****

( 1 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 358 DU 31 . 12 . 1980 , P . 89 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 302/81 DE LA COMMISSION

DU 4 FEVRIER 1981

PORTANT REPARTITION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES A L ' EXPORTATION POUR CERTAINES CENDRES ET CERTAINS RESIDUS DE CUIVRE AINSI QUE POUR CERTAINS DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE ET DE PLOMB

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3438/80 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REGIME D ' EXPORTATION DE CERTAINS DECHETS ET DEBRIS DE METAUX NON FERREUX ( 2 ), A FIXE DES CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES A L ' EXPORTATION DE

- CERTAINS RESIDUS ET CENDRES DE CUIVRE AINSI QUE CERTAINS DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE POUR L ' ANNEE 1981 ,

- CERTAINS DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB POUR LE PREMIER SEMESTRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3438/80 CITE CI-DESSUS , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE , POUR LA REPARTITION DES CONTINGENTS , DES BESOINS ESTIMES AINSI QUE DES POSSIBILITES D ' EXPORTATION PRECEDEMMENT OUVERTES POUR LES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT LA NECESSITE DE PREVOIR UN MODE DE GESTION SOUPLE ET FLEXIBLE POUR LA RESERVE COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTE D ' ASSURER L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES EXPORTATEURS AUX CONTINGENTS JUSQU ' A LEUR EPUISEMENT ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CONTINGENTS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES A L ' EXPORTATION OUVERTS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3438/80 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1981 SONT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES COMME SUIT , SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 4 :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // QUANTITE //

//

EX 26.03 // CENDRES ET RESIDUS DE CUIVRE ET DE SES ALLIAGES // ALLEMAGNE7 700FRANCE5 000 //

// // ITALIE1 250 //

// // BENELUX1 150 //

// // ROYAUME-UNI2 600 //

// // DANEMARK1 300 //

// // IRLANDE - //

// // GRECE1 300 //

// // + RESERVE COMMUNAUTAIRE2 000 //

EX 74.01 // DECHETS ET DEBRIS DE CUIVRE ET DE SES ALLIAGES // ALLEMAGNE11 200FRANCE8 000 //

// // ITALIE1 700 //

// // BENELUX3 640 //

// // ROYAUME-UNI2 500 //

// // DANEMARK580 //

// // IRLANDE480 //

// // GRECE300 //

// // + RESERVE COMMUNAUTAIRE1 300 //

****

2 . LE CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE A L ' EXPORTATION OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3438/80 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 JUIN 1981 EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES , SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 4 :

( EN TONNES ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // QUANTITE //

//

EX 78.01 // DECHETS ET DEBRIS DE PLOMB // ALLEMAGNE705FRANCE470 //

// // ITALIE250 //

// // BENELUX140 //

// // ROYAUME-UNI395 //

// // DANEMARK100 //

// // IRLANDE - //

// // GRECE - //

// // + RESERVE COMMUNAUTAIRE190 //

ARTICLE 2

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 1ER , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 70 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 70 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 70 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L ' ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 3

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 POUR LES PRODUITS DES POSITIONS EX 26.03 ET EX 74.01 ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 POUR LES PRODUITS DE LA POSITION EX 78.01 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1981 POUR LES PRODUITS DES POSITIONS EX 26.03 ET EX 74.01 ET LE 1ER MAI 1981 POUR LES PRODUITS DE LA POSITION EX 78.01 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS ESTIMENT NE PAS DEVOIR ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1981 POUR LES PRODUITS DES POSITIONS EX 26.03 ET EX 74.01 ET LE 15 AVRIL 1981 POUR LES PRODUITS DE LA POSITION EX 78.01 , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 5

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER ET 2 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 20 OCTOBRE 1981 POUR LES PRODUITS DES POSITIONS EX 26.03 ET EX 74.01 ET LE 20 AVRIL 1981 POUR LES PRODUITS DE LA POSITION EX 78.01 , DE L ' ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX EXPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEUR QUOTE-PART AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DES AUTORISATIONS OU DES DOCUMENTS DOUANIERS D ' EXPORTATION .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CONSTATE SUR LA BASE DES EXPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

MEMBRE DE LA COMMISSION