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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1777/81 DU CONSEIL

DU 30 JUIN 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DONT LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT MAJORES MENSUELLEMENT A PARTIR DU DEBUT DU TROISIEME MOIS DE LA CAMPAGNE ET DE DETERMINER LE NOMBRE DE MOIS AU COURS DESQUELS CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERETS CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DE MAGASINAGE DES GRAINES DANS DES LOCAUX APPROPRIES ET DES COUTS DE MANUTENTION NECESSAIRES POUR LA BONNE CONSERVATION DES GRAINES ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU TAUX CONSIDERE COMME NORMAL POUR LES REGIONS PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES EXIGENCES INDIQUEES CI-AVANT , IL CONVIENT DE FIXER LES MAJORATIONS MENSUELLES POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , L ' EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 ET LES PREVISIONS DE RECOLTE JUSTIFIENT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA DETERMINATION D ' UN NOMBRE DE MAJORATIONS MENSUELLES DIFFERENT DE CELUI ETABLI POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE EST FIXE A 0,452 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT HUIT MOIS .

ARTICLE 2

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE TOURNESOL EST FIXE A 0,535 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT CINQ MOIS .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS