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RAPPORT SPECIAL

CONCERNANT DIFFERENTES MESURES TOUCHANT A LA GESTION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE "

( EXERCICE 1978 )

SOMMAIRE

* PAGES *

INTRODUCTION * 2 *

I . OPERATION " BEURRE DE NOEL " * 2 *

II . PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE * 4 *

III . RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE PRODUITS NON REPRIS A L'ANNEXE II * 7 *

IV . MESURES DE RETRAIT DES FRUITS ET LEGUMES * 9 *

NOTE AU LECTEUR

LES OBSERVATIONS PUBLIEES DANS LE PRESENT RAPPORT SONT DATEES . LEUR PLEINE SIGNIFICATION EST A APPRECIER EN FONCTION DE CES DATES .

INTRODUCTION

1 . L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DES SYSTEMES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , DANS SON ENSEMBLE , OU DES DIX-SEPT ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE EN PARTICULIER , AINSI QUE CELLE DES RESULTATS OBTENUS PAR LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NECESSITE UN CERTAIN RECUL PAR RAPPORT A LA GESTION BUDGETAIRE ANNUELLE QUI CONSTITUE LA MATIERE ESSENTIELLE DES OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT ANNUEL .

C'EST POURQUOI , LA COUR A SOUHAITE FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LUI EST CONFIEE PAR LE TRAITE DE PRESENTER A TOUT MOMENT DES OBSERVATIONS , EN LES ADRESSANT SOUS FORME DE LETTRE DE SON PRESIDENT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION , ET EN SE RESERVANT DE DECIDER ULTERIEUREMENT LA PUBLICATION DE CES OBSERVATIONS ET DES REPONSES EVENTUELLEMENT OBTENUES , SOIT DANS LE RAPPORT ANNUEL , SOIT DANS UN RAPPORT SPECIAL . DANS SA REPONSE DE PRINCIPE DU 5 SEPTEMBRE 1979 , LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A CLAIREMENT MANIFESTE SON INTERET POUR UNE TELLE PROCEDURE .

2 . EN PUBLIANT SOUS FORME DE RAPPORT SPECIAL , CES OBSERVATIONS RELATIVES A LA GESTION DES MARCHES AGRICOLES , LA COUR A CONSCIENCE DE LEUR CARACTERE FRAGMENTAIRE . JUSQU'ICI SES OBSERVATIONS , CONTENUES DANS LES RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXERCICE 1977 ET A L'EXERCICE 1978 , ONT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES PROCEDURES D'EXECUTION BUDGETAIRE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE , SUR LES PROCEDURES D'APUREMENT DES COMPTES DES EXERCICES ANTERIEURS , SUR LA GESTION GLOBALE DES CREDITS ET DES DISPONIBILITES , ET ENFIN SUR LES DISPOSITIONS PRISES EN VUE DE PREVENIR ET DE REPRIMER LES FRAUDES ET IRREGULARITES OU DE DETECTER LES LACUNES REGLEMENTAIRES . LES DEPENSES AFFERENTES AUX DIVERSES ORGANISATIONS DE MARCHE N'ONT ETE LE PLUS SOUVENT APPREHENDEES QUE SOUS L'ANGLE DE LEUR CONFORMITE AUX REGLES GENERALES DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET DE LEUR INCIDENCE SUR LA GESTION FINANCIERE DE LA SECTION " GARANTIE " PRISE DANS SON ENSEMBLE .

3 . LA COUR A TOUTEFOIS ENTREPRIS D'ANALYSER UNE PAR UNE , SOUS L'ANGLE DE LA GESTION FINANCIERE , TOUT OU PARTIE DES DIX-SEPT ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE EN COMMENCANT PAR LES PLUS SENSIBLES DU POINT DE VUE DE LEUR COUT BUDGETAIRE ACTUEL OU PREVISIBLE .

TEL EST LE CAS DU SECTEUR LAITIER DONT LES DEPENSES AURONT REPRESENTE , EN 1979 , 42,6 % DES DEPENSES TOTALES DE L'AGRICULTURE . A L'INTERIEUR DE CET ENORME ENSEMBLE ONT ETE CHOISIS : EN PREMIER LIEU UNE DES MESURES SPECIALES , PARMI LES PLUS SPECTACULAIRES , D'ECOULEMENT DES STOCKS DE BEURRE COMMUNAUTAIRE , L'OPERATION DITE " BEURRE DE NOEL " ; PUIS , QUASI SIMULTANEMENT , LA PREMIERE APPLICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DONT LA MISE EN OEUVRE , SOUS DES FORMES DERIVEES , EST ACTUELLEMENT AU COEUR DE LA REFORME DE L'ORGANISATION DE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS , AVEC DES EFFETS COMPLEXES A LA FOIS SUR LES DEPENSES ET SUR LES RECETTES COMMUNAUTAIRES .

LA COUR S'EST ENSUITE INTERESSEE AUX RESTITUTIONS APPLIQUEES A L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ( CEREALES , LAIT , SUCRE , ETC . ) INCORPORES DANS LES PRODUITS TRANSFORMES FIGURANT SUR LA LISTE DITE " HORS ANNEXE II " DU TRAITE DE 1957 . LES DEPENSES A CE TITRE SONT EN CROISSANCE RAPIDE : + 195 % DE 1977 A 1979 ET , BIEN QU'ELLES NE SE RAPPORTENT PAS A UNE ORGANISATION DE MARCHE A PROPREMENT PARLER , QUI N'EXISTE PAS POUR LES PRODUITS TRANSFORMES , ELLES CONTRIBUENT FORTEMENT A LA VALORISATION DES PRODUITS DE BASE DE L'AGRICULTURE .

ENFIN LA COUR A PORTE SON ATTENTION SUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , QUI SE REVELE PERIODIQUEMENT D'UNE SENSIBILITE PARTICULIERE POUR CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ET POUR L'OPINION PUBLIQUE EN GENERAL , ET DONT LES DEPENSES SONT ELLES AUSSI EN CROISSANCE ACCELEREE : + 259 % DE 1977 A 1979 . ELLE S'EST INTERESSEE TOUT PARTICULIEREMENT AUX OPERATIONS DE RETRAIT DU MARCHE DONT L'OPPORTUNITE ET LE MECANISME , REPOSANT SUR LA STRUCTURE TRES DECENTRALISEE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , ONT PARU MERITER UN EXAMEN ATTENTIF .

4 . LA COUR SE FELICITE DE LA COMPREHENSION DONT A FAIT PREUVE LA COMMISSION , EN SE PRETANT A UNE DISCUSSION APPROFONDIE DE SES OBSERVATIONS ET EN Y APPORTANT DES REPONSES APPROPRIEES . ELLE ESPERE QUE LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE PERMETTRA PETIT A PETIT DE SERRER DE PLUS PRES ENCORE L'ACTUALITE DE LA GESTION DES MARCHES AGRICOLES ET QUE LES RESULTATS AINSI ACCUMULES DESSINERONT PROGRESSIVEMENT UN TABLEAU GENERAL DE CETTE GESTION , SOUS SES ASPECTS FINANCIERS .

I . OPERATION " BEURRE DE NOEL "

5 . DANS UNE LETTRE DU 26 AVRIL 1979 , LA COUR A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES RESULTATS DE SON ENQUETE SUR LES MESURES RELATIVES A L'ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE , DESIGNEES COMMUNEMENT COMME OPERATION " BEURRE DE NOEL " , ET MISES EN OEUVRE , POUR L'HIVER 1977/1978 , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 2370/77 DU 28 OCTOBRE 1977 ( 1 ) . CES MESURES INTERESSENT TOUS LES ETATS MEMBRES , A L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI , POUR LEQUEL DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SONT EN VIGUEUR .

LES REMARQUES DE LA COUR SONT LES SUIVANTES .

6 . LA MISE SUR LE MARCHE , PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS REDUITE , DE 72 000 TONNES DE BEURRE , A PRIX INFERIEUR D'ENVIRON 30 % A LA NORMALE , NE SEMBLE PAS AVOIR CREE DE PERTURBATIONS IMPORTANTES . LES EFFETS SUR LES PRIX DU BEURRE A LA PRODUCTION , PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME NEGLIGEABLES . IL EN EST AINSI NOTAMMENT EN FRANCE , OU CONTRAIREMENT AUX CRAINTES EXPRIMEES PAR LES PROFESSIONNELS AVANT LE DEMARRAGE DE L'OPERATION , ON N'A CONSTATE AUCUNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES COURS DES BEURRES FRAIS , QUI ONT CONTINUE A S'ECOULER NORMALEMENT . L'EVOLUTION DES STOCKS DE BEURRE D'INTERVENTION , ET NOTAMMENT DES STOCKS PUBLICS , CORROBORE CETTE CONSTATATION , ENCORE QU'UN CERTAIN GONFLEMENT DE LEUR VOLUME APPARAISSE AU COURS DES SEMAINES QUI ONT SUIVI LA FIN DE L'OPERATION .

7 . CETTE ABSENCE DE PERTURBATIONS IMPORTANTES SE COMBINE AVEC UN ACCROISSEMENT REEL DE LA CONSOMMATION QUE L'ON PEUT ESTIMER , POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , ET SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES , A ENVIRON 30 % DES 72 000 TONNES MISES SUR LE MARCHE . UNE PARTIE DE L'ACCROISSEMENT CONSTATE AU COURS DU DEROULEMENT MEME DE L'OPERATION N'EST QU'APPARENT , COMPTE TENU DE CERTAINS MOUVEMENTS DE STOCKS , CHEZ LES PARTICULIERS , OU LES COMMERCANTS , QUI NE SE TRADUISENT QUE PROGRESSIVEMENT , ET APRES DES DELAIS VARIABLES , AU NIVEAU DES STOCKS PUBLICS , OU PRIVES BENEFICIANT D'AIDES PUBLIQUES DONT LES MOUVEMENTS SONT LES SEULS A ETRE ENREGISTRES PAR LES STATISTIQUES OFFICIELLES .

8 . CE TAUX MOYEN DE 30 % SEMBLE RECOUVRIR DES DIFFERENCES IMPORTANTES SELON LES ETATS MEMBRES ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 50 % , DANEMARK 10 % ) ET PROBABLEMENT A L'INTERIEUR DE CERTAINS ETATS MEMBRES . EN FRANCE , PAR EXEMPLE , ON CONSTATE QUE CE SONT LES REGIONS DONT LES STRUCTURES SONT LES PLUS MODERNES ET URBANISEES , LES CATEGORIES SOCIALES A REVENU MOYEN OU ELEVE , LES MENAGES RELATIVEMENT JEUNES , QUI ONT REAGI LE PLUS FAVORABLEMENT . TOUTES CES DONNEES , CEPENDANT , SONT AFFECTEES D'UN FORT COEFFICIENT D'INCERTITUDE .

DE MEME , IL N'EST PAS POSSIBLE DE VENTILER L'ACCROISSEMENT DE CONSOMMATION CONSTATE ENTRE CE QUI PROVIENT D'UNE AUGMENTATION DU TOTAL DES ACHATS DE MATIERES GRASSES ALIMENTAIRES , ET CE QUI PROVIENT D'UN TRANSFERT , AU SEIN DE CE DERNIER POSTE , EN FAVEUR DU BEURRE A PRIX REDUIT ET AU DETRIMENT DE LA MARGARINE .

ENFIN , AUCUNE CONCLUSION SERIEUSE NE PEUT ETRE TIREE , SUR LA BASE D'INFORMATIONS DISPONIBLES , SUR LA QUESTION POURTANT CAPITALE DES INCIDENCES DE TELLE OU TELLE METHODE DE COMMERCIALISATION SUR LE VOLUME DES QUANTITES ECOULEES . TOUT AU PLUS SEMBLE-T-IL QUE , EN FRANCE , LA PREFERENCE DONNEE AUX GRANDES SURFACES , ET LES AVANTAGES FINANCIERS CONSENTIS AUX INDUSTRIELS EMPAQUETEURS , ONT COMPORTE , SUR LE PLAN STRICTEMENT LIMITE DU DEROULEMENT TECHNIQUE DE L'OPERATION , DES CONSEQUENCES FAVORABLES . ENCORE N'EST-IL PAS POSSIBLE DE PRESENTER CETTE CONCLUSION COMME DEFINITIVE , MEME LIMITEE A CE SEUL ETAT MEMBRE . A FORTIORI , N'EST-IL PAS POSSIBLE DE GENERALISER AUX AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE .

9 . LA COUR RELEVE DONC LE SOUCI INSUFFISANT D'INFORMATION , D'ANALYSE ET DE SYNTHESE , QUI SE MANIFESTE EN L'OCCURRENCE AUSSI BIEN AU NIVEAU DES SERVICES RESPONSABLES DE LA COMMISSION , QU'A CELUI DES ETATS MEMBRES .

S'AGISSANT DE CEUX-CI , ELLE NOTE TOUT PARTICULIEREMENT LE CAS DE L'ITALIE QUI , BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL ( DONT IL SERA QUESTION PLUS LOIN ) , N'A FOURNI AUCUN COMPTE RENDU SUR SON APPLICATION . MAIS DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , EGALEMENT , LES INFORMATIONS SUR LE DEROULEMENT DE L'OPERATION , QUI AURAIENT DU ETRE TRANSMISES , NE L'ONT PAS ETE , OU L'ONT ETE INSUFFISAMMENT .

S'AGISSANT DES PREMIERS , LA COUR NE PEUT QUE REGRETTER L'ABSENCE DE RECHERCHE SYSTEMATIQUE , AU VU DE L'EXPERIENCE ET SELON DES METHODES ECONOMETRIQUES QUALIFIEES , DES DISPOSITIONS OPTIMALES CONCERNANT LES OBJECTIFS GENERAUX , LES TYPES DE CLIENTELE A VISER , L'AMPLEUR DE LA BAISSE DE PRIX , LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION , ETC . LA COMMISSION SE TROUVE , DE CE FAIT , DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER , POUR LES PROCHAINES CAMPAGNES , DES PROPOSITIONS FONDEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS .

CERTES , CE N'EST PAS TANT A L'OPERATION 1977 QUE CES LACUNES SONT PREJUDICIABLES , QU'A LA BONNE MISE EN PLACE DES MESURES QUI SERONT TRES VRAISEMBLABLEMENT PRISES LES ANNEES SUIVANTES , EU EGARD AUXQUELLES LA COUR CROIT DEVOIR FORMULER CETTE MISE EN GARDE .

10 . LES MODALITES PARTICULIERES ADOPTEES DANS LE CAS DE L'ITALIE CONSISTENT PUREMENT ET SIMPLEMENT A AUTORISER CET ETAT MEMBRE A SUBVENTIONNER , AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE , LA CONSOMMATION DE BEURRE INDIGENE DE QUALITE INFERIEURE ET , DE CE FAIT , NON SUSCEPTIBLE D'ETRE STOCKE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ALORS QU'IL EXISTAIT DES STOCKS PLETHORIQUES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES . AINSI , UNE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRE DE BEURRE A ETE ENCOURAGEE . CE RESULTAT SEMBLE EN OPPOSITION AVEC L'OBJECTIF FONDAMENTAL DE L'OPERATION , A SAVOIR LA DIMINUTION DES STOCKS EXISTANTS , DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LA COMMUNAUTE TOUTE ENTIERE .

11 . SUR LA BASE DES INDICATIONS DONNEES PLUS HAUT ( PARAGRAPHE 6 ) , IL EST PERMIS DE CONSIDERER QU'EN ECOULANT 100 KILOGRAMMES DE BEURRE DE NOEL , LE RESULTAT NET , APRES UN DELAI SUFFISAMMENT LONG , EST UNE DIMINUTION DES STOCKS COMMUNAUTAIRES D'ENVIRON 30 KILOGRAMMES . D'UN POINT DE VUE FINANCIER , LA RECETTE PROVENANT DE L'ECOULEMENT DE CES 30 KILOGRAMMES , A UN PRIX DIMINUE DE 30 % , CONSTITUE LE RESULTAT FINAL DE L'OPERATION . CETTE RECETTE EST DONC A METTRE EN BALANCE AVEC LE MANQUE A GAGNER PROVENANT DE CE QUE LE RABAIS DE 30 % A EGALEMENT ETE CONSENTI SUR LES 70 AUTRES KILOGRAMMES . UN CALCUL ARITHMETIQUE SIMPLE MONTRE QUE LES DEUX GRANDEURS S'EQUILIBRENT . AINSI , LE FAIT DE DIMINUER D'UNE QUANTITE DONNEE LES STOCKS EXISTANTS COUTE EXACTEMENT LA MEME SOMME D'ARGENT QUE L'ACHAT , AU PRIX D'INTERVENTION ( 2,30 UNITES DE COMPTE PAR KILOGRAMME ) ( 2 ) , DE CETTE MEME QUANTITE .

AUTREMENT DIT , L'ANNULATION PURE ET SIMPLE DES STOCKS EXISTANTS , APRES LEUR ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION , N'EST THEORIQUEMENT PAS PLUS COUTEUSE QUE CE GENRE D'INCITATION A LA CONSOMMATION . BIEN ENTENDU , CETTE CONCLUSION SE RAPPORTE EXCLUSIVEMENT A L'OPERATION " BEURRE DE NOEL " 1977/1978 , ET SOUS RESERVE QUE LES CONSTATATIONS CHIFFREES ACTUELLEMENT DISPONIBLES SE REVELENT DEFINITIVEMENT EXACTES .

IL EST NECESSAIRE DE NOTER CE FAIT , BIEN QUE , POUR TOUTES LES AUTRES MESURES D'INCITATION A LA CONSOMMATION DE BEURRE , LES POSSIBILITES MAXIMALES SOIENT PRATIQUEMENT ATTEINTES . EN D'AUTRES TERMES , UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE PAR LE BIAIS DE CES AUTRES MESURES , SOIT EN QUANTITE , SOIT PAR VOIE D'UNE PLUS FORTE REDUCTION DE PRIX , ENTRAINERAIT VRAISEMBLABLEMENT DES COUTS ENCORE PLUS ELEVES QUE CEUX DE L'OPERATION BEURRE DE NOEL , POUR UN RESULTAT EN VOLUME IDENTIQUE .

12 . DANS SA REPONSE DU 24 JANVIER 1980 , LA COMMISSION A INDIQUE QUE LES COUTS POUR LE FEOGA DES VENTES DE BEURRE DE NOEL EXPRIMES EN QUANTITES DE BEURRE SUPPLEMENTAIRE ECOULE SONT , COMME LE NOTE LA COUR , EFFECTIVEMENT ELEVES ET MONTRENT BIEN QUE LES POSSIBILITES MAXIMALES D'INCITATION A LA CONSOMMATION DE BEURRE SONT PRATIQUEMENT ATTEINTES . POUR UNE BONNE PARTIE DES QUANTITES AINSI VENDUES , IL S'AGIT EN EFFET D'UNE ROTATION DES STOCKS A L'INTERVENTION . UNE TELLE ROTATION EST IMPORTANTE SUR LE PLAN TECHNIQUE ET , DANS LE CHOIX DES DIFFERENTES MESURES , CE SYSTEME PLAIDE POUR UNE OPERATION COMME CELLE DITE " BEURRE DE NOEL " QUI INTERESSE ET ATTEINT L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS PUISQU'ILS ONT REAGI EN AUGMENTANT LEURS ACHATS POUR UNE CERTAINE PERIODE DE 30 % .

13 . L'EFFET DE L'OPERATION " BEURRE DE NOEL " A ETE EXAMINE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , SUR LA BASE DES INFORMATIONS QU'ELLE A RECUES DE LA PART DE TOUS LES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , LA COMMISSION ESTIME QU'UN EXAMEN PLUS APPROFONDI , NOTAMMENT DE L'EFFET A LONG TERME SUR LA SUBSTITUTION D'AUTRES MATIERES GRASSES ET DE L'EFFET PUBLICITAIRE DE L'OPERATION , EST SOUHAITABLE . OR , CET EXAMEN NE PEUT ETRE REALISE QUE PAR DES INSTANCES TRES SPECIALISEES DANS CE DOMAINE DE RECHERCHE .

14 . LA MESURE PARTICULIERE POUR L'ITALIE ETAIT INSPIREE DE LA SITUATION SPECIFIQUE DU MARCHE DE CE PAYS , C'EST-A-DIRE , EN GENERAL , L'ABSENCE DE STOCKS D'INTERVENTION . L'APPROVISIONNEMENT EN BEURRE D'INTERVENTION DU MARCHE ITALIEN POUR LA SEULE OPERATION " BEURRE DE NOEL " PAR LE BIAIS DE TRANSFERTS ENTRE ORGANISMES D'INTERVENTION OU D'AUTRES MECANISMES AURAIT ENTRAINE DES COUTS SUPPLEMENTAIRES LIES AUX FRAIS DE SORTIE D'ENTREPOT ET DE TRANSPORT , ET AURAIT EN OUTRE ETE SUSCEPTIBLE DE CREER DES DIFFICULTES SUR LE PLAN DU CONTROLE .

( 1 ) JO N * L 277 DU 29 . 10 . 1977 .

( 2 ) PRIX POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 .

II . PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE

15 . LES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE CONCERNANT LA PRODUCTION LAITIERE , INSTITUE PAR LA REGLEMENT ( CEE ) N * 1079/77 DU 17 MAI 1977 ( 1 ) , ONT AMENE LA COUR A FORMULER , PAR LETTRE DU 14 MAI 1979 , LES OBSERVATIONS SUIVANTES , RELATIVES D'UNE PART A L'ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE , D'AUTRE PART AUX OPERATIONS FINANCIERES SPECIFIQUES AU RECOUVREMENT DE LA TAXE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE .

REMARQUES GENERALES

16 . AU STADE ACTUEL DE SES INVESTIGATIONS , LA COUR N'ENTEND PAS PORTER UNE APPRECIATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE DIMINUTION DU PRIX NET PERCU PAR LES PRODUCTEURS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REDUCTION DES EXCEDENTS LAITIERS , ET SUR LES CONDITIONS ( IMPORTANCE DE LA DIMINUTION DU PRIX , NOTAMMENT ) NECESSAIRES POUR QUE CE RESULTAT SOIT EVENTUELLEMENT ATTEINT .

LA COUR NOTE SIMPLEMENT QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1079/77 MONTRENT QUE LE SOUCI D'INFLUER SUR LA PRODUCTION LAITIERE , DANS LE SENS D'UNE STABILISATION OU TOUT AU MOINS D'UN FREINAGE DU VOLUME DE CELLE-CI , A CONSTITUE L'OBJECTIF PRINCIPAL DE LA MESURE INTRODUITE PAR CE REGLEMENT .

17 . DE CE POINT DE VUE , L'APPLICATION DU PRELEVEMENT A ETE EQUIVALENTE , DANS UNE LARGE MESURE , A UNE BAISSE DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION , QUI AURAIT PU RESULTER D'UNE MODIFICATION ADEQUATE DES NIVEAUX DE PRIX D'INTERVENTION . EN EFFET , LE TAUX DU PRELEVEMENT NE COMPORTE AUCUNE MODULATION . IL SUBIT , CERTES , DES EXONERATIONS , QUI NE CONCERNENT QU'UNE FAIBLE PART DE LA PRODUCTION ET UNE MINORITE DE PRODUCTEURS ( ZONES DE MONTAGNE ) .

DES VERSEMENTS DIRECTS AUX EXPLOITANTS AURAIENT PROBABLEMENT PU REMPLACER CES EXONERATIONS , AU CAS OU LA MESURE GENERALE AURAIT CONSISTE A ABAISSER LE PRIX A LA PRODUCTION , PLUTOT QU'A PRELEVER UNE TAXE .

18 . AINSI , DEUX DIFFERENTS ENSEMBLES DE MESURES PERMETTAIENT-ILS DE CONCOURIR A LA REALISATION D'UNE MEME POLITIQUE . ENTRE EUX , LES DIFFERENCES PRATIQUES , AU NIVEAU DES PRODUCTEURS , N'ETAIENT PAS SIGNIFICATIVES . MAIS ELLES L'ETAIENT , EN REVANCHE , AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE . TOUT D'ABORD , LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE A ENTRAINE UNE AUGMENTATION DES RESSOURCES DE CELLE-CI . LA BAISSE DES PRIX D'INTERVENTION AURAIT PROVOQUE , AU CONTRAIRE , UNE DIMINUTION DES DEPENSES DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " . EN SECOND LIEU , LE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT A ENTRAINE , POUR LES ENTREPRISES LAITIERES ET LES ADMINISTRATIONS DES ETATS MEMBRES , UN SURCROIT DE TACHES ADMINISTRATIVES , DONT LE COUT , DIFFICILE , A CHIFFRER AVEC PRECISION , REPRESENTE CERTAINEMENT UNE PART IMPORTANTE DES SOMMES EN CAUSE . LE RAPPORT SUR LA SITUATION DANS LE SECTEUR LAITIER ( DOCUMENT COM/78/430 FINAL DU 27 SEPTEMBRE 1978 ) INDIQUE EN EFFET QUE " ... LA RECETTE N'EST GUERE SUPERIEURE AUX FRAIS DE PERCEPTION ... " ( POINT 23 , PAGE 6 ) .

LA COUR SOUHAITERAIT DONC CONNAITRE QUELLES SONT LES RAISONS QUI , AU REGARD DES DEUX TYPES DE SOLUTIONS POSSIBLES , ONT CONDUIT A ADOPTER L'UNE PLUTOT QUE L'AUTRE .

ELLE AIMERAIT TOUT PARTICULIEREMENT SAVOIR SI , AU COURS DES ETUDES PREPARATOIRES , UNE COMPARAISON DES COUTS A PREVOIR , POUR CHACUN DES DEUX TYPES DE SOLUTION POSSIBLES , A ETE ETABLIE .

19 . L'AUGMENTATION DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE , PROVOQUEE PAR LA CREATION DE PRELEVEMENT , A FAIT L'OBJET D'UNE AFFECTATION , AU BENEFICE DE CERTAINES DEPENSES NOUVELLES , PREVUES D'UNE FACON D'AILLEURS ASSEZ VAGUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1079/77 , ALORS QU'IL AURAIT ETE TOUT AUSSI CONCEVABLE DE FAIRE TOMBER CES RECETTES DANS LA MASSE DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE .

CERTES , L'ARRET 138-78 DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE A CONSTATE QUE LA CREATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ETAIT JURIDIQUEMENT VALABLE . MAIS IL REVIENT A LA COUR DES COMPTES D'APPRECIER LA BONNE GESTION FINANCIERE , ET NOTAMMENT D'EVALUER , DE CE POINT DE VUE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MESURE ADOPTEE . IL EN EST AINSI TOUT PARTICULIEREMENT DE L'AFFECTATION , A DES ACTIONS DESTINEES A AMELIORER L'EQUILIBRE DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS , DES RECETTES PROVENANT DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE .

CEPENDANT , LES RENSEIGNEMENTS ACTUELLEMENT DISPONIBLES SUR LEUR UTILISATION NE PERMETTENT PAS , POUR L'INSTANT , EN RAISON DE LEUR CARACTERE ENCORE BEAUCOUP TROP PARTIEL ET PROVISOIRE , DE PORTER UNE APPRECIATION . LA COUR RELEVE NEANMOINS , AU STADE ACTUEL DE SES INVESTIGATIONS , QUE LA PRATIQUE DES RECETTES AFFECTEES EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT FINANCIER GENERAL DU 21 DECEMBRE 1977 ( 2 ) .

REMARQUES RELATIVES AU RECOUVREMENT DE LA TAXE

20 . ALORS QUE , DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES , LE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS QUE L'ON PEUT , GLOBALEMENT , QUALIFIER DE SATISFAISANTES , LA SITUATION CONSTATEE EN FRANCE APPELLE , DE LA PART DE LA COUR , DE NOMBREUSES CRITIQUES .

20.1 . LE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT , EN FRANCE , A ETE CONFIE AU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ) , ORGANISME D'INTERVENTION COMPETENT POUR LES PRODUITS LAITIERS . DES VERIFICATIONS OPEREES PAR LA COUR AU SIEGE DE CELUI-CI , IL RESSORT QUE , POUR LA PERIODE DU 16 SEPTEMBRE 1977 ( DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ) AU 31 DECEMBRE 1977 , LE FORMA A DECLARE AU FEOGA UN MONTANT DE 28 000 000 DE FRANCS FRANCAIS AU TITRE DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE , LEQUEL MONTANT CORRESPOND A LA RECETTE QU'IL ETAIT PERMIS D'ATTENDRE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE , COMPTE TENU DU TAUX DE PRELEVEMENT ET DU VOLUME DE LA COLLECTE LAITIERE . MAIS , EN FAIT , CE MONTANT N'A PAS ETE PRELEVE SUR LA PLUPART DES ENTREPRISES LAITIERES : UN PETIT NOMBRE DE DECLARATIONS DE COLLECTE ET DE CHEQUES ONT ETE RECUS PAR LE FORMA ET RENVOYEES PAR CET ORGANISME AUX EXPEDITEURS .

20.2 . CETTE PRATIQUE NE SAURAIT ETRE ADMISE . DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1079/77 , IL APPARAIT , EN EFFET , QUE LE PRELEVEMENT AVAIT POUR BUT DE FREINER LA PRODUCTION LAITIERE EN RENDANT SON PRIX MOINS ATTRACTIF . LE FORMA EN NE PERCEVANT PAS CETTE TAXE N'A RESPECTE NI LA LETTRE NI L'ESPRIT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET A CONTRIBUE A MAINTENIR LE DESEQUILIBRE QU'IL FALLAIT COMBATTRE . DE PLUS , IL A FAUSSE LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU EUROPEEN . EN PAYANT SUR FONDS NATIONAUX LES MONTANTS DUS A LA COMMISSION , IL A ACCORDE UNE AIDE INDIRECTE AUX PRODUCTEURS FRANCAIS , AIDE INTERDITE PAR LE TRAITE DE ROME .

LE FORMA SEMBLE VOULOIR CONSIDERER LA PERIODE DE TROIS MOIS ET DEMI EN 1977 COMME DEFINITIVEMENT CLOSE , C'EST-A-DIRE NE JAMAIS PROCEDER AU RECOUVREMENT DES MONTANTS DUS POUR CETTE PERIODE . L'IRREGULARITE SERAIT DONC , EN QUELQUE SORTE CONSOLIDEE .

20.3 . LES DECLARATIONS DE COLLECTE POUR 1978 FONT APPARAITRE DES REFUS , DES RETARDS DE DECLARATION , DES RETARDS DE PAIEMENT ET UNE ABSENCE TOTALE DE CONTROLE SUR PLACE DES LAITERIES , AU MOINS JUSQU'EN OCTOBRE 1978 . A CETTE DATE , SUR QUELQUE 1 250 ASSUJETTIS ( CE NOMBRE VARIE DE MOIS EN MOIS ) , 320 ENVIRON REFUSAIENT ENCORE DE REPONDRE . L'ENVOI DES DECLARATIONS ET LE PAIEMENT DES PRELEVEMENTS CONTINUENT A S'EFFECTUER DE MANIERE CONFUSE . LE FORMA , DEPUIS L'ORIGINE , N'A PRIS AUCUNE MESURE EXECUTOIRE MALGRE LES POSSIBILITES JURIDIQUES QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET 77-1041 DU 14 SEPTEMBRE 1977 .

20.4 . LA COUR EST CEPENDANT CONSCIENTE QUE CET ORGANISME A DU FAIRE FACE A DE SERIEUSES DIFFICULTES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION SUR LA CORESPONSABILITE ET QUE LES DIFFICULTES SUBSISTANT EN 1978 SEMBLENT SE LOCALISER DANS UN NOMBRE REDUIT DE DEPARTEMENTS . ON PEUT SE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SYSTEME DE PRELEVEMENT EST ADAPTE A LA SITUATION CONCRETE QUE L'ON CONSTATE DANS CES DEPARTEMENTS , CEUX DE L'EST DE LA FRANCE ( DOUBS , JURA , HAUTE-SAVOIE , SAVOIE ) , SPECIALISES DANS UN CERTAIN TYPE DE PRODUCTION FROMAGERE ENTRAINANT LA COLLECTE DU LAIT PAR DE TRES PETITES ET NOMBREUSES COOPERATIVES DE FAIT , GROUPANT SEULEMENT PARFOIS QUATRE OU CINQ PRODUCTEURS . DANS LES REPONSES FOURNIES A DIFFERENTES QUESTIONS PARLEMENTAIRES , LA COMMISSION N'A JAMAIS FAIT ETAT DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT EN FRANCE , NI DE CETTE SITUATION SPECIFIQUE . AUSSI , LA COUR SE DEMANDE-T-ELLE SI LA COMMISSION EST AU COURANT DE LA SITUATION EN FRANCE . ELLE AIMERAIT NOTAMMENT SAVOIR SI LA COMMISSION A PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE .

21 . EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ETATS MEMBRES , LA COUR A RELEVE UN CERTAIN NOMBRE D'ANOMALIES .

21.1 . DES DIFFICULTES MINEURES SONT APPARUES EN BELGIQUE LORS DU RECENSEMENT DES LAITERIES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT . L'ON CONSTATE EGALEMENT EN CE PAYS QUELQUES RETARDS DE PAIEMENT .

21.2 . UNE ERREUR DE 3 000 LIVRES STERLING A ETE RELEVEE AU BENEFICE D'UNE COOPERATIVE , EN IRLANDE . DU FAIT D'UNE INSCRIPTION ERRONEE , LA FIRME A DETENU , A TORT , CE MONTANT EN SA FAVEUR PENDANT UNE PERIODE D'ENVIRON CINQ MOIS .

21.3 . DANS AUCUN ETAT MEMBRE , L'ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE N'A PU FOURNIR AVEC EXACTITUDE LES QUANTITES DE LAIT NON ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION ( ZONES DE MONTAGNE , COMMERCIALISATION DE LAIT ACHETE D'UN AUTRE PRODUCTEUR ) .

21.4 . LA COUR DES COMPTES N'A PU OBTENIR AUCUN RENSEIGNEMENT PRECIS SUR LES CONTROLES PHYSIQUES QUI DEVRAIENT ETRE OPERES SUR LE VOLUME DES LIVRAISONS DE LAIT AUX LAITERIES , NOTAMMENT SUR LA METHODE ET LE RYTHME DE CES CONTROLES . CE N'EST QU'AU ROYAUME-UNI QU'ELLE A PU CONSTATER QUE CERTAINES QUANTITES ETAIENT RECTIFIEES PAR SUITE DE CONTROLE DU VOLUME DES CITERNES OU RESERVOIRS DANS LESQUELS S'EFFECTUE LA COLLECTE .

22 . LE 24 JANVIER 1980 , LA COMMISSION A REPONDU QUE , EN VUE DE MAITRISER LES DEPENSES DANS LE SECTEUR LAITIER , L'ALTERNATIVE ENTRE LA BAISSE DU PRIX D'INTERVENTION ET L'INTRODUCTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE A ETE EXAMINEE QUANT A SES MERITES , AUSSI BIEN ECONOMIQUES QUE POLITIQUES . ON A RETENU FINALEMENT LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE PARCE QU'IL PRESENTE L'AVANTAGE D'ETRE UN INSTRUMENT PERMETTANT DE PRATIQUER UNE POLITIQUE PLUS SELECTIVE QUI COMBINE A LA FOIS LES IMPERATIFS DE L'EQUILIBRE DES MARCHES ET LES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX REVENUS DES PETITS EXPLOITANTS . LE CONSEIL A MARQUE UNE NETTE PREFERENCE EN FAVEUR DE L'INTRODUCTION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET , LE CAS ECHEANT , DE SON RENFORCEMENT PLUTOT QUE D'UNE BAISSE DU PRIX D'INTERVENTION , POLITIQUEMENT MOINS ACCEPTABLE .

23 . LA COMMISSION PARTAGE L'AVIS DE LA COUR SUR LA REMARQUE QUE LES COUTS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SONT ELEVES PAR RAPPORT AUX RECETTES . CEPENDANT , ELLE FAIT REMARQUER QUE LES RECETTES EN QUESTION SONT LE RESULTAT DE L'APPLICATION D'UN TAUX DE CORESPONSABILITE FIXE A UN NIVEAU EXTREMEMENT BAS ( 0,5 % ) . AU-DELA DU RESULTAT COMPTABLE , LA COMMISSION ESTIME QUE CE SYSTEME DE CORESPONSABILITE , UNE FOIS ADOPTE ET ACQUIS SUR LES PLANS POLITIQUE ET ADMINISTRATIF , DEVAIT RESTER EN VIGUEUR POUR POUVOIR Y FAIRE RECOURS DE FACON SUBSTANTIELLE PAR LA SUITE .

C'EST D'AILLEURS DANS CETTE CONCEPTION QU'IL FAUT APPRECIER LES NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE CORESPONSABILITE QUE LA COMMISSION A PROPOSEES AU CONSEIL .

24 . LE BUT DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE EST D'ETABLIR EN FAIT UN LIEN PLUS DIRECT ENTRE LA PRODUCTION ET LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT , EN VUE NOTAMMENT D'ALLEGER LES CHARGES FINANCIERES . SON INTRODUCTION ALLAIT DE PAIR AVEC CELLE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DESTINEES A L'ELARGISSEMENT DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . A CET EFFET , DES PROGRAMMES ONT ETE ETABLIS APRES CONSULTATION DES MILIEUX PROFESSIONNELS . POUR LES PREMIERES ANNEES DE LEUR APPLICATION , LE NIVEAU DES DEPENSES A APPROCHE LES RECETTES DE PRELEVEMENT . IL NE S'AGIT DONC PAS DE RECETTES AFFECTEES AU SENS NON PREVU DU REGLEMENT FINANCIER .

25 . LA MISE EN APPLICATION DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE AURA POSE , LORS DE CETTE PHASE DE DEMARRAGE CERTAINS PROBLEMES SUR LE PLAN NATIONAL . SI D'UNE PART , LA COMMISSION SE RESERVE D'EXAMINER , LORS DES VERIFICATIONS A EFFECTUER , LES SOLUTIONS RETENUES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES AU COURS DE CETTE PREMIERE PERIODE , D'AUTRE PART ELLE ESTIME QUE LA SITUATION EST A L'HEURE ACTUELLE SATISFAISANTE .

LA REPONSE DE LA COMMISSION SUGGERE A LA COUR L'APPRECIATION SUIVANTE .

26 . LA COMMISSION RECONNAIT QU'IL Y A EU UNE SORTE D'AFFECTATION DE RECETTES DE FACTO , SANS ALLER JUSQU'A CREER UNE SITUATION EXPRESSEMENT CONDAMNABLE AU REGARD DU REGLEMENT FINANCIER . ELLE JUSTIFIE , POUR LE PASSE , SA DEMARCHE PAR LA NECESSITE DE DISPOSER D'UN INSTRUMENT PLUS SELECTIF QU'UNE BAISSE DU PRIX D'INTERVENTION , ET SE REFERE , POUR L'AVENIR , AUX MESURES QU'EN DECEMBRE 1979 ELLE A PROPOSEES AU CONSEIL .

LA COUR PREND ACTE DE LA NECESSITE DE DISPOSER , POUR LA GESTION DU MARCHE , D'UN INSTRUMENT SELECTIF PERMETTANT DE COMBINER LES IMPERATIFS DE L'EQUILIBRE GLOBAL ET DES CONSIDERATIONS PLUS PARTICULIERES . DE CE POINT DE VUE , LA DECISION PRISE EN 1977 EST POSITIVE , DANS SON PRINCIPE .

OR , IL EST BIEN EVIDENT QUE L'INSCRIPTION D'UNE RECETTE EN CREDIT NEGATIF A UN CHAPITRE DETERMINE DU BUDGET REVIENT A AFFECTER LE MONTANT DE CETTE RECETTE AUX DEPENSES CORRESPONDANTES DU MEME CHAPITRE , TOUT EN MINORANT D'AUTANT , PAR LE JEU DE LA COMPENSATION , LE MONTANT APPARENT DE LA DEPENSE . LA COUR A CLAIREMENT ETABLI CE POINT DANS SON RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1978 ( 3 ) .

27 . MAIS LA SITUATION AINSI CREEE IMPOSE DE CONSTRUIRE UN CADRE JURIDIQUE APPROPRIE . LA REPONSE DE LA COMMISSION PROUVE , A L'EVIDENCE , QU'ACTUELLEMENT CE CADRE N'EXISTE PAS . LES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT FINANCIER NE PREVOIENT , EN DEHORS DES CAS BIEN DETERMINES ENUMERES AUX ARTICLES 3 ET 22 , NI L'AFFECTATION DE RECETTES A DES DEPENSES DETERMINEES , NI LES COMPENSATIONS DE DEPENSES PAR DES RECETTES , SOUS FORME DE DEPENSES NEGATIVES IMPUTEES A UN MEME CHAPITRE .

SI , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , IL DEVAIT APPARAITRE NECESSAIRE DE MAINTENIR UN LIEN DIRECT ENTRE DES RECETTES ET DES DEPENSES PARTICIPANT A LA GESTION D'UN MARCHE DETERMINE , LA MISE EN OEUVRE DE CE LIEN DEVRAIT SE FAIRE SELON DES REGLES D'AUTANT PLUS CLAIREMENT ET EXPRESSEMENT ETABLIES QU'IL S'AGIRAIT DE DEROGER AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT FINANCIER .

( 1 ) JO N * L 131 DU 26 . 5 . 1977 .

( 2 ) JO N * L 356 DU 31 . 12 . 1977 .

( 3 ) JO N * C 326 DU 31 . 12 . 1979 , POINTS 2.11 ET 2.12 , P . 14 , ET POINT 2.20 , P . 22 A 24 .

III . RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE PRODUITS NON REPRIS A L'ANNEXE II

28 . PAR LETTRE DU 15 JUIN 1979 , LA COUR A FAIT PART A LA COMMISSION DE SES REFLEXIONS SUR L'UN DES MECANISMES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA PRESERVATION DU NIVEAU DES PRIX EUROPEENS VIS-A-VIS DE CEUX DU MARCHE MONDIAL AU MOYEN DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS . CE SYSTEME EST APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS AGRICOLES FAISANT L'OBJET D'UNE ORGANISATION DE MARCHE . IL MENAGE AINSI , POUR CES PRODUITS , L'EGALITE DE CONCURRENCE ENTRE LES OPERATEURS AGISSANT DE PART ET D'AUTRE DES FRONTIERES COMMUNAUTAIRES .

29 . LES PRODUITS ALIMENTAIRES FABRIQUES A BASE DE DENREES AGRICOLES ( PRODUITS DES BISCUITERIE , CHOCOLATERIE , BRASSERIE , ETC . ) NE SONT PAS SOUMIS A UN TEL MECANISME . ILS CONSTITUENT NEANMOINS DES MATIERES AGRICOLES , SIMPLEMENT TRANSFORMEES . SI AUCUN MECANISME CORRECTEUR N'AVAIT ETE MIS EN PLACE , DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE SE SERAIENT PRODUITES . AFIN DE LES EVITER , LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A PREVU UNE TAXATION A L'IMPORTATION , SOUS FORME D'UN ELEMENT MOBILE AJOUTE A DES DROITS DE DOUANE , ET UNE AIDE A L'EXPORTATION , SOUS FORME DE RESTITUTION . CE SONT LES MODALITES DE CALCUL DE CETTE RESTITUTION QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N * 2682/72 DU 12 DECEMBRE 1972 ( 1 ) A POUR OBJET DE DEFINIR , ET AU SUJET DESQUELLES LA COUR SOUHAITE FORMULER LES OBSERVATIONS QUI SUIVENT .

COMPLEXITE DE LA REGLEMENTATION

30 . DANS LE BUT D'ETABLIR LE PLUS EXACTEMENT POSSIBLE LES DROITS DES BENEFICIAIRES , LE REGLEMENT ( CEE ) N * 2682/72 A PREVU UNE METHODE DE CALCUL DES RESTITUTIONS A PARTIR DES QUANTITES REELLES DE PRODUITS DE BASE , UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CHAQUE LOT DE PRODUITS FINIS EXPORTES . CETTE METHODE A CONDUIT A ETABLIR , DANS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEXES AU REGLEMENT ( CEE ) N * 2682/72 , UNE LISTE DE PRODUITS DE BASE ADMISSIBLES AU BENEFICE DES RESTITUTIONS ET UNE LISTE DE PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES A COMPOSITION CONSTANTE ( PATES ALIMENTAIRES , BIERES , ETC . ) .

D'AUTRE PART , LE REGLEMENT ( CEE ) N * 2682/72 PREVOIT LE RECOURS A DES COEFFICIENTS DE TRANSFORMATION EN PRODUITS DE BASE EN CAS D'UTILISATION DE PRODUITS SEMI-FINIS ASSIMILES . ENFIN , LA POSSIBILITE DE DEFINIR DES TAUX DE RESTITUTION ADAPTES POUR CHAQUE PRODUIT DE BASE EST EGALEMENT RETENUE .

AU TOTAL , IL S'AGIT PAR CONSEQUENT D'UN DISPOSITIF EXTREMEMENT COMPLEXE .

LOURDEUR DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

31 . LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ENGENDRE UNE CHARGE ADMINISTRATIVE IMPORTANTE POUR LES SERVICES D'EXECUTION , QUI DOIVENT CONNAITRE , POUR CHAQUE DEMANDE DE RESTITUTION , LES QUANTITES DE CHAQUE PRODUIT TRANSFORME EXPORTE , LEUR COMPOSITION EXACTE EN PRODUITS DE BASE , ET LES TAUX DE RESTITUTION APPLICABLES A CHAQUE PRODUIT DE BASE AU MOMENT DE L'EXPORTATION . ILS DOIVENT , ENSUITE , EFFECTUER LES CALCULS NECESSAIRES POUR CHAQUE DECLARATION EN DOUANE . LES DEMANDES DE RESTITUTIONS AINSI RECUES PAR CES SERVICES D'EXECUTION SONT TRES NOMBREUSES . DANS CERTAINS CAS , ELLES REPRESENTENT PLUS DE 50 % DU TOTAL DES DEMANDES RECUES . LE TRAVAIL A ACCOMPLIR EST LONG ET MINUTIEUX . IL COMPORTE DES RISQUES D'ERREUR CONSIDERABLES .

CETTE SITUATION SE REPERCUTE AU NIVEAU DES ENTREPRISES PRIVEES , SENSIBLES AUX OBSTACLES ADMINISTRATIFS . LES FIRMES BIEN INSTALLEES PARVIENNENT A ABSORBER CE VOLUME DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE . IL N'EN VA PAS DE MEME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , QUI SONT AINSI PARTICULIEREMENT ENTRAVEES DANS LEURS EFFORTS D'EXPORTATION .

FAIBLESSE DU SYSTEME DE CONTROLE

32 . L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 2682/72 PREVOIT L'ORGANISATION DE CONTROLES DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE L'OBLIGATION D'INFORMATION RECIPROQUE ENTRE CEUX-CI ET LA COMMISSION . LES INVESTIGATIONS DE LA COUR ONT PERMIS DE CONSTATER QU'IL N'EXISTE PRATIQUEMENT AUCUN ECHANGE D'INFORMATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , ET RECIPROQUEMENT . CELLE-CI NE CONNAIT PAS LES MODALITES REELLES DE CONTROLE . IL N'Y A PAS , NON PLUS , DE COORDINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES . CHACUN D'EUX A NATURELLEMENT UTILISE LES STRUCTURES DE CONTROLES DEJA EXISTANTES SUR SON TERRITOIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES NECESSITEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N * 2682/72 .

IL EN RESULTE NECESSAIREMENT DES DIFFERENCES SUBSTANTIELLES DANS LES METHODES SUIVIES : ANALYSE CHIMIQUE DU PRODUIT FINI , OU CONTROLE PHYSIQUE DES FABRICATIONS , EN ENTREPRISE . AINSI , LE ROYAUME-UNI ET LA FRANCE UTILISENT-ILS ESSENTIELLEMENT L'ANALYSE CHIMIQUE ; LES PAYS-BAS METTENT LES DEUX METHODES EN PRATIQUE ; EN IRLANDE , CERTAINS CONTROLES EN USINE NE PORTENT QUE SUR L'UTILISATION D'UN SEUL PRODUIT DE BASE ( LE SUCRE ) , ETC .

ENFIN , LA FREQUENCE DES CONTROLES EST TRES VARIABLE SELON LES ETATS .

LACUNES DE LA REGLEMENTATION

33 . MALGRE SA COMPLEXITE ET SON CARACTERE DETAILLE , LA REGLEMENTATION COMPORTE CERTAINES LACUNES . C'EST AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES PEUVENT ETRE ADMISES LES PERTES A LA FABRICATION NE SONT PAS PREVUES DE MANIERE EXPLICITE , BIEN QUE DANS CERTAINS CAS CES PERTES PUISSENT ATTEINDRE JUSQU'A 30 % EN POIDS DU PRODUIT DE BASE . C'EST AINSI EGALEMENT QU'IL EXISTE UN RISQUE DE DOUBLE PAIEMENT DES RESTITUTIONS EN CAS D'EXPORTATION DE FRUCTOSE . EN EFFET , UNE QUANTITE DONNEE DE SUCRE PERMET LA FABRICATION D'UNE CERTAINE QUANTITE DE FRUCTOSE ET DE GLUCOSE . DES RESTITUTIONS POURRAIENT ETRE OBTENUES DIRECTEMENT POUR LE GLUCOSE D'UNE PART , ET INDIRECTEMENT POUR LA TOTALITE DU SUCRE UTILISE EN CAS D'EXPORTATION DU FRUCTOSE D'AUTRE PART .

HETEROGENEITE DU REGIME DES PRODUITS HORS ANNEXE II

34 . LE REGIME DES PRODUITS HORS ANNEXE II REPOSE SUR LA PERCEPTION D'UN " ELEMENT MOBILE " A L'IMPORTATION ET LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION . CELLES-CI SONT CALCULEES A PARTIR DE LA COMPOSITION REELLE EN PRODUITS DE BASE DES QUANTITES EXPORTEES .

L'ELEMENT MOBILE , AU CONTRAIRE , EST DETERMINE EN FONCTION D'UNE COMPOSITION FORFAITAIRE DU PRODUIT IMPORTE . D'APRES LES SPECIALISTES DE LA COMMISSION , CETTE METHODE ETAIT LA SEULE POSSIBLE DANS LA MESURE OU L'ANALYSE CHIMIQUE , SEULE TECHNIQUE UTILISABLE A L'IMPORTATION , N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT FIABLE POUR LA DETERMINATION DE LA COMPOSITION REELLE DU PRODUIT IMPORTE . EN OUTRE , LA METHODE FORFAITAIRE PERMET DE MIEUX MAITRISER LE NIVEAU DE LA PROTECTION SOUHAITEE A L'IMPORTATION . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT D'AILLEURS , POUR L'INSTANT , CALCULES DE LA MEME FACON .

QUOI QU'IL EN SOIT , LE REGIME DES PRODUITS HORS ANNEXE II MANQUE COMPLETEMENT D'HOMOGENEITE .

35 . AU TOTAL , LES FINALITES ET LES JUSTIFICATIONS DU SYSTEME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR N'APPARAISSENT PAS CLAIREMENT .

SI L'OBJECTIF RECHERCHE CONSISTE A ASSURER , DANS DES CONDITIONS CONVENABLES , LA COMPENSATION TECHNIQUE DES COUTS DE FABRICATIONS , DES PRECAUTIONS EXAGEREES VISANT A GARANTIR STRICTEMENT L'EXACTITUDE DES DROITS A RESTITUTION NE SONT PAS JUSTIFIEES . A PARTIR D'UN CERTAIN STADE , LE GAIN , POUR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES , EST TRES FAIBLE PAR RAPPORT AUX COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES . MIEUX VAUT ALORS , A L'INSTAR DE NOMBREUSES LEGISLATIONS NATIONALES , ADMETTRE LE RECOURS A DES TECHNIQUES FORFAITAIRES D'EVALUATION . PAR EXEMPLE , UNE METHODE POURRAIT CONSISTER A ETABLIR ANNUELLEMENT , POUR CHAQUE ENTREPRISE EXPORTATRICE , UNE LISTE DES PRODUITS FABRIQUES ET DES TONNAGES EXPORTES , QUI SERVIRAIT DE BASE , L'ANNEE SUIVANTE ET APRES ETABLISSEMENT D'UNE MOYENNE , AU CALCUL DES RESTITUTIONS DUES A CETTE ENTREPRISE .

SI L'OBJECTIF RECHERCHE CONSISTE DAVANTAGE , DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AUSSI EFFICACE QUE POSSIBLE , A PRESERVER , ET MEME A VALORISER , UN SECTEUR D'ACTIVITE SUSCEPTIBLE A LA FOIS DE CREER DES DEBOUCHES POUR CERTAINES PRODUCTIONS EXCEDENTAIRES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DES BALANCES COMMERCIALES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ALORS PEUT-ETRE SERAIT-IL SOUHAITABLE DE S'ORIENTER VERS UN REGIME SPECIFIQUE AUX PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES , SUSCEPTIBLE DE TENIR COMPTE DE L'ETAT DU MARCHE DE CHACUN DES PRODUITS EN CAUSE . UNE TELLE MANIERE DE VOIR N'EST D'AILLEURS PAS ETRANGERE AU REGLEMENT ( CEE ) N * 2682/72 , QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEFINIR , POUR LES PRODUITS DE BASE INCORPORES DANS DES PRODUITS TRANSFORMES , DES TAUX DE RESTITUTION DIFFERENTS DE CEUX APPLICABLES A CES PRODUITS EXPORTES EN L'ETAT . MAIS CETTE VOIE N'A PAS ETE VERITABLEMENT EXPLOREE JUSQU'A PRESENT .

36 . DANS SA REPONSE DU 24 JANVIER 1980 , LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE SYSTEME MIS EN PLACE POUR LES RESTITUTIONS ACCORDEES DANS CE SECTEUR A UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE EVIDENTE POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES PRODUITS AGRICOLES ET , EN MEME TEMPS , LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A L'EXPORTATION . LA COUR , EN MENTIONNANT A JUSTE TITRE LA COMPLEXITE DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE , SE DEMANDE SI DES SYSTEMES ALTERNATIFS NE POURRAIENT PAS ETRE ENVISAGES . CEPENDANT LEUR REGLEMENTATION ET LEUR MISE EN OEUVRE RISQUENT D'ETRE AUSSI COMPLEXES SINON PLUS . UN SYSTEME FORFAITAIRE PAR ENTREPRISE RISQUE DE CREER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS ET UN SYSTEME DU TYPE " EN TENANT COMPTE DE L'ETAT DU MARCHE DE CHACUN DES PRODUITS EN CAUSE " RISQUE D'ETRE IMPOSSIBLE A METTRE EN OEUVRE DU FAIT QU'IL S'AGIT DE CENTAINES DE PRODUITS . IL Y A LIEU DE RAPPELER , EN OUTRE , QUE POUR ETRE CONFORME AUX REGLES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DONANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) , LA COMMUNAUTE EST TENUE D'OCTROYER DES RESTITUTIONS LIMITEES AUX PRODUITS DE BASE CONTENUS DANS LES MARCHANDISES . LE RESPECT DE CETTE REGLE PERMET D'AILLEURS UN FINANCEMENT PAR LE FEOGA , SECTION " GARANTIE " .

37 . S'AGISSANT DONC DE PLUSIEURS PRODUITS DE BASE UTILISES DANS UNE GAMME DE PRODUITS TRANSFORMES , ET VU LE SOUCI DE S'APPROCHER LE PLUS POSSIBLE DE LA REALITE , LA MISE EN OEUVRE DE LA CONCEPTION DE BASE EST APPARUE AU DEBUT EN EFFET COMPLEXE ET ENTRAINE UNE LOURDEUR CERTAINE SUR LE PLAN DE LA GESTION . TOUTEFOIS , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA LOURDEUR SUR LE PLAN ADMINISTRATIF A PU ETRE ALLEGEE DANS CERTAINS CAS PAR L'INTRODUCTION DE L'INFORMATIQUE . EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION EN MATIERE DE CONTROLE EN VUE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES , LA COMMISSION , SI ELLE EST D'AVIS QUE CELLE-CI POURRAIT , DANS CERTAINS CAS , ETRE AMELIOREE , N'A AUCUNE RAISON DE CROIRE QUE LE RESULTAT EN EST QUE DES RESTITUTIONS SONT PAYEES SANS JUSTIFICATION ADEQUATE .

38 . QUANT A L'ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES PERTES QUANTITATIVES ADMISES , LA COMMISSION TIENT A SOULIGNER QU'IL EST EXTREMEMENT DIFFICILE D'INSTAURER DES REGLES COMMUNAUTAIRES SIMPLES SANS CREER INJUSTICES ET DISCRIMINATIONS ENTRE PRODUITS ET INDUSTRIES . IL A DONC ETE ESTIME QU'IL FALLAIT TRAITER LES PERTES EN FONCTION DES MARCHANDISES EN QUESTION CAS PAR CAS .

39 . UNE CERTAINE UNIFORMISATION DES METHODES DE CONTROLE DE LA PART DES ETATS MEMBRES SUR LES QUANTITES MISES EN OEUVRE PAR LES ENTREPRISES POURRAIT ALLER DANS LE SENS DE LA SIMPLIFICATION ET DE L'HARMONISATION DES CONDITIONS DE CONCURRENCE , SANS POUR AUTANT ENTRAINER UN BOULEVERSEMENT DU SYSTEME .

( 1 ) JO N * L 289 DU 27 . 12 . 1972 .

IV . MESURES DE RETRAIT DES FRUITS ET LEGUMES

40 . PAR UNE LETTRE DU 15 JUIN 1979 , LA COUR A CONSTATE QUE LES MESURES RELATIVES AU RETRAIT DES FRUITS ET LEGUMES DANS LA COMMUNAUTE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1035/72 DU 18 MAI 1972 ( 1 ) , ONT REPRESENTE , POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 OU LES RETRAITS ONT ETE PARTICULIEREMENT IMPORTANTS , UNE CHARGE DE 139 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE POUR LE FEOGA .

ELLES INTERESSENT PRINCIPALEMENT TROIS ETATS MEMBRES : LA FRANCE , LES PAYS-BAS ET SURTOUT L'ITALIE OU ELLES PRODUISENT LES EFFETS FINANCIERS LES PLUS IMPORTANTS ( POUR LA CAMPAGNE PRECITEE , 129 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE Y ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE ) .

LES OBSERVATIONS DE LA COUR SONT LES SUIVANTES .

41 . LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE RETRAIT S'ETAIT INSPIREE DE MECANISMES EXISTANT AUX PAYS-BAS , PAYS DE TAILLE RELATIVEMENT REDUITE , OU ETAIT REALISEE UNE CERTAINE TRANSPARENCE DU MARCHE ET OU L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE JOUAIT DEPUIS LONGTEMPS UN ROLE ACTIF DANS L'ENCADREMENT , LE DEVELOPPEMENT ET LA REGULARISATION DE LA PRODUCTION .

L'OPERATION DE RETRAIT A , EN CONSEQUENCE , ETE ARTICULEE AUTOUR DE L'ACTIVITE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , DONT ON ENTENDAIT AINSI FAVORISER L'ESSOR . CES GROUPEMENTS SE SONT VU CONFERER DE VERITABLES TACHES D'ORDONNATEUR ET DE PAYEUR , S'AGISSANT DE DEPENSES MISES A LA CHARGE DU FEOGA . C'EST A EUX QU'A ETE CONFIE LE SOIN DE DECLENCHER , D'ORGANISER MATERIELLEMENT ET DE FINANCER , DU MOINS A LEUR PREMIER STADE , LES OPERATIONS DE RETRAIT .

OR , IL N'EST PAS SUR QUE TOUTES LES CONDITIONS QUI ETAIENT A L'ORIGINE REUNIES AUX PAYS-BAS LE SOIENT MAINTENANT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

42 . AINSI IL SEMBLE , SURTOUT EN CE QUI CONCERNE L'ITALIE , QUE LE MARCHE N'AIT PAS EVOLUE DANS UN SENS QUI PERMETTE AU RETRAIT DE NE JOUER QUE DANS LES CAS DE STRICTE NECESSITE . IL EXISTE ENCORE , PRINCIPALEMENT DANS LE PAYS PRECITE , DES ELEMENTS QUI CLOISONNENT LE MARCHE AU POINT QUE LA DEMANDE PEUT NE PAS ETRE SATISFAITE EN CERTAINS ENDROITS ET DES RETRAITS AVOIR LIEU EN D'AUTRES ( DIFFICULTES DE TRANSPORT , PAR EXEMPLE ENTRE LA SICILE ET LE RESTE DU TERRITOIRE , MAIS AUSSI ENTRE LE SUD ET LE NORD DU PAYS , CIRCUITS DE COMMERCIALISATION FERMES , CAS DES GROUPEMENTS LIES AVEC DES CIRCUITS DE DISTRIBUTION ATTITRES , ETC . ) .

43 . DE MEME TOUTES LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI SONT CHARGEES D'ENGAGER DES RETRAITS N'ONT PAS SUIVI LA MEME EVOLUTION , ET IL SEMBLE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES , NOTAMMENT EN ITALIE , NE REMPLISSENT TOUJOURS PAS LES CONDITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1035/72 ( COMMERCIALISATION DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DES ADHERENTS ; REGLES D'APPORT EXCLUSIF ) . LA COMMISSION A ETE AMENEE A PRENDRE CONSCIENCE DE CE PHENOMENE ET A DEMANDE A L'ITALIE ( EN JUILLET 1978 ) ET A LA FRANCE ( EN SEPTEMBRE 1978 ) D'ENGAGER DES ENQUETES , ACTUELLEMENT EN COURS , AFIN DE PROCEDER A UN EXAMEN DES GROUPEMENTS .

44 . TOUT EN SE FELICITANT DE CES RECENTES INTERVENTIONS , LA COUR REGRETTE QU'ELLES NE SE SOIENT PAS PRODUITE PLUS TOT . A VRAI DIRE , LA CAUSE PRINCIPALE DE CETTE LENTEUR RESIDE DANS LE CARACTERE TRES DECENTRALISE DE L'ORGANISATION DU MARCHE DES FRUITS ET LEGUMES , ET DANS LA DIFFICULTE , POUR LA COMMISSION , D'OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLETES SUR SON FONCTIONNEMENT , NOTAMMENT AU NIVEAU DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS .

SI EXPLICITE SOIT-ELLE , CETTE SITUATION EST NEANMOINS REGRETTABLE . LA COMMISSION EST AINSI PARFOIS MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER SI LE SYSTEME DES RETRAITS FONCTIONNE DE FACON REGULIERE DANS TOUS SES ELEMENTS . LES OPERATIONS D'APUREMENT , EN PARTICULIER , EN SONT RENDUES TRES DIFFICILES .

LA COUR RECOMMANDE DONC AUX SERVICES DE LA COMMISSION DE VEILLER , PLUS ATTENTIVEMENT ENCORE QUE PAR LE PASSE , A AMELIORER LA RAPIDITE ET L'ETENDUE DE SON INFORMATION SUR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , AINSI QUE LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DE CELLE-CI .

45 . ALORS QUE LA COMMISSION VIENT DE FAIRE ADOPTER UNE MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1035/72 VISANT A L'INSTAURATION DE PROCEDURES DE RETRAITS PREVENTIFS , EN FRANCE CERTAINS TYPES DE RETRAIT , NOTAMMENT CEUX QUI CONCERNENT LES PRODUITS STOCKABLES , CONSTITUENT EN FAIT , DEPUIS LONGTEMPS DEJA , DE TELS RETRAITS PREVENTIFS . DANS CET ETAT MEMBRE , SUR LA BASE D'INDICES MATERIELS CONFIRMES PAR DES INDICATIONS ORALES , LA COUR A CONSTATE QU'A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DE CONCERTATION ORGANISEE ENTRE LA PROFESSION , L'ORGANISME D'INTERVENTION ET LES AUTORITES NATIONALES CONCERNEES , DES OPERATIONS PREVENTIVES DE RETRAIT SONT PARFOIS ENGAGEES ALORS QUE LES PRIX DU MARCHE DEMEURENT LARGEMENT AU-DESSUS DU PRIX COMMUNAUTAIRE DE RETRAIT . L'EXAMEN DE L'INCIDENCE BUDGETAIRE DE CES OPERATIONS N'A PAS PERMIS DE CONSTATER QU'ELLES AIENT REPRESENTE UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE POUR LA COMMUNAUTE , MAIS A L'INVERSE RIEN NE PROUVE QU'ELLES AIENT ALLEGE LES DEPENSES DE RETRAIT . EN TOUT ETAT DE CAUSE , ELLES NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION , ET DEMEURENT INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES REGLES QUI VIENNENT D'INTERVENIR ET QUI SOUMETTENT CES RETRAITS PREVENTIFS A AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES . LES SERVICES COMPETENTS NE SEMBLENT PAS , POUR AUTANT QUE LA COUR AIT PU S'EN RENDRE COMPTE , EN AVOIR PARFAITEMENT CONSCIENCE .

46 . DE MANIERE GENERALE , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , EN DECENTRALISANT LA GESTION DES RETRAITS AU NIVEAU DES GROUPEMENTS , A CONDUIT A UNE ATOMISATION DE L'ENSEMBLE QUE CONSTITUE LE SYSTEME DES RETRAITS , AINSI QUE DES CONTROLES PHYSIQUES Y AFFERENTS . DES LORS , L'INSTITUTION CHARGEE DE SURVEILLER LA CORRECTE GESTION DU MARCHE ET L'ENGAGEMENT REGULIER DES FONDS COMMUNAUTAIRES ALLOUES A CETTE FIN , SE TROUVE DEVANT LA DIFFICULTE DE FAIRE EFFECTUER SUR PLACE , LE CAS ECHEANT , PAR LES PROFESSIONNELS EUXMEMES , ET AVEC LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES , LES VERIFICATIONS NECESSAIRES . IL S'AGIT LA , EN QUELQUE SORTE , D'UN CONTROLE AU SECOND ET MEME AU TROISIEME DEGRE , DONT LES DIFFICULTES SONT GRANDES , MAIS SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE DUQUEL L'ATTENTION DE LA COMMISSION DOIT ETRE APPELEE .

47 . CE SONT LES CONTROLES PHYSIQUES AUXQUELS LE RETRAIT EST SOUMIS QUI , VU LA NATURE FONGIBLE DES PRODUITS CONCERNES ET LE CARACTERE SOUVENT TRES INSTANTANE DU FAIT GENERATEUR DE LA DEPENSE COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , DEVRAIENT CONSTITUER L'ELEMENT FORT DE TOUS LES DISPOSITIFS DE CONTROLE MIS EN PLACE DANS LES ETATS MEMBRES .

OR , POURTANT , CES CONTROLES SONT EMPREINTS D'UNE CERTAINE VULNERABILITE .

48 . UN PREMIER ELEMENT DE VULNERABILITE TIENT A LA FINALITE MEME DE CES CONTROLES . IL EST DEMANDE A DES CONTROLEURS CHARGES HABITUELLEMENT D'EXERCER LEUR VIGILANCE AFIN DE PROTEGER LES CONSOMMATEURS , DE L'EXERCER ICI DANS UN BUT MOINS DIRECTEMENT POSITIF : LA NON-COMMERCIALISATION AVEC PARFOIS COMME COROLLAIRE , LA DESTINATION VERS L'ALIMENTATION ANIMALE , VOIRE LA DESTRUCTION .

COMME IL EXISTE DE SURCROIT UN CONTACT HUMAIN ETROIT ENTRE LE CONTROLEUR ET LES CONTROLES ET QUE , PAR NATURE , LE RETRAIT SURVIENT EN PERIODE ECONOMIQUEMENT DIFFICILE POUR LES CONTROLES , IL EST PERMIS D'IMAGINER QU'IL Y A FREQUEMMENT UNE ACCUMULATION D'ELEMENTS DE NATURE A AFFAIBLIR LA VIGILANCE DES CONTROLEURS .

49 . A CELA S'AJOUTE EN ITALIE , UN TRES FAIBLE DEVELOPPEMENT DU CONTROLE DES NORMES DE QUALITE S'AGISSANT DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES A L'INTERIEUR DU PAYS . CET ETAT DE CHOSE NE FAVORISE PAS LE RESPECT SPONTANE DE CES NORMES LORSQU'IL S'AGIT , NON PLUS DE COMMERCIALISER LES PRODUITS , MAIS DE LES RETIRER DU MARCHE . LORS DE LEUR VISITE SUR PLACE , LES AGENTS DE LA COUR ONT PU PARFOIS CONSTATER LA NON-CONFORMITE PATENTE DES PRODUITS APPORTES AU RETRAIT .

50 . AUX PAYS-BAS AUSSI , LE CONTROLE PHYSIQUE DU RETRAIT , CONFIE A DES AGENTS QUI RELEVENT D'UN ORGANISME DE STRUCTURE FORTEMENT PROFESSIONNELLE , ET QUI EXERCENT LEURS DIVERS CONTROLES A DEMEURE AUPRES DES GROUPEMENTS , PEUT PARFOIS POSER PROBLEME .

LA GRANDE CONFIANCE DANS LES CONTROLES EXERCES EN AMONT DU RETRAIT EST PARFOIS LA CAUSE DE LAXISME A CE DERNIER NIVEAU ; MAIS C'EST SURTOUT A PROPOS DE LA DESTINATION DES PRODUITS RETIRES QU'IL SE MANIFESTE CERTAINES LACUNES . SEULE L'ORIENTATION DE DEPART , AU NIVEAU DES VEILING , FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE ; ENSUITE LES PRODUITS RETIRES , S'AGISSANT DE CEUX QUI NE SONT PAS DETRUITS ( CAR LES AGENTS DE LA COUR ONT CONSTATE QUE CERTAINS LE SONT , CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS OFFICIELLES DES PAYS-BAS ) , SONT CONFIES GRATUITEMENT A UN UNIQUE ENTREPRENEUR QUI EST CENSE LES DESTINER A L'ALIMENTATION ANIMALE , MAIS N'EST SOUMIS A AUCUN CONTROLE SYSTEMATIQUE .

CET EXEMPLE MONTRE LA DIFFICULTE QUI EXISTE DE CONTROLER L'UTILISATION DES PRODUITS RETIRES . PARMI LES DIFFERENTES DESTINATIONS POSSIBLES , CERTAINES SONT TELLES QUE L'ON PEUT ENSUITE SE DEMANDER SI LES PROBLEMES DE SURPRODUCTION MOMENTANEE DONT LES RETRAITS SONT LA RESULTANTE , NE SONT PAS TRANSFERES VERS D'AUTRES SECTEURS SANS EXAMEN PARTICULIER DES EFFETS SUR CES SECTEURS ( DISTILLATION EN ALCOOL , PAR EXEMPLE ) . QUANT A L'ORIENTATION VERS DES FINS NON ALIMENTAIRES , ELLE PEUT RECOUVRIR DES REALITES SI DISPARATES ( DONT LES DESTRUCTIONS SOUVENT NECESSAIRES ) QUE LES COMPARAISONS ET LES CONTROLES DEVIENNENT ILLUSOIRES .

51 . EN ITALIE ET EN FRANCE , DES GROUPEMENTS RECOIVENT PARFOIS UNE COMPENSATION ASSISE SUR LA BASE D'INDEMNITES QUI N'ONT PAS ENCORE ETE VERSEES AUX PRODUCTEURS . LA CHARGE DE TRESORERIE EST ALORS SUPPORTEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ( IMPOSITION D'AGIOS , ETC . ) PAR LES PRODUCTEURS . CETTE PRATIQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1035/72 , QUI PREVOIT QUE LA VALEUR DE LA COMPENSATION FINANCIERE EST EGALE AUX INDEMNITES VERSEES PAR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DIMINUEES DES RECETTES ... ET AVEC CELLES DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA QUI PREVOIT LA CONSTITUTION PAR LES PRODUCTEURS ASSOCIES D'UN FONDS D'INTERVENTION POUR FINANCER LES RETRAITS .

D'UNE FACON GENERALE , LA PRATIQUE , EN MATIERE DE FINANCEMENT , PEUT VARIER GRANDEMENT D'UN GROUPEMENT A L'AUTRE , POUR DE MULTIPLES RAISONS ( RETENUES DES GROUPEMENTS , TAXATION DE L'INDEMNITE DE RETRAIT , REPARTITION DES INDEMNITES DE RETRAIT ENTRE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES GROUPEMENTS , ETC . ) . IL EST DIFFICILE QU'IL EN SOIT AUTREMENT , DANS UN SYSTEME CARACTERISE PAR UNE SOUS-INFORMATION DE LA COMMISSION - ET PROBABLEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION - SUR LA GESTION DES GROUPEMENTS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS LES PLUS CARACTERISTIQUES : DECLENCHEMENT , VOLUME ET ORIENTATION DES RETRAITS , D'UNE PART , RELATIONS FINANCIERES AVEC LES ADHERENTS , D'AUTRE PART .

52 . AUX PAYS-BAS , LE SYSTEME COMPTABLE INSTITUE AU NIVEAU DU PRODUKTSCHAP PERMET A CET ORGANISME DE DECLARER A LA COMMISSION , S'AGISSANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE POUR LES RETRAITS , COMME DEPENSE MENSUELLE , DES MONTANTS CORRESPONDANT A DES AVANCES GLOBALES SUSCEPTIBLES DE RECTIFICATIONS ULTERIEURES , A VRAI DIRE MINIMES . CES RECTIFICATIONS SONT EFFECTUEES LORSQUE LES DEPENSES SONT DEFINITIVEMENT LIQUIDEES , PARFOIS APRES UN DELAI DE DEUX ANS .

53 . DANS SA REPONSE DE 24 JANVIER 1980 , LA COMMISSION ATTIRE L'ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES CARACTERISTIQUES PROPRES AU MARCHE DES FRUITS ET LEGUMES , A SAVOIR UNE TRES GRANDE DIVERSITE DE PRODUITS GENERALEMENT HAUTEMENT PERISSABLES , DONT LE VOLUME DE PRODUCTION PEUT FLUCTUER SENSIBLEMENT D'UNE ANNEE A L'AUTRE ET DONT LES PRIX MARQUENT DES VARIATIONS IMPORTANTES ET PARFOIS TRES RAPIDES EN FONCTION DE LA SAISON , DE LA QUALITE , DE LA VARIETE , DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE LOCALE , ETC . , MILITENT EN FAVEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE RELATIVEMENT SOUPLE AVEC UN CARACTERE DECENTRALISE . CE CHOIX PRESENTE DE MULTIPLES AVANTAGES , ET MEME SI LA COMMISSION NE CONNAIT PAS AU JOUR LE JOUR CE QUI SE PASSE AUPRES DE CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS , ELLE EST INFORMEE QUOTIDIENNEMENT DE L'EVOLUTION DES PRIX DANS LES DIFFERENTES REGIONS . AUSSI RECOIT-ELLE REGULIEREMENT DES INFORMATIONS SUR LES ACTIONS MENEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NOTAMMENT LES OPERATIONS DE RETRAIT EFFECTUEES . PAR AILLEURS , IL EST A SIGNALER QUE LE DECLENCHEMENT DU RETRAIT SE FAIT AUTOMATIQUEMENT , C'EST-A-DIRE , QU'IL A LIEU AU MOMENT OU LE PRIX DE MARCHE DEVIENT INFERIEUR AU PRIX DE RETRAIT POUR LE PRODUIT EN QUESTION .

54 . SUR LE PLAN DU CONTROLE DES DEPENSES , IL N'EST PAS QUESTION , BIEN ENTENDU , QUE LA COMMISSION DISPOSE D'AGENTS OPERANT AUPRES DE CHAQUE ORGANISATION DE PRODUCTEURS . L'AMELIORATION DU CONTROLE , COMME POUR TOUT AUTRE SECTEUR , DEPEND A LA FOIS DE L'EFFICACITE DES CONTROLES NATIONAUX DANS LES ETATS MEMBRES , DES RELATIONS SUIVIES DE CES CORPS DE CONTROLE AVEC LES SERVICES DE LA COMMISSION ET DE L'EXAMEN PAR CELLE-CI , A POSTERIORI , DES PIECES JUSTIFICATIVES VERIFIEES PAR LES ETATS MEMBRES .

EN OUTRE , COMME CELA A DEJA ETE FAIT A PLUSIEURS REPRISES , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A DES ENQUETES SPECIFIQUES AUPRES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS .

55 . EN MATIERE DE CONTROLE DES NORMES DE QUALITE DES PRODUITS , LA COMMISSION EST CONSCIENTE DES LACUNES EXISTANTES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES NORMES SUR LE MARCHE INTERIEUR . LES DIVERSES TENTATIVES QU'ELLE A DEJA FAITES POUR RENFORCER CE CONTROLE ET POUR UNE PLUS AMPLE INFORMATION DE SES SERVICES SE SONT HEURTEES SOUVENT A DES PROBLEMES DE MANQUE DE PERSONNEL DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE , PARFOIS , A DES QUESTIONS D'ORDRE ADMINISTRATIF DANS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE .

56 . QUANT A L'UTILISATION DES PRODUITS RETIRES DU MARCHE , IL FAUT NOTER D'UNE PART QUE LEUR TRANSFORMATION EN ALCOOL CONDUIT A UNE PRODUCTION N'ATTEIGNANT , EN MOYENNE , QUE 1,33 % DE LA PRODUCTION TOTALE D'ALCOOL D'ORIGINE AGRICOLE DANS LA COMMUNAUTE , ET D'AUTRE PART , QUE LES DIFFICULTES POUR DEFINIR LES REALITES QUE COUVRE L'ORIENTATION A DES FINS NON ALIMENTAIRES NE DEVRAIENT PAS ETRE SURESTIMEES DU MOMENT QUE LA MARCHANDISE EST RETIREE DU CIRCUIT NORMAL DE LA COMMERCIALISATION , CE QUI EST L'OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION .

57 . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE POINT 51 DU RAPPORT , LA PRATIQUE DE QUELQUES GROUPEMENTS SIGNALEE PAR LA COUR NE PARAIT EN EFFET PAS ENTIEREMENT CONFORME A LA REGLEMENTATION . MAIS SI LES PRODUCTEURS SUPPORTENT AINSI PARFOIS PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UNE PARTIE DE LA CHARGE DE TRESORERIE DU GROUPEMENT , IL FAUT CEPENDANT SOULIGNER DE TRESORERIE DU GROUPEMENT , IL FAUT CEPENDANT SOULIGNER QUE CES MEMES PRODUCTEURS SONT MAITRES DE LEUR PROPRE ORGANISATION .

ADOPTE LE 30 AVRIL 1980 .

MICHAEL N . MURPHY

PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES

( 1 ) JO N * L 118 DU 20 . 5 . 1972 .