RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 7 avril 1992 concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (92/295/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur et que la vente à distance transfrontière peut être l'une des principales manifestations concrètes pour le consommateur de son achèvement;

considérant qu'il a été décidé de présenter par la voie de directive un socle de règles minimales de protection du consommateur nécessaires au bon fonctionnement de ce marché; que cette initiative, entre autres, est inspirée par le souci d'éviter une fragmentation des législations nationales;

considérant qu'il est souhaitable que ces règles de bases contraignantes soient complétées par des dispositions volontaires des professionnels prenant la forme de codes de conduite;

considérant que les entreprises réalisant des transactions par voie de contrats à distance utilisent certaines techniques de promotion de vente particulières; que ces techniques de promotion peuvent présenter des caractéristiques spécifiques du fait des techniques de communication utilisées; qu'il est donc particulièrement nécessaire de veiller à ce que le consommateur en soit suffisamment informé;

considérant que le paiement à l'avance peut poser un problème de sécurité financière pour le consommateur; que le risque est particulièrement important quand l'entreprise est difficilement identifiable et localisable; qu'il importe que le consommateur puisse être sûr d'être remboursé dans le cas de la non-exécution du contrat;

considérant que lorsqu'une entreprise adhère à un code, elle en informe ses clients; qu'il faut donc que le consommateur puisse avoir connaissance du contenu de ce code et qu'il sache ce qu'il doit faire s'il estime que celui-ci n'est pas respecté;

considérant que la Commission évaluera en temps utile la mise en oeuvre de la présente recommandation; qu'elle verra à cette occasion si d'autres mesures s'imposent,

RECOMMANDE: aux organisations professionnelles de fournisseurs

1) de se doter de codes de conduite, ayant notamment pour objet de préciser suivant les secteurs concernés ou les techniques utilisées, les règles minimales contenues dans la directive concernant les « contrats négociés à distance »;

2) d'insérer dans ces codes des dispositions concernant notamment les points repris figurant à l'annexe;

3) de veiller à ce que leurs membres respectent ces codes;

4) d'informer la Commission, un an après la publication de la directive au Journal officiel des Communautés européennes, du contenu de ces codes et du suivi que leurs membres leur ont donné. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1992. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

ANNEXE

Points qui pourraient être traités dans les codes de conduite en matière de contrats négociés à distance:

- diffusion de la sollicitation: moyens permettant au consommateur qui en a exprimé la volonté de ne pas recevoir de sollicitation,

- présentation: principes éthiques que doit suivre toute sollicitation notamment en matière de respect de la dignité humaine et de convictions religieuses ou politiques,

- promotion des ventes: dispositions concernant les techniques de promotion des ventes (réductions, primes, cadeaux, loteries et concours) afin de respecter les principes d'une concurrence saine et loyale et particulièrement une information sans ambiguïté du consommateur,

- sécurité financière: dispositifs permettant de garantir les remboursements de paiements effectués par les consommateurs au moment de la commande,

- droit de résiliation: en cas d'utilisation du droit de résiliation par le consommateur, délai du remboursement des paiements d'avance,

- connaissance du code: information des consommateurs quant à l'existence du code, son contenu et le bilan de son application.