DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1991 modifiant la décision 89/15/CEE relative au maintien des importations d'animaux et de viandes fraîches en provenance de certains pays tiers (91/487/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/266/CEE (2), et notamment son article 3,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (3) et notamment son article 7 en combinaison avec la directive 88/146/CEE, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (4), et en particulier son article 6,

considérant que, en application de la décision 89/15/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 90/485/CEE (6), les États membres continuent à autoriser les importations de viandes fraîches et d'animaux vivants en provenance de certains pays tiers figurant en annexe de la décision 89/15/CEE et dans les conditions prévues à ladite annexe;

considérant que les autorités de l'Islande ont fait parvenir des informations adéquates sur leur législation concernant l'utilisation des substances à effet oestrogène, androgène, gestagèn et thyréostatique, ainsi que des informations spécifiques sur le plan précisant les garanties offertes par ledit pays en matière de contrôles des résidus de substances visées à l'annexe I, groupes A, I et II de la décision 86/469/CEE et que ces garanties peuvent être considérées comme équivalentes à celles résultant de l'application des directives 85/358/CEE (7) et 86/469/CEE du Conseil;

considérant que les autorités de ce pays ont, de plus, garanti qu'aucune viande provenant d'animaux auxquels ont été administrées, par quelque moyen que ce soit, des substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène ne sera exportée vers la Communauté;

considérant qu'il convient donc pour ce type de substances d'autoriser les importations de viandes fraîches d'ovins en provenance de l'Islande;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 89/15/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 134 du 29. 5. 1991, p. 45. (3) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36. (4) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. (5) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11. (6) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 46. (7) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 46.

ANNEXE

Pays tiers Spécifications Afrique du Sud Argentine Australie Autriche Botswana Brésil Bulgarie Canada (1) (2) Chili États-Unis d'Amérique (3) Finlande Groenland Hongrie Islande Madagascar Malte Mexique Namibie Norvège Nouvelle-Zélande Paraguay Pologne Roumanie Suède Suisse Swaziland Tchécoslovaquie Uruguay Yougoslavie Zimbabwe

(1) En ce qui concerne les importations de viandes bovines destinées à la consommation humaine, celles-ci sont restreintes aux viandes provenant de vaches ayant été affectées exclusivement à la production laitière.

(2) En ce qui concerne les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine, celles-ci sont restreintes aux bovins destinés à la reproduction et aux veaux de races laitières agés de moins de quinze jours destinés à l'engraissement.

(3) En ce qui concerne les importations de viandes bovines destinées à la consommation humaine, celles-ci sont restreintes:

soit à celles provenant de vaches ayant été affectées exclusivement à la production laitière;

soit aux viandes:

a) qui correspondent aux conditions convenues entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne

et

b) qui ont été obtenues dans des établissements de viandes fraîches s'approvisionnant en animaux d'abattage auprès d'exploitations agréées par la Commission; les noms de ces établissements font l'objet d'une communication spécifique de la Commission aux États membres.