DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire en faveur des agriculteurs d'Allemagne pour 1993, 1994 et 1995 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(93/472/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision du Conseil, du 26 avril 1993, relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire en faveur des agriculteurs d'Allemagne (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que, pour compenser les baisses de revenu agricole enregistrées en Allemagne en 1992 à la suite de l'expiration, à la fin de 1991, de l'aide spéciale accordée dans ce pays dans le cadre du système de TVA prévu par la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (2), la décision 92/392/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à une compensation nationale temporaire en faveur des agriculteurs d'Allemagne (3), a prévu qu'une aide nationale spéciale pouvait être accordée en Allemagne du 1er janvier au 31 décembre 1992;

considérant que, compte tenu de l'évolution défavorable des revenus des agriculteurs en Allemagne, il eût été inopportun que cette aide aux revenus fût supprimée à la fin de l'année 1992; que l'article 1er de la décision du Conseil du 26 avril 1993 dispose qu'une compensation nationale temporaire supplémentaire en faveur des agriculteurs d'Allemagne peut être accordée, de manière dégressive, en 1993, 1994 et 1995;

considérant que l'article 1er de la décision du Conseil du 26 avril 1993 a fixé les conditions et modalités de paiement de cette aide nationale supplémentaire; qu'il incombe à la Commission de vérifier que les mesures adoptées pour la mise en oeuvre du régime d'aide sont conformes à ces dispositions;

considérant que, le 27 mai 1993, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission un projet de loi intitulé Erstes Gesetz zur AEnderung des Gesetzes zur Foerderung der baeuerlichen Landwirtschaft et de règlement intitulé Verordnung zur Gewaehrung von Anpassungshilfen in den Jahren 1993 bis 1995 fuer die Landwirtschaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet, dont l'objet est d'introduire ce régime d'aide;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a déclaré qu'elle assurerait l'application des dispositions nationales arrêtées de façon que le volume global de l'aide nationale supplémentaire ne dépasse pas 2 200 millions de marks allemands en 1993, 1 500 millions de marks allemands en 1994, 750 millions de marks allemands en 1995 et zéro en 1996 et les années suivantes;

considérant que les dispositions nationales arrêtées à cette fin satisfont aux conditions énoncées à l'article 1er de la décision du Conseil du 26 avril 1993 et qu'elles peuvent donc être approuvées;

considérant que la Commission doit être en mesure d'apprécier les effets du régime d'aide,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions du projet de loi intitulé Erstes Gesetz zur AEnderung des Gesetzes zur Foerderung der baeuerlichen Landwirtschaft et de règlement intitulé Verordnung zur Gewaehrung von Anpassungshilfen in den Jahren 1993 bis 1995 fuer die Landwirtschaft in dem in Artikel 3 des Einigungsvertrages genannten Gebiet, notifiées par la république fédérale d'Allemagne le 27 mai 1993, sont jugées conformes aux conditions énoncées à l'article 1er de la décision du Conseil du 26 avril 1993 et sont donc approuvées.

Article 2

Avant le 1er mai suivant chaque année d'application du régime d'aide visé à l'article 1er, la république fédérale d'Allemagne présente à la Commission un rapport annuel sur le fonctionnement de ce régime, indiquant les dépenses effectivement réalisées, leur incidence sur les revenus agricoles et tout autre élément ayant trait aux effets du régime.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) Non publiée au Journal official.

(2) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 18.

(3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 100.