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DÉCISION DU CONSEIL

du 3 octobre 1984

modifiant la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (Saint-Christophe-et-Nevis, Brunei)

(84/471/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), modifiée en dernier lieu par la décision 83/370/CEE (2), et notamment son article 143,

vu la proposition de la Commission,

considérant que St. Kitts-Nevis et Brunei qui figurent sur la liste des pays et territoires de l'annexe I de la décision 80/1186/CEE sont devenus indépendants, St. Kitts-Nevis le 19 septembre 1983, sous le nom de Saint-Christophe-et-Nevis, et Brunei le 1er janvier 1984;

considérant que la deuxième convention ACP-CEE s'applique à Saint-Christophe-et-Nevis depuis le 5 mars 1984; que le Conseil a, par sa décision 84/470/CEE (3), modifié les montants mis à la disposition du Fonds européen de développement (1979) en ce qui concerne les États ACP, d'une part, et les pays et territoires d'outre-mer, d'autre part; qu'il convient de modifier le montant prévu à l'article 83 de la décision 80/1186/CEE;

considérant qu'il convient également de modifier l'annexe I de la décision 80/1186/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 80/1186/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 83 est remplacé par le texte suivant:

« Article 83

Pendant la durée de la présente décision, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 88,6 millions d'Écus.

Ce montant comprend:

1) 73,6 millions d'Écus au titre du Fonds européen de développement, ci-après dénommé « Fonds », répartis de la façon suivante:

a) 64,6 millions d'Écus aux fins précisées aux articles 79 et 80, dont:

- 37,6 millions d'Écus sous forme de subventions,

- 20 millions d'Écus sous forme de prêts spéciaux,

- 7 millions d'Écus sous forme de capitaux à risques,

- p.m. sous forme de facilités de financement spéciales, en vertu des dispositions relatives aux produits miniers;

b) aux fins précisées au titre II, à concurrence de 9 millions d'Écus sous forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation;

2) aux fins précisées aux articles 79 et 80, à concurrence de 15 millions d'Écus, sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres et dans les conditions prévues par ses statuts. Ces prêts sont assortis, dans les conditions prévues à l'article 87, d'une bonification d'intérêt de 3 % dont la charge est imputée sur le montant des subventions prévues au point 1 sous a);

3) les montants prévus sous forme de subventions et de prêts spéciaux, soit 57,6 millions d'Écus, déduction faite des dotations pour les actions de coopération régionale et les aides d'urgence, prévues respectivement à l'article 114 paragraphe 2 et à l'article 117, ainsi que du montant à prévoir éventuellement pour les bonifications des prêts de la Banque, sont répartis de la façon suivante:

- territoires français d'outre-mer: 18 millions d'Écus,

- Antilles néerlandaises: 20 millions d'Écus,

- pays et territoires britanniques d'outre-mer: 3,1 millions d'Écus. »

2) À l'annexe I:

- au point 4, les mots « les États associés de la mer des Caraïbes (Anguilla, St. Kitts-Nevis) » sont remplacés par « Anguilla »,

- le point 5 est supprimé.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er septembre 1984.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 204 du 28. 7. 1983, p. 61.

(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.