RÈGLEMENT (CEE) N° 1921/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et sociale (3), considérant que, au cours des dernières années, la production des graines de soja dans la Communauté s'est développée selon un taux de croissance exceptionnellement élevé; qu'un développement plus modéré et régulier de la production desdites graines apparaît opportun; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'instaurer un régime prévoyant que, en cas de dépassement d'une certaine quantité maximale garantie, le montant de l'aide et le prix minimal sont diminués d'un montant qui tient compte de l'importance du dépassement; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1491/85 (4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1491/85: «Article 3 bis1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe chaque année, et pour la première fois pour la campagne de commercialisation 1987/1988, une quantité maximale garantie pour les graines de soja produites dans la Communauté.2. La quantité maximale garantie pour les graines de soja est déterminée compte tenu de la production au cours d'une période de référence et de l'évolution prévisible de la demande.3. Lorsque la production des graines de soja, estimée avant le début de la campagne de commercialisation, dépasse la quantité maximale garantie pour les graines concernées et pour la campagne en question, le montant de l'aide est diminué de l'incidence sur le prix d'objectif d'un coefficient qui est en rapport avec l'importance de ce dépassement. Toutefois, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, cette diminution du montant de l'aide ne peut être supérieure à 10 % du prix d'objectif.Au cas où le premier alinéa, appliqué à la production effective à la place de la production estimée au début de la campagne de commercialisation, conduirait à une diminution du montant de l'aide différente de celle qui a été effectuée, la quantité maximale garantie pour la campagne de commercialisation suivante est ajustée pour tenir compte de cette situation.4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix minimal est diminué du même montant dont a été diminué le montant de l'aide.5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles pour la détermination du coefficient visé au paragraphe 3 premier alinéa.6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n° C 89 du 3. 4. 1987, p. 30.

(2) JO n° C 156 du 15. 6. 1987.

(3) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.

(4) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.