*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 novembre 1982

portant adoption d'un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne, relatif à un système de traduction automatique de conception avancée

(82/752/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée et une stabilité accrue dans l'ensemble de la Communauté,

considérant que la nature multilingue de la Communauté, tout en représentant une haute valeur culturelle, constitue un obstacle pratique au rapprochement des peuples de la Communauté, aux communications et au développement du commerce intérieur et extérieur;

considérant que les avantages apportés par la téléinformatique et les réseaux de communication et d'information ne pourront être pleinement réalisés au niveau communautaire que si les barrières linguistiques sont surmontées;

considérant que le développement de la linguistique automatique est susceptible de contribuer à l'élimination de ces obstacles;

considérant que d'importants travaux de recherche ont déjà été menés dans les États membres en cette matière;

considérant que ces recherches, de par leur nature même, ne pourront porter leurs fruits que si elles sont appuyées par une action communautaire susceptible, entre autres, d'avoir un effet de catalyseur sur les travaux déjà effectués;

considérant qu'une telle action communautaire peut consister notamment en la création d'un système de traduction automatique de conception avancée;

considérant qu'un tel système devrait avoir de nombreuses applications industrielles et bénéficier directement à l'industrie européenne et, en particulier, aux industries exportatrices;

considérant qu'il y a lieu de définir précisément le régime de propriété intellectuelle des résultats de ces recherches;

considérant que les travaux préliminaires déjà effectués ont démontré la faisabilité technique d'un tel système;

considérant dès lors qu'un programme communautaire de recherche et de développement en matière de traduction automatique est de nature à contribuer efficacement à la réalisation des objectifs précités du traité;

considérant que le traité n'ayant pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis pour l'adoption de la présente décision, il est nécessaire de recourir à son article 235;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a rendu son avis sur la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme de recherche et de développement relatif à la création d'un système de traduction automatique de conception avancée est arrêté pour une durée de cinq ans et demi, à compter du jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Conformément à l'annexe I, le programme comporte plusieurs phases, chacune aboutissant à un réexamen pouvant impliquer la révision de certains ou de tous les éléments définis à ladite annexe, selon les procédures appropriées.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 16 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de huit agents temporaires.

Article 3

La Commission assure l'exécution du programme, notamment au moyen de contrats de recherche. Elle est assistée par un comité consultatif en matière de gestion de programme (CCMGP), dont la composition et le mandat, en conformité avec la résolution du Conseil, du 18 juillet 1977, relative aux comités consultatifs en matière de gestion de programmes de recherche (1), sont précisés à l'annexe II.

Elle informe régulièrement le Crest et le comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques (CIDST) de l'avancement des travaux. Elle soumet en outre au Conseil et à l'Assemblée un rapport annuel sur l'état d'exécution du programme.

Article 4

Conformément à l'article 228 du traité, la Communauté peut, à partir de la deuxième phase et dans les conditions prévues à l'annexe I, conclure des accords avec des pays tiers, notamment avec ceux participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), en ce qui concerne leur participation au programme de recherche faisant l'objet de la présente décision.

La Commission est autorisée à négocier ces accords, après consultation du CCMGP et du Crest.

Article 5

Si les résultats du programme sont exploités industriellement ou commercialement et/ou conduisent à des droits de propriété intellectuelle et à l'attribution subséquente de licences, une partie des contributions faites par la Communauté doit être remboursée.

La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires. À cette fin, elle prépare, après consultation du CCMGP, un contrat type définissant les droits et les obligations de chaque partie, y compris, le cas échéant, les conditions et les modalités pour le paiement éventuel de redevances et pour le remboursement d'une partie des contributions faites par la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no C 328 du 15. 12. 1981, p. 6.

(2) JO no C 172 du 13. 7. 1981, p. 45.

(3) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 3.

(1) JO no C 192 du 11. 8. 1977, p. 1.

ANNEXE I

1. OBJECTIFS

Le programme a pour objectif la création d'un système de traduction automatique de conception avancée (Eurotra) permettant de traiter toutes les langues officielles de la Communauté.

À l'achèvement du programme, on devrait disposer d'un prototype de système, opérationnel dans un domaine et pour des catégories de textes limités, qui constituerait la base d'un développement industriel ultérieur.

2. PROGRAMME DES TRAVAUX

Le programme est articulé en trois phases:

a) Phase préparatoire (2 ans, 2 millions d'Écus)

Durant cette phase, les travaux suivants seront exécutés en parallèle:

1) En premier lieu:

- mise en place du CCMGP:

- définition du projet et de son organisation, ainsi que des responsabilités des pays et centres participants;

- définition de la méthodologie de travail;

- préparation d'un programme détaillé des travaux linguistiques à exécuter par les centres participants, ansi que des secteurs et catégories de textes faisant l'objet de la recherche;

- définition de l'attribution des droits de propriété intellectuelle et définition des modalités de diffusion des résultats des travaux compte tenu des apports réels de chaque participant;

- examen de l'intérêt pour la Communauté de la participation de pays tiers et, le cas échéant, définition des conditions d'une telle participation.

2) En second lieu:

- établissement de spécifications plus détaillées des modèles et des stratégies linguistiques pour les différentes composantes du processus (analyse, transfert, génération);

- établissement d'un cahier des charges détaillé et contraignant du logiciel de base Eurotra et des programmes informatiques permettant d'effectuer les différentes opérations: analyse, transfert, génération, fonction moniteur et gestion de textes;

- établissement de spécifications plus détaillées de la base de données lexicales;

- établissement des contrats d'association, y compris les contributions financières et autres qu'effectueront les parties associées.

La Commission veille à ce que, dans les spécifications prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, les objectifs de portabilité et conformité aux normes internationales soient correctement pris en compte.

À l'issue de cette phase, l'avis du CCMGP doit être obtenu sur les spécifications ci-dessus, de manière que les travaux linguistiques puissent progresser rapidement et qu'un appel d'offres aussi large que possible pour la réalisation du logiciel puisse être lancé dès que possible [voir sous b) ci-dessous].

b) Phase de recherche linguistique fondamentale et appliquée (2 ans, 8,5 millions d'Écus)

Après la conclusion positive de la première phase et après consultation du CCMGP et du Crest, la deuxième phase s'articulera en deux parties:

1) Recherche linguistique fondamentale

Cette partie comprend les travaux suivants (1):

- mise au point de modèles linguistiques initiaux pour l'analyse et la génération de chacune des langues officielles de la Communauté et pour le transfert entre elles. Ces travaux seront effectués sur la base d'un corpus et d'un vocabulaire d'un domaine limité, estimé à environ 2 500 rubriques;

- préparation de la base de données lexicales pour le vocabulaire mentionné ci-avant, qui servira à la fois à l'analyse et à la génération de chacune des langues et aux transferts entre elles;

- étude des stratégies linguistiques les mieux adaptées à l'exécution sur ordinateur des différents processus.

2) Constitution du logical de base pour Eurotra

Cette partie comprend les travaux suivants:

- lancement des appels d'offre dont le cahier des charges aura été établi au cours de la première phase;

- examen par la Commission des réponses à l'appel d'offres et sélection, après consultation du CCMGP, d'un organisme chargé de constituer le logiciel de base Eurotra dans un délai aussi bref que possible;

- mise au point du logiciel de base par l'organisme sélectionné, y compris:

- le langage à haut niveau pour la description des données et des stratégies linguistiques;

- le langage à haut niveau pour l'interaction entre l'utilisateur et le système, qui permettra de combiner les divers modules en systèmes intégrés correspondant aux diverses options d'utilisation;

- le logiciel d'utilité pour la compilation des langages à haut niveau, pour les tests et pour la gestion des bases de données.

Cette première version du logiciel est destinée à permettre la mise au point et les tests sur ordinateur des modèles linguistiques définis par les centres participants lorsqu'ils auront atteint un niveau d'avancement suffisant. Par conséquent, sa mise au point constitue une condition préalable à la validation des travaux linguistiques effectués dans le cadre du présent programme.

- Le développement industriel du système Eurotra, y compris l'adaptation du logiciel aux exigences de performance et de fiabilité en vue de la production de traductions dans des conditions commerciales, ne sera entrepris qu'une fois achevé le présent programme.

c) Phase de stabilisation des modèles linguistiques et d'évaluation des résultats (18 mois, 5,5 millions d'Écus)

Après avis du CCMGP, du Crest, du CIDST et du CETIL au terme de la deuxième phase, c'est-à-dire lorsqu'il sera possible d'effectuer des tests systématiques sur les modèles linguistiques initiaux, comportant des couples complets de langues et couvrant les opérations d'analyse, de transfert et de génération, l'objectif des travaux sera alors centré sur les aspects suivants:

- adaptation des modèles linguistiques, en vue d'aboutir à des modules linguistiques aussi fiables que possible. Ces modules pourront alors servir à une application préopérationnelle;

- extension progressive de la base du corpus de textes, des modèles linguistiques et du vocabulaire relevant d'un domaine spécifique, et extension à des textes de complexité croissante;

- révision des bases lexicales et extension progressive de celles-ci, de manière à couvrir de façon aussi exhaustive que possible le domaine choisi (environ 20 000 rubriques dans toutes les langues);

- évaluation des performances techniques et économiques du système;

- élaboration d'une proposition pour le développement industriel d'un système opérationnel et passage au stade de l'exploitation commerciale.

(1) Certains de ces travaux pourront se poursuivre au cours de la phase suivante.

ANNEXE II

Mandat du comité consultatif en matière de gestion du programme relatif à un système de traduction automatique de conception avancée (Eurotra)

1. Sans préjudice de la responsabilité qu'assume la Commission dans l'exécution du programme, le comité consultatif pour la gestion du programme relatif à un système de traduction automatique de conception avancée (Eurotra), ci-après dénommé « comité », a pour tâche de contribuer, dans le cadre de son rôle consultatif défini par la résolution du Conseil du 18 juillet 1977, à l'exécution optimale du programme relevant de sa compétence, et notamment à:

- l'organisation générale du programme, en précisant en particulier les principales échéances du programme et les mécanismes envisagés pour suivre l'évolution des travaux;

- l'élaboration de contrats d'association définissant les engagements des institutions participant au programme au niveau national;

- la définition et la résolution des problèmes de propriété intellectuelle et relatifs aux différents composants du système et la définition des modalités de diffusion des résultats des travaux;

- l'établissement d'un cahier des charges contraignant relatif au logiciel à mettre au point en commun qui servira de base pour un appel d'offres aussi large que possible et pour l'établissement de la liste des entreprises et organismes destinataires de l'appel d'offres;

- la clarification des exigences des utilisateurs, notamment dans le domaine de l'information et de la documentation;

- l'établissement de plans de financement détaillés pour les différents types de travaux et composants du système.

2. Dans l'accomplissement de ces tâches, le comité pourra en tant que de besoin faire appel à des experts indépendants.

3. Les compétences du comité dans le cadre de son rôle consultatif couvriront, en complément du programme Eurotra, les aspects « recherche et développement » des plans d'action de la Communauté pour l'amélioration du transfert de l'information entre les langues européennes. Le comité veillera en outre à assurer la cohérence nécessaire entre les aspects « recherche et développement » de ces plans, le programme Eurotra et les plans d'action dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques. À cet effet, il entretiendra des contacts étroits avec le CIDST et les autres comités institués auprès des institutions communautaires et compétents en matière de multilinguisme.

4. Le comité veillera, dans le cadre de son rôle consultatif, à l'évaluation des résultats du programme et à la diffusion des connaissances acquises aux usagers de la Communauté, conformément au point 1 troisième tiret.

5. Le comité est également invité à formuler des avis sur:

- la préparation annuelle des budgets et l'affectation des crédits accordés;

- toute proposition de révision du programme et de programmes de recherche futurs dans le domaine de sa compétence;

- le cas échéant, la conduite de négociations avec des instituts de pays tiers en vue de leur participation au programme de recherche;

- les aspects multilingues des plans d'action dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques.

6. Le comité présentera à la Commission et au Conseil un rapport circonstancié à la fin de chaque phase d'exécution du programme. Il leur présentera également un rapport final qui sera transmis à l'Assemblée.