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Règlement (CE) no 1932/2002 de la Commission

du 29 octobre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 778/2002(4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er octobre 1999.

(2) Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er avril 2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/1999, la date du "1er octobre 1999" est remplacée par celle du "1er avril 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.

(4) JO L 123 du 9.5.2002, p. 30.
Règlement (CE) no 1900/2002 de la Commission

du 24 octobre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 597/2002(4), pour la détermination du prix représentatif à l'importation caf de l'orge, la Commission prend en compte les cotations de l'US Barley n° 2 à la Minneapolis Grain Exchange. Si ces cotations ne sont pas représentatives, les cotations fob disponibles aux États-Unis d'Amérique sont prises en considération. Pendant les mois d'été, la Commission utilise normalement les cotations fob de l'orge à Duluth (Grands Lacs). Toutefois, pendant la période d'hiver, en raison du gel des Grands Lacs, d'autres cotations fob, celles de Gulf ou de Portland, sont normalement utilisées.

(2) La note 2 de bas de page de l'annexe II du règlement (CE) n° 1249/96 impose la prise en compte du montant correspondant au fret entre le lieu de cotation pris en considération et le Golfe du Mexique. Cette exigence a entraîné, lors de l'utilisation de la cotation fob à Portland, certaines distorsions dans le calcul du prix représentatif à l'importation caf d'orge. Étant donné que les zones de production d'orge sont situées dans les États du centre-nord des États-Unis d'Amérique, la distance à parcourir et, en conséquence, le coût de transport entre les zones de production et les ports d'exportation portent sur des valeurs similaires. Par conséquent, il convient d'éliminer l'exigence de la prise en compte des coûts de transport entre le port de cotation fob repris et le Golfe du Mexique.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1249/96 en conséquence.

(4) Le comité de gestion de céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) n° 1249/96, la note 2 de bas de page est remplacée par le texte suivant: "Au cas où aucune cotation permettant le calcul d'un prix représentatif caf à l'importation n'est disponible, les cotations fob les plus représentatives publiquement disponibles aux États-Unis d'Amérique sont retenues."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(4) JO L 91 du 6.4.2002, p. 9.
Règlement (CE) no 1877/2002 de la Commission

du 21 octobre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1898/97 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(3), arrête les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords européens. Il convient de le modifier conformément aux dispositions relatives aux produits à base de viande de porc prévues au règlement (CE) n° 1408/2002 qui a remplacé le règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil(4) et qui a ajouté de nouveaux produits par rapport au règlement abrogé.

(2) À l'instar du règlement (CE) n° 1408/2002, le présent règlement est applicable à compter du 1er juillet 2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1898/97 est modifié comme suit.

1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "Règlement (CE) n° 1898/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie".

2) L'annexe I A est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.

(2) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.

(3) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.

(4) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.

ANNEXE

"ANNEXE I

A. PRODUITS ORIGINAIRES DE HONGRIE

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1899/2002 de la Commission

du 24 octobre 2002

relatif à l'application de coefficients de réduction aux certificats de perfectionnement actif pour certains produits de base conformément au règlement (CE) n° 1488/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base, relevant de l'annexe I du traité, sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques(3), et notamment son article 21, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités totales de chaque produit de base ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1488/2001. Ces quantités étaient les suivantes:

- 38500 tonnes pour le lait écrémé en poudre - Code NC ex 0402 10 19,

- 16300 tonnes pour le beurre - Code NC ex 0405 10 19, et

- 89800 tonnes pour le sucre - Code NC 1701 99 10.

(2) Comme l'ont notifié les États membres avant le 21 octobre 2002, les quantités totales de lait écrémé en poudre, de beurre et de sucre, pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif ont été demandés, atteignaient:

- 29870 tonnes pour le lait écrémé en poudre - Code NC ex 0402 10 19,

- 15080 tonnes pour le beurre - Code NC ex 0405 10 19, et

- 101020 tonnes pour le sucre - Code NC 1701 99 10.

(3) Les quantités totales notifiées à la Commission sont admises.

(4) Les quantités totales admises demandées dépassent les quantités qui conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1488/2001 sont disponibles pour ces produits de base.

(5) Il conviendrait donc d'appliquer des coefficients de réduction aux quantités de lait écrémé en poudre, de beurre et de sucre qui ont été demandées entre le 2 et le 14 octobre 2002 inclus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les certificats de perfectionnement actif demandés entre le 2 octobre 2002 et le 14 octobre 2002 inclus, les coefficients de réduction suivants sont applicables:

- 77,30 % pour le lait écrémé en poudre - Code NC ex 0402 10 19,

- 64,90 % pour le beurre - Code NC ex 0405 10 19, et

- 53,30 % pour le sucre - Code NC 1701 99 10.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 196 du 20.7.2001, p. 9.
Règlement (CE) no 1858/2002 de la Commission

du 17 octobre 2002

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 493/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2) L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 7.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 octobre 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

Les autres destinations sont définies comme suit:

V01 Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran

V03 Toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et des zones A24 et A26

V04 Toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et de l'Estonie.
Règlement (CE) no 1825/2002 de la Commission

du 14 octobre 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 octobre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1800/2002 de la Commission

du 10 octobre 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 octobre 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1783/2002 de la Commission

du 7 octobre 2002

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 2002/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. Sur la base des informations fournies par l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, cette période moyenne de vieillissement en 2001 était de cinq ans pour l'Irish whiskey. Il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.

(2) L'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2002/2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 29.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

COEFFICIENTS APPLICABLES EN IRLANDE

>TABLE>
Règlement (CE) no 1716/2002 de la Commission

du 27 septembre 2002

relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3) prévoit des quotas de sole commune pour 2002.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f et g, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2002. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 septembre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f et g, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2002.

La pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f et g, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.