DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (93/696/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les peuples d'Europe centrale et orientale ont des liens étroits et une destinée commune avec les peuples de la Communauté et que ces liens ont été renforcés par les accords commerciaux et de coopération signés pour une durée illimitée;

considérant que ces pays (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) entreprennent d'importantes réformes politiques et sociales et ont engagé une restructuration économique fondamentale; que les ministres du Groupe des vingt-quatre (G 24) s'en sont félicités lors de leur réunion du 11 novembre 1991 et ont décidé de faire bénéficier ces pays de l'assistance économique coordonnée du G 24;

considérant que ces réformes économiques contribueront de manière décisive à l'établissement rapide de liens économiques et commerciaux mutuellement profitables entre ces pays et la Communauté;

considérant en particulier que les besoins d'investissements en capital dans ces pays sont importants; que ces investissements requièrent un financement extérieur et que la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée la « Banque ») peut y contribuer de façon importante;

considérant que la Banque achève un premier programme de prêts de trois ans en Pologne et en Hongrie dans le cadre de la décision 90/62/CEE du Conseil (3) et un programme de deux ans dans les républiques tchèque et slovaque, en Bulgarie et en Roumanie dans le cadre de la décision 91/252/CEE du Conseil (4), avec des résultats encourageants qui se dégagent du rapport de la Banque sur cette première phase; que, en vertu des accords européens signés le 16 décembre 1991, il y a lieu de les renouveler;

considérant que des dispositions analogues ont été approuvées en faveur des États baltes et qu'il y a lieu d'étendre ces interventions à l'Albanie;

considérant que le Conseil européen, réuni à Édimbourg le 12 décembre 1992, a invité le Conseil et la Banque à créer un nouveau mécanisme temporaire de prêt au sein de la Banque, destiné à financer des projets d'infrastructure, notamment ceux ayant trait aux réseaux transeuropéens; que ces réseaux peuvent comporter des projets associant les pays d'Europe centrale et orientale dans la mesure où ils présentent un intérêt commun;

considérant que, à l'avenir, un traitement uniforme et globalisé doit être réservé à l'activité de la Banque dans l'ensemble de ces pays;

considérant que le Conseil invite la Banque à continuer son action en faveur de projets d'investissement réalisés dans ces pays en lui offrant la garantie prévue à la présente décision;

considérant qu'il convient que la Banque et la Commission arrêtent les modalités selon lesquelles la garantie est accordée,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant à des prêts accordés, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie).

Cette garantie est limitée à un plafond global de prêts de 3 000 millions d'écus pendant une période de trois ans à compter de la prise d'effet de la présente décision. Si, à l'expiration de cette période, les prêts accordés par la Banque n'ont pas atteint le montant global indiqué ci-dessus, le délai triennal est automatiquement prorogé de six mois.

2. Le plafond des prêts garantis visé au paragraphe 1 second alinéa inclut les dispositions décidées en faveur des investissements en Estonie, Lettonie et Lituanie.

Article 2

La Commission informe semestriellement le Parlement européen et le Conseil sur l'évolution des prêts signés. À cet effet, la Banque transmet régulièrement à la Commission les informations appropriées.

Article 3

La Commission informe annuellement le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions financières opérant dans cette zone.

Article 4

La Banque et la Commission arrêtent les conditions auxquelles la garantie sera accordée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 160 du 12. 6. 1993, p. 8.

(2) JO no C 315 du 22. 11. 1993.

(3) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 68.

(4) JO no L 123 du 18. 5. 1991, p. 44.