RÈGLEMENT (CE) N° 3060/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 3951/92 du Conseil, du 29 décembre 1992, relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de T'ai-wan (1), a fixé le régime à l'importation dans la Communauté des produits en question jusqu'au 31 décembre 1995;

considérant qu'il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date jusqu'à ce que T'ai-wan adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

considérant que, en vue notamment d'assurer le respect des objectifs du présent règlement, il convient de subordonner la mise en libre pratique des produits à une autorisation d'importation sur présentation d'un document d'exportation délivré à T'ai-wan par un organisme présentant toutes les garanties nécessaires;

considérant qu'il convient de ne pas prévoir l'imputation, sur les limites quantitatives susmentionnées, des produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d'admission temporaire et réexportées en dehors de ce territoire en l'état ou après transformation, ainsi que des produits artisanaux ou du folklore traditionnel, pour lesquels un régime de certification appropriée est à établir;

considérant qu'il convient, à l'égard des produits textiles repris dans le cadre du régime d'importation s'appliquant à T'ai-wan et pour lesquels aucune limite quantitative n'a été fixée, de prévoir la possibilité d'introduire de telles limites lorsque certaines conditions sont remplies;

considérant que, lorsqu'il est établi que des produits originaires de T'ai-wan soumis au présent règlement ont été importés dans la Communauté en contournant le présent règlement, il convient de prévoir la possibilité de déduire les quantités en cause des limites quantitatives correspondantes établies en vertu du présent règlement;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'introduire des limites quantitatives spécifiques pour les produits obtenus en trafic de perfectionnement passif;

considérant que le régime d'importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre 1995; qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués avant le 1er janvier 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, l'importation dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories figurant à l'annexe I est régie par les dispositions du présent règlement.

2. La classification est fondée sur la nomenclature combinée (NC).

3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'importation dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 ne fait pas l'objet de restrictions quantitatives ou de mesures d'effet équivalent.

Article 2

1. Pendant les années 1996, 1997 et 1998, l'importation dans la Communauté des produits textiles figurant à l'annexe II, originaires de T'ai-wan, s'effectue dans le cadre des limites quantitatives communautaires fixées dans ladite annexe.

2. Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de «produit originaire» ainsi que les modalités de contrôle de l'origine sont celles définies par la réglementation communautaire en vigueur en la matière.

3. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres sur demande de l'importateur et sur présentation de sa part d'un document d'exportation conforme au modèle figurant à l'annexe III et délivré par la Taiwan Textile Federation.

4. Les autorités de l'État membre d'importation délivrent l'autorisation d'importation conformément aux règles et procédures établies par le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1).

Les importations autorisées conformément au premier alinéa sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits ont été embarqués à T'ai-wan.

Aux fins du présent règlement, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, sur l'avion, le véhicule ou le bateau.

5. La mise en libre pratique dans la Communauté, après le 1er janvier 1996, des produits visés dans le présent règlement est subordonnée au régime d'importation en vigueur avant cette date, à condition que les produits aient été embarqués à T'ai-wan avant le 1er janvier 1996.

6. S'il apparaît, pour les produits visés à l'annexe II, que des quantités supplémentaires sont requises dans la Communauté, l'importation de montants plus élevés que ceux visés à l'annexe II peut être autorisée conformément à la procédure prévue à l'article 9.

7. La définition des limites quantitatives fixées à l'annexe II et des catégories de produits auxquelles elles s'appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l'article 9 si cela se révèle nécessaire pour assurer que toute modification ultérieure de la nomenclature combinée ou une décision modifiant la classification de ces produits n'entraîne pas une réduction de ces limites quantitatives.

Article 3

1. Les importations des produits textiles des catégories auxquelles s'applique le présent règlement, originaires de T'ai-wan, ne figurant pas à l'annexe II, peuvent être soumises à des limites quantitatives, lorsque le niveau de ces importations dépasse celui des importations totales du même produit dans la Communauté réalisées au cours de l'année précédente à raison des pourcentages suivants:

- pour les catégories de produits du groupe I: 0,4 %,

- pour les catégories de produits du groupe II: 2 %,

- pour les catégories de produits du groupe III: 6 %.

2. De telles limites ne peuvent être fixées à un niveau annuel inférieur à 106 % du niveau des importations atteint au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le seuil résultant de l'application du paragraphe 1, ni inférieur au niveau résultant de l'application du paragraphe 1, ni inférieur au niveau des importations en 1985 de la catégorie de produits en cause originaires de T'ai-wan.

3. Les limites visées aux paragraphes 1 et 2 sont introduites par la Commission selon la procédure visée à l'article 9.

4. Les dispositions concernant la gestion des limites quantitatives visées aux articles 2, 4, 6, 7 et 8 sont applicables aux limites quantitatives fixées en vertu du présent article, sauf dispositions différentes arrêtées selon la procédure visée à l'article 9.

Article 4

1. Selon la procédure prévue à l'article 9, des importations en excès des limites quantitatives prévues à l'article 2 peuvent être autorisées, soit par report de quantités non utilisées des limites quantitatives de l'année précédente, soit par anticipation sur les limites quantitatives de l'année suivante, le montant du report et de l'anticipation étant limité à un maximum respectivement de 7 % et de 5 % de la limite quantitative à augmenter.

2. La Communauté ne peut, selon la procédure prévue à l'article 9, autoriser des transferts de quantités non utilisées d'une limite quantitative vers une autre limite quantitative qu'à raison des pourcentages maximaux suivants:

- entre les catégories 2 et 3 du groupe I: 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le transfert,

- entre les catégories 4 à 8 du groupe I: 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le transfert,

- des catégories de groupes I, II et III vers les catégories des groupes II et III: 5 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le transfert.

Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au premier alinéa figure à l'annexe I.

3. L'application cumulée des dispositions en matière de flexibilité prévues aux paragraphes 1 et 2 ne pourra pas dépasser, à l'égard de chaque limite quantitative concernée, 12 %.

Article 5

Lorsque la Commission constate, à la suite d'enquêtes menées conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté, que des produits originaires de T'ai-wan soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du présent règlement ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Communauté en contournant le présent règlement, et que le contournement a été clairement prouvé, la Commission déduit des limites quantitatives établies en vertu du présent règlement un volume équivalent des produits concernés originaires de T'ai-wan, conformément à la procédure prévue à l'article 9.

Article 6

Des limites spécifiques réservées aux produits résultant d'opérations de perfectionnement passif économique répondant aux conditions du règlement (CEE) n° 303694 du Conseil (1) du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers, peuvent être établies, selon la procédure prévue à l'article 9, pour les produits visés à l'annexe II ou soumis à des limites quantitatives en vertu de l'article 3.

Article 7

Les produits visés à l'article 1er introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime de perfectionnement actif ou sous un autre régime d'admission temporaire et réexportés en dehors de ce territoire en l'état ou après transformation ne sont pas imputés sur les limites quantitatives visées aux articles 2 et 3.

Article 8

1. Les produits visés à l'article 1er ne sont pas imputés sur les limites quantitatives visées aux articles 2 et 3 pour autant qu'ils répondent aux critères suivants:

a) tissus tissés sur des métiers exclusivement actionnés à la main ou au pied, d'une variété traditionnellement fabriquée par l'artisanat familial à T'ai-wan;

b) vêtements ou autres articles textiles d'une variété traditionnellement fabriquée par l'artisanat familial à T'ai-wan, obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus intégralement à la main sans l'aide d'une machine;

c) produits textiles faits à la main du folklore traditionnel, fabriqués par l'artisanat familial à T'ai-wan.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les produits doivent être accompagnés, lors de l'importation, par un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe IV et délivré par la Taïwan Textile Federation.

Article 9

Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité institué par le règlement (CEE) n° 3030/93 est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Le représentant de la Commission, qui préside le comité, soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 10

Le comité peut être consulté sur toute autre question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3312/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 3).

(1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1616/95 (JO n° L 154 du 5. 7. 1995, p. 3).

(1) JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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ANNEXE II

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Appendice A

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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