N°C 67/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 90 
AIDES D'ÉTAT 
NN 76/88 
Italie 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 67/07) 
Communication de la Commission au titre de l'article 6 
paragraphe 4 de la décision n° 3484/85/CECA, adressée 
aux autres États membres et autres intéressés concernant 
des aides que le gouvernement italien a décidé 
d'accorder aux aciéries de Bolzano. 
La Commission des Communautés européennes a 
accusé réception du télex du 5 novembre 1988 des auto­
rités italiennes, relatif au prêt bonifié de 6 milliards de 
lires italiennes, accordé par les autorités de la province 
de Bolzano aux aciéries de Bolzano en décembre 1987 
en vertu de la loi n° 25 de cette province autonome. 
Elle tient à rappeler que, contrairement à ce qui est 
mentionné dans ce télex, c'est l'investissement et non le 
prêt qui avait été autorisé en 1982/1983. N'ayant pas 
été notifiée, cette aide est donc considérée comme illé­
gale. 
De plus, la décision n° 3484/85/CECA qui était en 
vigueur au moment où la Commission a eu connaissance 
de cette aide ainsi que la décision n° 322/89/CECA de la 
Commission, qui la prolonge pour trois ans, énumèrent 
les objectifs pour lesquels des dérogations pourraient, le 
cas échéant, être consenties à l'interdiction générale des 
aides à la sidérurgie énoncée à l'article 4 point c) du 
traité CECA, c'est-à-dire: 
— aides à la recherche et au développement, 
— aides en faveur de la protection de l'environnement, 
— aides à la fermeture, — aides régionales à l'investissement, sans accroissement 
de capacités, sur le territoire d'un État membre dans 
lequel aucune aide n'a été octroyée sur base de la 
décision n° 257/80/CECA ou de la décision 
n° 2320/81/CECA. 
Le prêt bonifié en question ne peut se prévaloir d'aucun 
de ces objectifs. 
De même, l'article 5 de la décision n° 3484/85/CECA, 
c'est-à-dire la possibilité de bénéficier d'aides régionales 
aux investissements, ne peut être invoqué, dans la mesure 
où, parmi les dix États membres où cette décision s'appli­
quait, seule la Grèce en vérifiait les conditions. 
Cette aide, que la Commission estime à un minimum de 
5 % ESN de l'investissement, et qui a été illégalement 
accordée par les autorités italiennes en 1987, c'est-à-dire 
sans autorisation préalable, ne paraît donc pas compa­
tible avec les règles communautaires relatives aux aides 
à la sidérurgie, qu'il s'agisse des règles en vigueur à 
l'époque ou de celles en vigueur actuellement, et par 
conséquent paraît tomber sous le coup de l'interdiction 
énoncée à l'article 4 point c) du traité CECA. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication, à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, rue de la 
Loi 200, B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à l'Italie. 
AIDES D'ÉTAT 
272/89 
Espagne 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 67/08) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés concernant des aides que les autorités espagnoles ont décidé d'accorder sous forme 
d'indemnités compensatoires dans certaines zones de la 
municipalité de Lorca (Murcia). 
17. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/11 
1. Par lettre du 21 septembre 1989, enregistrée le 22 
septembre 1989, la représentation permanente de 
l'Espagne auprès des Communautés européennes a 
communiqué le projet d'arrêté régional cité en objet. 
2. Le projet d'arrêté susmentionné prévoit l'octroi d'une 
indemnité compensatoire annuelle aux exploitants 
agricoles situés dans les zones visées à l'article 2 et qui 
ne sont pas incluses dans la liste communautaire des 
zones défavorisées qui ont été définies par la directive 
86/466/CEE pour l'Espagne. 
Les mesures en question ne sont dès lors pas couvertes 
par l'article 13 (titre III) du règlement (CEE) 
n° 797/85; de ce fait, elles doivent être examinées à la 
lumière des articles 92 à 94 du traité CEE en applica­
tion de l'article 31 dudit règlement. 
3. Il s'agit par ailleurs d'une aide au revenu des agricul­
teurs qui permet de diminuer le coût de production 
des bénéficiaires par rapport à leurs concurrents. Elle 
a donc un impact direct sur la concurrence et les 
échanges entre les États membres. Elle ne peut avoir 
aucun effet durable, les effets de cette mesure dispa­
raissant avec la mesure elle-même. 
Il s'agit d'un type d'aide auquel la Commission s'est 
toujours opposée; en effet de telles mesures ne 
peuvent pas bénéficier des exceptions prévues à 
l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE et elles ne sont 
pas à considérer comme des aides au revenu au sens 
du règlement (CEE) n° 768/89 du Conseil. 
4. Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
espagnol qu'elle mettra en demeure les autres États 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que la 
Belgique a décidé d'accorder en faveur de la construc­
tion de deux navires réfrigérés dans le chantier naval 
Boelwerf. 
La Commission a appris par des sources dignes de foi 
que le gouvernement belge aurait accordé un crédit 
interne à l'armateur Cool Carrier pour la construction 
des navires cités en objet dans le chantier naval Boelwerf. membres, par l'envoi d'une copie de la présente lettre, 
et les autres intéressés, par une publication au Journal 
officiel des Communautés européennes, de lui présenter 
leurs observations. 
5. La Commission attire l'attention du gouvernement 
espagnol sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obliga­
tions résultant de l'article 93 paragraphe 3 du traité 
CEE ainsi que sur la communication publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes n° C 318 
du 24 novembre 1983, page 3, aux termes de laquelle 
il a été rappelé que toute aide octroyée illégalement, 
c'est-à-dire sans attendre la décision finale dans le 
cadre de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CEE, est susceptible de faire l'objet d'une 
demande de remboursement et/ou d'un refus de 
verser les avances du Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole (FEOGA) ou d'imputer au 
budget du FEOGA la dépense relative aux mesures 
nationales qui affectent directement les mesures 
communautaires. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai de 
quatre semaines à partir de la date de la présente publi­
cation, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles 
Ces observations seront communiquées aux autorités 
espagnoles. 
Par lettre du 5 juin 1989, la Commission a demandé au 
gouvernement belge de notifier, conformément à l'article 
93 paragraphe 3 du traité CEE, la mesure visée ci-dessus. 
Selon les informations dont dispose la Commission, le 
contrat concernant la construction des deux navires réfri­
gérés est assorti d'un crédit émanant du Fonds maritime, 
dans le cadre de la loi du 28 août 1948, s'élevant à 85 % 
du prix contractuel, pour une durée de 18 ans avec trois AIDES D'ETAT 
NN 91/89 - C 1/90 
Belgique 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 67/09)