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RÈGLEMENT (CEE) No 2247/81 DE LA COMMISSION

du 4 août 1981

relatif à une aide au transport de certains produits grecs du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 73,

considérant que la suppression d'une aide nationale à l'exportation octroyée à certains vins et moûts grecs avant l'adhésion a déterminé un renchérissement de ces produits sur les marchés communautaires qui assuraient des débouchés importants pour lesdits produits; que cette augmentation des prix a affecté de façon sensible l'écoulement de ces produits et a conduit à la constitution de stocks à la production qui sont exceptionnellement élevés pour la saison; que, dans ces conditions, il est nécessaire de déplacer les produits en stocks pour faire place à la nouvelle récolte; que, afin d'éviter que cette opération se fasse dans des conditions trop onéreuses pour les producteurs, il s'avère opportun de prévoir une aide au transport pour le relogement des produits qui seront transportés avant la récolte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur demande et dans les conditions établies à l'article 2, il peut être accordé une aide au transport vers un emplacement de stockage appartenant à un tiers ou une localité autre que celle où ils sont entreposés, pour les produits suivants:

- les v.q.p.r.d.

A. appellation d'origine contrôlée

vins de liqueur:

Sámos (Samos)

Moschátos Patrón (Muscat de Patras)

Moschátos Límnoy (Muscat de Lemnos)

Mavrodáfni Patrón (Mavrodaphne de Patras)

B. appellation d'origine de qualité supérieure:

Amýntaion (Amynteon)

Ródos (Rhodes)

Pezá (Peza)

Santoríni (Santorin)

Mantineía (Matinée)

Zítsa (Zitsa)

Siteía (Sitia)

Archánes (Archanes)

Neméa (Némée)

Pátra (Patras)

- les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés qui font l'objet d'un contrat de stockage à long terme,

produits avant la campagne 1981/1982.

Article 2

L'aide ne peut être accordée que si:

- les produits transportés sont en vrac et le volume transporté par chaque producteur n'est pas inférieur à 100 hectolitres,

- le trajet n'est pas inférieur à 10 kilomètres et n'excède pas 150 kilomètres; toutefois dans le cas où des capacités de stockage ne sont pas disponibles dans la distance précitée et pour les transports maritimes, l'organisme d'intervention peut autoriser le transport vers le lieu de stockage approprié le plus proche,

- les produits ont été transportés entre le 15 juillet et le 15 septembre 1981 et le transport effectué à l'aide d'un ou de plusieurs véhicules,

- les demandes d'octroi d'aide ont été présentées au plus tard le 14 septembre 1981 à l'organisme d'intervention grec,

- les pièces justificatives pour l'octroi de l'aide ont été présentées au plus tard le 30 novembre 1981 à l'organisme d'intervention grec.

Article 3

L'aide s'élève pour tous les produits visés à l'article 1er à 1,40 Écu par hectolitre.

Article 4

1. La Grèce prend toutes dispositions utiles en vue d'assurer les contrôles nécessaires; elle vérifie notamment si le transport des produits visés à l'article 1er a effectivement eu lieu.

2. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 31 janvier 1982, les quantités de produit transporté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission