DÉCISION N° 889/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 avril 1998 modifiant la décision 92/481/CEE du Conseil concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que le programme Karolus, établi par la décision 92/481/CEE (4), est venu à expiration le 31 décembre 1997;

considérant que l'intérêt du programme n'a pas été entièrement démontré en termes de renforcement de la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences dans le domaine de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur, en raison notamment du nombre élevé d'actions prioritaires;

considérant, en conséquence, qu'il convient de prévoir la prolongation du programme pour une durée de deux ans tout en assurant un nombre de participations impliquant un maximum d'États membres, dans l'attente de la mise en oeuvre d'un nouveau programme pluriannuel;

considérant qu'il convient d'ouvrir le programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires;

considérant qu'il convient d'ouvrir le programme à la participation des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), membres de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, membres de l'EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays, les modalités de cette participation devant être fixées le moment venu entre les parties concernées;

considérant la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs (5);

considérant que la présente décision établit, pour la période 1998/1999, une enveloppe financière s'ajoutant aux crédits engagés au cours de la période 1992-1997; que le montant cumulé des deux périodes constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de ladite déclaration du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (6) est intervenu le 20 décembre 1994,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/481/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. Le programme a une durée de sept ans et son exécution commence avec l'année budgétaire 1993.

2. Les crédits engagés pour la période 1993-1997 s'élèvent à 7,7 millions d'écus. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période de prolongation 1998/1999 est établie à 4,5 millions d'écus. Le montant cumulé de 12,2 millions d'écus correspond à un chiffre global de 1 340 participants. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières et selon les critères de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier.»

2) L'article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires.

Le programme est ouvert à la participation des États de l'AELE, membres de l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, membres de l'EEE, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

Les modalités de cette participation devront être fixées le moment venu entre les parties concernées.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1998.

Par le Parlement européen

Le président

J.M. GIL-ROBLES

Par le Conseil

Le président

D. BLUNKETT

(1) JO C 274 du 10. 9. 1997, p. 9.

JO C 1 du 3. 1. 1998, p. 18.

(2) Avis rendu le 10 décembre 1997 (JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 49).

(3) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1997 (JO C 371 du 8. 12. 1997), position commune du Conseil du 26 janvier 1998 (JO C 62 du 26. 2. 1998, p. 60) et décision du Parlement européen du 10 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). Décision du Conseil du 23 mars 1998.

(4) JO L 286 du 1. 10. 1992, p. 65.

(5) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4.

(6) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.