Décision de la Commission

du 20 août 2003

autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route

[notifiée sous le numéro C(2003) 3027]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/635/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(1), modifiée par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et en particulier son article 6, paragraphe 9,

vu la notification reçue des États membres concernés,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 94/55/CE, les États membres peuvent établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe de cette directive pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.

(2) En vertu de la directive 94/55/CE, les États membres peuvent adopter des dispositions différentes de celles contenues dans les annexes de cette directive pour des transports locaux limités à leur territoire.

(3) Plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur souhait d'établir de telles dispositions. Ces dispositions ont été examinées par la Commission qui a conclu que les conditions pertinentes étaient réunies. Il convient par conséquent d'autoriser l'adoption de ces dispositions.

(4) Les mesures prises par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 94/55/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres énumérés à l'annexe I sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne le transport par route, limité à leur territoire, de petites quantités seulement de certaines marchandises dangereuses.

Ces dispositions sont applicables sans discrimination.

Article 2

Les États membres énumérés à l'annexe II sont autorisés à adopter les dispositions indiquées à cette annexe en ce qui concerne les transports locaux limités à leur territoire.

Ces dispositions sont applicables sans discrimination.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-présidente

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

(2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 40.

ANNEXE I

DÉROGATIONS ACCORDÉES AUX ÉTATS MEMBRES POUR DE PETITES QUANTITÉS DE CERTAINES MARCHANDISES DANGEREUSES

BELGIQUE

RO-SQ 1.1

Objet: Classe 1 - petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive: le marginal 1.1.3.6 limite à 20 kg la quantité d'explosifs de mine pouvant être transportée dans des véhicules ordinaires.

Référence à la législation nationale: Arrêté royal du 23 septembre 1958 sur les produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2000.

Contenu de la législation nationale:

Article 111. Les exploitants de dépôts éloignés des lieux d'approvisionnement peuvent être autorisés à transporter 25 kilogrammes de dynamite ou d'explosifs difficilement inflammables et 300 détonateurs au plus, dans des véhicules automobiles ordinaires et à des conditions à fixer par le service des explosifs dans chaque cas particulier.

RO-SQ 1.2

Objet: transport d'emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.6.

Référence à la législation nationale: dérogation 6-97.

Contenu de la législation nationale:

indication sur le document de transport de la mention "emballages vides non nettoyés ayant contenu des produits de classes différentes".

Commentaires:

dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le n° 21 (au titre de l'article 6.10).

DANEMARK

RO-SQ 2.1

Objet: transport par route d'emballages contenant des déchets ou des résidus de substances dangereuses, collectés auprès des ménages ou des laboratoires à des fins d'élimination.

Référence à l'annexe de la directive: 2.1.2 et 4.1.10.

Contenu de l'annexe de la directive: principes de classification. Dispositions relatives aux emballages groupés.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 of 15. august 2001 om vejtransport of farligt gods § 4, stk. 3.

Contenu de la législation nationale: les emballages intérieurs contenant des déchets ou des résidus de produits chimiques collectés auprès des ménages ou des laboratoires peuvent être emballés ensemble dans certains emballages extérieurs agréés UN. Chaque emballage intérieur ne doit pas contenir plus de 5 kilogrammes ou 5 litres. Les contenus emballés dans un même emballage extérieur peuvent être attribués collectivement à un même numéro UN.

Commentaires: Il n'est pas possible d'effectuer une classification précise lorsque des déchets ou des quantités résiduaires de produits chimiques sont collectés auprès des ménages ou de laboratoires. Les emballages ont été vendus au détail et, comme tels, constituent des emballages intérieurs. Afin de pouvoir envoyer ces emballages à l'élimination dans des installations spécialisées, des emballages groupés sont autorisés dans des conditions plus générales. Comme les étiquettes originales des emballages font souvent défaut ou sont illisibles, il est nécessaire de permettre une classification brute.

RO-SQ 2.2

Objet: transport par route d'emballages contenant des substances explosives et des emballages de détonateurs dans le même véhicule.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions relatives aux chargements en commun.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 of 15. august 2001 om vejtransport of farligt gods § 4, stk. 1.

Contenu de la législation nationale: conformément à § 4, stk. 1, les règles de l'ADR doivent être respectées lorsque des marchandises dangereuses sont transportées par la route.

Commentaires: il existe un besoin pratique de pouvoir emballer des substances explosives et des détonateurs dans un même véhicule pour les transporter de l'endroit où ils sont stockés vers celui où ils sont employés et inversement.

Quand la législation danoise sur le transport de marchandises dangereuses aura été modifiée, les autorités danoises autoriseront ces transports aux conditions suivantes:

1) ne pas transporter plus de 25 kilogrammes de substances explosives du groupe D;

2) ne pas transporter plus de 200 détonateurs du groupe B;

3) les détonateurs et les substances explosives doivent être emballés séparément dans des emballages certifiés UN conformément aux règles de la directive 2000/61/CE modifiant la directive 94/55/CE;

4) l'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les substances explosives doivent être séparés par une distance d'au moins 1 mètre. Cette distance doit être respectée même après un freinage brusque. L'emballage contenant les détonateurs et celui contenant les substances explosives doivent être disposés de manière à pouvoir être retirés rapidement du véhicule;

5) toutes les autres règles concernant le transport de marchandises dangereuses par route doivent être respectées.

ALLEMAGNE

RO-SQ 3.1

Objet: emballage et chargement groupés de pièces de voiture de la classification 1.4G avec certaines marchandises dangereuses (n4).

Référence à l'annexe de la directive: 4.1.10 et 7.5.2.1 de l'ADR.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions sur les emballages et chargements groupés.

Référence à la législation nationale: GGAV - Gefahrgut-Ausnahmeverordnung vom 23. Juni 1993, zuletzt geändert durch die Verordnung vom 23. Juni 1999 (BGBl. I 1999 S. 1435), bisherige Ausnahme Nr. 45 (règlement sur les exemptions aux dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses, exemption précédente n° 45).

Contenu de la législation nationale: les numéros ONU 0431 et ONU 0503 peuvent faire partie du même chargement que certaines marchandises dangereuses (produits de construction automobile) dans des quantités données, énumérées dans cette exemption. La valeur 1000 (comparable au 1.1.3.6.4) ne doit pas être dépassée.

Commentaires: l'exemption est nécessaire pour assurer une livraison rapide de pièces de sécurité automobile en fonction de la demande locale. Vu la grande diversité de cette gamme de produits, le stockage de ces derniers dans les garages locaux n'est pas chose courante.

RO-SQ 3.2

Objet: exemption de l'exigence d'emporter un document de transport et une déclaration du transporteur pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6 (n1).

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.1 et 5.4.1.1.6.

Contenu de l'annexe de la directive: contenu du document de transport.

Référence à la législation nationale: GGAV - Gefahrgut-Ausnahmeverordnung vom 23. Juni 1993, zuletzt geändert durch die Verordnung vom 23. Juni 1999 (BGBl. I 1999 S. 1435), Ausnahme Nr. 55 (règlement sur les exemptions aux dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses, exemption n° 55).

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf la classe n° 7: le document de transport n'est pas obligatoire tant que la quantité de marchandises transportée n'excède pas les quantités indiquées sous 1.1.3.6.

Commentaires: les informations fournies par le marquage et l'étiquetage des emballages sont considérées comme suffisantes pour les transports nationaux, car un document de transport n'est pas toujours approprié lorsqu'il s'agit d'une distribution locale.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le n° 22 (au titre de l'article 6.10).

RO-SQ 3.3

Objet: transport de petites quantités sans extincteur à bord (n3).

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.4.1 a).

Contenu de l'annexe de la directive: équipement anti-incendie pour unités de transport.

Référence à la législation nationale: GGAV - Gefahrgut-Ausnahmeverordnung vom 23. Juni 1993, zuletzt geändert durch die Verordnung vom 23. Juni 1999 (BGBl. I 1999 S. 1435), Ausnahme Nr. 85 (règlement sur les exemptions aux dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses, exemption n° 85).

Contenu de la législation nationale: la présence d'extincteurs à bord est facultative tant que les quantités visées sous 1.1.3.6 ne sont pas dépassées.

Commentaires: l'expérience montre qu'il n'y a pas de perte de sécurité dans le genre de trafic concerné.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le n° 63 (au titre de l'article 6.10).

FRANCE

RO-SQ 6.1

Objet: transport d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles (18).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive:

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), article 28.

Contenu de la législation nationale: le transport d'appareils de radiographie gamma par leurs utilisateurs dans des véhicules spéciaux est exempté mais soumis à des règles spécifiques.

RO-SQ 6.2

Objet: transport des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kilogrammes.

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), article 12.

Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l'ADR pour le transport des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kilogrammes.

RO-SQ 6.3

Objet: transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18).

Référence à l'annexe de la directive: 8.3.1.

Contenu de l'annexe de la directive: transport de voyageurs et de matières dangereuses.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), article 21.

Contenu de la législation nationale: le transport de matières dangereuses comme colis à main est autorisé dans les véhicules de transport en commun: seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites sous 4.1, 5.2 ou 3.4 sont applicables.

Commentaires: les voyageurs ne peuvent emporter dans leurs colis à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou professionnel. Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.

RO-SQ 6.4

Objet: transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'un document de transport.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), article 23, paragraphe 2.

Contenu de la législation nationale: le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées 1.1.3.6. n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1.

ROYAUME-UNI

RO-SQ 15.1

Objet: transport de certaines sources radioactives à faible risque telles réveils, montres, détecteurs de fumée ou boussoles de poche (E1).

Référence à l'annexe de la directive: la plupart des exigences de l'ADR.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences relatives au transport de matières de classe 7.

Référence à la législation nationale: règlement de 1996 sur le transport par route, en Grande-Bretagne, de marchandises dangereuses, dispositions 3(2)f, g et h; [Radioactive Material (Road Transport) Regulations 1996 reg 3(2)f, g and h].

Contenu de la législation nationale: exemption totale des dispositions de la réglementation nationale de certains produits commerciaux contenant de faibles quantités de matières radioactives.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l'AIEA auront été incorporés dans l'ADR.

RO-SQ 15.2

Objet: exemption à l'exigence d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6 (E2).

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.2 et 1.1.3.6.3.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions à certaines exigences pour certaines quantités par unité de transport.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.3 and reg.13 and Schedule 2(8) [/règlement sur le transport de marchandises dangereuses de 1996, dispositions 3 et 13 et liste 2(8)].

Contenu de la législation nationale: le document de transport n'est pas obligatoire pour de petites quantités, sauf si elles font partie d'un chargement plus important.

Commentaires: cette exemption convient aux transports nationaux, où un document de transport n'est pas toujours approprié en cas de distribution locale.

RO-SQ 15.3

Objet: transport de bouteilles métalliques légères destinées aux ballons à air chaud, entre le lieu de remplissage et le lieu de décollage et/ou d'atterrissage (E3).

Référence à l'annexe de la directive: 6.2.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences applicables à la construction et à l'épreuve des appareils à gaz.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: voir ci-dessus.

Commentaires: les bouteilles à gaz destinées aux ballons à air chaud sont conçues pour être aussi légères que possible, ce qui les empêche de satisfaire aux exigences normales applicables aux bouteilles à gaz. Elles ont une capacité moyenne en eau de 70 litres, les plus grandes n'excédant pas 90 litres. À aucun moment le véhicule n'en transporte plus de 5.

RO-SQ 15.4

Objet: exemption de l'obligation d'équiper de matériel anti-incendie les véhicules transportant des matières faiblement radioactives (E4).

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.4.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'équiper les véhicules de matériel de lutte contre l'incendie.

Référence à la législation nationale: Radioactive Material (Road Transport) (Great Britain) 1996, regs 34(4) et (5) [règlement de 1996 sur le transport par route, en Grande-Bretagne, de marchandises radioactives, dispositions 3(2)f), g) et h)].

Contenu de la législation nationale: la disposition 34(4) supprime l'exigence d'emporter des extincteurs à bord de véhicules ne transportant que des colis exceptés (ONU 2908, 2909, 2910 et 2911).

La disposition 34(5) assouplit l'exigence lorsque seul un petit nombre de colis sont transportés.

Commentaires: l'emport de matériel anti-incendie est non pertinent en pratique pour le transport des numéros ONU 2908, 2909, 2910 et ONU 2911, souvent autorisé à bord de petits véhicules.

RO-SQ 15.5

Objet: distribution de marchandises en emballages intérieurs à des détaillants ou utilisateurs, en petites quantités (sauf celles des classes 1 et 7), à partir de centres de distribution locaux vers des détaillants ou des consommateurs et à partir de détaillants vers des utilisateurs finaux (N1).

Référence à l'annexe de la directive: 3.4 et 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences de construction et d'épreuve des emballages.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods (Classification, Packaging & Labelling) and Use of Transportable Pressure Receptacles Regulations 1996, regs. 6(1), 6(3) and 8(5) and Schedule 3 [/règlement de 1996 sur le transport de marchandises dangereuses (classification, emballage et étiquetage) et l'emploi de récipients à pression transportables) disposition 6(1), 6(3) et 8(5) et liste 3].

Contenu de la législation nationale: il n'est pas nécessaire qu'une marque RID/ADR ou ONU soit affectée aux emballages ou que ceux-ci soient marqués d'une autre manière s'il contiennent des quantités limitées de marchandises comme établi à la liste 3.

Commentaires: les exigences ADR sont inadéquates pour les étapes finales d'un transport allant d'un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d'un détaillant à un consommateur final. Le but de cette dérogation est de faire en sorte que les récipients internes de marchandises destinées à la distribution de détail, emballés en quantité limitée conformément à 3.4, puissent être transportés sans emballage extérieur sur le trajet final d'un voyage de distribution local.

RO-SQ 15.6

Objet: déplacement de citernes fixes nominalement vides non destinées à servir d'équipement de transport (N2).

Référence à l'annexe de la directive: parties 5 et 7-9 (94/55/CE).

Contenu de l'annexe de la directive: exigences relatives aux procédures d'expédition, de transport et d'exploitation ainsi qu'aux véhicules.

Référence à la législation nationale: à préciser dans la réglementation à venir.

Contenu de la législation nationale: voir ci-dessus.

Commentaires: le déplacement de ces citernes fixes n'est pas un transport de marchandises dangereuses au sens habituel et les dispositions de l'ADR ne sont pas applicables en pratique. Ces citernes étant "nominalement vides", la quantité de matières dangereuses qu'elles contiennent réellement est, par définition, extrêmement faible.

RO-SQ 15.7

Objet: permettre des "quantités totales maximales par unité de transport" différentes pour les marchandises de classe 1 des catégories 1 et 2 du tableau visé sous 1.1.3.6.3 (N10).

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.3 et 1.1.3.6.4.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions relatives aux quantités transportées par unité de transport.

Référence à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg 13 and Schedule 5; reg. 14 and Schedule 4 (/règlement sur le transport d'explosifs par route de 1996, disposition 13 et liste 5; disposition 14 et liste 4).

Contenu de la législation nationale: définition de règles relatives à l'exemption de quantités limitées et de chargements groupés d'explosifs.

Commentaires: permettre des limites de quantité différentes pour les marchandises de classe 1, c'est-à-dire 50 pour la catégorie 1 et 500 pour la catégorie 2. Pour le calcul de chargements groupés, les facteurs de multiplication sont de 20 pour les transports de catégorie 2 et de 2 pour ceux de catégorie 3.

Jusqu'à présent, une dérogation au titre de 6.10.

RO-SQ 15.8

Objet: relèvement de la masse maximale nette autorisée d'articles explosifs dans les véhicules EX/II (N13).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.5.2.

Contenu de l'annexe de la directive: limitation des quantités transportées de substances et articles explosifs.

Référence à la législation nationale: Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg.13, Schedule 3 (/règlement sur le transport d'explosifs par route de 1996, disposition 13 et liste 3).

Contenu de la législation nationale: limitation des quantités transportées de substances et articles explosifs.

Commentaires: La réglementation du RU autorise une masse maximale nette de 5000 kilogrammes dans les véhicules de type II pour les groupes de compatibilité 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J.

Beaucoup d'articles de classe 1.1C, 1.1D, 1.1E et 1.1J transportés en Europe sont volumineux ou encombrants et font plus de 2,50 mètres de long. Ce sont essentiellement des articles explosifs à usage militaire. Les limitations imposées à la construction des véhicules EX/III (obligatoirement couverts) rendent très difficiles leur chargement et leur déchargement. Certains d'entre eux nécessiteraient des moyens de chargement et de déchargement spécialisés au début et à la fin du voyage. Or, ces moyens existent rarement en pratique. Il n'y a que peu de véhicules EX/III en service au Royaume-Uni et il serait extrêmement coûteux de demander à l'industrie de construire davantage de ces véhicules spécialisés EX/III pour transporter ce type d'explosifs.

Au Royaume-Uni, les explosifs militaires sont surtout transportés par des entreprises commerciales qui, de ce fait, ne peuvent bénéficier des avantages de l'exemption reconnue aux véhicules militaires par la directive-cadre. Pour résoudre ce problème, le Royaume-Uni a toujours permis que ces articles soient transportés à bord de ces véhicules EX/II jusqu'à une masse de 5000 kilogrammes (kg). La limite actuelle n'est pas toujours suffisante étant donné qu'un article contient parfois plus de 1000 kg d'explosifs.

Les deux seuls accidents impliquant des explosifs de mine ( plus de 5000 kg) et survenus depuis 1950 ont eu lieu tous les deux dans les années 50. Ils ont été provoqués par un feu de pneu et par l'inflammation d'une bâche due à la surchauffe de l'échappement. Ces feux se seraient tout aussi bien produits avec des chargements plus petits. Ils n'ont fait aucun mort ni blessé.

L'expérience empirique a prouvé que des articles explosifs correctement emballés n'ont que peu de chance d'être mis à feu sous l'effet d'un choc (collision entre véhicules par exemple). Des preuves tirées de rapports militaires et les résultats d'essais d'impact de missiles montrent qu'il faut une vitesse d'impact supérieure à celle créée par la chute d'une hauteur de 12 mètres pour amorcer des cartouches.

Les normes de sécurité actuelles n'en seraient pas affectées.

RO-SQ 15.9

Objet: exemption aux exigences de surveillance de certaines marchandises de classe 1 (N12) en petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 8.4 et 8.5 S1(6).

Contenu de l'annexe de la directive: exigences de surveillance des véhicules transportant certaines quantités de marchandises dangereuses.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg. 24 (/règlement sur le transport de marchandises dangereuses par route de 1996, disposition 24).

Contenu de la législation nationale: la législation nationale prescrit des installations de stationnement et de surveillance sûres, mais pas que certains chargement de classe 1 soient surveillés en permanence comme l'exige le point 8.5 S1(6) de l'ADR.

Commentaires: les exigences de surveillance de l'ADR ne sont pas toujours réalisables dans le contexte national.

RO-SQ 15.10

Objet: allégement des restrictions relatives au transport par wagon, véhicule et récipient de chargements groupés d'explosifs et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses (N4/5/6).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.1 et 7.5.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: restrictions sur certains types de chargements groupés.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.18 (/règlement sur le transport de marchandises dangereuses par route de 1996, disposition 18).

Contenu de la législation nationale: la législation nationale est moins restrictive en ce qui concerne les chargements groupés d'explosifs, à condition que leur transport puisse s'effectuer sans risque.

Commentaires: le Royaume-Uni souhaite autoriser certaines variations dans les règles de groupage d'explosifs entre eux et d'explosifs avec d'autres marchandises dangereuses. Toute variation comportera une limitation quantitative d'une des parties constituant le chargement et ne sera permise qu'à condition que "toutes les mesures raisonnablement possibles aient été prises pour éviter que les explosifs entrent en contact avec des marchandises qu'ils pourraient mettre en danger ou qui pourraient elles-mêmes mettre ces marchandises en danger".

Les variations que le Royaume-Uni souhaite autoriser sont, par exemple:

1) les explosifs relevant des numéros ONU 0029, 0030, 0042, 0065, 0081, 0082, 0104, 0241, 0255, 0267, 0283, 0289, 0290, 0331, 0332, 0360 ou 0361 peuvent être transportés dans le même véhicule que les marchandises dangereuses relevant du numéro 1942 de la classification ONU. La quantité de ONU 1942 dont le transport est autorisé doit être limitée en l'assimilant à un explosif de 1.1D;

2) les explosifs relevant des numéros UN 0191, 0197, 0312, 0336, 0403, 0431 ou 0453 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses (à l'exception de gaz inflammables, de substances infectieuses et de substances toxiques ) de la catégorie de transport 2 ou que des marchandises dangereuses de catégorie 3, ou encore que n'importe quelle combinaison d'entre elles, pourvu que la masse ou le volume total des marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas 500 kilogrammes (kg) ou litres et que la masse totale nette de ces explosifs n'excède pas 500 kg;

3) les explosifs 1.4G peuvent être transportés dans le même véhicule que des liquides et des gaz inflammables de la catégorie de transport 2 ou que des gaz non inflammables et non toxiques de la catégorie de transport 3, ou encore avec n'importe quelle combinaison de ceux-ci, pourvu que la masse ou le volume total de marchandises dangereuses de la catégorie de transport 2 n'excède pas ensemble 200 kg ou litres et que la masse totale d'explosifs n'excède pas 20 kg;

4) les articles explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 peuvent être transportés avec des articles explosifs des groupes de compatibilité D, E ou F dans la composition desquels ils entrent. La quantité totale d'explosifs relevant des numéros ONU 0106, 0107 ou 0257 ne doit pas dépasser 20 kg.

RO-SQ 15.11

Objet: alternative à la pose de la signalisation orange pour les petits envois de matières radioactives dans des petits véhicules.

Référence à l'annexe de la directive: 5.3.2.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation de poser des panneaux de couleur orange sur des petits véhicules transportant des matières radioactives.

Référence à la législation nationale: règlement de 2002 sur le transport (par route) de matières radioactives, 5 (4) (d).

Contenu de la législation nationale: Elle permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure. La dérogation demandée est:

1) les véhicules doivent soit:

a) être signalés conformément aux dispositions applicables du paragraphe 5.3.2 de l'ADR, soit

b) porter un avis conforme aux exigences du point 2 ci-après lorsqu'ils pèsent moins de 3500 kilogrammes (kg), qu'ils transportent moins de 10 emballages de matières non fissiles ou fissiles mais non radioactives et que la somme des indices de transport de ces emballages ne dépasse pas 3;

2) Aux fins du point 1 ci-dessus, l'avis à apposer sur un véhicule transportant des matières radioactives doit répondre aux conditions suivantes:

a) avoir au moins 12 centimètres (cm) de côté. Toutes les inscriptions de cet avis doivent être en caractères noirs, gras et lisibles. Elles doivent aussi être en creux ou en relief. Les lettres majuscules du mot "RADIOACTIVE" doivent avoir au moins 12 millimètres (mm) de haut et toutes les autres majuscules au moins 5 mm;

b) il doit être résistant au feu en ce sens que les mots de l'avis doivent rester lisibles après un feu impliquant le véhicule;

c) il doit être rangé dans le véhicule de manière sûre, à un endroit où il soit tout à fait visible du conducteur mais sans obstruer son champ de vision, et n'être posé que quand le véhicule transporte des matières radioactives;

d) il doit être de forme convenue et mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone à composer en cas d'urgence.

Commentaires: la dérogation est requise pour des mouvements limités de petites quantités de matières radioactives, essentiellement des doses destinées à un seul patient, entre des installations hospitalières locales où sont employés de petits véhicules se prêtant mal à la pose de panneaux oranges, même de petites dimensions. L'expérience a montré que la fixation de panneaux oranges sur ces véhicules posait des problèmes et qu'ils étaient difficiles à maintenir dans les conditions de circulation normales. Les véhicules portent des plaques-étiquettes identifiant les contenus conformément au paragraphe 5.3.1.5.2 (et normalement 5.3.1.7.4) de l'ADR et désignant clairement la nature du danger. De plus, un avis résistant au feu donnant une information pertinente pour les cas d'urgence doit être placé à un endroit clairement visible. En pratique, l'information ainsi fournie ira au-delà de ce qu'exige le paragraphe 5.3.2 de l'ADR.

ANNEXE II

DÉROGATIONS ACCORDÉES AUX ÉTATS MEMBRES POUR DES TRANSPORTS LIMITÉS À LEUR TERRITOIRE

BELGIQUE

RO-LT 1.1

Objet: transport à proximité immédiate de sites industriels et impliquant l'utilisation de la voie publique.

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: annexes A et B.

Référence à la législation nationale: dérogations 2-89, 4-97 et 2-2000.

Contenu de la législation nationale: les dérogations concernent les documents, l'étiquetage et le marquage des emballages et le certificat du conducteur.

Commentaires: les marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux.

Dérogation 2-89: utilisation de la voie publique (produits chimiques sous emballages)

Dérogation 4-97: distance de 2 kilomètres (km) (lingots de fonte brute à une température de 600 °C)

Dérogation 2-2000: distance approximative de 500 mètres (m) (IBC, PG II, III classes 3, 5.1, 6.1, 8 et 9)

RO-LT 1.2

Objet: déplacement de citernes vides non destinées à servir d'équipement de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.2 (f).

Référence à la législation nationale: exemption 6-82, 2-85.

Contenu de la législation nationale: le déplacement de citernes fixes nominalement vides à des fins de nettoyage et/ou de réparation est autorisé.

Commentaires: dérogation enregistrée par la Commission des Communautés européennes sous le n° 7 (au titre de l'article 6.10).

RO-LT 1.3

Objet: formation des chauffeurs.

Transport local des nos ONU 1202, 1203 et 1223 sous emballages et en citernes [en Belgique, rayon de 75 kilomètres (km) autour du siège social].

Référence à l'annexe de la directive: 8.2.

Contenu de l'annexe de la directive: structure plus rigide.

Structure:

1) emballages pour apprentissage;

2) citernes pour apprentissage;

3) formation spéciale Cl 1;

4) formation spéciale Cl 7.

Commentaires: on propose de donner un cours initial suivi d'un examen limité au transport des n° ONU 1202, 1203 et 1223 en emballages et réservoirs, dans un rayon de 75 kilomètres (km) autour du siège social (la longueur de la formation doit satisfaire aux exigences de l'ADR). Après cinq ans, le chauffeur doit suivre un cours de remise à niveau et passer un examen; le certificat portera la mention "transport national des n° ONU 1202, 1203 et 1223 selon l'article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE".

RO-LT 1.4

Objet: transport de marchandises dangereuses en réservoirs pour être éliminées par incinération.

Référence à l'annexe de la directive: 3.2.

Référence à la législation nationale: dérogation 01-2002.

Contenu de la législation nationale: par dérogation au tableau du chapitre 3.2, il est permis d'employer un conteneur-citerne portant le numéro de code L4BH au lieu du numéro L4DH pour le transport d'ONU 3130, liquide réagissant avec l'eau, toxique, III, non spécifié ailleurs, sous certaines conditions.

Commentaires: ce règlement ne peut être employé que pour le transport de déchets dangereux à courte distance.

DANEMARK

RO-LT 2.1

Objet: ONU 1202, 1203, 1223 et classe 2 - pas de document de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: document de transport requis.

Référence à la législation nationale: Bekendtgørelse nr. 729 af 15/08/2001 om vejtransport af farligt gods.

Contenu de la législation nationale:

un document de transport n'est pas nécessaire pour transporter, en vue de leur distribution, des huiles minérales de classe 3, n° ONU 1202, 1203 et 1223 et des gaz de classe 2 (marchandises à livrer à deux récipients ou plus et collecte des marchandises en retour dans des situations similaires), pourvu que les instructions écrites mentionnent, outre les informations demandées dans l'ADR, le n° ONU, le nom et la classe.

Commentaires:

la raison d'une dérogation nationale telle que visée ci-dessus est que, grâce à la mise au point d'un équipement électronique, les compagnies pétrolières (par exemple) sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients. Comme cette information n'est pas encore disponible au moment où commence le transport et qu'elle sera transmise aux véhicules en cours de route, il n'est pas possible d'établir des documents de transport avant le début du voyage. Ce genre de transport est limité à des zones restreintes.

Le Danemark bénéficie actuellement d'une dérogation pour une disposition semblable au titre de l'article 6.10.

ALLEMAGNE

RO-LT 3.1

Objet: Abandon de certaines mentions sur le document de transport (n2).

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: contenu du document de transport.

Référence à la législation nationale: GGAV - Gefahrgut-Ausnahmeverordnung vom 23. Juni 1993, zuletzt geändert durch die Verordnung vom 23. Juni 1999 (BGBl. I 1999 S. 1435), Ausnahme Nr. 55 (règlement sur les exemptions aux dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses, exemption précédente n° 55).

Contenu de la législation nationale: pour toutes les classes sauf les classes 1 (sauf 1.4S), 5.2 et 7:

pas d'indication requise sur le document de transport:

a) concernant le destinataire en cas de distribution locale (sauf pour les chargements complets et les transports selon des itinéraires particuliers);

b) concernant le nombre et les types d'emballages, si la sous-section 1.1.3.6 n'est pas appliquée et que le véhicules est conforme à toutes les dispositions des annexes A et B;

c) pour les réservoirs vides non nettoyés, le document de transport du dernier chargement est suffisant.

Commentaires: l'application de toutes les dispositions serait irréalisable dans le genre de trafic concerné.

Dérogation enregistrée par la Commission européenne sous le n° 22 (selon 6.10).

GRÈCE

RO-LT 4.1

Objet: dérogation aux exigences de sécurité applicables aux citernes fixes (véhicules-citernes) immatriculés avant le 31 décembre 2001, pour le transport local de certaines catégories de matières dangereuses en petites quantités.

Référence à l'annexe de la directive: 1.6.3.6, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5, 6.8.2.1.17-6.8.2.1.22, 6.8.2.1.28, 6.8.2.2, 6.8.2.2.1, 6.8.2.2.2.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l'agrément de type, aux contrôles et épreuves et au marquage des citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables et des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes, dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, ainsi que des véhicules-batteries et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM).

Référence à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές κατασκευής, εξοπλισμού και ελέγχων των δεξαμενών μεταφοράς συγκεκριμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων για σταθερές δεξαμενές (οχήματα-δεξαμενές), αποσυναρμολογούμενες δεξαμενές που βρίσκονται σε κυκλοφορία. [Exigences relatives à la construction, à l'équipement, aux inspections et aux épreuves des citernes fixes (véhicules-citernes) et citernes démontables en circulation, pour certaines catégories de marchandises dangereuses].

Contenu de la législation nationale: disposition transitoire: les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables et conteneurs-citernes immatriculés pour la première fois dans notre pays entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 2001 peuvent rester en service jusqu'au 31 décembre 2010. Cette disposition transitoire concerne les véhicules destinés au transport des matières dangereuses suivantes: (UN: 1202, 1268, 1223, 1863, 2614, 1212, 1203, 1170, 1090, 1193, 1245, 1294, 1208, 1230, 3262, 3257). Ce transport est censé concerner de petites quantités ou des véhicules immatriculés pendant la période précitée. Cette période transitoire s'applique aux véhicules-citernes modifiés conformément:

1) aux chapitres de l'ADR relatifs aux Contrôles et épreuves n° 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3, 6.8.2.4.4, 6.8.2.4.5 (ADR 1999: 211.151, 211.152, 211.153 et 211.154);

2) à une épaisseur de paroi d'au moins 3 millimètres (mm) d'acier doux pour les citernes d'une capacité maximale de 3500 litres et d'au moins 4 millimètres (mm) d'acier doux pour les citernes d'une capacité maximale de 6000 litres, quel que soit le type ou l'épaisseur des cloisons;

3) si le matériau employé est l'aluminium ou un autre métal, les citernes doivent remplir les exigences d'épaisseur et les autres spécifications techniques découlant des dessins techniques approuvés par les autorités locales du pays où elles étaient immatriculées précédemment. À défaut de dessins techniques, les citernes doivent remplir les conditions du point 6.8.2.1.17 (211.127);

4) les citernes doivent satisfaire aux marginaux 211.128, 6.8.2.1.28 (211.129) ainsi qu'aux points 6.8.2.2, 6.8.2.2.1 et 6.8.2.2.2 (211.130, 211.131).

Plus précisément, les véhicules-citernes d'une masse inférieure à 4 tonnes utilisés pour le transport local de gasoil uniquement (UN 1202) et immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2002, dont l'épaisseur de paroi est inférieure à 3 mm, ne peuvent être utilisés que s'ils sont transformés conformément au marginal 211.127 (5)b4 (6.8.2.1.20).

RO-LT 4.2

Objet: dérogation aux prescriptions relatives à la construction du véhicule de base, pour les véhicules destinés au transport local de marchandises dangereuses et immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

Référence à la législation nationale: ADR 2001: 9.2, 9.2.3.2, 9.2.3.3.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des véhicules de base.

Référence à la législation nationale: Τεχνικές Προδιαγραφές ήδη κυκλοφορούντων οχημάτων που διενεργούν εθνικές μεταφορές ορισμένων κατηγοριών επικινδύνων εμπορευμάτων (Exigences techniques applicables aux véhicules déjà en service, destinés au transport local de certaines catégories de marchandises dangereuses).

Contenu de la législation nationale: La dérogation s'applique aux véhicules destinés au transport local de marchandises dangereuses (categories UN 1202, 1268, 1223, 1863, 2614, 1212, 1203, 1170, 1090, 1193, 1245, 1294, 1208, 1230, 3262 and 3257), immatriculés pour la première fois avant le 31 décembre 2001.

Les véhicules précités doivent satisfaire aux exigences du Chapitre 9 (paragraphes 9.2.1 à 9.2.6) de l'annexe B de la directive 94/55/CE sauf écarts ci-après.

La conformité aux exigences du paragraphe 9.2.3.2 n'est requise que si le véhicule est équipé par son constructeur d'un dispositif de freinage antiblocage et qu'il sera muni d'un dispositif de freinage d'endurance tel que défini au point 9.2.3.3.1 mais pas nécessairement conforme aux points 9.2.3.3.2. et 9.2.3.3.3.

L'alimentation électrique du tachygraphe s'effectue via une barrière de sécurité connectée directement à la batterie (marginal 220 514) et l'équipement électrique du mécanisme de relèvement d'un essieu doit être installé là où il l'a été pour la première fois par le constructeur du véhicule et être logé dans un boîtier de protection étanche approprié (marginal 220 517).

Les véhicules-citernes spécifiques d'une masse maximale inférieure à 4 tonnes destinés au transpport local de fioul de chauffage (UN: 1202) doivent satisfaire aux conditions des points 9.2.2.3, 9.2.2.6, 9.2.4.3 et 9.2.4.5 mais pas nécessairement aux autres.

Commentaires: le nombre de véhicules précités est faible comparé au nombre total de véhicules déjà immatriculés et ne sont, en outre, destinés qu'à des transports locaux. La forme de la dérogation demandée, l'importance de la flotte de véhicules concernée et le type de marchandises transportées ne créent pas un problème de sécurité routière.

FRANCE

RO-LT 6.1

Objet: utilisation du document maritime comme document de transport sur les trajets courts à partir du lieu de déchargement du navire.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: informations devant figurer sur le document tenant lieu de document de transport de marchandises dangereuses.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, article 23, paragraphe 4.

Contenu de la législation nationale: le document maritime tient lieu de document de transport dans un rayon de 15 kilomètres (km).

RO-LT 6.2

Objet: transport conjoint d'articles de classe 1 et de matières dangereuses d'autres classes (91).

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de charger conjointement des colis portant des étiquettes de danger différentes.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), article 26.

Contenu de la législation nationale: possibilité de transporter des détonateurs simples ou assemblés et des marchandises ne relevant pas de la classe 1 sur des distances n'excédant pas 200 kilomètres (km) en France et moyennant le respect de certaines conditions.

RO-LT 6.3

Objet: transport de réservoirs fixes de stockage de GPL(18).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), article 30.

Contenu de la législation nationale: le transport de réservoirs fixes de stockage de GPL est soumis à des règles spécifiques et permis seulement sur de courtes distances.

RO-LT 6.4

Objet: conditions spécifiques relatives à la formation des chauffeurs et à la réception des véhicules de transport agricole (à courte distance).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B, Équipement des citernes et formation des chauffeurs.

Contenu de l'annexe de la directive:

6.8.3.2 (équipement des citernes)

8.2.1 et 8.2.2 (formation des chauffeurs).

Référence à la législation nationale: arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR"), article 29.2, annexe D.4.

Contenu de la législation nationale:

dispositions spécifiques relatives à la réception des véhicules.

Formation spéciale des chauffeurs.

PAYS-BAS

RO-LT 10.1

Objet: règlement de 2002 sur transport de déchets ménagers dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6; 3.3; 4.1.4; 4.1.6; 4.1.8; 4.1.10; 5.2.2; 5.4.0; 5.4.1; 5.4.3; 7.5.4; 7.5.7; 8.1.2.1 points a) et b); 8.1.5 point c); 8.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive:

1.1.3.6: Exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

3.3: Dispositions spéciales applicables à une matière ou à un objet particuliers.

4.1.4: Liste des instructions d'emballage; 4.1.6: Dispositions particulières relatives à l'emballage des marchandises de la classe 2; 4.1.8: Dispositions particulières relatives à l'emballage des matières infectieuses; 4.1.10: Dispositions particulières relatives à l'emballage commun.

5.2.2: Étiquetage des colis; 5.4.0: Tout transport de marchandises, réglementé par l'ADR, doit être accompagné de la documentation prescrite dans le présent chapitre, selon qu'il convient, sauf s'il y a exception en vertu du 1.1.3.1 au 1.1.3.5; 5.4.1: Document de transport pour les marchandises dangereuses et informations y afférentes; 5.4.3: Consignes écrites.

7.5.4: Précautions relatives aux denrées alimentaires, autres objets de consommation et aliments pour animaux; 7.5.7: Manutention et arrimage.

8.1.2.1: Outre les documents requis par d'autres règlements, les documents suivants doivent se trouver à bord de l'unité de transport: a) les documents de transport prévus au 5.4.1 couvrant toutes les marchandises dangereuses transportées et, le cas échéant, le certificat d'empotage du conteneur prescrit au 5.4.2; b) les consignes écrites prévues au 5.4.3 ayant trait à toutes les marchandises dangereuses transportées; 8.1.5: Toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie: c) de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et spéciales indiquées dans les consignes écrites prévues au 5.4.3; 8.3.6: Fonctionnement du moteur pendant le chargement ou le déchargement.

Référence à la législation nationale: artikel 3 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 3.

Les paragraphes suivants de l'ADR ne sont pas applicables:

a) 1.1.3.6;

b) 3.3;

c) 4.1.4; 4.1.6; 4.1.8; 4.1.10;

d) 5.2.2; 5.4.0; 5.4.1; 5.4.3;

e) 7.5.4; 7.5.7;

f) 8.1.2.1 points a) et b); 8.1.5 point c); 8.3.6.

Commentaires: le système a été conçu de manière à ce que des particuliers aient la possibilité de déposer leurs "petits déchets chimiques" à un seul endroit. Ceci vaut pour des substances résiduaires telles que des déchets de colorant, par exemple. Le choix du moyen de transport, impliquant notamment l'emploi d'éléments de transport spéciaux et des avis "ne pas fumer" clairement visibles du public, atténue autant que possible le niveau de danger.

Vu les faibles quantités déposées et le caractère spécialisé de l'emballage, cet article exclut plusieurs paragraphes de l'ADR. Des règles supplémentaires sont arrêtées ailleurs dans le règlement.

RO-LT 10.2

Objet: règlement de 2002 sur transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Référence à la législation nationale: artikel 10, onderdeel a, en 16, onderdeel b, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale:

10 a. Le certificat de compétence professionnelle du convoyeur et la note visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), se trouvent tous deux à bord du véhicule.

10 b. Le convoyeur du véhicule possède la qualification "transport de déchets dangereux" délivrée par le CCV (organisme de certification des conducteurs).

Commentaires: vu le large éventail de déchets domestiques en cause, l'opérateur de transport doit avoir un certificat de compétence professionnelle, bien que les quantités de déchets présentes soient limitées. Une condition supplémentaire exigée est que l'opérateur de transport ait obtenu la qualification lui permettant de transporter des déchets dangereux.

Un des buts est d'empêcher que l'opérateur de transport n'emballe pas ensemble des bases et des acides, par exemple, et qu'il sache quelle conduite adopter en cas d'incident.

RO-LT 10.3

Objet: règlement de 2002 sur transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 1.1.3.6.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport.

Référence à la législation nationale: artikel 10b van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 10, paragraphe b).

Sont présents à bord du véhicule: b) des instructions écrites et des informations rédigées conformément à l'annexe de l'acte établissant le règlement.

Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute exemption des dispositions du paragraphe 1.1.3.6 de l'ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités. Ceci a été jugé nécessaire vu le large éventail de déchets dangereux déposés et que ceux qui les apportent (particuliers) ne sont pas familiarisés avec le niveau de danger qu'ils impliquent.

RO-LT 10.4

Objet: règlement de 2002 sur transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 6 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijke afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 6.

1) Le déchet domestique dangereux doit exclusivement être apporté dans un emballage hermétiquement scellé adapté à la substance en question, et

a) pour les objets relevant de la catégorie 6.2: un emballage garanti comme ne risquant pas de causer des blessures au moment de son dépôt;

b) pour les déchets domestiques dangereux d'origine industrielle: une boîte dont la capacité n'excède pas 60 litres dans laquelle les substances résiduaires sont séparées par catégories de danger [boîte pour petits déchets dangereux (KGA-box)].

2) L'extérieur de l'emballage est exempt de déchets domestiques dangereux.

3) Le nom de la substance est indiquée sur l'emballage.

4) Une seule boîte au sens du point 1 b) sera acceptée par collecte.

Commentaires: cet article résulte de l'article 3 où sont déclarés non applicables des paragraphes particuliers de l'ADR. Dans le présent règlement, il n'y a pas besoin d'emballages agréés comme le prévoit le paragraphe 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de substances dangereuses en jeu. Au lieu de cela, l'article fixe plusieurs règles dont une qui prévoit que les substances dangereuses doivent être amenées dans des conteneurs hermétiques empêchant toute fuite.

RO-LT 10.5

Objet: règlement de 2002 sur transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 7, tweede lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 7, paragraphe 2.

Le véhicule a un compartiment de charge qui est soit séparé de la cabine du conducteur par une cloison épaisse pleine, soit qui ne fait pas partie intégrante du véhicule.

Commentaires: dans le présent règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le paragraphe 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de substances dangereuses en jeu. En conséquence, cet article contient une exigence supplémentaire conçue pour éviter que des fumées toxiques ne s'infiltrent dans la cabine du conducteur.

RO-LT 10.6

Objet: règlement de 2002 sur transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 8, eerste lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 8, paragraphe 1.

Le compartiment de charge d'un véhicule fermé est doté à sa partie supérieure d'un extracteur d'air fonctionnant en permanence et, à sa partie inférieure, d'ouvertures.

Commentaires: dans le présent règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le paragraphe 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de substances dangereuses en jeu. En conséquence, cet article contient une exigence supplémentaire conçue pour éviter l'accumulation de fumées toxiques dans le compartiment de charge.

RO-LT 10.7

Objet: règlement de 2002 sur transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 9, eerste, tweede en derde lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 9.

1. Le véhicule est muni de récipients qui, pendant le transport,

a) ne risquent pas de se déplacer accidentellement, et

b) sont fermés hermétiquement par un couvercle qui ne risque pas de s'ouvrir accidentellement.

2. Le point 1 b) ne s'applique pas quand le véhicule roule à des fins de ramassage ni quand il est à l'arrêt pendant sa tournée.

3. Une zone suffisamment dégagée doit être ménagée dans le véhicule afin de pouvoir trier et déposer les déchets domestiques dans les différents récipients.

Commentaires: dans le présent règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le paragraphe 6.1 de l'ADR. La raison en est la faible quantité de substances dangereuses en jeu. Cet article cherche à fournir une garantie unique par l'emploi de récipients pour le rangement des emballages, assurant ainsi une méthode de rangement appropriée pour chaque catégorie de marchandises dangereuses.

RO-LT 10.8

Objet: règlement de 2002 sur transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 14 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijke afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 14.

1. Les déchets domestiques dangereux sont exclusivement transportés dans des réceptacles.

2. Il y a, dans chaque classe, un réceptacle séparé pour les substances et les objets.

3. En ce qui concerne les substances et objets de la classe 8, il y a des réceptacles séparés pour les acides et les bases ainsi que pour les piles et accus.

4. Les bombes aérosols peuvent être placées dans des boîtes en carton pouvant se fermer, à condition que ces dernières soient transportées conformément à l'article 9, paragraphe 1.5.

5. Si des extincteurs de classe 2 ont été collectés, il est permis de les placer dans les mêmes réceptacles que les bombes aérosols non emballées dans des boîtes en carton.

6. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, un couvercle n'est pas nécessaire pour le transport de piles et accus, à condition qu'ils soient placées dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accus soient obturées et orientées vers le haut.

Commentaires: cet article résulte de l'article 3 qui déclare non applicables des paragraphes particuliers de l'ADR. Dans le présent règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le paragraphe 6.1 de l'ADR. Cet article fixe les exigences applicables aux éléments dans lesquels sont provisoirement stockés les déchets domestiques dangereux.

RO-LT 10.9

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir.

Référence à la législation nationale: artikel 15 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijke afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 15.

1. Les réceptacles ou boîtes destinés au transport de bombes aérosols doivent être clairement marqués comme suit:

a) pour les aérosols de classe 2 collectés dans des boîtes le mot "SPUITBUSSEN" (bombes aérosols);

b) pour les extincteurs de classe 2 et bombes aérosols: étiquette n° 2.2;

c) pour les extincteurs de classe 3 et bombes aérosols: étiquette n° 3;

d) pour les déchets de peinture de classe 4.1: étiquette n° 4.1;

e) pour les substances nocives de classe 6.1: étiquette n° 6.1;

f) pour les objets de classe 6.2: étiquette n° 6.2;

g) pour les objets et substances caustiques de classe 8: étiquette n° 8 et, en outre:

1) pour les substances alcalines: le mot "BASEN" [bases];

2) pour les substances acides: le mot "ZUREN" [acides];

3) pour les piles et accus: le mot "ACCU'S" [accus].

2. Les mêmes mentions et étiquettes doivent figurer lisiblement sur les compartiments obturables du véhicules dans lesquels les réceptacles peuvent être placés.

Commentaires: cet article résulte de l'article 3 qui déclare non applicables des paragraphes particuliers de l'ADR. Dans le présent règlement, il n'est pas nécessaire d'avoir un emballage agréé comme le prévoit le paragraphe 6.1 de l'ADR. Cet article fixe les exigences applicables aux éléments dans lesquels sont provisoirement stockés les déchets domestiques dangereux.

RO-LT 10.10

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: précautions relatives aux denrées alimentaires, autres objets de consommation et aliments pour animaux.

Référence à la législation nationale: artikel 13 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 13.

1. Il est interdit de transporter des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en même temps que des déchets domestiques dangereux.

2. Le véhicule doit être à l'arrêt pendant le ramassage.

3. Un gyrophare de couleur orange doit fonctionner sur le véhicule en marche ou à l'arrêt pendant le ramassage.

4. Pendant le ramassage à un poste fixe indiqué à cette fin, le moteur doit être coupé de même que, par dérogation au point 3, le feu à éclats.

Commentaires: l'interdiction contenue au paragraphe 7.5.4 de l'ADR est étendue au cas présent car, vu le grand éventail de substances apportées, il se trouve pratiquement toujours sur place l'une ou l'autre substance de classe 6.1.

RO-LT 10.11

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 7.5.9.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction de fumer.

Référence à la législation nationale: artikel 9, vierde lid, van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 9.

4. Des avis "défense de fumer" doivent être affichés clairement sur les côtés et à l'arrière du véhicule.

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de substances dangereuses par des particuliers, l'article 9, paragraphe 4, stipule qu'un avis "défense de fumer" doit être clairement affiché.

RO-LT 10.12

Objet: règlement de 2002 sur le transport des déchets domestiques dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.5.

Contenu de l'annexe de la directive: équipements divers.

Toute unité de transport transportant des marchandises dangereuses doit être munie:

a) par véhicule, d'une cale au moins, de dimensions appropriées au poids du véhicule et au diamètre des roues;

b) de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures d'ordre général indiquées dans les consignes écrites prévues au point 5.4.3, notamment:

- deux signaux d'avertissement autoporteurs (par exemple cônes ou triangles réfléchissants ou oranges indépendants de l'installation électrique du véhicule),

- un baudrier ou un vêtement fluorescent approprié (semblable par exemple à celui décrit dans la norme européenne EN 471) pour chaque membre de l'équipage du véhicule,

- une lampe de poche (voir aussi 8.3.4) pour chaque membre de l'équipage du véhicule,

- une protection respiratoire conformément à la prescription supplémentaire S7 (voir chapitre 8.5) lorsque celle-ci est applicable selon les indications de la colonne 19 du tableau A du chapitre 3.2;

c) de l'équipement nécessaire pour prendre les mesures supplémentaires et spéciales indiquées dans les consignes écrites prévues au point 5.4.3.

Référence à la législation nationale: artikel 11 van de Regeling vervoer huishoudelijk gevaarlijk afval 2002.

Contenu de la législation nationale: article 11.

Chaque occupant du véhicule doit avoir à portée de main un kit de sécurité comprenant:

a) des lunettes de protection entièrement fermées;

b) un masque de protection respiratoire;

c) des salopettes ou tabliers résistants aux acides;

d) des gants en caoutchouc synthétique;

e) des bottes ou chaussures résistants aux acides, et

f) un flacon d'eau distillée pour bains oculaires.

Commentaires: vu le large éventail de substances dangereuses apportées, l'équipement de sécurité obligatoire doit satisfaire, en outre, à des exigences de sécurité supplémentaires par rapport à celles du point 8.1.5.

SUÈDE

RO-LT 14.1

Objet: transport de déchets dangereux vers des installations d'élimination des déchets dangereux.

Référence à l'annexe de la directive: partie 2, 5.2 et 6.1.

Contenu de l'annexe de la directive: classification, marquage et étiquetage, et exigences applicables à la construction et à la mise à l'épreuve des emballages.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale:

la législation comporte des critères de classification simplifiés, des exigences moins strictes pour la construction des emballages et leurs épreuves et des règles de marquage et d'étiquetage modifiées.

Au lieu de classer les déchets dangereux selon le RID, elle les affecte à différents groupes de déchets. Chacun d'eux contient des substances qui, conformément à l'ADR, peuvent être emballés ensemble (emballage groupé).

Chaque emballage doit être marqué du code correspondant au groupe de déchet concerné au lieu du numéro ONU.

Commentaires:

ces règles ne doivent être utilisées que pour transporter des déchets dangereux depuis des sites publics de traitement vers des installations d'élimination des déchets dangereux.

RO-LT 14.2

Objet: nom et adresse de l'expéditeur sur le document de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: information générale devant figurer sur le document de transport.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale: la législation nationale précise que le nom et l'adresse de l'expéditeur ne sont pas requis si l'emballage vide non nettoyé est rendu comme faisant partie d'un système de distribution.

Commentaires:

les emballages vides non nettoyés qui sont rendus contiennent encore le plus souvent de petites quantités de marchandises dangereuses.

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu'elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.

RO-LT 14.3

Objet: transport de marchandises dangereuses à proximité immédiate de sites industriels, impliquant l'utilisation de la voirie publique entre différentes parties du (ou des) site(s).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses empruntant la voie publique.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de l'annexe de la directive: transport à proximité immédiate de sites industriels, impliquant l'utilisation de la voirie publique entre différentes parties du (ou des) site(s). Les dérogations concernent l'étiquetage et le marquage des emballages, les documents de transport, les certificats du conducteur et le certificat de réception conformément à la partie 9.

Commentaires:

différentes situations peuvent se présenter où des marchandises dangereuses sont transférées entre des locaux situés de part et d'autre d'une voie publique. Comme cette forme de transport ne constitue pas un transport de marchandises dangereuses sur une voirie privée, elle doit par conséquent être associée aux exigences qui s'y appliquent.

À comparer également avec la directive 96/49/CE, article 6, paragraphe 14.

RO-LT 14.4

Objet: transport de marchandises dangereuses saisies par les autorités.

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive:

exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale:

des écarts sont permis par rapport à la réglementation si la sécurité du travail, la protection contre les risques au déchargement, la fourniture de preuves, etc. le justifient et que si des niveaux de sécurité acceptables sont assurés pendant le déroulement du transport dans des conditions normales.

Commentaires:

ces dérogations ne doivent être appliquées que par les autorités saisissant des marchandises dangereuses.

Elles sont prévues pour des transports locaux. Il peut s'agir de transports de marchandises saisies par la police (explosifs ou biens volés, par exemple). Le problème lié à ce genre de produits est qu'on ne peut jamais être sûr de leur classification. De plus, les marchandises sont rarement emballées, marquées ou étiquetées conformément à l'ADR. La police effectue chaque année plusieurs centaines de ces transports.

Dans le cas d'alcools de contrebande, ceux-ci doivent être transportés de l'endroit où ils ont été saisis jusqu'à un entrepôt officiel de la police et, de là, à une installation où ils seront détruits, ces deux endroits pouvant être situés à une bonne distance l'un de l'autre. Les écarts permis sont: a) pas besoin d'étiqueter chaque emballage, et b) pas besoin d'employer des emballages agréés. Néanmoins, chaque palette contenant de tels emballages doit être correctement étiquetée. Toutes les autres conditions doivent être remplies. Une vingtaine de transports de ce genre ont lieu chaque année.

RO-LT 14.5

Objet: transport de marchandises dangereuses à l'intérieur et à proximité immédiate des ports.

Référence à l'annexe de la directive: 8.1.2, 8.1.5, 9.1.2.

Contenu de l'annexe de la directive: documents devant se trouver à bord de l'unité de transport; toute unité de transport de marchandises dangereuses doit être équipée du matériel spécifié; réception des véhicules.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale:

exception faite du certificat du conducteur, la présence des documents à bord de l'unité de transport n'est pas obligatoire.

L'équipement visé sous 8.1.5 est facultative à bord d'une unité de transport.

Le certificat de réception n'est pas nécessaire dans le cas des tracteurs.

Commentaires:

à comparer également avec la directive 96/49/CE, article 6, paragraphe 14.

RO-LT 14.6

Objet: certificat de formation ADR des inspecteurs.

Référence à l'annexe de la directive: 8.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent recevoir des cours de formation.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale:

les inspecteurs qui procèdent à l'inspection technique annuelle des véhicules sont dispensés des cours de formation visés sous 8.2 ou du certificat de formation ADR.

Commentaires:

il arrive que les véhicules contrôlés à l'occasion de l'inspection technique portent comme chargement des marchandises dangereuses, par exemple des citernes vides non nettoyées.

Les exigences visées sous 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

RO-LT 14.7

Objet: distribution locale des numéros ONU 1202, 1203 et 1223 en camions-citernes.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.6 et 5.4.1.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive:

pour les citernes vides non nettoyées, la description sera conforme à 5.4.1.1.6.

Les noms et adresses des destinataires multiples peuvent être mentionnés sur d'autres documents.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale:

pour les citernes ou réservoirs-citernes vides non nettoyés, la description selon 5.4.1.1.6 dans le document de transport n'est pas nécessaire si la quantité de matière du plan de chargement est marquée par un zéro.

Les noms et adresses des destinataires ne sont nécessaires dans aucun document à bord du véhicule.

RO-LT 14.8

Objet: transport de citernes de stockage vides non nettoyées, non prévues comme équipement de transport.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4.1.1.1, 6.8 et 8.2.2.8.1.

Contenu de l'annexe de la directive: document de transport, exigences applicables à la construction, à la mise à l'épreuve, etc. des citernes et certificat du conducteur.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale:

les substances des numéros ONU 1202, 1203, 1223 et 1965 peuvent être transportées dans des citernes fixes non conçues comme équipement de transport. Les citernes doivent avoir été vidées.

L'unité de transport doit être marquée comme un véhicule-citerne en fonction de la substance correspondante. Le conducteur doit avoir un certificat conforme à 8.2.2.7.1.

Commentaires:

cette dérogation est appliquée lorsque des citernes de stockage doivent être déplacées à des fins, par exemple, de réparation ou d'entretien.

Elle se justifie par la nécessité d'éviter les risques et d'épargner à l'environnement les effets d'un nettoyage de citernes vides avant leur transport.

Elle vaut pour de petites quantités. Ce type de transport est souvent local, mais peut parfois s'effectuer sur des distances de plus de 300 kilomètres dans les régions peu peuplées du nord de la Suède.

Conditions de transport: les équipements montés sur la citerne de stockage doivent être placés de manière à ne pas pouvoir être endommagés pendant le transport. Les documents montrant que la citerne de stockage a été homologuée pour la substance concernée doivent accompagner le véhicule. Les attaches et fixations employées pour arrimer la citerne de stockage au véhicule doivent pouvoir supporter le double du poids de la citerne de stockage. Le véhicule transportant la citerne ne doit pas avoir de substances inflammables comme autre chargement.

RO-LT 14.9

Objet: transports locaux reliés à des sites agricoles ou des chantiers de construction.

Référence à l'annexe de la directive: 5.4, 6.8 et 9.1.2.

Contenu de l'annexe de la directive:

document de transport; construction de citernes; certificat de réception.

Référence à la législation nationale: särskilda bestämmelser om vissa inrikes transporter av farligt gods på väg och i terräng.

Contenu de la législation nationale:

les transports locaux reliés à des sites agricoles ou des chantiers de construction ne sont pas soumis à certaines dispositions réglementaires:

- la déclaration de marchandises dangereuses n'est pas requise,

- les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installées sur des caravanes de chantier peuvent rester en service,

- les anciennes citernes qui ne remplissent pas les conditions visées sous 6.7 ou 6.8, conçues pour le transport des numéros ONU 1268, 1999, 3256 et 3257, avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier, peuvent rester en service pour des transports locaux et à proximité immédiate de chantiers routiers,

- le certificat d'approbation de caravanes de chantier et de camions-citernes avec ou sans équipement pour la pose de revêtement routier n'est pas requis.

Commentaires:

le terme "caravane de chantier" désigne une espèce de roulotte comprenant un local destiné à accueillir l'équipe de travail et dotée d'un réservoir/citerne à carburant, non agréé, servant au ravitaillement des tracteurs forestiers.

ROYAUME-UNI

RO-LT 15.1

Objet: traversée de la voie publique par des véhicules transportant des marchandises dangereuses (N8).

Référence à l'annexe de la directive: annexes A et B.

Contenu de l'annexe de la directive: exigences applicables au transport de marchandises dangereuses sur la voie publique.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.3 Schedule 2 (3)(b); Carriage of Explosives by Road Regulations 1996, reg. 3(3)(b) [règlement de 1996 sur le transport par route de marchandises dangereuses, disposition 3, liste 2 (3)(b) et règlement de 1996 sur le transport d'explosifs par route, disposition 3(3)(b)].

Contenu de la législation nationale: non-application des dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses entre des locaux privés séparés par une route.

Commentaires: cette situation peut facilement se produire lorsque des marchandises sont transférées entre des locaux privés situés de part et d'autre d'une route. Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s'y appliquer.

RO-LT 15.2

Objet: exemption de l'interdiction faite au chauffeur ou son assistant d'ouvrir des emballages de marchandises dangereuses dans une chaîne de distribution locale allant d'un dépôt de distribution à un détaillant ou à un utilisateur ou d'un détaillant à un consommateur final (sauf pour la classe 7) (N11).

Référence à l'annexe de la directive: 8.3.3.

Contenu de l'annexe de la directive: interdiction pour le chauffeur ou son assistant d'ouvrir des emballages de marchandises dangereuses.

Référence à la législation nationale: Carriage of Dangerous Goods by Road Regulations 1996, reg.12 (3) [règlement de 1996 sur le transport par route de marchandises dangereuses, disposition 12 (3)].

Contenu de la législation nationale: l'interdiction d'ouvrir des emballages est atténuée par la clause "sauf si l'exploitant du véhicule en donne l'autorisation".

Commentaires: prise au pied de la lettre, l'interdiction ainsi formulée dans l'annexe risque de créer de sérieux problèmes pour la vente au détail.