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RECOMMANDATION No 3025/82/CECA DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1982

modifiant la recommandation no 3018/79/CECA relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de « dumping » ou de subventions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,

considérant que par la recommandation no 3018/79/CECA du 21 décembre 1979 (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA de la Commission (2), la Commission a institué des règles et des procédures à appliquer à l'égard d'importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le texte actuel de ladite recommandation prévoit que, dans le cadre d'un système de prix de base, la valeur normale doit être déterminée en se fondant sur le prix de base; que, afin d'assurer un traitement plus juste à toutes les parties et de prendre en compte la récente interprétation de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur ce sujet, il est opportun de prévoir l'utilisation des méthodes usuelles de détermination de la valeur normale quand elles mèneraient à un résultat sensiblement différent;

considérant que, en vertu de l'article 74 du traité, la Commission est habilitée, en cas de dumping ou de subventions de la part de pays tiers, à faire non seulement des recommandations aux États-membres mais aussi à prendre toutes mesures conformes au traité; que l'expérience acquise à récemment montré que l'imposition des droits par voie de recommandation a entraîné des retards et des complications administratives superflues; que les droits anti-dumping antisubventions, par essence, ne laissent aux États membres aucun choix quant aux méthodes d'application appropriées; qu'il convient donc de prévoir que de tels droits pourraient dorénavant être imposés soit par voie de recommandation, soit par tout moyen approprié;

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

La recommandation no 3018/79/CECA de la Commission est modifiée comme suit:

1. L'article 2 paragraphe 6 sous b) est remplacé par le texte suivant:

« b) Lorsque plusieurs fournisseurs de un ou de plusieurs pays sont impliqués et qu'il est considéré comme approprié d'établir un système de prix de base, la valeur normale peut être déterminée à partir du prix de base; cependant la valeur normale sera déterminée conformément aux autres dispositions de cet article quand il apparaît qu'une telle méthode de détermination conduirait à un résultat sensiblement différent. »

2. L'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Lorsqu'il ressort d'un examen préliminaire qu'un dumping ou qu'une subvention existe et lorsqu'il a des éléments de preuve suffisants d'un préjudice causé de ce fait et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action en vue d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé pendant la procédure, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, institue un droit anti-dumping ou compensateur provisoire. Dans de tels cas, la mise à la consommation dans la Communauté des produits concernés est subordonnée au dépôt d'une garantie pour le montant du droit provisoire dont la perception définitive sera effectuée en application de la décision ultérieure de la Commission prise en vertu de l'article 12 paragraphe 2. »

3. L'article 11 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Après l'expiration de la validité des droits provisoires, la garantie est libérée dès que possible dans la mesure où la Commission n'a pas décidé sa perception définitive. »

4. L'article 12 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping ou subvention ainsi qu'un préjudice en résultant et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action communautaire, la Commission, après consultation, décide l'institution d'un droit anti-dumping ou compensateur définitif. »

5. L'article 12 paragraphe 2 sous a) est remplacé par le texte suivant:

« a) Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué, la Commission décide indépendamment de la question de savoir si un droit anti-dumping ou compensateur définitif doit être imposé, dans quelle mesure le droit provisoire est définitivement perçu. »

6. L'article 13 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les droits anti-dumping ou compensateurs, qu'ils soient applicables à titre provisoire ou définitif, sont institués par recommandation de la Commission ou tout autre moyen approprié. »

7. L'article 13 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Ces décisions indiquent en particulier le montant et le type de droit institué, le produit concerné, le pays d'origine ou d'exportation, le nom du fournisseur si cela est possible et leurs motivations. »

8. L'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les décisions imposant des droits anti-dumping ou compensateurs et les décisions d'accepter des engagements font l'objet d'un réexamen, si nécessaire. Il est procédé à cet réexamen soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission. Un réexamen a également lieu à la demande d'une partie intéressée qui présente des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier la nécessité d'un tel réexamen, à condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis la conclusion de la procédure. Ces demandes sont adressées à la Commission qui en fait part aux États membres. »

Article 2

La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.