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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « A.T.L. Duplex System, model Mark V » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/548/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 janvier 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « A.T.L. - Duplex System, model Mark V », commandé, le 1er août 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la détection précoce des modifications athérosclérotiques de la tunique interne des artères et en particulier sur les carotides, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « A.T.L. - Duplex System, model Mark V », faisant l'objet de la demande des Pays-Bas du 25 janvier 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Summagraphics - Digitaliser, model ID-17 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/584/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Summagraphics - Digitaliser, model ID-17 », commandé le 18 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des propriétés magnétiques de corps solides à basses températures, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 juin 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un convertisseur numérique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Summagraphics - Digitaliser, model ID-17 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 16 février 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1982

approuvant l'extension du plan d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par le royaume du Danemark

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/555/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre IV,

vu la décision 78/481/CEE de la Commission, du 11 mai 1978, portant approbation du plan d'éradication de la leucose présenté par le royaume du Danemark (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4),

considérant que, par lettre du 18 décembre 1981, le royaume du Danemark a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la leucose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité avec les mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 15 mai 1981; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 15 mai 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la leucose tel qu'il est appliqué par le royaume du Danemark depuis le 15 mai 1981 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 15 mai 1981.

Article 3

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 23.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 août 1982

portant clôture de la révision des mesures particulières à l'égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T'ai-wan

(82/627/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que, dans son règlement (CEE) no 2464/77 (1), le Conseil a institué, le 7 novembre 1977, un droit additionnel spécial à l'importation de certains écrous en fer ou en acier originaires de T'ai-wan; que l'article 2 de ce règlement déclare applicable par analogie l'article 18 du règlement (CEE) no 459/68;

considérant que le European Industrial Fasteners Institute (EIFI) a demandé, au nom des différents fabricants communautaires du produit considéré, une révision de ce droit, affirmant qu'il n'est plus suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations;

considérant que, en conséquence, la Commission a admis qu'une révision s'imposait et a publié un avis à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes (2);

considérant que la demande du EIFI de révision du droit spécial était motivée par le fait que les importations du produit en cause sont passées de 5 500 tonnes approximativement en 1978 (première année pleine durant laquelle le droit était d'application) à 9 000 tonnes en 1979 et 19 500 tonnes en 1980; que, en 1976, année précédant l'institution de ce droit, le niveau des importations était de 9 000 tonnes;

considérant, en outre, que la Commission a découvert subséquemment qu'en 1981 les importations étaient tombées à 5 000 tonnes environ, soit au même niveau qu'en 1978; que, selon les informations disponibles à ce jour, les importations ne seront pas supérieures, en 1982, à celles de 1981; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de modifier le droit de 15 %,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure de révision concernant le droit additionnel spécial à l'importation de certains écrous en fer ou en acier originaires de T'ai-wan est close.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 286 du 10. 11. 1977, p. 7.

(2) JO no C 67 du 16. 3. 1982, p. 7.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la formation des vétérinaires

(82/680/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de cette décision, le comité consultatif pour la formation des vétérinaires comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, à compter du 1er janvier 1981, la République hellénique est devenue un État membre des Communautés européennes; qu'il y a lieu dès lors de procéder à la nomination des experts et suppléants siégeant audit comité pour la République hellénique;

considérant que, par sa décision 80/238/CEE (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires pour la période du 18 février 1980 au 17 février 1983;

considérant qu'il y a lieu de nommer, jusqu'au 17 février 1983, les experts et suppléants dès à présent désignés par la République hellénique; que la désignation du membre suppléant du comité siégeant au titre des institutions chargées de l'enseignement des sciences vétérinaires interviendra ultérieurement,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants grecs du comité consultatif pour la formation des vétérinaires jusqu'au 17 février 1983:

A. Experts du corps vétérinaire en exercice

1.2 // Membre: // M. Sotiropoulos Nicolaos // Suppléant: // M. Exarchopoulos Georgios

B. Experts provenant des institutions chargées de l'enseignement des sciences vétérinaires

1.2 // Membre: // M. Leontidis Sotirios

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

1.2 // Membre: // M. Dimitriou Dimitrios // Suppléant: // M. Tsanglas Ilias

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no L 362 du 23. 12. 1978, p. 10.

(2) JO no L 52 du 26. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1982

portant approbation d'un programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Sardaigne, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(82/876/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le 18 août 1982, le gouvernement italien a communiqué le programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Sardaigne;

considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des installations de stockage du blé dur et de commercialisation en vue d'une adaptation de ce secteur aux exigences modernes et d'une amélioration de revenus des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme n'est donnée que sous réserve de la politique adoptée par la Communauté pour le secteur de transformation et de commercialisation des produits agricoles après expiration du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant la transformation et la commercialisation du blé en Sardaigne, communiqué par le gouvernement italien le 18 août 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Matec - Pulse Modulator and Receiver, model 6600» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/970/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 27 mai 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Matec - Pulse Modulator and Receiver, model 6600», commandé le 19 mars 1982 et destiné à être utilisé pour fournir l'impulsion de commande ultrasonore et le circuit de synchronisation nécessaires aux mesures par écho d'impulsion du temps de transit des ondes ultrasonores à travers des monocristaux à proximité des transitions de phase, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un modulateur d'impulsions ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ de génération des impulsions, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Matec - Pulse Modulator and Receiver, model 6600», faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 27 mai 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18.3.1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Delco - inertial navigation system, model Carousel IV-A-III » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/933/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 juin 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Delco - inertial navigation system, model Carousel IV-A-III » commandé le 15 mars 1980 et destiné à être utilisé pour la mise au point de méthodes et de technique permettant d'accroître la sécurité de vol à l'approche de piste, et en particulier pour la fourniture à bord de données précises concernant la position d'un avion en vue de déterminer la force et la direction des vents et d'être averti du vent thermique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 octobre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de navigation; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Delco - inertial navigation system, model Carousel IV-A-III » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 18 juin 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.