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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 1994

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/1994

(94/902/CEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la république de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/1994,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la république du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago ainsi que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1993/1994 sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de ces accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 216.

(2) JO n° L 190 du 22. 7. 1975, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/701/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Isidoro Sánchez García portée à la connaissance du Conseil en date du 27 juillet 1994;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. José Miguel González Hernández est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Isidoro Sánchez García pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 concernant une aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc, AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni (94/610/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CEE (2), et notamment son article 28,

considérant que, selon l'annexe II point 6 de la directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), l'AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, a été désigné comme laboratoire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc;

considérant que toutes les tâches que doit exercer le laboratoire de référence sont définies à l'annexe III de ladite directive;

considérant, donc, qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure d'exercer les tâches prévues par ladite directive;

considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;

considérant qu'un contrat doit être conclu entre la Communauté européenne et l'institut désigné comme laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence pour la maladie vésiculeuse du porc, AFRC Institute for Animal Health, Pirbright, Royaume-Uni, désigné à l'annexe II de la directive 92/119/CEE, une aide financière d'un montant maximal de 50 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.

2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. Le contrat visé à l'article 1er a une durée d'un (1) an.

4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat visé au paragraphe 1.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 69.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 relative à l'extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation de producteurs Anacef dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/576/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que les autorités espagnoles ont notifié à la Commission le 6 juillet 1994 leur intention d'étendre aux non-adhérents les règles adoptées par l'organisation de producteurs Anacef dans la zone dont ils sont représentatifs;

considérant que les règles notifiées sont conformes au droit communautaire, et notamment au règlement (CEE) no 3759/92 et au règlement (CEE) no 3190/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (3); que les règles notifiées peuvent, par conséquent, être étendues ainsi que la proposition en est faite,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles adoptées par l'organisation de producteurs Anacef dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture peuvent être rendues obligatoires pour les non-adhérents à cette organisation.

Ces règles sont reprises à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 388 du 30. 11. 1982, p. 11.

ANNEXE

1. Titre

Extension aux non-adhérents de certaines règles adoptées par l'organisation de producteurs Anacef dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Organisation de producteurs responsable

Organización de Productores Anacef

C/Luis Morote, 6

E-35007 Las Palmas de Gran Canaria

3. Zones concernées par la mesure

Tous les ports d'Espagne.

4. Période d'application de la mesure

De la date de la présente décision au 31 décembre 1994.

5. Règles de production et de commercialisation

Aucun lot entier de poulpes congelés débarqué ne peut contenir plus de 5 % d'animaux de moins de 300 grammes (ceci vaut pour tout lot débarqué d'un navire possédant une licence pour la pêche aux céphalopodes).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 concernant la mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (94/559/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

après consultation de l'État membre concerné,

considérant que les grands réseaux de transport d'électricité à haute tension existant dans les États membres et les entités qui en sont responsables sont listés dans l'annexe de la directive 90/547/CEE du Conseil (1);

considérant que l'article 2 paragraphe 2 de cette directive prévoit que la liste doit être mise à jour par la Commission après consultation de l'État membre concerné;

considérant que l'évolution du secteur électrique en Allemagne en particulier, à la suite de la réunification, nécessite la mise à jour de la liste par l'inclusion de VEAG Vereinigte Energiewerke Aktiengesellschaft,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la directive 90/547/CEE, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux, se lit comme suit pour l'Allemagne:

« Liste des entités et réseaux de transport d'électricité en Allemagne, couverts par cette directive "" ID="1">Allemagne> ID="2">Badenwerk AG"> ID="2">Bayernwerk AG"> ID="2">Berliner Kraft und Licht (Bewag) AG"> ID="2">Energie-Versorgung Schwaben AG (EVS)"> ID="2">Hamburgische Electricitaets-Werke AG (HEW)> ID="3">Réseaux d'interconnexion »"> ID="2">PreussenElektra Aktiengesellschaft"> ID="2">RWE Energie AG"> ID="2">Vereinigte Elektrizitaetswerke Westfalen AG (VEW)"> ID="2">VEAG Vereinigte Energiewerke Aktiengesellschaft">

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.

Par la Commission

Marcelino OREJA

Membre de la Commission

(1) JO no L 313 du 13. 11. 1990, p. 30.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1994 relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne et concernant la préparation de la conférence de 1995 des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (94/509/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune qui fait l'objet de la présente décision a pour objectif le renforcement du système international de non-prolifération nucléaire par la promotion de l'universalité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et par sa prorogation indéfinie et inconditionnelle.

Article 2

En vue de l'objectif visé à l'article 1er, l'Union européenne:

- déploie ses efforts pour convaincre les États qui ne sont pas encore parties au traité sur la non-prolifération d'y adhérer, si possible avant 1995, et pour aider les États prêts à y adhérer à accélérer leur adhésion,

- encourage la participation aux deux dernières sessions du comité préparatoire de la conférence de 1995 des États parties audit traité, qui se tiendront respectivement à Genève et à New York, ainsi qu'à la conférence elle-même,

- contribue à la formation d'un consensus en faveur d'une prorogation indéfinie et inconditionnelle dudit traité.

Article 3

L'action de l'Union européenne définie à l'article 2 comporte:

- des démarches de la présidence, dans les conditions énoncées à l'article J.5 paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne, à l'égard des États tiers qui ne sont pas encore parties au traité sur la non-prolifération,

- des démarches de la présidence, dans les conditions énoncées à l'article J.5 paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne, à l'égard des États tiers qui ne partageraient pas la conviction de l'Union que le traité sur la non-prolifération doit être prorogé pour une durée indéfinie et de façon inconditionnelle,

- la possibilité d'une assistance de l'Union européenne aux États tiers qui le souhaitent en vue de leur adhésion au traité sur la non-prolifération et de la mise en place des procédures nécessaires au respect des obligations qui en découlent.

Article 4

La présente décision n'entraîne pas de dépenses opérationnelles.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle couvre la période allant jusqu'à la fin de la conférence des États parties au traité de non-prolifération prévue pour le 12 mai 1995.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-Ch. ZEITLER
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1994 relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et à l'application provisoire de cet accord ainsi que de la partie XI de ladite convention par la Communauté (94/562/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer issu des consultations informelles menées par le secrétaire général des Nations unies, assure l'acceptabilité universelle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

considérant que la Communauté européenne, conformément à la déclaration sur les compétences qu'elle a faite lorsqu'elle a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer le 7 décembre 1984, est compétente, en ce qui concerne les dispositions de la partie XI, pour les questions de politique commerciale, y compris le contrôle de pratiques économiques déloyales;

considérant que les États membres, pour ce qui relève de leur compétence, ont manifesté clairement leur intention de signer et, dans la mesure où il leur est possible de le faire, d'appliquer provisoirement l'accord susmentionné et la partie XI de la convention susmentionnée telle que modifiée par cet accord;

considérant que, conformément à l'article 3 de l'accord, la Communauté européenne peut signer l'accord susmentionné si la majorité de ses États membres l'a signé,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer sera signé par la Communauté dès que les conditions prévues à l'article 3 dudit accord seront remplies.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.

3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er et la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer seront appliqués à titre provisoire dès que possible mais pas avant le 16 novembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-CH. ZEITLER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1994 modifiant la décision 93/542/CEE relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/363/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 11,

considérant que la décision 93/542/CEE de la Commission, du 11 octobre 1993, relative à la contribution de la Communauté au financement de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 (3), et notamment son article 5 dernière phrase, fixe la date limite pour la clôture des paiements liés aux opérations couvertes par ces programmes de lutte au 1er juin 1994, sauf à perdre les droits au financement communautaire pour non-respect des délais;

considérant que le rapport annuel relatif aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux en faveur des départements français d'outre-mer pour 1993 doit être présenté à la Commission et au comité phytosanitaire permanent par l'autorité compétente au plus tard le 31 mai 1994;

considérant le retard pris dans la mise en place de ces programmes de lutte constaté à l'issue de la première réunion du comité de suivi de ces programmes;

considérant néanmoins la volonté des services officiels concernés des départements français d'outre-mer de mener à son terme l'ensemble de ces programmes de lutte dans chacun des départements français d'outre-mer concernés;

considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/542/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 5 dernière phrase, la date du « 1er juin 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».

2) À l'annexe II partie I chapitre B section II première phrase du deuxième alinéa du paragraphe 4, la date du « 31 mars 1994 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1994 ».

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 264 du 23. 10. 1993, p. 53.
DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1994 autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (94/317/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 parapraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1994 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

D. KREMASTINOS

(1) JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 45.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 avril 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/219/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Heinz Fromm portée à la connaissance du Conseil en date du 28 mars 1994;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Matthias Kurth est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Heinz Fromm pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 mars 1994 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (94/195/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Enrique Amat Vicedo portée à la connaissance du Conseil en date du 17 mars 1994;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. Juan José García Escribano est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Enrique Amat Vicedo pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.