Décision de la Commission

du 29 novembre 2002

modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie, et abrogeant la décision 2002/808/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 4755]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/941/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la décision 97/102/CE de la Commission du 16 janvier 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie(3), le comité des pêches de la Fédération de Russie, assisté par le comité national de la surveillance sanitaire et épidémiologique (Goskomsanepidnadzor) est désigné en tant qu'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration russe, la Commission a arrêté la décision 2002/808/CE du 15 octobre 2002 modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie(4), modifiant le nom de l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats de salubrité pour les produits de la pêche et désignant l'autorité responsable en matière d'inspection et d'agrément des établissements et des navires. Cependant, le service d'inspection désigné par la décision 2002/808/CE n'a pas le pouvoir d'agréer les établissements et les navires. L'autorité compétente en matière de délivrance des certificats de salubrité pour les produits de la pêche est le comité national des pêches de la Fédération de Russie, assisté du centre national pour la qualité et la sécurité des produits de la pêche (qualité de poisson nationale) en tant que service d'inspection pour l'agrément et l'enregistrement des établissements et des navires. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(3) Il y a lieu d'harmoniser le libellé de la décision 97/102/CE avec celui des décisions de la Commission plus récentes fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de certains pays tiers.

(4) Il convient de modifier en conséquence la décision 97/102/CE et d'abroger la décision 2002/808/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/102/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le comité national des pêches de la Fédération de Russie, assisté du Centre national pour la qualité et la sécurité des produits de la pêche (qualité de poisson nationale), est l'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

1. Les produits de la pêche importés de Russie dans la Communauté sont soumis aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat de salubrité original numéroté, dûment rempli, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A.

3. Les produits doivent provenir soit d'établissements, de navires-usines ou d'entrepôts frigorifiques agréés, soit de navires-congélateurs enregistrés dont la liste figure à l'annexe B.

4. Sauf dans le cas des produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, le mot 'RUSSIE' et le numéro d'agrément et/ou d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine doivent être inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage."

3) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du Centre national pour la qualité et la sécurité des produits de la pêche (qualité de poisson nationale), ainsi que le cachet officiel de ce service, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."

4) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2002/808/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 15 février 2003. Néanmoins l'article 2 s'applique à partir du 30 novembre 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 35 du 5.2.1997, p. 23.

(4) JO L 279 du 17.10.2002, p. 51.

ANNEXE

«ANNEXE A

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