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Décision de la Commission

du 3 mars 2004

modifiant la décision 2000/40/CE quant à la période de validité des critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs

[notifiée sous le numéro C(2004) 310]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/214/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit l'attribution d'un label écologique à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels, ainsi que l'établissement de critères spécifiques du label écologique par catégories de produits.

(2) La décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs(2) vient à expiration le 1er décembre 2003.

(3) Comme suite au réexamen de cette décision conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000, il convient de prolonger la durée de validité de ces critères écologiques d'une période de douze mois, notamment afin de permettre aux sociétés attributaires du label écologique de continuer de l'utiliser au moins jusqu'à l'achèvement du réexamen de la décision 2000/40/CE.

(4) La décision 2000/40/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2000/40/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères applicables à cette catégorie sont valables jusqu'au 1er décembre 2004. Toutefois, si, le 1er décembre 2004, une nouvelle décision définissant la catégorie de produits et établissant les critères écologiques qui s'y rapportent n'a pas encore été adoptée, la période de validité expirera soit le 1er décembre 2005 soit à la date d'adoption de la nouvelle décision si celle-ci précède."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2004.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 13 du 19.1.2000, p. 22.
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 22 décembre 2003

portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE

(contrôleur européen de la protection des données)

(2004/55/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(1), et notamment son article 42,

vu la proposition d'une liste des candidats établie par la Commission le 22 avril 2003, conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 45/2001, à la suite d'un appel public à candidatures, en vue de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint,

considérant que l'article 42 du règlement (CE) n° 45/2001 prévoit que le Parlement européen et le Conseil nomment, d'un commun accord, le contrôleur européen pour la protection des données et le contrôleur adjoint, pour une durée de cinq ans,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés pour une durée de cinq ans, avec effet à la date de publication de la présente décision:

- contrôleur européen de la protection des données: M. Peter Johan HUSTINX,

- contrôleur adjoint: M. Joaquin BAYO DELGADO.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
Décision 2004/75/PESC du Conseil

du 11 décembre 2003

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 septembre 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/681/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)(1).

(2) L'article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d'EUPOL Proxima dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement d'EUPOL Proxima, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 24 novembre 2003 autorisant le secrétaire général/haut représentant, secondant la présidence, à engager des négociations au nom de celle-ci, le secrétaire général/haut représentant, secondant la présidence, a négocié un accord avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord figure en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 249 du 1.10.2003, p. 66.
«1. Les demandes d'accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la réception de la demande, ou lors de la réception des clarifications requises conformément à l'article 6, paragraphe 2, le directeur général du secrétariat et des services linguistiques de la BCE soit octroie l'accès au document demandé et le fournit conformément à l'article 9, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/30

Rectificatif à la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 167 du 30 avril 2004 ; rectifiée au «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 7 juin 2004 )

Le lieu de la signature se lit comme suit:

au lieu de:

«Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.»

lire:
(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il prévoit des exigences structurelles à appliquer aux établissements traitant des matières des catégories 1, 2 et 3.
Décision du Parlement européen et du Conseil

du 9 octobre 2003

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna)

(2003/785/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) Les dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna remplissent les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 56,250 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Décision de la Commission

du 20 novembre 2003

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2003 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2003/820/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2265/2002(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1338/2003 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 2003, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2003, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2003, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 347 du 20.12.2002, p. 1.

(3) JO L 189 du 29.7.2003, p. 1.

(4) JO L 152 du 20.6.2003, p. 84.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

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Décision de la Commission

du 2 octobre 2003

sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

[notifiée sous le numéro C(2003) 3428]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2003/690/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(1) (ci-après dénommée la "directive 2001/55/CE").

(2) Conformément à l'article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, ce dernier pays n'a pas participé à l'adoption de cet acte.

(3) En vertu de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 avril 2003, reçue par la Commission le 6 mai 2003, son intention d'accepter la directive 2001/55/CE.

(4) Conformément à l'article 11 A du traité, la Commission a adopté un avis favorable au sujet de la demande de l'Irlande le 6 août 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2001/55/CE est applicable à l'Irlande.

Article 2

Nonobstant l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE, l'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 31 décembre 2003. Elle en informe immédiatement la Commission.

Article 3

La directive 2001/55/CE entre en vigueur en Irlande le jour de la notification de la présente décision.

Article 4

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par la Commission

António Vitorino

Membre de la Commission

(1) JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.
Décision de la Commission

du 27 août 2003

concernant une demande du Portugal d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel

[notifiée sous le numéro C(2003) 3086]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2003/633/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/93/CE(2), et notamment son article 12, paragraphe 3 point b),

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 juin 2002, le Portugal a informé la Commission de son intention de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de gaz naturel.

(2) Par lettre du 7 août 2002, la Commission a demandé un complément d'information et notamment de communiquer le nouveau dispositif que les autorités portugaises envisagent d'adopter en vue de se conformer aux dispositions communautaires. Un rappel de cette lettre a été envoyé le 13 juin 2003. Les autorités portugaises ont envoyé le projet de modification législative par courrier enregistré à la Commission le 2 juillet 2003.

(3) La mesure envisagée consiste en une mesure générale d'application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture (livraison intérieure, acquisition intracommunautaire ou importation) en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA.

(4) S'agissant d'une mesure générale, qui ne prévoit aucune exception d'exercice, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l'article 12, paragraphe 3, point b), de ladite directive étant donc remplie, le Portugal doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal peut appliquer la mesure communiquée par lettres des 5 juin 2002 et 2 juillet 2003, visant à l'application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2003.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 27.
Décision du conseil d'administration d'Europol

du 5 juin 2003

conformément aux conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

(2003/C 152/06)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL,

vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol(1), et en particulier son article 10,

considérant:

(1) que le 5 juin 2003, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 4,4 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2002;

(2) que le conseil d'administration a décidé par procédure écrite le 5 juin 2003 d'augmenter les montants mentionnés à l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999(2) en respectant le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 5 juin 2003 mentionnée sous le point 1;

(3) que, suite à cette même décision du conseil d'administration en date du 5 juin 2003, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

À partir du 1er juillet 2002:

1) le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 105,76 euros;

2) les montants en euros figurant au tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 105,76 euros et 1862,83 euros

10 % des montants compris entre 1862,84 euros et 2565,78 euros

12,5 % des montants compris entre 2565,79 euros et 2940,52 euros

15 % des montants compris entre 2940,53 euros et 3339,41 euros

17,5 % des montants compris entre 3339,42 euros et 3714,17 euros

20 % des montants compris entre 3714,18 euros et 4077,42 euros

22,5 % des montants compris entre 4077,43 euros et 4452,16 euros

25 % des montants compris entre 4452,17 euros et 4815,42 euros

27,5 % des montants compris entre 4815,43 euros et 5190,17 euros

30 % des montants compris entre 5190,18 euros et 5553,43 euros

32,5 % des montants compris entre 5553,44 euros et 5928,18 euros

35 % des montants compris entre 5928,19 euros et 6292,00 euros

40 % des montants compris entre 6292,01 euros et 6666,76 euros

45 % des montants supérieurs à 6666,77 euros.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à La Haye, le 5 juin 2003.

N. Tasiopoulos

Président du conseil d'administration

(1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 8.
Décision du Comité politique et de sécurité ARYM/2/2003

du 10 mars 2003

relative à l'acceptation des contributions des États tiers à l'opération militaire menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2003/497/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, dernier alinéa,

vu l'action commune 2003/92/PESC du Conseil du 27 janvier 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 8, paragraphes 2 et 3, concernant la participation d'États tiers,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 1, de l'action commune prévoit que

- les membres européens de l'OTAN non membres de l'Union européenne participent à l'opération s'ils le souhaitent,

- les pays qui ont été invités par le Conseil européen de Copenhague à devenir membres de l'Union européenne sont invités à participer à l'opération, conformément aux modalités adoptées,

- des partenaires potentiels peuvent également être invités à participer à l'opération.

(2) Conformément à l'article 8 de l'action commune, le Conseil a autorisé le COPS (Comité politique et de sécurité) à prendre, sur recommandation du commandant de l'opération et du Comité militaire de l'Union européenne, les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées.

(3) À la demande du COPS et conformément aux instructions données par le CMUE (Comité militaire de l'Union européenne), le commandant de l'opération de l'Union européenne et le commandant de la force de l'Union européenne ont tenu les conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.

(4) Le CMUE a approuvé, le 6 mars 2003, la recommandation du commandant de l'opération relative aux contributions des États tiers et a recommandé au COPS, le 6 mars, que ces contributions soient acceptées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions des États tiers visés ci-après sont acceptées pour l'opération menée par l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

Bulgarie

Canada

Estonie

Islande

Lettonie

Lituanie

Norvège

Pologne

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

République tchèque

Turquie.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2003.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

T. Paraskevopoulos

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.