FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/12

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2009-2012

2010/C 146/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, qui couvre la période 2009-2012.

(2) En 2009, l'activité économique a accusé un sévère recul, de 4 %. L'économie néerlandaise a été frappée assez durement par la contraction des échanges mondiaux, et cela s'est traduit par une contribution négative des exportations nettes à la croissance. La demande intérieure a également joué comme un frein à la croissance durant toute l'année, la consommation privée ayant reculé en raison des effets négatifs importants de la crise sur les revenus et la confiance, et l'investissement a pâti de la baisse de la demande, d'une moins bonne rentabilité et du durcissement des conditions d'accès au crédit. La consommation publique a été la seule composante de la demande à soutenir l'activité économique, essentiellement grâce au train de mesures de relance, représentant 1 % du PIB, qui a été mis en œuvre conformément au plan européen pour la relance économique. En 2010, la croissance du PIB, qui sera très probablement tirée par les exportations nettes sur fond de reprise des échanges mondiaux, devrait redevenir positive. En revanche, la consommation privée devrait rester faible, la modération salariale et l'augmentation du chômage ayant une incidence négative sur les revenus réels disponibles, tandis que l'investissement devrait souffrir du faible taux d'utilisation des capacités de production, d'une rentabilité plus faible et de conditions d'accès au crédit toujours difficiles. La situation budgétaire s'est détériorée très rapidement en 2009: à la suite des mesures de relance prises par le gouvernement en réponse à la crise économique, du fait que les stabilisateurs automatiques ont pleinement joué et avec la baisse des recettes gazières, les Pays-Bas sont passés d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % du PIB l'année dernière. Une nouvelle détérioration est attendue en 2010. Dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB, le déficit budgétaire de 2009 a déclenché le lancement de la procédure de déficit excessif. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2009, le Conseil a adressé aux Pays-Bas des recommandations fixant la date limite de 2013 pour la correction du déficit excessif. Ramener leur déficit sous les 3 % du PIB sera l'un des principaux défis que devront relever les Pays-Bas. Mais il leur incombera aussi d'assurer la viabilité à long terme de leurs finances publiques, de continuer à renforcer la confiance placée dans le secteur financier et de garantir l'accès des entreprises aux financements.

(3) Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait avoir une incidence négative sur la croissance potentielle à moyen terme, du fait d'une contraction de l'investissement, de restrictions dans la disponibilité du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'impact de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement démographique sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il importe, en particulier, que les Pays-Bas réforment leur marché du travail, notamment par de nouvelles mesures tendant, par exemple, à y faciliter les transitions de manière à augmenter le taux d'emploi des femmes, des travailleurs plus âgés et des catégories de personnes défavorisées et, partant, le nombre global d'heures ouvrées et qu'ils réforment parallèlement la recherche et le développement en continuant à créer des mesures incitatives dans ce domaine.

(4) Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, scénario fondé pour 2010 sur les projections du Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique, le PIB réel, après s'être contracté de 4 % en 2009, progressera de nouveau de 1,5 % in 2010 avant de retrouver un taux de croissance moyen de 2 % sur le reste de la période de programmation. D'après les informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2010 et 2011, puis plausibles pour 2012. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes pour 2010 et quelque peu sous-évaluées pour 2011 et 2012. L'hypothèse formulée dans le programme selon laquelle la reprise de la croissance économique sera essentiellement tirée par les exportations nettes est plausible, mais les projections relatives à la contribution de la consommation privée et de l'investissement à la croissance apparaissent optimistes. Pour le marché du travail, les tendances esquissées en ce qui concerne tant la croissance de l'emploi que l'évolution du chômage semblent quelque peu optimistes pour toute la période de programmation.

(5) Selon le programme, les finances publiques se sont fortement détériorées, puisque les Pays-Bas sont passés d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % en 2009. Si elle résulte largement de l'impact de la crise sur les finances publiques, cette détérioration a aussi été provoquée par les mesures de relance, à hauteur de 1 % du PIB, que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Selon les prévisions, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010, puis devenir restrictive sur le reste de la période de programmation. Conformément à la «stratégie de sortie» préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 pour revenir à des finances publiques saines, il est nécessaire que la politique budgétaire expansionniste de 2009 et 2010 soit suivie d'un resserrement significatif à compter de 2011.

(6) Le programme actualisé annonce comme objectif budgétaire pour 2010 un déficit de 6,1 % du PIB. Selon ses prévisions, le ratio des recettes devrait décroître de 0,1 % du PIB par rapport à 2009, et le ratio des dépenses augmenter de 1,1 % du PIB. La projection budgétaire du programme pour 2010 est de 0,2 % du PIB meilleure que l'objectif annoncé dans le budget 2010 et, telle qu'elle est présentée, apparaît conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. Les perspectives macroéconomiques plus favorables qui sous-tendent le programme ne se traduisent que partiellement dans les résultats budgétaires, principalement parce que la croissance se concentrera dans les secteurs orientés à l'exportation, à faible intensité de recettes fiscales, et en raison d'un effet de base négatif hérité de 2009, de 0,1 % du PIB. On constate en 2010 une détérioration du solde structurel, c'est-à-dire du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires tel que recalculé selon la méthode commune, puisqu'il passe à – 4,75 % du PIB contre – 3,75 % du PIB en 2009. L'effet global des mesures discrétionnaires est négligeable en 2010, la hausse des dépenses discrétionnaires étant compensée par des augmentations d'impôts. La détérioration du solde structurel néanmoins observée pour 2010 peut en partie s'expliquer par l'augmentation des dépenses d'intérêt et la diminution des recettes gazières, mais plus encore par différents effets décalés, comme la hausse du chômage, se traduisant par plus de dépenses et moins de recettes fiscales que ne le suggèrent les résultats produits par l'utilisation des élasticités standard.

(7) Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme est de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2013. Selon le programme, le processus d'assainissement devrait commencer en 2011 sous réserve que les perspectives de croissance soient positives. Tel qu'il est présenté, cet objectif serait conforme à la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. Bien qu'il indique que les Pays-Bas s'engagent à respecter la date limite de 2013 en prenant des mesures supplémentaires, le programme ne précise pas l'ampleur et la nature de ces mesures. En outre, la période couverte par le programme s'arrête avant 2013. Le programme signale une amélioration du déficit budgétaire nominal qui, de 6,1 % du PIB en 2010, retomberait à 5,0 % en 2011 puis à 4,5 % en 2012. Le solde primaire devrait connaître une évolution similaire. Le résultat attendu pour 2012 doit être considéré comme un résultat technique fondé sur l'hypothèse de politiques inchangées, et non comme un objectif. Les projections budgétaires du programme supposent, pour que le déficit soit ramené sous les 3 % du PIB, une amélioration nominale supplémentaire du solde des finances publiques de plus de 1,5 % du PIB en 2013. Le solde structurel (recalculé) devrait se dégrader et atteindre – 4,75 % du PIB 2010, avant de s'améliorer pour s'établir à – 4 % du PIB en 2011 puis à – 3,5 % du PIB en 2012. Pour 2011, la stratégie budgétaire du gouvernement consiste essentiellement à retirer (en partie) son train de mesures de relance, à hauteur de 0,5 % du PIB environ, et à mettre en œuvre des mesures d'assainissement, à hauteur de 0,25 % du PIB (1,8 milliard d'EUR). Le ratio des recettes devrait augmenter sur fond d'amélioration de l'environnement macroéconomique et grâce au retrait (partiel) des mesures de relance, tandis que le ratio des dépenses devrait diminuer sous l'effet des mesures d'assainissement et aussi grâce à l'amélioration de l'environnement macroéconomique et au retrait (partiel) des mesures de relance. Pour 2012, le programme indique, dans l'hypothèse de politiques inchangées, une hausse du ratio des recettes et une stabilisation du ratio des dépenses. Il confirme l'engagement pris par les Pays-Bas en ce qui concerne leur nouvel objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir une position budgétaire de – 0,5 % du PIB en termes structurels. Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte. Le programme ne prévoit cependant pas de l'atteindre durant la période qu'il couvre.

(8) Les projections budgétaires formulées dans le programme pour 2010 paraissent plausibles, mais les résultats budgétaires pourraient se révéler moins bons que prévu en 2011 et au-delà. En particulier, une grande partie des mesures prises par le gouvernement pour stabiliser les marchés financiers restera probablement en place durant toute la période de programmation et pourrait avoir une incidence négative sur les objectifs budgétaires. Alors que, pour 2010, le caractère optimiste du scénario macroéconomique semble plus que compensé par la relative prudence des projections en matière de recettes, qui laissent peut-être même une certaine marge au dépassement de l'objectif, tel ne paraît pas être le cas pour le reste de la période de programmation. En outre, les mesures d'assainissement ne porteront peut-être pas tous leurs fruits, en termes d'économies réalisées, à partir de 2011. Enfin, les prestations sociales pourraient se révéler plus élevées que le programme ne le prévoit compte tenu des projections quelque peu optimistes en matière de chômage. Le programme n'explique pas non plus totalement la variation du ratio des recettes et du ratio des dépenses annoncée pour 2012, où il prévoit une amélioration du solde de 0,5 % du PIB sans mesures à cet effet. Cette projection repose essentiellement sur des hypothèses macroéconomiques optimistes, de même que sur des hypothèses favorables en matière d'élasticité. Il convient toutefois de noter que, pour 2011 et 2012, les autorités néerlandaises procèdent actuellement à un réexamen fondamental du budget, qui pourrait leur servir de base à de nouvelles mesures d'assainissement et devrait leur permettre de renforcer l'effort budgétaire annuel moyen à compter de 2011 comme cela leur a été recommandé. En conséquence, et même si l'ampleur et la nature de ces nouvelles mesures d'assainissement ne sont pas encore connues, le résultat budgétaire pourrait se révéler meilleur que prévu. Jusqu'à présent, les Pays-Bas ont relativement bien avancé sur la voie de l'assainissement budgétaire, et leur bilan ne représente pas un risque supplémentaire dans la conjoncture actuelle.

(9) Le ratio de la dette publique brute au PIB, supérieur en 2009 à la valeur de référence définie dans le traité, est à la hausse sur toute la période de programmation. Selon les estimations, il s'établit à 62,3 % en 2009, contre 58,2 % l'année précédente. Cette augmentation du ratio d'endettement résulte dans une large mesure du déficit budgétaire et du recul de la croissance du PIB, mais elle a été atténuée par un important ajustement stock-flux positif, correspondant au remboursement par le secteur financier des aides publiques qui lui ont été accordées. Selon les projections, le ratio d'endettement devrait encore augmenter de 10 % sur la période de programmation, essentiellement sous l'effet de déficits publics toujours élevés, pour atteindre 72,5 % du PIB en 2012. Des risques considérables pèsent sur le niveau de la dette publique brute: premièrement, le risque de déficits plus élevés que prévu, tout particulièrement en 2011, et, deuxièmement et surtout, le risque découlant des garanties très importantes accordées au secteur financier, lesquelles représentent actuellement près de 14 % du PIB. Activées, ces garanties creuseraient encore la dette. En revanche, le remboursement (précoce) par les établissements financiers des aides publiques qui leur ont été accordées pourrait faire baisser sensiblement le ratio d'endettement.

(10) Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques n'est pas suffisante pour stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020.

(11) L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus élevé que pour la moyenne des États membres de l'UE, en raison de l'augmentation relativement importante tant des dépenses de retraite que des dépenses liées aux soins de santé à long terme. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles tendant à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique, les Pays-Bas réduiraient les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques, qui ont été évalués comme élevés dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3). Selon les estimations, le relèvement proposé de l'âge de départ à la retraite (de deux ans, de 65 à 67 ans) d'ici à 2025 devrait combler le déficit de viabilité et, s'il est adopté, constituerait une première étape dans l'amélioration de la viabilité des finances publiques.

(12) D'une manière générale, le cadre budgétaire fondé sur les tendances mis en place en 1994 a, jusqu'à présent, été jugé efficace (4). Les composantes les plus importantes de ce cadre budgétaire sont les plafonds de dépenses pluriannuels et le rôle joué par des organismes indépendants, notamment le Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (5). Doté d'un horizon à quatre ans, le cadre budgétaire repose sur un scénario macroéconomique élaboré par ledit Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (CPB) (6), ce qui garantit l'objectivité et l'indépendance des projections. Un objectif budgétaire, tenant compte des défis budgétaires liés au vieillissement démographique et des exigences du pacte de stabilité et de croissance, est fixé à cet horizon de quatre ans. Les plafonds de dépenses, qui forment la pierre angulaire du cadre budgétaire, sont calculés à partir de cet objectif budgétaire. Dans la pratique, ils ont été bien respectés. En mars 2009, le gouvernement a toutefois décidé de retirer des plafonds de dépenses les allocations de chômage, sensibles aux variations de la conjoncture. Cette mesure a permis de ne plus devoir effectuer des coupes budgétaires procycliques en conséquence de hausses du chômage et a conduit à un renforcement des stabilisateurs automatiques (de 0,3 % du PIB environ en 2009). Le cadre budgétaire fondé sur les tendances semble avoir joué un rôle bénéfique dans la situation budgétaire actuelle. En période de reprise économique, il apportera aussi une importante valeur ajoutée. Tandis que, selon toute attente, les stabilisateurs automatiques amélioreront automatiquement la position budgétaire, les plafonds de dépenses serviront d'instrument de maîtrise de la croissance des dépenses.

(13) Sur le plan de la qualité des finances publiques, on peut considérer que les Pays-Bas s'en sortent relativement bien dans certains domaines. Cette remarque vaut tout particulièrement pour les infrastructures publiques, les services généraux et la gouvernance budgétaire. L'intention est annoncée dans le programme d'améliorer encore la qualité des finances publiques par une meilleure réglementation et une réduction des charges administratives. En ce qui concerne les charges administratives, l'objectif fixé dans le programme est une réduction nette de 25 % en 2011 par rapport à 2007. Les autorités néerlandaises procèdent actuellement à un réexamen fondamental du budget, qui cible principalement les dépenses et vise à faciliter le processus décisionnel pour les réformes structurelles et les mesures d'assainissement. Du côté des recettes, une étude distincte sur la révision du système fiscal est en cours, dans l'objectif de mettre en place un système fiscal générant des recettes stables à l'avenir, avec le moins possible de perturbations économiques et une répartition des coûts la plus équitable possible. Sur le moyen à long terme, cette révision pourrait encore améliorer la qualité des finances publiques.

(14) D'une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme pour 2010 et 2011 est conforme aux recommandations émises par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. À compter de 2012, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et compte tenu des risques susmentionnés, elle ne semblerait pas conforme à ces recommandations, en particulier puisque la période couverte par le programme ne va pas jusqu'à 2013. Pour 2010, en particulier, les projections budgétaires du programme sont légèrement meilleures que celles contenues dans le budget 2010, en partie du fait d'un meilleur scénario macroéconomique, et elles sont soumises à des risques mesurés. Pour la période 2011-2012, le programme prévoit un effort budgétaire annuel moyen restreint de 0,75 % du PIB, subordonné aux risques évoqués ci-dessus. Pour 2011, les projections budgétaires du programme reposent sur des mesures d'assainissement définies. En revanche, la variation du solde structurel prévue en 2012 (0,5 % du PIB) n'est pas étayée par d'autres mesures et ne peut non plus s'expliquer avec l'utilisation des élasticités standard. D'autres mesures d'assainissement apparaissent en conséquence nécessaires pour assurer l'effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB qui est requis sur la période 2011–2013 conformément aux recommandations du Conseil, compte tenu également du fait que l'année 2013 n'est pas couverte par le programme. Le déficit public nominal annoncé dans le programme pour 2012 (4,5 % du PIB), qui résulte de l'hypothèse de politiques inchangées plutôt qu'il ne représente un objectif, signale qu'un effort supplémentaire d'au moins 1,5 % du PIB est nécessaire pour respecter la date limite de 2013. Compte tenu des projections en matière d'endettement présentées dans le programme et des risques susmentionnés, la stratégie budgétaire actuelle n'est également pas suffisante pour ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante. Bien que le gouvernement s'engage, dans le programme, à prendre des mesures supplémentaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2013, le programme n'indique pas quelle forme ces mesures prendront.

(15) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises. Dans ses recommandations aux Pays-Bas du 2 décembre 2009 pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, émises au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE, le Conseil invitait les autorités néerlandaises à rendre compte de leurs avancées dans la mise en œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. Les Pays-Bas se sont partiellement conformés à cette demande. En particulier, le programme ne couvre pas l'année 2013, qui est la dernière année de la période de correction.

La conclusion globale est que les Pays-Bas sont durement frappés par la crise et que cela s'est traduit par une forte détérioration de leur solde budgétaire en 2009, puisque celui-ci est passé d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % du PIB, ce qui a déclenché le lancement de la procédure de déficit excessif. Pour 2010, une nouvelle détérioration est attendue, essentiellement en raison de différents effets décalés, notamment la hausse du chômage. En 2011, avec le retrait des mesures de relance et la mise en œuvre d'un ensemble de mesures d'assainissement, le solde budgétaire devrait s'améliorer. En 2012, selon le scénario de politiques inchangées, l'embellie budgétaire sera conjoncturelle. Le ratio de la dette au PIB, qui a franchi en 2009 la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité, devrait augmenter fortement sur la période de programmation. Des risques pèsent sur la trajectoire d'assainissement présentée dans le programme, qui bénéficierait d'un effort d'assainissement plus soutenu au-delà de 2011. Les principaux risques sont liés au caractère optimiste des hypothèses macroéconomiques, combiné à un effort budgétaire annuel restreint de 0,75 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil. Le programme contient l'engagement de prendre des mesures supplémentaires pour respecter la date limite de 2013. Toutefois, le programme n'allant pas jusqu'à 2013, il est impossible d'évaluer pleinement la stratégie budgétaire proposée. Aussi un complément d'information sur la stratégie générale sous-tendant la correction du déficit excessif, notamment en 2013, serait-il le bienvenu. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme et de mettre en œuvre des mesures de réforme tendant à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique, les Pays-Bas contiendraient plus facilement les risques élevés pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. Si elle est adoptée, la réforme du régime des retraites annoncée récemment constituerait une première étape importante.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE le 2 décembre 2009, les Pays-Bas sont invités:

i) dans le cadre du réexamen fondamental de leur budget, à spécifier les mesures qui viendront soutenir le processus d'assainissement à compter de 2011 et surtout les années suivantes, à accentuer encore leur effort d'assainissement afin d'assurer l'effort budgétaire annuel moyen qui est nécessaire pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2013 et, sur toute la période de programmation, à utiliser les retombées liées à l'amélioration des perspectives macroéconomiques et budgétaires pour accélérer la réduction du déficit et faire baisser le ratio d'endettement brut de façon à le rapprocher de la valeur de référence;

ii) à améliorer encore la viabilité des finances publiques à long terme en mettant en œuvre des réformes structurelles de nature à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique.

Les Pays-Bas sont également invités à donner davantage d'informations sur les options et les principales mesures qui sous-tendront l'assainissement prévu pendant les dernières années du programme, dès que les informations seront disponibles et au plus tard dans le chapitre relatif aux PDE du prochain programme de stabilité.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2008 2009 2010 2011 2012 PIB réel (variation en %) PS jan. 2010 2,0 –4 1,5 2 2 COM nov. 2009 2,0 –4,5 0,3 1,6 n.d. PS nov. 2008 2,25 1,25 2 2 n.d. Inflation IPCH (en %) PS jan. 2010 2,2 1 1 1 1 COM nov. 2009 2,2 1,1 0,9 1,2 n.d. PS nov. 2008 2,5 3,25 2 2 n.d. Écart de production (7) (en % du PIB potentiel) PS jan. 2010 2,6 –2,7 –2,3 –1,9 –1,8 COM nov. 2009 (8) 3,0 –2,7 –3,1 –2,4 n.d. PS nov. 2008 0,7 –0,1 –0,5 –0,6 n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (en % du PIB) PS jan. 2010 4,2 4,5 5,75 6,25 6,25 COM nov. 2009 3,9 2,7 2,7 3,6 n.d. PS nov. 2008 8,5 9,5 7,5 8,0 n.d. Recettes des administrations publiques (en % du PIB) PS jan. 2010 45,6 44,4 44,3 44,9 45,5 COM nov. 2009 46,6 44,8 44,8 45,1 n.d. PS nov. 2008 46,6 46,3 46,1 46,3 n.d. Dépenses des administrations publiques (en % du PIB) PS jan. 2010 44,9 49,3 50,4 49,9 50,0 COM nov. 2009 45,9 49,5 50,9 50,7 n.d. PS nov. 2008 45,4 45,1 45,3 45,2 n.d. Solde des finances publiques (en % du PIB) PS jan. 2010 0,7 –4,9 –6,1 –5,0 –4,5 COM nov. 2009 0,7 –4,7 –6,1 –5,6 n.d. PS nov. 2008 1,2 1,2 0,8 1,1 n.d. Solde primaire (en % du PIB) PS jan. 2010 2,8 –2,5 –3,7 –2,6 –2,0 COM nov. 2009 2,8 –2,3 –3,7 –3,1 n.d. PS nov. 2008 3,4 3,3 2,9 3,1 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (7) (en % du PIB) PS jan. 2010 –0,8 –3,4 –4,8 –3,9 –3,5 COM nov. 2009 –1,0 –3,2 –4,4 –4,3 n.d. PS nov. 2008 0,8 1,3 1,1 1,5 n.d. Solde structurel (9) (en % du PIB) PS jan. 2010 –0,6 –3,8 –4,8 –3,9 –3,5 COM nov. 2009 –1,0 –3,6 –4,4 –4,3 n.d. PS nov. 2008 0,8 1,0 1,1 1,5 n.d. Dette publique brute (en % du PIB) PS jan. 2010 58,2 62,3 67,2 69,6 72,5 COM nov. 2009 58,2 59,8 65,6 69,7 n.d. PS nov. 2008 42,1 39,6 38,0 36,2 n.d. Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2) L'analyse tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de l'automne 2009, mais également d'autres informations devenues disponibles depuis lors, y compris les prévisions intermédiaires des services de la Commission de février 2010.

(3) Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, le Conseil «invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et, en outre, il «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques», ajoutant que «ces méthodologies devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu en 2012.

(4) Voir, par exemple: FMI, 2007, Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques; et OCDE, 2002, Transparence budgétaire — Les Meilleures pratiques de l'OCDE, Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire.

(5) Voir également: FMI, 2005, Rapport par pays no 05/225; Commission européenne, 2007, Les finances publiques dans l'UEM — 2007; et Bos, F., «The Dutch fiscal framework; history, current practice and the role of the CPB», CPB document 150, Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique, La Haye, juillet 2007.

(6) Mieux connu sous le nom de Centraal Planbureau (CPB), le Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique est un institut public indépendant de prévisions.

(7) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(8) Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,7 %, 1,1 %, 0,7 % et 0,9 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(9) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et temporaires représentent 0,4 % du PIB en 2009 (conduisant à une réduction du déficit) selon le programme le plus récent et les prévisions des services de la Commission de novembre 2009.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.