23. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/5 
AIDES D'ÉTAT 
N 195/88 et 200/88 
Italie 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 73/03) 
Communication de la Commission au titre de l'article 6 
paragraphe 4 de la décision n° 3484/85/CECA, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant 
des aides que le gouvernement italien a décidé 
d'accorder aux aciéries de Tirreno et de Siderpotenza. 
La représentation permanente de l'Italie a notifié à la 
Commission les deux aides susmentionnées, par sa lettre 
n° 2768 du 20 avril 1988, enregistrée au secrétariat 
général le 25 avril sous le n° 5299. 
En date du 22 juin 1988, la direction générale de la 
concurrence a adressé aux autorités italiennes une 
demande de renseignements complémentaires (lettre n° 
8637), à laquelle elle n'a à ce jour pas reçu de réponse. 
Elle avait informé les autorités italiennes que, en 
l'absence de ces informations, elle ne pouvait prendre 
position sur la compatibilité de ces aides avec le marché 
commun. 
En ce qui concerne l'aciérie de Tirreno, la Commission 
observe qu'il s'agit d'un investissement destiné aux 
économies d'énergie, d'un montant de 1 671 millions de 
lires italiennes, qui aurait bénéficié le 12 juin 1987 d'un 
prêt bonifié de 668 millions de lires italiennes, soit 40 % 
de l'investissement, accordé par l'IRFIS (Institut régional 
pour le financement de l'industrie en Sicile), représentant 
un apport en intérêts de 501 millions de lires italiennes à 
la charge de l'État. La Commission ignore le taux et la 
durée de ce prêt. 
Cet investissement serait en outre éligible à une subven­
tion de 334 millions de lires italiennes (20 % de l'inves­
tissement), accordée par la Caisse pour le Mezzogiorno. 
La Commission ignore si cette subvention a ou non été 
payée et, dans l'affirmative, à quelle date le paiement a 
eu lieu. 
La Commission rappelle aux autorités italiennes que les 
économies d'énergie ne figurent pas parmi les disposi­
tions de la décision n° 3484/85/CECA de la Commis­
sion, instituant des règles communautaires pour les aides 
à la sidérurgie (JO n° L 340 du 18. 12. 1985), permettant 
d'octroyer une dérogation à l'interdiction générale des 
aides à ce secteur énoncée à l'article 4 point c) du traité 
CECA. En l'absence d'informations de nature à modifier 
ce jugement, elle doit donc considérer que les aides en 
cause tombent sous le coup de cette interdiction. En ce qui concerne Siderpotenza, la Commission observe 
qu'il s'agit d'un investissement destiné à l'amélioration de 
l'environnement, d'un montant de 2 550 millions de lires 
italiennes, qui aurait bénéficié le 11 juin 1986 d'un prêt 
bonifié de 1 020 millions de lires italiennes (40 % de 
l'investissement), accordé par la Banca Nazionale del 
Lavoro, représentant un apport en intérêts de 867 
millions de lires italiennes à la charge de l'État. La 
Commission ignore le taux et la durée de ce prêt. 
Cet investissement serait en outre éligible à une subven­
tion de 765 millions de lires italiennes (30 % de l'inves­
tissement), accordée par la Caisse pour le Mezzogiorno. 
La Commission ignore si cette subvention a ou non été 
payée et, dans l'affirmative, à quelle date ce paiement a 
eu lieu. 
La Commission rappelle aux autorités italiennes que, si 
les aides destinées à la protection de l'environnement 
peuvent éventuellement bénéficier d'une dérogation aux 
termes de la décision n° 3484/85/CECA, il est notam­
ment nécessaire que ce soit en vue de faciliter l'adapta­
tion à de nouvelles normes légales de protection de 
l'environnement, deux ans au moins avant la mise en 
vigueur de ces normes, et en application d'un régime 
général (article 3 paragraphe 1 de cette décision). En 
outre, les aides doivent respecter le plafond de 15 % 
ESN prévu à l'article 3 paragraphe 2 de cette même déci­
sion. 
Compte tenu des informations dont dispose la Commis­
sion, elle considère que les aides en question ne sont pas 
compatibles avec le marché commun, tant en raison de 
l'interdiction des aides à la sidérurgie énoncée par 
l'article 4 point c) du traité CECA qu'en raison des 
dispositions de la décision n° 3484/85/CECA de la 
Commission. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication, à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à l'Italie.