ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/13
RÈGLEMENT (CE) No2342/2000 DE LA COMMISSION
du 23 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.10.2000 L271/14
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 111,8
060 111,8
999 111,8
07070005 052 107,9
628 130,2
999 119,1
07099070 052 79,6
999 79,6
08053010 052 63,4
388 57,2
524 77,0
528 61,2
999 64,7
08061010 052 99,5
064 78,5
400 232,7
632 44,5
999 113,8
08081020,08081050,08081090 388 48,5
400 71,0
800 148,6
999 89,4
08082050 052 81,1
064 61,2
999 71,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 2336/2000 de la Commission

du 20 octobre 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de sprat pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre son réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprat dans les eaux de la zone CIEM III b, c, d (zone CE) effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2000. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 août 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprat dans les eaux de la zone CIEM III b, c et d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2000.

La pêche du sprat dans les eaux de la zone CIEM III b, c et d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 août 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/12
RÈGLEMENT (CE) No2394/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesdéparte-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseildu16décembre
1991portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1257/1999(2),
et notamment son article 2, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lesmontantsdesaidesàlafournituredesdépartements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no2061/20000(4). Suite aux changements inter-
venus dans les cours et les prix des produits céréaliersdans la partie européenne de la Communauté et sur lemarché mondial, i l y a lieu de fixer à nouveau l'aide à
l'approvisionnement des DOMaux montants repris enannexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no391/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 246 du 30.9.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/13
ANNEXE
durèglementdelaCommissiondu27octobre2000modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontants
desaidesàlafournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 21,00 21,00 21,00 25,00
Orge(10030090)
21,00 21,00 21,00 25,00
Maïs(10059000)
27,00 27,00 27,00 30,00
Blédur(10011000)
21,00 21,00 21,00 25,00
Avoine(10040000)
34,00 34,00 — —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/14
RÈGLEMENT (CE) No2395/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 235eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1670/2000(2),etnotammentsonarticle10,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommation directe dans la Communauté(
3), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré.L'article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96% ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.Lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence.(2)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla235eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90,lemontantmaximaldel'aideainsiquelemontantdela garantie de destination sont fixés comme suit:
—montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
—garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JOL 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JOL 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.11.2000 L279/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2418/2000 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.11.2000 L279/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 31 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 123,6
060 144,4
064 121,3
204 86,9
999 119,0
07070005 052 97,2
628 132,0
999 114,6
07099070 052 87,9
999 87,9
08053010 052 54,9
388 69,5
524 58,5
528 57,5
999 60,1
08061010 052 99,0
064 95,3
400 264,1
632 42,3
999 125,2
08081020,08081050,08081090 052 139,8
388 42,0
400 59,7
524 62,0
528 63,8
999 73,5
08082050 052 95,8
064 55,6
999 75,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.11.2000 L 282/12
RÈGLEMENT (CE) No2455/2000 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2000
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de volaille (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2916/95 de la Commission (2), et notam-
ment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur
de la viande de volaille ont été fixées par le règlement(CE) n
o1932/2000 de la Commission (3).
(2)L'application des critères visés dans l'article 8 du règle-ment (CEE) n
o2777/75 aux données dont la Commis-
sion a connaissance conduit à modifier les restitutions àl'exportation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no2777/75, fixées à l'annexe
du règlement (CE) no1932/2000, sont modifiées conformé-
ment à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 231 du 13.9.2000, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.11.2000 L 282/13
Code produit Destination Unité de mesureMontant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 7 novembre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de
la viande de volaille
0105 11 11 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 19 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 91 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 11 99 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0105 12 00 9000 A02 EUR/100 pcs 2,60
0105 19 20 9000 A02 EUR/100 pcs 2,60
0207 12 10 9900 V01 EUR/100 kg 20,00
0207 12 90 9190 V01 EUR/100 kg 20,00
0207 12 90 9990 V01 EUR/100 kg 20,00
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
2.12.1999, p. 46).
Les autres destinations sont définies comme suit:
V01 Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran
Règlement (CE) no 2411/2000 de la Commission

du 30 octobre 2000

abrogeant le règlement (CE) n° 2015/2000 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2015/2000 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède.

(2) Le 12 octobre 2000, le Danemark a transféré à la Suède 25 tonnes de crevettes nordiques dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N. La pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède devrait donc être autorisée. Par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2015/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2015/2000 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 241 du 26.9.2000, p. 26.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.11.2000 L286/33
RÈGLEMENT (CE) No2486/2000 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteurdu sucr e
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2447/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 281 du 7.11.2000, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.11.2000 L286/34
ANNEXE
du règlement de la Commission du 10 novembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 26,84 3,23
17011190(1) 26,84 8,11
17011210(1) 26,84 3,10
17011290(1) 26,84 7,68
17019100(2) 28,11 11,18
17019910(2) 28,11 6,66
17019990(2) 28,11 6,66
17029099(3) 0,28 0,37
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.11.2000 L285/17
RÈGLEMENT (CE) No2473/2000 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2424/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2424/2000 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no2235/2000(5), la Commission peut, selon la procé-
dure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/
92, décider de la fixation d'un abattement maximal dudroitàl'importation.Pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu3au9novembre2000dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2424/
2000, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïsestfixéà38,96 EUR/tpourunequantitémaximaleglobalede450000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 279 du 1.11.2000, p. 13.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.