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ARRÊT DÉFINITIF du budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (92/320/CEE, Euratom, CECA)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (),

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, établi par le Conseil,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 12 et 13 mai 1992 au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 13 mai 1992,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté économique européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 des Communautés européennes pour l'exercice 1992, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 1992Le président Dr Egon KLEPSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

() JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.

() JO n° L 26 du 3. 2. 1992, p. 1.

() JO n° L 142 du 25. 5. 1992, p. 1.
++++

( 1 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 378 DU 31 . 12 . 1980 , P . 3 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1981 ( 81/816/EURATOM , CECA , CEE )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

- VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE 22 JUILLET 1975 ,

- VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 ,

- VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1981 ( 2 ) ,

- VU L ' AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1981 PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

- VU LE PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1981 ETABLI PAR LE CONSEIL ,

- VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 15 ET 17 SEPTEMBRE 1981 AU TERME DESQUELS IL A DONNE SON APPROBATION AU BUDGET RECTIFICATIF NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1981 ,

- VU LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 17 SEPTEMBRE 1981 ,

- LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET RECTIFICATIF NO 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1981 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 17 SEPTEMBRE 1981 .

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

ANNEXE : VOIR J.O . L NO 305 DU 26 . 10 . 81
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.1885  Babcock Borsig/VA Technologie/Pipe-Tec)
(2000/C 170/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 31 mars 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
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europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300M1885. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.32  Granaria/Ültje/Intersnack/May Holding)
(2000/C 170/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 28 fØvrier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
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europØennes (voir page de couverture),
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.29  Lafarge/Readymix)
(2000/C 21/13)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 20 dØcembre 1999, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
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Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 20.7.2021  
C(2021 ) 5567 final  
VERSION  PUBLIQUE  
Equistone Partners Europe  
Centre d’affaires Paris -Trocadéro  
112 avenue Kléber   
75116 Paris  
France  
Objet : Affaire M.10345 – EQUISTONE  PARTNERS EUROPE / CVG   
Décision de la  Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, paragraphe 1, 
point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 28 juin 2021 , la Commission européenne a reçu notificat ion, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel  
Equistone Partners Europe SAS (‘Equistone Partners Europe’, France)  acquiert , au 
sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les con centrations, le 
contrôle exclu sif de l'ensemble de CVG SAS (‘CVG’, France) et l’ensemble de ses 
filiales . La concentration est réalisée par achat d’actions.3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
 Equistone Partners Europe  : gestion de fonds professionnels de capital  
investissement,  
 CVG  : vente de produits dédiés à l’enfance (prêt -à-porter, chaussures, maison, 
puériculture et jouets) , sous la marque Vertbaudet . 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, 
parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par 
«marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 274 du 09.07.2021 , p. 19. 
 
2 3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que l ’opération 
notifiée relevait du champ d ’application du règlement sur les concentrations et du 
point  5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure 
simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application  du 
règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à l ’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l ’accord EEE. La 
présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, point  b), du 
règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Olivier GUERSENT  
Directeur général  
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE  
 
Tel: +32 229 -91111. Fax: +32 229 -64301. E -mail: COMP -MERGER -REGISTRY@ec.europa.eu . 
 COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 26.2.2020  
C(2020 ) 1241 final  
VERSION PUBLIQUE  
Aux parties notifiantes  
Objet : Affaire M. 9729 – BOUYGUES TELECOM / PHOENIX TOWER 
INTERNATIONAL / JV  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, paragraphe 1, 
point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de 
l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 30 janvier 2020 , la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel  
Phoenix Tower International Holdco LLC («  PTI », Etats -Unis), appartenant au 
groupe  Blackstone (Etats -Unis) , acqui ert par achat d’actions, aux côtés de Bouygues 
Telecom (« BYTEL », France) , le contrôl e en commun de la société Bouygues 
Telecom Infrastructures (« BTI », France), société  nouvellement créée constituant une 
entreprise commune .3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
 PTI : fournisseur de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile 
hors de la France ; 
 BYTEL  : opérateur de télécommunications fixes et mobiles en France ; 
 BTI : fournisseur de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile 
en France.  
 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 1er décembre 
2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, 
parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par 
«marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 46 du 11.2.2020 , p. 11. 
2 3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que l ’opération 
notifiée relevait du champ d ’application du règlement sur les concentrations et d u 
point  5 a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure 
simpli fiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du 
règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’oppose r à l ’opération 
notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec l ’accord EEE. La 
présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, point  b), du 
règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Sign é) 
Olivier GUERSENT  
Directeur général  
 
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2018) 2206 final

VERSION PUBLIQUE

Aux parties notifiantes :

Objet:Affaire M.8853 – AXA/CDC/Cible dans Toulon Grand Var

Décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 13 mars 2018, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel AXA SA («AXA», France) et la Caisse des dépôts et consignations (la «CDC», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de trois lots de copropriété (la «Cible», France), par achat d'actifs.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-pour AXA: groupe d'assurances global actif dans le secteur de l'assurance vie, santé et d'autres formes d'assurance, ainsi que la gestion d'investissements;

-pour la CDC: établissement public réalisant des activités d'intérêt général consistant notamment en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l'immobilier, de l'investissement et du capital investissement ainsi que des services;

-pour la Cible: trois lots de copropriété, qui consistent en deux coques à usage de commerce au sein d'un centre commercial situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l'opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et des points 5 a) et 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l'accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 7426 final











Aux parties notifiantes

Objet:Affaire M.8663 – CNP ASSURANCES / MACQUARIE / PREDICA / PISTO

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 9 octobre 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Infra Invest France SAS (France), contrôlée par CNP Assurances (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Macquarie Strategic Storage Facilities Holding S.A.R.L (Luxembourg) conjointement avec Lombard Odier Macquarie Infrastructure Fund L.P (France), contrôlée par Macquarie Group Limited (Australie) et Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (France), appartenant au groupe Crédit Agricole Assurances (France). La concentration est réalisée par résiliation d'un contrat de gestion.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-CNP Assurances est présente dans le secteur de l'assurance vie et santé en France. Elle propose des produits dans les domaines suivants: assurance vie, retraite, prévoyance et santé;

-Macquarie fournit des services bancaires et financiers ainsi que des services de conseil, de gestion d'investissements et de gestion de fonds;

-Prédica fait partie du groupe Crédit Agricole, qui propose un large éventail de services bancaires et de services d’investissement;

-MSSFH contrôle MacqPisto SAS et toutes ses filiales (qui constituent le «groupe Pisto»). Le groupe Pisto gère des installations de réception, de stockage et de transfert de produits pétroliers en France.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission



(Signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
FR Journal officiel de l'Union européenne C 150/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5856 — OCI/Certain fertilizer and related businesses of DSM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 150/03

Le 25 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/1

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 58/01

Le 27 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5700 — Lloyds TSB Development Capital/PCH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 67/02

Le 12 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 25/17

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5685 — Louis Dreyfus/Fin Lov/SBM/Mangas Gaming)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 25/07

Le 27 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/4

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5591 — CEZB/JAVYS/JESS JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 278/02

Le 4 novembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,