DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/455 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique des appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ainsi que des équipements multimédias

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2016) 7641 (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer et à réviser des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le CENELEC ont révisé la norme harmonisée EN 60947-5-2:2007 relative aux appareils et éléments de commutation pour circuit de commande, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (4). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN IEC 60947-5-2:2020.

(4) La Commission, avec le concours du CEN et du CENELEC, a examiné si cette norme harmonisée était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 7641.

(5) La norme harmonisée EN IEC 60947-5-2:2020 satisfait aux exigences essentielles qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (5) énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/30/UE. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence de la norme EN IEC 60947-5-2:2020 dans ladite annexe.

(7) Il est donc nécessaire de retirer la référence de la norme harmonisée EN 60947-5-2:2007, ainsi que la référence de la norme EN 60947-5-2:2007/A1:2012 qui la modifie, de la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

(8) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Il convient donc d’inclure la référence de la norme harmonisée EN 60947-5-2:2007, ainsi que la référence de la norme EN 60947-5-2:2007/A1:2012 qui la modifie, dans ladite annexe.

(9) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le CENELEC ont modifié la norme harmonisée EN 55035:2017, dont la référence figure à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326. Il en a résulté l’adoption de la norme modificative EN 55035:2017/A11:2020. La norme harmonisée EN 55035:2017/A11:2020 vise à remplacer les normes harmonisées suivantes ainsi que toutes leurs modifications ou rectifications: la norme EN 55020:2007, dont la référence n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne; la norme EN 55024:2010, dont la référence a été publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (6); et la norme EN 55103-2:2009, dont la référence figure, avec une date de retrait fixée au 18 novembre 2021, à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, laquelle contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne.

(10) La norme harmonisée EN 55035:2017, telle que modifiée par la norme EN 55035:2017/A11:2020, est conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2016) 7641 et satisfait aux exigences essentielles qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de remplacer l’entrée concernant la norme harmonisée EN 55035:2017 dans l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326, afin d’ajouter la référence de la norme EN 55035:2017/A11:2020 à la référence de la norme EN 55035:2017, et d’inclure la référence de la norme harmonisée EN 55024:2010 dans l’annexe II de ladite décision.

(11) Afin d’accorder aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN IEC 60947-5-2:2020 et au retrait de la référence de la norme EN 55024:2010, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées suivantes ainsi que de la référence de la norme modificative correspondante: la norme EN 60947-5-2:2007, telle que modifiée par la norme EN 60947-5-2:2007/A1:2012, et la norme EN 55024:2010.

(12) La norme harmonisée EN 55035:2017 a apporté des modifications importantes aux spécifications énoncées dans la norme harmonisée EN 55103-2:2009. Le CENELEC a donc prévu, dans la norme harmonisée EN 55035:2017, une longue période pour que les organismes nationaux de normalisation remplacent les normes nationales qui transposent la norme harmonisée EN 55103-2:2009. Étant donné que la conception d’un certain nombre de produits couverts par la norme harmonisée EN 55103-2:2009, tels que les appareils audio, vidéo, audiovisuels et de commande de lumière pour spectacles, doit être modifiée de manière significative d’ici au 18 novembre 2021 puisque ladite norme cessera de conférer une présomption de conformité après cette date, un certain nombre de fabricants pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Il convient donc, à titre exceptionnel, de reporter la date de retrait de la norme harmonisée EN 55103-2:2009. Il y a lieu dès lors de modifier l’entrée concernant la norme harmonisée EN 55103-2:2009 dans l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en conséquence.

(13) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en conséquence.

(14) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).

(3) Décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunications en ce qui concerne l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

(4) JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.

(5) Décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 6.8.2019, p. 27).

(6) JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.