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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 février 1996 relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires («système intégré») (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (96/169/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), modifié par le règlement (CE) n° 3235/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (3); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires;

considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1995 par les États membres concernés ainsi que des propositions d'amélioration des méthodes de travail reprises dans les plans soumis par les États membres;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise les États membres qui figurent en annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d'aides «surfaces» en 1996.

Article 2

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la république de Finlande, le royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16.

(3) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 autorisant la Suède à maintenir ses mesures nationales concernant la nécrose pancréatique infectieuse et la maladie bactérienne du rein en application de l'article 12 paragraphe 4 de la directive 91/67/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/94/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que la Suède a établi des programmes de lutte contre un certain nombre de maladies animales et a présenté à la Commission une demande de garanties complémentaires en matière d'échanges; que ces demandes ont été examinées par la Commission; qu'il convient de procéder à un examen plus détaillé de la demande concernant la nécrose pancréatique infectieuse et la maladie bactérienne du rein;

considérant qu'il convient de prolonger les mesures spéciales applicables aux échanges de poissons à destination de la Suède pendant la durée de cet examen;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à maintenir ses mesures nationales concernant la nécrose pancréatique infectieuse et la maladie bactérienne du rein jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance des pays tiers (96/32/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14 paragraphe 1,

considérant que la décision 93/13/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/305/CE (3) fixe certaines procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers;

considérant que les règles qui s'appliquent actuellement aux limites de poids pour les produits qui sont contenus dans les bagages personnels de voyageurs et destinés à leur propre consommation doivent être adaptées afin de tenir compte de certaines situations spécifiques en ce qui concerne les poissons capturés par la pêche récréative en Norvège ou en Russie et introduits en Suède ou en Finlande;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 93/13/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 4. Toutefois, pour les poissons de la pêche récréative contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à la consommation directe par des personnes privées, en provenance de la Norvège ou de la Russie et introduits sur les territoires de la Finlande ou de la Suède, la limite de poids prévue au paragraphe 1 est portée à 15 kg au maximum ou à un seul poisson quel que soit son poids. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 9 du 15. 1. 1993, p. 33.

(3) JO n° L 133 du 28. 5. 1994, p. 50.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Finlande et la Suède au cours de l'année 1995 pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (96/3/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/207/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, conformément à la décision 89/631/CEE, la Commission a reçu des demandes de contribution financière communautaire de la Finlande et de la Suède aux dépenses prévues pour l'année 1995;

considérant que les demandes visent des dépenses pour l'acquisition ou la modernisation de navires, aéronefs et véhicules terrestres et leurs équipements, de systèmes de repérage et d'enregistrement des activités de pêche et de systèmes d'enregistrement et de communications des données de capture et d'autres informations utiles;

considérant que ces dépenses contribueront à développer les moyens de surveillance et de contrôle pour l'application correcte du régime communautaire de conservation des ressources de pêche;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses mentionnées à l'annexe, prévues pour l'année 1995, correspondant à un montant de 2 306 032 écus sont éligibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 89/631/CEE. La contribution communautaire sera de 50 % de la dépense éligible.

Article 2

La république de Finlande et le royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 64.

(2) JO n° L 101 du 20. 4. 1994, p. 9.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
Rectificatif à la décision 96/613/PESC du Conseil, du 22 octobre 1996, modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage («Journal officiel des Communautés européennes» L 278 du 30 octobre 1996)



Journal officiel n° L 259 du 22/09/1997 p. 0003 - 0004



Rectificatif à la décision 97/613/PESC du Conseil, du 22 octobre 1996, modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage («Journal officiel des Communautés européennes» L 278 du 30 octobre 1996) ANNEXE 1 Page 7, «autres matières fissiles»: au lieu de: «. . . l'américium 242 mm . . .», lire: «. . . l'américium 242 m . . .». Page 69, 1C350.9. au lieu de: «thionyl», lire: «thionyle». Page 69, 1C350.12. au lieu de: «-aminoéthanethiol», lire: «-aminoéthane thiol». Page 69, 1C350.27. au lieu de: «diisoprophylaminoéthanol», lire: «diisopropylaminoéthanol». Page 80, 2B001.e. au lieu de: «e. machines-outils . . . a. au moyen de: 1. jets d'eau . . . 2. faisceau électroniques . . . 3. faisceaux "laser" . . . b. ayant deux axes . . . 1. peuvent être . . . 2. ont une précision . . .» lire: «e. machines-outils . . . 1. au moyen de: a. jets d'eau . . . b. faisceaux électroniques . . . c. faisceaux "laser" . . . 2. ayant deux axes . . . a. peuvent être . . . b. ont une précision . . .». Page 89, 2B225.b. au lieu de: «0,6 mm», lire: «0,6 m». Page 95, 2B352.b. au lieu de: «les fermetures comprenant . . .», lire: «les fermenteurs comprennent . . .». Page 114, 3A001.c. au lieu de: «c. Dispositifs utilisant . . .», lire: «c. Dispositifs utilisant . . .». Page 115, 3A001.e. au lieu de: «éléments de piles (et de batteries) et piles», lire: «éléments de piles et piles». Page 125, 3B001.c. au lieu de: «b. résonance électron cyclotron (ECR)», lire: «b. résonance cyclotronique électronique (ECR)». Page 129, 3E001. au lieu de: «matériaux visés», lire: «matériaux ou composants visés». Page 132, 4A003.c., notes 1 et 2. au lieu de: «. . . qu'aux ensembles et aux . . .», lire: «. . . qu'aux "ensembles électroniques" et aux . . .». au lieu de: «. . . sous forme d'"ensembles" . . .», lire: «. . . sous forme d'"ensembles électroniques" . . .». au lieu de: «. . . ne vise pas les "ensembles" . . .», lire: «. . . ne vise pas les "ensembles électroniques" . . .». Page 147, 5B001, note. au lieu de: «L'alinéa 5B001.a. ne vise pas . . .», lire: «L'alinéa 5B001 ne vise pas . . .». Page 159, 6A003b. au lieu de: «1. caméras . . ., 2. . . . les caractéristiques suivants:» lire: «1. caméras . . ., 2. . . . les caractéristiques suivantes:». Page 183, 7E102.c. au lieu de: «aux alinéas 7A102a et b.» lire: «aux alinéas 7E102.a et b.»
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l'Union européenne (95/376/CE, Euratom, CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 D second alinéa et son article 138 E,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

- vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

- vu l'article 159 de son règlement,

- vu les appels aux candidatures du 30 juillet 1994 (2) et du 23 mai 1995 (3),

- vu les candidatures transmises conformément à l'article 6 paragraphe 2 du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 159 paragraphe 3 de son règlement,

- vu les auditions des candidats devant la commission compétente,

- vu la liste des candidatures recevables,

- vu les votes intervenus au cours des séances des 11 et 12 juillet 1995,

nomme M. Jacob Magnus Soederman médiateur de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 juillet 1995.

Pour le Parlement européen Le président Klaus HAENSCH
7.

conformément à l'article 20 de la convention TIR de 1975, les parties contractantes prescrivent les délais et, dans la mesure du possible, des itinéraires à suivre pour les véhicules routiers et les conteneurs dans le cas de transport sous scellement douanier de tabac et d'alcool ainsi que d'autres marchandises sensibles définies par les autorités compétentes. Les parties contractantes sont engagées instamment à appliquer les sanctions prévues dans leur législation nationale en cas de non-respect de ces prescriptions;
DÉCISION DU CONSEIL

du 1er juin 1995

complétant la décision 94/276/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient

(95/205/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11 paragraphe 2,

vu l'action commune adoptée par le Conseil, le 19 avril 1994, sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient (1),

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne apportera son concours à la préparation et à l'observation des élections palestiniennes prévues à l'article III de la déclaration de principe du 13 septembre 1993, pour un montant maximal de 10 millions d'écus. Ce montant est mis à la charge du budget général des Communautés européennes.

2. Lorsque les circonstances le permettront, cette contribution, ainsi que les modalités pratiques du concours de l'Union européenne à la préparation et à l'observation de ces élections, devra préalablement faire l'objet d'une décision distincte du Conseil, conformément à l'article 5 de l'action commune adoptée le 19 avril 1994.

3. Les dispositions préparatoires appropriées seront prises pour que la décision visée au paragraphe 2 puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre rapidement dès son adoption.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 1er juin 1995.

Par le Conseil

Le président

J. GODFRAIN

(1) JO n° L 119 du 7. 5. 1994, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 modifiant la décision 95/173/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/311/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agrées par le Pérou pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 95/173/CE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Pérou;

considérant que l'autorité compétente du Pérou a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés dix établissements et un navire-usine;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agrées en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 95/173/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 116 du 23. 5. 1995, p. 41.

(3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

« ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

>TABLE>

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes L 234/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1995

fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine et caprine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(95/388/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 2 quatrième tiret et paragraphe 3 troisième tiret,

considérant que la directive 92/65/CEE a fixé les conditions de police sanitaire applicable aux échanges de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovines et caprines;

considérant qu'il convient de fixer le modèle de certificat applicable à ces échanges;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe I doit accompagner le sperme des espèces ovines et caprines lors de leur acheminement vers un autre État membre.

2. Un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II doit accompagner les ovules et embryons des espèces ovines et caprines lors de leur expédition vers un autre État membre.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

ANNEXE I
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 modifiant la décision 93/455/CEE portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/194/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,

considérant que, en arrêtant la décision 91/42/CEE de la Commission, du 8 janvier 1991, fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l'article 5 de la directive 90/423/CEE du Conseil (2), la Commission a déjà fixé les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse;

considérant que les Pays-Bas ont présenté des plans d'intervention nationaux en vue de leur approbation; qu'il ressort de l'examen de ces plans que ceux-ci permettent la réalisation des objectifs visés et satisfont à tous les critères fixés par la décision 91/42/CEE;

considérant que les plans d'intervention de certains États membres ont été approuvés par la décision 93/455/CEE de la Commission, du 23 juillet 1993, portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse (3); qu'il est donc nécessaire de modifier ladite décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/455/CEE est modifiée comme suit:

« Pays-Bas » est ajouté à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1995 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins (95/C 39/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a nommé Monsieur Georgios PAPOUTSAKIS, membre titulaire et Monsieur Loukas FORAKIS, membre suppléant, pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement grec a désigné Monsieur Christos PISSIOTIS en vue de remplacer Monsieur Georgios PAPOUTSAKIS, et Monsieur Georgios PAPOUTSAKIS en vue de remplacer Monsieur Loukas FORAKIS,

DÉCIDE:

Article premier

Monsieur Christos PISSIOTIS est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation des médecins, en remplacement de Monsieur Georgios PAPOUTSAKIS, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Article 2

Monsieur Georgios PAPOUTSAKIS est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des médecins, en remplacement de Monsieur Loukas FORAKIS, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 1.