FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/16

AVIS DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2011

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (NORM) de Stoneyhill, situé dans l'Aberdeenshire, en Écosse — Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2011/C 212/05

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.

Le 3 février 2011, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (Naturally Occuring Radioactive Material — NORM) de Stoneyhill.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1) La distance séparant le site de Stoneyhill du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 398 km.

2) Le centre de décapage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux. Dans des conditions de fonctionnement normales, l'installation de décapage ne rejettera pas d'effluents liquides radioactifs. Cependant, elle rejettera du gaz naturel radioactif (radon), ainsi que des quantités infimes d'aérosols radioactifs, qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'autres États membres du point de vue sanitaire.

3) Durant la phase d'exploitation du centre de stockage: — les effluents radioactifs seront stockés dans le centre sans intention de retrait ultérieur; — le centre de stockage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux, il rejettera néanmoins du gaz naturel radioactif (radon); qui n'est pas susceptible d’affecter la santé de la population d'un autre État membre.

4) Une fois la phase d'exploitation du centre de stockage achevée: les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre de stockage, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

5) Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du centre de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (NORM) de Stoneyhill, au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.