ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

Afin que, compte tenu de l'incertitude habituelle de remplissage, les bouteilles récipients-mesures permettent de mesurer le volume de leur contenu avec une précision suffisante, notamment celle fixée par les directives relatives aux préemballages, les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille récipient-mesure, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins), à la température de 20o C et dans les conditions de contrôle définies en annexe II, entre la capacité effective et la capacité nominale Vn sont fixées conformément au tableau ci-après: Capacité nominale Vn en millilitres Erreurs maximales tolérées en % de Vn en millilitres de 50 à 100 — 3 de 100 à 200 3 — de 200 à 300 — 6 de 300 à 500 2 — de 500 à 1 000 — 10 de 1 000 à 5 000 1 — L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras bords est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée sur la capacité nominale correspondante. La mise à profit systématique des tolérances est interdite.
3.10.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L268/15
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DUCONSEIL
du2octobre1974
relativeautauxdebonificationviséàl'article8paragraphe2deladirective
72/159/CEE
(74/493/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(1),etnotammentsonarticle8paragraphe2
deuxièmealinéapremiertiretetsonarticle19para­
graphe1deuxièmealinéa,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée ,
considérantquel'article8paragraphe2deuxième
alinéapremiertiretdeladirective72/159/CEEprévoit
quelesÉtatsmembrespeuventêtreautorisésà
accorderdesbonificationsdutauxd'intérêtsupé­
rieuresà5%silasituationdumarchédescapitaux
desÉtatsmembreslejustifie;
considérantquelasituationactuelledumarchédes
capitauxdanslesÉtatsmembresetleschargesexcep­
tionnellesenrésultantpourlesexploitantsquiveulent
moderniserleurexploitationrisquentdeporter
atteinteàlamodernisation del'agricultureviséeparla
directive72/159/CEEetqu'ilestdoncjustifié
d'accorderdesbonificationsdutauxd'intérêtsupé­
rieuresà5%;
considérantque,auxtermesdel'article19paragraphe
1deuxièmealinéadeladirective72/159/CEE,l'aug­
mentationdesdépensesdesÉtatsmembresdécoulant
d'uneaugmentationdesbonificationsdutauxd'intérêt
peutêtredéclaréeéligibleauFondseuropéendorientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
LesÉtatsmembressontautorisésàporterà6%,pour
lapériodedu7octobre1974au31décembre1975,
lesbonifications dutauxd'intérêtviséesàl'article8
paragraphe2premieralinéadeladirective72/159/
CEE.
Article2
LesdépenseseffectuéesparlesÉtatsmembresen
applicationdel'article1ersontéligiblesauFEOGA,
sectionorientation,conformément àl'article19para­
graphe3premieralinéadeladirective72/159/CEE.
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive .
FaitàLuxembourg ,le2octobre1974.
ParleConseil
Leprésident
Ch.BONNET
0)JOn°L96du23.4.1972,p.1.
+++++

( 1 ) JO NO L 157 DU 18 . 7 . 1970 , P . 31 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 136 DU 20 . 5 . 1974 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 1ER AOUT 1974 PORTANT PREMIERE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/357/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENE ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 74/412/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 70/357/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUILLET 1970 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENE ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ) , AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES LEGISLATIONS NATIONALES EN VERTU DESQUELLES EST ADMIS L'EMPLOI , DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , DE L'ETHYLENE DIAMINE TETRAACETATE DE CALCIUM DISODIQUE , DU GALLATE DE PROPYLE ET DES ESTERS DE L'ACIDE L-ASCORBIQUE DES ACIDES GRAS NON RAMIFIES C14 ET C18 ;

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE VII CHAPITRE IX POINT 3 DE L'ACTE D'ADHESION ( 2 ) AUTORISE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A MAINTENIR , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES LEGISLATIONS NATIONALES EXISTANT A LA DATE DE L'ADHESION RELATIVES A L'EMPLOI , DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , DU GALLATE DE PROPYLE ;

CONSIDERANT QUE L'UTILITE DE CES SUBSTANCES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES A ETE PROUVEE DU POINT DE VUE TECHNOLOGIQUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA LEGISLATION DE CERTAINS ETATS MEMBRES CONTINUE D'AUTORISER L'EMPLOI DE CES SUBSTANCES ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DOIT ETRE REVUE A LA LUMIERE DES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TOXICOLOGIQUES LES PLUS RECENTES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE , INSTITUE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 16 AVRIL 1974 ( 3 ) , N'A PAS ENCORE ACHEVE L'ETUDE DE CES INFORMATIONS ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST DONC PAS POSSIBLE DE PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE SUR L'OPPORTUNITE D'ADMETTRE CES SUBSTANCES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DE LA DIRECTIVE 70/357/CEE EST REMPLACE , AVEC EFFET AU 13 JUILLET 1974 , PAR LE TEXTE SUIVANT :

" PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 , LES LEGISLATIONS NATIONALES AUTORISANT L'UTILISATION , DANS LES DENREES ALIMENTAIRES , DE L'ETHYLENE DIAMINE TETRAACETATE DE CALCIUM DISODIQUE , DU GALLATE DE PROPYLE ET DES ESTERS DE L'ACIDE L-ASCORBIQUE DES ACIDES GRAS NON RAMIFIES C14 ET C18 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1974 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . DESTREMAU
DIRECTIVE DU CONSEIL du 15 mai 1973 relative à la prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles (73/131/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de la directive susvisée, lorsque le plan de développement prévoit une orientation vers la production de viande bovine et ovine, les mesures d'encouragement prévues à l'article 8 de cette directive sont complétées par l'octroi d'une prime d'orientation;

considérant que, eu égard à la structure actuelle des exploitations susceptibles de se moderniser conformément à ladite directive en s'orientant vers la production de viande bovine et ovine, il y a lieu de déterminer la prime en tenant compte de l'orientation effective qu'elle doit donner et de la calculer par hectare de superficie nécessaire à la production de cette viande.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles est calculée par hectare de superficie agricole nécessaire à la production de viande bovine et ovine dans une exploitation dont le plan de développement prévoit que, à l'achèvement de celui-ci, la part de ventes de bovins et d'ovins dépasse 50 % de l'ensemble des ventes de l'exploitation.

Le montant de la prime est de: - 45 unités de compte par hectare dans la limite de 4 500 unités de compte par exploitation, pour la première année,

- 30 unités de compte par hectare dans la limite de 3 000 unités de compte par exploitation, pour la deuxième année,

- 15 unités de compte par hectare dans la limite de 1 500 unités de compte par exploitation, pour la troisième année.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973.

Par le Conseil

Le président

A. LAVENS (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
N°L320/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.11.73
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2930/73delaCommission,du26octobre1973,modifiant
lesmontantscompensatoires monétaires
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L300du29octobre1973,p.1)
AnnexeI,partie3,p.8,colonne2,positiontarifaire02.06CIa)1,
aulieude:«57.07»
lire:«67.07»
RectificatifàladirectiveduConseil,du28juin1973,concernantlasuppressiondesrestrictions
àlalibertéd'établissementetàlalibreprestationdeservicesenmatièred'activitésnonsalariées
desbanquesetautresétablissements financiers
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L194du16juillet1973,p.1)
Page2,article1ertroisièmealinéatroisièmeligne
aulieude:«...bénéficiaire...»
lire:«...destinataire...»
Page4,article3paragraphe2soush)
Aulieude:«h)auRoyaume-Uni :
—l'obligationd'êtreconstituéeauRoyaume-Uni exigéedetoutesociétéqui
entendexercerl'activitédegérantetdedépositaired'unfondscommun
deplacement,imposéeparl'article17sous1a)dutitre45delaloidu
23juillet1958,dénommée «PréventionofFraud(Investments )Act»,et
parl'article15sous1a)dutitre9delaloidu28mai1940,dénommée
«PréventionofFraud(Investments )(NorthernIreland)Act.»
lire:«h)auRoyaume-Uni :
—l'obligationd'êtreconstituéeauRoyaume-Uni exigéedetoutesociétéqui
entendexercerl'activitédegérantetdedépositaired'unfondscommun
deplacement,imposéeparl'article17sous1a)dela«Préventionof
Fraud(Investments )Act1958»,etparl'article16sous1a)dela«Pré­
ventionofFraud(Investments )Act(NorthernIreland)1940».»
Page6AnnexeInoteenbasdepagecinquièmeligne
aulieude:«Lestitressoulignes...»
lire:«Lestitresencaractèresgras...»
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (72/194/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 56 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive du Conseil du 25 février 1964 (1), a coordonné les mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et que le règlement (CEE) nº 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (2) a établi les conditions d'exercice de ce droit;

considérant qu'il importe que les dispositions de la directive du 25 février 1964 restent applicables aux bénéficiaires dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive du Conseil, du 25 février 1964, relative à la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, est applicable aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille qui bénéficient du droit de demeurer sur le territoire d'un État membre en vertu du règlement (CEE) nº 1251/70.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.

Par le Conseil

Le président

M. MART (1)JO nº 56 du 4.4.1964, p. 850/64. (2)JO nº L 142 du 30.6.1970, p. 24.
26.8.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L234/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladirective89/647/CEEduConseil,du18décembre1989,relativeàunratio
desolvabilitédesétablissements decrédit
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L386du30décembre1989.)
Page16,àl'article2paragraphe2infine:
aulieude:«àbutnonlucratif,propriétéd'administrations centrales,d'autorisésrégionales,assurent
lesmêmesresponsabilités ...»,
lire:«àbutnonlucratif,propriétéd'administrations centrales,d'autoritésrégionales,d'auto­
ritéslocalesoud'autoritésqui,del'avisdesautoritéscompétentes ,assurentlesmêmes
responsabilités ...».
21.12.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L276/29
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DUCONSEIL
du15décembre1970
abrogeantladirective,du26juin1969,relativeaurégimeduperfectionnement actifde
certainsproduitsdespositions18.06et21.07dutarifdouaniercommun
(70/538/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirectiveduConseil,du4mars1969,concer­
nantl'harmonisation desdispositionslégislatives,
réglementaires etadministratives relativesaurégime
duperfectionnement actif(1),etnotammentson
article29,
vulapropositiondelaCommission,
considérantque,parladirectiveduConseildu26
juin1969(2),lesÉtatsmembresontétéobligésde
prendrelesdispositionslégislatives,réglementaires
ouadministratives nécessairespourexclurelerecours
aurégimeduperfectionnement actifpourlespro­
duitsrelevantdespositions18.06et21.07dutarif
douaniercommun,d'uneteneurenpoidsdematières
grassesprovenantdulaitsupérieureà26%,pour
autantqu'ilssoientdestinésàlafabricationdepro­
duitsvisésàl'article1erdurèglement (CEE)n°
804/68duConseil,du27juin1968,portantorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteur
dulaitetdesproduitslaitiers(8),oudemarchan­
disesénuméréesàl'annexedecerèglement;
considérantquel'article3deladirectivedu26
juin1969disposequelesmesuresainsiprisesparles
Étatsmembresrestentenvigueurjusqu'àlafindela
campagnelaitière1970/1971;que,toutefois,lasitua­
tionactuelledumarchédubeurredanslaCom­munautépermetd'abrogercettedirectiveavantcette
échéance,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Ladirectivedu26juin1969relativeaurégimedu
perfectionnement actifdecertainsproduitsdesposi­
tions18.06et21.07dutarifdouaniercommunest
abrogée.
Article2
LesÉtatsmembresabrogentauplustardle21dé­
cembre1970lesmesuresprisespourseconformerà
ladirectiveviséeàl'article1er.Ilseninformentla
Commission .
Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
directive.
FaitàBruxelles,le15décembre1970.
ParleConseil
Leprésident
T.ERTL
(*)JOn°L58du8.3.1969 ,p.1.
(2)JOnoL159du1.7.1969 ,p.21.
(3)JOnoL148du28.6.1968 ,p.13.
5.7.65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2073/65
atteigne60%dutauxprécitéavantle1erjan­
vier1966et100%dutauxprécitéauplustard
àladateàlaquellelesÉtatsmembresseront
tenusd'éliminerlesdroitsdedouanequ'ilsap­
pliquententreeux.Strasbourg ,le16juin1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN Article2
Laprésentedirectiveestdestineeauroyaume
desPays-Bas .
DIRECTIVE DELACOMMISSION
du16juin1965
portantfixationdurythmedesuppressiondelataxeappliquéepar
leroyaumedesPays-Basàl'importationdecertainsproduitsdestinés
àl'alimentationdubétailenprovenancedesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguenéerlandaise estleseulfaisantfoi)
(65/329/CEE)
tionainsiquel'importanceéconomiquedecette
taxesontrelativement faibles;que,pourcette
raison,ilyalieu,enl'occurrence ,defixerun
rythmedesuppressionfortsimplifiétouten
s'inspirantdesdispositionsdel'article14para­
graphe2dutraité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Lataxeàl'importationsurlesproduits
destinésàl'alimentation dubétailnonviséspar
lerèglementn°19portantétablissementgraduel
d'uneorganisationcommunedesmarchésdans
lesecteurdescéréales,perçueparleroyaume
desPays-Basàl'égardd'autresÉtatsmembres
serasuppriméeparvoiederéductionssuccessives
opéréessurletauxappliquéau31décembre1957
defaçonqueletotaldecesréductionsatteigne
60°/odutauxprécitéavantle1erjanvier1966
et100°/odutauxprécitéauplustardàladate
àlaquellelesÉtatsmembresseronttenusd'éli­
minerlesdroitsdedouanequ'ilsappliquent
entreeux.LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ ÉCO­
NOMIQUEEUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetnotamment sesarti­
cles13paragraphe 2et14paragraphes 2et3,
considérantqueleroyaumedesPays-Bas
applique,envertudela«VerordeningFinancie­
ringProduktschap voorVeevoeder»oudes
dispositionsquimodifientouremplacentcette
«Verordening »vis-à-visdesÉtatsmembresau­
tresquelespaysdel'U.E.B.L.,unetaxeàl'im­
portationdecertainsproduitsdestinésàl'ali­
mentationdubétail;quecettetaxenefrappe
quedesproduitsimportésalorsquelesproduits
nationauxsimilairesnesontpasgrevésd'une
chargecorrespondante ;que,dèslors,elleestà
considérercommeunetaxed'effetéquivalantà
undroitdedouaneàl'importation ;
considérantquepourautantquecettetaxe
frappedesproduitsnonvisésparlerèglement
n019portantétablissement gradueld'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteur
descéréales,elleestsoumiseàl'applicationde
l'article13paragraphe 2dutraitéprévoyantque
lestaxesd'effetéquivalantàdesdroitsde
douaneàl'importationsoientsuppriméespro­
gressivementparlesÉtatsmembresetquele
rythmedecettesuppressionsoitfixé,parvoie
dedirectives ,parlaCommission ;
considérantqueletauxdelataxesusmen­
tionnées'élevaità0,03f1,par100kgau31dé­
cembre1957;quel'incidencedutauxdepercep­Article2
Laprésentedirectiveestdestineeau
royaumedesPays-Bas .
Strasbourg ,le16juin1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/108 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pitina» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pitina», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/930 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Pitina» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/930 de la Commission du 19 juin 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pitina» (IGP)] (JO L 165 du 2.7.2018, p. 12).

(3) JO C 312 du 17.8.2022, p. 9.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/249 DE LA COMMISSION

du 3 février 2023

modifiant pour la 333e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 27 janvier 2023, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application des résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015), a ajouté une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(4) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur general Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(15)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Raoping Jinde Ceramics Co. Ltd le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon de l’enquête initiale.