ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1919/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4),vu l'avis du Comité économique et social (5),considérant que, conformément à l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol; considérant que, compte tenu des orientations à moyen terme et des niveaux de production des dernières années, il convient de fixer lesdites quantités pour la campagne de commercialisation 1987/1988 aux niveaux fixés ci-dessous; considérant que, en application des articles 96 et 294 de l'acte d'adhésion, adaptés par le règlement (CEE) no 1455/86 (6), des quantités maximales garanties doivent être fixées spécifiquement pour l'Espagne et pour le Portugal; qu'il convient de fixer lesdites quantités aux niveaux ci-après, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités maximales garanties visées à l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE sont fixées:a) pour les graines de colza et de navette, à:- 3 500 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,- 10 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne,- 1 000 tonnes en ce qui concerne le Portugal; b) pour les graines de tournesol, à:- 1 700 000 tonnes en ce qui concerne la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,- 1 200 000 tonnes en ce qui concerne l'Espagne,- 53 500 tonnes en ce qui concerne le Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable:- à partir du 1er juillet 1987 en ce qui concerne les graines de colza et de navette,- à partir du 1er août 1987 en ce qui concerne les graines de tournesol.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) Voir page 7 du présent Journal officiel. (3) JO no C 89 du 3. 4. 1987, p. 29. (4) JO no C 156 du 15. 6. 1987. (5) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 8. (6) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 10.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1968/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pou la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 para -

graphe 3,

vu le règlement ( CEE) No 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 2 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),

considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces deux États membres;

considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈLEMENT :

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1987/1988, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement ( CEE )

No 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre :

- pour l'Espagne et le Portugal à : 31,60 Écus,

- pour les autres États membres à : 112,00 Écus .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF12.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 321 mm; 75 Zeilen; 2261 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 100 du 27 . 4 . 1972, p . 1 .

( 2 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 43 .

( 3 ) JO No C 156 du 15 . 6 . 1987 .

( 4 ) JO No C 150 du 9 . 6 . 1987, p . 8 .
N°L174/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.87
REGLEMENT (CEE)N01840/87DELACOMMISSION
du30juin1987
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03343/86aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucotonO,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03128/86(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03343/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01459/87(4);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
57,801Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
\
Vice-président
ojon0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L292du16.10.1986,p.2.
OJOn0L306du1.11.1986,p.58.
(4)JOn0L138du28.5.1987,p.25.
30.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/37
RÈGLEMENT (CEE)N°1818/87DELACOMMISSION
du29juin1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
auxprixdereference;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes^1),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01747/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesd'Es­
pagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(^relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01747/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn°L118du20.5.1972,p.1.
(*)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L164du24.6.1987,p.18.
OJOn°L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1. («)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1735/87 DE LA COMMISSION

de 19 juin 1987

suspendant l'application du règlement (CEE) no 1560/78 relatif à la communication des cours de certaines variétés de pêches

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit que, si pour les pêches, pendant toute la campagne de commercialisation et, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août, les cours de produits ayant les mêmes caractéristiques que ceux retenus pour la fixation du prix de base ne peuvent être constatés un jour donné sur un marché représentatif donné, les États membres communiquent à la Commission les cours constatés pour d'autres produits à définir;

considérant que le règlement (CEE) no 1560/78 de la Commission (3) a défini les variétés de pêches à retenir;

considérant que les variétés retenues pour le mois de juin 1987, pour la fixation des montants au titre des prix de base et d'achat des pêches par le règlement (CEE) no 1503/87 (4), permettent de relever régulièrement des prix de pêches sur les marchés à la production; qu'il n'y a donc plus lieu de définir des produits différents de ceux retenus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 1560/78 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 184 du 6. 7. 1978, p. 20.

(4) JO no L 141 du 30. 5. 1987, p. 13.
N0L158/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1695/87DELACOMMISSION
du17juin1987
rectifiantlerèglement(CEE)n°1687/87modifiantlesrestitutionsàl'exportation
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0773/87(2),et
notammentsonarticle17paragraphe5,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01575/87delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CEE)n°1687/87(4);considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansl'annexeduditrèglement;qu'il
importedèslorsderectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n01687/87,auregarddu
code590032[sous-positionex23.07BII(e)dutarif
douaniercommun],lemontantde«75,50»estremplacé
parceluide«73,50».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L78du20.3.1987,p.1.
OJOn°L145du5.6.1987,p.56.
(4)JOn0L157du17.6.1987,p.20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1653/87 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1641/71 en ce qui concerne les normes de qualité pour les pommes et les poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que les normes de qualité pour les pommes et les poires de table sont fixées par le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1130/86 (4); que, dans les tableaux annexés, ces normes comportent l'énumération d'un certain nombre de variétés; qu'il convient d'adapter cette énumération aux variétés dont les caractéristiques correspondent aux définitions qui y sont établies;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les normes de qualité pour les pommes et les poires figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71, au tableau A (critères de coloration concernant les pommes), la variété « Alkmene » est ajoutée dans le groupe C à la suite de la variété « Mantet rouge ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 103 du 19. 4. 1986, p. 23.
N0L150/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.87
REGLEMENT (CEE)N01619/87DELACOMMISSION
du10juin1987
modifiantlerèglement (CEE)n°1571/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,.
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°1571/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégimeapplicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n°1035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde10,45Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01571/87estremplacéparlemontantde
13,92Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
Q)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn°L145du5.6.1987,p.49.V)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
N0L138/96 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.87
RÈGLEMENT (CEE)N°1488/87DELACOMMISSION
du27mai1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01374/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1987.8?4;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L130du20.5.1987,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,77
44,56(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
27.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L137/21
REGLEMENT (CEE)N°1447/87DELACOMMISSION
du26mai1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu4au10mai
1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu4au10mai1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdçl'article3durèglement (CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
4au10mai1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu4mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mai1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8,5.1986,p.40.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
3)JOn0L146du31.5.1986,p.56.

N0L137/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.5.87
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu4au10mai1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés26,26474
21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés
bb)Morceauxdésossés21,01179
35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179