*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 7 avril 1987

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985

(87/283/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la deuxième convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement pour l'exercice 1985 (2),

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985 accompagné des réponses des institutions (3),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (doc. C2-13/87),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la Commission de contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-9/87),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du cinquième Fonds européen de développement durant l'exercice 1985 sur la base des montants suivants:

1.2 // Recettes: // 697 304 353,78 Écus, // Paiements: // 586 293 595,07 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.

Le président

Sir Henry PLUMB

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980.

(2) COM(86) 177 final.

(3) JO no C 321 du 15. 12. 1986.

RÉSOLUTION

contenant les observations qui accompagnent les décisions d'octroi de la décharge relative à la gestion financière des troisième, quatrième et cinquième Fonds européens de développement durant l'exercice 1985

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les articles 137 et 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu les articles 67 et 70 des règlements financiers applicables aux quatrième et cinquième Fonds européens de développement, aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge,

- constatant que ces mêmes articles obligent également la Commission à faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement, et notamment sur les instructions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la gestion des Fonds européens de développement,

- décidant de faire les observations mentionnées dans les articles 67 et 70 susmentionnés sous forme de la présente résolution qui accompagne chaque décision de décharge relative à la gestion financière des Fonds européens de développement pour l'exercice 1985,

- adoptant la présente résolution également dans l'exercice des compétences indispensables à l'accomplissement de son rôle de contrôle afin de pallier les carences constatées lors de l'examen relatif à la décharge et afin d'assurer une meilleure gestion des Fonds européens de développement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (doc. A2-9/87),

Le troisième Fonds européen de développement

1. constate que la Commission a retardé la clôture du troisième Fonds européen de développement en prenant en 1985 des décisions de financement à son titre;

2. prend acte que, le 10 septembre 1986, la Commission a pris la décision de transférer au cinquième Fonds européen de développement les reliquats du troisième Fonds européen de développement (15,95 millions d'Écus);

Le quatrième Fonds européen de développement

3. demande à la Commission de se conformer aux observations de la Cour des comptes et de présenter des propositions d'affectation de certaines ressources non utilisées du quatrième Fonds européen de développement;

Taux d'utilisation

4. constate l'absence d'envoi au Parlement d'un rapport de la Commission comportant une analyse satisfaisante des raisons du faible taux d'exécution des crédits du Fonds européen de développement en comparaison avec les grandes organisations internationales chargées de l'aide au développement ainsi que cela avait été demandé dans la résolution sur décharge 1983;

5. prend acte que, au 31 décembre 1985, 76,6 % de l'aide programmable au cinquième Fonds européen de développement avaient été engagés (contre 64,8 % en 1984) et 34,7 % pour les paiements (contre 22,1 % en 1984);

Procédures comptables

6. demande à la Commission de se conformer aux observations de la Cour des comptes dans ses rapports annuels de 1985 et des années précédentes sur le montant trop élevé des contributions demandées aux États membres par la Commission, sur les retards affectant le versement de ces contributions par certains États membres et sur le caractère inadéquat des enregistrements comptables opérés par la Commission en ce qui concerne les soldes bancaires du Fonds européen de développement;

7. prend acte de la nécessité d'augmenter les effectifs de la direction générale du développement soulevée par la Commission dans ses observations au rapport de la Cour des comptes, et rappelle sa résolution dans ce sens du 16 avril 1985 qui fait partie de la décision d'octroi de la décharge pour l'exécution du budget de l'exercice 1983;

Rôle des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans la définition de l'aide

8. demande à la Commission de respecter les articles 110 et 153 de la deuxième convention de Lomé (cinquième Fonds européen de développement) et de tenir suffisamment compte des contraintes pesant sur les États bénéficiaires, notamment dans les opérations de cofinancement, de maintenance et de paiement en devises;

9. constate que la troisième convention de Lomé permet davantage de tenir compte de toutes les contraintes soulevées au point 8 de cette résolution, même le problème de la pénurie de devises;

10. critique le non-respect du principe de la complémentarité des efforts communautaires et nationaux soulevé par la Cour des comptes dans certains projets;

La procédure d'arbitrage des différends

11. espère que la Commission respectera les engagements pris dans les réponses au rapport de la Cour des comptes sur la décharge 1985 et qu'elle mettra en marche un programme informatisé en vue de reprendre les principaux cas de contentieux devant les instances nationales, administratives et juridictionnelles relatifs à l'exécution des marchés publics, étant donné que ces différends ont souvent des conséquences financières pour le Fonds européen de développement; Évolution ex post

12. demande encore à la Commission de procéder à des évaluations ex post plus approfondies et critique l'absence d'une base de données regroupant les informations financières relatives à la coopération financière et technique au titre du Fonds européen de développement et les expériences acquises au cours de l'exécution et dans le cadre de l'évaluation ex post, comme le Parlement l'avait demandé dans sa résolution relative à la décharge 1983;

Banque européenne d'investissement

13. demande une fois de plus à la Commission et à la Banque une fourniture d'informations permanente et suffisante à l'usage de la Cour des comptes concernant les projets gérés par celle-ci et bénéficiant de l'aide au développement de la Communauté selon les principes fixés par la résolution du Parlement du 22 octobre 1985 (1);

14. critique fermement l'attitude négative de la Commission à l'égard d'une analyse de la Cour des comptes portant sur les recettes et les dépenses de la Banque européenne d'investissement en matière de développement, comme le Parlement l'avait demandé dans sa résolution du 22 octobre 1985 sur la base de l'étendue des pouvoirs de contrôle de la Cour prévue dans le traité qui l'a instituée;

15. demande un avis aux services juridiques du Parlement sur l'étendue des pouvoirs de la Cour des comptes en ce qui concerne les fonds gérés par la Banque européenne d'investissement, avis qui puisse servir de base à une éventuelle démarche juridique auprès de la Cour de justice des Communautés européennes;

Budgétisation du Fonds européen de

développement

16. réaffirme sa volonté de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition, y compris les moyens judiciaires, pour budgétiser le Fonds européen de développement d'ici 1990/1991, comme l'a proposé la Commission pour le septième Fonds européen de développement dans son rapport au Conseil et au Parlement européen sur le financement du budget de la Communauté (2).

(1) JO no C 343 du 31. 12. 1985, p. 27.

(2) COM(87) 101 final.