RÈGLEMENT (CEE) No 2126/82 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1982 portant fixation des ajustements à apporter aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1516/78 de la Commission, du 30 juin 1978, concernant les ajustements à effectuer sur les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance et abrogeant le règlement (CEE) no 651/78 (4), un ajustement des montants compensatoires monétaires applicables pour les produits relevant du secteur des céréales est effectué dans la mesure où, à la suite d'une modification du niveau de prix exprimé en Écus, des ajustements des restitutions et prélèvements fixés à l'avance ont eu lieu;

considérant que les prélèvements et restitutions fixés à l'avance dans le secteur des céréales doivent être ajustés conformément, notamment, aux dispositions de l'article 15 paragraphe 2 et de l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (6), en fonction du prix de seuil en vigueur pendant le mois de l'importation ou de l'exportation ; que toutefois, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1516/78, l'application des majorations mensuelles n'est pas considérée, pour l'ajustement des montants compensatoires, comme un ajustement des prélèvements et des restitutions fixés à l'avance;

considérant que l'article 16 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit un ajustement de la restitution fixée à l'avance pour le malt à exporter pendant les deux premiers mois de la nouvelle campagne ; que cet ajustement n'est effectué qu'en fonction des majorations mensuelles ; qu'il en résulte que, pour les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance et applicables aux exportations de malt relevant des sous-positions 11.07 A II a), 11.07 A II b) et 11.07 B du tarif douanier commun, réalisées pendant les mois d'août et de septembre 1982, aucun ajustement ne peut avoir lieu selon l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82;

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1516/78, l'ajustement prévu à l'article 7 paragraphe 2 précité doit être effectué en fonction du prix servant au calcul du montant compensatoire monétaire et du taux représentatif valable au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'importation et d'exportation;

considérant que les montants compensatoires monétaires applicables aux produits relevant des sous-positions 23.07 B I a) 2, 23.07 B I b) 2 et 23.07 B I c) 2 du tarif douanier commun se composent d'un élément «céréale» et d'un élément «lait» ; que, pour les produits laitiers, les prix pour la campagne 1982/1983 sont applicables à partir du 20 mai 1982;

considérant que, dans le cas de la Grèce, l'ajustement des montants compensatoires monétaires fixés à l'avance conduit à des montants à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation;

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1516/78, l'ajustement en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1160/82 est modifié s'il y a ajustement en vertu de l'article 7 paragraphe 2 de ce même règlement;

considérant que les montants compensatoires monétaires préfixés, qui font l'objet du présent ajustement, ont été fixés par le règlement (CEE) no 2901/81 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 998/82 (8) et par le règlement (CEE) no 1071/82 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1148/82 (10) et par le règlement (CEE) no 1235/82 (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2006/82 (12); (1) JO no L 106 du 12.5.1971, p. 1. (2) JO no L 362 du 17.12.1981, p. 2. (3) JO no L 134 du 15.5.1982, p. 22. (4) JO no L 178 du 1.7.1978, p. 63. (5) JO no L 281 du 1.11.1975, p. 1. (6) JO no L 164 du 14.6.1982, p. 1. (7) JO no L 288 du 8.10.1981, p. 1. (8) JO no L 121 du 3.5.1982, p. 1. (9) JO no L 124 du 6.5.1982, p. 1. (10) JO no L 135 du 17.5.1982, p. 1. (11) JO no L 142 du 20.5.1982, p. 1. (12) JO no L 217 du 26.7.1982, p. 1.

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les échanges avec les pays tiers de produits relevant du secteur des céréales pour lesquels les formalités douanières ont été accomplies à partir du 1er août 1982, les montants compensatoires monétaires visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2901/81, à l'annexe I du règlement (CEE) no 1071/82 et à l'annexe I du règlement (CEE) no 1235/82 et fixés à l'avance avant le 1er août 1982 sont affectés des coefficients correspondants figurant à l'annexe du présent règlement.

Pour la Grèce, les montants compensatoires monétaires affectés par ces coefficients sont à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation.

2. Dans le cas où le paragraphe 1 s'applique, les coefficients figurant aux annexes IV et IV a) du règlement (CEE) no 1071/82 et à l'annexe IV du règlement (CEE) no 1235/82 ne s'appliquent pas.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

ANNEXE Ajustement à effectuer en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82 aux montants compensatoires monétaires fixés à l'avance dans le secteur des céréales

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