DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/619/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1),

considérant qu'il faut assurer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité du produit national brut au prix du marché;

considérant que pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer les dates limites pour la transmission des modifications éventuelles aux estimations du produit national brut (PNB) sur les points qui ont été notifiés avant l'entrée en vigueur de la présente décision, au sens de l'article 10 paragraphe 8 dernière phrase du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2), afin de permettre à la Commission de se prononcer, d'une manière définitive, sur ces points;

considérant que la liste des travaux à réaliser par les États membres, reprise aux annexes A et B, se réfère aux réserves qui n'ont pas encore été officiellement levées par la Commission, même si certains de ces travaux ont déjà été effectués, et leurs résultats communiqués à la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité instauré conformément à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date limite pour la transmission à la Commission des modifications éventuelles du PNB ou des compléments d'informations méthodologiques établissant que les réserves mentionnées n'ont pas ou n'ont plus de raison d'être, sur les points qui ont été notifiés, avant l'entrée en vigueur de la présente décision, au sens de l'article 10 paragraphe 8 dernière phrase du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 et des informations y afférentes, est fixée au 1er octobre 1998.

Ces points notifiés sont repris aux annexes A et B de la présente décision.

Les changements opérés par les États membres devront être communiqués à la Commission, en incluant toutes les données chiffrées et toutes les justifications nécessaires.

Toutefois pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la date limite pour la transmission des modifications relatives aux points notifiés repris dans les annexes A et B est le 1er octobre 1999.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 49 du 21. 2. 1989, p. 26.

(2) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.

ANNEXE A

RÉSERVES AUTRES QUE L'EXHAUSTIVITÉ NOTIFIÉES SUR LE PNB (1)

BELGIQUE

a)

- mise à jour des estimations de la production pour la construction et les services marchands, du ratio de la consommation intermédiaire pour la construction et des estimations des revenus des travailleurs indépendants,

- vérification des estimations de la consommation intermédiaire pour la production secondaire,

- révision des estimations de la consommation privée (sauf celles provenant de sources administratives) et du traitement des licences, brevets et services de cantine,

- révision des revenus des facteurs avec le reste du monde en ce qui concerne les impôts, les cotisations sociales et la ventilation des postes de la balance des paiements entre la Belgique et le Luxembourg;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du produit intérieur brut (PIB) au PNB,

- traitement des administrations publiques et des institutions sans but lucratif (ISBL),

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

DANEMARK

a)

- mise à jour des données sur les prix utilisés dans la méthode quantité-prix servant au calcul de la production de la construction,

- correction de certaines inexactitudes concernant le traitement des pourboires,

- prise en compte des résultats de la révision générale des comptes nationaux menée actuellement (réserve formulée par le Danemark);

b)

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

ALLEMAGNE

a)

Anciens Länder

- amélioration du point de vue représentativité, couverture et périodicité de l'enquête quadriennale facultative sur la structure des coûts réalisée pour le commerce de gros, le commerce de détail, les transports (sauf ferroviaires) et les autres services marchands,

- diverses inexactitudes concernant la consommation privée pour le transport aérien et les services de cantine,

- dépense de consommation finale des ménages en ce qui concerne les estimations des achats de véhicules (réserve formulée par l'Allemagne);

Nouveaux Länder

- sources et procédures utilisées pour calculer la production et la consommation intermédiaire de l'agriculture,

- sources utilisées pour calculer la production et la consommation intermédiaire de l'énergie et de l'approvisionnement en eau, des industries minière et manufacturière et de la construction,

- sources utilisées pour calculer la production et la consommation intermédiaire du commerce de détail, des transports et des communications (à l'exclusion des chemins de fer, de la poste et des téléphones),

- respect des définitions du système européen de comptes économiques intégrés (SEC) (les «reclassements macro-économiques»),

- réexamen des estimations de la dépense de consommation privée et de la formation brute de capital;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

GRÈCE

a)

Mise à jour de la valeur ajoutée pour les activités suivantes:

- agriculture,

- industrie minière,

- industrie manufacturière,

- services publics,

- construction,

- transports et communications,

- commerce,

- services de santé,

- services privés d'éducation,

- autres services;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

ESPAGNE

a)

- amélioration de la base statistique pour le calcul de la production et de la consommation intermédiaire des services marchands (à l'exclusion du commerce de gros et de détail, des transports, de la banque et des assurances) de façon à tenir compte des changements de qualité dans les méthodes d'extrapolation basées sur des indicateurs de prix et de quantités,

- révision des calculs de la production de la consommation intermédiaire pour le commerce de gros et de détail,

- incorporation d'une estimation des impôts et cotisations sociales pour les opérations sur revenus avec le reste du monde,

- vérification de la prise en compte effective des changements de qualité dans les extrapolations basées sur des indicateurs de prix et de quantité;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

FRANCE

a)

- amélioration de certaines bases statistiques utilisées pour l'élaboration des comptes nationaux et notamment l'utilisation de l'enquête de 1989 sur les budgets familiaux, ainsi qu'une meilleure correction au titre des entreprises absentes de la statistique sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC);

b)

- le traitement des services de logement,

- le passage du PIB au PNB,

- le traitement des administrations publiques et des administrations privées,

- le traitement des institutions financières,

- la distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

IRLANDE

a)

- amélioration de la méthode de choix de l'échantillon des impôts et extrapolation des résultats aux fins du calcul de l'excédent brut d'exploitation des sociétés,

- amélioration de l'estimation de l'excédent brut d'exploitation des entreprises individuelles, en particulier par la correction des définitions,

- divers problèmes en matière d'estimation des salaires découlant de la méthode d'évaluation et de la technique d'extrapolation;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

ITALIE

a)

- amélioration de certaines sources et méthodes utilisées pour l'élaboration des comptes nationaux, et, notamment une confrontation systématique de l'enquête auprès des ménages avec les données de la comptabilité nationale,

- hypothèses utilisées pour extrapoler à l'univers des unités de travail les résultats des enquêtes par échantillon;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des administrations privées,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

LUXEMBOURG

a)

- révision de la valorisation des stocks, du traitement des activités et des produits marchands des administrations publiques;

b)

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des administrations privées,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

PAYS-BAS

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

AUTRICHE

a)

- amélioration des estimations de la consommation intermédiaire concernant les baux commerciaux,

- évaluation des achats de véhicules à moteur dans la consommation finale,

- amélioration de certains points relatifs à l'exhaustivité des estimations de la formation brute de capital fixe;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

PORTUGAL

a)

- validation des chiffres de la formation brute de capital fixe et de la variation des stocks obtenue dans le cadre de la méthode des flux de produits à l'aide des résultats de l'enquête auprès des entreprises,

- utilisation des résultats des enquêtes sur les budgets des ménages de 1981 et, surtout, de 1989 pour la vérification des résultats des calculs par la méthode des flux de produits,

- correction du traitement du crédit-bail pour se conformer à celui prévu dans le SEC-79,

- utilisation, pour l'évaluation de la production de l'agriculture [Nomenclature das Contas Nacionais (NCN) 01], d'enquêtes statistiques objectives sur les productions végétales et animales,

- validation des estimations de la production de produits de la pêche (NCN 03),

- validation des estimations de la consommation intermédiaire dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche (NCN 01, 02, 03),

- recours aux enquêtes sur l'utilisation des dépenses des touristes des années 1990, 1991 et 1992, pour valider la structure de la consommation des non-résidents;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

FINLANDE

a)

- estimations de la consommation intermédiaire et de la valeur ajoutée concernant la construction, le commerce, les hôtels, restaurants et cafés, les services aux entreprises et les services aux personnes privées,

- estimations de la consommation des ménages et de la formation brute de capital fixe relatives aux services aux entreprises et aux services aux personnes privées,

- méthodes de validation et de rapprochement des diverses sources de données,

- estimations de la consommation des ménages concernant les prix des véhicules, et le traitement de la consommation des ménages concernant les réparations des véhicules directement payées par les compagnies d'assurance;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

SUÈDE

a)

- révision de la consommation des ménages et de la formation brute de capital fixe en prenant en compte les données statistiques disponibles les plus récentes,

- variations de stocks dans la construction et les branches de services marchands à l'exception du commerce de gros et de détail,

- traitement des achats de gros électroménager par les ménages (c'est-à-dire les cuisinières, les réfrigérateurs et les machines à laver),

- révision des exportations et importations de services en liaison avec la dernière révision de la balance des paiements et les respects des définitions du SEC 79 concernant le traitement des exportations et importations de services d'assurance,

- révision des estimations de la production et de la valeur ajoutée en prenant en compte les données statistiques disponibles les plus récentes, notamment à partir des enquêtes annuelles et des statistiques de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

- vérification de la production de l'agriculture et de la sylviculture, des installations de production d'eau, d'énergie et de gaz, de la construction et aussi des services marchands afin de s'assurer que les productions secondaires éventuelles sont prises en compte;

b)

- prise en compte des subventions et classement des impôts,

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

ROYAUME-UNI

b)

- traitement des services de logement,

- passage du PIB au PNB,

- traitement des administrations publiques et des ISBL,

- traitement des institutions financières,

- distinction entre emplois finals et consommation intermédiaire.

(1) Sous a) sont regroupées les réserves spécifiques à chaque État membre; sous b) sont regroupées les réserves transversales concernant tous les États membres à l'exception de celle portant sur l'exhaustivité (reprise en annexe B).

ANNEXE B

RÉSERVE CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ DU PNB

>TABLE>