ANNEXE

Bandes de fréquences avec conditions techniques harmonisées et délais de mise en œuvre correspondants pour les dispositifs à courte portée

Le tableau ci-dessous donne les différentes combinaisons de bandes de fréquences et de catégories de dispositifs à courte portée (au sens de l’article 2, paragraphe 6), ainsi que les conditions techniques harmonisées d’accès au spectre applicables et les délais de mise en œuvre associés.

Conditions techniques générales applicables à toutes les bandes de fréquences et à tous les dispositifs à courte portée qui entrent dans le champ d’application de la présente décision:

— les États membres doivent autoriser l’utilisation du spectre radioélectrique jusqu’à la puissance émise, l’intensité de champ ou la densité de puissance indiquée dans ledit tableau. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c’est-à-dire autoriser l’utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure à condition que cela n’ait pas d’effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision;

— les États membres ne peuvent imposer que les «paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux)» recensés dans le tableau et ne peuvent ajouter d’autres paramètres ou exigences en matière d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage. Des conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement les «paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et/ou d’occupation des canaux)» dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis;

— Les États membres ne peuvent imposer que les «autres restrictions d’utilisation» indiquées dans le tableau et ne peuvent en ajouter d’autres à moins que les conditions visées à l’article 3, paragraphe 2, ne s’appliquent. Des conditions moins restrictives pouvant être introduites au sens de l’article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l’une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l’environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

Termes utilisés:

«coefficient d’utilisation», le rapport, exprimé en pourcentage, de Σ(Ton)/(Tobs) où Ton est le temps pendant lequel émet un dispositif particulier et Tobs est la durée d’observation. Ton est mesuré dans une bande de fréquences d’observation (Fobs). Sauf indication contraire dans la présente annexe technique, Tobs est une période continue d’une heure et Fobs est la bande de fréquences applicable dans la présente annexe. Les conditions moins restrictives au sens de l’article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le «coefficient d’utilisation».

No de bande Bande de fréquences Catégorie de dispositifs à courte portée Limite de puissance émise/d’intensité de champ/de densité de puissance Paramètres supplémentaires (règles d’accès aux voies et/ou d’occupation des voies) Autres restrictions d’utilisation Date limite de mise en œuvre 1 874-874,4 MHz ([8]) Dispositifs à courte portée non spécifiques ([1]) 500 mW PAR Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis, d’autres techniques d’atténuation qui assurent un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent sont également possibles Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties. Largeur de bande: ≤ 200 kHz Coefficient d’utilisation: ≤ 10 % pour les points d’accès au réseau ([4]). Coefficient d’utilisation: 2,5 % dans le cas contraire Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les réseaux de données Tous les dispositifs nomades et mobiles dans le réseau de données sont placés sous le contrôle d’un point d’accès pilote au réseau ([4]), ([5]), ([6]), ([7]) 1er juillet 2022 2 917,4-919,4 MHz ([9]) Dispositifs de transmission de données à large bande ([3]) 25 mW PAR Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties. Largeur de bande: > 600 kHz et ≤ 1 MHz Coefficient d’utilisation: ≤ 10 % pour les points d’accès au réseau ([4]) Coefficient d’utilisation: ≤ 2,8 % dans les autres cas Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données. Tous les dispositifs nomades et mobiles dans le réseau de données sont placés sous le contrôle d’un point d’accès pilote au réseau ([4]), ([5]), ([6]) 1er juillet 2022 3 916,1-918,9 MHz ([10]) Dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) ([2]) Le fonctionnement des interrogateurs à 4 W PAR n’est autorisé que dans les fréquences centrales de 916,3 MHz, 917,5 MHz et 918,7 MHz Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties. Largeur de bande: ≤ 400 kHz ([5]), ([6]), ([7]) 1er juillet 2022 4 917,3-918,9 MHz Dispositifs à courte portée non spécifiques ([1]) 500 mW PAR Les transmissions ne sont autorisées que dans les gammes de fréquences 917,3-917,7 MHz et 918,5-918,9 MHz Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis, d’autres techniques d’atténuation qui assurent un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent sont également possibles Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties. Largeur de bande: ≤ 200 kHz Coefficient d’utilisation: ≤ 10 % pour les points d’accès au réseau ([4]) Coefficient d’utilisation: ≤ 2,5 % dans les autres cas. Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les réseaux de données Tous les dispositifs nomades et mobiles dans le réseau de données sont placés sous le contrôle d’un point d’accès pilote au réseau ([4]), ([5]), ([6]), ([7]) 1er juillet 2022 5 917,4-919,4 MHz ([9]) Dispositifs à courte portée non spécifiques ([1]) 25 mW PAR Doivent être utilisées des techniques d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties. Largeur de bande: ≤ 600 kHz Coefficient d’utilisation: ≤ 1 %, Cet ensemble de conditions d’utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée dans les réseaux de données. Tous les dispositifs nomades et mobiles dans le réseau de données sont placés sous le contrôle d’un point d’accès pilote au réseau ([4]), ([5]), ([6]) 1er juillet 2022

([1]) La catégorie des dispositifs à courte portée non spécifiques regroupe tous les types de dispositifs radio, quelle que soit leur finalité, qui remplissent les conditions techniques prévues pour une bande de fréquences donnée. Les exemples les plus courants sont les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires.

([2]) La catégorie des dispositifs d’identification par radiofréquences (RFID) regroupe les systèmes de radiocommunication fondés sur des étiquettes/interrogateurs, constitués de dispositifs radio (étiquettes) fixés à des objets animés ou inanimés et d’émetteurs/récepteurs (interrogateurs) qui activent les étiquettes et reçoivent des données en retour. Ces dispositifs sont utilisés pour suivre et identifier des objets, dans le cadre d’applications de surveillance électronique des objets (EAS) par exemple, et pour recueillir et transmettre des données relatives à des objets munis d’étiquettes, qui peuvent être sans batterie, assistées par batterie ou alimentées par batterie. Les réponses fournies par l’étiquette sont validées par l’interrogateur et transmises à son système hôte.

([3]) La catégorie des dispositifs de transmission de données à large bande regroupe les dispositifs radio qui utilisent des techniques de modulation à large bande pour accéder au spectre. Il s’agit par exemple des systèmes d’accès sans fil tels que les réseaux locaux sans fil (WLAN) ou des dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données.

([4]) Dans un réseau de données, un point d’accès au réseau est un dispositif à courte portée, de Terre et fixe, qui sert, pour les autres dispositifs à courte de portée dans le réseau de données, de passerelle de connexion vers des plateformes de services situées à l’extérieur du réseau. Le terme «réseau de données» fait référence à plusieurs dispositifs à courte portée, y compris au point d’accès au réseau, en tant que composants du réseau, ainsi qu’aux connexions sans fil entre eux.

([5]) Conformément à l’article 3, paragraphe 1, les bandes de fréquences doivent être désignées et mises à disposition sur une base non exclusive et partagée. Les conditions techniques harmonisées rendent possible le fonctionnement de la plupart des dispositifs à courte portée dans la majorité des États membres dans le cadre d’un régime d’autorisation générale en vertu de la législation nationale. Cette disposition est sans préjudice des articles 46 et 51 de la directive (UE) 2018/1972 ainsi que de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 7 de la directive 2014/53/UE. Les États membres peuvent limiter le recours à cette clause, de telle manière que l’installation et l’exploitation sont effectuées exclusivement par des utilisateurs professionnels, et peuvent envisager une autorisation individuelle, par exemple pour administrer un partage géographique et/ou l’application de techniques d’atténuation pour assurer la protection des services radio.

([6]) Dans les États membres où l’intégralité ou une partie de cette gamme de fréquences est utilisée à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense, et où une coordination n’est pas possible, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette clause, en tout ou partie, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision no 676/2002/CE et à l’article 3, paragraphe 2, de la présente décision.

([7]) Une réglementation nationale, prévoyant par exemple une coordination locale, pourrait également être nécessaire pour éviter le brouillage des services radio fonctionnant dans les bandes adjacentes, par exemple en raison de phénomènes d’intermodulation ou de blocage.

([8]) Cette gamme de fréquences 874-874,4 MHz correspond à l’ensemble minimal de bandes harmonisées.

([9]) Cette gamme de fréquences 917,4-919,4 MHz correspond à l’ensemble minimal de bandes harmonisées.

([10]) Les étiquettes RFID fonctionnent à un très faible niveau de puissance (-10 dBm PAR) dans une gamme de fréquences au voisinage des canaux des interrogateurs RFID et doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE.