ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/20
RÈGLEMENT (CE) No2066/2000 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1321/2000delaCommission(3),a
fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrancedes certificats d'exportation, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,cesquantitésindicativesontétédépasséespourlesamandessanscoques,lesoranges,lescitrons,lesraisinsdetableetlespêchesetnectarines.
(3)Ces dépassements ne portent pas préjudice au respectdeslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-cats du système B demandés du 1
erjuillet 2000 au 15
septembre2000,pourtouslesproduits,defixerletauxde restitution applicable au niveau du taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeBvisésàl'article5
durèglement(CE)no2190/96,demandésdu1erjuillet2000au
15septembre2000,lespourcentagesdedélivranceparlesquelsdoiventêtremultipliéeslesquantitésdemandées,demêmequeles taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe duprésent règlement.
L'alinéaprécédentn'estpasapplicableauxcertificatsdemandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-graphe4,del'accordsurl'agricultureconcludanslecadredesnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 149 du 23.6.2000, p. 11.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.9.2000 L246/21
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés du 1erjuillet 2000 au 15 septembre 2000
ProduitPourcentagede
délivrancedes
quantitésdemandéesTauxderestitution
(enEUR
partonnenet)
Tomates 100% 18,0
Amandes sans coques 100% 45,0
Noisettes en coques — —
Noisettes sans coques 100% 103,0
Noix communes en coques — —
Oranges 100% 45,0
Citrons 100% 40,0
Raisins de table 100% 23,0
Pommes 100% 36,0
Pêches et nectarines 100% 27,0
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.10.2000 L 249/4
RÈGLEMENT (CE) No2094/2000 DE LA COMMISSION
du 3 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.10.2000 L 249/5
ANNEXE
du règlement de la Commission du 3 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 100,5
064 69,3
999 84,9
0707 00 05 628 145,8
999 145,8
0709 90 70 052 70,8
999 70,8
0805 30 10 052 73,8
388 67,6
524 74,9
528 61,6
999 69,5
0806 10 10 052 88,9
064 75,2
400 213,3
999 125,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 182,6
400 57,9
800 176,5
804 87,1
999 126,0
0808 20 50 052 89,5
064 61,2
999 75,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.10.2000 L252/8
RÈGLEMENT (CE) No2116/2000 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o1701/
2000 de la Commission(5), modifié par le règlement
(CE) no2019/2000(6).(2)Conformémentàl'article7durèglement(CE)no1501/
95,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 29
septembre au 5 octobre 2000, dans le cadre de l'adjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblétendreviséeaurèglement(CE) n
o1701/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.10.2000 L 250/7
RÈGLEMENT (CE) No2101/2000 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.10.2000 L 250/8
ANNEXE
du règlement de la Commission du 4 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 100,5
064 69,3
999 84,9
0707 00 05 628 145,8
999 145,8
0709 90 70 052 70,8
999 70,8
0805 30 10 052 93,8
388 53,6
524 74,9
528 65,2
999 71,9
0806 10 10 052 94,1
064 58,3
400 222,8
999 125,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 209,8
400 57,7
800 185,3
804 68,5
999 130,3
0808 20 50 052 89,5
064 63,4
999 76,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.2000 L258/26
RÈGLEMENT (CE) No2258/2000 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2000
modifiant le règlement (CE) no1760/98 et portant à 3 094 900 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
en vente des céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2)Le règlement (CE) no1760/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2022/
2000(6), a ouvert une adjudication permanente pour
l'exportation de 3060000 tonnes d'orge détenues parl'organismed'interventionfrançais.LaFranceainforméla Commission de l'intention de son organisme d'inter-vention de procéder à une augmentation de 34900tonnes de la quantité mise en adjudication en vue del'exportation. Il convient de porter à 3094900 tonnesla quantité globale mise en adjudication permanentepour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'in-tervention français.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdu
règlement (CE) n
o1760/98.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1760/98 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
3094900tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiersà l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 3094900 tonnes
d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
(5) JO L 221 du 8.8.1998, p. 13.
(6) JO L 242 du 27.9.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.10.2000 L258/27
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 163400
Châlons 332000
Clermont 10000
Dijon 217000
Lille 630100
Nancy 83000
Nantes 50800
Orléans 556400
Paris 164200
Poitiers 240300
Rouen 646300
Toulouse 1400»
Règlement (CE) no 2254/2000 de la Commission

du 10 octobre 2000

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement.

(2) L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.10.2000 L260/5
RÈGLEMENT (CE) No2279/2000 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 234eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommationdirectedanslaCommunauté(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96%oudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla234eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.2000 L275/33
RÈGLEMENT (CE) No2384/2000 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendreverscertainsÉtatsACPaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26octobre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2014/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 3,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.2000 L275/34
RÈGLEMENT (CE) No2385/2000 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2317/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unisd'AmériqueetduCanadaaétéouverteparlerèglement(CE) n
o2317/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26octobre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2317/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationd'orgeestfixéeà0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 267 du 20.10.2000, p. 23.
Règlement (CE) no 2358/2000 de la Commission

du 24 octobre 2000

fixant le titre alcoométrique volumique minimal naturel des v.q.p.r.d. originaires de la zone viticole C I a) du Portugal pour les campagnes 2000/2001 à 2002/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment ses articles 56 et 58,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI, point E, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit la possibilité de dérogation à la limite inférieure du titre alcoométrique volumique minimal naturel des v.q.p.r.d., fixée à 8,5 % pour la zone C I a).

(2) Il convient de renouveler pour les campagnes 2000/2001 à 2002/2003 la dérogation qui a été accordée lors des campagnes précédentes pour certains vins originaires du Portugal.

(3) La mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux limites fixées pour les titres alcoométriques volumiques à l'annexe VI, titre E, point 3, du règlement (CE) no 1493/1999, le titre alcoométrique volumique naturel des v.q.p.r.d. originaires de la zone C I a) au Portugal figurant à l'annexe, pour les campagnes 2000/2001 à 2002/2003 peut être inférieur à 8,5 % vol., mais ne peut être inférieur à 7,5 % vol.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

ANNEXE

Liste des v.q.p.r.d. visés à l'article 1er:

Vinho Verde

Óbidos

Torres Vedras