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RÈGLEMENT (CEE) No 2603/83 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2167/83 relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission (3) prévoit que le lait et les autres produits concernés par le règlement doivent être achetés auprès d'un fournisseur agréé; que cette obligation d'agrément n'apparaît pleinement justifiée que lorsqu'il est fait application de la disposition de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa, en vertu de laquelle l'aide est, à la requête du demandeur, versée aux fournisseurs; qu'une possibilité de contrôler éventuellement les documents commerciaux apparaît dès lors suffisante lorsque l'aide est versée à l'établissement scolaire;

considérant qu'il convient de prévoir une plus grande souplesse dans le délai imparti pour le dépôt des demandes d'aide;

considérant que c'est par erreur que le lait demi-écrémé stérilisé figure dans la liste des produits pouvant bénéficier de l'aide; que, en effet, la fourniture de ce produit ne correspond pas aux objectifs poursuivis dans le cadre du présent régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2167/83 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 2, la référence à la catégorie VIII est supprimée.

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

1. L'aide communautaire n'est octroyée que pour la fourniture de denrées produites dans la Communauté et visées à l'annexe, qui sont achetées dans l'État membre où se trouve l'établissement scolaire.

2. Dans le cas où il est fait usage de la possibilité prévue à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa, le fournisseur doit être agréé par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Ne peut être agréé qu'un fournisseur qui s'engage à:

a) tenir une comptabilité faisant apparaître notamment le fabricant des produits laitiers, les noms et adresses des établissements scolaires ou des autres demandeurs visés à l'article 7 paragraphe 1 et les quantités de produits laitiers qui leur ont été vendues;

b) se soumettre à toute mesure de contrôle déterminée par l'État membre concerné, notamment en ce qui concerne la vérification de la comptabilité et le contrôle de la qualité des produits concernés.

L'agrément est retiré si une infraction grave aux dispositions du présent règlement est constatée.

3. Les États membres peuvent, le cas échéant, contrôler chez les fournisseurs les documents commerciaux concernant les livraisons. »

3) À l'article 7 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« L'aide est octroyée à l'établissement scolaire ou au groupement, association, collectivité locale effectuant pour le compte de l'établissement scolaire la demande d'aide pour les produits distribués aux élèves. Ces demandeurs doivent être agréés par l'autorité compétente de l'État membre. »

4) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La demande de paiement de l'aide doit être effectuée sur un imprimé-type établi par l'autorité compétente de l'État membre et comporter au moins les quantités distribuées par catégories de produits, le nom et l'adresse du ou des fournisseurs,

le prix payé, le montant de l'aide correspondante. Les montants doivent être justifiés par des factures acquittées tenues à la disposition des autorités de contrôle. Ces factures doivent indiquer séparément les prix de chacun des produits livrés visés à l'annexe. »

5) À l'article 7 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Sauf cas de force majeure, pour être recevable, la demande de paiement de l'aide doit être introduite au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois ou le trimestre scolaire de livraison du produit. »

6) À l'article 10 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les États membres prennent les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le respect des dispositions prévues au présent règlement. »

7) À l'annexe, sous la catégorie II, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) le lait demi-écrémé, pasteurisé ou ayant fait l'objet d'un traitement UHT ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.