FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/31

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2009

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de l’Estonie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007

[notifiée sous le numéro C(2009) 150]

(Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)

(2009/85/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,

après consultation du Comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2008/395/CE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur estonien «PRIA» et de l’organisme payeur maltais «MRAE».

(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur estonien «PRIA».

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur estonien «PRIA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 sont apurés.

Les montants recouvrables auprès de l’État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine des mesures de développement rural applicables en Estonie sont indiqués à l’annexe I et à l’annexe II.

Article 2

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 139 du 29.5.2008, p. 25.

ANNEXE I APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE FINANCIER 2007 — DÉPENSES DU FEAGA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES MONTANT RECOUVRABLE AUPRÈS DE L'ÉTAT MEMBRE OU PAYABLE À CELUI-CI EM 2007 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont Total a + b Réductions Total Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1) apurés disjoints = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier a b c = a + b d e = c + d f g = e – f EE EUR 40 720 193,48 0,00 40 720 193,48 0,00 40 720 193,48 36 236 291,00 4 483 902,48 (1) Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde sera payé lors de la clôture du programme pour l'EE.