ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1981

modifiant le régime d'importation prévu par la décision 81/248/CEE de la Commission, appliqué en Grèce à l'égard de la Chine, de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en ce qui concerne les couverts de table, autres que dorés ou argentés

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(82/28/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3286/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que la décision 81/248/CEE de la Commission (2) a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives, conformément au règlement (CEE) no 3286/80;

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3286/80, le gouvernement grec a informé les autres États membres et la Commission qu'il estime qu'il convient d'apporter une modification en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué en Grèce à l'égard de la Chine, de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en ce qui concerne les couverts de table, autres que dorés ou argentés (sous-positions 82.14 A et ex B du tarif douanier commun);

considérant que la mesure envisagée est de nature à favoriser l'uniformisation progressive des régimes d'importation appliqués dans les États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique en Grèce des cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, autres que dorés ou argentés (sous-positions 82.14 A et ex B du tarif douanier commun), originaires de Chine, de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie, sont éliminées.

2. Les croix (+) inscrites pour la Grèce à l'annexe à la décision 81/248/CEE de la Commission, en regard des codes Nimexe (1980) no 82.14-10 et 99 sont assorties de la note 3 en bas de page, libellée comme suit:

« (3) AL, BG, SU, DDR, VN, COR, MO ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1981.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 353 du 29. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 115 du 27. 4. 1981, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 juin 1981 modifiant les décisions 73/88/CEE, 77/97/CEE, 79/509/CEE, 79/510/CEE, 80/877/CEE, 80/1096/CEE et 80/1097/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent (81/477/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (3), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée jusqu'au 21 ou 22 juin 1981, selon le cas;

considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé a été suffisant pour porter un jugement définitif sur ces procédures et qu'il convient dès lors de ne plus limiter leur validité;

considérant que l'expérience acquise dans l'application des procédures actuelles a démontré que ces dernières constituaient, en principe, une méthode efficace permettant d'adopter rapidement les décisions pour l'établissement desquelles elles ont été conçues pour l'essentiel;

considérant, par ailleurs, qu'il convient également d'adapter, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le nombre de voix constituant la majorité requise au sein du comité, pour les actes adoptés après l'adoption de l'acte d'adhésion de 1979 et non encore adaptés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions suivantes sont abrogées: - l'article 8 de la décision 73/88/CEE (4),

- l'article 7 de la décision 77/97/CEE (5),

- l'article 6 des décisions 79/509/CEE (6), 79/510/CEE (7) et 80/877/CEE (8),

- l'article 7 de la décision 80/1096/CEE (9),

- l'article 9 de la décision 80/1097/CEE) (10).

Article 2

Le nombre «quarante et une» est remplacé par le nombre «quarante-cinq» au paragraphe 3 de l'article 5 des décisions 79/509/CEE, 79/510/CEE et 80/877/CEE, de l'article 6 de la décision 80/1096/CEE et de l'article 8 de la décision 80/1097/CEE.

Article 3

Le Conseil procède, avant le 1er juillet 1987 et sur la base d'un rapport de la Commission concernant le fonctionnement du comité vétérinaire permanent, assorti le cas échéant de propositions appropriées, à un réexamen de la procédure dudit comité.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

G.M.V. van AARDENNE

(1) JO no C 102 du 5.5.1981, p. 4. (2) Avis rendu le 19 juin 1981 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 255 du 18.10.1968, p. 23. (4) JO no L 106 du 20.4.1973, p. 26. (5) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 78. (6) JO no L 133 du 31.5.1979, p. 27. (7) JO no L 133 du 31.5.1979, p. 29. (8) JO no L 250 du 23.9.1980, p. 12. (9) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 5. (10) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 8.
+++++

DECISION DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE ( 81/1054/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ONT MENE A BON TERME LES NEGOCIATIONS CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN RESULTANT , QUI PREVOIT L'OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES PAR LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
+++++

( 1 ) JO N} L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO N} L 337 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 248 DU 11 . 9 . 1978 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1981 MODIFIANT LA DECISION 78/742/CEE RELATIVE A LA PRESENTATION A LA COMMISSION DES DEMANDES DE CONCOURS ET DE PAIEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 81/979/CEE )$$

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2396/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2893/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU L'AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QUE , DEPUIS L'ADOPTION DE LA DECISION 78/742/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ) , IL APPARAIT NECESSAIRE D'AMELIORER ET DE COMPLETER LES FORMULAIRES DE DEMANDES DE PAIEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 78/742/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 EST SUPPRIME .

2 . L'ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

LES FORMULAIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SONT A INTRODUIRE EN QUATRE EXEMPLAIRES DUMENT COMPLETES A LA MACHINE A ECRIRE . ILS SONT MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES PAR LA COMMISSION . "

3 . LES ANNEXES 10 ET 11 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES I ET II DE LA PRESENTE DECISION .

L'ANNEXE 12 EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

IVOR RICHARD

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «AMTI biomechanics platform, model OR 6-3, with accessories» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/840/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 avril 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «AMTI biomechanics platform, model OR 6-3, with accessories», destiné à être utilisé pour l'étude des mouvements du corps et le contrôle du comportement de l'homme, de sa démarche et de son système cardiovasculaire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un plateau de mesure ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «AMTI biomechanics platform, model OR 6-3, with accessories» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 13 avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

DECISION DU CONSEIL

DU 28 SEPTEMBRE 1981

PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

( 81/788/EURATOM , CECA , CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 SEXTO ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA PREMIERE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES , QUATRE D ' ENTRE EUX , DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 77/656/CEE , EURATOM , CECA DU CONSEIL , DU 18 OCTOBRE 1977 , ONT RECU UN MANDAT LIMITE A QUATRE ANS ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE RENOUVELER LE MANDAT DE CES MEMBRES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

SONT NOMMES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES POUR LA PERIODE DU 18 OCTOBRE 1981 AU 17 OCTOBRE 1987 INCLUS :

M . ALDO ANGIOI ,

M . PAUL GAUDY ,

M . ARNE K . JOHANSEN ,

M . MICHAEL N . MURPHY .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 18 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 septembre 1981

portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(81/747/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 27,

vu la décision du Conseil du 17 mars 1980 portant nomination, pour la période se terminant le 16 mars 1982, des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs,

considérant qu'un siège de membre suppléant du comité précité dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Renken, portée à la connaissance du Conseil le 2 septembre 1981,

vu la candidature présentée le 2 septembre 1981,

DÉCIDE:

Article unique

M. Rolf Aschenbeck est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs en remplacement de Mme Renken pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu'au 16 mars 1982.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Bruker-time averaging computer, model B-E 50» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/695/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 10 février 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Bruker-time averaging computer, model B-E 50», destiné à être utilisé à la recherche sur la nature de la transition métal- non métal dans les semi-conducteurs liquides et sur le mouvement des ions dans les conducteurs ioniques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Bruker-time averaging computer, model B-E 50» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 10 février 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1981.

Par la Commission

Edgard PISANI

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - programmable transient digitizer, model 7912 AD» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/672/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tektronix - programmable transient digitizer, model 7912 AD», destiné à être utilisé pour l'étude des transitoires de vie courte dans des échantillons à haut coefficient de dispersion, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'acquisition des signaux ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Tektronix - programmable transient digitizer, model 7912 AD» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 19 janvier 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Kay-Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/581/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 janvier 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Kay-Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A», destiné à être utilisé à des fins didactiques, phonologiques et phonématiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectographe ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Kay-Sona-graph, models 6061 B, 7029 A and 7030 A», faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 13 janvier 1981, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

PORTANT REMPLACEMENT DE TROIS MEMBRES TITULAIRES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 81/556/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 9 NOVEMBRE 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QUE TROIS SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE SONT DEVENUS VACANTS , LES DEUX PREMIERS DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ET LE TROISIEME DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS , A LA SUITE DU DECES DE M . GRASMAN ET DE LA DEMISSION DE MM . CRAVERI ET FAIR , PORTES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LES 9 AVRIL , 14 MAI ET 11 JUIN 1981 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LES 9 , 16 ET 15 JUIN 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . B . PRONK , ALBERTO BONIFAZI ET ROBERT NIVEN SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE MM . GRASMAN , CRAVERI ET FAIR POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 9 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS