RÈGLEMENT (CE) N° 251/95 DU CONSEIL du 6 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État et de gouvernement, en adoptant la décision du 29 octobre 1993 relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (4), ont adopté, d'un commun accord, une déclaration concernant la fixation du siège du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle;

considérant que, par le règlement (CE) n° 1131/94, du 16 mai 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (5), le Conseil a fixé le siège du Centre à Thessalonique;

considérant que, dans ledit règlement, le Conseil s'est réservé de statuer ultérieurement sur les aspects de la proposition de la Commission relatifs au personnel du Centre;

considérant qu'il convient d'assurer la cohérence au niveau communautaire en matière de gestion du personnel des différents organismes décentralisés; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 337/75 (6);

considérant qu'il convient que la Commission, assistée par le conseil d'administration du Centre, recherche et mette en oeuvre, dans les meilleurs délais, des solutions adéquates au sujet des mesures concernant le régime du personnel pour accompagner le transfert du Centre de Berlin à Thessalonique, et qu'elle présente au Conseil toute proposition appropriée;

considérant que, dans ces conditions, il convient d'abroger le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13 du règlement (CEE) n° 337/75 est remplacé par le texte suivant:

« Article 13

Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Le Centre exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil d'administration du Centre, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées. »

Article 2

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° C 74 du 12. 3. 1994, p. 12.

(2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 511.

(3) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 32.

(4) JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1.

(5) JO n° L 127 du 19. 5. 1994, p. 1.

(6) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1131/94 (JO n° L 127 du 19. 5. 1994, p. 1).

(7) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 679/87 (JO n° L 72 du 14. 3. 1987, p. 1).