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RÈGLEMENT (CEE) No 3671/86 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières colorantes d'origine animale de la sous-position 32.04 B du tarif douanier commun originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 190 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les matières colorantes d'origine animale, de la sous-position 32.04 B du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 13 000 Écus; que, à la date du 27 novembre 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires du Pérou ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pérou,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 décembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pérou:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 32.04 B (code Nimexe 32.04-30) // Matières colorantes d'origine animale // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3419/86 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1986.

La pêche du merlu dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3259/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position 85.18 du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, de la position 85.18 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 285 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.18 (Code Nimexe 85.18-tous les numéros) // Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2887/86 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 1986

portant troisième modification du règlement (CEE) no 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2400/86 (4), fixe au 31 août le délai de présentation à la Commission des programmes d'actions promotionnelles pour la campagne 1985/1986; que, en raison de difficultés d'ordre administratif, les études préalables à ces programmes prévues à l'article 2 bis dudit règlement ne peuvent être achevées avant cette date; qu'il est dès lors opportun de proroger ce délai pour permettre leur réalisation;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEE) no 3461/85 fixe à dix-huit mois la durée de réalisation des actions à partir du jour de la signature du contrat; que, en raison d'une part des délais précis à respecter concernant les actions à réaliser et d'autre part des retards inhérents à la procédure en ce qui concerne la signature des contrats, il apparaît opportun de prévoir que la durée de réalisation des actions court à partir de la date de dépôt du programme auprès de la Commission sans préjudice de la conclusion future du contrat;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3461/85 est modifié comme suit:

1) à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, la date du 31 août est remplacée par celle du 30 septembre 1986;

2) à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - les délais de réalisation et le calendrier des différentes actions; les actions sont à réaliser dans les dix-huit mois suivant le jour où le programme a été soumis à la Commission ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.

(4) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 19.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2673/86 DE LA COMMISSION

du 27 août 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acétate d'éthyle, de la sous-position 29.14 A II c) ex 1 du tarif douanier commun, originaires de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'ar- ticle 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour l'acétate d'éthyle de la sous-position 29.14 A II c) ex 1 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 361 400 Écus; que, à la date du 26 août 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Argentine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.14 A II c) ex 1 (Code Nimexe 29.14-31) // Acétate d'éthyle // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1986.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2528/86 DE LA COMMISSION

du 1er août 1986

portant modalités d'application des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2143/86 du Conseil, du 7 juillet 1986, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,

considérant qu'il convient, dans un souci de bonne administration, de fixer les modalités du régime de ces importations par référence aux dispositions prévues pour les certificats d'importations sans préfixation du prélèvement par le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2432/86 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation visés à l'article 2 du règlement (CEE) no 2143/86 sont régis par les dispositions prévues au règlement (CEE) no 2041/75 pour ce qui concerne les certificats d'importations sans fixation à l'avance du prélèvement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 188 du 10. 7. 1986, p. 7.

(2) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(3) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 44.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2482/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée et l'abattement du montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment l'article 27 bis paragraphe 5,

considérant que l'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/86 (4), a précisé les éléments à fixer en application du système des quantités maximales garanties; qu'il convient, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, de fixer la production estimée de colza et de navette, ainsi que l'abattement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée des graines de colza et navette visée à l'article 32 bis paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2681/83 est fixée à:

- 3 200 000 tonnes pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

- 7 000 tonnes pour l'Espagne,

- 0 tonne pour le Portugal.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, l'abattement dont le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette est affecté, visée à l'article 32 bis paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 2681/83 est fixé à:

- 0 Écu par 100 kilogrammes pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,

- 0 Écu par 100 kilogrammes pour l'Espagne,

- 0 Écu par 100 kilogrammes pour le Portugal.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 22.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 51.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2341/86 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

portant quinzième modification du règlement (CEE) no 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3760/85 (4), a fixé le montant de la caution à constituer au cas où un certificat d'aide complémentaire, attestant la fixation à l'avance du montant de l'aide complémentaire, est délivré; que, compte tenu de l'évolution possible des prix sur le marché mondial, ainsi que du niveau de l'aide qui peut en résulter, il est nécessaire d'augmenter ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages sechés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1528/78, les termes « 10 Écus par tonne » et « 5 Écus par tonne » sont remplacés respectivement par les termes « 20 Écus par tonne » « 10 Écus par tonne ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 2.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.

(4) JO no L 356 du 31. 12. 1985, p. 55.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2307/86 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, originaires de Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les cristaux piézo-électriques montés, de la sous-position 85.21 C du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 100 000 Écus; que, à la date du 22 juillet 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Malaysia ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 85.21 C (Code Nimexe 85.21-45) // Cristaux piézo-élecriques montés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.