DÉCISION (UE) 2019/1934 DU CONSEIL

du 18 mars 2019

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (1) et l’acte d’adhésion de la République de Croatie (2), et notamment leur article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 9 septembre 2006 (4) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016 (5).

(2) La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l’Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013.

(3) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’adhésion de ces pays à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de ces actes d’adhésion, il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné.

(4) Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le pays tiers concerné afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union et ses États membres.

(5) Les négociations avec la République de Corée ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

(6) Il convient de signer le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (6).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2019. Par le Conseil Le président P. DAEA

(1) Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).

(2) Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).

(3) JO L 288 du 19.10.2006, p. 31.

(4) Décision 2006/700/CE du Conseil du 1er septembre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 288 du 19.10.2006, p. 30).

(5) Décision (UE) 2016/944 du Conseil du 6 juin 2016 relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 157 du 15.6.2016, p. 19).

(6) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.