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RÈGLEMENT (CE) N° 1193/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 392/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 1997; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 31 mai 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1997.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 mai 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 57.
RÈGLEMENT (CE) N° 1249/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3010/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés dans le cadre du régime prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 3010/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1506/96 (4), a fixé le montant des aides à la fourniture, dans les îles Canaries, des produits du secteur des fruits et légumes transformés provenant du marché de la Communauté, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1601/92;

considérant qu'il convient d'adapter les montants précités compte tenu de l'évolution des conditions d'approvisionnement à partir du marché mondial, qui résultent notamment de la modification du régime tarifaire à l'importation; qu'il paraît approprié de déterminer un montant d'aide pour chaque produit sur la base de la moyenne des droits de douane applicables aux différentes compositions de ce produit, conformément à la nomenclature tarifaire; qu'il convient de prévoir une prise d'effet de la mesure à partir de la période d'application du bilan prévisionnel d'approvisionnement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3010/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 320 du 13. 12. 1994, p. 5.

(4) JO n° L 189 du 30. 7. 1996, p. 80.

ANNEXE

«ANNEXE

MONTANTS DES AIDES VISÉES À L'ARTICLE 1er

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1245/97 DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits céréaliers qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 de la Commission (2), et notamment son article 2 et son article 3 paragraphe 4,

considérant que les mesures instituées par le règlement (CEE) n° 1601/92 destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits céréaliers, les effets de la situation géographique des îles Canaries consistent en des avantages sous forme d'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'une aide pour permettre les expéditions de produits céréaliers provenant de la Communauté;

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, ces mesures couvrent les besoins de la consommation humaine et de la transformation dans l'archipel en produits énumérés à l'annexe du règlement précité; que ces besoins sont évalués chaque année dans le cadre d'un bilan prévisionnel qui peut être révisé en cours de période en fonction des besoins des îles; que l'évaluation des besoins des industries de transformation ou de conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet d'un bilan séparé;

considérant que, afin de faciliter la gestion de ce bilan, il convient de permettre dans une certaine mesure une modification de la répartition des quantités fixées;

considérant qu'il convient d'adopter un bilan prévisionnel pour les produits concernés qui couvre la totalité de la période annuelle courant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement qui bénéficient, selon le cas, de l'exonération des droits à l'importation, pour les produits provenant des pays tiers, ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du marché communautaire sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN PRODUITS CÉRÉALIERS ET EN GLUCOSE POUR LA CAMPAGNE 1997/1998

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1261/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 arrêtant le bilan et fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les quantités de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour lesquelles l'aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries est octroyée;

considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour l'approvisionnement de l'archipel des Canaries en lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel des Canaries et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux considérés;

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2883/94 (4);

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté ainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide est octroyée sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

ANNEXE

>TABLE>
N0L180/14FR JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.97
REGLEMENT (CE)N°1315/97DELACOMMISSION
du8juillet1997
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesaulxoriginairesde
Chine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n02200/96duConseil,du28
octobre1996,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),
vulerèglement(CE)n0903/97delaCommission ,du21
mai1997,relatifàunemesuredesauvegardeapplicable
auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(2)etnotam­
mentsonarticle1erparagraphe3,
considérantque,enapplicationdurèglement(CEE)
n01859/93delaCommission^),modifiéparlerègle­
ment(CE)n01662/94(4),lamiseenlibrepratiquedansla
Communautéd'aulximportésdespaystiersestsoumiseà
laprésentationd'uncertificatd'importation;
considérantquel'article1erparagraphe 1durèglement
(CE)n°903/97a,pourlesaulxoriginairesdeChineet
pourlesdemandesdéposéesàpartirdu1"juin1997
jusqu'au31mai1998,limitéladélivrancedecertificats
d'importationàunequantitémensuellemaximale;
considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article
1erparagraphe2duditrèglementetdescertificatsd'im­
portationdéjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle4juillet
1997dépassentlaquantitémensuellemaximalementionnéeà1annexeduditrèglementpourlemoisde
juillet1997;qu'ilconvient,enconséquence ,dedéter­
minerdansquellemesuredescertificatsd'importation
peuventêtredélivréspourcesdemandes;qu'ilyalieude
rejeter,enconséquence ,ladélivrancedecertificatspour
lesdemandesdéposéesaprèsle4juillet1997etavantle5
août1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'importationdemandésle4juillet1997au
titredel'article1erdurèglement(CEE)n01859/93,pour
lesaulxrelevantducodeNC07032000originairesde
Chine,sontdélivrésàconcurrencede0,16877%dela
quantitédemandée,entenantcomptedesinformations
reçuesparlaCommission le7juillet1997.
Pourlesproduitssusnommés ,lesdemandesdecertificats
d'importationdéposéesaprèsle4juillet1997etavantle5
août1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L297du21.11.1996,p.1.
(2)JOn0L130du22.5.1997,p.6.
P)JOn0L170du13.7.1993,p.10.
(4)JOn0L176du9.7.1994,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1305/97 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 613/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz en ce qui concerne la date limite d'ensemencement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur l'organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 8 point d),

considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission (2) pose l'obligation, pour bénéficier du paiement compensatoire de terminer les semis le 31 mai au plus tard à l'exception du Portugal et de la Guyane où les dates limites sont plus tardives;

considérant que, en raison des conditions climatiques, il est justifié de reporter cette date limite pour l'Espagne pour la campagne 1997/1998; que ce report ne doit cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien aux producteurs ni porter atteinte au système de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 820/97 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 613/97, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour bénéficier du paiement compensatoire, au titre de la campagne de commercialisation 1997/1998, la superficie doit être ensemencée au plus tard le 31 mai précédent la récolte en cause, à l'exception du Portugal et de l'Espagne ou la date limite est le 30 juin.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO n° L 94 du 9. 4. 1997, p. 1.

(3) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
N0L183/8FR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.97
REGLEMENT (CE)N°1334/97DELACOMMISSION
du10juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommunef),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(')JOn0L387du31.12.1992,p.1.
4)JOn0L22du31.1.1995,p.1.

11.7.97 |FR|JournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 052 53,5
999 53,5
07099077 052 98,7
999 98,7
08053030 388 72,5
524 49,5
528 53,0
999 58,3
08081071,08081073,08081079 388 85,9
400 81,7
508 76,5
512 66,7
524 76,4
528 69,7
804 87,5
999 77,8
08082047 388 64,7
512 76,6
528 59,0
804 151,0
999 87,8
08092049 052 263,6
064 191,5
068 191,5
400 229,5
616 207,0
999 216,6
08093031,08093039 052 99,9
999 99,9
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1324/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1325/96 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz, et les modalités d'ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a arrêté les modalités communes d'application du régime spécifique d'approvisionnement concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries, instauré par le règlement (CEE) n° 1601/92;

considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1325/96 de la Commission (5) prévoit un ajustement de l'aide octroyée pour la livraison aux îles Canaries des produits en provenance du marché communautaire, en fonction notamment de la différence des prix d'achat à l'intervention valables respectivement le mois du dépôt de la demande de certificat d'aide et le mois de l'imputation de ce certificat; qu'un tel ajustement n'est plus justifié depuis la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 2790/94 précité qui prévoient, inter alia, la délivrance du certificat d'aide sur présentation de la facture d'achat et du document de transport établis au nom du demandeur du certificat; qu'il convient en conséquence de supprimer ce mécanisme d'ajustement;

considérant qu'il convient, sur la base des justifications présentées par les autorités compétentes, d'augmenter les quantités figurant dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement arrêté pour la campagne 1996/1997, pour tenir compte des besoins de l'archipel des Canaries;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1325/96 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est supprimé.

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO n° L 171 du 10. 7. 1996, p. 5.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN RIZ POUR LA PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DU 1ER JUILLET 1996 AU 30 JUIN 1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1355/97 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2883/94 (4);

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur du riz; que ce bilan doit être établi en fonction des besoins de cette région;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES CANARIES EN RIZ POUR LA PÉRIODE DE COMMERCIALISATION DU 1er JUILLET 1997 AU 30 JUIN 1998

>TABLE>