RÈGLEMENT (CE) N° 623/96 DE LA COMMISSION du 9 avril 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 294/96 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que, en raison des tendances actuelles du marché, il y a lieu de modifier les quantités prévues pour les périodes en cours et à venir;

considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (6), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que le règlement (CE) n° 462/96 du Conseil, du 11 mars 1996, portant suspension des règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) n° 2472/94 et (CE) n° 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (7), a suspendu le règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil (8), modifié par le règlement (CE) n° 1380/95 (9); que, par conséquent, la référence à ce dernier règlement en note de bas de page aux annexes du règlement (CE) n° 1489/95 ne doit pas être maintenue;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.

(4) JO n° L 38 du 16. 2. 1996, p. 15.

(5) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.

(6) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30.

(7) JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1.

(8) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.

(9) JO n° L 138 du 21. 6. 1995, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE I

TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS AVEC FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION

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ANNEXE II

TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS SANS FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION

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