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RÈGLEMENT (CEE) N° 1321/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'ajuster le montant de l'aide pour les graines oléagineuses selon les catégories de bénéficiaires, telles que définies à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83 (4), modifié paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/88 (5), pour tenir compte notamment de la différence des coûts engendrés par les opérations de transformation réalisées;

considérant en effet que, en application du règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1983/82 (7), lorsqu'il n'est pas possible de constater un prix de marché mondial des graines, un prix reconstitué est

calculé sur la base des critères indiqués à l'article 2 dudit règlement; que ce calcul fait intervenir les coûts de transformation; que ces coûts peuvent être significativement différents, selon l'utilisation qui est faite des graines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le taux de l'aide peut être différencié selon les modes de transformation visés au premier alinéa points a) et b) dans le cas où une différence significative apparaît dans les paramètres pris en compte pour le calcul dudit taux.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 39.

(4) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(5) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 9.

(6) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.

(7) JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
19.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L129/7
REGLEMENT (CEE)N01302/90DELACOMMISSION
du18mai1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1241/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mai1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(J)JOn»L177du24.6.1989,p.1.
(')JOn°L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn"L121du12.5.1990,p.7.

N0L129/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
51"terme
62'terme
73eterme
8
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
N°L127/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1292/90DELACOMMISSION
du16mai1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/890,etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°1234/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01234/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01234/90,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L120du11.5.1990,p.70.

17.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L127/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16mai1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 23,84(')
17011190910 24,61(l)
17011190950 (2)
17011290100 23,840
17011290910 24,61(')
17011290950 (2)
17019100000ll 0,2592
17019910100 25,92
17019910910 26,76
17019910950 26,76
17019990100 0,2592
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn"L309du21.11.1985,p.14).
RÈGLEMENT (CEE) N° 1188/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 571/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68;

considérant que, au sens du règlement (CEE) n° 805/68, la grille communautaire de classement des carcasses de gros

bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 (6) est applicable dans le domaine des achats à l'intervention; qu'il

s'avère approprié, en conséquence, de fixer le prix d'intervention par 100 kilogrammes de poids carcasse pour les catégories d'animaux éligibles à l'intervention en se référant à une qualité de référence définie suivant ladite grille; que, en outre, ces catégories étant de plus en plus comparables du point de vue de leur valeur commerciale, il est opportun de fixer un prix d'intervention unique pour lesdites catégories d'animaux et de le maintenir au niveau prévu pour la campagne de commercialisation précédente,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 200 écus pour 100 kilogrammes poids vif.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'intervention est fixé, pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R 3 de la grille de classement communautaire des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81, à 344 écus pour 100 kilogrammes poids carcasse.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 58.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

(6) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
11.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L120/57
RÈGLEMENT (CEE)N°1226/90DELACOMMISSION
du10mai1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes(l),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01083/90dela
Commission(3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesd'Albanie;
considérantque,pourcestomatesoriginairesd'Albanie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Albanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01083/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.h)JOn°L108du28.4.1990,p.86.
1.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/47
RÈGLEMENT (CEE)N»1104/90DELACOMMISSION
du30avril1990
clôturantuneadjudicationrelativeàlafournituredelaitécréméenpoudreau
WorldFoodProgrammeautitredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01750/89(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe 1pointc),
considérantque,parlerèglement(CEE)n0822/90(3),la
Commission aouvertuneadjudicationpourlafourniture
de2135tonnesdelaitécréméenpoudreaubénéficedu
WorldFoodProgramme,autitredel'aidealimentaire ;
qu'ilconvientderéexaminerlesconditionsdelafourni­tureencequiconcernelelotAet,parconséquent,de
clorel'adjudicationpourcelot,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlelotAdel'annexedurèglement(CEE)n0822/90,
l'adjudicationestclose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L370du30.12.1986,p.1,0JOn°L172du21.6.1989,p.1.
OJOn0L86du31.3.1990,p.1.
24.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L104/13
RÈGLEMENT (CEE)N°1009/90DELACOMMISSION
du23avril1990
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'artichautsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
considérantquelerèglement(CEE)n0964/90dela
Commission(3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunautéàdixd'ar­
tichautsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considérationdecesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'artichautsenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,di-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89du
Conseiladéterminélesrèglesgénéralesd'applicationde
cemécanismedecompensation etquelerèglement
(CEE)n03815/89delaCommission (2),enafixéles
modalitésd'application;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0964/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24avril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363du13.12.1989,p.3.
P)JOn°L371du20.12.1989,p.28. (3)JOn0L98du18.4.1990,p.14.
N0L99/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.90
RÈGLEMENT (CEE)N°974/90DELACOMMISSION
du18avril1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lacinquantième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n0999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
de-laCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0653/90(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlacinquantième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacinquantième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà29,164écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4:1989,p.1.0JOn0L107du19.4.1989,p.6.b)JOn0L71du17.3.1990,p.15.
12.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L96/71
REGLEMENT (CEE)N»950/90DELACOMMISSION
du11avril1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n0999/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0999/89
delaCommission ,du17avril1989,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0653/90(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°999/89,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-neuvième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0999/89,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà28,599écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans-
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.0JOn0L107du19.4.1989,p.6.
(4)JOn0L71du17.3.1990,p.15.
N0L93/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.90
REGLEMENT (CEE)N°911/90DELACOMMISSION
du9avril1990
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Égypte
dapplicationdurèglement(CEE)n02412/73(4),modifié
parlerèglement(CEE)n03817/85(*),lapériodederéfé­
rencedoitêtreletrimestreprécédantlemoisdelafixa­
tiondumontant;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisdejanvier,févrieretmars
1990,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01806/89(2),etnotammentsonarticle11,
vulerèglement(CEE)n°1250/77duConseil,du
17mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement(CEE)n°1250/77prévoit
queleprélèvementcalculéconformément àl'article11
durèglement(CEE)n01418/76estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà25%delamoyennedesprélève­
mentsappliquésaucoursd'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2942/73
delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalitésArticlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn"L166du25.6.1976,p.1.
P)JOn0L177du24.6.1989,p.1.h)JOn0L146du14.6.1977,p.9.(*)JOn°L302du31.10.1973,p.1.0JOn0L368du31.12.1985,p.16.

10.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L93/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission »du9avril1990,fixantlemontantdontdoitêtrediminué
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(enécus/t)
CodeNC Montantàdéduire
10061021 77,16
10061023 74,30
10061025 74,30
10061027 74,30
10061092 77,16
10061094 74,30
10061096 74,30
10061098 74,30
10062011 96,45
10062013 92,88
10062015 92,88
10062017 92,88
10062092 96,45
10062094 92,88
10062096 92,88
10062098 92,88
10063021 127,69
10063023 145,65
10063025 145,65
10063027 145,65
10063042 127,69
10063044 145,65
10063046 145,65
10063048 145,65
10063061 135,99
10063063 156,13
10063065 156,13
10063067 156,13
10063092 135,99
10063094 156,13
10063096 156,13
10063098 156,13
10064000 42,33