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FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/16
RÝGLEMENT (CE) No2749/98 DE LA COMMISSION
du 18 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans le
cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2566/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no2072/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2566/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposes du14 au 17 dcembre 1998  293,00 cus par tonne dans lecadre de l’adjudication vise au rglement (CE) n
o2566/
98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 49.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/17
RÝGLEMENT (CE) No2750/98 DE LA COMMISSION
du 18 dcembre 1998
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/
96 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2551/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnementdes Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o1103/97
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositionsrelatives  l’euro (
5), dispose que,  partir du 1erjanvier1999, toute rfrence  l’cu figurant dans un instrument
juridique est remplace par une rfrence  l’euro au tauxde 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clart, ilest appropri d’utiliser la dnomination «euro» dans leprsent rglement, sachant qu’il est applicable  partir du1
erjanvier 1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjanvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 10.
(5)J OL1 6 2d u1 9 .6 .1 9 9 7 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/18
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 dcembre 1998, modifiant le rglement (CEE)
no1833/92 fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits
craliers d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 34,00 34,00
Orge (1003 00 90) 59,00 59,00
Mas (1005 90 00) 52,00 52,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00
RÈGLEMENT (CE) N° 2783/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1524/98 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs et déterminant le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des DOM en certains produits agricoles sont établies par le règlement (CEE) n° 131/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1736/96 (4) et que le règlement (CE) n° 1524/98 de la Commission (5) a arrêté les modalités d'application complémentaires du régime d'approvisionnement en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998;

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels et que les besoins du marché des DOM pour l'année 1999 conduisent à l'établissement d'un bilan prévisionnel conformément à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 1524/98 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24. 2. 1991, p. 1.

(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO L 15 du 22. 1. 1992, p. 13.

(4) JO L 225 du 6. 9. 1996, p. 3.

(5) JO L 201 du 17. 7. 1998, p. 29.

ANNEXE

«>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2797/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est de l'intêret de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 (1);

considérant que les produits visés dans ce règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun, qui sont exemptés de droits suite à l'accord GATT ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe;

considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux;

considérant que, compte tenu du grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 1999, il y a lieu, dans un souci de clarté pour l'utilisateur, de procéder au remplacement complet de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus au taux indiqué en regard de chacun d'eux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1359/98 (JO L 186 du 30.6.1998, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2787/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 4, paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 1481/86 (2) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 383/98 (3), fixe les règles relatives à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées sur les marchés représentatifs de la Communauté ainsi qu'au relevé des prix de certaines autres qualités des carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

considérant que les coefficients servant au calcul du prix des carcasses d'ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté doivent être ajustés, à la lumière des chiffres disponibles concernant la production ovine;

considérant que les coefficients de pondération utilisés pour la détermination des prix enregistrés sur les marchés représentatifs des États membres doivent être ajustés pour refléter l'importance relative des marchés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1481/86 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) À l'annexe II, le point G 1 est remplacé par l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation de 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1.

(2) JO L 130 du 16. 5. 1986, p. 12.

(3) JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 29.

ANNEXE I

«ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2793/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1337/95 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1999, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 392 du 31. 12. 1992, p. 29.

(2) JO L 129 du 14. 6. 1995, p. 5.

(3) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2851/98 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1998 établissant pour 1999 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 1239/98 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission du 10 décembre 1990 établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93 (4), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

considérant que l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe, à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres;

considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CE) n° 894/97 ou dans le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil (5), modifié par le règlement (CE) n° 1181/98 (6), ou adoptées conformément à ceux-ci;

considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des bateaux autorisés pour 1999, en application de l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 894/97, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1998.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 1.

(3) JO L 346 du 11. 12. 1990, p. 11.

(4) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 19.

(5) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(6) JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2831/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1503/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (2), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant que la période d'essai fixée pour l'application du système de recouvrement cumulatif «SRC», institué par le règlement (CE) n° 703/97 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1470/98 (4), pour la détermination des droits pleins à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, se termine le 31 décembre 1998; que l'évaluation de ce système opérée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 703/97 conduit à ne pas en prolonger l'application au-delà de la date précitée;

considérant que les conditions économiques actuelles justifient, pour la détermination du prix représentatif du riz décortiqué Indica sur le marché des États-Unis d'Amérique, une majoration des prix relevés pour les qualités de référence reprises à l'annexe du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1403/97 (6); que cette majoration peut toujours faire l'objet d'une évaluation de la part de la Commission; qu'il convient de modifier en conséquence ce règlement;

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n° 1503/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.

(3) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.

(4) JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 5.

(5) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71.

(6) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.

ANNEXE

«ANNEXE I

>TABLE>

»
RÈGLEMENT (CE) N° 1498/98 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 32, paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2375/96 (4), a établi les modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes;

considérant que la fixation d'un prix d'entrée exige que les règles de détermination de la valeur en douane, définie à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (6), soient appliquées de façon à garantir la cohérence des deux procédures de calcul; qu'il convient d'expliciter ceci dans le texte même du règlement (CE) n° 3223/94, notamment pour faciliter l'établissement des déclarations en douane;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CE) n° 3223/94, le paragraphe 1 ter suivant est ajouté:

«1ter. Lorsque le prix d'entrée est établi sur base du prix fob des produits dans le pays d'origine, la valeur en douane est établie sur base de la vente concernée par ce prix.

Lorsque le prix d'entrée est établi selon l'une des procédures prévues au paragraphe 1, points b) ou c), ou au paragraphe 1 bis, point b), la valeur en douane est établie sur la même base que le prix d'entrée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.

(3) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.

(4) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.

(5) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(6) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.