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Décision du Conseil

du 28 avril 1981

concernant la conclusion d'accords d'autolimitation avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie dans le secteur des viandes ovine et caprine

(81/359/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Commission a entamé des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté;

considérant que la Commission est parvenue à un accord avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie;

considérant que ces accords permettent que les échanges s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré,

DÉCIDE:

Article premier

1. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les accords sous forme d'échange de lettres sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants:

- Autriche,

- Islande,

- Pologne,

- Roumanie.

2. Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1981.

Par le Conseil

Le président

J. de Koning

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1108 multi-processor system» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/137/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 septembre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1108 multiprocessor system», destiné à être utilisé pour le traitement électronique des données, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1108 multi-processor system», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 11 septembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 FEVRIER 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 81/94/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1979 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . ELSNER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 14 JANVIER 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 14 JANVIER 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . WERNER KOHNE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M . ELSNER POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 284 DU 29 . 10 . 1980 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 20 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 JANVIER 1981

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE DANS LE CADRE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( PAYS DE GALLES )

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/80/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI ( 1 ),

CONSIDERANT QU ' UNE ASSISTANCE FINANCIERE A ETE ACCORDEE A DES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES PAR LA DECISION 81/25/CEE DE LA COMMISSION ( 2 );

CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE , S ' ELEVANT A UN MONTANT DE 92,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , A ETE IMPUTEE AUX CREDITS INSCRITS A CETTE FIN AU BUDGET 1980 ;

CONSIDERANT QUE LE SOLDE DE CETTE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 58,4 MILLIONS D ' ECUS DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DES QUE LES CREDITS SERAIENT DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LE BUDGET 1981 A ETE ARRETE ET QUE LES CREDITS SONT DONC DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE ASSISTANCE FINANCIERE D ' UN MONTANT DE 58,4 MILLIONS D ' ECUS , QUI S ' AJOUTE AU MONTANT DE 92,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES QUI A DEJA ETE OCTROYE A DES SOUS-PROGRAMMES PAR LA DECISION 81/25/CEE , EST ACCORDEE A CES MEMES SOUS-PROGRAMMES PREVUS DANS LE PROGRAMME SPECIAL POUR LE PAYS DE GALLES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

A . GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) JO N L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO N L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

PORTANT MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L'EGARD DU BUNDESLAND DU TYROL , AUTRICHE

( 80/1298/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 ET 15 ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES 6 ET 14 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE QUE LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT PAS L'IMPORTATION DE PORCS OU DE VIANDE FRAICHE DE PORC EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI NE SONT PAS INDEMNES DEPUIS DOUZE MOIS DE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) ET DANS LESQUELS IL A ETE PROCEDE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS A DES VACCINATIONS CONTRE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) ;

CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI QUE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) SE PRESENTE DANS LE BUNDESLAND DU TYROL , EN AUTRICHE , ET QUE LA VACCINATION CONTRE CETTE MALADIE Y EST AUTORISEE ;

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 7 ET 15 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE PREVOIENT QUE LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 14 DE LADITE DIRECTIVE PEUVENT ETRE LIMITEES A UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , A L'EXCEPTION DU BUNDESLAND DU TYROL , LE RESTE DE L'AUTRICHE EST EXEMPT DE CETTE MALADIE DEPUIS DOUZE MOIS ET QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A DES VACCINATIONS CONTRE CETTE MALADIE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES CENTRALES D'AUTRICHE ONT DONNE DES ASSURANCES SATISFAISANTES DE CE QUE LES PORCS QUI SE SONT TROUVES A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DANS LE BUNDESLAND DU TYROL OU LES VIANDES FRAICHES OBTENUES A PARTIR DE CES PORCS NE SERONT PAS EXPORTES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 6 SOUS A ) ET B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE CONCERNANT LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) NE S'APPLIQUE QU'AU BUNDESLAND DU TYROL .

ARTICLE 2

L'INTERDICTION PREVUE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , CONCERNANT LA PARALYSIE CONTAGIEUSE DES PORCS ( MALADIE DE TESCHEN ) , NE S'APPLIQUE QU'AU BUNDESLAND DU TYROL .

ARTICLE 3

CETTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME FRANCAIS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1315/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1980, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 5 AOUT 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS VINICOLES PAR DES INVESTISSEMENTS CONCERNANT :

- LA VINIFICATION,

- LA RECHERCHE ET LA DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION,

- L'ASSEMBLAGE, LE VIEILLISSEMENT, L'EMBOUTEILLAGE ET LE TRANSPORT SPECIALISE,

EN VUE D'UN EQUILIBRAGE A TERME DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DU SECTEUR VINICOLE A TRAVERS UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 4 JANVIER 1980 ET COMPLETE LE 5 AOUT 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 décembre 1980 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Waters-Universal Injector, model U 6 K» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (80/1234/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 10 juin 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Waters-Universal Injector, model U 6 K», destiné à être utilisé dans le cadre de l'analyse séquentielle des protéines, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un dispositif d'injection de solvant ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est fait dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Waters-Universal Injector, model U 6 K», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 10 juin 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
Décision de la Commission

du 24 novembre 1980

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(80/1135/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 mai 1980, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A", destiné à être utilisé à la recherche dans le champ des fréquences de la DC aux 250 MHz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 septembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un oscilloscope, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, donc, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Tektronix oscilloscope, model 475 A", faisant l'objet de la demande du gouvernement italien du 14 mai 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980.

Par la Commission

Étienne Davignon

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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( 1 ) JO NO L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 NOVEMBRE 1980

PORTANT REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 80/1105/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1982 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE , RESPECTIVEMENT DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS ET DES EMPLOYEURS , SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . MAHER ET FEGAN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 11 NOVEMBRE 1980 ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 11 NOVEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . CATHAL O ' FEINNEADHA ET VINCENT KEOGH SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE MM . MAHER ET FEGAN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CEUX-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH
Décision de la Commission

du 24 novembre 1980

constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Varian UV/Vis-NIR spectrophotometer, model Cary 17 DX" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(80/1138/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 mai 1980, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Varian UV/Vis-NIR spectrophotometer, model Cary 17 DX", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche pour la mesure quantitative de spectres électroniques de metallo-protéines ainsi que d'atomes et de molécules métalliques isolées de la matrice, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni, le 24 septembre 1980, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la grande précision et versatilité dans l'analyse photométrique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé "Varian UV/Vis-NIR spectrophotometer, model Cary 17 DX", faisant l'objet de la demande du gouvernement du Royaume-Uni du 15 mai 1980, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980.

Par la Commission

Étienne Davignon

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

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