RÈGLEMENT (CEE) No 2120/92 DU CONSEIL du 20 juillet 1992 portant treizième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les captures de merlan peuvent s'effectuer avec un maillage dérogatoire à la réglementation communautaire;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de préciser les conditions de pêche du merlan, de manière à éviter que cette activité n'entraîne le risque supplémentaire de compromettre, par une exploitation excessive, la reconstitution de populations considérées comme menacées;

considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), devait être réexaminé au cours du premier semestre de 1992; que des éléments nouveaux ont été portés à la connaissance de la Commission;

considérant qu'il convient néanmoins d'achever les analyses scientifiques nécessaires et qu'il serait donc prématuré de redéfinir d'une façon permanente les conditions dans lesquelles cette pêche peut s'effectuer;

considérant qu'il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3094/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 3094/86, les données et conditions de pêche indiquées en regard du merlan (Merlangius merlangus) dans les régions 1 et 2 « Toute la région sauf Skagerrak et Kattegat » sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1465/92 (JO no L 155 du 6. 6. 1992, p. 1).

ANNEXE

« Région Zone géographique Conditions supplémentaires Maillage minimal Espèces cibles autorisées Pourcentage minimal d'espèces cibles Pourcentage maximal d'espèces protégées 1 et 2 Sous-zones CIEM II, IV, V et VI au nord de la latitude 56°N (13) (14) 90 (15) Merlan

(Merlangus

merlangus) 70 % (16) 100 dont pas plus de 10 % de cabillaud, églefin et lieu noir et pas plus de 10 % de plie (13) Toutes les conditions indiquées à cette pêche sont valables jusqu'au 31 décembre 1992.

(14) Toutes les captures seront considérées comme ayant été effectuées avec le filet à bord ayant le maillage le plus petit. La composition des espèces capturées détenues à bord, après avoir été triées ou pendant leur transfert ou leur débarquement, doit se conformer aux dispositions concernant le maillage minimal utilisé. Dans le cas où des navires travaillent ensemble en utilisant un filet relevé entre eux, la composition des captures sur chacun des navires devra être conforme au filet se trouvant à bord du navire dont le maillage est le plus petit.

(15) Il est interdit d'avoir à bord tout chalut ou morceau de filet dont le maillage est inférieur à 90 mm.

(16) Le pourcentage de merlan est calculé sur la base de l'ensemble des captures cumulées de merlan, églefin, lieu noir et cabillaud. »