Rectificatif à la décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 400 du 30 décembre 2006 )

La décision 2006/975/CE se lit comme suit:

2. Le programme de travail pluriannuel tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins.

1. La Commission établit un programme de travail pluriannuel pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe, ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Les institutions, organismes et chercheurs autorisés à prélever des lignées de cellules souches embryonnaires humaines doivent être soumis à un régime de licence et de contrôle strict dans le cadre juridique de l'État membre intéressé.

Le programme spécifique établit les activités du Centre commun de recherche dans le domaine non nucléaire, contribuant à apporter un soutien scientifique et technique — axé sur l'utilisateur — au processus d'élaboration des politiques communautaires, à appuyer la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et à répondre aux nouvelles exigences.

Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6) , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (7) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (8) .

Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme à tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (5) établissant les modalités d'exécution de ce règlement financier et toutes ses modifications ultérieures.

À l'appui de l'élargissement et de l'intégration de l'UE, le CCR vise à promouvoir l'intégration des organismes et des chercheurs des nouveaux États membres dans ses activités, en particulier concernant la mise en œuvre des composantes scientifiques et techniques de l'acquis communautaire, ainsi qu'à renforcer la coopération avec les organismes et chercheurs des pays candidats. Une ouverture progressive est également envisagée à l'égard des pays voisins, en particulier sur les thèmes prioritaires de la politique européenne de voisinage.

Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») se rapportant aux actions directes devraient aussi s'appliquer aux activités de R&D menées dans le cadre du présent programme spécifique.

Le présent programme spécifique devrait être mis en œuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des utilisateurs du CCR et des politiques communautaires, ainsi qu'en respectant l'objectif visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient, le cas échéant, être adaptées en fonction de ces besoins et des progrès scientifiques et technologiques et viser l'excellence scientifique.

Les actions directes menées par le CCR devraient être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique, conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité dans une société à forte intensité de connaissance, la solidarité, la durabilité et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial.

Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR devrait effectuer de la recherche de la plus haute qualité comparable sur le plan européen, notamment en maintenant son propre niveau d'excellence scientifique.

Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3) (ci-après dénommé «programme-cadre») doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

ANNEXE

1. Objectif

Il s'agit d'apporter un soutien scientifique et technique — axé sur l'utilisateur — au processus d'élaboration des politiques communautaires, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en répondant aux nouvelles exigences.

2. Approche

Le CCR renforcera son orientation sur l'utilisateur ainsi que ses forts liens de réseau avec la communauté scientifique, dans le contexte spécifique de la croissance, du développement durable et de la sûreté:

— en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs européens,

— en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante,

— en développant des partenariats avec les centres de recherche, les universités, les entreprises, les autorités publiques, les organismes réglementaires dans les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers et les organisations internationales,

— en renforçant ses compétences et ses installations,

— le CCR a concentré ses ressources en vue de relever les défis scientifiques et techniques découlant de la complexité et de la variété des questions liées aux politiques communautaires. Il a pour ce faire organisé ses activités autour des principaux domaines politiques ainsi qu'en établissant des synergies avec d'autres sources de soutien scientifique et technique disponibles dans les États membres. Il renforcera encore cette capacité, y compris en collaborant avec les agences de l'UE, d'autres institutions de l'UE, en particulier le Parlement européen, et les autorités compétentes des États membres,

— en définissant ses priorités de recherche avec une transparence accrue, en publiant périodiquement les critères qu'il applique.

L'approche intégrée du soutien scientifique et technique apporté aux politiques constitue l'une des caractéristiques essentielles de ce programme spécifique. En effet, on constate dans divers domaines qu'il faut absolument comprendre les interactions entre l'évolution technologique, les développements scientifiques, l'innovation et la compétitivité, d'une part, et différentes approches réglementaires et politiques (instruments économiques, régimes volontaires et mécanismes flexibles), d'autre part. Une forte base de recherche contribuera à la réalisation de ces objectifs. La participation aux actions directes du programme-cadre devrait permettre d'optimaliser la complémentarité avec le programme de travail institutionnel, tel que mentionné dans le point 3 ci-dessous.

Le Centre commun de recherche renforcera sa position dans l'Espace européen de la recherche; il renforcera sa coopération avec d'autres organismes de recherche publics et privés en facilitant l'accès à ses infrastructures aux chercheurs européens et non européens, y compris les chercheurs en début de carrière, améliorera sans cesse la qualité scientifique de ses propres activités et contribuera à la formation dans un cadre plus scientifique, ce qui restera une priorité élevée du CCR.

La diffusion des connaissances parmi les diverses parties prenantes à ce processus constituera un élément clé de l'approche adoptée, et il convient de déployer des efforts visant à accroître la participation des PME dans les actions de recherche. Les activités viseront également à soutenir la mise en œuvre et le suivi de la législation ainsi qu'à diffuser les meilleures pratiques dans le cadre de l'UE à 25, des pays candidats et des pays voisins.

Le CCR répondra à l'appel, inscrit dans le nouvel agenda de Lisbonne, à «mieux légiférer», en soutenant l'évaluation ex ante et ex post, à l'appui des initiatives opérationnelles fondées sur des éléments concrets. En outre, les exigences découlant de la mise en œuvre et du suivi des politiques donneront lieu, dans la mesure où il s'agit de travaux de recherche, à la mise en place d'activités de soutien ad hoc.

Les nouveaux défis induits par la nécessité croissante de faire face aux crises, aux urgences et aux demandes politiques impératives seront relevés grâce au développement de capacités et d'installations dans des domaines précis, afin de fournir une aide appropriée dans un contexte européen.

Les politiques extérieures de la Communauté et celles liées à la sécurité créeront de nouvelles demandes pour le CCR tout au long du septième programme-cadre. Ces domaines de travail seront appuyés par des systèmes d'information et d'analyse internes sécurisés, afin d'être en mesure de réagir rapidement. De même, la dimension planétaire et internationale des travaux du CCR prendra de l'importance dans le présent programme.

Une partie des ressources du CCR est réservée à la recherche exploratoire ainsi qu'à l'acquisition de nouvelles connaissances et compétences. Les ressources sont investies dans la recherche exploratoire sous forme de «capitaux d'amorçage» susceptibles de donner des résultats concrets ultérieurement et, en cas de réussite, contribueront aux activités du CCR à moyen et à long terme.

Lorsque son soutien aux politiques thématiques l'exigera, le CCR exécutera des tâches spécifiques qui aboutiront à une meilleure exploitation (y compris la diffusion, si possible) des résultats de la recherche européenne. Ce faisant, il accentuera les bénéfices de la société de la connaissance. S'il y a lieu, les activités de recherche du CCR devraient être coordonnées avec celles menées au titre des thèmes du programme spécifique «Coopération», afin d'éviter les chevauchements et les doubles emplois.

3. Activités

3.1. Thème politique 1: prospérité dans une société à forte intensité de connaissance

3.1.1. Point 1.1. Compétitivité et innovation

La promotion de la compétitivité, de la transparence du marché intérieur et du commerce se fera par la production et la diffusion de références internationalement reconnues et par l'action en faveur d'un système de mesure européen commun. La comparabilité des mesures sera favorisée par la mise en place d'outils d'assurance de la qualité tels que des matériaux et des mesures de référence, des méthodes validées et des données relevant d'une large gamme de domaines liés à l'action politique, tels que:

— la sécurité des substances et des produits chimiques, y compris les cosmétiques, par l'élaboration d'un système de référence pour l'évaluation intégrée des risques chimiques et par un soutien scientifique et technique à la législation dans le domaine des substances chimiques, y compris une aide (formation) aux préparatifs concernant l'Agence européenne des produits chimiques,

— les méthodes de remplacement de l'expérimentation animale et les stratégies d'essai intelligentes,

— la qualité, la sûreté et l'authenticité des aliments; la sécurité des aliments pour animaux; la biotechnologie,

— l'énergie (sources d'énergie et vecteurs énergétiques propres et renouvelables),

— la sécurité et la protection du citoyen,

— l'environnement et la santé.

Ces travaux de référence seront exécutés en étroite coopération avec les institutions des États membres, les organismes internationaux de normalisation (ISO, CEN, Codex Alimentarius, AOAC), les autorités réglementaires et les entreprises. Le CCR continue d'assumer une fonction de laboratoire communautaire de référence dans les domaines des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, des matériaux pour contact alimentaire et des additifs alimentaires ainsi que dans de nouveaux domaines relevant de sa compétence.

Le CCR poursuivra le développement de techniques avancées de modélisation économétrique et d'analyse de sensibilité dans un large éventail de domaines opérationnels, ainsi que le développement de la modélisation macro-économique, l'analyse à court terme des cycles financiers et commerciaux et enfin la mise au point et l'évaluation d'indicateurs composites.

Le CCR poursuivra également l'application des outils d'économétrie et de statistique financières dans le domaine des services financiers (par exemple, en relation avec les directives sur la compensation et le règlement ainsi que sur les activités bancaires). Il continuera de participer à diverses initiatives en apportant son soutien à des évaluations ex ante et ex post (y compris des analyses d'impact), en développant des indicateurs spécifiques et en effectuant des analyses.

Le CCR intensifiera son soutien à l'élaboration de la politique communautaire relative au commerce international, en s'attachant plus particulièrement à l'impact de la politique commerciale sur le développement durable et la compétitivité.

L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi fera l'objet d'une analyse socio-économique quantitative directe, également en relation avec le principe du «mieux légiférer», dans plusieurs domaines opérationnels, tels que la stabilité macro-économique et la croissance, les services financiers, certains aspects de la compétitivité, l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la dimension «capital humain» dans la stratégie de Lisbonne, l'agriculture, le changement climatique, les systèmes énergétiques et de transport durables. Le CCR contribuera à une meilleure compréhension de la relation entre les programmes d'enseignement et les besoins de la société cognitive, de la circulation des connaissances ainsi que des facteurs qui influent sur l'équité dans l'éducation, et enfin des voies pour parvenir à une utilisation efficace des ressources dans le domaine de l'éducation.

Les technologies éco-efficaces, qui sont au cœur des objectifs en matière de compétitivité et d'environnement, continueront d'être recensées et évaluées par le bureau européen pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution, ainsi que dans le cadre d'une contribution à la mise en œuvre et au suivi du plan d'action en faveur des écotechnologies. Les conditions du développement de ces technologies seront étudiées, afin de déterminer quels sont les obstacles à leur diffusion, d'évaluer les performances qu'elles peuvent atteindre et leurs utilisations et enfin d'analyser les mesures propres à améliorer leur taux de pénétration.

Un soutien en faveur de la compétitivité sera également apporté dans le cadre d'activités telles que:

— l'aide à la création et à la maintenance de normes européennes, telles que les eurocodes, les euronormes, les normes CEI et ISO et les matériaux de référence européens,

— l'élaboration de normes pour les systèmes de surveillance en matière d'environnement et de sûreté ainsi que pour l'accès à des données harmonisées dans le contexte d'INSPIRE (infrastructure pour l'information spatiale en Europe) et de la surveillance globale pour l'environnement et la sécurité (GMES),

— le renforcement de l'infrastructure européenne de mesure dans le cadre d'intercomparaisons de laboratoires à l'appui des processus d'accréditation et de certification.

Le CCR apportera également son soutien scientifique et technique à l'élaboration de procédures d'évaluation et de gestion des risques comme outils d'aide aux processus décisionnels européens.

3.1.2. Point 1.2. Espace européen de la recherche

Le CCR contribuera directement à l'Espace européen de la recherche en augmentant sa mise en réseau, la formation et la mobilité des chercheurs, l'accès aux infrastructures de recherche et la recherche collaborative. Il participera, le cas échéant, aux plates-formes technologiques européennes, aux initiatives technologiques conjointes ainsi qu'aux actions fondées sur l'article 169. Une attention particulière sera prêtée à la participation de partenaires dans les nouveaux États membres et les pays candidats.

Le CCR apportera un soutien à l'élaboration de la politique de la recherche sur la base d'éléments concrets, au niveau tant de la Communauté que des États membres.

Ce soutien stratégique à l'élaboration de la politique de la recherche sera complété par des évaluations technologiques des priorités de recherche pour chaque domaine thématique.

La consolidation, le développement et la diffusion des méthodes de prévision scientifique et technologique seront également promus au niveau européen.

3.1.3. Point 1.3. Énergie et transports

Le CCR concentrera ses activités dans le domaine de l'énergie sur le passage en douceur à un système énergétique à intensité réduite en carbone, faisant appel à des sources et à des vecteurs énergétiques renouvelables (y compris l'hydrogène), avec une efficacité accrue des systèmes, une sûreté améliorée et une plus grande sécurité d'approvisionnement. Les objectifs du CCR dans le domaine de l'énergie sont les suivants:

— offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de la Communauté, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie et l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale),

— faire fonction de centre de référence pour le contrôle prénormatif des performances et la certification de technologies sélectionnées (fossiles propres, biomasse, photovoltaïque, pile à combustible et hydrogène),

— fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe et sur la disponibilité de sources d'énergie renouvelable. En outre, le CCR favorisera un débat et la prise de décisions fondés sur des données objectives concernant la combinaison de sources d'énergie appropriée pour satisfaire les besoins énergétiques européens.

Le CCR contribuera au développement de transports durables en Europe en concentrant son action sur les aspects suivants:

— l'environnement, avec la recherche sur la réduction des émissions et les incidences associées sur les écosystèmes; le potentiel de réduction des émissions par les technologies émergentes, selon différentes options de politique,

— la dimension technico-économique, avec des travaux concernant l'évaluation des externalités, des nouveaux carburants et moteurs, les véhicules de conception différente et l'incidence de l'innovation sur la compétitivité et la croissance économique ainsi que sur les évaluations des différentes options pour la politique des transports,

— la dimension sociale, avec des activités notamment de recherche dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la planification urbaine, des incidences sur la santé et de la prise de conscience. Des efforts seront également consacrés aux aspects liés à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes.

L'énergie et les transports sont les principaux secteurs responsables de la pollution de l'air. Le CCR soutiendra la stratégie thématique de l'UE sur la pollution de l'air (programme «Air pur pour l'Europe», CAFE) en prêtant une attention particulière à la caractérisation et à l'attribution quantitative des émissions aux diverses sources, à l'appui de l'élaboration des stratégies de réduction des émissions. Il sera procédé à une harmonisation/normalisation des tests de référence et des méthodes de mesure des émissions.

3.1.4. Point 1.4. Société de l'information

Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et des instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance. La croissance, la solidarité, l'inclusion sociale et la durabilité seront des thèmes qui retiendront l'attention. Le CCR contribuera également à la mise œuvre des politiques communautaires qui sont étroitement liées ou fortement tributaires de l'évolution des technologies de la société de l'information. Il s'agit d'une part des applications dans les domaines du commerce électronique, de la télématique pour la santé, de la sécurité des personnes, de l'environnement domestique, de l'apprentissage et de l'administration en ligne ainsi que de l'environnement, et d'autre part de la détermination du potentiel de nouveaux développements aux fins des stratégies européennes globales relatives à la croissance, à l'inclusion sociale et à la qualité de la vie, sans oublier l'utilisation des TIC pour instaurer la confiance.

Le CCR travaillera sur la «convergence» dans le domaine des sciences et des technologies de l'information, en vue d'évaluer les incidences potentielles pour la société en termes de compétitivité, de protection de la vie privée, de droits de propriété et d'inclusion sociale. La convergence des applications sera recherchée dans le domaine de la santé (biocapteurs, nanotechnologies et sciences cognitives), de la sûreté (capteurs, sûreté publique et intégrité des personnes) et de l'environnement (technologies de surveillance et gestion durable de l'environnement).

3.1.5. Point 1.5. Sciences du vivant et biotechnologies

Les sciences du vivant et les biotechnologies sont des domaines qui présentent de l'intérêt pour de nombreuses politiques, où elles peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs communautaires. Ce potentiel est largement admis dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des produits alimentaires, de l'environnement et autres, où des applications sont en cours de développement rapide. La mise à disposition de matériaux de référence et de méthodes validées nécessite l'accès à une large gamme d'instruments biotechnologiques avancés, et la maîtrise de ces instruments. Dans le cadre de sa collaboration avec les organismes nationaux compétents, le CCR développera ses compétences dans ce domaine, compte tenu du contexte législatif et réglementaire.

En particulier, le CCR réalisera des études sur l'impact socio-économique de certaines applications des biotechnologies et des sciences du vivant, à l'appui de la législation future. Par un effort intégré dans les nanobiotechnologies, la physique, la biologie et la chimie appliquées aux techniques de détection, le CCR contribuera au développement de nouvelles stratégies et technologies pour la surveillance de l'environnement de la santé, les études (éco)toxicologiques, le contrôle et la sûreté de la chaîne alimentaire humaine et animale.

Des activités seront notamment développées dans les domaines suivants:

1) biotechnologies et aspects liés à la santé: — mise à disposition d'outils d'assurance de la qualité pour les tests génétiques, — études relatives aux applications de diagnostic et au développement de médicaments fondés sur le génome (pharmacogénomique), — développement et validation de méthodes avancées pour affiner, réduire et remplacer l'expérimentation animale des produits biopharmaceutiques, en vue de prévoir la toxicité des substances chimiques par des cultures cellulaires in vitro, des techniques à haut débit et la toxicogénomique, — identification et évaluation de méthodologies bio-informatiques innovantes à l'appui des approches en «omique», intégrant les réponses physiologiques modulées en fonction de la sensibilité individuelle et des facteurs liés au mode de vie, — établissement d'un cadre méthodologique destiné à une prise en compte adéquate des facteurs modifiant le risque dans l'évaluation des risques pour la santé humaine, — évaluation des incidences environnementales et sanitaires des nanotechnologies, y compris de la nanotoxicologie;

2) biotechnologies dans l'agriculture, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux: — études prospectives sur les applications biotechnologiques émergentes dans la production alimentaire (aliments fonctionnels, animaux de ferme clonés, production de molécules pharmaceutiques par pharmaculture), — détection, identification et quantification des OGM (y compris la validation des méthodes de dépistage à haut débit, ainsi que les outils d'assurance de la qualité pour les OGM des prochaines générations), — études sur la coexistence des cultures GM/non GM; études sur les données économiques des cultures GM.

3.2. Thème politique 2: solidarité et gestion responsable des ressources

3.2.1. Point 2.1. Développement rural, agriculture et pêche

Par ses recherches, le CCR apportera son soutien aux politiques européennes du développement rural, de l'agriculture et de la pêche, en abordant les trois dimensions de la durabilité:

— aspects liés à la production: soutien à la mise en œuvre, au contrôle et au suivi de la PAC (régime de paiement unique, conditionnalité, système de conseil agricole), y compris les systèmes intégrés de gestion et de contrôle pour les terres arables et les registres permanents des cultures, et mise en œuvre du cadastre rural/urbain à l'appui du marché et des investissements (à l'aide des techniques de positionnement et de navigation); prévision de la production agricole sur la base des modèles de simulation de la croissance, des techniques de sondage aréolaires, de la télédétection et d'un réseau agro-phénologique; soutien à la mise en œuvre d'un système d'assurance agricole de l'UE; soutien lié aux aspects méthodologiques du nouveau système statistique agricole de l'UE (incluant le projet LUCAS),

— aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricoles, de développement rural et régional, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux; développement de mesures visant à promouvoir l'agriculture et la fertilité des sols biologiques et à apports faibles («low input»); soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles,

— aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autres politiques. Une attention particulière sera accordée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats et à l'analyse des effets/incidences des politiques de développement rural.

Les objectifs de la politique commune de la pêche seront abordés en améliorant la qualité et la mise à disposition en temps utile des données scientifiques ainsi qu'en développant des processus d'évaluation de l'impact économique et social des options de gestion. Les nouvelles technologies, notamment l'identification de l'origine des poissons sur la base de l'analyse de l'ADN, serviront à repérer les infractions. On prêtera attention aux techniques qui favorisent la participation des parties prenantes. Conformément à la politique maritime naissante de la Communauté, le champ d'application des services développés pour les pêcheries, tels que le suivi des navires par la télédétection et la notification électronique, sera étendu à l'identification des navires marchands. L'impact du secteur croissant de l'aquaculture sera évalué, notamment en termes environnementaux et socio-économiques.

3.2.2. Point 2.2. Ressources naturelles

Le CCR participe à l'élaboration d'une approche holistique du suivi de l'évolution et de l'analyse des incidences et des pressions sur les ressources naturelles, en vue de définir des concepts intégrés pour le développement durable. En complément du point 2.1, cette recherche sera étroitement alignée sur les sept stratégies thématiques environnementales de l'UE. Les travaux seront menés en prêtant attention au partage des informations environnementales et contribueront au développement des services GMES qui joueront un rôle important dans ses activités de recherche. Les applications seront conformes aux principes d'INSPIRE.

Plus précisément, les activités du CCR seront centrées sur les aspects suivants:

— la gestion de l'eau dans le contexte de la directive-cadre dans le domaine de l'eau ainsi que de la politique maritime, en prêtant attention à la qualité écologique des eaux intérieures et côtières d'Europe, aux cycles de polluants, aux mesures harmonisées de la contamination chimique et biologique, à la modélisation dynamique et aux systèmes d'information paneuropéens,

— les initiatives de protection des sols indiquées dans la directive-cadre relative aux sols, en mettant l'accent sur l'harmonisation du flux d'informations pédologiques en Europe, sur la définition de méthodes et de critères communs pour la délimitation des zones à risques pédologiques, enfin sur les approches en matière de surveillance des sols,

— les approches par l'analyse du cycle de vie en vue de suivre les ressources depuis l'extraction jusqu'à l'élimination des matériaux en passant par l'utilisation et le recyclage. La production et la consommation durables de ressources et de matériaux naturels, ainsi que l'impact environnemental et le caractère durable des produits selon différents scénarios technologiques et politiques,

— le secteur forestier; un système de surveillance des forêts communautaires sera établi afin d'obtenir des informations sur les incendies de forêts, sur l'état écologique des forêts et sur les ressources forestières. Les activités concerneront des indicateurs de la biodiversité forestière, des outils d'analyse des incidences post-incendie, d'analyse des interactions entre incendies de forêt, sols et changement climatique et enfin l'intégration des informations relatives aux ressources forestières disponibles auprès des États membres,

— apport d'un soutien technique suivi pour le développement d'INSPIRE: contribution au système commun d'information environnementale de l'UE (en étroite coopération avec l'AEE et la DG ESTAT),

— analyse de l'impact des programmes structurels et de cohésion, et soutien à la définition et à l'évaluation des politiques régionales de la Communauté au moyen d'indicateurs territoriaux aux niveaux régional et urbain.

3.2.3. Point 2.3. Environnement et santé

Le lien entre environnement et santé représente un nouveau pôle d'attention au niveau européen. Le CCR contribuera à l'établissement de cette nouvelle politique sur les points suivants:

— développement et validation de méthodes de surveillance des voies d'exposition et d'évaluation des expositions: air ambiant (qualité de l'air), air à l'intérieur des bâtiments (produits, fumées), eau potable et denrées alimentaires (y compris les matériaux de contact et les contaminants dans la chaîne alimentaire). Une contribution au développement d'une approche globale de l'exposition humaine est prévue, notamment dans le domaine des substances chimiques,

— évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques, de techniques informatiques et d'outils analytiques,

— exploitation des connaissances acquises au cours des travaux prévus dans les deux points précédents, afin de contribuer au développement futur d'un système intégré en matière d'environnement et de santé, conformément au cadre politique sur les informations en cette matière qui est actuellement élaboré au sein du plan d'action de l'UE.

3.2.4. Point 2.4. Changement climatique

La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un objectif central du protocole de Kyoto. L'évaluation du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre (mesures d'atténuation) dans un cadre commun est donc un point essentiel du programme de travail du CCR. L'évaluation de la qualité, la vérification et l'analyse des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre seront poursuivies, en particulier dans les secteurs difficiles tels que l'agriculture et la sylviculture. Des travaux similaires porteront sur la vérification dans le contexte de l'échange des droits d'émission de carbone.

L'adaptation au changement climatique est devenue impérative, et le CCR continuera de recueillir et d'évaluer les données relatives aux incidences du climat sur divers secteurs vulnérables de l'économie européenne. Il s'agit notamment de l'agriculture, de la sylviculture, des ressources en eau et des risques naturels. L'analyse des risques liés au changement climatique sera principalement axée sur l'incidence au niveau européen des inondations, des sécheresses, des incendies de forêts, des tempêtes, de la détérioration de la qualité de l'air ainsi que des processus côtiers et marins.

Il est indispensable de bien connaître les signes et impacts du changement climatique dans le monde entier. Le développement des techniques de surveillance planétaire sera poursuivi afin d'évaluer les changements intervenant dans l'atmosphère, les océans et la biosphère terrestre, qui conditionnent le changement climatique ou en résultent. Ces travaux font partie de la contribution européenne aux systèmes d'observation planétaires officiellement approuvés dans la convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques (contribution au système d'observation climatique). Des travaux similaires concerneront la vérification de l'échange des droits d'émission du carbone associés aux mécanismes souples du protocole de Kyoto (mécanisme de mise en œuvre conjointe et pour le développement propre) et aux régimes futurs au-delà de 2012. Le CCR entamera une 3e phase du programme TREES («Tropical Ecosystem Environment observations by Satellites»), afin de mettre à jour les évaluations précédentes concernant la couverture forestière mondiale.

Le CCR collaborera également avec d'autres centres de modélisation en Europe, en vue de définir des scénarios de compromis et de réaliser des analyses coûts-bénéfices. Un aspect revêt une importance particulière dans le contexte du septième programme-cadre: l'analyse des options envisageables pour la période post-Kyoto, qui ouvrira des discussions sur l'intégration des politiques liées au climat dans d'autres politiques sectorielles.

3.3. Thème politique 3: liberté, sécurité et justice

3.3.1. Point 3.1. Sécurité intérieure

Le CCR apportera un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que dans le domaine des douanes, notamment à travers ses activités de recherche. L'accent sera mis sur l'application des technologies de l'information et des compétences en matière d'analyse de systèmes à la protection contre la criminalité, la fraude, la contrebande et le trafic illicite ainsi qu'à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre le terrorisme et enfin à la gestion des migrations et des frontières. Le CCR assurera également une assistance technique aux fins de la gestion intégrée des frontières (interopérabilité).

Les activités comporteront des mesures de soutien en relation avec les aspects suivants:

— la capacité à déceler et à suivre la fraude liée au budget communautaire et les détournements de fonds, à l'aide d'une collecte automatique de renseignements et de techniques analytiques avancées appliquées à de grandes séries de données,

— l'évaluation des menaces et des points faibles des infrastructures critiques dans les secteurs clés au niveau de l'Union (telles que les systèmes d'information, les systèmes financiers, les installations industrielles, les bâtiments publics, les systèmes et les infrastructures de transport, les réseaux de communication, les réseaux financiers, les systèmes de navigation, les infrastructures électriques et gazières/pétrolières, les circuits de distribution alimentaire, etc.),

— la prévention, la préparation et la gestion des risques dans le cas de scénarios déclenchés par des actes prémédités (sabotage d'installations industrielles, explosions, impacts, agents chimiques et biologiques, attaque des circuits alimentaires) touchant les infrastructures,

— sûreté et gestion des frontières, sur la base de normes et d'essais pour capteurs biométriques, de systèmes de surveillance pour la détection du trafic et du suivi des flux migratoires,

— collecte d'informations dans le domaine du transport des marchandises par air, mer, route, selon diverses technologies de recherche,

— centre de crise de l'UE (système ARGUS) et mécanismes communautaires de réaction en cas de crise.

3.3.2. Point 3.2. Catastrophes et réactions

En ce qui concerne les catastrophes naturelles et les accidents technologiques, le CCR va améliorer la capacité à comprendre et à traiter les points faibles, les risques, les systèmes d'alerte précoce, la surveillance et l'évaluation des dommages, les mesures de prévention et d'atténuation. Il contribuera en particulier à l'amélioration de la capacité de réaction de la Communauté ainsi que de la gestion des crises en termes de rapidité d'intervention, de surveillance, d'évaluation des dommages (notamment dans le contexte de l'intervention du mécanisme de protection civile et du Fonds de solidarité).

Le bureau des risques d'accident majeur contribuera à la gestion de la sécurité en assurant un suivi des accidents et des incidents et en établissant les leçons à en tirer, en particulier pour ce qui concerne les installations relevant de la directive Seveso II.

Eu égard aux catastrophes naturelles, le CCR se concentrera sur le développement de systèmes d'alerte précoce et de surveillance, sur la base de modèles, de technologies d'observation de la terre et de réseaux de mesure, pour divers cas de figure en Europe, notamment les inondations, les sécheresses, les marées noires, les séismes, les incendies de forêt, les avalanches, les glissements de terrain et les tempêtes. Les risques multiples seront étudiés pour le bassin Méditerranée/mer Noire ainsi que les franges de l'océan Atlantique. Le CCR continuera à établir des rapports sur les catastrophes naturelles et à définir les leçons à en tirer. Les travaux inscrits dans ce programme seront exécutés à l'appui du développement de services GMES en relation avec les situations d'urgence et de crise.

3.3.3. Point 3.3. Sécurité et qualité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Les activités correspondront au concept «de la fourchette à la fourche». Le CCR assurera la validation de méthodes ainsi que de procédures harmonisées pour un large éventail de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Il renforcera également sa capacité à traiter les crises alimentaires, grâce à son expertise en matière d'analyse des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en étendant au besoin le champ de ses activités à de nouveaux domaines. Il s'attachera à établir une coopération étroite avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Les domaines spécifiques d'action seront les suivants:

— validation de techniques de biologie moléculaire et de techniques couplées pour le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, par exemple dans le domaine des allergènes ainsi que des aliments fonctionnels et biologiques,

— domaines liés aux denrées alimentaires et à la santé et dans lesquels une législation est attendue (par exemple, la microbiologie, les aliments fonctionnels et biologiques, les allergènes, les qualités revendiquées pour la santé figurant sur les étiquettes),

— domaines liés à la sécurité des aliments pour animaux en relation avec la législation existante (par exemple, les autorisations pour les additifs alimentaires),

— microbiologie appliquée aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, validation des méthodes de détection biomoléculaires pour les micro-organismes, en particulier les agents pathogènes dans les denrées alimentaires et l'eau,

— validation de méthodes analytiques pour la détection des substances interdites, des contaminants, des additifs alimentaires pour les animaux et des protéines animales, pour le contrôle de la conformité avec les directives relatives à l'étiquetage et pour la détermination de l'origine (par exemple, méthodes isotopiques),

— traçabilité électronique tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale.

3.4. Thème politique 4: l'Europe comme partenaire mondial

Le CCR apportera son soutien au processus décisionnel de la Communauté dans le cadre des instruments de la politique extérieure (coopération au développement, commerce et instruments d'intervention en cas de crise et prévention pacifique des conflits, notamment les instruments de stabilité et d'aide humanitaire).

3.4.1. Point 4.1. Sûreté planétaire

Par ses recherches, le CCR renforcera son appui aux programmes communautaires de reconstruction et d'aide humanitaire à l'aide de technologies innovantes (notamment, l'analyse spatiale et géospatiale, le renseignement sur l'internet, les systèmes d'information en temps réel) mises en œuvre à différents niveaux d'intervention (préparation, réaction rapide, opérations sur le terrain), afin de répondre aux demandes en matière d'identification des crises oubliées, d'alerte précoce sur les crises potentielles, d'évaluation des besoins d'aide humanitaire et de secours, de réaction intégrée en cas de crise et d'évaluation post-crise des dommages. Le soutien à l'aide humanitaire internationale sera également fourni par l'extension des fonctionnalités du système mondial d'alerte et d'intervention en cas de catastrophe, afin de couvrir un large éventail de catastrophes humanitaires, en étroite coopération avec les agences de l'ONU (en particulier l'office de coordination des affaires humanitaires).

Le CCR établira une base de données géospatiales mondiales et contribuera aux services (cartographie rapide) en appui à la gestion des crises et de la sûreté, ainsi qu'à l'interopérabilité des systèmes et aux normes pour l'échange de données entre les systèmes, notamment avec le SitCen du Conseil et le centre satellitaire de l'UE. Cette activité est menée dans le contexte du développement des futurs services pilotes GMES.

Le CCR apportera son appui scientifique et technique en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures dans le cadre de l'instrument de stabilité qu'il est envisagé d'adopter, en relation avec les défis transfrontaliers ainsi que les questions liées à la sûreté et à la stabilité planétaires à long terme. Le CCR travaillera sur la question de la prolifération des ADM ainsi que des biens et des technologies à double usage, notamment le contrôle des exportations, le contrôle des frontières, la sûreté de la chaîne d'approvisionnement et l'établissement des profils de pays. Les systèmes dont il convient de poursuivre le développement à cet effet concernent, notamment, la classification pour le contrôle des exportations, le renseignement, le stockage des données et les outils multilingues de recherche de renseignements sur l'internet. Une forte intégration avec les activités pertinentes du CCR au titre du programme spécifique Euratom est prévue.

Les techniques d'analyses par télédétection et les systèmes d'intégration et d'analyse des données multisources (provenant notamment de l'observation de la terre et de sources en accès libre) sont au centre de l'approche adoptée; elles faciliteront la mise en œuvre d'actions relevant de la politique extérieure de la Communauté, comme les actions intéressant le processus de Kimberley et les mécanismes de surveillance du commerce illégal, notamment dans le bois et les biens à double usage. Ces activités contribueront à la dimension globale de l'initiative GMES.

3.4.2. Point 4.2. Coopération au développement

Un observatoire pour le développement durable et l'environnement sera établi dans un premier temps dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Le diagnostic environnemental et les profils par pays, la définition de scénarios et les interactions des différentes politiques seront les trois aspects concernés par le système de collecte et de communication d'informations qui sera au cœur de l'observatoire. L'observation sur le long terme de paramètres concernant les ressources et l'environnement (occupation des sols, couverture forestière, incendies, biodiversité, zones côtières, vulnérabilité face au climat, etc.) appuiera des analyses de tendances. Le développement sera assuré en étroite collaboration avec l'initiative GMES ainsi que le programme de surveillance de l'Afrique pour l'environnement et le développement durable.

Les activités de l'observatoire concernant la surveillance mondiale des cultures seront développées dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'initiative communautaire en faveur de l'éradication de la pauvreté et du développement durable. Les travaux de recherche seront principalement axés sur de nouvelles méthodes d'évaluation de l'approvisionnement et des besoins alimentaires, sur des systèmes d'information en matière de sécurité alimentaire ainsi que sur les évaluations de la vulnérabilité.

Les produits finaux livrés seront «orientés clients», c'est-à-dire, en l'espèce, conçus de manière à répondre aux besoins et à pouvoir être gérés par des pays en développement.

La coopération avec les principaux acteurs (PNUE, FAO, EUMETSAT, PAM, GMES-GMFS de l'ESA) sera renforcée.

Aspects éthiques

Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter les principes éthiques fondamentaux. Il s'agit, notamment, des principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et des codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Il sera également tenu compte des avis du groupe européen de conseillers sur les implications éthiques des biotechnologies (1991-1997) ainsi que des avis du groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies (à partir de 1998).

Conformément au principe de subsidiarité et eu égard à la diversité des approches en Europe, les participants à des projets de recherche doivent se conformer à la législation, à la réglementation et aux règles éthiques en vigueur dans les pays où les activités de recherche seront menées. Dans tous les cas, les dispositions nationales s'appliquent, et aucune recherche interdite dans un État membre ou un autre pays ne bénéficiera d'une aide financière de la Communauté pour être exécutée dans cet État membre ou ce pays.

Le cas échéant, les responsables de projets de recherche doivent solliciter l'approbation du comité d'éthique national ou local compétent, avant le lancement des activités de RDT. Un examen éthique sera en outre systématiquement pratiqué par la Commission dans le cas de propositions concernant des questions sensibles de ce point de vue, ou des propositions dans lesquelles les questions éthiques n'ont pas été suffisamment prises en compte. Dans certains cas, un examen éthique peut intervenir au cours de la réalisation du projet.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité exige que la Communauté tienne compte de toutes les exigences relatives au bien-être des animaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques communautaires, y compris la recherche. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (10) exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique; que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables. La modification du patrimoine génétique d'animaux et le clonage d'animaux ne pourront être envisagés que si les buts poursuivis sont justifiés d'un point de vue éthique et que les conditions de ces activités garantissent le bien-être des animaux et le respect des principes de la diversité biologique.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution.