DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1991 concernant un programme d'actions relatif à l'année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (1992) (91/388/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

considérant que, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (4), le Conseil a suggéré d'organiser, en 1992, une année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail;

considérant que, dans ladite résolution, le Conseil a en outre accueilli favorablement la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5);

considérant que l'année 1992 coïncide avec l'achèvement de ce programme d'action et qu'il convient d'en établir le bilan, d'en démontrer la cohérence et de souligner l'importance de l'engagement des employeurs et des travailleurs en faveur de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail;

considérant que le Conseil a reconnu le rôle prépondérant de la sensibilisation de l'opinion publique pour le succès des mesures préconisées dans la communication de la Commission sur son programme relatif à la sécurité, à l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail;

considérant qu'il convient d'améliorer le niveau de connaissance du contenu et des implications de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu de travail parmi les divers agents économiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les organismes d'éducation, de formation et d'information en matière de sécurité et de santé dans les États membres;

considérant que le Conseil a souligné que l'information, la sensibilisation et la formation des employeurs et des travailleurs joueront un rôle fondamental pour le succès des mesures préconisées dans la communication précitée;

considérant que l'année européenne a pour objectif la réalisation d'une série d'actions destinées à promouvoir et à valoriser l'ensemble important des mesures communautaires prises dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'année européenne débute le 1er mars 1992 et s'achève le 28 février 1993;

considérant qu'un montant de 12 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente décision;

considérant qu'il appartient à l'autorité budgétaire de déterminer les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

considérant qu'au moins 50 % des crédits disponibles devront être utilisés pour le cofinancement des actions visées à l'annexe section II point B;

considérant qu'il est souhaitable de concentrer les ressources disponibles sur des actions répondant à certains critères;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Déclaration d'année européenne - Durée 1. L'année 1992 est déclarée « Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ».

2. L'année européenne débute le 1er mars 1992 et s'achève le 28 février 1993.

Article 2

Actions coordonnées 1. Pour l'année européenne, les actions coordonnées visées à l'annexe seront entreprises par la Communauté , les États membres et les partenaires sociaux.

Ces actions peuvent également être organisées par des organismes publics et/ou privés.

2. Les comités de coordination nationaux, composés de manière tripartite, agiront en liaison avec le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Article 3

Financement 1. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision est de 12 millions d'écus.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

3. Au moins 50 % des crédits disponibles devront être utilisés pour le cofinancement des actions visées à l'annexe section II point B.

Article 4

Modalités d'organisation 1. Les demandes de financement concernant les actions visées à l'annexe section II points A et B sont soumises à la Commission par l'intermédiaire des États membres, sauf dans les cas des actions visées à l'annexe section II point A proposées par la Commission.

2. Les projets sélectionnés sont déclarés « Projets communautaires - Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (1992). »

Article 5

Participation des États membres 1. Pour la mise en oeuvre de la présente décision, et en particulier de la sélection des actions visées à l'annexe section II points A et B, la Commission est assistée par un comité directeur de caractère consultatif, composé d'un représentant de chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

Information du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social et du comité consultatif La Commission informera le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social ainsi que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail de l'avancement des travaux et leur transmettra le bilan et l'évaluation des actions menées pendant l'année européenne. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no C 293 du 23. 11. 1990, p. 3. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO no C 60 du 8. 3. 1991, p. 25. (4) JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. (5) JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 3.

ANNEXE

ACTIONS À METTRE EN OEUVRE LORS DE L'ANNÉE EUROPÉENNE

I. Dispositions générales

1. Objectif et justification des actions

L'année européenne a pour objectif la réalisation d'une série d'actions destinées à promouvoir et à valoriser l'ensemble important des mesures communautaires prises dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.

L'article 118 A du traité CEE:

- permet d'intensifier et d'élargir des actions au niveau communautaire en ce qui concerne l'amélioration du milieu de travail pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs,

- prévoit notamment une amélioration des conditions de sécurité et de santé sur le lieu de travail, laquelle constitue un élément essentiel de la dimension sociale du Marché intérieur.

Dans ce cadre, il convient:

- de mettre en évidence, dans le contexte du Marché intérieur, l'interdépendance des aspects sociaux et économiques des problèmes qui se posent, notamment au regard de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail,

- de sensibiliser davantage les jeunes avant leur vie active, les travailleurs et les employeurs aux risques de l'activité professionnelle pour la sécurité, l'hygiène et la santé ainsi qu'aux moyens d'y remédier.

En effet, malgré l'absence de séries statistiques suffisamment fiables au niveau européen, les données disponibles au niveau des États membres font ressortir le coût humain et social élevé des conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour 1984, on a estimé que les indemnités versées au titre des accidents et des maladies professionnelles s'élevaient, au niveau de la Communauté, à quelque 16 milliards d'écus, soit 7 % des dépenses totales en matière d'assurance maladie.

Le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail a par ailleurs recommandé que l'Année européenne tienne particulièrement compte des quatres thèmes suivants:

- propreté de l'air au travail,

- sécurité au travail,

- bien-être au travail,

- mesures contre le bruit et la vibration.

2. Critères

Dans la sélection des projets concernant les actions visées à la section II seront favorisés:

a) les projets aboutissant à des résultats utilisables sur le plan pratique;

b) les projets comportant l'organisation de réunions de travail avec un nombre limité de personnes permettant la participation individuelle et active de celles-ci (ateliers);

c) les projets en faveur des petites et moyennes entreprises;

d) les projets en faveur des travailleurs exposés à des risques élevés;

e) les projets développant les échanges transnationaux;

f) les projets susceptibles d'être prolongés au-delà de l'année 1992.

II. Contenu des actions

A. Actions à financer totalement par le budget communautaire

1. a) Organisation d'un colloque européen pour lancer l'année européenne;

b) organisation d'un colloque européen pour clôturer l'année européenne;

c) organisation de conférences, de colloques et/ou de séminaires dans chacun des États membres.

2. a) Organisation d'un festival audiovisuel;

b) promotion d'émissions télévisées et de programmes vidéo-cassettes, axés en particulier sur les secteurs d'activité les plus dangereux.

3. a) Réalisation de brochures et de plaquettes sur la politique communautaire de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail;

b) réalisation d'un logo et de campagnes d'affichage.

B. Actions cofinancées par le budget communautaire

Les actions énumérées ci-après pourront être financées par le budget communautaire, de manière modulée selon les cas, mais pour un montant n'excédant pas 70 % du coût du projet.

Actions d'organismes publics et/ou privés visant à:

1) améliorer et à promouvoir la diffusion d'informations sur les risques professionnels et leur prévention, et notamment sur l'influence de l'organisation du travail sur la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail;

2) donner plus d'importance à la formation des travailleurs et des employeurs dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail;

3) intégrer une formation à la sécurité, à l'hygiène et à la protection de la santé sur le lieu de travail dans l'enseignement et la formation destinés aux employeurs et aux travailleurs;

4) améliorer la compréhension des problèmes de sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu de travail dans les petites et moyennes entreprises et à promouvoir des solutions spécifiques;

5) améliorer l'échange d'informations sur les bonnes pratiques nationales en matière de contrôle de l'application de la législation communautaire sur la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

C. Actions sans implications financières pour le budget communautaire

Actions à mener par les États membres ou par des organismes publics et/ou privés dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail:

1) promouvoir la conception de systèmes de travail et de lieux de travail tenant compte des exigences de sécurité et de santé;

2) promouvoir l'utilisation du logo commun et du slogan de l'année européenne dans les campagnes publicitaires habituelles;

3) favoriser la diffusion par les médias d'informations sur l'année européenne;

4) autres actions à déterminer.