RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juin 1978 concernant les conditions générales d'application des tarifs de référence prévues à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2831/77 du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (78/624/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2831/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

vu l'avis du comité visé à l'article 16 dudit règlement,

considérant que, pour répondre aux objectifs qui leur sont fixés par le règlement précité, les tarifs de référence doivent promouvoir une formation des prix de transport correspondant à la situation du marché et aux intérêts économiques propres des participants à ce marché;

considérant que, en vue d'atteindre ce but, les tarifs de référence doivent, outre les barèmes, comporter toutes les autres règles qui sont nécessaires pour le calcul du prix de transport, c'est-à-dire le prix de transport proprement dit et les frais accessoires;

considérant que ces conditions d'application, comme partie intégrante des tarifs de référence, ne constituent qu'une recommandation de règles non obligatoires pour le calcul du prix de transport,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Il est recommandé aux organisations professionnelles des entreprises de transport de marchandises par route d'insérer, dans les tarifs de référence au sens de l'article 3 du règlement (CEE) nº 2831/77, les règles ci-jointes nécessaires pour le calcul du prix de transport, c'est-à-dire le prix de transport proprement dit et les frais accessoires.

Article 2

La durée de validité de la présente recommandation est liée à celle dudit règlement.

Article 3

Cette recommandation est adressée aux organisations professionnelles des entreprises de transport de marchandises par route des États membres désignées par les gouvernements de ceux-ci en vertu de l'article 17 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 2831/77.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1978.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission (1)JO nº L 334 du 24.12.1977, p. 22.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES TARIFS DE RÉFÉRENCE

Article premier

Domaine d'application

1. Les dispositions ci-après s'appliquent aux transports de marchandises par route pour compte d'autrui entre les États membres, qui sont soumis, en vertu du règlement (CEE) nº 2831/77 du Conseil, à un régime de tarifs de référence.

2. Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas dans la mesure où des tarifs spéciaux prévoient des conditions d'application particulières.

Article 2

Définition de l'envoi

Par «envoi» on entend une quantité de marchandises prise en charge par un transporteur unique pour un même expéditeur dans un lieu de chargement unique et transportée en une seule fois dans un même véhicule pour être livrée à un même destinataire dans un lieu de déchargement unique. Différents lieux situés dans un même établissement industriel ou commercial sont considérés comme formant un lieu de chargement ou de déchargement unique.

Article 3

Prix de transport

Le prix de transport convenu sur la base des barèmes constitue la rémunération: a) des opérations de transport proprement dites telles que délimitées à l'article 4;

b) des délais d'immobilisation du véhicule: - au chargement ou au déchargement,

- en douane ou passage de frontière,

- en cours de route,

tels que délimités à l'article 5.

Article 4

Délimitation des opérations de transport

1. Les opérations de transport proprement dites commencent dès l'instant où la marchandise est chargée sur le véhicule au lieu de prise en charge et finissent au moment de la mise à disposition du destinataire de la marchandise sur le véhicule au lieu de livraison.

2. Lorsque d'autres opérations sont convenues, telles que le chargement ou le déchargement des marchandises par le transporteur, ces opérations sont rémunérées en sus du prix de transport.

Article 5

Immobilisation du véhicule

1. L'immobilisation du véhicule, rémunérée par le prix de transport, commence au moment de la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement et prend fin après le chargement ou le déchargement du véhicule et la remise des documents de transport.

Les délais d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement sont de 12 minutes par tonne ou fraction de tonne de poids brut. Toutefois, le délai minimal d'immobilisation est fixé à 1 h 30 par envoi.

Les délais d'immobilisation sont suspendus entre 18 heures ou une heure de cessation de travail antérieure à 18 heures, si le transporteur a été avisé de celle-ci avant l'exécution du transport, et 8 heures du premier jour ouvrable suivant, lorsque le véhicule n'est pas mis à disposition suffisamment tôt pour être chargé ou déchargé, suivant les délais fixés ci-dessus, à 18 heures ou à l'heure de cessation de travail.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours de fêtes légales dans le pays où le véhicule se trouve stationné à ce moment-là (ainsi que tout autre jour de fermeture de l'entreprise de l'expéditeur ou du destinataire pendant la semaine si le transporteur en a été avisé avant l'exécution du transport).

Lorsque ces délais d'immobilisation sont dépassés et si la cause en est imputable au commettant, les immobilisations supplémentaires sont rémunérées en sus du prix de transport, conformément aux dispositions des tarifs.

2. L'immobilisation du véhicule en douane ou passage de frontière, dans la mesure où elle est en rapport avec le transport d'un même envoi, ainsi que l'immobilisation en cours de route, dans la mesure où elle est imputable au commettant, rémunérées par le prix de transport, sont totalisées jusqu'à concurrence de 5 heures par envoi.

Article 6

Règle de base pour le calcul du prix de transport

1. Le prix de transport est calculé séparément pour chaque envoi.

2. Les éléments de base pour le calcul du prix de transport d'après les barèmes des tarifs sont les suivants: a) le poids de l'envoi;

b) la condition de tonnage de l'envoi;

c) la distance tarifaire;

d) la classe de la marchandise.

Article 7

Poids de l'envoi

1. Le poids de l'envoi servant de base au calcul de prix de transport est le poids brut de l'envoi, y compris les emballages, les agrès et les palettes, arrondi aux 100 kilogrammes supérieurs.

2. Lorsque la marchandise a un poids par mètre cube inférieur à 300 kilogrammes, le poids de l'envoi en kilogrammes est déterminé, avant arrondissement, en multipliant par 300 le nombre de mètres cubes occupés par celui-ci, sans, toutefois, dépasser la charge utile du véhicule utilisé.

3. Lorsque l'expéditeur a revendiqué l'usage exclusif d'un véhicule, ou lorsque l'expéditeur a revendiqué un véhicule déterminé et que le chargement n'occupe pas totalement la capacité du véhicule, le poids de l'envoi est égal à la charge utile du véhicule.

Article 8

Conditions de tonnage

1. Les barèmes sont différenciés selon plusieurs conditions de tonnage auxquelles correspond chaque fois un poids minimal.

2. Lorsque le poids de l'envoi se situe entre deux conditions de tonnage, le prix de transport est calculé selon la condition de tonnage inférieure à moins que l'application de la condition de tonnage supérieure au poids minimal requis par celle-ci ne conduise à un prix inférieur.

Article 9

Distance tarifaire

1. La distance tarifaire est la distance calculée entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement indiqués dans la lettre de voiture, conformément aux tableaux de distance, à l'exception du parcours maritime.

2. La distance tarifaire est calculée en passant par le ou les points de passage de frontière indiqués dans la lettre de voiture. Si aucun point frontière n'est indiqué dans la lettre de voiture, ou si le ou les points frontières ne peuvent être utilisés, le ou les points frontières à considérer pour le calcul du prix de transport sont ceux qui peuvent être réellement empruntés et qui correspondent à la distance tarifaire la plus courte.

3. Lorsqu'il est convenu d'un itinéraire déterminé, la distance tarifaire est calculée pour ce parcours.

4. Lorsque, à la demande de l'expéditeur ou du destinataire, le lieu de destination est modifié avant le déchargement de la marchandise, la distance tarifaire est calculée selon le parcours réellement emprunté.

Article 10

Classes de marchandises

Les marchandises sont réparties en plusieurs classes. Cette classification fait partie intégrante des tarifs de référence.

Article 11

Envois composés de marchandises différentes

1. Lorsqu'un envoi se compose de marchandises appartenant à différentes classes sans qu'il soit indiqué séparément dans la lettre de voiture le poids de la marchandise de chaque classe, le prix de transport de l'ensemble de l'envoi est calculé sur la base de la classe de marchandise la plus élevée à laquelle appartiennent les marchandises composant l'envoi.

2. Lorsqu'un envoi se compose de marchandises appartenant à différentes classes et que le poids des marchandises de chaque classe est indiqué séparément, le prix de transport est calculé en appliquant au poids de chaque marchandise les barèmes correspondant au poids total de l'envoi, dans chacune des classes considérées.

S'il y a avantage pour le client, le prix de transport de plusieurs marchandises composant l'envoi peut être calculé d'après les barèmes comportant des conditions de tonnage supérieures au poids total de l'envoi. Dans ce cas, il est ajouté au poids de la marchandise qui domine ou, à égalité de poids, à celui de la marchandise relevant de la classe la plus élevée, le poids fictif nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure.

Pour l'application de ces dispositions, le poids des emballages, agrès et palettes est ajouté au poids de la marchandise pour laquelle ils sont utilisés ou à laquelle ils sont adjoints.

Article 12

Transport par véhicule à température dirigée

Pour les transports effectués en véhicule isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique, le prix est majoré selon les règles fixées dans les tarifs.

Article 13

Lots groupés

1. Lorsque plusieurs envois d'un même expéditeur sont transportés en un seul voyage avec un même véhicule, le prix de transport est calculé par dérogation à l'article 7 et à l'article 9, pour chaque envoi, sur la base de la distance de transport totale déterminée entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement en passant par tous les lieux de chargement ou de déchargement intermédiaires et selon le barème correspondant au poids total de l'envoi.

Pour chaque lieu de chargement ou de déchargement supplémentaire, le prix de transport est majoré d'un montant fixé par les tarifs.

2. Ces dispositions s'appliquent sauf si l'application des autres règles donne un prix inférieur.

Article 14

Contrat avec des auxiliaires de transport

Lorsque le contrat de transport est conclu entre un transporteur et un auxiliaire, le prix de transport est diminué selon les règles fixées dans les tarifs.

Article 15

Transport en transroulage

Lorsque le véhicule routier est transporté par voie maritime sur une partie du parcours, le prix de transport est calculé en ajoutant aux prix pour les parcours terrestres, résultant de l'application des dispositions ci-dessus: - une somme correspondant au fret maritime payé par le transporteur,

- un supplément couvrant les coûts de l'immobilisation du véhicule routier et de son équipage en liaison avec le transport maritime, à calculer selon les règles fixées par les tarifs.

Article 16

Dépenses particulières

En sus de la rémunération des opérations de transport, sont perçus les taxes ou péage de toute nature afférents au transport ainsi que les autres frais survenus en cours de route, dans la mesure où ces derniers sont imputables au commettant.

Article 17

Parcours à vide

Pour un parcours à vide imputable au commettant et non suivi de chargement, une compensation peut être convenue.