ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L180/21
REGLEMENT (CEE)N°1972/93DELACOMMISSION
du22juillet1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
21juillet1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle12para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(2),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (3)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationsdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
3JOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L180/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
7 8 9 10
07099060 0 1,13 0 0
07129019 0 1,13 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 1,13 0 0
10059000 0 1,13 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 2,09
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
7 8 9 10 11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2296/93 DU CONSEIL du 22 juillet 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

considérant que, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(3) , les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord précité pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994 a été paraphé le 1er octobre 1992;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par le Conseil Le président M. OFFECIERS-VAN DE WIELE

(1) JO no C 335 du 18. 12. 1992, p. 19.

(2) Avis rendu le 12 juillet 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.
N0L174/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.93
REGLEMENT (CEE)N°1927/93DELACOMMISSION
du16juillet1993
denepasdonnersuiteauxoffresdéposéesàlasuitedelaneuvièmeadjudication
partielleeffectuéedanslecadredesmesuresspécialesd'intervention
conformément aurèglement(CEE)n°1627/89
desmesuresspécialesdinterventionconformément au
règlement(CEE)n01627/89delaCommission0,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01851/93(^conduitànepasdonnersuiteàladiteadju­
dication;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0125/93(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°859/89dela
Commission ,du29mars1989,relatifauxmodalitésd'ap­
plicationdesmesuresd'interventiondanslesecteurdela
viandebovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01759/93(4),aprévunotammentlesmodalités
relativesàlaprocédured'adjudication ;que,enparticulier,
selonl'article11paragraphes 1et2durèglementprécité,
ilestnécessaire,surlabasedesoffresreçues,defixerun
prixmaximald'achatoudenepasdonnersuiteàl'adjudi­
cation;
considérantqueleniveaudesoffresreçuesàlasuitedela
neuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadreAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteàlaneuvièmeadjudication
partielleeffectuéedanslecadredesmesuresspéciales
d'interventionconformément aurèglement(CEE)
n01627/89.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L18du27.1.1993,p.1.
OJOn0L91du4.4.1989,p.5.
OJOn0L161du2.7.1993,p.59.0JOn0L159du10.6.1989,p.36.
(6)JOn0L168du10.7.1993,p.41.
RÈGLEMENT (CEE) No 1873/93 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 19 et 68 (numéros d'ordre 40.0190 et 40.0680) originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits des catégories 19 et 68 (numéros d'ordre 40.0190 et 40.0680) originaires de Thaïlande, le plafond s'établit respectivement à 1 746 000 pièces et 91 tonnes; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 17 juillet 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
10.7.93 'JournalofficieldesCommunautés européennesN°L168/23
REGLEMENT (CEE)N°1839/93DELACOMMISSION
du9juillet1993
modifiantlerèglement(CEE)n"1198/93eçportantà1500000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionfrançais
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n01198/93estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1500000tonnesdeblétendrepanifiableà
exporterverstouslespaystiers.L'accomplissement
desformalitésdouanièresàl'exportationdoitêtre
exécutépendantlapériodedu1"juilletau
30septembre1993.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1500000tonnes
deblétendrepanifiablesontstockéessontmention­
néesàl'annexeI.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),etnotammentsonarticle5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0966/93(3),
considérantquelerèglement(CEE)n01198/93dela
Commission (4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde1000000detonnesdeblétendre
panifiabledétenuesparl'organismed'interventionfran­
çais;que,parsacommunication du1erjuillet1993,la
FranceainformélaCommission del'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de500000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation;qu'ilconvientdeporterà1500000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°1198/93;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01198/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L98du24.4.1993,p.25.
(4)JOn0L122du18.5.1993,p.23.

JournalofficieldesCommunautés européennes10.7.93 N0L168/24
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 130000
Bordeaux 35000
ClermontFerrand 9000
Châlons-sur-Marne 204000
Dijon 51000
Lille 187000
Lyon 18000
Nancy 5000
Nantes 40000
Orléans 510000
Paris 65000
Poitiers 135000
Rennes 5000
Rouen 58000
Toulouse 48000»
RÈGLEMENT (CEE) No 1811/93 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1993 fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CEE) no 1731/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75 doit être établi, en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 76/630/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1057/91 de la Commission (4);

considérant que, sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1992, il y a lieu de procéder à une adaptation des coefficients de pondération fixés par le règlement (CEE) no 1731/92 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1731/92 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.

(4) JO no L 107 du 27. 4. 1991, p. 11.

(5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 114.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu Belgique 6,4

Danemark 9,5

Allemagne 24,2

Grèce 1,0

Espagne 16,6

France 11,5

Irlande 1,3

Italie 7,6

Luxembourg 0,1

Pays-Bas 12,5

Portugal 2,3

Royaume-Uni 7,0
N0L164/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.93
REGLEMENT (CEE)N"1805/93DELACOMMISSION
du6juillet1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1586/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Argentine
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01586/93dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01725/93(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdepommesoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde10,97écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01586/93estremplacéparlemontantde
7,59écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6juillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L69du20.3.1993,p.7.
(3)JOn0L152du24.6.1993,p.24.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.129.
2.7.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L161/25
RÈGLEMENT (CEE)N01744/93DELACOMMISSION
du1erjuillet1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelèsprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0789/93auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
30juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L159du1.7.1993,p.40.

N0L161/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1"juillet1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 34,81(')
17011190 34,81(')
17011210 34,81(■)
17011290 34,81(')
17019100 43,43
17019910 43,43
17019990 43,43(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Lepresentmontant,conformément auxdispositionsde1article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 1573/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

Ces suspensions sont valables:

- du 1er juillet au 31 décembre 1993 pour les produits figurant au tableau I,

- du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 pour les produits figurant au tableau II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil Le président J. TROEJBORG

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */
RÈGLEMENT (CEE) No 1561/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2072/92 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, à la suite des décisions prises par le Conseil dans le cadre de la réforme concernant le secteur laitier, l'analyse du marché à laquelle la Commission a procédé montre une situation beaucoup plus préoccupante pour les matières grasses lactiques que pour les protéines du lait; que dès lors, il convient de tenter de remédier directement au déséquilibre du marché des matières grasses lactiques et d'appliquer, dès le 1er juillet 1993, une baisse de 3 % du prix d'intervention du beurre en modifiant en conséquence le règlement (CEE) no 2072/92 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2072/92 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est supprimé.

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit, sans préjudice d'adaptations ultérieures.

1) Pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994:

(en écus par 100 kilogrammes)

a) Prix indicatif du lait 26,40QT>«Article 2» b) Prix d'intervention: - Beurre 284,00;» - Lait écrémé en poudre 172,43;» - Fromage grana padano: - d'un âge de 30 à 60 jours 372,05;» - d'un âge de 6 mois au moins 462,51;» - Fromage parmigiano reggiano d'un âge de 6 mois au moins 511,37;»

2) Pour la période allant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995:

(en écus par 100 kilogrammes)

a) Prix indicatif du lait 26,13;» b) Prix d'intervention: - Beurre 278,14;» - Lait écrémé en poudre 172,43;» - Fromage grana padano: - d'un âge de 30 à 60 jours 369,84;» - d'un âge de 6 mois au moins 460,18;» - Fromage parmigiano reggiano d'un âge de 6 mois au moins 509,04»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 112 du 22. 4. 1993, p. 11.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.