FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/7

ACTION COMMUNE 2004/569/PESC DU CONSEIL

du 12 juillet 2004

relative au mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant l'action commune 2002/211/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/211/PESC relative à la nomination de Lord Ashdown en tant que représentant spécial de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine (1) et l'action commune 2002/210/PESC créant, à compter du 1er janvier 2003, la Mission de police de l'Union européenne en vue d'assurer la relève du groupe international de police des Nations unies en Bosnie-et-Herzégovine (2).

(2) Les 17 et 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté la Stratégie européenne de sécurité: une politique globale pour la Bosnie-et-Herzégovine, prévoyant entre autres que, en ce qui concerne les instruments de la PESC/PESD en Bosnie-et-Herzégovine, des liens clairs seront établis avec le représentant spécial de l'UE (RSUE) afin que celui-ci puisse aider le Secrétaire général/Haut représentant et le Comité politique et de sécurité (COPS) à faire en sorte que l'effort consenti par l'UE soit le plus cohérent possible.

(3) Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/570/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (3), qui définit un rôle spécifique pour le RSUE. Son mandat devrait être modifié en conséquence et l'action commune 2002/211/PESC devrait être abrogée.

(4) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de nuire aux objectifs de la PESC tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne.

(5) Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des RSUE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Lord Ashdown continue d'exercer ses fonctions en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au mandat défini ci après.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine. Il s'agit de continuer à faire avancer la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du Haut Représentant, et le processus de stabilisation et d'association, l'objectif étant l'avènement d'une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible dans la voie de l'adhésion à l'UE.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, le RSUE a pour mandat:

a) de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique;

b) de favoriser la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, sans préjudice de la compétence de la Communauté;

c) d'émettre des avis politiques sur place au commandant de l'UEFOR, y compris en ce qui concerne la capacité du type «unité intégrée de police», sur laquelle il peut s'appuyer, en accord avec le commandant de l'UEFOR, sans préjudice de la chaîne de commandement;

d) de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, notamment en faisant des exposés aux chefs de mission de l'UE et en participant (ou en étant représenté) à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;

e) de garantir la cohérence à l'égard du public, sans préjudice de la compétence de la Communauté. Le porte-parole du RSUE sera pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l'UE concernant les questions de la PESC/PESD;

f) de garder une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, à ce titre, de donner des avis au Secrétaire général/Haut représentant et à la Commission, le cas échéant;

g) dans le cadre de ses responsabilités plus générales, de donner des instructions, en fonction des besoins, au chef/commissaire de police de la Mission de police de l'Union européenne;

h) en ce qui concerne les activités communautaires et les activités menées en vertu du titre VI du TUE, y compris celles relevant d'Europol, de prodiguer, lorsqu'il y a lieu, des conseils et de contribuer à la coordination requise sur place;

i) dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités en matière d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation.

Article 4

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du Secrétaire général/Haut représentant. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du Haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accordcadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en œuvre de la paix.

Article 6

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 200 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants des pays hôtes et des pays voisins sont autorisés à soumissionner.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

5. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 7

1. Un personnel spécialisé, vecteur de l'identité de l'UE, est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les questions politiques, politico-militaires et de sécurité ainsi que la communication et les relations avec les médias. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le Secrétaire général/Haut représentant et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres de l'UE et ses institutions peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre de l'UE ou ses institutions est prise en charge par l'État membre ou l'institution en question.

3. Tous les postes de type A, qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement, sont publiés comme il convient par le Secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres de l'UE et à ses institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au Secrétaire général/Haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au Secrétaire général/Haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du Secrétaire général/Haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil.

Article 9

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'UE, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du Secrétaire général/Haut représentant, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain, y compris notamment l'OSCE.

Article 10

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'UE dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le RSUE présente au Secrétaire général/Haut représentant, au Conseil et à la Commission, un rapport écrit complet sur l'exécution de son mandat. Le rapport sert de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le Secrétaire général/Haut représentant formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler, modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 11

L'action commune 2002/211/PESC est abrogée.

Article 12

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 28 février 2005.

Article 13

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004. Par le Conseil Le président B. BOT

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 7.

(2) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2003/188/PESC (JO L 73 du 19.3.2003, p. 9).

(3) Voir page 10 du présent Journal officiel.