DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 décembre 1983 relative aux demandes de remboursement et au versement d'avances pour l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (83/644/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1975/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce (1), et notamment son article 20 paragraphe 4,

considérant que les demandes de remboursement et les demandes de versement d'avance à présenter par la Grèce au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1975/82 et du programme grec, approuvé conformément à l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, la Grèce doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant qu'il est nécessaire, pour mettre en oeuvre la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures à cet égard;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 20 du règlement (CEE) no 1975/82 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 1.17.

2. La Grèce communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action.

Pour la mise en oeuvre de ces mesures, il faut considérer particulièrement les dispositions spécifiques concernant la présentation des documents indiqués aux annexes 4 et 5.

Article 2

La Grèce tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1975/82 ont été décidées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires et les documents et tableaux sur la base desquels les demandes de remboursement et d'avances ont été établies.

Article 3

Les demandes d'avances établies au titre des dépenses éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», visées à l'article 18 du (1) JO no L 214 du 22.7.1982, p. 1. règlement (CEE) no 1975/82, doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 2 à 2.16.

Article 4

1. Les avances du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», peuvent être équivalentes au maximum à 80 % du montant de la participation communautaire au financement des dépenses prévues pendant l'année de référence.

2. Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l'année pour laquelle elles sont versées seront déduites de l'avance à verser au titre de l'année suivante.

Article 5

La Grèce présente à la fin de chaque année pour laquelle des avances lui ont été versées, un rapport sur le déroulement des opérations pendant cette année, conformément aux tableaux figurant aux annexes 3 à 3.16.

Les avances au titre de l'année suivante ne peuvent être versées avant que le rapport susvisé ait été transmis à la Commission.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

ANNEXE 1

>PIC FILE= "T0023388">Il est confirmé que:

Dispositions concernant toutes les mesures

- les travaux pour lesquels un remboursement est demandé ont été exécutés conformément au programme approuvé par la Commission par la décision 83/387/CEE du 29 juillet 1983 (JO no L 222 du 13.8.1983, p. 43),

- les projets pouvant bénéficier d'une aide communautaire au titre d'autres actions communes ou d'une aide du Fonds européen de développement régional ont été exclus du présent programme,

- les bénéficiaires ont été informés, comme il convient, du pourcentage de crédits provenant de la Communauté,

Disposition concernant l'infrastructure rurale

- dans la mesures où un tiers, la société publique d'électricité DEH ou d'autres, a supporté les dépenses à la charge de l'État membre, prises en considération pour l'octroi d'une aide du FEOGA, il a été procédé à cet effet à un virement spécial des fonds de l'État membre,

Dispositions concernant l'irrigation

- les travaux d'irrigation comportent la création de petits réseaux collectifs d'irrigation ne dépassant pas 400 hectares, sauf cas exceptionnels,

- les dépenses éligibles ne dépassent pas 4 800 Écus par hectare,

Dispositions concernant l'amélioration foncière

- les dépenses déclarées ne concernent pas les achats de parcelles,

- les dépenses éligibles pour l'amélioration des pâturages ne dépassent pas 250 Écus par hectare, et pour la protection des terres 1 500 Écus par hectare,

Dispositions concernant le développement de l'élevage bovin, ovin et caprin

- les aides à l'achat de reproducteurs mâles ne sont pas octroyées à l'achat de taureaux de race laitière pure ; les exploitants individuels ont inséré leurs achats dans un plan d'amélioration,

- les conditions de l'article 10 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 1975/82 ont été respectées,

- les veaux pour lesquels a été octroyé la prime sont des veaux à viande ou des veaux provenant d'un croisement avec une race à viande et qui ont été maintenus pendant au moins douze mois dans l'exploitation d'origine,

- la prime est octroyée au maximum pour quinze veaux par exploitation et par an et ne dépasse pas 30 Écus par veau,

- le montant maximal de l'investissement pris en considération pour l'octroi de l'aide à la modernisation et à la construction d'étables est limité à 18 135 Écus par exploitation individuelle,

Dispositions concernant l'amélioration des équipements en vue de la formation agricole

- les centres financés et pour lesquels le remboursement est demandé ont notamment pour objet d'organiser des cours de formation tels qu'ils sont définis au titre II de la directive 72/161/CEE,

Dispositions concernant les mesures forestières

- les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé sont nécessaires à l'amélioration, par la conservation du sol et des eaux, de la situation de l'agriculture de la zone en question,

- les dépenses éligibles ne dépassent pas:

2 300 Écus par ha : boisement, 2 000 Écus par ha : amélioration de forêts dégradées, 260 Écus par ha : aménagement de torrents, 150 Écus par ha : protection des forêts contre le feu, 18 000 Écus par km : chemins forestiers,

5 % des coûts globaux du projet concerné ; travaux préparatoires concernant des projets sur des terrains privés dans une limite globale de 0,8 million d'Écus,

- la contribution du propriétaire du terrain s'élève au moins à 15 % du coût des travaux visés à l'article 14 ; lorsque l'inclusion de ce terrain dans le programme est d'intérêt public et que le propriétaire n'est pas susceptible de tirer un bénéfice dans un avenir prévisible, du fait de cette inclusion, sa contribution a été prise en charge par l'autorité publique compétente.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 1.1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 4 point a) du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION DES HAMEAUX

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ANNEXE 1.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 4 point a) du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION DES EXPLOITATIONS D'ÉLEVAGE ET DES INSTALLATIONS DE POMPAGE

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ANNEXE 1.3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 4 point a) du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU À CARACTÈRE LOCAL

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ANNEXE 1.4 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE CONSTRUCTION ET AMÉLIORATION DE CHEMINS D'EXPLOITATION ET DE COMMUNICATION

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ANNEXE 1.5 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 6 du règlement (CEE) no 1975/82

IRRIGATION CRÉATION DE PETITS RÉSEAUX COLLECTIFS D'IRRIGATION (maximum 35 000 hectares)

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ANNEXE 1.6 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 8 point a) du règlement (CEE) no 1975/82

AMÉLIORATION FONCIÈRE AMÉLIORATION DES PÂTURAGES, Y COMPRIS L'ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE (maximum 120 000 ha)

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ANNEXE 1.7 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 8 point b) du règlement (CEE) no 1975/82

AMÉLIORATION FONCIÈRE TRAVAUX DE PROTECTION DES TERRES AGRICOLES CONTRE L'ÉROSION PAR L'EAU TELS QUE TERRASSES, FOSSÉS DE COLLECTE ET OUVRAGES DE PROTECTION (maximum 4 500 ha)

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ANNEXE 1.8

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ANNEXE 1.9 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 10 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1975/82

DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE BOVIN, OVIN ET CAPRIN OCTROI D'UNE PRIME POUR LES VEAUX À VIANDE

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ANNEXE 1.10 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 12 du règlement (CEE) no 1975/82

AMÉLIORATION DES ÉQUIPEMENTS EN VUE DE LA FORMATION AGRICOLE CRÉATION ET ÉQUIPEMENT DE 28 NOUVEAUX CENTRES DE FORMATION ET AMÉLIORATION DE 8 CENTRES DE FORMATION EXISTANTS

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ANNEXE 1.11 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 14 du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES BOISEMENT (maximum 12 000 ha)

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ANNEXE 1.12 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 14 du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES AMÉLIORATION DE FORÊTS DÉGRADÉES (maximum 10 000 ha)

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ANNEXE 1.13 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 14 du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES AMÉNAGEMENT DE TORRENTS (maximum 100 000 ha)

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ANNEXE 1.14 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 14 du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES MESURES DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LE FEU (maximum 50 000 ha)

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ANNEXE 1.15 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 14 du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES CONSTRUCTION DE CHEMINS FORESTIERS (maximum 2 500 km)

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ANNEXE 1.16 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. visées à l'article 14 du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES TRAVAUX PRÉPARATOIRES CONCERNANT DES PROJETS FORESTIERS SUR DES TERRAINS PRIVÉS (5 % des coûts globaux du projet forestier concerné dans le cadre de l'article 14) (maximum 0,8 million d'Écus)

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ANNEXE 1.17 Recouvrements opérés durant l'année 19.. pour les aides payées selon le règlement (CEE) no 1975/82

RECOUVREMENT

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ANNEXE 2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82 concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce

TABLEAU RÉCAPITULATIF

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Il est confirmé que:

Dispositions concernant toutes les demandes de paiements d'avances

- l'avance est demandée pour les mesures agricoles s'inscrivant dans le programme approuvé par la Commission par la décision 83/387/CEE du 29 juillet 1983 (JO no L 222 du 13.8.1983, p. 43),

- les dépenses pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficier d'une aide du Fonds européen de développement régional sont exclues du présent programme,

- les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les coûts prévus figurant à la colonne 3 ou 4 correspondent aux dépenses à effectuer pendant : l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les avances seront mises à la disposition des organismes et des agriculteurs qui supportent la charge financière des travaux pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées,

- les bénéficiaires visés au tiret ci-avant seront informés, de façon appropriée, lors du versement de l'avance de la part des crédits provenant de la Communauté (une note d'information sur la procédure suivie à cet effet et jointe à la présente demande).

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 2.1 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION DES HAMEAUX

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ANNEXE 2.2 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION DES EXPLOITATIONS D'ÉLEVAGE

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ANNEXE 2.3 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU À CARACTÈRE LOCAL

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ANNEXE 2.4 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

INFRASTRUCTURE RURALE CONSTRUCTION ET AMÉLIORATION DE CHEMINS D'EXPLOITATION ET DE COMMUNICATION

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ANNEXE 2.5 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

IRRIGATION CRÉATION DE PETITS RÉSEAUX COLLECTIFS D'IRRIGATION (maximum 35 000 ha)

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ANNEXE 2.6 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

AMÉLIORATION FONCIÈRE AMÉLIORATION DES PÂTURAGES, Y COMPRIS L'ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE (maximum 120 000 ha)

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ANNEXE 2.7 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

AMÉLIORATION FONCIÈRE TRAVAUX DE PROTECTION DES TERRES AGRICOLES CONTRE L'ÉROSION PAR L'EAU, TELS QUE TERRASSES ET FOSSÉS DE COLLECTE (maximum 4 500 ha)

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ANNEXE 2.8 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE BOVIN, OVIN ET CAPRIN AIDES À LA MODERNISATION ET À LA CONSTRUCTION D'ÉTABLES, À L'ACHAT DE MACHINES POUR LA PRODUCTION FOURRAGÈRE ET À L'ACHAT DE REPRODUCTEURS MÂLES

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ANNEXE 2.9 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE BOVIN, OVIN ET CAPRIN OCTROI D'UNE PRIME POUR LES VEAUX À VIANDE

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ANNEXE 2.10 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

AMÉLIORATION DES ÉQUIPEMENTS EN VUE DE LA FORMATION AGRICOLE CRÉATION ET ÉQUIPEMENT DE 28 NOUVEAUX CENTRES DE FORMATION ET AMÉLIORATION DE 8 CENTRES DE FORMATION EXISTANTS

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ANNEXE 2.11 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES BOISEMENT (maximum 12 000 ha)

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ANNEXE 2.12 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES AMÉLIORATION DE FORÊTS DÉGRADÉES (maximum 10 000 ha)

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ANNEXE 2.13 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES AMÉNAGEMENT DE TORRENTS (maximum 100 000 ha)

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ANNEXE 2.14 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES MESURES DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LE FEU (maximum 50 000 ha)

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ANNEXE 2.15 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES CONSTRUCTION DE CHEMINS FORESTIERS (maximum 2 500 km)

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ANNEXE 2.16 Demande de paiement d'avance au titre de l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1975/82

MESURES FORESTIÈRES TRAVAUX PRÉPARATOIRES CONCERNANT DES PROJETS SUR LES TERRAINS PRIVÉS (5 % des coûts globaux du projet forestier concerné dans l'article 14) (maximum 0,8 million d'Écus)

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ANNEXE 3

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ANNEXES 3.1 ET 3.2

>PIC FILE= "T0023424">

ANNEXES 3.3 ET 3.4

>PIC FILE= "T0023425">

ANNEXE 3.5

>PIC FILE= "T0023426">

ANNEXES 3.6 ET 3.7

>PIC FILE= "T0023427">

ANNEXE 3.8

>PIC FILE= "T0023428">

ANNEXE 3.9

>PIC FILE= "T0023429">

ANNEXE 3.10

>PIC FILE= "T0023430">

ANNEXES 3.11 ET 3.12

>PIC FILE= "T0023431">

ANNEXES 3.13 ET 3.14

>PIC FILE= "T0023432">

ANNEXE 3.15

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ANNEXE 3.16

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ANNEXE 4

1. Documentation

Une documentation spécifique relative à la mise en oeuvre des mesures agricoles s'inscrivant dans le programme de réalisation d'ouvrages et autres travaux en vue du développement des zones de montagnes et des zones défavorisées de 22 nomos de la Grèce doit être établie. Cette documentation spécifique doit être envoyée à la Commission sur sa demande ou être à sa disposition lors des contrôles sur place. 1.1. Pour les mesures suivantes: a) électrification,

b) adduction d'eau potable,

c) construction et amélioration de chemins d'exploitation et de communication,

d) irrigation,

e) amélioration foncière,

f) amélioration des équipements en vue de la formation agricole,

g) mesures forestières,

la documentation spécifique doit contenir les pièces justificatives et renseignements suivants: - un plan d'ensemble indiquant la localisation géographique et l'importance des différentes mesures prévues par le programme,

- pour chaque année, le programme annuel couvrant les travaux à exécuter pendant l'année concernée et pour lesquels un remboursement sera demandé, et indiquant le nombre de bénéficiaires et les dépenses y afférentes ; le programme doit être justifié par les plans détaillés montrant la localisation géographique et l'importance des travaux envisagés,

- les factures et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses présentées dans la demande de remboursement annuelle et permettant d'établir une correspondance avec le rapport annuel.

2. Comptabilité

Pour les mesures mentionnées ci-dessus, le système de comptabilité doit assurer la disponibilité des comptes séparés permettant de distinguer les dépenses spécifiques relatives aux réalisations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) d'autres dépenses n'entrant pas dans le cadre du programme et de les vérifier sur la base de pièces justificatives y afférentes.

ANNEXE 5 FICHE INDIVIDUELLE CONCERNANT UN PLAN D'AMÉLIORATION DE L'EXPLOITATION D'ÉLEVAGE

1. GÉNÉRALITÉS a) no du dossier : ...

b) nom et adresse du bénéficiaire : ...

c) date d'approbation du plan d'amélioration : ...

d) orientation du développement envisagé : ...

e) date du début des comptabilités agricoles : ...

2. DÉTAILS D'EXPLOITATION >PIC FILE= "T0023435">

3. INVESTISSEMENTS PRÉVUS >PIC FILE= "T0023436">

4. AIDES POUR LES INVESTISSEMENTS >PIC FILE= "T0023437">

5. PRIME POUR LES VEAUX À VIANDE >PIC FILE= "T0023438">

6. AMÉLIORATION FONCIÈRE

Si l'aide est octroyée pour l'amélioration foncière, fournir les détails demandés. >PIC FILE= "T0023439">

7. MODIFICATIONS

Si des modifications sont intervenues pendant l'exécution du plan d'amélioration, en spécifier la nature et les effets prévus aux indications des tableaux 1 à 4 ci-avant.

8. RECOUVREMENTS

Pour les recouvrements de l'aide octroyée, donner les détails et expliquer les raisons : le montant recouvré, la part concernant le FEOGA et l'année au cours de laquelle le montant recouvré a été déduit de la demande de remboursement.

Si le recouvrement s'inscrit dans la procédure d'irrégularités prévue par le règlement (CEE) no 283/72, indiquer le numéro de code sous lequel elle a été communiquée.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente