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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Beckman-UV-Vis NIR Spectrophotometer, model 5260 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/485/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 17 décembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Beckman-UV-Vis NIR Spectrophotometer, model 5260 », commandé le 15 juin 1978 et destiné à être utilisé pour l'étude des propriétés physico-chimiques des protéines et enzymes et en particulier pour la recherche sur les protéines et les composés modèles contenant les groupes persulfure et disulfure, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 14 mai 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la résolution, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux même usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil JY 201 D fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal F-91163 Longjumeau, et des appareils SP 8-200 et SP 8-250 fabriqués par la firme Pye Unicam Ltd, York Street, UK-Cambridge,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Beckman-UV-Vis NIR Spectrophotometer, model 5260 » faisant l'objet de la demande de l'Italie, du 17 décembre 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.