1)

L'article suivant est inséré: «Article premier bis 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations à certaines obligations prescrites au titre de la présente directive, conformément aux paragraphes 2 et 3, en ce qui concerne les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants (microentités): a) total du bilan: 350 000 EUR; b) montant net du chiffre d'affaires: 700 000 EUR; c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice: 10. 2. Les États membres peuvent exempter les sociétés visées au paragraphe 1 de tout ou partie des obligations suivantes: a) l'obligation de présenter les postes “Comptes de régularisation” de l'actif et “Comptes de régularisation” du passif conformément aux articles 18 et 21; b) lorsqu'un État membre a recours à l'option prévue au point a) du présent paragraphe, il peut permettre à ces sociétés, uniquement en ce qui concerne les autres charges visées au paragraphe 3, point b) vi), de déroger à l'article 31, paragraphe 1, point d), en ce qui concerne la prise en compte des “Comptes de régularisation” de l'actif et des “Comptes de régularisation” du passif, à condition que cela figure à l'annexe ou, conformément au point c) du présent paragraphe, à la suite du bilan; c) l'obligation d'établir une annexe conformément aux articles 43 à 45, à condition que les indications requises par l'article 14 et l'article 43, paragraphe 1, point 13, de la présente directive, et par l'article 22, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE (7) figurent à la suite du bilan; d) l'obligation d'établir un rapport de gestion conformément à l'article 46 de la présente directive, à condition que les indications requises par l'article 22, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE, figurent dans l'annexe ou, conformément au point c) du présent paragraphe, à la suite du bilan; e) l'obligation de publier des comptes annuels conformément aux articles 47 à 50 bis, pour autant que les informations relatives au bilan qu'ils contiennent soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée par l'État membre concerné. Chaque fois que l'autorité compétente n'est pas le registre central, le registre du commerce ou le registre des sociétés, visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/101/CE (8), l'autorité compétente doit fournir au registre concerné les informations déposées. 3. Les États membres peuvent permettre que les sociétés visées au paragraphe 1: a) n'établissent qu'un bilan abrégé reprenant séparément au moins les postes précédés de lettres repris à l'article 9 ou 10, le cas échéant. Dans les cas où le paragraphe 2, point a), s'applique, les postes E de l'“Actif” et D du “Passif” à l'article 9 ou les postes E et K à l'article 10 sont exclus du bilan; b) n'établissent qu'un compte abrégé de profits et pertes reprenant séparément au moins les postes suivants, le cas échéant: i) montant net du chiffre d'affaires; ii) autres produits; iii) coût des matières premières et des consommables; iv) frais de personnel; v) corrections de valeur; vi) autres charges; vii) impôts; viii) résultat. 4. Les États membres ne peuvent permettre ou exiger l'application de la section 7 bis à toute microentité ayant recours à l'une des exemptions prévues aux paragraphes 2 et 3. 5. En ce qui concerne les sociétés visées au paragraphe 1, les comptes annuels établis conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 sont considérés comme donnant l'image fidèle prévue à l'article 2, paragraphe 3, et par conséquent, l'article 2, paragraphes 4 et 5, ne s'applique pas à ces comptes. 6. Lorsqu'une société, à la date de clôture du bilan, soit dépasse, soit ne dépasse plus les limites chiffrées de deux des trois critères indiqués au paragraphe 1, cette circonstance ne produit des effets pour l'application de la dérogation prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 que si elle se produit à la fois pendant l'exercice en cours et l'exercice précédent. 7. Pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, les montants en monnaie nationale équivalents aux montants indiqués au paragraphe 1 sont obtenus par application du taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de toute directive fixant lesdits montants. 8. Le total du bilan visé au paragraphe 1, point a), se compose soit des actifs visés aux postes A à E de l'“Actif” à l'article 9, soit des actifs visés aux postes A à E à l'article 10. Si le paragraphe 2, point a), s'applique, le total du bilan visé au paragraphe 1, point a), se compose soit des actifs visés aux postes A à D de l'“Actif” à l'article 9, soit des actifs visés aux postes A à D à l'article 10.