ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 3643/90 DU CONSEIL du 11 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 775/87 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90(2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, le Portugal applique à compter du 1er janvier 1991 l'ensemble des règles régissant les organisations communes de marchés agricoles dont celle relative au régime du prélèvement supplémentaire prévu par l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 ; que, conformément au texte du protocole n° 25 annexé à l'acte d'adhésion, il est approprié que la situation spécifique du Portugal et, en particulier, sa faible productivité laitière soient prises en considération ; qu'il apparaît ainsi opportun de modifier le règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3882/89(4), afin de ne pas appliquer aux producteurs portugais la suspension d'une partie de leur quantité de référence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 775/87 :

«Article 4 ter Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables au Portugal.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Il est applicable à partir du 1er avril 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI

(1)JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2)Voir page 5 du présent Journal officiel.

(3)JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.

(4)JO n° L 378 du 27. 12. 1989, p. 6.
N0L357/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3689/90DELACOMMISSION
du19décembre1990
modifiantlerèglement(CEE)n°598/86delaCommissionrelatifàl'application
dumécanismecomplémentaire applicableauxéchangespourlesimportations
enEspagnedefromenttendrepanifiableenprovenancedelaCommunauté dans
sacompositionau31décembre1985
valablepour1année1990augmentéde15%;qu'il
convientenconséquencedemodifierlerèglement(CEE)
n0598/86delaCommission (3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0108/90(4);
considérantquelesmesuresprévuesparleprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du25
février1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applica­
tiondumécanismecomplémentaire applicableaux
échanges(l),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe1,
considérantquel'acted'adhésion,ensonarticle81,
soumetaumécanismeprécitélesimportationsdefroment
tendrepanifiableenEspagne;
considérantquel'article84paragraphe 1del'acted'adhé­
siondel'EspagneetduPortugalneprévoitladétermina­
tiondequantitésobjectivesquejusqu'au31décembre
1989;
considérantque,àpartirdu1erjanvier1990,seulrestefixé
unplafondindicatifd'importation ;quelafixationdes
plafondsindicatifsrelatifsàl'importationenEspagnedu
fromenttendrepanifiabledoitcomporterunecertaine
progressivité,queceteffetpeutêtreatteintenfixantle
plafondindicatifpourl'année1991auniveaudeceluiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article4durèglement(CEE)n0598/86estremplacé
parletextesuivant:
«Pourlefromenttendrepanifiable,leplafondindi­
catifd'importationen1991estfixéà352000
tonnes.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L55du1.3.1986,p.106.
(2JOn°L293du27.10.1988,p.7.(3)JOn0L58du1.3.1986,p.16.
(4JOn0L13du17.1.1990,p.14.
RÈGLEMENT (CEE) No 3667/90 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 1759/88 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3274/90 (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1759/88 de la Commission (5), modifié successivement par les règlements (CEE) no 3857/89 (6) et (CEE) no 2217/90 (7), prévoit qu'en ce qui concerne les importations de patates douces originaires de la république populaire de Chine, les certificats d'importation ne sont valables que jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance, dans le cadre des modalités normalement applicables à la gestion des contingents annuels, afin d'éviter tout dépassement du volume;

considérant que, à cet égard, la république populaire de Chine applique une politique d'autolimitation de ses exportations ; que, dès lors, la limitation au 31 décembre de la validité des certificats est inutile et même nuisible au bon déroulement des opérations commerciales et qu'il y a donc lieu de la supprimer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1759/88, à la dernière phrase, sont ajoutés les termes suivants:

«sauf pour les certificats concernant l'importation des produits originaires de la république populaire de Chine.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 134 du 31.5.1988, p. 1. (2) JO no L 315 du 15.11.1990, p. 2. (3) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (4) JO no L 134 du 28.5.1990, p. 1. (5) JO no L 156 du 23.6.1988, p. 20. (6) JO no L 374 du 22.12.1989, p. 33. (7) JO no L 202 du 31.7.1990, p. 19.
N0L355/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.90
REGLEMENT (CEE)N"3633/90DELACOMMISSION
du17décembre1990
modifiantlerèglement(CEE)n°891/89portantmodalitésd'applicationdu
régimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdescéréales
etduriz
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article16paragraphe6,
considérantquelerèglement(CEE)n0891/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01105/90(4),prévoitenoutreladuréedevalidité
descertificatsd'exportation ;qu'ilconvientd'augmenter
laduréedevaliditédescertificatsd'exportationpourles
produitsvisésàl'article1erpointsa)etb)durèglement
(CEE)n°2727/75,vulasituationrégnantsurlemarché
mondialdescéréalesetafindefaciliterl'écoulementdes
excédentscommunautaires ;qu'ilyalieu,d'autrepart,de
prévoirl'applicationdecetteaugmentationdeladuréede
validitédescertificatsd'exportationauxcertificatsdélivrés
àpartirdu23novembre1990;qu'ilyalieu,dèslors,de
modifierlerèglement(CEE)n0891/89;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIpointAdurèglement(CEE)n0891/89est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Laprolongation deladuréedevaliditédescertificats
d'exportationprévueàl'article1ers'appliqueauxcertifi­
catsd'exportationdélivrésàpartirdu23novembre1990.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu23novembre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L134du28.5.1990,p.1.
OJOn0L94du7.4.1989,p.13.b)JOn0L111du1.5.1990,p.48.

18.12.90 N0L355/11 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
«ANNEXEII
Dureedevaliditédescertificatsd'exportation
A.Secteurdescéréales
CodeNC Désignationdesmarchandises Duréedevalidité
07099060Maïsdoux,à1étatfraisouréfrigérél
07129019Maïsdoux,àl'étatsec,mêmecoupéenmorceauxou
entranchesoubienbroyéoupulvérisé,maisnon
autrementpréparé,autrequ'hybridedestinéàl'ense­
mencementI
10019091Froment(blé)tendreetméteil,desemence \
10019099Épeautre,froment(blé)tendreetméteil,autresque
destinésàl'ensemencement \
10020000
100300Seigle
Orgejusqu'àlafindutroisième
imoissuivantceluideladéli­
vranceducertificat
100400 Avoine\
10051090Maïsautrequ'hybridedesemence l
10059000Maïsautrequedesemence \
10070090Sorghoàgrainsautrequ'hybridedestinéàl'ensemen­
cement
1008 Sarrasin,milletetalpiste,autrescéréales \
100110Froment(blé)duri
11010000Farinesdefroment(blé)oudeméteil<l
11021000Farinedeseigle \
djusqu'àlafinduquatrième
►moissuivantceluideladéli­
Lesproduitsreprisàl'annexeAdurèglement(CEE)
n°2727/75.vranceducertificat
.
110311Gruauxetsemoulesdefroment(blé) jusqu'àlafindusixième
moissuivantceluideladéli­
vranceducertificat »
15.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L351/43
REGLEMENT (CEE)N°3624/90DELACOMMISSION
du14décembre1990
modifiantlerèglement (CEE)n°1836/90arrêtantdesmesurespour
l'approvisionnement desraffineriesportugaises ,pendantlacampagnede
commercialisation 1990/1991,ensucrebrutdebetteravesrécoltéesdansla
Communauté
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle9
paragraphe6,
considérantquel'article9paragraphe4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°1785/81disposeque,dansla
mesurenécessaireàl'approvisionnement desraffineries,il
peutêtreprévuquelesucrebrutproduitàpartirdebette­
ravesrécoltéesdanslaCommunauté bénéficiedesmêmes
mesuresquecellesprisesàl'égarddusucrebrutproduit
danslesdépartementsfrançaisd'outre-mer;quelebilan
prévisionneld'approvisionnement ensucrebrutdel'en­
sembledesraffineriesfaitapparaîtreunaccroissement des
disponibilitésdecesucrepourlesraffineriesportugaises
pourlacampagnedecommercialisation 1990/1991;qu'ilyalieudeslorsdemodifierlaquantitédecesucreprévue
pourlacampagnedecommercialisation 1990/1991parle
règlement(CEE)n01836/90delaCommission (3)pour
l'approvisionnement desraffineriesportugaises;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CEE)n°1836/90,lechiffre
de«15000tonnes»estremplacéparlechiffrede
«45000tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
(2JOn0L114du27.4.1989,p.1. (3)JOn"L168du3Q.6.1990,p.3.
14.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L350/35
REGLEMENT (CEE)N°3593/90DELACOMMISSION
du12décembre1990
concernantl'arrêtdelapêchedumerluparlesnaviresbattantpavillondela
France
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02241/87duConseil,du23
juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n03483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n04047/89du
Conseil,du19décembre1989,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1990etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1887/90(4),prévoitdes
quotasdemerlupour1990;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission,lescapturesdemerludansleseauxdes
divisionsCIEMIIa(zoneCE)etIV(zoneCE)pardesnaviresbattantpavillondelaFranceouenregistrésen
Franceontatteintlequotaattribuépour1990,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LescapturesdemerludansleseauxdesdivisionsCIEM
IIa(zoneCE)etIV(zoneCE),effectuéesparlesnavires
battantpavillondelaFranceouenregistrésenFrance,
sontréputéesavoirépuisélequotaattribuéàlaFrance
pour1990.
LapêchedumerludansleseauxdesdivisionsCIEMIIa
(zoneCE)etIV(zoneCE),effectuéepardesnavires
battantpavillondelaFranceouenregistrésenFrance,est
interdite,ainsiquelaconservationàbord,letransborde­
mentetledébarquement decestockcapturéparces
naviresaprèsladated'entréeenvigueurduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1990.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(')JOn°L207du29.7.1987,p.1.
(2)JOn»L306du11.11.1988,p.2.
OJOn"L389du30.12.1989,p.1.
")JOn0L172du5.7.1990,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3581/90 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2940 00 90, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3896/89, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;

considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987;

considérant que pour les produits du code NC 2940 00 90 originaires de la Chine la base de référence s'établit à 688 000 écus; qu'à la date du 10 juillet 1990 les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de la Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n° 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine: > EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission
N0L346/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.90
REGLEMENT (CEE)N°3550/90DUCONSEIL
du20novembre1990
fixant,pourlacampagnedepêche1991,lesprixd'orientationdesproduitsdela
pêcheénumérésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n03796/81
mêmerèglement,ilconvientdaugmenter,demaintenir
oudediminuercesprixselonlesespècespourla
campagnedepêchede1991,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03796/81duConseil,du29
décembre1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02886/
89(2),etnotammentsonarticle15paragraphe5,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article15paragraphe 1durèglement
(CEE)n03796/81prévoitqu'unprixd'orientationestfixé
annuellement pourchacundesproduitsougroupesde
produitsénumérésàl'annexeIIduditrèglement;
considérantque,surlabasedesdonnéesactuellement
disponiblesencequiconcernelesprixpourlesproduits
enquestionetdescritèresmentionnésàl'article10duArticlepremier
Pourlacampagnedepêcheallantdu1erjanvierau31
décembre1991,lesprixd'orientationdesproduits
énumérésàl'annexeIIdurèglement(CEE)n03796/81et
lescatégoriesauxquellesilsseréfèrentsontfixéscomme
indiquéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1990.
ParleConseil
Leprésident
C.VIZZINI
C)JOn°L379du31.12.1981,p.1.
2JOn0L282du2.10.1989,p.1.

11.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L346/5
ANNEXE
(enêcus/tonne)
Groupedeproduits Caractéristiques commercialesPrix^
d'orientation
1.Sardinesdel'espèceSardinus
pilchardusCongelées,enlotsouenemballagesd'originecontenantdesproduits
homogènes 389
2.Doradesdemer(Dentexdentexet
Pagellusspp.)Congelées,enlotsouenemballagesd'originecontenantdesproduits
homogènes 1364
3.Calmarsdel'espèceLoligopatagonicaCongelés,nonnettoyés,enemballagesd'originecontenantdes
produitshomogènes 1021
4.Calmarsetencornets(Ommastrephes
sagittatus)Congelés,nonnettoyés,enemballagesd'originecontenantdes
produitshomogènes 807
5.Illexargentinus Congelés,nonnettoyés,enemballagesd'originecontenantdes
produitshomogènes 809
6.Seiches(Sepiaofficinalis,Rossiamacro­
soma)etsépioles(Sepiolarondeletti)Congelées,enemballagesd'originecontenantdesproduitshomogènes
1642
7.Poulpes(Octopusspp.) Congelés,enemballagesd'originecontenantdesproduitshomogènes 1323
30.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L333/17
RÈGLEMENT (CEE)N°3441/90DELACOMMISSION
du29novembre1990
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement (CEE)n03192/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3192/90dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CEE)n03192/90,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont1offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleà1ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03192/90sontfixéesàl'annexesurbasedes
offresdéposéespourle23novembre1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"décembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L280du29.9.1989,p.2.
(3)JOn0L145du30.5.1986,p.8.hJOn0L304du1.11.1990,p.96.

N0L333/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1990,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladeuxièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3192/90
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100
15091090900
15099000100
15099000900
15100090100
1510009090065,00
104,50
17,00
51,90
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission (JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.