RÈGLEMENT (CE) No 502/94 DE LA COMMISSION du 7 mars 1994 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1993 la perte de revenu et le montant de la prime payable par brebis et par chèvre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 233/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (4), et notamment son article 13,

considérant que l'article 5 paragraphes 1 et 5 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit l'octroi d'une prime pour compenser une perte éventuelle de revenu des producteurs de viande ovine et, dans certaines zones, de viande caprine; que ces zones sont définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86 de la Commission, du 11 avril 1986, déterminant les zones de montagne dans lesquelles la prime peut être octroyée (5), modifié par le règlement (CEE) no 3519/86 (6);

considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3013/89, les États membres ont été autorisés à verser, par le règlement (CEE) no 1359/93 de la Commission (7); un premier acompte et, par le règlement (CEE) no 1846/93 (8) de la Commission, un deuxième acompte aux producteurs de viandes ovine et caprine; qu'il est donc nécessaire de fixer le montant définitif de la prime à payer au titre de la campagne 1993;

considérant que, en application de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de ladite prime payable aux producteurs d'agneaux lourds au titre de la campagne de commercialisation 1993 est obtenu en affectant la perte de revenu d'un coefficient exprimant la production moyenne annuelle de viande d'agneaux lourds par brebis produisant ces agneaux, exprimée en 100 kilogrammes poids carcasse; que, au sens du règlement précité, pour la campagne 1993, le montant de la prime par brebis pour les producteurs d'agneaux légers et par chèvre est à fixer à 80 % de la prime prévue pour les producteurs d'agneaux lourds;

considérant que, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3013/89, le montant de la prime doit être diminué de l'incidence sur le prix de base du coefficient prévu au paragraphe 2 de cette disposition; que ce coefficient a été fixé à 7 % par le règlement (CEE) no 2069/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) no 3013/89 (9);

considérant que le règlement (CEE) no 1601/92 prévoit l'application, à partir du 1er juillet 1992, de mesures spécifiques relatives à la production agricole aux îles Canaries; que celles-ci comportent l'octroi d'une prime complémentaire aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres aux mêmes conditions que celles arrêtées pour l'octroi de la prime visée à l'article 5 du règlement (CEE) no 3013/89; que ces conditions prévoient que l'Espagne est autorisée à verser ladite prime complémentaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est constaté une différence entre le prix de base diminué de l'incidence du coefficient prévu à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89 et le prix du marché communautaire pendant la campagne 1993, de 130,610 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le coefficient visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89 est fixé à 16 kilogrammes.

Article 3

1. Le montant de la prime payable par brebis au titre de la campagne 1993 est le suivant:

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2. Le montant de la prime payable par femelle de l'espèce caprine et par région dans les zones désignées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3013/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 1065/86, au titre de la campagne 1993, est le suivant:

(en écus)

Montant de la prime payable par femelle de l'espèce caprine

16,718

Article 4

En application de l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1601/92, le montant de la prime complémentaire pour la campagne 1993 à octroyer aux producteurs d'agneaux légers et de chèvres situés dans les Canaries, dans les limites et aux taux prévus à l'article 5 paragraphe 7 et paragraphe 8 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 3013/89, est fixé comme suit:

- 5,880 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement,

- 5,880 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.

(3) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(4) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(5) JO no L 97 du 12. 4. 1986, p. 25.

(6) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 17.

(7) JO no L 134 du 3. 6. 1993, p. 14.

(8) JO no L 168 du 10. 7. 1993, p. 31.

(9) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 59.