DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2012

modifiant les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de certification vétérinaire s’appliquant aux importations dans l’Union d’embryons de bovins

[notifiée sous le numéro C(2012) 4816]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/414/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

La décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE (2) dresse, dans son annexe I, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (ci-après les «embryons»). Elle définit également les garanties complémentaires concernant certaines maladies animales spécifiques que doivent fournir certains pays tiers figurant dans ladite annexe.

En outre, l’OIE a consacré à la surveillance des arthropodes vecteurs de maladies animales un chapitre de son code sanitaire pour les animaux terrestres. Ces recommandations ne prévoient pas la surveillance chez les ruminants des anticorps des virus du groupe Simbu, tels que les virus Akabane et Aino de la famille des Bunyaviridae, qui était autrefois considérée comme une méthode économique pour déterminer la distribution des vecteurs compétents de la fièvre catarrhale du mouton jusqu’à ce que de plus amples informations sur la propagation de ces maladies deviennent disponibles.

Par ailleurs, l’OIE ne répertorie pas les maladies d’Akabane et d’Aino dans le code sanitaire pour les animaux terrestres. Par conséquent, l’exigence d’un dépistage annuel de ces maladies pour prouver l’absence du vecteur ne doit plus figurer dans l’annexe I de la décision 2006/168/CE, ni dans les modèles de certificats vétérinaires des annexes II, III et IV de ladite décision.

De plus, des accords bilatéraux définissant des conditions spécifiques pour les importations d’embryons dans l’Union ont été conclus entre l’Union et certains pays tiers. Partant, dans un souci de cohérence, lorsque ces accords bilatéraux prévoient des conditions et modèles de certificats vétérinaires spécifiques applicables aux importations, ce sont ces conditions et modèles qui doivent s’appliquer et non ceux prévus dans la décision 2006/168/CE.

Le statut zoosanitaire de la Suisse équivaut à celui des États membres. Il convient donc que les embryons obtenus par fécondation in vivo ou produits par fécondation in vitro et importés dans l’Union en provenance de ce pays tiers soient accompagnés d’un certificat vétérinaire établi conformément au modèle de certificat intracommunautaire utilisé pour les échanges entre États membres d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine qui figure à l’annexe C de la directive 89/556/CEE. Ce certificat doit prendre en compte les adaptations prévues à l’annexe 11, appendice 2, titre VI, lettre B, point 2, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3) .

Il convient donc que les embryons collectés in vivo en Nouvelle-Zélande et importés dans l’Union depuis ce pays tiers soient accompagnés d’un certificat simplifié établi conformément au modèle de certificat sanitaire approprié figurant à l’annexe IV de la décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (4) établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (5) , approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (6) .

La décision 2007/240/CE de la Commission (7) prévoit que les différents certificats vétérinaires, sanitaires ou de salubrité exigés pour les importations dans l’Union d’animaux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale sont établis sur la base des modèles uniques de certificats vétérinaires figurant à son annexe I. Dans un souci de cohérence et de simplification de la législation de l’Union, la décision 2007/240/CE doit être prise en compte dans les modèles de certificats vétérinaires figurant aux annexes II, III et IV de la décision 2006/168/CE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2013, les États membres continuent d’autoriser les importations de lots d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine en provenance de pays tiers accompagnés d’un certificat vétérinaire délivré au plus tard le 31 mai 2013 conformément aux modèles figurant aux annexes II, III et IV de la décision 2006/168/CE dans sa version antérieure aux modifications introduites par la présente décision.

Article 3

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 57 du 28.2.2006, p. 19.

(3) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(4) JO L 22 du 25.1.2003, p. 38.

(5) JO L 57 du 26.2.1997, p. 5.

(6) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

(7) JO L 104 du 21.4.2007, p. 37.

ANNEXE

Les annexes I à IV de la décision 2006/168/CE sont remplacées par le texte suivant:

ANNEXE I Code ISO Pays tiers Certificat vétérinaire à utiliser AR Argentine ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV AU Australie ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV CA Canada ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV CH Suisse (1) ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV HR Croatie ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV IL Israël ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV MK Ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV NZ Nouvelle-Zélande (3) ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV US États-Unis ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE II Modèle de certificat vétérinaire pour les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine obtenus par fécondation in vivo et collectés conformément à la directive 89/556/CEE du Conseil ANNEXE III Modèle de certificat vétérinaire pour les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine produits par fécondation in vitro et conçus à l’aide de sperme conforme aux exigences de la directive 88/407/CEE du Conseil ANNEXE IV Modèle de certificat vétérinaire pour les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine produits par fécondation in vitro et conçus à l’aide de sperme provenant de centres de collecte ou de stockage de sperme agréés par l’autorité compétente du pays exportateur

(1) Pour les embryons obtenus in vivo ou produits in vitro, les certificats à utiliser pour les importations en provenance de Suisse figurent à l’annexe C de la directive 89/556/CEE, adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, titre VI, lettre B, point 2, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse.

(2) Code provisoire ne préjugeant pas de la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.

(3) Pour les embryons obtenus in vivo, le certificat à utiliser pour les importations en provenance de Nouvelle-Zélande figure à l’annexe IV de la décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l’importation d’animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande (uniquement pour les embryons collectés en Nouvelle-Zélande), établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil.