RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2159 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2020

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises («nomenclature combinée» ou «NC») qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 établit également un tarif intégré de l’Union européenne (ci-après le «TARIC»), qui remplit les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur et des politiques commerciale, agricole et autres de l’Union concernant l’importation ou l’exportation de marchandises.

(3) Afin que l’Union puisse assurer un suivi statistique portant uniquement sur l’importation de marchandises spécifiques, la création de sous-positions statistiques dans le TARIC est l’outil le plus approprié; ces codes statistiques TARIC figurent à l’annexe I, troisième partie «Annexes tarifaires», annexe 10 «Codes statistiques TARIC», du règlement (CEE) no 2658/87.

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1369 de la Commission (2) a introduit de nouvelles sous-positions TARIC pour les masques de protection à l’annexe I, troisième partie, annexe 10, du règlement (CEE) no 2658/87. Afin de garantir que ces nouveaux codes sont repris dans la nomenclature combinée applicable à partir du 1er janvier 2021, il est nécessaire de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, cette dernière devant être modifiée, avec effet au 1er janvier 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission (3).

(5) La pandémie de COVID-19 se poursuivant dans l’Union, les États membres luttent pour enrayer la propagation de la COVID-19. Certains produits à usage médical, en particulier les masques de protection, les réactifs de diagnostic et les kits de diagnostic, font par conséquent l’objet d’une demande et d’une utilisation élevées et croissantes dans les États membres et il est probable que celles-ci restent considérables dans l’avenir. Les importations de ces produits engendrent des difficultés supplémentaires pour les autorités douanières.

(6) Afin de faciliter et d’harmoniser les contrôles douaniers dans les États membres au niveau de l’Union, il convient de créer des sous-positions TARIC supplémentaires, qui permettraient de distinguer plus rapidement les produits concernés des autres relevant de la même sous-position, limitant ainsi l’incidence d’éventuels retards dans la chaîne d’approvisionnement durant la pandémie de COVID-19.

(7) Compte tenu de l’importance des vaccins contre le SARS-CoV-2, la création d’un code NC serait appropriée en vue d’assurer également un suivi des exportations de ces produits.

(8) Il y a lieu de créer des sous-positions TARIC supplémentaires afin d’assurer un meilleur suivi des flux commerciaux en ce qui concerne les masques de protection, les réactifs de diagnostic et les kits de diagnostic.

(9) Ces sous-positions TARIC supplémentaires faciliteraient également la mise en œuvre, par les États membres, de la décision (UE) 2020/491 de la Commission (4). Les masques de protection faisant partie des produits à usage médical les plus importés, leur identification spécifique dans le TARIC permettrait d’accélérer le processus de déclaration en distinguant ces produits des autres produits actuellement classés dans la même sous-position.

(10) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(11) Les autorités douanières et les opérateurs économiques devraient être en mesure d’appliquer les modifications de la nomenclature combinée établies dans le présent règlement à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1577 en vue d’assurer la continuité de la collecte des données statistiques pour les marchandises concernées. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable à partir du 1er janvier 2021.

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1369 de la Commission du 29 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 319 du 2.10.2020, p. 2).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 361 du 30.10.2020, p. 1).

(4) Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 103 I du 3.4.2020, p. 1).