RÈGLEMENT ( CEE ) N° 2043/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen (2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que les enseignements recueillis lors de l'application du règlement ( CEE ) No 823/87 ( 4 ) ont montré qu'il est nécessaire, d'une part, de mettre en évidence le caractère horizontal dudit règlement, qui s'applique à toutes les catégories de vins de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés «v.q.p.r.d .», de la Communauté et, d'autre part, de l'alléger néanmoins, dans l'intérêt d'une présentation plus méthodique du droit viti-vinicole, des dispositions techniques détaillées qu'il convient plutôt d'insérer dans les règlement spécifiques existants ou encore à arrêter en la matière; que, dans ce contexte, il convient notamment de souligner que les dispositions dudit règlement sont applicables à tous les v.q.p.r.d ., y compris les vins mousseux, les vins pétillants et les vins de liqueur, à l'exception de certaines dispositions spécifiques expressément indiquées; qu'il convient d'insérer les dispositions détaillées, applicables exclusivement aux vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées, dans le règlement ( CEE ) No 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, tels que définis au point 15 de l'annexe I du règlement ( CEE ) No 822/87 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3805/85 ( 6 );

considérant que les règles spécifiques applicables aux vins spéciaux produits dans une région déterminée font partie des règlements régissant tout particulièrement la production et, le cas échéant, la mise en circulation de ces vins;

considérant que, d'une part, le lieu d'implantation d'un vignoble et les conditions climatiques qui y règnent chaque année et, d'autre part, les mesures viti-vinicoles et notamment les procédés et traitements oenologiques utilisés aussitôt après la récolte des raisins déterminent, dans une large mesure, les caractéristiques d'un vin de qualité; que, pour cette raison, mais aussi pour diminuer le risque de manipulation déloyale à l'occassion des changements successifs de propriétaire des matières premières, il convient de prévoir que les raisins et les moûts de raisins ne peuvent être transformés en vins de qualité qu'à l'intéreur ou dans le voisinage immédiat d'une région viticole déterminée dont le nom est censé être mentionné;

considérant que, dans le souci d'éviter aux exploitations concernées des pertes entraînées par une rupture d'usages commerciaux traditionnels, il convient d'accorder aux États membres la possibilité de permettre qu'un v.q.p.r.d . soit obtenu en corrigeant le produit de base mis en oeuvre par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom; que le caractère exceptionnel de ces corrections doit clairement apparaître dans les modalités d'application en limitant le volume total des produits ajouté et en prévoyant une liste des v.q.p.r.d . faisant l'objet de ces corrections ainsi qu'une limitation dans le temps de la validité de la dérogation cas par cas; qu'il importe, par ailleurs, d'accorder aux États membres la possibilité d'autoriser, dans certains cas, la transformation des raisins et de moûts de raisins en v.q.p.r.d . en dehors de la région déterminée dont ce vin porte le nom;

considérant qu'il convient de préciser que, dans certaines régions déterminées, dans lesquelles l'augmentation de la teneur en alcool des vins de qualité produits dans des régions déterminées est autorisée par les États membres, les vinificateurs peuvent opter librement pour l'un des procédés d'enrichissement visés à l'article 19 paragraphe 1 du règlement

( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 8); que ce choix est, toutefois, assorti de la réserve que l'utilisation de saccharose ne peut être effectuée, après l'autorisation de l'État membre, que dans les régions déterminées dans lesquelles elle est traditionnellement ou exceptionnellement pratiquée conformément à la réglementation existant avant le 8 mai 1970; que, afin d'éviter des effets négatifs sur la qualité des vins faisant l'objet d'un enrichissement, il convient de favoriser l'utilisation de moût de raisins concentré rectifié par rapport au moût de raisins concentré et d'autoriser les États membres à exclure l'utilisation du moût de raisins concentré pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des produits destinés à être transformés en v.q.p.r.d . ainsi que pour l'édulcoration de celui-ci;

considérant que, compte tenu du règlement ( CEE ) No 4252/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté ( 9 ), il convient d'inclure dans le règlement ( CEE ) No 823/87 certaines mentions spécifiques traditionnellement utilisées pour les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées; que, dans quelques cas bien déterminés, la notoriété particulière de certains vins mousseux et vins de liqueur justifie que l'on considère les noms des régions déterminées dont ces vins sont originaires en tant que mentions spécifiques traditionnelles en contribuant ainsi à la simplification de l'étiquetage de ces vins;

Considérant que les v.q.p.r.d . sont soumis aux facteurs naturels et humains qui interviennent lors de la production et de la transformation des raisins dans la région de leur origine géographique; qu'il convient, dès lors, de délimiter avec précision cette région;

considérant que, en vue de protéger les producteurs contre la concurrence déloyale et les consommateurs contre les confusions et les tromperies, il est nécessaire de maintenir le principe qu'une région déterminée pour la production des vins de qualité est désignée par son nom géographique; que cette orientation correspond aux obligations internationales de plusieurs États membres en matière de protection des appellations d'origine et d'indication de l'origine géographique, telles qu'elles sont énoncées notamment dans l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958;

considérant que, toutefois, par l'usage traditionnel en conformité avec les législations française et portugaise, les termes «Muscadet», «Blanquette» et «vinho verde» sont devenus équivalents à un nom géographique utilisé pour la dénomination d'un v.q.p.r.d .; que le royaume d'Espagne a délimité, avant la prise d'effet de son adhésion à la Communauté, la région dans laquelle est localisée la production

traditionnelle du vin mousseux de qualité commercialisé sous la dénomination «Cava»; qu'il convient de déroger, pour ces quatre v.q.p.r.d ., au principe que la région déterminée dont ils sont issus doit être désignée par son nom géographique et d'admettre de désigner lesdits produits par les termes traditionnels indiqués ci-avant;

considérant que, selon l'expérience acquise, il s'est avéré nécessaire d'établir avec plus de précision les règles concernant le déclassement des v.q.p.r.d . en vin de table et de prévoir les cas dans lesquels le producteur peut ne pas demander le classement en v.q.p.r.d . d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un v.q.p.r.d .,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 823/87 est modifié comme suit :

1 ) L'article 1er est remplacé par le texte suivant :

«Article premier

1 . Le présent règlement établit des dispositions particulières pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés "v.q.p.r.d .'', et pour les produits aptes à donner un v.q.p.r.d ., à savoir notamment :

- les variétés de vigne,

- les raisins frais,

- les moûts de raisins,

- les moûts de raisins partiellement fermentés,

- les vins nouveaux encore en fermentation,

- les vins .

Les articles :

- 6 paragraphes 1, 2, 3 et 5,

- 7 paragraphe 2,

- 8 paragraphe 3,

- 9,

- 18 premier alinéa deuxième tiret,

ne s'appliquent pas aux catégories de v.q.p.r.d ., visées au paragraphe 2 deuxième alinéa premier, deuxième et troisième tirets du présent article, pour lesquelles des dispositions communautaires spécifiques sont d'application .

2 . Par v.q.p.r.d . on entend les vins régis par le présent règlement, par d'autres règlements spécifiques ou d'application, et répondant aux prescriptions définies par les réglementations nationales .

La notion de v.q.p.r.d . comprend les catégories suivantes de vins de qualité :

- les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés "v.l.q.p.r .d .'', qui répondent à la définition de vin de liqueur figurant au point 14 de l'annexe I du règlement ( CEE ) No 822/87,

- les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés "v.m.q.p.r.d .'', qui répondent à la définition de vin mousseux figurant au point 15 de ladite annexe I, y compris les v.m.q.p.r.d . du type aromatique,

- les vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées, ci-après dénommés "v.p.q.p.r.d .'', qui répondent à la définition de vin pétillant figurant au point 17 de ladite annexe I,

- les v .q.p.r.d . autres que ceux visés aux premier, deuxième et troisième tirets .

3 . Les États membres transmettent à la Commission la liste des v.q.p.r.d . qu'ils ont reconnus, en indiquant, pour chacun de ces v.q.p.r.d ., la référence aux dispositions nationales qui régissent leurs production et élaboration .

La Commission assure la publication de ladite liste au Journal officiel des Communautés européennes, série C .»

2 ) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

«Article 2

Sans préjudice de l'article 18 premier alinéa premier tiret, les dispositions particulières visées à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa sont, compte tenu des conditions traditionnelles de production, pour autant que celles-ci ne soient pas de nature à porter préjudice à la politique de qualité et à la réalisation du marché intérieur, basées sur les éléments suivants :

a ) délimitation de la zone de production;

b )

encépagement;

c )

pratiques culturales;

d )

méthodes de vinification;

e )

titre alcoométrique volumique minimal naturel;

f )

rendement à l'hectare;

g )

analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques .»

3 ) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

«1 . Par région déterminée, on entend une aire ou un ensemble d'aires viticoles qui produisent des vins possédant des caractéristiques qualitatives particulières et dont le nom est utilisé, dans les conditions visées à l'article 15, pour désigner ceux de ces vins qui sont définis à l'article 1er .»

4 ) À l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé .

5 ) L'article 6 est remplacé par le texte suivant :

«Article 6

1 . Les v.q.p.r.d . ne sont obtenus ou élaborés que :

- à partir de raisins issus de variétés de vigne figurant sur la liste visée à l'article 4 paragraphe 1 et récoltés à l'intérieur de la région déterminée,

- par transformation des raisins visés au premier tiret en moûts et du moût ainsi obtenu en vin, ainsi que par l'élaboration de ce vin, à l'intérieur de la région déterminée où les raisins mis en oeuvre ont été récoltés .

2 . Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre produc -

teur, cet État membre peut permettre, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.q.p.r.d . soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que :

- ce type de produits viti-vinicoles d'adjonction ne soit pas produit, dans ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles des produits non originaires,

- cette correction soit conforme aux pratiques oenologiques et définitions visées par le règlement ( CEE ) n ° 822/87,

- le volume total des produits viti-vinicoles d'adjonction non originaires de la région déterminée ne dépasse pas 10 % du volume total des produits mis en oeuvre originaires de la région déterminée,

L'État membre peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87, à permettre, dans des cas exceptionnels, des pourcentages d'adjonction supérieurs à 10 %,

- le v.q.p.r.d . ainsi obtenu figure sur une liste à arrêter .

Lorsque les produits viti-vinicoles d'adjonction peuvent être produits à l'intérieur de la région déterminée en question, les autorisations prévues au premier alinéa ont un caractère transitoire, avec un délai d'application de dix ans au maximum, à partir du 1er septembre 1989 .

3 . Par dérogation au paragraphe 1 deuxième tiret, un v.q.p.r.d . peut être obtenu ou élaboré dans une aire à proximité immédiate de la région déterminée en question lorsque l'État membre concerné l'a prévu par autorisation expresse et sous certaines conditions .

En outre, les États membres peuvent permettre, par des autorisations individuelles et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.q.p.r.d . soit obtenu en transformant des raisins en moût et du moût en vin, ainsi qu'en élaborant ce vin, même en dehors d'une aire à proximité immédiate de la région déterminée en question :

a ) lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle, si cette pratique :

- était en usage avant le 1er septembre 1970, ou, en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, avant la date de prise d'effet de leur adhésion,

- n'a pas été interrompue depuis ces dates,

et

- porte sur des quantités qui, depuis lors, n'ont pas augmenté, auprès du transformateur en question, plus que celles correspondant à l'évolution générale du marché;

b ) dans les autres cas et s'il s'agit d'une pratique en usage avant le 1er septembre 1989, pendant une période transitoire qui se termine au plus tard le 31 août 1992 .

4 . Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes qui dispose de raisins ou de moûts répondant aux conditions exigées pour l'obtention d'un v.q.p.r.d ., d'une part, et d'autres produits ne répondant pas à ces conditions, d'autre part, en assure une vinification et un stockage distincts, faute de quoi le vin obtenu ne peut être un v.q.p.r.d .

5 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87 .

Elles portent notamment sur :

- la délimitation des aires à proximité immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la situation géographique et des structures administratives,

- la liste des v.q.p.r.d . faisant l'objet des pratiques traditionnelles visées au paragraphe 2 .»

6 ) À l'article 7 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :

«Le titre alcoométrique volumique minimal naturel visé au premier alinéa peut être fixé à des niveaux différents pour le même v.q.p.r.d . selon :

- la sous-région, la commune ou la partie de com -

mune,

- la ou les variété(s ) de vigne,

dont proviennent les raisins mis en oeuvre .»

7 ) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :

«Article 8

1 . Les méthodes particulières de vinification et d'élaboration selon lesquelles sont obtenus les v.q.p.r.d . sont définies, pour chacun de ces vins, par chacun des États membres producteurs concernés .

2 . Lorsque les conditions climatiques l'ont rendu nécessaire dans l'une des zones viticoles visées à l'article 7, les États membres concernés peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique natu -

rel ( acquis ou en puissance ) du raisin frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin, aptes à donner un v.q.p.r.d ., à l'exception des produits destinés à être transformés en v.l.q.p.r.d .

Cette augmentation ne peut être supérieure aux limites visées à l'article 18 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement ( CEE ) No 822/87 .

Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre alcoométrique visé au premier alinéa peut être portée, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE) No 822/87, aux limites visées à l'article 18 paragraphe 2 dudit règlement . Cette autorisation ne préjuge pas de la possibilité d'une éventuelle autorisation analogue pour les vins de table, prévue par ladite disposition .

L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut être effectuée que selon les méthodes et les conditions visées à l'article 19 du règlement ( CEE ) No 822/87, à l'exclusion de son paragraphe 6 . Toutefois, les États membres peuvent exclure l'utilisation du moût de raisins concentré .

3 . Le titre alcoométrique volumique total des v.q.p.r.d . ne peut être inférieur à 9 % vol .

Toutefois, pour certains v.q.p.r.d . blancs figurant sur une liste à arrêter, qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement, le titre alcoométrique volumique total minimal est de 8,5 % vol .

4 . La liste des v.q.p.r.d . visés au paragraphe 3 deuxième alinéa est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87 .»

8 ) L'article 9 est remplacé par le texte suivant :

«Article 9

1 . Les conditions et les limites dans lesquelles il peut être procédé à l'acidification et la désacidification du raisin frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin, aptes à donner un v.q.p.r.d ., ainsi que la procédure selon laquelle des autorisations et des dérogations peuvent être consenties, sont celles qui sont visées à l'article 21 du règlement ( CEE ) No 822/87 .

2 . L'édulcoration d'un v.q.p.r.d . ne peut être autorisée par un État membre que sicelle-ci est effectuée :

- en respectant les conditions et les limites visées à l'article 22 du règlement ( CEE ) No 822/87,

- à l'intérieur de la région déterminée d'où le v.q.p.r.d . en cause est issu ou dans une aire à proximité immédiate, sauf exception à déterminer,

- à l'aide d'un ou de plusieurs des produits suivants :

- moût de raisins,

- mout de raisons concentré,

- moût de raisins concentré rectifié .

Le moût de raisins et le moût de raisins concentré visés au premier alinéa troisième tiret doivent être originaires de la même région déterminée que le vin pour l'édulcoration duquel ils sont utilisés .

3 . Les aires à proximité immédiate et les cas d'exception visés au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87 .»

9 ) À l'article 10, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

«Sous réserve de l'article 6 paragraphe 3, elle ne peut être effectuée que dans la région déterminée où le raisin frais mis en oeuvre a été récolté .»

10 ) L'article 12 est supprimé .

11 ) L'article 13 est modifié comme suit :

a ) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

«1 . Les producteurs sont tenus de soumettre les vins pour lesquels ils demandent la dénomination v.q.p.r.d . aux examens analytique et organoleptique suivants :

a ) l'examen analytique doit porter au minimum sur les valeurs des éléments caractéristiques du v.q.p.r.d . en cause, qui figurent parmi ceux énumérés à l'annexe I . Les valeurs limites de ces éléments sont arrêtées par l'État membre producteur pour chacun des v.q.p.r.d .;

b ) l'examen organoleptique concerne la couleur, la limpidité, l'odeur et la saveur .»

11 )

b ) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

«3 .

L'examen analytique prévu au paragraphe 1 est effectué selon les méthodes d'analyses visées à l'article 74 du règlement ( CEE ) No 822/87 .»

12 ) L'article 14 est supprimé .

13 ) L'article 15 est modifié comme suit :

a ) Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant :

«1 . Les mentions communautaires visées au deuxième alinéa ou les mentions spécifiques traditionnelles admises, conformément au para -

graphe 2, par les dispositions nationales de l'État membre producteur pour désigner certains vins, ne peuvent être utilisées que pour les vins respectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 .

Les mentions communautaires sont les suivantes :

- "vin de qualité produit dans une région déterminée'' ou "v.q.p.r.d .'',

- "vin de liqueur de qualité produit dans une région déterminée'' ou "v.l.q.p.r.d .''

- "vin mousseux de qualité produit dans une région déterminée'' ou "v.m.q.p.r.d .'',

- "vin pétillant de qualité produit dans une région déterminée'' ou "v.p.q.p.r.d .''.

2. Sans préjudice des mentions complémentaires admises par les législations nationales, les mentions spécifiques traditionnelles visées au paragraphe 1 premier alinéa sont, à condition que les dispositions communautaires et nationales concernant les vins en cause soient respectées, les suivantes :

a ) pour la république fédérale d'Allemagne :

Les indications de provenance des vins, accompagnées de la dénomination "Qualitaetswein'' ou de la dénomination "Qualitaetswein mit Praedikat'', en liaison avec l'une des mentions "Kabinett'', "Spaetlese'', "Auslese'', "Beerenauslese'', "Trockenbeerenauslese'' ou "Eiswein'';

b ) pour la France :

"appellation d'origine contrôlée'', "appellation contrôlée'', "Champagne'', "appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure'', "vin doux naturel'';

c ) pour l'Italie :

"Denominazione di origine controllata'', "Denominazione di origine controllata e garantita'', "Asti'', "Marsala'', "vino dolce naturale'';

d ) pour le Luxembourg :

"Marque nationale'' complétée par les mots "Moselle luxembourgeoise - Appellation contrôlée'';

e ) pour la Grèce :

"Onomasia proeleseos elenchomeni ( appellation d'origine contrôlée )'', "Onomasia proeleseos anoteras poiotitos ( appellation d'origine de qualité supérieure )'', "Samos ( Samos )'', "oinos glzks fzsikos ( vin doux naturel )'';

f ) pour l'Espagne :

"Denominación de origen'', "Denominación de origen calificada'', "Cava'', "Jerez'', "Xérès'' ou "Sherry'', "vino generoso'', "vino generoso de licor'', "vino dulce natural'';

g ) pour le Portugal, à partir du début de la deuxième étape :

"Denominaçao de origem'', "Denominaçao de origem controlada'', "Indicaçao de proveniencia regulamentada'', "Porto'', "vinho generoso'', "vinho doce natural ''.

3 . La région déterminée visée à l'article 3 est désignée sous son nom géographique .

Toutefois, les dénominations :

- "Muscadet'',

- "Blanquette'',

- "Vinho verde'',

- "Cava'', en ce qui concerne certains v.m.q.p.r.d .,

sont reconnues comme noms des régions déterminées respectives qui ont été délimitées et réglementées par les États membres concernés avant le 1er mars 1986.

En ce qui concerne les vins tranquilles, la mention "Kassa'' et/ou "Cava'' peut être utilisée pour la désignation des vins de table grecs ou des v.q.p.r.d . grecs autres que des v.m.q.p.r.d ., en tant qu'information relative au vieillissement de ces vins .

4 . Si un État membre attribue le nom d'une région déterminée visée à l'article 3 à un v.q.p.r.d . ainsi que, le cas échéant, à un vin destiné à être transformé en un tel v.q.p.r.d ., ce nom ne peut être utilisé pour la désignation de produits du secteur viti-vinicole ne provenant pas de cette région et/ou auxquels ce nom n'a pas été attribué conformément aux réglementations communautaire et nationale applicables . Il en est de même si un État membre a attribué le nom d'une commune, d'une partie de commune ou d'un lieu-dit uniquement à un v.q.p.r.d . ainsi que, le cas échéant, à un vin destiné à être transformé en un tel v.q.p.r.d .

Sans préjudice des dispositions communautaires concernant spécifiquement certains types de v.q.p.r.d ., les États membres peuvent admettre, selon des conditions de production qu'ils déterminent, que le nom d'une région déterminée soit combiné avec une précision concernant le mode d'éalaboration ou le type de produit, ou avec le nom d'une variété de vigne ou son synonyme .

Par dérogation au premier alinéa, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut dans le cas d'un usage traditionnel et conforme aux règles de l'État membre concerné, autoriser, pour une période transitoire expirant le 31 août 1991, l'utilisation, selon des conditions à déterminer, du nom de certaines régions déterminées également pour la désignation de vins de table .»;

b ) au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :

«5 . Ne peuvent être utilisés pour la désignation et la présentation d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins :

- le nom d'une région déterminée visée à l'article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de l'ar -

ticle 1er paragraphe 3, en ce qui concerne les v.q.p.r.d . de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1981,

- le nom d'une varieté de vigne visée à l'ar -

ticle 4,

- une mention spécifique traditionnelle visée au paragraphe 2

ou

- pour autant qu'ils soient attribués par un État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires prises en application de l'article 72 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 822/87 :

- le nom d'une unité géographique plus petite que la région déterminée

ou

- une mention traditionnelle complémen -

taire,

qu'à la condition que tout risque de confusion sur la nature, l'origine ou la provenance et la composition de cette boisson soit exclu .»;

c ) les paragraphes 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant :

«7 . Un vin visé à l'article 1er paragraphe 2 ne peut être commercialisé sans l'indication :

- du nom de la région déterminée qui lui a été reconnu par l'État membre producteur,

et

- d'une mention communautaire visée au paragraphe 1 deuxième alinéa ou d'une mention spécifique traditionnelle visée au paragraphe 2 ou de plusieurs de ces mentions spécifiques traditionnelles lorsque les dispositions de l'État membre concerné le prévoient .

La mention communautaire ainsi que le nom de la région déterminée concernées doivent figurer sur les documents commerciaux ou officiels accompagnant les transports des vins visés au présent paragraphe .

8 . Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87 .»

14 ) L'article suivant est inséré :

«Article 15 romain

1 . Les États membres établissent les règles selon lesquelles, au stade de la production :

a ) le producteur :

- peut ne pas demander le classement en v.q.p.r.d . d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un v.q.p.r.d .,

- peut déclasser un v.q.p.r.d ., notamment en vin de table;

b ) l'instance compétente à désigner par eux peut procéder au déclassement d'un v.q.p.r.d .

2 . Le déclassement d'un v.q.p.r.d . au stade du commerce est effectué :

a ) par l'instance compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve ce vin :

- lorsqu'il s'agit d'un vin originaire de cet État membre

ou

- lorsqu'il s'agit de petites quantités à déterminer par le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée;

b ) par l'instance compétente de l'État membre dont le vin est originaire, dans les cas non visés au point a ).

Le déclassement visé au premier alinéa est notamment décidé si l'instance compétente a constaté que :

- le vin a subi une altération au cours du stockage ou du transport, qui a atténué ou modifié les caractéristiques du v.q.p.r.d . en cause,

- le vin a fait l'objet de manipulations non admises ou n'est pas désigné licitement en tant que v.q.p.r.d .

3 . Les modalités d'application du présent article, et notamment la destination des v.q.p.r.d . déclassés ainsi

que les conditions de cette destination, sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement ( CEE ) No 822/87 .»

15) L'article 17 est supprimé .

16 ) L'article 18 est remplacé par le texte suivant :

«Article 18

Les États membres producteurs peuvent définir, compte tenu des usages loyaux et constants:

- outre les éléments visés à l'article 2, toutes les conditions de production et caractéristiques complémentaires auxquelles doivent répondre les v.q.p.r.d .

- outre les autres dispositions prévues par le présent règlement, toutes les caractéristiques ou conditions de production, d'élaboration et de circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour les v.q.p.r.d . élaborés sur leur territoire .

Au titre du premier alinéa deuxième tiret, les États membres peuvent en particulier limiter la teneur maximale d'un v.q.p.r.d . en sucre résiduel, notamment en ce qui concerne la relation entre le titre alcoométrique volumique acquis et le sucre résiduel .»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

C . ROMERO HERRERA

( 1 ) JO No C 14 du 19 . 1 . 1988, p . 8 .

( 2 ) JO No C 235 du 12 . 9 . 1988, p . 38 .

(3 ) JO No C 208 du 8 . 8 . 1988, p . 18 .

( 4 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 59 .

( 5 ) JO No L 54 du 5 . 3 . 1979, p . 130 .

( 6 ) JO No L 367 du 31 . 12 . 1985, p . 39.(7 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 8 ) JO No L 128 du 11 . 5 . 1989, p . 31 .

( 9 ) JO No L 373 du 31 . 12 . 1988, p . 59 .