ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/14
RÈGLEMENT (CE) No1859/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16 décembre
1991, portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2598/95 (2), et
notamment son article 2 paragraphe 6,
(1) considérant que les montants des aides à la fournituredes départements français d'outre-mer (DOM) enproduits céréaliers ont été fixés par le règlement (CEE) n
o
391/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1693/1999 (4); que, suite aux chan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des DOM
aux montants repris en annexe;
(2) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no391/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 201 du 31.7.1999, p. 10.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 août 1999, modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blé tendre
(1001 90 99) 37,50 37,50 37,50 40,50
Orge(1003 00 90)
43,50 43,50 43,50 46,50
Maïs(1005 90 00)
64,50 64,50 64,50 67,50
Blé dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 9. 1999 L 231/32
RÈGLEMENT (CE) No1885/1999 DE LA COMMISSION
du 31 août 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999 (2), et
notamment son article 2 paragraphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1504/1999 (4), a fixé les quantités pour lesquelles
des certificats d'exportation du système A1, autres queceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire,peuvent être délivrés;
(2)considérant que l'article 2 du règlement (CE) no2190/96
a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-lières peuvent être prises par la Commission en vued'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles descertificats du système A1 peuvent être délivrés;
(3)considérant que, compte tenu des informations dontdispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan-tités, diminuées et augmentées des quantités visées àl'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o2190/96,
seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction descertificats du système A1 demandés depuis le 27 août
1999 pour les amandes sans coques et les noisettes sanscoques; qu'il convient, en conséquence, pour cesproduits, de fixer des pourcentages de délivrance desquantités demandées le 27 août 1999 et de rejeter lesdemandes de certificats du système A1 déposées ulté-rieurement au cours de la même période de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation du système A1 pour les amandes
sans coques et les noisettes sans coques dont la demande a étédéposée le 27 août 1999 au titre de l'article 1
erdu règlement
(CE) no1304/1999, sont délivrés à concurrence de 62,1 % pour
les amandes sans coques et de 1,4 % pour les noisettes sanscoques des quantités demandées.
Pour ces produits, les demandes de certificats du système A1
déposées après le 27 août 1999 et avant le 9 septembre 1999sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erseptembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 1999 L 233/8
RÈGLEMENT (CE) No1896/1999 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2) considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées auxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1999.
Par la Commission
Neil KINNOCK
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 9. 1999 L 233/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 2 septembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 69,2
999 69,2
0805 30 10 388 63,4
524 68,3
528 73,1
999 68,3
0806 10 10 052 82,5
064 81,9
400 218,8
624 87,0
999 117,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 58,4
400 68,0
508 27,3
512 66,6
524 46,0
528 20,3
800 176,1
804 60,6
999 65,4
0808 20 50 052 80,4
064 48,1
388 71,9
999 66,8
0809 30 10, 0809 30 90 052 98,6
999 98,6
0809 40 05 052 42,5
064 53,1
066 42,3
068 42,0
093 17,4
624 184,8
999 63,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1890/1999 DE LA COMMISSION

du 31 août 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 162 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/70
RÈGLEMENT (CE) No1714/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 244eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3,
(1)considérantquel'article5durèglement(CEE)no1589/
87delaCommissiondu5juin1987relatifàl'achatparadjudication de beurre par les organismes d'interven-tion(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
124/1999(4),disposeque,comptetenudesoffresreçues
pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximald'achatenfonctionduprixd'interventionapplicableoudécidé de ne pas donner suite à l'adjudication;(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla244eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CEE)
no1589/87 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 27 juillet 1999, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.9.1999 L236/13
RÈGLEMENT (CE) No1913/1999 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1304/1999 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1504/1999(4),afixélesquantitésindicativesdes
certificats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlesnoisettes sans coques, les quantités indicatives prévuespour la période d'exportation en cours risquent d'êtreprochainement dépassées; que ce dépassement seraitpréjudiciable au bon fonctionnement du régime desrestitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourlesnoisettessanscoques,exportéesaprèsle6septembre1999,etcejusqu'àlafindelapérioded'exportationencours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les noisettes sans coques, les demandes de certificats
d'exportationdusystèmeB,déposéesautitredel'article1erdu
règlement (CE) no1304/1999, pour lesquelles la déclaration
d'exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle6septembre1999 et avant le 16 septembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 30.
(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 1951/1999 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de soles communes pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1999; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 19 août 1999; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1999.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 août 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 1999 L 240/20
RÈGLEMENT (CE) No1936/1999 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission (5);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 3 au 9 septembre 1999, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/
1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à34,74 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 1999 L 106/9
RÝGLEMENT (CE) No839/1999 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 16 au 22 avril 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  52,95 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.9.1999 L247/8
RÈGLEMENT (CE) No1996/1999 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé
en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseil,du27juin1968,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7
paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no3536/91 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no1801/97(4),alimitélaquantitédelaitécréméen
poudremiseenventeàcelleentréeenstockavantle1er
juin 1996;
(2)considérant que, compte tenu de la quantité restantdisponible ainsi que la situation du marché, il convientderemplacerladatesusviséeparcelledu1
eraoût1996;(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CEE) no3536/91, la date du «1er
juin 1996» est remplacée par celle du «1eraoût 1996».
Article 2
Leprésentréglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celuidesapublicationau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 335 du 6.12.1991, p. 8.
(4) JO L 256 du 19.9.1997, p. 1.