RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1238 DE LA COMMISSION

du 17 juin 2020

modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre du programme à destination des écoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 2, point b), et son article 223, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission (2), les États membres sont tenus d’évaluer la mise en œuvre de leur programme à destination des écoles afin d’estimer son efficacité par rapport à ses objectifs consistant à accroître la consommation par les enfants de certains produits agricoles et à les éduquer à propos des habitudes alimentaires saines. Afin de favoriser la transparence et la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’aide de l’Union, il convient de préciser la nature et le type des informations que les États membres doivent notifier à la Commission.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2017/40 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/40 est modifié comme suit: 1) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres évaluent la mise en œuvre du programme à destination des écoles afin d’estimer l’efficacité de celui-ci par rapport à ses objectifs consistant à accroître la consommation par les enfants de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers, et à les éduquer à propos des habitudes alimentaires saines. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à la Commission dans un rapport d’évaluation. Un État membre qui met en œuvre le programme à destination des écoles au niveau régional peut choisir de présenter un nombre correspondant de rapports d’évaluation.» 2) au paragraphe 5, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Lorsqu’un État membre ne communique pas à la Commission son ou ses rapport(s) d’évaluation contenant les résultats de l’évaluation prévue au paragraphe 2 du présent article dans les délais fixés à l’article 8, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/39, le montant de l’enveloppe définitive suivante est réduit comme suit:».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (JO L 5 du 10.1.2017, p. 11).