DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1991 allouant à l'Italie une première tranche des ressources imputables à l'exercice 1992 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (91/557/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),

vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 583/91 (3), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que l'Italie a demandé le 11 octobre 1991 à la Commission l'autorisation d'engager dès 1991 sur son territoire l'action à financer par les ressources imputables à l'exercice 1992 et que l'Italie a indiqué les quantités de produits qu'elle souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de lancer maintenant le plan en Italie en allouant à ce pays une tranche de ressources; que cette allocation ne doit pas dépasser 50 % des ressources allouées à l'Italie par décision de la Commission au titre du plan de l'exercice 1991;

considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter l'exécution de ce plan, de spécifier le taux de change à utiliser lors de la conversion de l'écu dans la monnaie nationale et de fixer ce taux à un niveau reflétant la réalité économique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est procédé comme suit à une allocation des crédits visés à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3744/87, à imputer au budget de 1992:

Italie 12 228 500 écus.

Ce montant est converti en monnaie nationale selon le taux applicable le 2 janvier 1991 et publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, du 3 janvier 1991.

2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées en Italie:

- 1 500 tonnes de blé tendre,

- 3 000 tonnes de viande bovine.

3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 1er novembre 1991.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33. (3) JO no L 65 du 12. 3. 1991, p. 32. (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.