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( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964 , P . 99/64 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 29 JUILLET 1977

PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE

( QUATRE-VINGT-DIXIEME DEROGATION .)

( 77/529/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 15 JANVIER 1964 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR DECISIONS DU 29 JUIN 1977 , LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , ONT DECIDE DE MANIERE AUTONOME DE SUSPENDRE , A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1978 AU PLUS TARD , LES DROITS A L ' IMPORTATION SUR LES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE ET ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , LA REPUBLIQUE ARABE DE SYRIE , LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ET DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE ;

CONSIDERANT QUE DES ACCORDS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LES PAYS CITES CI-DESSUS ONT ETE SIGNES , EN CE QUI CONCERNE LES TROIS PREMIERS LE 18 JANVIER 1977 , ET LE DERNIER LE 3 MAI 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES DECISIONS CITEES CI-DESSUS AVAIENT POUR OBJET LA MISE EN VIGUEUR A LA DATE INITIALEMENT PREVUE DES SUSPENSIONS TARIFAIRES ETABLIES PAR CES ACCORDS ;

CONSIDERANT QUE , EN EFFET , LA NOTIFICATION DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CES ACCORDS N ' A PAS ETE FAITE A CE JOUR ;

CONSIDERANT QUE PARMI LES PRODUITS VISES SE TROUVENT LA FONTE , LE FERROMANGANESE CARBURE ET LES PRODUITS SIDERURGIQUES DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER POUR LESQUELS UN MINIMUM DE DROITS A ETE ETABLI PAR LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE ET LES ACTES QUI L ' ONT MODIFIEE ; QU ' UNE DEROGATION A CETTE OBLIGATION , A OCTROYER PAR DECISION DE LA COMMISSION , EST CEPENDANT ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION LORSQUE DES RAISONS PARTICULIERES DE TECHNIQUE DOUANIERE OU DE POLITIQUE COMMERCIALE LE JUSTIFIENT ; QU ' UN TEL CAS DE POLITIQUE COMMERCIALE RESULTE DE LA CONCLUSION D ' ACCORDS COMMERCIAUX OU DES DECISIONS AUTONOMES VISANT A METTRE EN VIGUEUR LEURS DISPOSITIONS TARIFAIRES A LA DATE PREVUE PAR CES ACCORDS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR APPLIQUER , EN EXECUTION DES DECISIONS DU 29 JUIN 1977 DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , A L ' IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , DE LA REPUBLIQUE ARABE DE SYRIE , DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ET DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE , LA SUSPENSION DE DROITS PREVUE DANS LES ACCORDS SIGNES AVEC LES TROIS PREMIERS DE CES PAYS LE 18 JANVIER 1977 , ET AVEC LE DERNIER LE 3 MAI 1977 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST VALABLE , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE CHACUN DES PAYS TIERS MENTIONNES CI-DESSUS , JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD SIGNE AVEC CE PAYS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1978 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT