ACTE DU CONSEIL du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (97/C 151/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),

considérant que l'article K.3 paragraphe 2 point c) prévoit que les conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne peuvent prévoir que la Cour de justice est compétente pour interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend concernant leur application, selon les modalités qu'elles peuvent préciser,

DÉCIDE qu'est établi le protocole dont le texte figure en annexe et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

N. OWEN

ANNEXE

PROTOCOLE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention:

Article premier

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Article 2

1. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes dans les conditions définies au paragraphe 2, soit au point a) soit au point b).

2. Tout État membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 1 peut indiquer:

a) soit que toute juridiction de cet État dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;

b) soit que toute juridiction de cet État a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.

Article 3

1. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables.

2. Conformément au statut de la Cour de justice des Communautés européennes, tout État membre a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre de l'article 2, de déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu de l'article 1er.

Article 4

1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole, ainsi que toute déclaration effectuée en application de l'article 2.

3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'État qui, étant membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, procède le dernier à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Article 5

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'État membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de l'État membre adhérant quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

Article 6

Tout État qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes conformément à l'article 25 de cette convention doit accepter les dispositions du présent protocole.

Article 7

1. Des amendements au présent protocole peuvent être proposés par chaque État membre, haute partie contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.

2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 4.

Article 8

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent protocole.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Óaa ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñUEoeïíôaaò ðëçñaaîïýóéïé Ýèaaóáí ôçí õðïãñáoeÞ ôïõò êUEôù áðue ôï ðáñueí ðñùôueêïëëï.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo.

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.

Taemaen vakuudeksi alla mainitut taeysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet taemaen poeytaekirjan.

Till bevis paa detta har undertecknade befullmaektigade ombud undertecknat detta foerdrag.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de noviembre de mil novecientos noventa y seis, en un único ejemplar, en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico.

Udfaerdiget i Bruxelles, den niogtyvende november nitten hundrede og seksoghalvfems, i ét eksemplar paa dansk, engelsk, finsk, fransk, graesk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed.

Geschehen zu Bruessel am neunundzwanzigsten November neunzehnhundertsechsundneunzig in einer Urschrift in daenischer, deutscher, englischer, finnischer, franzoesischer, griechischer, irischer, italienischer, niederlaendischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist.

¸ãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aassêïóé aaííÝá Íïaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá Ýîé, óaa Ýíá ìueíï áíôssôõðï, óôçí áããëéêÞ, ãaañìáíéêÞ, ãáëëéêÞ, aeáíéêÞ, aaëëçíéêÞ, éóðáíéêÞ, éôáëéêÞ, ïëëáíaeéêÞ, ðïñôïãáëéêÞ, óïõçaeéêÞ êáé oeéíëáíaeéêÞ ãëþóóá. ¼ëá ôá êaassìaaíá aassíáé aaîssóïõ áõèaaíôéêUE.

Done at Brussels, this twenty-ninth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-six, in a single original in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá is fiche de Shamhain, míle naoi gcéad nócha a sé, i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis, agus comhúdarás ag gach ceann de na téacsanna sin.

Fatto a Bruxelles, il ventinove novembre millenovecentonovantasei, in unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede.

Gedaan te Brussel, de negenentwintigste november negentienhonderd zesennegentig, opgesteld in één exemplaar in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Griekse, de Ierse, de italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde elk der teksten gelijkelijk authentiek.

Feito em Bruxelas, em vinte e nove de Novembro de mil novecentos e noventa e seis, exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé todos os textos.

Tehty Brysselissae kahdentenakymmenentenaeyhdeksaentenae paeivaenae marraskuuta vuonna tuhatyhdeksaensataayhdeksaenkymmentaekuusi yhtenae kappaleena englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellae, ja jokainen teksti on yhtae todistusvoimainen.

Utfaerdat i Bryssel den tjugonionde november nittonhundranittiosex i ett enda original paa danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederlaendska, portugisiska, spanska, svenska och tyska spraaken, vilka texter aer lika giltiga.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de regering van het Koninkrijk België

Fuer die Regierung des Koenigreichs Belgien

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For regeringen for Kongeriget Danmark

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Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

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Por el Gobierno del Reino de España

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Pour le gouvernement de la République française

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Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

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Per il governo della Repubblica italiana

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Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

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Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden

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Fuer die Regierung der Republik OEsterreich

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Pelo Governo da República Portuguesa

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Suomen hallituksen puolesta

Paa finska regeringens vaegnar

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Paa svenska regeringens vaegnar

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For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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DÉCLARATION concernant l'adoption simultanée de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de cette convention

Les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil,

au moment de la signature de l'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes,

désirant assurer une interprétation aussi efficace et uniforme que possible de ladite convention dès son entrée en vigueur,

se déclarent prêts à prendre des mesures appropriées pour que les procédures nationales d'adoption de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du protocole concernant son interprétation soient achevées simultanément et dans les meilleurs délais.

En fe de lo cual los plenipotenciarios abajo firmantes firman la presente declaración.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne erklaering.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter diese Erklaerung gesetzt.

Óaa ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñUEoeïíôaaò ðëçñaaîïýóéïé Ýèaaóáí ôçí õðïãñáoeÞ ôïõò êUEôù áðue ôçí ðáñïýóá aeÞëùóç.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Declaration.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente déclaration.

Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an Dearbhú seo.

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze verklaring hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as respectivas assinaturas no final da presente declaração.

Taemaen vakuudeksi alla mainitut taeysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet taemaen julistuksen.

Till bevis paa detta har undertecknade befullmaektigade ombud undertecknat denna foerklaring.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de noviembre de mil novecientos noventa y seis.

Udfaerdiget i Bruxelles, den niogtyvende november nitten hundrede og seksoghalvfems.

Geschehen zu Bruessel am neunundzwanzigsten November neunzehnhundertsechsundneunzig.

¸ãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aassêïóé aaííÝá Íïaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá Ýîé.

Done at Brussels on the twenty-ninth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá is fiche de Shamhain, míle naoi gcéad nócha a sé.

Fatto a Bruxelles, addí ventinove novembre millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de negenentwintigste november negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e nove de Novembro de mil novecentos e noventa e seis.

Tehty Brysselissae kahdentenakymmenentenaeyhdeksaentenae paeivaenae marraskuuta vuonna tuhatyhdeksaensataayhdeksaenkymmentaekuusi.

Som skedde i Bryssel den tjugonionde november nittonhundranittiosex.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de regering van het Koninkrijk België

Fuer die Regierung des Koenigreichs Belgien

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For regeringen for Kongeriget Danmark

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Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

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Por el Gobierno del Reino de España

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Pour le gouvernement de la République française

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Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

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Per il governo della Repubblica italiana

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Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

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Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden

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Fuer die Regierung der Republik OEsterreich

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Pelo Governo da República Portuguesa

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Suomen hallituksen puolesta

Paa finska regeringens vaegnar

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Paa svenska regeringens vaegnar

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For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Déclaration faite en application de l'article 2

Lors de la signature du présent protocole, ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2:

l'Irlande et la République portugaise selon les modalités prévues à l'article 2 paragraphe 2 point a);

la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède selon les modalités prévues à l'article 2 paragraphe 2 point b).

DÉCLARATION

La république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le royaume des Pays-Bas et la république d'Autriche se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Pour le royaume de Danemark et le royaume d'Espagne la ou les déclarations seront faites au moment de l'adoption.