DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(1998) 4347] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/62/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 21 bis et son article 22,

considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 98/246/CE (4) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande;

considérant que les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance de certains pays européens ont été établies par la décision 98/372/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/505/CE (6);

considérant que, en raison de la persistance de la peste porcine classique dans les populations de porcs sauvages, les importations de porcs vivants en provenance de certaines parties de la République tchèque sont soumises à certaines restrictions;

considérant que la même régionalisation devrait être appliquée aux importations de produits à base de viande de porcins sauvages en provenance de la République tchèque;

considérant que la Communauté européenne a appliqué des restrictions sanitaires à certaines zones de la Croatie en raison de certains problèmes concernant les contrôles vétérinaires dans ces régions; qu'une mission vétérinaire récemment effectuée par la Communauté a révélé que les services vétérinaires de Croatie contrôlent de manière satisfaisante l'ensemble du pays;

considérant qu'il convient par conséquent d'autoriser les importations de produits à base de viande en provenance de l'ensemble du territoire de la Croatie;

considérant que la lutte contre les maladies animales est satisfaisante au Zimbabwe; qu'il convient par conséquent d'autoriser les importations en provenance du Zimbabwe des produits à base de viande soumis à un traitement thermique à une température minimale à coeur de 80 °C qui doit avoir été atteinte pendant la fabrication;

considérant que les autorités vétérinaires de Tunisie ont fourni des garanties satisfaisantes en vue de l'autorisation des importations en provenance de Tunisie de produits à base de viande soumis à un traitement thermique à une température minimale à coeur de 80 °C qui doit avoir été atteinte pendant la fabrication;

considérant que la décision 97/222/CE doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/222/CE est modifiée comme suit.

1) La partie I est remplacée par la partie I de l'annexe de la présente décision.

2) La partie II est remplacée par la partie II de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39.

(4) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 44.

(5) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 34.

(6) JO L 226 du 13. 8. 1998, p. 50.

ANNEXE

PARTIE I

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PARTIE II

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