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FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 958/2013 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/33

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 830/2013 DE LA COMMISSION

du 29 août 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 août 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
3)

L’inscription relative à l’additif alimentaire E 421 (i) Mannitol est modifiée comme suit: a) l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «E 421 (i) MANNITOL FABRIQUÉ PAR HYDROGÉNATION» b) la définition est remplacée par le texte suivant: «Définition Fabriqué par hydrogénation catalytique de solutions d’hydrates de carbone contenant du glucose et/ou du fructose. La teneur minimale du produit en mannitol est de 96 %. La fraction du produit qui n’est pas du mannitol est principalement composée de sorbitol (2 % au plus), de maltitol (2 % au plus) et d’isomalt [1,1 GPM (1-O-α-D-glucopyranosyl-D-mannitol déshydraté): 2 % au plus et 1,6 GPS (6-O-α-D-glucopyranosyl-D-sorbitol): 2 % au plus]. Les impuretés non spécifiées ne peuvent représenter plus de 0,1 % chacune.» c) les spécifications concernant la pureté sont remplacées par le texte suivant: «Pureté Teneur en eau Pas plus de 0,5 % (méthode de Karl Fischer) Conductivité Pas plus de 20 μS/cm (sur une solution à 20 % de matière sèche) à la température de 20 °C Sucres réducteurs Pas plus de 0,3 % (exprimés en glucose) Sucres totaux Pas plus de 1 % (exprimés en glucose) Nickel Pas plus de 2 mg/kg Plomb Pas plus de 1 mg/kg»
(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE (1) du Conseil s’applique entre autres aux mouvements en provenance de pays tiers vers les États membres d’animaux de compagnie dont la liste figure à l’annexe I dudit règlement. Les chiens et les chats figurent dans la partie A et les furets, dans la partie B de ladite annexe.
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Rapports

1. Lorsque les navires de pêche battant pavillon d’un État membre capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, l’État membre du pavillon transmet à la Commission, annuellement, au plus tard le 1er mai, un rapport global sur la mise en œuvre du présent règlement au cours de l’année précédente, conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (*) et au règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (**). Le rapport décrit le contrôle par l’État membre du pavillon du respect du présent règlement par ses navires opérant dans les eaux appartenant ou non à l’Union et les mesures d’exécution qu’il a prises en cas de non-respect. En particulier, l’État membre du pavillon fournit toutes les informations suivantes:

— le nombre de débarquements de requins,

— le nombre, la date et le lieu des inspections réalisées,

— le nombre et la nature des cas de non-respect constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés et les sanctions appliquées dans chaque cas de non-respect, et

— le nombre total de débarquements par espèce (poids/nombre) et par port.

2. Après la transmission par les États membres de leur deuxième rapport annuel conformément au paragraphe 1, la Commission soumet, au plus tard le 1er janvier 2016, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement et les développements internationaux dans ce domaine.

(*) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1."

(**) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.»"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/60

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 595/2013 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(3)

Les règlements de la Commission suivants doivent donc être modifiés en conséquence: — dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 1474/2000 (1), (CE) no 1488/2001 (2), (CE) no 706/2007 (3), (CE) no 692/2008 (4), (UE) no 406/2010 (5), (UE) no 578/2010 (6), (UE) no 1008/2010 (7), (UE) no 109/2011 (8), (UE) no 286/2011 (9) et (UE) no 582/2011 (10), — dans le domaine de la politique de la concurrence: les règlements (CE) no 773/2004 (11) et (CE) no 802/2004 (12), — dans le domaine de l’agriculture: les règlements (CEE) no 120/89 (13), (CE) no 1439/95 (14), (CE) no 2390/98 (15), (CE) no 2298/2001 (16), (CE) no 2535/2001 (17), (CE) no 462/2003 (18), (CE) no 1342/2003 (19), (CE) no 1518/2003 (20), (CE) no 793/2006 (21), (CE) no 951/2006 (22), (CE) no 972/2006 (23), (CE) no 1850/2006 (24), (CE) no 1898/2006 (25), (CE) no 1301/2006 (26), (CE), no 1964/2006 (27), (CE) no 341/2007 (28), (CE) no 533/2007 (29), (CE) no 536/2007 (30), (CE) no 539/2007 (31), (CE) no 616/2007 (32), (CE) no 1216/2007 (33), (CE) no 1385/2007 (34), (CE) no 376/2008 (35), (CE) no 402/2008 (36), (CE) no 491/2008 (37), (CE) no 543/2008 (38), (CE) no 555/2008 (39), (CE) no 589/2008 (40), (CE) no 617/2008 (41), (CE) no 619/2008 (42), (CE) no 720/2008 (43), (CE) no 889/2008 (44), (CE) no 1235/2008 (45), (CE) no 1295/2008 (46), (CE) no 1296/2008 (47), (CE) no 147/2009 (48), (CE) no 436/2009 (49), (CE) no 442/2009 (50), (CE) no 607/2009 (51), (CE) no 612/2009 (52), (CE) no 828/2009 (53), (CE) no 891/2009 (54), (CE) no 1187/2009 (55), (UE) no 1272/2009 (56), (UE) no 1274/2009 (57), (UE) no 234/2010 (58), (UE) no 817/2010 (59), et les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 (60), (UE) no 1273/2011 (61), (UE) no 29/2012 (62) et (UE) no 480/2012 (63), — dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire: les règlements (CE) no 136/2004 (64), (CE) no 911/2004 (65), (CE) no 504/2008 (66), (CE) no 798/2008 (67), (CE) no 1251/2008 (68), (CE) 1291/2008 (69), (CE) no 206/2009 (70), (UE) no 206/2010 (71), (UE) no 605/2010 (72) et (UE) no 547/2011 (73), — dans le domaine de la pêche: les règlements (CE) no 2065/2001 (74), (CE) no 2306/2002 (75) et (CE) no 248/2009 (76), — dans le domaine de la politique des transports: le règlement (UE) no 36/2010 (77), — dans le domaine de l’énergie: les règlements (Euratom) no 302/2005 (78) et (CE) no 1635/2006 (79), — dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) no 684/2009 (80) et le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 (81), — dans le domaine des statistiques: les règlements (CE) no 1358/2003 (82), (CE) no 772/2005 (83), (CE) no 617/2008, (CE) no 250/2009 (84), (CE) no 251/2009 (85), (UE) no 88/2011 (86) et (UE) no 555/2012 (87), — dans le domaine de l’environnement: le règlement d’exécution (UE) no 757/2012 (88), — dans le domaine de l’union douanière: les règlements (CEE) no 2454/93 (89), (CE) no 1891/2004 (90), et les règlements d’exécution (UE) no 1224/2011 (91) et (UE) no 1225/2011 (92), — dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CE) no 3168/94 (93) et (CE) no 1418/2007 (94),
FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 449/2013 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 417/2013 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2) La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 116/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 380/2013 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2013

modifiant le règlement (UE) no 1141/2010 en ce qui concerne la présentation du dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et à la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (2) dispose que le demandeur doit présenter le dossier récapitulatif complémentaire, mis à jour pour inclure les informations supplémentaires demandées par l’État membre rapporteur, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), aux autres États membres et, sur demande, à la Commission, quand le rapport d’évaluation du renouvellement est présenté à cette dernière.

(2) La pratique montre que la grande majorité des dossiers d’approbation ou de renouvellement d’approbation est évaluée par l’Autorité. Pour que l’Autorité puisse formuler sa conclusion sur l’intégralité de l’évaluation des risques ou sur certains points spécifiques, il est cependant nécessaire que le dossier complémentaire complet lui soit présenté en plus du dossier récapitulatif complémentaire. Le dossier complémentaire complet devrait également être présenté aux États membres. La Commission devrait avoir la possibilité de demander que lui soit présenté ce dossier.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1141/2010 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 1141/2010

À l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1141/2010, l’alinéa suivant est ajouté:

«En outre, l’État membre rapporteur invite le demandeur à présenter le dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 avril 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) JO L 322 du 8.12.2010, p. 10.
(4)

En outre, l’Émirat de Dubaï des Émirats arabes unis, un pays tiers qui n’est pas répertorié par l’Organisation mondiale de la santé animale comme étant indemne de fièvre aphteuse, a manifesté son intérêt pour l’exportation vers l’Union de produits laitiers dérivés de lait cru de dromadaires après traitement physique ou chimique, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 605/2010, et a présenté des informations conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4).
«1)

Aux fins de ces exigences, les génisses et les bœufs sont des “animaux de l’espèce bovine”, tels que définis à l’annexe III, partie IV, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007, qui correspondent, respectivement, aux catégories E et C, telles que définies à l’annexe V, partie A, dudit règlement.»