ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L258/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.84
REGLEMENT (CEE)N»2717/84DELACOMMISSION
du26septembre 1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucref),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3)modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02704/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27septembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26septembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
0)JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn"L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L172du30.6.1984,p.53.
j4)JOn"L256du26.9.1984,p.18.•
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26septembre1984,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,11
B.Sucresbruts 42,07(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2682/84 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1443/82 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 787/83 relatif aux communications dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7 et son article 39,

considérant que le règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 434/84 (4), prévoit des délais spécifiques pour l'établissement et le paiement des acomptes sur cotisations à la production et des soldes pour chaque campagne de commercialisation; qu'afin de mieux assurer la coïncidence entre le recouvrement de ces recettes avec l'exercice budgétaire d'une part, et des dépenses relatives à la même campagne d'autre part, il convient de prévoir l'anticipation de quatre semaines du paiement des soldes en cause dus par les producteurs; qu'il est approprié par ailleurs de modifier la date prévue pour le paiement des acomptes précités à payer par ces mêmes producteurs; que l'anticipation de la date du paiement des soldes nécessite une modification du règlement (CEE) no 787/83 (5) relatif aux communications;

considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1443/82 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 3, la date du « 1er mai » est remplacée par celle du « 1er juin ».

2) À l'article 5 paragraphe 4, la date du « 1er mai » est remplacée par celle du « 1er juin ».

3) À l'article 7 paragraphe 1, la date du « 1er novembre » est remplacée par celle du « 15 octobre ».

4) À l'article 7 paragraphe 2 premier alinéa, la date du « 15 décembre » est remplacée par celle du « 1er novembre ».

5) À l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, la date du « 15 janvier » est remplacée par celle du « 15 décembre ».

Article 2

À l'article 9 point 3 du règlement (CEE) no 787/83, la date du « 10 octobre » est remplacée par celle du « 5 octobre ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.

(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.

(4) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 13.

(5) JO no L 88 du 6. 4. 1983, p. 6.
25.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/9
REGLEMENT (CEE)N02441/84DELACOMMISSION
du24août1984
fixantlesprélèvements àl'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdebovinsvivantsainsiquedeviandes
bovinesautresquelesviandescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n?2140/84(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02140/84auxdonnéesetcotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdebovinsvivants
ainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandes
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3septembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
MJOn°L196du26.7.1984,p.29.

N0L228/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24août1984,fixantlesprélèvements a
l'importationdebovinsvivantsainsiquedeviandesbovinesautresquelesviandesbovines
congelées(')pourlapériodedébutantle3septembre1984
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouanier
communYougoslavie (2)Autriche/Suède/
SuisseAutrespaystiers
—•Poidsvif—
01.02AII(a) 53,790 21,302 122,641
*
—Poidsnet—
02.01AIIa)1
02.01AIIa)2
02.01AIIa)3
02.01AIIa)4aa)
02.01Alia)4bb)
02.06CIa)1
02.06CIa)2
16.02BIIIb)1aa)102,201
81,761
122,64140,473
32,379
48,569
60,711
69,444
60,711
69,444
69,444233,018
186,415
279,621
349,527
399,811
349,527
399,811
399,811
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvements nesontpasappliquesaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(2)Leprélèvementn'estapplicablequ'auxproduitsrépondantauxdispositionsdurèglement(CEE)
n01725/80(JOn0L170du3.7.1980,p.4).
(a)Leprélèvementapplicableauxjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissementd'unpoidsvifinfé­
rieurouégalà300kilogrammes ,importésdanslesconditionsprévuesparl'article13durègle­
ment(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etlesdispositionsprisespoursonapplication,
esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2353/84 DE LA COMMISSION

du 13 août 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au carbonate de baryum, de la sous-position 28.42 A VII b) du tarif douanier commun, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour le carbonate de baryum de la sous-position 28.42 A VII b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 910 150 Écus; que, à la date du 9 août 1984, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Chine, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 18 août 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Chine.

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.42 A VII b) (code Nimexe 28.42-72) // Carbonate de baryum // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
i
4.8.84 N0L209/18 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2282/84DELACOMMISSION
du3août1984
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu16au22juillet
1984
1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu16au22
juillet1984,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n°1063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2018/84('),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du16au22juillet1984,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu16juillet1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn°L131du17.5.1984,p.19.
(')JOn»L187du14.7.1984,p.46.

4.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L209/19
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu16au22juillet1984
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandedegrosbovinsadultes,fraîche,réfrigéréeoucongelée:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1,morceauxnondésossés 21,01179
2,morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)IAutrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandeoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2254/84 DE LA COMMISSION

du 1er août 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux survêtements de sport (trainings) de la catégorie de produits 73 (code 0730) originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues au règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes A ou B, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les survêtements de sport (trainings) de la catégorie de produits 73 (code 0730), le plafond s'établit à 7 000 pièces; que, le 30 juillet 1984, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 5 août 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants originaires du Brésil:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 0730 // 73 // ex 60.05 A II // // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: // // // // // A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: // // // // // II. autres: // // // // 60.05-16, 17, 19 // Survêtements de sport (trainings), de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 92.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2238/84 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2965/82 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2965/82 (3) a fixé comme date du dépôt de la déclaration de culture pour les oléiculteurs le 30 juin de chaque année;

considérant que dans certaines régions de l'Italie, la production des olives pour la campagne 1983/1984 est très abondante, et par conséquent, pour des raisons matérielles la récolte de ce produit est prolongée au-delà du 30 juin 1984; que, dans certaines îles de Grèce, pour des raisons climatiques particulières la même situation a été constatée cette année; que, pour tenir compte de cette situation exceptionnelle, il y a lieu de reporter pour ces régions et îles et pour cette campagne la date indiquée ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2965/82, le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa:

« Toutefois, en Italie, dans les régions de Calabre et de Sardaigne et en Grèce, dans les îles de Crète et de Corfou, pour la campagne 1983/1984, la déclaration de culture visée ci-dessus est déposée au plus tard le 31 juillet 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.

(3) JO no L 310 du 6. 11. 1982, p. 7.
N0L205/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2236/84DELACOMMISSION
du31juillet1984
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2cinquième
alinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tiondumaltontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n°2175/84(3);
considérantquelerèglement(CEE)n02744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1027/84(5),adéfiniles
critèresspécifiquesdontildoitêtretenucomptepour
lecalculdelarestitutionpourcesproduits;considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n02175/84
auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,
actuellementenvigueur,commeilestindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséesà
l'article1ersousd)durèglement(CEE)n02727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n02744/75,fixéesàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02175/84sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.1.
(■»)JOn'!L197du27.7.1984,p.64.
(4)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
C)JOn"L107du19.4.1984,p.15.

1.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L205/37
ANNEXE
durèglement'delaCommission ,du31juillet1984,modifiantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationpourlemalt
(enÉcus/1)
Numérodutarifdouaniercommun Montantdesrestitutions
11.07AIb) 19,95
11.07AIIb) 52,85
11.07B 63,25
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2152/84 DU CONSEIL

du 23 juillet 1984

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1984, par le règlement (CEE) no 3684/83, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28 et 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 3684/83 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 500 000 tonnes; que, par le même règlement, le bénéfice du contingent tarifaire en question a été étendu à certains autres papiers qui répondent, abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la définition du papier figurant dans la note complémentaire du chapitre 48 du tarif douanier commun;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année 1984, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 70 000 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre les États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importation en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert par le règlement (CEE) no 3684/83 pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun, est porté de 500 000 à 570 000 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 58 074 tonnes, est répartie comme suit entre les États membres:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 5 917 // Danemark // 275 // Allemagne // 10 660 // Grèce // 933 // France // 759 // Irlande // 597 // Italie // 716 // Royaume-Uni // 38 217.

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 11 926 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3684/83 est ainsi portée de 50 000 à 61 926 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no L 368 du 29. 12. 1983, p. 7.