RÈGLEMENT (CE) No 2028/94 DE LA COMMISSION du 8 août 1994 ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2181/91 (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CE) no 2000/94 de la Commission (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1994/1995;

considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de distillation de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché;

considérant que, compte tenu du faible rendement du vignoble espagnol et du vignoble portugais, il est nécessaire, pour obtenir des résultats exprimés en pourcentage de la production comparables pour l'ensemble de la Communauté, de fixer un volume différent pour les produits obtenus de raisins récoltés au Portugal et un pourcentage maximal de la production qui peut être distillé pour les produits issus de raisins récoltés dans la partie espagnole de la zone viticole C; que, pour des raisons administratives de disponibilités des données pour la production de vin de table en Allemagne, il convient de prévoir un régime spécifique pour ce pays;

considérant que, pour l'application du présent règlement, il est nécessaire, afin de déterminer la quantité que les producteurs peuvent faire distiller, de connaître les superficies exploitées pour la production; qu'un nombre important de producteurs grecs ne dispose pas des données nécessaires à cause du retard de l'administration dans la mise en place des structures administratives prévues; qu'il se révèle nécessaire, afin d'éviter l'exclusion des producteurs susvisés de l'accès à la mesure, de prévoir que les superficies de référence puissent être déterminées en ayant recours à un rendement forfaitaire pour l'ensemble de la Grèce;

considérant que, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure, il convient, d'une part, de concentrer l'exercice de cette distillation au cours des premiers mois de la campagne et, d'autre part, d'imposer la bonne réalisation des contrats et déclarations souscrits par les producteurs au moyen d'une caution qui garantit la livraison des vins en distillerie;

considérant que, à la date du 10 novembre, toutes les données de la déclaration de production à présenter au plus tard le 15 décembre peuvent ne pas encore être connues avec précision, en particulier en ce qui concerne les superficies auxquelles se rapportent les volumes souscrits ainsi que le titre alcoométrique des vins à livrer à cette distillation; qu'il convient en conséquence de permettre un ajustement de ces données sur demande des intéressés, en fonction des données figurant dans la déclaration de production; qu'il convient également de reporter la date limite fixée par la réglementation pour l'agrément des contrats et déclarations relatifs à la distillation en cause;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est ouverte pour la campagne 1994/1995.

La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) no 2721/88, est limitée à 12 hectolitres par hectare.

Toutefois, pour les produits obtenus des raisins récoltés au Portugal, cette quantité est limitée à 10 hectolitres par hectare et pour les produits obtenus de raisins récoltés dans la partie espagnole de la zone viticole C, cette quantité est aussi limitée à 15 % de la production de vin de table issue de ces produits.

Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2721/88, la quantité de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table obtenue de raisins récoltés en Allemagne que les producteurs peuvent faire distiller est limitée uniquement à un pourcentage de la production de vin de table. Ce pourcentage est fixé à 9 %.

La quantité de vin de table produite à laquelle s'appliquent les pourcentages visés aux troisième et quatrième alinéas est, pour chaque producteur, celle résultant de la somme des quantités figurant en tant que vin dans la colonne « vin de table » de la déclaration de production qu'il a présentée en vertu du règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (6) lorsqu'il y est tenu.

2. La superficie à utiliser pour le calcul de la quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table que les producteurs grecs peuvent faire distiller est obtenue en divisant par 57 la quantité figurant en tant que vin dans la colonne « vins de table » de la déclaration de production, présentée en vertu du règlement (CEE) no 3929/87.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2721/88, les contrats et déclarations souscrits au titre de cette distillation sont présentés pour agrément à l'organisme d'intervention compétent jusqu'au 10 novembre 1994.

2. Les volumes souscrits par contrat et déclaration qui ont été agréés doivent être livrés en distillerie au plus tard le 15 mars 1995.

3. La demande d'agrément des contrats et déclarations est accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie d'un montant égal à 4 écus par hectolitre.

La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.

Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la garantie reste acquise.

4. Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour l'opération de distillation en cause.

5. L'organisme compétent pour agréer les contrats et déclarations, sur demande des intéressés présentée au plus tard le 22 décembre 1994, procède à l'ajustement des volumes souscrits ou déclarés qui se réfèrent à une superficie ou à une production différentes de ceux résultant des données figurant dans la déclaration de production présentée en application du règlement (CEE) no 3929/87. Cet ajustement est opéré en fonction des données de cette déclaration de production.

La garantie constituée en application du paragraphe 3 est immédiatement libérée pour les quantités qui font l'objet de l'ajustement.

6. L'organisme visé au paragraphe 5, sur demande des intéressés présentée au plus tard le 22 décembre 1994, corrige le titre alcoométrique volumique acquis des quantités de vins à distiller indiquées dans les contrats ou déclarations. Cette correction est opérée dans la limite maximale de 2,0 % vol.

7. L'organisme compétent procède à l'agrément des contrats et déclarations au plus tard le 15 janvier 1995.

8. Les opérations de distillation ne peuvent commencer qu'après le 20 septembre 1994.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 88.

(4) JO no L 202 du 25. 7. 1991, p. 16.

(5) JO no L 201 du 4. 8. 1994, p. 3.

(6) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.