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FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/29

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2008

prorogeant la décision 2005/321/CE portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou

(2008/363/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2005/321/CE (4) prévoit une période de validité de trente-six mois à compter de sa date d’adoption pour le suivi des mesures appropriées et devrait expirer le 14 avril 2008.

(2) À l’issue de cette période de suivi, de nombreux engagements ont été tenus et les principaux engagements restants ont donné lieu à des initiatives concrètes. Néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’accord de Cotonou doivent encore être mises en œuvre,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision 2005/321/CE est prorogée de douze mois. Elle est réexaminée tous les six mois.

La lettre adressée au premier ministre de la République de Guinée est jointe à la présente décision.

Article 2

Les mesures adoptées par la décision 2005/321/CE au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou sont inchangées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 14 avril 2009.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2008. Par le Conseil Le président I. JARC

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 104 du 23.4.2005, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 avril 2008

portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen

(2008/325/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2006/651/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant nomination des membres belges, grecs, irlandais, chypriotes, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britanniques ainsi que de deux membres italiens du Comité économique et social européen (1),

vu la proposition présentée par le gouvernement belge,

vu l’avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la nomination de M. PIETTE en tant que ministre du gouvernement fédéral belge et en raison de l’incompatibilité de cette fonction avec le mandat de membre du Comité économique et social européen. Cette incompatibilité n’existe plus à la suite de la démission de M. PIETTE en tant que ministre,

DÉCIDE:

Article premier

M. Josly PIETTE, secrétaire général honoraire de la CSC, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 avril 2008. Par le Conseil Le président D. MATE

(1) JO L 269 du 28.9.2006, p. 13. Décision modifiée par la décision 2007/622/CE, Euratom (JO L 253 du 28.9.2007, p. 39).
1)

À l'article 1er, les points f) et g) suivants sont ajoutés au premier paragraphe: «f) l'appareil CSB Image-Meater et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 6 de l'annexe; g) l’appareil VCS 2000 et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 7 de l’annexe.»
(5)

L’auteur de la notification pour l’aviglycine HCl a informé les autorités du Royaume-Uni et la Commission qu’il n’avait plus l’intention de soutenir l’examen en cours et qu’il ne soumettrait plus d’autres données. Par conséquent, il est évident que le dossier ne sera pas complété et que l’État membre rapporteur sera dans l’impossibilité de rédiger un rapport d’évaluation sur l’aviglycine HCl et de le communiquer à la Commission, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments et aux autres États membres. Il convient donc de retirer la possibilité d’accorder des autorisations provisoires.
(1)

Les conditions climatiques exceptionnelles rencontrées lors de la période de maturation du raisin dans la zone viticole B de l’Autriche ont entraîné une diminution importante et irréversible de l’acidité des raisins et des moûts. Ces conditions climatiques particulières observées pendant l’été 2007 sur le territoire autrichien sont similaires à celles rencontrées normalement dans des zones viticoles beaucoup plus méridionales.
(3)

Une liste initiale des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale, au sens de la directive 92/43/CEE, a été arrêtée par la décision 2004/798/CE de la Commission (2). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/18

DÉCISION N o 930/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 juin 2007

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Hongrie et la Grèce ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées par des inondations,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 24 370 114 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président G. GLOSER

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
1)

les actions visant à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, et plus particulièrement les mesures qui ont pour but d’améliorer les définitions et les procédures appliquées par les États membres en vue d’identifier les demandeurs d’asile les plus vulnérables et d’apporter une réponse adaptée à ces besoins;
(35)

L’engagement 3 interdit à Vivendi de privilégier les abonnés de SFR/Télé 2 dans l’accès aux bouquets de chaînes qu’il distribue, à savoir Canal+ Le Bouquet (qui regroupe actuellement quatre chaînes premium, à forte dominante sport et cinéma en première diffusion) et les bouquets Canal Satellite et TPS qui, sous leurs différentes déclinaisons, regroupent plusieurs dizaines de chaînes thématiques (jeunesse, information, découverte, cinéma en deuxième diffusion, etc.). Canal+ Le Bouquet et les bouquets Canal Satellite et TPS constituent des offres «premium» de télévision payante en France pour lesquelles il n’existe pas d’alternative immédiate sur le marché français. À ce titre, ils constituent un complément important pour les abonnés aux offres multiple play des opérateurs DSL qui souhaitent avoir accès à une offre de télévision payante étendue.
(19)

Des majorations individualisées sont appliquées en fonction de la durée de l'infraction propre à chaque entreprise. Bischof + Klein Co. KG, Cofira-Sac SA, Fardem Packaging, Nordenia International AG, Trioplast Wittenheim, RKW et JM Gesellschaft für industrielle Beteiligungen ont pris part à l'infraction pendant plus de vingt ans, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 200 %. Combipac a pris part à l'infraction pendant dix-neuf ans et dix mois, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 195 %. Bischof + Klein France SAS ont pris part à l'infraction pendant dix-huit ans et onze mois, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 185 %. Sachsa a pris part à l'infraction pendant quatorze ans et quatre mois, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 140 %. Aspla et Armando Álvarez SA ont pris part à l'infraction pendant onze ans et trois mois, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 110 %. Groupe Gascogne, FLS Plast et FLSmidth & Co ont pris part à l'infraction pendant huit ans (et cinq mois pour le Groupe Gascogne), ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 80 %. Kendrion NV a pris part à l'infraction pendant sept ans, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 70 %. Nordfolien a pris part à l'infraction pendant neuf ans et sept mois, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 95 %. Bonar Technical Fabrics et Low & Bonar ont pris part à l'infraction pendant six ans et deux mois, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 60 %. UPM-Kymmene et British Polythene Industries PLC ont pris part à l'infraction pendant quatre ans et six mois, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 45 %. K.V. Stempher C.V. et Stempher BV ont pris part à l'infraction pendant quatre ans, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 40 %. Enfin, Trioplast Industrier AB et Bernay Film Plastique ont pris part à l'infraction pendant trois ans, ce qui donne lieu à une majoration du montant de base de 30 %.
(44)

Cette conclusion s’applique, que la formation en cause ait un caractère général ou spécifique. La Commission note en particulier que l’action de formation générale qualifiée de «formation technique» (15) concerne des compétences qui sont nécessaires aux deux nouvelles activités considérées, et plus généralement à l’activité d’une usine automobile compétitive (16). Les autorités belges ont toutefois apporté la preuve qu’une partie de la «formation technique»générale concerne des qualifications qui exigent une longue période de formation, et qu’une proportion non négligeable des travailleurs impliqués quittent chaque année l’entreprise. Cela est lié à la pénurie importante de ce type de qualifications sur le marché belge de l’emploi (lesdites «fonctions critiques» ou «bottleneck jobs»). La Commission considère que la Belgique a suffisamment étayé ses arguments en ce qui concerne trois des actions de «formation technique»générale. Contenu de la formation Durée totale de la formation Rotation du personnel: % annuel des ouvriers quittant l’entreprise Coûts admissibles: participants Coûts admissibles: autres coûts Conducteurs de chariot-élévateur à fourche 40 58 % 132 000 42 500 Outilleurs 2 000 13 % 660 000 355 000 Techniques de maintenance 400 20 % 198 000 197 500 NB: En ce qui concerne le «soudage», la Belgique annonce une durée totale de la formation de 60 heures, et une rotation du personnel de l’usine de 4 %. La Commission considère que ces chiffres sont assez bas et qu’ils n’empêchent pas l’entreprise de s’approprier les bénéfices des coûts de la formation. La rotation du personnel n’est donc pas suffisante pour décourager l’entreprise d’engager de tels frais. Il est donc évident que les rotations élevées du personnel empêchent effectivement l’entreprise de tirer un profit suffisant de ce type de formations pour en compenser le coût. Il est donc probable que l’entreprise n’engagerait pas ces dépenses en l’absence d’une aide.
(3)

Les autorités allemandes, britanniques, néerlandaises et estoniennes ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations, prévues à l'annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(1)

Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(5)

Les autorités italiennes ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(1)

La Communauté européenne de l’énergie atomique («Euratom») et ses États membres s’engagent à maintenir et à accroître la sûreté des installations nucléaires et la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs, comme il ressort en particulier de la législation communautaire existante adoptée au titre des articles 31 et 32 du traité d’Euratom ainsi que des résolutions et des conclusions pertinentes du Conseil européen, du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social européen.
(3)

Le Brésil a lancé le Forum international des biocarburants afin de promouvoir le marché international des biocarburants durables, d’échanger des expériences et de renforcer la collaboration en matière de normes et de codes, dans le but de faciliter le commerce des biocarburants et d’intensifier la collaboration dans le domaine de la recherche. Le Forum international des biocarburants réunira, dans un premier temps, six participants (les gouvernements du Brésil, des États-Unis, de l’Inde, de la Chine, de l’Afrique du Sud ainsi que la Commission européenne).
(33)

Aux yeux des autorités portugaises, l’attribution de l’aide se justifiait par le fait qu’il s’agissait du premier projet d’investissement direct à l’étranger réalisé par ORFAMA. La Commission fait observer à cet égard que les relations commerciales d’ORFAMA avec Archimode et Wartatex ont commencé dans les années 90, lorsque ORFAMA a lancé la production d’articles d’habillement en sous-traitance avec ces entreprises. En 1995, les deux entreprises polonaises concernées représentaient déjà près de 30 % du volume d’affaires d’ORFAMA. Par conséquent, ORFAMA connaissait déjà bien le fonctionnement de ces entreprises avant de procéder à l’exécution du projet et avait acquis une expérience aussi bien du marché polonais que du marché international. En effet, le bénéficiaire de l’aide avait déjà réalisé partiellement son objectif visant à étendre la production et à accéder au marché polonais et aux marchés limitrophes avant même d’acquérir ces entreprises ou de solliciter l’aide. Le Portugal semble corroborer cette affirmation en déclarant dans la notification que la décision d’investissement d’ORFAMA en Pologne était partiellement liée à sa connaissance de la situation du marché polonais et de celle des entreprises, limitant ainsi les risques inhérents à l’investissement. Aussi la Commission considère-t-elle que l’investissement en question a résidé dans une opération financière d’acquisition des entreprises polonaises en cause, dans le cadre d’une relation commerciale existante et qu’elle ne représentait donc pas un premier investissement étranger significatif (6).
(7)

CORDEX est une entreprise de corderie-ficellerie, établie à Ovar, dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. L'entreprise a été créée en 1969 et s'est spécialisée dans la fabrication de cordes et ficelles synthétiques (polypropylène et polyéthylène), de ficelle agricole («binder» et «baler twine») et d'autres produits en sisal. Au moment de la notification de l'aide, CORDEX employait 259 salariés. Cette année-là (2004), son chiffre d'affaires s'élevait à environ 25 millions EUR. CORDEX compte deux autres entreprises apparentées situées dans la même région, FLEX 2000, créée en 2001, et CORDENET, créée en 2003. Les trois entreprises emploient ensemble quelque 415 salariés (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 2007

portant nomination des membres titulaires et suppléants bulgares et roumains du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2007/C 78/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu l'acte relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2),

vu la liste de candidatures présentées au Conseil par le gouvernement de la Bulgarie et de la Roumanie,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 15 septembre 2006 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 14 septembre 2006 au 13 septembre 2008.

(2) Qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants bulgares et roumains dudit comité pour la période expirant le 13 septembre 2008,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 13 septembre 2008:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Titulaires Suppléants Bulgarie Mme Liliana STANKOVA Mme Vesela KIROVA Mme Rossitza STELIANOVA Roumanie Mme Irina PERŞA M. Dorin ŢEPUŞĂ Mme Mirela ARGĂSEALĂ

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Bulgarie M. Ilian TZENOV Mme Adriana TODOROVA Mme Diana ANGELOVA Roumanie M. Valentin MOCANU M. Liviu APOSTOIU M. Dragoş FRUMOSU

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Bulgarie M. Branimir HANDJIEV M. Evgenii IVANOV Mme Galia BOJANOVA Roumanie Mme Roxana PRODAN M. Doru Claudian FRUNZULICĂ M. Octavian PARTENIE

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007. Par le Conseil Le président W. TIEFENSEE

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

(3) JO C 242 du 7.10.2006, p. 1.
(80)

L'Allemagne a déclaré de surcroît que l'armement de coques n'est pas réalisé à l'heure actuelle et n'est pas non plus planifié. Dans les années de demande soutenue, une telle activité est hautement improbable, car les fournisseurs potentiels de coques sont occupés pour plusieurs années et que Rolandwerft ne pourrait donc se procurer sur le marché des coques déjà fabriquées de la qualité requise. Cette indication est confirmée par les activités commerciales effectives de Rolandwerft ces dernières années, durant lesquelles le chantier n'a pas armé en complément de coques déjà fabriquées alors qu'il aurait théoriquement pu le faire à l'emplacement de stationnement parallèle des navires. L'Allemagne a par ailleurs expliqué que, dans l'hypothèse d'un recul du marché, à la suite duquel les fournisseurs jouiraient à nouveau de capacités libres et des coques seraient donc disponibles sur le marché, on peut supposer que le niveau des commandes se tasserait également pour Rolandwerft. Dans une telle situation, dans un souci de rentabilité, Rolandwerft mettrait plutôt à profit ses propres capacités pour la construction de corps de navires, et non pour l'armement de coques déjà fabriquées. Même si le chantier armait des coques déjà fabriquées, l'armement serait réalisé en remplacement de la construction de navires neufs, et non en supplément à cette activité.
(58)

En raison de la variabilité des prix des poulets en Italie et de la tendance à la baisse des prix déjà enregistrée avant l'éclatement de la «crise de la dioxine», toute comparaison entre les prix de vente de juin 1999 et ceux de juin 1998 ne serait pas correcte et ne refléterait pas la surproduction dont souffrait le marché du poulet en Italie et la baisse consécutive des prix déjà enregistrée. L'affirmation des autorités italiennes selon laquelle les producteurs auraient pris des mesures de correction du marché par anticipation, en procédant, dès le mois de mars, à l'abattage des poussins qui auraient dû être abattus aux mois d'avril et mai afin de réduire l'offre pendant les mois de juin et juillet est en contradiction avec les données sur la mise en élevage des poussins et, partant, avec les prévisions de production, qui indiquaient une augmentation de l'offre au mois de juin et une légère diminution (-1,6 %) au mois de juillet. Sur la base de ces éléments, toute prévision des prix de vente pour les mois de juin et juillet 1999 (par rapport aux prix de juin 1998 ou aux prix enregistrés dans les autres pays européens non touchés par la «crise de la dioxine») serait aléatoire.
(2)

Après avoir été informée par les autorités des États-Unis que des produits à base de maïs contaminés par le maïs génétiquement modifié non autorisé Bt10 avaient probablement été exportés vers la Communauté, et compte tenu de la déclaration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments selon laquelle il était impossible de procéder à une évaluation complète des risques liés au Bt10 dans le respect des normes prévues par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (2), faute de données suffisamment complètes, le 18 avril 2005 la Commission a adopté la décision 2005/317/CE relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé Bt10 dans les produits à base de maïs (3).
(2)

Le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan assure, entre autres, la coordination et la cohérence des contributions de l'Union à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS). Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de l'action commune 2005/557/PESC, une cellule de coordination de l'UE établie à Addis-Abeba (ACC), placée sous l'autorité du RSUE et comprenant un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l'UE ainsi qu'avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l'Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l'UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l'AMIS.