FR Journal officiel de l'Union européenne L 266/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1831 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2015

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 25,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1144/2014 a abrogé le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (2) et arrêté de nouvelles règles applicables aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers. De plus, il a conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement et l'application uniforme de ce nouveau cadre juridique, il y a lieu d'adopter certaines règles au moyen d'actes de ce type. Il convient de substituer ces actes au règlement (CE) no 501/2008 de la Commission (3), lequel est abrogé par le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission (4).

(2) Il importe que les actions d'information et de promotion ne soient pas axées sur l'origine. Il est toutefois possible, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1144/2014, de mentionner l'origine des produits sous certaines conditions. Des règles devraient être arrêtées afin de garantir, notamment, que la référence à l'origine ne brouille pas le principal message diffusé par l'Union au sujet d'un programme.

(3) Afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du public visé entre une campagne générique portant sur l'origine et une campagne en faveur de produits spécifiques enregistrés dans les systèmes de qualité de l'Union et bénéficiant d'une indication géographique protégée, la mention de l'origine devrait être limitée à la seule origine nationale. Toutefois, au vu de la liste des systèmes admissibles au bénéfice de l'aide établie à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1144/2014, il devrait être possible, pour ces systèmes spécifiques, d'indiquer l'origine autrement qu'en mentionnant l'origine nationale. Il devrait être également possible de faire référence à une origine supranationale — nordique, alpine, méditerranéenne, etc. —, dans la mesure où elle correspond à une référence commune paneuropéenne.

(4) Il importe que les actions d'information et de promotion ne soient pas orientées en fonction des marques commerciales. Il est néanmoins possible, en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, de mentionner des marques de produits lors de certaines opérations et sous certaines conditions. Il importe toutefois que ces marques soient uniquement visibles lors de démonstrations et de dégustations de produits, c'est-à-dire dans le cadre d'activités spécifiquement destinées à accroître les ventes, et sur le matériel d'information et de promotion diffusé dans le cadre de ces activités. Il convient d'arrêter des règles visant à garantir que chaque marque jouit de la même visibilité et que sa représentation graphique est de taille inférieure à celle du message principal de la campagne de l'Union. Afin de veiller à ce que les actions continuent de ne pas être orientées en fonction des marques commerciales, il convient d'arrêter des règles garantissant la visibilité de plusieurs marques à la fois, sauf dans des cas dûment justifiés, et la limitation de la zone consacrée aux marques à un pourcentage maximal de l'espace de communication.

(5) Le règlement (UE) no 1144/2014 permet aux entités proposantes d'exécuter certaines parties de leurs programmes. Il convient de prévoir les modalités d'application de ces dispositions.

(6) Les programmes simples sont mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée entre les États membres et l'Union, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), tandis que les programmes multiples doivent être financés en gestion directe conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Une même entité proposante étant susceptible de mener à la fois des programmes simples et des programmes multiples, il importe que les modalités d'exécution de ces deux types de programmes diffèrent le moins possible. À cette fin, les programmes simples devraient être soumis à des règles équivalentes aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les subventions qui s'appliquent aux programmes multiples, tels que, par exemple, la non-obligation de constituer une caution destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

(7) Les États membres sont responsables de la bonne exécution des programmes simples sélectionnés par la Commission. Des dispositions devraient prévoir la désignation des autorités nationales chargées de l'application du présent règlement. Afin de garantir l'application de conditions uniformes, il y a lieu d'arrêter les règles relatives à la conclusion de contrats portant sur l'exécution des programmes simples sélectionnés. À cette fin, la Commission devrait fournir un modèle de contrat aux États membres et fixer un délai raisonnable pour la conclusion des contrats. Toutefois, étant donné la diversité des mesures pouvant s'inscrire dans le cadre d'un programme, il convient de prévoir une certaine flexibilité en ce qui concerne la date de lancement de l'exécution du programme.

(8) Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière, il convient que les entités proposantes et les organismes d'exécution soient tenus de conserver les registres et autres pièces justificatives nécessaires pour établir la bonne exécution du programme et l'admissibilité au financement de l'Union des coûts déclarés.

(9) Les États membres devraient contrôler l'exécution des programmes simples, conformément au règlement (UE) no 1306/2013. Ils devraient également être tenus d'approuver le choix de l'organisme d'exécution retenu avant la conclusion du contrat avec l'entité proposante et de vérifier les demandes de paiement avant tout versement. À l'exception des demandes de versement d'une avance, toutes les demandes de paiement devraient être accompagnées d'un rapport financier déclarant et précisant les coûts admissibles supportés par l'entité proposante, d'un rapport sur l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et d'un rapport d'évaluation concernant les demandes de paiement du solde.

(10) Pour des raisons de simplification et de réduction des charges administratives, il importe que les périodes de référence des rapports intermédiaires et des demandes de paiement correspondantes soient fixées à un an. Il convient de prévoir, en outre, qu'un certificat relatif aux états financiers, délivré par un auditeur indépendant et qualifié, accompagne la demande de remboursement de certains montants. Ce certificat devrait constituer, pour les États membres, une preuve de l'admissibilité des coûts déclarés.

(11) Afin de permettre aux États membres de vérifier si le matériel produit dans le cadre de l'exécution d'un programme est conforme aux dispositions prévues par l'Union à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1144/2014, et en particulier si celles concernant le principal message diffusé par l'Union, l'indication de l'origine et la visibilité des marques commerciales sont appliquées, il convient de prévoir une disposition exigeant la présentation à l'État membre du matériel utilisé, y compris les éléments visuels.

(12) Afin que les entités proposantes puissent disposer d'un fonds de trésorerie, il y a lieu de prévoir des dispositions relatives au paiement d'avances. Pour protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union, tout paiement d'avance devrait être subordonné à la constitution d'une garantie. Cette garantie ne devrait pas être libérée avant le paiement du solde, une fois l'avance apurée. Étant donné que les entités proposantes établies dans les États membres bénéficiant d'une aide financière pourraient avoir des difficultés à constituer une garantie portant sur la totalité du montant pouvant être avancé, il convient de prévoir des dispositions spécifiques leur permettant d'obtenir des avances en deux tranches.

(13) Pour des raisons de bonne gestion financière, il importe de prévoir que le montant des avances et des différents paiements intermédiaires doit demeurer inférieur à celui de la contribution totale de l'Union, avec une marge de sécurité.

(14) Il convient, à la lumière de l'expérience acquise, de définir la nature des contrôles sur place que doivent effectuer les États membres, notamment en ce qui concerne la fréquence, la portée et le lieu de ces contrôles. Ainsi, il y a lieu d'exiger que chaque programme fasse l'objet d'un contrôle sur place au moins une fois durant son exécution. Étant donné que les actions d'information et de promotion sont lancées à différents moments et sont souvent limitées dans le temps et que certains programmes sont mis en œuvre en dehors de l'État membre d'origine de l'entité proposante ou en dehors de l'Union, les contrôles sur place devraient avoir lieu dans les locaux des entités proposantes et, le cas échéant, dans les locaux de l'organisme d'exécution.

(15) Le taux d'intérêt appliqué au remboursement des paiements indus devrait être aligné sur le taux d'intérêt applicable aux programmes multiples.

(16) Afin d'apprécier l'efficacité et l'efficience des programmes d'information et de promotion, il convient de prévoir des dispositions imposant un suivi et une évaluation appropriés des programmes ainsi que de la performance globale de la politique de promotion mise en œuvre par les entités proposantes et les États membres.

(17) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (UE) no 1144/2014 en ce qui concerne la visibilité de l'origine et des marques commerciales dans les programmes simples et les programmes multiples, ainsi que les règles selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée à exécuter certaines parties d'un programme simple.

Il prévoit également des règles spécifiques applicables à la conclusion des contrats, à la gestion, au suivi et au contrôle des programmes simples ainsi qu'un système d'indicateurs pour l'évaluation de l'impact des programmes d'information et de promotion.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PROGRAMMES SIMPLES ET MULTIPLES

SECTION 1

Visibilité de l'origine

Article 2

Conditions générales relatives à la mention de l'origine sur tout matériel d'information et de promotion

1. Le message principal du programme est un message de l'Union et ne porte pas sur une origine en particulier.

2. Toute mention d'une origine remplit les conditions cumulatives suivantes:

a) elle ne restreint pas la libre circulation des produits agricoles et des produits alimentaires, en violation de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b) elle n'encourage pas les consommateurs à acheter des produits nationaux du seul fait de leur origine et fait référence aux propriétés particulières des produits plutôt qu'à leur origine seulement; et

c) elle complète le message principal de l'Union.

3. Le message principal de l'Union concernant le programme n'est pas masqué par des informations sur l'origine du produit, telles que des photos, des couleurs, des symboles ou de la musique. La mention de l'origine figure dans une partie distincte de celle consacrée au message principal de l'Union.

4. La mention de l'origine sur le matériel d'information et de promotion est limitée au matériel visuel. Aucune mention de l'origine n'apparaît dans le matériel audio.

Article 3

Mention spécifique de l'origine sur le matériel d'information et de promotion, telle que visée aux points a) et b) de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1144/2014

1. La mention de l'origine sur le matériel d'information et de promotion, telle que visée aux points a) et b) de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1144/2014, est limitée à l'origine nationale, à savoir le nom de l'État membre, ou à une origine supranationale commune. Elle peut être explicite ou implicite.

2. Les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 sont respectées et il est tenu compte de l'importance de la place qu'occupe le texte ou le symbole relatif à l'origine — images et présentation générale comprises — par rapport à celle du texte ou du symbole relatif au message principal de l'Union concernant le programme.

Article 4

Mention de l'origine sur le matériel d'information et de promotion concernant les systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, points c) et d), du règlement (UE) no 1144/2014

1. Dans les actions d'information et de promotion mentionnant des systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1144/2014, le nom des régions ultrapériphériques peut figurer dans les symboles graphiques correspondants, pourvu que les conditions prévues au règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission (7) soient respectées, ainsi que sur le matériel visuel y relatif, pour autant que les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 soient remplies.

2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, les actions d'information et de promotion qui mentionnent les systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 et dont l'intitulé fait référence à l'origine peuvent faire figurer cette origine spécifique, pour autant les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1144/2014 soient remplies.

SECTION 2

Visibilité des marques commerciales

Article 5

Conditions générales

1. Les marques commerciales visées à l'article 4 du règlement (UE) no 1144/2014 s'entendent comme des marques au sens des articles 4 et 66 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (8) ou de l'article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

2. Les marques des produits que promeuvent les entités proposantes ne sont visibles que lors de démonstrations et de dégustations.

Il convient d'entendre par:

a) «démonstration», tous les moyens mis en œuvre pour démontrer les qualités d'un produit ou d'un système auprès d'un client potentiel afin de l'inciter à acquérir ce produit lors de foires ou d'événements interentreprises et sur des sites internet;

b) «dégustation», toute activité permettant à un client potentiel de goûter à un produit lors de foires ou d'événements interentreprises et sur des points de vente.

3. Les marques commerciales peuvent également apparaître sur le matériel d'information et de promotion diffusé ou distribué lors de démonstrations et dégustations.

4. Les entités proposantes qui affichent des marques commerciales satisfont aux conditions suivantes:

a) elles expliquent, dans la demande relative au programme, les raisons pour lesquelles la mention de marques commerciales est nécessaire pour atteindre les objectifs de la campagne et confirment que l'affichage des marques commerciales est limité aux démonstrations et dégustations;

b) elles conservent les éléments prouvant que tous les membres de l'entité proposante se sont vu offrir les mêmes chances d'afficher leurs marques;

c) elles garantissent que: i) les marques sont affichées toutes ensemble, avec la même visibilité et séparément du message principal de l'Union; ii) l'affichage de marques n'est pas de nature à affaiblir le message principal de l'Union; iii) le message principal de l'Union n'est pas masqué par l'affichage de matériel relatif à des marques, tel que des photos, des couleurs, des symboles; iv) l'affichage des marques est limité au matériel visuel, à l'exclusion des gadgets et des mascottes, dans un format moindre que celui du message principal de l'Union. Aucune mention relative aux marques n'est faite dans le matériel audio.

Article 6

Conditions spécifiques

1. Lors de démonstrations ou de dégustations, les marques ne peuvent apparaître que selon les modalités suivantes:

a) collectivement, sur une bannière placée sur la face avant du comptoir du stand ou du support équivalent. Cette bannière n'excède pas 5 % de la surface totale de la face avant du comptoir du stand ou du support équivalent; ou

b) individuellement, sur des structures d'exposition séparées et identiques, d'une manière neutre et identique, sur la face avant du comptoir de la structure d'exposition ou du support équivalent. Dans ce cas, la zone consacrée à l'affichage du nom de la marque n'excède pas 5 % de la surface totale de la face avant du comptoir de la structure d'exposition ou du support équivalent.

2. Sur les sites internet, les marques ne peuvent figurer que collectivement, de l'une ou l'autre des manières suivantes:

a) sur une bannière placée dans la partie inférieure de la page internet, qui n'excède pas 5 % de la surface totale de cette page et dans laquelle chaque marque a une taille inférieure à celle de l'emblème de l'Union faisant référence au cofinancement de l'Union;

b) sur une page internet spéciale, distincte de la page d'accueil, chaque marque apparaissant de manière neutre et identique.

3. Sur les documents imprimés distribués lors de démonstrations ou de dégustations, les marques ne peuvent figurer que collectivement, sur une bannière placée dans la partie inférieure de la page et dont la taille n'excède pas 5 % de la surface totale de cette page.

Article 7

Nombre de marques affichées

1. Cinq marques au minimum sont visibles.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il est possible d'afficher moins de cinq marques à condition que les deux conditions suivantes soient remplies:

a) l'État membre d'origine de l'entité proposante compte moins de cinq marques pour le produit ou le système faisant l'objet du programme;

b) pour des raisons dûment justifiées, il n'a pas été possible de mettre au point un programme multiproduits ou plurinational permettant de présenter davantage de marques.

3. Le respect des conditions visées au paragraphe 2 est dûment justifié par l'entité proposante et étayé au moyen de tous les documents nécessaires, y compris la preuve que d'autres entités proposantes ont été sollicitées et que l'entité proposante concernée les a bien invitées à mettre au point un programme multiproduits ou plurinational ainsi que les raisons pour lesquelles ce programme n'a pu aboutir.

4. Lorsque moins de cinq marques sont affichées, les règles énoncées à l'article 6 s'appliquent et l'espace consacré aux marques est réduit proportionnellement.

Article 8

Mention des systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 enregistrés comme marques commerciales

Lorsque le programme concerne un système visé à l'article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014, les articles 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas aux noms et logos des systèmes enregistrés comme marques commerciales.

CHAPITRE III

GESTION DES PROGRAMMES SIMPLES

SECTION 1

Exécution et financement des programmes

Article 9

Désignation des autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités nationales compétentes chargées de garantir l'application du présent règlement.

Ils communiquent à la Commission les noms et les coordonnées complètes des autorités désignées, ainsi que toute modification susceptible d'y être apportée.

La Commission met ces informations à la disposition du public sous une forme appropriée.

Article 10

Conclusion des contrats

1. Dès que la Commission adopte un acte d'exécution visé à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1144/2014, elle transmet aux États membres concernés la copie des programmes retenus.

2. Les États membres informent sans délai les entités proposantes de l'acceptation ou de la non-acceptation de leur demande.

3. Les États membres concluent des contrats pour l'exécution des programmes avec les entités proposantes sélectionnées dans un délai de 90 jours calendrier à compter de la notification de l'acte de la Commission visé à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1144/2014, pour autant que les organismes d'exécution visés à l'article 13 dudit règlement aient été sélectionnés conformément à la procédure prévue à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1829. Après expiration de ce délai, aucun contrat ne peut plus être conclu sans l'autorisation préalable de la Commission.

4. La date de lancement de l'exécution du programme est fixée au premier jour du mois suivant la date de la signature du contrat. La date de lancement peut cependant être reportée pour une période maximale de six mois, notamment pour prendre en compte le caractère saisonnier du produit qui fait l'objet du programme ou la participation à un événement ou une foire spécifique.

5. Les États membres utilisent les modèles de contrat que la Commission met à leur disposition.

6. S'il y a lieu, les États membres peuvent modifier certaines conditions des modèles de contrats afin de se conformer à la réglementation nationale, mais seulement dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la législation de l'Union.

Article 11

Exécution des programmes par les entités proposantes

Une entité proposante peut exécuter elle-même certaines parties d'un programme simple, sous réserve des conditions suivantes:

a) l'entité proposante dispose d'une expérience d'au moins trois ans dans l'exécution d'actions d'information et de promotion; et

b) l'entité proposante s'assure que le coût des mesures qu'elle compte exécuter elle-même n'est pas supérieur aux tarifs pratiqués sur le marché.

Article 12

Obligations relatives aux informations et registres

1. Les entités proposantes tiennent à jour les informations et informent l'État membre concerné des événements et circonstances susceptibles d'affecter sensiblement l'exécution du programme ou les intérêts financiers de l'Union.

2. Les entités proposantes et les organismes d'exécution conservent les registres et autres pièces justificatives attestant la bonne exécution du programme et les coûts déclarés comme admissibles, et en particulier:

a) pour les coûts réels: registres adéquats et autres pièces justificatives attestant les coûts déclarés, tels que contrats, contrats de sous-traitance, factures et registres comptables. Les procédures en matière de comptabilisation des coûts et de contrôle interne permettent d'établir un rapprochement direct entre les montants déclarés et ceux inscrits dans leur comptabilité ainsi que les montants indiqués dans les pièces justificatives. En ce qui concerne les coûts de personnel, l'entité proposante et les organismes d'exécution conservent les relevés de temps de travail pour le nombre d'heures déclaré. En l'absence de relevés fiables des heures de travail consacrées à l'action, l'État membre peut accepter d'autres pièces justificatives à l'appui des heures déclarées, s'il juge que ces pièces offrent un niveau d'assurance adéquat. Dans le cas des personnes travaillant exclusivement sur le programme, la conservation de relevés de temps de travail n'est pas requise; une déclaration signée, confirmant que les personnes concernées ont travaillé exclusivement sur l'action, est suffisante;

b) pour les coûts à taux forfaitaire: registres correspondants et autres pièces justificatives attestant l'admissibilité des coûts sur la base desquels le taux forfaitaire est calculé.

Article 13

Paiement de l'avance

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le contrat visé à l'article 10 a été signé, l'entité proposante peut présenter une demande d'avance de paiement à l'État membre concerné, accompagnée de la garantie visée au paragraphe 2 du présent article.

2. L'avance est versée à la condition que l'entité proposante ait constitué une garantie d'un montant égal au montant de cette avance en faveur de l'État membre, conformément au chapitre IV du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (10).

3. Le montant de l'avance ne peut pas excéder 20 % de la contribution financière maximale de l'Union visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1144/2014.

4. L'État membre verse l'avance dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la garantie prévue au paragraphe 2 ou à compter d'une période de 10 jours avant la date de lancement de l'exécution du programme, la date la plus tardive étant retenue.

5. L'avance est apurée au moment du paiement du solde.

6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 5 du présent article, les entités proposantes établies dans des États membres bénéficiant d'une assistance financière conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1144/2014 peuvent présenter une demande d'avance en deux tranches. Les demandeurs qui font ce choix présentent leur demande relative à la première tranche de l'avance dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article. La demande relative au solde de l'avance ne peut être présentée qu'après apurement de la première tranche de l'avance.

Article 14

Demande de paiement intermédiaire

1. À l'exception de la dernière année d'exécution du programme, les demandes de paiement intermédiaire pour la contribution financière de l'Union sont présentées par l'entité proposante à l'État membre dans un délai de 60 jours à compter de la date d'achèvement d'une année du programme.

2. Ces demandes portent sur les coûts admissibles occasionnés au cours de l'année considérée et sont accompagnées d'un rapport intermédiaire consistant en un rapport financier périodique et un rapport technique périodique.

3. Le rapport financier périodique visé au paragraphe 2 comporte:

a) une fiche financière de chaque entité proposante détaillant les coûts admissibles inscrits au programme, accompagnée d'une déclaration attestant que: — les informations communiquées sont complètes, fiables et véridiques, — les coûts déclarés sont admissibles au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1829, — les coûts peuvent être attestés par des registres et pièces justificatives appropriés, qui seront présentés sur demande ou à l'occasion des contrôles prévus par le présent règlement;

b) un certificat relatif aux états financiers, produit par un contrôleur des comptes externe agréé pour l'entité proposante, lorsque la contribution financière de l'Union aux coûts réels du programme est égale ou supérieure à 750 000 EUR et que le montant de la contribution financière de l'Union aux coûts réellement demandés à titre de paiement intermédiaire est égal ou supérieur à 325 000 EUR. Le certificat atteste l'admissibilité des coûts déclarés conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1829 et le respect des obligations énoncées à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement;

c) des copies des factures correspondantes et des pièces justificatives attestant l'admissibilité des dépenses, lorsque le certificat visé au point b) n'est pas requis.

4. Le rapport technique périodique visé au paragraphe 2 comporte:

a) des copies de l'ensemble du matériel et des supports visuels utilisés qui n'ont pas déjà été transmis à l'État membre;

b) une description des activités menées durant la période à laquelle correspond le paiement intermédiaire, avec mention des indicateurs de réalisation et de résultats du programme visés à l'article 22; et

c) une justification de tout écart existant entre, d'une part, les activités prévues au programme et les réalisations et résultats escomptés et, d'autre part, ce qui a été effectivement réalisé ou obtenu.

Article 15

Demande de paiement du solde

1. La demande de paiement du solde est introduite par l'entité proposante auprès de l'État membre dans un délai de 90 jours suivant la date d'achèvement du programme faisant l'objet du contrat visé à l'article 10.

2. La demande est considérée comme recevable si elle est accompagnée du dernier rapport intermédiaire, d'un rapport final et d'une étude visant à évaluer les résultats des actions de promotion et d'information.

3. Le dernier rapport intermédiaire visé au paragraphe 2 porte sur la dernière année d'exécution du programme. Dans leurs états financiers, les entités proposantes certifient que toutes les recettes ont été déclarées.

4. Le rapport final visé au paragraphe 2 comporte:

a) un rapport financier final contenant un état financier récapitulatif final, établi par l'entité proposante, consolidant les états financiers pour tous les paiements intermédiaires et mettant en évidence l'ensemble des coûts occasionnés;

b) un rapport technique final contenant: i) un aperçu des activités menées et des réalisations et résultats du programme, sur la base des indicateurs visés à l'article 22; et ii) une synthèse à publier.

5. L'étude d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information visée au paragraphe 2 est effectuée par un organisme extérieur indépendant, au moyen des indicateurs visés à l'article 22.

Article 16

Paiements effectués par l'État membre

1. L'ensemble des paiements intermédiaires et des avances visés aux articles 13 et 14 n'excède pas 90 % de la contribution financière totale de l'Union visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1144/2014.

2. Les États membres procèdent aux paiements prévus aux articles 14 et 15 dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement, à la condition que tous les contrôles aient été effectués conformément au présent règlement.

3. Lorsque de nouveaux contrôles administratifs ou sur place prévus aux articles 19 et 20 sont jugés nécessaires, l'État membre concerné peut reporter la date limite visée au paragraphe 2 par notification à l'entité proposante.

Article 17

Rejet de coûts non admissibles et recouvrement de paiements indus

1. Au moment d'effectuer un paiement intermédiaire ou le paiement final ou après exécution de ces paiements, les États membres rejettent les coûts qui auront été considérés comme non admissibles, notamment à la suite des contrôles prévus par le présent règlement.

2. L'entité proposante rembourse le paiement indu, conformément au chapitre III, section 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (11).

Le taux d'intérêt prévu à l'article 83, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (12) s'applique.

SECTION 2

Contrôle de l'exécution des programmes et notifications par les États membres

Article 18

Contrôles portant sur la procédure de sélection des organismes d'exécution

Avant de signer le contrat visé à l'article 10, les États membres vérifient que les organismes d'exécution ont été sélectionnés suivant la procédure de mise en concurrence prévue à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1829.

Article 19

Contrôles administratifs portant sur les programmes simples

1. Lors des contrôles administratifs, les États membres vérifient systématiquement les demandes de paiement, en particulier les rapports qui accompagnent ces demandes et l'admissibilité des coûts, conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1829.

2. Les États membres demandent toutes les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires et, le cas échéant, procèdent à des vérifications supplémentaires, notamment dans les cas suivants:

a) les rapports demandés n'ont pas été présentés ou sont incomplets;

b) le contrôle administratif du certificat relatif aux états financiers n'apporte pas d'éléments de preuve satisfaisants quant à l'admissibilité des coûts au titre de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1829 ni quant au respect des obligations visées à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement; ou

c) il existe des doutes quant à l'admissibilité des coûts déclarés dans les états financiers.

Article 20

Contrôles sur place portant sur les programmes simples

1. Les États membres sélectionnent les demandes de paiement à contrôler sur la base d'une analyse des risques.

La sélection s'effectue de manière que chaque programme simple soit soumis à un contrôle sur place au moins une fois durant son exécution, entre le premier paiement intermédiaire et le paiement du solde.

2. Les contrôles sur place consistent en des vérifications techniques et comptables dans les locaux de l'entité proposante et, le cas échéant, de l'organisme d'exécution. Les États membres vérifient:

a) que les données et documents produits sont exacts;

b) que les coûts ont été déclarés conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1829 et de l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement;

c) que toutes les obligations prévues au contrat visé à l'article 10 ont été remplies;

d) que les dispositions des articles 10 et 15 du règlement (UE) no 1144/2014 ont été respectées.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (13), l'État membre informe la Commission, dans les meilleurs délais, de toute irrégularité constatée lors des contrôles.

Les contrôles sur place peuvent être limités à un échantillon représentant au moins 30 % des coûts admissibles. Ces échantillons sont fiables et représentatifs.

Lorsqu'un cas de non-conformité est constaté, l'État membre concerné examine tous les documents relatifs aux coûts déclarés ou procède à une extrapolation des résultats de l'échantillon.

3. Les États membres rédigent un rapport pour chaque contrôle sur place, dans lequel ils indiquent clairement la portée et les résultats des contrôles effectués.

Article 21

Notifications à la Commission concernant les programmes simples

1. En ce qui concerne tous les paiements effectués pour les programmes simples, au plus tard le 15 juillet de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les données portant sur l'année civile précédente en ce qui concerne:

a) l'exécution financière et les indicateurs de réalisation visés à l'article 22;

b) l'impact des programmes évalués à l'aide du système d'indicateurs visé à l'article 22;

c) les résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués conformément aux articles 19 et 20.

2. Cette notification se fait par voie électronique, en suivant les spécifications techniques aux fins de transmission des données publiées par la Commission.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Système d'indicateurs destiné à l'évaluation de l'impact des programmes d'information et de promotion

1. Le présent règlement établit un cadre commun pour l'évaluation de l'impact des programmes d'information et de promotion, qui repose sur un système d'indicateurs. Ce système comprend trois séries d'indicateurs de performance: les indicateurs de réalisation, de résultats et d'impact.

a) Les indicateurs de réalisation permettent d'évaluer le degré d'exécution des activités prévues pour chaque programme.

b) Les indicateurs de résultats permettent de mesurer les effets directs et immédiats de ces activités.

c) Les indicateurs d'impact permettent d'en mesurer les avantages au-delà des effets immédiats.

2. Dans chacune des propositions relatives aux programmes d'information et de promotion présentées par l'entité proposante à la Commission, il est précisé les indicateurs de chaque série d'indicateurs de performance qui seront utilisés pour évaluer l'impact de ces programmes. L'entité proposante, le cas échéant, utilise les indicateurs mentionnés en annexe ou peut avoir recours à d'autres indicateurs si elle peut démontrer que ces derniers sont plus appropriés du fait de la nature du programme concerné.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er décembre 2015 aux propositions de programmes présentées à partir du 1er décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 56.

(2) Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 147 du 6.6.2008, p. 3).

(4) Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (voir page 3 du présent Journal officiel).

(5) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(6) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(7) Règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 63 du 4.3.2014, p. 3).

(8) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).

(9) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25).

(10) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(11) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(12) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(13) Règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (JO L 355 du 15.12.2006, p. 56).