RÉSOLUTION DU CONSEIL du 23 novembre 1995 relative à l'informatisation des régimes de transit douanier (95/C 327/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que les régimes de transit douanier constituent des instruments de politique commerciale indispensables au bon fonctionnement des échanges internationaux;

considérant que les principales procédures de transit en usage dans la Communauté sont le transit communautaire, le transit commun, qui consiste en une extension du transit communautaire aux pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en vertu de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et le transit international routier défini dans la convention TIR de 1975;

considérant que les administrations nationales des douanes sont seules responsables des contrôles administratifs et de la gestion des régimes de transit;

considérant qu'une gestion appropriée des régimes de transit exige une coopération étroite entre les administrations des États membres de la Communauté et entre ceux-ci et la Commission, ainsi qu'entre eux et les autres parties contractantes aux conventions qui régissent les régimes internationaux de transit;

considérant que le développement des relations commerciales avec l'Europe centrale et orientale a eu pour conséquence une augmentation importante de l'utilisation des régimes de transit pour le transport des marchandises entre ces régions et la Communauté;

considérant que, actuellement, le système génère environ 18 millions de déclarations de transit chaque année; que le point de saturation sera bientôt atteint dans la majorité des services douaniers et que, en conséquence, le contrôle devient de plus en plus difficile sur la base exclusive d'une documentation écrite et d'une gestion manuelle;

considérant la gravité du phénomène de la fraude liée aux régimes de transit, notamment en ce qui concerne les produits sensibles, qui sont devenus la cible privilégiée d'importants réseaux criminels, ce qui engendre non seulement des pertes sérieuses au niveau des recettes nationales et communautaires mais aussi de graves préjudices économiques en raison de la concurrence illicite qui résulte de l'introduction sur le marché de marchandises frauduleuses échappant à l'application des politiques communautaires, comme il ressort clairement de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, en date du 29 mars 1995;

considérant le nombre croissant de plaintes que provoque cette situation, ainsi que l'incertitude qui en résulte pour les opérateurs économiques honnêtes qui doivent supporter les conséquences de la fraude et des mesures restrictives qu'il a fallu introduire dans les régimes de transit;

considérant que les problèmes actuels peuvent s'aggraver compte tenu de l'extension future du régime de transit commun à d'autres pays d'Europe centrale et orientale, prévue dans une première phase pour juillet 1996 en ce qui concerne les pays dits du groupe de Visegrad;

considérant que, au vu de cette situation, la mesure la plus importante à moyen terme consiste en l'informatisation des régimes de transit;

considérant que l'informatisation des régimes de transit doit permettre d'augmenter l'efficacité des procédures, d'offrir le meilleur moyen d'assurer la détection et la prévention de la fraude de manière plus efficace et de renforcer les instruments dont disposent les opérateurs économiques;

considérant qu'il incombe à la Communauté d'assurer une gestion efficace et permanente des régimes cités en garantissant l'exercice de contrôles douaniers de qualité et de veiller à ce que le marché intérieur fonctionne efficacement sans perdre les avantages de la facilitation des échanges;

considérant que la réalisation d'un système de transit informatisé nécessite l'engagement de ressources humaines et la réalisation d'investissements aussi bien nationaux que communautaires qui doivent être prévus en temps opportun pour les différents exercices budgétaires;

considérant que, en attendant l'informatisation des régimes de transit, il convient d'appliquer les techniques douanières les plus modernes afin d'améliorer le fonctionnement des régimes existants,

CONVIENT que l'informatisation des régimes de transit représente la mesure la plus importante à moyen terme pour faire face aux graves problèmes qui affectent actuellement le système et que, en conséquence, il convient d'accorder une priorité absolue à sa réalisation;

INVITE la Commission à poursuivre, dans le cadre de ses compétences, les travaux visant à assurer une mise en place effective des procédures informatisées de transit sur tout le territoire de la Communauté, en leur accordant la priorité ainsi que les ressources financières et humaines qui pourraient être nécessaires;

INVITE les États membres à consacrer, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en place correcte du système de transit informatisé qui devra être opérationnel dès que possible et au plus tard en 1998;

INVITE les États membres et la Commission à coopérer étroitement en coordonnant leurs efforts en vue de la réalisation des objectifs communs, et également à faire recours aux techniques douanières les plus modernes, telles que l'analyse de risques et les contrôles fondés sur l'audit.

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.