RÈGLEMENT (CE) N° 199/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 relatif aux mesures transitoires applicables en Finlande et en Suède dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède (1), et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions de l'Union peuvent adopter, avant l'adhésion, les mesures découlant de l'article 149, ces mesures devant entrer en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur dudit traité;

considérant que, par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/94 (3), par le règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (5), par le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3897/91 (7), par le règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94, et par le règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (9), ont été fixées les règles communautaires pour la production, l'élaboration, la désignation et la présentation des produits viti-vinicoles;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la réglementation nationale en vigueur dans les nouveaux États membres avant l'adhésion qui régissait ces produits; qu'il s'impose, dans le but de permettre l'épuisement des stocks et de favoriser une adptation harmonieuse aux règles communautaires dans un délai raisonnable, de prendre des mesures transitoires spécifiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les mesures transitoires applicables en Finlande et en Suède dans le secteur viti-vinicole.

Article 2

Les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 se trouvant sur le territoire de la Finlande et de la Suède et qui ne répondent pas aux exigences du titre II et des articles 65 à 70 du même règlement ainsi qu'aux règlements (CEE) n° 4252/88 et (CEE) n° 2332/92 peuvent être commercialisés respectivement dans chacun de ces nouveaux États membres ou être exportés vers des pays tiers, jusqu'à épuisement des stocks, lorsque ces produits:

- sont originaires de la Finlande ou de la Suède et ont été produits ou élaborés, jusqu'au 31 août 1995 au plus tard, en conformité avec la législation nationale en vigueur avant l'adhésion,

- ont été importés en Finlande ou en Suède avant l'adhésion en conformité avec la législation nationale concernée.

Article 3

1. Les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 se trouvant sur le territoire de la Finlande et de la Suède et qui ont été désignés et présentés conformément à la législation nationale en vigueur avant l'adhésion et dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes aux dispositions communautaires, peuvent être commercialisés respectivement dans chacun de ces nouveaux États membres ou être exportés vers des pays tiers, jusqu'à l'épuisement des stocks.

2. Les étiquettes imprimées avant l'adhésion et contenant des indications conformes à la législation nationale finlandaise ou suédoise en vigueur avant l'adhésion, mais non conformes aux dispositions communautaires, peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 1995 pour la commercialisation des produits visés au paragraphe 1 sur le territoire national finlandais ou suédois ou pour l'exportation de ces produits vers des pays tiers.

Article 4

La Finlande et la Suède communiquent à la Commission, au plus tard le 28 février 1995, les quantités en stocks de moût/jus de raisins et de vin détenus à la date du 31 décembre 1994 par les producteurs et les commerçants autres que les détaillants.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(3) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(4) JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.

(5) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45.

(6) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.

(7) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 5.

(8) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.

(9) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 9.