ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.11.87 N°L327/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3439/87DELACOMMISSION
du17novembre1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03375/87delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03375/87auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°3375/87sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L321du11.11.1987,p.22.

18.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L327/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1987,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants44,99
43,47
0,4499
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts41,39(')
39,31(■)
O0,4499
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3281/87 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1987

portant dérogation à la norme de qualité pour les agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission (3) a fixé des normes de qualité pour les agrumes, reprises à l'annexe dudit règlement;

considérant que, compte tenu de l'évolution apparue dans la commercialisation, certaines dispositions en matière de conditionnement peuvent prêter à confusion dans leur formulation actuelle; qu'il y a lieu de remédier à cette situation en attendant une révision complète de la norme;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au règlement (CEE) no 379/71, au titre V « Emballage et présentation » de l'annexe, le dernier alinéa du chapitre B « Conditionnement » est remplacé jusqu'au 15 juillet 1988 par le texte suivant:

« Les colis, ou lots dans le cas d'expédition en vrac, doivent être exempts de tout corps étranger; toutefois la présentation comportant un court rameau muni de quelques feuilles vertes adhérant au fruit est admise. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 4.

(3) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.
31.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L309/77
REGLEMENT (CEE)N°3285/87DELACOMMISSION
du30octobre1987
portantprolongation delasuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdecertainescéréalesexportéessousformedepâtesalimentaires
(CEE)n03109/86(*),asuspendulafixationà1avancedes
restitutionsàl'exportationpourlesfromentstendreetdur
exportéssousformedepâtesalimentairesrelevantdela
position19.03dutarifdouaniercommun;quelesmotifs
quiontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'il
importe,dèslors,demaintenircettemesurepourune
duréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n03035/80duConseil,du11
novembre1980,établissant,pourcertainsproduitsagri­
colesexportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesà
l'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresde
fixationdeleurmontant(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02223/86(4),etnotammentsonarticle
5paragraphe3premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75,ainsiquel'article5paragraphe3du
règlement(CEE)n03035/80,prévoientlapossibilitéde
suspendrel'applicationdesdispositionsrelativesàlafixa­
tionàl'avancedelarestitutionpourlesproduitsdebase
exportéssouslaformedecertainesmarchandises ;
considérantquelerèglement(CEE)n02956/87dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglementAARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu3novembre1987,citéeàl'article1"durègle­
ment(CEE)n°2956/87modifié,estremplacéeparladate
du16novembre1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4novembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30octobre1987.
ParlaCommission
ManuelMARÎN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn0L323du29.11.1980,p.27.
(4)JOn0L194du17.7.1986,p.1.
OJOn°L279du2.10.1987,p.10. (6)JOn0L294du17.10.1987,p.24.
*****

RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) No 3212/87 DU CONSEIL

du 20 octobre 1987

portant adaptation du taux du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3019/87 (2), et notamment l'article 66 bis dudit statut ainsi que l'article 20 troisième alinéa et l'article 63 bis dudit régime,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (3),

ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instituée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;

ayant pris connaissance du rapport du conciliateur nommé conformément au point III.1 de ladite décision;

considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4), a, en raison des difficultés particulières de la situation économique et sociale, instauré, par l'introduction de l'article 66 bis du statut, un prélèvement exceptionnel affectant les rémunérations nettes versées par les Communautés;

considérant que le prélèvement exceptionnel a été évalué en 1981 sur la base des données économiques mentionnées dans le préambule dudit règlement;

considérant que lesdites données économiques reflètent une amélioration de la situation économique et sociale justifiant la réduction du taux du prélèvement exceptionnel;

considérant, dès lors, qu'il y a lieu, en application de l'article 66 bis paragraphe 2 point b) du statut, d'adapter le taux du prélèvement exceptionnel à partir de la sixième année d'application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 66 bis paragraphe 2 du statut, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) Durant les cinq dernières années, les taux successifs du prélèvement qui s'appliquent à l'assiette visée au paragraphe 3 sont les suivants:

- 12,70 % du montant compris dans son assiette durant la sixième année,

- 7,62 % de ce montant durant les quatre années suivantes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 286 du 9. 10. 1987, p. 3.

(3) JO no C 227 du 8. 9. 1986, p. 160.

(4) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 1.
N0L304/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.87
REGLEMENT (CEE)N»3195/87DELACOMMISSION
du21octobre1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2940/87etportantà130000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrefourragerdétenupar
l'organismed'interventionallemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du
7juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02940/87dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde100000tonnesdeblétendrefour­
ragerdétenuparl'organismed'interventionallemand;
que,parsacommunication du15octobre1987,larépu­
bliquefédéraled'AllemagneainformélaCommissionde
l'intentiondesonorganismed'interventiondeprocéderà
uneaugmentation de30000tonnesdelaquantitémise
enadjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientde
porterà130000tonneslaquantitéglobalemiseenadju­
dicationpermanentepourl'exportationdeblétendre
fourragerdétenuparl'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02940/87;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02940/87estremplacé
parletextesuivant:
«'Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de130000tonnesdeblétendrefourrageràexporter
verstouslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles130000tonnesde
blétendrefourragersontstockéessontmentionnéesà
l'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n°2940/87estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
nJOn°L278du1.10.1987,p.59.

27.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L304/23
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 38100
Niedersachsen /Bremen 52820 •
Nordrhein-Westfalen 10658
Hessen 9312
Rheinland-Pfalz 11208
Bayern 7401»
N0L301/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3175/87DELACOMMISSION
du23octobre1987
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01475/
86(*),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prixd'offre»,
tombeendessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1erdurèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1527/73(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,unsecondprixdoffredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondant auxchiffresindiquésdans
laditeannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8
durèglement (CEE)n02777/75sontfixésdans
l'annexeci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
OJOn0L133du21.5.1986,p.39.
OJOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
(4)JOn°L154du9.6.1973,p.1.

24.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L301/33
ANNEXE
Montantssupplémentaires applicablesauxproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesvivantesetabattues,ainsiquedesdemisouquartsdevolailles
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
supplémentaireDésignationdesimportations
02.02 Volaillesmortesdebasse-couretleursabatscomestibles
(àl'exclusiondesfoies),frais,réfrigérésoucongelés:
B.Partiesdevolailles(autresquelesabats):
I.désossées :
b)dedindes
c)d'autresvolailles8,00
15,00Origine:Brésil
Origine:Hongrie
II.nondésossées :
g)autres 30,00Origine:Hongrie,Brésil
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3115/87 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1987

prévoyant des dispositions particulières relatives à la commercialisation de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 1915/87 modifie les dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive avec effet à partir du 1er novembre 1987; que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (4), seules les huiles répondant à certaines définitions peuvent bénéficier de l'aide à la consommation;

considérant que l'article 35 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 136/66/CEE prévoit la possibilité pour les États membres d'autoriser, pour une période limitée, l'utilisation des dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive déjà admises pour la commercialisation de ces produits; que, afin d'établir les modalités qui s'imposent en vue d'une gestion correcte du régime de l'aide à la consommation, compte tenu également des conséquences qui découleraient pour les échanges à la suite de l'adoption éventuelle par les États membres des dispositions dérogatoires, il est impératif de pouvoir disposer en temps utile des informations nécessaires;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres qui, en application de l'article 35 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, envisagent d'autoriser après la date du 1er novembre 1987 l'utilisation des dénominations et des définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive déjà admises pour la commercialisation de ces produits doivent en informer la Commission pour le 31 octobre 1987 au plus tard. Dans ce cas, ils doivent également communiquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la commercialisation de ces produits dès leur adoption.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.
17.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/19
REGLEMENT (CEE)N°3106/87DELACOMMISSION
du16octobre1987
modifiantlerèglement (CEE)n°2735/87etportantà600000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenupar
l'organismed'interventionallemand
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n02735/87estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de600000tonnesdeblétendrepanifiableàexporter
versleszonesIàVIL
2.Lesrégionsdanslesquellesles600000tonnesde
blétendrepanifiablesontstockéessontmentionnées à
l'annexeI.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1900/87(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n02735/87dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde200000tonnesdeblétendrepani­
fiabledétenuparl'organismed'interventionallemand;
que,parsacommunication du12octobre1987,l'Alle­
magneainformélaCommissiondel'intentiondeson
organismed'interventiondeprocéderàuneaugmentation
de400000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà600000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeblétendrepanifiabledétenu
parl'organismed'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment ,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n02735/87;Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n02735/87estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L182du3.7.1987,p.40.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L223du11.8.1987,p.5.
OJOn°L262du12.9.1987,p.11.

N0L294/20 JournalofficieldesCommunautés européennes17.10.87
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 8519
Niedersachsen /Bremen 59459
Nordrhein-Westfalen 250990
Hessen 26941
Rheinland-Pfalz 47861
Baden-Wurttemberg 44801
Saarland 2174
Bayern 158980»