DÉCISION (UE) 2019/1196 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2019

relative à la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 14 mars 2019 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de participer au règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2) La participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2018/1727 n'étant subordonnée à aucune condition spécifique, aucune mesure transitoire n'est nécessaire.

(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation du Royaume-Uni au règlement (UE) 2018/1727.

(4) Le règlement (UE) 2018/1727 est entré en vigueur le 11 décembre 2018 et il sera applicable à partir du 12 décembre 2019.

(5) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(6) L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) (ci-après l'«accord de retrait») a été conclu entre l'Union et le gouvernement du Royaume-Uni en novembre 2018, mais les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur n'ont pas encore été achevées. La quatrième partie de l'accord de retrait prévoit une période de transition, qui débute à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Au cours de la période de transition, le droit de l'Union continue de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'accord de retrait.

(7) Le 22 mars 2019, en vertu de la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen (3), en accord avec le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE a été prorogé jusqu'au 22 mai 2019 dans le cas où l'accord de retrait serait approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, ou jusqu'au 12 avril 2019 si tel n'était pas le cas. La Chambre des communes n'a pas approuvé l'accord de retrait pour le 29 mars 2019. Le 11 avril 2019, en vertu de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (4), en accord avec le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE a été prorogé jusqu'au 31 octobre 2019. À la demande du Royaume-Uni, ce délai peut encore être prorogé par décision unanime du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni. En outre, le Royaume-Uni peut révoquer à tout moment la notification de son intention de se retirer de l'Union.

(8) Le règlement (UE) 2018/1727 s'appliquera donc au Royaume-Uni et sur son territoire uniquement si le Royaume-Uni est un État membre au 12 décembre 2019 ou que l'accord de retrait est entré en vigueur à cette date.

(9) Conformément à l'article 4 du protocole no 21, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au règlement (UE) 2018/1727 est confirmée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

(2) JO C 144 I du 25.4.2019, p. 1.

(3) Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

(4) Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).