N° C 36/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 90 
AIDES D'ÉTAT 
N 230/89 
(Espagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 36/02) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que 
l'Espagne a décidé d'accorder au secteur des transports 
publics. 
Par lettre du 19 juin 1989, le gouvernement espagnol a 
notifié à la Commission, au titre de l'article 93 para­
graphe 3 du traité CEE, un projet d'aide au secteur des 
transports publics par route du Pays basque. Le projet 
comporte des subventions, d'une part, pour la réalisation 
d'études de viabilité et, d'autre part, pour l'acquisition 
d'actifs fixes par les entreprises concernées. 
La Commission estime que les aides au remplacement de 
véhicules usagés par des véhicules neufs sont susceptibles 
de créer des distorsions de concurrence entre transpor­
teurs d'une part et produits transportés d'autre part, tant 
en Espagne que dans les autres Etats membres. Le fait 
que ces véhicules soient affectés ou non au transport 
communautaire ne saurait affecter cette considération. 
Sur la base des informations dont elle dispose actuelle­
ment, la Commission est d'avis que les aides envisagées 
ne sauraient bénéficier d'une des dérogations prévues à 
l'article 92 paragraphe 3. En effet, ces aides ne sont pas 
liées à un effort d'assainissement du marché répondant à 
l'intérêt communautaire et impliquant, entre autres, une 
réduction des capacités des transports. 
1. Les intéressés sont invités à présenter leurs proposi­
tions en réponse au second appel de propositions concer­
nant le programme Brite/Euram. La date limite pour 
la soumission des propositions est fixée au 14 sep­
tembre 1990 à 17 heures. 
2. Cet appel de propositions couvre les domaines 
suivants: 
— technologies des matériaux avancés, 
— méthodes de conception et assurance de la qualité 
des produits et des procédés, Dans ces conditions, conformément à l'attitude prise 
dans des cas analogues pour d'autres États membres, la 
Commission a décidé d'engager la procédure prévue à 
l'article 93 paragraphe 2 et rappelle au gouvernement 
espagnol que, aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE, les mesures projetées ne peuvent être mises 
à exécution avant que la procédure prévue au para­
graphe 2 dudit article n'ait abouti à une décision finale. 
La Commission attire l'attention du gouvernement espa­
gnol sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres le 3 novembre 1983 au sujet de leurs obliga­
tions résultant de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE 
ainsi que sur la communication publiée au Journal officiel 
des Communautés européennes n° C 318 du 24 novembre 
1983, page 3, aux termes de laquelle il a été rappelé que 
toute aide octroyée illégalement, c'est-à-dire sans 
attendre la décision finale dans le cadre de la procédure 
de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, est susceptible 
de faire l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à l'Espagne. 
— application des technologies de production, 
— technologies des procédés. 
3. Le financement se présentera sous trois formes 
distinctes: 
a) La recherche industrielle appliquée sera essentielle­
ment mise en oeuvre au moyen de contrats à frais 
partagés auxquels devront participer au moins deux 
entreprises industrielles indépendantes de deux États Appel de propositions concernant la participation au programme Brite/Euram 
Technologies manufacturières et matériaux avancés (1989-1992) 
(90/C 36/03)