Règlement (CE) no 813/2004 du Conseil

du 26 avril 2004

modifiant le règlement (CE) no 1626/94 en ce qui concerne certaines mesures de conservation relatives aux eaux autour de Malte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") [1] et en particulier son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommé "acte d'adhésion") [3]. et en particulier son article 21,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 21 de l'acte d'adhésion, il convient de modifier le règlement (CE) no 1626/94 du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [5] conformément aux lignes directrices énoncées à l'annexe III de l'acte d'adhésion, en vue d'adopter les mesures de conservation nécessaires relatives aux eaux autour de Malte.

(2) Lesdites mesures devraient être adoptées avant l'adhésion afin d'être applicables dès l'adhésion de Malte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1626/94 est modifié comme suit:

1) Les articles suivants sont insérés:

"Article 8 bis

La zone de gestion de 25 milles autour de Malte

1. L'accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources de la zone qui s'étend sur 25 milles marins à partir des lignes de base autour des îles maltaises (ci-après dénommée "la zone de gestion") est réglementé comme suit:

a) seuls sont admis à pêcher dans la zone de gestion les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 m, utilisant des engins autres que des engins remorqués;

b) l'effort de pêche total de ces navires, exprimé en termes de capacité de pêche globale, est plafonné au chiffre moyen enregistré en 2000-2001, soit l'équivalent de 1950 navires totalisant une puissance motrice de 83000 kW et un tonnage de 4035 GT.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les chalutiers dont la longueur n'excède pas 24 mètres sont autorisés à pêcher dans certains secteurs de la zone de gestion, décrits à l'annexe V, point a), du présent règlement, moyennant le respect des conditions suivantes:

a) la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion ne peut excéder 4800 kW;

b) la capacité de pêche de tout chalutier autorisé à opérer à moins de 200 m de profondeur ne doit pas excéder 185 kW; l'isobathe de 200 m de profondeur est identifié par une ligne brisée dont un certain nombre de points de cheminement sont énumérés à l'annexe V, point b), du présent règlement;

c) pour que les chalutiers puissent opérer dans la zone de gestion, il leur faut un permis de pêche spécial conforme aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [] et ils doivent être inscrits dans une liste où figurent leur nom, leur numéro d'immatriculation international et leurs caractéristiques, données qui doivent être fournies chaque année à la Commission par les États membres concernés;

d) les limites de capacité fixées aux points a) et b) sont réexaminées périodiquement à la lumière des avis rendus par les organismes scientifiques compétents relativement à leurs effets sur la conservation des stocks.

3. Si la capacité globale de pêche visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée "capacité de pêche de référence"), la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 10 bis, répartit entre les États membres cet excédent de capacité de pêche disponible en tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation.

La capacité de pêche de référence correspond à 3600 kW.

4. Les permis de pêche spéciaux pour l'excédent de capacité de pêche disponible au paragraphe 3 ne sont délivrés qu'aux navires inscrits dans le fichier communautaire à la date d'application du présent article.

5. Si la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion conformément au paragraphe 2, point c), excède le plafond fixé au paragraphe 2, point a), et que ce dépassement tient au fait que le plafond a été abaissé après la révision prévue au paragraphe 2, point d), la Commission répartit la capacité de pêche entre les États membres en s'inspirant des principes suivants:

a) priorité est donnée en premier lieu à la capacité de pêche en kW correspondant aux navires ayant opéré dans la zone pendant la période 2000-2001;

b) priorité est donnée en second lieu à la capacité de pêche en kW correspondant aux navires ayant opéré dans la zone pendant une période autre que celle précitée;

c) pour les autres navires, toute capacité de pêche restante est répartie entre les États membres, compte tenu des intérêts des États membres sollicitant une autorisation.

6. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les navires pêchant à l'aide de sennes coulissantes ou de palangres et les navires pêchant la coryphène conformément à l'article 2 sont autorisés à opérer dans la zone de gestion. Ils donnent lieu à l'octroi d'un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur nom, leur numéro d'immatriculation international et leurs caractéristiques, données qui doivent être fournies à la Commission par chaque État membre.

L'effort de pêche total fait de toute façon l'objet d'un contrôle en vue de préserver la durabilité de ce type de pêche dans la zone.

7. Le capitaine de tout chalutier autorisé à pêcher dans la zone de gestion conformément au paragraphe 2, s'il s'agit d'un bâtiment non équipé du système VMS, signale à ses autorités et à celles de l'État côtier chaque entrée dans la zone de gestion et chaque sortie de cette zone.

Article 8 ter

La pêche à la coryphène

1. La pêche à la coryphène (Coriphaena) au moyen de dispositifs de concentration de poissons (DCP) est interdite dans la zone de gestion entre le 1er janvier et le 5 août de chaque année.

2. Le nombre de navires pêchant la coryphène dans la zone est limité à 130.

3. Les autorités maltaises définissent des routes à suivre pour les navires équipés d'un DCP, routes qu'elles attribuent à chacun des navires de pêche communautaires au plus tard le 30 juin de chaque année. Les navires de pêche communautaires équipés d'un DCP battant un pavillon autre que celui de Malte ne sont pas autorisés à opérer à l'intérieur de la zone des 12 milles.

4. Les navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche à la coryphène donnent lieu à l'octroi d'un permis de pêche spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1627/94 et sont inscrits sur une liste où figurent leur nom, leur numéro d'immatriculation international et leurs caractéristiques, données qui doivent être fournies à la Commission par chaque État membre.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1627/94, les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 m doivent être titulaires d'un permis de pêche spécial.

"Article 10 bis

Dispositions d'application et modifications

Les modalités d'application des articles 8 bis et 8 ter qui concernent, en particulier, les critères à appliquer pour la définition et l'attribution des routes à suivre par les navires équipés d'un DCP, visés à l'article 8 ter, paragraphe 3, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [].

2) Le texte figurant en annexe au présent règlement est inséré après l'annexe IV.

Article 2

Le présent règlement n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

[1] JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

[3] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

[5] JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 137 du 19.5.2001, p. 1).

[] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7."

[] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59."

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ANNEXE

"Annexe V

ZONE DE GESTION DE 25 MILLES AUTOUR DES ÎLES MALTAISES

a) Zones de chalutage autorisées aux abords des îles maltaises: coordonnées géographiques

Zone A | Zone H |

A1 – 36.0172°N, 14.1442°E A2 – 36.0289°N, 14.1792°E A3 – 35.9822°N, 14.2742°E A4 – 35.8489°N, 14.3242°E A5 – 35.8106°N, 14.2542°E A6 – 35.9706°N, 14.2459°E | H1 – 35.6739°N, 14.6742°E H2 – 35.4656°N, 14.8459°E H3 – 35.4272°N, 14.7609°E H4 – 35.5106°N, 14.6325°E H5 – 35.6406°N, 14.6025°E |

Zone B | Zone I |

B1 – 35.7906°N, 14.4409°E B2 – 35.8039°N, 14.4909°E B3 – 35.7939°N, 14.4959°E B4 – 35.7522°N, 14.4242°E B5 – 35.7606°N, 14.4159°E B6 – 35.7706°N, 14.4325°E | I1 – 36.1489°N, 14.3909°E I2 – 36.2523°N, 14.5092°E I3 – 36.2373°N, 14.5259°E I4 – 36.1372°N, 14.4225°E |

Zone C | Zone J |

C1 – 35.8406°N, 14.6192°E C2 – 35.8556°N, 14.6692°E C3 – 35.8322°N, 14.6542°E C4 – 35.8022°N, 14.5775°E | J1 – 36.2189°N, 13.9108°E J2 – 36.2689°N, 14.0708°E J3 – 36.2472°N, 14.0708°E J4 – 36.1972°N, 13.9225°E |

Zone D | Zone K |

D1 – 36.0422°N, 14.3459°E D2 – 36.0289°N, 14.4625°E D3 – 35.9989°N, 14.4559°E D4 – 36.0289°N, 14.3409°E | K1 – 35.9739°N, 14.0242°E K2 – 36.0022°N, 14.0408°E K3 – 36.0656°N, 13.9692°E K4 – 36.1356°N, 13.8575°E K5 – 36.0456°N, 13.9242°E |

Zone E | Zone L |

E1 – 35.9789°N, 14.7159°E E2 – 36.0072°N, 14.8159°E E3 – 35.9389°N, 14.7575°E E4 – 35.8939°N, 14.6075°E E5 – 35.9056°N, 14.5992°E | L1 – 35.9856°N, 14.1075°E L2 – 35.9956°N, 14.1158°E L3 – 35.9572°N, 14.0325°E L4 – 35.9622°N, 13.9408°E |

Zone F | Zone M |

F1 – 36.1423°N, 14.6725°E F2 – 36.1439°N, 14.7892°E F3 – 36.0139°N, 14.7892°E F4 – 36.0039°N, 14.6142°E | M1 – 36.4856°N,14.3292°E M2 – 36.4639°N,14.4342°E M3 – 36.3606°N,14.4875°E M4 – 36.3423°N,14.4242°E M5 – 36.4156°N,14.4208°E |

Zone G | Zone N |

G1 – 36.0706°N, 14.9375°E G2 – 35.9372°N, 15.0000°E G3 – 35.7956°N, 14.9825°E G4 – 35.7156°N, 14.8792°E G5 – 35.8489°N, 14.6825°E | N1 – 36.1155°N, 14.1217°E N2 – 36.1079°N, 14.0779°E N3 – 36.0717°N, 14.0264°E N4 – 36.0458°N, 14.0376°E N5 – 36.0516°N, 14.0896°E N6 – 36.0989°N, 14.1355°E |

b) Coordonnées géographiques de certains points de cheminement de l'isobathe des 200 m à l'intérieur de la zone de gestion de 25 milles

ID | Latitude | Longitude |

1 | 36.3673°N | 14.5540°E |

2 | 36.3159°N | 14.5567°E |

3 | 36.2735°N | 14.5379°E |

4 | 36.2357°N | 14.4785°E |

5 | 36.1699°N | 14.4316°E |

6 | 36.1307°N | 14.3534°E |

7 | 36.1117°N | 14.2127°E |

8 | 36.1003°N | 14.1658°E |

9 | 36.0859°N | 14.152°E |

10 | 36.0547°N | 14.143°E |

11 | 35.9921°N | 14.1584°E |

12 | 35.9744°N | 14.1815°E |

13 | 35.9608°N | 14.2235°E |

14 | 35.9296°N | 14.2164°E |

15 | 35.8983°N | 14.2328°E |

16 | 35.867°N | 14.4929°E |

17 | 35.8358°N | 14.2845°E |

18 | 35.8191°N | 14.2753°E |

19 | 35.7863°N | 14.3534°E |

20 | 35.7542°N | 14.4316°E |

21 | 35.7355°N | 14.4473°E |

22 | 35.7225°N | 14.5098°E |

23 | 35.6951°N | 14.5365°E |

24 | 35.6325°N | 14.536°E |

25 | 35.57°N | 14.5221°E |

26 | 35.5348°N | 14.588°E |

27 | 35.5037°N | 14.6192°E |

28 | 35.5128°N | 14.6349°E |

29 | 35.57°N | 14.6717°E |

30 | 35.5975°N | 14.647°E |

31 | 35.5903°N | 14.6036°E |

32 | 35.6034°N | 14.574°E |

33 | 35.6532°N | 14.5535°E |

34 | 35.6726°N | 14.5723°E |

35 | 35.6668°N | 14.5937°E |

36 | 35.6618°N | 14.6424°E |

37 | 35.653°N | 14.6661°E |

38 | 35.57°N | 14.6853°E |

39 | 35.5294°N | 14.713°E |

40 | 35.5071°N | 14.7443°E |

41 | 35.4878°N | 14.7834°E |

42 | 35.4929°N | 14.8247°E |

43 | 35.4762°N | 14.8246°E |

44 | 36.2077°N | 13.947°E |

45 | 36.1954°N | 13.96°E |

46 | 36.1773°N | 13.947°E |

47 | 36.1848°N | 13.9313°E |

48 | 36.1954°N | 13.925°E |

49 | 35.4592°N | 14.1815°E |

50 | 35.4762°N | 14.1895°E |

51 | 35.4755°N | 14.2127°E |

52 | 35.4605°N | 14.2199°E |

53 | 35.4453°N | 14.1971°E" |

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