FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/3
RÝGLEMENT (CE) No795/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
 la crme, au beurre et au beurre concentr pour la vingt-neuvime adjudicationparticulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par le
rglement (CE) n
o2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article12, paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CE) n
o
2571/97 de la Commission, du 15 dcembre 1997, relatif
 la vente  prix rduit de beurre et  l’octroi d’une aide la crme, au beurre et au beurre concentr destins  lafabrication de produits de ptisserie, de glaces alimen-taires et autres produits alimentaires (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no494/1999 (4), les
organismes d’intervention procdent par adjudication  lavente de certaines quantits de beurre qu’ils dtiennent et l’octroi d’une aide  la crme, au beurre et au beurreconcentr; que l’article 18 dudit rglement dispose que,compte tenu des offres reues pour chaque adjudicationparticulire, il est fix un prix minimal de vente du beurreainsi qu’un montant maximal de l’aide pour la crme, lebeurre et le beurre concentr qui peuvent tre diffrencisselon la destination, la teneur en matire grasse du beurre
et la voie de mise en œuvre, ou dcid de ne pas donnersuite  l’adjudication; que le ou les montants des garantiesde transformation doivent tre fixs en consquence;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-neuvime adjudication particulire dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CE) n
o2571/97, le montant maximal des aides
ainsi que les montants des garanties de transformationsont fixs comme indiqu dans le tableau figurant enannexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/4
ANNEXE
du rglement de la Commission du 16 avril 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
montants maximaux de l’aide  la crme, au beurre et au beurre concentr pour la vingt-neuvime adjudication particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue
par le rglement (CE) n
o2571/97
(en EUR par 100 kg)
Formules A B
Voies de mise en œuvreAvec
TraceursSans
TraceursAvec
TraceursSans
Traceurs
PrixBeurreEn l’tat ¾ ¾ ¾ ¾
minimal
de venteA82 %Concentr ¾ ¾ ¾ ¾
Garantie deEn l’tat ¾ ¾ ¾ ¾
transformationConcentr ¾ ¾ ¾ ¾
BeurreA82 % 95 91 95 91
Montant Beurre:82 % 92 88 ¾ ¾
maximal
de l’aide Beurre concentr 117 113 117 113
Crme ¾ ¾ 40 38
GarantieBeurre 105 ¾ 105 ¾
de
transforma-Beurre concentr 129 ¾ 129 ¾
tionCrme ¾ ¾ 44 ¾