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RÈGLEMENT (CEE) No 1691/88 DE LA COMMISSION

du 16 juin 1988

fixant le plafond indicatif d'importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la campagne 1988/1989 et modifiant le règlement (CEE) no 650/86

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 81 paragraphe 4 et son article 83,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7,

considérant que l'article 83 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation en Espagne des plants de pommes de terre soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges; que des plafonds indicatifs ont été fixés pour la période expirant le 30 septembre 1987; que la fixation des plafonds indicatifs successifs doit comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels; que le bilan ainsi établi pour la campagne de commercialisation 1988/1989 amène à fixer le plafond indicatif ci-après;

considérant que les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ont été déterminées par le règlement (CEE) no 569/86, tandis que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2159/87 (4), détermine certaines modalités d'application dudit mécanisme;

considérant que le règlement (CEE) no 650/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de certains plants de pommes de terre (5), modifié par le règlement (CEE) no 1754/87 (6), a déterminé certaines modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des plants de pommes de terre;

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 574/86, les droits découlant du certificat « MCE » sont transmissibles; que, toutefois, afin de mieux contrôler les échanges, il convient de ne pas permettre la transmission de ces droits dans le secteur des plants de pommes de terre;

considérant que, dans le but de permettre un approvisionnement plus régulier du marché espagnol, il convient de réduire la durée de validité du certificat «MCE »; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 650/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le plafond indicatif d'importation en Espagne pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant du code NC 0701 10 00 est établi, pour la période allant du 1er octobre 1988 au 30 septembre 1989, à 21 381 tonnes.

Article 2

L'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 650/86 est modifié comme suit:

1) le mot «quatre » est remplacé par « deux »;

2) le texte suivant est ajouté:

« les droits découlant de ces certificats ne sont pas transmissibles ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.

(2) JO no L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(4) JO no L 202 du 23. 7. 1987, p. 30.

(5) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 58.

(6) JO no L 166 du 25. 6. 1987, p. 12.