*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1988

allouant au Danemark une deuxième tranche des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture des denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

(88/266/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),

vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifiée par le règlement (CEE) no 613/88 (3), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que, pour faciliter l'exécution de ce plan, il faut spécifier le taux de change à utiliser aux fins de la conversion de l'Écu en monnaie nationale, ce taux devant refléter la réalité économique;

considérant que, par la décision 88/68/CEE (6), la Commission a alloué au Danemark une première tranche des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté;

considérant que le Danemark a demandé à la Commission, le 29 mars 1988, l'autorisation de poursuivre l'application de cette mesure sur son territoire en indiquant les quantités de produits qu'il souhaite distribuer; qu'il convient d'accéder à cette requête;

considérant que la Commission, en vue de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est procédé comme suit à l'allocation d'une deuxième tranche des crédits visés à l'article 10 du règlement (CEE) no 3744/87:

Danemark: 400 000 Écus

Le montant précité est converti en monnaie nationale au taux applicable le 4 janvier 1988 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Danemark:

- jusqu'à 20 tonnes de beurre,

- jusqu'à 80 tonnes de viande bovine.

3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 21 décembre 1987.

Article 2

Les quantités et les crédits alloués au Danemark par la décision 88/68/CEE sont inclus dans la présente décision.

Article 3

Lorsque les besoins seront connus, d'autres décisions pourront être prises en ce qui concerne l'octroi de crédits supplémentaires au Danemark.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Celle-ci est applicable à partir du 15 décembre 1987.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.

(3) JO no L 60 du 5. 3. 1988, p. 5.

(4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(5) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(6) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 40.