RÈGLEMENT (CE) No 2687/94 DU CONSEIL du 31 octobre 1994 relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la déclaration commune du 14 décembre 1993 de M. Albert Reynolds, premier ministre irlandais, et de M. John Major, premier ministre britannique, fournit un cadre pour le processus de paix dans cette partie de l'Union européenne;

considérant que, dans ses communiqués des 16 décembre 1993 et 31 août 1994, la Commission a exprimé le souhait d'apporter un soutien concret à ce processus et que, dans son communiqué du 21 septembre 1994, elle a proposé une augmentation de la contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande;

considérant que le Conseil a déclaré le 20 décembre 1993 que la fin du conflit aigu de l'Irlande du Nord apporterait de nombreux avantages sociaux et économiques à la région, aux États membres concernés et à l'ensemble de l'Union et que, dans son communiqué du 4 octobre 1994, il s'est félicité des progrès effectués et a réaffirmé la nécessité d'assurer que le processus de paix est irréversible;

considérant que l'article 10 (a) de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985 prévoit que les deux gouvernements coopéreront pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus gravement souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et qu'ils examineront la possibilité d'obtenir une aide internationale pour cette action;

considérant que, pour contribuer aux actions visées à l'article 10 (a) de l'accord anglo-irlandais, il a été créé le Fonds international pour l'Irlande, chargé de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes dans toute l'Irlande;

considérant que, en 1988, les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande ont invité la Communauté à contribuer au Fonds international pour l'Irlande;

considérant que, depuis 1989, 15 millions d'écus ont été prévus chaque année sur les ressources du budget communautaire pour soutenir les projets du Fonds international pour l'Irlande qui ont réellement une incidence supplémentaire dans les zones concernées;

considérant que les programmes du Fonds international pour l'Irlande encouragent la coopération transfrontalière et intercommunautaire et favorisent ainsi le dialogue et la réconciliation entre les républicains et les unionistes;

considérant que, depuis sa création, le Fonds international pour l'Irlande a soutenu quelque trois mille projets;

considérant que le Fonds international pour l'Irlande encourage les habitants des régions les plus défavorisées à prendre leurs responsabilités et à participer à la régénération économique de leurs propres zones;

considérant que le Fonds international pour l'Irlande est l'exemple d'une fructueuse coopération anglo-irlandaise pour favoriser les progrès économique et social et promouvoir la réconciliation sur une base intercommunautaire et transfrontalière;

considérant qu'il y a lieu de mettre en place un cadre pour la poursuite du soutien de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande;

considérant que ce soutien devrait revêtir la forme de contributions financières pendant une période de trois ans et qu'il devrait être réexaminé le moment venu;

considérant que le montant estimé nécessaire de la contribution communautaire au Fonds international pour l'Irlande s'élève pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997 à 20 millions d'écus exprimés en prix courants;

considérant que ce soutien continuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs peuples;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une contribution annuelle est versée au Fonds international pour l'Irlande, ci-après dénommé « Fonds », pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997. Le montant de cette contribution sera établi dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

Le Fonds utilise les contributions en priorité pour les projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire conformément à l'accord instituant le Fonds international pour l'Irlande.

Les contributions sont utilisées de manière à avoir réellement une incidence supplémentaire sur les zones concernées et ne devraient donc pas être substituées à d'autres dépenses publiques et privées.

Un représentant de la Commission est autorisé à continuer d'assister en qualité d'observateur aux réunions du conseil du Fonds.

Article 3

La Commission gère les contributions visées à l'article 1er.

La Commission présente annuellement à l'autorité budgétaire un rapport qui comprend entre autres:

- un bilan des activités du Fonds,

- la liste des projets qui ont bénéficié d'un octroi de concours,

- une évaluation de la nature et de l'impact des interventions, par rapport notamment aux objectifs du Fonds et aux critères fixés à l'article 2 premier et deuxième alinéas,

- une annexe contenant le résultat des vérifications et des contrôles effectués par le représentant de la Commission ou par ses délégués.

Article 4

La contribution annuelle est versée en deux tranches, conformément aux dispositions suivantes:

- une avance de 80 % sera versée après que le président du conseil du Fonds aura signé l'engagement type de la Commission relatif aux aides et qu'il aura pris l'engagement d'utiliser les contributions conformément à l'article 2 et, pour les contributions de 1996 à 1997, après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'examen précédent,

- les 20 % restants sont versés après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire.

Article 5

Avant la fin de 1996, la Commission établit, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, un rapport d'évaluation qui appréciera s'il y a lieu de continuer à verser les contributions au-delà de 1997.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 31 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no C 89 du 26. 3. 1994, p. 6.

(2) Avis rendu le 27 septembre 1994 (JO no C 305 du 31. 10. 1994).