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DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 JANVIER 1979

RELATIVE A L ' AUTORISATION D ' UN ACCORD STRICTEMENT ANALOGUE A UN ACCORD DE SPECIALISATION ENTRE COCKERILL SA ET ESTEL NV DANS LE DOMAINE DU FIL MACHINE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/88/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE , LE 8 JUIN 1978 , PAR LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE-LONGDOZ ,

I

1 . CONSIDERANT QUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA , LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE-LONGDOZ ( COCKERILL ), A SERAING , BELGIQUE , AU CAPITAL SOCIAL DE 7 756 850 000 FRANCS BELGES , A SOLLICITE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION POUR UN ACCORD QU ' ELLE A CONCLU LE 5 JUIN 1978 AVEC LA SOCIETE ESTEL NV A NIJMEGEN , PAYS-BAS , AU CAPITAL SOCIAL DE 1 000 004 000 FLORINS ;

2 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE , CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION , A ESSENTIELLEMENT LE CONTENU SUIVANT :

A ) COCKERILL CEDERA A ESTEL , CONTRE PAYEMENT EN ESPECES , 5 % DU CAPITAL SOCIAL D ' UNE SOCIETE ANONYME A FONDER PORTANT LE NOM PROVISOIRE DE " TRAIN A FIL DU VAL " ( TFV ), AVEC SIEGE A SERAING ET PROPRIETAIRE D ' UN TRAIN MORGAN A QUATRE BRINS DONT LA CAPACITE DE PRODUCTION EST DE L ' ORDRE DE 1 000 000 DE TONNES DE FIL MACHINE PAR AN , REMPLACANT DES INSTALLATIONS VETUSTES EXISTANTES . LE CAPITAL SOCIAL DE TFV SERA DE 1 920 MILLIONS DE FRANCS BELGES . COCKERILL ACCORDERA A ESTEL UNE OPTION LUI PERMETTANT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DE PORTER SA PARTICIPATION DANS TFV A 10 % .

L ' ACTIVITE DE TFV EST LIMITEE A LA TRANSFORMATION A FACON EN FIL MACHINE DES BILLETTES DE SES ACTIONNAIRES A DES PRIX COUVRANT TOUTES SES CHARGES . ESTEL AURA DROIT A UNE CAPACITE DE TRANSFORMATION A FACON PROPORTIONNELLE A LA PART DE CAPITAL SOUSCRIT .

LES FRAIS FIXES DE TFV SERONT PAYES PAR CHAQUE ACTIONNAIRE AU PRORATA DE SA PARTICIPATION INDEPENDAMMENT DES QUANTITES TRANSFORMEES SUR SA DEMANDE . LES FRAIS VARIABLES SERONT SUPPORTES EN FONCTION DES TONNAGES PRODUITS POUR LE COMPTE DE CHACUN DES ACTIONNAIRES . ESTEL AURA DROIT A UN ADMINISTRATEUR DANS LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE TFV ;

B ) COCKERILL S ' ENGAGE A ACHETER AUPRES DES SOCIETES FILIALES A DESIGNER PAR ESTEL UN TONNAGE EN BILLETTES , SLABS ET BLOOMS EGAL A CELUI DES BILLETTES QU ' ESTEL FERA LAMINER A FACON EN FIL MACHINE PAR TFV ;

3 . CONSIDERANT QUE COCKERILL A INFORME LA COMMISSION D ' AVOIR CONCLU AVEC L ' ENTREPRISE ALLEMANDE KLOCKNER-WERKE AG , A DUISBOURG , UN ACCORD EN MATIERE DE FIL MACHINE ANALOGUE A CELUI CONCLU AVEC ESTEL ;

II

4 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EXAMINE ICI RESTREINT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES PARTICIPANTES POUR LES RAISONS SUIVANTES :

- LA PARTICIPATION FINANCIERE D ' ESTEL AU CAPITAL DE TFV , LIEE AU DROIT QUI LUI EST RECONNU A UNE PART PROPORTIONNELLE DE LA PRODUCTION DE CETTE ENTREPRISE ET A LA LIVRAISON PROPORTIONNELLE D ' AVANT-PRODUITS , ABOUTIT A UNE RENONCIATION DE FAIT DE LA PART D ' ESTEL A INVESTIR DANS LE SECTEUR DU FIL MACHINE ET MENERA POUR CE PRODUIT A UNE UNIFORMISATION DES PRIX DE REVIENT D ' ESTEL AVEC CEUX DE COCKERILL ET DES AUTRES ACTIONNAIRES DE TFV ,

- LA PRESENCE D ' UN REPRESENTANT D ' ESTEL DANS LE CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE TFV A COTE DE CEUX DE COCKERILL ET D ' ACTIONNAIRES D ' AUTRES GROUPES COMPORTE LE RISQUE D ' UNE HARMONISATION DES POLITIQUES D ' INVESTISSEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES ENTREPRISES PARTICIPANTES ;

5 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD EN CAUSE TOMBE SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

6 . CONSIDERANT QUE NEANMOINS , D ' APRES L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 , LES ACCORDS DE SPECIALISATION ET LES ACCORDS QUI LEUR SONT STRICTEMENT ANALOGUES , QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU ' ILS SATISFONT A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES ;

7 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE PERMETTRA A ESTEL D ' UTILISER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE FIL MACHINE TRES MODERNE AVEC UN PROGRAMME COMPLET DE PRODUCTION ; QUE DE CE FAIT ESTEL EVITERA DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS POUR REMPLACER SES INSTALLATIONS VETUSTES DE PRODUCTION DE FIL MACHINE ; QUE PAR CONSEQUENT CET ACCORD PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT STRICTEMENT ANALOGUE , QUANT A SA NATURE ET A SES EFFETS , A UN ACCORD DE SPECIALISATION ; QUE CET ACCORD PEUT DONC ETRE AUTORISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SI ET DANS LA MESURE OU IL CONTRIBUE A AMELIORER NOTABLEMENT LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION ET S ' IL EST ESSENTIEL POUR OBTENIR CES EFFETS SANS QU ' IL SOIT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET ; QU ' EN OUTRE , IL NE DOIT PAS ETRE SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE SE SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

III

8 . CONSIDERANT QUE COCKERILL A INVESTI DES SOMMES IMPORTANTES POUR LA REALISATION DE TFV ; QUE , EN RAISON DE LA MAUVAISE CONJONCTURE , CES INVESTISSEMENTS ONT DU ETRE MOMENTANEMENT ARRETES ; QUE COCKERILL ESTIME QUE LA REALISATION DE TFV N ' EST POSSIBLE QU ' EN ASSOCIANT A CETTE INITIATIVE D ' AUTRES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT AU FINANCEMENT ET ASSURENT EGALEMENT L ' ECOULEMENT D ' UNE PARTIE DE LA PRODUCTION ;

9 . CONSIDERANT QU ' ESTEL DISPOSE ACTUELLEMENT D ' UN VIEUX TRAIN A FIL A UN BRIN QUI , EN 1977 , A PRODUIT 62 000 TONNES DE FIL MACHINE ; QUE CE TRAIN , EN RAISON DE SON ETAT DE VETUSTE , EST DESTINE A ETRE ARRETE EN 1980 ; QUE , EN OBTENANT LE DROIT D ' UTILISER LES INSTALLATIONS PLUS MODERNES DE TFV , ESTEL POURRA DISPOSER DE FIL MACHINE DE LA MEILLEURE QUALITE SANS AVOIR POUR AUTANT A EFFECTUER DES INVESTISSEMENTS ECONOMIQUEMENT RISQUES EN VUE DE REMPLACER SA PROPRE INSTALLATION ; QUE L ' UTILISATION DES INSTALLATIONS MIEUX EQUIPEES ET PLUS RENTABLES DE TFV CONDUIRA A UNE AUGMENTATION DU TAUX D ' UTILISATION DE CES INSTALLATIONS ET , PAR CONSEQUENT , A UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ;

10 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , CET ACCORD PEUT CONTRIBUER A UNE AMELIORATION NOTABLE DE LA PRODUCTION DU FIL MACHINE ;

11 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE EST ESSENTIEL SI LES DEUX ENTREPRISES VEULENT OBTENIR LES EFFETS D ' AMELIORATION SUSMENTIONNES ; QUE CES EFFETS D ' AMELIORATION NE PEUVENT PAS ETRE OBTENUS DANS LA MEME MESURE ISOLEMENT DANS LE SECTEUR D ' ACTIVITE DE CHAQUE ENTREPRISE EN TENANT COMPTE DE LA CRISE STRUCTURELLE ET DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS EN CAUSE ; QUE L ' ACCORD EXAMINE ICI EST LIMITE AU DOMAINE DE LA PRODUCTION ET N ' A PAS UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET ;

12 . CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA COMMISSION DOIT POUVOIR VERIFIER SI LES EFFETS D ' AMELIORATION POSSIBLES AURONT EFFECTIVEMENT LIEU ; QUE LES INTERESSES DOIVENT DONC COMMUNIQUER TOUS LES DEUX ANS A LA COMMISSION LES ECONOMIES REALISEES ET LES JUSTIFIER ;

13 . CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE CONDITION , L ' ACCORD EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B );

IV

14 . CONSIDERANT QU ' EN 1977 COCKERILL A PRODUIT 354 000 TONNES DE FIL MACHINE EQUIVALANT A 3,5 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE CE PRODUIT ; QUE LA MEME ANNEE ESTEL A EU UNE PRODUCTION DE 62 000 TONNES EQUIVALANT A 0,60 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

15 . CONSIDERANT QU ' AUSSI BIEN COCKERILL QU ' ESTEL VENDENT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LEUR PRODUCTION DES PRODUITS CONCERNES EN DEHORS DE LEURS MARCHES NATIONAUX DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU ILS RENCONTRENT LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS LOCAUX , CELLE DES PRODUCTEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QUE CELLE DES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS ;

16 . CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' INTERPENETRATION DES MARCHES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , IL CONVIENT DE CONSIDERER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE PRIS DANS SON ENSEMBLE COMME LE MARCHE EN CAUSE ;

17 . CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES INTERESSES REPRESENTE 4,1 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE FIL MACHINE SE SITUANT A LA SIXIEME PLACE ; QUE CINQ AUTRES ENTREPRISES OU GROUPES PRODUISENT RESPECTIVEMENT 14,1 % , 13,6 % , 12,6 % , 12 % ET 5,2 % ; QUE LES DIX PREMIERS PRODUCTEURS REALISENT 73,4 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LE RESTANT ETANT REPARTI ENTRE ENVIRON 45 AUTRES ENTREPRISES ;

18 . CONSIDERANT QUE , EN MATIERE DE FIL MACHINE , COCKERILL A CONCLU UN ACCORD ANALOGUE A CELUI EXAMINE ICI AVEC KLOCKNER-WERKE ; QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER POUR CE PRODUIT L ' EFFET CUMULE DES DEUX ACCORDS ; QUE LA PART GLOBALE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DETENUE PAR L ' ENSEMBLE , Y COMPRIS KLOCKNER-WERKE , EST DE 6,3 % ; QUE CELA NE MODIFIE PAS NOTABLEMENT LA POSITION DE L ' ENSEMBLE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DU FIL MACHINE ;

19 . CONSIDERANT QUE LES POURCENTAGES CI-DESSUS DOIVENT ETRE APPRECIES EN TENANT COMPTE DU FAIT QU ' ILS SE REFERENT A LA PRODUCTION CUMULEE DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QUE , TOUTEFOIS , SI LA CONCURRENCE ENTRE CES ENTREPRISES EST CERTES LIMITEE PAR L ' ACCORD EN CAUSE AU STADE DE LA PRODUCTION , ELLE SUBSISTERA AU STADE DE LA DISTRIBUTION ; QU ' A CET EGARD LA COMMISSION VEILLERA A CE QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES S ' ABSTIENNENT DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION ;

20 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD EXAMINE ICI N ' EST PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU FIL MACHINE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;

21 . CONSIDERANT QUE L ' ACCORD EN CAUSE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS C );

V

22 . CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER QUE L ' AUTONOMIE ET L ' INDEPENDANCE DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE NE SOIENT PAS COMPROMISES , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L ' AUTORISATION A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN CAUSE S ' ABSTIENNENT DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION ;

23 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT VEILLER EN OUTRE A CE QUE TOUTES LES MESURES PRISES PAR LES ENTREPRISES SUR LA BASE DE L ' ACCORD EXAMINE ICI NE SORTENT PAS DU CADRE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION ; QU ' A CET EFFET LES ENTREPRISES EN CAUSE DOIVENT NOTIFIER TOUTES LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS ; QUE CES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QU ' APRES QUE LA COMMISSION SE SERA PRONONCEE SUR LEUR COMPATIBILITE AVEC LES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE ;

24 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' ACCEPTE DES LIENS PERSONNELS , FINANCIERS OU CONTRACTUELS ENTRE GRANDES ENTREPRISES QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET POUR AUTANT QUE LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE N ' EN SOIT PAS COMPROMIS ; QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE SIDERURGIQUE EST CARACTERISEE PAR UNE CRISE STRUCTURELLE AVEC DES SURCAPACITES IMPORTANTES ET UNE FORTE CONCURRENCE ; QU ' UN DES MOYENS DE RETABLIR LA RENTABILITE DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES PEUT ETRE UNE COOPERATION PONCTUELLE DES ENTREPRISES DANS CERTAINS DOMAINES , COMME CELLE-CI ENTRE COCKERILL , ESTEL ET KLOCKNER ; QUE DE TELLES FORMES DE COOPERATION DOIVENT TOUTEFOIS ETRE REGULIEREMENT APPRECIEES A LA LUMIERE DE L ' EVOLUTION DU MARCHE ET DES RESTRUCTURATIONS DANS L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE ; QUE LA COMMISSION DOIT ETRE EN MESURE , APRES UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE , DE REVOIR SA DECISION A LA LUMIERE DE L ' EVOLUTION DES RESULTATS DE LA COLLABORATION ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES ET DE LA SITUATION DU MARCHE ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE LIMITER L ' AUTORISATION A LA PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1983 ;

25 . CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA CONDITION IMPOSEE , L ' ACCORD EXAMINE ICI EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ET PEUT DONC ETRE AUTORISE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD CONCLU LE 5 JUIN 1978 ENTRE LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE-LONGDOZ , A SERAING , ET ESTEL NV , A NIJMEGEN , CONCERNANT LE FIL MACHINE EST AUTORISE .

ARTICLE 2

L ' AUTORISATION EST ASSORTIE DE LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES DEVRONT S ' ABSTENIR DE COORDONNER ENTRE ELLES LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION .

ARTICLE 3

LES ENTREPRISES INTERESSEES DOIVENT COMMUNIQUER ET JUSTIFIER A LA COMMISSION TOUS LES DEUX ANS LES AMELIORATIONS OBTENUES PENDANT CETTE PERIODE DANS LA PRODUCTION DE FIL MACHINE .

ARTICLE 4

1 . LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE COMMUNIQUER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET TOUS LES COMPLEMENTS APPORTES A L ' ACCORD DU 5 JUIN 1978 .

2 . LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS DEVANT ETRE COMMUNIQUES NE POURRONT ETRE APPLIQUES QU ' APRES QUE LA COMMISSION AURA CONSTATE QU ' ILS RENTRENT DANS LE CADRE DE L ' AUTORISATION ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION OU QU ' ELLE LES AURA AUTORISES AU TITRE DES ARTICLES 65 OU 66 DU TRAITE .

ARTICLE 5

LA SOCIETE ANONYME COCKERILL-OUGREE-PROVIDENCE ET ESPERANCE-LONGDOZ , A SERAING , ET ESTEL NV , A NIJMEGEN , SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

ELLE ENTRERA EN VIGUEUR LE JOUR DE SA NOTIFICATION PAR LA COMMISSION ET VIENDRA A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION