RÈGLEMENT (CEE) No 862/92 DU CONSEIL du 30 mars 1992 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc, pour la période du 1er mars au 30 avril 1992

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1) prévoit, à l'article 4 de son protocole no 1, que les préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 et originaires du Maroc seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 17 500 tonnes (poids net); que, pour assurer un écoulement régulier de ce contingent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles d'être écoulées sur ce marché ne peuvent dépasser 35 % du volume total du contingent au cours du premier trimestre de l'année considérée; que, à l'issue de cette période, les quantités des produits en question qui n'auraient pas été utilisées doivent automatiquement être transférées dans les volumes prévus pour le deuxième trimestre;

considérant que l'accord précité est arrivé à expiration à la fin du mois de février 1992 et que, en application de l'article 12 de cet accord, les parties contractantes ont entamé des négociations en vue de conclure éventuellement un nouvel accord; que, dans l'attente de la conclusion de ces négociations, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 3732/91 (2), ouvert pour la période allant du 1er janvier au 29 février 1992 un premier contingent concernant les produits susvisés à raison d'une quantité qui, calculée pro rata temporis, s'élève à 4 083 tonnes;

considérant que, pour ne pas entraver le bon déroulement des négociations susvisées, qui n'ont pas encore atteint leur phase finale, et éviter en même temps de perturber l'approvisionnement du marché communautaire des produits en question, le Conseil a, par la décision 92/211/CEE (3), approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant jusqu'au 30 avril 1992 l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté et le royaume du Maroc; que cette décision prévoit l'ouverture d'un deuxième contingent tarifaire communautaire couvrant la période allant du 1er mars au 30 avril 1992, dont les principes d'écoulement et le volume sont établis sur la base de principes prévus dans l'accord précité, compte tenu toutefois des quantités couvertes par le premier contingent; qu'ainsi le volume du contingent à ouvrir s'élève à 3 500 tonnes (poids net), dont seulement 2 042 tonnes peuvent être écoulées sur le marché communautaire jusqu'au 31 mars 1992;

considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement (CEE) no 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie (4);

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent;

considérant que le secteur des préparations et conserves de sardines doit faire face, dans certaines régions de la Communauté, à des contraintes économiques particulières, compte tenu notamment du poids que peut avoir la production sardinière dans l'ensemble de la structure productive de la pêche, justifiant que les débouchés commerciaux traditionnels de producteurs sur les marchés extérieurs et prioritairement sur le marché communautaire ne doivent pas être affectés; que ces circonstances économiques spécifiques rendent nécessaire, pour la période d'application du présent règlement, le maintien d'une répartition entre États membres du contingent concerné;

considérant que, compte tenu de l'évolution traditionnelle des échanges, la répartition maintenue entre les États membres doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base des données statistiques relatives aux importations desdits produits en provenance du Maroc au cours d'une période de référence représentative et, d'autre part, sur la base des perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

considérant que, au cours des trois dernières années, les produits en question n'ont été importés régulièrement que par certains États membres, alors qu'il y a absence totale d'importations ou des importations occasionnelles dans les autres États membres; que, dans cette situation, il est opportun, dans un premier stade, d'une part, de prévoir l'attribution des quotes-parts initiales aux États membres importateurs réels et, d'autre part, de garantir aux autres États membres l'accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces derniers; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité de perception des droits applicables;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations des produits en question dans les différents États membres, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie entre certains États membres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les autres États membres; que, pour assurer aux importateurs de chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 20 % du volume contingentaire, la deuxième tranche d'un volume de 80 % constituant la réserve dans laquelle seront reversés également les reliquats éventuels des quotes-parts attribuées lors de la répartition du volume contingentaire afférent au mois de mars et au mois d'avril;

considérant que, pour chacune des périodes concernées, les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve correspondant à la période en question; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve pour la période considérée; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, si au cours de l'une des périodes concernées, la réserve communautaire est presque totalement utilisée, il est indispensable que les États membres reversent à ladite réserve la totalité de la fraction non utilisée de leur quote-part initiale et des tirages éventuels, au titre de la période considérée, et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er mars au 30 avril 1992, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires du Maroc est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqué en regard:

Numéro d'ordre Code NC (1) Désignation des marchandises Volume du contingent (en tonnes) Droits contingentaires (en %) 09.1101 ex 1604 13 10

ex 1604 20 50 Préparations et conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus 3 500 (poids net) 0

(1) Codes Taric: 1604 13 10 * 10

1604 20 50 * 11

Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement (CEE) no 3189/88.

Article 2

1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en deux tranches.

2. La première tranche, d'un volume de 700 tonnes, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts correspondant au mois de mars et au mois d'avril s'élèvent respectivement aux quantités indiquées ci-après:

États membres mars avril Benelux 37 27 Danemark - - Allemagne 88 63 Grèce 5 3 Espagne - - France 171 123 Irlande - - Italie 23 16 Portugal - - Royaume-Uni 84 60 408 292

3. La deuxième tranche, d'un volume de 2 800 tonnes, répartie en 1 634 et 1 166 tonnes correspondant respectivement au mois de mars et au mois d'avril, constitue la réserve communautaire.

4. Si des produits de l'espèce sont présentés dans les autres États membres avec à l'appui une déclaration de mise en libre pratique acceptée par les services douaniers, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondante, dans les conditions énoncées à l'article 3.

5. Sans préjudice de l'article 4, les États membres visés au paragraphe 2 reversent immédiatement à la réserve les quantités des quotes-parts qui leur ont été attribuées lors de la répartition des volumes contingentaires afférents au premier et au deuxième trimestre et qui, au 31 mars et au 30 avril 1992, n'auraient pas été utilisées.

Article 3

Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait application de l'article 2 paragraphe 5 ou de l'article 4, est utilisée entièrement, les dispositions suivantes sont applicables.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage sur la réserve visée à l'article 2 paragraphe 3 d'une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises sans retard à la Commission.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans la réserve.

Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

Dès que chacune des fractions de la réserve, telles que définies à l'article 2 paragraphe 3, est épuisée à concurrence d'au moins 80 %, la Commission le notifie aux États membres.

Elle notifie également dans ce cas la date à partir de laquelle les tirages sur la réserve communautaire doivent être effectués selon les dispositions prévues à l'article 3 deuxième et cinquième alinéas, si ces dispositions ne sont pas déjà d'application.

Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au deuxième alinéa, les États membres sont tenus de reverser à la réserve la totalité de leur quote-part initiale qui, à cette date, n'aurait pas été utilisée.

Article 5

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouverts aux États membres conformément aux articles 2 et 3, et informe chacun d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épuisement des fractions de la réserve.

Elle informe les États membres du volume de chaque fraction de la réserve après les reversements effectués en application de l'article 4.

Article 6

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer l'application correcte du présent règlement.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 99 du 16. 4. 1988, p. 49. (2) JO no L 352 du 21. 12. 1991, p. 1. (3) Voir page 27 du présent Journal officiel. (4) JO no L 287 du 20. 10. 1988, p. 1.