DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2014

concernant l’adoption du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/203/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Aux fins de l’établissement d’un cadre pour la mise en œuvre des deux sous-programmes LIFE, le programme de travail pluriannuel pour 2014-2017 devrait préciser la répartition indicative des fonds entre les domaines prioritaires et les différents types de financement, les thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques énoncées à l’annexe III du règlement (UE) no 1293/2013, la méthodologie technique appliquée à la procédure de sélection des projets, les critères d’attribution des subventions et les calendriers indicatifs des appels de propositions.

Le programme de travail pluriannuel pour 2014-2017 devrait aussi contenir les résultats qualitatifs et quantitatifs, les indicateurs et les objectifs spécifiques pour chaque domaine prioritaire et type de projet, conformément aux indicateurs de performance et aux objectifs spécifiques fixés pour chaque domaine prioritaire, en vue de faciliter l’évaluation des résultats et des incidences du programme. Sur la base d’évaluations ex ante, la Commission a identifié deux instruments financiers innovants comme outils appropriés pour le financement des projets, conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013.

Pour garantir une mise en œuvre efficace du programme de travail pluriannuel et compte tenu du fait que le règlement (UE) no 1293/2013 entre en vigueur au 1er janvier 2014, il convient que la présente décision s’applique à la date de son adoption.

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité du programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat établi par l’article 30 du règlement (UE) no 1293/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Programme de travail pluriannuel

Le programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017, tel que défini en annexe, est adopté.

Article 2

Contribution de l’Union au programme de travail pluriannuel

La contribution maximale au programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017 est fixée à 1 796 242 000 EUR et est utilisée pour financer les sous-programmes et domaines prioritaires correspondants comme suit:

Article 3

Instruments financiers

1. Les instruments financiers suivants, décrits dans l’annexe, reçoivent une contribution en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1293/2013:

2. La mise en œuvre de la contribution à l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique et au mécanisme de financement du capital naturel est confiée à la Banque européenne d’investissement.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 19 mars 2014.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 185.

ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL PLURIANNUEL LIFE POUR 2014-2017

1. INTRODUCTION

En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 1293/2013 (ci-après le «règlement LIFE»), le programme LIFE poursuit les objectifs généraux suivants:

— contribuer à opérer une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, à protéger et à améliorer la qualité de l’environnement, et à stopper et à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, en appuyant le réseau Natura 2000 et en luttant contre la dégradation des écosystèmes,

— améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et catalyser et promouvoir l’intégration sur les plans politique et financier des objectifs en matière d’environnement et de climat dans les autres politiques de l’Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris par un renforcement des capacités des secteurs public et privé,

— contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et de climat à tous les niveaux, grâce notamment à une meilleure participation de la société civile, des ONG et des acteurs locaux, et

— soutenir la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement.

Le programme LIFE sera géré par les services de la Commission eux-mêmes ou par l’Agence exécutive (AE) à laquelle cette tâche a été déléguée en gestion directe. L’AE agira dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués par la décision C(2013) 9414 de la Commission et sous la supervision des services de cette dernière. La responsabilité globale du programme continuera d’incomber à la Commission. Des experts externes peuvent être recrutés pour soutenir les services de la Commission et/ou l’AE dans leurs travaux.

Conformément à ces objectifs généraux, l’actuel programme de travail pluriannuel (PTP) a été adopté en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement LIFE par voie d’acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen établie à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) et visée à l’article 30 du règlement LIFE.

En application du principe de complémentarité avec les autres programmes de financement européens énoncé aux considérants 5, 11 et 13 et à l’article 8 du règlement LIFE, la mise en œuvre du PTP sera garante, par le biais de mesures spécifiques, de cohérence et de synergies et évitera dans la mesure du possible tout chevauchement avec les autres politiques et instruments financiers de l’Union, et notamment avec le programme Horizon 2020 (2), le programme de l’Union pour la recherche et l’innovation pour 2014-2020, ainsi que ses programmes de travail (3). Cette complémentarité sera essentiellement assurée à l’aide des critères d’éligibilité établis pour les différents types de projets et des orientations prévues dans les guides du candidat accompagnant les appels. Les doubles financements seront évités grâce à des contrôles croisés durant la phase de sélection et des vérifications ex post. Les projets axés sur la recherche ou la construction de grandes infrastructures notamment sont exclus de tout financement au titre du programme LIFE.

La structure du PTP suit la structure définie à l’article 24, paragraphe 2, du règlement LIFE et ne traite des sous-programmes Environnement et Action pour le climat que séparément, le cas échéant.

Le programme couvre la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

1.1. Le sous-programme pour l’environnement

Le sous-programme pour l’environnement couvre les domaines prioritaires Environnement et utilisation rationnelle des ressources, Nature et biodiversité, et Gouvernance et information en matière d’environnement (articles 9 à 12 du règlement LIFE). Chacun des domaines prioritaires s’étend sur plusieurs priorités thématiques, mentionnées à l’annexe III du règlement LIFE. Le présent PTP 2014-2017 définit par ailleurs les thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques.

1.2. Le sous-programme pour l’action pour le climat

Le sous-programme pour l’action pour le climat offre une occasion nouvelle et unique de soutenir la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union européenne. Globalement, il contribuera à opérer une transition vers une économie à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique dans l’Union européenne, en appuyant de manière stratégique la mise en œuvre du paquet climat et énergie 2020 et de la stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique, et préparera l’Union européenne aux défis en matière d’action climatique qui se présenteront jusqu’en 2030. Il devrait également contribuer à une meilleure gouvernance en matière de climat à tous les niveaux, grâce notamment à une meilleure participation de la société civile, des ONG et des acteurs locaux.

2. RÉPARTITION DES FONDS ENTRE LES DOMAINES PRIORITAIRES ET ENTRE LES DIFFÉRENTS TYPES DE FINANCEMENT – ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT A)

En vertu de l’article 4 du règlement LIFE, l’enveloppe financière globale pour l’exécution du programme LIFE pour la période de 2014 à 2020 est établie à 3 456 655 000 EUR, dont 75 % sont attribués au sous-programme Environnement (2 592 491 250 EUR), et 25 % au sous-programme Action pour le climat (864 163 750 EUR). Le règlement LIFE fixe également le pourcentage minimal du budget total à affecter à des projets (81 %, article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE) et le pourcentage maximal des ressources budgétaires affectées à des projets soutenus par des subventions à l’action qui peut être consacré à des projets intégrés (30 %).

Les projets doivent être soutenus par des subventions à l’action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE). Le PTP doit spécifier les montants à affecter à chaque domaine prioritaire et à chaque type de financement.

Enveloppe globale par type de financement pour les deux sous-programmes

Budget 2014-2017 en millions d'EUR Subventions à l’action 1 317,9 Subventions de fonctionnement 38,6 Instruments financiers 140,0 Marchés publics 204,0 Dépenses d’appui (ATA) 95,8 Total 1 796,3





Enveloppe globale par domaine prioritaire

Domaines prioritaires Environnement et utilisation rationnelle des ressources Nature et biodiversité Gouvernance et information en matière d’environnement Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Gouvernance et information en matière de climat Total par domaine (en millions d'EUR) 495,85 610,07 163,00 193,56 190,39 47,59 Sous-total 1 700,45 Dépenses d’appui (ATA) 95,79 Total général 1 796,3

Les montants affectés par domaine prioritaire et par type de financement sont mentionnés à titre indicatif. Pour les subventions à l’action, l’allocation finale dépendra du nombre réel de propositions de projets susceptibles de financement pour chaque domaine prioritaire. Les dotations budgétaires pour et entre les différents instruments financiers peuvent être adaptées durant la période d’exécution du programme LIFE en fonction du nombre effectif de projets retenus. Dans les limites établies par le règlement LIFE, les réaffectations de fonds entre domaines prioritaires ne peuvent excéder 5 % de l’enveloppe totale fixée pour les domaines prioritaires concernés.

2.1. Le sous-programme Environnement

Pour toute la durée du présent PTP, une enveloppe de 1 347 millions d'EUR est allouée au sous-programme pour l’environnement.

Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE), y compris des projets préparatoires, d’assistance technique et d’information et de gouvernance liés à ce domaine. Le reste du budget alloué aux projets sera affecté à des projets relevant du domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources», y compris des projets préparatoires, d’assistance technique et d’information et de gouvernance liés à ce domaine.

La répartition des ressources par domaine prioritaire est fournie à titre indicatif et dépend du nombre réel de propositions de subventions à l’action dans chaque domaine prioritaire, ainsi que de leur adoption par le marché pour chaque instrument financier.

Allocation par type de financement dans le cadre du sous-programme Environnement

Budget 2014-2017 en millions d'EUR Subventions à l’action (4) — Projets de renforcement des capacités 11,25 — Projets d’assistance technique 2,9 — Autres subventions à l’action ( 5 ) 1 053,8 Instrument financier (6) Mécanisme de financement du capital naturel (Natural Capital Financing Facility – NCFF) (7) 30,0 Subventions de fonctionnement 30,0 Marchés publics 141,0 Dépenses d’appui (ATA) 78,2 Total 1 347,1

2.2. Le sous-programme Action pour le climat

Pour ce programme de travail pluriannuel, le budget alloué au sous-programme Action pour le climat est fixé à 449,2 millions d'EUR. La répartition des ressources par domaine prioritaire est fournie à titre indicatif et dépend du nombre réel de propositions de subventions à l’action dans chaque domaine prioritaire, ainsi que de leur adoption par le marché pour chaque instrument financier.

Allocation par type de financement dans le cadre du sous-programme Action pour le climat

Budget 2014-2017 en millions d'EUR Subventions à l’action (8) Projets de renforcement des capacités – Subventions à l’action 3,75 Projets d’assistance technique – Subventions à l’action 2,4 Autres subventions à l’action 243,81 Instruments financiers (9) Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (Private Financing for Energy Efficiency – PF4EE) Instrument financier 80,0 Mécanisme de financement du capital naturel (10) (NCFF) Instrument financier 30,0 Subventions de fonctionnement 8,6 Marchés publics 63,0 Dépenses d’appui (ATA) 17,6 Total 449,2

3. THÈMES DE PROJETS METTANT EN ŒUVRE LES PRIORITÉS THÉMATIQUES ÉNONCÉES À L’ANNEXE III POUR LE SOUS-PROGRAMME ENVIRONNEMENT [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT B) DU RÈGLEMENT LIFE]

Conformément au considérant 36 du règlement LIFE, le PTP comporte une liste non exhaustive des thèmes de projets destinés à mettre en œuvre les priorités thématiques, en concentrant les efforts sur des priorités et des domaines d’action concrets de la politique en matière d’environnement dans le cadre du sous-programme Environnement. L’établissement de cette liste pour toute la durée du PTP garantit à la fois une souplesse suffisante de manière à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés par le programme LIFE et une stabilité suffisante afin de permettre aux demandeurs potentiels de planifier, préparer et présenter des propositions. En vertu du considérant 22 du règlement LIFE, lorsqu’elle évalue la valeur ajoutée pour l’Union des projets exécutés dans le cadre du sous-programme Environnement, la Commission devra accorder une attention particulière à leur contribution aux priorités thématiques mises en œuvre au travers des projets. Ainsi, les thèmes de projets constituent un outil conférant une valeur ajoutée aux projets portant sur des domaines de politique d’une importance stratégique possédant une forte valeur ajoutée pour l’Union, tout en restant ouvert à des propositions judicieuses dans d’autres domaines et à l’incorporation de nouvelles idées pour relever de nouveaux défis.

Ils ne s’appliquent pas aux types de projets qui sont déjà, par leur nature et/ou en raison d’une description détaillée de leur contenu spécifique dans le règlement et dans le PTP, limités à des sujets spécifiques (par exemple les projets de renforcement des capacités, d’assistance technique, préparatoires, intégrés et autres, tels que définis en détail sur une base ad hoc).

Les colégislateurs ont décidé qu’au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action seront allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, et plus spécifiquement de Natura 2000, reconnaissant ainsi l’urgence spécifique d’un financement adéquat pour le réseau ainsi que l’obligation de cofinancement légale énoncée à l’article 8 de la directive Habitats. L’accroissement de cette allocation par rapport au règlement LIFE+ limite le budget disponible pour des projets relevant d’autres priorités thématiques dans le cadre du sous-programme Environnement et constitue dès lors une raison supplémentaire de mieux cibler l’utilisation des fonds dans ces domaines.

Il est à noter que le financement de projets portant sur des thèmes non inclus dans cette liste n’est pas exclu. Des projets de haute qualité qui satisfont aux critères d’éligibilité et de sélection applicables peuvent tout de même obtenir une subvention.

3.1. Domaine prioritaire Environnement et utilisation rationnelle des ressources

Conformément à l’article 10, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des thèmes de projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques connexes énoncées à l’annexe III de ce même règlement sont «entreprendre l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions, y compris par le développement et la démonstration de technologies innovantes, destinées à faire face aux défis environnementaux, qui sont susceptibles d’être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l’environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l’utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources». Tous les projets relevant de ce domaine prioritaire doivent par conséquent être soit des projets pilotes, soit des projets de démonstration au sens de l’article 18, points a) et b), du règlement LIFE, mais ne peuvent être centrés sur la recherche. Pour ce qui est des projets de démonstration relevant de ce domaine prioritaire et de l’un des thèmes de projets repris ci-dessous, la priorité doit être accordée aux projets qui mettent en pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodologies ou des approches qui sont nouvelles ou inconnues à l’échelle de l’Union.

Annexe III du règlement LIFE a) Priorités thématiques dans le domaine de l’eau, y compris l’environnement marin: actions pour la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l’eau énoncés dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, notamment: i) approches intégrées pour la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11); ii) actions pour la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil (12); iii) actions pour la mise en œuvre du programme de mesures de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (13) en vue de réaliser un bon état écologique des eaux marines; iv) actions visant à garantir une utilisation sûre et efficiente des ressources en eau, améliorant la gestion quantitative de l’eau, préservant un niveau élevé de qualité de l’eau et évitant les utilisations abusives et la détérioration des ressources en eau.

Trouver des solutions rentables aux problématiques liées à la qualité de l’eau et à la gestion des inondations et des sécheresses représente un défi de taille pour l’Union européenne. Pour répondre aux défis et tirer profit des opportunités qui se présentent dans le secteur de l’eau, une approche holistique impliquant divers acteurs est nécessaire. En application de la directive-cadre sur l’eau (DCE), de la directive Inondations et des priorités du partenariat d’innovation européen sur l’eau, les projets devraient se concentrer sur l’élaboration et, en particulier, la mise en œuvre d’actions susceptibles d’aider les États membres à opérer la transition vers une gestion réellement intégrée des ressources en eau, en encourageant si nécessaire des approches écosystémiques. Dans le contexte d’actions visant la mise en œuvre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (DCSM), il convient d’accorder une attention particulière aux pressions et incidences émergentes, ainsi qu’à la promotion d’une gestion des zones côtières et d’une planification de l’espace maritime mieux intégrées. En ce qui concerne l’industrie de l’eau, les technologies et processus utilisés pour garantir la prestation des services en relation avec l’eau (production d’eau potable ou traitement des eaux usées) parviennent à maturité. Conformément aux domaines prioritaires du partenariat d’innovation européen sur l’eau, le défi à relever est double: i) garantir une bonne mise en œuvre de manière à produire des résultats efficaces sur le plan des coûts, efficaces dans l’utilisation des ressources et juridiquement conformes, et ii) garantir la capacité de résoudre les problèmes émergents dans ce domaine.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Eau, inondations et sécheresses – Annexe III, section A, point a) i)-ii)

1. Planification et établissement, dans les zones urbaines et rurales, de mesures de rétention naturelle de l’eau qui améliorent l’infiltration, le stockage de l’eau et l’élimination des agents polluants par des processus naturels, ou «quasi naturels», et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs de la DCE et de la directive Inondations (DI) et à la gestion des sécheresses dans les régions déficitaires en eau.

2. Projets contribuant à la gestion des risques d’inondation et de sécheresse par a) des outils de prévention et de protection contre les phénomènes extrêmes à l’appui des politiques, de l’aménagement du territoire et de la gestion des situations d’urgence, et b) des approches intégrées d’évaluation et de gestion des risques fondées sur la résilience et la vulnérabilité sociale, et garantissant l’acceptation sociale.

3. Projets contribuant à la réalisation des objectifs de la DCE par la résolution du problème des pressions hydromorphologiques identifiées dans les plans de gestion de district hydrographique et dues à l’utilisation des sols ou des voies fluviales.

4. Projets visant à une gestion intégrée des nutriments et de la pollution organique d’origine humaine et agricole et indiquant les mesures requises à l’échelle du district hydrographique ou du point de captage pour satisfaire aux exigences de la DCE et de la DCSM, ainsi que des directives sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, sur les nitrates, sur les eaux de baignade et sur les eaux souterraines.

5. Projets abordant le problème des pressions dues aux polluants chimiques dans le milieu aquatique et visant à réduire les émissions de substances prioritaires à la source, par l’utilisation de substituts appropriés ou de technologies alternatives.

6. Projets de renaturalisation de la morphologie des rivières, lacs, estuaires et côtes et/ou de reconstitution des habitats associés, dont les plaines inondables et marécageuses, en vue de la réalisation des objectifs de la DCE et de la DI.

7. Projets de mise en œuvre de mesures d’économies d’eau visant à réduire les pressions quantitatives et qualitatives pesant sur les masses d’eau dans les bassins en situation de stress hydrique sur la base de modèles hydroéconomiques.

Gestion des ressources marines et des zones côtières – Annexe III, section A, point a) iii)

1. Projets de conception d’outils, de technologies et de pratiques visant à garantir la viabilité des activités économiques liées au milieu marin, notamment, le cas échéant, en réduisant les pressions des activités économiques sur le milieu marin, et à intégrer la durabilité des ressources marines dans les secteurs économiques maritimes, en plaçant spécifiquement l’accent sur le bruit sous-marin, la perturbation physique du fond marin et les incidences de l’extraction minière sous-marine et de l’aquaculture. Ces projets devraient comprendre l’établissement de plans de gestion réduisant les impacts environnementaux des activités économiques.

2. Projets visant à prévenir et réduire la pollution par les contaminants microbiens ou les déchets marins, en éliminant les sources de cette pollution.

3. Projets favorisant les synergies entre la gestion intégrée des zones côtières et la planification intégrée de l’espace maritime, démontrant la valeur ajoutée de la coordination de ces deux tâches dans de nouveaux contextes maritimes, soutenant la mise en œuvre concrète des stratégies relatives aux bassins maritimes, dont la législation européenne applicable en la matière, ou associant ces deux tâches avec les procédures de désignation et de gestion des zones marines protégées ou des sites Natura 2000.

Industrie de l’eau – Annexe III, section A, point a) iv)

1. Projets visant au développement de technologies pour le traitement de l’eau potable et des eaux urbaines résiduaires, à l’aide de processus efficaces dans l’utilisation des ressources pour la prestation des services relatifs à l’eau (par exemple visant à réduire la consommation énergétique lors du traitement et de la gestion de l’eau, ainsi que les pertes d’eau) et de procédures sur site et de processus de contrôle destinés à réduire ou éliminer les rejets de nouvelles substances polluantes et pathogènes avec les effluents provenant du traitement des eaux usées.

2. Projets de mise en œuvre d’outils (par exemple la planification, des systèmes décentralisés ou des approches basées sur les risques) visant à garantir la prestation efficace des services en relation avec l’eau en conformité avec la directive relative à l’eau potable et la directive relative aux eaux urbaines résiduaires dans les zones à faible densité de population.

3. Projets visant à la mise en œuvre d’options de traitement et/ou de solutions innovantes plus efficaces et performantes pour l’eau recyclée/récupérée, développant et démontrant: — des concepts innovants pour des méthodes (alternatives) d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, de réutilisation et de valorisation des ressources, — des méthodes de contrôle à la source et des technologies sur site efficaces du point de vue des coûts pour les rejets de nouvelles substances polluantes et pathogènes dans le système de traitement des eaux usées, — des centres d’innovation dans le traitement des eaux usées, dans des régions ne disposant pas de systèmes d’égouts appropriés ni de mécanismes de traitement et d’assainissement adéquats, appliquant des technologies intelligentes et des systèmes décentralisés basés sur des sources d’eau alternatives, — des approches systématiques pour éviter les pertes d’eau, d’énergie et de ressources dans les infrastructures de production industrielle et de traitement de l’eau et des eaux usées.

Annexe III du règlement LIFE b) Priorités thématiques dans le domaine des déchets: actions pour la mise en œuvre des objectifs spécifiques aux déchets énoncés dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, notamment: i) approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes de gestion des déchets; ii) actions pour l’élaboration et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de déchets, accordant une attention particulière aux premiers échelons de la hiérarchie des déchets de l’Union (prévention, réutilisation et recyclage); iii) actions dans le domaine de l’utilisation rationnelle des ressources et de l’impact des produits sur l’ensemble de leur cycle de vie, des modes de consommation et de la dématérialisation de l’économie.

En ce qui concerne les déchets, la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et le 7e programme d’action pour l’environnement visent à atteindre les objectifs généraux suivants d’ici 2020:

— réduire le volume de déchets produits,

— maximiser le recyclage et la réutilisation,

— limiter l’incinération aux matériaux non recyclables, et

— limiter la mise en décharge aux déchets non recyclables et non valorisables.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Mise en œuvre de la législation en matière de déchets – Annexe III, section A, point b) i)-ii)

1. Projets utilisant des méthodologies, technologies et actions innovantes ciblant principalement la source des déchets en vue de la prévention, de la réutilisation et de la collecte séparée des déchets municipaux.

2. Projets utilisant des méthodologies, technologies et actions innovantes ciblant principalement la source des déchets en vue de la prévention, de (la préparation à) la réutilisation, du recyclage et de la collecte séparée des flux de déchets suivants: — les équipements électriques et électroniques usagés, les piles et accumulateurs, les véhicules hors d’usage, les emballages, les déchets de construction et de démolition et les déchets médicaux, — les biodéchets, dont les déchets alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire.

3. Projets de gestion intégrée des matières plastiques visant à améliorer la recyclabilité, le tri et la qualité du recyclage, l’écoconception, la gestion des matières plastiques non utilisées dans les emballages, la prévention des articles en plastique à usage unique ou la réduction et la valorisation des déchets.

4. Projets visant à améliorer la gestion des déchets ménagers dangereux.

Déchets et utilisation rationnelle des ressources – Annexe III, section A, point b) iii)

Projets visant à l’utilisation d’instruments économiques aux niveaux local, régional et national à l’appui des politiques de gestion des déchets et d’utilisation rationnelle des ressources.

Annexe III du règlement LIFE c) Priorités thématiques dans le domaine de l’utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l’économie verte et circulaire: actions pour la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et du 7e programme d’action pour l’environnement, qui ne sont pas couvertes par d’autres priorités thématiques visées dans la présente annexe, notamment: i) activités en faveur des symbioses industrielles et des transferts de connaissance ainsi que du développement de nouveaux modèles en vue d’une transition vers une économie verte et circulaire; ii) activités dans le cadre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols»), accordant une attention particulière à l’atténuation et à la compensation de l’imperméabilisation des sols ainsi qu’à l’amélioration de leur affectation; iii) activités en faveur de systèmes de surveillance des forêts et d’information sur celles-ci, ainsi que de la prévention des feux de forêts.

Les projets couverts par les priorités thématiques dans le domaine de l’utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l’économie verte et circulaire seront centrés sur la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et de la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans le domaine des forêts. Concernant les symbioses industrielles, les transferts de connaissances et la transition vers une économie verte et circulaire, il conviendrait d’accorder une attention particulière à une exploitation des entreprises efficace dans l’utilisation des ressources et écologiquement rationnelle, y compris les chaînes de valeurs, et à l’harmonisation de la méthodologie de mesure de leur empreinte écologique. Pour ce qui est de la protection des sols, il est nécessaire d’améliorer la gestion des sols et, en particulier, de limiter et d’atténuer l’imperméabilisation des sols. Les systèmes de surveillance des forêts et d’information sur celles-ci, ainsi que la prévention des feux de forêts, ont largement progressé au cours de ces dernières années, mais il est nécessaire de mettre en œuvre la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans le domaine des forêts et de continuer d’améliorer le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS) (14).

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Utilisation rationnelle des ressources, économie verte et circulaire – Annexe III, section A, point c) i)

1. Projets de mise en œuvre du concept d’économie circulaire par des actions portant sur toute la chaîne de valeur ou garantissant l’utilisation des ressources secondaires/matériaux de rebut/déchets dans d’autres industries ou chaînes de valeur (écoconception, utilisation en cascade des matériaux, réparation, remise à neuf, réutilisation, recyclage, nouveaux concepts d’entreprises circulaires et systèmes innovants de collecte et de reprise).

2. Projets de mise en œuvre de nouveaux modèles commerciaux pour l’utilisation rationnelle des ressources, y compris l’établissement de pratiques d’utilisation rationnelle des ressources dans les petites et moyennes entreprises (PME), en accordant une attention particulière à l’impact environnemental, à la durabilité, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage de leurs produits et processus – et notamment le partage ou la location de produits plutôt que leur vente. L’un des secteurs industriels considérés comme prioritaires dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources devrait être impliqué; le nouveau modèle commercial devrait donner lieu à une réduction de l’utilisation de matériaux et/ou d’énergie et d’eau.

3. Projets encourageant la mise en œuvre de la méthodologie européenne de calcul de l’empreinte environnementale (15) par la communication avec les consommateurs et les parties prenantes, la disponibilité des données, la qualité et la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur, la simplification du calcul et la vérification.

4. Projets faisant le lien entre des incitations réglementaires, financières ou de réputation et la performance environnementale à l’aide d’EMAS ou d’autres instruments européens solides et fiables (vérifiés par des tiers) de gestion environnementale.

5. Projets de promotion des marchés publics verts par l’élaboration, en collaboration avec les entreprises, et l’application de cahiers des charges communs pour les autorités publiques ayant des besoins en achats similaires (y compris consultations de marché et passations de marché proprement dit) et de mécanismes permettant aux pouvoirs adjudicateurs de procéder à une vérification facile et fiable des exigences écologiques.

Sols – Annexe III, section A, point c) ii)

1. Projets visant à limiter, atténuer ou proposer des méthodologies innovantes pour compenser l’imperméabilisation des sols aux niveaux régional, provincial et municipal, conformément aux lignes directrices sur l’imperméabilisation des sols [SWD(2012) 101 final/2] (16), notamment ceux impliquant une reconception des approches de planification et de budgétisation en vue d’un développement régional ou municipal sans artificialisation des terres ou imperméabilisation des sols supplémentaire.

2. Projets conçus pour parvenir à une meilleure gestion des sols (réduire l’érosion, maintenir la matière organique du sol, éviter le compactage et la contamination, conserver/restaurer un sol riche en carbone, etc.) aux niveaux local, régional et national. Les méthodologies utilisées peuvent inclure des outils et pratiques de contrôle ou l’amélioration des cadres juridiques et administratifs. Les projets jugés particulièrement intéressants sont ceux apportant des solutions efficaces sur le plan des coûts améliorant les outils ou méthodologies existants, ou renforçant les fonctions du sol dans le cadre de l’écosystème en général, par exemple la rétention de l’eau.

3. Projets visant à la conception et à la mise en œuvre d’outils et de mécanismes de soutien efficaces du point de vue des coûts pour l’identification des sites contaminés aux niveaux régional et national.

Forêts – Annexe III, section A, point c) iii)

Les projets relevant de cet intitulé ne peuvent être prioritaires que s’ils prévoient que toutes les données qualitatives et quantitatives relatives aux forêts résultant des projets seront incorporées dans le centre européen de données sur les forêts (EFDAC) et ultérieurement dans le système d’information forestière pour l’Europe (FISE) de la Commission européenne.

1. Projets qui contribuent à générer des informations pleinement harmonisées à partir de données collectées par les inventaires forestiers nationaux (IFN) et/ou d’autres réseaux d’information forestière, et utilisent des méthodologies avancées pour démontrer la gestion durable des forêts aux niveaux régional, national ou supranational sur la base de critères et d’indicateurs convenus [Forest Europe (17) ] (par exemple, santé et vitalité des forêts, services des écosystèmes forestiers, forêts et fonctions socioéconomiques liées à la bioéconomie de l’Union européenne et forêts dans un contexte climatique en mutation) conformément aux objectifs de la nouvelle stratégie européenne pour les forêts (18) et de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité (19).

2. Projets qui s’appuient sur les informations collectées par les réseaux nationaux/régionaux existants d’information forestière et visent à la conception et la mise en œuvre de nouvelles méthodologies pour la collecte et la communication de critères et d’indicateurs en matière de gestion durable des forêts (20) aux niveaux national et régional et selon la classification de l’EEE des types de forêts européennes (21) en 14 catégories telle que communiquée à Forest Europe. Ces projets devraient inclure des actions de démonstration spécifiques montrant comment les informations et les nouvelles méthodologies peuvent être utilisées pour améliorer la protection des écosystèmes forestiers.

3. Projets qui contribuent à l’amélioration du système européen d’information sur les incendies de forêts (EFFIS). Ces projets devraient inclure des actions de démonstration spécifiques montrant comment les informations et les nouvelles méthodologies peuvent être appliquées en vue de la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité 2020 en ce qui concerne la gestion des forêts et écosystèmes forestiers.

4. Projets qui utilisent de nouvelles informations sur les forêts pour accroître leur résilience aux menaces résultant des changements démographiques dus à l’urbanisation, à l’abandon des terres ou à la perte des compétences en gestion traditionnelle des terres.

Annexe III du règlement LIFE d) Priorités thématiques dans le domaine de l’environnement et de la santé, y compris les substances chimiques et le bruit: actions de soutien à la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l’environnement et à la santé définis dans le 7e programme d’action pour l’environnement, notamment: i) activités de soutien à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (22) (REACH) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (23) (règlement concernant les produits biocides) afin de garantir une utilisation plus sûre, plus durable et plus économique des substances chimiques (y compris des nanomatériaux); ii) actions de soutien visant à faciliter la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (24) (directive relative au bruit) afin d’atteindre des niveaux de bruit qui n’entraînent pas des incidences négatives ou des risques pour la santé humaine; iii) actions de soutien pour éviter des accidents majeurs en facilitant notamment la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (25) (directive Seveso III).

Concernant l’environnement et la santé, de nouvelles méthodologies de réduction de l’impact des substances chimiques, du bruit et des accidents industriels sur l’environnement et la santé humaine devraient être envisagées.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Substances chimiques – Annexe III, section A, point d) i)

1. Projets réduisant l’incidence des substances chimiques (y compris les nanomatériaux et les produits biocides) sur l’environnement ou la santé humaine par une utilisation plus sûre ou plus durable de ces substances ou par une minimisation de l’exposition des substances chimiques toxiques présentes dans l’environnement ou dans des produits, en les remplaçant par des substances plus sûres ou par des solutions non chimiques.

2. Projets visant à améliorer l’utilisation des données de contrôle des substances chimiques (par exemple surveillance environnementale, biosurveillance humaine, surveillance des produits, contrôle de l’air ambiant) aux fins de la protection de la santé humaine et de l’environnement, en favorisant la disponibilité, l’accessibilité, la comparabilité et l’interopérabilité des données de contrôle et en permettant l’établissement d’un lien entre ces données et la surveillance de la santé humaine et environnementale ainsi que l’évaluation des expositions aux mélanges chimiques par différentes voies d’exposition.

Bruit – Annexe III, section A, point d) ii)

Sous cet intitulé, la priorité sera accordée aux projets mis en œuvre dans les zones urbaines afin d’améliorer la situation du plus grand nombre.

1. Projets visant à l’introduction de programmes permanents de zones à faible niveau de bruit dans les zones urbaines, en n’autorisant que les véhicules électriques ou en appliquant d’autres approches tout aussi efficaces pour l’établissement de zones à faible niveau de bruit.

2. Projets mis en œuvre au sein de zones urbaines à forte densité de population visant à réduire le bruit des routes et autres infrastructures de transport à l’aide de revêtements moins bruyants dont le coût sur tout le cycle de vie est comparable à celui de revêtements standards mais qui permettent une réduction substantielle du bruit.

Accidents industriels – Annexe III, section A, point e) iii)

Projets visant à faciliter la mise en œuvre de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses par l’élaboration d’outils méthodologiques pour la réalisation de cartographies des risques, y compris des risques pour l’environnement, et la réduction des risques d’effets domino.

Annexe III du règlement LIFE e) Priorités thématiques dans le domaine de la qualité de l’air et des émissions, y compris de l’environnement urbain: actions de soutien à la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l’air et aux émissions définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et le 7e programme d’action pour l’environnement, notamment: i) approches intégrées pour la mise en œuvre de la législation sur la qualité de l’air; ii) actions de soutien visant à faciliter le respect des normes de l’Union en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques connexes, y compris la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (26) (directive relative aux plafonds d’émission nationaux); iii) actions de soutien à l’amélioration de la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (27) (directive relative aux émissions industrielles) en accordant une attention particulière à l’amélioration de la définition et de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, à l’accès aisé du public aux informations et à l’amélioration de la contribution à l’innovation de la directive relative aux émissions industrielles.

La priorité thématique dans le domaine de la qualité de l’air et des émissions, y compris de l’environnement urbain, est centrée sur la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l’air et d’une approche exhaustive des problèmes liés à l’environnement urbain. La pollution atmosphérique reste le problème de santé environnementale le plus grave en Europe, avec un taux de mortalité plus de dix fois supérieur à celui des accidents de la circulation, ayant par ailleurs une incidence sur les écosystèmes (par exemple 70 % des sites Natura 2000 de l’Union européenne souffrent d’eutrophisation due à la pollution atmosphérique). Ce problème devrait être traité conformément à la future stratégie européenne sur la qualité de l’air à l’horizon 2030.

La directive sur les émissions industrielles (DEI) est un instrument clé dans la prévention et la réduction de la pollution provenant de sources ponctuelles majeures. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de la DEI (et de son prédécesseur, la directive IPPC) a permis d’identifier d’autres besoins en termes d’information du public et d’introduction de techniques émergentes.

La priorité sera par conséquent accordée aux projets suivants:

Législation sur la qualité de l’air et directive relative aux plafonds d’émission nationaux – Annexe III, section A, point e) i)-ii)

Sauf indication expresse contraire, les projets relatifs à la qualité de l’air devraient en général se concentrer sur les zones urbaines afin de couvrir une population aussi importante que possible.

1. Projets énergétiques locaux et régionaux relatifs à la qualité de l’air et aux réductions d’émissions dans les zones particulièrement sujettes aux émissions de particules atmosphériques dans les régions qui continuent de recourir largement aux installations de chauffage au charbon et à la biomasse.

2. Projets visant à la conception de dispositifs de combustion de la biomasse de haute qualité et à leur bonne utilisation, y compris dans les régions montagneuses (par exemple en utilisant des technologies à très faibles émissions de poussières, des technologies de contrôle et de combustion propres et très performantes ou le stockage de la chaleur).

3. Projets de mobilité durable pour les composantes qui sont essentielles au respect des normes en matière de qualité de l’air, en accordant une attention particulière à un mode de conduite plus propre, l’utilisation de véhicules électriques ou à très faibles émissions (28) tels que visés dans le programme de travail Horizon 2020, l’utilisation de carburants alternatifs propres, des programmes de mise en conformité innovants pour les véhicules de service public, des technologies moteur alternatives telles que l’électromobilité et la mobilité basée sur l’hydrogène, l’établissement et la mise en œuvre de zones à faibles émissions à grand impact et de systèmes de péage routier basés sur des critères d’accès avancés et l’étiquetage de produits de consommation (29) (grandes zones métropolitaines), et l’utilisation de plateformes logistiques innovantes pour les livraisons de fin de parcours.

4. Projets visant à réduire les émissions de particules et d’ammoniac provenant de l’agriculture afin de soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques amélioré de la CEE-ONU pour la réduction des émissions de particules et d’ammoniac provenant de l’agriculture.

Directive relative aux émissions industrielles – Annexe III, section A, point e) iii)

Projets visant à la mise au point et à l’expérimentation de techniques de prévention et de réduction de la pollution qualifiées de techniques émergentes dans la DEI.

Environnement urbain - Annexe III, section A, point e)

Projets de mise en œuvre de politiques exhaustives et intégrées de planification et d’aménagement urbains durables par des approches innovantes concernant les transports publics urbains et la mobilité urbaine, les constructions durables, l’efficacité énergétique ou la conservation de la biodiversité urbaine.

3.2. Domaine prioritaire Nature et biodiversité

En vertu de l’article 11, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des thèmes de projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques associées mentionnées à l’annexe III du règlement sont notamment «contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’Union dans le domaine de la nature et de la biodiversité, y compris la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, et la directive 92/43/CEE du Conseil (30) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (31), notamment par l’application, l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration d’approches, de meilleures pratiques et de solutions ». Les projets relevant de ce domaine prioritaire peuvent dès lors viser la mise en œuvre d’approches, de meilleures pratiques et de solutions existantes ou l’élaboration, l’expérimentation et la démonstration de nouvelles approches, meilleures pratiques et solutions. Concernant les projets couverts par la priorité thématique Biodiversité , en revanche, la priorité sera généralement accordée aux projets pilotes et de démonstration , sauf disposition contraire dans le thème de projet concerné.

LIFE a été un instrument clé dans la mise en œuvre des directives Habitats et Oiseaux ces vingt dernières années. Ce modeste programme a joué un rôle, parfois crucial, dans la mise en place du réseau Natura 2000. Les colégislateurs ont clairement exprimé le souhait qu’il reste centré sur cette question stratégique, en particulier à un moment où tous les États membres ont pour obligation de maintenir l’ensemble des habitats et des espèces dans un état de conservation favorable. Dans la plupart des cas, cela n’est possible que par une gestion active des sites et de leur connectivité ou de celle des espèces concernées. C’est pourquoi LIFE Nature et biodiversité continuera de consacrer ses ressources financières limitées à la promotion de Natura 2000 afin de garantir la pleine réalisation des engagements relatifs à l’objectif spécifique 1 de la stratégie en matière de biodiversité. Parallèlement, au vu de l’expérience positive acquise avec LIFE+, LIFE 2014-2020 encouragera les projets en faveur de la biodiversité essentiellement destinés à expérimenter et démontrer de nouvelles solutions aux problèmes plus généraux en matière de biodiversité. LIFE Nature et LIFE Biodiversité sont conçus pour se compléter.

Annexe III du règlement LIFE a) Priorités thématiques dans le domaine de la nature: actions en faveur de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, notamment: i) actions visant à améliorer l’état de conservation des habitats et des espèces, y compris des espèces et des habitats marins ainsi que des espèces d’oiseaux, qui présentent un intérêt pour l’Union; ii) actions en soutien des séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000; iii) approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d’action prioritaire.

La priorité est accordée aux projets suivants contribuant à la réalisation de l’objectif spécifique 1 de la stratégie en matière de biodiversité à l’horizon 2020 aux fins de la mise en œuvre complète des directives Oiseaux et Habitats:

1. Projets visant à améliorer l’état de conservations des types d’habitats ou des espèces (dont les espèces d’oiseaux) présentant un intérêt pour la Communauté (32), ciblant les sites Natura 2000 proposés ou désignés pour ces types d’habitats ou ces espèces.

2. Projets visant à améliorer l’état de conservation des types d’habitats présents sur les sites Natura 2000 ou des espèces (dont les espèces d’oiseaux) présentant un intérêt pour la Communauté, à condition que leur état ne soit pas «favorable/sûr et non sur le déclin» ou «inconnu» selon les évaluations globales les plus récentes fournies par les États membres au niveau géographique approprié en vertu de l’article 17 de la directive Habitats ou des évaluations les plus récentes réalisées en vertu de l’article 12 de la directive Oiseaux ainsi que des évaluations menées à l’échelle de l’Union européenne sur les oiseaux.

3. Projets de mise en œuvre d’une ou plusieurs actions prévues dans le cadre d’action prioritaire (CAP) pertinent, tel que mis à jour par les États membres, ou d’actions concrètes identifiées, recommandées ou convenues dans le cadre des séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000.

4. Projets concernant la composante marine de la mise en œuvre des directives Habitats et Oiseaux et les dispositions connexes du descripteur 1 de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, en particulier lorsque ces projets visent une ou plusieurs des actions suivantes: a) compléter et finaliser les inventaires nationaux pour l’établissement du réseau de sites marins off-shore Natura 2000; b) restaurer et gérer les sites marins Natura 2000, et notamment préparer et mettre en œuvre les plans de gestion des sites; c) gérer les conflits liés aux espèces, aux habitats ou aux sites entre la conservation du milieu marin et les pêcheurs ou autres «utilisateurs marins», ou combiner des mesures de conservation avec une exploitation durable des sites Natura 2000; d) adopter des approches démonstratives ou innovantes d’évaluation ou de contrôle de l’impact des activités humaines sur les habitats et espèces marins essentiels afin de mettre au point des mesures de conservation active.

5. Projets visant à l’amélioration de l’état de conservation des types d’habitats ou des espèces présentant un intérêt pour la Communauté (dont les espèces d’oiseaux), dont les actions correspondent à celles identifiées dans les plans d’action nationaux ou européens pour les espèces ou les habitats.

6. Projets ciblant les espèces allogènes envahissantes, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de détériorer l’état de conservation des espèces (dont les oiseaux) ou types d’habitats présentant un intérêt pour la Communauté, afin de soutenir le réseau Natura 2000.

Annexe III du règlement LIFE b) Priorités thématiques dans le domaine de la biodiversité: activités en faveur de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, notamment: i) actions visant à contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique 2; ii) actions visant à contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques 3, 4 et 5.

Les projets suivants sont axés sur la mise en œuvre des objectifs spécifiques 2, 3, 4 et 5 de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, dans la mesure où ils peuvent être financés au titre du programme LIFE.

La priorité sera accordée aux projets suivants:

1. Projets visant à réaliser l’objectif spécifique 2 de la stratégie en matière de biodiversité, par l’intégration d’actions de préservation et d’amélioration des écosystèmes et de leurs services dans les activités des secteurs privé ou public, en établissant des infrastructures tant vertes que bleues et en restaurant les écosystèmes dégradés. Ces projets devraient expérimenter et mettre en œuvre des approches visant à: a) cartographier et évaluer (y compris estimer) les écosystèmes, notamment les écosystèmes marins, et leurs services afin de déterminer s’il convient d’accorder la priorité à leur restauration, aux infrastructures vertes ou bleues ou à la prévention des pertes nettes; b) restaurer les écosystèmes, y compris les écosystèmes côtiers et marins, et leurs services en appliquant le cadre de priorité de restauration; c) élaborer des méthodes d’estimation et de paiement des services écosystémiques (y compris les services corporels et non corporels); ou d) mettre en place des systèmes de gestion innovants pour, notamment, les services écosystémiques liés à l’eau, qui pourraient contribuer à l’établissement de mécanismes de financement potentiels pour réaliser les objectifs spécifiques de la stratégie en matière de biodiversité ainsi que ceux de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations.

2. Projets de mise en œuvre d’actions ciblant les espèces allogènes envahissantes [au titre de l’objectif spécifique 5 de la stratégie en matière de biodiversité ou en vue de parvenir au niveau de protection défini dans le descripteur 2 – Espèces non indigènes de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (33) par des actions expérimentant et mettant en œuvre des approches visant à: a) prévenir l’introduction d’espèces allogènes envahissantes, notamment en traitant le problème des voies d’introduction non intentionnelle; b) établir un système d’alerte précoce et de réaction rapide; et c) éliminer ou réduire les espèces allogènes envahissantes établies sur une échelle spatiale suffisante. Ces projets doivent, par leurs actions, aborder ces trois phases (prévention; alerte précoce et réaction rapide; éradication/réduction) dans un cadre complet ou, si l’une de ces phases a déjà été traitée, à tout le moins situer clairement ces actions dans un cadre plus général associant les trois phases. Ils devraient être conçus de manière à améliorer les cadres techniques, administratifs ou juridiques existants – ou en introduire de nouveaux – au niveau approprié; ils devraient viser à prévenir que les espèces allogènes envahissantes ne s’établissent davantage dans l’Union européenne.

3. Projets ciblant les espèces menacées qui ne sont pas incluses dans les annexes de la directive Habitats mais qui sont classées parmi les espèces «menacées d’extinction» ou pire sur les listes rouges européennes (http://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/redlist), ou sur la liste rouge de l’UICN pour les espèces qui ne sont pas couvertes par les listes rouges européennes (http://www.iucnredlist.org/).

4. Projets pilotes ou de démonstration utilisant des modes innovants de financement direct ou indirect (y compris des partenariats privé-public, des instruments budgétaires, des systèmes de compensation de la biodiversité, etc.) d’actions liées à la biodiversité dans les secteurs public et privé.

5. Projets pilotes ou de démonstration expérimentant et mettant ensuite en œuvre des actions pour l’établissement d’infrastructures vertes axées sur: a) des technologies innovantes et l’élaboration et l’application de normes techniques les concernant; b) la préservation ou la restauration des écosystèmes au bénéfice de la santé humaine; ou c) des technologies et méthodologies efficaces sur le plan des coûts qui réduisent l’incidence des infrastructures énergétiques et de transport existantes sur la biodiversité en renforçant la fonctionnalité des écosystèmes liés dans l’espace.

3.3. Domaine prioritaire Gouvernance et information en matière d’environnement

En vertu de l’article 12, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques énumérées à l’annexe III du règlement LIFE sont notamment «promouvoir la sensibilisation sur les questions environnementales, notamment en générant un soutien du public et des acteurs concernés à l’élaboration de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, et promouvoir la connaissance du développement durable et des nouveaux modes de consommation durable».

Annexe III du règlement LIFE Domaine prioritaire Gouvernance et information en matière d’environnement: a) campagnes d’information, de communication et de sensibilisation conformes aux priorités du 7e programme d’action pour l’environnement; b) actions en soutien de procédures de contrôle efficaces ainsi que des mesures pour promouvoir la conformité en lien avec la législation de l’Union en matière d’environnement et en soutien de systèmes et d’outils d’information sur la mise en œuvre de ladite législation.

Campagnes d’information, de communication et de sensibilisation – Annexe III, section C, point a)

La portée géographique des campagnes d’information, de communication et de sensibilisation sera prise en considération dans l’évaluation de la valeur ajoutée pour l’Union des projets proposés.

Eau

1. Sensibilisation aux obligations et opportunités découlant de la DCE, ciblant les autorités et les autres acteurs susceptibles de contribuer à l’identification de solutions efficaces sur le plan des coûts à intégrer dans les plans de gestion de district hydrographique et concernant la protection contre les inondations, la gestion des sédiments, l’énergie hydraulique, la navigation, les transports, l’aménagement du territoire, l’industrie chimique et l’agriculture.

2. Projets visant à élaborer et à expérimenter des politiques de fixation des prix de l’eau sur la base d’approches innovantes, combinant le principe du pollueur-payeur à celui du surutilisateur-payeur, définissant des objectifs d’efficacité clairs et mesurables pour chaque domaine d’activité au niveau approprié.

3. Projets visant à mettre en place des systèmes de nettoyage des mers et des plages en vue d’accroître la sensibilisation aux incidences des déchets marins, et partant aux questions liées à la protection du milieu marin visées dans la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin.

4. Sensibilisation aux obligations et opportunités découlant de la DCSM (autres que les déchets marins, voir point 3 ci-dessus), ciblant les autorités et autres parties prenantes, en particulier des secteurs maritime et de la pêche, susceptibles de contribuer à l’identification de solutions efficaces sur le plan des coûts à intégrer dans les stratégies marines et les programmes de mesures en vue de parvenir à un «bon état écologique» conformément aux 11 descripteurs énoncés à l’annexe I de la DCSM.

5. Projets dans lesquels les parties prenantes et les autorités collaborent au niveau transnational à la mise en œuvre de stratégies relatives aux bassins maritimes.

Déchets

1. Sensibilisation et formation à la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables ou valorisables (afin de limiter la mise en décharge aux déchets résiduaires, c’est-à-dire non recyclables et non valorisables).

2. Campagnes d’information visant à faire prendre conscience de la nécessité d’un changement de comportement vis-à-vis des questions fondamentales en matière de déchets et à l’encourager, en accordant une attention particulière à la réduction des déchets, notamment en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques usagés et les déchets plastiques.

Utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l’économie verte et circulaire

1. Sensibilisation et conception de matériel d’orientation à l’intention des utilisateurs européens de ressources génétiques, en particulier les chercheurs et les PME, afin de faciliter le respect des exigences du règlement sur l’accès à ces ressources et le partage des avantages découlant de leur utilisation, ainsi que de soutenir les activités en faveur des collectes européennes de ressources génétiques, par exemple pour améliorer l’organisation et la documentation des échantillons.

2. Campagnes de sensibilisation encourageant la consommation durable, avec un accent sur les déchets alimentaires et l’entreposage optimal des denrées alimentaires.

3. Campagnes de sensibilisation encourageant la consommation durable, avec un accent sur la consommation des ressources en terres et en sols.

4. Campagnes de sensibilisation et d’information sur les interventions actives (tant les interventions actives que les actions de sensibilisation générales) sur les avantages économiques et financiers d’une utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol.

5. Campagnes de renforcement des capacités visant à la coordination et l’orientation sur les informations relatives aux forêts et feux de forêts pertinentes et représentatives de l’Union européenne. Ces projets devraient viser à la coordination des informations nationales ou transnationales sur les feux de forêts concernant les émissions dues aux feux de forêts, l’estimation des dommages causés par ceux-ci, y compris des orientations sur une utilisation rationnelle des ressources pour la prévention des feux de forêts, et les zones brûlées, en particulier les sites Natura 2000. Ils devraient également fournir des orientations sur l’adoption d’une approche commune au niveau de l’Union.

Qualité de l’air et émissions, y compris de l’environnement urbain

1. Sensibilisation et formation à la qualité de l’air dans les zones urbaines et à ses effets sur la santé dans les lieux où les personnes et les écosystèmes sont exposés à des concentrations élevées de polluants.

2. Sensibilisation par la promotion de systèmes d’évaluation et de contrôle de la qualité de l’air peu onéreux.

3. Conception et démonstration de systèmes intégrés offrant un accès aisé aux informations accessibles au public sur les installations industrielles, y compris les permis, les données concernant les émissions et les rapports d’inspection.

Environnement et santé, y compris les substances chimiques et le bruit

1. Sensibilisation des citoyens et des consommateurs aux informations sur les dangers liés aux substances chimiques présentes dans des articles.

2. Sensibilisation des citoyens et des consommateurs à l’usage sûr des substances chimiques présentes dans les produits sur lesquels est apposée une étiquette d’avertissement.

3. Sensibilisation des entreprises (importateurs, fabricants, utilisateurs en aval, détaillants, dont PME) à leur obligation, au titre du règlement REACH, de notifier la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles qu’ils produisent ou importent et/ou à leurs obligations au titre des règlements sur les produits biocides concernant les articles traités.

4. Campagnes de communication sur les données relatives au bruit dans l’environnement et les effets du bruit sur la santé de la population, telles que prévues par la directive sur le bruit dans l’environnement.

Nature et biodiversité

1. Campagnes nationales ou transnationales visant à sensibiliser le grand public au réseau Natura 2000. Ces campagnes devraient être conçues de manière à garantir une véritable prise de conscience des valeurs naturelles (y compris les services écosystémiques) pour lesquelles Natura 2000 a été établi et, éventuellement, à entraîner une évolution positive du comportement dans une grande partie du public cible et/ou certains secteurs sociaux, administratifs ou économiques spécifiques.

2. Campagnes de sensibilisation sur les grands carnivores au niveau de population d’espèces pertinent.

3. Campagnes nationales et transnationales d’information et de sensibilisation sur la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité, visant à accroître la connaissance et la compréhension des objectifs de la stratégie par les citoyens et les parties prenantes clés, dont les décideurs politiques, les entreprises et les autorités locales, régionales ou nationales.

4. Campagnes nationales et transnationales de sensibilisation aux espèces allogènes envahissantes ciblant le grand public et les parties prenantes clés, dont les décideurs politiques, les entreprises et les autorités locales, régionales ou nationales.

5. Campagnes de sensibilisation aux infrastructures vertes ciblant les groupes de parties prenantes clés, encourageant les bonnes pratiques et/ou améliorant la génération, l’analyse et la diffusion de données techniques et spatiales pour le déploiement d’infrastructures vertes.

Gouvernance et contrôle de l’application du droit

1. Sensibilisation et formation à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, notamment aux moyens de garantir et de mesurer l’efficacité des procédures de contrôle juridictionnel, destinées aux magistrats, aux organes responsables de l’administration de la justice, aux administrations publiques et aux avocats d’intérêt public.

2. Sensibilisation à la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) à l’intention des opérateurs industriels, des experts en sinistres, des experts en évaluation des risques, des autorités compétentes décentralisées (dans les États membres où les autorités compétentes sont désignées au niveau local ou régional) et des ONG environnementales, en ce qui concerne les droits et obligations de chaque groupe de parties prenantes.

3. Sensibilisation et conception de matériel d’orientation à l’intention des chercheurs, des PME et des organes publics en tant qu’utilisateurs européens de ressources génétiques, afin de faciliter le respect des exigences du règlement sur l’accès à ces ressources et le partage des avantages découlant de leur utilisation, ainsi que de soutenir les activités en faveur des collectes européennes de ressources génétiques, dans le but d’améliorer l’organisation et la documentation des échantillons.

Actions en soutien de procédures de contrôle efficaces ainsi que des mesures pour promouvoir la conformité – Annexe III, section C, point b)

Contrôle de l’application du droit, inspections et surveillance

1. Projets visant à améliorer l’efficacité des inspections et de la surveillance environnementales, par: — l’application stratégique de critères de risque en vue d’évaluer, d’estimer et d’atténuer les formes les plus graves d’atteintes à la législation de l’Union européenne en matière d’environnement, — la promotion de la coopération et de la coordination entre différents organes d’inspection et de surveillance en vue de rationaliser et d’optimiser l’utilisation des ressources de surveillance et d’inspection, — la création et l’utilisation de registres électroniques des activités de surveillance et d’inspection en vue de faciliter l’évaluation et la mesure de l’efficacité de ces activités, et/ou — l’optimisation de la communication et de la diffusion active au public des résultats des activités d’inspection et de surveillance.

2. Projets visant à accroître l’efficacité des activités de lutte contre la criminalité environnementale, par — la promotion du partage des expériences et des bonnes pratiques entre les organes publics chargés d’enquêter sur, de poursuivre et de juger les actes de criminalité environnementale, — l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.

Partage de bonnes pratiques

1. Projets soutenant l’échange de bonnes pratiques et le renforcement des compétences des gestionnaires des sites Natura 2000, sur la base de recommandations émanant des nouveaux séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000.

2. Projets visant à renforcer et appuyer le rôle des réseaux de volontaires en vue de garantir leur contribution sur le long terme à la gestion active du réseau Natura 2000.

3. Projets visant à améliorer l’intégration des politiques scientifiques par le transfert des résultats et/ou bonnes pratiques, afin d’établir une base technique solide à l’appui du règlement REACH, du règlement sur les méthodologies d’essai (34) ou d’autres législations sur les substances chimiques, ou de la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (35).

4. Projets encourageant l’échange de bonnes pratiques en relation avec la législation relative à la qualité de l’air axée sur la surveillance et la modélisation, les inventaires des émissions, les pratiques de gestion, l’attribution des sources, le partage d’informations, la coordination et le soutien.

5. Échange de connaissances et de bonnes pratiques sur les marchés publics verts entre les autorités publiques couvrant au moins deux des éléments suivants: les éléments «verts» dans les dossiers d’appels d’offres; l’évaluation de la vérification des critères écologiques; les coûts et avantages des achats verts; la collaboration avec des fournisseurs existants afin de réduire l’incidence sur l’environnement et les coûts des contrats déjà attribués; la surveillance des activités menées dans le cadre des marchés publics verts; la consultation du marché; les informations sur la disponibilité du marché; l’établissement et le fonctionnement des centrales d’achats ayant des compétences spécifiques en matière de marchés publics verts.

Promotion des procédures non judiciaires de règlement des conflits

Projets visant à promouvoir les procédures non judiciaires de règlement des conflits afin de trouver des solutions à l’amiable efficaces aux conflits en matière environnementale, par exemple au travers d’activités et d’événements visant à former les praticiens ou à partager les bonnes pratiques et les expériences en matière de recours à la médiation dans le domaine de l’environnement.

4. ÉTABLISSEMENT D’UN LIEN ENTRE LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET LES SUBVENTIONS À L’ACTION DANS LE CADRE DU SOUS-PROGRAMME ACTION POUR LE CLIMAT

Les priorités thématiques et les thèmes de projets ne sont pas prévus en tant que subventions à l’action mises en œuvre au titre du sous-programme Action pour le climat. Toutefois, conformément à l’objectif général du règlement LIFE, à savoir améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la politique et de la législation de l’Union en matière de climat et apporter le niveau requis de valeur ajoutée pour l’Union, la mise en œuvre des subventions à l’action sera liée aux trois domaines prioritaires – atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique et gouvernance et information en matière de climat – ainsi qu’aux objectifs spécifiques mentionnés aux articles 14, 15 et 16 du règlement LIFE.

Le programme LIFE contribuera à la transition de l’Union vers une société à faible intensité de carbone, un élément central du paquet de mesures sur l’énergie et le climat de la stratégie Europe 2020. Le recours aux technologies émergentes d’atténuation du changement climatique sera facilité par des projets pilotes et de démonstration intégrée. La politique climatique de l’Union européenne sera étroitement liée aux initiatives locales et aux exemples de nouvelles et meilleures approches pour la mise en œuvre de cette transition. L’application de règles comptables concernant les gaz à effet de serre et de mesures d’atténuation du changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres sera également promue (36). Le programme LIFE soutiendra enfin la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique afin de contribuer à une Union plus résiliente aux changements climatiques (37).

À la lumière de ces considérations, la politique actuelle et future de l’Union européenne pourrait être soutenue par des applications dans les domaines suivants:

— Soutien à la mise en œuvre de stratégies d’adaptation. Cette mesure inclurait des évaluations spécifiques de la vulnérabilité au niveau régional ou transfrontalier centrées sur des zones extrêmement vulnérables identifiées dans la stratégie d’adaptation de l’Union européenne telles que les zones urbaines, côtières, montagneuses et insulaires, les écosystèmes marins, les zones sujettes aux inondations ou les districts hydrographiques, ainsi que la mise en œuvre d’approches innovantes en matière d’adaptation, et l’établissement de plans d’investissement spécifiques.

— Soutien à la promotion d’une société post-carbone. Les pionniers et les modèles sont importants pour guider le processus de transition vers des économies et des sociétés à faible intensité de carbone. Bon nombre de technologies, de styles de vie ou de modèles de gouvernance sont mis à l’essai dans des groupes sociaux, de petites communautés et par des personnes novatrices avant d’être mis à la disposition du plus grand nombre. Le soutien au déploiement de nouvelles approches (villes ou régions modèles) de production, de consommation et de gouvernance génératrices de changements devrait refléter pleinement les objectifs du paquet «Climat et énergie» de l’Union européenne ou de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050. Pour obtenir les résultats escomptés, les technologies à faible intensité de carbone existantes devraient aussi être examinées au regard des obstacles non technologiques qui entravent la pénétration du marché.

— Démonstration au niveau régional ou sous-régional des stratégies à faible intensité de carbone ou des plans de gestion de l’utilisation du territoire. Cette mesure inclurait l’intégration d’une série de mesures de réduction des émissions et d’utilisation rationnelle des ressources dans tous les secteurs, en recourant à une série de mesures d’incitation au changement de comportement. Soutien à la mise en place de pratiques de gestion du territoire ayant un impact sur les émissions et les absorptions d’émissions, par exemple en tant que mesures supplémentaires à celles financées au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.

5. MÉTHODOLOGIE TECHNIQUE POUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PROJETS ET LES CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT D), DU RÈGLEMENT LIFE]

Dans les paragraphes qui suivent sont décrits la méthodologie technique utilisée pour la procédure de sélection des projets et, pour les subventions, les principaux critères d’éligibilité (38) et d’attribution spécifiques visés aux articles 2 et 19 du règlement LIFE. Étant donné que la méthodologie et les critères sont essentiellement identiques pour les mêmes types de projets mis en œuvre dans le cadre des deux sous-programmes, il n’est explicitement fait référence à un de ces sous-programmes que lorsqu’il existe des différences entre les deux.

Pour tous les types de subventions, la complémentarité et l’utilisation optimale du financement de l’Union européenne, y compris le financement des activités complémentaires par les autres instruments financiers de l’Union, telles que visées à l’article 8 du règlement LIFE, seront évaluées et prises en considération dans le critère d’attribution «Valeur ajoutée pour l’Union: autres aspects». Pour éviter tout chevauchement non souhaité, les demandeurs doivent justifier leur choix de solliciter un financement LIFE plutôt qu’un autre financement de l’Union dans le cas où celui-ci pourrait également appuyer des projets ou actions similaires.

Les projets financés dans le cadre d’un domaine prioritaire qui pourraient aller à l’encontre d’objectifs en matière de climat ou d’environnement établis dans un autre domaine prioritaire ne seront pas financés à moins que cette incidence soit clairement expliquée et justifiée dans la proposition et que les options alternatives et les mesures d’atténuation et d’adaptation envisageables aient été correctement planifiées le cas échéant.

D’autres détails seront fournis dans le guide du candidat et dans les directives d’évaluation, qui seront publiés avec les appels de propositions correspondants. Sans préjudice du règlement LIFE et des allocations nationales indicatives, et dans un souci de simplifier encore davantage les procédures administratives, la méthodologie technique utilisée pour la sélection des projets peut faire l’objet d’ajustements et de rationalisations dans chaque appel de propositions annuel.

Pour les projets relevant du sous-programme Environnement autres que les projets intégrés, des allocations nationales indicatives ont été établies sur la base de l’annexe I du règlement LIFE et des données disponibles en décembre 2013 pour la période couverte par le présent PTP. Elles seront utilisées pour procéder au classement de ces projets.

Tout accroissement ou diminution de 10 % ou plus de l’un des critères mentionnés dans l’annexe I pour l’un des États membres ou l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne sera considéré comme un changement significatif de la base de calcul. En cas de changement significatif, les allocations nationales indicatives seront recalculées pour tous les États membres pour la période restante. Avant chaque appel, la Commission vérifiera si un changement significatif a eu lieu.

Allocations nationales indicatives pour 2014-2017 pour les projets autres que les projets intégrés relevant du sous-programme Environnement

État membre % du budget État membre % du budget État membre % du budget État membre % du budget BE 2,05 EL 3,27 LT 1,02 PT 2,51 BG 3,04 ES 9,33 LU 1,05 RO 4,29 CZ 2,03 FR 9,80 HU 2,42 SI 1,85 DE 10,82 HR 2,52 MT 0,90 SK 2,15 DK 1,61 IT 8,44 NL 2,94 FI 2,45 EE 1,20 CY 1,32 AT 1,85 SE 3,10 IE 1,43 LV 0,96 PL 6,37 UK 9,27

5.1. Subventions à l’action

Il sera fait en sorte que les propositions des candidats à exclure ou ne satisfaisant pas aux critères d’éligibilité généraux au sens de l’article 131 du règlement financier ne soient pas retenues.

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (p. ex. pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d’éligibilité [p. ex. conformité avec les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 (39) applicables aux subventions à l’action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide du candidat correspondant. Les critères d’éligibilité applicables aux différents types de projets sont mentionnés sous l’intitulé correspondant. Les critères qui s’appliquent de la même manière à différents types de projets ne seront indiqués que dans la section 5.1.1 [projets visés à l’article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE].

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement LIFE, une personne morale établie en dehors de l’Union peut être en mesure de participer aux projets visés à l’article 18 de ce même règlement, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l’Union et que l’activité qui sera menée en dehors de l’Union réponde aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement.

En vertu de l’article 7, durant la mise en œuvre du programme LIFE, la coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu’elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 3 du règlement LIFE.

De plus, les propositions ne seront sélectionnées que si, sur la base des documents justificatifs concernant la performance des candidats qui les ont soumises au cours des années précédentes, elles peuvent démontrer:

— la capacité opérationnelle du candidat – le candidat doit posséder les compétences professionnelles et les qualifications requises pour mener à bien à le projet, et

— la capacité financière du candidat – le candidat doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité tout au long de la durée du projet et participer à son financement.

L’article 131 du règlement financier s’appliquera à la sélection des organes publics et organisations internationales en ce qui concerne leur capacité financière.

5.1.1. Projets visés à l’article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE

La sélection des projets pilotes, de démonstration, faisant appel aux meilleures pratiques et d’information, de sensibilisation et de diffusion visés à l’article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE est effectuée sur la base de la même méthodologie technique de sélection des projets et des mêmes critères d’éligibilité et d’attribution, tels que décrits ci-après.

5.1.1.1. Méthodologie technique appliquée pour la procédure de sélection des projets

La procédure de sélection des projets sera organisée comme suit:

— Évaluation des propositions

La Commission et/ou l’AE vérifieront la conformité de chaque proposition avec les critères d’éligibilité et de sélection et les évalueront à la lumière des critères d’attribution.

— Établissement d’une «première liste» de propositions

La Commission et/ou l’AE classeront les propositions éligibles sur la base de leurs mérites et conformément à la règle selon laquelle au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE). L’une et/ou l’autre font également en sorte que 15 % au moins des ressources budgétaires destinées aux projets soient allouées à des projets transnationaux (article 19, paragraphe 7, du règlement LIFE). En outre, en ce qui concerne les projets présentés au titre du sous-programme Environnement, la Commission et/ou l’AE garantit leur équilibre géographique (article 19, paragraphe 5, du règlement LIFE). La première liste inclura toutes les propositions classées selon un ordre décroissant de manière que le total des budgets des projets proposés représente environ 130 % du budget disponible.

— Établissement de la liste finale des projets à financer et de la liste de réserve

Au terme d’une phase de réexamen, les projets retenus seront proposés pour financement, dans les limites du budget disponible. Une liste de réserve sera constituée avec les projets les mieux classés qui ne peuvent être financés compte tenu du budget disponible. Elle comprendra 20 % supplémentaires du budget LIFE disponible.

— Signature de la convention de subvention

5.1.1.2. Critères d’éligibilité et d’attribution

Les critères d’éligibilité et d’attribution suivants seront appliqués:

a) Critères d’éligibilité

Une proposition de projet au sens de l’article 18, points a), b), c) ou h), du règlement LIFE ne sera pas retenue aux fins de l’évaluation de ses mérites si elle ne démontre pas que le projet:

— contribue à un ou plusieurs des objectifs généraux établis à l’article 3 du règlement LIFE et des objectifs spécifiques applicables visés aux articles 10, 11, 12, 14, 15 et 16 du règlement LIFE,

— relève du champ d’application du domaine prioritaire du sous-programme LIFE défini aux articles 9 et 13 du règlement LIFE pour lequel la proposition de projet a été soumise, et

— correspond à l’un des types de projets suivants tels que définis à l’article 2, points a), b), c), et h), du règlement LIFE.

Les «projets pilotes» sont les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthodologie qui n’a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires.

Les «projets de démonstration» sont les projets qui mettent en pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodologies ou des approches qui sont nouvelles ou inconnues dans le contexte spécifique du projet, tel que le contexte géographique, écologique ou socio-économique, et qui pourraient aussi être appliquées ailleurs dans des circonstances similaires.

Les «projets faisant appel aux meilleures pratiques» sont les projets qui appliquent des techniques, des méthodologies et des approches appropriées, efficaces sur le plan des coûts et reflétant l’état de la technique, compte tenu du contexte spécifique du projet.

NB: pour les projets pilotes, de démonstration et faisant appel aux meilleures pratiques dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité, au moins 25 % du budget doit être consacré à des actions de protection concrètes (des dérogations limitées sont possibles selon les besoins de politiques spécifiques et seront explicitement mentionnées dans le guide du candidat).

Les «projets d’information, de sensibilisation et de diffusion» sont les projets visant à soutenir la communication, la diffusion d’informations et la sensibilisation dans les domaines des sous-programmes Environnement et Action pour le climat.

NB: les projets centrés sur la recherche (40) ou dédiés à la construction de grandes infrastructures ne sont pas couverts par le programme LIFE et ne sont dès lors pas éligibles.

b) Critères d’attribution

Les mérites de toutes les propositions éligibles satisfaisant aux critères d’éligibilité seront évalués et notés sur la base des critères d’attribution et du système de notation suivants:

— Cohérence et qualité techniques Ce critère concernera la clarté, la faisabilité et la durabilité des actions proposées dans la proposition. La durabilité des résultats du projet à moyen et long terme est la capacité de les maintenir après la mise en œuvre du projet. Elle s’obtient grâce à la mise en place d’une stratégie comprenant des tâches visant à garantir la continuité des actions nécessaires lancées dans le cadre du projet et leur financement après la fin du projet.

— Cohérence et qualité financières Le budget proposé et sa cohérence avec les actions proposées et les règles applicables ainsi que l’efficacité sur le plan des coûts de l’approche proposée seront évalués.

— Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs spécifiques des domaines prioritaires des deux sous-programmes LIFE La mesure dans laquelle chaque proposition contribue à un ou plusieurs des objectifs spécifiques des domaines prioritaires des deux sous-programmes LIFE énoncés aux articles 10, 11 et 12 du règlement LIFE (pour le sous-programme Environnement) et aux articles 14, 15 et 16 (pour le sous-programme Action pour le climat) et la qualité de cette contribution seront évaluées.

— Valeur ajoutée pour l’Union: mécanismes à objectifs multiples, synergies et intégration: les projets qui, quoiqu’axés sur un domaine spécifique, incluent un solide mécanisme à objectifs multiples, améliorent l’intégration d’objectifs environnementaux spécifiques dans d’autres domaines de politiques et créent des synergies avec les objectifs d’autres politiques de l’Union sans compromettre ceux poursuivis par le règlement LIFE, recevront une note plus élevée.

— Valeur ajoutée pour l’Union: reproductibilité et transférabilité: la reproductibilité et la transférabilité sont l’aptitude du projet à être reproduit et transféré pendant et après sa mise en œuvre. Elles requièrent une stratégie incluant des tâches multipliant les incidences des solutions des projets et mobilisant leur adoption à une plus grande échelle, atteignant une masse critique durant la mise en œuvre du projet et/ou à court ou moyen terme après la fin du projet LIFE. Cela va au-delà du transfert de connaissances et de la mise en réseau, et implique de mettre en pratique ailleurs les techniques, méthodologies ou stratégies développées ou appliquées dans le cadre du projet.

— Valeur ajoutée pour l’Union: autres aspects Transnational: les propositions transnationales doivent être privilégiées, si la coopération transnationale est essentielle pour garantir la réalisation des objectifs du projet. Sur la base de ce critère, des points supplémentaires ne peuvent être accordés à une proposition que si la valeur ajoutée de l’approche transnationale a suffisamment été démontrée. Marchés publics verts: les propositions qui prévoient un mécanisme de prestation clairement défini afin de garantir une large application des concepts de marchés verts recevront une note plus élevée. Exploitation des résultats des programmes de recherche et d’innovation de l’Union européenne: les propositions qui prévoient l’exploitation des résultats des projets de recherche et d’innovation liés à l’environnement et au climat financés par Horizon 2020 ou par des programmes-cadres précédents recevront une note plus élevée si la valeur ajoutée de cette exploitation est suffisamment démontrée.

— Critères et système de notation spécifiques pour les projets relatifs à l’environnement Les critères et le système de notation spécifiques pour le sous-programme Environnement reflètent le fait que des priorités thématiques (annexe III du règlement LIFE) et les thèmes de projets correspondants (section 2 ci-dessus) n’ont été définis que pour ce sous-programme.

— Valeur ajoutée de l’Union: contribution aux thèmes de projets Les propositions au titre du programme LIFE relevant manifestement des thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques énoncées à l’annexe III pour le sous-programme Environnement défini dans le programme de travail pluriannuel recevront des points supplémentaires pour ce critère. Critères d’attribution Note minimale requise (41) Note maximale 1. Cohérence et qualité techniques 10 20 2. Cohérence et qualité financières 10 20 3. Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs spécifiques des domaines prioritaires du sous-programme LIFE Environnement 10 20 4. Contribution aux thèmes de projets — 10 5. Valeur ajoutée pour l’Union: mécanisme à objectifs multiples, synergies et intégration: 7 15 6. Valeur ajoutée pour l’Union: reproductibilité et transférabilité: 5 10 7. Valeur ajoutée pour l’Union: transnational, marchés publics verts, exploitation des résultats — 5 Notes globales (minimales requises) 55 100

— Critères et système de notation spécifiques pour les projets relatifs à l’action pour le climat

— Valeur ajoutée pour l’Union: contribution à une résilience accrue aux changements climatiques et/ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre Les projets relevant du sous-programme Action pour le climat doivent démontrer une aptitude à générer des changements en termes de résilience accrue aux changements climatiques et/ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils devraient ainsi contribuer à une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique. Cette contribution sera évaluée au niveau du projet lui-même ainsi qu’au niveau du potentiel de reproduction/transfert à plus large échelle des résultats obtenus durant la mise en œuvre du projet ou à un stade ultérieur. Critères d’attribution Note minimale requise (42) Note maximale 1. Cohérence et qualité techniques 10 20 2. Cohérence et qualité financières 10 20 3. Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution à une résilience accrue aux changements climatiques et/ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre 7 15 4. Valeur ajoutée pour l’Union: portée et qualité de la contribution aux objectifs spécifiques des domaines prioritaires du sous-programme LIFE Action pour le climat 7 15 5. Valeur ajoutée pour l’Union: mécanisme à objectifs multiples, synergies et intégration 7 15 6. Valeur ajoutée pour l’Union: reproductibilité et transférabilité 5 10 7. Valeur ajoutée pour l’Union: transnational, marchés publics verts, exploitation des résultats — 5 Notes globales (minimales requises) 55 100

5.1.2. Projets intégrés au sens de l’article 18, point d), du règlement LIFE

La procédure de soumission et de sélection des projets intégrés a été conçue sur la base d’une procédure en deux phases comme prévu dans le règlement LIFE. Elle devrait faciliter le travail des candidats potentiels et garantir qu’ils reçoivent les meilleures orientations possibles de la Commission tout au long de la procédure. Le flux de travail est structuré de manière à accompagner l’élaboration progressive et les ajustements finaux de chaque proposition. Dans les limites autorisées par les règles d’allocation thématique et de distribution géographique du règlement LIFE, le principe d’égalité de traitement de toutes les propositions sera strictement appliqué à chaque étape de la procédure d’évaluation.

5.1.2.1. Méthodologie technique appliquée pour la procédure de soumission et de sélection des projets

Phase 1

— Appel de propositions

— Soumission d’une note de synthèse Le candidat soumet une note de synthèse décrivant le contenu du projet, ainsi que le plan ou la stratégie qu’il est censé mettre en œuvre et un plan financier pour la mise en œuvre globale du plan ou de la stratégie.

— Évaluation de la note de synthèse et phase de questions/réponses Sur la base de la note de synthèse, la Commission identifie et répertorie les propositions qui satisfont aux critères d’éligibilité. Les candidats qui soumettent des propositions satisfaisant à ces critères sont invités à participer à une phase de question/réponse, au cours de laquelle ils peuvent soumettre des questions liées à l’élaboration d’une proposition complète. Au terme de cette phase, la Commission rend publiques les questions et réponses de manière anonyme afin d’aider dans la même mesure tous les candidats à élaborer leur proposition complète. Le cas échéant, elle complète les questions et réponses à l’aide d’orientations concernant les difficultés typiques que pourraient avoir rencontrées les candidats et qui sont apparues lors de l’évaluation des notes de synthèse.

Phase 2

— Soumission de la proposition complète Les candidats ayant soumis des notes de synthèse éligibles sont invités à soumettre une proposition complète.

— Évaluation de la proposition complète Au terme d’une évaluation approfondie, la Commission établit une «première liste» des propositions classées pour lesquelles un financement peut être envisagé. Le classement est établi sur la base des mérites et, dans le cadre du sous-programme Environnement, également en conformité avec la règle selon laquelle 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action doivent être allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, ainsi qu’avec les critères de distribution géographique visés à l’article 19, paragraphe 4, du règlement LIFE. La Commission vérifie par ailleurs la capacité technique et financière des candidats à exécuter le projet.

— Établissement de la liste finale des projets à financer et de la liste de réserve Au terme d’une phase de réexamen, les projets retenus seront proposés pour financement, dans les limites du budget disponible. Une liste de réserve sera constituée avec les projets les mieux classés qui ne peuvent être financés compte tenu du budget disponible. Elle comprendra 20 % supplémentaires du budget LIFE disponible.

— Signature de la convention de subvention

S’il est prévu que l’approche en deux phases soit applicable pendant toute la durée du programme de travail pluriannuel, la Commission pourrait adapter la procédure décrite ci-dessus à la lumière de l’expérience acquise.

Lors du classement des projets intégrés, la Commission doit garantir l’équilibre géographique en allouant de manière indicative un à deux projets à chaque État membre pendant la durée du présent PTP afin de veiller à ce que l’article 19, paragraphe 4, du règlement LIFE soit respecté durant toute la période de financement 2014-2020.

5.1.2.2. Critères d’éligibilité et d’attribution

Les critères d’éligibilité suivants seront appliqués tant à la note de synthèse qu’à la proposition complète.

a) Critères d’éligibilité

Une proposition est rejetée si elle ne satisfait pas à un ou plusieurs des critères suivants:

1. Grande couverture territoriale: la mise en œuvre du plan ou de la stratégie de l’Union ciblé se fera à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale. Une approche multivilles peut également être acceptée pour les projets intégrés relatifs à la gestion de la qualité de l’air, ainsi que pour ceux relevant du sous-programme Action pour le climat.

2. Mobilisation d’autres fonds: en sus du projet intégré en tant que tel et du cofinancement spécifique requis pour sa mise en œuvre au titre du règlement LIFE [article 20, paragraphe 1, points a) et c)], au moins une autre source de financement privée, nationale ou européenne pertinente sera mobilisée pour la mise en œuvre du plan ou de la stratégie de l’Union ciblé.

3. Implication des parties prenantes clés: les parties prenantes clés seront impliquées dans la mise en œuvre du plan ou de la stratégie de l’Union ciblé.

i) Critère d’éligibilité spécifique pour les projets relevant du sous-programme Environnement Le projet intégré n’est pas éligible s’il ne vise pas à mettre en œuvre l’un des plans ou stratégies environnementaux suivants requis par une législation spécifique de l’Union en matière d’environnement, élaboré dans le respect des autres actes de l’Union ou par