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****

( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 AOUT 1979

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " ENI , BROADBAND POWER AMPLIFIER , MODEL 3100 L "

( 79/740/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " ENI , BROADBAND POWER AMPLIFIER , MODEL 3100 L " , UTILISE A DES FINS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SPECTROSCOPIE A RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A IMPULSION , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 18 JUIN 1979 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN AMPLIFICATEUR LINEAIRE A LARGE BANDE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LA LARGEUR DE LA BANDE AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " ENI , BROADBAND POWER AMPLIFIER , MODEL 3100 L " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 , SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 AOUT 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DU CONSEIL du 12 juin 1979 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (79/556/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration d'application provisoire des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 et à déposer cette déclaration auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Le texte de la déclaration est annexé à la présente décision (1).

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1979.

Par le Conseil

Le président

J. FRANÇOIS-PONCET (1)Le texte des protocoles fait l'objet d'un addendum à la présente décision.
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 2 AVRIL 1979

MODIFIANT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION DANS LES PAYS DU BENELUX POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES D ' ALBANIE ET DE HONGRIE

( 79/371/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES PAYS DU BENELUX , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ONT DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE L ' ALBANIE ET DE LA HONGRIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE ( 2 );

CONSIDERANT QUE CERTAINES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LES PAYS DU BENELUX NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT D ' ADOPTER LES MESURES EN QUESTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 79/252/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A L ' ANNEXE IV ( ALBANIE ), PARTIE F ), LE MONTANT DU CONTINGENT EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DU BENELUX , CONCERNANT LA CATEGORIE 5 , EST PORTE DE 208 000 A 218 000 PIECES ;

2 . A L ' ANNEXE VI ( HONGRIE , PARTIE G ), LES MONTANTS DES CONTINGENTS EN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF DU BENELUX , CONCERNANT LES CATEGORIES 5 ET 8 , SONT PORTES RESPECTIVEMENT DE 748 000 A 804 000 PIECES ET DE 48 000 A 49 000 PIECES .

ARTICLE 2

LES PAYS DU BENELUX SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 2 AVRIL 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Nikon Mask Alignment Microscope» (79/392/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 26 septembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Nikon Mask Alignment Microscope», utilisé dans le cadre de recherches sur les ondes optiques guidées servant à des buts de communication, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 7 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope de conception assez simple conçu essentiellement pour la fabrication des circuits intégrés ; qu'il ne présente pas de caractéristiques scientifiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui en est faite dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Nikon Mask Alignment Microscope» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles le 29 mars 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Orion-lonised Calcium Analyser, model SS-20» (79/286/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 29 août 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Orion-Ionised Calcium Analyser, model SS-20», utilisé pour mesurer le calcium ionisé contenu dans le sérum sanguin ainsi que pour analyser le liquide amniotique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 6 février 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur de type courant qui ne présente pas des caractéristiques techniques objectives le rendant spécialement apte à la recherche scientifique pure ; que par ailleurs cet appareil est principalement utilisé dans des analyses de routine, notamment dans le cadre de traitements thérapeutiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait, à elle seule, lui conférer le caractère d'appareil spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Orion-Ionised Calcium Analyser, model SS-20», ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
++++

( 1 ) JO NO L 93 DU 8.4.1976, P . 3 .

( 2 ) JO NO L 124 DU 12.5.1976, P . 8 .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8.8.1977, P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME DE DANEMARK DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/145/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 DU CONSEIL, DU 6 AVRIL 1976, DEFINISSANT DE NOUVELLES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1090/76 DE LA COMMISSION, DU 11 MAI 1976, FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRIME POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/490/CEE DE LA COMMISSION, DU 24 JUIN 1977, CONCERNANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT POUR L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 794/76 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 367 484,87 COURONNES DANOISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) 794/76 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION " REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 183 742,44 COURONNES DANOISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A L'ARRACHAGE DE POMMIERS ET DE POIRIERS DE CERTAINES VARIETES EST FIXE A UN MONTANT DE 183 742,44 COURONNES DANOISES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/45/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par les directives 76/837/CEE (2) et 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement britannique a communiqué, le 31 août 1978, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, le règlement de 1978 nº 1086 : règlement relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 31 août 1978, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.
21.3.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L75/39
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°635/80delaCommission ,du14mars1980,fixantles
quantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéesàdesconditionsspécialespourledeuxièmetrimestrede1980
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »wL69du15mars1980.)
Page38,article1er,premièreligne:
aulieude:«31juin1980»,
lire:«30juin1980».
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1978 modifiant la décision 71/143/CEE portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (78/1041/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108,

vu l'avis du comité monétaire,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le conseil européen, réuni à Bruxelles, a adopté le 5 décembre 1978, une résolution énonçant les dispositions relatives à l'instauration du système monétaire européen ; que ce système implique une augmentation des plafonds d'engagement des États membres dans le cadre du mécanisme du concours financier à moyen terme ; que le conseil européen a expressément prévu que le montant de ce concours sera porté à 11 milliards d'Écus effectivement disponibles;

considérant que la résolution du conseil européen du 5 décembre 1978 énonce que les arrangements de crédits existants seront maintenus au cours de la phase initiale de fonctionnement du système monétaire européen et consolidés en un fonds unique lors de la phase finale ; qu'il est approprié que les obligations des États membres restent valables pendant toute la période transitoire du système;

considérant qu'il est opportun d'utiliser l'Écu aussi bien dans le concours financier à moyen terme que dans le soutien monétaire à court terme pour libeller les créances et obligations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 71/143/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme (1), modifiée en dernier lieu par la décision 78/49/CEE (2), est modifiée comme suit: 1. L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Cette obligation vaut jusqu'au 31 décembre 1980.»

2. L'article 3 paragraphe 5 première phrase est remplacé par le texte suivant:

«Les créances et obligations nées de la mise en oeuvre du concours mutuel sont libellées en Écus définis à l'article 1er du règlement (CEE) nº 3180/78 (3).»

3. L'article 5 paragraphe 2 première phrase est remplacé par le texte suivant:

«En cas de refinancement en dehors du système, l'État débiteur accepte que le libellé en Écus dans lesquels sa dette était primitivement libellée soit remplacé par le libellé dans la monnaie utilisée pour le refinancement.» (1)JO nº L 73 du 27.3.1971, p. 15. (2)JO nº L 14 du 18.1.1978, p. 14. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel.

4. L'annexe est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Les plafonds d'engagements prévus à l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision sont les suivants: >PIC FILE= "T0012863">

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Les États membres achèvent les procédures internes éventuellement nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision au plus tard pour le 30 juin 1979. Dans l'intervalle, les États membres qui ont encore besoin de dispositions législatives à cet égard rendent disponible la majoration de leur quote-part à moyen terme par un financement intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

Otto Graf LAMBSDORFF
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1978 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Automax 16 mm cine-pulse camera» (78/990/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 16 juin 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Automax 16 mm cine-pulse camera» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 octobre 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est une caméra à impulsion utilisée, entre autres, pour filmer pendant une durée déterminée les déplacements nocturnes des limaces, l'enregistrement rapide des informations concernant les réactions des gastéropodes à l'occasion d'études relatives à l'influence des neurones sur leur comportement;

considérant qu'il s'agit d'un appareil à multiples usages qui ne possède pas par lui-même les caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique pure et que son utilisation à des fins de recherche ne suffit pas à elle seule à lui conférer le caractère d'un appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Automax 16 mm cine-pulse camera» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
11.11.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L318/67
DECISION DUCONSEIL
du30octobre1978
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdesmédecins
(78/904/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vuladécision75/364/CEEduConseil,du16juin1975,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdesmédecins(!),
considérantque,parsadécision76/385/CEE(2),leConseilaprocédéàlanominationdes
membresetsuppléantsducomitéconsultatifpourlaformationdesmédecins;
considérantquelegouvernement delarépubliquefédéraled'Allemagneadésigné,le
27septembre1978,M.W.BechtholdtenvuederemplacerM.H.Bourmer,membre
suppléantducomitéprécité,
DÉCIDE :
Articleunique
M.WolfgangBechtholdtestnommémembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdesmédecinsenremplacement deM.HorstBourmerpourladuréedumandat
decelui-cirestantàcourir,soitjusqu'au5avril1979.
FaitàLuxembourg ,le30octobre1978.
ParleConseil
Leprésident
O.vonLAMBSDORFF
(»)JOn»L167du30.6.1975,p.17.
(2)JOn°L101du15.4.1976,p.51.