ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’ERIC EURO-BIOIMAGING

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil.

1. Missions et activités (article 1er des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

1. La principale mission de l’ERIC Euro-BioImaging consiste à mettre en place et à exploiter une infrastructure d’imagerie de recherche décentralisée dans toute l’Europe offrant un accès ouvert aux technologies innovantes d’imagerie biologique et médicale à l’intention des chercheurs. L’ERIC Euro-BioImaging vise également à fournir des services de données d’image et de formation y afférente en vue de travaux de recherche de pointe au moyen de technologies d’imagerie.

2. Dans le cadre de cette mission principale, conformément aux dispositions des présents statuts et en exécution du plan stratégique quinquennal d’Euro-BioImaging, l’ERIC Euro-BioImaging assurera notamment les activités suivantes: a) accès physique ouvert à des infrastructures d’imagerie; b) expertise et services avancés pour les utilisateurs de technologies; c) formation des utilisateurs de technologies, du personnel des installations et des experts en technologies; d) analyse de données et aide au stockage des données d’image générées par les utilisateurs; e) accès virtuel libre aux logiciels d’analyse d’images et aux référentiels de données d’image d’intérêt public; f) normes de qualité élevées pour l’acquisition d’images, la formation et la gestion des données; g) activités de coordination et d’intégration des communautés d’imagerie scientifique à l’échelon européen; h) toute autre activité nécessaire à l’accomplissement de sa mission principale.

3. L’ERIC Euro-BioImaging peut également mener d’autres activités telles que: a) la promotion de l’ERIC BioImaging; b) la mise en œuvre des évolutions technologiques liées aux services; c) des activités conjointes de développement dans le cadre d’un programme de développement à long terme coordonné comprenant une collaboration entre les nœuds d’Euro-BioImaging et les groupes d’utilisateurs, y compris les entreprises; d) le transfert de connaissances aux entreprises et aux décideurs; e) la promotion des ressources de l’ERIC Euro-BioImaging à des fins d’enseignement et de formation; f) la collaboration et l’interaction avec des infrastructures de recherche dans des domaines connexes et complémentaires.

4. L’ERIC Euro-BioImaging remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC Euro-BioImaging peut exercer, directement ou indirectement, des activités économiques accessoires limitées, pour autant que ces activités soient compatibles avec la mission principale de l’ERIC Euro-BioImaging et avec les activités nécessaires à l’accomplissement de cette mission et qu’elles ne compromettent pas sa réalisation. Tous les revenus générés par ces activités économiques accessoires limitées sont utilisés par l’ERIC Euro-BioImaging à la réalisation de son objet.

2. Siège statutaire (article 2 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

1. L’ERIC Euro-BioImaging est une infrastructure de recherche décentralisée dont le siège statutaire est situé en Finlande.

2. Le laboratoire européen de biologie moléculaire accueille la section d’imagerie biologique propre à la communauté et assure la gestion des données d’image (Bio-Hub), tandis que l’Italie accueille la section d’imagerie médicale propre à la communauté et assure la gestion des données d’image (Med-Hub).

3. Le siège statutaire, le Bio-Hub et le Med-Hub forment l’Euro-BioImaging Hub.

4. L’ERIC Euro-BioImaging est lié par des accords de niveau de service aux nœuds d’Euro-BioImaging situés dans ou auprès des membres de l’ERIC Euro-BioImaging.

3. Dénomination (article 3 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

Une infrastructure européenne de recherche dénommée l’«infrastructure de recherche européenne pour les technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales» est créée en tant que Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) au titre du règlement (CE) no 723/2009 et dénommée «Consortium pour une infrastructure européenne de recherche Euro-BioImaging» ou «ERIC Euro-BioImaging».

4. Durée et procédure de la liquidation (article 4 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

1. L’ERIC Euro-BioImaging existe pour une durée indéterminée mais peut être liquidé selon la procédure prévue aux paragraphes 2 à 3.

2. La liquidation de l’ERIC Euro-Bioimaging est décidée par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging à une majorité des deux tiers.

3. Les actifs restants après paiement des dettes liées à l’ERIC Euro-BioImaging sont répartis entre les membres et les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging proportionnellement à leur contribution cumulée à l’ERIC Euro-BioImaging, sauf décision contraire du conseil d’administration d’Euro-BioImaging.

5. Responsabilité (article 5 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

1. L’ERIC Euro-BioImaging est responsable de ses dettes. L’ERIC Euro-BioImaging n’est pas responsable des passifs imputables aux noeuds d’Euro-BioImaging.

2. La responsabilité financière des membres de l’ERIC Euro-BioImaging pour les dettes de l’ERIC Euro-BioImaging est limitée à leurs contributions respectives.

3. L’ERIC Euro-BioImaging souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres au fonctionnement de l’ERIC Euro-BioImaging.

6. Politique en matière d’accès des utilisateurs (article 6 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

1. L’accès effectif aux services de l’ERIC Euro-BioImaging, y compris l’accès physique à l’ensemble des technologies d’imagerie ainsi qu’à la formation et à l’expertise y afférente est fourni sur la base du mérite scientifique et de la faisabilité technique du projet de recherche proposé par l’utilisateur.

2. Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging approuve les règles d’accès régissant les procédures et les critères d’accès aux services de l’ERIC Euro-BioImaging, en tenant compte des principes de la charte européenne pour l’accès aux infrastructures de recherche.

3. Les données d’image gérées par l’ERIC Euro-BioImaging sont, dans la mesure où la législation le permet, mises à disposition et librement accessibles à tous les chercheurs, institutions scientifiques et autres parties prenantes, conformément aux principes FAIR. L’utilisation et la collecte des données sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de confidentialité des données.

7. Politique d’évaluation scientifique (article 7 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

Les activités de l’ERIC Euro-BioImaging sont évaluées chaque année par le conseil consultatif scientifique d’Euro-BioImaging.

8. Responsabilité (article 8 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

1. L’ERIC Euro-BioImaging est un facilitateur de la recherche et encourage de manière générale un accès aussi ouvert que possible aux données de la recherche, sous réserve des conditions fixées dans la politique de diffusion de l’ERIC Euro-BioImaging.

2. L’ERIC Euro-BioImaging demande aux chercheurs de rendre leurs résultats publics et de proposer de mettre à disposition les résultats disponibles par l’intermédiaire de l’ERIC Euro-BioImaging. L’utilisation des services ou des infrastructures de l’ERIC Euro-BioImaging, ou des deux, sera indiquée dans les publications.

3. L’ERIC Euro-BioImaging utilise plusieurs canaux pour atteindre les publics cibles: portail internet, bulletins d’information, ateliers, participation à des conférences, publication d’articles dans des magazines et des quotidiens, notamment.

9. Politique en matière de droits de propriété intellectuelle (article 9 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

1. Sous réserve des termes de tout contrat entre l’ERIC Euro-BioImaging et les utilisateurs, les droits de propriété intellectuelle créés par les utilisateurs de l’ERIC Euro-BioImaging sont la propriété de ces utilisateurs.

2. L’ERIC Euro-BioImaging peut posséder des droits de propriété intellectuelle entièrement ou partiellement créés, obtenus ou développés par l’ERIC Euro-BioImaging dans les conditions établies par la politique en matière de droits de propriété intellectuelle.

10. Politique en matière d’emploi (article 10 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

Les procédures de sélection, le recrutement et les conditions d’emploi des candidats aux postes proposés par l’ERIC Euro-BioImaging sont transparents, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances.

11. Politique en matière de passation de marchés (article 11 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

L’ERIC Euro-BioImaging traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire. La politique de passation de marchés de l’ERIC Euro-BioImaging respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. La politique de mise en œuvre des marchés publics définit des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière.