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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 FEVRIER 1979

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 9000 "

( 79/290/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DANOIS ET ALLEMAND , RESPECTIVEMENT PAR LETTRE DU 29 AOUT 1978 ET DU 23 NOVEMBRE 1978 , ONT DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS-9000 " , UTILISE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RECHERCHE SUIVANTS :

- MESURE DES COMPOSES RADIOACTIFS DANS DES TISSUS D ' ORIGINE ANIMALE ,

- EXAMEN DES PROCESSUS DE REGULATION DU CYCLE LYTIQUE DES VIRUS TUMORAUX ,

- DEFINITION DES MODIFICATIONS SPECIFIQUES DETERMINANT LA PROLIFERATION DE CELLULES NEOPLASMATIQUES ,

- IDENTIFICATION DE LA PRESENCE ET LOCALISATION DE GENES VIRAUX DANS LE GENOME DE LA CELLULE HOTE ,

- DIFFERENCIATION ET CARACTERISATION DE SOUCHES VIRALES APPARENTEES ET LOCALISATION DES VIRUS ONCOGENES ,

DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 6 FEVRIER 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SYSTEME DE SCINTILLATION LIQUIDE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA PRECISION ET LA CAPACITE DE REPRODUIRE LES DONNEES , AINSI QUE L ' USAGE QUI EN EST FAIT EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DES GAMMES " SL 3000 " ET " SL 4000 " DE LA SOCIETE INTERTECHNIQUE , 78370 PLAISIR/FRANCE , DE L ' APPAREIL " MARK III " DE LA FIRME GD SEARLE NEDERLAND BV , WIEGERBRUINLAAN 75 , UITHOORN/NEDERLAND ET DE L ' APPAREIL " PW 4540 " DE LA FIRME PHILIPS NEDERLAND BV , BOSCHDIJK 525 , EINDHOVEN/NEDERLAND ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " BECKMAN-LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 9000 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION