FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/51

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1101 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2016

modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine» des Länder allemands de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, et des Regierungsbezirke allemands Arnsberg, Detmold et Münster

[notifiée sous le numéro C(2016) 4135]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges de bovins dans l'Union. L'article 9 de ladite directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine peut soumettre ce programme à la Commission en vue d'une approbation. Cet article prévoit également la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l'intérieur de l'Union.

(2) L'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que, lorsqu'un État membre estime qu'il est totalement ou en partie indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Cet article prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l'intérieur de l'Union.

(3) La décision 2004/558/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par les États membres figurant à son annexe I pour lutter contre l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1) et l'éradiquer dans les régions indiquées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE répertorie les régions des États membres qui sont considérées comme indemnes de BHV-1 et auxquelles les garanties complémentaires s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

(4) Les Länder allemands de Hambourg, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de la Sarre et du Schleswig-Holstein figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2004/558/CE.

(5) L'Allemagne a soumis à la Commission les justifications nécessaires pour que les Länder allemands de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre ainsi que les Regierungsbezirke Arnsberg, Detmold et Münster du Land allemand de Rhénanie-du-Nord–Westphalie soient considérés comme indemnes de BHV-1 et pour que les garanties complémentaires prévues à l'article 10 de la directive 64/432/CEE s'appliquent à ces régions.

(6) Au vu de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient de radier les Länder allemands de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre ainsi que les Regierungsbezirke Arnsberg, Detmold et Münster du Land allemand de Rhénanie-du-Nord–Westphalie de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, de les faire figurer à l'annexe II de ladite décision et d'étendre à ces régions l'application des garanties complémentaires prévues à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en conséquence.

(7) La décision 2004/558/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).