DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1987 relative à la création d'un comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille ( 87/85/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'un comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille a été institué par la décision 64/18/CEE de la Commission ( 1 ), remplacée par la décision 76/410/CEE ( 2 ), et modifiée en dernier lieu par la décision 83/77/CEE ( 3 );

considérant que, suite à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, il s'avère nécessaire d'augmenter et de redistribuer le nombre des sièges; qu'il est opportun en outre d'adapter la procédure de remplacement des membres;

considérant que les dispositions relatives au comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille ont été modifiées à plusieurs reprises et sont devenues de ce fait difficilement applicables; qu'il convient dès lors de procéder à leur codification;

considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux professionnels et des familles rurales sur les problèmes sociaux de l'agriculture;

considérant que les représentants des diverses catégories directement intéressées par les problèmes mentionnés ci -

dessus doivent être à même de participer à l'élaboration des avis demandés par la Commission;

considérant que les associations professionnelles concernées ainsi que celles des familles rurales des États membres ont constitué des organisations à l'échelon de la Communauté qui sont en mesure de représenter les milieux respectifs de tous les États membres,

DÉCIDE :

Article premier

1 . Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille, ci-après dénommé «le comité ».

2 . Le comité est composé par les représentants des catégories suivantes : les exploitants agricoles, les travailleurs agricoles salariés et les familles rurales .

( 4 ) JO No 2 du 10 . 1 . 1964, p . 25/64 .

( 5 ) JO No L 106 du 23 . 4 . 1976, p . 36 .

(6 ) JO No L 51 du 24 . 2 . 1983, p . 34 .

Article 2

1 . Le comité peut être consulté par la Commission sur tous problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles et les membres de leur famille travaillant sur l'exploitation, tous ces problèmes étant considérés tant sous leur aspect spécifique que dans leurs répercussions sur l'ensemble du monde agricole .

2 . À la demande d'une des catégories visées à l'article 1er paragraphe 2, le comité peut également, de sa propre initiative et au sujet d'une question relevant de sa compétence, adresser des avis ou des rapports à la Commission .

Article 3

1 . Le comité comprend 32 membres .

2 . Les sièges sont attribués comme suit :

- 22 aux représentants des producteurs agricoles dont 4 aux représentants des jeunes agriculteurs,

- 7 aux représentants des salariés agricoles,

- 3 aux représentants des familles rurales .

Article 4

1 . Les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des organisations suivantes, constituées à l'échelon de la Communauté : comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne ( COPA ), fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté économique européenne ( EFA ), comité des organisations familiales auprès des Communautés européennes ( Coface ).

Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organisations proposent deux candidats de nationalité différente .

2 . Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans . Il est renouvelable . Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération .

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat .

En cas de démission, de décès ou d'une demande de remplacement émanant de l'organisme qui a présenté la candidature d'un membre, il est procédé à son remplacement selon la procédure prévue au paragraphe 1 .

3 . La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information .

Article 5

1 . Après consultation de la Commission, le comité élit pour une durée de trois ans un président .

L'élection du président a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents au premier scrutin et lors des scrutins ultérieurs à la majorité simple des membres présents . En cas de parité des voix, la Commission assure temporairement la présidence .

2 . Le comité élit pour une durée de trois ans deux vice-présidents . Les vice-présidents sont choisis parmi les représentants des catégories économiques auxquelles n'appartient pas le président .

L'élection a lieu selon la procédure prévue au para -

graphe 1 .

Le bureau prépare et organise les travaux du comité .

Article 6

1 . Seuls participent ou assistent aux réunions les représentants de la Commission, les membres du comité ou, en cas d'enpêchement, leurs remplaçants, ainsi que les personnes invitées conformément aux paragraphes 3 et 4 .

2 . En cas d'empêchement d'un membre, l'organisation ou les organisations auxquelles est attribué un siège peuvent déléguer un remplaçant qui doit être choisi sur une liste arrêtée de commun accord entre la Commission et la ou les organisations en question . Cette liste comporte un nombre de noms qui correspond à la moitié du nombre total des membres représentant la ou les organisations en question .

Ce nombre est au minimum de 1 et au maximum de 12 .

En cas de délégation d'un remplaçant, le secrétariat du comité doit être informé au moins 7 jours avant la réunion .

3 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges dans le comité, le président peut inviter, en accord avec les services de la Commission, son secrétaire général ou un membre du secrétariat, à assister à titre d'observateur aux réunions du comité .

Néanmoins, en cas d'empêchement, le secrétaire général peut déléguer son siège d'observateur à une autre personne désignée par lui .

Les observateurs n'ont pas le droit à la parole, ils peuvent cependant être invités à intervenir par le président en accord avec les services de la Commission .

4 . À la demande d'une organisation à laquelle est attribué un ou plusieurs sièges et lorsque les sujets à l'ordre du jour comportent un caractère de haute technicité sortant du cadre habituel des travaux du comité, le président, en accord avec les services de la Commission, peut inviter à participer aux travaux du comité un ou plusieurs experts .

La Commission peut de sa propre initiative inviter toute personne ayant une compétence particulière sur l'un des sujets inscrits à l'ordre du jour à participer aux délibérations du comité en tant qu'expert .

Toutefois, les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence .

Article 7

En accord avec les services de la Commission, le comité peut constituer des groupes de travail afin de faciliter ses travaux .

Article 8

1 . Le comité se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci . Le bureau se réunit sur convocation du président en accord avec la Commission .

2 . Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité, du bureau et des groupes de travail .

3 . Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail .

Article 9

Les travaux et les délibérations du comité ne sont suivis d'aucun vote .

La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné .

Les prises de position des catégories représentées figurent dans un compte rendu transmis à la Commission .

Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu .

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, le membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité ou des groupes de travail, lorsque la Commission

informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée

porte sur une matière présentant un caractère confidentiel .

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants des services de la Commission assistent aux séances .

Article 11

La décision 76/410/CEE de la Commission est abrogée .

Article 12

La présente décision prend effet le 1er janvier 1987 .

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

EWG:L111UMBF15.94

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