Initiative de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant un réseau européen de prévention de la criminalité

(2000/C 362/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République française et du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le plan d'action de Vienne a demandé l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

(2) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention et l'échange des meilleures bonnes pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. À cette fin, l'étude de la possibilité d'un programme financé par la Commission était souhaitée.

(3) Plusieurs séminaires et conférences d'importance tenus sur la prévention de la criminalité, notamment à Stockholm en 1996, Noordwijk en 1997, Londres en 1998 et en Algarve en 2000 ont appelé à la mise en place d'un réseau au sein de l'Union européenne pour développer la coopération en matière de prévention de la criminalité. La conférence de haut niveau de l'Algarve relevait également la nécessité d'une approche multidisciplinaire et partenariale de la prévention de la criminalité.

(4) Il est nécessaire d'engager l'ensemble de la société dans le développement d'un partenariat entre autorités publiques nationales, locales et régionales, organisations non gouvernementales, secteur privé et citoyens. Les causes du crime sont multiples et doivent en conséquence être traitées par des mesures de différents niveaux, de différents groupes de la société, en partenariat avec les acteurs de compétence et d'expériences diverses, incluant la société civile.

(5) La plupart des crimes dont sont victimes les citoyens de l'Union européenne étant commis en zones urbaines, il est nécessaire de prendre également en considération les politiques urbaines liées à la prévention de la criminalité,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un réseau européen de prévention de la criminalité, ci-après dénommé "réseau".

Le réseau dispose d'un conseil d'administration et d'un secrétariat général.

Article 2

1. Le réseau se compose de points de contact désignés par chaque État membre.

Les points de contact, dont le nombre par État membre ne doit pas dépasser trois, représentent, au moins, d'une part, les autorités nationales compétentes pour la prévention de la criminalité comprise dans la pluralité de ses aspects, d'autre part, les chercheurs ou universitaires spécialisés dans ce domaine. Les autres acteurs de terrain, et notamment les organisations non gouvernementales, les pouvoirs locaux, les acteurs du secteur privé, peuvent également être représentés.

La Commission désigne également un point de contact. Un point de contact d'Europol participe au réseau pour les aspects qui le concernent.

2. Chaque État membre s'assure que ses points de contact disposent d'une connaissance suffisante d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, afin de leur permettre de communiquer avec les points de contact des autres États membres.

Article 3

1. Le réseau contribue à développer les différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union européenne et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux locaux et nationaux.

2. Le réseau, en particulier:

a) rend compte chaque année au Conseil, au travers des structures de travail compétentes, de ses activités et indique les domaines d'actions prioritaires de son programme de travail pour l'année à venir. Ce rapport est communiqué au Parlement européen. Bien que couvrant l'ensemble des types de criminalité, le réseau s'attachera particulièrement aux domaines de la délinquance des jeunes, de la criminalité urbaine et de celle liée à la drogue;

b) se tient à la disposition du Conseil et de la Commission pour les assister, à leur demande, sur toute question relative à la prévention de la criminalité, et notamment pour prendre en compte les aspects préventifs dans les actes législatifs, les décisions et les autres instruments et pour aider le Conseil et la Commission à identifier les stratégies efficaces de prévention de la criminalité, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme communautaire relatif à la prévention de la criminalité;

c) facilite la coopération, les contacts et les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et entre les organismes nationaux, ainsi qu'entre les États membres et la Commission, les autres composantes du Conseil et les autres groupes d'experts et réseaux spécialistes des questions de prévention de la criminalité;

d) receuille et analyse les informations sur les actions existantes de prévention de la criminalité, leur évaluation et l'analyse des meilleures pratiques, ainsi que les données existantes relatives à la criminalité et son évolution dans les États membres afin de contribuer à la réflexion relative aux décisions nationales et européennes à venir. Le réseau assiste également le Conseil et les États membres pour répondre aux questionnaires relatifs au crime et à la prévention de la criminalité;

e) contribue à identifier et à développer les principaux domaines de recherche, de formation et d'évaluation en matière de prévention de la criminalité;

f) organise des conférences, des séminaires, des rencontres et d'autres actions, destinés à faire progresser la réflexion sur ces questions spécifiques et à la diffuser;

g) organise chaque année la remise du prix européen de la prévention de la criminalité.

Article 4

Pour la réalisation de ses missions, le réseau:

a) privilégie une approche multidisciplinaire et prend en considération les politiques urbaines liées à la prévention de la criminalité;

b) est en relation étroite avec les organismes de prévention de la criminalité, ainsi que les institutions de recherche et les organisations non gouvernementales des États membres;

c) établit et anime un site Internet, comprenant ses rapports périodiques, ainsi que toutes autres informations utiles, notamment un recueil des meilleures pratiques;

d) s'attache à utiliser et à promouvoir les résultats des projets financés dans le cadre des programmes communautaires.

Article 5

1. Le réseau tient sa première réunion le(1)

2. Il se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de la présidence en exercice du Conseil. D'autres réunions peuvent être convoquées à la demande du Conseil ou de la Commission.

3. Le conseil d'administration du réseau est composé des représentants des États membres désignés comme point de contact des autorités nationales.

Il est présidé par le représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne.

Il se réunit au moins une fois par présidence. Il établit son règlement intérieur qui est adopté à l'unanimité.

4. Le secrétariat général du réseau est assuré par la Commission.

5. Le conseil d'administration décide du programme annuel du réseau et en informe le Conseil et la Commission. Il établit le rapport annuel d'activités du réseau. Le rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et les décisions du conseil d'administration sont adoptées à l'unanimité.

6. Le réseau est financé par le budget général de l'Union européenne.

Article 6

Le Conseil procède à l'évaluation de l'activité du réseau dans les deux années suivant l'adoption de la présente décision.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) Trois mois après l'adoption de la présente décision.