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 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le  15.11.2018  
C(2018 ) 7695 final  
 
Aux parties notifiantes : 
Objet : Affaire M. 9132 – ICF Novedis/CDC Habitat/Swiss Life 
REIM/Foncière Vesta   
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 18 octobre 2018 , la Commission européenne a reçu notification, conformément 
à l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  ICF Novedis ("ICF Novedis", France), appartenant au groupe SNCF 
(France), CDC Habitat SAEM ("CDC Habitat", France), appartenant au groupe 
Caisse des dépôts et consignations (France),  et Swiss Life REIM (France) SA 
("Swiss Life REIM", France), appartenant au groupe Swiss Life (Suisse), 
acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 
4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Foncière Vesta, 
société propriétaire d'un portefeuille immobilier qui était jusqu'à présent 
exclusivement contrôlée par le groupe SNCF, par achat d'actions.3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
 ICF Novedis: filiale logement du groupe SNCF, entreprise active dans le 
secteur du transport de voyageurs et de marchandises,  
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le "règlement sur les concentrations "). Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( "TFUE ") a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes "Communauté " par "Union " et 
"marché commun " par "marché intérieur ". Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l' "accor d EEE "). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 388 du 26.10.2018 , p. 11. VERSION PUBLIQUE  
2  CDC Habitat: filiale immobilière d’intérêt général de la Caisse des Dépôts et 
Consignations présente dans le secteur du logement social et du logement 
intermédiair e, 
 Swiss Life REIM: société de gestion de portefeuille, entièrement détenue et 
contrôlée par le groupe Swiss Life, acteur du secteur de l’assurance et de la 
gestion de patrimoine.  
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du champ d ’application du règlement sur les 
concentrations et du paragraphe 5, point  c) de la  communication de la Commission 
européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines 
opérations de concentration en application du règlement  (CE)  n° 139/2004 du 
Conseil .4 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le m arché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
(Signé) 
Johannes LAITENBERGER  
Directeur général  
 
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.