DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juin 1978 relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France (78/627/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 sous a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées, doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que certaines régions méditerranéennes de la Communauté se trouvent dans une situation défavorable au point de vue des revenus agricoles et du sous-emploi existant tant en agriculture qu'en dehors de celle-ci;

considérant que la région du Languedoc-Roussillon ainsi que les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse sont de telles régions;

considérant qu'il convient d'agir sur un élément fondamental du développement structurel de l'agriculture régionale ayant des effets permanents sur les revenus de l'emploi agricole;

considérant qu'il convient, à cet effet, d'assurer une meilleure orientation qualitative d'une partie de la production viticole des régions concernées tout en améliorant de façon collective les structures fondamentales du vignoble;

considérant qu'il convient d'encourager la reconversion des surfaces viticoles situées dans des zones dont la vocation viticole n'est pas affirmée et qui peuvent s'adapter à d'autres cultures, notamment par des opérations collectives d'irrigation des superficies précédemment plantées en vigne;

considérant qu'il importe d'accélérer, au moyen d'une aide communautaire, les opérations d'irrigation visées ci-dessus;

considérant qu'il convient d'inciter les producteurs à reconvertir les superficies viticoles visées ci-dessus au moyen d'une aide financière particulière dégressive;

considérant que les conditions et limites prévues par les articles 13 et 19 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), ne s'appliquent qu'imparfaitement à la situation structurelle particulière de ces régions; (1)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 49. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.

considérant qu'il convient de promouvoir ces objectifs par une action combinant ces divers éléments couvrant l'ensemble des périmètres de restructuration et de ceux d'irrigation des surfaces précédemment plantées en vigne dans ces régions et s'exerçant dans le cadre d'un programme s'étendant sur plusieurs années;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-avant constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (2);

considérant qu'il appartient à la Commission d'approuver, après avis du comité permanent des structures agricoles, un programme présenté par la République française,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

En vue d'accroître les revenus agricoles dans la région du Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, ci-après dénommés «régions concernées», en améliorant les structures de base, d'une part, du vignoble et, d'autre part, des zones viticoles à reconvertir, permettant ainsi une modernisation des exploitations agricoles, il est institué une action commune, au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, à mettre en oeuvre par la République française, visant à une accélération des opérations de restructuration d'une partie de ce vignoble et de reconversion d'une autre partie.

Article 2

1. Les conditions et limites prévues à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 19 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE ne sont pas applicables aux opérations collectives faisant l'objet de la présente action commune.

2. La contribution financière de la Communauté ne peut être utilisée que dans le cadre d'un programme s'appliquant à l'ensemble des périmètres de restructuration et de reconversion des surfaces plantées en vigne dans les régions concernées.

Ce programme est présenté à la Commission par la République française.

3. Le programme est examiné et approuvé après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «Fonds», sur les aspects financiers, selon la procédure prévue à l'article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE.

Article 3

1. Le programme visé à l'article 2 comporte, notamment, les indications suivantes: a) en ce qui concerne les opérations de restructuration du vignoble: - nombre d'hectares du vignoble devant être restructurés à l'achèvement du programme,

- localisation des périmètres de restructuration et déroulement des travaux,

- critères concernant l'aptitude de ces périmètres à produire du vin de table d'une bonne qualité,

- nature des disciplines collectives garantissant l'efficacité des opérations de restructuration,

- mesures concernant la replantation des vignes, y inclus l'indication des cépages recommandés tels que définis par la réglementation communautaire,

- conditions minimales en vue d'une amélioration des structures de base, notamment par la constitution d'un meilleur parcellaire et par la normalisation du sens et de l'écartement de plantation,

- dispositions garantissant que l'implantation des vignes dans ces périmètres ne peut se faire que par des replantations. Au sens de la présente directive, on entend par «replantation» l'implantation de vigne réalisée après arrachage effectué depuis moins de quatre ans sur une superficie équivalente à l'intérieur de chaque périmètre de restructuration,

- dispositions garantissant que les opérations de restructuration n'entraîneront pas une extension des superficies viticoles,

- nature et montant des aides prévues, estimation du coût de ce programme,

- objectifs visés par ces opérations par rapport à la situation actuelle, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif;

b) en ce qui concerne les opérations de reconversion du vignoble: (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1. - nombre d'hectares précédemment plantés en vigne, soustraits définitivement à l'utilisation viticole après reconversion, et parmi ceux-ci le nombre d'hectares devant être irrigués à l'achèvement du programme,

- localisation de ces superficies et déroulement des travaux, en ce qui concerne notamment la progression des opérations d'arrachage, d'une part, et de celles d'irrigation, d'autre part,

- informations sur le caractère viticole peu affirmé des zones de reconversion et sur leur aptitude à d'autres productions,

- mesures d'incitation à la reconversion des superficies visées ci-dessus sous la forme d'une prime spéciale unique ; le montant de cette prime sera diminué à partir de la troisième année,

- nature et montant de la dépense publique pour les opérations d'irrigation et de l'aide prévue ; estimation du coût de ce programme,

- objectifs visés par ces opérations par rapport à la situation actuelle, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif;

c) les dispositions qui seront prises afin que la contribution financière de la Communauté aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, prévue au règlement (CEE) nº 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1361/78 (2), puisse être utilisée prioritairement en faveur, d'une part, d'une amélioration qualititive de la production vinicole des régions concernées et, d'autre part, des productions provenant des périmètres de reconversion;

d) la documentation relative aux prévisions de dépenses publiques dans les régions concernées, dans les domaines visés sous a) et b), permettant de constater le caractère complémentaire de la participation communautaire.

2. Les mesures adéquates seront prises par la République française de façon qu'aucun équipement public ne soit destiné à l'irrigation du vignoble dans les régions concernées. Des dérogations pourront être accordées selon la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 3 dans des zones concernées par les opérations de restructuration visées au paragraphe 1 sous a), à condition que l'irrigation soit limitée à une certaine période du développement végétatif et soit nécessaire à la production d'un vin de table d'une qualité améliorée ou d'un vin délimité de qualité supérieure (v.d.q.s.) et à l'obtention de rendements normaux.

Article 4

1. Sont éligibles au Fonds, section «orientation», les dépenses suivantes effectuées par la République française dans le cadre du programme visé à l'article 2 concernant: - les dépenses publiques concernant la restructuration du vignoble visée à l'article 3 paragraphe 1 sous a), fixées forfaitairement à 2 600 unités de compte par hectare restructuré dans la limite d'un maximum de 66 000 hectares, dont 44 000 hectares dans la région du Languedoc-Roussillon,

- les travaux publics d'hydraulique, visés à l'article 3 paragraphe 1 sous b), non encore commencés, dans la limite d'un maximum de 33 000 hectares, dont 22 000 hectares dans la région du Languedoc-Roussillon,

- la dépense relative à la prime sociale de reconversion, visée à l'article 3 paragraphe 1 sous b) quatrième tiret, à condition qu'elle n'excède pas 2 000 unités de compte par hectare reconverti et qu'elle soit réduite chaque année à partir de la troisième année d'au moins 10 %.

Toutefois, peuvent être remboursées les dépenses effectuées par la République française dans le courant de l'année 1978 pour les mesures visées à l'article 3 paragraphe 1 sous a) n'entrant pas dans le cadre du programme visé à l'article 2.

2. Le Fonds, section «orientation», rembourse à la République française 35 % des dépenses éligibles visées aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 et 50 % des dépenses éligibles visées au troisième tiret dudit paragraphe.

Toutefois, le montant des dépenses éligibles visées au paragraphe 1 deuxième tiret ne peut dépasser 2 000 unités de compte par hectare irrigué et précédemment planté en vigne.

Article 5

1. La durée de l'action est de cinq ans à compter de la notification de la présente directive.

2. Le coût prévisionnel total de l'action commune à charge du Fonds s'élève à 105 millions d'unités de compte pour sa durée.

Article 6

Lors de l'approbation du programme visé à l'article 2 paragraphe 3, la Commission fixe, en accord avec la République française, les modalités de son information périodique sur le déroulement de ce programme. La (1)JO nº L 51 du 23.2.1977, p. 1. (2)JO nº L 166 du 23.6.1978, p. 9.

République française désigne en même temps les organismes chargés d'en assurer l'exécution technique.

Article 7

1. Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par la République française dans le courant d'une année civile et sont présentées à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.

2. Le concours du Fonds est décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.

3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en fonction des modalités de financement arrêtées par la République française et selon l'avancement de la réalisation des projets.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.

Article 8

La République française est destinataire de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER