ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.2.2000 L31/4
RÈGLEMENT (CE) No278/2000 DE LA COMMISSION
du 4 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation;pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95; l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
rondsàdestinationdecertainspaystiersestfixéesurbasedesoffres déposées du 28 janvier au 3 février 2000 à155,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 286/2000 DE LA COMMISSION

du 4 février 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2367/1999 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 38, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2181/91(4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87. Le règlement (CE) n° 1681/1999 de la Commission(5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1999/2000.

(2) Le paragraphe 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2367/1999 de la Commission(6) a fixé la date de présentation des contrats ou des déclarations aux autorités compétentes au 28 janvier 2000. Il y a lieu de reporter cette date et celles qui en découlent afin de permettre une meilleure participation à la mesure.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2367/1999 est modifié comme suit:

1) La date du "28 janvier 2000", figurant à l'article 1er, point 3, premier alinéa, est remplacée par la date du "11 février 2000".

2) La date du "11 février 2000", figurant à l'article 1er, point 5, premier alinéa, est remplacée par la date du "24 février 2000".

3) La date du "18 février 2000", figurant à l'article 1er, point 5, deuxième alinéa, est remplacée par la date du "1er mars 2000".

4) La date du "10 mars 2000", figurant à l'article 1er, point 6, premier alinéa, est remplacée par la date du "22 mars 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 241 du 1.9.1988, p. 88.

(4) JO L 202 du 25.7.1991, p. 16.

(5) JO L 199 du 30.7.1999, p. 15.

(6) JO L 283 du 6.11.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/39
RÈGLEMENT (CE) No202/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée
au règlement (CE) no2774/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999delaCommission(2),etnotammentsonarticle12,
paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importationdesorghoenEspagneaétéouverteparlerèglement (CE) n
o2774/1999 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95;l'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27janvier2000dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2774/
1999,l'abattementmaximaldudroitàl'importationdesorghoestfixéà49,90 EUR/tpourunequantitémaximaleglobalede10000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 5.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.7.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/37
RÈGLEMENT (CE) No200/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95;dansce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27janvier2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1758/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixéeà 66,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 1. 2000 L 18/10
RÈGLEMENT (CE) No145/2000 DE LA COMMISSION
du 21 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que, par le règlement (CE) no2179/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 14 au 20 janvier 2000 à152,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No122/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 93,3
204 56,8
624 156,8
999 102,3
0707 00 05 052 97,2
628 152,7
999 124,9
0709 10 00 220 165,5
999 165,5
0709 90 70 052 123,6
204 116,9
999 120,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 60,4
204 40,9
212 41,5
624 60,6
999 50,9
0805 20 10 204 60,4
999 60,4
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 62,7
204 77,4
624 82,5
999 74,2
0805 30 10 052 44,9
600 59,4
999 52,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 91,1
404 82,7
524 108,5
720 101,1
728 60,0
999 88,7
0808 20 50 064 65,7
400 96,3
720 105,5
999 89,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/13
RÈGLEMENT (CE) No97/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1) considérant que le règlement (CE) no2331/1999 de la
Commission (3), a fixé les quantités indicatives des certi-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2) considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour lescitrons, les quantités indicatives prévues pour la périoded'exportation en cours risquent d'être prochainementdépassées; que ce dépassement serait préjudiciable aubon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
portation dans le secteur des fruits et légumes;
(3) considérant que, afin de pallier cette situation, i l y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du système B pourles citrons exportés après le 14 janvier 2000, et cejusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du
système B, déposées au titre de l'article 1erdu règlement (CE) no
2331/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 14 janvier 2000 et avant le 24janvier 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.1.2000 L9/6
RÈGLEMENT (CE) No64/2000 DE LA COMMISSION
du 12 janvier2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéesparlerèglement(CE)n
o14/2000delaCommission(2);
(2)considérant que l'application des modalités rappeléesdanslerèglement(CE)n
o14/2000auxdonnéesdontla
Commissionaconnaissanceconduitàmodifierlesresti-tutions à l'exportation actuellement en vigueur, confor-
mément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
14/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2000.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2)J OL3d u6.1.2000, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.1.2000 L9/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 12 janvier 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 43,38 (1)
170111909910 43,72 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,38 (1)
170112909910 43,72 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4716
—EUR/100 kg—
170199109100 47,16
170199109910 49,75
170199109950 47,53
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4716
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/33
RÈGLEMENT (CE) No85/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2000
relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2776/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 12,
paragraphe 1,
(1) considérant qu'une adjudication de l'abattement maximaldu droit à l'importation de maïs au Portugal a étéouverte par le règlement (CE) n
o2776/1999 de la
Commission (3);
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1839/95 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1963/95 (5), sur la base des offres
communiquées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92,
décider de ne pas donner suite à l'adjudication;(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95,
il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abatte-ment maximal du droit;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 7 au 13
janvier 2000 dans le cadre de l'adjudication de l'abattementdu droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE)n
o2776/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 8.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/8
RÈGLEMENT (CE) No26/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède(
5), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no2482/1999(6),etnotam-
ment son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvertuneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlandeetenSuèdeetdestinéeàêtreexportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays tiers;
(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuée
àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 31 décembre 1999 au 6
janvier2000,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE) n
o1897/1999, la restitution maximale à l'exportation
d'avoine est fixée à 61,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JO L 303 du 26.11.1999, p. 3.