FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/13

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007

(2004/C 320/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de Malte, qui couvre la période 2004-2007. Le programme ne satisait que partiellement aux exigences du code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. En particulier, les données relatives au PIB et à ses composantes ne sont pas encore totalement conformes aux normes SEC95, ce qui limite les comparaisons entre les différentes parties du programme.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme vise à ramener le déficit des adminisrations publiques sous le seuil des 3 % du PIB dès 2006, avec des objectifs intermédiaires de 5,2 % du PIB en 2004, 3,7 % du PIB en 2005 et 2,3 % du PIB en 2006 pour atteindre 1,4 % en fin de période de programmation. Le programme prévoit une amélioration significative du solde primaire, qui devrait passer d'un déficit de 1,4 % du PIB en 2004 à un excédent de 2,2 % en 2007. Parallèlement, le programme annonce une inversion de la tendance à l'accroissement du ratio de la dette au PIB en 2005 pour atteindre 70,4 % du PIB en fin de période de programmation.

La stratégie budgétaire s'appuie sur un ensemble de mesures destinées à maîtriser et à rationaliser les dépenses et, du côté des recettes, à éviter l'évasion fiscale. Le programme ne quantifie pas complètement les effets des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Dans le volet des dépenses, le programme prévoit une réduction des dépenses courantes de 3 points de pourcentage du PIB grâce au contrôle des salaires de la fonction publique et autres dépenses courantes, à des restructurations dans les entreprises publiques et à l'élimination progressive des subventions accordées aux chantiers navals. Les dépenses en capital devraient elles aussi diminuer de plus de 2,5 points de pourcentage du PIB au cours de la période de programmation, à mesure que des projets ponctuels, actuellement en cours, seront sur le point de s'achever. Néanmoins, l'investissement public restera supérieur à 4 % du PIB.

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, l'incertitude subsiste compte tenu d'une surestimation possible du PIB nominal calculé sur la base du système SEC95 et de l'exposition de l'économie maltaise aux chocs extérieurs.

Selon le programme, le déficit tombera sous le seuil de référence de 3 % du PIB en 2006 et continuera ensuite à diminuer, mais ces objectifs pourraient être incompatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre pendant la période de programmation.

La trajectoire définie pour l'assainissement des finances publiques prévoit une très forte réduction du déficit qui paraît plausible, compte tenu de la marge de manœuvre donnée par l'achèvement de certains projets d'investissement. Toutefois, pour suivre cette trajectoire, les autorités maltaises devront faire preuve d'une grande détermination. En outre, la révision récente des chiffres de croissance réelle du PIB en 2003 pourrait faire peser des risques supplémentaires sur l'évolution de la situation.

Par conséquent, il est possible que les mesures budgétaires envisagées dans le programme ne soient pas suffisantes pour ramener le déficit sous le seuil de référence de3 % du PIB d'ici à 2006. De plus, l'évolution du ratio de la dette au PIB pourrait être moins favorable que prévu compte tenu de ces risques de révision à la baisse.

Si l'on considère la viabilité à long terme, les coûts liés au vieillissement de la population font peser sur Malte des risques de déséquilibre budgétaire. Il est essentiel de dégager un excédent primaire adéquat à moyen terme et de mettre en œuvre de nouvelles mesures en vue de mettre un frein à la progression des dépenses liées au vieillissement, notamment dans le secteur des soins de santé, afin de garantir la viabilité des finances publiques.

Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif à Malte, et a adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre cet effet.

Principales projections du programme de convergence de Malte

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance du PIB réel (%) – 1,7 1,1 1,7 2,1 2,1 Croissance de l'emploi (%) – 0,8 0,8 0,7 0,7 0,7 Inflation IPD (%) 1,3 3,4 2,1 2,1 2,1 Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) – 9,7 – 5,2 – 3,7 – 2,3 – 1,4 Dette publique brute (% du PIB) 72,0 72,1 72,4 70,5 70,4

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm