Position commune 2003/280/PESC du Conseil

du 16 avril 2003

définie à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du TPIY

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, a constaté que les violations flagrantes et généralisées du droit humanitaire international dans l'ex-Yougoslavie constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales et que l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations, par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) institué en vertu des résolutions 803 et 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, contribuerait au rétablissement et au maintien de la paix.

(2) Traduire en justice les auteurs de crimes favoriserait grandement la stabilisation de la situation politique dans les Balkans, qui constitue un objectif important de la PESC.

(3) En conséquence, le Conseil a souligné à plusieurs reprises l'importance fondamentale d'un respect sans réserve et d'une collaboration sans restrictions à l'égard du TPIY et qu'il est capital que les personnes accusées par le TPIY soient traduites en justice.

(4) Certaines personnes accusées par le TPIY sont toujours en liberté et il est prouvé qu'elles sont aidées dans leurs efforts pour continuer d'échapper à la justice.

(5) Cette aide est inadmissible, elle est un outrage à l'ordre international et aux principes fondamentaux de justice. Elle compromet en outre le travail du TPIY, dont le succès est essentiel pour assurer à la région de l'ex-Yougoslavie un avenir stable et prospère.

(6) L'Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le TPIY ne soit pas empêché de s'acquitter dûment de son mandat,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes dont la liste figure en annexe, qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est un pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à aider le TPIY à s'acquitter de son mandat. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du présent paragraphe en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

6. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4 et 5, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie la liste figurant en annexe dans la mesure nécessaire pour aider le TPIY.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle s'applique pour une période renouvelable de douze mois après cette date.

La présente position commune est constamment réexaminée.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1

1. Milovan "Cicko" Bjelica

Date de naissance: 19.10.1958

Lieu de naissance: Rogatica, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY

Passeport n° 0000148 délivré le 26.7.1998 à Sipsho Sarajevo

Numéro ID national: 1910 9581 30007

2. Momcilo "Momo" Mandic

Date de naissance: 1.5.1954

Lieu de naissance: Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY

Passeport n° 0121 391 délivré le 12.5.1999 à Sipsho Sarajevo

Numéro ID national: JMD 0105 95417 1511