FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/14

RÈGLEMENT (UE) 2015/516 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2015

modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

après consultation du registre conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002,

considérant ce qui suit:

(1) L'introduction des noms de domaine internationalisés (IDN) a engendré des risques de confusion des noms de domaine enregistrés sous des écritures différentes, mais susceptibles de créer une confusion visuelle. Celle-ci pourrait notamment découler de la ressemblance visuelle entre les caractères constitutifs des noms (par exemple entre la lettre minuscule cyrillique «п» et la lettre minuscule latine «n»). Afin de réduire ces risques au minimum, le registre devrait mettre en œuvre des contrôles techniques pouvant permettre de refuser ce type d'IDN à l'enregistrement. Ces contrôles techniques devraient être conformes aux normes internationales et pourraient être mis à jour de temps à autre.

(2) Afin d'étendre les contrôles en matière de sécurité et d'abus en ce qui concerne les noms de domaine .eu, il est nécessaire de veiller à ce que le registre vérifie la validité des demandes d'enregistrement avant et non après ce dernier. Cette vérification devrait être effectuée à l'initiative du registre ou dans le cadre d'un litige relatif à l'enregistrement du nom de domaine en question.

(3) L'exploitant actuel du registre du domaine de premier niveau .eu (TLD) a fait savoir à la Commission que les noms de domaine «eurethix.eu», «eurethics.eu» et «euthics.eu», précédemment réservés par le registre conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission (2), ne seraient jamais utilisés et devraient, par conséquent, être supprimés de l'article précité et libérés après la publication du règlement modifié.

(4) Certains caractères spéciaux, tels que le «ß» (eszett allemand) ou le «ς» (sigma final grec), n'ont pas été proposés au moment du lancement des IDN dans le domaine .eu. Maintenant que le protocole IDNA2008 permet de les gérer, il apparaît opportun de les proposer pour soutenir les langues officielles de l'Union. L'annexe a été mise à jour à l'issue de consultations avec les États membres de l'Union européenne, les pays candidats et les États membres de l'Espace économique européen, afin d'y inclure des noms de domaine contenant ces nouveaux caractères.

(5) Le 1er juillet 2013, la Croatie a adhéré à l'Union européenne. Dès lors, la Croatie doit avoir la possibilité d'enregistrer les noms de domaine qui lui ont été réservés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 874/2004 et à ses modifications ultérieures.

(6) L'intégration des règlements .eu dans l'accord sur l'Espace économique européen permet aux entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, ainsi qu'aux organisations établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et aux personnes résidant en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, d'enregistrer des noms dans le domaine de premier niveau .eu.

(7) Les listes de noms que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont respectivement habilités à réserver, inscrites jusqu'à présent au point 2 de l'annexe, devraient être déplacées au point 1.

(8) L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, en tant que pays candidats, réserveront des noms largement reconnus ayant trait à des concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale, afin que ces noms puissent être enregistrés à une date ultérieure.

(9) C'est pourquoi, afin d'assurer la clarté juridique des droits des États membres et des futurs États membres, il est nécessaire de mettre à jour les listes figurant à l'annexe du règlement (CE) no 874/2004 (tel que modifié), en tenant dûment compte des noms contenant des caractères qui n'étaient pas disponibles auparavant, des noms qui peuvent être réservés et des noms qui peuvent être enregistrés.

(10) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 874/2004 en conséquence.

(11) EURid, l'exploitant du registre du domaine .eu, a été consulté au sujet des mesures prévues par le présent règlement conformément au règlement (CE) no 733/2002.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 874/2004 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La vérification par le registre de la validité des demandes d'enregistrement est effectuée avant l'enregistrement à l'initiative du registre ou après l'enregistrement à l'initiative du registre ou dans le cadre d'un litige relatif à l'enregistrement du nom de domaine en question.»

2) L'article 6 bis suivant est inséré: «Article 6 bis Vérification supplémentaire des caractères 1. Le registre met en œuvre des mesures techniques visant à réduire au minimum les risques de confusion visuelle liée à l'utilisation des caractères de toutes les langues officielles visées à l'article 6, paragraphe 4. Ces mesures techniques font partie de la vérification de la validité des demandes d'enregistrement et peuvent amener à ce que le nom de domaine demandé soit déclaré inéligible. 2. Les mesures techniques visées au paragraphe 1 sont déterminées par le registre et sont raisonnables, transparentes et non discriminatoires. 3. Les mesures techniques visées au paragraphe 1 (ainsi que toute modification occasionnelle) sont mises à la disposition du public par le registre sous une forme directement accessible et deviennent applicables à la date de publication. 4. Avant la mise en œuvre des mesures techniques visées au paragraphe 1 ou avant toute modification occasionnelle, le registre tient compte des meilleures pratiques internationales, consulte les acteurs du secteur et obtient l'approbation de la Commission.»

3) À l'article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «eurid.eu, registry.eu, nic.eu, dns.eu, internic.eu, whois.eu, das.eu, coc.eu» .

4) L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2015. Pour la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40).

(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.