RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3705/89 DU CONSEIL du 27 novembre 1989 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement ( CEE ) No 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'annexe No 6 du protocole additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ( 2 ), ainsi qu'aux termes de l'article 9 du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté ( 3 ), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1986 ( 4 ), celle-ci doit suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à ladite annexe No 6; qu'il convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe du présent règlement, que la Communauté suspende, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1990, aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE )

No 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres produits;

considérant que le Conseil a arrêté le règlement ( CEE )

No 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie ( 5 ); qu'il a également arrêté le règlement ( CEE ) No 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie ( 6 ); que, toutefois, pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 7 ) ( numéros d'ordre 15.0001, 15.0003 et 15.0005 ), la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application

( 8 ) JO No L 323 du 29 . 11 . 1980, p . 1 .

( 9 ) JO No 217 du 29 . 12 . 1964, p . 3687/64 .

( 10 ) JO No L 361 du 31 . 12 . 1977, p . 2 .

( 11 ) JO No L 48 du 26 . 2 . 1986, p . 36 .

( 12 ) JO No L 104 du 23 . 4 . 1988, p . 4 .

( 13 ) JO No L 250 du 1 . 9 . 1987, p . 1 .

( 14 ) JO No 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

du régime préférentiel; que le présent règlement s'applique donc à la Communauté, à l'exception du Portugal ou dans sa composition actuelle, selon le cas,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier 1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les produits originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis dans les États membres aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux .

Dans la mesure où le présent règlement est applicable en Espagne et au Portugal, ces États membres appliquent des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par le règlement ( CEE ) No 2573/87 .

Toutefois, la République portugaise diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( numéros d'ordre 15.0001, 15.0003 et 15.0005 ).

2 . Pour l'application du présent règlement, sont considérés comme «produits originaires» les produits qui répondent aux conditions fixées dans la décision No 4/72 du conseil d'association jointe au règlement ( CEE ) No 428/73 ( 15 ), modifiée par la décision No 1/75 jointe au règlement ( CEE ) No 1431/75 ( 16 ).

Les méthodes de coopération administrative devant assurer l'admission des produits figurant aux annexes au bénéfice

des suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la décision du conseil d'association No 5/72 jointe au règlement ( CEE ) No 428/73, modifiée en dernier lieu par la décision

No 1/83 jointe au règlement ( CEE ) No 993/83 ( 17 ).

Article 2 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent être

¹( 18 ) JO No L 59 du 5 . 3 . 1973, p. 73 .

¹( 19 ) JO No L 142 du 4 . 6 . 1975, p . 1 .

( 20 ) JO No L 112 du 8 . 4 . 1983, p . 1 .

rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en question . Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté .

Article 3 1 . Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commission peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des droits du tarif douanier commun pour une période déterminée .

2 . Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un État membre, cette dernière se prononce

dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les États membres de la suite donnée .

3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication .

La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en question .

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

R . DUMAS

ANNEXE Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun Numéro

d'ordre

Code NC (*)

Désignation des marchandises

Taux des droits

Applicable

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré :

15.0001

ex 0709 30 00

-Aubergines, du 1er au 14 janvier

9 %

Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagoutier :

15.0003

ex 0714 20 10

-Patates douces pour la consommation humaine (¹)

Exemption

Melons ( y compris les pastèques ) et papayes, frais :

15.0005

ex 0807 10 10

-Pastèques, du 1er novembre au 31 mars

6,5 %

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :

15.0007

ex 1806 10 10

ex 1806 10 30

ex 1806 10 90

-Cacao en poudre, simplement sucré par addition de

saccharose

3 % + MOB

15.0009

ex 1806 20 10

ex 1806 20 30

ex 1806 20 50

ex 1806 20 90

ex 1806 31 00

ex 1806 32 10

ex 1806 32 90

ex 1806 90 11

ex 1806 90 19

ex 1806 90 31

ex 1806 90 39

ex 1806 90 50

Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao

9 % + MOB

MAX

27 % + AD S/Z

15.0011

ex 1901 90 90

-Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de disques de pâte séchée au soleil, dénommées «papad»

Exemption

15.0013

ex 1903 00 00

Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre

2 % + MOB

15.0015

ex 0710 40 00

ex 0711 90 30

ex 2001 90 30

ex 2004 90 10

ex 2005 80 00

Préparations :

--de maïs doux

3 % + MOB

15.0017

ex 1904 90 10

--de riz

3 % + MOB

15.0019

ex 1904 90 90

--d'autres céréales

2 % + MOB

Abréviations

MOB = élément mobile .

AD S/Z

= droit additionnel sur le sucre .

(*) Les codes Taric figurent à la page 2 de la présente annexe .

(¹)

L'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .

dans la Communauté à l'exception du Portugal

dans la Communauté dans sa composition

actuelle

aa

A

A

A

A

A

A

a

A

A

A

A

A

A

s

aa

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

a

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

s

Codes Taric

Numéro

d'ordre

Code NC

Code Taric

15.0001

ex 0709 30 00

0709 30 00*10

15.0005

ex 0807 10 10

0807 10 10*10

15.0007

ex 1806 10 10

1806 10 10*11

1806 10 10*91

ex 1806 10 30

1806 10 30*10

ex 1806 10 90

1806 10 90*10

15.0011

ex 1901 90 90

1901 90 90*11

1901 90 90*19

15.0013

ex 1903 00 00

1903 00 00*90