ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.1999 L324/7
RÈGLEMENT (CE) No2643/1999 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingtième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingtième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingtième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,475 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/8
RÈGLEMENT (CE) No2776/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de maïs au Portugal en
provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'accordsurl'agricultureconcludanslecadre
des négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay,laCommunautés'estengagéeàimporterauPortugal une certaine quantité de maïs.
(2)Lerèglement(CE)no1839/95delaCommissiondu26
juillet 1995 portant modalités d'application des contin-gentstarifairesàl'importationrespectivementdemaïsetdesorghoenEspagneetdemaïsauPortugal(
3),modifié
parlerèglement(CE)no1963/95(4),contientlesdispo-
sitionsrégissantlagestiondecesimportations.Ilaétabliles modalités complémentaires spécifiques nécessairespour la mise en œuvre des adjudications, notammentcelles relatives à la constitution et à la libération de lagarantieàconstituerparlesopérateurspourgarantirlerespectdeleursobligationset,enparticulier,del'obliga-tion de transformation ou d'utilisation sur le marchéportugais du produit importé.
(3)En vue des besoins actuels du marché au Portugal, ilconvient d'ouvrir une adjudication de l'abattement dudroit à l'importation de maïs.(4)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestprocédéàuneadjudicationdel'abattementdudroit
viséàl'article10,paragraphe2,durèglement(CEE)no1766/
92 du maïs importé au Portugal.
2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 24 février 2000.
Pendantsadurée,ilestprocédéàdesadjudicationshebdoma-daires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt desoffres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
3. Lesdispositionsdurèglement(CE)n
o1839/95sontd'ap-
plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 2
Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication sont valables cinquante jours à compterdeladatedeleurdélivrance,ausensdel'article10,paragraphe4, du règlement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celuidesapublicationau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 2719/1999 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission(2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(4), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/97(6), a établi les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94;

(2) afin d'assurer un meilleur contrôle des importations en provenance de certains pays, il convient d'exiger un contrat de fourniture lors du dépôt de la demande de certificat;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CE) n° 1431/94, après le paragraphe 1, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"1 bis. La demande de certificat doit être accompagnée par un contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille est disponible pour livraison dans l'Union européenne pendant la période du contingent, de l'origine demandée et pour la quantité demandée.

Le présent paragraphe ne s'applique que pour les produits des numéros de groupe 1, 2 et 4 et la période du contingent est celle définie à l'article 5."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 91 du 8.4.1994, p. 1.

(2) JO L 221 du 19.9.1995, p. 4.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(4) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(5) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9.

(6) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.12.1999 L337/34
RÈGLEMENT (CE) No2794/1999 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.12.1999 L337/35
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 89,4
204 45,6
999 67,5
07099070 052 143,5
204 87,2
999 115,3
08051010,08051030,08051050 052 53,3
204 45,6
999 49,5
08052010 052 77,1
204 51,6
999 64,3
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 54,7
999 54,7
08053010 052 47,7
600 71,0
999 59,4
08081020,08081050,08081090 400 81,4
404 75,5
999 78,5
08082050 052 150,9
064 69,2
400 108,1
720 70,7
999 99,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/9
RÈGLEMENT (CE) No1775/1999 DE LA COMMISSION
du 11 août 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-ciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérant que, en application des critères susvisés, lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées auxniveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 août 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0709 90 70 052 42,2
999 42,2
0805 30 10 388 78,1
524 84,0
528 66,2
999 76,1
0806 10 10 052 106,7
400 246,7
512 28,9
600 70,6
999 113,2
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 60,0
400 55,9
508 76,1
512 48,9
524 44,0
528 36,7
800 87,6
804 84,0
999 61,6
0808 20 50 052 97,5
388 65,7
512 53,9
528 81,0
999 74,5
0809 30 10, 0809 30 90 052 94,9
068 55,1
999 75,0
0809 40 05 064 53,4
068 58,0
093 56,3
999 55,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 494/1999 DE LA COMMISSION du 5 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, son article 12, paragraphe 3, et son article 28,

considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 (4), prévoit, à son article 11, le délai pour l'utilisation et l'incorporation dans les produits finaux des produits visés à l'article 1er dudit règlement; que l'importance du délai prévu constitue pour le moment un facteur de nature à encourager des opérations à caractère spéculatif; qu'il y a lieu pour cette raison de réduire ledit délai;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97, les termes «cinq mois» sont remplacés par ceux de «quatre mois».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.

(4) JO L 13 du 21. 1. 1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 684/1999 DE LA COMMISSION du 29 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (2), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 15,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (4), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 15,

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 10,

considérant que le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission (6) a récemment été modifié par le règlement (CE) n° 493/1999 (7) conformément à la décision prise dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce qu'il est obligatoire d'établir le droit additionnel sur la base du prix à l'importation caf; que l'article 4, paragraphe 2, et l'article 6 doivent aussi être modifiés conformément à cette décision;

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1484/95 est modifié comme suit.

1) à l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé;

2) à l'article 6, les mots «fixés à l'annexe I» sont remplacés par «visés à l'article 1er».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 mars 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.

(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.

(6) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 47.

(7) JO L 59 du 6. 3. 1999, p. 15.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1614/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de "produits originaires" établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Cambodge en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté

("Journal officiel des Communautés européennes" L 185 du 25 juillet 2000)

Page 47, à l'article 5, deuxième ligne:

au lieu de: "... prèsent ...",

lire: "... présent ...".

Page 50, au numéro d'ordre 09.8063 (catégorie 21), quatrième colonne:

au lieu de: "Parkas, anoraks, ...",

lire: "Parkas; anoraks, ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1921/2000 de la Banque centrale européenne du 31 août 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2818/98 de la Banque centrale européenne concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/1998/15) et le règlement (CE) n° 2819/98 de la Banque centrale européenne concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/1998/16) (BCE/2000/8)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 229 du 9 septembre 2000)

Page 40, à l'annexe 1A, en-tête:

au lieu de: "...(f) + (g)..."

lire: "...(f) - (g)..."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur

("Journal officiel des Communautés européennes" L 229 du 9 septembre 2000)

Page 15: à l'article 6, paragraphe 4, point b) "exportations", en regard du code 3:

au lieu de: "après"

lire: "pour".

à l'article 6, paragraphe 4, point b) "exportations", en regard du code 5:

au lieu de: "pour"

lire: "après".

à l'article 6, paragraphe 4, point b) "exportations", en regard du code 6:

au lieu de: "pour"

lire: "après".

à l'article 6, paragraphe 4, point b) "exportations", en regard du code 7:

au lieu de: "après"

lire: "pour".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2764/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 fixant, pour la campagne de pêche 2001, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés aux annexes I et II et le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000

("Journal officiel des Communautés européennes" L 321 du 19 décembre 2000)

(Le présent rectificatif annule et remplace le rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes L 333 du 29 décembre 2000, page 92.)Page 3, à l'annexe, en regard de "14. Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)", du 1.1.2001 jusqu'au 30.4.2001, dans la colonne "Prix d'orientation":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

("Journal officiel des Communautés européennes" L 334 du 30 décembre 2000)

Page 20, dans la première rubrique ("Hareng"), à la première colonne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 39, dans la troisième rubrique ("Baudroies"), à la première colonne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 42, dans la première rubrique ("Merlu"), à la première colonne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 48, la première entrée ("Maquereau bleu") est remplacée par le texte suivant:

">TABLE>

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués supra pour les États membres, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées et au cours des périodes allant du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre.

>TABLE>"

Page 65, à la première ligne ("Cardines"), sixième colonne:

au lieu de: "oui",

lire: "non".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1889/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

("Journal officiel des Communautés européennes" L 227 du 7 septembre 2000)

Page 16, article premier:

au lieu de: "... règlement (CE) n° 1870/2000 ..."

lire: "... règlement (CE) n° 1861/2000 ...".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/10

Rectificatif au règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 287 du 14 novembre 2000 )

1. Page 25, à l'annexe I, 25e ligne:

au lieu de:

«Mircic Miroslav Serbes de la diaspora»

lire:

«Mircic Miroslav ministre des Serbes de la diaspora».

2. Page 25, à l'annexe I, 33e ligne:

au lieu de:

«Mledenovic Slavoljub adjoint au ministre des transports et des communications»

lire:

«Mladenovic Slavoljub adjoint au ministre des transports et des communications».

3. Page 25, à l'annexe I, 39e ligne:

au lieu de:

«Nesovanovic Milojko adjoint au ministre des mines et de l'énergie»

lire:

«Negovanovic Milojko adjoint au ministre des mines et de l'énergie».

4. Page 28, à l'annexe I, 25e ligne:

au lieu de:

«Uglesic Miladin Belgrade»

lire:

«Ugljesic Miladin Belgrade».

5. Page 28, à l'annexe I, 37e ligne:

au lieu de:

«Arandjelovic Zoran Dunavski Industries, Nis»

lire:

«Arandjelovic Zoran Duvanska Industrija, Nis».

6. Page 29, à l'annexe I, 5e ligne:

au lieu de:

«Bozinovic Slavisa secrétaire régional du SRS pour Majdanpek, membre du comité principal du SPS»

lire:

«Bozinovic Slavisa secrétaire régional du SPS pour Majdanpek, membre du comité principal du SPS».

7. Page 29, à l'annexe I, 9e ligne:

au lieu de:

«Budimirovic Dobrivoje président de “Srbijasuma”»

lire:

«Budimirovic Dobrivoje président de “Srbijasume”».

8. Page 29, à l'annexe I, 36e ligne:

au lieu de:

«Djolic Gvozdan secrétaire local du SPS, Alexsandrovac»

lire:

«Djolic Gvozden secrétaire local du SPS pour Alexsandrovac».

9. Page 30, à l'annexe I, 32e ligne:

au lieu de:

«Jakovlevic Dusica directeur à la Beogradska Banka, responsable des lignes de crédit»

lire:

«Jakovljevic Dusica directeur à la Beogradska Banka, responsable des lignes de crédit».

10. Page 31, à l'annexe I, 18e ligne:

au lieu de:

«Koprivica Miograd membre de la direction de la JUL»

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