FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/2

RÈGLEMENT (UE) No 94/2010 DE LA COMMISSION

du 3 février 2010

portant fixation d'une limite quantitative supplémentaire applicable aux exportations de sucre hors quota au titre de la campagne de commercialisation 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 61, paragraphe 1, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée par la Commission conformément aux engagements découlant d'accords internationaux conclus par l'Union.

(2) Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

(3) Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission (3) a fixé la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota à 1 350 000 tonnes. Les demandes de délivrance de certificats d’exportation ont rapidement dépassé cette limite. Le règlement (CE) no 1106/2009 de la Commission (4) a donc fixé un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation et a suspendu le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota. Au moment où la limite de 1 350 000 tonnes a été fixée, les conditions économiques étaient telles qu'il ne pouvait être exclu que les exportations de sucre hors quota puissent être considérées comme bénéficiant de subventions car le coût moyen de production de sucre dans l'Union était susceptible de dépasser le prix de vente du sucre hors quota sur le marché d'exportation. Dans de telles conditions, il était donc impossible de relever les quantités de sucre hors quota à exporter au-delà des limites découlant des engagements internationaux de l'Union susmentionnés.

(4) Depuis le début de l'année 2009, la conjoncture économique mondiale a changé de façon significative dans le secteur sucrier. Au début du mois de janvier 2010, les prix du marché mondial pour le sucre blanc ont plus que doublé et ont atteint environ 500 euros par tonne au marché à terme de matières premières de Londres. Dans le même temps, les prix du marché du sucre dans l'Union ont reculé conformément au prix de référence institutionnel.

(5) Dans la conjoncture économique actuelle, le coût moyen de production de la betterave sucrière dans l'Union est inférieur au prix de vente de la betterave sucrière hors quota. En outre, le prix de vente du sucre hors quota sur le marché mondial est supérieur au coût moyen de la production de sucre dans l'Union. En conséquence, tant que ces conditions existent, l'exportation de sucre hors quota ne saurait être considérée comme bénéficiant de subventions. Dès lors, il serait possible d'effectuer des exportations dépassant les engagements pris par l'Union en matière de subventions aux exportations sans enfreindre les obligations découlant de son statut de membre de l'Organisation mondiale du commerce.

(6) D'après les informations les plus récentes, il est établi qu'en raison de conditions météorologiques exceptionnellement favorables en 2009, de grandes quantités de sucre hors quota seront produites dans l'Union. Ces quantités sont actuellement estimées à quelque 4 100 000 tonnes. Compte tenu de tous les débouchés possibles pour ce sucre, notamment de la demande de sucre industriel émanant de l'industrie chimique, il est estimé qu'au moins 500 000 tonnes resteraient disponibles pour les exportations.

(7) Eu égard à l'excédent prévu dans l'Union au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 et des prix exceptionnellement élevés du marché mondial qui tiennent à la situation très difficile existant actuellement en matière d'approvisionnement, il est préférable d'exporter l'excédent de sucre restant dans l'Union plutôt que de le reporter à la prochaine campagne de commercialisation. La fixation d'une limite quantitative supplémentaire pour la campagne de commercialisation 2009/2010 permettrait aux producteurs de sucre et aux producteurs de betterave dans l'Union de bénéficier des possibilités d'exportation qui existent actuellement. Il y a donc lieu de fixer une limite quantitative supplémentaire.

(8) Il est à présent estimé que les prix du marché mondial du sucre pourraient commencer à baisser à partir du deuxième semestre de 2010. Afin de veiller à ce que les exportations supplémentaires de sucre hors quota ne compromettent pas les engagements de l'Union en matière de subventions, il convient de limiter les demandes de certificats d'exportation jusqu'au 30 juin 2010 et de ramener leur validité à un mois.

(9) Les exportations de sucre en provenance de l'Union vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits de l'UE un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l'absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l'Union de sucre hors quota, il y a lieu d'exclure certaines destinations proches des destinations autorisées.

(10) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fixation d'une limite quantitative supplémentaire pour les exportations de sucre hors quota

1. Sans préjudice des règlements (CE) no 274/2009 et (CE) no 1106/2009, une quantité supplémentaire de 500 000 tonnes de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99 peut être exportée sans restitution en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2009/2010.

2. Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exclusion:

a) des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (5), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;

b) des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective;

c) des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.

Article 2

Validité des certificats d'exportation

Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d'exportation délivrés pour la limite quantitative supplémentaire visée à l'article 1er, paragraphe 1, ont une validité de trente jours.

Article 3

Suspension de la délivrance des certificats d'exportation

Les articles 7 sexies et 9 du règlement (CE) no 951/2006 s’appliquent.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 30 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3) JO L 91 du 3.4.2009, p. 16.

(4) JO L 304 du 19.11.2009, p. 3.

(5) Ainsi que le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.