ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/17
RÈGLEMENT (CE) No434/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesdéparte-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseildu16décembre
1991portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2598/95(2),et
notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lesmontantsdesaidesàlafournituredesdépartements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no220/2000(4). Suite aux changements intervenus
dans les cours et les prix des produits céréaliers dans lapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-
sionnement des DOM aux montants repris en annexe.
(2)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no391/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ermars 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JOL 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JOL 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JOL 24 du 29.1.2000, p. 18.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/18
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du25février2000,modifiantlerèglement(CEE)no391/92fixantlesmontants
desaidesàlafournituredesdépartementsfrançaisd'outre-merenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 39,00 39,00 39,00 42,00
Orge(10030090)
35,00 35,00 35,00 38,00
Maïs(10059000)
46,00 46,00 46,00 49,00
Blédur(10011000)
12,00 12,00 12,00 16,00
Avoine(10040000)
66,00 66,00 — —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.2.2000 L49/17
RÈGLEMENT (CE) No389/2000 DE LA COMMISSION
du 21 février 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.2.2000 L49/18
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 février 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 204 47,5
624 243,0
999 145,3
07070005 052 116,8
068 137,9
628 166,1
999 140,3
07091000 220 203,6
999 203,6
07099070 052 121,2
204 44,2
628 144,3
999 103,2
08051010,08051030,08051050 052 46,3
204 36,5
212 40,9
220 23,6
624 58,9
999 41,2
08052010 052 50,8
204 68,0
999 59,4
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 56,4
204 65,9
220 69,4
464 120,7
600 87,5
624 67,6
999 77,9
08053010 052 60,0
600 66,3
999 63,1
08081020,08081050,08081090 039 114,7
060 49,0
400 88,0
404 84,1
528 103,7
720 69,9
728 98,3
999 86,8
08082050 388 86,0
400 109,7
528 104,2
720 65,0
999 91,2
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 386/2000 DE LA COMMISSION

du 18 février 2000

déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 10, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait(2) prévoit à son article 34, paragraphe 2, que, sans préjudice de l'article 38 dudit règlement, l'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 pour le stockage privé est fixée chaque année.

(2) Le règlement (CE) n° 2771/1999 prévoit également, à son article 29, que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 août de la même année et, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock pour l'année 2000 ne commencent.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats conclus en 2000:

a) 24 euros pour les frais fixes;

b) 0,35 euro par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique et

c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 4 % par an.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 2000 L 33/10
RÈGLEMENT (CE) No291/2000 DE LA COMMISSION
du 7 février 2000
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpourcertainsproduitsdu
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1),
vu le règlement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23 juin
1995, établissant les modalités d'application pour l'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses (
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98 (3), et
notamment son article 1erparagraphe 2 deuxième alinéa et son
article 3 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des prix représentatifs et des droits addi-
tionnels applicables à l'importation de sucre blanc, desucre brut et de certains sirops ont été fixés par lerèglement (CE) n
o1441/1999 de la Commission (4),modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
72/2000 (5).
(2) L'application des règles et modalités de fixation rappe-
lées dans le règlement (CE) no1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesdits montants actuellement en vigueur conformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importation des produits visés à l'article 1erdu règlement (CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77. (5) JO L 10 du 14.1.2000, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 2000 L 33/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du7février2000,modifiantlesprixreprésentatifsetlesmontantsdesdroits
additionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdesproduitsducodeNC17029099
(en EUR)
Code NCMontant du prix représentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 15,60 8,72
1701 11 90 (1) 15,60 15,03
1701 12 10 (1) 15,60 8,49
1701 12 90 (1) 15,60 14,51
1701 91 00 (2) 16,27 19,02
1701 99 10 (2) 16,27 13,57
1701 99 90 (2) 16,27 13,57
1702 90 99 (3) 0,16 0,48
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968, p. 3) modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 2000 L 29/20
RÈGLEMENT (CE) No275/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1257/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine (
3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no51/2000 (4), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no1662/
94 (6), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1040/
1999 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandes déposées à partir du 1
erjuin 1999 jusqu'au 31
mai 2000, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale;
(3)Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 1
erfévrier 2000dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
dudit règlement pour les mois de février 2000; ilconvient, en conséquence, de déterminer dans quellemesure des certificats d'importation peuvent être délivréspour ces demandes; i l y a lieu de rejeter, en conséquence,
la délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 1
erfévrier 2000 et avant le 1ermars 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 1erfévrier 2000 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,66007 % de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 3 février 2000.
Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
portation déposées après le 1
erfévrier 2000 et avant le 1ermars
2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4)J OL6d u 11.1.2000, p. 18.
(5) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(6) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 169/2000 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2000

modifiant le règlement (CE) n° 280/98 portant dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2703/1999(2), a prorogé la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application des organisations communes de marchés. En ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matières grasses du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède, ladite période a été prolongée du 31 décembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2003.

(2) Il convient de prolonger en conséquence les mesures d'application prévues par le règlement (CE) n° 280/98(3).

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conforme à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 280/98, les termes "31 décembre 1999" sont remplacés par les termes "31 décembre 2003".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 12.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 11.

(3) JO L 28 du 4.2.1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 L 14/15
RÈGLEMENT (CE) No116/2000 DE LA COMMISSION
du 19 janvier2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et
territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du
mois de janvier2000 en application du r èglement (CE) no2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2603/97 de la Commission du 16
décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'impor-tation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importa-tion de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer(PTOM) (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2731/1999 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement
(CE) no2603/97, la Commission, dans un délai de dix
jours à compter du dernier jour du délai de communica-tion des États membres, décide dans quelle mesure ilpeut être donné suite aux demandes présentées et fixe lesquantités disponibles au titre de la tranche suivante.
(2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandesont été déposées au titre de la tranche de janvier 2000conduit à prévoir la délivrance des certificats pour lesquantités figurant dans les demandes affectées, selon le
cas, des pourcentages de réduction, fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz
présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du moisde janvier 2000 en application du règlement (CE) n
o2603/97
et communiquées à la Commission, les certificats sont délivréspour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon lecas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche suivante
sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 39.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 L 14/16
ANNEXE
Règlement (CE) no2603/97
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier
2000 et quantités disponibles pour la tranche suivante:
OrigineRéduction
(en %)Quantité disponible
pour la tranche du mois
de mai 2000
(en t)
PTOM (article 6)
— code NC 10066,12 —
ACP (article 2, paragraphe 1)— codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98,
1006 20 et 1006 3068,296 41,666
ACP (article 3)
— code NC 1006 40 0054,706 10,000
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/62
RÈGLEMENT (CE) No134/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2775/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
(1)considérant qu'une adjudication de l'abattement maximaldu droit à l'importation de maïs en Espagne a étéouverte par le règlement (CE) n
o2775/1999 de la
Commission (3);
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CE) n
o1839/95 de la Commission (4), modifié par
le règlement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, décider de la fixation d'un abattement
maximal du droit à l'importation; que, pour cette fixa-tion, il doit être tenu compte notamment des critèresprévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95;
que l'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal
du droit à l'importation ou à un niveau inférieur;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'impor-tation au montant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que le comité de gestion des céréales n'a pasémis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 14 au 20 janvier 2000 dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2775/
1999, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïsest fixé à 64,89 EUR/t pour une quantité maximale globale de132 823 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 7.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/5
RÈGLEMENT (CE) No90/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier2000
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 217eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à laconsommation directe dans la Communauté (
2), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999 (3), les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré;l'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu desoffres reçues pour chaque adjudication particulière, il estfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication;le montant de la garantie de destination doit être fixé enconséquence;(2)il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etde déterminer en conséquence la garantie de destination;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 217eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant dela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montant maximal de l'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(3) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.