Décision du Parlement européen

du 10 avril 2002

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission)

(2002/444/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le compte de gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan financier de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2000 [SEC(2001) 528 - C5-0234/2001, SEC(2001) 529 - C5-0235/2001, SEC(2001) 531 - C5-0236/2001)],

- vu le rapport annuel relatif à l'exercice 2000 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (C5-0617/2001)(1),

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0617/2001),

- vu la recommandation du Conseil du 5 mars 2002 (C5-0124/2002),

- vu l'article 276 du traité CE, l'article 78 octavo du traité CECA et l'article 180 ter du traité CEEA,

- vu le règlement financier du 21 décembre 1977, et notamment son article 89,

- vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A5-0103/2002),

A. considérant que, selon l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,

1. donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 359 du 15.12.2001.

Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 89, paragraphe 7, du règlement financier du 21 décembre 1977, en vertu duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses des institutions contrôlées(1), ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes (C5-0617/2001),

- vu la recommandation du Conseil du 5 mars 2002 (C5-0124/2002),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A5-0103/2002),

A. considérant que la décision de décharge se fonde sur la manière dont la Commission a exécuté le budget au cours d'un exercice donné, en ce compris la mesure dans laquelle la Commission a effectivement donné suite aux priorités budgétaires et orientations politiques du Parlement concernant l'exécution budgétaire, ainsi qu'aux recommandations antérieures adoptées dans le cadre de la procédure de décharge et aux audits externes précédents de la Cour des comptes, en ce compris ses rapports spéciaux, aux audits internes du contrôleur financier et aux évaluations et contrôles des directions générales opérationnelles, ainsi qu'aux allégations de mauvaise gestion formulées par le personnel de la Commission et aux rapports de l'Office de lutte antifraude faisant état d'irrégularités graves,

B. considérant que l'appréciation dépend également de la mesure dans laquelle la politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude et des irrégularités est véritablement mise en oeuvre par la Commission, dont les membres sont responsables devant le Parlement européen et dont les directeurs généraux sont, selon le programme de réforme, responsables de la réalisation de contrôles internes appropriés dans leurs départements,

C. notant que le budget avait un excédent de 11,6 milliards d'euros,

D. considérant que, compte tenu de l'ensemble des résultats de son audit, la Cour des comptes estime que les opérations sous-jacentes aux bilans financiers sont, prises globalement, légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses de fonctionnement, mais refuse de donner cette assurance pour les autres paiements, comme ce fut le cas pour l'exercice 1999 et les exercices précédents,

E. considérant que la Cour des comptes n'est toujours pas en mesure de délivrer une déclaration d'assurance (DAS) positive pour l'ensemble du budget; que ce refus traduit l'incapacité de la Cour et du Parlement à s'assurer de la régularité des opérations effectuées par la Commission et, surtout, par les États membres,

F. considérant qu'il y a lieu d'apprécier le fait que les services de la Commission ont fait diligence pour répondre dans les délais (soit le 21 décembre 2001) aux questions transmises le 5 décembre 2001 par les membres de la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre de la procédure de décharge,

G. considérant que l'exercice 2000 se caractérisait par un excédent budgétaire exceptionnellement élevé (11,6 milliards d'euros, soit 14 % du budget), ce qui révèle une très grande défaillance au niveau des prévisions budgétaires (les recettes dépassant les projections), mais aussi l'échec de la réforme des politiques structurelles de 1999 à mettre en place, dans les délais, des mécanismes efficaces permettant le bon fonctionnement des Fonds structurels,

H. considérant que la gestion du budget pour l'exercice 2000 relève entièrement de la responsabilité de la nouvelle Commission, nommée en 1999,

I. considérant que l'exercice 2000 marque le début, tant pour les Fonds structurels que pour les aides de préadhésion, d'une nouvelle période de programmation s'étendant jusqu'à l'année 2006, ainsi que l'application d'une nouvelle réglementation [règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil(2) et réglementation Sapard et Ispa],

J. considérant que l'exercice 2000 a été marqué par les propositions de réformes de la Commission, conformément aux recommandations du livre blanc, en particulier en ce qui concerne le règlement financier, le domaine des actions extérieures (communication du 16 mai 2000) et l'amélioration de la gestion et du contrôle financier dans les services [stratégie globale pour la réforme administrative du 1er mars 2000, COM(2000) 200],

K. considérant que, même si la gestion de 85 % du budget communautaire est partagée avec les États membres, c'est la Commission qui, en vertu des articles 274 et 275 du traité CE, est seule responsable du contrôle et de la surveillance de l'utilisation du budget et, par conséquent, seule à devoir veiller à ce que les États membres assument pleinement leur responsabilité en cas de mauvaise gestion à leur niveau, et qu'elle doit donc se donner les moyens de connaître les manquements des États membres à leurs obligations et ne pas hésiter à les sanctionner et à informer l'autorité de décharge de leurs responsabilités exactes,

L. considérant que l'année 2000 a été marquée par une augmentation significative du volume des fraudes et irrégularités relevées par les États membres et l'OLAF (soit 2 milliards d'euros), dont 1,4 milliard d'euros concerne les ressources propres traditionnelles, 885 millions d'euros les dépenses, dont 580 millions d'euros les dépenses agricoles, et 156 millions d'euros les actions extérieures, et que l'augmentation de ces chiffres, qui révèle une situation préoccupante, est peut-être en partie le résultat des efforts accrus dans le domaine de la lutte contre la fraude ainsi qu'à l'amélioration des contrôles(3),

M. considérant que trois États membres, à savoir la Belgique, l'Irlande et le Luxembourg, n'ont pas encore ratifié la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers,

N. considérant que dans sa résolution du 28 février 2002(4) le Parlement a critiqué le suivi de la décharge 1999 et en particulier l'absence du suivi adéquat de l'audit par la Commission; considérant les recommandations suivantes exprimées par le Parlement concernant le suivi de la décharge 1999, en particulier:

- la révision de l'accord-cadre sur l'accès aux documents confidentiels,

- la présentation de rapports plus lisibles sur l'exécution du budget,

- la présentation régulière des résultats des évaluations,

- la classification de chacune des directions générales en fonction de leurs résultats,

- l'adoption des pratiques des organisations internationales telles la Banque mondiale et la publication, sur le site Internet de la Commission, d'une liste de personnes reconnues coupables de fraude à l'encontre de l'Union européenne,

- la nécessité urgente de réformer la procédure disciplinaire,

O. considérant que la Commission, dans son rapport de suivi suite à la résolution susmentionnée relative à la décharge de 1999, a déclaré qu'elle serait "heureuse de présenter les résultats des évaluations effectuées" [COM (2001) 696]; que le Parlement l'invite donc instamment à transmettre, tous les trois mois, les évaluations complètes à sa commission du contrôle budgétaire et à l'informer des rapports d'évaluation qu'elle escompte conclure au cours du trimestre suivant,

P. considérant que la question de fond qui se pose dans l'examen de l'exécution budgétaire en 2000 est de savoir, d'une part, quels sont les éléments de la gestion communautaire sur lesquels devrait reposer l'efficacité mais qui présentent des faiblesses, et, d'autre part, quelles sont les composantes du système qui sont propices à la fraude et à l'irrégularité,

Q. considérant que la présente décharge tâche de ne pas trop se concentrer sur les détails de secteurs particuliers, même si des détails peuvent illustrer des problèmes systématiques, mais d'examiner de façon plus globale et intersectorielle les pratiques qui ont posé problème par le passé ainsi que de dégager des solutions,

R. considérant que, s'il importe de tenir compte des difficultés découlant d'une mauvaise législation et de prendre acte des solutions proposées par la Cour, il convient également de faire la distinction entre les mauvaises dispositions, d'une part, et la mauvaise gestion, de l'autre, dont la Commission est seule responsable; il convient également d'identifier le plus clairement possible les cas de fraude ou d'erreurs qui sont le fait d'autorités nationales ou régionales et d'aider la Commission à faire appliquer de meilleures pratiques de gestion lorsque des ressources communautaires sont en jeu,

S. considérant que la nature multinationale de plusieurs fraudes et irrégularités communautaires relevées dans le domaine des aliments frelatés, des restitutions à l'exportation ou des versements dans le cadre des contrôles du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) nécessite un accroissement du rôle des institutions communautaires dans la lutte contre la fraude et les irrégularités, et que ce rôle ne saurait être décentralisé dans les États membres ou auprès d'un organisme de niveau infracommunautaire,

I. L'efficacité

1. constate que l'efficacité de la Commission doit être mesurée sur trois critères non seulement par rapport au respect des objectifs fixés par l'autorité politique, mais également par la rapidité et la simplicité des mesures administratives et budgétaires prises pour atteindre ces objectifs, et l'utilisation optimale des moyens budgétaires mis en oeuvre;

2. estime que doivent être examinés en priorité, en tant que support de cette efficacité: l'outil administratif de la Commission, les différentes procédures réglementaires ainsi que le système des contrôles et le respect par la Commission des priorités politiques et orientations budgétaires définies par le Parlement européen;

L'outil administratif de la Commission

3. considère que les services de la Commission doivent être structurés de manière à assurer une gestion du plus haut niveau d'intégrité et d'efficacité; prend acte de la réforme administrative en cours, dont certains aspects fondamentaux ont été lancés au cours de l'exercice 2000, et encourage la Commission à poursuivre ses efforts afin que les résultats concernant en particulier la réforme du service extérieur selon les orientations politiques adoptées par le Parlement européen et la réforme de la gestion et du contrôle financier dans les services soient le plus rapidement visibles;

4. constate cependant un retard dans l'application de certaines actions, conformément au livre blanc, tel qu'il ressort du tableau d'application transmis par la Commission (annexe 5 aux réponses du questionnaire), en raison des procédures interinstitutionnelles en cours, en ce qui concerne tant le règlement financier que le statut des fonctionnaires; constate qu'en ce qui concerne l'action 96 (recouvrement des paiements indus) la Commission a mis en place, dans sa communication de décembre 2000, une nouvelle structure organisationnelle pour le recouvrement de ces montants; constate également que les procédure internes de recouvrement par contrainte sont en préparation, et souhaite être informé de l'efficacité de ce nouveau système de contrôle, dans un domaine prioritaire pour la commission du contrôle budgétaire;

5. demande que ses commissions compétentes soient régulièrement informées de la mise en oeuvre de certaines mesures de réforme et décisions de gestion, en particulier:

- du bilan précis et du calendrier prévisionnel effectif des suppressions, prolongations et créations nouvelles des bureaux d'assistance technique (BAT) et organismes assimilés, en particulier en ce qui concerne le programme communautaire pour l'égalité des chances hommes/femmes relevant de la ligne B3-4012, dont la gestion est largement critiquée par la Cour (rapport annuel - point 3.95),

- dans le cadre des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [COM(2000) 788], des tâches spécifiques identifiées par les différentes directions générales comme pouvant être externalisées,

- des actes législatifs établissant les programmes communautaires dont la gestion fait appel à un réseau d'agences nationales; demande à être consulté sur ces actes législatifs,

- de la politique de gestion de la Commission dans le domaine de l'assistance financière communautaire aux différentes régions du monde, en ce compris la déconcentration vers les délégations et la décentralisation en faveur des agences extérieures et leur impact au niveau de l'amélioration de l'aide extérieure communautaire,

- de la mise sur pied d'une école d'administration européenne et de l'Office européen de recrutement,

- du programme pluriannuel de conversion de postes temporaires en postes permanents ainsi que des secteurs concernés,

- du renforcement de l'élément extérieur dans la procédure disciplinaire,

- de la réforme du régime de pension d'invalidité, et notamment de ses coefficients correcteurs;

6. demande à la Commission, au vu de la prolifération récente du nombre d'organismes décentralisés, de proposer un mécanisme d'évaluation des agences axé sur leur rentabilité et leurs avantages par rapport à d'autres solutions;

7. souligne que toute mesure entraînant une modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents - nouveau système de carrière, incompétence professionnelle, retraite flexible, règles régissant la dénonciation des dysfonctionnements, etc. - doit être prise dans le respect des principes d'indépendance, de neutralité et de continuité de la fonction publique européenne ainsi que dans le respect des normes actuelles d'administration, et plus particulièrement de l'esprit de service et de transparence à l'égard des citoyens;

8. espère que le niveau d'affectation des ressources humaines aux différents aspects de la réforme sera suffisant pour lui assurer une mise en place rapide et efficace (personnel affecté à la réforme du service extérieur et personnel concerné par cette réforme, par exemple); de même, en ce qui la réforme de la gestion et du contrôle financier des services et des délégations de la Commission, souhaite connaître les problèmes de recrutement auxquels la Commission doit faire face éventuellement;

9. estime qu'un personnel motivé est indispensable à la réussite des politiques mises en oeuvre par la Commission, et demande à la Commission de veiller à ce que l'ensemble du personnel, quel que soit son niveau, soit dûment consulté; se félicite qu'un accord ait été conclu entre la Commission et les organisations professionnelles représentant la grande majorité du personnel à l'égard des modifications proposées au statut des fonctionnaires qu'il considère comme un élément essentiel de la réforme de la Commission, et invite toutes les parties concernées à oeuvrer de manière constructive à la réalisation de la réforme;

10. invite la Commission à veiller à ce que la réforme n'ait aucun impact négatif, par exemple en ce qui concerne la diminution des contrôles sur place effectués par la Commission (point 3.72 du rapport annuel de la Cour des comptes);

11. invite la Commission à procéder à l'évaluation de la rentabilité de la mise en place de la réforme, y compris le coût de la formation professionnelle (en particulier dans le domaine de la gestion financière) et les coûts de recrutement et de mise en dégagement (en ce qui concerne l'article 50 du statut des fonctionnaires), et à l'informer des résultats;

12. considère que les "déclarations de gestion" de chaque directeur général, mises en place par le nouveau système de gestion interne (et effectives à partir de mai 2002), constitueront un instrument nouveau et utile pour évaluer la performance des directions générales de la Commission et permettront d'identifier plus facilement les domaines dans lesquels il convient de procéder à des améliorations; souligne que les déclarations de gestion ne réduisent en rien la responsabilité individuelle ou collective des membres de la Commission;

13. attend de la Commission qu'elle l'informe de toute autre réforme qui serait en cours;

Les procédures

14. constate, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes la souligne, l'inadéquation des procédures aux objectifs poursuivis; en particulier:

a) déplore une mauvaise articulation entre la Commission et les États membres: qu'il s'agisse du manque d'homogénéité des informations transmises à la Commission par les États membres dans le cadre, par exemple, des ressources propres et portant sur les fraudes, les irrégularités constatées ainsi que sur les contrôles mis en place pour les prévenir (point 1.61 du rapport annuel de la Cour des comptes), qu'il s'agisse de l'absence de transmission de données par certains États membres dans le cadre de l'apurement des comptes (FEOGA, section garantie, point 2.59 du rapport annuel), et de cette même lacune en ce qui concerne les Fonds structurels, qu'il s'agisse de l'absence d'informations statistiques à la Commission concernant l'application des primes dans les secteurs OCM de la viande ovine et caprine (point 2.117 du rapport annuel de la Cour des comptes);

b) constate que la Commission admet cet état de fait (dans sa réponse au point 2.117); n'accepte pas cependant que la faiblesse décelée dans un secteur serve d'excuse pour d'autres secteurs, demande en conséquence à la Commission de déployer les efforts nécessaires auprès des États membres, en temps voulu pour la prochaine décharge, afin qu'ils se conforment à temps à leurs obligations et que les informations transmises correspondent dans tous les pays membres à des définitions homogènes (en particulier lorsqu'il s'agit de fraudes ou d'irrégularités);

c) la résistance de certains États membres à appliquer certaines stratégies comme ce fut le cas concernant les mesures prises par la Commission pour détecter et éradiquer l'ESB, ainsi que le dénonce la Cour des comptes (rapport spécial n° 14/2001)(5), et l'absence de réglementation d'urgence permettant de remédier rapidement à ces situations (les procédures devant la Cour de justice n'étant pas appropriées pour gérer l'urgence);

d) note que plusieurs erreurs constatées par la Cour (points 2.36 à 2.41 du rapport annuel 2000 de la Cour des comptes) se sont révélées systématiques, le principal type d'erreur systématique concernant les prélèvements indus effectués sur les aides versées (2.36); relève que la Cour cite des exemples de tels prélèvements en Suède, en Grèce et en Espagne; relève également que la Commission enquête actuellement sur les montants forfaitaires introduits au Danemark pour les demandes de restitutions à l'exportation; demande à la Commission d'être pleinement informé de l'évolution de cette affaire;

e) regrette que, dans le domaine de l'aide extérieure, le programme Tacis de coopération transfrontalière ne soit pas parvenu, après quatre années de mise en oeuvre, à atteindre un de ses grands objectifs, à savoir l'amélioration des conditions de vie des régions frontalières (voir par exemple le rapport spécial n° 11/2001 de la Cour des comptes)(6); demande à la Commission de renforcer la coopération entre les divers programmes (Tacis, Interreg, Phare) et d'accorder la priorité aux projets d'amélioration du cadre de vie; demande à être informé pour juillet 2002 des résultats concrets du programme, que la Commission attendait pour 2001;

f) relève que la Commission a amélioré les procédures administratives d'Echo afin de pouvoir mieux gérer les urgences (voir par exemple le rapport spécial n° 2/2001 - aide humanitaire en faveur des victimes de la crise du Kosovo)(7); demande l'établissement d'un rapport d'évaluation concernant la gestion des crises humanitaires récentes (délai de paiement, capacité décisionnelle, coopération avec les ONG et évaluation de l'aide);

g) considère que, dans le cadre de la PESC, comme le souligne le rapport spécial n° 13/2001 de la Cour des comptes(8), le présent arrangement est insatisfaisant; invite la Conseil et la Commission à présenter immédiatement - ainsi que l'indique la Commission (voir réponse du questionnaire 5.1) - une définition commune des dépenses de fonctionnement et des dépenses opérationnelles des représentants spéciaux de l'Union européenne; demande la fixation de règles claires pour les rémunérations et les frais afférents du personnel des bureaux des représentants spéciaux de l'Union européenne ainsi que l'adoption de dispositions claires en vue de la présentation de rapports, d'audits et d'évaluations adéquats;

h) recommande que le Conseil et la Commission lui présentent une proposition quant aux critères applicables à la définition des dépenses opérationnelles et administratives de la PESC, ainsi qu'une proposition d'accord interinstitutionnel clarifiant le rôle de la Commission en ce qui concerne la fixation du cadre financier et opérationnel de l'exécution budgétaire et présentant les systèmes d'audit et d'évaluation mis en place dans ce domaine;

15. demande à la Commission de procéder à des audits spéciaux des représentations dans les États membres, étant donné les allégations de négligence au sein de la représentation de Stockholm; demande à être dûment informé des résultats des procédures disciplinaires à l'égard de la représentation de Stockholm;

16. invite la Commission à améliorer les prévisions budgétaires, à réduire les divergences entre les estimations et l'exécution réelle et à améliorer la communication entre elle-même et les États membres, notamment dans le cadre du réseau budgétaire pour l'échange d'informations;

17. estime que la Commission doit se doter d'instruments pour améliorer les prévisions budgétaires et utiliser davantage le réseau budgétaire pour éviter la récurrence d'excédents budgétaires très élevés;

18. est convaincu que le mode de gestion de l'Union d'aujourd'hui et de l'Union élargie de demain doit continuer à reposer sur le principe de décentralisation. Cette décentralisation requiert des différentes administrations nationales des capacités de gestion comparables et également efficaces, comme le demandent les nouvelles réglementations sur les Fonds structurels [règlement (CE) n° 1260/1999], entrées en vigueur en 2000, qui supposent également une clarification des rôles respectifs de la Commission, des États membres et des divers partenaires visés à l'article 8 de ce règlement; note toutefois, que lorsqu'une opération budgétaire concerne plusieurs États membres pour plusieurs opérations de la PAC, une intervention plus importante de la Commission pourrait être nécessaire; souligne que le succès de la gestion décentralisée des programmes Sapard et Ispa dans les pays candidats et de l'activité de leurs administrations nationales dépendra de la volonté de l'Union européenne d'aider ces pays à améliorer leur capacité administrative; encourage la Commission à poursuivre ses actions de formation (par le biais de jumelages avec les pays candidats) et d'information (telles que les tables rondes avec les organes responsables des États membres);

Les procédures de gestion contractuelle et les subventions communautaires

19. demande à la Cour des comptes d'évaluer dans quelle mesure les procédures de gestion contractuelle des crédits communautaires (appel d'offres, passation de marchés) respectent les principes de transparence, tant au niveau des objectifs, de la composition des jurys, de la sélection des candidats, du respect des procédures, que des motifs de décision, et s'interroge en particulier sur les procédures d'appel d'offre appliquées au secteur de la recherche; constate que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes adopte une conclusion positive en ce qui concerne les procédures de passation des marchés suivies par les institutions pour les services, les fournitures et les travaux et souligne la nécessité d'appliquer davantage les critères d'avantages sociaux et environnementaux à long terme dans les procédures de sélection; en particulier, demande à la Cour des comptes d'évaluer la transparence des arrangements actuels de la Commission à l'égard de l'aide extérieure, tel l'établissement d'une série de listes de présélection où les mêmes sociétés sont censées toujours constituer la solution la plus efficace pour la distribution des aides communautaires de moins de 200000 euros partout dans le monde;

20. invite la Commission à toujours utiliser la procédure la plus appropriée eu égard, d'une part, aux difficultés qu'elle génère pour les soumissionnaires, notamment dans le cadre de projets de recherche, et eu égard aux coûts, de l'autre; souligne toutefois que la recherche est un secteur à haut risque qui demande un contrôle très intensif;

21. demande à la Commission d'expliquer, dans le cadre de la procédure de sélection des propositions Media et Media Plus, quelle est la nature du BAT qui fournit les travaux préparatoires sur la base desquels la Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires des programmes et décide des soutiens à accorder [décision 2000/821/CE du Conseil(9)]; invite la Commission à indiquer la répartition géographique des bénéficiaires des programmes pour l'année 2000;

22. estime qu'en ce qui concerne les procédures actuelles d'attribution des subventions communautaires à des organisations spécifiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire A-302, un système commun d'earmarking et d'appel à propositions est insatisfaisant, et invite la Commission à suggérer à l'autorité budgétaire un système plus transparent afin d'éviter la précarité permanente de certaines organisations sans pour autant créer de dépendance entre l'octroi des fonds communautaires et la survie de ces organisations; souligne que l'établissement du budget par activités est susceptible de mettre fin au système actuel; invite la Commission à veiller à ce que les nouveaux organismes qui souhaitent solliciter une aide financière n'en soient pas empêchés; demande à la Commission de coopérer avec l'OLAF et la Cour des comptes lors de l'audit d'associations ou de centres presque exclusivement financés par le budget de l'Union;

23. constate que, au cours de l'exercice 2000, 800000 euros ont été affectés, au titre de la ligne budgétaire A-3040, aux frais de fonctionnement et au programme de travail du forum des migrants de l'Union européenne; constate qu'une enquête a été ouverte par l'OLAF à la suite d'allégations de fraude et de mauvaise gestion au sein de cette organisation et que l'OLAF a confié l'affaire à la justice belge en juin 2001; entend être pleinement informé des conclusions des autorités belges; demande à la Commission de veiller à l'efficacité de cette organisation, ainsi que des autres organisations financées par les subventions communautaires du titre A-3, dans la poursuite de leurs objectifs;

La complexité des procédures et de la législation

24. partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel la réglementation communautaire est le plus souvent trop complexe, ce qui engendre des problèmes pour les bénéficiaires, et invite la Commission à procéder à une évaluation systématique de la capacité des divers instruments réglementaires à atteindre les objectifs politiques définis dans le traité ou approuvés par les institutions européennes;

25. relève que la Commission, dans le nouveau règlement (CE) n° 1260/1999 sur les Fonds structurels, a déclaré son intention de simplifier les règles; espère que cela se révélera réalisable en 2001, mais déplore toutefois la mise en oeuvre imparfaite des Fonds structurels en 2000 en raison de retards pris dans la programmation (ce qui a largement contribué à l'excédent budgétaire); rappelle que les mêmes difficultés s'étaient produites pour la première année de la période de programmation précédente (1994); se demande d'ailleurs si le système actuel est le meilleur pour planifier l'avenir des mesures structurelles après 2006; demande à la Commission et aux États membres de rationaliser et de simplifier les procédures d'application des mesures structurelles, afin d'éviter que les mêmes difficultés ne se reproduisent lors de l'établissement de nouveaux programmes;

26. considère que la non-adoption d'initiatives communautaires en 2000 est due à l'adoption tardive des règlements du Conseil, au retard important pris dans la réalisation du manuel de l'utilisateur et dans sa publication par la Commission, au retard pris par les autres institutions pour rendre leur avis ainsi qu'à la réaction tardive des États membres;

27. exprime son mécontentement face à ces retards, qui sont à l'origine de virements, de reports et d'une rebudgétisation qui ont été la règle plutôt que l'exception; réaffirme ses critiques à l'égard du transfert 40/2000, qui a entraîné une réduction de 164 millions d'euros et de la rebudgétisation qui a conduit à une autre réduction de 30 millions d'euros dans les crédits pour les actions innovatrices;

28. se montre notamment préoccupé par les retards manifestes intervenus dans le lancement de l'initiative communautaire EQUAL et invite la Commission et les États membres à fournir une assistance pour la mise en place de partenariats de développement et de liaisons transnationales;

29. constate également que la complexité des réglementations, voire le recoupement d'actions des différents Fonds et de politiques communautaires peuvent conduire à une situation incohérente, susceptible de réduire l'efficacité des Fonds et des programmes, comme la Cour le déplore dans ses rapports spéciaux n° 1/2001(10) et n° 12/2001(11) et dans son rapport annuel (point 3.121);

30. fait le même constat en ce qui concerne les règlements Sapard et Ispa, dont la complexité de la mise en oeuvre a été sous-estimée par la Commission et constitue pour les pays candidats un véritable défi; reconnaît également les efforts déployés par la Commission pour l'"institution building" du système Sapard et pour une meilleure coordination interne des programmes d'aides de préadhésion; regrette toutefois que seule la moitié des pays candidats sera en mesure de mettre en oeuvre les programmes au plus tard en 2002;

31. demande à la Commission de veiller en priorité à une simplification des procédures et de définir des règles et des objectifs clairs qui soient transparents et compréhensibles par les citoyens; demande à la Commission que la simplification de la législation, des règles et des procédures fasse partie intégrante de la révision à moyen terme de la politique agricole et des politiques structurelles; reconnaît toutefois les difficultés auxquelles la Commission se trouve confrontée pour ce faire dans le cas particulier de l'adoption des dispositions de mise en oeuvre de certains programmes, telles les procédures de contrôle des Fonds structurels, où la procédure de comitologie s'applique; constate que ce sont très souvent ces comités, qui représentent les intérêts administratifs des États membres, qui contribuent en général à la complexité de ces règles;

32. indique que, lors de la prochaine décharge, il examinera de près dans quelle mesure la Commission a véritablement respecté les priorités politiques et orientations budgétaires qu'il a définies et mis en oeuvre les engagements qu'elle a pris à la suite des critiques de la Cour des comptes (point 3.122 du rapport annuel);

Les contrôles

33. constate que la complexité de la réglementation rend difficile la réalisation de contrôles efficaces;

34. demande à la Commission d'accroître sensiblement le nombre des clauses de limitation dans le temps et les études détaillées d'impact sur la vie économique, figurant dans la législation;

35. constate que le système des contrôles est marqué par des faiblesses telles que:

a) qu'il s'agisse de l'insuffisance, voire de l'absence totale de contrôles effectués par la Commission (exemple: l'arrêt du 10 mai 2001 du TPI sur l'affaire "téléviseurs turcs" a souligné les manquements graves de la Commission dans le cadre de son contrôle de l'application de l'accord d'association et du protocole additionnel CE-Turquie),

b) qu'il s'agisse de l'insuffisance, voire de l'absence de contrôles des États membres dans le domaine des dépenses agricoles (restitutions aux exportations) et des actions structurelles [application du règlement (CE) n° 2064/97(12), en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations confinancées par les Fonds structurels];

36. s'inquiète des constatations de la Cour des comptes (rapport spécial n° 10/2001)(13) selon lesquelles l'application du règlement (CE) n° 2064/97 posait des difficultés tant pour la Commission que pour les États membres en raison d'un manque de coordination entre les DG responsables à la Commission et d'une méconnaissance pour les organismes responsables dans les États membres du manuel d'audit, présenté trop tardivement par la Commission;

37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission(14); demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances de coordination existantes et que lesdites instances peuvent également servir de base tant pour l'échange d'informations entre les régions que pour la coordination et la communication de toutes informations à la Commission;

38. invite instamment la Commission et les États membres, au vu des conclusions du rapport spécial n° 10/2001 de la Cour des comptes, à améliorer le contrôle financier des Fonds structurels; demande en particulier:

- un étoffement des services compétents en matière de contrôle financier,

- un renforcement des contrôles sur place,

- une amélioration de la coordination tant au niveau des États membres qu'au niveau des services de la Commission,

- la mise en place de procédures uniformes pour le traitement des irrégularités et l'échange d'informations en la matière;

39. demande à la Cour des comptes d'évaluer le coût global actuel des contrôles internes et externes des fonds communautaires, en distinguant les coûts relevant du budget communautaire de ceux relevant des budgets nationaux et en mettant en rapport le coût des différentes catégories de contrôles effectués dans chacun des secteurs de dépenses avec les montants des fraudes et irrégularités décelées et des recouvrements effectués pour chaque chapitre;

40. estime que la Commission devrait avoir le souci d'une efficacité économique du contrôle et prend acte, à cet effet, des réformes internes de la Commission concernant "la déclaration de gestion" des directeurs généraux qui engagera leur responsabilité, ainsi que de la mise sur pied du système d'audit interne de la Commission; estime que l'impact de ces changements sur l'efficacité du contrôle devra être mesuré lors des prochains exercices de décharge;

41. demande à la Commission de s'employer à trouver l'équilibre parfait entre le coût afférent au nombre des contrôles effectués et les bénéfices liés à la réduction des taux d'erreurs, permise par ces contrôles;

42. estime que la bonne gestion de l'Agence pour la reconstruction du Kosovo est due au fait que les opérations menées sont proches des bénéficiaires, que les interventions sont axées sur un petit nombre de secteurs et qu'une seule structure couvre les phases allant de l'identification des projets à leur évaluation, et qu'elle est due également, dans une large mesure, au fait que les contrôles ex ante ont été réalisés par les services financiers internes de l'agence, ce qui a permis une mise en oeuvre rapide des actions; relève que la proposition révisée de la Commission relative à un nouveau règlement financier [COM(2001) 691] prévoit la décentralisation du contrôle ex ante vers tous les services de la Commission; invite le Conseil à accélérer l'examen de la proposition révisée de la Commission;

43. recommande par ailleurs que la Commission s'oriente davantage vers une bonne coopération institutionnelle avec la Cour des comptes et ses organismes d'audit, mais également avec les États membres et les Cours des comptes nationales; souhaiterait être informé des progrès réalisés;

44. estime qu'une programmation coordonnée des contrôles permettrait d'éviter des doubles emplois inutiles et permettrait une meilleure répartition entre les contrôles internes et externes, entre les audits de systèmes et les contrôles de projets, en fonction des risques et des montants financiers en cause;

45. est conscient du fait que la méthode actuellement employée par la Cour des comptes ne permet pas de disposer d'une marge d'erreur pour chacun des secteurs de dépenses communautaires; estime que la DAS devrait avoir pour but de fournir de telles informations, comme l'a déjà demandé à de nombreuses reprises sa commission du contrôle budgétaire, en faisant la distinction entre fraude et erreur et en tenant compte des différences de risque intrinsèque entre les divers secteurs et des corrections apportées par la Commission ainsi que des comparaisons entre exercices afin de faire de cet instrument un outil non seulement au service de l'autorité accordant la décharge, mais également au service de la Commission, qui devrait parvenir à une DAS positive dans les meilleurs délais; estime toutefois que, sur la base de la méthodologie actuelle, la Cour des comptes n'est pas susceptible de délivrer à la Commission une déclaration d'assurance positive dans un avenir proche;

46. met en doute l'utilité de la déclaration globale d'assurance pour l'exercice 2000, aussi longtemps que les chiffres ne sont pas fournis; relève que la Cour des comptes n'a pas publié de taux d'erreurs substantielles et formelles au cours des dernières années; rappelle que le commissaire compétent pour l'agriculture a fourni les chiffres relatifs à la période 1995-1999 lors d'une audition organisée le 7 février 2001 par la commission du contrôle budgétaire; demande à la Cour des comptes et à la Commission de fournir les chiffres relatifs à l'exercice 2000;

47. demande à la Cour des comptes de fournir une déclaration d'assurance et de communiquer les taux d'erreurs pour chaque DG, afin d'identifier les domaines posant problème et d'accroître sensiblement la responsabilité de la Commission et des États membres;

48. relève que les activités de contrôle et d'audit relatives au budget de l'Union européenne se caractérisent par un grand nombre d'auditeurs et de services d'audit, chacun effectuant des visites et établissant des rapports de manière indépendante ou presque, mais souvent sur la base de normes différentes; demande à la Commission d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'Union européenne, où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées; demande à la Cour des comptes d'élaborer un avis sur la question; demande de même à la Commission d'étudier la question de savoir dans quelle mesure les contrôles, et en particulier les contrôles sur place, pourraient être organisés de manière plus rationnelle;

49. demande à la Commission, à la suite de la résolution du Parlement européen du 17 mai 2001(15), notamment son point 22 concernant la falcification de l'huile d'olive, et la résolution du Parlement européen du 4 avril 2001(16) et notamment son point 9, iii), portant sur l'adultération des produits laitiers, et du rapport spécial n° 7/2001 de la Cour des comptes sur les restitutions à l'exportation(17), de lui présenter un rapport sur la situation en matière de lutte contre la falcification des produits agricoles susceptible d'avoir un impact, directement ou non, sur le budget général, en envisageant le cadre réglementaire, la fréquence minimale des contrôles physiques selon les secteurs, les méthodes et techniques de détection des fraudes et les mesures proposées pour y remédier;

Ressources propres

50. prend note de la tendance à un recours accru aux contributions au budget communautaire fondées sur le PNB et du déclin correspondant de l'importance des ressources propres traditionnelles; fait observer que cette tendance s'explique en partie par le plafonnement de la troisième ressource (TVA) et par les engagements internationaux pris par la Communauté en matière de réduction des droits de douane; souligne néanmoins qu'il est difficile d'établir des prévisions exactes concernant des recettes qui se fondent dans une large mesure sur la richesse en PNB des États membres, et demande à la Commission d'évaluer les effets que l'élargissement pourrait avoir à cet égard;

51. relève avec inquiétude que la Cour des comptes comme la Commission se déclarent préoccupées du fait que le régime de TVA est sérieusement touché par la fraude, même si cela ne se traduit pas nécessairement par des pertes pour le budget de la Communauté; souligne que, en 2000, les États membres ont identifié des cas de fraudes et d'irrégularités portant sur un montant de 534 millions d'euros, ce qui correspond à 3,5 % des ressources propres de l'année en question, même si ce montant s'explique principalement par l'affaire du beurre néo-zélandais au Royaume-Uni, qui représente la moitié du total; relève que la Grèce est le seul État membre à n'avoir pas informé la Commission de cas détectés d'irrégularités au cours de l'année considérée dans le domaine des ressources propres, et se demande si cela s'explique par une absence totale d'irrégularités, par la transmission tardive des données ou tout simplement par le fait que les irrégularités n'ont pas été détectées;

52. met l'accent sur les critiques formulées par la Cour des comptes, selon lesquelles les mesures de recouvrement prises par les États membres ne sont ni efficaces ni appliquées de manière uniforme, ce qui dénote une réticence ou une difficulté à aborder le problème; relève, à cet égard, que l'OLAF a ouvert 120 dossiers relatifs à des fraudes supposées en ce qui concerne la collecte des ressources propres en 2000, représentant un montant total de 608,7 millions d'euros; invite instamment la Commission à présenter les propositions nécessaires pour modifier la décision 97/245/CE de la Commission(18) relative à la communication d'informations par les États membres, en vue de mettre en place des normes de notification équivalentes dans tous les États membres;

53. rappelle que les États membres ont maintenant ratifié la nouvelle décision relative aux ressources propres, qui a pour effet de porter de 10 à 25 % le taux des frais de perception; demande aux États membres de faire en sorte que cela se traduise par une répression de la fraude douanière et par une meilleure détection des irrégularités dans le domaine des ressources propres;

II. La régularité, la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers

54. reconnaît que le système actuel de protection des intérêts financiers des Communautés et de prévention des fraudes doit être renforcé;

55. considère qu'il incombe à la Commission d'appliquer des règles et des normes identiques à tous les secteurs de dépenses communautaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres irrégularités, si elle entend respecter l'esprit de l'article 280 du traité CE et garantir un niveau équivalent de protection des intérêts financiers de la Communauté;

56. considère que certaines politiques communes favorisent elles-mêmes la fraude, qu'il s'agisse en particulier de la fixation de prix indicatifs et de l'utilisation de restitutions à l'exportation pour encourager l'exportation des excédents, principalement dans le secteur des produits laitiers, du sucre, des céréales et de la viande bovine;

57. considère que l'un des grands objectifs de la politique agricole commune défini par le traité est d'assurer "un niveau de vie équitable à la population agricole", ce qui oblige la Commission à surveiller de près les modalités de répartition du budget de la PAC entre agriculteurs et autres bénéficiaires;

58. considère que les règles de transparence par lesquelles la Commission est tenue de dévoiler l'identité des bénéficiaires finaux de ses subventions dans des domaines tels que les sciences, les technologies ou le Fond de cohésion doivent également s'appliquer aux autres lignes budgétaires, et en particulier à la politique agricole commune;

Restitutions à l'exportation

- constate que les dépenses afférentes aux restitutions à l'exportation sont passées de 5695 millions d'euros en 1980 (50,3 % du budget du FEOGA, section garantie)(19) à 10159 millions d'euros en 1993 (29 % du budget du FEOGA, section garantie) pour tomber ensuite à 5646 millions d'euros (14 % du budget du FEOGA, section garantie) en 2000(20); souligne toutefois le caractère relatif de ces chiffres, qui s'explique par l'évolution du cours du dollar;

- constate que le système de restitutions à l'exportation reste un élément important de la politique agricole commune et qu'il a un impact considérable - bien qu'imprécis - sur les marchés agricole et alimentaire de l'Union européenne et des pays tiers;

- constate que, d'après la Commission, l'abolition progressive du système est liée aux prochaines négociations de l'OMC; dans l'intervalle, invite instamment la Commission à consentir un effort radical en vue de simplifier la législation et les procédures en vue de plus de transparence;

- constate que, depuis 1990, la Cour des comptes a présenté pas moins de huit rapports spéciaux concernant directement ou indirectement le contrôle des restitutions à l'exportation, ce qui montre que la Cour estime que ce secteur mérite une surveillance minutieuse. Par ailleurs, dans son rapport spécial n° 2/1990, la Cour des comptes indiquait que les restitutions à l'exportation sont un secteur à risques élevés, ce qui s'explique par la complexité des dispositions qui le régissent et l'importance des sommes qui peuvent faire l'enjeu des transactions (point 3.5);

- regrette que la Commission n'ait pas donné suite aux recommandations antérieures de la Cour des comptes en ce qui concerne les vérifications physiques des produits agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation (point 2.104 du rapport annuel 2000);

- demande à la Commission, compte tenu des conclusions du rapport spécial n° 7/2001 de la Cour des comptes, d'examiner la nécessité éventuelle de renforcer les règlements (CEE) n° 4045/89(21) et (CEE) n° 386/90 du Conseil(22);

- rappelle sa position dans sa résolution du 13 novembre 2001 sur la protection des animaux(23) en cours de transport et du caractère lacunaire des politiques de contrôle des États membres; insiste pour que la Commission procède à un contrôle systématique de l'application de la législation européenne sur le bien-être des animaux dans les États membres, et demande l'abolition progressive des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants de boucherie dans les meilleurs délais;

- invite instamment la Commission à appliquer aux restitutions à l'exportation la même politique de transparence que celle qui est déjà de mise dans d'autres domaines tels que la science et la technologie, et ce en publiant sous forme électronique les noms de toutes les entreprises qui bénéficient de ce régime ainsi que les montants impliqués;

- conformément aux considérations qui précèdent et dans la logique du point 24 du présent rapport, demande à la Commission d'entreprendre une évaluation globale des instruments qui pourraient se substituer aux restitutions à l'exportation et seraient à même de réaliser de manière plus efficace les objectifs fixés dans le traité, tout en respectant les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des accords de l'OMC;

- se félicite de ce que la Commission, comme suite au rapport spécial n° 7/2001 de la Cour des comptes et à l'examen de ce rapport à la commission du contrôle budgétaire, dans le contexte de la décharge 2000, ait présenté un plan d'action visant à:

1) La modification du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission(24) avant la fin du premier semestre 2002, et ce suivant les axes énumérés ci-après:

a) lorsqu'un agrément est retiré à une société de surveillance, ce retrait s'applique dans tous les États membres aux autres entités du groupe jusqu'à ce que chacune de celles-ci ait fait l'objet de l'enquête nécessaire;

b) les États membres prévoient des sanctions effectives en cas d'irrégularités en ce qui concerne les preuves d'arrivée à destination délivrées par les sociétés de surveillance;

c) les dispositions du document de travail VI/2705 de la Commission du 26 octobre 1999 concernant les règles d'agrément des organismes de surveillance seront incorporées à la réglementation horizontale;

d) les dispositions à respecter par les ambassades des États membres en ce qui concerne la délivrance d'attestations de déchargement;

e) le doublement du seuil à partir duquel les demandes de paiement portant sur des montants peu élevés de restitutions peuvent être exonérées de la présentation d'une preuve d'importation;

2) l'inclusion de visites de contrôle auprès des sociétés de surveillance les plus importantes dans l'enquête sur les restitutions différenciées avant fin 2002;

3) l'établissement d'un inventaire des formulaires et timbres douaniers utilisés dans un certain nombre de pays tiers dans un délai d'un an et demi;

4) la visite d'entreprises de transport pour évaluer la possibilité d'utiliser des bases de données relatives aux mouvements des conteneurs, à des fins de contrôle, avant la fin 2002;

- fait part des observations suivantes en ce qui concerne le plan d'action:

ad 1b) estime que la Commission doit prévoir les sanctions et veiller, par le biais de contrôles systématiques, à ce que les États membres les appliquent;

ad 1e) reconnaît que, dans les circonstances actuelles, la Commission ne donne suite que partiellement à la recommandation de la Cour tendant à ce que les preuves d'arrivée à destination ne soient demandées qu'en cas de doute ou pour les destinations à haut risque; estime toutefois qu'il conviendrait que la Commission étudie la manière d'améliorer le système en vigueur, qui laisse manifestement à désirer;

ad 3) souhaiterait obtenir un complément d'information sur cette mesure, notamment une analyse coût/avantage, dans la mesure où il serait nécessaire que cet inventaire soit mis à jour de manière permanente;

- regrette que le plan d'action ne réponde pas aux recommandations de la Cour relatives aux aspects suivants:

les documents de transport et les factures commerciales devraient être présentés aux organismes payeurs pour toutes les demandes dépassant le seuil,

les contrôles a posteriori dans le contexte de la commercialisation devraient être renforcés,

les restitutions ne devraient pas être payées sur les produits soumis à des droits d'importation à taux réduit dans les pays tiers où cela rend possibles les carrousels;

59. demande à la Commission de veiller à ce que le calcul des taux de restitution applicables à la fécule de pomme de terre et aux amidons de céréales s'effectue sur la base de critères prévisibles et transparents, comme la Cour des comptes européenne le recommande au point 40 a) de son rapport spécial n° 8/2001;

60. prend note de toutes les mesures annoncées par la Commission dans sa réponse au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire afin de publier des données sur la concentration des fonds PAC par exploitant agricole et/ou par unité de production, et demande à la Commission de commencer à présenter ces données dans les meilleurs délais;

61. relève que, selon le point 2.145 du rapport annuel de la Cour des comptes, la récente réforme dans le secteur des fruits et légumes frais a eu pour effet de concentrer les fonds communautaires dans les pays et les régions plus développés;

62. constate que certaines réglementations n'introduisent pas de mécanismes de vérification, ni de sanctions, ce qui peut inciter à la fraude ou entraîner tout simplement des risques pour la santé des citoyens;

63. demande, par exemple en ce qui concerne l'OCM ovin et caprin, la mise en place d'un système d'identification électronique obligatoire des animaux, afin que les informations sur le montant des primes et leur contrôle puissent être possibles;

64. demande, en ce qui concerne le régime des quotas laitiers, une application harmonisée de la réglementation prévoyant des sanctions pour les producteurs laitiers qui ne respectent pas les quotas, lesquels, dix-sept ans après leur instauration, ne sont toujours pas correctement appliqués dans tous les États membres (point 2.193 du rapport annuel de la Cour des comptes); déplore que l'Italie ait payé, pour ses producteurs, le prélèvement supplémentaire imposé pour non-respect des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union;

65. demande, en ce qui concerne l'application de la législation relative à l'ESB par les États membres (rapport spécial n° 14/2001 de la Cour des comptes) et les mesures de prévention de la fièvre aphteuse, la mise sur pied de procédures permettant d'imposer des corrections financières ou des amendes et des sanctions concernant les dépenses vétérinaires ou les mesures relatives au marché financées par l'Union européenne, lorsque les États membres ne respectent pas la législation vétérinaire;

66. demande à la Commission d'examiner si elle devrait disposer de pouvoirs supplémentaires pour les situations d'urgences spéciales dans lesquelles la santé humaine et animale est menacée;

67. constate que certaines réglementations ont engendré des dérives et que la Commission a réagi tardivement aux alertes données par la Cour des comptes, et cite à cet effet l'aide à la culture du lin, dont, déjà en 1992(25), la Cour des comptes avait recommandé à la Commission d'éviter toute stimulation additionnelle de la production textile, car, déjà à cette époque, il y avait "une production excédentaire qui ne trouvait pas preneur"(26); déplore la façon dont la Commission et les États membres ont réagi à cette situation et le temps qu'il leur a fallu pour réagir; constate que, dans certains cas, le Conseil et le Parlement ont bloqué des propositions de la Commission visant à améliorer la législation relative à la PAC;

68. dénonce les réglementations qui engendrent les "chasses à la prime" avec des effets pervers dommageables pour le budget communautaire; insiste à nouveau, ainsi qu'il l'avait déjà demandé dans sa résolution du 19 janvier 2000 sur la décharge pour l'année 1997(27), pour qu'il y ait un suivi systématique et sérieux des recommandations de la Cour des comptes;

69. demande à la Cour des comptes d'évaluer dans quelle mesure également le système de régimes préférentiels commerciaux n'est pas source d'irrégularités au détriment des ressources communautaires (arrêt téléviseurs turcs), et demande à la Commission de développer dans les meilleurs délais des alternatives au système actuel;

70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la Commission que, à l'avenir, elle privilégie les préoccupations de santé publique par rapport à toutes les autres investigations; relève que, près de deux ans après la révélation de ce scandale par l'OLAF, aucune mesure communautaire de correction financière n'a encore été adoptée à l'encontre des entreprises impliquées dans cette affaire, ce qui contraste fortement avec les mesures prises dans le cas d'infractions moins graves (comme la production de lait dépassant le quota alloué);

- estime que la situation actuelle est contraire aux principes de la protection équitable des intérêts financiers de la Communauté, et demande à la Commission de veiller à ce que les infractions pénales ne soient pas traitées de manière plus favorable que les infractions administratives;

- demande à la Commission de suivre de près cette affaire et de faire rapport au Parlement européen sur tous ses principaux prolongements;

71. constate que la détection des irrégularités ou fraudes relève des États membres (lesquels ont obligation de les communiquer à la Commission), des services de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, mais que les États membres, ainsi qu'il ressort du rapport spécial n° 10/2001 de la Cour des comptes, sont loin de satisfaire totalement à l'obligation qui leur est faite de communiquer les irrégularités en matière de Fonds structurels et que les chiffres constatés sont probablement beaucoup plus élevés en réalité;

72. invite la Commission à évaluer et à revoir le régime actuel d'importation, en provenance de pays tiers, de produits agricoles à des prix inférieurs aux prix de l'Union européenne, produits qui sont ensuite transformés dans l'Union européenne et réexportés vers des pays tiers;

73. demande que les États membres soient davantage sensibilisés, y compris les administrations régionales, à la lutte contre les irrégularités, sachant, en particulier dans le domaine des actions structurelles, qu'une utilisation négligente ou irrégulière des crédits du budget communautaire s'accompagne d'une utilisation tout aussi négligente de fonds fournis par les budgets nationaux aux fins de cofinancement;

74. exhorte la Commission à l'application effective des corrections financières conformément au règlement (CE) n° 448/2001 de la Commission(28) dans le cadre des actions structurelles en cas d'irrégularités;

75. prend note des chiffres communiqués, à sa demande, par la Commission concernant le montant des irrégularités par État membre et le montant des sommes recouvrées au titre des Fonds structurels depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission(29); prend note des sommes importantes dues par certains États membres (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne) et souhaiterait être informé des raisons du faible taux de recouvrement observé pour ces pays;

Corrections

76. concernant l'apurement des comptes (FEOGA), recommande à nouveau (voir la résolution du Parlement européen du 4 avril 2001 sur la décharge 1999 précitée) l'amélioration de la procédure, notamment par l'augmentation des corrections financières pour les États membres où des déficiences répétées ont été relevées dans le système de contrôle, ainsi qu'un retard dans la mise en place du SIGC, et, comme déjà proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge pour 1999, par l'extension de 24 à 36 mois du délai applicable aux décisions de conformité, et demande à la Commission de présenter les propositions nécessaires;

77. demande à la Commission de présenter, avant la prochaine décharge, des propositions permettant de sanctionner dûment (par la réduction des avances ou des corrections financières) le non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres;

78. se demande à nouveau si le système actuel de corrections financières suffit à encourager les États membres à lutter contre les fraudes et les irrégularités; invite à nouveau la Commission à proposer une simplification de la procédure d'infraction, qui permette d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice, si la Commission estime que l'État membre concerné a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité (article 228);

79. demande à la Commission de mieux informer le Parlement de tout progrès réalisé dans l'amélioration de la gestion du recouvrement des paiements indus (action 96 de la réforme interne de la Commission); déplore à nouveau (voir sa résolution susmentionnée du 28 février 2002) que la Commission n'ait pas donné suite à la recommandation du Parlement et introduit l'obligation de lancer des procédures de recouvrement dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour des comptes;

80. félicite la Commission pour ses orientations sur l'application du principe de proportionnalité à la renonciation au recouvrement des créances; se félicite du fait que ces orientations introduisent des procédures claires et transparentes pour l'amortissement des dettes, conformément aux souhaits formulés par le Parlement;

81. demande que, dès que sa décision aura été prise, la Commission informe le Parlement européen de la façon dont ont été calculées les corrections financières appliquées, d'une part, aux Pays-Bas dans le cadre du FSE et, de l'autre, à l'Espagne dans le cadre de l'affaire du lin;

82. compte sur la clarté et la transparence des procédures décisionnelles de la Commission relatives aux corrections financières; rappelle que l'article 213 du traité précise que les membres de la Commission "exercent leurs fonctions en pleine indépendance" et "s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions"; rappelle que le code de conduite des commissaires indique que "l'élimination de tout risque de conflit d'intérêts contribue à assurer l'indépendance" des commissaires; relève que, selon ce code de conduite, les cabinets des membres ont pour mission "d'assurer pour autant que de besoin l'interface entre le/la commissaire et les services relevant de sa compétence sans interférence dans la gestion de ceux-ci"; espère que les membres de la Commission et leurs cabinets continueront à respecter ces règles; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à faire rapport dans le détail, à la demande du Parlement, sur toute correction financière particulière ainsi que sur la procédure suivie;

En ce qui concerne l'Office de lutte contre la fraude

83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son rapport annuel: "parmi les éléments susceptibles d'augmenter les risques de fraude, il y a aussi l'absence de base légale claire pour une coordination internationale des enquêtes TVA par l'OLAF/Commission");

84. prend acte avec préoccupation de la constatation du rapport du comité de surveillance (chapitre IV, point 3.1.1) selon laquelle, bien qu'une grande partie des dossiers de l'OLAF comportent des éléments de nature pénale, l'Office n'a transmis les rapports ou les informations aux autorités judiciaires nationales compétentes que dans un nombre infime de cas;

85. demande à être informé du rôle exact que l'OLAF joue dans le cadre des efforts visant à mettre la législation à l'abri de la fraude;

86. est vivement préoccupé par l'application, dans les faits, de l'article 7 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européeen de lutte antifraude (OLAF)(30) en ce qui concerne la transmission des informations entre organes et institutions de l'Union;

87. estime que la révision du règlement susmentionné devra impérativement régler la question de la "reconnaissance" par les autorités nationales des enquêtes de l'OLAF et du suivi à leur assurer;

88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen [COM(2000) 608 final] n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du livre vert présenté en décembre 2001 [COM(2001) 715], comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;

89. demande à être tenu informé de manière complète et appropriée des développements concernant le trafic illicite des produits à base de beurre, le forum européen des migrants, le FSE, le Berlaymont, l'ACEAL et l'IRELA; déplore que les résultats de l'enquête interne de l'OLAF sur la mise en oeuvre d'éventuelles actions disciplinaires en ce qui concerne l'IRELA ne soient pas encore disponibles;

Élargissement

90. considère que la lutte contre la fraude et la protection effective des intérêts financiers des Communautés doivent constituer des priorités absolues dans les pays candidats, et invite la Commission à déployer des efforts particuliers pour faire en sorte que, avant l'adhésion, tous les pays candidats aient instauré de véritables systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle conformes aux normes de l'Union européenne dans les domaines bénéficiant de l'assistance financière communautaire, en particulier là où il y a gestion partagée des crédits communautaires; demande instamment que les rapports annuels sur les pays fournissent des informations claires et précises sur la mise en oeuvre des aides financières de préadhésion, sur les mesures prises pour la contrôler et sur les résultats des audits et contrôles sur place, ainsi que sur le chapitre 28 (contrôle financier); constate, à cet égard, qu'il importe que l'Union européenne renforce son assistance financière et technique pour améliorer la capacité administrative des pays candidats;

91. note avec inquiétude le peu de progrès réalisés dans l'informatisation du régime de transit communautaire depuis la commission d'enquête du Parlement; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes dans le cadre des mesures qui seront prises pour donner suite à la décharge pour l'exercice 2000; demande que toutes les mesures possibles soient prises avant l'adhésion de tout nouveau pays à l'Union européenne, et invite sa commission du contrôle budgétaire à examiner d'urgence la situation; renvoie à la recommandation, du 13 mars 1997, de la commission d'enquête du Parlement européen sur le régime de transit communautaire;

Participation du Parlement

92. charge dès maintenant son président de faire valoir les droits du Parlement européen devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'hypothèse où le Conseil incluerait dans le nouveau règlement financier des dispositions assortissant de réserves, de quelque façon que ce soit, le droit du Parlement à l'information tel que prévu à l'article 276 du traité CE et limitant ainsi son pouvoir de contrôle;

Secteurs de dépenses

Secteur "Justice et affaires intérieures" (JAI)

93. a) demande à la Cour des Comptes de reconnaître explicitement, dans l'inventaire qu'elle fait des actions de politique interne, le titre B5-8 "Espace de liberté, de sécurité et de justice" et d'y consacrer l'attention nécessaire;

b) constate que le taux d'exécution du budget 2000 pour le titre B5-8 "Espace de liberté, de sécurité et de justice", analysé en tenant compte des éléments objectifs qui ont retardé la mise en oeuvre de certaines actions et de l'absence de situation d'urgence, est d'un niveau acceptable, sans plus;

c) prend acte avec satisfaction de l'augmentation importante du nombre d'audits effectués par la Commission sur les contrats gérés par la DG JAI;

d) constate que, dans le secteur JAI, les montants recouvrables ou les réductions du montant à verser par suite des audits s'élèvent à plus de 10 % du montant total des contrats examinés, alors que le taux moyen pour l'ensemble des audits effectués par la Commission est de l'ordre de 2 %;

e) demande à la Commission d'intensifier ses efforts, si nécessaire par le biais de sanctions contractuelles, en vue de lutter contre l'utilisation impropre des subventions et/ou la surdéclaration de frais réels;

f) note avec satisfaction qu'au terme de son rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l'exercice 2000, la Cour des comptes conclut que les comptes annuels sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

g) demande aux organes responsables du management de l'OEDT de donner suite aux observations spécifiques de la Cour, en particulier en ce qui concerne:

- la gestion comptable des immobilisations et la tenue de l'inventaire,

- la tenue des dossiers du personnel: description des tâches, fiche de carrière, notation et information du personnel;

h) note avec satisfaction que, au terme de son rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2000, la Cour des comptes conclut que les comptes annuels sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières; cette conclusion atteste du sérieux des efforts accomplis par l'Observatoire en 2000 pour améliorer son système de contrôle interne;

i) demande aux organes responsables du management de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de donner suite aux observations spécifiques de la Cour, en particulier en ce qui concerne:

- la gestion comptable des immobilisations, la tenue de l'inventaire et la maîtrise des recouvrements,

- le rapprochement systématique entre les données de la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale, en vue d'assurer un meilleur suivi de la gestion financière en cours d'année;

94. estime que le faible taux d'exécution des crédits de la ligne B5-503 tient essentiellement aux conditions strictes imposées dans le cadre de l'appel à propositions; est d'avis que, d'une manière générale, le critère de transnationalité appliqué en tant que condition d'éligibilité doit se limiter à l'exigence d'un partenariat transnational avec des partenaires de trois États membres;

Agences

95. a) estime qu'une évaluation efficace des besoins financiers des agences dans le cadre de la procédure budgétaire et le contrôle de leur gestion financière dans le cadre de la procédure de décharge requièrent une étroite coopération entre les commissions concernées;

b) se félicite, à cet égard, de la nomination d'un rapporteur permanent pour les agences au sein de la commission compétente pour les questions budgétaires et suggère de procéder à une révision des lignes directrices relatives à la coopération entre les commissions compétentes pour les agences spécialisées;

c) estime que la révision de ces lignes directrices devrait se concentrer sur les aspects suivants:

- garantie de mécanismes de contrôle appropriés au sein des commissions compétentes,

- garantie de la transparence dans le cadre de la procédure budgétaire,

- renforcement des obligations en matière d'information réciproque,

- délimitation plus précise des compétences entre les commissions intéressées;

Programmes Daphné

96. demande à la Commission d'élaborer sans délai un rapport d'évaluation sur le programme Daphné, comme stipulé dans la décision n° 293/2000 /CE du Parlement européen et du Conseil(31); escompte que la Commission incorpore dans le rapport les résultats des évaluations ainsi que les informations sur les financements communautaires dans les différents domaines d'action mis en oeuvre dans le cadre du programme; invite la Commission à faire rapport, en particulier, sur le faible pourcentage d'utilisation des crédits de paiement au cours de l'exercice 2000;

Transports transeuropéens

97. constate que le taux d'exécution du budget 2000 pour la ligne budgétaire "réseau de transport transeuropéen" est satisfaisant; recommande une réduction supplémentaire du nombre de projets, l'accent devant être mis sur les projets où d'importants goulets d'étranglement dans le réseau des transports RTE sont éliminés et une plus-value européenne est immédiatement vérifiable;

Coopération

98. a) constate que la réduction de la pauvreté est l'objectif fondamental de la politique communautaire en faveur du développement et que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'adapter cette politique aux dispositions et échéancier approuvés au sommet du millénaire;

b) observe que la Commission a levé les réserves qu'elle avait posées aux objectifs sectoriels dans le cadre du budget 2002, et qu'elle a commencé à respecter ses engagements en ce qui concerne le système de classification du comité d'aide au développement (CAD);

c) constate cependant que l'information reste imprécise; souhaite que, pour les prochains exercices budgétaires, les chiffres fournis soient entièrement fiables, et demande, concrètement, que soient précisés les modalités et les résultats de l'application de la conditionnalité sociale aux aides d'ajustement structurel;

d) souligne l'insuffisance de l'information concernant les résultats de la participation de la Communauté à l'initiative de réduction de la dette en faveur des pays les plus lourdement endettés (PPLE); demande à la Commission d'insister auprès de la Banque africaine de développement pour que s'accélère la négociation de conventions avec les pays bénéficiaires; demande à la Commission des fournir des précisions par pays en ce qui concerne les résultats de sa participation à l'initiative PPLE;

e) déplore que les financements destinés aux infrastructures et services sociaux, selon les estimations provisoires de la Commission pour l'exercice 2000, soient inacceptablement bas; rappelle les résultats de la procédure budgétaire pour l'exercice 2002, dans laquelle la Commission s'est engagée à modifier cette situation pour l'aligner sur les objectifs établis;

f) souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

g) considère que la complémentarité avec les politiques de développement des États membres, et la coordination avec d'autres donateurs constituent des éléments fondamentaux pour atteindre les objectifs cités; demande à cet égard que, pour les prochaines procédures de décharge, la Commission présente au Parlement des informations concrètes sur les actions menées conjointement avec d'autres donateurs, de même que sur les résultats de celles-ci;

h) constate les retards dans la gestion de projets cofinancés avec des ONG; demande instamment à la Commission de fournir des informations sur la simplification et l'harmonisation des procédures;

i) prend acte de la tendance persistante que connaît la coopération traditionnelle sous forme de projets, d'évoluer vers un changement consistant à affecter une proportion croissante des fonds, appelée "aide à déboursement rapide" - principalement l'aide à l'ajustement structurel - au soutien budgétaire direct; estime que la Commission et le Parlement doivent entreprendre une analyse minutieuse des avantages et inconvénients de cette pratique, et demande instamment à la Commission de présenter une communication sur ce sujet;

Accès aux documents

99. a) maintient que le Parlement, en tant qu'autorité de décharge, doit bénéficier du même accès aux documents de la Commission que la Cour des comptes;

b) réaffirme que les dispositions de l'accord-cadre en vigueur, concernant l'accès aux documents confidentiels, se sont révélées peu satisfaisantes pour le Parlement en tant qu'autorité de décharge; charge son président d'entamer sans délai des négociations en vue de la révision de l'accord-cadre et de veiller à ce que le nouvel accord soit conforme aux principes adoptés par le Parlement dans sa résolution du 4 avril 2001 précitée sur la décharge pour l'exercice 1999;

c) engage le Conseil à s'abstenir d'adopter de nouveaux règlements financiers entravant le libre droit du Parlement européen d'accéder aux informations nécessaires à l'exercice de l'autorité de décharge;

d) charge son président de saisir la Cour de justice si le Conseil adoptait des règlements financiers limitant les pouvoirs de contrôle budgétaire du Parlement européen.

(1) JO C 359 du 15.12.2001.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(3) Protection des intérêts financiers des Communautés - Commission, rapport annuel 2000 [COM(2001) 255, point 12].

(4) P5_TA(2002)0084.

(5) JO C 324 du 20.11.2001.

(6) JO C 329 du 23.11.2001.

(7) JO C 168 du 12.6.2001.

(8) JO C 328 du 30.11.2001.

(9) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.

(10) JO C 124 du 25.4.2001.

(11) JO C 334 du 28.11.2001.

(12) JO L 290 du 23.10.1997, p. 1.

(13) JO C 314 du 8.11.2001, p. 26.

(14) JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.

(15) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 367.

(16) JO L 160 du 15.6.2001, p. 2.

(17) JO C 314 du 8.11.2001, p. 1.

(18) JO L 97 du 12.4.1997, p. 12.

(19) Information fournie par la Commission par courriel du 7 février 2002.

(20) Rapport spécial n° 2/1990 de la Cour des comptes et note de la DG IV: "Restitutions à l'exportation", p. 6.

(21) JO L 388 du 30.12.1989, p. 18.

(22) JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.

(23) "Textes adoptés", point 11.

(24) JO L 180 du 15.7.1999, p. 53.

(25) JO C 309 du 16.11.1993.

(26) Rapport annuel de la Cour des comptes, point 2.77.

(27) JO L 45 du 17.2.2000, p. 33.

(28) JO L 64 du 6.3.2001, p. 13.

(29) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

(30) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(31) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.