RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N  o 206/2013 DU CONSEIL  
du 11 mars 2013  
mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n  o 359/2011 concernant des mesures 
restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en 
Iran  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
vu le règlement (UE) n  o 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 
concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines 
personnes, entités et organismes au regard de la situation en 
Iran (  1 ), et notamment son article 12, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) 
n o 359/2011.  
(2) Compte tenu des violations persistantes des droits de 
l'homme en Iran, il convient d'ajouter d'autres personnes 
et une entité supplémentaire sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restric ­
tives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) 
n o 359/2011,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Les personnes et l'entité dont la liste figure à l'annexe du présent 
règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règle ­
ment (UE) n  o 359/2011.  
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.  
Par le Conseil  
Le président  
C. ASHTONFR 12.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 68/9  
( 1 ) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
ANNEXE  
Liste des personnes et l'entité visées à l'article 1  er 
Personnes  
Nom  Information d'identification  Motifs  Date d'ins ­
cription  
1. RASHIDI AGHDAM, 
Ali Ashraf  Chef de la prison d'Evin, nommé en juin/ 
juillet 2012. Depuis sa nomination, les 
conditions se sont détériorées dans la 
prison et des rapports ont fait état d'un 
renforcement des mauvais traitements 
infligés aux prisonniers. En octobre 2012, 
neuf détenues ont entamé une grève de la 
faim pour protester contre la violation de 
leurs droits et les violences qu'elles subis ­
saient de la part des gardiens.  12.3.2013  
2. KIASATI Morteza  Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4  e 
chambre. A condamné à mort quatre 
prisonniers politiques arabes, Taha Heida ­
rian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman 
Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. 
Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans 
procès équitable. Ces affaires et l'absence de 
procès équitable ont été mentionnées dans 
un rapport du rapporteur spécial des 
Nations unies sur la situation des droits de 
l'homme en Iran en date du 13 septembre 
2012, dans le rapport du secrétaire général 
des Nations unies sur l'Iran en date du 
22 août 2012 ainsi que par diverses ONG.  12.3.2013  
3. MOUSSAVI, Seyed 
Mohammad Bagher  Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2  e 
chambre, a condamné à mort cinq arabes 
ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem 
Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber 
Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 
17 mars 2012, pour  "activités contre la 
sécurité nationale " et "rebellion contre 
Dieu ". 
Les peines ont été confirmées par la Cour 
suprême iranienne le 9 janvier 2013. Selon 
des ONG, ces cinq personnes ont été déte ­
nues plus d'un an sans chef d'inculpation, 
torturées et condamnées sans procès équita ­
ble. 12.3.2013  
4. SARAFRAZ, 
Mohammad (Dr.) 
(alias Haj-agha Sarafraz)  Date de naissance: env. 
1963 
Lieu de naissance: Téhéran 
Lieu de résidence: Téhéran 
Lieu de travail: Siège de 
l'IRIB et de Press TV, Téhé ­
ran Directeur du service international de l'IRIB 
et de Press TV, responsable de toutes les 
décisions de programmation. Étroitement 
associé à l'appareil sécuritaire de l'État. 
Sous sa direction, Press TV, tout comme 
l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité 
iraniens et les procureurs iraniens en vue de 
diffuser les aveux forcés de détenus, y 
compris ceux du journaliste et réalisateur 
irano-canadien Maziar Bahari, dans le 
programme hebdomadaire  "Iran Today ". 
OFCOM, l'autorité indépendante de régula ­
tion de l'audiovisuel a condamné Press TV à  12.3.2013FR L 68/10 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2013
Nom  Information d'identification  Motifs  Date d'ins ­
cription  
une amende de 100 000 GBP au Royaume- 
Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux 
de Bahari, qui avaient été filmés sous la 
contrainte, alors que celui-ci était en prison. 
Sarafraz est donc associé à des violations du 
droit à un procès juste et équitable.  
5. JAFARI, Asadollah  Procureur de la province de Mazandaran, 
responsable, selon des ONG, d'arrestations 
illégales et de violations des droits de 
prisonniers baha'is, depuis l'arrestation 
initiale jusqu'au maintien en cellule d'isole ­
ment au centre de détention des services de 
renseignement. Six exemples concrets d'af ­
faires où le droit à un procès équitable n'a 
pas été respecté sont attestés par des ONG, 
notamment en 2011 et en 2012.  12.3.2013  
6. EMADI, Hamid Reza  Date de naissance: env. 
1973 
Lieu de naissance: Hamadan 
Lieu de résidence: Téhéran 
Lieu de travail: Siège de 
Press TV, Téhéran  Directeur de l'information de Press TV. 
Responsable de la production et de la diffu ­
sion des aveux forcés de détenus, y compris 
de journalistes, d'activistes politiques, de 
personnes appartenant aux minorités 
kurdes et arabes, en violation du droit inter ­
nationalement reconnu à un procès juste et 
équitable. OFCOM, l'autorité indépendante 
de régulation de l'audiovisuel a condamné 
Press TV à une amende de 100 000 GBP 
au Royaume-Uni pour la diffusion des 
aveux forcés du journaliste et réalisateur 
irano-canadien Maziar Bahari en 2011, qui 
avaient été filmés sous la contrainte alors 
que celui-ci était en prison. Des ONG ont 
fait état d'autres cas d'aveux forcés diffusés 
par Press TV. Emadi est donc associé à des 
violations du droit à un procès juste et équi ­
table.  12.3.2013  
7. HAMLBAR, Rahim  Juge à la 1  re chambre du tribunal révolu ­
tionnaire de Tabriz. Responsable de 
lourdes peines infligées à des journalistes, 
à des membres de la minorité ethnique 
azérie et à des défenseurs des droits des 
travailleurs, à la suite d'accusations d'espion ­
nage, d'actes contre la sécurité nationale, de 
propagande contre le régime iranien et d'in ­
sulte à l'encontre du guide suprême iranien 
portées contre eux. Selon les informations 
disponibles, ses décisions ont violé à 
maintes reprises le droit à un procès équi ­
table et les détenus ont été forcés à produire 
de faux aveux. Une affaire retentissante 
concernait vingt travailleurs bénévoles 
venus apporter leur aide à la suite du trem ­
blement de terre survenu en Iran en août 
2012, qu'il a condamnés à des peines de 
prison pour avoir tenté de venir en aide 
aux victimes. Le tribunal les a jugés coupa ­
bles de  " collaboration avec d'autres 
personnes et collusion en vue de commettre 
des crimes contre la sécurité nationale. " 12.3.2013FR 12.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 68/11
Nom  Information d'identification  Motifs  Date d'ins ­
cription  
8. MUSAVI-TABAR, 
Seyyed Reza  Chef du ministère public révolutionnaire de 
Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et 
de mauvais traitements à l'encontre d'acti ­
vistes politiques, de journalistes, de défen ­
seurs des droits de l'homme, de baha'is et 
de prisonniers d'opinion, qui ont été harce ­
lés, torturés, interrogés, sans avoir droit à 
un avocat ni à un procès équitable. Des 
ONG rapportent que Musai-Tabar a signé 
des décisions judiciaires au centre de déten ­
tion n  o 100 (une prison pour hommes) de 
sinistre réputation, y compris la décision 
d'emprisonner Raha Sabet, une femme 
baha'ie, en cellule d'isolement pour trois 
ans.  12.3.2013  
9. KHORAMABADI, 
Abdolsamad  Chef de la  "Commission 
chargée de déterminer les 
cas de contenu criminel ". Abdolsamad Khoramabadi est chef de la  
"Commission chargée de déterminer les 
cas de contenu criminel ", une organisation 
gouvernementale chargée de la censure en 
ligne et de la cybercriminalité. Sous sa direc ­
tion, la commission a défini la  "cybercrimi ­
nalité " en recourant à un certain nombre de 
catégories vagues qui permettent d'ériger en 
infraction la création et la publication de 
contenu jugé inapproprié par le régime. Il 
est responsable de la répression et du 
blocage de nombreux sites d'opposition, 
journaux électroniques, blogs, sites d'ONG 
spécialisées dans les droits de l'homme 
ainsi que de Google et Gmail depuis 
septembre 2012. La commission et lui ont 
contribué activement au décès en détention 
du blogueur Sattar Beheshti en novembre 
2012. 
La commission qu'il dirige est donc directe ­
ment responsable de violations systéma ­
tiques des droits de l'homme, en particulier 
parce qu'elle interdit et filtre l'accès du 
public à des sites web et bloque parfois 
complètement l'accès à Internet.  12.3.2013  
Entités  
Nom  Information d'identification  Motifs  Date d'ins ­
cription  
1. Centre d'enquêtes en 
matière de criminalité 
organisée (alias Bureau 
de cybercriminalité ou 
cyber-police)  Lieu: Téhéran, Iran 
Site web: http://www. 
cyberpolice.ir  La police iranienne chargée de la cybercri ­
minalité est une unité de la police de la 
République islamique d'Iran, créée en 
janvier 2011 et dirigée par Esmail 
Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). 
Selon les informations parues dans la 
presse, le chef de la police Ahmadi- 
Moqaddam a souligné que cette unité s'atta ­
querait aux groupes antirévolutionnaires et 
aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des 
réseaux sociaux sur Internet pour déclen ­
cher des actions de protestation contre la 
réélection du président Mahmoud Ahmadi ­
nejad.  12.3.2013FR L 68/12 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2013
Nom  Information d'identification  Motifs  Date d'ins ­
cription  
En janvier 2012, l'unité a publié des lignes 
directrices sur les cybercafés qui exigeaient 
des utilisateurs qu'ils fournissent des infor ­
mations personnelles qui seraient conser ­
vées pendant six mois par les propriétaires 
des cafés, ainsi qu'un relevé des sites 
Internet consultés. Les règles exigent aussi 
des propriétaires des cafés qu'ils installent 
des caméras de télévision en circuit fermé 
et conservent les enregistrements pendant 
six mois. Ces nouvelles règles permettent 
de créer un journal de bord que les autorités 
peuvent utiliser pour repérer les activistes 
ou toute personne considérée comme une 
menace à la sécurité nationale. 
En juin 2012, les médias iraniens ont 
rapporté que la police iranienne chargée 
de la cybercriminalité lancerait une offensive 
contre les réseaux privés virtuels (RPV). 
Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le 
blogueur Sattar Beheshti (elle l'aurait fait 
sans mandat) pour  "actions contre la sécu ­
rité nationale sur les réseaux sociaux et 
Facebook. " Beheshti avait critiqué le gouver ­
nement iranien sur son blog. Il a été 
retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 
et a sans doute été torturé à mort par les 
services de la police chargée de la cybercri ­
minalité.FR 12.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 68/13