DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2000

modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2000) 212]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/104/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 contenant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(4), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/713/CE(5), interdit l'expédition de produits d'origine bovine jusqu'au 1er février 2000.

(2) Le taux d'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) calculé pour la période des douze derniers mois par million d'animaux âgés de plus de deux ans est de 236; selon le Code zoosanitaire international [Office international des épizooties (OIE)], édition 1999, un pays ou zone sera considéré comme à incidence élevée d'ESB lorsque le taux d'incidence de l'ESB, calculé pour la période des douze derniers mois, a été supérieur à 100 cas par million dans la population de bovins de plus de vingt-quatre mois du pays ou de la zone.

(3) Le Code zoosanitaire de l'OIE recommande de n'exporter la viande bovine et les produits à base de viande bovine à partir de pays ou de zones considérés comme à incidence élevée d'ESB que dans certaines conditions strictes, telles qu'interdiction effective d'alimentation, système d'identification permanente permettant de remonter à la mère et au troupeau d'origine de l'animal, élimination de toute matière présentant un risque spécifique, abattage et destruction des animaux à haut risque certain, tels que descendance et cohortes de naissance issues d'animaux porteurs d'ESB; par conséquent, la viande bovine et les produits qui en sont dérivés ne peuvent être exportés que sur la base de deux régimes, à savoir un régime de certification des troupeaux, indiquant que les produits dérivent d'animaux nés, élevés et étant restés dans des troupeaux où aucun cas d'ESB n'a été signalé au cours des sept dernières années, ou sur un régime fondé sur la date, indiquant que les produits dérivent d'animaux nés postérieurement à la date où a été prononcée l'interdiction effective d'alimentation.

(4) Du 14 au 18 juin et du 25 au 29 octobre 1999, l'office alimentaire et vétérinaire a effectué au Portugal des missions concernant les problèmes liés à l'ESB, dont les conclusions ont été qu'il existe au Portugal une interdiction effective d'alimentation et que ce pays a mis au point un arsenal législatif complet concernant l'identification et l'enregistrement de son cheptel bovin.

(5) Le 3 décembre 1999, le Portugal a présenté à la Commission une première proposition de régime fondé sur la date; régime qui doit être examiné à la lumière des mesures prises par le Portugal quant à l'interdiction d'alimentation, à la traçabilité des bovins, à l'abattage de la descendance et des cohortes de naissance issues d'animaux porteurs d'ESB et à l'élimination des matières présentant un risque spécifique; en outre, l'application de ces mesures devrait être vérifiée par une mission de la Commission avant que celle-ci puisse proposer une levée partielle de l'interdiction au comité vétérinaire permanent.

(6) Dans ces circonstances, il convient de maintenir l'interdiction relative à l'expédition des produits d'origine bovine jusqu'à ce que puisse être adopté le régime proposé par le Portugal.

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/653/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 4, les mots "Jusqu'au 1er février 2000" sont supprimés.

2) À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La présente décision est révisée le 18 mai 2000 au plus tard, dans l'attente d'un examen de l'ensemble de la situation, notamment en fonction de l'évolution de l'incidence de la maladie et de la mise en oeuvre effective de toutes les mesures pertinentes, et à la lumière des nouvelles informations scientifiques disponibles et du régime fondé sur la date proposé par le Portugal."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.

(5) JO L 281 du 4.11.1999, p. 90.