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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 146 DU 12 . 6 . 1979 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 FEVRIER 1980

PORTANT ACCEPTATION D ' ENGAGEMENTS OFFERTS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PROFILES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET PORTANT CLOTURE DE CETTE PROCEDURE

( 80/253/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

CONSIDERANT QUE , EN MARS 1979 , LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE EUROPEEN D ' ETUDE DU PROFILAGE A FROID AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS DE PROFILES A FROID EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN FRANCE , EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS , DONT LA PRODUCTION CONSTITUE LA PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE CETTE PLAINTE COMPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE ROUMANIE , AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS AYANT FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE DE L ' ENQUETE , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU PAR LE SUSDIT REGLEMENT , A ANNONCE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 JUIN 1979 L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PROFILES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE ROUMANIE ( 2 ), EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES , AINSI QUE LES PLAIGNANTS , ET A COMMENCE L ' ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT ; QUE LES PLAIGNANTS , L ' EXPORTATEUR ET CERTAINS IMPORTATEURS ONT FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ; QUE , EN OUTRE , LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ; QUE CERTAINS PLAIGNANTS AINSI QUE L ' EXPORTATEUR ONT SAISI CETTE OPPORTUNITE ; QUE LE PLAIGNANT , LES IMPORTATEURS ET L ' EXPORTATEUR NOTOIREMENT CONCERNES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DU PAYS EXPORTATEUR ONT EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS FOURNIS A LA COMMISSION POUR AUTANT QU ' ILS SOIENT PERTINENTS POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ET QU ' AUCUNE DE CES PERSONNES CONCERNEES N ' A ADRESSE DE DEMANDES EN CE SENS A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A RECHERCHE ET VERIFIE TOUTE INFORMATION QU ' ELLE A ESTIME NECESSAIRE ET A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES IMPORTATEURS LES PLUS IMPORTANTS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , NOTAMMENT AUPRES DE COMEX AUSSENHANDELS GMBH , F . KIRCHFELD GMBH ET CO . KG ET KLOCKNER GMBH ET CO . KG STAHLHANDEL , AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EN FRANCE , NOTAMMENT AUPRES DE ROCHLING-BURBACH WEITERVERARBEITUNG GMBH ET WUPPERMANN KALTPROFIL GMBH , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PROFILAFROID SA , FRANCE , AINSI QU ' AUPRES D ' UN PRODUCTEUR AUTRICHIEN IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING , LA COMMISSION A DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA ROUMANIE N ' EST PAS UN PAYS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A FONDE LE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING SUR LA VALEUR NORMALE DES PROFILES EN QUESTION SUR LE MARCHE INTERIEUR D ' UN PAYS TIERS A ECONOMIE DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA PLAINTE S ' ETAIT REFEREE A CET EGARD AU MARCHE INTERIEUR AUTRICHIEN ; QUE , COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA CONFRONTATION , LA COMPARAISON AVEC LA VALEUR CONSTRUITE DES PROFILES EN QUESTION SUR LE MARCHE AUTRICHIEN PARAIT APPROPRIEE ET RAISONNABLE ; QUE CETTE VALEUR CONSTRUITE A ETE ETABLIE SANS TENIR COMPTE D ' UN QUELCONQUE BENEFICE ;

CONSIDERANT QUE , LA VALEUR CONSTRUITE AINSI ETABLIE A ETE COMPAREE AVEC LES PRIX ROUMAINS A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU STADE " SORTIE USINE " ET POUR LA PERIODE DU SECOND TRIMESTRE 1979 ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE QU ' IL EXISTE UN DUMPING DONT LA MARGE EST DANS TOUS LES CAS SUPERIEURE A 25 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PROFILES A FROID ORIGINAIRES DE ROUMANIE SONT PASSEES D ' ENVIRON 2 847 TONNES EN 1975 A 26 141 TONNES EN 1978 ; QUE LA QUASI-TOTALITE DE CES IMPORTATIONS EST DESTINEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU ELLES SONT PASSEES D ' ENVIRON 2 746 TONNES EN 1975 A 25 932 TONNES EN 1978 , Y AYANT AINSI ATTEINT UNE PART DE MARCHE DE 1,55 % EN 1975 ET DE 12,32 % EN 1978 ; QUE LA PLUPART DES AUTRES EXPORTATIONS SONT DESTINEES A LA FRANCE , LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS N ' ETANT TOUCHES QUE PAR DES REEXPORTATIONS A PARTIR DE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LES ETATS MEMBRES CONCERNES SONT EXTREMEMENT BAS ET SE SITUENT EN DESSOUS DES COUTS DE PRODUCTION Y PREVALANT ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPACT EN RESULTANT POUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES CONSISTE EN UNE DIMINUTION DE LA PRODUCTION DES PRODUITS EN CAUSE DE 30 A 40 % , UNE SOUS-UTILISATION DES CAPACITES , UNE DIMINUTION DU VOLUME DES VENTES DE 30 A 40 % , UNE BAISSE IMPORTANTE DE LEUR PART DE MARCHE , UNE REDUCTION DES EFFECTIFS , UNE DEPRESSION DES PRIX TELLE QU ' ILS SONT OBLIGES DE VENDRE A DES PRIX INFERIEURS A LEURS COUTS DE PRODUCTION ET QU ' ILS SUBISSENT DES PERTES IMPORTANTES POUR LES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , EN OUTRE , EXAMINE D ' AUTRES FACTEURS POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , TELLE QUE LES NIVEAUX DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS ET DE LA CONSOMMATION INTERNE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE CES FACTEURS N ' EXERCENT PAS UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ;

CONSIDERANT DES LORS QUE LA CONSTATATION PRELIMINAIRE DES FAITS DEMONTRE QUE LES IMPORTATIONS EN DUMPING CAUSENT UN PREJUDICE IMPORTANT A CETTE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR COMPARE LES PRIX MOYENS PONDERES , LES COUTS ET LES PERTES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AVEC LES COUTS ET LES CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERES DES IMPORTATEURS , A DETERMINE LE NIVEAU DES PRIX D ' IMPORTATION POUR LES PROFILES EN QUESTION NECESSAIRES A L ' ELIMINATION DU PREJUDICE CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , APRES AVOIR ETE INFORME DES PRINCIPAUX RESULTATS DE L ' ENQUETE , L ' ORGANISME D ' EXPORTATION ROUMAIN A OFFERT UN ENGAGEMENT DE RELEVEMENT DE PRIX QUANT AUX EXPORTATIONS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA FRANCE ; QUE CE RELEVEMENT , QUOIQUE LARGEMENT INFERIEUR AUX MARGES DE DUMPING CONSTATEES , PERMET D ' ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE ; QUE LA COMMISSION , APRES CONSULTATIONS DES ETATS MEMBRES QUI N ' ONT EXPRIME A CET EGARD AUCUNE OBJECTION , ESTIME CET ENGAGEMENT ACCEPTABLE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE A L ' HEURE ACTUELLE DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES PRODUITS CONCERNES ORIGINAIRES DE ROUMANIE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES ENGAGEMENTS OFFERTS PAR METALIMPORTEXPORT , BUCAREST , ROUMANIE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PROFILES EN FER OU EN ACIER , SIMPLEMENT OBTENUS OU PARACHEVES A FROID , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , SONT ACCEPTES .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING EN QUESTION EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT