FR Journal officiel des Communautés européennes 24.1.2001 L 22/13
RÈGLEMENT (CE) No130/2001 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvier 2001 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts
par le règlement (CE) no1374/98 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1374/98 de la Commission du 29 juin
1998 portant modalités d'application du régime d'importationet portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur dulait et des produits laitiers (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1998/2000 (4), et notamment son article 14,
paragraphe 4,
considérant ce qui suit:Les demandes introduites pour les produits cités à l'annexe II
du règlement (CE) n
o1374/98 portent sur des quantités supé-
rieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixerdes coefficients d'attribution pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe II durèglement (CE) n
o1374/98 repris à l'annexe Idu présent
règlement, introduites pour la période du 1erjanvier au 30 juin
2001 en vertu du règlement (CE) no1374/98, sont affectées
par les coefficients d'attribution indiqués.
2. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III B durèglement (CE) n
o1374/98 repris à l'annexe II, introduites pour
la période du 1erjanvier au 30 juin 2001 en vertu du règlement
(CE) no1374/98, sont affectées par les coefficients d'attribution
indiqués.
3. Les quantités de certificats d'importation demandés pour
les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe III C durèglement (CE) n
o1374/98 repris à l'annexe III, introduites
pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2001 en vertu du
règlement (CE) no1374/98, sont affectées par les coefficients
d'attribution indiqués.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(4) JO L 238 du 22.9.2000, p. 28.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24.1.2001 L 22/14
ANNEXE I
Numéro d'ordre
à l'annexe II
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d'ordre
TARICPÉRIODE:
janvier — juin 2001
Coefficient d'attribution
33 09.4590 0,0087
34 09.4599 0,0012
36 09.4591 0,1684
37 09.4592 0,2909
38 09.4593 1,0000
39 09.4594 0,0061
41 09.4595 0,0039
44 09.4596 0,0016
ANNEXE II
Numéro d'ordre
à l'annexe III B
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d'ordre
TARICPÉRIODE:
janvier — juin 2001
Coefficient d'attribution
13 09.4101 1,0000
ANNEXE III
Numéro d'ordre
à l'annexe III C
du règlement
(CE) no1374/98Numéro d'ordre
TARICPÉRIODE:
janvier — juin 2001
Coefficient d'attribution
15 09.4151 —