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DÉCISION DU CONSEIL du 19 octobre 1998 modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (98/603/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que la période transitoire ouverte par la décision 95/408/CE va se terminer le 31 décembre 1998 et que pour des raisons matérielles les listes d'établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux dispositions des directives régissant les règles sanitaires applicables à ces produits ont pris un certain retard dans leur élaboration;

considérant que, pour éviter d'éventuelles ruptures dans les courants d'échange traditionnels, il y a lieu de prolonger la période transitoire pendant laquelle un régime d'agrément simplifié peut être appliqué aux établissements des pays tiers qui exportent certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 9 de la décision 95/408/CE, la date du 31 décembre 1998 est remplacée par celle du 31 décembre 2000.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. Décision modifiée par la décision 97/34/CE (JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33).

(2) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1998 relative au remplacement de deux membres du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (98/C 290/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 87/305/CEE du 26 mai 1987 (1) instituant un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics,

vu la décision 87/560/CEE du 17 juillet 1987 (2) portant de vingt-quatre à vingt-cinq le nombre maximal des membres de ce comité,

vu la décision du 10 avril 1997 (3), nommant les membres de ce comité,

considérant les démissions présentées par deux membres du comité, MM. Paolo Mengozzi et Emilio Gabaglio, et qu'il y a donc lieu de procéder en conséquence à de nouvelles nominations après consultation des milieux intéressés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Messieurs Francesco Caruso et Jan Cremers sont nommés membres du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics, en remplacement de MM. Paolo Mengozzi et Emilio Gabaglio, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 1er avril 1999.

(1) JO L 152 du 12.6.1987, p. 32.

(2) JO L 338 du 28.11.1987, p. 37.

(3) JO C 119 du 17.4.1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (98/C 306/03)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 26 février 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Monsieur David SMART, membre suppléant pour la période se terminant le 25 février 1999;

considérant que le gouvernement britannique a désigné Monsieur Andrew FINCH en vue de remplacer Monsieur David SMART,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Andrew FINCH est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de Monsieur David SMART, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1999.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 74 du 14.3.1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1998 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 1995] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/473/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1,

considérant qu'une liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/113/CE (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment à la lumière des résultats des inspections communautaires effectuées aux États-Unis d'Amérique;

considérant que des négociations sont en cours afin de conclure avec les États-Unis d'Amérique un accord sur les mesures sanitaires de protection de la santé humaine et animale dans le cadre des échanges d'animaux et de produits d'origine animale;

considérant que cette situation, les progrès déjà accomplis et la nécessité d'éviter les distorsions commerciales justifient le report du délai fixé pour le débarquement de certaines viandes fraîches du 31 juillet 1998 au 31 janvier 1999; que cette date est fixée sans préjudice de la date de conclusion ni de la teneur de l'accord susmentionné;

considérant que la liste des établissements doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 121 du 9. 5. 1987, p. 46.

(4) JO L 31 du 6. 2. 1998, p. 18.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (98/C 222/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par ses decisions des 23 octobre 1995 et 16 septembre 1996 (2), le Conseil a nommé Mme Vassiliki FLOURI membre titulaire et Mme Maria NOULA membre suppléant du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement hellénique a désigné Mme Maria NOULA en vue de remplacer Mme Vassiliki FLOURI et Mme Antiopi GRIVA en vue de remplacer Mme Maria NOULA,

DÉCIDE:

Article premier

Mme Maria NOULA est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Mme Vassiliki FLOURI, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Article 2

Mme Antiopi GRIVA est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Mme Maria NOULA, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 13.

(2) JO C 292 du 7.11.1995, p. 2.

JO C 290 du 3.10.1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes (98/C 222/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé Mme Claudie VIATTE membre suppléant du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement français a désigné M. Claude PLANCHOU en vue de remplacer Mme Claudie VIATTE,

DÉCIDE:

Article unique

M. Claude PLANCHOU est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Mme Claudie VIATTE, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 33 du 11.2.1980, p. 13.

(2) JO C 292 du 7.11.1995, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1998 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants [notifiée sous le numéro C(1998) 1582/1] (Les textes en langues danoise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (98/405/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12, paragraphe 5, point c), et son article 249, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris à l'annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées à l'annexe I, partie I, titre I, lettre A, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2509/97 (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau de l'annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Le Royaume de Danemark, la République française et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1998.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

(4) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(5) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 44.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 abrogeant la décision 98/85/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des oiseaux vivants originaires de Hong Kong ou de la République populaire de Chine [notifiée sous le numéro C(1998) 1415] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/396/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

considérant qu'à la suite de l'apparition d'un foyer de grippe H5N1 dans la population humaine à Hong Kong, et eu égard à un lien épidémiologique possible entre l'homme et les volailles, la Commission a arrêté la décision 98/85/CE du 16 janvier 1998 relative à certaines mesures de protection à l'égard des animaux vivants originaires de Hong Kong ou de la République populaire de Chine (3);

considérant que cette décision avait pour but d'empêcher l'introduction de la grippe H5N1 dans la Communauté par des lots d'oiseaux vivants;

considérant que, d'après les informations fournies par l'OMS, il apparaît peu probable que le virus soit encore présent chez l'homme ou l'animal;

considérant qu'il convient donc d'abroger la décision 98/85/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/85/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 approuvant le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Irlande [notifiée sous le numéro C(1998) 1378/2] (Seul le texte en langue anglaise fait foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/391/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas,

considérant que, par un document en date du 3 décembre 1997, l'Irlande a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 9 janvier 1998 et du 25 mars 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;

considérant que l'examen de ce plan a montré qu'il est conforme aux dispositions prévues par la directive 96/23/CE, et notamment ses articles 5 et 7;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus et des substances visés à l'annexe I de la directive 96/23/CE, dans les animaux vivants et leurs produits, présenté par l'Irlande est approuvé.

Article 2

L'Irlande prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 fixant la date à partir de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/351/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2),

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE,

vu la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (4), et notamment son article 6, paragraphe 5,

considérant que l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE exige que la Commission fixe la date à partir de laquelle les expéditions des produits visés dans ledit article peuvent débuter, après avoir effectué des inspections communautaires et après avoir informé les États membres;

considérant que les inspections effectuées par les services de la Commission en Irlande du Nord du 20 au 22 avril 1998, notamment pour évaluer le système de contrôles vétérinaires en vertu des articles 6 et 7 de la décision 98/256/CE, ont montré que les conditions sont remplies de façon satisfaisante;

considérant qu'au moment de l'adoption de la décision 98/256/CE, la Commission s'est engagée à présenter, conformément à sa pratique normale en matière de rapports d'inspection, aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent les résultats de l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 5, et les conclusions qu'elle en tire; que cette présentation a eu lieu; que, par conséquent, la date est fixée au 1er juin 1998,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date visée à l'article 6 paragraphe 5 de la décision 98/256/CE est le 1er juin 1998.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 32.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (98/297/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 26 septembre 1994 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Antoon Stokkers,

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. A.A. Jaarsma est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Antoon Stokkers pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 portant nomination de deux membres du Comité économique et social (98/298/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 26 septembre 1994 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1998 (1),

considérant que deux sièges de membre du Comité précité sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme H.C.J. van den Burg et de M. A. Lönnberg,

vu les candidatures présentées par le gouvernement suédois d'une part et néerlandais d'autre part,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme J.F.E. van der Hooft et M. E.E. Ehnmark sont nommés membres du Comité économique et social en remplacement de Mme H.C.J. van den Burg et de M. A. Lönnberg pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.