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RÈGLEMENT (CEE) No 3272/88 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1496/80 concernant la déclaration des éléments pour la détermination de la valeur en douane et la fourniture des documents y relatifs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1055/85 (2), et notamment son article 16,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1496/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3462/83 (4), a notamment prévu un modèle D.V.1 de formulaire de déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane;

considérant qu'il convient de modifier l'information requise sur le formulaire et de prévoir l'utilisation de feuilles supplémentaires et d'énoncer les obligations et les responsabilités du déclarant;

considérant qu'il convient de remplacer par un montant exprimé en Écus les valeurs limites fixées à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1496/80 en dessous desquelles les États membres peuvent renoncer à exiger la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane et de tenir compte de l'inflation survenue depuis la dernière révision de ces valeurs;

considérant que, en vue d'une simplification administrative, il convient de préciser et d'étendre les circonstances dans lesquelles la présentation de la déclaration prévue à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1496/80 n'est pas nécessaire ou dans lesquelles des variations dans la forme de présentation des éléments exigés peuvent être admises; que l'exigence de la présentation de la déclaration se rapporte à l'application du tarif douanier commun; que, dans le contexte qui précède, il n'est pas toujours nécessaire d'exiger la présentation de ladite déclaration; qu'il serait également justifié que la présentation desdits éléments puisse varier dans sa forme lorsque les marchandises en question font l'objet d'une déclaration globale, périodique ou récapitulative;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la valeur en douane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1496/80 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Lorsqu'il est nécessaire de déterminer la valeur en douane pour l'application du règlement (CEE) no 1224/80, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane est jointe à la déclaration en douane établie pour les marchandises importées. La déclaration sera établie sur un formulaire D.V. 1 correspondant au modèle figurant à l'annexe I, accompagné, le cas échéant, d'un ou de plusieurs formulaires D.V. 1 bis correspondant au modèle figurant à l'annexe II. »

b) les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

« 4. Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration requise par le premier paragraphe, vaut, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, engagement de la responsabilité du déclarant en ce qui concerne:

- l'exactitude et l'intégralité des éléments figurant dans la déclaration,

- l'authenticité des documents présentés à l'appui de ces éléments,

et

- la fourniture de toute information ou document supplémentaire nécessaire pour la détermination de la valeur en douane des marchandises.

5. Cet article ne s'applique pas à l'égard des marchandises dont la valeur en douane est déterminée selon le système de procédures simplifiées établi en vertu de l'article 16 bis du règlement (CEE) no 1224/80. »

2) Les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 2

1. Les États membres peuvent renoncer à exiger toute ou partie de la déclaration prévue à l'article 1er paragraphe 1:

a) lorsque la valeur en douane des marchandises importées n'excède pas 3 000 Écus par envoi, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire

ou

b) lorsqu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial

ou

c) lorsque la présentation des éléments en question n'est pas nécessaire pour l'application du tarif douanier commun ou encore lorsque les droits de douane prévus dans ce tarif n'ont pas à être perçus en raison de l'application d'une réglementation douanière spécifique.

2. Le montant exprimé en Écus dans le paragraphe 1 point a) est converti dans la monnaie de chaque État membre sur la base des derniers taux en vigueur établis conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil (*).

Les États membres peuvent arrondir vers le haut ou vers le bas le montant obtenu après conversion.

Les États membres peuvent maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale du montant fixé en Écus si, lors de l'adaptation annuelle prévue à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 2779/78, la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement prévu à ce paragraphe, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.

3. Lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'un courant continu d'importations, réalisées dans les mêmes conditions commerciales, en provenance d'un même vendeur et à destination d'un même acheteur, les États membres peuvent renoncer à exiger que les éléments visés à l'article 1er paragraphe 1 soient fournis en totalité à l'appui de chaque déclaration en douane, mais ils doivent les exiger chaque fois que les circonstances se modifient et au moins une fois tous les trois ans.

4. Une dispense octroyée en vertu du présent article peut être retirée et la présentation d'un D.V. 1 exigée dans les cas où il est découvert qu'une condition à remplir pour justifier cet octroi n'a pas été ou n'est plus remplie.

Article 3

En cas d'utilisation de systèmes informatisés, ou lorsque les marchandises concernées font l'objet d'une déclaration globale, périodique ou récapitulative, les États membres peuvent admettre que la présentation des éléments exigés pour la détermination de la valeur en douane puisse varier dans sa forme.

(*) JO no L 333 du 30. 11. 1978, p. 5. »

3) L'annexe est remplacée par les annexes au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Toutefois, les déclarations établies sur un formulaire correspondant au modèle annexé au règlement (CEE) no 1496/80 avant cette date peuvent être acceptées jusqu'au 31 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.

(2) JO no L 112 du 25. 4. 1985, p. 50.

(3) JO no L 154 du 21. 6. 1980, p. 16.

(4) JO no L 345 du 8. 12. 1983, p. 14.