ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2692/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 78 (numéro d'ordre 40.0780) originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 78 (numéro d'ordre 40.0780) originaires d'Inde, le plafond s'établit à 159 tonnes; que, à la date du 12 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Inde.

"" ID="01">40.0780> ID="02">78

(tonnes)> ID="03">6203 41 30

6203 42 59

6203 43 39

6203 49 39

6204 61 80

6204 61 90

6204 62 59

6204 62 90

6204 63 39

6204 63 90

6204 69 39

6204 69 50

6210 40 00

6210 50 00

6211 31 00

6211 32 90

6211 33 90

6211 41 00

6211 42 90

6211 43 90> ID="04">Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 ">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
N0L245/134 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.93
REGLEMENT (CEE)N°2711/93DELACOMMISSION
du30septembre1993
dérogeantpourunepériodelimitéeàl'ajustementsystématique destauxde
conversionagricoles
(CEE)n°3813/92savèrentnécessairespouréviterdes
conséquencesdommageables pourlefonctionnement des
marchésagricoleset,danscertainessituations,pourles
revenusdesproducteursainsiquedemettreendangerla
miseenœuvredelaréformedelapolitiqueagricole
commune;qu'ilconvient,dèslors,comptetenudel'in­
térêtpublicpéremptoireàéviterdetellesperturbations
exceptionnelles desuspendrelesmodifications destaux
deconversionagricolespourunepériodelimitée;qu'il
convienttoutefoisd'éviterquecertainsécartsmonétaires
déclenchentdesmouvementsdeproduitssurlesmarchés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune('),etnotammentsonarticle11para­
graphe2,
considérantquelesministresdesfinancesetlesgouver­
neursdesbanquescentralesontdécidé,le2août1993,de
relevertemporairement à15%lesseuilsd'intervention
marginaledesparticipantsaumécanismedechangedu
systèmemonétaireeuropéen;que,dupointdevueagri­
monétaire,touteslesmonnaiesdesÉtatsmembressontà
considérer,temporairement ,commedesmonnaiesflot­
tantesconformément àl'article1erpointb)durèglement
(CEE)n03813/92;que,enapplicationdel'article4dudit
règlement,lestauxdeconversionagricolesdesmonnaies
flottantessontrapprochésdestauxreprésentatifs de
marchédemanièreàmaintenirlesécartsmonétairesdans
certaineslimites;
considérantquecettesituationmonétaireaugmenteles
risquesdechangementsfréquentsetimportantspour
l'ensembledestauxdeconversionagricoles;que,dansces
conditions,desdérogationsàl'article4durèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Sanspréjudicedespossibilitésdeprendredesmesures
propresàéviterdesrisquesdedétournement detrafic,les
modificationsdestauxdeconversionagricolesautitrede
l'article4durèglement(CEE)n03813/92sontsuspen­
duesjuqu'au20octobre1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L387du31.12.1992,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) No 2642/93 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1443/93 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment ses articles 20 et 30,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1443/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2569/93 (3), les autorités compétentes des États membres ont communiqué à la Commission des informations sur les quantités de référence des opérateurs;

considérant que l'examen de ces informations exige un délai supplémentaire;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des bananes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement (CEE) no 1443/93 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, la date du « 28 septembre 1993 » est remplacée par celle du « 26 octobre 1993 ».

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les opérateurs introduisent au plus tard le 1er novembre 1993 leur demande de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire couvrant la période du 1er novembre au 31 décembre 1993.

Au plus tard le 2 novembre 1993, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les quantités de bananes couvertes par les demandes de certificat d'importation pour chaque catégorie définie à l'article 2 du règlement (CEE) no 1442/93.

Les certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire couvrant la période du 1er novembre au 31 décembre 1993 sont délivrés le 5 novembre 1993 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 16.

(3) JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 29.
24.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L239/27
REGLEMENT (CEE)N°2616/93DELACOMMISSION
du23septembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu22septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24septembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L159du1.7.1993,p.11.

N0L239/28 JournalofficieldesCommunautés européennes24.9.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 2,25 2,25 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
91erterme
102eterme
113eterme
124eterme
1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
23.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L238/31
REGLEMENT (CEE)N°2600/93DELACOMMISSION
du22septembre1993
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
dix-septième seizièmeadjudication partielleieffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1144/93
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
vsecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01144/93
delaCommission ,du10mai1993,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°1144/93,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladix-septièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1";
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautééconomiqueeuropeenneetlarepubliquefederativede
Yougoslavie (SerbieetMonténégro );quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourladix-septièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01144/93,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,056écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L154du25.6.1993,p.10.
(')JOn0L116du12.5.1993,p.5.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.
17.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L234/9
REGLEMENT (CEE)N°2547/93DELACOMMISSION
du16septembre1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01548/93(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2543/
930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
15septembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17septembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L154du25.6.1993,p.10.
(3)JOn"L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
OJOn°L233du16.9.1993,p.8.

N°L234/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.9.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16septembre1993,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 36,09(»)
17011190 36,09(')
17011210 36,09(')
17011290 36,09(')
17019100 43,63
17019910 43,63
17019990 43,63(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
i1)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CEE) No 2524/93 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires du Pakistan et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 35 (numéro d'ordre 40.0350) originaires du Pakistan et de Malaysia, le plafond s'établit à 264 tonnes; que, à la date du 28 mai 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan et de Malaysia, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan et de Malaysia,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 septembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan et de Malaysia.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
14.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L231/29
REGLEMENT (CEE)N02516/93DELACOMMISSION
du13septembre1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02419/93delaCommission (4),
modifiéparlerèglement(CEE)n°2449/93(5);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02419/93auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,viséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81modifié,estfixé
à63,767écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13septembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
OJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn°L222du1.9.1993,p.35.
OJOn0L224du3.9.1993,p.17.
2.9.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L223/13
REGLEMENT (CEE)N°2432/93DELACOMMISSION
du1erseptembre1993
modifiantlerèglement (CEE)n°1961/93etportantà300000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdemaïsdétenueparl'organisme
d'intervention français
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°1961/93;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°1961/93estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de300000tonnesdemaïsàexporterverslespaysdes
zonesI,IIIb),VIIIa),versCubaetverslaHongrie.
2.Lesrégionsdanslesquellesles300000tonnes
demaïssontstockéessontmentionnées àl'annexeI.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93(2),etnotammentsonarticle5,
vulerèglement(CEE)n02131/93delaCommission ,du
28juillet1993,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),
considérantquelerèglement(CEE)n01961/93dela
Commission (4),modifiéparlerèglement (CEE)
n02336/93(%aouvertuneadjudicationpermanentepour
l'exportationde200000tonnesdemaïsdétenuesparl'or­
ganismed'interventionfrançais;que,parsacommunica­
tiondu26août1993,laFranceainformélaCommission
del'intentiondesonorganismed'interventionde
procéderàuneaugmentation de100000tonnesdela
quantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation ;
qu'ilconvientdeporterà300000tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta­
tiondemaïsdétenueparl'organismed'interventionfran­
çais;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodifications danslalistedesrégionsetArticle2
L'annexeIdurèglement(CEE)n01961/93estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erseptembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn°L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn°L177du21.7.1993,p.15.
OJOn0L213du24.8.1993,p.1.

N0L223/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.93
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 20000
Bordeaux 40000
Clermont-Ferrand 5000
Dijon 25000
Châlons-sur-Marne 20000
Lyon 40000
Nancy 5000
Nantes 25000
Orléans 60000
Paris 15000
Poitiers 25000
Toulouse 20000»