FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/25
RÈGLEMENT (CE) No2184/1999 DE LA COMMISSION
du 14 octobre 1999
relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires
d'Estonie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE)
no3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2491/
98 de la Commission(2), et notamment son article 7, para-
graphe 2,
vuladécision1999/86/CEduConseildu18mai1998relative
àlaconclusionduprotocoled'adaptationdesaspectscommer-ciauxdel'accordeuropéenétablissantuneassociationentrelesCommunautéseuropéennesetleursÉtatsmembres,d'unepart,et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte del'adhésion de la République d'Autriche, de la République deFinlandeetduRoyaumedeSuèdeàl'Unioneuropéenneetdesrésultatsdesnégociationsagricolesdel 'Uruguay Round ,yinclus
les améliorations du régime préférentiel existant(
3), et notam-
ment les articles 1eret 5 du protocole d'adaptation,
considérant ce qui suit:
(1)le protocole no2 relatif aux échanges de produits
agricolestransformésentrelaCommunautéetl'Estonieaété modifié par le protocole d'adaptation de l'accordeuropéenaveclaRépubliqued'Estoniesuiteàl'élargisse-ment et au cycle d'Uruguay, entré en vigueur le 1
er
septembre 1999;
(2)ce protocole no2 modifié prévoit des concessions
supplémentaires en faveur de l'Estonie, pour certainsproduits relevant du code NC 220290, par rapport aurèglement (CE) n
o26/1999 du Conseil du 21 décembre
1998portantadoptiondemesuresautonomesettransi-toires pour des accords européens avec la Lituanie, laLettonie et l'Estonie concernant certains produits agri-colestransformés(
4).Ilconvient,dèslors,d'ouvrir,pour
l'année 1999, le contingent prévu à l'annexe du proto-cole n
o2 relatif aux échanges de produits agricolestransformés entre la Communauté et l'Estonie, à partir
de l'entrée en vigueur dudit protocole;
(3)le règlement (CEE) no2454/93 de la Commission du 2
juillet1993fixantcertainesdispositionsd'applicationdurèglement (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le
codedesdouanescommunautaire(5),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)no1662/1999(6),acodifiéles
dispositionsdegestiondescontingentstarifairesdestinésàêtreutilisésensuivantl'ordrechronologiquedesdatesd'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des questionshorizontalesrelativesauxéchangesdeproduitsagricolestransformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Du 1erseptembre 1999 au 31 décembre 1999, les marchan-
dises originaires d'Estonie qui figurent à l'annexe du présentrèglement sont soumises aux droits repris à cette annexe dansla limite du contingent annuel y mentionné.
Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1
erest
géré par la Commission conformément aux dispositionsprévues aux articles 308 bisà 308quaterdu règlement (CEE)
n
o2454/93.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erseptembre 1999.(1) JOL 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JOL 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JOL 29 du 3.2.1999, p. 9. (5) JOL 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JOL 5 du 9.1.1999, p. 1. (6) JOL 197 du 29.7.1999, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.10.1999 L267/26
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
4,77 provenant du lait
6,7722029095CodeNC
22029091 09.6541ANNEXE
Tauxdudroit
applicable
(EUR/100 kg)
720tonnes 5,04 Eaux contenant des matières grassesDésignationdesmarchandises ContingentNuméro
d'ordre
22029099