FR Journal officiel de l'Union européenne L 280/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 994/2014 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2014

modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 136 bis, paragraphe 3, et son article 140 bis,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2), et notamment son article 58, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4), l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014. C'est la raison pour laquelle l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission (5). Il convient également de prendre en compte ces transferts définitifs dans les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(2) Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2015 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(3) Conformément à l'article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a notifié à la Commission avant le 31 janvier 2014 les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l'enveloppe budgétaire correspondante pour l'année de demande 2014 et les années suivantes. En outre, conformément à cet article, la Croatie a fait savoir qu'une étendue de terre avait été déminée et déclarée par les exploitants dans les demandes d'aide introduites au titre de l'année de demande 2013 et réutilisée à des fins agricoles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. L'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a par conséquent été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II, III et VI de ce règlement sur la base du calendrier de l'introduction progressive des paiements directs visé à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013.

(4) Il convient d'ajouter à la ventilation annuelle du soutien de l'Union en faveur du développement rural le montant pour l'exercice financier 2014 résultant de l'adaptation facultative des paiements directs lors de l'année civile 2013 au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009, les montants résultant de l'application des articles 136 et 136 ter de ce règlement en ce qui concerne les exercices financiers 2014 et 2015, ainsi que les montants résultant de l'application de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.

(5) Le règlement (UE) no 1307/2013 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2015. Il s'ensuit que toute modification apportée à ce règlement ne s'applique qu'à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VIII et VIII ter du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 3 s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(4) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 255 du 27.9.2013, p. 5).

ANNEXE I Les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit: 1) L'annexe VIII est modifiée comme suit: a) au tableau 1, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant: État membre «2014 Belgique 544 047 Danemark 926 075 Allemagne 5 178 178 Grèce 2 047 187 Espagne 4 833 647 France 7 358 751 Irlande 1 216 547 Italie 3 953 394 Luxembourg 33 662 Pays-Bas 793 319 Autriche 693 716 Portugal 557 667 Finlande 523 247 Suède 696 487 Royaume-Uni 3 166 774» b) au tableau 2, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant: État membre «2014 Bulgarie 642 103 République tchèque 875 305 Estonie 110 018 Croatie 164 005 Chypre 51 344 Lettonie 156 279 Lituanie 393 226 Hongrie 1 272 786 Malte 5 240 Pologne 3 361 883 Roumanie 1 428 531 Slovénie 138 980 Slovaquie 435 115» (*) Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121. c) au tableau 3, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant: État membre «2014 Croatie 164 005» (*) Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121. 2) L'annexe VIII quater est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VIII quater Plafonds nationaux visés à l'article 72 bis, paragraphe 6, et à l'article 125 bis, paragraphe 5 (en milliers EUR) Belgique 505 266 Bulgarie 796 292 République tchèque 872 809 Danemark 880 384 Allemagne 5 018 395 Estonie 169 366 Irlande 1 211 066 Grèce 1 931 177 Espagne 4 893 433 France 7 189 541 Croatie 316 245 Italie 3 704 337 Chypre 48 643 Lettonie 280 154 Lituanie 517 028 Luxembourg 33 432 Hongrie 1 269 158 Malte 5 244 Pays-Bas 732 370 Autriche 691 738 Pologne 3 450 512 Portugal 599 355 Roumanie 1 903 195 Slovénie 134 278 Slovaquie 451 659 Finlande 524 631 Suède 699 768 Royaume-Uni 3 205 243»

ANNEXE II L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I VENTILATION DU SOUTIEN DE L'UNION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT RURAL (2014 A 2020) (prix courants en EUR) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL 2014-2020 Belgique 78 342 401 78 499 837 78 660 375 78 824 076 78 991 202 79 158 713 79 314 155 551 790 759 Bulgarie 335 499 038 335 057 822 334 607 538 334 147 994 333 680 052 333 187 306 332 604 216 2 338 783 966 République tchèque 314 349 445 312 969 048 311 560 782 310 124 078 308 659 490 307 149 050 305 522 103 2 170 333 996 Danemark 90 287 658 90 168 920 90 047 742 89 924 072 89 798 142 89 665 537 89 508 619 629 400 690 Allemagne 1 221 378 847 1 219 851 936 1 175 693 642 1 174 103 302 1 172 483 899 1 170 778 658 1 168 760 766 8 303 051 050 Estonie 103 626 144 103 651 030 103 676 345 103 702 093 103 728 583 103 751 180 103 751 183 725 886 558 Irlande 313 148 955 313 059 463 312 967 965 312 874 411 312 779 690 312 669 355 312 485 314 2 189 985 153 Grèce 605 051 830 604 533 693 604 004 906 603 465 245 602 915 722 602 337 071 601 652 326 4 223 960 793 Espagne 1 187 488 617 1 186 425 595 1 185 344 141 1 184 244 005 1 183 112 678 1 182 137 718 1 182 076 067 8 290 828 821 France 1 404 875 907 1 635 877 165 1 663 306 545 1 665 777 592 1 668 304 328 1 671 324 729 1 675 377 983 11 384 844 249 Croatie 332 167 500 282 342 500 282 342 500 282 342 500 282 342 500 282 342 500 282 342 500 2 026 222 500 Italie 1 480 213 402 1 483 373 476 1 486 595 990 1 489 882 162 1 493 236 530 1 496 609 799 1 499 799 408 10 429 710 767 Chypre 18 895 839 18 893 552 18 891 207 18 888 801 18 886 389 18 883 108 18 875 481 132 214 377 Lettonie 138 327 376 150 968 424 153 001 059 155 030 289 157 056 528 159 093 589 161 099 517 1 074 576 782 Lituanie 230 392 975 230 412 316 230 431 887 230 451 686 230 472 391 230 483 599 230 443 386 1 613 088 240 Luxembourg 14 226 474 14 272 231 14 318 896 14 366 484 14 415 051 14 464 074 14 511 390 100 574 600 Hongrie 495 668 727 495 016 871 494 351 618 493 672 684 492 981 342 492 253 356 491 391 895 3 455 336 493 Malte 13 880 143 13 965 035 13 938 619 13 914 927 13 893 023 13 876 504 13 858 647 97 326 898 Pays-Bas 87 118 078 87 003 509 86 886 585 86 767 256 86 645 747 86 517 797 86 366 388 607 305 360 Autriche 557 806 503 559 329 914 560 883 465 562 467 745 564 084 777 565 713 368 567 266 225 3 937 551 997 Pologne 1 569 517 638 1 175 590 560 1 174 010 059 1 172 398 238 1 170 756 130 1 169 026 987 1 166 981 202 8 598 280 814 Portugal 577 031 070 577 895 019 578 775 888 579 674 001 580 591 241 581 504 133 582 317 022 4 057 788 374 Roumanie 1 149 848 554 1 148 336 385 1 146 793 135 1 145 218 149 1 143 614 381 1 141 925 604 1 139 927 194 8 015 663 402 Slovénie 118 678 072 119 006 876 119 342 187 119 684 133 120 033 142 120 384 760 120 720 633 837 849 803 Slovaquie 271 154 575 213 101 979 212 815 053 212 522 644 212 225 447 211 912 203 211 540 943 1 545 272 844 Finlande 335 440 884 336 933 734 338 456 263 340 009 057 341 593 485 343 198 337 344 776 578 2 380 408 338 Suède 257 858 535 258 014 757 249 173 940 249 336 135 249 502 108 249 660 989 249 768 786 1 763 315 250 Royaume-Uni 667 773 873 752 322 030 752 139 156 751 939 938 751 702 511 751 876 113 752 375 870 5 180 129 491 Total UE-28 13 970 049 060 13 796 873 677 13 773 017 488 13 775 753 697 13 778 486 509 13 781 886 137 13 785 415 797 96 661 482 365 Assistance technique 34 130 699 34 131 977 34 133 279 34 134 608 34 135 964 34 137 346 34 138 756 238 942 629 Total 14 004 179 759 13 831 005 654 13 807 150 767 13 809 888 305 13 812 622 473 13 816 023 483 13 819 554 553 96 900 424 994»