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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 317 DU 18 . 12 . 1979 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 MAI 1980

PORTANT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT CERTAINES BARRES EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES DU BRESIL ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE

( 80/531/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE NOVEMBRE 1979 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR BISPA ( BRITISH INDEPENDENT STEEL PRODUCERS ASSOCIATION ) AU NOM DE LA TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE BARRES EN ACIER INOXYDABLE , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DU BRESIL AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), A DES LORS ANNONCE L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINES BARRES EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES DU BRESIL ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS CONCERNE ET LES PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX EXPORTATEURS BRESILIENS , ET NOTAMMENT ACOS VILLARES SA SAO PAULO , ACOS FINOS PIRANTINI SA , PORTO ALEGRE , ET INTER BRAS PETROBRAS COMERCIO INTERNACIONAL SA , RIO DE JANEIRO , ET AUPRES DES PRINCIPAUX IMPORTATEURS BRITANNIQUES , ET NOTAMMENT AMARI WORLD STEEL LTD , LONDON , GME STEELS LTD , MACCLESFIELD , ET G.M . ELDERS STEELS , SHEFFIELD ; QUE LA COMMISSION A PRIS CONTACT AVEC UN CERTAIN NOMBRE D ' AUTRES AGENTS ET IMPORTATEURS ; QU ' ELLE A EN OUTRE RECHERCHE ET VERIFIE TOUTES LES INFORMATIONS ESTIMEES NECESSAIRES AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES , A SAVOIR LES PRODUCTEURS BRITANNIQUES , ET NOTAMMENT SPARTAN REDHEUGH LTD , SHEFFIELD , FIRTH VICKERS SPECIAL STEELS LTD , SHEFFIELD , OSBORN STEELS LTD , SHEFFIELD , ET BRITISH STEEL COPORATION , ROTHERHAM ;

CONSIDERANT QUE , POUR L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DU DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS BRESILIENS , LA COMMISSION A COMPARE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC CEUX PREVALANT SUR LE MARCHE BRESILIEN ;

CONSIDERANT QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR DES MOYENNES PONDEREES ET ONT ETE FAITES AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 30 NOVEMBRE 1979 , EN TENANT COMPTE , COMME CELA L ' AVAIT ETE DEMANDE PAR ACOS FINOS PIRATINI ET ACOS VILLARES , DES DIFFERENCES DANS LES CONDITIONS DE VENTE AYANT UNE RELATION DIRECTE AVEC LES VENTES CONSIDEREES , C ' EST-A-DIRE CELLES PORTANT SUR LES COUTS DE TRANSPORT , L ' ASSISTANCE TECHNIQUE AINSI QUE SUR LES COMMISSIONS ET SALAIRES PAYES AUX VENDEURS ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' IL A EXISTE , POUR LES IMPORTATIONS OBJETS DE L ' ENQUETE , UN DUMPING DURANT LA PERIODE DE REFERENCE DONT LA MARGE A VARIE SUIVANT LA QUALITE ET LES DIMENSIONS DU PRODUIT DE 0 A 72 % ET S ' EST SITUEE GENERALEMENT AUTOUR DES 30 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL EST RESSORTI DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE BARRES EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES DU BRESIL SONT PASSEES D ' ENVIRON 3 TONNES EN 1975 A 120 TONNES EN 1978 ET A 1 267 TONNES EN 1979 ; QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE SE SONT CONCENTREES PRESQU ' EXCLUSIVEMENT SUR LE MARCHE BRITANNIQUE - OU EST LOCALISEE UNE MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - PUISQUE CES IMPORTATIONS SONT PASSEES D ' ENVIRON 3 TONNES EN 1975 A 120 TONNES EN 1978 ET 1 167 TONNES EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE AVAIENT EN 1979 ATTEINT UNE PART DE MARCHE DE 3 % DANS LA COMMUNAUTE ET DE 17 % EN GRANDE-BRETAGNE ; QU ' ELLES AVAIENT , PAR CONSEQUENT , UNE INFLUENCE CONSIDERABLE SUR LE MARCHE BRITANNIQUE , TOUT EN REPRESENTANT UNE MENACE REELLE POUR LES AUTRES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES INFORMATIONS DISPONIBLES A LA COMMISSION , LES PRIX DU PRODUIT EN QUESTION IMPORTE ONT SUBSTANTIELLEMENT SOUSCOTE LES PRIX DU MEME PRODUIT FABRIQUE PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE , PAR EXEMPLE , AU MOIS DE NOVEMBRE 1979 , LES BARRES EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES DU BRESIL ONT ETE VENDUES AU REVENDEUR AU ROYAUME-UNI A DES PRIX INFERIEURS DE 10 A 30 % AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS BRITANNIQUES ;

CONSIDERANT QUE L ' EFFET QUI EN EST RESULTE POUR LES PRODUCTEURS BRITANNIQUES CONCERNES A CONSISTE EN UNE STAGNATION DE LA PRODUCTION ET DES VENTES A UN NIVEAU DE 4 000 TONNES EN UNE PERTE D ' ENVIRON 3 000 EMPLOIS DEPUIS 1975 ET EN UNE DEPRESSION DES PRIX , LESQUELS NE PERMETTENT PLUS , DANS LA PLUPART DES CAS , DE COUVRIR LES COUTS DE PRODUCTION ; QUE , DE CE FAIT , LES ENTREPRISES BRITANNIQUES CONCERNEES SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS QUE LE VOLUME DES AUTRES IMPORTATIONS , EN DIMINUTION CONSTANTE , ET LEURS PRIX , AINSI QUE L ' EVOLUTION DE LA DEMANDE STAGNANTE ONT ETE EXAMINES ET QU ' AUCUN DES EFFETS DEFAVORABLES CAUSES PAR CES FACTEURS N ' A ETE ATTRIBUE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS ONT ETE INFORMES DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ; QU ' ENSUITE DES ENGAGEMENTS ONT ETE OFFERTS , CONSISTANT EN L ' ETABLISSEMENT DE PRIX A UN NIVEAU SUFFISANT POUR ELIMINER TOUT DUMPING SANS TOUTEFOIS EXCEDER LA MARGE CONSTATEE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EN CONSEQUENCE CONSTATE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU BRESIL ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT CONSIDERES COMME ACCEPTABLES ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT CERTAINES BARRES EN ACIER INOXYDABLE ( SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : EX 73.15 B V , CODES NIMEXE : EX 73.73-53 ET EX 73.73-83 ) ORIGINAIRES DU BRESIL .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES BARRES EN ACIER INOXYDABLE ORIGINAIRES DU BRESIL EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

HENK VREDELING

VICE-PRESIDENT