DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/845/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 14 et 16,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/723/CE de la Commission (4), et notamment son article 10 paragraphe 2 point c) en liaison avec le chapitre 10 de l'annexe I,

considérant que la décision 82/425/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 92/453/CEE (6), arrête les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viande fraîche en provenance de Tchécoslovaquie;

considérant que, à la suite de la partition de ce pays, il est devenu nécessaire d'arrêter les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque et d'abroger la décision susmentionnée;

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire dans la République tchèque est favorable et comparable à celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande; que, toutefois, les autorités tchèques ont présenté un plan de lutte contre la peste porcine classique dans les districts de Benesov, Ceske Budejovice, Havlickuv Brod, Jihlava, Jindrichuv Hradec, Pelhrimov, Písek, Tábor, Trebic et Zdár nad Sazavou;

considérant que, en outre, les autorités vétérinaires responsables de la République tchèque ont confirmé qu'elle est indemne depuis au moins douze mois de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, de paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen); qu'aucune vaccination n'a été pratiquée contre les maladies susmentionnées ni contre la peste porcine classique depuis au moins douze mois; que des cas de peste porcine classique se sont déclarés dans certaines parties du pays, de sorte que les importations de viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine ne devraient être admises à la consommation humaine que lorsqu'elles proviennent des districts indemnes de cette maladie qui ne se trouvent pas dans le périmètre de lutte contre la peste porcine classique;

considérant que d'autres conditions de police sanitaire doivent être arrêtées au sujet des viandes non destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE et de la décision 89/18/CEE de la Commission, du 22 décembre 1988, concernant les conditions d'importation à partir des pays tiers de viandes fraîches à des fins autres que la consommation humaine (7);

considérant que les autorités responsables de la République tchèque se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télécopie, télex ou télégramme, dans un délai de vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition des maladies susmentionnées ou de la modification de la politique de vaccination pratiquée contre elles; que les autorités se sont également engagées à informer la Commission, tous les six mois, de l'état d'avancement du plan de lutte contre la peste porcine classique;

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées en tenant compte de la situation sanitaire du pays tiers considéré;

considérant que, en raison de l'introduction d'un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain lapts de temps pour sa mise en oeuvre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation des catégories suivantes de viandes fraîches en provenance de la République tchèque:

a) viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A, certificat qui doit accompagner l'envoi;

b) viandes fraîches de solipèdes domestiques remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B, certificat qui doit accompagner l'envoi;

c) viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine, destinées à la consommation humaine, remplissant les garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe C, certificat qui doit accompagner l'envoi.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de porc en provenance de la République tchèque à des fins autres que la consommation humaine. Les États membres font en sorte que ces importations remplissent les conditions de la décision 89/18/CEE et de la directive 92/118/CEE et soient conformes aux garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe D, certificat qui doit accompagner l'envoi.

Après être arrivée sur le territoire et pendant les opérations de transformation, la matière première doit être stérilisée dans des récipients hermétiquement scellés de façon à atteindre une valeur F° minimale de 3; un contrôle vétérinaire est effectué pour constater que le produit fini a effectivement atteint cette valeur.

Article 2

La présente décision n'est pas applicable aux importations de glandes et d'organes autorisés par le pays de destination en vue de leur utilisation par l'indusltrie pharmaceutique.

Article 3

La décision 82/425/CEE est abrogée.

Article 4

La présente décision est applicables à partir du 1er janvier 1995.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(4) JO no L 288 du 9. 11. 1994, p. 48.

(5) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 48.

(6) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 46.

(7) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 17.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine destinées à la Communauté européenne

Note pour l'importateur: ce certificat est destiné à des fins vétérinaires et doit accompagner l'envoi jusqu'à son arrivée au poste d'inspection frontalier.

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation. Pour les grands conteneurs, indiquer le numéro du conteneur et le numéro du scellé.

(4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur autre que celle du texte.

ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) de solipèdes destinées à la Communauté européenne

Note pour l'importateur: ce certificat est destiné à des fins vétérinaires et doit accompagner l'envoi jusqu'à son arrivée au poste d'inspection frontalier.

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des solipèdes domestiques n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation. Pour les grands conteneurs, indiquer le numéro du conteneur et le numéro du scellé.

(4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur autre que celle du texte.

ANNEXE C

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à la consommation humaine et à l'exportation vers la Communauté européenne

(1) À l'exclusion des districts de Benesov, Ceske Budejovice, Havlickuv Brod, Jihlava, Jindrichuv Hradec, Pelhrimov, Pisek, Tàbor, Trebic et Zadàr nad Sazavou.

(2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation. Pour les grands conteneurs, indiquer le numéro du conteneur et le numéro du scellé.

(3) À l'exclusion des districts de Benesov, Ceske Budejovice, Havlickuv Brod, Jihlava, Jindrichuv Hradec, Pelhrimov, Pisek, Tàbor, Trebic et Zadàr nad Sazavou.

(4) La signature et le cachet doivent être d'une couleur autre que celle du texte.

ANNEXE D

CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce porcine destinées à des fins autres que la consommation humaine, conformément à l'article 2 de la décision 94/845/CE, et à l'exportation vers la Communauté européenne

Note pour l'importateur: ce certificat est destiné à des fins vétérinaires et doit accompagner l'envoi jusqu'à son arrivée au poste d'inspection frontalier.

(1) Facultatif quand le pays destinataire autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE du Conseil et du chapitre 10 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE du Conseil.

(2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation. Pour les grands conteneurs, indiquer le numéro du conteneur et le numéro du scellé.

(3) La signature et le cachet doivent être d'une couleur autre que celle du texte.