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RÈGLEMENT (CEE) No 790/86 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1986

modifiant les règlements (CEE) no 592/83 et (CEE) no 594/83 en ce qui concerne les délais relatifs à l'exécution des actions visant à l'élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 592/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 280/84 (4), fixe les délais relatifs à l'exécution des actions en cause;

considérant que certains contractants, à la suite d'une erreur d'interprétation du règlement (CEE) no 280/84, n'ont pas présenté dans les délais prévus la demande de prorogation de l'action concernée; que, compte tenu de ces circonstances et de la période de dépassement, il y a lieu de prévoir que la demande soit présentée après la date fixée dans le contrat mais dans la limite du délai maximal prévu à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 592/83;

considérant que les mêmes difficultés se présentent dans le cadre du règlement (CEE) no 594/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 273/82 concernant l'assistance technique destinée au développement de l'utilisation et de la consommation de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 280/84; qu'il y a lieu de prévoir la même possibilité pour ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 592/83, le para- graphe suivant est ajouté:

« 5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, il peut être convenu d'une prorogation du délai d'exécution jusqu'au 1er avril 1986 si le contractant présente une demande en ce sens à l'organisme compétent avant le 27 mars 1986. »

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 594/83, le paragraphe suivant est ajouté:

« 7. Par dérogation aux paragraphes 5 et 6, il peut être convenu d'une prorogation du délai d'exécution jusqu'au 1er avril 1986 si le contractant présente une demande en ce sens à l'organisme compétent avant le 27 mars 1986. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 9.

(3) JO no L 71 du 17. 3. 1983, p. 17.

(4) JO no L 32 du 3. 2. 1984, p. 15.

(5) JO no L 71 du 17. 3. 1983, p. 24.