FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 1999 L 300/11
RÈGLEMENT (CE) No2467/1999 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 1999
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et desactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2) à la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué de l'huilevégétale à certains bénéficiaires;
(3) il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règlesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire
communautaire (2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et conditions de fourniture pour déter-miner les frais qui en résultent;
(4) pour un lot donné, afin d'assurer la réalisation des four-nitures, il convient de prévoir la possibilité pour lessoumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza,soit de l'huile de tournesol. La fourniture de chaque lot
sera attribuée à l'offre la moins-disante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la
mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue defourniture aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant en annexe.
La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale produite
dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter surun produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfec-tionnement actif.
Les offres portent soit sur de l'huile de colza, soit sur de l'huile
de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indiquede manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de toutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 1999 L 300/12
ANNEXE
LOTS A, B
1.Action no:8/99 (A); 9/99 (B)
2.Bénéficiaire (2): Corée du Nord
3.Représentant du bénéficiaire: Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box No44, Pyongyang, Democratic
People's Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, director. Tél.: (850-5) 382 70 00, fax: 381 46 60, télex:5350KP/5351KP
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 5 000
7.Nombre de lots: 2 (A: 2 500 tonnes; B: 2 500 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(4)(6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.1.a) ou b)]
9.Conditionnement: JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.8 A, B et C.1]
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté.
La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnementactif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (
7)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: Nampo
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 12.3.2000— deuxième délai: le 26.3.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 17 au 30.1.2000— deuxième délai: du 31.1 au 20.2.2000
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 7.12.1999— deuxième délai: le 21.12.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2)296 70 03/296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 11. 1999 L 300/13
Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 295 14 65],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées. Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point IV.A.3(c) est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(6) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
(7) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandum de Paris d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port [directive 95/21/CEE du Conseil(JO L 157 du 7.7.1995, p. 1)].