DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1262 DU CONSEIL 
du 18 juillet 2022
modif iant la décision d’exécu tion (UE) 2020/1355 octro yant à la Roumanie un soutien temporaire au 
titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence 
engendrée par la propagation de la COVID-19 
LE CONSEIL DE L’UNION EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instr ument européen de soutien 
temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urg ence (SURE) engendr ée par la propagati on de la 
COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de la demande introduite par la Roumanie le 7 août 2020 , le Conseil, par la décision d’exécuti on (UE) 
2020/1355 (2), a accordé une assistance financière à la Roumanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 
4 099 244 587 EUR assor ti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compl éter les efforts nationaux de 
la Roumanie pour faire face à l’impact de la propagati on de la COVID-19 et répondre à ses conséquences 
socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
(2) Le prêt était destiné à être utilisé par la Roumanie afin de financer un dispositif de chômag e partiel, des mesures 
similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécuti on (UE) 2020/1355.
(3) La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné des 
augmentations répétée s, soudaines et très marquées des dépenses publiques en Roumanie en ce qui concer ne de 
nouvelles mesures, à savoir celles visées aux considérants 11, 12 et 16 à 34 de la présente décision, et les mesures 
visées à l’article 3, points a), c), d), e), f), g), h) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355.
(4) La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie en 2020, 2021 et 2022 
pour conte nir la propagati on de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et 
grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Roumanie affichait un déficit public et une 
dette publique de, respectivement, 9,3 % et 47,2 % du produit intérieur brut (PIB), qui sont passés respectivement à 
7,1 % et 48,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printem ps 2022 de la Commission, la Roumanie devrait 
afficher, fin 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,5 % et 50,9 % du PIB. Le PIB de la 
Roumanie devrait augment er de 2,6 % en 2022.
(5) Le 26 mai 2022 , la Roumanie a demandé à l’Un ion d’étendr e la liste des mesures pour lesquelles une assistance 
financière avait déjà été accordée par la décision d’exé cution (UE) 2020/1355 du Conseil, afin de continuer à 
compl éter ses efforts nationaux entrepr is en 2020 pour faire face à l’impa ct de la propagation de la COVID-19 et 
répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travai lleurs et les travailleurs indépendants (ci-après 
dénommée «demande»). En particulier , la Roumanie a introduit et étendu une série de dispositifs de chômage partiel 
et de mesures similaires exposés aux considérants 6 à 12.
(1)JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
(2)Décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil du 25 sept embre 2020 octro yant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du 
règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômag e en situation d’urgence engendrée par la propagation de la 
COVID-19 (JO L 314 du 29.9.2020, p. 55).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 191/72 20.7.2022  
(6) L’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 30/2020» (3), visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécuti on 
(UE) 2020/1355, a introduit une allocation en faveur des salar iés des emplo yeurs qui réduisent ou interro mpent 
temporairement leur activité en raison des effets de la pandémie de COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % 
du traite ment de base de ces salar iés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la 
durée de l’état d’urg ence. La mesure a été prorogée jusqu’en décembre 2021 par l’«ordonnance gouver nementale 
d’urg ence 111/2021» (4)et jusqu’en mars 2022 par l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 2/2022» (5).
(7) L’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 132/2020» (6), visée à l’article 3, point c), de la décision d’exécut ion 
(UE) 2020/1355, a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’em ployeur peut réduire le temps de 
travai l des salar iés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urg ence ou d’aler te. Au 
cours de la période de réduction du temps de travail, les salar iés concer nés bénéficie nt d’une indemnité égale à 75 % 
de la différ ence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel. La mesure a été 
modifi ée par la «loi 58/2021», qui l’a prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’aler te.
(8) L’article XV de l’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 30/2020» (7)et l’article 3 de l’«ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 132/2020» (8), visés à l’article 3, points d) et e), de la décision d’exé cution 
(UE) 2020/1355, ont introduit deux mesures pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Les 
personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagati on de la COVID-19 bénéficie nt 
d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen en Roumanie, pendant la durée de l’état 
d’urg ence. Pour ceux qui réduisent leur temps de travail, l’État accorde jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen 
jusqu’en juin 2022, soit trois mois après la fin d l’état d’aler te. La première mesure, visée à l’article 3, point d), de la 
décision d’exécuti on (UE) 2020/1355, a été prorogée par l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 111/2021» (9)
et l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 2/2022». La deuxième mesure, visée à l’article 3, point e), de la 
décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par la «loi 58/2021» (10).
(9) L’«ordonnance gouver nementale d’urgence 132/2020» (11), approuvée par la «loi 282/2020» (12), et ses modifications 
ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 182/2020» (13), l’«ordonnance gouver nementale 
d’urg ence 211/2020» (14), qui a été approuvée par la «loi 58/2021» (15), l’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 
220/2020 »(16), l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 226/2020» (17), l’«ordonnance gouver nementale 
d’urg ence 44/2021» (18), l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 111/2021» (19)et l’«ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 2/2022» (20), visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécuti on (UE) 2020/1355, ont 
introduit une mesure prévo yant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour ouvrable, pour 
une période maximale de trois mois, pour les travai lleurs jour naliers qui cessent de travailler en raison de la 
suspension des activités commerciales suite à la pandémie de COVID-19. La mesure a été prolongée jusqu’en juin 
2022, trois mois après la fin de l’état d’aler te.
(3)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 231 du 21 mars 2020.
(4)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.
(5)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 61 du 20 janvier 2022.
(6)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.
(7)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 231 du 21 mars 2020.
(8)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.
(9)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.
(10)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 345 du 5 avril 2021.
(11)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.
(12)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1201 du 9 décembre 2020.
(13)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 993 du 27 octobre 2020.
(14)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1189 du 7 décembre 2020.
(15)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 345 du 5 avril 2021.
(16)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1326 du 31 décembre 2020.
(17)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1332 du 31 décembre 2020.
(18)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 575 du 7 juin 2021.
(19)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.
(20)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 61 du 20 janvier 2022.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 20.7.2022 L 191/73  
(10) L’article 3 de la «loi 19/2020» (21), telle que prolongée par l’article 4, paragraphe 3, de l’«ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 147/2020» (22), et l’article 7 de l’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 110/2021 
»(23)prévo yaient une prime de garde d’enfants accordée au personnel de la défe nse nationale, des établissements 
pénite ntiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégor ies du secte ur public désignées par arrêté 
ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, 
de jours de congé pour la garde d’enfa nts en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette 
mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômag e partiel, visés dans le règlement 
(UE) 2020/672, étant donné qu’elle appor te une aide au revenu aux travailleurs, qui contr ibuera à couvr ir les frais de 
garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler , évitant 
ainsi de mettre en péril la relation de travail. Cette mesure a été étendue de manière à inclure les années scolaires 
en 2021 et 2022 et à couvr ir les salar iés du secteur privé.
(11) La «loi 136/2020» (24)et ses modifications ultérieures, ainsi que l’article 13 de l’«ordonnance gouver nementale 
d’urg ence 70/2020» (25), visées dans la demande, ont accordé une prestation de cong é de maladie aux personnes en 
quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19.
(12) L’article 6 de l’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 132/2020» (26), visé dans la demande, incluait une mesure 
consistant en un soutien financier unique de 2 500 RON aux employeurs pour chaque salar ié travaillant à distance 
pour l’ach at de biens et de services technologiques nécessaires aux activités de télétravail. La mesure s’applique aux 
emplo yeurs dont les salar iés ont télét ravaillé pendant au moins 15 jours ouvrables pendant l’état d’urg ence et l’état 
d’aler te en 2020. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômag e partiel 
visés dans le règlement (UE) 2020/672, en raison de son objectif et de ses effets économiques. En facilita nt le 
télétra vail dans le conte xte de la pandémie de COVID-19, elle contr ibue à préser ver la relation de travail. Elle fournit 
également une aide au revenu aux salar iés, sous la forme d’une prestation marginale, contr ibuant à couvr ir les 
dépenses d’équipement de bureau à domicile afin de permettre l’exécution du travail pendant le confinement et les 
restr ictions ultérieures.
(13) La Roumanie a également introduit et étendu une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la 
pandémie de COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures visées aux considérants 14 à 34.
(14) L’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 11/2020» (27), telle que prorogée par l’article 2 de l’«ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 131/2020» (28)et l’article 6 de la «loi 136/2020» (29), visée à l’article 3, point g), de la 
décision d’exécuti on (UE) 2020/1355, prévoi t une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des 
structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions dépar teme ntales de la santé publique 
et de la direction de la santé publique de Bucarest, qui agissent en vue de coordonner et de mettre en œuvre des 
mesures de prévention et de limitation des événements liés à l’urg ence de santé publique mondiale en rappor t avec 
la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traite ment de base pour les heures travaillées 
au-delà des heures normales de travai l, et à 100 % du traitem ent de base pour les heures travaillées le week -end, les 
jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une 
mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672. La mesure a été prolongée en 2020, 2021 et 2022, et 
restera en vigueur tant que l’OMS considère que la COVID-19 est une pandémie mondiale.
(21)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 209 du 14 mars 2020.
(22)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 790 du 28 août 2020.
(23)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 945 du 4 octobre 2021.
(24)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 634 du 18 juillet 2020; republiée au Jour nal officiel de la Roumanie 884 du 28 sept embre 
2020.
(25)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 394 du 14 mai 2020.
(26)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.
(27)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 102 du 11 févr ier 2020.
(28)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.
(29)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 634 du 18 juillet 2020; republiée au Jour nal officiel de la Roumanie 884 du 28 sept embre 
2020.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 191/74 20.7.2022  
(15) L’article 7 de la «loi 56/2020» (30)et sa modification ultérieure par l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 
116/2021» (31), visé à l’article 3, point i), de la décision d’exécuti on (UE) 2020/1355, accorde, à titre de mesure 
temporaire, une prime pour des conditions de travail particulièrement dange reuses allant jusqu’à 30 %, pour la 
reconnaissance des mér ites du personnel médical ayant participé à la réponse médicale à la COVID-19. La mesure 
était en vigueur pendant la période allant de mars 2020 à août 2020. La mesure a été élargie au personnel chargé de 
l’application des mesures sanitaires relevant du ministère de l’intér ieur.
(16) L’article 1er, paragraphes 1a et 1b, de l’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 131/2020» (32), visé dans la 
demande, permet l’octroi d’une prime compr ise entre 30 % et 40 % du traitem ent de base au personnel des 
directions dépar tementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest. Le direct eur 
exécuti f et les directe urs exécuti fs adjoints bénéficient d’une prime de 40 % du traitem ent de base; les fonctionnaires 
emplo yés au service de contrôle de la santé publique bénéficie nt d’une prime de 30 % du traitement de base.
(17) L’article 19, paragraphe 3, de la «loi 136/2020» (33), visé dans la demande, accorde une indemnité de détachement de 
50 % et une prime jour nalière de 2 % du traite ment de base pour les médecins spécialist es, le personnel paramédical 
et le personnel auxiliaire du système public. L’indemnit é est destinée au personnel détac hé, pour une durée de 30 
jours, en situation de risque épidémiologique ou biologique, dans les unité s sanitaires souffrant de pénur ies de 
personnel et chargées de limiter et de prévenir la propagation de la COVID-19.
(18) L’article unique de la «décision gouver nementale 254/2020» (34), l’article unique de la «décision gouver nementale 
840/2020» (35), l’article unique de la «décision gouver nementale 383/2021» (36), la «décision gouver nementale 
1072/2021» (37)et la «décision gouver nementale 496/2022» (38), visés dans la demande, prévo yaient de financer 
temporairement les coûts salar iaux liés à l’ouver ture de 2 000 nouveaux post es pour renf orcer les directions de la 
santé et les services publics de secours (1 000 postes chacun), afin de lutte r contre la propagati on de la COVID-19.
(19) L’article unique, point 3, de la «décision gouver nementale 1035/2020» (39), visé dans la demande, octroie une prime 
compris e entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire 
des unités de santé publique ou de leurs structures, le cas éché ant, ainsi que pour le personnel spécialisé des 
structures médicales paracliniques direct ement concer nées par le transpor t, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic 
et le traite ment des patients atteints de COVID-19.
(20) La «décision gouver nementale 1031/2020» (40)et l’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 3/2021» (41), visées dans 
la demande, prév oyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les 
centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unité s de santé. La mesure a également financé des 
dépenses courantes et en capital pour rendre opérationnels les centres de vaccination (situés en dehors des 
établissements de santé).
(21) L’«ordonnance gouver nementale d’urgence 3/2021» (42)et la «décision gouver nementale 1031/2020» (43), visées dans 
la demande, prév oyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les 
centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de 
famille pour les activités prévues à ces fins.
(30)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 402 du 15 mai 2020.
(31)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 951 du 5 octobre 2021.
(32)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.
(33)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 634 du 18 juillet 2020; republiée au Jour nal officiel de la Roumanie 884 du 28 sept embre 
2020.
(34)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 272 du 1er avril 2020.
(35)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 924 du 9 octobre 2020.
(36)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 335 du 1er avril 2021.
(37)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 951 du 5 octobre 2021.
(38)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 357 du 11 avril 2022.
(39)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1179 du 4 décembre 2020.
(40)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1171 du 3 décembre 2020.
(41)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 50 du 15 janvier 2021.
(42)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 50 du 15 janvier 2021.
(43)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1171 du 3 décembre 2020.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 20.7.2022 L 191/75  
(22) La «décision gouver nementale 1031/2020» (44), visée dans la demande, a réglementé l’achat de doses de vaccin contre 
la COVID-19. Les accords-cadres ont été conclus par la Commission pour les États membres et en leur nom.
(23) La «décision gouver nementale 201/2020» (45), la «décision gouver nementale 1103/2020» (46)et l’«ordonnance 
725/2020 du ministre de la santé» (47), visées dans la demande, régissaient les dépenses de quarantaine des 
personnes présentant un diagnostic confir mé de la COVID-19 dans des zones désignées, des personnes figurant sur 
la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la 
COVID-19 ne nécessitant pas d’hospitalisation, ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de 
rester à l’écar t de leur domicile. La mesure couvre les indemnités générales (pour des produits tels que la nour riture, 
l’hébergeme nt, le transpor t et les médicaments).
(24) La «décision gouver nementale 1092/2020» (48), la «décision gouver nementale 380/2021» (49), la «décision 
gouver nementale 1017/2021» (50)et la «décision gouver nementale 1190/2021» (51)prév oyaient l’achat du 
médicament Remdesivir et des anticor ps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 cont enant du 
Casir ivimab et de l’Imdevimab. Les procédures de passation de marchés pour les deux médicaments ont été menées 
par la Commission au nom des États membres au titre des contrats-cadres (52)visés dans la demande.
(25) L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (53), visée dans la demande, prévo yait l’ach at de médicaments pour 
le traitem ent des patients infect és par la COVID-19. Le ministère de la santé a conclu un contrat-cadre pour l’achat de 
Tocilizumabum.
(26) L’«ordonnance gouver nementale 19/2021» (54)et la «loi 55/2020» (55), visées dans la demande, prévo yaient l’octroi 
d’incitations, sous la forme de bons de repas d’un montant de 100 RON, aux personnes entièrement vaccinées.
(27) L’article 5 de l’«ordonnance gouver nementale d’urgence 131/2020» (56), visé dans la demande, prévo yait une 
augmentation temporaire de 30 % du traitem ent de base du personnel des institutions préfect orales participant à la 
prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19 pendant la période allant d’août 2020 à février 2021.
(28) L’«ordonnance gouver nementale d’urg ence 186/2020» (57), visée dans la demande, couvrait les dépenses de 200 
médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie.
(29) L’«ordonnance gouver nementale d’urgence 11/2020» (58), visée dans la demande, prévo yait l’achat de produits 
médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, 
gants, masques, respirateur s et civières) afin de constituer et de consolider les stoc ks médicaux d’urgence.
(30) La «loi 319/2006» (59), la «loi 55/2020» (60)et l’«ar rêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre 
de la santé» (61), visés dans la demande, régissaient l’achat de matér iel de protection sanitaire pour les emp loyés du 
ministère de l’intérieur.
(31) L’«ordonnance gouver nementale d’urgence 197/2020» (62), visée dans la demande, prévo yait de rémunérer des 
étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin 
de fournir une aide d’urg ence.
(44)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1171 du 3 décembre 2020.
(45)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 224 du 19 mars 2020.
(46)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1259 du 18 décembre 2020.
(47)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 350 du 30 avril 2020.
(48)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1251 du 17 décembre 2020.
(49)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 328 du 31 mars 2021.
(50)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 935 du 30 sept embre 2021.
(51)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1081 du 11 novembre 2021.
(52)Accord-cadre SANTE/2020/C3/048 pour le Remdivisir et accord-cadre SANTE/2020/C3/091 pour les anticor ps monoclonaux.
(53)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 242 du 24 mars 2020.
(54)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 834 du 31 août 2021.
(55)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 396 du 15 mai 2020.
(56)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 720 du 10 août 2020.
(57)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1005 du 29 octobre 2020.
(58)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 102 du 11 févr ier 2020.
(59)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 646 du 26 juillet 2006.
(60)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 396 du 15 mai 2020.
(61)Publié au Jour nal officiel de la Roumanie 403 du 16 mai 2020.
(62)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 1108 du 19 novembre 2020.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 191/76 20.7.2022  
(32) L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (63), visée dans la demande, prévo yait l’achat de deux produits 
phar maceutiques (Molnupiravir et Anakinra) utilisés pour le traitement des patients atteints de COVID-19.
(33) L’article 51 de la «loi 95/2006» (64), la «décision gouver nementale 155/2017» (65)et l’«ordonnance 377/2017 du 
ministre de la santé» (66), visés dans la demande, régissaient le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au 
niveau des unités spécialisées. Les services de test RT-PCR en laboratoire financés au titre du programme national de 
surveillance et de contrôle des maladies transmissibles prioritaires sont réalisés sur des catégor ies de personnes 
établies par la nouvelle méthodologie de surveillance des syndromes respirato ires aigus de la COVID-19 ou par 
arrêté du ministre de la santé.
(34) L’«ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022» (67), visée dans la demande, régissait le financement du dépistage 
de la COVID-19 par des médecins de famille. Les travaux de dépistage effectués par les médecins de famille sont 
financés par des transfer ts du budget de l’État, par l’inter médiaire du budget du ministère de la santé, vers le budget 
de la caisse nationale unique d’assurance maladie.
(35) La Roumanie rem plit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement 
(UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropr iés montrant que les 
dépenses publiques effectives et prévues ont augment é, à partir du 1er février 2020 , de 3 321 482 911 EUR à la suite 
des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit 
d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est due tant à de nouvelles mesures qu’à la prorogation de 
mesures existant es direct ement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une 
propor tion imp ortante des entrepr ises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie comp te financer 
353 704 624 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Un ion.
(36) La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques 
effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des 
mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rappor t avec la pandémie de 
COVID-19, visées dans la demande, conf ormément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
(37) Les dépenses liées à la santé de la Roumanie, y compris les mesures supplémentaires ou prolongées en matière de 
santé visées aux considérants 14 à 34, se chiffrent à 2 141 579 582 EUR. Com pte tenu de la nécessité d’assurer le 
caractère accessoire de cette catégor ie de mesures, le montant de l’aide financière destinée à soutenir les mesures 
liées à la santé doit être réduit, car il doit représenter moins de la moitié de l’aide financière totale prévue pour 
l’ensemble des mesures éligibles.
(38) L’assistance financière déjà accordée par la décision d’exécuti on (UE) 2020/1355 devrait donc également couvr ir les 
nouvelles mesures visées aux considérants 11, 12, et 16 à 34.
(39) L’assistance financière accordée par la décision d’exécuti on (UE) 2020/1355 devrait être ramenée de 
4 099 244 587 EUR à 3 000 000 000 EUR. La Roumanie reste déterminée à absorber intégralement l’aide financière 
accordée et devrait définir d’autres mesures admissibles au cas où les mesures existantes figurant s’avéreraient 
insuffi santes .
(40) La Roumanie et la Commission devraient tenir comp te de la présent e décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
(41) Il convie nt que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distor sions de 
fonctionnement du marché intérieur qui pour raient être intent ées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du 
traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obliga tion de notifi er à la Commission, 
conf ormément à l’article 108 du traité, les aides d’État suscep tibles d’être instituées.
(63)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 242 du 24 mars 2020.
(64)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 372 du 28 avril 2006; republiée au Jour nal officiel de la Roumanie 652 du 28 août 2015.
(65)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 222 du 31 mars 2017.
(66)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 223 du 31 mars 2017.
(67)Publiée au Jour nal officiel de la Roumanie 33 du 11 janvier 2022.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 20.7.2022 L 191/77  
(42) La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de 
lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1355 est modif iée comme suit:
1)À l’article 2, le paragraphe 1 est rem placé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 3 000 000 000 EUR. Ce prêt a 
une échéance moyenne maximale de 15 ans.».
2)L’article 3 est rem placé par le texte suivant :
«Article 3
La Roumanie peut financer les mesures suivantes:
a) l’allocation de chômag e technique en faveur des salar iés des emplo yeurs qui réduisent ou interr ompen t 
temporairement leur activité, prévue à l’article XI de l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 30/2020”, telle que 
prorogée par l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 111/2021”, elle-même prorogée par l’“ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 2/2022”;
b) l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, prévue à l’article I de l’“ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 92/2020”;
c) le dispositif de chômag e partiel, prévu à l’article 1er de l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 132/2020”, tel 
que modifi é et prorogé par la “loi 58/2021”;
d) l’allocation similaire à celle visée au point a) en faveur de caté gories autres que les salar iés, notamment les 
travailleurs indépendants et les profess ions libérales, prévue à l’article XV de l’“ordonnance gouver nementale 
d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 111/2021”, elle-même 
prorogée par l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 2/2022”;
e) l’allocation en faveur de caté gories autres que les salar iés, notamment les travai lleurs indépendants et les 
professions libérales, prévue à l’article 3 de l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 132/2020”, telle que 
modifi ée et prorogée par la “loi 58/2021”;
f) l’allocation de soutien aux travailleurs jour naliers prévue à l’article 4 de l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 
132/2020” (approuvée par la “loi 282/2020”), et ses modifications ultérieures, à savoir l’“ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 182/2020”, l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 211/2020” (approuvée par la 
“loi 58/2021”), l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 220/2020”, l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 
226/2020”, l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 44/2021”, l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 
111/2021” et l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 2/2022”;
g) la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de 
santé publique et des directions dépar tementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de 
Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 11/2020”, telle que 
prolongée par l’article 2 de l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 131/2020” et l’article 6 de la “loi 136/2020”;
h) la prime de garde d’enfants accordée aux salar iés du secteur privé et au personnel de la défe nse nationale, des 
établissements pénite ntiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégor ies désignées par arrêté 
ministéri el, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 30/2020”, telle que 
prorogée par l’article 4, paragraphe 3, de l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 147/2020”, et l’article 7 de 
l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 110/2021”;
i) la prime de risque accordée en reconnaissance des mér ites du personnel médical, prévue à l’article 7 de la “loi 
56/2020”, telle que prolongé e par l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 116/2021”;FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 191/78 20.7.2022  
j) la prestation de congé de maladie accordée aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives 
à la COVID-19, prévue par la “loi 136/2020” et modifiée par l’article 13 de l’“ordonnance gouver nementale 
d’urgence 70/2020”;
k) le soutien financie r unique accordé aux employeurs pour permettre aux salar iés d’exercer des activités de télétra vail, 
comme le prévoit l’article 6 de l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 132/2020”;
l) la prime de 30 % ou 40 % du traitem ent de base, accordée au personnel des directions dépar teme ntales de la santé 
publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de l’“ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 131/2020”;
m) l’octroi d’une indemnité de détachement de 50 % et d’une prime jour nalière de 2 % du traite ment de base pour les 
médecins spécialist es et le personnel paramédical et auxiliaire du système public, comme le prév oit l’article 19, 
paragraphe 3, de l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 136/2020”;
n) le financement temporaire des coûts salar iaux liés à l’ouver ture de 2 000 poste s pour renf orcer les directions de la 
santé et les services publics de secours (1 000 pour chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19, 
comme le prévoi ent l’article unique de la “décision gouver nementale 254/2020”, l’article unique de la “décision 
gouver nementale 840/2020”, l’article unique de la “décision gouver nementale 383/2021”, la “décision 
gouver nementale 1072/2021” et la “décision gouver nementale 496/2022”;
o) l’octroi d’une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le 
personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures ainsi que pour le personnel 
spécialisé des structures médicales paracliniques direct ement concer nées par le transpor t, l’équipement, 
l’évaluation, le diagnostic et le traite ment des patients atteint s de COVID-19, comme le prévoit l’article unique, 
point 3, de la “décision gouver nementale 1035/2020”;
p) le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exer ce ses activités dans les centres de vaccination 
contre la COVID-19 situés en dehors des unité s de santé, comme le prévoi ent la “décision gouver nementale 
1031/2020” et l’“ordonnance gouver nementale d’urgence 3/2021”;
q) le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exer ce ses activités dans les centres de vaccination 
contre la COVID-19 situés dans les unité s de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités 
prévues à ces fins, comme le prévoient l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 3/2021” et la “décision 
gouver nementale 1031/2020”;
r) l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19, comme le prévoit la “décision gouver nementale 1031/2020”;
s) la couver ture des dépenses des personnes en quarantaine présentant un diagnostic conf irmé de la COVID-19, des 
personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical 
diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation ou du personnel ayant intera gi avec les 
patients et choisissant de rester à l’écar t de leur domicile, comme le prévoi ent la “décision gouver nementale 
201/2020”, la “décision gouver nementale 1103/2020” et l’“ar rêté ministéri el 725/2020”;
t) l’achat de médicaments (Remdesivir), tel que prévu par la “décision gouver nementale 1092/2020”, la “décision 
gouver nementale 380/2021”, la “décision gouver nementale 1017/2021” et la “décision gouver nementale 
1190/2021”;
u) l’achat de médicaments (Tocilizumabum), comme le prévoit l’“ar rêté du ministre de la santé 487/2020”;
v) l’achat d’anticor ps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casir ivimab et de l’Imdevimab, 
comme le prévoi ent la “décision gouver nementale 1092/2020”, la “décision gouver nementale 380/2021”, la 
“décision gouver nementale 1017/2021” et la “décision gouver nementale 1190/2021”;
w) les bons de repas pour les personnes entièrement vaccinées, d’un montant de 100 RON, comme le prévoi t 
l’“ordonnance gouver nementale 19/2021” modifiant la “loi 55/2020”;
x) l’augmentation de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préf ectorales participant à la 
prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19, comme le prévoit l’article 5 de l’“ordonnance 
gouver nementale d’urg ence 131/2020”;FR Jour nal officiel de l’Union européenne 20.7.2022 L 191/79  
y) la couver ture des dépenses destinées à couvr ir 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la 
pandémie, comme le prévoit l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 186/2020”;
z) l’achat de produits médicaux et d’équipements de prote ction individuelle pour lutter contre la pandémie 
(chaussures de prote ction, gants, masques, respirateurs, civières) comme le prévoi t l’“ordonnance gouver nementale 
d’urgence 11/2020”;
aa) l’achat de mat ériel de prot ection sanitaire pour le personnel, comme le prévoient la “loi 319/2006”, la “loi 55/2020 
” et l’“ar rêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé”;
bb) la rémunération des étudiants en médecine volon taires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de 
soins de santé afin de fournir une aide d’urg ence, comme le prévoit l’“ordonnance gouver nementale d’urg ence 
197/2020”;
cc) l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (ANAKINRA), comme le prévoit l’“ar rêté 
du ministre de la santé 487/2020”;
dd) l’achat de médicaments pour le traitem ent des infections à la COVID-19 (MOLNUPIRA VIR), comme le prév oit 
l’“ar rêté du ministre de la santé 487/2020”;
ee) le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unité s spécialisées, comme le prévoient 
l’article 51 de la “loi 95/2006”, la “décision gouver nementale 155/2017” et l’“ordonnance 377/2017 du ministre 
de la santé”;
ff) le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille, comme le prévoit l’“ordonnance du 
ministre de la santé 58/4/2022”;».
3)L’article 4 est rem placé par le texte suivant :
«Article 4
1. Au plus tard le 30 mars 2021 , puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des 
dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécut ées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une 
décision d’exécution modifi ant la décision d’exécution (UE) 2020/1355, la Roumanie informe la Commission, dans les 
six mois à comp ter de la date d’adoptio n de ladit e décision d’exécution, et ensuit e tous les six mois, de l’exécution des 
dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécut ées.».
Article 2
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
La présent e décision prend effet le jour de sa notification au destinataire
Article 3
La présent e décision est publiée au Journal officiel de l’Union europ éenne
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2022 .
Par le Conseil
Le président
Z. NEKUL AFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 191/80 20.7.2022