DÉCISION (UE) 2020/791 DU CONSEIL

du 10 juin 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne l’adoption de modifications des prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que l’adoption d’une révision complète des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien et des spécifications relatives aux registres nationaux des véhicules

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COTIF), conformément à la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

(2) Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF.

(3) La Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) a été créée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point f), de la COTIF.

(4) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant. Conformément à l’article 13, paragraphes 1, 4 et 5, de l’appendice G (ATMF), la CTE est aussi compétente pour décider de l’établissement, de la modification, de la fusion ou du retrait des registres nationaux des véhicules (RNV). Enfin, conformément à l’article 15, paragraphe 2, de l’appendice G (ATMF), la CTE est compétente pour l’adoption et l’amendement des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE).

(5) La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 13e session, prévue les 16 et 17 juin 2020, des propositions de décisions visant à modifier les PTU relative aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, et à réviser intégralement les règles de certification et d’audit des ECE ainsi que les spécifications relatives aux RNV.

(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, dès lors que les modifications proposées seront contraignantes pour l’Union.

(7) L’objectif de ces modifications proposés est d’aligner les PTU relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, ainsi que les règles de certification et d’audit des ECE sur les règlements d’exécution (UE) 2019/774 (2), (UE) 2019/776 (3), (UE) 2019/773 (4) et (UE) 2019/779 de la Commission (5) respectivement. Les spécifications relatives aux RNV ont été mises à jour compte tenu de la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (6).

(8) Les modifications proposées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et ces modifications proposées devraient donc recueillir l’appui de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) sur les modifications des prescriptions techniques uniformes (PTU) relatives aux wagons de marchandises, au marquage des véhicules et au bruit du matériel roulant, sur une révision complète des règles de certification et d’audit des entités chargées de l’entretien (ECE) et sur une révision complète des spécifications relatives aux registres nationaux des véhicules (RNV) est celle exposée dans le document ST 7725/20 (7).

Article 2 Les décisions de la CTE, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2020. Par le Conseil La présidente A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/774 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no 1304/2014 en ce qui concerne l’application de la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Matériel roulant — bruit» aux wagons de marchandises existants (JO L 139I du 27.5.2019, p. 89).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 108).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE (JO L 139I du 27.5.2019, p. 5).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).

(6) Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).

(7) Le document ST 7725/20 peut être trouvé à l’adresse http://register.consilium.europa.eu.