Décision du Conseil

du 13 juin 2003

portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

(2003/507/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique provoquent des dommages inacceptables pour l'environnement et la santé humaine à l'intérieur de la Communauté.

(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac; ces plafonds doivent être atteints d'ici à 2010.

(3) La mise en oeuvre du protocole de Göteborg aidera la Communauté à atteindre ses objectifs en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.

(4) La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(3) établit les plafonds à atteindre au plus tard d'ici à 2010 par chaque État membre à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux prévus par le protocole de Göteborg.

(5) La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(4) établit de nouvelles valeurs limites pour les émissions de ce secteur qui sont compatibles avec celles fixées dans le protocole de Göteborg.

(6) En conséquence, il convient que la Communauté adhère au protocole de Göteborg,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion de la Communauté au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'adhésion auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 16 du protocole.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2003.

Par le Conseil

G. Papandreou

Le président

(1) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 74.

(2) Avis rendu le 4 juillet 2002 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

(4) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.