FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/29

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2014

sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union

[notifiée sous le numéro C(2014) 6011]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/641/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE) recouvre une grande variété d'applications de transmission vidéo et audio qui sont de plus en plus importantes pour le développement du secteur des médias et du divertissement dans l'Union, parmi lesquelles la radiodiffusion, les spectacles culturels, musicaux et théâtraux et les événements sociaux et sportifs. Les équipements PMSE sont utilisés à des fins professionnelles et non professionnelles, pour des événements locaux comme à l'échelle de l'Union. Les microphones sans fil constituent le type le plus commun et le plus répandu d'équipements PMSE audio sans fil. Au nombre des systèmes associés figurent les systèmes d'oreillettes et de retour son ainsi que les liaisons audio.

(2) La Commission, dans sa communication du 26 septembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (2), a reconnu que les activités culturelles et créatives constituaient l'un des secteurs économiques les plus dynamiques d'Europe et un facteur essentiel de la diversité culturelle en Europe. La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment son article 8, paragraphe 5, souligne encore l'importance des équipements PMSE et exige des États membres, en coopération avec la Commission, qu'ils veillent à garantir la mise à disposition des bandes de fréquences nécessaires à ces équipements, conformément aux objectifs de l'Union visant à améliorer l'intégration du marché intérieur et l'accès à la culture. De plus, en vertu de l'article 6, paragraphe 6, de ladite décision, les États membres doivent examiner les moyens et prendre, le cas échéant, des mesures techniques et réglementaires pour que la libération de la bande de 800 MHz n'ait pas d'incidence négative sur les utilisateurs d'équipements PMSE.

(3) En ce qui concerne la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE, le cadre réglementaire actuel n'est pas entièrement harmonisé dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne en raison de divergences historiques entre les plans de fréquences nationaux et dans la gestion des demandes nationales et des besoins locaux variables. Même si de nombreux États membres appliquent la recommandation 70-03 du Comité européen des radiocommunications (CER) et son annexe 10 (4), ainsi que la recommandation 25-10 du CER et son annexe 2 (5), qui fournissent des indications sur les bandes de fréquences et les paramètres techniques pour les équipements PMSE, ces recommandations ne garantissent pas, sur le plan juridique, l'harmonisation de la portion de spectre utilisée par lesdits équipements dans l'Union.

(4) L'harmonisation de la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE devrait contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur en permettant d'exploiter le spectre dans de meilleures conditions et plus efficacement, en apportant une visibilité à long terme et une sécurité juridique pour ce qui est de l'accès aux bandes de fréquences concernées dans l'Union, en encourageant la recherche et développement — par exemple sur la numérisation des équipements PMSE et les autres moyens d'utiliser efficacement le spectre —, en encourageant les fabricants à investir dans les technologies PMSE, en diminuant les prix, en permettant de réaliser des économies d'échelle, en favorisant la portabilité transfrontière des équipements et l'interopérabilité et en évitant que des bandes de fréquences inutilisées restent inexploitées.

(5) Même si les besoins en fréquences des équipements PMSE audio sans fil varient considérablement, entre 8 MHz et 144 MHz (6), en fonction des besoins locaux et temporaires spécifiques, les utilisateurs professionnels évaluent leurs besoins quotidiens pour les applications PMSE audio sans fil à 96 MHz dans la bande UHF.

(6) Il est nécessaire d'harmoniser une portion suffisante du spectre pour répondre à tout le moins à la demande d'équipements PMSE audio sans fil, en définissant une quantité minimale de fréquences valable dans toute l'Union, qui générerait des économies d'échelle et garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, la portion de spectre actuellement harmonisée en vertu de la décision 2006/771/CE de la Commission (7), c'est-à-dire 2 MHz (863-865 MHz) pour les dispositifs à courte portée y compris les applications PMSE audio sans fil, est insuffisante pour répondre aux besoins des utilisateurs étant donné que ladite décision ne couvre qu'une partie des applications PMSE audio sans fil et que la plupart des exigences de ces dernières en matière de fréquences doivent être satisfaites en dehors des bandes auxquelles la décision s'applique.

(7) Plusieurs gammes d'accord sont définies pour les équipements PMSE audio sans fil dans les recommandations 70-03 (annexe 10) et 25-10 (annexe 2) du CER. Le secteur des équipements PMSE audio sans fil, y compris les fabricants et les utilisateurs, a également manifesté une nette préférence pour la bande 470-790 MHz. Dans son rapport 32 (8) sur l'harmonisation de la bande de 800 MHz, la CEPT a souligné l'importance, pour les utilisateurs d'équipements PMSE, de canaux intercalés ou d'espaces blancs dans la bande 470-790 MHz et a insisté pour que l'accès à cette portion de spectre soit conservé principalement pour les applications PMSE exigeant un certain degré de protection. Les États membres fournissent des informations à la CEPT sur l'utilisation du spectre et les conditions réglementaires et techniques imposées aux utilisateurs de PMSE audio sans fil sur leur territoire ainsi qu'une liste de points de contact, au sein de leurs administrations nationales, auxquels les intéressés peuvent s'adresser pour obtenir des renseignements sur l'utilisation du spectre en vue d'applications PMSE.

(8) Dans son rapport 32, la CEPT a souligné que la disponibilité des fréquences pour les applications PMSE audio sans fil serait de plus en plus restreinte et évoqué la nécessité de procéder aux adaptations appropriées. La décision 2010/267/UE de la Commission (9) sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les services de communications électroniques sur une base non exclusive, a limité la disponibilité des fréquences de cette bande pour les équipements PMSE audio sans fil. Afin d'assurer l'avenir des applications PMSE, il convient de trouver une solution de remplacement à long terme, soit en définissant de nouvelles bandes de fréquences, soit en instaurant un partage des fréquences.

(9) Par conséquent, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, le 15 décembre 2011, la Commission a confié à la CEPT un mandat (10) sur les conditions techniques concernant les possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil.

(10) En réponse à ce mandat, le 8 mars 2013, la CEPT a adopté son rapport 50 (11), dont il ressort que les bandes 821-832 MHz et 1 785-1 805 MHz, qui sont des intervalles duplex dans les bandes de fréquences utilisées par les systèmes de communications électroniques, seraient adaptées à une utilisation harmonisée par les équipements PMSE audio sans fil sous certaines conditions. Les caméras vidéo sans fil, qui ont d'autres exigences en matière de spectre et fonctionnent dans des bandes de fréquences différentes, devraient être envisagées à part. Dans un addendum (12) au rapport 50, la CEPT a défini plus précisément les conditions d'utilisation de ces intervalles duplex par les applications PMSE audio sans fil, ainsi qu'une procédure d'évaluation et de limitation du risque de brouillage en ce qui concerne les liaisons microphone sans fil et les systèmes d'oreillettes.

(11) Dans son rapport 50, la CEPT a également établi qu'il était nécessaire de protéger les réseaux de téléphonie mobile, dans les bandes de 800 MHz et de 1 800 MHz, contre les brouillages préjudiciables dus aux équipements PMSE audio sans fil pour faire en sorte que lesdits réseaux puissent fonctionner dans les fréquences au-dessous de 821 MHz et au-dessus de 832 MHz ainsi qu'au-dessous de 1 785 MHz et au-dessus de 1 805 MHz. Cela exigerait, par exemple, de prévoir une bande de garde de 2 MHz de 821 à 823 MHz et des restrictions dans la portion de spectre de 0,2 MHz juste au-dessus de 1 785 MHz et juste au-dessous de 1 805 MHz.

(12) Les équipements PMSE, en particulier lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur des bâtiments, peuvent subir des brouillages préjudiciables provenant des réseaux de téléphonie mobile et des équipements d'utilisateurs, comme les téléphones intelligents, qui fonctionnent dans les bandes de fréquences adjacentes à celles utilisées par les équipements PMSE audio sans fil dans les intervalles duplex des bandes de 800 MHz et 1 800 MHz. Conformément aux objectifs et aux principes du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique visant à trouver des moyens d'éviter les brouillages préjudiciables et d'utiliser le spectre plus efficacement, il serait possible de se protéger de tels brouillages en appliquant certaines solutions d'atténuation comme, entre autres, la procédure spécifique de fonctionnement sans brouillage des liaisons microphone sans fil et systèmes d'oreillettes définie à l'annexe 2 de l'addendum au rapport 50 de la CEPT. Les États membres devraient, le cas échéant, encourager l'application de ces solutions d'atténuation et accords, y compris en fournissant de l'aide ou des conseils aux parties concernées.

(13) Les événements sociaux et culturels exigeront souvent une quantité de fréquences dépassant les 29 MHz disponibles dans les intervalles duplex des bandes de 800 MHz et 1 800 MHz. Comme les exigences en matière de fréquences des applications PMSE audio sans fil varient considérablement, il faut veiller, au niveau de l'Union, à mettre à disposition de façon durable une portion de spectre de référence, d'environ 60 MHz, pour répondre aux besoins ordinaires et récurrents des utilisateurs d'équipements PMSE audio sans fil, même si cela risque de ne pas couvrir tous les cas pouvant se présenter.

(14) Les États membres devraient donc prévoir jusqu'à 30 MHz de fréquences supplémentaires pour répondre à la demande éventuelle d'applications PMSE audio sans fil selon les événements sociaux et culturels. Il conviendrait de choisir cette portion de spectre dans les gammes d'accord devant être arrêtées par les États membres, de préférence dans la bande 470-790 MHz, en utilisant des espaces blancs. La quantité exacte de fréquences à assigner ou à autoriser devrait dépendre des demandes spécifiques formulées et ne sera peut-être pas forcément de 30 MHz. Les États membres devraient également décider, au niveau national, du type d'autorisations et des procédures de demande à appliquer à ces fréquences supplémentaires.

(15) De plus, les exigences en matière de fréquences dépassant 59 MHz qui peuvent s'imposer dans des zones géographiques particulières, comme les zones de production de contenu ou les quartiers de théâtres, ou à l'occasion d'événements de grande ampleur et exceptionnels, sont mieux satisfaites cas par cas, au niveau national, compte tenu des contraintes spatiotemporelles spécifiques. Par conséquent, les États membres devraient rester libres d'autoriser l'utilisation de davantage de fréquences que la portion de spectre de référence de 59 MHz.

(16) Utiliser différents blocs de fréquences pour différentes applications PMSE audio sans fil analogiques, comme les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes et de retour son, permet d'accroître les possibilités d'exploitation du spectre en évitant les interférences provoquées par l'intermodulation.

(17) Les résultats des travaux menés par la CEPT (13) dans le cadre du mandat de la Commission du 15 décembre 2011 devraient être rendus applicables dans l'Union et mis en œuvre par les États membres sans retard, étant donné la nécessité de fournir les ressources en fréquences appropriées aux équipements PMSE audio sans fil, sur le long terme, pour répondre à leur besoin croissant de fréquences.

(18) Il est nécessaire de réexaminer régulièrement la présente décision de façon à prendre en compte les nouvelles évolutions et, en particulier, à évaluer les besoins en fréquences des équipements PMSE audio sans fil et l'utilisation effective des bandes de fréquences harmonisées.

(19) Les mesures figurant dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les équipements audio sans fil utilisés aux fins de réalisation de programmes et d'événements spéciaux («PMSE»).

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1) «équipements PMSE audio sans fil»: les équipements radio utilisés pour la transmission de signaux analogiques ou numériques entre un nombre limité d'émetteurs et de récepteurs, comme les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes ou les liaisons audio, et servant principalement à la réalisation de programmes de radiodiffusion ou d'événements sociaux ou culturels privés ou publics;

2) «sans brouillage et sans protection»: le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection contre le brouillage préjudiciable dû à des services de radiocommunication.

Article 3

1. Les États membres désignent et mettent à disposition, sans brouillage et sans protection, dans les six mois suivant la prise d'effet de la présente décision, les bandes de fréquences de 823 à 832 MHz et de 1 785 à 1 805 MHz pour les équipements PMSE audio sans fil, selon les conditions techniques fixées en annexe.

2. Les États membres désignent et mettent à disposition, dans les six mois suivant la prise d'effet de la présente décision, des ressources en fréquences en plus de celles visées au paragraphe 1 de sorte qu'une quantité supplémentaire de fréquences, d'au moins 30 MHz, puisse être utilisée par les équipements PMSE audio sans fil, en fonction de la demande des utilisateurs. Cette utilisation par les équipements PMSE audio sans fil est sans brouillage et sans protection vis-à-vis des utilisateurs qui jouissent d'un droit d'utilisation individuel de ces fréquences.

3. Sans préjudice du principe de non-brouillage et de non-protection, afin d'améliorer la coexistence des équipements PMSE audio sans fil utilisés à l'intérieur des bâtiments, fonctionnant dans les bandes de 823 à 832 MHz et de 1 785 à 1 805 MHz, et des réseaux de communications électroniques mobiles, les États membres encouragent, lorsque c'est possible et nécessaire, l'application de solutions d'atténuation du brouillage.

Article 4

Nonobstant l'article 3, paragraphe 1, un État membre peut maintenir, dans les bandes de 823 à 832 MHz et de 1 785 à 1 805 MHz, les autorisations et les droits d'utilisation du spectre qui existent à la date de prise d'effet de la présente décision, mais uniquement jusqu'à leur expiration et dans la mesure nécessaire. L'État membre concerné le notifie à la Commission et, sauf si des raisons de sûreté publique et de défense s'y opposent, en informe le public.

Article 5

Les États membres supervisent l'utilisation des bandes de fréquences couvertes par la présente décision afin d'en assurer une utilisation efficace et font part à la Commission des besoins éventuels de révision de l'annexe.

Article 6

Les États membres rendent compte à la Commission de l'application de la présente décision au plus tard neuf mois après sa prise d'effet.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2014. Par la Commission Neelie KROES Vice-présidente

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» [COM(2012) 537 final].

(3) Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

(4) Recommandation publiée par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), Tromsø 1997, et modifications ultérieures, 7 février 2014; annexe 10 «Applications de microphones sans fil, y compris dispositifs d'aide à l'audition».

(5) Édition du 11 février 2003.

(6) Rapport 32 de la CEPT à la Commission européenne en réponse au mandat sur les considérations techniques relatives aux options d'harmonisation du dividende numérique dans l'Union européenne, Recommendation on the best approach to ensure the continuation of existing Program Making and Special Events (PMSE) services operating in the UHF (470-862 MHz), including the assessment of the advantage of an EU-level approach, rapport final du 30 octobre 2009.

(7) Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2012, p. 66).

(8) Rapport final de la CEPT du 30 octobre 2009.

(9) Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne (JO L 117 du 11.5.2010, p. 95).

(10) Mandat à la CEPT sur les aspects techniques des possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil (équipements PMSE), 15 décembre 2011, final.

(11) Rapport A de la CEPT à la Commission européenne en réponse au mandat de la Commission européenne sur les aspects techniques des possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil (équipements PMSE), Technical conditions for the use of the bands 821-832 MHz and 1 785-1 805 MHz for wireless radio microphones in the EU, rapport approuvé le 8 mars 2013 par l'ECC.

(12) Addendum au rapport 50 de la CEPT, Usability of the bands 821-832 MHz and 1 785-1 805 MHz for wireless radio microphones, rapport approuvé le 8 novembre 2013 par l'ECC.

(13) Rapport 50 de la CEPT et addendum.