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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1985

portant première modification de la décision 85/192/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique

(85/236/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (4), et notammen son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (6), et notamment son article 7,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée en Belgique;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porcs et de produits à base de viandes de porc;

considérant que, suite à cette épizootie de peste porcine africaine, la Commission a adopté le 18 mars 1985, la décision 85/192/CEE (7) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique;

considérant que, au vu des mesures énergiques adoptées par les autorités belges, il est possible à nouveau de prévoir une régionalisation des mesures restrictives aux échanges dès lors que la maladie est circonscrite à une partie déterminée du territoire belge;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 85/192/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

« 2. Les mesures restrictives visées au para- graphe 1 sont levées:

a) à compter du 24 mars 1985, pour la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe point 1;

b) à compter du 18 avril 1985, pour la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe point 2, en ce qui concerne:

- les viandes provenant d'animaux abattus avant le 15 janvier 1985,

- les produits à base de viande préparés à partir des viandes mentionnées au premier tiret;

c) à compter du 18 avril 1985, pour la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe point 3, en ce qui concerne:

- les viandes provenant d'animaux abattus après le 17 avril 1985,

- les produits à base de viande préparés à partir des viandes mentionnées au premier tiret.

Cette levée des mesures restrictives prévue au point c) n'intervient que dans l'hypothèse où aucun foyer n'apparaît dans la partie du territoire de la Belgique délimitée à l'annexe points 1 et 3. La Commission communique aux États membres, le 17 avril 1985, que cette condition est réalisée. Cette communication intervient sur la base des informations notifiées par la Belgique. »

2) L'article 2 bis suivant est inséré:

« Article 2 bis

À compter du 18 avril 1985:

1) le certificat sanitaire prévu par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, accompagnant les viandes de porc, doit être complété par la mention suivante: "viandes conformes à la décision 85/236/CEE (1)";

2) le certificat sanitaire prévu par la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, accompagnant les produits à base de viande de porc, doit être complété par la mention suivante: "produits conformes à la décision de la Commission du 12 avril 1985". »

(1) JO no L 108 du 20. 4. 1985, p. 23. »

3) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.

(5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(6) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.

(7) JO no L 84 du 26. 3. 1985, p. 12.

ANNEXE

1. Le territoire de la Belgique à l'exclusion de la partie du territoire située à l'ouest de la ligne formée par le canal de Terneuzen-Gand, de l'escaut jusqu'à la jonction avec le canal de l'Espierre, du canal de l'Espierre jusqu'à la frontière française.

2. La partie du territoire de la Belgique située à l'ouest de la ligne formée par le canal de Terneuzen-Gand, de l'Escaut jusqu'à la jonction avec le canal de l'Espierre, du canal de l'Espierre à la frontière française.

3. La partie du territoire de la Belgique délimitée au point 2, à l'exclusion des communes de Tielt Pittem, Meulebeke, Ardooie, Ingelmunster, Lendelede, Izegem, Roeselaere, Ledegem, Moorslede, Staden, Hooglede, Zonnebeke, Poelkapelle, Lichtervelde, Zwevezele ainsi que d'une zone d'un rayon de 3 km autour des deux foyers dans les communes de Réninge et d'Ichtegem.