( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3535/89 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1989 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée à la république du Cap-Vert au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 15 avril 1987 relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du Cap-Vert, la Commission a alloué à ce pays 200 tonnes d'huile de colza raffinée;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de colza raffinée au bénéfice du Cap-Vert conformément aux dispositions du règlement ( CEE )

no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

ANNEXE 1 . Action no ( 1 ): 621/89 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : république du Cap-Vert .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Empresa Publica de Abastecimento ( EMPA ), Praia, CP 104 ( tél .: 249 305, télex : 54 EMPA CV ); Mindelo, CP 148 ( tél .: 2369 - 2781, télégramme EMPA, S . Vicente ).

5 . Lieu ou pays de destination : Cap-Vert .

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 7 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 200 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 6 ): voir liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous III . B ).

Les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant :

« ACÇAO Nº 621/89 / ÓLEO /DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA À REPÚBLICA DE CABO VERDE ».

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Mindelo .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 . au 28 . 1 . 1990 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 11 . 2 . 1990 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 4 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 . 12 . 1989 à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 13 . 12. 1989, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 . 12 . 1989, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 20 . 12 . 1989, à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 22 . 1 . 1990 au 4 . 2 . 1990;

c ) date limite pour la fourniture : le 18 . 2 . 1990 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne .

23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes

( 1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :

M . Meloni, CP 122, Praia ( tél .: 61 37 50; télex : 6071 DELCE CV ).

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

( 4 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de l'annexe la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 6 ) L'huile végétale est contenue dans des bidons en polyéthylène à haute densité, hermétiquement fermés, répondant aux caractéristiques suivantes :

- contenance : 5 litres,

- type de matériau : Lupolen 5661 B ou équivalent,

- poids : 230 grammes au minimum,

- résistance à la compression : 350 N au minimum, 460 N au maximum .

Les bidons doivent être gerbables, à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon à visser avec dispositif d'inviolabilité .

Les bidons sont à leur tour emballés, par quatre, dans un carton .

Carton : voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous I.3.1 ) avec, en outre, un croisillon avec fissure au milieu .

( 7 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .