FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.2000 L156/34
RÈGLEMENT (CE) No1380/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2000
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
dans le secteur du sucre
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1422/95delaCommissiondu23juin
1995 établissant les modalités d'application pour l'importationde mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement(CEE)n
o785/68(2),etnotammentsonarticle1er,paragraphe2,
et son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1422/95 prévoit que le prix caf à
l'importationdemélasses,ci-aprèsdénommé«prixrepré-sentatif», est établi conformément au règlement (CEE) n
o
785/68 de la Commission(3). Ce prix s'entend fixé pour
laqualitétypedéfinieàl'article1erdurèglementprécité.
(2)Le prix représentatif de la mélasse est calculé pour unlieu de passage en frontière de la Communauté, qui estAmsterdam.Ceprixdoitêtrecalculéàpartirdespossibi-lités d'achat les plus favorables sur le marché mondialétablies sur la base des cours ou des prix de ce marchéajustés en fonction des différences de qualité éventuellespar rapport à la qualité type. La qualité type de lamélasse a été définie par le règlement (CEE) n
o785/68.
(3)Pour la constatation des possibilités d'achat les plusfavorables sur le marché mondial, il doit être tenucompte de toutes les informations relatives aux offresfaites sur le marché mondial, aux prix relevés sur desmarchésimportantsdanslespaystiersetauxopérationsde venteconcluesdans le cadredes échangesinternatio-naux, dont la Commission a connaissance, soit par l'in-termédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens. Lors de cette constatation, aux termes de l'ar-ticle7durèglement(CEE)n
o785/68,onpeutsefonder
surunemoyennedeplusieursprix,àconditionquecettemoyenne puisse être considérée comme représentativede la tendance effective du marché.
(4)Il n'est pas tenu compte des informations lorsque lamarchandise n'est pas saine, loyale et marchande oulorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur unefaible quantité non représentative du marché. Doiventégalement être exclus les prix d'offre qui peuvent être
considérés comme non représentatifs de la tendanceeffective du marché.
(5)Afin d'obtenir des données comparables relatives à lamélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité dela mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prixen fonction des résultats obtenus par l'application del'article 6 du règlement (CEE) n
o785/68.
(6)Unprixreprésentatifpeutêtreexceptionnellementmain-tenu à un niveau inchangé pendant une période limitéelorsqueleprixd'offrequiaservidebasepourl'établisse-mentprécédentduprixreprésentatifn'estpasparvenuàla connaissance de la Commission et les prix d'offredisponibles, qui ne semblent pas être suffisammentreprésentatifs de la tendance effective du marché, entraî-neraient des modifications brusques et considérables duprix représentatif.
(7)Lorsqu'ilexisteunedifférenceentreleprixdedéclenche-ment pour le produit en cause et le prix représentatif, ily a lieu de fixer des droits à l'importation additionnelsdans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE)n
o1422/95.Encasdesuspensiondesdroitsàl'importa-
tion en application de l'article 5 du règlement (CE) no
1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers
pour ces droits.
(8)L'application de ces dispositions conduit à fixer les prixreprésentatifs et les droits additionnels à l'importationdes produits en cause comme indiqué à l'annexe duprésent règlement.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2000.(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
(3) JO L 145 du 27.6.1968, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.6.2000 L156/35
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
17031000(1) 8,46 —0ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses
dans le secteur du sucre
(en EUR)
—CodeNC
8,88Montantduprixreprésentatif
par100 kgnets
duproduitencause
17039000(1)Montantdudroitadditionnel
par100 kgnets
duproduitencause
0
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Cemontantremplace,conformémentàl'article5durèglement(CE)no1422/95,letauxdudroitdutarifdouaniercommunfixépources
produits.Montantdudroit
àappliqueràl'importation
dufaitdelasuspension
viséeàl'article5
durèglement(CE)no1422/95
par100 kgnets
duproduitencause(2)