ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

Toutefois, le protocole prévoit en son article 13, paragraphe 1, que toute référence au territoire douanier de l’Union figurant dans le protocole ainsi que dans les dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le protocole au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord s’applique au territoire terrestre de l’Irlande du Nord. Conformément à l’article 5 du protocole, le règlement (UE) no 952/2013 et les obligations découlant des accords internationaux conclus par l’Union, ou par ses États membres agissant conjointement, dans la mesure où ils concernent les échanges de marchandises entre l’Union et des pays tiers, s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
3c451

—

L-glutamine

Composition de l’additif Poudre ayant une teneur minimale en L–glutamine de 98 % Caractérisation de la substance active: L-glutamine produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum NITE BP-02524 Dénomination de l’UICPA: acide (2S)-2,5-diamino-5-oxopentanoïque Numéro CAS: 56-85-9 Numéro Einecs: 200-292-1 Formule chimique: C5H10N2O3 Méthodes d’analyse (1): Pour l’identification de la L-glutamine dans l’additif pour l’alimentation animale: — Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-glutamine». Pour la quantification de la glutamine dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD).

Toutes les espèces animales

—

—

—

1. La L-glutamine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 2. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange. 3. Mention à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et du prémélange: «La supplémentation en L-glutamine doit garantir un profil en acides aminés adéquat dans les aliments pour animaux et remédier aux éventuelles carences en glutamine pendant les périodes critiques de la vie».
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1591 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Suska sechlońska» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Pologne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Suska sechlońska», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 897/2010 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Suska sechlońska» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 897/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Suska sechlońska (IGP)] (JO L 266 du 9.10.2010, p. 46).

(3) JO C 208 22.6.2020, p. 5.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1415 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Queijo Terrincho» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Queijo Terrincho», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Queijo Terrincho» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 186 du 5.6.2020, p. 8.
3c441

-

L-tryptophane

Composition de l’additif: Poudre ayant une teneur minimale en L-tryptophane de 98 % (sur la base de la matière sèche). Teneur maximale en 1,1′-éthylidène-bis-L-tryptophane (EBT) de 10 mg/kg

Toutes les espèces

-

-

-

1. Le L-tryptophane peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 2. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, L’utilisation de l’additif et des prémélanges requiert le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas d’éliminer ces risques ou de les réduire au minimum. 3. L’additif présente une teneur en endotoxines et un potentiel de production de poussières qui garantissent une exposition maximale aux endotoxines de 1600 UI d’endotoxines/m3 d’air (2). 4. Le L-tryptophane peut être utilisé dans l’eau d’abreuvement. 5. Pour les ruminants, le L-tryptophane doit être protégé contre la dégradation ruminale. 6. L’étiquetage de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «En cas de supplémentation en L-tryptophane, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres». 7. Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif: Teneur en humidité.
Article en matière plastique (dénommé «boîtier de connecteur»), en forme de boîte creuse rectangulaire, mesurant environ 60 × 190 × 170 mm. L'article est destiné à être utilisé comme boîtier avec des modules de contrôle électroniques dans différents types de véhicules ou de machines, afin de protéger physiquement les contacts électroniques de la saleté et de l’humidité. Voir l’illustration (*1).

3926 90 97
Pyriproxyfène 2-[(1-(4-Phénoxyphénoxy)propan-2-yl)oxy)pyridine. No CIMAP: 715. No CAS: 95737-68-1. No CE (Einecs ou ELINCS): 429-800-1

Éther de 4-phénoxyphényle et de (RS)-2-(2-pyridyloxy)propyle

≥ 970 g/kg À partir du 1er août 2021, impureté maximale: toluène 5 g/kg

1er août 2020

31 juillet 2035
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/861 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2020

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet» en «Cantal»/«Fourme de Cantal».

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Cantal»/«fourme de Cantal»/«cantalet» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) JO C 46 du 11.2.2020, p. 14.
Un ruban, en acier allié (autre qu’inoxydable), d’une largeur d’environ 30 mm et d’une épaisseur d’environ 0,02 mm, présenté en rouleaux. L’article possède une section transversale pleine et constante sur toute sa longueur, en forme de rectangle. Il n’est pas traité sur sa surface. L’article est fabriqué selon une technique de coulée continue appelée «trempe sur rouleau». Il est destiné à être utilisé dans l’industrie électrique, par exemple, pour la production de noyaux magnétiques, de noyaux de capteurs, de noyaux pour réacteurs saturables, d’amplificateurs magnétiques, de perles et de compresseurs à impulsions.

7228 60 80
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/395 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Amatriciana Tradizionale» (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) n° 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Amatriciana Tradizionale» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Amatriciana Tradizionale» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Amatriciana Tradizionale» (STG) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.21. Plats cuisinés de l’annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mars 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 393 du 20.11.2019, p. 12.

(3) Règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/236 DE LA COMMISSION

du 14 février 2020

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Huile d’olive de Provence» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Huile d’olive de Provence» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Huile d’olive de Provence» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Huile d’olive de Provence» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huile, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 325 du 30.9.2019, p. 10.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(1)

Le règlement (CE) no 119/2009 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire et de santé animale ainsi que les exigences de certification applicables à l’introduction dans l’Union d’envois de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage. Plus particulièrement, la partie 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 119/2009 énumère les pays tiers et les parties de pays tiers autorisés à introduire dans l’Union de tels envois.
(1)

Le règlement (CE) no 2533/98 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) a le droit, dans des cas dûment justifiés, de collecter auprès des agents déclarants des informations statistiques sous forme consolidée, y compris des informations sur les entités qu’ils contrôlent. La BCE précise le périmètre de la consolidation à cet effet. Aux fins de la production régulière de statistiques relatives au marché monétaire, le règlement (UE) no 1333/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/48) (2) requiert que les agents déclarants déclarent à la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel ils résident ou à la BCE, sous forme consolidée, y compris pour toutes leurs succursales de l’Union et de l’AELE, des informations statistiques quotidiennes concernant les instruments du marché monétaire.
(2)

Compte tenu de la menace persistante que représentent l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi que les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes qui leur sont liés, il convient d’ajouter une personne à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686.
(1)

Conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/732 de la Commission (2), l’affichage de la comparaison des prix des carburants dans les stations-service devrait reposer sur un échantillon de modèles de voitures particulières qui sont comparables, au moins du point de vue de leur masse et de leur puissance. Les États membres ont la possibilité d’exploiter les possibilités offertes par la numérisation, telles que les outils en ligne, pour fournir des informations sur les modèles de véhicules existant sur le marché et ajouter d’autres informations. Par conséquent, l’affichage d’un lien vers un site internet comportant des informations plus complètes ou supplémentaires peut être utilisé comme un moyen d’affichage complémentaire de la comparaison des prix unitaires des carburants dans les stations-service. Il ne devrait pas remplacer l’affichage dans la station-service.
(6)

Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la propagation de la COVID-19, qui justifie les mesures proposées, et plus particulièrement afin d’adopter rapidement les mesures nécessaires de manière à contribuer à la viabilité financière des exploitants de navires, il a est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005, dans la partie a) (Liste des personnes visées aux articles 2 et 2 bis), l’entrée 16 est remplacée par le texte suivant:

«16. Ignace MURWANASHYAKA

(pseudonyme: Dr. Ignace)

Titre: Dr.

Désignation: président des FDLR

Adresse: Allemagne (en prison)

Date de naissance: 14 mai 1963

Lieu de naissance: a) Butera, Rwanda, b) Ngoma, Butare, Rwanda

Nationalité: Rwanda

Date de désignation par les Nations unies: 1er novembre 2005

Renseignements divers: est mort en prison en Allemagne le 16 avril 2019. Arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l’a reconnu coupable et condamné à une peine de 13 ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans. Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/How-we-work/Notices/View-UN-Notices-Individuals

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le Comité des sanctions:

Président des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation, qui compte parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d’armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s’est occupé de grosses sommes d’argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR. Selon le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, responsable hiérarchique, en tant que président et chef militaire des FDLR, du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les FDLR dans l’est du Congo. Murwanashyaka a été arrêté par les autorités allemandes le 17 novembre 2009. Le 28 septembre 2015, un tribunal allemand l’a reconnu coupable et condamné à une peine de 13 ans de prison pour avoir dirigé un groupe terroriste étranger et contribué à des crimes de guerre. En juin 2016, il était en prison en Allemagne. Réélu président des FDLR le 29 novembre 2014 pour un mandat de cinq ans.»