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DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 modifiant la décision 89/471/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Allemagne ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/88/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1249/89 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 6,

vu le règlement ( CEE ) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 4 ), et notamment son article 5 paragraphe 2 et son article 6 troisième alinéa,

considérant que la Commission, par sa décision 89/471/CEE ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la décision 90/668/CEE ( 6 ), a autorisé des méthodes de classement de carcasses de porcs en Allemagne;

considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de contrôle, de pouvoir vérifier sur la carcasse l'endroit où l'appareil de classement a fait la mesure; qu'il convient dès lors de prévoir que cet endroit puisse être identifié sur la carcasse après la fin de la procédure de mesure;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 89/471/CEE :

« Après la fin de la procédure de mesure, il doit être possible de vérifier, sur la carcasse, que l'appareil a mesuré les valeurs de mesure x1 et x2 à l'endroit prévu à l'annexe première partie point 2 . Le marquage correspondant de l'endroit de mesurage doit se faire obligatoirement en même temps que la procédure de mesure . » Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO no L 129 du 11 . 5 . 1989, p . 12 . ( 3 ) JO no L 301 du 20 . 11 . 1984, p . 1 . ( 4 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 5 ) JO no L 233 du 10 . 8 . 1989, p . 30 . ( 6 ) JO no L 364 du 28 . 12 . 1990, p . 30 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1991 modifiant la décision 90/90/CEE relative à l'importation par les États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de ces viandes en provenance d'Autriche ( 91/53/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 28,

considérant que, conformément à la décision 90/90/CEE de la Commission ( 3 ), les importations en provenance d'Autriche dans les États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de certains produits à base de ces viandes sont suspendues;

considérant que, d'après des informations récentes, il n'y a pas eu de foyers de peste porcine classique dans les régions Vorarlberg, Tyrol, Salzbourg et Haute-Autriche en 1990; qu'il convient donc de réautoriser de telles importations en provenance de ces régions;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

L'article 1er de la décision 90/90/CEE est remplacé par le texte suivant :

« Article premier

1 . Les importations en provenance d'Autriche dans les États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine, de viandes fraîches en provenant, ainsi que de produits à base de ces viandes autres que ceux ayant subi l'un des traitements suivants :

a ) traitement par la chaleur en récipient hermétique, la valeur Fc étant égale ou supérieure à 3,00;

b ) traitement par la chaleur différent de celui visé au point a ) mais ayant porté la température à coeur à 70 °C au moins;

c ) traitement constitué par une fermentation naturelle et une maturation d'au moins neuf mois pour les jambons d'un poids au moins égal à 5,5 kg et présentant les caractéristiques suivantes :

- aW égale ou inférieure à 0,93,

- pH égal ou inférieur à 6,

sont suspendues .

2 . La suspension d'importation mentionnée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux régions Vorarlberg, Tyrol, Salzbourg et Haute-Autriche . » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 . ( 2 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 . ( 3 ) JO no L 61 du 10 . 3 . 1990, p. 21 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par le Luxembourg (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/76/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, le Luxembourg établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par le Luxembourg inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique, de la France et de l'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique, la France et l'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 13 mars 1990, le Luxembourg a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par le Luxembourg en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

Le Luxembourg met en vigueur, pour le 1er avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles (91/95/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/496/CEE(1);

considérant que l'accord prévoit la possibilité de consultations;

considérant que la Bulgarie a accepté l'offre faite par la Communauté d'introduire dans l'accord, pour l'année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur;

considérant qu'il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante,

DÉCIDE:

Article unique

Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le Conseil Le présidentA. RUBERTI

(1)JO n° L 287 du 9. 10. 1987, p. 1.
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 avril 1990

donnant décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exécution des crédits de l'exercice 1988

(90/359/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le compte de gestion de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1988 et le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes de la fondation pour cet exercice,

- vu la décision du Conseil du 12 mars 1990 (document C3-85/90),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (document A3-69/90),

1. prend acte des chiffres suivants concernant les comptes de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:

Exercice 1988 (en écus)

Recettes 6 507 935,03

1. Subvention de la Commission 6 385 990,78

2. Intérêts bancaires 57 215,21

3. Autres 64 789,04

Dépenses

1. Crédits définitifs 6 900 000,00

2. Engagements 6 707 024,12

3. Crédits non utilisés (1-2) 192 975,88

4. Paiements 5 253 399,02

5. Reports de 1987 à 1988 1 593 544,91

6. Paiements sur crédits reportés 1 373 908,09

7. Crédits reportés et annulés (5-6) 219 636,82

8. Reports de 1988 à 1989 1 453 625,10

9. Crédits annulés (1-4-8) 192 975,88

2. demande que les dispositions financières applicables à la fondation soient modifiées sans retard comme l'exige la version révisée du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

3. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la fondation devrait adopter un système de comptabilité analytique par objectifs de recherche, et demande que la fondation procède à une expérience pilote pour déterminer l'utilité de cette méthode comptable;

4. se félicite du rapport détaillé présenté par la fondation à la suite de la décision donnant décharge pour l'exercice 1987;

5. attend du conseil d'administration qu'il émette une recommandation indiquant la proportion optimale des travaux d'imprimerie respectivement à effectuer à la fondation et à confier à l'extérieur; 6. donne, sur la base du rapport de la Cour des comptes, décharge au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour les comptes de l'exercice 1988;

7. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 3 avril 1990.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // Enrico VINCI // Enrique BARÓN CRESPO
FR Journal officiel de l'Union européenne L 145/38

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mai 1990

déterminant les critères d'admission à la reproduction du reproducteur ou de la reproductrice des espèces ovine et caprine de race pure et d'utilisation de leurs sperme, ovules et embryons

(90/257/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/361/CEE du Conseil, du 30 mai 1989, concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (1), et notamment son article 4 quatrième tiret,

considérant que la directive 89/361/CEE vise notamment à libérer progressivement les échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure; que, à cette fin, une harmonisation complémentaire s'impose en ce qui concerne l'admission de ces animaux à la reproduction et l'utilisation de leurs sperme, ovules et embryons;

considérant que les dispositions relatives à l'admission à la reproduction concernent tant les animaux que leurs sperme, ovules et embryons;

considérant qu'il y a lieu de prescrire que le sperme, les ovules et embryons doivent être manipulés par du personnel officiellement agréé de manière à avoir les garanties nécessaires à la réalisation du but poursuivi;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, tout reproducteur mâle et femelle, ovin ou caprin de race pure, inscrit dans un livre généalogique, est admis à la reproduction.

Article 2

1. Les reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure sont admis à l'insémination artificielle et l'utilisation de leur sperme est autorisée s'ils ont subi un contrôle de performances et d'appréciation de leur valeur génétique effectué conformément à la décision 90/256/CEE de la Commission (2).

2. Les reproducteurs mâles ovins ou caprins de race pure sont admis à l'insémination artificielle aux fins de testage officiel et l'utilisation de leur sperme est autorisée, dans les limites quantitatives nécessaires à l'exécution du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique effectué conformément à la décision 90/256/CEE.

3. Les reproductrices femelles ovines et caprines de race pure sont admises à la reproduction et l'utilisation de leurs ovules et embryons est autorisée.

Article 3

Le sperme, les ovules et embryons doivent être récoltés, traités et stockés par un organisme ou du personnel officiellement agréé.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission

(1) JO no L 153 du 6. 6. 1989, p. 30.

(2) Voir page 35 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1990 prorogeant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (90/669/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que la décision 86/47/CEE (1), prorogée par la décision 86/645/CEE (2), fixe le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les territoires d'outre-mer (PTOM) pour la période de transition telle que définie par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

considérant que l'application de ladite décision vient à expiration le 31 décembre 1990;

considérant qu'il convient, afin d'éviter une discontinuité dans l'ouverture progressive des marchés espagnol et portugais vis-à-vis des produits originaires des PTOM, de proroger la décision 86/47/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 86/47/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. RUFFOLO

(1) JO no L 63 du 5.3.1986, p. 95. (2) JO no L 380 du 31.12.1986, p. 66.
23.11.90 N0L325/40 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juillet1990
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumedeThaïlandesurlecommercedesproduitstextiles
(90/608/CEE)
Letextedel'accordestjointenannexeàlaprésente
décision.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordnégociéentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumede
Thaïlandesurlecommercedesproduitstextiles,paraphéà
Bruxellesle28juin1986etappliquéàtitreprovisoireàpartir
du1erjanvier1987parladécision87/460/CEE(1),Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonneà
signerl'accordafind'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le27juillet1990.
ParleConseil
Leprésident
E.RUBBIDECIDE:
Articlepremier
L'accordconcluentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetleroyaumedeThaïlandesurlecommercedes
produitstextilesestapprouvéaunomdelaCommunauté .
(»)JO.n°L255du5.9.1987,p.126.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles (90/538/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 31 octobre 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987 par la décision 88/495/CEE (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil effectue la notification prévue à l'article 18 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Par le Conseil

Le président

E. RUBBI

(1) JO no L 267 du 27. 9. 1988, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones sidérurgiques (programme Resider)

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/430/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones sidérurgiques (programme Resider) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils énoncés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que l'Italie a présenté une telle demande;

considérant que la province de Tarante répond aux critères susmentionnés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La province de Tarante dans la région de Puglia en Italie répond aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils énoncés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire institué par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mai 1990

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mars 1990 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(90/253/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3728/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1051/90 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1990, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mars 1990, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mars 1990, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1990.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 108 du 28. 4. 1990, p. 1.

(4) Voir page 12 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Lieux d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 44,12 // Corée du Sud // 94,17 // Égypte // 57,26 // Jordanie // 65,62 // Liban // 31,52 // Ouganda // 77,31 // Pérou // 203,37 // Pologne // 4,85 // Somalie // 24,18 // Syrie // 142,70 // Tanzanie // 28,40 // Uruguay // 52,50 // Venezuela // 56,67 // Yougoslavie // 43,44 // Zambie // 75,60 // //