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DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en France d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/267/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 14,

considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux (3), la constitution de banques d'antigènes est une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux;

considérant que, à l'article 3 de la décision, le laboratoire de pathologie bovine du centre national d'étude vétérinaires et alimentaires de Lyon (France) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves communautaires;

considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d'antigènes sont définies à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par la banque d'antigènes;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière à la France aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux.

Article 2

La réalisation de l'action visée à l'article 1er est assurée par le laboratoire de pathologie bovine (Lyon-France). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE du Conseil.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 70 000 écus pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:

- 70 % à titre d'avance à la demande de la France,

- le solde après présentation des pièces justificatives.

Cette présentation doit être effectuée avant le 1er février 1996.

Article 5

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil sont applicables mutatis mutandis.

Article 6

La France est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1995 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine (95/440/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié avec la république populaire de Chine, au nom de la Communauté, un accord relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF (arrangement multifibres) de 1988 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1);

considérant qu'il convient d'approuver cet accord paraphé le 14 décembre 1994,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

F. FILLON

(1) JO n° L 380 du 31. 12. 1988, p. 2. Accord modifié en dernier lieu par l'échange de lettres (JO n° L 94 du 26. 4. 1995, p. 107).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 modifiant les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/88/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 paragraphe 2 point c);

considérant que les décisions 94/187/CE (2), 94/309/CE (3), 94/344/CE (4) et 94/446/CE (5) de la Commission établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation de boyaux d'animaux, de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risques, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, et d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons non destinés à l'alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation;

considérant que les décisions susmentionnées ont été modifiées en dernier lieu par la décision 94/775/CE (6) afin d'établir que leur date d'entrée en application serait le 28 février 1995; qu'il apparaît que les pays tiers ne pourront satisfaire les nouvelles conditions d'importation pour cette date; que, afin d'éviter des distorsions dans les échanges, il est nécessaire de reporter l'entrée en application desdites décisions au 1er juillet 1995;

considérant que les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE doivent être modifiées en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 94/187/CE, la date du « 28 février 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 ».

Article 2

À l'article 2 de la décision 94/309/CE, la date du « 28 février 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995 ».

Article 3

À l'article 2 de la décision 94/344/CE, la date du « 28 février 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995. ».

Article 4

À l'article 4 de la décision 94/446/CE, la date du « 28 février 1995 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1995. ».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1995 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine présenté par la Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/71/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré en Suède en 1994;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, la Commission a procédé à l'examen de ce programme; qu'il répond aux critères mentionnés à l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée et peut donc être approuvé;

considérant que, par lettre en date du 12 janvier 1995, la Suède a présenté un programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine;

considérant que le programme devrait permettre d'éradiquer cette maladie de Suède; que la situation concernant cette maladie en Suède sera revue dans un délai de deux ans;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine présenté par la Suède est approuvé pour une période de deux ans.

Article 2

La Suède met en vigueur le 1er mars 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995.

Article 4

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1995 portant nomination de membres de la Cour des comptes (95/44/CE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B paragraphe 3,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et notamment son article 158, tel que résultant de la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er janvier 1995 adaptant les instruments concernant l'adhésion des nouveaux États membres, et notamment son article 32,

vu les avis du Parlement européen (1),

considérant qu'il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination de trois membres supplémentaires,

DÉCIDE:

Article unique

1. Est nommé membre de la Cour des comptes pour la période du 1er mars 1995 au 20 décembre 1995:

Dr. Hubert Weber.

2. Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période du 1er mars 1995 au 9 février 2000:

M. Jan O. Karlsson

M. Aunus Olavi Salmi.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) Avis rendus le 17 février 1995 (non encore parus au Journal officiel).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/58/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/453/CE (4), a établi une liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de viandes fraîches de volaille est autorisée;

considérant que d'autres assurances écrites ont été reçues de plusieurs pays; notamment de la Namibie et de la Slovénie; qu'il est apparu au vu de ces assurances que les pays en cause répondent aux exigences de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mentions suivantes sont insérées dans l'annexe de la décision 94/85/CE selon le classement alphabétique du code ISO:

"" ID="1">« > ID="2">NA> ID="3">Namibie> ID="4">×> ID="5">viande d'autruche uniquement"> ID="2">SI> ID="3">Slovénie> ID="4">×> ID="6">»">

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 31.

(4) JO no L 187 du 22. 7. 1994, p. 11.
1.6.96 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L131/59
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°527/96duConseil,du25mars1996,portantsuspension
temporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunetportantintroduction
progressivedesdroitsdutarifdouaniercommunlorsdel'importationd'uncertainnombre
deproduitsindustrielsauxîlesCanaries
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n"L78du28mars1996.)
Page3,àl'annexeI,lecodeNC4804estàinsérer.
Page7,àl'annexeIV,lecodeNC7304estàinsérer.
Rectificatifaladirective94/15/CEdelaCommission ,du15avril1994,adaptantauprogrès
techniqueladirectiveadaptant,pourlapremièrefois,ladirective90/220/CEEduConseil
relativeàladisséminationvolontaired'organismesgénétiquement modifiésdansl'environ­
nement
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n"L103du22avril1994.)
Danslesommaireetdansletitre,page20:
aulieude:"DirectivedelaCommission,du15avril1994,adaptantauprogrèstechniqueladirec­
tiveadaptant,pourlapremièrefois,ladirective90/220/CEEduConseilrelativeàla
disséminationvolontaired'organismesgénétiquement modifiésdansl'environnement ",
lire:"DirectivedelaCommission,du15avril1994,adaptantauprogrèstechnique,pourla
premièrefois,ladirective90/220/CEEduConseilrelativeàladisséminationvolontaire
d'organismesgénétiquement modifiésdansl'environnement ".
Rectificatifàladécisionn°2/95duConseild'associationentrelesCommunautés euro­
péennesetleursÉtatsmembres,d'unepart,etlaSlovaquie,d'autrepart,du19décembre
1995,concernantl'exportationdecertainsproduitssidérurgiques CECAdelaSlovaquie
verslaCommunauté
(*JournalofficieldesCommunautés européennes»n°L325du30décembre1995.)
Page65:
—Dansletitreetaupremierconsidérant :
aulieude:«...produitssidérurgiquesCECA...»
lire:«...produitssidérurgiquesCECAetCE...»
—Auquatrièmeconsidérant:
aulieude:«...produitssidérurgiquesrelevantdutraitéCECA...»
lire:«...produitssidérurgiquesrelevantdestraitésCECAetCE...»
Rectificatif à la décision 95/72/CE de la Commission, du 9 mars 1995, modifiant la décision 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à l'Autriche et à la Suède (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 59 du 17 mars 1995.)

À la page 34, cinquième considérant:

au lieu de: « . . . 93/244/CEE. . . »,

lire: « . . . 93/24/CEE. . . ».
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1994 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (94/481/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30 paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 2,

vu la décision du Conseil, du 29 juin 1994, portant prolongation du mandat de M. Ersboell comme secrétaire général du Conseil de l'Union européenne,

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination du nouveau secrétaire général du Conseil de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

M. Juergen TRUMPF est nommé secrétaire général du Conseil de l'Union européenne pour une période de cinq années à compter du 1er septembre 1994.

Article 2

La présente décision sera notifiée à M. Juergen TRUMPF par les soins du président du Conseil.

Elle sera également publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-CH. ZEITLER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1994 relative à la liste des établissements du Botswana agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/465/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des produits à base de viande vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Botswana a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, les coordonnées d'un établissement autorisé à exporter vers la Communauté européenne;

considérant que cet établissement ayant fait l'objet d'une inspection communautaire sur place offre des garanties d'hygiène suffisantes et qu'il peut, dès lors, être admis sur une première liste des établissements en provenance desquels l'importation de produits à base de viande peut être autorisée;

considérant que les conditions d'importation des produits à base de viande en provenance de l'établissement figurant sur la liste annexée à la présente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi qu'au respect des dispositions générales du traité et en particulier aux autres réglementations communautaires vétérinaires, notamment en matière de police sanitaire;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Est agréé pour l'importation dans la Communauté de produits à base de viande, l'établissement du Botswana figurant à l'annexe.

2. Les importations en provenance de cet établissement demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

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DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1994 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des médecins (94/C 221/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 75/364/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de ladite décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 22 mars 1990 (2), le Conseil a nommé, en ce qui concerne onze États membres, les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période du 22 mars 1990 au 21 mars 1993;

considérant que, par sa décision du 27 juillet 1990 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants italiens dudit comité pour la période allant jusqu'au 21 mars 1993;

considérant que les gouvernements de onze États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants;

considérant que le Luxembourg, vu sa situation particulière, désigne au titre des experts des facultés de médecine des universités des experts proposés par la commission d'homologation pour les diplômes étrangers de médecine,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des médecins, pour la période allant du 25 juillet 1994 au 24 juillet 1997:

A. Experts du corps médical en exercice

>TABLE>

B. Experts des facultés de médecine des universités

>TABLE>

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-Ch. ZEITLER

(1) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 17.

(2) JO n° C 80 du 30. 3. 1990, p. 1.

(3) JO n° C 201 du 10. 8. 1990, p. 4.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1994

relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part

(94/979/CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 paragraphe 2,

ayant consulté le Comité consultatif de la CECA et recueilli l'accord du Conseil,

considérant que, pour atteindre les objectifs de la Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;

considérant que le traité ne prévoit pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission effectue la notification prévue à l'article 51 de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.