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( 1 ) JO N L 75 DU 28 . 3 . 1972 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3242/75 DU CONSEIL

DU 9 DECEMBRE 1975

RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ADOPTEES DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE CONCERNANT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE NI DANS LA COMMUNAUTE NI EN GRECE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ADMISES AU BENEFICE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION LES MARCHANDISES DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE NI DANS LA COMMUNAUTE NI EN GRECE ; QUE CES CONDITIONS CONSISTENT , NOTAMMENT , EN LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DANS LE PAYS DE FABRICATION ;

CONSIDERANT QUE LES MODALITES DE PERCEPTION DU PRELEVEMENT AINSI QUE LE POURCENTAGE A PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LES DIFFERENTES PERIODES VISEES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION EN VUE DE LA DETERMINATION DU TAUX DE PRELEVEMENT , SONT FIXES PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-GRECE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE UNE EXECUTION UNIFORME DES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ARRETE , LE 23 MARS 1972 , LE REGLEMENT ( CEE ) N 610/72 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ADOPTEES DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE CONCERNANT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE NI DANS LA COMMUNAUTE NI EN GRECE ( 1 ) ; QUE , COMPTE TENU D'AUTRES DECISIONS PRISES DEPUIS LORS PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION , LEDIT REGLEMENT A SUBI PLUSIEURS MODIFICATIONS ET QUE LES DECISIONS N 4/75 ET N 5/75 ARRETEES EN LA MATIERE PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION EXIGENT UNE NOUVELLE MODIFICATION DU REGLEMENT PRECITE ; QUE , POUR DES RAISONS DE CLARTE , IL CONVIENT D'ADOPTER UN REGLEMENT CODIFIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

ARTICLE PREMIER

AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS A L'ASSOCIATION QUI NE SE TROUVAIENT , AU SENS DE CET ACCORD , EN LIBRE PRATIQUE NI DANS LA COMMUNAUTE NI EN GRECE SONT CONSIDEREES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ASSOCIATION RELATIVES A L'ELIMINATION PROGRESSIVE , EN GRECE , DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AINSI QUE DE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT , SOUS RESERVE QU'IL SOIT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES .

ARTICLE 2

DANS L'ETAT MEMBRE D'EXPORTATION , IL EST PERCU SUR LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER UN PRELEVEMENT DONT LE TAUX EST EGAL A UN POURCENTAGE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS ENTRES DANS LEUR FABRICATION .

EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , CE POURCENTAGE S'APPLIQUE AUX DROITS DE DOUANE DU TARIF UNIFIE EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE A L'EGARD DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ENTRES DANS LA FABRICATION DE CES MARCHANDISES .

ARTICLE 3

LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR SUR LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER EST CALCULE EN FONCTION DE L'ESPECE ET DE LA VALEUR _ OU , LE CAS ECHEANT , D'UNE AUTRE BASE D'IMPOSITION _ DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS A L'ASSOCIATION ET ENTRES DANS LA FABRICATION DESDITES MARCHANDISES , TELLES QUE CES BASES D'IMPOSITION ONT ETE ETABLIES PAR LA DOUANE LORS DE LEUR ADMISSION AU REGIME SOUS LEQUEL S'EST EFFECTUEE LA FABRICATION .

ARTICLE 4

LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT EST CELLE A LAQUELLE LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT ACCEPTE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER . TOUTEFOIS , LORSQUE LESDITES MARCHANDISES SONT REMPLACEES SOUS LE REGIME DE L'ENTREPOT DOUANIER OU DE LA ZONE FRANCHE DANS LE PAYS DE FABRICATION , AVANT D'ETRE EXPORTEES , LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE A LAQUELLE LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT ACCEPTE L'ACTE PAR LEQUEL LE DECLARANT MANIFESTE SA VOLONTE DE PLACER LES MARCHANDISES SOUS UN DES REGIMES SUSVISES .

LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DES DROITS EST CELLE A LAQUELLE LES PRODUITS DE PAYS TIERS A L'ASSOCIATION ONT ETE ADMIS AU REGIME SOUS LEQUEL S'EST EFFECTUEE LA FABRICATION .

TITRE II

ARTICLE 5

LE POURCENTAGE DES DROITS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 2 EST , EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION , FIXE COMME SUIT :

_ POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1966 AU 14 SEPTEMBRE 1967 , A 30 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1968 , A 40 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 JUIN 1970 , A 50 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 31 MARS 1972 , A 60 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 31 DECEMBRE 1972 , A 70 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1973 , A 80 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1974 , A 90 % ,

_ A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 , A 100 % .

ARTICLE 6

LE POURCENTAGE DES DROITS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 2 EST , EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME PREVU A L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION , FIXE COMME SUIT :

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1974 , A 28 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 , A 36 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 JUIN 1977 , A 44 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 31 DECEMBRE 1978 , A 52 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980 , A 60 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 31 DECEMBRE 1981 , A 68 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 , A 76 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1983 AU 31 DECEMBRE 1983 , A 84 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1984 AU 31 DECEMBRE 1984 , A 92 % ,

_ A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 , A 100 % .

ARTICLE 7

PAR DEROGATION AUX ARTICLES 5 ET 6 , LE POURCENTAGE DES DROITS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES EST FIXE COMME SUIT :

A ) _ POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1975 , A 60 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 JUIN 1977 , A 80 % ,

LORSQUE LES MARCHANDISES SONT SOUMISES AU REGIME DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ;

B ) _ POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1975 , A 21,6 % ,

_ POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 JUIN 1977 , A 35,2 % ,

LORSQUE LES MARCHANDISES SONT SOUMISES AU REGIME DE L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION .

ARTICLE 8

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 , LE PRELEVEMENT N'EST PAS PERCU LORSQUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION TOMBE :

_ DANS LA PERIODE QUI S'EST TERMINEE AU 31 JANVIER 1966 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS UN ETAT MEMBRE ORIGINAIRE ET SOUMISES AU REGIME DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD ,

_ DANS LA PERIODE QUI S'EST TERMINEE AU 31 DECEMBRE 1972 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS UN ETAT MEMBRE ORIGINAIRE ET SOUMISES AU REGIME DE L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD ,

_ DANS LA PERIODE QUI S'EST TERMINEE AU 30 JUIN 1975 EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS UN NOUVEL ETAT MEMBRE .

ARTICLE 9

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 , LE PRELEVEMENT N'EST PAS PERCU LORSQUE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SONT VISEES A L'ANNEXE II DE L'ACCORD D'ASSOCIATION , MAIS NE FIGURENT PAS A SON ANNEXE III , MEME SI ELLES SONT MENTIONNEES DANS LA LISTE ANNEXEE AU PROTOCOLE N 13 .

TITRE III

ARTICLE 10

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 610/72 EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 DECEMBRE 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . RUMOR