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*****

DÉCISION No 470/85/CECA DE LA COMMISSION

du 25 février 1985

modifiant la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 2289/84/CECA (2), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

À l'intérieur du système des quotas, les « autres produits plats revêtus » de la catégorie I d (autres que les tôles galvanisées de la catégorie I c) sont les seuls produits dont la consommation connaît une évolution structurelle favorable. Leur utilisation devient de plus en plus importante dans plusieurs secteurs consommateurs parce qu'ils s'adaptent mieux à l'usage final.

La situation exceptionnelle des produits de la catégorie I d par rapport aux autres produits soumis au système des quotas, due à l'évolution technique continue au niveau des consommateurs, conduit à prévoir un dispositif d'adaptations individuelles, qui, pour autant que ceci ne perturbe pas le fonctionnement du système, devrait permettre de répondre à l'augmentation des besoins des consommateurs en ce qui concerne certains types de tôles revêtues.

Dans la mesure nécessaire, les quotas des entreprises individuelles doivent donc être adaptés sur base des données fournies par les sidérurgistes prouvant qu'une demande additionnelle émane de leurs clients suite à l'évolution technique portant sur l'utilisation d'un produit nouveau ou suite à des progrès techniques chez le consommateur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 10 de la décision no 234/84/CECA:

«3. Sur demande dûment motivée de l'entreprise, la Commission peut attribuer des quotas additionnels aux entreprises productrices de produits de la catégorie I d ("autres produits plats revêtus") lorsque l'entreprise sidérurgique prouve:

- que son ou ses clients ont réalisé un changement technique dans l'utilisation de l'acier,

- que ce changement nécessite l'utilisation du produit élaboré par l'entreprise sidérurgique qui soumet la demande,

- que l'on ne peut raisonnablement imposer au consommateur d'utiliser d'autres tôles que celles du producteur en question, ou de s'approvisionner auprès d'autres producteurs.

La Commission peut demander l'avis d'un expert. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.

(2) JO no L 210 du 17. 8. 1984, p. 14.
*****

DÉCISION NO 2673/84/CECA DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1984

relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1984 dans le cadre de la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1984, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1984 comme suit:

catégorie I a 42

catégorie I b 37

catégorie I c 13

catégorie I d + 39

catégorie II 45

catégorie III 51

catégorie IV 35

catégorie V 45

catégorie VI 38

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a 46

catégorie I b 40

catégorie I c 24

catégorie I d + 39

catégorie II 51

catégorie III 58

catégorie IV 37

catégorie V 48

catégorie VI 40

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.
*****

DÉCISION No 2559/83/CECA DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1983

abrogeant la décision no 1159/82/CECA relative à certaines informations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2870/82 du Conseil du 21 octobre 1982 (1) et par la décision no 2872/82/CECA de la Commission du 28 octobre 1982 (2), a été instauré un système de restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique; que ces actes prévoient que les États membres fixent pour chaque trimestre les tonnages pour lesquels ils prévoient de délivrer des licences;

considérant que, par la décision no 2873/82/CECA de la Commission du 28 octobre 1982 (3) et par le règlement (CEE) no 2874/82 (4) de la Commission, a été instauré un contrôle communautaire des exportations de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique; que, à cet effet, les États membres doivent communiquer à la Commission les tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées au cours du mois précédent ainsi que les tonnages qui ont été exportés au cours de l'avant-dernier mois précédant la déclaration;

considérant que la décision no 1159/82/CECA de la Commission, du 14 mai 1982, relative à certaines informations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique (5), avait déjà prévu certaines obligations en la matière; que l'expérience a montré que les informations reçues par la Commission en application de cette décision soit font double emploi avec les informations reçues en application du règlement (CEE) no 2870/82, de la décision no 2872/82/CECA, de la décision no 2873/82/CECA et du règlement (CEE) no 2874/82, soit ne correspondent plus aux besoins de la Communauté, compte tenu de l'existence de l'arrangement conclu avec les États-Unis d'Amérique; qu'il est dès lors nécessaire d'abroger la décision no 1159/82/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 1159/82/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 3.

(2) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 27.

(3) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 36.

(4) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 56.

(5) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 20.
*****

DÉCISION No 950/83/CECA DE LA COMMISSION

du 20 avril 1983

fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1983, conformément à la décision no 1696/82/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifié en dernier lieu par la décision no 87/83/CECA (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1983 par la décision no 379/83/CECA du 16 février 1983 (3);

considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 1696/82/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1983, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production pour le deuxième trimestre de 1983, arrêtés dans la décision no 379/83/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

1.2 // « catégorie I a: // - 47 // catégorie I b: // - 37 // catégorie I c: // - 15 // catégorie I d: // + 41 // catégorie IV: // - 37 // catégorie V: // - 43 // catégorie VI: // - 40 ».

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévu dans la décision no 379/83/CECA de la Commission pour les catégories de produits ci-après, sont modifiés comme suit:

1.2 // « catégorie I a: // - 46 // catégorie I b: // - 33 // catégorie I c: // - 19 // catégorie I d: // + 40 // catégorie IV: // - 41 // catégorie V: // - 50 // catégorie VI: // - 48 ».

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 379/83/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 9.

(3) JO no L 45 du 17. 2. 1983, p. 19, et rectificatif publié au JO no L 46 du 18. 2. 1983, p. 28.
DÉCISION Nº 3316/80/CECA DE LA COMMISSION du 18 décembre 1980 relative à une enquête rapide exceptionnelle concernant les entreprises sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que, aux termes de l'article 46, il appartient à la Commission de fixer des objectifs généraux de modernisation, de planification à long terme de la production et d'expansion de la capacité de production de l'industrie sidérurgique dans la Communauté ; que la Commission dispose déjà de certaines informations sur la nature et la qualité des installations de production sidérurgique dans la Communauté ; que ces informations, qui ont été fournies par les entreprises en 1978, ne revêtent cependant plus un caractère d'actualité permettant à la Commission d'en faire la base des mesures à prendre dans le cadre de la politique de restructuration ; que, en conséquence, une enquête rapide est nécessaire pour mettre à jour les informations disponibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1. Les entreprises sidérurgiques dans la Communauté sont tenues de fournir à la Commission les informations précisées dans l'annexe.

2. Les entreprises doivent fournir ces informations en vérifiant, corrigeant et complétant les fiches établies sur la base de l'annexe que la Commission leur enverra.

3. Les fiches d'information revues et corrigées doivent être renvoyées à la Commission dans les jours qui suivent leur réception par les entreprises.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission

ANNEXE INFORMATIONS À FOURNIR

L'enquête sera effectuée en deux parties, chaque partie étant présentée sur la même fiche élaborée par ordinateur, qui sera envoyée aux entreprises.

La première partie concerne les caractéristiques physiques de l'équipement qui seront présentées sur la fiche sous forme de liste des équipements et de certaines caractéristiques de leur exploitation par l'entreprise.

Les informations à fournir pour les quatre stades de production, hauts fourneaux, aciéries, installations de coulée continue et laminoirs à chaud, sont les suivantes: - nom de l'entreprise,

- numéro de code de l'installation,

- désignation usuelle de l'installation,

- code d'identification du type équipement,

- caractéristiques de l'équipement: - hauts fourneaux: - diamètre du creuset (en centimètres),

- pression au gueulard en bars au-dessus de la pression atmosphérique,

- aciéries: - capacité moyenne par coulée (en tonnes),

- coulée continue : nombre de brins,

- laminoirs: - diamètre des rouleaux à la dernière cage (en millimètres),

- largeur de table [uniquement pour les produits plats (en millimètres)],

- année de commande,

- année de la dernière modernisation,

- capacités techniques: >PIC FILE= "T0018821">

La seconde partie de l'enquête concerne, pour chaque installation, les détails concernant les heures de présence du personnel et la production au cours des années 1979 et 1980.
21.4.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L107/11
DECISION N°799/78/CECADELACOMMISSION
du19avril1978
modifiantladécisionn°527/78/CECAportantinterdictiondel'alignementsur
lesoffresdeproduitssidérurgiques enprovenancedecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,
vuladécisionn°527/78/CECAdelaCommission ,du
14mars1978,portantinterdictiondel'alignementsur
lesoffresdeproduitssidérurgiques enprovenancede
certainspaystiers(1),etnotammentsonarticle1"
deuxièmealinéa,
considérantquelaCommission aconcludesarrange­
mentsavecleJaponetlarépubliqued'Afriquedu
Sud;que,dès,lors,ilyalieud'inclurecespaysdans
l'annexedeladitedécisionenprécisantlesproduits
sidérurgiques visésparlesarrangements respectifs,73.06-10
73.06-20
73.06-30
73.07-12
73.07-21
73.07-24
73.08-01
73.08-03
73.08-05
73.08-07
73.08-21
73.08-25
73.08-29
73.08-41
73.08-45
73.08-49
73.09-00
73.10-11
73.10-13
73.10-16
73.10-18
73.10-42
73.11-11
73.11-12
73.11-14
73.11-16
73.11-19
73.11-41
73.11-50
73.12-11
73.12-19
73.12-21
73.12-51
73.12-7173.13-11
73.13-16
73.13-17
73.13-19
73.13-21
73.13-23
73.13-26
73.13-32
73.13-34
73.13-36
73.13-43
73.13-45
73.13-47
73.13-49
73.13-50
73.13-64
73.13-65
73.13-67
73.13-68
73.13-72
73.13-74
73.13-76
73.13-78
73.13-79
73.13-82
73.13-84
73.13-86
73.13-91
73.13-93
73.13-94
73.13-98
73.61-20
73.61-50
73.62-1073.62-30
73.63-21
73.63-29
73.63-72
73.64-20
73.64-72
73.65-21
73.65-23
73.65-25
73.65-55
73.65-70
73.65-81
73.71-21
73.71-23
73.71-24
73.71-29
73.71-53
73.71-54
73.71-55
73.71-56
73.71-59
73.72-11
73.72-13
73.72-19
73.72-33
73.72-39
73.73-23
73.73-24
73.73-25
73.73-26
73.73-29
73.73-33
73.73-34
73.73-3573.73-36
73.73-39
73.73-72
73.74-21
73.74-23
73.74-29
73.74-72
73.75-11
73.75-19
73.75-23
73.75-24
73.75-29
73.75-33
73.75-34
73.75-39
73.75-43
73.75-44
73.75-49
73.75-63
73.75-64
73.75-69
73.75-73
73.75-79
73.75-83
73.75-84
73.75-89
73.16-14
73.16-16
73.16-17
73.16-20
73.16-40
73.16-51AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexeàladécisionn°527/78/CECAestcomplétée
commesuit:
7.Japon:
PourlesproduitssidérurgiquesCECAreprisdans
lanomenclature dutarifdouaniercommun(2)sous
lespositions73.04à73.13inclusetsouslaposi­
tion73.15.
8.Républiqued'AfriqueduSud
Pourlesproduitssidérurgiques CECA,reprisdans
lanomenclature Nimexe(3),souslespositions
suivantes :Article2
Cettedécisionentreenvigueurle21avril1978,Elle
cessed'êtreapplicablele31décembre1978.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19avril1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(!)JOn°L73du15.3.1978,p.16.
(2)Annexedurèglement(CEE)n°2500/77duConseildu7.
novembre1977(JOn°L289du14.11.1977).
(J)Nomenclature desmarchandises pourlesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etducommerce
entresesÉtatsmembres(Nimexe)(JOn°L325du19.12.
1977).
DÉCISION Nº 755/76/CECA DE LA COMMISSION du 31 mars 1976 concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

après consultation du Conseil,

considérant que l'article 4 de la décision 2/52 (1) rend exigible, au 25 du mois suivant le mois de production, le payement du prélèvement;

considérant que le caractère exceptionnellement prononcé de la baisse des prix et la dégradation des conditions de vente sur le marché de l'acier conduisent à une insuffisance des recettes des entreprises entraînant des difficultés temporaires de trésorerie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Par dérogation à l'article 4 deuxième alinéa de la décision 2/52 de la Haute Autorité de la CECA, le prélèvement dû sur la production d'acier des mois de mars à décembre 1976 sera exigible le 25 du troisième mois suivant le mois de production.

Le prélèvement dû sur la production des mois de novembre et décembre 1976 sera exigible aux mêmes dates que celui sur la production des mois de janvier et février 1977, à savoir respectivement les 25 février et 25 mars 1977.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1976.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 1 du 30.12.1952, p. 13.
N°L147/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.68
DÉCISIONN°791/68/CECADELACOMMISSION
du26juin1968
relativeàlaperceptionjusqu'au31décembre1968desprélèvementsprévusauxarti­
cles49et50dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesprélèvementsprévusparlesarticles49et50
dutraitéinstituantlaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,sontperçusjusqu'au31dé­
cembre1968danslesconditionsfixéesparlestextes
etdécisionsactuellement envigueur.
Article2
DèsquelaCommissionauraarrêtélanouvelledé­
finitiondel'unitédecompteàutiliserpourl'ensem­
bledesactivités,décisions,recommandations ,avis
etcommuniqués delaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,elleseréservedemodifieren
conséquenceladésignationdel'unitédecompte
utiliséedanslestextesetdécisionsactuellementen
vigueur,enapplicationdel'article50dutraitéins­
tituantlaCommunauté européenneducharbonet
del'acier.
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet
1968.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sesarticles49,50et78,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetune
CommissionuniquedesCommunautés européennes ,
etnotammentsesarticles20et21,
considérantqu'enapplicationdutraitéinstituantun
ConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCom­
munautéseuropéennes ,l'exercicebudgétairedela
Communauté européenneducharbonetdel'acier
s'étenddu1erjanvierau31décembreetquela
décisionn°8/67delaHauteAutorité(1)nefixele
tauxdesprélèvementsquejusqu'au30juin1968;
considérantqu'ilapparaîtque,comptetenudesré­
servesexistantes,lemaintiendutauxactuellement
envigueur,estnécessaireetsuffisantpourcouvrir
jusqu'au31décembre1968lesbesoinsdelaCom­
munauté;
considérantqu'ilestnécessaired'harmoniserlesuni­
tésdecompteutiliséespourlesdifférentesactivités
delaCommission ,etnotammentcellesutiliséespour
sesrecettesaveccellesutiliséespoursesdépenses;
considérantque,danscetesprit,laCommission a
décidéd'entamerlaprocédurenécessaireenvue
d'unetelleharmonisation ;
aprèsavoirprocédéàunéchangedevuesavecles
commissionsintéresséesduParlementeuropéen,FaitàBruxelles,le26juin1968.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
HJOn"106du5.6.1967,p.2120/67.
8. 9. 55 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 887 
RECTIFICATIF 
à la lettre adressée le 21 juillet 1955 par la Haute Autorité à la 
Westdeutsche Schrotteinkaufs-Vereinigung à Dusseldorf, concernant 
le refus d'autorisation d'achat en commun de ferraille 
(Journal Officiel de la Communauté N° 18 du 26 juillet 1955) 
A la page 875, dans le titre 
lire: 20 juillet 1955 
au lieu de: 21 juillet 1955 
LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
DES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ 
La Haute Autorité a publié une monographie sur la formation profes­
sionnelle dans l'industrie sidérurgique des pays de la Communauté. 
Cette monographie expose l'organisation actuelte ainsi que les méthodes 
de formation professionnelle de l'industrie sidérurgique dans les différents 
pays de la Communauté. L'accent est mis sur la formation et le perfectionnement 
des ouvriers et des agents de maîtrise dans les services de fabrication sidé­
rurgiques. 
Cet exposé comparatif montre que les méthodes et les possibilités de 
formation accusent encore des différences parfois considérables dans les divers 
pays. Il dégage d'autre part quelques facteurs communs d'importance presque 
identique dans tous les pays de la Communauté et qui, dans l'ensemble, font 
apparaître clairement la nécessité d'efforts accrus dans le domaine de la 
formation professionnelle sidérurgique. 
La monographie comporte en annexes: un aperçu sur la formation profes­
sionnelle dans l'industrie sidérurgique anglaise, un exposé sur les discussions 
qui ont eu lieu jusqu'à présent au sein de l'Organisation Internationale du 
Travail en ce qui concerne la formation professionnelle dans l'industrie sidé­
rurgique, ainsi qu'une bibliographie. 
L'ouvrage, qui comporte 264 pages (format 21x30), a été édité dans les 
quatre langues officielles de la Communauté. 
Le prix de l'exemplaire est fixé à 90 frs belges (630 frs français). Les 
commandes doivent être adressées aux bureaux de vente et d'abonnement 
indiqués à la dernière page du Journal Officiel de la Communauté. Pour la 
Grande-Bretagne et le Commonwealth britannique, les commandes sont reçues 
par «H. M. Stationery Office», P. O. Box 569, London S. E. 1.