Résolution du Conseil

du 25 mars 2002

relative au plan d'action eEurope: accessibilité des sites Web publics et de leur contenu

(2002/C 86/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le plan d'action eEurope pour l'année 2002 qui a été adopté par le Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000 afin de permettre à tous les citoyens de tirer parti des possibilités offertes par la société de l'information,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission, dans sa communication du 25 septembre 2001, a mis l'accent sur l'un des objectifs spécifiques du plan d'action eEurope 2002, qui est d'améliorer l'accès à l'Internet des 37 millions de personnes handicapées en Europe et d'un nombre croissant de personnes âgées, qui peuvent ne pas être en mesure d'accéder à l'information et aux services offerts par les nouveaux moyens de communications.

(2) Dans le cadre de l'initiative pour l'accessibilité de l'Internet lancée par le consortium World Wide Web, une série d'instrucions a été définie, notamment des instructions pour l'accessibilité du contenu Internet(1) (ci-après dénommées "instructions") qui sont devenues de facto une norme internationalement utilisée pour la création de sites Internet accessibles.

(3) La communication précitée de la Commission formule, entre autres, les conclusions suivantes:

- les administrations nationales devraient constamment chercher à améliorer l'accessibilité de leurs pages Internet et explorer des moyens nouveaux et plus performants de fournir un contenu et des services sur l'Internet à mesure que des nouvelles technologies et de nouvelles versions des instructions apparaissent,

- le site Internet eEurope présentera les progrès réalisés en ce qui concerne l'adoption et l'application des instructions par les institutions européennes et les États membres,

- des mesures de sensibilisation, de diffusion, d'apprentissage et, en particulier, de formation concernant l'accessibilité de l'Internet devraient être favorisées tant par les institutions européennes que par les États membres,

- dans le cadre du plan d'action eEurope, les États membres devraient encourager non seulement les sites Internet publics nationaux mais également les sites Internet publics locaux et régionaux à se conformer aux instructions,

- en 2003, année européenne des personnes handicapées, une initiative de grande envergure devrait être destinée à rendre totalement accessibles les sites Internet tant publics que privés.

(4) Le Conseil "Transport télécommunications" du 15 octobre 2001 a pris acte de la communication de la Commission.

(5) Le Conseil "Emploi et politique sociale" du 8 octobre 2001 a adopté une résolution intitulée "e-inclusion - exploiter les possibilités qu'offre la société de l'information pour lutter contre l'exclusion sociale".

(6) Les conclusions établies par la présidence quant aux résultats de la conférence informelle sur les nouvelles technologies et les handicaps, qui s'est tenue à Madrid les 6 et 7 février 2002, a, entre autres, souligné la nécessité de prendre des mesures visant à encourager l'accessibilité de l'Internet dans l'Union européenne.

Tenant compte du fait que:

(1) l'objectif a été défini au niveau européen, dans le cadre du plan d'action eEurope 2002, d'intégrer tout le monde, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées, dans la société de l'information;

(2) le manque d'accessibilité aux nouveaux moyens de communication constitue un obstacle majeur qu'il faut écarter si l'on veut progresser sur la voie d'une participation de tous à la société de l'information;

(3) il existe des exemples de bonnes pratiques dans certains États membres en matière de formation et d'appui destinés aux responsables des pages Internet et de sensibilisation des responsables et des gestionnaires de l'information ainsi que des créateurs de contenu, en ce qui concerne les instructions et leurs objectifs;

(4) en dépit des progrès que les États membres ont réalisés en ce qui concerne l'action eEurope spécifique d'adoption des instructions, les travaux devraient se poursuivre en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces instructions afin de réaliser l'objectif eEurope sous-jacent qui est d'assurer que tous les sites Internet publics sont accessibles;

(5) l'accessibilité de l'Internet fait partie intégrante de la politique d'information publique dans certains pays au sein de l'Union européenne et au dehors, et que, dans ces cas, la législation ou d'autres instruments politiques peuvent constituer une incitation précieuse pour rendre les sites Internet accessibles;

(6) les progrès technologiques facilitent la mise en oeuvre des instructions et la validation de la conformité des sites Internet aux instructions,

convient de ce qui suit:

1) SOULIGNE la nécessité d'accroître les efforts visant à accélérer l'accessibilité de l'Internet et de son contenu;

2) ENCOURAGE les États membres à mettre en oeuvre des mesures spécifiques accompagnées de ressources suffisantes pour atteindre l'objectif sous-jacent au plan d'action eEurope 2002 d'accessibilité des sites Internet publics à tous les niveaux d'administration;

3) INVITE le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS) à suivre les progrès réalisés en matière d'adoption et de mise en oeuvre des instructions et à établir des méthodes communes et des données comparables afin de faciliter l'évaluation des progrès réalisés;

4) ENCOURAGE les États membres et la Commission à tenir compe de la nécessité que les contenus numériques soient accessibles, par exemple en exigeant, lors du financement du développement de sites Internet, que ces sites Internet mettent les instructions en oeuvre;

5) INVITE les États membres et la Commission à participer à l'année européenne des personnes handicapées, en 2003, et à améliorer l'accessibilité de l'Internet, la sensibilisation et la formation et invite la Commission à présenter, au cours du premier semestre de 2004, un rapport donnant un vue d'ensemble des progrès réalisés;

6) INVITE les États membres et la Commission à maintenir un dialogue permanent avec les organisations représentatives des personnes handicapées et les organisations représentant les personnes âgées afin de pouvoir prendre en compte leurs réactions en la matière.

(1) Http://www.w3.org/TR/WCAG10/