ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.4.2001 L93/26
RÈGLEMENT (CE) No670/2001 DE LA COMMISSION
du 2 avril 2001
abrogeant le règlement (CE) no2026/2000 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour
la vente de seigle détenu par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
en vente des céréales détenues par les organismesd'intervention.(2)Pour des raisons économiques, il se révèle opportund'abroger l'adjudication prévue par le règlement (CE) n
o
2026/2000 de la Commission(5).
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no2026/2000 est abrogé.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 187 du 26.7.2000, p. 24. (5) JOL 242 du 27.9.2000, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.3.2001 L91/73
RÈGLEMENT (CE) No660/2001 DE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2285/2000 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion est fixée sur base des offres déposées du 26 au 29mars 2001 à 315,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2285/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2001 L85/11
RÈGLEMENT (CE) No580/2001 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2001
relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de
la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4) et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2285/2000 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89, sur base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères prévus auxarticles 2 et 3 du règlement (CEE) n
o2692/89, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une subventionmaximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdu19au22mars
2001danslecadredel'adjudicationdelasubventionàl'expé-ditionderizdécortiquéàgrainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion,viséedanslerèglement(CE)n
o2285/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JOL 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JOL 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JOL 260 du 14.10.2000, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.3.2001 L82/7
RÈGLEMENT (CE) No552/2001 DE LA COMMISSION
du 21 mars 2001
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-deuxième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commissiondu13juillet2000concernantuneadjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1531/2000,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-deuxième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-deuxième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1531/2000,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à45,658 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2001 L85/3
RÈGLEMENT (CE) No572/2001 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2001
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur
d'environ 10 000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 8, point b), dernier tiret,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no75/91 de la Commission(3) fixe
les procédures et les conditions de la mise en vente duriz paddy détenu par les organismes d'intervention.
(2)IlexisteactuellementsurlemarchécommunautaireunefortedemandedecertainesvariétésderizdetypeJapo-nica utilisées pour la consommation intérieure, dont lesprixsurlemarchésontsupérieursauprixd'intervention.Enmêmetemps,certainesquantitésderizdecesvariétésse trouvent disponibles dans les stocks de l'organismed'intervention français. Dans cette situation, il estopportun d'ouvrir une adjudication permanente pour lareventesurlemarchéintérieurd'environ10000tonnesde riz paddy de type Japonica détenues par l'organismed'intervention français.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les condi-
tionsfixéesparlerèglement(CEE)no75/91,àuneadjudicationpermanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ
10000tonnesderizpaddydetypeJaponicadétenuesparlui.
Article 2
1. Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremièreadju-
dication partielle se termine le 4 avril 2001.
2. Ledélaideprésentationdesoffrespourladernièreadjudi-
cation partielle expire le 27 juin 2001.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français:
ONIC
Office national interprofessionnel des céréalesService des interventions21, avenue BosquetF-75341 Paris Cedex 07[Tél. (33) 144182136 — Fax (33) 144182080].
Article 3
L'organismed'interventionfrançaiscommuniqueàlaCommis-
sionauplustardlemardidelasemainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JOL 9 du 12.1.1991, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.2001 L73/6
RÈGLEMENT (CE) No499/2001 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2001
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o463/2001 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o463/2001, aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
463/2001, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 66 du 8.3.2001, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.3.2001 L73/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 14 mars 2001 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut enl'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 39,35 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 35,70 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 39,35 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 35,70 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4278
170199109100 A00 EUR/100 kg 42,78
170199109910 A00 EUR/100 kg 42,93
170199109950 A00 EUR/100 kg 42,93
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,4278
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JOL 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JOL 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2032/2000delaCommission(JOL243du
28.9.2000, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 24.2.2001 L 55/51
RÈGLEMENT (CE) No377/2001 DE LA COMMISSION
du 23 février 2001
modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesdéparte-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre
1991 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2826/2000 (2),
et notamment son article 2, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des départements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no182/2001 (4). Suite aux changements intervenus
dans les cours et les prix des produits céréaliers dans lapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial, i l y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvi-
sionnement des DOM aux montants repris en annexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no391/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 27 du 30.1.2001, p. 18.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24.2.2001 L 55/52
ANNEXE
durèglementdelaCommissiondu23février2001modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontants
desaidesàlafournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blé tendre
(1001 90 99) 21,00 21,00 21,00 25,00
Orge(1003 00 90)
21,00 21,00 21,00 25,00
Maïs(1005 90 00)
36,00 36,00 36,00 39,00
Blé dur(1001 10 00)
21,00 21,00 21,00 25,00
Avoine(1004 00 00)
46,00 46,00 — —
FR Journal officiel des Communautés européennes 23.2.2001 L 53/10
RÈGLEMENT (CE) No357/2001 DE LA COMMISSION
du 22 février 2001
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (4),
et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no1722/93 de la Commission du 30 juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999 (6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitution ainsi calculée doit être fixée une fois par moiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixerpar le présent règlement des coefficients indiqués à l'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de
maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 7,44 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.2.2001 L 46/21
RÈGLEMENT (CE) No320/2001 DE LA COMMISSION
du 15 février 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpour les céréales en Finlande et en Suède (
5), et notamment son
article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2097/2000 a ouvert une adjudica-
tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite enFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2) L'article 8 du règlement (CE) no2097/2000 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95. Dans ce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 9 au 15 février 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2097/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à39,90 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.2.2001 L48/12
RÈGLEMENT (CE) No329/2001 DE LA COMMISSION
du 16 février 2001
fixant lemontant maximal del'aideau be urreconce ntré pour la 241eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla241eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.