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DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (1999/78/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, signé à Londres le 18 mai 1998, a été négocié et doit être approuvé;

considérant que certains aspects de la mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord, et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines modifications techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord et des annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la lettre visée à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord (1).

Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l'article 14 de l'accord et dans les comités mixtes sectoriels établis par les annexes sectorielles. La Commission procède, après consultation au sein du comité spécial, aux nominations, notifications, à l'échange d'informations et aux demandes de vérifications prévus à l'article 10, point b), aux articles 12 et 13 et à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord et aux dispositions équivalentes de ses annexes sectorielles.

2. La position de la Communauté au sein du comité mixte ou le cas échéant au sein des comités mixtes sectoriels est arrêtée, en ce qui concerne les modifications des annexes sectorielles [article 14, paragraphe 4, point b), et articles 7, 8 et 9 de l'accord et les dispositions équivalentes de ses annexes sectorielles] et les vérifications de la conformité conformément à l'article 7, point d), de l'accord, par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1 du présent article.

3. Pour toutes les autres questions, la position de la Communauté au sein du comité mixte ou des comités mixtes sectoriels est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. La même procédure s'applique aux décisions prises par la Communauté dans le cadre des articles 16 et 21 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

J. BATTLE

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
(3)

considérant que la mission du comité économique et financier est exposée à l'article 109 C, paragraphe 2 du traité; que parmi ses missions, le comité économique et financier doit suivre la situation économique et financière des États membres et de la Communauté et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales; que le comité économique et financier contribue à la préparation des travaux du Conseil, notamment pour les recommandations requises dans le cadre de la surveillance multilatérale et pour les grandes orientations économiques visées à l'article 103 du traité, ainsi que pour les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 C du traité; que compte tenu de la nature et de l'importance de cette mission, il est essentiel que les membres du comité et leurs suppléants soient choisis parmi des experts ayant des compétences exceptionnelles dans le domaine économique et financier;
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 relative à l'utilisation d'un abattoir, en application de l'annexe II, point 7, de la directive 92/119/CEE du Conseil, par l'Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 2257] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/502/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son annexe II, point 7 d),

considérant que, le 17 juin 1998, un foyer de maladie vésiculeuse du porc dans la commune de Mezzocorona, province de Trento, a été déclaré par les autorités vétérinaires italiennes;

considérant que, conformément à l'article 10 de la directive 92/119/CEE, une zone de protection a été immédiatement créée autour du foyer;

considérant que les mouvements de transport de porcs sur les voies publiques et privées à l'intérieur de la zone de protection ont été interdits;

considérant que l'Italie a présenté une demande concernant l'utilisation d'un abattoir situé dans la zone de protection pour l'abattage de porcs provenant de l'extérieur de ladite zone;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Italie est autorisée à utiliser l'abattoir «Hauser snc» situé dans la zone de protection, créée le 17 juin 1998 autour du foyer de maladie vésiculeuse du porc apparue à Mezzocorona (Trento), aux conditions suivantes:

- l'accès à l'abattoir doit se faire par un seul corridor. Les détails concernant ce corridor seront fixés par la législation italienne,

- lorsqu'ils entrent dans le corridor, les véhicules transportant des porcs destinés à être abattus doivent être scellés par les autorités compétentes. Au moment du scellage, les autorités doivent enregistrer le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le nombre de porcs transportés par ce dernier,

- à l'arrivée à l'abattoir, les autorités compétentes doivent:

i) inspecter et enlever les scellés du véhicule;

ii) enregistrer le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le nombre de porcs transportés par ce dernier.

2. Tout véhicule transportant des porcs vers l'abattoir visé au paragraphe 1 doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après le déchargement.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 69.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/64

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 1998

concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance technique en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

(98/461/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, ci-après dénommé «accord interne», et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient de couvrir pour une durée de quatre ans les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et des PTOM;

considérant que le recours aux recettes provenant des intérêts sur fonds déposés visées à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord interne permettrait de couvrir ces coûts fixes,

DÉCIDE:

Article premier

Un montant de 5,5 millions d'écus est prélevé des recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, paragraphe 4, de la quatrième convention ACP-CE pour financer les coûts fixes inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des États ACP et PTOM.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL

(1) JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (JO L 329 du 29. 11. 1997, p. 50).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant la prorogation d'une dérogation accordée à l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/206/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant que, par sa décision 96/213/CE (3), la Commission a approuvé la demande de dérogation introduite par la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper deux types de projecteurs pour véhicules à moteur, répondant aux exigences des règlements CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) nos 8, 98 et 99 en vue de l'octroi de la réception CE;

considérant que la demande de prorogation de la dérogation, introduite par l'Allemagne le 13 octobre 1997, est motivée du fait que les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de cette dérogation n'ont encore pu entrer en application et que, dès lors, il y a lieu de proroger ladite dérogation jusqu'à l'entrée en application des directives précitées et, en tout cas, pour une durée maximale de vingt-quatre mois;

considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation accordée à l'Allemagne par la décision 96/213/CE est prorogée jusqu'à l'entrée en application des adaptations des directives particulières concernées, et, en tout cas, pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 70 du 20. 3. 1996, p. 40.
DÉCISION DU CONSEIL du 28 décembre 1998 concernant la prorogation de l'action commune 98/375/PESC relative à la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie (98/741/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.3,

considérant que, le 8 juin 1998, le Conseil a adopté l'action commune 98/375/PESC (1);

considérant que cette action commune vient à échéance le 31 décembre 1998 et qu'il convient de la proroger,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune 98/375/PESC est prorogée jusqu'au 31 janvier 1999.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1998 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/163/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que des listes provisoires d'établissements de pays tiers fabriquant des produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/9/CE (4);

considérant que Singapour, la Slovénie et la Suisse ont envoyé une liste d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille pour lesquels les autorités responsables certifient que les établissements sont conformes aux règles communautaires;

considérant qu'une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour Singapour, la Slovénie et la Suisse; que la décision 97/569/CE devrait donc être amendée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe à la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/569/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er février 1998.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 234 du 26. 8. 1997, p. 16.

(4) JO L 3 du 7. 1. 1998, p. 12.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 novembre 1998 prévoyant une disposition dérogatoire concernant la décision 71/128/CEE portant création d'un comité consultatif de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3591] (98/726/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant qu'un comité consultatif a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/246/CE (2);

considérant que la durée du mandat des membres du comité a été limitée à dix-huit mois par la décision 97/246/CE de manière à permettre d'adapter le rôle du comité et la manière dont il fonctionne en fonction des changements qui se sont produits depuis qu'il a été créé en améliorant le processus de consultation et les conditions dans lesquelles le comité exerce son activité;

considérant que la Commission n'a pas achevé de préparer les dispositions appropriées relatives à la structure du comité et à ses méthodes de travail dans le délai permettant l'adoption d'une nouvelle décision avant l'arrivée à échéance du mandat du présent comité;

considérant que le comité doit continuer à fonctionner jusqu'à ce qu'une nouvelle décision puisse être adoptée,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux articles 4 et 5 de la décision 71/128/CEE, les membres du comité consultatif de la pêche ainsi que le président et les deux vice-présidents restent en fonction jusqu'à la date de la nomination du nouveau comité ou jusqu'au 31 juillet 1999 au plus tard.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 novembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 68 du 22. 3. 1971, p. 18.

(2) JO L 97 du 12. 4. 1997, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 3618] (98/713/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (3), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1998 modifiant la décision 97/87/CE en ce qui concerne la présentation de pièces techniques et financières justificatives liées à une contribution financière spécifique de la Communauté relative à des mesures de diagnostic et de gestion pour l'éradication de la fièvre aphteuse en Grèce [notifiée sous le numéro C(1998) 3450] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/659/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 4,

considérant que la décision 97/87/CE de la Commission du 15 janvier 1997 concernant une contribution financière spécifique de la Communauté relative à des mesures de diagnostic et de gestion pour l'éradication de la fièvre aphteuse en Grèce (3) spécifie, notamment, des exigences relatives à l'achat et à l'installation d'équipements;

considérant que, pour des raisons budgétaires, la contribution financière de la Communauté prévue par la décision 97/87/CE exige la présentation de pièces justificatives; que les exigences relatives auxdites pièces justificatives sont spécifiées dans ladite décision;

considérant que les autorités grecques ont demandé une prolongation de la période prévue pour l'achat et l'installation des équipements et la présentation des pièces justificatives; que cette demande paraît techniquement justifiée et acceptable;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/87/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, paragraphe 3, les termes «30 juin 1997» sont remplacés par les termes «1er novembre 1998».

2) À l'article 3, seconde phrase, les termes «1er mars 1998» sont remplacés par les termes «31 décembre 1998».

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada (98/566/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, et son article 228, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, signé à Londres le 14 mai 1998, a été négocié et doit être approuvé;

considérant que certains aspects de la mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments de ses annexes sectorielles;

considérant qu'il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord, et qu'il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines modifications techniques de l'accord et à prendre certaines décisions concernant sa mise en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord et des annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la lettre visée à l'article XIX de l'accord.

Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte et des groupes sectoriels mixtes établis par les annexes sectorielles, visés aux articles XI et XII de l'accord. La Commission procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, à l'échange d'informations et aux demandes de vérifications prévus aux articles IX, X, XI, paragraphe 3, points c) et e), XII, paragraphe 2, point 6, et XIII de l'accord et aux dispositions équivalentes de ses annexes sectorielles.

2. La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par le comité mixte, ou, le cas échéant, par les groupes sectoriels mixtes, est arrêtée, en ce qui concerne les modifications des annexes sectorielles [article XI, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4 de l'accord] et les vérifications de la conformité conformément aux articles VIII et XI, paragraphe 4, point c) de l'accord, par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1 du présent article.

3. Pour toutes les autres questions, la position de la Communauté au sein du comité mixte ou des groupes sectoriels mixtes est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. La même procédure s'applique aux décisions prises par la Communauté dans le cadre des article XV, paragraphe 3, et XIX, paragraphe 4, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER