DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais (1994-1998) (94/803/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par leur décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais; que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du présent programme s'élève à 173 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;

considérant que les développements dans le domaine des mesures et essais contribuent à accroître la compétitivité industrielle en facilitant la recherche scientifique et l'innovation technique;

considérant que le fonctionnement et la consolidation du marché unique requièrent le développement continu de systèmes harmonisés de mesures, de méthodes d'essai et de normes et la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité;

considérant que l'application uniforme de la législation communautaire dans des domaines tels que la politique agricole commune, la santé et la sécurité, l'environnement, la protection des consommateurs et la protection des frontières extérieures de la Communauté ne peut être atteinte sans faire appel à des méthodes améliorées de mesure et d'essai;

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre de la Communauté pour des actions de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais;

considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;

considérant que les activités de recherche relatives à la normalisation, aux mesures et aux essais en sidérurgie peuvent être prises en considération dans le présent programme spécifique si ces activités sont de nature prénormative et multisectorielle;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche (y compris le CCR) et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité;

considérant qu'il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises au présent programme, notamment par des mesures de stimulation technologique;

considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;

considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais par les centres de recherche, les universités et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes; que la coordination doit être améliorée entre les projets de recherche qui ont un thème commun; que la mise en place de réseaux thématiques permettra une meilleure synergie entre la recherche fondamentale et la recherche industrielle ainsi qu'une coordination avec les autres initiatives et programmes européens, en particulier avec Eurêka;

considérant que la nature des activités à mener au titre du présent programme exige une étroite coordination avec celles menées dans le cadre d'autres programmes spécifiques;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des mesures doit être encouragée dans le but de promouvoir une infrastructure métrologique européenne;

considérant qu'il peut être opportun d'entreprendre des activités de coopération internationale avec des organisations internationales et des pays tiers en vue de la mise en oeuvre du présent programme;

considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises et notamment celles qui sont situées dans les États membres et régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;

considérant que, au travers de son propre programme, le CCR contribuera également à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans les domaines couverts par le présent programme;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 173 millions d'écus, dont au maximum 10,9 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tentant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont précisées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues à l'article 130 J du traité.

3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs visés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.

3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:

- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,

- le calendrier de mise en oeuvre, y compris les dates pour les appels de propositions,

- les modalités envisagées pour le financement et la gestion, y compris les modalités spécifiques de mise en oeuvre de mesures de stimulation technologique pour les petites et moyennes entreprises et des autres mesures, dont les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien,

- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme du CCR et d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres, tels que Eurêka,

- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.

2. La Commission lance des appels de propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,

- au contenu des appels de propositions,

- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de la participation communautaire à chaque action lorsqu'elle est égale ou supérieure à 0,25 million d'écus,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,

- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,

- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme:

- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.

2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,25 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.

3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du présent programme dans son ensemble.

Article 8

La participation au présent programme peut être ouverte, action par action et sans participation financière de la Communauté, aux entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et respecte le principe de l'avantage mutuel.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 228 du 17. 8. 1994, p. 68. JO no C 262 du 20. 9. 1994, p. 14.(2) JO no C 205 du 25. 7. 1994.(3) Avis rendu les 14 et 15 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES 1. GÉNÉRALITÉS

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

L'annexe III (première action) point 2 D dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme.

2. Objectifs scientifiques et technologiques du programme de recherche dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais

Des mesures fiables et précises, qu'elles soient physiques, chimiques ou biologiques, sont essentielles au bon fonctionnement de la société moderne. Sans elles, les industries, et particulièrement celles de haute technologie, ne peuvent fonctionner, le commerce est entravé par des litiges, les soins de santé deviennent empiriques et la législation, depuis les lois relatives à la protection de l'environnement et du travailleur jusqu'aux dispositions régissant la politique agricole commune et le marché unique, ne peut être mise en oeuvre avec succès. Pour ces raisons, les pays industriellement avancés consacrent plus de 6 % de leur produit national brut aux mesures et à des activités directement liées aux mesures. L'action de la Communauté en faveur de l'établissement de systèmes harmonisés de mesures, de matériaux de référence et de normes est donc pleinement conforme aux principes de subsidiarité et de cohésion, et soutient les objectifs du «Livre blanc» de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les besoins dans ce domaine sont particulièrement aigus dans les États membres disposant d'une infrastructure moins développée dans le domaine des mesures et des essais.

En ayant accès à des mesures précises et en connaissant leur marge d'erreur, l'industrie, et tout particulièrement la haute technologie, disposera des outils nécessaires pour mettre au point efficacement des produits et des procédés nouveaux ou pour mettre en oeuvre des procédés de contrôle en continu et des procédures d'assurance de la qualité nécessaires afin d'être compétitive. Étant donné que peu de produits sont fabriqués à partir de matériaux issus d'une même entreprise, l'existence d'une infrastructure commune de mesures et d'essais, renforcée par une reconnaissance mutuelle des résultats et par des normes techniques adaptées, est une condition préalable à une infrastructure industrielle en croissance.

Reconnaissant que des désaccords sur les résultats des mesures, ou leur interprétation, affectent le commerce, certaines directives traitent de l'harmonisation des mesures à l'intérieur de la Communauté. Elles spécifient, d'une façon détaillée, les techniques et les procédures à suivre pour démontrer le degré de conformité. Les limites de cette approche, notamment sa complexité inutile, constituent un frein à l'innovation. Les directives de mise en oeuvre du marché unique relèvent de la «nouvelle approche». Elles énumèrent les exigences essentielles à respecter et permettent plusieurs manières différentes d'apporter la preuve que ces exigences sont respectées, la façon la plus directe étant l'utilisation de normes européennes. Pour soutenir cette politique, une recherche communautaire pré-normative à court et à moyen terme est nécessaire pour élaborer les milliers de normes que le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) doivent préparer, sur mandat de la Commission, avant la fin de cette décennie. L'urgence d'un tel soutien technique et le concours à apporter aux organismes d'agrément sont soulignés par l'enquête sur la mise en oeuvre du marché unique effectuée en 1993 par les euro-info-centres (EIC).

Parmi les euro-info-centres qui ont répondu, 81 % ont connaissance d'entreprises qui considèrent nécessaire, pour des raisons pratiques ou commerciales, que leurs produits soient certifiés dans d'autres États membres, alors que 47 % ont rencontré des problèmes de reconnaissance de normes nationales ou d'essais dans d'autres États membres.

Le développement du marché unique et l'entrée en vigueur du traité de Maastricht ont aussi mis en évidence le besoin d'harmoniser les méthodes de mesure et d'essai utilisées par les autorités réglementaires elles-mêmes. Par exemple, celles utilisées par les laboratoires douaniers dans la protection des frontières extérieures de la Communauté contre les importations de substances illégales, de produits de qualité insuffisante, de contrefaçons ou de marchandises étiquetées frauduleusement. Des actions similaires sont aussi nécessaires pour le soutien et à la mise en oeuvre de la politique agricole commune.

Cependant, des mesures fiables ne sont pas seulement nécessaires dans les industries manufacturières ou à des fins commerciales. Elles sont aussi vitales pour assurer la santé et l'application des législations sur la protection de l'environnement et des travailleurs. Fréquemment, de telles mesures nécessitent des analyses chimiques ou biologiques dont la cohérence est de loin inférieure à celle obtenue pendant les cent dernières années dans le domaine des mesures physiques. Très souvent les différences entre les résultats d'analyses effectuées dans différents laboratoires avec des méthodes apparemment identiques, dépassent les incertitudes estimées si tant est que de telles estimations existent. Les conséquences sur la santé humaine et animale qui résulteraient, par exemple, d'erreurs dans les analyses biomédicales ou la contamination des aliments par des résidus de substances toxiques sont évidentes.

L'élaboration de mesures assorties d'incertitudes connues doit s'appuyer sur un système de référence reconnu en concordance avec les unités fondamentales définies par la convention du mètre. L'importance de cette activité tant pour la qualité de la vie que pour l'application des politiques communautaires justifie une action coordonnée au niveau européen.

Les objectifs de ce programme sont, pour tous les domaines de mesures et d'essais:

- d'améliorer la position compétitive de tous les secteurs de l'industrie européenne (y compris les petites et moyennes entreprises) en encourageant de meilleures mesures aux niveaux de la recherche et du développement, une meilleure définition et un meilleur contrôle de la qualité des produits, des mesures en cours de production plus efficaces et une assistance technique pour une reconnaissance mutuelle des certificats en conformité avec l'approche globale pour l'évaluation de la conformité,

- de promouvoir la recherche et tout autre support technique nécessaire au développement et à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires (marché unique, environnement, agriculture et pêche, santé, transport et protection des frontières extérieures de la Communauté),- de promouvoir la recherche en soutien aux activités du CEN, du Cenélec et de l'ETSI et d'autres organismes européens qui ont pour objectif de maintenir ou d'établir des exigences de qualité via des normes nouvelles ou existantes ou de codes de bonnes pratiques,

- de soutenir le développement futur d'une infrastructure européenne de mesures en facilitant la coordination des activités nationales, le développement d'étalons de mesures, de méthodes et de systèmes avancés et la reconnaissance mutuelle des résultats et des systèmes d'agrément,

- de promouvoir la diffusion et l'application de bonnes pratiques de mesures à travers l'Europe, en particulier dans les régions les moins favorisées (par exemple par l'organisation de cours de formation et l'établissement de réseaux).

En poursuivant ces objectifs, le programme «Normalisation, mesures et essais» exercera ses activités en collaboration étroite avec d'autres programmes spécifiques. De même, les activités dont le but est de renforcer l'infrastructure métrologique au niveau européen seront exercées en consultation avec les réseaux existants de laboratoires nationaux, tels que Euromet, Eurachem, Eurolab, Wecc et Welac. Vu l'importance croissante accordée à la résolution de difficultés imprévisibles ou à court et à moyen terme qui surgissent lors de l'élaboration et la mise en oeuvre d'un grand nombre de politiques communautaires, il est également nécessaire d'établir de nouveaux réseaux thématiques d'excellence. Ces réseaux serviraient non seulement à résoudre des problèmes scientifiques et techniques mais seraient également des points de référence pour les entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises) produisant des biens et des services, des centres destinés à analyser les besoins au niveau national et à diffuser et transférer les informations et des centres de formation avancée.

Dans ses domaines de compétence, des actions complémentaires seront mises en oeuvre par le CCR, en étroite collaboration avec les laboratoires nationaux, particulièrement en ce qui concerne la normalisation du secteur de la construction et la mise en place de nouvelles mesures et de nouveaux matériaux de référence. La distribution des matériaux de référence produits dans le cadre du programme «Normalisation, mesures et essais» sera assurée par le CCR (IMMR).

CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Les activités du programme peuvent être regroupées en trois thèmes, en fonction de leurs objectifs:

Thème I - Mesures pour les produits européens de qualité

Thème II - Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce

Thème III - Mesures au service de la société

Au vu de la diversité des besoins à satisfaire, une certaine souplesse est indispensable et certains sujets pourront être couverts par différentes rubriques. Des mesures de stimulation technologique seront mises en oeuvre afin d'encourager et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises, compte tenu également des besoins de celles qui sont situées dans des régions les moins avancées.

Le cas échéant, toutes les activités ci-après comprendront la mise au point de nouveaux matériaux de référence, l'organisation d'essais comparatifs scientifiques et techniques (tables rondes) entre les différentes méthodes de mesure ou d'essai et un soutien à la mise en place de réseaux de laboratoires.

Thème I - Mesures pour les produits européens de qualité Contexte

En examinant les conditions de croissance et de compétitivité, le «Livre blanc» a souligné l'importance de promouvoir l'émergence de nouvelles générations de produits en utilisant au mieux toutes les technologies disponibles et d'encourager l'incorporation des innovations dans les procédés de fabrication et dans les produits. La compétitivité de l'industrie dépend de sa capacité à entreprendre des recherches, à développer les fruits de cette recherche et à fabriquer des produits de bonne qualité, au moment opportun et à des prix compétitifs. Pour s'acquitter de chacune de ces tâches, il faut utiliser des techniques de mesure et d'essai dont la résolution, la répétabilité et la reproductibilité sont connues et adaptées, ainsi que des procédures efficaces d'assurance de la qualité adaptées à l'industrie considérée.

Les activités de RDT proposées sont les suivantes:

- mise au point de méthodes de mesure et d'instrumentation indispensables aux chercheurs pour étudier et exploiter, aux niveaux macro- et microscopique, les phénomènes physiques, chimiques et biologiques à partir desquels des produits futurs pourraient être développés. Coordonnée au niveau européen, cette activité inclurait aussi la production de données de référence de haute qualité, essentielles pour développer et valider les théories scientifiques et la modélisation des systèmes. En utilisant les réseaux de laboratoires ayant une responsabilité nationale, des améliorations seraient faites dans la réalisation et la cohérence des échelles de mesure utilisées dans les laboratoires de recherche, les laboratoires d'essais, le commerce et l'industrie. La recherche serait aussi entreprise pour améliorer l'analyse et l'utilisation des données, y compris le développement de systèmes experts pour la prise de décision,

- développement de méthodes génériques de mesure et d'essai, de matériaux de référence et de l'instrumentation nécessaires à la mise au point de produits. Ces mesures sont nécessaires afin d'optimiser la conception et le contrôle de ces produits quant à leurs caractéristiques fonctionnelles et ergonomiques à leurs incidences sur l'environnement et à leur sécurité, etc. Une meilleure caractérisation des matières premières, des composants et des produits finis pourrait permettre de réduire les pertes issues d'une mauvaise conception et d'échecs. De même, une meilleure qualité des mesures contribuera à atténuer les incidences des processus industriels et de l'utilisation ou de l'élimination des produits (recyclage, dégradabilité) sur l'environnement. Le soutien technique apporté au développement de produits, de procédés ou de normes génériques améliorera l'efficacité et, partant, la compétitivité de l'industrie européenne,

- élaboration de méthodes de mesure, de normes et d'instruments génériques nécessaires à la production en vue d'obtenir un meilleur rapport entre la qualité du produit et le coût de production. L'accent sera mis sur l'application de méthodes avancées d'étalonnage, la concordance des mesures, le contrôle de processus, l'assurance de la qualité, etc. Les activités comprendront des mesures relatives à la détection, à l'établissement d'un diagnostic, à la fabrication automatisée et aux essais non destructifs dans les conditions de production. Des efforts spéciaux seront déployés pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'adopter de nouvelles technologies de mesures et d'établir des procédures de mesures adaptées à leurs besoins. Si nécessaire, une recherche prénormative sera entreprise afin d'aider l'industrie à se conformer à la législation communautaire, en particulier en terme de protection des consommateurs et de gestion des déchets pour la protection de l'environnement.

Thème II - Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce Contexte

Le «Livre blanc» affirme qu'il est essentiel d'optimaliser les bénéfices provenant du marché unique. Il mentionne également que la Communauté doit être un partenaire ouvert et solidaire et il recommande la mise en place de règles plus harmonieuses et plus strictes dans l'économie mondiale. À cette fin, des activités de recherche et d'autres activités techniques en métrologie sont nécessaires à la mise au point et à l'application d'un système commun de directives, de réglementations et de normes qui, à travers la reconnaissance mutuelle des résultats et des certificats, sont le fondement du commerce des biens, produits et services, dans le marché unique et, en même temps, protègent le consommateur et l'environnement.

Les activités de RDT proposées sont les suivantes:

- soutien à la législation: la recherche sur les méthodes de mesure et l'instrumentation est indispensable lorsqu'il s'agit de définir à des fins législatives les exigences essentielles qui doivent figurer dans les projets de directives. En ce qui concerne les directives «nouvelle approche», la recherche prénormative sera nécessaire quand aucune base scientifique ou technique appropriée n'existe pour développer de telles normes. Un soutien sera également nécessaire pour résoudre les problèmes qui surgissent dans la mise en oeuvre et la révision des directives ou des normes existantes, soit que les méthodes actuelles de mesure ne sont pas suffisamment précises, soit qu'elles conduisent à des résultats contradictoires. Sont incluses dans cette catégorie les mesures et les normes requises pour détecter la fraude relative à l'application des politiques communautaires, en particulier dans le domaine agricole et une recherche prénormative permettra à l'industrie de se conformer à la législation communautaire,

- soutien aux normes industrielles: un secteur particulier de l'industrie européenne, bien qu'il ne soit pas régi par la législation communautaire, peut, en consultation avec le CEN, le Cenélec et l'ETSI, exprimer le besoin de développer des normes harmonisées pour encourager l'innovation, l'intégration, le commerce ou l'adoption de techniques de fabrication avancées ou de matériaux de pointe. Il importe donc de mettre au point les méthodes harmonisées de mesure, d'analyse et d'essai nécessaires pour l'élaboration de telles normes. Étant donné la nature dynamique de la normalisation au niveau international, de nouvelles priorités vont émerger continuellement et de ce fait la situation sera revue périodiquement,

- promotion d'une infrastructure européenne de mesure: le marché unique ne portera entièrement ses fruits que si l'on crée une infrastructure européenne de mesure efficace et fiable basée sur la concordance par rapport à des normes physiques, chimiques et biologiques reconnues. Cela exige une approche coordonnée de la recherche et du développement de normes de mesure fondamentales et dérivées, de matériaux de référence et en matière de concordance afin d'éviter la duplication inutile des efforts dans les États membres. La création d'un système structuré de métrologie en chimie par l'intermédiaire d'une action européenne coordonnée, en association avec Eurachem et Euromet, favoriserait la concordance des mesures correspondantes avec des normes internationalement reconnues, comme c'est actuellement le cas pour les mesures physiques. La promotion de la concordance entre les laboratoires des États membres sera particulièrement bénéfique aux plus modestes d'entre eux tandis que la formation dispensée dans les régions les moins favorisées renforcera la cohésion. Une collaboration internationale plus large, avec des organismes tels que le Bureau international des poids et mesures (BIPM), l'OMS et NIST, pourrait être envisagée dans la mesure où elle servirait les intérêts européens,

- soutien technique à la reconnaissance et à l'agrément mutuels: un appui technique est nécessaire au fonctionnement des systèmes et réseaux européens d'étalonnage, d'essai et d'agrément (par exemple Wecc, Welac et Eotc), qui effectuent les essais d'homologation, de conformité et de compétence et mettent en oeuvre l'assurance de la qualité dans l'industrie,

- mesures demandées par les laboratoires des douanes: la protection des frontières extérieures de la Communauté contre l'importation de substances illégales, de produits de qualité insuffisante, de contrefaçons ou de marchandises étiquetées frauduleusement nécessite l'élaboration de nouvelles méthodes améliorées et harmonisées d'échantillonnage et de mesure. Des mesures seront prises notamment pour vérifier que le contenu correspond à l'étiquetage afin de protéger, d'une manière générale, les consommateurs et l'environnement. En outre, des mesures sont nécessaires pour déterminer le montant des droits à prélever ou à rembourser.

Thème III - Mesures au service de la société Contexte

Les résultats de mesures et d'essais autres que ceux nécessaires à l'industrie et au commerce ont des effets marqués sur la société. Ils sont utilisés pour déterminer si des substances, des structures ou des situations comportent un risque potentiel ou pour suivre les modifications infimes ou brutales que subit l'environnement. Lors d'analyses réalisées pour l'établissement d'un diagnostic médical ou pour des enquêtes criminologiques, les erreurs commises peuvent avoir de graves conséquences pour les individus. Il importe donc d'améliorer les méthodes et l'instrumentation et de déterminer les incertitudes liées aux résultats par des essais comparatifs inter-laboratoires.

Les activités de RDT proposées sont les suivantes:

- santé et sécurité: la mise en oeuvre de la législation communautaire impose de mesurer l'exposition des travailleurs à certains agents physiques, chimiques et biologiques, ainsi que d'évaluer les risques qui y sont associés et l'efficacité des mesures prises pour réduire ceux-ci. De même, des améliorations sont indispensables dans les mesures et les essais utilisés pour évaluer la santé de la population et des animaux, l'hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des produits et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. Si nécessaire, des méthodes de mesure ou des normes nouvelles ou améliorées seront développées en vue de l'application de cette législation,

- surveillance de l'environnement: la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement et le soutien aux activités de l'Agence européenne pour l'environnement supposent la mise au point de techniques de mesure nouvelles ou améliorées pour l'évaluation de la qualité de l'environnement (air ambiant, eau douce et eau de mer, gestion du sol et des déchets, toxicité et activité microbiologique, etc.),

- système judiciaire: des activités coordonnées sont nécessaires pour développer et harmoniser les mesures spécialisées, utilisées en criminologie, notamment dans la lutte contre la drogue, en soutien à la coopération nouvellement établie dans le domaine de la justice. Bien que ces mesures intéressent assez peu de laboratoires, les techniques avancées de mesure et les implications de leurs résultats justifient une action coordonnée,

- soutien au patrimoine culturel de l'Europe: la sauvegarde du patrimoine culturel européen dépend de la capacité à évaluer quantitativement l'état des objets matériels, notamment l'état de conservation des bâtiments et autres constructions et l'efficacité des méthodes et produits utilisés pour les préserver de la pollution et des ravages du temps.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

"" ID="1">Thème I - Mesures pour des produits européens de qualité> ID="2">69 millions d'écus"> ID="1">Thème II - Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce> ID="2">61 millions d'écus"> ID="1">Thème III - Mesures au service de la société> ID="2">43 millions d'écus"> ID="1">Total> ID="2">173 millions d'écus (1) (1)""La répartition entre les différents thèmes n'exclut pas que certains projets relèvent de plusieurs thèmes.

>

(1) Dont:

- un maximum de 8,7 % pour les dépenses en personnel et 2,2 % pour les dépenses administratives,

- un maximum de 5 % pour les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien, y compris 2 millions d'écus pour la diffusion et la valorisation des résultats,

- jusqu'à 10 % pour les mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises.(1) Un montant de 115 millions d'écus, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire pour le présent programme et le montant prévu à l'intérieur du quatrième programme-cadre pour la normalisation, les mesures et les essais, est inscrit dans le programme spécifique de RDT à exécuter, d'une part, au moyen d'actions directes (CCR) et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées au soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998).

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME Le programme sera réalisé sous forme d'actions indirectes, dans lesquelles la Communauté apporte son concours financier à des actions de RDT menées par des tiers ou par des instituts du CCR en association avec des tiers.

1. Actions à frais partagés

a) Projets de RDT exécutés par des entreprises, des centres de recherche et des universités.

Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

b) Recours à des réseaux thématiques regroupant les travaux de recherche effectués par des fabricants, des utilisateurs finals, des universités et des centres de recherche dans un secteur particulier de mesure, d'analyse ou d'essai en vue de faciliter le transfert de technologies ou de connaissances et la mobilité des chercheurs et d'assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché. Le financement communautaire des réseaux n'excédera pas normalement une moyenne de 10 000 écus par partenaire et par an et pourra couvrir jusqu'à 100 % des coûts additionnels de coordination de l'action. Les membres d'un réseau pourraient également poser leur candidatures pour des projets de recherche dans le cadre des procédures normales.

c) Stimulation technologique visant à encourager et à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises à des actions de RDT:

i) par l'octroi de primes pour la réalisation de la phase exploratoire d'une action de RDT, y compris la recherche de partenaires, pendant une période maximale de douze mois. La prime sera accordée après sélection d'une ébauche de proposition à présenter normalement par au moins deux petites et moyennes entreprises, indépendantes l'une de l'autre, de deux États membres différents. Elle couvrira jusqu'à 75 % des coûts de la phase exploratoire, sans pouvoir excéder 45 000 écus ou, dans le cas exceptionnel de la candidature d'une seule petite et moyenne entreprise, 22 500 écus

et

ii) par un soutien aux projets de recherche en coopération, par lesquels des petites et moyennes entreprises qui ont des problèmes techniques similaires mais ne disposent pas de l'infrastructure de recherche appropriée chargent d'autres entités juridiques de réaliser la RDT pour leur compte. Le financement communautaire des projets de recherche en coopération, auxquels participent normalement au moins quatre petites et moyennes entreprises, indépendantes les unes des autres, d'au moins deux États membres différents, couvrira normalement 50 % du coût de la recherche.

Dans les deux cas, après un premier appel de propositions, les propositions pourront être présentées à tout moment au cours de la période couverte par le programme de travail concerné.

Ces actions seront complétées par des actions spécifiques de préparation, d'accompagnement et de soutien.

2.Actions de préparation, d'accompagnement et de soutien, telles que:

- études de soutien au présent programme ou de préparation d'actions futures,

- soutien à l'échange d'informations, aux conférences, séminaires, ateliers et autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou pluridisciplinaire,

- recours à des capacités d'expertise externes, y compris l'accès à des bases de données scientifiques,

- publications scientifiques et activités de diffusion, de promotion et d'exploitation des résultats (en coordination avec les activités réalisées dans le cadre de la troisième action); les facteurs susceptibles de favoriser l'utilisation des résultats seront pris en compte dès le départ et pendant toute la durée des actions de RDT, dont les partenaires constitueront un réseau clé pour la diffusion et l'exploitation des résultats,

- analyse des conséquences socio-économiques et des risques technologiques éventuels du présent programme, qui contribuera également au programme «Recherche socio-économique finalisée»,

- actions de formation liées à la recherche couverte par le présent programme afin de développer les qualifications professionnelles et de favoriser le transfert de technologies vers l'industrie,

- évaluation indépendante de la gestion et de l'exécution du programme et de la mise en oeuvre des actions,

- mesures de soutien au fonctionnement de réseaux de sensibilisation et d'assistance décentralisée aux petites et moyennes entreprises, en coordination avec l'action de RDT «Euromanagement-audit».

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de ces mesures.

3. Actions concertées consistant à coordonner des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés

Le mécanisme des actions concertées peut également être utilisé dans le cadre du programme comme moyen de vérifier la faisabilité et de définir le contenu des actions de recherche à frais partagés.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.