N° C 17/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.85 
Communication de la Commission concernant son règlement (CEE) n° 123/85, du 
12 décembre 1984, relatif à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des 
catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules 
automobiles 
(85/C 17/03) 
La Commission reconnaît, par le règlement (CEE) 
n° 123/85 portant exemption catégorielle des accords 
de distribution de véhicules automobiles, que la distri­
bution exclusive et sélective dans ce secteur est en 
principe compatible avec l'article 85 paragraphe 3 du 
traité instituant la CEE. Cette présomption est fonc­
tion d'un certain nombre de conditions préalables. En 
réponse au souhait exprimé par des milieux économi­
ques intéressés, la présente communication explicite 
quelques conditions préalables et établit, en tenant 
compte de l'état actuel de l'intégration de la Commu­
nauté européenne, quelques principes administratifs 
pour les procédures que la Commission peut engager 
en application de l'article 7 du règlement 
n° 19/65/CEE du Conseil (') en liaison avec l'article 
10 points 3 et 4 du règlement (CEE) n° 123/85 (2). 
I 
1. Libre circulation de l'utilisateur européen et dispo­
nibilité limitée de certaines versions de véhicules 
La Commission part de l'idée que le marché commun 
apporte des avantages aux utilisateurs européens et 
que c'est avant tout le cas lorsque règne une concur­
rence effective. Pour cette raison, le règlement (CEE) 
n° 123/85 présuppose qu'il existe dans le secteur des 
véhicules automobiles une concurrence effective entre 
les constructeurs et entre leurs réseaux de distribu­
tion. L'utilisateur européen doit participer d'une 
manière équitable aux avantages qui résultent des 
accords de distribution et de service de vente et 
d'après-vente. Il est admis que l'utilisateur peut retirer 
des avantages du fait que le service de vente et 
d'après-vente est réalisé par des spécialistes (article 3 
points 3 et 5) et que ce service peut être obtenu 
partout dans le réseau auprès de distributeurs et de 
stations-service tenus de respecter des exigences mini­
males (article 4 paragraphe 1). 
Mais parmi les droits élémentaires de l'utilisateur 
européen figure avant tout celui de pouvoir acheter, 
faire réparer et entretenir un véhicule automobile 
dans le marché commun là où lui sont offertes les 
conditions de prix et de qualité les plus favorables. 
a) Ce droit d'acheter se réfère aux véhicules neufs 
d'un constructeur que les distributeurs de son 
réseau offrent dans les versions et avec les spécifi­
cations qui sont, en premier lieu, destinées à satis­
faire la demande des utilisateurs finals dans le 
territoire du distributeur (produits contractuels). 
(') JO n° 36 du 6. 3. 1965, p. 533/65. 
(2) JO n° L 15 du 18. 1. 1985, p. 16. b) Dans l'intérêt de la concurrence aux stades 
commerciaux dans le marché commun et dans 
celui des utilisateurs européens, une disponibilité 
limitée d'autres véhicules auprès de distributeurs 
du réseau de distribution est, en outre, considérée 
comme indispensable. Il faut assurer que chaque 
distributeur du réseau puisse commander auprès 
d'un fournisseur du réseau une voiture particulière 
fabriquée en série, qu'un utilisateur final a 
commandée chez le distributeur et veut faire 
immatriculer dans un autre État membre, dans la 
version et avec les spécifications qui sont offertes 
par le constructeur ou avec son consentement dans 
cet État membre [voitures particulières correspon­
dant à la gamme offerte par le distributeur, article 
5 paragraphe 1 point 2 sous d), et article 13 point 
10 du règlement (CEE) n° 123/85]. 
En raison de cette disposition relative à la disponibi­
lité, le constructeur n'est pas tenu de fabriquer des 
véhicules que, par ailleurs, il n'offre pas dans le 
marché commun. Il n'est pas non plus obligé par cette 
disposition de vendre des modèles de véhicules déter­
minés dans des territoires du marché commun dans 
lesquels il n'entend pas, ou pas encore, promouvoir 
leur distribution. Pour l'exécution d'un contrat de 
vente qu'un distributeur de son réseau a conclu avec 
un utilisateur final et concernant la livraison d'une 
voiture particulière neuve destinée à un autre État 
membre, le constructeur ne doit livrer le véhicule que 
si la gamme offerte par le distributeur comprend des 
véhicules de nature correspondante. 
2. Empêchements abusifs 
Ni dans l'État membre exportateur où il désire 
acquérir un véhicule automobile, ni dans celui de 
destination où il en demande l'immatriculation, l'utili­
sateur final européen ne doit être abusivement 
empêché. Les empêchements inhérents à la distribu­
tion exclusive et sélective exemptée ne constituent pas 
un abus. L'exemption accordée par le règlement est, 
en revanche, compromise par toutes ententes ou 
pratiques concertées entre entreprises du réseau de 
distribution qui vont au-delà et restreignent les possi­
bilités d'achat de l'utilisateur final européen. Il en est 
de même pour les mesures unilatérales génératrices 
d'effets nocifs considérables pour les utilisateurs, que 
prendraient le constructeur, ses importateurs ou ses 
distributeurs (article 10 point 2). On peut citer à titre 
d'exemples: le refus des distributeurs d'exécuter les 
travaux de garantie sur des véhicules qu'ils n'ont pas 
vendus et qui ont été importés d'autres États 
membres; le refus des constructeurs ou de leurs 
18.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 17/5 
importateurs de collaborer à l'immatriculation de 
véhicules que des utilisateurs finals européens ont 
importés d'autres États membres; les délais de 
livraison anormalement longs. 
3. Intermédiaires 
L'utilisateur européen doit pouvoir recourir aux 
services de personnes ou d'entreprises qui l'assistent 
dans l'achat d'un véhicule neuf dans un autre État 
membre (article 3 points 10 et 11). Toutefois, sous 
réserve des contrats de vente conclus entre des distri­
buteurs du réseau concernant des produits contrac­
tuels, les entreprises du réseau de distribution peuvent 
être tenues de ne vendre aucun véhicule neuf de la 
gamme visée par l'accord, ou véhicule correspondant, 
à un tiers ou par l'entremise d'un tiers dès lors que 
celui-ci se présente comme un revendeur autorisé de 
véhicules neufs de la gamme visée par l'accord ou 
exerce une activité équivalente à la revente. Il 
incombe à l'intermédiaire ou à l'utilisateur final d'ex­
poser préalablement, par écrit, au distributeur du 
réseau, que l'intermédiaire, lors de l'achat et de la 
réception d'un véhicule déterminé, agit au nom et 
pour le compte de l'utilisateur final. 
II 
Conformément à l'article 7 du règlement n° 19/ 
65/CEE, la Commission peut retirer le bénéfice de 
l'application du règlement (CEE) n° 123/85 si elle 
constate que, dans un cas déterminé, un accord 
exempté en vertu du règlement (CEE) n° 123/85 a 
cependant certains effets qui sont incompatibles avec 
les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du 
traité, et notamment: 
— lorsque, pour des produits contractuels et des 
produits correspondants, sont appliqués de façon 
continue des prix ou des conditions qui divergent 
considérablement entre États membres et que ces 
différences considérables résultent principalement 
d'engagements exemptés par le règlement (article 
10 point 3), 
— lorsque, dans des accords relatifs à l'approvision­
nement du distributeur en voitures particulières 
correspondant à un modèle de la gamme visée par 
l'accord, sont appliqués des prix ou des conditions 
qui ne peuvent être objectivement justifiés et qui 
ont pour objet ou pour effet de cloisonner des 
parties du marché commun (article 10 point 4). 
La Commission peut mener des procédures de cette 
nature sur demande (notamment à la suite de plaintes 
d'utilisateurs) ou d'office dans des cas d'espèce, en 
respectant les règles de procédure établies par le 
règlement n° 17 du Conseil (') et le règlement n° 
99/63/CEE de la Commission (2), mais bien entendu 
lorsque les intéressés auront eu communication, avant 
(') JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 2821/71, JO n° L 285 du 
29. 12. 1981, p. 49. 
O JO n° 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. la décision de la Commission, des griefs retenus par 
elle et qu'ils auront eu l'occasion de faire connaître 
leurs observations sur ceux-ci. La décision de la 
Commission d'engager de telles procédures dépendra 
surtout des résultats des instructions préliminaires, des 
circonstances de l'espèce et de l'intérêt public en 
cause. 
Les différences de prix des véhicules entre États 
membres sont dans une certaine mesure l'expression 
de situations régionales particulières au niveau de la 
demande et de l'offre. Lorsque existent des diffé­
rences de prix considérables il y a lieu de présumer en 
général qu'elles ont pour origine des mesures étati­
ques ou des pratiques restrictives privées. 
En raison de l'état actuel de l'intégration de la 
Communauté européenne, certaines circonstances ne 
peuvent, dans l'immédiat, justifier par elles-mêmes 
l'examen de la question de savoir si un accord 
exempté en vertu du règlement (CEE) n° 123/85 est 
incompatible avec l'article 85 paragraphe 3 du traité 
CEE. La Commission s'abstiendra jusqu'à nouvel 
ordre d'effectuer des enquêtes sur des pratiques 
privées en application de l'article 10 point 3 ou 4 du 
règlement (CEE) n° 123/85 dans les circonstances 
suivantes. Ceci n'exclut pas la possibilité pour la 
Commission d'intervenir dans des cas particuliers. 
1. Différences de prix entre États membres (article 10 
point 3, en liaison avec l'article 13 point 11) 
Des prix nets différents sont recommandés pour la 
vente aux utilisateurs finals d'un véhicule de la 
gamme visée par l'accord dans un État membre et de 
ce même véhicule ou d'un véhicule correspondant 
dans un autre État membre (prix de barème), 
et 
a) la différence calculée sur la base de l'unité moné­
taire, l'Écu, ne s'élève pas à plus de 12 % du prix 
le plus bas, ou ne dépasse ce pourcentage pendant 
une période de moins d'un an: 
— que de 6 % supplémentaires du prix de barème 
ou 
— que pour une partie négligeable des véhicules 
de la gamme visée par l'accord, 
ou 
b) la différence de prix s'explique à la suite d'une 
analyse des données objectives par le fait: 
— que l'acquéreur du véhicule doit supporter 
dans un de ces États membres des taxes, 
impôts et redevances qui dépassent au total 
100 % du prix net, 
ou 
— que la liberté de former le prix ou la marge 
commerciale pour la vente du véhicule est 
limitée directement ou indirectement dans l'un 
de ces États membres par des mesures étatiques 
pendant plus d'une année; 
et que de telles mesures ne constituent pas des 
infractions au traité. 
N° C 17/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.85 
Dans la mesure où ceci est publiquement connu, les 
prix nets recommandés sont remplacés par les prix 
nets diminués des remises. Il convient de tenir compte 
séparément des fixations nouvelles des cours indicatifs 
dans le système monétaire européen ou des modifica­
tions aux taux des changes dans un État membre 
pendant une période appropriée. 
2. Différences de prix entre voitures particulières de 
la gamme visée par l'accord et des véhicules corres­
pondants [article 10 point 4, en liaison avec les arti­
cles 5 paragraphe 1 point 2 sous d) et 13 point 10] 
Lors de la vente d'une voiture particulière correspon­
dant à un modèle de la gamme visée par l'accord, le 
fournisseur facture au distributeur un supplément 
objectivement justifié par des coûts particuliers de 
distribution ainsi que par des différences dans la 
version et les spécifications. 
Dans un État membre où la formation des prix est 
affectée de la façon déterminée sous II 1 b), le four­
nisseur facture un autre supplément. Ce faisant, il ne 
dépasse pas le prix qui serait calculé dans des cas 
semblables dans celui des États membres qui n'est pas 
affecté de cette manière et dans lequel est recom­
mandé le prix net le plus bas pour la vente aux utilisa­
teurs finals, respectivement, de la voiture particulière 
de la gamme visée par l'accord et du modèle corres­
pondant. 3. La mesure dans laquelle la Commission, au-delà 
des seuils précédemment indiqués, engagera d'office 
une procédure en application de l'article 10 points 3 
et 4 du règlement (CEE) n° 123/85 dépendra avant 
tout du résultat de l'examen dans un cas d'espèce de 
la question de savoir si les accords exemptés étaient 
effectivement la cause principale, au sens de l'article 
10 points 3 ou 4, des différences de prix constatées ou 
ont entraîné ou, d'après l'expérience, entraîneront un 
cloisonnement de parties du marché commun. Les 
comparaisons de prix à effectuer en l'occurrence tien­
dront compte des différences de versions et de spécifi­
cations ainsi que des prestations accessoires (concer­
nent, par exemple, l'étendue de la garantie, le trans­
fert du véhicule, les formalités d'immatriculation). 
III 
1. Le droit pour les États membres ainsi que pour les 
personnes ou associations de personnes de saisir la 
Commission de demandes en application de l'ar­
ticle 3 du règlement n° 17 du Conseil (plaintes) 
n'est pas affecté. La Commission traitera ces 
plaintes avec toute la diligence souhaitable. 
2. La présente communication ne préjuge ni la juris­
prudence de la Cour de justice des Communautés 
européennes, ni celles des juridictions des États 
membres. 
3. La révocation ou la modification de la présente 
communication se fera par une publication au 
Journal officiel des Communauté européennes.