RÈGLEMENT ( CEE ) No 717/91 DU CONSEIL du 21 mars 1991 relatif au document administratif unique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté ( 4 ) prévoit que les formalités afférentes à ces échanges sont effectuées au moyen d'un document administratif unique; que le modèle du formulaire correspondant à ce document a été établi par le règlement ( CEE ) no 679/85 du Conseil ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1062/87 de la Commission ( 6 ); que le règlement ( CEE ) no 1900/85 du Conseil ( 7 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1059/86 du Conseil ( 8 ), a prévu que les déclarations d'exportation et d'importation doivent être faites sur un document correspondant au modèle de formulaire établi conformément au règlement ( CEE ) no 679/85;

considérant que l'article 8 A du traité prévoit l'établissement progressif, au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel est assurée notamment la libre circulation des marchandises;

considérant que l'application de cette disposition a pour effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à l'égard des marchandises communautaires faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de la Communauté et, partant, de rendre, en principe, sans objet les dispositions prévues au règlement ( CEE ) no 678 /85; qu'il convient, toutefois, pendant la période transitoire d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, de maintenir, pour autant que de besoin, l'utilisation du document administratif unique dans les échanges, entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux derniers États membres, de marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion;

considérant que les échanges intracommunautaires de marchandises ne se trouvant pas en libre pratique dans la Communauté ainsi que les importations et les exportations demeurent soumis au principe de l'utilisation du document administratif unique;

considérant qu'il importe de garantir une application uniforme du présent règlement et de prévoir, à cette fin, une procédure communautaire permettant l'adoption, dans des délais appropriés, d'un certain nombre de dispositions d'application; qu'il est nécessaire d'organiser à cette fin, au sein d'un comité, une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine;

considérant qu'il apparaît opportun de saisir l'occasion des modifications apportées à la réglementation relative au document administratif unique pour abroger les règlements ( CEE ) no 678/85, ( CEE ) no 679/85 et ( CEE ) no 1900/85, tout en reprenant certaines dispositions des règlements ( CEE ) no 678/85 et ( CEE ) no 1900/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

1 . Lorsque, dans une réglementation communautaire, il est fait référence à une déclaration d'exportation, d'importation ou de placement sous tout autre régime douanier, y compris le régime du transit communautaire, cette déclaration doit être faite sur un formulaire de document administratif unique correspondant au modèle établi selon la procédure prévue aux articles 7 et 8 .

2 . Pour autant que de besoin, le formulaire du document administratif unique est également utilisé, pendant la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne ou le Portugal ainsi qu'entre ces deux derniers États membres, de marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion .

3 . Le formulaire peut être également utilisé dans le cas où une disposition communautaire en prévoit expressément l'utilisation . Article 2

Outre le document visé à l'article 1er, les États membres ne peuvent exiger d'autres documents administratifs que s'ils sont :

- créés expressément par des actes communautaires ou prévus par de tels actes,

- requis en vertu de conventions internationales compatibles avec le traité,

- requis des opérateurs en vue de les faire bénéficier sur leur demande d'un avantage ou d'une facilité spécifique,

- requis, dans le respect des dispositions du traité, pour la mise en oeuvre de réglementations spécifiques dont l'application ne peut être satisfaite par l'utilisation du seul document visé à l'article 1er . Article 3

1 . Les déclarations doivent être accompagnées, dans la limite fixée à l'article 2, des documents nécessaires au placement des marchandises en question sous le régime sollicité .

2 . Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne :

- l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,

- l'authenticité des documents joints

et

- le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré . Article 4

Les constatations effectuées par les autorités compétentes d'un État membre dans le cadre de l'application du présent règlement peuvent être invoquées par les autorités compétentes des autres États membres . Dans ce cas, elles ont la même force probante que les constatations faites par les autorités compétentes de chacun des ces États membres . Article 5

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'utilisation de formulaires particuliers :

- applicables en vertu d'accords internationaux,

- prévus dans le cadre de procédures simplifiées ou particulières, fondées ou non sur l'utilisation de l'informatique . Article 6

1 . Il est institué un comité du document administratif unique, ci-après dénommé « comité », composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission .

2 . Le comité établit son règlement intérieur . Article 7

Le comité est compétent pour l'examen de toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du représentant d'un État membre . Article 8

1 . Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 .

2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité .

3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité .

b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

c ) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission . Article 9

1 . Les règlements ( CEE ) no 678/85, ( CEE ) no 679/85 et ( CEE ) no 1900/85 sont abrogés .

2 . Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement . Article 10

Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend pour l'application du présent règlement .

La Commission communique ces informations aux autres États membres . Article 11

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993 .

2 . Avant le 1er octobre 1992, le Conseil procède au réexamen du présent règlement sur la base d'un rapport de la Commission concernant l'état des travaux d'harmonisation des dispositions relatives à la réalisation du marché intérieur qui sont nécessaires à la bonne application du présent règlement . Le rapport est assorti d'éventuelles propositions sur lesquelles le Conseil se prononce à la majorité qualifiée . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

G . WOHLFART ( 1 ) JO no C 214 du 29 . 8 . 1990, p . 11 . ( 2 ) JO no C du 28 . 1 . 1991 et décision du 20 février 1991 ( non encore parue au Journal officiel ). ( 3 ) JO no C 60 du 8 . 3 . 1991, p . 1 . ( 4 ) JO no L 79 du 21 . 3 . 1985, p . 1 . (5 ) JO no L 79 du 21 . 3 . 1985, p . 7 . ( 6 ) JO no L 107 du 22 . 4 . 1987, p . 1 . ( 7 ) JO no L 179 du 11 . 7 . 1985, p . 4 . ( 8 ) JO no L 97 du 12 . 4 . 1986, p . 7 .