L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Opérations de transfert

1. Avant toute opération de transfert, le capitaine d’un navire de pêche ou d’un remorqueur ou l’opérateur de l’exploitation ou l’exploitant de la madrague d’où provient le transfert en question transmet aux autorités compétentes de l’État membre responsable concerné une notification préalable de transfert comportant les données suivantes:

a) le nom du navire de capture, de l’exploitation ou de la madrague et le numéro CICTA;

b) l’heure de transfert prévue;

c) la quantité estimée de thon rouge à transférer;

d) les informations relatives au lieu (latitude/longitude) où le transfert doit s’effectuer ainsi que les numéros des cages identifiables;

e) le nom du remorqueur recevant le transfert, le nombre de cages remorquées et, le cas échéant, le numéro CICTA;

f) le port, l’exploitation ou la cage de destination des thons rouges.

2. Les autorités de l’État membre responsable décident, pour chaque opération de transfert, d’accorder ou non une autorisation. À cet effet, un numéro d’identification unique est attribué et communiqué, pour chaque opération de transfert, au capitaine du navire de pêche, à l’exploitant de la madrague ou à l’opérateur de l’exploitation, selon le cas. Lorsque l’autorisation est accordée, ce numéro comprend les trois lettres du code de la PCC, les quatre chiffres correspondant à l’année et les trois lettres indiquant l’autorisation (AUT) suivies de numéros séquentiels. Lorsque l’autorisation est refusée, le numéro comprend les trois lettres du code de la PCC, les quatre chiffres correspondant à l’année et les trois lettres indiquant le refus d’autorisation (NEG) suivies de numéros séquentiels. Les opérations de transfert ne peuvent débuter qu’après autorisation préalable.

Le transfert est autorisé ou refusé par l’État membre responsable du navire de capture, du remorqueur, de l’exploitation ou de la madrague, selon le cas, dans un délai de quarante-huit heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert. L’État membre n’autorise pas le transfert s’il estime, à la réception de la notification préalable de transfert, que:

a) le navire de capture ou la madrague ayant déclaré avoir capturé le poisson ne dispose pas d’un quota suffisant;

b) la quantité de poisson n’a pas été dûment déclarée par le navire de capture ou l’exploitant de la madrague ou n’a pas fait l’objet d’une autorisation de mise en cage, et n’a pas été prise en considération pour la consommation du quota applicable;

c) le navire de capture ayant déclaré avoir capturé le poisson n’est pas autorisé à pêcher le thon rouge; ou

d) le remorqueur déclaré comme destinataire du transfert de poisson n’est pas inscrit dans le registre de la CICTA de tous les autres navires de pêche (à l’exclusion des navires de capture) autorisés à pêcher le thon rouge, visé à l’article 14, paragraphe 3, ou n’est pas équipé d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS).

3. Si le transfert n’est pas autorisé:

a) l’État membre dont relève le navire de capture délivre un ordre de libération et notifie au capitaine du navire de capture que le transfert n’est pas autorisé et que les poissons doivent être libérés en mer;

b) le capitaine du navire de capture, l’opérateur de l’exploitation ou l’exploitant de la madrague, selon le cas, libère les poissons en mer;

c) la libération des thons rouges en mer est enregistrée par caméra vidéo et observée par un observateur régional de la CICTA qui rédige un rapport qu’il joint à l’enregistrement vidéo transmis au secrétariat de la CICTA.

4. Une fois terminée l’opération de transfert, le capitaine d’un navire de capture ou d’un remorqueur ou l’exploitant de la madrague ou l’opérateur de l’exploitation remplit et transmet aux autorités compétentes de l’État membre responsable la déclaration de transfert de la CICTA conformément au modèle présenté à l’annexe VIII bis.

Les formulaires de déclaration de transfert sont numérotés par les autorités compétentes de l’État membre dont relève le navire, l’exploitation, ou la madrague à l’origine de ce transfert. Le système de numérotation comprend les trois lettres du code de la PCC, suivies de quatre chiffres indiquant l’année et de trois numéros séquentiels suivis des trois lettres «ITD» (PCC-20**/xxx/ITD).

L’original de la déclaration de transfert accompagne les poissons transférés. Le capitaine du navire de capture, l’exploitant de la madrague, le capitaine du remorqueur ou l’opérateur de l’exploitation conserve une copie de la déclaration.

5. Les capitaines de navires effectuant des opérations de transfert (y compris les remorqueurs) inscrivent quotidiennement dans leur journal de bord le poids et le nombre de poissons transférés ainsi que le nom, le pavillon et le numéro CICTA du navire de capture, le nom des autres navires participants et leur numéro CICTA, la date et la position au moment du transfert et l’exploitation de destination. Le journal de bord contient les informations détaillées de tous les transferts effectués pendant la campagne de pêche. Il est conservé à bord et accessible à tout moment à des fins de contrôle.

6. L’autorisation du transfert par l’État membre responsable ne préjuge pas de l’autorisation de l’opération de mise en cage.

7. Le capitaine du navire de capture, l’opérateur de l’exploitation ou l’exploitant de la madrague qui transfère le thon rouge veille à ce que les opérations de transfert soient contrôlées par caméra vidéo sous-marine.

Chaque enregistrement vidéo des transferts est réalisé en deux exemplaires. Un exemplaire est transmis à l’observateur régional et l’autre à l’observateur de la PCC ou, le cas échéant, à l’observateur national, embarqué à bord du remorqueur. L’exemplaire transmis à l’observateur de la PCC ou à l’observateur national accompagne la déclaration de transfert et les captures concernées auxquelles il se rapporte. Le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA est affiché au début ou à la fin de chaque enregistrement vidéo, qui affiche en permanence l’heure et la date. À la demande de la Commission, les États membres transmettent des copies des enregistrements vidéo au comité scientifique de la CICTA.

8. L’observateur régional de la CICTA embarqué à bord du navire de capture, conformément au programme d’observation régional de la CICTA établi à l’annexe VII, consigne les activités de transfert exécutées et en fait rapport, vérifie la position du navire de capture lorsqu’il prend part à une opération de transfert, observe et estime les captures transférées et vérifie les données saisies dans la notification préalable de transfert visée au paragraphe 2 et dans la déclaration de transfert de la CICTA visée au paragraphe 4.

Lorsque l’estimation des captures effectuée par l’observateur régional est supérieure d’au moins 10 % en termes de nombre et/ou de poids moyen à la déclaration du capitaine du navire de capture, l’État membre dont relève le navire de capture ouvre une enquête qui doit être close avant la mise en cage dans l’exploitation. Dans l’attente des résultats de cette enquête, la mise en cage n’est pas autorisée et la section «capture» du document relatif aux captures de thon rouge n’est pas validée.

9. Les observateurs régionaux de la CICTA signent la déclaration de transfert de la CICTA en indiquant clairement leur nom et leur numéro CICTA. Ils vérifient que la déclaration de transfert CICTA a été correctement remplie et dûment transmise au capitaine du remorqueur.

Une fois terminée l’opération de transfert sur le navire de pêche, l’exploitant de la madrague remplit et transmet la déclaration de transfert CICTA aux autorités compétentes de son État membre conformément au modèle figurant à l’annexe IV.

10. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées relatives aux opérations de transfert relevant des paragraphes 2 et 7 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 38 bis.».