FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1998

portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, phase II (2e édition)

[notifiée sous le numéro C(1998) 2720]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/574/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, second tiret,

considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux de télécommunication pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 98/13/CE;

considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de prévoir des dispositions transitoires concernant les équipements agréés selon les dispositions de la décision 96/630/CE de la Commission (2);

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 96/630/CE à la fin de la période de transition;

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 97/526/CE de la Commission (3) à la date du 24 octobre 1998;

considérant que la proposition a été soumise au comité d'agrément des équipements de télécommunications (ACTE), conformément à l'article 29, paragraphe 2;

considérant que la réglementation technique commune prévue dans la présente décision est conforme à l'avis de l'ACTE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.

2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences d'accès applicables aux équipements terminaux du réseau de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes utilisant une enveloppe de modulation constante, fonctionnant dans la bande de 900 MHz avec un espacement entre voies de 200 kHz et accueillant des voies de trafic conformément au principe AMRT.

Article 2

1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c) à f) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe I. Les parties applicables de la norme sont indiquées à l'annexe II

2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (4) et 89/336/CEE (5) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, des éléments applicables de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1, après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

1. La décision 96/630/CE est abrogée trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

2. Les équipements terminaux agréés conformément à la décision 96/630/CE peuvent continuer à être mis sur le marché et mis en service, à condition que cet agrément n'ait pas été accordé plus de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

3. La décision 97/526/CE est abrogée à la date du 24 octobre 1998.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

(1) JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1.

(2) JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 79.

(3) JO L 215 du 7. 8. 1997, p. 54.

(4) JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(5) JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.

ANNEXE I Référence à la norme harmonisée applicable La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante: European digital cellular telecommunications system (Phase 2); Attachment requirements for Global System for Mobile communications (GSM) mobile stations; Access [Système de télécommunications cellulaires numériques européennes (Phase 2); Exigences de raccordement applicables aux stations mobiles du système GSM (Global System for Mobile Communications); Accès] ETSI Institut européen des normes de télécommunications Secrétariat TBR 19 (5e édition) — mars 1998 (sauf l'introduction) Renseignements complémentaires L'Institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 83/189/CEE du Conseil (1). La norme harmonisée visée ci-dessus a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures applicables en la matière de la directive 83/189/CEE. Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu auprès de: Institut européen des normes de télécommunications 650, route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex Commission européenne DG XIII/A/2 — (BU 31, 1/7) Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles ou auprès de tout autre organisme responsable de la diffusion des normes ETSI, dont la liste figure à l'adresse Internet www.ispo.cec.be. (1) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.