ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.2.2000 L33/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No288/2000 DE LA COMMISSION
du 7 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.2.2000 L33/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 109,0
204 57,0
212 104,9
624 216,4
999 121,8
07070005 052 137,7
628 166,1
999 151,9
07091000 220 190,9
999 190,9
07099070 052 130,2
204 70,8
628 144,3
999 115,1
08051010,08051030,08051050 052 32,3
204 40,2
212 41,1
600 37,7
624 61,3
999 42,5
08052010 204 60,0
999 60,0
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 61,4
204 71,4
464 136,2
600 72,4
624 70,3
999 82,3
08053010 052 62,1
600 70,7
624 66,2
999 66,3
08081020,08081050,08081090 039 83,4
400 96,1
404 90,0
720 65,8
728 73,7
999 81,8
08082050 064 70,0
388 111,8
400 112,8
528 99,5
720 66,3
999 92,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.2.2000 L29/15
RÈGLEMENT (CE) No270/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95;dansce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu28janvierau3février2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 31,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 L 25/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No239/2000 DE LA COMMISSION
du 31 janvier2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 L 25/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 112,9
204 68,8
624 198,4
999 126,7
0707 00 05 628 159,4
999 159,4
0709 10 00 220 186,7
999 186,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 51,8
204 42,3
212 41,2
220 26,1
600 38,6
624 57,4
999 42,9
0805 20 10 204 61,7
999 61,7
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 64,1
204 76,1
624 76,2
999 72,1
0805 30 10 052 46,5
600 66,5
624 92,3
999 68,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 85,6
400 84,2
404 83,6
720 63,3
728 68,8
999 77,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.1.2000 L23/40
RÈGLEMENT (CE) No203/2000 DE LA COMMISSION
du 27 janvier 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2776/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2776/1999 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95;l'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu21au27janvier2000dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2776/
1999, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïsestfixéà59,69 EUR/tpourunequantitémaximaleglobalede17500 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, 27 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 8.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 L 19/9
RÈGLEMENT (CE) No156/2000 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
janvie r 2000 pour ce rtains produits à basedeviandedeporc dans lecadredu régimeprévu par
l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no571/97 de la Commission du 26 mars
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaireentre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (
1),
et notamment son article 4 paragraphe 4,
(1) considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le premier trimestre de 2000 sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2) considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;
(3) considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention desopérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avectoutes les dispositions vétérinaires actuellement envigueur dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
erjanvier au 31 mars 2000 en vertu du
règlement (CE) no571/97.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
avril au 30 juin 2000, des demandes de certificats d'importa-
tion peuvent être introduites pour la quantité totale visée àl'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)n
o571/97.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 2000 L 19/10
ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1erjanvier au 31 mars 2000
23 100,00
24 100,00
23 29,3
58,5ANNEXE II
(en t)
Groupe
24Quantité totale disponible
pour la période
du 1eravril au 30 juin 2000
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 1. 2000 L 12/12
RÈGLEMENT (CE) No101/2000 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 2000
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats
d'exportation déposées au mois de janvier 2000 pour les produits du secteur de la viande bovine
bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26 juin
1995, portant modalités d'application du régime des certificatsd'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovine et abrogeant le règlement (CEE) n
o2377/80 (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2648/98 (2), et notam-
ment son article 12 paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1445/95 détermine en son article
12 les modalités relatives aux demandes de certificatsd'exportation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no2973/79 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no3434/
87 (4).
(2)Le règlement (CEE) no2973/79 a fixé les quantités de
viandes pouvant être exportées dans le cadre duditrégime au titre du premier de 2000; les certificats d'ex-portation pour les viandes bovines n'ont pas été
demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée
pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) no2973/79
pour le premier trimestre de 2000.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les
viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du
règlement (CE) no1445/95, au cours des dix premiers jours du
deuxième trimestre de 2000 pour la quantité suivante: 2 500tonnes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/9
RÈGLEMENT (CE) No93/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2000
fixant la re stitution maximaleà l'e xportation deriz blanchi à grains longs dans lecadrede
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2176/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 7 au 13 janvier2000 à 250,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 1. 2000 L 2/62
RÈGLEMENT (CE) No9/2000 DE LA COMMISSION
du 4 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 1. 2000 L 2/63
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 87,4
204 55,6
624 106,6
999 83,2
0707 00 05 052 116,8
628 132,5
999 124,7
0709 90 70 052 143,7
204 60,2
999 101,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 46,5
204 46,7
220 26,4
624 47,8
999 41,8
0805 20 10 052 62,0
204 51,9
999 57,0
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 50,8
464 110,3
999 80,5
0805 30 10 052 45,0
600 71,0
999 58,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 76,2
720 48,4
728 67,7
999 64,1
0808 20 50 052 148,2
064 65,1
400 107,5
999 106,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture

("Journal officiel des Communautés européennes" L 334 du 30 décembre 2000)

Page 40, à l'annexe I D:

- à la deuxième section "Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus Zone: Vb (eaux de la CE), VI, XII, XIV":

au lieu de:

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lire:

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- à la troisième section "Conditions spéciales:":

au lieu de:

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lire:

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- à la cinquième section "Conditions spéciales:":

au lieu de: "... dès lors que le cumul de ces débarquements dépasse 1700 tonnes."

lire: "... dès lors que le cumul de ces débarquements dépasse 3250 tonnes."
RÈGLEMENT (CE) N° 1594/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

concernant la modification des conditions d'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1411/1999(2), et notamment ses articles 9 J et 3,

(1) considérant que l'acte d'adhésion prévoit à son annexe XV, point VII, lettre E, numéro 1, paragraphe 4, deuxième tiret, troisième sous-tiret, l'autorisation pour la Suède de maintenir sa législation nationale restreignant l'usage de l'acide formique (E 236) en tant qu'additif dans l'alimentation animale jusqu'au 31 décembre 1997;

(2) considérant que le Royaume de Suède était tenu selon les dispositions prévues à l'annexe XV de l'acte précité, d'accompagner sa demande d'adaptation de la législation communautaire pour l'additif susvisé d'une motivation scientifique circonstanciée;

(3) considérant que la Suède a transmis sa motivation le 27 juin et le 9 décembre 1997;

(4) considérant que la Commission est appelée à statuer sur la demande d'adaptation présentée par le Royaume de Suède à l'égard de l'acide formique;

(5) considérant qu'il apparaît qu'il y a lieu de compléter les conditions de l'autorisation de cet agent conservateur;

(6) considérant qu'il convient, en effet, d'informer l'utilisateur d'acide formique qu'il est interdit d'utiliser l'acide formique seul ou en combinaison avec d'autres acides quand il représente plus de la moitié du méílange, pour la conservation acide aérobie des céréales brutes humides, car dans certaines conditions il pourrait y avoir formation d'un taux élevé en aflatoxines;

(7) considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les conditions d'autorisation de l'additif E 236 "Acide formique", appartenant aux "Agents conservateurs" sont remplacées conformément à la directive 70/524/CEE par les conditions reprises à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, l'acide formique mis en circulation avant le 1er septembre 1999 dont l'étiquetage n'est pas conforme au présent règlement peut rester en circulation jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 56.

ANNEXE

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