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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DU LAND DE BAVIERE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/672/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 16 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DE POMMES DE TERRE DU LAND DE BAVIERE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 11 JANVIER 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' ELARGISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE LA COLLECTE , DU CONDITIONNEMENT , DE LA TRANSFORMATION ET DES CIRCUITS DE DISTRIBUTION DES POMMES DE TERRE EN VUE DE REALISER UNE STABILITE ACCRUE DU MARCHE DES POMMES DE TERRE ET DE PERMETTRE AINSI AUX PRODUCTEURS D ' ECOULER LEUR PRODUCTION A DES PRIX EQUITABLES ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PARTIES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES SECTEURS DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE , DES FLOCONS DE POMMES DE TERRE ET DES POMMES DE TERRE BROYEES ET DESHYDRATEES AINSI QU ' AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT L ' ELARGISSEMENT DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE DE POMMES DE TERRE , SOIT PARCE QUE LE PROGRAMME NE COMPORTE PAS LES DONNEES NECESSAIRES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 RELATIVES A CES PARTIES , SOIT PARCE QUE CES PARTIES NE PEUVENT PAS PERMETTRE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME , EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES APPROUVEES , COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DU LAND DE BAVIERE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DU LAND DE BAVIERE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 16 MAI 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ET COMPLETE LE 11 JANVIER 1980 , EST APPROUVE .

2 . L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PARTIES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES SECTEURS DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE , DES FLOCONS DE POMMES DE TERRE ET DES POMMES DE TERRE BROYEES ET DESHYDRATEES AINSI QU ' AUX INVESTISSEMENTS CONCERNANT L ' ELARGISSEMENT DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE DE POMMES DE TERRE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT