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DÉCISION DU CONSEIL du 21 février 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (94/357/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les exportations de boissons spiritueuses communautaires constituent une partie importante du commerce de ce secteur; que ce courant d'échange exportateur se développe favorablement du fait de la reconnaissance de qualité dont bénéficient ces produits sur le marché des pays tiers;

considérant que la reconnaissance par les pays tiers, et en particulier par les États-Unis d'Amérique, des dénominations géographiques communautaires pour les boissons spiritueuses est un élément essentiel pour le maintien et l'accroissement de ces exportations;

considérant que la Communauté ne peut conclure d'accord sur la protection et la reconnaissance mutuelle dans ce secteur que sur la base du principe de réciprocité énoncé à l'article 11 du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (1);

considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la République française à maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l'accord qui fait l'objet de la présente décision;

considérant que les négociations entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique ont permis d'aboutir à un accord représentant un résultat équilibré des avantages pour les deux parties,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses, y compris les lettres d'accompagnement qui y sont jointes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La République française est autorisée à maintenir en vigueur l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 2 décembre 1970 et du 18 janvier 1971 dans la mesure où cet accord est complémentaire à l'accord visé à l'article 1er.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3280/92 (JO no L 327 du 13. 11. 1992, p. 3).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1994 modifiant la décision 88/234/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Royaume-Uni (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/336/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la décision 88/234/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/445/CEE (4), a autorisé l'utilisation de différentes méthodes de classement au Royaume-Uni;

considérant que le règlement (CEE) n° 3220/84 dispose en son article 2 que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;

considérant que, au Royaume-Uni, les exigences techniques liées à l'utilisation de la méthode de classement et, partant, la pratique commerciale ne conduisent pas, dans certains secteurs, à enlever les rognons, la panne et le diaphragme; qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un article 2 bis, libellé comme suit, est inséré dans la décision 88/234/CEE:

« Article 2 bis

Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3220/84, les carcasses de porcs ne doivent pas être dépourvues de la panne, des rognons et du diaphragme avant la pesée et le classement. Afin d'établir les cotations du porc abattu sur une base comparable, le poids à chaud constaté est diminué:

- de 0,7 kilogramme pour les carcasses de porcs d'un poids inférieur ou égal à 56 kilogrammes,

- de 1,1 kilogramme pour les carcasses de porcs d'un poids égal ou supérieur à 56,5 kilogrammes et inférieur ou égal à 74,5 kilogrammes,

- de 1,6 kilogramme pour les carcasses de porcs d'un poids égal ou supérieur à 75 kilogrammes. »

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 105 du 26. 4. 1988, p. 15.

(4) JO n° L 208 du 19. 8. 1993, p. 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 modifiant la décision 94/85/CE établissant la liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (94/298/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3) a établi la liste des pays tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées;

considérant que certains pays tiers ont donné, par écrit, des assurances supplémentaires;

considérant qu'il ressort de ces assurances que ces pays remplissent les conditions fixées par la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/85/CE est modifiée comme suit:

1) La mention suivante est insérée après le mot « Annexe »:

« La liste qui suit est une liste de principe, les importations devant respecter les conditions de santé animale et publique adéquates. »

2) Les mentions suivantes sont insérées suivant le classement alphabétique du code ISO:

« CN Chine (république populaire) × HR Croatie × KR Corée (république) × LI Lituanie × TR Turquie × »

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1994 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (94/288/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (1);

considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant, dès lors, qu'il convient d'approuver le protocole au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, adopté par le comité des textiles, le 9 décembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'acceptation du protocole, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit protocole, à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 341 du 4. 12. 1986, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mars 1994 autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (94/155/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,

considérant que, aux Pays-Bas, la production de semences de seigle répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE a été déficitaire en 1993 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le royaume des Pays-Bas à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1994, la commercialisation de semences soumise à des exigences réduites de l'espèce susmentionnée;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont à même d'approvisionner les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 mars 1994, la commercialisation sur son territoire de 400 tonnes au maximum de semences de seigle (Secale Cereale L.) qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies:

a) la faculté germinative atteint au moins 80 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte l'indication « Faculté germinative minimale 80 % ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leur territoire de 400 tonnes au maximum de seigle. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er point b).

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 mai 1994, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 54 du 5. 3. 1993, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1994 modifiant la décision 90/180/Euratom, CEE autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/73/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne les Pays-Bas, sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a arrêté la décision 90/180/Euratom, CEE (3), autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA;

considérant que les Pays-Bas taxent, à compter du 1er janvier 1991, les prestations de services des notaires et huissiers de justice visées à l'annexe F point 2 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 1 de l'article 2 de la décision 90/180/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 1991.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO no L 99 du 19. 4. 1990, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait (Laboratoire central d'hygiène alimentaire, Paris, France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (94/94/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément à l'article 28 de la directive 92/46/CEE du Conseil (3), le Laboratoire central d'hygiène alimentaire de Paris, en France, a été désigné comme laboratoire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait;

considérant que toutes les fonctions et les tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été déterminées à l'annexe D chapitre II de ladite directive;

considérant qu'il convient donc de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure de remplir les fonctions et tâches prévues par ladite directive;

considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;

considérant que, conformément à l'article 40 de la décision 90/424/CEE, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (5), sont applicables; que certaines dispositions particulières devraient être adoptées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l'annexe D chapitre 1er de la directive 92/46/CEE du Conseil une aide financière de 100 000 écus au maximum.

Article 2

1. Pour répondre aux objectifs de l'article Ier, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.

2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d'un an.

4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 203 du 30. 6. 1993, p. 34.

(3) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.

(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (94/54/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la Roumanie;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;

considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 22 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (94/13/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 23 avril 1990 (2), est venue à expiration le 31 décembre 1992;

considérant que l'assistance de la Communauté à l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi à un développement économique et social soutenable de la population concernée et des pays d'accueil où elle vit;

considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté;

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

L'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à l'UNRWA est réglée conformément à la procédure définie par le règlement (CEE) no 3972/86 (3) ou, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à l'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no C 342 du 20. 12. 1993.

(2) JO no L 118 du 9. 5. 1990, p. 36.

(3) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.
31994D0675R(01)

Rectificatif à la décision 94/675/CE de la Commission, du 18 octobre 1994, modifiant la décision 93/436/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili (JO n L 268 du 19.10.1994.)



Journal officiel n° L 298 du 19/11/1994 p. 0049 - 0049
Rectificatif à la décision 94/205/CE de la Commission, du 8 avril 1994, fixant les conditions particulières d'importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, originaires du Japon (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 99 du 19 avril 1994.)

Page 43, dans le tableau de l'annexe C, en regard du n° 0257001:

au lieu de: « MARUICHI YOKOHMAM CO., LTD »,

lire: « MARUICHI YOKOHAMA CO., LTD ».