ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 1999 L 144/4
RÈGLEMENT (CE) No1183/1999 DE LA COMMISSION
du 8 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d’application durégime à l’importation des fruits et légumes (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
du règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 1999 L 144/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l’impor-
tation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l’importation
0702 00 00 052 58,9
999 58,9
0707 00 05 052 76,3
628 126,6
999 101,5
0709 90 70 052 60,0
999 60,0
0805 30 10 382 45,5
388 56,6
528 58,7
999 53,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 74,3
400 77,5
508 75,4
512 66,5
524 74,8
528 61,1
804 98,4
999 75,4
0809 20 95 052 243,2
064 234,8
400 213,4
999 230,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 5. 1999 L 131/7
RÝGLEMENT (CE) No1078/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mai 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quarantime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quarantime adjudication partielle les dispo-sitions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quarantime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 52,794 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/28
RÝGLEMENT (CE) No987/1999 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no770/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no770/1999 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que pour cette fixation il doit tre tenu comptenotamment des critres prvus  l’article 13 du rglement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribue  toutsoumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-
tution maximale  l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds  destination de certains pays tiers est fixesur base des offres dposes du 3 au 6 mai 1999  201,00EUR/t dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o770/1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 100 du 15.4.1999, p. 14.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/6
RÝGLEMENT (CE) No848/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits laitiers dans le cadre de certainscontingents tarifaires ouverts par le rglement (CE) n
o1374/98 de la Commission
peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1374/98 de la Commission, du 29
juin 1998, portant modalits d’application du rgimed’importation et portant ouverture de contingents tari-faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (
1), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
considrant que les demandes introduites pour les
produits cits  l’annexe II du rglement (CE) no1374/98
portent sur des quantits suprieures  celles disponibles;qu’il convient, par consquent, de fixer des coefficientsd’attribution pour les quantits demandes pour lapriode du 1
eravril au 30 juin 1999,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les quantits de certificats d’importation demands pour
les produits relevant des numros d’ordre  l’annexe II durglement (CE) n
o1374/98 repris en annexe, introduites
pour la priode du 1eravril au 30 juin 1999 en vertu du
rglement (CE) no1374/98, sont affectes par les coeffi-
cients d’attribution indiqus.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/7
ANNEXE
Numro d’ordre
 l’annexe II
du rglement
(CE) no1374/98Numro d’ordre
TARICPERIODE:
avril ¾juin 1999
Coefficient d’attribution
36 09.4590 0,0053
37 09.4599 0,0022
39 09.4591 0,1268
40 09.4592 0,0071
41 09.4593 0,0272
42 09.4594 0,0073
44 09.4595 0,0050
47 09.4596 0,0026
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/14
RÝGLEMENT (CE) No852/1999 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1999
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1999 pour certains produits du secteur des œufs et de laviande de volaille dans le cadre des rglements (CE) n
o1474/95 et (CE) no1251/96
peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1474/95 de la Commission (1),
portant ouverture et mode de gestion dans le secteur desœufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires,modifi en dernier lieu par le rglement (CE) n
o1371/
98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
vu le rglement (CE) no1251/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires dans le secteur de la viande devolaille (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1370/98 (4), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxime trimestre 1999 sont, pourcertains produits, infrieures ou gales aux quantitsdisponibles et peuvent, par consquent, tre satisfaites
entirement, et, pour d’autres produits, suprieures auxquantits disponibles et doivent donc tre diminues d’unpourcentage fixe pour garantir une rpartition quitable,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
eravril au 30 juin 1999 en vertu des
rglements (CE) no1474/95 et (CE) no1251/96.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 17.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L 185 du 30.6.1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 1999 L 107/15
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
E1 ¾
E2 100,00
E3 100,00
P1 100,00
P2 100,00
P3 3,41
P4 100,00
RÈGLEMENT (CE) N° 830/1999 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 515/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 515/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 708/1999(4) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 515/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er:

a) le premier tiret est remplacé par:

"- 200 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention néerlandais";

b) le huitième tiret est supprimé;

c) le douzième tiret est remplacé par:

"- 11500 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni".

d) le treizième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- 267 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 61 du 10.3.1999, p. 8.

(4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 46.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 706/1999 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1999

modifiant le règlement (CE) n° 383/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 383/1999 de la Commission(3) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 383/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er:

a) le troisième tiret est remplacé par:

"- 1200 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenues par l'organisme d'intervention espagnol,"

b) le neuvième tiret est remplacé par:

"- 4000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 46 du 20.2.1999, p. 34.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ /ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"«ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 640/1999 DE LA COMMISSION du 25 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2815/98 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 35 bis,

considérant que le règlement (CE) n° 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive (3) a introduit les règles relatives à la désignation de l'origine sur les emballages destinés aux consommateurs des États membres ou sur les étiquettes liées à ces emballages, applicables dans les secteur de l'huile d'olive;

considérant que la période de trois mois à partir de la publication du règlement (CE) n° 2815/98 jusqu'à la date de son entrée en application n'est pas suffisante pour permettre l'épuisement des étiquettes restantes et des emballages pré-imprimés, il convient de postposer la date limite pour l'application des exigences d'étiquetage prévues à l'article 6,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 2815/98, les termes «avant la date d'entrée en application du présent règlement» sont remplacés par les termes «avant le 30 juin 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.

(3) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 56.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/30
RÝGLEMENT (CE) No649/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 19 au 25 mars 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  32,96 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/9
RÝGLEMENT (CE) No631/1999 DE LA COMMISSION
du 24 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no1666/98 et portant  203 081 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation d’orge dtenu par l’organisme d’intervention
autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o1666/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no40/1999 (6), a ouvert une adjudication permanente
pour l’exportation de 151 725 tonnes d’orge dtenues parl’organisme d’intervention autrichien; que l’Autriche ainform la Commission de l’intention de son organismed’intervention de procder  une augmentation de 51 356tonnes de la quantit mise en adjudication en vue del’exportation; qu’il convient de porter  203 081 tonnes laquantit globale mise en adjudication permanente pourl’exportation d’orge dtenu par l’organisme d’interventionautrichien;
considrant que, compte tenu de l’augmentation des
quantits mises en adjudication, il apparat ncessaired’apporter les modifications dans la liste des rgions etdes quantits stockes; qu’il convient donc, notamment,
de modifier l’annexe I du rglement (CE) n
o1666/98;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1666/98 est modifi comme suit.
1) L’article 2 est remplac par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 203 081 tonnes d’orge  exporter vers tous les paystiers  l’exception des tats-Unis d’Amrique, duCanada et du Mexique.
2. Les rgions dans lesquelles les 203 081 tonnes
d’orge sont stockes sont mentionnes  l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplace par l’annexe du prsent
rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 4 .
(5) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 12.
(6)J OL5d u9 .1 .1 9 9 9 ,p .6 5 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 3. 1999 L 80/10
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Niedersterreich/Wien/Burgenland 142 522
Steiermark 8 540
Obersterreich 52 019»