ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L159/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.93
REGLEMENT (CEE)N»1692/93DELACOMMISSION
du30juin1993
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesbetteravesetlescannesàsucre
considérantquelerèglement(CEE)n01724/93dela
Commission (*)adéterminélesprixetlesmontantsfixés
enécusapplicablesdanslesecteurdusucrepourla
campagnedecommercialisation 1993/1994enconsé­
quencedesréalignementsmonétairesintervenuspendant
lacampagnedecommercialisation 1992/1993;
considérantqueleprixdeseuildusucreaétéfixéparle
règlement(CEE)n°1550/93duConseil,du14juin1993,
fixant,pourlacampagnedecommercialisation 1993A
1994,lesprixd'interventiondérivésdusucreblanc,le
prixd'interventiondusucrebrut,lesprixminimauxdela
betteraveAetdelabetteraveB,lesprixdeseuil,le
montantduremboursement pourlapéréquationdesfrais
destockage(%LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantque,auxtermesdel'article16durèglement
(CEE)n01785/81,unprélèvementàl'importationdoit
êtrefixéparlaCommissionpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1pointb)decerèglement;quece
prélèvementdoitêtrecalculéforfaitairement surlabase
delateneurensaccharosepourchacundecesproduitset
duprélèvementsurlesucreblanc;
considérantque,envertudel'article6durèglement
(CEE)n°837/68delaCommission ,du28juin1968,
relatifauxmodalitésd'applicationduprélèvementdansle
secteurdusucre(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01428/78(4),leprélèvementapplicableàces
produitss'obtientenmultipliantparuncoefficientla
différenceexistant,pour100kilogrammesdesucreblanc,
entreleprixdeseuilenvigueuraucoursdelacampagne
sucrièreencauseetlamoyennearithmétiquedesprixcaf
déterminésaucoursd'unepériodederéférence;queces
coefficientsainsiquecettepériodederéférenceontété
fixésàl'article6durèglement(CEE)n°837/68;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements visésàl'article16paragraphe 1du
règlement(CEE)n01785/81etapplicablesàl'importation
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointb)dudit
règlementsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L154du25.6.1993,p.10.
OJOn°L151du30.6.1968,p.42.
(4)JOn0L171du28.6.1978,p.34.(jVoirpage127dupresentJournalofficiel.
(é)JOn0L154du25.6.1993,p.15.

1.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L159/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesbetteravesetlescannesàsucre
(enécuspartonne)
CodeNC Montantdesprélèvements
12129110 69,12
12129190 237,60
12129200 47,52
RÈGLEMENT (CEE) No 1778/93 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4106 20 00; originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1993, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits du code NC 4106 20 00, originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 2 894 000 écus; que, à la date du 10 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 6 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1779/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite aux problèmes de transport engendrés par l'apparition de la fièvre aphteuse en Bulgarie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 23,

considérant que les certificats d'importation pour les jeunes bovins mâles pouvant être importés au titre du deuxième trimestre de 1993 en vertu du règlement (CEE) no 733/93 (3) sont délivrés le trentième jour de ce trimestre, conformément à l'article 15 paragraphe 5 point a) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3662/92 (5); que la durée de validité des certificats visés ci-dessus est limitée à quatre-vingt-dix jours conformément à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission; que, à la lumière de la situation d'importation suite à l'apparition de la fièvre aphteuse en Bulgarie, il convient de permettre la prolongation de la durée de validité desdits certificats d'une façon appropriée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80, la durée de validité des certificats délivrés pour le deuxième trimestre de 1993 conformément à l'article 15 paragraphe 5 point a) dudit règlement est prolongée de soixante jours sur demande de l'opérateur en cause.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit être accompagnée par l'original du certificat concerné.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 75 du 30. 3. 1993, p. 11.

(4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(5) JO no L 370 du 19. 12. 1992, p. 43.
N0L166/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1820/93DELACOMMISSION
du7juillet1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1453/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitrons(raisoriginairesd'Argentine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1453/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01746/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde21,91écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n°1453/93estremplacéparlemontantde
32,61écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L142du12.6.1993,p.49.
(4)JOn0L161du2.7.1993,p.38.
8.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L166/25
REGLEMENT (CEE)N°1818/93DELACOMMISSION
du7juillet1993
rectifiantlerèglement(CEE)n°951/93déterminantlamesuredanslaquelleles
demandesdelicencesd'importationintroduitesenavril1993pourcertains
produitsàbasedeviandedeporcdanslecadredurégimeprévuparlesaccords
intérimairesconclusparlaCommunauté aveclarépubliquedePologne,la
republiquedeHongrieetlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaquepeuvent
êtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°564/92delaCommission ,du
5mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationau
secteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparles
accordsintérimairesconclusparlaCommunauté avecla
républiquedePologne,larépubliquedeHongrieetla
Républiquefédérativetchèqueetslovaque('),modifiépar
lerèglement(CEE)n°3371/92(2),etnotammentson
article4paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n0951/93dela
Commission (3)afixé,danssonannexeII,lesquantités
totalesdisponiblespourlatroisièmepériodeque,pourle
groupe4,laquantitéétaiterronémentqu'ilimporte,dès
lors,derectifierleditrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIIdurèglement(CEE)n°951/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L61du6.3.1992,p.9.
(2)JOn0L342du25.11.1992,p.22.0JOn0L97du23.4.1993,p.19.

N0L166/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.93
ANNEXEI
«ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlatroisièmepériode
1 1200,00
2 136,89
3 833,50
4 14735,00
5 1800,00
6 850,00
7 4177,00
8 825,00
9 5755,00
10 3825,00
11 412,50»
N0L168/21 10.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N01838/93DELACOMMISSION
du9juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelapériodedereferencedu8
juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(3)JOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L168/22 JournalofficieldesCommunautés européennes10.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme
CodeNC
7 8 9 10
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 1,91 1,91 1',11
10019099 0 1,91 1,91 1,11
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
-10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 1,57 1,57 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant .1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
7 8 9 10 11
11071011 03,40 3,40 1,98 1,98
11071019 02,54 2,54 1,48 1,48
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1841/93 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1993 concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 927/93 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b; VIII d; VIII e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1993; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 juin 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b; VIII d; VIII e effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1993.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM VIII a; VIII b; VIII d; VIII e effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 juin 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1875/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 39 (numéro d'ordre 40.0390) originaires de Bulgarie, le plafond s'établit à 31 tonnes; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
16.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L173/3
REGLEMENT (CEE)N°1904/93DELACOMMISSION
du15juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
14juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92'sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N°L173/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
7 8 9 10
07099060 0 1,13 1,13 1,28
07129019 0 1,13 1,13 1,28
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,13 1,13 1,28
10059000 0 1,13 1,13 1,28
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
100830.00 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2eterme 3eterme 4'terme
7 8 9 10 11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0