Recommandation de la Commission

du 7 avril 2004

relative à une présentation européenne uniforme des licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires

[notifiée sous le numéro C(2004) 1279]

(2004/358/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires(1), modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001(2) dispose que la validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté, et l'article 11 impose aux États membres l'obligation d'informer la Commission des licences délivrées, suspendues, retirées ou modifiées et à la Commission l'obligation d'informer aussitôt les autres États membres. Une présentation uniforme des licences et des communications relatives aux licences faciliterait la tâche aux États membres et à la Commission et permettrait à toutes les parties intéressées, notamment aux autorités responsables des licences et aux gestionnaires d'infrastructure, d'accéder plus facilement aux informations sur les licences.

(2) La directive 2001/13/CE étend l'obligation relative à l'octroi de licences ferroviaires par les États membres, qui n'englobait à l'origine que les entreprises ferroviaires effectuant les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires(3), modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil(4), à l'ensemble des entreprises ferroviaires de la Communauté. En conséquence, la licence ferroviaire sera désormais reconnue et utilisée plus largement au sein de la Communauté.

(3) La directive 2001/12/CE garantit aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence l'accès au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire à partir du 15 mars 2003 et à l'intégralité du réseau ferroviaire à partir du 15 mars 2008, afin d'assurer des services de fret internationaux. Les États membres procéderont de plus en plus souvent à des échanges d'informations sur les licences et à des contrôles destinés à vérifier que les entreprises ferroviaires exerçant leurs droits d'accès sont titulaires d'une licence en cours de validité, de sorte qu'il est nécessaire d'uniformiser la présentation des licences proprement dites et des informations les concernant, ainsi que d'en faciliter l'accès.

(4) Les licences ferroviaires délivrées conformément aux dispositions des directives 95/18/CE et 2001/13/CE sont également valables dans l'Espace économique européen en vertu la de décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE(5). De la même façon, les licences délivrées dans l'Espace économique européen sont valables dans la Communauté en vertu de la même décision.

(5) Un document uniforme d'une seule page peut contenir toutes les informations nécessaires attestant qu'une entreprise ferroviaire déterminée est titulaire d'une licence en bonne et due forme pour un certain type de services de transport ferroviaire. La présentation uniforme de la licence faciliterait la publication de toutes les informations utiles concernant les licences sur le site internet de la Commission. Cette présentation pourrait être modifiée à l'avenir en fonction de l'expérience acquise dans son utilisation et de l'évolution des besoins d'informations supplémentaires sur les licences.

(6) Toutefois, les exigences visées à l'article 9 de la directive 95/18/CE en matière d'assurance ou de dispositions équivalentes couvrant la responsabilité civile peuvent varier d'un État membre à l'autre en fonction de la législation nationale et, dès lors, la preuve que l'entreprise ferroviaire répond à ces exigences nationales doit être fournie sous la forme d'une annexe à joindre à la licence proprement dite. Dans l'hypothèse où les exigences législatives concernant la couverture financière de la responsabilité civile l'imposeraient, une annexe distincte devrait être ajoutée pour chacun des États membres dans lesquels l'entreprise ferroviaire titulaire de la licence exerce ses droits d'accès.

(7) Outre les exigences fixées par la directive 95/18/CE, les États membres peuvent imposer des dispositions législatives et réglementaires nationales aux entreprises ferroviaires, au sens de l'article 12 de ladite directive. Ces dispositions peuvent être mentionnées dans la licence proprement dite, mais il n'y a pas lieu d'en imposer la communication à la Commission dans le cadre de la licence uniforme. La licence doit cependant signaler leur existence, et la Commission doit pouvoir en disposer à sa demande.

(8) Les dispositions de la présente recommandation ont été soumises au Comité de développement des chemins de fer européens institué par l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE et par l'article 35 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(6), modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission(7). Le Comité a émis un avis favorable sur la recommandation.

(9) Si les états membre définissent des règles sur le format des licences ferroviaires en appliquant les dispositions de la directive 95/18/CE, ils devraient s'appuyer sur la présentation uniforme.

(10) Pour communiquer aux entreprises ferroviaires concernées et à la Commission les informations relatives à la délivrance, à la suspension, au retrait et à la modification des licences ferroviaires, l'autorité responsable des licences de l'État membre se base sur la présentation uniforme des licences,

RECOMMANDE:

1. Les licences délivrées conformément à la directive 95/18/CE devraient se baser sur la présentation uniforme figurant à l'annexe I de la présente recommandation.

Quand une licence est modifiée, suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, un document devrait être délivré et transmis selon la présentation uniforme.

2. La preuve attestant qu'une entreprise ferroviaire respecte les dispositions nationales en matière d'assurance ou a pris des dispositions équivalentes de manière à couvrir sa responsabilité civile devrait être fournie sous la forme d'une annexe à la licence répondant à la présentation uniforme décrite à l'annexe II de la présente recommandation.

3. Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

(2) JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

(3) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

(4) JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

(5) JO L 322 du 6.12.2001, p. 32.

(6) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.

(7) JO L 289 du 26.10.2002, p. 30.

ANNEXE I

Présentation uniforme de la licence ferroviaire

Les pages ci-après contiennent la présentation uniforme de la licence ferroviaire ainsi que les explications et instructions nécessaires à l'utilisateur du formulaire.

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ANNEXE II

Présentation uniforme de l'annexe "assurance" de la licence ferroviaire

Les pages ci-après contiennent la présentation uniforme de l'annexe de la licence ferroviaire ainsi que les explications et instructions nécessaires à l'utilisateur du formulaire.

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