FR Journal officiel de l'Union européenne L 354/35

RÈGLEMENT (UE) 2016/2340 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2016

modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation de la Banque centrale européenne,

après consultation du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit une série de mesures destinées à renforcer la protection des investisseurs et à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers en améliorant la transparence du marché des investissements de détail. Il impose aux initiateurs de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance de produire un document d'informations clés.

(2) Le règlement (UE) no 1286/2014 habilite l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) à élaborer des normes techniques de réglementation précisant les éléments du document d'informations clés.

(3) Le 30 juin 2016, la Commission a adopté un règlement délégué complétant le règlement (UE) no 1286/2014 (6) (ci-après dénommé «règlement délégué») sur la présentation et le contenu du document d'informations clés, son format normalisé, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, les conditions et la fréquence minimale de réexamen du contenu de ce document et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ledit document aux investisseurs de détail.

(4) Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a formulé des objections à l'égard du règlement délégué adopté par la Commission le 30 juin 2016 et a demandé, tout comme la grande majorité des États membres, le report de la date de mise en application du règlement (UE) no 1286/2014.

(5) Un report de douze mois permettra aux acteurs concernés de disposer d'un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences. Au vu des circonstances exceptionnelles, il est opportun et justifié de modifier en conséquence le règlement (UE) no 1286/2014.

(6) Compte tenu du laps de temps très court qui reste avant l'entrée en application des dispositions du règlement (UE) no 1286/2014, le présent règlement devrait entrer en vigueur sans tarder.

(7) Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 34 du règlement (UE) no 1286/2014, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président I. KORČOK

(1) Position du Parlement européen du 1er décembre 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2016.

(2) Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(4) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(5) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(6) Règlement délégué de la Commission du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents (C(2016)3999).