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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/208 DE LA COMMISSION

du 14 février 2020

modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (2) définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, des méthodes d’exploitation spécifiques doivent être utilisées pour l’échange de données entre les équipements embarqués et au sol. Ces méthodes d’exploitation doivent être uniformément mises en œuvre pour assurer l’interopérabilité et la bonne continuité de l’exploitation.

(2) Le document EUROCAE ED-120 «Exigences normalisées de sécurité et de performance des services de liaison de données pour la circulation aérienne dans l’espace aérien continental» a été récemment révisé afin de supprimer toute référence au message air-sol DM89 «MONITORING [unit name] [frequency]», comme exigé en vue de favoriser l’exploitation des services de liaison de données. La référence à l’ED-120 qui figure actuellement dans le règlement (CE) no 29/2009 n’est plus appropriée pour refléter l’évolution des normes et des principes d’exploitation ni pour favoriser l’utilisation des services de liaison de données par des aéronefs certifiés dotés de fonctionnalités ATM améliorées.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les normes techniques minimales spécifiées dans le règlement (CE) no 29/2009 auxquelles les exploitants d’aéronefs sont tenus de se conformer.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe III du règlement (CE) no 29/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, JO L 13 du 17.1.2009, p. 3.
«173)

STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION AND AGRICULTURAL SUPPLIES [alias a) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; c) CENTRE FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; d) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL SUPPLIES]. Adresses: a) P.O. Box 26028, Waziriya, opp Al Bakr University, Baghdad, Iraq; b) P.O. Box 96101, Abu Nuvas St., Baghdad, Iraq; c) P.O. Box 26061, Al Wazeria, Baghdad, Iraq; Swaira-Hafria, Wasst Muhafadha, Iraq; d) P.O. Box 1045, Waziriyah, Baghdad, Iraq.»
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 392 du 23 novembre 2020 )

Page 5, à l’annexe I, dans les modifications des annexes I et II du règlement (CE) no 273/2004:

au lieu de:

«c) à la ligne relative à l’acide anthranilique dans le tableau “SOUS-CATÉGORIE 2B”, le code NC “2922 43 00” est remplacé par “ex 2922 43 00”;»

lire:

«c) à la ligne relative à l’acide anthranilique dans le tableau “SOUS-CATÉGORIE 2B”, le code NC “2922 43 00” est remplacé par “2922 43 00”;»

Page 7, à l’annexe II, dans les modifications de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005:

au lieu de:

«2) le tableau “Catégorie 2” est modifié comme suit: a) à la ligne relative à l’acide anthranilique le code NC “2922 43 00” est remplacé par “ex 2922 43 00”;»

lire:
(2)

Par lettre du 16 octobre 2017, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu’une période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s’achevant le 31 décembre 2022, avait été accordée à dix opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l’Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine protégées «Beurre d’Isigny» et «Crème d’Isigny», publié le 20 septembre 2017 au Journal officiel de la République française. Par lettre du 26 septembre 2018, les mêmes autorités ont communiqué le texte d’un nouvel Arrêté du 30 août 2018 modifiant l’Arrêté du 12 septembre 2017 et incluant les noms desdits opérateurs. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé la «Crème d’Isigny» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient émis des oppositions. Six opérateurs ont émis une opposition relative à la disposition suivante: «Les vaches en lactation disposent chacune d’au moins 35 ares de prairies (naturelles, temporaires ou annuelles) dont au moins 20 ares pâturés ou au moins 10 ares pâturés complétés d’un affouragement en herbe.» Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC des normandes (SIRET: 38531072700016), le GAEC des Quesnel (SIRET: 41022988100011), le GAEC du chalet (SIRET: 34005162200017), le GAEC de la cour des mares (SIRET: 34897314000026), le GAEC du hameau (SIRET: 38259121200016) et le GAEC du petit flot (SIRET: 43783781800016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «L’herbe sous forme fraîche ou conservée constitue au moins 40 % de la ration fourragère exprimée en matière sèche, en moyenne durant les 7 mois minimum de pâturage». Les opérateurs concernés sont les suivants: l’EARL des clôtures (SIRET: 51075733900013) et le GAEC du Clos Roset (SIRET: 48310227300016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Dans la ration fourragère quotidienne, sa proportion (herbe sous forme fraîche ou conservée) ne doit pas être inférieure à 20 % exprimée en matière sèche durant le reste de l’année (période hors pâturage).» Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC de la Ronchette (SIRET: 49754563200018) et le GAEC du Village Culot.
(1)

Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur.
Article de forme rectangulaire aux bords arrondis, en matière plastique moulée (polycarbonate), présentant la forme d'une coque recouvrant la face arrière et les côtés d'un téléphone mobile, et mesurant environ 7 × 14 × 0,8 cm. La surface extérieure de la face arrière est recouverte d'une couche de cuir et la surface intérieure, qui est en contact avec la face arrière du téléphone mobile, est revêtue de fibres synthétiques ou artificielles (microfibres). Il est conçu pour maintenir et protéger la face arrière et les côtés d'un téléphone mobile. La face avant du téléphone mobile ne doit pas être couverte. Voir l'illustration (*1).

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Une toupie en matière plastique, dotée d'un lanceur et d'une crémaillère. La toupie est mise en mouvement à l'aide du lanceur et de la crémaillère. Elle peut être utilisée indépendamment aux fins de l'amusement des personnes. Deux ou plusieurs articles peuvent également être utilisés par deux personnes ou plus [en les lançant dans une arène en forme de saladier (présentée séparément)] qui s'affrontent dans le but de neutraliser la toupie de l'adversaire. Voir l'illustration (*1).

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/486 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» (STG)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement des dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» déposée par l'Autriche a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, les dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» doivent donc être enregistrées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les dénominations «Schaf-Heumilch»/«Sheep's Haymilk»/«Latte fieno di pecora»/«Lait de foin de brebis»/«Leche de heno de oveja» (STG) sont enregistrées. Les dénominations visées au premier alinéa identifient un produit de la classe 1.4. Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 400 du 6.11.2018, p. 3.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, afin de garantir la disponibilité de données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et à l'échelle de l'Union européenne.
(148)

La Commission rappelle que son analyse du préjudice vise à déterminer le niveau du préjudice subi par l'industrie de l'Union. Cette analyse comprend une appréciation de la pertinence de chacun des indicateurs de performance, de leurs relations et de leur évolution durant la période considérée et au cours de celle-ci. Une simple comparaison des extrémités de chaque indicateur pris séparément ne peut rendre compte des tendances économiques en jeu dans l'industrie de l'Union. À cet égard, la conclusion concernant l'indicateur de croissance a été expliquée aux considérants 177 et 200 du règlement provisoire, et elle s'est fondée sur l'écart substantiel et croissant entre l'évolution de la consommation et l'évolution des ventes de l'industrie de l'Union, qui s'est traduit par une perte très importante de parts de marché. Comme expliqué aux considérants 201 à 203, avec le temps, cet écart a eu une incidence sur la production, les stocks, les capacités, l'utilisation des capacités et le niveau de l'emploi. En outre, comme expliqué au considérant 204, la marge bénéficiaire est restée à un niveau effectivement faible et a connu une tendance à la baisse toutes les années, sauf une. En outre, étant donné que le commerce de bicyclettes électriques nécessite beaucoup d'espèces et dépend du financement bancaire, l'analyse de la position financière doit tenir compte de la conversion des bénéfices en flux de trésorerie d'exploitation, qui a été insuffisante et très en dessous des marges bénéficiaires. De manière générale, la Commission a donc confirmé que les tendances susmentionnées dans le présent considérant témoignaient d'une situation déprimée et négative, et a confirmé sa conclusion selon laquelle l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important.
3a921i

AB Vista Iberia SL

Bétaïne anhydre produite à partir d'une betterave sucrière génétiquement modifiée.

Composition de l'additif Bétaïne anhydre Caractérisation de la substance active Bétaïne C5H11NO2 Numéro CAS: 107-43-7 Bétaïne anhydre, sous forme cristalline à l'état solide, produite par extraction à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée KM-ØØØH71-4. Critères de pureté: min. 97 % (sur une base anhydre). Méthode d'analyse (1) Pour la quantification de la bétaïne anhydre (exprimée en bétaïne totale) dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie liquide à haute performance avec détecteur à indice de réfraction (CLHP-IR).

Animaux producteurs de denrées alimentaires à l'exception des lapins

—

—

1. La bétaïne anhydre peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. 2. Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. L'étiquette de l'additif et des prémélanges comporte la mention suivante: «Il est recommandé de ne pas dépasser une teneur en bétaïne de 2 000 mg par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %». 4. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1921 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2019

rectifiant la version en langue danoise du règlement d’exécution (UE) no 873/2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue danoise du règlement d’exécution (UE) no 873/2011 de la Commission (2) contient des erreurs dans le tableau de l’annexe en ce qui concerne une catégorie de produits et modifie donc le champ d’application du règlement.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue danoise du règlement d’exécution (UE) no 873/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 873/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 227 du 2.9.2011, p. 5).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1588 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
c)

Au chapitre II, section 1, tableau 2, la ligne no 17 est remplacée par le texte suivant: «17 Graisses fondues destinées à certains usages en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage a) Matières destinées à la production de biodiesel, de produits oléochimiques ou de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point L: matières de catégories 1, 2 et 3 visées aux articles 8, 9 et 10. b) Matières destinées à la production de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J: matières de catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10. c) Matières devant servir d'engrais organiques et d'amendements: matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points c) et d) et point f) i), et matières de catégorie 3 visées à l'article 10, à l'exclusion de celles visées aux points c) et p). d) Matières destinées à d'autres fins: matières de catégorie 1 visées à l'article 8, points b), c) et d), matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points c) et d) et point f) i), et matières de catégorie 3 visées à l'article 10, à l'exclusion de celles visées aux points c) et p). Les graisses fondues doivent satisfaire aux exigences de la section 9. Les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission et, en ce qui concerne les matières issues de poissons, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II de la décision 2006/766/CE. Annexe XV, chapitre 10 B.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/850 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2019

modifiant pour la trois cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 21 mai 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.