RÈGLEMENT (CEE) No 2648/93 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2187/83 du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers empêchés temporairement d'exercer leur activité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers empêchés temporairement d'exercer leur activité (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) no 2187/93, la Commission est habilitée à arrêter les modalités d'application dudit règlement, et notamment les dispositions relatives au paiement des frais des mandataires des producteurs en cause;

considérant que les raisons qui ont conduit le Conseil à faire à ces producteurs une offre forfaitaire d'indemnisation s'imposent également pour le remboursement des frais qu'ils ont exposés pour le paiement des mandataires qui ont agi avant le 5 août 1992, en leur nom et pour leur compte, auprès des institutions communautaires;

considérant, en outre, que, pour la majorité des demandes, un seul et même mandataire a représenté des dizaines et parfois des centaines de producteurs; qu'il apparaît dès lors approprié de prévoir un remboursement forfaitaire des honoraires;

considérant, enfin, que, n'étant pas condamnée aux dépens par la Cour de justice, c'est volontairement que la Communauté inclut dans son offre transactionnelle une participation forfaitaire aux frais des mandataires; qu'elle ne peut dès lors qu'encadrer strictement le droit au remboursement et limiter celui-ci à des chiffres objectivement raisonnables;

considérant qu'il apparaît opportun de prévoir à titre de quittance pour solde de tout compte un texte unique pour l'ensemble de la Communauté, sans préjudice pour la Commission d'en adapter les termes pour un État membre si nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les frais exposés par le producteur pour le paiement d'un mandataire qui a agi en son nom et pour son compte auprès des institutions communautaires sont remboursés de façon forfaitaire à concurrence de 0,5 % du montant de l'indemnité visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 2187/93 avec un minimum de 500 écus.

Le remboursement n'est effectué par l'autorité compétente que sur demande du producteur et au vu de la note d'honoraires du mandataire.

Toutefois, la somme versée au producteur ne peut être supérieure au montant figurant sur la note d'honoraires et chaque producteur ne peut réclamer que les honoraires d'un seul mandataire.

Article 2

L'autorité compétente vérifie que la note d'honoraires du mandataire:

- concerne des frais relatifs à des prestations exécutées avant le 5 août 1992,

- porte une date antérieure à la date de publication du présent règlement.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la demande du producteur est rejetée.

Article 3

Aux fins de l'application du présent règlement, n'est pas considéré comme mandataire un organisme dont les services sont rendus contre le seul paiement d'une cotisation.

Article 4

L'autorité compétente indique et inclut la somme forfaitaire visée à l'article 1er dans l'offre d'indemnisation faite au producteur.

Les articles 12 et 13 du règlement (CEE) no 2187/93 s'appliquent également à ladite somme.

Article 5

La quittance pour solde de tout compte visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 2187/93 est donnée sur le modèle type figurant en annexe.

La Commission peut décider d'adapter pour un État membre le modèle type sur demande de cet État membre afin de répondre aux spécificités des dispositions nationales applicables en la matière.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 6.

ANNEXE

Reçue le ......... 1993

Cachet et signature de l'autorité compétente:

Quittance pour solde de tout compte prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 2187/93 Je soussigné, ................................, déclare par la présente que l'offre d'indemnisation faite le ................................. et portant sur le montant de ................................. est acceptée en satisfaction totale de toute action quelle qu'elle soit à l'encontre des institutions communautaires pour le dommage subi du fait de ma participation au régime de non-commercialisation/reconversion ouvert par le règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil (1) et que je renonce expressément à toute action présente ou future en la matière, de ma part ou de celle de mes éventuels ayants cause ou ayants droit.

Fait à , le

(signature)

Important: La non-acceptation de l'offre dans un délai de deux mois à compter de sa réception a pour conséquence qu'elle ne lie plus à l'avenir les institutions communautaires concernées.

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.