ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L46/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.79
DECISION DELACOMMISSION
du7février1979
portantapprobationdecertainstransportsdeviandesbovineseffectuéspar
l'organismed'interventionirlandaisdu1erjanvierau30septembre1978
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(79/219/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du
21avril1970,relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommune('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02788/72(2),
vulerèglement(CEE)n02305/70duConseil,du
10novembre1970,relatifaufinancement des
dépensesd'interventionsurlemarchéintérieurdans
lesecteurdelaviandebovine(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0496/78(4),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe 1soush),
considérantque,conformément auxdispositionsde
l'article1er,del'article2paragraphe 1etdel'article3
paragraphe 1soush)durèglement(CEE)n02305/70,
lesdépensespourcertainstransportsdeviandes
bovinesdétenuesparlesorganismesd'intervention
sontéligiblesauFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«garantie»;
considérantquel'Irlandeacommuniqué àlaCommis­
sionlesmotifsquiontrendunécessaireslestransports
effectuésdu1erjanvierau30septembre1978de
31279tonnesdeviandesbovinesprisesenchargepar
sonorganismed'interventionetademandéqueces
transportssoientapprouvés;quecesmotifsjustifient
l'approbationdecestransports;considérantquelesmesuresprevuesalaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Conformément àl'article3paragraphe 1soush)du
règlement(CEE)n02305/70,lestransports,effectués
du1erjanvierau30septembre1978desquantités
suivantesdeviandesbovinesprisesenchargepar
l'organismed'interventionirlandais,sontapprouvés :
—àl'intérieurdel'Irlande:18682tonnesdeviande
sansos,
—àdestinationd'autresÉtatsmembres :11851
tonnesdeviandeavecoset746tonnesdeviande
sansos.
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le7février1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L94du28.4.1970,p.13.0JOn°L295du30.12.1972,p.1.
(J)JOn»L249du17.11.1970,p.1.
(4JOn0L68du10.3.1978,p.5.
++++

( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28.5.1973, P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4.2.1975, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19.10.1974, P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/163/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1973, INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION, DU 15 OCTOBRE 1974, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA, SECTION " ORIENTATION ", DES PRIMES A LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1 840618,50 FLORINS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 920 309,25 FLORINS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE A UN MONTANT DE 920 309,25 FLORINS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE PRESIDENT
++++

( 1 ) JO NO L 93 DU 8.4.1976, P . 3 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 12.5.1976, P . 8 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8.8.1977, P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME DE BELGIQUE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/144/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION, DU 11 MAI 1976, FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1977, CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 );

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 20 451 273 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 10 225 637 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 10 225 637 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

DECISION DU CONSEIL

DU 5 DECEMBRE 1978

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 78/1025/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DES 2 AOUT 1978 ET 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . KAJ LUND , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 23 NOVEMBRE 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 23 NOVEMBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JOERGEN HARNE EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN REMPLACEMENT DE M . KAJ LUND POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . LAHNSTEIN
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1978

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 78/977/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ) MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1978 PORTANT NOMINATION POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . STAPLETON , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . PATRICK KEARNEY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . STAPLETON POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI
****

DECISION DU CONSEIL

DU 16 NOVEMBRE 1978

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 78/943/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LES DECISIONS DU CONSEIL , DES 2 AOUT ET 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DECIDE A CETTE OCCASION DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA NOMINATION D ' UNE PERSONNE APPELEE A OCCUPER UN SIEGE ATTRIBUE A UN RESSORTISSANT DE LA FRANCE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS ;

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE LE 25 OCTOBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . BERNARD MOURGUES EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DU COMITE , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . HUBER
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (78/865/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 3 juillet 1978, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1977 et 1978;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1977 et 1978 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par le gouvernement du Royaume-Uni, le 22 mai 1974, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 3 juillet 1978 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1977 et 1978, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.
23.9.78 N°L260/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDUCONSEIL
du19septembre1978
portantremplacement dedeuxmembressuppléantsduconseild'administration
delaFondationeuropéennepourl'amélioration desconditionsdevieetde
travail
(78/787/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1365/75duConseil,du26mai1975,concernantlacréation
d'uneFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail(1),et
notammentsonarticle6,
vuladécisionduConseil,du15mars1976,portantnomination,pourlapériodese
terminantle14mars1979,desmembresduconseild'administration delaFondation
européennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail,
considérantquedeuxsiègesdemembressuppléantsduconseild'administration dela
Fondationprécitéedanslacatégoriedesreprésentants destravailleurssontdevenus
vacantsàlasuitedeladémissiondeMM.BalduinetvanderMeulen,portéeàla
connaissanceduConseille28juillet1978,
vulescandidaturesprésentéesparlaCommissionle28juillet1978,
DÉCIDE :
Articleunique
MM.K.FeldenguthetJ.C.Looisesontnommésmembressuppléantsduconseil
d'administration delaFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieet
detravailenremplacement deMM.S.BalduinetW.vanderMeulen,pourladurée
restantàcourirdumandatdeceux-ci,soitjusqu'au14mars1979.
FaitaBruxelles,le19septembre1978.
ParleConseil
Leprésident
H.-D.GENSCHER
(>)JOn°L139du30.5.1975,p.1.
13.10.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/31
DECISION DUCONSEIL
du10octobre1978
portantouvertured'uncontingentsupplémentaire d'importation au
Royaume-Uni devêtementsdedessusetaccessoiresduvêtementoriginairesde
Hongrie
(78/826/CEE)
laHongrie;que,dèslors,conformément à1article7
deladécision75/210/CEE,lesÉtatsmembresne
peuventplusmettreenapplicationdesmesuresmodi­
fiantleurrégimed'importationàl'égarddelaHongrie
pourcequiestdusecteurtextilesansdécisionpréa­
lablearrêtéeparleConseil,conformément àl'article
113dutraité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeRoyaume-Uni ouvre,àtitreexceptionnel ,pour
l'année1978,uncontingentsupplémentaire pour
l'importationde110000piècesdevêtementsde
dessusetaccessoiresduvêtement:chandails,pullo­
vers,slipovers,twinsets,giletsetvestesdebonneterie
nonélastiquenicaoutchoutée ,delaine,decoton,de
fibrestextilessynthétiquesouartificiellesrelevantde
lasous-position ex60.05Adutarifdouaniercommun,
originairesdeHongrie.
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueladécision78/545/CEEduConseil,
du12juin1978,relativeaurégimed'importation ,pour
certainsproduitstextilesoriginairesdepaysà
commerced'État('),etcomplétant,pourl'année1978,
lescontingentsd'importationfixésparladécision77/
809/CEE(2),prévoitentreautrespourleRoyaume-
Uni,danssonannexeencequiconcernelaHongrie,
uncontingentde120000piècesdevêtementsde
dessusetaccessoiresduvêtement :chandails,pullo­
vers,slipovers,twinsets,giletsetvestesdebonneterie
nonélastiquenicaoutchoutée ,delaine,decoton,de
fibrestextilessynthétiquesouartificielles,relevantde
lasous-position ex60.05Adutarifdouanier
commun ;
considérantqueleRoyaume-Uni ,conformément à
l'article3deladécision75/210/CEEduConseil,du
27mars1975,relativeauxrégimesautonomes
d'importationàl'égarddespaysàcommerced'État(3),
ademandéqu'uncontingentsupplémentaire pour
l'importationde110000piècesdesproduitsvisésci-
dessusluisoitaccordéàtitreexceptionnelpour
l'année1978;
considérantquelademandeduRoyaume-Uni ne
soulèvepasdeproblèmeséconomiquesparticulierset
qu'ilconvientd'adopterlesmesuressouhaitéesparcet
Étatmembre;
considérantqueleConseilaautorisé,les17et18
octobre1977,lesnégociationsd'unaccordtextileavecFaitaLuxembourg ,le10octobre1978.
ParleConseil
Leprésident
R.OFFERGELD
(')JOn»L168du26.6.1978 ,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1977 ,p.1.OJOnoL99du21.4.1975 ,p.7.
N0L259/26 22.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11septembre1978
relativeauremboursement parleFEOGA,section«orientation »,au
grand-duchédeLuxembourgdesdépenseseffectuéespendantl'année1977pour
lesaidesetprimesrelativesàlamodernisation desexploitationsagricoles
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/779/CEE)
onteteeffectueesauxconditionsfixeesdansladirec­
tive72/159/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent,que
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,section«orientation »,rembourse25%dece
montant,soit25000francsluxembourgeois ;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciersetnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles(x),modifiéeendernierlieuparladirective
77/390/CEE(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparlegrand­
duchédeLuxembourgpourl'applicationdeladirec­
tive72/159/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavo­
rabledelaCommission conformément àl'article18
deladitedirective;
considérantquelegrand-duchédeLuxembourg a
présentéunedemandederemboursement des
dépenseseffectuéespendantl'année1977pourles
aidesetprimesrelativesàlamodernisation desexploi­
tationsagricolesetquecettedemandeestcomplète,
présentéeenbonneetdueformeetconformeaux
dispositionsdeladécision74/581/CEEdelaCommis­
sion,du16octobre1974,relativeauxdemandesde
remboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresdanslecadredesdirectives72/159/CEE,72/
160/CEEet72/161/CEEetauxacomptespouvant
êtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
100000francsluxembourgeois réparticommesuit:AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéespourlesaidesetprimesrelativesàlamoder­
nisationdesexploitationsagricolespendantl'année
1977parlegrand-duchédeLuxembourgestfixéàun
montantde25000francsluxembourgeois .
Article2
Legrand-duchédeLuxembourgestdestinatairedela
présentedécision.
FaitaBruxelles,le11septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-présidentselon1article8
selonl'article10
selonl'article11
selonl'article12
selonl'article13100000
(!)JOnoL96du23.4.1972 ,p.1.
(2)JOnoL145du13.6.1977 ,p.43.
(3)JOn°L320du29.11.1974 ,p.1.
9.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L247/33
DECISION DELACOMMISSION
du22août1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire
certainscarreaux,pavés,dallesdepavementouderevêtement ,des
sous-positions 69.07exAetBexIIet69.08exAetBexIIdutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/747/CEE)
dessous,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureau6août1978:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
69.07 Carreaux,pavésetdallesdepave­
mentouderevêtement non
vernissésniémaillés:
exA —carreaux,désetcubespour
mosaïques,engrès,dontleplus
grandcôtén'excèdepas5cm,
exBexII—engrès,autresqueceuxd'une
dimensionsupérieureà40cm
decôté
69.08 Autrescarreaux,pavésetdallesde
pavementouderevêtement :
exA —carreaux,désetcubespour
mosaïques,autresqu'enterre
commune,dontleplusgrand
côtén'excèdepas5cm,
exBexII—autresenmatièrescéramiques
autresquelaterrecommuneLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission ,le11août1978,envued'êtreautoriséà
excluredutraitement communautaire certains
carreaux,pavés,dallesdepavementouderevêtement
dessous-positions 69.07exAetBexIIet69.08exA
etBexIIdutarifdouaniercommunoriginairesdu
JaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encauseoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelquiestdéjàépuisé;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées,
risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(*),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesproduitsindiquésci­Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égardduJaponpourcesproduits,etauplustard
jusqu'au31décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le22août1978.
ParlaCommission
HenkVREDELING
Vice-président
(•)JOn°L121du3.6.1971,p.26.