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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1989

portant approbation d'un programme spécifique en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, notifié par le gouvernement espagnol conformément au règlement (CEE) no 355/77

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(89/127/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 23 juillet 1987, le gouvernement espagnol a communiqué un programme spécifique concernant le secteur du lait et des produits laitiers, puis a fourni des informations complémentaires les 8 décembre 1987 et 3 mars 1988;

considérant que l'objectif de ce programme spécifique est de rationaliser et d'adapter les opérations de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers en vue d'accroître la compétitivité de ce secteur et la valeur ajoutée de sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, compte tenu de la nécessité de fournir aux consommateurs un produit de plus longue conservation, il convient de donner plus d'importance au point B. 1. 11bis (a) des critères de la Commission (3) relatifs au choix des projets à financer en vertu du règlement (CEE) no 355/77, aux fins d'inclure dans le programme les investissements relatifs au lait UHT (ultra-haute température) pour autant que, conformément au point susvisé des critères, des débouchés existent;

considérant que, à cause de la situation sur le marché du lait, l'approbation du programme ne peut pas inclure des projets d'investissement visant à un accroissement de la capacité de transformation du lait sauf si des preuves sont fournies démontrant que des capacités équivalentes sont fermées pour le beurre, le lait écrémé en poudre, le lait en poudre, le butter oil, la lactose, la caséine ou les caséinates ainsi que pour d'autres produits donnant lieu à des dépenses de la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) injustifiées compte tenu de la situation du marché;

considérant que l'approbation de ce programme ne concerne pas des investissements relatifs au lait écrémé, sauf si de tels investissements ont trait aux procédés de condensation de ce sous-produit pour l'alimentation animale;

considérant que l'approbation de ce programme ne permettra pas le financement des postes de dépenses les plus importants que ne sont pas directement liés à un des produits éligibles, mais seulement les éléments concernant les produits non exclus par les critères susvisés;

considérant que l'approbation de ce programme ne peut impliquer des investissements dans les domaines de la recherche et du développement;

considérant que l'approbation de ce programme permettra seulement le financement des projets ayant une dimension économique significative;

considérant que l'approbation de ce programme n'englobe pas des investissements concernant des produits ne relevant pas de l'annexe II du traité;

considérant que le programme comporte des données suffisantes conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs énumérés à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés dans le secteur du lait et des produits laitiers en Espagne;

considérant que le délai d'application de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation du lait et des produits laitiers communiqué par le gouvernement espagnol le 23 juillet 1987, relatif au secteur du lait et des produits laitiers et complété par des informations fournies les 8 décembre 1987 et 3 mai 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. Cette approbation ne couvre pas les investissements dans les domaines suivants:

- augmentation de la capacité de transformation du lait, à moins que des preuves soient fournies indiquant que des capacités équivalentes sont fermées,

- beurre, lait écrémé en poudre, lait en poudre, butter oil, lactose, caséine ou caséinates,

- autres produits impliquant des dépenses de la section « garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), injustifiables compte tenu de la situation du marché,

- lait écrémé, sauf en vue de le condenser pour l'alimentation des animaux,

- des postes de dépenses qui ne sont pas directement liées à un des produits éligibles,

- la recherche et le développement,

- la production de produits ne relevant pas de l'annexe II.

3. L'approbation de ce programme couvre aussi des investissements relatifs au lait UHT.

Article 2

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no C 79 du 26. 3. 1987, p. 3.