ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/19
REGLEMENT (CE)N01836/94DELACOMMISSION
du26juillet1994
relatifàladélivrance,le30juillet1994,descertificatsd'importationpourles
produitsdusecteurdesviandesovineetcaprineoriginairesdecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n03013/89duConseil,du
25septembre1989,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01096/
940,
vulerèglement(CEE)n03643/85duConseil,du
19décembre1985,relatifaurégimeàl'importationappli­
cableàcertainspaystiersdanslesecteurdesviandes
ovineetcaprineàpartirdel'année1986(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03890/92(4),et
notammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n03653/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02779/93(6),afixélesmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationinstituéparlerèglement(CEE)
n03643/85;que,conformément àl'article2paragraphe5
durèglement(CEE)n03653/85,ilconvientdedéter­
minerdansquellemesureilpeutêtredonnéunesuite
favorableauxdemandesdedélivrancedescertificats
d'importationdéposéesautitredutroisièmetrimestrede
1994;
considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsd'importationontétédéposées
sontsupérieuresauxquantitéspouvantêtreimportéesen
applicationdel'article1erdurèglement(CEE)n03653/85,
ilconvientderéduirecesquantitésd'unpourcentage
unique,conformément àl'article2paragraphe5pointb)
durèglement(CEE)n03653/85;considérantque,lorsquelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsontétédemandéssontinférieuresouégalesaux
quantitésprévuesparlerèglement(CEE)n03653/85,
touteslesdemandesdecertificatspeuventêtrehonorées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembresdélivrent,le30juillet1994,auxcondi­
tionssuivantes,lescertificatsd'importationprévusparle
règlement(CEE)n03653/85pourlesquelslesdemandes
ontétédéposéesdu1erau10juillet1994:
a)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02041000,
02042100,02042210,02042230,02042250,
02042290,02042300,02045011,02045013,
02045015,02045019,02045031et02045039,les
quantitésdemandéesoriginairesdesautrespaystiers
sontattribuéesintégralement ;
b)pourlesproduitsrelevantdescodesNC02043000,
02044100,02044210,02044230,02044250,
02044290,02044310,02044390,02045051,
02045053,02045055,02045059,02045071et
02045079,lesquantitésdemandéesoriginaires :
—duChilisontattribuéesintégralement ,
—desautrespaystierssontattribuéesintégralement ;
c)pourlesproduitsrelevantdescodesNC01041030,
01041080et01042090,lesquantitésdemandées
originairesdesautrespaystierssontattribuéesintégra­
lement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L289du7.10.1989,p.1.
11)JOn0L121du12.5.1994,p.9.
(3)JOn0L348du24.12.1985,p.2.
OJOn0L391du31.12.1992,p.51.
OJOn0L348du24.12.1985,p.21.
MJOn0L252du9.10.1993,p.10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1846/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés, et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 375/94 de la Commission (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994;

considérant que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour une période limitée à trois mois sur base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.

(4) JO n° L 48 du 19. 2. 1994, p. 29.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994

>TABLE>
N0L198/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.94
REGLEMENT (CE)N°1929/94DELACOMMISSION
du29juillet1994
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
considérantquilyalieudaffecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n0
1722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01869/
94(4),etnotammentsonarticle9paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz(^modifiéparlerègle­
ment(CE)n01586/94(*),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction ;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
etdubléchangentd'unemanièresignificative ;Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n°1722/93estfixéeà76,86écuspar
tonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.0JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0L197du30.7.1994,p.7.
OJOn0L159du1.7.1993,p.112.
fôJOn°L167du1.7.1994,p.5.
RÈGLEMENT (CE) No 1877/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1553/93 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;

considérant que l'application des critères susvisés conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 96,39 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 1876/94, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 154 du 25. 6. 1994, p. 21.(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 23).(3) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 23.(4) Voir page 17 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CE) No 1886/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3013/89 (4) fixe certaines conditions qui doivent être remplies avant l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue du stockage privé; que l'expérience a démontré que la condition de prix prévue à l'article 7 paragraphe 2 est inappropriée; qu'il est donc nécessaire de réduire la relation des prix à laquelle est déclenchée l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue du stockage privé; que le déclenchement des mesures de stockage privé visées à l'article 7 paragraphe 3 doit être supprimé,

À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) no 3013/89 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 2, les termes «85 %» sont remplacés par les termes «70 %»;

2) le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 39.(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994. (3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93 (JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) No 1965/94 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3692/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas d'églefin pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 juillet 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1994.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I, II a et b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 104.
RÈGLEMENT (CE) No 1970/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 796/94 (6), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que le règlement (CE) no 1881/94 du Conseil (7), qui a modifié en dernier lieu le règlement (CEE) no 2072/92 (8), fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, prévoit une réduction supplémentaire du prix d'intervention du beurre à partir du 1er août 1994;

considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter le prix de vente du beurre visé au règlement (CEE) no 3143/85 pour tenir compte de la réduction du prix d'intervention prévue à partir du 1er août 1994 et d'adapter la garantie à constituer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, la somme de « 178 écus » est remplacée par « 175 écus »,

- au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, la somme de « 197 écus » est remplacée par « 194 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 19.

(7) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 23.

(8) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.
N0L203/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.94
RÈGLEMENT (CE)N°2022/94DELACOMMISSION
du5août1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(ÇE)n02014/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu4
août1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn"L198du30.7.1994,p.88.
fàJOn0L202du5.8.1994,p.12.

6.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L203/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5août1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 33,14(')
17011190 33,14(')
17011210 33,14(')
17011290 33,14(')
17019100 39,71
17019910 39,71
17019990 39,71(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn»L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
13.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L210/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N°2048/94DELACOMMISSION
du12août1994
portantprolongation durèglement (CE)n°1913/94portantsuspension
temporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdecertains
produitslaitiers
tentetquilimporte,dèslors,demaintenircettemesure
pouruneduréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1880/94(2),
vulerèglement(CEE)n°876/68duConseil,du28juin
1968,établissant,danslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n°776/94(4),etnotammentsonarticle5paragraphe4
premieralinéa,
considérantquelerèglement(CE)n01913/94dela
Commission (*)asuspendulafixationàl'avancedela
restitutionàl'exportationpourcertainsproduitslaitiers;
quelesmotifsquiontconduitàcettesuspensionsubsis­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n01913/94,ladatedu16
août1994estremplacéeparladatedu11septembre
1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn°L197du30.7.1994,p.21.
OJOn0L155du3.7.1968,p.1.
(4)JOn0L91du8.4.1994,p.6.
f5)JOn°L194du29.7.1994,p.49.