Décision du Parlement européen

du 13 avril 2000

donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1998

(2000/466/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice 1998 (C5-0150/2000)(1),

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0152/2000),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement;

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0089/00),

considérant ce qui suit:

A. Le 4 mai 1999(2) le Parlement a donné décharge au conseil d'administration de la Fondation pour l'exercice 1997 sur la base des engagements suivants: dissociation des fonctions d'ordonnateur et des fonctions de comptable, mise en oeuvre d'un mémorandum d'entente avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao) et amélioration de la gestion courante par la réduction du recours à la régie d'avances et par un contrôle actif des frais de missions et des contrats d'étude.

B. Dans son rapport relatif à l'exercice 1998, la Cour des comptes fait observer que la Fondation recourt largement à la régie d'avances, devrait renforcer l'analyse et la gestion des frais de mission, n'a pas actualisé depuis 1976 sa version des modalités d'application du règlement financier et devrait réexaminer la situation de son service de traduction compte tenu du développement du Centre de traduction des organes de l'Union européenne à Luxembourg.

C. La Fondation n'a pas adopté le système budgétaire et de visa en ligne de la Commission, lequel est à la disposition des agences depuis le 1er janvier 1998.

D. Si le rapport annuel relatif à l'exercice 1998 a été présenté en novembre 1999 seulement, c'est à cause de la longueur de la procédure contradictoire entre la Fondation et la Cour des comptes au sujet d'un rapport relativement bref.

E. La Cour des comptes - qui a pour mission non d'évaluer l'efficacité avec laquelle la Fondation atteint ses objectifs, mais d'auditer les comptes de la Fondation - conclut qu'elle a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1998 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1) constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit:

EXERCICE 1998

>TABLE>

Vingt-cinq ans d'activité

2) félicite, à l'occasion de son vingt-cinquième anniversaire, la Fondation, créée le 26 mai 1975 par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil;

Incidences du programme de réforme de la Commission

3) fait observer que les demandes qu'il a formulées pour que la Commission réforme ses structures et ses systèmes de gestion financière et le changement qui en résultera pour le rôle de la direction générale du contrôle financier auront des incidences directes sur la Fondation et nécessiteront la refonte des réglementations financières et la mise en place d'une gestion budgétaire par enveloppes;

Partage d'expériences avec d'autres agences

4) se félicite que la Fondation coopère activement avec six autres agences ainsi qu'avec le comité économique et social et le Comité des régions pour mettre en oeuvre le système comptable Sincom2 mis au point par la Commission, mais est déçu de constater que, à l'heure actuelle, seules les agences implantées à Copenhague, à Turin et à Luxembourg appliquent pleinement le système;

5) invite la Commission à étendre le système à la gestion par enveloppes au niveau des agences, avec suivi, audit ou évaluation du personnel, des missions, des documents et de l'inventaire, sur le modèle du système intégré de gestion des ressources (SIGR);

Coopération avec d'autres agences

6) se félicite que, à la suite de la demande qu'il avait formulée, le 31 mars 1998(3), pour qu'un mémorandum d'entente soit conclu avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité (Bilbao), le directeur de chacune des deux agences assiste, en qualité d'observateur, aux réunions du conseil d'administration de l'autre, tandis que les liens au niveau de la gestion des projets se sont renforcés;

7) constate, en s'en félicitant, que, à la suite des observations de la Cour des comptes, plus de 85 % des besoins de la Fondation en matière de traduction sont couverts par le Centre de traduction de Luxembourg, de sorte que la situation du service linguistique et de traduction de la Fondation va être réexaminée;

Régie d'avances

8) encourage la Fondation à réduire encore l'utilisation de la régie d'avances pour les paiements et se félicite que le montant des dépenses effectuées par cette voie soit tombé de 3,89 millions d'euros (soit 40 % du total des dépenses, non compris les rémunérations) en 1997 à 3,40 millions d'euros (37 %) en 1998, puis, à la suite de nouvelles réductions, à 2,94 millions d'euros (soit 32 %) en 1999;

Frais de mission

9) se félicite que la Fondation ait réussi à réduire les frais de mission en appliquant des directives rigoureuses prévoyant l'utilisation obligatoire de billets à bas prix et qu'elle soit parvenue à réduire les dépenses de 433000 euros en 1997 à 423600 euros en 1998, puis à 350000 euros en 1999;

Demandes adressées à la Cour des comptes

10) se félicite de la concision et de la précision du rapport de la Cour des comptes et espère que celle-ci continuera à faire preuve du même professionnalisme; invite la Cour à assurer un suivi systématique des décisions de l'autorité de décharge et à présenter une analyse complète des audits concernant toutes les agences;

11) invite la Fondation et la Cour des comptes à abréger la procédure contradictoire, de sorte que le rapport annuel puisse être présenté au Parlement avant le 15 juillet de l'année suivant l'exercice considéré;

Stratégie et plan d'action nouveaux pour la période 2001-2004

12) se félicite que, à la suite du lancement, au printemps 1999, d'un processus d'évaluation, la Fondation prépare son prochain programme quadriennal (2001-2004), et prend acte, avec intérêt, des progrès accomplis en matière d'initiation du personnel et d'affectation de ressources au contrôle et à l'évaluation des activités;

13) invite la Fondation à lui présenter, avant le 31 décembre 2000, les résultats de son exercice d'évaluation ainsi que sa nouvelle stratégie et son nouveau plan d'action;

Décision de décharge

14) donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1998, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

15) charge sa présidente de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série L.

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 372 du 22.12.1999, p. 38.

(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 139.

(3) JO C 138 du 4.5.1998, p. 58.