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( 1 ) JO NO C 346 DU 31.12.1980 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 21.3.1977, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 198 DU 31.7.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 41/81 DU CONSEIL

DU 1ER JANVIER 1981

PORTANT ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES ET DETERMINANT DES REGLES GENERALES D'APPLICATION DUDIT ACTE POUR CE MEME SECTEUR

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 72 PARAGRAPHES 1 ET 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 103 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE D'ADHESION PREVOIT, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU PRIX MINIMAL EN GRECE JUSQU'AU PREMIER RAPPROCHEMENT DES PRIX, LA DETERMINATION D'UNE PERIODE REPRESENTATIVE ; QU'IL CONVIENT DE RETENIR COMME PERIODE LES CAMPAGNES 1978/1979, 1979/1980 ET 1980/1981 ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES DONNEES DE PRIX DISPONIBLES POUR CERTAINS PRODUITS, IL Y A LIEU DE LIMITER LA PERIODE REPRESENTATIVE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A LA CAMPAGNE 1980/1981 ;

CONSIDERANT QUE, SI LE PRIX MINIMAL OBTENU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE L'ACTE D'ADHESION AINSI QUE DE CELLES DU PRESENT REGLEMENT EST SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL COMMUN, IL APPARAIT JUSTIFIE D'APPLIQUER DEFINITIVEMENT CE DERNIER PRIX EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 72 PARAGRAPHE 2 DE L'ACTE D'ADHESION, IL CONVIENT EGALEMENT DE DETERMINER POUR LES NOUVEAUX PRODUITS BENEFICIANT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE LES DATES A PARTIR DESQUELLES CETTE AIDE EST APPLIQUEE INTEGRALEMENT EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE, AFIN DE TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE PRIX CONSTATEE EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DES NEUF, IL CONVIENT DE RETENIR L'ANNEE 1980 POUR LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VISEES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 3 ) ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE 103 PARAGRAPHE 1 DE L'ACTE D'ADHESION PORTE SUR LES CAMPAGNES 1978/1979, 1979/1980 ET 1980/1981 . TOUTEFOIS, CETTE PERIODE DE REFERENCE EST LIMITEE, POUR LES TOMATES DE LA VARIETE SAN MARZANO ET POUR LES CERISES DESTINEES A LA TRANSFORMATION, A

2 . LORSQUE LE PRIX MINIMAL RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 EST SUPERIEUR AU PRIX MINIMAL COMMUN, CE DERNIER PRIX EST DEFINITIVEMENT APPLIQUE EN GRECE .

ARTICLE 2

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME D'AIDE PREVU A L'ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 QUI NE SONT PAS MENTIONNES A L'ARTICLE 103 PARAGRAPHE 4 DE L'ACTE, L'AIDE COMMUNAUTAIRE EST INTEGRALEMENT APPLICABLE EN GRECE A PARTIR DU DEBUT DE LA SEPTIEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION POUR LES TOMATES PELEES SURGELEES ET LES FLOCONS DE TOMATES, ET A PARTIR DU DEBUT DE LA CINQUIEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION SUIVANT L'ADHESION POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP ET LES CERISES CONSERVEES AU SIROP .

ARTICLE 3

LORSQUE, EN VUE DE LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VISEES A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77, IL EST TENU COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DE L'ACTE D'ADHESION DE LA " DIFFERENCE DES PRIX ", IL EST PROCEDE COMME SUIT :

1 . POUR LES FIXATIONS RELATIVES A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1981 AU 31 DECEMBRE 1981, CETTE DIFFERENCE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA MOYENNE DES PRIX A LA PRODUCTION EN GRECE ET DANS LA COMMUNAUTE DES NEUF CONSTATEE AU COURS DE L'ANNEE 1980 ;

2 . POUR LES FIXATIONS SUIVANTES, CETTE DIFFERENCE EST EGALE A LA DIFFERENCE VISEE AU POINT 1, DIMINUEE SELON LE RYTHME PREVU A L'ARTICLE 59 DE L'ACTE D'ADHESION .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D.F . VAN DER MEI