ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription «12. Fajr Aviation Composite Industries Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran Filiale de l'Organisation des industries de l'aviation de l'Iran (IAIO) au sein du MODAFL, tous deux désignés par l'Union; elle produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique. 26.7.2010 95. Samen Industries 2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., P.O.Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél.: +98 511 3853008, +98 511 3870225 Nom d'emprunt de la Khorasan Metallurgy Industries, désignée par les Nations unies et filiale du Groupe des industries des munitions (AMIG). 1.12.2011 153. Organisation of Defensive Innovation and Research (SPDN) L'Organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND) soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. L'AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien. La SPND est dirigée par Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, désigné par les Nations unies, et relève du ministère de la défense pour la logistique des forces armées (MODAFL), désigné par l'Union. 22.12.2012»
4)

l'article 9, paragraphe 2, est modifié comme suit: a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. Le conseil d'administration est composé de vingt-huit administrateurs et trente et un suppléants, désignés conformément au présent paragraphe.»; b) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de: — deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne, — deux suppléants désignés par la République française, — deux suppléants désignés par la République italienne, — deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise, — trois suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, — quatre suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie, — six suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, — neuf suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Croatie, la République de Chypre, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, — un suppléant désigné par la Commission.»;
(1)

Par ses décisions du 12 mars 2019 (2) et du 15 avril 2019 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 1er mars 2019 au 28 février 2022.
(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, et au vu des nominations ministérielles et du remaniement des gouverneurs intervenus récemment, sept personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC. Il y a lieu de mettre à jour les informations relatives à huit personnes figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
DÉCISION DU CONSEIL

du 18 février 2019

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce

(2019/C 67/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 28 septembre 2018 (2), du 15 octobre 2018 (3) et du 19 novembre 2018 (4), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2020.

(2) Le gouvernement grec a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2020: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT Pays Membres titulaires Membres suppléants Grèce M. Georgios NERANTZIS Mme Maria-Eirini MOUNTAKI Mme Panagiota STAMATIOU

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019. Par le Conseil Le président N. BĂDĂLĂU

(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 28 septembre 2018 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 366 du 10.10.2018, p. 3).

(3) Décision du Conseil du 15 octobre 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal (JO C 376 du 18.10.2018, p. 9).

(4) Décision du Conseil du 19 novembre 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie (JO C 421 du 21.11.2018, p. 7).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/1

DÉCISION (UE) 2018/845 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu'à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu'un montant de 345 000 EUR soit affecté à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2018, une somme de 345 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil La présidente L. PAVLOVA

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(6)

Les amendements proposés portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes et ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de substances et objets nouveaux dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au sens de l'ADR et de l'ADN.
DÉCISION (UE) 2018/1194 DU CONSEIL

du 21 juin 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2017/1567 du Conseil (1), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 17 juillet 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.

(3) Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et des États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (2), est approuvé au nom de l'Union et des États membres.

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole (3).

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2018. Par le Conseil Le président B. PETKOV

(1) Décision (UE) 2017/1567 du Conseil du 8 juin 2017 relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 238 du 16.9.2017, p. 1).

(2) Le texte du protocole a été publié au JO L 238 du 16.9.2017 avec la décision relative à la signature.

(3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION (UE) 2018/1041 DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion de la Croatie à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (2), doit être approuvée au moyen d'un protocole à l'accord. Une procédure simplifiée doit s'appliquer dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République de Corée ont été menées à bien avec succès et le protocole a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles, le 21 juin 2017 (3).

(3) Il y a donc lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (4).

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) Approbation du Parlement européen du 3 mai 2018.

(2) JO L 20 du 23.1.2013, p. 2.

(3) Décision (UE) 2018/902 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 161 du 26.6.2018, p. 1).

(4) Le protocole a été publié au JO L 161 du 26.6.2018, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(6)

Sur la base des informations communiquées par la Hongrie, la désignation du destinataire comme assujetti redevable de la TVA dans ces cas particuliers simplifiera la procédure de perception de la TVA et permettra d'éviter certaines formes de fraude et d'évasion fiscales. La Hongrie estime que la mesure particulière limitera également les pertes de recettes publiques et générera donc des recettes supplémentaires.
(109)

En ce qui concerne les hypothèses principales du scénario le plus pessimiste, la Commission prend acte de l'engagement de l'Allemagne de corriger à la baisse les hypothèses sur la fraude au niveau des zones d'équilibrage, comme exposé au considérant 86. La Commission convient avec le gouvernement fédéral allemand que la fraude au niveau des zones d'équilibrage intervient lorsque l'offre est limitée et que les prix sont élevés. La Commission estime cependant approprié de corriger à la baisse la valeur d'une telle hypothèse, dans la mesure où de nouvelles dispositions juridiques rendent plus difficile ce type de fraude. Au vu des informations récentes sur les mises à l'arrêt de centrales conventionnelles en Allemagne communiquées à l'Agence fédérale des réseaux, la Commission constate que le rythme de ces mises à l'arrêt s'accélère. Les chiffres montrent qu'au cours de la période comprise entre l'élaboration du scénario le plus pessimiste qui a été transmis à la Commission avant la décision d'ouvrir la procédure (soit novembre 2016) et septembre 2017, de nouvelles mises à l'arrêt ont été notifiées à l'Agence fédérale des réseaux, pour un total de 1,4 GW. Cela représente une augmentation significative par rapport au taux de mise à l'arrêt attendu dans le scénario le plus pessimiste raisonnablement envisagé, qui tablait sur une mise à l'arrêt de 670 MW par an, en plus du scénario de base de l'ENTSO-E. La Commission estime dès lors qu'il convient de corriger à la hausse cette hypothèse au vu des éléments fournis.
1.

La Commission est autorisée à négocier avec la République de Maurice et, lorsqu'il y a lieu et pour autant qu'elle respecte le point 3) de la présente annexe, à approuver les modifications du protocole concernant les questions suivantes: a) révision des possibilités de pêche et des dispositions y relatives conformément aux articles 7 et 8 du protocole; b) décisions sur les modalités de l'appui sectoriel conformément à l'article 5 du protocole; c) mesures de gestion relevant des compétences de la commission mixte conformément à l'article 6, paragraphe 2, du protocole.
(5)

NETJETS est un exploitant de taxis aériens. Les modalités de travail de ses pilotes sont donc différentes de celles de pilotes prenant part à d'autres types d'activités de transport aérien commerciales. En moyenne, les pilotes de taxis aériens ont des charges de travail inférieures en termes d'heures de vol cumulées et de journées consécutives de service. En revanche, la mise en place de ces pilotes avant et après les périodes de service est bien plus fréquente que dans le cadre d'autres types d'opérations de transport aérien commerciales; le temps nécessaire pour la réserve à l'hôtel loin de la base d'affectation est généralement plus long, et le nombre d'heures requises pour le navettage et la mise en place est relativement important. Le niveau de fatigue accumulée est cependant supérieur à la suite d'une période de service comprenant un vol que pendant le temps entre les vols. La dérogation envisagée serait utilisée uniquement pour la mise en place des pilotes pour le début du temps de repos de récupération prolongé et non pour leur mise en place entre deux périodes de service de vol.
(2)

Les produits concernés étaient fabriqués par Composite Scandinavia AB. Ils étaient certifiés de type sous la désignation de type «Compolite CS 6» et «Compolite CS 10, Passion 10», conformément aux attestations d'examen CE de type nos 01-794441 et 08-11688701, délivrées par l'organisme notifié Inspecta Sweden AB sur la base d'essais effectués conformément aux normes EN 12245:2002 et EN 14427:2004+A1:2005, et ils étaient vendus par la société Primagaz Danmark A/S sous la dénomination commerciale «PrimaDonna 5 kg code 1305» et «PrimaDonna 10 kg code 1310». Le retrait et le rappel ne concernent pas les bouteilles à gaz destinées aux chariots élévateurs fonctionnant au gaz, conçues conformément aux attestations de désignation de type susmentionnées.
(12)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
(1)

Le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 2018

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

(2018/C 460/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par sa décision du 25 septembre 2014 (2), le Conseil a nommé un membre du conseil d'administration.

(3) Le gouvernement croate a informé le Conseil de son intention de désigner le représentant croate actuel au sein du conseil d'administration et a proposé une nomination pour un second mandat courant jusqu'au 26 septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier M. Bojan VIDOVIĆ, de nationalité croate, né le 22 mai 1976, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques pour la période allant du 26 septembre 2018 au 26 septembre 2022.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Par le Conseil La présidente E. KÖSTINGER

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 350 du 25.9.2014, p. 3.
(4)

La décision 2006/80/CE de la Commission (2) autorise la République tchèque, la France, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à appliquer la dérogation actuellement prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE aux exploitations détenant un seul porc. La République tchèque, la France, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie ont confirmé qu'ils n'appliquaient plus la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE aux exploitations détenant un seul porc.
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 juillet 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/1203 du Conseil (4), M. Francesc HOMS i MOLIST a été remplacé par M. Jordi SOLÉ i FERRANDO en tant que membre, et M. Roger ALBINYANA i SAIGÍ a été remplacé par M. Amadeu ALTAFAJ i TARDIO en tant que suppléant. Le 27 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/602 du Conseil (5), M. Jordi SOLÉ i FERRANDO a été remplacé par Mme Maria BADIA i CUTCHET en tant que membre.