RÈGLEMENT (CE) No 3088/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20 et son article 22 deuxième alinéa,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures sanitaires pour ce pays ont été arrêtées par la décision 93/566/CE de la Commission, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE (3); que ces mesures prévoient notamment des restrictions aux échanges pour les porcs vivants, la viande de porc fraîche et les produits à base de viande de porc non thermiquement traitée en provenance de certaines zones présentant un risque particulier;

considérant que les limitations de la libre circulation des marchandises qui résultent de l'application des mesures vétérinaires risquent de perturber gravement le marché du porc en Allemagne; que, dès lors, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché limitées aux animaux vivants en provenance des zones directement affectées et applicables pendant une durée strictement nécessaire;

considérant qu'il convient, dans un souci de prévenir la propagation ultérieure de l'épizootie, d'exclure les porcs produits dans les zones en question du circuit normal des produits destinés à l'alimentation humaine et de procéder à leur transformation en produits destinés à des fins autres que l'alimentation humaine;

considérant qu'il y a lieu de fixer une aide pour la livraison des porcelets, jeunes porcelets et porcs vivants en provenance des zones en question aux autorités compétentes; qu'il y a lieu, pour éviter des abus, d'exclure des livraisons les porcelets qui sont engraissés dans une exploitation en circuit fermé;

considérant que, compte tenu de l'ampleur de l'épizootie et notamment de sa durée et, par conséquent, de l'importance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses soient partagées entre la Communauté et l'État membre concerné;

considérant qu'il convient de prévoir que les autorités allemandes prennent toutes les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires et en informent la Commission;

considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 29 octobre 1993 et jusqu'au 22 novembre 1993 les producteurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une aide octroyée par les autorités compétentes allemandes lors de la livraison, à celles-ci:

- des porcs vivants d'un poids supérieur à 110 kilogrammes en moyenne par lot,

- des porcelets d'un poids supérieur à 25 kilogrammes en moyenne par lot,

- des jeunes porcelets d'un poids supérieur à 8 kilogrammes en moyenne par lot produits par des « producteurs-naisseurs » spécialisés, reconnus par les autorités compétentes.

Toutefois, la limite de poids de 110 kilogrammes n'est pas applicable aux porcs livrés entre le 29 octobre et le 2 novembre 1993.

2. L'aide octroyée aux premiers 322 000 porcs vivants et aux premiers 98 000 porcelets et jeunes porcelets est couverte par le budget de la Communauté.

3. L'Allemagne est autorisée à octroyer, en complément, à ses propres frais et aux conditions prévues par le présent règlement, une aide aux 138 000 porcs vivants suivants et aux 42 000 porcelets et jeunes porcelets suivants.

Article 2

1. Ne peuvent être livrés que les porcs, jeunes porcelets et porcelets élevés dans les zones visées à l'annexe du présent règlement.

2. Ne peuvent être livrés que les porcelets qui ne sont pas engraissés dans une exploitation en circuit fermé ou qui ne peuvent pas être utilisés par une exploitation en circuit fermé pour ses besoins propres.

Article 3

Les animaux sont pesés et tués le jour de la livraison de telle manière que l'épizootie ne puisse se répandre.

Ils sont transportés sans délai à un clos d'équarrissage et transformés en produits relevant des codes NC 1501 00 11, 1506 00 00 et 2301 10 00.

Toutefois, les porcs peuvent être transportés dans un abattoir où ils sont abattus immédiatement et peuvent être stockés en carcasses ou demi-carcasses dans un entrepôt frigorifique avant le transport dans un clos d'équarrissage.

Les opérations sont effectuées sous contrôle des autorités compétentes allemandes.

Article 4

1. L'aide visée à l'article 1er paragraphe 1 est fixée, départ ferme, à 100 écus par 100 kilogrammes poids abattu pour les porcs vivants, en affectant cette aide d'un coefficient de 0,83.

2. L'aide pour la livraison des porcelets et fixée à 25 écus par tête; l'aide pour la livraison des jeunes porcelets est fixée à 20 écus par tête.

Article 5

1. Les autorités compétentes allemandes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement, et notamment celles visées à l'article 2. Elles en informent la Commission dans le plus bref délai.

2. Lors de l'application du présent règlement, toutes les dispositions vétérinaires prévues dans la décision 93/566/CE doivent être respectées.

Article 6

Les autorités compétentes allemandes communiquent à la Commission, chaque mercredi, les informations suivantes concernant la semaine précédente:

- nombre et poids total des porcs livrés,

- nombre et poids total des porcelets livrés,

- nombre et poids total des jeunes porcelets livrés.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 octobre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 273 du 5. 11. 1993, p. 60.

ANNEXE

1. Dans le Land de Basse-Saxe, les arrondissements suivants: Stade, Rotenburg, Harburg, Soltau-Fallingbostel, Lueneburg, Emsland, Cloppenburg, Vechta, Diepholz et Osnabrueck.

2. Dans le Land de Bade-Wurtemberg, les arrondissements suivants: Ostalbkreis, Schwaebisch-Hall, Rems-Murr, Goeppingen et Heidenheim.

3. Dans le Land de Bavière, les arrondissements suivants: Donau-Ries, Ansbach et Ansbach-Stadt.

4. Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, les arrondissements suivants: Germersheim, Suedliche Weinstrasse et la ville de Landau in der Pfalz.

5. Dans le Land de Mecklenbourg-Poméranie occidentale, les arrondissements suivants: Rostock, Rostock-Stadt, Ribnitz-Damgarten, Stralsund, Stralsund-Stadt, Grimmen, Bad Doberan, Guestrow, Teterow, Malchin, Demmin et Greifswald.