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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 1986

modifiant la décision 81/545/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie

(86/538/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/469/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie ont été arrêtées par la décision 81/545/CEE de la Commission (3);

considérant que les autorités bulgares ont modifié leur politique de vaccination contre la fièvre aphteuse à virus exotique et contre la peste porcine; que, en ce qui concerne la fièvre aphteuse à virus exotique, des sous-types A 22 et Asie 1 sont maintenant utilisés pour la vaccination des bovins et des ovins dans une zone tampon située le long des frontières avec la Turquie et la Grèce, comprenant les régions de Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad; que, en ce qui concerne la peste porcine, la vaccination est pratiquée en Bulgarie;

considérant que certains États membres bénéficient de dispositions spéciales dans les échanges intracommunautaires, en raison de leur situation sanitaire particulière en ce qui concerne la peste porcine et qu'ils doivent dès lors également être autorisés à appliquer des dispositions particulières pour ce qui est des importations en provenance des pays tiers; que ces dispositions doivent être au moins aussi strictes que celles qu'appliquent ces mêmes États membres dans les échanges intracommunautaires;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/545/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, les mots « Mitchourine, Malko, Tarnovo, Groudovo, Elhovo et Svilengrad » sont remplacés par les mots « Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad ».

2) À l'article 2, le paragraphe unique reçoit le numéro « 1 ».

3) Il est ajouté à l'article 2 le paragraphe suivant:

« 2. Tout en restant officiellement indemne de peste porcine, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent, en ce qui concerne les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine visée à l'article 1er paragraphe 1 point a), maintenir leur législation sanitaire nationale en matière de protection contre la peste porcine. »

4) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1986. Toutefois, les certificats actuellement utilisés et modifiés, la cas échéant, conformément aux dispositions de la présente décision, peuvent être utilisés jusqu'au 28 février 1987.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(3) JO no L 206 du 27. 7. 1981, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine destinées à la Communauté économique européenne

Pays destinataire:

Numéro de référence du certificat de salubrité (2):

Pays expéditeur: Bulgarie (à l'exception des régions de Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad)

Ministère:

Service:

Référence:

(facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes de:

(espèce animale)

Nature des pièces:

Nature de l'emballage:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'abattoir (des abattoirs) agréé(s):

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire (2) de l'atelier (des ateliers) de découpe agréé(s):

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(lieu de d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (3):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent:

- d'animaux qui ne sont pas nés et qui n'ont ni été élevés ni abattus dans les régions de Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad,

- d'animaux ayant séjourné sur le territoire bulgare (à l'exception des régions de Bourgas, Jambol, Haskovo, Smoljan et Blagoevgrad) au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de moins de trois mois,

- d'animaux ayant appartenu à des cheptels n'ayant aucun cas de fièvre aphteuse au cours des trente jours précédents et autour desquels aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis trente jours dans un rayon de 10 kilomètres,

- en ce qui concerne la viande fraîche porcine, d'animaux ne provenant pas de cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d'interdiction prises à la suite d'un foyer de brucellose porcine au cours des six semaines précédentes,

- en ce qui concerne la viande fraîche ovine et caprine, d'animaux n'ayant pas appartenu à un cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d'interdiction prises à la suite d'un cas de brucellose ovine ou caprine au cours des six semaines précédentes;

2. les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d'un établissement ou d'établissements où, lorsqu'un cas de fièvre aphteuse a été décelé, les opérations de préparation des viandes destinées à être expédiées vers la Communauté ne peuvent reprendre qu'après abattage de tous les animaux présents, élimination de toutes les viandes, nettoyage total et désinfection totale de l'établissement ou des établissements, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

Fait à , le

Cachet

(signature du vétérinaire officiel) »

(1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches.

(2) Facultatif quand le pays destinataire autorise les importations de viandes fraîches pour des usages autres que la consommation humaine, en application de l'article 19 point a) de la directive 72/462/CEE.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.