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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1985

modifiant la décision 82/740/CEE sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(85/544/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européennes, et notamment ses articles 92 et 93,

considérant ce qui suit:

Par sa décision 82/740/CEE (1), la Commission s'est prononcée sur la compatibilité avec le marché commun de la délimitation des zones susceptibles de bénéficier des aides à finalité régionale prévues par la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

La Commission a fixé, à l'article 1er point a) de ladite décision, les zones de développement belges pouvant bénéficier d'un plafond d'aides de 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement, ou 3 500 Écus par emploi créé jusqu'à une limite de 25 % en équivalent-subvention net de l'investissement; que le dernier alinéa dudit article prévoit que le classement dans cette catégorie des arrondissements d'Hasselt, Maaseik et Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période de trois ans à compter de ladite décision, étant entendu que, avant l'expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique.

Par lettre du 14 mai 1985 et par lettre du 25 juin 1985, le gouvernement belge a transmis à la Commission des informations sur la situation socio-économique des arrondissements susmentionnés.

Sur base des informations ainsi communiquées par le gouvernement belge et sur base des autres données statistiques en sa possession, la Commission a procédé, comme prévu à l'article 1er de la décision 82/740/CEE, à une nouvelle analyse de la situation socio-économique de ces arrondissements.

Aux termes de cette analyse, il apparaît que les conditions prévues pour l'octroi des dérogations prévues prévues audit article sont toujours remplies et que le maintien temporaire d'un plafond de 20 % en éauivalent-subvention net pour cette province est justifié, essentiellement en raison du chômage qui y est particulièrement élevé tant par rapport au niveau européen que par rapport au niveau belge.

La province est d'autre part également confrontée à des problèmes au niveau de l'emploi du fait de la situation difficile des derniers charbonnages belges où travaillent encore près de 20 000 mineurs et, dans le contexte spécifique de crise actuel, de la pression démographique.

Compte tenu cependant du dynamisme économique de la province et du fait que, à part l'industrie charbonnière, les autres industries de la région ne connaissent dans leur ensemble guère de problèmes structurels, il y a lieu de garder cette région sous surveillance; que, en effet, bien que sur le plan de l'emploi, la situation du Limbourg soit aussi défavorable que celle des bassins sidérurgiques de Liège et du Hainaut, où le plafond d'aide est également de 20 % en équivalent-subvention net, la structure industrielle du Limbourg est cependant toute différente et les problèmes de reconversion n'y ont pas la même ampleur et la même acuité; que le Limbourg pourrait, en fait, assez aisément profiter d'une reprise économique mondiale; que le plafond de 20 % ne peut dès lors être maintenu que pour une délai de trois ans, étant entendu que, avant l'expiration de celui-ci, la Commission procédera à un nouvel examen de la situation socio-économique du Limbourg,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er point a) de la décision 82/740/CEE, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Le classement dans cette même catégorie des arrondissements d'Hasselt, de Maaseik et de Tongres dans la province de Limbourg est limité à une période prenant fin à la date du 22 juillet 1988, étant entendu que, avant l'expiration de ce délai, la Commission procédera à une nouvelle analyse de leur situation socio-économique ».

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.

Par la Commission

P. SUTHERLAND

Membre de la Commission

(1) JO no L 312 du 9. 11. 1982, p. 18.