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RÈGLEMENT (CEE) No 1292/89 DU CONSEIL

du 3 mai 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 3/84 (4) est entré en application le 1er juillet 1985 pour une première période expérimentale de trois ans; que, à la suite du rapport concernant l'application du régime institué par ledit règlement, que la Commission a présenté au Conseil le 15 mars 1988, la date de validité dudit règlement a été prorogée jusqu'au 30 juin 1989 par le règlement (CEE) no 1227/88 (5);

considérant que l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3/84 prévoit que le Conseil, statuant conformément à l'article 235 du traité, décide, sur la base dudit rapport, de l'application à titre définitif dudit règlement ainsi que des modifications éventuelles à apporter à ses dispositions, notamment aux fins de la simplification du régime; que, suite à la modification du traité par l'acte unique européen, l'article 100 A prévoit la base juridique à retenir pour l'adoption des dispositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il convient de retenir ladite base pour arrêter le présent règlement;

considérant qu'il résulte notamment dudit rapport que, depuis sa mise en place, le régime de circulation intracommunautaire de marchandises a fait l'objet d'une utilisation assez large et répond à un réel besoin des utilisateurs, qui apprécient, entre autres, l'absence de caution et les facilités dont ils bénéficient lors du passage des frontières; que, par conséquent, il convient de maintenir ledit régime jusqu'à l'établissement du marché intérieur;

considérant que beaucoup de particuliers et d'opérateurs économiques ont dénoncé le fait que le règlement (CEE) no 3/84 couvre un nombre trop limité de marchandises et de bénéficiaires; que, en effet, lors de l'adoption dudit règlement, il a été jugé opportun de couvrir uniquement les marchandises auxquelles tous les États membres, en cas d'importation temporaire, appliquaient l'exonération fiscale en termes identiques en vertu de conventions internationales; que, d'autre part, les principaux bénéficiaires du régime sont les organismes publics, officiels ou agréés;

considérant que cette situation a profondément changé avec la dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport (6), qui prévoit que l'admission temporaire en exonération de la TVA est accordée pour un grand nombre de marchandises communautaires qui sont importées temporairement d'un État membre dans un autre et en principe sans distinction de bénéficiaires; qu'il paraît donc logique d'élargir dans ce sens le champ d'application du règlement (CEE) no 3/84; que, toutefois, afin de permettre au régime de circulation intracommunautaire de marchandises de jouer le rôle qu'il peut effectivement jouer en vue de la réalisation du marché intérieur, cet élargissement doit être réalisé en maintenant les avantages actuels dudit régime et, en particulier, sans que soit exigée la constitution d'une garantie, même facultative, alors qu'une telle faculté est prévue par la dix-septième directive;

considérant, par ailleurs, que pour assurer une correspondance entre la dix-septième directive et le règlement (CEE) no 3/84, il est indispensable d'adapter le délai de validité du carnet communautaire de circulation mis en place par ledit règlement par analogie avec les délais de séjour des marchandises sous le régime de l'admission temporaire, prévus par ladite directive;

considérant que, dans certains cas, la procédure relative audit carnet paraît lourde et même superflue; que, pour pallier ces inconvénients et à la lumière du règlement (CEE) no 4283/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif à la suppression de certaines formalités à la sortie lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté - banalisation des postes frontières (1), il est prévu, dans le cas dudit carnet, de supprimer les formalités qui sont actuellement accomplies à la sortie des États membres de transit et d'utilisation, sans que pour autant il soit porté préjudice à une correcte application du régime de circulation intracommunautaire; que, toujours dans le même but, il convient de permettre, à l'égard de certaines catégories de marchandises, leur circulation sous le régime sans formalités dans toute la Communauté;

considérant que, en l'état actuel des choses, le carnet communautaire de circulation ne permet pas aux marchandises qu'il couvre de traverser le territoire des pays tiers; que cette situation est parfois de nature à porter préjudice à la circulation des marchandises en question entre deux points situés sur le territoire douanier de la Communauté; que, dans ces cas, en attendant qu'une solution adéquate soit trouvée avec les pays tiers concernés, il convient de prévoir que le régime de circulation intracommunautaire soit suspendu pendant la traversée de ces pays et qu'il soit rétabli lors de la réintroduction des marchandises en question sur le territoire douanier de la Communauté;

considérant que, selon son article 1er, le règlement (CEE) no 3/84 s'applique aux marchandises qui partent d'un État membre et qui, après avoir circulé dans un ou plusieurs autres États membres en vue d'y être utilisées temporairement, sont destinées à être réintroduites en l'état sur le territoire de l'État membre de départ; que, toutefois, dans certains cas bien précis et très limités, il convient d'étendre ledit règlement également à certaines marchandises qui sont susceptibles de ne pas être réintroduites dans l'État membre de départ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sans préjudice du règlement (CEE) no 4283/88 (1), ainsi que d'autres dispositions communautaires et de l'article 12 bis du présent règlement, le régime de circulation intracommunautaire, ci-après dénommé "régime", s'applique aux marchandises qui sont expédiées et/ou transportées d'un État membre dans un ou plusieurs autres États membres, en vue d'y être utilisées temporairement, qui ne sont pas sujettes, conformément aux traités et aux réglementations qui en dérivent, à des interdictions ou restrictions, à moins qu'elles ne remplissent les conditions posées par ces réglementations, et qui sont destinées à être réintroduites en l'état sur le territoire de l'État membre de départ.

1 bis. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

a) les moyens de transport, y compris les palettes et les conteneurs, sauf les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés en tant que poste de contrôle ambulant, voiture atelier, véhicule de laboratoire, matériel de presse, de radiodiffusion, de télévision ou cinématographique, dans la réalisation de reportages, d'enregistrements, d'émissions ou de films ainsi que les véhicules de dépannage auto;

b) les pelleteries confectionnées, les pierres précieuses, les tapis et les articles de bijouterie;

c) les produits consomptibles, sauf ceux constituant des échantillons commerciaux présentés en tant que tels, à condition qu'ils soient réintroduits en l'état sur le territoire de l'État membre de départ;

d) les produits visés au titre III du règlement (CEE) no 3599/82 (2), modifié par le règlement (CEE) no 1620/85 (3), qui sont soumis à des droits résiduels en vertu des articles 31 et 190 de l'acte d'adhésion de 1985 et qui circulent entre la Communauté à Dix, l'Espagne et le Portugal ou entre ces deux États membres;

e) les oeuvres d'art autres que celles visées à l'article 12 bis.

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.

(3) JO no L 155 du 14. 6. 1985, p. 54. »

2) À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) veiller à l'exécution régulière des procédures visées au titre II et à l'apurement du régime avant l'expiration du délai de validité du carnet visé à l'article 5; ».

3) Avant l'article 5, le texte suivant est inséré:

« Article 4 bis

Le régime comporte deux procédures:

1) une procédure normale applicable à toutes les marchandises;

2) une procédure simplifiée applicable aux marchandises visées à l'article 10 bis.

Section I

Procédure normale »

4) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la procédure normale, faire l'objet d'un carnet communautaire de circulation, ci-après dénommé « carnet », délivré par les autorités compétentes de l'État membre de départ. »

5) À l'article 6 paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - fixent le délai de validité du carnet, sans préjudice de la limite fixée à l'article 12 bis et sans que celui-ci ne puisse être supérieur à vingt-quatre mois. Pour les chevaux de course, le délai de validité du carnet ne peut dépasser six mois. »

6) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'utilisation temporaire peuvent, sur demande du bénéficiaire:

a) proroger la durée de séjour des marchandises sur le territoire, dans les limites de validité du carnet;

b) autoriser l'utilisation temporaire des marchandises sur le territoire dans un ou des lieux autre(s) que celui ou ceux indiqué(s) sur le carnet.

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 autorisent, par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, la réparation, y compris le remplacement, des pièces défectueuses du matériel utilisé temporairement sur leur territoire.

3. À ces fins, elles annotent le carnet en conséquence. »

7) Après l'article 10, les sections suivantes sont insérées:

« Section II

Procédure simplifiée

Article 10 bis

1. Par dérogation à la section 1, la circulation sous ce régime:

a) de tout matériel professionnel portatif;

b) des matériels de presse, de radiodiffusion et de télévision, y compris les différents véhicules spécialement aménagés à cet effet et leur équipement,

introduits à titre professionnel, est dispensée de toute formalité, sans préjudice de la possibilité pour l'autorité compétente d'exercer son droit de contrôle en tant que de besoin.

2. On entend par matériel professionnel, les matériels et leurs accessoires nécessaires à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne établie dans l'État membre de départ, qui se rend dans un autre État membre pour y accomplir un travail déterminé.

Section III

Dispositions communes

Article 10 ter

Lorsque, dans le cadre du régime, des marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté sont amenées à traverser le territoire d'un pays tiers, l'effet du régime est suspendu pendant la traversée dudit pays. »

8) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Lorsque l'État membre sur le territoire duquel une irrégularité a été commise au cours ou à l'occasion d'une opération de circulation ne peut recouvrer les impositions devenues exigibles, les autorités compétentes de l'État membre de départ recouvrent, pour le compte de l'autre État membre, le montant que le bénéficiaire est tenu de payer conformément à l'article 4 paragraphe 2 point c), ainsi que, le cas échéant, les intérêts de retard dus. Ledit recouvrement est effectué par l'État membre selon ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives au recouvrement des créances fiscales. Si le bénéficiaire conteste la créance, il doit introduire un recours dans l'État membre qui a présenté la demande de recouvrement. Aucune action pour le recouvrement ne sera engagée avant que la procédure de recours ne soit terminée.

L'État membre qui procède au recouvrement peut également appliquer les dispositions arrêtées conformément à la directive 76/308/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. »

9) Après l'article 12, le texte suivant est inséré:

« Titre III bis

Dispositions particulières

Article 12 bis

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 1, le présent règlement s'applique également:

1) aux oeuvres d'art visées à l'article 29 paragraphe 1 point d) de la dix-septième directive TVA, accompagnées de leurs auteurs ou leurs mandataires;

2) aux pièces de rechange qui constituent l'équipement normal des personnes appelées à effectuer des entretiens ou réparations.

Dans les cas visés aux points 1) et 2), le délai de validité du carnet communautaire ne peut être supérieur à six mois. »

10) L'article 16 troisième alinéa et l'article 17 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989.

Par le Conseil

Le président

P. SOLBES

(1) JO no C 324 du 17. 12. 1988, p. 8.

(2) JO no C 69 du 20. 3. 1989 et décision du 12 avril 1989 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 102 du 24. 4. 1989, p. 11.

(4) JO no L 2 du 4. 1. 1984, p. 1.

(5) JO no L 118 du 6. 5. 1988, p. 1.

(6) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 20.

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 1.