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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1984

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de verre dit « d'horticulture » et d'un certain verre étiré, originaires de Tchéchoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique et portant clôture de la procédure

(84/406/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En avril 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Comité permanent des industries du verre de la Communauté économique européenne au nom de producteurs britanniques, allemands et belges de verre dit « d'horticulture » et d'un certain verre étiré, dont la production globale représente la plus grande partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été considérés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. La Commission a, en conséquence, annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de verre dit « d'horticulture » et d'un certain verre étiré relevant de la position ex 70.05 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 70.05-10, 63 et 65, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, et a ouvert une enquête.

(2) En novembre 1983, la Commission a reçu du Comité permanent des industries du verre de la Communauté économique européenne une plainte supplémentaire, dans laquelle il est demandé d'étendre la procédure aux importations de verre dit « d'horticulture » et d'un certain verre étiré, originaires de Hongrie. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important, et la procédure antidumping concernant le verre dit « d'horticulture » et ledit verre étiré a donc été étendue de manière à inclure la Hongrie. La Commission a, en conséquence, annoncé l'extension de la procédure dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3).

(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue.

(4) La plupart des producteurs, exportateurs et importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit; la plupart des exportateurs et certains importateurs ont demandé et obtenu d'être entendus.

(5) Les consommateurs de verre dit « d'horticulture » ont présenté des observations.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; elle a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires:

- Flachglass AG, D-Gelsenkirchen,

- Glaceries de Saint-Roch SA, B-Sambreville,

- Pilkington Glass Limited, UK-St Helens,

- Glaverbel SA, B-Bruxelles,

- Vereinigte Glaswerke GmbH, D-Aix-la-Chapelle;

Importateurs communautaires:

- Central Tradimpex Limited, UK-Londres,

- Farmiloe and Farmilos Limited, UK-Londres,

- Liminex GmbH, D-Bremerhaven,

- Witting Brothers Limited, UK-Bromley;

Consommateur communautaire:

Halls Homes and Gardens Limited, UK-Tonbridge.

(7) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période englobant le deuxième semestre de 1982 et le premier semestre de 1983.

B. Valeur normale

(8) Pour établir si les importations en provenance de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique ont fait l'objet de pratiques de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n'ont pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale dans un pays à économie de marché. À cet effet, les plaignants ont proposé le marché finlandais. La plupart des exportateurs et des importateurs se sont opposés à cette suggestion pour les raisons suivantes:

- il n'existe qu'un seul producteur en Finlande dont il est allégué qu'il détient un monopole virtuel du fait des droits à l'importation et de la situation géographique du pays,

- le volume des ventes sur le marché finlandais est considéré comme étant faible et non représentatif,

- l'un des plaignants détient une participation importante dans la société finlandaise.

Il a été proposé, comme solution de rechange de retenir comme base de la valeur normale les prix pratiqués sur le marché intérieur de la Yougoslavie, les prix à l'exportation pratiqués par l'Espagne, les prix pratiqués sur le marché intérieur en Suisse ou encore le coût de production dans la Communauté. La Commission est parvenue à la conclusion que le processus de fabrication, les normes techniques et la technologie sont similaires en Espagne à ceux des pays exportateurs concernés. Étant donné qu'il n'existe pas de marché intérieur pour ce produit en Espagne (pour des raisons climatiques, l'utilisation du verre dit « d'horticuluture » est réservée aux pays de l'Europe septentionale), les prix pratiqués à l'exportation vers le Royaume-Uni et vers les Pays-Bas pour le verre de 3 millimètres et pour celui de 4 millimètres ont, par conséquent, été considérés appropriés et raisonnables pour la détermination de la valeur normale.

C. Prix à l'exportation

(9) Les prix à l'exportation ont été claculés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.

D. Comparaison

(10) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix; cela a été le cas pour les conditions de vente lorsqu'une relation directe a pu être établie de manière satisfaisante; ces différences concernaient notamment les conditions de crédit, le transport, l'assurance, la manutention et le chargement. Les comparaisons ont toutes été établies au stade départ-usine.

E. Marges

(11) L'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne tous les exportateurs concernés, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

(12) Ces marges varient en fonction de l'exportateur et de l'État membre importateur concerné, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs qui ont fait l'objet de l'enquête étant la suivante:

1.2 // - Glassexport Ltd, Liberec, Tchécoslovaquie: // 15,9 % // - Strojmaterialintorg, Moscou, Union soviétique: // 12,8 % // - Minex-Export-Import Enterprise, Varsovie, Pologne: // 8,5 % // - Romsit, Enterprise for Foreign Trade, Bucarest, Roumanie: // 9,3 % // - Glas-Keramik, Volkseigner Aussen- handelsbetrieb, Berlin, Répu- blique démocratique allemande: // 13,6 % // - Ferunion Hungarian Trading Company for Technical Goods, Budapest, Hongrie: // 5,0 %

F. Produit similaire

(13) Les exportateurs des pays de l'Est ont fait valoir que les producteurs communautaires fabriquaient le verre suivant le procédé du flottage, alors qu'eux-mêmes continuaient d'utiliser le procédé Pittsburgh ou Fourcault. Il a été allégué que le verre dit « d'horticulture » produit selon la technique du flottage constituait un produit de haute technologie qui ne saurait être assimilé au verre obtenu par le procédé Pittsburgh/Fourcault.

(14) Le verre dit « d'horticulture », qu'il soit obtenu suivant la technique du flottage ou par le procédé Pittsburgh/Fourcault, a une forme identique et est généralement prédécoupé suivant des dimensions types d'une épaisseur de 2,5 et 4,5 millimètres. Il s'agit d'un sous-produit obtenu aussi bien suivant le procédé de flottage que par le procédé Pittsburgh/Fourcault. L'usage de ce verre est habituellement identique, c'est-à-dire qu'il sert à recouvrir les châssis utilisés pour les besoins de l'horticulture tant commerciale que domestique. Les deux types de verre sont obtenus à partir des mêmes matières premières et leur composition chimique est fondamentalement identique. La transmission de la lumière ne diffère pas de manière significative. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le verre produit dans la Communauté économique européenne et celui exporté par les pays de l'Est sont des produits similaires. Il existe cependant une exception à cette conclusion, à savoir le verre « Horticast » fabriqué par la société Pilkington, au Royaume-Uni. Il s'agit, en l'occurence, d'un verre floté « ondulé » que l'on obtient en faisant passer le verre par des rouleaux spéciaux. Bien que ce verre soit translucide, il n'est pas totalement transparent, à la différence du verre dit « d'horticulture » fabriqué par les autres producteurs. Le verre « Horticast » n'est, par conséquent, pas considéré comme un produit similaire et il a été exclu de l'enquête.

G. Préjudice

(15) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations qui font l'objet de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations dans la Communauté de verre dit « d'horticulture » et d'un certain verre étiré, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique sont passées de 66 431 tonnes en 1981 à 72 787 tonnes en 1983, la part de marché détenue par les pays exportateurs au cours de la même période passant de 61 à 75 %. Quant aux ventes des producteurs communautaires, elles sont tombées de 79 000 tonnes en 1979 à 12 000 tonnes durant le premier semestre de 1983.

(16) Les prix de revente de ces importations ont été inférieurs d'une quantité allant jusqu'à 27 % aux prix des producteurs communautaires et n'atteignaient pas le niveau nécessaire pour couvrir les coûts de ces derniers.

(17) La Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix d'importations ne faisant pas l'objet de dumping ou une demande en baisse. Les importations de verre dit « d'horticulture » en provenance de pays non concernés par la procédure antidumping ont été minimes.

La consommation communautaire a diminué de 12 % entre 1981 et 1983. Il a cependant été établi que la production a fléchi dans la Communauté, alors que les importations faisant l'objet de dumping ont augmenté. L'accroissement sensible des importations faisant l'objet de dumping et les prix auxquels elles sont offertes à la vente dans la Communauté ont conduit la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping du verre dit « d'horticulture » et d'un certain verre étiré, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice important pour l'industrie communautaire concernée.

H. Intérêt de la Communauté

(18) Les consommateurs de la Communauté ont fait valoir que l'introduction de mesures de défense ne serait pas de l'intérêt de la Communauté parce qu'elle entraînerait un accroissement des coûts dans le secteur de l'horticulture. Compte tenu des graves problèmes auxquels l'industrie communautaire est confrontée et de la faible incidence d'une augmentation des prix du verre dit « d'horticulture » sur les coûts de l'industrie de l'horticulture, la Commission est néanmoins parvenue à la conclusion que l'intérêt de la Communauté commande de prendre des mesures.

I. Engagements

(19) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ils ont formulé leurs observations à cet égard; des engagements ont été souscrits utlérieurement par: - Glassexport Limited, Liberec, Tchécoslovaquie,

- Strojmaterialintorg, Moscou, Union soviétique,

- Minex-Export-Import Enterprise, Varsovie, Pologne,

- Romsit, Entreprise for Foreign Trade, Bucarest, Roumanie,

- Glas-Keramik, Volkseigner Aussenhandelsbetrieb, Berlin, République démocratique allemande,

- Ferunion, Hungarian Trading Company for Technical Goods, Budapest, Hongrie,

pour leurs exportations dans la Communauté de verre dit « d'horticulture » et d'un certain verre étiré.

(20) Ces engagements consistent à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires; ce relèvement n'excède en aucun cas les marges de dumping établies au cours de l'enquête.

Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution de droits antidumping.

Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par:

- Glassexport Limited, Liberec, Tchécoslovaquie,

- Strojmaterialintorg, Moscou, Union soviétique,

- Minex-Export-Import Enterprise, Varsovie, Pologne,

- Romsit, Enterprise for Foreign Trade, Bucarest, Roumanie,

- Glas-Keramik, Volkseigner Aussenhandelsbetrieb, Berlin, République démocratique allemande, et

- Ferunion Hungarian Trading Company for Technical Goods, Budapest, Hongrie,

dans le cadre de la procédure antidumping concernant le verre dit « d'horticulture » et un certain verre étiré relevant de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 70.05-10, 63 et 65, originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, sont acceptés.

Article 2

La procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 194 du 21. 7. 1983, p. 4.

(3) JO no C 13 du 19. 1. 1984, p. 3.