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DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 9 février 1973 relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (73/37/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée par la directive du Conseil du 27 juin 1972 (2), et notamment son article 31 paragraphe 3,

considérant que conformément aux dispositions de l'article 31 paragraphe 1er de la directive précitée, les États membres communiquent à la Commission les renseignements statistiques relatifs à l'ensemble des opérations de perfectionnement qui s'effectuent sur leur territoire ; que, suivant le paragraphe 3 de l'article 31 susnommé, lorsque, dans le cadre du perfectionnement actif de certains produits, des besoins spécifiques le requièrent, peuvent être arrêtées, selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3, des dispositions relatives à: - la communication de données supplémentaires complétant les renseignements visés aux paragraphes précédents,

- la périodicité suivant laquelle lesdits renseignements et données supplémentaires doivent être communiqués;

considérant qu'il est apparu nécessaire de disposer de données supplémentaires concernant le régime du perfectionnement actif de certains produits et notamment les oeufs et de conférer à la communication de ces données une périodicité appropriée;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du Comité du perfectionnement actif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Pour les produits visés à l'article 2, les renseignements prévus à l'article 31 de la directive 69/73/CEE du 4 mars 1969, exprimés en monnaie nationale, sont à fournir en valeur de 1 000 unités, chaque fois pour une période d'un mois civil, et ceci avant la fin du mois suivant.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent: a) aux marchandises importées sous le régime du perfectionnement actif et qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette directive, relèvent des sous-positions tarifaires, énumérées ci-après, du tarif douanier commun:

04.05 A I b)

04.05 B I a) 1

04.05 B I a) 2

04.05 B I b) 1

04.05 B I b) 2

04.05 B I b) 3

35.02 A II a) 1

35.02 A II a) 2;

b) aux produits compensateurs exportés en dehors du territoire douanier de la Communauté et relevant des sous-positions tarifaires mentionnées sous a), exception faite de ceux qui relèvent de la sous-position tarifaire 04.05 A I b).

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1973.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1973.

Par le Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 151 du 5.7.1972, p. 16.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1972 modifiant la directive concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (72/275/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 4 de la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1) prévoit que la procédure prévue pour cette introduction et fixée à l'article 3 de la directive précitée est applicable pendant une période de 18 mois à compter de la date à laquelle le Comité permanent des aliments des animaux aura été saisi pour la première fois, soit en application de l'article 3 paragraphe 1, soit sur la base de toute autre disposition analogue;

considérant que ce Comité a été saisi pour la première fois de deux projets de directive de la Commission, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1970 ; qu'en conséquence cette procédure ne serait plus applicable depuis le 16 juin 1972;

considérant toutefois que cette procédure a donné entière satisfaction dans le passé et qu'il convient dès lors de la maintenir au-delà de la période retenue précédemment,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Avec effet au 16 juin 1972, l'article 4 de la directive du Conseil du 20 juillet 1970 est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2.
N°L214/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.9.71
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseil,du26juillet1971,concernantlerapprochement des
législationsdesÉtatsmembresrelativesauxdénominations textiles(71/307/CEE)
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L185du16août1971)
Page17,àl'article6paragraphe 1,ajouteruntroisièmetiretlibellécommesuit:
—ouparlacompositioncentésimalecomplètedel'article.
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1872/71delaCommission,du27août1971,fixantles
montantscompensatoires danslesecteuragricoleàlasuitedel'élargissementtemporairedes
margesdefluctuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres
(Journalofficieln°L195du30août1971)
AnnexeVpage55
—lreligne7ecolonneaulieude«0,833»
lire«0,0833»
—6elignelrecolonneaulieude«0,0821»
lire«0,0891»
++++

( 1 ) JO NO 232 DU 16.12.1966, P . 3922/66 .

( 2 ) JO NO 12 DU 27.1.1964, P . 161/64 .

( 3 ) JO NO 222 DU 28.12.1965, P . 3263/65 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 14 DECEMBRE 1966

MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE

( 66/722/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 .

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

CONSIDERANT QUE, SUIVANT L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AUX AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 2 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 23 DECEMBRE 1965 ( 3 ), LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AU TRAITEMENT EN SURFACE DES AGRUMES PAR LE DIPHENYLE, L'ORTHOPHENYLPHENOL ET L'ORTHOPHENYLPHENATE DE SODIUM ;

CONSIDERANT QUE, SI LES AGRUMES TRAITES AU MOYEN DES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS NE POUVAIENT PLUS ETRE COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, L'APPROVISIONNEMENT EN AGRUMES DES REGIONS ELOIGNEES DES LIEUX DE PRODUCTION DEVIENDRAIT TRES INSUFFISANT, ET SERAIT MEME INTERROMPU A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE MENER A TERME D'ICI LA FIN DE L'ANNEE TOUTES LES PROCEDURES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL NECESSAIRES POUR QUE L'EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS EN QUESTION SOIT AUTORISE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE SELON LES MEMES MODALITES ; QU'IL APPARAIT, DES LORS, NECESSAIRE, AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A APPLIQUER LEUR LEGISLATION EN LA MATIERE, DE PROROGER JUSQU'AU 30 JUIN 1967 LE DELAI VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1966 .

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 23 DECEMBRE 1965, LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1967 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 DECEMBRE 1966 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B.W . BIESHEUVEL
JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2438/65 7.8.65
Article2
Laprésentedirectiveestdestinéeàlarépublique
fédéraled'Allemagne .tation,perçueparlarépubliquefédéraledAlle­
magneàl'égarddesautresÉtatsmembresserasup­
priméeparvoiederéductionssuccessivesopérées
surlestauxappliquésau31décembre1957de
façonqueletotaldecesréductionsatteigne60°/o
destauxprécitésavantle1erjanvier1966et100%
destauxprécitésauplustardàladateàlaquelle
lesÉtatsmembresseronttenusd'éliminerlesdroits
dedouanequ'ilsappliquententreeux.Bruxelles,le28juillet1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
DIRECTIVE DELACOMMISSION
du28juillet1965
portantfixatondurythmedesuppressiondel'impositionappliquéeparla
Républiqueitalienneàl'occasiondeladélivrancedelicencesd'importa­
tionpourcertainsproduitsenprovenancedesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(65/401/CEE)
500à6.000Lit.au31décembre1957;que1in­
cidencedutauxdeperceptionainsiquel'impor­
tanceéconomiquedecetteimpositionsontrelative­
mentfaibles;que,pourcetteraison,ilyalieu,en
l'occurrence,defixerunrythmedesuppressionfort
simplifiétout"ens'inspirantdesdispositionsdel'ar­
ticle14paragraphe2dutraité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DIRECTIVE :
ArticlepremierLACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles13
paragraphe2et14paragraphes2et3,
considérantquelaRépubliqueitalienneappli­
quevis-à-visdesautresÉtatsmembresuneimpo­
sitionperçueàl'occasiondeladélivrancedelicen­
cesd'importationpourcertainsproduits,envertu
dutexteuniqueapprouvéparledécretprésiden­
tieldu1ermars1961,n°121,n0d'ordre128,G.U.
du22mars1961;quecetteimpositionnefrappe
quelesproduitsimportésalorsquelesproduits
nationauxsimilairesnesontpasgrevésd'unecharge
correspondante ;que,dèslors,elleestàconsidé­
rercommeunetaxed'effetéquivalantàundroit
dedouaneàl'importation ;
considérantquepourautantquelestaxesd'ef­
fetéquivalantàdes-droitsdedouanefrappentles
importationsenprovenancedesautresÉtatsmem­
bres,ellessontsoumisesàl'applicationdel'article
13paragraphe2dutraitéprévoyantqu'ellessoient
suppriméesprogressivement parlesÉtatsmembres
etquelerythmedecettesuppressionsoitfixé,par
voiededirectives,parlaCommission ;
considérantqu'envertudelaloidu20juin
1956,n°585,lestauxdel'impositionsusmention­
néevariaient,selonlavaleurdestransactions ,deLimpositionperçueàl'occasiondeladélivrance
delicencesd'importationpourcertainesmarchan­
dises,appliquéeparlaRépubliqueitalienneà
l'égarddesautresÉtatsmembres,serasuppriméepar
voiederéductionssuccessivesopéréessurlestaux
appliquésau31décembre1957defaçonquele
totaldesréductionsatteigne60%destauxpréci­
tésavantle1erjanvier1966et100%destaux
précitésauplustardàladateàlaquellelesÉtats
membresseronttenusd'éliminerlesdroitsdedoua­
nequ'ilsappliquententreeux.
Article2
LaprésentedirectiveestdestinéeàlaRépubli­
queitalienne.
Bruxelles,le28juillet1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
(4)

Dans son avis du 4 mai 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’argile sépiolitique est sans danger pour les ruminants laitiers, les porcelets sevrés, les porcs d’engraissement et les autres suidés en pleine croissance à une teneur de 20 000 mg par kilo d’aliments complets pour animaux, pour les salmonidés à une teneur de 17 600 mg par kilo d’aliments complets pour animaux et pour les poulets d’engraissement à une teneur de 10 000 mg par kilo d’aliments complets, et n’a pas d’effet néfaste sur la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle n’a pas pu se prononcer sur la sécurité de l’additif pour d’autres espèces et catégories d’animaux. L’Autorité a également conclu que l’additif présente un risque par inhalation pour l’utilisateur, notamment en raison de la présence de silice cristalline et de nickel dans l’additif, et qu’il n’est pas irritant pour la peau ou les yeux, mais doit être considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire. L’Autorité a conclu que l’additif était efficace en tant que liant et antiagglomérant. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse des aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
4)

L’annexe VII est modifiée comme suit: a) dans la partie I, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant: État membre Territoire «Allemagne Bundesland Baden-Württemberg Bundesland Bayern: Regierungsbezirk Oberbayern Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Niederbayern: Stadt Landshut, Stadt Passau, Stadt Straubing, Freyung-Grafenau, Kelheim, Lkr. Landshut, Lkr. Passau, Regen, Rottal-Inn, Lkr. Straubing-Bogen Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Oberpfalz: Stadt Amberg, Stadt Regensburg, Weiden in der Oberpfalz, Lkr. Amberg-Sulzbach, Cham, Neumarkt in der Oberpfalz, Neustadt an der Waldnaab, Lkr. Regensburg, Schwandorf, Tirschenreuth Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Oberfranken: Stadt Bamberg, Stadt Bayreuth, Stadt Coburg, Stadt Hof, Lkr. Bamberg, Lkr. Bayreuth, Lkr. Coburg, Forchheim, Lkr. Hof, Kronach, Kulmbach, Lichtenfels, Wunsiedel im Fichtelgebirge Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Mittelfranken: Stadt Ansbach, Stadt Erlangen, Stadt Fürth, Nürnberg, Schwabach, Lkr. Ansbach, Lkr. Erlangen-Höchstadt, Lkr. Fürth, Nürnberger Land, Neustadt an der Aisch-Bad Windsheim, Roth, Weißenburg-Gunzenhausen Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Unterfranken: Stadt Aschaffenburg, Stadt Schweinfurt, Stadt Würzburg, Lkr. Aschaffenburg, Bad Kissingen, Röhn-Grabfeld, Haßberge, Kitzingen, Miltenberg, Main-Spessart, Lkr. Schweinfurt, Lkr. Würzburg Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Schwaben: Stadt Augsburg, Kaufbeuren, Kempten im Allgäu, Memmingen, Aichach-Friedberg, Dillingen an der Donau, Günzburg, Neu-Ulm, Lindau, Oberallgäu, Unterallgäu, Donau-Ries Bundesland Brandenburg Bundesland Bremen Bundesland Hamburg Bundesland Hessen Bundesland Mecklenburg-Vorpommern Bundesland Rheinland-Pfalz Bundesland Saarland Bundesland Sachsen Bundesland Sachsen-Anhalt Bundesland Thüringen» b) dans la partie II, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant: État membre Territoire Date de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689 «Allemagne Bundesland Bayern: Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Niederbayern: Deggendorf, Dingolfing-Landau Les villes et Landkreise suivants de la Regierungsbezirk Schwaben: Lkr. Augsburg, Ostallgäu Bundesland Berlin Bundesland Niedersachsen Bundesland Nordrhein-Westfalen Bundesland Schleswig-Holstein 21 février 2022»
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2447 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2022

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables octennales dans le domaine de la main-d’œuvre concernant les jeunes sur le marché du travail, le niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation —, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés concernés du domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables octennales à collecter pour la première fois en 2024 et 2025.

(2) Il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables octennales relevant des thèmes détaillés du domaine de la main-d’œuvre «Jeunes sur le marché du travail», «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation» et «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale»,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et l’intitulé des variables octennales relevant des thèmes détaillés du domaine de la main-d’œuvre «Jeunes sur le marché du travail», «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation» et «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale» figurent en annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
(3)

Pour 2023 et au-delà, l’article 6 bis, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1938 prévoit que chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz doit soumettre à la Commission, sous une forme agrégée et au plus tard le 15 septembre de l’année précédente, un projet de trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre, y compris des informations techniques, pour les installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La trajectoire de remplissage et les objectifs intermédiaires sont fondés sur le taux de remplissage moyen au cours des cinq années précédentes.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1939 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Vicenza»] (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Vicenza», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Vicenza» (AOP) sont approuvées.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 159 du 12.4.2022, p. 23.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1651 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Carne Arouquesa» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Carne Arouquesa», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Carne Arouquesa» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 219 du 3.6.2022, p. 4.