FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/18

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 2011

concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées et les quantités pouvant être mises en libre pratique dans l’Union, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 1820]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2011/185/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

(2) La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2011 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2010/C 107/12) (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2011.

(3) Il y a lieu de déterminer les limites quantitatives et les quotas pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 11 025 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kg PACO).

2. La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 30 733 655,00 kilogrammes PACO.

3. La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 2 752 200,00 kilogrammes PACO.

4. La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 400 030,00 kilogrammes PACO.

5. La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 810 120,00 kilogrammes PACO.

6. La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 058,50 kilogrammes PACO.

7. La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 970 602,212 kilogrammes PACO.

8. La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 246 012,00 kilogrammes PACO.

Article 2

1. L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.

2. L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II de la présente décision.

3. L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III de la présente décision.

4. L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.

5. L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.

6. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI de la présente décision.

7. L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII de la présente décision.

8. L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII de la présente décision.

9. Les quotas d’importation attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.

Article 3

La présente décision s’applique du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Article 4

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Albemarle Europe SPRL Parc scientifique Einstein Rue du Bosquet 9 1348 Louvain-la-Neuve Belgique

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE) Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe Allemagne

Aesica Queenborough Ltd. (UK) Queenborough Kent ME11 5EL Royaume-Uni

AGC Chemicals Europe Ltd York House Hillhouse International Thornton Cleveleys Lancashire FY5 4QD Royaume-Uni

Arkema France SA 420 rue d’Estienne d’Orves 92705 Colombes Cedex France

Arkema Química S.A. Avenida de Burgos 12 28036 Madrid Espagne

BASF Agri Production SAS 32 rue de Verdun 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf France

Bayer Crop Science AG Gebäude A729 41538 Dormagen Allemagne

Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH Bützflether Sand 21683 Stade Allemagne

DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 3313 LA Dordrecht Pays-Bas

Dyneon GmbH Werk Gendorf Industrieparkstraße 1 84508 Burgkirchen Allemagne

Eras Labo 222 RN 90 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes France

Esto Cheb s.r.o. Paleckého 2087/8a 35002 Cheb République tchèque

Eusebi Impianti Srl Via Mario Natalucci 6 60131 Ancona Italie

Eusebi Service Srl Via Vincenzo Pirani 4 60131 Ancona Italie

Excelsyn Molecular Development Ltd (UK) Mostyn Road Holywell Flintshire CH8 9DN Royaume-Uni

Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV Keetberglaan 1A Haven 1061 2070 Zwijndrecht Belgique

Halon & Refrigerants Services Ltd J.Reid Trading Estate Factory Road, Sandycroft Deeside, Flintshire CH5 2QJ Royaume-Uni

Fire Fighting Enterprises Ltd 9 Hunting Gate, Hitchin SG4 0TJ Royaume-Uni

Honeywell Fluorine Products Europe B.V. Laarderhoogtweg 18, 1101 EA Amsterdam Pays-Bas

Hovione Farmaciencia SA Sete Casas 2674-506 Loures Portugal

ICL-IP Europe B.V. Fosfaatweeg 48 1013 BM Amsterdam Pays-Bas

Intergeo Ltd Thermi Industrial Area 57001 Thessaloniki Grèce

Laboratorios Miret SA Géminis 4, 08228 Terrassa, Barcelona Espagne

LPG Tecnicas en Extincion de Incendios SL C/Mestre Joan Corrales 107-109 08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona Espagne

Lufthansa CityLine GmbH Waldstr. 247 51147 Köln Allemagne

Mebrom NV Assenedestraat 4 9940 Rieme Ertvelde Belgique

Meridian Technical Services Ltd 14 Hailey Road DA18 4AP Erith, Kent Royaume-Uni

Mexichem UK Ltd. PO Box 13 The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QX Royaume-Uni

Poż-Pliszka Sp. z o.o. ul. Szczecińska 45 80-392 Gdańsk Pologne

R.P. Chem s.r.l. Via San Michele 47 31062 Casale sul Sile (TV) Italie

Sabena Technics DNR Bois de Ponthual BP 90154 35800 Saint-Lunaire France

Safety Hi-Tech S.r.l. Via Cavour 96 67051 Avezzano (AQ) Italie

Savi Technologie Sp. z o.o. ul. Wolności 20 Psary 51-180 Wrocław Pologne

Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard, New Road Gillingham SP8 4XT Royaume-Uni

Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstraße 2 89555 Steinheim Allemagne

SJB Energy Trading BV (NL) Slagveld 15 3230 AG Brielle Pays-Bas

Solvay Fluor GmbH Hans-Böckler-Allee 20 30173 Hannover Allemagne

Solvay Fluores France 25 rue de Clichy 75442 Paris France

Solvay Solexis SAS Avenue de la République 39501 Tavaux Cedex France

Solvay Solexis S.p.A. Viale Lombardia 20 20021 Bollate (MI) Italie

Sterling S.r.l. Via della Carboneria 30 06073 Solomeo di Corciano (PG) Italie

Syngenta Crop Protection Surrey Research Park 30 Priestly Road Guildford Surrey GU2 7YH Royaume-Uni

Tazzetti S.p.A. Corso Europa n. 600/a 10070 Volpiano (TO) Italie

TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH Werner-von-Siemens-Straße 18 97076 Würzburg Allemagne

Thomas Swan & Co Ltd. Rotary Way Consett County Durham DH8 7ND Royaume-Uni

Total Feuerschutz GmbH Industriestr. 13 68526 Ladenburg Allemagne

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2011. Par la Commission Connie HEDEGAARD Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2) JO C 107 du 27.4.2010, p. 20.

ANNEXE I GROUPES I ET II Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises Honeywell Fluorine Products Europe (NL) Mexichem UK (UK) Solvay Solexis (IT) Syngenta Crop Protection (UK) Tazzetti Fluids (IT) TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE)

ANNEXE II GROUPE III Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises BASF Agri Product (FR) ERAS Labo (FR) ESTO Cheb (CZ) Eusebi Impianti (IT) Eusebi Service (IT) Fire Fighting Enterprises Ltd (UK) Halon & Refrigerant Services (UK) Intergeo (EL) LPG Tecnicas en Extincion de Incendios (ES) Lufthansa CityLine (DE) Meridian Technical Services (UK) Poż-Pliszka (PL) Sabena Technics (FR) Safety Hi-Tech (IT) Savi Technologie (PL) Total Feuerschutz (DE)

ANNEXE III GROUPE IV Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises Dow Deutschland (DE) Mexichem UK (UK)

ANNEXE IV GROUPE V Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises Arkema (FR) Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)

ANNEXE V GROUPE VI Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises Albemarle Europe (BE) ICL-IP Europe (NL) Mebrom (BE) Sigma Aldrich Logistik (DE)

ANNEXE VI GROUPE VII Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises ABCR Dr. Braunagel (DE) Excelsyn Molecular Development (UK) Hovione Farmaciencia (PT) R.P. Chem (IT) Sterling (IT)

ANNEXE VII GROUPE VIII Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou destinés à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises Aesica Queenborough (UK) AGC Chemicals Europe (UK) Arkema France (FR) Arkema Química (ES) Bayer CropScience (DE) DuPont de Nemours (NL) Dyneon (DE) Honeywell Fluorine Products Europe (NL) Mexichem UK (UK) Sigma Aldrich Company (UK) Sigma Aldrich Logistik (DE) SJB Energy Trading (NL) Solvay Fluor (DE) Solvay Fluores France (FR) Solvay Solexis (FR) Solvay Solexis (IT) Tazzetti Fluids (IT)

ANNEXE VIII GROUPE IX Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Entreprises Albemarle Europe (BE) ICL-IP Europe (NL) Laboratorios Miret (ES) Sigma Aldrich Logistik (DE) Thomas Swan & Co (UK)