RÈGLEMENT ( CEE ) No 2856/89 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 5 173 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 20 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE LOTS A - B - C

1 . Actions nos ( 1 ): 486/89, 487/89 et 488/89 . Décision de la Commission du 1er mars 1988 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : république populaire de Chine .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 6 ) ( 8 ): Ministry of Agricultre, Bureau of Animal Husbandry, CPIG Dairy Development Project Office, 11 Ping Li, Beijing CN, république populaire de Chine ( télex : 22233 MAGR CN ).

5 . Lieu ou pays de destination : république populaire de Chine .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 7 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.1 à I.1.A.2 ).

8 . Quantité totale : 4 096 tonnes .

9 . Nombre de lots : 3 ( A : 1 930 tonnes; B : 722 tonnes; C: 1 444 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : 25 kilogrammes ( 9 ) ( 10 ) et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

- « ACTION No 486/89 /

- « ACTION No 487/89 /

- « ACTION No 488/89 /

EEC DAIRY DEVELOPMENT PROJECT / 1990 UTILISATION PROGRAMME / 6 CITIES / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / FOR RECOMBINATION » et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu destination magasin .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :

Tianjin/Xiangang - Refrigeration Plant of the Tianjin Dairy Corporation, Xin Fu Dao Jiao Kou, Hong Xing Road, Hebel District, Tianjin .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 13 au 26 . 11 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 7 . 1 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 9 . 10 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 16 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade d'embarquement : du 13 au 26. 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 7 . 1 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 25 . 8 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2569/89 de la Commission ( JO no L 249 du 25 . 8 . 1989, p . 9 ).

LOT D

1 . Action no ( 1 ): 400/89 . Décision de la Commission du 12 avril 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : UNHCR, case postale 2500, CH-1211 Genève 2 Dépôt ( tél .: 739 81 11, télex : 27 492 UNHCR-CH ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Bureau du HCR, 251 Maweni Street, Dar-Es-Salaam ( tél .: 23 797 ).

5 . Lieu ou pays de destination : Tanzanie .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.1 et I.1.A .2 ).

8 . Quantité totale : 50 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 25 kilogrammes et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 400/89 / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNHCR ASSISTANCE PROGRAMME / FOR REFUGEES IN TANZANIA / FOR FREE DISTRIBUTION / DAR ES SALAAM » et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.4 )

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement-débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Dar-Es-Salaam .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 12 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 9 . 10 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 16 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 8 au 22 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 22 . 12. 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B -1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 25 . 8 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2569/89 de la Commission ( JO no L 249 du 25 . 8 . 1989, p . 9 ).

LOT E

1 . Action no ( 1 ): 456/89 . Décision de la Commission du 3 mars 1989.

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Euronaid, PO Box 77, NL-2340 AB Oegstgeest .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique, Soudan, Ouganda .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 7 ) ( 11 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.2 ).

8 . Quantité totale : 135 tonnes ( Mozambique : 60 tonnes; Soudan : 30 tonnes; Ouganda : 45 tonnes ).

9. Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 25 kilogrammes ( 12 ) ( 13 ) ( 14 ) et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION 456/89 / EURONAID / FOR FREE DISTRIBUTION » et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 9 . 10 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 16 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 22 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles,

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 25 . 8 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2569/89 de la Commission ( JO no L 249 du 25 . 8 . 1989, p . 9 ).

LOT F

1. Action no ( 1 ): 499/89 . Décision de la Commission du 29 . 5 . 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 I WFP ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Ouganda .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 7 ) ( 11 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.1 à I.1.A.2 ).

8 . Quantité totale : 492 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 15 ): 25 kilogrammes et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 499/89 / UGANDA 0332500 / DSM / ACTION OF THE WORLD FOOD PRGRAMME / MOMBASA IN TRANSIT TO KAMPALA / UGANDA » et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 9 . 10 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 16 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 16 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles,

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 25 . 8 . 1989, fixée par le règlement ( CEE) no 2569/89 de la Commission ( JO no L 249 du 25 . 8 . 1989, p . 9).

LOT G

1 . Action no ( 1 ): 498/89 . Décision de la Commission du 29 mai 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristofo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 i wfp ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Tanzanie .

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 7 ) ( 11 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3).

8 . Quantité totale : 400 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 15 ): 25 kilogrammes et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 498/89 / TANZANIA 0224702 / DSM / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / DAR-ES-SALAAM » et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison : rendu port d'dembarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 9 . 10 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 16 . 10 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 22 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment « Loi 120 » bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles,

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 25 . 8 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 2569/89 de la Commission ( JO no L 249 du 25 . 8 . 1989, p . 9 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

(4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 dela présente annexe .

( 6 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

EEC Delegation, Ta Yuan Diplomatic Offices building, apartment No 2-6-1, Liang Ma He Nan Lu 14, Beijing,

( tél .: 532 44 43, Fax 532 43 42, télex : 222690 ECDEL CN ).

( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition .

( 8 ) L'adjudicataire est tenu de désigner un représentant à Tianjin . Il en avisera l'entreprise de contrôle, visée à l'article 10 du règlement ( CEE ) no 2200/87, ainsi qu'à l'entreprise China National Import and Export Inspection Corporation ( CCIC ), Cable Chinspect ( télex 210076 SACI CN ).

La CCIC peut être désignée par l'adjudicataire comme représentant.

( 9 ) Les sacs doivent être palettisés, entourés de plastique (« shrink wrapped ») et logés en conteneurs de 20 pieds .

La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze ( 15 ) jours minimum .

( 10 ) Emballages neufs, secs et intacts d'un contenu d'un poids net de 25 kg et de confection suivante :

[Combinaison des prescriptions de l'annexe II paragraphe 1 points b) et c ) du règlement ( CEE ) no 625/78 de la Commission ( JO no L 84 du 31 . 3 . 1978, p . 19 )].

1 sac en papier Kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2,

1 sac en papier Kraft avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un poids d'au moins

80 g + 15 g par m2,

3 sacs en papier Kraft d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2,

1 poche intérieure en polythylène d'au moins 0,12 mm d'épaisseur soudée ou à double ligature .

( 11 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition .

( 12 ) L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .

L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .

( 13 ) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/LCL. Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement . Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs . Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 2200/87 ne sont pas applicables .

( 14 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :

MM . De Keyzer & Schuetz BV,

Postbus 1438,

Blaak 16,

NL-3000 BK Rotterdam .

( 15 ) Palettisation du lait écrémé en poudre :

Sacs de 25 kg à fournir sur une palette non réversible à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes - conformément au dessin - et ayant les dimensions suivantes :

1 m × 1,20 m ( environ un tiers de la surface inférieure de la palette obligatoirement en bois ):

- plancher supérieur : 22 mm d'épaisseur, - plancher inférieur : 22 mm d'épaisseur, - entretoises : 95 × 95 mm . 40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles extérieures en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge .