****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 113 DU 1 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 6 . 4 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2020/81 DE LA COMMISSION

DU 17 JUILLET 1981

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE RAISINS , DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EN VUE DE L ' ELABORATION DU JUS DE RAISINS ET FIXANT LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 BIS PARAGRAPHE 4 , 48 PARAGRAPHE 6 ET 65 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 850/81 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A L ' UTILISATION DE MOUTS DE RAISINS ET DE MOUTS DE RAISINS CONCENTRES MIS EN OEUVRE A PARTIR DES RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ELABORATION DE JUS DE RAISINS ; QUE CE MEME ARTICLE PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 2 QUE LE REGIME D ' AIDE PEUT EGALEMENT ETRE APPLIQUE A L ' UTILISATION DE RAISINS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETENDRE EGALEMENT LE BENEFICE DE L ' AIDE A CES DERNIERS POUR TENIR COMPTE DES PRATIQUES D ' ELABORATION DU JUS DE RAISINS ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE NECESSITE UN SYSTEME ADMINISTRATIF PERMETTANT AUSSI BIEN LE CONTROLE DE L ' ORIGINE QUE LE CONTROLE DE LA DESTINATION DU PRODUIT POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE ;

CONSIDERANT QUE LE BUT ECONOMIQUE DU REGIME D ' AIDE EST D ' ENCOURAGER L ' UTILISATION DES PRODUITS DE LA VIGNE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE , AU LIEU DES PRODUITS IMPORTES DANS L ' ELABORATION DE JUS DE RAISINS ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ACCORDER L ' AIDE AUX UTILISATEURS DE LA MATIERE PREMIERE , C ' EST-A-DIRE AUX TRANSFORMATEURS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE ET DE CONTROLE , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES TRANSFORMATEURS INTERESSES PRESENTENT UNE DECLARATION ECRITE COMPORTANT LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE L ' IDENTIFICATION DU PRODUIT ET LE CONTROLE DES OPERATIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR QUE LE REGIME D ' AIDE PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE QUANTITATIVE APPRECIABLE SUR L ' UTILISATION DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE FIXER UNE QUANTITE MINIMALE POUR CHAQUE PRODUIT SUR LEQUEL PEUT PORTER UNE DECLARATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER QUE L ' AIDE N ' EST ACCORDEE QUE POUR LES PRODUITS PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES REQUISES POUR LA TRANSFORMATION EN JUS DE RAISINS ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PRESCRIRE EN PARTICULIER QUE LES RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS FAISANT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION DOIVENT AVOIR UNE MASSE VOLUMIQUE A 20 DEGRES CELSIUS COMPRISE ENTRE 1,055 ET 1,085 GRAMME PAR CENTIMETRE CUBE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 A DEFINI LES CRITERES DE FIXATION DU MONTANT DE L ' AIDE ; QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LES DIFFERENTS PRODUITS EN CAUSE AUX NIVEAUX INDIQUES AU DISPOSITIF ;

CONSIDERANT QUE POUR PERMETTRE AUX INSTANCES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES , IL CONVIENT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , DE PRECISER LES OBLIGATIONS DU TRANSFORMATEUR EN CE QUI CONCERNE LA TENUE DE SA COMPTABILITE-MATIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE DROIT A L ' AIDE EST ACQUIS AU MOMENT OU LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ONT PRIS FIN ; QUE , POUR TENIR COMPTE DES PERTES TECHNIQUES , IL Y A LIEU DE PERMETTRE , POUR LA QUANTITE EFFECTIVEMENT MISE EN OEUVRE , UNE TOLERANCE DE 10 % EN MOINS PAR RAPPORT A LA QUANTITE FIGURANT A LA DECLARATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS DE CONTROLE , IL EST INDIQUE DE PRESCRIRE UN COEFFICIENT DE TRANSFORMATION ENTRE LES RAISINS MIS EN OEUVRE ET LE JUS DE RAISINS OBTENU BASE SUR LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION NORMALES ;

CONSIDERANT QUE , POUR BENEFICIER DE L ' AIDE , LES INTERESSES DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE ACCOMPAGNEE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES JUSTIFICATIVES ; QUE , POUR ASSURER UN FONCTIONNEMENT UNIFORME DU SYSTEME DANS LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE PREVOIR DES DELAIS POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE AINSI QUE POUR LE VERSEMENT DE L ' AIDE DUE AU TRANSFORMATEUR ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 48 PARAGRAPHE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 INTERDIT LA VINIFICATION ET L ' ADJONCTION DU JUS DE RAISINS AU VIN ; QUE POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE DISPOSITION IL CONVIENT DE PRECISER LES OBLIGATIONS ET LES CONTROLES PARTICULIERS AUXQUELS SONT SOUMIS LES TRANSFORMATEURS ET LES EMBOUTEILLEURS DE JUS DE RAISINS ;

CONSIDERANT QU ' AFIN , D ' UNE PART , D ' EVITER UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENTRE OPERATEURS ET , D ' AUTRE PART , D ' EVITER TOUTE ERREUR D ' INTERPRETATION EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS A APPLIQUER EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 901/81 ( 2 ), IL CONVIENT DE PRECISER QUE , POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , LE TAUX REPRESENTATIF APPLICABLE EST EN TOUT CAS CELUI EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1981 DANS LE SECTEUR DU VIN , APPLICABLE PAR ANTICIPATION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE VITI-VINIVICOLE 1981/1982 , UNE AIDE EST OCTROYEE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT REGLEMENT , AUX TRANSFORMATEURS :

- QUI ACHETENT AUX PRODUCTEURS OU PRODUCTEURS ASSOCIES DES RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , DU MOUT DE RAISINS OU DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE OBTENUS ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ELABORATION DE CES PRODUITS EN JUS DE RAISINS ,

OU

- QUI , ETANT EUX-MEMES PRODUCTEURS OU PRODUCTEURS ASSOCIES , UTILISENT LESDITS PRODUITS ISSUS DE LEUR RECOLTE , EN VUE DE L ' ELABORATION DE JUS DE RAISINS .

2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR " PRODUIT " LES RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AINSI QUE LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OBTENUS ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

3 . LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE EFFECTUEES ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1981 ET LE 31 AOUT 1982 .

ARTICLE 2

1 . LES TRANSFORMATEURS QUI SOUHAITENT BENEFICIER DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 1ER , PRESENTENT UNE DECLARATION ECRITE A L ' AUTORITE OU AUX AUTORITES COMPETENTE(S ) DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION A LIEU .

LORSQUE LA DECLARATION PORTE SUR LA TRANSFORMATION DE MOUT DE RAISINS OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE , ELLE DOIT PARVENIR A L ' AUTORITE OU AUX AUTORITES COMPETENTE(S ) AU MOINS TROIS JOURS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION .

2 . LA DECLARATION EST PRESENTEE EN DEUX EXEMPLAIRES AU MOINS , DONT UN AU MOINS EST RENVOYE , DUMENT VISE PAR L ' AUTORITE OU LES AUTORITES COMPETENTE(S ), AU TRANSFORMATEUR .

3 . LA DECLARATION COMPORTE NOTAMMENT :

A ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L ' ADRESSE DU TRANSFORMATEUR ;

B ) L ' INDICATION DE LA ZONE VITICOLE DONT LE PRODUIT EST ISSU , TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

C ) LES ELEMENTS TECHNIQUES SUIVANTS :

- LA NATURE DU PRODUIT ( RAISINS , MOUT DE RAISINS OU MOUT DE RAISINS CONCENTRE ),

- LE LIEU DE STOCKAGE ,

- LE LIEU OU SERA EFFECTUEE LA TRANSFORMATION ,

- LA QUANTITE ( EN DECITONNES DE RAISINS OU EN HECTOLITRES DE MOUT DE RAISINS OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ),

- LA COULEUR ,

- LA MASSE VOLUMIQUE .

LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE L ' IDENTIFICATION DU PRODUIT .

ARTICLE 3

1 . LA DECLARATION PORTE SUR UNE QUANTITE MINIMALE DE :

- 3 DECITONNES POUR LES RAISINS ,

- 10 HECTOLITRES POUR LES MOUTS DE RAISINS ,

- 3 HECTOLITRES POUR LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES .

2 . LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE , MARCHANDE ET PROPRE A LA TRANSFORMATION EN JUS DE RAISINS . LES RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS DOIVENT AVOIR UNE MASSE VOLUMIQUE A 20 DEGRES CELSIUS COMPRISE ENTRE 1,055 ET 1,085 GRAMME PAR CENTIMETRE CUBE .

ARTICLE 4

LE MONTANT DE L ' AIDE , VALABLE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , EST FIXE DE MANIERE FORFAITAIRE A :

- 4,8 ECUS PAR DECITONNE DE RAISINS ,

- 6,0 ECUS PAR HECTOLITRE DE MOUT DE RAISINS ,

- 21,0 ECUS PAR HECTOLITRE DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE .

ARTICLE 5

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 , LE TRANSFORMATEUR TIENT UNE COMPTABILITE-MATIERE FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT :

- LES LOTS DE PRODUIT ACHETES ET ENTRES CHAQUE JOUR DANS SES INSTALLATIONS , AINSI QUE LES ELEMENTS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) ET C ) ET , LE CAS ECHEANT , LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES VENDEUR(S ),

- LES QUANTITES ET LA ZONE VITICOLE D ' ORIGINE DES PRODUITS MIS EN OEUVRE CHAQUE JOUR ,

- LES QUANTITES DE JUS DE RAISINS OBTENUES CHAQUE JOUR APRES TRANSFORMATION ,

- LES LOTS DE JUS DE RAISINS SORTIS CHAQUE JOUR DE SES INSTALLATIONS AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES DESTINATAIRE(S ).

ARTICLE 6

1 . AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA FIN DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION , LE TRANSFORMATEUR PRESENTE UNE DEMANDE D ' AIDE A L ' AUTORITE COMPETENTE , EN Y JOIGNANT :

- LA COPIE DE LA DECLARATION QU ' IL DETIENT ,

- SAUF DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 4 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , UNE COPIE OU UN RECAPITULATIF DE LA DOCUMENTATION COMPTABLE VISEE A L ' ARTICLE 5 POUR LE PRODUIT EN CAUSE ; LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER QUE CETTE COPIE OU CE RECAPITULATIF SOIT VISE(E ) PAR UNE INSTANCE DE CONTROLE .

2 . LA DEMANDE D ' AIDE INDIQUE LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME ET LE JOUR OU LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ONT PRIS FIN . LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME NE PEUT ETRE INFERIEURE A 90 % DE LA QUANTITE FIGURANT DANS LA DECLARATION .

LORSQUE LA DEMANDE D ' AIDE PORTE SUR DES RAISINS , LE RAPPORT ENTRE LES RAISINS MIS EN OEUVRE ET LE JUS DE RAISINS OBTENU NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 1,3 .

3 . DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , SONT EGALEMENT JOINTS A LA DEMANDE D ' AIDE :

- UNE COPIE DE LA FACTURE OU DE TOUT DOCUMENT EQUIVALENT INDIQUANT , POUR LE PRODUIT POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE , LA QUANTITE ACHETEE ET LE PRIX A PAYER OU PAYE PAR LE TRANSFORMATEUR ,

- UNE COPIE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT RELATIF AU TRANSPORT DU PRODUIT DES INSTALLATIONS DU PRODUCTEUR AUX INSTALLATIONS DU TRANSFORMATEUR .

DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET , LE TRANSFORMATEUR DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS L ' AIDE EST DEMANDEE SONT :

- EN CE QUI CONCERNE LES RAISINS , PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ,

- EN CE QUI CONCERNE LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES , OBTENUS ENTIEREMENT A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

4 . EN OUTRE , LORSQUE L ' EMBOUTEILLAGE DU JUS DE RAISINS EST EFFECTUE DANS LA COMMUNAUTE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE TRANSFORMATEUR , CELUI-CI PRESENTE A L ' AUTORITE COMPETENTE :

- UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE DU JUS DE RAISINS PAR L ' EMBOUTEILLEUR , MENTIONNANT LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE ,

- SI LE TRANSPORT DU JUS DE RAISINS DONNE LIEU A L ' ETABLISSEMENT D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT , UNE COPIE DE CELUI-CI .

LORSQUE L ' EMBOUTEILLAGE DU JUS DE RAISINS A LIEU EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , LE TRANSFORMATEUR PRESENTE A L ' AUTORITE COMPETENTE UNE COPIE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT COMPORTANT DANS LA CASE 23 LE CACHET DE LA DOUANE AUTHENTIFIANT L ' EXPORTATION .

LES PIECES JUSTIFICATIVES VISEES AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS , AINSI QUE LA COPIE OU LE RECAPITULATIF VISE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET SONT PRESENTES , SELON LE CAS , AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES LA PRISE EN CHARGE PAR L ' EMBOUTEILLEUR OU L ' EXPORTATION DU JUS DE RAISIN .

5 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA , L ' EMBOUTEILLEUR TIENT UNE COMPTABILITE-MATIERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT :

- LES LOTS DE JUS DE RAISINS ENTRES CHAQUE JOUR DANS SES INSTALLATIONS AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU TRANSFORMATEUR ,

- LES QUANTITES DE JUS DE RAISINS CONDITIONNEES CHAQUE JOUR ,

- LES LOTS DE JUS DE RAISINS CONDITIONNES SORTIS CHAQUE JOUR DE SES INSTALLATIONS AINSI QUE LE NOM ET L ' ADRESSE DU OU DES DESTINATAIRE(S ) " .

ARTICLE 7

L ' AUTORITE COMPETENTE VERSE L ' AIDE POUR LA QUANTITE DE PRODUIT EFFECTIVEMENT TRANSFORME AU PLUS TARD QUATRE-VINGT-DIX JOURS APRES AVOIR RECU TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES VISEES A L ' ARTICLE 6 .

ARTICLE 8

1 . LE FAIT GENERATEUR DU DROIT A L ' AIDE EST CONSIDERE COMME INTERVENU AU MOMENT OU LE PRODUIT A ETE TRANSFORME EN JUS DE RAISINS .

2 . LA CONVERSION DES MONTANTS VISES A L ' ARTICLE 4 EN MONNAIE NATIONALE EST EFFECTUEE A L ' AIDE DU TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 1981 DANS LE SECTEUR DU VIN , APPLICABLE PAR ANTICIPATION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 .

ARTICLE 9

1 . SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , SI LE TRANSFORMATEUR NE TRANSFORME PAS LA QUANTITE DE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DE LA DECLARATION , COMPTE TENU DE LA TOLERANCE VISEE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 , L ' AIDE N ' EST PAS DUE .

2 . SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , SI LE TRANSFORMATEUR NE REMPLIT PAS UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT AUTRE QUE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMER EN JUS DE RAISINS LE PRODUIT FAISANT L ' OBJET DE LA DECLARATION , L ' AIDE A VERSER EST DIMINUEE D ' UN MONTANT FIXE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE SELON LA GRAVITE DE LA VIOLATION COMMISE .

3 . DANS LES CAS DE FORCE MAJEURE , L ' AUTORITE COMPETENTE DETERMINE LES MESURES QU ' ELLE JUGE NECESSAIRES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE .

4 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES CAS D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 AINSI QUE DE LA SUITE DONNEE AUX DEMANDES DE RECOURS A LA CLAUSE DE FORCE MAJEURE .

ARTICLE 10

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . CES MESURES COMPRENNENT NOTAMMENT LES MESURES DE CONTROLE PERMETTANT DE VERIFIER L ' IDENTITE DU PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' AIDE .

2 . A CETTE FIN , L ' AUTORITE COMPETENTE PROCEDE NOTAMMENT :

- A UN CONTROLE , AU MOINS PAR SONDAGE , DANS LES INSTALLATIONS DU TRANSFORMATEUR ET LE CAS ECHEANT , DANS CELLE DE L ' EMBOUTEILLEUR ,

- A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE-MATIERE DE CHAQUE TRANSFORMATEUR , VISEE A L ' ARTICLE 5 ET , LE CAS ECHEANT , DE CHAQUE EMBOUTEILLEUR , VISEE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 .

ARTICLE 11

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS PRECEDENT :

A ) LES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELS UNE AIDE A ETE DEMANDEE , CEUX-CI DEVANT ETRE VENTILES SELON LEUR NATURE ET SELON LA ZONE VITICOLE DONT ILS SONT ISSUS ;

B ) LES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELS UNE AIDE A ETE ACCORDEE , CEUX-CI DEVANT ETRE VENTILES SELON LEUR NATURE ET SELON LA ZONE VITICOLE DONT ILS SONT ISSUS ,

C ) DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET , LES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS OU AUX PRODUCTEURS ASSOCIES .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES DESIGNENT UNE OU PLUSIEURS AUTORITE(S ) COMPETENTE(S ) CHARGEE(S ) DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET EN COMMUNIQUENT SANS DELAI A LA COMMISSION LES NOM ET ADRESSE .

ARTICLE 13

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN