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RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1119/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment sont article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de l'article 18 paragraphe 1 et de l'article 19 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) No 1035/72 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1010/89 ( 5 ), les prix auxquels les produits sont achetés dans le cadre des articles 19 ou 19 bis ainsi que les compensations financières versées dans le cadre de l'article 18 sont calculés sur la base du prix d'achat affecté de coefficients d'adaptation;

considérant qu'il est nécessaire d'inciter les producteurs d'oranges, de mandarines, de satsumas et de clémentines à présenter leurs produits excédentaires à la transformation;

considérant que les différences de valorisation du produit introduites par l'application des coefficients d'adaptation ont été établies pour les besoins du marché de la consommation en frais et ne sont pas pertinentes pour la transformation;

considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le prix de retrait des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines selon les variétés, calibres ou modes de conditionnement et de prévoir que pour ces produits le prix de retrait sera celui des produits en vrac dans un moyen de transport, toutes variétés et tous calibres confondus;

considérant que l'article 16 ter paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 1035/72 prévoit, d'une part, que le dépassement du seuil d'intervention fixé pour un produit est apprécié, selon le produit, sur la base des interventions effectuées pendant une campagne ou de la moyenne des interventions effectuées pendant plusieurs campagnes et, d'autre part, que

( 1 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 51 .

( 2) Avis rendu le 13 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4 ) JO No L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

( 5 ) JO No L 109 du 20 . 4 . 1989, p . 1 .
9.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L126/11
REGLEMENT (CEE)N°1259/89DELACOMMISSION
du8mai1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
montantdelataxeàzéro;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésion,pendantlapremièrephasedelapériode
detransition,lerégimeapplicableauxéchangesentreun
nouvelÉtatmembre,d'unepart,etlaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,d'autrepart,est
celuiquiétaitd'applicationavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°947/89dela
Commission (3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n°2118/74delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85
(*),etrelevésoucalculésconformément auxdispositions
del'article5duditrèglement,permetdeconstaterque
l'applicationdel'article26paragraphe 1premieralinéa
durèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerleAARRÊTÉ :LEPRÉSENTRÈGLEMENT ;
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0947/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20,5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.
(J)JOn0L101du13.4.1989,p.25.
4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
f5)JOn0L368du31.12.1985,p.1.
N°L127/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.89
REGLEMENT (CEE)N"1290/89DELACOMMISSION
du10mai1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission^3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01265/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn"L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L203du28.7.1988,p.22.
(")JOn°L126du9.5.1989,p.21.

11,5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L127/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10mai1989,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 31,63(')
17011190 31,63(')
17011210 31,63(')
17011290 31,630)
17019100 37,39
17019910 37,39
17019990 37,39(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1233/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix minimal des graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) No 1491 /85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2217/88 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) No 1491/85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de graines de soja la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif, compte tenu de variations de marché ainsi que des frais d'acheminement des graines des zones de production vers les zones de transformation;

considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés;

considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début

de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) No 1491/85 est fixé :

a ) pour l'Espagne, à 39,08 écus pour 100 kilogrammes;

b ) pour les autres États membres, à 48,94 écus pour 100 kilogrammes .

Article 2 Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant aux critères visés à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1232/89 du Conseil, du 3 mai 1989, fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix d'objectif des graines de soja ( 4 ).

Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones de production .

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er septembre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No L 151 du 10 . 6 . 1985, p . 15 .

( 2 ) JO No L 197 du 26 . 7 . 1988, p . 11 .

( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 28 .

( 4 ) Voir page 26 du présent Journal officiel .
12.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L130/21
REGLEMENT (CEE)N»1302/89DELACOMMISSION
du11mai1989
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationde
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
desdemandesdefixationà1avancedesrestitutionsàdes
finsspéculatives ,ilimportedesuspendrecettefixationà
l'avancejusqu'àlamiseenapplicationdecetteadaptation,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n03906/87(2),
vulerèglement(CEE)n02768/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviandede
porc,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),etnotammentsonarticle5paragraphe4
deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandedeporcontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n0932/89delaCommission (4);
considérantquelasituationsurlemarchémondialrend
nécessairel'adaptationdesrestitutions ;que,afind'éviterArticlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsrelevantdescodesNC0103et0203etvisésà
l'annexedurèglement(CEE)n0932/89estsuspenduedu
12au16mai1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le11mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L282du1.11.1975,jx1.
OJOn"L370du30.12.1987,p.11.
(3)JOn»L282du1.11.1975,p.39.¥)JOn0L99du12.4.1989,p.15.
19.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L135/17
REGLEMENT (CEE)N01355/89DELACOMMISSION
du18avril1989
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2217/88(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
vulerèglement(CEE)n02286/88duConseil,du19
juillet1988,prévoyantl'octroid'uneaidespécialepourles
grainesdesojaproduitesettransforméesauPortugal(3),
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0521/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
1146/890;considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0521/89auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85ainsiquelemontantdel'aidespéciale
viséeàl'articlepremierdurèglement(CEE)n02286/88
danslecasduPortugalsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn°L197du26.7.1988,p.11.0JOn0L201du27.7.1988,p.2.
(<)JOn0L58du1.3.1989,p.39.0JOn0L119du29.4.1989,p.68.

N0L135/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.89
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enécus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne
—auPortugal
—dansunautreÉtatmembre0,000
16,179
16,17926,489
26,4890
26,48926,489
26,489
26,489
(")Aidespéciale.
18.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L134/5
REGLEMENT (CEE)N°1336/89DELACOMMISSION
du17mai1989
relatifàlafixationdeprixdeventeminimauxpourlaviandebovinedésossée
miseenadjudicationenvertudurèglement(CEE)n°2326/79
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprixdeventeminimauxdelaviandebovine
désossée,stockéeparl'organismed'interventiondanois,à
retenirpourl'attributiondel'adjudicationprévueparle
règlement(CEE)n02326/79dontledélaideprésentation
desoffresaexpiréle8mai1989,sontfixésàl'annexedu
présentrèglement.
2.Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéesdansle
cadredel'adjudicationviséeauparagraphe 1pourles
produitsnonreprisàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarti­
cle7paragraphe3,
considérantque,envertudel'article9durèglement
(CEE)n02173/79delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01809/87(4),lesprix
minimauxdeventepourlaviandemiseenadjudication
doiventêtrefixéscomptetenudesoffresreçues;
considérantque,conformément àl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02326/79delaCommission (*),certaines
quantitésdeviandesdésossées,fixéesparlerèglement
(CEE)n0717/89delaCommission(%ontétémisesen
adjudication ;qu'ilconvientdefixerlesprixdevente
minimauxenconséquence ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(<)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.
OJOn»L251du5.10.1979,p.12.
(4)JOn°L170du30.6.1987,p.23.
O'JOn0L266du24.10.1979,p.5.
(6)JOn°L79du22.3.1989,p.5.

N0L134/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.89
ANEXO—BILAG—ANHANG—ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ —ANNEX—ANNEXE—ALLEGATO—BIJLAGE—ANEXO
DANMARK (')
Productos—Produkter—Erzeugnisse
Προϊόντα—Products—Produits
Prodotti—Produkten—ProdutosPreciosdeventamínimos(ecus/tonelada)
Mindstesalgspriser (ECU/ton)
Mindestverkaufspreise (ECU/Tonne)
Ελάχιστεςτιμέςπωλήσεως(Ecu/τόνο)
Minimumsellingprices(ECU/tonne)
Prixdeventeminimaux(écus/t)
Prezziminimidivendita(ECU/t)
Minimumverkoopprijzen (ecu/ton)
Preçomínimodevenda(ecus/tonelada)
KategoriA:
Mørbradm.bimørbrad
Inderlårm.kappe
Tykstegsfiletm.kappe
Klumpm.kappe10862
4648
4093
4054
(')Anunciodelicitaciónn0DKP—59(DOn0C105de25.4.1989,p.10).
(')Licitationsbekendtgørelse nr.DKP—59(EFTnr.C105af25.4.1989,s.10).
(')Ausschreibung Nr.DKP—59(ABl.Nr.C105vom25.4.1989,S.10).
(')Προκήρυξηδιαγωνισμούαριθ.DKP—59(EEαριθ.C105της25.4.1989,σ.10).
(')NoticeofinvitationtotenderNoDKP—59(OJNoC105,25.4.1989,p.10).
(')Avisd'adjudication n0DKP—59(JOn0C105du25.-4.1989,p.10).
OBandodigaran.DKP—59(GUn.C105del25.4.1989,pag.10).
(')Berichtvaninschrijvingnr.DKP—59(PBnr.C105van25.4.1989,biz.10).
(')Anunciodeadjudicaçãon?DKP—59(JOn?C105de25.4.1989,p.10).
19.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L135/19
RÈGLEMENT (CEE)N°1356/89DELACOMMISSION
du18mai1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1340/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mai1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(•')JOn0L203du28.7.1988,p.22.
OJOn0L134du18.5.1989,p.13.

N0L135/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18mai1989,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999031,44(')
31,44(')
31,44(')
31,44(')
36,72
36,72
36,72(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N°L141/33 25.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1423/89DELACOMMISSION
du24mai1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01141/89dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1291/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01141/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n01141/89modifié,sontmodi­
fiésconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mai1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.0JOn°L119du29.4.1989,p.52.
(4)JOn0L127du11.5.1989,p.44.

25.5.89 N°L141/34 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24mai1989,modifiantlemontantdebaseduprélève
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3613
17022090 0,3613
17023010 — 48,93
17024010 — 48,93
17026010 — 48,93
17026090 0,3613—
17029030 — 48,93
170290.60 0,3613—
17029071 0,3613—
17029090 0,3613—
21069030 — 48,93
21069059 0,3613—
24.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/17
REGLEMENT (CEE)N°1396/89DELACOMMISSION
du23mai1989
abrogeantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsd'oeufs
niveauduprixd'écluse;quelesconditionsde1article8
paragraphe4durèglement(CEE)n02771/75nesontpas
réalisées;qu'ilestdèslorsnécessaired'abrogerles
montantssupplémentaires fixésaurèglement(CEE)n0
679/89;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02771/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesoeufs('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03207/88(2),etnotammentsonarticle
8paragraphe4,
considérantque,pourcertainsproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n02771/75,desmontants
supplémentaires ontétéfixésparlerèglement(CEE)n°
679/89delaCommission ,du16mars1989,fixantdes
montantssupplémentaires pourlesproduitsd'oeufs(3);
considérantqu'ilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsprécitésquelesprixd'offrefranco
frontièredecesproduitsnesesituentplusendessousduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0679/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.49.
(2)JOn°L286du20.10.1988,p.2.(jJOn0L73du17.3.1989,p.26.
N0L143/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.5.89
REGLEMENT (CEE)N°1443/89DELACOMMISSION
du25mai1989
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
actuellement applicablesàcesproduitspourraient
entraînerlafixationàl'avancedelarestitutionàdesfins
spéculatives ;qu'ilyalieudesuspendretemporairement
lafixationàl'avancedelarestitutionpourlesproduits
concernés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°763/89(2),
vulerèglement(CEE)n0876/68duConseil,du28juin
1968,établissant,danslesecteurdulaitetdesproduits
laitière,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01344/86(4),etnotammentsonarticle5para­
graphe4deuxièmealinéa,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes ;quelesrestitutionsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'article1erdurèglement(CEE)n°804/68
estsuspenduependantlapériodedu26au30mai1989.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mai1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
OJOn0L84du29.3.1989,p.1.
f)JOn0L155du3.7.1968,p.1.
(4)JOn"L119du8.5.1986,p.36.