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Décision de la Commission

du 2 avril 2003

modifiant la décision 74/360/CEE dispensant le Royaume-Uni d'appliquer au chanvre (Cannabis sativa) la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

[notifiée sous le numéro C(2003) 1055]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2003/234/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/CE(2), et notamment son article 28, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Selon les dispositions de la décision 74/360/CEE de la Commission(3), le Royaume-Uni est dispensé de l'obligation d'appliquer les dispositions de la directive 69/208/CEE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), remplacée par la directive 2002/57/CE, à plusieurs espèces dont le chanvre (Cannabis sativa).

(2) Le Royaume-Uni a informé la Commission que l'existence de variétés de chanvre améliorées dans le catalogue commun de la Communauté, adaptées aux conditions de culture au Royaume-Uni, a fait de la propagation des graines de chanvre une pratique courante.

(3) L'exemption s'appliquant au chanvre doit donc être abrogée et la décision 74/360/CEE doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 74/360/CEE, le point b) est supprimé.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 32.

(3) JO L 196 du 19.7.1974, p. 18.

(4) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.
Rectificatif à la décision 2003/542/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux de surveillance spécialisés

("Journal officiel de l'Union européenne" L 185 du 24 juillet 2003)

Page 57, au point 2.5.4:

au lieu de: "Fièvres hémorragiques virales (*)",

lire: "Fièvres hémorragiques virales".
Décision de la Commission

du 15 novembre 2002

modifiant la décision 2001/783/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton en Italie

[notifiée sous le numéro C(2002) 4415]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/906/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) À la lumière de l'évolution de la situation de la fièvre catarrhale dans quatre États membres en 2001, la décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/543/CE(3), a été arrêtée.

(2) Les résultats de l'étude épidémiologique réalisée par les autorités italiennes font clairement apparaître que le virus de la fièvre catarrhale s'est étendu à de nouvelles zones ou est réapparu dans des zones infectées antérieurement. L'Italie a demandé l'inclusion de ces zones dans l'annexe I de la décision 2001/783/CE.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/783/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2001/783/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges afin qu'elles soient conformes à la présente décision et ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 293 du 10.11.2001, p. 42.

(3) JO L 176 du 5.7.2002, p. 45.

ANNEXE

""

ANNEXE I

(zones protégées et zones sous surveillance)

ANNEXE I A

Italie:

Sicile: Agrigente, Caltanisetta, Catane, Enna, Messine, Palerme, Ragusa, Syracuse et Trapani.

Calabre: Catanzaro, Cosenza, Crotone, Reggio di Calabria, Vibo Valentia.

Basilacate: Matera, Potenza.

Pouilles: Bari, Brindisi, Foggia, Lecce, Tarente.

Campanie: Avellino, Benevento, Caserta, Naples, Salerne.

Molise: Isernia.

Abruzzes: Aquila.

ANNEXE I B

France:

Corse-du-Sud, Haute-Corse.

Espagne:

Baléares.

Italie:

Sardaigne: Cagliari, Nuoro, Sassari, Oristano.

ANNEXE I C

Latium: provinces de Viterbe, Latina, Frosinone, Rome.

Toscane: provinces de Grosseto, Livourne, Pise et Massa-Carrara.

ANNEXE I D

Grèce: tous les nomos.
Décision du Conseil

du 5 novembre 2002

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement

(2002/877/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme de protocole d'accord avec le Brésil, concernant les échanges de produits textiles et d'habillement.

(2) L'accord sous forme de protocole d'accord a été paraphé le 8 août 2002.

(3) Il doit être signé au nom de la Communauté.

(4) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires effectuées, il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme de protocole d'accord concernant les échanges de produits textiles avec le Brésil.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme de protocole d'accord est appliqué à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 3

1. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers(1), modifier l'application du régime de double contrôle pour certains produits, après avoir consulté le Brésil conformément au point 6 du protocole d'accord.

2. Si le Brésil ne respecte pas les obligations visées aux points 2 et 5 du protocole d'accord ou de son procès-verbal agréé, la Commission rétablit des contingents, conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission (JO L 128 du 15.5.2002, p. 29).
Décision du Conseil

du 8 octobre 2002

modifiant la décision 98/509/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande

(2002/801/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 98/509/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 3 de la décision 98/509/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 12 de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.

2. La position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1."

Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 229 du 17.8.1998, p. 62.

(2) JO L 229 du 17.8.1998, p. 61.
Décision de la Commission

du 24 octobre 2002

modifiant pour la quatrième fois la décision 2002/383/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg

[notifiée sous le numéro C(2002) 4009]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/839/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La peste porcine classique s'est déclarée dans certaines zones limitrophes de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres régions de la Communauté.

(3) La France, le Luxembourg et l'Allemagne ont pris des mesures au titre de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3).

(4) La Commission a arrêté la décision 2002/383/CE(4) concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg, qui a été modifiée en dernier lieu par la décision 2002/790/CE(5).

(5) Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique chez les porcs sauvages et domestiques, il y a lieu de prolonger les mesures adoptées. Il convient de modifier en conséquence la décision 2002/383/CE.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 9 de la décision 2002/383/CE, les termes "20 octobre 2002" sont remplacés par "20 avril 2003" et les termes "31 octobre 2002" sont remplacés par "30 avril 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(4) JO L 136 du 24.5.2002, p. 22.

(5) JO L 274 du 11.10.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 10 octobre 2002

modifiant la décision 2001/751/CE en ce qui concerne l'importation de ratites vivants et de leurs oeufs à couver en provenance du Botswana

[notifiée sous le numéro C(2002) 3671]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/789/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/867/CE de la Commission(2), et notamment son article 21, paragraphe 1, et son article 23, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/751/CE de la Commission(3) établit les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire requises à l'importation de ratites vivants et de leurs oeufs à couver en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation, et établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent ces importations.

(2) Un contrôle effectué par la Commission au Botswana au mois de mai 2001 a révélé que ce pays disposait de services vétérinaires suffisamment structurés et organisés en ce qui concerne la situation zoosanitaire des ratites. Cependant, à l'époque, la législation du Botswana ne comportait pas d'obligation de notification officielle pour l'influenza aviaire.

(3) Entre-temps, le Botswana a modifié sa législation et adopté des dispositions prévoyant la notification de l'influenza aviaire aux autorités compétentes.

(4) Il y a donc lieu d'autoriser l'importation de ratites vivants et de leurs oeufs à couver en provenance du Botswana.

(5) Il convient de modifier en conséquence la décision 2001/751/CE.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2001/751/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 18 octobre 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6.

(2) JO L 323 du 7.12.2001, p. 29.

(3) JO L 281 du 25.10.2001, p. 24.

ANNEXE

"ANNEXE I

Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés à exporter des ratites vivants ou des oeufs à couver de ratites à destination de la Communauté européenne

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 4 mai 2001

modifiant la décision C 2000/950/CE du 7 avril 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche

[notifiée sous le numéro C(2001) 802]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/717/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 34, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision C(2000) 950 du 7 avril 2000, la Commission a approuvé le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche.

(2) Conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission prend une décision, en accord avec l'État membre concerné, sur les modifications portant sur les éléments contenus dans la décision de participation des Fonds.

(3) Conformément à l'article 35, paragraphe 3, dudit règlement, le comité de suivi examine et approuve toute proposition visant à modifier le contenu de la décision de la Commission relative à la participation des Fonds.

(4) Le comité de suivi des interventions structurelles communautaires dans la région du Burgenland relevant de l'objectif n° 1 en Autriche a, par deux procédures écrites le 9 juin 2000 et le 2 août 2000, adapté le plan de financement et des passages du texte. Ces modifications ont été notifiées à la Commission le 27 septembre 2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision de la Commission C(2000) 950 est modifiée comme suit:

1) À l'article 4, dernier alinéa, l'expression "FEDER" est remplacée par "FEOGA".

2) Le plan de financement figurant à l'annexe de la décision précitée est remplacée par le plan de financement figurant à l'annexe 1 de la présente décision.

3) La répartition des crédits du FSE entre les bénéficiaires finals au chapitre "3.6.5: Ressources humaines" de l'annexe de la décision précitée (page 132 du document unique de programmation) est remplacée par la répartition suivante:

">TABLE>"

4) La liste des instruments d'aide d'État figurant à l'annexe précitée (pages 169 à 174 du document de programmation) est remplacée par la liste des instruments d'aide d'État reprise à l'annexe 2 de la présente décision.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2001.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
Décision du Conseil

du 22 juillet 2002

relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est

(2002/738/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.

(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur les droits de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(3), mais elle doit encore achever le processus de ratification.

(4) La Communauté a participé activement au processus, entamé en 1997, d'élaboration d'une convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est, ensemble avec les États côtiers de la région et d'autres parties intéressées. Elle a signé cette convention lors de la conférence diplomatique tenue à Windhoek, Namibie, le 20 avril 2001, conformément à la décision prise par le Conseil à cet effet(4).

(5) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention. Il est donc dans l'intérêt de la Communauté de devenir membre à part entière de l'organisation régionale de pêche que cette convention vise à établir. Il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté approuve la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la convention.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 113.

(2) Avis rendu le 4 juillet 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 189 du 3.7.1998, p. 14.

(4) JO L 111 du 20.4.2001, p. 15.
Décision du Conseil

du 25 juin 2002

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde

(2002/648/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 170 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase du premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement a été signé le 20 décembre 1993(3).

(2) La Communauté européenne et la République de l'Inde exécutent actuellement des programmes spécifiques de RDT dans des domaines d'intérêt commun.

(3) Sur la base d'expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et plus approfondi pour la collaboration dans les domaines de la science et de la technologie.

(4) Cet accord de coopération dans les domaines de la science et de la technologie fait partie de la coopération globale entre la Communauté et la République de l'Inde.

(5) Par décision du 12 février 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de l'Inde.

(6) Par sa décision du 15 novembre 2001, le Conseil a décidé la signature de l'accord au nom de la Communauté européenne.

(7) L'accord a été signé le 23 novembre 2001.

(8) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Conformément à l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie à la République de l'Inde le fait que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies de la part de la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Matas I Palou

(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 241.

(2) Avis rendu le 14 mai 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 223 du 27.8.1994, p. 23.