DÉCISION (UE) 2021/332 DU CONSEIL

du 22 février 2021

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données de route, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial no 9, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données de route, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation de leurs dispositifs contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicules et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.

(2) Par la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

(3) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.

(4) En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration de RTM ONU ou pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU existants, ainsi que des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.

(5) Lors de la 183e session du Forum mondial, qui se tiendra entre le 9 et le 11 mars 2021, le WP.29 peut adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données de route, la proposition de modifications au règlement technique mondial no 9, la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données de route, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation de leurs dispositifs contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicules et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme et la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4. En outre, le WP.29 doit adopter les propositions pour les documents d’interprétation concernant les règlements ONU nos 155 et 156.

(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU, les résolutions d’ensembles et les résolutions mutuelles, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.

(7) Compte tenu de l’expérience et de l’évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et du règlement ONU sur les enregistreurs de données de route, ainsi que de la résolution d’ensemble R.E.5.

(8) De plus, certaines dispositions du RTM ONU no 9 doivent être modifiées.

(9) Afin de tenir compte du progrès technique et d’améliorer la sécurité des véhicules, il convient d’adopter quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données de route, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation de leurs dispositifs contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation et l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicules et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme. En parallèle, il y a lieu d’adopter une nouvelle résolution mutuelle M.R.4 sur le vitrage des toits panoramiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors de la 183e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra entre le 9 et le 11 mars 2021 sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données de route, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial no 9, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données de route, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156 (4), est de voter en faveur des propositions.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

(3) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

(4) Voir le document ST 5991/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu