****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 137 DU 3 . 6 . 1977 , P . 7 .

( 5 ) JO NO L 86 DU 31 . 3 . 1973 , P . 26 .

( 6 ) JO NO L 145 DU 2 . 6 . 1973 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 100 DU 14 . 4 . 1973 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JANVIER 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES AIDES OCTROYEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT L ' ANNEE 1977

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/118/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1170/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , RELATIF A L ' OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1460/73 DE LA COMMISSION , DU 16 MAI 1973 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON ( 6 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1010/73 DE LA COMMISSION , DU 13 AVRIL 1973 , RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 7 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 598 237 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE : 50 % DE 598 237 FRANCS BELGES ( ARTICLE 9 ), SOIT 299 118 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1977 , POUR LES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON EST FIXE A UN MONTANT DE 299 118 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT