DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/480 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

(2) Par lettre du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au CEN et au Cenelec une demande (ci-après la «demande M/396») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation des travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) À la suite de la demande M/396, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 18497:2018 concernant la sécurité des machines hautement automatisées, EN 14033-4:2019 concernant les exigences techniques pour la circulation, le déplacement et le travail sur le réseau ferroviaire urbain, EN 16770:2018 concernant les systèmes d’extraction de copeaux et de poussières pour l’installation en intérieur de machines pour le travail du bois, EN 16712-4:2018 concernant les générateurs de mousse à haut foisonnement, EN 62841-4-2:2019 concernant les exigences de sécurité particulières pour les taille-haies, EN 62841-3-12:2019 concernant les exigences de sécurité particulières pour les machines à fileter portables, EN ISO 20607:2019 concernant la préparation des parties relatives à la sécurité de la notice d’instructions des machines, et EN 17067:2018 sur les prescriptions de sécurité pour les systèmes de commande à distance utilisés avec certaines machines forestières.

(4) En outre, à la suite de la demande M/396, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié des normes existantes pour les adapter au progrès technologique, notamment les normes EN ISO 10517:2019, EN ISO 11148-13:2018, EN 12012-1:2018, EN 12733:2018, EN 16985:2018, EN ISO 19296:2018, EN ISO 28927-4:2010 et EN ISO 28927-4:2010/A1:2018, EN 60204-1:2018, EN IEC 60204-11:2019, EN 707:2019, EN 1459-2:2015+A1:2018, EN ISO 3691-5:2015, EN ISO 4254-9:2018, EN 12312-8:2018 et EN ISO 19353:2019.

(5) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande M/396.

(6) Les normes élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenlec à la suite de la demande M/396 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) À la suite des travaux accomplis par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396, plusieurs normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne (4) ont été remplacées, révisées ou modifiées. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées.

(8) Les références des normes harmonisées EN ISO 19085-3:2017 sur les machines à bois et EN ISO 28927-2:2009/A1:2017 sur les machines à moteur portatives figurent dans les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5). Toutefois, les versions antérieures de ces normes, à savoir les normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (6), série C, et n’ont pas été retirées. Étant donné que les normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009 ne reflètent plus l’état actuel des techniques, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes EN ISO 19085-3:2017 et EN ISO 28927-2:2009/A1:2017, il est nécessaire de reporter le retrait des normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009.

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE et l’annexe II de cette décision d’exécution énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec une restriction. Étant donné que plusieurs références de normes harmonisées doivent être publiées et qu’aucune ne s’accompagne d’une restriction, il convient d’ajouter ces références à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il est également nécessaire de remplacer la référence à la norme EN 62841-2-1:2018 qui figure dans cette annexe par la référence à la dernière modification de cette norme.

(10) L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe. Étant donné que plusieurs références de normes harmonisées qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, doivent être retirées, il convient d’ajouter ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(11) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

(12) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 2 octobre 2021. Fait à Bruxelles, le 1er avril 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(3) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

(4) JO C 92 du 9.3.2018, p. 1.

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).

(6) JO C 92 du 9.3.2018, p. 1.