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( 1 ) JO NO C 28 DU 9.2.1981, P . 35 .

( 2 ) JO NO C 353 DU 31.12.1980, P . 25 .

( 3 ) JO NO L 98 DU 11.4.1978, P . 19 .

( 4 ) JO NO C 229 DU 27.9.1978, P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE

( 81/363/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS D ) ET SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ).

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE A CONTINUE A ETRE DEFAVORABLE AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78/338/CEE DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1978, CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE ( 3 ) ; QUE CETTE SITUATION S'EST NOTAMMENT CONCRETISEE PAR UN DESEQUILIBRE ENTRE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE CETTE INDUSTRIE ET LA DEMANDE, CE QUI A CONDUIT A UN NIVEAU BAS DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE DE LA COMMUNAUTE SE SONT AINSI VU OBLIGEES DE PUISER FREQUEMMENT DANS LEURS RESERVES FINANCIERES POUR OBTENIR DES COMMANDES, REDUISANT AINSI LEUR POSSIBILITE D'EFFECTUER LES ADAPTATIONS STRUCTURELLES NECESSAIRES POUR AFFRONTER A PLUS LONG TERME LES CONDITIONS PREVALANT SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 19 SEPTEMBRE 1978 CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE ( 4 ) A INSISTE SUR LA NECESSITE DE MAINTENIR AU SEIN DE LA COMMUNAUTE UNE INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE SAINE ET COMPETITIVE ET DONT L'ACTIVITE SOIT EN RELATION AVEC L'IMPORTANCE DES ECHANGES MARITIMES DE LA COMMUNAUTE ET RESPECTE SON IMPORTANCE ECONOMIQUE, SOCIALE ET STRATEGIQUE ;

CONSIDERANT QU'UNE INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE COMPETITIVE EST INDISPENSABLE A LA COMMUNAUTE ; QU'ELLE CONTRIBUE A SON DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL CAR ELLE CONSTITUE UN MARCHE SUBSTANTIEL POUR UN ENSEMBLE DE SECTEURS ECONOMIQUES Y COMPRIS CEUX A TECHNOLOGIE AVANCEE ET CONTRIBUE EGALEMENT AU MAINTIEN DE L'EMPLOI DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REGIONS PARMI LESQUELLES CERTAINES SOUFFRENT DEJA D'UN TAUX DE CHOMAGE ELEVE ; QUE CECI EST EGALEMENT LE CAS POUR LA TRANSFORMATION ET LA REPARATION NAVALES ;

CONSIDERANT QUE DANS UNE SITUATION NORMALE DU SECTEUR, LE MAINTIEN DES AIDES AU FONCTIONNEMENT NE PEUT SE JUSTIFIER CAR, EN RAISON DE LEUR EFFET PRINCIPALEMENT CONSERVATOIRE, ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ACCROITRE D'UNE MANIERE DURABLE LA COMPETITIVITE DE LA CONSTRUCTION NAVALE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA POURSUITE DE LA CRISE CONDUIT A DES CONSEQUENCES GRAVES POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE COMMUNAUTAIRE DE SORTE QU'IL PEUT ETRE IMPOSSIBLE DANS L'IMMEDIAT DE SUPPRIMER LES AIDES ; QU'IL EST EN EFFET NECESSAIRE DE PERMETTRE UNE ADAPTATION PROGRESSIVE DES STRUCTURES DU SECTEUR AUX CONDITIONS PREVALANT SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QU'A CETTE FIN LES AIDES A LA PRODUCTION DOIVENT ETRE TRANSITOIRES ET DEGRESSIVES DE MANIERE A INCITER LES ENTREPRISES A FAIRE L'EFFORT NECESSAIRE POUR DEVENIR COMPETITIVES DU MOINS A TERME ; QUE DE TELLES AIDES DOIVENT ETRE SOUMISES A UN CONTROLE PERMANENT AFIN D'EVITER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE INTRACOMMUNAUTAIRES ; QUE LEUR OCTROI DOIT ETRE LIE A LA REALISATION D'OBJECTIFS VISANT LA RESTRUCTURATION ; QUE DANS CE CADRE L'EFFORT DE RESTRUCTURATION NE SE LIMITE PAS A LA REDUCTION DE LA PRODUCTION, DE L'EMPLOI ET DE LA CAPACITE DE PRODUCTION, MAIS COUVRE TOUTE AUTRE MESURE PERMETTANT DE RENDRE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE COMPETITIVE ; QUE POUR L'APPRECIATION DE LA REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EFFORT DEJA ENTAME ;

CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES QUE RENCONTRE ACTUELLEMENT LE SECTEUR, ET NOTAMMENT AUX DISTORSIONS DE CONCURRENCE DANS CE SECTEUR, LA PLUPART DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) ONT CONTRIBUE A REMEDIER AU DESEQUILIBRE STRUCTUREL IMPORTANT EN PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION MONDIALE DE CONSTRUCTION NAVALE ; QUE CETTE REDUCTION DE CAPACITE DOIT S'OPERER DANS LES CONDITIONS LES MOINS DOMMAGEABLES POSSIBLES ET DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE ; QUE LES PAYS MEMBRES ONT PROCEDE A L'AMENAGEMENT DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE L'OCDE EN MATIERE DE FACILITE DE CREDIT AFIN DE LA RENDRE PLUS CONFORME A L'EVOLUTION PREVALANT SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 78/338/CEE A CONTRIBUE PENDANT LA PERIODE DE SON APPLICATION A REDUIRE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE CETTE DIRECTIVE A EN OUTRE PERMIS A LA COMMUNAUTE D'AVOIR UNE POSITION COMMUNE LORS DES DISCUSSIONS AVEC LES AUTRES PAYS CONSTRUCTEURS DE NAVIRES ;

CONSIDERANT QUE LES STRUCTURES DE PRODUCTION DOIVENT ETRE PROGRESSIVEMENT ADAPTEES AUX NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE DE TELLE SORTE QUE LES ENTREPRISES PARVIENNENT A SUIVRE L'EVOLUTION ECONOMIQUE GENERALE ET A FAIRE FACE A LA CONCURRENCE MONDIALE SANS LE SOUTIEN DES AIDES DES POUVOIRS PUBLICS ; QUE CETTE ADAPTATION PROGRESSIVE DES STRUCTURES DE PRODUCTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE PAR DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'ADAPTATION DU POINT DE VUE DE L'EMPLOI ET SUR LE PLAN SOCIAL ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QU'UNE ACTION EFFICACE QUI VISE L'ELIMINATION DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE EXIGE UNE SOLUTION COUVRANT L'ENSEMBLE DES AIDES QUI AFFECTENT D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET D'ECHANGES SUR LE MARCHE DE LA CONSTRUCTION, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA REPARATION NAVALES ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DEFINIR LES AIDES DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE REPARATION NAVALES POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX AIGUS ;

CONSIDERANT QUE, EN RAISON DE LA POURSUITE DE LA CRISE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE IL CONVIENT DE PREVOIR DES AIDES DESTINEES A FACILITER LA CONVERSION OU LA CESSATION PARTIELLE OU TOTALE D'ACTIVITES DE CONSTRUCTION NAVALE DANS DES CONDITIONS SOCIALES LES PLUS EQUITABLES POSSIBLES ; QUE, A CETTE FIN, LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COOPERERONT COMME JUSQU'A PRESENT POUR FAIRE FACE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, AUX PROBLEMES SOCIAUX ET AUX CONSEQUENCES REGIONALES QUI PEUVENT EVENTUELLEMENT DECOULER DE LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA REPARATION NAVALES ; QUE LES ETATS MEMBRES S'EFFORCERONT D'INFORMER LA COMMISSION DANS LES MEILLEURS DELAIS NOTAMMENT DES PROJETS DE CONVERSION ET DE CESSATION PARTIELLE OU TOTALE DE L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION OU DE REPARTITION NAVALES ;

CONSIDERANT QUE DES AIDES OCTROYEES AUX ARMATEURS NATIONAUX POUR L'ACQUISITION DE NAVIRES NEUFS NE DOIVENT PAS CONDUIRE A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES CHANTIERS NATIONAUX ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS D'AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION NAVALES QU'IL CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DOIVENT EGALEMENT SATISFAIRE A LA DISCIPLINE DE LA PRESENTE DIRECTIVE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

AUX FINS DE L'APPLICATION DES ARTICLES 3 A 10, ON ENTEND PAR :

A ) CONSTRUCTION NAVALE

LA CONSTRUCTION DANS LA COMMUNAUTE DES BATIMENTS DE MER ( NAVIRES ) A COQUE METALLIQUE SUIVANTS :

- NAVIRES DE COMMERCE POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS ET/OU DE MARCHANDISES D'AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE,

- BATEAUX DE PECHE D'AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE,

- DRAGUES OU AUTRES NAVIRES POUR TRAVAUX EN MER D'AU MOINS 150 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE, A L'EXCLUSION DES PLATES-FORMES DE FORAGE,

- REMORQUEURS D'UNE PUISSANCE D'AU MOINS 365 KW ;

B ) TRANSFORMATION NAVALE

LA TRANSFORMATION DE BATIMENTS DE MER A COQUE METALLIQUE D'AU MOINS 1 000 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE POUR AUTANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES ENTRAINENT UNE MODIFICATION RADICALE DU PLAN DE CHARGEMENT, DE LA COQUE OU DU SYSTEME DE PROPULSION ;

C ) REPARATION NAVALE

LA REPARATION DES BATIMENTS DE MER VISES SOUS A ) ;

D ) VENTE

TOUTE VENTE DE BATIMENTS DE MER VISES SOUS A ) ;

E ) AIDES

LES AIDES D'ETAT VISEES AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE ; CETTE NOTION COUVRE NON SEULEMENT DES AIDES ACCORDEES PAR L'ETAT LUI-MEME, MAIS EGALEMENT CELLES OCTROYEES PAR LES COLLECTIVITES DECENTRALISEES AINSI QUE LES ELEMENTS D'AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L'EGARD DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION NAVALES QU'ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QUI NE RELEVENT PAS DE LA MISE A DISPOSITION DU CAPITAL A RISQUE SELON LA PRATIQUE SOCIETAIRE NORMALE EN ECONOMIE DE MARCHE .

CES AIDES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN A CONDITION QU'ELLES SATISFASSENT AUX CRITERES DE DEROGATION CONTENUS DANS LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 2

FACILITES DE CREDIT

PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LES AIDES SOUS FORME DE FACILITES DE CREDIT EN FAVEUR DE TOUTE VENTE OU TRANSFORMATION DE NAVIRE, A CONDITION QU'ELLES RESPECTENT LA RESOLUTION DU CONSEIL DE L'OCDE DU 30 JANVIER 1980 OU LES ACCORDS QUI LA REMPLACERONT EVENTUELLEMENT .

ARTICLE 3

AIDES AUX INVESTISSEMENTS

LES ETATS MEMBRES N'OCTROIENT PAS D'AIDES SECTORIELLES A LA CREATION DE NOUVEAUX CHANTIERS NAVALS OU EN FAVEUR D'INVESTISSEMENTS DANS UN CHANTIER NAVAL EXISTANT QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AUGMENTER LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE L'ETAT MEMBRE .

EN APPLIQUANT LES REGIMES GENERAUX OU REGIONAUX D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE, LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES POUR ASSURER QUE CES INVESTISSEMENTS AIDES NE CONDUISENT NI A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE DU SECTEUR DANS UN ETAT MEMBRE, NI A LA CREATION D'EMPLOIS N'AYANT PAS UN CARACTERE DURABLE . A CETTE FIN, LES PROJETS POUR UNE TELLE APPLICATION DES REGIMES GENERAUX OU REGIONAUX D'AIDES CONDUISANT A DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS UN ETAT MEMBRE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION AU MOINS 30 JOURS OUVRABLES AVANT LEUR MISE A EXECUTION .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LEURS DECISIONS D'OCTROYER DES AIDES A DES INVESTISSEMENTS DANS DES CHANTIERS DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION NAVALES POUR AUTANT QUE LE MONTANT DE CES INVESTISSEMENTS SOIT SUPERIEUR A 5 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . CETTE COMMUNICATION SE FAIT EN APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 10 .

ARTICLE 4

AIDES DE SAUVETAGE D'UNE ENTREPRISE

LES AIDES DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, DE TRANSFORMATION OU DE REPARATION NAVALES, DANS L'ATTENTE D'UNE SOLUTION DEFINITIVE DES PROBLEMES AUXQUELS LADITE ENTREPRISE EST CONFRONTEE, POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX AIGUS ET AUX CONSEQUENCES REGIONALES QUI PEUVENT EN DECOULER, PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION VERIFIE QUE CES AIDES N'ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET COMMUN ET NE METTENT PAS EN DANGER LA DISCIPLINE INSTAUREE PAR LA DIRECTIVE ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 6 .

ARTICLE 5

AIDES DESTINEES A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES SOCIALES OU REGIONALES DE LA RESTRUCTURATION

AFIN DE FAIRE FACE NOTAMMENT AUX CONSEQUENCES SOCIALES ET EVENTUELLEMENT REGIONALES DE LA RESTRUCTURATION, LES AIDES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS NORMAUX OCCASIONNES PAR DES OPERATIONS DE CONVERSION VERS DES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ), B ) ET C ) ET PAR LA CESSATION PARTIELLE OU TOTALE D'ACTIVITE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION NAVALE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN . AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE TELLE OPERATION DE CONVERSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE, LES ETATS MEMBRES FONT PARVENIR A LA COMMISSION, A SA DEMANDE, LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE .

ARTICLE 6

AIDES DESTINEES A FAIRE FACE A LA CRISE

41 . LES AIDES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LORSQU'IL S'AGIT D'AIDES A LA PRODUCTION ACCORDEES POUR FAIRE FACE AUX EFFETS DE LA CRISE QUI SE CARACTERISE PAR UNE SITUATION DEFAVORABLE DANS LE DOMAINE DES COMMANDES CONDUISANT A UNE SOUS-UTILISATION CONSIDERABLE DES MOYENS DE PRODUCTION . DE TELLES AIDES DOIVENT ETRE DEGRESSIVES ; LEUR OCTROI DOIT ETRE LIE A LA REALISATION D'OBJECTIFS VISANT LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DE MANIERE A RENDRE L'INDUSTRIE COMPETITIVE ET APTE A TERME A FONCTIONNER SANS AIDE .

2 . LORSQU'ELLE APPRECIE LA COMPTABILITE DE TELLES MESURES AVEC LE MARCHE COMMUN, ET EN PARTICULIER LE NIVEAU DE L'AIDE, LA COMMISSION TIENT NOTAMMENT COMPTE DE LA SITUATION DU MARCHE, DE LA GRAVITE DE LA CRISE CARACTERISEE PAR LA CHARGE DE TRAVAIL RESTANT POUR LES CHANTIERS ET DE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES ADAPTATIONS DE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE AUX CONDITIONS ET CONTRAINTES PREVALANT SUR LE MARCHE . EN OUTRE, ELLE VERIFIE QUE L'EFFORT D'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE EST COMPARABLE A CELUI EFFECTUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

CETTE APPRECIATION TIENT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES AIDES PREVUES PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR LA CONSTRUCTION, LA VENTE ET L'ACQUISITION DES NAVIRES, DANS LA MESURE OU CES AIDES AFFECTENT LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE . LA COMMISSION TIENT EGALEMENT COMPTE, LORS DE CET EXAMEN, DES MOYENS BUDGETAIRES AFFECTES A L'ENSEMBLE DE CES AIDES ET EN PARTICULIER A CELLES DESTINEES A FAIRE FACE A LA CRISE .

3 . LA COMMISSION APPRECIE LE NIVEAU MAXIMAL DE L'AIDE DONT PEUVENT BENEFICIER LES CAS D'APPLICATION DES DIFFERENTS REGIMES D'AIDES . TOUT DEPASSEMENT DE CE NIVEAU NE PEUT ETRE AUTORISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL APRES NOTIFICATION A LA COMMISSION .

DE TELLES EXCEPTIONS NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE QU'AVEC L'ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI PREND POSITION DANS LES MEILLEURS DELAIS, COMPTE TENU DE L'URGENCE QUE REVET CHAQUE CAS D'ESPECE ET AU PLUS TARD TRENTE JOURS OUVRABLES APRES SA NOTIFICATION .

POUR DETERMINER LA DEGRESSIVITE DU NIVEAU MAXIMAL D'AIDE, LA COMMISSION TIENT COMPTE DU NIVEAU MAXIMAL DE DEPART ET DE L'ACUITE DE LA CRISE DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

4 . LES PROJETS D'AIDES INDIVIDUELS AU TITRE DES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT, LORSQU'ILS SE TROUVENT CONFRONTES A UNE OFFRE D'UN CHANTIER D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, ETRE NOTIFIES PREALABLEMENT A LA COMMISSION QUI PREND POSITION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES PROJETS . DE TELS PROJETS NE PEUVENT ETRE MIS A EXECUTION AVANT L'ACCORD DE LA COMMISSION . CELLE-CI VERIFIE QUE CES AIDES N'ALTERENT PAS LES CONDITIONS DES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L'INTERET COMMUN .

LES ETATS MEMBRES FONT PARVENIR A LA COMMISSION UN TABLEAU RESERVE A L'USAGE EXCLUSIF DE CELLE-CI, DANS LEQUEL SONT INDIQUEES LES DECISIONS D'OCTROI DES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 1, AINSI QUE L'ESTIMATION DE LEURS EFFETS . CETTE COMMUNICATION SE FAIT EN APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 10 .

LA COMMISSION VERIFIE, SUR LA BASE DES INFORMATIONS VISEES A CET ARTICLE ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DES CARNETS DE COMMANDE DES CHANTIERS DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE, SI LES EFFORTS VISANT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE RESTRUCTURATION MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 ET LES MESURES DE CRISE APPLIQUEES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT ET D'UNE MANIERE EQUITABLE A L'ADAPTATION DU SECTEUR AUX NOUVELLES CONDITIONS DU MARCHE MONDIAL DE LA CONSTRUCTION NAVALE .

ARTICLE 7

DES AIDES ET INTERVENTIONS SOUS FORME DE GARANTIES DE PRIX PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN AU TITRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE SOUS RESERVE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 .

ARTICLE 8

1 . LES AIDES OCTROYEES AUX ARMATEURS D'UN ETAT MEMBRE ET LIEES A L'ACQUISITION D'UN NAVIRE NEUF NE DOIVENT PAS CONDUIRE A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES CHANTIERS NATIONAUX ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION DE COMMANDES .

2 . DE TELLES AIDES LIEES A L'ACQUISITION D'UN NAVIRE NEUF NE PEUVENT METTRE EN DANGER LA DISCIPLINE INSTAUREE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 6 ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA PRESENTE DIRECTIVE VISANT NOTAMMENT UNE ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE AUX CONDITIONS PREVALANT SUR LE MARCHE .

3 . LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QUE L'UNE DE CES SITUATIONS EST SUSCEPTIBLE DE SE PRESENTER, ELLE EXAMINE L'ENSEMBLE DES AIDES PREVUES PAR UN ETAT MEMBRE POUR LA CONSTRUCTION, LA VENTE ET L'ACQUISITION DES NAVIRES .

4 . CES DISPOSITIONS NE PREJUGENT EN RIEN TOUTE REGLEMENTATION FUTURE QUI PEUT ETRE PRISE PAR LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'AIDES AUX ARMATEURS .

5 . LORSQUE LES AIDES AUX ARMATEURS NATIONAUX SONT OCTROYEES D'UNE MANIERE SELECTIVE ELLES FONT L'OBJET DE RAPPORTS PAR LES ETATS MEMBRES . CES RAPPORTS DOIVENT COMPORTER LES INFORMATIONS CONCERNANT LE TOTAL DES COMMANDES AIDEES ET LA PARTIE DE CELUI-CI AYANT BENEFICIE AUX CHANTIERS NATIONAUX . LE VOLUME DE L'AIDE DOIT ETRE INDIQUE DANS CHAQUE CAS .

CETTE COMMUNICATION SE FAIT EN APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 10 . SUR LA BASE DES ELEMENTS QUI LUI SONT COMMUNIQUES, LA COMMISSION ETABLIT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT QUI REPREND, SOUS UNE FORME GLOBALE, LES INFORMATIONS INDIVIDUELLES .

CES RAPPORTS FONT L'OBJET DE DISCUSSIONS AVEC LES ETATS MEMBRES DANS LE BUT DE VERIFIER QU'IL N'Y A PAS DE DISCRIMINATIONS QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DE CES AIDES AU NIVEAU DE LA CONSTRUCTION NAVALE .

ARTICLE 9

LES AIDES OCTROYEES CONFORMEMENT A LA PRESENTE DIRECTIVE NE PEUVENT ETRE ASSORTIES DE CONDITIONS DISCRIMINATOIRES A L'EGARD DE PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 10

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE S'APPLIQUENT INTEGRALEMENT A LA CONSTRUCTION, A LA TRANSFORMATION ET A LA REPARTITION NAVALES .

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE, LES PROJETS D'AIDES DES ETATS MEMBRES VISES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE DOIVENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION PREALABLEMENT A LEUR MISE EN OEUVRE . DE TELLES AIDES NE PEUVENT ETRE MISES A EXECUTION AVANT L'ACCORD DE LA COMMISSION .

LES COMMUNICATIONS A EFFECTUER PERIODIQUEMENT PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT EFFECTUEES SEMESTRIELLEMENT LE 1ER MARS POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE CIVILE ECOULEE ET LE 1ER SEPTEMBRE POUR LES DECISIONS PRISES PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE CIVILE EN COURS .

SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES, LA COMMISSION ETABLIT PERIODIQUEMENT UN RAPPORT D'ENSEMBLE DEVANT PERMETTRE UNE DISCUSSION AVEC LES EXPERTS NATIONAUX . CE RAPPORT INDIQUE NOTAMMENT QUEL A ETE, DANS CHAQUE ETAT MEMBRE, LE NIVEAU MAXIMAL D'AIDE APPLIQUE PENDANT LA PERIODE COUVERTE .

LES ETATS MEMBRES FONT PARVENIR PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LA REALISATION DES OBJECTIFS EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE . LA COMMISSION DETERMINE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LA DATE DE PRESENTATION DE CE RAPPORT QUI METTRA EN EVIDENCE LES RESULTATS OBTENUS AU MOYEN DE L'APPLICATION DES AIDES VISEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 11

LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING