FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2006

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

(2006/136/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association»), a été signé le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005 (2).

(2) Le 24 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Chili en vue de modifier l’accord relatif au commerce du vin joint, en tant qu’annexe V (3) (ci-après dénommée «annexe V»), à l’accord d’association. Ces négociations ont été menées à bonne fin.

(3) Il convient d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’annexe V,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural est autorisé à signer l’accord sous forme d’échange de lettres à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2006. Par le Conseil Le président K.-H. GRASSER

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.

(2) JO L 84 du 2.4.2005, p. 21.

(3) JO L 352 du 30.12.2002, p. 1083.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/24

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

Bruxelles,

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément à l’article 30 de l’annexe V de l’accord d’association (accord relatif au commerce du vin). Le comité mixte a recommandé d’apporter des modifications à l’accord relatif au commerce du vin (ci-après dénommé «annexe V») afin de tenir compte de l’évolution de la législation depuis son adoption.

Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser. J’ai donc l’honneur de proposer que l’annexe V soit modifiée conformément aux indications de l’appendice joint à la présente lettre, à compter de la date de la signature.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Appendice L’annexe V est modifiée comme suit: 1) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les dénominations visées à l’article 6 sont réservées exclusivement aux produits originaires de la partie auxquels elles s’appliquent.» 2) L’article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice VI, partie A, seront annulées à l’issue de douze années d’utilisation sur le marché interne et de cinq années d’utilisation à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.» b) le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 2: «2 bis Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice VI, partie B, sont autorisées dans les conditions prévues à cet appendice, exclusivement pour l’utilisation sur le marché intérieur et seront annulées à l’issue de douze années, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.» 3) L’article 8 est modifié comme suit: a) au paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) lorsqu’une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d’un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d’origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l’origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;» b) au paragraphe 5, le point c) est supprimé. 4) L’article 9 est modifié comme suit: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mentionnées à l’appendice III,» b) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) en ce qui concerne le vin originaire de la Communauté, celles mentionnées à l’appendice IV,». 5) L’article 10 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’enregistrement, sur le territoire d’une partie, d’une marque de vin qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de l’autre partie figurant dans la liste de l’appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l’utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l’appendice III ou IV.» b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Par dérogation au paragraphe 1, le refus d’enregistrement, sur le territoire d’une partie, d’une marque de vin qui est également identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de cette partie figurant à l’appendice III ou IV ne sera pas obligatoire dans la mesure où cet enregistrement porte sur l’utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée à l’appendice III ou IV.» c) le paragraphe 3 est supprimé. 6) L’article 11 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les parties déclarent ignorer l’existence de marques autres que celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, et à l’article 10, paragraphe 4, qui soient identiques ou similaires à, ou qui contiennent des indications géographiques ou des mentions traditionnelles ou des mentions de qualité complémentaires, telles qu’énumérées aux articles 6 et 10, respectivement.» b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l’utilisation d’une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7, paragraphes 2 et 2 bis, et à l’article 10, paragraphe 4, du fait qu’une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l’appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV.» 7) À l’article 30, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. En particulier, le comité mixte peut faire des recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord. Il fonctionnera conformément au règlement intérieur des comités spéciaux.»

Santiago du Chili/Bruxelles,

Madame,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux réunions du comité mixte instauré conformément à l’article 30 de l’annexe V de l’accord d’association (accord relatif au commerce du vin). Le comité mixte a recommandé d’apporter des modifications à l’accord relatif au commerce du vin (ci-après dénommé “annexe V”) afin de tenir compte de l’évolution de la législation depuis son adoption. Au cours de la réunion du comité mixte, les 13 et 14 juin 2005, à Madrid, il a été reconnu nécessaire de modifier non seulement les appendices mais également le texte de l’accord afin de l’actualiser. J’ai donc l’honneur de proposer que l’annexe V soit modifiée conformément aux indications de l’appendice joint à la présente lettre, à compter de la date de la signature. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma très haute considération.