DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1992 statuant sur l'octroi par la France d'une aide en faveur de l'industrie houillère en 1992 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/507/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

Le gouvernement français a notifié à la Commission, par lettre du 9 juillet 1992, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière qu'il se propose d'effectuer directement en faveur de la production courante de l'industrie houillère en 1992.

Au titre de la décision, la Commission statue sur la mesure suivante:

- une aide à la couverture des pertes d'exploitation au titre de l'article 3 de la décision, s'élevant à 1 284 000 000 de francs français.

Aux termes de la notification du gouvernement français, la mesure d'aide notifiée est destinée à faciliter la restructuration de l'industrie houillère.

La mesure projetée par le gouvernement français en faveur de l'industrie houillère répond aux conditions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision. La Commission doit, dès lors, statuer au titre de l'article 10 de la décision quant à sa conformité aux objectifs et aux critères énoncés dans ladite décision et à sa compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

Les efforts de rationalisation et de restructuration entamés dans l'industrie houillère en France et rendus nécessaires par l'absence de viabilité économique à long terme de certains sièges d'extraction ont conduit depuis l'année 1986 à une réduction progressive de la production de houille de 44 % et à une amélioration marquée tant de la productivité que des coûts de production. La restructuration vise la concentration de la production en Lorraine dans les sièges présentant les meilleures perspectives de viabilité économique et la fermeture des mines souterraines du bassin du Centre-Midi. Au titre du processus de restructuration, de modernisation et de rationalisation, la fermeture des capacités d'extraction dans le bassin du Nord-Pas-de-Calais est intervenue au cours de l'année 1990; le processus de fermeture des gisements souterrains du Centre-Midi devrait, dans une première étape, conduire à l'arrêt de l'exploitation de Blanzy fin 1992.

Les aides octroyées à l'industrie houillère ont connu une réduction sensible. À la suite de la réduction progressive des pertes par tonne produite, le montant d'aide pour l'année 1992 sera réduit de moitié par rapport à l'aide octroyée en 1987.

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la rationalisation et la restructuration de l'industrie houillère et à améliorer sa viabilité économique à long terme.

L'aide envisagée ne couvrira qu'à concurrence de 75 % pour chaque tonne produite l'écart entre les coûts moyens et les recettes moyennes prévisibles et répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.

Étant donné son insertion dans la restructuration et la rationalisation de l'industrie et son but envisagé, elle satisfait aux objectifs et conditions définis à l'article 2 de ladite décision.

En conséquence, l'aide à la production courante que le gouvernement français envisage d'octroyer à l'industrie houillère en 1992 au titre de l'article 3 de la décision no 2064/86/CECA est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions régissant les ventes de charbon français aux producteurs d'électricité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le gouvernement français est autorisé à verser à l'industrie houillère, pour l'année civile 1992:

- une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 1 284 000 000 de francs français.

Article 2

Le gouvernement français communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 1993, le montant d'aide réellement versé au cours de l'année 1992.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1992. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.