Décision du Parlement européen

du 10 avril 2002

concernant la décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000

(2002/451/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice clos le 31 décembre 2000(1) (C5-0127/2002),

- vu la recommandation du Conseil du 5 mars 2002 (C5-0121/2002),

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2002),

A. considérant que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Centre de Thessalonique, Cedefop) poursuit sa mission de promotion et de développement de la formation professionnelle et de la formation continue au niveau communautaire en réunissant et en diffusant de la documentation, en menant des recherches et en constituant un lieu de discussion,

B. considérant que les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, ont imprimé un nouvel élan à l'éducation et à la formation et reconnu que le développement d'une société de l'apprentissage constituait l'un des moyens d'atteindre l'objectif stratégique d'une économie compétitive et dynamique fondée sur la connaissance et associant l'emploi, la croissance économique et la cohésion sociale,

C. considérant que, conformément au code de conduite du 14 juillet 1998, la commission de l'emploi et des affaires sociales est chargée du suivi du Centre de Thessalonique, qui a reçu en 2000 une subvention de 13,6 millions d'euros,

D. considérant que le Parlement européen, dans sa décharge au Cedefop pour l'exercice 1999, a demandé qu'un plan d'action tenant compte de l'évaluation externe soit présenté avant la fin de 2001,

E. considérant que, dans la décharge 1999(2), il a fait observer qu'il craignait qu'il existe un risque de chevauchement croisé entre les travaux du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et ceux de la Fondation européenne pour la formation professionnelle (Turin), et demandé d'analyser les avantages et inconvénients d'une fusion entre ces deux agences,

F. considérant que la Cour des comptes a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2000 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1. constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit:

Exercice 2000

>TABLE>

Centre de Thessalonique

2. déplore que le Cedefop n'ait pas entièrement tenu compte des observations que la Cour des comptes formule dans son rapport annuel 1999, ni des engagements pris quant aux procédures qu'il a lui-même décidé d'appliquer pour la passation des contrats, notamment pour ce qui est des projets en rapport avec l'informatique dans le domaine de la communication électronique;

3. se félicite de ce que le 16 mai 2001, les autorités grecques aient décidé de transférer au Cedefop la propriété du bâtiment et du terrain de Thessalonique;

4. se félicite du rapport d'évaluation externe du Cedefop qui offre une vision d'ensemble des activités du Centre depuis la dernière évaluation qui datait de 1995; observe que le rapport final d'évaluation se félicite de l'efficacité et de l'impact des travaux du Centre depuis 1995, ainsi que de sa coopération avec d'autres organisations;

5. se félicite du plan d'action élaboré par le conseil d'administration (le 29 novembre 2001) pour donner suite au rapport final d'évaluation externe du Cedefop; observe que ce plan d'action tient compte du document de synthèse de la Commission et évalue la validité de toutes les conclusions et recommandations formulées dans le rapport d'évaluation;

6. se félicite de l'engagement pris par le Cedefop de mettre en oeuvre le plan d'action conformément aux objectifs et au calendrier fixés; se félicite de la proposition selon laquelle le directeur du Centre présentera chaque année (lors des réunions de novembre) un rapport d'étape au conseil d'administration, lequel en transmettra les résultats au Parlement européen;

Coopération avec la Fondation européenne pour la formation (FEF)-(Turin)

7. prend note du fait que l'évaluation considère comme satisfaisante la coopération entre les deux agences et que, à ce jour, la FEF a fait une utilisation appropriée du Cedefop en tant que centre de ressources;

8. se félicite du fait que, à la demande de la Commission, les deux agences ont élaboré un cadre de coopération qui a été approuvé par les conseils d'administration du Cedefop et de la FEF, respectivement en mars et en juin 2001; que le document établissant ce cadre conjoint expose les objectifs globaux assignés à cette nouvelle forme de coopération, à savoir la préparation des pays candidats à leur pleine participation au Cedefop à la date de leur adhésion, ainsi que les moyens de faciliter la participation et le rôle des pays candidats dans la mise en oeuvre de la stratégie communautaire au cours de la période de transition;

9. insiste sur le fait que le Centre doit veiller à ce que ce nouveau cadre de coopération avec la FEF soit désormais pleinement mis en oeuvre, à travers notamment un recours fréquent et intégral au groupe de travail mixte qui a été institué à cette fin;

Parlement européen

10. invite ses commissions compétentes à suivre étroitement les activités et l'impact du Centre de Thessalonique et de la Fondation de Turin afin d'évaluer dans quelle mesure l'accord-cadre conclu en 2001 fonctionne;

Décision de décharge

11. donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000;

12. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 372 du 28.12.2001, p. 37.

(2) JO L 160 du 15.6.2001, p. 35.