FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 1. 98 L 5/16
RÈGLEMENT (CE) No40/98 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1998
fixant les restitutions à l’exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
1), et notamment son article 13 paragraphe
3 deuxième alinéa,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CE) no3072/95, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l’article 1erde
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-tion;
considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation et lesperspectives d’évolution, d’une part, des disponibilités enriz et en brisures et de leurs prix sur le marché de laCommunauté et, d’autre part, des prix du riz et desbrisures sur le marché mondial; que, conformément aumême article, il importe également d’assurer au marchédu riz une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,de tenir compte de l’aspect économique des exportationsenvisagées et de l’intérêt d’éviter des perturbations sur lemarché de la Communauté, ainsi que des limites décou-lant des accords conclus en conformité avec l’article 228du traité;
considérant que le règlement (CEE) n
o1361/76 de la
Commission (2) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitutionà l’exportation et déterminé le pourcentage de diminu-tion à appliquer à cette restitution lorsque la proportionde brisures contenues dans le riz exporté est supérieure àcette quantité maximale;
considérant que des possibilités d’exportation existent
pour une quantité de 1 000 tonnes de riz vers certainesdestinations; que le recours à la procédure prévue à l’ar-ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n
o1162/95 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no932/97 (4), est approprié; qu’il convient d’en tenir
compte lors de la fixation des restitutions;
considérant que le règlement (CE) no3072/95 a, dans son
article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiquesdont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu-tion à l’exportation du riz et des brisures;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considérant que, pour tenir compte de la demande
existant en riz long conditionné sur certains marchés, il ya lieu de prévoir la fixation d’une restitution spécifiquepour le produit en cause;
considérant que la restitution doit être fixée au moins
une fois par mois; qu’elle peut être modifiée dans l’inter-valle;
considérant que l’application de ces modalités à la si-
tuation actuelle du marché du riz, et notamment auxcours du prix du riz et des brisures dans la Communautéet sur le marché mondial, conduit à fixer la restitutionaux montants repris à l’annexe du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
à l’article 1erdu règlement (CE) no3072/95, à l’exclusion
de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sontfixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1998.
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 154 du 15. 6. 1976, p. 11.
(3) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2. (4) JO L 135 du 27. 5. 1997, p. 2.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8janvier1998.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(enécus/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(enécus/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
durèglementdelaCommission,du8janvier1998,fixantlesrestitutionsàl’exportationdu
rizetdesbrisures
100620119000 01 119,00
100620139000 01 119,00
100620159000 01 119,00
100620179000 ¾ ¾
100620929000 01 119,00
100620949000 01 119,00
100620969000 01 119,00
100620989000 ¾ ¾
100630219000 01 119,00
100630239000 01 119,00
100630259000 01 119,00
100630279000 ¾ ¾
100630429000 01 119,00
100630449000 01 119,00
100630469000 01 119,00
100630489000 ¾ ¾
100630619100 01 149,00
02 155,00
03 160,00
05 149,00
100630619900 01 149,00
05 149,00
100630639100 01 149,00
02 155,00
03 160,00
05 149,00
100630639900 01 149,00
05 149,00
100630659100 01 149,00
02 155,00
03 160,00
05 149,00100630659900 01 149,00
05 149,00
100630679100 04 155,00
100630679900 ¾ ¾
100630929100 01 149,00
02 155,00
03 160,00
05 149,00
100630929900 01 149,00
05 149,00
¾ ¾
100630949100 01 149,00
02 155,00
03 160,00
05 149,00
100630949900 01 149,00
05 149,00
¾ ¾
100630969100 01 149,00
02 155,00
03 160,00
05 149,00
100630969900 01 149,00
05 149,00
¾ ¾
100630989100 04 155,00
100630989900 ¾ ¾
100640009000 ¾ ¾
(1)Lesdestinationssontidentifiéescommesuit:
01leLiechtenstein,laSuisseetlesterritoiresdescommunesdeLivignoetdeCampioned’Italia,
02leszonesI,II,III,VI,CeutaetMelilla,
03leszonesIV,V,VIIc),leCanadaetlazoneVIIIàl’exclusionduSurinam,delaGuyanaetdeMadagascar,
04CeutaetMelilla:restitutionfixéedanslecadredelaprocédureprévueàl’article7paragraphe4durèglement(CE)no1162/95pourunequantitéde
1000tonnes,
05lesdestinationsviséesàl’article34durèglement(CEE)no3665/87delaCommission,modifié.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesàl’annexedurèglement(CEE)no2145/92delaCommission,modifié.