FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 1999 L 118/5
RÝGLEMENT (CE) No946/1999 DE LA COMMISSION
du 5 mai 1999
fixant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 1erjuin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 19 paragraphe 4 premier alina point a),
considrant que, en vertu de l’article 19 du rglement
(CEE) no1785/81, la diffrence entre les cours ou les prix
sur le march mondial des produits viss  l’article 1er
paragraphe 1 point a) dudit rglement et les prix de cesproduits dans la Communaut peut tre couverte par unerestitution  l’exportation;
considrant que, aux termes du rglement (CEE) n
o1785/
81, les restitutions pour les sucres blanc et brut nondnaturs et exports en l’tat doivent tre fixes comptetenu de la situation sur le march communautaire et surle march mondial du sucre, et notamment des lmentsde prix et de cots viss  l’article 17 bisdudit rglement;
que, conformment au mme article, i l y a lieu de tenir
compte galement de l’aspect conomique des exporta-tions envisages;
considrant que, pour le sucre brut, la restitution doit tre
fixe pour la qualit type; que celle-ci est dfinie  l’ar-ticle 1
erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, dterminant la qualit type pour le sucre brutet le lieu de passage en frontire de la Communaut pourle calcul des prix caf dans le secteur du sucre (
3), modifi
par le rglement (CE) no3290/94 (4); que cette restitution
est, en outre, fixe conformment  l’article 17 bispara-
graphe 4 du rglement (CEE) no1785/81; que le sucre
candi a t dfini au rglement (CE) no2135/95 de la
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-lits d’application de l’octroi des restitutions  l’exporta-tion dans le secteur du sucre (
5); que le montant de la
restitution ainsi calcul en ce qui concerne les sucresaromatiss ou additionns de colorants doit s’appliquer leur teneur en saccharose et tre ds lors fix par 1 % decette teneur;
considrant que la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour le sucresuivant sa destination;
considrant que, dans des cas particuliers, le montant de
la restitution peut tre fix par des actes de nature diff-rente;
considrant que la restitution doit tre fixe toutes les
deux semaines; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
considrant que l’application de ces modalits  la situ-
ation actuelle des marchs dans le secteur du sucre, etnotamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-naut et sur le march mondial, conduit  fixer la restitu-tion aux montants indiqus  l’annexe du prsent rgle-ment;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, sont fixes aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mai 1999.
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3)J OL8 9d u1 0 . 4 . 1 9 6 8 ,p .3 .
(4) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (5) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 1999 L 118/6
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 mai 1999, fixant les restitutions  l’exportation du
sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg ¾
1701 11 90 9100 47,78 (1)
1701 11 90 9910 46,81 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 47,78 (1)
1701 12 90 9910 46,81 (1)
1701 12 90 9950 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 91 00 9000 0,5194
¾EUR/100 kg ¾
1701 99 10 9100 51,94
1701 99 10 9910 50,89
1701 99 10 9950 50,89
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1701 99 90 9100 0,5194
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitution
applicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) no1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26.9.1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).