FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2011

relative au financement en 2011 de plusieurs mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 882/2004

2011/C 271/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2) Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, ainsi qu’à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.

(3) Conformément à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, les crédits requis pour le financement de toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre dudit règlement sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire. Les mesures visées à l’article 66 comprennent notamment l’organisation d’études, la publication d’informations et l’organisation de réunions et de conférences.

(4) Conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (4), des objectifs de l’Union visant à réduire la prévalence des agents zoonotiques peuvent être déterminés et les États membres doivent établir des programmes de contrôle nationaux pour les atteindre. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté le 9 décembre 2009 un avis scientifique sur la quantification du risque posé par la viande de poulet de chair en ce qui concerne la campylobactériose humaine dans l’Union européenne (5). Selon cet avis, la campylobactériose est l’infection due à des denrées alimentaires la plus fréquemment signalée dans l’Union européenne (le nombre de cas de campylobactériose clinique pourrait atteindre 20 millions par an). L’EFSA a également adopté le 11 mars 2010 un avis scientifique sur l’évaluation quantitative du risque microbiologique lié à la présence de Salmonella chez les porcs d’abattage et les porcs de reproduction (6), selon lequel 10 à 20 % des infections humaines dues à Salmonella dans l’Union pourraient être imputables à l’ensemble de la population porcine. Avant qu’un objectif visant à réduire la prévalence de ces zoonoses spécifiques dans l’Union européenne soit fixé, l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 2160/2003 requiert que soit réalisée une analyse des coûts et avantages escomptés.

(5) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (7), les exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés doivent garantir que ces produits d’origine animale sont conformes aux exigences les concernant dudit règlement. Par conséquent, ils doivent être en mesure de fournir la preuve qu’ils se sont acquittés de cette obligation lors des contrôles officiels. En raison des répercussions potentiellement importantes desdites règles, des dispositions transitoires en dérogation à certaines d’entre elles, et valables jusqu’au 31 décembre 2013, sont établies dans le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission (8), et une modification de la disposition précitée du règlement (CE) no 853/2004 est envisagée. Les conséquences de ces nouvelles règles éventuelles pour les exploitants et les contrôles officiels après la fin de la validité des dispositions transitoires devraient être évaluées.

(6) Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (9) met en œuvre les mesures d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (10). Le règlement (CE) no 2073/2005 établit une méthode d’analyse de référence pour la détection de l’histamine dans certains produits de la pêche, devant être appliquée dans le cadre des contrôles officiels. Les effets de cette méthode de référence sur la sensibilité et la spécificité devraient être évalués, par rapport à la norme AOAC 977.13 du Codex Alimentarius (11). Il convient que cette étude soit réalisée par le Centre commun de recherche (CCR).

(7) La possibilité de réexaminer les règles actuelles relatives à l’inspection des viandes, qui sont prévues dans le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12), doit être considérée. Une série de conférences et de réunions complétées par des études visant à évaluer les résultats des études pilotes devraient être organisées en 2011 pour que cette question soit examinée avec les autorités compétentes des États membres et des pays tiers, les représentants des parties concernées et les organisations scientifiques internationales.

(8) La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (13) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (14) établissent les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits contenant des OGM ou dérivés de ceux-ci dans l’Union européenne. Les règles relatives à l’exécution des contrôles officiels destinés à vérifier la conformité avec les dispositions des deux actes juridiques précités sont établies dans le règlement (CE) no 882/2004. Deux évaluations ont été réalisées sur la période 2010-2011 pour déterminer dans quelle mesure ce cadre législatif a atteint son objectif de protection de la santé humaine et animale, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le fonctionnement efficace du marché intérieur. Des études devraient être menées sur des questions qui n’ont pas été examinées de manière approfondie dans le cadre de ces évaluations, telles que la mention de l’absence d’OGM sur l’étiquette des produits. Il y a lieu d’organiser une série de conférences pour approfondir les connaissances relatives à la mise en œuvre actuelle par les États membres du cadre juridique régissant les OGM, et pour donner suite au rapport de la Commission du 15 avril 2011 sur les répercussions socio-économiques de la culture d’OGM (15), comme le requièrent les conclusions du Conseil de décembre 2008.

(9) Le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (16) et le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatifs aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (17) établissent de nouvelles règles concernant les additifs et les arômes en vue d’assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en garantissant un niveau de protection élevé de la santé humaine et des consommateurs, y compris des intérêts de ceux-ci. Ces deux actes sont applicables depuis le 20 janvier 2011. Les parties concernées et les consommateurs devraient être informés du nouveau cadre juridique, de ses règles, de la suite de sa mise en œuvre et des conséquences qu’il implique pour eux, ce qui les sensibiliserait davantage et contribuerait à mieux faire respecter les nouvelles règles précitées.

(10) La présente décision de financement peut également s’appliquer au paiement des intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.

(11) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail annuel défini dans l’annexe, destiné à mettre en œuvre l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, est adopté.

Ce programme de travail constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour la mise en œuvre dudit programme est fixée à 1 095 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour l’année 2011:

— ligne budgétaire 17 04 07 01: 1 095 000 EUR.

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou sur l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur peut décider de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Article 4

Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.

(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(5) EFSA Journal (2010); 8(1):1437.

(6) EFSA Journal (2010); 8(4):1547.

(7) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(8) JO L 314 du 1.12.2009, p. 10.

(9) JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.

(10) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(11) http://www.codexalimentarius.net

(12) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(13) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(14) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(15) COM(2011) 214.

(16) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(17) JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.