RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1116/88 DE LA COMMISSION du 20 avril 1988 relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours pour des projets concernant des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de secteur de la pêche, de l'aquaculture et de l'aménagement de la bande côtière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 44 paragraphe 2,

considérant que les pièces justificatives relatives aux projets bénéficiant des concours prévus par l'article 1er du règlement ( CEE ) No 4028/86 sont transmises à la Commission par une autorité ou un organisme désigné à cet effet par l'État membre, cette transmission s'effectuant éventuellement par l'intermédiaire de l'État membre; que, en vue d'assurer un contrôle efficace de la réalisation de ces projets, il convient de préciser le rôle de cette autorité, la nature des pièces justificatives établies conformément aux dispositions réglementaires ou législatives de l'État membre intéressé ou aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans chaque État membre;

considérant que la Commission doit être informée que la réalisation des projets se déroule dans les conditions et les délais prévus par les décisions de concours;

considérant que, pour le paiement du concours ou d'une fraction de celui-ci, il y a lieu de préciser la documentation à transmettre par l'autorité compétente à la Commission afin de permettre à celle-ci de constater que toutes les conditions pour le paiement sont remplies; que cette documentation doit comporter des données complètes et présentées sous une forme identique afin de faciliter une instruction rapide et un traitement uniforme des demandes de paiement;

considérant que, si les documents régulièrement fournis par l'autorité ou l'organisme ne lui apparaissent pas suffisants ou que leur contenu lui semble incomplet au regard de la ( 2 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 .

vérification des conditions financières ou autres imposées aux projets, la Commission doit pouvoir demander à l'autorité compétente la présentation des pièces justificatives ou de documents complémentaires;

considérant qu'il importe de prévoir, en cas de contrôle sur place, une coopération entre la Commission et l'État membre intéressé, en vue d'en assurer la pleine efficacité;

considérant qu'il convient de ne pas entreprendre la procédure de suspension, réduction ou suppression de concours sans avoir, au préalable, consulté l'État membre intéressé qui peut prendre position et sans avoir mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observations;

considérant que, la subvention étant versée au bénéficiaire par l'intermédiaire d'un organisme désigné par l'État membre, il y a lieu de préciser les documents que cet organisme doit transmettre à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

I Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives Article premier 1 . L'autorité compétente chargée de transmettre les pièces justificatives au sens de l'article 44 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86 adresse à la Commission, globalement dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, ou pour chaque projet particulier dans les deux mois suivant la notification de la décision octroyant un concours, un état descriptif des pièces justificatives qu'il a prévu de demander. Toute modification apportée à l'état descriptif est communiquée à la Commission dans un délai de deux mois suivant l'adoption de cette modification .

Par pièce justificative, on entend toute pièce établie soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires de l'État membre intéressé, soit conformément aux mesures arrêtées par l'autorité ou l'organisme susmentionné, apte à prouver que les conditions financières ou autres imposées pour chaque projet sont remplies .

L'état descriptif susmentionné contient :

- la désignation des pièces justificatives ainsi que la mention des dispositions ou mesures sur la base desquelles elles sont établies,

- une brève description du contenu de ces pièces .

2 . L'autorité compétente adresse également à la Commission et dans le délai indiqué au paragraphe 1 une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées et sur lesquelles elle se base pour établir le certificat prévu à l'article 3 .

3 . La Commission peut inviter les États membres à compléter l'état descriptif par d'autres pièces justificatives qu'elle juge nécessaires pour le contrôle de l'éligibilité des dépenses indiquées dans les demandes de paiement; elle peut, dans le même but, également inviter les États membres à renforcer leurs contrôles .

Article 2 1 . Après l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision octroyant un concours, visé à l'article 44 du règlement ( CEE ) No 4028/86, l'autorité compétente transmet à la Commission le document reprenant les projets que n'ont pas connu un début de réalisation .

2 . Pour les projets non achevés dans le délai de deux ans à compter du début des travaux, visés à l'article 44 du règlement ( CEE ) No 4028/86, l'autorité compétente transmet à la Commission, avant le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, un document décrivant l'état d'avancement de ces projets .

3 . Dans les documents visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité compétente précise les raisons qui lui sont fournies par le bénéficiaire, soit de l'absence de début des travaux soit du non-achèvement des projets, ainsi que les garanties éventuelles au sujet d'une réalisation du projet dans un avenir proche .

4 . La procédure de suivi des projets concerne les projets de construction de bateaux de pêche, d'aquaculture et d'aménagement de la bande côtière . Le suivi des projets de modernisation de bateaux de pêche se fait d'une manière analogue .

Article 3 À la fin de la réalisation d'un projet, ou au cours de cette réalisation si la décision de la Commission prévoit un paiement en plusieurs versements, conformément à l'ar - ticle 43 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, l'autorité ou l'organisme transmet à la Commission une demande de paiement permettant de constater que les conditions de paiement sont remplies .

Les demandes de paiement comportent un certificat et une liste énumérative des pièces justificatives . Elles sont à présenter en deux exemplaires et doivent contenir les données et documents mentionnés en annexe .

Article 4 1 . Les paiements partiels ne peuvent dépasser pour chaque investissement le taux de réalisation des travaux relatif à cet investissement . Ce taux est constitué par le rapport entre le montant total des factures ou autres pièces comptables effectivement payées et relatives à des dépenses éligibles et le montant total des coûts éligibles fixés dans la décision d'octroi de concours .

a ) Construction de navire Le concours est payable en principe en un maximun de deux tranches.

Une demande de paiement partiel ne peut cependant avoir lieu que :

- si le taux de réalisation a atteint au moins 40 % des coûts éligibles et - si un échéancier précis des travaux établi et certifié par le chantier est présenté .

b ) Aquaculture, aménagement de la bande côtière Le concours est payable en principe en un maximum de trois tranches .

Une ( première ) demande de paiement partiel ne peut avoir lieu que :

- si le taux de réalisation a atteint au moins 30 % des coûts éligibles et - si le rapport intérimaire sur la réalisation est établi ( aquaculture uniquement ).

c ) Modernisation Le concours est payable en principe en un maximum de quatre tranches .

Une ( première ) demande de paiement partiel ne peut avoir lieu que :

- si 20 % en nombre de projets sont réalisés dans leur totalité et - si la confirmation de l'octroi de la participation financière nationale est présentée .

2 . Les paiements finals pour tous les types de projets sont subordonnés aux conditions indiquées dans la décision de l'octroi de concours, notamment en ce qui concerne la participation financière de l'État membre et la présentation des documents officiels requis .

Article 5 Pour procéder à un contrôle efficace de l'exécution du projet, l'autorité compétente transmet à la Commission, à sa requête et dans un délai qu'elle peut fixer, toute pièce justificative, ou sa copie certifiée conforme, visée à l'article 1er ou toute autre pièce apte à établir que les conditions, financières ou autres, imposées pour chaque projet, sont remplies .

Article 6 Si la Commission estime nécessaire d'effectuer un contrôle sur place, elle en avise au préalable l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'effectuer une vérification et l'invite à y participer; les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir l'efficacité de ces contrôles .

Article 7 Avant d'engager la procédure de suspension, de réduction ou de suppression du concours prévue à l'article 44 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86, la Commission :

- en avise l'État membre sur le territoire duquel le projet devrait être exécuté, qui peut prendre position à ce sujet,

- consulte l'autorité compétente chargée de transmettre les pièces justificatives,

- appelle le ou les bénéficiaires à exprimer, par l'intermédiaire de l'autorité ou de l'organisme, les raisons du non-respect des conditions prévues .

II Rôle de l'organisme intermédiaire pour le paiement Article 8 1 . Lorsque la Commission a constaté que les conditions financières ou autres imposées pour le projet sont remplies, elle verse la subvention ou la fraction de subvention en cas d'échelonnement de paiement, en faveur du bénéficiaire, conformément à l'article 43 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

2 . L'organisme intermédiaire verse la subvention au bénéficiaire sans délai et apporte à la Commission la preuve du versement, dans les quinze jours suivant celui-ci .

Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1988 .

Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission ANNEXE CONSTRUCTION MODÈLE 1 CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS Projet No : ....................................................................... Port de : .

Bénéficiaire : .

Adresse : .

Le .............................................................................................................................................. ( 1 ), autorité compétente désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement ( CEE ) No 1116/88 ( 2 ) ont été contrôlées .

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE :

1 . la réalisation des travaux a commencé le .;

2 . en date du .............................., le montant des coûts totaux réels effectivement payés s'élevait, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée, à ........................................................... ( en monnaie nationale );

3 . le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué au modèle 2 de ce certificat . Le plan de financement révisé pour la totalité de l'investissement est joint en annexe ( modèle 3 );

4 . le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces comptables de la présente demande de paiement ( modèle 4 ). Les explications des différences entre travaux prévus et réalisés figurent au tableau ( modèle 5 );

5 . a ) la décision d'octroi de concours prévoit le retrait de .............................. navires en activité :

OUI/NON ce retrait a été effectué; la copie du/des certificat(s ) de radiation établi(s ) par l'autorité compétente est jointe en annexe ( 3 ):

OUI/NON b ) le taux du concours financier octroyé a été majoré de 5 points, conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) No 4028/86 ( pêcheurs de moins de 40 ans ):

OUI/NON Il est certifié [article 7 point b )] que le bénéficiaire ou l'un d'entre eux est propriétaire d'au moins 40 % du navire ou assume en tant que gérant et à titre personnel, la pleine responsabilité de l'entreprise de pêche en question .

L'attestation et l'engagement, conformément à l'article 7 point c ), sont joints en annexe;

6 . la participation financière nationale et celle du bénéficiaire, établies compte tenu de l'ensemble des aides de quelque nature que ce soit, sont conformes, ou le seront au plus tard à l'achèvement des travaux, aux dispositions des articles 42 et 43 du règlement ( CEE ) No 4028/86;

7 . le bénéficiaire s'engage à terminer les travaux au plus tard le ........................................................................... ( 4 );

8 . les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de .

.

Établi à ................................, le .....................................

Par l'autorité compétente .( signature et cachet ) ( 5 ) Dénomination de l'autorité compétente .

( 6 ) JO No L 112 du 30 . 4 . 1988, p . 1 .

( 7 ) Ce certificat doit également confirmer que le navire retiré n'a pas bénéficié d'une prime d'arrêt définitif visée à l'article 22 du règlement ( CEE ) No 4028/86 et sera définitivement exclu de la flotte de pêche de la Communauté . La destination finale du bateau retiré doit être indiquée .

( 8 ) Formule d'engagement à joindre en annexe . Si la date d'achèvement excède la date prévue de plus de six mois, des justifications doivent être fournies .

CONSTRUCTION MODÈLE 1B ATTESTATION POUR LE PÊCHEUR AU TITRE DUQUEL LA MAJORATION DE 5 POINTS EST ACCORDÉE [Article 7 du règlement ( CEE ) No 4028/86] Il est certifié que, pour le projet No ............................... introduit le ............./............./.............:

Établi à _____________________, le _____________, par l'autorité compétente Signature du bénéficiaire : .

Signature et cachet Date : .

M . . . . . . .

1 .

est marin-pêcheur né le ............./............./.............

OUI NON 2 .

n'a jamais été propriétaire majoritaire ( plus que 50 % des quirats ) d'un autre navire de pêche OUI NON 3 .

a ) est propriétaire d'au moins 40 % du navire faisant l'objet du projet OUI NON b ) assume en tant que gérant et à titre personnel la pleine responsabilité de l'entreprise de pêche en question OUI NON c ) et s'engage à rester embarqué comme patron de pêche pour cinq ans OUI NON EWG:L333UMBF02.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe: 406 mm; 35 Zeilen; 989 Zeichen;

Bediener : SUSI Pr .: C;

Kunde : 41533 L 333 CONSTRUCTION MODÈLE 2 ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS Financement de dépenses effectuées jusqu'au : ..............................

Bénéficiaire(s ):

Projet No :

........................................

Bénéficiaire(s ):

.

.

1 .

Participation du/des bénéficiaire(s ):

- Capitaux propres .

- Prestations en nature ( 9 ) .

- Prêts à taux du marché (*) .

- Institut financier .

.

.

2 .

Participation de l'État membre ( 10 ):

- Subvention en capital ( 11 ) .

- Équivalent subvention en capital ( bonifications ) .

( montant du prêt : ..............................) - Autres aides :

.

.

.

.

3 .

Total :

Date : ........................................

Signature : .

( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente :

.

.

.

Date, signature et cachet :

........................................

.

( 12 ) Indiquer les bases de calcul .

( 13 ) Y compris des interventions régionales et/ou locales .

( 14 ) L'instruction pour le versement a été donnée le ....................... , au crédit du compte No ....................... de la banque .......................

(*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt de la part d'une autorité publique .

CONSTRUCTION MODÈLE 3 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVU POUR LA TOTALITÉ DE L'INVESTISSEMENT Bénéficiaire(s ):

Projet No:

........................................

Bénéficiaire(s ):

.

.

1 .

Participation du/des bénéficiaire(s ):

- Capitaux propres .

- Prestations en nature ( 15 ) .

- Prêts à taux du marché (*) .

- Prêts à taux réduit .

.

2 .

Participation de l'État membre ( 16 ):

- Subvention en capital .

- Équivalent subvention en capital ( bonifications ) .

( montant du prêt : ..............................) - Autres aides :

.

.

.

.

3 .

Autres participations :

- Communauté européenne .

.

- .

.

4 .

Total :

Date : ........................................

Signature du bénéficiaire : .

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

.

Date, signature et cachet :

........................................

.

( 17 ) Indiquer les bases de calcul .

( 18 ) Y compris des interventions régionales et/ou locales .

(*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt de la part d'une autorité publique .

.

CONSTRUCTION MODÈLE 4 LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES CONCERNANT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DU ................... AU ....................

Coût prévisionnel du projet ( 19 ) En monnaie nationale Caté - gorie ( 20 ) N° Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables ( 21 ) N° Date Émises par Objet ( brève description ) Montant hors TVA récupérable Mode de paiement ( 22 ) Date de paiement ( 23 ) Paiements effectués ( montant sans décimales, hors TVA récupérable ) ( 24 ) ( 25 ) Voir annexe C3 de la demande de concours .

( 26 ) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées .

( 27 ) Mode de paiement : 1 ) banque, 2 ) chèque, 3 ) comptant, 4 ) autres ( à préciser ).

( 28 ) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette, par exemple en cas de paiement par traites .

( 29 ) Pour les dépenses relatives aux appareils électroniques, au moteur et aux filets et engins de pêche, la copie des factures doit être jointe .

Date : .

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Signature du bénéficiaire : .

Date, signature et cachet :

.

.

Projet No : .

CONSTRUCTION MODÈLE 5 ANNEXE AU CERTIFICAT' RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable Justifications des différences ( 30 ) ( 31 ) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet .

Date et signature du bénéficiaire :

.

.

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Date, signature et cachet :

.

.

Projet No : .

EWG:L333UMBF06.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 296 mm; 37 Zeilen; 680 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: C;

Kunde :

CONSTRUCTION MODÈLE 6 CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITÉ DU CONCOURS Projet No : ...................................................................... Port de : .

Bénéficiaire : .

Adresse : .

Le ........................................................................................................................................ ( 32), autorité compétente désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement ( CEE ) No 1116 /88 ( 33 ) ont été contrôlées ( 34 ).

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE :

1 . dates des travaux de construction du navire :

début : .

fin : .

[Le certificat de mise en service avec indication de la puissance motrice réelle et, le cas échéant, bridée et de la longueur entre perpendiculaires, dont copie jointe, a été émis par ................................

le ............................................................ ( voir annexe ).] 2 . le montant des coûts totaux effectivement payés, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée, s'élève à .............................. ( en monnaie nationale );

3 . le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué à l'annexe de ce certificat ( modèle 7 ) ;

4 . le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement ( modèle 8 );

5 . a ) la décision d'octroi de concours prévoit le retrait de .............................. navires en activité :

OUI/NON ce retrait a été effectué; la copie du/des certificat(s ) de radiation établi(s ) par l'autorité compétente est jointe en annexe ( 35 ):

OUI/NON b ) le taux du concours financier octroyé a été majoré de 5 points, conformément à l'article 7 du règlement ( CEE ) No 4028/86 ( pêcheurs de moins de 40 ans ):

OUI/NON Il est certifié [article 7 point b )] que le bénéficiaire ou l'un d'entre eux est propriétaire d'au moins 40 % du navire ou assume en tant que gérant et à titre personnel, la pleine responsabilité de l'entreprise de pêche en question .

L'attestation et l'engagement, conformément à l'article 7 point c ), est joint en annexe;

6 . il a été constaté sur place par ( nom, qualification ) ................................................................................, en date du ...................., que les travaux réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission, à l'exception de ceux concernant les catégories ...................., pour lesquelles des explications sont données dans le modèle 9 de ce certificat .

( Ce rapport de contrôle sur place doit être disponible auprès de l'autorité compétente .) 7 . la participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions des articles 42 et 43 du règlement ( CEE ) No 4028/86;

8 . les conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours ont été respectées;

9 . les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de .

.

Établi à ................................, le .....................................

Par l'autorité compétente .( signature et cachet ) ( 36 ) Dénomination de l'autorité compétente .

( 37 ) JO No L 112 du 30 . 4 . 1988, p . 1 .

( 38 ) Ce certificat doit également confirmer que le navire retiré n'a pas bénéficié d'une prime d'arrêt définitif visée à l'article 22 du règlement ( CEE ) No 4028/86 et qu'il sera définitivement exclu de la flotte de pêche de la Communauté . La destination finale du bateau retiré doit être indiquée .

CONSTRUCTION MODÈLE 7 ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES ( pour la demande de paiement final ) Financement des dépenses effectuées jusqu'au : .Projet No : .

Port de : .

1 .

Participation du/des bénéficiaire(s ):

- Capitaux propres .

- Prestations en nature ( 39 ) .

- Prêts à taux du marché (*) .

2 .

Participation de l'État membre :

- Subvention en capital accordée le ........................................

.

- Équivalent subvention en capital ( bonifications ) .

( montant du prêt : ..............................) - Autres aides :

.

.

( à spécifier ):

.

.

3 .

Déjà reçu de la Commission ( CEE ):

.

Total :

4 .

Le soussigné s'engage à couvrir avec ses fonds propres ou avec des prêts à contracter aux conditions normales du marché (*) toute éventuelle différence résultant d'une participation moindre de la Commission ( CEE ) et/ou de l'État membre au financement du projet en question .

Date : ........................................

Signature : .

( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente :

.

.

.

Date, signature et cachet :

........................................

.

( 40 ) Indiquer les bases de calcul .

(*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt de la part d'une autorité publique .

.

CONSTRUCTION MODÈLE 8 LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES ( Paiement final ) ( Période du ................... au ....................) Coût prévisionnel du projet ( 41 ) En monnaie nationale Caté - gorie ( 42 ) N° Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables ( 43 ) N° Date Émises par Objet ( brève description ) Montant hors TVA récupérable Mode de paiement ( 44 ) Date de paiement ( 45 ) Paiements effectués ( montant sans décimales hors TVA récupérable ) ( 46 ) ( 47 ) Voir annexe C3 de la demande de concours .

( 48 ) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées .

( 49 ) Mode de paiement : 1 ) banque, 2 ) chèque, 3 ) comptant, 4 ) autres ( à préciser ).

( 50 ) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette, par exemple en cas de paiement par traites .

( 51 ) Pour les dépenses relatives aux appareils électoniques, au moteur et aux filets et engins de pêche, la copie des factures doit être jointe .

Date : .

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Signature du bénéficiaire : .

Date, signature et cachet :

.

.

Projet No .

CONSTRUCTION MODÈLE 9 ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS ( Paiement final ) Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable Justifications des différences ( 52 ) ( 53 ) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet .

Date et signature du bénéficiaire :

.

.

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Date, signature et cachet :

.

.

Projet No .

EWG:L333UMBF10.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 303 mm; 38 Zeilen; 696 Zeichen;

Bediener : JUTT Pr .: C;

Kunde :

CONSTRUCTION MODÈLE 10 CERTIFICAT À REMPLIR POUR LE PAIEMENT FINAL [Article 38 du règlement ( CEE ) No 4028/86] Projet No .

Nom du bateau : .

Numéro d'enregistrement : .

Le navire ayant bénéficié d'un concours financier communautaire au titre du présent règlement ne peut être - vendu en dehors de la Communauté,

- affecté à d'autres fins que la pêche,

pendant une période de dix ans à compter de la date de la mise en servive, c'est-à-dire le ............, et sera utilisé pour l'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté pendant cette même période .

Date : ........................................

Signature : .

( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente :

.

.

.

Date, signature et cachet :

........................................

.

MODERNISATION MODÈLE 11 DEMANDE DE PAIEMENT PARTIEL/FINAL RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE [Titre III du règlement ( CEE ) No 4028/86] Action : .................... / .................... / ....................

(À remplir par l'État membre en deux exemplaires ) Cette administration ............................................................ ayant regroupé, en vue de la mise en oeuvre d'une action de modernisation ou de reconversion des navires de pêche en activité, l'ensemble des projets d'investissements réalisés dont les fiches de synthèse figurent à l'annexe et qui se répartissent comme suit :

Région Nombre de projets Investissement total réalisé ( en monnaie nationale ) Normale Sensible Total confirme que :

1 .

les projets s'intègrent dans le programme d'orientation pluriannuel approuvé par la Commission;

2 .

chaque projet répond aux conditions énoncées à l'article 9 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 4028/86 . ( Le rapport de contrôle sur place doit être disponible auprès de l'autorité compétente .) 3 .

la participation financière nationale, exprimée en équivalent subvention, se situe entre 10 et 30 % du coût d'investissement par projet pris en considération pour l'octroi du concours financier de la Communauté;

4 .

l'organisme financier par l'intermédiaire duquel sera effectué le versement du concours financier de la Communauté est le suivant :

5.1 . nom et raison sociale : .

5.2 . adresse : .

.

5 3 . code postal et localité : .

5.4 . numéro ou intitulé du compte : .

.

6 .

état d'avancement des travaux concernant les autres actions visées par la même décision et n'ayant pas encore fait l'objet d'une demande de paiement, comme suit :

Projets : Remarques :

Projets :

.

.

.

.

Remarques :

.

.

.

.

Date : ........................................

Signature et cachet : .

MODERNISATION MODÈLE 12 FICHE INDIVIDUELLE (À remplir en deux exemplaires par le bénéficiaire ) Modernisation No ............. / .............

Région sensible Projet No ............. / ............. / .............

Région normale Renseignements administratifs Identification du navire Port d'enregistrement ou port d'immatriculation :

Nom :

.

Numéro d'immatriculation :

.

Port d'enregistrement ou port d'immatriculation :

.

Port d'attache :

.

Propriétaire Adresse :

Nom :

.

Adresse :

.

Coûts des travaux effectués pendant la période du .................... au .................... ( en monnaie nationale, hors TVA récupérable ) Réservé à l'administration nationale Coût total Coût éligible pour la Communauté européenne ( 54 ) Justification des variantes Prévu Réalisé Décision Réalisation 1 . Coque :

2 . Superstructure :

3 . Aménagement interne :

4 . Équipement traitement des captures :

5 . Système de propulsion :

6 . Équipement électronique :

7 . Autres ( 55 ):

Total général Aide communautaire attendue : .................... % de .................... = .................... ( monnaie nationale ) Clause cinq ans Je m'engage à :

- ne pas vendre ce bateau en dehors de la Communauté,

- l'affecter uniquement à la pêche,

- l'utiliser pour l'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté,

pendant une période de cinq ans à compter de la date de la fin des travaux de modernisation .

Date : ...................................

Signature du demandeur : .

( 56 ) À remplir par l'administration . Pour mémoire, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 4028/86, les investissements éligibles doivent s'élever à 25 000 Écus au minimum par projet, cette limite étant ramenée à 12 000 Écus pour les projets concernant des navires d'une longueur entre perpendiculaires comprises entre 9 et 12 mètres . L'Écu à prendre en considération est celui en vigueur au moment de l'introduction de la demande de concours initiale .

( 57 ) Spécifier .

MODERNISATION MODÈLE 13 RÉCAPITULATIF DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS (À remplir par l'administration nationale ) Normale Région ( 58 ):

Sensible Normale Modernisation No .................../...................

Numéro du projet Investissement Participation Réalisé Éligible du bénéficiaire nationale ( équivalent subvention ) Montant en monnaie nationale % ( 59 ) Montant en monnaie nationale Date de paiement % ( 60 ) Concours octroyé par décision de la Commission ( en monnaie nationale ) Concours à payer % Total Date : .

Signature et cachet de l'autorité compétente :

.

( 61 ) Biffer la mention inutile .

( 62 ) En pourcentage de l'investissement total réalisé .

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 14 CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS Projet No : .

Du site : .

( région : .) Bénéficiaire : .

Adresse : .

Le .............................................................................................................................................. ( 63 ), autorité compétente désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement ( CEE ) No 1116/88 ( 64 ) ont été contrôlées .

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE :

1 . la réalisation des travaux a commencé le ........................................ sur le site prévu, le bénéficiaire étant en possession des licences nécessaires;

2 . en date du .............................., le montant des coûts totaux réels effectivement payés s'élevait à .............................., dont les dépenses éligibles, s'élevaient, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée, à .............................. ( en monnaie nationale );

3 . ce montant a été financé comme indiqué dans le modèle 15 . Le plan de financement révisé pour la totalité de l'investissement est joint en annexe ( modèle 16 );

4 . le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces comptables de la présente demande de paiement ( modèle 17 ). Les explications des différences entre travaux prévus et réalisés figurent au tableau ( modèle 18 );

5 . uniquement pour les projets aquaculture,

a ) la décision d'octroi de concours prévoit la reconversion des .................................. marins - pêcheurs et le retrait de .............................. navires en activité :

OUI/NON ce retrait a été effectué; la copie du/des certificat(s ) de démolition établi(s ) par l'autorité compétente est jointe en annexe ( 65 ):

OUI/NON b ) le rapport intérimaire ( modèle 23 ) est annexé;

6 . la participation financière nationale et celle du bénéficiaire, établies compte tenu de l'ensemble des aides de quelque nature que ce soit, sont conformes, ou le seront au plus tard à l'achèvement des travaux, aux dispositions des articles 42 et 43 du règlement ( CEE ) No 4028/86;

7 . le bénéficiaire s'engage à terminer les travaux au plus tard le .............................;

8 . les conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours ont été respectées;

9 . les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de .

.

Fait à ................................, le .....................................

Par l'autorité compétente .( signature et cachet ) ( 66 ) Dénomination de l'autorité compétente .

( 67 ) JO No L 112 du 30 . 4 . 1988, p . 1 .

( 68 ) Ce certificat doit également confirmer que le navire démoli n'a pas bénéficié d'une prime d'arrêt définitif visée à l'article 22 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 15 ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS Financement de dépenses effectuées jusqu'au .Béneficiaire(s ):

Projet No :

........................................

Bénéficiaire(s ):

.

.

1 .

Participation du/des bénéficiaire(s ):

- Capitaux propres .

- Prestations en nature ( 69 ) .

- Prêts à taux du marché (*) .

- Institut financier .

.

.

2 .

Participation de l'État membre ( 70 ):

- Subvention en capital ( 71 ) .

- Équivalent subvention en capital ( bonifications ) .

( montant du prêt : ..............................) - Autres aides :

.

.

( à spécifier ):

.

.

3 .

Autres participations ( 72 ):

.

4 .

Total :

Date : ........................................

Signature : .

( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente :

.

.

.

Date, signature et cachet :

........................................

.

( 73 ) Indiquer les bases de calcul .

( 74 ) Y compris des interventions régionales et/ou locales .

( 75 ) L'instruction pour le versement a été donnée le .............................., au crédit du compte No .............................. de la banque ..............................

( 76 ) En ce qui concerne le concours communautaire, n'indiquer que les montants déjà perçus par le bénéficiaire .

(*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt de la part d'une autorité publique .

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 16 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVU POUR LA TOTALITÉ DE L' INVESTISSEMENT Bénéficiaire(s ):

Projet No :

........................................

Bénéficiaire(s ):

.

.

1 .

Participation du/des bénéficiaire(s ):

- Capitaux propres .

- Prestations en nature ( 77 ) .

- Prêts à taux du marché (*) .

- Prêts à taux réduit .

2 .

Participation de l'État membre ( 78 ):

- Subvention en capital .

- Équivalent subvention en capital ( bonifications ) .

( Montant du prêt : ..............................) - Autres aides :

.

.

( à spécifier ):

.

.

3 .

Autres participations :

..

4 .

Total :

Date : ........................................

Signature : .

( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente :

.

.

.

Date, signature et cachet :

........................................

.

( 79 ) Indiquer les bases de calcul .

( 80 ) Y compris des interventions régionales et/ou locales .

(*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt de la part d'une autorité publique .

.

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 17 LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES ( Période du ................... au ....................) Coût prévisionnel du projet ( 81 ) En monnaie nationale Caté - gorie ( 82 ) N° Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables ( 83 ) N° Date Émises par Objet ( brève description ) Montant hors TVA récupérable Mode de paiement ( 84 ) Date de paiement ( 85 ) Paiements effectués ( montant sans décimales,

hors TVA récupérable ) NB :

( 86) Voir annexe B2 de la demande de concours .

( 87 ) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées .

( 88 ) Mode de paiement : 1 ) banque, 2 ) chèque, 3 ) comptant, 4 ) autres ( à préciser ).

( 89 ) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas; la date de l'échéance d'une dette, par exemple en cas de paiement par traites .

NB :

Lorsque des dépenses ont été comptabilisées et/ou payées avant la date de la présentation de la demande de concours à la Commission, il y a lieu d'en indiquer les raisons . La nature et le volume des travaux anticipés, ainsi que les dates de commandes, de livraison et d'installation des machines, doivent être précisés .

Date : .

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Signature du bénéficiaire : .

Cachet :

.

.

Projet No : .

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 18 ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable Justifications des changements ( 90 ) ( 91 ) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet .

Date et signature du bénéficiaire :

.

.

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Date, signature et cachet :

.

.

Projet No .

EWG:L333UMBF19.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 296 mm; 37 Zeilen; 697 Zeichen;

Bediener : PUPA Pr .: C;

Kunde :

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 19 CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITÉ DU CONCOURS Projet No : .

Du site : .

( région : .) Bénéficiaire : .

Adresse : .

Le ........................................................................................................................................ ( 92 ), autorité compétente désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 1er du règlement ( CEE ) No 1116/88 ( 93 ) ont été contrôlées .

CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE :

1 . en date du ........................................, les travaux ont été achevés sur le site prévu, le bénéficiaire étant toujours en possession des licences nécessaires;

2 . le montant des coûts totaux réels effectivement payés, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, s'élève à ........................................................... ( en monnaie nationale );

3 . le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué à l'annexe de ce certificat;

4 . le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement ( modèle 21 );

5 . uniquement pour les projets aquaculture,

a ) la décision d'octroi de concours prévoit la reconversion de ............................... marins - pêcheurs et le retrait de .............................. navires en activité :

OUI/NON ce retrait a été effectué; la copie du/des certificat(s ) de démolition établi(s ) par l'autorité compétente est jointe en annexe ( 94 ):

OUI/NON l'action de reconversion de ces marins-pêcheurs est achevée :

OUI/NON b) le rapport ( modèle 23 ) sur la réalisation du projet est annexé;

6 . il a été cosntaté sur place par ................................................................................ que les travaux réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission, à l'exception de ceux concernant les catégories .............................., pour lesquelles des explications sont données dans le ( modèle 22 );

7 . la participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions des ar - ticles 42 et 43 du règlement ( CEE ) No 4028/86;

8 . les conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours ont été respectées;

9 . les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de .

.

Établi à ................................, le .....................................

Par l'autorité compétente .( signature et cachet ) ( 95 ) Dénomination de l'autorité compétente .

( 96 ) JO No L 112 du 30 . 4 . 1988, p . 1 .

(97 ) Ce certificat doit également confirmer que le navire retiré n'a pas bénéficié d'une prime d'arrêt définitif visée à l'article 22 du règlement ( CEE ) No 4028/86 .

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 20 ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES ( Pour la demande de paiement final ) Financement de dépenses effectuées jusqu'au .Projet No : .

Du site : .

1 .

Participation du/des bénéficiaire(s ):

- Capitaux propres .

- Prestations en nature ( 98 ) .

- Prêts à taux du marché (*) .

2 .

Participation de l'État membre :

- Subvention en capital accordée le ........................................

.

- Équivalent subvention en capital ( bonifications ) .

( montant du prêt : ..............................) - Autres aides :

.

.

( à spécifier ):

.

.

3 .

Déja reçu de la Commission :

.

Total :

4 .

Le soussigné s'engage à couvrir avec ses fonds propres ou avec des prêts à contracter aux conditions normales du marché (*) toute éventuelle différence résultant d'une participation moindre de la Commission et/ou de l'État membre au financement du projet en question .

Date : ........................................

Signature : .

( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente :

.

.

.

Date, signature et cachet :

........................................

.

( 99 ) Indiquer les bases de calcul .

(*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt de la part d'une autorité publique .

.

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 21 LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES ( Période du ................... au ....................) Coût prévisionnel du projet ( 100 ) En monnaie nationale Caté - gorie ( 101 ) N° Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables ( 102 ) N° Date Émises par Objet ( brève description ) Montant hors TVA récupérable Mode de paiement ( 103 ) Date de paiement ( 104 ) Paiements effectués ( montant sans décimales hors TVA récupérable ) NB :

( 105 ) Voir annexe B2 de la demande de concours .

( 106 ) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées .

( 107 ) Mode de paiement : 1 ) banque, 2 ) chèque, 3 ) comptant, 4 ) autres ( à préciser ).

( 108 ) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette, par exemple en cas de paiement par traites .

NB :

Lorsque des dépenses ont été comptabilisées et/ou payées avant la date de la présentation de la demande de concours à la Commission, il y a lieu d'en indiquer les raisons . La nature et le volume des travaux anticipés, ainsi que les dates de commandes, de livraison et d'installation des machines, doivent être précisés .

Date : .

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Signature du bénéficiaire : .

Cachet :

.

.

Projet No .

AQUACULTURE / BANDE CÔTIÈRE MODÈLE 22 ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable Justifications des changements ( 109 ) ( 110 ) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet .

Date et signature du bénéficiaire :

.

.

Attestation de l'autorité compétente :

.

.

Date, signature et cachet :

.

.

Projet No .

AQUACULTURE MODÈLE 23 RAPPORT INTÉRIMAIRE / FINAL ( 111 ) SUR LA RÉALISATION D'UN PROJET AQUACOLE Confidentiel Décision No :

Projet No :

.

Décision No :

.

Projet commencé le : .

Terminé ( ou envisagé ) le : .

Coûts des investissements ( en monnaie nationale ):

- Prévus :

- Prévus :

.

- Réels :

.

Je(nous ) soussigné(s ) certifie(ons ) que l'information reprise dans ce rapport est correcte et autorise(ons ) la Commission de s'en servir pour des besoins de statistiques .

Signature du/des bénéficiaires :

.

Date : ........................................

Signature ( et sceau ) du consultant :

.

Date : ........................................

Confirmation de l'autorité compétente :

.

.

Date : ........................................

Signature :

.

Cachet :

( 112 ) Biffer la mention inutile .

MODÈLE 23 ( suite ) ÉTAT DE RÉALISATION DES TRAVAUX ( Nouvelle installation ou extension ) [Titre IV du règlement ( CEE ) No 4028/86] 1 .

Production prévue ( P ) et réelle ( R ) ( Note : Les chiffres prévus sont les chiffres envisagés lors de l'introduction de la demande de concours ).

OEufs / Juvéniles Espèces Poids individuel Nombre total ou poids ( kg ) Nombre ou poids par m³ Valeur totale ( monnaie nationale ) P R P R P R P R A . en vente libre 1 .

2 .

3 .

4 .

5 .

Espèces Poids individuel Nombre total ou poids ( kg ) Nombre ou poids par m³ Valeur totale ( monnaie nationale ) P R P R P R P R B . à réemployer sur place 1 .

2 .

3 .

4 .

5 .

1 .

2 .

3 .

4 .

5 .

MODÈLE 23 ( suite ) Adultes Espèces Poids individuel Nombre total ou poids ( kg ) Nombre ou poids par m³ Valeur totale ( monnaie nationale ) P R P R P R P R A . en vente libre 1 .

2 .

3.

4 .

5 .

Espèces Poids individuel Nombre total ou poids ( kg ) Nombre ou poids par m³ Valeur totale ( monnaie nationale ) P R P R P R P R B . à réemployer sur place 1 .

2 .

3 .

4 .

5 .

MODÈLE 23 ( suite ) 2 .

Coûts et revenus En monnaie nationale Prévu Réel Année 19 . .

19 . .

19 . .

19 . .

1 . Ventes Stock 2 . Coûts viii ) Alevins viii ) Main-d'oeuvre viii ) Aliments iiiv ) Énergie iiiv ) Entretien iivi ) Assurance ivii ) Coûts financiers viii) Divers 3 . Valeur ajoutée 3 .

Évaluation de la fiabilité du projet (À remplir soit par le bénéficiaire, soit par son consultant ) 3.1 .

Situation de l'environnement ( par exemple la qualité et la quantité d'eau disponible ).

Si on cultive des bivalves, par exemple, il faut indiquer l'efficacité de la collecte de naissain sur le site pour les deux dernières années .

3.2 .

Facteurs influant la croissance des espèces ( par exemple, maladies, prédateurs, taux de mortalité pour les divers stades de croissance, autres problèmes techniques ).

3.3 .

Marché(s ) ( par exemple, situation actuelle et futur ).

3.4 .

Coûts de production ( par exemple, disponibilité d'électricité, aliments, transports, etc .).

3.5 .

Licences .

Est-ce que toutes les licences ( et autorisations ) nécessaires ont été obtenues? Ont-elles été modifiées ou révoquées depuis le commencement des travaux? Y-a-t-il des clauses restrictives qui rendent difficile leur octroi? Signature du bénéficiaire :

.

Signature du consultant :

.

Date : ........................................

Date : ........................................

EWG:L333UMBF25.96 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 741 mm; 161 Zeilen; 2519 Zeichen;

Bediener : WILU Pr .: C;

Kunde :