DÉCISION (PESC) 2017/915 DU CONSEIL

du 29 mai 2017

concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Le TCA a pour objectif d'instituer des normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et d'empêcher leur détournement. La mise en œuvre effective du TCA par les États Parties et son universalisation constituent des défis majeurs, compte tenu du fait que la réglementation du commerce international des armes est en soi un effort mondial. Afin de contribuer à relever ces défis, le Conseil a adopté, le 16 décembre 2013, la décision 2013/768/PESC (1) concernant les activités de l'Union en faveur de la mise en œuvre du TCA, élargissant ainsi le portefeuille d'assistance en matière de contrôle des exportations de l'Union à des activités portant spécifiquement sur le TCA.

Les activités menées dans le cadre de la décision 2013/768/PESC du Conseil s'adressent à seize pays bénéficiaires et couvrent un large éventail de domaines concernant la mise en place et le développement d'un système national de contrôle des transferts d'armements, comme le prescrit le TCA. Une coopération a démarré de manière prometteuse avec un certain nombre de pays qui n'avaient jamais été abordés auparavant dans le cadre d'autres activités d'assistance de l'Union en matière de contrôle des exportations, ce qui reflète la nature mondiale du TCA. Un suivi est par conséquent souhaitable à l'égard de ce sous-groupe de pays afin d'assurer la continuité des progrès et d'encourager les activités de communication régionales menées par ces pays bénéficiaires eux-mêmes.

Parallèlement à la poursuite des activités menées avec les pays bénéficiaires dans le cadre de la décision 2013/768/PESC, il est utile de suivre une approche axée sur la demande, dans le cadre de laquelle des activités d'assistance pourraient être engagées à la demande de pays ayant identifié des besoins concernant la mise en œuvre du TCA. Une telle approche s'est révélée équitable et efficace pour ce qui est de fournir une assistance aux pays qui ont exprimé leur attachement et leur adhésion au TCA dans leur demande d'assistance de l'Union. La présente décision du Conseil prévoit donc un certain nombre d'activités qui seront disponibles sur demande.

Les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l'Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du TCA; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec ceux qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles. Il est par conséquent indispensable d'assurer une coordination étroite entre les activités relatives au contrôle des exportations de biens à double usage et celles en faveur de la mise en œuvre du TCA.

L'assistance fournie par l'Union au titre de la décision (PESC) 2015/2309 du Conseil (2) vise un certain nombre de pays du proche voisinage oriental et méridional de l'Union. L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre de son instrument contribuant à la stabilité et à la paix, afin de soutenir le développement de cadres juridiques et de capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage. L'Union soutient aussi la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1540 (2004), qui prescrit des contrôles effectifs des transferts pour ce qui concerne les biens liés aux armes de destruction massive, au moyen de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l'action commune 2006/419/PESC du Conseil (3) , de l'action commune 2008/368/PESC du Conseil (4) et la décision 2013/391/PESC du Conseil (5) .

L'importance du nombre global d'activités prévues par la présente décision du Conseil justifie le recours à deux entités chargées de la mise en œuvre afin que la charge de travail puisse être répartie de manière efficace. L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA) a été chargé par le Conseil et la Commission de la mise en œuvre de précédents projets concernant le contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d'importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l'Union européenne liés aux biens à double usage, financés dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Son rôle dans la mise en œuvre de la présente décision contribuera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le but de soutenir la mise en œuvre effective et l'universalisation du TCA, l'Union mène des activités visant à atteindre les objectifs suivants:

sensibiliser davantage les autorités nationales et régionales et les acteurs de la société civile concernés et favoriser leur adhésion plus forte au TCA au niveau national et régional.

2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union mène, dans le cadre de projets, les activités suivantes:

aider les pays bénéficiaires à élaborer, mettre à jour et mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures législatives et administratives appropriées visant à établir et développer un système efficace de contrôle des transferts d'armements conforme aux exigences du TCA;

renforcer l'expertise et les moyens d'action des agents chargés des autorisations et de l'application dans les pays bénéficiaires, notamment par le partage de bonnes pratiques, la formation et l'accès aux sources d'information pertinentes, aux fins d'une mise en œuvre et d'une application adéquates des contrôles de transferts d'armements;

promouvoir une adhésion durable au TCA de la part des pays bénéficiaires et de leurs voisins, en associant les parties prenantes au niveau national et régional, telles que les parlements nationaux, les organisations régionales compétentes et les représentants de la société civile qui ont un intérêt à long terme au suivi de la mise en œuvre effective du TCA;

Une description détaillée des activités menées dans le cadre de projets, visées au présent paragraphe, figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des activités relevant de projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est organisée par le BAFA et Expertise France.

3. Le BAFA et Expertise France exécutent leurs tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec le BAFA et Expertise France.

Article 3

1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités relevant de projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 7 178 924,36 EUR. Le budget estimatif total pour l'ensemble des projets s'élève à 8 368 151,36 EUR. La partie de ce budget estimatif qui n'est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d'un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et Expertise France.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union.

3. La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut les conventions de financement nécessaires avec le BAFA et Expertise France. Ces conventions de financement prévoient que le BAFA et Expertise France veillent à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par les entités chargées de la mise en œuvre. Lesdits rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des activités, dans le cadre de projets, visées à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions de financement visées à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si ces conventions de financement nécessaires n'ont pas été conclues dans ce délai.

(1) Décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 341 du 18.12.2013, p. 56).

(2) Décision (PESC) 2015/2309 du Conseil du 10 décembre 2015 relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d'armes (JO L 326 du 11.12.2015, p. 56).

(3) Action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 165 du 17.6.2006, p. 30).

(4) Action commune 2008/368/PESC du Conseil du 14 mai 2008 à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 127 du 15.5.2008, p. 78).

(5) Décision 2013/391/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 à l'appui de la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 198 du 23.7.2013, p. 40).

ANNEXE

1. Contexte et justification d'un soutien de l'Union

La présente décision fait fond sur les précédentes décisions du Conseil appuyant le processus des Nations unies visant à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes (TCA), ainsi que la promotion de sa mise en œuvre effective et de son universalisation (1). Le TCA a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et est entré en vigueur le 24 décembre 2014.

L'objectif déclaré du TCA consiste à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes classiques ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et d'empêcher leur détournement. Son but déclaré consiste à «contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales; réduire la souffrance humaine; promouvoir la coopération, la transparence et l'action responsable des États Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États». L'objectif et le but du TCA sont dès lors compatibles avec l'ambition générale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité telle qu'elle est consacrée à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

À la suite de l'adoption du TCA en 2013, les grands défis résident désormais dans sa mise en œuvre effective et son universalisation.

Les activités d'assistance et de communication en matière de contrôle des exportations revêtent une importance déterminante pour relever ces défis et constituent par conséquent les éléments essentiels de la présente décision. En ce qui concerne l'assistance en matière de contrôle des exportations, la présente décision vise des pays partenaires spécifiques et laisse le champ d'application ouvert pour pouvoir apporter une assistance à d'autres pays qui la demandent.

En ce qui concerne les neuf pays partenaires spécifiques (Sénégal, Burkina Faso, Ghana, Philippines, Géorgie, Pérou, Jamaïque, Colombie, Costa Rica), la présente décision prévoit l'approfondissement de la coopération initiée au cours de la première phase des activités d'appui à la mise en œuvre financée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC.

En ce qui concerne le champ d'application pour les pays demandant à bénéficier de l'assistance, la présente décision se fonde sur les activités déjà exécutées en application de la décision 2013/768/PESC et ayant fait leurs preuves:

— programmes d'assistance spécifiques au titre desquels les pays bénéficiaires auront droit à une assistance sur mesure et de grande ampleur destinée à leur permettre de répondre aux exigences du TCA. L'assistance sera mise en œuvre selon une feuille de route à définir d'un commun accord avec les pays bénéficiaires qui précisera les domaines d'action prioritaires, garantira la maîtrise du processus par le pays concerné et indiquera, le cas échéant, l'engagement pris de ratifier le TCA,

— activités d'assistance ad hoc qui s'adresseront à des pays bénéficiaires dont les besoins sont limités et très précis. Ces activités d'assistance ad hoc permettront à l'Union de répondre aux demandes d'assistance de manière souple et réactive.

Enfin, pour ce qui est du défi de l'universalisation du TCA, la présente décision comporte un volet relatif à la communication régionale qui s'appuie sur les neuf pays partenaires spécifiques, avec la participation des organisations régionales les plus pertinentes. Un autre moyen de soutenir l'universalisation est la communication dans le cadre de la conférence annuelle des États Parties au TCA.

C'est pourquoi la présente décision prévoit un éventail complet d'activités d'assistance et de communication, afin de contribuer à relever les défis que représentent la mise en œuvre effective et l'universalisation. Elle s'appuie sur les résultats et les enseignements tirés de la phase précédente financée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC et témoigne du soutien sans faille que l'Union et ses États membres continuent à manifester en faveur du TCA.

2. Objectifs généraux

L'objectif fondamental de la présente décision consiste à aider un certain nombre de pays à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements en vue d'une mise en œuvre effective du TCA et de la promotion de son universalisation. Plus précisément, l'action de l'Union visera:

a) à renforcer les capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires et leurs compétences en la matière;

b) à sensibiliser davantage les parties prenantes concernées telles que les organisations régionales compétentes, les parlements nationaux et les représentants de la société civile qui sont intéressées par une efficacité à long terme de la mise en œuvre du TCA, et à favoriser une adhésion plus forte de la part de ces parties;

c) à nouer un dialogue avec d'autres pays afin de contribuer à l'universalisation et à la mise en œuvre effective du TCA.

3. Description des activités menées dans le cadre de projets

3.1. Renforcement de la réserve d'experts constituée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC

3.1.1. Objectif du projet

La réserve d'experts constituée dans le cadre de la décision 2013/768/PESC a mis à disposition des ressources clairement identifiés, compétents et fiables permettant de soutenir de façon appropriée les activités d'assistance. Sur la base de l'expérience acquise, il est à présent nécessaire de renforcer cette réserve, tant du point de vue du nombre d'experts et de la diversité de leurs domaines de compétences que du point de vue du type d'experts auxquels il est fait appel, par exemple, l'inclusion des experts non gouvernementaux; d'encourager leur participation à plus long terme dans les pays bénéficiaires; et de mettre en place un volet «formation des formateurs» au sein de la réserve.

3.1.2. Description du projet

Les entités chargées de la mise en œuvre travailleront à accroître le nombre d'experts de la réserve, en veillant à assurer, dans la mesure du possible, une grande diversité géographique et un large éventail de compétences. Elles devraient notamment encourager la participation d'experts provenant de pays ayant récemment mis en place avec succès des systèmes nationaux de contrôle des transferts d'armements, y compris ceux qui ont été développés en liaison avec l'assistance internationale reçue. Les entités chargées de la mise en œuvre rendent compte régulièrement au groupe de travail du Conseil «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) concernant la réserve, sa composition et sa capacité à assumer la charge de travail qui découle des activités prévues dans le cadre de la présente décision. Si nécessaire, le COARM peut décider de mesures correctrices.

L'ensemble des compétences que détiennent les experts de la réserve devrait couvrir tous les aspects d'un système national de contrôle des transferts d'armementss, notamment les questions juridiques, les questions liées à l'octroi des autorisations, les formalités et contrôles douaniers, la sensibilisation, les poursuites/sanctions, l'établissement de rapports/la transparence.

3.1.2.1. Experts

Les entités chargées de la mise en œuvre veilleront à ce que le recrutement des experts soit effectué de manière équitable et transparente, et, en ce qui concerne les experts de l'Union, exploiteront pleinement la liste d'experts en communication de l'Union qui est diffusée et mise à jour au sein du COARM.

3.1.2.2. Réunions d'experts

Quatre réunions d'experts de deux jours seront organisées par les entités chargées de la mise en œuvre (deux réunions chacune) durant la période de validité de la présente décision. Ces réunions viseront notamment:

— à dégager entre experts une vision commune des défis et réponses relatifs au soutien de la mise en œuvre du TCA,

— à élaborer, le cas échéant, des documents communs destinés à être utilisés dans le cadre de l'assistance apportée par les experts (tels qu'unmanuel et des orientations) afin de garantir la cohérence des conseils fournis par ceux-ci,

— à évaluer le volet «formation des formateurs» (voir 3.1.2.3.) et à décider, au besoin, de modifications à apporter.

Deux réunions, dont la réunion de lancement, devraient avoir lieu à Bruxelles. Le lieu des deux autres réunions dépendra du siège de l'entité chargée de la mise en œuvre. Un maximum de quarante experts seront invités à participer à chaque réunion, en veillant à un équilibre géographique et en tenant compte des besoins du volet «formation des formateurs» (voir 3.1.2.3.).

3.1.2.3. Volet «formation des formateurs»

Ce volet vise à soutenir la formation d'un certain nombre d'experts issus des pays bénéficiaires afin de leur donner les outils leur permettant, à un stade ultérieur, de former leurs propres collègues de manière efficace. Si possible, les entités chargées de la mise en œuvre assureront la promotion du volet «formation des formateurs» et recenseront de futurs formateurs au moment où elles lanceront des activités d'assistance dans des pays bénéficiaires au titre de la présente décision. Ces représentants seront ensuite enregistrés dans la réserve d'experts et invités aux réunions d'experts visées au point 3.1.2.2.

Le volet «formation des formateurs» se déroulera au cours d'une troisième journée additionnelle, juste après les réunions des experts. Elle réunira de futurs formateurs et un nombre approprié d'experts de la réserve dispensant la formation.

Entre les réunions annuelles d'experts et leurs volets «formation des formateurs» supplémentaires, les contacts entre les experts en formation et les futurs formateurs seront encouragés et, le cas échéant, des sessions de formation additionnelles pourraient être organisées dans les pays bénéficiaires en parallèle à des activités d'assistance prévues (par exemple un atelier spécifique d'une demi-journée, visé au point 3.2.3.1).

Quinze futurs formateurs maximum pourront être inscrits par session.

L'entité chargée de la mise en œuvre qui organise la réunion d'experts sera responsable du volet «formation des formateurs» associé.

3.2. Poursuite de l'assistance aux pays partenaires à long terme

3.2.1. Pays partenaires à long terme

Sénégal, Burkina Faso, Ghana, Philippines, Géorgie, Pérou, Jamaïque, Colombie, Costa Rica.

Les entités chargées de la mise en œuvre seront responsables de ces pays partenaires à long terme selon la répartition suivante:

— BAFA: Ghana; Géorgie; Pérou; Jamaïque; Colombie; Costa Rica

— Expertise France: Sénégal; Burkina Faso; Philippines

3.2.2. Objectif du projet

La décision 2013/768/PESC a permis à l'Union d'engager avec les neuf pays partenaires visés au point 3.2.1 une coopération fondée sur une feuille de route initiale. L'accomplissement total ou partiel de la feuille de route a fait apparaître de nouveaux défis, qui doivent être réglés afin que l'on puisse tendre vers une mise en œuvre plus complète du TCA. Un certain nombre d'activités seront donc prévues et réparties en fonction des besoins, des intérêts et des capacités d'absorption des pays bénéficiaires.

3.2.3. Description du projet

3.2.3.1. Ateliers dans les pays

Au total, 45 ateliers, d'une durée de deux jours chacun, dans les pays bénéficiaires seront organisés à l'intention des neuf pays partenaires à long terme afin de donner à la suite du travail déjà accompli et aux résultats déjà obtenus dans le cadre de la décision 2013/768/PESC.

3.2.3.2. Visites d'étude dans les États membres

Pour compléter les activités se déroulant dans les pays bénéficiaires, au maximum neuf visites d'étude auprès des autorités compétentes des États membres, d'une durée de trois jours chacune, seront proposées à des agents du gouvernement, des agents chargés des autorisations et de l'application des pays partenaires à long terme. L'organisation de la visite d'étude sera assurée par l'entité chargée de la mise en œuvre qui est responsable du pays partenaire à long terme bénéficiant de la visite d'étude (voir point 3.2.1).

En raison du haut niveau de formation qu'elles peuvent offrir, les visites d'étude devraient en principe s'adresser à de futurs formateurs des pays bénéficiaires, c'est-à-dire des représentants des pays bénéficiaires participant au volet «formation des formateurs» visé au point 3.1.2.3.

3.3. Communication au niveau régional

3.3.1. Objectif du projet

Les neuf pays bénéficiaires désignés peuvent contribuer utilement à la communication au niveau régional en développant les contacts noués avec leurs pays voisins les plus proches sur les questions de transferts d'armements et sur la mise en œuvre du TCA. La coopération sud-sud pourrait ainsi être encouragée sur le long terme.

La présente décision permet ainsi à ces pays d'accueillir, conjointement ou individuellement, en fonction de leurs capacités, trois de leurs pays voisins au maximum dans le cadre d'ateliers sous-régionaux.

3.3.2. Description du projet

Douze ateliers maximum, d'une durée de deux jours, seront planifiés à des fins de communication au niveau régional. Sauf accord différent avec les pays hôtes, ils auront lieu comme suit:

— Sénégal, Burkina Faso et Ghana: jusqu'à trois ateliers destinés à trois pays membres de la Cedeao au maximum, le cas échéant en coopération avec la Commission de la Cedeao, selon un système de rotation sauf décision contraire des trois pays hôtes concernés,

— Pérou, Costa Rica et Colombie: jusqu'à trois ateliers destinés à maximum trois pays bénéficiaires des activités de l'UNLIREC, le cas échéant en coopération avec l'UNLIREC, selon un système de rotation sauf décision contraire des trois pays hôtes concernés,

— Philippines, Géorgie et Jamaïque: jusqu'à deux ateliers destinés à trois de leurs pays voisins respectifs au maximum. La Géorgie et les Philippines accueillent le secrétariat régional des centres d'excellence CBRN, ce qui pourrait faciliter les synergies avec des projets portant sur le contrôle des exportations, ainsi que la sélection des pays invités et les contacts avec ceux-ci.

Dix représentants maximum par pays voisin invité seront invités.

Expertise France se chargera des ateliers devant avoir lieu au Sénégal, au Burkina Faso, au Ghana et aux Philippines et le BAFA prendra en charge les ateliers devant se dérouler au Pérou, au Costa Rica, en Colombie, en Géorgie et en Jamaïque.

3.4. Programmes d'assistance basés sur la feuille de route

3.4.1. Objectif du projet

L'objectif des programmes d'assistance spécifiques et de leur feuille de route consiste à faire en sorte que les pays bénéficiaires renforcent leurs capacités pour répondre globalement et durablement aux exigences du TCA. La feuille de route permettra à chaque nouveau pays bénéficiaire d'anticiper l'assistance prévue et dressera un tableau des améliorations escomptées en ce qui concerne ses capacités de contrôle des transferts. Les pays bénéficiaires seront les pays demandant une assistance après l'adoption de la présente décision.

3.4.2. Description du projet

Des programmes d'assistance nationaux seront établis pour neuf pays bénéficiaires.

Les programmes d'assistance spécifiques devraient être mis au point selon les étapes suivantes:

a) une demande d'assistance en vue de la mise en œuvre du TCA. Il convient que cette demande soit la plus circonstanciée possible et elle devrait recenser les domaines spécifiques sur lesquels devrait porter l'assistance à recevoir. Le cas échéant, le pays demandeur devrait également mentionner toute assistance passée ou en cours fournie par d'autres fournisseurs d'assistance (voir aussi section 6 ci-dessous) et communiquer des informations sur sa stratégie nationale de mise en œuvre du TCA;

b) en fonction des éléments fournis à l'appui de la demande et des critères énoncés à la section 4, le haut représentant, en liaison avec le COARM et l'entité chargée de la mise en œuvre, détermine si le pays demandeur peut bénéficier d'une assistance;

c) lorsque la demande d'assistance est accueillie favorablement, l'entité chargée de la mise en œuvre organise une visite d'experts à des fins d'évaluation. Elle devrait faire l'objet de contacts étroits entre l'entité chargée de la mise en œuvre et le pays tiers sollicitant l'assistance; devraient y participer certains des experts issus de la réserve dont les compétences sont les plus pertinentes. La visite d'experts à des fins d'évaluation peut, si cela est possible, être préparée à l'aide de questionnaires et par la collecte d'informations existantes; elle comprendra une évaluation préliminaire des besoins et des priorités du pays sollicitant l'assistance. En particulier, elle permettra de préciser, auprès du pays sollicitant l'assistance, les besoins de ce dernier en vue de la mise en œuvre du TCA et de comparer ces besoins avec les ressources existantes du pays. Cette première visite d'experts à des fins d'évaluation réunira l'ensemble des organismes et des parties prenantes nationaux compétents et d'identifier des partenaires motivés et fiables sur place;

d) sur la base des résultats de la visite d'experts à des fins d'évaluation, l'entité chargée de la mise en œuvre élaborera une feuille de route en matière d'assistance. Lors de l'élaboration de cette feuille de route, l'entité chargée de la mise en œuvre tiendra compte de l'assistance en rapport avec le TCA éventuellement fournie par l'intermédiaire du fonds d'affectation volontaire du TCA et du mécanisme de fonds des Nations unies d'appui à la coopération en matière de régulation des armes (UNSCAR), ou par d'autres organisations (voir aussi section 6 ci-dessous). Lorsque le pays sollicitant l'assistance a déjà défini une stratégie nationale de mise en œuvre du TCA, l'entité chargée de la mise en œuvre s'assure également que la feuille de route est compatible avec cette stratégie;

e) le projet de feuille de route sera soumis au pays bénéficiaire pour approbation par l'autorité appropriée. La feuille de route sera adaptée aux besoins du pays bénéficiaire et recensera les axes prioritaires de l'assistance;

f) la feuille de route sera mise en œuvre avec la participation des experts compétents issus de la réserve d'experts, ainsi qu'avec la participation d'autres parties prenantes, comme il convient. L'entité chargée de la mise en œuvre aura la faculté de déléguer à un ou plusieurs experts externes, selon les besoins, l'organisation et/ou la mise en œuvre du processus d'évaluation et la rédaction de la feuille de route en matière d'assistance. Ce travail sera contrôlé par l'entité chargée de la mise en œuvre. Parmi les instruments d'assistance figureront en particulier l'examen des dispositions législatives en vigueur, les séminaires de formation, les ateliers et les activités visant à encourager l'exploitation d'outils et de sources d'information fondés sur l'internet tels que le portail internet P2P (partenaire à partenaire) de l'Union européenne et le bulletin d'information P2P de l'Union européenne. Ces instruments d'assistance feront l'objet d'une sélection opérée par l'entité chargée de la mise en œuvre en fonction des priorités et des besoins précis recensés dans le cadre de la visite d'experts à des fins d'évaluation et selon la feuille de route.

3.4.3. Répartition géographique des feuilles de route

Compte tenu des activités déjà réalisées en vertu de la décision 2013/768/PESC et de la suite qu'il est souhaitable de leur donner, les neuf feuilles de route seront mises en œuvre comme suit (l'entité chargée de la mise en œuvre figure entre parenthèses):

— Afrique du Nord, Afrique centrale et Afrique de l'Ouest: 5 (Expertise France)

— Afrique australe et Afrique de l'Est: 1 (BAFA)

— Asie du Sud-Est: 2 (BAFA)

— Proche-Orient et Pays du Golfe et Asie centrale: 1 (Expertise France)

Conformément à la pratique suivie par les Nations unies, les contrats conclus avec les entités chargées de la mise en œuvre préciseront les pays tiers des régions géographiques susmentionnées dont elles se chargeront.

3.5. Ateliers d'assistance ad hoc

3.5.1. Objectif du projet

L'objectif des ateliers d'assistance ad hoc consiste à renforcer les capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires pour répondre aux exigences du TCA de manière ciblée et appropriée. Ces activités d'assistance ad hoc permettront à l'Union de répondre de façon souple et dynamique aux demandes d'assistance portant sur des besoins particuliers liés à la mise en œuvre du TCA. Elles pourront s'adresser à un pays bénéficiaire en particulier ou à plusieurs d'entre eux ayant des besoins similaires.

3.5.2. Description du projet

Jusqu'à quatorze ateliers d'une durée de deux jours seront organisés pour répondre à des demandes d'assistance et des manifestations d'intérêt ciblées en vue de développer un ou plusieurs volets spécifiques d'un système de contrôle des transferts d'armements.

Ces ateliers permettront de fournir une assistance sur mesure et d'aborder les questions spécifiques soulevées par le ou les pays demandeurs. Ils seront organisés dans les pays bénéficiaires et apporteront les compétences recherchées des experts issus de la réserve d'experts.

Le haut représentant, en concertation avec le groupe COARM, décidera de la manière de répondre aux demandes d'assistance. L'évaluation du haut représentant se fondera en particulier sur les critères énoncés à la section 4, sur les précisions de la demande et sur la manière dont la ou les questions en jeu y sont définies, et tiendra compte de l'équilibre géographique.

3.5.3. Répartition géographique des ateliers d'assistance ad hoc

Les quatorze ateliers d'assistance ad hoc seront mis en œuvre comme suit (l'entité chargée de la mise en œuvre est indiquée entre parenthèses):

— Amérique latine: 3 (BAFA) et 1 (Expertise France)

— Afrique: 3 (Expertise France)

— Asie centrale et du Sud-Est: 2 (BAFA) et 1 (Expertise France)

— Europe orientale et Caucase: 2 (BAFA)

— Pays du Golfe et Proche-Orient: 2 (Expertise France)

Conformément à la pratique suivie par les Nations unies, les contrats conclus avec les entités chargées de la mise en œuvre préciseront les pays tiers des régions géographiques susmentionnées dont elles se chargeront.

3.6. Conférence finale des pays bénéficiaires d'activités d'assistance liées au TCA

3.6.1. Objectif du projet

L'objectif de la conférence consiste à sensibiliser davantage les parties prenantes concernées telles que les organisations régionales compétentes, les parlements nationaux et les représentants de la société civile qui sont intéressés par une efficacité à long terme de la mise en œuvre du TCA, ainsi qu'à favoriser une adhésion plus forte de ces parties.

3.6.2. Description du projet

Le projet prendra la forme d'une conférence d'une durée de deux jours qui sera organisée à la fin de la mise en œuvre de la présente décision et éventuellement à la suite d'une réunion du groupe COARM. Le BAFA sera chargé de sa mise en œuvre. Cette conférence réunira les représentants des neuf bénéficiaires à long terme (3.2.1) et des pays bénéficiaires des activités visées aux sections 3.4 et 3.5.

La conférence permettra aux pays bénéficiaires d'échanger plus facilement à propos de leur expérience, de communiquer des informations sur leur situation respective par rapport au TCA, de faire le point sur l'état d'avancement de la ratification et de la mise en œuvre du TCA ainsi que de partager des informations utiles avec les représentants des parlements nationaux, des organisations régionales et de la société civile.

Devraient donc notamment participer à cette conférence:

— des membres du personnel diplomatique et militaire et du personnel de la défense des pays bénéficiaires, en particulier des autorités responsables des politiques nationales concernant le TCA,

— des membres des services techniques et répressifs des pays bénéficiaires, en particulier des représentants des autorités chargées des autorisations, des douanes et des services répressifs,

— des représentants des organisations nationales, régionales et internationales associées à la fourniture de l'assistance, ainsi que des représentants des pays souhaitant bénéficier d'une assistance en matière de contrôle des échanges stratégiques ou proposant de fournir une telle assistance,

— des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes, de groupes de réflexion, des parlements nationaux et de l'industrie.

La conférence devrait réunir jusqu'à quatre-vingts participants. Le lieu où elle se tiendra ainsi que la liste définitive des pays et organisations invités seront déterminés par le haut représentant, en concertation avec le COARM, sur la base d'une proposition présentée par l'entité chargée de la mise en œuvre.

3.7. Manifestations parallèles en marge des conférences des États Parties au TCA

3.7.1. Objectif du projet

Les conférences annuelles des États Parties au TCA offrent une occasion unique de toucher les fonctionnaires et les parties prenantes pertinents chargés des questions relatives au TCA. Les manifestations parallèles financées par l'Union permettront notamment de faire connaître les activités de l'Union en matière de soutien à la mise en œuvre, de sensibiliser également des pays qui pourraient demander une assistance par la suite et de promouvoir les bonnes pratiques, notamment par les pays bénéficiaires.

3.7.2. Description du projet

Trois manifestations parallèles auront lieu pendant la durée du programme, à savoir une pour chaque conférence annuelle des États Parties au TCA. Expertise France sera chargée de leur mise en œuvre. Les fonds de l'Union peuvent notamment couvrir les frais de déplacement de trois experts/fonctionnaires, au maximum, de pays bénéficiaires.

4. Bénéficiaires des activités liées au projet visées aux sections 3.4 et 3.5

Les bénéficiaires des activités liées au projet visées aux sections 3.4 et 3.5 peuvent être des États qui demandent une assistance en vue de mettre en œuvre le TCA et qui seront sélectionnés sur la base, entre autres, des critères suivants:

— le niveau d'engagement politique et juridique d'adhérer au TCA et l'état de mise en œuvre des instruments internationaux concernant le commerce des armes et le contrôle des transferts d'armements qui sont applicables audit pays,

— le succès probable des activités d'assistance,

— l'évaluation de toute assistance éventuelle déjà reçue ou programmée dans le domaine du contrôle des biens à double usage et des transferts d'armements,

— l'importance du pays dans le commerce mondial des armes,

— l'importance du pays du point de vue des intérêts de l'Union en matière de sécurité,

— l'éligibilité au bénéfice de l'aide publique au développement.

5. Entités chargées de la mise en œuvre

Compte tenu de la charge de travail résultant des activités relevant de la présente décision, il est souhaitable de recourir à deux entités compétentes chargées de la mise en œuvre: le BAFA et Expertise France. Le cas échéant, elles travailleront en partenariat, et/ou par délégation, avec les organismes des États membres chargés du contrôle des exportations, les organisations régionales et internationales compétentes, des groupes de réflexion, des instituts de recherche et des ONG.

Le BAFA a été chargé par le Conseil et la Commission de mettre en œuvre un certain nombre de projets précédents liés au contrôle des exportations. Le BAFA a dès lors acquis d'importantes connaissances et compétences spécialisées. Expertise France est chargée des projets P2P de l'Union européenne liés aux biens à double usage, financés dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Son rôle dans la mise en œuvre de la présente décision aidera à assurer une coordination adéquate avec les projets liés aux biens à double usage. Ensemble, ces deux entités chargées de la mise en œuvre possèdent donc une expérience avérée, ainsi que les qualifications et l'expertise nécessaires pour l'ensemble des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations, aussi bien dans le domaine des biens à double usage que dans celui du contrôle des exportations d'armes.

6. Coordination avec d'autres activités d'assistance pertinentes

Les entités chargées de la mise en œuvre devraient également accorder la plus haute importance aux activités concernant le TCA menées dans le cadre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et du système d'appui à sa mise en œuvre (PoA-ISS), de la RCSNU 1540 (2004), du fonds d'affectation volontaire du TCA et de l'UNSCAR, ainsi qu'aux activités d'assistance bilatérale. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient, en tant que de besoin, se concerter avec d'autres fournisseurs d'assistance afin d'éviter les doubles emplois et de garantir une cohérence et une complémentarité maximales.

Le projet vise par ailleurs à sensibiliser davantage les pays bénéficiaires aux instruments de l'Union susceptibles de soutenir la coopération sud-sud dans le domaine du contrôle des exportations. À cet égard, les activités d'assistance devraient fournir des informations sur les instruments disponibles, tels que l'initiative relative aux centres d'excellence CBRN de l'Union européenne et d'autres programmes P2P de l'Union européenne, et assurer la promotion de ces instruments.

7. Visibilité de l'Union et disponibilité de matériel relatif à l'assistance

Le matériel élaboré dans le cadre du projet garantira la visibilité de l'Union, sur la base, en particulier, du logo et de la charte graphique du Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne, y compris le logo du programme P2P de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations. Les délégations de l'Union devraient être associées aux manifestations organisées dans les pays tiers afin d'améliorer le suivi politique et la visibilité.

Le portail internet P2P de l'Union européenne (https://export-control.jrc.ec.europa.eu) sera promu aux fins des activités d'assistance concernant le TCA au titre de la présente décision. Les entités chargées de la mise en œuvre devraient par conséquent, dans le cadre des activités d'assistance qu'elle mènent respectivement, faire figurer des informations sur le portail internet et encourager la consultation et l'utilisation des ressources techniques de ce portail. Elles devraient veiller à la visibilité de l'Union dans le cadre de la promotion du portail internet. En outre, les activités devraient être promues au moyen du bulletin d'information P2P de l'Union européenne.

8. Analyse d'impact

L'impact des activités prévues par la présente décision devrait faire l'objet d'une évaluation technique une fois celles-ci achevées. Sur la base des informations et des rapports fournis par les entités chargées de la mise en œuvre, l'analyse d'impact sera réalisée par le haut représentant, en coopération avec le groupe COARM et, le cas échéant, avec les délégations de l'Union dans les pays bénéficiaires, ainsi qu'avec d'autres parties prenantes.

En ce qui concerne les pays qui ont bénéficié d'un programme d'assistance spécifique, l'analyse d'impact devrait accorder une attention particulière au nombre de pays bénéficiaires qui ont ratifié le TCA et au développement de leurs capacités en matière de contrôle des transferts d'armements. Cette évaluation des capacités de contrôle des transferts d'armements des pays bénéficiaires devrait, en particulier, porter sur l'élaboration et la publication de réglementations nationales pertinentes, le respect des obligations en matière d'établissement de rapports prévues par le TCA et l'habilitation d'un organisme compétent chargé du contrôle des transferts d'armements.

9. Établissement de rapports

Les entités chargées de la mise en œuvre établiront des rapports réguliers, y compris après l'achèvement de chacune des activités. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après l'achèvement des activités concernées.

(1) Voir les décisions 2009/1012/PESC, 2010/336/PESC, 2012/711/PESC, 2013/43/PESC et 2013/768/PESC.