RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1770 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2020

relatif aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas, conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la directive 92/105/CEE de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux , modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 83, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/2031 établit des règles concernant le contenu et la forme du passeport phytosanitaire requis pour la circulation sur le territoire de l’Union, et pour l’introduction et la circulation dans des zones protégées, de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets.

(2) Le passeport phytosanitaire requis pour la circulation sur le territoire de l’Union comporte un code de traçabilité, sauf pour certains végétaux destinés à la plantation qui sont prêts à la vente aux utilisateurs finals. Cette exception ne s’applique pas aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation à inscrire sur la liste établie par la Commission.

(3) Certains végétaux destinés à la plantation sont soumis à des mesures de l’Union adoptées en vertu de l’article 28 ou de l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031 concernant des organismes nuisibles spécifiques. Certains de ces végétaux destinés à la plantation, en particulier ceux qui sont connus comme étant plus disposés à être infestés ou infectés par des organismes nuisibles ou qui ont été interceptés sur le marché intérieur en raison de leur infestation ou infection par ces organismes nuisibles spécifiques, peuvent participer à la propagation de ces organismes nuisibles dans l’Union, et ainsi augmenter la possibilité que ces organismes nuisibles entraînent des conséquences considérables et négatives sur le long terme sur ces végétaux destinés à la plantation.

(4) Certains végétaux destinés à la plantation originaires de l’Union font l’objet d’exigences particulières définies pour certains organismes de quarantaine de l’Union conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2). Ces végétaux destinés à la plantation, peuvent contribuer à la propagation de ces organismes nuisibles dans l’Union, et ainsi augmenter la possibilité que ces organismes nuisibles entraînent des conséquences considérables et négatives sur le long terme sur ces végétaux destinés à la plantation.

(5) Certains de ces végétaux destinés à la plantation ont été interceptés, alors qu’ils étaient déplacés dans l’Union, car ils étaient hôtes d’organismes de quarantaine de l’Union.

(6) Il convient donc d’exiger un code de traçabilité pour tous les cas de passeports phytosanitaires délivrés pour ces végétaux destinés à la plantation, afin de renforcer la traçabilité rapide de ces végétaux.

(7) Le règlement (UE) 2016/2031, le règlement d’exécution (UE) 2017/2313 (3) de la Commission et le présent règlement établissent un ensemble de nouvelles règles concernant l’utilisation et le contenu des passeports phytosanitaires. Par conséquent, la directive 92/105/CEE de la Commission (4) devient obsolète et devrait être abrogée.

(8) Afin que les opérateurs professionnels et les autorités compétentes disposent du temps nécessaire pour s’adapter à ces exigences, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 31 décembre 2021.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Types et espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas L’exemption à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire requis pour la circulation sur le territoire de l’Union prévue par l’article 83, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 ne s’applique pas aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation énumérés à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Abrogation de la directive 92/105/CEE La directive 92/105/CEE est abrogée.

Article 3 Entrée en vigueur et date d’application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 31 décembre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 de la Commission du 13 décembre 2017 établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l’Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée (JO L 331 du 14.12.2017, p. 44).

(4) Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement (JO L 4 du 8.1.1993, p. 22).