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DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1994 approuvant le programme annuel de mesures présenté en 1993 par le gouvernement grec concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/32/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 85/360/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (1), modifiée en dernier lieu par la décision 92/582/CEE (2), et notamment son article 4,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement hellénique a présenté le programme annuel de mesures qui comporte:

- le rapport sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (année 1992),

- le programme de mesures prévues pour l'année suivante (année 1994);

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Grèce un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme annuel de mesures présenté en 1993 par le gouvernement grec est approuvé.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1994.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 191 du 23. 7. 1985, p. 53.

(2) JO no L 394 du 31. 12. 1992, p. 28.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbal agréé, concernant certains oléagineux, entre la Communauté européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (94/87/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un groupe spécial du GATT a estimé que le régime de soutien de la Communauté en faveur des oléagineux a pour conséquence de réduire la valeur des concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 1962;

considérant que le groupe spécial du GATT a recommandé, en conséquence, que la Communauté agisse rapidement pour éliminer cette réduction de la valeur des concessions tarifaires;

considérant que, dans les négociations engagées avec la plupart des parties conctractantes du GATT détenant des droits de négociation au titre de l'article XXVIII du GATT, un accord mutuellement satisfaisant a été trouvé;

considérant qu'il faut mettre rapidement en oeuvre ces accords sous forme de procès-verbal agréé, afin de permettre de respecter les délais convenus,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme de procès-verbal agréé concernant certains oléagineux entre la Communauté européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à effet d'engager la Communauté (1).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil Le président W. CLAES

(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 concernant l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'échange de lettres de 1972 sur l'octroi de réductions des droits de douane pour les vins de qualité en bouteille de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/222/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 71,

considérant que, aux termes des échanges de lettres des 21 juillet 1972 et 14 juillet 1986 entre la Communauté et l'Autriche, l'Autriche accorde sous certaines conditions une réduction des droits de douane aux vins de qualité en bouteille originaires de la Communauté; que les détails techniques relatifs à ladite réduction ont été fixés par un échange de lettres du 23 décembre 1988 entre la Communauté et l'Autriche;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord EEE », a été signé entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part; que, en application de son protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles, le régime intracommunautaire des documents d'accompagnement relatif au vin, visé au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 592/91 (4), sera étendu à l'EEE; qu'il est indiqué, afin de tenir compte de cette nouvelle situation, d'adapter et de remplacer l'échange de lettres précité de 1988 par un nouvel échange de lettres qui doit entrer en vigueur en même temps que l'accord EEE,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche relatif à l'échange de lettres de 1972 sur l'octroi de réductions des droits de douane pour les vins de qualité en bouteille de la Communauté est approuvé.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision (5).

Article 2

Le texte de l'échange de lettres visé à l'article 1er est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 106 du 18. 4. 1989, p. 1.

(4) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 13.

(5) Les lettres ont été signées le 20 décembre 1993.
Rectificatif à la décision 94/939/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 366 du 31 décembre 1994.)

Page 30, dans le titre de la décision:

Le mot « complémentaire » figurant dans le titre est à supprimer.
Rectificatif à la décision 94/360/CE de la Commission, du 20 mai 1994, relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 158 du 25 juin 1994.)

Page 41, à l'article 1er paragraphe 1:

au lieu de: «(. . .) lorsque la législation communautaire prévoit, sans préjudice de l'accord EEE: (. . .) »,

lire: «(. . .) lorsque des décisions communautaires ont été adoptées afin d'établir, sans préjudice de l'accord EEE: (. . .) ».

Page 43, à l'annexe I, dans la colonne « Groupes de produits »:

- sous le titre « Catégorie I », au point 5:

au lieu de: « Boyaux (naturels) »,

lire: « Boyaux d'animaux »,

- sous le titre « Catégorie III », au point 3:

au lieu de: « Engrais »,

lire: « Lisier »,

- au point 11:

au lieu de: « Produits de l'agriculture »,

lire: « Produits de l'apiculture »,

- au point 13:

au lieu de: « Aliments des animaux de compagnie (transformés) »,

lire: « Aliments pour animaux de compagnie (transformés) ».
DÉCISION DU CONSEIL du 11 octobre 1993 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens

(93/C 284/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 30 juin 1992 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur P. WEEDLE, membre suppléant pour la période se terminant le 29 juin 1995;

considérant que le gouvernement irlandais a désigné madame Eugenie B. CANAVAN en vue de remplacer monsieur P. WEEDLE,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Eugenie B. CANAVAN est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de monsieur P. WEEDLE pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 29 juin 1995.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

J.-M. DEHOUSSE

(1) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 43.

(2) JO n° C 208 du 15. 8. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1993

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

(93/747/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15 décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord;

considérant que l'accord intérimaire a été modifié pour la dernière fois par un protocole additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin d'augmenter et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de conclure avec la République tchèque ce protocole complémentaire à l'accord intérimaire adaptant ledit accord à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la République tchèque à la République fédérative tchèque et slovaque pour atteindre les objectifs assignés à la Communauté par les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté europénne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 107 du présent Journal official.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (93/723/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Hongrie et relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins permettra de promouvoir le développement des échanges dans le secteur des vins au sens de l'accord d'association et de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Communauté et ce pays; qu'il est, dès lors, opportun de l'approuver;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole(1) , puisse conclure les actes portant modalités d'application qui sont nécessaires;

considérant que, les dispositions de l'accord étant directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à conclure, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87, les actes portant modalités d'application au titre du point 6 deuxième tiret et du point 8 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

M. SMET

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1993 modifiant la décision 93/531/CEE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal

(93/582/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, par suite des foyers de peste porcine africaine apparus dans la région de l'Alentejo au Portugal, la Commission a arrêté la décision 93/531/CEE, du 15 octobre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (4);

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une grave menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que les mesures de protection temporaires arrêtées par la décision 93/531/CEE doivent être reconduites en attendant que soit clarifiée la situation concernant la peste porcine africaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/531/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 5, la date du « 10 novembre 1993 » est remplacée par celle du « 19 novembre 1993 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges, de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 août 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er novembre 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays hors Communauté

(93/489/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (2) et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1419/93 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er novembre 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er novembre 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors Communauté, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 140 du 11. 6. 1993, p. 1.

(4) JO no L 131 du 28. 5. 1993, p. 53 à 62.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie (93/408/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie, signé à Luxembourg, le 5 avril 1993;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 16 du protocole.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) Avis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel).
1)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Le Tribunal exerce, en première instance, les compétences conférées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés et par les actes pris pour leur exécution, sauf disposition contraire figurant dans l'acte portant création d'un organisme de droit communautaire: a) pour les litiges visés à l'article 179 du traité CEE et à l'article 152 du traité Euratom; b) pour les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 33 deuxième alinéa, de l'article 35, de l'article 40 premier et deuxième alinéas et de l'article 42 du traité CECA; c) pour les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 173 deuxième alinéa, de l'article 175 troisième alinéa et des articles 178 et 181 du traité CEE; d) pour les recours formés par des personnes physiques ou morales en vertu de l'article 146 deuxième alinéa, de l'article 148 troisième alinéa et des articles 151 et 153 du traité Euratom. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mai 1993 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er avril 1992 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(93/332/Euratom, CECA, CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3761/92 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3948/92 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1992, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er avril 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er avril 1992, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1993.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>