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( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 47 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 23/24 . 11 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .

( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 13 FEVRIER 1978

ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )

( 78/167/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE , ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT QUE , DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 3 ), LE CONSEIL A SOULIGNE QU ' IL DEVRA ETRE FAIT APPEL , DE FACON APPROPRIEE , A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L ' ACTION CONCERTEE , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA OPPORTUN , L ' ASSOCIATION D ' ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 RELATIVE NOTAMMENT A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ), LE CONSEIL A CONFIE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA TACHE D ' ASSURER PROGRESSIVEMENT CETTE COORDINATION AVEC L ' ASSISTANCE DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST );

CONSIDERANT QU ' UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES DOIT CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT L ' INTENTION DE REALISER , DANS LE CADRE DES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES DECRITES A L ' ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES FAIRE ENTRER DANS LE CADRE D ' UNE COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ;

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE TELS QU ' ILS SONT DECRITS A LADITE ANNEXE NECESSITE UN EFFORT FINANCIER DE L ' ORDRE DE 850 000 UNITES DE COMPTE DE LA PART DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A COMPETENCE POUR CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LA PRESENTE DECISION ; QU ' IL PEUT S ' AVERER OPPORTUN D ' ELARGIR LA COORDINATION INSTITUEE PAR LA PRESENTE DECISION AUX RECHERCHES QUI SONT EFFECTUEES DANS LES ETATS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ); QU ' IL CONVIENT , D ' UNE PART , DE DETERMINER DES CONDITIONS DE PROCEDURE PERMETTANT UNE CONCLUSION RAPIDE DE CES ACCORDS ET , D ' AUTRE PART , D ' OUVRIR , DES L ' ADOPTION DE CETTE DECISION , DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS VISES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CES FINS ;

CONSIDERANT L ' AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE REALISE , SUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES , CI-APRES DENOMMEE " ACTION " .

L ' ACTION CONSISTE A COORDONNER , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SONT DEFINIS DANS L ' ANNEXE I ET QUI FONT PARTIE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION .

ARTICLE 3

LA CONTRIBUTION FINANCIERE MAXIMALE DE LA COMMUNAUTE A L ' ACTION EST FIXEE A 330 000 UNITES DE COMPTE , L ' UNITE DE COMPTE ETANT DEFINIE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS APPLICABLES .

ARTICLE 4

AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L ' ACTION , IL EST INSTITUE UN COMITE D ' ACTION CONCERTEE " ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES " , CI-APRES DENOMME " COMITE " .

UN CHEF DE PROJET EST NOMME PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE . IL ASSISTE NOTAMMENT LA COMMISSION DANS SON ACTION DE COORDINATION .

LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L ' ANNEXE II .

LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 5

CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE A FIXER PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE , LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L ' ACTION ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L ' EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L ' OBJET DE L ' ACTION ET FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION . IL S ' EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE . LES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L ' ETAT MEMBRE QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .

LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D ' ACTIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L ' ASSEMBLEE .

A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LE COMITE , TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L ' ASSEMBLEE UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L ' EXECUTION ET LE RESULTAT DE L ' ACTION . ELLE PUBLIE CE RAPPORT SIX MOIS APRES LA COMMUNICATION DE CE DERNIER AUX ETATS MEMBRES , SAUF SI UN ETAT MEMBRE S ' Y OPPOSE . DANS CE DERNIER CAS , LE RAPPORT SERA DISTRIBUE , SUR DEMANDE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION JUSTIFIENT L ' ACCES AUX RESULTATS DES RECHERCHES FAISANT PARTIE DE L ' ACTION . LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR QUE CE RAPPORT RESTE CONFIDENTIEL ET NE SOIT PAS DIVULGE A DES TIERS .

ARTICLE 6

1 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE DES ACCORDS AVEC D ' AUTRES ETATS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE D ' ELARGIR LA COORDINATION FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE DECISION AUX RECHERCHES QUI SONT REALISEES DANS CES ETATS .

2 . LA COMMISSION EST AUTORISEE A NEGOCIER LES ACCORDS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 7

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER

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ANNEXE I

PROGRAMME DE RECHERCHE CONCERNANT L ' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES

( ACTION CONCERTEE )

LES RECHERCHES ENTREPRISES ONT POUR BUT D ' ACQUERIR LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DANS CE DOMAINE CHOISI POUR SON IMPORTANCE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE .

LES RECHERCHES PORTENT SUR LES SUJETS SUIVANTS :

1 . ENREGISTREMENT DES MALFORMATIONS CONGENITALES ET DES ANOMALIES BIOCHIMIQUES ET CHROMOSOMIQUES HEREDITAIRES DANS DES REGIONS DETERMINEES DE LA COMMUNAUTE . L ' ENREGISTREMENT PORTERA PROGRESSIVEMENT SUR LES ANOMALIES DU SYSTEME NERVEUX ( ANENCEPHALIE , SPINA BIFIDA , ETC .), LE SYNDROME DE DOWN , LES ANOMALIES GRAVES DES MEMBRES , LES ANOMALIES MULTIPLES , LA PHENYLCETONURIE ET LA MALADIE COELIAQUE .

2 . ENREGISTREMENT DES GROSSESSES GEMELLAIRES ET MULTIPLES DANS DES REGIONS DETERMINEES DE LA COMMUNAUTE .

3 . ETUDES METHODOLOGIQUES EN VUE D ' ASSURER UNE COORDINATION OPTIMALE DES REGISTRES ET DES PROCEDURES D ' ENREGISTREMENT EXISTANTS AU NIVEAU NATIONAL .

LA COORDINATION EST ASSUREE ENTRE LES REGISTRES REGIONAUX SUIVANTS EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES :

// BELGIQUE : // BRUGES ET HAINAUT //

DANEMARK : // ODENSE //

FRANCE : // PARIS //

RF D ' ALLEMAGNE : // HESSEN //

IRLANDE : // DUBLIN ET GALWAY //

ITALIE : // FLORENCE ET ROME //

LUXEMBOURG : // LUXEMBOURG //

PAYS-BAS : // LEIDSCHENDAM //

ROYAUME-UNI : // BELFAST , GLASGOW ET LIVERPOOL . //

CES PAYS CONTRIBUENT AUX RECHERCHES POUR LES TROIS SUJETS MENTIONNES CI-DESSUS .

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ANNEXE II

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE D ' ACTION CONCERTEE " ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES "

1 . LE COMITE :

1.1 CONTRIBUERA A LA REALISATION OPTIMALE DE L ' ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;

1.2 EVALUE LES RESULTATS ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;

1.3 ASSURE L ' ECHANGE D ' INFORMATION VISE A L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA ;

1.4 SUIT LE PROGRES DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LE SECTEUR OU S ' INSCRIT L ' ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;

1.5 INDIQUE LES ORIENTATIONS DU CHEF DE PROJET .

2 . LES RAPPORTS ET LES AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L ' ACTION . LA COMMISSION TRANSMETTRA CES AVIS AU CREST .

3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES A L ' ACTION ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE MEMBRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D ' EXPERTS .