FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/37

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport pour l’exercice 2008

(2010/498/UE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I [SEC(2009)1089 – C7-0172/2009] (2),

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007 [COM(2009) 526] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1427],

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2008» [COM(2009) 256],

vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2008 [COM(2009) 419] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1102],

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (3),

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2008 (5828/2010 – C7-0055/2010),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 66, alinéas 1 et 2,

vu la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (8),

vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0099/2010),

A. considérant que, selon l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1. donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives;

3. charge son président de transmettre la présente décision, avec la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et la résolution qui forme partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO L 71 du 14.3.2008.

(2) JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.

(3) JO C 304 du 15.12.2009, p. 71.

(4) JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(7) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(8) JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/39

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I [SEC(2009) 1089 – C7-0172/2009] (2),

vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007 [COM(2009) 526] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1427],

vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2008» [COM(2009) 256],

vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2008 [COM(2009) 419] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1102],

vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2008 [SEC(2010) 178 et SEC(2010) 196],

vu le Livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],

vu l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),

vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],

vu le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport sur le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],

vu le rapport sur l’incidence du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2009) 43],

vu l’avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d’audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (4),

vu le plan d’action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97] et le rapport intermédiaire sur le suivi donné audit plan d’action [SEC(2009) 1463],

vu le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2009) 402] et le document accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1074],

vu le rapport de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification [COM(2009) 401] et le document accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1073],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions (5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (6),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2008 (5826/2010 – C7-0054/2010),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2008 (5828/2010 – C7-0055/2010),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu les normes internationales d’audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0099/2010),

A. considérant que l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la Commission exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité, les États membres coopérant avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière,

B. considérant que l’article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à la Cour des comptes de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en ajoutant que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour les domaines majeurs de l’activité de l’Union;

C. considérant que la mise en œuvre des politiques majeures de l’Union européenne se caractérise par la «gestion partagée» du budget communautaire par la Commission et les États membres, dans le cadre de laquelle 80 % des dépenses communautaires sont gérées par les États membres,

D. considérant qu’il faut soutenir l’amélioration de la gestion financière dans l’Union en suivant de près les progrès accomplis à la Commission et dans les États membres et que les États membres devraient assumer la responsabilité de la gestion des fonds de l’Union, de manière que soit garanti l’achèvement d’un cadre de contrôle interne intégré de l’Union, en vue de l’obtention d’une DAS positive,

E. considérant que, dans ses cinq dernières résolutions concernant la décharge annuelle, le Parlement a fait remarquer la nécessité d’introduire d’urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds de l’Union relevant de la gestion partagée, afin que chaque État membre soit responsable de la gestion des fonds de l’Union reçus,

F. considérant que la mise en œuvre du point 44 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) et de l’article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, concernant les résumés annuels des audits et les déclarations disponibles, devrait contribuer dans une mesure substantielle à améliorer la gestion du budget de l’Union européenne,

G. considérant que la Cour des comptes, dans son avis no 6/2007 susmentionné, souligne aussi que les déclarations nationales peuvent être considérées comme un nouvel élément du contrôle interne des fonds de l’Union et qu’elles peuvent favoriser un meilleur contrôle des fonds de l’Union dans les domaines relevant de la gestion partagée,

H. considérant que les travaux de la commission parlementaire du contrôle budgétaire, en général, et la procédure de décharge, en particulier, s’inscrivent dans un processus dont le but est d’établir une responsabilité pleine et entière de la Commission dans son ensemble, de ses membres à titre individuel et de tous les autres acteurs concernés, dont les États membres sont les plus importants, en ce qui concerne la gestion financière dans l’Union, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qu’ils créent dès lors une base plus solide pour la prise de décision,

I. considérant que la commission des budgets doit tenir dûment compte des résultats et des recommandations de la décharge 2008 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire,

J. considérant que la recommandation du Conseil sur la décharge doit, pour servir un objectif constructif, viser à renforcer les efforts de réforme et la responsabilité des États membres pour remédier aux problèmes constatés par la Cour des comptes et assurer une meilleure gestion financière dans l’Union,

K. considérant que le calendrier actuel de la décharge est beaucoup trop long eu égard à la nécessité d’introduire le plus rapidement possible les correctifs et réformes demandés par le Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle; considérant que les comptes annuels doivent être établis avant la fin du premier trimestre de l’année qui suit l’exercice contrôlé afin que la Cour des comptes rende son rapport avant la fin du deuxième trimestre de l’année qui suit l’exercice contrôlé,

L. considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (10) dispose que le paiement des pensions constitue une charge du budget et que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses; considérant que les agents reversent au budget général une quote-part de leur traitement pour participer au financement du régime des pensions;

M. considérant que l’article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d’un ou de plusieurs États membres, et qu’il permet de considérer que l’Union dispose d’une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,

QUESTIONS HORIZONTALES

Préoccupations dominantes et objectifs à atteindre

1. demeure préoccupé, au début du mandat de la nouvelle Commission, par les problèmes accumulés lors de la précédente Commission, à savoir: — marges d’erreurs élevées et continues dans les paiements, — lenteur dans le recouvrement des impayés et — reports d’un niveau étonnamment élevé;

2. salue les premiers signes d’une approche collégiale de la nouvelle Commission, comme le démontre l’engagement des commissaires László Andor, Johannes Hahn et Algirdas Šemeta dans les discussions avec la commission parlementaire du contrôle budgétaire et attend des décisions significatives de la part des commissaires Janusz Lewandowski et Algirdas Šemeta qui promettent des actions dans les domaines des déclarations d’assurance des États membres, des propositions de risque d’erreur acceptable, de la simplification et de la transparence, et des fonds fiduciaires couvrant les actions externes, et pense également que celle-ci doit couvrir d’autres actions dans le domaine des corrections et des recouvrements, ainsi que les systèmes de contrôle interne;

3. pense que les erreurs observées dans les dépenses affectent l’efficacité de la réalisation des objectifs de la législation de l’Union et réitère que les groupes de politiques présentant un taux d’erreur en dessous des 2 % ne comptent que pour 47 % du budget de l’Union, ce qui représente une augmentation de 9 % de 2005 à 2008; considère que cela demeure un niveau inadéquat d’amélioration année après année et souligne que, bien que certains domaines soient marqués par une amélioration, on observe toujours un taux d’erreur de plus de 5 % dans les groupes de politiques représentant 31 % du budget et un taux entre 2 % et 5 % représentant 22 % du budget;

4. demande à la Commission de préparer et de transmettre au Parlement un nouveau programme à partir de 2010, prévoyant une réduction significative des marges d’erreur afin de garantir que 20 % supplémentaires du budget se classent dans la catégorie «verte» de la Cour des comptes d’ici 2014, comprenant les changements intermédiaires demandés par la Cour des comptes pour obtenir une nouvelle méthode visant à mettre en lumière les taux d’erreur spécifiques dans le chapitre budgétaire de la cohésion et faisant la différence entre les paiements réalisés dans le cadre de la législation 2000-2006 et celle de 2007-2013; considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l’Union à l’avenir et progresser vers une DAS positive;

5. demande au Président de la Commission d’informer le Parlement sur la façon dont la Commission procédera de manière plus coordonnée pour corriger les insuffisances restantes dans les systèmes financiers et réduire les taux d’erreur de façon significative, comme susmentionné;

Fiabilité des comptes et légalité des opérations sous-jacentes

6. prend acte, avec satisfaction, de l’opinion positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes annuels définitifs et de sa déclaration selon laquelle les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés, ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie au 31 décembre 2008;

7. considère comme anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 51 400 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l’actif, s’agissant d’un engagement certain concernant les pensions dues au personnel, qui sont estimées à 37 000 000 000 EUR; prend acte des explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d’un fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l’égard du personnel;

8. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des insuffisances relevées chez certains organismes et directions générales de la Commission dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, qui mettent en péril la qualité des informations financières;

9. se félicite de l’opinion sans réserve exprimée par la Cour des comptes sur les recettes et les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que sur les paiements sous-jacents aux comptes pour les groupes de politiques «éducation et citoyenneté» et «dépenses administratives et autres», qui sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

10. demande à la Cour des comptes, pour la prochaine décharge, de fournir la DAS relative à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes prévue à l’article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la même façon qu’elle le fait pour la fiabilité des comptes;

11. se félicite des efforts déployés par la Commission pour promouvoir et mettre en œuvre de meilleures procédures de contrôle et de gestion, qui entraînent une amélioration par rapport aux années précédentes avec une réduction du nombre d’erreurs constatées par la Cour des comptes dans les opérations sous-jacentes dans certains domaines de dépenses (domaines politiques «agriculture et ressources naturelles», «recherche, énergie et transports» et «éducation et citoyenneté»);

12. déplore que la DAS demeure sous réserve (négative) dans des domaines communautaires de dépenses extrêmement importants du budget de l’exercice 2008 («développement rural», «actions structurelles», «recherche, énergie et transports», «actions extérieures» au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et «élargissement») pour lesquels les paiements sont toujours entachés d’erreurs significatives de grande ampleur;

13. reconnaît que dans sa communication concernant l’impact du plan d’action de la Commission visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, la Commission indique que les étapes qui y sont mentionnées ont été réalisées; note que les premiers résultats démontrent un taux d’erreur d’environ 5 % dans les dépenses pour la période 2007-2013; espère cependant de meilleurs résultats pour la politique de cohésion, où l’on constate encore de vastes problèmes malgré les progrès réalisés par la Commission pour une utilisation plus efficace des fonds de l’Union et pour l’environnement de contrôle dans son ensemble;

14. estime de la même manière, en ce qui concerne la recherche, l’énergie et les transports ainsi que l’aide extérieure, le développement et l’élargissement, que le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré devrait déjà porter ses fruits et que la Commission devrait être en mesure de fournir une série d’indicateurs et de descripteurs pour mesurer l’incidence dudit plan d’action;

15. prend cependant acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il n’est pas encore possible de déterminer si le plan d’action a eu une incidence mesurable sur les systèmes de contrôle et de surveillance et, in fine, sur la régularité des opérations (point 2.28 du rapport annuel de 2008), et invite instamment la Commission à mettre en place les actions appropriées pour faire en sorte que, pour la décharge de 2009, les indicateurs soient en place afin de mesurer l’incidence de ce plan d’action;

16. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l’année qui suit l’exercice contrôlé;

Informations et cadre de la DAS

17. se félicite du travail accompli par la Cour des comptes pour améliorer encore la clarté de la démarche de DAS en ce qui concerne les facteurs qui contribuent à accroître l’efficience et l’efficacité des systèmes de contrôle dans chaque secteur, année après année, et de la qualité de parties spécifiques du rapport de la Cour comme celles traitant des actions structurelles, et invite la Cour des comptes à continuer d’informer régulièrement le Parlement;

18. estime que l’évaluation, faite chaque année par la Cour des comptes depuis le traité de Maastricht, de la manière dont la Commission gère les fonds de l’Union s’est avérée être un outil utile pour améliorer la gestion de ces fonds, et reconnaît que la Commission a déployé beaucoup d’efforts pour améliorer la gestion; fait cependant appel aux États membres pour qu’ils montrent leur engagement afin d’améliorer la façon dont ces fonds sont dépensés;

19. met en avant les améliorations réalisées depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice, dans la mesure où la DAS de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité de l’Union (désormais article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);

20. estime néanmoins également qu’une seule évaluation annuelle globale ne reflète pas la structure complexe des finances de l’Union, et considère par ailleurs que le fait d’avoir encore une évaluation annuelle négative après 15 années consécutives peut avoir des répercussions négatives sur l’opinion qu’ont les citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi la Cour des comptes donne toujours un avis négatif;

Révision des traités: réforme de la DAS

21. observe que, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité UE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, le Parlement a un rôle accru dans la procédure de révision des traités, s’étant assuré le droit de prendre l’initiative de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités, par exemple en ce qui concerne la DAS;

22. appelle à une réflexion sur la faisabilité de déclarations d’assurance distinctes à l’avenir, par secteur/domaine politique et par programme pluriannuel, de façon à permettre une meilleure adéquation entre la méthodologie de la Cour des comptes et la nature pluriannuelle et sectorielle des finances de l’Union;

23. observe que la Commission déclare continuellement que, de par la «nature pluriannuelle» des dépenses concernées, la plupart des erreurs peuvent être détectées et corrigées avant la clôture des programmes correspondants; fait également remarquer à la Cour des comptes qu’il n’y a à l’heure actuelle pas assez d’informations disponibles pour étayer cette affirmation;

Gestion budgétaire

24. s’inquiète de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (c’est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16 400 000 000 EUR (11,8 %) en 2008, pour atteindre 155 000 000 000 EUR (point 3.9 du rapport annuel 2008), mais reconnaît que cela est dû, dans certains cas, à des retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes, tout en reflétant, dans d’autres cas, un processus de planification insuffisant du budget; s’inquiète de ce que les fonds inutilisés représentent chaque année une perte d’opportunités pour l’exécution des mesures et des programmes de l’Union;

25. constate cependant que, même si les engagements budgétaires restant à liquider sur les crédits dissociés se maintiennent à un niveau très élevé dépassant le total des crédits d’engagement pour 2008, la Cour des comptes souligne également que la plupart des engagements budgétaires restant actuellement à liquider remontent à 2007 et 2008, et correspondent donc au cadre financier en cours (point 3.15 du rapport annuel 2008);

26. se félicite de ce que le dégagement d’office devrait prévenir les problèmes pour la période de financement en cours, mais demeure préoccupé par le fait que la majeure partie des engagements restant à liquider («RAL») concerne le domaine de la cohésion et est liée à l’absence de toute procédure de dégagement pour la période 2000-2006;

27. invite les États membres à transmettre les derniers documents d’évaluation de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance dès que possible, et à veiller à ce que ceux-ci soient d’une qualité suffisante, pour éviter de nouveaux retards en ce qui concerne les paiements intermédiaires et une nouvelle augmentation des engagements budgétaires restant à liquider;

28. fait appel à la Commission pour présenter au Parlement un aperçu du soutien budgétaire concédé par pays et par fonds pour les années 2005 à 2009;

Recouvrements

29. constate certaines améliorations dans les recouvrements, mais demeure néanmoins préoccupé par les problèmes qui subsistent en ce qui concerne les fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des informations fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres; attire l’attention sur la nécessité de viser de toute urgence un taux de recouvrement de 100 % en ce qui concerne les fonds qui ont été payés à tort;

30. se félicite des informations données par la Commission sur les corrections financières par État membre jusqu’à septembre 2009, mais s’inquiète du fait que le caractère annuel du rapport de la Cour des comptes entraîne une inadéquation avec les données cumulatives fournies par la Commission, rendant ainsi impossible une évaluation complète des performances pour l’année en question, 2008;

31. demande à la Commission de procéder à une amélioration de l’efficience et de l’efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels, y compris au niveau des États membres, et à une consolidation des données sur les recouvrements et les corrections financières pour fournir des chiffres fiables et comparables entre les différents domaines politiques et modalités de gestion des fonds; demande à la Commission d’en rendre compte au Parlement dans les notes aux comptes annuels pour permettre une vue d’ensemble;

32. demande à la Commission de présenter des chiffres complets et fiables en ce qui concerne les corrections financières et, en particulier, les recouvrements, en précisant l’État membre concerné, la ligne budgétaire exacte et l’année à laquelle se rapportent les recouvrements [comme il a déjà été précisé dans le rapport de décharge pour 2006 (11)], étant donné que toute autre présentation rend impossible un contrôle sérieux;

33. réitère sa demande adressée à la Commission de faire un classement annuel des États membres pour chaque fonds européen, en précisant le taux d’erreur établi – incluant et excluant l’impact des mécanismes correcteurs –, et de le transmettre au Parlement de façon efficace, transparente et aisément accessible;

34. invite la Cour des comptes à faire des commentaires sur cette liste, en se fondant sur ses propres conclusions;

Suspension des paiements

35. souligne l’importance des décisions et des mesures correctrices finales prises dans le but d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément à la législation de l’Union et renouvelle sa demande de préciser la ligne budgétaire exacte et l’année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent;

36. soutient pleinement la Commission dans l’application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions entreprises afin de ne pas transférer de fonds lorsque la Commission ne dispose pas d’une garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l’État membre bénéficiaire des fonds concernés;

37. met en avant l’exemple de la Grèce, où des corrections financières significatives réalisées à la suite d'une décision de la Commission semblent avoir entraîné de meilleures performances dans certains domaines; invite la Commission à dresser la liste de ces domaines et rappelle que, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, rien ne prouve que le plan d’action établi et mis en œuvre par les autorités grecques était efficace (rapport annuel 2008, point 2.5);

38. estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d’un État membre donné, la suspension des paiements, en tant que moyen de pression, contribuera à accroître l’engagement des États membres pour l’utilisation correcte des fonds de l’Union reçus;

39. invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation en vigueur en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire, et à informer en temps opportun le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences;

Résumés annuels

40. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année récapitulant les contrôles des comptes et les déclarations disponibles, en application de l’accord interinstitutionnel et de l’article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, doivent constituer un premier pas vers l’instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres;

41. se félicite de la déclaration de la conférence interparlementaire sur l’amélioration de la responsabilité nationale en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union, qui s’est tenue à La Haye les 28 et 29 janvier 2010, qui recommande que les instruments de la politique nationale soient mis en œuvre ou renforcés afin de contribuer à l’amélioration du contrôle et de la gestion des dépenses de l’Union dans les États membres et que les instruments destinés à la gestion et à la responsabilité en matière de financements de l’Union, tels que les rapports annuels, contiennent des éléments d’un cadre européen commun en vue d’établir des comparaisons, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de faire un pas vers l’instauration des déclarations de gestion nationales;

42. souligne la nécessité de renforcer le rôle des résumés annuels dans la prochaine révision du règlement financier et d’améliorer la qualité, l’homogénéité et la comparabilité des données fournies par les États membres pour veiller à ce qu’elles apportent une valeur ajoutée dans le domaine du contrôle des fonds de l’Union;

43. se félicite des informations fournies par la Commission au Parlement sur les résumés annuels reçus en 2009 et invite la Commission à publier tous les résumés annuels de l’ensemble des États membres afin de renforcer la transparence et la responsabilité publique; demande à la Commission d’analyser, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d’administration et de contrôle des fonds de l’Union;

44. estime qu’il est d’une importance capitale que la Commission rende compte de la qualité de ces résumés annuels et qu’elle valorise le processus en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques, en utilisant ces informations dans sa fonction de surveillance;

45. estime qu’une analyse comparative devrait être transmise au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes pour la fin de l’année 2010 et devrait être publiée peu après;

46. invite la Commission à veiller à ce que la note d’orientation générale relative aux résumés annuels requière de tous les États membres d’appliquer une méthodologie et une approche analytique uniformes; prend acte de l’intention de la Commission de réviser sa note d’orientation de façon à simplifier les exigences relatives à la communication d’informations et de fournir davantage d’indications sur les bonnes pratiques; demande à la Commission de saisir cette occasion pour inclure dans sa note d’orientation un cadre pour les déclarations de gestion nationales à l’intention des États membres qui décident de les mettre en œuvre et lui demande de développer son approche basée sur les incitations;

Déclarations nationales de gestion

47. se félicite de ce que le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni aient pris volontairement l’initiative de rédiger des déclarations de gestion nationales; signale toutefois les grandes différences entre les quatre initiatives nationales; se félicite vivement de la lettre adressée par les gouvernements néerlandais et suédois invitant la Commission à formuler des orientations sur la définition des éléments essentiels des déclarations nationales, qui peuvent également constituer une source d’informations précieuse pour d’autres États membres; regrette que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres ne les aient pas encore introduites;

48. réitère sa demande d’instaurer des déclarations de gestion nationales [point 32 de sa résolution du 23 avril 2009 (12) accompagnant sa décision sur la décharge pour 2007];

49. rappelle le premier alinéa de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 274 du traité CE), qui dispose à présent que «la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres», et demeure convaincu que des progrès pourront être réalisés quand auront été reçues les déclarations de gestion nationales portant sur tous les fonds de l’Union relevant de la gestion partagée, comme le demande le Parlement dans ses cinq dernières résolutions sur la décharge annuelle;

50. rappelle l’article 317, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d’audit des États membres dans l’exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l’article 317 afin d’introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l’Union;

51. invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du règlement financier, l’obligation pour les États membres de délivrer des déclarations de gestion nationales signées au niveau politique approprié et certifiées par leur institution nationale supérieure de contrôle, comme mesure d’allègement administratif et d’amélioration de l’administration des fonds relevant de la gestion partagée;

52. demande, en application de l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que soit accentuée, pour le contrôle de la gestion partagée, la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes;

53. propose que les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, délivrent des attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds de l’Union; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier et d’adopter le calendrier de décharge afin de permettre aux auditeurs externes (nationaux) de contrôler en temps opportun les déclarations de gestion nationales;

54. s’inquiète vivement de la manipulation avérée des statistiques financières et de fraude fiscale en Grèce; constate la corruption généralisée du secteur public dans l’ensemble de l’administration, y compris dans les marchés publics, comme l’a reconnu le premier ministre grec; attire l’attention sur les répercussions financières considérables que cela entraîne sur le budget de la Grèce; invite la Commission à examiner prioritairement les circonstances dans lesquelles la Commission a reçu et effectivement accepté des informations macroéconomiques erronées durant une si longue période;

Système de contrôle interne de la Commission

Plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré

55. se déclare préoccupé par les critiques répétées exprimées par la Cour des comptes au vu de la qualité inadéquate des contrôles effectués dans les États membres et estime que le fait que les États membres peuvent appliquer des normes de contrôle différentes porte atteinte à l’image de l’Union;

56. demeure préoccupé, nonobstant les améliorations progressives constatées dans les DAS depuis 2003 (56 % des dépenses ont obtenu des avis d’audit positifs de la part de la Cour en 2008, contre 6 % en 2003), par l’évaluation de la Cour selon laquelle il n’est pas encore possible de déterminer si le plan d’action a eu une incidence mesurable sur les systèmes de contrôle et de surveillance, et par le fait que la Commission ne soit pas en mesure de démontrer que les mesures qu’elle a prises pour améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance aient efficacement atténué le risque d’erreur dans certains domaines du budget (points 2.28 et 2.33 du rapport annuel 2008);

57. demande à la Commission de continuer à présenter régulièrement une évaluation du système de contrôle interne intégré, et demande que les rapports annuels d’activités et le rapport de synthèse couvrent encore mieux et de manière plus explicite le fonctionnement des systèmes des services de la Commission et des États membres en gestion partagée, comme le fait déjà la direction générale de la politique régionale de la Commission dans son rapport annuel d’activités;

Analyse de l’équilibre actuel entre dépenses opérationnelles et coût du système de contrôle des fonds de l’Union

58. rappelle également l’importance, dans ce contexte, de l’action 10 du plan d’action susmentionné, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles», puisqu’«il est nécessaire d’atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles»;

59. invite la Commission à réaliser en 2010 une évaluation plus approfondie et exhaustive des ressources consacrées aux systèmes de contrôle dans les domaines de la recherche, de l’énergie et des transports, du développement rural, de l’aide extérieure et des dépenses administratives, comme le demande le Parlement dans ses résolutions précédentes accompagnant les décisions de décharge;

60. est convaincu que cela sera un outil essentiel pour évaluer quelles futures améliorations peuvent être réalisées et à quel coût, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport annuel 2008 [point 2.35 a)], et pour progresser sur la question du risque d’erreur tolérable;

Risque d’erreur tolérable

61. prend note de la communication susmentionnée de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l’analyse économique du niveau de risque acceptable; réitère ses doutes concernant les chiffres fournis par les États membres sur les coûts liés aux contrôles et invite la Commission à mettre à jour et à compléter les chiffres cités dans sa communication; invite la Commission à combler toutes les insuffisances et lacunes cernées par la Cour des comptes et souligne que: — la définition d’un éventuel risque d’erreur tolérable n’est que l’un des éléments à examiner pour améliorer la gestion financière de l’Union; d’autres éléments comprennent: 1) une meilleure utilisation des systèmes de contrôle existants, 2) une augmentation des coûts de contrôle qui sont généralement bas, 3) la simplification et 4) la concentration, — la qualité des informations disponibles venant des États membres n’est actuellement pas suffisante pour permettre l’établissement et l’approbation d’un risque d’erreur tolérable, — la position du Conseil sur cette question n’est pas connue;

62. invite la Commission à fournir une analyse détaillée des lacunes et des insuffisances cernées par la Cour des comptes (13), notamment en ce qui concerne la qualité des données disponibles provenant des États membres;

63. rappelle l’action 4 du plan d’action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d’«engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes»; constate cependant que cette action vient à peine d’être engagée;

64. estime par conséquent que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du rapport coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant entre, d’une part, les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d’autre part, la part des ressources qu’elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses;

65. invite la Commission à déterminer dans quels domaines particulièrement sensibles du point de vue politique (présentant un «risque d’atteinte à l’image» élevé) il convient d’adopter une approche qualitative des taux d’erreur (plutôt qu’une approche économique);

66. considère que les montants des fonds de l’Union mis en péril à cause d’erreurs devraient également être pris en considération lors de la détermination d’un taux d’erreur tolérable;

67. estime également que le rapport coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en considération par la Cour des comptes au moment de délivrer sa DAS;

68. regrette que la Commission s’efforce davantage de convaincre le Parlement sur la nécessité d’introduire un «risque d’erreur tolérable» que de persuader les États membres de la nécessité de rendre obligatoires les déclarations de gestion nationales;

Simplification

69. souligne que les systèmes de contrôle sont un reflet de la complexité des règlements et des règles à divers niveaux, qui se chevauchent parfois; invite dès lors instamment la Commission à accélérer la simplification tout en associant pleinement le Parlement et demande aux États membres et aux régions de déployer les efforts nécessaires à cet effet;

Débat interinstitutionnel sur le système actuel de procédure de décharge

70. demande à la Commission d’organiser un débat interinstitutionnel au plus haut niveau, en associant, dans un premier temps, des représentants du Conseil, de la Commission, de la Cour des comptes et du Parlement et, dans un deuxième temps, des représentants des États membres, des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle afin d’entamer une réflexion globale sur le système actuel de la procédure de décharge;

71. propose d’accorder à la Commission, lors de la prochaine procédure budgétaire, les ressources nécessaires pour organiser ce débat;

Responsabilité politique et responsabilité administrative à la Commission

Rapports annuels d’activités

72. déplore que, dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes ait dû souligner, une fois de plus, que certains des rapports d’activité annuels ne contiennent toujours pas des éléments probants suffisants pour sa DAS; invite la Cour des comptes à intégrer dans les différents chapitres du rapport annuel une analyse détaillée des rapports d’activité annuels correspondants;

73. exprime sa préoccupation devant le fait que la Cour des comptes continue de relever des insuffisances dans le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance et dans les réserves exprimées dans les déclarations des directeurs généraux de la Commission sur l’incidence de ces erreurs sur les assurances en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et rappelle aux États membres et à la Commission leurs responsabilités à cet égard;

Transparence et éthique

74. insiste pour que soit garanti l’accès de la population aux informations concernant tous les membres des groupes d’experts et des groupes de travail qui travaillent avec la Commission et pour que soient rendus publics les noms des bénéficiaires de financements de l’Union;

75. insiste sur le fait que la Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les bénéficiaires de financements de l’Union soient complètes, facilement consultables et comparables, et à ce qu’elles comprennent des renseignements sur les bénéficiaires et leurs projets;

76. se félicite de ce que les informations relatives aux bénéficiaires de financements de l’Union seront plus largement publiées sur un site internet facilement accessible et convivial, et demande la standardisation de la structure et de la présentation des sites nationaux, régionaux et internationaux accessibles depuis un portail central;

77. souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l’actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l’absence de toute définition de l’expression «conflit d’intérêts», b) l’absence d’indication des mesures à prendre en cas de conflit d’intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l’acceptation de cadeaux et de l’hospitalité, et d) l’absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d’autoévaluation;

78. souhaite que la Commission lance le processus de consultation du Parlement sur la révision du code de conduite actuel des membres de la Commission conformément à l’accord commun auquel sont parvenus le 27 janvier 2010 le président José Manuel Barroso et le groupe de travail du Parlement sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, et qu’elle adopte la version révisée de son code de conduite des membres de la Commission d’ici août 2010 au plus tard, et remarque que cette révision aurait dû être adoptée avant la nomination de la nouvelle Commission;

79. rappelle l’importance d’une transparence et d’une publicité totales en ce qui concerne le personnel travaillant dans les cabinets des membres de la Commission qui n’ont pas été recrutés conformément au statut des fonctionnaires;

80. rappelle aussi que le code de conduite contraignant des membres de la Commission doit introduire les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l’exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;

81. demande à la Commission de veiller à ce que tous les membres du personnel soient bien formés et dûment informés de leurs droits et obligations, conformément aux articles 22 bis et 22 ter du statut;

Gouvernance et réforme administrative

82. constate la légère diminution (de 31,8 % en 2007 à 30,9 % en 2009) du personnel affecté à des «fonctions de support administratif et de coordination», qui ne constituent qu’une partie des coûts globaux; réitère ses demandes précédentes de mesures visant à atteindre une proportion de 20 % dans ce domaine (point 217 de sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009);

83. invite instamment la Commission à soumettre, avec les documents préparatoires pour le budget 2011 (anciennement documents de travail relatifs à l’avant-projet de budget), un tableau des effectifs introduisant une réduction de 3 % dans ce domaine, comme première mesure pour atteindre le niveau de 20 % d’ici la fin du mandat de la Commission Barroso II;

84. invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l’adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus large de l’adaptation annuelle et à une adaptation plus rapide de la rémunération, ce qui refléterait de manière plus appropriée l’évolution économique dans les États membres;

85. invite la Commission à effectuer une évaluation du recrutement exclusif dans les grades de base en ce qui concerne la capacité des candidats et à présenter des propositions pour le recrutement de personnel qualifié aux grades les plus élevés; souhaite également dans l’évaluation un rapport sur l’utilisation concrète des membres de cabinet après leur départ et au sujet des conditions d’entrée à remplir;

86. invite la Commission à préciser dans quelle mesure les objectifs d’économie prévus lors de la réforme du statut en 2004 ont été réellement atteints, en particulier compte tenu de l’augmentation de la contribution personnelle des fonctionnaires et autres agents dans le cadre de l’assurance maladie et des pensions;

87. propose à la Commission de scinder le pouvoir hiérarchique entre les personnes qui comptabilisent et celles qui ont la capacité de transférer les fonds en application des règles habituelles de sécurité en matière de contrôle interne dans la gestion de la trésorerie;

Gestion des agences

88. réitère sa demande (points 254 et 255 de sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009) de développement et de mise en œuvre d’un système de gestion globale pour les «agences de régulation» de l’Union et d’introduction d’un système de contrôle opérationnel pour les agences de l’Union;

89. souligne à cet égard que, sans préjudice du statut juridiquement indépendant de certaines agences, la Commission demeure responsable de l’exécution du budget [conformément à l’article 317, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux articles 54, 55 et 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, à l’article 37 et à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002];

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

90. s’inquiète du nombre d’enquêtes qui prennent plus de neuf mois et du peu de suites données par les autorités judiciaires nationales aux affaires sur lesquelles l’OLAF enquête, et estime qu’une évaluation des ressources humaines de l’OLAF devrait être réalisée pour déterminer si une augmentation du nombre de personnes employées pourrait apporter des améliorations dans ces deux domaines;

91. se félicite des efforts déployés le 15 janvier 2010 par la nouvelle Commission pour débloquer les discussions au Conseil portant sur la réforme de l’OLAF et pour présenter, au plus tard d’ici juillet 2010, le «document de réflexion» de la Commission qui est attendu depuis longtemps et qui constituera la base des négociations au Conseil;

92. rappelle l’importance de tenir compte de la position du Parlement en première lecture du 20 novembre 2008 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14), et souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l’OLAF, il convient qu’il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; rappelle que l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne investit les États membres d’une responsabilité accrue et dès lors soutient les appels répétés du Parlement en faveur d’une coopération renforcée entre les États membres et l’OLAF;

93. souhaite prendre connaissance à l’avance de la proposition d’établissement d’un Parquet européen, envisagé par l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souhaite être impliqué dans les débats concernant l’instauration d’un Parquet européen;

94. invite la Commission à présenter, de toute urgence, son «document de réflexion» promis et tant attendu et rappelle l’importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l’OLAF, il convient qu’il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l’OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé très rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;

95. réaffirme que la procédure de nomination du directeur général intérimaire doit respecter mutatis mutandis les dispositions de l’acte qui constitue la base juridique de l’OLAF, à savoir l’article 12 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15); déplore l’application générale du statut par la Commission et s’inquiète de ce que la position de la Commission pourrait affecter l’efficacité de l’OLAF;

QUESTIONS SECTORIELLES

Recettes

96. se félicite de ce que la Cour ait estimé que, globalement, les déclarations des États membres relatives aux ressources propres traditionnelles envoyées à la Commission sont fiables et exemptes d’erreur significative, et que les ressources propres issues de la TVA et du revenu national brut (RNB) ont été correctement calculées, collectées et portées aux comptes de la Communauté par la Commission;

97. prend acte, avec une vive inquiétude, du rapport de la Commission sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce [COM(2010) 1], qui jette le doute sur la fiabilité des données fournies par les autorités grecques; invite la Commission à déterminer par ses propres investigations la validité des données fournies en 2008 et à confirmer la régularité et la légalité du calcul et de la contribution de ressources propres mises à disposition;

98. demande à la Commission de lui présenter ses plans sur le traitement des opérations avec l’administration grecque; souligne que le personnel impliqué dans la gestion des fonds européens doit faire l’objet d’une dérogation aux mesures de compression des dépenses pour assurer le maintien et l’intégrité des structures de gestion;

99. observe toutefois, en ce qui concerne les ressources propres issues de la TVA, que les réserves qui remontent à 1989 subsistent, et invite la Commission à poursuivre ses efforts, en coopération avec les États membres, pour que les réserves soient levées dans des délais raisonnables;

100. demande à la Commission, en ce qui concerne les ressources propres issues du RNB, de suivre la recommandation de la Cour des comptes exprimée au point 4.36 de son rapport annuel 2008 et de communiquer au Parlement dans le détail les progrès accomplis en matière d’application de technique de vérification directe et d’évaluation des systèmes de supervision et de contrôle dans les instituts nationaux de statistique des États membres;

Politique agricole commune

101. se félicite de l’évaluation positive que la Cour des comptes a exprimée en se fondant sur ses travaux d’audit, et indiquant que, à part pour le développement rural, les paiements de l’année qui a pris fin le 31 décembre 2008 pour le groupe de politiques «agriculture et ressources naturelles» sont exempts d’erreur significative; constate avec satisfaction que le taux d’erreur moyen pour l’Union des 27 se situe en dessous du seuil de 2 % toléré par la Cour des comptes;

102. observe avec inquiétude l’écart important d’un État membre à l’autre entre les taux d’erreur sur le terrain pour la mise en œuvre d’aides à la surface (0,20 % pour la France, 0,24 % pour le Royaume-Uni, 0,3 % pour l’Allemagne, 3,70 % pour la Grèce, 12,57 % pour la Roumanie, environ 6 % pour la Bulgarie) et insiste sur le fait que la crédibilité du système ne doit pas être mise en péril; demande des mesures immédiates et ciblées, entraînant aussi bien un allègement administratif pour les États membres qui réalisent de bonnes performances que des contre-mesures;

103. déplore les conclusions tirées par la Cour des comptes en ce qui concerne les dépenses pour le développement rural, qui sont toujours affectées d’un taux d’erreur élevé, bien que le niveau d’erreur estimé ait été plus bas que les années précédentes;

104. se félicite de l’évaluation réalisée par la Commission en ce qui concerne la qualité des déclarations et des résumés annuels présentés par les États membres pour les dépenses agricoles, évaluation qui conclut qu’en 2008, la majorité des États membres ont respecté leurs obligations juridiques et ont suivi en général les lignes directrices de la Commission;

105. réaffirme, comme les années précédentes, que le système intégré de gestion et de contrôle est globalement efficace pour limiter le risque d’erreur ou de dépenses irrégulières, mais déplore néanmoins que la Cour des comptes ait constaté des insuffisances significatives chez les organismes payeurs choisis dans trois États membres: la Bulgarie, la Roumanie et le Royaume-Uni (Écosse) (point 5.32 du rapport annuel 2008); reconnaît toutefois que des mesures ont été prises pour pallier ces faiblesses;

106. demande une simplification des règles complexes et une définition plus précise des critères d’éligibilité, en particulier en ce qui concerne les programmes agroenvironnementaux, en premier lieu au niveau de la Commission mais aussi au niveau national, dans le contexte des plans de développement rural, et demande également que toutes les parties prenantes reçoivent des instructions et des orientations plus complètes et plus claires, et que des formations soient organisées;

107. déplore que le système d’identification des parcelles agricoles, appliqué par les autorités nationales, ne soit toujours pas correct dans certains États membres où des déficiences significatives ont été relevées par la Cour des comptes (en Bulgarie, en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni); note que différentes mesures ont été prises à l’échelle nationale pour combler ces lacunes;

108. fait part également de ses préoccupations à l’égard des erreurs constatées en ce qui concerne les dépenses relevant du programme Sapard en Bulgarie et en Roumanie, qui ont poussé la direction générale de l’agriculture à exprimer une réserve dans son rapport annuel d’activités; fait observer les plans d’action qui ont déjà été mis en place en réponse aux recommandations de la Commission;

109. souligne l’importance de réaliser rapidement des audits ex post approfondis pour détecter les dépenses inéligibles et/ou une documentation d’appui inadéquate, afin de pouvoir faire les corrections nécessaires;

110. se déclare préoccupé par les insuffisances relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne la définition, par les États membres, des exigences en matière de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, ce qui a pour conséquence que certains bénéficiaires au titre du RPU ou du RPUS reçoivent une aide alors qu’ils n’exploitent pas la terre en question (point 5.49 du rapport annuel 2008);

111. estime que la Commission devrait remédier à ces insuffisances, y compris la question des bénéficiaires qui ne rentrent pas dans la définition «d’exploitants», relevées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2008, afin que le travail des organismes de certification autorise un degré d’assurance plus élevé;

112. prend acte des conclusions de la Cour des comptes et engage dès lors instamment la Commission à améliorer les contrôles dans les États membres qui n’ont pas respecté la législation communautaire en attribuant davantage de droits que ce que prévoient les dispositions des règlements;

113. observe que la Commission a constaté des insuffisances affectant les comptes de débiteurs pour un quart des organismes payeurs et a proposé des corrections financières à hauteur de 25 300 000 EUR environ; observe également que ces corrections représentent quelque 1,95 % des 1 295 000 000 EUR qui doivent être recouvrés à la fin de l’exercice 2008; souligne que, bien que ce pourcentage soit légèrement inférieur au seuil de signification de 2 %, il indique qu’un risque d’erreur significative existe au niveau global des comptes de débiteurs;

114. invite la Commission à procéder à un suivi détaillé pour s’assurer que les dettes sont exactes et correctement imputées au budget communautaire;

Cohésion

115. observe que les paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 réalisés en 2008 ne représentent que 32 % des dépenses et que les commentaires de la Cour des comptes portent en particulier sur les dépenses effectuées pendant la période de programmation 2000-2006, ce qui représentait 68 % des paiements de cohésion en 2008; relève, par conséquent, que les effets du renforcement du cadre juridique pour la période 2007-2013 et les mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 ne peuvent pas apparaître à ce jour;

116. souligne la nécessité absolue de réduire encore les taux d’erreur globaux, qui sont demeurés élevés dans ce domaine de dépenses en 2008, et d’améliorer la surveillance exercée par la Commission et le système des recouvrements;

117. s’inquiète de ce que les erreurs dans le domaine des financements de cohésion indiquent qu’au moins 11 % du montant remboursé total n’auraient pas dû être versés, et qu’il n’y ait pas eu d’amélioration depuis 2007; déplore que les corrections financières et les recouvrements ne soient que partiellement fonctionnels; note que les corrections financières suivantes ont été effectuées pour la période de programmation 2000-2006: 1 535 070 000 EUR, Espagne; 881 240 000 EUR, Grèce; 693 900 000 EUR, Italie; 248 480 000 EUR, France; 155 940 000 EUR, Royaume-Uni; 128 240 000 EUR, Portugal; 88 990 000 EUR, Pologne; 40 620 000 EUR, Hongrie; 39 160 000 EUR, République slovaque; 25 550 000 EUR, Irlande; 19 330 000 EUR, Allemagne; 11 300 000 EUR, Suède;

118. s’inquiète des difficultés rencontrées par les autorités des États membres en matière de transposition des exigences réglementaires 2007-2013 (notamment les questions d’incompatibilité entre l’Union et les autorités nationales, les retards dans le processus d’élaboration des règles, le manque de clarté des règles définies) et d’instauration des nouveaux systèmes de gestion et de contrôle (attribution des compétences aux nouvelles institutions, à savoir les autorités de gestion, de certification et d’audit);

119. déplore que le système de sanctions à l’égard des États membres qui présentent des taux d’erreur élevés et qui reçoivent une part importante des fonds soit inefficace puisque ces États ne restituent que de 3 % à 5 % du total des crédits; s’inquiète du fait que le coût de maintenance de systèmes de contrôle appropriés excède manifestement cette somme, ce qui en fait une mesure d’incitation négative;

120. réitère sa demande de poursuivre la simplification des règles proposées par la Commission et, en parallèle, d’introduire des contrôles plus efficaces au niveau national et au niveau de l’Union, pour permettre la mise en œuvre effective des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; estime qu’une évaluation objective des effets des mesures de simplification introduites en 2008-2009 est essentielle, et invite la Commission à réaliser cette évaluation d’ici la fin de l’année 2010;

121. prend note de l’inquiétude exprimée par la Cour des comptes quant aux difficultés rencontrées pour offrir, au travers d’un simple rapport annuel, une photographie définitive et immuable de la réalité changeante et progressive tributaire du budget de la politique de cohésion, soumise à un calendrier pluriannuel dynamique dans lequel les pourcentages finaux d’erreurs et d’irrégularités entraînant des conséquences, ainsi que les montants réels soumis à récupération, ne pourront être contrôlés qu’à un stade très ultérieur (la Commission vient de clôturer l’exercice 1994-1999); demande en ce sens à la Commission de présenter, outre le plan d’action en vigueur et en coopération avec la Cour des comptes, une proposition de solution à apporter à ces difficultés résultant du décalage existant entre le cadre budgétaire pluriannuel et le système de contrôle annuel; une telle proposition serait également utile pour garantir un contrôle plus efficace de grands projets européens, tel que Galileo;

122. constate que le plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n’a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n’aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d’un État membre à un autre, et parfois même d’une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l’a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);

123. estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle permise par le plan d’action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n’est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission où seuls 31 % des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60 % nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux États membres, aux autorités régionales et aux autorités de gestion responsables de collaborer étroitement avec la Commission à une action visant à inverser ces chiffres;

124. prend note du résultat de l’audit, qui indique un taux d’erreur préliminaire de 5 %, conséquence positive de la simplification apportée à la période de programmation 2007-2013;

125. observe que le plan d’action de la Commission a permis de prendre des mesures qui tiennent compte de toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes; se félicite des mesures de la Commission qui fournissent aux autorités chargées des programmes une formation et des orientations propres à améliorer le fonctionnement du système de gestion commun appliqué aux dépenses de la politique de cohésion; encourage la Commission à renforcer encore son action en fournissant des orientations aux États membres et en encourageant ces derniers à renforcer les procédures de recouvrement et de communication des informations;

126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l’échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu’un grand nombre d’entre eux ont fait l’objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l’existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l’observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n’auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;

127. observe que la violation des règles des marchés publics est l’un des motifs le plus souvent avancé pour expliquer ces irrégularités; demande à la Commission de vérifier l’origine de ce manque de respect de ces règles; se félicite, dans ce contexte, des conclusions de la Cour des comptes ainsi que des initiatives prises par la Commission pour simplifier la gestion des Fonds structurels et est d’avis que ces initiatives contribueront à réduire le nombre d’erreurs;

128. encourage la Commission à présenter en 2011 au plus tard une proposition sur le risque d’erreur tolérable dans le domaine de la politique de cohésion, qui a été le domaine le plus sujet aux erreurs;

129. invite la Commission à réaliser de toute urgence une analyse initiale du rapport coûts/avantages existant entre les ressources dédiées aux activités de contrôle dans la DG REGIO et la DG EMPL et les résultats obtenus grâce à ces contrôles;

130. observe que les premiers effets positifs du cadre juridique et de contrôle renforcé, ainsi que du plan d’action de la Commission, sur le taux d’erreur pour la période de programmation 2007-2013 ne seront visibles qu’à partir de la fin de l’année 2010;

131. s’inquiète du fait que, au moment où la période de programmation 2000-2006 touchait à sa fin, les autorités nationales, exposées à la pression de vouloir absorber tous les fonds engagés, ont pu soumettre un nombre croissant de projets non prévus; souligne la nécessité de veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas dans la période de programmation en cours et invite la Commission à appliquer strictement des mesures correctives et dissuasives (suspensions des paiements et corrections financières) à l’encontre des États membres, le cas échéant;

132. déplore, dans ce contexte, le démarrage lent des programmes liés à la période de programmation 2007-2013 en raison de la soumission tardive, par les États membres, des rapports d’évaluation de conformité et des stratégies d’audit; partage l’avis de la Cour des comptes et s’inquiète de ce que ce retard pourrait accroître la probabilité que les systèmes de contrôle ne pourront prévenir et détecter les erreurs durant la phase de démarrage; invite de nouveau la Commission à s’acquitter de ses fonctions de surveillance avec la plus grande rigueur;

133. demande à la Commission d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques dans les États membres pour permettre l’augmentation de l’absorption de fonds et du flux de trésorerie du bénéficiaire en modifiant et en simplifiant les règlements de mise en œuvre des Fonds structurels à l’échelle nationale;

134. relève l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions de contrôle sont renforcées et les responsabilités respectives de la Commission et des États membres sont précisées; dans ce contexte, apprécie la valeur ajoutée de l’autorité d’audit mise en place pour chaque programme et partage les attentes de la Commission pour qui le rapport annuel de contrôle et l’avis soumis par l’autorité d’audit devraient améliorer l’assurance fournie par les systèmes de contrôle nationaux;

135. demande à la Commission de lui fournir, dans son rapport de synthèse à venir et dans ses rapports annuels d’activités des directions générales, des informations claires indiquant dans quels États membres les systèmes de contrôle sont les moins efficaces, et de produire un classement annuel des États membres pour chaque fonds; invite en outre la Commission à établir la même liste sur la base de ses audits;

136. attire l’attention sur l’observation formulée par la Cour des comptes, semblable à celle formulée pour l’année 2007, selon laquelle l’objet et l’étendue des réserves émises dans les rapports annuels d’activité sous-évaluent la gravité des problèmes d’irrégularité et de systèmes de contrôle inefficaces; estime par conséquent que l’approche des directions générales devrait être plus prudente et que l’étendue des réserves devrait être en conséquence plus importante;

137. attire l’attention sur le caractère spécifique des dépenses des politiques de cohésion résultant du système de gestion pluriannuel, et souligne que les corrections financières sont effectuées dans les années qui suivent ainsi qu’à la clôture de la période de programmation, ce qui permet globalement à la Commission de détecter et de corriger un grand nombre d’irrégularités;

138. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l’intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n’ait que peu d’effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l’État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l’avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d’autres dépenses sans perte de financement pour l’État membre concerné;

139. déplore la piètre qualité des informations transmises par certains États membres à la Commission sur les recouvrements et les corrections financières, ce qui limite l’utilité et l’exhaustivité des rapports trimestriels de la Commission au Parlement; invite la Commission à prendre davantage de mesures pour faire en sorte que les États membres s’acquittent de leurs obligations en vérifiant rigoureusement et en évaluant la fiabilité et l’exhaustivité des données transmises, et attend de recevoir la nouvelle note d’orientation aux autorités de certification, y compris les recommandations de la Commission pour améliorer les procédures de communication d’informations; demande à la Commission de repérer, dans son rapport de synthèse à venir, quels États membres ne respectent pas pleinement les exigences en matière de communication d’informations;

140. constate que le nombre d’irrégularités dont les États membres ont fait état à l’OLAF pour l’année 2008 varie largement: Italie 802, Espagne 488, Royaume-Uni 483, Portugal 403, Allemagne 372, Pologne 329, Pays-Bas 262, Suède 146, France 98, Grèce 96, République tchèque 80, République slovaque 62, Hongrie 39, Autriche 37, Belgique 35, Estonie 28, Finlande 28, Lituanie 26, Lettonie 22, Slovénie 13, Chypre 4, Bulgarie 4, Irlande 2, Malte 1, Roumanie 0; s’inquiète de ce que cela puisse saper la cohérence du système de communication d’informations;

141. constate qu’aucun cas de fraude n’a été communiqué à la Commission en ce qui concerne les projets audités et souligne que le niveau d’erreur décrit dans le rapport de la Cour des comptes ne concerne pas nécessairement des cas de fraude;

142. demande à la Commission d’effectuer un contrôle de plausibilité des données déclarées et de vérifier, en se fondant sur ses propres investigations, l’efficacité des systèmes de communication d’informations où le nombre d’erreurs rapportées semble être excessivement bas;

143. invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les chiffres de mise en œuvre et les régimes de distribution pour les paiements effectués à charge du Fonds de solidarité de l’Union européenne par les autorités grecques à la suite des feux de forêts dévastateurs; invite la Commission à fournir des informations sur les contrôles effectués a posteriori et leurs résultats;

144. se félicite de la décision de la Cour des comptes d’inscrire, dans son programme de travail annuel pour 2010, les audits du Fonds social européen et du Feder dans le domaine du tourisme, de la formation professionnelle destinée aux femmes et de l’approvisionnement public en eau potable, domaines particulièrement importants pour le développement des collectivités locales;

145. invite la Cour des comptes à évaluer les modalités d’évaluation extérieure des actions structurelles et de cohésion par les autorités de gestion et à accorder une attention particulière à l’indépendance de l’évaluation lorsqu’elle est financée par le budget de l’organisme évalué;

146. invite la Cour des comptes à évaluer, en termes de ressources humaines, la capacité des autorités d’audit des États membres à réaliser des audits ainsi que leur indépendance lorsqu’ils évaluent la conformité des mécanismes de contrôle de la gestion;

Emploi et affaires sociales

147. se félicite que, s’agissant des ressources allouées au Fonds social européen (FSE), les crédits d’engagement aient été utilisés à hauteur de 100 % (10 600 000 000 EUR) et les crédits de paiement à 97,1 % (8 800 000 000 EUR); mesure les efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion financière;

148. détient des éléments faisant état d’un taux d’erreur plus faible pour le FSE que les 11 % rapportés pour les Fonds structurels en général; encourage la Commission à communiquer son propre taux d’erreur du FSE et à examiner la possibilité d’une autonomie accrue du FSE pour le prochain exercice financier;

149. rappelle qu’il incombe à la direction générale de l'emploi, qui gère les fonds, de prendre des mesures adaptées pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l’OLAF; demande l’assurance que les cas de fraude relevant du FSE feront également l’objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;

150. constate que le niveau d’erreur n’est pas nécessairement lié à la présence de fraudes et demande dès lors qu’à l’avenir, une distinction claire soit faite entre fraude et taux d’erreur;

151. salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu’ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d’audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l’obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d’informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; demande par conséquent à la Commission d’élaborer des propositions pour améliorer et étendre l’obligation de communiquer des informations en instaurant un mécanisme de sanctions;

152. constate que des conflits d’intérêts peuvent intervenir, au cours du processus d’allocation des fonds, entre les services chargés de gérer les ressources et les bénéficiaires de ces ressources; demande à la Commission de faire respecter les règles visant à éviter les conflits d’intérêts dans les procédures d’allocation des fonds en fournissant les ressources adéquates aux administrations nationales;

153. insiste sur les besoins spécifiques des groupes cibles et des promoteurs de projets dans le cadre du FSE; préconise la prise en compte du bénévolat pratiqué dans les organisations à but non lucratif et des apports en nature dans le cofinancement des projets; réclame une enquête actualisée, auprès des promoteurs de projets, sur les coûts administratifs du FSE, ventilée par État membre et par projet;

154. rappelle les dernières modifications apportées aux règlements des Fonds structurels [règlement (CE) no 1341/2008 (16), règlement (CE) no 284/2009 (17), règlement (CE) no 396/2009 (18), règlement (CE) no 397/2009 (19) et règlement (CE) no 846/2009 (20)] dans le but de simplifier les procédures administratives; exige un rapport sur les incidences de ces modifications;

155. constate que ces procédures de simplification jouent un rôle clé dans la réduction des charges administratives aux niveaux national, régional et local; souligne cependant qu’il est essentiel de veiller à ce que ces procédures ne donnent pas lieu dans l’avenir à une augmentation du taux d’erreur;

Politiques internes

Recherche, énergie et transports

156. se félicite de la légère diminution des erreurs, en comparaison avec les années précédentes, pour ce groupe de politiques, ainsi que de l’amélioration en ce qui concerne les paiements tardifs, la Cour des comptes ayant conclu que la Commission a considérablement amélioré ses performances en 2008 en effectuant les paiements aux bénéficiaires en temps et en heure;

157. demande instamment à la Commission de faire tout son possible pour maintenir la tendance positive de 2008 dans ce domaine, dont la Commission assure la gestion financière directe;

158. note cependant avec préoccupation que, en général, en ce qui concerne la recherche, l’énergie et les transports, l’audit de la Cour des comptes fait apparaître un niveau significatif d’erreurs dans les paiements effectués au profit des bénéficiaires et dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui ne permettent pas d’atténuer suffisamment le risque inhérent de remboursement de coûts surévalués;

159. est particulièrement préoccupé par la réserve subsistante émise par les quatre services de la famille «recherche» en raison du taux d’erreurs résiduelles affectant les demandes de remboursement dans le sixième programme-cadre;

160. constate également la disparité systémique dans le traitement des bénéficiaires des fonds de l’Union dans différents secteurs, programmes et modes de gestion;

161. s’inquiète de ce que l’image publique de l’Union puisse être affectée si les parties prenantes se rendent compte que des systèmes de contrôle plus stricts sont appliqués au domaine agricole que ceux appliqués à la mise en œuvre de la recherche;

162. observe que certaines dispositions juridiques relatives au financement de la recherche (par exemple en ce qui concerne les sanctions) n’ont pas été appliquées auparavant, et invite la Commission à mettre un terme à cet état de fait et à veiller à l’application pleine et cohérente des dispositions juridiques en vigueur;

163. rappelle en parallèle sa demande exprimée dans sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009 (point 117 et autres), en particulier sa demande de s’abstenir de toute modification rétroactive, d’honorer les attentes légitimes des bénéficiaires et d’accélérer l’acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès n’a été accompli; invite la Commission, aux fins d’une bonne activité législative, à présenter des propositions réalistes aussi bien en termes d’objectifs que de procédures à l’avenir;

164. à cet égard, s’inquiète du fait qu’un seul certificat relatif à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens ait été approuvé;

165. déplore également l’absence d’informations claires concernant les actifs de Galileo; demande à la Commission d’obtenir les informations nécessaires afin de dresser un inventaire, de vérifier les critères de reconnaissance et d’évaluer les actifs de Galileo détenus par l’Agence spatiale européenne; demande à la Commission d’envoyer ces informations au Parlement avant la fin de l’année 2010;

166. s’inquiète de ce que la réglementation actuelle du programme-cadre en vigueur ne corresponde pas aux besoins d’un environnement de recherche moderne et estime qu’une modernisation et une simplification plus poussées sont essentielles pour un nouveau programme-cadre;

167. considère que la simplification des règles de calcul des coûts déclarés est indispensable pour améliorer la situation, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en place les règles les plus facilement applicables pour les bénéficiaires des programmes; demande une définition claire des critères nécessaires pour évaluer si les méthodes de calcul des bénéficiaires sont conformes aux exigences réglementaires;

168. souligne que la Commission doit veiller à l’application rigoureuse des contrôles, notamment en améliorant la fiabilité des certificats d’audit et en mettant en œuvre sa stratégie d’audit ex post de manière efficace, ainsi qu’en imposant des sanctions, le cas échéant, et en procédant à des recouvrements en temps opportun ou à des corrections en cas de remboursement indu de coûts déclarés, comme le recommande la Cour des comptes;

169. demande également à la Commission de réfléchir à la répartition des activités entre les directions générales de la famille «recherche», qui, ajoutée à l’absence d’un système d’information de gestion intégré, rend la coordination plus difficile, en particulier en ce qui concerne le suivi des résultats d’audit;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

170. considère satisfaisants les taux globaux d’exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

171. fait ressortir le taux global d’exécution budgétaire de 95,15 % dans le domaine de l’environnement, l’exécution de 99,75 % des crédits d’engagement dans le domaine de la santé publique et l’exécution à 98 % du chapitre sur la sécurité alimentaire et la santé animale, ce qui représente un résultat satisfaisant;

172. fait observer que six projets pilotes et actions préparatoires ont été mis en œuvre dans le cadre du budget 2008;

173. se félicite de l’exécution de 99,26 % du budget opérationnel de LIFE+; constate que 196 projets ont été sélectionnés; observe que 52 % des financements accordés ont été attribués à des projets portant sur la nature et la biodiversité; considère néanmoins que la gestion de la Commission peut encore être améliorée pour assurer la durabilité des projets cofinancés;

174. observe à cet égard que des améliorations pourraient être apportées en faisant en sorte que des mesures de soutien soient déjà en place au moment où les appels de propositions sont lancés, en améliorant encore la diffusion des connaissances acquises grâce aux projets LIFE et en renforçant le suivi systématique des projets après leur clôture;

175. invite la Commission à renforcer l’assistance fournie, à mettre en place des formations spécifiques pour les candidats et à élaborer des lignes directrices simples à utiliser; souligne qu’une attention immédiate devrait être accordée aux parties du programme dont le niveau d’exécution est devenu bas et demande que des mesures soient prises en conséquence;

176. souligne l’importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d’éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d’offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d’un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;

177. constate avec satisfaction la bonne mise en œuvre du Fonds communautaire du tabac et est convaincu de l’importance de cet instrument;

178. rappelle à la Commission les responsabilités qui lui incombent à l’égard de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (AESC); fait observer que l’AESC a géré 256 projets à frais partagés, pour lesquels la contribution totale du budget de l’Union s’élevait à 119 000 000 EUR, et qu’elle a organisé des réunions d’experts ainsi que des journées d’information; considère que les résultats de l’AESC en 2008 sont satisfaisants;

Marché intérieur et protection des consommateurs

179. regrette que les rapports annuels d’activité des directions générales et des services de la Commission ne soient disponibles en ligne qu’en une seule langue; demande instamment à la Commission d’améliorer la situation pour les rapports des années à venir;

180. souligne que, dans bon nombre de cas, les erreurs commises dans l’exécution du budget sont dues à la trop grande complexité des règles et des procédures qui régissent les dépenses; encourage par conséquent la Commission à redoubler d’efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;

181. déplore que la fréquence des contrôles physiques réalisés par les États membres sur les importations demeure très faible, en dépit des recommandations fréquemment formulées par la Cour des comptes et du fait que les droits de douane représentent une part considérable des recettes totales du budget 2008; invite par conséquent la Commission à demander aux États membres de parvenir à un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après dédouanement auprès des opérateurs;

182. se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d’exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); constate le taux d’exécution (48 %) observé pour le programme Solvit (ligne budgétaire 12 02 02), qui est dû au fait que l’utilisation des crédits de paiement n’a concerné que la première année ayant suivi la création de cette ligne budgétaire; se félicite par conséquent du taux d’exécution de 97 % des crédits d’engagement;

183. reconnaît qu’un taux d’exécution de 97 % des crédits de paiement dans le domaine de la politique douanière (lignes budgétaires 14 04 01 et 14 04 02) constitue un progrès notable par rapport à l’année précédente, et ce grâce à l’amélioration de la méthode de calcul, et incite la Commission à poursuivre dans cette voie;

184. apprécie les efforts accomplis pour parvenir à un taux d’exécution de 97 % des crédits de paiement affectés à la politique des consommateurs (lignes budgétaires 17 02 01 et 17 02 02);

Transports et tourisme

185. constate que le budget 2008, tel qu’il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d’exercice, prévoyait, spécifiquement pour les politiques dans le champ d’activité de la commission des transports et du tourisme, un total de 2 516 000 000 EUR de crédits d’engagement et de 1 703 000 000 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants: — 969 425 000 EUR de crédits d’engagement et 892 308 000 EUR de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), — 13 600 000 EUR de crédits d’engagement et 10 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports, — 39 080 000 EUR de crédits d’engagement et 37 958 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo, — 96 160 000 EUR de crédits d’engagement et 98 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport et l’Autorité de surveillance Galileo, — 468 472 000 EUR de crédits d’engagement et 345 402 000 EUR de crédits de paiement concernaient les transports, y compris un domaine prioritaire consacré à la mobilité urbaine durable, dans le septième programme-cadre de recherche et développement, — 5 350 000 EUR de crédits d’engagement et de paiement concernaient la sûreté des transports, y compris l’action préparatoire qui a pour objet de favoriser le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers extérieurs du nord-est de l’Union, — 2 500 000 EUR de crédits d’engagement et 1 500 000 EUR de crédits de paiement concernaient le tourisme;

186. prend acte du fait que, en examinant l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, la Cour des comptes a choisi de se concentrer sur les politiques de recherche et de l’énergie plutôt que sur la politique des transports;

187. se félicite du maintien des taux élevés d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement de l’Union; rappelle que le Parlement a soutenu un niveau de financement de l’Union plus élevé; note que la révision des projets prioritaires des RTE-T en 2010 sera l’occasion d’évaluer si ces dépenses ont été suffisantes et efficaces;

188. s’inquiète de ce que, pour la seconde année consécutive, le taux d’utilisation des crédits de paiement alloués à la sécurité des transports ait été faible (79 %); note que le taux d’utilisation des crédits de paiement alloués au programme Marco Polo II était particulièrement bas (40 %) et que le taux d’utilisation des paiements pour l’optimisation des systèmes de transport n’était que de 67 %; rappelle que, dans chaque cas, le montant qui se trouve dans le budget de l’année 2008 était celui proposé dans l’avant-projet de budget de la Commission;

189. déplore le taux d’utilisation exceptionnellement bas des crédits de paiement pour les droits des passagers (27 %); prend acte que les paiements effectués ne représentent que 55 % du montant proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; souligne qu’investir, entre autres, dans l’information des passagers sur leurs droits est primordial pour l’application efficace des règles;

190. insiste sur l’insuffisance du taux d’utilisation des crédits de paiement pour le programme Galileo (50 %), étant donné l’importance de ce dernier pour les secteurs de la logistique et des transports durables;

191. invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits et à présenter les mesures qu’elle prendra pour assurer que le problème ne se reproduise pas;

192. prend acte du fait que les tests des opérations par échantillonnage révèlent un taux d’erreur le plus probable situé entre 2 % et 5 %; invite la Commission à redoubler d’efforts pour que ce taux soit inférieur à 2 %;

193. relève avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs; s’inquiète des retards en matière de recrutement et salue l’objectif de l’Agence de pourvoir les actuels postes vacants;

194. regrette le manque de données relatives aux actions prises en matière de tourisme et se félicite du nouveau cadre juridique et économique qui découle du traité de Lisbonne et qui permet d’intensifier les actions au niveau de l’Union dans ce secteur (tourisme social, culturel, destinations d’excellence, etc.), actions soutenues par un cadre budgétaire pluriannuel;

195. renouvelle sa demande à la Commission d’envoyer chaque année au Parlement et au Conseil une description plus détaillée des dépenses pour chaque ligne budgétaire, comparée aux commentaires/remarques relatifs à cette ligne;

Culture et éducation

196. se félicite des efforts de la Commission pour améliorer la transparence et la convivialité et soutient de nouvelles démarches en ce sens; demande qu’à l’occasion de la révision prochaine des programmes pluriannuels à mi-parcours, les structures d’exécution et de gestion fassent l’objet d’une évaluation approfondie; recommande d’y inclure des éléments permettant de mesurer la satisfaction du client vis-à-vis des agences nationales; rappelle, à cet égard, que l’exécution de près de 70 % des crédits des programmes pluriannuels se fait par l’intermédiaire d’agences nationales;

197. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d’éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n’aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d’établir une distinction entre les frais d’organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;

198. met en garde contre des mesures de contrôle disproportionnées qui ne seraient pas en rapport avec les budgets gérés; estime que ces obligations de contrôle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des pressions visant à relever les seuils et, partant, celui applicable aux participants;

199. demande à la Commission, à l’occasion de la révision du règlement financier, de prévoir de nouvelles dispositions permettant aux bénéficiaires d’acquérir davantage de ressources propres, sans avoir à craindre que cette mesure n’entraîne une réduction de l’aide qui leur est attribuée dans le cadre du cofinancement de l’Union;

200. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

201. prend note de la réduction considérable du nombre d’erreurs liées aux paiements; considère toutefois que des améliorations sont encore nécessaires pour les paiements intermédiaires et finaux; invite la Commission à surveiller de plus près le processus de déclaration annuelle ex post concernant le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, par des visites de contrôle et par la vérification directe;

202. invite la Commission à remédier aux obstacles bureaucratiques qui entravent le programme «Jeunesse en action»; demande en particulier que les mesures des actions 1.1 et 1.3 du programme se traduisent par des services à accès facilité; souligne que les critères de sélection doivent être transparents et compréhensibles pour les candidats; invite la Commission à envisager l’instauration d’un nouveau mode de répartition des fonds dans le cadre du programme «Jeunesse en action», de façon à mettre des fonds à la disposition de projets de petite taille et en faveur de la jeunesse qui ne sont pas actuellement à même d’obtenir des fonds propres;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

203. observe une baisse relative du taux d’exécution