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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1988

portant acceptation d'un engagement concernant certaines balances électroniques assemblées ou produites dans la Communauté

(88/398/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En juillet 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par trois producteurs communautaires de balances électroniques dont la production globale représente la quasi-totalité de la fabrication communautaire du produit en cause. La plainte prouvait à suffisance qu'à la suite de l'ouverture de la procédure concernant les balances électroniques originaires du japon (3), deux sociétés procédaient à l'assemblage de balances électroniques dans la Communauté dans les conditions visées à l'ar- ticle 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84. Après consultation, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture, au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement précité, d'une enquête concernant les balances électroniques assemblées dans la Communauté par les sociétés suivantes:

- TEC (UK) Ltd, Preston, Royaume-Uni,

et

- TEC-Keylard Weegschalen, Pays-Bas.

B. Clôture de l'enquête et extension du droit

(2) À la suite de cette enquête, la procédure a été clôturée sans extension du droit antidumping en ce qui concerne TEC-Keylard (NL) par la décision 88/227/CEE de la Commission (5).

(3) Pour l'autre société visée au premier considérant, il a été procédé à un examen des circonstances de chaque cas, qui a donné lieu au règlement (CEE) no 1021/88 du Conseil (6), étendant le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 1058/86 (7) à certaines balances électroniques assemblées dans la Communauté par cette société.

C. Engagements

(4) En juin 1988, TEC (UK) Ltd a offert un engagement de prix. La Commission a vérifié, dans les locaux de la société en question, que l'engagement annulait les conditions justifiant l'extension, par le règlement (CEE) no 1021/88, du droit antidumping aux balances électroniques assemblées dans la Communauté. Au vu de l'engagement souscrit et des résultats du contrôle, et après consultation, la Commission constate avec satisfaction que les changements intervenus au niveau de l'approvisionnement en pièces et matériaux et d'autres aspects des opérations de montage ou de production de TEC (UK) dans la Communauté, permettent d'accepter l'engagement.

(5) Le Conseil modifie donc en conséquence le règlement (CEE) no 1021/88 étendant le droit aux produits assemblés ou produits dans la Communauté par TEC (UK) Ltd,

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement offert par TEC (UK) Ltd en ce qui concerne certaines balances électroniques correspondant au code NC 8423 81 50, mises sur le marché communautaire après avoir été assemblées dans la Communauté par TEC (UK) Ltd, est accepté.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no C 236 du 3. 9. 1983, p. 5.

(4) JO no C 235 du 1. 9. 1987, p. 3.

(5) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 28.

(6) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 1.

(7) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 1.