ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION (UE) 2021/510 DU CONSEIL

du 22 mars 2021

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2021/4) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

(3) La Deutsche Bundesbank a sélectionné Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2021 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour l’exercice 2027.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Baker Tilly GmbH & Co. KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank pour les exercices 2021 à 2026.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2021. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO C 47 du 10.2.2021, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(4)

Sur la base des informations disponibles, la Commission est parvenue à la conclusion qu’au 1er novembre 2020, les conditions permettant une nouvelle prolongation des périodes de collecte étaient remplies. À cette date, quatre États membres avaient signalé qu’ils appliquaient des mesures de confinement nationales, qui interdisent ou restreignent sensiblement la liberté des citoyens de se déplacer librement sur leur territoire. En outre, neuf États membres avaient signalé que, bien que n’appliquant pas de mesures de confinement nationales, ils appliquaient des mesures ayant des effets restrictifs similaires sur la vie publique dans leur pays ou au moins des parties substantielles de celui-ci. Ces mesures aussi entravent considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours. Ces effets négatifs résultent d’une combinaison de mesures restrictives, parmi lesquelles des mesures de confinement locales, des restrictions à l’accessibilité des espaces publics, la fermeture complète ou l’ouverture limitée des magasins, restaurants et cafés, de fortes restrictions de capacité imposées aux réunions et rassemblements tant publics que privés et l’instauration de couvre-feux. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est probable que ces mesures, ou des mesures ayant un effet similaire, resteront en place pour une période d’au moins trois mois.
(5)

Le Conseil général de l’OMC pourrait être invité, lors de sa réunion de décembre 2020 ou d’une réunion ultérieure en 2021, à examiner et adopter une proposition visant à exempter les denrées alimentaires achetées à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial des Nations unies des prohibitions et restrictions à l’exportation.
(2)

L’annexe 2-C de l’accord porte sur les véhicules à moteur et pièces détachées et contient, à l’appendice 2-C-1, une liste des règlements des Nations unies appliqués par les deux parties et, à l’appendice 2-C-2, une liste des règlements des Nations unies appliqués par l’une des parties et non encore pris en considération par l’autre partie.
(1)

Par lettre du 7 août 2019, la France a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires maritimes et aux bateaux de navigation intérieure se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités françaises ont fourni des informations complémentaires et des éclaircissements les 4 mars et 30 avril 2020.
(4)

Plus précisément, la «loi no 5/2004 Rec. sur les services de l’emploi», qui est mentionnée dans la demande de la Slovaquie du 6 août 2020, a servi de base à l’introduction d’un certain nombre de mesures visant à pallier l’incidence de la propagation de la COVID-19, dont un dispositif destiné à soutenir les employeurs qui auront mis des salariés en chômage temporaire entre mars 2020 et décembre 2021. Ces employeurs peuvent demander le remboursement des coûts salariaux à concurrence de 80 % du salaire brut habituel du salarié mis au chômage, avec un maximum de 880 EUR par mois, à condition de maintenir son emploi. Plusieurs mesures d’accompagnement ont également été introduites: a) une contribution forfaitaire par salarié de mars à fin septembre 2020 subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); b) une contribution forfaitaire jusque fin septembre 2020, payable aux travailleurs indépendants bénéficiant d’une assurance sociale obligatoire, subordonnée à une baisse des ventes d’au moins 20 % (soutien mensuel de 180 à 540 EUR selon la baisse des ventes); c) un remboursement de 80 % du salaire brut du salarié (à concurrence de 1 100 EUR) jusque fin septembre 2020 pour les entreprises fermées par décret; et d) une indemnité forfaitaire de 210 EUR par mois jusque fin septembre 2020 pour les travailleurs sous contrat, les entreprises unipersonnelles et les travailleurs indépendants. L’indemnité forfaitaire peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, dans la mesure où elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre une réduction ou une perte de revenus.
DÉCISION DU CONSEIL

du 30 septembre 2020

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

(2020/C 330/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»).

(2) Par sa décision du 17 décembre 2018, le Conseil a nommé un membre au conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (2).

(3) Le gouvernement croate a informé le Conseil de son intention de remplacer son représentant au conseil d’administration et a présenté une candidature pour un nouveau représentant qui devrait être nommé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2024,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Mme Dubravka Marija Kreković, de nationalité croate, née le 11 août 1973, est nommée membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Bojan VIDOVIĆ, pour la période du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2024.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 17 décembre 2018 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (JO C 460 du 21.12.2018, p. 11).
(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales et d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention, pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3),
(10)

L’Espagne remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. L’Espagne a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 23 803 573 600 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Cette augmentation directement liée au dispositif de chômage partiel «ERTE» et aux mesures similaires ciblant spécifiquement les travailleurs indépendants et les travailleurs du secteur du tourisme constitue une augmentation soudaine et très marquée causée par la hausse quasi immédiate et sans précédent du nombre de bénéficiaires couverts par ces dispositifs et l’ampleur des allocations connexes accordées par l’Espagne. L’Espagne a l’intention de financer 1 660 000 000 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union.
(15)

En vertu de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5), le droit de l’Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire jusqu’à la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l’application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
DÉCISION DU CONSEIL

du 4 septembre 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2020/C 298 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2);

— le 6 juillet 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 7 au budget général pour l’exercice 2020;

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 4 septembre 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
(4)

Les articles 3 et 4 de la décision 2012/750/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C‐28/12 (6), Commission/Conseil. Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions et les dispositions concernant l’information de la Commission énoncées à l’article 5 de la décision 2012/750/UE ne sont plus nécessaires. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/750/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
(1)

Par la décision 2003/96/CE (2), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine (3) (ci-après dénommé l’«accord»). L’accord a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003.
(2)

Une annexe fournit de plus amples détails sur le sujet, les objectifs et le contexte de cette proposition d’initiative citoyenne. Celle-ci appelle notamment à modifier les règles de l’UE concernant les plateformes numériques de partage de contenus, en faisant expressément référence à la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil (2). Les modifications envisagées consisteraient à adopter «un acte législatif qui prévoit une exemption des droits d’auteur, des droits connexes et des droits sui generis liés aux bases de données pour les personnes physiques partageant des fichiers par l’intermédiaire de réseaux numériques à des fins personnelles et sans but lucratif». Le but fixé par l’initiative est de permettre aux citoyens de «partager des fichiers directement par l’intermédiaire de réseaux d’égal à égal afin qu’ils puissent accéder à la science et à la culture sans être contrôlés ni faire l’objet d’un profilage».
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2020

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2020

(2020/C 123 I/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2).

— Le 2 avril 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2020.

— Compte tenu de la pandémie de la COVID-19 et de l’urgence qu’il y a à s’attaquer à la crise de santé publique qui y est associée, le Conseil doit procéder sans tarder à l’adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2020. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 a été adoptée le 14 avril 2020. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2020. Par le Conseil Le président G. GRLIĆ RADMAN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 57 du 27.2.2020, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 27 février 2020

portant nomination d’un président d’une chambre de recours et portant prorogation du mandat d’un président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(2020/C 72 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (1), et notamment son article 166, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 novembre 2019, une liste des candidats au poste de président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a été présentée à l’EUIPO.

(2) Le 19 novembre 2019, le conseil d’administration de l’EUIPO a décidé de proposer au Conseil la prorogation du mandat de M. Detlef SCHENNEN en tant que président d’une chambre de recours de l’EUIPO pour une période supplémentaire de cinq ans, à compter du 1er novembre 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Mme Virginia MELGAR, née à Minas (Uruguay) le 19 juillet 1959, est nommée présidente d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour un mandat de cinq ans. 2. La date à laquelle commence à courir le mandat de cinq ans visé au paragraphe 1 est fixée par le conseil d’administration de l’EUIPO.

Article 2 Le mandat de M. Detlef SCHENNEN en tant que président d’une chambre de recours de l’EUIPO est prorogé du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2025.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2020. Par le Conseil Le président D. HORVAT

(1) JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.
(5)

Les répulsifs ne peuvent pas fournir une protection de 24 heures de l’ensemble du corps humain en raison de la limitation du nombre d’applications quotidiennes et du fait qu’ils ne devraient pas être utilisés sur certaines parties du corps. Les personnes qui ont une peau sensible ou lésée peuvent avoir des problèmes d’irritation lorsqu’elles ont recours à des répulsifs. En outre, les répulsifs ont un usage limité chez certains groupes d’âge spécifiques, par exemple chez les jeunes enfants. Les moustiquaires non traitées n’offrent pas une protection intégrale contre les insectes car elles ne garantissent pas que les insectes présents sur la moustiquaire n’attaquent pas les parties du corps qui peuvent être atteintes à travers celle-ci. Les moustiquaires non traitées pourraient également inciter les personnes à les imprégner eux-mêmes de produits biocides. Une telle utilisation non contrôlée et non documentée pourrait présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement.
(5)

Le 12 septembre 2019, le conseil des gouverneurs a décidé de reprendre les achats nets d’actifs dans le cadre de l’APP à partir du 1er novembre 2019 et a prévu d’y avoir recours aussi longtemps que nécessaire pour renforcer les effets accommodants de ses taux d’intérêt, et d’y mettre fin peu avant de commencer à relever les taux d’intérêt directeurs de la BCE. Il a également décidé de continuer à réinvestir intégralement les remboursements du principal des titres arrivant à échéance, achetés dans le cadre de l’APP, pendant une période prolongée après la date à laquelle il commencera à relever les taux directeurs de la BCE et, en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique monétaire largement accommodante. Compte tenu du ralentissement prolongé de l’économie de la zone euro, de la persistance des risques baissiers pesant sur les perspectives de croissance et des perspectives d’inflation n’ont toujours pas atteint l’objectif à moyen terme, le conseil des gouverneurs a conclu qu’une réponse politique globale était justifiée afin de favoriser le retour de l’inflation à une trajectoire de convergence durable conforme à l’objectif à moyen terme fixé par le conseil des gouverneurs. La reprise des achats nets d’actifs constitue une mesure proportionnée, celle-ci ayant une incidence plus importante sur les taux à long terme que la politique de taux d’intérêt et allégeant les coûts de financement correspondants des entreprises et des ménages.
(5)

L’Union est favorable à l’adoption de la nouvelle annexe 11 à la convention TIR ainsi que des amendements à apporter au corps de ladite convention, dans la mesure où cette annexe et ces amendements sont conformes à la politique définie par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), en vertu duquel toutes les communications avec les autorités douanières doivent en principe être électroniques.
(2)

Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par la décision d’exécution 2012/137/UE pour être inscrit à l’annexe I de ladite décision après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers à l’annexe I de la décision d’exécution 2012/137/UE.
(4)

Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, les directives 92/66/CEE, 2001/89/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE ainsi que les actes de la Commission fondés sur celles-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, il convient que les références faites au Royaume-Uni dans les annexes des décisions 93/455/CEE, 1999/246/CE et 2007/24/CE soient remplacées par des références au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.