ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.1999 L150/5
RÈGLEMENT (CE) No1240/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoit,en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl’im-portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeursforfaitairesàl’importationdoiventêtrefixéesauxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.1999 L150/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 80,8
064 47,0
999 63,9
07070005 052 79,6
628 133,7
999 106,6
07099070 052 55,2
999 55,2
08053010 382 53,6
388 61,2
528 52,7
999 55,8
08081020,08081050,08081090 388 66,9
400 61,5
508 78,8
512 78,7
524 71,0
528 55,2
804 96,5
999 72,7
08091000 052 199,0
999 199,0
08092095 052 230,6
064 190,7
068 139,9
400 208,1
616 153,1
999 184,5
08094005 624 249,2
999 249,2
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1287/1999 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1123/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1123/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1123/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 8 juin 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 34.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.1999 L156/19
RÈGLEMENT (CE) No1313/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1999
modifiant les restitutions à l’exportation, en l’état, pour les sirops et certains
autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98(2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl’exportation
en l’état pour les sirops et certains autres produits dusecteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) n
o
1140/1999 de la Commission(3);
considérantquel’applicationdesrègles,critèresetmoda-
lités rappelés dans le règlement (CE) no1140/1999 aux
données dont la Commission dispose actuellement,conduitàmodifierlesrestitutionsàl’exportation,actuel-lement en vigueur, comme il est indiqué à l’annexe du
présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à accorder lors de l’exportation, en l’état,
desproduitsvisésàl’article1erparagraphe1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)no1785/81,etfixéeàl’annexedu
règlement(CE)no1140/1999,estmodifiéeconformément
aux montants repris à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 137 du 1.6.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.1999 L156/20
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant les restitutions à l’exportation,
en l’état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
EUR/100kgdematièresèche 
170240109100 46,88 (2)
170260109000 46,88 (2)
170260809100 89,07 (4)
EUR/1%desaccharose×100kg 
170260959000 0,4688(1)
EUR/100kgdematièresèche 
170290309000 46,88 (2)
EUR/1%desaccharose×100kg 
170290609000 0,4688(1)
170290719000 0,4688(1)
170290999900 0,4688(1)(3)
EUR/100kgdematièresèche 
210690309000 46,88 (2)
EUR/1%desaccharose×100kg 
210690599000 0,4688(1)
(1) Lemontantdebasen’estpasapplicableauxsiropsd’unepuretéinférieureà85%
[règlement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformé-
ment à l’article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 5 du règlement (CE) no
2135/95.
(3) Lemontantdebasen’estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del’annexe
du règlement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits visés à l’article 6 du règlement (CE) no
2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinis
au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24. 12. 1987, p. 1), modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.6.1999 L153/57
RÈGLEMENT (CE) No1290/1999 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
moyens etlongs A dans le cadre de l’adjudicat ion visée au règlement(CE) no
2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarchéduriz(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no2072/98(2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérantque,parlerèglement(CE)no2564/98dela
Commission(3),uneadjudicationdelarestitutionàl’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérantque,conformémentàl’article5durèglement
(CEE)no584/75delaCommission(4),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buéeàtoutsoumissionnairedontl’offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl’exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel’applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondescéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grainsronds,moyensetlong sAàdestinationdecertains
paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu14au17juin1999à110,00 EUR/tdanslecadredel’adjudica-tion visée au règlement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 43.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.6.1999 L156/18
RÈGLEMENT (CE) No1312/1999 DE LA COMMISSION
du 22 juin 1999
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98(2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considérant que les taux des restitutions applicables, à
compter du 1ermai 1999, aux produits visés en annexe,
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l’annexeIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)no
1142/1999 de la Commission(3);
considérant que l’application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CE) no1142/1999 aux
données dont la Commission dispose actuellementconduit à modifier les taux des restitutions actuellement
en vigueur comme il est indiqué à l’annexe du présent
règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no
1142/1999 sont modifiés comme indiqué à l’annexe du
présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1999.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 137 du 1.6.1999, p. 16.ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 juin 1999, modifiant les taux de restitution appli-
cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100kg
Produit Encasde
fixationàl’avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
enapplicationdel’article4,paragraphe5,point
b) du règlement (CE) no1222/943,32 3,32
dans tous les autres cas 46,88 46,88
RÈGLEMENT (CE) N° 1327/1999 DE LA COMMISSION

du 23 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(1), et notamment son article 1er,

(1) considérant que, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur de la viande de volaille; qu'il y a lieu dès lors d'établir les modalités d'application pour ces contingents pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1370/98(3), a prévu la gestion de ces contingents pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; qu'il convient d'en prévoir la gestion pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1251/96 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les contingents tarifaires d'importation figurant à l'annexe I sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions y prévues."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.

(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 15.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 1389/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 962/99(4), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

(2) considérant que les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202 ainsi qu'à certains produits relevant du code NC 1602 50, perdurent; qu'il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98 la date du "30 juin 1999" est remplacée par celle du "31 décembre 1999".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.

(4) JO L 119 du 7.5.1999, p. 25.

(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(6) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/17
RÈGLEMENT (CE) No1356/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 206eadjudica-
tion particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par
le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à
l’octroi par l’adjudication d’une aide au beurre concentrédestiné à la consommation directe dans la Commu-nauté (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
124/1999 (4), les organismes d’intervention procèdent à
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentré; que l’article 6 dudit règlement disposeque, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica-tion particulière, il est fixé un montant maximal de l’aidepour le beurre concentré d’une teneur minimale enmatière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suiteà l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit être fixé en conséquence;considérant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reçues, le montant maximal de l’aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie dedestination;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 206eadjudication particulière effectuée dans le
cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixéscomme suit:
montant maximal de l’aide: 117 EUR/100 kg,
garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.1999 L163/37
RÈGLEMENT (CE) No1397/1999 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1999
modifiant le règlement (CE) no1760/98 et portant à 2 338 000 tonnes l’adjudica-
tion permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’interven-
tion français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin
1992portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur des céréales(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no923/96delaCommission(2),etnotam-
ment son article 5,
(1)considérantquelerèglement(CEE)no2131/93de
la Commission(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no39/1999(4),fixelesprocédureset
les conditions de la mise en vente des céréalesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérantquelerèglement(CE)no1760/98dela
Commission(5), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1198/1999(6),aouvertuneadju-
dication permanente pour l’exportation de2138000 tonnes d’orge détenues par l’organismed’interventionfrançais;quelaFranceainformélaCommissiondel’intentiondesonorganismed’in-tervention de procéder à une augmentation de200000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationenvuedel’exportation;qu’ilconvientdeporterà2338000tonneslaquantitéglobalemiseenadju-dication permanente pour l’exportation d’orgedétenue par l’organisme d’intervention français;
(3)considérant que, compte tenu de l’augmentationdes quantités mises en adjudication, il apparaîtnécessaired’apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;qu’ilconvient
donc,notamment,demodifierl’annexeIdurègle-ment (CE) n
o1760/98;
(4)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1760/98 est modifié comme suit.
1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantité maximale
de 2338000 tonnes d’orge à exporter vers tous lespaystiersàl’exceptiondesÉtats-Unisd’Amérique,duCanada et du Mexique.
2. Lesrégionsdanslesquellesles2338000tonnes
d’orge sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplacée par l’annexe du présent
règlement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13.
(6) JO L 146 du 11.6.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.1999 L163/38
ANNEX
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 91000
Châlons 213000
Dijon 119000
Lille 351054
Nantes 37000
Nancy 73000
Orléans 503000
Paris 139000
Poitiers 205000
Rouen 605546
Toulouse 1400»
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/26
RÈGLEMENT (CE) No1362/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit être tenucompte notamment des critères prévus à l’article 13 durèglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
inférieur;
considérant que l’application des critères visés ci-avant à
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains ronds, moyens et long s A à destination de certains
pays tiers de l’Europe est fixée sur base des offres dépo-sées du 21 au 24 juin 1999 à 150,00 EUR/t dans le cadrede l’adjudication visée au règlement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.