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( 1 ) JO NO 219 DU 29 . 11 . 1966 , P . 3728/66 .

( 2 ) JO NO L 229 DU 17 . 8 . 1973 , P . 28 .

DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 18 NOVEMBRE 1981

RELATIVE AUX INFORMATIONS QUE LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER SONT TENUES DE FOURNIR AU SUJET DE LEURS INVESTISSEMENTS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 46 , 47 ET 54 ,

VU LA DECISION NO 22-66 , DU 16 NOVEMBRE 1966 , RELATIVE AUX INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES AU SUJET DE LEURS INVESTISSEMENTS ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2237/73/CECA ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE DONNE MISSION A LA HAUTE AUTORITE DE FAVORISER UN DEVELOPPEMENT COORDONNE DES INVESTISSEMENTS ; QUE CELLE-CI DOIT DONC ETRE EN MESURE DE PRENDRE POSITION , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX PREVUS A L ' ARTICLE 46 , SUR LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES ; QUE DE TELLES PRISES DE POSITION IMPLIQUENT UNE CONNAISSANCE APPROPRIEE DES CAPACITES DE PRODUCTION EN SERVICE , EN CONSTRUCTION OU EN PROJET ;

CONSIDERANT QUE LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT DOIVENT D ' ORES ET DEJA ETRE COMMUNIQUES SELON LES FORMES DEFINIES PAR LES DECISIONS NO 22-66 ET NO 2237/73/CECA SUSMENTIONNEES ;

CONSIDERANT , D ' UNE PART , QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' INDUSTRIE CHARBONNIERE DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE , IL IMPORTE QUE LA CAPACITE D ' EXTRACTION DE CHARBON SOIT STABILISEE ET , D ' AUTRE PART , QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE LES DIFFICULTES D ' ECOULEMENT CONDUISENT A PRECONISER UNE POLITIQUE RIGOUREUSE DE RESTRUCTURATION VISANT A LA FOIS A LA MODERNISATION ET A LA REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION VISE A MODIFIER LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES SIDERURGIQUES ET QU ' UNE AUTRE DECISION SERA PRISE CONCERNANT LES ACTIVITES CHARBONNIERES ;

CONSIDERANT QU ' UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DES DECISIONS D ' INVESTISSEMENT EST NECESSAIRE POUR RECONNAITRE EN TEMPS UTILE L ' APPARITION D ' EVOLUTIONS QUI RISQUENT D ' AGGRAVER LES DESEQUILIBRES EN MATIERE DE CAPACITES DE PRODUCTION OU DE NE PAS CONTRIBUER A LES FAIRE DISPARAITRE ;

CONSIDERANT QU ' A CET EFFET LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES AU SUJET DE LEURS INVESTISSEMENTS DEVRAIENT ETRE RENFORCEES EN TENANT DAVANTAGE COMPTE DES EVOLUTIONS PROPRES A CHACUNE DES DEUX INDUSTRIES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT S ' INSCRIT GENERALEMENT DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE EVOLUTION A LONG TERME DE L ' ENSEMBLE DES STRUCTURES DE L ' ENTREPRISE ET QUE LA COMMISSION N ' EST PAS EN MESURE DE SE PRONONCER EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR CHAQUE PROGRAMME SI ELLE N ' EST PAS TENUE INFORMEE DE LA STRATEGIE DU DEVELOPPEMENT DE L ' ENTREPRISE A CET EGARD ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' OBLIGATION N ' EST PLUS SATISFAISANT POUR CE QUI EST DES NOUVELLES CAPACITES SOUMISES A DECLARATION AINSI QUE DES DELAIS DE COMMUNICATION ET DE DECLARATION ET QU ' IL EST NECESSAIRE DE LE MODIFIER ;

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION TECHNIQUE TEND A ACCROITRE LES DIMENSIONS UNITAIRES DES INSTRUMENTS DE PRODUCTION ET QUE , D ' AUTRE PART , LES COUTS D ' INVESTISSEMENTS UNITAIRES CROISSENT EN FONCTION NON SEULEMENT DE CES DIMENSIONS ACCRUES , MAIS AUSSI DES NOUVELLES EXIGENCES DE QUALITE AINSI QUE DU RELEVEMENT DES PRIX DES MATERIELS D ' EQUIPEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION DE LA DEMANDE DE PRODUITS SIDERURGIQUES AINSI QUE CELLE DES TECHNIQUES DE PRODUCTION OBSERVEES AU COURS DES DERNIERES ANNEES ENTRAINENT FREQUEMMENT L ' ARRET TEMPORAIRE OU DEFINITIF D ' INSTALLATIONS ; QUE DE TELLES MESURES ONT UNE INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES CAPACITES DE PRODUCTION EN SERVICE ET QU ' A CE TITRE ELLES DOIVENT FAIRE L ' OBJET DE COMMUNICATIONS PREALABLES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NOUVEAUX PROGRAMMES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISES LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPACITES DE PRODUCTION INITIALEMENT COMMUNIQUES ET QU ' ELLE DOIT DONC RECEVOIR DES COMPTES RENDUS A CE SUJET ;

CONSIDERANT QUE LES COMMUNICATIONS ET COMPTES RENDUS CONCERNANT LES PRINCIPALES CAPACITES DE PRODUCTION DEJA EN SERVICE OU SUSCEPTIBLES D ' ETRE MISES EN CONSTRUCTION NE PEUVENT PAS DONNER UNE VUE SUFFISAMMENT COMPLETE DE L ' EVOLUTION PREVISIBLE ; QU ' UNE ENQUETE ANNUELLE PORTANT SUR L ' ENSEMBLE DES INVESTISSEMENTS ET DES CAPACITES EN SERVICE , EN CONSTRUCTION OU A L ' ETAT DE PROJET EST DE NATURE A COMPLETER UTILEMENT LES INFORMATIONS DONNEES PAR LES COMMUNICATIONS ET COMPTES RENDUS ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION REMPLACE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES AU SUJET DE LEURS INVESTISSEMENTS ET QUE , EN CE QUI CONCERNE LESDITES ENTREPRISES , LES DECISIONS NO 22-66 ET NO 2237/73/CECA NE DOIVENT DONC PLUS ETRE APPLICABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

SECTION I

COMMUNICATION PREALABLE DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT OU DE REMISE EN SERVICE D ' INSTALLATIONS DE PRODUCTION

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DECISION CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES INVESTISSEMENTS VISANT LES ACTIVITES SIDERURGIQUES . LES INVESTISSEMENTS VISANT LES ACTIVITES CHARBONNIERES DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES DECISIONS NO 22-66 ET NO 2237/73/CECA AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE NOUVELLE DECISION RELATIVE A CETTE MATIERE N ' AURA PAS ETE ARRETEE .

ARTICLE 2

TOUTE ENTREPRISE DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT OU DE REMISE EN SERVICE RELATIFS A SES ACTIVITES DE PRODUCTION CONCERNANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS VISES A L ' ANNEXE I DU TRAITE .

ARTICLE 3

FONT L ' OBJET DE LA COMMUNICATION PREALABLE SOIT LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT RELATIFS AUX INSTALLATIONS NOUVELLES OU EXISTANTES , SOIT LES DECISIONS DE REMISE EN SERVICE D ' INSTALLATIONS A L ' ARRET SUSCEPTIBLES D ' AUGMENTER , APRES REALISATION , LES CAPACITES DE PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES D ' AU MOINS 50 000 TONNES OU DONT LE COUT PREVISIBLE EST SUPERIEUR A 10 MILLIONS D ' ECUS .

PAR CONTRE , LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT RELATIFS AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D ' ACIER DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE COMMUNICATION , QUELLE QUE SOIT L ' INCIDENCE SUR LES CAPACITES DE PRODUCTION ET LE MONTANT DE LA DEPENSE PREVISIBLE .

LA DEPENSE TOTALE PREVISIBLE DOIT COMPRENDRE TOUTES LES DEPENSES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA REALISATION DU PROGRAMME EN CAUSE ET ELLE DOIT ETRE CALCULEE EN REGROUPANT DANS UN MEME PROGRAMME TOUS LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT UN ENSEMBLE TECHNIQUEMENT INDISSOCIABLE , MEME SI LEUR REALISATION DOIT COMPORTER PLUSIEURS ETAPES DISTINCTES DANS LE TEMPS .

ARTICLE 4

LES COMMUNICATIONS PORTENT SUR :

- LA PLACE DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT DANS LA STRATEGIE DU DEVELOPPEMENT DE L ' ENTREPRISE ,

- LA DESCRIPTION PRECISE DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT ,

- L ' INCIDENCE SUR LES CAPACITES DE PRODUCTION DANS LE PRODUIT CONSIDERE PAR REFERENCE AUX INFORMATIONS CHIFFREES DANS LA DERNIERE ENQUETE ANNUELLE SUR LES INVESTISSEMENTS ,

- LES EVENTUELS ARRETS COMPENSATOIRES D ' INSTALLATIONS ,

- LA CAPACITE TECHNIQUE MAXIMALE DE L ' INSTALLATION CONCERNEE ,

- TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL DE RENTABILITE SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE APPRECIATION DU NIVEAU FUTUR DE LA COMPETITIVITE DE L ' INSTALLATION ,

- LE MONTANT APPROXIMATIF DE LA DEPENSE PREVISIBLE ,

- LA DUREE DE REALISATION ,

- L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES ,

- LES CONSEQUENCES POUR LA MAIN-D ' OEUVRE ,

- LES SOURCES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT .

ARTICLE 5

LES COMMUNICATIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT OU DE REMISE EN SERVICE DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION LE PLUS TOT POSSIBLE ET AU PLUS TARD SIX MOIS AVANT LA CONCLUSION DES PREMIERS CONTRATS AVEC LES FOURNISSEURS OU , SI LE TRAVAIL EST REALISE PAR LES MOYENS PROPRES DE L ' ENTREPRISE , SIX MOIS AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX .

ARTICLE 6

LES CHANGEMENTS IMPORTANTS APPORTES AUX PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT OU DE REMISE EN SERVICE COMMUNIQUES A LA COMMISSION DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE COMMUNICATION RECTIFICATIVE DANS LES FORMES ET DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 4 ET 5 .

DOIT EN PARTICULIER ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT DES CHANGEMENTS IMPORTANTS TOUTE DECISION SUSCEPTIBLE SOIT DE RETARDER LA REALISATION DU PROGRAMME D ' AU MOINS UNE ANNEE , SOIT DE DOUBLER LE COUT PREVU OU DE LE REDUIRE DE MOITIE , SOIT ENCORE D ' AUGMENTER OU DE REDUIRE LES CAPACITES DE PRODUCTION PREVUES D ' AU MOINS 50 000 TONNES .

SECTION II

COMMUNICATION PREALABLE DES ARRETS DEFINITIFS OU TEMPORAIRES D ' INSTALLATIONS DE PRODUCTION

ARTICLE 7

TOUTE ENTREPRISE DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES ARRETS D ' INSTALLATIONS DEFINITIFS OU TEMPORAIRES - POUR AUTANT QUE LEUR DUREE PREVUE EXCEDE SIX MOIS - CONCERNANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS VISES A L ' ANNEXE I DU TRAITE .

ARTICLE 8

FONT L ' OBJET DE CETTE COMMUNICATION LES DESINVESTISSEMENTS , ALIENATIONS , ARRETS , MISES EN RESERVE , SUSCEPTIBLES DE REDUIRE LES CAPACITES DE PRODUCTION DANS LE PRODUIT CONCERNE D ' AU MOINS 50 000 TONNES .

ARTICLE 9

LES COMMUNICATIONS PORTENT SUR :

- LES RAISONS QUI ONT CONDUIT A LA DECISION D ' ARRET ,

- LA DESCRIPTION PRECISE DES INSTALLATIONS QUI SERONT MISES HORS SERVICE ,

- LES VALEURS APPROXIMATIVES DE LIQUIDATION DE CES INSTALLATIONS ,

- LA DESTINATION DES INSTALLATIONS ( DEMOLITION , VENTE , MISE EN RESERVE , ETC .),

- LA DUREE DE REALISATION DES MESURES PREVUES ,

- LA PRODUCTION EFFECTIVEMENT ENREGISTREE AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA COMMUNICATION ,

- LES RESULTATS ATTENDUS , SURTOUT POUR AUTANT QU ' ILS CONCERNENT LA PRODUCTION ET LES CAPACITES DE PRODUCTION ,

- LES CONSEQUENCES POUR LA MAIN-D ' OEUVRE ET LES POSSIBILITES EVENTUELLES DE REEMPLOI DANS L ' ENTREPRISE MEME .

ARTICLE 10

LES COMMUNICATIONS CONCERNANT LES ARRETS D ' INSTALLATIONS TEMPORAIRES OU DEFINITIFS DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION LE PLUS TOT POSSIBLE ET AU PLUS TARD UN MOIS AVANT L ' EVENEMENT QUI METTRA UN TERME A L ' ACTIVITE DE L ' INSTALLATION CONSIDEREE ( DEBUT DES TRAVAUX DE DEMOLITION , DATE D ' EFFET DU CONTRAT DE VENTE , ARRET , ETC .).

ARTICLE 11

AU CAS OU UNE INSTALLATION AU SENS DE LA PRESENTE DECISION EST REMISE EN SERVICE APRES UN ARRET EXCEDANT UNE DUREE DE SIX MOIS , CETTE REMISE EN SERVICE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION SELON LES DISPOSITIONS PRECISEES A LA SECTION I ET DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DE LA REMISE EN SERVICE .

SECTION III

COMPTES RENDUS DE REALISATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPACITES

ARTICLE 12

TOUTE ENTREPRISE DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION UN COMPTE RENDU RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISES LES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPACITES VISES AUX SECTIONS I ET II AINSI QUE LES AUTRES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENTS DONT LE COUT EFFECTIF AURAIT , EN DEPIT DES PREVISIONS , DEPASSE LES LIMITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 3 .

ARTICLE 13

LES COMPTES RENDUS DOIVENT CONTENIR :

- UNE DESCRIPTION EXACTE DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENTS REALISE , AVEC INDICATION SPECIFIQUE DES MODIFICATIONS EVENTUELLEMENT APPORTEES AU PROGRAMME INITIAL ,

- LA DATE D ' ACHEVEMENT DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPACITES DE PRODUCTION ( LES DATES DE REALISATION , AU CAS OU LE PROGRAMME AURAIT ETE REALISE EN PLUSIEURS ETAPES ),

- LE MONTANT DES DEPENSES ENCOURUES ,

- TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT :

- L ' OBJET ET LA NATURE TECHNIQUE DES TRAVAUX EFFECTUES ,

- LES RESULTATS DEJA OBTENUS OU A PREVOIR COMME CONSEQUENCE DE LA REALISATION DU PROGRAMME , SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LES CAPACITES DE PRODUCTION AVEC MENTION SPECIFIQUE DES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT AUX RESULTATS PREVUS ,

- L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES ,

- LES CONSEQUENCES POUR LA MAIN-D ' OEUVRE ,

- LES SOURCES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENTS .

ARTICLE 14

LES COMPTES RENDUS VISES A L ' ARTICLE 12 DOIVENT ETRE ADRESSES A LA COMMISSION LE PLUS TOT POSSIBLE ET AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES L ' ENTREE EN SERVICE OU LA MISE HORS SERVICE DE L ' INSTALLATION A LAQUELLE ILS SE REFERENT .

SECTION IV

ENQUETE ANNUELLE

ARTICLE 15

INDEPENDAMMENT DES COMMUNICATIONS ET COMPTES RENDUS VISES CI-AVANT , TOUTE ENTREPRISE DE L ' INDUSTRIE DE L ' ACIER DE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE REPONDRE AUX ENQUETES ANNUELLES DE LA COMMISSION , NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LEURS INSTALLATIONS ET LEURS INVESTISSEMENTS . UN RESUME DES RESULTATS DE L ' ENQUETE ANNUELLE SUR LES INVESTISSEMENTS EST PUBLIE ET ADRESSE AUX INTERESSES DANS LE RESPECT DE L ' ARTICLE 47 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE CECA .

LES REPONSES A L ' ENQUETE SUR LES INVESTISSEMENTS DOIVENT EN PARTICULIER FAIRE ETAT DE TOUTE VARIATION DE CAPACITE , MEME ENCORE A L ' ETAT DE SIMPLE PROJET , AINSI QUE , PAR LE MOYEN D ' UNE NOTE EXPLICATIVE ANNEXEE , DES MOTIVATIONS ( INVESTISSEMENTS , ARRETS , AUTRES MESURES , ETC .) ET DES CIRCONSTANCES QUI ENTRAINENT CES VARIATIONS . LES REPONSES A L ' ENQUETE NE DISPENSENT PAS LES ENTREPRISES DE PRESENTER , LE MOMENT VENU , UNE COMMUNICATION SELON LES DISPOSITIONS PRECISEES AUX SECTIONS I ET II .

SECTION V

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 16

LA COMMISSION ACCUSE RECEPTION DES COMMUNICATIONS D ' INVESTISSEMENTS ET D ' ARRETS , AINSI QUE DES COMPTES RENDUS QUI LUI SONT ADRESSES ET PEUT DEMANDER A LEUR SUJET TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE JUGE NECESSAIRES .

LES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE DECISION OU QUI FOURNIRAIENT DES INFORMATIONS FAUSSES SONT PASSIBLES DES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA .

ARTICLE 17

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1981 . LES DECISIONS NO 22-66 ET NO 2237/73/CECA CESSENT D ' ETRE APPLICABLES A LA MEME DATE EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

VICE-PRESIDENT