++++

( 1 ) JO NO C 140 DU 5.6.1979, P . 115 .

( 2 ) JO NO L 81 DU 31.3.1979, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1177/79 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

FIXANT, POUR 1979, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE ONT NEGOCIE UN ACCORD-CADRE DE PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SAISI LE CONSEIL D'UNE PROPOSITION DE CONCLUSION DE CET ACCORD ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE SE SONT CONSULTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ACCORD NEGOCIE AU SUJET DES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L'AUTRE PARTIE PENDANT L'ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE, A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS, LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A RECOMMANDER A SES AUTORITES D'ADOPTER POUR CETTE PERIODE CERTAINES MESURES AUTORISANT L'EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 586/79 ( 2 ), LES MESURES ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT ONT ETE ADOPTEES EN TANT QUE MESURES INTERIMAIRES EN ATTENDANT LEUR INCLUSION DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PAR L'ADOPTION D'UN REGLEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE SONT AUTORISES A FAIRE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES S'ETENDANT JUSQU'A 20 MILLES NAUTIQUES FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE SONT CELLES VISEES A L'ANNEXE I, DANS LA LIMITE DES QUANTITES Y INDIQUEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE EST SUBORDONNE A LA DETENTION A BORD D'UNE LICENCE, DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE, ET AU RESPECT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES A L'ARTICLE 1ER .

2 . LE NOMBRE DES LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE EST FIXE A L'ANNEXE I POINT 3 .

ARTICLE 3

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION, LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;

D ) PORT D'IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE, CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE MENTIONNANT CETTE METHODE DE PECHE .

3 . TOUTEFOIS, POUR LA PECHE VISEE A L'ANNEXE 1 POINT 3 SOUS B ), C ) ET D ), UNE SEULE LICENCE PEUT ETRE DELIVREE, SUR DEMANDE, POUR DEUX NAVIRES DONT LES CARACTERISTIQUES SIGNALETIQUES SONT PORTEES SIMULTANEMENT SUR LA LICENCE .

POUR CHACUN DE CES TYPES DE PECHE, LES AUTORITES ESPAGNOLES PRESENTENT UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE NAVIRES N'EXCEDANT PAS CELUI FIXE A L'ANNEXE I POINT 3 DERNIERE COLONNE, EN INDIQUANT POUR QUELS NAVIRES UNE LICENCE OU UNE LICENCE GROUPEE EST DEMANDEE ET, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE VALIDITE DEMANDEE .

4 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE AUX LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS E ) ET F ), CES LICENCES ETANT NON NOMINATIVES ET NUMEROTEES .

5 . LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

POUR LA PECHE AU THON, SEULS LES POINTS 1 ET 2 DE CES CONDITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE RESPECTES .

6 . UN NAVIRE NE PEUT DETENIR QU'UNE SEULE LICENCE .

ARTICLE 4

1 . LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE POUR LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS A ) DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO DES ETATS MEMBRES, LES INFORMATIONS QUI Y SONT SPECIFIEES .

2 . POUR LES AUTRES TYPES DE PECHE, SAUF POUR LA PECHE AU THON, LES LICENCES PEUVENT ETRE INVALIDEES SI LA COMMISSION NE DISPOSE PAS, LE CINQUIEME ET LE VINGTIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, DES DONNEES, COMMUNIQUEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ESPAGNE, CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR CHAQUE NAVIRE ET LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES DANS CHAQUE PORT PENDANT LA QUINZAINE PRECEDENTE .

ARTICLE 5

1 . LA PECHE AU MOYEN DE FILETS MAILLANTS EST INTERDITE .

2 . LES NAVIRES NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN AUTRE ENGIN DE PECHE QUE CEUX NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE LA PECHE A LAQUELLE ILS SONT AUTORISES .

ARTICLE 6

1 . LES PRISES ACCESSOIRES SONT ADMISES DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES A L'ANNEXE I POINT 2 .

2 . LES THONIERS NE PEUVENT PECHER AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES ; ILS NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES, A L'EXCEPTION DE L'ANCHOIS DESTINE A SERVIR D'APPAT VIVANT .

ARTICLE 7

1 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS E ) SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1979, CELLES VISEES SOUS F ) PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1979 .

2 . LES LICENCES VISEES A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS B ) SONT VALABLES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 28 FEVRIER 1979 ET ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 8

1 . LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT SONT VALABLES, POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AU MOINS, A PARTIR DU PREMIER JOUR D'UN MOIS . LES DEMANDES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DE VALIDITE ENVISAGE .

TOUTEFOIS, AU MOIS D'AVRIL 1979, LES LICENCES PEUVENT ETRE VALABLES A PARTIR D'UN AUTRE JOUR . DANS CE CAS, LES DEMANDES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD DIX JOURS AVANT LE DEBUT DE VALIDITE ENVISAGE, SAUF DANS LE CAS DE LA PECHE A L'ANCHOIS .

2 . LA VALIDITE DES LICENCES PEUT ETRE PROROGEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA .

3 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L'ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .

LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 9

1 . LA VALIDITE DES LICENCES EXPIRE DES QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES QUANTITES VISEES A L'ANNEXE I POINT 1 SONT EPUISEES .

2 . POUR LES NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT N'ONT PAS ETE RESPECTEES, AUCUNE LICENCE N'EST DELIVREE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS .

ARTICLE 10

1 . LA PECHE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE DANS UNE ZONE, A L'INTERIEUR DES DIVISIONS CIEM VI ET VII, SITUEE AU SUD DE 56@ 30' LATITUDE NORD, A L'EST DE 12@ LONGITUDE OUEST ET AU NORD DE 50@ 30' LATITUDE NORD .

2 . LA PECHE PREVUE A L'ANNEXE I POINT 3 SOUS D ) NE PEUT PAS ETRE EXERCEE A L'EST DE 1@ 48' OUEST .

ARTICLE 11

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 586/79 EST ABROGE . LES CAPTURES EFFECTUEES PAR DES NAVIRES ESPAGNOLS AU TITRE DE CE REGLEMENT SERONT DECOMPTEES DES QUANTITES MENTIONNEES A L'ANNEXE I POINT 1 .

2 . LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 586/79 RESTENT VALABLES AU MEME TITRE QUE LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET

ANNEXE I

1 . QUOTAS DE PECHE

ESPECES

DIVISIONS CIEM

QUANTITES ( EN TONNES )

MERLU VI 1 819 ( 1 ) VII 6 200 ( 1 )

VIII 7 481 ( 1 )

AUTRES ESPECES CAPTUREES A L'OCCASION DE LA PECHE DIRIGEE AU MERLU VI 3 638 VII 12 400 VIII 14 962

ANCHOIS VIII 29 000 ( 2 )

THON SANS LIMITATION

( 1 ) DONT 1 500 TONNES SONT TRANSFEREES DU QUOTA PREVU POUR LES TROIS DERNIERS MOIS DE 1978, SUBDIVISEES COMME SUIT :

- DIVISION VI : 176 TONNES,

- DIVISION VII : 600 TONNES,

- DIVISION VIII : 724 TONNES .

( 2 ) SONT A DEDUIRE DE CETTE QUANTITE LES CAPTURES PRISES PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE DANS LA ZONE DE PECHE ESPAGNOLE .

2 . PRISES ACCESSOIRES ADMISSIBLES

ESPECE PECHEE A TITRE DIRECT

ESPECE PECHEE A TITRE DE PRISES ACCESSOIRES

LIMITES ADMISSIBLES DES PRISES ACCESSOIRES

MERLU CABILLAUD EGLEFIN MERLAN LIEU JAUNE LIEU NOIR

L'ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER LES 3 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD

CLUPEIFORMES LANGOUSTINES

L'ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER LES 5 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD

SOLE PLIE HARENG

LES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD

SARDINE CHINCHARD

LES PRISES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE NE PEUVENT DEPASSER LES 10 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES OU 10 % EN POIDS DE TOUT ECHANTILLON D'AU MOINS 100 KG DE POISSON CONSTATE A BORD APRES TRIAGE EN CALE DE NAVIRE

AUTRES ESPECES ( Y COMPRIS INVERTEBRES )

LES PRISES ACCESSOIRES DE TOUTES AUTRES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD

3 . NOMBRE DE LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES POUR LES DIFFERENTES DIVISIONS CIEM

TYPE DE PECHE

DIVISION CIEM

NOMBRE DE LICENCES

LISTE COMPLETE DE NAVIRES

A ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE AU MERLU VI 31 ( 1 ) - VII 87 ( 1 ) - VIII 82 ( 1 ) -

B ) SARDINIERS ( SENNEURS INFERIEURS A 100 TJB ) VIIII 40 71

C ) PALANGRIERS INFERIEURS A 100 TJB VIII A ) 10 17

D ) PECHE A PARTIR DE NAVIRES N'EXCEDANT PAS 50 TJB, EXERCEE EXCLUSIVEMENT AVEC CANNES A PECHE VIII 50 60

E ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE A L'ANCHOIS A TITRE DE PECHE PRINCIPALE VIII 160 -

F ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE A L'ANCHOIS A TITRE D'APPAT VIVANT VIII 120 -

G ) THONIERS VI, VII, VIII SANS LIMITATION

( 1 ) CHIFFRE FIXE SUR LA BASE D'UN NAVIRE TYPE D'UNE PUISSANCE AU FREIN EGALE A 700 CHEVAUX ( BHP ),

LES TAUX DE CONVERSION POUR LES NAVIRES D'UNE AUTRE PUISSANCE SONT LES SUIVANTS :

PUISSANCE COEFFICIENT

INFERIEURE A 300 CH 0,57

EGALE OU SUPERIEURE A 300 CH, MAIS INFERIEURE A 400 CH 0,76

EGALE OU SUPERIEURE A 400 CH, MAIS INFERIEURE A 500 CH 0,85

EGALE OU SUPERIEURE A 500 CH, MAIS INFERIEURE A 600 CH 0,90

EGALE OU SUPERIEURE A 600 CH, MAIS INFERIEURE A 700 CH 0,96

EGALE OU SUPERIEURE A 700 CH, MAIS INFERIEURE A 800 CH 1,00

EGALE OU SUPERIEURE A 800 CH, MAIS INFERIEURE A 1 000 CH 1,07

EGALE OU SUPERIEURE A 1 000 CH, MAIS NON SUPERIEURE A 1 200 CH 1,11

SUPERIEURE A 1 200 CH 2,25

PALANGRIERS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT 3 SOUS C ) 0,33

AUX FINS DE L'APPLICATION DE CES TAUX DE CONVERSION AUX " PAREJAS " ET AUX >< TRIOS ", LES PUISSANCES DES MOTEURS DES NAVIRES Y PARTICIPANT SONT ADDITIONNEES .

ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE A BORD DU NAVIRE .

2 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES, A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES, MODIFIES, RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE AUTRE MANIERE .

3 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTRES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

3.1 LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) ;

3.2 . LA DATE, L'HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'OPERATION DE PECHE ;

3.3 LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

3.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .

4 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE : TELEX 24189 FISEU-B ) PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION DE RADIO FIGURANT AU POINT 6.2 SELON LE RYTHME SUIVANT :

4.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.3 . LORS DE CHAQUE CHANGEMENT DE SUBDIVISION CIEM A L'INTERIEUR DES ZONES DEFINIES AUX POINTS 4.1 . ET 4.2 ;

4.4 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.5 . LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.6 . TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DES ZONES VISEES AU POINT 4.1 OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISE AU POINT 4.5 .

5 . LES INFORMATIONS VISEES AU POINT 4 DOIVENT COMPRENDRE LES DONNEES SUIVANTES :

5.1 . LA DATE, L'HEURE, LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM ;

5.2 . LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

5.3 . LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

5.4 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

5.5 . LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE .

6 . LES COMMUNICATIONS PREVUES AU POINT 5 DOIVENT ETRE TRANSMISES SELON LES CONDITIONS SUIVANTES :

6.1 . TOUT MESSAGE DOIT ETRE COMMUNIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES :

NOM SIGNE DE RAPPEL

NORTH FORELAND GNF

HUMBER GKZ

CULLERCOATS GCC

WICK GKR

OBAN GNE

PORTPATRICK GPK

ANGLESEY GLV

ILFRACOMBE GIL

NITON GNI

STONEHAVEN GND

PORTSHEAD GKA GKB GKC

LAND'S END GLD

VALENTIA EJK

MALIN HEAD EJM

BOULOGNE FFB

BREST FFU

SAINT-NAZAIRE FFO

BORDEAUX-ARCACHON FFC

6.2 . DANS LE CAS OU, POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE, LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

6.3 . CONTENU DE LA TRANSMISSION

LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 4 DOIVENT CONTENIR, EN TENANT COMPTE DES DONNEES PREVUES AU POINT 5, LES ELEMENTS SUIVANTS :

- LE NOM DU NAVIRE,

- L'INDICATIF RADIO,

- LES LETTRES ET NUMEROS D'IDENTIFICATION EXTERNES,

- LE NUMERO DE LA LICENCE,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE,

- L'INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 4,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) EN UTILISANT LE CODE INDIQUE AU POINT 6.4,

- LES QUANTITES PAR ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),

- LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE,

- LE NOM, LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE,

- LE NOM DU CAPITAINE .

6.4 . CODE POUR LES INDICATIONS QUANTITATIVES VISEES AU POINT 6.3

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ),

- B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ),

- C : FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ),

- D : CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ),

- E : EGLEFIN MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ),

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ),

- G : MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ),

- H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ),

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ),

- J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ),

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ),

- L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ),

- M : LANCON ( AMMODYTES SP .),

- N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ),

- O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ),

- P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ),

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ),

- R : AUTRE,

- S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ),

- T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ).