ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L350/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.78
DECISION DUCONSEIL
du5décembre1978
portantnominationd'unmembreducomitéconsultatifpourlaformationdes
médecins
(78/1021/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vuladécision75/364/CEEduConseil,du16juin1975,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdesmédecins('),
considérantque,parsadécision76/385/CEE(2),leConseilaprocédéàlanominationdes
membresetsuppléantsducomitéconsultatifpourlaformationdesmédecins;
considérantquelegouvernement dugrand-duché deLuxembourg adésigné,le
14novembre1978,M.H.Kuntziger,envuederemplacerM.F.Schwachtgen ,membredu
comitéprécité,
DÉCIDE :
Articleunique
M.HenriKuntzigerestnommémembreducomitéconsultatifpourlaformationdes
médecinsenremplacement deM.FernandSchwachtgenpourladuréedumandatde
celui-cirestantàcourir,soitjusqu'au5avril1979.
FaitàBruxelles,le5décembre1978.
ParleConseil
Leprésident
M.LAHNSTEIN
(')JOn»L167du30.6.1975 ,p.17.
(2)JOn°L101du15.4.1976,p.51.
24.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L329/33
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14novembre 1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auroyaumeduDanemarkdesaidesoctroyées
auxorganisations deproducteursdefruitsetlégumespendantl'année1977
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(78/969/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,pourl'organisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1766/78(2)et
notammentsonarticle36,
vulerèglement(CEE)n0449/69duConseil,du11
mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumes(3),etnotammentson
article7paragraphe2,
considérantqueleroyaumeduDanemarkaprésenté
unedemandederemboursement relativeauxaides
octroyéesauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumespendantl'année1977;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02264/69dela
Commission ,du13novembre1969,relatifaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresauxorganisationsdeproducteursde
fruitsetlégumes(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisqu'uneaidede1344689couronnes
danoisesaétéoctroyéeauxconditionsfixéesauxarti­
cles2à6durèglement(CEE)n0449/69;qu'ilappa­
raîtparconséquentqueleFondseuropéend'orienta­tionetdegarantieagricole,section«orientation »,
prenneencharge50%decemontant,soit
672344,50couronnesdanoises;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation »,auxaides
octroyéesparleroyaumeduDanemarkauxorganisa­
tionsdeproducteursdefruitsetlégumespendant
l'année1977estfixéàunmontantde672344,50
couronnesdanoises.
Article2
LeroyaumeduDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le14novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L204du28.7.1978,p.12.
(3)JOn°L61du12.3.1969,p.2.
(4)JOn«L287du15.11.1969,p.3.
N0L340/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.78
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du15novembre1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire le
lingedetable,delit,detoilette,d'officeoudecuisine,delapositionex62.02du
tarifdouaniercommun,originairedeTchécoslovaquie etmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/980/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulademandequelegouvernement françaisaintro­
duiteautitredel'article115premieralinéadutraité
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennesle30octobre1978envued'êtreautoriséà
excluredutraitementcommunautaire lelingede
table,delit,detoilette,d'officeoudecuisine,dela
positionex62.02dutarifdouaniercommun,origi­
nairedeTchécoslovaquie etmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encause,originairesdeTchécoslovaquie ,est,confor­
mémentàladécision77/806/CEEduConseildu20
décembre1977soumiseàuncontingentannuel
quiestépuiséàconcurrencede78%;
considérantquelesdisparitésexistantdansles
mesuresdepolitiquecommercialeappliquéespour
cesproduitsparlesÉtatsmembresprovoquentdes
détournements detraficquiempêchentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommercialeenquestion
maintenuesenraisondelasituationéconomiquediffi­
ciledusecteurconcerné;
considérantqu'ilressortdelademandequ'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàeffectuéesou
envisagées,risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraientlacoopération
nécessaire;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsdéfi­
niesparladécision71/202/CEEdelaCommissiondu
12mai1971(2),etnotammentparsonarticle1er;
considéranttoutefoisqu'iln'yapaslieudecouvrirpar
unetelleautorisationlademandedelicencequia
motivélerecoursenquestionenraisondesafaible
importance ;
0)JOn®L360du31.12.1977,p.1. (2)JOn°L121du3.6.1971,p.26.

6.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L340/9
1égarddelaTchécoslovaquie pourcesproduitsetau
plustardjusqu'au31décembre1978.AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessous,originairesdeTchécoslovaquie etmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureau26octobre1978:Article3
LaRepubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesproduits
ex62.02 Lingedetable,delit,detoilette,d'office
oudecuisineFaitaBruxelles,le15novembre1978.
ParlaCommission
LorenzoNATALI
Vice-présidentArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importations à
DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1978 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Finlande négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des produits consolidés des chapitres 1er à 22 du tarif douanier finlandais (78/898/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, en faisant recours à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Finlande a fait connaître son intention de modifier des concessions tarifaires pour des produits dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec la Finlande au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays et que cet accord s'avère satisfaisant,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Finlande au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet des produits consolidés des chapitres 1er à 22 du tarif douanier finlandais est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le résultat des négociations est notifié aux parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL
****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 5 OCTOBRE 1978

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " PACKARD 2450/645 TRI-CARB SPECTROMETER " AVEC TELETYPE

( 78/852/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1978 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " PACKARD 2450/645 TRI-CARB SPECTROMETER " AVEC TELETYPE DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 14 SEPTEMBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL CONSIDERE EST UN SPECTROMETRE A SCINTILLATION LIQUIDE , COMPLETE PAR UN TELETYPE , UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE ET DE LA BIOLOGIE ; QUE SES CARACTERISTIQUES PERMETTENT NOTAMMENT D ' EFFECTUER DES MESURES SUR DES ECHANTILLONS " RADIO " MARQUES LORS D ' ANALYSES SUR DU MATERIEL BIOLOGIQUE ; QUE SES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 , DEPUIS JANVIER 1976 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " PACKARD 2450/645 TRI-CARB SPECTROMETER " AVEC TELETYPE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROIS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 OCTOBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L202/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.78
DECISION DELACOMMISSION
du18juillet1978
autorisantl'Irlandeàappliquerdesmesuresdeprotectionconcernantles
échangesintracommunautaires deficelles,cordesetcordagestressésounon,de
laposition59.04dutarifdouaniercommun,originairesduPortugaletmisen
librepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/626/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursquelegouvernement irlandaisaintro­
duit,autitredel'article115premieralinéadutraité,
auprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,le29mai1978,envued'êtreautoriséàappli­
querdesmesuresdeprotectionàl'égarddesficelles,
cordesetcordages,tressésounondelaposition59.04
dutarifdouaniercommun,originairesduPortugalet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres.
considérantque,conformément àl'article3duproto­
colen01del'accordentrelaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise(!),les
Étatsmembresappliquentdesdroitsdedouanediffé­
rentsàl'importationdesproduitsenquestionen
provenanceduPortugal;que,enIrlande,lesimporta­
tionssusditessontsoumisesàdesdroitsdedouane
alorsquedanslesautresÉtatsmembreselless'effec­
tuentenexemptiondedroits,
considérantquelesdisparitésdanslesmesures
commerciales d'ordretarifaireappliquéespources
produitsparlesÉtatsmembresprovoquentdesdétour­
nementsdetraficquiempêchentl'exécutionde
mesuresdepolitiquecommercialeenquestionmainte­
nuesparl'Irlandeenraisondelasituationécono­
miquedifficiledusecteurconcerné;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploietunediminutionprogressivede
sapartdumarché;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodespermettantauxautres
Étatsmembresd'apporterlacoopérationnécessaire;considérantque,danscesconditionsilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa;
considérantquecesmesurespeuventconsisterdansla
perceptiond'unetaxeadditionnelle àl'importation
susceptibledecompenserlesdisparitésexistantes,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'Irlandeestautoriséeàpercevoirlorsdel'importa­
tiondesficelles,cordesetcordages,tressésounon,de
laposition59.04dutarifdouaniercommun,origi­
nairesduPortugaletmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,unetaxecompensatoireéquiva­
lantaumaximumaudroitdedouanequ'elleapplique
àl'importationdesproduitsconcernésenprovenance
directeduPortugal.
Article2
L'IrlandeinformesansdélailaCommission des
mesuresprisesenapplicationdelaprésentedécision.
Article3
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au
31décembre1978.
Article4
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le18juillet1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
O)JOn°L301du31.12.1972,p.165.
N°L154/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.78
DECISION DELACOMMISSION
du24mai1978
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire les
tissusdecoton(autresquetissusàpointdegaze,bouclésdugenreéponge,
rubanerie,velours,peluches,tissusbouclés,tissusdechenille,tullesettissusà
maillesnouées)écrus,delapositionex55.09dutarifdouaniercommun(code
Nimexe55.09-74),originairesdeHongrieetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(78/495/CEE)
considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesdeHongrieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pourlesquels
desdemandesdetitresd'importation ,déposéesaprès
le4mai1978,sontàladatedelaprésentedécision,
eninstanceauprèsdesautoritésitaliennes :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
CommissiondesCommunautés européennesle9mai
1978envued'êtreautoriséàexcluredutraitement
communautaire lestissusdecoton(autresquetissusà
pointdegaze,bouclésdugenreéponge,rubanerie,
velours,peluches,tissusbouclés,tissusdechenille,
tullesettissusàmaillesnouées),écrus,delaposition
ex55.09dutarifdouaniercommun(codeNimexe
55.09-74),originairesdeHongrieetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquel'importationdanslaCommunauté
desproduitsencause,originairesdeHongrie,est
soumiseàuncontingentquantitatifcommunautaire
répartientrelesÉtatsmembresparlerèglement
(CEE)n°671/78delaCommission du3avril
1978(i);
considérantqu'iln'étaitpaspossiblederéaliseràcette
occasionunerépartitiondececontingentselonles
besoinsdesmarchésrespectifs;que,decefait,subsis­
tentdesdisparitésentrelesconditionsd'importation
danslesdifférentsÉtatsmembresetqueleuruniformi­
sationnepeutêtrequeprogressive ;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploietuneperteprogressivedesapart
dumarché;
considérantquelaréalisationdesimportationsquiont
motivélerecours,bienqu'ellesapparaissentcomme
uneopérationisolée,risquent,enraisondumontant
appréciable,d'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
ex55.09
(codeNimexe
55.09-74)Tissusdecoton(autresquetissusà
pointdegaze,bouclésdugenre
éponge,rubanerie,velours,pelu­
ches,tissusbouclés,tissusde
chenille,tullesettissusàmailles
nouées)écrus
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le24mai1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(»)JOn°L96du10.4.1978 . (2)JOn°L121du3.6.1971 ,p.26.
****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 MAI 1978

FIXANT LES MODALITES APPLICABLES AUX COMPENSATIONS FINANCIERES NECESSAIRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 131 DE L ' ACTE D ' ADHESION

( 78/479/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU L ' ARTICLE 131 DE L ' ACTE D ' ADHESION ,

CONSIDERANT QUE LES COMPENSATIONS FINANCIERES NECESSAIRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 131 DUDIT ACTE POUR 1978 ET 1979 SERONT EFFECTUEES EN DEHORS DU BUDGET A UN RYTHME TRIMESTRIEL ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES CALCULS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 131 DE L ' ACTE D ' ADHESION SONT EFFECTUES PAR LA COMMISSION AVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE .

ARTICLE 2

LES CALCULS EFFECTUES A CHAQUE ECHEANCE SONT GLOBALISES ET LES COMPENSATIONS FINANCIERES TIENNENT COMPTE DES OPERATIONS DEJA EFFECTUEES AU COURS DES TRIMESTRES PRECEDENTS DE L ' EXERCICE CONSIDERE .

ARTICLE 3

LE RESULTAT DE CES CALCULS EST COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LA COMMISSION DEMANDE , AU PLUS TARD LE 10 DU MOIS QUI SUIT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE , AUX ETATS MEMBRES DEBITEURS DE VERSER , DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA DEMANDE , LES MONTANTS DUS PAR CHACUN D ' EUX .

LES VERSEMENTS SONT INSCRITS DANS LES COMPTES DE LA COMMISSION VISES A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2891/77 , EN MONNAIE NATIONALE , SUR LA BASE DES TAUX DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR OUVRABLE APRES LE 15 DU MOIS QUI SUIT LE TRIMESTRE EN CAUSE .

ARTICLE 5

AU PLUS TARD LE 10 DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CHAQUE TRIMESTRE , LA COMMISSION VERSE AUX ETATS MEMBRES CREDITEURS , EN MONNAIE NATIONALE , LES MONTANTS RECUS , EN UTILISANT LE TAUX DE CHANGE PREVU A L ' ARTICLE 4 .

ARTICLE 6

LES EFFETS DE CES CALCULS SONT INDIQUES DE MANIERE DETAILLEE DANS UNE ANNEXE PREVUE A CET EFFET ET JOINTE AU COMPTE DE GESTION DE L ' EXERCICE CONSIDERE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 MAI 1978 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION
2.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L146/29
DECISION DELACOMMISSION
du10mai1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
tissusdejuteoud'autresfibrestextileslibériennesetsacsetsachetsd'emballage
neufsentissusdejuteoud'autresfibrestextileslibériennesdun°57.03dela
position57.10etdelasous-position 62.03exAdutarifdouaniercommun,
originairesdel'IndeetmisenlibrepratiquedanslesautresEtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/460/CEE)
1article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(!),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessous,originairesdel'Indeetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationsestposté­
rieureau18avril1978.
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
57.10
62.03exATissusdejuteoud'autresfibrestextiles
libériennes,sacsetsachetsd'emballage
neufsentissusdejuteoud'autresfibres
textileslibériennesdun°57.03LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissiondescommunautés européennesle2mai
1978envued'êtreautoriséàexcluredutraitement
communautaire lestissusdejuteoud'autresfibres
textileslibériennes,sacsetsachetsd'emballageneufs
entissusdejuteoud'autresfibrestextileslibériennes
dun057.03delaposition57.10etdelasous-position
62.03exAdutarifdouaniercommun,originairesde
l'IndeetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantquel'importationdanslaCommunauté
desproduitsencauseoriginairesdel'Indeafaitl'objet
d'unaccordnégociéentrelaCommunautéetcepays
surlecommercedesproduitsdejute;
considérantque,danslecontextedecetaccordla
Francesoumetl'importationdirectedecesproduitsà
restrictionquantitative ;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneréductionimportantedelaproduc­
tionetdel'emploi;
considérantquecesdifficultéséconomiquesrésultent
pourunelargepartdesconditionsinégalesdeconcur­
rencequipermettentl'exportationàdesprixsensible­
mentinférieuresàceuxdelaproductioncommunau­
taireconcernée;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées,
risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectiondeArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importationà
l'égarddel'Indepourcesproduits,etauplustard
jusqu'au31décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le10mai1978.
ParlaCommission
François-Xavier ORTOLI
Vice-président
(*)JOn°L121du3.6.1971,p.26.