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Règlement (CE) no 1489/2002 de la Commission

du 14 août 2002

fixant les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certains biens relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Hongrie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, approuvé par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission(3), détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

(2) Ledit protocole a été modifié par la décision n° 2/2002 du Conseil d'association CE-Hongrie du 16 avril 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis par le protocole n° 3 de l'accord européen(4), qui prévoit une réduction des droits applicables a l'importation de certains biens originaires de Hongrie à partir du 1er janvier 2002.

(3) Les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole n° 3 sur les importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires de Hongrie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à l'importation de marchandises originaires de Hongrie, qui sont couvertes par les tableaux 2 a et 2 b de l'annexe I du protocole n° 3 de l'accord européen, sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2002.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.

(3) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.

(4) JO L 172 du 2.7.2002, p. 38.

ANNEXE 1

TABLEAU A

Annexe 1 - Tableau 2 a de la décision n° 2/2002

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie

>TABLE>

TABLEAU B

Annexe 1 - Tableau 2 b de la décision n° 2/2002

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie

>TABLE>

ANNEXE 2

ÉLÉMENTS AGRICOLES

Hongrie - Du 1.1.2002 au 31.12.2002

>TABLE>

ANNEXE 3

DROITS ADDITIONNELS

Hongrie - Du 1.1.2002 au 31.12.2002

>TABLE>

>TABLE>
Règlement (CE) no 1473/2002 de la Commission

du 13 août 2002

relatif à l'arrêt de la pêche du cabillaud et de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des quotas de cabillaud et d'églefin pour 2002.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux des îles Féroé), effectuées par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne, ont atteint le quota attribué pour 2002. L'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 juillet 2002. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud et d'églefin dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux des îles Féroé), effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 2002.

La pêche du cabillaud et de l'églefin dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux des îles Féroé), effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.
Règlement (CE) no 1453/2002 de la Commission

du 8 août 2002

modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/98(4), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par le règlement (CE) n° 1153/2002 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 1262/2002(6).

(2) L'application des règles et modalités de fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier lesdits montants actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.

(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.

(5) JO L 170 du 29.6.2002, p. 27.

(6) JO L 183 du 12.7.2002, p. 38.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 août 2002 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99

>TABLE>
Règlement (CE) no 1431/2002 de la Commission

du 2 août 2002

modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2) et notamment son article 33 paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine ont été fixées par le règlement (CE) n° 934/2002 de la Commission(3).

(2) Les négociations portant sur l'adoption de concessions additionnelles, menées dans le cadre des Accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés européens centraux ou orientaux, visent notamment à libéraliser le commerce en produits relevant de l'organisation commune des marchés du secteur de la viande bovine. Il y a lieu de supprimer la Hongrie comme destination donnant lieu à l'octroi de la restitution.

(3) Les restitutions à l'exportation doivent être modifiées en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 934/2002 est modifié comme suit:

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Article 4

La non-fixation d'une restitution à l'exportation pour l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie n'est pas considérée comme une différentiation de la restitution."

2) Les destinations B00 et B03 sont remplacées par: "B00: toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie.

B03: Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Îles Féroé, Andorre, Gibraltar, Cité du Vatican, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Slovénie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine, communes de Livigno et de Campione d'Italia, l'île de Helgoland, Groenland, Chypre, avitaillement et soutage (destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission [JO L 102 du 17.4.1999, p. 11], modifié)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 144 du 1.6.2002, p. 25.
Règlement (CE) no 1371/2002 de la Commission

du 26 juillet 2002

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 55e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 55e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 23 juillet 2002, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.
Règlement (CE) no 1384/2002 de la Commission

du 30 juillet 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 juillet 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1306/2002 de la Commission

du 18 juillet 2002

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1128/2002 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'exportation du système A3, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

(3) Pour les tomates, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, est supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1128/2002, sont indiqués à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

(3) JO L 169 du 28.6.2002, p. 19.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) No1260/2002 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2002
fixant la restitution maximale à l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudication visée au
règlement (CE) no900/2002
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d’application du règlement
(CEE) no1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des
restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1163/2002 (4), et notam-
ment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l’exportation de
seigle vers tous les pays tiers à l’exclusion de l’Estonie, dela Lituanie et de la Lettonie a été ouverte par le règle-
ment (CE) n
o900/2002 de la Commission(5).
(2)L’article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que, sur
la base des offres communiquées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement
(CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution maxi-
male à l’exportation, en tenant compte des critères visésà l’article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans ce cas,
l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis-sionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ou infé-rieur à la restitution maximale.
(3)L’application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 juillet 2002, dans le
cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no900/2002, la
restitution maximale à l’exportation de seigle est fixée à44,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Étatmembre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission12.7.2002 L 183/36 Journal officiel des Communautés européennes FR
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.
(5) JO L 142 du 31.5.2002, p. 14.
Règlement (CE) no 1240/2002 de la Commission

du 10 juillet 2002

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2002(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.

(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 juillet 2002 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement.

2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois d'août 2002 pour 1824,667 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.

(2) JO L 58 du 28.2.2002, p. 5.
Règlement (CE) no 1225/2002 de la Commission

du 8 juillet 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2540/2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1148/2001 en ce qui concerne les contrôles de conformité au stade de l'importation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2540/2001 de la Commission(3) a prévu d'élargir temporairement le champ d'application des mesures prévues à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2379/2001(5), à l'ensemble des lots, quel que soit leur poids, présentant de faibles risques de non-conformité.

(2) Lorsque le règlement (CE) n° 2540/2001 a été adopté, la Commission n'avait agréé, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001, les opérations de contrôles que d'un seul pays tiers au stade de l'exportation. Depuis cette date, la Commission a procédé à l'agrément des opérations de contrôles dans trois nouveaux pays tiers. Cependant, un certain nombre d'autres demandes de pays tiers sont toujours en cours d'examen et ne pourront pas donner lieu à un agrément avant le second semestre de 2002. Dans ces conditions, il est opportun de prolonger de six mois l'application des dispositions prévues au règlement (CE) n° 2540/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2540/2001, la date du "30 juin 2002" est remplacée par la date du "31 décembre 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 79.

(4) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(5) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.