ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L80/12 25.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°853/86DELACOMMISSION
du24mars1986
modifiantlerèglement(CEE)n°3228/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organismed'intervention
allemand
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03826/85(4),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,parcommunication du12mars1986,
l'AllemagneafaitpartàlaCommissiondesondésirde
modifierl'annexedurèglement(CEE)n03228/85delaCommission (5),modifieendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03572/85(*);qu'ilpeutêtredonnésuiteàcette
demande;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexeIdurèglement(CEE)n03228/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L202du9.7.1982,p.23.
MJOn0L371du31.12.1985,p.1.OJOn0L307du19.11.1985,p.7.
(6)JOn0L341du19.12.1985,p.12.

25.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L80/13
ANNEXE
oANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg 147793
Niedersachsen/Bremen 96527
Nordrhein-Westfalen 48358
Rheinland-Pfalz 1466
Baden-Wurttemberg 10162
Bayern 95333»
N0L70/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.3.86
REGLEMENT (CEE)N°746/86DELACOMMISSION
du12mars1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2236/85
sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrentièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0705/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à42,619Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
4)JOn°L64du6.3.1986,p.25.
RÈGLEMENT (CEE) No 495/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant, pour l'année 1986, les contingents initiaux applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, le Portugal peut, pendant la première étape, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; considérant que le paragraphe 2 point b) dudit article prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la production portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé; considérant que les statistiques disponibles à l'heure actuelle montrent qu'il faut retenir le critère de la production portugaise pour fixer le contingent initial; considérant que, pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les volumes des contingents initiaux que la République portugaise peut, en vertu de l'article 269 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation des produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sont fixés comme indiqué à l'annexe. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, ces volumes sont réduits d'un sixième.

Article 2

Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 269 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent pour l'adoption des modalités d'application relatives aux animaux vivants de l'espèce porcine relevant de la sous-position 01.03 A I du tarif douanier commun.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */
RÈGLEMENT (CEE) N° 392/86 DU CONSEIL du 17 février 1986 concernant l'application de la décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973; considérant que, conformément à l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord précité, le comité mixte, en raison de l'interdépendance des secteurs industriels de la Communauté économique européenne et de la Suisse et compte tenu du caractère réciproque et de l'importance mutuelle des échanges préférentiels concernés, a adopté la décision n° 2/85 complétant les annexes II et III de ce protocole par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision n° 2/85 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 17 février 1986. Par le Conseil Le président H. van den BROEK

(1) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 265/86 DU CONSEIL

du 4 février 1986

portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2865/85 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon;

considérant qu'un exportateur représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales a demandé la prorogation de la période de validité du droit antidumping provisoire d'une période n'excédant pas deux mois;

considérant que l'exportateur a fait valoir la nécessité d'un délai supplémentaire afin d'être en mesure de fournir à la Commission des documents complémentaires utiles à la défense de ses intérêts; que, compte tenu des circonstances particulières, il peut être répondu favorablement à cette demande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 2865/85 sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve de l'article 11 du règlement (CEE) no 2176/84 et de toute autre décision du Conseil, il s'applique jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 18 février 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

Par le Conseil

Le président

W.F. van EEKELEN

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 275 du 16. 10. 1985, p. 5.
6.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L31/23
REGLEMENT (CEE)N"261/86DELACOMMISSION
du5février1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0187/86delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CEE)n0229/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement (CEE)n0187/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°187/86modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L23du30.1.1986,p.9.
4JOn0L27du1.2.1986,p.61.

N°L31/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.2.86
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5février1986,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communllMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants ,
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts41,41
41,23
38,09(')
37,61(')
(2)0,4141
0,4141
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
N°L16/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.86
REGLEMENT (CEE)N°108/86DELACOMMISSION
du21janvier1986
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesdésossées
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
'—2000tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenues
parl'organismed'interventionallemandetmisesen
stockavantle1erjanvier1985,
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventionirlandaisetmisesenstock
avantle1erjanvier1985,
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventionduRoyaume-Uni etmises
enstockavantle1erjanvier1985.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudication
conformément aurèglement(CEE)n02326/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidération lesoffres
parvenuesauxorganismesd'interventionconcernésau
plustardle7mars1986,à12heures,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3768/85(2),
considérantquelesorganismesd'interventionallemand,
danois,irlandaisetduRoyaume-Uni disposentdestocks
deviandesdésosséesd'intervention ;qu'ilconvient
d'éviterlaprolongationdustockagedesviandesenraison
desfraisélevésquienrésultent;que,enconséquence ,il
estopportunderecouriràlaprocédured'adjudication
périodiqueprévueparlerèglement(CEE)n02326/79de
laCommission (3);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—500tonnesdeviandesbovinesdésosséesdétenuespar
l'organismed'interventiondanoisetmisesenstock
avantle1erjanvier1985,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu20janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.oJOn0L266du24.10.1979,p.6.
N0L12/6 16.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°63/86DELACOMMISSION
du15janvier1986
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
comptantdechacunedecesmonnaies,constate
pendantunepériodedéterminée,parrapportaux
monnaiesdelaCommunauté viséesautiretprécédent,
etducoefficientprécité;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03032/85auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvements actuellement en
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1025/84(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n03032/85(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n029/86(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/850,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennearithmétiquedescoursdechangeauAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L290du1.11.1985,p.5.
(4)JOn"L6du9.1.1986,p.5.HJOn°L164du24.6.1985,p.1.

16.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L12/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15janvier1986,fixantlesprélèvements al'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(s)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 295,46 144,13
2,àgrainslongs 292,60 142,70
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 369,33 181,06\ 2,àgrainslongs 365,75 179,27
II.semi-blanchi oublanchi:l
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 456,30 216,22
2,àgrainslongs 575,01 275,62
b)Rizblanchi:ll
1,àgrainsronds 485,96 230,63
2,àgrainslongs 616,41 295,85
III.enbrisures 149,26 71,63
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85et
durèglement(CEE)n°551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdansledépartementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
N0L285/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision86/130/CEEdelaCommission ,du11mars1986,fixantles
méthodesdecontrôledesperformances etd'appréciationdelavaleurgénétiquedes
animauxdel'espècebovinereproducteurs deracepure
(«JournalofficieldesCommunautés eurùpéennes »n"L101du17avril1986.)
—Annexe,page38,point3b)i)troisièmetiret:
lesmots«etdoitêtrçobtenuedanslecadred'unsystèmeofficieldecontrôlelaitier»sontinsérés
après«305jours».
—Annexe,page39,point3b)i)quatrièmetiret:
lesmots«oudesdifférencesprévisibles »sontajoutésàlafin.
—Annexe,page39,point3b)i)cinquièmetiret:
lesmots«oudesdifférencesprévisibles »sontajoutésàlafin.
—Annexe,page39,point3b)i)sixièmetiret:,
aulieude:«valeurgénétique »
lire: «valeurhéréditaire ».
—Annexe,page38,point1i)c)deuxièmetiretet
Annexe,page38,point1ii),autitreet
Annexe,page39,point3b)ii)troisièmetiret,pointC:
aulieude:«ferme»,
lire: «exploitation ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1134/86 de la Commission, du 18 avril 1986, modifiant le règlement (CEE) n 625/78 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 103 du 19 avril 1986.)

Page 30, annexe:

- point 9.4.1, cinquième ligne:

1.2 // au lieu de: // « Pic III, soit 1,3 de l'incertitude », // lire: // « Pic III, soit 1,3, de l'incertitude »;

- points 9.4.3 et 9.4.3.1:

1.2 // au lieu de: // « teneur en matières azotées totales », // lire: // « teneur en matières protéiques totales »;

- point 9.4.3.1 premier alinéa:

1.2 // au lieu de: // « laits écrémés en poudre non altérés », // lire: // « laits écrémés en poudre non adultérés ».

Page 31, annexe, graphique 1:

1.2 // au lieu de: // « % teneur totale en protéines », // lire: // « % teneur en matières protéiques totales ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 57 du 1er mars 1986.)

Page 1, titre premier « Champ d'application », premier alinéa:

1.2 // au lieu de: // « Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. », // lire: // « Article premier »;

page 4, article 5 paragraphe 3 dernier alinéa:

1.2 // au lieu de: // « règlement (CEE) n 000/86 », // lire: // « règlement (CEE) n 409/86 »;

page 5, article 8 paragraphe 1:

1.2 // au lieu de: // « règlement (CEE) n 220/85 », // lire: // « règlement (CEE) n 2220/85 »;

page 6, article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa:

1.2 // au lieu de: // « La mise en pratique », // lire: // « La mise en libre pratique »;

page 7, article 10 paragraphe 7 quatrième tiret:

1.2 // au lieu de: // « - STM - non-member States, », // lire: // « - STM - third countries, ».