FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.2000 L214/36
RÈGLEMENT (CE) No1818/2000 DE LA COMMISSION
du 24 août 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(4),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisés à l'article 1
erde chacun de ces deux règlements et
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation.
(2)Le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du
13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agri-coles exportés sous forme de marchandises ne relevantpas de l'annexe I du traité, les modalités communesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tation et les critères de fixation de leur montant(
5), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels i l y a lieu de
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tationsousformedemarchandisesreprises,selonlecas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1520/2000, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différents
objectifs.
(5)Suite à l'arrangement entre la Communauté européenneetlesÉtats-Unis d'Amérique concernant lesexportationsde pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEEduConseil(
6),il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 19021100 et190219 selon leur destination.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, durèglement(CE)n
o1520/2000,i lyalieudefixeruntaux
de restitution à l'exportation réduit, compte tenu dumontant de la restitution à la production applicable, envertu du règlement (CEE) n
o1722/93 de la Commis-
sion(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
87/1999(8),auproduitdebasemisenœuvre,valableau
cours de la période présumée de fabrication desmarchandises.
(7)Lesboissonsspiritueusessontconsidéréescommemoinssensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leurfabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhé-sion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemarkstipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtéesafin de faciliter l'utilisation des céréales communautairespour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues àpartir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux derestitution applicable aux céréales exportées sous formede boissons spiritueuses.
(8)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe Adu règlement (CE) no1520/2000 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CE) no3072/95 modifié, exportés
sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (6) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3. (7) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(5) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (8)J OL9d u1 5 . 1 . 1999, p. 8.
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Article 2
En cas d'utilisation de certificat de restitution délivré avant le
14juillet2000,etencequiconcernelesmarchandisesreprisesàl'annexeIdurèglement(CEE)n
o1722/93,untauxderestitu-
tion réduit tenant compte de la restitution à la production estapplicable.
Toutefois, si, lors de l'acceptation de la déclaration d'exporta-
tion et à l'appui de sa demande de paiement de restitution àl'exportation, l'opérateur apporte la preuve que, pour lesproduitsdebaseayantserviàlafabricationdesmarchandisesàexporter, le bénéfice de l'octroi d'une restitution à la produc-tionprévueparlerèglement(CEE)n
o1722/93n'apasétéetnesera pas demandé, le taux de restitution ne tenant pas compte
de la restitution à la production est applicable.
La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la présen-
tationparl'exportateurd'unedéclarationdutransformateurduproduitdebaseencauseattestantque,pourcedernierproduit,le bénéfice d'une restitution à la production prévue par lerèglement (CEE) n
o1722/93 n'a pas été ou ne sera pas
demandé. Cette déclaration est controlée conformément à l'ar-ticle 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1520/2000.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
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(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 août 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas ——
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique 1,039 1,039
–dans les autres cas:
––en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1520/2000(2)——
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa ——
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) ——
––dans les autres cas 1,599 1,599
10020000 Seigle 4,683 4,683
10030090 Orge
–en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) ——
–dans les autres cas ——
10040000 Avoine 2,618 2,618
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1520/2000(2)3,460 3,460
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 3,460 3,460
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 3,764 3,764
––dans les autres cas 5,728 5,728
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
4):
––encasd'applicationdel'article4paragraphe5durèglement(CE)no1520/2000(2)2,428 2,428
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 2,428 2,428
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 2,823 2,823
––dans les autres cas 4,696 4,696
–en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 3,764 3,764
–autres (y compris en l'état) 5,728 5,728
Fécule de pommes de terre du code NC 11081300 assimilée à un produit issu de latransformation du maïs:
–en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no1520/2000(2)3,460 3,460
––en cas d'application de l'article 2 premier alinéa 3,460 3,460
––en cas d'exportation de marchandises relevant du sous chapitre 2208(3) 3,764 3,764
–dans les autres cas 5,728 5,728
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.2000 L214/39
(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutres
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds 12,500 12,500
–à grains moyens 12,500 12,500
–à grains longs 12,500 12,500
10064000 Riz en brisures 2,900 2,900
10070090 Sorgho — —
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).
(2) La marchandise concernée relève du code NC 35051050 sauf application de l'article 2.
(3) Marchandises reprises à l'annexe B du règlement (CEE) no1766/92 ou visées à l'article 2 du règlement (CE) no2825/93.
(4) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.