DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Ouganda (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/273/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que la présence de salmonelle a été constatée à plusieurs reprises dans les filets de perche du Nil originaires d'Ouganda lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que la présence de salmonelle peut constituer un danger grave pour la santé publique; qu'il importe d'adopter rapidement, au niveau communautaire, les mesures de protection nécessaires;

considérant que, dans l'attente de l'application par les autorités compétentes de l'Ouganda de mesures sanitaires préventives contre la contamination des filets de perche du Nil et d'une inspection sur place par les experts de la Commission pour vérifier la bonne application de ces mesures, il importe de soumettre les filets de perche du Nil originaires d'Ouganda à une recherche systématique de salmonelle lors de leur importation;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 7 de la directive 90/675/CEE, tous les frais occasionnés par cette recherche de salmonelle sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de l'État membre ayant effectué le contrôle;

considérant que cette mesure doit conserver un caractère transitoire dans l'attente d'une décision fixant les conditions spécifiques d'importation des produits de la pêche originaires d'Ouganda;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux poissons éviscérés ou non, filets, tranches et chair hachée de l'espèce perche du Nil (Lates niloticus) frais ou congelés originaires d'Ouganda.

Article 2

Les États membres soumettent chaque lot des produits visés à l'article 1er à une recherche de salmonelle selon un plan d'échantillonnage approprié, lors de leur importation sur le territoire de la Communauté.

Article 3

Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire ou l'expédition vers un autre État membre des produits visés à l'article 1er que lorsque le résultat de la recherche visée à l'article 2 a démontré l'absence de salmonelle.

Article 4

Tous les frais occasionnés par l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 1997.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.