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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 35/83 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 1983

ajoutant d'autres produits à l'annexe du règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,

après consultation au sein du comité prévu par ledit règlement,

considérant que la commission mixte créée par l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine (2) s'est réunie à Bruxelles les 11 et 12 novembre 1982 et que, au sein de cette commission mixte, il a été envisagé, entre autres mesures, d'insérer de nouveaux produits dans l'annexe du règlement (CEE) no 1766/82;

considérant qu'il convient d'adopter les mesures en question, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'accord commercial,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits désignés à l'annexe sont ajoutés à l'annexe du règlement (CEE) no 1766/82.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.

(2) JO no L 123 du 11. 5. 1978, p. 2.

BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

1.2 // // // Position i den faelles toldtarif Nummer des Gemeinsamen Zolltarifs Klási toy Koinoý Dasmologíoy

CCT heading No Numéro du tarif douanier commun Numero della tariffa doganale comune Nr. van het gemeenschappelijk douanetarief // NIMEXE (1982) // // // ex 53.10 // 53.10-20 // 62.03 B I a) // 62.03-91 // 68.16 ex B // 68.16-20 // 73.23 ex B // 73.23-23 // // 25 // //
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 50/83 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 1983

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, avec effet au 10 janvier 1983, le taux de change de la drachme grecque a été modifié, que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de cette décision, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour la Grèce,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Grèce est suspendue à partir du 11 janvier 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 1983. Il est valable jusqu'au 13 janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.

(3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.
20.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L16/25
REGLEMENT (CEE)N°121/83DELACOMMISSION
du19janvier1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
dix-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-neuvièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourladix-neuvième adjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02013/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà34,628Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L216du24.7.1982,p.10.
RÈGLEMENT (CEE) N° 316/83 DU CONSEIL du 24 janvier 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (position 29.04 du tarif douanier commun)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie [1],

[1] Voir page 1 du présent Journal officiel.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (position 29.04 du tarif douanier commun) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président
28.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L26/23
REGLEMENT (CEE)N°210/83DELACOMMISSION
du27janvier1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°75/83(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n0.129/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n075/83auxdonnéesdontlaArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
OJOn0L12du14.1.1983,p.32.
(4JOn0L17du21.1.1983,p.10.

N0L26/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27janvier1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,903
ex12.01 Grainesdetournesol 32,932
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983mai
1983juin
1983
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,90325,34325,84626,17325,90025,612
ex12.01 Grainesdetournesol 32,93233,46233,51733,04532,973—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 201/83 DU CONSEIL

du 25 janvier 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1430/82 en ce qui concerne la mise en application des mesures restrictives à l'importation des graines de chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 3 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1430/82 (2) prévoit que les mesures restrictives à l'importation des graines de chanvre s'appliquent à partir du 1er janvier 1983; que, compte tenu des difficultés techniques inhérentes à la mise en application de ces mesures, cette date ne peut pas être retenue; qu'il convient donc de la remplacer par celle du 1er août 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 1430/82, la date du 1er janvier 1983 est remplacée par celle du 1er août 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) Avis rendu le 14 janvier 1983 (non encore publié au Journal officiel).

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 27.
1.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/81
REGLEMENT (CEE)N°266/83DELACOMMISSION
du31janvier1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0214/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"février
1983..
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.•
FaitàBruxelles,le31janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(<)JOn0L26du28.1.1983,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 41,49
B.Sucresbruts 37,58(')
(')Leprésentmontantestapplicableau'sucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L30/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.83
REGLEMENT (CEE)N"237/83DELACOMMISSION
du31janvier1983
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueur,conformément auprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du
24juillet1979,prévoyantdésmesuresspécialespour
lesgrainesdesoja('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01984/82(2),etnotammentson
article2paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aété
fixéparlerèglement(CEE)n02653/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n091/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02653/82dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeArticlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà28,330Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L190du28.7.1979,p.8.
OJOn0L215du23.7.1982,p.7.
(3)JOn0L280du2.10.1982,p.11.
(4)JOn0L13du15.1.1983,p.20.
1.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L30/79
REGLEMENT (CEE)N°265/83DELACOMMISSION
du31janvier1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
-LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n0.115/83(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0115/83auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierles
restitutionsàl'exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n0115/83sontmodifiéesconfor­
mémentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erfévrier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L16du20.1.1983,p.13.

N0L30/80 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31janvier1983,fixantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants:\
(I)Sucresblancs:\
(a)Sucrescandis 34,63
(b)autres 35,71
(II)SucresaromatisésouadditionnésdecolorantsI 0,3463
B.Sucresbruts:
II.autres:I
(a)Sucrescandis 31,86(') I(b)autressucresbruts 32,85(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
3.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L32/25
REGLEMENT (CEE)N°283/83DELACOMMISSION
du2février1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
vingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingtetunièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(!),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingtetunièmeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02013/82,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà34,539Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
P)JOn0L216du24.7.1982,p.10.
3.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L32/9
REGLEMENT (CEE)N°276/83DELACOMMISSION
du2février1983
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°240/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnaisAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3février
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
OJOn0L255du1.9.1982,p.5.
(4)JOn0L30du1.2.1983,p.15.

N0L32/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.2.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2fevrier19S3,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 146,22 69,51
2,àgrainslongs 182,73 87,76
b)Rizdécortiqué :l
1,àgrainsronds 182,78 87,79
2,àgrainslongs 228,41 110,60
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :l
1,àgrainsronds 312,72 144,43
2,àgrainslongs 428,75 202,49
b)Rizblanchi:l
1,àgrainsronds 333,05 154,17
2,àgrainslongs 459,62 217,46
III.enbrisures 78,54 36,27
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
N0L37/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.2.83
REGLEMENT (CEE)N°320/83DELACOMMISSION
du8février1983
portantcinquièmemodificationdurèglement(CEE)n°1959/82concernantune
adjudicationpourladétermination delarestitutionàl'exportationderizblanchi
àgrainslongsàdestinationdecertainspaystiers
rizdelacampagne1982/1983,ilyalieudefaciliter
l'écoulementdecertainesquantitéssupplémentaires de
rizàgrainslongs;quedèslorsilserévèleopportun
d'augmenterlesquantitésmisesenadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe 1deuxièmealinéadurègle­
ment(CEE)n01959/82estremplacéparletexte
suivant:
«L'adjudicationconcerneunequantitémaximale
de100000tonnesderizblanchiàgrainslongs.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparl'acted'adhésion
delaGrèce(2),
vulerèglement(CEE)n°1431/76duConseil,du21
juin1976,établissantpourlerizlesrèglesgénérales
relativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetaux
critèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle4,
considérantque,parlerèglement(CEE)n01959/82de
laCommission (4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03421/82(*),uneadjudication aété
ouvertepourladétermination delarestitutionàl'ex­
portationderizblanchiàgrainslongsàdestinationde
certainspaystiers;quelesexportationsderizeffec­
tuéesautitreduditrèglementjusqu'àl'heureactuelle
n'ontpaspermisd'épuiserlesstocksimportantsderiz
delacampagneprécédente ;que,vulesrésultatsdela
nouvellerécolteetl'estimationdesdisponibilitésen
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.if)JOn0L166du25.6.1976,p.36.
(«)JOn0L212du21.7.1982,p.36.
MJOn0L360du21.12.1982,p.27.