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( 1 ) JO NO 308 DU 18.12.1967, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 785/68 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1968

FIXANT LA QUALITE TYPE ET LES MODALITES DE CALCUL DU PRIX C.A.F . DE LA MELASSE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4,

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, IL Y A LIEU DE FIXER LA QUALITE TYPE DE LA MELASSE ; QU'EN OUTRE IL Y A LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT PRECITE, DE DETERMINER LES MODALITES DE CALCUL DES PRIX C.A.F . ET DE L'AJUSTEMENT EN FONCTION DES DIFFERENCES DE QUALITE EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA QUALITE TYPE ;

CONSIDERANT QUE, POUR LA PLUS GRANDE MAJORITE DE LA MELASSE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE, ON PEUT CONSIDERER COMME REPRESENTATIVE UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ; QU'IL EST, DES LORS, OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LA MELASSE UNE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE, ACCUSANT UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ET DE PREVOIR POUR LES CONVERSIONS DE PRIX APPLICABLES A LA QUALITE TYPE UN AJUSTEMENT D'UN 48E POUR CHAQUE POUR CENT DE TENEUR TOTALE EN SUCRE DONT LA MELASSE OFFERTE S'ECARTE DE LA TENEUR TOTALE EN SUCRE DE LA QUALITE TYPE ;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, IL Y A LIEU D'ETABLIR LES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LA MELASSE ET CELA POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DETERMINE ;

CONSIDERANT QU'EN VUE DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE DE LA MELASSE ET DE FACILITER L'ORIENTATION ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET DU COMMERCE, IL SEMBLE INDIQUE DE FIXER POUR CHAQUE SEMAINE LE PRIX C.A.F . DE LA MELASSE ; QU'A CETTE FIN, IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION TIENNE COMPTE DE TOUTES LES INFORMATIONS DONT ELLE A CONNAISSANCE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETATS MEMBRES ; QU'IL EST NECESSAIRE, DANS L'INTERET DE L'OBJECTIVITE ET DE LA REPRESENTATIVITE DES PRIX C.A.F . A CALCULER, D'EXCLURE CERTAINES INFORMATIONS LORS DU CALCUL DES PRIX C.A.F ., NOTAMMENT LORSQU'IL NE S'AGIT QUE DE FAIBLES QUANTITES OU QUE LA MARCHANDISE N'EST PAS DE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE ; QUE, SOUVENT, LES PRIX D'OFFRE POUR LA MELASSE IMPLIQUANT DES CONDITIONS DE LIVRAISON AUTRES QUE CELLE " C.A.F . ROTTERDAM ", IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR UN AJUSTEMENT ;

CONSIDERANT QU'EN VUE DE POUVOIR TENIR COMPTE DE PRIX REPRESENTATIFS DE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE, POUR LES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL, NOTAMMENT SI L'ON NE DISPOSE QUE DE PEU D'INFORMATIONS, IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE LA COMMISSION PEUT SE FONDER SUR UNE MOYENNE CALCULEE A PARTIR DE PLUSIEURS PRIX ;

CONSIDERANT QUE, POUR EVITER QUE LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE NE SOIT PERTURBE PAR LES MODIFICATIONS BRUSQUES ET CONSIDERABLES DU PRELEVEMENT, QUI NE REFLETENT PAS LES MOUVEMENTS REELS DES PRIX DU MARCHE MONDIAL, IL EST OPPORTUN DE PREVOIR QUE, DANS CERTAINES CONDITIONS, LA COMMISSION PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PENDANT LA PERIODE LIMITEE, MAINTENIR UN PRIX C.A.F . A UN NIVEAU INCHANGE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA MELASSE DE QUALITE TYPE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) SAINE, LOYALE ET MARCHANDE,

B ) TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 %.

ARTICLE 2

LA COMMISSION ETABLIT LE PRIX C.A.F . DE LA MELASSE POUR CHAQUE SEMAINE SUR LA BASE DES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL . CELLES-CI SONT CONSTATEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 A 7 .

ARTICLE 3

LORS DE LA CONSTATATION DES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL, IL EST TENU COMPTE DE TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES :

1 . AUX OFFRES FAITES SUR LE MARCHE MONDIAL,

2 . AUX PRIX RELEVES SUR DES MARCHES IMPORTANTS DANS LES PAYS TIERS,

3 . AUX OPERATIONS DE VENTE CONCLUES DANS LE CADRE DES ECHANGES INTERNATIONAUX DONT LA COMMISSION A CONNAISSANCE SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DES ETATS MEMBRES, SOIT PAR SES PROPRES MOYENS .

ARTICLE 4

LORS DE LA CONSTATATION DES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES INFORMATIONS LORSQUE :

1 . LA MARCHANDISE N'EST PAS SAINE, LOYALE ET MARCHANDE, OU

2 . QUE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR AU PRIX INDIQUE DANS L'OFFRE NE PORTE QUE SUR UNE FAIBLE QUANTITE NON REPRESENTATIVE DU MARCHE, OU

3 . QUE L'EVOLUTION GENERALE DES PRIX OU LES INFORMATIONS DONT DISPOSE LA COMMISSION AMENENT CELLE-CI A SUPPOSER QUE LE PRIX D'OFFRE CONSIDERE N'EST PAS REPRESENTATIF DE LA TENDANCE EFFECTIVE DU MARCHE .

ARTICLE 5

1 . LES PRIX OU OFFRES NON LIBELLES C.A.F . ROTTERDAM SONT AJUSTES .

2 . LORS DE L'AJUSTEMENT, IL EST TENU COMPTE NOTAMMENT DES DIFFERENCES DE COUT DES TRANSPORTS ENTRE, LE PORT D'EMBARQUEMENT ET LE PORT DE DESTINATION, D'UNE PART, ET ENTRE LE PORT D'EMBARQUEMENT ET ROTTERDAM, D'AUTRE PART .

ARTICLE 6

LES PRIX ETABLIS LORS DE LA CONSTATATION DES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES QUI NE PORTENT PAS SUR LA QUALITE TYPE SERONT :

1 . MAJORES D'UN 48E PAR FRACTION DE 1 % DE TENEUR TOTALE EN SUCRE, LORSQUE CETTE TENEUR SE SITUE AU-DESSOUS DE 48 % POUR LA MELASSE CONSIDEREE .

2 . REDUITS D'UN 48E PAR FRACTION DE 1 % DE TENEUR TOTALE EN SUCRE, LORSQUE CETTE TENEUR SE SITUE AU-DESSUS DE 48 % POUR LA MELASSE CONSIDEREE .

ARTICLE 7

LORS DE LA CONSTATATION DES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL, ON PEUT SE FONDER SUR UNE MOYENNE DE PLUSIEURS PRIX A CONDITION QUE CETTE MOYENNE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DE LA TENDANCE EFFECTIVE DU MARCHE .

ARTICLE 8

UN PRIX C.A.F . PEUT ETRE, A TITRE EXCEPTIONNEL, MAINTENU A UN NIVEAU INCHANGE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE, LORSQUE LE PRIX D'OFFRE, POUR UNE QUALITE DONNEE OU POUR UNE ORIGINE DETERMINEE, QUI A SERVI DE BASE POUR L'ETABLISSEMENT PRECEDENT DU PRIX C.A.F . N'EST PAS PARVENU A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION POUR L'ETABLISSEMENT DU PRIX C.A.F . SUIVANT ET QUE LES PRIX D'OFFRE DISPONIBLES DONT LA COMMISSION ESTIME QU'ILS NE SONT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTATIFS DE LA TENDANCE EFFECTIVE DU MARCHE, ENTRAINERAIENT DES MODIFICATIONS BRUSQUES ET CONSIDERABLES DU PRIX C.A.F .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 JUIN 1968 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY