DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 août 1992

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie

(92/455/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par cette décision,

considérant ce qui suit:

(1) En juin 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production conjuguée représente une forte proportion (environ 75 %) de la production communautaire du produit considéré.

Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice substantiel en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés europénnes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fil machine laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en aciers non alliés, utilisé principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213 31 00 et 7213 39 00, originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et Tobago, de Turquie et de Yougoslavie.

(2) L'enquête sur les pratiques de dumping s'est étendue sur la période du 1er janvier au 30 septembre 1990.

(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de turquie et de l'ancienne Yougoslavie et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus.

(4) La Commission a vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour opérer une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de:

producteurs communautaires:

- Saarstahl AG, Voelklingen, Allemagne,

- Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne,

- Moselstahlwerk GmbH & Co. KG, Trier, Allemagne,

- Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne,

- Unimetal (Usinor Sacilor), Paris et Amnéville, France,

- Siderurgia Nacional, EP, Lisboa, Portugal,

- ILVA SpA, Piombino, Italie,

- Riva Prodotti Siderurgici SpA, Milano, Italie,

- Alfa Acciai Srl, Brescia, Italie,

- Ferriere Nord, SpA, Osoppo (UD), Italie,

- Arbed SA, Luxembourg,

- Nueva Montaña Quijano SA, Santander, Espagne,

- Ensidesa, Avilés, Espagne,

- Celsa, San Andrés de la Barca (Barcelona), Espagne,

importateurs communautaires:

- Belfil SC, Aiseau-Presles, Belgique,

- Carl Spaeter GmbH, Duisburg, Allemagne,

- Jac. Ziegler KG, Duesseldorf, Allemagne,

- Transmetall Handelsgesellschaft, Mainz, Allemagne,

- Montan Gesellschaft Voss mbH, Muenchen, Allemagne,

- Ferrostahl AG, Essen, Allemagne,

- SALIS SpA, Sassari, Italie,

- GP Manufacturas de Acero SA, Sevilla, Espagne.

(5) Le 10 juillet 1992, le plaignant a retiré officiellement la plainte déposée à l'égard des importations des produits originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie et de l'ancienne Yougoslavie, par suite d'une modification de la situation qui l'a amené à introduire cette plainte. La Commission estime, dans ces conditions, qu'il n'y a aucune raison de poursuivre l'enquête instituée à l'égard de ces importations,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping entamée pour le fil machine laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en aciers non alliés, utilisé principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213 31 00 et 7213 39 00, originaire d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 août 1992

portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de fil machine originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie

(92/455/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par cette décision,

considérant ce qui suit:

(1) En juin 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de fabricants dont la production conjuguée représente une forte proportion (environ 75 %) de la production communautaire du produit considéré.

Cette plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice substantiel en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. En conséquence, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés europénnes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fil machine laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en aciers non alliés, utilisé principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213 31 00 et 7213 39 00, originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et Tobago, de Turquie et de Yougoslavie.

(2) L'enquête sur les pratiques de dumping s'est étendue sur la période du 1er janvier au 30 septembre 1990.

(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de turquie et de l'ancienne Yougoslavie et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendus.

(4) La Commission a vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour opérer une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès de:

producteurs communautaires:

- Saarstahl AG, Voelklingen, Allemagne,

- Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne,

- Moselstahlwerk GmbH & Co. KG, Trier, Allemagne,

- Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne,

- Unimetal (Usinor Sacilor), Paris et Amnéville, France,

- Siderurgia Nacional, EP, Lisboa, Portugal,

- ILVA SpA, Piombino, Italie,

- Riva Prodotti Siderurgici SpA, Milano, Italie,

- Alfa Acciai Srl, Brescia, Italie,

- Ferriere Nord, SpA, Osoppo (UD), Italie,

- Arbed SA, Luxembourg,

- Nueva Montaña Quijano SA, Santander, Espagne,

- Ensidesa, Avilés, Espagne,

- Celsa, San Andrés de la Barca (Barcelona), Espagne,

importateurs communautaires:

- Belfil SC, Aiseau-Presles, Belgique,

- Carl Spaeter GmbH, Duisburg, Allemagne,

- Jac. Ziegler KG, Duesseldorf, Allemagne,

- Transmetall Handelsgesellschaft, Mainz, Allemagne,

- Montan Gesellschaft Voss mbH, Muenchen, Allemagne,

- Ferrostahl AG, Essen, Allemagne,

- SALIS SpA, Sassari, Italie,

- GP Manufacturas de Acero SA, Sevilla, Espagne.

(5) Le 10 juillet 1992, le plaignant a retiré officiellement la plainte déposée à l'égard des importations des produits originaires d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie et de l'ancienne Yougoslavie, par suite d'une modification de la situation qui l'a amené à introduire cette plainte. La Commission estime, dans ces conditions, qu'il n'y a aucune raison de poursuivre l'enquête instituée à l'égard de ces importations,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping entamée pour le fil machine laminé à chaud, enroulé en spires non rangées, en fer ou en aciers non alliés, utilisé principalement dans le bâtiment, relevant des codes NC 7213 31 00 et 7213 39 00, originaire d'Argentine, d'Égypte, de Trinité-et-Tobago, de Turquie, de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission