Avis aux entreprises qui importent dans la Communauté européenne des substances réglementées et des nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2000/C 224/03)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer en 2001 dans l'Union européenne les substances suivantes en provenance de pays tiers:

Groupe I CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II autres CFC entièrement halogénés

Groupe III halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV tétrachlorure de carbone

Groupe V trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI bromure de méthyle

Groupe VII hydrobromofluorocarbures

Groupe VIII hydrochlorofluorocarbures

Nouvelles substances bromochlorométhane

L'article 7 du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1) prévoit l'imposition de limites quantitatives pour les importations des substances des groupes I à VIII qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis(2). L'annexe I du règlement CE PE-CONS 3613/1/2000 spécifie les substances qui doivent être réglementées, et l'annexe III indique les limites quantitatives imposées à l'importation pour les groupes I à VIII.

La quantité de bromure de méthyle autorisée en 2001 ne doit pas dépasser 40 % des quantités importées par des importateurs primaires(3) en 1991, année de référence; elle ne doit pas non plus dépasser 40 % des quantités produites en 1991 dans la Communauté européenne.

La quantité d'hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne est calculée conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i) b), du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000. En application de cet article, la Commission attribue, selon la procédure prévue à l'article 18, un quota à chaque producteur ou importateur, dans les limites quantitatives totales fixées à l'annexe III du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000.

Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures se répartissent en trois catégories:

1) importateurs qui souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances et n'ont pas l'intention d'en vendre à des producteurs de la Communauté;

2) importateurs qui ne produisent pas d'hydrochloroflurocarbures, mais qui en vendent aux producteurs de la Communauté européenne;

3) producteurs de la Communauté européenne qui importent pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne.

Les entreprises de la catégorie 1 sont invitées à demander l'attribution de quotas d'importation. Les entreprises entrant à la fois dans la catégorie 1 et dans la catégorie 2 doivent clairement indiquer les quantités qui ne sont pas destinées aux producteurs communautaires. La Commission attribuera, par voie de décision, aux entreprises qui produisent des hydrochlorofluorocarbures dans le Communauté européenne des quotas de commercialisation pour l'année 2001. Les quantités importées par les entreprises des catégories 2 et 3 entreront dans les quotas de commercialisation des producteurs.

Les quantités importées par les entreprises des catégories 2 et 3 font l'objet de licences d'importation qui devront être demandées dans le courant de l'année 2001. Ces quantités seront prises en compte dans les quotas de commercialisation que la Commission attribuera aux producteurs pour 2001. La quantité totale d'hydrochlorofluorocarbures pouvant être commercialisée dans la Communauté européenne, calculée selon la procédure définie à l'article 4, paragraphe 3, point i) b), du règlement, est de 6678 tonnes PACO [voir annexe III du règlement (CE) PE-CONS 3613/1/2000].

En vertu de l'article 22 du règlement susmentionné, l'importation des nouvelles substances (bromochlorométhane) énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite.

Aux fins du règlement susmentionnée, les quantités sont exprimées en tonnes PACO afin de rendre compte du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone des différentes substances concernées(4).

Les quantités de chaque groupe de substances réglementées qui peuvent être importées en 2001, isolément ou sous forme de mélanges, figurent ci-dessous.

>TABLE>

Sous réserve d'une décision de la Commission en application de l'article 18 du règlement susmentionné, des quantités supplémentaires peuvent être autorisées pour les catégories d'importation suivantes:

a) substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: transformation d'une substance réglementée par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition initiale;

b) substances destinées à servir d'agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes et dont les émissions sont négligeables;

c) substances "récupérées": substances réglementées utilisées dans des machines ou des équipements, qui ont été récupérées et qui doivent être régénérées ou éliminées dans l'Union européenne;

d) substances "recyclées": substances réglementées qui ont été récupérées et soumises à une opération de nettoyage de base telle que le filtrage ou le séchage;

e) substances "régénérées": substances réglementées, récupérées dans des machines ou des équipements et qui ont été retraitées et améliorées par des procédés tels que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique, afin de retrouver une qualité spécifiée;

f) substances "à détruire": substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle;

g) substances utilisées aux fins de "quarantaine": bromure de méthyle destiné à être utilisé à des fins de quarantaine selon la définition des parties au protocole de Montréal;

h) substances destinées à des fins de traitement avant expédition: bromure de méthyle utilisé à des fins de traitement avant expédition selon la définition des parties au protocole de Montréal;

i) substances faisant l'objet de "transferts entre producteurs": substances réglementées qui ont été produites dans un pays non communautaire pour le compte d'un producteur communautaire conformément à l'article 3, paragraphe 10, du règlement PE-CONS 3613/1/2000. Seuls les producteurs communautaires peuvent importer cette catégorie de substances;

j) substances destinées à des "utilisations essentielles": substances réglementées destinées à être utilisées à des fins considérées comme essentielles selon les critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et approuvés par la Commission conformément à l'article 18 du règlement. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles. Les entreprises qui souhaitent importer des substances réglementées à des fins d'utilisations essentielles doivent remplir le formulaire de demande d'autorisation joint à cet avis.

Les entreprises qui sollicitent l'attribution de quotas d'importation pour la période de douze mois comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 doivent présenter une demande à la Commission en utilisant le formulaire prévu à l'annexe II du présent avis.

La Commission signale aux entreprises qu'elles disposent d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour faire parvenir leur déclaration, établie sur le formulaire prévu à l'annexe II, à l'adresse suivante: Mme Marie-Jo De Block Protection de la couche d'ozone Commission européenne Direction générale "Environnement"

Unité ENV/D.3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles

Les demandes de renseignements peuvent être transmises par courrier à l'adresse ci-dessus, par télécopie [(32-2) 296 95 54] ou par courrier électronique (Marie-Jose.De-Block@cec.eu.int)

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe III).

Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elles les examinera et fixera des quotas pour chaque importateur, en concertation avec le comité de gestion institué par l'article 18. Tous les demandeurs seront informés par courrier du quota qui leur est attribué. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession de la licence d'importation délivrée par la Commission.

Au cours de l'année 2001, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission une licence d'importation pour chaque expédition de substances réglementées, en utilisant les formulaires de demande de licence d'importation qui leur seront envoyés au moment de la notification de leur quota. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé, ils déliveront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée.

Les importateurs de substances récupérées ou régénérées doivent également fournir, pour chaque demande de licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être exigé.

(1) Non encore publié au Journal officiel.

(2) Le présent avis ne concerne pas les importations de substances ou de mélanges de substances réglementées qui sont présentes dans un produit manufacturé autre qu'un conteneur utilisé pour le transport ou le stockage de ces substances.

(3) Les importateurs "primaires" de bromure de méthyle sont les importateurs qui, en 1991, ont acheté le bromure de méthyle directement à des producteurs établis en dehors de l'Union européenne.

(4) Pour les mélanges, seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les importateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

ANNEXE I

SUBSTANCES CONCERNÉES

>TABLE>

ANNEXE II

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>PIC FILE= "C_2000224FR.000801.EPS">

ALLEGATO III//ANEXO III//ANEXO III//ANNEX III//ANNEXE III//ANHANG III//BIJLAGE III//BILAG III//BILAGA III//LIITE III//ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III

ÖSTERREICH

Mr Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE

Mr Roland Marijnissen Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement Département de l'Environnement 19, Boulevard Pacheco - bte 7 B - 1010 Brussels

DANMARK

Mrs Kirsten Doerge Miljøstyrelsen Strandgade 29 DK - 1401 Copenhagen K

SUOMI/FINLAND

Mrs Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesäkatu 6 SF - 00121 Helsinki

FRANCE

Mrs Laurence Musset Ministère de l'Environnement

DRPR/BSPC

20, Avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Mr Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Straße 8 D - 53175 Bonn

GREECE

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 11523 Athens

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin Department of the Environment

Environment International

Custom House IRL - Dublin 1

ITALIA

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano, 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

Mr Theo Weber Administration de l'Environnement 1, Rue Bender L - 1229 Luxembourg

PORTUGAL

Ms Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Instituto de Meteorologia Rua C ao Aeroporto de Lisboa P - 1700 Lisboa

ESPAÑA

Mr Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente

D.G. de Calidad y Evaluación Ambiental

Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a Planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

SVERIGE

Ms Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Dr. Joop A. van Haasteren Ministry of Housing, Physical Planning and Environment Postbus 30945 Rihnstraat 8 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of the Environment, Transport and Regions Global Atmosphere Division 3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123, Victoria Street

SW1E 6DE London United Kingdom