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RÈGLEMENT (CEE) No 1086/84 DE LA COMMISSION

du 18 avril 1984

concernant l'arrêt de la pêche de cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 599/84 (4), prévoit des quotas pour le cabillaud pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées par l'Allemagne à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Kattegat) par des navires battant pavillon de l'Allemagne sont réputées avoir épuisé le 20 avril 1984 le quota attribué pour 1984;

considérant qu'à partir de cette date la pêche pour ce stock sera interdite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Kattegat), effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1984.

La pêche de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a (Kattegat), effectuée par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de cabillaud capturé dans cette division après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1069/84 DE LA COMMISSION

du 17 avril 1984

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que, en application:

- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/84 (4),

et

- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 578/84 (6),

les organismes d'intervention vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er mars 1983;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er mai 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er mars 1983 est remplacée par la date du 1er mai 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 25.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(6) JO no L 64 du 6. 3. 1984, p. 6.
+++++

( 1 ) JO N} C 301 DU 8 . 11 . 1983 , P . 3 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) JO N} L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 21 .

( 4 ) JO N} L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 987/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1154/78 ( 4 ) , PREVOIT UN REGIME DE COMPENSATION FINANCIERE POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES TRANSFORMEES DANS LE CADRE DE CONTRATS ASSURANT , A UN PRIX MINIMAL D'ACHAT AU PRODUCTEUR , L'APPROVISIONNEMENT REGULIER DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LA COMPENSATION FINANCIERE POUR LES ORANGES EST FIXEE A UN NIVEAU TEL QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL PAYE PAR L'INDUSTRIE ET LA COMPENSATION FINANCIERE NE VARIE PAS , PAR RAPPORT A LA DIFFERENCE DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE , D'UN POURCENTAGE SUPERIEUR A CELUI DE LA VARIATION DU PRIX MINIMAL ; QUE CETTE SITUATION A POUR CONSEQUENCE DE CREER PROGRESSIVEMENT DES AVANTAGES ECONOMIQUES NON JUSTIFIES POUR L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 DE TELLE SORTE QUE L'INDUSTRIE PRENNE A SA CHARGE UNE PART PLUS IMPORTANTE DU COUT DE LA MATIERE PREMIERE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2601/69 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA COMPENSATION FINANCIERE EST FIXEE A UN NIVEAU TEL QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL ET LA COMPENSATION FINANCIERE NE VARIE PAS , PAR RAPPORT A LA DIFFERENCE DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE , D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DECOULANT DE L'AUGMENTATION DU PRIX MINIMAL , L'AUGMENTATION DE LA DIFFERENCE DEVANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE AU MOINS EGALE A 50 % DE L'AUGMENTATION DU PRIX MINIMAL . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1984/1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 974/84 DE LA COMMISSION

du 10 avril 1984

fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (4), a déterminé les critères régissant la fixation de ces aides; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait écrémé en poudre;

considérant que l'application de ces règles à la situation actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre au niveau ci-après;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68 est fixée à 73 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et à 6,95 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 890/84 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 649/78 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 784/84 (4), prévoit l'écoulement à prix réduit du beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution du prix à l'achat appliqué par les organismes d'intervention, il convient d'adapter le niveau de l'aide et le prix de vente de ce beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 649/78, le montant de « 190 Écus » est chaque fois remplacé par celui de « 152 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.

(4) JO no L 85 du 28. 3. 1984, p. 30.
+++++

( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) VOIR PAGE 10 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 62 .

( 4 ) JO N} L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 19 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 860/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 , LES PRIX DE SEUIL DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 856/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE SEUIL DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE QUE LES PRIX DES PRODUITS LAITIERS IMPORTES SE SITUENT A UN NIVEAU QUI CORRESPONDE AU PRIX INDICATIF DU LAIT , COMPTE TENU DE LA PROTECTION NECESSAIRE DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL EST , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN DE FIXER LE PRIX DE SEUIL SUR LA BASE DU PRIX INDICATIF DU LAIT , EN TENANT COMPTE DE LA RELATION QUE L'ON SOUHAITE VOIR ETABLIR ENTRE LA VALEUR DE LA MATIERE GRASSE DU LAIT ET CELLE DU LAIT ECREME AINSI QUE DES COUTS ET DES RENDEMENTS UNIFORMES POUR CHACUN DES PRODUITS LAITIERS EN QUESTION ; QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE D'UN MONTANT FORFAITAIRE DESTINE A ASSURER UNE PROTECTION SUFFISANTE A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 , LES PRIX DE SEUIL SONT FIXES COMME SUIT :

PRODUIT PILOTE DU GROUPE DE PRODUITS * ECUS PAR 100 KG

1 * 55,99

2 * 186,42

3 * 273,05

4 * 101,65

5 * 133,66

6 * 358,09

7 * 390,39

8 * 322,16

9 * 598,93

10 * 350,57

11 * 321,22

12 * 93,07

2 . LES PRODUITS PILOTES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CEUX QUI SONT DEFINIS A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2915/79 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 859/84 ( 5 ) .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
N0L88/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.84
REGLEMENT (CEE)N"819/84DELACOMMISSION
du30mars1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,.
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°791/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L21du26.1.1984,p.1.
OJOn0L243du1.9.1983,p.8.
(4)JOn0L86du29.3.1984,p.7.

31.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L88/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52eterme
63eterme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :Il
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:II
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
N0L88/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.84
REGLEMENT (CEE)N°829/84DELACOMMISSION
du30mars1984
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0785/84(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlecolza,lanavette
etletournesoletdumontantdelamajoration
mensuellevalablepourlemoisdeseptembre1984
pourlecolzaetlanavette,lemontantdel'aideencas
defixationàl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1984pourlecolzaetlanavetteetlemois
d'août1984pourletournesoln'apuêtrecalculéque
provisoirement surlabaseduprixindicatifetdela
majorationmensuelleproposéesparlaCommissionau
Conseilpourlacampagne1984/1985;quecemontant
nedoitdoncêtreappliquéqueprovisoirement etdevraêtreconfirméouremplacédèsqueleprixindicatifde
lacampagne1984/1985seraconnu;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisdejuillet,aoûtetseptembre
1984pourlecolzaetlanavetteetaoût1984pourle
tournesolseraconfirméouremplacéaveceffetau1er
avril1984pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1984/1985etdu
montantdelamajorationmensuellepourlemoisde
septembre1984pourlecolzaetlanavette.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(•)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L282du14.10.1983,p.33.b)JOn0L85du28.3.1984,p.33.

31.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L88/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30mars1984,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,517
ex12.01 Grainesdetournesol 17,352
(enEcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
avril
1984mai
1984juin
1984juillet
1984août
1984septembre
1984
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 9,5179,5669,0943,4434,5345,054
ex12.01 Grainesdetournesol 17,35218,51819,02718,90914,063—
N0L86/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.3.84
REGLEMENT (CEE)N°800/84DELACOMMISSION
du28mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0772/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
<JOn0L83du27.3.1984,p.8.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28mars1984,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts44,77
37,44(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
28.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L85/11
REGLEMENT (CEE)N°777/84DELACOMMISSION
du27mars1984
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourledeuxièmetrimestrede
1984
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourledeuxièmetrimestrede1984,lesquantités
maximalesviséesàl'article14paragraphe4pointa)
durèglement(CEE)n0805/68sontfixées:
—à6250tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1pointa)durèglement(CEE)n°805/68,
—à8000tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1pointb)duditrèglement .
Article2
Leprélèvementperçuàl'importationdesviandes
viséesàl'article1erdeuxièmetiretestégalauprélève­
mentapplicablelejourdel'importationdiminuédeLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4pointsa)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pour
lapériodedu1erjanvierau31décembre1984,un
bilanestimatifde50000tonnesrépartiesendeux
quantitéségalesde25000tonneschacune,selonla
naturedesproduitsàobtenir;
considérantque,envertudel'article14paragraphe4
pointa)durèglement(CEE)n0805/68,ilfautdéter­
minerlesquantitésàimporterpartrimestreainsique
letauxderéductionduprélèvementàl'importation
desviandesviséesàl'article14paragraphe 1pointb)
duditrèglement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,55%.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.