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( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1976 , P . 21 .

( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 302 DU 4 . 11 . 1976 , P . 19 .

( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE D ' UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/41/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/837/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR LA BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU VERSEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L ' ANNEE 1978 S ' ELEVE A 390 030 995 FRANCS FRANCAIS ET EST REPARTI COMME SUIT :

SELON LE TITRE II:384 092 783 FRANCS FRANCAIS , SELON LE TITRE IV:5 938 212 FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 97 439 948,75 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D ' UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , EFFECTUE LE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 97 439 948,75 FRANCS FRANCAIS SOIT 73 079 961,50 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST FIXE A UN MONTANT DE 73 079 961,50 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT