DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1990 concernant des interventions financières complémentaires du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère au titre de l'exercice 1989/1990 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/221/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement du Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commission, par lettre du 12 juillet 1990, conformément aux dispositions de la décision 90/634/CECA de la Commission, du 28 mars 1990, statuant sur des interventions financières du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère au cours des exercices 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 (2), des informations complémentaires relatives à certaines aides qu'il se propose d'accorder à son industrie houillère au titre de l'exercice 1989/1990.

Par ladite lettre, le gouvernement du Royaume-Uni a également notifié à la Commission, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, le compte final de l'aide à la couverture des pertes de l'entreprise British Coal pour l'exercice 1989/1990 ainsi que des informations relatives au plan stratégique de l'entreprise British Coal Corporation.

Au titre de la décision no 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes:

- une aide complémentaire à la couverture des pertes de l'entreprise British Coal Corporation au titre de l'exercice 1989/1990, à concurrence de 215 millions de livres sterling,

- une intervention financière à concurrence de 820 millions de livres sterling reflétant le solde de la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise British Coal Corporation.

Les mesures envisagées par le gouvernement du Royaume-Uni en faveur de l'industrie houillère répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision. La Commission doit dès lors, au titre de l'article 10 de ladite décision, statuer sur la conformité de ces mesures avec les objectifs et critères énoncés dans la décision no 2064/86/CECA et sur leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

Par sa décision 90/634/CECA, la Commission a autorisé le gouvernement du Royaume-Uni à verser à son industrie houillère, pour l'exercice 1989/1990, des aides à concurrence de 5 100 millions de livres sterling. Ce montant total se composait des aides suivantes:

- une aide à la couverture des pertes de l'entreprise British Coal Corporation à concurrence de 800 millions de livres sterling,

- une aide à l'entreprise British Coal Corporation pour la constitution d'une provision pour la couverture des indemnisations pour la perte de l'ouïe résultant des activités de production antérieures à l'exercice 1989/1990, à concurrence de 500 millions de livres sterling,

- une aide à l'entreprise British Coal Corporation pour la constitution d'une provision pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en nature, aux mineurs à l'issue de leur activité professionnelle, ex-mineurs et ayants droit, pour la part procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1990/1991, à concurrence de 2 000 millions de livres sterling,

- une intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise British Coal Corporation à concurrence de 1 800 millions de livres sterling.

L'autorisation donnée par la Commission en ce qui concerne l'intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise British Coal Corporation n'a porté que sur une part d'une intervention totale notifiée de 2 600 millions de livres sterling.

L'évaluation précise de la moins-value des actifs immobilisés ne pouvant intervenir qu'à l'issue d'un examen détaillé des perspectives d'avenir de l'industrie houillère du Royaume-Uni, dans le cadre d'une stratégie d'entreprise, la Commission n'était en mesure que d'approuver un montant partiel de 1 800 millions de livres sterling.

En conséquence, le gouvernement du Royaume-Uni était invité à communiquer à la Commission, avant le 1er octobre 1990, les informations relatives au plan stratégique de l'entreprise British Coal Corporation.

À la lumière des informations contenues dans la communication du gouvernement du Royaume-Uni en date du 12 juillet 1990, la Commission est à présent en mesure de statuer sur une intervention financière de 820 millions de livres sterling reflétant le solde actualisé de la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise British Coal Corporation.

En outre, le compte final de l'aide à la couverture des pertes au titre de l'exercice 1989/1990 fait apparaître une augmentation de 215 millions de livres sterling de l'intervention autorisée par la décision 90/634/CECA, ce qui porte le montant total de l'aide à la couverture des pertes que le gouvernement du Royaume-Uni se propose d'octroyer au titre dudit exercice à 1 015 millions de livres sterling.

III

Au cours des cinq dernières années, l'industrie houillère du Royaume-Uni a été l'objet de mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation importantes. Dans le cadre de ces actions, le nombre de puits d'extraction est passé de 169 en mars 1985 à 73 en mars 1990, tandis que le nombre de mineurs était ramené de 171 000 à 66 000. La productivité s'est accrue au cours de la même période de plus de 75 %, la production souterraine se réduisant au cours de la même période de 13 millions de tonnes, passant de 88,4 millions de tonnes à 75,5 millions de tonnes.

La fermeture desdits puits d'extraction a provoqué un accroissement important des charges pesant sur l'entreprise. L'industrie a également été contrainte de supporter une part croissante de ses coûts de licenciement.

Par sa décision 90/634/CECA, la Commission avait autorisé au titre de l'exercice 1989/1990 une aide à la couverture des pertes de 800 millions de livres sterling. Le compte final de l'exercice nécessitera l'octroi d'une aide complémentaire de 215 millions de livres sterling portant le montant total à 1 015 millions de livres sterling.

Cette augmentation résulte principalement d'un prix de vente plus réduit que prévu, de nouvelles difficultés de nature géologique, ainsi que de problèmes temporaires liés aux conditions de production.

L'aide à la couverture des pertes pour l'exercice 1989/1990 est accordée pour une production totale de 95,8 millions de tonnes et n'excède pas la différence, pour chaque tonne produite, entre les coûts moyens prévus et les recettes moyennes prévues, et répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.

Cette mesure facilite le processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère du Royaume-Uni en contribuant à améliorer sa compétitivité par la fermeture de capacités de production n'offrant à long terme aucune perspective de viabilité économique ainsi que par l'introduction de nouveaux procédés techniques ou de nouveaux équipements pour les capacités présentant des perspectives de viabilité économique à long terme. Elle est donc compatible avec les objectifs visés à l'article 2 paragraphe 1 de ladite décision.

IV

La contraction continuelle de la part de marché du charbon produit au Royaume-Uni, les perspectives en matière d'évolution des prix du charbon et du taux de change à l'égard du dollar des États-Unis d'Amérique, la concentration de la production sur les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité économique, la volonté de l'entreprise de ne plus s'engager dans des opérations commerciales qui, à terme, ne permettraient pas de dégager un résultat positif, les problèmes techniques rencontrés dans des gisements jugés dans le passé prometteurs ainsi que les problèmes de contrôle des émissions posés par un charbon présentant une teneur en soufre marquée ont mené à la conclusion que plus de 60 % des actifs immobilisés de l'entreprise British Coal Corporation sont définitivement irrécupérables.

En conséquence, le gouvernement du Royaume-Uni a décidé l'octroi à l'entreprise British Coal Corporation d'une aide dont le montant actualisé s'élève à 2 620 millions de livres sterling dont 1 800 millions de livres sterling furent autorisés par la Commission dans la décision 90/634/CECA. Cette mesure, qui reflète la moins-value des actifs immobilisés, permet non seulement d'améliorer la transparence de la comptabilité de l'entreprise et de la mettre en conformité avec les principes d'orthodoxie comptable, mais surtout d'éviter de faire peser sur les exploitations présentant de bonnes perspectives de viabilité économique à long terme des charges financières liées à des capacités de production ne présentant aucune perspective de viabilité économique.

À la lumière des scénarios d'évolution tant de la demande que des prix et de l'objectif de rentabilité à court et à long termes assigné à l'entreprise British Coal Corporation, les mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation qui seront nécessaires au cours des années à venir entraîneront la fermeture des exploitations souterraines n'offrant aucune perspective de viabilité économique. Cette concentration des activités de l'entreprise sur les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité économique est conforme à l'objectif d'amélioration de la compétitivité de l'industrie houillère repris à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision no 2064/86/CECA.

À l'exception des aides permettant à l'entreprise de faire face aux coûts de licenciement de la main-d'oeuvre et autres coûts sociaux liés à la restructuration, à la rationalisation et à la modernisation de l'industrie houillère, le gouvernement du Royaume-Uni a porté à la connaissance de la Commission qu'il s'abstiendra jusqu'à la date d'expiration de la validité de la décision no 2064/86/CECA d'accorder à l'entreprise toute autre forme d'aide.

V

Les aides faisant l'objet de la présente décision sont, en conséquence, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à verser, à son industrie houillère, au titre de l'exercice 1989/1990, des aides complémentaires de celles autorisées par la décision 90/634/CECA, à concurrence de 1 035 millions de livres sterling. Le montant total se compose des aides suivantes:

- une aide complémentaire à la couverture des pertes de l'entreprise British Coal Corporation à concurrence de 215 millions de livres sterling,

- une intervention financière reflétant le solde de la moins-value de l'actif immobilisé de l'entreprise British Coal Corporation, à concurrence de 820 millions de livres sterling. Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er août 1990. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission (1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 346 du 11. 12. 1990, p. 22.