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( 1 ) STAATSBLAD , 1978 , NO 368 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1981

CONCERNANT UNE AIDE QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE LA CREATION D ' UNE CAPACITE NOUVELLE DE PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE DU SECTEUR CHIMIQUE ( POLYPROPYLENE )

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/227/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93 PARA- GRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET VU CES OBSERVATIONS ,

I . CONSIDERANT QUE LA LOI NEERLANDAISE , DU 29 JUIN 1978 , ( WET INVESTERINGSREKENING ( WIR )) ( 1 ) SUR LA STIMULATION ET L ' ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS , A INSTITUE , EN SON ARTICLE 6 , UNE " PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS " ; QUE CETTE SUBVENTION EST DESTINEE AUX PROJETS D ' INVESTISSEMENT D ' UNE VALEUR EXCEDANT 30 MILLIONS DE FLORINS ET QUE , MODULEE EN FONCTION DU NOMBRE D ' EMPLOIS CREES , ELLE PEUT ATTEINDRE 4 % DE LA VALEUR DE L ' INVESTISSEMENT CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE L ' EXAMEN DE LADITE LOI A L ' ETAT DE PROJET DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LA " PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS " CONSTITUAIT UN REGIME D ' AIDES GENERALES CAR ELLE NE CONTENAIT AUCUN OBJECTIF SECTORIEL OU REGIONAL ; QUE CE SYSTEME , ETANT APPLICABLE A TOUS LES INVESTISSEMENTS , SANS DISTINCTION D ' ENTREPRISES , DE REGIONS OU DE SECTEURS , IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) OU C ) DU TRAITE CEE ; QUE , EN L ' ABSENCE DE TELLES SPECIFICATIONS , LA COMMISSION SE TROUVAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' APPRECIER LES EFFETS DU REGIME CONSIDERE SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LA CONCURRENCE NI , PARTANT , SA COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI EST DE CE TYPE DE REGIME D ' AIDES GENERALES , LA COMMISSION A COUTUME DE LES ADMETTRE DES LORS QUE L ' UNE OU L ' AUTRE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES EST REMPLIE : L ' ETAT MEMBRE CONCERNE INFORME LA COMMISSION , SOIT D ' UN PLAN D ' APPLICATION REGIONALE OU SECTORIELLE , SOIT LORSQUE CELA NE LUI PARAIT PAS POSSIBLE DES CAS INDIVIDUELS SIGNIFICATIFS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A CETTE POSITION , LA COMMISSION A DEMANDE QUE LES APPLICATIONS INDIVIDUELLES DE LA " PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS " , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS CONCERNES , LUI SOIENT TOUTES COMMUNIQUEES PREALABLEMENT ET EN TEMPS UTILE , CELA CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS D ' ENTRETIENS AVEC LES AUTORITES NEERLANDAISES , LA COMMISSION A INDIQUE QU ' ELLE APPRECIERAIT CHACUNE DE CES APPLICATIONS SUR LA BASE DE SES MERITES PROPRES ET COMPTE TENU DES PRINCIPES POSTULES PAR LES ARTICLES 92 ET SUIVANTS OU DEVELOPPES DANS LA GESTION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE SAURAIT DEDUIRE QUE LA COMMISSION A EXPRIME UN QUELCONQUE PREJUGE FAVORABLE A L ' EGARD DU SYSTEME DE " PRIME SUPPLEMENTAIRE " DU FAIT QU ' ELLE A EXIGE CETTE COMMUNICATION PREALABLE SYSTEMATIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A DEFERE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION EN FAISANT DE LADITE PROCEDURE DE COMMUNICATION PREALABLE L ' OBJET DES ARTICLES 6 PARAGRAPHE 7 ET 7 PARAGRAPHE 3 DU CHAPITRE V DE LA LOI NEERLANDAISE SUSVISEE DU 29 JUIN 1978 ;

II . CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A , CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE , INFORME LA COMMISSION DE SON INTENTION D ' ACCORDER LE BENEFICE DE LA " PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS " A UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE DU SECTEUR DE LA CHIMIE ;

CONSIDERANT QU ' IL S ' AGIT , PAR UNE AIDE A UNE ENTREPRISE , DE CONTRIBUER A CREER UNE CAPACITE DE 60 000 TONNES DE POLYPROPYLENE DANS LA REGION EUROPOORT-BOTLEK COMPORTANT L ' ETABLISSEMENT DE 178 POSTES DE TRAVAIL NOUVEAUX ;

CONSIDERANT QUE LE COUT TOTAL DE L ' INVESTISSEMENT EST EVALUE A 74 MILLIONS DE FLORINS ET QUE LE PROJET BENEFICIERAIT D ' UNE SUBVENTION DE 1,5 MILLION DE FLORINS AU TITRE DU REGIME WIR ( PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS ); QUE , EN RAISON DE SA LOCALISATION DANS LA ZONE DE L ' EUROPOORT , LE PROJET NE BENEFICIE PAS D ' UNE AIDE REGIONALE ;

CONSIDERANT QUE LE PROJET NEERLANDAIS VISE A LA CREATION D ' UNE CAPACITE NOUVELLE DE POLYPROPYLENE ; QUE , POUR CE PRODUIT , LA CAPACITE DE PRODUCTION EST EXCEDENTAIRE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE NEERLANDAIS EST SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA CAPACITE DE PRODUCTION ESCOMPTEE DE CE PROJET ; QUE , DE CE FAIT , LA PARTIE EXCEDENTAIRE DE CETTE CAPACITE RISQUE DE S ' ECOULER SUR LE MARCHE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI DOIVENT DEJA FAIRE FACE A UNE SURCAPACITE EXISTANTE ;

CONSIDERANT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE , QUI EST DEJA INSTALLEE DANS L ' EUROPOORT , VISE PAR L ' INVESTISSEMENT ENVISAGE A REALISER UNE OPERATION PROFITABLE PERMETTANT UNE INTEGRATION PLUS POUSSEE DES PROCESSUS DE FABRICATION EXISTANT DEJA ;

III . CONSIDERANT QUE , PAR TELEX ENREGISTRE LE 25 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A REPONDU A LA MISE EN DEMEURE DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE CEE EN SOULIGNANT QUE LE REGIME WIR EST D ' APPLICATION AUTOMATIQUE ET NE PERMET PAS DE SELECTIVITE DE L ' AIDE EU EGARD A L ' UTILITE DE L ' INVESTISSEMENT ENVISAGE ; QUE LA SURCAPACITE EN MATIERE DE POLYPROPYLENE RISQUE DE DISPARAITRE AU MOMENT OU LA NOUVELLE INSTALLATION SERA MISE EN OEUVRE DANS 2 ANS ; QUE L ' INVESTISSEMENT CONCERNE PRINCIPALEMENT LA VARIETE DE COPOLYMERES POUR LAQUELLE LA SURCAPACITE EST MOINDRE ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT REMARQUER QUE LA NOUVELLE INSTALLATION COMPORTE DES INNOVATIONS TECHNIQUES CONDUISANT A DES ECONOMIES DANS LE PROCESSUS DE FABRICATION ;

IV . CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS DES INTERESSES , LE GOUVERNEMENT D ' UN DES ETATS MEMBRES SOULIGNE QUE L ' ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE POLYPROPYLENE EST DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ET CONDUIRAIT A UN TAUX D ' UTILISATION ENCORE PLUS DEFAVORABLE QU ' ACTUELLEMENT POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DE DEUX AUTRES ETATS MEMBRES PARTAGENT LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES DANGERS D ' UN ACCROISSEMENT DE LA SURCAPACITE ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT D ' UN QUATRIEME ETAT MEMBRE ESTIME QUE , MEME A L ' HORIZON 1982/1983 , LA SURCAPACITE DANS CE DOMAINE SERA SUBSTANTIELLE ;

V . CONSIDERANT QUE L ' AIDE PROJETEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EST , PAR CONSEQUENT , DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , EN FAVORISANT L ' ENTREPRISE CONSIDEREE OU SA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE PREVOIT L ' INCOMPATIBILITE DE PRINCIPE AVEC LE MARCHE COMMUN DES AIDES REMPLISSANT LES CRITERES QU ' IL ENONCE ; QUE LES DEROGATIONS A CETTE INCOMPATIBILITE , PREVUES A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE , PRECISENT LES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , ET NON DANS CELUI DU SEUL BENEFICIAIRE DE L ' AIDE ; QUE CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT LORS DE L ' EXAMEN DE TOUT PROGRAMME D ' AIDE A FINALITE REGIONALE OU SECTORIELLE , OU DE TOUT CAS INDIVIDUEL D ' APPLICATION DE REGIMES D ' AIDE GENERALES ET , EN PARTICULIER , QU ' ELLES NE SONT APPLICABLES QUE DANS LES CAS OU LA COMMISSION EST A MEME D ' ETABLIR QUE , SANS L ' AIDE , LE JEU DES FORCES DU MARCHE NE PERMETTRAIT PAS D ' OBTENIR A LUI SEUL DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES QU ' ELLES ADOPTENT UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONTRIBUER A LA REALISATION DE L ' UN DES OBJECTIFS VISES PAR CES DEROGATIONS ;

CONSIDERANT QU ' ACCORDER LE BENEFICE DESDITES DEROGATIONS A DES AIDES N ' IMPLIQUANT PAS UNE TELLE CONTREPARTIE REVIENDRAIT A LAISSER AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER LA CONCURRENCE SANS QUE L ' INTERET COMMUNAUTAIRE NE LE JUSTIFIE EN AUCUNE MANIERE , TOUT EN ACCORDANT DES AVANTAGES INDUS A CERTAINS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , LORSQU ' ELLE APPLIQUE LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS A L ' EXAMEN DE CAS INDIVIDUELS RELEVANT DES REGIMES D ' AIDES GENERALES , LA COMMISSION DOIT S ' ASSURER DE CE QU ' IL EXISTE , DANS LE CHEF DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE , UNE CONTREPARTIE JUSTIFIANT L ' OCTROI DE L ' AIDE , EN CE SENS QUE L ' AIDE EST NECESSAIRE POUR PROMOUVOIR LA REALISATION DE L ' UN DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ; QUE , LORSQUE CELA NE PEUT ETRE DEMONTRE ET , TOUT PARTICULIEREMENT , SI L ' INVESTISSEMENT PROPOSE EST REALISE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL EST CLAIR QUE L ' AIDE NE CONTRIBUE PAS A LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DEROGATIONS , MAIS QU ' ELLE SERT A ACCROITRE LA PUISSANCE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE CONTREPARTIE N ' APPARAIT PAS DANS LE CHEF DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT EN EFFET QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' A PU DONNER , ET QUE LA COMMISSION N ' A PU DECELER AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' AIDE EN CAUSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION D ' UNE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 SOUS A ) ET C ) DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE RELATIVES AUX AIDES DESTINEES A FAVORISER OU A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES REGIONS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA ZONE DE ROTTERDAM BOTLEK N ' EST PAS UNE REGION DANS LAQUELLE SEVIRAIT UN NIVEAU DE VIE " ANORMALEMENT BAS " OU UN " GRAVE SOUS- EMPLOI " AU SENS DE LA DEROGATION DE LA LETTRE A ); QUE , EN CE QUI CONCERNE LA DEROGATION DE LA LETTRE C ), LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS N ' A PAS INCLU LA REGION EN CAUSE DANS LES REGIONS MERITANT UN EFFORT PARTICULIER DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ; QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , DANS LE CADRE DES OBSERVATIONS QU ' IL A PRESENTEES A LA COMMISSION , A LUI-MEME SOULIGNE QUE LA " PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS " N ' EST PAS ACCORDEE EN FONCTION DE CONSIDERATIONS REGIONALES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU TRAITE CEE , LES INVESTISSEMENTS SERONT , EN TOUTES CIRCONSTANCES , SUSCITES PAR LE JEU NORMAL DES FORCES DU MARCHE ; QUE , EN OUTRE , L ' INVESTISSEMENT EN QUESTION N ' A RIEN QUI LE DESIGNE EN QUALITE DE PROJET " D ' INTERET EUROPEEN COMMUN " OU SUSCEPTIBLE DE REMEDIER A UNE " PERTURBATION GRAVE DE L ' ECONOMIE " D ' UN ETAT MEMBRE , ET DONT LA PROMOTION JUSTIFIE UNE DEROGATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 92 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) DU TRAITE CEE , A L ' INCOMPATIBILITE DES AIDES PREVUES PAR L ' AR- TICLE 92 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE ; QUE , DANS SA PRISE DE POSITION A L ' EGARD DE LA WIR , LA COMMISSION A RAPPELE QUE LES PAYS-BAS FAISAIENT PARTIE DES REGIONS CENTRALES DE LA COMMUNAUTE , C ' EST-A-DIRE DE CELLES QUI NE CONNAISSAIENT PAS , DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE , LES PROBLEMES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LES PLUS GRAVES , TOUT EN CONSTITUANT EN MEME TEMPS CELLES OU LE RISQUE DE SURENCHERE DES AIDES EST DES PLUS REELS ET OU , PLUS QU ' AILLEURS , TOUTE AIDE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE , D ' AUTRE PART , DANS LES INFORMATIONS SOCIO-ECONOMIQUES DISPONIBLES RELATIVES AUX PAYS-BAS , IL N ' Y A PAS D ' ELEMENT PERMETTANT DE CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UN PERTURBATION GRAVE DE SON ECONOMIE TELLE QUE VISEE PAR LE TRAITE ; QUE LA " PRIME SUPPLEMENTAIRE AUX GRANDS PROJETS " EN TANT QU ' ATTRIBUEE A DES CAS CONCRETS N ' A PAS POUR FINALITE DE FAIRE FACE A UNE TELLE SITUATION ; QUE PRENDRE UNE AUTRE POSITION PERMETTRAIT AUX PAYS-BAS , DANS LE CONTEXTE D ' UNE CROISSANCE RALENTIE ET D ' UN CHOMAGE IMPORTANT DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , DE DELOCALISER A LEUR PROFIT DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE SE REALISER DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONNAISSANT UNE SITUATION MOINS FAVORABLE ; QUE L ' EVOLUTION ECONOMIQUE ET SOCIALE RECENTE DANS LA COMMUNAUTE JUSTIFIE LE MAINTIEN DE CETTE ATTITUDE TANT VIS-A-VIS DE LA PRIME ELLE-MEME QUE VIS-A-VIS DES APPLICATIONS CONCRETES QUI PEUVENT EN ETRE FAITES ;

CONSIDERANT ENFIN QUE , EN CE QUI CONCERNE LA DEROGATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE EN FAVEUR DES " AIDES DESTINEES A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES " , L ' EXAMEN DE L ' EVOLUTION DU SECTEUR DU POLYPROPYLENE , EN PARTICULIER AU REGARD DES PREVISIONS PRESENTEES EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE POUR LE PRODUIT EN CAUSE , FAIT RESSORTIR QUE LE JEU DES FORCES DU MARCHE DEVRAIT ETRE DE NATURE A LUI SEUL , SANS INTERVENTION PUBLIQUE , A ASSURER UN DEVELOPPEMENT NORMAL DE CETTE ACTIVITE ; QUE , DANS LE CAS PRESENT , IL S ' AGIT POUR L ' ESSENTIEL D ' ACCROITRE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE NEERLANDAISE ; QU ' EN OUTRE LE FAIT QUE , POUR L ' ESSENTIEL , L ' ACCROISSEMENT DE PRODUCTION PREVU SERA DE TOUTE PROBABILITE EXPORTE VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CELA DANS LE CONTEXTE D ' UNE CAPACITE EXCEDENTAIRE POUR PLUSIEURS ANNEES , NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS DES ECHANGES NE SERAIENT PAS ALTEREES , PAR UNE TELLE AIDE , DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN ;

CONSIDERANT DES LORS QUE LE PROJET D ' AIDE SUSMENTIONNEE DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER D ' UNE DES DEROGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DES PAYS-BAS NE PEUT METTRE A EXECUTION SON PROJET , COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1979 DE SON MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , D ' OCTROYER LA " PRIME SUPPLEMENTAIRE POUR GRANDS PROJETS " EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES A ROTTERDAM BOTLEK PAR UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE DU SECTEUR DE LA CHIMIE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS INFORME LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , DES DISPOSITIONS QU ' IL A PRISES POUR S ' Y CONFORMER .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

F.H.J.J . ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION