DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1994 relative à l'octroi d'un concours de l'instrument financier de cohésion pour le projet de suppression des margines en Espagne No FC: 93/11/61/092 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) (94/709/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion (1), modifié par le règlement (CE) no 566/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 6,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 792/93 institue un instrument financier de cohésion en vue d'apporter le soutien de la Communauté à des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport;

considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, certaines dispositions des titres VI et VII du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (4), s'appliquent mutatis mutandis;

considérant que le règlement (CEE) no 792/93 définit en son article 2 le type d'actions à la réalisation desquelles l'instrument financier de cohésion peut participer;

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 792/93 prévoit que les États membres veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée aux interventions de l'instrument financier de cohésion, et que les mesures nécessaires à cet effet sont énumérées à l'annexe V de la présente décision;

considérant que l'Espagne a soumis le 14 août 1993 une demande de concours de l'instrument financier de cohésion pour le projet concernant la suppression des margines;

considérant que la demande de concours porte sur un projet éligible aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 792/93;

considérant que la demande de concours contient toutes les informations prévues à l'article 8 paragraphe 4 et satisfait aux critères fixés à l'article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement;

considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs fixés en matière d'environnement par l'article 130 R du traité;

considérant que le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 610/90 (6), prévoit en son article 1er que les obligations juridiques contractées pour les actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent une date limite d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis de l'État membre, selon la forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, la Commission et l'État membre assurent l'évaluation et le suivi systématiques du projet;

considérant que les dispositions d'application financières, de suivi et d'évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduction du concours en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 792/93 et selon les modalités prévues à l'annexe VI;

considérant que toutes les autres conditions requises sont remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le projet concernant la suppression des margines, décrit à l'annexe I, est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.

Article 2

1. La dépense maximale éligible au titre de la présente décision est de 6 496 899 écus.

2. Le taux de l'aide communautaire accordée au projet est fixé à 85 %.

3. Le montant maximal du concours de l'instrument financier de cohésion est de 5 522 361 écus.

4. Le concours est engagé sur le budget de 1994.

Article 3

1. Le concours communautaire est accordé sur la base du plan financier établi pour le projet, comme indiqué à l'annexe II.

2. Les engagements et les paiements de l'aide communautaire accordée au projet sont effectués conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93, comme indiqué à l'annexe III.

3. Le montant de la première avance est de 2 761 180 écus.

Article 4

1. L'aide communautaire concerne les dépenses relatives au projet pour lequel des dispositions contraignantes ont été prises en Espagne et pour lequel les ressources financières nécessaires ont été spécifiquement allouées aux travaux devant être réalisés au plus tard le 31 décembre 1993.

2. Les dépenses encourues avant le 1er janvier 1993 ne sont pas considérées comme éligibles au concours de l'instrument financier.

3. Les paiements relatifs au projet devront être effectués au plus tard douze mois après la date mentionnée au paragraphe 1.

Article 5

1. Le projet est réalisé dans le respect de la législation communautaire, et notamment des articles 7, 30, 52 et 59 du traité, ainsi que des politiques communautaires, et notamment des directives portant coordination des procédures de passation de marchés publics.

2. La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d'engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité.

Article 6

Le suivi et l'évaluation systématiques du projet sont assurés conformément aux modalités prévues à l'annexe IV.

Article 7

L'État membre concerné assure une publicité adéquate au projet, conformément aux dispositions de l'annexe V.

Article 8

Toutes les annexes de la présente décision font partie intégrante de cette dernière.

Article 9

Le non-respect des dispositions de la présente décision ou de ses annexes peut entraîner la réduction ou la suspension de l'aide, conformément aux dispositions de l'annexe VI.

Article 10

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 79 du 1. 4. 1993, p. 74.(2) JO no L 72 du 16. 3. 1994, p. 1.(3) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.(4) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.(5) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.(6) JO no L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

ANNEXE I

FICHE SIGNALÉTIQUE 1. Intitulé

Suppression des margines

2. Organisme responsable de la demande

2.1. Nom: Dirección General de Planificación

2.2. Adresse: Paseo de la Castellana, 162 - 28071 Madrid, Espagne

3. Organisme responsable de l'exécution du projet

3.1. Nom: Secretaría de Estado de Industria

3.2. Adresse: Paseo de la Castellana, 160 - 28071 Madrid, Espagne

4. Localisation

4.1. État membre: Espagne

4.2. Régions: Andalousie, Estrémadure, Castille-La Manche, Catalogne

5. Description sommaire

Série de 162 projets visant à supprimer la production de margines dans les huileries d'olive. Chaque projet consiste à modifier l'installation de fabrication de l'huile d'olive en y intégrant une nouvelle technologie qui permet le traitement des olives sans production de margines

6. Principaux objectifs

Réduire la consommation d'eau, évaluée à 1 litre par kg d'olives traitées, et diminuer la quantité de margines produites de 35 à 40 % environ

7. Calendrier des travaux

Début du projet: 1er janvier 1993

Date d'achèvement prévue: 31 décembre 1993

8. Résultats de l'analyse socio-économique

Dans l'analyse avantages-coûts qui a été effectuée, sont comptabilisées au chapitre des avantages:

- l'économie réalisée sur la consommation d'eau

- la suppression de la pollution des sols, de l'eau et de l'air.

À partir du profil temporaire des avantages et des coûts, on obtient un taux interne de rentabilité de 37,7 %

9. Contribution à la politique de l'environnement

Prévenir la pollution à la source grâce à l'intégration d'une technologie propre dans le processus de fabrication de l'huile d'olive. Cette nouvelle technologie permet en outre de diminuer la consommation d'eau et limite considérablement la production de résidus engendrée par les techniques actuelles

10. Coûts

"(en milliers d'écus) (1) "" ID="1">Coût total > ID="2">41 282,910 "> ID="1">Dépenses effectuées avant le 1er janvier 1993 > ID="2">- "> ID="1">Coût total éligible > ID="2">6 496,899 "> ID="1">Concours demandé à l'instrument financier de cohésion > ID="2">5 522,361 "">

LISTE DES PROJETS PRÉVUS

"SUPPRESSION DES MARGINES (en milliers d'écus) (2) Groupe: ALP (Suppression des margines) "" ID="1">2307-A > ID="2">Amélioration technologique de l'élaboration d'huile d'olive > ID="3">Aceites Fuentegrande SA > ID="4">64,16 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">2308-A > ID="2">Amélioration technologique de l'élaboration d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Salto del Caballo SL > ID="4">36,80 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">2676-A > ID="2">Installation de moulin sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo San Isidro > ID="4">27,36 > ID="5">15,00 > ID="6">Albacete "> ID="1">2677-A > ID="2">Installation de moulin sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo La Unión > ID="4">27,36 > ID="5">15,00 > ID="6">Albacete "> ID="1">2679-A > ID="2">Installation de moulin sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo San José > ID="4">27,36 > ID="5">15,00 > ID="6">Albacete "> ID="1">2726-A > ID="2">Installation de deux chaînes continues écologiques FW-75 > ID="3">San Francisco de Asís Sociedad Cooperativa Andaluza > ID="4">75,48 > ID="5">15,00 > ID="6">Grenade "> ID="1">2752-A > ID="2">Projet de transformation de système continu en système continu écologique > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo Nuestra Señora de la Consolación > ID="4">4,72 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2753-A > ID="2">Projet d'installation d'une chaîne continue écologique > ID="3">Sociedad Cooperativa San Juan de la Cruz > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2755-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo San Pedro Advincula > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2756-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique > ID="3">Cooperativa y Caja Rural San Blas > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2766-A > ID="2">Transformation de l'installation actuelle en trois chaînes continues écologiques FW-75 > ID="3">Rafaela Díaz Vargas > ID="4">53,11 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2768-A > ID="2">Projet de transformation d'un système continu en système continu écologique > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Nuestra Señora de la Cabeza > ID="4">17,86 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2770-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique FW-200 > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera Señora de Guadalupe > ID="4">175,65 > ID="5">25,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">2771-A > ID="2">Transformation d'un système d'extraction en système de production propre sans déchets > ID="3">Cooperativa del Campo Santísimo Cristo de la Vera > ID="4">74,10 > ID="5">15,40 > ID="6">Jaén "> ID="1">2779-A > ID="2">Transformation de bassins de décantation pour conversion en installation écologique > ID="3">Aceite La Casería de Santa Julia SL > ID="4">6,29 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2780-A > ID="2">Remplacement des chaînes continues à trois phases en vue de l'installation d'une chaîne continue écologique de 150 000 kg/24 h > ID="3">Cooperativa Nueva Esperanza > ID="4">6,29 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2793-A > ID="2">Kit de transformation en système continu intégral à deux phases en vue de l'élimination des margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Agrícola Santísimo Cristo de la Salud > ID="4">3,15 > ID="5">25,00 > ID="6">Cuenca "> ID="1">2794-A > ID="2">Installation de moulin sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo Santa Águeda > ID="4">28,31 > ID="5">15,00 > ID="6">Albacete "> ID="1">2795-A > ID="2">Installation de moulin sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo Nuestra Señora de la Fuente > ID="4">28,31 > ID="5">15,00 > ID="6">Albacete "> ID="1">2797-A > ID="2">Installation d'une chaîne écologique de 75 000 kg/jour avec unité de dessiccation > ID="3">Aceites Morales SA > ID="4">50,95 > ID="5">15,00 > ID="6">Grenade "> ID="1">2803-A > ID="2">Installation d'un système continu avec épurateur de margines en vue de l'obtention d'huile d'olive sans production de déchets > ID="3">Sociedad Cooperativa Nuestra Señora del Rosario > ID="4">34,91 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2804-A > ID="2">Installation d'un système de filtration des gaz de chaudière avec unité de dessiccation des grignons > ID="3">Cooperativa Agrícola de Rute Sociedad Cooperativa Andaluza > ID="4">15,69 > ID="5">25,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">2805-A > ID="2">Installation d'un système continu d'extraction en vue d'une production sans déchets à deux phases > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agraria San José > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2806-A > ID="2">Transformation de deux décanteurs de 30 TM/24 h théoriques chacun, actuellement à trois phases, en système à deux phases > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agraria San José > ID="4">3,77 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2809-A > ID="2">Amélioration d'un moulin avec installation de décanteurs écologiques > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Santa Lucía > ID="4">33,02 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2823-A > ID="2">Transformation d'une chaîne de 60 TM/24 h à trois phases, en système à deux phases, moyennant deux kits de transformation > ID="3">Cooperativa Nueva Esperanza > ID="4">65,39 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2826-A > ID="2">Installation en vue de la production d'huile d'olive sans margines > ID="3">Cooperativa del Campo San Felipe Apóstol > ID="4">36,80 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2834-A > ID="2">Transformation en deux chaînes continues écologiques FW-75 > ID="3">Cooperativa Agraria «San Isidro» > ID="4">22,12 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2842-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique FW-75, transformation de la chaîne continue actuelle > ID="3">Baltasar Lara y Companía SA > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2890-A > ID="2">Projet de modernisation et de perfectionnement de moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera Santa Rita > ID="4">50,95 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">2909-A > ID="2">Projet de modification et de modernisation de moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo Santiago Apóstol > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Ciudad Real "> ID="1">2911-A > ID="2">Projet d'installation d'un système continu d'extraction d'huile d'olive > ID="3">Olior Porcuna SA > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2913-A > ID="2">Transformation du processus d'extraction en vue d'une production écologique propre > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Nuestra Señora del Rosario y San Blas > ID="4">34,91 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2914-A > ID="2">Transformation d'un système d'extraction en vue de l'obtention d'une production propre sans déchets > ID="3">Cooperativa Agrícola y Caja Rural Virgen de Zocueca > ID="4">69,82 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2915-A > ID="2">Installation de production d'huile d'olive sans margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Nuestra Señora del Rosario y San Juan > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2931-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique LCE-FW-75 > ID="3">Diego García La Moneda > ID="4">41,04 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2948-A > ID="2">Modification et amélioration de moulin > ID="3">Cooperativa del Campo y la Ganadería Nuestra Señora de la Sierra > ID="4">31,25 > ID="5">15,00 > ID="6">Ciudad Real "> ID="1">2950-A > ID="2">Transformation du système continu à trois phases en système à deux phases et installation d'un système continu à deux phases pour la production de 200 TM/jour > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo y Sección de Crédito La Vera Cruz > ID="4">69,82 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2962-A > ID="2">Transformation d'une chaîne continue en chaîne continue écologique FW-75 > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo San Benito > ID="4">9,18 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2965-A > ID="2">Perfectionnement et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">SCA Cooperativa Nuestra Señora de la Candelaria > ID="4">26,70 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">2967-A > ID="2">Modernisation et adaptation écologique de moulin > ID="3">Cooperativa del Campo Nuestra Señora de los Remedios de Calzada de Calatrava > ID="4">28,31 > ID="5">15,00 > ID="6">Ciudad Real "> ID="1">2968-A > ID="2">Transformation du système continu à deux phases > ID="3">Cooperativa del Campo y Caja Rural Nuestra Señora del Rosario de Jamilena > ID="4">1,89 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2969-A > ID="2">Transformation de moulin en système écologique moyennant l'installation de trois chaînes de 75 000 kg/jour et d'une unité de dessiccation de grignons > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Santa Clara > ID="4">112,28 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">2972-A > ID="2">Perfectionnement de moulin avec installation d'une chaîne continue sans production de margines > ID="3">Las Fontanillas SA > ID="4">34,91 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">2979-A > ID="2">Modification et amélioration de moulin en vue de la suppresssion des margines > ID="3">Cooperativa y Caja Rural «Nuestra Señora del Salobrar» > ID="4">33,40 > ID="5">15,00 > ID="6">Cáceres "> ID="1">2980-A > ID="2">Modification et amélioration de moulin en vue de la suppression des margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Limitada la Peraliega > ID="4">28,31 > ID="5">15,00 > ID="6">Cáceres "> ID="1">2984-A > ID="2">Modification de moulin en vue de la suppression des margines > ID="3">Cooperativa Olivarera Nuestra Señora del Rosario de Luque > ID="4">51,89 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">2995-A > ID="2">Suppression des margines avec installation de décanteur à deux phases > ID="3">Cooperativa Agrícola Virgen del Castillo > ID="4">77,84 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">2996-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue d'extraction d'huile d'olive écologique modèle LCE-FV-75 sans production de margines > ID="3">Manuel Montes Marín > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3008-A > ID="2">Transformation de système continu de broyage à deux phases > ID="3">Sociedad Cooperativa Agraria Andaluza Nuestra Señora del Carmen > ID="4">10,38 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3009-A > ID="2">Transformation des décanteurs horizontaux à deux phases sans consommation d'eau et sans production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Sagrado Corazón de Jesús > ID="4">8,18 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3010-A > ID="2">Modernisation de moulin avec système de fabrication écologique > ID="3">Aceites Axarquia SL > ID="4">21,12 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3011-A > ID="2">Installation d'une unité d'extraction d'huile d'olive à deux phases sans consommation d'eau ni production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Nuestra Señora del Pilar > ID="4">4,95 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3017-A > ID="2">Installation d'un extracteur à deux phases, avec épurateur de margines et utilisation de la méthode Incoson en vue de supprimer l'eau de lavage des olives et des huiles > ID="3">Olivarera Sociedad Cooperativa Andaluza Nuestra Señora del Rosario > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3027-A > ID="2">Correction industrielle de la production de polluants liquides du moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza «San Juan Bautista» > ID="4">37,03 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3028-A > ID="2">Transformation en quatre chaînes continues écologiques FW-75 > ID="3">Sociedad Cooperativa Agraria Andaluza San Francisco > ID="4">29,37 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3052-A > ID="2">Remplacement du système traditionnel de broyage avec presses par un système continu de centrifugation à deux phases sans consommation d'eau ni production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo San Agustín de Linares > ID="4">33,02 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3053-A > ID="2">Transformation d'une chaîne continue en chaîne écologique FW-75 > ID="3">Cooperativa y Caja Rural Nuestra Señora de Guadalupe > ID="4">25,95 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3054-A > ID="2">Correction industrielle de la production de polluants liquides du moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza «San Juan Bautista» > ID="4">77,93 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3063-A > ID="2">Correction industrielle de la production de polluants liquides du moulin > ID="3">Cooperativa y Caja Rural San Marcos > ID="4">45,92 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3064-A > ID="2">Installation d'un système continu à deux phases et d'une unité d'épuration des margines > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo Nuestra Señora de la Fuensanta > ID="4">66,80 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3066-A > ID="2">Transformation de la chaîne Fuentes-Westfalia à trois phases en chaîne continue écologique et installation d'un décanteur écologique de 75 TM/24 h > ID="3">Cooperativa Agraria Nuestra Señora de la Consolación Sociedad Cooperativa Andaluza > ID="4">44,36 > ID="5">16,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3074-A > ID="2">Installation d'une système continu à deux phases sans consommation d'eau ni production de margines > ID="3">Juan López Martínez > ID="4">19,66 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3075-A > ID="2">Installation d'un système continu à deux phases de type écologique > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza del Campo Nuestra Señora de la Asunción y San José > ID="4">66,80 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3085-A > ID="2">Correction industrielle de production de polluants liquides du moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Nuestra Señora de Nazaret > ID="4">74,54 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3089-A > ID="2">Adaptation à deux phases d'un extracteur d'huile d'olive, mise en place du procédé de filtration rapide contrôlée (Insocon) et installation d'un épurateur de margines > ID="3">Marín Serrano el Lagar SL > ID="4">10,22 > ID="5">25,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3090-A > ID="2">Installation d'un décanteur à centrifugeuse avec faible consommation d'eau (deux phases) > ID="3">Aceites Montreal SA > ID="4">33,26 > ID="5">25,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3095-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique à deux phases en vue de la production d'huile d'olive > ID="3">Cooperativa Agrícola la Aurora SCA > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3096-A > ID="2">Modification technologique de moulin en vue de la suppression des margines > ID="3">Cooperativa Olivarera San Rafael SCA > ID="4">19,81 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3097-A > ID="2">Amélioration technologique de la fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Cooperativa Olivarera Nuestra Señora de Villaviciosa > ID="4">34,91 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3101-A > ID="2">Installation en vue de la fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo Nuestra Señora Asunción de Orcera > ID="4">55,20 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3102-A > ID="2">Installation d'un système d'extraction en continu à deux phases et mise en place du procédé de filtrage rapide contrôlé (Insocon) > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera Cerealista Nuestra Señora del Valle > ID="4">15,73 > ID="5">25,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3117-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique FW-30 > ID="3">Agrícola Santa Catalina Martín Sociedad Cooperativa Andaluza de Arenas > ID="4">27,12 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3118-A > ID="2">Adaptation de moulin à la législation sur la protection de l'environnement par l'installation d'une chaîne continue écologique > ID="3">Cooperativa Nuestra Señora de la Antigua > ID="4">75,48 > ID="5">15,00 > ID="6">Toledo "> ID="1">3133-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile sans production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera la Purísima de Priego de Córdoba > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3144-A > ID="2">Correction industrielle de la production de polluants liquides du moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa San Isidro Labrador > ID="4">37,03 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3145-A > ID="2">Installation de chaîne continue écologique FW-75 > ID="3">Luis Asenjo Hernández > ID="4">41,04 > ID="5">15,00 > ID="6">Grenade "> ID="1">3160-A > ID="2">Amélioration technologique de moulin avec installation de système d'extraction en continu à deux phases et mise en place du procédé Insocon > ID="3">Cooperativa Agricola de Iznajar > ID="4">35,38 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3166-A > ID="2">Modernisation et perfectionnement de moulin > ID="3">Oleoliva SA > ID="4">69,82 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3171-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile sans production de margines > ID="3">Aceites Cruz Blanca SL > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3173-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique FW-30 > ID="3">Agrícola Santa Catalina Martín Sociedad Cooperativa Andaluza de Arenas > ID="4">27,12 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3174-A > ID="2">Modification et amélioration de moulin afin d'éviter la production de margines > ID="3">Juan Manuel García Tomé > ID="4">27,12 > ID="5">15,00 > ID="6">Badajoz "> ID="1">3177-A > ID="2">Fabrication d'huile d'olive vierge > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera San Juan Bautista > ID="4">69,19 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3178-A > ID="2">Perfectionnement de moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agroolivarera San Cosme y San Damián > ID="4">3,77 > ID="5">25,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3179-A > ID="2">Amélioration technologique de moulin avec installation de système d'extraction en continu d'huile d'olive vierge avec faible consommation d'eau (deux phases) et procédé Inconson, élimination des eaux de lavage > ID="3">Cooperativa Olivarera Nuestra Señora del Carmen > ID="4">30,00 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3180-A > ID="2">Modernisation et perfectionnement de moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agraria Virgen de las Virtudes > ID="4">34,91 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3215-A > ID="2">Projet d'équipement d'une unité de production d'huile d'olive avec système écologique sans consommation d'eau > ID="3">Cooperativa de Labradores de Alcorisa > ID="4">21,67 > ID="5">16,00 > ID="6">Teruel "> ID="1">3217-A > ID="2">Amélioration technologique de moulin avec installation de système d'extraction en continu d'huile d'olive à deux phases, mise en place de la méthode de filtration rapide contrôlée avec élimination d'eau > ID="3">Patrimonio Comunal Olivarero > ID="4">59,52 > ID="5">18,25 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3227-A > ID="2">Agrandissement, modernisation et perfectionnement de moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera San Isidro > ID="4">37,27 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3228-A > ID="2">Projet de modernisation et de perfectionnement de moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agropecuaria de Antequera > ID="4">17,96 > ID="5">25,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3229-A > ID="2">Transformation des décanteurs horizontaux et installation d'une unité d'épuration des margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Virgen de la Capilla > ID="4">14,15 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3258-A > ID="2">Installation d'un système continu à deux phases sans consommation d'eau ni production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Nuestra Señora de los Remedios > ID="4">30,19 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3264-A > ID="2">Transformation de l'installation en deux chaînes continues écologiques FW-75 > ID="3">Cooperativa del Campo Unión de Úbeda > ID="4">26,73 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3271-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Cooperativa Aceitera y Caja Rural San Sebastián > ID="4">113,32 > ID="5">15,00 > ID="6">Grenade "> ID="1">3277-A > ID="2">Installation d'une unité d'extraction d'huile à deux phases (sans production de margines) et mise en place de la méthode Insocon afin d'éliminer les eaux de lavage des olives et des huiles > ID="3">Cooperativa Olivarera y Caja Rural Nuestra Señora de Guía > ID="4">19,81 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3278-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile sans production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa San Eulogio > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3279-A > ID="2">Fabrication d'huile d'olive > ID="3">Cooperativa del Campo Nuestro Padre Jesús el Llano > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3280-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo Nuestra Señora Rosario de Beas de Segura > ID="4">30,26 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3281-A > ID="2">Adaptation à de nouvelles techniques de fabrication d'huile sans déchets polluants, faibles consommatrices d'énergie et d'eau > ID="3">Hermenegildo Romero Ruiz > ID="4">41,50 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3283-A > ID="2">Extraction d'huile d'olive > ID="3">Cooperativa del Campo y Caja Rural Nuestra Señora del Pilar > ID="4">16,51 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3284-A > ID="2">Transformation de la chaîne Humboldt à trois phases en chaîne continue écologique et installation d'une chaîne continue écologique LCE-FW-225 en remplacement des douze presses existantes > ID="3">Cooperativa y Caja Rural Nuestro Padre Jesús > ID="4">112,28 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3285-A > ID="2">Adaptation de la chaîne continue actuelle en chaîne continue écologique FW-75 > ID="3">Antonio Gallegos Gálvez > ID="4">27,59 > ID="5">15,00 > ID="6">Grenade "> ID="1">3286-A > ID="2">Installation de système continu à deux phases en vue de l'obtention d'une production propre sans déchets ni consommation d'eau > ID="3">Torres Morente SA > ID="4">62,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Grenade "> ID="1">3287-A > ID="2">Modification de moulin en vue de l'implantation d'un système évitant l'émission d'effluents > ID="3">Cooperativa Jesús de Nazaret > ID="4">1,89 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3387-A > ID="2">Modernisation de moulin > ID="3">Cooperativa del Campo de Enguera y Sección de Crédito Cooperativa Vinícola > ID="4">22,64 > ID="5">15,00 > ID="6">Valence "> ID="1">3388-A > ID="2">Modernisation de moulin > ID="3">Cooperativa Vinícola Onteniense > ID="4">28,31 > ID="5">15,00 > ID="6">Valence "> ID="1">3390-A > ID="2">Modernisation de moulin cantonal > ID="3">Cooperativa Agrícola Valencia Valle de Ayora > ID="4">46,67 > ID="5">15,00 > ID="6">Valence "> ID="1">3391-A > ID="2">Modernisation de moulin > ID="3">Cooperativa Vinícola la Viña > ID="4">27,15 > ID="5">15,00 > ID="6">Valence "> ID="1">3421-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique FW de 75 000 kg/jour > ID="3">Cooperativa Agrícola i Caixa Agrària de La Palma d'Ebre > ID="4">48,42 > ID="5">15,00 > ID="6">Tarragone "> ID="1">3427-A > ID="2">Réorganisation de moulin situé sur le territoire de la commune de Jaén > ID="3">Aceites Cortinas SL > ID="4">26,97 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3436-A > ID="2">Moulin avec installation d'un équipement continu à centrifugation écologique > ID="3">Cooperativa Agrícola de La Bisbal de Penedès > ID="4">29,87 > ID="5">15,00 > ID="6">Baléares "> ID="1">3437-A > ID="2">Transformation de l'installation actuelle en deux LCE-FW-75 et installation d'une chaîne continue écologique FW-150 > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo La Carrera > ID="4">86,46 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3439-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile sans production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Nuestra Señora del Olivo > ID="4">73,59 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3441-A > ID="2">Modification de moulin avec installation de décanteurs écologiques > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agrícola de Bailén > ID="4">24,53 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3442-A > ID="2">Transformation du système de production d'huile > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Bedmarense > ID="4">69,35 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3443-A > ID="2">Transformation de décanteur à trois phases en décanteur à deux phases sans consommation d'eau ni production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa del Campo Agrolea > ID="4">4,09 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3444-A > ID="2">Installation et transformation du système continu en vue de l'obtention d'huile sans production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Agraria San Isidro > ID="4">6,29 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3445-A > ID="2">Modification de moulin avec décanteurs écologiques > ID="3">Aceitunera Andaluza SA > ID="4">200,40 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3446-A > ID="2">Remplacement du ssytème de broyage classique à presses par une chaîne écologique 150 TM/24 h > ID="3">Cooperativa y Caja Rural San Antonio Abad de Arquillos > ID="4">73,59 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3451-A > ID="2">Installation d'un système continu intégral à deux phases de type écologique > ID="3">Cooperativa del Campo Nuestra Señora del Rosario de Fuente del Rey > ID="4">66,80 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3452-A > ID="2">Kit de transformation de deux décanteurs M-3 > ID="3">Cooperativa y Caja Rural Sagrado Corazón de Jesús > ID="4">3,77 > ID="5">25,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3453-A > ID="2">Installation de fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Cooperativa del Campo San Vicente de Mogón > ID="4">69,35 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3454-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique de 100 000 kg/24 h > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agrícola Olivarera San Antonio de La Carolina > ID="4">36,04 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3464-A > ID="2">Perfectionnement du moulin avec installation d'une chaîne continue sans production de margines > ID="3">Aceitera del Guadalquivir SA > ID="4">49,06 > ID="5">15,00 > ID="6">Málaga "> ID="1">3467-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile sans production de margines > ID="3">Cooperativa Olivarera y Cerealista Nuestro Padre Jesús > ID="4">59,35 > ID="5">18,50 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3469-A > ID="2">Amélioration technologique de moulin > ID="3">Cooperativa Olivarera San Isidro Sociedad Cooperativa Andaluza > ID="4">61,33 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3478-A > ID="2">Amélioration technologique de moulin avec installation de système d'extraction en continu d'huile d'olive vierge à faible consommation d'eau (deux phases) et mise en place de la méthode de filtration > ID="3">Hermanos Muela García SL > ID="4">37,27 > ID="5">15,00 > ID="6">Grenade "> ID="1">3479-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera San José de Llanos de Don Juan > ID="4">74,07 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3481-A > ID="2">Adaptation de moulin en vue de la suppression des margines > ID="3">Antonio Cano e Hijos SA > ID="4">38,39 > ID="5">16,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3483-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile sans production de margines > ID="3">Oleocampiña SA > ID="4">15,00 > ID="5">25,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3492-A > ID="2">Installation d'une unité de fabrication d'huile d'olive sans consommation d'eau, économe en énergie et avec suppression des margines > ID="3">Consorcio Intercooperativo Baix Maestrat > ID="4">56,61 > ID="5">15,00 > ID="6">Castellón "> ID="1">3512-A > ID="2">Unité de production continue d'huile d'olive intégrale à deux phases > ID="3">Cooperativa del Campo San Isidro Labrador > ID="4">28,31 > ID="5">15,00 > ID="6">Ávila "> ID="1">3527-A > ID="2">Amélioration technologique de moulin avec installation de système d'extraction d'huile d'olive à deux phases et mise en place de la méthode de suppression des eaux de lavage > ID="3">Cooperativa Olivarera Nuestro Padre Jesús Nazareno, Sociedad Cooperativa Andaluza > ID="4">23,32 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3544-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique FW-30 > ID="3">Moreno Anaya Manuel > ID="4">27,12 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3551-A > ID="2">Adaptation des installations du moulin avec chaîne continue à deux phases > ID="3">Sociedad Cooperativa Agrícola de Roquetas > ID="4">26,89 > ID="5">15,00 > ID="6">Tarragone "> ID="1">3553-A > ID="2">Adaptation des installations du moulin avec chaîne continue à deux phases > ID="3">Sociedad Cooperativa Agrícola de Jesús > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Tarragone "> ID="1">3554-A > ID="2">Adaptation des installations du moulin avec chaîne continue à deux phases et unité de dessiccation des grignons > ID="3">Cooperativa Agrícola de Santiago > ID="4">41,04 > ID="5">15,00 > ID="6">Tarragone "> ID="1">3564-A > ID="2">Projet d'installation de système continu écologique d'extraction d'huile d'olive > ID="3">Sociedad Cooperativa Agraria Andaluza San Amador > ID="4">73,59 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3570-A > ID="2">Amélioration technologique de moulin avec installation de système d'extraction en continu d'huile d'olive vierge > ID="3">Hermanos Muela García SL > ID="4">37,27 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3576-A > ID="2">Modification de moulin avec décanteurs écologiques > ID="3">Hermanos Rodríguez Cabrera SA > ID="4">62,27 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3606-A > ID="2">Transformation d'installation d'extraction d'huile en unité écologique avec unité de dessiccation des grignons > ID="3">Cooperativa Agrícola i Caixa Agrària de Cambrils Societat Cooperativa Catalana Limitada > ID="4">16,67 > ID="5">25,00 > ID="6">Tarragone "> ID="1">3615-A > ID="2">Projet d'installation d'une chaîne continue écologique > ID="3">Aceites Sierra de Cazorla SL > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3618-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique FW-75 > ID="3">Cooperativa del Campo y Rural Nuestra Señora del Perpetuo Socorro > ID="4">25,95 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3621-A > ID="2">Amélioration et perfectionnement de moulin > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Olivarera Nuestra Señora del Rosario > ID="4">33,97 > ID="5">15,00 > ID="6">Córdoba "> ID="1">3707-A > ID="2">Installation de deux chaînes écologiques de 75 000 kg/jour avec unité de dessiccation > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agropecuaria Industrial > ID="4">75,48 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3710-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique de 30 000 kg/jour > ID="3">Mármol Verdugo Francisco > ID="4">27,12 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3716-A > ID="2">Adaptation du moulin au système écologique > ID="3">Cooperativa del Campo San Juan Bautista > ID="4">6,47 > ID="5">25,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3732-A > ID="2">Unité d'élimination des margines > ID="3">SAT 1951 Sor Ángela de la Cruz > ID="4">30,19 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3737-A > ID="2">Amélioration des installations du moulin avec chaîne continue écologique > ID="3">Sociedad Agraria de Transformación número 1185 Purísima Concepción > ID="4">42,46 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3738-A > ID="2">Adaptation du moulin au système écologique > ID="3">Sociedad Agraria de Transformación San José número 2248 > ID="4">21,93 > ID="5">25,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3739-A > ID="2">Installation d'une chaîne continue écologique > ID="3">Sociedad Agraria de Transformación 1953 > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3740-A > ID="2">Amélioration des installations du moulin avec chaîne continue écologique et unité de dessiccation verticale des grignons > ID="3">Cooperativa del Campo y Caja Rural de Nuestra Señora de las Virtudes > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3741-A > ID="2">Amélioration des installations du moulin avec adaptation au système écologique et dessiccateur vertical des grignons > ID="3">Cooperativa Agrícola y Caja Rural Nuestra Señora del Rosario > ID="4">35,14 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3745-A > ID="2">Projet d'installation de système continu écologique d'extraction d'huile d'olive vierge > ID="3">Oleaginosas y Cereales SA > ID="4">49,97 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3746-A > ID="2">Rationalisation et amélioration technologique du procédé de fabrication d'huile sans production de margines > ID="3">Sociedad Agraria de Transformación San Antonio número 2110 > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3752-A > ID="2">Installation d'une chaîne d'extraction d'huile de type écologique > ID="3">Gabriel Moreno Prieto > ID="4">16,32 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3753-A > ID="2">Système continu de fabrication d'huile d'olive sans production de margines > ID="3">Aceites Gaviño SA > ID="4">20,19 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3757-A > ID="2">Adaptation de l'installation de production d'huile > ID="3">Grupo Sindical de Colonización número 1881 Santa Teresa Osuna 2 > ID="4">13,60 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3759-A > ID="2">Projet d'installation de système continu écologique d'extraction d'huile d'olive > ID="3">Sociedad Agraria de Transformación número 2043 Nuestra Señora de las Huertas > ID="4">37,74 > ID="5">15,00 > ID="6">Séville "> ID="1">3829-A > ID="2">Réorganisation de moulin à huile d'olive > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Nuestra Señora de los Remedios de Olvera > ID="4">62,68 > ID="5">17,80 > ID="6">Cadix "> ID="1">3857-A > ID="2">Élimination des margines avec installation de décanteur à deux phases et concentration thermique > ID="3">Sociedad Cooperativa Andaluza Agrícola San Benito > ID="4">91,99 > ID="5">15,00 > ID="6">Jaén "> ID="1">3877-A > ID="2">Modification de moulin consistant à modifier le procédé industriel d'extraction d'huile d'olive > ID="3">Victoriano Arias Rivero > ID="4">35,85 > ID="5">15,00 > ID="6">Ciudad Real "> ID="2">Nombre total de projets du groupe ALP: 162 > ID="3"" ID="4">6 496,889 > ID="5""" ID="2">Nombre total de projets de la zone 2: 162 "> ID="2">Nombre total de projets: 162 > ID="3"" ID="4">6 496,899 > ID="5""""

(1) 1 écu = 158,980 pesetas espagnoles.(2) 1 écu = 158,980 pesetas espagnoles.

ANNEXE II

PLAN DE FINANCEMENT

"Projet: 93/11/61/092 "(en milliers d'écus) >Année (1)""> ID="1">41 282,910 > ID="2">6 496,899 > ID="3">16 > ID="4">5 522,361 > ID="5">85 > ID="6">974,538 > ID="7">15 > ID="8">974,538 > ID="11">34 786,011 > ID="12">84 "> ID="1""" ID="1""" ID="1">41 282,910 > ID="2">6 496,899 > ID="3">16 > ID="4">5 522,361 > ID="5">85 > ID="6">974,538 > ID="7">15 > ID="8">974,538 > ID="11">34 786,011 > ID="12">84 "">

(1) Coût total éligible du projet.

ANNEXE III

DISPOSITIONS D'APPLICATION FINANCIÈRES 1. Les dispositions financières reprises dans l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93 sont appliquées comme suit.

Concours communautaire

2. Le concours communautaire est fixé en pourcentage des dépenses éligibles. Si les dépenses éligibles, effectivement réalisées, diffèrent des dépenses initialement prévues, le concours communautaire octroyé varie en conséquence sans pour autant pouvoir dépasser le montant maximal indiqué dans la décision. Le changement du taux du concours communautaire ou des montants maximaux des concours demande une modification de la décision, selon les procédures décrites au point 12.

Engagements et paiements

3. L'État membre s'engage à garantir que, pour le projet, objet de la présente décision, tous les organismes publics ou privés impliqués dans la gestion et la mise en oeuvre de ces opérations conservent soit un système de comptabilité séparée, soit une codification comptable adéquate de toutes les transactions concernées, ce qui facilitera la vérification des dépenses par la Communauté et les autorités nationales de contrôle.

4. Les engagements budgétaires et les paiements sont réalisés selon les dispositions reprises à l'article 9 paragraphes 4, 5 et 6 du règlement (CEE) no 792/93.

5. Tous les paiements de l'aide octroyée par la Commission dans le cadre de la présente décision sont versés à l'autorité désignée par l'État membre qui est également responsable du remboursement à la Commission de tout montant excédentaire. Les paiements sont versés à un seul compte bancaire indiqué par l'État membre. Les paiements sont effectués par la Commission, en règle générale, au plus tard deux mois après avoir reçu une demande valable.

6. L'État membre veille à ce que les demandes de paiement et les déclarations de dépenses réellement effectuées soient conformes au plan de financement, comprenant l'échéancier prévisionnel des dépenses, annexé à la présente décision ou éventuellement modifié selon les procédures reprises aux points 12 et 13.

7. Conformément à l'article 22 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, tous les engagements et paiements sont effectués en écus.

8. Les déclarations de dépenses à l'appui des demandes de paiement correspondantes sont faites en écus ou en monnaie nationale.

9. Les États membres, qui présentent leurs déclarations de dépenses en écus, convertissent les montants des dépenses effectuées en monnaie nationale en écus en utilisant le taux du mois au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées dans la comptabilité des autorités responsables de la gestion financière des projets. À cette fin, la Commission informe mensuellement les États membres du taux applicable.

10. Les déclarations de dépenses en monnaies nationales sont converties en écus au taux du mois de leur réception par la Commission.

Répétition de l'indu

11. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission par l'autorité désignée au point 5. Les sommes non reversées sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de retard en conformité avec l'article 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4253/88. Si cette autorité ne rembourse pas l'indu à la Communauté, l'État membre concerné reverse ce montant à la Commission.

Procédure de modification de la décision du projet

12. Toute modification de la décision est effectuée conformément aux procédures suivantes:

a) les modifications qui comportent un changement substantiel des objectifs ou des caractéristiques du projet, une augmentation ou une réduction du taux de financement pratiqué ou du montant maximal du concours, ou une modification substantielle du plan de financement et de l'échéancier prévisionnel des dépenses font l'objet d'une décision de la Commission, à la demande de l'État membre ou à l'initiative de la Commission, après avoir consulté l'État membre;

b) pour les autres modifications l'État membre transmet à la Commission une proposition de modification. La Commission fait état de ses remarques ou de son accord dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de cette proposition. Les modifications sont adoptées suite à l'accord de la Commission.

13. Il est considéré comme une modification non substantielle du plan de financement et de l'échéancier prévisionnel des dépenses, une variation des dépenses prévues par année inférieure à 10 % des dépenses totales éligibles prévues pour le projet.

Procédure de clôture du projet

14. Les délais dans lesquels les obligations légales contractées dans le cadre de cette décision doivent être remplies et les paiements effectués sont ceux indiqués à l'article 4 de la décision. Ceux-ci peuvent être modifiés avant leur expiration et en suivant la procédure visée au point 12 b) à condition que la prolongation ne dépasse pas un an. À cette fin, l'État membre transmet à la Commission une proposition de modification accompagnée d'informations justifiant une telle modification. Lorsque la prolongation dépasse un an, la procédure visée au point 12 a) est d'application.

15. En l'absence d'une prolongation du délai, toute dépense encourue après les dates indiquées dans l'article 4 de la décision ne peut être prise en considération pour l'octroi d'un concours de l'instrument financier.

ANNEXE IV

SUIVI ET ÉVALUATION 1. L'organisme national responsable de la mise en oeuvre est pleinement associé au suivi et à l'évaluation des projets. Pour mener à bien ces tâches, l'État membre peut demander une contribution communautaire à la Commission au titre de mesures d'appui technique.

A. Suivi

2. Par «suivi», on entend un système d'information sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du projet. Le suivi a recours aux indicateurs financiers et, le cas échéant, physiques qui permettent de comparer la réalisation effective du projet avec le plan de financement indiqué à l'annexe II et le calendrier d'avancement d'exécution indiqué à l'annexe I.

3. Le suivi de la mise en oeuvre de projets est effectué par:

- le comité de suivi établi par chaque État membre concerné,

- des rapports,

- des contrôles par sondage.

Comité de suivi

4. Le comité de suivi institué pour les projets financés par l'instrument financier de cohésion en Espagne est chargé de suivre le projet, objet de la présente décision. Il a pour tâche de faire régulièrement le point sur son exécution et de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

La composition, y compris la nomination du président, le fonctionnement et la périodicité des réunions du comité de suivi sont arrêtés d'un commun accord par l'État membre et la Commission, dans les trois mois suivant l'approbation par la Commission du premier projet en Espagne.

5. Les compétences du comité sont:

a) de suivre le bon déroulement du projet, de veiller à ce que celui-ci atteigne les objectifs fixés et à ce que sa réalisation suive le plan initialement prévu;

b) de donner son avis sur les projets de rapports annuels d'exécution visés au point 6;

c) de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer que les projets atteignent les objectifs fixés;

d) d'assurer la publicité du projet;

e) de vérifier le respect des politiques communautaires, et notamment de la politique de l'environnement;

f) toute autre compétence fixée, d'un commun accord, entre la Commission et l'État membre concerné.

Les documents nécessaires aux réunions du comité de suivi seront en principe disponibles trois semaines auparavant.

Rapport

6. Conformément à l'article 25 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4253/88, des rapports annuels pour chaque année entière de mise en oeuvre, ainsi qu'un rapport final doivent être élaborés pour le projet objet de cette décision.

Le premier rapport annuel relatif au présent projet sera présenté à la Commission par l'autorité compétente au plus tard trois mois après une année entière de mise en oeuvre. Le rapport contient les éléments suivants:

- description de l'état d'avancement,

- analyse des différences par rapport au plan d'avancement initialement prévu,

- indication des principaux problèmes rencontrés et des mesures prises pour les résoudre.

Sur la base des informations figurant dans les rapports annuels, la Commission et l'État membre peuvent procéder, le cas échéant, à une révision du plan financier pour le projet et à des adaptations de celui-ci.

Le rapport final, à présenter six mois après l'achèvement matériel du projet, doit faire état des travaux réalisés, de leur conformité avec la décision d'approbation du projet et porter une première appréciation sur la possibilité d'atteindre les résultats escomptés.

Le paiement du solde du concours communautaire est subordonné à l'approbation du rapport final.

Contrôle

7. Des contrôles peuvent être effectués conformément à l'article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, à la fois par l'État membre et la Commission. L'État membre et la Commission s'échangent immédiatement toute information pertinente concernant les résultats.

8. Pendant une période de trois ans suivant le dernier paiement se rapportant au projet, l'autorité responsable de la mise en oeuvre tient à la disposition de la Commission tous les documents de preuve concernant les dépenses encourues.

9. L'État membre tient à la disposition de la Commission tous les rapports nationaux appropriés concernant les contrôles effectués.

B. Évaluation

10. Une évaluation du projet au cours de sa réalisation peut être effectuée à la demande de l'État membre ou à l'initiative de la Commission, afin d'apprécier si la réalisation du projet progresse conformément aux objectifs initialement établis, et afin de faire des propositions d'adaptation compte tenu des problèmes rencontrés pendant la mise en oeuvre. Le comité de suivi prend connaissance des résultats de cette évaluation.

11. Une évaluation a posteriori de l'impact du projet pourra être réalisée une fois que le projet aura été complété, par un évaluateur nommé d'un commun accord par l'État membre et la Commission.

ANNEXE V

INFORMATION ET PUBLICITÉ L'État membre concerné veille à porter à la connaissance du public le rôle joué par la Communauté dans la réalisation du projet. À cet effet, les mesures suivantes devraient, entre autres, être prises.

- Le projet est signalé par des panneaux de dimension adéquate convenus de commun accord par l'État membre et la Commission. Ces panneaux devraient préciser que le projet en question est financé à 85 % par le fonds de cohésion de la Commission des Communautés européennes. Des symboles appropriés, identifiant la Communauté européenne, devraient être utilisés sur chaque panneau.

- L'État membre concerné veille à assurer, en utilisant les moyens appropriés et notamment des moyens audiovisuels, la diffusion adéquate des informations relatives au projet, notamment de ses objectifs et de ses activités, ainsi que des avantages qu'il représente pour le public en général.

- L'État membre concerné fournit au public des brochures, des dépliants et autres sources d'information. Il peut utiliser des canaux communautaires pour distribuer ces brochures et ces dépliants.

- Dès le début, l'État membre concerné assure un accès libre et aisé aux informations pertinentes demandées par le public. En ce qui concerne les projets relatifs à l'environnement, on respectera la directive 90/313/CEE du Conseil (1).

L'État membre concerné consulte la Commission sur les initiatives qu'il a l'intention de prendre à cet effet, dans les deux mois suivant l'adoption de la décision. Il informe annuellement la Commission des mesures adoptées en matière d'information et de publicité.

(1) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 56.

ANNEXE VI

RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION ET DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 1. L'État membre et les bénéficiaires veillent à ce que les fonds octroyés par la Communauté soient utilisés aux fins prévues.

2. Si la Commission considère que, pour un projet donné, cette obligation ou d'autres dispositions de la décision ou des politiques communautaires n'ont pas été ou ne sont pas respectées, elle procède à un examen approprié du cas, en demandant notamment à l'État membre ou aux autres autorités désignées par celui-ci pour la mise en oeuvre du projet de présenter leurs observations dans un délai déterminé.

Suite à cet examen, la Commission peut suspendre le versement des fonds communautaires. Dans ce cas, elle en informe l'autorité de l'État membre responsable de la réalisation du projet. La lettre de notification précise également les mesures à prendre en ce qui concerne les crédits communautaires déjà versés pour le projet.

3. Pour les projets ayant donné lieu à l'adoption des mesures susmentionnées, les versements en cours et à venir seront considérés comme totalement ou partiellement suspendus jusqu'à ce que la Commission se soit assurée que les mesures correctrices nécessaires ont été prises.

4. Si l'examen confirme que les dispositions de la décision et des politiques communautaires n'ont pas été respectées, et que des mesures correctrices n'ont pas été prises par l'État membre, l'aide est réduite ou supprimée. En ce qui concerne la répétition de l'indu, voir l'annexe III point 11.