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RÈGLEMENT (CEE) No 3049/90 DU CONSEIL

du 22 octobre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon et portant perception définitive du droit provisoire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 12,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CEE) no 2112/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon, et a perçu définitivement le droit provisoire. En application de l'article 1er paragraphe 4 et de l'annexe I dudit règlement, les importations de DRAM couvertes par des engagements acceptés par la Commission, conformément au règlement (CEE) no 165/90 (3), sont exemptées du droit antidumping définitif.

(2) Par suite d'une omission involontaire dans la proposition de la Commission, une société couverte par un engagement tel que prévu au considérant 1 n'a pas été mentionnée à l'annexe I du règlement (CEE) no 2112/90, et une autre société a été incorrectement décrite. Il en résulte qu'il convient d'ajouter à la liste des sociétés mentionnées à l'annexe I la société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd, Japon, sous la rubrique sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporations; par ailleurs, dans la liste des sociétés affiliées à Sharp Corporation de ladite annexe, il convient de remplacer « Sharp Electronics of Canada Ltd, États-Unis d'Amérique » par « Sharp Electronics of Canada Ltd, Canada ».

(3) Étant donné que les importations de ces sociétés nouvellement citées sont couvertes par des engagements, ces modifications prennent effet le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2112/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd, Japon, est ajoutée à la liste des sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporations figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2112/90.

2. Dans la liste des sociétés affiliées à Sharp Corporation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2112/90, il convient de remplacer la société « Sharp Electronics of Canada Ltd, États-Unis d'Amérique » par la société « Sharp Electronics of Canada Ltd, Canada ».

3. Les présentes modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2112/90.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 193 du 25. 7. 1990, p. 1.

(3) JO no L 20 du 25. 1. 1990, p. 5.