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FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/16

Rectificatif au règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 356 du 31 décembre 2002 )

Page 73, à l’annexe III, zone concernant le «Lançon»

au lieu de:

«IIa (1), mer du Nord (1)»

lire:

«IIa (1), Skagerrak, Kattegat, mer du Nord (1)»

Page 84, à l’annexe V, point 6 c), troisième ligne

Le mot «merlan» est supprimé.

Page 87, à l’appendice 1 de l'annexe V, cinquième phrase

au lieu de:

«…, bien qu'il puisse être plus court (2 à 4 mètres) pour …»

lire:

«…, bien que des culs plus courts (2 à 4 mètres) existent pour …»

Page 110, à l’annexe XVI, deuxième ligne du tableau (Ammodytes spp.)

Première colonne : «SAN/24.» est remplacé par «SAN/23A4.» et Troisième colonne : «II, IV» est remplacé par «II a, III a, IV (1)»

Page 119, à l’annexe XVII

— au point 6 c) au lieu de : « … des résultats ou des résultats attendus des programmes de mise hors service en 2002 et 2003… » lire : « … des résultats obtenus ou des résultats attendus des programmes de déclassement en 2002 et 2003… »
Rectificatif au règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 290 du 28 octobre 2002)

Page 214, en regard du code NC 2834 21 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

Page 218, en regard du code NC 2849 10 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

Page 511:

en regard du code NC 7603 10 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

en regard du code NC 7603 20 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.

Page 513, en regard du code NC 7610 10 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2386/2002 de la Commission du 30 décembre 2002 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

("Journal officiel des Communautés européennes" L 358 du 31 décembre 2002)

Page 129, à l'annexe:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1176/2002 de la Commission du 28 juin 2002 fixant les modalités particulières applicables pour l'exportation de certains fruits et légumes ou produits transformés à base de fruits et légumes vers l'Estonie et modifiant les règlements (CE) n° 1961/2001 et (CE) n° 1429/95

("Journal officiel des Communautés européennes" L 170 du 29 juin 2002)

Page 69, au deuxième considérant:

au lieu de: "... 1148/2002 ...",

lire: "... 1151/2002 ...".

Page 69, à la note 7 de bas de page:

au lieu de: "... page 11 ...",

lire: "... page 15 ...".

Page 70, à l'article 2, paragraphe 1, point b):

- dans les 11 tirets:

au lieu de: "... 1148/2002 ...",

lire: "... 1176/2002 ...",

- au cinquième tiret, le mot "... Council ..." est supprimé.
Rectificatif au règlement (CE) n° 690/2002 de la Banque centrale européenne du 18 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2818/98 (BCE/1998/15) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2002/3)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 106 du 23 avril 2002)

Page 10, à l'article 1er, paragraphe 4:

au lieu de:

>PIC FILE= "L_2002131FR.003102.TIF">

lire:

>PIC FILE= "L_2002131FR.003103.TIF">
Règlement (CE) no 1566/2001 de la Commission

du 12 juillet 2001

portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la spécification du module ad hoc 2002 sur l'emploi des personnes handicapées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1626/2000 de la Commission(2) établit un programme de modules ad hoc pour l'enquête sur les forces de travail qui couvre les années 2001 à 2004 et qui inclut un module ad hoc sur l'emploi des personnes handicapées.

(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 577/98, la liste détaillée des informations à collecter dans le cadre d'un module ad hoc est arrêtée au moins douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce module.

(3) Il est nécessaire de disposer d'un ensemble complet et comparable de données sur la situation du marché de l'emploi des personnes handicapées, selon la résolution du Conseil du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées(3) qui invite la Commission à travailler avec les États membres, en particulier dans le cadre des lignes directrices européennes pour l'emploi et conformément au principe de l'intégration des politiques, à observer et à analyser l'évolution de l'emploi des personnes handicapées sur la base de données comparables.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste détaillée des informations à collecter dans le cadre du module ad hoc sur l'emploi des personnes handicapées de l'année 2002 est définie à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(2) JO L 187 du 26.7.2000, p. 5.

(3) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.

(4) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL

concernant la spécification du module ad hoc 2002 sur l'emploi des personnes handicapées

1. États membres et régions concernés: tous

2. Les variables seront codées de la manière suivante:

>TABLE>
Règlement (CE) no 1987/2001 du Conseil

du 8 octobre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(4) prévoit que les paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cause.

(2) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(5), prévoit une période de paiement entre le 16 novembre et le 31 janvier.

(3) L'article 6, paragraphe 10, du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires(6), prévoit une seule demande d'aide à la surface.

(4) L'article 7 du règlement (CEE) n° 3508/92 stipule que le système intégré de contrôle porte sur l'ensemble des demandes d'aide présentées. Pour simplifier la gestion des paiements par les États membres, il convient d'harmoniser les délais de paiement des aides à la surface,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 3072/95, les dates du 16 octobre et du 31 décembre sont remplacées, respectivement, par celles du 16 novembre et du 31 janvier.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

L. Onkelinx

(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 248.

(2) Avis rendu le 2 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 12 septembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 3).

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 13).

(6) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000 (JO L 182 du 21.7.2000, p. 11).
Règlement (CE) no 1613/2001 de la Commission

du 7 août 2001

modifiant le règlement (CE) n° 896/2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001(2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(3) a arrêté les nouvelles modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93, pour la gestion des contingents tarifaires à l'importation, prévus à l'article 18, paragraphe 1, de ce dernier règlement, applicables à partir du 1er juillet 2001.

(2) L'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 896/2001 prévoit que les preuves de l'exploitation de la part de l'opérateur non traditionnel sont apportées par la production d'exemplaires du connaissement et du manifeste du bateau, ou le cas échéant au document de transport par voie terrestre au aérienne, établis au nom de l'opérateur, pour les quantités effectivement importées. Afin d'assurer l'application uniforme de cette disposition, il convient de préciser que les preuves requises doivent couvrir une expédition depuis le pays d'origine de la marchandise, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette modification doit être applicable, pour la première fois, aux expéditions liées aux opérations d'importation effectuées au titre du quatrième trimestre 2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CE) n° 896/2001, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "Les preuves de l'expédition sont apportées par la production d'exemplaires du connaissement et du manifeste du bateau, ou le cas échéant du document de transport par voie terrestre ou aérienne, pour une expédition depuis le pays d'origine, établis au nom de l'opérateur, pour les quantités effectivement importées."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable, pour la première fois, aux expéditions liées aux opérations d'importation effectuées au titre du quatrième trimestre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.

(3) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.
Règlement (CE) no 2600/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2279/2001(2) (ci-après dénommé "le règlement"), et notamment ses articles 4 et 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 prévoit que des transferts entre années contingentaires peuvent être autorisés.

(2) Taïwan a déposé le 29 novembre 2001 une demande d'utilisation anticipée des limites quantitatives fixées pour 2002.

(3) Les limites quantitatives applicables à Taïwan en 2002 ont été définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93 du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles originaires des pays tiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(4), étant donné que Taïwan deviendra membre de l'Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 2002.

(4) Pour assurer une transition et une continuité harmonieuses du régime applicable aux échanges de produits textiles avec Taïwan, il y a lieu de faire droit à la demande présentée, sur la base du contingent 2002 défini dans le règlement (CEE) n° 3030/93.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication, afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) En vertu de l'article 9 du règlement, les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des transferts entre les limites quantitatives fixées par le règlement (CE) n° 47/1999 pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2001 conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1.

(2) JO L 307 du 24.11.2001, p. 1.

(3) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(4) JO L 252 du 20.9.2001, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 2503/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1430/2001 de la Commission du 13 juillet 2001 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1430/2001, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la vingt et unième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1430/2001, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 42,987 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 192 du 14.7.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 2469/2001 de la Commission

du 14 décembre 2001

fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion(3), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2011/2001 de la Commission(5), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale.

(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 10 au 13 décembre 2001 à 298,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2011/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.

(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.

(5) JO L 272 du 13.10.2001, p. 21.
Règlement (CE) no 2467/2001 de la Commission

du 14 décembre 2001

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2009/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 7 au 13 décembre 2001 à 194,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 17.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 2435/2001 de la Commission

du 13 décembre 2001

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1430/2001 de la Commission du 13 juillet 2001 concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1430/2001, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la vingtième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1430/2001, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 42,160 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 192 du 14.7.2001, p. 3.