FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 14 mars 2017

relatif au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du site de Springfields Fuels Ltd, situé au Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2017/C 81/01)

L’évaluation ci-après est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 6 septembre 2016, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de modification des rejets d’effluents radioactifs (2) provenant du site de Springfields Fuels Ltd.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

1) la distance séparant le site de Springfields Fuels Ltd de la frontière la plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence l’Irlande, est de 210 kilomètres;

2) la modification prévue implique l’introduction d’une limite réglementaire de rejet dans l’air pour le krypton 85, toutes les autres limites réglementaires de rejet demeurant inchangées;

3) dans des conditions normales de fonctionnement, la modification prévue n’est pas susceptible d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de doses fixées dans la directive sur les normes de base (3) ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base (4);

4) en cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans la nouvelle directive sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de modification des rejets d’effluents radioactifs provenant du site de Springfields Fuels Ltd, situé au Royaume-Uni, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions établies dans la directive sur les normes de base ainsi que dans la nouvelle directive sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2017. Par la Commission Miguel ARIAS CAÑETE Membre de la Commission

(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

(2) Rejets d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

(3) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

(4) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, avec effet à partir du 6 février 2018 (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).