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RÈGLEMENT (CEE) No 171/82 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 1982

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consultatif créé par ce règlement,

considérant que la Commission a reçu, au mois d'août 1981, une plainte introduite par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de tous les fabricants d'acide oxalique de la Communauté; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires de Tchécoslovaquie de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Chine, ainsi que du préjudice grave en résultant;

considérant que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête;

considérant que la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure concernant les importations d'acide oxalique originaire de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande, de Hongrie et de Chine, et a commencé une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission en a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement intéressés;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;

considérant que la plupart des parties intéressées ont saisi cette occasion;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a procédé à un contrôle sur place auprès de plusieurs représentants d'exportateurs et de plusieurs importateurs, notamment italiens, qui ont importé de l'acide oxalique des quatre pays considérés, dont l'Aprochimide (Muggio), Benfer (Milan), G. Faravelli (Milan) et Usvico (Milan); que la Commission a pris contact avec plusieurs autres représentants et importateurs; que la Commission a également effectué un contrôle sur place auprès de tous les producteurs plaignants de la Communauté, à savoir, en France, Rhône-Poulenc SA (Paris) et la Société française Hoechst SA (Paris) et, en Italie, Rumianca SpA (Milan);

considérant que, lors de son enquête préliminaire, la Commission a établi que les importations dans la Communauté économique européenne d'acide oxalique en provenance de la République démocratique allemande et de Hongrie représentaient un faible pourcentage de la consommation communautaire pendant la période considérée; que le préjudice, si préjudice il y a eu, subi par les producteurs de la Communauté et imputable à ces importations a été jugé sans gravité;

considérant que la Commission a, par conséquent, exclu les importations d'acide oxalique originaire de la République démocratique allemande et de Hongrie du champ d'application de ces enquêtes préliminaires;

considérant que, pour établir l'existence de pratiques de dumping concernant les importations d'acide oxalique en provenance de Chine et de Tchécoslovaquie, la Commission a dû tenir compte du fait que la Chine et la Tchécoslovaquie ne sont pas des pays à économie de marché;

considérant que, pour cette raison, la Commission a dû effectuer ses calculs sur la base de la valeur normale dans un pays à économie de marché; que, à cet égard, la plainte avait retenu l'exemple du marché intérieur espagnol;

considérant qu'il ressort des contacts pris avec le producteur espagnol et d'un contrôle effectué sur place auprès de ce dernier qu'une comparaison avec la valeur normale de l'acide oxalique fabriqué en Espagne semblait raisonnable, tout au moins pour la détermination préliminaire de l'existence du dumping, puisque les procédés de fabrication, les normes techniques et la technologie sont similaires;

considérant que, compte tenu du niveau élevé de protection du marché espagnol et du fait que le producteur considéré est le seul fabricant d'acide oxalique en Espagne, il est apparu judicieux de calculer la valeur normale sur la base de la valeur théorique établie en Espagne, en tenant dûment compte d'une perte subie au cours de la période considérée et d'une marge bénéficiaire de 6 % jugée raisonnable sur la base des déclarations effectuées par le producteur espagnol;

considérant que, pour tenir dûment compte des différences affectant la comparabilité des prix, on a pris en considération les différences de conditions de paiement entre les transactions effectuées avec les fabricants chinois et tchécoslovaques et celles effectuées avec le producteur espagnol; qu'il a également été tenu compte des frais de transport jusqu'à la frontière communautaire et des frais connexes; que, compte tenu des informations recueillies sur les importations italiennes et après avoir tenu dûment compte des renseignements fournis par les exportateurs, après un retard considérable d'ailleurs dans les deux cas, des comparaisons ont été effectuées pour déterminer l'importance des marges de dumping entre, pour le produit originaire de Chine, la valeur construite établie en Espagne et le prix ajusté chinois au stade fob et, pour le produit originaire de Tchécoslovaquie, entre son prix caf franco frontière communautaire et la valeur construite établie en Espagne et portée au niveau franco client;

considérant que l'examen préliminaire des faits visés ci-dessus fait apparaître l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne les importations en provenance de Chine et de Tchécoslovaquie, la marge de dumping étant égale à la différence entre les valeurs normales établies ci-dessus et les prix à l'exportation des produits en question vers la Communauté; que la marge la plus faible ainsi constatée est de 29,2 %;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par la production communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations communautaires d'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie sont passées de 3 540 tonnes environ en 1979 à 11 464 tonnes en 1980 et devraient, selon les estimations, atteindre 6 200 tonnes en 1981;

considérant que la part de marché détenue par ces importations est passée de 22 % en 1979 à 57 % en 1980 et devrait, selon les estimations, se maintenir approximativement au même niveau en 1981;

considérant que, en ce qui concerne les pays exportateurs en cause, la Chine détenait 40 % du marché communautaire et la Tchécoslovaquie 17 % en 1980; que ces parts de marché devraient, selon les estimations, se maintenir approximativement au même niveau en 1981;

considérant que toutes ces importations ont fait l'objet de dumping;

considérant que, pour ce qui est des prix de vente pratiqués par l'industrie communautaire, le producteur le plus important de la Communauté a essayé au moins une fois d'augmenter le prix de l'acide oxalique, mais que cette tentative s'est traduite par une réduction très sensible des ventes; qu'il est également prouvé que d'anciens clients ou des clients potentiels des trois producteurs de la Communauté économique européenne ont acheté à des prix de dumping des produits originaires des pays considérés, ce qui a eu pour effet de faire chuter les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté économique européenne et d'empêcher ces derniers de couvrir leurs coûts de production;

considérant que toute la production communautaire a, par conséquent, subi des pertes accrues et que celles-ci sont allées de pair avec une augmentation très importante du volume des importations d'acide oxalique originaire des pays en cause effectuées à des prix de dumping;

considérant que la production communautaire d'acide oxalique est passée de 14 740 tonnes en 1979 à 7 670 tonnes en 1980 et à 5 980 tonnes environ en 1981; que le taux d'utilisation des capacités de procution est passé de 67 % en 1979 à 34 % en 1980 et qu'il devrait être, selon les estimations, de 26 % en 1981;

considérant que les ventes effectuées par les producteurs de la Communauté ont diminué de plus de 70 % entre 1979 et 1981;

considérant que tous les producteurs de la Communauté ont vu leurs stocks d'acide oxalique s'accroître dans des proportions très importantes pendant la période considérée;

considérant que, à l'exception d'un seul producteur de la Communauté qui fabrique de l'acide oxalique comme produit fatal, tous les autres fabricants ont cessé leur production pendant de longues périodes en 1980 et 1981, ce qui a eu pour effet de perturber le marché de l'emploi;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, peuvent également porter préjudice à la production communautaire; que, en dépit de la diminution de la consommation d'acide oxalique dans la Communauté en 1981, les produits originaires de Chine et de Tchécoslovaquie ayant fait l'objet de dumping ont conservé leur part du marché, continuant ainsi à avoir un effet préjudiciable; que les importations d'acide oxalique originaire d'autres pays tiers ont porté sur des quantités très faibles ou insignifiantes et que le préjudice ne peut leur être imputé; que, bien que les méthodes de production et les matières premières diffèrent selon les producteurs communautaires, chinois et tchécoslovaques, ces différences n'ont pas été considérées comme étant de nature à modifier le résultat de l'enquête préliminaire;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que les importations ayant fait l'objet de dumping occasionnent un préjudice grave;

considérant que, dans ces conditions, pour éviter qu'un préjudice supplémentaire ne soit occasionné pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie et à fixer le taux de ce droit à un niveau qui, compte tenu de la gravité du préjudice subi, corresponde à la marge minimale de dumping provisoirement établie; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur l'acide oxalique relevant de la sous-position 29.15 A I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.15-11, originaire de Chine et de Tchécoslovaquie.

2. Le taux de ce droit est fixé à 29,2 % de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1).

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie correspondant au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no C 241 du 19. 9. 1981, p. 11.

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.