FR Journal officiel de l'Union européenne L 101/40

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/607 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement (CE) no 1796/1999 sera dénommée ci-après l'«enquête initiale».

(2) Par la suite, des enquêtes au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3) ont établi que les mesures initiales applicables aux produits originaires d'Ukraine et de la RPC étaient contournées via, respectivement, la Moldavie et le Maroc. En conséquence, le Conseil a étendu, par le règlement (CE) no 760/2004 (4), le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine aux importations des mêmes produits expédiés de Moldavie. De même, le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC a été étendu, par le règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil (5), aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc.

(3) Par le règlement (CE) no 1858/2005 (6), le Conseil, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, a maintenu les mesures initiales instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Les mesures applicables aux importations originaires du Mexique ont expiré le 18 août 2004 (7). La Hongrie et la Pologne ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les mesures ont été abrogées à cette date.

(4) En mai 2010, par le règlement d'exécution (UE) no 400/2010 (8), le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à la suite d'une enquête anticontournement réalisée conformément à l'article 13 du règlement de base. Certains producteurs-exportateurs coréens ont obtenu une exemption du droit étendu car il n'a pas été constaté qu'ils contournaient les droits antidumping définitifs.

(5) Les mesures applicables aux importations originaires de l'Inde ont expiré le 17 novembre 2010 (9).

(6) En janvier 2012, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 (10), le Conseil, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (11), a maintenu le droit antidumping relatif à la RPC, tel qu'étendu au Maroc et à la République de Corée, et relatif à l'Ukraine, tel qu'étendu à la Moldavie. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» et l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui a débouché sur le règlement d'exécution (UE) no 102/2012, sera dénommée ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures».

(7) Par le même règlement, le Conseil a également clos la procédure relative à l'Afrique du Sud. Les mesures applicables aux importations originaires d'Afrique du Sud ont expiré le 9 février 2012.

1.2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

(8) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (12), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande de réexamen»).

(9) La demande de réexamen a été déposée le 7 novembre 2016 par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (EWRIS) (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de câbles en acier dans l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures concernant la RPC risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Le requérant n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants montrant que l'expiration des mesures en vigueur à l'encontre de l'Ukraine risquerait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

1.3. Ouverture

(10) Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 8 février 2017, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(11) En l'absence d'une demande dûment étayée de réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, la Commission a annoncé l'expiration prochaine de la mesure antidumping relative à l'Ukraine. Par conséquent, le droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine a expiré le 10 février 2017 (14).

1.4. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(12) L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen, soit le 31 décembre 2016 (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(13) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. La Commission a en outre officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs/utilisateurs notoirement concernés ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(14) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.1. Échantillonnage

(15) Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.5.1.1. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

(16) Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.

(17) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les 21 producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la capacité de production. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

(18) Un seul groupe de producteurs-exportateurs a répondu qu'il était disposé à coopérer. Ce groupe, s'il couvrait 100 % des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union, représentait moins de 2 % de la production chinoise totale de câbles en acier. Étant donné qu'un seul groupe de producteurs-exportateurs était disposé à coopérer, il n'a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage.

1.5.1.2. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(19) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Aux termes de l'article 17 du règlement de base, l'échantillon a été sélectionné sur la base du volume des ventes du produit similaire. L'échantillon se composait de six producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 50,5 % de la production totale de l'industrie de l'Union pendant la PER. La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti, et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union.

1.5.1.3. Échantillonnage des importateurs indépendants

(20) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leur(s) société(s).

(21) La Commission a également contacté, au stade de l'ouverture, 44 importateurs identifiés dans la demande de réexamen qui ont été invités à expliquer leur activité et à compléter l'annexe susmentionnée.

(22) Seuls sept d'entre eux se sont manifestés, mais, selon leurs réponses, six d'entre eux n'ont pas importé de câbles en acier pendant la PER. Par conséquent, aucun échantillonnage n'a été nécessaire.

1.5.2. Questionnaires

(23) La Commission a envoyé des questionnaires au groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré qui a répondu au formulaire d'échantillonnage, aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à un importateur, à dix utilisateurs qui se sont manifestés à la suite de l'ouverture de l'enquête ainsi qu'à 50 producteurs connus dans des pays tiers à économie de marché potentiels [Canada, Inde, Japon, Malaisie, Mexique, Russie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse, Thaïlande, Turquie, Ukraine et États-Unis d'Amérique (ci-après «États-Unis» ou «USA»)].

(24) Le groupe de producteurs-exportateurs et cinq producteurs de l'Union ont répondu au questionnaire. Aucun importateur et aucun des utilisateurs n'y a répondu.

(25) Deux producteurs de pays tiers à économie de marché y ont répondu, l'un situé en Turquie et l'autre aux États-Unis.

1.5.3. Visites de vérification

(26) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice, et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs de l'Union — Bridon International Ltd, Doncaster, Royaume-Uni — Casar Drahtseilwerk Saar GmbH, Kirkel, Allemagne — Drumet Liny i Druty sp z o.o., Włocławek, Pologne — Gustav Wolf GmbH, Gütersloh, Allemagne — Redaelli Tecna Spa, Milan, Italie Producteur-exportateur en RPC — Fasten Group Imp. & Exp. Co., Ltd., Jiangyin, Wuxi, province du Jiangsu Producteur dans le pays tiers à économie de marché — WireCo World Group, Prairie Village, Kansas, États-Unis.

2. PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l'objet du réexamen

(27) Les produits faisant l'objet du réexamen sont les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la RPC (ci-après les «câbles en acier» ou le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.

2.2. Produit similaire

(28) Les câbles en acier produits en RPC et exportés vers l'Union, les câbles en acier produits et vendus sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché (États-Unis) et les câbles en acier produits et vendus dans l'Union par les producteurs de l'Union ont les mêmes utilisations finales et les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

(29) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1. Remarques préliminaires

(30) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

(31) Comme indiqué au considérant 18, seul un groupe de producteurs-exportateurs représentant moins de 2 % de la production totale de câbles en acier en RPC a coopéré à l'enquête. Ce groupe est composé de sept sociétés liées participant à la production et à la vente de câbles en acier. Étant donné que ce groupe couvrait 100 % des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union au cours de la PER, la Commission a estimé qu'elle disposait de suffisamment d'informations pour évaluer le prix à l'exportation et la marge de dumping au cours de la PER (section 3.2).

(32) Toutefois, les données fournies par l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré en ce qui concerne les ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers se sont avérées insuffisantes: quatre sociétés liées au groupe et participant à la production et à la vente de câbles en acier n'ont pas répondu séparément au questionnaire, contrairement à ce qu'il leur avait été demandé et, de ce fait, n'ont fourni aucune information sur leurs ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers. En outre, une société liée au groupe, bien qu'ayant répondu au questionnaire, n'a pas déclaré ses ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers en indiquant pour chaque transaction le type de produit.

(33) La Commission a donc fait savoir à l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré qu'elle comptait appliquer l'article 18 du règlement de base en ce qui concerne les ventes à l'exportation vers les pays tiers et le groupe a eu la possibilité de présenter ses observations conformément à l'article 18, paragraphe 4, de ce règlement.

(34) Dans ses observations, le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a pas contesté le fait de ne pas avoir fourni de réponse au questionnaire pour ses quatre sociétés liées. Il a toutefois affirmé qu'il était déraisonnable de demander des informations sur les ventes à l'exportation vers les pays tiers sur la base du numéro de contrôle de produit (ci-après le «PCN») pour chaque transaction. Cet argument ne peut être accepté. Les informations demandées ont été jugées nécessaires car, pour pouvoir prévoir les futurs comportements des producteurs de la RPC, dans l'éventualité d'une expiration des mesures, il importe de disposer d'une connaissance précise et exhaustive de leur comportement actuel lorsqu'ils exportent des câbles en acier vers d'autres pays tiers. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, une partie ne met pas tout en œuvre pour fournir l'ensemble des données demandées, mais n'en fournit qu'une partie, qui, de surcroît, n'est pas suffisamment détaillée et ne peut être vérifiée, ces informations partielles ne sauraient être considérées comme suffisamment complètes et précises pour permettre à la Commission d'évaluer de manière adéquate, en toute connaissance de cause, le comportement des producteurs chinois lorsque ceux-ci exportent des câbles en acier vers d'autres pays tiers.

(35) Les conclusions de la section 3.3.2 ont donc été fondées sur les données disponibles. Ont été utilisés à cet effet les informations fournies par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré excepté pour les ventes vers des pays tiers, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations transmises par les requérants, les informations provenant de la base de données des statistiques chinoises sur les exportations (15) (ci-après la «base de données de la RPC»), les informations communiquées par la Banque mondiale ainsi que d'autres informations accessibles au public, afin de constituer un panorama complet des mesures antidumping en place sur les autres grands marchés des câbles en acier dans les pays tiers, comme expliqué au considérant 68.

3.2. Dumping

(36) Le dumping pratiqué pendant la PER pour les exportations de la RPC a été établi sur la base des informations communiquées par l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui représentait la totalité des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union durant la PER (voir le considérant 18).

Pays tiers à économie de marché

(37) Aucun des producteurs-exportateurs de la RPC n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans le cadre de l'enquête initiale. Conformément à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement de base, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs est donc déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi.

(38) Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait envisagé d'utiliser la Turquie comme pays tiers à économie de marché. L'avis d'ouverture indiquait également qu'il pourrait y avoir une production du produit similaire dans d'autres pays tiers à économie de marché tels que la Thaïlande, le Viêt Nam et la Malaisie. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur le choix d'un pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC. Aucune observation n'a été reçue dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(39) Comme indiqué dans l'avis d'ouverture, la Commission a examiné s'il existait une production et des ventes du produit similaire dans les pays tiers à économie de marché dans lesquels certains indicateurs témoignent de la présence d'une production. En outre, sur la base des informations tirées de la demande de réexamen et des informations statistiques disponibles (Eurostat), la Commission a identifié d'autres pays tiers à économie de marché potentiels: le Canada, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l'Afrique du Sud, la Suisse, la Thaïlande, l'Ukraine et les États-Unis. La Commission a identifié 50 producteurs potentiels dans ces pays, qui ont été contactés et invités à fournir les informations nécessaires.

(40) Toutefois, seuls un producteur en Turquie et un producteur aux États-Unis se sont manifestés et ont fourni les informations demandées.

Choix du pays tiers à économie de marché

(41) Au total, il a été dénombré 15 producteurs potentiels du produit similaire aux États-Unis. Il a également été constaté que le marché américain était un marché ouvert ayant affiché d'importants volumes d'importation et d'exportation de câbles en acier au cours de la PER. Aucun droit à l'importation ou droit antidumping/compensateur sur les importations n'était institué sur les importations de câbles en acier aux États-Unis. Le volume de production du producteur ayant coopéré aux États-Unis était considérable par rapport à la production totale estimée dans le pays (représentant approximativement entre 15 et 25 % de la production intérieure totale estimée aux États-Unis).

(42) Il a donc été jugé que les États-Unis constituaient un marché vaste et ouvert, comptant de nombreux producteurs nationaux et des importations qui se faisaient mutuellement concurrence. Le degré de concurrence s'est avéré plus élevé aux États-Unis qu'en Turquie. En outre, les données fournies par le producteur en Turquie étaient largement insuffisantes et il manquait des éléments essentiels à la détermination de la valeur normale, tandis que la qualité de la réponse du producteur américain était suffisante pour établir une valeur normale fiable sur cette base. La Commission a donc choisi les États-Unis comme pays tiers à économie de marché approprié.

(43) Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la pertinence du choix des États-Unis en tant que pays tiers à économie de marché. Aucune observation n'a été reçue dans le délai prescrit.

(44) La Commission a donc décidé de choisir les États-Unis comme pays tiers à économie de marché aux fins du réexamen.

Valeur normale

(45) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné dans un premier temps si le volume total des ventes du produit similaire réalisées par le producteur du pays tiers à économie de marché sur le marché intérieur était représentatif au cours de la période d'enquête de réexamen. Les ventes du produit similaire par le producteur américain ayant coopéré ont été jugées suffisamment représentatives sur le plan de la quantité vendue sur le marché intérieur par rapport aux exportations du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union par le producteur-exportateur chinois.

(46) La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d'opérations commerciales normales, ainsi que prévu à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants. Les transactions issues des ventes ont été jugées bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production du producteur américain pendant la période d'enquête.

(47) La Commission a recensé les types de produits pour lesquels plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur étaient réalisés à des prix supérieurs au coût unitaire et le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production. Dans ces cas, la valeur normale, par type de produit, a été calculée sous la forme d'une moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Tel était le cas pour 50 % des types exportés vers l'Union.

(48) Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée du prix des seules ventes nationales bénéficiaires de ce type de produit réalisées pendant la période d'enquête. Tel était le cas pour environ 50 % des types de produits exportés vers l'Union européenne.

(49) Dès lors, pour l'ensemble des types de produits, la valeur normale a été établie sur la base des prix de vente intérieurs.

(50) La valeur normale a été établie sur la base des prix de vente de câbles en acier du producteur ayant coopéré aux États-Unis conformément à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), ainsi qu'à l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base.

Prix à l'exportation

(51) Le prix à l'exportation a été établi sur la base des informations communiquées par le groupe de producteurs-exportateurs de RPC ayant coopéré, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par le premier acheteur indépendant dans l'Union, qui était un importateur indépendant.

Comparaison

(52) En l'absence de correspondances, au niveau du PCN complet, entre les types de produits exportés par le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré et les ventes intérieures dans le pays tiers à économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur du type de produit le plus proche dans le pays tiers à économie de marché. Afin de refléter les différences entre les types de produits, la détermination de la valeur normale a pris en compte les caractéristiques du type de produit défini par le PCN: catégorie de produit, caractéristiques du fil, type de câble, diamètre extérieur et résistance à la traction. Des ajustements ont été opérés dans une fourchette comprise entre 5 et 15 % de manière à tenir compte des différences entre les types de produits, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base.

(53) Les exportations en provenance de la RPC sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) partiellement remboursable, tandis qu'aux États-Unis, toutes les taxes afférentes aux ventes intérieures sont remboursées. La Commission a donc procédé à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence concernant la TVA par rapport aux ventes à l'exportation en provenance de la RPC vers l'Union (où 17 % de TVA sont facturés sur les exportations et 5 % sont ensuite remboursés) afin d'assurer une comparaison équitable et conforme à la jurisprudence constante (16).

(54) Des ajustements ont également été apportés à la valeur normale afin de tenir compte des différences au niveau des coûts d'emballage (moins de 2 %) et du fret intérieur (dans une fourchette comprise entre 2 et 10 %), conformément à l'article 2, paragraphe 10, points e) et f), du règlement de base. Des ajustements ont également été apportés au prix à l'exportation pour tenir compte des coûts relatifs à la manutention et au chargement (moins de 1 %), au fret intérieur en RPC (dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %), au fret maritime (dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %) et à l'assurance (moins de 1 %), conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Les coûts du crédit (moins de 1 %) et les frais bancaires (moins de 1 %) ont également été déduits du prix à l'exportation, conformément à l'article 2, paragraphe 10, points g) et k), du règlement de base.

(55) Enfin, les ventes à l'exportation vers l'Union étaient réalisées par l'intermédiaire de sociétés de vente liées en Chine. La Commission n'a pas cherché à déterminer si, pour ces ventes, un ajustement serait justifié au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. En effet, l'objectif d'un examen au titre de l'expiration des mesures n'est pas de calculer des marges de dumping précises, mais de déterminer si le dumping s'est poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen.

Marge de dumping

(56) La Commission a comparé la valeur normale et les prix à l'exportation, tels que calculés aux considérants 45 à 51, afin d'assurer de la comparabilité des prix pour chaque type de produit. Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays tiers à économie de marché a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit correspondant faisant l'objet du réexamen.

(57) Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix CIF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, était de 16,7 %.

3.3. Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

(58) En plus de la détermination de l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: la production, les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la politique d'exportation chinoise dans d'autres pays tiers, les pratiques de contournement et l'attractivité du marché de l'Union.

(59) Le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré représentait moins de 3 % de la capacité de production totale et moins de 2 % de la production totale de câbles en acier en RPC. Étant donné qu'aucun autre producteur de câbles en acier en RPC n'a coopéré, l'examen de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping aux fins de l'évaluation de l'évolution des importations en cas d'abrogation des mesures a été fondé sur les informations dont disposait la Commission, à savoir les informations fournies par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les informations provenant de la base de données de la RPC, les informations communiquées par la Banque mondiale ainsi que d'autres informations accessibles au public, comme expliqué au considérant 68, afin de constituer un panorama complet des mesures antidumping en place sur les autres marchés importants des câbles en acier.

3.3.1. Production, capacités de production et capacités inutilisées en RPC

(60) En l'absence d'autres informations dans le dossier, la Commission a fondé ses conclusions sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui incluait une étude analysant l'évolution de l'offre et de la demande dans l'industrie chinoise du câble en acier sur la période 2012-2016 et dans un avenir proche (ci-après l'«étude»). Sur la base de ces informations, la capacité de production de câbles en acier en RPC a été estimée à 5,8 millions de tonnes par an, la production réelle a été estimée à environ 4,0 millions de tonnes par an et, partant, les capacités inutilisées en RPC ont été estimées à environ 1,8 million de tonnes en 2016, soit un niveau largement (plus de dix fois) supérieur à la consommation totale de câbles en acier dans l'Union au cours de la PER indiquée au considérant 75.

(61) D'après l'étude, la consommation intérieure en RPC représentait environ 3,8 millions de tonnes par an. L'enquête n'a mis en lumière aucun élément permettant d'escompter une augmentation significative de la demande intérieure en Chine dans un avenir proche. Il en va de même pour les exportations chinoises vers d'autres pays tiers, puisqu'il n'y a aucune information disponible faisant état d'une augmentation significative de la demande mondiale de câbles en acier.

(62) En ce qui concerne la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et, plus particulièrement, l'étude, il convient de noter que les informations qui y figurent n'ont été contestées par aucune partie intéressée. En outre, comme indiqué aux considérants 17 et 18, il est également rappelé que la plupart des producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier n'ont pas fourni les informations nécessaires demandées et que le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, représentant moins de 3 % de la capacité de production totale chinoise, a coopéré et a fourni les informations pertinentes demandées.

(63) Dès lors, en l'absence d'autres informations, il est considéré que ni la demande intérieure ni la demande mondiale de câbles en acier ne sera à même d'absorber les considérables capacités inutilisées disponibles en Chine.

3.3.2. Politique d'exportation vers d'autres pays tiers

(64) Comme expliqué aux considérants 32 à 35, les informations communiquées par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'ont pas pu être utilisées pour évaluer de manière adéquate la politique d'exportation des producteurs-exportateurs chinois vers d'autres pays tiers. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les informations disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour évaluer cette politique. Pour ce faire, la Commission a utilisé la base de données de la RPC comme elle l'avait fait lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures (17).

(65) Il convient cependant de noter que la base de données de la RPC couvre une gamme de produits plus étendue que le produit faisant l'objet du réexamen, puisqu'elle inclut également les torons, les câbles en acier inoxydable et les câbles en acier dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 3 millimètres. Dès lors, aucune analyse valable des quantités exportées vers d'autres marchés n'a pu être réalisée à partir des informations trouvées dans la base de données de la RPC. La base de données de la RPC a néanmoins pu être utilisée pour l'analyse des prix. Celle-ci est fondée sur des estimations raisonnables compte tenu des caractéristiques similaires des autres produits éventuellement inclus.

(66) Sur cette base, la Commission a constaté que lorsqu'on compare les prix à l'exportation chinois vers les cinq principaux marchés d'exportation de la RPC en dehors de l'Union (à savoir l'Inde, la Corée du Sud, la Thaïlande, les États-Unis et le Viêt Nam) à la valeur normale établie dans le pays tiers à économie de marché comme décrit aux considérants 45 à 50, les marges de dumping ont été comprises entre 129 et 314 % au cours de la PER. Les exportations chinoises de câbles en acier vers ces cinq autres marchés représentent environ 40 % des exportations chinoises totales de câbles en acier dans le monde. Sur cette même base, la marge de dumping relative aux ventes vers l'Union s'est élevée à 97 %.

(67) Dès lors, les exportations de câbles en acier de la RPC vers d'autres pays tiers ont vraisemblablement fait l'objet d'un dumping plus important encore que les ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la PER. En l'absence d'autres informations, le niveau des prix à l'exportation vers d'autres pays tiers peut être considéré comme indicatif de ce que serait probablement celui des ventes à l'exportation vers l'Union en cas d'expiration des mesures. Vu le faible niveau de prix pratiqué sur les marchés tiers, il a également été conclu qu'il existait une forte marge de diminution des prix à l'exportation vers l'Union, ce qui pourrait avoir pour conséquence une intensification du dumping.

(68) Par ailleurs, selon les informations accessibles au public (18), des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC sont également en vigueur en Turquie (19), au Mexique (20) et au Brésil (21). La Colombie a récemment ouvert une enquête antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de Chine (22) et, en décembre 2017, des mesures antidumping provisoires de 15 % ont été instituées. Cela indique clairement que des câbles en acier provenant de producteurs-exportateurs chinois ont également été exportés vers d'autres marchés à des prix de dumping. Il apparaît également que les exportations chinoises de câbles en acier vers ces marchés sont ou seront à terme limitées et que les producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier doivent trouver d'autres marchés pour leurs capacités inutilisées.

3.3.3. Attractivité du marché de l'Union

(69) Sur la base des informations disponibles, comme expliqué au considérant 66, il a été constaté que les producteurs-exportateurs de la RPC pouvaient pratiquer des prix plus élevés sur le marché de l'Union que dans les autres pays tiers. Selon la base de données de la RPC, au cours de la PER, le prix à l'exportation moyen FOB (franco à bord) vers l'Union s'élevait à 1 688 EUR par tonne, tandis qu'il n'était en moyenne que de 1 191 EUR par tonne pour les cinq principaux marchés de pays tiers. Les prix à l'exportation chinois vers les pays tiers étaient par conséquent environ 30 % plus faibles que les prix à l'exportation vers l'Union (sans tenir compte des droits antidumping payés sur le marché de l'Union). Cela indique que le marché de l'Union est un marché attractif, puisque les producteurs-exportateurs chinois peuvent dégager des bénéfices plus élevés sur leurs ventes vers l'Union par rapport à leurs ventes vers les autres marchés d'exportation.

3.3.4. Conclusion

(70) En conclusion, la marge de dumping établie durant la PER, les capacités inutilisées considérables disponibles en RPC, l'attractivité démontrée du marché de l'Union et la politique d'exportation dans les autres pays tiers indiquent qu'une abrogation des mesures aurait probablement pour conséquence la continuation du dumping et l'entrée d'importantes quantités d'exportations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union. Il est donc considéré qu'il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur.

4. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(71) Dans l'Union, les câbles en acier étaient fabriqués par plus de 22 producteurs/groupements de producteurs durant la PER. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(72) La production totale de l'Union durant la PER a été établie à 168 701 tonnes sur la base de la demande de réexamen, des informations supplémentaires fournies par le requérant et des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(73) Comme indiqué au considérant 19, un échantillon de six producteurs/groupes de producteurs a été constitué. La Commission a reçu et vérifié les réponses au questionnaire de cinq producteurs de l'Union. Ces cinq producteurs représentaient environ 43 % de la production totale de l'Union pendant la PER. L'échantillon a donc été considéré comme suffisamment représentatif de l'industrie de l'Union.

4.2. Consommation de l'Union

(74) La consommation de l'Union a été établie sur la base des volumes des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et du volume des importations dans l'Union en provenance de pays tiers d'après les données transmises à la Commission par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6») et les données vérifiées transmises par le groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.

(75) Le tableau 1 présente l'évolution de la consommation de l'Union au cours de la période considérée. Tableau 1 Consommation de l'Union 2013 2014 2015 PER Consommation totale (en tonnes) 175 589 175 675 170 454 164 446 Indice (2013 = 100) 100 100 97 94 Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

(76) La consommation de l'Union est demeurée stable entre 2013 et 2014, avant de reculer de 6 % de 2014 à la PER.

4.3. Importations en provenance de la RPC

4.3.1. Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

(77) La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC sur la base des réponses vérifiées au questionnaire du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré et des données extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour la période considérée.

(78) Sur cette base, les importations dans l'Union en provenance de la RPC ainsi que la part de marché de celle-ci ont évolué comme suit: Tableau 2 Volume des importations et part de marché 2013 2014 2015 PER Importations (en tonnes) 2 697 1 780 3 207 2 005 Indice (2013 = 100) 100 66 119 74 Part de marché (en %) 1,5 1,0 1,9 1,2 Indice (2013 = 100) 100 66 122 79 Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

(79) Au cours de la période considérée, le volume des importations de câbles en acier en provenance de la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Une chute de 34 % entre 2013 et 2014 a été suivie d'une augmentation de 80 % en 2014 et 2015 (23). Enfin, au cours de la PER, le volume des importations a diminué, passant de 2 697 en 2013 à 2 005 tonnes. Globalement, le volume des importations a baissé de 26 % au cours de la période considérée.

(80) La part de marché des importations en provenance de la RPC a suivi une tendance similaire. Globalement, elle est passée de 1,5 à 1,2 % au cours de la période considérée.

4.3.2. Prix des importations en provenance de la RPC

(81) La Commission a établi les prix des importations sur la base des réponses vérifiées au questionnaire du groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et des données extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour la période considérée. Le prix moyen des importations depuis la RPC dans l'Union a évolué comme suit: Tableau 3 Prix moyen des importations en provenance de la RPC 2013 2014 2015 PER Prix moyen sans droit (en EUR/tonne) 1 712 1 360 1 669 2 474 Indice (2013 = 100) 100 79 98 145 Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

(82) Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé depuis la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Les prix ont initialement diminué de 21 % en 2014 avant d'augmenter en 2015, pour pratiquement atteindre leur niveau de 2013, puis ont de nouveau augmenté durant la PER. Globalement, les prix ont progressé de 45 % pendant la période considérée.

4.4. Sous-cotation des prix

(83) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant: a) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et b) les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès du groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CIF. Aucun des huit types de produits exportés vers l'Union par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'était vendu par l'industrie de l'Union. Afin d'obtenir des correspondances, les types de produits ont été simplifiés: la résistance à la traction (24) a été supprimée et la moyenne des éléments constitutifs du prix correspondant à différents diamètres a été calculée (25). Une correspondance à 100 % a été établie à l'aide de cette méthode.

(84) Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré pratiqué par l'industrie de l'Union au cours de la PER. L'absence de sous-cotation indique que les mesures sont efficaces. En cas d'expiration des mesures et si les producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier maintiennent leurs prix à l'exportation à un niveau similaire, on pourrait calculer la marge de sous-cotation en déduisant le droit antidumping du prix à l'importation. La marge de sous-cotation ainsi établie s'élèverait à 36,3 %, ce qui est considéré comme une indication raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures.

4.5. Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

(85) Les importations en provenance de pays tiers autres que la RPC proviennent essentiellement de la République de Corée, de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie.

(86) Le volume des importations dans l'Union est présenté dans le tableau 4, de même que leur part de marché et les prix moyens: Tableau 4 Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC 2013 2014 2015 PER Importations (en tonnes) 63 381 65 336 63 747 63 798 Indice (2013 = 100) 100 103 101 101 Part de marché (en %) 36,1 37,2 37,4 38,8 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 712 1 588 1 624 1 488 Indice (2013 = 100) 100 93 95 87 Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

(87) Dans l'ensemble, le volume des importations en provenance des autres pays tiers est resté relativement stable au cours de la période considérée, avec une légère augmentation (1 %).

(88) Étant donné que la consommation totale de l'Union a diminué au cours de la période considérée, cette augmentation s'est traduite par une hausse de leur part de marché, qui est passée de 36,1 à 38,8 %, au cours de cette période.

(89) Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé depuis des pays tiers autres que la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Les prix ont initialement diminué de 7 % en 2014 avant de reprendre 2 % en 2015 pour ensuite repartir à la baisse (de 8 %) durant la PER. Globalement, les prix ont diminué de 13 % pendant la période considérée.

4.5.1. Importations en provenance des pays auxquels les mesures ont été étendues

République de Corée

(90) La République de Corée détenait la deuxième plus grande part de marché sur le marché de l'Union, après l'industrie de l'Union, au cours de la période considérée.

(91) Comme mentionné au considérant 4, le contournement des mesures initiales applicables aux importations de câbles en acier en provenance de la RPC a été effectué via la République de Corée. Par conséquent, en 2010, le droit antidumping institué sur les importations originaires de la RPC a été étendu aux importations du même produit expédié de Corée du Sud, à l'exception des produits fabriqués par 15 véritables producteurs-exportateurs sud-coréens.

(92) La quasi-totalité des importations dans l'Union de câbles en acier de la République de Corée durant la PER provenait des producteurs-exportateurs exemptés du droit antidumping étendu (99,98 % de l'ensemble des importations de produits sud-coréens).

(93) Le tableau 5 illustre la manière dont le volume, la part de marché et les prix moyens des importations de produits sud-coréens dans l'Union ont évolué au cours de la période considérée: Tableau 5 Volume, part de marché et prix moyen des importations en provenance de Corée 2013 2014 2015 PER Importations (en tonnes) 36 800 34 157 30 274 32 928 Indice (2013 = 100) 100 93 82 89 Part de marché (en %) 21,0 19,4 17,8 20,0 Indice (2013 = 100) 100 93 85 96 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 559 1 621 1 646 1 506 Indice (2013 = 100) 100 104 106 97 Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

(94) Le volume des importations en provenance de la République de Corée a diminué de 11 % au cours de la période considérée, à un taux légèrement plus élevé que la tendance à la baisse de la consommation.

(95) Étant donné que le taux de diminution du volume des importations était plus élevé que le taux de diminution de la consommation, la part de marché n'a que légèrement reculé, passant de 21,0 à 20,0 % au cours de la période considérée.

(96) Le prix moyen des importations a augmenté de 6 % entre 2013 et 2015 avant de reculer de 9 % durant la PER, soit une diminution globale de 3 % au cours de la période considérée. Le prix moyen (CIF, aucun droit inclus) était inférieur de 48 % au prix moyen (départ usine) de l'industrie de l'Union.

Maroc

(97) Le volume des importations originaires ou expédiées du Maroc s'est révélé quasiment nul au cours de la période considérée. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l'analyse.

4.5.2. Importations en provenance de pays tiers qui ont été soumises à des droits antidumping au cours de la période considérée

Ukraine et Moldavie

(98) Au cours de la période considérée, un droit antidumping de 51,8 % était toujours en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations du même produit expédié de Moldavie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

(99) Ces mesures ont expiré le 10 février 2017, comme expliqué au considérant 11.

(100) Le volume des importations originaires ou expédiées d'Ukraine et de Moldavie s'est révélé quasiment nul au cours de la période considérée. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l'analyse pour la période considérée.

4.5.3. Importations en provenance d'autres pays tiers

(101) Les importations en provenance des autres pays tiers provenaient essentiellement de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie. Le tableau 6 illustre l'évolution de ces importations: Tableau 6 Importations en provenance d'autres pays tiers 2013 2014 2015 PER Turquie Importations (en tonnes) 6 814 8 608 7 508 7 028 Indice (2013 = 100) 100 126 110 103 Part de marché (en %) 3,9 4,9 4,4 4,3 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 384 1 322 1 328 1 255 Indice (2013 = 100) 100 95 96 91 Thaïlande Importations (en tonnes) 5 206 6 514 6 268 6 122 Indice (2013 = 100) 100 125 120 118 Part de marché (en %) 3,0 3,7 3,7 3,7 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 445 1 391 1 656 1 468 Indice (2013 = 100) 100 96 115 102 Russie Importations (en tonnes) 1 639 3 541 5 063 4 838 Indice (2013 = 100) 100 216 309 295 Part de marché (en %) 0,9 2,0 3,0 2,9 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 341 1 150 1 135 1 057 Indice (2013 = 100) 100 86 85 79 Malaisie Importations (en tonnes) 4 525 4 377 5 932 4 530 Indice (2013 = 100) 100 97 131 100 Part de marché (en %) 2,6 2,5 3,5 2,8 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 552 1 416 1 437 1 343 Indice (2013 = 100) 100 91 93 87 Autres pays Importations (en tonnes) 8 257 8 061 8 701 8 294 Indice (2013 = 100) 100 98 105 100 Part de marché (en %) 4,7 4,6 5,1 5,0 Prix moyen (en EUR/tonne) 2 951 2 180 2 196 1 967 Indice (2013 = 100) 100 96 108 100 Total Importations (en tonnes) 26 441 31 102 33 472 30 812 Indice (2013 = 100) 100 118 127 117 Part de marché (en %) 15 18 20 19 Prix moyen (en EUR/tonne) 1 912 1 552 1 605 1 471 Indice (2013 = 100) 100 81 84 77 Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

(102) Les importations totales en provenance d'autres pays tiers ont augmenté de 27 % entre 2013 et 2015. Durant la PER, les importations ont diminué de 10 %. Globalement, les importations ont augmenté de 17 % pendant la période considérée. La consommation ayant diminué au cours de la période considérée, comme décrit au considérant 76, la part de marché des autres pays tiers a augmenté, passant de 15 à 19 % au cours de la même période.

(103) Les importations en provenance de Turquie ont fluctué au cours de la période considérée, mais ont atteint durant la PER un niveau similaire à celui de 2013 (au début de la période considérée), à savoir 7 028 tonnes. Globalement, leur part de marché est restée relativement stable, et n'a augmenté que de 0,4 point de pourcentage, au cours de la période considérée, pour passer de 3,9 % en 2013 à 4,3 % durant la PER. Le prix moyen a baissé de 9 %.

(104) Les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté de 25 % entre 2013 et 2014, mais ont ensuite constamment diminué pour atteindre 6 122 tonnes durant la PER, soit une augmentation par rapport aux 5 206 tonnes de 2013. Globalement, les importations ont progressé de 18 % au cours de la période considérée. La part de marché a également augmenté en 2014 et est demeurée stable jusqu'à la PER. Le prix moyen à l'importation a fluctué entre 2014 et 2015 (– 4 %, + 15 %) et a atteint au cours de la PER un niveau supérieur de 2 % à celui de 2013.

(105) Les importations en provenance de Russie ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, mais se sont maintenues à des niveaux relativement faibles tout au long de la période considérée. La part de marché s'est également accrue, passant de 0,9 à 2,9 %. Le prix moyen a diminué de 21 % sur la période considérée.

(106) Les importations en provenance de Malaisie ont fluctué depuis le début de la période considérée, mais ont atteint durant la PER un niveau quasiment similaire à celui de 2013, à savoir 4 530 tonnes. Au cours de la période considérée, malgré des fluctuations, la part de marché des importations de câbles en acier malaisiens n'a que légèrement progressé dans l'ensemble (0,2 point de pourcentage). Le prix moyen à l'importation a diminué de 13 % au cours de la période considérée.

(107) Pendant la PER, les prix des importations de câbles en acier en provenance de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie étaient en moyenne inférieurs (de 49 à 63 %) au prix moyen de l'industrie de l'Union. Ils étaient également inférieurs (de 41 à 57 %) aux prix des importations en provenance de RPC.

4.6. Situation économique de l'industrie de l'Union

4.6.1. Remarques générales

(108) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

(109) Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui ont fait l'objet d'une vérification. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

(110) Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping.

(111) Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire moyen, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.6.2. Indicateurs macroéconomiques

4.6.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(112) Le tableau 7 présente l'évolution de la production totale de l'Union, de ses capacités de production et de l'utilisation des capacités au cours de la période considérée: Tableau 7 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2013 2014 2015 PER Production (en tonnes) 206 053 203 763 193 757 168 701 Indice (2013 = 100) 100 99 94 82 Capacités de production (en tonnes) 290 092 299 773 301 160 305 550 Indice (2013 = 100) 100 103 104 105 Utilisation des capacités (en %) 71 68 64 55 Indice (2013 = 100) 100 96 91 78 Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

(113) Le volume de production total est resté relativement stable au cours de la période 2013-2014 et a diminué de 5 % en 2015. Durant la PER, par contre, il a perdu 12 % supplémentaires. Globalement, le volume de production a diminué de 18 % pendant la période considérée.

(114) Les capacités de production ont légèrement augmenté au cours de la période considérée et n'ont globalement progressé que de 5 %.

(115) Par conséquent, le taux d'utilisation des capacités a diminué, passant de 71 % en 2013 à 55 % au cours de la PER. Globalement, le taux d'utilisation des capacités a reculé de 22 % au cours de la période considérée, à la suite de la diminution du volume de production.

4.6.2.2. Volume des ventes et part de marché

(116) Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit: Tableau 8 Volume des ventes et part de marché 2013 2014 2015 PER Volume des ventes (en tonnes) 109 511 108 559 103 499 98 643 Indice (2013 = 100) 100 99 95 90 Part de marché (en %) 62,4 61,8 60,7 60,0 Indice (2013 = 100) 100 99 97 96 Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

(117) Le volume des ventes a suivi la tendance du volume de production. Il est resté relativement stable au cours de la période 2013-2014 et a diminué de 5 % en 2015. Durant la PER, le volume de production a perdu 5 % supplémentaires. Globalement, le volume des ventes a diminué de 10 % pendant la période considérée.

(118) La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 2,4 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 62,4 à 60,0 %.

4.6.2.3. Croissance

(119) Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a diminué de 6 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a connu une baisse encore plus forte, à savoir de 10 %. En conséquence, l'industrie de l'Union a subi une perte de 2,4 points de pourcentage de sa part de marché. La chute du volume des ventes s'est également répercutée sur l'utilisation des capacités, qui a reculé de 22 %.

4.6.2.4. Emploi et productivité

(120) Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit: Tableau 9 Emploi et productivité 2013 2014 2015 PER Nombre de salariés 3 329 3 309 3 238 3 026 Indice (2013 = 100) 100 99 97 91 Productivité (en tonnes/salarié) 62 62 60 56 Indice (2013 = 100) 100 99 97 90 Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

(121) Le nombre de salariés de l'industrie de l'Union a diminué de 9 % au cours de la période considérée, l'essentiel de cette baisse intervenant durant la PER. Ce recul s'explique par la diminution de la production et du volume des ventes, comme indiqué aux considérants 113 et 117.

(122) La production ayant diminué plus fortement que le nombre de salariés, la productivité a reculé de 10 % au cours de la période considérée.

4.6.2.5. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(123) L'enquête a établi au considérant 57 que les importations du produit faisant l'objet du réexamen originaire de la RPC ont continué d'entrer sur le marché de l'Union à un taux de dumping de 16,7 %. Le volume des importations était faible en raison de l'efficacité des mesures antidumping en vigueur. Les Chinois sont néanmoins restés présents sur le marché de l'Union, conservant une part de marché de 1,2 % durant la PER (voir le tableau 2).

(124) Lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée, ce processus de rétablissement s'est ralenti et les principaux indicateurs de préjudice ont affiché une tendance à la baisse. En outre, un recul de la demande des produits de base en vrac et des diminutions des prix du pétrole ont entraîné une contraction de l'activité des secteurs minier, gazier et pétrolier, ce qui a eu une incidence négative sur la demande de câbles en acier, provoquant une baisse de la consommation de 6 % au cours de la période considérée (voir le tableau 1).

(125) En raison du recul progressif des prix de l'Union au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union n'a pas pu continuer de se rétablir des suites des pratiques de dumping antérieures.

4.6.3. Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1. Prix et facteurs affectant les prix

(126) Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 10 Prix de vente moyens et coûts unitaires 2013 2014 2015 PER Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne) 3 297 3 133 2 950 2 887 Indice (2013 = 100) 100 95 89 88 Coût de production unitaire dans l'Union (en EUR/tonne) 2 774 2 866 3 072 3 138 Indice (2013 = 100) 100 103 111 113 Source: réponses au questionnaire vérifiées.

(127) Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 12 % sur la période considérée.

(128) Parallèlement, le coût de production unitaire moyen a augmenté de 13 % durant la période considérée. Cette augmentation du coût unitaire s'explique essentiellement par la diminution des volumes de production et de vente (respectivement de 18 et 10 % au cours de la période considérée) [considérants 113 (voir le tableau 7) et 117 (voir le tableau 8)]. Il est à noter que cette hausse du coût unitaire s'est produite malgré la baisse du coût de production total au cours de la période considérée. Dès lors, bien que l'industrie de l'Union soit parvenue à réduire le coût de production total, elle n'a pas pu réduire le coût unitaire en raison de la forte baisse des volumes de production et de vente.

4.6.3.2. Coûts de la main-d'œuvre

(129) Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 11 Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié 2013 2014 2015 PER Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié 48 708 48 277 51 586 50 021 Indice (2013 = 100) 100 99 106 103 Source: réponses au questionnaire vérifiées.

(130) Dans l'ensemble, les coûts moyens de la main-d'œuvre ont légèrement progressé (de 3 %) au cours de la période considérée, après des fluctuations minimes durant la période considérée.

4.6.3.3. Stocks

(131) Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 12 Stocks 2013 2014 2015 PER Stocks de clôture (en tonnes) 15 191 15 889 15 260 14 796 Indice (2013 = 100) 100 105 100 97 Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) 16,7 17,4 17,4 23,0 Indice (2013 = 100) 100 104 105 138 Source: réponses au questionnaire vérifiées.

(132) Le niveau des stocks a légèrement diminué, de 3 %, au cours de la période considérée. Étant donné que l'industrie de l'Union doit maintenir un niveau minimal de stocks pour les types de câbles en acier les plus courants afin de pouvoir répondre immédiatement à la demande, les stocks n'ont pas pu diminuer davantage et leur valeur en pourcentage de la production a donc augmenté de 38 %.

4.6.3.4. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(133) La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 13 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2013 2014 2015 PER Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union (en %) 7,5 6,1 2,6 – 1,6 Indice (2013 = 100) 100 81 34 – 21 Flux de liquidités (en milliers d'EUR) 42 881 36 692 33 631 8 885 Indice (2013 = 100) 100 86 78 21 Investissements (en milliers d'EUR) 12 014 8 843 9 003 5 950 Indice (2013 = 100) 100 74 75 50 Rendement des investissements (en %) 33,3 20,8 8,6 – 5,2 Indice (2013 = 100) 100 62 26 – 16 Source: réponses au questionnaire vérifiées.

(134) La rentabilité de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée, partant d'un bénéfice de 7,5 % en 2013 pour arriver à une perte de 1,6 % durant la PER.

(135) Le flux de liquidités a diminué de manière spectaculaire au cours de la période considérée (– 79 %). Il s'agit d'un indicateur supplémentaire de la performance médiocre de l'industrie de l'Union en ce qui concerne ses activités d'exploitation et de la pénurie de liquidités à laquelle elle a dû faire face.

(136) Par la suite, les investissements ont reculé de 50 % pendant la période considérée. En raison de la diminution des marges bénéficiaires et de la forte pression exercée sur les prix, les investissements se sont essentiellement limités à ceux rendus nécessaires par les exigences en matière d'environnement ou de sécurité. Parallèlement, peu d'investissements ont été réalisés dans les opérations et les technologies de production afin d'améliorer l'efficacité et la productivité au cours de la période d'enquête.

(137) Le retour sur investissement mesure le bénéfice ou la perte générée par un investissement par rapport à la quantité d'argent investie. Au cours de la période considérée, il est passé de 33,3 à – 5,2 %.

4.6.4. Conclusion sur le préjudice

(138) En raison des droits antidumping en vigueur, l'industrie de l'Union a continué de se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur pendant les deux premières années de la période considérée (2013 et 2014) et est parvenue à conserver une marge bénéficiaire supérieure à son bénéfice cible de 5 %.

(139) Néanmoins, la baisse de la demande des produits de base en vrac et les diminutions des prix du pétrole ont entraîné une contraction de l'activité des secteurs minier, gazier et pétrolier, ce qui a eu pour effet de réduire la demande de câbles en acier au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a été directement affectée par cette contraction de la demande, qui s'est traduite par une baisse de ses volumes de production et de vente ainsi que de sa part de marché. Parallèlement, la part de câbles en acier à faible prix a augmenté et entraîné une diminution du prix de l'Union ainsi qu'une nouvelle détérioration de la performance financière de cette dernière. La quasi-totalité des indicateurs de préjudice se sont donc dégradés. La Commission conclut donc que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important.

(140) Les importations de câbles en acier en provenance de la RPC ont eu une incidence négative limitée sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. En raison des mesures en vigueur, leur part de marché a été faible tout au long de la période considérée. Les importations de câbles en acier chinois sont néanmoins restées présentes sur le marché de l'Union.

(141) Parallèlement, les importations en provenance d'autres pays tiers ont affiché une part de marché globale de 38,8 %, avec une légère tendance à la hausse au cours de la période considérée (voir le tableau 4). Les prix moyens à l'importation en provenance d'autres pays tiers ont présenté une tendance à la baisse, avec des niveaux largement inférieurs à celui du prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Ces importations ont donc influé considérablement sur la situation préjudiciable dans laquelle se trouvait l'industrie de l'Union. Comme déjà indiqué aux considérants 85 à 89, au cours de la période considérée, elles sont parvenues non seulement à maintenir leur part de marché, mais aussi à l'augmenter. En outre, au cours de la même période, le prix moyen à l'importation a diminué (considérant 89), entraînant une nouvelle pression à la baisse sur le prix de l'Union qui a provoqué à son tour une diminution de 12 % des prix de l'Union au cours de la période considérée (voir le considérant 127) et une nouvelle détérioration de la performance financière de celle-ci.

(142) La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, puisqu'elle a continué de se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur pendant les deux premières années (2013 et 2014) de la période considérée. Ce processus de rétablissement s'est néanmoins interrompu en raison des facteurs susmentionnés.

4.7. Probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations de produits chinois

4.7.1. Remarques préliminaires

(143) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si le préjudice important causé par les importations en provenance de Chine réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC. L'enquête a révélé que les importations en provenance de la RPC ont été effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la PER (considérant 57) et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer (considérant 70).

(144) Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: i) les capacités de production et les capacités inutilisées disponibles en RPC; ii) les niveaux potentiels des prix des importations en provenance de Chine en cas d'expiration des mesures; iii) le comportement des producteurs-exportateurs chinois dans les autres pays tiers; iv) l'attractivité du marché de l'Union; et v) l'effet des importations en provenance de Chine sur la situation de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures.

4.7.1.1. Capacités de production et capacités inutilisées disponibles en RPC

(145) Comme expliqué au considérant 60, les producteurs en RPC possèdent d'importantes capacités de production et, par conséquent, des capacités inutilisées qui excèdent largement non seulement le volume de leurs exportations vers l'Union pendant la PER, mais aussi la consommation totale de l'Union pendant la PER.

(146) En outre, comme indiqué au considérant 63, l'enquête n'a mis en lumière aucun élément susceptible d'indiquer une augmentation significative de la demande intérieure de câbles en acier en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers dans un avenir proche. La Commission a donc conclu que la demande intérieure en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers ne pourrait pas absorber les capacités inutilisées disponibles.

4.7.1.2. Niveaux potentiels des prix des importations en provenance de RPC

(147) Comme mentionné au considérant 18, le seul groupe de producteurs-exportateurs de RPC ayant coopéré n'a pas communiqué ses ventes à l'exportation vers les marchés d'autres pays tiers. Par conséquent, en l'absence d'autres informations, la base de données de la RPC a été utilisée pour déterminer les prix à l'exportation chinois vers les marchés des autres pays tiers.

(148) Les niveaux de prix de ces exportations ont également été considérés comme une estimation raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures.

(149) Comme expliqué au considérant 69, les prix à l'exportation de la RPC vers d'autres marchés d'exportation étaient en moyenne largement inférieurs aux prix à l'exportation vers l'Union (d'environ 30 %). Il a donc été conclu que les producteurs de la RPC disposaient d'une marge considérable pour réduire leurs prix à l'exportation vers l'Union.

(150) En outre, comme expliqué au considérant 84, le prix à l'importation du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré après déduction des droits antidumping sous-cotait les prix de vente de l'industrie de l'Union de 36,3 % durant la PER, ce qui est considéré comme une indication raisonnable des futurs niveaux des prix des exportations vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures.

4.7.1.3. Comportement des producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier dans les autres pays tiers

(151) En l'absence d'autres informations, la base de données de la RPC a été utilisée pour déterminer les prix des exportations chinoises vers les autres marchés tiers, comme expliqué aux considérants 64 et 65.

(152) Sur la base de ces informations, il a été établi que les prix des exportations chinoises de câbles en acier vers d'autres marchés tiers étaient en moyenne inférieurs de 40 à 80 % aux prix de vente de l'industrie de l'Union, en fonction du marché d'exportation.

(153) Au cours de la PER, les trois principales destinations des exportations de câbles en acier chinois, en volume, ont été la République de Corée (123 891 tonnes ou 11 % des exportations totales), les États-Unis (97 936 tonnes ou 9 % des exportations totales) et le Viêt Nam (76 344 tonnes ou 7 % des exportations totales). Les prix moyens des exportations vers ces marchés se sont élevés respectivement à 1 107 EUR/tonne, 1 444 EUR/tonne et 781 EUR/tonne. Ces prix moyens étaient donc inférieurs de 50 à 80 % environ au prix moyen de l'industrie de l'Union.

4.7.1.4. Attractivité du marché de l'Union

(154) Il ressort de l'analyse des prix effectuée au considérant précédent qu'en cas d'expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois auraient toute latitude pour baisser leurs prix à l'importation sur le marché de l'Union tout en maintenant ceux-ci au-dessus du niveau pratiqué sur les autres marchés de pays tiers. Les producteurs-exportateurs chinois seraient dès lors fortement incités à rediriger leurs exportations vers l'Union, où ils pourraient pratiquer des prix plus élevés tout en conservant la possibilité de sous-coter largement le prix de vente de l'industrie de l'Union. Ils seraient en outre incités à exporter au moins une partie de leurs capacités inutilisées à bas prix vers le marché de l'Union.

(155) Une autre indication de l'attractivité du marché de l'Union est le fait que, depuis que les mesures ont été instituées, des tentatives de contournement par des exportateurs chinois ont été détectées et neutralisées, comme expliqué aux considérants 2 et 4.

(156) La présence des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC en dépit des mesures en vigueur depuis 1999 confirme également l'attractivité du marché de l'Union.

(157) La Commission conclut donc que les producteurs-exportateurs de la RPC ont les capacités et les incitations nécessaires pour augmenter considérablement le volume de leurs exportations de câbles en acier vers l'Union à des prix de dumping sous-cotant largement les prix de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures.

4.7.2. Incidence sur l'industrie de l'Union

(158) L'industrie de l'Union, dans l'hypothèse d'un maintien de son niveau de prix actuel, ne serait pas en mesure de conserver son volume de ventes et sa part de marché face aux importations de produits chinois à bas prix. Il est très probable que la part de marché chinoise augmente rapidement en cas d'expiration des mesures et ce, très probablement aux dépens de l'industrie de l'Union, puisque son niveau de prix est le plus élevé. La baisse du volume de ventes entraînerait une nouvelle réduction du taux d'utilisation ainsi qu'une augmentation du coût de production moyen, ce qui aurait pour effet de détériorer davantage la situation financière de l'industrie de l'Union et la situation déficitaire déjà observée durant la PER.

(159) Toutefois, si l'industrie de l'Union décidait de réduire ses niveaux de prix afin de maintenir son volume de ventes et sa part de marché, la détérioration de sa situation financière serait quasi-instantanée et la situation déficitaire observée durant la PER s'aggraverait fortement.

(160) Dans les deux cas, l'expiration des mesures devrait avoir une incidence négative sur l'industrie de l'Union, en particulier pour l'emploi. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a déjà été contrainte de réduire de 9 % l'emploi relatif au produit en question (voir le tableau 9). Une nouvelle détérioration de la situation de l'industrie de l'Union pourrait entraîner la mise à l'arrêt d'unités de production tout entières.

(161) On peut donc conclure qu'il existe une forte probabilité que l'expiration des mesures en vigueur entraîne une réapparition du préjudice causé par les importations de câbles en acier en provenance de Chine et que la situation déjà préjudiciable de l'industrie de l'Union se dégrade davantage.

(162) Au cours de la période considérée dans le cadre du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures (2007-2010), la situation économique de l'industrie de l'Union avait évolué positivement. Elle est parvenue à maintenir sa rentabilité proche du bénéfice cible de 5 % même au cours des deux premières années de la période considérée actuelle (2013 et 2014). L'industrie de l'Union a donc prouvé qu'elle était structurellement viable et capable d'inverser une situation déficitaire. Toutefois, au cours de la période considérée dans le cadre de l'actuel réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union a renoué avec une situation financière fragile qui devrait se détériorer davantage en cas d'expiration des mesures. Elle ne serait alors pas en mesure de se remettre de la situation préjudiciable actuelle, mais subirait un nouveau préjudice causé par la hausse très probable des importations de câbles en acier chinois à des prix de dumping.

(163) Il est reconnu que les importations de câbles en acier en provenance de la République de Corée et d'autres pays tiers, compte tenu de leur volume et de leurs faibles niveaux de prix, sont des facteurs qui contribuent au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Toutefois, l'enquête s'est limitée, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, à évaluer s'il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations de câbles en acier chinois faisant l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur. Compte tenu de la situation fragile de l'industrie de l'Union, toute augmentation sensible des importations en provenance de Chine aggraverait cette situation, en raison des vastes capacités inutilisées en RPC, de l'attractivité du marché de l'Union et des potentiels faibles niveaux des prix des exportations chinoises de câbles en acier vers l'Union.

(164) Le fait que les importations de câbles en acier chinois entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits antidumping en vigueur ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit faisant l'objet du réexamen et l'industrie de l'Union. Le fait que les importations en provenance de la République de Corée et d'autres pays tiers soient effectuées à des prix inférieurs aux importations en provenance de Chine n'altère en rien l'obligation qu'a la Commission de rester dans le cadre de la présente enquête. Comme indiqué au considérant 165, la Commission a démontré qu'il existait une forte probabilité que l'expiration des mesures entraîne une réapparition du préjudice.

4.7.3. Conclusion

(165) La Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une forte augmentation des importations de câbles en acier chinois faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union. En conséquence, la viabilité de l'industrie de l'Union serait gravement compromise.

5. INTÉRÊT DE L'UNION

(166) Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping existantes serait ou non contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

(167) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(168) Il convient de rappeler qu'à l'issue du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il avait été considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. De plus, comme la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d'apprécier toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

(169) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier.

5.1. Intérêt de l'industrie de l'Union

(170) L'enquête a également montré que l'expiration des mesures aurait probablement une incidence négative importante sur l'industrie de l'Union et que sa situation financière actuellement fragile se dégraderait davantage. L'expiration des mesures compromettrait gravement la viabilité de l'industrie de l'Union et pourrait ainsi contraindre les producteurs de l'Union à mettre fin à leurs activités, ce qui rendrait le marché de l'Union complètement dépendant des importations de câbles en acier.

(171) Par le passé, l'industrie de l'Union a prouvé qu'elle était viable, en affichant des résultats économiques et financiers positifs. Elle est parvenue à rester rentable, en conservant une marge bénéficiaire supérieure à son bénéfice cible.

(172) Le maintien des mesures antidumping en vigueur est donc dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

5.2. Intérêt des importateurs

(173) Comme indiqué aux considérants 20 à 22 et 24, aucun importateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l'institution des mesures n'aurait qu'un effet négligeable sur les importateurs. En l'absence de preuves indiquant le contraire, il peut dès lors être confirmé que les mesures en vigueur n'ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur leur situation financière et que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les importateurs.

5.3. Intérêt des utilisateurs

(174) Les câbles en acier sont utilisés dans une grande variété d'applications, notamment dans le secteur de la pêche, de la marine et de la navigation, du gaz et du pétrole, de l'exploitation minière, de la sylviculture, du transport aérien, du génie civil, de la construction et des ascenseurs.

(175) Comme indiqué aux considérants 23 et 24, aucun utilisateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Certains utilisateurs qui se sont fait connaître ont indiqué n'utiliser que très peu de câbles en acier. Il a donc été conclu, comme lors des précédentes enquêtes, que les mesures en vigueur n'ont pas eu d'effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs et que dès lors, le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les industries utilisatrices.

5.4. Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

(176) La Commission est donc arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose au maintien des mesures antidumping définitives actuellement applicables aux importations de câbles en acier originaires de la RPC.

6. MESURES ANTIDUMPING

(177) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations.

(178) Ainsi qu'il est souligné au considérant 6, les droits antidumping en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC ont été étendus aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Les droits antidumping qui doivent être maintenus pour les importations de câbles en acier originaires de la RPC devraient continuer de s'étendre aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Le producteur-exportateur marocain qui a été exempté des mesures étendues par le règlement (CE) no 1886/2004 devrait également l'être des mesures instituées par le présent règlement. Les 15 producteurs-exportateurs sud-coréens qui ont été exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 400/2010 devraient également l'être des mesures instituées par le présent règlement.

(179) Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice (26), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

(180) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108112, 7312108113, 7312108119, 7312108312, 7312108313, 7312108319, 7312108512, 7312108513, 7312108519, 7312108912, 7312108913, 7312108919, 7312109812, 7312109813 et 7312109819).

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net CIF, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire de la RPC est de 60,4 %.

3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la RPC, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108112, 7312108312, 7312108512, 7312108912 et 7312109812), à l'exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567), et aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), à l'exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après:

Pays Société Code additionnel TARIC République de Corée Bosung Wire Rope Co., Ltd, 568, Yongdeok-ri, Hallim-myeon, Gimae-si, Gyeongsangnam-do, 621-872 A969 Chung Woo Rope Co., Ltd 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan A969 CS Co., Ltd, 31-102, Junam maeul 2-gil, Yangsan, Gyeongsangnam-do A969 Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan A969 Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, Gyungnam A969 Daechang Steel Co., Ltd, 1213, Aam-daero, Namdong-gu, Incheon C057 DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam A969 Goodwire MFG. Co. Ltd, 984-23, Maegok-Dong, Yangsan-City, Kyungnam B955 Kiswire Ltd, 37, Gurak-Ro, 141 Beon-Gil, Suyeong-Gu, Busan, Corée 48212 A969 Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2 4 Street Joongang- Dong, Jong-gu, Busan A969 Line Metal Co. Ltd, 1259 Boncho-ri, Daeji-Myeon, Changnyeong-gun, Gyeongnam B926 Seil Wire and Cable., 47-4, Soju-Dong, Yangsan-Si, Kyungsangnamdo A994 Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-Dong, Namdong-gu, Incheon A969 Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan A969 Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam A969

Article 2

Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement (CE) no 1796/1999 du Conseil du 12 août 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée (JO L 217 du 17.8.1999, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(4) Règlement (CE) no 760/2004 du Conseil du 22 avril 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 120 du 24.4.2004, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un exportateur marocain (JO L 328 du 30.10.2004, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 299 du 16.11.2005, p. 1).

(7) Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 203 du 11.8.2004, p. 4).

(8) Règlement d'exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Malaisie (JO L 117 du 11.5.2010, p. 1).

(9) Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 311 du 16.11.2010, p. 16).

(10) Règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).

(11) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(12) Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 180 du 19.5.2016, p. 2).

(13) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (JO C 41 du 8.2.2017, p. 5).

(14) Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 41 du 8.2.2017, p. 4).

(15) http://info.hktdc.com/chinastat/gcb/index2.htm (consulté pour la dernière fois le 28 septembre 2017).

(16) Arrêt de la Cour de justice, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, C-15/12 P, ECLI:EU:C:2013:572, points 34 et 35.

(17) À titre de référence, voir le considérant 51 du règlement d'exécution (UE) no 102/2012.

(18) Bown, Chad P., «Global Antidumping Database», Banque mondiale, juin 2016. Source: http://econ.worldbank.org/ttbd/gad/

(19) Le montant du droit s'élève à 1 000 dollars des États-Unis (USD) par tonne.

(20) Le montant du droit s'élève à 2 580 USD par tonne.

(21) Le montant du droit est compris entre 124,33 et 627 USD par tonne.

(22) http://www.mincit.gov.co/loader.php?lServicio=Documentos&lFuncion=verPdf&id=82791&name=Resolucion_220_del_15_de_diciembre_de_2017__Preliminar_cables_y_torones_....pdf&prefijo=file (consulté pour la dernière fois le 2 février 2018).

(23) Augmentation en pourcentage du volume des importations, tableau 2: (119 – 66)/66 = 0,80 × 100 = 80 %.

(24) La résistance d'un câble à la traction indique sa capacité de résister à une tension donnée.

(25) i) Moyenne des deux PCN ayant le diamètre le plus similaire possible (1 millimètre de moins et 1 millimètre de plus) appliquée aux données de l'industrie de l'Union, pour autant que tous les autres chiffres de la structure du PCN soient identiques (niveau à 6 et à 7 chiffres du PCN); ii) utilisation du prix unitaire du diamètre le plus proche et application d'un ratio représentant la différence de prix entre les divers diamètres lorsqu'on compare toutes les ventes des mêmes diamètres par l'industrie de l'Union, appliqué aux données de l'industrie de l'Union.

(26) Arrêt dans l'affaire Wortmann, C-365/15, ECLI:EU:C:2017:19, points 35 à 39.