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( 1 ) JO NO L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 27 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL

( 79/356/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES AGINEUSES ET A FIBRES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1020/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , LA PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ETAIT DEFICITAIRE EN 1978 ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L ' APPROVISIONNEMENT DE CE PAYS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST IMPOSSIBLE DE COUVRIR CES BESOINS DE FACON SATISFAISANTE EN RECOURANT A DES SEMENCES PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU MEME DE PAYS TIERS REPONDANT A TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1979 , A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES DE L ' ESPECE SUSMENTIONNEE APPARTENANT A DES VARIETES NE FIGURANT NI AU CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES , NI AUX CATALOGUES NATIONAUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES VARIETES ;

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT INDIQUE , EN OUTRE , D ' AUTORISER D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI SONT A MEME D ' APPROVISIONNER LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN CES SEMENCES NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION DE TELLES SEMENCES , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES A LA FRANCE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A ADMETTRE , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1979 , LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DE 45 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE TOURNESOL ( HELIANTHUS ANNUUS L .) DE LA CATEGORIE " SEMENCES CERTIFIEES APPARTENANT A DES VARIETES NE FIGURANT NI AU CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES AGRICOLES , NI A SES CATALOGUES NATIONAUX DES VARIETES " . L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE L ' INDICATION " DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA FRANCE " .

ARTICLE 2

LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE , SOUS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER , LA COMMERCIALISATION SUR LEURS TERRITOIRES DE 45 TONNES AU MAXIMUM DE SEMENCES DE TOURNESOL POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA FRANCE . L ' ETIQUETTE OFFICIELLE PORTE L ' INDICATION " DESTINEES EXCLUSIVEMENT A LA FRANCE " .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 30 NOVEMBRE 1979 , LES QUANTITES DE SEMENCES COMMERCIALISEES SUR LEURS TERRITOIRES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT