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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2119/83 DU CONSEIL

du 25 juillet 1983

portant augmentation de 25 % des limites de travaux fixées à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 269/79, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 269/79 prévoit que, trois ans à compter de l'applicabilité dudit règlement, il sera procédé par le Conseil, sur proposition de la Commission, à l'examen de l'état d'avancement des travaux; que si cet examen révèle que les limites des travaux à exécuter, mentionnées à l'article 11, sont susceptibles d'être atteintes avant l'expiration de la période de cinq ans (durée envisagée pour la réalisation de l'action commune), ces limites pourront être augmentées de 25 % au maximum et il y aura une augmentation correspondante du coût prévisionnel de l'action commune;

considérant que les trois ans suivant l'applicabilité du règlement (CEE) no 269/79 sont écoulés et que le Conseil a procédé, sur proposition de la Commission, à l'examen prescrit; que l'examen a révélé que les limites des travaux à exécuter sont susceptibles d'être atteintes avant la fin de l'année 1984, terme de la période de cinq ans sur laquelle porte l'action commune;

considérant que, pour atteindre pleinement ses objectifs, l'action commune doit pouvoir se dérouler jusqu'à son terme, selon un rythme soutenu et régulier; que, à cet effet, il est nécessaire d'accorder l'augmentation maximale de crédits prévue à l'article 10 paragraphe 3,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites des travaux à exécuter visées à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 269/79 sont augmentées de 25 %.

Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds, mentionné à l'article 10 paragraphe 2 dudit règlement, est porté de 184 millions à 230 millions d'Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 1.
30.7.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L206/7
REGLEMENT (CEE)N°2142/83DELACOMMISSION
du29juillet1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
'parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02096/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L255du1.9.1982,p.8.
(<)JOn0L204du28.7.1983,p.8.

N0L206/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29juillet1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
81erterme
92'terme
103'terme
11
ex10.06 Riz:I
B.autre:ll
I.paddyoudécortiqué :lll
a)Rizpaddy:ll||\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :\\\
1,àgrainsronds 000
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:ll
a)Rizsemi-blanchi :\l
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:lll
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2267/83 DE LA COMMISSION

du 8 août 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au diéthylèneglycol, de la sous-position 29.08 B ex I du tarif douanier commun, originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoies en question;

considérant que pour le diéthylèneglycol, de la sous-position 29.08 B ex I, le plafond individuel s'établit à 269 000 Écus; que, à la date du 3 août 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 août 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.08 B ex I (code Nimexe 29.08-32) // 2,2'-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
N°L220/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.8.83
REGLEMENT (CEE)N°2296/83DELACOMMISSION
du10août1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02280/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11août1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L219du10.8.1983,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10août1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 31,31
B.Sucresbruts 25,75(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2291/83 DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 47 (code 0470), originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 aux produits textiles, originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 47 (code 0470), le plafond s'établit à 17 tonnes; que, à la date du 8 août 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pérou, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane, pour les produits en cause, à l'égard du Pérou,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 14 août 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3378/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pérou.

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro du code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0470 // 47 // 53.06 // // Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail: // // // 53.08 A // // Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail: // // // // 53.06-21; 25; 31; 35; 51; 55; 71; 75 53.08-11; 15 // Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 92.
N0L222/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.83
REGLEMENT (CEE)N°2323/83DELACOMMISSION
du12août1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2308/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13août1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L221du12.8.1983,p.57.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12août1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÊcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 32,00\B.Sucresbruts 25,75(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2342/83 DE LA COMMISSION

du 16 août 1983

modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 relatifs à la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que, en application:

- du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1690/83 (4)

et

- du règlement (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1690/83,

les organismes d'interventions vendent du lait écrémé en poudre entré en stock public avant le 1er août 1982;

considérant que, compte tenu des quantités limitées encore disponibles du produit remplissant cette condition d'âge, il convient d'étendre les ventes susvisées au lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er janvier 1983 afin de permettre la poursuite normale de cette mesure;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 368/77 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 443/77, la date du 1er août 1982 est remplacée par la date du 1er janvier 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 165 du 24. 6. 1983, p. 25.

(5) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.
N0L233/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.8.83
REGLEMENT (CEE)N°2384/83DELACOMMISSION
du23août1983
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepoiresoriginairesde
Pologne
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepoiresoriginairesde
Pologne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02004/83(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02322/83dela
Commissiondu12août1983(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepoiresoriginairesde
Pologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02322/83estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L198du11.7.1983,p.2.
(3)JOn°L222du13.8.1983,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2375/83 DE LA COMMISSION

du 22 août 1983

ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, la possibilité de conclure des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés peut être ouverte si la situation du marché l'exige, et notamment lorsque la distillation préventive est décidée en application de l'article 11 du même règlement;

considérant que la situation du marché est caractérisée, en ce qui concerne les types de vin de table les plus représentatifs, par un prix représentatif inférieur au prix de déclenchement; que, d'autre part, la distillation préventive a été décidée par le règlement (CEE) no 2373/83 (3);

considérant que les conditions visées à l'article 8 paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 337/79 étant remplies, il s'avère opportun d'ouvrir la possibilité de conclure, selon les modalités définies par le règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (4), des contrats de stockage à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Est ouverte la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés rectifiés produits au cours de la campagne 1983/1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.
26.8.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L236/31
REGLEMENT (CEE)N02410/83DELACOMMISSION
du25août1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02398/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
Ç)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn"L176du1.7.1983,p.48.
HJOn°L234du25.8.1983,p.20.W ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25août19S3,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts32,11
27,08(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.