*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne en 1988, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/602/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le 20 juin 1988 et le 15 septembre 1988 les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision, fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles en 1988 dans les différents Laender;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du titre III du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe de la présente décision, fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles en 1988 dans les différents Laender, et communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté en 1988 à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente décision

Principes régissant l'aide en faveur des exploitations agricoles dans les zones défavorisées en 1988

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Directives concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des régions défavorisées au titre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes » (1988),

HAMBOURG

Directives concernant l'encouragement aux investissements dans l'agriculture (partie B); encouragement d'exploitations agricoles dans des zones défavorisées, dans la version de 1988,

BASSE-SAXE

Directives concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées, dans la version de 1988,

RHÉNANIE-DU-NORD-WESTPHALIE

Directives concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des zones de montagne et dans certaines zones défavorisées, dans la version de 1988,

HESSE

Directives concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans des zones défavorisées (directives concernant les agriculteurs de montagne), dans la version de 1988,

RHÉNANIE-PALATINAT

Circulaire concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones défavorisées (indemnités compensatoires) pour 1988,

BADE-WURTEMBERG

Directives concernant l'encouragement d'exploitations agricoles dans les zones de montagne et dans certaines zones défavorisées (indemnités compensatoires), dans la version de 1988,

BAVIÈRE

Directives concernant les indemnités compensatoires dans les zones de montagne et les zones défavorisées, pour 1988,

SARRE

Directives concernant l'octroi d'indemnités compensatoires aux exploitations agricoles dans certaines zones défavorisées,

BERLIN

Conditions d'octroi d'une indemnité compensatoire conformément aux principes de l'aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées au titre de la tâche d'intérêt commun « Amélioration des structures agricoles et de la protection du littoral » (1988).