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RÈGLEMENT (CEE) No 2753/89 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1236/89 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5, son article 33 paragraphe 5 et son article 42 paragraphe 5,

considérant que l'expérience acquise lors de l'application du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/88 (4), fait apparaître la nécessité de préciser quelles sont les caractéristiques que les produits faisant l'objet d'un contrat de stockage doivent présenter lors de la conclusion du contrat, d'une part, et pendant la période du stockage, d'autre part; que cela entraîne la nécessité d'adapter les procédures prévues dans les cas où les conditions requises pendant la période du stockage ne sont plus respectées;

considérant que, afin de s'assurer que les produits placés sous contrat de stockage sont ceux issus de la production du souscripteur du contrat, il convient de limiter la quantité pouvant faire l'objet de contrat de stockage à celle obtenue par le producteur au cours de la campagne en cause;

considérant qu'il est nécessaire de préciser la méthode de contrôle de l'absence d'hybrides;

considérant que, en vue d'un relèvement qualitatif des vins mis sur le marché après la période de stockage, il pourrait être opportun de limiter la possibilité de conclure des contrats à une seule catégorie de vin;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte des variations de volume induites par les traitements oenologiques nécessaires au cours de la période du stockage;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1059/83 est modifié comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 3 premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) l'absence d'hybrides constatée, en ce qui concerne les produits rouges, par la recherche de diglucoside de malvidol; »

2) À l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa,

a) le point g) est remplacé par le texte suivant:

« g) la teneur en acidité volatile, exprimée en grammes d'acide acétique par litre ou en milliéquivalents par litre; »

b) le point suivant est inséré:

« i bis) la teneur en sucres réducteurs; »

3) À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. La quantité globale de produit pour laquelle un producteur conclut des contrats de stockage ne peut pas être supérieure à celle qui a fait l'objet pour la campagne en cause de la déclaration de production présentée conformément au règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission (*), augmentée des quantités obtenues par lui-même après la date de la présentation de ladite déclaration et qui résultent des registres visés à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 de la Commission (**).

(*) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.

(**) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1. »

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

1. Aux fins de l'application du présent règlement, les vins de table peuvent être classés en deux catégories. Ces catégories sont déterminées chaque année en fonction de la qualité de la récolte, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

2. Un contrat pour le vin de table ne peut être conclu avant la date du premier soutirage du vin concerné.

3. Lors de la conclusion d'un contrat:

- les vins de table:

- à l'exception de ceux des types R III, A II et A III, ne peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur à 10 % vol,

- doivent répondre aux conditions qualitatives minimales fixées pour la campagne en cause pour la catégorie pour laquelle le contrat est conclu,

- doivent présenter une tenue à l'air bonne sur vingt-quatre heures,

- doivent être exempts de mauvais goûts,

- doivent présenter une teneur en sucres réducteurs non supérieure à 2 grammes par litre,

- les moûts de raisins ne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique naturel inférieur au titre alcoométrique naturel minimal prévu pour la zone viticole dont ils sont issus,

- les produits ne peuvent dépasser les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits d'origine communautaire contaminés à la suite de l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl sont ceux fixés à l'article 3 du règlement (CEE) no 3955/87 du Conseil (*). Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87.

4. Pendant la période de stockage et jusqu'au dernier jour de validité d'un contrat, les produits stockés doivent:

- demeurer en vrac,

- présenter le titre alcoométrique minimal requis lors de la conclusion du contrat pour la catégorie de vin de table en cause,

- répondre au moins aux définitions respectives figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87

et

- demeurer aptes à être offerts ou livrés à la consommation humaine directe.

5. Un vin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peut, par la suite, être reconnu comme v.q.p.r.d. ni être utilisé pour l'élaboration d'un v.q.p.r.d., d'un v.m.q.p.r.d., d'un v.l.q.p.r.d. ou d'un v.p.q.p.r.d.

(*) JO no L 371 du 30. 12. 1987, p. 14. »

5) À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Lorsqu'il est procédé à une des transformations visées au paragraphe 1, le montant de l'aide au stockage pour le produit faisant l'objet du contrat est égal:

- au montant visé à l'article 12 point c), pour la transformation visée au paragraphe 1 premier alinéa,

- au montant visé à l'article 12 point d) premier tiret, pour la transformation visée au paragraphe 1 deuxième alinéa.

L'aide est calculée, pour toute la durée du stockage, sur la base des quantités de produit faisant l'objet du contrat avant la transformation. »

6) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

1. Sans préjudice du paragraphe 3, dans le cas où tout ou partie du produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article 6 paragraphe 4, le producteur en informe sans délai l'organisme d'intervention. L'information est accompagnée d'un bulletin d'analyse justificatif. L'organisme d'intervention met fin, pour la quantité de produit concerné, au contrat à la date du bulletin d'analyse.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, dans le cas où, lors d'un contrôle effectué par l'organisme d'intervention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté que tout ou partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article 6 paragraphe 4, l'organisme d'intervention met fin, pour la quantité de produit concerné, au contrat à la date qu'il détermine.

3. Dans le cas où l'organisme d'intervention constate que le titre alcoométrique de tout ou partie du vin de table faisant l'objet d'un contrat de stockage relevant de la catégorie supérieure est devenu inférieur au minimum de cette catégorie, l'aide due au producteur est, depuis la date de conclusion du contrat et pour la quantité en cause, celle prévue pour la catégorie inférieure. »

7) À l'article 12, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

« a) pour les vins de table répondant, lors de la conclusion du contrat, aux caractéristiques minimales prévues, ou, dans le cas où ces vins sont classés en deux catégories, aux caractéristiques minimales prévues pour la catégorie supérieure:

- pour les vins de table des types R I, R II, R III et A I et pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vin de table, à 0,0142 écu,

- pour les vins de table des types A II et A III et pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vin de table, à 0,0209 écu;

b) pour les vins de table de la catégorie inférieure, s'ils sont classés en deux catégories conformément à l'article 6 paragraphe 1, les montants correspondants visés au point a) sont diminués de 8,5 % ». 8) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour le calcul du montant de l'aide, les variations visées à l'article 15 premier alinéa point b) ne sont pas prises en compte.

L'organisme d'intervention verse le montant de l'aide au plus tard trois mois après le jour de l'expiration du contrat, ou après la date à laquelle il a été mis fin au contrat conformément à l'article 5, sauf:

- en cas de force majeure,

- dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide. »

9) À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Dans le cas où il a été mis fin au contrat conformément à l'article 11 paragraphe 1 ou 2, l'aide est due au prorata de la durée effective du contrat. Le versement de cette aide est effectuée au plus tard trois mois après le jour de l'expiration du contrat, sauf dans les cas prévus au paragraphe 1. »

10) À l'article 15 premier alinéa point b), le texte suivant est ajouté:

« La variation de volume qui en résulte ne peut être supérieure à 2 % du volume inscrit dans le contrat; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 31.

(3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.

(4) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 36.