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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 février 1989

autorisant l'octroi par la république fédérale d'Allemagne d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1988

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/161/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 25 novembre 1988, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière complémentaire à laquelle il se propose de donner effet rétroactivement, pour l'année 1988, en faveur de l'industrie houillère, et qui est liée aux livraisons des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté.

La Commission avait arrêté, le 22 décembre 1987, la décision no 88/64/CECA (2) autorisant l'octroi par la république fédérale d'Allemagne d'interventions financières en faveur de l'industrie houillère en 1988. En vertu de cette décision, le gouvernement allemand fut autorisé à effectuer directement ou indirectement les interventions financières envisagées, pour l'année 1988, en faveur de l'industrie houillère dans la mesure où celles-ci furent soumises à l'approbation de la Commission.

Comme le mentionnait cette décision, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne envisageait d'accorder, pour l'année 1988, dans le cadre de la décision no 2064/86/CECA, une aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté, jusqu'à concurrence de 3 500 millions de marks allemands.

Dans sa lettre du 25 novembre 1988, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a informé la Commission que le montant d'aide aux ventes des charbons et cokes, destinés à la sidérurgie de la Communauté, fixé dans ladite décision, serait insuffisant.

Par rapport au volume de l'aide autorisée par la Commission, l'augmentation, pour l'année 1988, serait de 279 millions de marks allemands, portant ainsi l'aide totale à l'écoulement des charbons et cokes en 1988 à 3 779 millions de marks allemands.

L'augmentation du montant de cette aide résulte, d'une part, d'un accroissement de la demande en charbon à coke de l'industrie sidérurgique communautaire en 1988 et, d'autre part, d'un écart plus important qu'initialement estimé entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production allemands.

Cette aide, portée ainsi à 3 779 millions de marks allemands, est compatible avec les dispositions de l'article 4 de la décision no 2064/86/CECA, étant donné qu'elle sert à combler l'écart constaté en 1988 entre le prix du marché mondial et les coûts de production pour une production de 26,4 millions de tonnes, conformément aux conditions énoncées dans l'article 12 de ladite décision.

L'aide envisagée doit permettre d'échelonner la fermeture de certains sièges d'extraction. Elle concourt ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision.

II

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à verser, pour l'année 1988, une aide complémentaire à l'écoulement des charbons et cokes destinés à l'injection servant à l'alimentation des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Communauté jusqu'à concurrence de 279 millions de marks allemands, portant ainsi le montant total de cette mesure, autorisé pour 1988, à 3 779 millions de marks allemands.

Article 2

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne communique, au plus tard le 30 juin 1989, le montant de l'aide qui a été effectivement versé en 1988.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 34.