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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 86/83 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l'importation de certains fromages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil (3), qui détermine les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/82 (4), pour tenir compte de la conclusion d'un arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté et la Norvège;

considérant qu'en raison de difficultés de mise en oeuvre des dispositions de l'arrangement à partir du 1er janvier 1983, le règlement (CEE) no 3534/82 du Conseil (5) a suspendu l'application de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79;

considérant qu'il convient en conséquence de suspendre à compter du 1er janvier 1983 l'application de certaines dispositions relatives aux échanges avec la Norvège du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3336/82 (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application des dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 concernant le fromage Jarlsberg visées à l'article 8, à l'annexe I sous r), à la note 1 lettre a) figurant à l'annexe I, à l'annexe III sous Q et à l'annexe IV est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 1.

(5) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 4.

(6) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(7) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 108/83 DU CONSEIL

du 17 janvier 1983

modifiant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que le règlement (CEE) no 652/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3438/82 (6), a introduit, pour une période expirant le 31 janvier 1983, le système monétaire européen dans la politique agricole commune;

considérant que le règlement (CEE) no 1011/80 (7) a instauré, par une modification de l'article 3 point b) du règlement (CEE) no 652/79, un nouveau système en ce qui concerne les franchises retenues pour le calcul des montants compensatoires monétaires; que, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 652/79, ce système est également limité au 31 janvier 1983;

considérant que la Commission a proposé au Conseil de codifier l'ensemble de la réglementation agrimonétaire et, à cette occasion, d'introduire définitivement l'Écu dans la politique agricole commune; que, dans l'attente de la poursuite des travaux du Conseil sur ces propositions, il y a lieu de proroger de nouveau le règlement (CEE) no 652/79, afin d'éviter les conséquences préjudiciables d'une absence de décision en la matière,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 652/79, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(3) JO no C 57 du 7. 3. 1980, p. 11, et

JO no C 302 du 19. 11. 1982, p. 4.

(4) JO no C 97 du 21. 4. 1980, p. 44.

(5) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.

(6) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 3.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1980, p. 3.
27.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L25/5
REGLEMENT (CEE)N°184/83DELACOMMISSION
du26janvier1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0113/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnaisAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L255du1.9.1982,p.5.
(4)JOn0L16du20.1.1983,p.9.

\
N0L25/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.1.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26janvier1983,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:'
.1,àgrainsronds 143,21 68,00I 2,àgrainslongs 179,71 86,25
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 179,01 85,90
2.àgrainslongs 224,64 108,72
II.semi-blanchi oublanchi:Il
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 308,16 142,15
2,àgrainslongs 423,65 199,94
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 328,19 151,74
2,àgrainslongs 454,16 214,73
III.enbrisures 78,54 36,27
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)'n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvements nesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 198/83 DU CONSEIL

du 25 janvier 1983

relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles des captures (TAC) et quotas pour l'année 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a arrêté, le 25 janvier 1983, une politique commune de la pêche qui couvre notamment la fixation des totaux admissibles des captures (TAC) et des quotas pour l'année 1982, un régime d'accès et une politique structurelle;

considérant que, dans l'attente des propositions de la Commission pour les TAC et quotas applicables en 1983, il est nécessaire d'assurer la poursuite de l'exercice de la pêche par les navires des États membres sur la base des quantités prévues pour 1982, compte tenu des objectifs de conservation;

considérant que la pêche au maquereau du stock « oriental », interdite en 1982, peut être autorisée pour des quantités limitées suite à l'accord conclu avec la Norvège,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À titre provisoire, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les propositions de la Commission concernant les TAC et les quotas applicables en 1983, les navires battant pavillon des États membres exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 (2). Toutefois, la pêche au maquereau est autorisée dans la zone CIEM III a), III b), c), d) (zone CEE), II a) (zone CEE) et IV pour les navires battant pavillon du Danemark et de la Belgique à concurrence respectivement des quantités suivantes pour toute l'année 1983:

- Danemark: 6 400 tonnes,

- Belgique: 100 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 221/83 DU CONSEIL

du 26 janvier 1983

modifiant le règlement (CEE) no 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que les taux représentatifs actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) no 878/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3437/82 (4); qu'il apparaît opportun de fixer, pour la drachme grecque, un nouveau taux représentatif plus proche de la réalité économique actuelle;

considérant que l'adaptation de ce taux doit tenir compte de son effet, notamment sur les prix, ainsi que de la situation existant dans l'État membre concerné;

considérant que le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (6), a prévu certaines opérations de distillation et certaines aides; que la date d'application de ces nouveaux taux dans ce contexte peut s'écarter de l'autre date d'application des nouveaux taux dans le secteur viti-vinicole;

considérant qu'il apparaît nécessaire, pour éviter un traitement différent de produits interdépendants, de prévoir que les nouveaux taux s'appliquent dans le secteur des céréales, à l'exception du blé dur, ainsi que celui des oeufs et de la volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine à partir de la même date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CEE) no 878/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

H. TIETMEYER

(1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(3) JO no L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.

(4) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 1.

(5) JO no L 54 du 5. 2. 1979, p. 1.

(6) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE V

GRÈCE

1. 1 Écu = 71,5619 drachmes grecques.

Ce taux est applicable à partir du:

- 1er novembre 1983 pour l'huile d'olive,

- 31 janvier 1983 dans tous les autres cas; toutefois, d'autres dates peuvent être prévues pour les montants visés aux articles 10, 11, 12 bis, 14, 14 bis, 15, 39, 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79.

2. Jusqu'aux dates indiquées au point 1, le taux suivant s'applique:

1 Écu = 66,5526 drachmes grecques. »
3.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L32/11
REGLEMENT (CEE)N°277/83DELACOMMISSION
du2février1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0241/83(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.8.
(4)JOn0L30du1.2.1983,p.17.

N°L32/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.2.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2fevrier1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21"terme
32'terme
43'terme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 286/83 DU CONSEIL

du 1er février 1983

relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire en faveur de la Bolivie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1037/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1038/82 du Conseil, du 26 avril 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2), prévoit une réserve de 10 990 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de cette réserve;

considérant que la Communauté a reçu de la Bolivie une demande d'aide alimentaire sous forme de lait écrémé en poudre; que le besoins de ce pays justifient une aide alimentaire de la part de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur la quantité de lait écrémé en poudre encore disponible dans le cadre de la réserve prévue par le règlement (CEE) no 1038/82, 423 tonnes sont affectées à la Bolivie à titre d'aide alimentaire.

Article 2

L'acheminement des quantités de lait écrémé en poudre attribuées à la Bolivie fait l'objet d'un financement communautaire jusqu'au stade « rendu destination ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1983.

Par le Conseil

Le président

Otto SCHLECHT

(1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1.

(2) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 313/83 DE LA COMMISSION

du 7 février 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres peaux de caprins, de la sous-position 41.04 B II du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les autres peaux de caprins, de la sous-position 41.04 B II du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 1 234 000 Écus; que, à la date du 1er février 1983, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 février 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.04 // Peaux de caprins, préparées, autres que celles des nos 41.06 et 41.08: // // B. autres peaux: // // II. non dénommées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
16.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L44/17
REGLEMENT (CEE)N0368/83DELACOMMISSION
du15février1983
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellementconduitamodifierlemontantdel'aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02653/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0237/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà28,050Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn°L280du2.10.1982,p.11.
(4JOn0L30du1.2.1983,p.10.
N0L47/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.83
REGLEMENT (CEE)N»401/83DELACOMMISSION
du18février1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°388/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
j3)JOn"L189du1.7.1982,p.42.
<JOn0L46du18.2.1983,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18février1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊeus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 40,08
B.Sucresbruts 37,74(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.