RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1253 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2018

rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2) Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3) Le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes à la suite d'une recommandation commune présentée par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal (le groupe pour les eaux occidentales australes) en 2016.

(4) Le 2 juin 2017, la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont soumis une recommandation commune proposant un certain nombre de modifications du plan de rejets. Sur cette base, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2018/44 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 (3).

(5) Le 26 octobre 2017, le groupe pour les eaux occidentales australes a informé la Commission d'une erreur rédactionnelle dans l'annexe du règlement (UE) 2018/44 en ce qui concerne la description des pêcheries ciblant le merlu soumises à l'obligation de débarquement. Conformément à la version en vigueur de cette annexe, les pêcheries ciblant le merlu dans les divisions CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VIIIc et IXa au moyen de chaluts de fond et de sennes sont soumises à l'obligation de débarquement si le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 a représenté plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques. Cette condition n'est toutefois plus applicable.

(6) Il est par conséquent nécessaire de rectifier le règlement délégué (UE) 2016/2374, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/44.

(7) Puisque l'erreur rédactionnelle dans l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374 a été introduite par le règlement délégué (UE) 2018/44 et afin d'éviter toute incertitude juridique et toute discontinuité dans l'application de l'obligation de débarquement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication et s'applique avec effet rétroactif à compter de la date d'application du règlement délégué (UE) 2018/44,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374, dans le tableau 3 «Pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius)», quatrième colonne, le texte: «Les navires qui remplissent les critères cumulatifs suivants: 1. Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm. 2. Le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 tonnes métriques.» est remplacé par le texte suivant: «Utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 354 du 28.1.2013, p. 22.

(2) Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).

(3) Règlement délégué (UE) 2018/44 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (JO L 7 du 12.1.2018, p. 1).