ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 2830/94 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1354/94 (4), prévoit le dépôt des déclarations de culture au plus tard le 30 novembre de chaque campagne;

considérant que, dans un but d'amélioration de la gestion du régime d'aide à la production d'huile d'olive, en France, les déclarations de culture pour la campagne 1994/1995 comportent des éléments supplémentaires qui rendent difficile le respect du délai prévu pour leur dépôt; que, par conséquent, il convient, à titre exceptionnel, de permettre aux oléiculteurs français de déposer les déclarations de culture de la campagne 1994/1995 jusqu'au 15 janvier 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84, un nouvel alinéa est ajouté comme suit.

« Toutefois, en France, les déclarations de culture visées au premier alinéa, afférentes à la campagne 1994/1995, sont déposées au plus tard le 15 janvier 1995. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 148 du 15. 6. 1994, p. 1.
N0L284/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.94
REGLEMENT (CE)N°2655/94DELACOMMISSION
du31octobre1994
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur, vuletraiteinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe4,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CE)
n02359/94delaCommission (3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)n02521/94(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1,pointsa),b)etc)àl'exceptiondumaltdurègle­
ment(CEE)n01766/92,estmodifiéconformément àl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L197du30.7.1994,p.1.,
(3)JOn0L255du1.10.1994,p.12.b)JOn°L268du19.10.1994,p.11.

1.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L284/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1994,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(enecus/1)
Codeduproduit Destination(')Courant 1erterme2'terme 3eterme4eterme 5eterme6eterme
11 12 1 2 3 4 5
07099060000 — — — — — — — —
07129019000 —_______
10011000200 —_______
10011000400 010000 — — —
10019091000 01 0 0 0 0 0— —
10019099000 01 0 0 0 0 0— —
10020000000 01 0 0 0 0 0— —
10030010000 0100000 — —
10030090000 01 0 0 0 0 0— —
10040000200 0100000 ——
10040000400 —_______
10051090000 —_______
10059000000 0100000 — —
10070090000 —_______
10082000000 —_______
11010000100 0100000 — —
11010000130 01 0 0 0 0 0——
11010000150 0100000 — —
11010000170 0100000 — —
11010000180 0100000 — —
11010000190 — — — — — — — —
11010000900 — — — — — — — —
11021000500 0100000 — —
11021000700 — — — — — — — —
11021000900 — — — — — — — —
11031110200 01 0 0 0 0 0— —
11031110400 01 0 0 0 0 0— —
11031110900 — — — — — — — —
11031190200 01 0 0 0 0 0— —
11031190800 — — — — — — — —
(')Lesdestinationssontidentifiéescommesuit:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°2145/92delaCommission (JOn0L214du30.7.1992,p.20).
RÈGLEMENT (CE) No 2562/94 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2444/94 en ce qui concerne la dérogation au règlement (CEE) no 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/94 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la détermination des types d'opérateurs et les conditions d'octroi des certificats d'importation;

considérant que l'adoption de critères spécifiques pour la détermination des opérateurs de la catégorie C a conduit, pour l'année 1994, à un report des dates fixées à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1442/93; que l'obligation pour les opérateurs de fournir toutes les pièces justificatives exigées par la réglementation et leur vérification par les autorités compétentes des États membres nécessitent des délais supplémentaires; que, dans ces conditions, il convient de modifier les dates prévues pour 1994 dans le règlement (CE) no 2444/94;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) no 1442/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 2444/94, les dates du « 18 octobre 1994 », du « 25 octobre 1994 » et du « 15 novembre 1994 » sont remplacées respectivement par les dates du « 31 octobre 1994 », du « 9 novembre 1994 » et du « 18 novembre 1994 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO no L 261 du 11. 10. 1994, p. 3.
N0L269/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.10.94
RÈGLEMENT (CE)N°2539/94DELACOMMISSION
du19octobre1994
déterminantlamesuredanslaquellepeuventêtreacceptéeslesdemandesde
licencesd'importationintroduitesenoctobre1994pourlesviandesbovines
fraîches,réfrigéréesoucongeléesdanslecadredesrégimesd'importationprévus
parlesaccordseuropéensentrelaCommunautéetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHongrieetparl'accordintérimaireavecl'ancienneRépublique
fédérativetchèqueetslovaque
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CE)n01390/94delaCommission ,du
17juin1994,établissantpourlapériodedu1erjuillet
1994au30juin1995lesmodalitésd'applicationdes
régimesd'importationdeviandesbovinesfraîches,réfrigé­
réesoucongelées,prévusparlesaccordseuropéensentre
laCommunauté etlarépubliquedePologne,larépu­
bliquedeHongrieetparl'accordintérimaireavecl'an­
cienneRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquel'article1erparagraphes 1et2durègle­
ment(CE)n01390/94afixélesquantitésdeviandes
bovinesfraîches,réfrigéréesoucongelées,originairesde
Pologne,deHongrieetdelaRépubliquetchèqueetdela
Républiqueslovaque,pouvantêtreimportéesàdescondi­
tionsspécialesautitredelapériodeallantdu1eroctobre
au31décembre1994;quelesquantitéspourlesquelles
descertificatsd'importationontétédemandéssonttelles
quelesdemandespeuventêtresatisfaitesintégralement ;
considérantquel'article1erparagraphe3durèglement
(CE)n01390/94stipulequesi,aucoursdel'année4(du
1erjuillet1994au30juin1995),lesquantitésfaisant
l'objetdedemandesdecertificatsd'importationprésen­
téesautitredelapremière,deuxièmeoutroisième
périodespécifiéeauparagraphe2duditarticlesontinfé­
rieuresauxquantitésdisponibles,lesquantitésrestantessontajoutéesauxquantitésdisponiblesautitredela
périodesuivante;que,comptetenudesquantités
restantesautitredeladeuxièmepériode,ilconvient,par
conséquent,dedéterminer,pourlatroisièmepériode,
allantdu1erjanvierau31mars1995lesquantitésdispo­
niblespourlesquatrepaysconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificatsd'importationdéposées
autitredelapériodeallantdu1eroctobreau31décembre
1994danslecadredurégimed'importationviséparle
règlement(CE)n01390/94sontsatisfaitesintégralement .
2.Lesquantitésdisponiblesautitredelapériodevisée
àl'article1erparagraphe2durèglement(CE)n01390/94,
allantdu1erjanvierau31mars1995s'élèventà:
—3598,0tonnesdeviandesoriginairesdelaPologne,
—4099,0tonnesdeviandesoriginairesdelaHongrie,
—1725,0tonnesdeviandesoriginairesdelaRépublique
tchèque,
—767,5tonnesdeviandesoriginairesdelaRépublique
slovaque.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L152du18.6.1994,p.20.
12.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N»2448/94DELACOMMISSION
du11octobre1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;
quelesmodalitésd'applicationetdedétermination deces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission (6),modifiéparlerègle­
ment(CE)n°547/94Q,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n02413/94delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n02413/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n°3813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n03528/93(*),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespaysAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n°2413/94,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn°L258du6.10.1994,p.5.
(4)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.(6)JOn°L108du1.5.1993,p.106.
OJOn0L69du12.3.1994,p.1.

N0L262/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11octobre1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 32,17(')
17011190910 29,86(')
17011190950 f)
17011290100 32,17(')
17011290910 29,86(')
17011290950 (2)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,3497
—écus/100kg—
17019910100 34,97
17019910910 34,96
17019910950 34,96
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,3497
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68modifié.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
RÈGLEMENT (CE) N° 2432/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1970/94 (6), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3049/93 (8);

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2285/94 (10), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88 les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

« Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er novembre 1992.

Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 570/88 doit être entré en stock avant le 1er novembre 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) No 2206/94 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2828/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 347/94 (4), a établi les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés;

considérant que certaines huiles, classées sous les codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, présentent des caractéristiques physico-chimiques spécifiques qui permettent d'éviter toute confusion avec l'huile d'olive; que, par conséquent, il convient d'exclure ces huiles du champ d'application du règlement (CEE) no 2828/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le texte de l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 2828/93 est remplacé par le texte suivant:

« La mise en libre pratique des huiles relevant des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, à l'exception des produits figurant à l'annexe du présent règlement, est subordonnée à la délivrance d'un exemplaire de contrôle T 5 selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 3566/92. »

2. L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe au règlement (CEE) no 2828/93.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.

(3) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 15.

(4) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 19.

ANNEXE

- Beurre d'illipe

- Beurre de karité

- Graisse et stéarine de sal et leurs fractions solides

- Graisse de mangue

- Graisse de kokom

- Graisse de dhupa

- Huile d'avocat

- Huile de bourrache

- Huile de pépins de cassis

- Huile de citrouille ou de courge

- Huile de macadamia

- Huile d'oeillette

- Huile d'onagre

- Huile de neem

- Huile de graine de grenadille

- Huile de pécan

- Huile de germe de riz

- Huile de noix

- Huile de germe de blé
N0L228/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.94
REGLEMENT (CE)N°2155/94DELACOMMISSION
du31août1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n°1938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodederéferencedu
30août1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn"L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
MJOn°L198du30.7.1994,p.39.

1.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31août1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 3,75 3,75 3,76
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113'terme
124eterme
1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
27.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L223/13
REGLEMENT (CE)N°2107/94DELACOMMISSION
du26août1994
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
certainsproduitstransformésàbasedecéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(l),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentson
article13paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n01766/92prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
desrestitutionssilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimerisqued'entraîner
lapréfixation,àcourtterme,desrestitutionspourdes
quantitésconsidérablement plusgrandesquecelles
pouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales:considérantquelasituationdecriteci-dessusconduita
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourle
produitencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesproduitsreprisenannexeestsuspenduedu1erau
30septembre1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.

N0L223/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.8.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26août1994,portantsuspensiondelafixationà
l'avancedesrestitutionsàl'exportationpourcertainsproduitstransformésàbasede
céréales
CodeNC Désignationdesmarchandises
Produitssuivants,transformésàbasedecéréales:
170230
170240
170290
210690Glucoseetsiropdeglucose
Autres,ycomprislesucreinverti
Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs