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( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 537/81 DE LA COMMISSION

DU 27 FEVRIER 1981

INSTAURANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS D ' APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET DES TUBES CATHODIQUES POUR RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU DANS LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET DE TUBES CATHODIQUES POUR RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON SE SONT ACCRUES AU COURS DES DERNIERES ANNEES DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES , C ' EST-A-DIRE , EN CE QUI CONCERNE LES PETITS RECEPTEURS , DE 318 000 UNITES EN 1975 A PLUS DE 500 000 UNITES EN 1980 ET , EN CE QUI CONCERNE LES TUBES CATHODIQUES , DE 1 015 000 UNITES EN 1975 A PLUS DE 2 700 000 UNITES EN 1980 ; QUE , DE CE FAIT , LES IMPORTATIONS ONT ATTEINT EN 1980 UNE PART DE MARCHE DE PLUS DE 20 % DANS LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LES RECEPTEURS ET DE PRES DE 30 % EN CE QUI CONCERNE LES TUBES ;

CONSIDERANT QUE CES IMPORTATIONS SONT SOUVENT EFFECTUEES A DES PRIX RELATIVEMENT BAS , AYANT UN EFFET DEPRESSIF SUR LE NIVEAU DES PRIX ET LES RESULTATS FINANCIERS DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE D ' INSTITUER UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DE CES IMPORTATIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON , ET DE TUBES CATHODIQUES POUR RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS , CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX CODES NIMEXE 85.15-25 ET 85.21-16 , ORIGINAIRES DU JAPON , SONT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 AINSI QUE PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES PORTANT SUR LES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS ECOULE SONT TRANSMISES A LA COMMISSION DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT ET ELLES SONT VENTILEES PAR CODES NIMEXE .

2 . DE PLUS , A PARTIR DU 1ER MARS 1981 , EN CE QUI CONCERNE LES TUBES , CES COMMUNICATIONS DISTINGUENT CEUX DONT LE PLUS GRAND DIAMETRE EST INFERIEUR OU EGAL A 52 CENTIMETRES ( 20 POUCES ) ET LES AUTRES TUBES .

ARTICLE 3

LA COLONNE 3 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 EST COMPLETEE PAR LA MENTION " EUR " EN REGARD DES CODES NIMEXE 85.15-25 ET 85.21-16 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1981 ET EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 . IL PORTE SUR LES IMPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT