DIRECTIVE 92/54/CEE DU CONSEIL du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 77/143/CEE (4) prévoit que toutes les catégories de véhicules visées à son annexe I doivent être soumises à un contrôle technique périodique;

considérant que ladite directive prévoit l'adoption de directives particulières en vue du contrôle des normes auxquelles doivent répondre les points énumérés à son annexe II et la création d'un comité technique dont la Commission recueille l'avis avant d'adopter les mesures destinées à adapter le contrôle technique aux progrès techniques;

considérant que la plupart des États membres ont adopté des procédures visant à contrôler l'état du système de freinage des véhicules utilitaires lourds;

considérant que plusieurs États membres ont adopté des règles propres en ce qui concerne le contrôle des véhicules légers, et notamment des voitures particulières, et que ces règles correspondent au schéma établi dans la présente directive;

considérant que l'évaluation des procédures de réception relatives au contrôle des systèmes de freinage de tous les types de véhicules montre que ces procédures peuvent difficilement être appliquées dans le cadre du contrôle technique;

considérant que le contrôle à effectuer durant le cycle d'utilisation du véhicule devrait être relativement simple, rapide et peu coûteux;

considérant que, en l'état actuel des choses, il serait prématuré de fixer des normes relatives à l'efficacité des freins, au réglage de la pression pneumatique, au temps de remplissage du compresseur, etc., vu la variété des équipements et des méthodes d'essai dans la Communauté; que le but du contrôle doit être de s'assurer, sur la base de critères objectifs, que le véhicule, au moment de l'essai et dès lors qu'il est chargé dans les limites du poids total en charge, se comportera de manière sûre et fiable sur la route; que doivent être considérés comme conformes tous les véhicules répondant aux normes techniques fixées par la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (5);

considérant que les États membres peuvent étendre le contrôle des freins à des catégories de véhicules ou à des points non couverts par la présente directive;

considérant que les États membres peuvent instaurer des contrôles plus sévères ou plus fréquents,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 77/143/CEE est modifiée comme suit:

1) La note introductive et les deux colonnes de la rubrique 1 (dispositifs de freinage) sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.

2) Après la rubrique 1, les titres suivants sont insérés au-dessus des deux colonnes:

VÉHICULES DANS LES

CATÉGORIES

1, 2, 3 et 4

VÉHICULES DANS LES

CATÉGORIES

5 et 6

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de la date de son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Joaquim FERREIRA DO AMARAL

(1) JO no C 189 du 20. 7. 1991, p. 16.(2) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(3) JO no C 49 du 24. 2. 1992, p. 64.(4) JO no L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/328/CEE (JO no L 178 du 6. 7. 1991, p. 29).(5) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission (JO no L 233 du 22. 8. 1991, p. 21).

ANNEXE

«ANNEXE II

Le contrôle porte au moins sur les points énumérés ci-dessous, pour autant que ceux-ci concernent l'équipement obligatoire du véhicule testé dans l'État membre en question.

Les contrôles visés à la présente annexe peuvent être effectués sans démontage des éléments du véhicule.

Si le véhicule présente des défauts sur les points de contrôle figurant ci-dessous, les autorités compétentes des États membres arrêtent une procédure fixant les conditions dans lesquelles le véhicule est autorisé à circuler jusqu'à ce qu'il satisfasse à un nouveau contrôle technique.

VÉHICULES DANS LES CATÉGORIES 1, 2, 3, 4, 5 ET 6

1. DISPOSITIFS DE FREINAGE

Le contrôle des dispositifs de freinage du véhicule portera sur les points suivants. Les valeurs obtenues lors du contrôle des dispositifs de freinage doivent correspondre, dans la mesure où cela est praticable, aux normes techniques fixées par la directive 71/320/CEE.

Points à contrôler

Causes de la défectuosité

1.1.

État mécanique et fonctionnement

1.1.1.

Axes de came des freins, levier de freinage

- difficiles à manoeuvrer

- déviation du logement

- usure fortement avancée, jeu

1.1.2.

État et course de la pédale du dispositif de freinage

- course trop grande, réserve de course insuffisante

- dégagement du frein rendu difficile

- caoutchouc pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé

1.1.3.

Pompe à vide ou compresseur et réservoirs

- temps de remplissage du compresseur trop long pour assurer un freinage efficace

- pression insuffisante pour assurer un freinage répété (au moins deux actionnements) après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone «danger»)

- fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles

1.1.4.

Signal avertisseur pour la pression, manomètre du signal avertisseur

- fonctionnement défectueux du signal avertisseur ou du manomètre

1.1.5.

Robinet de freinage à main

- fissuré ou endommagé, usure fortement avancée

- fonctionnement défectueux du robinet

- manque de fiabilité au niveau de l'actionnement de la tige ou de la valve

- absence d'étanchéité dans le système, connexions mal fixées

- mauvais fonctionnement

1.1.6.

Frein de stationnement, levier de commande, dispositif de verrouillage

- verrouillage insuffisant

- usure excessive au niveau de l'axe du levier ou du mécanisme du levier à cliquet

- course trop longue (réglage incorrect)

Points à contrôler

Causes de la défectuosité

1.1.7.

Valves de freinage (robinets de freinage, valve d'échappement rapide, régulateurs de pression, etc.)

- endommagés, étanchéité insuffisante (fuites d'air)

- pertes d'huile trop importantes au niveau du compresseur

- fixation ou support défectueux

- pertes de liquide de frein

1.1.8.

Têtes d'accouplement pour freins de remorque

- robinets d'isolement ou valve à fermeture automatique défectueuse

- fixation ou montage défectueux

- étanchéité insuffisante

1.1.9.

Accumulateur, réservoir de pression

- endommagement, corrosion, absence d'étanchéité

- purgeur inopérant

- fixation inopérante ou incorrecte

1.1.10.

Dispositif de freinage assisté, maître-cylindre (systèmes hydrauliques)

- déficience du dispositif de freinage assisté, absence d'efficacité

- maître-cylindre défectueux ou non étanche

- fixation insuffisante du maître-cylindre

- quantité insuffisante du liquide des freins

- capuchon du réservoir du maître-cylindre manque

- témoin liquide des freins allumé ou défectueux

- fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide

1.1.11.

Conduites rigides des freins

- risque de défaillance ou de rupture

- manque d'étanchéité au niveau des conduites et des raccords

- endommagement ou corrosion excessive

- mauvais placement

1.1.12.

Flexibles des freins

- risque de défaillance ou de rupture

- endommagement, points de friction, flexibles trop courts ou torsadés

- manque d'étanchéité au niveau des flexibles et des raccords

- gonflement excessif des flexibles par mise sous pression

- porosité

1.1.13.

Garniture de freins

- usure fortement avancée

- huile, graisse attaquant les garnitures

1.1.14.

Tambours de freins, disques de freins

- usure fortement avancée, apparition de rayures, fissures, cassures ou autres défauts compromettant la sécurité

- tambours ou disques encrassés par de l'huile, de la graisse etc.

- plateau mal fixé

1.1.15.

Câbles de freins, timonerie

- câbles endommagés, flambage

- usure ou corrosion fortement avancée

- sécurités manquant au niveau des jonctions de câbles ou de tringles

- fixation des câbles insuffisante

- entrave du mouvement du système de freinage

- mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive

1.1.16.

Cylindres de freins (y compris freins à ressort et cylindres hydrauliques)

- fissurés ou endommagés

- manque d'étanchéité

- défauts au niveau du montage

- corrosion fortement avancée

- course excessive du cylindre

- absence de capuchon antipoussière, capuchon fortement endommagé

Points à contrôler

Causes de la défectuosité

1.1.17.

Correcteur automatique de freinage suivant la charge

- jonction défectueuse

- réglage incorrect

- mécanisme grippé, inopérant

- manque

1.1.18.

Leviers-cames à réglage automatique

- mécanisme grippé ou mouvement anormal suite à une usure excessive ou réglage incorrect

- fonctionnement défectueux

1.1.19.

Ralentisseur (pour les véhicules équipés de ce dispositif)

- mauvais montage ou défaut de connexion

- fonctionnement défectueux

1.2.

Performances et efficacité du frein de service

1.2.1.

Performances (augmentation progressive jusqu'à l'effort maximal)

- effort de freinage inexistant ou insuffisant sur une ou plusieurs roues

- effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal de l'autre roue (déport excessif du véhicule en cas de freinage-test réalisé sur route)

- freinage non modérable (blocage)

- temps de réponse trop long sur l'une des roues

- fluctuation excessive de l'effort de freinage (tambours ou disques ovalisés

1.2.2.

Efficacité

- efficacité insuffisante, performance inférieure au minimum réglementaire

1.3.

Performance et efficacité du frein de secours (si assuré par système séparé)

1.3.1.

Performances

- freinage inopérant d'un côté

- effort de freinage de la roue la moins freinée de l'essieu inférieur à 70 % de l'effort maximal de l'autre roue

- freinage non modérable (blocage)

- système de freinage automatique de la remorque inopérant

1.3.2.

Efficacité

- efficacité insuffisante, performance inférieure au minimum réglementaire

1.4.

Performances et efficacité du frein de stationnement

1.4.1.

Performances

- frein inopérant d'un côté

1.4.2.

Efficacité

- efficacité insuffisante, performance inférieure au minimum réglementaire

1.5.

Performances du ralentisseur ou du frein sur échappement

- non modérable (ralentisseur)

- fonctionnement défectueux

1.6.

Système anti-blocage

- mauvais fonctionnement de dispositif avertisseur

- système défectueux».