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RÈGLEMENT (CEE) No 2242/87 DU CONSEIL

du 23 juillet 1987

portant sur des actions communautaires pour l'environnement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, et une stabilité accrue;

considérant que l'action communautaire en matière d'environnement doit avoir comme objectif la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la contribution à la protection de la santé des personnes et l'assurance d'une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

considérant que, pour assurer une pleine concrétisation des objectifs formulés dans les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4) et de 1977 (5), ainsi que dans le programme d'action de 1983 (6), dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, il convient que la Communauté contribue financièrement à la réalisation de certaines actions spécifiques dans le cadre du présent règlement;

considérant que le développement des technologies dites « propres » constitue un moyen privilégié d'assurer de la manière économiquement la plus rationnelle une réduction préventive des pollutions et une utilisation plus économe des ressources naturelles;

considérant que le développement de techniques de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux usées, est nécessaire pour une meilleure gestion des déchets et ressources naturelles;

considérant qu'il convient de contribuer au développement de techniques de repérage et de réhabilitation de sites contaminés par des déchets et/ou substances dangereux;

considérant que le développement de technologies propres, de techniques avancées pour le recyclage des déchets, y compris les eaux usées, et pour le repérage et la réhabilitation de sites contaminés, est susceptible d'avoir des incidences positives sur l'innovation industrielle et l'emploi, particulièrement dans le secteur des petites et moyennes entreprises;

considérant que l'expérience a démontré la nécessité d'encourager la mise au point de nouvelles techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l'environnement naturel;

considérant qu'il y a lieu d'exploiter davantage certains résultats des programmes communautaires de recherche et de développement dans les secteurs de l'environnement et des matières premières;

considérant qu'il est important que la Communauté puisse contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger, en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (7);

considérant qu'il convient que la Communauté puisse contribuer à la protection et au rétablissement des sols menacés ou dégradés par des incendies, des processus d'érosion et la désertification;

considérant qu'il convient que la Communauté, dans les limites de ses possibilités budgétaires disponibles à ces fins, accorde son soutien financier à des projets relevant du domaine des technologies propres, des techniques de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux usées, de repérage et de réhabilitation de sites contaminés par des déchets et/ou substances dangereux, des méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l'environnement naturel ainsi qu'à des actions de conservation de zones de protection de la nature d'importance communautaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE et de protection ou rétablissement des sols menacés ou dégradés par les incendies, des processus d'érosion et la désertification;

considérant qu'il convient de prévoir un montant estimé nécessaire pour l'exécution de ces projets; que ce montant devrait pouvoir être revu par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;

considérant qu'il convient d'instituer un comité consultatif qui assistera la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement et notamment dans le choix des projets auxquels un soutien financier pourra être accordé;

considérant que l'application du règlement (CEE) no 1872/84 du Conseil, du 28 juin 1984, portant sur des actions communautaires pour l'environnement (1) a démontré l'opportunité d'un régime de soutien communautaire à des actions pour l'environnement ainsi que la praticabilité des procédures instaurées en vertu dudit règlement;

considérant qu'il convient, dès lors, de remplacer ledit règlement en tenant compte des nouveaux besoins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Communauté peut accorder un soutien financier pour:

a) les projets de démonstration visant le développement de technologies nouvelles propres, c'est-à-dire peu ou pas polluantes et susceptibles d'être plus économes en ressources naturelles;

b) les projets de démonstration visant le développement de techniques de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux usées;

c) les projets de démonstration visant le développement de techniques de repérage et de réhabilitation de sites contaminés par des déchets et/ou substances dangereux;

d) les projets de démonstration visant la mise au point de nouvelles techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de l'environnement naturel;

e) les projets à caractère d'incitation visant à contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger et revêtant une importance particulière pour la Communauté, en application de la directive 79/409/CEE;

f) les projets à caractère d'incitation visant à contribuer à la protection ou au rétablissement des sols menacés ou dégradés par des incendies, des processus d'érosion et la désertification.

Sont exclus les projets visés aux points a), b), c) et d), qui sont éligibles à une participation financière au titre d'autres instruments communautaires.

2. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des projets prévus s'élève à 24 millions d'Écus.

À la lumière du premier rapport annuel prévu à l'article 12, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider de revoir le montant estimé nécessaire.

Les crédits sont inscrits au budget général des Communautés européennes.

3. Le soutien financier peut représenter:

i) 30 % au maximum du coût des projets visés au paragraphe 1 points a), b) et c), 50 % au maximum du coût des projets visés aux points d) et f) et, normalement, 50 % au maximum du coût des projets visés au point e);

ii) exceptionnellement, 75 % au maximum dans le cas de projets visés au paragraphe 1 point e), pour autant qu'ils concernent des biotopes abritant des espèces menacées d'extinction dans la Communauté.

Article 2

1. Pour être éligible à un soutien financier, tout projet doit présenter un intérêt communautaire et un intérêt pour la protection de l'environnement et/ou pour la gestion des ressources naturelles.

Le taux de participation communautaire sera fixé en fonction de la mesure dans laquelle il est démontré que le projet concerné correspond à ces intérêts.

2. Les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et c) doivent:

- mettre en oeuvre des technologies ou procédés ayant un caractère novateur, pour lesquels la phase de recherche peut être considérée comme terminée, mais qui n'ont pas encore été mis à l'essai ou qui n'existent pas encore dans la Communauté,

- être, par leur caractère démonstratif, de nature à encourager la création d'autres installations ou l'application de procédés du même type susceptibles de réduire d'une manière sensible les atteintes à l'environnement, ou d'améliorer la gestion des ressources naturelles,

- concerner en priorité les installations ou procédés qui:

- par l'importance quantitative de leurs émissions ou par le danger particulier que celles-ci présentent, portent gravement atteinte à l'environnement

ou

- permettent de valoriser par recyclage ou réutilisation des déchets, y compris les eaux usées, qui, par leur nature, posent de sérieux problèmes à l'environnement

ou

- permettent de repérer et/ou de réhabiliter des sites contaminés par des déchets et/ou substances dangereux pour l'homme et le milieu.

3. Les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point d) doivent porter en premier lieu sur les polluants les plus importants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, et contribuer à l'harmonisation des méthodes de mesure et à la compatibilité des résultats de mesures à l'intérieur de la Communauté.

4. Pour ce qui concerne les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point e), le soutien financier est accordé en fonction de l'importance de la zone au plan communautaire et de l'urgence du soutien financier en question.

5. Pour ce qui concerne les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point f), le soutien financier est accordé en fonction de l'urgence de la mise en oeuvre des actions et de la nécessité d'un soutien financier communautaire et en tenant compte, en particulier, de leur effet d'incitation dans la Communauté.

Article 3

1. Les demandes de soutien financier pour les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b), c) et d), établies suite à des appels d'offres préparés par la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes, sont adressées à la Commission, avec copie aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

2. Les demandes de soutien financier pour les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point e) sont adressées à la Commission par les États membres et comportent les informations mentionnées à l'annexe.

3. Les demandes de soutien financier pour les projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point f) sont adressées à la Commission par les États membres et comportent les informations nécessaires afin de justifier une action au niveau communautaire.

Article 4

1. Il est institué un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité établit son règlement intérieur.

2. La Commission consulte le comité consultatif notamment sur:

i) les conditions générales pour la soumission des demandes de soutien financier mentionnées à l'article 3;

ii) la préparation des appels d'offres mentionnés à l'article 3 paragraphe 1;

iii) les critères supplémentaires éventuels à retenir pour la sélection des projets pour lesquels une demande de soutien est soumise;

iv) le choix des projets pour lesquels un soutien financier est à accorder, conformément à l'article 5;

v) les niveaux de soutien financier à accorder aux projets;

vi) les priorités qu'il convient de retenir à l'intérieur du champ d'application défini à l'article 1er;

vii) l'opportunité de tenir compte d'une répartition équilibrée entre projets de démonstration et projets à caractère d'incitation;

viii) l'élaboration d'un contrat-cadre;

ix) les conditions de diffusion des résultats.

3. Le comité délibère sur les demandes d'avis formulées par la Commission. La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être donné. Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.

Article 5

1. La Commission décide d'accorder ou de refuser un soutien financier aux projets après consultation du comité consultatif visé à l'article 4 et sur la base des avis exprimés par celui-ci.

2. La décision de la Commission est communiquée immédiatement au Parlement européen, au Conseil et aux États membres. Elle est applicable à l'expiration d'un délai de vingt jours ouvrables si, dans ce délai, aucun État membre n'a saisi le Conseil de la question.

3. En cas de saisine du Conseil, celui-ci statue sur la décision de la Commission à la majorité qualifiée, conformément à l'article 148 du traité, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de cette saisine.

Article 6

La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires.

Article 7

Peuvent bénéficier d'un soutien financier les personnes physiques ou les personnes morales, constituées conformément au droit des États membres, qui assument la responsabilité du projet.

Si la création d'une personne morale ayant la capacité juridique pour l'exécution d'un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises participantes, ce projet peut être réalisé par une simple coopération de personnes physiques ou morales. Dans ce cas, la responsabilité liée au respect des obligations découlant du soutien communautaire est à préciser dans le contrat à conclure avec la Commission.

Article 8

Le bénéficiaire d'un soutien financier de la Communauté transmet à la Commission, annuellement, ou conformément aux dispositions du contrat, un rapport sur la réalisation des engagements vis-à-vis de la Commission, et en particulier sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet et sur les frais engagés pour son exécution.

Article 9

Les avantages accordés par la Communauté ne doivent pas altérer les conditions de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans les dispositions du traité en la matière. Article 10

En cas d'exploitation commerciale des résultats d'un projet, la Communauté peut demander le remboursement de sa contribution financière selon les modalités à fixer dans le contrat.

Article 11

La liste des actions ayant bénéficié du soutien financier communautaire est publiée annuellement au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

La Commission soumet un rapport annuel sur l'application du présent règlement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 13

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pendant quatre ans.

2. Avant la fin de la troisième année de la période d'application visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide de la révision du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1987.

Par le Conseil

Le président

K.E. TYGESEN

(1) JO no C 18 du 24. 1. 1987, p. 5.

(2) JO no C 156 du 15. 6. 1987, p. 199.

(3) Avis rendu le 2 juillet 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.

(5) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.

(6) JO no C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

(7) JO no L 103 du 25. 4. 1979, p. 1.

(1) JO no L 176 du 3. 7. 1984, p. 1.

ANNEXE

Liste des informations à fournir dans le cadre de l'article 3 paragraphe 2

- La localisation de la zone en question et une carte comprenant la délimitation de la zone du projet le cas échéant.

- L'importance de la zone pour la conservation de la nature dans la Communauté et, le cas échéant, le degré du danger pesant sur les biotopes et les espèces concernés.

- La nature et l'ampleur des problèmes auxquels le projet doit apporter une solution, notamment la nature et l'intensité de la menace.

- Une description détaillée du projet, et notamment l'organisation de sa gestion et les résultats attendus.

- Les délais de réalisation du projet.

- Le coût du projet, sa viabilité et les modalités de financement prévues.

- La mesure dans laquelle un soutien financier communautaire est nécessaire et urgent pour la réalisation du projet.

- Tout autre élément permettant de justifier la demande.

- L'état de protection existant et la protection envisagée de la zone en question.

- Le mode de diffusion envisagé des résultats du projet.