ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/77
REGLEMENT (CEE)N°3772/90DELACOMMISSION
du21décembre1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03697/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lérèglement(CEE)n03697/90auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLE^PRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°3697/90,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.V)JOn0L357du20.12.1990,p.40.

N0L360/78 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Codeproduit
&Montantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 34,77(')I
17011190910 34,61(')I
17011190950 0_
17011290100 34,77(')I
17011290910 34,610I
17011290950 (2)I
17019100000 \ 0,3780
17019910100 37,80I
17019910910 37,62I
17019910950 37,62II
17019990100 0,3780
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn°L309du21.11.1985,p.14).
19.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/25
RÈGLEMENT (CEE)N03669/90DELACOMMISSION
du18décembre1990
portantmesuretransitoireenmatièredecoupagedesvinsdetableenEspagne
pourl'année1991
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal('),et
notammentsonarticle90,
considérantquel'article16paragraphe5durèglement
(CEE)n0822/87duConseil,du16mars1987,portant
organisationcommunedumarchéviti-vinicole(2),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01325/90(3),
interditlecoupaged'unvindetableblancavecunvinde
tablerouge;quelapratiquesusvisées'insèredansle
régimeenvigueurenEspagne;quel'article125del'acte
d'adhésionl'aautoriséejusqu'au31décembre1989etque
lerèglement(CEE)n03985/89delaCommission (4)a
confirmécetteautorisationjusqu'au31décembre1990;
considérantquelesconditionspourabandonnercette
pratiquenesontpasencoreréuniesdanscepays,carelles
sontliéesàlastructuredelaviticultureetdesattitudesde
consommation quiévoluentrelativementlentement;que
l'abandondelapratiquesusviséedétermineraitdansl'im­
médiatundéséquilibregravésurlemarchéengendrant
unepénuriedevinsrougesetunexcédentgravedevins
blancs,cequinécessiteraitdesinterventionsimportantes ;
quelanécessitéd'éviterdesperturbationstrèssérieusesde
lagestiondumarchéjustifiel'adoptiond'unemesure
transitoire;
considérantque,afinquelapossibilitédeprocéderau
coupageentrevinsdetableblancsetvinsdetablerouges
restelimitéeaupaysoùelleestnécessaire,ilestindispen­
sabledes'assurerquelesvinsissusdecettepratiquene
puissentpasêtremélangésauxautresvinsdelaCommu­
nauté:considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesvins,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Jusqu'au31décembre1991,lecoupaged'unvin
apteàdonnerunvindetableblancoud'unvindetable
blancavecunvinapteàdonnerunvindetablerouge,ou
avecunvindetablerougeestadmissurleterritoirede
l'Espagne,àconditionqueleproduitobtenuaitlescarac­
téristiquesd'unvindetablerougeetquelepourcentage
devinrougeutilisénesoitpasinférieurà65%.
2.Jusqu'àladateviséeauparagraphe 1,lecoupage,
danslaCommunauté danssacompositionavantle1er
janvier1986,desvinsespagnols,autresquelesvinsde
tableblancs,aveclesvinsdesautresÉtatsmembresest
interdit.
3.Lesvinsrougesetrosésdetableespagnolsne
peuventfairel'objetd'échangescommerciaux avecles
autresÉtatsmembresouêtreexportésversdespaystiers
ques'ilsnesontpasissusducoupageviséaupara­
graphe1.
4.Auxfinsdel'applicationduparagraphe3,chaque
organismecompétentdésignéparl'Espagnegarantit,
jusqu'au30juin1992,l'originedesvinsrougiesdetable
espagnolsenapposantuncachetàlacaseréservéepour
remarquesofficiellesdudocumentprévuparlerèglement
(CEE)n0986/89delaCommission (*),précédédela
mention«vinnonissud'uncoupageblanc/rouge».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
(2)JOn°L84du27.3.1987,p.1.
13)JOn0L132du23.5.1990,p.19.
(«JOn0L380du29.12.1989,p.31. 0JOn0L106du18.4.1989,p.1.
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3472/90 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1990

modifiant la liste annexée au règlement ( CEE ) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4056/89 ( 2 ),

vu le règlement ( CEE ) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3419/90 ( 4 ), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des Pays-Bas ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement ( CEE ) no 55/87 de deux bateaux qui ne satisfont plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ces bateaux dans la liste,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'annexe du règlement ( CEE ) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 288 du 11 . 10 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 75 .

( 3 ) JO no L 8 du 10 . 1 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 330 du 29 . 11 . 1990, p . 12 .

ANNEXE

L'annexe du règlement ( CEE ) no 55/87 est modifiée comme suit :

Bateaux à remplacer :

1.2.3.4.5Numéro d'immatriculation ( lettres + chiffres )

Nom du bateau

Indicatif d'appel radio

Port d'attache

Puissance motrice ( kW ) // // // // //

PAYS-BAS // // // //

ZX 109 // //

Volendam

221

LO 8

Zeester //

Ulrum-Lauwersoog

206 // // // // //

Bateaux qui remplacent les bateaux précédents :

1.2.3.4.5Numéro d'immatriculation ( lettres + chiffres )

Nom du bateau

Indicatif d'appel radio

Port d'attache

Puissance motrice ( kW ) // // // // //

PAYS-BAS // // // //

UK 153

Willy //

Urk

132

TX 27

Lida Marco //

Texel

221 // // // // //
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3420/90 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1990

modifiant la liste annexée au règlement ( CEE ) no 3699/89 établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 4056/89 ( 2 ),

vu le règlement ( CEE ) no 3699/89 de la Commission, du 11 décembre 1989, établissant pour 1990 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1720/90 ( 4 ), et notamment son article 2,

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé le remplacement dans la liste annexée au règlement ( CEE ) no 3699/89 d'un bateau qui ne satisfait plus aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 2 du règlement ( CEE ) no 3699/89; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a dès lors lieu de remplacer ce bateau dans la liste,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'annexe du règlement ( CEE ) no 3699/89 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARIN

Vice-président

( 1 ) JO no L 288 du 11 . 10 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 75 .

( 3 ) JO no L 362 du 12 . 12 . 1989, p . 19 .

( 4 ) JO no L 160 du 26 . 6 . 1990, p . 14 .

ANNEXE

L'annexe du règlement ( CEE ) no 3699/89 est modifiée comme suit :

Bateau à remplacer :

1.2.3.4.5Numéro d'immatriculation ( lettres + chiffres )

Nom du bateau

Indicatif d'appel radio

Port d'attache

Puissance motrice ( kW ) // // // // //

ALLEMAGNE // // // //

ZX 2 // // // // // // // // //

Bateau qui remplace le bateau précédent :

1.2.3.4.5Numéro d'immatriculation ( lettres + chiffres )

Nom du bateau

Indicatif d'appel radio

Port d'attache

Puissance motrice ( kW ) // // // // //

ALLEMAGNE // // // //

SU 9

Stella Mare

DLWN

Husum

184 // // // // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3274/90 DU CONSEIL

du 8 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne le taux du droit applicable au gas-oil relevant du code NC ex 2710 00 69

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/90 (2), prévoit actuellement un taux des droits conventionnels de 5 % pour le gas-oil relevant du code NC 2710 00 69;

considérant que la production de gas-oil dans la Communauté est actuellement insuffisante; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, des importations en provenance de pays tiers;

considérant que le droit de douane autonome pour tous les gas-oil est suspendu à 3,5 % pour une durée indéterminée;

considérant que le règlement (CEE) no 1054/90 (3) a porté ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids; que ce contingent prendra fin le 31 décembre 1990 et qu'une mesure plus permanente doit être prise sous la forme d'une suspension ayant une durée indéterminée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2658/87 est modifié comme suit:

La note en bas de la page relative au code NC 2710 00 69 est remplacée par le texte suivant:

« La perception de ce droit pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids est suspendue pour une durée indéterminée. Pour le gas-oil ayant une teneur en soufre supérieure à 0,2 % en poids, la perception de ce droit est réduite à 3,5 % (suspension) pour une durée indéterminée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990.

Par le Conseil

Le président

P. ROMITA

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 1.

(3) JO no L 108 du 28. 4. 1990, p. 7.
N0L313/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.11.90
REGLEMENT (CEE)N°3267/90DELACOMMISSION
du12novembre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,pprtantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (J),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03222/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissanceconduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13novembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L237du1.9.1990,p.102.(jJOn°L308du8.11.1990,p.33.

13.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L313/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12novembre1990,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 37,94(')
17011190 37,94(')
17011210 37,94(')
17011290 37,94(■)
17019100 44,26
17019910 44,26
17019990 44,26O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(-)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3206/90 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1990

prorogeant le délai de paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes à octroyer au titre de la campagne de commercialisation 1989-1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/90 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), prévoit à l'article 3 para- graphe 1, dans la version applicable aux demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1989/1990, un délai de quinze mois pour le paiement de la prime aux producteurs;

considérant que plusieurs États membres, suite à des problèmes exceptionnels d'ordre administratif, ne peuvent pas respecter, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1989/1990, ce délai de paiement; qu'il y a lieu d'étendre ce délai conformément à celui applicable à partir de la campagne de commercialisation 1990/1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le délai de paiement de vingt mois prévu à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1244/82 s'applique également aux demandes déposées au titre de la campagne de commercialisation 1989/1990.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 34.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15.
RÈGLEMENT (CEE) N° 3215/90 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1990 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3462/89 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1577/81 prévoit l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise en annexe;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans le même règlement aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1577/81 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1990. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>

* = Le neuvième chiffre est réservé aux États membres (besoins statistiques).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3135/90 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 2983/90 relatif à l'attribution des quantités non demandées du contingent de viande bovine congelée ouvert par le règlement (CEE) no 3889/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 4024/89 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 143/90 (5), a établi les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3889/89 précité;

considérant que le règlement (CEE) no 2983/90 de la Commission (6) a prévu l'attribution des quantités non demandées du contingent d'importation de viande bovine congelée ouvert par le règlement (CEE) no 3889/89;

considérant que, sur ce total, une quantité légèrement supérieure à 15 tonnes fait actuellement l'objet, dans un État membre, d'une procédure judiciaire concernant la décision des autorités nationales de ne pas accorder un certificat d'importation;

considérant qu'il convient donc de suspendre l'attribution de ces 15 tonnes par la Comission:

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 2983/90, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. L'attribution prévue au paragraphe 1 portera sur 20 tonnes. La Comission statuera après le 29 novembre 1990 sur l'attribution des 15 tonnes restantes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 16.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(3) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(4) JO no L 382 du 30. 12. 1989, p. 53.

(5) JO no L 16 du 20. 1. 1990, p. 29.

(6) JO no L 283 du 16. 10. 1990, p. 36.