ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L316/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.91
REGLEMENT (CEE)N°3345/91DELACOMMISSION
du1Snovembre 1991
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01724/91(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02795/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3280/
910;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2795/91auxdonneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aidepourlacampagnede
commercialisation 1991/1992pourlesgrainesdesojasera
confirméouremplacéaveceffetau16november1991
pourtenircomptedesconséquencesdurégimedesquan­
titésmaximalesgarantiespourlacampagnedecommer­
cialisation1991/1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1991,
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15novembre1991,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
>Courant
Ilo1"terme
12(')2eterme
1O3eterme
2(')4'terme
30S'terme
40
Grainesrécoltées 22,007 21,989 21,778 21,786 21,646 21,716
(')Fixationprovisoire,dans1attenteetsousréservede1applicationdurégimedesquantitésmaximalesgarantiespourlacampagnedecommercialisation
1991/1992,conformément àl'ajustementrésultantdurégimedesquantitésmaximalesgarantiesappliquépourlacampagnedecommercialisation 1990/
1991pourlesÉtatsmembresautresquel'Espagne.
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
OJOn0L162du26.6.1991,p.35.
(3)JOn0L269du25.9.1991,p.22.
OJOn°L308du9.11.1991,p.55.
RÈGLEMENT (CEE) No 3308/91 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3944/89 portant modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 245/90 (3), a déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais appelé ci-après « MCE »; que le règlement fixe en annexe les organismes espagnols habilités à délivrer le « documento de salida » en cas d'application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3210/89;

considérant que le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (4), a arrêté les dispositions applicables à l'expédition des produits originaires des îles Canaries vers les autres parties de la Communauté à partir du 1er juillet 1991;

considérant qu'il convient de prévoir les adresses des organismes chargés de la délivrance de ces documents dans les îles Canaries et de les inclure dans l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 3944/89 est modifiée comme suit.

1) Dans le titre I. « Organismes habilités à délivrer le "documento de salida" en cas d'application des périodes II et III visées à l'article 4 » deux « Centros del Soivre » sont ajoutés:

« Las Palmas

Muelle de la Luz. Estación Hortofrutícola

35071

Tel.: 928/26 02 94

Santa Cruz de Tenerife

Pilar, 1

38002

Tel.: 922/24 21 22 ».

2) Dans le titre II. « Organismes habilités à l'émission du "documento de salida" en cas d'application de la période III visée à l'article 5 » les deux « Direcciones territoriales y provinciales de economía y comercio » sont ajoutés au point 2:

« Las Palmas de Gran Canaria

Franchy Roca, 5 (35008)

Tel.: 928/26 24 11, 26 21 36, 27 60 14

Fax: 928/27 89 75

Santa Cruz de Tenerife

Pilar, 1 (38002)

Tel.: 922/24 14 80, 24 13 79, 24 49 95

Fax: 922/24 42 61 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. (2) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. (3) JO no L 27 du 31. 1. 1990, p. 14. (4) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3322/91 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les produits de la catégorie 33 (numéro d'ordre 40.0330) originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 242 tonnes; que, à la date du 7 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 novembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0330 33

(tonnes) 5407 20 11

6305 31 91

6305 31 99 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
RÈGLEMENT (CEE) No 3293/91 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 22 (numéro d'ordre 40.0220) originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 22 (numéro d'ordre 40.0220) originaires des Philippines, le plafond s'établit à 649 tonnes; que, à la date du 26 août 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard des Philippines,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 novembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0220 22

(tonnes) 5508 10 11

5508 10 19

5509 11 00

5509 12 00

5509 21 10

5509 21 90

5509 22 10

5509 22 90

5509 31 10

5509 31 90

5509 32 10

5509 32 90

5509 41 10

5509 41 90

5509 42 10

5509 42 90

5509 51 00

5509 52 10

5509 52 90

5509 53 00

5509 59 00

5509 61 10

5509 61 90

5509 62 00

5509 69 00

5509 91 10

5509 91 90

5509 92 00

5509 99 00 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
RÈGLEMENT (CEE) No 3267/91 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1991 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3933/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l'année 1991, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1991;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 octobre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991.

La pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 67.
RÈGLEMENT (CEE) No 3247/91 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 737/91 arrêtant des mesures pour l'approvisionnement des raffineries portugaises, pendant la campagne de commercialisation 1991/1992, en sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffineries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles prises à l'égard du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer; que, par le règlement (CEE) no 737/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1807/91 (4), il a déjà été prévu une quantité exprimée en sucre blanc de 92 000 tonnes de sucre brut à raffiner au Portugal pendant la campagne de commercialisation 1991/1992; que le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre brut de l'ensemble des raffineries fait apparaître un accroissement des disponibilités de ce sucre pour les raffineries portugaises pour la campagne de commercialisation 1991/1992; qu'il convient dès lors de modifier la quantité de ce sucre prévue pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par le règlement (CEE) no 737/91 pour l'approvisionnement des raffineries portugaises;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 737/91, le chiffre de « 92 000 tonnes » est remplacé par le chiffre de « 100 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 2. (3) JO no L 80 du 27. 3. 1991, p. 14. (4) JO no L 165 du 27. 6. 1991, p. 14.
9.11.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L308/55
RÈGLEMENT (CEE)N»3280/91DELACOMMISSION
du8novembre1991
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01724/91(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n°2795/91delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3202/
91(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02795/91auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aidepourlacampagnede
commercialisation 1991/1992pourlesgrainesdesojasera
confirméouremplacéaveceffetau9november1991
pourtenircomptedesconséquencesdurégimedesquan­
titésmaximalesgarantiespourlacampagnedecommer­
cialisation1991/1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8novembre1991,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Courant
11o1"terme
12(')2eterme
M1)3eterme
2(')4eterme
305eterme
40
21,526 21,469 21,327 21,356 21,179 21,313
(')Fixationprovisoire,dansl'attenteetsousréservedel'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgarantiespourlacampagnedecommercialisation
1991/1992,conformément àl'ajustementrésultantdurégimedesquantitésmaximalesgarantiesappliquépourlacampagnedecommercialisation 1990/
1991pourlesÉtatsmembresautresquel'Espagne.
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
OJOn0L162du26.6.1991,p.35.
(3)JOn0L269du25.9.1991,p.22.
(<)JOn0L303du1.11.1991,p.51.
RÈGLEMENT (CEE) No 3222/91 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3923 21 00 originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits du code NC 3923 21 00 originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à 4 599 000 écus que, à la date du 30 juin 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 9 novembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0480 3923 21 00 Sacs, sachets pochettes et cornets - en polymères de l'éthylène

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
N°L303/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.91
RÈGLEMENT (CEE)N»3196/91DELACOMMISSION
du31octobre1991
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°464/91(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2867/91(4),afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment:considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseil(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90(^,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà27,04écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L54du28.2.1991,p.22.
OJOn"L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn»L274du1.10.1991,p.10.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
MJOn0L201du31.7.1990,p.9.