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( 1 ) JO NO L 340 DU 31 . 12 . 1979 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1956/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR L ' ANNEE 1980 POUR LE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE ET PLUS DE 30 % JUSQU ' A 90 % INCLUS DE CHROME ( FERRO-CHROME SURRAFFINE ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE ET PLUS DE 30 % JUSQU ' A 90 % INCLUS DE CHROME ( FERRO-CHROME SURRAFFINE ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST ENGAGEE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DANS LA LIMITE D ' UNE QUANTITE DE 3 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE ; QUE CE VOLUME DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUIT A 2 950 TONNES POUR TENIR COMPTE DES IMPORTATIONS TRADITIONNELLES DES PAYS DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ( AELE ) QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN EXEMPTION DE DROITS EN VERTU DES ACCORDS CONCLUS AVEC CES PAYS ; QUE PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3027/79 ( 1 ), LE CONSEIL A DEJA OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 ET POUR LE MEME PRODUIT , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DONT LE VOLUME PROVISOIRE A ETE FIXE A 2 300 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUGMENTER LE VOLUME DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DE LA DIFFERENCE CONSTATEE , SOIT 650 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE CE VOLUME ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE DE CE VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DES BESOINS EFFECTIFS CONSTATES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3027/79 POUR LE FERRO-CHROME CONTENANT EN POIDS 0,10 % OU MOINS DE CARBONE ET PLUS DE 30 % JUSQU ' A 90 % INCLUS DE CHROME ( FERRO-CHROME SURRAFFINE ) DE LA SOUS-POSITION EX 73.02 E I DU TARIF DOUANIER COMMUN EST PORTE DE 2 300 A 2 950 TONNES , SOIT UNE AUGMENTATION DE 650 TONNES .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 600 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :

// // ( EN TONNES ) //

BENELUX // 111 //

DANEMARK // 1 //

RF D ' ALLEMAGNE // 173 //

FRANCE // 35 //

IRLANDE // 1 //

ITALIE // 137 //

ROYAUME-UNI // 142 . //

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 50 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3027/79 EST AINSI PORTEE DE 100 A 150 TONNES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SEPTIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN