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RÈGLEMENT (CEE) No 2762/90 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

portant mesures provisoires applicables pour les échanges dans le secteur de l'agriculture après l'unification de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,

considérant que l'ancienne République démocratique allemande a instauré des mécanismes analogues à ceux de la politique agricole commune et du régime d'échanges commun, notamment un système des restitutions à l'exportation et des certificats d'importation et d'exportation;

considérant que la réglementation ainsi introduite comportait la possibilité d'une préfixation des taux de restitutions; que ces restitutions dépassaient en partie les taux applicables à l'exportation de la Communauté;

considérant qu'il convient, pour garantir un bon fonctionnement du commerce, d'arrêter des dispositions concernant la validité des restitutions préfixées et des certificats délivrés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande à partir de la date de l'unification;

considérant que des dispositions sont prises dans le cadre de réglementations spécifiques de marché pour autoriser l'Allemagne à maintenir des compléments de restitution sur fonds nationaux pour l'exécution d'accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers avant l'unification; qu'il convient cependant de prévoir, pour l'ensemble des secteurs concernés, des dispositions particulières pour garantir sous certaines conditions la réalisation de contrats conclus entre des opérateurs privés avant l'unification;

considérant que les mesures du présent règlement ne portent pas préjudice aux dispositions à prendre en matière de stocks anormaux;

considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement s'appliquent sous réserve des modifications découlant des décisions du Conseil sur les propositions de la Commission présentées le 21 août 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'Allemagne est autorisée à maintenir au moyen de fonds nationaux un complément de restitution s'ajoutant au montant fixé par la réglementation communautaire lors de l'exportation de produits agricoles originaires de l'ancienne République démocratique allemande à partir du 3 octobre 1990, pour autant qu'une restitution spécifique de l'ancienne République démocratique allemande a été garantie à l'exportateur, par écrit, par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande avant le 3 octobre 1990.

2. L'Allemagne est autorisée à maintenir au moyen de fonds nationaux la restitution pour l'exportation de viande ovine, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.

Article 2

Les certificats d'exportation sans préfixation délivrés par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande restent valables pour une utilisation sur le territoire de la Communauté.

Les certificats d'importation sans préfixation délivrés par les autorités citées à l'alinéa ci-dessus restent valables pour une importation dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration d territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.