RÈGLEMENT ( CEE ) No 3521/89 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 295 tonnes de butter oil;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe I, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 20 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A et B

1 . Actions nos 746/89 et 747 /89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 29 . 5 . 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Pays de destination : Pakistan .

6 . Produit à mobiliser : butter oil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ): à fabriquer à partir du beurre d'intervention ( voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 ( I.3.1 à I.3.2 ).

8 . Quantité totale : 83 tonnes .

9 . Nombre de lots : 2 ( lot A : 23 tonnes; lot B : 60 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : 5 kilogrammes

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 7 et 8 ( I.3.3 et I.3.4 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

- lot A :

« ACTION No 746/89 / PAKISTAN 0278100 / BUTTEROIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / KARACHI »,

- lot B :

« ACTION No 747/89 / PAKISTAN 0214901 / BUTTEROIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / KARACHI »,

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 8 ( I.3.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès de :

Voedselvoorzieningsin - en verkoopbureau ( VIB ),

Burg Kessenplein 3, 6431 KM Hoensbroek,

Postbus 960, 6430 AZ Hoensbroek

( tél .: 045 23 83 83; télex : 56396+; téléfax : 045 22 27 35 ).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 de la Commission ( JO no L 261 du 25 . 9 . 1976, p . 12 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 343/89 ( JO no L 39 du 11 . 2 . 1989, p . 20 ).

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 1 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 11 . 12 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 12 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 7 au 22 . 1 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (5 ): restitution applicable le 27 . 10 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 3220/89 de la Commission ( JO no L 312 du 27 . 10 . 1989, p . 22 ).

LOT C

1 . Action no 699/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 29 . 5 . 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Pays de destination : Népal .

6 . Produit à mobiliser : butter oil .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 9 ): à fabriquer à partir du beurre d'intervention ( voir JO no C 216 du 14 . 8. 1987, p . 7 ( I.3.1 à I.3.2 ).

8 . Quantité totale : 212 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage : 5 kilogrammes

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, pp . 7 et 8 ( I .3.3 et I.3.4 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 699/89 / NEPAL 0371800 / BUTTEROIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / CALCUTTA IN TRANSIT TO KATHMANDU, NEPAL »

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 8 ( I.3.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès de :

Voedselvoorzieningsin - en verkoopbureau ( VIB ),

Burg Kessenplein 3, 6431 KM Hoensbroek,

Postbus 960, 6430 AZ Hoensbroek

( tél .: 045 23 83 83; télex : 56396+; téléfax : 045 22 27 35 ).

Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .

Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 de la Commission ( JO no L 261 du 25 . 9 . 1976, p . 12 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 343/89 ( JO no L 39 du 11 . 2 . 1989, p . 20 ).

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 15 . 1 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture: -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 11 . 12 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 12 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 7 au 22 . 1 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 27 . 10 . 1989, fixée par le règlement ( CEE) no 3220/89 de la Commission ( JO no L 312 du 27 . 10 . 1989, p . 22 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 24 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et

« adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .

( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .

( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat en langue anglaise attestant que le butter oil ne contient pas de saindoux [certificate stating butter oil does not contain any pork fat c lard )].

( 9 ) Il doit être fourni un certificat de radioactivité, qui déclare que « l'envoi a été testé sur le plan de la contamination par radionucléides et a été jugé propre à la consommation humaine . »

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número de la partida Cantidad Nombre y dirección del almacenista

Partiets nummer Maengde Lagerindehaverens navn og adresse

Nummer der Partie Menge Name und Adresse des Lagerhalters

Arithmos partidon Tonoi Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy

Number of lot Quantity Address of store

Numéro du lot Quantité Nom et adresse du stockeur

Numero della partita Quantità Nome e indirizzo del detentore

Nummer van de partij Hoeveelheid Naam en adres van de depothouder

Número do lote Quantidade Nome e endereço do armazenista

A

746/89 28 075 kg Opslagbedrijven Zuid-Nederland BV

Middelkampseweg 1

5311 PC Gameren B

747/89 73 200 kg Opslagbedrijven Zuid-Nederland BV

Middelkampseweg 1

5311 PC Gameren C

699/89 258 650 kg Holland Coldstores

Kruisbroeksestraat 8

5281 RT Boxtel