RÈGLEMENT (CEE) No 1731/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1729/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1729/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1347/93 (4) a fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, d'une part, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, d'autre part, les quantités du matériel de reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries; qu'il convient de déterminer lesdites quantités en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, et de modifier le montant de l'aide en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté;

considérant que, à la lumière des expériences acquises, il y a lieu de modifier les délais concernant la présentation et la délivrance des certificats, la durée de leur validité ainsi que le montant de la garantie constituée par l'intéressé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1729/92 est modifié comme suit.

1) L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté est fixée de façon à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, compte tenu des courants d'échanges traditionnels, à l'annexe II. »

2) L'article 6 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1 premier alinéa, les termes « dans les cinq premiers jours ouvrables » sont remplacés par « dans les dix premiers jours ouvrables ».

b) Au paragraphe 1 point b) les tirets sont remplacés par le texte suivant:

« - 5 écus par 100 kilogrammes pour les produits visés à l'annexe I et relevant des codes NC 0207 et 1602,

- 8 écus par 100 kilogrammes pour les produits visés à l'annexe I et relevant du code NC 0408,

- 1 écu par 100 pièces pour les produits visés à l'annexe III. »

c) Au paragraphe 2, les termes « le dixième jour ouvrable » sont remplacés par « le quinzième jour ouvrable ».

3) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

La durée de validité des certificats expire le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de leur délivrance. »

4) Les annexes I, II et III sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 107.

(4) JO no L 133 du 2. 6. 1993, p. 9.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille

/* Tableaux: voir JO */

Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté

/* Tableaux: voir JO */

Fourniture dans les îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 - poussins et oeufs à couver

/* Tableaux: voir JO */

(1) Poids des produits.

(1) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 100) ».