A6.

IAS 38, Immobilisations incorporelles, est modifiée comme décrit ci-après: Introduction Le paragraphe 7 est supprimé. norme Au paragraphe 7, la définition suivante est ajoutée: La valeur spécifique à l’entité est la valeur actualisée des flux de trésorerie qu’une entité attend de l'utilisation continue d'un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité ou qu’elle prévoit d’encourir lors du règlement d’une obligation. Au paragraphe 7, les définitions suivantes sont modifiées: Le montant amortissable est le coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût dans les états financiers, diminué de sa valeur résiduelle. Le coût est le montant de trésorerie ou d'équivalent de trésorerie payé ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa production. La valeur résiduelle d’une immobilisation incorporelle est le montant estimé qu’une entité obtiendrait actuellement de la cession de l’actif, après déduction des coûts de cession estimés, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa durée d’utilité. La durée d'utilité est: (a) soit la période pendant laquelle l'entité s’attend à utiliser un actif; (b) soit le nombre d'unités de production ou d'unités similaires que l'entité s'attend à obtenir de l'actif. Le paragraphe 18 et le titre qui le précède immédiatement sont modifiés comme suit: Comptabilisation et évaluation 18. La comptabilisation d’un élément en tant qu’immobilisation incorporelle impose qu’une entité démontre que l’élément satisfait: (a) à la définition d'une immobilisation incorporelle (voir paragraphes 7 à 17); et (b) aux critères de comptabilisation décrits dans la présente norme (voir paragraphes 19 à 55). Tel est le cas des coûts encourus initialement pour acquérir ou générer en interne une immobilisation incorporelle et des coûts encourus ultérieurement pour l’accroître, la remplacer partiellement ou en assurer l’entretien. Le paragraphe 18A est ajouté: 18A. La nature des immobilisations incorporelles est telle que, dans de nombreux cas, il n’y a pas d’accroissement d’actif ni de remplacement partiel d’actif. En conséquence, la plupart des dépenses ultérieures maintiendront probablement les avantages économiques futurs incorporés dans une immobilisation incorporelle existante, et donc ne répondront pas à la définition d’une immobilisation incorporelle et aux critères de comptabilisation définis dans la présente norme. De plus, il est souvent difficile d’attribuer directement des dépenses ultérieures à une immobilisation incorporelle particulière plutôt qu'à l'ensemble de l'activité. Par conséquent, les dépenses ultérieures (c’est-à-dire encourues après la comptabilisation initiale d'une immobilisation incorporelle acquise ou après l'achèvement d'une immobilisation incorporelle générée en interne) ne sont que rarement comptabilisées dans la valeur comptable de l'immobilisation incorporelle. De façon cohérente avec le paragraphe 51, les dépenses ultérieures au titre de marques, titres de journaux et de magazines, listes de clients et autres éléments similaires en substance (que ceux-ci soient acquis à l'extérieur ou générés en interne) sont toujours comptabilisées dans le résultat afin d’éviter la comptabilisation d’un goodwill généré en interne. Le paragraphe 24 est modifié comme suit: 24. Le coût d’une immobilisation incorporelle comprend: (a) son prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux; et (b) tout coût, directement attribuable, relatif à la préparation de l’actif à son utilisation prévue. Les paragraphes 24A à 24D sont ajoutés: 24A. Exemples de coûts directement attribuables: (a) les coûts des avantages du personnel (au sens de IAS 19, Avantages du personnel) résultant directement de la mise en état de fonctionnement de l’actif; et (b) les honoraires professionnels. 24B. Figurent parmi les exemples de coûts qui ne sont pas des coûts d’une immobilisation incorporelle: (a) les coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (y compris les coûts des activités de publicité et de promotion); (b) les coûts de l’exploitation d’une activité dans un nouveau lieu ou avec une nouvelle catégorie de clients (y compris les coûts de formation du personnel); et (c) les frais administratifs et autres frais généraux. 24C. La comptabilisation des coûts dans la valeur comptable d’une immobilisation incorporelle cesse lorsque celle-ci se trouve dans l’état nécessaire pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. En conséquence, les coûts encourus dans le cadre de l’utilisation ou du redéploiement d’une immobilisation incorporelle ne sont pas inclus dans la valeur comptable de cet actif. Par exemple, les coûts suivants ne sont pas inclus dans la valeur comptable d’une immobilisation incorporelle: (a) les coûts encourus alors qu’un élément capable de fonctionner de la manière prévue par la direction reste à mettre en service; et (b) les pertes opérationnelles initiales, telles que celles qui sont encourues pendant que se développe la demande pour la production de cet actif. 24D. Certaines opérations interviennent dans le cadre du développement d’une immobilisation incorporelle mais ne sont pas nécessaires pour la mettre dans l’état nécessaire pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. Ces opérations accessoires peuvent intervenir avant ou pendant les activités de développement. Étant donné que les opérations accessoires ne sont pas nécessaires pour mettre l’actif dans l’état nécessaire pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction, les produits et charges liés aux opérations accessoires sont comptabilisés dans le résultat et inclus dans leurs classifications de produits et de charges respectives. Le paragraphe 34 est modifié comme suit: 34. Une ou plusieurs immobilisations incorporelles peuvent être acquises par voie d'échange contre un ou plusieurs actifs non monétaires ou un ensemble d'actifs monétaires et non monétaires. La discussion qui suit fait simplement référence à l’échange d’un actif non monétaire contre un autre, mais elle s’applique aussi à tous les échanges décrits dans la phrase précédente. Le coût d’une telle immobilisation incorporelle est évalué à la juste valeur sauf (a) si l’opération d’échange manque de substance commerciale ou (b) s’il n’est possible d’évaluer de manière fiable ni la juste valeur de l’actif reçu ni celle de l’actif abandonné. L’actif acquis est évalué de cette manière même si l'entité ne peut pas immédiatement décomptabiliser l'actif abandonné. Si l’élément acquis n’est pas évalué à la juste valeur, son coût est évalué à la valeur comptable de l’actif abandonné. Les paragraphes 34A et 34B sont ajoutés: 34A. Une entité détermine si une opération d’échange présente une substance commerciale en considérant dans quelle mesure il faut s’attendre à un changement de ses flux de trésorerie futurs du fait de cette opération. Une opération d’échange a une substance commerciale si: (a) la configuration (risque, calendrier et montant) des flux de trésorerie de l’actif reçu diffère de la configuration des flux de trésorerie de l’actif transféré; ou (b) la valeur spécifique à l’entité de la partie des opérations de l’entité affectée par l'opération change du fait de l'échange; et (c) la différence en (a) ou (b) est significative par rapport à la juste valeur des actifs échangés. Pour déterminer si une opération d’échange a une substance commerciale, la valeur spécifique à l’entité de la partie des opérations de l’entité affectée par l'opération doit refléter les flux de trésorerie après impôt. Le résultat de ces analyses peut être évident sans qu'une entité ait à effectuer des calculs détaillés. 34B. Le paragraphe 19(b) indique qu’une condition de la comptabilisation d’une immobilisation incorporelle est que le coût de cet actif puisse être évalué de façon fiable. La juste valeur d'une immobilisation corporelle pour laquelle il n’existe pas de transaction de marché comparable peut être évaluée de façon fiable si (a) la variabilité de la gamme des estimations raisonnables de la juste valeur n’est pas significative pour cet actif ou (b) si les probabilités des différentes estimations dans l’intervalle peuvent être raisonnablement appréciées et utilisées pour estimer la juste valeur. Si une entité est en mesure de déterminer de manière fiable la juste valeur de l’actif reçu ou de l’actif abandonné, la juste valeur de l’actif abandonné est alors utilisée pour évaluer le coût, sauf si la juste valeur de l’actif reçu est plus clairement évidente. Le paragraphe 35 est supprimé. Le paragraphe 54 est modifié comme suit: 54. Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne comprend tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation pour qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Exemples de coûts directement attribuables: (a) les coûts des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l'immobilisation incorporelle; (b) les coûts des avantages du personnel (au sens de IAS 19, Avantages du personnel) résultant de la création de l’immobilisation incorporelle; et (c) les honoraires d’enregistrement d’un droit légal; et (d) l’amortissement des brevets et licences qui sont utilisés pour générer l’immobilisation incorporelle. IAS 23, Coûts d'emprunts, spécifie les critères pour la comptabilisation des intérêts comme élément du coût d'une immobilisation incorporelle générée en interne. Le titre précédant les paragraphes 60 à 62 est supprimé. Les paragraphes 60 et 61 sont supprimés. Le paragraphe 62 est supprimé, son contenu ayant été déplacé au paragraphe 18A. Le titre précédant le paragraphe 63 est modifié comme suit: Évaluation après comptabilisation Les paragraphes 76 et 77 sont modifiés comme suit: 76. Lorsque la valeur comptable d'une immobilisation incorporelle est augmentée à la suite d'une réévaluation, l'augmentation doit être créditée directement en capitaux propres sous la rubrique écarts de réévaluation. Toutefois, une réévaluation positive doit être comptabilisée en résultat dans la mesure où elle compense une réévaluation négative du même actif, précédemment comptabilisée en charges. 77. Lorsque à la suite d'une réévaluation, la valeur comptable d’une immobilisation incorporelle diminue, cette diminution doit être comptabilisée en résultat. Toutefois, une réévaluation négative doit être directement imputée en capitaux propres sous la rubrique écart de réévaluation dans la mesure où l'écart de réévaluation présente un solde créditeur pour ce même actif. Les paragraphes 79 et 80 sont modifiés comme suit: 79. Le montant amortissable d’une immobilisation incorporelle doit être réparti systématiquement sur sa durée d'utilité. Il existe une présomption réfutable que la durée d’utilité d'une immobilisation incorporelle n'excède pas vingt ans à compter de la date à laquelle l’actif est prêt à être mis en service. L'amortissement doit commencer lorsque l’actif est prêt à être mis en service. L'amortissement doit cesser lorsque l’actif est décomptabilisé. 80. L'amortissement est comptabilisé, même s’il y a eu une augmentation, par exemple, de la juste valeur ou de la valeur recouvrable de l’actif. Pour déterminer la durée d’utilité d'une immobilisation incorporelle, il faut considérer plusieurs facteurs, et notamment: (a) l'utilisation attendue de l’actif par l'entité et le fait que cet actif puisse (ou non) être géré efficacement par une autre équipe de direction; (b) les cycles de vie caractéristiques de l’actif et les informations publiques concernant l'estimation des durées d’utilité d’actifs similaires utilisés de façon similaire; (c) l'obsolescence technique, technologique, commerciale ou autre; (d) la stabilité du secteur d’activité dans lequel l’actif est utilisé et l'évolution de la demande pour les produits ou services générés par l’actif; (e) les actions attendues des concurrents ou des concurrents potentiels; (f) le niveau des dépenses de maintenance à effectuer pour obtenir les avantages économiques futurs attendus de l’actif et la capacité et l’intention de l'entité d'atteindre un tel niveau; (g) la durée du contrôle sur l’actif et les limitations juridiques ou autres pour son utilisation telles que les dates d'expiration des contrats de location liés; et (h) le fait que la durée d’utilité de l’actif dépende (ou non) de la durée d’utilité d'autres actifs de l'entité. Les paragraphes 88 à 90 sont modifiés comme suit: 88. Le mode d'amortissement utilisé doit refléter le rythme selon lequel l'entité prévoit de consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif. Si ce rythme ne peut être déterminé de façon fiable, le mode linéaire doit être appliqué. La dotation aux amortissements de chaque période doit être comptabilisée dans le résultat, sauf si une autre norme autorise ou exige son incorporation dans la valeur comptable d'un autre actif. 89. Différents modes d’amortissement peuvent être utilisés pour répartir de façon systématique le montant amortissable d'un actif sur sa durée d’utilité. Ces modes incluent le mode linéaire, le mode dégressif et le mode des unités de production. Le mode d’amortissement utilisé est choisi sur la base du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs représentatifs de l'actif; il est appliqué de façon cohérente et permanente d'une période à l'autre, sauf si le rythme attendu de consommation de ces avantages économiques futurs change. Il n’existe que rarement, voire jamais, d’éléments probants pour justifier un mode d’amortissement des immobilisations incorporelles qui aboutirait à un cumul des amortissements inférieur à celui qui serait obtenu avec le mode linéaire. 90. L’amortissement est généralement comptabilisé dans le résultat. Il arrive toutefois que les profits économiques futurs d’un actif soient absorbés dans la production d’autres actifs. Dans ce cas, la dotation aux amortissements fait partie du coût de l’autre actif et est inclus dans sa valeur comptable. Par exemple, l'amortissement des immobilisations incorporelles utilisées dans un procédé de production est incorporé dans la valeur comptable des stocks (voir IAS 2, Stocks). Le paragraphe 93 est modifié comme suit: 93. Une estimation de la valeur résiduelle d’un actif repose sur le montant recouvrable lors de la sortie, sur la base des prix prévalant à la date de l’évaluation pour la vente d’un actif similaire qui est arrivé à la fin de sa durée d’utilité estimée et qui a été exploité dans des conditions similaires à celles dans lesquelles l’actif sera utilisé. La valeur résiduelle est réexaminée au moins à chaque fin de période. Le changement de valeur résiduelle de l’actif est comptabilisé comme un changement d’estimation comptable selon IAS 8, Méthodes comptables, changements dans les estimations comptables et erreurs. Le paragraphe 93A est ajouté: 93A. La valeur résiduelle d’une immobilisation incorporelle peut augmenter jusqu’à atteindre ou excéder la valeur comptable de l'actif. Dans ce cas, la dotation à l’amortissement de l’actif est nulle à moins et jusqu’à ce que sa valeur résiduelle baisse jusqu’à un montant inférieur à la valeur comptable de l’actif. Les paragraphes 94 et 95 sont modifiés comme suit: 94. La durée d'amortissement et le mode d'amortissement doivent être réexaminés au minimum à la clôture de chaque période. Si la durée d’utilité attendue de l’actif est différente des estimations antérieures, la durée d'amortissement doit être modifiée en conséquence. Si le rythme attendu de la consommation des avantages économiques futurs représentatifs de l’actif a changé, le mode d'amortissement doit être modifié pour refléter le nouveau rythme. Ces changements doivent être comptabilisés comme des changements des estimations comptables conformément à IAS 8. 95. Au cours de la durée de vie d'une immobilisation incorporelle, il peut apparaître que l'estimation de sa durée d’utilité est inadéquate. Par exemple, la comptabilisation d'une perte de valeur peut indiquer que la durée d'amortissement doit être modifiée. Les paragraphes 103 et 104 sont modifiés comme suit: 103. Une immobilisation incorporelle doit être décomptabilisée: (a) lors de sa sortie; ou (b) lorsque aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. 104. Le profit ou la perte résultant de la décomptabilisation d’une immobilisation incorporelle doit être déterminé comme la différence entre le produit net de la sortie, le cas échéant, et la valeur comptable de l’actif. Il doit être inclus dans le résultat lors de la décomptabilisation de l’élément (sauf si IAS 17 impose un traitement différent dans une situation de cession-bail). Les profits ne doivent pas être classés en produit des activités ordinaires. Les paragraphes 104A à 104C sont ajoutés: 104A. La sortie d’une immobilisation incorporelle peut intervenir de différentes manières (par exemple par voie de vente, de conclusion d’un contrat de location-financement ou de donation). Pour déterminera la date de sortie d’un tel actif, une entité applique les critères énoncés dans IAS 18, Produits des activités ordinaires, pour comptabiliser le revenu provenant de la vente de biens. IAS 17 s'applique aux sorties résultant de la conclusion d’une cession-bail. 104B. Si, selon le principe de comptabilisation énoncé au paragraphe 19, une entité comptabilise, dans la valeur comptable d’un actif, le coûts du remplacement d’une partie d’une immobilisation incorporelle, elle décomptabilise la valeur comptable de la partie remplacée. S’il n’est pas praticable pour l’entité de déterminer la valeur comptable de la partie remplacée, l’entité peut utiliser le coût de remplacement comme indication de ce qu'était le coût de la partie remplacée au moment où elle a été acquise ou générée en interne. 104C. La contrepartie à recevoir lors de la sortie d'une immobilisation incorporelle est comptabilisée initialement à la juste valeur. Si le règlement de l’immobilisation incorporelle est différé, la contrepartie reçue est comptabilisée initialement au prix comptant équivalent. La différence entre le montant nominal de la contrepartie et le prix comptant équivalent est comptabilisée en produits financiers selon IAS 18, reflétant le rendement effectif de la créance. Le paragraphe 105 est supprimé. Le paragraphe 106 est modifié comme suit: 106. L’amortissement ne cesse pas lorsque l’immobilisation incorporelle est mise hors service ou est détenue en vue de sa sortie, sauf si l’actif a été entièrement amorti. Au paragraphe 107, la phrase « L’information comparative n'est pas imposée » est supprimée. Le paragraphe 111(e) est modifié comme suit: (e) le montant des engagements contractuels pour l’acquisition d'immobilisations incorporelles. Le paragraphe 113(a)(iii) est modifié comme suit: (iii) la valeur comptable qui aurait été comptabilisée si la catégorie d’immobilisations incorporelles réévaluées avait été comptabilisée selon le traitement de référence du paragraphe 63; et Le paragraphe 113(b) est modifié comme suit et le paragraphe 113(c) est ajouté: (b) le montant de l'écart de réévaluation se rapportant aux immobilisations incorporelles à l'ouverture et à la clôture de la période, en indiquant les changements survenus au cours de la période et toute restriction sur la distribution de cet écart aux actionnaires; et (c) les méthodes et les hypothèses importantes retenues pour estimer la juste valeur des actifs. Le paragraphe 121A est ajouté: 121A. Les dispositions des paragraphes 34 à 34B relatifs à l’évaluation initiale d’une immobilisation incorporelle acquise en échange d’actifs ne doivent être appliquées de manière prospective qu’aux transactions futures.