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Rectificatif à la décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III

("Journal officiel des Communautés européennes" L 185 du 6 juillet 2001)

Page 7, à l'annexe I:

Les cartes illustrant les sections 4 et 5 sont à corriger de la manière suivante:

1) SECTION 4: Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure

a) Voies navigables:

- Carte 4.0: Le trait en pointillé relatif au mot "Planifié" doit être de couleur bleue.

- Cartes 4.2, 4.4 et 4.5: Le trait relatif au mot "Existant" et le trait en pointillé relatif au mot "Planifié" doivent être de couleur bleue.

b) Chemins de fer/Routes:

Toutes les cartes (4.0, 4.1A, 4.1B, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5) Le trait relatif aux mots "Chemins de fer" doit être de couleur violette et le trait relatif au mot "Routes" doit être de couleur jaune.

2) SECTION 5: Ports maritimes - Catégorie A

a) Voies navigables:

Cartes 5.0, 5.1, et 5.5 Le trait relatif au mot "Existant" et le trait en pointillé relatif au mot "Planifié" doivent être de couleur bleue.

b) Ports:

- Cartes 5.0, 5.1 et 5.3: Il convient d'inverser les couleurs des symboles figurant respectivement au-dessus des mots "Maritime" et "Maritime/Intérieur".

- Carte 5.4: Le symbole relatif au mot "Maritime" doit être de couleur bleue.

Le mot "Maritime/Intérieur" ainsi que son symbole de couleur bleue sont supprimés.

- Carte 5.5: Le mot "Maritime/Intérieur" ainsi que son symbole de couleur rouge sont supprimés.

c) Chemins de fer/Routes:

Carte 5.2: Le trait relatif aux mots "Chemins de fer" doit être de couleur violette et le trait relatif au mot "Routes" doit être de couleur jaune.
Décision du Conseil

du 10 novembre 2000

appliquant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées

(2000/697/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées(1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

vu la position commune 2000/599/PESC du Conseil du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie (RFY) démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives(2),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de mettre en oeuvre l'article 1er, paragraphe 2, de la position commune 2000/599/PESC, il convient que le Conseil adopte une liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission dans les États membres.

(2) Il convient d'abroger la décision 1999/319/PESC du Conseil du 10 mai 1999 appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie(3),

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 2000/696/PESC sont les suivantes:

>TABLE>

Article 2

La décision 1999/319/PESC est abrogée.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Josselin

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(2) JO L 261 du 14.10.2000, p. 1.

(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1.
Décision de la Commission

du 21 août 2000

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1999 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 2546]

(2000/544/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2700/1999(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 376/2000 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1999, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1999, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1999, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2000.

Par la Commission

Philippe Busquin

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 1.

(3) JO L 47 du 19.2.2000, p. 1.

(4) JO L 62 du 9.3.2000, p. 41.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision de la Commission

du 8 décembre 2000

modifiant la décision 2000/609/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification véterinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille

[notifiée sous le numéro C(2000) 3700]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/782/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 12,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(4), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/609/CE de la Commission(5) établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire pour les importations de viandes de ratites d'élevage.

(2) La date d'entrée en vigueur de la décision 2000/609/CE est fixée au 1er octobre 2000.

(3) Certains pays tiers nécessitent un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre les exigences du certificat sanitaire annexé à la décision 2000/609/CE.

(4) La période de surveillance de six mois visée au point 2.6 du modèle B d'attestation sanitaire annexé à la décision 2000/609/CE est reportée de six mois, afin de permettre aux pays concernés de mettre pleinement en oeuvre les exigences en matière de surveillance.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 2.6 du modèle B de l'annexe II de la décision 2000/609/CE, la note suivante est ajoutée en bas de page:"La période de six mois n'entre en vigueur que le 1er mai 2001."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(5) JO L 258 du 12.10.2000, p. 49.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1999

concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage

[notifiée sous le numéro C(1999) 4534]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/50/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) les États membres soumettent à la Commission des rapports sur les inspections prévues à l'article 6 de la directive 98/58/CE;

(2) la présentation, le contenu et la fréquence de soumission des rapports d'inspection des États membres doivent être harmonisés et il est nécessaire de collecter des informations sur le nombre comme sur la qualité des inspections afin d'évaluer si le respect de la directive 98/58/CE est assuré dans les États membres;

(3) les résultats de ces inspections sont utiles à la Commission pour soumettre des rapports spécifiques au comité vétérinaire permanent sur la base de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/58/CE;

(4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres soumettent à la Commission un rapport donnant les résultats des inspections effectuées dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages.

2. Compte tenu des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/58/CE, le rapport doit fournir les informations spécifiées à l'annexe.

Article 2

Le rapport est présenté à la Commission tous les deux ans, le dernier jour ouvrable du mois d'avril au plus tard et pour la première fois le 30 avril 2002 au plus tard.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

ANNEXE

1. Espèce animale ou catégorie d'animaux

- Veaux

- Porcs

- Poules pondeuses

2. Tableau concernant les informations requises pour chaque espèce animale ou catégorie d'animaux en vertu de l'annexe de la directive 98/58/CE du Conseil

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Décision de la Commission

du 6 juillet 2000

modifiant la décision 97/365/CE de la Commission établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins

[notifiée sous le numéro C(2000) 1844]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/429/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce que suit:

(1) La décision 97/222/CE de la Commission(3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande.

(2) La décision 97/221/CE de la Commission(4) établit les conditions sanitaires et de certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande pour les pays qui figurent sur cette liste.

(3) Des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins ont été établies par la décision 97/365/CE de la Commission(5).

(4) La Commission a reçu de la Slovaquie une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles les conditions sanitaires requises par la Communauté sont pleinement remplies.

(5) Une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins peut donc être établie pour la Slovaquie.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'annexe à la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/365/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(4) JO L 89 du 4.4.1997, p. 32.

(5) JO L 154 du 12.6.1997, p. 41.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

País: REPÚBLICA ESLOVACA/Land: SLOVAKIET/Land: SLOWAKISCHE REPUBLIK/Χώρα: ΣΛΟΒΑΚΙΚΗ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑ/Country: SLOVAK REPUBLIC/Pays: SLOVAQUIE/Paese: REPUBBLICA SLOVACCA/Land: SLOWAAKSE REPUBLIEK/País: REPÚBLICA ESLOVACA/Maa: SLOVAKIA/Land: SLOVAKIEN

>TABLE>
Décision de la Commission

du 20 mars 2000

modifiant, pour ce qui concerne l'Argentine, la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 703]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/254/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(2), et notamment ses articles 11 et 12,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 94/984/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/549/CE(4), établit les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers. Cette décision prévoit deux certificats différents, à savoir le modèle A et le modèle B. Leur utilisation dépend de la situation qui prévaut dans le pays concerné en ce qui concerne la maladie de Newcastle.

(2) L'Argentine est mentionnée dans l'annexe I de la décision 94/984/CE comme étant un pays tiers autorisé à utiliser le certificat modèle B figurant dans l'annexe II de la décision précitée.

(3) Une inspection a été effectuée en juillet 1998 par les services de la Commission en Argentine afin de réexaminer la situation en ce qui concerne la maladie de Newcastle et des informations complémentaires ont été fournies par ce pays.

(4) Il apparaît, au vu des résultats de cette inspection ainsi que des informations fournies, que la situation prévalant en Argentine en ce qui concerne la maladie de Newcastle s'est améliorée.

(5) L'Argentine peut satisfaire aux exigences concernant l'utilisation du certificat modèle A figurant dans l'annexe II de la décision 94/984/CE.

(6) La présente décision est applicable aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1er avril 2000.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe I de la décision 94/984/CE, la ligne:">TABLE>"

est remplacée par">TABLE>".

Article 2

La présente décision est applicable aux viandes fraîches de volaille certifiées à partir du 1er avril 2000.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

(3) JO L 378 du 21.12.1994, p. 11.

(4) JO L 209 du 7.8.1999, p. 36.
Décision de la Commission

du 15 novembre 2000

portant acceptation de la demande de la République italienne concernant le délai du versement de l'aide anticipée aux transformateurs de tomates à l'industrie

[notifiée sous le numéro C(2000) 3299]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2000/763/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 504/97 prévoit, à son article 13, paragraphe 2, que le versement par l'organisme compétent de l'aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande et que, sur demande d'un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté.

(2) L'Italie, sur la base des différents éléments communiqués à la Commission quant aux nécessités de contrôle sur son territoire, a demandé à bénéficier de cette disposition pendant la campagne 2000/2001. Après examen desdits éléments, il apparaît nécessaire d'accepter la demande de l'Italie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La République italienne peut bénéficier de la disposition figurant à l'article 13, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 504/97.

2. La présente autorisation est valable pour la campagne 2000/2001 dès lors que les conditions relatives au contrôle restent inchangées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(2) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.
Décision de la Commission

du 28 novembre 2000

modifiant la décision 2000/293/CE concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants en ce qui concerne la rage

[notifiée sous le numéro C(2000) 3583]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2000/781/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire, désignés par la Communauté, afin de les aider dans l'exécution de leurs fonctions et de leurs tâches.

(2) La décision 2000/293/CE de la Commission du 6 avril 2000 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement de certains laboratoires communautaires de référence dans les domaines de la santé animale et des animaux vivants(3) accorde une aide financière communautaire aux laboratoires de référence ayant certaines fonctions et tâches en matière de lutte contre la peste équine, l'influenza aviaire, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle, la maladie vésiculeuse du porc et les maladies des poissons et des mollusques bivalves, ainsi que d'évaluation des animaux de l'espèce bovine reproducteurs.

(3) La décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut chargé notamment d'établir les critères de standardisation des tests sérologiques destinés à contrôler l'efficacité des vaccins antirabiques(4) définit les fonctions et tâches à effectuer par le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy), France.

(4) Une aide financière de la Communauté est accordée au laboratoire de l'AFSSA de Nancy.

(5) Pour des raisons budgétaires, il convient d'accorder l'aide financière de la Communauté pour une période de six mois.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/293/CE est modifiée comme suit:

L'article suivant est inséré après l'article 8:

"Article 8 bis

1. La Communauté accorde à la France une aide financière pour l'exécution des fonctions et tâches visées à l'annexe II de la décision 2000/258/CE du Conseil par le laboratoire de l'AFSSA, Nancy, France.

2. Le montant de l'aide financière de la Communauté est de 40000 euros au maximum pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2000."

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(3) JO L 95 du 15.4.2000, p. 40.

(4) JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.
Décision du Conseil

du 7 novembre 2000

portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants luxembourgeois du Comité des régions

(2000/703/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire et deux sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de M. Willy Bourg, membre titulaire, et de MM. Paul-Henri Meyers et François Biltgen, membres suppléants, portées à la connaissance du Conseil le 26 août 1999 et le 7 juin 2000 respectivement;

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

DÉCIDE:

Article unique

M. Paul-Henri Meyers est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Willy Bourg, M. John Liber est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Paul-Henri Meyers et M. Jean-Marie Halsdorf est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. François Biltgen, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.