*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1989

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de mica originaire du Japon

(89/537/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la Compagnie royale asturienne des mines, division COGEBI, représentant la majeure partie de la production communautaire de mica. La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping du produit concerné originaire du Japon, ainsi que d'un préjudice et d'une menace de préjudice en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(2) En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de mica originaire du Japon, notamment de mica aggloméré ou reconstitué, avec ou sans support en papier, en carton ou autre matière, répondant aux codes NC 6814 10 00, 6814 90 10 et 6814 90 90, et a entamé une enquête.

(3) La Commission en a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs qui seraient concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur et le plaignant, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(4) La plupart des producteurs interrogés par la Commission ont répondu qu'ils n'avaient pas exporté le produit en cause vers la Communauté; la seule société ayant exporté des produits micacés vers la Communauté au cours de la période d'enquête, autrement dit Nippon Rika Kogyosho (Tokyo - Japon), et les deux importateurs concernés ont sollicité et obtenu une audition.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires. Sur place, des enquêtes ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

a) producteur communautaire:

Compagnie royale asturienne des mines (division COGEBI), Lot, Belgique;

b) producteurs/exportateurs:

Nippon Rika Kogyosho, Tokyo, Japon,

Okabe Mica Co. Ltd, Tokyo, Japon;

c) importateur communautaire:

AEG Isolier- und Kunststoff GmbH, Kassel-Walden, Allemagne.

(6) La période d'enquête fixée en application de l'article 7 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil allait du 1er janvier au 30 novembre 1988.

B. Produit

(7) Le mica se trouve en général dans les trois types de produit suivants:

- papier micacé,

- feuilles pour appareils de chauffage,

- rubans micacés ignifuges pour câbles.

L'enquête a permis de constater qu'un type spécial de papier micacé appelé AR-MAT, qui avait été mis au point par la société Nippon Rika, a été exporté par cette dernière vers la Communauté au cours de la période d'enquête. La plaignant n'ayant jamais fabriqué ce produit et n'en ayant pas l'intention dans un avenir proche, celui-ci a été exclu de l'enquête.

C. Dumping

a) Valeur normale

(8) Pour les feuilles de mica pour appareils de chauffage, la valeur normale a été déterminée, pour chaque épaisseur, sur la base des prix moyens pondérés sur le marché intérieur, facturés par Nippon Rika à des clients indépendants. En l'absence de ventes du type d'épaisseur exporté sur le marché intérieur, la valeur normale a été calculée sur la base de la moyenne arithmétique des prix des deux épaisseurs les plus proches de celle du produit exporté.

Pour les rubans isolants et ignifuges (AMS 864 G), non vendus sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, la valeur normale a été déterminée, en l'absence de ventes, sur ledit marché, de produits d'une taille identique à celui exporté vers la Communauté, sur la base de la valeur « construite », constituée par le coût de production moyen de toutes les tailles du produit similaire (T 512 A) majoré du bénéfice moyen réalisé grâce à ce produit sur le marché intérieur.

b) Prix à l'exportation

(9) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté.

c) Comparaison

(10) La valeur normale a été comparée avec les prix à l'exportation du produit de même type et de même épaisseur, transaction par transaction. Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine.

(11) La société exportatrice a demandé plusieurs ajustements au titre de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, de manière à ce qu'il soit tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix. La société ayant justifié sa demande, des ajustements ont été effectués pour les frais de vente en rapport direct avec le produit, tels que les frais de transport, d'assurance et de chargement, les coûts accessoires, le crédit et les commissions.

(12) La société exportatrice a également demandé un ajustement de la valeur normale au titre de l'article 2 paragraphe 10 point c) sous iv) du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, pour qu'il soit tenu compte des services supplémentaires fournis lors de la vente du produit sur le marché intérieur. Elle a affirmé que le montant de l'ajustement devait correspondre au coût direct du découpage du produit concerné en tranches.

Cet ajustement n'a pu être accordé, l'article 2 paragraphe 10 point c) sous iv) ne couvrant que les services après-vente, alors que ceux qui auraient été fournis précédaient cette dernière, et la demande ayant été introduite en dehors des délais.

d) Marge de dumping

(13) La marge de dumping moyenne pondérée calculée sur cette base, égale à la différence dûment ajustée entre la valeur normale et les prix à l'exportation vers la Communauté, s'élève à 41,26 % pour les feuilles de mica pour appareils de chauffage et à 5,7 % pour les rubans ignifuges.

D. Préjudice

(14) L'Italie constituant, d'après la plainte, la seule partie du marché communautaire où le plaignant a subi des pertes et où les Japonais ont concentré 70 % de leurs exportations, l'enquête a été spécialement focalisée sur elle.

En ce qui concerne le préjudice qui aurait été causé par les importations en dumping, les éléments de preuve à la disposition de la Commission ont montré que les exportations japonaises de mica vers la Communauté, inexistantes en 1984, ont atteint 40,5 tonnes en 1987 et 102,5 tonnes au cours de la période d'enquête.

Les exportations japonaises de mica vers l'Italie, inexistantes de 1984 à 1987, ont atteint 87 tonnes au cours de la période d'enquête, la part de marché du pays exportateur passant de 0 % en 1984 à 17,6 % au cours de ladite période.

Lors de l'évaluation des parts de marché des fournisseurs de mica au marché italien, il a été tenu compte du fait que, sur ce dernier, la consommation de mica est passée de 448 tonnes en 1984 à 542 tonnes en 1985 (soit une augmentation de 20,9 %), est tombée à 508 tonnes en 1986 (soit une diminution de 6,3 %) et est repassée à 634 tonnes en 1987 (soit une augmentation de 24,8 %) avant de retomber à 618 tonnes (soit une diminution de 2,5 %) au cours de la période d'enquête.

Cetté évolution montre que, globalement, la consommation de mica en Italie a augmenté de 38 % entre 1984 et la période d'enquête. Faute de production de mica en Italie, la consommation et les parts de marché ont été estimées sur la base des importations en provenance du Japon et des fournitures effectuées par d'autres États membres.

(15) En ce qui concerne les prix de revente des importations en question sur le marché italien, il a été constaté qu'au cours de la période d'enquête les prix du produit japonais ont été inférieurs de 21,5 % (marge moyenne pondérée) à ceux des producteurs communautaires plaignants.

(16) En ce qui concerne l'incidence éventuelle des importations en dumping sur la situation du producteur communautaire plaignant, il a été tenu compte des facteurs suivants [les chiffres couvrent les trois types de produits micacés visés dans le considérant (7)]:

a) le plaignant a accru sa capacité de production de 18,3 % en 1985, de 29,8 % en 1986, de 32,5 % en 1987 et de 1,6 % au cours de la période d'enquête, soit une augmentation de plus de 100 % entre 1984 et 1988.

L'accroissement de la capacité de production répondait essentiellement au souci de satisfaire les besoins estimés du marché extracommunautaire, surtout en Extrême-Orient; b) la production du plaignant a augmenté de 18,3 % en 1985, de 29,5 % en 1986 et de 21,7 % en 1987, puis a diminué de 2,8 % au cours de la période d'enquête;

c) demeurée stable entre 1984 et 1986, l'utilisation des capacités du plaignant a diminué de 7,9 % en 1987 mais de 2,9 % seulement au cours de la période d'enquête;

d) en ce qui concerne les ventes du plaignant dans la Communauté et en particulier sur le marché italien, il a été constaté ce qui suit:

i) les ventes de tous les produits micacés dans l'ensemble de la Communauté ont augmenté régulièrement entre 1984 et 1988, enregistrant une croissance de 9 % au cours de la période d'enquête;

ii) les ventes de feuilles de mica pour appareils de chauffage dans l'ensemble de la Communauté ont augmenté de 12,2 % en 1985, de 26,8 % en 1986, de 2,2 % en 1987 et de 2,4 % au cours de la période d'enquête;

iii) sur le marché italien, les ventes de feuilles de mica pour appareils de chauffage sont demeurées stables ou ont même augmenté, sauf chez l'un des principaux clients du plaignant, qui a vu ses ventes diminuer de 7,4 % en 1985 et de 9,1 % en 1986, demeurer stables en 1987 et tomber de 48 % au cours de la période d'enquête;

e) en ce qui concerne l'évolution de la part du marché du plaignant dans l'ensemble de la Communauté et en Italie, les constatations suivantes ont été effectuées (faute de chiffres concernant les ventes de producteurs communautaires non plaignants, les parts de marché ont été calculées sur la base de la connaissance du marché du plaignant):

i) pour tous les produits micacés, elle est tombée de 44 % en 1984 à 42 % au cours de la période d'enquête dans l'ensemble de la Communauté;

ii) pour les feuilles de mica pour appareils de chauffage, elle est tombée de 72 % en 1984 à 71,1 % en 1985, est remontée à 72,1 % en 1986 et est retombée à 69,8 % en 1987, puis à 65,2 % au cours de la période d'enquête, dans l'ensemble de la Communauté;

iii) sur le marché italien, elle est tombée de 69 % en 1984 à 46 % au cours de la période d'enquête, pour les feuilles de mica pour appareils de chauffage, mais n'a diminué que de 7 % pour l'ensemble des produits micacés;

f) en ce qui concerne la rentabilité du plaignant, il a été constaté que la rentabilité de ses ventes portant sur tous les produits du mica, et en particulier de ses ventes de feuilles de mica pour appareils de chauffage dans la Communauté, était déjà significative en 1984 et a davantage augmenté, de 30 et 20 % respectivement, entre 1984 et 1988;

g) la main-d'oeuvre employée par le plaignant dans le secteur du mica est demeurée stable entre 1984 et 1988.

(17) Même si un certain préjudice a été constaté sur le marché italien, où le plaignant a réalisé environ 20 % de son chiffre d'affaires dans les feuilles de mica pour appareils de chauffage, ledit préjudice n'est pas considéré comme important.

E. Menace de préjudice

(18) Pour étudier les allégations de menace de préjudice du plaignant, la Commission a examiné attentivement les télex envoyés à ce dernier par une des autres sociétés japonaises productrices de mica (Okabe Mica Co. Ltd), ainsi que les activités de ladite société, cette dernière ayant menacé le plaignant de vendre d'importantes quantités de mica à très bas prix dans la Communauté, en guise de représailles.

Toutefois, en l'absence d'exportation de mica vers la Communauté par Okabe Mica Co. Ltd, tant au cours de la période d'enquête que par la suite, il a été jugé que les éléments de preuve ne permettaient pas d'affirmer que l'intention déclarée par la société précitée pourrait transformer les menaces en préjudice réel.

(19) En ce qui concerne Nippon Rika, seul producteur japonais ayant effectivement exporté du mica vers la Communauté, aucun élément de preuve n'atteste la probabilité d'un accroissement des exportations de mica vers la Communauté.

(20) Dans ces conditions, il est estimé qu'aucun changement de situation pouvant rendre le dumping responsable d'un préjudice n'est imminent et ne peut être actuellement prévu à coup sûr.

F. Clôture de la procédure

(21) En conséquence, la procédure concernant les importations de mica originaire du Japon devrait être clôturée sans l'institution de mesures de défense.

(22) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif. (23) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure. Par la suite, celui-ci a notifié ses observations à la Commission. Toutefois, ces dernières, qui concernent les constatations de menaces de préjudices, ne sont pas étayées et ne peuvent par conséquent être considérées comme affectant actuellement les conclusions en matière de préjudice et de menace de préjudice exposées précédemment.

L'exportateur a également été informé des conclusions tirées en matière de dumping mais n'a pratiquement pas contesté les calculs de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

Le procédure antidumping concernant les importations de mica originaire du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 323 du 16. 12. 1988, p. 3.