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RÈGLEMENT (CEE) No 98/89 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que les oléiculteurs peuvent faire triturer des olives dans un État membre autre que celui de production; que, en vue de l'application correcte du régime d'aide, il convient de prévoir la collaboration administrative entre l'État membre où l'huile est obtenue et celui d'origine des olives; que, afin d'assurer le contrôle efficace de la transformation des olives, il convient de subordonner l'octroi de l'aide à la trituration des olives dans un moulin agréé;

considérant que des problèmes administratifs ont amené un retard dans la fixation des rendements en olives et huile pour la campagne 1987/1988; qu'il convient dès lors de proroger le délai pour la présentation des demandes d'aide relatives à ladite campagne;

considérant que l'expérience a montré qu'un certain nombre d'oléiculteurs associés ne sont pas intéressés au régime d'aide à la production; que, en vue de l'application correcte du régime de financement des unions, il y a lieu de ne pas retenir les producteurs en cause dans les modalités de calcul de ce financement;

considérant que le respect des prescriptions d'ordre technique et hygiénique s'avère nécessaire pour éviter la contamination de l'huile d'olive; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir que l'agrément des moulins soit subordonné au respect des prescriptions assurant la qualité du produit;

considérant que, dans la détermination du nombre d'oléiculteurs non associés à contrôler, il y a lieu de tenir compte de la mise en oeuvre progressive du casier oléicole dans les États membres;

considérant que le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1337/88 (4), a prévu que, en cas de doutes sur la quantité effectivement produite, l'État membre concerné détermine la quantité admissible à l'aide sur la base du potentiel de production ainsi que sur celle des rendements forfaitaires en olive et en huile; qu'il est apparu que, dans certains cas où des irrégularités ont été décelées, la quantité déterminée forfaitairement dépassait celle pour laquelle l'aide a été demandée; que, afin d'éviter des bénéfices indus pour certains oléiculteurs, il y a lieu de prévoir que la quantité admissible à l'aide ne dépasse en aucun cas la quantité demandée;

considérant que l'expérience a montré que le fichier informatisé réalisé dans certains États membres ne répond pas au but recherché; que, pour remédier à cet inconvénient, il y a lieu de mieux préciser les caractéristiques minimales du fichier; que, compte tenu des adaptations à effectuer, il convient de prévoir un délai supplémentaire pour l'achèvement du fichier;

considérant que, dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de préciser les modalités relatives au calcul de la quantité pour laquelle l'aide doit être reconnue en faveur aussi bien des producteurs qui sont payés d'une manière forfaitaire que de ceux qui sont payés en fonction de la quantité effectivement produite; qu'il y a lieu également de préciser les délais pour le paiement de l'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

« 6. Lorsque tout ou une partie de la production d'olives d'un oléiculteur est triturée dans un moulin agréé situé dans un État membre autre que celui où les olives ont été récoltées, la demande d'aide est présentée à l'organisme compétent de l'État membre où l'huile a été produite.

Dans ce cas, ce dernier État membre, après avoir vérifié la comptabilité du moulin en cause, transmet à l'État membre d'origine des olives la demande d'aide ainsi que les informations relatives au contrôle auprès du moulin. L'État membre où les olives ont été récoltées, après avoir vérifié que toutes les conditions prévues pour l'octroi de l'aide sont remplies, procède au versement de l'aide à la production. »

2) À l'article 5 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la campagne 1987/1988, les demandes d'aide peuvent être présentées au plus tard le 20 janvier 1989. »

3) À l'article 8 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le point b):

« Afin de déterminer le nombre de membres des organisations de producteurs à prendre en considération pour l'application du point a), il est tenu compte uniquement des membres ayant présenté à l'organisation au moins une demande pendant la période couvrant la campagne en cours et les trois campagnes précédentes. »

4) À l'article 9 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

« Aux fins de l'agrément des moulins, les États membres vérifient le respect des conditions nécessaires pour garantir la qualité et la pureté de l'huile, et notamment l'absence de contamination par des substances indésirables, en particulier les solvants. »

5) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le contrôle visé à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2261/84 porte sur le pourcentage suivant des oléiculteurs non associés:

- 1 % dans les zones où les données de base du casier oléicole prévu par le règlement (CEE) no 2276/79 de la Commission (*) sont disponibles,

- 4 % dans les autres zones.

Ces contrôles doivent être effectués en priorité sur les oléiculteurs dont le potentiel de production a subi des modifications importantes.

(*) JO no L 262 du 18. 10. 1979, p. 11. »

6) L'article 10 bis suivant est inséré:

« Article 10 bis

Dans le cas d'application de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84, la quantité d'huile admissible à l'aide pour un oléiculteur qui a fait triturer totalement ou partiellement sa production d'olives auprès du moulin concerné ne peut pas excéder la quantité demandée. »

7) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

1. Les États membres producteurs constituent le fichier informatisé visé à l'article 16 du règlement (CEE) no 2261/84 dans les délais et selon les spécifications indiqués ci-après.

Les États membres procèdent à l'insertion dans le fichier des données de base du casier oléicole dès que celles-ci sont disponibles. Les corrections des données de base sont à transférer également dès que celles-ci sont disponibles.

2. La mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des éléments du fichier informatisé doit intervenir avant le 31 octobre 1990. En outre, les États membres utilisent les données pour les contrôles au fur et à mesure de la constitution des fichiers spécifiques.

Les États membres producteurs procèdent à l'introduction dans le fichier des données énumérées à l'article 16 du règlement (CEE) no 2261/84 et relatives à chaque campagne, dès que celles-ci sont disponibles.

3. Le fichier informatisé doit notamment répondre aux spécifications suivantes:

- disposer de la capacité ''mémoire'' nécessaire pour le stockage intégral et en temps réel des données de la campagne en cours et celles des quatre campagnes précédentes. Le stockage de l'historique est à prévoir pour les trois campagnes précédentes,

- permettre l'accès en temps réel aux données de base et de la production concernant une parcelle, une unité administrative de base, un oléiculteur, une organisation de producteurs ou un moulin. Les codes d'identification des oléiculteurs et des moulins doivent être permanents.

4. Les États membres transmettent à la Commission des rapports semestriels concernant l'état d'avancement des travaux de constitution du fichier.

Des agents de la Commission peuvent vérifier sur place l'état d'avancement des travaux, le fonctionnement et l'efficacité du système. »

8) À l'article 12 paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) la production moyenne d'huile d'olive vierge pour 100 kilogrammes d'olives. »

9) Les articles 12 bis et 12 ter suivants sont insérés:

« Article 12 bis

1. Pour chaque oléiculteur la quantité admissible à l'aide est égale:

- pour les producteurs pour lesquels l'aide est octroyée d'une manière forfaitaire, conformément à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement no 136/66/CEE, à la quantité d'huile résultant de l'application de l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2261/84 majorée dans la mesure prévue à l'article 13 du présent règlement, - pour les producteurs associés auxquels l'aide est octroyée en fonction de la quantité effectivement produite, conformément à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement 136/66/CEE, à la quantité d'huile vierge effectivement produite, majorée dans la mesure prévue à l'article 13 du présent règlement. Toutefois, dans les cas visés aux articles 7 ou 15 du règlement (CEE) no 2261/84, la quantité admissible à l'aide est déterminée par l'État membre conformément auxdites dispositions.

2. Aux fins de la détermination de la quantité effectivement produite visée ci-dessus, l'organisme d'intervention ou tout autre organisme chargé de la gestion du régime d'aide tient compte notamment:

- des données de base du casier oléicole en ce qui concerne le potentiel de production. Dans les zones non encore couvertes par le casier, il est fait recours aux éléments contenus dans la déclaration de culture visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2261/84 ainsi que le cas échéant aux résultats des contrôles effectués,

- des informations résultant des fichiers informatisés relatives à la situation de la production ainsi que des résultats des contrôles effectués en vertu du règlement (CEE) no 2261/84 pour la campagne en cause.

3. Aux fins de la fixation de la production effective visée à l'article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2261/84, les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars suivant chaque campagne, la quantité admise à l'aide dans chaque État membre.

Article 12 ter

1. Après la fixation des rendements en olives et en huile, l'État membre verse l'aide à la production aux producteurs dont la production moyenne est inférieure à la quantité indiquée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE, dans les 90 jours suivant la présentation des indications prévues à l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2261/84.

2. L'État membre verse le solde de l'aide aux producteurs dont la production moyenne est supérieure à la quantité indiquée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE dans les 90 jours suivant la fixation de la Commission de la production effective pour la campagne en cause ainsi que du montant unitaire de l'aide à la production prévue par l'article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2261/84. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 1er point 2) est applicable à partir du 1er novembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 15.