DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1998 concernant un projet de décret de la République d'Autriche relatif à l'identification des additifs et arômes génétiquement modifiés utilisés comme ingrédient alimentaire [notifiée sous le numéro C(1998) 3158] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/613/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment ses articles 16 et 17,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, les autorités autrichiennes ont notifié à la Commission un projet de décret sur l'identification des additifs et arômes produits par génie génétique;

considérant que le paragraphe 2 de ce projet de décret spécifie que les denrées alimentaires dans lesquelles ont été incorporés des additifs ou arômes contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de ceux-ci ne peuvent être commercialisés que si l'étiquetage précise clairement que ces additifs ou arômes ont été modifiés par génie génétique;

considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que les États membres et la Commission ont reconnu qu'il est important pour les consommateurs d'être également informés de l'utilisation d'additifs ou arômes génétiquement modifiés ou produits par génie génétique comme ils sont déjà informés de la présence d'ingrédients contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de ceux-ci;

considérant, dans ces conditions, qu'il serait utile de rendre obligatoire sur l'étiquetage des produits concernés une mention faisant ressortir le fait que les additifs ou arômes utilisés ont été produits par génie génétique, selon les mêmes principes que ceux mis en place pour l'étiquetage des ingrédients contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de ceux-ci;

considérant, toutefois, qu'une telle mesure appliquée unilatéralement en Autriche ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 79/112/CEE;

considérant que la solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet de réglementation autrichienne consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire; que la Commission mettre tout en oeuvre pour tenter de parvenir à une telle solution satisfaisante dans les délais prévus à l'article 1er de la présente décision;

considérant qu'il convient dès lors de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République d'Autriche est tenue de surseoir pendant douze mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de son projet de décret en ce qui concerne les dispositions d'étiquetage visant à identifier les additifs et arômes contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de ceux-ci, utilisés comme ingrédients alimentaires.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(2) JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21.