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RÈGLEMENT (CE) N° 1294/97 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1997 portant cinquième modification du règlement (CE) n° 414/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 414/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1030/97 (4);

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de la baisse des prix de marché;

considérant que la situation vétérinaire et sanitaire favorable a permis de supprimer les zones de protection et de surveillance dans les Länder de Rhénanie-du-Nord - Westphalie et de Basse-Saxe; qu'il y a lieu de tenir compte de cette modification en remplaçant l'annexe II du règlement (CE) n° 414/97 par une nouvelle annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 414/97 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 4, les montants de «74 écus» et «63 écus» sont remplacés par ceux de «71 écus» et «60 écus».

2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 29.

(4) JO n° L 150 du 7. 6. 1997, p. 32.

ANNEXE

«ANNEXE II

1. Dans le Land de Mecklembourg - Poméranie-Occidentale, les zones de protection et de surveillance dans les arrondissements suivants:

- Tous les arrondissements à l'exception de Nordwestmecklenburg et Ludwigslust.

2. Dans le Land de Brandenbourg, la zone de protection et de surveillance dans l'arrondissement suivant:

- Prignitz.»
RÈGLEMENT (CE) N° 1291/97 DU CONSEIL du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (première série 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CE) n° 2505/96 (1), le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; qu'il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu donc, d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, d'augmenter la quantité et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits;

considérant que les modifications apportées au règlement (CE) n° 3059/95 (2) par le règlement (CE) n° 2505/96 ne sont plus valables; qu'il y a lieu d'éliminer la référence au règlement (CE) n° 3059/95 dans l'intitulé du règlement (CE) n° 2505/96;

considérant que, par conséquent, ledit règlement (CE) n° 2505/96 doit être modifié,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'intitulé du règlement (CE) n° 2505/96 est remplacé par l'intitulé suivant:

«Règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil, du 20 décembre 1996, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.»

Article 2

L'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- les lignes du tableau figurant à l'annexe I dudit règlement et correspondant aux numéros d'ordre 09.2711, 09.2837, 09.2935, 09.2939 et 09.2945 sont remplacées par celles du tableau figurant à l'annexe I du présent règlement,

- les contingents tarifaires figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 345 du 31. 12. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2505/96 (JO n° L 345 du 31. 12. 1996, p. 1).

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1270/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores et de Madère pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 et des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1996/1997 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1159/96 (5); que, en application dudit article 2 et sur la base des prévisions, il convient de fixer dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1997/1998 en ce qui concerne les îles Canaries; que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins des régions considérées, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 en ce qui concerne Madère et les Açores;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(4) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

(5) JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 31.

ANNEXE

Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2177/92

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1313/97 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1997 portant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, ajustement de l'aide d'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie du raffinage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 36 paragraphe 6,

considérant que l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel importé dans la Communauté de 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc; que, aux termes de ces mêmes dispositions, une aide complémentaire égale à ce montant est octroyée pendant cette même période au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer;

considérant que l'article 36 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que l'aide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire précitées sont ajustées, pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents; que le montant de la cotisation de stockage pour la campagne de commercialisation 1997/1998, a été fixé par le règlement (CE) n° 1208/97 de la Commission (3) à 2,00 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc; que ce montant est inférieur au montant applicable pour la campagne de commercialisation 1996/1997; que, dès lors, il y a lieu, compte tenu des ajustements précédents, de fixer le montant de ces aides pour la campagne de commercialisation 1997/1998 à 2,92 écus par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 36 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont portés, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, à 2,92 écus par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.

(3) JO n° L 170 du 28. 6. 1997, p. 34.
N0L188/26FR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.97
REGLEMENT (CE)N°1374/97DELACOMMISSION
du16juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n°3813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
OJOn0L325du14.12.1996,p.5.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
<JOn0L22du31.1.1995,p.1.

17.7.97 [FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L188/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 107,8
999 107,8
08053030 388 69,0
524 47,9
528 55,3
999 57,4
08081071,08081073,08081079 388 84,3
400 79,2
508 89,2
512 62,7
524 72,4
528 65,0
800 162,7
804 97,6
999 89,1
08082051 388 62,8
512 59,8
528 110,7
804 67,9
999 75,3
08091040 064 123,9
999 123,9
08092059 052 227,8
064 191,0
068 157,0
400 218,1
616 187,1
999 196,2
08094030 624 270,2
999 270,2
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn0L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N0L185/10IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 15.7.97
REGLEMENT (CE)N°1347/97DELACOMMISSION
du14juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesquil
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n°3223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn0L325du14.12.1996,p.5.
(-1)JOn°L387du31.12.1992,p.1.HJOn0L22du31.1.1995,p.1.

15.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L185/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enecuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099077 052 108,0
999 108,0
08053030 388 68,0
524 49,5
528 57,9
999 58,5
08081071,08081073,08081079 388 88,2
400 80,6
508 88,3
512 66,8
524 76,0
528 68,4
800 163,8
804 89,2
999 90,2
08082047 388 63,2
512 24,4
528 66,0
804 98,9
999 63,1
08092049 052 251,3
I 064 191,5
068 200,7
400 251,6
616 187,1
999 216,4
08094030 624 270,2
999 270,2
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOn"L14du19.1.1996,p.6).
Lecode«999»représente «autresorigines».
N°L189/10FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.7.97
REGLEMENT (CE)N°1379/97DELACOMMISSION
du17juillet1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du29
juin1995,établissantcertainesmodalitésd'applicationdu
règlement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sionQ;
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;
que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnaires dont1offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àcelui
ouceuxdessoumissionnaires dontl'offreportesurune
taxeàl'exportation ;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du11juilletau17juillet
1997,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement
(CE)n01337/97,larestitutionmaximaleàl'exportation
d'orgeestfixéeà14,92écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
PJOn0L147du30.6.1995,p.7.
(«)JOn°L174du2.7.1997,p.10.h)JOn°L184du12.7.1997,p.1.
17.7.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L188/19
REGLEMENT (CE)N°1371/97DELACOMMISSION
du16juillet1997
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CE)n°2081/96
considérantque1applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisenannexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle3,
considérantquelerèglement(CE)n02081/96dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article6durèglement
(CE)n02081/96,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CE)n°2081/96sontfixéesenannexesurbasedes
offresdéposéespourle9juillet1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.11.
(•')JOn0L279du31.10.1996,p.17.

N°L188/20 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.7.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16juillet1997,fixantlesrestitutionsmaximalesa
l'exportationd'huiled'olivepourlaquinzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadre
del'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CE)n°2081/96
(enecus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
150910909100 27,90
150910909900 —
150990009100 31,50
150990009900 —
151000909100 —
151000909900 —
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 1396/97 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1395/97 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention;

considérant que la mise en oeuvre à partir de la campagne 1993/1994 de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1997/1998, à nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne 1996/1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 689/92 est remplacé par le texte suivant:

«4. Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1997/1998:

- il sera décidé, sur demande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, de fixer la teneur maximale d'humidité à 15 % pour les céréales offertes à l'intervention à l'exception du maïs et du sorgho,

- la Grèce est autorisée à accepter à l'intervention les lots de froment dur ayant 14 % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, dans lesquelles les impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7 % dont au maximum 5 % d'autres céréales,

- la réfaction prévue pour l'orge d'un poids spécifique inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre visée à l'annexe II tableau III ne s'applique pas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(4) Voir page 40 du présent Journal officiel.