RÈGLEMENT ( CEE ) No 3354/90 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1990 modifiant le règlement ( CEE ) no 1327/89 autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement ( CEE ) no 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1327/90 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 2,

considérant que l'Espagne a déposé avant le 1er octobre 1990, conformément au règlement ( CEE ) no 2729/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 ( 3 ) et modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 678/89 ( 4 ), une modification de la délimitation des zones exclues du champ d'application des mesures prévues au règlement ( CEE ) no 1442/88 à partir de la campagne viticole 1991/1992;

considérant que, dans les zones prévues en annexe, il y a des risques de dépeuplement ou de remise en cause de la politique qualitative ou que les possibilités de cultures alternatives sont limitées; que les critères choisis pour déterminer cette liste correspondent à ceux définis à l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) no 1442/88; que le potentiel viticole des superficies reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d . dans l'ensemble de ces zones est inférieur à 10 % du potentiel viticole national;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'annexe du règlement ( CEE ) no 1327/89 de la Commission ( 5 ) est remplacée par l'annexe du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 132 du 28 . 5 . 1988, p . 3 .

( 2 ) JO no L 132 du 23 . 5 . 1990, p . 23 .

( 3 ) JO no L 241 du 1 . 9 . 1988, p . 108 .

( 4 ) JO no L 73 du 17 . 3 . 1989, p . 23 .

( 5 ) JO no L 133 du 17 . 5 . 1989, p . 8 .

ANNEXE Zones pour lesquelles l'Espagne est autorisée à ne pas appliquer les mesures prévues au règlement ( CEE ) no 1422/88

Superficies viticoles reconnues aptes à la production de v . q . p . r . d . suite à leur inscription sur un registre ad hoc selon la procédure nationale arrêtée en application du règlement ( CEE ) no 823/87 du Conseil ( 1 ), situées dans les provinces suivantes et pour les appellations suivantes :

Région

Appellation d'origine

Provinces

Castilla y León Bierzo León Ribera del Duero Burgos, Segovia, Soria, Valladolid Rueda Avila, Segovia, Valladolid Toro Valladolid, Zamora Castilla-La

Mancha Almansa

( variétés blanches ) Albacete Mancha

( variétés rouges ) Albacete, Ciudad Real, Cuenca, Toledo Mentrida

( variétés blanches ) Toledo Jumilla

( variétés blanches ) Albacete Valdepeñas

( variétés rouges ) Ciudad Real Valencia Almansa Valencia : commune de Ayora Utiel-Requena Valencia : communes de Requena et de Venta del Moro

( 1 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 59.