Règlement (CE) no 675/2003 de la Commission

du 14 avril 2003

relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.

(2) À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huile végétale à certains bénéficiaires.

(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire(3). Il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue de fourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.

La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif.

Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.

(2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 10.

(3) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.

ANNEXE

LOTS A, B, C et D

1. Actions nos: 94/02 (A); 95/02 (B); 96/02 (C); 97/02 (D)

2. Bénéficiaire(2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman - Jordanie [ télex 21170 UNRWA JO; téléphone (962-6) 586 41 26; télécopieur 586 41 27 ]

3. Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer

A: PO Box 19149, Jérusalem, Israël [ téléphone (972-2) 589 05 55; télex 26194 UNRWA IL; télécopieur 581 65 64 ]

B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [ téléphone (961-1) 840 46 16; télécopieur 84 04 67 ]

C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [ téléphone (963-11) 613 30 35; télex 412006 UNRWA SY; télécopieur 613 30 47 ]

D: PO Box 484, Amman, Jordanie [ téléphone (962-6) 474 19 14/477 22 26; télex 23402 UNRWAJFO JO; télécopieur 474 63 61 ]

4. Pays de destination: A: Israël (Gaza); B: Liban; C: Syrie; D: Jordanie

5. Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée

6. Quantité totale (tonnes net): 1125

7. Nombre de lots: 4 (A: 275 tonnes; B: 315 tonnes; C: 194 tonnes; D: 341 tonnes)

8. Caractéristiques et qualité du produit(3)(4)(7): JO C 312 du 31.10.2000, p. 1 (point D 2)

9. Conditionnement(6): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 10.1 A, B et C 2)

Poids de la bouteille vide: 22 g au minimum

10. Étiquetage ou marquage(5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point III A 3)

- langue à utiliser pour le marquage: anglais

- inscriptions complémentaires: "NOT FOR SALE"

lot D: "Expiry date: ..." (date de fabrication + 2 ans)

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif

12. Stade de livraison prévu: A et C: rendu port de débarquement - terminal conteneurs

B et D: rendu destination

13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement

14. a) Port d'embarquement: -

b) Adresse de chargement: -:

15. Port de débarquement: A: Ashdod; C: Lattakia

16. Lieu de destination: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D)

- port ou magasin de transit: -

- voie de transport terrestre: -

17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: - premier délai: A, B et C: 15.6.2003; D: 22.6.2003

- deuxième délai: A, B et C: 29.6.2003; D: 6.7.2003

18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: - premier délai: 19-31.5.2003

- deuxième délai: 2-15.6.2003

19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): - premier délai: 29.4.2003

- deuxième délai: 13.5.2003

20. Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne

21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission(1): M. Vestergaard, Commission européenne, Bureau L 130 7/46, B - 1049 Bruxelles; télex 25670 AGREC B; télécopieur (32-2) 296 70 03/296 70 04

22. Restitution à l'exportation: -

LOT E

1. Action n°: 03CAB4

2. Bénéficiaire(2): EuronAid, PO Box 12, 2501 CA Den Haag, Nederland; téléphone (31-70) 330 57 57; télécopieur (31-70) 364 17 01; télex 30960 EURON NL

3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire

4. Pays de destination: République démocratique du Congo

5. Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée

6. Quantité totale (tonnes net): 18

7. Nombre de lots: 1

8. Caractéristiques et qualité du produit(3)(4): JO C 312 du 31.10.2000, p. 1 (point D 2)

9. Conditionnement(8): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 10.8 A, B et C 2)

Poids du bidon vide: au minimum 135 g

10. Étiquetage ou marquage(5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point III A 3)

- langue à utiliser pour le marquage: français

- inscriptions complémentaires: -

Les bidons peuvent être marqués par l'apposition d'étiquettes

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement actif

12. Stade de livraison prévu(9): rendu port d'embarquement

13. Stade de livraison alternatif: -

14. a) Port d'embarquement: -

b) Adresse de chargement: -:

15. Port de débarquement: -

16. Lieu de destination: - port ou magasin de transit: -

- voie de transport terrestre: -

17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: - premier délai: 19.5-8.6.2003

- deuxième délai: 2-22.6.2003

18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: - premier délai: -

- deuxième délai: -

19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): - premier délai: 29.4.2003

- deuxième délai: 13.5.2003

20. Montant de la garantie de soumission: 15 euros par tonne

21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission(1): M. Vestergaard, Commission européenne, Bureau: L 130 7/46, B - 1049 Bruxelles; télex 25670 AGREC B; télécopieur (32-2) 296 70 03/296 70 04

22. Restitution à l'exportation: -

Afin de permettre à la Commission d'attribuer le contrat de fourniture, certaines informations relatives au soumissionnaire concerné sont indispensables (notamment le compte à créditer). Ces informations figurent dans un formulaire disponible sur le site Internet suivant:

http://europa.eu.int/comm/ budget/execution/ftiers_fr.htm

En cas d'absence de ces informations, le soumissionnaire désigné fournisseur ne peut pas invoquer le délai de communication visé à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2519/97.

Tout soumissionnaire est donc invité à faire accompagner son offre dudit formulaire, complété par les informations demandées.

Notes:

(1) Renseignements complémentaires: Torben Vestergaard [téléphone (32-2) 299 30 50; télécopieur (32-2) 296 20 05].

(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires.

(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

(4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:

- un certificat sanitaire (+ "date de production: ...").

(5) Par dérogation au JO C 114, le texte du point III A 3 c) est remplacé par le texte suivant: "la mention 'Communauté européenne'".

(6) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A et C: les conditions d'expédition convenues sont considérées être entièrement celles d'un navire de ligne franco port de débarquement, parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.

Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.

(7) Lot C: les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.

(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions "FCL/FCL".

Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.

Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de bidons relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (Oneseal, SYSKO, Locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du bénéficiaire.

(9) L'attention du soumissionnaire est attirée sur l'article 7, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2519/97.