ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
25.1.97 |FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L24/9
REGLEMENT (CE)N°132/97DELACOMMISSION
du24janvier1997
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjanvier1997pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdans
lecadredurégimeprévuparlesaccordsconclusparlaCommunauté avecla
républiquedePologne,larépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèqueetla
Républiqueslovaquepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n02698/93delaCommission(')
établissantlesmodalitésd'applicationausecteurdela
viandedeporcdurégimeprévuparlesaccordsconclus
parlaCommunautéaveclaPologne,laHongrieetl'an­
cienneRépubliquefédérativetchèqueetslovaque,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°2502/
96(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlepremiertrimestre1997sontinférieures
auxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconséquent ,être
satisfaitesentièrement ;
considérantqu'ilconvientdedéterminerl'excédentqui
s'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavectouteslesdispositionsveterinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1erjanvierau31mars1997envertu
durèglement(CEE)n02698/93.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1eravrilau30juin1997desdemandesdelicences
d'importationpeuventêtreintroduitespourlaquantité
totaleviséeàl'annexeII,conformément auxdispositions
durèglement(CEE)n02698/93.
3.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L245du1.10.1993,p.80.
2JOn0L338du28.12.1996,p.71.

N°L24/10IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.97
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjanvierau31mars1997
1 100
2 100
3 100
4 100
Hl 100
H2 100
5 100
6 100
7 100
8 100
9 100
10 100
11 100
12 100
13 100
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eravrilau30juin1997
1 1820,5
2 195,7
3 716,5
4 7656,1
H1 1200,0
H2 250,0
5 1500,0
6 979,0
7 4356,5
8 700,0
9 4900,0
10 2025,0
11 355,0
12 1065,0
13 105,0
1.2.97 IFR~ JournalofficieldesCommunautés européennes N0L31/9
REGLEMENT (CE)N°178/97DELACOMMISSION
du31janvier1997
modifiantlerèglement (CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02348/
96(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02459/
96(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L173du27.6.1992,p.1.
P)JOn0L320du11.12.1996,p.1.
HJOn0L185du4.7.1992,p.28.
h)JOn0L333du21.12.1996,p.48.

N°L31/10 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1997,modifiantlerèglement (CEE)
n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreen
produitscéréaliersd'originecommunautaire
(enecuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 18 18
Orge (10030090) 32 32
Maïs (10059000) 41 41
Blédur (10011000) 10 10
RÈGLEMENT (CE) N° 448/97 DE LA COMMISSION du 7 mars 1997 dérogeant, pour certaines régions en Italie, aux normes commerciales fixées pour les artichauts

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

considérant que le règlement n° 58 de la Commission, du 15 juin 1962, relatif à la fixation de normes communes de qualité pour certains produits de l'annexe I B du règlement n° 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 920/89 (3), a fixé des normes commerciales pour les artichauts; que ces normes comportent des dispositions précises relatives à l'emballage et à la présentation de ces produits;

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la possibilité de déroger aux normes en vigueur dans les cas où les fruits et légumes d'une région donnée sont commercialisés par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue;

considérant que les artichauts produits en Sicile, dans les Pouilles, en Sardaigne, en Campanie, dans le Latium et en Toscane sont traditionnellement vendus dans la région de production en bottes entourées de feuilles et pourvues de pédoncules d'environ 30 centimètres; que les autorités italiennes ont demandé à la Commission de déroger aux normes en vigueur en vue de maintenir la possibilité d'une telle présentation des artichauts dans les régions de production précitées; qu'il convient d'autoriser une telle dérogation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'annexe I/6 du règlement n° 58, les artichauts produits en Sicile, dans les Pouilles, en Sardaigne, en Campanie, dans le Latium et en Toscane peuvent être vendus par le commerce de détail à l'intérieur de la région de production lorsqu'ils sont présentés en bottes entourées de feuilles et pourvus d'un pédoncule supérieur à 10 centimètres.

2. Pour l'application de cette dérogation, chaque colis doit toutefois porter, en caractères lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, le nom et l'adresse du producteur, la zone de production ou l'appellation nationale, régionale ou locale, ainsi que l'indication suivante: «À vendre par le commerce de détail en/dans . . . (région) seulement».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO n° 56 du 7. 7. 1962, p. 1606/62.

(3) JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 19.
16.1.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L13/17
REGLEMENT (CE)N°55/97DELACOMMISSION
du15janvier1997
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement (CE)n°2081/96
considérantque1applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisenannexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre 1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement (CE)n02081/96dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CE)n02081/96,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CE)n02081/96sontfixéesenannexesurbasedes
offresdéposéespourle9janvier1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15janvier1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.11.h)JOn°L279du31.10.1996,p.17.

N0L13/18fFR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15janvier1997,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourlaquatrièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CE)n°2081/96
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
150910909100 30,20
150910909900 —
150990009100 33,50
150990009900 —
151000909100 3,01
151000909900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 114/97 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la campagne 1996/1997 et modifiant le règlement (CEE) n° 1725/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 du Conseil (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1725/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1154/96 (4), a fixé pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, d'une part, les quantités du bilan d'approvisionnement qui bénéficient d'une exonération du droit de douane à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste de la Communauté et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère;

considérant que, pour continuer à satisfaire les besoins en viande de porc, il s'avère nécessaire d'ajuster les quantités prévues pour ces produits dans le bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe correspondante du règlement (CE) n° 1725/92; que, pour le calcul de l'aide aux produits de la viande de porc destinés aux Açores et à Madère, il est nécessaire de prendre en considération le rapport existant entre les aides aux céréales et celles à la viande de porc; que, à la suite des changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère aux montants repris en annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 1725/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 95.

(4) JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 12.

ANNEXE

«ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 2472/97 de la Commission, du 11 décembre 1997, modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel des Communautés européennes» L 341 du 12 décembre 1997)

Page 38, annexe II, point 2 B I g) 2:

au lieu de: «une teneur en solvants halogénés volatils totaux supérieure à 0,2 mg/kg ou égale ou supérieure à 0,1 mg/kg pour au moins l'un d'entre eux;»

lire: «une teneur en solvants halogénés volatils totaux supérieure à 0,2 mg/kg ou supérieure à 0,1 kg pour l'un d'entre eux;»
31997R2590R(01)

RECTIFICATIF A : - Règlement (CE) n° 2590/97 du Conseil du 16 décembre 1997 remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles



Journal officiel n° L 107 du 07/04/1998 p. 0016
Rectificatif au règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs («Journal officiel des Communautés européennes» L 209 du 2 août 1997.)

Page 10, à l'article 16, sixième ligne:

au lieu de: «États membres n'étant pas en situation . . .»,

lire: «États membres participants n'étant pas en situation . . .».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun («Journal officiel des Communautés européennes» L 312 du 14 novembre 1997.)

Page 286, codes NC 3302 10 40 à 3302 90 90, dans la colonne 4:

au lieu de: «2,1»

lire: «1,1»

codes NC 3303 00 10 à 3303 00 90, dans la colonne 4:

au lieu de: «2,6»

lire: «1,3».

Page 287, codes NC 3304 10 00 à 3306 10 00 et 3306 90 00, dans la colonne 4:

au lieu de: «2,6»

lire: «1,3»

code NC 3306 20 00, dans la colonne 4:

au lieu de: «7,5»

lire: «7»

Page 360, code NC 4602 90 00, dans la colonne 4:

au lieu de: «5,5»

lire: «5»

Page 554, code NC 7505 11 00, dans la colonne 4:

au lieu de: «1,8»

lire: «0,9»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/1

RÈGLEMENT (CE) NO 2184/96 DU CONSEIL

du 28 octobre 1996

relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république arabe d'Égypte sont convenues, par un accord sous forme d'échange de lettres, que le droit de douane à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte serait le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, et que la réduction accordée ne serait plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit;

considérant qu'il convient d'abroger en conséquence le règlement (CEE) no 1250/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit de douane à appliquer lors de l'importation dans la Communauté de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1250/77 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3072/95 (JO no L 329 du 30. 12. 1995, p. 18).

(2) JO no L 146 du 14. 6. 1977, p. 9.
N0L254/38FR JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.96
REGLEMENT (CE)N°1932/96DELACOMMISSION
du7octobre1996
modifiantlerèglement(CE)n°1178/96etportantà550000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organismed'intervention
allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n01178/96dela
Commission (5),modifiéparlerèglement(CE)n01789/
96(6)aouvertuneadjudicationpermanentepourl'expor­
tationde350000tonnesdeseigledétenuesparl'orga­
nismed'interventionallemand;quel'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'intervention deprocéderàuneaugmentation de
200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà550000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organisme
d'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment ,
demodifierl'annexeIdurèglement(CE)n01178/96;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n01178/96estmodifiécommesuit.
1)L'article2estremplacéparletextesuivant:
«.Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de550000tonnesdeseigleàexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles550000tonnesde
seiglesontstockéessontmentionnées àl'annexeI.»
2)L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le7octobre1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(«jJOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L155du28.6.1996,p.32.
<)JOn0L234du17.9.1996,p.1.

8.10.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L254/39
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg/
Niedersachsen /Bremen/
Nordrhein-Westfalen 198043
Hessen/Rheinland-Pfalz /
Baden-Württemberg /Saarland/Bayern 14834
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 191773
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen 145292»
15.2.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L37/3
REGLEMENT (CE)N°277/96DELACOMMISSION
du14février1996
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-huitième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1813/95
larepubliquefédérativedeYougoslavie (SerbieetMonté­
négro);quecetteinterdictionnes'appliquepasà
certainessituationstellesqu'énuméréesdefaçonlimita­
tiveàsesarticles2,4,5et7etaurèglement(CE)
n02815/95duConseil(6);qu'ilconvientd'entenir
comptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01813/95
delaCommission ,du26juillet1995,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01813/95,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-huitième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4),modifiéparlerèglement(CE)n01380/95(*),a
interditleséchangesentrelaCommunautéeuropéenneetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlavingt-huitième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)
n01813/95,lemontantmaximaldelarestitutionàl'ex­
portationestfixéà42,920écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlesrèglements(CEE)n0990/93modifiéet
(CE)n02815/95.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15février1996.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14février1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L110du17.5.1995,p.1.
j3)JOn0L175du27.7.1995,p.12.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
MJOn0L138du21.6.1995,p.1. (6)JOn0L297du9.12.1995,p.1.