DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/493 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2022

fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/462

[notifiée sous le numéro C(2022) 1580]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2) Afin de garantir la mise en œuvre effective du programme à destination des écoles, il convient de fixer l’enveloppe de l’aide de l’Union destinée aux États membres participants pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école sur la base des montants indiqués dans la demande d’aide de l’Union par ces États membres et en tenant compte des transferts entre les enveloppes indicatives de l’État membre visés à l’article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Tous les États membres ont notifié à la Commission leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, en précisant le montant de l’aide demandée pour les fruits et légumes à l’école ou pour le lait à l’école, ou pour les deux volets du régime. Dans le cas de la Belgique, de la France, de Chypre et de la Suède, les montants demandés tiennent compte des transferts entre les enveloppes indicatives.

(4) Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles, il convient de réaffecter l’aide de l’Union non demandée aux États membres participant au programme à destination des écoles qui indiquent, dans leur demande d’aide de l’Union, leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative au cas où des ressources supplémentaires seraient disponibles.

(5) Dans leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, la Suède a présenté une demande portant sur un montant inférieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. Aucun État membre n’a demandé un montant inférieur à l’allocation indicative pour le lait à l’école.

(6) Sur la base des informations notifiées par les États membres, il convient de fixer l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

(7) La décision d’exécution (UE) 2021/462 de la Commission (4) a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres souhaitant participer au programme à destination des écoles, pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Certains États membres ont actualisé leur demande d’aide de l’Union relative à ladite année scolaire. L’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas ont notifié des transferts entre l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. La Belgique et les Pays-Bas ont présenté une demande inférieure à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Slovaquie et la Suède ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école.

(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/462 en conséquence.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’enveloppe définitive, destinée aux États membres participant au programme à destination des écoles, de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, figure à l’annexe I.

Article 2 L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/462 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2022. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(4) Décision d’exécution (UE) 2021/462 de la Commission du 15 mars 2021 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/467 (JO L 92 du 17.3.2021, p. 1).