14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/1 
I 
( Communications  ) 
CONSEIL  ET COMMISSION 
DIX-SEPTIÈME  RAPPORT 
D'ACTIVITÉ  DU COMITÉ  MONÉTAIRE 
AVANT-PROPOS 
Le présent  rapport  a pour  objet  de donner  un aperçu  des  activités  du comité  monétaire 
pendant  l'année  1975. 
Le comité  a, au cours  de cette  année,  tenu  13 sessions,  tandis  que  des  groupes  de travail 
institués  en son  sein  ou sous  son  impulsion  se sont  réunis  à de nombreuses  reprises. 
La liste  des membres  en exercice  au 31 décembre  1975  figure  en annexe. 
Le présent  rapport  a été arrêté  à la date  du 31 décembre  1975. 
INTRODUCTION 
1. L'année  1975  a été marquée  par  une  récession 
économique  comme  il ne s'en  était  plus  produit 
depuis  les années  30.  Elle  a affecté  tous  les pays 
industrialisés  et les pays  en voie  de développement 
non producteurs  de pétrole;  le volume  des  échanges 
internationaux  en a subi  le contrecoup:  il a forte-
ment  diminué  en valeur  absolue.  La situation  des 
balances  de paiements  se caractérise  en 1975  par  une 
réduction  notable  des  excédents  des  pays  de l'OPEP, 
une amélioration  considérable  pour  le groupe  des 
grands  pays  industrialisés  et une  détérioration  pour 
les autres  groupes  de pays,  pays  en voie  de déve-
loppement  non  producteurs  de pétrole,  petits  pays 
de l'OCDE  et pays  dont  l'économie  est planifiée. 2. Bien  que  la récession  économique  ait favorisé  le 
retour  à un meilleur  équilibre  des comptes  extérieurs 
de tous  les pays  de la Communauté,  elle  a provoqué 
un chômage  considérable  dans  chacun  d'eux  et n'a 
amené  qu'une  atténuation  de l'inflation.  Dans  ces 
circonstances,  les  autorités  de  la Communauté, 
comme  l'année  précédente,  se sont  attachées  à venir 
en aide  aux  États  membres  en difficulté  et, par 
priorité,  à préserver  l'acquis  communautaire  qui 
pouvait  être  menacé  par  un contexte  économique 
difficile. 
LES ACTIONS  COMMUNAUTAIRES  ET LES  ACTIVITÉS  DU COMITÉ 
3. Au  début  de 1975,  cinq  États  membres  de la 
Communauté  respectaient  l'accord  communautaire, 
du 10 avril  1972,  sur le rétrécissement  des marges  de 
fluctuation  des monnaies  communautaires  entre  elles (le serpent).  Toutefois,  le 10 juillet,  le franc  français, 
qui était  sorti  du  serpent  le 21 janvier  1974,  le 
réintégrait  à son  ancien  taux  central.  Le fonctionne-
ment  technique  du système  fut amendé  à ce moment: 
N° C 132/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
alors  que  la prolongation  de trois  mois  dans  le cadre 
du mécanisme  de financement  à très  court  terme 
n'était  possible  jusqu'alors  que  moyennant  accord 
entre  les débiteurs  et les créanciers,  elle  est désormais 
automatiquement  accordée  sur demande  du débiteur, 
dans  certaines  limites.  En  ce  qui  concerne  les 
règlements,  les dispositions  ont  été  adaptées  en ce 
sens que  l'or a été exclu  du calcul  des réserves  et que 
son exclusion  des règlements  des soldes  eux-mêmes  a 
été formellement  confirmée. 
4. Pendant  l'année,  une  solution  a été apportée  — 
initialement  dans  le contexte  du Fonds  européen  de 
développement  — à l'important  problème  de l'unité 
de compte  européenne.  À la session  du Conseil  du 
16 septembre  1974,  le comité  monétaire  avait  reçu 
mandat  de commencer  à étudier  le problème  des 
unités  de compte  utilisées  dans  divers  secteurs  et il 
avait  déjà  présenté  deux  avis  à ce sujet  avant  la fin de 
1974  (voir  seizième  rapport  annuel,  point  30). 
5. À  partir  d'un  rapport  préparé  par ses suppléants, 
le comité  monétaire  approuvait  un nouvel  avis  sur ce 
sujet  le 4 mars  (annexe  I) et, le 18 mars,  le Conseil 
lui-même  adoptait  une  nouvelle  unité  de compte  pour 
les transactions  de la convention  de Lomé,  où le 
besoin  s'en  faisait  particulièrement  sentir.  Cette  unité 
était de type  «panier»,  de valeur  équivalente  à un 
DTS  au 28 juin  1974,  et composée  des  montants 
suivants  des monnaies  des  États  membres: 
mark  allemand: 0,828 ( 27,3%) 
livre  sterling: 0,0885 ( 17,5%) 
franc  français: 1,15 ( 19,5%) 
lire italienne: 109,00 ( 14,0%) 
florin  néerlandais: 0,286 ( 9,0  %) 
franc  belge: 3,66 ( 7,9  %) 
franc  luxembourgeois: 0,14 ( 0,3%) 
courronne  danoise: 0,217 ( 3,0  %) 
livre  irlandaise: 0,00759 ( 1,5%) 
(100,0  %) 
La valeur,  exprimée  en diverses  monnaies,  de cette 
unité  de compte  est calculée  et publiée  quotidienne-
ment  par les services  de la Commission.  Cette  même 
unité  de compte  a été par  la suite  utilisée  par  la 
Banque  européenne  d'investissement  et également 
adoptée  par la Communauté  européenne  du charbon 
et de l'acier.  En outre,  le Conseil  européen,  lors  de sa 
réunion  à Rome  les 1er  et 2 décembre,  a pris  acte  de 
l'intention  de la Commission  de présenter,  comme 
nouvelle  étape,  des  propositions  au Conseil  en ce 
qui concerne  l'application  de  l'unité  de compte 
européenne  au budget  de la Communauté. 6. Pendant  l'année,  le comité  monétaire  a consacré 
beaucoup  de son temps  aux  affaires  monétaires  inter-
nationales,  et notamment  à la réforme  du système 
monétaire  international.  À l'occasion  de la révision 
quinquennale  des  quotes-parts  au Fonds  monétaire 
international  (FMI),  il est apparu  nécessaire  de pro-
gresser  davantage  dans  la voie  de la réforme  du 
système  monétaire  international  et d'amender  les 
statuts  en fonction  des réformes  convenues. 
7. Le  comité  monétaire  a joué  un rôle  important 
dans  le processus  de  définition  d'une  position 
commune  sur  ces  problèmes.  Trois  aspects  parti-
culiers  ont été au centre  des négociations:  la réparti-
tion de l'augmentation  globale  des  quotes-parts,  le 
problème  de l'or  et celui  du régime  des changes. 
8. Un  accord  ayant  déjà  été obtenu  au FMI  sur le 
doublement  des  quotes-parts  des  pays  de l'OPEP  et 
le maintien  des  quotes-parts  des  pays  en voie  de 
développement,  les  deux  points  essentiels  de la 
position  du comité  ont été les suivants: 
a) un accord  pour  généraliser  la majorité  qualifiée 
à 85 °/o des quotes-parts,  au lieu  de 80 °/o, pour 
les votes  au FMI  sur les problèmes  importants; 
b) un accord  sur  une  répartition  des  quotes-parts 
entre  pays  industrialisés  sur la base  d'une  version 
aménagée  de la formule  de Bretton  Woods. 
9. Dans  son  rapport  du 27 juin  (annexe  II),  le 
comité  adoptait  des propositions  concernant  les avoirs 
en or du FMI  et élaborait  des arrangements  pour  les 
transactions  en or des  autorités  monétaires,  qui 
illustraient  le consensus  auquel  étaient  parvenus  les 
ministres  des finances  de la Communauté  à Zeist  les 
22 et 23 avril  1974  (voir  point  27 du seizième  rapport 
annuel).  Tous  ces éléments  ont formé  ultérieurement 
la base  d'un  accord  réalisé  au comité  intérimaire  du 
FMI en août. 
10. Par  la suite,  le comité  s'est  accordé  à souligner 
la nécessité  de maintenir  une  symétrie  dans  l'appli-
cation  de certains  éléments  de l'accord  sur  l'or,  à 
savoir  les ventes  d'or  au profit  des pays  en voie  de 
développement,  la restitution  d'or  aux  pays  membres 
et la liberté  conférée  aux  autorités  monétaires 
d'effectuer  des transactions  en or. 
11. En  examinant  une  clause  de collaboration  avec 
le FMI  concernant  la politique  relative  à l'or,  le 
comité  est convenu  que  les statuts  du FMI  devraient 
promouvoir  l'adoption  du  DTS  comme  principal 
actif de réserve  du  système  monétaire  international 
et que  toute  référence  à la réduction  du rôle  de l'or 
devrait  être  accompagnée  d'une  référence  à la 
réduction  du rôle  des  monnaies  de réserve. 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/3—' 
12. Tout  au long  du débat,  le comité  monétaire 
n'a cessé  de souligner  l'importance  d'obtenir  un 
ensemble  équilibré  de nouvelles  dispositions  au FMI, 
même  lorsqu'il  s'est  révélé  impossible,  lors  de la 
réunion  du comité  intérimaire  du 31 août,  de pro-
gresser  dans  l'immédiat  sur le régime  des changes.  Sur 
ce dernier  point,  le comité  s'est  mis  d'accord  sur 
l'ensemble  des objectifs  finals  tels qu'ils  sont  indiqués 
dans  son  rapport  du 27 juin.  Le comité  a donné,  par 
la suite,  son appui  à l'accord  auquel  étaient  parvenues 
les autorités  françaises  et américaines,  lequel,  à son 
tour,  constitua  la base  de l'accord  global  conclu  à la 
Jamaïque  en janvier  1976. 
13. Conformément  aux  dispositions  arrêtées  par 
le Conseil,  et surtout  en  ce qui  concerne  les 
conditions  que  celui-ci  a fixées  en matière  de poli-
tique  économique,  lors  de l'octroi  d'un  concours 
financier  à moyen  terme  de 1 159,2  millions  d'unités 
de compte  à l'Italie  en décembre  1974,  le comité  a 
suivi  attentivement  l'évolution  économique  et finan-
cière  en Italie.  À cet effet,  il institua  un groupe  de 
travaid  ad hoc  présidé  par M. de la Genière.  Agissant 
sur proposition  de la Commission  et sur la base  d'un 
avis du comité  monétaire,  le 18 décembre  1975,  le 
Conseil  a adapté  pour  l'année  suivante  les conditions 
de politique  économique  dont  était  assorti  l'octroi  à 
l'Italie  d'un  concours  financier  à moyen  terme. 
14. Conformément  à l'article  4 de la décision  du 
Conseil,  du 22 mars  1971,  instituant  un mécanisme 
de concours  financier  à moyen  terme,  un groupe  de 
travail  présidé  par M. Andersen  examinait  par deux 
fois la situation  de balance  des paiements  et l'état  des réserves  du Royaume-Uni  qui,  bien  que  continuant 
à fournir  bilatéralement  un soutien  à court  terme, 
n'avait  pas  participé  au financement  du concours 
financier  accordé  à l'Italie.  Lors  de ses sessions  des 
15 avril  et 28 novembre,  le comité  monétaire  approu-
vait les conclusions  que  le groupe  avait  consignées 
dans  ses  rapports  et qui  à chaque  fois  étaient 
identiques:  la non-participation  du Royaume-Uni  au 
financement  du concours  continuait  d'être  admissible. 
15. Dans  la perspective  d'un  prêt  éventuel  à l'Italie 
et à l'Irlande  au titre  du mécanisme  d'emprunts 
communautaires,  le comité  monétaire  entreprit  d'exa-
miner  la situation  économique  de ces deux  pays. 
16. Le  comité  à prêté  une  attention  particulière  à 
ses examens  réguliers  de l'évolution  monétaire  et 
financière  observée  dans  les  États  membres,  en 
s'attachant  notamment  à la politique  monétaire  qu'ils 
menaient  ainsi  qu'aux  problèmes  relatifs  au finance-
ment  des déficits  budgétaires  des  États  membres. 
17. Le  comité  a également  examiné  diverses  autres 
questions,  y compris  des  propositions  d'actions 
communautaires,  comme  le renforcement  du rôle  du 
Fonds  européen  de coopération  monétaire,  l'émission 
d'emprunts  Euratom  pour  le financement  de centrales 
nucléaires  de puissance,  de même  que des dispositions 
pour  la  préparation  des  sessions  du  Conseil 
consacrées  aux  questions  économiques  et financières, 
et des propositions  de modifier  les taux  de conversion 
des monnaies  nationales  en unités  de compte  aux  fins 
de la politique  agricole  commune. 
GROUPES  DE TRAVAIL  DU COMITÉ  MONÉTAIRE 
18. Le  groupe  de travail  «marchés  des  valeurs 
mobilières»  a continué  d'examiner  l'évolution  des 
marchés  des  capitaux  des  États  membres  et des 
marchés  internationaux  de capitaux,  ainsi  que  des 
politiques  menées  sur  ces  marchés.  Il a examiné 
divers  aspects  de l'effet  de l'inflation  sur  les actifs 
financiers  et les possibilités  d'indexation.  En parti-
culier,  il a achevé  son  rapport,  commencé  en 1974, 
sur les  techniques  propres  à protéger  le porteur 
d'obligations  contre  l'inflation  (annexe  III).  Ce 
groupe  de traivail  a également  poursuivi  ses  tra-
vaux  sur  la réglementation  des  conditions  d'émis-
sion sur les marchés  obligataires  des États  membres; 
il s'agit  d'un  processus  continu  de révision  et de mise 
à jour  qui vise  à compléter  le rapport  de 1970  sur la 
politique  des  marchés  obligataires  des  pays  de la 
CEE. 
19. Conformément  à la demande,  adressée  par  le 
Conseil  le 16 septembre  1974  au comité  monétaire et au comité  des  gouverneurs  des banques  centrales, 
de commencer  dès  que  possible  les travaux  relatifs 
à une  action  coordonnée  sur les euro-marchés  (voir 
seizième  rapport  annuel),  ces comités  ont  décidé  de 
confier  cette  tâche  au groupe  de travail  «mouvements 
de capitaux  à court  terme»  qui,  pour  cela,  devait 
devenir  un groupe  conjoint  des  deux  comités.  Le 
comité  monétaire,  lors  de sa session  du 12 février,  a 
modifié  en conséquence  le mandat  de ce groupe  de 
travail  qui a, par la suite,  commencé  ses travaux  sur 
les marchés  d'euro-devises  et la régulation  des  flux 
financiers  internationaux. 
20. Le  groupe  de  travail  «harmonisation  des 
instruments  de la politique  monétaire»,  institué  en 
1974  conjointement  par  le comité  monétaire  et le 
comité  des  gouverneurs,  s'est  réuni  plusieurs  fois  en 
1975  pour  remplir  son  mandat;  il a l'intention  de 
présenter  un rapport  intérimaire  au début  de 1976. 
~N° C 132/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
LISTE  DES  MEMBRES  ET  DES  SUPPLÉANTS  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE 
Président 
Dr C. J. Oort Thesaurier  generaal  bij het Ministerie  van  Financiën 
(La Haye) 
Vice-présidents 
Dr O. Emminger 
M. C. de Strycker 
(jusqu'au  24 mars  1975) Vizeprâsident  der Deutschen  Bundesbank 
(Francfort-sur-le-Main) 
Vice-gouverneur  de la Banque  nationale  de Belgique 
(Bruxelles) 
Membres 
M. S. Andersen 
M. J. Balfour 
M. F. Boyer  de la Giroday 
M. B. J. Breen 
M. R. de la Genière 
M. M. D'Haeze 
(jusqu'au  23 mai) 
M. A. Dondelinger 
(depuis  le 1er  janvier  1975) 
M. C. W. Fogarty 
(jusqu'au  31 décembre  1975) 
M. J.-Y.  Haberer 
M. K. Hansen 
M. G. Janson 
(depuis  le 23 mai  1975) 
M. R. Kirsch 
(à partir  du 1er  janvier  1975) 
Prof.  G. Magnifico 
(depuis  le 2 septembre  1975) 
Prof.  G. Miconi 
(jusqu'au  2 septembre  1975) 
Dott.  U. Mosca 
M. T. O'Cofaigh 
Dott.  R. Ossola 
(jusqu'au  2 septembre  1975) 
Dott.  S. Palumbo 
(depuis  le 2 septembre  1975) 
Drs. A. Szasz 
M. J. van  Ypersele  de Strihou 
(depuis  le 23 mai  1975) 
Dr H. H. Weber Gouverneur,  Danmarks  Nationalbank  (Copenhague) 
Bank  of England  (Londres) 
Directeur  à la direction  générale  des affaires  économiques  et 
financières  — Commission  des Communautés  européennes 
(Bruxelles) 
Central  Bank  of Ireland  (Dublin) 
Sous-gouverneur  de la Banque  de France  (Paris) 
Directeur  général  de l'administration  de la trésorerie  et de la 
dette  publique  — ministère  des  finances  (Bruxelles) 
Commissaire  au contrôle  des banques  (Luxembourg) 
H. M. Treasury  (Londres) 
Chef  du service  des affaires  internationales  à la direction  du 
trésor  — ministère  de l'économie  et des finances  (Paris) 
Directeur  général  — Det  0konomiske  Sekretariat 
(Copenhague) 
Directeur  de la Banque  nationale  de Belgique  (Bruxelles) 
Conseiller  de gouvernement  — ministère  des finances 
(Luxembourg) 
Banca  d'Italia  (Rome) 
Direttore  generale  del tesoro  — ministero  del tesoro  (Rome) 
Directeur  général  des affaires  économiques  et financières  — 
Commission  des Communautés  européennes  (Bruxelles) 
Department  of Finance  (Dublin) 
Vicedirettore  generale  délia  Banca  d'Italia  (Rome) 
Dirigente  generale  al ministero  del tesoro  (Rome) 
Directeur  van  de Nederlandsche  Bank  NV  (Amsterdam) 
Conseiller  du ministre  des finances  (Bruxelles) 
Ministerialdirektor  — Bundesministerium  der Finanzen  (Bonn) 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/5 
Président  des  suppléants 
du comité  monétaire 
M. J. G. Littler 
Suppléants 
Dott.  V. Barattieri  di san Pietro 
(depuis  le 2 septembre  1975) 
M. J.-M.  Bloch-Lainé 
Drs.  D. H. Boot 
M. C. F. Cavanagh 
(depuis  le 4 octobre  1975) 
M. H. Dalgaard 
Dr W. Flandorffer 
M. F. L. Hall 
M. P. Jaans 
(depuis  le 1er  janvier  1975) 
M. G. Jennemann 
M. G. Lefort 
M. D. Lynch 
(jusqu'au  3 octobre  1975) 
M. D. McCormack 
Prof.  G. Magnifico 
(jusqu'au  2 septembre  1975) 
M. J. Mertens  de Wilmars 
M. L. Meulemans 
(depuis  le 23 mai  1975) 
Dr B. Molitor 
(jusqu'au  1er  avril  1975) 
M. J. E. Nash 
Dott.  S. Palumbo 
(jusqu'au  2 septembre  1975) 
M. M. Schmit 
M. N. Ussing 
Drs. R. Van  Boven 
M. J. van  Ypersele  de Strihou 
(jusqu'au  23 mai  1975) 
Dr M. Wegner 
(depuis  le 1er  avril  1975) 
Dot.  A. Zodda 
(depuis  le 2 septembre  1975) 
Secrétariat 
M. G. Morelli 
M. G. Lermen 
M. A. Chapman H. M. Treasury  (Londres) 
Banca  d'Italia  (Rome) 
Sous-directeur  à la direction  du trésor  — ministère  de 
l'économie  et des finances  (Paris) 
Onderdirecteur  van  de Nederlandsche  Bank  NV  (Amsterdam) 
Department  of Finance  (Dublin) 
Chef  de division  — Danmarks  Nationalbank  (Copenhague) 
Ministerialrat  — Bundesministerium  fur Wirtschaft  (Bonn) 
Bank  of England  (Londres) 
Secrétaire  général  au commissariat  au contrôle  des banques 
(Luxembourg) 
Bankdirektor  — Deutsche  Bundesbank 
(Francfort-sur-le-Main) 
Directeur  général  des services  étrangers  de la Banque  de 
France  (Paris) 
Department  of Finance  (Dublin) 
Central  Bank  of Ireland  (Dublin) 
Banca  d'Italia  (Rome) 
Conseiller  économique  de la Banque  nationale  de Belgique 
(Bruxelles) 
Inspecteur  général  à l'administration  de la trésorerie 
(Bruxelles) 
Directeur  à la direction  générale  des affaires  économiques  et 
financières  — Commission  des  Communautés  européennes 
(Bruxelles) 
Directeur  à la direction  générale  des affaires  économiques  et 
financières  — Commission  des  Communautés  européennes 
(Bruxelles) 
Dirigente  generale  al ministero  del tesoro  (Rome) 
Inspecteur  des  finances  (Luxembourg) 
Sous-directeur  — Det  0konomiske  Sekretariat  (Copenhague) 
Ministerie  van  Financiën  (La  Haye) 
Conseiller  du ministre  des finances  (Bruxelles) 
Directeur  à la direction  générale  des affaires  économiques  et 
financières  — Commission  des  Communautés  européennes 
(Bruxelles) 
Ministero  del tesoro  (Rome) 
N° C 132/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
ANNEXE  I 
RAPPORT  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE  AU  CONSEIL  ET  A LA  COMMISSION  SUR 
L'UNITÉ  DE COMPTE 
1. Le  comité  a examiné  le problème  de la définition 
d'une  nouvelle  unité  de compte  à la lumière  du rapport 
de ses suppléants  (en  annexe)  et d'un  exercice  de simu-
lation  présenté  par  les services  de la Commission. 
2. Les  récents  événements  monétaires  qui  ont  conduit 
au flottement  généralisé  des  monnaies  sont  responsables 
des difficultés  d'utilisation  des  unités  de compte  au sein 
de la CEE,  du fait  qu'elles  sont  fondées  sur le concept 
des parités  et définies  par  un poids  d'or.  Le comité  a 
reconnu  la nécessité  de définir  une  nouvelle  unité  de 
compte  mieux  adaptée  aux  circonstances  actuelles  et 
capable  d'être  progressivement  appliquée  dans  différents 
secteurs  avec  les adaptations  nécessaires  quant  aux règles  de 
conversion.  Dans  le cas du Fonds  européen  de coopération 
monétaire  cependant,  pour  lequel  des  transactions  ont 
uniquement  lieu  entre  pays  dont  les  monnaies  main-
tiennent  entre  elles  des  relations  fixes,  l'unité  actuelle 
fondée  sur une  grille  de parités  est la plus  satisfaisante. 
3. En  dehors  de ce cas,  le comité  a estimé  qu'une  unité 
de compte  fondée  sur un panier  «standard»  de monnaies 
européennes  serait  la plus  appropriée  en général  aux 
usages  de la Communauté. 
4. Le  comité,  ayant  procédé  à un examen  approfondi 
des arguments,  développés  dans  le rapport  de  ses suppléants,  concernant  les  pondérations  des  diverses 
monnaies  composant  le panier,  a remarqué  que  des 
différences  même  appréciables  dans  les  pondérations 
attribuées  à chaque  monnaie  n'entraîneraient  que  de 
petites  différences  dans  le comportement  global  de 
l'unité  de compte.  Le comité  a examiné  en détail  la 
gamme  des critères  qui devraient  être  pris  en considération 
pour  définir  un panier  communautaire;  il estime  avoir 
ainsi  préparé  les fondements  des  décisions  à prendre. 
5. Le  comité  a estimé  que  la nouvelle  unité  de compte, 
'définie  selon  le point  3 ci-dessus,  pourrait  immédiatement 
être adoptée  pour  application  par  le Fonds  européen  de 
développement.  Il a suggéré  qu'elle  pourrait  fournir  le 
fondement  d'une  décision  intérimaire  à laquelle  pourraient 
parvenir  les  autorités  de  la  Banque  européenne 
d'investissement  quant  aux  modalités  de conversion  de 
monnaies  à utiliser  dans  ses  comptes.  Il a jugé  que 
d'autres  études  seraient  nécessaires  avant  que  cette  unité 
de compte  puisse  être  adoptée  dans  d'autres  secteurs 
d'activité  des  Communautés,  avec  les adaptations  néces-
saires  quant  aux  règles  de conversion. 
6. Il  a pris  note  de l'intention  de la Commission  de 
soumettre  au Conseil  des  propositions  dans  ce sens. 
Annexe 
Rapport  des  supppléants  du comité  monétaire  concernant  les unités  de compte  européennes 
1. Le  comité  monétaire  a étudié  avec  les  experts 
compétents,  auxquels  il tient  à marquer  sa gratitude  pour 
leur collaboration,  certains  problèmes  pratiques  que  pose 
l'application  de divers  types  d'unités  de compte  dans  une 
gamme  d'activités  communautaires.  N'ayant  pas  eu le 
temps  d'étudier  le problème  dans  tous  les  secteurs 
d'activité  communautaires,  le comité  s'est  attaché  à quatre 
grands  secteurs  impliquant  un vaste  éventail  d'opérations 
diverses. 
2. Le  présent  rapport: 
— passe  en revue  les différentes  possibilités  d'unités  de 
compte  qui  ont  été  envisagées, 
— examine  l'adéquation  des  diverses  unités  de compte  à 
chacun  des  secteurs  d'activité  étudiés, 
— présente  un  certain  nombre  de  considérations  de 
caractère  général dégage  les éléments  d'une  décision  politique  sur  la 
base  des  diverses  solutions  techniquement  acceptables. 
Unités  de compte  possibles 
3. Les  unités  de compte  actuellement  utilisées  dans 
la Communauté,  qui  sont  fondées  sur des  parités  fixes  et 
des relations  de change  stables,  ont  toutes  été  conçues 
dans  le cadre  d'un  système  général  de  parités  fixes 
reliées  à un numéraire  central,  l'or  ou le dollar  basé  sur 
l'or. Ce  système  a été  abandonné,  si bien  que  non 
seulement  les bases  des unités  de compte  communautaires 
ne correspondent  plus  à la réalité,  mais  que,  de plus,  leur 
application  quotidienne  donne  lieu,  dans  bien  des  cas,  à 
des difficultés  ou produit  des  résultats  qui  font  l'objet  de 
multiples  critiques.  Pour  toutes  les unités,  des dispositions 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/7 
avaient  bien  été prévues  pour  le cas où des  changements 
de parité  interviendraient,  mais  pas  pour  la situation 
actuelle  où  les  parités,  tout  en  restant  officiellement 
inchangées,  ne correspondent  plus  aux  cours  du marché. 
Par conséquent,  il a souvent  fallu  trouver  des  solutions 
ad hoc. 
4. Dans  les conditions  actuelles,  il est encore  possible 
dans  la Communauté  de retenir  le concept  de relations 
fixes  avec  l'unité  de compte,  mais  uniquement  pour  les 
monnaies  qui  conservent  des  relations  fixes  entre  elles, 
c'est-à-dire  celles  du «serpent».  L'unité  de compte  qui 
traduit  cette  notion  est l'unité  fondée  sur une  «grille  de 
parités».  La  caractéristique  principale  de  cette  unité, 
actuellement  utilisée  pour  les interventions  et les règle-
ments  du Fonds  européen  de coopération  monétaire,  est 
d'avoir  une  relation  fixe,  avec  toutes  les monnaies  du 
«serpent»,  abstraction  faite  de fluctuations  mineures  à 
l'intérieur  de certaines  limites  préétablies,  et des  modi-
fications  délibérées  des  taux  centraux.  Pour  établir  entre 
cette  unité  et les autres  monnaies  une  relation  parallèle 
réaliste,  il faudrait  convertir  celles-ci  par  référence  à la 
relation  flottante  qui  s'établit  sur  le marché  entre  ces 
monnaies  et la valeur  moyenne  des monnaies  du «serpent», 
comme  c'est  actuellement  le cas  pour  l'unité  appliquée 
aux opérations  de la CECA. 
5. La  solution  de rechange  à la «grille  de parité»  est 
celle  d'une  unité  composite  fondée  sur  un  panier  de 
monnaies,  qui  reflète  la valeur  sur  le marché  à tout 
moment  de toutes  les monnaies  qui  le composent.  Pour 
la Communauté,  le choix  entre  un panier  de monnaies 
communautaires  et un panier  de monnaies  du monde 
entier  est capital. 
6. La  caractéristique  d'un  panier  de monnaies  mondiales 
est de permettre  de calculer  une  certaine  moyenne  des 
valeurs  des  monnaies  du monde  entier.  Le «panier  droit 
de tirage  spécial»  qui a été adopté  par le Fonds  monétaire 
international  avec  effet  au 1er  juillet  1974  constitue  une 
application,  universellement  acceptée,  de ce concept  et la 
seule  qui  mérite  d'être  prise  en considération.  La pondé-
ration  du dollar  des  États-Unis  dans  le droit  de tirage 
spécial  (DTS)  est de près  d'un  tiers,  et celle  des monnaies 
communautaires  qui  y figurent  de près  de la moitié. 
7. Un  «panier  communautaire»  illustrerait  de façon 
similaire  une  certaine  moyenne  théorique  des  valeurs  de 
toutes  les monnaies  de la Communauté.  Le nombre  de ces 
monnaies  n'est  pas  excessif  pour  la constitution  d'un  tel 
panier  et il paraît  souhaitable  de les y inclure  toutes. 
Comme  les cours  de certaines  monnaies  sont  flottants,  les 
principes  de constitution  du panier  et de fonctionnement 
du système  doivent  être  les mêmes  que  pour  le DTS:  il 
s'agit  d'un  panier  standard  dans  lequel  la quantité  de 
chaque  monnaie  composante  doit  rester  fixe.  Le choix  des 
coefficients  de pondération  des  neuf  monnaies  commu-
nautaires  pour  obtenir  la valeur  moyenne  voulue  est 
essentiel.  Cet  aspect  du problème  sera  examiné  plus  loin. 
8. Les  possibilités  examinées  ci-après  sont  les suivantes: 
„— la «grille  de parités», 
— le DTS, 
— un ou plusieurs  types  de «panier  communautaire». Règles  de conversion 
9. Il  faut  bien  reconnaître  que  quelques-uns  des  pro-
blèmes  les plus  ardus  que  pose  l'utilisation  des  unités  de 
compte  dans  certains  secteurs  proviennent  actuellement  des 
taux  de conversion  en monnaies  nationales,  qui ne suivent 
pas automatiquement  les cours  du marché  et, en pratique, 
s'en sont  beaucoup  écartés.  La définition  d'une  unité  de 
compte  nouvelle  ne résoudra  pas  automatiquement  ces 
problèmes,  mais  le choix  d'une  définition  bien  adaptée 
peut  faciliter  l'adoption  de  taux  de  conversion  plus 
réalistes.  Néanmoins,  il pourrait  être  nécessaire  dans 
certains  cas  de prendre  des  dispositions  spéciales  pour 
maintenir  ces  taux  de  conversion  bloqués  pendant  un 
certain  temps,  mais  l'existence  de tels  arrangements  ne 
devrait  pas  pour  autant  faire  perdre  de vue  la nécessité 
d'une  définition  nouvelle,  mieux  adaptée,  de l'unité  de 
compte. 
Les principaux  secteurs  d'activité  examinés 
10. En  collaboration  avec  des  experts,  le comité  a 
examiné  les implications  d'une  utilisation  des  unités  de 
compte  étudiées  ci-dessus  dans  quatre  grands  secteurs 
d'activité  de la Communauté:  le Fonds  européen  de 
coopération  monétaire,  le Fonds  européen  de développe-
ment,  la politique  agricole  commune,  et le budget  commu-
nautaire. 
Ont été  soulignés  dans  les paragraphes  suivants  certains 
points  particulièrement  intéressants  et importants. 
11. Dans  chacun  de ces  secteurs  d'activité,  le besoin 
fondamental  d'une  unité  de compte  tient  généralement  à 
ce qu'un  dénominateur  commun  est  techniquement 
nécessaire  pour  des  fins  comptables.  De  plus,  certains 
aspects  des  opérations  impliquent  de  déterminer  des 
valeurs,  des  créances  et des  obligations  d'après  un 
système  de partage  entre  États  participants,  et de conser-
ver égales  dans  le temps  ces  parts  et ces  créances,  alors 
que les monnaies  flottent  les unes  par rapport  aux  autres. 
Enfin,  l'unité  de compte  peut  être  utile  comme  unité  de 
mesure  des  taux  d'accroissement  souhaitables  dans 
différents  secteurs  d'activité. 
12. Parmi  les  diverses  catégories  d'opérations  effec-
tuées  dans  le cadre  des  quatre  secteurs  d'activité  étudiés, 
il y en a une  seule  pour  laquelle  on peut  dire  que  le 
choix  d'une  unité  de  compte  déterminée  résoud  ou 
élimine  automatiquement  les problèmes  techniques,  alors 
que le choix  d'une  autre  unité  en créerait.  Il s'agit  des 
opérations  du Fonds  européen  de coopération  monétaire, 
où l'unité  de compte  actuellement  appliquée  — unité 
fondée  sur  une  grille  de parités  — est satisfaisante,  et 
tout à fait  appropriée  aux  besoins  des  opérations  pour 
lesquelles  elle  est utilisée.  Ce n'est  pas  un hasard  si cette 
catégorie  d'opérations  se distingue  de toutes  les autres 
opérations  communautaires  pour  lesquelles  on a besoin 
d'unités  de compte,  en ce sens  qu'elle  est,  par  définition, 
limitée  aux  transactions  entre  les  pays  du  «serpent», 
c'est-à-dire  ceux  qui  maintiennent  entre  eux  des  relations 
de change  fixes.  Le comité  n'a  pas  étudié  la situation 
tout à fait  différente  dans  laquelle  se trouverait  le Fonds 
européen  de coopération  monétaire  si l'on  en venait  à 
mettre  en  œuvre  de  nouveaux  arrangements  (encore 
N° C 132/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
impossibles  à définir)  où des  interventions  et des règle-
ments  seraient  effectués  dans  toutes  les monnaies  commu-
nautaires  et non  seulement  en celles  du «serpent». 
Toutefois,  dans  l'état  actuel  des choses,  il y a de fortes 
raisons  techniques  pour  considérer  qu'il  s'agit  là d'un  cas 
exceptionnel  et, quelles  que  soient  les décisions  prises 
par ailleurs,  pour  confirmer  l'utilisation  dans  ce domaine 
de l'unité  fondée  sur une  grille  de parités. 
13. Pour  toutes  les autres  opérations  communautaires 
examinées,  il est nécessaire  de prendre  en considération 
tous les  pays  membres  de la Communauté  et, par 
conséquent,  de faire  une  place  aux  monnaies  dont  les 
cours  sont  flottants.  Il est évident  qu'ici  les difficultés 
fondamentales  ne tiennent  pas  au choix  de l'unité  de 
compte  et ne peuvent  donc  pas  être  résolues  auto-
matiquement  par une  unité  particulière.  En l'état  actuel 
des choses,  il n'y a pas de formule  magique  permettant 
de trouver  une définition  de l'unité  de compte  capable  de 
susciter  par  sa seule  vertu  une  normalisation  des  rela-
tions  de change  entre  toutes  les monnaies  de la Commu-
nauté.  Une  unité  de compte  peut  convenir  mieux  qu'une 
autre  parce  que  son  évolution  prévisible  permet  de 
mieux  maintenir,  dans  le temps,  une  valeur  souhaitée 
pour  des opérations  données;  différentes  unités  nécessite-
ront des  réajustements  plus  ou moins  importants  pour 
tenir  compte  des  modifications  de taux  de change 
•qu'auront  subies  les diverses  monnaies  communautaires 
sur les marchés.  Dans  l'ensemble  cependant,  les unités 
présentent  toutes  des  avantages  et des  inconvénients  et 
il faut  faire  un choix. 
14. Bon  nombre  de problèmes  se présentent  à peu près 
de la même  façon  pour  toutes  les activités  faisant  inter-
venir  toutes  les monnaies  communautaires.  Mais  avant 
d'entrer  dans  des considérations  d'ordre  général,  quelques 
particularités  propres  à certaines  activités  méritent  d'être 
notées: 
a) Fonds  européen  de développement:  le choix  de l'unité 
de compte  détermine  l'évolution  du pouvoir  d'achat  et 
du coût  du Fonds  tant  pour  les bénéficiaires  que pour 
les donateurs.  Le comité  estime  que  la valeur  des 
monnaies  du «serpent»  est l'unité  la moins  appropriée 
à cet usage.  L'étalon  de valeur  mondial  que  constitue 
le DTS  peut  être  considéré  comme  un choix  rationnel 
pour  une  opération  concernant  directement  un grand 
nombre  de pays  tiers.  Cette  unité  leur  est familière 
et ils en comprennent  aisément  le fonctionnement.  Du 
point  de vue des pays  de la Communauté,  en revanche, 
il est plus  raisonnable  de garantir  une  somme  sur 
la base  d'une  moyenne  de monnaies  communautaires, 
et le fait  que  les dépenses  du Fonds  soient  presque 
entièrement  liées  à des achats  dans  les pays  membres 
devrait  rendre  ce choix  également  acceptable  pour  les 
pays bénéficiaires. 
b) Politique  agricole  commune:  les experts  ne pensent  pas 
qu'il existe,  entre  les prix  des  produits  agricoles  et 
une monnaie  ou un groupe  de monnaies  déterminé, 
une relation  systématique  qui pourrait  déterminer  le 
choix  d'une  unité  de compte  particulière.  En raison 
de l'incidence  que  les prix  d'intervention  et les seuils 
de prélèvement  ont sur les prix  et sur les revenus  des 
agriculteurs,  aucun  pays  membre  ne souhaite  les voir 
varier  avec  la valeur  de sa monnaie.  Les  taux  de 
conversion  entre  les unités  de compte  et les monnaies 
communautaires  ne sont  donc  ajustés  qu'en  vertu d'une  décision  délibérée  et ne suivent  pas automatique-
ment  les fluctuations  du marché  ou les changements 
de parités,  tout  au moins  à court  terme.  Les  écarts 
par rapport  aux  taux  du marché  sont  comblés  par le 
versement  ou le prélèvement  de montants  compen-
satoires  monétaires.  Il serait  difficile  de supprimer  ces 
montants  compensatoires  monétaires,  en particulier 
de façon  automatique,  en raison  de leurs  effets  sur le 
niveau  des prix  dans  les différents  pays.  À ce propos, 
on peut  noter  ceci: 
i) un panier  communautaire  moyen  répartirait  les 
rajustements  nécessaires  entre  les  monnaies 
communautaires  et minimiserait  le risque  d'un 
rajustement  très  important  d'une  ou  deux 
monnaies.  Mais  il rendrait  nécessaire  davantage 
d'ajustements,  ou  l'application  de  montants 
compensatoires  monétaires  entre  toutes  les mon-
naies,  en cas de changements  de valeur  d'une  seule 
monnaie.  Pour  les  monnaies  plus  fortes,  cela 
signifierait  — une diminution  des prix  des produits 
agricoles  étant  pratiquement  impossible  — l'appli-
cation  de montants  compensatoires  monétaires 
positifs  plus  élevés  dont  la suppression  ultérieure 
pourrait  engendrer  de graves  difficultés; 
ii) l'unité  fondée  sur une  grille  de parités  — dans 
l'hypothèse  où elle tendrait  à être  plus  forte  que la 
moyenne  des monnaies,  communautaires  — impli-
querait  pour  les monnaies  les plus  faibles,  outre 
des augmentations  générales  des prix  des produits 
agricoles,  des ajustements  plus  nombreux  et plus 
importants,  ou l'application  de montants  compen-
satoires  monétaires  négatifs  pour  aligner  les taux 
de conversion  sur les taux  du marché.  Les augmen-
tations  plus  importantes,  peut-être  inflationnistes, 
qui seraient  demandées  dans  un tel système  aux 
pays ayant  des monnaies  plus  faibles  constitueraient 
un inconvénient; 
iii) le choix  du panier  de monnaies  sur  lequel  est 
fondé  le DTS  entraînerait  le risque  de voir  l'unité 
de compte  diverger  sensiblement  par  rapport  à 
l'ensemble  des  monnaies  communautaires,  ce qui 
serait  malvenu. 
c) Budget  communautaire:  dans  ce domaine,  il y a un 
avantage  considérable  pour  chaque  État  membre  à 
maintenir  une  relation  fixe  entre  sa propre  monnaie  et 
l'unité  de compte  pour  assurer  une  concordance  auto-
matique  entre  les dispositions  budgétaires  internes  en 
monnaie  nationale  et les versements  et encaissements 
en unités  de compte.  Mais  cet avantage  peut  reposer 
— comme  c'est  le cas aujourd'hui  — sur une  relation 
fixe devenue  tout  à fait  irréaliste  par  rapport  aux 
relations  du marché.  Il semble  cependant  adéquat  de 
définir  l'unité  de compte  de manière  à établir  une 
relation  aussi  réaliste  que possible  entre  les monnaies. 
Cette  considération  mise  à part,  le comité  ne trouve 
aucune  raison  pratique  pour  préférer  ou rejeter  une 
unité  de compte  particulière  bien  que,  d'une  manière 
générale,  il ait estimé  inapproprié  le DTS  qui  ferait 
inévitablement  intervenir  des  monnaies  non  commu-
nautaires  dans  des opérations  essentiellement  internes 
à la Communauté.  Deux  choses  sont  en tout  cas 
évidentes;  primo,  le problème  de la conversion  — 
savoir  s'il faut  utiliser  le taux  du marché  et, dans 
l'affirmative,  quel  degré  de précision  et quelle  fré-
quence  de révisions  seraient  à prévoir  — a des réper-
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/9 
eussions  pratiques  plus  importantes  que  le choix  de 
l'unité  de compte;  secundo,  le volume  des transactions 
budgétaires  libellées  en unités  de compte  tendra  à 
diminuer  étant  donné  que  les contributions  actuelles 
des États  membres  seront  remplacées  par les ressources 
propres  déterminées  en monnaies  nationales,  sans  qu'il 
y ait un changement  correspondant  dans  la structure 
d'évaluation  des dépenses. 
15. Pour  résumer  brièvement  les principales  conclusions 
de cet examen  de certaines  activités  particulières,  on peut 
donner  les indications  suivantes  quant  au choix  des unités 
de compte: 
a) le Fonds  européen  de coopération  monétaire  constitue 
un cas  particulier:  des  raisons  techniques  prépondé-
rantes  militent  en faveur  de l'unité  fondée  sur une 
grille  de parités  et contre  toute  autre  solution; 
b) il n'y a pas d'arguments  techniques  aussi  forts  en ce 
qui concerne  les autres  secteurs  d'activités  pris  en 
considération; 
c) l'unité  fondée  sur une  grille  de parités  est considérée 
comme  la moins  appropriée  aux  opérations  du Fonds 
européen  de développement; 
d) le DTS  est jugé  l'unité  la moins  appropriée  aux 
opérations  budgétaires  de la Communauté  et aux 
opérations  effectuées  dans  le cadre  de la politique 
agricole  commune. 
16. Le  comité  n'a pas discuté  en détail  les dispositions 
techniques  qu'il  y aurait  peut-être  lieu  de prendre  pour 
assurer  la transition  entre  le système  actuel  et l'application 
d'une  unité  de compte  nouvelle  dans  chacun  des secteurs. 
Il faudra  donc,  au cours  des travaux  ultérieurs,  veiller  à 
prévoir  des  dispositions  techniques  pour  cette  période 
transitoire  afin  d'éviter,  dans  certains  États  membres,  de 
donner  naissance  à de graves  problèmes  économiques  et 
politiques,  par exemple  dans  le domaine  agricole. 
Considérations  générales 
17. Un  certain  nombre  de considérations  sont  valables 
à des  degrés  divers  pour  l'ensemble  ou la plupart  des 
applications  des  unités  de compte,  en dehors  du cas 
particulier  que constitue  le Fonds  européen  de coopération 
monétaire. 
18. La  première  de ces considérations  concerne  l'évolu-
tion relative  des  différentes  unités  de compte.  Sur  ce 
point,  l'exercice  de simulation  des  services  de la Com-
mission  (disponible  sur demande)  met  en lumière  plusieurs 
points  intéressants. 
a) Bien  que  les valeurs  divergent  et convergent  à diffé-
rents  moments  dans  le temps,  la divergence  globale 
n'a peut-être  pas  l'ampleur  que  ne le laisserait 
supposer  l'existence  de fluctuations  très  importantes 
dans  les valeurs  relatives  des différentes  monnaies.  Et 
cela, parce  que  toutes  les unités  représentent  en un 
certain  sens  des positions  moyennes  ou intermédiaires 
plutôt  que  des extrêmes. 
b) On  observe,  toutefois,  une  certaine  divergence 
systématique  due  à l'affaiblissement  du DTS  et au 
renforcement  de l'unité  fondée  sur  la «grille  de parités»,  le panier  communautaire  se situant  générale-
ment  entre  les deux. 
c) L'affaiblissement  récent  du DTS  reflète  directement 
l'importance  du dollar  des États-Unis  dans  sa compo-
sition.  On ne peut  évidemment  projeter  dans  l'avenir 
l'évolution  constatée  de mars  1973  à décembre  1974. 
Une appréciation  future  de la valeur  relative  du 
dollar  des  États-Unis  renverserait  le schéma  observé 
récemment. 
d) La fermeté  relative  dont,  en pratique,  la «grille  de 
parités»  a généralement  fait  preuve,  du moins  par 
rapport  aux  paniers  constitués  de toutes  les monnaies 
communautaires. 
19. La  relation  entre  chaque  unité  possible  et chacune 
des monnaies  communautaires  constitue  un deuxième 
aspect  du problème  de la valeur  relative.  Le point 
essentiel  qui nous  intéresse  est l'avantage  que  présente, 
pour  chaque  pays  de la Communauté,  une  relation 
relativement  stable  entre  sa propre  monnaie  et l'unité  de 
compte.  Lorsque  les rapports  entre  les monnaies  fluctuent, 
il est  évidemment  impossible  qu'elles  puissent  toutes 
maintenir  un rapport  stable  avec  une  unité  commune. 
Sur ce plan,  l'unité  fondée  sur une  «grille  de parité»  est 
d'une  grande  commodité  pour  les pays  dont  les relations 
de change  sont  fixes.  Cependant,  elle  fait inévitablement 
peser  sur d'autres  monnaies  du système  tout  le fardeau 
des ajustements  qui  peuvent  être  nécessaires  et les 
monnaies  qui s'écartent  le plus  du groupe  du «serpent» 
peuvent  avoir  à procéder  à des ajustements  notables.  Par 
comparaison,  un panier  représentant  une  moyenne  des 
valeurs  des monnaies  communautaires  exigera  des ajuste-
ments  pour  toutes  les monnaies  constitutives  (la fluctua-
tion d'une  monnaie  affectera  inévitablement  la valeur  de 
l'unité  et donc  sa relation  avec  toutes  les autres  monnaies), 
mais  les ajustements  extrêmes  tendront  à être  modérés: 
la charge  sera  en quelque  sorte  répartie  plus  largement 
et moins  marquée  aux  extrêmes. 
20. La  troisième  remarque  d'ordre  général  concerne  les 
modalités  de conversion.  Comme  nous  l'avons  déjà 
souligné,  l'unité  fondée  sur une  «grille  de parités»  ne 
pose pas de problèmes  de conversion  pour  les monnaies 
du serpent,  sauf  s'il y a modification  délibérée  des taux 
centraux  (on  considère  que  les fluctuations  relativement 
mineures  à l'intérieur  des marges  prévues  par les arrange-
ments  monétaires  de la Communauté  sont  si faibles  que 
l'on peut  raisonnablement  en faire  abstraction).  Dans  tous 
les autres  cas,  des problèmes  se posent  quant  à la mesure 
dans  laquelle  les  arrangements  devraient  refléter  les 
modifications  au jour  le jour  des taux  du marché.  Com-
me nous  l'avons  fait remarquer  précédemment,  l'«effet  de 
moyenne»  des  paniers  communautaires  peut  atténuer 
l'ampleur  des modifications  nécessaires  au maximum  pour 
une monnaie,  mais,  de ce point  de vue,  le choix  de 
l'unité  de compte  ne présente  autrement  aucun  avantage 
ou inconvénient  particulier  d'ordre  technique.  La mesure 
dans  laquelle  on procédera  à une  conversion  précise  au 
taux du marché  devra  être  décidée  compte  tenu  des 
besoins  et des particularités  de chaque  secteur  d'activité 
(par exemple,  compte  tenu  des  considérations  spéciales 
propres  à la politique  agricole  commune,  ou encore  de 
l'opportunité  de retenir  une  base  annuelle,  ou toute  autre 
périodicité  déterminée,  pour  ce qui touche  au budget  de 
la Communauté,  etc.). 
N° C 132/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
21. La  fréquence  des ajustements  des unités  de compte 
constitue  une  quatrième  considération  d'ordre  général. 
Pour  l'unité  fondée  sur la «grille  de parités»,  il se peut 
qu'aucun  ajustement  ne  soit  jamais  nécessaire  (voir 
toutefois  le paragraphe  22).  Tout  ajustement  du panier 
correspondant  au DTS  devra  être  décidé  au sein  du Fonds 
monétaire  international,  en  dehors  du  cadre  de  la 
Communauté.  Il conviendra  d'examiner  — éventuellement 
à la lumière  de l'évolution  future  — si un panier  commu-
nautaire  doit  ou non  être  ajusté  de temps  à autre. 
22. Une  cinquième  remarque,  liée  aux  observations  ci-
dessus,  concerne  la durabilité  des  différentes  unités  de 
compte.  Il ne peut  y avoir  de doute  quant  à la durabilité 
d'un panier  communautaire  sous  réserve  de la nécessité 
éventuelle  d'un  ajustement  de  sa composition,  qu'il 
appartiendrait  à la Communauté  de décider.  Il convient 
toutefois  de faire  deux  réserves  à propos  de deux  autres 
unités  possibles: 
a) unité  fondée  sur  la «grille  de parités»:  comme  nous 
l'avons  noté  au début,  cette  unité  dépend  de l'existence 
d'un groupe  de  monnaies  communautaires  ayant 
maintenu  entre  elles  des  taux  de  change  fixes. 
Malheureusement,  ce groupe  de monnaies  n'a pas  la 
représentativité  voulue.  Toute  nouvelle  réduction  de 
ce groupe  aurait  non  seulement  pour  effet  de dimi-
nuer  le poids  des  arguments  en faveur  du maintien 
de cette  unité,  mais  elle  pourrait  également  atteindre 
un pdint  où la définition  elle-même  serait  mise  en 
question; 
b) DTS:  lorsqu'il  a établi  la nouvelle  définition  du DTS, 
le Fonds  monétaire  international  a décidé  de la réviser 
vers le milieu  de 1976.  Il y a tout  lieu  de supposer 
qu'une  décision  internationale  sur  cette  question 
maintiendra  l'emploi  du nouveau  DTS  mais  le fait 
que la décision  sera  nécessairement  prise  en dehors  du 
cadre  communautaire  pourrait  inviter  à une  certaine 
prudence. 
23. La  dernière  remarque  générale  est d'ordre  politique 
plutôt  que  technique.  Outre  leur  rôle  technique  de 
dénominateur  commun  pour  la comptabilisation  et dans 
certains  cas  pour  l'évaluation,  les unités  de compte  euro-
péennes  ont,  sur  le plan  formel,  une  certaine  importance 
en tant  qu'indicateur  de la nature  communautaire  des 
activités.  Dans  cet ordre  d'idées,  il est permis  de penser 
que les unités  retenues  devraient  représenter  la Commu-
nauté  dans  la mesure  où les considérations  techniques  le 
permettent.  L'unité  fondée  sur une  «grille  de parités»  est 
certainement  celle  qui correspond  le mieux  à l'objectif  à 
long  terme  de relations  de change  stables  entre  tous  les 
pays  de la CEE.  Cependant,  dans  les circonstances  ac-
tuelles,  des  considérations  techniques  militeraient,  primo, 
en faveur  d'un  panier  communautaire  et, secundo,  en 
faveur  d'un  panier  communautaire  unique  plutôt  que 
d'une  série  de  paniers  comportant  des  pondérations 
différentes.  Ce dernier  point  mérite  de retenir  particulière-
ment  l'attention  en l'absence  de toute  divergence  très  nette 
dans  l'évolution  des divers  paniers  communautaires  (parmi 
ceux  qui  peuvent  raisonnablement  se justifier,  les deux 
paniers  testés  par les services  de la Commission  dans  leur 
exercice  de simulation  sont  très  largement  différents  l'un 
de l'autre),  et en l'absence  de toute  raison  particulière 
d'ordre  opérationnel  de choisir  une  pondération  spéciale 
pour  une  opération  spécifique.  Il vaut  également  la peine de noter  que,  si un panier  communautaire  était  adopté  et 
par la suite  des  relations  fixes  réétablies  entre  toutes  les 
monnaies  de la CEE,  à ce moment  ce panier  serait  lui-
même  en relation  relativement  stable  avec  toutes  les 
monnaies  de la CEE;  il y aurait  alors  lieu  de décider  soit 
de conserver  la définition  de l'unité  sous  forme  de panier, 
soit de profiter  de l'occasion  pour  la redéfinir  sur la base 
d'une  grille  de parités. 
Conclusions  et  recommandations 
24. Ce  rapport  est  essentiellement  technique  et le 
comité  admet  que  des recommandations  formelles  seraient 
inappropriées  — surtout  lorsque  les considérations  techni-
ques  ne militent  pas  nettement  en faveur  de l'une  ou 
l'autre  des  solutions. 
25. Néanmoins,  l'argumentation  ci-dessous  pourrait 
aider  le Conseil  à arrêter  ses décisions. 
26. Il  importe  de noter  que,  dans  certains  secteurs, 
certaines  des  difficultés  les plus  sérieuses  que  pose  le 
fonctionnement  des  unités  de compte  à l'heure  actuelle 
proviennent  des  taux  de conversion  en monnaies  natio-
nales  qui  ne suivent  pas  automatiquement  les  taux  du 
marché  et qui,  en pratique,  s'en  sont  sensiblement  écartés. 
La définition  d'une  nouvelle  unité  de compte  ne résoudra 
pas automatiquement  ces problèmes  mais,  si l'on  veut  en 
arriver  à des  taux  de conversion  plus  réalistes,  il serait 
souhaitable  de choisir  une  définition  bien  adaptée  à ce 
processus.  Même  dans  cette  perspective,  des arrangements 
spéciaux  pourraient  être  nécessaires  dans  certains  cas pour 
bloquer  les taux  de conversion  pendant  certaines  périodes. 
Toutefois,  ces  arrangements  spéciaux  ne devraient  pas 
faire  perdre  de vue  l'objectif  que  constitue  le choix  d'une 
définition  nouvelle  et plus  appropriée  de  l'unité  de 
compte. 
27. Première  question:  Est-il  indispensable,  ou souhai-
table,  d'adopter  une  définition  unique  de  l'unité  de 
compte  pour  l'ensemble  des  Communautés?  Abstraction 
faite  des  avantages  d'ordre  formel,  le comité  s'estime 
obligé  de  souligner  qu'au  moins  dans  un  secteur 
important  de l'activité  communautaire  — l'actuel  système 
d'intervention  et de règlements  du Fonds  européen  de 
coopération  monétaire  — des  considérations  techniques 
majeures  poussent  à choisir  l'unité  existante  (fondée  sur 
la «grille  de parités»);  en revanche,  le choix  de cette 
unité  semblerait  moins  approprié  dans  d'autres  cas  et ne 
serait  peut-être  pas  le plus  attrayant  d'une  façon 
générale. 
28. Deuxième  question:  Est-il  nécessaire  d'introduire 
une nouvelle  unité  simultanément  pour  toutes  les activités 
auxquelles  elle  peut  s'appliquer?  Sur  le plan  technique,  ce 
n'est  certainement  pas  nécessaire;  il y a évidemment 
certaines  interrelations  et  chevauchements  dans  les 
comptes  se rapportant  aux  différentes  opérations,  mais 
pas au point  de rendre  impérative  l'utilisation  de la 
même  unité.  Par  ailleurs,  l'instauration  d'une  nouvelle 
définition  semble  nettement  plus  urgente  dans  certains 
cas que  dans  d'autres. 
29. Troisième  question:  Si  la réponse  aux  deux 
premières  questions  est  négative,  est-il  néanmoins  sou-
haitable  de s'efforcer  de définir  une  nouvelle  unité  de 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  132/11 
compte  dont  l'utilisation  soit  assez  large,  même  si cette 
unité  n'était  pas  immédiatement  ou  ne devait  même 
jamais  être  appliquée  à toutes  les activités  communau-
taires?  Dans  l'affirmative,  il semble  que,  du point  de vue 
technique,  l'unité  susceptible  d'être  appliquée  avec  le 
moins  d'inconvénient  au plus  grand  nombre  d'activités 
serait  l'unité  fondée  sur un panier  satisfaisant  de monnaies 
communautaires. 
30. Quatrième  question:  Si  l'on  juge  souhaitable 
d'adopter  un panier  communautaire,  quelle  devrait  en 
être la composition? 
31. Cinquième  question:  Convient-il  de prendre  immé-
diatement  une  décision  à propos  de l'unité  de compte 
pour  certaines  opérations  particulières?  Le  comité  fait 
trois  suggestions: 
a) Fonds  européen  de  coopération  monétaire:  aucune 
décision  n'est  nécessaire,  mais  le Conseil  souhaiterait 
peut-être  examiner  la question  de savoir  s'il y a lieu  de 
confirmer  que,  pour  le moment  du moins,  l'utilisation 
de l'unité  fondée  sur la «grille  de parités»  doit  être 
maintenue,  sans  préjudice  des  décisions  concernant 
d'autres  activités. b) Fonds  européen  de développement:  le  comité  se rend 
compte  qu'il  est indispensable  d'instituer  une  nouvelle 
unité  de  compte  pour  le Fonds  avant  qu'il  ne 
commence  ses opérations  en 1976  et que,  dans  l'intérêt 
de tous  les pays  concernés,  il est souhaitable  de régler 
la question  dès  que  possible. 
c) Banque  européenne  d'investissement:  il est particulière-
ment  urgent  pour  la Banque  d'adopter  une  mesure 
intérimaire  lui permettant  d'appliquer  des  taux  de 
change  réalistes  dans  la présentation  de ses comptes 
annuels  pour  1974,  sans  que  cela  ne préjuge  les 
décisions  ultérieures. 
L'adoption  d'une  décision  concernant  le  Fonds 
européen  de développement  pourrait  aider  les autorités 
de la BEI  à prendre  une  décision  intérimaire  satis-
faisante. 
d) Pour  toutes  les autres  activités,  il conviendrait  d'inviter 
les services  de la Commission  à poursuivre  leurs 
études,  en tenant  compte  du calendrier  et, éventuelle-
ment,  de l'urgence  de certaines  questions,  et à faire  des 
propositions  appropriées  allant  dans  le sens  de la 
décision  de principe  prise  par le Conseil  à propos  de 
la troisième  question  ci-dessus. 
ANNEXE  II 
RAPPORT  AU CONSEIL  ET À LA COMMISSION  SUR  LA RÉFORME  DU SYSTÈME 
MONÉTAIRE  INTERNATIONAL 
1. Conformément  à la demande  que  lui avait  adressée 
le Conseil  lors  de sa session  du 16 juin  1975,  le comité 
monétaire  a examiné  les résultats  de la réunion  du comité 
intérimaire  du Fonds  monétaire  international  (FMI)  qui 
a eu lieu  à Paris  les 10 et 11 juin,  et les perspectives  de 
progrès  futurs. 
2. Le  comité  estime  qu'un  accord  doit  être  recherché, 
en bloc,  sur  l'ensemble  des  problèmes,  y compris  la 
révision  des quotas,  discutés  lors  de la réunion  à Paris  du 
comité  intérimaire  et cités  dans  le communiqué  de presse. 
Les sections  suivantes  de  ce rapport  examinent  les 
éléments  d'un  accord  possible  dans  un esprit  constructif, 
et délimitent  les points  encore  controversés  ainsi  que  les 
possibilités  de position  communautaire  sur ces points. 
L'or du FMI 
3. Le  comité  recommande  d'avaliser  les  propositions 
qui ont  été largement  acceptées  à Paris  selon  lesquelles 
le sort  du stock  d'or  détenu  par  le Fonds  — environ 
150 millions  d'onces  — serait  en gros  le suivant: 
— les deux  tiers  (100  millions  d'onces)  seraient  laissés 
au Fonds,  qui  déciderait  d'en  disposer  ultérieurement 
à la majorité  de 85 % du conseil  d'administration  des 
gouverneurs;  les statuts  du Fonds  devraient  comporter 
des pouvoirs  les habilitant  à prendre  toute  une  gamme 
de décisions  dans  le cadre  des  objectifs  généraux  du 
Fonds,  sans  exclure  ni la possibilité  de restitution 
ultérieure,  ni celle  de ventes  ultérieures; — un sixième  (25  millions  d'onces)  serait  restitué  aux 
membres  actuels  à proportion  de leurs  quotas  (au 
1er juillet  1975);  les pays  qui recevraient  ainsi  de l'or 
seraient  contraints  de rembourser  le FMI  en leur 
propre  monnaie,  qu'  ils ne seraient  pas  obligés  de 
racheter  pour  un montant  correspondant  à la valeur 
officielle  en DTS  de l'or  restitué  (x); le Fonds  n'impo-
serait  aucune  autre  condition; 
— un sixième  (25  millions  donces)  serait  vendu  par  le 
Fonds,  d'une  façon  qui  pourrait  en maximiser  le 
produit,  soit  sur  le marché,  soit  aux  membres  à des 
prix qui  tiendraient  compte  de la situation  sur  les 
marchés;  l'équivalent  de la valeur  officielle  en DTS  (*) 
de l'or  vendu  serait  porté  au compte  général  du FMI, 
et le surplus  éventuel  utilisé  conformément  aux 
décisions  futures  de dépenses  en faveur  des  pays  en 
voie de développement,  particulièrement  ceux  dont  le 
revenu  est faible. 
Bien  que  les  proportions  indiquées  ci-dessus  soient 
acceptables  par tous  les membres  du comité,  il pourrait  y 
avoir  une  certaine  marge  de négociation;  cependant,  les 
parts  relatives  des  deux  dernières  catégories  devraient 
demeurer  égales. 
(l) Le comité  a reconnu  qu'il  se posait  un problème  de maintien  de 
valeur  vis-à-vis  de  monnaies  versées  au  Fonds  en  contrepartie 
d'or.  Il a toutefois  estimé  que  ce problème  serait  étudié  de  la 
manière  la plus  adéquate  par  les  administrateurs. 
N° C 132/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
Transactions  en or des  autorités  monétaires 
4. Tous  les  pays  de  la Communauté  sont  prêts  à 
contracter  un engagement  en dehors  des  statuts  du FMI 
sur les  transactions  en  or  des  autorités  monétaires, 
pourvu  que  cet  engagement  soit  conforme  à l'esprit  de 
Zeist  et ne comprenne  aucune  limitation  aux  transactions 
de pays  individuels  en plus  de celles  indiquées  à l'annexe  I, 
laquelle  présente  le texte  proposé  par  le comité. 
5. Comme  en est  convenu  le comité  intérimaire,  ces 
dispositions  resteraient  en dehors  des  statuts  du FMI,  mais 
les transactions  en or pourraient  y être  citées  sous  deux 
formes: 
a) maintien  à l'article  VIII  des  obligations  de commu-
niquer  au Fonds  le montant  des  avoirs  en or des 
autorités  monétaires; 
b) une  clause  sur  la politique  de l'or  en général,  liée  à 
et explicitée  dans  la section  suivante. 
Monnaies  de réserve 
6. Pendant  les  discussions  antérieures  de la réforme 
monétaire  internationale,  la Communauté  était  parvenue 
à un accord  sur  une  position  en faveur  de dispositions 
sur les règlements  et la convertibilité  qui auraient  entraîné 
l'élimination  des  monnaies  de réserve.  Tout  en recon-
naissant  l'impossibilité  de mettre  en œuvre  dans  un futur 
immédiat  de  telles  dispositions,  tous  les  membres  du 
comité  verraient  avantage  à incorporer  dans  les  statuts 
du FMI  quelque  indication  de  cette  direction  pour 
l'évolution  future  du  système  monétaire  international. 
Ceci  pourrait  être  fait  en insérant  une  clause  rédigée 
comme  suit: 
«Chaque  État  membre  s'engage  à collaborer  avec  le 
Fonds  et les autres  États  membres  pour  contribuer  à 
l'adoption  du  droit  de  tirage  spécial  comme  actif 
principal  de réserve,  et à la diminution  du rôle  de 
l'or et des  monnaies  de  réserve  dans  le système 
monétaire  international.» 
Régime  de change 
7. Les  points  controversés  lors  de la réunion  de Paris 
étaient  la définition  des  objectifs  ultimes  et la séquence des dispositions  ou règles  de déclaration  d'un  système 
futur  de parités,  d'adhésion  initiale  à ce système  et de son 
respect  ultérieur. 
8. Sur  l'objectif  ultime,  le  comité  souhaiterait  voir 
insérer  dans  les  statuts  du  FMI  la terminologie  du 
communiqué  de Paris,  qui  se fonde  elle-même  sur  celle 
adoptée  à Nairobi  en 1973,  dans  le «schéma  de réforme» 
c'est-à-dire  «l'objectif  ultime  est  un système  de parités 
stables  mais  ajustables  et de flottement  de monnaies  dans 
des circonstances  particulières,  soumis  à des  règles  appro-
priées  et à la surveillance  du FMI». 
9. L'annexe  II présente  une  série  de projets  sur  les 
principaux  problèmes  de  mise  en  place  d'un  futur 
système  de  parité  et de  l'adhésion  à ce système.  La 
formule  n'est  pas  contestée  de  mettre  en  place  le 
nouveau  système  par  une  décision  qui  serait  uniquement 
prise  à la majorité  simple.  Les  difficultés  naissent  au sujet 
des deux  points  qui  restent: 
— la force  de l'obligation  faite  à chaque  État  membre 
d'adhérer  au nouveau  système  en déclarant  une  parité 
pour  sa monnaie, 
— le degré  de contrainte  à appliquer  à un membre  qui 
a adopté  une  parité  et souhaite  par  la suite  laisser 
flotter  sa monnaie. 
L'annexe  présente  trois  possibilités  pour  chacun  de ces 
points,  depuis  la liberté  totale  pour  les membres  jusqu'aux 
pleins  pouvois  pour  le Fonds.  Une  large  majorité  des 
membres  pourrait  accepter  la deuxième  possibilité  pour 
l'un et l'autre  de ces  points,  soit  qu'ils  la préfèrent,  soit 
comme  tentative  d'atteindre  une  position  commune. 
Révision  des  quotas 
10. Le  comité  n'a pas  réexaminé  en détail  les formules 
de révision  des  quotas.  Il estime  néanmoins  que  la 
Communauté  devrait  prendre  contact  avec  les autorités 
américaines  pour  leur  donner  l'assurance  que  des  disposi-
tions  appropriées  pourraient  être  prises  de façon  que  leurs 
nouveaux  droits  de vote  résultant  de  la révision  des 
quotas  n'entrent  pas  en  vigueur  avant  l'adoption  des 
amendements  aux  statuts  du FMI. 
Annexe  1 
Proposition  d'engagement  sur les transactions  en or 
Les signataires  de cet  engagement  conviennent  que  leurs  autorités  monétaires  sont  libres  de 
procéder  à des transactions  en or dans  la limite  des conditions  ci-dessous: 
a) Il ne sera  pas  procédé  à des  transactions  en or dans  le but  d'établir  de facto  un  prix  fixe 
de l'or. 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/13 
b) Aucun  achat  d'or  ne sera  effectué  s'il en résultait  un accroissement,  au-dessus  de son  niveau 
au 1er  mai  1975,  du volume  total  des stocks  d'or  des  États  membres  et du FMI. 
c) Ces  engagements  seront  revus  d'ici  deux  ans  ou à tout  moment  s'il appert  que,  contraire-
ment  à l'intention  exprimée  sous  a), des transactions  en or conduisent  en fait  à l'établisse-
ment  d'un  prix  fixe  de l'or.  Certains  membres  estiment  qu'on  ne peut  passer  sous  silence 
le point  de départ  de l'accord,  pas  plus  qu'ils  n'acceptent  que  l'accord  soit  soumis  à 
révision  permanente.  Ils suggèrent  par  conséquent  que  la lettre  c) soit  rédigée  de la façon 
suivante: 
«Ces  engagements  courront  pendant  deux  ans  après  l'entrée  en vigueur  des  statuts 
amendés.  Pendant  ce temps,  ils peuvent  être  sujets  à concertation  si, contrairement  à 
l'intention  exprimée  sous  a), des transactions  en or conduisent  en fait  à l'établissement 
d'un prix  fixe  de l'or.» 
Annexe  2 
a) Mise  en place  du système 
Le Fonds  notifiera  aux  membres,  dès que  les circonstances 
le permettent,  que  des  parités  peuvent  être  réétablies  au 
sens du présent  accord,  en termes  de DTS  ou de tout 
autre  dénominateur  commun  prescrit  par  le Fonds.  Le 
dénominateur  commun  ne sera  ni l'or  ni une  monnaie. 
b) Adhésion  d'un  membre  au système 
Première  possibilité 
Un membre  peut  proposer  une  parité  à tout  moment 
dès que  la notification  visée  sous  a) est faite. 
Deuxième  possibilité 
Un membre  proposera  une  parité  dans  un délai  raison-
nable  après  que  la notification  visée  sous  a) aura  été 
faite,  à moins  que  le membre  ne déclare  au Fonds  que 
des circonstances  particulières  ne permettent  pas  l'éta-
blissement  d'une  parité.  Le Fonds  ne vérifiera  pas  cette 
déclaration.  Néanmoins,  le membre  restera  en consulta-
tion régulière  avec  le Fonds  et mènera  sa politique  de 
change  conformément  aux  orientations  de flottement 
que le Fonds  pourra  indiquer. 
Troisième  possibilité 
Un membre  proposera  une  parité  dans  un délai  raison-
nable  après  que  la notification  visée  sous  a) aura  été faite, 
à moins  que  le membre  ne déclare  au Fonds  — et que 
ce dernier  l'accepte  —  que  des  circonstances  parti-
culières  ne justifient  pas  l'établissement  d'une  parité. 
c) Flottement  temporaire  ultérieur 
Première  possibilité 
La parité  de la monnaie  d'un  membre  établie  conformé-
ment  au présent  accord  cessera  d'avoir  cours  au sens  du présent  accord  si le membre  informe  le Fonds  qu'il  a 
abandonné  la parité. 
Deuxième  possibilité 
La parité  de la monnaie  d'un  membre  établie  conformé-
ment  au présent  accord  cessera  d'avoir  cours  si le membre 
déclare  au Fonds  que  les circonstances  ne lui permettent 
plus de maintenir  une  parité.  Le Fonds  ne vérifiera  pas 
cette  déclaration.  Un membre  qui  a ainsi  abandonné  sa 
parité  entrera  immédiatement  en consultation  avec  le 
Fonds  et mènera  sa politique  de change  conformément 
aux orientations  de flottement  que  le Fonds  pourra 
indiquer. 
Troisième  possibilité 
La parité  de la monnaie  d'un  membre  établie  conformé-
ment  au  présent  accord  cessera  d'avoir  cours  si le 
membre  informe  le Fonds  qu'il  a l'intention  d'abandonner 
cette  parité  et que  le Fonds  autorise  cet abandon  aux 
conditions  qu'il  juge  appropriées. 
Certains  membres  ont  estimé  que  le comité  pourrait 
utilement  recenser  d'un  point  de vue  technique  une  gamme 
de variantes  possibles  entre  les possibilités  2 et 3 évoquées 
ci-dessus  pour  ce qui concerne  tant  l'adhésion  au système 
que le flottement  temporaire  ultérieur.  Dans  tous  les cas, 
la décision  finale  appartient  à l'État  membre,  mais  celui-
ci ne peut  la prendre  sans  avoir  au préalable  épuisé  les 
procédures  suivantes  qui  sont  classées  dans  un ordre 
croissant  de contrainte  morale: 
1. le membre  doit  justifier  sa demande,  et l'autorisation 
lui est donnée  «au  bénéfice  du doute»; 
2. le membre  doit  justifier  sa demande,  et l'autorisation 
est accompagnée  d'orientations  spéciales  définies  par 
le Fonds  cas  par  cas; 
.3. le membre  doit  justifier  sa demande.  Avant  d'accorder 
son autorisation,  le Fonds  peut  demander  au membre 
de reconsidérer  sa proposition  (dans  un certain  délai), 
le membre  pouvant  cependant  la confirmer; 
N° C 132/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 14. 6. 76 
4. le membre  doit  justifier  sa demande.  L'autorisation 
donnée  par  le Fonds  est temporaire  et, à l'expiration 
du délai  fixé,  le membre  doit  formuler  à nouveau  sa 
demande; D'autres  membres  ont  suggéré  une  position,  intermédiaire 
entre  les première  et deuxième  possibilités  mentionnées 
sous  b) qui  serait  rédigée  comme  suit: 
5. le membre  doit  justifier  sa demande.  L'autorisation 
du Fonds  lui est donnée  mais  à titre  provisoire,  et 
révocable  à tout  moment; 
6. le membre  doit  justifier  sa demande.  L'autorisation 
du Fonds  est donnée  à une  majorité  de (85 °/o),  (80 %>), 
(70%),  (50%). «Un membre  peut  proposer  une  parité  à tout  moment 
dès que  la notification  visée  sous  a) est faite.  S'il estime 
ne pas  être  à même  de le faire,  il restera  en consulta-
tion régulière  avec  le Fonds  et mènera  sa politique  de 
change  conformément  aux  orientations  de flottement 
que le Fonds  pourra  indiquer.» 
ANNEXE  111 
NOTE  POUR  LE  GROUPE  «MARCHÉS  DES  VALEURS  MOBILIÈRES»,  OBJET:  TECH-
NIQUES  PROPRES  À PROTÉGER  LE  PORTEUR  D'OBLIGATIONS  CONTRE  L'INFLA-
TION.  INCIDENCES  DE  LEUR  ADOPTION  ÉVENTUELLE  SUR  LES  MOUVEMENTS  DE 
CAPITAUX  INTRACOMMUNAUTAIRES 
Le taux  élevé  de l'inflation  sévissant  dans  la plupart  des 
États  membres  de la Communauté  a conduit  les partici-
pants  du  groupe  «marchés  des  valeurs  mobilières»  à 
examiner  la question  de la protection  du  porteur  de 
valeurs  à revenu  fixe  contre  les  pertes  résultant  de la 
dépréciation  monétaire. 
Deux  points  ont  particulièrement  retenu  l'attention  des 
experts: 
— les techniques  qui pourraient  être  mises  en œuvre  dans 
ce domaine, 
— l'incidence  de leur  adoption  éventuelle  dans  certains 
pays  membres  sur les mouvements  de capitaux  intra-
communautaires  et, corrélativement,  le problème  de la 
convergence  des  politiques  suivies  par  les  pays 
membres  en la matière. 
I. Aspects  généraux  du problème 
1. Les  obligations  subissent  une  perte  en rendement 
réel lorsque  se déprécie  la monnaie  dans  laquelle  elles 
sont libellées.  Le rendement  réel  devient  nul  et même 
négatif  lorsque  le taux  d'inflation  vient  à égaler  ou à 
dépasser  le taux  d'intérêt  nominal  dont  sont  assortis  les 
titres.  En  outre,  la perte  en capital  peut  être  encore 
aggravée  par la baisse  des cours  des obligations  en bourse 
résultant  de la hausse  des  taux  d'intérêt  qui  caractérise, 
en règle  générale,  les périodes  de forte  inflation. 
Cette  réduction  en termes  réels  de l'épargne  investie 
profite  essentiellement  aux  débiteurs.  Il apparaîtrait  donc 
nécessaire,  de prime  abord,  et du simple  point  de vue 
de l'équité,  d'adopter  des  mesures  propres  à atténuer 
sinon  à supprimer  ce transfert  de richesse. 
Cette  observation  doit  cependant  être  nuancée. 
En premier  lieu  parce  que  ces  transferts  de richesse  de 
créancier  à débiteur  se trouvent  bien  souvent  annulés, 
en tout  ou en partie,  dans  la mesure  où ils s'effectuent  au sein d'un  même  patrimoine.  Ainsi  en va-t-il,  par exemple, 
des banques  dont  les engagements  se déprécient  en même 
temps  que  les créances,  ou encore  des particuliers  porteurs 
d'obligations  lorsqu'ils  ont  par  ailleurs  acquis  à crédit 
des actifs  réels.  Cette  dernière  situation  est d'ailleurs  très 
fréquente  avec  le développement  de  l'accession  à la 
propriété  immobilière. 
En deuxième  lieu,  s'il était  envisagé  d'indemniser  rétro-
activement  les porteurs  d'obligations,  il conviendrait  de 
considérer  la date  et les  conditions  d'acquisition  des 
titres.  Il ne serait  pas  équitable,  en effet,  de dédommager 
tous les  porteurs,  comme  s'ils  détenaient  leurs  titres 
depuis  leur  création,  alors  qu'ils  auraient  pu les acheter 
sur le marché,  bien  après  la clôture  de l'émission,  et à des 
conditions  plus  favorables. 
On peut  sans  doute  observer  que,  comparativement  à la 
situation  qui  prévalait  avant  la première  guerre  mondiale, 
rares  sont,  à l'heure  actuelle,  les patrimoines  uniquement 
constitués  d'obligations  et encore  plus  rares  les personnes 
qui tirent  leurs  seules  ressources  du revenu  de valeurs  à 
revenu  fixe.  Cependant,  de telles  situations  se recontrent 
soit au niveau  des  particuliers  — cultivateurs  retirés  ayant 
investi  en rentes  le produit  de la vente  de leurs  terres  — 
soit encore  au niveau  des  institutions  et notamment  des 
fonds  de pensions.  La situation  de ces  derniers,  obligés 
de financer  des  dépenses  qui  s'élèvent  à peu  près  au 
même  rythme  que  l'inflation,  alors  que  s'amenuise 
constamment  la valeur  de leurs  actifs,  justifierait  à elle 
seule  que  soient  prises  des  dispositions  appropriées  en 
leur faveur. 
Néanmoins,  les quelques  réserves  qui  précèdent  montrent 
déjà que  le problème  de  la protection  du  porteur 
d'obligations  n'est  pas  aussi  simple  à résoudre  qu'il 
pourrait  paraître  au premier  abord. 
2. Abstraction  faite  des  arguments  relevant  de  la 
simple  équité,  il convient  aussi  d'observer  que  la persis-
tance  d'une  forte  inflation  accentuera  la nécessité  de 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/15 
mesures  en  faveur  des  porteurs  d'obligations  et de 
l'épargne  en général  si l'on  veut  dégager  les ressources 
financières  que  requiert  la poursuite  de la croissance 
économique.  L'histoire  des  années  d'après-guerre,  dans  la 
plupart  des  pays  européens,  montre  d'ailleurs  que  les 
mesures  prises  à l'époque  en faveur  de l'épargne  se sont 
essentiellement  inspirées  de cette  idée. 
3. Il  est évident  que  la protection  la plus  efficace  qui 
puisse  être  donnée  aux  porteurs  de créances  consiste  à 
combattre  avec  succès  l'inflation  elle-même,  et il apparaît 
à tous  les  membres  du groupe  que  le maintien  d'une 
relative  stabilité  de  la monnaie  demeure  un  objectif 
prioritaire.  Le  fait  est  cependant  que,  en  dépit  des 
politiques  de stabilisation  suivies  par  les pays  membres, 
et en raison  probablement  de la multiplicité  et de la 
complexité  des facteurs  qui contribuent  au développement 
de l'inflation,  les monnaies  des  pays  de la Communauté 
se déprécient  toutes,  à des  degrés  divers  il est vrai. 
Dans  ces  conditions,  les  experts  sont  unanimes  à 
considérer  qu'il  est  nécessaire  d'examiner  les  moyens 
propres  à donner  au porteur  de valeurs  à revenu  fixe  un 
minimum  de  protection  contre  l'amenuisement  de  la 
valeur  réelle  de leurs  placements. 
4. En  dernier  lieu,  il conviendrait  de considérer  si les 
moyens  qui  pourraient  être  trouvés  pour  protéger  les 
intérêts  des  épargnants  ne  devraient  pas  jouer  non 
seulement  pour  l'avenir  mais  aussi  pour  le passé,  ce qui 
poserait  le problème  des  compensations  à donner  aux 
porteurs  d'obligations  pour  les pertes  qu'ils  ont  subies. 
II. Les  divers  moyens  de protéger  l'obligataire 
Les divers  moyens  d'assurer  au porteur  d'obligations  une 
relative  stabilité  de la valeur  réelle  de son  capital  et des 
revenus  qu'il  en tire  peuvent  se répartir  en trois  groupes: 
1. les  techniques  permettant  une  meilleure  adaptation 
des émissions  aux  conditions  du marché; 
2. la majoration  sous  une  forme  ou sous  une  autre  du 
rendement  nominal  des  fonds  prêtés,  dans  le but  de 
conserver  au capital  un rendement  réel  positif. 
3. l'indexation. 
L'intérêt  des  membres  du groupe  s'est  concentré  sur  les 
deux  premiers  points.  L'indexation  a fait  l'objet  de 
longues  discussions.  Mais  le sentiment  général  a été que 
l'emploi  de cette  technique  posait  un problème  d'ordre 
général  dépassant  de loin  le cadre  de la protection  du 
porteur  de valeurs  à revenu  fixe. 
Au surplus,  le caractère  peu  concluant  des  expériences 
tentées  dans  le passé  ou  actuellement  en cours  ont 
conduit  la majorité  des  experts  à prendre  une  attitude 
très réservée  pour  ne pas dire  négative  en la matière. 
1. Techniques  permettant  une  meilleure  adaptation  des 
émissions  aux  fluctuations  du  marché 
Une meilleure  adaptation  des  émissions  aux  conditions 
du marché  pourrait  être  d'abord  réalisée  s'il était  laissé 
aux opérateurs  une  plus  grande  liberté  d'action  dans  la 
fixation  des  conditions  et des  modalités  des  émissions nouvelles.  On  tendrait  ainsi  à recréer  sur  les  marchés 
nationaux  des  conditions  voisines  de celles  du marché 
international  des  capitaux,  sur  lequel,  en l'absence  de 
toute  réglementation,  prêteurs  et emprunteurs  peuvent 
à tout  moment  s'adapter  aux  circonstances. 
Les techniques  à envisager  concernent  le niveau  des  taux 
d'intérêt  et la durée  d'immobilisation  des  fonds  prêtés. 
a) Une  meilleure  protection  du  porteur  d'obligations 
résulterait  sans  aucun  doute  d'une  politique  des  taux 
tendant  à lui laisser  une  rémunération  positive  de son 
capital.  Cependant,  le niveau  auquel  s'établissent  les 
taux  sur les marchés  nationaux  dépend  de la conjonc-
ture dans  chaque  pays,  et notamment  de l'intensité  des 
tensions  inflationnistes,  mais  aussi  de  l'action  des 
autorités  monétaires  qui  est,  elle-même,  déterminée 
par les  impératifs  généraux  de la politique  écono-
mique.  La liberté  des autorités  monétaires  est d'ailleurs 
loin d'être  complète  dans  ce domaine:  elle  se trouve, 
en fait,  limitée  par  le jeu des  facteurs  extérieurs  dès 
qu'il  existe  un degré  suffisant  de liberté  dans  les 
mouvements  de capitaux  avec  l'étranger. 
Ces considérations  générales  expliquent  que  la protec-
tion du  porteur  de valeurs  à revenu  fixe,  ou de 
l'épargnant  en général,  ne peut  constituer  un objectif 
prioritaire  pour  les  autorités  monétaires  dans  la 
conduite  de leur  politique. 
Dès lors,  le possesseur  de valeurs  à revenu  fixe  se 
trouve  toujours  exposé  à supporter  une  perte  dès  que 
le loyer  de l'argent  s'élève  au-dessus  des  taux  d'intérêt 
dont  sont  assortis  ses  titres.  Bien  évidemment,  ce 
risque  existe  même  en période  de relative  stabilité, 
mais  il est  considérablement  amplifié  en période 
d'inflation. 
Il peut  être  éliminé  en partie  si l'intérêt  versé  aux 
obligations  est périodiquement  adapté  aux  conditions 
du marché.  Les  émissions  à taux  variable  apparues 
d'abord  sur le marché  international  des  capitaux  puis 
sur certains  marchés  financiers  nationaux  répondent 
à ce besoin. 
En ce qui concerne  les opérations  de ce type  réalisées 
dans  les États  membres,  on peut  ainsi  noter  qu'en 
Italie  l'ENEL  a émis,  au mois  de juin  1974,  un 
emprunt  dont  l'intérêt,  au  minimum  de  4 °/o par 
semestre,  varie  en fonction  du rendement  moyen  en 
bourse  d'un  échantillon  d'obligations.  De  même  au 
mois  de décembre  1974,  le groupement  de l'industrie 
sidérurgique  (France)  a émis  un emprunt  assorti  d'un 
taux  d'intérêt  établi  en fonction  des  taux  moyens 
atteints  sur  le marché  monétaire  au cours  de  la 
période  de six mois  précédant  l'échéance  du coupon. 
Il convient  cependant  d'observer  que  cette  technique 
d'emprunt  protège  en principe  le porteur  contre  les 
pertes  sur  le capital  en valeur  nominale,  mais  pas 
toujours  contre  les pertes  en valeur  réelle.  Il en est 
ainsi  lorsque  le taux  d'intérêt  reste  inférieur  au taux 
de dépréciation  de la monnaie,  parce  que  le taux 
d'inflation,  et en particulier  le taux  anticipé  d'inflation, 
n'est  qu'un  des  facteurs  qui  détermine  le niveau  des 
taux  d'intérêt. 
N° C 132/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
b) Une  autre  technique  permettant  aux  opérateurs  de 
s'adapter  plus  aisément  aux  conditions  fluctuantes  du 
marché  consiste  à raccourcir  la durée  des  emprunts. 
Elle a l'avantage  pour  le porteur  d'obligations,  dans  le 
cas d'une  hausse  rapide  des  taux,  de lui permettre  de 
replacer  plus  rapidement  ses  fonds  à des  conditions 
plus rémunératrices.  De plus,  la baisse  des  cours  sera 
moins  forte  sur les titres  à échéance  rapprochée  que 
sur les  obligations  à plus  longue  échéance.  On  a 
d'ailleurs  constaté  au cours  des  dernières  années  une 
évolution  vers  une  réduction  des  échéances  dans  cer-
tains  pays  membres  de la Communauté. 
Ainsi  l'échéance  moyenne  des  emprunts  émis  par  les 
pouvoirs  publics  et les  entreprises  en  république 
fédérale  d'Allemagne  a-t-elle  été  ramenée  dans  les 
dernières  années  de 15/20  ans  environ  à 10 ans  et 
même  passagèrement  5 ans  à l'automne  1974;  celle 
des obligations  hypothécaires  de 30/40  ans  à 5/10  ans. 
En Belgique,  on observe  une  tendance  analogue  qui se 
manifeste  dans  le recours  croissant  aux  emprunts  «à 
charnière»,  c'est-à-dire  comportant  une  échéance 
intermédiaire  permettant  au souscripteur  ou bien  de 
rentrer  dans  ses  fonds,  ou bien  de garder  ses  titres 
jusqu'à  l'échéance  finale  moyennant,  en général,  un 
supplément  de rémunération. 
Dans  le même  ordre  d'idées,  on  pourrait  faire 
bénéficier  les prêteurs  des  clauses  de remboursement 
anticipé  dont  les  contrats  réservent  généralement 
l'avantage  à l'emprunteur,  ou  encore  prévoir  des 
options  fréquentes  et régulières  de remboursement  à 
partir  d'une  certaine  date.  L'emprunt  du  G.I.S. 
(France),  déjà  cité,  est assorti  d'une  telle  clause,  à 
partir  de la deuxième  année. 
2. Majoration  du  rendement  des  fonds  prêtés 
a) Les  techniques  qui  viennent  d'être  décrites  ne s'appli-
quent  qu'aux  nouvelles  émissions.  Par  définition,  elles 
ne protègent  donc  que  les  nouveaux  souscripteurs. 
Reste  le cas du porteur  de titres  d'émissions  anciennes 
qui voit  s'amenuiser  son  capital  du fait  de l'inflation 
et de la hausse  des  taux  d'intérêt.  On  peut  dire,  en 
règle  générale,  qu'aucune  solution  d'ensemble  n'a 
jamais  été donnée  à ce problème,  en raison  de la quasi-
impossibilité  de dégager  les  ressources  qui  seraient 
nécessaires  pour  dédommager  les  porteurs.  Cela  est 
particulièrement  vrai  en ce qui  concerne  les  titres 
émis  par  l'État  ou les collectivités  publiques  dont  la 
dette,  dans  certains  pays,  atteint  des  montants 
considérables.  Les  sommes  qui  devraient  alors  être 
versées  aux  obligataires  nécessiteraient  un très  sub-
stantiel  relèvement  des  recettes  fiscales  probablement 
difficile  à obtenir  dans  la majorité  des  pays. 
Mais  il faut  tenir  compte  d'un  autre  aspect  important 
du problème.  Il pourrait  en effet  paraître  générale-
ment  souhaitable,  du point  de vue  de la protection  de 
l'épargnant,  de modifier  au profit  du  porteur  les 
conditions  de l'emprunt  pendant  la durée  de celui-ci 
et de s'écarter  ainsi  du contrat  original.  De  telles mesures  pourraient  d'ailleurs  être  prises  à l'initiative 
de l'État.  11 n'est  cependant  pas  certain  que  l'épargnant 
en tirerait  tout  le bénéfice  escompté.  Cette  façon 
d'agir  créerait  en effet  des précédents  à partir  desquels 
la nature  même  du titre  à revenu  fixe  (fixité  du taux 
et de la durée)  pourrait  être  remise  en question.  De 
plus,  l'émetteur  serait  naturellement  conduit  à 
compenser  les  charges  additionnelles  qu'il  aurait  à 
supporter  par  une  augmentation  des  prix  — dans  le 
cas d'une  entreprise  commerciale  — ou un relèvement 
des impôts,  dans  le cas où le débiteur  est une  collec-
tivité  publique. 
Enfin,  et tout  particulièrement  quand  il existe  un 
vaste  marché  de valeurs  à revenu  fixe,  des  injustices 
naîtraient  du fait  que  les porteurs  qui  auraient  vendu 
leurs  titres  avant  l'adoption  des  mesures  de dédomma-
gement  ne recevraient  aucune  compensation. 
Il en  résulterait  une  inquiétude  et une  perte  de 
confiance  qui  iraient  à l'encontre  du but  recherché. 
Ce point  de vue  n'exclut  pas  la possibilité  d'exploiter 
la souplesse  des  termes  du contrat  d'emprunt  pour 
accélérer  l'amortissement  des  titres  en circulation,  et 
délier  ainsi  l'épargnant  de conditions  de taux  d'intérêt 
qui apparaissent  trop  faibles  eu  égard  au  taux 
d'inflation. 
C'est  cette  solution  qui  vient  d'être  retenue  en répu-
blique  fédérale  d'Allemagne.  Dans  ce pays,  les banques 
hypothécaires  et  les  autres  banques  d'émission, 
par la voie  de leurs  associations,  se sont  récemment 
engagées  vis-à-vis  du gouvernement  fédéral  à consacrer 
une somme  de 200  millions  de marks  allemands  par an 
au remboursement  volontaire  de leurs  propres  obliga-
tions  à faible  taux  d'intérêt  (5 °/o et 51/2°/o).  Ces 
remboursements  volontaires  sont  effectués  par rachat 
hors  bourse  au cours  moyen  d'émission  de ces  titres. 
Les rachats  portent  sur un montant  limité  pour  chaque 
bénéficiaire  qui doit  apporter  la preuve  qu'il  possède 
ces titres  depuis  un moment  déterminé.  Par  cela,  on 
entend  exclure,  dans  la limite  du possible,  le bénéfice 
de ces  dispositions  aux  titres  achetés  en bourse  au-
dessous  du prix  d'émission.  D'autres  formes  de rem-
boursement  volontaire  sont  le tirage  et le rembourse-
ment  anticipé  de  certaines  séries  ou  d'émissions 
entières. 
Il existe  par ailleurs,  et dans  divers  pays,  des cas isolés 
d'emprunteurs  du secteur  privé  ou du secteur  public 
qui ont  accepté  de racheter  leurs  titres  au-dessous 
du cours  de bourse  — généralement  à l'occasion  du 
lancement  de nouveaux  emprunts,  tel l'exemple  tout 
récent  d'une  émission  de l'IMI  en Italie,  ou encore  de 
majorer  l'intérêt  versé  sur  les  titres  en circulation 
comme  cela  s'est  produit  récemment  en Autriche. 
b) On  pourrait  également  songer  à prendre  des  disposi-
tions,  sur le plan  fiscal,  qui permettraient  de n'imposer 
que la partie  de l'intérêt  excédant  le taux  de dépré-
ciation  monétaire,  c'est-à-dire  le revenu  réel.  On peut 
rappeler  l'action  intentée  en ce sens,  il y a quelques 
années,  en république  fédérale  d'Allemagne,  par  un 
contribuable  devant  la Cour  fédérale  des  finances, 
action  qui  n'a  pas  eu de succès  à l'époque. 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/17 
Des propositions  allant  dans  le même  sens  ont  été 
formulées  dans  plusieurs  pays  par  divers  groupes 
économiques  et politiques.  Elles  tendent  toutes  à 
n'imposer  qu'une  partie  seulement  des  intérêts  nomi-
naux:  soit  intérêt  de base  — les intérêts  perçus  en plus 
étant  exonérés  — soit  la seule  partie  des  intérêts 
correspondant  à la fraction  du taux  excédant  le taux 
d'inflation.  Elles  n'ont  eu jusqu'à  ce jour  aucune  suite 
concrète,  du  moins  dans  les  divers  pays  de  la 
Communauté. 
c) En  fait  la majoration  de l'intérêt  versé  aux  obliga-
taires  n'intervient  qu'indirectement  et de  manière 
globale  dans  le cadre  de mesures  destinées  à stimuler 
l'épargne  dans  son  ensemble.  Tel  est  l'effet  par 
exemple  des  exemptions  fiscales  accordées  en France 
aux intérêts  d'obligations  à concurrence  de 3 000 francs 
français,  ou des  franchises  d'impôt  dont  bénéficient 
dans  certains  pays  les  fonds  placés  sous  forme  de 
valeurs  mobilières  dans  le cadre  des contrats  d'épargne, 
ou encore  des  primes  accordées  par  l'État. 
3. L'indexation 
L'indexation  est une  technique  qui  fait  l'objet  des  appré-
ciations  les  plus  opposées.  Elle  consiste,  on le sait,  à 
établir  un lien  entre  la valeur  nominale  du capital  ou 
des intérêts,  ou des  deux  à la fois,  et celle  d'un  indice 
représentatif  du pouvoir  d'achat. 
L'indice  du coût  de la vie est le plus  souvent  pris  comme 
référence,  mais  cette  règle  n'est  pas  absolue  et l'on  peut 
aussi  bien  utiliser  l'indice  des  prix  de  gros  (Brésil), 
l'indice  ou cours  d'une  monnaie  étrangère  (cours  du 
dollar  des  États-Unis  en Israël)  ou  encore  un  indice 
représentatif  de l'activité  du débiteur  (chiffre  d'affaires 
par exemple). 
Les membres  du groupe  ont été, dans  leur  grande  majorité, 
d'accord  pour  reconnaître  qu'il  n'était  guère  possible 
d'isoler  le problème  de l'indexation  des  valeurs  à revenu 
fixe de celui,  plus  général,  de l'indexation  des  créances 
dans  l'ensemble  de l'économie  (1). 
Dans  le contexte  économique  actuel,  il apparaît  difficile 
en effet  d'introduire  l'indexation  sur  le marché  financier 
sans  l'étendre  aux  autres  formes  d'épargne.  Or,  une 
indexation  généralisée  de l'épargne  serait  finalement  de 
nature  à entretenir,  si non  même  à amplifier,  les poussées 
inflationnistes.  Les établissements  financiers  et les banques, 
par le simple  jeu  des  transferts  de compte  à compte,  se 
trouveraient  dans  l'obligation  d'indexer  la quasi-totalité  de 
leurs  engagements  alors  qu'ils  ne pourraient  pratiquement 
pas revaloriser  leurs  créances  anciennes. 
Sans  doute  serait-il  concevable  de limiter  l'application  de 
l'indexation  aux  actifs  financiers  immobilisés  pour  un 
certain  temps,  tels  que  les dépôts  à terme  ou à préavis,  ou 
les comptes  d'épargne  bloqués.  Mais  une  telle  distinction 
aurait  pour  conséquence  de  placer  les  établissements 
financiers  et les banques,  notamment  dans  les pays  où 
existe  une  spécialisation  poussée  des  établissements  de 
crédit,  dans  des  positions  concurrentielles  très  inégales, 
(') On  trouvera  d'autres  développements  sur  le sujet  dans  un rapport 
du comité  des  marchés  financiers  de l'OCDE  intitulé  «Indexation 
des valeurs  à revenu  fixe»  (OCDE,  Paris,  1973). en fonction  de la proportion  dans  les ressources  de ces 
organismes  des éléments  indexés.  Enfin,  le choix  même  de 
l'index  de référence,  s'agissant  d'actifs  financiers,  apparaît 
finalement  assez  délicat. 
Abstraction  faite  de ces  considérations  générales,  une 
autre  raison  qui,  aux  yeux  de la majorité  des  experts, 
est apparue  déterminante  pour  ne pas  retenir  l'indexation 
au rang  des  mesures  propres  à protéger  le porteur  de 
valeurs  à revenu  fixé  réside  dans  le caractère  peu 
convaincant  des expériences  tentées  jusqu'ici.  Les  autorités 
finlandaises  ont  dû  reconnaître  leur  échec  dans  ce 
domaine.  Le  modèle  brésilien,  très  souvent  cité  en 
exemple,  fonctionne  dans  un  cadre  économique  et 
politique  difficilement  transposable  en Europe. 
En ce qui concerne  les pays  de la Communauté,  la France 
a été le seul  pays  où l'émission  d'obligations  indexées  par 
le secteur  public  et le secteur  privé  ait  une  certaine 
importance,  dans  le courant  des années  cinquante.  Mais  il 
est remarquable  que  des études  sérieusement  menées  soient 
arrivées  à la conclusion,  au moins  en ce qui concerne  les 
titres  émis  par  le secteur  privé,  que  les souscripteurs  de 
titres  indexés  n'avaient  généralement  pas  été  mieux 
protégés  que  s'ils  avaient  acheté  des obligations  classiques. 
Actuellement,  l'indexation  sur  des  indices  généraux  de 
pouvoir  d'achat,  ainsi  que  sur  les  indices  de certains 
produits  ou matières  premières  représentatifs  du niveau 
des prix  (or par  exemple),  n'est  plus  autorisée  en France 
depuis  le plan  de  stabilisation  de  1958,  mais  une 
indexation  sur  le prix  de biens  et services  produits  par 
l'emprunteur  reste  permise. 
Dans  d'autres  pays  — notamment  en république  fédérale 
d'Allemagne  — toute  liaison  de la valeur  monétaire  de 
biens  et de services,  ou encore  avec  des  indices  repré-
sentatifs  de l'évolution  de l'ensemble  des prix,  est soumise 
à une  autorisation  qui  n'est  jamais  accordée  dans  le 
domaine  financier. 
En Grande-Bretagne,  il n'y  a pas  eu jusqu'ici  de plan 
complet  d'indexation  de  l'épargne.  Cependant,  le 
gouvernement  introduira  en juin  et juillet  1975,  à titre 
expérimental,  deux  plans  dont  le bénéfice  sera  strictement 
réservé  aux  épargnants  modestes  et qui  prévoient  des 
plafonds  individuels  à l'épargne  indexée.  Seul  le capital 
sera indexé.  À l'échéance,  une  faible  prime  sera  versée 
qui assurera  ainsi  à l'épargnant  une  rémunération  positi-
ve, mais  modeste,  de son  capital.  Ces  deux  plans  mis  à 
part,  on n'envisage  pas de nouvelles  mesures  d'indexation. 
III. Incidences  de l'adaption  par  un ou plusieurs  États  de 
mesures  en faveur  des porteurs  d'obligations  sur  les mou-
vements  de capitaux  intracommunautaires 
L'hypothèse  ,dans  laquelle  on se place  ici est  celle  où 
l'un ou  plusieurs  pays  membres  de la Communauté 
prendraient  des mesures  en faveur  des porteurs  de valeurs 
à revenu  fixe.  De telle  décisions  seraient-elles  de nature  à 
perturber  les flux  de capitaux  au détriment  des  autres 
pays  membres?  Il est  difficile  de donner  une  réponse 
unique  à cette  question. 
1. Dans  les circonstances  actuelles,  il faut  en premier 
lieu tenir  compte  que,  sur  les  marchés  nationaux  les 
N° C 132/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
particuliers  investissant  en valeurs  à revenu  fixe  n'ont  en 
général  qu'une  faible  connaissance  des  marchés  financiers 
étrangers  et ne sont  donc  guère  portés  à y placer  leurs 
fonds.  Il faudrait  que  la différence  de traitement  d'un 
marché  à l'autre  soit  considérable  pour  qu'il  en aille 
autrement.  Les  avantages  fiscaux,  lorsqu'il  s'en  trouve,  ne 
sont généralement  pas  mieux  connus  hors  des  frontières 
et le bénéfice  en est souvent  réservé  aux  seuls  nationaux. 
Cette  méconnaissance  des  marchés  autres  que  le marché 
national  est  encore  aggravée,  dans  certains  pays,  par 
l'existence  de règles  interdisant  la publicité  pour  les 
émissions  étrangères. 
Les investisseurs  institutionnels,  pour  leur  part,  sont 
beaucoup  mieux  armés  pour  apprécier  l'opportunité  de 
placer  sur  un marché  de préférence  à un autre.  Mais 
beaucoup  d'entre  eux  sont  assujettis  à des  règles  de 
placement  de  leurs  actifs  qui  limitent  en  fait  leurs 
possibilités  d'action. 
2. En  outre,  tant  qu'un  degré  élevé  d'intégration 
économique,  monétaire  et financière  n'aura  pas  été 
réalisé  à l'intérieur  de la Communauté  et en particulier 
tant que  persistera  le système  de flottement  généralisé 
des monnaies,  les  opérateurs  prendront  un  risque  de 
change,  difficile  à évaluer,  chaque  fois  qu'ils  se porteront 
acquéreurs  de valeurs  émises  dans  d'autres  pays  de la 
Communauté. 
De ce point  de vue  on peut  aussi  considérer  que  des 
mesures  prises  par  un  pays  en  faveur  des  porteurs 
d'obligations  ou  des  épargnants  en  général,  peuvent perdre  une  grande  partie  de leur  pouvoir  de séduction, 
dans  la mesure  où elles  traduisent  la faiblesse  de la 
monnaie  du pays  considéré. 
3. Ces  observations  générales  perdent  de leur  force 
dans  le cas  particulier  des  économies  entre  lesquelles 
existent,  au sein  de la Communauté,  des  liens  parti-
culièrement  étroits  de nature  économique,  monétaire  ou 
financière.  Il est  alors  clair  que  toute  mesure  prise 
isolément  par  l'un  des  pays  pour  protéger  ou favoriser  le 
porteur  d'obligations  ou l'épargnant  en général  pourrait 
provoquer  des  modifications  dans  le sens  ou l'importance 
des mouvements  de capitaux. 
4. La  situation  ci-dessus  décrite  sera  précisément  celle 
qui s'établira  dans  l'ensemble  de la Communauté  au fur 
et à mesure  où  se rapprocheront  les  conditions  de 
fonctionnement  des marchés  financiers  dans  le cadre  plus 
vaste  de la réalisation  de l'union  économique  et monétaire. 
IV. Conclusions 
De ce qui précède  ressort  clairement  la nécessité  pour  les 
États  membres  de coordonner,  au  sein  des  instances 
communautaires,  les  mesures  qu'ils  pourraient  prendre 
en faveur  du porteur  de valeurs  à revenu  fixe.  Les actions 
à entrependre  ou à développer  devraient  s'inspirer  des 
techniques  qui  ont  été décrites  dans  les paragraphes  II-l 
et II-2  ci-dessus,  encore  qu'il  faille  être  conscient  des 
difficultés  que leur  application  peut  soulever.