RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/128 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2021

portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, son article 32, paragraphe 9, son article 39, paragraphe 4, son article 41, paragraphe 1, quatrième alinéa, son article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 43, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 3, son article 53, paragraphe 2, son article 54, paragraphe 5, son article 55, paragraphe 7, son article 58, son article 59, paragraphe 9, son article 64, paragraphe 4, ses articles 82 et 92, son article 95, paragraphe 1, et son article 100,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 223, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/2116 fixe les règles de base relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, la gestion financière et les procédures d’apurement, y compris le contrôle des opérations, les garanties et la transparence. Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne harmonieusement et s’applique de façon uniforme, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles dans ces domaines au moyen d’actes d’exécution. Il convient que les nouvelles règles remplacent les dispositions pertinentes du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3).

(2) Il convient que les organismes payeurs ne soient agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions d’agrément minimales établies au niveau de l’Union, telles que visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (4) et énoncées à l’annexe I dudit règlement. Il y a lieu de fixer des règles concernant les procédures relatives à l’octroi, à la révision et au retrait de l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination.

(3) Il y a lieu pour les États membres d’assurer une supervision constante de leurs organismes payeurs. Il convient qu’ils mettent en place un système d’échange d’informations afin de rendre compte et de tenir les autorités compétentes informées des cas de non-respect suspectés. Il y a lieu de mettre en place une procédure permettant aux États membres de traiter ce type de cas, laquelle devrait inclure l’obligation d’élaborer un plan visant à corriger toutes les insuffisances constatées dans un délai fixé. En ce qui concerne les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan dans les délais fixés, il convient que la Commission ait la possibilité de décider de poursuivre les insuffisances constatées au moyen de la procédure de conformité prévue à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.

(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2021/2116, les responsables des organismes payeurs agréés sont tenus d’établir des déclarations de gestion concernant l’exhaustivité et l’exactitude des informations communiquées, le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance mis en place, ainsi que le fait que les dépenses ont été effectuées conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2021/2116. Il y a lieu de fixer des règles en ce qui concerne le contenu et la présentation de ces déclarations de gestion.

(5) Il convient d'établir les règles de fonctionnement des organismes de coordination visés à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116, ainsi que les tâches des organismes de certification visés à l’article 12 de ce règlement. En outre, il y a lieu de préciser le contenu des certificats et rapports à établir par les organismes de certification de manière à garantir qu’ils soient utiles à la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

(6) En vue d’assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l’Union pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après conjointement dénommés les «Fonds»), il convient que les organismes payeurs tiennent une comptabilité séparée consacrée exclusivement aux paiements effectués et aux recettes affectées depuis et vers chacun des Fonds. À ce titre, il est approprié que la comptabilité tenue par les organismes payeurs reprenne distinctement, pour chacun des Fonds, les dépenses payées et les recettes affectées au titre de l’article 5, paragraphe 2, et des articles 6 et 45 du règlement (UE) 2021/2116 et permette de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les ressources mises à leur disposition par le budget de l’Union.

(7) Le financement de la politique agricole commune est effectué en euros, tout en permettant aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro d’effectuer les paiements aux bénéficiaires dans leur monnaie nationale. En vue de permettre la consolidation de l’ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs en question doivent être en mesure de fournir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues.

(8) Les dépenses cofinancées par le budget de l’Union et les budgets nationaux, pour le soutien du développement rural dans le cadre du Feader, sont fondées sur des plans stratégiques relevant de la PAC qui précisent différents types d’intervention et taux de contribution spécifiques. Conformément au principe de la bonne gestion financière, il y a lieu de suivre et de comptabiliser les dépenses sur cette base en vue de permettre l’identification de toutes les opérations par plan stratégique relevant de la PAC, par type d’intervention et par taux de contribution spécifique. Il sera ainsi possible de vérifier la correspondance entre les dépenses effectuées et les ressources financières mises à disposition. Dans ce contexte, il y a lieu de préciser les éléments dont les organismes payeurs doivent tenir compte. En particulier, il convient que les organismes payeurs indiquent clairement l’origine des fonds publics et de l’Union dans la comptabilité en relation avec les financements effectués. En outre, il convient que les montants à recouvrer auprès des bénéficiaires comme les montants recouvrés soient précisés et identifiés en relation avec les opérations d’origine.

(9) Les États membres mobilisent les ressources nécessaires permettant de financer les dépenses du FEAGA visées à l’article 5 du règlement (UE) 2021/2116 avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements mensuels des dépenses effectuées. À titre subsidiaire, les États membres reçoivent des avances pour les dépenses du Feader, qui devront ensuite être apurées au moyen de l’apurement des comptes annuel conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116. Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, il convient que les États membres recueillent les informations nécessaires afin de démontrer l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des dépenses effectuées pour ces remboursements mensuels et intermédiaires et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmettent périodiquement à cette dernière. Les informations devraient être communiquées par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds. Il convient que la communication des informations selon cette périodicité ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de tenir à la disposition de la Commission, à des fins de vérification, les informations complètes recueillies pour le bon suivi des dépenses.

(10) Les obligations générales qui incombent aux organismes payeurs en ce qui concerne la tenue des comptes couvrent les données nécessaires à la gestion et au contrôle des Fonds de l’Union. Toutefois, ces obligations ne couvrent pas les exigences relatives au remboursement des dépenses et aux données qui doivent être communiquées à la Commission afin d’obtenir un tel remboursement. Il convient par conséquent de préciser quelles informations et données relatives aux dépenses à financer par les Fonds doivent être transmises périodiquement à la Commission. Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes des Fonds, ainsi que les paiements y relatifs. À cet effet, il convient de prévoir que toutes les informations faisant l’objet d’une mise à disposition ou d’une communication entre les États membres et la Commission soient transmises par voie électronique.

(11) En vertu de l’article 90, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/2116, pour les interventions et mesures afférentes aux opérations financées par les Fonds, des déclarations de dépenses, qui valent également demandes de paiement, doivent aussi être communiquées à la Commission accompagnées des renseignements requis dans les délais fixés. Afin de permettre aux États membres, aux organismes de coordination agréés et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il y a lieu de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du Feader. Il convient que ces conditions précisent les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.

(12) Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le total des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), dépasse 75 % des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants. Conformément au principe de la bonne gestion financière, cette réduction doit être répartie entre tous les États membres de manière proportionnelle, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part de ces derniers. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient réduits d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué par des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.

(13) Il convient que la Commission, après avoir décidé des paiements mensuels, mette à la disposition des États membres les ressources nécessaires à la couverture des dépenses à financer par les Fonds, selon des modalités pratiques et des conditions qu’il convient de déterminer sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres et des systèmes d’information mis en place par la Commission.

(14) Une condition pour le remboursement des dépenses d’intervention publique effectuées par les organismes payeurs est que leurs déclarations de dépenses comportent les valeurs et montants comptabilisés au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public. Afin de garantir que la procédure de remboursement se déroule dans de bonnes conditions, il est nécessaire de déterminer les modalités de notification à la Commission des informations nécessaires au calcul des frais et dépenses.

(15) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127, la comptabilisation des stocks d’intervention publique doit permettre d’établir à la fois le montant du financement de l’Union versé et la situation des stocks d’intervention. Il convient de prévoir à cet effet que les organismes payeurs tiennent de manière distincte une comptabilité matières et des comptes financiers, comportant les éléments nécessaires au suivi des stocks et à la gestion financière des dépenses et recettes générées par les mesures d’intervention publique.

(16) En ce qui concerne les mesures d’intervention de stockage public, les organismes payeurs sont tenus d’inscrire dans leurs comptes des éléments relatifs aux quantités, aux valeurs et à certaines moyennes. Toutefois, dans certaines circonstances, il convient que certaines opérations et dépenses ne soient pas prises en compte ou soient comptabilisées selon des règles spécifiques. Afin d’assurer l’égalité de traitement et de protéger les intérêts financiers de l’Union, il y a lieu de spécifier de telles circonstances, y compris, le cas échéant, les modalités d’inscription des opérations et dépenses dans les comptes.

(17) La date à laquelle s’effectue la comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes inhérents aux mesures d’intervention de stockage public dépend de la nature des opérations auxquelles ils se réfèrent et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il est nécessaire, dans ce contexte, d’adopter une règle générale précisant les différents éléments devant être inscrits dans les comptes à la date à laquelle intervient l’opération matérielle résultant de la mesure d’intervention, ainsi que les cas particuliers qui doivent être pris en considération.

(18) Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il convient que les États membres transmettent à la Commission les prévisions des montants qui restent à financer par le Feader au cours d’un exercice financier agricole et les estimations des demandes de financement pour l’exercice suivant. En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.

(19) Conformément à l’article 32, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2116, la périodicité d’établissement des déclarations de dépenses dans le cadre du Feader doit être fixée. Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le Feader, de l’utilisation d’un préfinancement et du financement des interventions, des mesures et de l’assistance technique par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.

(20) Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses du Feader qu’ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l’approbation d’un plan stratégique relevant de la PAC, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation. La même règle s’applique, mutatis mutandis, en cas de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC. À des fins comptables, il est nécessaire d’établir que la déclaration concernant les dépenses payées par les organismes payeurs avant l’approbation ou la modification d’un plan stratégique relevant de la PAC doit respecter les périodes de déclaration visées. En outre, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs pendant la période au cours de laquelle l’approbation d’un plan stratégique relevant de la PAC ou sa modification intervient doivent être déclarées dans les délais fixés pour la période correspondante. Il est également nécessaire de préciser qu’en cas de modifications apportées au plan stratégique relevant de la PAC, cette règle ne s’applique pas aux ajustements du plan de financement.

(21) Conformément à l’article 80 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (6), une aide sous la forme d’instruments financiers, tels que définis à l’article 58 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (7), peut être octroyée au titre des types d’intervention visés aux articles 73 à 78 du règlement (UE) 2021/2115. Dès lors, il est approprié de prévoir que les dépenses sont déclarées lors de l’exercice budgétaire au cours duquel les conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/2116 sont satisfaites et ces dépenses ont été effectuées par l’organisme payeur avant la fin de l’exercice.

(22) Le présent règlement devrait établir la méthode de calcul de la contribution de l’Union à verser pour les dépenses déclarées sur la base d’un taux de contribution ou d’un taux forfaitaire. Il y a lieu de préciser que la disposition correspondante s’applique aux paiements liés au Feader au titre du plan stratégique relevant de la PAC et mentionnés dans le plan de financement, notamment les dépenses du Feader visées à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2116 et à certains types de dépenses éligibles visés aux articles 155 et 157 du règlement (UE) 2021/2115, sur la base du taux de contribution du Feader et de l’assistance technique, sous la forme d’un taux forfaitaire.

(23) Les échanges d’informations et de documents entre les États membres et la Commission, ainsi que les mises à disposition et communications d’informations à la Commission par les États membres se font en règle générale par voie électronique. Afin de mieux appréhender ces échanges d’informations dans le cadre des Fonds et d’en généraliser l’usage, des systèmes d’information ont été élaborés. Il convient que ces systèmes continuent à être utilisés et mis en œuvre après information des États membres par l’intermédiaire du comité des Fonds agricoles.

(24) Les conditions de traitement des informations par ces systèmes d’information ainsi que la forme et le contenu des documents dont la communication est requise en application du règlement (UE) 2021/2116 nécessitent des adaptations fréquentes en raison de l’évolution de la réglementation applicable ou des besoins liés à la gestion. Pour atteindre ces objectifs et afin de simplifier les procédures et de permettre de rendre rapidement opérationnels les systèmes d’information concernés, il convient de définir la forme et le contenu des documents sur la base de modèles et de protocoles normalisés et de prévoir que leurs adaptations et actualisations soient effectuées par la Commission après information du comité des Fonds agricoles.

(25) Conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2021/2116, les États membres par l’intermédiaire de leurs organismes payeurs sont responsables de la gestion et du contrôle de la légalité des dépenses des Fonds. Il convient par conséquent que les données relatives aux opérations financières soient communiquées ou introduites dans les systèmes d’information et actualisées sous la responsabilité des organismes payeurs, par les organismes payeurs eux-mêmes ou par les organismes auxquels cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés. L’intitulé et le numéro du ou des comptes devraient être communiqués par les États membres à la Commission, selon le format mis à leur disposition par celle-ci.

(26) Les signatures électroniques ou les approbations utilisées dans la procédure de déclaration de dépenses et de déclaration de gestion doivent être conformes aux exigences formulées dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (8). Une disposition concernant l’application de ces exigences est donc nécessaire.

(27) Il est opportun de fixer des règles détaillées sur la structure des plans d’action prévus à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2116, car il est nécessaire de garantir que les États membres indiquent clairement les mesures correctives et le calendrier de leur mise en œuvre. Il y a lieu que la Commission fournisse un modèle afin d’orienter les États membres quant à la structure attendue des plans d’action. Ce modèle devrait être utilisé pour les échanges sous forme électronique de manière à faciliter la communication entre la Commission et les États membres concernés. Pour ce qui est du cas précis des plans d’action adoptés à la suite d’insuffisances constatées dans le cadre des mesures correctives visées aux articles 68, 69 et 70 dudit règlement, il convient de prendre en considération les efforts déjà déployés pour corriger ces insuffisances.

(28) Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/2116, les États membres par l’intermédiaire de leurs organismes payeurs sont responsables du recouvrement des paiements indus et des intérêts. Afin de garantir une application efficace et correcte de ces dispositions, il est approprié de fixer des règles en ce qui concerne la compensation. Sans préjudice des montants de minimis nationaux de non-recouvrement, l’obligation pour les États membres de recouvrer les montants indûment versés peut être exécutée par plusieurs moyens. Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale. Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.

(29) Il convient d’établir les modalités tant de la procédure d’apurement comptable prévue à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116 que de l’apurement des performances visé à l’article 54 dudit règlement et de la procédure de conformité prévue à l’article 55 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de porter les montants qui en résultent en déduction ou en supplément, selon le cas, d’un des paiements effectués postérieurement par la Commission aux États membres.

(30) En ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes prévue à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il est nécessaire de préciser les données qui doivent figurer dans les comptes annuels des organismes payeurs et de fixer une date pour la transmission à la Commission de ces comptes et des autres documents utiles. Il convient également de préciser la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les documents justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées.

(31) Afin de garantir que la décision d’apurement des performances soit adoptée dans le délai prévu à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour l’échange d’informations que la Commission et les États membres concernés doivent respecter. En outre, il convient que la procédure d’apurement des performances confère aux États membres le droit de justifier toute différence éventuelle constatée et qu’elle apprécie correctement les informations nécessaires à une réduction des dépenses.

(32) Afin de garantir que, dans les cas normaux, la procédure de conformité soit conclue dans un délai raisonnable, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour les différentes étapes de la procédure que la Commission et les États membres concernés doivent respecter. Dans le même temps, toutefois, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission de prolonger ces délais si cela s’avère nécessaire au regard de la complexité du dossier faisant l’objet de l’enquête. Il convient que la procédure de conformité confère aux États membres le droit à une procédure contradictoire et apprécie correctement les informations nécessaires à l’évaluation des risques pour les Fonds.

(33) En vue de compléter et de consolider leurs contrôles portant sur les dépenses de la PAC, y compris l’identification des groupes, il est approprié de prévoir que les États membres puissent recourir à un outil unique d’exploration des données fourni par la Commission.

(34) Il convient en outre de fixer les règles des contrôles, par les États membres, des opérations en vertu de l’article 77 du règlement (UE) 2021/2116, notamment en ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des contrôles, l’assistance mutuelle et le contenu des plans et rapports de contrôle.

(35) Le règlement délégué (UE) 2022/127 établit des règles visant à compléter le cadre juridique sur les garanties, notamment en ce qui concerne l’obligation de constituer une garantie et les conditions applicables aux garanties, ainsi que des règles en matière de constitution, de libération et d’acquisition d’une garantie. Afin de garantir une application uniforme de ces règles, il convient de prévoir des dispositions sur la forme et les procédures de constitution et de libération d’une garantie, ainsi que sur l’échange d’informations et les communications nécessaires à cet égard.

(36) Conformément au titre V, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2116 sur la transparence, les États membres sont tenus de publier annuellement la liste des bénéficiaires des Fonds, et, entre autres, les montants perçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun des Fonds. À cette fin et conformément à l’article 98 dudit règlement, il y a lieu d’établir la forme de cette publication. Il convient que cette publication n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis en matière de transparence.

(37) En vertu de l’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, les montants des paiements correspondant à chaque opération financée par les Fonds perçus par un bénéficiaire doivent être publiés. De plus, de manière à atteindre une plus grande transparence et à pouvoir identifier les principaux bénéficiaires des fonds de l’Union, il convient que les États membres publient le montant total des paiements reçus par un bénéficiaire.

(38) Afin de contribuer à plus de transparence en ce qui concerne la répartition des Fonds, il y a lieu que les États membres recueillent et publient les informations permettant d’identifier les groupes d’entreprises visés à l’article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116.

(39) En application de l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, les informations doivent être publiées sur un site web dans un format ouvert, lisible par machine. Il peut s’agir des formats CVS ou XLXS. Pour parvenir à des normes communes et simplifier l’accès aux informations publiées, les États membres devraient utiliser un modèle de tableau uniforme présentant les données relatives à l’ensemble des bénéficiaires. Un moteur de recherche en ligne devrait permettre au grand public de consulter les informations relatives aux bénéficiaires sous une forme aisément accessible.

(40) L’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les exigences de publication formulées à l’article 49, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent, le cas échéant. Les dates de début et de fin des types d’intervention sous forme de paiements directs, des interventions en faveur du développement rural sous forme de paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone et les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires, ainsi que des mesures présentées dans les règlements (UE) no 228/2013 (9) et (UE) no 229/2013 (10) du Parlement européen et du Conseil, ne sont pas jugées pertinentes, ces opérations étant annuelles. En conséquence, il convient de prévoir que les États membres puissent décider de ne pas publier ces informations.

(41) Dans un souci de protection des individus en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel, l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116 dispose que les États membres ne sont pas tenus de publier les noms des bénéficiaires percevant un montant égal ou inférieur à 1 250 EUR. Les États membres devraient plutôt recourir à un code pour communiquer les informations relatives à l’opération concernée. Pour cette même raison, lorsqu’il est possible d’identifier un petit bénéficiaire résidant ou enregistré dans une municipalité au sein de laquelle le nombre de bénéficiaires est limité, les États membres devraient de préférence publier l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie.

(42) Afin de respecter les exigences applicables en matière de protection des données, il convient, préalablement à la publication, d’informer les bénéficiaires des Fonds de la publication des données les concernant. Il convient que les bénéficiaires reçoivent ces informations par l’intermédiaire des formulaires de demande d’aide ou au moment où les données sont collectées.

(43) Afin de faciliter l’accès du public aux données publiées, il convient que les États membres mettent en place des sites web uniques conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116. Compte tenu de la diversité des structures organisationnelles des États membres, il est opportun de décider au niveau national quel organisme est responsable de la création et de la maintenance du site web unique, ainsi que de la publication des données. Il convient que la Commission mette en place un site web qui fournisse les liens vers les sites web des États membres.

(44) L’Union est tenue de présenter certaines notifications à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en application de l’article 18, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur l’agriculture (11), comme précisé au paragraphe 4 du document G/AG/2 de l’OMC du 30 juin 1995. Dans l’optique de respecter ces exigences, il y a lieu que la Commission réclame certaines informations de la part des États membres, notamment celles portant sur le soutien interne.

(45) De manière à simplifier et à réduire les exigences de notifications des États membres en ce qui concerne la transmission des données nécessaires au respect des obligations de l’Union en matière de notification du soutien interne de l’OMC, il convient que les États membres soumettent les montants concernant les dépenses versées à partir de sources nationales, parallèlement à la présentation des comptes annuels.

(46) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. Toutefois, les articles 21 à 24 et les articles 27 à 34 dudit règlement devraient continuer de s’appliquer à la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (12) et aux programmes opérationnels approuvés au titre du règlement (UE) no 1308/2013, tandis que l’article 59 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 devrait continuer de s’appliquer aux paiements effectués au titre des exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023. En outre, les annexes II et III du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 devraient continuer de s’appliquer à certaines données devant être incluses dans les comptes annuels.

(47) Le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2021/2116. Toutefois, afin d’assurer la continuité de la communication d’informations au sein du même exercice, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s’appliquent aux dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à compter du 16 octobre 2022.

(48) En outre, afin d’assurer un traitement cohérent des procédures de conformité en cours, il convient que les délais prévus dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux procédures pour lesquelles la communication conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 a été envoyée avant le 1er janvier 2024.

(49) Enfin, étant donné que le titre VII, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2116 sur la transparence s’applique aux paiements effectués à partir de l’exercice 2024, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s’appliquent à ces paiements.

(50) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Organismes payeurs et autres organismes

Article premier Procédure d’agrément des organismes payeurs 1. Chaque État membre désigne une autorité au niveau ministériel chargée: a) d’octroyer, de réviser et de retirer l’agrément des organismes payeurs; b) d’exécuter les tâches qui sont confiées à l’autorité compétente au titre du présent chapitre. 2. L’autorité compétente, par un acte officiel, décide de l’octroi ou, après révision, du retrait de l’agrément de l’organisme payeur après examen des conditions d’agrément visées à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/127. L’autorité compétente informe sans délai la Commission des agréments octroyés et retirés. 3. L’autorité compétente désigne un organisme d’audit pour effectuer un examen avant l’octroi de tout agrément (évaluation préalable à l’agrément). L’organisme d’audit est une autorité d’audit ou tout autre organisme public ou privé ou unité organisationnelle d’une autorité ayant les connaissances, les compétences et la capacité requises pour réaliser des audits. L’organisme d’audit est indépendant de l’organisme payeur devant être agréé. 4. L’examen (évaluation préalable à l’agrément) devant être réalisé par l’organisme d’audit couvre en particulier: a) les procédures et systèmes mis en place pour l’ordonnancement et l’exécution des paiements et pour la réalisation du rapport annuel de performance; b) la répartition des tâches et l’adéquation du contrôle interne et externe en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ci-après dénommés conjointement les «Fonds»; c) la mesure dans laquelle les procédures et systèmes mis en place sont à même de protéger le budget de l’Union, y compris des mesures anti-fraude fondées sur les risques; d) la sécurité des systèmes d’information; e) la tenue des registres comptables. L’organisme d’audit élabore un rapport détaillant les travaux d’audit réalisés, les résultats de ces travaux et son évaluation quant au respect par l’organisme payeur des conditions d’agrément. Le rapport est communiqué à l’autorité compétente qui évalue ensuite les résultats et délivre l’acte d’agrément si elle a la certitude que l’organisme payeur répond aux conditions d’agrément. 5. Lorsque l’autorité compétente considère que l’organisme payeur ne répond pas aux conditions d’agrément, elle informe celui-ci des conditions spécifiques auxquelles il doit satisfaire pour prétendre à l’agrément. En attendant la mise en œuvre des actions qui s’imposent pour remplir ces conditions, l’agrément peut être octroyé à titre provisoire pour une période dont la durée est fixée en tenant compte de la gravité des problèmes détectés et ne peut excéder douze mois. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut, sur demande de l’État membre concerné, autoriser la prolongation de ce délai. 6. Les informations prévues à l’article 90, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116 sont communiquées dès que l’organisme payeur reçoit son premier agrément et, dans tous les cas, avant l’imputation aux Fonds de toute dépense effectuée par ses soins. Ces informations sont accompagnées de déclarations et documents relatifs: a) aux responsabilités confiées à l’organisme payeur; b) à la répartition des responsabilités entre les services de l’organisme payeur; c) aux rapports de l’organisme payeur avec les autres organismes, publics ou privés, chargés de la mise en œuvre de mesures au titre desquelles l’organisme payeur impute des dépenses aux Fonds; d) aux procédures régissant la réception, la vérification et la validation des demandes des bénéficiaires ainsi que l’ordonnancement, l’exécution et l’enregistrement comptable des dépenses; e) aux dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information; f) au rapport de l’évaluation préalable à l’agrément réalisée par l’organisme d’audit visé au paragraphe 3. 7. La Commission transmet au comité des Fonds agricoles la liste des organismes payeurs agréés dans chaque État membre.

Article 2 Révision et retrait de l’agrément des organismes payeurs 1. L’autorité compétente assure une supervision permanente des organismes payeurs qui relèvent de sa responsabilité, sur la base, notamment, des certificats et rapports établis par l’organisme de certification visé à l’article 12 du règlement (UE) 2021/2116, et prend les mesures qui s’imposent en cas de déficience. Tous les trois ans, l’autorité compétente rend compte par écrit à la Commission de ses activités de supervision des organismes payeurs et de suivi de leurs activités. Ce rapport évalue le respect systématique des conditions d’agrément par les organismes payeurs, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour remédier aux déficiences constatées. L’autorité compétente confirme si un organisme payeur dont elle est responsable continue à remplir les conditions d’agrément. 2. Les États membres mettent en place un dispositif assurant la transmission immédiate à l’autorité compétente de toute information pouvant laisser suspecter qu’un organisme payeur ne remplit pas les conditions d’agrément. 3. Lorsque l’autorité compétente a établi qu’un organisme payeur agréé ne respecte plus une ou plusieurs conditions d’agrément d’une manière qui est susceptible de gêner la réalisation des tâches définies à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/127, l’autorité compétente soumet sans délai l’agrément de l’organisme payeur à une phase de test. Elle doit élaborer un plan assorti d’un calendrier incluant des mesures permettant de remédier aux déficiences constatées dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, qui ne doit pas dépasser 12 mois à compter de la date à laquelle l’agrément est soumis à la phase de test. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut, sur demande de l’État membre concerné, autoriser la prolongation de ce délai. 4. L’autorité compétente informe la Commission de sa décision de soumettre l’agrément d’un organisme payeur à une phase de test, du plan élaboré conformément au paragraphe 3 et, par la suite, des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan. 5. En cas de retrait de l’agrément, l’autorité compétente procède sans délai à l’agrément d’un autre organisme payeur qui remplit les conditions établies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 afin d’éviter toute interruption des paiements au profit des bénéficiaires. 6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème. Dans une telle situation, la Commission peut décider de poursuivre les déficiences au moyen de la procédure de conformité conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.

Article 3 Procédure pour l’octroi, la révision et le retrait de l’agrément de l’organisme de coordination 1. Les États membres désignent une autorité au niveau ministériel chargée d’octroyer, de réviser et de retirer l’agrément de l’organisme de coordination visé à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116 (ci-après l’«autorité compétente»). 2. L’autorité compétente, par un acte officiel, désigne l'organisme de coordination et décide de l’octroi ou, après révision, du retrait de l’agrément de cet organisme après examen des conditions d’agrément visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2022/127. Cet examen du respect des conditions d’agrément est effectué par l’autorité compétente et peut s’appuyer sur un examen réalisé par un organisme d’audit. L’autorité compétente informe sans délai la Commission de l’octroi et du retrait de l’agrément de l’organisme de coordination. 3. L’organisme de coordination visé à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116 est l’unique interlocuteur de la Commission pour l’État membre concerné sur toutes les questions relatives aux Fonds pour ce qui est de ses tâches. 4. Un organisme payeur peut remplir le rôle d’organisme de coordination pourvu que ces deux fonctions soient maintenues distinctes. 5. Dans le cadre de sa mission, l’organisme de coordination peut, conformément aux procédures nationales, s’appuyer sur d’autres organes ou services administratifs, notamment à vocation comptable ou technique. 6. La confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de toutes les données informatiques détenues par les organismes de coordination sont assurées par des mesures adaptées à la structure administrative, aux effectifs et à l’environnement technologique propres à chacun d’entre eux. Les efforts en matière financière et technologique sont proportionnels aux risques réels encourus. 7. La communication des informations prévue à l’article 90, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/2116 est effectuée dès que l’organisme de coordination reçoit son premier agrément et, dans tous les cas, avant l’imputation aux Fonds de toute dépense dont il est responsable. Ces informations sont accompagnées de déclarations et documents relatifs: a) aux responsabilités confiées à l’organisme de coordination; b) à la répartition des responsabilités au sein de l’organisme de coordination; c) aux rapports de l’organisme de coordination avec les autres organismes, publics ou privés, chargés de coopérer avec lui pour accomplir ses tâches; d) aux procédures et systèmes mis en place pour garantir la réalisation de ses tâches; e) aux dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information; f) aux résultats de l’examen du respect des conditions d’agrément visés au paragraphe 2. 8. Lorsque l’autorité compétente considère que l’organisme de coordination ne répond pas aux conditions d’agrément, elle informe celui-ci des exigences à respecter. En attendant la mise en œuvre des actions qui s’imposent pour remplir ces conditions, l'agrément peut être: a) octroyé à titre provisoire pour un nouvel organisme de coordination; b) soumis à une phase de test pour un organisme de coordination existant à la condition qu’un plan d’action fasse l'objet d'un suivi pour corriger la situation. L’agrément est retiré si les conditions d’agrément n’ont pas été remplies et si l’autorité compétente juge que l’organisme de coordination n’est pas en mesure de s’acquitter de ses tâches.

Article 4 Déclarations de gestion 1. Les déclarations de gestion visées à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point d), et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 sont établies en temps opportun pour que l’organisme de certification puisse émettre l’avis visé à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement. Les déclarations de gestion sont établies selon les modèles figurant respectivement aux annexes I et II du présent règlement et peuvent être assorties de réserves quantifiant l’incidence financière potentielle. Au cas où des réserves seraient formulées, la déclaration comporte un plan de mesures correctives ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre. 2. Les déclarations de gestion s’appuient sur une supervision efficace du système de gestion et de contrôle utilisé tout au long de l’année.

Article 5 Certification 1. L’autorité compétente désigne l’organisme de certification prévu à l’article 12 du règlement (UE) 2021/2116. Lorsqu’il existe plus d’un organisme de certification dans un État membre, ce dernier peut désigner un organisme de certification public au niveau national, qui sera chargé des travaux de coordination. 2. L’organisme de certification organise ses travaux de manière efficace et efficiente et réalise ses contrôles dans un délai approprié, en tenant compte de la nature et du calendrier des opérations pour l’exercice concerné. 3. L’avis que doit émettre l’organisme de certification conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 est établi chaque année. Cet avis s’appuie sur les travaux d’audit à effectuer, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du présent règlement. 4. L’organisme de certification établit un rapport de ses constatations. Le rapport couvre aussi les fonctions déléguées de l’organisme payeur conformément à l’annexe I, section 1. D), du règlement délégué (UE) 2022/127. Le rapport établit si, pendant la période couverte par le rapport: a) l’organisme payeur a rempli les conditions d’agrément; b) les procédures de l’organisme payeur permettaient de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées aux Fonds ont été effectuées dans le respect des règles de l’Union, garantissant ainsi: i) en ce qui concerne les types d’intervention visés dans le règlement (UE) 2021/2115, que les dépenses se rapportent à une réalisation déclarée correspondante et qu’elles ont été effectuées conformément aux systèmes de gouvernance applicables, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d’améliorations ont été mises en œuvre; ii) que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, pour ce qui est des mesures énoncées dans les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et dans le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (13), ainsi que pour l’aide spécifique au coton et l’aide à la préretraite en vertu, respectivement, du titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, et de l’article 155, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d’améliorations ont été mises en œuvre; c) les rapports de performance sur les indicateurs de réalisation établis aux fins de l’apurement annuel des performances visé à l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116 et les rapports de performance sur les indicateurs de résultat établis aux fins du suivi pluriannuel des performances visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, qui prouvent que l’article 37 du règlement (UE) 2021/2116 est respecté, sont exacts; d) les comptes annuels visés à l’article 33 du présent règlement étaient conformes aux livres et registres de l’organisme payeur; e) les déclarations relatives aux dépenses et aux opérations d’intervention publique constituaient un relevé matériellement vrai, intégral et exact des opérations imputées aux Fonds; f) les intérêts financiers de l’Union étaient dûment protégés en ce qui concerne les avances payées, les garanties obtenues, les stocks d’intervention ainsi que les montants à percevoir. Le rapport inclut des renseignements relatifs au nombre de personnes constituant l’équipe d’audit et à leurs qualifications, au travail réalisé, aux systèmes examinés, au degré de matérialité et de confiance obtenu le cas échéant, aux faiblesses éventuellement décelées et aux recommandations émises en vue d’améliorer le système, ainsi qu’aux opérations tant de l’organisme de certification que des autres organismes d’audit, internes ou externes aux organismes payeurs, sur lesquels repose tout ou partie des assurances acquises par l’organisme de certification sur les questions traitées dans le rapport.

Article 6 Principes d’audit 1. L’audit de certification est réalisé conformément aux normes d’audit internationalement reconnues. 2. L’organisme de certification établit une stratégie d’audit qui définit la portée, le calendrier et l’orientation de l’audit de certification, les méthodes d’audit et la méthodologie d’échantillonnage, tout en différenciant les types d’intervention visés dans le règlement (UE) 2021/2115 des mesures formulées dans les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014. Un plan d’audit est élaboré pour chaque exercice faisant l’objet de l’audit, sur la base des estimations de risque d’audit. L’organisme de certification transmet la stratégie d’audit et le plan d’audit à la Commission à sa demande. 3. Le niveau raisonnable d’assurance procuré par l’audit qui doit être obtenu à partir de contrôles d’audit se rapporte au bon fonctionnement des systèmes de gouvernance, à l’exactitude des rapports de performance, à l’image fidèle de la situation des comptes annuels et à la légalité et régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les mesures établies dans les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014, ainsi que pour l’aide spécifique au coton et l’aide à la préretraite en vertu, respectivement, du titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, et de l’article 155, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, pour lesquelles un remboursement a été exigé par la Commission. Cela s’effectue au moyen d’évaluations des systèmes et de tests de conformité concernant le fonctionnement du système de gouvernance, d’évaluations de l’exhaustivité et de la précision et de procédures analytiques pour le système de déclaration de performance. Pour ce qui est des audits des comptes annuels, des sondages de corroboration des dépenses sont effectués, y compris des tests de détail. Pour ce qui est des audits de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes visés au premier alinéa, les tests incluent des vérifications sur place. 4. La Commission élabore des lignes directrices qui portent en particulier sur: a) des précisions et orientations supplémentaires en ce qui concerne l’audit de certification qui doit être réalisé; b) la détermination du niveau raisonnable d’assurance procurée par l’audit qui doit être obtenu à partir de contrôles d’audit.

Article 7 Méthodes d’audit 1. Les méthodes d’audit pertinentes pour l’audit de certification sont définies dans la stratégie d’audit prévue à l’article 6, paragraphe 2. 2. Afin d’atteindre les objectifs de l’audit et d’émettre l’avis visé à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, les opérations d’audit incluent les évaluations des systèmes, les sondages de corroboration et, si besoin, la vérification des rapprochements concernant les déclarations financières et de gestion. 3. Quant aux audits des systèmes de gouvernance, l’organisme de certification procède à des vérifications des systèmes susceptibles de comprendre des tests de conformité et également des tests des contrôles informatiques généraux et d’application, aux fins de la vérification de la conception et de la mise en œuvre du système. 4. Les sondages de corroboration des dépenses portent sur la vérification de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des bénéficiaires finaux en ce qui concerne les mesures prévues dans les règlements (UE) no 228/2013, (UE) no 229/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014, ainsi que pour l’aide spécifique au coton et l’aide à la préretraite en vertu, respectivement, du titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, et de l’article 155, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115. À ces fins, l’organisme de certification peut accompagner l’organisme payeur lorsqu’il effectue les contrôles sur place secondaires. L’organisme de certification ne peut pas accompagner l’organisme payeur lorsqu’il effectue les contrôles sur place initiaux, sauf pour les situations dans lesquelles il serait matériellement impossible de vérifier une nouvelle fois les contrôles initiaux effectués par l’organisme payeur. 5. Pour ce qui est des audits du système de déclaration de performance, l’organisme de certification procède à des contrôles des registres et des bases de données pour vérifier si les réalisations de performance et les indicateurs de résultat sont correctement déclarés et correspondent respectivement aux dépenses financées par l’Union ou aux objectifs des interventions. L’organisme de certification vérifie et confirme les justifications avancées au sujet des différences entre la dépense annuelle déclarée pour une intervention et le montant correspondant à l’indicateur de réalisation pertinent déclaré conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116. Les travaux de l’organisme de certification comprennent la vérification du calcul des indicateurs. 6. L’organisme de certification peut s’appuyer sur les résultats d’audit des auditeurs externes des organismes mettant en œuvre des instruments financiers pour les besoins de l’assurance globale et, sur cette base, l’organisme de certification peut décider de restreindre ses propres travaux d’audit. Dans le contexte des fonds de garantie, l’organisme de certification est habilité à effectuer des audits des organismes accordant de nouveaux prêts sous-jacents uniquement lorsqu’une ou les deux situations suivantes surviennent: a) il n’y a pas, au niveau de l’autorité de gestion ou des organismes mettant en œuvre l’instrument financier, de pièces justificatives disponibles apportant la preuve du soutien de l’instrument financier aux bénéficiaires finaux; b) il apparaît que les documents disponibles au niveau de l’autorité de gestion ou des organismes mettant en œuvre l’instrument financier ne constituent pas un relevé exact et précis du soutien fourni. Les États membres définissent les dispositions en vue de garantir la piste d’audit pour les instruments financiers conformément au modèle présenté à l’annexe III, attestant le respect des conditions ou la réalisation de résultats. 7. À la fin de chaque année civile, la Banque européenne d’investissement (BEI), ou toute autre institution financière internationale dont un État membre est un actionnaire mettant en œuvre des instruments financiers, fournit aux États membres le rapport d’audit annuel visé à l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, préparé par leurs auditeurs externes et couvrant les éléments compris dans l’annexe IV du présent règlement. 8. La Commission définit des conditions et des orientations supplémentaires pour ce qui est de l’élaboration des procédures d’audit, de l’intégration de l’échantillonnage, de la planification et de l’exécution de nouvelles vérifications sur place des opérations, si nécessaire, dans le cadre des lignes directrices visées à l’article 6, paragraphe 4.

CHAPITRE II

Gestion financière des Fonds

Section 1

Dispositions générales

Article 8 Comptabilité des organismes payeurs 1. Chaque organisme payeur tient une comptabilité, consacrée exclusivement à la prise en compte des dépenses et recettes visées à l’article 5, paragraphe 1, et aux articles 6 et 45 du règlement (UE) 2021/2116 et à l’utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement des dépenses correspondantes. Cette comptabilité permet de distinguer et de fournir séparément les données financières des Fonds. Les États membres mettent à la disposition de la Commission les informations concernant les dépenses payées et les recettes affectées perçues à sa demande. 2. Les organismes payeurs des États membres qui n’ont pas adopté l’euro tiennent une comptabilité comportant les montants exprimés dans la monnaie dans laquelle les dépenses et les recettes ont été payées ou perçues. Cependant, en vue de permettre la consolidation de l’ensemble de leurs dépenses et recettes, ils sont en mesure de fournir les données correspondantes en monnaie nationale et en euros. 3. En ce qui concerne le Feader, chaque organisme payeur tient une comptabilité permettant d’identifier toutes les opérations par plan et par intervention. Cette comptabilité inclut notamment: a) le montant de la dépense publique et le montant de la contribution de l’Union payés au titre de chaque opération; b) les montants à recouvrer auprès des bénéficiaires pour les irrégularités ou négligences constatées; c) les montants recouvrés, avec identification de l’opération d’origine.

Section 2

Comptabilité FEAGA

Article 9 Établissement de la déclaration de dépenses 1. Le montant du paiement à octroyer à un bénéficiaire au titre du FEAGA est fixé par les États membres dans le cadre des systèmes de contrôle visés au titre IV du règlement (UE) 2021/2116. 2. Les dépenses effectuées et à déclarer au FEAGA tiennent compte des sanctions appliquées en cas de non-respect dans le cadre des systèmes de contrôle des États membres. 3. Le montant résultant de l’application du paragraphe 2 sert, pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs visés à l’article 16 du règlement (UE) 2021/2115 et pour les programmes dans les régions ultrapériphériques de l’Union et les îles mineures de la mer Égée tels que mentionnés respectivement dans le règlement (UE) no 228/2013 et le règlement (UE) no 229/2013, de base pour la réduction des paiements visée à l’article 17 du règlement (UE) 2021/2115 et pour l’application de la discipline financière prévue à l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116. 4. Le montant résultant de l’application du paragraphe 2 et, dans le cas particulier des paiements directs et des programmes visés au paragraphe 3, le montant résultant de l’application des paragraphes 2 et 3 constituent le montant à déclarer à la Commission. 5. Les dépenses déclarées au FEAGA servent de base pour la vérification des plafonds financiers fixés par le droit de l’Union. 6. Le montant découlant de l’application des paragraphes 2 et 3 sert de base pour le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité visée au titre IV, chapitres IV et V, du règlement (UE) 2021/2116. 7. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent verser des avances pour les paiements directs aux bénéficiaires, sans appliquer le taux d’ajustement au titre de la discipline financière visée à l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, en ce qui concerne les demandes d’aide d’une année donnée. Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre tient compte du taux d’ajustement pour la discipline financière applicable à ce moment-là au montant total des paiements directs pour l’année civile correspondante.

Article 10 Communication des informations par les États membres 1. En application de l’article 90, paragraphe 1, point c), i) et ii), du règlement (UE) 2021/2116, les États membres transmettent à la Commission, par voie électronique et au plus tard le septième jour de chaque mois, les informations et documents relatifs aux dépenses et aux recettes affectées visées aux articles 11 et 12 du présent règlement, et notamment la déclaration de dépenses établie au titre du paragraphe 2 du présent article. Toutefois, la communication relative aux dépenses payées et aux recettes affectées perçues entre le 1er et le 15 octobre est transmise au plus tard le 25 octobre. Toutes les informations pertinentes sont communiquées sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information. 2. La déclaration de dépenses visée au paragraphe 1 se compose au moins des éléments suivants: a) un état, établi par chaque organisme payeur, ventilé selon la nomenclature du budget de l’Union et par dépense et recette affectée, selon une nomenclature détaillée, mise à la disposition des États membres au sein des systèmes d’information, portant sur: i) les dépenses payées et les recettes affectées perçues au cours du mois précédent; ii) le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues du début de l’exercice jusqu’à la fin du mois précédent; iii) les prévisions de dépenses et de recettes affectées, couvrant, séparément, les trois mois suivants et, le cas échéant, le total des prévisions de dépenses et de recettes affectées jusqu’à la fin de l’exercice. Lorsque les prévisions portant sur les trois mois suivants, telles que visées au premier alinéa, point iii), diminuent au cours de l’exercice suivant, seul le total par mois doit être indiqué; b) les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives à l’intervention publique. 3. Toutes les informations financières requises en application du présent article sont communiquées en euros.

Article 11 Règles générales applicables à la déclaration de dépenses et aux recettes affectées 1. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et recettes concernant le stockage public, visées à l’article 12, les dépenses et les recettes affectées déclarées par les organismes payeurs au titre d’un mois correspondent aux paiements et aux encaissements effectivement réalisés au cours de ce mois. Ces dépenses et recettes affectées sont prises en compte par le budget du FEAGA au titre de l’exercice correspondant. Toutefois: a) les dépenses qui peuvent être payées avant la mise en application de la disposition prévoyant leur prise en charge totale ou partielle par le FEAGA ne peuvent être déclarées que: i) au titre du mois au cours duquel ladite disposition a été mise en application; ou ii) au titre du mois qui suit la mise en application de ladite disposition; b) les recettes affectées au FEAGA sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation de l’Union, expire. Lorsque les corrections des recettes affectées conduisent, au niveau d’un organisme payeur, à déclarer des recettes affectées négatives pour une ligne budgétaire, les corrections excédentaires sont reportées au mois suivant. 2. Les dépenses et les recettes affectées sont prises en considération à la date à laquelle le compte de l’organisme payeur a été débité ou crédité. Cependant, pour les paiements, la date à prendre en considération peut être celle à laquelle l’organisme intéressé a émis et envoyé à un institut financier ou au bénéficiaire le titre de paiement. Chaque organisme payeur utilise la même méthode durant tout l’exercice. 3. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l’annulation est signalée à l’organisme payeur. 4. Si les paiements dus au titre du FEAGA sont grevés par des créances, ils sont réputés avoir été réalisés pour leur totalité aux fins de l’application du paragraphe 1: a) à la date du paiement de la somme due au bénéficiaire, si la créance est inférieure à la dépense liquidée; b) à la date de la compensation, si la dépense est inférieure ou égale à la créance.

Article 12 Règles spécifiques applicables à la déclaration de dépenses relative au stockage public 1. Les opérations à prendre en considération pour l’établissement des déclarations de dépenses relatives au stockage public sont celles, arrêtées à la fin d’un mois dans les comptes de l’organisme payeur, qui se sont produites du début de l’exercice comptable, défini à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) 2022/127, jusqu’à la fin dudit mois. 2. Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement et à l’article 4 du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission (14), qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations. Toutefois: a) pour les opérations réalisées au cours du mois de septembre, les valeurs et montants sont portés en compte par les organismes payeurs au plus tard le 15 octobre; b) pour les montants globaux de la dépréciation visée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) no 906/2014, les montants sont portés en compte à la date fixée par la décision qui les prévoit.

Article 13 Décision de paiement de la Commission 1. Sur la base des données transmises conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement, la Commission décide de verser les paiements mensuels, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, sans préjudice des corrections qui peuvent être effectuées au moyen de décisions ultérieures conformément aux articles 53, 54 et 55 dudit règlement, et en tenant compte des réductions et suspensions décidées conformément aux articles 39 à 42 dudit règlement. 2. Si le total des dépenses déclarées par les États membres, au titre de l’exercice suivant, dépasse les trois quarts de l’ensemble des crédits du FEAGA de l’exercice en cours, les engagements anticipés visés à l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et les paiements mensuels correspondants sont accordés proportionnellement aux déclarations de dépenses, dans la limite de 75 % des crédits de l’exercice en cours. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.

Article 14 Mise à la disposition des États membres des ressources En décidant de verser les paiements mensuels, la Commission met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les ressources nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA, déduction faite du montant correspondant aux recettes affectées, sur le compte ouvert par chaque État membre. Lorsque le montant fixé par la Commission pour l’application de l’article 13, paragraphe 1, est négatif pour un État membre, qu’il s’agisse du total ou d’une ligne budgétaire particulière, la compensation effective peut être reportée aux mois suivants.

Article 15 Communication au titre de l’intervention publique 1. Les organismes payeurs communiquent à la Commission: a) à la demande de celle-ci, les documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2022/127 et les dispositions administratives nationales complémentaires adoptées pour l’application et la gestion des mesures d’intervention; b) au plus tard le jour prévu à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement, les informations relatives au stockage public, sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information. 2. Les systèmes d’information pertinents visés à l’article 25 sont utilisés pour réaliser les notifications et échanges d’informations et élaborer les documents relatifs aux dépenses liées à l’intervention publique.

Article 16 Contenu des comptes de stockage public tenus par les organismes payeurs 1. La comptabilité matières prévue à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) 2022/127 comporte les catégories d’éléments suivantes, indiquées séparément: a) les quantités de produits constatées à l’entrée et à la sortie des stocks avec ou sans mouvement physique; b) les quantités utilisées au titre du régime de la distribution gratuite aux personnes les plus démunies dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis et comptabilisées selon les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, en distinguant celles faisant l’objet d’un transfert dans un autre État membre; c) les quantités faisant l’objet de prélèvements d’échantillons, en distinguant les prélèvements effectués par les acheteurs; d) les quantités qui, après constatation par examen visuel dans le cadre de l’inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l’intervention, ne peuvent plus être réemballées et font l’objet de ventes de gré à gré; e) les quantités manquantes, pour des causes identifiables ou non identifiables, y compris celles correspondant aux tolérances légales; f) les quantités détériorées; g) les quantités excédentaires; h) les quantités manquantes dépassant les limites de tolérance; i) les quantités entrées dans les stocks, qui se révèlent ne pas remplir les conditions requises et dont la prise en charge est de ce fait refusée; j) les quantités nettes se trouvant dans les stocks à la fin de chaque mois ou de l’exercice comptable et qui sont reportées au mois ou à l’exercice comptable suivant. 2. Les comptes financiers prévus à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) 2022/127 comportent les éléments suivants: a) la valeur des quantités visées au paragraphe 1, point a), du présent article, en reprenant séparément la valeur des quantités achetées et des quantités vendues; b) la valeur comptable des quantités utilisées ou prises en compte au titre du régime de la distribution gratuite visée au paragraphe 1, point b), du présent article; c) les frais financiers visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014; d) les dépenses pour les opérations matérielles visées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement délégué (UE) no 906/2014; e) les montants résultant de la dépréciation visée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) no 906/2014; f) les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs autres que ceux visés à l’article 21 du présent règlement; g) le montant provenant des ventes de gré à gré effectuées à la suite de l’inventaire annuel ou suite aux contrôles après la prise en charge des produits dans les stocks d’intervention; h) les pertes et les gains sur les sorties des produits compte tenu des dépréciations visées au point e) du présent paragraphe; i) les autres éléments de débits et de crédits, notamment ceux correspondants aux quantités visées au paragraphe 1, points c) à g), du présent article; j) la valeur comptable moyenne, exprimée par tonne.

Article 17 Comptabilité liée à l’intervention publique 1. Les éléments visés à l’article 16 sont comptabilisés pour les quantités, les valeurs, les montants et les moyennes effectivement constatés par les organismes payeurs ou pour les valeurs et montants calculés sur la base des montants forfaitaires établis par la Commission. 2. Les constatations et calculs visés au paragraphe 1 sont effectués sous réserve de l’application des règles suivantes: a) les frais de sortie relatifs aux quantités pour lesquelles des manquants ou des détériorations ont été constatés, conformément aux règles prévues aux annexes VI et VII du règlement délégué (UE) no 906/2014, ne sont portés en compte que pour les quantités effectivement vendues et sorties des stocks; b) les quantités constatées comme manquantes lors d’un transfert entre États membres ne sont pas considérées comme entrées en stock dans l’État membre de destination et ne bénéficient pas des frais forfaitaires d’entrée; c) lors d’un transport ou d’un transfert, les frais d’entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation de l’Union, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport; d) sauf dispositions particulières de la réglementation de l’Union, les montants provenant de la vente des produits détériorés ainsi que d’éventuels autres montants reçus dans ce cadre ne sont pas portés en compte dans les écritures du FEAGA; e) les quantités excédentaires qui pourraient être constatées sont comptabilisées, en négatif, dans l’état et les mouvements des stocks parmi les quantités manquantes. Ces quantités entrent dans la détermination des quantités dépassant la limite de tolérance; f) les échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs sont comptabilisés conformément au point 2 a) de l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 906/2014. 3. Les corrections effectuées par la Commission, pour ce qui concerne les éléments visés à l’article 16 de l’exercice comptable en cours, font l’objet d’une information du comité des Fonds agricoles. Elles peuvent être notifiées aux États membres lors d’une décision de paiement mensuel ou, à défaut, lors de la décision relative à l’apurement comptable. Elles sont comptabilisées par les organismes payeurs dans les conditions prévues par ladite décision.

Article 18 Dates d’inscription des dépenses et recettes et des mouvements des produits dans les comptes relatifs à l’intervention publique 1. La comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes s’effectue à la date à laquelle intervient l’opération matérielle résultant de la mesure d’intervention publique et en utilisant le taux de change visé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 906/2014. Toutefois, les dates suivantes s’appliquent dans les cas ci-après: a) le jour de leur encaissement, pour les montants perçus ou recouvrés, visés à l’article 16, paragraphe 2, points f) et g), du présent règlement; b) la date de paiement effectif des frais relatifs à des opérations matérielles, lorsque ces frais ne sont pas couverts par des montants forfaitaires. 2. La comptabilisation des divers éléments relatifs aux mouvements physiques des produits et à la gestion des stocks s’effectue à la date à laquelle intervient l’opération matérielle résultant de la mesure d’intervention. Toutefois, les dates suivantes s’appliquent dans les cas ci-après: a) la date de prise en charge des produits par l’organisme payeur, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (15), pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage; b) pour ce qui est des quantités manquantes ou détériorées et des quantités excédentaires, la date de constatation des faits pour les quantités manquantes ou détériorées et les quantités excédentaires; c) le jour de la sortie effective des produits du stock, pour les ventes de gré à gré des produits qu’il n’est plus possible de réemballer après examen visuel dans le cadre de l’inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l’intervention, et qui restent en stock; d) le dernier jour de l’exercice comptable, pour les éventuelles pertes dépassant la limite de tolérance visée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127.

Article 19 Montant financé au titre de l’intervention publique 1. Le montant à financer au titre des mesures d’intervention visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) no 906/2014 est déterminé sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs conformément à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) 2022/127 et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes visés à l’article 16 du présent règlement, en prenant en considération, le cas échéant, les montants de dépenses fixés dans le cadre de la législation agricole sectorielle. 2. Les organismes payeurs ou les organismes de coordination le cas échéant transmettent à la Commission, mensuellement et annuellement, par voie électronique, sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, les informations nécessaires au financement des dépenses de stockage public et les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, sous forme de tableaux, au plus tard le jour prévu à l’article 10, paragraphe 1, et à la date prévue à l’article 33, paragraphe 2.

Article 20 Déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l’intervention publique 1. Le financement par le FEAGA au titre des mesures d’intervention visées à l’article 2 du règlement délégué (UE) no 906/2014 est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d’intervention, validées via le système d’information mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses établie conformément à l’article 12 du présent règlement. 2. Les sommes recouvrées conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116 et les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs qui remplissent les critères définis à l’article 45 de ce règlement sont déclarés au budget du FEAGA conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement.

Section 3

Comptabilité Feader

Article 21 Prévision des besoins de financement Pour chaque plan stratégique relevant de la PAC visé à l’article 118 du règlement (UE) 2021/2115, et conformément à l’article 90, paragraphe 1, premier alinéa, point c), ii), du règlement (UE) 2021/2116, les États membres transmettent à la Commission, deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août, leurs prévisions quant aux montants à financer par le Feader pour l’exercice budgétaire. En outre, les États membres transmettent une estimation, mise à jour, de leurs demandes de financement pour l’exercice suivant. Ces prévisions et cette estimation mise à jour sont envoyées sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information.

Article 22 Déclarations de dépenses 1. Les organismes payeurs déclarent les dépenses et les montants recouvrés pour chaque type d’intervention et d’assistance technique en faveur du développement rural en vertu du plan stratégique relevant de la PAC visé à l’article 118 du règlement (UE) 2021/2115 pour chacune des périodes de référence prévues au paragraphe 2 du présent article, sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information. Pour chaque plan stratégique relevant de la PAC, les organismes payeurs précisent dans une déclaration de dépenses au moins les éléments suivants: a) le montant de la dépense publique éligible pour laquelle l’organisme payeur a effectivement versé la contribution correspondante du Feader pendant chacune des périodes de référence visées au paragraphe 2 du présent article, à l’exclusion du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115; b) les informations sur les instruments financiers visées à l’article 32, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2021/2116; c) les informations complémentaires sur les avances versées aux bénéficiaires visées à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116; d) le montant recouvré au cours de la période actuelle telle que visée au paragraphe 2 du présent article, en ce qui concerne le plan stratégique relevant de la PAC; e) le montant recouvré au cours de la période actuelle telle que visée au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les programmes de développement rural du Feader à partir de l’année 2007, pour lesquels les États membres ne sont plus tenus de transmettre une déclaration de dépenses intermédiaire; f) les montants liés à l’assistance technique. Les dépenses effectuées et à déclarer au Feader tiennent compte des sanctions appliquées en cas de non-respect dans le cadre du système de gestion et de contrôle des États membres. 2. Une fois que la Commission a approuvé le plan stratégique relevant de la PAC, les États membres transmettent à la Commission, conformément à l’article 90, paragraphe 1, premier alinéa, point c), i), du règlement (UE) 2021/2116, leurs déclarations de dépenses en respectant les délais suivants: a) au plus tard le 30 avril pour les dépenses de la période allant du 1er janvier au 31 mars; b) au plus tard le 31 juillet pour les dépenses de la période allant du 1er avril au 30 juin; c) au plus tard le 10 novembre pour les dépenses de la période allant du 1er juillet au 15 octobre; d) au plus tard le 31 janvier pour les dépenses de la période allant du 16 octobre au 31 décembre. Si, au sein d’un État membre, le plan stratégique relevant de la PAC est mis en œuvre par plus d’un organisme payeur, l’organisme de coordination garantit que les déclarations de dépenses sont transmises le même jour. Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l’article 86 du règlement (UE) 2021/2115 jusqu’à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l’approbation d’un plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 118 dudit règlement sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l’adoption de ce plan. Les montants recouvrés pour la période correspondante, tels que visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, points d) et e), du présent article figurent également dans cette déclaration. La même règle s’applique, mutatis mutandis, en cas de modification d’un plan stratégique relevant de la PAC au sens de l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, à l’exception des ajustements du plan de financement au sens de l’article 23 du présent règlement. En ce qui concerne les instruments financiers élaborés conformément à l’article 58 du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 80 du règlement (UE) 2021/2115, les dépenses sont déclarées au cours de l’exercice budgétaire lorsque les conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2021/2116 sont satisfaites et que ces dépenses ont été effectuées par l’organisme payeur avant la fin de l’exercice. Toutes les informations financières requises en application du présent article sont communiquées en euros.

Article 23 Calcul du montant à payer 1. La contribution de l’Union à verser au titre des dépenses publiques éligibles, à l’exclusion du financement national complémentaire visé à l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115, est mentionnée dans le plan de financement en vigueur le premier jour de la période de référence et calculée comme suit pour les plans stratégiques relevant de la PAC visés à l’article 118 dudit règlement: a) pour chaque période de référence visée à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sur la base du taux de contribution du Feader prévu à l’article 91 du règlement (UE) 2021/2115 et approuvé par la Commission conformément à l’article 118 dudit règlement; b) pour certains types de dépenses éligibles visés à l’article 155 du règlement (UE) 2021/2115 pour la période 2023-2027, sur la base du taux de contribution de l’intervention défini dans le plan stratégique relevant de la PAC, sous réserve des conditions énoncées audit article; c) l’assistance technique sur la base d’un taux forfaitaire au sens de l’article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115. Le calcul tient compte des corrections apportées à la contribution de l’Union telles qu’elles sont déclarées dans la déclaration de dépenses de ladite période. 2. Sans préjudice du plafonnement prévu à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, lorsque le total cumulé de la contribution de l’Union versée au plan stratégique relevant de la PAC dépasse la contribution pour un type d’intervention, en ce qui concerne le Feader, le montant à payer est réduit au montant programmé pour ce type d’intervention. Toute contribution de l’Union exclue en conséquence peut être versée ultérieurement sous réserve qu’un plan de financement adapté ait été présenté par l’État membre et approuvé par la Commission.

Article 24 Dégagement d’office Si l’État membre ne soumet pas un plan de financement révisé, comme prévu à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2116, ni la modification correspondante du plan stratégique relevant de la PAC au plus tard le 30 juin, la Commission réduit au prorata les montants alloués à chaque type d’intervention, en modifiant la décision approuvant le plan stratégique relevant de la PAC dudit État membre au plus tard le 30 septembre.

Section 4

Dispositions communes pour les Fonds

Article 25 Échange électronique des informations et documents 1. La Commission définit les systèmes d’information permettant des échanges de documents et d’informations, par voie électronique, entre elle et les États membres, pour ce qui concerne les communications et consultations d’informations prévues par l’article 90 du règlement (UE) 2021/2116 et les modalités d’application nécessaires. Elle informe les États membres des conditions générales de mise en œuvre de ces systèmes par l’intermédiaire du comité des Fonds agricoles. 2. Les systèmes d’information visés au paragraphe 1 peuvent notamment traiter: a) les données nécessaires aux transactions financières, notamment celles relatives aux comptes annuels des organismes payeurs, aux déclarations de dépenses et de recettes affectées et à la transmission des informations et documents visés à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/127 et aux articles 8, 10, 11, 12, 14, 18, 19, 21, 22, 23 et 32 du présent règlement; b) les documents d’intérêt commun permettant le suivi des déclarations de dépenses mensuelles et intermédiaires ainsi que des comptes annuels et la consultation des informations et documents que les organismes payeurs doivent mettre à la disposition de la Commission; c) les textes de l’Union et les orientations de la Commission en matière de financement de la politique agricole commune par les autorités agréées et désignées en application du règlement (UE) 2021/2116, ainsi que les orientations relatives à l’application harmonisée de la législation pertinente. 3. Les modèles relatifs à la forme et au contenu des documents visés aux articles 10, 18, 19, 21, 22, 23 et 32 sont mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information. Ces modèles sont adaptés et actualisés par la Commission, après information du comité des Fonds agricoles. 4. Les systèmes d’information visés au paragraphe 1 peuvent contenir les outils nécessaires à la saisie des données et à la gestion des comptes des Fonds par la Commission. 5. Les données relatives aux transactions financières sont communiquées, introduites et actualisées dans les systèmes d’information visés au paragraphe 1, sous la responsabilité des organismes payeurs, par les organismes payeurs eux-mêmes ou par les organismes auxquels cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116. 6. Lorsqu’un document transmis en application de l’article 90, paragraphe 1, point c), i) et iii), du règlement (UE) 2021/2116 ou une procédure dans les systèmes d’information requiert la signature ou l’approbation d’une personne agréée à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, cette signature ou approbation électronique obligatoire se fait dans le respect du règlement (UE) no 910/2014. 7. La conservation des documents électroniques et numérisés est assurée pendant toute la durée prévue à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, point a), du règlement délégué (UE) 2022/127. 8. En cas de dysfonctionnement d’un système d’information ou d’absence de connexion durable, l’État membre peut, avec l’accord préalable de la Commission, adresser les documents sous une autre forme, dans les conditions définies par la Commission.

Article 26 Exigences aux fins du remboursement des dépenses des Fonds 1. Les déclarations de dépenses des Fonds sont saisies sous forme de données structurées par des organismes payeurs ou de coordination agréés, sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information. 2. Les dépenses du FEAGA et du Feader ainsi que les recettes affectées du FEAGA déclarées au titre d’une période peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des périodes de déclaration précédentes du même exercice. 3. Les dépenses et recettes affectées du FEAGA et du Feader à imputer à l’exercice, qui ne sont pas incluses respectivement dans les déclarations intermédiaires et mensuelles, peuvent être corrigées uniquement dans le cadre des comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l’article 90, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iii), du règlement (UE) 2021/2116. 4. Le paiement de la contribution de l’Union est effectué par la Commission, sous réserve de la disponibilité des ressources, sur le ou les comptes ouverts par chaque État membre. 5. L’intitulé et le numéro du ou des comptes sont communiqués par les États membres à la Commission, selon le format mis à leur disposition par celle-ci.

Article 27 Suspension des paiements Les actes d’exécution déterminant les paiements mensuels visés à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 ou les paiements intermédiaires visés à l’article 32 du même règlement tiennent compte de la suspension des paiements décidée conformément à l’article 40, paragraphes 1 et 2, à l’article 41, paragraphe 2, et à l’article 42, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 28 Plans d’action liés au suivi pluriannuel de la performance 1. À la suite de l’évaluation de la justification présentée par l’État membre dans le contexte de l’examen des performances visé à l’article 135 du règlement (UE) 2021/2115, la Commission peut demander à l’État membre concerné de soumettre un plan d’action comme indiqué à l’article 41 du règlement (UE) 2021/2116. L’État membre soumet un plan d’action dans les deux mois suivant la réception de la demande de la Commission. Dans ce plan d’action, l’État membre propose des mesures correctives concrètes pour corriger les lacunes et définir les interventions ayant une incidence sur la performance du plan stratégique relevant de la PAC, notamment en ce qui concerne les écarts par rapport aux valeurs intermédiaires fixées pour atteindre les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115. Les mesures correctives sont décrites de manière suffisamment détaillée pour permettre à la Commission d’évaluer si le plan d’action est adéquat pour remédier aux lacunes, y compris, le cas échéant, les mesures visant à améliorer la performance des interventions en question. 2. L’État membre fixe le délai prévu pour la mise en œuvre de chacune des mesures, qui ne doit pas excéder deux ans à compter du moment où le plan d’action est lancé. Afin de permettre l’examen du calendrier prévu pour l’application du plan d’action, l’État membre établit également des indicateurs d’avancement en vue du respect de ce délai, au moins tous les trois mois pendant la durée du plan d’action. 3. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan d’action de l’État membre concerné, la Commission informe cet État membre par écrit, s’il y a lieu, de ses objections au plan d’action présenté et en demande la modification. L’État membre concerné fournit davantage de précisions ou soumet un plan d’action actualisé dans les deux mois suivant la réception des observations de la Commission. 4. À l’issue de la période visée au paragraphe 3, la Commission indique à l’État membre, dans un délai de deux mois et par écrit, si elle estime que le plan d’action suffit pour remédier aux lacunes ayant une influence sur la performance du plan stratégique relevant de la PAC. Si la conclusion de l’évaluation est positive, la réception par l’État membre de cette évaluation vaut date de lancement de la mise en œuvre du plan d’action. La date de lancement est sans préjudice de la possibilité pour l’État membre concerné de lancer la mise en œuvre des mesures correctives plus tôt. Si la conclusion de l’évaluation est négative, la Commission informe l’État membre concerné de son intention quant à la suspension des paiements prévue à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116. 5. Les États membres préparent les plans d’action et rendent compte de l’état d’avancement de leur déploiement, conformément au modèle respectif fourni par la Commission au moment de la présentation du rapport annuel de performance, conformément à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/2116. Ce modèle est disponible et utilisé sous forme électronique.

Article 29 Plans d’action liés aux déficiences des systèmes de gouvernance 1. L’État membre soumet le plan d’action visé à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2116 dans les deux mois suivant la réception de la demande de la Commission. Dans son plan d’action, l’État membre concerné propose des mesures concrètes pour corriger chacune des déficiences graves relevées par la Commission. La description des mesures correctives est adéquate de manière à permettre à la Commission d’évaluer si le plan d’action suffit pour remédier à ces déficiences. 2. L’État membre fixe le délai prévu pour la mise en œuvre de chacune des mesures, qui ne doit pas excéder deux ans à compter de la date à laquelle le plan d’action est lancé. Afin de permettre l’examen des indicateurs d'avancement, l’État membre fixe également des valeurs intermédiaires en vue du respect de ce délai, au moins tous les trois mois pendant la durée du plan d’action. 3. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan d’action de l’État membre concerné, la Commission informe cet État membre par écrit, s’il y a lieu, de ses objections au plan d’action présenté et en demande la modification. L’État membre concerné fournit davantage de précisions ou soumet un plan d’action actualisé dans les deux mois suivant la réception des observations de la Commission. Dans certains cas dûment justifiés, il est possible de prolonger ce délai. 4. Après les échanges visés au paragraphe 3 et au plus tard deux mois après la réception de la dernière communication de l’État membre, la Commission informe l’État membre par écrit de son évaluation. Si la conclusion de l’évaluation est positive, la réception par l’État membre de cette évaluation vaut date de lancement de la mise en œuvre du plan d’action. La date de lancement est sans préjudice de la possibilité pour l’État membre concerné de lancer la mise en œuvre des mesures correctives plus tôt. Si la conclusion de l’évaluation est négative en raison d’un plan d’action manifestement insuffisant, la Commission informe l’État membre concerné de son intention quant à la suspension des paiements prévue à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116. 5. Si l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action n’est pas satisfaisant ou que ce plan n’a pas été présenté conformément à la demande écrite de la Commission, cette dernière informe l’État membre concerné de son intention quant à la suspension des paiements prévue à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116. 6. Si des déficiences graves et récurrentes sont signalées dans les rapports d’évaluation de la qualité au sens de l’article 68, paragraphe 3, de l’article 69, paragraphe 6, et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, la Commission exige un plan d’action en application de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement, si ces mêmes déficiences sont constatées au cours de la deuxième année consécutive, sans aucune amélioration. 7. Les États membres préparent les plans d’action et rendent compte de l’état d’avancement de leur déploiement, conformément au modèle respectif fourni par la Commission. Ce modèle est disponible et utilisé sous forme électronique.

CHAPITRE III

Apurement comptable

Section 1

Recouvrement des créances

Article 30 Recouvrement des paiements indus 1. Pour tout paiement indu résultant d’irrégularités ou de négligences, les États membres conçoivent un système garantissant qu’une demande de recouvrement est adressée au bénéficiaire dans un délai raisonnable suivant, le cas échéant, la réception, par l’organisme payeur ou l’organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou document similaire, indiquant l’existence d’une irrégularité. Ce système garantit que les montants correspondants sont comptabilisés dans le grand livre des débiteurs de l’organisme payeur au moment où la demande de recouvrement est émise. 2. Les États membres mettent en place un système de manière à s’assurer que les procédures de recouvrement, y compris le calcul des intérêts conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables visées à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, la compensation et l’exécution des montants indûment payés, sont lancées et font l'objet d'un suivi en temps opportun. Le suivi d’une créance en application de la procédure de recouvrement nationale applicable est assuré, et les montants recouvrés sont remboursés aux Fonds en temps voulu. 3. La correction d’une créance envers les Fonds n’a lieu que si l’absence d’irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif. 4. Les États membres justifient dûment l’annulation d’une créance et la décision de ne pas poursuivre le recouvrement conformément aux règles nationales applicables.

Article 31 Recouvrement par compensation Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent tout montant indu causé par une irrégularité non résolue d’un bénéficiaire, établi conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur en faveur dudit bénéficiaire, à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance.

Section 2

Apurement

Article 32 Contenu des comptes annuels 1. Les comptes annuels, prévus à l’article 90, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iii), du règlement (UE) 2021/2116, comprennent: a) les recettes affectées visées à l’article 45 de ce règlement; b) les dépenses du FEAGA, après déduction des paiements indus non recouvrés à la fin de l’exercice autres que ceux visés au point f) du présent paragraphe, intérêts y afférents inclus, résumées par poste et sous-poste du budget de l’Union; c) les dépenses du Feader, ventilées par programme, par mesure ou par type d’intervention, s’il y a lieu, et par taux de contribution spécifique. La déclaration annuelle de dépenses inclut également des informations sur les recouvrements effectués. Une fois le programme ou le plan stratégique relevant de la PAC clos, les paiements indus non recouvrés autres que ceux visés au point f) du présent paragraphe, intérêts y afférents inclus, sont déduits des dépenses de l’exercice budgétaire en question; d) un tableau des écarts, ventilés par poste et sous-poste, ou, dans le cas du Feader, par programme, par mesure ou par type d’intervention, s’il y a lieu, et par taux de contribution spécifique et par domaine prioritaire, le cas échéant, entre les dépenses et les recettes affectées déclarées dans les comptes annuels et celles qui ont été déclarées pour la même période dans les documents visés à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement pour ce qui concerne le FEAGA et à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement pour ce qui concerne le Feader, assorti d’une note d’explication pour chacun de ces écarts; e) séparément, les montants à la charge, respectivement, de l’État membre concerné et de l’Union, conformément à l’article 54, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) en ce qui concerne: i) les dépenses encourues et les paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement euro