FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/32
RÝGLEMENT (CE) No1732/1999 DE LA COMMISSION
du 3 aot 1999
fixant, pour le mois de juillet 1999, le taux de change spcifique du montant du remboursement des
frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981,
portant organisation commune des marchs dans le secteur dusucre (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1148/
98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no2799/98 du Conseil, du 15 dcembre
1998, tablissant le rgime agrimontaire de l’euro (3),
vu le rglement (CEE) no1713/93 de la Commission, du 30
juin 1993, tablissant des modalits particulires pour l’applica-tion du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (
4),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1642/1999 (5),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
(1) considrant que l’article 1erparagraphe 2 du rglement
(CEE) no1713/93 dispose que le montant du rembourse-
ment des frais de stockage vis  l’article 8 du rglement(CEE) n
o1785/81 est converti en monnaies nationales
en utilisant un taux de conversion agricole spcifiquegal  la moyenne, calcule pro rata temporis , des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois destockage; que ce taux de conversion agricole spcifiquedoit tre fix chaque mois pour le mois prcdent; quetoutefois, pour les montants de remboursement appli-cables  partir du 1
erjanvier 1999, suite  l’introductiondu rgime agrimontaire de l’euro  partir de cette mme
date, i l y a lieu de limiter la fixation des taux de conver-
sion aux taux de change spcifiques entre l’euro et lesmonnaies nationales des tats membres qui n’ont pasadopt la monnaie unique;
(2) considrant que l’application de ces dispositions conduit fixer, pour le mois de juillet 1999, le taux de changespcifique du montant du remboursement des frais destockage dans les monnaies nationales, comme indiqu l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spcifique  utiliser pour la conversion du
montant du remboursement des frais de stockage vis  l’article8 du rglement (CEE) n
o1785/81 en monnaie nationale est
fix, pour le mois de juillet 1999, comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 aot 1999.Il est applicable avec effet  partir du 1
erjuillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 8. 1999 L 204/33
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 aot 1999, fixant, pour le mois de juillet 1999, le taux de change spcifique
du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spcifique
1 EUR = 7,43835 couronnes danoises
324,922 drachmes grecques
8,74092 couronnes sudoises
0,657140 livre sterling