DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juin 1999

modifiant les décisions 1999/240/CE et 1999/241/CE relatives à certaines mesures de protection concernant les équidés enregistrés provenant de Malaisie (Péninsule) et de Singapour ainsi que les équidés en provenance d'Australie

[notifiée sous le numéro C(1999) 1802]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/463/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

(1) considérant que, par la décision 1999/240/CE(3), la Commission a adopté certaines mesures de protection concernant les équidés enregistrés provenant de Malaisie (Péninsule) et de Singapour en raison d'une maladie due à un paramyxovirus du type Hendra, maladie zoonotique qui a entraîné des cas mortels chez l'homme;

(2) considérant que cette infection constitue une nouvelle maladie appelée maladie de Nipah qui, on le sait maintenant, est transmise à l'homme par les porcs;

(3) considérant que, selon des informations officielles, l'élevage des porcs a cessé à Singapour en 1990 et que les importations en provenance de Malaisie de porcs vivants, d'équidés et autres mammifères sensibles à cette maladie sont interdites; que, en outre, Singapour a notifié officiellement qu'une enquête concernant cette maladie chez les chevaux et chez des personnes manipulant des chevaux a été réalisée, avec un résultat négatif;

(4) considérant que, par la décision 1999/241/CE(4), la Commission a adopté certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie, en raison de la présence de la maladie de Hendra (morbillivirus équin) chez un cheval dans le Queensland en janvier 1999; que ladite décision est applicable jusqu'au 31 mai 1999;

(5) considérant que la présence de cette maladie chez certaines espèces de la faune sauvage dans certaines parties d'Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté; que, toutefois, un test sérologique a été mis au point pour déceler chez les chevaux des anticorps antivirus de la maladie de Hendra;

(6) considérant que, à la lumière de l'évolution de ces maladies à Singapour et en Australie ainsi que, au vu des développements dans le domaine du diagnostic de laboratoire en Australie, il semble approprié de modifier les décisions 1999/240/CE et 1999/241/CE en ce qui concerne les importations d'équidés enregistrés en provenance de Singapour et des équidés en provenance d'Australie;

(7) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/240/CE est modifiée comme suit:

1) dans le titre de la décision, les mots "et de Singapour" sont supprimés;

2) à l'article 1er, les mots "et de Singapour" sont supprimés;

3) à l'article 2, les mots "et de Singapour" sont supprimés.

Article 2

La décision 1999/241/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 2:

- le premier et le second tirets sont supprimés,

- deux nouveaux tirets sont insérés comme suit: "- durant les soixante derniers jours, les équidés n'ont pas résidé dans des exploitations où des cas de maladie de Hendra ont été confirmés par les autorités compétentes durant les soixante derniers jours,

- les équidés ont été soumis à un test agréé, soit à une séroneutralisation soit à un test ELISA, pour la détection des anticorps antivirus de la maladie de Hendra, effectué dans un laboratoire désigné par les autorités compétentes, avec un résultat négatif sur un échantillon sanguin prélévé dans les quatorze jours précédant l'expédition vers la Communauté européenne le... (insérer la date du prélèvement d'échantillon sanguin)."

2) À l'article 3, la date du "31 mai 1999" est remplacée par "31 décembre 1999".

Article 3

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de Singapour et de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision.

Ils en informent la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 89 du 1.4.1999, p. 72.

(4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 74.