ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 10. 98 L 279/41
RÝGLEMENT (CE) No2227/98 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1907/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o1907/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 9 au 15 octobre 1998
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1907/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  68,74 cus par tonne pour une quantitmaximale globale de 500 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 248 du 8. 9. 1998, p. 19.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 10. 98 L 286/29
RÝGLEMENT (CE) No2288/98 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 16
au 22 octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation de bl tendre viseau rglement (CE) n
o2004/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 10. 98 L 283/3
RÝGLEMENT (CE) No2254/98 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1998
modifiant le rglement (CE) no1758/98 et portant  550 000 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation de bl tendre panifiable dtenu par l’organisme
d’intervention franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o1758/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2043/98 (6), a ouvert une adjudication permanente
pour l’exportation de 150 000 tonnes de bl tendre pani-fiable dtenu par l’organisme d’intervention franais; quela France a inform la Commission de l’intention de sonorganisme d’intervention de procder  une augmentationde 400 000 tonnes de la quantit mise en adjudication envue de l’exportation; qu’il convient de porter  550 000tonnes la quantit globale mise en adjudication perma-nente pour l’exportation de bl tendre panifiable dtenupar l’organisme d’intervention franais;
considrant que, compte tenu de l’augmentation des
quantits mises en adjudication, il apparat ncessaired’apporter les modifications dans la liste des rgions etdes quantits stockes; qu’il convient donc, notamment,
de modifier l’annexe I du rglement (CE) n
o1758/98;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1758/98 est modifi comme suit.
1) L’article 2 est remplac par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 550 000 tonnes de bl tendre panifiable  exportervers tous les pays tiers.
2. Les rgions dans lesquelles les 550 000 tonnes de
bl tendre panifiable sont stockes sont mentionnes l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplace par l’annexe du prsent
rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
(5) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 3.
(6) JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 15.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 10. 98 L 283/4
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Amiens 117 000
Clermont 1 000
Chlons 25 000
Dijon 1 400
Lille 102 000
Orlans 180 000
Paris 58 000
Poitiers 4 000
Rouen 61 600»
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 10. 98 L 286/27
RÝGLEMENT (CE) No2286/98 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 16
au 22 octobre 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 octobre 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 10. 98 L 287/16
RÝGLEMENT (CE) No2299/98 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en octobre 1998 pour certains produits  base de viande de volaillepeuvent tre acceptes dans le cadre du rgime prvu par le rglement (CE) n
o
774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1431/94 de la Commission, du 22
juin 1994, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rgime d’importationprvu par le rglement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande de volaille etcertains autres produits agricoles (
1), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1514/97 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour la priode du 1eroctobre au 31 dcembre
1998 sont suprieures aux quantits disponibles et doiventdonc tre diminues d’un pourcentage fixe pour garantir
une rpartition quitable,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
eroctobre au 31 dcembre 1998 en
vertu du rglement (CE) no1431/94.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 5 6d u2 3 .6 .1 9 9 4 ,p .9 .
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 10. 98 L 287/17
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eroctobre au 31 dcembre 1998
1 2,36
2 2,36
3 2,48
4 100,00
5 4,13
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 10. 98 L 287/18
RÝGLEMENT (CE) No2300/98 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en octobre 1998 pour certains produits du secteur de la viande de
volaille dans le cadre du rglement (CE) no509/97 peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no509/97 de la Commission, du 20
mars 1997, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de volaille du rgime prvu dansl’accord intrimaire pour le commerce et les mesuresd’accompagnement entre la Communaut europenne, laCommunaut europenne du charbon et de l’acier et laCommunaut europenne de l’nergie atomique, d’unepart, et la rpublique de Slovnie (
1), modifi par le rgle-
ment (CE) no1514/97 (2), et notamment son article 4
paragraphe 5,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le quatrime trimestre 1998 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-
quent, tre satisfaites entirement;
considrant qu’il convient de dterminer l’excdent qui
s’ajoute  la quantit disponible pour la priode suivante,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe, aux
demandes de certificats d’importation introduites pour lapriode allant du 1
eroctobre au 31 dcembre 1998 en
vertu du rglement (CE) no509/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL8 0d u2 1 .3 .1 9 9 7 ,p .3 .
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 10. 98 L 287/19
ANNEXE
Numro
du groupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eroctobre au 31 dcembre 1998
80 —
90 100,00
100 100,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 30. 10. 98 L 291/24
RÝGLEMENT (CE) No2338/98 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 23 au 29 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  31,00 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 30 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2331/98 DU CONSEIL du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour l'application des indemnités compensatoires prévues par le règlement (CE) n° 950/97 (3), dans les zones défavorisées au Portugal; que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger, sous une forme appropriée, les dispositions destinées à améliorer cette situation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 39 du règlement (CE) n° 950/97 est remplacé par le texte suivant:

«Article 39

Au Portugal continental, l'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée, jusqu'au 31 décembre 1999, aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO C 281 du 10. 9. 1998, p. 12.

(2) JO C 328 du 26. 10. 1998.

(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 11. 98 L 297/11
RÝGLEMENT (CE) No2391/98 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 11. 98 L 297/12
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 novembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,6
204 62,0
999 80,8
0709 90 70 052 84,2
999 84,2
0805 20 10 204 67,4
999 67,4
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 63,9
999 63,9
0805 30 10 052 63,3
388 41,8
528 50,0
999 51,7
0806 10 10 052 138,0
400 266,9
999 202,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 29,5
064 41,1
388 30,3
400 82,2
404 80,7
800 143,6
999 67,9
0808 20 50 052 87,8
064 58,1
400 84,2
720 54,6
728 126,7
999 82,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».