RÈGLEMENT (CE) N° 1724/1999 DE LA COMMISSION

du 2 août 1999

relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b),

(1) considérant que le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

(2) considérant que, à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué des céréales à certains bénéficiaires;

(3) considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire(2); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.

Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.

ANNEXE

Notes

LOT A

1. Action n°: 635/97 (A1); 703/97 (A2)

2. Bénéficiaire(2): Euronaid, PO Box 12, NL - 2501 CA Den Haag, Nederland tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL

3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire

4. Pays de destination: Haïti

5. Produit à mobiliser: farine de froment tendre

6. Quantité totale (tonnes net): 444

7. Nombre de lots: 1 en 2 parties (A1: 260 tonnes; A2: 184 tonnes)

8. Caractéristiques et qualité du produit(3)(5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II. B. 1.a)]

9. Conditionnement(7)(8): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 2.2 A. 1.d), 2.d) et B.4]

10. Étiquetage ou marquage(6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.B.3]- Langue à utiliser pour le marquage: français

- Inscriptions complémentaires: -

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement

13. Stade de livraison alternatif: -

14. a) Port d'embarquement: -

b) Adresse de chargement: -:

15. Port de débarquement: -

16. Lieu de destination: -- port ou magasin de transit: -

- voie de transport terrestre: -

17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: - premier délai: du 6 au 26.9.1999

- deuxième délai: du 20.9 au 10.10.1999

18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: - premier délai: -

- deuxième délai: -

19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): - premier délai: le 17.8.1999

- deuxième délai: le 31.8.1999

20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne

21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission(1): Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M. T. Vestergaard, Bâtiment "Loi 130", bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B - 1049 Bruxelles tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)

22. Restitution à l'exportation(4): restitution applicable le 31.7.1999, fixée par le règlement (CE) n° 1383/1999 de la Commission (JO L 163 du 29.6.1999, p. 3)

LOT B

1. Action n°: 633/97 (B1); 705/97 (B2)

2. Bénéficiaire(2): Euronaid, PO Box 12, NL - 2501 CA Den Haag, Nederland tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur: 36 41 701; télex: 30960 EURON NL

3. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire

4. Pays de destination: Haïti

5. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 99/00 ou 1006 30 94 99/00 ou 1006 30 96 99/00 ou 1006 30 98 99/00 )

6. Quantité totale (tonnes net): 1120

7. Nombre de lots: 1 en 2 parties (A1: 560 tonnes; A2: 560 tonnes)

8. Caractéristiques et qualité du produit(3)(5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.f)]

9. Conditionnement(7)(8): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.c), 2.c) et B.6]

10. Étiquetage ou marquage(6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.3]- Langue à utiliser pour le marquage: français

- Inscriptions complémentaires: -

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement

13. Stade de livraison alternatif: -

14. a) Port d'embarquement: -

b) Adresse de chargement: -:

15. Port de débarquement: -

16. Lieu de destination: -- port ou magasin de transit: -

- voie de transport terrestre: -

17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: - premier délai: du 6 au 26.9.1999

- deuxième délai: du 20.9 au 10.10.1999

18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: - premier délai: -

- deuxième délai: -

19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): - premier délai: le 17.8.1999

- deuxième délai: le 31.8.1999

20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne

21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission(1): Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M. T. Vestergaard, Bâtiment "Loi 130", bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B - 1049 Bruxelles tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)

22. Restitution à l'exportation(4): restitution applicable le 31.7.1999, fixée par le règlement (CE) n° 1383/1999 de la Commission (JO L 163 du 29.6.1999, p. 3)

LOT C

1. Action n°: 709/97

2. Bénéficiaire(2): Éthiopie

3. Représentant du bénéficiaire: Food Security Unit of the European Communities, Addis Ababa, P.O. Box 5570. Tél: (251-1) 61 09 12, fax: 61 26 55

4. Pays de destination: Éthiopie

5. Produit à mobiliser: froment tendre

6. Quantité totale (tonnes net): 16150

7. Nombre de lots: 1

8. Caractéristiques et qualité du produit(3)(5): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point II.A.1.a)]

9. Conditionnement(7): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 1.0 A.1.a), 2.a) et B.3]

10. Étiquetage ou marquage(6): anglais- Langue à utiliser pour le marquage: -

- Inscriptions complémentaires: -

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison prévu(9): rendu destination

13. Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement - fob arrimé et choulé

14. a) Port d'embarquement: -

b) Adresse de chargement: -:

15. Port de débarquement(10): Djibouti

16. Lieu de destination: EFSR warehouse Mekelle. Contact: Ato Samuel Tumoro. Tél.: (251-1) 51 71 62, fax: 51 83 63 - port ou magasin de transit: -

- voie de transport terrestre: -

17. Période ou date limite de livraison au stade prévu: - premier délai: le 31.10.1999

- deuxième délai: le 14.11.1999

18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif: - premier délai: du 6 au 12.9.1999

- deuxième délai: du 20 au 26.9.1999

19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles): - premier délai: le 17.8.1999

- deuxième délai: le 31.8.1999

20. Montant de la garantie de soumission: 5 EUR par tonne

21. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission(1): Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M. T. Vestergaard, Bâtiment "Loi 130", bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B - 1049 Bruxelles tlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)

22. Restitution à l'exportation(4): restitution applicable le 31.7.1999, fixée par le règlement (CE) n° 1383/1999 de la Commission (JO L 163 du 29.6.1999, p. 3)

(1)

>TABLE>

(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires.

(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

(4) Le règlement (CE) n° 259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présente annexe.

L'attention du fournisseur est attirée sur l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement. La copie du certificat est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32 2) 296 20 05].

(5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:

- un certificat phytosanitaire.

- lot C: certificat de fumigation.

(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point II A 3 c) ou II B 3 c) est remplacé par le texte suivant: "la mention 'Communauté européenne'"

(7) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un "R" majuscule.

(8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions "FCL/FCL".

Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des conteneurs.

Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication.

Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (ONESEAL, SYSKO locktainer 180 ou des scellés de haute sécurité similaires) dont le numéro est à communiquer au représentant du bénéficiaire.

(9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2519/97, les navires affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par le mémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995)].

(10) L'ensackage doit se faire au port de débarquement.