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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 septembre 1994 modifiant la décision 94/462/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/600/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/462/CE, du 22 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 94/178/CE (3);

considérant que des foyers de peste porcine classique ont réapparu en Allemagne; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la maladie est présente parmi la population de sangliers sauvages;

considérant que, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes porcines fraîches et de certains produits à base de viande, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres;

considérant que l'Allemagne a pris des mesures conformément à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), et qu'elle a introduit d'autres mesures;

considérant que, à la lumière de l'évolution de la situation, il est nécessaire de modifier les mesures actuelles;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/462/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, le paragraphe 1 point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) le second tiret du paragraphe a) s'applique uniquement aux porcs en provenance du Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale, de Rhénanie-Palatinat et de Basse-Saxe, à l'exception du Kreis Grafschaft Bentheim et du Kreis Emsland »;

2) à l'article 2, les termes du certificat doivent être complétés par l'expression « tel que modifiée par la décision 94/600/CE »;

3) à l'article 8, la date du « 20 septembre » est remplacée par celle du « 20 novembre ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 189 du 27. 7. 1994, p. 89.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant les limites des zones défavorisées en république hellénique au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/516/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 81/645/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/66/CEE (4), indique les zones de Grèce qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement hellénique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones;

considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 81/645/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste communautaire des zones défavorisées de la Grèce, qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 238 du 24. 8. 1981, p. 1.

(4) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 36.

ANNEXE

ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE "" ID="1">Makedonia> ID="2">Kastoria> ID="3">Maniaki> ID="4">630> ID="5">560> ID="6">Frontalière (1)()""

>

(1)() Classée par constitution de « zones agricoles homogènes frontalières ».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/15

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juin 1994

concernant la conclusion de la convention portant statut des écoles européennes

(94/558/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

sur avis conforme du Conseil,

après consultation du Comité consultatif,

considérant que la Communauté européenne du charbon et de l'acier est soucieuse d'assurer l'éducation en commun des enfants de son personnel dans les Écoles européennes en vue d'assurer le bon fonctionnement des institutions communautaires et de faciliter l'accomplissement de leurs missions et que, pour ce faire, les États membres originaires ont signé le 12 avril 1957 la convention portant statut des écoles européennes;

considérant que, pour rendre plus efficace le fonctionnement de ces écoles et mieux reconnaître le rôle que la Communauté y joue, le Conseil et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil ont demandé le 31 mai 1990, que soit élaboré un projet de nouvelle convention concernant les écoles européennes;

considérant que la participation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à la mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté;

considérant que la Communauté européenne du charbon et de l'acier participera à cette mise en œuvre en exerçant les compétences qui résultent des règles établies par la convention et par des actes futurs adoptés conformément aux dispositions de ladite convention;

considérant qu'il est nécessaire dans cette mesure pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier de conclure ladite convention;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux prévus dans l'article 95 du traité CECA,

DÉCIDE:

Article premier

La convention portant statut des écoles européennes est approuvée au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte de la convention est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 33 de la convention.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1994. Par la Commission Le président Jacques DELORS

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1994 modifiant la décision 89/471/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 89/471/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 91/88/CEE (4), a autorisé des méthodes de classement de carcasses de porcs en Allemagne;

considérant que le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'autoriser l'application d'une nouvelle formule pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre des méthodes de classement prévues par la décision 89/471/CEE; qu'il est opportun que cette formule puisse être utilisée à partir du 1er juillet 1994, date de l'entrée en vigueur des modifications apportées au règlement (CEE) n° 3220/84;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 2 de la partie 1 de l'annexe de la décision 89/471/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 2. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

^y = 54,139 - 0,71062 x1 + 0,21842 x2

dont:

^y = le pourcentage estimé de la viande maigre dans la carcasse,

x1 = l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) exprimée en millimètres, mesurée à 7 centimètres latéralement de la ligne médiane de la carcasse au niveau situé entre la deuxième et la troisième dernière côte,

x2 = l'épaisseur du muscle exprimée en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que x1.

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 120 kilogrammes. »

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO n° L 233 du 10. 8. 1989, p. 30.

(4) JO n° L 49 du 22. 2. 1991, p. 30.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1994 autorisant les États membres à permettre temporairement la commercialisation de semences de cumin ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (94/320/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,

vu la demande présentée par les Pays-Bas,

considérant que, aux Pays-Bas, la production de semences de variétés de cumin inscrites au catalogue néerlandais ou au catalogue commun a été insuffisante en 1993 et ne permet donc pas de faire face aux besoins du pays;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d'autres États membres ou en provenance de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences énoncées dans ladite directive;

considérant que les Pays-Bas devraient donc être autorisés à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1994, la commercialisation de semences de variétés de l'espèce susmentionnée qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres;

considérant en outre que d'autres États membres qui sont en mesure de livrer aux Pays-Bas de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas sont autorisés à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1994, la commercialisation sur leur territoire d'un maximum de 5 tonnes de semences de cumin (Carum carvi L.) de variétés qui ne figurent ni dans le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles, ni dans les catalogues nationaux de variétés des États membres.

Article 2

Les États membres, autres que l'État membre demandeur, sont autorisés à admettre la commercialisation, sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision suivant les conditions de l'article 1er et pour les buts prétendus par l'État membre demandeur.

Article 3

Les États membres notifient immédiatement à la Commission les quantités de semences étiquettées et permises à être commercialisées sur leur territoire conformément à la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant la décision 90/185/Euratom, CEE, autorisant la Grèce à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/194/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne la Grèce, sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a arrêté la décision 90/185/Euratom, CEE (4), autorisant la Grèce, à partir de l'exercice 1989, à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que la Grèce taxe, à compter du 25 novembre 1992, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 2 de l'article 1er de la décision 90/185/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 25 novembre 1992.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO no L 99 du 19. 4. 1990, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 mars 1994 relative à la position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (94/165/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

DÉCIDE:

Article premier

Un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires est imposé au Soudan (1).

Article 2

1. La présente décision prend effet le 16 mars 1994.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'embargo visé à l'article 1er soit applicable à partir du 16 mars 1994.

2. La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) L'embargo couvre les armes destinées à tuer et leurs munitions, les plates-formes pour armements, les plates-formes pour le matériel autre que l'armement et les équipements auxiliaires. L'embargo couvre également les pièces détachées, les réparations, l'entretien et le transfert de technologie militaire. Les contrats en vigueur avant la date de prise d'effet de l'embargo ne sont pas touchés par la présente décision.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 février 1994 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté (94/109/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1993 sur le cacao, négocié à la lumière de la résolution 93 (IV), du «nouveau partenariat pour le développement: l'Engagement de Cartagène» ainsi que les objectifs pertinents figurant dans le document final «Esprit de Cartagène», adoptés par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement à sa VIIIe session, a été ouvert à la signature du 16 août au 30 septembre 1993;

considérant que, en vertu de la décision adoptée par le conseil de l'Organisation internationale du cacao lors de la 46e session ordinaire tenue à Londres, du 9 au 18 septembre 1993, la date limite pour procéder à la signature ainsi qu'à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao a été prorogée du 1er octobre 1993 au 28 février 1994;

considérant que l'accord international de 1986 sur le cacao a expiré le 30 septembre 1993; qu'il est nécessaire d'appliquer le nouvel accord le plus rapidement possible;

considérant que les objectifs poursuivis par l'accord s'insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune;

considérant que les États membres sont appelés à participer, par des contributions financières, aux actions prévues par l'accord;

considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention de signer et de continuer à appliquer à titre provisoire l'accord; qu'il convient donc que la Communauté signe l'accord déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et notifie, avant le 28 février 1994, son intention d'appliquer l'accord à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté procède, avant le 28 février 1994, à la signature de l'accord international de 1993 sur le cacao, déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

2. La Communauté notifie au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies son intention d'appliquer l'accord international de 1993 sur le cacao à titre provisoire, conformément à l'article 55 et à l'article 56 paragraphe 2 de l'accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et à déposer la notification d'application à titre provisoire au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1994 relative aux dates à fixer par les États membres pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (« système intégré ») (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) (94/139/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 dispose que la Commission peut autoriser un État membre à fixer, pour la présentation des demandes d'aides « surfaces », une date limite comprise entre le 1er avril et les dates visées aux articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2); que l'État membre concerné doit justifier le choix d'une telle date, notamment en fournissant à la Commission un plan de travail détaillé, démontrant que la date proposée permet que toutes les données soient disponibles en temps utile pour une bonne gestion administrative et financière des aides ainsi que pour l'exécution des contrôles nécessaires;

considérant que certains États membres ont transmis à la Commission des demandes d'autorisation des dates après le 31 mars avec les plans de travail y relatifs; que la Commission a procédé à un examen de ces demandes en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise dans la mise en application du système intégré en 1993 par les États membres concernés;

considérant que la présente mesure est conforme à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission autorise les États membres qui figurent à l'annexe à fixer les dates limites y mentionnées pour la présentation des demandes d'aide « surfaces » en 1994.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne, la République italienne et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

ANNEXE

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