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(76)

À la suite de la communication des conclusions, un importateur indépendant de l’Union a déclaré ne pas comprendre en quoi les effets correctifs du droit seraient compromis au sens de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base, étant donné que les importations en provenance du Laos ont diminué au fil des années. Toutefois, le fait que les importations ont diminué ainsi que les raisons de ces fluctuations, qui sont expliquées aux considérants 34 et 35, n’altèrent en rien les conclusions de la Commission. Comme expliqué aux considérants 48 à 63 et dans la présente section, les opérations d’achèvement effectuées par la société constituent un contournement, et les exportations de cette société faisant l’objet d’un contournement vers l’Union ont représenté plus de 6 % de la consommation de l’Union au cours de la PR et ont été effectuées à des prix préjudiciables. La Commission a dès lors rejeté cet argument.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1198 DE LA COMMISSION

du 7 août 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Piave» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Piave», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 443/2010 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Piave» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 août 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 443/2010 de la Commission du 21 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Piave (AOP)] (JO L 126 du 22.5.2010, p. 10).

(3) JO C 115 du 7.4.2020, p. 21.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1084 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Südtiroler Schüttelbrot»/«Schüttelbrot Alto Adige» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 81 du 11.3.2020, p. 6.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/915 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Riso Nano Vialone Veronese» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Riso Nano Vialone Veronese», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 205/2009 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Riso Nano Vialone Veronese» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 205/2009 de la Commission du 16 mars 2009 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riso Nano Vialone Veronese (IGP)] (JO L 71 du 17.3.2009, p. 15).

(3) JO C 70 du 4.3.2020, p. 33.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/709 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Jambon de Bayonne» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Jambon de Bayonne», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2139/98 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Jambon de Bayonne» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 20 mai 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 2139/98 de la Commission du 6 octobre 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 270 du 7.10.1998, p. 7).

(3) JO C 18 du 20.1.2020, p. 39.
—

Pour un effet sur les bactéries et sur les levures: Taux de dilution: 1,5 % en v/v En cas d’épidémies dues au Pediococcus damnosus, les produits doivent être utilisés à une dilution de 2 %. Temps de contact: minimum 15 minutes à +4 °C et plus, jusqu’à +20-25 °C.
REGLEMENT D’EXECUTION (UE) 2020/624 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Cappero delle Isole Eolie (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Cappero delle Isole Eolie» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) La Commission a reçu un acte d’opposition incluant une déclaration motivée d’opposition de la part des communes de Malfa, Leni et Santa Maria Salina, motivé au titre de l’article 51, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1151/2012 et l’a jugé irrecevable. Conformément à l’article 49, paragraphe 3, premier sous-paragraphe lu en combinaison avec l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidentes dans l’État membre dont émane la demande, sont autorisées à déposer un acte d’opposition uniquement dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.

(3) La dénomination «Cappero delle Isole Eolie» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Cappero delle Isole Eolie» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2020. Par la Commission, Janusz WOJCIECHOWSKI au nom de la présidente, Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 402 du 28.11.2019, p. 26.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(4)

Le 18 avril 2018, la société Access Business Group International LLC (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission une demande de mise sur le marché de l’Union de poudre partiellement dégraissée de graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel aliment conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. Le demandeur a sollicité l’autorisation de l’utilisation de poudre de graines de chia (Salvia hispanica) dans un certain nombre de catégories de denrées alimentaires destinées à la population générale, à savoir: les produits laitiers fermentés non aromatisés, y compris le babeurre naturel non aromatisé (à l’exclusion du babeurre stérilisé), non traités thermiquement après fermentation; les produits laitiers fermentés non aromatisés traités thermiquement après fermentation; les produits laitiers fermentés aromatisés, y compris traités thermiquement; les confiseries; les jus de fruits et de légumes; les nectars de fruits et de légumes et produits similaires; les boissons aromatisées; les compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge; les pâtes alimentaires.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/278 DE LA COMMISSION

du 27 février 2020

portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé d’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a),

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission (3) a ouvert une procédure d’adjudication relative au stockage privé d’huile d’olive.

(2) Sur la base des offres reçues pendant la sous-période de présentation des offres prenant fin le 25 février 2020, de la quantité globale maximale à stocker, de l’estimation des coûts de stockage et des autres informations pertinentes en ce qui concerne le marché, il y a lieu de fixer le montant maximal de l’aide au stockage de 41 644,28 tonnes d’huile d’olive pendant une période de 180 jours de façon à alléger les difficultés du marché.

(3) Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier En ce qui concerne les offres présentées dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 au cours de la sous-période prenant fin le 25 février 2020, le montant maximal de l’aide au stockage privé d’huile d’olive est fixé comme suit: a) 0,83 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge extra; b) 0,83 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge; c) 0,83 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive lampante.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, María Ángeles BENÍTEZ SALAS Directrice générale faisant fonction Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission du 8 novembre 2019 (JO L 290 du 11.11.2019, P. 12).
(3)

Le produit faisant l’objet de l’enquête concernant un éventuel contournement correspond au produit défini au considérant précédent, mais est mélangé ou en solution et contient au moins 50 % de glutamate monosodique en poids sec Les produits avec lesquels le glutamate monosodique peut être mélangé sont, par exemple, les sels, les sucres, les amidons et fécules, les maltodextrines ou les condiments. Le produit faisant l’objet de l’enquête relevait, lors de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2015/83 de la Commission (2), des codes NC ex 2103 90 90, ex 2104 10 00, ex 2104 20 00, ex 3824 90 92, ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96 (codes TARIC ex ex2103909010, ex ex2103909080, ex ex2104100010, ex ex2104100090, ex ex3824909299, ex ex3824909390 et ex ex3824909699. Il n’y avait pas de code TARIC spécifique pour ex 2104 20 00) (ci-après les «mélanges de glutamate monosodique»).
2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection oculaire et une protection pour la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.
(4)

Dans ses avis du 30 octobre 2014 (3), du 10 septembre 2015 (4) et du 20 mars 2020 (5), l’Autorité a conclu que la modification proposée des conditions d’autorisation de la préparation de montmorillonite-illite ne modifiait pas les conclusions précédentes selon lesquelles l’additif n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que la poussière générée lors de la manipulation normale de l’additif était susceptible d’exposer l’ensemble des voies respiratoires des utilisateurs à des substances nocives (silice cristalline) pour lesquelles aucun niveau d’exposition sûr n’a été déterminé et qu’en l’absence de données sur les effets sur la peau et les yeux, l’additif devait être considéré comme irritant pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané potentiel. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que l’additif était efficace en tant qu’antiagglomérant. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse des additifs dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1695 DU CONSEIL

du 12 novembre 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2) Le 18 juin 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/847 (2).

(3) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-490/18 (3), Neda Industrial Group devrait être retiré de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/847 du Conseil du 18 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 196 du 19.6.2020, p. 1).

(3) Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020, Neda Industrial Group/Conseil de l’Union européenne, T-490/18, ECLI:EU:T:2020:318.