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*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3470/88 DU CONSEIL

DU 7 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3978/87 REPARTISSANT, POUR 1988, CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3978/87 ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1929/88 ( 3 ), REPARTIT, POUR 1988, CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 4 ), LES PARTIES ONT PROCEDE A DE NOUVELLES CONSULTATIONS SUR LEURS DROITS RECIPROQUES DE PECHE POUR 1988, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE GESTION RATIONNELLE DES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET A LA LUMIERE DES DONNEES SCIENTIFIQUES LES PLUS RECENTES SUR L'ETAT DU STOCK DE CABILLAUD DE L'ARCTIQUE NORD-EST;

CONSIDERANT QUE LES CONSULTATIONS ONT ETE MENEES A TERME ET QUE, COMPTE TENU DE L'AVIS SCIENTIFIQUE, LES QUOTAS DE CAPTURES ATTRIBUES A LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE REDUITS;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83, IL INCOMBE AU CONSEIL DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES QUOTAS DE CAPTURES PEUVENT ETRE UTILISES PAR LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE;

CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER UNE GESTION EFFICACE DE CES POSSIBILITES DE CAPTURE DISPONIBLES, IL CONVIENT DE LES REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES AU MOYEN DE QUOTAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3978/87, LES CHIFFRES CONCERNANT LE CABILLAUD DANS LES DIVISIONS CIEM I ET II SONT REMPLACES PAR CEUX FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 7 NOVEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . ROUMELIOTIS

( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 375 DU 31 . 12 . 1987, P . 35 .

( 3 ) JO NO L 170 DU 2 . 7 . 1988, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980, P . 48 .

ANNEXE

REPARTITION DES QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DE LA NORVEGE

POUR L'ANNEE 1988

( EN TONNES POIDS VIF )

1.2.3.4ESPECES

DIVISION CIEM

QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE

QUOTAS ATTRIBUES AUX ETATS MEMBRES

CABILLAUD

I, II

10 570

FRANCE 1 675 // // //

ALLEMAGNE 1 820 // // //

ROYAUME-UNI 7 075 // // // //
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3447/88 DE LA COMMISSION

DU 4 NOVEMBRE 1988

PORTANT DEROGATION POUR LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE 1988/1989 AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2635/88 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS DELAIS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 45 PARAGRAPHE 9 ET SON ARTICLE 81,

CONSIDERANT QUE, EN VUE DE CERTAINES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES DANS LA PREMIERE ANNEE DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2635/88 DE LA COMMISSION, DU 24 AOUT 1988, PORTANT MODALITES D'APPLICATION D'UN REGIME D'AIDE A L'UTILISATION DANS L'ALIMENTATION ANIMALE DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ( 3 ), IL APPARAIT NECESSAIRE POUR LES OPERATIONS DE LA CAMPAGNE 1988/1989 DE PROROGER CERTAINS DELAIS IMPARTIS AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DE LA MESURE;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE VITI-VINICOLE 1988/1989 ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 3 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2635/88 :

_ LES DATES DES " 15 SEPTEMBRE ", " 30 SEPTEMBRE ", " 31 OCTOBRE ", " 15 NOVEMBRE " ET " 30 NOVEMBRE " FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX PARAGRAPHES 1, 2, 4, 5 ET 6 DE L'ARTICLE 3 SONT REMPLACEES PAR CELLES DES " 31 OCTOBRE ", " 15 NOVEMBRE ", " 30 NOVEMBRE ", " 15 DECEMBRE " ET " 31 DECEMBRE ",

_ LA DATE DU 15 NOVEMBRE FIGURANT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 DECEMBRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 84 DU 27 . 3 . 1987, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 269 DU 29 . 9 . 1988, P . 5 .

( 3 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1988, P . 8 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3379/88 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 583/86 fixant les modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 1859/88 de la Commission, du 30 juin 1988, modifiant le règlement (CEE) no 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention (2), a supprimé l'achat à l'intervention pour l'huile de grignons d'olive, ainsi que les réfactions applicables à cette qualité d'huile; que, en conséquence, il y a lieu de définir un prix de référence de l'huile de grignons d'olive pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » selon le règlement (CEE) no 473/86; que la situation actuelle et prévisible du marché des différents États membres producteurs fait apparaître une certaine corrélation entre le prix de l'huile d'olive vierge lampante et celui de l'huile de grignons d'olive brute, d'un degré d'acidité représentatif des marchandises qui font l'objet des échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et le reste de la Communauté, d'autre part;

considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 576/88 (4),

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 583/86 est inséré l'alinéa suivant avant le premier alinéa:

« Pour la détermination du montant compensatoire "adhésion" applicable à l'huile de grignons d'olive brute relevant du code NC 1510 00 10, il est calculé un prix de référence égal à 47 % du prix d'intervention de l'huile d'olive vierge lampante de 5 ° d'acidité. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 43.

(2) JO no L 166 du 1. 7. 1988, p. 13.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 31.

(4) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 23.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3289/88 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 4136/87 déterminant les conditions d'admission des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1471/88 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CEE) no 4136/87 de la Commission (3) a déterminé les conditions d'admission des chevaux destinés à la boucherie dans la sous-position 0101 19 10 de la nomenclature combinée;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement (CEE) no 4136/87 prévoit un délai de dix-huit jours dans la limite duquel la preuve de l'abattage doit parvenir au bureau de douane où la déclaration de mise en libre pratique des chevaux a été déposée;

considérant que l'expérience a montré que ledit délai est trop court; qu'il y a lieu, dès lors, de le porter à trente jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4136/87, le terme « dix-huit » est remplacé par le terme « trente ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1988, p. 1.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 60.
N0L291/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.88
REGLEMENT (CEE)N°3277/88DELACOMMISSION
du24octobre1988
modifiantlerèglement(CEE)n°3186/88instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
premièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72desix
pourcentpendantlatroisièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03186/88dela
Commission(3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,pendantlaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde6,03Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n03186/88estremplacéparlemontantde
15,20Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L198du26.7.1988,p.1.
MJOn°L283du18.10.1988,p.21
N0L284/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.88
REGLEMENT (CEE)N°3204/88DELACOMMISSION
du18octobre1988
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2336/88delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3153/
880;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn-L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn"L203du28.7.1988,p.22^
(4)JOn0L281du14.10.1988,p.40.

19.10.88JournalofficieldesCommunautés européennes N0L284/35
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1988,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNCMontantduprélèvement
17011110 35,42(')
17011190 35,42(>)
17011210 -35,42(')
17011290 35,42(')
17019100 45,13
17019910 45,13
1701999045,130
(■)Lepresentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendémentdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission .
OLeprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article,16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusifcreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3166/88 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1988

concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des totaux admissibles de captures de chinchard pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures pour 1988.

La pêche du chinchard dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et la débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3150/88 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1988

fixant le coefficient de calcul de la cotisation de résorption spéciale pour la campagne de commercialisation 1987/1988 dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1108/88 du Conseil, du 25 avril 1988, instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1987/1988 (1), et notamment son article 1er paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1108/88 prévoit que la cotisation de résorption spéciale applicable pour la campagne de commercialisation 1987/1988 est calculée pour chaque entreprise productrice de sucre et chaque entreprise productrice d'isoglucose en affectant la somme due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation 1987/1988 d'un coefficient à déterminer; que les données connues en cause conduisent à retenir un coefficient de 0,17565.

considérant que l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1108/88 dispose que la cotisation de résorption spéciale en cause est payée avant le 15 décembre 1988, c'est-à-dire en fait dans le même délai que le solde de la cotisation à la production de base et de la cotisation B prévu par l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1964/88 (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient prévu à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1108/88 est fixé à 0,17565.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 25.

(2) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(3) JO no L 173 du 5. 7. 1988, p. 10.
12.10.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L279/17
REGLEMENT (CEE)N03131/88DELACOMMISSION
du11octobre1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03090/
88(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11octobre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L203du28.7.1988,p.22.V)JOn°L275du7.10.1988,p.26.

/
12.10.88 N0L279/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglement -delaCommission ,du11octobre1988,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 36,86(')
17011190 36,860
17011210 36,86(')
17011290 36,86(')
17019100 45,78
17019910 45,78
17019990 45,780
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
Ç)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3069/88 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1988

modifiant le règlement (CEE) no 2469/88 relatif à la teneur maximale en humidité des céréales offertes à l'intervention dans certains États membres pendant la campagne 1988/1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 7,

considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2391/88 (4), la teneur maximale en humidité pour les céréales offertes à l'intervention a été fixée à 14,5 %; que ledit règlement a également prévu à son article 2 paragraphe 4 que les États membres peuvent être autorisés à leur demande et sous certaines conditions à appliquer une teneur en humidité plus élevée;

considérant que, par le règlement (CEE) no 2469/88 (5), modifié par le règlement (CEE) no 2769/88 (6), la Commission a autorisé certains États membres à appliquer un taux d'humidité de 15,5 %;

considérant que le Royaume-Uni a demandé l'application du taux d'humidité le plus élevé pour le froment tendre et l'orge du fait des circonstances climatiques exceptionnelles de l'été 1988; qu'il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) no 2469/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2469/88 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.

(3) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(4) JO no L 205 du 30. 7. 1988, p. 75.

(5) JO no L 213 du 6. 8. 1988, p. 5.

(6) JO no L 248 du 7. 9. 1988, p. 5.

ANNEXE

« ANNEXE

Teneur maximale en humidité pour les céréales offertes

à l'intervention au cours de la campagne 1988/1989

1.2.3 // // // // État membre // Teneur maximale // Céréales // // // // Belgique // 15,5 % // Toutes les céréales // République fédérale d'Allemagne // 15,5 % // Toutes les céréales // Danemark // 15,5 % // Toutes céréales sauf seigle // // 15,0 % // Seigle // Irlande // 15,5 % // Toutes céréales // Luxembourg // 15,5 % // Toutes céréales // Pays-Bas // 15,5 % // Toutes céréales // Royaume-Uni // 15,5 % // Froment tendre et orge » // // //