DÉCISION (UE) 2016/1232 DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*), d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 31, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

L'article 126 de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*) , d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») institue un conseil de stabilisation et d'association.

L'article 129, paragraphe 1, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit être assisté par un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «comité»).

L'article 129, paragraphes 2 et 3, de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches du comité et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité.

L'article 131 de l'accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Il prévoit en outre que le conseil de stabilisation et d'association doit, dans son règlement intérieur, déterminer la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités ou organes.

Il est important de consulter régulièrement et formellement les États membres et de tenir compte de leurs avis. Par conséquent, les États membres devraient être invités à faire partie de la délégation de l'Union européenne à toutes les réunions du conseil de stabilisation et d'association.

La Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») suivront de près et de manière continue les efforts déployés par le Kosovo en vue de normaliser ses relations avec la Serbie, et rendront compte, le cas échéant, et au moins deux fois par an, de l'évolution de cette question.

L'article 140, quatrième alinéa, de l'accord prévoit que l'Union peut prendre les mesures qu'elle juge appropriées, y compris suspendre l'accord en tout ou en partie, avec effet immédiat, si le Kosovo ne respecte pas les principes essentiels énoncés aux articles 5 et 13 de l'accord. Il convient de tenir compte, pour toute éventuelle proposition de la Commission visant à suspendre l'accord conformément à l'article 140, quatrième alinéa, de l'accord, de toutes les recommandations ou décisions pertinentes du conseil de stabilisation et d'association, ainsi que des rapports que la Commission et le haut représentant doivent présenter sur les efforts déployés par le Kosovo en vue de normaliser ses relations avec la Serbie.

Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, ainsi que dans ses annexes, ou dans les décisions et recommandations et les autres documents, y compris les procès-verbaux, que le conseil de stabilisation et d'association adoptera, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.

Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil de stabilisation et d'association, à l'égard d'une décision du conseil de stabilisation et d'association adoptant son règlement intérieur.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 126 de l'accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

Des modifications techniques de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

Article 2

Les États membres sont invités à faire partie de la délégation de l'Union européenne à toutes les réunions du conseil de stabilisation et d'association. Ils reçoivent aussi tous les documents présentés ou publiés par le conseil de stabilisation et d'association. Les États membres fournissent au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à ses responsabilités au titre des traités et en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères, les informations nécessaires à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(1) JO L 71 du 16.3.2016, p. 3.

DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-KOSOVO (*)

du [date]

arrêtant son règlement intérieur

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*), d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 126, 127, 129 et 131,

considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er avril 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Présidence

Les parties président le conseil de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d'association se réunit une fois par an conformément à la pratique établie pour les conseils de stabilisation et d'association, y compris en ce qui concerne le niveau de représentation et le lieu où se déroulent les réunions. Sous réserve de l'accord des parties, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI) assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut également inviter d'autres personnes à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la représentation du Kosovo en Belgique exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.

Article 5

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d'autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au service européen pour l'action extérieure et à la représentation du Kosovo en Belgique.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association visés au deuxième alinéa.

Article 6

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 7

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 5 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 8

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

— les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,

— les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,

— les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 5.

Article 9

Décisions et recommandations

1. Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties, sans préjudice des articles 2 et 5 de l'accord. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association, au sens de l'article 128 de l'accord, portent le titre de «décision» et de «recommandation» respectivement, suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 5. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.

Article 10

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues faisant foi de l'accord de stabilisation et d'association. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.

Article 11

Dépenses

L'Union européenne et le Kosovo prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 12

Comité de stabilisation et d'association

1. Il est institué un comité de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «comité») chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants de l'Union européenne et, d'autre part, de représentants du Kosovo, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Le comité prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3. Dans les cas où l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.

Fait à Par le conseil de stabilisation et d'association Le président

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.