FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 mars 2006

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

(2006/333/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Il convient d'approuver cet accord.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission adopte les modalités d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres conformément à la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2) ou par le comité compétent pour le produit concerné, institué par l'article applicable du règlement relatif à l'organisation commune de marché en question.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté (3).

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/15

TRADUCTION

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

Genève, le 22 mars 2006

Monsieur,

À la suite de l'engagement de négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT»), en vue de modifier les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, et en vue de conclure ces négociations, la Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique (États-Unis) sont convenus de ce qui suit:

Au plus tard le 1er avril 2006, la CE intégrera et consolidera dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE 25 (CE composée de vingt-cinq pays) les concessions qui figuraient dans sa liste CXL pour le territoire douanier de la CE-15 (CE composée de quinze pays), avec les modifications présentées à l'annexe de la présente lettre.

Dès que possible et au plus tard le 1er juillet 2006, la CE réduira les droits de douane et ajustera les contingents tarifaires comme cela est indiqué à l'annexe.

S'agissant des contingents tarifaires, le volume des contingents pour l'année entière doit être disponible quelle que soit la date d'établissement des contingents.

Des consultations seront engagées à tout moment, à la demande de l'une des parties, en vue d'examiner des aspects couverts par le présent accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, après examen conformément à vos propres procédures, que votre gouvernement approuve cet accord, et que cette lettre et votre réponse affirmative constituent un accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom des Communautés européennes

ANNEXE 0304 20 58 (filets congelés de merlus): droit consolidé de 6,1 %, 0304 20 85 (filets congelés de lieus d'Alaska): droit consolidé de 14,2 %, 0304 90 05 (surimi): droit consolidé de 14,2 %, 3920 91 00 (polybutyral de vinyle): droit consolidé de 6,1 %, 7609 00 00 (accessoires de tuyauterie en aluminium): droit consolidé de 5,9 %, 8102 93 00 (fils en molybdène): droit consolidé de 6,1 %, — augmentation de 4 003 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «les viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés; onglets et hampes. Les viandes importées doivent être destinées à la transformation» (positions tarifaires 0202 20 30, 0202 30, 0206 29 91), — ajustement à 710 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour «les animaux vivants de l'espèce bovine, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: grise, brune, jaune, et tachetée du Simmental et du Pinzgau» (positions tarifaires 0102 90 05, 0102 90 29, 0102 90 49, 0102 90 59, 0102 90 69), au taux contingentaire de 6 %, — ajustement à 711 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour «les animaux vivants de l'espèce bovine, taureaux, vaches et génisses (autres que ceux destinés à la boucherie) des races de montagne suivante: race tachetée et races du Schwyz et de Fribourg» (positions tarifaires 0102 90 05, 0102 90 29, 0102 90 49, 0102 90 59, 0102 90 69, 0129079), au taux contingentaire de 4 %, — ajustement à 24 070 têtes du contingent tarifaire communautaire (erga omnes) pour «les animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 300 kg destinés à l'engraissement» (positions tarifaires 0102 90 05, 0102 90 29, 0102 90 49), au taux contingentaire de 16 % + 582 EUR/t, — attribution aux États-Unis d'un contingent tarifaire spécifique de 16 665 tonnes de volaille (positions tarifaires et taux contingentaires suivants: — 0207 11 10 (131 EUR/t) — 0207 11 30 (149 EUR/t) — 0207 11 90 (162 EUR/t) — 0207 12 10 (149 EUR/t) — 0207 12 90 (162 EUR/t) — 0207 13 10 (512 EUR/t) — 0207 13 20 (179 EUR/t) — 0207 13 30 (134 EUR/t) — 0207 13 40 (93 EUR/t) — 0207 13 50 (301 EUR/t) — 0207 13 60 (231 EUR/t) — 0207 13 70 (504 EUR/t) — 0207 14 10 (795 EUR/t) — 0207 14 20 (179 EUR/t) — 0207 14 30 (134 EUR/t) — 0207 14 40 (93 EUR/t) — 0207 14 50 (0 %) — 0207 14 60 (231 EUR/t) — 0207 14 70 (0 %) — 0207 24 10 (170 EUR/t) — 0207 24 90 (186 EUR/t) — 0207 25 10 (170 EUR/t) — 0207 25 90 (186 EUR/t) — 0207 26 10 (425 EUR/t) — 0207 26 20 (205 EUR/t — 0207 26 30 (134 EUR/t) — 0207 26 40 (93 EUR/t) — 0207 26 50 (339 EUR/t) — 0207 26 60 (127 EUR/t) — 0207 26 70 (230 EUR/t) — 0207 26 80 (415 EUR/t) — 0207 27 10 (0 %) — 0207 27 20 (0 %) — 0207 27 30 (134 EUR/t) — 0207 27 40 (93 EUR/t) — 0207 27 50 (339 EUR/t) — 0207 27 60 (127 EUR/t) — 0207 27 70 (230 EUR/t) — 0207 27 80 (0 %) — augmentation de 49 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées» (positions tarifaires 0207 11 10, 0207 11 30, 0207 11 90, 0207 12 10, 0207 12 90), — augmentation de 4 070 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés» (positions tarifaires 0207 13 10, 0207 13 20, 0207 13 30, 0207 13 40, 0207 13 50, 0207 13 60, 0207 13 70, 0207 14 20, 0207 14 30, 0207 14 40, 0207 14 60), — augmentation de 1 605 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de coqs ou de poules» (position tarifaire 0207 14 10), au taux contingentaire de 795 EUR/t, — augmentation de 201 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour la «viande de dindes et de dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée» (positions tarifaires 0207 24 10, 0207 24 90, 0207 25 10, 0207 25 90, 0207 26 10, 0207 26 20, 0207 26 30, 0207 26 40, 0207 26 50, 0207 26 60, 0207 26 70, 0207 26 80, 0207 27 30, 0207 27 40, 0207 27 50, 0207 27 60, 0207 27 70), — augmentation de 2 485 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de dindes ou de dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 27 10, 0207 27 20, 0207 27 80), — attribution aux États-Unis d'un contingent tarifaire spécifique de 4 722 tonnes de «jambons et de longes désossés et congelés» (positions tarifaires ex02031955 et ex02032955), au taux contingentaire de 250 EUR/t, — augmentation de 1 265 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «jambons et longes désossés et congelés» (positions tarifaires ex02031955 et ex02032955), — augmentation de 67 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, en carcasses ou en demi-carcasses, fraîches, réfrigérées ou congelées» (positions tarifaires 0203 11 10, 0203 21 10), — augmentation de 35 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «morceaux de l'espèce porcine domestique, frais, réfrigérés ou congelés, désossés ou non désossés, à l'exclusion de filets présentés seuls» (positions tarifaires 0203 12 11, 0203 12 19, 0203 19 11, 0203 19 13, 0203 19 55, 0203 19 59, 0203 22 11, 0203 22 19, 0203 29 11, 0203 29 13, 0203 29 15, 0203 29 55, 0203 29 59), — augmentation de 2 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits» (positions tarifaires 1601 00 91 et 1601 00 99), — augmentation de 61 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «conserves de viande de l'espèce porcine domestique» (positions tarifaires 1602 41 10, 1602 42 10, 1602 49 11, 1602 49 13, 1602 49 15, 1602 49 19, 1602 49 30, 1602 49 50), — ajustement à 5 676 tonnes du contingent tarifaire communautaire pour les «animaux vivants de l'espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure» (positions tarifaires 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90), au taux contingentaire de 10 %, — augmentation de 60 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le «fromage pour pizza» (positions tarifaires ex04061020, ex04061080), — augmentation de 38 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «l'emmental» (positions tarifaires ex04063010, 0406 90 13), — augmentation de 213 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «le gruyère, sbrinz» (positions tarifaires ex04063010, 0406 90 15), — augmentation de 7 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «les fromages destinés à la transformation» (position tarifaire 0406 90 01), — augmentation de 5 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour «le cheddar» (position tarifaire 0406 90 21), — augmentation de 25 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les «fromages frais» (positions tarifaires ex04061020), ex04061080, 0406 20 90, 0406 30 31, 0406 30 39, 0406 30 90, 0406 40 10, 0407 40 50, 0407 40 90, 0406 90 17, 0406 90 18, 0406 90 23, 0406 90 25, 0406 90 27, 0406 90 29, 0406 90 31, 0406 90 33, 0406 90 35, 0406 90 37, 0406 90 39, 0406 90 50, ex04069063, 0406 90 69, 0406 90 73, ex04069075, ex04069076, 0406 90 78, ex04069079, ex04069081, 0406 90 82, 0406 90 84, 0406 90 86, 0406 90 87, 0406 90 88, 0406 90 93, 0406 90 99), — ouverture d'un contingent tarifaire de 7 tonnes (erga omnes) pour le riz en paille (riz paddy) (position tarifaire 1006 10), au taux contingentaire de 15 %, — ouverture d'un contingent tarifaire de 1 634 tonnes (erga omnes) pour le riz décortiqué (position tarifaire 1006 20), au taux contingentaire de 15 %, — augmentation de 25 516 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz semi-blanchi ou blanchi (position tarifaire 1006 30), au taux contingentaire de 0 %, — augmentation de 31 788 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le riz en brisures (position tarifaire 1006 40), au taux contingentaire de 0 %, — augmentation de 6 215 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour l'orge (position tarifaire 1003 00), au taux contingentaire de 16 EUR/t, — augmentation de 6 787 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le blé tendre (position tarifaire 1001 90 99), au taux contingentaire de 12 EUR/t, — ouverture d'un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 1005 10 90 et 1005 90 00), au taux contingentaire de 0 %, — augmentation de 1 413 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le sucre brut de canne (position tarifaire 1701 11 10), au taux contingentaire de 98 EUR/t, — ouverture d'un contingent tarifaire de 1 253 tonnes (erga omnes) pour le fructose (position tarifaire 1702 50 00), au taux contingentaire de 20 %, — augmentation de 44 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les carottes et navets (position tarifaire 0706 10 00), — augmentation de 34 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les concombres (position tarifaire ex07070005), — ouverture d'un contingent tarifaire de 472 tonnes (erga omnes) pour les tomates (position tarifaire 0702000), — ouverture d'un contingent tarifaire de 2 838 tonnes (erga omnes) pour les ananas en conserve, les agrumes, les poires, les abricots, les cerises, les pêches et les fraises, au taux contingentaire de 20 % (positions tarifaires 2008 20 11, 2008 20 19, 2008 20 31, 2008 20 39, 2008 20 71, 2008 30 11, 2008 30 19, 2008 30 31, 2008 30 39, 2008 30 79, 2008 40 11, 2008 40 19, 2008 40 21, 2008 40 29, 2008 40 31, 2008 40 39, 2008 50 11, 2008 50 19, 2008 50 31, 2008 50 39, 2008 50 51, 2008 50 59, 2008 50 71, 2008 60 11, 2008 60 19, 2008 60 31, 2008 60 39, 2008 60 60, 2008 70 11, 2008 70 19, 2008 70 31, 2008 70 39, 2008 70 51, 2008 70 59, 2008 80 11, 2008 80 19, 2008 80 31, 2008 80 39, 2008 80 70), — ouverture d'un contingent tarifaire de 7 044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruit, au taux contingentaire de 20 % (positions tarifaires 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 19 11, 2009 19 19, 2009 29 11, 2009 29 19, 2009 39 11, 2009 39 19, 2009 49 11, 2009 49 19, 2009 79 11, 2009 79 19, 2009 80 11, 2009 80 19, 2009 80 32, 2009 80 33, 2009 80 35, 2009 80 36, 2009 80 38, 2009 90 11, 2009 90 19, 2009 90 21, 2009 90 29), — augmentation de 29 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour le jus de raisins (positions tarifaires 2009 61 90, 2009 69 11, 2009 69 19, 2009 69 51 et 2009 69 90), — augmentation de 295 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire pour les pommes de terre de primeurs, à l'état frais ou réfrigéré (position tarifaire ex07019051), — suppression du droit ad valorem de 9 % sur les concentrats de protéines (position tarifaire 2106 10 80), — attribution aux États-Unis d'un contingent tarifaire spécifique de 10 000 tonnes de gluten de maïs (position tarifaire 2303 10 11), au taux contingentaire de 16 %, — ouverture d'un contingent tarifaire de 532 tonnes (erga omnes) pour les pâtes alimentaires (position tarifaire 1902, à l'exclusion de 1902 20 10 et 1902 20 30), au taux contingentaire de 11 %, — ouverture d'un contingent tarifaire de 107 tonnes (erga omnes) pour le chocolat (position tarifaire 1806), au taux contingentaire de 43 %, — ouverture d'un contingent tarifaire de 921 tonnes (erga omnes) pour les préparations alimentaires (position tarifaire 2106 90 98), au taux contingentaire de 18 %, — ouverture d'un contingent tarifaire de 191 tonnes (erga omnes) pour les préparations alimentaires à base de céréales (positions tarifaires 1901 90 99, 1904 30 00, 1904 90 80, 1905 90 20), au taux contingentaire de 33 %, — ouverture d'un contingent tarifaire de 2 058 tonnes (erga omnes) pour les aliments pour chiens ou chats (positions tarifaires 2309 10 13, 2309 10 15, 2309 10 19, 2309 10 33, 2309 10 39, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 10 59, 2309 10 70), au taux contingentaire de 7 %. Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et des contingents précités.

Genève, le 22 mars 2006

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À la suite de l'engagement de négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (“GATT”), en vue de modifier les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, et en vue de conclure ces négociations, les Communautés européennes (CE) et les États-Unis d'Amérique (États-Unis) ont convenu de ce qui suit: Au plus tard le 1er avril 2006, la CE intégrera et consolidera dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE 25 (CE composée de vingt-cinq pays) les concessions qui figuraient dans sa liste CXL pour le territoire douanier de la CE-15 (CE composée de quinze pays), avec les modifications présentées à l'annexe de la présente lettre. Dès que possible et au plus tard le 1er juillet 2006, la CE réduira les droits de douane et ajustera les contingents tarifaires comme cela est indiqué à l'annexe. S'agissant des contingents tarifaires, le volume des contingents pour l'année entière doit être disponible quelle que soit la date d'établissement des contingents. Des consultations seront engagées à tout moment, à la demande de l'une des parties, en vue d'examiner des aspects couverts par le présent accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer, après examen conformément à vos propres procédures, que votre gouvernement approuve cet accord, et que cette lettre et votre réponse affirmative constituent un accord, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre.»

J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.