FR Journal officiel de l'Union européenne L 149/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2005

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(2006/376/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3,

vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)(2)(3)(4) Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Israël, au nom de la Communauté et de ses États membres, en vue d'adapter l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (1) afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.Le texte du protocole négocié avec Israël prévoit, à l'article 13, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005. Par le Conseil Le président J. ASSELBORN

(1) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 149/2

PROTOCOLE

à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

(ci-après dénommés «États membres»),

représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,

(ci-après dénommées «les Communautés»),

représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

d'une part, et

l'État d'Israël,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000;

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte d'adhésion y afférent ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et sont entrés en vigueur le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;

CONSIDÉRANT que des consultations en vertu de l'article 21 de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'État d'Israël,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, ci-après dénommées «les nouveaux États membres» deviennent parties à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord euro-méditerranéen ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord euro-méditerranéen qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

CHAPITRE PREMIER

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 3

Produits agricoles

Les protocoles nos 1 et 2 à l'accord euro-méditerranéen sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 du présent protocole et leurs annexes.

Article 4

Produits agricoles transformés

Le tableau 2 de l'annexe VI de l'accord euro-méditerranéen, qui énonce les concessions tarifaires applicables aux importations en Israël de marchandises originaires de la Communauté, est assorti de la concession tarifaire supplémentaire suivante:

Code NC Désignation des marchandises Contingent annuel (en tonnes) Concession dans les limites du contingent 2005 20 10 — Pommes de terre, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, sous forme de farines, semoules ou flocons 30 Réduction de 20 % des droits de douane NPF israéliens

Article 5

Règles d'origine

Le protocole 4 est modifié comme suit:

1. Le texte de l'article 19, paragraphe 4, de l'accord est remplacé par le texte suivant: «Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: ES “EXPEDIDO A POSTERIORI” CS “VYSTAVENO DODATEČNĚ” DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE” DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT” ET “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD” EL “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ” EN “ISSUED RETROSPECTIVELY” FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI” IT “RILASCIATO A POSTERIORI” LV “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI” LT “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS” HU “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL” MT “MAHRUG RETROSPETTIVAMENT” NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI” PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE” PT “EMITIDO A POSTERIORI” SL “IZDANO NAKNADNO” SK “VYDANÉ DODATOČNE” FI “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN” SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND” HE “ ”»

2. Le texte de l'article 20, paragraphe 2, de l'accord est remplacé par le texte suivant: «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: ES “DUPLICADO” CS “DUPLIKÁT” DA “DUPLIKAT” DE “DUPLIKAT” ET “DUPLIKAAT” EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ” EN “DUPLICATE” FR “DUPLICATA” IT “DUPLICATO” LV “DUBLIKĀTS” LT “DUBLIKATAS” HU “MÁSODLAT” MT “DUPLIKAT” NL “DUPLICAAT” PL “DUPLIKAT” PT “SEGUNDA VIA” SL “DVOJNIK” SK “DUPLIKÁT” FI “KAKSOISKAPPALE” SV “DUPLIKAT” HE “ ”».

Article 6

Présidence du comité d'association

À l'article 71, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«Le comité d'association est présidé alternativement par un représentant de la Commission des Communautés européennes et par un représentant du gouvernement de l'État d'Israël.»

CHAPITRE DEUX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 7

Preuves de l'origine et coopération administrative

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par Israël ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu du présent protocole, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord euro-méditerranéen;

b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Israël ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre Israël et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. Israël et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d'«exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre Israël et la Communauté, et

b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord euro-méditerranéen.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes d'Israël ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 8

Marchandises en transit

1. Les dispositions de l'accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises exportées d'Israël vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers Israël, qui sont conformes aux dispositions du protocole 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou dans un dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Israël ou dans ce nouvel État membre.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Dispositions générales et finales

Article 9

Israël s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ni recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 en relation avec l'élargissement de la Communauté.

Article 10

Pour 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires et l'augmentation du volume des contingents tarifaires existants sont calculés au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. Les annexes et déclarations jointes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 12

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'État d'Israël, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 13

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.

2. Le présent protocole s'applique à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004.

Article 14

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, ainsi qu'en hébreu, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 15

Les textes de l'accord euro-méditerranéen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association doit approuver ces textes.

Hecho en Bruselas, el veintitrés de febrero del dos mil seis. V Bruselu dne dvacátého třetího února dva tisíce šest. Udfærdiget i Bruxelles den treogtyvende februar to tusind og seks. Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Februar zweitausendsechs. Kahe tuhande kuuenda aasta veebruarikuu kahekümne kolmandal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες έξι. Done at Brussels on the twenty-third day of February in the year two thousand and six. Fait à Bruxelles, le vingt-trois février deux mille six. Fatto a Bruxelles, addì ventitré febbraio duemilasei. Briselē, divtūkstoš sestā gada divdesmit trešajā februārī. Priimta du tūkstančiai šeštų metų vasario dvidešimt trečią dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer hatodik év február huszonharmadik napján. Magħmul fi Brussel, fit-tlieta u għoxrin jum ta' Frar tas-sena elfejn u sitta. Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste februari tweeduizend zes. Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego trzeciego lutego roku dwutysięcznego szóstego. Feito em Bruxelas, em vinte e três de Fevereiro de dois mil e seis. V Bruseli dňa dvadsiateho tretieho februára dvetisícšest'. V Bruslju, triindvajsetega februarja leta dva tisoč šest. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakuusi. Som skedde i Bryssel den tjugotredje februari tjugohundrasex. Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu Państw Członkowskich Pelos Estados-Membros Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar Por las Comunidades Europeas Za Evropská společenství For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Euroopa ühenduste nimel Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Eiropas Kopienu vārdā Europos Bendrijų vardu Az Európai Közösségek részéről Għall-Komunitajiet Ewropej Voor de Europese Gemeenschappen W imieniu Wspólnot Europejskich Pelas Comunidades Europeias Za Európske spoločenstvá Za Evropske skupnosti Euroopan yhteisöjen puolesta På europeiska gemenskapernas vägnar Por el Estado de Israel Za Stát Izrael For Staten Israel Für den Staat Israel Iisraeli Riigi nimel Για το Κράτος του Ισραήλ For the State of Israel Pour l'État d'Israël Per lo Stato di Israele Izraēlas Valsts vārdā Izraelio Valstybės vardu Izrael Állam részéről Għall-Istat ta' l-Iżrael Voor de Staat Israël W imieniu Państwa Izrael Pelo Estado de Israel Za Izraelský štát Za Državo Izrael Israelin valtion puolesta På Staten Israels vägnar

ANNEXE I

PROTOCOLE NO 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Israël 1. Les produits énumérés à l'annexe, originaires d'Israël, sont admis à l'importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe. 2. a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne “a”. b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes “a” et “c” ne s'appliquent qu'au droit ad valorem. Toutefois, pour les produits correspondant aux codes 0105 12 00, 0207, 0404 10, 0407 00, 0709 90 60, 2204 21 et 2209, les réductions de droits s'appliquent également au droit spécifique. c) Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne “b” pour chacun d'eux. Sauf disposition contraire, les contingents tarifaires s'appliquent sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre. d) Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont, selon le produit concerné, soit intégralement appliqués, soit réduits dans les proportions indiquées dans la colonne “c”. 3. Pour certains produits, l'exemption des droits de douane est accordée dans le cadre de quantités de référence, indiquées dans la colonne “d”. Si les importations d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, soit intégralement appliqué, soit réduit dans les proportions indiquées dans la colonne “c” pour les quantités importées au-delà du contingent. 4. Comme indiqué dans la colonne “e”, pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de référence, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du point 3 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au point 3, le droit de douane est, selon le produit concerné, soit intégralement appliqué, soit réduit dans les proportions indiquées dans la colonne “c” pour les quantités importées au-delà du contingent. 5. Pendant la première année d'application, les volumes des contingents tarifaires et les quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant l'application du présent protocole. 6. Pour tous les produits énumérés en annexe, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont augmentés du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007, sur la base de quatre tranches égales, correspondant chacune à 3 % de ces volumes. ANNEXE AU PROTOCOLE No 1 Code NC (1) Désignation des marchandises (2) a b c d e Taux de réduction des droits de douane NPF (3) (en %) Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire) Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants ou éventuels (3) (en %) Quantité de référence (en tonnes, sauf indication contraire) Dispositions spécifiques 0105 12 00 Dindes et dindons domestiques, vivants, d'un poids n'excédant pas 185 g 100 116 000 pièces 0 0207 25 Dindes et dindons, non découpés en morceaux, congelés 100 1 400 0 0207 27 10 Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés 0207 27 30/40/50/60/70 Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés ex02 07 32 Viandes de canards et d'oies, non découpées en morceaux, fraîches ou réfrigérées 100 500 0 ex02 07 33 Viandes de canards et d'oies, non découpées en morceaux, congelées ex02 07 35 Autres viandes et abats comestibles de canards et d'oies, frais ou réfrigérés ex02 07 36 Autres viandes et abats comestibles de canards et d'oies, congelés 0207 34 10 Foies gras d'oies, frais ou réfrigérés 100 — 0 0404 10 Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants 100 800 0 0407 00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 100 520 000 pièces 0 0601 0602 Bulbes, produits similaires et autres plantes vivantes 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais 100 19 800 0 0603 10 80 Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, du 1er novembre au 15 avril 100 7 000 0 0603 90 00 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 100 100 0 ex06041090 Mousses et lichens, autres que les lichens des rennes, frais 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0604 91 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, frais 0604 99 90 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, pour bouquets ou pour ornements, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés (à l'exclusion des produits simplement séchés) 100 10 0 ex07019050 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 31 mars, fraîches ou réfrigérées 100 30 000 0 0701 90 50 Pommes de terre de primeurs, du 1er janvier au 30 juin, fraîches ou réfrigérées 100 300 0 0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 100 9 000 pour les tomates cerises (4) + 1 000 pour les autres 0 0703 90 00 Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré 100 1 500 0 0703 10 11 Oignons de semence, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai 100 1 500 0 0703 10 19 Autres oignons, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai ex07099090 Oignons sauvages (Muscari comosum), à l'état frais ou réfrigéré, du 15 février au 15 mai ex07049090 Choux de Chine, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars 100 1 250 0 0705 11 00 Laitues pommées, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars 100 336 0 ex07061000 Carottes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 avril 100 6 832 40 0706 90 90 Betteraves rouges à salade, salsifis, radis et racines alimentaires similaires, à l'état frais ou réfrigéré 100 2 000 0 0709 30 00 Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre au 30 avril 100 — 60 1 440 ex07094000 Céleris en branches (Apium graveolens, var. dulce), à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 avril 100 13 000 50 0709 60 10 Piments doux, à l'état frais ou réfrigéré 100 15 400 40 0709 90 60 Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré 100 1 500 0 0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er décembre à la fin du mois de février 100 — 60 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex07099090 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, autres que les oignons sauvages (Muscari comosum) 100 2 000 0 ex07108059 Piments du genre Capsicum, du 15 novembre au 30 avril 100 — 30 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0711 90 50 Oignons conservés provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état 100 300 0 0712 90 30 Tomates, séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées 100 700 0 2002 90 91 2002 90 99 Poudre de tomates d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 %, préparée ou conservée autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 0712 90 50 Carottes sèches, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées 100 180 0 0712 90 90 Autres légumes et mélanges de légumes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 0910 40 19 Thym, broyé ou pulvérisé 0910 40 90 Feuilles de laurier 0910 91 90 Mélanges d'épices broyées ou pulvérisées 0910 99 99 Autres épices broyées ou pulvérisées 0804 10 00 Dattes, fraîches ou sèches 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0804 40 00 Avocats, frais ou secs 100 — 80 37 200 0804 50 00 Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs 100 — 40 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex08 05 10 Oranges, fraîches 100 200 000 (5) 60 ex08 05 20 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais 100 21 000 60 ex08 05 20 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais, du 15 mars au 30 septembre 100 14 000 60 ex08054000 Pamplemousses et pomélos, frais 100 — 80 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex08055010 Citrons, frais 100 7 700 40 ex08055090 Limes, frais 100 1 000 0 ex08059000 Kumquats 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0806 10 10 Raisins de table, frais, du 15 mai au 20 juillet 100 — 0 0807 11 00 Pastèques, fraîches, du 1er avril au 15 juin 100 9 400 50 0807 19 00 Melons, frais (à l'exclusion des pastèques), du 15 septembre au 31 mai 100 11 500 50 0810 10 00 Fraises, fraîches, du 1er novembre au 31 mars 100 2 600 60 0810 50 00 Kiwis, frais, du 1er janvier au 30 avril 100 — 0 240 0810 90 95 Autres fruits frais 100 500 0 ex08109095 Grenades, fraîches 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. Kakis, du 1er novembre au 31 juillet ex08119019 ex08119039 Segments de pamplemousses et de pomelos, congelés 80 — 0 ex08119095 Dattes, congelées 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex08119095 Segments de pamplemousses et de pomelos, congelés 100 — 80 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex08129020 Oranges, broyées, conservées provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état 100 10 000 80 ex08129099 Autres agrumes, broyés, conservés provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état 100 — 80 1 320 0904 12 00 Poivre, broyé ou pulvérisé 100 — 80 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0904 20 10 Piments doux ou poivrons, non broyés ni pulvérisés 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0904 20 30 Autres piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, non broyés ni pulvérisés, du 15 novembre au 30 avril 100 — 30 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 0904 20 90 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, broyés ou pulvérisés 0910 40 13 Thym, non broyé ni pulvérisé (à l'exclusion du serpolet) 100 200 0 1302 20 Matières pectiques, pectinates et pectates 100 25 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 1602 31 Préparations et conserves de viande ou d'abats de dinde 100 2 250 0 2001 10 00 Concombres et cornichons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 100 200 0 2001 90 20 Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, du 15 novembre au 30 avril 100 — 30 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex20019093 ex20019099 Petits oignons, d'un diamètre équatorial inférieur à 30 mm, et okras, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 2002 10 10 Tomates pelées, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 100 3 500 30 ex20049098 Céleris, autres qu'en mélanges, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006 100 — 30 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex20049098 Carottes préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, autres que les produits du no 2006: 100 2 000 0 ex07108095 Carottes, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées ex20049098 Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006, autres que les céleris-raves et les carottes 100 150 0 ex20051000 ex20059080 Céleris, choux blancs (à l'exclusion des choux-fleurs), gombos, okras, autres qu'en mélanges, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 100 — 30 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 2005 90 10 Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, du 15 novembre au 30 avril, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 100 — 30 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 2005 90 80 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 100 1 300 0 2008 11 92 2008 11 94 Arachides, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 2008 30 51 2008 30 71 Segments de pamplemousses et pomelos 100 — 80 16 440 ex20083055 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, broyés 100 — 80 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex20083059 Oranges et citrons, finement broyés Pamplemousses, autres qu'en segments ex20083059 Segments d'oranges 100 1 000 0 ex20083059 Oranges, autres qu'en segments et autres que broyées 100 1 000 0 ex20083075 Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, broyés 100 — 80 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex20083079 Pamplemousses, autres qu'en segments 100 80 2 400 ex20083079 Oranges et citrons, finement broyés 100 — 80 ex20083090 Pamplemousses et pomélos 100 — 80 8 480 Pulpe d'agrumes Agrumes finement broyés ex20084071 Tranches de poires, frites à l'huile 100 100 0 ex20085071 Tranches d'abricots, frites à l'huile ex20087071 Tranches de pêches, frites à l'huile ex20089274 Mélanges de tranches de fruits, frites à l'huile ex20089278 Mélanges de tranches de fruits, frites à l'huile ex20089967 Tranches de pommes, frites à l'huile 2008 50 61 2008 50 69 Abricots préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec addition de sucre 100 — 20 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex20085092 ex20085094 Moitiés d'abricots préparées ou conservées, sans addition d'alcool, sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus 100 — 20 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex20085092 ex20085094 Pulpe d'abricots, sans addition d'alcool, sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus 100 180 0 2008 92 51 2008 92 59 2008 92 72 2008 92 74 2008 92 76 2008 92 78 Mélanges de fruits, sans addition d'alcool, avec addition de sucre 100 250 0 2009 11 11 2009 11 19 2009 11 91 2009 11 99 2009 12 00 2009 19 11 2009 19 19 2009 19 91 2009 19 98 Jus d'orange 100 46 000, dont 19 000 au maximum en boîtes de 2 litres ou moins 70 2009 21 00 2009 29 11 2009 29 19 2009 29 99 Jus de pamplemousse ou de pomelo 100 — 70 34 440 2009 29 91 Jus de pamplemousse ou de pomelo 70 — 2009 39 11 Jus de tout autre agrume, d'une valeur Brix excédant 67, d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net 100 — 60 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. ex20093111 ex20093119 ex20093931 ex20093939 Jus de tout autre agrume, d'une valeur Brix n'excédant pas 67, d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, à l'exclusion du jus de citron 100 — 60 Sous réserve des dispositions du protocole no 1, point 4. 2009 39 19 Autres jus de tout autre agrume, d'une valeur Brix excédant 67, d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net 60 — 2009 50 Jus de tomate 100 10 200 60 2009 61 2009 69 Jus de raisin, y compris les moûts de raisin 100 2 000 0 2009 80 89 Autres jus de tout autre fruit ou légume, non fermentés et sans addition d'alcool, d'une valeur Brix n'excédant pas 67, d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en poids 100 350 0 ex20 09 90 Mélanges de jus d'agrumes et de jus tropicaux, d'une valeur Brix n'excédant pas 67, d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, sans addition de sucre 100 2 800 0 Mélanges de jus d'agrumes, d'une valeur Brix n'excédant pas 67, d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, sans addition de sucre ex20098097 Jus de goyaves, d'une valeur Brix n'excédant pas 67, sans addition de sucre 100 100 0 ex20098099 Jus de figues de barbarie, d'une valeur Brix n'excédant pas 67, sans addition de sucre 100 100 0 ex22 04 21 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 100 3 760 hl 0 Pour 3 760 hl, réduction de 100 % du droit spécifique 2209 00 11 2209 00 19 Vinaigres de vin 100 —

(1) Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1789/2003 (JO L 281 du 30.10.2003).

(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(3) Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes NC 1200, 0207, 0404 10, 0407 00, 0709 90 60, 2204 21 et 2209.

(4) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [règlement (CE) no 790/2000 de la Commission, JO L 95 du 15.4.2000, et ses modifications ultérieures].

(5) Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.

ANNEXE II

PROTOCOLE No 2 relatif au régime applicable à l'importation en Israël de produits agricoles originaires de la Communauté 1. Les produits énumérés en annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe. 2. Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne “a”, dans les limites des contingents tarifaires annuels précisés dans la colonne “b” et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne “e”. 3. Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits de douane sont, selon le produit concerné, soit intégralement appliqués, soit réduits dans les proportions indiquées dans la colonne “c”. 4. Pour certains produits non placés sous contingents tarifaires, des quantités de référence ont été fixées et sont indiquées dans la colonne “d”. Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, Israël peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'il établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire pour un volume égal à la quantité de référence. Dans ce cas, le taux visé au point 3 est applicable pour les quantités importées au-delà du contingent. 5. Pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de référence, Israël peut fixer une quantité de référence au sens du point 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'il établit, il constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché israélien. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire dans les conditions prévues au point 4, les dispositions du point 3 sont applicables. 6. Pendant la première année d'application, les volumes des contingents tarifaires et les quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant l'entrée en vigueur du présent accord. 7. Pour tous les produits énumérés en annexe, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont augmentés du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007, sur la base de quatre tranches égales, correspondant chacune à 3 % de ces volumes. ANNEXE AU PROTOCOLE No 2 Code SH ou code israélien Désignation des marchandises (1) a b c d e Taux de réduction des droits de douane NPF (en %) Contingents tarifaires (en tonnes, sauf indication contraire) Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires ex istants ou éventuels (en %) Quantités de référence (en tonnes) Dispositions spécifiques ex 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques, d'un poids n'ex cédant pas 185 g 100 500 000 pièces 0 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine 100 3 000 têtes 0 ex 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement 100 8 500 têtes 0 ex 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine destinés à la boucherie 100 1 000 0 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 100 1 000 0 0202 30 Viandes des animaux de l'espèce bovine, désossées, congelées 100 6 000 0 0206 29 Autres abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés 100 500 0 0402 10 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'ex cédant pas 1,5 % 100 1 500 55 % dans le cadre d'un contingent tarifaire supplémentaire de 1 500 tonnes 0402 21 Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses ex cédant 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 100 3 500 0 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs 100 800 0 0405 00 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières 100 350 0 0406 Fromages et caillebotte 100 500 0 0407 00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 100 40 000 pièces 0 0409 00 10 Miel naturel 100 150 0 0603 90 00 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés 100 50 0 ex 0604 10 Mousses et lichens, frais 100 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 2, point 5. 0604 91 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, et herbes, frais ex 0604 99 Feuillages, simplement séchés 0701 10 00 Pommes de terre de semence, à l'état frais ou réfrigéré 100 17 000 0 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais 100 — 0 1 000 0701 90 Autres pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 100 2 500 0 0703 10 Oignons et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré 100 2 000 0 0703 20 00 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 100 200 25 0710 21 00 Pois (Pisum sativum), écossés ou non, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 100 700 0 0710 22 00 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp. ), écossés ou non, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 100 400 0 0710 29 00 Autres légumes à cosse, écossés ou non, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 100 350 0 0710 30 00 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 100 300 0 0710 80 Autres légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 100 500 0 0710 90 00 Mélanges de légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés ex 0712 90 Autres légumes et mélanges de légumes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'ex clusion des aulx 100 300 0 0712 90 81 Aulx secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés 100 50 0 0713 10 10 Pisum sativum, secs, écossés, destinés à l'ensemencement 100 100 0 0713 10 90 Pois Pisum sativum, secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'ex clusion des pois destinés à l'ensemencement) 100 150 0 0713 33 Haricots communs (Phaseolus vulgaris), secs 100 100 0 0713 39 00 Autres haricots, secs 100 150 0 0713 50 00 Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor), sèches 100 2 500 0 0713 90 Autres légumes à cosse secs 100 100 15 0802 50 00 Pistaches, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées 100 250 0 0802 90 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués 100 500 15 ex 0804 20 Figues, sèches 100 500 20 0806 20 Raisins, secs 100 100 25 0808 10 Pommes, fraîches 100 2 300 0 ex 0808 20 Poires, fraîches 100 1 100 0 ex 0808 20 Coings, frais 100 200 0 0811 20 31 Framboises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 100 100 0 0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis), non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0811 20 59 Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0811 90 Autres fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 100 400 0 0812 10 00 Cerises, conservées provisoirement, mais impropres à l'alimentation en l'état 100 500 0 0813 20 00 Pruneaux, séchés 100 150 0 0904 20 90 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, broyés ou pulvérisés 25 50 0 1001 10 Froment (blé) dur 100 9 500 0 1001 90 Froment (blé) et méteil 100 150 000 0 1002 00 00 Seigle 100 10 000 0 1003 00 Orge 100 210 000 0 1005 90 00 Maïs, autre que de semence 100 11 000 0 1006 30 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 100 25 000 0 1103 13 Gruaux et semoules de maïs (corn) 100 235 000 0 ex 1103 20 Agglomérés sous forme de pellets de céréales autres que le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs, le riz et le froment (blé) 100 7 500 0 1104 12 Grains d'avoine, aplatis ou en flocons 34 — 0 Sous réserve des dispositions du protocole no 2, point 5. 1107 10 Malt, non torréfié 100 7 500 0 1108 Amidons et fécules, inuline 25 — 0 1208 10 Farines de fèves de soja 100 400 0 1209 91 Graines de légumes 100 500 0 1209 99 Autres graines 100 500 0 1214 10 Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne 100 1 500 0 1404 20 Linters de coton 100 1 000 0 ex 1507 Huile de soja brute, même dégommée 40 pour les huiles alimentaires — 0 ex 1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 40 pour les huiles alimentaires — 0 ex 1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 40 pour les huiles alimentaires — 0 1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 100 pour les huiles alimentaires — 0 1602 50 Préparations et conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine 100 300 0 ex 1604 13 Sardines, en récipients hermétiquement clos 100 300 0 ex 1604 14 Thons, en récipients hermétiquement clos 1701 91 00 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants, à l'ex ception des sucres bruts 100 — 0 1701 99 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, sans addition d'aromatisants ou de colorants, à l'ex ception des sucres bruts 1702 30 Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose 15 1 200 15 1702 60 Autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose, à l'ex ception du sucre inverti (ou interverti) 100 200 0 2001 10 00 Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 17 50 0 ex 2002 90 Tomates, autres qu'entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, en poudre 100 200 0 2003 10 Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 100 1 200 10 ex 2004 90 Autres légumes ou mélanges de légumes, présentés sous forme de farines ou de semoules 75 300 0 ex 2004 90 Autres légumes 65 2005 90 90 Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres 100 900 0 ex 2007 99 Autres confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, d'une teneur en sucres ex cédant 30 % en poids 26,4 590 0 2008 50 Abricots, autrement préparés ou conservés 100 150 0 2008 60 51 Cerises acides, préparées ou conservées, sans addition d'alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net ex cédant 1 kg 92 200 0 2008 60 61 Cerises acides, préparées ou conservées, sans addition d'alcool, mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net n'ex cédant pas 1 kg 2008 70 Pêches, y compris les brugnons et nectarines, autrement préparées ou conservées 100 1 600 0 ex 2008 80 90 Fraises, préparées ou conservées, en emballages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus (sans addition de sucre ni d'alcool) 90 100 0 ex 2008 92 Mélanges de fruits tropicaux, sans fraises ni fruits à coques et agrumes 100 500 0 ex20 09 11 ex20 09 19 Jus d'orange, congelés ou non, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix n'ex cédant pas 67, en emballages d'un contenu net ex cédant 230 kg 100 — 0 ex 2009 29 Jus de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix n'ex cédant pas 67, en emballages d'un contenu net ex cédant 230 kg ex 2009 31 Jus de citrons, non fermentés et sans addition d'alcool, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix n'ex cédant pas 20 100 500 0 ex 2009 39 Autres jus de citrons, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix ex cédant 67 2009 41 Jus d'ananas, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix n'ex cédant pas 20 100 — 0 ex 2009 49 Autres jus d'ananas, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix ex cédant 67 2009 61 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix n'ex cédant pas 30 100 200 0 ex 2009 69 Autres jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix ex cédant 67 2009 71 Jus de pomme, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix n'ex cédant pas 20 100 1400 0 ex 2009 79 Autres jus de pomme, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix ex cédant 67 ex 2009 80 Jus de tout autre fruit ou légume, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une valeur Brix ex cédant 67 100 510 0 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no 2009 100 2 000 hl 0 2207 10 Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus 100 3 000 0 2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique 100 — 0 2301 10 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats; cretons 100 14 000 0 2303 10 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires 100 2 200 0 2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex traction de l'huile de soja Droit applicable: 9,2 % 1 800 0 2306 41 00 Farines de graines de colza Droit applicable: 4,5 % 3 500 0 2309 10 20 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 35 % et d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 4 % 100 1 000 0 2309 10 90 2309 90 90 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres que les préparations d'une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 35 % et d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 4 % et autres que les préparations alimentaires pour poissons et oiseaux d'ornement 100 — 0 2309 90 20 2309 90 30 Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, d'une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 35 % et d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 4 % et préparations alimentaires pour poissons et oiseaux d'ornement 100 1 400 0 2401 10 Tabacs bruts non écotés 100 1 000 Droit applicable: 0,07 NIS/kg 2401 20 Tabacs partiellement ou totalement écotés

(1) En dépit des règles pour l'interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire israélienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contex te de la présente annex e, par la portée des codes SH ou des codes tarifaires israéliens. Dans les cas où des codes ex SH ou des codes ex Tarif israélien sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code SH ou du code du tarif israélien et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Les modifications de l'accord d'association adoptées dans le cadre du protocole additionnel ne concernent pas les questions en suspens concernant les règles d'origine ni les questions qui s'y rapportent.

DÉCLARATION DE L'ÉTAT D'ISRAËL

Les modifications de l'accord d'association adoptées dans le cadre du protocole additionnel ne préjugent en rien de la réponse qui sera donnée à la question des règles d'origine.