AVIS DE LA COMMISSION du 28 février 1973 adressé au gouvernement de la République française au sujet d'un projet d'arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre du régime tarifaire de la SNCF pour les transports de marchandises et d'un projet de décision concernant l'organisation de la publicité des tarifs et prix de la SNCF, des transports routiers et de la navigation intérieure (73/254/CEE)

Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil, du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement français a communiqué à la Commission, par lettre du 11 janvier 1973 de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, les textes, avec une note de présentation, d'un projet d'arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre du régime tarifaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour les transports de marchandises et d'un projet de décision concernant l'organisation de la publicité des tarifs et prix de la SNCF, des transports routiers et de la navigation intérieure.

La lettre de la représentation permanente est parvenue à la Commission le 15 janvier 1973 et le gouvernement français a également communiqué les projets aux autres États membres.

A l'initiative de la Commission, une réunion d'information avec les représentants du gouvernement français a eu lieu le 5 février 1973 à Bruxelles. Conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision du Conseil et en accord avec le gouvernement français, le délai d'un mois prévu au paragraphe 1 dudit article a été prolongé.

La Commission n'a pas estimé nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.

I

1. Selon la note de présentation et les explications fournies par les représentants français lors de la réunion susvisée: - les textes soumis à l'avis de la Commission constituent des dispositions d'application du nouveau cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret nº 71-1024 du 23 décembre 1971 et de l'article 16 du décret nº 71-933 du 22 novembre 1971, modifiant le décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;

- lesdits textes sont inspirés par une double préoccupation, à savoir donner à la SNCF un régime tarifaire correspondant à l'autonomie de gestion prévue par la réforme intervenue en ce qui la concerne et qui a fait l'objet de l'avenant du 27 janvier 1971 à la convention du 31 août 1937 et assurer l'égalité de traitement sur le plan de l'accès au marché entre les trois secteurs des transports terrestres;

- ces considérations ont conduit le gouvernement français à estimer qu'il était possible de prévoir une généralisation de la tarification indicative, dite de référence, à l'ensemble des transports de marchandises de la SNCF, sauf pour les transports de produits CECA, pour lesquels les tarifs restent obligatoires;

- en raison des disparités dans l'étendue de la tarification des trois secteurs de transports terrestres et faute de pouvoir prévoir un régime de publicité pour les trafics routiers et fluviaux actuellement non tarifés, le gouvernement français a été amené à exempter la SNCF de l'obligation de publicité pour certains tarifs et prix de transport;

- le système résultant des mesures prévues par les deux projets en question a un caractère transitoire;

- l'ouverture maximale des fourchettes tarifaires de la SNCF qui, aux termes de l'article 11 paragraphe 1 de son cahier de charges ne peut excéder l'écart maximum fixé par le ministre des transports pour les différents modes de transport concurrents et pour la même catégorie de marchandises, serait de 23 % pour tous les tarifs de la SNCF, même dans les cas où les modes de transport concurrents ne sont pas soumis à tarification.

II

Au titre de l'article 2 de la décision du Conseil du 21 mars 1962, la Commission émet, sur la base des orientations générales dégagées par les institutions de la Communauté en matière de politique tarifaire, l'avis suivant: 2. Les modalités de publicité des prix prévues par les deux projets à l'examen pour les trois modes de transport, de même que l'assouplissement des règles (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.

d'admission des contrats particuliers dans le cadre de la tarification obligatoire de la SNCF, pour les cas de concurrence avec un transporteur d'un mode de transport non soumis au régime de tarification obligatoire, vont incontestablement dans le sens d'une harmonisation des conditions de concurrence sur le plan tarifaire.

Cependant, dans leur portée, les mesures prévues par le gouvernement français ne sont pas entièrement conformes aux principes définis dans l'accord du Conseil du 22 juin 1965, d'une part, en ce qui concerne le champ d'application respectif de la tarification obligatoire et la tarification de référence pour les différents modes de transport et, d'autre part, en ce qui concerne l'étendue de la publicité.

Sur ce dernier point, la Commission constate que le gouvernement français prévoit d'exempter la SNCF de la publicité de certains tarifs et prix de transport, alors que l'accord du Conseil du 22 juin 1965 stipule une publicité sans exception, même en l'absence de tarification, de tous les prix pratiqués pour les transports effectués sur une distance à partir de 50 kilomètres.

Elle rappelle à cet égard les observations qu'elle a formulées sur le nouveau cahier des charges de la SNCF dans son avis du 29 janvier 1971 (1).

La Commission relève en outre que les exemptions envisagées sont plus larges que celles qu'elle a été appelée à apprécier dans cet avis et introduisent une divergence en ce sens qu'elles s'appliquent également à des transports de la SNCF qui, dans le domaine des transports routiers internationaux, sont soumis à tarification et à publicité sans exception.

3. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les entreprises de transport routier sont autorisées à fixer des prix en dehors des fourchettes tarifaires, la Commission a fait observer, dans sa recommandation du 26 mai 1971 sur la modification du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers (2), qu'elle ne pourrait apprécier le système tarifaire des transports routiers qu'au moment où elle serait consultée sur les règles de fixation et de publicité de ces prix.

Les mesures envisagées ne réglant que les modalités de publicité, la Commission maintient ses observations au sujet des règles de fixation des prix en dehors des fourchettes.

4. La Commission prend acte des déclarations faites par les représentants du gouvernement français selon lesquelles le système résultant des deux projets soumis à consultation n'a qu'un caractère transitoire dans la perspective du rapprochement ultérieur des régimes tarifaires pour l'ensemble des transports terrestres.

Dans ces conditions et sous réserve des observations formulées ci-dessus, elle émet un avis favorable sur les projets en question.

III

5. La Commission informe les autres États membres du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 32 du 9.2.1971, p. 19. (2)JO nº L 134 du 20.6.1971, p. 2.