FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mars 2014

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification de la décision no 2/2003 dudit Comité

(2014/143/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé "accord") est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'article 6 de l'accord institue un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé "Comité") qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à son bon fonctionnement.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de l'accord, le Comité a arrêté, par sa décision no 1/2003, son propre règlement intérieur (2).

(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'accord, plusieurs groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l'accord ont été constitués, y compris le groupe de travail sur la protection des appellations d'origine (AOP) et sur la protection des indications géographiques (IGP) (groupe de travail "AOP et IGP"), et leurs mandats ont été adoptés en vertu de la décision no 2/2003 du Comité (3). Conformément à l'annexe de ladite décision, le groupe de travail "AOP et IGP" a pour mission principale d'examiner la protection mutuelle des AOP et des IGP.

(5) En 2011, l'Union et la Conféderation suisse ont conclu un accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (4), modifiant l'accord en ajoutant une annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(6) Le groupe de travail "AOP et IGP" s'est réuni afin d'examiner, en particulier, une modification de la décision no 2/2003 en ce qui concerne le mandat du groupe de travail afin de prendre en compte cette modification de l'accord.

(7) Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité à l'égard d'une modification de la décision no 2/2003.

(8) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'agriculture est fondée sur le projet de décision du Comité joint à la présente décision.

Les modifications techniques apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité sans qu'une autre décision du Conseil soit nécessaire.

Article 2

La décision du Comité est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(2) Décision no 1/2003 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant l'adoption de son règlement intérieur (JO L 303 du 21.11.2003, p. 24).

(3) Décision no 2/2003 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes (JO L 303 du 21.11.2003, p. 27).

(4) Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 297 du 16.11.2011, p.3).