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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 5 .

( 3 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 114 DU 3 . 5 . 1980 , P . 22 .

( 5 ) JO NO L 317 DU 12 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 21 DU 29 . 1 . 1982 , P . 23 .

( 7 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 5 .

( 8 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1983 , P . 22 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 229/83 DE LA COMMISSION DU 27 JANVIER 1983 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ET FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 120/83

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 PARAGRAPHE 6 , 5 PARAGRAPHE 4 ET 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE DES MESURES D ' INTERVENTION PEUVENT ETRE DECIDEES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC LORSQUE , SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE , LA MOYENNE DES PRIX DU PORC ABATTU SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR A 103 % DU PRIX DE BASE ET EST SUSCEPTIBLE DE SE MAINTENIR EN DESSOUS DE CE NIVEAU ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE EST CARACTERISEE PAR UN ABAISSEMENT DES PRIX , SE SITUANT AU-DESSOUS DU NIVEAU CITE ; QUE CETTE SITUATION EST SUSCEPTIBLE DE SE MAINTENIR PAR SUITE DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE ET CYCLIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE DES MESURES D ' INTERVENTION ; QUE CES MESURES PEUVENT ETRE LIMITEES A L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LA DIMINUTION OU LA PROLONGATION DE LA DUREE DU STOCKAGE PEUT ETRE DECIDEE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE ; QU ' UNE DIMINUTION DE LA DUREE DE STOCKAGE PEUT NOTAMMENT RESULTER D ' UNE CIRCONSTANCE CONSTITUANT FORCE MAJEURE , PREVUE A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1092/80 DE LA COMMISSION ( 4 ) ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER , OUTRE LES MONTANTS DES AIDES POUR UNE DUREE DE STOCKAGE DETERMINEE , LES MONTANTS DE SUPPLEMENTS ET DE DEDUCTIONS POUR LES CAS DE PROLONGATION OU DE DIMINUTION DE CETTE DUREE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE FACILITER LES TACHES ADMINISTRATIVES ET DE CONTROLE DECOULANT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS , IL APPARAIT OPPORTUN QUE DES QUANTITES MINIMALES SOIENT FIXEES ;

CONSIDERANT QUE LA CAUTION DEVRAIT ETRE FIXEE A UN NIVEAU QUI SUFFISE A OBLIGER LE STOCKEUR A EXECUTER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE REDUIRE LA DUREE DE STOCKAGE DANS LE CAS OU LES VIANDES DESTOCKEES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES ; QUE LA PREUVE QUE LA VIANDE A ETE EXPORTEE DOIT ETRE APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTIONS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 DE LA COMMISSION ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 202/82 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PRECISER QU ' UN MEME PRODUIT NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE ET SIMULTANEMENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 DU CONSEIL RELATIF AU PAIEMENT A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 7 ) ; QUE , EN EFFET , LE CUMUL DE CES DEUX REGIMES CONDUIRAIT NOTAMMENT A COMPENSER INDUMENT CERTAINS FRAIS DE FINANCEMENT DE L ' OPERATEUR ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE DANEMARK , LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT DESTINEES A REMPLACER CELLES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 120/83 DE LA COMMISSION ( 8 ) ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE METTRE FIN A LA PRESENTATION DE DEMANDES D ' AIDE AU TITRE DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A DATER DU 1ER FEVRIER 1983 , DES DEMANDES D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUVENT ETRE INTRODUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1092/80 . LA LISTE DES PRODUITS POUVANT EN BENEFICIER ET LES MONTANTS Y AFFERENTS SONT FIXES A L ' ANNEXE .

2 . SI LA DUREE DE STOCKAGE EST PROLONGEE OU DIMINUEE , LE MONTANT DES AIDES EST ADAPTEE EN CONSEQUENCE . LES MONTANTS DES SUPPLEMENTS ET DES DEDUCTIONS PAR MOIS ET PAR JOUR SONT FIXES A L ' ANNEXE , COLONNES 7 ET 8 .

ARTICLE 2

LES QUANTITES MINIMALES , PAR CONTRAT ET PAR PRODUIT , SONT LES SUIVANTES :

A ) 30 TONNES POUR LES CARCASSES ET DEMI-CARCASSES ;

B ) 15 TONNES POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS .

ARTICLE 3

LES MISES EN STOCK DOIVENT ETRE TERMINEES DANS LES VINGT-QUATRE JOURS SUIVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT .

LA CAUTION S ' ELEVE A 20 % DES MONTANTS DES AIDES FIXES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 4

1 . A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE STOCKAGE DE DEUX MOIS , LE CONTRACTANT PEUT RETIRER DE L ' ENTREPOT TOUT OU PARTIE DE LA QUANTITE DE VIANDE SOUS CONTRAT , MAIS AU MINIMUM 10 TONNES A CONDITION QU ' ELLE SOIT EXPORTEE DANS LES DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT CELUI DE SA SORTIE DE L ' ENTREPOT .

DANS CE CAS , LE MONTANT DE L ' AIDE EST REDUIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ETANT LE DERNIER JOUR DU STOCKAGE .

LE CONTRACTANT INFORME L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEUX JOURS OUVRABLES AU MOINS AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE SORTIE DE L ' ENTREPOT EN INDIQUANT LES QUANTITES QU ' IL A L ' INTENTION D ' EXPORTER .

2 . DANS LE CAS D ' EXPORTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , LE CONTRACTANT APPORTE LA PREUVE QUE LA VIANDE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE OU A FAIT L ' OBJET D ' UNE LIVRAISON AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2730/79 . CETTE PREUVE EST APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTIONS .

ARTICLE 5

LES MEMES PRODUITS NE PEUVENT PAS EN MEME TEMPS FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE PRIVE ET ETRE PLACES SOUS LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 565/80 .

ARTICLE 6

LA DATE LIMITE DE DEPOT DE DEMANDES D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 120/83 EST FIXEE AU 31 JANVIER 1983 .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 31 JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JANVIER 1983 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

( EN ECUS/T )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * PRODUITS POUR LESQUELS DES AIDES SONT ACCORDEES * MONTANTS DES AIDES POUR UNE PERIODE DE STOCKAGE DE * SUPPLEMENTS OU DEDUCTIONS

4 MOIS * 5 MOIS * 6 MOIS * 7 MOIS * PAR MOIS * PAR JOUR

1 * 2 * 3 * 4 * 5 * 6 * 7 * 8

EX 02.01 A III A ) 1 * CARCASSES ENTIERES OU DEMI-CARCASSES PRESENTEES SANS TETE , PANNE , ROGNONS , PIEDS AVANT , QUEUE , HAMPE ET MOELLE EPINIERE , FRAICHES OU REFRIGEREES ( 1 ) * 240 * 264 * 288 * 312 * 24 * 0,80

EX 02.01 A III A ) 2 * JAMBONS , FRAIS OU REFRIGERES * 280 * 310 * 340 * 370 * 30 * 1 ,-

EX 02.01 A III A ) 3 * PARTIES AVANT OU EPAULES , FRAICHES OU REFRIGEREES * 280 * 310 * 340 * 370 * 30 * 1 ,-

EX 02.01 A III A ) 4 * LONGES AVEC OU SANS ECHINE , FRAICHES OU REFRIGEREES ( 2 ) * 308 * 341 * 374 * 407 * 33 * 1,10

EX 02.01 A III A ) 5 * POITRINES EN L ' ETAT OU EN COUPE RECTANGULAIRE , FRAICHES OU REFRIGEREES * 154 * 176 * 198 * 220 * 22 * 0,74

EX 02.01 A III A ) 6 AA ) * POITRINES , EN L ' ETAT OU EN COUPE RECTANGULAIRE , SANS LA COUENNE ET LES COTES , FRAICHES OU REFRIGEREES * 154 * 176 * 198 * 220 * 22 * 0,74

EX 02.01 A III A ) 6 * DECOUPES CORRESPONDANT AUX MIDDLES ( MILIEUX ) , AVEC OU SANS LA COUENNE , LA GRAISSE , DESOSSEES OU NON , FRAICHES OU REFRIGEREES ( 3 ) * 220 * 244 * 268 * 292 * 24 0,80

EX 02.01 A III A ) 6 AA ) * JAMBONS , PARTIES AVANT , EPAULES , LONGES AVEC OU SANS ECHINE , ECHINES , DESOSSES , FRAIS OU REFRIGERES ( 4 ) * 280 * 310 * 340 * 370 * 30 * 1 ,-

( 1 ) PEUVENT AUSSI BENEFICIER DE L ' AIDE PREVUE POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 1 LES DEMI-CARCASSES , PRESENTEES SUIVANT LA DECOUPE WILTSBIRE , C ' EST-A-DIRE SANS TETE , PIEDS , QUEUE , PANNE , ROGNONS , FILET , OMOPLATE , STERNUM , COLONNE VERTEBRALE , OS ILIAQUE ET DIAPHRAGME .

( 2 ) LES LONGES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 4 S ' ENTENDENT AVEC OU SANS COUENNE , LE LARD ATTENANT NE DEVANT TOUTEFOIS PAS DEPASSER 25 MILLIMETRES D ' EPAISSEUR .

( 3 ) LA MEME PRESENTATION QUE CELLE DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.06 B I A ) 2 .

( 4 ) LES LONGES ET LES ECHINES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A III A ) 6 AA ) S ' ENTENDENT AVEC OU SANS COUENNE , LE LARD ATTENANT NE DEVANT TOUTEFOIS PAS DEPASSER 25 MILLIMETRES D ' EPAISSEUR .

LA QUANTITE MINIMALE DE 15 TONNES CONCERNE L ' ENSEMBLE DES PRODUITS .