ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.2.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L34/9
RÈGLEMENT (CEE)N°294/82DELACOMMISSION
du8février1982
complétantlerèglement(CEE)n°2901/81fixantlesmontantscompensatoires
monetàires
considérantquelesmesuresprevuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03605/81(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n0974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02901/81dela
Commissiondu7octobre1981(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03467/81(4);
considérantquelesrestitutionsàl'exportationdesucre
fixéesdefaçonpériodiqueprennentenconsidération
lateneurensaccharoselorsqu'ils'agitdesucresaroma­
tisésouadditionnésdecolorants;qu'ilconvientd'ap­
pliquerlamêmerèglepourlecalculdesmontants
compensatoires monétaires;Àlacolonne«Numérodutarifdouaniercommun»de
lapartie7del'annexeIdurèglement(CEE)
n02901/81,ajouteraun017.01Al'appeldenote1bis,
dontletextecorrespondant ,àincorporeraubasdu
tableauestàlirecommesuit:
«(1bis)Pourlessucresaromatisésouadditionnés
decolorantslemontantcompensatoire
monétaireestégalpour100kilogrammes
deproduitencauseaumontantindiqué,
multipliéparlepourcentagedesateneur
ensaccharose .»
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .Ilestapplicableàpartirdu15février
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8fevrier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L106du12.5.1971,p.1.
OJOn0L362du17.12.1981,p.2.
OJOn0L288du8.10.1981,p.1.
(4)JOn0L350du7.12.1981,p.1.
30.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L22/7
REGLEMENT (CEE)N»210/82DELACOMMISSION
du29janvier1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°179/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"février
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.U.1979,p.17.
(3)JOn0L248du1.9.1981,p.8.
(4)JOn0L20du28.1.1982,p.7.

N°L22/8 30.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29janvier1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant Ie*terme2'terme3'terme
2 3 4 5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
V
28.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L20/7
REGLEMENT (CEE)N°179/82DELACOMMISSION
du27janvier1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02527/81(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0108/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le27anvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L248du1.9.1981,p.8.
(4)JOn°L15du21.1.1982,p.7.

N0L20/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27janvier1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
21'terme
33eterme
4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:-
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
III.enbrisures 000.0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 170/82 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1982

portant troisième modification du règlement (CEE) no 3244/80 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d'alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 40 paragraphe 4 et son article 65,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3244/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2164/81 (4), a prévu que les opérations de distillation doivent être effectuées avant le 15 décembre 1981; que, étant donné l'importance du volume de vin à distiller suite aux mesures décidées en ce début de campagne, les distilleries ne pourront pas respecter l'échéance prévue; qu'il est donc opportun de proroger jusqu'au 31 janvier 1982 la date limite pour effectuer lesdites opérations de distillation et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées dans le même règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3244/80 est modifié comme suit.

1. À l'article 2 paragraphe 3, la date du 15 décembre 1981 est remplacée par celle du 31 janvier 1982.

2. À l'article 4 bis paragraphe 1, la date du 14 décembre 1981 est remplacée par celle du 30 janvier 1982.

3. À l'article 4 bis paragraphe 2, la date du 15 décembre 1981 est remplacée par celle du 31 janvier 1982.

4. À l'article 6 paragraphe 3, la date du 31 janvier 1982 est remplacée par celle du 31 mars 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

(3) JO no L 341 du 16. 12. 1980, p. 16.

(4) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 41.
++++

REGLEMENT ( CEE ) N 148/82 DE LA COMMISSION

DU 22 JANVIER 1982

DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2042/75 DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION PERMANENTE OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2363/81

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2363/81 DU 17 AOUT 1981 ( 3 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET / OU DE LA ESTITUTION A L'EXPORTATION D'ORGE VERS LA POLOGNE ; QUE LE DELAI NORMAL DE VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION PREVU A SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SE REVELE INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3490/81 DU 7 DECEMBRE 1981 ( 4 ) , LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION EN CAUSE A ETE PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 ; QU'IL CONVIENT DE PROROGER A NOUVEAU , POUR LE MEME MOTIF , LEUR DUREE DE VALIDITE JUSQU'AU 31 MARS 1982 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2042/75 , LA VALIDITE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION DELIVRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2363/81 EST PROROGEE JUSQU'AU 31 MARS 1982 .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , L'INTERESSE DOIT PRESENTER LE CERTIFICAT D'EXPORTATION A L'ORGANISME EMETTEUR QUI PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JANVIER 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO N L 232 DU 17 . 8 . 1981 , P . 8 .

( 4 ) JO N L 352 DU 8 . 12 . 1981 , P . 23 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 122/82 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1982

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3039/79 déterminant les conditions d'admission du nitrate de sodium naturel et du nitrate de soude potassique naturel respectivement dans les sous-positions 31.02 A et 31.05 A III a) du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la République hellénique, et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que le Laboratorio del Servicio de Minas del Estado, à Antofagasta, qui figure à l'annexe II du règlement (CEE) no 3039/79 (2) comme organisme émetteur du certificat de qualité pour le nitrate de sodium naturel et le nitrate de soude potassique naturel, exportés de la république du Chili vers la Communauté, a été remplacé par le Servicio Nacional de Geología y Minería, à Santiago; que, en outre, aux cases nos 9, 10, 12 et 13 du certificat repris à l'annexe I, certaines erreurs se sont glissées dans le texte en langue espagnole;

considérant que, dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 3039/79 en ce qui concerne les annexes I et II;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) no 3039/79 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, jusqu'au 28 février 1982, les certificats émis par le Laboratorio del Servicio de Minas del Estado, à Antofagasta, peuvent être utilisés.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1979, p. 46.

ANNEXE II

1.2.3,4 // // // // Pays d'exportation // Désignation des marchandises // Organisme émetteur // 1.2.3.4 // // // Dénomination // Lieu d'établissement // // // // // République du Chili // - Nitrate de sodium naturel (31.02 A) - Nitrate de soude potassique naturel, consistant en un mélange naturel de nitrate de sodium et de nitrate de potassium (la proportion de ce dernier élément pouvant atteindre 44 %), d'une teneur globale en azote n'excédant pas 16,3 % en poids [31.05 A III a)] // Servicio Nacional de Geología y Minería // Santiago // // // //
21.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L15/13
REGLEMENT (CEE)N°112/82DELACOMMISSION
du20janvier1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers
1annexeduprésentrèglementconformément àladite
annexe,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdulaitetdesproduits
laitiers('),modifiéendernierlieuparl'acted'adhésion
delaGrèce(2),etnotammentsonarticle17para­
graphe4,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersontétéfixéespar
lerèglement(CEE)n033/82(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n086/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n033/82auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportationpourlesproduitsreprisàLesrestitutionsà1exportationviséesàl'article17du
règlement(CEE)n°804/68,pourlesproduitsexportés
enl'état,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n033/82modifié,sont,pourlesproduitsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement,modifiéesconformément
auxmontantsyfigurant.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle21janvier
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L4du8.1.1982,p.15.
(4)JOn0L11du16.1.1982,p.19.

N0L15/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.1.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20janvier1982,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdanslésecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(enÉcus/100kgpoidsnet,saufautreindication)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises CodeMontantdelarestitution
04.04E.I.b)ex5,(dd)(22)Danbo,edam,fontal,fontina,fynbo,gouda,havarti,
maribo,samsø,tilsit 512044
pourlesexportationsvers:
—l'Autriche —
—lazoneD,Ceuta,MelillaetAndorre 42,83
—lazoneE —
—leCanada 26,40
—laSuisse 9,65
—lesautresdestinations 85,81
(99)(bbb)supérieureà52%etinférieureouégaleà
62% 512092
pourlesexportationsvers:
—l'Autriche
—lazoneD,Ceuta,MelillaetAndorre 42,83
—lazoneE 41,83
—leCanada 26,40
—laSuisse 9,65
—lesautresdestinations 85,81
NB:Aucunerestitutionnestapplicableauxcroûtesetdéchetsdefromagesrelevantdelaposition04.04dutarifdouanier
commun.Sontconsidéréscommedéchetsdefromagesdesproduitsimpropresàlaconsommation humaineenl'état.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 161/82 DU CONSEIL

du 19 janvier 1982

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse « transit communautaire »;

considérant que cette recommandation prévoit notamment d'étendre l'assistance mutuelle entre les administrations douanières des parties contractantes, de permettre des changements de bureaux de destination dans une autre partie contractante et de remplacer l'unité de compte européenne par l'Écu; que cette recommandation prévoit, en outre, que les droits et obligations nés avant le 1er juillet 1982 et exprimés en unités de compte européennes continuent d'être gérés sur la base de la définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant cette date; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de cette disposition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Les droits et obligations nés avant le 1er juillet 1982 et exprimés en unités de compte européennes continuent d'être gérés sur la base de la définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant cette date.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

(1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 2.
7.1.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L3/9
REGLEMENT (CEE)N017/82DELACOMMISSION
du6janvier1982
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableau,riz
importédelarépubliquearabed'Égypte
n02412/73(4),modifieparlerèglement(CEE)
n03480/800,lapériodederéférencedoitêtrele
trimestreprécédantlemoisdelafixationdumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisd'octobre,novembreet
décembre1981,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),,modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),
vulerèglement(CEE)n°1250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n01250/77
prévoitqueleprélèvementcalculéconformément à
l'article11durèglement(CEE)n01418/76est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà25%de
lamoyennedesprélèvementsappliquésaucoursd'une
périodederéférence;
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02942/73delaCommission ,du30octobre1973,
portantmodalitésd'applicationdurèglement(CEE)Lemontantviséà1article1"durèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'an­
nexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"février
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6janvier1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L146du14.6.1977,p.9.(4)JOn0L302çlu31.10.1973,p.1.
OJOn0L363.du31.12.1980,p.84.

N°L3/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.1.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6janvier1982,fixantlemontantdontdoitetre
diminuéleprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
àdéduire
ex10.06 •Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 21,46
2,àgrainslongs 19,11
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 26,82
2,àgrainslongs 23,89
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 26,96
2,àgrainslongs 54,47
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 28,71
2,àgrainslongs 58,39
III.enbrisures 9,67
Rectificatif au règlement (CEE) n 3545/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, instaurant une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires du Japon

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 371 du 30 décembre 1982.)

Page 31, à l'article 1er:

1.2 // au lieu de: // « . . . les modalités prévues par les articles 10, 11 et 14 du règlement . . . », // lire: // «. . . les modalités prévues par les articles 10 et 14 du règlement . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 3497/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1983)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 372 du 30 décembre 1982.)

Page 42, à l'annexe, sous-position 18.06 C, colonne « Taux des droits »:

1.2 // au lieu de: // « 8 % + em », // lire: // « 9 % + em ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 2125/82 DE LA COMMISSION, DU 29 JUILLET 1982, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 1603/79 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 223 DU 31 JUILLET 1982)

PAGE 67, ARTICLE 1ER :

1.2AU LIEU DE :

" REGLEMENT (CEE) n 1603/75 ",

LIRE :

" REGLEMENT (CEE) n 1603/79 ".
N0L203/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.82
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1669/82delaCommission ,du14juin1982,portant
fixationdesajustementsàapporteràcertainesrestitutionsfixéesàl'avancedanslesecteur
dulaitetdesproduitslaitiers
("JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L187du1"juillet1982.)
Page11,àl'annexe,sous-position23.07exB(I)a)(3)(cc):
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tire: «+5,79..