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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1113/83 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour l'éthylèneglycol, de la sous-position 29.04 C ex I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 497 250 Écus; que, à la date du 29 avril 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 mai 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 C ex I (code Nimexe 29.04-61) // Éthylèneglycol // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1141/83 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1983

autorisant l'acidification supplémentaire des vins issus de certaines parties des zones viticoles C II et C III b) provenant de la vendange 1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 34 paragraphe 4,

considérant que l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, l'acidification supplémentaire peut être autorisée dans la limite maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 20 milliéquivalents, pour les vins des zones viticoles C II, C III a) et C III b); que cette opération doit être effectuée dans les installations de celui qui a mis en oeuvre les raisins et les moûts de raisins dont ces vins sont issus;

considérant que des conditions climatiques exceptionnelles ont été constatées dans certaines parties des zones viticoles susvisées et que ces conditions ont donné lieu à une acidité totale inférieure à la normale; qu'il se révèle dès lors nécessaire d'autoriser l'acidification supplémentaire pour les vins issus desdites parties de ces zones;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2145/82 (4), prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification de certains produits ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations peuvent être consenties sont celles qui sont visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'acidification supplémentaire visée à l'article 34 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 est autorisée pour les vins issus des départements suivants:

- Gard

- Hérault

- Aude

- Pyrénées-Orientales

- Bouches-du-Rhône

- Var

- Vaucluse

- Corse-du-Sud

- Haute-Corse

ainsi que dans les parties des départements de l'Ardèche et de la Drôme situées dans la zone viticole C II.

2. L'opération visée au paragraphe 1 ne peut être réalisée que sous le contrôle d'un oenologue ou d'un technicien agréé par l'État membre concerné.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.

(4) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 6.
12.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L124/29
REGLEMENT (CEE)N°1146/83DELACOMMISSION
du11mai1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
deuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanentecomplémentaire viséeaurèglement(CEE)n02015/82
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02015/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanentecomplémen­
tairepourladétermination deprélèvementset/oude
restitutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilest
procédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02015/82,up
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladeuxièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladeuxièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02015/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà28,730Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.20.
N°L127/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.83
REGLEMENT (CEE)N°1159/83DELACOMMISSION
du16mai1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1151/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn0L124du12.5.1983,p.36.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mai1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnesdecolorants
B.Sucresbruts34,27
30,31(')
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L129/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.83
REGLEMENT (CEE)N°1184/83DELACOMMISSION
du18mai1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent ;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01136/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtaux-pivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.
(:)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(<)JOn°L255du1.9.1982,p.8.nJOIV'L124du12.5.1983,p.7.

19.5.83 JournalofficieldèsCommunautés européennes N°L129/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
51erterme
62'terme
73eterme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
1,paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 00 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 00 0 —
2.àgrainslongs 0 00 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0000
N0L129/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.83
RÈGLEMENT (CEE)N°1189/83DELACOMMISSION
du18mai1983
reportantladatedepriseenchargedelaviandebovinemiseenventeparles
organismesd'interventionautitredurèglement(CEE)n°2374/79
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02374/79dela
Commission (2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0630/83(3),fixecertainsprixdeventede
laviandebovinepriseenchargeparlesorganismes
d'interventionavantle31janvier1983;quelasitua­
tiondecesstocksesttellequ'ilapparaîtopportunde
remplacercettedateparcelledu31mars1983;
considérantqu'ilconvientdedérogeràl'article2para­
graphe2deuxièmealinéadurèglement(CEE)n0
2173/79(4),comptetenudesdifficultésadministratives
quel'applicationdecetterèglesoulèvedanscertains
Étatsmembres;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31janvier1983figurantàl'article4du
règlement(CEE)n02374/79estremplacéeparladate
du31mars1983.
Article2
Pardérogationàl'article2paragraphe2deuxième
alinéadurèglement(CEE)n02173/79,lesdemandes
d'achatnecomportentpasl'indicationduoudes
entrepôtsoùlesproduitssontentreposés.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L272du30.10.1979,p.16.
(3)JOn0L73du19.3.1983,p.21.
(4)JOn0L251du5.10.1979,p.12.
21.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L133/69
REGLEMENT (CEE)N°1273/83DELACOMMISSION
du20mai1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01137/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01240/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01137/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01137/83modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L124du12.5.1983,p.9.
(4)JOn0L131du20.5.1983,p.38.

N0L133/70 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.5.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20mai1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Montantdelarestitution
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)autressucresbruts27,62
25,00
25,41(')
23,00(')0,2762
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
+++++

( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 62 .

( 3 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 35 .

( 4 ) JO N} L 123 DU 7 . 5 . 1981 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1214/83 DU CONSEIL DU 17 MAI 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS POUR LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 ( 3 ) DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 28 JUIN 1982 JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , EFFECTUENT LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE SUR LA BASE DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1208/81 ( 4 ) , PARALLELEMENT A LA CONSTATATION PRATIQUEE SUR LA BASE DU POIDS VIF ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE PERIODE D'EXPERIMENTATION SUFFISAMMENT LONGUE , ET COMPTE TENU DES AMELIORATIONS ENCORE NECESSAIRES DU SYSTEME DE RELEVE DES PRIX-POIDS CARCASSES , IL CONVIENT DE PROLONGER D'UNE CAMPAGNE L'APPLICATION DE LA DOUBLE CONSTATATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1202/82 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 " SONT REMPLACES PAR " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 MAI 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1261/83 DE LA COMMISSION

du 20 mai 1983

modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous a),

considérant que par le règlement (CEE) no 427/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 230/83 (2), la Grèce a été autorisée à suspendre totalement jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983 les droits de douane applicables aux produits du secteur de la viande bovine en provenance des autres États membres; que la situation de marché de la viande bovine en Grèce continue d'être caractérisée par une forte demande et des prix élevés; qu'il convient en conséquence de proroger jusqu'au 31 juillet 1983 ladite autorisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 427/81, les termes « à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983 » sont remplacés par les termes « au 31 juillet 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 20. 2. 1981, p. 20.

(2) JO no L 27 du 29. 1. 1983, p. 27.
27.5.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L138/49
RÈGLEMENT (CEE)N°1315/83DELACOMMISSION
du26mai1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucref),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n01286/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01286/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesrestitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1"paragraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n01286/83,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mai1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3JOn°L137du26.5.1983,p.9.

N"L138/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mai1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 25,55
(b)autres 20,65
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,2555
B.Sucresbruts:l
II.autres:\
(a)Sucrescandis 23,51(') I(b)autressucresbruts 19,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°766/68.
++++

( 1 ) JO NO L 171 DU 27 . 6 . 1973 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1721/83 DU CONSEIL DU 2 JUIN 1983 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-NORVEGE MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 14 MAI 1973 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1973 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PRODUITS ORIGINAIRES " ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT ACCORD , LE COMITE MIXTE A ADOPTE LA DECISION NO 1/83 MODIFIANT UNE NOUVELLE FOIS L ' ARTICLE 8 DE CE PROTOCOLE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 1/83 DU COMITE MIXTE CEE-NORVEGE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 2 JUIN 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . BLUEM