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(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 
Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil 
du 21 décembre 2006 
concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux 
activités de pêche et les dispositifs de télédétection 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 (1) établit des dispositions visant à garantir la 
conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la 
politique commune de la pêche. 
(2) Les objectifs liés à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques 
sont atteints grâce à la mise en œuvre de mesures régissant l'accès aux zones et aux 
ressources, à savoir des mesures limitant les captures et réduisant l'effort de pêche et des 
mesures relatives aux techniques de pêche, aux engins et à la taille des captures. 
                                                 
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/1
(3) Par conséquent, afin de permettre une exploitation rationnelle des ressources halieutiques 
et la réalisation des objectifs susvisés, il est nécessaire de contrôler les activités de pêche 
avec les moyens les plus appropriés. Le contrôle des quantités pêchées s'effectue 
principalement par la collecte d'informations relatives aux captures, aux débarquements, 
aux transbordements, aux transports et aux ventes; l'effort de pêche est essentiellement 
contrôlé au moyen d'informations relatives aux caractéristiques du navire, au temps 
consacré à la pêche et aux engins utilisés. En outre, les techniques de contrôle à distance permettent aux autorités chargées du contrôle des pêcheries de détecter la présence de 
navires dans une zone donnée. L'association de ces différents moyens permet d'obtenir des 
informations plus précises. 
(4) L'article 22, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002 
disposent, respectivement, que le Conseil statue en 2004 sur l'obligation d'enregistrer et de 
transmettre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche, y 
compris les débarquements ou les transbordements de captures, et les bordereaux de vente, 
et sur l'obligation de mettre en place un dispositif de télédétection. 
 (5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communication électroniques, ainsi que sur la 
télédétection, ont été lancés au cours des dernières années par les États membres et par 
d'autres pays. Ils se sont révélés efficaces et rentables. 
(6) L'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 (
1) instituant un régime de contrôle applicable à 
la politique commune de la pêche  prévoit que les capitaines des navires de pêche 
communautaires tiennent un journal de bord. 
(7) L'article 22 du règlement (CEE) n° 2371/2002 stipule que les produits de la pêche ne sont 
vendus par le navire de pêche qu'à des acheteurs ou dans des halles de criée enregistrés. 
(8) L'article 9 du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères 
publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres, qui sont 
responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche, soumettent, au L 409/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes sur le 
territoire desquelles a lieu la première mise sur le marché. 
(9) L'article 8 du règlement (CEE) nº2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche 
communautaire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son 
mandataire, transmet, après chaque sortie et dans les 48 heures suivant le débarquement, 
une déclaration aux autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu le débarquement. 
 
(10) L'article 9 du règlement (CEE) nº 2847/93 prévoit également que lorsque la première mise 
sur le marché des produits de la pêche n'a pas lieu dans l'État membre où les produits sont 
débarqués, l'État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille 
à ce qu'une copie de la note de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités 
responsables du contrôle du débarquement de ces produits. 
(11) L'article 19 du règlement (CEE) n° 2847/93 impose aux États membres de créer des bases 
de données informatiques et d'établir un système de validation comportant notamment des 
vérifications par recoupement et un contrôle des données. 
(12) L'article 9 du règlement (CEE) n° 2847/93 prévoit aussi qu'une déclaration de prise en 
charge relevant de la responsabilité du titulaire de cette déclaration est transmise aux 
autorités compétentes lorsque les produits ne sont pas mis en vente ou qu'ils sont destinés à 
une mise en vente ultérieure. 
(13) Il n'y a lieu d'utiliser la télédétection que si cela est clairement plus rentable pour localiser 
des navires s'adonnant à des activités de pêche illégales que le recours aux seuls moyens de 
contrôle traditionnels, tels que les patrouilles maritimes et aériennes. 
(14) Par conséquent, il y a lieu d'établir les conditions d'utilisation de l'enregistrement et de la 
communication électroniques, ainsi que de la télédétection, à des fins de contrôle. 
                                                                                                                                                                  
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1). 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/3
(15) Il y a lieu de prévoir des modalités d'application spécifiant les formats auxquels auront 
recours les autorités nationales compétentes pour échanger des informations à des fins de 
contrôle et d'inspection. 
(16) Il convient que chaque État membre soit libre de décider des formats de transmission de 
données utilisés par les navires battant son pavillon. 
(17) Les investissements liés à la mise en œuvre de technologies en matière de contrôle 
remplissent les conditions fixées dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique 
commune de la pêche et au droit de la mer (
1). 
(18) Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement 
conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 
fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commission (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Enregistrement et communication électroniques 
1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire enregistre, par voie électronique, les 
informations relatives aux activités de pêche, qu'il est tenu de consigner dans un livre de bord et une déclaration de transbordement tels que définis dans la législation 
communautaire pertinente, et les communique par voie électronique à l'autorité compétente 
de l'État de pavillon. 
2. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou son mandataire enregistre, par voie 
électronique, les informations relatives aux activités de pêche, qui doivent être consignées 
                                                
 
(1) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1. 
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 
du 22.7.2006, p. 11). L 409/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
dans une déclaration de débarquement telle que définie dans la législation communautaire 
pertinente, et les communique par voie électronique à l'autorité compétente de l'État de 
pavillon. 
3. Le premier bordereau de vente et, le cas échéant, la déclaration de prise en charge sont 
enregistrés et transmis par voie électronique aux autorités compétentes sur le territoire 
desquelles a lieu la première mise sur le marché par un acheteur ou une halle de criée 
enregistrés ou un autre organisme ou une autre personne agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente des produits de la pêche. 
4. Les États membres disposent des structures administratives et techniques nécessaires à la 
réception, au traitement, au recoupement et à la communication, par voie électronique, des 
informations contenues, au minimum, dans le livre de bord, la déclaration de 
transbordement, la déclaration de débarquement, les bordereaux de vente et la déclaration 
de prise en charge visés aux paragraphes 1, 2 et 3. 
Article 2 
Périodicité et authenticité des données 
1. Le capitaine du navire de pêche transmet les données pertinentes du livre de bord au moins 
une fois par jour. Il communique également ces données à la demande de l'autorité 
compétente de l'État de pavillon. Il transmet en tout état de cause les données pertinentes 
du livre de bord après la dernière opération de pêche et avant l'entrée dans le port. 
2. Le livre de bord, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement 
enregistrés par l'autorité compétente de l'État de pavillon sont réputés faire foi dans les 
conditions fixées par le droit national. 
3. Les informations et les données figurant sur le premier bordereau de vente et la déclaration 
de prise en charge enregistrées par l'autorité compétente d'un État membre sont réputées 
faire foi dans les conditions fixées par le droit national. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/5
Article 3 
Mise en œuvre graduelle 
1. L'obligation d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les données visées à 
l'article 1er, paragraphes 1 et 2, s'applique aux capitaines de navires de pêche dont la 
longueur hors tout est supérieure à 24 mètres, dans les vingt-quatre mois qui suivent 
l'entrée en vigueur des modalités d'application visées à l'article 5, ainsi qu'aux capitaines de 
navires de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, dans les quarante-deux mois qui suivent l'entrée en vigueur des modalités d'application. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État membre peut contraindre ou autoriser, 
à compter de la date située douze mois après l'entrée en vigueur des modalités d'application 
visées à l'article 5, les capitaines des navires de pêche visés au paragraphe 1, battant son 
pavillon et dont la longueur hors tout est égale ou inférieure à 15 mètres à enregistrer et à 
communiquer par voie électronique les données visées à l'article 1
er, paragraphes 1 et 2. 
3. Les autorités compétentes d'un État membre côtier acceptent les rapports électroniques de 
l'État membre de pavillon contenant les données provenant des navires de pêche visés au 
paragraphe 2. 
4. L'obligation d'enregistrer et de communiquer par voie électronique les bordereaux de vente 
et, le cas échéant, les déclarations de prise en charge s'applique à partir du 1er janvier 2009 
aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la 
pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre 
d'affaires annuel supérieur à 400 000 EUR. 
Article 4 
Télédétection 
À partir du 1
er janvier 2009, et si cela est clairement plus rentable pour localiser des navires 
s'adonnant à des activités de pêche illégales que le recours aux moyens de contrôle traditionnels, les 
États membres veillent à ce que leurs centres de surveillance de la pêche disposent des moyens 
techniques nécessaires pour recouper les positions obtenues grâce aux images de télédétection L 409/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
envoyées par des satellites ou d'autres systèmes équivalents avec les données reçues par le système 
de surveillance des navires, afin d'établir la présence de navires de pêche dans une zone donnée. 
Article 5 
Modalités d'application 
Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. Elles fixent en particulier: 
1) les conditions dans lesquelles les autorités nationales compétentes échangeront des 
informations à des fins de contrôle et d'inspection tout en garantissant leur confidentialité 
ainsi que la possibilité pour les États membres côtiers d'accéder à ces informations; 
2) le contenu des messages à transmettre; 
3) les formats auxquels les autorités nationales compétentes auront recours pour échanger des 
informations à des fins de contrôle et d'inspection; 
4) les conditions d'enregistrement et de communication des données figurant sur les 
bordereaux de vente et la déclaration de prise en charge; 
5) les dispositions autorisant un État membre à étendre l'obligation de communication 
électronique aux navires de pêche visés à l'article 3, paragraphe 2; 
6) les dérogations à l'obligation de transmettre les déclarations de débarquement par voie 
électronique et les conditions et les exigences en matière de notification de ces dérogations 
à l'État côtier; 
7) les dérogations, destinées à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs, à 
certaines dispositions en matière de contrôle contenues dans les règles communautaires 
pour les navires de pêche qui enregistrent et communiquent par voie électronique les 
informations visées à l'article 1
er, paragraphes 1 et 2; 
8) les dispositions relatives à l'enregistrement et à la transmission des données visées à 
l'article 1er en cas de défaillance technique. 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/7
Article 6 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. 
 Par le Conseil 
 Le président 
 J. KORKEAOJA 
 L 409/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006