DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en vertu du règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (95/555/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et en particulier ses articles 3, 4 et 7,

considérant que, en raison des préoccupations concernant la couche d'ozone, la Communauté a décidé d'éliminer certaines substances réglementées plus tôt que prévu dans le protocole de Montréal, à partir du 1er janvier 1995;

considérant que l'article 3 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 3093/94 prévoit que la Commission détermine chaque année les utilisations essentielles qui peuvent être autorisées dans la Communauté ainsi que les quantités de substances réglementées qui peuvent être produites, mises sur le marché ou utilisées à ces fins;

considérant que ces utilisations essentielles doivent être déterminées pour les chlorofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 1 et l'article 4 paragraphe 1, pour les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés suivant l'article 3 paragraphe 2 et l'article 4 paragraphe 2, pour les halons suivant l'article 3 paragraphe 3 et l'article 4 paragraphe 3, pour le tétrachlorure de carbone suivant l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 4, pour le 1,1,1-trichloroéthane suivant l'article 3 paragraphe 5 et l'article 4 paragraphe 5 et pour les hydrobromofluorocarbures suivant l'article 3 paragraphe 7 et l'article 4 paragraphe 7 du règlement susmentionné;

considérant que les critères utilisés pour déterminer les utilisations essentielles sont conformes à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et sont les suivants:

a) l'utilisation d'une substance réglementée ne devrait être considérée comme « essentielle » que si:

i) elle est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou cruciale pour le fonctionnement de la société (y compris les aspects intellectuels et culturels);

ii) il n'existe pas de substituts ou de solutions de remplacement techniquement et économiquement réalisables et acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé;

b) la production et la consommation éventuelles de substances réglementées pour des utilisations essentielles ne devraient être autorisées que si:

i) toutes les mesures économiquement réalisables ont été prises en vue de réduire au minimum l'utilisation essentielle de la substance réglementée et l'émission qui en résulte;

ii) la substance réglementée n'est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks de substances réglementées vierges ou recyclées, en tenant compte des besoins en substances réglementées des pays en développement;

considérant que la décision VI/9 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production ou de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles des substances contrôlées pour i) les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des affections pulmonaires obstructives chroniques et pour ii) les utilisations en laboratoire et aux fins d'analyse dans les conditions énoncées à l'annexe I de la présente décision;

considérant que ladite décision VI/9 engage les parties à s'efforcer de réduire au minimum les utilisations et les émissions par tous les moyens possibles. Dans le cas des inhalateurs-doseurs, il s'agira notamment de familiariser les médecins et les patients avec d'autres types de traitement et de faire des efforts réels pour éliminer ou récupérer la substance émise lors de la recharge ou de l'expérimentation des appareils, conformément aux lois et règlements nationaux;

considérant que, après avoir reçu un certain nombre de demandes de la part des États membres, la Commission a publié la décision 95/324/CE (1), qui reconnaît les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections pulmonaires obstructives chroniques et les utilisations en laboratoire comme des utilisations essentielles et qui fixe les quantités correspondantes au niveau de la Communauté européenne pour le compte des États membres pour l'année 1996 conformément aux décisions IV/25 et VI/9 des parties au protocole de Montréal;

considérant que la quantité autorisée de 1,1,1-trichloroéthane par la décision 95/324/CE est insuffisante pour satisfaire les usages essentiels destinés aux utilisations en laboratoire et aux travaux d'analyse;

considérant que, afin d'augmenter les quantités de 1,1,1-trichloroéthane nécessaires pour satisfaire aux besoins en utilisations essentielles en laboratoire définies par la décision 95/324/CE, la Commission identifiera les distributeurs pouvant fournir les substances réglementées à ces fins;

considérant que la Commission a publié une note (2) aux entreprises de la Communauté européenne utilisatrices de substances réglementées pouvant être autorisées dans la Communauté en 1996 si elles sont destinées à des utilisations essentielles en vertu du règlement (CE) n° 3093/94, et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en 1996;

considérant que, dans le cadre des procédures de fixation et de contrôle des exemptions pour utilisations essentielles fixées par le protocole de Montréal, les parties sont tenues de désigner les utilisateurs qui peuvent tirer parti de ces utilisations essentielles en 1996;

considérant que la Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés conformément aux articles 3, 4 et 7 et conformément à la procédure fixée par l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94;

considérant de ce fait que, dans ce cadre, un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il réalise la production en cause, à produire des substances réglementées en vue de pourvoir aux demandes faisant l'objet d'une licence et présentées par les utilisateurs désignés, et que l'autorité compétente de l'État membre en cause fait part en temps utile à la Commission des autorisations éventuellement accordées;

considérant que l'article 16 du règlement fixe la procédure selon laquelle les décisions concernant l'application du règlement peuvent être arrêtées;

considérant que les mesures arrêtées par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94;

considérant que la liste des utilisations essentielles et des quantités de substances réglementées figure à l'annexe II, aux fins d'information des industries productrices et utilisatrices,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les entreprises pouvant tirer parti des utilisations essentielles pour leur propre compte ou mettant en libre pratique les substances contrôlées en vue des exemptions pour utilisations essentielles sont énumérées à l'annexe I.

Article 2

En complément à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 95/324/CE, les quantités de 1,1,1-trichloroéthane pour utilisations essentielles en laboratoire sont augmentées de 300 tonnes.

Article 3

La répartition des quantités aux fins d'utilisations essentielles est précisée à l'annexe II.

Article 4

Les entreprises énumérées à l'annexe I sont destinataires de la présente décision.

Article 5

La présente décision s'applique du 1er janvier au 31 décembre 1996.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

USOS MÉDICOS / MEDICINSKE ANVENDELSESFORMAAL / MEDIZINISCHE VERWENDUNGEN / ÉÁÔÑÉÊAAÓ ×ÑÇÓAAÉÓ / MEDICAL USES / UTILISATIONS MÉDICALES / USO MEDICO / MEDISCHE TOEPASSING / UTILIZAÇÕES MÉDICAS / LAEAEKETIETEELLINEN KAEYTTOE / MEDICINSK ANVAENDNING

3M Health Care Ltd Mr A. J. Maynard 3M House Morley Street Loughborough GB-Leicestershire LE11 1EP Ankerpharm GmbH Fr. Elzer-Vetter Hansa-Allee 177 D D-Duesseldorf Laboratorio Astra España SA Dr. E. Cabré Matas Mestre Joan Corrales, 95-105 Esplugues de Llobregat E-08950 Esplugues de Llobregat Bespak PLC Mr M. A. Talbot Bergen Way King's Lynn GB-Norfolk PE30 2JJ Boehringer Ingelheim GmbH J. Pink D-55216 Ingelheim/Rhein CCL Industries Ltd Mrs C. King Astmoor Industrial Estate 9 Arkwright Road GB-Runcorn WA7 1NU Chiesi Farmaceutici SpA Dr P. Chiesi Via Palermo, 26/A I-43100 Parma Fisher Pharmaceuticals Mr K. Gould 12 Derby Road Loughborough Leicesterhire GB-LE11 0BB Glaxo Manufacturing Services Ltd Mr Jan Piskaldo Priory Street GB-Ware, Hertfordshire SG12 0DJ IGS Spruehtechnik GmbH F. Guck Im Hemmet 1 D-79664 Wehr Baden Jaba Farmacêutica Ana Maria Baptista de Almeida Apartado 165 Abrunheira P-2710 Sintra Leiras Oy Pansiontie 47 PL 415 FIN-20101 Turku Lesvi Pol. Ind. Can Pelegrí E-08740 Sant Andreu de la Barca (Barcelona) Laboratorio Aldo-Unión SA Dr. José Sabater Sanmartí Àngel Guimerà, 123-125 E-08950 Esplugues de Llobregat Norton Ltd Mr Peter Earps IDA Industrial Estate Cork Road IRL-Waterford Orion-Farmos Pasi Salokangas Orionintie 1 PL 65 FIN-02101 Espoo Pharmasol Ltd Mr N. J. Ball North Way Walworth Industrial Estate, Andover GB-Hampshire SP10 5AZ Resolution Chemicals Dr Chris Homan Wodgewood Way GB-Stevenage, Hertfordshire SG1 4QT Rexam Dispenser SpA Via del Pino, 10 I-22057 Olginate (Lecco) Schering-Plough Labo N.V.

Ms Ingrid Van de Poel Industriepark 30 B-2220 Heist op den berg Sicor Società Italiana Corticosteroidi SpA Dr Roberto Giani Via Terrazzano, 77 I-20017 Rho (MI) Valeas SpA Pharmaceuticals Dr Virgilo Bernareggi 10, Via Vallisneri I-20133 Milan Société Valois M. O. Fourment 50, avenue de l'Europe F-78160 Marly-le-Roi Vita Mr Enric Vallès Av. Barcelona, 69 E-08970 Sant Joan Despí

USOS DE LABORATORIO / LABORATORIEFORMAAL / VERWENDUNG ZU LABORZWECKEN / AAÑÃÁÓÔÇÑÉÁÊAAÓ ×ÑÇÓAAÉÓ / LABORATORY USES / UTILISATIONS EN LABORATOIRE / USO PER SCOPI DI LABORATORIO / LABORATORIUMTOEPASSINGEN / UTILIZAÇÕES LABORATORIAIS / LABORATORIOKAEYTTOE / LABORATORIE ANVAENDNING

Ausimont SpA Dr Enzo Giannetti Viale Lombardia, 20 I-20021 Bollate Bie & Berntsen AS Mona Slothuus Sandbaekvej 7 DK-2610 Roedovre Carlo Erba Reactifs M. J.M. Ervay Chaussée du Vexin Parc d'Affaires des Portes Boîte postale 616 F-27106 Val-de-Reuil Carlo Erba Reagenti Srl Dr Roberto Baschieri Via Winckelmann, 1 I-Milano Dehon Service M. Claude Brian 26, avenue du Petit-Parc F-94683 Vincennes Cedex Dideco SpA Mr Giorgio Sgarbi Via Statale 12 Nord 86 I-41037 Mirandola Laboratoires Domilens Mme Christine Jacquemier 321, avenue Jean-Jaurès Boîte postale 7254 F-69354 Lyon Cedex 07 Elf Atochem (Centre de recherche Rhône-Alpes) M. Paul Kiener Rue Henri-Moissan F-Pierre-Bénite Cedex Elf Atochem (Centre d'application de Levallois) M. J.-P. Alais 95, rue Danton Boîte postale 108 F-92303 Levallois-Perret Fisia SpA Strada Torino, 50 I-10043 Orbassano Fisher Scientific Ltd Mr G. Smith Bishop Meadow Road Loughborough GB-Leicestershire LE11 0RG Distillerie Haugel M. Ferin 37, route de Saint-Laurent Hameau de Gournay F-76700 Gonfreville-l'Orcher Ismar Chimica Srl Dr Fabio de Paz Via Isocorte, 16 I-16164 Genova Lactan Ges.mbH & Co. KG Walter Posch Zinzendorfgasse 10-12 A-8011 Graz Linna-Ryhmae Oy Hannu Pesonen Savilahdentie 6 FIN-70260 Kuopio Mallinckrodt Baker B.V.

Mr Fleurink Rijsterborgherweg 20 Postbus 1 NL-7400 AA Deventer Merck Ltd Mr P. E. Wall Merck House Poole GB-Dorset BH15 1TD Merck KGaA K.-H. Mocikat D-64271 Darmstadt Mikrolab Aarhus Axel Kiers 34 DK-8270 Hoejbjerg OSI M. J.-P. Frocot Chemin de Montchevillon F-02210 Oulchy-le-Château Prolabo M. H. Doucerain 54, rue Roger Salengro F-94126 Fontenay-sous-Bois Cedex Promochem GmbH T. Karrer Mercatorstr. 51 D-46485 Wesel Renault VI Mlle Claire Adenis 402, avenue Charles-de-Gaulle F-69635 Vénissieux Cedex Riedel-de-Haen Dr. Creutzburg Wunstorfer Str. 40 D-30926 Seelze Romil Ltd Dr R. Lenk The Source Convent Drive Waterbeach GB-Cambridgeshire CB5 9QT SDS M. Philippe Coste ZI Valdonne Boîte postale 4 F-13124 Peypin Sigma-Aldrich Chimie s.a.r.l.

Me Karine Duval L'Isle-d'Abeau-Chesnes Boîte postale 701 F-38297 Saint-Quentin-Fallavier Sigma-Aldrich Company Ltd Dr Chris Hewitt The Old Brickyard New Road Gillingham GB-Dorset SP8 4JL Sigma-Aldrich Chemie GmbH Geschaeftsbereich Aldrich Dr. Gerd Backes Riedstrasse 2 D-89555 Steinheim Sigma-Aldrich Chemie GmbH Dr. Christoph Zimmermann Geschaeftsbereich Fluka Messerschmittstr. 17 D-89231 Neu-Ulm Vel N.V.

Dr Ronny Kennis Geldenaaksebaan 464 B-3001 Leuven Ya-Kemia Oy Timo Posti Kalliolanrinne 6 FIN-00510 Helsinki

ANNEXE II

A. UTILISATIONS MÉDICALES

Production d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des autres affections pulmonaires obstructives chroniques (CFC) >TABLE>

B. UTILISATIONS EN LABORATOIRE

B.1. CFC

>EMPLACEMENT TABLE>

B.2. Tétrachlorure de carbone (CCl4)

>TABLE>

B.3. 1,1,1-Trichloroéthane

>TABLE>