DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants

[notifiée sous le numéro C(1999) 2466]

(Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(1999/587/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

(1) considérant qu'il y a lieu de prévoir une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence qui ont été désignés par la Communauté pour l'exécution des fonctions et des tâches définies dans les directives et la décision suivantes:

- directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE(4),

- directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire(5), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

- directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires contre la maladie de Newcastle(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

- directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc(7), modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA(8),

- directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(9),

- directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves(10),

- décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure(11);

(2) considérant que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement desdites fonctions et tâches par le laboratoire concerné;

(3) considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

(4) considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(13), soient applicables;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté accorde une aide financière à l'Allemagne pour les fonctions et les tâches que doit exercer l'Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule, Hannovre, Allemagne, pour la peste porcine classique, telles que prévues à l'annexe VI de la directive 80/217/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 180000 euros pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000.

Article 2

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, pour l'influenza aviaire, telles que prévues à l'annexe V de la directive 92/40/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 30000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 3

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Central Veterinary Laboratory, Addlestone, Royaume-Uni, pour la maladie de Newcastle, telles que prévues à l'annexe V de la directive 92/66/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 75000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 4

1. La Communauté accorde une aide financière au Royaume-Uni pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Pirbright Laboratory, Royaume-Uni, pour la maladie vésiculeuse du porc, telles que prévues à l'annexe III de la directive 92/119/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 80000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 5

1. La Communauté accorde une aide financière au Danemark pour les fonctions et les tâches que doit exercer le Statens Veterinære Serumlaboratorium, Århus, Danemark, pour les maladies des poissons, telles que prévues à l'annexe C de la directive 93/53/CEE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 120000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 6

1. La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et les tâches que doit exercer l'Ifremer, La Tremblade, France, pour les maladies des mollusques bivalves, telles que prévues à l'annexe B de la directive 95/70/CE.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 90000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 7

1. La Communauté accorde une aide financière à la Suède pour les fonctions et les tâches, telles que prévues à l'annexe II de la décision 96/463/CE, que doit exercer l'Interbull Centre, Uppsala, Suède, pour l'harmonisation des différentes méthodes de testage et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure.

2. L'aide financière est fixée à un maximum de 40000 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Article 8

L'aide financière de la Communauté est accordée après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard trois mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.

Article 9

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 sont applicables mutatis mutandis.

Article 10

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.

(4) JO L 166 du 8.7.1993, p. 34.

(5) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(6) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.

(7) JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

(8) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(9) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(10) JO L 332 du 30.12.1995, p. 33.

(11) JO L 192 du 2.8.1996, p. 19.

(12) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(13) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.