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RÈGLEMENT (CEE) No 3252/86 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 19 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2432/86 (4), prévoit à son article 5 paragraphe 1 un délai de cinq jours pour la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour l'huile d'olive; que, pour tenir compte de l'évolution des échanges commerciaux, notamment après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et en vue de faciliter ces échanges il convient de raccourcir ce délai de délivrance des certificats pour l'huile d'olive; que, dans le cas de l'adjudication visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 1650/86 du Conseil, du 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation de l'huile d'olive (5), il convient de prévoir que les certificats soient délivrés sans délai dès que le montant résultant de l'adjudication a été fixé; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2041/75;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CEE) no 2041/75 est remplacé par le texte suivant:

« 1. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point c) du règlement no 136/66/CEE ainsi que les produits relevant des sous-positions 07.01 N II, 07.03 A II, 15.17 B I et 23.04 A II du tarif douanier commun, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 20 ter dudit règlement, le certificat est délivré le troisième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande.

Toutefois, les certificats demandés dans le cadre d'une adjudication décidée aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) no 1650/86 du Conseil (1), sont délivrés sans délai dès que le montant de la restitution maximale pour l'adjudication en cause a été fixé.

(1) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 8. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 44.

(5) JO no L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3368/86 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux d'ovins de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les peaux d'ovins de la sous-position 41.03 B II du tarif douanier commun, la plafond individuel s'établit à 2 190 000 Écus; que, à la date du 24 octobre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l''Inde:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 41.03 (code Nimexe 41.03-99) // Peaux d'ovins préparées autres que celles des nos 41.06 et 41.08: B. autres peaux: II. non dénommées // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1986, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3443/86 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2167/83 relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3208/85 (4), prévoit la liste des produits pouvant bénéficier de l'aide communautaire;

considérant qu'il existe sur le marché des yoghourts contenant de la pulpe de fruits dont le poids de lait entier ou de lait demi-écrémé est inférieur à la teneur minimale actuellement exigée par le règlement (CEE) no 2167/83; qu'il apparaît opportun d'étendre l'application dudit règlement à ces types de produits; que, par conséquent, il convient de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 2167/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2167/83 est modifiée comme suit:

1) au point 1) catégorie I, le texte de la lettre e) est remplacé par le texte suivant:

« e) le yoghourt sucré, chocolaté ou aromatisé aux fruits contenant au minimum 85 % en poids de lait entier ou à la pulpe de fruits contenant au minimum 80 % en poids de lait entier. »;

2) au point 1) catégorie II, le texte de la lettre d) est remplacé par le texte suivant:

« d) le yoghourt sucré, chocolaté ou aromatisé aux fruits contenant au minimum 85 % en poids de lait demi-écrémé ou à la pulpe de fruits contenant au minimum 80 % en poids de lait demi-écrémé. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1986.

Par le Conseil

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.

(4) JO no L 303 du 16. 11. 1985, p. 10.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3483/86 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a), VIII, IX et X; Copace 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a), VIII, IX et X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a), VIII, IX et X; Copace 34.1.1. (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 4.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3559/86 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues, écrus ou blanchis, de la catégorie ex 3 (code 40.0033), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues, écrus ou blanchis, le plafond s'établit à 5,1 tonnes; que, à la date du 12 novembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 novembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0033 // ex 3 // ex 56.07 A // // Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues: // // // // // A. de fibres textiles synthétiques: // // // // // Tissus de fibres synthétiques discontinues autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille: // // // // 56.07-04, 10, 20, 30, 39, 45 // - écrus ou blanchis // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3612/86 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3) a instauré des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange;

considérant que, en vertu de ce système, les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande; que ce délai est de nature à empêcher la mise en libre pratique des produits en question au cours des premiers jours du fonctionnement du système; qu'il convient de prévoir les dispositions nécessaires afin de permettre la réalisation ininterrompue des échanges,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'article 6 du règlement (CEE) no 3518/86, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois l'article 4 paragraphe 2 n'est applicable qu'à partir du 5 décembre 1986. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 14.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3669/86 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (4), stipule à son article 3 que le prix d'intervention s'applique à du beurre rendu à un entrepôt frigorifique situé à une distance maximale, à déterminer, du lieu où il était entreposé; que, si l'entrepôt frigorifique où le beurre est livré est situé à une distance supérieure à cette distance maximale, les frais supplémentaires de transport, à déterminer forfaitairement, sont supportés par l'organisme d'intervention;

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1836/86 (6), a fixé à 100 kilomètres la distance maximale en question; que l'expérience acquise a démontré que cette distance maximale était insuffisante pour permettre aux organismes d'intervention de gérer, dans les meilleures conditions possibles, l'accès aux entrepôts publics; qu'il convient par conséquent de porter cette distance à 350 kilomètres;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) no 685/69, les termes « 100 kilomètres » sont remplacés par les termes « 350 kilomètres ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(5) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(6) JO no L 158 du 13. 6. 1986, p. 57.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3755/86 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1986

portant établissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide stéarique, de la sous-position 15.10 A du tarif douanier commun, originaire de la Malaysia, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires des pays en voie de développement (1), et notamment son article 33,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3601/85, l'acide stéarique de la sous-position 15.10 A du tarif douanier commun, originaire de la Malaysia est admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits; que, aux termes de l'article 32 dudit règlement, les droits de douane appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis si les importations des produits susmentionnés se font dans la Communauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou directement concurrents;

considérant que les importations préférentielles d'acide stéarique de Malaysia dans la Communauté sont passées de 494 tonnes en 1984 à 2 143 tonnes en 1985 et ont atteint 2 394 tonnes au 30 octobre 1986; que l'utilisation de la capacité de production du produit en cause dans la Communauté est de 60 % environ;

considérant que l'acide stéarique de Malaysia est vendu dans la Communauté à un prix inférieur de 30 % à celui de la production communautaire; que le bas prix du produit de la Malaysia tient au système de taxes à l'exportation pratiqué par ce pays, par lequel la matière première (huile de palme) est frappée d'une taxe de 25 % alors que le produit final (acide stéarique) en est exonéré; que, de ce fait, les producteurs malaisiens s'approvisionnent à un prix très inférieur à celui des producteurs communautaires pour la fabrication de l'acide stéarique;

considérant que cette situation porte préjudice grave aux producteurs communautaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 décembre 1986, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Malaysia:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 15.10 A // Acide stéarique // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 192.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3727/86 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 3583/86 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3583/86 de la Commission (3) a arrêté la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excl. VII a, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni à partir du 23 novembre 1986;

considérant que l'Irlande a transféré le 28 novembre 1986 au Royaume-Uni 200 tonnes de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excl. VII a, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE); que la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII excl. VII a, VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3583/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3583/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1986.

Par la Commission

ANTÓNIO CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 332 du 26. 11. 1986, p. 6.