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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 1987

portant affectation d'un montant de 60 millions d'Écus pour la mise en oeuvre d'un programme spécial communautaire en faveur de certains pays africains pauvres et lourdement endettés

(87/592/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée « troisième convention »,

vu l'accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, ci-après dénommé « accord interne », modifié par la décision 86/281/CEE du Conseil (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, lors du sommet de Venise de juin 1987, les problèmes d'endettement ont fait l'objet d'une attention soutenue et que la nécessité a été reconnue de traiter de façon spéciale les problèmes des pays pauvres et lourdement endettés d'Afrique subsaharienne;

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre, au cours des années 1988 et 1989, un programme spécial de 100 millions d'Écus en faveur de ces pays, pour financer des aides hors-projet à déboursement rapide et que 40 millions d'Écus seront prélevés sur les reliquats disponibles au titre des conventions antérieures;

considérant que, pour couvrir les 60 millions d'Écus non couverts par ces reliquats, il convient de faire usage des possibilités offertes par l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne en vue de financer une partie de ce programme spécial;

considérant que le Conseil, lors de sa session des 14 et 15 décembre 1987, a défini les conditions pour la mise en oeuvre de ce programme, et en particulier les critères pour le choix des pays bénéficiaires,

DÉCIDE:

Article premier

Les paiements, produits et revenus visés à l'article 9 paragraphe 1 de l'accord interne, augmentés le cas échéant des intérêts sur les soldes créditeurs calculés conformément aux termes de l'échange de lettres des 30 mai et 9 juillet 1985 entre le président de la Banque européenne d'investissement et le président du Conseil des Communautés européennes, sont, après déduction des commissions dues à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », affectés à concurrence de 60 millions d'Écus au financement d'une partie d'un programme spécial communautaire en faveur des pays pauvres et lourdement endettés d'Afrique subsaharienne, ci-après dénommé « programme spécial ».

Article 2

Le montant visé à l'article 1er sera affecté, selon les procédures en vigueur pour la troisième convention, au financement d'aides hors-projet non remboursables en faveur de programmes sectoriels ou généraux d'importation, pour autant qu'il s'agisse d'importations essentielles contribuant au rendement optimal des secteurs productifs et à la satisfaction des besoins fondamentaux de l'homme.

Article 3

Les pays pouvant bénéficier du programme spécial seront des pays:

- pauvres, c'est-à-dire des pays pouvant bénéficier des ressources de l'Association internationale de développement,

- dont la charge de la dette compromet sérieusement les capacités d'importation,

- qui sont engagés à déployer des efforts significatifs pour procéder à un ajustement économique et ont pris des mesures à cette fin, et ce dans les conditions définies dans les conclusions du Conseil des 14 et 15 décembre 1987 sur le programme spécial.

Article 4

Le montant visé à l'article 1er est ventilé entre les États membres selon la clé de financement en vigueur pour la troisième convention. Il est versé par la Banque à la Commission, sur sa demande, exprimée au prorata de cette clé de financement, semestriellement et dans la limite des montants en Écus disponibles par État membre jusqu'à concurrence de leur plafond résultant de la clé de financement.

Les participations des États membres non couvertes par les montants disponibles visés à l'article 1er seront préfinancées, pour ceux des États membres qui le souhaitent et sauf pour la partie qui résulte de retraits effectués par les États membres après le 1er juillet 1987, par une avance de trésorerie du Fonds européen de développement (FED), qui sera apurée au fur et à mesure des rentrées futures sur ces comptes.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.