++++

( 1 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 25 DU 30 . 1 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 47 DU 23 . 2 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 5 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .

( 6 ) JO N L 89 DU 10 . 4 . 1968 , P . 3 .

( 7 ) JO N L 50 DU 4 . 3 . 1970 , P . 1 .

( 8 ) JO N L 140 DU 12 . 6 . 1969 , P . 15 .

( 9 ) JO N L 143 DU 29 . 6 . 1971 , P . 23 .

( 10 ) JO N L 55 DU 10 . 3 . 1970 , P . 10 .

( 11 ) JO N L 39 DU 17 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 12 ) JO N L 20 DU 27 . 1 . 1969 , P . 1 .

( 13 ) JO N L 18 DU 23 . 1 . 1973 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) N 700/73 DE LA COMMISSION

DU 12 MARS 1973

ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 174/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 7 , SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 38 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 206/68 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1968 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 4 ) JOINT AU TRAITE D'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION APPROPRIEE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ET NOTAMMENT CELLE DES ARTICLES 25 , 27 ET 32 NECESSITE UNE DEFINITION STRICTE DE LA NOTION " PRODUCTION DE SUCRE D'UNE USINE OU D'UNE ENTREPRISE " ; QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME PRODUCTION D'UNE USINE OU D'UNE ENTREPRISE LA TOTALITE DE SUCRE BLANC , DE SUCRE BRUT , DE SUCRE INVERTI ET DE SIROPS EXPRIMEE EN SUCRE BLANC REELLEMENT PRODUITE DANS L'USINE OU L'ENTREPRISE CONCERNEE ; QU'IL CONVIENT DE RESTREINDRE A DES CAS SPECIFIQUES LES POSSIBILITES D'ALLOUER UNE PARTIE DE LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ENTREPRISE QUI A FAIT PRODUIRE LEDIT SUCRE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON ; QU'IL IMPORTE QUE CES CAS SOIENT DETERMINES SANS PREJUDICE DE CAS DE FORCE MAJEURE DE MANIERE A EVITER DES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LE SECTEUR DU SUCRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR RENDRE POSSIBLE NOTAMMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COTISATION A LA PRODUCTION , UN ETABLISSEMENT PROVISOIRE AINSI QU'UN ETABLISSEMENT DEFINITIF DE LA PRODUCTION S'AVERENT NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE NE PEUT ETRE CALCULEE QU'APRES LA CAMPAGNE SUCRIERE CONCERNEE ; QUE L'ECOULEMENT DU SUCRE EN CAUSE SE FAIT DEJA EN GRANDE PARTIE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE DE PRODUCTION ; QU'IL EST , DES LORS , INDIQUE DE PREVOIR LE DEBUT DU PAIEMENT DE LADITE COTISATION PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES MODALITES DE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX , LORSQUE LA COTISATION A LA PRODUCTION RESTE INFERIEURE AU MONTANT MAXIMUM DE CELLE-CI , ET DE PREVOIR , EN OUTRE , UN PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE , COMPTE TENU DE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE DU PAIEMENT DES BETTERAVES ET LA DATE PREVUE POUR LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE PRIX SUSVISE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . AU SENS DES ARTICLES 25 , 27 ET 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , ON ENTEND PAR PRODUCTION DE SUCRE LA QUANTITE TOTALE , EXPRIMEE EN SUCRE BLANC , DE :

A ) SUCRE BLANC ,

B ) SUCRE BRUT ,

C ) SUCRE INVERTI ,

D ) _ SIROPS DE SACCHAROSE OU DE SUCRE INVERTI , D'UNE PURETE D'AU MOINS 70 % ET PRODUITS A PARTIR DE BETTERAVES A SUCRE ,

_ SIROPS DE SACCHAROSE OU DE SUCRE INVERTI , D'UNE PURETE D'AU MOINS 75 % ET PRODUITS A PARTIR DE CANNES A SUCRE ,

APPELES CI-APRES " SIROPS " .

2 . TOUTEFOIS , N'ENTRENT PAS DANS LE CALCUL DE LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 :

A ) LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR :

_ DE SUCRE BRUT OU

_ DE SIROPS ,

QUI N'ONT PAS ETE PRODUITS DANS L'USINE OU L'ENTREPRISE FABRIQUANT CE SUCRE BLANC ;

B ) LES QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES A PARTIR :

_ DE SUCRE BRUT ,

_ DE SIROPS OU

_ DE SUCRE BALAYE ,

QUI N'ONT PAS ETE PRODUITS PENDANT LA MEME CAMPAGNE SUCRIERE OU CE SUCRE BLANC A ETE FABRIQUE ;

C ) LES QUANTITES DE SUCRE BRUT PRODUITES A PARTIR DE SIROPS QUI N'ONT PAS ETE PRODUITS DANS L'USINE OU L'ENTREPRISE FABRIQUANT CE SUCRE BRUT ;

D ) LES QUANTITES DE SUCRE BRUT PRODUITES A PARTIR DE SIROPS QUI N'ONT PAS ETE PRODUITS PENDANT LA MEME CAMPAGNE SUCRIERE OU CE SUCRE BRUT A ETE FABRIQUE ;

E ) LES QUANTITES DE SUCRE BRUT QUI SONT TRANSFORMEES EN SUCRE BLANC PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE EN QUESTION DANS L'USINE OU L'ENTREPRISE L'AYANT PRODUIT ;

F ) LES QUANTITES DE SUCRE INVERTI ET DE SIROPS QUI SONT TRANSFORMEES EN ALCOOL OU EN RHUM ;

G ) LES QUANTITES DE SIROPS QUI SONT TRANSFORMEES EN SUCRE OU EN SUCRE INVERTI PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE EN QUESTION DANS L'USINE OU L'ENTREPRISE LES AYANTS PRODUITES ;

H ) LES QUANTITES DE SIROPS A TARTINER ET CEUX A TRANSFORMER EN " RINSE APPELSTROOP " ;

I ) LES QUANTITES DE SUCRE , DE SUCRE INVERTI ET DE SIROPS PRODUITES EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ;

J ) LES QUANTITES DE SUCRE INVERTI PRODUITES A PARTIR DES SIROPS QUI N'ONT PAS ETE PRODUITS DANS L'USINE OU L'ENTREPRISE FABRIQUANT CE SUCRE INVERTI ;

K ) LES PRODUITS DE SUCRE INVERTI PRODUITES A PARTIR DE SIROPS QUI N'ONT PAS ETE PRODUITS PENDANT LA MEME CAMPAGNE SUCRIERE OU CE SUCRE INVERTI A ETE FABRIQUE .

3 . LA PRODUCTION EST EXPRIMEE EN SUCRE BLANC :

A ) LORSQU'IL S'AGIT DE LA PRODUCTION DE SUCRE BLANC , EN NE TENANT PAS COMPTE DES DIFFERENCES DE QUALITE ;

B ) LORSQU'IL S'AGIT DE LA PRODUCTION DE SUCRE BRUT , EN FONCTION DE SON RENDEMENT DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 431/68 DU CONSEIL , DU 9 AVRIL 1968 , DETERMINANT LA QUALITE TYPE POUR LE SUCRE BRUT ET LE LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE POUR LE CALCUL DES PRIX CAF DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 6 ) ;

C ) LORSQU'IL S'AGIT DE LA PRODUCTION DE SUCRE INVERTI , EN AFFECTANT CELLE-CI DU COEFFICIENT 1 ;

D ) LORSQU'IL S'AGIT DE LA PRODUCTION DE SIROPS QUI SONT A CONSIDERER COMME PRODUITS INTERMEDIAIRES , EN FONCTION DE LEUR TENEUR EN SUCRE EXTRACTIBLE , DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DEUXIEME ALINEA ;

E ) LORSQU'IL S'AGIT DE LA PRODUCTION DE SIROPS QUI NE SONT PAS A CONSIDERER COMME PRODUITS INTERMEDIAIRES , EN FONCTION DE LEUR TENEUR EN SUCRE , EXPRIMEE EN SACCHAROSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 394/70 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1970 , CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION POUR LES RESTITUTIONS LORS DE L'EXPORTATION DE SUCRE ( 7 ) .

4 . LE SUCRE BALAYE PROVENANT D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE ANTERIEURE EST EXPRIME EN SUCRE BLANC EN FONCTION DE SA TENEUR EN SACCHAROSE .

5 . LA PURETE DES SIROPS EST CALCULEE EN DIVISANT LA TENEUR EN SUCRES TOTAUX PAR LA TENEUR EN MATIERE SECHE .

LA TENEUR EN SUCRE EXTRACTIBLE EST CALCULEE EN SOUS-TRAYANT DU DEGRE DE POLARISATION DU SIROP EN CAUSE LE PRODUIT DE LA MULTIPLICATION DU COEFFICIENT 1,70 PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA TENEUR EN MATIERE SECHE ET LE DEGRE DE POLARISATION DE CE SIROP .

LA TENEUR EN MATIERE SECHE EST DETERMINEE SELON LA METHODE AEROMETRIQUE .

ARTICLE 2

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE ETABLIT , ENTRE LE 15 ET LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE , LA PRODUCTION SUCRIERE PROVISOIRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN COURS DE CHAQUE USINE OU ENTREPRISE SITUEE SUR SON TERRITOIRE . POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE , CES DATES SONT REMPLACEES PAR CELLES DU 15 ET DU 30 AVRIL .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE ETABLIT , AVANT LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , LA PRODUCTION SUCRIERE DEFINITIVE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE DE CHAQUE USINE OU ENTREPRISE SITUEE SUR SON TERRITOIRE , REALISEE A LA DATE DU 30 JUIN , A 24 HEURES .

3 . LORSQUE , APRES L'ETABLISSEMENT DE LA PRODUCTION DEFINITIVE VISE AU PARAGRAPHE 2 , DES DIFFERENCES PAR RAPPORT A CELLE-CI SONT CONSTATEES ULTERIEUREMENT , CES DIFFERENCES SONT PRISES EN CONSIDERATION LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PRODUCTION DEFINITIVE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PENDANT LAQUELLE LA DIFFERENCE EST CONSTATEE .

4 . LORSQUE LA PRODUCTION ETABLIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DIFFERE DE CELLE ETABLIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , LA QUANTITE REPORTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE EST MODIFIEE PAR L'ETAT MEMBRE EN CAUSE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA , DANS LA LIMITE DE LA DIFFERENCE CONSTATEE , SUR DEMANDE DU FABRICANT CONCERNE AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE DU DEBUT DE LA PERIODE DE STOCKAGE VISEE AUDIT ARTICLE .

5 . LORSQUE LA PRODUCTION ETABLIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DIFFERE DE CELLE ETABLIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 ET SI LE FABRICANT A PAYE OU AURAIT DU PAYER POUR CETTE DIFFERENCE LA COTISATION A LA PRODUCTION , L'ETAT MEMBRE AJUSTE , EN FONCTION DE LA DIFFERENCE CONSTATEE , LE MONTANT A PAYER EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) .

6 . LORSQUE LA PRODUCTION ETABLIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DIFFERE DE CELLE ETABLIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 ET SI L'ETAT MEMBRE A FIXE , EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , LE QUOTA MAXIMUM D'UNE ENTREPRISE SUCRIERE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION ETABLIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , CET ETAT MEMBRE MODIFIE , SANS PREJUDICE DU QUOTA MAXIMUM SPECIAL , LE QUOTA MAXIMUM EN CAUSE EN FONCTION DE LA DIFFERENCE CONSTATEE .

ARTICLE 3

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 , ON ENTEND , AU SENS DES ARTICLES 25 , 27 ET 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE PAR PRODUCTION DE SUCRE D'UNE USINE OU D'UNE ENTREPRISE , LA QUANTITE DE SUCRE REELLEMENT FABRIQUEE PAR CETTE USINE OU , SELON LE CAS , PAR L'USINE OU LES USINES DE CETTE ENTREPRISE .

2 . SUR DEMANDE ECRITE DUMENT SIGNEE ET ADRESSEE A L'ETAT MEMBRE CONCERNE PAR LES DEUX FABRICANTS EN CAUSE , LA QUANTITE PRODUITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON PAR UNE ENTREPRISE _ APPELEE CI-APRES " TRANSFORMATEUR " _ EST CONSIDEREE COMME PRODUCTION DE L'ENTREPRISE QUI A FAIT PRODUIRE LE SUCRE DANS LE CADRE DUDIT CONTRAT _ APPELLEE CI-APRES " COMMETTANT " _ SI :

A ) LA PRODUCTION TOTALE DE SUCRE DU TRANSFORMATEUR RESTE INFERIEURE A SON QUOTA DE BASE , OU

B ) LA PRODUCTION TOTALE DE SUCRE DU TRANSFORMATEUR EST SUPERIEURE A SON QUOTA DE BASE MAIS INFERIEURE A SON QUOTA MAXIMUM ET LA PRODUCTION TOTALE DE SUCRE DU COMMETTANT SUPERIEURE AU QUOTA DE BASE DE CE DERNIER , OU

C ) LA PRODUCTION TOTALE DE SUCRE DU TRANSFORMATEUR ET DU COMMETTANT EST SUPERIEURE A LEUR QUOTA MAXIMUM RESPECTIF .

LA PRODUCTION TOTALE D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE AU SENS DE L'ALINEA PRECEDENT EST LA PRODUCTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 AUGMENTEE DE LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE A CETTE CAMPAGNE DIMINUEE DE LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE A LA CAMPAGNE SUIVANTE .

3 . LA QUANTITE DE SUCRE PRODUITE PAR UN TRANSFORMATEUR PEUT ETRE CONSIDEREE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , COMME PRODUCTION DU COMMETTANT SI UN CAS DE FORCE MAJEURE NECESSITE LA TRANSFORMATION EN SUCRE DES BETTERAVES , DES -CANNES OU DE LA MELASSE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE DU COMMETTANT .

ARTICLE 4

1 . IL EST PROCEDE AVANT LE 1ER MARS POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE A UNE ESTIMATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION .

2 . LORSQUE L'ESTIMATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST INFERIEURE A 5,00 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES , LA COMMISSION PUBLIE AVANT LE 1ER AVRIL SUIVANT AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE RESULTAT DE LADITE ESTIMATION . ELLE PUBLIE EN MEME TEMPS LE MONTANT VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DEUXIEME TIRET .

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DE CHAQUE FABRICANT DE SUCRE DONT LA PRODUCTION A DEPASSE SON QUOTA DE BASE , SUR LA PARTIE DE LA PRODUCTION SITUEE AU-DELA DE SON QUOTA DE BASE MAIS EN DECA DE SON QUOTA MAXIMUM QUI N'EST PAS REPORTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE :

A ) AVANT LE 1ER MAI DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE :

_ LE MONTANT DE 4,00 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES OU

_ LE MONTANT DE L'ESTIMATION VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DIMINUE DE 1 UNITE DE COMPTE , LORSQUE CETTE ESTIMATION EST INFERIEURE A 5,00 UNITES DE COMPTE ;

B ) AVANT LE 15 JANVIER DE LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DIMINUE DU MONTANT PERCU VISE SOUS A ) .

2 . TOUTEFOIS , POUR LES FABRICANTS DE SUCRE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE , LE MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) EST PERCU EN MEME TEMPS QUE LE MONTANT VISE AUDIT PARAGRAPHE SOUS B ) .

3 . LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT POUR TOUT FABRICANT DE SUCRE EN CAUSE , AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT CHACUNE DES DATES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT A PAYER .

4 . LORSQUE LE QUOTA MAXIMUM EST FIXE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER MAI DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE , LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION PERCUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 POUR LA PRODUCTION SE SITUANT , EN RAISON DE LA DECISION DE L'ETAT MEMBRE , AU DELA DU QUOTA MAXIMUM , EST REMBOURSEE SANS DELAI PAR CET ETAT MEMBRE .

5 . LORSQUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST INFERIEUR AU MONTANT PERCU EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , LES ETATS MEMBRES RESTITUENT LA DIFFERENCE AVANT LA FIN DU DEUXIEME MOIS QUI SUIT LE MOIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION .

ARTICLE 6

1 . LE MONTANT A PAYER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES CONCERNES , VISE A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , EST FIXE EN MEME TEMPS QUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION VISE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .

2 . LES FABRICANTS DE SUCRE PAIENT EN OUTRE AUX VENDEURS DE BETTERAVES VISES AU PARAGRAPHE 1 , UN MONTANT CALCULE SUR LA BASE :

A ) DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT MAXIMUM DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET LE MONTANT PERCU EN VERTU DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

B ) DU POURCENTAGE VISE A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ,

C ) DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE PAIEMENT DES BETTERAVES ET LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 3 ,

D ) DU TAUX D'INTERET .

LEDIT MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR A 0,20 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE BETTERAVES D'UNE TENEUR EN SUCRE DE 16 % . POUR D'AUTRES TENEURS EN SUCRE , LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS VISEES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE SONT APPLICABLES .

3 . LE PAIEMENT , PAR LE FABRICANT DE SUCRE , AUX VENDEURS DE BETTERAVES CONCERNES DES MONTANTS VISES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ET AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , A LIEU DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 SEMAINES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 1 .

4 . UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 3 .

ARTICLE 7

1 . LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION VALABLE POUR UNE CAMPAGNE SUCRIERE EST FIXE AVANT LE 1ER DECEMBRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE .

2 . LES PERTES GLOBALES RESULTANT DE L'ECOULEMENT DE LA QUANTITE GARANTIE SONT CALCULEES EN FONCTION :

A ) DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DE SUCRE DANS LA COMMUNAUTE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE , EXPRIMEE EN SUCRE BLANC ET DIMINUEE :

_ DE LA QUANTITE GARANTIE VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE CONCERNEE ,

_ DES QUANTITES PRODUITES AU-DELA DES QUOTAS MAXIMA ,

_ DES QUANTITES REPORTEES EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ET QUI ONT ETE PRODUITES EN DECA DU QUOTA MAXIMUM ,

_ DE LA QUANTITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA QUANTITE ECOULEE CONSTATEE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT ET LA QUANTITE GARANTIE , LORSQUE CETTE DERNIERE QUANTITE EST INFERIEURE A LADITE CONSOMMATION ,

ET

B ) D'UN MONTANT FORFAITAIRE PAR UNITE DE POIDS POUR LA PERTE A L'ECOULEMENT DUDIT SUCRE . CE MONTANT FORFAITAIRE EST CALCULE SUR LA BASE D'UNE MOYENNE PONDEREE DES PERTES A L'ECOULEMENT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE SUIVANT .

ARTICLE 8

1 . AU REGLEMENT ( CEE ) N 1087/69 DE LA COMMISSION , DU 11 JUIN 1969 , RELATIF AUX COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1353/71 ( 9 ) , SONT REMPLACES :

A ) A L'ARTICLE 2 POINT 3 , LES TERMES : " A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 " PAR LES TERMES : " A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N ... /73 ; "

B ) A L'ARTICLE 3 POINTS 5 , 6 ET 7 , LES TERMES : " DU REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 " PAR LES TERMES : " DU REGLEMENT ( CEE ) N ... /73 " ;

C ) A L'ARTICLE 3 POINT 5 , LA DATE DU " 1ER MARS " PAR CELLE DU " 15 FEVRIER " .

2 . A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 442/70 DE LA COMMISSION , DU 9 MARS 1970 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 10 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 335/71 ( 11 ) , LES TERMES " ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES : " ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N ... /73 " .

ARTICLE 9

LE REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 DE LA COMMISSION , DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 12 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 144/73 ( 13 ) , EST ABROGE . TOUTEFOIS , L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT RESTE APPLICABLE JUSQU'AU 1ER MAI 1973 .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI