DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/847/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande, en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant que, à la suite de la partition de la Tchécoslovaquie, il est nécessaire de tenir compte de la situation de la santé animale dans les nouveaux pays pour les importations de produits à base de viande et de modifier en conséquence la décision 91/449/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/668/CE (4);

considérant qu'il résulte d'une mission vétérinaire de la Communauté que, indépendamment de leur situation sanitaire, la République tchèque et la Slovaquie sont contrôlées par des services sanitaires suffisamment bien structurés et organisés; que la production de certains produits à base de viande, en vue de leur exportation vers la Communauté, sera surveillée par un vétérinaire officiel désigné par le département des services vétérinaires;

considérant que la vaccination contre la peste porcine classique a cessé dans la République tchèque depuis plus de douze mois; que des foyers de peste porcine classique sont toutefois apparus dans certains districts; qu'un programme de lutte contre la peste porcine classique est néanmoins en vigueur dans les districts de Benesov, Ceske Budejovice, Havlickuv Brod, Jihlava, Jindrichuv Hradec, Pelhrimov, Písek, Tábor, Trebic et Zdár nad Sazavou; que, par conséquent, les produits à base de viande porcine qui n'ont pas été soumis à un traitement complet ne peuvent être importés qu'en provenance du reste de la République tchèque;

considérant que la vaccination contre la peste porcine classique est pratiquée en Slovaquie et que des foyers de peste porcine classique apparaissent de temps à autre; que, par conséquent, les produits à base de viande porcine qui n'ont pas été soumis à un traitement complet ne peuvent être importés en provenance de la Slovaquie;

considérant que, en raison d'un changement substantiel du régime de certification, il convient de prévoir un certain laps de temps pour sa mise en oeuvre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/449/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'annexe A deuxième partie, « Tchécoslovaquie » est remplacé par:

« République tchèque (à l'exception des produits à base de viande porcine provenant des districts de Benesov, Ceske Budejovice, Havlickuv Brod, Jihlava, Jindrichuv Hradec, Pelhrimov, Písek, Tábor, Trebic et Zdár nad Sazavou) »

« Slovaquie (à l'exception des produits à base de viande porcine) »;

2) à l'annexe B deuxième partie, « Tchécoslovaquie » est remplacé par:

« République tchèque »

« Slovaquie »;

3) à l'annexe C deuxième partie, « République tchèque » et « Slovaquie » sont ajoutés;

4) à l'annexe D deuxième partie, « Tchécoslovaquie » est remplacé par:

« République tchèque »

« Slovaquie ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.

(4) JO no L 260 du 8. 10. 1994, p. 34.