FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/19
RÈGLEMENT (CE) No1829/1999 DE LA COMMISSION
du 23 août 1999
relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1)considérant que le règlement précité établit la liste despays et organisations susceptibles de bénéficier d'uneaide communautaire et détermine les critères générauxrelatifsautransportdel'aidealimentaireau-delàdustadefob;
(2)considérantque,àlasuitedeplusieursdécisionsrelativesàl'allocationd'aidealimentaire,laCommissionaallouéde l'huile végétale à certains bénéficiaires;
(3)considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournituressuivantlesrèglesprévuesaurèglement(CE)n
o2519/97
delaCommissiondu16décembre1997portantmoda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour
l'aide alimentaire communautaire(2); qu'il est nécessaire
deprécisernotammentlesdélaisetconditionsdefourni-ture pour déterminer les frais qui en résultent;
(4)considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer laréalisation des fournitures, il convient de prévoir lapossibilitépourlessoumissionnairesdemobilisersoitdel'huiledecolza,soitdel'huiledetournesol;quelafour-niture de chaque lot sera attribuée à l'offre la moins-
disante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue defournitureauxbénéficiairesindiquésenannexe,conformémentaux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux condi-
tions figurant en annexe.
Lafournitureportesurlamobilisationd'huilevégétaleproduite
dans la Communauté. La mobilisation ne peut pas porter surunproduitfabriquéet/ouconditionnésouslerégimeduperfec-tionnement actif.
Lesoffresportentsoitsurdel'huiledecolza,soitsurdel'huile
de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indiquede manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/20
ANNEXE
LOTS A et B
1.Action No:189/98 (lot A); 190/98 (lot B)
2.Bénéficiaire(2):PAM(World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
tél.: (39−6)65132988; fax: 65132844/3; télex 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à designer par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
6.Quantité totale (tonnes net): 3541
7.Nimbre de lots: 2 (lotA: 2000 tonnes; lot B: 1541 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit: (3)(4)(6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 points [point III.A.1.a ou b)]
9.Conditionnement JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 10.4 A, B et C.2]
10.Étiquetage ou marquage (5):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point III.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Communauté.
La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du perfectionnement
actif.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif —
14. a) Port d'embarquement —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement —
16.Lieu de destination —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 27.9 au 17.10.1999— deuxième délai: du 11 au 31.10.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délaipour la présentati on des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 7.9.1999— deuxième délai: le 21.9.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 15EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l'aide alimentaire, Attn Mr T. VestergaardBâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brusseltlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tel. (322)2951465],
Torben Vestergaard [tel. (322)2993050].
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiaireousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat sanitaire.
(5) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114du29avril1991,letextedupointIII.A.3(c)est
remplacé par le texte suivant «la mention “Communauté européenne”».
(6) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.