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RÈGLEMENT (CEE) No 2975/89 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicable à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1989) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 6 octobre au 31 décembre 1989, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1988, p. 15.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Montant du plafond (en tonnes) // // // // // 01.0170 // 7409 // Tôles et bandes en cuivre, d'une épaisseur excédant 0,15 mm // 1 124 // // // //
N0L288/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3005/89DELACOMMISSION
du5octobre 1989
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandedeporc
auRoyaume-Uni etenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du17novembre 1988,établissant les
modalitésd'application durégimedudémantèlement automatique desmontantscompensatoires
monétaires négatifs('),etnotamment sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin1985,relatif
auxmontantscompensatoires monétaires danslesecteuragricole(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n01889/87(3),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtatmembre
estadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
27septembre au3octobre1989pourlalivresterlingetladrachmegrecque,comptetenudela
modification dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerèglement (CEE)n01678/85du
Conseil(4),modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n02908/89(*)delaCommission ,
conduirait enprincipe,conformément auxdispositions del'article2durèglement (CEE)n0
3153/85delaCommission (%modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n03521/88Q,à
augmenter aveceffetau9octobre1989lesmontants compensatoires applicables au
Royaume-Uni etenGrècedanslesecteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercette
conséquence ,ilestnécessaire d'adapterletauxdeconversion agricoledefaçonàéviterla
créationdecesnouveauxmontantscompensatoires monétaires ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineestremplacée
parlalignesuivante :
Tauxdeconversion agricoles
Produits
1écu=
...£Applicable
jusqu'au1écu=
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,747127 8octobre1989 0,749992 9octobre 1989*
Article 2
Àl'annexeIVdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineestremplacée
parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu=
...DraApplicable
jusqu'au1écu=
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 197,943 8octobre 1989 199,422 9octobre 1989»
Article3
Leprésentrèglement entreenvigueurle9octobre1989.
(')JOn0L312du18.11.1988,p.16.
(2)JOn°L164du24.6.1985,p.6.
OJOn°L182du3.7.1987,p.1.
(4)JOn0L164du24.6.1985,p.U.
OJOn0L280du29.9.1989,p.11.
16)JOn0L310du21.11.1985,p.4.
QJOn°L307du12.11.1988,p.28.
/

6.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L288/9
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseselementsetdirectement applicabledans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le5octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
12.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/35
RÈGLEMENT (CEE)N»3064/89DELACOMMISSION
du11octobre1989
fixantdesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'oeufs
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2771/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesœufs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01235/89(2),etnotamment
sonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé«prixd'offre»,
tombeau-dessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'articleletdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,un
secondprixd'offredoitêtreétablipourlesimportations
decesaiitrespays;considérantque,envertude1article1"durèglement
(CEE)n0990/69delaCommission (*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n04155/87(%lesprélève­
mentsàl'importationd'oeufsdépourvusdeleurscoquilles
etdejaunesd'oeufs,originairesetenprovenanced'Au­
triche,nesontpasaugmentésd'unmontantsupplémen­
taire;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1point
b)durèglement(CEE)n®2771/75qu'ils'imposedefixer,
pourlesimportationsdésignéesdansl'annexeci-après,
desmontantssupplémentaires correspondant auxchiffres
indiquésdansladiteannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n027i\/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(J)JOn0L128du11.5.1989,p.29.
(3)JOn"129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn0L154du9.6.1973,p.1.(*)JOn0L130du31.5.1969,p.4.
(«)JOn°L392du31.12.1987,p.29.

N0L293/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11octobre1989,fixantdesmontantssupplémentaires
pourlesproduitsd'oeufs
(enécus/100kg)
CodeNC Originedesimportations(')Montant
supplémentaire
04089110 01 100,00
('}Origine:
01Bulgarie.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3075/89 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1989

dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2860/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,

considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2712/89 (4), les États membres ont la faculté de prévoir que, après fixation du prélèvement supplémentaire définitif, le remboursement du montant perçu en trop à titre prévisionnel soit opéré par les opérateurs ayant perçu ledit prélèvement; que, selon ladite disposition, ce remboursement doit en outre être opéré dans le délai d'un mois à partir de la fixation du prélèvement définitif;

considérant que, dans certains États membres, le recours à la faculté précitée exige la mise en oeuvre de procédures législatives qui ne pourront pas être épuisées en temps utile pour que les opérateurs concernés puissent effectuer le remboursement en cause dans le délai prévu;

considérant que, en vue de faciliter l'application dans ces États membres du système de remboursement en cause qui présente des avantages pour les producteurs, il y a lieu de prévoir pour la campagne en cours la prorogation du délai précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1432/88, dans les États membres ayant recours à la faculté prévue par cette disposition pour la première fois pour la campagne 1989/1990 et devant à cet effet, selon leurs dispositions internes, mettre en oeuvre des procédures législatives, le remboursement prévu par la même disposition peut, pour ladite campagne, être effectué au plus tard à la fin du mois de février 1990, dans le cas où la fixation prévue à l'article 3 paragraphe 1 du même règlement a lieu avant le 1er février 1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 41.

(3) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.

(4) JO no L 262 du 8. 9. 1989, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3108/89 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 4208/88 fixant, pour la campagne 1989, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 4208/88 de la Commission (3);

considérant que l'Espagne a introduit une demande en vue d'augmenter de 2 000 tonnes le niveau du contingent de merlus du genre Merluccius spp., frais ou réfrigérés, fixé pour la campagne 1989; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant en partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 4208/88, les chiffres relatifs aux merlus du genre Merluccius spp., frais ou réfrigérés des codes NC ex 0302 69 65 et ex 0304 10 99 sont remplacés par les chiffres suivants:

1.2,5 // // // « Contingent annuel d'importation // Répartition trimestrielle 1.2.3.4.5 // // 1 // 2 // 3 // 4 // // // // // // 6 000 // 400 // 1 240 // 1 480 // 2 880 » // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.

(2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.

(3) JO no L 370 du 31. 12. 1988, p. 25.
N0L301/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.89
REGLEMENT (CEE)N°3135/89DELACOMMISSION
du18octobre1989
abrogeantlerèglement(CEE)n°948/89portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
considérantque1évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n°948/89;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n0948/89dela
Commission(2)aappliquéledroitdutarifdouanier
communauximportationsdecitronsfraisoriginairesde
Chypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n°1252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunauté ayantlescourslesplusbas,
pendanttroisjoursdemarchéconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0948/89delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L133du21.5.1973,p.113.0JOn"L101du13.4.1989,p.27.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3158/89 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1989) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 27 octobre au 31 décembre 1989, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1988, p. 15.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // // 01.0165 // 7407 // Barres et profilés en cuivre: // // // ex 7407 10 00 // - en cuivre affiné: - de section pleine - en alliages de cuivre: // // // 7407 21 // - - à base de cuivre-zinc (laiton): // // // 7407 21 10 // - - - Barres // // // ex 7407 21 90 // - - - Profilés: - de section pleine // // // 7407 22 // - - à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort): // 4 210 // // ex 7407 22 10 // - - - à base de cuivre-nickel (cupronickel): - de section pleine // // // ex 7407 22 90 // - - - à base de cuivre-nickel-zinc (maillechort): - de section pleine // // // ex 7407 29 00 // - - autres: - de section pleine // // // 7408 // Fils de cuivre // // // // //
RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3229/89 DU CONSEIL du 23 octobre 1989 concernant l'application de la décision No 2/89 du comité mixte CEE -Norvège modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège ( 1 ), signé le 14 mai 1973, est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision No 2/89 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier La décision No 2/89 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté .

Le texte de la décision est joint au présent règlement .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET

( 1 ) JO No L 171 du 27 . 6 . 1973, p . 2. DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 8 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole No 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte

européenne dans certaines monnaies nationales valables au

3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole No 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE :

Article premier L'article 8 du protocole No 3 est modifié comme suit :

- au paragraphe 1 point c ), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus ».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989 .

Fait à Bruxelles, le 8 août 1989 .

Par le comité mixte

Le président

E . BERG
26.10.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L309/7
REGLEMENT (CEE)N°3189/89DELACOMMISSION
du25octobre1989
fixantlesprélèvements spécifiquèsapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0809/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02892/89(4),adéterminélesmodalitésd'applica­tionetafixelesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
Faità,Bruxelles,le25octobre1989,
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
MJOn»L57du1.3.1986,p.45.
(«JOn»L279du28.9.1989,p.14.

N0L309/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25octobre1989,fixantlesprélèvements spécifiques
applicablesauxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010 5,99
01029031 5,99
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