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RÈGLEMENT (CEE) No 2079/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1729/78 pour l'application du régime des restitutions à la production dans le secteur du sucre à compter de la campagne de commercialisation 1986/1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (3), dispose que la restitution est fixée périodiquement; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir une fixation trimestrielle; que l'article 4 du règlement (CEE) no 1010/86 prévoit notamment des périodes de référence à définir et des constatations à effectuer afin de déterminer le prix du sucre sur le marché mondial et le prix du glucose dans la Communauté; que la fixation des restitutions étant trimestrielle, il est approprié d'établir à cette fin des périodes de référence d'environ trois mois;

considérant que la quasi-totalité de l'écoulement des excédents de sucre sur les marchés tiers se fait par voie d'adjudications; qu'ainsi, pour définir le prix du sucre sur le marché mondial servant à fixer la restitution à la production, il convient de retenir la moyenne pondérée des restitutions à l'exportation fixées selon cette procédure d'adjudication pendant la période de référence en cause;

considérant que, pour établir le prix du glucose dans la Communauté, il y a lieu, d'une part, de se référer à des données objectives telles que les cotations du prix du maïs effectuées sur le marché de Bordeaux et de Bayonne pendant la période de référence en cause et, d'autre part, de prendre en compte, de manière forfaitaire pour l'ensemble de la Communauté, les avant-frais du lieu de production jusqu'à livraison franco usine de transformation en glucose;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1010/86 prévoit que la restitution à la production est établie en fonction du prix du sucre communautaire, du prix du marché mondial du sucre blanc et du prix du glucose; que l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement dispose qu'à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix du sucre pour le calcul de la restitution entre le prix du marché mondial du sucre blanc et le prix du glucose; qu'il est nécessaire, à cette fin, d'établir les modalités d'application concernées et de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1729/78 de la Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi- que (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1729/78 est modifié comme suit:

1) Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. La restitution à la production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pour les périodes commençant les 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril.

2. Aux fins de la fixation visée au paragraphe 1, on entend par période de référence:

a) pour la constatation des restitutions à l'exportation du sucre blanc servant à déterminer le prix du sucre sur le marché mondial visée à l'article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1010/86,

et

b) pour la constatation du prix du maïs sur le marché de la Communauté servant à déterminer le prix du glucose visée à l'article 4 paragraphe 4 point b) du règlement précité,

la période commençant le premier jour du trimestre précédant immédiatement chacune des dates visées au paragraphe 1 et prenant fin le quinzième jour du dernier mois du même trimestre en cause.

3. En ce qui concerne le prix du sucre sur le marché mondial, la moyenne visée à l'article 4 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 1010/86 est la moyenne pondérée des restitutions à l'exportation de sucre blanc fixées par voie d'adjudication pendant la

période de référence en cause définie au paragraphe 2 pour des exportations à effectuer au compte de la campagne de commercialisation en cours au moment de la constatation de cette moyenne.

4. En ce qui concerne le prix du glucose, la constatation du prix du maïs sur le marché de la Communauté visée à l'article 4 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 1010/86 s'effectue en prenant la moyenne des prix du maïs cotés à Bayonne et Bordeaux pendant la période de référence en cause définie au paragraphe 2, augmentée d'un forfait de 1,5 Écu par 100 kilogrammes de maïs. Si cette somme dépasse le prix de seuil du maïs applicable le premier jour de la même période de référence en cause, c'est ce dernier prix qui est pris en compte pour ladite constatation.

5. Pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 et 1987/1988, le montant de la restitution à la production applicable par 100 kilogrammes de sucre blanc au cours de chacun des trimestres visés au paragraphe 1 est égal à la différence entre le prix du sucre communautaire, applicable pendant le trimestre pour lequel la restitution est fixée, et le prix du glucose déterminé pour la période de référence en cause.

6. À partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, et sans préjudice des deuxième et troisième alinéas, le montant de la restitution à la production applicable par 100 kilogrammes de sucre blanc au cours de chacun des trimestres visés au paragraphe 1 est égal à la différence entre le prix du sucre communautaire applicable pendant le trimestre pour lequel la restitution est fixée et le prix du sucre sur le marché mondial déterminé pour la période de référence en cause.

Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial est inférieur au prix du glucose, le montant de la restitution à la production est égal à la différence entre le prix du sucre communautaire et le prix du glucose majorée de 25 % de l'écart constaté entre le prix du sucre sur le marché mondial et le prix du glucose.

À partir de la campagne de commercialisation 1989/1990 et sans préjudice de la révision visée à l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) no 1010/86, le montant de la restitution à la production est, dans les mêmes circonstances que celles prévues au deuxième alinéa, majorée de 50 % de l'écart constaté en cause. »

2) Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

1. La demande de titre de restitution à la production est présentée par écrit à l'autorité compétente de l'État membre où le produit de base doit être transformé.

2. La demande doit préciser:

a) le nom ou la raison sociale et l'adresse du transformateur;

b) la nature et la quantité de produit de base à transformer exprimées en sucre blanc ou en matière sèche lorsqu'il s'agit d'isoglucose;

c) la position tarifaire et la désignation du produit chimique pour la fabrication duquel le produit de base doit être utilisé;

d) le lieu de transformation.

3. Les États membres peuvent exiger des précisions supplémentaires.

4. La demande est accompagnée de la constitution d'une garantie qui subordonne la délivrance du titre de restitution visé à l'article 3.

5. La garantie s'élève à 3,13 Écus par 100 kilogrammes de sucre exprimés en sucre blanc ou, lorsqu'il s'agit d'isoglucose, par 100 kilogrammes de matière sèche.

6. Pour la libération de la garantie visée au paragraphe 5, l'exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (1), est constituée par la transformation d'au moins 95 % de la quantité de produit de base indiquée dans la demande, en produit chimique prévu à l'annexe du règlement (CEE) no 1010/86, pendant la durée de validité du titre de restitution en cause.

7. L'application des paragraphes 5 et 6 en ce qui concerne la libération de la garantie, est soumise à l'application de la force majeure et aux dispositions du titre V du règlement (CEE) no 2220/85.

(1) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. »

3) Le texte de l'article 3 paragraphe 3 point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) la nature et la quantité de produit de base à transformer exprimée, en sucre blanc ou en matière sèche, lorsqu'il s'agit d'isoglucose, »

4) Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

Le titre de restitution est valable à partir du jour de sa délivrance et jusqu'à la fin du troisième mois suivant le trimestre de fixation au cours duquel la demande de restitution à la production a été reçue. »

5) Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 4:

« 3. Lorsqu'un produit chimique repris à l'annexe du règlement (CEE) no 1010/86 n'est pas obtenu, en raison de son processus de fabrication, directement à partir du produit de base en cause, mais à partir d'un produit intermédiaire lui-même obtenu à partir de ce même produit de base, l'octroi de la restitution à la production ne peut avoir lieu que si le contrôle couvre toutes les phases de la transformation pour assurer que ce produit intermédiaire comme le produit chimique précité ont bien été obtenus à partir du produit de base pour lequel la restitution à la production est demandée. »

6) À l'article 9, in limine, les termes « le sucre » sont remplacés par les termes « le produit de base ».

7) L'article 11 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 87 du 2. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.

(4) JO no L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.