RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1159 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2022

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 52, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2019/2033 impose aux entreprises d’investissement autres que les petites entreprises d’investissement non interconnectées de publier des informations sur leur politique d’investissement afin de garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et des opérateurs du marché au sens large quant à leur influence sur les entreprises dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et à la manière dont elles votent. Les informations à publier comprennent des informations sur la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement ou indirectement par les entreprises d’investissement, des informations sur leur comportement de vote, une explication des votes et la proportion de propositions présentées et approuvées, des informations sur le recours à des sociétés de conseil en vote et des informations sur leurs consignes de vote.

(2) Ainsi que le prévoit l’article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033, le présent règlement vise à préciser les modèles à utiliser pour la publication d’informations requise, en réponse à la nécessité de disposer d’informations publiques cohérentes et comparables sur la politique d’investissement des entreprises d’investissement.

(3) Tout en étant proportionnées, les dispositions du présent règlement visent à garantir que les modèles et tableaux utilisés par les entreprises d’investissement pour la publication d’informations sur leur politique d’investissement contiennent des informations suffisamment complètes et comparables sur leur comportement de vote et sur la manière dont il influe sur les entreprises dans lesquelles elles investissent.

(4) Plus particulièrement, le présent règlement introduit un modèle quantitatif de publication concernant la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement par les entreprises d’investissement et indirectement par leurs filiales ou entreprises associées au sens de l’article 2, point 13), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), ou par toute autre entreprise avec laquelle l’entreprise d’investissement entretient des liens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 4), de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (3), y compris les actions gérées par les entreprises d’investissement pour le compte de clients, à moins que les actionnaires ne conservent les droits de vote en vertu d’un accord contractuel interdisant à l’entreprise d’investissement de voter en leur nom. Le présent règlement définit également les tableaux et modèles à utiliser pour décrire le comportement de vote de l’entreprise d’investissement et la proportion de résolutions de l’assemblée générale, classées par thème, que l’entreprise a approuvées ou rejetées, et notamment les informations sur les services ou les fonctions intervenant dans les décisions concernant la position de vote, le processus de validation et les modifications substantielles du taux de résolutions approuvées. Il contient en outre les tableaux qualitatifs à utiliser pour décrire le recours à des sociétés de conseil en vote et les liens avec ces sociétés. Enfin, il contient des instructions sur les informations que les entreprises d’investissement doivent publier en ce qui concerne leurs consignes de vote.

(5) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

(6) L’ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Principes pour la publication Les informations à publier conformément au présent règlement respectent les principes suivants: a) les informations publiées sont soumises au même niveau de vérification interne que le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de l’entreprise d’investissement; b) les informations publiées sont claires. Elles sont présentées sous une forme compréhensible pour leurs utilisateurs et sont communiquées sur un support accessible. Les messages importants sont soulignés et faciles à trouver. Les questions complexes sont expliquées dans un langage simple. Les informations qui ont un rapport entre elles sont présentées ensemble; c) les informations publiées sont pertinentes et cohérentes dans le temps afin de permettre à leurs utilisateurs de les comparer entre différentes périodes de publication; d) les publications quantitatives sont accompagnées d’explications qualitatives et de toute autre information complémentaire qui pourrait être nécessaire pour permettre aux utilisateurs de ces informations de les comprendre, soulignant en particulier tout changement significatif survenu dans une publication par rapport aux informations contenues dans les publications précédentes.

Article 2 Spécifications générales 1. Lorsqu’elles publient des informations conformément au présent règlement, les entreprises d’investissement font en sorte que les valeurs numériques soient présentées comme des faits. Les données quantitatives publiées en tant que pourcentage sont exprimées avec une précision minimale à l’unité de deux décimales. 2. Lorsqu’elles publient des informations conformément au présent règlement, les entreprises d’investissement font en sorte que les données soient accompagnées des informations suivantes: a) la date de référence et la période de référence de la publication; b) le nom et l’identifiant de l’entreprise d’investissement qui publie les informations [un identifiant d’entité juridique (LEI), le cas échéant]; c) s’il y a lieu, le référentiel comptable; et d) s’il y a lieu, le périmètre de consolidation.

Article 3 Publication d’informations sur la proportion de droits de vote Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033 au moyen du modèle IF IP1 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 4 Publication d’informations sur le comportement de vote Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033 comme suit: a) les informations sur le comportement de vote au moyen du tableau IF IP2.01 et du modèle IF IP2.02 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement; b) les informations sur l’explication des votes au moyen du tableau IF IP2.03 et du modèle IF IP2.04 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement; c) les informations sur la proportion de propositions que l’entreprise d’investissement a approuvées, au moyen du modèle IF IP2.05 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 5 Publication de l’explication du recours à des sociétés de conseil en vote Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/2033 comme suit: a) les informations sur la liste des sociétés de conseil en vote auxquelles l’entreprise d’investissement a eu recours, au moyen du tableau IF IP3.01 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement: b) les informations sur les liens avec les sociétés de conseil en vote au moyen du tableau IF IP3.02 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 6 Publication d’informations sur les consignes de vote Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2033 au moyen du modèle IF IP4 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

(2) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(3) Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64).

(4) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).