DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1990 relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Belgique présenté par la Belgique dans le cadre du règlement (CEE ) no 4028/86 du Conseil ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .) ( 91/16/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 27,

considérant que le gouvernement belge a transmis à la Commission, le 17 août 1990, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;

considérant que le programme est conforme aux dispositions de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 4042/89 du Conseil ( 2 ) et qu'il contient les données mentionnées à l'annexe dudit règlement;

considérant qu'il existe une cohérence entre le programme et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Belgique adoptés par la décision 87/116/CEE de la Commission ( 3 );

considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;

considérant que l'article 21 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement ( CEE ) no 355/77 du Conseil ( 4 ) seront prorogés jusqu'au 30 juin 1991;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Belgique ( 1990-1994 ), communiqué par la Belgique le 17 août 1990 et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II . Article 2

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement . Article 3

La Belgique est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président ( 1 ) JO no L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 . ( 2 )

JO no L 388 du 30 . 12 . 1989, p . 1 . ( 3 )

JO no L 49 du 18 . 2 . 1987, p . 31 . ( 4 )

JO no L 51 du 23 . 2 . 1977, p . 1.

ANNEXE I RÉSUMÉ DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE RELATIF À L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE EN BELGIQUE

1 . Objectifs généraux du programme

L'amélioration de l'équipement pour les produits de la pêche dans les ports de la Belgique .

2 . Délimitation de l'aire géographique concernée par le programme

Toutes les régions côtières de la Belgique, notamment les ports de Nieuport, Ostende et Zeebrugge .

3 . Durée du programme

La durée prévue du programme couvre la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 .

4 . Objectifs et investissements prévus

Les objectifs de ce programme sont la modernisation ainsi que l'équipement des principaux ports de pêche, afin de promouvoir l'amélioration de la production, de la décharge et des conditions de vente des produits de la pêche .

L'investissement total requis pendant la durée du programme pour atteindre les objectifs est de 1 160 millions de francs belges, c'est-à-dire 27,245 millions d'écus ( 1 ), et se répartit comme suit :

Investissements

en millions

de francs belges

en millions

d'écus

Investissements au titre du règlement ( CEE ) no 4042/89 (*) 900 21,138 Avitaillement en glace 70 1,644 Installation de stockage par le froid 90 2,113 Alimentation en eau 5 0,117 Matériel pour la décharge des poissons 20 0,469 Conditions d'appui aux activités des navires de pêche 60 1,409 Équipement des quais en vue d'améliorer les conditions de sécurité 15 0,352 Total

1 160 27,245

(*) Ces investissements doivent être financés en priorité au titre du règlement ( CEE ) no 4042/89 .

Les chiffres ainsi que la répartition entre les différents investissements sont indicatifs .

( 1 ) Directive 71/305/CEE du Conseil ( JO no L 185 du 16 . 8 . 1971, p . 5 ). ( 1) 1 écu = 42,5756 francs belges ( août 1990 ).

ANNEXE II OBSERVATIONS

La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement de la Belgique, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée pour faciliter le développement des équipements des ports de pêche ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche .

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement des équipements des ports de pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture .

La Commission rappelle la nécessité de respecter la réglementation communautaire relative aux marchés publics dans les projets et programmes qui sont financés par les Fonds structurels et instruments financiers communautaires ( 1 ).