Avis aux importateurs communautaires de certains produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet de contingents quantitatifs

(1999/C 181/04)

En conformité avec l'article 3 du règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), les importateurs communautaires son informés de ce qui suit.

1. Par son règlement (CE) n° 1369/1999(2), la Commission a fixé les modalités spécifiques pour la gestion en 2000 de certains contingents quantitatifs communautaires que le Conseil a instaurés à l'égard de la République populaire de Chine par son règlement (CE) n° 519/94(3).

2. La gestion de ces contingents s'effectue selon la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels [article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 520/94]. En application de cette méthode, les contingents sont divisés en deux parties, l'une destinée aux importateurs traditionnels, l'autre revenant aux autres importateurs. Toutefois, la partie réservée aux autres importateurs fera l'objet d'une répartition proportionnelle, fondée sur les montants demandés; le montant demandé par chaque importateur autre que traditionnel ne peut excéder le montant ou la valeur indiqué pour chaque produit à l'annex I du présent avis.

Sont considérés comme importateurs traditionnels ceux qui peuvent justifier avoir effectué des importations dans la Communauté du ou des produits faisant l'objet des contingents au cours des années civiles 1997 ou 1998.

3. Pour participer à l'attribution de ces contingents, tout importateur de la Communauté, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, peut introduire pour chaque contingent une demande unique de licence auprès des autorités compétentes d'un État membre de son choix, rédigée dans la ou les langues officielles de cet État membre. La liste des autorités compétentes figure à l'annexe II du présent avis.

4. En conformité avec l'article 3 du règlement (CE) n° 738/94 de la Commission du 30 mars 1994 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 520/94(4), la demande de licence d'importation ne comporte que les mentions suivantes:

a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'éventuel numéro d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et son numéro d'immatriculation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'il est assujetti à la TVA;

b) l'indication de la période contingentaire "2000";

c) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou représentant éventuel du demandeur (en ce compris le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur);

d) la désignation des marchandises, avec indication:

- de leur appellation commerciale,

- du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent,

- de leur origine et de leur provenance;

e) les quantités demandés exprimées dans l'unité utilisée pour la fixation du contingent;

f) la ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée, lorsque la demande de licence porte sur des chaussures et que le contingent quantitatif regroupe deux positions du code de nomenclature combinée;

g) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en lettres capitales:

"Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.

Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration.

"

5. Pour participer à l'attribution de la part des contingents destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs accompagnent leur demande de licence de copies certifiées conformes des déclarations de mise en libre pratique, établies au cours des années civiles 1997 ou 1998, à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l'opérateur dont ils ont repris l'activité, et portant sur la mise en libre pratique des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence.

Ou le demandeur peut accompagner sa demande de licence d'un justificatif établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur la base des données douanières dont elles disposent, des importations des produits concernés effectuées au cours des années civiles 1997 ou 1998 par lui ou, le cas échéant, par l'opérateur dont il a repris l'activité.

Ou le demandeur qui est déjà titulaire d'une licence d'importation émise en vertu de la législation communautaire [règlements (CE) n° 1657/96 et/ou n° 1140/97 ou règlements (CE) n° 2021/97 et/ou (CE) n° 1280/98] et portant sur le produit faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence peut accompagner sa demande de licence d'une copie de la licence précédente. Toutefois, dans ce cas, il indiquera dans la demande de licence d'importation le volume global des importations réalisées pour le produit concerné au cours des années 1997 ou 1998.

6. Les demandes de licence d'importation sont introduites au cours de la période allant du jour suivant celui de la publication du règlement (CE) n° .../1999 de la Commission du ...1999 au Journal officiel des Communautés européennes au 10 septembre 1999 à 15 heures, heure de Bruxelles.

7. Pour rappel,

les dispositions applicables aux contingents faisant l'objet du présent avis résultent des règlements suivants:

- règlement (CE) n° 520/94 du Conseil

(JO L 66 du 10.3.1994, p. 1),

- règlement (CE) n° 519/94 du Conseil

(JO L 67 du 10.3.1994, p. 89),

- règlement (CE) n° 1138/98 du Conseil

(JO L 159 du 3.6.1998, p. 1),

- règlement (CE) n° 738/94 de la Commission

(JO L 87 du 31.3.1994, p. 47),

- règlement (CE) n° 983/96 de la Commission

(JO L 131 du 1.6.1996, p. 47),

- règlement (CE) n° 1369/1999 de la Commission

(JO L 162 du 26.6.1999, p. 35).

(1) JO L 66 du 10.3.1994, p. 1; règlement modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 6).

(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 35.

(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98 (JO L 159 du 3.6.1998, p. 1).

(4) JO L 87 du 31.3.1994, p. 47; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 983/96 (JO L 131 du 1.6.1996. p. 47).

ANNEXE I

Quantité maximale pouvant être demandée par chaque importateur autre que traditionnel

>TABLE>

ANEXO II - /ANNEXE II - /BILAG II - /ANNEX II - /ANHANG II - /ALLEGATO II - /ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ - /ANEXO II - /BIJLAGE II - /LIITEI II - /BILAGA II

Lista de las autoridades nacionales competentes/Liste des autorités nationales compétentes/Liste over kompetente nationale myndigheder/List of the national competent authorities/Liste der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten/Elenco delle autorità nazionli competenti/Πίνακας των αρμόδιων εθνικών αρχών/Lista das autoridades nacionais competentes/Lijst van bevoegde nationale instanties/Luettelo kansallisista toimivaltaisista viranomaisista/Lista över nationella kompetenta myndigheter