ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/16
RÈGLEMENT (CE) No2064/2000 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92,lasatisfactiondesbesoinsdesîlesCanariesenrizestgarantieentermesdequantités,deprixetdequalitéparla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentesàl'exonérationduprélèvement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2)Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999(4), prévoit les modalités communes d'applicationdurégimed'approvisionnementspécifiquedesîlesCana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurduriz,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eroctobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JOL 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/17
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 septembre 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 145,00
Brisures
(100640) 32,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 29.9.2000 L 244/70
RÈGLEMENT (CE) No2053/2000 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 26 au 28 septembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
2014/2000, la restitution maximale à l'exportation de blétendre est fixée à 3,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.9.2000 L238/48
RÈGLEMENT (CE) No2006/2000 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour
les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation des aliments
composés à base de céréales pour les animaux ont étéfixées par le règlement (CE) n
o2005/2000(3).
(2)L'application des règles, critères et modalités rappelésdanslerèglement(CE)n
o2005/2000auxdonnéesdont
laCommissiondisposeactuellementconduitàmodifierles restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesalimentscomposéspourles
animauxrelevantdurèglement(CEE)no1766/92,etsoumisau
règlement (CE) no1517/95(4), fixées à l'annexe du règlement
(CE) no2005/2000, sont modifiées conformément aux
montants repris à l'annexe du présent règlement, pour lesproduits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) Voir page 46 du présent Journal officiel. (4) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.9.2000 L238/49
ANNEXE
du règlement de la Commission du 21 septembre 2000 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des
aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation:
230910119000, 230910139000, 230910319000,
230910339000, 230910519000, 230910539000,230990319000, 230990339000, 230990419000,230990439000, 230990519000, 230990539000.
Produitscéréaliers Destination UnitédemesureMontant
delarestitution
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 07099060, 07129019, 1005, 110220,
110313, 11032940, 11041950, 110423,19041010A00 EUR/t 32,56
Produitscéréaliers,àl'exclusiondumaïsetdesproduitsà base de maïs A00 EUR/t 0,00
NB:Lescodesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.2000 L233/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1944/2000 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.2000 L233/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 14 septembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 85,5
999 85,5
07070005 052 85,5
628 142,3
999 113,9
07099070 052 75,4
628 96,2
999 85,8
08053010 388 59,8
524 93,2
528 62,7
999 71,9
08061010 052 74,1
064 58,3
400 204,2
999 112,2
08081020,08081050,08081090 388 89,9
400 57,3
512 69,9
800 199,0
804 74,7
999 98,2
08082050 052 78,3
064 56,4
999 67,3
08093010,08093090 052 97,3
999 97,3
08094005 052 71,3
060 64,9
064 55,3
066 46,6
068 51,1
400 125,4
624 226,5
999 91,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.9.2000 L 228/5
RÈGLEMENT (CE) No1895/2000 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2000
portantapplicationd'uncoefficientderéductionàladélivrancedecertificatsderestitutionrelatifs
àdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,commeprévuàl'article5durèglement
(CE) no1520/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2491/
98 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1520/2000 de la Commission du 13
juillet 2000 établissant, pour certains produits agricolesexportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an-nexe Idu traité, les modalités communes d'application durégime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères defixation de leurs montants (
3), et notamment son article 8,
paragraphes 3, 4, 5 et 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le montant total des demandes valables à partir du 1er
octobre 2000 dépasse le maximum visé à l'article 8,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1520/2000.(2) Un coefficient de réduction calculé sur la base de l'article8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n
o1520/2000
doit donc être appliqué aux montants demandés sous laforme de certificats de restitution durant la périodesusmentionnée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des demandes de certificats de restitution valables
à partir du 1eroctobre 2000 sont affectés d'un coefficient de
réduction de 0,31.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 7.9.2000 L 227/23
RÈGLEMENT (CE) No1892/2000 DE LA COMMISSION
du 6 septembre 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission du 23 mai
1995 portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999 (4), et notamment son article 7, para-
graphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour les farines de froment tendre etd'épeautre présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidéde rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces
produits présentées le 6 septembre 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant ducode NC 1101 00 15 présentées le 6 septembre 2000 sontrejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/19
RÈGLEMENT (CE) No1845/2000 DE LA COMMISSION
du 30 août 2000
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseildu16décembre
1991portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1257/1999(2),
et notamment son article 2, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lesmontantsdesaidesàlafournituredesdépartements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no1683/2000(4). Suite aux changements inter-
venus dans les cours et les prix des produits céréaliersdans la partie européenne de la Communauté et sur lemarché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à
l'approvisionnement des DOMaux montants repris enannexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no391/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.8.2000 L220/20
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 août 2000 modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des
aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 21,00 21,00 21,00 25,00
Orge(10030090)
21,00 21,00 21,00 25,00
Maïs(10059000)
44,00 44,00 44,00 47,00
Blédur(10011000)
21,00 21,00 21,00 25,00
Avoine(10040000)
41,00 41,00 — —
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.9.2000 L 221/25
RÈGLEMENT (CE) No1866/2000 DE LA COMMISSION
du 31 août 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission du 23 juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (4), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1774/2000 (6).
(2) L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesdits montants actuellement en vigueur conformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 août 2000.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 205 du 12.8.2000, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.9.2000 L 221/26
ANNEXE
du règlement de la Commission du 31 août 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 28,82 2,64
1701 11 90 (1) 28,82 7,12
1701 12 10 (1) 28,82 2,51
1701 12 90 (1) 28,82 6,69
1701 91 00 (2) 28,84 10,81
1701 99 10 (2) 28,84 6,29
1701 99 90 (2) 28,84 6,29
1702 90 99 (3) 0,29 0,36
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.2000 L214/17
RÈGLEMENT (CE) No1811/2000 DE LA COMMISSION
du 24 août 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitierset déterminant la mes ure danslaquelle peuvent être attribuéeslesdemandesde certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000(2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(4),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes.Ilestnécessaired'éviterlesdemandesspéculativesqui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entreopérateurs. Il y a lieu de suspendre temporairement la déli-vrance des certificats pour les produits concernés et de ne pas
délivrer les certificats pour certains produits dont la demandeest en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation pour les
produitslaitiersrelevantducodeNC040210estsuspenduele25 août 2000, à l'exception des certificats pour la destination«970».
2. Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificatsd'ex-
portation pour les produits laitiers relevant du code NC040210 déposées du 21 au 23 août 2000, à l'exception desdemandes de certificats pour la destination «970».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2000.
Par la Commission
Philippe BUSQUIN
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JOL 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JOL 188 du 21.7.1999, p. 39.
Règlement (CE) no 1747/2000 du Conseil

du 7 août 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2793/1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe du règlement (CE) n° 2793/1999(1) comporte des erreurs matérielles qu'il convient de corriger.

(2) Le règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(2) contient de nouveaux éléments affectant ladite annexe.

(3) Les codes de la nomenclature combinée figurant dans ladite annexe devraient être adaptés à ceux applicables à partir du 1er janvier 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2793/1999 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 29.

(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE

relative aux produits visés à l'article 2

>TABLE>"