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RÈGLEMENT (CEE) No 2158/85 DU CONSEIL

du 25 juillet 1985

portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à certains produits originaires de pays en développement et vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, chaque année, la foire d'importation d'outre-mer « Partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de produits originaires de pays en développement;

considérant que la Communauté a déjà reconnu l'importance de cette foire en octroyant, en dernier lieu par le règlement (CEE) no 661/85 de la Commission (1), des contingents supplémentaires dans le secteur textile;

considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il convient de prendre certaines dispositions dans le domaine des préférences généralisées;

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté a notamment ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les règlements (CEE) no 3562/84 (2) et (CEE) no 3563/84 (3) du Conseil, des préférences tarifaires généralisées pour des produits finis et semi-finis industriels et des produits textiles originaires de pays en développement;

considérant que, dans le passé, certains produits soumis aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des préférences, les contingents ou plafonds textiles répartis ayant été épuisés ou la perception des droits de douane ayant été rétablie avant la date de l'ouverture de la foire; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités supplémentaires aux pays en développement afin de leur permettre de profiter des préférences tarifaires généralisées pour les produits qui ont fait l'objet de contrats de vente à l'occasion de la foire; qu'il convient toutefois de limiter ces possibilités à 3 % du volume des mesures tarifaires prévues pour chaque produit ou groupe de produits par les règlements précités et de les ouvrir sous forme de contingents tarifaires à gérer par la Commission;

considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, d'appliquer aux contingents tarifaires en question les dispositions des règlements annuels portant application de préférences tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les pays bénéficiaires, la notion de produits originaires et les échanges d'informations statistiques;

considérant qu'il convient toutefois d'exclure du bénéfice du présent règlement certains produits originaires de pays bénéficiaires déterminés;

considérant que les déclarations de mise en libre pratique présentées en vue de l'importation des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes;

considérant que les autorités allemandes doivent veiller à ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés;

considérant que le mode de gestion choisi requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période du 25 septembre 1985 au 31 mars 1986, des contingents tarifaires communautaires supplémentaires sont ouverts, sous réserve de l'article 4, à l'importation des produits figurant:

- à l'annexe I du règlement (CEE) no 3562/84,

ou

- aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3563/84,

lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires bénéficiaires des préférences prévues aux annexes desdits règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du progrès » et qu'ils y aient fait l'objet de contrats de vente.

2. Ces contingents supplémentaires sont fixés à 3 % du contingent ou plafond fixé pour chaque produit ou groupe de produits dans les règlements cités au paragraphe 1.

3. Dans le cadre de ces contingents supplémentaires, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus. Le bénéfice de ces contingents est subordonné à la présentation du certificat d'origine (formule A) et du contrat.

4. Dans les limites de ces contingents supplémentaires, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1979.

Article 2

1. Les déclarations de mise en libre pratique des produits en question doivent être accompagnées du certificat d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.

2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume global des contrats certifiés ne dépasse pas la limite fixée à l'article 1er paragraphe 2.

Article 3

Les dispositions des règlements (CEE) no 3562/84 et (CEE) no 3563/84 relatives aux pays bénéficiaires, à la notion de produits originaires et aux échanges d'informations statistiques sont applicables.

Article 4

Sont exclus du bénéfice du présent règlement:

- les produits textiles du groupe I de l'accord multifibres (AMF) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 3563/84 et originaires des pays soumis aux plafonds tarifaires communautaires répartis indiqués dans cette annexe,

- les produits industriels figurant à l'annexe I du présent règlement, et originaires des pays qui font l'objet d'un contingent pour ces produits dans le règlement (CEE) no 3562/84,

- les produits industriels figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 5

Les autorités allemandes transmettent à la Commission, immédiatement après la clôture de la foire de Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la nature et de la valeur des marchandises ainsi que des noms et adresses des exportateurs et des importateurs. La Commission envoie copie de cette liste aux autorités des autres États membres.

Article 6

1. Si un importateur fait état d'importations imminentes de produits en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice de l'un des contingents, cet État procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde du contingent correspondant le permet.

2. Les tirages effectués en application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire prévue à l'article 1er.

Article 7

1. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

2. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO no L 74 du 15. 3. 1985, p. 38.

(2) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.

(3) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.

ANNEXE I

Liste des produits faisant l'objet d'un contingent dans le règlement (CEE) no 3562/84 et exclus du bénéfice du présent règlement

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // // // 10.0260 // 29.23 D III // Acide glutamique et ses sels // 10.0490 // 39.07 B V ex d) // Sacs, sachets et articles similaires, en polyéthylène // 10.0500 // ex 40.11 // Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, chambres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres: // // // - Chambres à air et pneumatiques neufs, des types utilisés pour vélocipèdes, vélocipèdes avec moteur auxiliaire, motocycles et scooters // 10.0510 // ex 40.11 // - autres (y compris les flaps et les boyaux) // 10.0570 // 42.02 // Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses, etc.) et contenants similaires, en cuir naturel artificiel ou reconstitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en carton ou en tissus: // // // B. en autres matières // 10.0630 // 44.15 // Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres matières; bois marquetés ou incrustés // 10.0660 // 64.01 // Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle // 10.0670 // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01), à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // // // A. Chaussures à dessus en cuir naturel // 10.0680 // 64.02 // B. autres // 10.0690 // 64.04 // Chaussures à semelles extérieures en autres matières (corde, carton, tissu, feutre, vannerie, etc.) // 10.0700 // 66.01 // Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires // 10.0710 // 69.08 // Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement // 10.0720 // 69.11 // Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine // 10.0730 // 69.12 // Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en autres matières céramiques: // // // B. en grès // 10.0740 // 69.12 // C. en faïence ou en poterie fine // 10.0800 // 71.16 // Bijouterie de fantaisie // 10.0810 // 73.10 // Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines: // // // B. simplement forgées // // // C. simplement obtenues ou parachevées à froid // // // D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.): // // // I. simplement plaquées: // // // b) obtenues ou parachevées à froid // // // II. autres // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // 10.0820 // 73.11 // Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parachevés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés: // // // A. Profilés: // // // II. simplement forgés // // // III. simplement obtenus ou parachevés à froid // // // IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): // // // a) simplement plaqués: // // // 2. obtenus ou parachevés à froid // // // b) autres // 10.0840 // 73.14 // Fils de fer ou d'acier, nus ou revêtus, à l'exclusion des fils isolés pour l'électricité // 10.0850 // 73.15 // Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus: // // // A. Acier fin au carbone: // // // I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets: // // // a) forgés // // // II. Ébauches de forge // 10.0870 // 73.25 // Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou d'acier, à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité: // // // B. autres // 10.0880 // 73.31 // Pointes, clous, crampons appointés, agrafes ondulées et biseautées, pitons, crochets et punaises, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre // 10.0890 // 73.32 // Boulons et écrous (filetés ou non), tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier: // // // B. filetés: // // // ex II. autres: // // // - Vis à bois // 10.0900 // 73.40 // Autres ouvrages en fonte, fer ou acier // 10.0950 // 82.09 // Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes) autres que les couteaux du no 82.06, et leurs lames: // // // A. Couteaux // 10.0960 // 82.14 // Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires: // // // A. en acier inoxydable // 10.0980 // 84.11 // Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide; compresseurs, motocompresseurs et turbocompresseurs d'air et d'autres gaz; générateurs à pistons libres; ventilateurs et similaires: // // // A. Pompes et compresseurs: // // // II. autres: // // // a) Pompes (à main ou à pédale) à gonfler les pneumatiques et articles similaires // // // b) Pompes et compresseurs non dénommés // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // // 10.0990 // 84.41 // Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures etc.), y compris les meubles pour machines à coudre; aiguilles pour ces machines: // // // A. Machines à coudre, y compris les meubles pour machines à coudre: // // // I. Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur; têtes de machines à coudre piquant uniquement le point de navette, pesant au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur: // // // b) autres // 10.1000 // 84.41 // II. autres machines à coudre et autres têtes pour machines à coudre // 10.1060 // 85.15 // Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande: // // // A. Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision: // // // III. Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son: // // // b) autres // // // C. Parties et pièces détachées: // // // II. autres: // // // c) non dénommées // 10.1110 // 85.21 // D. Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; diodes émettrices de lumière, microstructures électroniques // // // E. Parties et pièces détachées // 10.1120 // 87.02 A I ex b) // Voitures neuves d'une cylindrée de 1 500 cm3 ou moins // 10.1180 // 91.04 // Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre // 10.1290 // 97.02 // Poupées de tous genres // 10.1300 // 97.03 // Autres jouets; modèles réduits pour le divertissement // 10.1320 // 97.05 // Articles pour divertissements et fêtes, accessoires de cotillon et articles surprises; articles et accessoires pour arbres de Noël et articles similaires pour fêtes de Noël (arbres de Noël artificiels, crèches garnies ou non, sujets et animaux pour crèches, sabots, bûches, pères Noël, etc.) // // //

ANNEXE II

Liste des produits exclus du bénéfice du présent règlement

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // // (1) // (2) // (3) // // // // 10.0240 // 29.22 A ex III // Isopropylamine et ses sels // 10.0270 // 29.24 ex B // Chlorure de choline // 10.0450 // 38.19 ex E // Dodécylbenzène // 10.1170 // 91.02 // Pendulettes et réveils à mouvements de montre // 10.1190 // 91.07 // Mouvements de montres terminés // 10.1230 // 92.11 B // Appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision // // //

92.11 B

APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION // // //