DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/621 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées pour les bétonnières, les appareils de levage à charge suspendue et d’autres engins, élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN 13852-3:2021 sur les grues offshore légères, EN 12385-5:2021 sur les câbles à torons pour ascenseurs, et EN 12609:2021 sur les prescriptions de sécurité pour les bétonnières portées.

(4) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, par la communication 2018/C 092/01 (4) de la Commission, afin de les adapter au progrès technologique. Cela a conduit à l’adoption des nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 12312-5:2021 sur les matériels d’avitaillement en carburant; EN 13001-2:2021 sur la sécurité des appareils de levage à charge suspendue; EN 1501-1:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement arrière; EN 1501-2:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement latéral; EN 1501-3:2021 sur les véhicules de collecte de déchets à chargement avant; EN 1501-5:2021 sur les lève-conteneurs pour véhicules de collecte de déchets; EN 1829-1:2021 sur les machines à jet d’eau à haute pression; EN ISO 22868:2021 sur la méthode d’expertise concernant l’essai acoustique des machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne; EN 303-5:2021 sur les chaudières de chauffage pour combustibles solides; EN ISO 11202:2010/A1:2021 sur la détermination des niveaux de pression acoustique d’émission au poste de travail et en d’autres positions spécifiées; EN ISO 19085-1:2021 sur les exigences communes pour les machines à bois; EN 1756-1:2021 sur les exigences de sécurité pour les hayons élévateurs; et EN IEC 62061:2021 sur la sécurité fonctionnelle des systèmes de commande relatifs à la sécurité.

(5) De plus, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A1:2018 et EN 60335-1:2012/A13:2017, dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5).

(6) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande.

(7) Les normes harmonisées élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenelec à la suite de la demande satisfont aux exigences de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne, de même que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes.

(8) La référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction par la décision d’exécution (UE) 2021/1813 de la Commission (6). Elle a remplacé la référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 sans prévoir de période de transition. Afin de donner aux fabricants le temps de se préparer à l’application de la nouvelle norme, il convient de republier exceptionnellement la référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 au Journal officiel de l’Union européenne pendant une période de temps limitée. Pour des raisons de certitude juridique, la publication de la référence à la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 devrait également couvrir la période précédant l’entrée en vigueur de la présente décision.

(9) Le texte de la restriction pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 introduite par la décision d’exécution (UE) 2021/1813 n’est pas clair car il confond deux lacunes distinctes identifiées dans la norme harmonisée.

(10) La première lacune concerne le niveau inadéquat de visibilité identifié dans la norme EN 474-1:2006+A6:2019 lorsqu’elle est appliquée en conjonction avec les prescriptions de la norme EN 474-5:2006+A3:2013 pour les pelles hydrauliques. La norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019, similaire à la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018, ne garantit pas que le conducteur peut utiliser l’engin et ses outils dans les conditions d’utilisation prévues, en toute sécurité pour le conducteur et les personnes exposées. Par conséquent, la restriction prévue dans la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 en rapport avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.2.2 et 3.2.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE devrait être maintenue pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019.

(11) La deuxième lacune concerne le fait que le mécanisme d’attaches rapides utilisé pour attacher les pelles hydrauliques et les chargeuses-pelleteuses aux engins de terrassement ne comprend pas de système de mise en garde actif ou de système de surveillance actif pour l’opérateur en cas d’accouplement incorrect de la machine avec l’extension. En tant que telle, la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité pour l’intégration sûre et pour la prévention des risques de chute d’objets définies à l’annexe I, points 1.1.2 b), 1.1.2 c) et 1.3.3 de la directive 2006/42/CE. Il convient de faire référence à ces points dans la restriction pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019.

(12) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, les lacunes identifiées devraient être exprimées au moyen de deux restrictions distinctes pour la norme harmonisée EN 474-1:2006+A6:2019.

(13) La référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 a été initialement publiée par la communication de la Commission 2012/C 159/1 (7). La référence de cette norme incluait une référence au rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014 à la publication de cette norme par la communication de la Commission 2016/C 14/1 (8). La référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 a été publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/436 uniquement en référence aux amendements EN 60335-1:2012/A11:2014 et EN 60335-1:2012/A13:2017. La référence au rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014 a été omise par erreur de la publication de la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012 dans la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il est donc approprié de remplacer la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012, y compris les références des amendements EN 60335-1:2012/A11:2014 et EN 60335-1:2012/A13:2017 et d’inclure la référence du rectificatif EN 60335-1:2012/AC:2014. Pour des raisons de certitude juridique, la référence de la norme harmonisée EN 60335-1:2012, telle que modifiée par la présente décision, devrait s’appliquer rétroactivement.

(14) La décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère, à l’annexe I, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE et fournit, à l’annexe II, les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec des restrictions. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes remplacées, révisées ou modifiées par le CEN ou le Cenelec dans la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(15) L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C, aux dates indiquées dans ladite annexe.

(16) À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande, les normes harmonisées suivantes publiées au Journal officiel de l’Union européenne ont été remplacées, révisées ou modifiées: EN 12312-5:2005+A1:2009; EN 13001-2:2014; EN 1501-1:2011+A1:2015; EN 1501-2:2005+A1:2009; EN 1501-3:2008; EN 1501-5:2011; EN 1829-1:2010; EN ISO 22868:2011; EN 303-5:2012; EN ISO 11202:2010; EN ISO 19085-1:2017; EN 1756-1:2001+A1:2008; et EN 62061:2005/A2:2015. Il convient donc de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne moyennant une mention de ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(17) Il est également nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A2:2020; et EN 60335-1:2012/A13:2017 publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/436, étant donné que ces normes ont été modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution.

(18) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes: EN 12312-5:2005+A1:2009; EN 13001-2:2014; EN 1501-1:2011+A1:2015; EN 1501-2:2005+A1:2009; EN 1501-3:2008; EN 1501-5:2011; EN 1829-1:2010; EN ISO 22868:2011; EN 303-5:2012; EN ISO 11202:2010; EN ISO 19085-1:2017; EN 1756-1:2001+A1:2008; EN 62061:2005/A2:2015; EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A2:2020; et EN 60335-1:2012/A13:2017.

(19) Dès lors, il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(20) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, le paragraphe 1 suivant est ajouté: «La référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 relative aux engins de terrassement, rédigée à l’appui de la directive 2006/42/CE, répertoriée à l’annexe IIA de la présente décision, est publiée avec restriction au Journal officiel de l’Union européenne. Cette référence est réputée avoir été publiée au Journal officiel de l’Union européenne pour la période indiquée dans ladite annexe.». 2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision. 3) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision. 4) Il est inséré une annexe IIA dont le texte figure à l’annexe III de la présente décision. 5) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les points 1), 4) et 6) de l’annexe I sont applicables à partir du 11 octobre 2023. Le point 3) de l’annexe I est applicable à partir du 19 mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(3) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 92 du 9.3.2018, p. 1).

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).

(6) Décision d’exécution (UE) 2021/1813 de la Commission du 14 octobre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au matériel au sol pour aéronefs, aux appareils de levage à charge suspendue, aux outils d’exploitation minière et aux autres machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/27 de la Commission (JO L 366 du 15.10.2021, p. 109).

(7) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) (JO C 159 du 5.6.2012, p. 1).

(8) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 14 du 15.1.2016, p. 1).