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RÈGLEMENT (CE) N° 1242/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (2), et notamment son article 3,

considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77, le prix minimal que les transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à 105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (4), à partir de la campagne 1991/1992; que ce prix minimal doit être fixé sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés par le règlement (CE) n° 1190/96 du Conseil (5), et diminués par le règlement (CE) n° 1238/96 de la Commission (6);

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 la compensation financière ne peut être supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal visé à l'article 1er dudit règlement et les prix pratiqués pour la matière première dans les pays tiers producteurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, le prix minimal visé à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:

prix minimal: 15,77 écus par 100 kilogrammes net.

Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ des stations de conditionnement de producteurs.

Article 2

Jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, le montant de la compensation financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/77 est fixé comme suit:

compensation financière: 10,66 écus par 100 kilogrammes net.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(2) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 61.

(3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(5) JO n° L 156 du 29. 6. 1996.

(6) Voir page 110 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CE) N° 1230/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1424/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spécifiques à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1424/95 de la Commission (3) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour faciliter le passage au régime applicable à l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Suisse et des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96, du 26 juin, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 1424/95 jusqu'au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) n° 1424/95, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 1235/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2146/95 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie, du Liban, du Maroc, de Tunisie et de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1514/76, (CEE) n° 1620/77, (CEE) n° 1521/76, (CEE) n° 1508/76 et (CEE) n° 1180/77 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 2146/95 de la Commission (3) a adapté les régimes spéciaux d'importation d'huile d'olive de certains pays afin de tenir compte de la substitution des prélèvements variables par des droits de douane fixes suite à la conclusion de l'Uruguay Round;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 du Conseil, du 26 juin, portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une mesure définitive, de proroger les mesures prévues au règlement (CE) n° 2146/95 jusqu'au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2146/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

2) À l'article 6, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 215 du 9. 9. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1174/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE) n° 1726/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1726/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1609/95 (4), a fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les quantités de matériel de reproduction originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère; qu'il convient de déterminer lesdites quantités en prenant en considération les productions et les courants d'échanges traditionnels pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté;

considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans les secteurs en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille aux montants repris en annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1726/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 99.

(4) JO n° L 153 du 4. 7. 1995, p. 19.

ANNEXE

PARTIE 1

Fourniture aux Açores du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1135/96 DE LA COMMISSION du 24 juin 1996 rectifiant la version en langue allemande du règlement (CE) n° 2257/94 fixant des normes de qualité pour les bananes ainsi que la version en langue anglaise du règlement (CE) n° 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4,

considérant que la version en langue allemande du règlement (CE) n° 2257/94 de la Commission (3) et celle en langue anglaise du règlement (CE) n° 2898/95 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 465/96 (5), diffèrent des versions du texte dans les autres langues officielles de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors d'apporter les rectifications nécessaires à ces deux versions linguistiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une rectification est apportée à l'article 2 ainsi qu'à l'annexe I du règlement (CE) n° 2257/94.

Cette rectification ne concerne que la version allemande du règlement.

Article 2

Une rectification est apportée aux articles 2, 7 et 8 du règlement (CE) n° 2898/95.

Cette rectification ne concerne que la version anglaise du règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 245 du 20. 9. 1994, p. 6.

(4) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 17.

(5) JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 949/96 DE LA COMMISSION du 28 mai 1996 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3076/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, répartissant pour l'année 1996 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 avril 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1996.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM I, II a, II b (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 51.
RÈGLEMENT (CE) N° 1016/96 DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1687/95 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1687/95 de la Commission (3) a établi le bilan prévisionnel en fruits et légumes transformés pour les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996; que ce bilan est révisable; que les quantités fixées pour certains produits sont en voie d'être totalement utilisées; qu'il apparaît dès lors nécessaire, sur la base actualisée des besoins du marché des îles Canaries, d'augmenter les quantités de certains produits pour la campagne en cours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1687/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 161 du 12. 7. 1995, p. 11.

ANNEXE

«ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 919/96 DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 812/96 modifiant les droits à l'importation du riz Indica décortiqué importé à partir du 1er janvier 1996, suite à l'application du règlement (CE) n° 321/96

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 321/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans les annexes du règlement (CE) n° 812/96 de la Commission (3); qu'il importe dès lors de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) n° 812/96 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 53.

(2) JO n° L 45 du 23. 2. 1996, p. 3.

(3) JO n° L 109 du 3. 5. 1996, p. 9.

ANNEXE I

Montants des droits à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98, applicables à partir du 1er janvier 1996

>TABLE>

ANNEXE II

Montants des droits à l'importation et prix caf Arag du riz Indica décortiqué, applicables à partir du 1er janvier 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 723/96 DE LA COMMISSION du 3 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2009/95 portant dispositions applicables pour la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention, destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil, du 4 août 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/96 (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CE) n° 686/96 inclut, parmi les pays bénéficiaires des fournitures gratuites, le Turkménistan; qu'il est nécessaire que les mêmes modalités d'application soient étendues à ce pays;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 2009/95 de la Commission (3) est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'exécution de la fourniture gratuite de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention ou de denrées appartenant au même groupe de produits, destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghizstan, au Tadjikistan et au Turkménistan en application du règlement (CE) n° 1975/95, les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions complémentaires arrêtées, le cas échéant, pour des fournitures particulières.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.

(2) JO n° L 97 du 18. 4. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 686/96 DU CONSEIL du 10 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1975/95, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil, du 4 août 1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la situation de déficit alimentaire du Turkménistan s'est aggravée au cours des mois derniers, en devenant une situation limite; que les données de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres expertises confirment cette situation; qu'une demande d'aide alimentaire de la part du gouvernement de ce pays est parvenue à la fin de 1995;

considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir la mise à disposition du Turkménistan des produits agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement dans ce pays;

considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1975/95 pour inclure le Turkménistan parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue par ledit règlement;

considérant l'urgence de la mise en oeuvre de l'opération,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le titre et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1975/95, les termes «et du Tadjikistan» sont remplacés par les termes «du Tadjikistan et du Turkménistan».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.