FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/119

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 24 avril 2007

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005

(2008/518/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007),

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent comme suit pour les exercices 2004 et 2005: Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR) 2005 2004 Recettes Subventions communautaires 12 209 9 542 Autres subventions 150 66 Autres recettes 66 111 Recettes Phare 340 121 Total des recettes (a) 12 765 9 840 Dépenses Personnel — Titre I du budget Paiements 3 435 3 379 Crédits reportés 75 60 Fonctionnement — Titre II du budget Paiements 1 052 966 Crédits reportés 331 248 Activités opérationnelles — Titre III du budget Paiements (1) 4 589 2 426 Crédits reportés 2 213 2 549 Dépenses Phare Paiements 133 0 Crédits reportés 206 0 Total des dépenses (b) 12 035 9 628 Résultat de l'exercice (c = a - b) (2) 730 212 Crédits reportés annulés 404 887 Réemplois non utilisés de l'exercice précédent 0 0 RO (Phare II) crédits non utilisés 0 144 Paiements sur engagement annulés en 2002 0 0 Différences de change 0 0 Montant Phare à rembourser à la Commission 0 -39 Régularisation 24 3 Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d) 1 158 1 208 Solde reporté de l'exercice précédent - 779 -1 987 Résultat cumulé hors ajustements économiques (e) 379 - 779 Recettes budgétaires restant à recouvrer 0 Autres recettes restant à recouvrer 0 Acquisitions de biens immobilisables 171 57 Amortissements - 161 - 174 Stock 0 - 6 Rebut de biens immobilisables 0 - 91 Amortissements 0 88 Dépenses diverses - 34 Résultat budgétaire 2005 cumulé à rembourser à la Commission - 379 PHARE III- Préfinancement reçu - 206 Préfinancement octroyé - 314 Créances à long terme 4 Ajustement de dépenses budgétaires 1 990 Ajustement de recettes - 806 Annulation d'opérations charges — produits 1 585 Montants payés report sur 2004-2005 -2 453 Ajustements économiques (f) - 571 - 161 Solde de l'exercice (e + f) 587 - 940 Source: Données de l'Agence — le tableau reprend les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.

(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.