ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne (2004/577/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999 .

(2) La Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 . Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 1999/865/CE du Conseil(2). Le règlement (CE) n° 2743/1999 du Conseil(3) a adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République du Kazakhstan dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de l'accord(4) est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article 1er, en vue d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004 .

Par le Conseil

Le président

M. Mc Dowell

(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

(2) JO L 342 du 31.12.1999, p. 37.

(3) JO L 342 du 31.12.1999, p. 1.

(4) Voir page 49 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/41

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2004

modifiant la décision 2001/651/CE établissant l'écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur en matières grasses du beurre importé en provenance de Nouvelle-Zélande conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1374/98

[notifiée sous le numéro C(2004) 2962]

(2004/584/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 40, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV du règlement (CE) no 2535/2001 établit une procédure relative à la vérification de la teneur en matières grasses du beurre néo-zélandais présenté en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté au titre du contingent ouvert dans le cadre du régime d'accès courant, spécifié sous le numéro d'ordre 09.4589 à l'annexe III A du règlement précité.

(2) Cette procédure est fondée sur des critères statistiques. Un de ses éléments essentiels repose sur l'écart type, dans les mêmes conditions de fabrication, de la teneur en matières grasses du beurre fabriqué selon un cahier des charges précis dans une usine de fabrication donnée. L'écart type est connu à l'avance par les autorités de contrôle des États membres dans lesquels la déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté est présentée.

(3) L'identification des usines de fabrication et l'écart type dans les mêmes conditions de fabrication figurent dans l'annexe de la décision 2001/651/CE de la Commission (3).

(4) Par lettre datée du 23 avril 2004, la «New Zealand Food Safety Authority» de Nouvelle-Zélande a notifié à la Commission le nom d'usines nouvellement enregistrées.

(5) Il y a lieu de modifier la décision 2001/651/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/651/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique aux importations de beurre pour lesquelles des certificats IMA 1 ont été délivrés à partir du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 810/2004 (JO L 149 du 30.4.2004, p. 138).

(3) JO L 229 du 25.8.2001, p. 24. Décision modifiée par la décision 2002/667/CE (JO L 227 du 23.8.2002, p. 51).
Décision du Conseil

du 21 avril 2004

portant nomination d'un membre titulaire et de cinq membres suppléants néerlandais du Comité des régions

(2004/399/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant suite à la démission de M. KESSEN, portée à la connaissance du Conseil en date du 6 octobre 2003, et cinq sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants suite à

- l'échéance du mandat de M. VAN DER SLUIJS, portée à la connaissance du Conseil en date du 30 mars 2004,

- l'échéance du mandat de M. VERBEEK, portée à la connaissance du Conseil en date du 30 mars 2004,

- la démission de Mme VLIETSTRA, portée à la connaissance du Conseil en date du 8 juillet 2003,

- la démission de Mme HAVEMAN, portée à la connaissance du Conseil en date du 26 janvier 2004,

- l'échéance du mandat de M. DALES, portée à la connaissance du Conseil en date du 30 mars 2004,

DÉCIDE:

Article unique

a) M. R. L. VREEMAN, burgemeester van Zaanstad, est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. KESSEN pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

b) Sont nommés membres suppléants du Comité des régions:

- M. A. B. SAKKERS, burgemeester van Eindhoven, en remplacement de M. VAN DER SLUIJS,

- M. N. P. M. SCHOOF, burgemeester van Alphen, en remplacement de M. VERBEEK,

- M. LIDT DE JEUDE, burgemeester van Deventer, en remplacement de Mme VLIETSTRA,

- M.G. B. M. LEERS, burgemeester van Maastricht, en remplacement de Mme HAVEMAN,

- M. G. P. H. HUFFNAGEL, wethouder van Amsterdam, en remplacement de M. DALES,

pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

J. Walsh

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 5 mars 2004

concernant la liste des établissements de Lettonie agréés aux fins de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 662]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/229/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) Les établissements des pays tiers ne peuvent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté que s'ils remplissent les conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE.

(2) À la suite d'une mission de la Communauté, il apparaît que la situation zoosanitaire en Lettonie est favorable et comparable avec celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande, et que le déroulement des contrôles sur la production de viandes fraîches est satisfaisant.

(3) Aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, la Lettonie a transmis des informations détaillées sur les établissements qui doivent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté.

(4) Les établissements présentés par la Lettonie satisfont à toutes les exigences fixées par la directive 72/462/CE pour être désignés comme abattoirs et ateliers de découpe agréés à partir desquels les importations vers la Communauté peuvent être autorisées en vertu de l'article 18 de la directive.

(5) Une inspection de la Communauté a révélé que ces établissements offrent des garanties d'hygiène suffisantes et qu'ils peuvent dès lors être admis sur la première liste des établissements, établie conformément à la directive 72/462/CEE, en provenance desquels les importations de viandes fraîches peuvent être autorisées.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements lettons énumérés en annexe sont agréés aux fins de l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté, conformément aux conditions fixées par la directive 72/462/CEE, y compris son article 18, paragraphe 1, points a) et b).

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 12 mars 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

ANNEXE

Pays: Lettonie

>TABLE>
Décision de la Commission

du 19 février 2004

modifiant la décision 2004/130/CE prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE

[notifiée sous le numéro C(2004) 492]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/164/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE(2), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision 2004/130/CE de la Commission(3), la commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles d'hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/CE a été autorisée, durant une période expirant le 15 février 2004, dans des conditions définies et selon certaines modalités.

(2) Le délai pendant lequel le marché se voit imposer des exigences moins strictes en ce qui concerne la faculté germinative, qui arrive à expiration le 15 février 2004, ne sera pas suffisant.

(3) En conséquence, il convient de proroger l'autorisation et de proroger pour cela la décision 2004/130/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 2004/130/CE, la date du 15 février 2004 est remplacée par la date du 31 mars 2004.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

(2) JO L 165 du 3.7.2003, p. 23.

(3) JO L 37 du 10.2.2004, p. 32.
Décision du Conseil

du 22 décembre 2003

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

(2004/107/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Roumanie et l'importation dans la Roumanie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.

(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil notifie l'approbation du protocole par la Communauté au gouvernement roumain conformément à son article 4.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

A. Matteoli

(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.
Décision de la Commission

du 23 décembre 2003

modifiant la décision 2003/812/CE établissant des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'importation de certains produits destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/118/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 5046]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/19/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/812/CE de la Commission(3) établit des listes de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'importation de certains produits destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/118/CEE.

(2) Pour que ce texte puisse entrer en vigueur en même temps que d'autres textes établissant les listes de pays et les exigences de certification applicables en ce qui concerne les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, il y a lieu de reporter la date d'application de la décision 2003/812/CE du 1er janvier 2004 au 1er mai 2004.

(3) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 2003/812/CE, la date du "1er janvier 2004" est remplacée par celle du "1er mai 2004".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 260 du 11.10.2003, p. 21.

(3) JO L 305 du 22.11.2003, p. 17.
(5)

La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (5) a été modifiée récemment afin d'intégrer les conditions relatives au transit ainsi qu'une dérogation pour le transit entre territoires russes et d’indiquer les postes d'inspection frontaliers désignés à cet effet.
(5)

Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d'apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «Garantie», sur la base des comptes visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Selon l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l'article 151 paragraphe 1, et de l'article 152, et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.
(1)

La présente décision concerne les infrastructures et le matériel roulant relevant des directives 96/48/CE et 2001/16/CE et dont la mise en service doit intervenir après la date de prise d'effet de la présente décision.
(3)

Il est également essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA-formation pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA-formation, qui devrait démarrer en 2007, et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'un nouveau cadre financier,
Rectificatif à la décision 2004/474/CE de la Commission du 29 avril 2004 retirant certains établissements de la liste des établissements auxquels le bénéfice d'une période de transition a été accordé en Pologne

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 160 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/474/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

retirant certains établissements de la liste des établissements auxquels le bénéfice d'une période de transition a été accordé en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2004) 1731]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/474/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son article 24 et son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, points 1 e),

considérant ce qui suit:

(1) La Pologne s'est vu accorder une période de transition pour certains établissements énumérés à l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion.

(2) La Pologne demande que trente-quatre établissements de transformation de viande, quatre usines de transformation de lait et deux usines de transformation de poisson soient retirés de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion. Ces établissements se sont mis en parfaite conformité avec les règles communautaires.

(3) Il convient d'actualiser l'appendice concerné en retirant des listes les établissements qui sont mis en parfaite conformité avec les règles communautaires,

(4) Le comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues dans la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'appendice B visé au chapitre 6, section B, sous-section I, point 1, de l'annexe XII de l'acte d'adhésion, les établissements énumérés à l'annexe sont supprimés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Décision 2003/856/PESC du Conseil

du 8 décembre 2003

concernant la mise en oeuvre de l'action commune (2002/210/PESC) relative à la Mission de police de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE)(1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), dernier alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, second tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

Le Conseil devrait se prononcer sur le budget final pour l'année 2004,

DÉCIDE:

Article premier

1. Un montant de 17,5 millions d'euros couvrant les coûts opérationnels courants de la MPUE en 2004 est financé en commun sur le budget général de l'Union européenne.

2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, spécifiées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.