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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er août 1986

rectifiant la décision 86/447/CEE relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(86/460/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par le royaume de Belgique, a apuré le 1er juillet 1986 les comptes relatifs aux dépenses payées en 1982 par cet État membre;

considérant toutefois que le royaume de Belgique avait déduit de ses dépenses déclarées un montant de 347 401 790 francs belges qui n'aurait pas dû être déduit; que de ce fait les dépenses à reconnaître à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie », sont en réalité supérieures et les disponibilités après l'apurement des comptes de 1982 inférieures aux montants indiqués dans la décision 86/447/CEE de la Commission, du 1er juillet 1986, relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Belgique au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982 (3); que cette dernière est par conséquent à rectifier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans l'article 1er de la décision 86/447/CEE, le montant de 23 176 407 585 francs belges est à remplacer par le montant de 23 523 809 375 francs belges.

2. Dans l'article 2 de la même décision, le montant de 1 207 091 108 francs belges est à remplacer par le montant de 859 689 318 francs belges.

3. L'annexe I de la décision 86/447/CEE est à remplacer par l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

Par la Commission

LORENZO NATALI

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 256 du 9. 9. 1986, p. 40.

ANNEXE

« ANNEXE I

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1982

1.2.3 // // // (en francs belges) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 1 279 498 693 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 23 104 000 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 24 383 498 693 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1982 (1) // // // a) dépenses déclarées // 23 582 981 195 // // b) dépenses non reconnues // 59 171 820 // // c) dépenses reconnues // // 23 523 809 375 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 859 689 318

(1) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) no 1078/77. »