8. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/11 
11. Le cas échéant, le financement peut être réalisé au 
moyen d'une subvention globale à un ou plusieurs 
intermédiaires disposant de l'expérience nécessaire et 
désigné(s) à cet effet par les autorités responsables 
de chaque État membre en accord avec la Commis­
sion. 
V. MISE EN ŒUVRE 
12. Les États membres qui souhaitent bénéficier du 
programme sont invités à présenter des programmes 
opérationnels dans un délai de six mois à compter de 
la date de publication de la présente communication. 
1. Le 5 juillet 1990, la Commission a reçu une 
demande d'attestation négative ou d'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE introduite par la 
société Stora Kopparberg Bergslags AP (ci-après 
dénommée «Stora») et concernant l'acquisition de la 
société Feldmtihle Nobel AG (ci-après dénommée 
«Feno»). 
2. Stora est un groupe suédois qui exerce des activités 
dans les secteurs suivants: le papier et la pâte à papier, 
les matériaux d'emballage, l'énergie, la sylviculture et le 
bois, la fabrication de planchers, la fabrication de portes 
et de fenêtres, les équipements de cuisines, l'emballage 
des denrées alimentaires et les systèmes d'emballage. Le 
chiffre d'affaires qu'il a réalisé à l'échelle mondiale en 
1989 s'est élevé à environ 42 000 millions de couronnes 
suédoises (5 700 millions d'écus) dont environ 48 % 
(2 700 millions d'écus) sont imputables à ses activités 
dans le domaine du papier et de la pâte à papier. 
3. Feno est un groupe allemand qui exerce des acti­
vités dans les secteurs suivants: le papier et le carton, le 
matériel de chauffage, les explosifs, les canalisations, les 
produits sidérurgiques, les équipements et les ustensiles 
de cuisine. Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé en 1989 
s'est élevé à 9 500 millions de marks allemands (4 647 
millions d'écus) dont 50 % (4 860 millions de marks alle­
mands, soit 2 377 millions d'écus) sont imputables à ses 
activités dans le domaine du papier et du carton. En ce 
qui concerne la pâte à papier, les sociétés Feldmiihle, 
filiale de Feno, et Stora ont chacune une participation de 
50 % dans la société suédoise de production de pâte à 
papier Norrsundet, mais Feldmiihle utilise la pâte à 
papier fournie par ce producteur essentiellement dans ses 
propres papeteries au lieu de la vendre sur le marché. 
4. Dans le cas de l'opération de concentration 
mentionnée ci-dessus, le marché de la Communauté Les propositions de programmes opérationnels 
reçues après cette date ne seront pas nécessairement 
prises en considération par la Commission. 
13. Toute correspondance concernant la présente 
communication doit être adressée à: 
Monsieur E. Landaburu 
Directeur général 
Direction générale des politiques régionales 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles. 
économique européenne en cause est celui des produits 
de l'industrie du papier et notamment le papier journal, 
le papier couché léger pour magazines (LWC), le papier 
supercalendré (SC), les papiers surfins, les papiers auto-
calquants, le canon et les papiers d'emballage. 
5. Le papier journal utilisé pour l'impression des jour­
naux est universellement reconnu comme constituant un 
marché distinct. Avec un chiffre de ventes annuelles de 
690 000 tonnes dans le marché commun, la pan du 
marché de la Communauté économique européenne 
détenue par Stora est de 11 %. Ce chiffre inclut 130 000 
tonnes exportées vers la république fédérale d'Allemagne 
par Hylte-Bruks, coentreprise constituée pour 75 % par 
Stora pour 25 % par Feldmiihle. Après l'acquisition de 
Feldmiihle, un supplément de 103 000 tonnes de papier 
journal, représentant les ventes par Feldmiihle de papier 
provenant de la papeterie de Langerbrugge, portera la 
part consolidée du marché de la Communauté écono­
mique européenne détenue par Stora à environ 13 %. 
6. Le papier couché léger est utilisé pour l'impression 
des magazines et des catalogues, pour le courrier indivi­
duel, pour les imprimés commerciaux tels que les encarts 
et les suppléments de magazines ou de journaux ainsi 
que pour les imprimés publicitaires tels que les publica­
tions promotionnelles. Feldmiihle est l'un des plus gros 
producteurs de la Communauté économique européenne 
et du monde. Avec un chiffre de ventes annuelles de 
590 000 tonnes de papier couché léger dans le marché 
commun, la part du marché de la Communauté écono­
mique européenne détenue par Feldmiihle est d'environ 
20 %. Il convient de noter que la capacité annuelle de 
Feldmiihle sera augmentée de 245 000 tonnes lorsque la 
nouvelle installation Euro-5 de Corbehem sera mise en 
service d'ici la fin de 1990. Stora ne fabrique pas de 
papier couché léger. Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 du Conseil 
et concernant une demande d'attestation négative ou d'application de l'article 85 paragraphe 3 
du traité CEE — Affaire n° IV/33.618 Stora-Feldmiihle 
(91/C 33/06) 
N°C 33/12 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2.91 
7. Il existe une substituabilité limitée entre le papier 
couché léger et d'autres types de papier pour magazines 
tels que le papier supercalendré qui peut aussi être utilisé 
pour la rotogravure et l'impression offset. Le papier 
supercalendré est un papier simplement glacé dont la 
qualité et le prix sont inférieurs à ceux du papier couché 
léger. Avec des ventes annuelles respectives de 260 000 
tonnes et 70 000 tonnes en 1989, Feldmuhle et Stora 
détiennent conjointement environ 19 % du marché du 
papier supercalendré dans la Communauté économique 
européenne. 
8. Les papiers surfins sont des papiers de qualité dont 
les utilisations sont variées. Ils peuvent être sans bois, 
avec bois, simplement glacés ou couchés sur une ou deux 
faces. L'offre et la demande sont très complexes dans ce 
secteur. Si le volume total du marché de la Communauté 
économique européenne dans ce secteur est estimé à 
environ 7 385 000 tonnes, la part consolidée du marché 
détenue par Stora et Feldmuhle représente environ 
7,25 °/o (avec des livraisons annuelles de 260 000 et 
263 000 tonnes respectivement en 1989). 
9. Les papiers autocalquants (ou «autoscript») consti­
tuent probablement un produit distinct. Stora ne fabrique 
pas ce type de papier. La part du marché de la Commu­
nauté économique européenne détenue par Feldmuhle 
dans ce secteur a représenté environ 11 % (environ 7 200 
tonnes) en 1989. 
10. Le carton est utilisé pour la fabrication de boîtes 
et d'autres emballages. Avec des capacités annuelles 
respectives de 330 000 tonnes et 315 000 tonnes, la part 
du marché de la Communauté économique européenne 
détenue conjointement par Feldmuhle et Stora a été 
d'environ 16% en 1989. 
11. Enfin, le papier pour sacs de grande contenance et 
le papier kraft sont utilisés pour la fabrication de sacs en 
papier et d'autres produits d'emballage. Feldmuhle 
n'exerce pas d'activités dans ce secteur. Si le volume total du marché de ces produits dans la Communauté écono­
mique européenne est estimé à 738 000 tonnes, la part de 
marché détenue par Stora en 1989 a représenté environ 
17 % (soit environ 131 000 tonnes). 
12. Les parties à l'opération de concentration soutien­
nent que l'article 85 du traité de la Communauté écono­
mique européenne n'est pas applicable en l'occurrence 
parce que l'opération consiste en une concentration par 
acquisition d'actifs. Elles affirment aussi que l'article 86 
du traité de la Communauté économique européenne 
n'est pas applicable parce que les parts de marché néces­
saires pour que la Commission établisse l'existence d'une 
position dominante ne sont pas atteintes. 
13. Sur la base des faits résumés ci-dessus, la Commis­
sion propose de ne pas prendre de mesures au titre des 
articles 85 ou 86 du traité CEE. Comme l'opération en 
cause a fait l'objet d'un accord avant le 21 septembre 
1990, date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 
4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au 
contrôle des opérations de concentration entre entre­
prises ('), ce règlement n'est pas applicable aux termes de 
son article 25 paragraphe 2. 
14. La présente procédure peut être close par l'envoi 
d'une lettre administrative de classement par la direction 
générale de la concurrence. La Commission invite les 
tiers intéressés à lui présenter leurs observations dans un 
délai d'un mois à compter de la date de la présente 
publication, à l'adresse suivante, en indiquant la réfé­
rence «IV/33.618 Stora-Feldmuhle»: 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale de la concurrence, IV/C-1 
Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles. 
(') JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1.