FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/47

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1100 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

modifiant l'annexe de la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'ESB de l'Allemagne, du Costa Rica, de l'Espagne, de la Lituanie et de la Namibie

[notifiée sous le numéro C(2016) 4134]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque d'ESB négligeable, risque d'ESB contrôlé ou risque d'ESB indéterminé.

(2) L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction de leur statut au regard de l'ESB.

(3) L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle moteur dans le classement des pays membres de l'OIE et des zones en fonction de leur statut au regard du risque d'ESB, conformément aux dispositions de son code sanitaire pour les animaux terrestres (code terrestre (3)).

(4) Le 27 mai 2016, l'Assemblée mondiale des délégués de l'OIE a adopté la résolution no 20 intitulée «Reconnaissance du statut des Pays Membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine» (4). Outre les pays précédemment reconnus comme présentant un risque d'ESB négligeable, cette résolution reconnaît l'Allemagne, le Costa Rica, l'Espagne, la Lituanie et la Namibie en tant que pays présentant un risque d'ESB négligeable.

(5) La liste des pays ou régions figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE devrait donc être modifiée afin de reconnaître à ces pays le statut de pays à risque d'ESB négligeable.

(6) Il convient donc de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2007/453/CE.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2007/453/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(2) Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84).

(3) http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/

(4) http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Animal_Health_in_the_World/docs/pdf/2016_F20_RESO_BSE.pdf