ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2014/95 DE LA COMMISSION du 18 août 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de soles communes pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France on atteint le quota attribué pour 1995; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f, g effecutées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1995.

Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1861/95 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/95 (4), a établi les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz;

considérant que, dans le cas où aucune restitution n'est fixée, la durée de validité des certificats pour tous les produits visés à l'article 1er des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (6) doit être raccourcie pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché dans une période de sensibilité particulière; qu'il convient dès lors de fixer une durée précise;

considérant qu'il est nécessaire que toutes les demandes de certificats, avec ou sans restitution, soient communiquées à la Commission pour lui permettre d'établir les bilans statistiques, indispensables à la gestion du marché et du suivi des engagements à l'exportation;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1162/95 en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 7, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

« 2 bis. Au cas où aucune restitution n'est fixée, les certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1418/76 sont valables trente jours à partir du jour de leur délivrance, au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88. »

2) À l'article 13 paragraphe 1 point a) i), le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:

« - toutes les demandes de certificats ou l'absence de demande de certificat, »

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission dès que possible tous les certificats délivrés à partir du 1er juillet 1995 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, l'article 2 est applicable à partir du 1er juillet.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1817/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1502/95 portant modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission (3) prévoit que l'un des éléments à retenir lors du calcul du prix représentatif à l'importation caf est la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis d'Amérique; que, dans le cas du blé dur et de l'orge, cette dernière étant représentative des autres céréales fouragères, la bourse en cause, « Mid-America Commodity exchange », est telle qu'il s'avère nécessaire de prévoir des cotations alternatives à prendre en considération en certaines occasions; que, à cet effet, les cotations fob publiquement disponibles aux États-Unis peuvent être retenues; qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1502/95;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1502/95 est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE II >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1702/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 748/95 du Conseil, du 31 mars 1995, répartissant pour l'année 1995 certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (2), prévoit des quotas de sébaste pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de division CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1995; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 juin 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux de la division CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995.

La pêche du sébaste dans les eaux de la division CIEM I, II a, b (eaux norvégiennes au nord de 62 °N) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1674/95 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 850/95 du Conseil, du 6 avril 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (2), prévoit des quotas de sébaste pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 L; 3 N par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota disponible pour les États membres pour 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 L; 3 N effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota disponible pour les États membres pour 1995.

La pêche du sébaste dans les eaux de la zone NAFO 3 L; 3 N effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1619/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3616/92 portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (2), et notamment son article 14,

considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit un programme triennal de reconversion des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et les hybrides de Geudertheimer vers d'autres variétés plus adaptées au marché, ou vers d'autres cultures agricoles, ce programme étant à mettre en oeuvre dès la récolte de 1993; que, pour bien répondre à l'esprit dudit article, il y a lieu de prévoir qu'un producteur puisse participer au programme de reconversion aussi à partir de la récolte de 1994; qu'il convient donc de redéfinir partiellement les conditions pour la participation au programme prévues au règlement (CEE) n° 3616/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, portant mesures de reconversion prévues pour les tabacs des variétés Mavra, Tsebelia, Forchheimer Havanna II c et hybrides de Geudertheimer (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3477/93 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3616/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - ont obtenu, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3477/92, une attestation de quota ou un certificat de culture valable pour la récolte de 1993 ou pour la récolte de 1994 sur la base de leur production, au titre des récoltes de 1989, 1990 et 1991 d'une des variétés visées à l'article 1er, »

2) À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Pour les producteurs qui participent au programme de reconversion à partir de la récolte 1994, les aides prévues aux paragraphes 1 et 2 sont payées uniquement pour les récoltes de 1994 et 1995. »

3) À l'article 6 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pour le paiement de l'aide à la reconversion relative à la récolte de 1994, le délai visé au premier alinéa est prorogé jusqu'au 1er août 1995. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte de 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1649/95 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 52 paragraphe 3,

considérant que la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay dans le secteur viti-vinicole conduit à la suppression du régime des prix de référence pour les vins à partir du 1er juillet 1995; que cette suppression crée une nouvelle situation pour les importations de vin dont l'évolution est difficile à prévoir; qu'il est, dès lors, approprié de suivre dans l'avenir plus attentivement ces importations par la délivrance des certificats d'importation; que, en conséquence, une communication plus rapide de la part des États membres des produits et des quantités pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés est utile, qu'il y a, dès lors, lieu de modifier l'article 6 du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3826/90 (4) concernant ces communications afin de permettre une communication hebdomadaire au lieu de mensuelle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) n° 3388/81 la première phrase est modifiée comme suit:

« Les États membres communiquent à la Commission chaque jeudi ou le premier jour ouvrable suivant les informations concernant les quantités et le pays d'origine des produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés pendant la semaine précédente, ventilés selon les codes de la nomenclature combinée et les codes de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 341 du 28. 11. 1981, p. 19.

(4) JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 58.
RÈGLEMENT (CE) N° 1585/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (4), l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1er février 1993 au 30 juin 1995, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes; que l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu'au 31 décembre 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 1725/79, les termes « entre le 1er février 1993 et le 30 juin 1995 » sont remplacés par les termes « entre le 1er février 1993 et le 31 décembre 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1593/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1432/94 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits du secteur de la viande de porc en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de porc et de celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération partielle du prélèvement à l'importation de certains produits du secteur en provenance des pays tiers;

considérant que des concessions ont été accordées dans le cadre du règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission, du 22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (2); que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) n° 1432/94, le terme « prélèvement » est remplacé par les termes « droit de douane », chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission