DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 modifiant la décision 71/128/CEE relative au comité consultatif de la pêche (97/246/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant qu'un comité consultatif a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission (1), dont le texte a été remplacé en dernier lieu par la décision 89/4/CEE (2);

considérant qu'il importe à la Commission d'associer les milieux professionnels et des consommateurs à l'élaboration et à la gestion de la politique commune de la pêche;

considérant que l'expérience acquise dans la consultation des milieux professionnels et des consommateurs a montré qu'il est nécessaire d'adapter le rôle et le fonctionnement du comité afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis sa création, et ce afin d'améliorer le processus de consultation et de rechercher des conditions optimales de son fonctionnement;

considérant que le mandat des membres du comité est arrivé à échéance le 9 novembre 1995 et qu'il est donc opportun de procéder à de nouvelles nominations;

considérant qu'il apparaît toutefois approprié de limiter la durée du nouveau mandat des membres du comité à une période de dix-huit mois et que, durant cette période, la Commission prépare les dispositions appropriées relatives à la structure du comité et de ses méthodes de travail en vue de l'adoption d'une nouvelle décision;

considérant que, à cet effet, il n'apparaît pas opportun de prévoir que, après cette période de dix-huit mois, les membres du comité puissent rester en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat;

considérant que, en outre, il convient d'adapter le texte de la décision sur quelques points d'ordre mineur,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 71/128/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des organisations professionnelles ou des consommateurs constituées à l'échelon de la Communauté les plus représentatives des catégories économiques visées à l'article 1er paragraphe 2.

Pour chacun des sièges à pourvoir, ces organismes proposent deux candidats de nationalités différentes.

2. Le mandat des membres du comité a une durée de dix-huit mois. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de dix-huit mois par démission ou décès.

Il peut également être mis fin au mandat d'un membre lorsque l'organisme qui a présenté la candidature demande son remplacement.

Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue au paragraphe 1.

3. La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes, pour information.»

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le comité élit, pour une durée de dix-huit mois, un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le comité peut, à la même majorité, adjoindre d'autres membres au bureau. Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein du comité.

Le bureau prépare et organise les travaux du comité.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 4 avril 1997.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 68 du 22. 3. 1971, p. 18.

(2) JO n° L 5 du 7. 1. 1989, p. 33.