DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994 en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction (94/611/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (2), et notamment ses articles 3, 6 et 20,

vu la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE stipule que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l'échelon national, régional ou local, chaque exigence essentielle peut donner lieu à l'établissement de classes de performance dans les documents interprétatifs et dans les spécifications techniques;

considérant que le paragraphe 4.2.1 du document interprétatif no 2 « Sécurité en cas d'incendie » justifie la nécessité de fixer différents niveaux pour l'exigence essentielle, en fonction:

- du type, de l'utilisation et de l'emplacement des ouvrages de construction,

- de leur conception,

- de la présence de moyens de secours;

considérant que le paragraphe 2.2 du document interprétatif no 2 énumère une série de mesures connexes visant au respect de l'exigence essentielle « sécurité en cas d'incendie »; que ces mesures concourrent à la définition de la stratégie pouvant être mise en place de différentes façons dans les États membres, en matière de sécurité en cas d'incendie;

considérant que le paragraphe 4.2.3.3 du document interprétatif no 2 indique qu'une des mesures en vigueur dans les États membres consiste à limiter l'apparition et l'extension du feu et de la fumée dans le local d'origine (ou dans une zone donnée) en limitant la contribution des produits de construction au plein développement d'un feu;

considérant que la définition des classes de l'exigence essentielle dépend en partie du niveau de cette limitation;

considérant que le niveau de cette limitation peut n'être exprimé que par les différents niveaux de réaction au feu des produits, dans les conditions de leur utilisation finale;

considérant que le paragraphe 4.3.1.1 du document interprétatif no 2 précise qu'une solution harmonisée sera mise au point pour permettre d'évaluer la réaction au feu des produits; que cette solution pourrait comporter des essais en grandeur réelle ou réduite qui soient en corrélation avec les scénarios d'incendies réels à prendre en considération;

considérant que cette solution réside dans un système de classes qui ne sont pas définies dans le document interprétatif;

considérant que le système de classes susmentionné fait référence à un certain nombre de méthodes d'essai qui ont déjà été définies par les organismes de normalisation, à l'exception de la méthode de l'objet isolé en feu (OIF);

considérant que les seuils correspondant aux classes B, C et D seront précisés ultérieurement par une nouvelle décision qui interviendra lorsque la mise au point de la méthode OIF le permettra;

considérant que l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE précise la procédure à suivre pour l'adoption des dispositions nécessaires à l'établissement des classes d'exigence, dans la mesure où ces dernières ne figurent pas dans les documents interprétatifs;

considérant que le comité permanent de la construction a été consulté, conformément à la procédure fixée à l'article 20 paragraphe 3 de la directive, et qu'il a émis un avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Lorsque les conditions d'utilisation finale d'un produit de construction sont telles que ce produit contribue à la déclaration et à la propagation du feu et de la fumée dans le local d'origine (ou dans une zone donnée), le produit est classé en fonction de ses caractéristiques de réaction au feu, suivant le système de classification présenté dans les tableaux 1 et 2 figurant en annexe.

2. Les produits sont examinés dans les conditions de leur utilisation finale.

3. Le tableau 1 s'applique aux éléments suivants:

- produits pour murs et plafonds, y compris leurs revêtements de surface,

- éléments de construction,

- produits incorporés dans des éléments de construction,

- éléments de tuyauterie et de conduits,

- produits pour façades ou murs extérieurs.

Le tableau 2 s'applique aux sols et à leurs revêtements.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 12.

(2) JO no L 220 du 30. 8. 1993, p. 1.

ANNEXE

TABLEAU 1

Classes de réaction au feu des produits de construction, à l'exclusion des revêtements de sol "" ID="1">Incendie développé dans un local> ID="2">Niveau d'exposition:> ID="3">A> ID="4">Aucune contribution à l'incendie> ID="5">- pouvoir calorifique et dégagement thermique très limités> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">D T & le; 30 °C"> ID="2">supérieur à 60 kW/m2> ID="5">- pas de combustion vive> ID="7">D m & le; 50 %"> ID="5">- perte de masse limitée> ID="6">CEN/TC 127/N 229> ID="7">tf < 5 s"> ID="6">CEN/TC 127/N 230 et liste de produits non combustibles"> ID="7">PCS & le; 1,7-2,4 MJ/kg"> ID="7">ou & le; 1,4-2,0 MJ/m2"> ID="3">B> ID="4">Contribution très limitée à l'incendie> ID="5">- pouvoir calorifique et/ou dégagement thermique très limités> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">D T & le; 50 °C"> ID="5">- perte de masse limitée> ID="7">D m & le; 50 %"> ID="5">- pratiquement aucune propagation de flamme> ID="6">CEN/TC 127/N 229 et/ou> ID="7">tf & le; 20 s"> ID="5">- émission de fumée très limitée> ID="6">CEN/TC 127/N 230"> ID="5">- pas de gouttelettes ou particules enflammées ni d'association des deux phénomènes > ID="7">& le; PCS & le; MJ/kg "> ID="7">& le; PCS & le; MJ/m2"> ID="6">Essai OIF"> ID="7">Propagation de flamme Production de fumée valeurs à définir"> ID="1">Objet isolé en feu dans un local> ID="2">Niveau d'exposition:> ID="3">C> ID="4">Contribution limitée à l'incendie> ID="5">- propagation de flamme très limitée (1)> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">Temps d'allumage"> ID="2">maximal à environ 40 kW/m2 sur une surface limitée et décroissant> ID="5">- dégagement thermique limité> ID="7">D T"> ID="5">- émission de fumée limitée> ID="6">Essai OIF> ID="7">Propagation de flamme valeurs à définir"> ID="5">- allumabilité limitée> ID="7">Émission de fumée"> ID="5">- gouttelettes/particules et/ou association des deux phénomènes très limitée> ID="7">Gouttelettes/particules"> ID="6">CEN/TC 127/AH 2 N156 (2)> ID="7">- temps d'exposition: 30 s"> ID="6">ISO/DIS 11925-2> ID="7">- temps nécessaire pour que les flammes atteignent un certain point"> ID="7">- étendue de la zone endommagée"> ID="7">- observation de gouttelettes enflammées"> ID="3">D> ID="4">Contribution acceptable à l'incendie> ID="5">- propagation de flamme limitée (1)> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">Temps d'allumage"> ID="5">- dégagement thermique acceptable> ID="7">D T"> ID="5">- émission de fumée limitée> ID="6">Essai OIF> ID="7">Propagation de flamme valeurs à définir"> ID="5">- allumabilité acceptable> ID="7">Émission de fumée"> ID="5">- gouttelettes/particules enflammées et/ou association des deux phénomènes limitée> ID="7">Gouttelettes/particules"> ID="6">CEN/TC 127/AH 2/N156 (2)> ID="7">- temps d'exposition: 30 s"> ID="6">ISO/DIS 11925-2> ID="7">- temps nécessaire pour que les flammes atteignent un certain point"> ID="7">- étendue de la zone endommagée"> ID="7">- observation de gouttelettes enflammées"> ID="1">Petit foyer sur une zone limitée d'un produit> ID="2">Niveau d'exposition:> ID="3">E> ID="4">Réaction au feu acceptable> ID="5">- allumabilité acceptable> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">- temps d'exposition: 15 s"> ID="2">brûleur avec flamme de 20 mm de hauteur> ID="7">- pas de flamme à une distance de 150 mm après 20 s"> ID="6">CEN/TC 127/AH 2/N156 (2)> ID="7">- observation de gouttelettes enflammées"> ID="6">ISO/DIS 11925-2"> ID="2">F> ID="3">Aucune performance déterminée""

DD>

TABLEAU 2

Classes de réaction au feu des revêtements de sol "" ID="1">Incendie développé dans un local> ID="2">Niveau d'exposition:> ID="3">Afl (3)> ID="4">Aucune contribution à l'incendie> ID="5">- pouvoir calorifique et dégagement thermique très limités> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">D T & le; 30 °C"> ID="2">supérieur à 60 kW/m2> ID="5">- perte de masse limitée> ID="7">D m & le; 50 %"> ID="5">- pas de combustion vive> ID="6">CEN/TC 127/N 229 et> ID="7">tf < 5 s"> ID="6">CEN/TC 127/N 230"> ID="7">PCS & le; 1,7-2,4 MJ/kg"> ID="7">ou & le; 1,4-2,0 MJ/m2"> ID="3">Bfl (3)> ID="4">Contribution très limitée à l'incendie> ID="5">- pouvoir calorifique très limité> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">D T & le; 50 °C"> ID="5">et> ID="7">D m & le; 50 %"> ID="5">- perte de masse limitée> ID="6">CEN/TC 127/N 229 et/ou> ID="7">tf & le; 20 s"> ID="5">- pratiquement aucune propagation de flamme> ID="6">CEN/TC 127/N 230"> ID="5">- émission de fumée très limitée > ID="7">& le; PCS & le; MJ/kg "> ID="7">& le; PCS & le; MJ/m2"> ID="1">Incendie développé dans un local adjacent> ID="2">Niveau d'exposition:> ID="3">Cfl> ID="4">Contribution limitée à l'incendie> ID="5">- propagation de flamme> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">Flux critique: 10 kW/m2"> ID="2">rayonnement sur une surface limitée de 10 kW/m2 au maximum> ID="5">- émission de fumée très limitée> ID="7">Durée de l'essai: 30 min"> ID="6">CEN/TC 127/N 125> ID="7">Observation:"> ID="7">- étendue de la propagation de flamme"> ID="7">- émission de fumée"> ID="7">Évaluation: accordé/refusé"> ID="3">Dfl> ID="4">Contribution acceptable à l'incendie> ID="5">- propagation de flammes> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">Flux critique: 4,5 kW/m2"> ID="5">- émission de fumée limitée> ID="7">Durée de l'essai: 30 min"> ID="6">CEN/TC 127/N 125> ID="7">Observation:"> ID="7">- étendue de la propagation de flammes"> ID="7">- émission de fumée"> ID="7">Évaluation: accordé/refusé"> ID="1">Petit foyer sur une zone limitée d'un produit> ID="2">Niveau d'exposition:> ID="3">Efl> ID="4">Réaction au feu acceptable> ID="5">Allumabilité acceptable> ID="6">Document de référence actuellement disponible> ID="7">- étendue de la zone endommagée"> ID="2">cigarette allumée"> ID="6">Essai « à la pilule » de méthanamine"> ID="2">Ffl> ID="3">Aucune performance déterminée""

tf = durée de l'inflammation D m = perte de masse

PCS = pouvoir calorique supérieur D T = élévation de température

>

(1) Également propagation verticale des flammes dans le cas des produits de construction disposés verticalement.

(2) Pour les produits qui échappent à l'exposition en se rétractant, etc.: petite flamme mobile et observation de gouttelettes enflammées.

Ces valeurs seront déterminées après la mise au point de l'essai OIF.

tf = durée de l'inflammation m = perte de masse

PCS = pouvoir calorifique supérieur T = élévation de température

N.B.: Ces caractéristiques sont définies en fonction des documents de référence.(3) Après mise au point définitive de la méthode d'essai, les classes Afl et Bfl pourraient être regroupées en une seule classe, par modification du mandat.