RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/268 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2020

modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (1), et notamment son article 8, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres ont soumis à la Commission des plans comptables forestiers nationaux, comportant des propositions de niveaux de référence pour les forêts pour la période 2021-2025.

(2) Conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/841, la Commission a procédé à une évaluation technique des plans comptables forestiers nationaux soumis par les États membres afin d’évaluer dans quelle mesure les niveaux de référence proposés pour les forêts ont été déterminés conformément aux exigences et principes définis à l’article 8, paragraphes 4 et 5, et à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement.

(3) En application de l’article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/841 et conformément à l’engagement pris au cours des négociations relatives audit règlement, tel qu’énoncé dans la déclaration sur la participation d’experts adressée au Parlement européen, la Commission a institué, le 30 octobre 2018, un groupe d’experts de la Commission (2) (ci-après le «groupe d’experts») chargé d’assister la Commission dans la réalisation de l’évaluation technique. Le groupe d’experts comprenait, entre autres, des experts désignés par les États membres et des personnes désignées à titre personnel, agissant en toute indépendance et dans l’intérêt public, des représentants des instituts de recherche, des organisations non gouvernementales et des parties prenantes.

(4) Sur la base des avis du groupe d’experts et de l’évaluation technique, la Commission a adressé des recommandations techniques aux États membres en vue de faciliter la révision technique des niveaux de référence proposés pour les forêts. La Commission a publié les recommandations techniques le 18 juin 2019 (3).

(5) Conformément à l’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/841, sur la base de l’évaluation technique et des recommandations techniques, les États membres ont révisé leurs plans comptables forestiers nationaux et, dans certains cas, proposé des niveaux de référence pour les forêts, et ont communiqué les informations à la Commission. Le 25 février 2020, la Commission a publié les niveaux de référence pour les forêts proposés et, le cas échéant, révisés.

(6) Le groupe d’experts a reconnu que les niveaux de référence pour les forêts que la Commission propose d’inclure à l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 étaient déterminés conformément aux exigences et principes définis à l’article 8, paragraphes 4 et 5, et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/841.

(7) Par conséquent, il convient que la Commission établisse les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres durant la période allant de 2021 à 2025.

(8) Le présent règlement est conforme à l’avis du groupe d’experts de la Commission sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 156 du 19.6.2018, p. 1.

(2) Groupe d’experts de la Commission sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) (E03638).

(3) Document de travail des services de la Commission SWD (2019) 213 final du 18 juin 2019 sur l’évaluation des plans comptables forestiers nationaux.