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FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/1

DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

2012/C 116/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2012 a été arrêté définitivement le 1er décembre 2011 (3).

— Le 27 janvier 2012, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l'exercice 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 a été adoptée le 26 mars 2012.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 56 du 29.2.2012, p. 1.
OIAC en tant qu'instance chargée de renforcer la sécurité dans les usines chimiques: Au cours de la première phase de l'activité, on procèdera à l'analyse des éventuels rôles et fonctions de l'OIAC et des synergies qu'elle établit avec les parties intéressées dans le domaine de la sécurité chimique. Un événement aura lieu pour discuter des meilleures pratiques dans le domaine de la sécurité et de la sûreté chimiques et pour les diffuser. Cet événement est destiné à favoriser la discussion et l'analyse concernant les questions et les expériences pratiques liées au renforcement de la sécurité dans les installations chimiques. L'expérience des autres partenaires internationaux pour ce qui est de promouvoir la sécurité chimique, et plus généralement, d'aider les États à renforcer leur capacité en ce qui concerne la prévention des menaces liées aux armes de destruction massive et aux matériels connexes et l'état de préparation en la matière sera transmise aux bénéficiaires. L'événement permettra également de recenser les possibilités et les exigences en matière de mesures de suivi pour poursuivre le processus de renforcement de la sécurité chimique, et pour promouvoir l'OIAC en tant que lieu d'échanges sur cette question. Un des résultats du projet concernera une série de propositions pratiques sur la manière de promouvoir l'OIAC en tant qu'instance pour la coopération et la coordination dans le domaine de la sécurité chimique. L'activité sera organisée et coordonnée par le bureau des projets spéciaux.
(10)

Des foyers de la maladie vésiculeuse du porc sont apparus en Italie, en 2011. Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités italiennes ont informé la Commission et les autres États membres des mesures prises conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication de la maladie et de leurs résultats.
(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de la décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et doivent donc l’être par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par elle ni soumis à son application.
(5)

La Commission a invité la Grèce à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; la Grèce a confirmé que deux autorisations d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées aux points 2) et 8) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE ne seraient plus applicables.
(1)

Les catégories de fonds de placement (FP) auxquels les banques centrales nationales (BCN) peuvent octroyer des dérogations conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 sont précisées à l’annexe de la décision BCE/2009/4 du 6 mars 2009 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (2)
1)

à l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste en annexe; et d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.»
6)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant: "Article 16 Communication d'informations classifiées 1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL", conformément à la décision 2011/292/UE. 2. Le HR est également autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU), en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED", conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'ONU. 3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est aussi autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'UE établis aux fins de la mission jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED", conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte. 4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4). 5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés au paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civil et/ou au chef de la mission.
(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
Abdul Satar Abdul Manan (alias a) Haji Abdul Sattar Barakzai, b) Haji Abdul Satar, c) Haji Satar Barakzai, d) Abdulasattar).

Titre: hadji. Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: a) village de Mirmandaw, district de Nahr-e Saraj, province d'Helmand, Afghanistan; b) village de Mirmadaw, district de Gereshk, province d'Helmand, Afghanistan; c) Qilla Abdullah, province du Baloutchistan, Pakistan. No de passeport: AM5421691 (passeport pakistanais expirant le 11 août 2013). No d'identification national: a) no d'identification national pakistanais 5420250161699; b) no d'identification national afghan 585629. Adresse: a) Kachray Road, Pashtunabad, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan; b) Nasrullah Khan Chowk, Pashtunabad, province du Baloutchistan, Pakistan; c) Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan; d) Abdul Satar Food Shop, Ayno Mina 0093, province de Kandahar, Afghanistan. Renseignements complémentaires: a) Copropriétaire de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange; b) Également associé à Khairullah Barakzai; c) Fait partie de la tribu Barakzai; d) Nom du père: Hajji ‘Abd-al-Manaf. Date de désignation par les Nations unies: 29.6.2012.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions

Abdul Satar Abdul Manan est copropriétaire et directeur de Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange. Satar et Khairullah Barakzai Khudai Nazar ont été copropriétaires et codirecteurs de hawalas (services informels de transmission de fonds) connus sous le nom de HKHS dans tout l'Afghanistan et le Pakistan, ainsi qu'à Dubaï; ils ont dirigé une succursale d'HKHS dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. À partir de la fin de l'année 2009, Satar et Khairullah détenaient un même nombre de parts dans HKHS. Satar a fondé HKHS, qui a attiré des clients notamment en raison de la renommée dont Khairullah et lui-même jouissaient. Satar a fait don de milliers de dollars aux Taliban pour soutenir leurs activités en Afghanistan et leur a transmis des fonds par l'intermédiaire de son hawala. À compter de 2010, Satar a fourni une aide financière aux Taliban, et il est possible qu'un commandant Taliban et ses associés aient transféré des milliers de dollars par son intermédiaire pour soutenir les insurgés. À partir de la fin de l'année 2009, Satar a accueilli des Taliban de haut rang, a fourni des dizaines de milliers de dollars aux Taliban pour les aider à lutter contre les forces de la coalition à Marjah (district de Nad'Ali, province d'Helmand, Afghanistan) et a aidé à transporter un Taliban jusqu'à Marjah. À compter de 2008, Satar et Khairullah ont collecté des fonds de donateurs, qu'ils ont transmis aux Taliban par l'intermédiaire de leur hawala.
(3)

Le Danemark a demandé à la Commission d’autoriser l’application de la nouvelle méthode de classement des carcasses de porcs. Il a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fonde ladite méthode, les résultats de l’essai de dissection et l’équation d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3).
4)

l’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Sécurité Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment en: a) établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission; b) veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance “haut risque”, compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission; c) veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le SEAE; d) veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution de son mandat.»
(5)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu’une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu’ils devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/6

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 mai 2012

modifiant la décision 2008/620/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection concernant les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande

(2012/264/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/620/CE de la Commission (2) institue un programme spécifique de contrôle et d’inspection, applicable pendant une période de quatre ans, visant à assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures prévues par le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil (3) pour la reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande.

(2) Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est nécessaire pour instituer une coopération opérationnelle entre les États membres concernés et pour permettre à l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’établir des plans de déploiement communs conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (4).

(3) Afin d’assurer la poursuite de la mise en œuvre harmonisée des mesures instituées en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud, il convient de proroger d’un an le programme spécifique de contrôle et d’inspection.

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2008/620/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2 de la décision 2008/620/CE, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Le programme spécifique de contrôle et d’inspection visé à l’article 1er s’applique pour une durée de cinq ans et concerne:»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 198 du 26.7.2008, p. 66.

(3) JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
(2)

Des rapports officiels communiqués par la Serbie sur les campagnes d’enquête de 2009, 2010 et 2011 et des informations recueillies au cours d’une mission effectuée dans ce pays par l’Office alimentaire et vétérinaire, en novembre et décembre 2009, montrent que l’organisme n’existe pas en Serbie et que ce pays a appliqué aux importations et à la production nationale de tubercules de Solanum tuberosum L. les procédures de contrôle, d’inspection et d’essai qui conviennent.
(3)

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée établi par la décision 2011/207/UE de la Commission (5) a été adopté en vue d’assurer la continuité du programme mis en place par la décision 2009/296/CE et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA, en particulier celles relatives à la présentation préalable des plans de pêche et des plans d’inspection. La décision 2011/207/UE couvre la période comprise entre le 15 mars 2011 et le 15 mars 2014.
(11)

L’Italie, la Pologne et le Portugal ont présenté à la Commission des documents prouvant le respect de toutes les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’officiellement indemne de leucose bovine enzootique aux provinces de Catane, d’Enna, de Palerme et de Raguse, dans la région de la Sicile, en Italie, à dix-neuf régions administratives (powiaty) situées dans les unités administratives supérieures (voïvodies) de Kujawsko-Pomorskie, de Pomorskie, de Warmińsko-Mazurskie et de Wielkopolskie, en Pologne, et à toutes les régions administratives (distritos) situées dans les unités administratives supérieures (regiões) du Centro et de Lisboa e Vale do Tejo, et à quatre régions administratives (distritos) situées dans l’unité administrative supérieure (região) du Norte, au Portugal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 74/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 mars 2012

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2012/C 74/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques («le conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration, dont un représentant du Portugal.

(3) Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Paulo Guilherme DA SILVA LEMOS, de nationalité portugaise, né le 9 juillet 1963, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Mário GRÁCIO pour la période du 15 mars 2012 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2012. Par le Conseil La présidente I. AUKEN

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.
1.

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 24/11

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2012

portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2012/42/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 mars 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/249/CE (2) désignant M. Johnny ÅKERHOLM président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 23 mars 2009.

(2) Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau président qui devra entrer en fonction à l’expiration du mandat qui a commencé à courir le 23 mars 2009.

(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision no 235/2008/CE, le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

M. Thomas WIESER est désigné président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 23 mars 2012.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) JO L 74 du 20.3.2009, p. 30.