Décision de la Commission

du 28 novembre 2002

modifiant la décision 2002/69/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2002) 4583]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/933/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/69/CE de la Commission du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard de produits d'origine animale importés de Chine(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/768/CE(3), a été adoptée à la suite de l'identification au cours d'une visite d'inspection communautaire en Chine de graves lacunes en matière de réglementation relative aux médicaments vétérinaires et de système de contrôle des résidus chez les animaux vivants et les produits animaux, et à la suite de la détection de résidus toxiques, notamment le chloramphénicol, dans des produits destinés à la consommation humaine ou animale et présentant un risque pour leur santé.

(2) La décision 2002/69/CE devait être réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des contrôles et analyses renforcés effectués par les États membres sur les lots arrivant avant le 14 mars 2002 et, le cas échéant, des résultats d'une inspection sur place réalisée par des experts de la Communauté.

(3) Eu égard aux informations fournies par les autorités chinoises à propos du contrôle et des conditions de production des écrevisses de l'espèce Procambrus clarkii et du surimi obtenu à partir des produits de la pêche des espèces indiquées dans la décision 2002/69/CE, il convient d'autoriser les importations de ces produits en provenance de Chine. Cependant, la présence de chloramphénicol ayant été décelée dans du surimi et des écrevisses, il est nécessaire, pour garantir l'innocuité de ces produits, de soumettre 20 % des lots importés parvenant aux postes d'inspection frontalière de la Communauté à des contrôles et analyses renforcés.

(4) La décision 2002/69/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2002/69/CE est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 2 décembre 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 30 du 31.1.2002, p. 50.

(3) JO L 260 du 28.9.2002, p. 31.

ANNEXE

"ANNEXE II

Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Communauté, sous réserve d'une analyse chimique réalisée conformément aux conditions visées à l'article 3

- Boyaux

- Écrevisses de l'espèce Procambrus clarkii pêchées en eaux douces naturelles

- Surimi obtenu à partir des espèces de poissons autorisées indiquées à l'annexe I"