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DÉCISION No 145/85/CECA DE LA COMMISSION

du 18 janvier 1985

modifiant la décision no 3544/73/CECA portant application de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision 73/287/CECA de la Commission, du 25 juillet 1973, relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 759/84/CECA (2), et notamment son article 12,

vu l'avis du comité consultatif,

vu l'avis du Conseil,

considérant que la décision no 3544/73/CECA de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision no 2287/78/CECA (4), dispose en son article 3 paragraphe 2 que les engagements de tonnage ferme peuvent prévoir un écart de réalisation allant jusqu'à 10 % suivant la durée du contrat;

considérant que les variations des quotas de production d'acier attribués à chaque entreprise pourraient entraîner une variation des besoins de coke et de charbon dépassant le taux fixe prévu dans le contrat; que les parties contractantes doivent avoir la faculté de substituer cette variation au taux fixe;

considérant que pour faciliter l'adaptation des contrats à l'évolution des besoins résultant notamment de la restructuration de l'industrie sidérurgique et de son évolution technique, un délai de négociation doit être ouvert aux partenaires contractuels pour adapter leurs contrats, en cas de besoin avec effet rétroactif au 1er janvier 1984;

considérant que la technique moderne permet dans certains cas d'améliorer la marche et les résultats du haut fourneau en remplaçant partiellement le coke introduit à la partie supérieure par un charbon injecté à la partie inférieure; que dès lors ce charbon doit être couvert par le régime des charbons à coke,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 3544/73/CECA est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 2 est ajouté le point c) suivant:

« c) L'engagement tonnage ferme peut également prévoir que l'écart de réalisation fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 point a) ci-avant pourra être remplacé par l'écart en pourcentage qui apparaîtrait entre la moyenne annuelle des quotas de production d'acier attribués à l'acheteur sidérurgiste, d'une part pour la période de réalisation de l'engagement, d'autre part pour la période de référence allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984 ».

2) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. a) Sans préjudice des conditions de durée définies au paragraphe 1 et au paragraphe 2 point a) ci-avant, l'adaptation éventuelle des contrats en cours aux critères ci-avant au moyen d'avenants et prorogations portant sur les années 1984 et 1985 pourra être réalisée jusqu'au 28 février 1985.

b) De même, la conclusion de nouveaux contrats portant sur la période 1984-1986 (pour les contrats de trois ans) et la période ultérieure (pour les contrats de quatre ans et plus) pourra être réalisée jusqu'au 28 février 1985. »

3) À l'article 13 est ajouté le paragraphe suivant:

« 4. Est assimilée à la quantité de charbons à coke susceptible de bénéficier d'une aide à la production ou à l'écoulement la quantité de charbon communautaire injectée directement au haut fourneau à partir du 1er janvier 1984 dans la mesure où sa fourniture est couverte par un contrat à long terme notifié conformément à l'article 1er et répondant aux critères de l'article 3. La contribution de l'industrie sidérurgique est calculée en ajoutant la consommation de charbon injecté au haut four

neau à celle de coke de haut fourneau.

Les obligations des entreprises et des États membres relatives aux informations et déclarations à transmettre à la Commission en matière de charbons à coke et cokes sont étendues au charbon injecté au haut fourneau; elles seront faites sur des formulaires dont le détail sera précisé par la Commission. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1985.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.

(2) JO no L 80 du 23. 4. 1984, p. 14.

(3) JO no L 361 du 29. 12. 1973, p. 18.

(4) JO no L 275 du 30. 9. 1978, p. 78.