POSITION COMMUNE du 14 décembre 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes en République fédérale de Yougoslavie agissant contre les médias indépendants (98/725/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, dans ses conclusions du 26 octobre 1998, le Conseil a condamné les mesures prises par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) contre les médias indépendants;

considérant que l'adoption, par le Parlement serbe, d'une loi sur l'information publique, visant principalement les médias qui ne sont pas contrôlés par l'État, viole les normes internationalement reconnues et constitue un pas supplémentaire dans le non-respect des principes démocratiques;

considérant que, dans ses conclusions du 9 novembre 1998, le Conseil a répété que l'Union européenne était déterminée à continuer de soutenir la démocratie et la liberté d'expression en RFY et a invité les autorités de la RFY et de la Serbie à mettre leur législation relative aux médias en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe;

considérant que, dans ses conclusions du 7 décembre 1998, le Conseil est convenu d'imposer une interdiction de délivrer des visas aux autorités de la RFY et de la Serbie responsables de la répression exercée à l'encontre des médias indépendants en RFY et que cette mesure devrait être assortie d'un soutien aux médias indépendants;

considérant que cette interdiction de délivrer des visas sera levée dès que la RFY aura supprimé les mesures répressives prises à l'encontre des médias indépendants,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Les personnes recensées en annexe, qui ont été identifiées comme ayant élaboré, mis en oeuvre, défendu ou exploité politiquement la loi serbe sur l'information publique, sont signalées aux fins de leur non-admission sur les territoires des États membres.

2. D'autres hauts représentants de la RFY et de la Serbie, responsables de mesures répressives à l'encontre des médias indépendants, seront ajoutés à la liste figurant en annexe si les autorités de la RFY ne répondent pas aux exigences de l'Union européenne. Le Conseil met la liste à jour en fonction de l'évolution de la situation en RFY.

Article 2

Le Conseil abrogera la présente position commune dès abolition des mesures répressives prises contre les médias en RFY.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

ANNEXE

Vojislav Seselj, vice-premier ministre serbe

Aleksandar Vucic, ministre serbe de l'information

Miljkan Karlicic, adjoint du ministre serbe de l'information

Dusanka Djogo-Antonovic, adjoint du ministre serbe de l'information

Miodrag Popovic, adjoint du ministre serbe de l'information

Dragolljub Jankovic, ministre serbe de la justice

Gorica Gajevic, SPS, secrétaire général

Zeljko Simic, SPS

Zivota Zvetkovic, SPS

Ivica Dacic, SPS, porte-parole

Slavko Veselinovic, SPS, chef du conseil de l'information et de la propagande au bureau du SPS

Stevo Dragisic, SRS

Tomislav Nikolic, SRS, vice-premier ministre serbe

Natasa Jovanovic, responsable régionale du SRS en Sumadija

Milovan Bojic, JUL, vice-premier ministre serbe

Zivorad Djordjevic, JUL, rédacteur en chef du quotidien «Borba»

Ivan Markovic, JUL, porte-parole

Milorad Radevic, responsable de la «Fédération patriotique - Belgrade», responsable au service des archives serbes, demandeur dans l'action intentée le 23 octobre 1998.

Bratislava Buba-Morina, JUL, commissaire serbe aux réfugiés, responsable de la ligue des femmes yougoslaves, demanderesse dans l'action intentée le 7 novembre 1998.