RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/7 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2022

modifiant l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union de produits laitiers contenus dans des produits composés de longue conservation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, point a),

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (2), et notamment son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (3), et notamment son article 90, premier alinéa, points a) et e), et son article 126, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (4) complète les règles de police sanitaire établies dans le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne, entre autres, l’entrée dans l’Union d’envois de produits d’origine animale. Plus particulièrement, l’article 163 de ce règlement délégué, récemment modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1703 de la Commission (5), fixe des exigences spécifiques applicables à l’entrée dans l’Union des produits d’origine animale contenus dans des produits composés de longue conservation. Cet article fixe, entre autres, des exigences en matière de traitement d’atténuation des risques applicables aux produits laitiers contenus dans ces produits composés, en tenant compte du statut sanitaire du pays tiers ou territoire, ou de la zone de pays tiers ou territoire d’origine.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission (6) établit les modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 en ce qui concerne les modèles, entre autres, d’attestation pour l’entrée dans l’Union de certains produits d’origine animale. Plus précisément, l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établit un modèle d’attestation privée à utiliser par l’opérateur pour l’entrée dans l’Union de produits composés de longue conservation conformément à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission (7).

(3) L’attestation privée figurant à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 devrait être remplacée par une version actualisée tenant compte des exigences relatives aux traitements d’atténuation des risques applicables aux produits laitiers énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/692, tel que modifié par le règlement délégué(UE) 2021/1703.

(4) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en conséquence.

(5) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est applicable depuis le 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique, que les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2020/2235 par le présent règlement prennent effet sans délai.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(3) JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(4) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

(5) Règlement délégué (UE) 2021/1703 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/692 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union de produits d’origine animale contenus dans des produits composés (JO L 339 du 24.9.2021, p. 29).

(6) Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1).

(7) Règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (JO L 131 du 17.5.2019, p. 18).