ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/23
RÈGLEMENT (CE) No962/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no925/2000 portant suspension temporaire de la délivrance des
certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle
peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999duConseilencequiconcerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
2),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(3),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le règlement (CE) n
o925/2000 de la Commission(4)a
suspendutemporairementladélivrancedescertificatsàl'expor-tation. Compte tenu des différences en terme de jours fériésdans la Communauté, il convient de préciser la période dedépôt des certificats concernés afin d'assurer l'égalité de traite-
ment des opérateurs dans les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le paragraphe 2 de l'article premier du règlement (CE) no
925/2000 est remplacé par le texte suivant:
«2. Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
déposées du 1erau 3 mai 2000 inclus pour les produits
relevantducodeNC040221quisetrouventeninstanceetdont la délivrance aurait dû intervenir à partir du 8 mai2000àl'exceptiondeceuxvisésàl'article8,paragraphe1,du règlement (CE) n
o174/1999.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.Il est applicable à partir du 4 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 20 du 27.1.1999, p. 8.
(3) JOL 188 du 21.7.1999, p. 39.
(4) JOL 107 du 4.5.2000, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/58
RÈGLEMENT (CE) No894/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains
pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdene
pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 21 au 27 avril
2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'expor-tation de riz blanchi à grains ronds à destination de certainspays tiers, visée dans le règlement (CE) n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 921/2000 de la Commission

du 3 mai 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), prévoit des quotas de cabillaud pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux norvégiennes I et II par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande ont atteint le quota attribué pour 2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux norvégiennes I et II effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 2000.

La pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes I et II effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.4.2000 L96/29
RÈGLEMENT (CE) No798/2000 DE LA COMMISSION
du 17 avril 2000
modifiant le règlement (CE) no500/2000 et portant à 293000 tonnes l'adjudication permanente
pour la revente sur le marché intérieur d'orge par l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedecéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no500/2000 de la Commission(5),
modifié par le règlement (CE) no712/2000(6), a ouvert
une adjudication permanente pour la revente sur lemarchéintérieurde200000tonnesd'orgedétenuesparl'organisme d'intervention espagnol.(3)Danslasituationactuelledumarché,ilestopportundeprocéder à une augmentation de la quantité mise envente sur le marché intérieur à 293000 tonnes d'orgedétenues par l'organisme d'intervention espagnol.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1erdu règlement (CE) no500/2000, les termes
«200000 tonnes» sont remplacés par «293000 tonnes».
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 64.
(5) JOL 61 du 8.3.2000, p. 3.
(6) JOL 84 du 5.4.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.4.2000 L92/18
RÈGLEMENT (CE) No760/2000 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2000
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
déposées au mois d'avril 2000 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1054/1999 de la Commission du 21
mai 1999 portant ouverture et mode de gestion d'un contin-gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congeléedestinée à la transformation (1
erjuillet 1999 au 30 juin
2000)(1) et notamment son article 3, paragraphe 3, deuxième
alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1054/
1999prévoitlecaséchéantunenouvelleattributiondesquantités pour lesquelles des demandes de certificatsn'ont pas été introduites pour le 25 février 2000.
(2)L'article 1erdu règlement (CE) no511/2000 de la
Commission, du 9 mars 2000, prévoyant une nouvelleattributiondedroitsd'importationautitredurèglement(CE) n
o1054/1999 portant ouverture et mode de
gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour laviandebovinecongeléedestinéeàlatransformation(
2)a
établi les quantités de viandes bovines congelées desti-nées à la transformation pouvant être importées à desconditions spéciales jusqu'au 30 juin 2000.(3)L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no1054/
1999 prévoit que les quantités demandées peuvent êtreréduites. Les demandes déposées portent sur des quan-tités globales qui dépassent les quantités disponibles.Danscesconditionsetdanslesoucid'assurerunerépar-tition équitable des quantités disponibles, il convientde réduire de manière proportionnelle les quantitésdemandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
mentauxdispositionsdel'article6durèglement(CE)no1054/
1999estsatisfaitejusqu'àconcurrencedesquantitéssuivantes,exprimées en viande avec os:
— 0,5987% de la quantité demandée pour les viandes desti-
nées à la fabrication de conserves visées à l'article 7, pointa), du règlement (CE) n
o1054/1999.
— 3,1218% de la quantité demandée pour les viandes desti-
néesàlafabricationdeproduitsvisésàl'article7,pointb),du règlement (CE) n
o1054/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 129 du 22.5.1999, p. 8.
(2) JOL 63 du 10.3.2000, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2000 L85/8
RÈGLEMENT (CE) No720/2000 DE LA COMMISSION
du 5 avril 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers(
1), et notamment son
article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
avril2000,auxproduitsvisésenannexe,exportéssous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)n
o690/2000de
la Commission(2).
(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment (CE) n
o690/2000 aux données dont la Commis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no690/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 81 du 1.4.2000, p. 40.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.4.2000 L85/9
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 avril 2000, modifiant les taux des restitutions applicables à certains
produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 68,95
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 72,38
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 88,82
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) encasd'exportationdemarchandises,contenantdubeurreoudelacrèmeà
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 162,35
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.4.2000 L81/46
RÈGLEMENT (CE) No695/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 24 au 30 mars 2000 à 163,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.3.2000 L79/12
RÈGLEMENT (CE) No649/2000 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-troisième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à51,875 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.3.2000 L75/51
RÈGLEMENT (CE) No626/2000 DE LA COMMISSION
du 23 mars 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportation de blé tendre vers certains États ACP a étéouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999 de la
Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu17au23mars2000,dansle
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà33,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.3.2000 L76/2
RÈGLEMENT (CE) No629/2000 DE LA COMMISSION
du 24 mars 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.3.2000 L76/3
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 mars 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 154,0
204 119,9
999 136,9
07070005 052 109,0
068 130,6
628 146,6
999 128,7
07091000 220 309,8
999 309,8
07099070 052 111,3
204 52,6
628 113,7
999 92,5
08051010,08051030,08051050 052 67,1
204 37,8
212 40,5
220 28,2
600 41,1
624 53,6
999 44,7
08053010 052 33,7
220 71,3
600 65,2
999 56,7
08081020,08081050,08081090 039 90,1
388 84,5
400 83,1
404 85,6
508 81,7
512 81,4
528 91,8
720 56,6
999 81,8
08082050 052 77,4
388 67,4
512 70,0
528 75,0
720 71,3
999 72,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».