ADOPTION DÉFINITIVE

du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(2012/70/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment le cadre financier pluriannuel prévu à sa partie I et défini à son annexe I,

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté par la Commission le 20 avril 2011,

vu la position sur le projet de budget de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 25 juillet 2011,

vu la lettre rectificative no 1/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présentée par la Commission le 17 juin 2011,

vu la lettre rectificative no 2/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présentée par la Commission le 16 septembre 2011,

vu la lettre rectificative no 3/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présentée par la Commission le 25 octobre 2011,

vu la résolution adoptée par le Parlement le 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, tel que modifié par le Conseil,

vu les amendements au projet de budget général adoptés par le Parlement le 26 octobre 2011,

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 28 octobre 2011 indiquant que le Conseil n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements adoptés par le Parlement,

vu la convocation du comité de conciliation au 1er novembre 2011,

vu les réunions du comité de conciliation des 8 et 18 novembre 2011,

vu le fait que le comité de conciliation soit parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'approbation du projet commun par le Conseil le 30 novembre 2011,

vu l'approbation du projet commun par le Parlement le 1er décembre 2011,

vu les articles 75 quinquies et 75 sexies du règlement du Parlement,

CONSTATE:

Article unique

La procédure engagée en application de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté.

(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire I/21

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs I/117

D. Patrimoine immobilier I/119

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes I/127

— État des dépenses I/141

— Personnel I/189

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes I/193

— État des dépenses I/209

— Personnel I/261

Section III: Commission (tome II)

— État des recettes II/13

— État des dépenses II/69

— Personnel II/1289

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes I/265

— État des dépenses I/277

— Personnel I/307

Section V: Cour des comptes

— État des recettes I/311

— État des dépenses I/323

— Personnel I/349

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes I/353

— État des dépenses I/365

— Personnel I/395

Section VII: Comité des régions

— État des recettes I/399

— État des dépenses I/411

— Personnel I/439

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes I/443

— État des dépenses I/451

— Personnel I/475

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes I/479

— État des dépenses I/485

— Personnel I/501

Section X: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes I/505

— État des dépenses I/520

— Personnel I/555

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général I/9

B. État général des recettes par ligne budgétaire I/21

— Titre 1: Ressources propres I/22

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements I/35

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union I/46

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions I/58

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union I/71

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes I/101

— Titre 8: Emprunts et prêts I/105

— Titre 9: Recettes diverses I/115

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs I/117

D. Patrimoine immobilier I/119

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes I/127

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union I/128

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/131

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union I/137

— Titre 9: Recettes diverses I/139

— État des dépenses I/141

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/143

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/161

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales I/171

— Titre 4: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/182

— Titre 10: Autres dépenses I/186

— Personnel I/189

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes I/193

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union I/194

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/197

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union I/203

— Titre 7: Intérêts de retard I/205

— Titre 9: Recettes diverses I/207

— État des dépenses I/209

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/211

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement I/228

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques I/242

— Titre 4: Dépenses liées au groupe de réflexion I/255

— Titre 10: Autres dépenses I/259

— Personnel I/261

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes I/265

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union I/266

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/269

— Titre 9: Recettes diverses I/275

— État des dépenses I/277

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/278

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/291

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques I/302

— Titre 10: Autres dépenses I/304

— Personnel I/307

Section V: Cour des comptes

— État des recettes I/311

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées à l'institution I/312

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/315

— Titre 9: Recettes diverses I/321

— État des dépenses I/323

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/324

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/336

— Titre 10: Autres dépenses I/347

— Personnel I/349

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes I/353

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union I/354

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/357

— Titre 9: Recettes diverses I/363

— État des dépenses I/365

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/366

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/379

— Titre 10: Autres dépenses I/392

— Personnel I/395

Section VII: Comité des régions

— État des recettes I/399

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union I/400

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/403

— Titre 9: Recettes diverses I/409

— État des dépenses I/411

— Titre 1: Personnes liées à l'institution I/412

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/424

— Titre 10: Autres dépenses I/436

— Personnel I/439

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes I/443

— Titre 4: Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union I/444

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union I/447

— Titre 9: Recettes diverses I/449

— État des dépenses I/451

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/452

— Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement I/461

— Titre 3: Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales I/467

— Titre 10: Autres dépenses I/473

— Personnel I/475

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes I/479

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union I/480

— Titre 9: Recettes diverses I/483

— État des dépenses I/485

— Titre 1: Dépenses concernant les personnes liées à l'institution I/486

— Titre 2: Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l'institution I/495

— Titre 10: Autres dépenses I/499

— Personnel I/501

Section X: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes I/505

— Titre 4: Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union I/506

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution I/508

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union I/514

— Titre 7: Intérêts de retard I/516

— Titre 9: Recettes diverses I/518

— État des dépenses I/520

— Titre 1: Personnel au siège I/521

— Titre 2: Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège I/532

— Titre 3: Délégations I/546

— Titre 10: Autres dépenses I/553

— Personnel I/555

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

— Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

— Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

— Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.

— Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

— Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

— Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

— Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

— Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget atteignent un montant global de 147 232 172 662 EUR en crédits d’engagement et de 129 088 042 948 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, un accroissement de 3,54 % et de 1,86 % par rapport au budget 2011.

Les recettes budgétaires atteignent un montant global de 129 088 042 948 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,30 % (sauf pour l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour lesquels le taux d’appel a été fixé respectivement à 0,225 %, 0,15 %, 0,10 % et 0,10 %) et celui de la ressource «RNB» à 0,7137 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 14,95 % du financement du budget pour 2012. La ressource «TVA» représente 11,23 % et la ressource «RNB» 72,60 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 575 719 138 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2012 représentent 0,97 % du total du revenu national brut (RNB), au-dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2012.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2012, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description Budget 2012 Budget 2011 (1) Variation (en %) 1. Croissance durable 55 336 724 109 53 629 039 384 +3,18 2. Conservation et gestion des ressources naturelles 57 034 220 262 55 945 938 309 +1,95 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1 484 278 058 1 738 083 206 –14,60 4. L’UE acteur mondial 6 955 083 523 7 242 528 574 –3,97 5. Administration 8 277 736 996 8 171 544 289 +1,30 Total des dépenses (2) 129 088 042 948 126 727 133 762 +1,86





RECETTES

Description Budget 2012 Budget 2011 (3) Variation (en %) Recettes diverses (titres 4 à 9) 1 575 719 138 2 083 368 232 –24,37 Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) p.m. 4 539 394 283 — Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) p.m. p.m. — Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) p.m. 1 814 882 000 — Total des recettes des titres 3 à 9 1 575 719 138 8 437 644 515 –81,33 Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) 19 294 600 000 16 667 000 000 +15,77 Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) 14 498 917 425 14 125 977 050 +2,64 Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) 93 718 806 385 87 496 512 197 +7,11 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4) 127 512 323 810 118 289 489 247 +7,80 Total des recettes (5) 129 088 042 948 126 727 133 762 +1,86





TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres 1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée 1 % du revenu national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6) États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée (1) (2) (3) (4) (5) (6) Belgique 1 697 259 000 3 858 487 000 50 1 929 243 500 1 697 259 000 Bulgarie 180 007 000 393 723 000 50 196 861 500 180 007 000 République tchèque 706 749 000 1 510 798 000 50 755 399 000 706 749 000 Danemark 993 674 000 2 543 328 000 50 1 271 664 000 993 674 000 Allemagne 11 362 785 000 27 032 865 000 50 13 516 432 500 11 362 785 000 Estonie 76 787 000 155 139 000 50 77 569 500 76 787 000 Irlande 646 891 000 1 288 774 000 50 644 387 000 644 387 000 Irlande Grèce 1 008 319 000 2 205 629 000 50 1 102 814 500 1 008 319 000 Espagne 5 387 545 000 10 857 848 000 50 5 428 924 000 5 387 545 000 France 9 662 949 000 21 150 397 000 50 10 575 198 500 9 662 949 000 Italie 5 901 930 000 16 246 488 000 50 8 123 244 000 5 901 930 000 Chypre 154 750 000 186 290 000 50 93 145 000 93 145 000 Chypre Lettonie 65 052 000 195 565 000 50 97 782 500 65 052 000 Lituanie 126 059 000 313 038 000 50 156 519 000 126 059 000 Luxembourg 228 808 000 335 005 000 50 167 502 500 167 502 500 Luxembourg Hongrie 460 966 000 1 096 923 000 50 548 461 500 460 966 000 Malte 45 081 000 63 619 000 50 31 809 500 31 809 500 Malte Pays-Bas 2 848 613 000 6 365 726 000 50 3 182 863 000 2 848 613 000 Autriche 1 359 963 000 3 041 969 000 50 1 520 984 500 1 359 963 000 Pologne 1 931 300 000 3 987 640 000 50 1 993 820 000 1 931 300 000 Portugal 833 911 000 1 632 634 000 50 816 317 000 816 317 000 Portugal Roumanie 517 803 000 1 409 694 000 50 704 847 000 517 803 000 Slovénie 187 721 000 376 967 000 50 188 483 500 187 721 000 Slovaquie 227 095 000 734 482 000 50 367 241 000 227 095 000 Finlande 877 129 000 2 026 935 000 50 1 013 467 500 877 129 000 Suède 1 736 383 000 4 116 381 000 50 2 058 190 500 1 736 383 000 Royaume-Uni 8 338 523 000 18 182 819 000 50 9 091 409 500 8 338 523 000 Total 57 564 052 000 131 309 163 000 65 654 581 500 57 407 772 000





TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (7) (en %) Ressource propre «TVA» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 1 697 259 000 0,300 509 177 700 Bulgarie 180 007 000 0,300 54 002 100 République tchèque 706 749 000 0,300 212 024 700 Danemark 993 674 000 0,300 298 102 200 Allemagne 11 362 785 000 0,150 1 704 417 750 Estonie 76 787 000 0,300 23 036 100 Irlande 644 387 000 0,300 193 316 100 Grèce 1 008 319 000 0,300 302 495 700 Espagne 5 387 545 000 0,300 1 616 263 500 France 9 662 949 000 0,300 2 898 884 700 Italie 5 901 930 000 0,300 1 770 579 000 Chypre 93 145 000 0,300 27 943 500 Lettonie 65 052 000 0,300 19 515 600 Lituanie 126 059 000 0,300 37 817 700 Luxembourg 167 502 500 0,300 50 250 750 Hongrie 460 966 000 0,300 138 289 800 Malte 31 809 500 0,300 9 542 850 Pays-Bas 2 848 613 000 0,100 284 861 300 Autriche 1 359 963 000 0,225 305 991 675 Pologne 1 931 300 000 0,300 579 390 000 Portugal 816 317 000 0,300 244 895 100 Roumanie 517 803 000 0,300 155 340 900 Slovénie 187 721 000 0,300 56 316 300 Slovaquie 227 095 000 0,300 68 128 500 Finlande 877 129 000 0,300 263 138 700 Suède 1 736 383 000 0,100 173 638 300 Royaume-Uni 8 338 523 000 0,300 2 501 556 900 Total 57 407 772 000 14 498 917 425





TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres 1 % du revenu national brut Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme (1) (2) (3) = (1) × (2) Belgique 3 858 487 000 2 753 903 748 Bulgarie 393 723 000 281 010 470 République tchèque 1 510 798 000 1 078 296 305 Danemark 2 543 328 000 1 815 240 147 Allemagne 27 032 865 000 19 294 067 399 Estonie 155 139 000 110 726 788 Irlande 1 288 774 000 919 831 931 Grèce 2 205 629 000 1 574 215 481 Espagne 10 857 848 000 7 749 531 954 France 21 150 397 000 15 095 595 129 Italie 16 246 488 000 11 595 546 179 Chypre 186 290 000 132 960 077 Lettonie 195 565 000 0,7137263 (8) 139 579 889 Lituanie 313 038 000 223 423 461 Luxembourg 335 005 000 239 101 888 Hongrie 1 096 923 000 782 902 822 Malte 63 619 000 45 406 555 Pays-Bas 6 365 726 000 4 543 386 226 Autriche 3 041 969 000 2 171 133 356 Pologne 3 987 640 000 2 846 083 644 Portugal 1 632 634 000 1 165 253 865 Roumanie 1 409 694 000 1 006 135 718 Slovénie 376 967 000 269 051 272 Slovaquie 734 482 000 524 219 139 Finlande 2 026 935 000 1 446 676 869 Suède 4 116 381 000 2 937 969 485 Royaume-Uni 18 182 819 000 12 977 556 588 Total 131 309 163 000 93 718 806 385





TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre Réduction brute Parts dans les assiettes «RNB» Clé RNB appliquée à la réduction brute Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède (1) (2) (3) (4) = (1) + (3) Belgique 2,94 24 892 630 24 892 630 Bulgarie 0,30 2 540 063 2 540 063 République tchèque 1,15 9 746 757 9 746 757 Danemark 1,94 16 408 018 16 408 018 Allemagne 20,59 174 399 734 174 399 734 Estonie 0,12 1 000 863 1 000 863 Irlande 0,98 8 314 392 8 314 392 Grèce 1,68 14 229 388 14 229 388 Espagne 8,27 70 048 284 70 048 284 France 16,11 136 449 600 136 449 600 Italie 12,37 104 812 538 104 812 538 Chypre 0,14 1 201 831 1 201 831 Lettonie 0,15 1 261 667 1 261 667 Lituanie 0,24 2 019 532 2 019 532 Luxembourg 0,26 2 161 250 2 161 250 Hongrie 0,84 7 076 685 7 076 685 Malte 0,05 410 431 410 431 Pays-Bas – 678 824 017 4,85 41 067 824 – 637 756 193 Autriche 2,32 19 624 949 19 624 949 Pologne 3,04 25 725 847 25 725 847 Portugal 1,24 10 532 769 10 532 769 Roumanie 1,07 9 094 495 9 094 495 Slovénie 0,29 2 431 964 2 431 964 Slovaquie 0,56 4 738 435 4 738 435 Finlande 1,54 13 076 562 13 076 562 Suède – 168 303 475 3,13 26 556 407 – 141 747 068 Royaume-Uni 13,85 117 304 577 117 304 577 Total – 847 127 492 100,— 847 127 492 0 Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2011): (a) 2004 UE25 = 107,3995 / (b) 2006 UE25 = 112,1888 / (c) 2006 UE27 = 112,5311 / (d) 2012 UE27 = 120,8724 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2012: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 678 824 017EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2012: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 168 303 475 EUR





TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2011 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description Coefficient (9) (%) Montant 1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative 15,0054 2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement 7,6164 3. (1) – (2) 7,3890 4. Total des dépenses réparties 114 982 094 901 5 Dépenses liées à l’élargissement (10) = (5a + 5b) 29 243 025 286 5a. Dépenses de préadhésion 3 047 748 507 5b. Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) 26 195 276 779 6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5) 85 739 069 616 7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 4 181 273 373 8. Avantage du Royaume-Uni (11) 319 474 318 9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) 3 861 799 055 10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (12) 61 357 780 11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) 3 800 441 275





En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d’EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR Différence à prix courants Différence à prix constants de 2004 (A) Correction britannique 2007 0 0 (B) Correction britannique 2008 – 301 636 064 – 279 914 923 (C) Correction britannique 2009 –1 350 053 160 –1 271 666 250 (D) Correction britannique 2010 –2 083 537 505 –1 918 060 737 (E) Correction britannique 2011 –2 594 262 405 –2 350 972 433 (F) Correction britannique 2012 s.o. s.o. (G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) –6 329 489 133 –5 820 614 343





TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –3 800 441 275 EUR (chapitre 1 5)

États membres Parts dans les assiettes «RNB» Parts sans le Royaume-Uni Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) Clé de financement Clé de financement appliquée à la correction (1) (2) (3) (4) (5) (6) = (2) + (4) + (5) (7) Belgique 2,94 3,41 5,32 1,43 4,84 183 957 133 Bulgarie 0,30 0,35 0,54 0,15 0,49 18 771 128 République tchèque 1,15 1,34 2,08 0,56 1,90 72 028 769 Danemark 1,94 2,25 3,50 0,94 3,19 121 255 644 Allemagne 20,59 23,90 0,— –17,92 0,— 5,97 227 039 988 Estonie 0,12 0,14 0,21 0,06 0,19 7 396 403 Irlande 0,98 1,14 1,78 0,48 1,62 61 443 558 Grèce 1,68 1,95 3,04 0,82 2,77 105 155 515 Espagne 8,27 9,60 14,96 4,02 13,62 517 658 498 France 16,11 18,70 29,15 7,84 26,53 1 008 365 814 Italie 12,37 14,36 22,39 6,02 20,38 774 567 167 Chypre 0,14 0,16 0,26 0,07 0,23 8 881 558 Lettonie 0,15 0,17 0,27 0,07 0,25 9 323 752 Lituanie 0,24 0,28 0,43 0,12 0,39 14 924 392 Luxembourg 0,26 0,30 0,46 0,12 0,42 15 971 690 Hongrie 0,84 0,97 1,51 0,41 1,38 52 296 874 Malte 0,05 0,06 0,09 0,02 0,08 3 033 098 Pays-Bas 4,85 5,63 0,— –4,22 0,— 1,41 53 463 603 Autriche 2,32 2,69 0,— –2,02 0,— 0,67 25 548 480 Pologne 3,04 3,52 5,49 1,48 5,— 190 114 628 Portugal 1,24 1,44 2,25 0,60 2,05 77 837 419 Roumanie 1,07 1,25 1,94 0,52 1,77 67 208 537 Slovénie 0,29 0,33 0,52 0,14 0,47 17 972 270 Slovaquie 0,56 0,65 1,01 0,27 0,92 35 017 146 Finlande 1,54 1,79 2,79 0,75 2,54 96 636 104 Suède 3,13 3,64 0,— –2,73 0,— 0,91 34 572 107 Royaume-Uni 13,85 0,— 0,— 0,— 0,— 0 Total 100,— 100,— 100,— –26,89 26,89 100,— 3 800 441 275

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (13) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre Ressources propres traditionnelles (RPT) Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris Total des ressources propres (14) Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) Droits de douane nets (75 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. Ressource propre TVA Ressource propre RNB Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède Correction britannique Total «contributions nationales» Part dans le total des «contributions nationales» (%) (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) (7) (8) (9) = (5) + (6) + (7) + (8) (10) (11) = (3) + (9) Belgique 6 600 000 1 754 400 000 1 761 000 000 587 000 000 509 177 700 2 753 903 748 24 892 630 183 957 133 3 471 931 211 3,21 5 232 931 211 Bulgarie 400 000 55 100 000 55 500 000 18 500 000 54 002 100 281 010 470 2 540 063 18 771 128 356 323 761 0,33 411 823 761 République tchèque 3 400 000 223 600 000 227 000 000 75 666 667 212 024 700 1 078 296 305 9 746 757 72 028 769 1 372 096 531 1,27 1 599 096 531 Danemark 3 400 000 341 500 000 344 900 000 114 966 667 298 102 200 1 815 240 147 16 408 018 121 255 644 2 251 006 009 2,08 2 595 906 009 Allemagne 26 300 000 4 012 600 000 4 038 900 000 1 346 299 996 1 704 417 750 19 294 067 399 174 399 734 227 039 988 21 399 924 871 19,77 25 438 824 871 Estonie 0 22 300 000 22 300 000 7 433 333 23 036 100 110 726 788 1 000 863 7 396 403 142 160 154 0,13 164 460 154 Irlande 0 198 300 000 198 300 000 66 100 000 193 316 100 919 831 931 8 314 392 61 443 558 1 182 905 981 1,09 1 381 205 981 Grèce 1 400 000 208 300 000 209 700 000 69 900 000 302 495 700 1 574 215 481 14 229 388 105 155 515 1 996 096 084 1,84 2 205 796 084 Espagne 4 700 000 1 358 000 000 1 362 700 000 454 233 334 1 616 263 500 7 749 531 954 70 048 284 517 658 498 9 953 502 236 9,20 11 316 202 236 France 30 900 000 1 710 700 000 1 741 600 000 580 533 333 2 898 884 700 15 095 595 129 136 449 600 1 008 365 814 19 139 295 243 17,69 20 880 895 243 Italie 4 700 000 2 193 200 000 2 197 900 000 732 633 334 1 770 579 000 11 595 546 179 104 812 538 774 567 167 14 245 504 884 13,16 16 443 404 884 Chypre 0 29 600 000 29 600 000 9 866 667 27 943 500 132 960 077 1 201 831 8 881 558 170 986 966 0,16 200 586 966 Lettonie 0 21 400 000 21 400 000 7 133 333 19 515 600 139 579 889 1 261 667 9 323 752 169 680 908 0,16 191 080 908 Lituanie 800 000 44 900 000 45 700 000 15 233 334 37 817 700 223 423 461 2 019 532 14 924 392 278 185 085 0,26 323 885 085 Luxembourg 0 16 900 000 16 900 000 5 633 333 50 250 750 239 101 888 2 161 250 15 971 690 307 485 578 0,28 324 385 578 Hongrie 2 000 000 118 800 000 120 800 000 40 266 667 138 289 800 782 902 822 7 076 685 52 296 874 980 566 181 0,91 1 101 366 181 Malte 0 12 400 000 12 400 000 4 133 333 9 542 850 45 406 555 410 431 3 033 098 58 392 934 0,05 70 792 934 Pays-Bas 7 300 000 2 107 700 000 2 115 000 000 705 000 000 284 861 300 4 543 386 226 – 637 756 193 53 463 603 4 243 954 936 3,92 6 358 954 936 Autriche 3 200 000 180 700 000 183 900 000 61 300 000 305 991 675 2 171 133 356 19 624 949 25 548 480 2 522 298 460 2,33 2 706 198 460 Pologne 12 800 000 406 800 000 419 600 000 139 866 667 579 390 000 2 846 083 644 25 725 847 190 114 628 3 641 314 119 3,36 4 060 914 119 Portugal 200 000 149 300 000 149 500 000 49 833 334 244 895 100 1 165 253 865 10 532 769 77 837 419 1 498 519 153 1,38 1 648 019 153 Roumanie 1 000 000 120 900 000 121 900 000 40 633 333 155 340 900 1 006 135 718 9 094 495 67 208 537 1 237 779 650 1,14 1 359 679 650 Slovénie 0 76 600 000 76 600 000 25 533 333 56 316 300 269 051 272 2 431 964 17 972 270 345 771 806 0,32 422 371 806 Slovaquie 1 400 000 122 000 000 123 400 000 41 133 334 68 128 500 524 219 139 4 738 435 35 017 146 632 103 220 0,58 755 503 220 Finlande 800 000 165 600 000 166 400 000 55 466 667 263 138 700 1 446 676 869 13 076 562 96 636 104 1 819 528 235 1,68 1 985 928 235 Suède 2 600 000 527 200 000 529 800 000 176 600 000 173 638 300 2 937 969 485 – 141 747 068 34 572 107 3 004 432 824 2,78 3 534 232 824 Royaume-Uni 9 500 000 2 992 400 000 3 001 900 000 1 000 633 334 2 501 556 900 12 977 556 588 117 304 577 –3 800 441 275 11 795 976 790 10,90 14 797 876 790 Total 123 400 000 19 171 200 000 19 294 600 000 6 431 533 333 14 498 917 425 93 718 806 385 0 0 108 217 723 810 100,— 127 512 323 810

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 1 RESSOURCES PROPRES 127 433 990 746 120 566 371 247 3 EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS p.m. 4 539 394 283 4 RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION 1 260 442 599 1 180 425 515 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS 59 792 480 57 294 000 6 CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION 50 000 000 30 000 000 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES 123 000 000 123 000 000 8 EMPRUNTS ET PRÊTS 130 617 123 438 717 9 RECETTES DIVERSES 30 200 000 30 210 000 TOTAL GÉNÉRAL 129 088 042 948 126 527 133 762

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 CHAPITRE 1 1 1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes p.m. p.m. 1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre p.m. p.m. 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p.m. p.m. 1 1 7 Taxe à la production 123 400 000 123 400 000 1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose p.m. p.m. 1 1 9 Prélèvement sur l’excédent p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 1 1 123 400 000 123 400 000 CHAPITRE 1 2 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom 19 171 200 000 16 653 700 000 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 19 171 200 000 16 653 700 000 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom 14 498 917 425 13 786 799 525 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 14 498 917 425 13 786 799 525 CHAPITRE 1 4 1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom 93 640 473 321 90 002 471 722 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 93 640 473 321 90 002 471 722 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom 0 0 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0 0 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom 0 0 TOTAL DU CHAPITRE 1 6 0 0 Total du titre 1 127 433 990 746 120 566 371 247 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0 Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l’article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. – 433 885,15 Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. – 198 248,96 Danemark p.m. p.m. – 218 301,84 Allemagne p.m. p.m. – 941 535,97 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. –70 308,42 Grèce p.m. p.m. –72 391,19 Espagne p.m. p.m. – 303 037,04 France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. – 328 684,11 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. –19 326,14 Lituanie p.m. p.m. –30 343,41 Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. – 133 237,17 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. – 443 092,56 Autriche p.m. p.m. – 182 835,37 Pologne p.m. p.m. – 793 934,36 Portugal p.m. p.m. –26 956,74 Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. –13 024,91 Slovaquie p.m. p.m. – 154 892,39 Finlande p.m. p.m. –52 967,13 Suède p.m. p.m. 2 527 967,34 Royaume-Uni p.m. p.m. – 321 951,81 Total de l’article 1 1 0 p.m. p.m. –2 210 987,33

1 1 1 Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie p.m. p.m. 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 537 393,75 France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre p.m. p.m. 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte p.m. p.m. 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 1 p.m. p.m. 537 393,75

1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie — — 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 202 411,39 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 20 168 087,25 France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie — — 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 3 p.m. p.m. 20 370 498,64

1 1 7 Taxe à la production

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 123 400 000 123 400 000

Commentaires

En vertu de l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 6 600 000 6 600 000 6 601 725,90 Bulgarie 400 000 400 000 401 391,— République tchèque 3 400 000 3 400 000 3 252 480,08 Danemark 3 400 000 3 400 000 3 352 167,49 Allemagne 26 300 000 26 300 000 26 339 173,20 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce 1 400 000 1 400 000 1 428 318,— Espagne 4 700 000 4 700 000 7 548 059,68 France 30 900 000 30 900 000 30 933 280,80 Italie 4 700 000 4 700 000 3 962 693,25 Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie 800 000 800 000 812 268,— Luxembourg — — 0,— Hongrie 2 000 000 2 000 000 1 934 596,18 Malte — — 0,— Pays-Bas 7 300 000 7 300 000 7 243 992,— Autriche 3 200 000 3 200 000 3 159 246,60 Pologne 12 800 000 12 800 000 13 605 406,35 Portugal 200 000 200 000 56 250,— Roumanie 1 000 000 1 000 000 961 638,39 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie 1 400 000 1 400 000 1 317 300,75 Finlande 800 000 800 000 728 991,— Suède 2 600 000 2 600 000 2 769 232,85 Royaume-Uni 9 500 000 9 500 000 9 814 810,16 Total de l’article 1 1 7 123 400 000 123 400 000 126 223 021,68

1 1 8 Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 0,— Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 0,— Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,— Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 0,— Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 8 p.m. p.m. 0,—

1 1 9 Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 0,— Bulgarie p.m. p.m. 0,— République tchèque p.m. p.m. 0,— Danemark p.m. p.m. 0,— Allemagne p.m. p.m. 685 232,60 Estonie — — 0,— Irlande p.m. p.m. 0,— Grèce p.m. p.m. 0,— Espagne p.m. p.m. 0,— France p.m. p.m. 0,— Italie p.m. p.m. 0,— Chypre — — 0,— Lettonie p.m. p.m. 0,— Lituanie p.m. p.m. 0,— Luxembourg — — 0,— Hongrie p.m. p.m. 797,49 Malte — — 0,— Pays-Bas p.m. p.m. 0,— Autriche p.m. p.m. 0,— Pologne p.m. p.m. 0,— Portugal p.m. p.m. 0,— Roumanie p.m. p.m. 0,72 Slovénie p.m. p.m. 0,— Slovaquie p.m. p.m. 0,— Finlande p.m. p.m. 1 684,50 Suède p.m. p.m. 0,— Royaume-Uni p.m. p.m. 0,— Total de l’article 1 1 9 p.m. p.m. 687 715,31

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 19 171 200 000 16 653 700 000

Commentaires

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 1 754 400 000 1 507 642 260 1 483 422 118,40 Bulgarie 55 100 000 45 406 418 42 022 645,50 République tchèque 223 600 000 191 135 846 186 301 354,30 Danemark 341 500 000 299 756 949 303 700 001,39 Allemagne 4 012 600 000 3 328 560 834 3 038 258 358,65 Estonie 22 300 000 19 766 244 17 244 849,47 Irlande 198 300 000 176 031 452 185 713 964,70 Grèce 208 300 000 192 814 112 214 076 433,64 Espagne 1 358 000 000 1 182 245 136 1 130 128 280,08 France 1 710 700 000 1 450 021 795 1 376 366 070,26 Italie 2 193 200 000 1 893 363 721 1 664 326 080,82 Chypre 29 600 000 26 199 596 26 433 523,77 Lettonie 21 400 000 18 274 452 16 781 847,23 Lituanie 44 900 000 38 693 354 38 276 924,16 Luxembourg 16 900 000 13 705 839 12 734 500,80 Hongrie 118 800 000 97 525 900 90 777 095,62 Malte 12 400 000 10 535 781 9 812 107,93 Pays-Bas 2 107 700 000 1 779 241 635 1 742 430 649,14 Autriche 180 700 000 160 367 637 163 622 479,36 Pologne 406 800 000 332 949 320 305 001 121,55 Portugal 149 300 000 128 853 531 134 196 822,74 Roumanie 120 900 000 103 120 120 99 894 995,54 Slovénie 76 600 000 66 571 217 66 642 958,10 Slovaquie 122 000 000 105 823 993 106 097 143,47 Finlande 165 600 000 141 720 237 126 350 841,61 Suède 527 200 000 456 395 106 429 028 434,14 Royaume-Uni 2 992 400 000 2 776 877 515 2 504 041 584,42 Total de l’article 1 2 0 19 171 200 000 16 543 600 000 15 513 683 186,79

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 14 498 917 425 13 786 799 525

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 509 177 700 488 276 100 431 826 000,— Bulgarie 54 002 100 50 703 900 47 289 600,02 République tchèque 212 024 700 195 863 100 192 799 734,77 Danemark 298 102 200 289 130 700 279 421 562,74 Allemagne 1 704 417 750 1 653 923 250 1 591 451 700,— Estonie 23 036 100 21 597 900 19 381 200,14 Irlande 193 316 100 190 045 350 192 087 600,— Grèce 302 495 700 305 838 000 324 634 500,— Espagne 1 616 263 500 1 577 470 500 1 171 392 600,— France 2 898 884 700 2 797 328 100 2 601 826 800,— Italie 1 770 579 000 1 727 718 300 1 813 767 300,— Chypre 27 943 500 26 898 000 25 190 100,— Lettonie 19 515 600 18 468 900 20 313 767,67 Lituanie 37 817 700 35 444 400 39 432 450,06 Luxembourg 50 250 750 47 477 700 41 264 700,— Hongrie 138 289 800 126 576 000 121 352 455,40 Malte 9 542 850 9 148 950 8 246 700,— Pays-Bas 284 861 300 276 721 000 257 072 000,— Autriche 305 991 675 296 038 350 286 416 900,— Pologne 579 390 000 543 004 800 508 626 127,99 Portugal 244 895 100 246 720 750 239 920 200,— Roumanie 155 340 900 138 123 000 135 033 583,98 Slovénie 56 316 300 54 279 000 51 704 850,— Slovaquie 68 128 500 64 378 800 75 822 000,— Finlande 263 138 700 251 985 600 232 248 600,— Suède 173 638 300 167 499 100 147 496 863,57 Royaume-Uni 2 501 556 900 2 525 317 500 2 536 496 853,70 Total de l’article 1 3 0 14 498 917 425 14 125 977 050 13 392 516 750,04

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 93 640 473 321 90 002 471 722

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union européenne.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7137 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 2 753 903 748 2 551 066 178 2 621 134 499,— Bulgarie 281 010 470 255 205 042 247 201 341,05 République tchèque 1 078 296 305 960 003 889 1 022 419 464,56 Danemark 1 815 240 147 1 695 375 032 1 767 514 327,81 Allemagne 19 294 067 399 18 015 507 359 18 636 926 600,— Estonie 110 726 788 101 212 405 98 307 875,70 Irlande 919 831 931 873 866 920 958 866 432,— Grèce 1 574 215 481 1 500 777 282 1 731 945 117,— Espagne 7 749 531 954 7 271 600 414 7 710 542 285,— France 15 095 595 129 14 023 354 543 14 810 280 668,— Italie 11 595 546 179 10 865 931 276 11 451 174 444,— Chypre 132 960 077 123 682 439 125 744 407,— Lettonie 139 579 889 128 706 435 130 292 513,42 Lituanie 223 423 461 200 238 365 196 839 633,19 Luxembourg 239 101 888 218 312 058 205 985 892,— Hongrie 782 902 822 674 869 380 685 590 645,37 Malte 45 406 555 42 068 721 41 166 029,— Pays-Bas 4 543 386 226 4 222 386 866 4 358 377 184,— Autriche 2 171 133 356 2 018 923 381 2 095 235 440,— Pologne 2 846 083 644 2 545 101 391 2 537 771 911,02 Portugal 1 165 253 865 1 134 471 861 1 197 638 089,— Roumanie 1 006 135 718 860 848 950 884 685 148,34 Slovénie 269 051 272 249 585 810 258 101 226,— Slovaquie 524 219 139 473 926 800 485 647 281,— Finlande 1 446 676 869 1 331 002 925 1 315 128 025,— Suède 2 937 969 485 2 712 618 260 2 491 540 468,13 Royaume-Uni 12 977 556 588 12 445 868 215 12 881 886 582,49 Article 1 4 0 — Total 93 718 806 385 87 496 512 197 90 947 943 529,08

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 0 0

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une réduction de ses versements à l’Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 183 957 133 185 512 958 166 903 516,— Bulgarie 18 771 128 18 558 453 15 740 807,— République tchèque 72 028 769 69 811 267 64 920 329,01 Danemark 121 255 644 123 287 291 112 564 693,07 Allemagne 227 039 988 230 537 205 210 656 145,— Estonie 7 396 403 7 360 143 6 259 858,02 Irlande 61 443 558 63 547 406 61 056 836,— Grèce 105 155 515 109 136 186 110 283 440,— Espagne 517 658 498 528 789 146 490 976 949,— France 1 008 365 814 1 019 775 186 943 060 313,— Italie 774 567 167 790 168 077 729 165 665,— Chypre 8 881 558 8 994 159 8 006 908,— Lettonie 9 323 752 9 359 503 8 297 481,81 Lituanie 14 924 392 14 561 289 12 533 972,01 Luxembourg 15 971 690 15 875 604 13 116 370,— Hongrie 52 296 874 49 076 349 43 608 873,48 Malte 3 033 098 3 059 228 2 621 291,— Pays-Bas 53 463 603 54 032 187 49 263 430,— Autriche 25 548 480 25 835 351 23 682 779,— Pologne 190 114 628 185 079 200 161 400 776,52 Portugal 77 837 419 82 498 538 76 260 874,— Roumanie 67 208 537 62 600 742 56 402 059,85 Slovénie 17 972 270 18 149 824 16 434 869,— Slovaquie 35 017 146 34 463 850 30 924 105,— Finlande 96 636 104 96 790 233 83 742 170,— Suède 34 572 107 34 712 285 28 058 560,26 Royaume-Uni –3 800 441 275 –3 841 571 660 –3 653 946 055,16 Total de l’article 1 5 0 0 0 – 128 002 984,13

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0 Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 0 0

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique 24 892 630 24 197 489 23 602 839,— Bulgarie 2 540 063 2 420 682 2 226 003,— République tchèque 9 746 757 9 105 873 9 215 961,70 Danemark 16 408 018 16 081 048 15 915 633,38 Allemagne 174 399 734 170 881 511 167 822 128,— Estonie 1 000 863 960 025 885 244,— Irlande 8 314 392 8 288 842 8 634 417,— Grèce 14 229 388 14 235 241 15 595 850,— Espagne 70 048 284 68 972 916 69 432 028,— France 136 449 600 133 014 961 133 363 878,— Italie 104 812 538 103 066 026 103 115 739,— Chypre 1 201 831 1 173 158 1 132 305,— Lettonie 1 261 667 1 220 812 1 173 225,42 Lituanie 2 019 532 1 899 310 1 772 504,99 Luxembourg 2 161 250 2 070 743 1 854 865,— Hongrie 7 076 685 6 401 302 6 170 537,55 Malte 410 431 399 032 370 693,— Pays-Bas – 637 756 193 – 624 989 585 – 612 147 160,— Autriche 19 624 949 19 149 984 18 867 213,— Pologne 25 725 847 24 140 912 22 857 540,24 Portugal 10 532 769 10 760 744 10 784 513,— Roumanie 9 094 495 8 165 364 7 961 951,62 Slovénie 2 431 964 2 367 383 2 324 155,— Slovaquie 4 738 435 4 495 312 4 373 165,— Finlande 13 076 562 12 624 890 11 842 488,— Suède – 141 747 068 – 139 156 091 – 148 490 504,73 Royaume-Uni 117 304 577 118 052 116 116 095 014,16 Total de l’article 1 6 0 0 0 –3 247 772,67

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 CHAPITRE 3 0 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent p.m. 4 539 394 283 3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 3 0 p.m. 4 539 394 283 CHAPITRE 3 1 3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. p.m. Total de l’article 3 1 0 p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p.m. p.m. CHAPITRE 3 2 3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995 p.m. p.m. Total de l’article 3 2 0 p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p.m. p.m. CHAPITRE 3 4 3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 3 4 p.m. p.m. CHAPITRE 3 5 3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. p.m. Total de l’article 3 5 0 p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p.m. p.m. CHAPITRE 3 6 3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni 3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni p.m. p.m. Total de l’article 3 6 0 p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 3 6 p.m. p.m. Total du titre 3 p.m. 4 539 394 283 CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. 4 539 394 283

Commentaires

Conformément à l’article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément à l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 4, paragraphe 3.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente.

Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. 28 248 000 7 357 362,42 Bulgarie p.m. 492 000 –1 294 711,69 République tchèque p.m. 7 670 000 –11 906 121,96 Danemark p.m. 2 075 000 –22 563 587,04 Allemagne p.m. 16 721 000 –4 581 894,70 Estonie p.m. 1 256 000 330 451,79 Irlande p.m. 3 469 000 1 693 596,80 Grèce p.m. –27 208 000 –30 997 449,26 Espagne p.m. 386 936 000 – 410 984 417,75 France p.m. 119 302 000 – 221 259 772,54 Italie p.m. 83 866 000 – 254 861 905,25 Chypre p.m. 67 000 – 294 300,— Lettonie p.m. –2 630 000 –6 634 845,10 Lituanie p.m. –7 591 000 –7 811 097,62 Luxembourg p.m. – 808 000 –2 000 722,37 Hongrie p.m. –10 819 000 –1 915 479,20 Malte p.m. 306 000 – 159 424,14 Pays-Bas p.m. 13 623 000 –54 736 057,23 Autriche p.m. 4 800 000 639 057,65 Pologne p.m. –2 181 000 9 631 165,93 Portugal p.m. 10 613 000 36 351 997,09 Roumanie p.m. –48 000 –10 962 891,26 Slovénie p.m. 451 000 –1 587 614,70 Slovaquie p.m. –4 424 000 –22 450 551,97 Finlande p.m. 14 757 000 –5 555 005,07 Suède p.m. 6 459 000 2 011 792,57 Royaume-Uni p.m. 27 757 000 92 552 191,93 Total du poste 3 1 0 3 p.m. 673 159 000 – 921 990 232,67

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3 Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. 75 091 000 39 933 807,68 Bulgarie p.m. 18 780 000 – 107 669,63 République tchèque p.m. 193 523 000 28 501 508,13 Danemark p.m. 8 750 000 –57 720 359,25 Allemagne p.m. – 413 112 000 57 539 441,10 Estonie p.m. 5 607 000 573 727,67 Irlande p.m. 12 642 000 –5 995 050,99 Grèce p.m. – 125 366 000 – 115 864 325,30 Espagne p.m. 80 168 000 – 103 140 187,09 France p.m. 5 653 000 –55 616 599,35 Italie p.m. 832 542 000 –70 223 506,02 Chypre p.m. – 259 000 –1 496 839,30 Lettonie p.m. 4 298 000 3 532 293,64 Lituanie p.m. 13 405 000 –10 516 115,80 Luxembourg p.m. –3 302 000 –9 477 538,59 Hongrie p.m. –12 955 000 16 289 448,24 Malte p.m. 1 449 000 – 812 602,24 Pays-Bas p.m. –7 047 000 – 141 264 919,18 Autriche p.m. 130 157 000 35 398 297,91 Pologne p.m. 8 593 000 91 919 397,65 Portugal p.m. 52 802 000 151 163 451,19 Roumanie p.m. 36 444 000 –25 486 732,59 Slovénie p.m. 2 221 000 –7 306 020,34 Slovaquie p.m. 796 000 –35 824 059,95 Finlande p.m. 104 522 000 –59 746 551,73 Suède p.m. 101 843 000 278 704 851,64 Royaume-Uni p.m. 14 478 000 115 893 632,30 Total du poste 3 2 0 3 p.m. 1 141 723 000 118 850 779,80

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0 Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d’ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l’agrégat du revenu national brut et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et le communique en temps utile pour que les États membres puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l’article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. 1 307 848,04 Bulgarie p.m. p.m. 129 234,44 République tchèque p.m. p.m. 527 689,— Danemark p.m. p.m. –4 137 533,44 Allemagne p.m. p.m. 9 288 650,97 Estonie p.m. p.m. 51 643,63 Irlande p.m. p.m. –2 728 822,80 Grèce p.m. p.m. 863 163,37 Espagne p.m. p.m. 3 912 299,77 France p.m. p.m. 7 347 225,81 Italie p.m. p.m. 5 698 862,08 Chypre p.m. p.m. 63 714,04 Lettonie p.m. p.m. 76 428,93 Lituanie p.m. p.m. 103 676,29 Luxembourg p.m. p.m. 101 749,85 Hongrie p.m. p.m. 333 541,98 Malte p.m. p.m. 20 554,90 Pays-Bas p.m. p.m. 2 119 574,07 Autriche p.m. p.m. 1 039 960,18 Pologne p.m. p.m. 1 219 366,32 Portugal p.m. p.m. 618 288,07 Roumanie p.m. p.m. 430 473,28 Slovénie p.m. p.m. 132 497,46 Slovaquie p.m. p.m. 235 372,12 Finlande p.m. p.m. 656 108,17 Suède p.m. p.m. 1 315 503,45 Royaume-Uni p.m. p.m. –34 420 144,32 Total de l’article 3 4 0 p.m. p.m. –3 693 074,34

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2010 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2006.

Les chiffres pour 2011 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2007 et à la mise à jour définitive pour l’année 2006.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. –8 048 642 5 025 912,— Bulgarie p.m. – 206 211 489 243,— République tchèque p.m. 3 671 192 1 326 784,96 Danemark p.m. –11 217 835 –9 188 536,15 Allemagne p.m. –12 248 422 39 179 773,— Estonie p.m. –1 365 231 –69 352,— Irlande p.m. –10 814 068 2 623 764,— Grèce p.m. –16 084 340 65 528 142,— Espagne p.m. –41 096 144 22 584 489,— France p.m. –53 860 121 –22 588 521,— Italie p.m. –72 263 136 –94 910 109,— Chypre p.m. – 465 580 107 437,39 Lettonie p.m. – 379 121 1 003 592,95 Lituanie p.m. – 607 506 – 725 966,— Luxembourg p.m. – 885 867 – 281 514,— Hongrie p.m. –1 668 405 –6 149 038,94 Malte p.m. – 126 187 128 050,— Pays-Bas p.m. –3 320 144 10 720 377,— Autriche p.m. –1 858 688 – 499 052,— Pologne p.m. 6 356 363 8 267 387,97 Portugal p.m. – 898 938 1 266 237,— Roumanie p.m. 4 604 412 5 071 735,10 Slovénie p.m. – 220 740 1 562 004,— Slovaquie p.m. 2 484 551 5 020 431,38 Finlande p.m. –9 671 119 4 653 367,— Suède p.m. –1 464 267 6 000 622,24 Royaume-Uni p.m. 231 654 194 –37 118 417,01 Total du poste 3 5 0 4 p.m. 0 9 028 843,89

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4 Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2010 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2008.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

État membre Budget 2012 Budget 2011 Exécution 2010 Belgique p.m. p.m. –3 504 541,— Bulgarie p.m. p.m. –1 523 420,— République tchèque p.m. p.m. 532 273,23 Danemark p.m. p.m. –8 142 576,86 Allemagne p.m. p.m. – 213 638,— Estonie p.m. p.m. – 602 251,— Irlande p.m. p.m. –7 602 523,— Grèce p.m. p.m. –7 281 407,— Espagne p.m. p.m. –17 398 703,— France p.m. p.m. –22 865 571,— Italie p.m. p.m. –18 521 220,— Chypre p.m. p.m. – 379 606,— Lettonie p.m. p.m. 222 727,25 Lituanie p.m. p.m. –1 577 325,— Luxembourg p.m. p.m. –2 092 216,— Hongrie p.m. p.m. –2 828 485,57 Malte p.m. p.m. – 170 277,— Pays-Bas p.m. p.m. –5 075 335,— Autriche p.m. p.m. – 501 383,— Pologne p.m. p.m. –2 712 429,61 Portugal p.m. p.m. – 312 262,— Roumanie p.m. p.m. –10 913 856,98 Slovénie p.m. p.m. –1 405 069,— Slovaquie p.m. p.m. –3 676 917,— Finlande p.m. p.m. –7 803 260,— Suède p.m. p.m. 2 162 768,12 Royaume-Uni p.m. p.m. 128 391 752,34 Total du poste 3 6 0 4 p.m. p.m. 4 205 247,92

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste Intitulé Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 CHAPITRE 4 0 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension 623 844 636 591 693 725 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 64 101 695 60 128 782 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 687 946 331 651 822 507 CHAPITRE 4 1 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 467 442 112 437 655 803 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 91 054 938 77 713 938 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 110 000 110 000 TOTAL DU CHAPITRE 4 1 558 607 050 515 479 741 CHAPITRE 4 2 4 2 0 Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions 13 889 218 13 123 267 4 2 1 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite p.m. p.m. TOTAL DU CHAPITRE 4 2 13 889 218 13 123 267 Total du titre 4 1 260 442 599 1 180 425 515 CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 623 844 636 591 693 725

Commentaires

La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d’une pension.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement 64 501 324 Conseil 23 992 000 Commission 428 096 362 — fonctionnement (348 540 000) — recherche et développement technologique (15 302 283) — recherche (actions indirectes) (18 432 154) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (2 828 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (606 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (2 482 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (887 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (1 191 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (3 102 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (296 445) — Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (130 945) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis) (87 390) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (141 708) — EC Clean Sky (130 894) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (294 251) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (247 152) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (984 984) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (239 743) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (831 932) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (282 584) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (3 476 873) — Autorité bancaire européenne (ABE) (348 398) — Eurojust (523 780) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (946 982) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (527 821) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (2 591 240) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (1 152 829) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (1 622 786) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (520 065) — Agence du GNSS européen (Galileo) (179 522) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (121 989) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (110 959) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (197 889) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (1 321 578) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (906 064) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (4 042 709) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (455 103) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC) (91 208) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (212 778) — Collège européen de police (CEPOL) (116 867) — Office européen de police (Europol) (2 268 007) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (700 654) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (812 914) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (281 165) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (695 369) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (404 628) — Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (363 309) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (108 539) — Agence exécutive pour la recherche (REA) (847 747) — Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) (225 920) — Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) (95 578) — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI) (177 157) — Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (204 177) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (3 392 990) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (1 012 303) Cour de justice 22 623 000 Cour des comptes 10 210 000 Comité économique et social européen 4 525 153 Comité des régions 3 151 895 Médiateur européen 560 068 Contrôleur européen de la protection des données 438 000 Service européen pour l’action extérieure 20 113 000 Banque européenne d’investissement 37 760 000 Banque centrale européenne 14 900 000 Fonds européen d’investissement 2 200 000 Total 633 070 802

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 p.m. p.m.

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement p.m. Conseil p.m. Commission: p.m. — fonctionnement (p.m.) — recherche et développement technologique (p.m.) — recherche (actions indirectes) (p.m.) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (p.m.) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB) (p.m.) — Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL) (p.m.) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (p.m.) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (p.m.) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (p.m.) — Eurojust (p.m.) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (p.m.) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (p.m.) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (p.m.) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (p.m.) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (p.m.) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (p.m.) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (p.m.) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (p.m.) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (p.m.) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (p.m.) — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (p.m.) — Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (p.m.) Cour de justice de l’Union européenne p.m. Cour des comptes p.m. Comité économique et social européen p.m. Comité des régions p.m. Médiateur européen p.m. Contrôleur européen de la protection des données p.m. Total p.m.

4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 64 101 695 60 128 782

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement 8 249 104 Conseil 2 691 000 Commission 46 545 044 — fonctionnement (32 030 000) — recherche et développement technologique (3 119 305) — recherche (actions indirectes) (2 949 385) — Office européen de lutte antifraude (OLAF) (530 000) — Office européen de sélection du personnel (EPSO) (115 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) (423 000) — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL) (145 000) — Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) (223 000) — Office des publications de l’Union européenne (OP) (576 000) — Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (54 050) — Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (14 789) — Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis) (15 407) — Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (34 203) — EC Clean Sky (30 224) — Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) (64 284) — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (41 168) — Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (150 207) — Agence européenne pour la reconstruction (p.m.) — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) (41 604) — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) (209 925) — Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (46 957) — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (772 989) — Autorité bancaire européenne (ABE) (49 757) — Eurojust (59 154) — Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (32 284) — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (107 402) — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (443 008) — Agence européenne pour l’environnement (AEE) (166 309) — Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (317 124) — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (99 301) — Agence du GNSS européen (Galileo) (39 341) — Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (29 693) — Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (32 273) — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) (45 679) — Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) (281 643) — Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (221 924) — Agence européenne des médicaments (EMEA) (535 325) — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (113 074) — Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC) (15 265) — Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (46 532) — Collège européen de police (CEPOL) (17 338) — Office européen de police (Europol) (520 086) — Agence ferroviaire européenne (AFE) (149 741) — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) (162 462) — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (53 972) — Fondation européenne pour la formation (ETF) (135 230) — Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (79 218) — Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) (53 044) — Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) (18 904) — Agence exécutive pour la recherche