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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 1986

concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Cuba

(86/72/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de Cuba est bonne, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes;

considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables de Cuba ont confirmé que Cuba est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays pendant le même temps;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de Cuba ont donné leur accord pour notifier à la Commission et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques de l'espèce bovine ainsi que de solipèdes domestiques en provenance de Cuba, sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sanitaire repris à l'annexe et devant accompagner l'envoi.

2. Les États membres n'autorisent pas l'importation de viandes fraîches en provenance de Cuba autres que celles mentionnées au paragraphe 1.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par les pays destinataires à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 1986.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

ANNEXE

CERTIFICAT SANITAIRE

pour des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine ainsi que de solipèdes domestiques, destinées à la Communauté économique européenne

Pays de destination:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays exportateur: Cuba.

Ministère:

Service:

Références:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'(des) abattoir(s) agréé(s) :

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'(des) atelier(s) de découpe agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu de d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire soussigné certifie que les viandes fraîches décrites ci-avant proviennent d'animaux ayant séjourné sur le territoire de Cuba au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance s'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois.

Fait à , le

Cachet

(signature du vétérinaire officiel)

(1) On entend par viandes fraîches, toute viande provenant d'animaux domestiques des espèces bovine, ainsi que de solipèdes domestiques, propre à la consommation humaine et n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer sa conservation. Toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.

(2) Facultatif si le pays de destination autorise l'importation de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, conformément à l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les avions, indiquer le numéro du vol et, pour les navires, le nom du navire.