RÉSOLUTION DU CONSEIL du 13 novembre 1991 sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système Celex (documentation automatisée relative au droit communautaire) (91/C 308/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

rappelant sa résolution du 26 novembre 1974 concernant l'automatisation de la documentation juridique (1),

ayant pris connaissance du rapport du comité des représentants permanents, qui s'appuie sur le rapport du groupe «Informatique juridique» du 30 septembre 1991,

conscient de l'importance que revêt, notamment pour le marché intérieur, la disponibilité d'une documentation automatisée facilement et rapidement accessible dans toutes les langues officielles de la Communauté,

partageant le souci exprimé dans le rapport du groupe en ce qui concerne le développement du système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire (Celex),

accueillant avec satisfaction l'acceptation des conclusions du rapport du groupe par la Commission, telle qu'exprimée au sein du comité des représentants permanents,

convaincu que, pour renforcer l'efficacité de Celex, il est indispensable d'examiner les moyens permettant de réorganiser les structures existantes du système,

CONVIENT DE CE QUI SUIT:

I

La disponibilité, à travers le système Celex, d'une documentation automatisée facilement et rapidement accessible dans toutes les langues officielles de la Communauté en vue d'assurer une meilleure connaissance du droit communautaire et du droit national pertinent dans l'ensemble de la Communauté revêt une importance primordiale pour l'accès à la législation publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

II

À cette fin, le Conseil invite la Commission à accélérer les travaux en vue d'assurer, dans les plus brefs délais, l'achèvement de la base de données Celex, et notamment la couverture textuelle intégrale, dans toutes les versions linguistiques et à formuler, en étroite coopération avec les autres institutions et le Comité économique et social, dans un délai de six mois, des solutions visant à:

- créer une structure interinstitutionnelle appropriée pour le système Celex, tout en assurant une coordination efficace entre le fonctionnement de cette base de données et celui d'autres bases de données des institutions communautaires diffusant des informations sur le droit communautaire,

- examiner dans ce contexte les conditions de l'intégration du système Celex dans l'Office des publications officielles des Communautés européennes, à un niveau adéquat de responsabilité, offrant toutes les garanties d'autonomie éditoriale et financière requises,

- instituer un régime et des contrôles budgétaires appropriés pour le bon fonctionnement du système,

- explorer les possibilités d'une exploitation commerciale plus efficace de cette base,

- attribuer au groupe «Informatique juridique» un rôle plus décisif dans la définition des objectifs du système et dans le contrôle de la réalisation de ces derniers.

Le Conseil invite la Commission à associer le groupe à l'élaboration de ces solutions.

III

Le groupe fera, en temps voulu, rapport au comité des représentants permanents sur la mise en oeuvre de la présente résolution.

(1) JO no C 20 du 28. 1. 1975, p. 2.