RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1977 adressée au gouvernement du Royaume-Uni au sujet d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre, en Irlande du Nord, des deux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route et de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux (77/607/CEE)

Par lettre en date du 18 avril 1977, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre, en Irlande du Nord, des deux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1977, concernant respectivement l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route et l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 7 paragraphe 1, d'une part, et de l'article 6 paragraphe 1, d'autre part, des deux directives précitées, aux termes desquels les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre desdites directives, notamment de leurs articles 3 paragraphe 4 et 2 paragraphe 4, respectivement.

La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement du Royaume-Uni n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions respectivement, de l'article 7 et de l'article 6 des deux directives, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre la présente recommandation en temps voulu.

En ce qui concerne le projet de règlement susvisé, la Commission formule la recommandation suivante: 1. La Commission constate que, tant pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route que pour l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, le projet de règlement du Royaume-Uni, concernant l'Irlande du Nord, satisfait aux dispositions des deux directives précitées en ce qui concerne: - le principe, la définition et les modalités de mise en oeuvre des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle (article 3, d'une part, et article 2, d'autre part, des deux directives),

- la poursuite provisoire de l'exploitation de l'entreprise dans les hypothèses et selon les normes de l'article 4 paragraphe 1, d'une part, et de l'article 3 paragraphe 1, d'autre part, des deux directives,

- la mise en oeuvre de l'article 6 paragraphe 2 et paragraphe 3, d'une part, et de l'article 5 paragraphe 2 et paragraphe 3, d'autre part, de ces mêmes directives, concernant le retrait des autorisations et les voies de recours.

2. En ce qui concerne les transports de voyageurs par route et, plus particulièrement, l'exemption de certaines catégories d'entre eux, la Commission rappelle au gouvernement du Royaume-Uni que le paragraphe 3 de l'article 1er de la directive 74/562/CEE soumet ces exemptions au respect de certains critères, à savoir qu'il s'agisse: - de personnes physiques ou d'entreprises effectuant exclusivement certains transports de voyageurs à des fins non commerciales ou

- ayant une activité principale autre que celle de transporter des voyageurs par route,

- pour autant que leur activité de transport n'ait qu'une faible incidence sur le marché des transports.

En conséquence, la Commission recommande à ce même gouvernement de compléter l'article 3 paragraphe 3 du projet de règlement, de telle sorte que soient intégralement respectées les exigences de l'article 1er paragraphe 3 de la directive, et plus précisément la dernière d'entre elles.

3. Concernant la détermination des personnes physiques qui doivent satisfaire, selon le cas, aux conditions d'accès à la profession posées respectivement par l'article 3 paragraphe 1 et l'article 2 paragraphe 1, des deux directives, la Commission attire l'attention du gouvernement du Royaume-Uni sur la définition de la notion d'entreprise, telle qu'elle résulte de l'article 1er paragraphe 2 des deux directives. De cette définition, il ressort notamment qu'est considérée comme une entreprise toute association ou groupement de personnes, avec ou sans personnalité juridique. Doivent donc être considérées comme formant une entreprise deux ou plusieurs personnes physiques associées dont il est question au paragraphe 6 de l'article 5 du projet de règlement. Il ne suffit donc pas, comme le prévoit ledit paragraphe 6, que l'un des associés possède la capacité professionnelle pour que le titulaire de l'autorisation soit présumé remplir cette condition. Au contraire, l'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa, d'une part, et l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa, d'autre part, des deux directives disposent que l'une des personnes physiques qui dirigent effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise doit satisfaire aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle.

En conséquence, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de modifier le paragraphe 6 de l'article 5 du projet de règlement, de telle sorte que soient respectées les exigences des articles 3 paragraphe 1 troisième alinéa, d'une part, et 2 paragraphe 1 troisième alinéa, d'autre part, des deux directives.

4. La Commission constate également que l'article 5 paragraphe 4 sous a), b) et e) et paragraphe 5 sous a) b) et e) du projet de règlement ne répond qu'imparfaitement aux dispositions correspondantes des deux directives, comportant les mesures transitoires (respectivement l'article 5 et l'article 4).

En premier lieu, la Commission rappelle au gouvernement du Royaume-Uni que l'article 5, d'une part, et l'article 4, d'autre part, des deux directives comportent un premier paragraphe aux termes duquel les personnes physiques et les entreprises qui justifient avoir été, avant le 1er janvier 1978, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou de voyageurs, par route dans le domaine des transports nationaux et/ou internationaux, sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont, selon le cas, aux dispositions prévues respectivement à l'article 3 et à l'article 2 des deux directives. Cette dispense ne concerne donc pas uniquement la capacité professionnelle, mais également l'honorabilité et la capacité financière.

Par conséquent, la Commission recommande au gouvernement du Royaume-Uni de compléter sur ce point son projet de règlement.

En second lieu, les personnes physiques se trouvant dans l'une ou l'autre des hypothèses retenues par le paragraphe 2 des articles 5, d'une part, et 4, d'autre part, des deux directives, doivent remplir, avant le 1er janvier 1980, la condition de capacité professionnelle. Mais, elles ne peuvent le faire qu'en fonction du système de constatation de la capacité professionnelle retenu par le Royaume-Uni, à savoir, le certificat délivré par l'autorité compétente attestant une bonne connaissance des matières énumérées dans les annexes aux deux directives ou la possession de tout autre certificat, diplôme ou titre reconnu par le département (article 5 paragraphe 4 sous c) et d), et paragraphe 5 sous c) et d) du projet de règlement) ou encore en satisfaisant aux conditions d'expérience professionnelle définies sous e) des paragraphes 4 et 5 de l'article 5 dudit projet de règlement.

La Commission recommande donc au gouvernement du Royaume-Uni de se conformer à la disposition des directives susvisées prévoyant que seules les personnes physiques qui, après le 31 décembre 1974 et avant le 1er janvier 1978, auront été autorisées à exercer la profession de transporteur ou désignées pour diriger une entreprise conformément aux paragraphes 2, respectivement des articles 5 et 4 des directives susvisées, bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans pour se mettre en ordre vis-à-vis de conditions de capacité professionnelle édictées au niveau national.

5. Enfin, la Commission recommande à ce même gouvernement de compléter son projet de règlement en prévoyant la motivation des décisions de rejet d'une demande d'accès à la profession, comme le veulent les articles 6 paragraphe 1 et 5 paragraphe 1, respectivement, des deux directives, pour autant que cette motivation ne résulte pas déjà des dispositions légales en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission