DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE (94/173/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3), l'action instaurée par le règlement (CEE) no 866/90 est étendue au secteur de la sylviculture;

considérant que la Commission a adopté le 7 juin 1990 la décision 90/342/CEE relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (4);

considérant que les critères de choix, établis en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) no 866/90 conformément aux orientations des politiques communautaires, servent à garantir la cohérence des investissements financés avec les réglementations sanitaires et phytosanitaires, les réglementations communautaires relatives à la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que les politiques des marchés agricoles et à déterminer les catégories d'investissements à retenir prioritairement pour un concours du Fonds ou à exclure d'un financement communautaire;

considérant que, à la suite de la réforme de la politique agricole commune, il y a lieu de procéder à un ajustement des critères de choix et de procéder à la refonte des dispositions en vigueur dans un souci de clarté;

considérant que ces critères de choix peuvent faire l'objet d'adaptations ultérieures en raison du développement du marché des différents secteurs et que, notamment, pour les secteurs qui feront encore l'objet d'une réforme, ces critères devraient, le cas échéant et si nécessaire, être révisés pour tenir compte des décisions qui seront prises dans le cadre de ces réformes des organisations communes de marché; que, en outre, l'application de ces critères devrait tenir compte des besoins spécifiques dûment justifiés de certaines productions locales;

considérant que le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (6), a établi les différents objectifs de la politique structurelle communautaire et la prise en compte spécifique, dans son objectif no 1, des régions en retard de développement; qu'il convient de prévoir certains critères plus spécifiques pour les régions de l'objectif no 1 et la possibilité de dérogations ponctuelles pour les régions ultrapériphériques en raison des conditions particulières existantes dans ces régions;

considérant que les critères de choix expriment les orientations de la politique agricole commune; qu'il importe dès lors que ces critères soient appliqués de façon cohérente lors de toute décision approuvant un concours d'un fonds communautaire octroyé à des investissements visant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;

considérant que le comité des structures agricoles et du développement rural n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les critères de choix communautaires pour la sélection des investissements devant bénéficier du financement communautaire au titre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90 figurent en annexe à la présente décision.

2. Ces critères sont susceptibles de faire l'objet de dérogations ponctuelles à décider dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions spécifiques approuvées par le Conseil pour les régions ultrapériphériques ou, en ce qui concerne les installations de réfrigération, pour les îles de la mer Égée.

Article 2

La décision 90/342/CEE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.

(4) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.

(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(6) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.

ANNEXE

1. Priorités et exclusions concernant tous les secteurs

1.1. La priorité est accordée aux investissements suivants, sous réserve du respect des exclusions prévues aux points 1.2 et 2:

- investissements liés à la protection de l'environnement, à la prévention des pollutions et à l'élimination des déchets,

- investissements comportant une part importante d'innovation technologique ou visant l'obtention de nouveaux produits,

- investissements tendant à rendre la production des produits moins saisonnière et moins aléatoire,

- investissements visant une compression des coûts des produits préparés à l'état frais ou transformés, par une diminution des coûts intermédiaires de collecte ou de préparation commerciale, de transformation, de conditionnement, de stockage ou de commercialisation,

- investissements entraînant une amélioration de la qualité ou des conditions sanitaires et notamment des investissements concernant la transformation et la commercialisation des produits définis dans le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), ainsi que les investissements pour la production de produits agricoles pouvant bénéficier d'une attestation de spécificité en vertu du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil (2),

- investissements relatifs aux produits issus de l'agriculture dite biologique, conformément notamment aux dispositions visées par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3).

1.2. Sont exclus les investissements suivants:

- investissements concernant la production de produits transformés pour lesquels l'existence de débouchés potentiels réalistes n'a pas été démontrée,

- investissements concernant des capacités de stockage destinées essentiellement à des fins d'intervention,

- investissements concernant les entrepôts frigorifiques de stockage de produits congelés ou surgelés, sauf si ceux-ci sont nécessaires au fonctionnement normal des installations de transformation,

- investissements de remplacement identiques ou semblables à ceux pour lesquels un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » a déjà été octroyé antérieurement pour la même entreprise.

2. Exclusions concernant certains secteurs spécifiques

2.1. Dans les secteurs des céréales et du riz (à l'exception des semences), les investissements suivants sont exclus:

- investissements concernant l'amidon, la meunerie et les malteries, semouleries, ainsi que les investissements relatifs aux produits dérivés de ces secteurs à l'exclusion des produits à usages non alimentaires nouveaux (excepté les produits d'hydrogénation dérivés de l'amidon),

- investissements concernant les silos, à l'exception de ceux destinés à la réception, au séchage et au conditionnement de la production locale dans les zones de production, pour lesquelles une insuffisance de ces équipements est démontrée sans augmentation de la capacité de stockage,

- investissements concernant l'alimentation animale sauf pour les unités de dimension inférieure à 20 000 tonnes de production par an, dans les régions visées par l'objectif no 1, pour lesquelles une insuffisance de capacité est démontrée.

Dans ces cas, le bénéficiaire doit s'engager à ne pas procéder à des investissements du même type que ceux pour lesquels l'aide a été octroyée pendant les trois ans qui suivent ledit octroi, et les investissements ne doivent pas entraîner une augmentation de la capacité, sauf:

- si des capacités égales sont abandonnées dans la même ou dans d'autres entreprises déterminées

ou

- s'il s'agit d'investissements prévoyant une valorisation des sous-produits de culture céréalière

ou

- si la production est destinée à l'approvisionnement local dans les départements français d'outre-mer ou dans des îles.

2.2. Dans le secteur des fruits et légumes (à l'exception des plantes médicinales et des épices), les investissements suivants sont exclus, sauf si les produits comportent une part importante d'innovation en adéquation avec l'évolution de la demande:

- investissements concernant une augmentation des capacités de commercialisation pour des produits pour lesquels des retraits importants dans les régions concernées (liés à une production excédentaire) ont été constatés au cours des trois dernières années,

- tous les investissements entraînant une augmentation des capacités de transformation, sauf si des capacités égales sont abandonnées dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises déterminées ou sauf pour des produits particuliers pour lesquels une croissance significative des débouchés est démontrée. Cette interdiction ne s'applique pas dans les régions de l'objectif no 1 pour lesquelles une insuffisance de capacité est démontrée,

- investissements concernant la production de concentré de tomates, de tomates pelées, de jus d'agrumes, de pêches au sirop et de poires au sirop, sauf lorsqu'ils visent une nouvelle capacité de transformation qui soit inférieure de 20 % au moins à la capacité totale préexistante abandonnée, dans la région concernée.

2.3. Dans le secteur du lait de vache et des produits de ce lait, les invetissements suivants sont exclus:

- investissements concernant le traitement thermique du lait liquide en vue d'une conservation de longue durée, sauf en Grèce, en Espagne, dans les départements français d'outre-mer, en Corse, dans le Mezzogiorno, en Sardaigne et au Portugal, si une insuffisance de ces équipements est démontrée,

- investissements qui dépassent l'ensemble des quantités de référence individuelles, dont disposent, dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire, les producteurs qui livrent à l'unité de transformation, ou les investissements qui entraînent une augmentation de la capacité des entreprises, sauf si des capacités égales sont abandonnées dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises déterminées,

- investissements relatifs aux produits suivants: beurre, poudre de sérum, lait en poudre, butter oil, lactose, caséine et caséinate,

- investissements concernant l'élaboration de produits frais ou de fromages, sauf si la production comporte une part importante d'innovation en adéquation avec l'évolution de la demande, sauf pour des produits pour lesquels une insuffisance des capacités ainsi que l'existence de débouchés réels et effectifs sont démontrées, sauf aussi pour l'élaboration de produits selon les méthodes traditionnelles ou biologiques telles que définies par la réglementation communautaire.

Les investissements suivants ne sont pas concernés par les interdictions visées dans les tirets précédents pourvu qu'ils n'entraînent pas une augmentation de capacité:

- investissements visant la mise aux normes sanitaires communautaires,

- investissements visant la protection de l'environnement.

2.4. Dans le secteur des plantes fourragères, tous les investissements sont exclus ainsi que des investissements concernant le séchage des pulpes de betteraves.

2.6. Dans les secteurs des oléagineux et protéagineux (à l'exception des semences), tous les investissements sont exclus à l'exception de ceux visant des produits à usages non alimentaires nouveaux et ceux réalisés dans les unités de dimension inférieure à 20 000 tonnes de production par an, dans les régions visées par l'objectif no 1, à condition qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production, sauf si des capacités égales sont abandonnées dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises déterminées, qu'ils concernent:

- soit l'alimentation animale visant l'incorporation directe de graines oléagineuses communautaires dans la fabrication des aliments,

- soit l'alimentation animale entraînant une réduction des besoins énergétiques des industries de séchage et de déshydratation,

- soit l'alimentation animale relative aux pois, fèves, féveroles et lupins,

et que le bénéficiaire s'engage à ne pas procéder à des investissements du même type que ceux pour lesquels l'aide a été octroyée pendant les trois ans qui suivent ledit octroi.

2.6. Dans le secteur de l'huile d'olive sont exclus les types d'investissements suivants:

- investissements entraînant une augmentation de la production totale de l'huilerie, sauf si des productions égales sont abandonnées dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises déterminées,

- investissements relatifs à l'extraction de l'huile de grignons ou à son raffinage.

2.7. Dans le secteur de la pomme de terre sont exclus les investissements concernant la fécule et les produits dérivés de la fécule à l'exclusion des produits à usages non alimentaires nouveaux (excepté les produits d'hydrogénation dérivés de la fécule).

2.8. Sont exclus tous les investissements dans le secteur du sucre et de l'isoglucose et de tout autre édulcorant naturel issu de produits agricoles et pouvant se substituer à ces produits, à l'exception de ceux qui prévoient:

- la rationalisation, sans augmentation de capacité, dans les départements français d'outre-mer, pour le sucre brut,

- l'utilisation du quota prévu par l'acte d'adhésion du Portugal (pour le continent, 60 000 tonnes de sucre).

2.9. Dans le secteur du tabac, tous les investissements sont exclus.

2.10. Dans le secteur de la viande et des oeufs les investissements suivants sont exclus:

- investissements entraînant une augmentation de la capacité de calibrage et de conditionnement d'oeufs de poule,

- investissements concernant les marchés spécialisés dans la vente des porcins,

- investissements concernant l'abattage des porcins, bovins, d'ovins ou de volailles, sauf lorsqu'ils visent une nouvelle capacité d'abattage qui soit inférieure de 20 % au moins à la capacité totale préexistante abandonnée dans la région concernée ou, sauf si, pour les porcins, bovins et ovins ainsi que la volaille autre que le poulet, dans les régions visées par l'objectif no 1, une insuffisance de la capacité régionale est démontrée.

Les investissements suivants ne sont pas concernés par les interdictions visées dans les tirets précédents pourvu qu'ils n'entraînent pas une augmentation de capacité:

- investissements visant la mise aux normes sanitaires communautaires,

- investissements visant le bien-être des animaux,

- investissements visant la protection de l'environnement.

2.11. Dans le secteur des vins et des alcools tous les investissements sont exclus, sauf:

- les investissements nécessaires au regroupement d'entreprises ou de groupements de producteurs, dans les cas de restructuration des capacités de transformation, à condition que la nouvelle capacité de transformation soit inférieure de 20 % au moins à la capacité totale préexistante abandonnée, dans la région concernée,

- les investissements liés à la protection de l'environnement, à la prévention de pollutions, à l'élimination de déchets et à la récupération d'emballages ou de contenants,

- les investissements relatifs aux produits issus de la viticulture biologique, conformément aux dispositions prévues au point 1.1 dernier tiret,

- les investissements promus par des organismes associant, en premier lieu, les producteurs et les autres opérateurs économiques, visant l'amélioration du contrôle de la qualité ou de la réduction des rendements viti-vinicoles qui favorisent la restructuration du secteur.

2.12. Dans le secteur du lin et du chanvre sont exclus les investissements sauf lorsqu'ils visent des produits à usages non alimentaires nouveaux ou la modernisation sans augmentation de la capacité totale dans la région concernée.

2.13. Dans le secteur des produits sylvicoles sont exclus les investissements suivants:

- investissements qui, par le biais de l'utilisation de matériel inadapté, conduisent à des préjudices graves à l'environnement (tels que la détérioration des voiries forestières, du tassement des sols et la dégradation de la végétation),

- investissements concernant la production, la récolte et la commercialisation des arbres de Noël,

- investissements concernant les arbres destinés à des fins ornementales, ainsi que les investissements connexes dans les unités de sciage, à l'exception des investissements réalisés dans des petites et moyennes entreprises (PME) répondant à la définition retenue dans l'encadrement communautaire des aides au PME (1),

sans préjudice des conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 867/90.

(1) JO no L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.

(2) JO no L 208 du 24. 7. 1992, p. 9.

(3) JO no L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.

(4) JO no C 213 du 19. 8. 1992, p. 2.