ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L325/54 17.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°3090/94DELACOMMISSION
du16décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
15décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommissionQettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
(4JOn0L198du30.7.1994,p.39.

17.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L325/55
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enecus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 9,98 7,94 6,23
10019099 0 9,98 7,94 6,23
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 13,97 11,10 8,72
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12'terme
23eterme
34eterme
4
11071011 017,76 14,13 11,09 11,09
11071019 013,27 10,56 8,29 8,29
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3046/94 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1994 concernant le règlement (CE) no 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CE) no 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3003/94 (4), prévoit notamment les quantités de malt non torréfiés originaires des républiques tchèque et slovaque et de la république de Hongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel en vertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays;

considérant que la Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel; que les demandes de certificats d'importation déposées le 12 décémbre 1994 pour le malt en provenance de la république slovaque portent sur 8 260 tonnes et que la quantité à engager avec un prélèvement réduit de 60 % est de 7 945 tonnes: qu'il y a lieu de fixer des pourcentages correspondants de réduction pour les demandes de certificats d'importation déposées le 12 décembre 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats pour le contingent « slovaque » prévu au règlement (CE) no 121/94 avec prélèvement réduit de 60 % pour le malt relevant du code NC 1107 10 99, déposées le 12 décembre1994 et communiquées à la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,91686.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.

(3) JO no L 21 du 26. 1. 1994, p. 3.

(4) JO no L 317 du 10. 12. 1994, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) No 3024/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2729/88 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil relatif à l'octroi, pour les campagnes 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1990/93 (2), et notamment son article 9 bis,

considerant que des aménagements techniques ont été apportés au règlement (CEE) no 1442/88 par le règlement (CEE) no 1990/93; que les conditions à déterminer, prévues à l'article 9 bis paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1442/88 qui concerne l'octroi d'un complément de prime pour réaliser l'échange parcellaire, ont été définies à l'article 10 du règlement (CEE) no 2729/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3255/93 (4);

considérant que cette procédure est basée sur un objectif de restructuration des exploitations viticoles et du vignoble dans le but d'éviter un mitage du parcellaire et/ou de provoquer des problèmes d'environnement;

considérant qu'il convient de simplifier la procédure d'échange préalable de parcelles et de l'adapter aux situations spécifiques de chaque État membre; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2729/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) no 2729/88, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

« 2. Les États membres communiquent à la Commission, pour approbation, la procédure qu'ils comptent adopter pour l'application du système d'échange parcellaire visé à l'article 9 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir des abandons définitifs de superficies viticoles effectués au titre de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(2) JO no L 182 du 24. 7. 1993, p. 7.

(3) JO no L 241 du 1. 9. 1988, p. 108.

(4) JO no L 293 du 27. 11. 1993, p. 37.
N°L315/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.12.94
REGLEMENT (CE)N°2988/94DELACOMMISSION
du7décembre1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
quelesmodalitésdapplicationetdedétermination deces
conversionsontétéétabliesdanslerèglement(CEE)
n01068/93delaCommission (é),modifiéparlerègle­
ment(CE)n0547/940;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n°2908/94delaCommission(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n02908/94auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mental'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n°3813/92duConseil(4),
modifiéparlerèglement(CE)n03528/93(*),sontutilisés
pourconvertirlemontantexpriméenmonnaiesdespays
tiersetsontàlabasedeladétermination destauxde
conversionagricoledesmonnaiesdesÉtatsmembres;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CE)n02908/94,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn°L307du1.12.1994,p.17.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.(*)JOn0L108du1.5.1993,p.106.f)JOn»L69du12.3.1994,p.1.

8.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7décembre1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(*)
—écus/100kg—
17011190100 26,67Q
17011190910 26,11(»)
17011190950 (2)
17011290100 26,67(*)
17011290910 26,11(')
17011290950 f)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,2899
—écus/100kg—
17019910100 28,99
17019910910 28,96
17019910950 28,96
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,2899
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
N0L312/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.94
REGLEMENT (CE)N02953/94DELACOMMISSION
du5décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2118/94etportantà615490tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdecéréalesdétenuespar
l'organismed'interventionallemand
titémiseenventesurlemarchéintérieura615490
tonnesdecéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
allemand;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n°1866/94(2),etnotammentsonarti­
cle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n02118/94dela
Commission (*),modifiéparlerèglement(CE)n°2787/
94(6),aouvertuneadjudicationpermanentepourla
reventesurlemarchéintérieurde500490tonnesde
céréalesdétenuesparl'organismed'interventionalle­
mand;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentation delaquan­Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n°2118/94,lestermes
«100000tonnesdemaïs»sontremplacéspar«215000
tonnesdemaïs».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
(*)JOn°L224du30.8.1994,p.8.
JOn°L296du17.11.1994,p.20.
RÈGLEMENT (CE) No 2936/94 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires d'Indonésie, de Thaïlande et de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, à la date indiquée ci-dessous, les importations desdits produits dans la Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:

"" ID="1">10.0480> ID="2">Indonésie> ID="3">2 414 500> ID="4">18. 10. 1994"> ID="1">10.1045> ID="2">Thaïlande> ID="3">1 480 000> ID="4">26. 9. 1994"> ID="1">10.1045> ID="2">Chine> ID="3">1 480 000> ID="4">11. 10. 1994">

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans le tableau ci-dessous.

"" ID="1">10.0480> ID="2">3923 21 00> ID="3">Sacs, sachets, pochettes et cornets:> ID="4">Indonésie"> ID="3">- en polymères de l'éthylène"> ID="1">10.1045> ID="2">8516 50 00> ID="3">Fours à micro-ondes> ID="4">Thaïlande"> ID="4">Chine">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.
N0L304/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.94
REGLEMENT (CE)N°2887/94DELACOMMISSION
du28novembre 1994
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesaucoursdelajournéedu28novembre1994pourles
échangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n01112/93dela
Commission ,du6mai1993,déterminantlesmodalités
d'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdanslesecteurdelaviandebovinedela
Communautédanssacompositionau31décembre1985
versl'EspagneetlePortugaletabrogeantlesrèglements
(CEE)n03810/91et(CEE)n03829/92('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02506/94(2),anotam­
mentfixélesplafondsindicatifsapplicablesdansle
secteurdelaviandebovineainsiquelesquantitésmaxi­
malespourlesquellesdescertificats«MCE»peuventêtre
délivrésennovembreetdécembre1994;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendrelesmesures
conservatoires quisontnécessaireslorsquelasituation
conduitàatteindreouàdépasserleplafondindicatifpour
l'annéeencoursouunepartiedecelle-ci;
considérantquel'examendesdemandesdecertificats
déposéesaucoursdelajournéedu28novembre1994a
révéléquel'importancedecelles-cirisqued'entraîneruneperturbationgravedumarchepourlesanimauxvivants;
qu'ilyalieu,enconséquence ,autitredemesureconser­
vatoiredenedélivrerlescertificatsquejusqu'àconcur­
renced'uncertainpourcentagedesquantitésdemandées
pourcesproduitsetdesuspendreàtitreprovisoiretoute
nouvelledélivrancedecertificats,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesanimauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteursderacepureetlesanimauxpourcorridas:
1)lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucours
delajournéedu28novembre1994etcommuniquées
àlaCommissionsontacceptéesjusqu'àconcurrence
de66%pourl'Espagne;
2)ladélivrancedecertificats«MCE»pourlesdemandes
déposéesàpartirdu29novembre1994estprovisoire­
mentsuspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L113du7.5.1993,p.10.
(2)JOn°L267du18.10.1994,p.1.
24.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L301/9
REGLEMENT (CE)N°2842/94DELACOMMISSION
du23novembre 1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-sixième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquefederativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlavingt-sixièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à32,304écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
OJOn°L112du3.5.1994,p.13.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
N°L294/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.94
REGLEMENT (CE)N°2768/94DELACOMMISSION
du14novembre 1994
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CE)
n02653/94(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CE)n02653/94aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement ,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CE)n°2653/94,estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L284du1.11.1994,p.12.

15.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1994,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kgdematièresèche—
17024010100 30,60(2)(3)
17026010000 30,60(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17026090900 0,3060(')(3)
—écus/100kgdematièresèche—
17029030000 30,60(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
17029060000 0,3060(>)(3)
17029071000 0,3060(■)(3)
17029090800 0,3060(')(3)(4)
—écus/100kgdematièresèche—
21069030000 30,60(2)(3)
—écus/1%desaccharosex100kg—
21069059000 0,3060(')(3)
(')Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà
85%[règlement(CEE)n0394/70].Lateneurensaccharoseestdéterminée
conformément àl'article13durèglement(CEE)n°394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)
n01469/77.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdescondi­
tionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
(4)Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'an­
nexedurèglement(CEE)n°3513/92(JOn°L355du5.12.1992,p.12).
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission(JOn°
L366du24.12.1987,p.1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0607/94(JOn0L77du19.3.1994,p.5).