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(8)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné. L’article 32, paragraphe 3, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (3). L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
(74)

En particulier, les marchés agricoles dans l’Union européenne sont réglementés de façon exhaustive par le biais d’organisations communes de marché (OCM). Les OCM ont pour tâche, inter alia, d’assurer une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur concerné à l’intérieur de l’Union européenne. Des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la France, basées sur les prix et les quantités produites, contredisent les buts de l’OCM des fruits et légumes, et sont de nature à interférer gravement avec son fonctionnement. Dans le cas d’espèce, l’OCM concernée était l’OCM des fruits et légumes basée, pour la période 1992-2002, respectivement sur les règlements (CEE) no 1035/72 et (CE) no 2200/96.
(6)

Il semble aussi opportun de recueillir des données sur les doses ingérées pendant un certain nombre d’années suivant l’autorisation afin de pouvoir réviser celle-ci à la lumière de toute nouvelle information sur l’innocuité du lycopène et de sa consommation. Il convient d’accorder une attention particulière à la collecte de données relatives aux concentrations de lycopène dans les céréales pour petit-déjeuner. Cette exigence, au titre de la présente décision, s’applique cependant à l’utilisation de lycopène en tant que nouvel ingrédient alimentaire et non à son utilisation en tant que colorant alimentaire, laquelle relève de la directive 89/107/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation (2).
(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse touchant les volailles et d’autres oiseaux captifs, qui a d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et perturbe les échanges intracommunautaires et les exportations vers les pays tiers.
(2)

Les autorités hongroises ont adopté, en octobre 2008, un programme global de politique économique destiné à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions qui ont régné ces dernières semaines sur les marchés financiers hongrois. Ce programme prévoit des mesures visant à garantir que le système bancaire dispose de liquidités et d’un financement adéquats, des mesures garantissant une capitalisation appropriée des banques ainsi que des plans assurant la viabilité à long terme du budget et limitant les besoins de financement. Le gouvernement hongrois a notamment revu à la baisse son objectif en matière de déficit pour 2008, qui est fixé désormais à 3,4 % du PIB au lieu des 4 % initialement prévus, et à 2,6 % au lieu de 3,2 % pour 2009. Ce programme économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du gouvernement ainsi qu’au programme de convergence, qui prévoit également d’autres mesures de politique économique et des réformes structurelles.
(1)

En vertu de l'article 14 de la directive 96/82/CE, les États membres veillent à ce que, dès que possible après un accident majeur, l'exploitant soit tenu d'informer l'autorité compétente. L'article 15, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres informent la Commission dès que possible des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l'annexe VI de cette directive. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse de l’accident et lui font part de leurs recommandations concernant des mesures préventives pour l'avenir.
(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2009/906/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la MPUE, et notamment la décision de nommer un chef de mission.
2.

les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants: 8 % des montants compris entre 117,00 EUR et 2 060,89 EUR 10 % des montants compris entre 2 060,90 EUR et 2 838,56 EUR 12,5 % des montants compris entre 2 838,57 EUR et 3 253,13 EUR 15 % des montants compris entre 3 253,14 EUR et 3 694,43 EUR 17,5 % des montants compris entre 3 694,44 EUR et 4 109,04 EUR 20 % des montants compris entre 4 109,05 EUR et 4 510,91 EUR 22,5 % des montants compris entre 4 510,92 EUR et 4 925,50 EUR 25 % des montants compris entre 4 925,51 EUR et 5 327,38 EUR 27,5 % des montants compris entre 5 327,39 EUR et 5 741,96 EUR 30 % des montants compris entre 5 741,97 EUR et 6 143,84 EUR 32,5 % des montants compris entre 6 143,85 EUR et 6 558,43 EUR 35 % des montants compris entre 6 558,44 EUR et 6 960,94 EUR 40 % des montants compris entre 6 960,95 EUR et 7 375,55 EUR 45 % des montants supérieurs à 7 375,56 EUR
1)

Concernant les établissements de transformation de la viande, les lignes suivantes sont supprimées: No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région «3. BG 0101009 ET „Livela-Dimitar Andonov“ s. Pokrovnik obl. Blagoevgrad 7. BG 0201011 SD „K § K-Atanasov i Enchev“ gr. Burgas zh.k. Miladinovi bl.57 vh.B 8. BG 0201014 ET „Kristof“ s. Banevo obl. Burgas 11. BG 0201030 ET „GIDA“ gr. Burgas kv. „Lozovo“ ul. „Treti mart“ 15 17. BG 0301018 ET „Rekardi-Svetoslav Dobrev“ gr. Dolni Chiflik Promishlena zona 25. BG 0801001 „BMV“ OOD gr. Dobrich kv. Riltsi 63. BG 1901009 ET „LYUBMAKS“ s. Nova Cherna — DZS 90. BG 0202005 ET „Dit-D. Kaltakchieva“ s. Banevo obl. Burgas 95. BG 0302011 „Hepi Leydi“ EOOD s. Yarebichna obl. Varna 102. BG 0602001 ET „Toshko Todorov“ s. Kravoder, obsht. Krivodol, obl. Vratsa 107. BG 0602008 ET „Toshko Todorov“ s. Kravoder, obsht. Krivodol, obl. Vratsa 110. BG 0802003 „Komis“ OOD s. Plachi dol, obl. Dobrich 124. BG 2202015 „Tina-2000“ OOD gr. Suhodol ul. „Trayan Tanev“ 53 133. BG 24020042 „Taneva“ EOOD s. Kran obsht. Kazanlak 139. BG 0305032 ET „Trifon Trifonov-69“ gr. Varna ul. „Ak. Kurchatov“ 140. BG 0305033 „DET-2000“ OOD gr. Varna ul. „Pod igoto“ 42 142. BG 0305037 „ZHENIA — VE“ EOOD gr. Varna ul. „Layosh Koshut“ 19 143. BG 0305038 ET „Vini-Kiril Bakalov“ s. Benkovski obsht. Varna 159. BG 0905005 ET „Imam“ gr. Dzhebel zh.k „Progres“ 167. BG 1405003 „Sami M“ OOD gr. Pernik kv. „Kalkas“ ul. „Zahari Zograf“ 143 171. BG 1505017 ET „Nina-94-Nina Dimitrova“ gr. Trastenik obsht. D. Mitropolia 178. BG 1605044 „Flaysh produkte“ OOD gr. Hisar ul. „Ivan Vazov“ 17 181. BG 1605053 ET „Daki-Velko Gadzhev“ gr. Rakovski ul. „Vasil Levski“ 40 198. BG 2505015 „Erko-2002“ gr. Popovo ul. „Gagarin“ 62 221. BG 0304030 „TRANZH“ AD gr. Varna ul. „8-mi Septemvri“ 12 222. BG 0304033 „Alians-MK“ OOD gr. Varna ul. „G. Popov“ 1 282. BG 1604013 „Komaks-3“ OOD gr. Plovdiv ul. „Klokotnitsa“ 31 309. BG 2004001 ET „Nikov-Iv.Kostadinov“ gr. Sliven „Selishteto“ 311. BG 2004015 „Ramira“ OOD gr. Sliven Industrialna zona 321. BG 2204028 ET „TONIMEKS-Stoyan Spasov“ gr. Sofia ul. „Oporska reka“ 3 331. BG 2204082 „Em Vi Em 3“ OOD gr. Sofia kv. Benkovski ul. „Vele Mitrov“ 17 349. ВG 2404028 „Rekord — 90“ EOOD s. Rakitnitsa obsht. St. Zagora 352. BG 2404033 „Zhoreti“ EOOD gr. Stara Zagora ul. „Industrialna“ 1 359. BG 2604010 EOOD „Nolev“ gr. Haskovo kv. „Bolyarovo“ ul. „Shipka“ 2 362. BG 2604014 ET „Roni“ gr. Harmanli ul. „Hr. Smirnenski“ 102 363. BG 2604017 ET „Angel Sarandiev“ gr. Svilengrad ul. „Tekstil“ 364. BG 2604018 „Monita“ OOD gr. Dimitrovgrad kv. „Chernokonevo“ »
(5)

L’Espagne a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7 dans un élevage de volailles situé sur son territoire, et a immédiatement pris les mesures appropriées conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance, à définir dans les parties A et B de l’annexe de la présente décision.
(1)

Par sa décision du 30 mars 2009 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 30 mars 2009 au 29 mars 2011, à l'exception de certains membres dont les membres titulaires et les suppléants italiens, luxembourgeois et maltais.
(35)

Eu égard à ce qui précède, il convient d’abroger la décision 2007/424/CE portant acceptation des engagements de Sun Sweet Co., Ltd et de Malee Sampran Public Co., Ltd. En conséquence, il y a lieu d’appliquer le droit antidumping définitif institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 682/2007 sur les importations du produit concerné provenant de ces sociétés,
(1)

À la suite d’une enquête de réexamen menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommée «enquête de réexamen»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1683/2004 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 2931 00 95 (code TARIC 2931009582) et ex 3808 93 27 (code TARIC 3808932719) (ci-après dénommé «le produit concerné»), étendu aux importations de glyphosate expédié de Malaisie (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays) (codes TARIC 2931009581 et 3808932711), à l’exception du glyphosate produit par Crop protection (M) Sdn. Bhd., Lot 746, Jalan Haji Sirat 4 ½ Miles, off Jalan Kapar, 42100 Klang, Selangor Darul Ehsan, Malaisie (code additionnel TARIC A 309) et étendu aux importations de glyphosate expédié de Taïwan (qu’il ait ou non été déclaré comme étant originaire de ce pays) (codes TARIC 2931009581 et 3808932711, à l’exception du glyphosate produit par Sinon Corporation, no 23, Sec. 1, Mei Chuan W. Rd, Taichung, Taïwan (code additionnel TARIC A 310). Le taux du droit antidumping a été fixé à 29,9 %.
Compagnie aérienne privée, opère hors de Butembo. Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et radié de la liste le 24 avril 2008) utilisait sa compagnie pour transporter l'or, les rations et les armes du FNI entre Mongbwalu et Butembo. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005). Depuis décembre 2008, la BAL n'a plus de licence d'exploitation pour ses aéronefs en RDC.

Entreprise de commerce de l'or à Butembo. CONGOCOM appartenait à Kisoni Kambale (décédé le 5 juillet 2007 et supprimé de la liste le 24 avril 2008). Kisoni acquiert la quasi-totalité de la production d'or du district de Mongbwalu, qui est contrôlé par le FNI. Le FNI tire un revenu substantiel des taxes imposées sur cette production. Cela constitue une “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005).

23.

COMPAGNIE AÉRIENNE DES GRANDS LACS (CAGL), GREAT LAKES BUSINESS COMPANY (GLBC)

CAGL, Avenue Président Mobutu, Goma, RDC (CAGL a également un bureau à Gisenyi, Rwanda); GLBC, PO Box 315, Goma, RDC (GLBC a également un bureau à Gisenyi, Rwanda) GLBC

29.3.2007
(7)

En 2009, il y a lieu que le groupe aborde des questions de droits d’auteur et de conservation liées aux bibliothèques numériques ainsi que l’accès aux informations scientifiques. Parmi ces questions figurent, notamment les exceptions et limitations, les accords volontaires visant à améliorer l’accessibilité en ligne de contenu soumis à des droits d’auteur, le contenu généré par les utilisateurs, le libre accès aux informations scientifiques et l’accès aux données de la recherche et leur conservation.
(2)

La section IV de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, modifiée par la décision 2006/664/CE du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2), établit, par dérogation à l'article 70 du règlement (CE) no 1698/2005, le taux par axe de l'aide communautaire accordée au développement rural en Bulgarie et en Roumanie au titre du Feader. Cette participation peut atteindre 80 % pour les axes 1 et 3 ainsi que pour l'assistance technique, et 82 % pour l'axe 2.
(3)

Une liste initiale et une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale, au sens de la directive 92/43/CEE, ont été adoptées respectivement par les décisions 2004/798/CE (2) et 2008/25/CE (3) de la Commission. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/41

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2008

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2009/50/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 20 mai 2008, conformément à la décision 2008/792/CE du Conseil (2).

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

(3) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 272 du 14.10.2008, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/9

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2007

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(2008/30/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

vu la proposition de la Commission,

vu la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros.

(3) Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) L'Allemagne et la Finlande ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile: BenQ en Allemagne et Perlos Oyj en Finlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, la somme de 14 794 688 EUR est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Par le Parlement européen Le Président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le Président M. LOBO ANTUNES

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Les effets de l’acide sulfurique sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. La France a été désignée État membre rapporteur pour l’acide sulfurique, et toutes les informations utiles ont été présentées en octobre 2007.
(5)

La recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (5) a identifié diverses compétences clés, notamment celles qui suivent: «compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies», «apprendre à apprendre», «compétence numérique», «esprit d'initiative et d'entreprise», «sensibilité et expression culturelles» et «compétences sociales et civiques».
(2)

En mars 2004, le Royaume-Uni a reçu une demande de Syngenta Ltd concernant le pinoxaden. La décision 2005/459/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive susmentionnée.
(3)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière de la Communauté à l’Allemagne est subordonné au respect de certaines dispositions dudit règlement.
(5)

Les autorités chypriotes ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives, telles que prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(12)

La Commission s'interrogeait notamment sur la compatibilité de la mesure avec l'article 4, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprise (6), qui autorise, en ce qui concerne le matériel roulant ferroviaire, des aides à l'investissement maximales de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes.
(5)

La mention obligatoire du pays d’origine de la pâte surgelée constituerait une charge supplémentaire pour les exploitants du secteur alimentaire qui produisent du pain avec de la pâte provenant d’un autre État membre de l’Union européenne; elle constituerait donc un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique. Les cas dans lesquels des dispositions nationales non harmonisées règlant l’étiquetage et la présentation de certaines denrées alimentaires ou des denrées alimentaires en général sont admissibles sont énumérés de manière exhaustive à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE. Hormis les cas de protection de la santé publique, de telles mesures ne sont admissibles que si elles sont justifiées par des raisons de répression des tromperies ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indications de provenance, d’appellations d’origine et de répression de la concurrence déloyale.