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RÈGLEMENT (CEE) No 2889/83 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1983

relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France de certains produits textiles (catégorie 83) repris en annexe et originaires de Tchécoslovaquie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultations a été notifiée à la Tchécoslovaquie le 7 octobre 1983; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a demandé à la Tchécoslovaquie de limiter à 15 tonnes, à partir de la date de notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 83 vers la France; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à une limite quantitative identique à celle demandée au pays fournisseur;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;

considérant que les produits en question exportés de Tchécoslovaquie entre le 7 octobre 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative instaurée;

considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Tchécoslovaquie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Tchécoslovaquie, est soumise à la limite quantitative provisoire reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2

1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Tchécoslovaquie vers la France avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés de Tchécoslovaquie vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.

3. Toutes les quantités de produits expédiées de Tchécoslovaquie à partir du 7 octobre 1983 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative provisoire n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Tchécoslovaquie avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement portant fixation à titre définitif de limites quantitatives à la suite des consultations engagées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limite quantitative provisoire // // // // // // // // // 83 // 60.05 A II a) b) 4 hh) 11 22 33 44 ijij) 11 kk) 11 ll) 11 22 33 44 // 60.05-04, 76, 77, 78, 79, 81, 85, 88, 89, 90, 91 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Vêtements de dessus, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements des catégories 5, 7, 26, 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // Tchécoslovaquie // F // Tonnes // 15 // // // // // // // //