Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée

(2000/C 106/02)

Le Conseil de l'Union européenne,

POUR METTRE EN OEUVRE la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, qui a été arrêtée par le Conseil européen réuni à Cologne en juin 1999,

TENANT COMPTE de la stratégie à moyen terme visant à développer les relations de la Fédération de Russie avec l'Union européenne (2000-2010), adoptée par la Fédération de Russie,

TENANT COMPTE du programme d'action de l'Union relatif à la criminalité organisée, qui a été approuvé par le Conseil européen réuni à Amsterdam en juin 1997, et notamment de sa recommandation n° 4,

TENANT COMPTE de la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) avalisée par le Conseil européen en décembre 1999,

TENANT COMPTE EN OUTRE du fait que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

EU ÉGARD au programme fédéral spécial 1999/2000 visant à intensifier la lutte contre la criminalité, qui a été approuvé le 10 mars 1999 par le gouvernement de la Fédération de Russie, et notamment à ses éléments concernant la criminalité organisée,

SOULIGNANT l'attachement de l'Union à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit et conscient que la criminalité organisée fait peser une grave menace sur ces valeurs car elle pénètre, contamine et pervertit la structure des gouvernements, les transactions commerciales et financières licites et la société à tous les niveaux,

TENANT COMPTE des exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et d'autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme,

DÉTERMINÉ à lutter contre la criminalité organisée et à améliorer la coopération internationale avec la Fédération de Russie pour faire face à ce phénomène, tout en respectant pleinement les droits de l'homme et les différentes conventions internationales relatives à la protection de ces droits,

COMPTE TENU des discussions sur la criminalité organisée qu'ont eues les officiers de liaison des États membres en poste en Russie,

AYANT PRIS CONNAISSANCE des conclusions des séminaires sur la coopération UE-Russie en ce qui concerne les migrations et la coopération judiciaire, qui ont été organisé à Lappeenranta en juillet 1999,

SALUANT les travaux sur la criminalité organisée qu'a déjà entrepris le sous-comité compétent créé dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie,

COMPTE TENU des conclusions de la conférence sur la criminalité organisée qui a réuni l'Union européenne et la Russie à Helsinki les 15 et 16 décembre 1999,

RAPPELANT les discussions sur la criminalité organisée qui ont eu lieu lors du sommet UE-Russie à Helsinki le 22 octobre 1999,

RECONNAISSANT que d'importants travaux en matière de lutte contre la criminalité organisée sont menés dans d'autres enceintes internationales, notamment les Nations unies, le Conseil de l'Europe et le groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique,

PRENANT ACTE des conclusions de la conférence ministérielle des pays du G8 sur la lutte contre la criminalité organisée transnationale qui s'est tenue à Moscou en octobre 1999,

ADOPTE le présent plan d'action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée.

A. CADRE GÉNÉRAL

I. Introduction et origine du plan

Afin de renforcer le partenariat entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, le Conseil européen, réuni à Cologne en juin 1999, a insisté sur sa ferme volonté de mettre en place une coopération durable et efficace avec la Fédération de Russie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il a reconnu à cet égard la nécessité d'établir un plan d'action axé sur une action commune avec la Fédération de Russie en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Le point 59 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 souligne que toutes les compétences et tous les instruments, notamment en matière de relations extérieures, doivent être utilisés de manière intégrée et cohérente pour établir un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'ensemble de l'Union.

En outre, le programme d'action de l'Union européenne relatif à la criminalité organisée, qui a été approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, reconnaissait la nécessité de développer les relations et de mettre en place une coopération plus étroite avec la Fédération de Russie. Ce point a été confirmé dans la recommandation n° 4 qui invitait le Conseil et la Commission à élaborer des propositions concrètes en vue d'améliorer la coopération, par exemple avec le concours d'Europol. De plus, l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, évoquait la coopération entre les parties en vue d'empêcher les activités illégales, y compris le blanchiment de capitaux et le trafic de drogue.

On a également insisté sur l'importance d'approfondir et de rendre plus efficace la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie à l'occasion de nombreuses réunions internationales auxquelles participaient des représentants des services répressifs et d'autres intervenants actifs dans la lutte contre la criminalité organisée. Les travaux menés par d'autres enceintes internationales et régionales, y compris le G8, le Conseil de l'Europe et le groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique, ont abouti aux mêmes conclusions.

La Fédération de Russie a adopté une stratégie à moyen terme pour l'évolution de ses relations avec l'Union européenne, pour la période 2000-2010. Un des éléments de cette stratégie porte sur la coopération dans le domaine répressif et mentionne explicitement la mise en place d'une coopération concrète avec les instances de l'Union européenne pour lutter contre la criminalité organisée transnationale, y compris contre le blanchiment de capitaux et le trafic de drogue.

II. Base du plan

Le présent plan d'action met en oeuvre, en partie, la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, qui a été arrêtée par le Conseil européen de Cologne. Il est confirmé dans cette stratégie commune que la Fédération de Russie et l'Union ont un intérêt commun à renforcer leur coopération dans la lutte contre des fléaux communs, notamment la criminalité organisée. Dans ce contexte, l'Union a indiqué qu'elle proposait de mettre en place une coopération renforcée en créant les outils et les formes de coopération nécessaires entre les organes compétents et en développant les échanges d'experts. Elle s'est en outre déclarée prête à offrir son expertise, en particulier pour l'élaboration des législations et la mise en place des institutions compétentes. La stratégie commune indique également qu'il faut mettre en place un plan axé sur l'action commune avec la Fédération de Russie en matière de lutte contre la criminalité organisée, prévoyant notamment des mesures destinées à lutter contre la corruption, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et l'immigration clandestine; une liste non exhaustive des domaines spécifiques que ce plan devrait couvrir est également donnée.

III. Principes généraux

Comme le prévoit la stratégie commune, le présent plan d'action est conçu pour promouvoir, entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, une coopération étroite dans la lutte contre la criminalité organisée. C'est dans ce cadre que devraient s'inscrire les actions à mener, en particulier la coopération judiciaire et en matière répressive, afin que l'on puisse s'attaquer à la criminalité organisée au niveau le plus large possible. Il faut aussi être particulièrement conscient que la prévention peut jouer un rôle important dans la lutte contre la criminalité organisée en réduisant le nombre de situations dans lesquelles ce phénomène peut se manifester.

Il convient par ailleurs de tenir compte des travaux sur ces questions qui sont déjà menés par différents États membres ou dans d'autres enceintes internationales, ainsi que la coordination qu'ils peuvent nécessiter. Comme indiqué dans la stratégie commune, il faut réexaminer les actions, programmes, instruments et politiques existants afin de s'assurer de leur compatibilité avec la stratégie et de procéder aux adaptations nécessaires.

La criminalité organisée affecte de plus en plus les transactions commerciales légales effectuées entre les États membres et la Fédération de Russie. Elle utilise en particulier le cadre commercial licite pour camoufler ses activités - par exemple via des entreprises régulièrement enregistrées. Un des outils auxquels elle recourt est la double facturation, qui entraîne de lourdes pertes pour la Fédération de Russie, tout en créant les conditions qui permettent à la criminalité organisée d'infiltrer les entreprises licites tant dans l'Union qu'en Russie. Les groupes criminels organisés agissant dans les États membres de l'Union et dans la Fédération de Russie coopèrent dans une large mesure dans tous les secteurs de l'activité criminelle, et particulièrement pour ce qui est de la traite des êtres humains, du trafic de drogue, d'armes et de biens volés, du blanchiment de capitaux, de la corruption, de la criminalité utilisant les hautes technologies avancées, de la criminalité financière et de l'immigration clandestine. Le présent plan d'action s'applique, en particulier, à ces formes d'activité criminelle.

B. DOMAINES DE COOPÉRATION

I. Coopération judiciaire

i) Mise en place d'une coopération judiciaire

Améliorer la coopération judiciaire internationale est une des priorités du présent plan et constitue un préalable à son succès. Des efforts devraient être déployés en vue de garantir l'existence d'un cadre législatif permettant cette coopération. Pour ce faire, il faudra:

a) adopter les mesures, législatives et autres, qui permettront de prendre les arrangements nécessaires pour que la coopération judiciaire puisse être assurée en provenance et à destination d'autres États;

b) ratifier et appliquer pleinement les instruments internationaux auxquels les États sont parties et qui revêtent une importance particulière dans la lutte contre la criminalité organisée. Parmi ces instruments figurent:

- la convention européenne d'extradition, 1957(1), et ses protocoles additionnels de 1975 et 1978,

- la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 1959, et son protocole additionnel, 1978,

- la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, Strasbourg 1990,

- l'accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Strasbourg 1995,

- la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988,

- la convention européenne pour la répression du terrorisme, 1977 (signée par la Fédération de Russie le 7 mai 1999),

- la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, 1999 (signée par la Fédération de Russie le 27 janvier 1999),

- la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, 1999,

- la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 1981.

Plusieurs autres conventions peuvent également être pertinentes en matière de lutte contre la criminalité organisée, dont, en particulier, la convention internationale relative à la répression du faux-monnayage (Genève, 1929) et la convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal (Strasbourg, 1998).

La Fédération de Russie devrait être encouragée à devenir partie à chacun de ces instruments, une priorité particulière devant être accordée aux conventions relatives à l'extradition, à l'entraide judiciaire en matière pénale, au blanchiment de capitaux et à la corruption. Il convient également d'assister les autorités de la Fédération de Russie pour qu'elles soient en mesure de coopérer avec d'autres pays conformément aux normes internationalement reconnues, telles que celles qui sont définies dans les quarante recommandations du groupe d'action financière;

c) ratifier et expliquer pleinement les instruments internationaux de la protection des droits de l'homme.

ii) Cadre de la coopération judiciaire

Pour améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire avec la Fédération de Russie dans le domaine de la criminalité organisée, l'Union européenne travaillera avec la Fédération en vue de l'encourager dans ses efforts pour que:

a) les autorités judiciaires de la Fédération de Russie puissent accorder une attention particulière aux questions prioritaires. Ces questions pourraient être recensées conjointement par la Fédération de Russie et l'Union européenne, par exemple sur la base du rapport annuel de l'Union européenne sur la criminalité organisée, et devraient faire l'objet d'un réexamen régulier. Pourraient être considérés comme prioritaires les domaines suivants: la criminalité financière telle que le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou autres, le trafic de drogue, d'armes et d'explosifs, de biens volés (y compris de véhicules et d'oeuvres d'art volés), la corruption, le faux-monnayage, l'immigration clandestine, la criminalité utilisant les technologies avancées telle que la criminalité informatique, et la criminalité grave au détriment de l'environnement;

b) des points de contacts centraux soient identifiés dans la Fédération de Russie et soient mis en place aux fins de la coopération judiciaire;

c) les autorités russes responsables de la coopération judiciaire établissent des liens avec leurs homologues dans les États membres et, le cas échéant, avec le réseau judiciaire européen.

Dans ce contexte, l'Union européenne aidera la Fédération de Russie à:

d) mettre au point des procédures qui soient compatibles avec les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire internationale;

e) organiser des réunions et des séminaires réguliers afin de promouvoir l'adoption de bonnes pratiques en matière de coopération judiciaire;

f) former des spécialistes de la coopération judiciaire, par exemple grâce à des échanges;

g) travailler avec les États membres à la rédaction d'un manuel de coopération judiciaire entre les États membres et la Fédération de Russie ainsi que d'une déclaration de bonne pratique relative à cette coopération;

h) mener une action conjointe avec des centres financiers offshore de pays tiers pour assurer une coopération efficace et transparente dans le domaine de l'entraide judiciaire sur la base des recommandations en la matière du groupe d'action financière.

II. Coopération dans le domaine répressif

i) Cadre de coopération

En vue d'améliorer encore la formation des forces de l'ordre et le fonctionnement général des services répressifs, l'Union prendra des mesures pour promouvoir l'élaboration, avec les autorités de la Fédération de Russie, d'accords dans le cadre desquels:

a) les autorités répressives de la Fédération de Russie pourront accorder une attention particulière aux questions prioritaires. Ces questions pourraient être recensées conjointement par la Fédération de Russie et l'Union européenne, par exemple sur la base du rapport annuel de l'Union européenne sur la criminalité organisée établi en coopération avec Europol. Elles devraient faire l'objet d'un réexamen régulier. Pourraient être considérés comme prioritaires les domaines suivants: la criminalité financière telle que le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou autres, le trafic de drogue, d'armes et d'explosifs, de biens volés (y compris de véhicules et d'oeuvres d'art volés), la corruption, le faux-monnayage, l'immigration clandestine, la criminalité utilisant les technologies avancées telle que la criminalité informatique, et la criminalité grave au détriment de l'environnement;

b) des informations et renseignements techniques, pratiques et stratégiques pourront être échangés entre les administrations répressives des États membres de l'Union européenne et de la Fédération de Russie sur un éventail aussi large que possible de questions liées à la criminalité organisée, compte tenu de la nécessité de veiller à l'existence du cadre, notamment législatif, nécessaire pour que les informations pratiques et stratégiques communiquées aux autorités répressives de la Fédération de Russie soient traitées dans le respect des exigences qui s'imposent en matière de confidentialité et de protection des données;

c) les points de contacts centraux dans la Fédération de Russie seront répertoriées en vue de l'échange d'informations avec les autorités répressives des États membres de l'Union européenne;

d) seront élaborés, en tant que de besoin, des principes communs qui devraient permettre aux autorités de la Fédération de Russie et de l'Union européenne d'utiliser des techniques spéciales d'enquête, telles que les livraisons surveillées, dans des affaires graves où la criminalité organisée est impliquée;

e) des cours de formation seront organisés à l'intention des forces de l'ordre de la Fédération de Russie, afin de leur permettre d'acquérir de bonnes pratiques dans le domaine de la coopération internationale;

f) des réunions conjointes auront lieu entre des experts en matière de répression provenant des États membres de l'Union européenne et de la Fédération de Russie et agissant dans le domaine de la criminalité organisée, par exemple pour favoriser des échanges d'informations sur les tendances observées dans la criminalité organisée et sur d'autres questions pertinentes ou pour discuter, lorsqu'il y a lieu, des enquêtes présentant un intérêt commun et portant sur les activités des groupes criminels organisés;

g) des échanges d'experts de la coopération en matière répressive seront organisés avec les États membres de l'Union européenne;

h) les contrôles aux frontières pourraient être renforcés afin de lutter aussi efficacement que possible contre le trafic de drogues;

i) on fournira aux institutions financières des règles et orientations appropriées pour signaler les opérations douteuses à la cellule de renseignement financier compétente désignée à cet effet et contribuer pleinement aux enquêtes menées par les autorités répressives lorsqu'elles suspectent des cas de blanchiment de capitaux;

j) des échanges d'informations concernant des opérations douteuses pourront, le cas échéant, avoir lieu entre les cellules de renseignement financier des États membres de l'Union européenne et leurs homologues de la Fédération de Russie, compte tenu de la nécessité de veiller à l'existence du cadre, notamment législatif, nécessaire pour que les informations communiquées aux autorités répressives russes soient traitées dans le respect des exigences qui s'imposent en matière de confidentialité et de protection des données;

k) on veillera tout particulièrement à assurer l'authenticité des données susceptibles d'aider les autorités répressives à lutter contre la criminalité organisée (par exemple les registres des propriétaires de véhicules);

l) on déploiera des efforts appropriés pour amener les personnes à rompre leurs contacts avec les organisations criminelles et pour assurer la protection de ceux qui coopèrent avec les autorités judiciaires;

m) des campagnes d'information et des programmes internationaux seront entrepris pour promouvoir la prévention et la diminution de la criminalité organisée, comme cela est prévu dans le cadre de la préparation de la stratégie européenne de prévention de la criminalité organisée, effectuée en coopération entre la Commission européenne et Europol;

n) l'étude de problèmes d'intérêt mutuel par des établissements d'enseignement supérieur devrait être encouragée;

o) des méthodes d'analyse comparables devraient être mises au point.

ii) Officiers de liaison

Pour renforcer la coopération entre les officiers de liaison des États membres de l'Union européenne en poste en Russie, l'Union veillera à ce qu'ils se rencontrent régulièrement en présence de représentants d'Europol et de la Commission européenne. Le cas échéant, les officiers de liaison des autorités compétentes de la Fédération de Russie en poste dans les États membres de l'Union européenne devraient être invités à assister à ces réunions. Les officiers de liaison devraient, outre les échanges d'informations, avoir l'occasion d'étudier la mise en oeuvre du plan d'action et de formuler des propositions en vue de renforcer ce processus. Il faudrait également envisager favorablement le déploiement d'officiers de liaison de la Fédération de Russie dans les États membres de l'Union européenne.

Indépendamment de cela, des réunions visant à promouvoir les échanges d'informations devraient se tenir entre les officiers de liaison des États membres de l'Union européenne et les officiers de liaison d'autres pays en poste dans la Fédération de Russie. Les autorités de la Fédération de Russie devraient, lorsqu'il y a lieu, être invitées à ces réunions.

iii) Europol

Comme le prévoit la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, la coopération entre Europol et les instances compétentes de la Fédération de Russie sera développée conformément à la convention Europol et aux décisions pertinentes du Conseil et suivant des priorités reconnues.

III. Coopération dans d'autres enceintes

L'Union européenne et ses États membres devraient travailler, dans toute la mesure du possible, avec les autorités de la Fédération de Russie pour assurer, au sein des autres enceintes internationales, une bonne coopération sur les questions liées à la criminalité organisée. Par exemple, ce type de coopération pourrait être souhaitable dans le cadre des négociations sur le projet de convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, ainsi qu'au sein du groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique et du "groupe de Budapest". Ce type de coopération pourrait également être mis en oeuvre en ce qui concerne les programmes d'assistance technique pertinents qui sont menés par d'autres organisations, comme le Conseil de l'Europe et les Nations unies.

C. COORDINATION DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION

Pour que le présent plan d'action puisse être aussi fructueux et efficace que possible, il sera nécessaire d'assurer la coopération qui convient entre les parties concernées, y compris les États membres de l'Union européenne, le Conseil, la Commission et les autorités de la Fédération de Russie. Il sera également essentiel que, conformément à la stratégie commune, la coordination soit maximale en ce qui concerne les actions, programmes, instruments et politiques mis en oeuvre par la Communauté et, au niveau bilatéral, par les États membres, qui influent sur le plan d'action, et que l'on procède aux adaptations nécessaires. En particulier, les mesures suivantes seront prises:

i) Lien entre les programmes communautaires et les initiatives bilatérales des États membres

Lors de la planification des programmes de l'Union européenne (financés par la Communauté et par les États membres) et dans le but d'assurer la cohérence et d'éviter les doubles emplois, il convient de renforcer la coordination entre les États membres et la Commission. En outre, les États membres redoubleront d'efforts pour coordonner leurs actions à l'égard de la Russie. Un premier pas dans ce sens consistera à dresser un inventaire indicatif de tous les programmes, instruments et ressources pertinents de l'Union européenne et des États membres.

ii) Activités de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

Des mesures seront prises pour tenir à jour un inventaire des activités menées en coopération par la Communauté ou les États membres avec la Fédération de Russie en matière de criminalité organisée ainsi que des instruments juridiques conclus dans ce domaine. En outre, les États membres auront l'occasion d'échanger avec les autorités de la Fédération de Russie l'expérience qu'ils ont acquise dans la mise en oeuvre des mesures adoptées au niveau de l'Union européenne en vue de lutter contre la criminalité organisée. Parallèlement, il faudrait encourager les autorités de la Fédération de Russie à fournir des précisions sur les progrès qu'elles ont réalisés en ce qui concerne plus particulièrement la mise en oeuvre des dispositions liées à la coopération internationale du programme fédéral spécial visant à intensifier la lutte contre la criminalité, qui a été approuvé le 10 mars 1999 par un décret du gouvernement de la Fédération de Russie, et d'autres textes législatifs pertinents de la Fédération de Russie. On encouragera également un échange d'informations sur les activités menées dans d'autres enceintes (extérieures à l'Union européenne).

iii) Sous-comité de l'APC

Le sous-comité qui s'occupe de la lutte contre la criminalité dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie devrait organiser, dans le cadre de ses activités, des échanges d'informations concernant les projets de lutte contre la criminalité organisée, qui sont menés actuellement par des organisations et instances internationales autres que l'Union européenne, par exemple les Nations unies, le Conseil de l'Europe et le groupe d'action sur la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique. Ce sous-comité pourrait également jouer un rôle utile en évaluant:

a) la mise en oeuvre des projets financés par l'Union européenne,

et

b) les éléments d'une future assistance technique coordonnée.

iv) Programme d'assistance technique

Tous les futurs programmes d'assistance technique associant l'Union européenne, ses États membres et la Fédération de Russie et portant sur la lutte contre la criminalité organisée ou des questions connexes, y compris des questions relevant du programme Tacis, devraient tenir dûment compte des objectifs et des dispositions du présent plan d'action. Il faudrait s'efforcer d'assurer une assistance mutuelle concrète, y compris par le biais de programmes d'assistance de la Communauté et des États membres, pour mettre en oeuvre le plan d'action. Tous les futurs programmes d'assistance technique visant à lutter contre la criminalité organisée devraient être compatibles avec le plan d'action.

D. MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION

L'Union cherchera à s'assurer la coopération pleine et active des autorités compétentes de la Fédération de Russie en vue de la mise en oeuvre du plan d'action. Dans la mesure du possible, et pour autant qu'il convienne, des mesures seront prises pour permettre d'associer les autorités russes aux programmes et instruments pertinents adoptés dans le cadre de l'Union européenne. En outre, les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne seront invités à s'associer à ses dispositions.

L'Union examinera également au plus vite la question de l'élaboration d'un accord avec la Fédération de Russie, conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de la mise en oeuvre du présent plan d'action. Par ailleurs, les États membres de l'Union européenne devraient examiner de près la possibilité de conclure des accords multilatéraux et bilatéraux appropriés avec la Fédération de Russie en vue d'améliorer la lutte contre la criminalité organisée dans le cadre du présent plan d'action.

E. SUIVI ET ÉVALUATION DU PLAN D'ACTION

Des réunions auront lieu régulièrement au niveau des hauts fonctionnaires entre l'Union européenne, notamment la Commission, et la Fédération de Russie, afin d'évaluer la mise en oeuvre du plan d'action. Ces réunions devraient être également l'occasion de lancer de nouvelles initiatives. Les aspects opérationnels du plan d'action devraient en outre être examinés périodiquement par le sous-comité compétent créé en vertu de l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie.

Pour la fin de 2001, au plus tard, le Conseil européen dressera le bilan de la mise en oeuvre du présent plan d'action et pourra décider de procéder à de nouvelles évaluations.

(1) L'Union européenne se félicite que la Fédération de Russie ait ratifié, le 25 octobre 1999, les conventions relatives à l'extradition et à l'entraide judiciaire ainsi que leurs protocoles.