RÈGLEMENT (CEE) NO 680/80 DU CONSEIL

du 18 mars 1980

concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et respectivement la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2) et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (3) on été signés à Bruxelles respectivement les 5 octobre 1973, 14 mai 1973 et 22 juillet 1972;

considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange susmentionnés doivent être rectifiés et que les accords sous forme d'échanges de lettres négociés à cet effet doivent être approuvés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont annexés au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO no L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.

(2) JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 2.

(3) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.

ACCORDS

sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

Excellence, Conformément au protocole no 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingehts ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations finlandaises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole no 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole no 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F: autre carton A. Contingent original 1974 45 352 tonnes B. Correction 5 716 tonnes C. 4 x 5 % de B 1 232 tonnes D. Rectification 6 948 tonnes — 6 948 tonnes E. Nouveau contingent 1974 38 404 tonnes II. 48.07 C et ex D: autres que le papier pour l'impression et l'écriture A. Contingent original 1974 47 001 tonnes B. Rectification comme I. D + 6 948 tonnes C. Nouveau contingent 1974 53 949 tonnes Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Conformément au protocole no 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations finlandaises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole no 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole no 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F: autre carton A. Contingent original 1974 45 352 tonnes B. Correction 5 716 tonnes C. 4 x 5 % de B 1 232 tonnes D. Rectification 6 948 tonnes — 6 948 tonnes E. Nouveau contingent 1974 38 404 tonnes II. 48.07 C et ex D: autres que le papier pour l'impression et l'écriture A. Contingent original 1974 47 001 tonnes B. Rectification comme I. D + 6 948 tonnes C. Nouveau contingent 1974 53 949 tonnes Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Finlande

Excellence, Conformément au protocole no 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, le Royaume-Uni a depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingent tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période de 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations norvégiennes de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole no 1. Attendu que les contingent originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole no 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F: autre carton A. Contingent original 1974 10 903 tonnes B. Correction 6 536 tonnes C. 4 x 5 % de B 1 409 tonnes D. Rectification 7 945 tonnes — 7 945 tonnes E. Nouveau contingent 1974 2 958 tonnes II. 48.07 C et ex D: autres que le papier pour l'impression et l'écriture A. Contingent original 1974 5 988 tonnes (1) B. Rectification comme I. D + 7 945 tonnes C. Nouveau contingent 1974 13 933 tonnes (1) Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Conformément au protocole no 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations norvégiennes de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole no 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole no 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F: autre carton A. Contingent original 1974 10 903 tonnes B. Correction 6 536 tonnes C. 4 x 5 % de B 1 409 tonnes D. Rectification 7 945 tonnes — 7 945 tonnes E. Nouveau contingent 1974 2 958 tonnes II. 48.07 C et ex D: autres que le papier pour l'impression et l'écriture A. Contingent original 1974 5 988 tonnes (2) B. Rectification comme I. D + 7 945 tonnes C. Nouveau contingent 1974 13 933 tonnes (2) Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement pour le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de Norvège

Excellence, Conformément au protocole no 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations suédoises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a par conséquent été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques concernant les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole no 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole no 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F: autre carton A. Contingent original 1974 37 678 tonnes B. Correction 3 461 tonnes C. 4 x 5 % de B 746 tonnes D. Rectification 4 207 tonnes — 4 207 tonnes E. Nouveau contingent 1974 33 471 tonnes II. 48.07 C et ex D: autres que le papier pour l'impression et l'écriture A. Contingent original 1974 34 998 tonnes B. Rectification comme I. D + 4 207 tonnes C. Nouveau contingent 1974 39 205 tonnes Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: « Conformément au protocole no 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations suédoises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a par conséquent été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques concernant les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole no 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole no 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F: autre carton A. Contingent original 1974 37 678 tonnes B. Correction 3 461 tonnes C. 4 x 5 % de B 746 tonnes D. Rectification 4 207 tonnes — 4 207 tonnes E. Nouveau contingent 1974 33 471 tonnes II. 48.07 C et ex D: autres que le papier pour l'impression et l'écriture A. Contingent original 1974 34 998 tonnes B. Rectification comme I. D + 4 207 tonnes C. Nouveau contingent 1974 39 205 tonnes Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de Suède

(1) Y compris le papier pour l'impression et l'écriture.

(2) Y compris le papier pour l'impression et l'écriture.