DÉCISION N o 1351/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2008

instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

L'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication telles que la téléphonie mobile connaît toujours une croissance considérable dans l'Union européenne et offre à tous les citoyens de grandes possibilités, notamment de participer, d'interagir et de créer. Cependant, les risques pour les enfants et l'abus de ces technologies continuent à exister et, en raison de l'évolution des technologies et des comportements sociétaux, de nouveaux risques et types d'abus apparaissent. Il y a lieu, sur le plan de l'Union européenne, d'adopter des mesures visant à protéger l'intégrité physique, mentale et morale des enfants, laquelle pourrait être menacée par l'accès à des contenus inappropriés. En outre, afin d'encourager les citoyens à exploiter les possibilités qu'offrent l'internet et les autres technologies de communication et à profiter de leurs avantages, il convient aussi de prendre des mesures afin d'en promouvoir une utilisation sûre.

La communication de la Commission «i2010 — une société de l'information pour la croissance et l'emploi» [COM(2005)0229], qui développe la stratégie de Lisbonne, cherche à établir une cohérence dans l'ensemble des politiques de la Commission ayant trait aux médias et à la société de l'information, afin de renforcer la contribution significative des technologies de l'information et des communications à la performance des économies des États membres. L'un de ses objectifs est la création d'un espace européen unique de l'information offrant des communications à haut débit abordables et sûres, des contenus de qualité diversifiés et des services numériques.

Le cadre législatif communautaire qui vise à relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information contient des dispositions sur la protection des mineurs (3) , sur la protection de la vie privée (4) et sur la responsabilité des fournisseurs de service intermédiaires (5) . La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (6) fixe des exigences minimales aux États membres en ce qui concerne la définition des infractions pénales et l'imposition de sanctions appropriées. Fondée sur la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7) , la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (8) fixe des orientations pour le développement de l'autorégulation à l'échelon national et étend son champ d'application afin d'englober l'éducation aux médias, la coopération et le partage d'expérience et de meilleures pratiques entre les organismes de régulation, d'autorégulation et de corégulation, et la lutte contre les discriminations dans tous les médias.

Il restera nécessaire d'agir à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants, en particulier le matériel pornographique, et dans le domaine des contenus illicites, en particulier le matériel pédopornographique. Ce même besoin d'agir existe à l'égard des enfants victimes de comportements préjudiciables et illicites conduisant à des dommages corporels et psychologiques, et à l'égard des enfants entraînés à imiter ces comportements et qui occasionnent ainsi des dommages à eux-mêmes et à d'autres. Il convient de déployer des efforts particuliers pour étudier les solutions permettant d'éviter les propositions délibérées d'adultes, via les technologies de l'information et des communications, en vue de rencontrer des enfants pour se livrer à des abus sexuels ou à d'autres infractions sexuelles. Simultanément une attention particulière devrait être accordée au système de soutien par les pairs.

Les actions devraient viser à empêcher également la victimisation des enfants par le biais de menaces, de harcèlement ou d'humiliation via l'internet ou via les technologies numériques interactives, y compris la téléphonie mobile.

La décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (9) (le plan d'action 1998-2004 pour un internet plus sûr) et la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (10) (le programme Safer Internet plus 2005-2008) ont donné lieu à des financements communautaires qui ont encouragé avec succès une série d'initiatives et ont généré une valeur ajoutée européenne, comme l'ont démontré les évaluations des programmes présentées au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions [COM(2001)0690, COM(2003)0653, et COM (2006)0663].

Outre les résultats des évaluations des programmes antérieurs, une série d'enquêtes Eurobaromètre et une consultation publique ont mis clairement en lumière la nécessité de maintenir les activités relatives au signalement des contenus illicites et à la sensibilisation du public dans les États membres.

L'évolution des technologies, les changements dans les modes d'utilisation de l'internet et des autres technologies de communication par les adultes et les enfants, et les modifications des comportements sociétaux, entraînent de nouveaux risques pour les enfants. Il convient de consolider la base de connaissances utilisable pour concevoir des actions efficaces, afin de mieux comprendre ces changements. Plusieurs mesures et actions devraient être combinées selon une approche multiforme et complémentaire; il devrait s'agir par exemple de prendre des mesures propres à assurer une utilisation sûre et responsable de l'internet, de continuer à développer les technologies auxiliaires et de promouvoir les meilleures pratiques pour l'élaboration de codes de conduite intégrant les règles de comportement faisant l'objet d'un consensus, ou encore la coopération avec les entreprises sur les objectifs convenus de ces codes.

L'évolution du paysage médiatique, résultant des nouvelles technologies et des innovations en matière de médias, rend nécessaire d'apprendre aux enfants, ainsi qu'aux parents, aux gardiens, aux enseignants et aux éducateurs, à utiliser les services d'information en ligne de manière sûre et efficace.

Compte tenu de la nature mondiale du problème, une coopération internationale est essentielle. Les contenus illicites peuvent être produits dans un pays, hébergés dans un deuxième, tandis que l'accès à ceux-ci et leur téléchargement peut se faire partout dans le monde. La coopération internationale, qui a été stimulée grâce aux structures de mise en réseau communautaires, devrait être renforcée afin de mieux protéger les enfants des risques transfrontaliers impliquant des pays tiers. Un échange de meilleures pratiques entre les organisations européennes et les organisations d'autres régions du monde peut présenter un intérêt mutuel.

Tous les États membres ont ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 des Nations unies, qui énonce l'obligation faite aux États signataires de prendre toutes les mesures nationales, bilatérales et multilatérales nécessaires à la prévention de toute forme d'exploitation des enfants, et de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires à la mise en application des droits reconnus par ladite convention, s'il y a lieu par le biais de la coopération internationale.

La Commission devrait veiller à la complémentarité et aux synergies avec les initiatives et programmes communautaires connexes.

La présente décision établit une enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12) .

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sous-tendent la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 1, et ses articles 7, 8 et 24,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectifs du programme

1. La présente décision établit un programme communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.

Ce programme, ci-après dénommé «le programme», s'intitule «Internet plus sûr».

2. Les lignes d'action suivantes sont prévues:

Les activités à mener au titre de ces lignes d'actions sont définies à l'annexe I.

Le programme est mis en œuvre conformément à l'annexe III.

3. Aux fins de la présente décision, on entend par «enfants» des personnes de moins de 18 ans, à moins que le droit national dont elles relèvent ne leur accorde, dans certaines conditions, la pleine capacité juridique avant cet âge.

Article 2

Participation

1. La participation au programme est ouverte aux entités juridiques établies dans:

les pays en voie d'adhésion et les pays candidats concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs;

2. Le programme est également ouvert à des organisations internationales et des entités juridiques établies dans des pays tiers autres que ceux mentionnés au paragraphe 1, points b) à e) dans les conditions fixées à l'annexe III.

Article 3

Compétences de la Commission

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme.

2. La Commission établit des programmes de travail annuels sur la base de la présente décision.

3. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, veille à la cohérence et à la complémentarité générales du programme avec les autres politiques, programmes et actions communautaires concernés.

4. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

5. La Commission informe le comité visé à l'article 4 de l'évolution de la mise en œuvre du programme. En particulier, la Commission informe sans délai le comité de toutes les décisions de sélection prises en ce qui concerne des questions ne relevant pas du champ d'application du paragraphe 4 du présent article.

Article 4

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

Article 5

Contrôle et évaluation

1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues à la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

2. La Commission surveille la mise en œuvre des projets entrepris au titre du programme.

3. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l'impact de leur mise en œuvre afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

4. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des lignes d'action visées à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard le 24 juin 2011.

5. À la fin de l'exécution du programme, la Commission présente un rapport final d'évaluation.

Article 6

Dispositions financières

1. Le programme couvre une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2009.

2. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 est établie à 55 000 000 EUR.

3. Les crédits annuels pour la période allant de 2009 à 2013 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

4. Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe II.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 224 du 30.8.2008, p. 61.

(2) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 décembre 2008.

(3) Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).

(4) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(5) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

(6) JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

(7) JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.

(8) JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.

(9) JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.

(10) JO L 149 du 11.6.2005, p. 1.

(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

ANNEXE I

ACTIONS

Introduction

L’objectif du programme est de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et d’autres technologies de communication («technologies en ligne»), de former les utilisateurs, notamment les enfants, les parents, les gardiens, les enseignants et les éducateurs à cet égard et de lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.

Pour atteindre cet objectif, le programme sera axé sur une aide pratique aux utilisateurs finals, en particulier les enfants et leurs parents, gardiens, enseignants et éducateurs, en encourageant des partenariats multipartites.

L’objectif général du programme est de promouvoir une utilisation plus sûre des technologies en ligne, notamment par les enfants, de promouvoir le développement d’un environnement en ligne sûr, de réduire le volume de contenus illicites diffusés en ligne, de s’attaquer aux comportements en ligne potentiellement préjudiciables (y compris la manipulation psychologique d’enfants en vue d’abus sexuels, et le «grooming», qui est le processus par lequel un adulte met un enfant en confiance en vue d’en abuser sexuellement, le harcèlement électronique et les fichiers électroniques mettant en scène des agressions physiques et/ou psychologiques) et d’assurer la sensibilisation du public aux risques en ligne et aux précautions à prendre, ainsi que de développer des outils pédagogiques sur la base des bonnes pratiques.

Afin d’assurer une approche cohérente des risques, dans les situations où des contenus et services sont accessibles et utilisables tant en ligne qu’hors ligne, comme c’est le cas pour les jeux vidéo, le programme peut aborder les deux types d’accès et d’utilisation.

Le programme sera exécuté au moyen de quatre lignes d’action générales:

(1) Sensibiliser le public

Les activités viseront à sensibiliser davantage le public, en particulier les enfants, leurs parents, gardiens, enseignants et éducateurs, aux possibilités et aux risques liés à l’utilisation de technologies en ligne et aux moyens d’assurer la sécurité en ligne. Elles aborderont aussi les possibilités et les risques que présentent les services utilisant de nouvelles plateformes de distribution, tels que les services audiovisuels utilisant des réseaux de téléphonie mobile. Le cas échéant, des kits d’information seront produits dans des versions multilingues. Les principales actions prévues sont les suivantes:

1. Renforcer la sensibilisation du public et la diffusion d’informations contribuant à une utilisation plus sûre des technologies en ligne. Les activités promouvront la sensibilisation du public d’une manière coordonnée dans l’ensemble de l’Union européenne en adressant un message positif sur les possibilités qu’offre une utilisation plus large et plus intensive des technologies de l’information et de la communication, tout en fournissant des informations adéquates sur les risques et les moyens de gérer ceux-ci. Des actions seront encouragées en vue de permettre aux enfants de faire un usage responsable des technologies en ligne, en particulier grâce à des programmes d’éducation aux médias. Elles encourageront aussi les moyens rentables de diffuser des informations de sensibilisation au profit d’un grand nombre d’utilisateurs, par exemple grâce à la coopération avec les médias, à une diffusion en ligne de contenus créés par les utilisateurs et au système éducatif. Les méthodes de diffusion et de présentation des messages seront adaptées aux divers groupes-cibles (enfants de différentes tranches d’âge, parents, enseignants et éducateurs).

2. Mettre à disposition des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d’assurer leur sécurité en ligne, notamment des conseils sur la manière de réagir à la fois à la manipulation psychologique et au harcèlement électronique. Les activités viseront à donner aux utilisateurs les moyens de poser des choix informés et responsables en leur donnant des conseils sur les informations utiles et les précautions pertinentes à prendre pour assurer leur sécurité en ligne.

3. Encourager l’amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. Les actions viseront à améliorer les méthodes et outils de sensibilisation pertinents, en vue d’en rehausser l’efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme.

4. Assurer l’échange de meilleures pratiques et la coopération transfrontalière à l’échelle de l’Union. Des mesures seront prises afin d’assurer une coopération transfrontalière à l’échelle de l’Union et un réel échange de meilleures pratiques, d’outils, de méthodes, d’expérience et d’informations.

5. Assurer l’échange de meilleures pratiques et la coopération à l’échelon international. Les actions viseront à promouvoir la coopération et l’échange de meilleures pratiques, d’outils, de méthodes, d’expériences et d’informations à l’échelon international afin d’encourager des approches et des méthodes de travail communes et d’améliorer et de renforcer l’efficacité, la rentabilité et la portée des initiatives mondiales.

(2) Lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.

Les activités viseront à réduire le volume de contenus illicites distribués en ligne et à traiter d’une manière adéquate les comportements préjudiciables en ligne, en se concentrant notamment sur la distribution en ligne de matériel pédopornographique, la manipulation psychologique et le harcèlement électronique. Les principales actions prévues sont les suivantes:

1. Mettre à la disposition du public et promouvoir l’existence des points de contact et des lignes téléphoniques d’urgence («hotlines»), pour le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Les activités feront en sorte que ces points de contact soient efficaces et visibles pour le public, qu’ils travaillent en étroite collaboration avec d’autres acteurs à l’échelon national (notamment avec les unités de police spécialisées dans la cybercriminalité), et qu’ils coopèrent au niveau de l’Union afin de s’attaquer aux problèmes transnationaux et d’échanger les meilleures pratiques. Ces points de contact offriront également au public les informations nécessaires sur la manière de signaler les contenus illicites et d’évaluer le contenu des services d’information en ligne susceptibles de porter préjudice à l’intégrité physique, mentale ou morale des enfants.

2. S’attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, notamment la manipulation psychologique d’enfants en vue d’abus sexuels et le harcèlement électronique. Les activités viseront à s’attaquer à la manipulation psychologique, ainsi qu’au harcèlement électronique. Les actions traiteront les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés à ces problématiques, et encourageront la coopération et la coordination entre les parties intéressées.

3. Stimuler l’application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne et informer les utilisateurs finals sur les modes d’utilisation possibles de ces technologies. Les activités encourageront la conception, le développement ou l’adaptation et/ou la promotion d’outils technologiques efficaces, notamment ceux mis à disposition gratuitement, qui sont facilement utilisables par l’ensemble des parties intéressées, afin de lutter d’une manière appropriée contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Elles stimuleront également la promotion, par les exploitants de services, de l’utilisation sûre et responsable des liaisons, afin de protéger les enfants contre les activités illégales et préjudiciables. Les parties intéressées seront informées de la disponibilité de ces technologies et de leur utilisation appropriée. Les mesures suivantes pourraient notamment être envisagées: a) adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite; b) l’utilisation de filtres par les utilisateurs finals qui empêchent le passage par des technologies en ligne d’informations qui pourraient porter atteinte à l’intégrité physique, mentale ou morale des enfants; c) soutenir et promouvoir les mesures visant à encourager les contenus positifs pour les enfants; d) s’efforcer d’étudier l’efficacité des outils développés en coopération avec le secteur de l’internet afin de permettre aux autorités répressives de rechercher les criminels sur la toile.

4. Promouvoir la coopération et le partage d’informations, d’expérience et de meilleures pratiques entre les parties intéressées aux échelons national et de l’Union. Les activités viseront à améliorer la coordination des intervenants dans la lutte contre la distribution de contenus illicites et contre les comportements préjudiciables en ligne, et à encourager la participation et l’engagement de ces intervenants. En particulier, les activités encourageront l’échange international de savoir-faire et la mise en commun d’idées entre les gouvernements, les autorités répressives, les lignes téléphoniques d’urgence («hotlines»), les organismes bancaires/financiers/de cartes de crédit, les centres de conseil pour les enfants victimes d’abus sexuels, les organisations de bienfaisance pour l’enfance et le secteur de l’internet.

5. Renforcer la coopération, l’échange d’informations et d’expérience à l’échelon international dans la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Les activités viseront à améliorer la coopération avec les pays tiers, à harmoniser les approches de la lutte contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne à l’échelon international, et à encourager le développement de la coordination des liens entre les bases de données nationales ayant trait à des abus sexuels sur enfants, ainsi que le développement d’approches et de méthodes de travail communes. En particulier, les activités viseront à instaurer une coopération étroite entre les autorités nationales, la police et les points de contact. Des mesures seront prises pour constituer une base de données de l’Union commune recueillant des informations sur les abus commis sur les enfants et pour en garantir la liaison avec Europol.

6. Recourir à des registres de noms de domaines, lorsque cela n’a pas encore été fait, et renforcer la coopération existante. Sur la base de la législation nationale, les activités viseront à compléter les mesures en vigueur par l’amélioration de la coopération avec les registres de noms de domaines des États membres et à encourager l’établissement de relations positives entre les registres en dehors de l’Union européenne pour permettre la détection précoce de contenus potentiellement illicites et pour réduire la durée de vie des sites Internet connus pour proposer des contenus ayant trait à des abus sexuels sur les enfants.

(3) Promouvoir un environnement en ligne plus sûr

Les activités viseront à réunir les parties intéressées afin de trouver des moyens de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et de protéger les enfants des contenus susceptibles de leur nuire. Les principales actions prévues sont les suivantes:

1. Renforcer la coopération, l’échange d’informations, d’expérience et de meilleures pratiques entre les parties intéressées. Les activités viseront à améliorer la coopération, à harmoniser les approches suivies pour créer un environnement en ligne plus sûr pour les enfants et à permettre l’échange de meilleures pratiques et de méthodes de travail. Il s’agira de doter les parties intéressées d’une plateforme ouverte pour discuter des problèmes liés à la promotion d’un environnement en ligne plus sûr et des moyens de protéger les enfants des contenus potentiellement préjudiciables sur différentes plateformes.

2. Encourager les parties intéressées à développer et à mettre en œuvre des systèmes d’autorégulation et de corégulation adéquats. Les actions stimuleront la création et la mise en œuvre d’initiatives d’autorégulation et de corégulation et encourageront les parties intéressées à tenir compte de la sécurité des enfants dans la conception de nouvelles technologies et de nouveaux services.

3. Encourager et aider les fournisseurs à développer l’étiquetage. Les actions viseront à encourager et à aider les fournisseurs de services sur l’internet à concevoir, en tant qu’instrument d’autorégulation, un label «sûr pour les enfants» pour les pages web. Ces actions peuvent comprendre, notamment, l’examen de la possibilité de mettre au point un système de symboles descriptifs ou de messages d’avertissement communs indiquant la tranche d’âge et/ou les aspects du contenu qui ont abouti à recommander une certaine limite d’âge, pour aider les utilisateurs à être davantage conscients des contenus potentiellement préjudiciables en ligne.

4. Stimuler la participation des enfants à la création d’un environnement en ligne plus sûr. Les actions viseront à faire participer, selon les mêmes proportions, des enfants des deux sexes, afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs expériences concernant l’utilisation des technologies en ligne, et avec le concours de spécialistes, de connaître leurs avis sur la manière de promouvoir un environnement en ligne plus sûr pour les enfants. Cette participation sera assurée régulièrement dans le cadre d’activités, telles que le Forum européen sur les droits de l’enfant, le Forum pour un internet plus sûr et d’autres initiatives.

5. Enrichir les informations concernant les outils adéquats de lutte contre les contenus préjudiciables en ligne. Les activités viseront à enrichir les informations, notamment à l’intention des parents, des gardiens, des enseignants et des éducateurs, sur les performances et l’efficacité des outils, tels que des systèmes de filtrage, de lutte contre les contenus en ligne potentiellement préjudiciables, et à doter régulièrement tous les utilisateurs des informations, instruments et applications didactiques simples, susceptibles de les aider d’une manière adéquate à lutter contre les contenus préjudiciables sur différentes plateformes.

6. Assurer la compatibilité entre les approches adoptées dans l’Union européenne et ailleurs dans le monde. Les activités promouvront la coopération et le partage d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques entre les parties intéressées aux échelons de l’Union et international.

(4) Établir une base de connaissances

Les activités viseront à établir une base de connaissances afin de couvrir d’une manière appropriée aussi bien les utilisations actuelles que les utilisations émergentes de l’environnement en ligne, et les risques et conséquences correspondants, en vue de concevoir des actions adéquates pour assurer la sécurité en ligne de tous les utilisateurs. Le contenu de cette base de connaissances sera partagé avec les parties intéressées et diffusé dans l’ensemble des États membres. Les principales actions prévues sont les suivantes:

1. Encourager une approche coordonnée de l’investigation dans les domaines pertinents. Les actions assureront un effort concerté pour réunir des scientifiques et des experts actifs dans le domaine de la sécurité des enfants en ligne à l’échelon de l’Union, stimuler la coopération et la coordination internationales et établir des analyses actualisées des recherches existantes et émergentes.

2. Fournir des informations actualisées concernant l’utilisation des technologies en ligne par les enfants. Des mesures seront prises afin de produire des informations actualisées concernant l’utilisation des technologies en ligne par les enfants et la manière dont eux-mêmes, leurs parents, gardiens, enseignants et éducateurs gèrent les possibilités et les risques. Les actions auront des aspects quantitatifs et qualitatifs. Un autre objectif des actions sera d’enrichir la connaissance des stratégies adoptées par les enfants pour gérer les risques dans l’environnement en ligne, et d’évaluer l’efficacité de ces stratégies.

3. Analyser les statistiques et les tendances en provenance des différents États membres. Des mesures seront prises afin d’analyser les statistiques et les tendances en provenance des différents États membres pour permettre aux forces de l’ordre et aux autorités compétentes des États membres de réduire les efforts actuels faisant double emploi et de maximiser l’utilisation des ressources actuelles et futures.

4. Promouvoir l’investigation sur les dommages dont sont victimes les enfants en ligne. Les actions, qui seront attentives à la dimension de genre, viseront à étudier les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés aux dommages dont les enfants sont victimes dans l’environnement en ligne, notamment par le harcèlement électronique, la manipulation psychologique, les questions relatives au matériel pédopornographique distribué en ligne, et les nouvelles formes de comportement qui risquent de nuire aux enfants.

5. Promouvoir les recherches sur les moyens efficaces de rendre plus sûre l’utilisation des technologies en ligne. Les actions peuvent concerner des recherches et essais portant sur des méthodes et outils de sensibilisation, l’évaluation de systèmes de corégulation et d’autorégulation qui ont fait leurs preuves, l’efficacité de différentes solutions techniques et non techniques, ainsi que d’autres questions pertinentes.