ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2011/96 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1996 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1996/1997 réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 4 bis,

considérant que le règlement (CE) n° 1583/96 du Conseil (3) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix d'intervention de l'huile d'olive;

considérant que l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE a étendu le régime de la quantité maximale garantie au prix d'intervention de l'huile d'olive; que, pour la campagne 1994/1995, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 408 023 tonnes, alors que la production définitive d'huile d'olive pour cette même campagne a été fixée à 1 463 228 tonnes; que, conformément aux dispositions du deuxième tiret de l'article 4 bis précité, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1996/1997 proportionnellement à la différence entre le dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par les productions définitive et estimée de la campagne 1994/1995;

considérant que, pour la campagne 1995/1996, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 417 200 tonnes; que, conformément à l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1996/1997 proportionnellement au dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production estimée de la campagne 1995/1996;

considérant que, toutefois, ces diminutions ne peuvent pas dépasser le butoir de 3 % par campagne;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prix d'intervention fixé pour la campagne 1996/1997 par le règlement (CE) n° 1583/96 doit être diminué de 3 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1996/1997 est fixé à 180,58 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2142/96 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1557/96 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 24 paragraphe 4,

considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe du règlement (CE) n° 1557/96 de la Commission (3) en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs aux tomates pour la période de déclenchement du 1er octobre au 31 décembre 1996; qu'il y a lieu de corriger l'erreur en question en supprimant un code NC erroné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) n° 1557/96, le code NC «0702 00 15» relatif aux tomates est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2164/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de hareng pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM IV a et IV b par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 21 octobre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM IV a et IV b effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM IV a et IV b effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2273/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix d'orientation est fixé annuellement pour chacun des produits ou groupes de produits énumérés à l'annexe II dudit règlement;

considérant que, sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères visés à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer ces prix, selon les espèces, pour la campagne de pêche 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2210/96 DU CONSEIL du 14 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3076/95 répartissant, pour l'année 1996, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil (2) a dû laisser en suspens l'attribution de certains quotas de captures auxquels la Suède avait droit en vertu de l'accord de pêche du 9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège;

considérant que, conformément à la procédure prévue par ledit accord de pêche, la Communauté, au nom de la Suède, a poursuivi avec la Norvège les consultations concernant les droits de pêche pertinents pour 1996;

considérant que ces consultations ont abouti et qu'il y a lieu de rendre effectives les mesures convenues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 3076/95 est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

R. BRUTON

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 51.

ANNEXE

«ANNEXE II

Répartition des quotas de captures communautaires dans les eaux norvégiennes pour l'année 1996, visés à l'article 1er

(Eaux norvégiennes au sud de 62°00' nord)

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2303/96 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 (4), prévoit des quotas de saumon pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c; III d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1996; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 novembre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c; III d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1996.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c; III d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2447/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CE) n° 2948/95 de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 19,

considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en oeuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par les modifications apportées à la nomenclature combinée; que la nomenclature combinée pour 1997, annexée au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (3), comporte de nouveaux éléments qui affectent les listes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94, et qu'il est dès lors approprié d'adapter cette annexe en conséquence;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94 est modifiée comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 32.

(3) JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.

ANNEXE

Le règlement (CE) n° 3281/94 est modifié comme suit.

À l'annexe I partie 2:

- au lieu de: «2818 10 00»

- lire: «2818 10»

- au lieu de: «2907 15 00»

- lire: «2907 15 90»

- au lieu de: «2935 00 00»

- lire: «2935 00 90»

- au lieu de: «4602 90»

- lire: «4602 90 00».

À l'annexe I partie 3:

- au lieu de: «2930 90 95»

- lire: «2930 90 70»

- au lieu de: «8902 00 11, 8902 00 19»

- lire: «8902 00 12, 8902 00 18».

À l'annexe I partie 4:

- au lieu de: «et 8548 10 90»

- lire: «, 8548 10 91 et 8548 10 99».
RÈGLEMENT (CE) N° 2442/96 DU CONSEIL du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82 (2) a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1996; que, aux termes de son article 3 bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la suite du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le régime précité pour une période de deux ans,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2990/82 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1998»;

2) à l'article 3 bis paragraphe 3, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).

(2) JO n° L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27).
N0L345/64FR JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.96
REGLEMENT (CE)N°2519/96DELACOMMISSION
du30décembre1996
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommunef),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31décembre
1996.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
j3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
MJOn0L22du31.1.1995,p.1.

31.12.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L345/65
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30décembre1996,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020050 204 55,4
220 94,1
624 97,8
999 82,4
07091040 220 197,3
999 197,3
07099079 052 86,4
999 86,4
08051061,08051065,08051069 052 53,0
204 53,1
388 20,0
448 37,2
624 85,0
999 49,7
08052031 052 56,3
204 68,4
999 62,4
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 55,9
600 87,1
624 144,9
l999 96,0
08053040 052 70,2
400 106,9
528 117,3
600 94,1
999 97,1
08081092,08081094,08081098 060 47,0
064 63,2
400 79,9
404 74,1
999 66,1
08082067 052 66,6
064 76,4
091 43,3
400 107,2
624 60,0
999 70,7
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L80/34[FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.3.96
REGLEMENT (CE)N°562/96DELACOMMISSION
du29mars1996
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01101/95(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n0528/96delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n0528/96auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'arti­
cle1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CE)n0528/96,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mars1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L110du17.5.1995,p.1.
3JOn0L78du28.3.1996,p.8.

30.3.96 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L80/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29mars1996,modifiantlesrestitutionsàl'exportation
dusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 36,78(')
17011190910 36,78(')
17011190950 0
17011290100 36,78(')
17011290910 36,78(')
17011290950 0
—écus/l%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3998
—écus/100kg—
17019910100 39,98
17019910910 39,98
17019910950 39,98
—écus/l%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3998
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n°1785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro )nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdes
conditionsprévuesparlesrèglements (CEE)n°990/93modifiéet(CE)
n0462/96.