ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L6/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.92
REGLEMENT (CEE)N°67/92DELACOMMISSION
du10janvier1992
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifié,endernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02880/91delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3826/
91(0;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02880/91aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
73,662écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11janvier1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10janvier1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn°L85du30.3.1989,p.7.
OJOn0L274du1.10.1991,p.48.
OJOn0L357du28.12.1991,p.95.
RÈGLEMENT (CEE) No 23/92 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1992 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (4), prévoit des quotas de sole commune pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII d par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1991; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 décembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux de la division CIEM VII d effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1991.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII d effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 4.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modifiant la deuxième partie du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 245 du 26 août 1992.)

Page 1, à l'article 1er point 3, dans le nouvel article 15 paragraphe 1 point b):

au lieu de: « b) les offres d'emploi adressées aux États membres »,

lire: « b) les offres d'emploi adressées aux États non membres ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3953/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 406 du 31 décembre 1992.)

Page 10, à l'annexe B, en regard du code NC 1806 20 95, troisième colonne, il y a lieu d'insérer les mots suivants:

« MOB max 27 % + ADS/Z ».

Page 12, à l'annexe B, en regard du code NC 2105, troisième colonne:

au lieu de: « max 27 % + ADS/Z »,

lire: « MOB max 27 % + ADS/Z ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3925/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 397 du 31 décembre 1992.)

Page 63, deuxième visa Ce visa est à remplacer par le texte suivant:

«vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,»

La note de bas de page correspondante est à remplacer par ce qui suit:

«(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.»

Page 63, troisième et quatrième considérants:

au lieu de: «règlement (CEE) n° 3760/92»,

lire: «règlement (CEE) n° 170/83».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 100/14

RÈGLEMENT (CEE) No 964/91 DE LA COMMISSION

du 18 avril 1991

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 315/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;

considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Le présent réglement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour le produit no 1 de l'annexe du 30 avril au 31 décembre 1991 et pour le produit no 2 de l'annexe à partir du 1er août 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1991. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 37 du 9. 2. 1991, p. 24.
28.12.91 N0L357/96 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3827/91DELACOMMISSION
du27décembre1991
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil^,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(6),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle24décembre
1991,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0464/91(2),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01849/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03723/
910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1849/91aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L54du28.2.1991,p.22.
OJOn0L168du29.6.1991,p.16.
b)JOn0L351du20.12.1991,p.35.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

28.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L357/97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27décembre1991,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut:
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,59(')
17011190 39,59(')
17011210 39,59(»)
17011290 39,59(')
17019100 46,07
17019910 46,07
17019990 46,07(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT (CEE) No 3671/91 DU CONSEIL du 11 décembre 1991 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1990

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7 et son article 12 bis,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;

considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1990 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs devrait également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la récolte de 1990, une aide est accordée aux producteurs de houblon pour les groupes de variétés énumérés à l'annexe, ainsi que pour des souches expérimentales.

2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no C 326 du 13. 12. 1991.

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1990

Groupe de variétés Montants en écus/hectare Aromatiques 340 Amers 340 Autres 340 Souches expérimentales 340
14.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L344/79
REGLEMENT (CEE)N03644/91DELACOMMISSION
du13décembre1991
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01724/91(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe ^1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02795/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3483/
91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2795/91auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85estfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aidepourlacampagnede
commercialisation 1991/1992pourlesgrainesdesojasera
confirméouremplacéaveceffetau16décembre1991
pourtenircomptedesconséquencesdurégimedesquan­
titésmaximalesgarantiespourlacampagnedecommer­
cialisation1991/1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1991,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Courant
12(')1"terme
1C)2'terme
2{')3eterme
3(')4eterme
405eterme
50
Grainesrécoltées 22,280 22,202 22,219 22,002 22,128 22,086
(')Fixationprovisoire,dans1attenteetsousréservedel'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgarantiespourlacampagnedecommercialisation
1991/1992,conformément àl'ajustementrésultantdurégimedesquantitésmaximalesgarantiesappliquépourlacampagnedecommercialisation 1990/
1991pourlesÉtatsmembresautresquel'Espagne,
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L162du26.6.1991,p.35.
OJOn0L269du25.9.1991,p.22.
(4)JOn0L328du30.11.1991,p.57.
13.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L343/21
REGLEMENT (CEE)N°3614/91DELACOMMISSION
du12décembre1991
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesde
Pologne
successifs;que,deslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdePologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1623/91(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03460/91dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesdePologne,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03460/91estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12décembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.0JOn°L150du15.6.1991,p.8.
OJOn0L327du29.11.1991,p.21
RÈGLEMENT (CEE) No 3561/91 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1991 modifant le règlement (CEE) no 2814/90 portant modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9,

vu le règlement (CEE) no 3901/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, établissant la définition des agneaux enregistrés en carcasses lourdes (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que les modalités d'application de la définition des agneaux engraissés en carcasses lourdes ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 2814/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2082/91 (5); que le règlement (CEE) no 2814/90, en vertu de son article 4, est applicable aux primes à octroyer au titre de la campagne 1991; qu'il est approprié de prévoir son application également aux campagnes suivantes;

considérant que, au Portugal, certaines difficultés d'ordre administratif ont retardé la mise en place des dispositions nationales d'application; qu'il est donc opportun, à titre dérogatoire pour la campagne 1992 au Portugal, de prévoir une période plus large de présentation des demandes de prime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2814/90 est modifié de la manière suivante.

1) À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:

« En outre, à titre dérogatoire pour la campagne 1992, la période de présentation des demandes de prime prévue à l'article 1er paragraphe 1, et à l'article 2 paragraphe 1, est la suivante:

- au Portugal: du 1er novembre 1991 au 31 janvier 1992 ».

2) À l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable aux primes à octroyer au titre de la campagne 1991 et suivantes. Toutefois, dans les États membres où s'applique, pour la campagne 1990, le régime prévu à l'article 22 paragraphe 8 du règlement (CEE) no 3013/89, il est applicable aux primes à verser au titre de la campagne 1990 pour lesquelles les demandes n'ont pas encore été introduites. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 41. (3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 4. (4) JO no L 268 du 29. 9. 1990, p. 35. (5) JO no L 193 du 17. 7. 1991, p. 13.
RÈGLEMENT (CEE) No 3538/91 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 concernant l'arrêt de la pêche de la plie canadienne par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3934/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit des quotas de plie canadienne pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1991,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1991.

La pêche de la plie canadienne dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 69.