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RÈGLEMENT (CEE) No 2434/86 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 24 bis para- graphe 3, son article 27 paragraphe 5 et son article 27 bis paragraphe 5,

considérant que l'article 24 bis du règlement no 136/66/CEE prévoit un bonus pour les graines de colza et de navette des variétés « double zéro »; qu'il est nécessaire de définir le terme « double zéro » et de préciser les règles nécessaires pour le paiement de ce bonus;

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 935/86 (4), prévoit que les États membres contrôlent l'utilisation des graines oléagineuses depuis leur entrée dans l'entreprise jusqu'à leur transformation pour la production d'huile, ou leur incorporation dans des aliments pour animaux, ou jusqu'à leur sortie en état de l'entreprise; que les règles de ce contrôle doivent être adoptées pour assurer son efficacité;

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1594/83 définit l'acte d'identification des graines et les relations entre cet acte et le paiement de l'aide; qu'il est nécessaire de préciser les règles concernant cet acte et le paiement de l'aide;

considérant que l'expérience a montré que, dans certains cas, il est difficile de suivre chaque lot de graines depuis l'entrée dans l'entreprise jusqu'à la transformation; qu'il est donc nécessaire de prévoir pour l'identification des graines une procédure suivant le principe du « premier entré, premier sorti »;

considérant que l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE prévoit un régime de quantités maximales garanties dont il convient de préciser le fonctionnement;

considérant qu'il est nécessaire d'effectuer certains ajustements mineurs du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 869/86 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit.

1) L'article est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Au sens du présent règlement, on entend par:

1. "entreprise": une huilerie ou une entreprise de fabrication d'aliments pour animaux qui comprend:

a) tout local ou autre endroit se trouvant dans l'enceinte de l'établissement de production;

b) tout local en dehors de celle-ci se trouvant sur le territoire douanier de l'État membre où est situé l'établissement de production, présentant des garanties suffisantes aux fins du contrôle des produits entreposés et agréé à l'avance par l'organisme chargé du contrôle;

2. "transformation":

a) la trituration des graines oléagineuses en vue de l'extraction totale ou partielle de l'huile

ou

b) l'incorporation des graines de colza et de navette dans les aliments pour animaux;

3. "incorporation": le mélange, avec d'autres produits dans les aliments pour animaux, des graines de colza et de navette, qui sont broyées ou moulues avant ou après cette opération, sans extraction d'huile;

4. "graines de colza ou navette "double zéro": graines de colza ou navette présentées en lots homogènes et ayant une teneur en glucosinolates, qui est égale ou inférieure à 20 micromoles par gramme de graines.

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988, la teneur maximale de glucosinolates admissible dans les graines de colza et de navette "double zéro" est de 35 micromoles par gramme de graines. »

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

1. Le contrôle visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1594/83 doit notamment permettre de vérifier la correspondance entre la quantité de graines entrées dans l'entreprise, la quantité de graines identifiées et, selon le cas:

a) la quantité d'huile et de tourteaux issus de la transformation de ces graines;

b) la quantité de graines incorporées dans les aliments pour animaux;

c) la quantité de graines sorties de l'entreprise en l'état.

2. Aux fins de ce contrôle, il est tenu à l'entreprise une comptabilité séparée pour les graines récoltées dans la Communauté et les graines importées, qui doit comporter au moins l'indication:

a) des graines entrées, dont les graines de colza et navette "double zéro" récoltées dans la Communauté indiquées séparément, avec mention du poids net du produit tel quel, ainsi que des teneurs en humidité et impuretés, et dans le cas d'une huilerie, de la teneur en huile;

b) des mouvements des graines entre les locaux et endroits visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) et les locaux visés au point b) dudit paragraphe;

c) des quantités de graines transformées ainsi que des quantités d'huile et de tourteaux obtenues à partir des graines en question, ou des quantités de graines incorporées dans les aliments pour animaux;

d) des quantités de graines en stock.

L'entreprise met également sa comptabilité financière à la disposition de l'organisme chargé du contrôle.

3. L'organisme compétent vérifie que la quantité de graines récoltées dans la Communauté qui est transformée dans l'entreprise a été préalablement identifiée et est équivalente aux quantités entrées, compte tenu des stocks au début et à la fin de la période de contrôle et des quantités éventuelles qui ont quitté l'entreprise en l'état avec l'autorisation de l'organisme compétent. La quantité transformée peut également être déterminée à partir des quantités d'huile et de tourteaux obtenues. »

3) L'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les graines récoltées dans la Communauté ne peuvent sortir de l'entreprise qu'après autorisation de l'organisme chargé du contrôle et à condition, sauf cas de force majeure, qu'une demande de la partie ID du certificat prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 1594/83 n'ait pas été déposée pour les produits en cause.

De plus, l'organisme chargé du contrôle vérifie que les graines de colza et navette, autres que les graines "double zéro", qui quittent l'entreprise ne sont pas des graines de colza et navette "double zéro". »

4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

Le certificat en deux parties, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1594/83, comporte une partie "fixation à l'avance de l'aide" désigné par AP, et une partie "identification des graines" désignée par ID.

Il est établi en au moins deux exemplaires dont le premier est délivré au demandeur et le second conservé par l'organisme émetteur. »

5) À l'article 7, les termes « par télégramme ou par message télex » sont remplacés par les termes « par télégramme, message télex ou télécopie ».

6) À l'article 7, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Lorsque la partie ID du certificat est demandée pour un ou plusieurs lots de graines de colza ou de navette "double zéro", il est indiqué à la case 3 du formulaire visé à l'annexe II la mention: "colza ou navette "double zéro". »

7) À l'article 8 paragraphe 1 point b), les termes « par lettre ou message télex » sont remplacés par les termes « par lettre, message télex ou télécopie ».

8) L'article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sauf cas de force majeure, la partie ID du certificat oblige à transformer la quantité identifiée dans un délai de 150 jours suivant la date de sa délivrance.

L'obligation est considérée comme remplie lorsque la quantité transformée, déterminée conformément à la méthode définie à l'annexe I, n'est pas inférieure de plus de 2 % à la quantité identifiée.

Les quantités transformées sont considérées comme suivant exactement l'ordre des quantités identifiées sauf dans le cas où il est possible, pour la totalité d'une campagne de commercialisation, de suivre tous les lots de graines depuis leur entrée dans l'entreprise jusqu'à leur transformation. Les quantités transformées avant identification perdent le droit à l'aide. Si la quantité transformée est inférieure à 98 % de la quantité identifiée, l'aide à payer pendant une période de contrôle donnée est réduite de la différence entre les quantités identifiées et transformées, multipliée par l'aide la plus élevée applicable pendant cette période. »

9) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

« Article 14

1. Le montant de l'aide à inscrire sur la partie AP du certificat exprimé, dans la monnaie de l'État membre ou est situé l'organisme émetteur, est celui valable le jour où la demande de certificat est déposée, sans tenir compte du bonus pour les graines "double zéro" dans le cas du colza et de la navette. Toutefois, cette inscription est facultative. 2. Le montant de l'aide à inscrire sur la partie ID du certificat est celui de l'aide finale à octroyer, exprimé dans la monnaie de l'État membre où est situé l'organisme émetteur. »

10) À l'article 21 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut, pour une période maximale de trente jours, déroger au montant visé au premier alinéa. »

11) À l'article 25 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« De plus, dans le cas où la partie ID du certificat concerne une demande d'aide pour des graines de colza ou navette "double zéro", le bonus visé à l'article 24 bis du règlement no 136/66/CEE est payé après vérification par l'organisme chargé du contrôle que la quantité de graines de colza ou navette en question est effectivement "double zéro", conformément à la définition donnée à l'article 2 paragraphe 4. »

12) À l'article 31, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. À la demande du détenteur des graines, la détermination de la teneur en glucosinolates des graines de colza ou de navette est effectuée par analyse d'un échantillon prélevé lors de l'entrée des graines dans l'entreprise. Les frais relatifs à cette analyse sont à la charge du détenteur des graines. »

13) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

« Article 32

La prise des échantillons, la réduction des échantillons pour laboratoire en échantillons pour analyse ainsi que la détermination de la teneur en huile, en impuretés, en humidité et en glucosinolates sont effectuées selon les méthodes communes définies aux annexes I à V, VII et VIII du règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (1).

Toutefois, pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988, les États membres peuvent décider que la détermination de la teneur en glucosinolates peut être effectuée, à la demande de l'intéressé, selon d'autres méthodes donnant des résultats compatibles avec ceux de la méthode commune. Les États membres concernés communiquent ces autres méthodes à la Commission avant de les utiliser.

Dans le cas où la teneur en glucosinates, déterminée selon une méthode différente de la méthode commune, est supérieure à 30 micromoles par gramme de graines séchées, la dénomination "double zéro" ne peut être attestée que par les résultats d'une nouvelle détermination effectuée selon la méthode commune.

(1) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2. »

14) L'article 32 bis suivant est inséré:

« Article 32 bis

1. La Commission fixe pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour l'Espagne et pour le Portugal, au cours des quinze derniers jours de la campagne de commercialisation et selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, pour les graines de colza et navette d'une part, pour les graines de tournesol d'autre part, sur base des données fournies par les États membres ou obtenues autrement:

- la production estimée visée à l'article 27 bis paragraphe 3 premier alinéa du règlement no 136/66/CEE, concernant la campagne de commercialisation suivante,

- la production effective visée à l'article 27 bis paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement no 136/66/CEE, concernant la campagne de commercialisation en cours,

et, conformément aux paragraphes 2 et 3, respectivement:

- l'abattement dont le montant de l'aide de la campagne de commercialisation suivante est, le cas échéant, affecté,

- la quantité dont la quantité maximale garantie fixée par le Conseil pour la campagne de commercialisation suivante est, le cas échéant, ajusté.

Toutefois, à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986, il n'y a lieu de fixer que la production et l'abattement respectivement visés aux premier et troisième tirets.

2. Lorsque, pour une campagne de commercialisation donnée, la production estimée est supérieure à la quantité maximale garantie, le cas échéant ajustée conformément au paragraphe 3, le montant de l'aide en Écus visé à l'article 33 paragraphe 2, pour les graines identifiées au cours de cette campagne, est affecté d'un abattement.

L'abattement est obtenu en multipliant le prix indicatif par le coefficient résultant de la division de l'écart entre la production estimée et la quantité maximale garantie, le cas échéant ajustée conformément au paragraphe 3, par la production estimée.

Toutefois, le coefficient:

- est pris en compte avec deux décimales quelles que soient les décimales suivantes,

- ne peut être supérieur à 0,05.

3. Lorsque, pour une campagne de commercialisation donnée, il existe un écart entre la production effective et la production estimée, la quantité maximale fixée par le Conseil pour la campagne de commercialisation suivante est:

- augmentée de l'écart en question si la production effective est inférieure à la production estimée,

- diminuée dudit écart dans le cas contraire.

Toutefois, pour le calcul de cet écart, les productions effective et estimée sont prises en compte dans les limites:

- d'un minimum égal à la quantité maximale garantie de la campagne de commercialisation à laquelle elles se réfèrent, le cas échéant ajustée conformément au présent paragraphe,

et - d'un maximum égal à ladite quantité maximale garantie divisée par 0,95.

4. En cas d'application des paragraphes 2 ou 3, les montants de l'aide fixés à l'avance pour une campagne de commercialisation donnée, et avant la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'abattement concernant cette campagne, sont ajustés en conséquence par la Commission.

5. Les États membres communiquent à la Commission, au cours des quinze premiers jours du dernier mois de la campagne de commercialisation, les données concernant:

- les superficies et les productions de graines de colza et navette d'une part, de graines de tournesol d'autre part, récoltées pendant la campagne de commercialisation en cours,

- les superficies et les productions de graines de colza et navette d'une part, de graines de tournesol d'autre part, dont la récolte est prévue pendant la campagne de commercialisation suivante.

Toutefois, à la fin de la campagne de commercialisation 1985/1986, il n'y a lieu de communiquer que les informations visées au deuxième tiret. »

15) À l'article 35, l'alinéa suivant est ajouté:

« Dans le cas où les graines identifiées sont des graines de colza ou navette "double zéro", le montant figurant dans la partie AP du certificat, et visé au premier alinéa, est remplacé par le montant valable le même jour pour les graines de colza ou navette "double zéro". »

16) À l'article 36 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Dans le cas où la demande concerne des graines de colza ou navette "double zéro", le bonus est avancé seulement si l'organisme compétent a vérifié que la quantité de colza ou navette en question est effectivement du colza ou de la navette "double zéro", conformément à la définition donnée à l'article 2 paragraphe 4. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(4) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 5.

(5) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(6) JO no L 81 du 26. 3. 1986, p. 10.