++++

( 1 ) JO NO L 93 DU 17.4.1968, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 196 DU 2.8.1979, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 306 DU 31.10.1978, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 131 DU 29.5.1979, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 141 DU 12.6.1969, P . 1 .

( 6 ) JO NO L 281 DU 1.11.1975, P . 20 .

( 7 ) JO NO L 282 DU 1.11.1975, P . 104 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE "DUMPING" OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTS ARRETES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITS REGLEMENTS,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/79 ( 2 ), LE CONSEIL A INSTITUE UN REGIME COMMUN RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QUE CE REGIME COMMUN A ETE INSTITUE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES EXISTANTES, NOTAMMENT CELLES QUI DECOULENT DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LES COMMERCES CI-APRES DENOMME "ACCORD GENERAL" ET DU PREMIER ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL ( CODE ANTI-DUMPING DE 1968 ) ;

CONSIDERANT QUE LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES QUI ONT ETE CONCLUES EN 1979 ONT ABOUTI A UN NOUVEL ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL ( CODE ANTI-DUMPING DE 1979 ) ET A UN ACCORD RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL, QUI CONCERNENT LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATRICES;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MODIFIER LES REGLES DE LA COMMUNAUTE A LA LUMIERE DES ACCORDS DE 1979, NOTAMMENT DE LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ET LES CONTRE-MESURES EVENTUELLES, LA DETERMINATION DU PREJUDICE ET EN PARTICULIER LES CRITERES APPLICABLES ET LES REGLES NOUVELLES RELATIVES AUX LIENS DE CAUSALITE A LA PROTECTION REGIONALE, LES ENGAGEMENTS ET LEUR CONTROLE, LA DUREE DES DROITS PROVISOIRES ET L'APPLICATION RETROACTIVE EVENTUELLE DES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS;

CONSIDERANT QUE, LORS DE L'APPLICATION DE CES REGLES, IL EST ESSENTIEL, EN VUE DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS QUE CES ACCORDS VISAIENT A ETABLIR, QUE LA COMMUNAUTE TIENNE COMPTE DE LEUR INTERPRETATION PAR SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX TELLE QU'ELLE EST TRADUITE DANS LA LEGISLATION OU DANS LA PRATIQUE ETABLIE;

CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS SOUHAITABLE QUE LES REGLES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE SOIENT PRESENTEES CLAIREMENT ET DE MANIERE SUFFISAMMENT DETAILLEES; QU'IL CONVIENT DE PRECISER EN PARTICULIER QUE, LORSQUE LES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE NE FOURNISSENT PAS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE BASE APPROPRIEE POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'UN DUMPING, IL PEUT ETRE FAIT RECOURS A UNE VALEUR NORMALE CONSTRUITE; QU'IL CONVIENT DE DONNER DES EXEMPLES DE SITUATIONS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME NE REPRESENTANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, NOTAMMENT LORSQU'UN PRODUIT EST VENDU A DES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION OU LORSQUE DES TRANSACTIONS ONT LIEU ENTRE DES PARTENAIRES QUI SONT ASSOCIES OU QUI ONT CONCLU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ; QU'IL CONVIENT D'INDIQUER LES METHODES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DANS CES CONDITIONS;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR LE PRIX A L'EXPORTATION ET D'ENUMERER LES AJUSTEMENTS QU'IL EST NECESSAIRE D'APPORTER DANS LES CAS OU L'ON ESTIME QU'IL Y A LIEU DE RECONSTRUIRE UN TEL PRIX A PARTIR DU PREMIER PRIX SUR LE MARCHE LIBRE ;

CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER UNE COMPARAISON EQUITABLE ENTRE LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE, IL CONVIENT D'ETABLIR DES PRINCIPES DIRECTEURS POUR DETERMINER LES AJUSTEMENTS A APPORTER AU TITRE DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES, LES QUANTITES, LES CONDITIONS DE VENTE ET LE NIVEAU DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET D'ATTIRER L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA PERSONNE QUI DEMANDE DE TELS AJUSTEMENTS;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT L'EXPRESSION "MARGE DE DUMPING" ET DE CODIFIER LA PRATIQUE ETABLIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE METHODES DE CALCUL POUR LE CAS OU LES PRIX OU LES MARGES VARIENT;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT SOUHAITABLE D'ETABLIR AVEC UNE PRECISION ADEQUATE LA FACON DONT DOIT ETRE DETERMINE LE MONTANT DE TOUTE SUBVENTION ;

CONSIDERANT QU'IL SEMBLE OPPORTUN D'EXPLICITER CERTAINS FACTEURS QUI PEUVENT ETRE UTILES POUR LA DETERMINATION D'UN PREJUDICE;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR DES PROCEDURES EN VUE DE PERMETTRE A CELUI QUI AGIT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, DE FORMULER UNE PLAINTE; QU'IL SEMBLE APPROPRIE DE PRECISER QU'EN CAS DE RETRAIT D'UNE PLAINTE LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE, MAIS NE DOIT PAS L'ETRE NECESSAIREMENT;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENDRAIT D'INSTAURER UNE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, TANT EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET DU PREJUDICE QUI EN RESULTE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN ULTERIEUR DE LA QUESTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE; QUE, A CET EFFET, DES CONSULTATIONS DEVRAIENT AVOIR LIEU AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DEFINIR CLAIREMENT LES REGLES DE PROCEDURE A SUIVRE DURANT L'ENQUETE, NOTAMMENT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET DES PARTIES CONCERNEES, ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT AVOIR ACCES AUX INFORMATIONS ET PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER DES MESURES DEFINITIVES;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE LE PROCESSUS DE DECISION DE LA COMMUNAUTE PERMETTE UNE ACTION RAPIDE ET EFFICACE, NOTAMMENT AU MOYEN DE MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION, TELLES QUE L'IMPOSITION DE DROITS PROVISOIRES;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE DECOURAGER LES PRATIQUES DE DUMPING, IL CONVIENT DE PREVOIR, DANS LES CAS OU LES FAITS ETABLIS DEFINITIVEMENT MONTRENT QU'IL Y A DUMPING ET PREJUDICE, LA POSSIBILITE DE PERCEVOIR DEFINITIVEMENT DES DROITS PROVISOIRES, MEME SI, POUR DES RAISONS SPECIFIQUES, L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF N'EST PAS DECIDEE ;

CONSIDERANT QU'IL EST ESSENTIEL DE FIXER DES REGLES COMMUNES D'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS, AFIN D'EN ASSURER LA PERCEPTION EXACTE ET UNIFORME; QUE, ETANT DONNE LA NATURE DE TELS DROITS, CES REGLES PEUVENT DIFFERER DES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES PROCEDURES OUVERTES ET EQUITABLES POUR LE REEXAMEN DES MESURES PRISES ET POUR LA REOUVERTURE DE L'ENQUETE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT;

CONSIDERANT QUE DES PROCEDURES APPROPRIEES DEVRAIENT ETRE ETABLIES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DROITS ANTI-DUMPING;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT NE DEVRAIT PAS EMPECHER L'ADOPTION DE MESURES SPECIALES LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS AGRICOLES ET LEURS DERIVES PEUVENT EGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE COMPLETER LES REGLES D'IMPORTATION GENERALEMENT APPLICABLES A CES PRODUITS EN PREVOYANT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A DES MESURES DE DEFENSE CONTRE DE TELLES PRATIQUES;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE PROCEDER A UNE REFONTE GENERALE, A UNE SIMPLIFICATION LINGUISTIQUE ET A UNE CODIFICATION DES REGLES EN QUESTION,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

"DUMPING"

A . PRINCIPE

1 . PEUT ETRE SOUMIS A UN DROIT ANTI-DUMPING TOUT PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .

2 . UN PRODUIT EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING LORSQUE SON PRIX A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE EST INFERIEUR A LA VALEUR NORMALE D'UN PRODUIT SIMILAIRE .

B . VALEUR NORMALE

3 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, ON ENTEND PAR VALEUR NORMALE :

A ) LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES POUR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE

OU

B ) LORSQU'AUCUNE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE N'A LIEU AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'EXPORTATION OU D'ORIGINE OU LORSQUE DE TELLES VENTES NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE :

( I ) LE PRIX COMPARABLE DU PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST EXPORTE VERS UN PAYS TIERS, CE PRIX POUVANT ETRE LE PRIX A L'EXPORTATION LE PLUS ELEVE MAIS DEVANT ETRE UN PRIX REPRESENTATIF,

OU

( II ) LA VALEUR CONSTRUITE, C'EST-A-DIRE LES COUTS AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, DES MATERIAUX ET DE LA FABRICATION, DANS LE PAYS D'ORIGINE, PLUS UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES BENEFICES ET LES FRAIS GENERAUX; EN REGLE GENERALE ET A CONDITION QU'UN BENEFICE SOIT NORMALEMENT REALISE LORS DE VENTES DE PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE GENERALE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS D'ORIGINE, LA MAJORATION POUR LE BENEFICE NE DOIT PAS EXCEDER CE BENEFICE NORMAL . DANS D'AUTRES CAS, LA MAJORATION SERA DETERMINEE SUR TOUTE BASE RAISONNABLE EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES .

4 . LORSQU'IL EXISTE DES RAISONS VALABLES DE PENSER OU DE SUSPECTER QUE LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT EST VENDU REELLEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE EST INFERIEUR A TOUS LES COUTS TANT FIXES QUE VARIABLES ENCOURUS NORMALEMENT AU COURS DE SA PRODUCTION, LES VENTES REALISEES A DE TELS PRIX PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'AYANT PAS ETE EFFECTUEES AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SI :

A ) ELLES SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE ASSEZ LONGUE ET ONT PORTE SUR DES QUANTITES SUBSTANTIELLES

ET SI

B ) LES PRIX PRATIQUES NE PERMETTENT PAS DE COUVRIR TOUS LES COUTS DANS UN DELAI RAISONNABLE AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES .

DANS CES CONDITIONS, LA VALEUR NORMALE PEUT ETRE DETERMINEE SUR LA BASE DES AUTRES VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR FAITES A UN PRIX QUI N'EST PAS INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION OU SUR LA BASE DES VENTES A L'EXPORTATION DESTINEES A DES PAYS TIERS, OU SUR LA BASE DE LA VALEUR CONSTRUITE OU ENCORE EN AJUSTANT LE PRIX INFERIEUR AU COUT DE PRODUCTION VISE CI-DESSUS AFIN D'ELIMINER LES PERTES ET DE PREVOIR UN BENEFICE RAISONNABLE . CE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE EST BASE SUR LES INFORMATIONS DISPONIBLES .

5 . DANS LE CAS D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE ET EN PARTICULIER DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2532/78 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 925/79 ( 4 ), LA VALEUR NORMALE EST DETERMINEE D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON DERAISONNABLE SUR LA BASE DE L'UN DES CRITERES SUIVANTS :

A ) LE PRIX AUQUEL UN PRODUIT SIMILAIRE D'UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE EST REELLEMENT VENDU :

( I ) POUR LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR DE CE PAYS

OU

( II ) A D'AUTRES PAYS, Y COMPRIS LA COMMUNAUTE,

OU

B ) LA VALEUR CONSTRUITE DU PRODUIT SIMILAIRE DANS UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE

OU

C ) LORSQUE NI LES PRIX NI LA VALEUR CONSTRUITE TELS QU'ILS ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT AUX LETTRES A ) OU B ) NE FOURNISSENT DE BASE ADEQUATE, LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER DANS LA COMMUNAUTE POUR LE PRODUIT SIMILAIRE, AU BESOIN DUMENT AJUSTE AFIN D'INCLURE UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .

6 . LORSQU'UN PRODUIT N'EST PAS IMPORTE DIRECTEMENT DU PAYS D'ORIGINE, MAIS EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE A PARTIR D'UN PAYS INTERMEDIAIRE, LA VALEUR NORMALE EST LE PRIX COMPARABLE REELLEMENT PAYE OU A PAYER DU PRODUIT SIMILAIRE SUR LE MARCHE INTERIEUR, SOIT DU PAYS D'EXPORTATION, SOIT DU PAYS D'ORIGINE . CETTE DERNIERE BASE POURRAIT ETRE APPROPRIEE, ENTRE AUTRES, SI LE PRODUIT TRANSITE SIMPLEMENT PAR LE PAYS D'EXPORTATION OU SI DE TELS PRODUITS NE SONT PAS FABRIQUES DANS LE PAYS D'EXPORTATION, OU S'IL N'EXISTE PAS DE PRIX COMPARABLE POUR CES PRODUITS DANS LE PAYS D'EXPORTATION .

7 . POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE, LES TRANSACTIONS ENTRE PARTIES ASSOCIEES OU QUI ONT CONCLU ENTRE ELLES UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N'ETANT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES, A MOINS QUE LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE NE SOIENT CONVAINCUES QUE LES PRIX ET COUTS EN QUESTION SONT COMPARABLES A CEUX D'OPERATIONS ENTRE PARTIES N'AYANT PAS DE TELS LIENS .

C . PRIX A L'EXPORTATION

8 . A ) LE PRIX A L'EXPORTATION EST LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE .

B ) LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION OU LORSQU'IL APPARAIT QU'IL EXISTE UNE ASSOCIATION OU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UN TIERS, OU QUE, POUR D'AUTRES RAISONS, LE PRIX REELLEMENT PAYE OU A PAYER POUR LE PRODUIT VENDU A L'EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE NE PEUT SERVIR DE REFERENCE, LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU, SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE, SUR TOUTE BASE RAISONNABLE . DANS CES CAS, DES AJUSTEMENTS SERONT OPERES POUR TENIR COMPTE DE TOUS LES FRAIS INTERVENUS ENTRE L'IMPORTATION ET LA REVENTE, Y COMPRIS TOUS LES DROITS ET TAXES, ET AVEC UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE .

CES AJUSTEMENTS INCLUENT NOTAMMENT LES ELEMENTS SUIVANTS :

( I ) TRANSPORT HABITUEL, ASSURANCE, MANUTENTION, DECHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES;

( II ) DROITS DE DOUANE, DROITS ANTI-DUMPING ET AUTRES TAXES PAYABLES DANS LE PAYS D'IMPORTATION DU FAIT DE L'IMPORTATION OU DE LA VENTE DES MARCHANDISES;

( III ) UNE MARGE RAISONNABLE POUR LES FRAIS GENERAUX ET LES BENEFICES ET/OU TOUTE COMMISSION HABITUELLEMENT PAYEE OU CONVENUE .

D . COMPARAISON

9 . AFIN D'ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE, LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE DOIVENT ETRE EXAMINES SUR UNE BASE COMPARABLE QUANT AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT, AUX QUANTITES ET AUX CONDITIONS DE VENTE . ILS DOIVENT NORMALEMENT ETRE COMPARES AU MEME STADE COMMERCIAL, QUI EST DE PREFERENCE LE STADE " SORTIE USINE ", ET A DES DATES AUSSI VOISINES QUE POSSIBLE .

10 . SI LE PRIX A L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE NE SONT PAS COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LES FACTEURS FIGURANT AU POINT 9, IL EST DUMENT TENU COMPTE DANS CHAQUE CAS, SELON SES PARTICULARITES, DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX . LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE TELLE DIFFERENCE, IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .

LES ORIENTATIONS SUIVANTES POUR LA DETERMINATION DE CES AJUSTEMENTS :

A ) DIFFERENCES DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT : LES AJUSTEMENTS SE FONDENT NORMALEMENT SUR L'EFFET QUE DE TELLES DIFFERENCES ONT SUR LA VALEUR MARCHANDE DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION; CEPENDANT, LORSQUE LES DONNEES SUR LES PRIX DU MARCHE INTERIEUR DANS CE PAYS NE SONT PAS DISPONIBLES OU NE PERMETTENT PAS UNE COMPARAISON VALABLE, LE CALCUL SE FONDERA SUR LES COUTS DE PRODUCTION DES ELEMENTS CONDUISANT A CES DIFFERENCES;

B ) DIFFERENCES DE QUANTITES : DES AJUSTEMENTS SERONT EFFECTUES LORSQUE LE MONTANT D'UNE DIFFERENCE DE PRIX EST DU EN TOTALITE OU EN PARTIE :

( I ) SOIT A DES RABAIS DE QUANTITE LIBREMENT CONSENTIS AU COURS D'OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE REPRESENTATIVE, HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A SIX MOIS, ET POUR UNE PROPORTION SUBSTANTIELLE, HABITUELLEMENT NON INFERIEURE A 20 % DES VENTES TOTALES DU PRODUIT CONCERNE EFFECTUEES SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, SUR LE MARCHE D'UN PAYS TIERS; DES RABAIS DIFFERES PEUVENT ETRE ADMIS S'ILS SE FONDENT SUR UNE PRATIQUE CONSTANTE AU COURS DE PERIODES ANTERIEURES OU SUR UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LE RABAIS DIFFERE;

( II ) SOIT A DES ECONOMIES SUR LES COUTS DE PRODUCTION DE DIFFERENTES QUANTITES .

CEPENDANT, LORSQUE LE PRIX A L'EXPORTATION EST FONDE SUR DES QUANTITES INFERIEURES A LA PLUS PETITE QUANTITE VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, A DES PAYS TIERS, L'AJUSTEMENT SERA DETERMINE DE MANIERE A REFLETER LE PRIX LE PLUS ELEVE AUQUEL LA PLUS PETITE QUANTITE SERAIT VENDUE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU, LE CAS ECHEANT, SUR UN MARCHE TIERS;

C ) DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE : LES AJUSTEMENTS SERONT LIMITES, EN GENERAL, AUX DIFFERENCES QUI ONT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES ET COMPRENNENT, PAR EXEMPLE, LES DIFFERENCES DE DROITS ET DE TAXES INDIRECTES, LES CONDITIONS DE CREDIT, CAUTIONS, GARANTIES, MODALITES D'AIDE TECHNIQUE, SERVICE APRES VENTE, COMMISSIONS OU SALAIRES PAYES AUX VENDEURS, EMBALLAGE, TRANSPORT, ASSURANCE, MANUTENTION, CHARGEMENT ET COUTS ACCESSOIRES; EN REGLE GENERALE, AUCUN AJUSTEMENT NE SERA ACCORDE POUR DES DIFFERENCES DANS LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET GENERAUX Y COMPRIS LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT OU DE PUBLICITE; LE MONTANT DE CES AJUSTEMENTS SERA NORMALEMENT DETERMINE PAR LE COUT DE CES DIFFERENCES POUR LE VENDEUR, BIEN QU'IL PUISSE ETRE EGALEMENT TENU COMPTE DE LEUR EFFET SUR LA VALEUR DU PRODUIT;

D ) DIFFERENCES DE STADE COMMERCIAL : LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE VENTES AU MEME STADE COMMERCIAL OU LORSQUE CES VENTES SONT INSUFFISANTES POUR ETRE CONSIDEREES COMME ETANT REPRESENTATIVES, L'AJUSTEMENT A EFFECTUER SUR DES VENTES A UN AUTRE STADE COMMERCIAL EST BASE SUR LES COUTS DIRECTEMENT ATTRIBUABLES A CETTE DIFFERENCE;

E ) DISTRIBUTION DES COUTS : EN GENERAL, TOUS LES CALCULS DE COUTS SE FONDERONT SUR LES DONNEES COMPTABLES DISPONIBLES, NORMALEMENT REPARTIES, SI NECESSAIRE, PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE PRODUIT ET DE CHAQUE MARCHE CONSIDERES .

11 . AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN DUMPING DU FAIT QU'IL EST EXONERE DE DROITS OU TAXES QUI FRAPPENT UN PRODUIT SIMILAIRE LORSQUE CELUI-CI EST DESTINE A ETRE CONSOMME DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION OU DU FAIT QUE CES DROITS OU TAXES SONT REMBOURSES .

E . PRODUIT SIMILAIRE

12 . AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, L'EXPRESSION " PRODUIT SIMILAIRE " SIGNIFIE UN PRODUIT IDENTIQUE, C'EST-A-DIRE SEMBLABLE A TOUS EGARDS AU PRODUIT CONSIDERE, OU, EN L'ABSENCE D'UN TEL PRODUIT, UN AUTRE PRODUIT QUI PRESENTE DES CARACTERISTIQUES RESSEMBLANT ETROITEMENT A CELLES DU PRODUIT CONSIDERE .

F . MARGE DE DUMPING

13 . A ) IL FAUT ENTENDRE PAR " MARGE DE DUMPING " LE MONTANT PAR LEQUEL LA VALEUR NORMALE DEPASSE LE PRIX A L'EXPORTATION .

B ) LORSQUE LES PRIX VARIENT, LA MARGE DE DUMPING PEUT ETRE ETABLIE TRANSACTION PAR TRANSACTION OU EN SE REFERANT AU PRIX LES PLUS FREQUEMMENT CONSTATES, REPRESENTATIFS DES MOYENNES PONDEREES .

C ) LORSQUE LES MARGES DE DUMPING VARIENT, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .

ARTICLE 3

SUBVENTIONS

1 . UN DROIT COMPENSATEUR PEUT ETRE INSTITUE AFIN DE COMPENSER TOUTE SUBVENTION ACCORDEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, A LA FABRICATION, LA PRODUCTION, L'EXPORTATION OU LE TRANSPORT DE TOUT PRODUIT, DONT LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE CAUSE UN PREJUDICE .

2 . LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX EXPORTATIONS COMPRENNENT, MAIS DE FACON NON LIMITATIVE, LES PRATIQUES CATALOGUEES A L'ANNEXE .

3 . L'EXONERATION D'IMPOSITIONS A L'IMPORTATION OU D'IMPOTS INDIRECTS POUR UN PRODUIT, TELS QUE DEFINIS DANS LES NOTES DE L'ANNEXE, LORSQU'ILS SONT EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PRODUIT SIMILAIRE DESTINE A LA CONSOMMATION DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE TELLES IMPOSITIONS OU IMPOTS NE SONT PAS CONSIDERES COMME UNE SUBVENTION AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

4 . A ) LE MONTANT DE LA SUBVENTION SERA CALCULE PAR UNITE DU PRODUIT SUBVENTIONNE ET EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE .

B ) LE MONTANT D'UNE SUBVENTION SERA ETABLI EN DEDUISANT DE LA SUBVENTION TOTALE LES ELEMENTS SUIVANTS :

( I ) TOUS FRAIS DE DOSSIER ET AUTRES COUTS NECESSAIREMENT ENCOURUS EN VUE D'AVOIR DROIT A, OU DE BENEFICIER DE LA SUBVENTION;

( II ) TAXES A L'EXPORTATION, DROITS OU AUTRES CHARGES PRELEVES SUR L'EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA COMMUNAUTE, DESTINES SPECIALEMENT A LA NEUTRALISATION DE LA SUBVENTION .

LORSQU'UNE PARTIE INTERESSEE DEMANDE UNE TELLE DEDUCTION, IL LUI INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE .

C ) LORSQUE LA SUBVENTION N'EST PAS ACCORDEE PAR REFERENCE AUX QUANTITES FABRIQUEES, PRODUITES, EXPORTEES OU TRANSPORTEES, LE MONTANT SERA DETERMINE EN REPARTISSANT DE FACON ADEQUATE LA VALEUR DE LA SUBVENTION SUR LE NIVEAU DE PRODUCTION OU D'EXPORTATION DU PRODUIT EN QUESTION AU COURS D'UNE PERIODE APPROPRIEE . NORMALEMENT CETTE PERIODE SERA L'EXERCICE COMPTABLE DU BENEFICIAIRE . TOUTEFOIS, LORSQUE LA SUBVENTION EST ACCORDEE EN VUE DE L'ACQUISITION, PRESENTE OU FUTURE, DE BIENS D'EQUIPEMENT, CETTE PERIODE SERA LA DUREE D'AMORTISSEMENT RAISONNABLE, SAUF POUR LES BIENS NE SE DEPRECIANT PAS, AUQUEL CAS LA SUBVENTION SERA ASSIMILEE A UN PRET SANS INTERET .

D ) LA VALEUR DES SUBVENTIONS POUR DES PRETS OU GARANTIES SERA GENERALEMENT CONSIDEREE COMME ETANT EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES TAUX D'INTERET PAYES OU A PAYER PAR LE BENEFICIAIRE ET LES TAUX COMMERCIAUX NORMAUX EFFECTIVEMENT A PAYER POUR DES PRETS OU GARANTIES COMPARABLES .

E ) DANS LE CAS D'IMPORTATIONS DE PAYS N'AYANT PAS UNE ECONOMIE DE MARCHE ET EN PARTICULIER CEUX AUXQUELS S'APPLIQUENT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2532/78 ET ( CEE ) NO 925/79, LE MONTANT D'UNE SUBVENTION PEUT ETRE DETERMINE D'UNE MANIERE APPROPRIEE ET NON DERAISONNABLE EN COMPARANT LE PRIX A L'EXPORTATION TEL QUE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 POINT 8 AVEC LA VALEUR NORMALE ETABLIE SELON L'ARTICLE 2 POINT 5 . L'ARTICLE 2 POINT 10 S'APPLIQUE A CETTE COMPARAISON .

F ) LORSQUE LE MONTANT DE LA SUBVENTION VARIE, DES MOYENNES PONDEREES PEUVENT ETRE ETABLIES .

ARTICLE 4

PREJUDICE

1 . IL NE SERA DETERMINE DE PREJUDICE QUE SI LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER, PAR LES EFFETS DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION, UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION ETABLIE DE LA COMMUNAUTE OU RETARDE SENSIBLEMENT L'ETABLISSEMENT DE CETTE PRODUCTION . LES PREJUDICES CAUSES PAR D'AUTRES FACTEURS, TELS QUE LE VOLUME ET LES PRIX D'IMPORTATIONS QUI NE FONT PAS L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, OU LA CONTRACTION DE LA DEMANDE, QUI, INDIVIDUELLEMENT OU EN COMBINAISON, EXERCENT EGALEMENT UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE, NE DOIVENT PAS ETRE ATTRIBUES AUX IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS .

2 . L'EXAMEN DU PREJUDICE DOIT COMPRENDRE LES FACTEURS SUIVANTS, NI UN SEUL NI MEME PLUSIEURS D'ENTRE EUX NE CONSTITUANT NECESSAIREMENT UNE BASE DE JUGEMENT DETERMINANTE :

A ) VOLUME DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, NOTAMMENT LORSQU'ELLES SE SONT ACCRUES DE FACON SIGNIFICATIVE, SOIT EN VALEUR ABSOLUE, SOIT PAR RAPPORT A LA PRODUCTION OU A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE;

B ) LES PRIX DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, NOTAMMENT POUR DETERMINER S'IL Y A EU SOUS-COTATION SIGNIFICATIVE DU PRIX PAR RAPPORT AU PRIX D'UN PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE;

C ) L'IMPACT EN RESULTANT SUR LA PRODUCTION CONCERNEE TEL QU'IL RESSORT DES TENDANCES REELLES OU VIRTUELLES DES FACTEURS ECONOMIQUES RELATIFS A CELLE-CI TELS QUE :

- PRODUCTION,

- UTILISATION DES CAPACITES,

- STOCKS,

- VENTES,

- PART DE MARCHE,

- PRIX ( C'EST-A-DIRE LA DEPRESSION DES PRIX OU L'EMPECHEMENT DE HAUSSES DE PRIX QUI AURAIENT EU LIEU AUTREMENT ),

- BENEFICES,

- RENDEMENT DES INVESTISSEMENTS,

- FLUX DE LIQUIDITES,

- EMPLOI .

3 . UNE MENACE DE PREJUDICE NE POURRA ETRE DETERMINEE QUE S'IL EST CLAIREMENT PREVISIBLE QU'UNE SITUATION PARTICULIERE EST SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN PREJUDICE REEL . A CE PROPOS, IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE FACTEURS TELS QUE :

A ) LE TAUX D'ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS;

B ) LA CAPACITE D'EXPORTATION EXISTANT DEJA DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION TELLE QU'ELLE EXISTE DEJA OU QUELLE SE PRESENTERA DANS UN AVENIR PREVISIBLE, ET LA PROBABILITE QUE LES EXPORTATIONS QU'ELLE ENGENDRERA SERONT DESTINEES A LA COMMUNAUTE;

C ) LA NATURE DE TOUTE SUBVENTION ET LES EFFETS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'EN DECOULER POUR LE COMMERCE .

4 . L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE LORSQUE LES DONNEES DISPONIBLES PERMETTENT DE LA DEFINIR DISTINCTEMENT . LORSQUE LA PRODUCTION DU PRODUIT SIMILAIRE DANS LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE DISTINGUEE, L'EFFET DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DOIT ETRE EVALUE PAR RAPPORT A LA PRODUCTION DU GROUPE OU DE LA GAMME DE PRODUITS LE PLUS ETROIT COMPRENANT LE PRODUIT SIMILAIRE POUR LEQUEL LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES PEUVENT ETRE TROUVES .

5 . PAR " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " ON ENTEND L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS SIMILAIRES DANS LA COMMUNAUTE OU DE CEUX D'ENTRE EUX DONT LES PRODUCTIONS ADDITIONNEES CONSTITUENT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CES PRODUITS; TOUTEFOIS,

- LORSQUE LES PRODUCTEURS ONT DES LIENS AVEC LES EXPORTATEURS OU LES IMPORTATEURS OU QU'ILS SONT EUX-MEMES IMPORTATEURS DU PRODUIT QUI EST PRESUME FAIRE L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS, L'EXPRESSION " PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE " PEUT ETRE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AU RESTE DES PRODUCTEURS,

- DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA COMMUNAUTE PEUT, POUR CE QUI EST DE LA PRODUCTION EN QUESTION, ETRE DIVISEE EN DEUX OU PLUSIEURS MARCHES COMPETITIFS ET LES PRODUCTEURS A L'INTERIEUR DE CHAQUE MARCHE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANT UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SI :

A ) LES PRODUCTEURS D'UN TEL MARCHE VENDENT LA TOTALITE OU LA QUASI-TOTALITE DE LEUR PRODUCTION DU PRODUIT EN QUESTION SUR CE MARCHE

ET SI

B ) LA DEMANDE SUR CE MARCHE N'EST PAS SATISFAITE A UN DEGRE SUBSTANTIEL PAR LES PRODUCTEURS DU PRODUIT EN QUESTION ETABLIS AILLEURS DANS LA COMMUNAUTE .

DANS CES CIRCONSTANCES, IL PEUT ETRE CONCLU A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MEME SI UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE N'EST PAS LESEE, POURVU QUE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS SE CONCENTRENT SUR CE MARCHE ISOLE ET QU'EN OUTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS CAUSENT UN PREJUDICE AUX PRODUCTEURS DE LA TOTALITE OU DE LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION SUR CE MARCHE .

ARTICLE 5

PLAINTE

1 . TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AINSI QUE TOUTE ASSOCIATION N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE AGISSANT AU NOM D'UN PRODUCTEUR DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESE OU MENACE PAR DES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS PEUT FORMULER UNE PLAINTE ECRITE .

2 . LA PLAINTE DOIT CONTENIR DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L'EXISTENCE D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION ET QUANT AU PREJUDICE QUI EN RESULTE .

3 . LA PLAINTE PEUT ETRE ADRESSEE A LA COMMISSION OU A UN ETAT MEMBRE, QUI LA TRANSMET A LA COMMISSION . LA COMMISSION ENVOIE AUX ETATS MEMBRES UNE COPIE DE CHAQUE PLAINTE QU'ELLE RECOIT .

4 . LA PLAINTE PEUT ETRE RETIREE, AUQUEL CAS LA PROCEDURE PEUT ETRE CLOSE, A MOINS QUE CETTE CLOTURE NE SOIT PAS DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE .

5 . LORSQU'IL APPARAIT, APRES CONSULTATION, QUE LA PLAINTE NE COMPORTE PAS D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE PLAIGNANT EN EST INFORME .

6 . LORSQUE, EN L'ABSENCE D'UNE PLAINTE, UN ETAT MEMBRE EST EN POSSESSION D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS RELATIFS A LA FOIS A UN DUMPING OU A UNE SUBVENTION ET A UN PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE, IL LES COMMUNIQUE AUSSITOT A LA COMMISSION .

ARTICLE 6

CONSULTATIONS

1 . LES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SE DEROULENT AU SEIN D'UN COMITE CONSULTATIF COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

DES CONSULTATIONS ONT LIEU IMMEDIATEMENT, SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT . CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES, DANS LES MEILLEURS DELAIS, TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES .

3 . EN CAS DE BESOIN, LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU UNIQUEMENT PAR ECRIT ; DANS CE CAS, LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES ET LEUR IMPARTIT UN DELAI PENDANT LEQUEL ILS PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE .

4 . LES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR :

A ) L'EXISTENCE ET LA MARGE OU LE MONTANT DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION;

B ) LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE;

C ) LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET DU DUMPING OU DE LA SUBVENTION ET LE PREJUDICE;

D ) LES MESURES QUI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, SONT APPROPRIEES POUR PREVENIR OU REMEDIER AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING OU LA SUBVENTION AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES MESURES .

ARTICLE 7

OUVERTURE ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

1 . LORSQUE, A L'ISSUE DES CONSULTATIONS, IL APPARAIT QU'IL EXISTE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LA COMMISSION DOIT IMMEDIATEMENT :

A ) ANNONCER L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; CETTE ANNONCE INDIQUE LE PRODUIT ET LES PAYS CONCERNES, FOURNIT UN RESUME DES INFORMATIONS RECUES ET PRECISE QUE TOUTE INFORMATION UTILE DOIT ETRE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION; ELLE FIXE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEURS POINTS DE VUE PAR ECRIT ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT AU POINT 5;

B ) EN AVISER OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS CONNUS PAR LA COMMISSION COMME ETANT CONCERNES DE MEME QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION AINSI QUE LES PLAIGNANTS;

C ) COMMENCER L'ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, EN COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES; CETTE ENQUETE PORTE A LA FOIS SUR LE DUMPING OU LA SUBVENTION ET SUR LE PREJUDICE QUI EN RESULTE ET EST MENEE CONFORMEMENT AUX POINTS 2 A 8 .

2 . A ) LA COMMISSION RECHERCHE TOUTE INFORMATION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE ET, LORSQU'ELLE LE JUGE APPROPRIE, EXAMINE ET VERIFIE LES LIVRES DES IMPORTATEURS, EXPORTATEURS, COMMERCANTS, AGENTS, PRODUCTEURS, ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS COMMERCIALES .

B ) EN CAS DE BESOIN, LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, PROCEDE A DES ENQUETES DANS DES PAYS TIERS, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE . LA COMMISSION EST ASSISTEE DES AGENTS DE CEUX DES ETATS MEMBRES QUI EN AURONT EXPRIME LE DESIR .

3 . A ) LA COMMISSION PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES :

- DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS,

- DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS NECESSAIRES, NOTAMMENT AUPRES DES IMPORTATEURS, COMMERCANTS ET PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE,

- DE PROCEDER A DES ENQUETES DANS DES PAYS TIERS, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES ENTREPRISES CONCERNEES ET DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT OFFICIELLEMENT AVISE DU PAYS CONCERNE .

B ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX DEMANDES DE LA COMMISSION . ILS COMMUNIQUENT A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AINSI QUE LE RESULTAT DE L'ENSEMBLE DES VERIFICATIONS, CONTROLES OU ENQUETES EFFECTUES .

C ) LA COMMISSION TRANSMET SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

D ) DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT, SUR SA DEMANDE OU SUR CELLE D'UN ETAT MEMBRE, ASSISTER LES AGENTS DES ETATS MEMBRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .

4 . A ) LE PLAIGNANT ET LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES, AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR, PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LES PARTIES CONCERNEES PAR L'ENQUETE, A L'EXCEPTION DES DOCUMENTS INTERNES PREPARES PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE OU DE SES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, QU'ILS NE SOIENT PAS CONFIDENTIELS AU SENS DE L'ARTICLE 8 ET QU'ILS SOIENT UTILISES PAR LA COMMISSION DANS L'ENQUETE . LES PERSONNES CONCERNEES ADRESSENT, A CET EFFET, UNE DEMANDE ECRITE A LA COMMISSION EN INDIQUANT LES RENSEIGNEMENTS SOUHAITES .

B ) LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET, EN CAS DE SUBVENTIONS, LES REPRESENTANTS DU PAYS D'EXPORTATION PEUVENT DEMANDER A ETRE INFORMES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOMMANDER L'IMPOSITION DE DROITS DEFINITIFS OU LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR UN DROIT PROVISOIRE .

C ) ( I ) UNE DEMANDE D'INFORMATION AU TITRE DE LA LETTRE B ) DOIT :

AA ) ETRE ADRESSEE PAR ECRIT A LA COMMISSION;

BB ) SPECIFIER LES POINTS PARTICULIERS SUR LESQUELS L'INFORMATION EST DEMANDEE;

CC ) ETRE RECUE, EN CAS D'IMPOSITION D'UN DROIT PROVISOIRE, UN MOIS AU PLUS TARD APRES LA PUBLICATION DE L'INSTITUTION DE CE DROIT .

( II ) L'INFORMATION PEUT ETRE DONNEE SOIT ORALEMENT SOIT PAR ECRIT, AINSI QUE LA COMMISSION LE JUGE APPROPRIE . ELLE NE PREJUGE PAS DES DECISIONS SUBSEQUENTES QUE LA COMMISSION OU LE CONSEIL PEUVENT PRENDRE . LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SERONT TRAITEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 .

( III ) L'INFORMATION DOIT NORMALEMENT ETRE DONNEE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA TRANSMISSION PAR LA COMMISSION D'UNE PROPOSITION DE MESURE DEFINITIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 . LES OBSERVATIONS FAITES APRES QUE L'INFORMATION A ETE DONNEE NE POURRONT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES SONT RECUES DANS UN DELAI FIXE DANS CHAQUE CAS PAR LA COMMISSION EN TENANT DUMENT COMPTE DE L'URGENCE DE L'AFFAIRE, MAIS QUI NE SERA PAS INFERIEUR A DIX JOURS .

5 . LA COMMISSION PEUT ENTENDRE LES PARTIES INTERESSEES . CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES LORSQU'ELLES L'ONT DEMANDE PAR ECRIT DANS LE DELAI FIXE PAR L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DEMONTRANT QU'ELLES SONT EFFECTIVEMENT DES PARTIES INTERESSEES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR LE RESULTAT DE LA PROCEDURE ET QU'IL EXISTE DES RAISONS PARTICULIERES DE LES ENTENDRE ORALEMENT .

6 . EN OUTRE, POUR PERMETTRE LA CONFRONTATION DES THESES ET D'EVENTUELLES REFUTATIONS, LA COMMISSION DONNE, SUR DEMANDE, AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES, L'OCCASION DE SE RENCONTRER . EN FOURNISSANT CETTE OCCASION, ELLE TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS, ET DE LA COMMODITE DES PARTIES . AUCUNE PARTIE N'EST TENUE D'ASSISTER A UNE RENCONTRE ET SON ABSENCE N'EST PAS PREJUDICIABLE A SA CAUSE .

7 . A ) LE PRESENT ARTICLE N'EMPECHE PAS LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE DE PRENDRE DES DECISIONS PRELIMINAIRES OU D'APPLIQUER AVEC PROMPTITUDE DES MESURES PROVISOIRES .

B ) LORSQU'UNE PARTIE CONCERNEE OU UN PAYS TIERS REFUSE L'ACCES OU NE FOURNIT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES DANS UN DELAI RAISONNABLE OU FAIT OBSTACLE DE FACON SIGNIFICATIVE A L'ENQUETE, DES CONCLUSIONS PRELIMINAIRES OU FINALES, POSITIVES OU NEGATIVES, PEUVENT ETRE ETABLIES SUR LA BASE DES DONNEES DISPONIBLES .

8 . UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING OU COMPENSATRICE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN CAUSE .

9 . UNE PROCEDURE EST CONCLUE SOIT PAR SA CLOTURE, SOIT PAR UNE MESURE DEFINITIVE . LA CONCLUSION DOIT NORMALEMENT AVOIR LIEU DANS UN DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE .

ARTICLE 8

TRAITEMENT CONFIDENTIEL

1 . LES INFORMATIONS RECUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES .

2 . A ) LE CONSEIL, LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS AGENTS NE DIVULGUENT PAS, SAUF AUTORISATION EXPRESSE DE LA PARTIE QUI LES AURA FOURNIES, LES INFORMATIONS A CARACTERE CONFIDENTIEL QU'ILS ONT RECUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT OU CELLES QUI SONT FOURNIES CONFIDENTIELLEMENT PAR UNE PARTIE A UNE ENQUETE ANTI-DUMPING OU COMPENSATRICE .

B ) CHAQUE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'INFORMATION EST CONFIDENTIELLE ET EST ACCOMPAGNEE D'UN RESUME NON CONFIDENTIEL DE L'INFORMATION OU D'UN EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS L'INFORMATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE RESUMEE .

3 . UNE INFORMATION SERA ORDINAIREMENT CONSIDEREE COMME CONFIDENTIELLE SI SA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES CONSEQUENCES DEFAVORABLES SIGNIFICATIVES POUR CELUI QUI A FOURNI OU EST A LA SOURCE DE CETTE INFORMATION .

4 . TOUTEFOIS, LORSQU'IL APPARAIT QU'UNE DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL N'EST PAS JUSTIFIEE ET SI CELUI QUI A FOURNI L'INFORMATION NE VEUT NI LA RENDRE PUBLIQUE NI EN AUTORISER LA DIVULGATION EN TERMES GENERAUX OU SOUS FORME DE RESUME, IL PEUT NE PAS ETRE TENU COMPTE DE L'INFORMATION EN QUESTION .

5 . LE PRESENT ARTICLE NE S'OPPOSE PAS A LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ET EN PARTICULIER DES MOTIFS SUR LESQUELS LES DECISIONS PRISES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT SONT FONDEES . UNE TELLE DIVULGATION DOIT TENIR COMPTE DE L'INTERET LEGITIME DES PARTIES INTERESSEES A CE QUE LEURS SECRETS D'AFFAIRES NE SOIENT PAS REVELES .

ARTICLE 9

CLOTURE DE LA PROCEDURE LORSQUE DES MESURES DE DEFENSE NE SONT PAS NECESSAIRES

1 . LORSQUE, APRES CONSULTATION, AUCUNE MESURE DE DEFENSE NE S'AVERE NECESSAIRE ET SI AUCUNE OBJECTION N'A ETE EXPRIMEE A CET EGARD AU SEIN DU COMITE, LA PROCEDURE EST CLOSE . DANS TOUS LES AUTRES CAS, LA COMMISSION SOUMET IMMEDIATEMENT AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LE RESULTAT DES CONSULTATIONS, AINSI QU'UNE PROPOSITION DE CLOTURE . LA PROCEDURE EST CLOSE SI, DANS UN DELAI D'UN MOIS, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT .

2 . LA COMMISSION INFORME LES REPRESENTANTS DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ET LES PARTIES CONNUES COMME ETANT INTERESSEES ET ANNONCE LA CLOTURE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN EXPOSANT SES CONCLUSIONS ESSENTIELLES ET UN RESUME DES MOTIFS DE CELLES-CI .

ARTICLE 10

ENGAGEMENTS

1 . LORSQU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DES ENGAGEMENTS SONT OFFERTS QUE LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, ESTIME ETRE ACCEPTABLES, LES PROCEDURES ANTI-DUMPING/ANTI-SUBVENTIONS PEUVENT ETRE CLOSES SANS IMPOSITION DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES OU DEFINITIFS . UNE TELLE CLOTURE EST DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ET DES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS ET UNE ANNONCE EST PUBLIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 . CETTE CLOTURE N'EXCLUT PAS LA PERCEPTION DEFINITIVE DES MONTANTS GARANTIS PAR DES DROITS PROVISOIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .

2 . LES ENGAGEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CEUX PAR LESQUELS :

A ) LE GOUVERNEMENT DU PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION ELIMINE OU LIMITE LA SUBVENTION OU BIEN PREND D'AUTRES MESURES CONCERNANT SES EFFETS PREJUDICIABLES;

B ) LES PRIX SONT REVISES OU LES EXPORTATIONS CESSENT DANS UNE MESURE QUI ELIMINE, A LA SATISFACTION DE LA COMMISSION, LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION OU LES EFFETS PREJUDICIABLES QUI EN DECOULENT . EN CAS DE SUBVENTIONS, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION DOIT DONNER SON CONSENTEMENT .

3 . LA COMMISSION PEUT SUGGERER DES ENGAGEMENTS MAIS LE FAIT DE NE PAS OFFRIR D'ENGAGEMENTS OU DE NE PAS ACCEPTER L'INVITATION D'EN SOUSCRIRE N'AFFECTERA PAS L'EXAMEN DE L'AFFAIRE . CEPENDANT, LE FAIT DE POURSUIVRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN INDICE QUE LA MATERIALISATION D'UNE MENACE DE PREJUDICE EST PLUS PROBABLE .

4 . SI LES ENGAGEMENTS SONT ACCEPTES, L'ENQUETE SUR LE PREJUDICE EST NEANMOINS MENEE A SON TERME SI LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, LE DECIDE OU SI DEMANDE EN EST FAITE, DANS LE CAS DE DUMPING, PAR LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES, OU, DANS LE CAS DE SUBVENTIONS, PAR LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION . DANS UN TELS CAS, SI LA COMMISSION, APRES CONSULTATION, CONCLUT A L'ABSENCE D'UN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC . TOUTEFOIS, LORSQU'IL EST CONCLU A L'ABSENCE DE MENACE DE PREJUDICE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT, LA COMMISSION PEUT DEMANDER LE MAINTIEN DE L'ENGAGEMENT .

5 . LA COMMISSION PEUT DEMANDER A TOUTE PARTIE DE LA PART DE LAQUELLE UN ENGAGEMENT A ETE ACCEPTE DE FOURNIR PERIODIQUEMENT LES INFORMATIONS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DE TELS ENGAGEMENTS ET DE PERMETTRE LA VERIFICATION DES DONNEES QUI S'Y RAPPORTENT . L'INEXECUTION DE CETTE DEMANDE SERA CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT .

6 . LORSQU'UN ENGAGEMENT A ETE DENONCE OU LORSQUE LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE QU'IL A ETE VIOLE ET QU'UNE NOUVELLE ENQUETE S'IMPOSE, ELLE INFORME SANS DELAI LES ETATS MEMBRES ET ROUVRE LA PROCEDURE . EN OUTRE, LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE APPELLENT UNE TELLE ACTION, ELLE APPLIQUE, AU BESOIN, IMMEDIATEMENT DES MESURES PROVISOIRES EN UTILISANT LES INFORMATIONS DISPONIBLES .

ARTICLE 11

DROITS PROVISOIRES

1 . LORSQU'IL RESSORT D'UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU'UN DUMPING OU QU'UNE SUBVENTION EXISTE ET LORSQU'IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D'UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D'EMPECHER QU'UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA PROCEDURE, LA COMMISSION, SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE, INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE . DANS DE TELS CAS, LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES EST SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE GARANTIE POUR LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE DONT LA PERCEPTION DEFINITIVE SERA EFFECTUEE EN APPLICATION DE LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 .

2 . LA COMMISSION PREND CETTE MESURE PROVISOIRE APRES CONSULTATION OU, EN CAS D'EXTREME URGENCE, APRES AVOIR INFORME LES ETATS MEMBRES . DANS CE DERNIER CAS, DES CONSULTATIONS ONT LIEU AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

3 . AU CAS OU L'ACTION IMMEDIATE DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE, CELLE-CI DECIDE, DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, S'IL Y A LIEU D'INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR PROVISOIRE .

4 . LA COMMISSION INFORME IMMEDIATEMENT LE CONSEIL ET LES ETATS MEMBRES DE TOUTE DECISION PRISE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE . LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS INSTITUER UN DROIT PROVISOIRE N'EXCLUT PAS L'INSTAURATION D'UN TEL DROIT A UNE DATE ULTERIEURE, SOIT SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, S'IL EXISTE DES ELEMENTS NOUVEAUX, SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

5 . LES DROITS PROVISOIRES SONT VALABLES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE QUATRE MOIS . CEPENDANT, SI LES EXPORTATEURS REPRESENTANT UN POURCENTAGE SIGNIFICATIF DES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCERNEES LE DEMANDENT OU SI, A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE LA COMMISSION, ILS NE FORMULENT PAS D'OBJECTION, LES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES PEUVENT ETRE PROROGES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX MOIS .

6 . TOUTE PROPOSITION EVENTUELLE VISANT SOIT DES MESURES DEFINITIVES, SOIT LA PROROGATION DES MESURES PROVISOIRES, EST SOUMISE AU CONSEIL PAR LA COMMISSION, PAS PLUS TARD QU'UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

7 . APRES L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES, LA GARANTIE EST LIBEREE DES QUE POSSIBLE DANS LA MESURE OU LE CONSEIL N'A PAS DECIDE SA PERCEPTION DEFINITIVE .

ARTICLE 12

DECISION DEFINITIVE

1 . LORSQU'IL RESSORT DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AINSI QU'UN PREJUDICE EN RESULTANT ET QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE, UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF EST INSTITUE PAR LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR UNE PROPOSITION SOUMISE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION .

2 . A ) LORSQU'UN DROIT PROVISOIRE A ETE APPLIQUE, LE CONSEIL DECIDE, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE, DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

B ) LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CE MONTANT NE PEUT ETRE DECIDEE S'IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU'IL Y A DUMPING OU SUBVENTION AINSI QU'UN PREJUDICE . A CET EFFET, ON NE CONSIDERE COMME PREJUDICE NI UN RETARD SENSIBLE DANS LA CREATION D'UNE PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE, NI UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT, SAUF S'IL EST ETABLI QUE CETTE DERNIERE SE SERAIT TRANSFORMEE EN PREJUDICE IMPORTANT SI DES MESURES PROVISOIRES N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES .

ARTICLE 13

DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE DROITS

1 . LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS, QU'ILS SOIENT APPLICABLES A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF, SONT INSTITUES PAR VOIE DE REGLEMENT .

2 . CES REGLEMENTS INDIQUENT EN PARTICULIER LE MONTANT ET LE TYPE DE DROIT INSTITUE, LE PRODUIT CONCERNE, LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, LE NOM DU FOURNISSEUR SI CELA EST POSSIBLE ET LEURS MOTIVATIONS .

3 . LE MONTANT DE CES DROITS NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION PROVISOIREMENT ESTIMES OU DEFINITIVEMENT ETABLIS; IL DEVRAIT ETRE MOINDRE SI CE DROIT MOINDRE SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .

4 . A ) LES DROITS ANTI-DUMPING ET COMPENSATEURS NE PEUVENT ETRE NI INSTITUES NI AUGMENTES AVEC EFFET RETROACTIF ET S'APPLIQUENT AUX PRODUITS QUI, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DROITS, SONT DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE . A CET EFFET, LA DATE DE LA RECEPTION PAR LES SERVICES DOUANIERS DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SON INTENTION DE PROCEDER A LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS EST DETERMINANTE .

B ) TOUTEFOIS, LORSQUE LE CONSEIL CONSTATE :

( I ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE DUMPING :

- SOIT QU'IL Y A EU DUMPING CAUSANT UN PREJUDICE DANS LE PASSE, SOIT QUE L'IMPORTATEUR SAVAIT OU AURAIT DU SAVOIR QUE L'EXPORTATEUR PRATIQUAIT LE DUMPING ET QUE CE DUMPING CAUSERAIT UN PREJUDICE, ET

- QUE LE PREJUDICE EST CAUSE PAR UN DUMPING SPORADIQUE, C'EST-A-DIRE DES IMPORTATIONS MASSIVES D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ET EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT, D'UNE AMPLEUR TELLE QUE, POUR L'EMPECHER DE SE REPRODUIRE, IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR CES IMPORTATIONS,

OU

( II ) POUR CE QUI EST DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS, ET DANS DES CIRCONSTANCES CRITIQUES :

- QU'UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE EST CAUSE PAR DES IMPORTATIONS MASSIVES, EFFECTUEES EN UN TEMPS RELATIVEMENT COURT, D'UN PRODUIT BENEFICIANT DE SUBVENTIONS A L'EXPORTATION VERSEES OU ACCORDEES DE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL ET DE L'ACCORD SUR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL,

ET

- QUE, POUR EMPECHER QU'UN TEL PREJUDICE NE SE REPRODUISE, IL APPARAIT NECESSAIRE D'IMPOSER RETROACTIVEMENT DES DROITS COMPENSATEURS SUR CES IMPORTATIONS,

OU

( III ) POUR LES PRODUITS QUI FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS :

- QU'UN ENGAGEMENT A ETE VIOLE,

LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS DEFINITIFS PEUVENT ETRE IMPOSES SUR DES PRODUITS DECLARES POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE, QUATRE-VINGT-DIX JOURS AU PLUS AVANT LA DATE D'APPLICATION DES DROITS PROVISOIRES; TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE VIOLATION D'UN ENGAGEMENT, CETTE APPLICATION RETROACTIVE NE VAUT PAS POUR LES IMPORTATIONS MISES A LA CONSOMMATION AVANT LA VIOLATION .

5 . LORSQU'UN PRODUIT EST IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PLUS D'UN PAYS, LE DROIT D'UN MONTANT APPROPRIE FRAPPE SANS DISCRIMINATION TOUTES LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT DONT IL A ETE CONCLU QU'ELLES FONT L'OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS ET QU'ELLES CAUSENT UN PREJUDICE, SAUF CELLES EN PROVENANCE DES SOURCES A L'EGARD DESQUELLES DES ENGAGEMENTS ONT ETE ACCEPTES .

6 . LORSQUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE A ETE INTERPRETEE COMME SE REFERANT AUX PRODUCTEURS D'UNE CERTAINE REGION, LA COMMISSION DONNE AUX EXPORTATEURS LA POSSIBILITE D'OFFRIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, DES ENGAGEMENTS POUR LA REGION CONCERNEE . SI UN ENGAGEMENT ADEQUAT N'EST PAS DONNE RAPIDEMENT OU N'EST PAS HONORE, UN DROIT PROVISOIRE OU DEFINITIF PEUT ETRE IMPOSE POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

7 . A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES PARTICULIERES ARRETEES LORS DE L'IMPOSITION D'UN DROIT ANTI-DUMPING OU COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE, LES REGLES RELATIVES A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE AINSI QUE LES DISPOSITIONS COMMUNES D'APPLICATION Y AFFERENTES SONT APPLICABLES .

8 . LES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS SONT PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES SELON LA FORME, LE TAUX ET LES AUTRES ELEMENTS FIXES LORS DE LEUR INSTITUTION, ET INDEPENDAMMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES ET AUTRES CHARGES NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION .

9 . AUCUN PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA FOIS A DES DROITS ANTI-DUMPING ET A DES DROITS COMPENSATEURS EN VUE DE REMEDIER A UNE MEME SITUATION RESULTANT D'UN DUMPING OU DE L'OCTROI DE TOUTE SUBVENTION .

ARTICLE 14

REEXAMEN

1 . LES REGLEMENTS IMPOSANT DES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS PROVISOIRES OU DEFINITIFS ET LES DECISIONS D'ACCEPTER DES ENGAGEMENTS FONT L'OBJET D'UN REEXAMEN, SI NECESSAIRE . IL EST PROCEDE A CE REEXAMEN SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, SOIT L'INITIATIVE DE LA COMMISSION, SOIT A LA DEMANDE DE TOUTE PARTIE INTERESSEE QUI PRESENTE DES INFORMATIONS POSITIVES DEMONTRANT LA NECESSITE DE CE REEXAMEN . CES DEMANDES SONT ADRESSEES A UN ETAT MEMBRE OU A LA COMMISSION . L'ETAT MEMBRE SAISI DE L'UNE DE CES DEMANDES EN INFORME LA COMMISSION QUI AVERTIT LES AUTRES ETATS MEMBRES . SI LA COMMISSION RECOIT LA DEMANDE, ELLE EN FAIT PART AUX ETATS MEMBRES .

2 . LORSQUE, APRES CONSULTATION, IL APPARAIT QU'UN REEXAMEN EST NECESSAIRE, LA PROCEDURE EST REOUVERTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT . CETTE REOUVERTURE N'AFFECTE PAS ELLE-MEME LES MESURES EN VIGUEUR .

3 . LORSQUE LE REEXAMEN, MENE AVEC OU SANS REOUVERTURE DE LA PROCEDURE, L'EXIGE, LES MESURES SONT MODIFIEES, ABROGEES OU ANNULEES PAR L'INSTITUTION COMMUNAUTAIRE COMPETENTE POUR LEUR ADOPTION . CEPENDANT, LORSQUE LES MESURES ONT ETE PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'UN ACTE D'ADHESION, LA COMMISSION LES MODIFIE, LES ABROGE OU LES ANNULE ELLE-MEME ET FAIT RAPPORT AU CONSEIL; CELUI-CI, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT DECIDER QU'UNE MESURE DIFFERENTE SOIT PRISE .

ARTICLE 15

RESTITUTION

1 . LORSQU'UN IMPORTATEUR PEUT PROUVER QUE LE DROIT PERCU DEPASSE LA MARGE DE DUMPING EFFECTIVE OU LE MONTANT DE LA SUBVENTION, COMPTE TENU DE L'APPLICATION DE MOYENNES PONDEREES, LE MONTANT EN EXCEDENT EST REMBOURSE; EN CAS DE MESURES PROVISOIRES, LES GARANTIES SONT LIBEREES DANS LES MEMES CONDITIONS .

2 . A CET EFFET, L'IMPORTATEUR PEUT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS, INTRODUIRE UNE DEMANDE AUPRES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL CETTE MISE A LA CONSOMMATION A ETE EFFECTUEE . CET ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION, DANS LES MEILLEURS DELAIS, LA DEMANDE ACCOMPAGNEE OU NON D'UN AVIS SUR SON BIEN-FONDE . LA COMMISSION INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES ET DONNE SON AVIS SUR LA QUESTION . AU CAS OU LES ETATS MEMBRES APPROUVENT L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION OU NE FORMULENT PAS D'OBJECTIONS A CET EGARD DANS UN DELAI D'UN MOIS, L'ETAT MEMBRE EN QUESTION PEUT PRENDRE UNE DECISION CONFORME A L'AVIS SUSMENTIONNE . DANS TOUS LES AUTRES CAS, LA COMMISSION DECIDE, APRES CONSULTATION, SI ET DANS QUELLE MESURE L'ETAT MEMBRE DOIT DONNER SUITE A LA DEMANDE .

ARTICLE 16

DISPOSITIONS FINALES

LE PRESENT REGLEMENT N'EXCLUT PAS L'APPLICATION :

1 . DE REGLES SPECIALES PREVUES DANS LES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS TIERS;

2 . DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE AGRICOLE NI DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1059/69 ( 5 ), ( CEE ) NO 2730/75 ( 6 ) ET ( CEE ) NO 2783/75 ( 7 ); LE PRESENT REGLEMENT EST APPLIQUE DE FACON COMPLEMENTAIRE A CES REGLEMENTS ET PAR DEROGATION A TOUTES LEURS DISPOSITIONS QUI S'OPPOSERAIENT A L'APPLICATION DE DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS;

3 . DE MESURES PARTICULIERES, LORSQUE LES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL NE S'Y OPPOSENT PAS .

ARTICLE 17

ABROGATION DE LA LEGISLATION EXISTANTE

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 EST ABROGE .

LES REFERENCES FAITES A CE REGLEMENT DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 18

ENTREE EN VIGUEUR

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY