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(3)

En réponse à l'apparition de foyers de DNC, les États membres concernés, à savoir la Grèce et la Bulgarie, ainsi que les pays tiers voisins concernés ont mis en œuvre des programmes de vaccination de masse de leurs animaux des espèces bovines et de leurs ruminants sauvages captifs vivants. En 2016 et 2017, la Croatie, qui était un État membre indemne de DNC à cette époque, a également mis en œuvre un programme de vaccination de masse contre cette maladie, en tant que mesure préventive compte tenu de la situation épidémiologique dans les États membres et pays tiers voisins. Les programmes de vaccination contre la DNC en Grèce, en Bulgarie et en Croatie ont été approuvés par la Commission en vertu de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 de la Commission (4), et ces trois États membres sont dûment énumérés dans l'annexe de cet acte comme ayant approuvé des programmes de vaccination contre la DNC.
(1)

En vertu de l'article 61 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des articles 16 et 91 du RAA, il convient d'arrêter la liste des jours fériés pour l'année 2020 accordés aux fonctionnaires et agents affectés à Bruxelles et au Luxembourg.
(4)

L'Union ne préjuge pas de l'issue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous l'égide des Nations unies et elle n'a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental, actuellement inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes et administré principalement par le Royaume du Maroc. Elle soutient pleinement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies et son envoyé personnel en vue d'aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies, et consacrés par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment les résolutions 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) et 2414 (2018) du Conseil de sécurité.
(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. À la suite d'une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d'un premier réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un premier réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué pour tout le territoire russe un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Ultérieurement, la définition du produit a fait l'objet d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, et, par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (6), un droit antidumping définitif, d'un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, et originaires de Russie.
(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d'action de l'Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d'action de l'Union européenne ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005 (2).
(3)

La Commission a informé les plaignants, les producteurs-exportateurs connus en Bosnie-Herzégovine et au Brésil, les importateurs et utilisateurs connus et toute autre partie notoirement concernée, ainsi que les représentants de la Bosnie-Herzégovine et du Brésil, de l'ouverture de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
(6)

Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union: — pour arrêter les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l’article 113 du TFUE, — pour arrêter les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du TFUE, — dans le cadre d’actions spécifiques en dehors des Fonds structurels et afin de promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, de développer et de poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu à l’article 174 du TFUE, sur la base de l’article 175, troisième alinéa, du TFUE, — dans un but de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, pour protéger la santé des personnes, pour garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et pour promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, — aux fins des dispositions et mesures d’exécution relatives au système des ressources propres du budget de l'Union, avec la création de nouvelles catégories de ressources propres ou la suppression d’une catégorie existante, sur la base de l’article 311 du TFUE, — dans le domaine des règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget de l’Union, sur la base de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/1

DÉCISION (UE) 2018/902 DU CONSEIL

du 21 avril 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Bruxelles le 10 mai 2010.

(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion de la Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord. Une procédure simplifiée doit s'appliquer dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.

(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République de Corée ont été menées à bien avec succès et le protocole a été paraphé.

(5) L'article 4, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

(6) Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2016. Par le Conseil Le président A. VAN DER STEUR

(1) JO L 20 du 23.1.2013, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/3

DÉCISION (UE) 2018/751 DU CONSEIL

du 14 mai 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er avril 2004.

(2) L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.

(3) La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord.

(4) L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que, quatre ans après l'entrée en vigueur dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.

(5) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la deuxième phase de l'association.

(6) L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la deuxième phase.

(7) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018. Par le Conseil La présidente E. ZAHARIEVA

(1) JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.
(7)

Cette mesure, qui devrait s'appliquer aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal total autorisé de 3 tonnes, vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour des besoins professionnels, simplifiant ainsi la procédure de perception de la TVA. Toutefois, il serait toujours possible pour un assujetti de choisir d'enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé. Ce faisant, l'assujetti perdrait le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais il ne serait pas tenu de payer de droit journalier pour usage privé.
(2)

La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2014 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2018

modifiant l'annexe I de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne la liste des zones de l'Irlande indemnes de l'infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar)

[notifiée sous le numéro C(2018) 8618]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de la décision 2010/221/UE de la Commission (2) dresse la liste des États membres, zones et compartiments déclarés indemnes de certaines maladies non visées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Dans ces zones, le respect de certaines mesures nationales approuvées par ladite décision visant à limiter les effets de ces maladies peut être exigé par l'État membre mentionné pour la maladie en question.

(2) Dans cette liste, pour l'Irlande, plusieurs compartiments sont actuellement considérés comme indemnes de l'infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar). En raison de l'apparition récente d'un foyer de cette infection dans le compartiment 6 - baie de Poulnasharry -, dont l'Irlande a informé la Commission, il convient de mettre à jour la délimitation géographique des zones indemnes de la maladie concernant l'Irlande.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2010/221/UE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Dans le tableau de l'annexe I de la décision 2010/221/UE, dans la quatrième colonne «Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées», à la ligne «Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar)», la mention relative à l'Irlande est remplacée par le texte suivant: «Compartiment 1: baie de Sheephaven Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod Compartiment 4: baie de Streamstown Bay Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee»

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) Décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (JO L 98 du 20.4.2010, p. 7).
(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
(1)

La peste des petits ruminants est une maladie virale grave des petits ruminants, notamment des ovins et des caprins, qui se transmet essentiellement par contact direct. La morbidité et la mortalité dues à la peste des petits ruminants peuvent être très élevées, particulièrement dans les régions où cette maladie se manifeste pour la première fois, et entraîner des conséquences économiques graves pour le secteur agricole. La peste des petits ruminants n'est pas transmissible aux êtres humains. Elle est endémique dans de nombreux pays d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Asie, et pose un gros problème pour la santé et le bien-être des animaux.
(4)

Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la mission concernée,
(6)

Un certain nombre d'organismes nationaux chargés de l'attribution des labels écologiques de l'Union européenne ont informé la Commission de la nécessité de prolonger de six mois ces périodes de transition en raison du grand nombre de demandes qu'ils ont reçues en vue du renouvellement des contrats d'octroi de ces labels. La Commission a réalisé une évaluation qui a confirmé la nécessité de prolonger les périodes de transition d'une durée de six mois.
1.

Aung Kyaw Zaw

Date de naissance: 20 août 1961 Numéro de passeport: DM000826 Date de délivrance: 22 novembre 2011 Date d'expiration: 21 novembre 2021 Numéro d'identification national: BC 17444

Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
(5)

En réponse à la DNC, tous les États membres concernés (à savoir, la Grèce et la Bulgarie) et tous les pays tiers touchés ont rapidement eu recours à la vaccination de masse de l'ensemble des animaux vivants de l'espèce bovine et des ruminants sauvages captifs pendant au moins deux années consécutives (2016 et 2017). Durant cette période, et bien que la DNC n'y soit jamais apparue à ce jour, la Croatie a appliqué cette même mesure de vaccination, à titre préventif, compte tenu de la situation épidémiologique des pays voisins.
(39)

Le Danemark considère que le risque posé par l'utilisation des quantités de nitrites autorisées par le règlement (CE) no 1333/2008 renvoie en particulier à l'augmentation du risque de formation de nitrosamines. Contrairement à l'avis récent de l'EFSA, le Danemark considère que la formation de nitrosamines volatiles et non volatiles dépend de la quantité de nitrites ajoutée, alors que l'EFSA reconnaît uniquement le lien dans le second cas. Il a été prouvé scientifiquement que de nombreuses nitrosamines volatiles sont cancérigènes et génotoxiques et les études épidémiologiques les plus récentes se réfèrent au lien entre la consommation de produits à base de viande et le développement de différentes formes de cancer. Cet élément plaide pour les restrictions relatives à l'utilisation de nitrites comme additifs. Le Danemark souligne également que la marge jusqu'à la DJA n'est pas très large pour les jeunes enfants, qui sont les plus exposés aux nitrites parmi la population danoise, compte tenu des doses ingérées.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 20 juin 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1121 du Conseil (4), M. Christian BUCHMANN a de nouveau été nommé membre.
4)

la section 21 suivante est ajoutée: «21. Équipe médicale d'urgence (EMT) de type 3: soins de recours en hôpital Tâches Soins de recours chirurgicaux complexes dispensés en hôpital incluant une capacité de soins intensifs, et notamment les services suivants: — capacité à fournir des services d'EMT de type 2, — traitement des plaies et soins orthopédiques réparateurs complexes, — actes plus complexes de radiographie, de stérilisation, d'examen laboratoire et de transfusion sanguine, — services de réadaptation et soins de suite, — anesthésie de haut niveau sur patients adultes et enfants, — lits en soins intensifs avec surveillance 24 h/24 et capacité de ventiler, — services d'admission et d'orientation à partir d'EMT de types 1 et 2 et du système national de santé. Des services spécialisés peuvent être adjoints, comme: les soins aux brûlés, la dialyse et les soins au syndrome d'écrasement, la chirurgie maxillo-faciale, la chirurgie orthoplastique, la rééducation intensive, la santé maternelle, les soins néonataux et pédiatriques, le transport et le rapatriement. Capacités Services de jour comme de nuit (24 h/24, 7 jours/7 si nécessaire) comprenant au minimum: — 1 bloc opératoire avec au moins 2 tables d'opération dans deux salles séparées, au moins 40 lits d'hospitalisation (20 par table) et 4-6 lits en soins intensifs. Toute table d'opération supplémentaire devra s'accompagner de 20 lits d'hospitalisation, pour garantir une capacité postopératoire adéquate, — la capacité de réaliser 15 actes chirurgicaux lourds ou 30 actes chirurgicaux légers par jour. Composantes principales Exigences au regard de l'équipe et du personnel: — gestion: 1 chef d'équipe; 1 chef d'équipe adjoint; 1 agent de liaison (lien avec le centre de réception/de départ, le centre de coordination des opérations sur place ou tout autre mécanisme de coordination, suivant les besoins, l'autorité locale de gestion des situations d'urgence); 1 responsable sécurité et sûreté, — équipe de professionnels de la santé: conformément aux normes minimales définies par l'OMS, — équipe logistique: 1 chef de l'équipe logistique + une équipe logistique pour l'équipe médicale d'urgence et ses patients hospitalisés. L'équipe se conforme aux “classifications et normes minimales pour les équipes médicales étrangères intervenant lors de catastrophes soudaines” et aux lignes directrices ultérieures ou complémentaires publiées par l'OMS. Autosuffisance L'équipe devrait veiller à être autosuffisante pendant toute la durée de son déploiement. L'article 12 s'applique, de même que les normes minimales de l'OMS. Déploiement Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 48-72 heures suivant l'acceptation de l'offre et à être opérationnel sur place dans les 5-7 jours. Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de 8 semaines en dehors de l'Union et d'au moins quatorze jours dans l'Union.»