++++

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO NO L 83 DU 30 . 3 . 1976 , P . 8 .

( 5 ) JO NO L 321 DU 10 . 11 . 1981 , P . 11 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 27 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L ' ACHEMINEMENT DE FROMENT TENDRE A LA REPUBLIQUE DU RWANDA A TITRE D ' AIDE ( LE TEXTE EN LANGUE FRAN~AISE EST LE SEUL FAISANT FOI ) . ( 81/999/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 696/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2750/75 EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3192/81 ( 5 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE ADJUDICATION POUR LA FOURNITURE CAF AU PORT DE MOMBASA/DAR ES-SALAAM DE 2 000 TONNES DE FROMENT TENDRE DESTINEES A LA REPUBLIQUE DU RWANDA AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE CETTE MARCHANDISE DOIT ETRE ACHEMINEE DU PORT DE DEBARQUEMENT DE MOMBASA/DAR ES-SALAAM JUSQU ' A SA DESTINATION FINALE A KIGALI ;

CONSIDERANT QUE , POUR REPONDRE AUX EXIGENCES PARTICULIERES PRESENTEES PAR L ' ACTION EN CAUSE ET POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS LOCALES D ' ACHEMINEMENT , IL CONVIENT DE RECOURIR A UNE PROCEDURE PLUS SOUPLE ET RAPIDE QUE L ' ADJUDICATION ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PERMETTRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE DE L ' ADJUDICATION POUR LA FOURNITURE CAF DE CONCLURE POUR LA LIVRAISON AU STADE FINAL DES CONTRATS CORRESPONDANT A LA TOTALITE OU A UNE PARTIE DU TRANSPORT A EFFECTUER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ) , 21 , AVENUE BOSQUET , PARIS 7E ( ORGANISME D ' INTERVENTION ) , PROCEDE A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE GRE A GRE POUR L ' ACHEMINEMENT DEPUIS MOMBASA/DAR ES-SALAAM DE 2 000 TONNES DE FROMENT TENDRE DESTINEES A LA REPUBLIQUE DU RWANDA , A SAVOIR 2 000 TONNES RENDUES DECHARGEES A KIGALI ( OPROVIA : BOITE POSTALE 953 ) .

2 . POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT DE GRE A GRE , L ' ONIC DOIT RECHERCHER LES CONDITIONS LES MOINS ONEREUSES .

ARTICLE 2

1 . UNE CAUTION DE 6 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR L ' INTERESSE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT . ELLE EST LIBEREE APRES LA REALISATION DES OPERATIONS EN CAUSE ET EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES NON LIVREES EN CAS DE FORCE MAJEURE .

2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CORRESPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE .

ARTICLE 3

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DEMANDE A L ' INTERESSE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

A ) APRES CHAQUE EXPEDITION , UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES , DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE ;

B ) LA DATE DE DEPART ET LA DATE PREVUE POUR L ' ARRIVEE DES PRODUITS A DESTINATION ;

C ) TOUT INCIDENT EVENTUEL POUVANT INTERVENIR LORS DU TRANSPORT DES PRODUITS .

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION AINSI QU ' UN DOUBLE DU CONTRAT DE GRE A GRE .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FRAN~AISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION