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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 491/90 DU CONSEIL

du 26 février 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2967/89 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 y annexé,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2967/89 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3894/89 (2), a temporairement autorisé le Royaume-Uni à importer une certaine quantité de beurre néo-zélandais à des conditions particulières jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant qu'il convient d'ajuster le taux du prélèvement spécial, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2967/89,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2967/89, le prélèvement spécial de 44,02 écus pour 100 kilogrammes est remplacé par un prélèvement spécial de 42,92 écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO no L 281 du 30. 9. 1989, p. 114.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 23.
*****

// // RÈ (CEE) No 580/90 DE LA COMMISSION

du 7 mars 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3419/88 fixant pour la campagne de commercialisation 1988/1989 de la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation et à exporter en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 3419/88 de la Commission (3) a notamment fixé la quantité de graines de tournesol mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire;

considérant qu'une fraction de la quantité d'huile issue de ces graines n'a pas encore été exportée;

considérant que le règlement (CEE) no 475/86, tel que modifié par le règlement (CEE) no 198/90 (4) a élargi le bénéfice de l'aide compensatoire aux graines de tournesol mises en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à certaines industries alimentaires, dans la limite du solde positif du bilan prévisionnel;

considérant qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 3419/88;

considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient d'imposer un délai pour la constatation de l'exportation ou l'utilisation dans l'industrie alimentaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3419/88 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne, mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation ou à l'utilisation dans les produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90, et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86 est fixée à 375 000 tonnes. »

2) L'article 2 bis suivant est ajouté:

« Article 2 bis

La constatation de l'exportation ou de la livraison à un établissement agréé, visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 doit avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.

(2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.

(3) JO no L 301 du 4. 11. 1988, p. 33.

(4) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 1.
13.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L64/13
RÈGLEMENT (CEE)N°606/90DELACOMMISSION
du12mars1990
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixdecitronsfraisenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondes
îlesCanaries)
considérantquelerèglement(CEE)n0412/90dela
Commission(3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdixde
citronsfraisenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondes
îlesCanaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunautéàdixdecitronsfraisenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°3709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,di-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89du
Conseiladéterminélesrèglesgénéralesd'applicationde
cemécanismedecompensation etquelerèglement
(CEE)n°3815/89delaCommission (2),enafixéles
modalitésd'application;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0412/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mars1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
OJOn"L371du20.12.1989,p.28. (3)JOn»L43du17.2.1990,p.28.
N0L61/11 10.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N0600/90DELACOMMISSION
du9mars1990
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1990;
considérantquilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3891/89duConseil,du11
décembre1989,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongeléesdescodesNC
0201et0202etlesproduitsdescodesNC02061095et
02062991('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03948/88dela
Commission ,du20décembre1989,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n°3891/89et(CEE)n03892/89du
Conseildanslesecteurdelaviandebovine(2),disposeen
sonarticle7quelesdemandesetladélivrancedescertifi­
catsd'importationdesviandesviséesensonarticle1"
paragraphe 1pointd)ontlieuconformément auxdisposi­
tionsdesarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80
delaCommission ,du4septembre1980,portantmoda­
litésparticulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0252/90(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03948/89,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation ,
déposéeduletau5mars1990pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1"paragraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3948/89,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article12durèglement(CEE)n0
2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumoisd'avril
1990pour4758tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L378du27.12.1989,p.19.
(2)JOn0L379du28.12.1989,p.32.
OJOn0L241dû13.9.1980,p.5.nJOn0L27du31.1.1990,p.34.
16.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L69/55
RÈGLEMENT (CEE)N°636/90DELACOMMISSION
du15mars1990
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02217/88f),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0268/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0511/
900;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0268/90auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n02286/88
dansle.casduPortugalsontfixésàl'annexe,
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16mars1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.11.
(3)JOn0L201du27.7.1988,p.2.
(4)JOn0L30du1.2.1990,p.37.
OJOn0L53du1.3.1990,p.55.

N'L69/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.3.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15mars1990,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
\Grainesrécoltées
1Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :courant
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,826
19,82627,753
27,753Q
27,75327,753
27,753
27,753
Grainestransformées :1erterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
19,811
19,81127,738
27,738Q
27,73827,738
27,738
27,738
Grainestransformées :2eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,447
20,44728,374
28,3740
28,37428,374
28,374
28,374
Grainestransformées :3eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,257
20,25728,184
28,184(*)
28,18428,184
28,184
28,184
Grainestransformées :4eterme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,257
20,25728,184
28,1840
28,18428,184
28,184
28,184
Grainestransformées :5*terme
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
20,049
20,04927,976
27,9760
27,97627,976
27,976
27,976
QAidespéciale.
27.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/25
REGLEMENT (CEE)N°725/90DELACOMMISSION
du26mars1990
modifiantlerèglement (CEE)n°440/90instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0440/90dela
Commission(^.-modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°672/90(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeChypre;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde15,96écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n0440/90estremplacéparlemontantde
25,21écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mars1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(■)JOn0L118du20.5.1972,p.1.f).JOn°L209du31.7.1987,p.4.
(3)JOn"L118du29.4.1989,p.12.
(4)JOn"L73du20.3.1990,p.28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 745/90 DE LA COMMISSION

du 28 mars 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3990/89 fixant, pour 1990, les contingents de lait et de produits laitiers applicables à l'importation en Espagne en provenance de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3990/89 de la Commission (3) a fixé pour 1990 les contingents d'importation pour certains produits laitiers à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers; qu'à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement est prévu un contingent de 3 400 tonnes de fromages relevant du code NC ex 0406, à l'exclusion des codes NC 0406 90 13 et 0406 90 15, en provenance de Suisse; que la référence actuelle au code NC 0406 90 15 vise aussi le fromage Sbrinz, qui n'a pas été retiré de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges; qu'il y a lieu par conséquent de modifier ladite référence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3990/89 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les contingents, pour 1990, des produits visés à l'annexe II du règlement (CEE) no 461/86 et relevant du code NC ex 0406, à l'exclusion, en ce qui concerne les importations de Suisse, des fromages Emmental relevant du code NC 0406 90 13 et Gruyère relevant du code NC ex 0406 90 15, sont fixés à 3 400 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(3) JO no L 380 du 29. 12. 1989, p. 42.
N"L82/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.3.90
REGLEMENT (CEE)N°751/90DELACOMMISSION
du28mars1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n0500/90delaCommis­
sion(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0658/90(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0500/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n0500/90modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mars1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L53du1.3.1990,p.25.
(")JOn0L71du17.3.1990,p.24.

29.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L82/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mars1990,modifiantlemontantdebaseduprélè­
vementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprelevement
pour100kgdematièresèche
0,3281
0,3281
43,21
43,21
43,2117022010
17022090
17023010
17024010
17026010
17026090
17029030
17029060
17029071
17029090
21069030
2106905943,210,3281
0,3281
0,3281
0,3281
0,328143,21
30.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L83/99
RÈGLEMENT (CEE)N°782/90DELACOMMISSION
du29mars1990
modifiantlerèglement(CEE)n°228/90instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsIraisoriginairesdeTurquie
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
articlê27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0228/90dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0671/90(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesdeTurquie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde35,14Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0228/90estremplacéparlemontantde
31,83Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mars1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn0L22du27.1.1990,p.72.
(4)JOn0L73du20.3.1990,p.27.
*****

RÈGLEMENT (EURATOM) No 770/90 DE LA COMMISSION

du 29 mars 1990

fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (1), modifié par le règlement (Euratom) no 2218/89 (2), et notamment son article 7,

considérant que, conformément au règlement (Euratom) no 3954/87, la Commission adopte les niveaux maximaux de contamination radioactive pour les aliments pour bétail;

considérant que le groupe d'experts nommés par le comité scientifique et technique en vertu de l'article 31 du traité Euratom a été consulté;

considérant que l'examen des quantités relatives de radionucléides susceptibles d'être émis en cas d'accident nucléaire, de leur période radioactive et de leur transfert des aliments pour bétail aux produits d'origine animale conduit à la conclusion que des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive d'aliments pour bétail ne doivent être fixés que pour les isotopes de césium;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité ad hoc institué par le règlement (Euratom) no 3954/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail sont indiqués en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no L 371 du 30. 12. 1987, p. 11.

(2) JO no L 211 du 22. 7. 1989, p. 1.

ANNEXE

Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive (césium 134 et césium 137) d'aliments pour bétail

1.2 // // // Catégories d'animaux // Bq/kg (1) (2) // // // Porcs // 1 250 // Volaille, agneaux, veaux // 2 500 // autres // 5 000 // //

(1) Ces niveaux sont destinés à contribuer au respect des niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires; ils ne peuvent pas à eux seuls assurer ce respect en toutes circonstances et ils ne réduisent pas l'obligation de contrôler les niveaux existants dans les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

(2) Ces niveaux s'appliquent aux aliments pour bétail prêts à la consommation.
N0L85/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.90
REGLEMENT (CEE)N°795/90DELACOMMISSION
du30mars1990
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés ;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0501/90(4),afixéleprélèvementréduitapplicable
àl'importationauPortugaldecertainesquantitésdesucre
brutdestinéesauxraffineriesportugaises ;Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà17,32écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p,1.
(3)JOn»L58du1.3.1986,p.18.
4)JOn"L53du1.3.1990,p.27.