des articles 6 à 11.

Article 16

1. Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les licences d'importation visées à l'article 12 doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe III.

2. Les formulaires de licence d'importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur, et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5. Lors de la délivrance des licences d’importation ou d’extraits, les autorités compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.

6. Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.

7. Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8. Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’indication de chiffres ou de mentions additionnels.

9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent leur cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10. Les licences d'importation et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces États membres.

11. Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.

Article 17

En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie, à compter du 1er janvier 2007, des produits sidérurgiques visés par le présent règlement, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers la Bulgarie ou la Roumanie avant le 1er janvier 2007, l'autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers la Bulgarie ou la Roumanie le 1er janvier 2007 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans le présent règlement.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Par dérogation, l'article 17 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) JO L 303 du 22.11.2005, p. 39.

(3) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1758/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 1).

ANNEXE I SA — Produits laminés plats SA1. Feuillards 7208100000 7208250000 7208260000 7208270000 7208360000 7208370010 7208370090 7208380010 7208380090 7208390010 7208390090 7211140010 7211190010 7219110000 7219121000 7219129000 7219131000 7219139000 7219141000 7219149000 7225301000 7225303010 7225309000 7225401510 7225502010 SA2. Tôles fortes 7208400010 7208512010 7208512091 7208512093 7208512097 7208512098 7208519100 7208519810 7208519891 7208519899 7208529100 7208521000 7208529900 7208531000 7211130000 SA3. Autres produits laminés plats 7208400090 7208539000 7208540000 7208908010 7209150000 7209161000 7209169000 7209171000 7209179000 7209181000 7209189100 7209189900 7209250000 7209261000 7209269000 7209271000 7209279000 7209281000 7209289000 7209908010 7210110010 7210122010 7210128010 7210200010 7210300010 7210410010 7210490010 7210500010 7210610010 7210690010 7210701010 7210708010 7210903010 7210904010 7210908091 7211140090 7211190090 7211233091 7211238091 7211290010 7211908010 7212101000 7212109011 7212200011 7212300011 7212402010 7212402091 7212408011 7212502011 7212503011 7212504011 7212506111 7212506911 7212509013 7212600011 7212600091 7219211000 7219219000 7219221000 7219229000 7219230000 7219240000 7219310000 7219321000 7219329000 7219331000 7219339000 7219341000 7219349000 7219351000 7219359000 7225401290 7225409000 SA4. Produits alliés 7226200010 7226912000 7226919100 7226919900 7226997010 SA5. Tôles quarto alliées 7225401230 7225404000 7225406000 7225990010 SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues 7225508000 7225910010 7225920010 7226920010 SB — Produits longs SB1. Poutrelles 7207198010 7207208010 7216311000 7216319000 7216321100 7216321900 7216329100 7216329900 7216331000 7216339000 SB2. Fil machine 7213100000 7213200000 7213911000 7213912000 7213914100 7213914900 7213917000 7213919000 7213991000 7213999000 7221001000 7221009000 7227100000 7227200000 7227901000 7227905000 7227909500 SB3. Autres produits longs 7207191210 7207191291 7207191299 7207205200 7214200000 7214300000 7214911000 7214919000 7214991000 7214993100 7214993900 7214995000 7214997100 7214997900 7214999500 7215900010 7216100000 7216210000 7216220000 7216401000 7216409000 7216501000 7216509100 7216509900 7216990010 7218992000 7222111100 7222111900 7222118100 7222118900 7222191000 7222199000 7222309710 7222401000 7222409010 7224900289 7224903100 7224903800 7228102000 7228201010 7228201091 7228209110 7228209190 7228302000 7228304100 7228304900 7228306100 7228306900 7228307000 7228308900 7228602010 7228608010 7228701000 7228709010 7228800010 7228800090 7301100000

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE/BELGIË Service public fédéral économie, PME, classes moyennes & énergie Administration du potentiel économique Service licences Rue de Louvain 44 B-1000 Bruxelles Fax (32-2) 548 65 70 Federale Overheidsdienst Economie, kmo, Middenstand en Energie Bestuur Economisch Potentieel Dienst Vergunningen Leuvenseweg 44 B-1000 Brussel Fax (32-2) 548 65 70 БЪЛГАРИЯ Министерство на икономиката и енергетиката Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» ул. «Славянска» № 8 1052 София Факс: +35929815041 (Fax) +35929804710 +35929883654 ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Fax: (420) 224 21 21 33 DANMARK Erhvervs- og Byggestyrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Fax (45) 35 46 60 29 DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) — Referat 421 Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Fax (49-6196) 90 88 00 EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 EE-15072 Tallinn Faks: (+372) 631 3660 ΕΛΛΑΔΑ Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα Φαξ (30) 210-328 60 94 ESPAÑA Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Fax (34) 913 49 38 31 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des entreprises Sous-direction des biens de consommation Bureau textile-importations Le Bervil, 12 rue Villiot F-75572 Paris Cedex 12 Fax (33-1) 53 44 91 81 IRELAND Department of Enterprise, Trade and Employment Import/Export Licensing, Block C Earlsfort Centre Hatch Street Dublin 2 Ireland Fax (353-1) 631 25 62 ITALIA Ministero delle Attività produttive Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America 341 I-00144 Roma Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36 KYΠPOΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Φαξ (357) 22-37 51 20 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV-1519 Rīga Fax: + 371-728 08 82 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Faksas (370-5) 262 39 74 LUXEMBOURG Ministère de l'économie et du commerce extérieur Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Fax (352) 46 61 38 MAGYARORSZÁG Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. HU-1024 Budapest Fax: + 36-1-336 73 02 MALTA Servizzi ta' Kummerċ Diviżjoni għall-Kummerċ Lascaris MT-Valletta CMR02 Fax: + 356-21-23 19 19 NEDERLAND Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 9700 RD Groningen Nederland Fax (31-50) 523 22 10 ÖSTERREICH Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Außenwirtschaftsadministration Abteilung C2/2 Stubenring 1 A-1011 Wien Fax (43-1) 7 11 00-83 86 POLSKA Ministerstwo Gospodarki Plac Trzech Krzyży 3/5 PL-00-507 Warszawa Faks: (48-22) 693 40 21/693 40 22 PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa PT-1140-060 Lisboa Fax: (351) 21 881 42 61 ROMÂNIA Ministerul Economiei şi Comerţului Direcţia Generală Politici Comerciale Str. Ion Câmpineanu, nr. 16 Bucureşti, sect. 1 Cod poştal 010036 Tel.: 0040.21.315.00.81 Fax: 0040.21.315.04.54 e-mail: clc@dce.gov.ro SLOVENIJA Ministrstvo za finance Carinska uprava Republike Slovenije Carinski urad Jesenice Center za TARIC in kvote Spodnji Plavž 6c SI-4270 Jesenice Faks: (386-4) 297 44 72 SLOVENSKÁ REPUBLIKA Ministerstvo hospodárstva SR Odbor licencií Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovenská republika Fax: (421-2) 43 42 39 19 SUOMI/FINLAND Tullihallitus PL 512 FI-00101 Helsinki Faksi (358-20) 492 28 52 Tullstyrelsen PB 512 FI-00101 Helsingfors Fax (358-20) 492 28 52 SVERIGE Kommerskollegium Box 6803 S-113 86 Stockholm Fax (46-8) 30 67 59 UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House — West Precinct Billingham TS23 2NF United Kingdom Fax (44-1642) 36 42 69