DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1993 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de la République slovaque

(93/526/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

vu la décision 92/229/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (2), et notamment les articles 37, 38 et 44 de l'accord intérimaire,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ce règlement,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CEE) no 3296/92 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de l'ancienne Tchécoslovaquie (désormais la République tchèque et la République slovaque), de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie. Par le règlement (CEE) no 545/93 (4), le Conseil a prorogé ce droit pour une durée n'excédant pas deux mois.

B. MESURES DÉFINITIVES (2) Par le règlement (CEE) no 1189/93 (5), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie et la Commission, par la décision 93/260/CEE (6), a accepté les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping par les exportateurs des pays susmentionnés.

(3) Dans le considérant 49 du règlement (CEE) no 1189/93, le Conseil a conclu que, compte tenu des négociations d'accords commerciaux avec la République tchèque et la République slovaque concernant certains produits sensibles en acier, incluant les tubes sans soudure visés par la procédure, il n'était pas opportun de prendre des mesures de protection à l'égard de ces deux pays.

C. CONCLUSION D'ACCORDS COMMERCIAUX AVEC LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE (4) À la suite des décisions du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque (7), agissant conformément à l'accord intérimaire concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques de la République tchèque et de la République slovaque, le Conseil, par le règlement (CEE) no 1968/93 (8), a décidé de l'ouverture et du mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CEE, incluant les produits visés par la procédure, originaires de la République tchèque et de la République slovaque importés dans la Communauté.

(5) La Commission estime que le système de contingents tarifaires appliqué aux importations de produits concernés, tels que définis dans le règlement (CEE) no 1968/93, a pour effet de supprimer les conséquences préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la République tchèque et de la République slovaque.

D. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE (6) Par conséquent, les mesures de protection à l'égard de la République tchèque et de la République slovaque sont manifestement superflues et il convient de clore la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque et de la République slovaque, sans instituer de mesures antidumping.

(7) Aucune objection à cette conclusion n'a été soulevée au sein du comité consultatif.

(8) Le plaignant et les parties intéressées ont été informés des faits essentiels et des considérations principales qui ont fondé l'intention de la Commission de clore la procédure concernant la République tchèque et la République slovaque et n'ont pas présenté d'objection,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, relevant des codes NC 7304 10 10, 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93, originaires de la République tchèque et de la République slovaque, est close.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 1, rectifié dans le JO no L 138 du 21. 5. 1992, p. 41.

(3) JO no L 328 du 14. 11. 1992, p. 15.

(4) JO no L 58 du 11. 3. 1993, p. 1.

(5) JO no L 120 du 15. 5. 1993, p. 34.

(6) JO no L 120 du 15. 5. 1993, p. 42.

(7) JO no L 157 du 29. 6. 1993, p. 59 et p. 67.

(8) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 1.