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DÉCISION No 1285/84/CECA DE LA COMMISSION

du 10 mai 1984

modifiant la décision no 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif,

considérant ce qui suit:

L'annexe I de la décision no 3717/83/CECA de la Commission (1) énumère les produits qui sont couverts par cette décision.

Il est apparu que cette annexe reprend par erreur, dans la liste des codes Nimexe, certains produits non couverts par les décisions prises par la Commission au titre de l'article 58 du traité CECA, qui doivent donc être supprimés.

Par ailleurs, la Commission, au vu de l'expérience acquise, estime nécessaire d'introduire de nouveaux codes Nimexe et de préciser le libellé des produits mentionnés dans cette annexe,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe 1 de la décision no 3717/83/CECA est modifiée comme suit:

I. Codes Nimexe à supprimer

ligne 02: 73.74-21

ligne 08: 73.75-11

73.75-19

ligne 10: 73.12-71

73.13-76

73.13-82

73.13-78 et 79

73.64-72

73.65-70

73.74-72

73.75-73

73.75-79

ligne 14: 73.10-42

73.11-41

73.73-72

II. Codes Nimexe à ajouter

lignes 03, 04, 06 et 07:

colonne 1: 73.13-92

73.65-81

colonne 2: 73.75-83

73.75-84

73.75-89

73.75-93

73.75-99

ligne 13: 73.73-33

III. Modification à la ligne 8

Le mot « dont » de « dont tôles magnétiques » est à supprimer.

IV. Définition au sens de la Nimexe des produits repris aux lignes 12, 13 et 14

1. Ligne 12:

FIL MACHINE (y compris ronds à béton et aciers marchands en couronne) sont à considérer comme « fil machine »:

- le fil machine et les aciers marchands en couronne dont la dimension est inférieure ou égale à 13 mm,

- les ronds à béton lisses en couronne dont la dimension est inférieure ou égale à 13 mm.

2. Ligne 13:

RONDS À BÉTON (exclus ronds à béton en couronne): sont exclus également les ronds à béton en barres lisses.

3. Ligne 14:

AUTRES ACIERS MARCHANDS (exclus aciers marchands en couronne):

a) sont exclus uniquement les aciers marchands en couronne dont la dimension est inférieure ou égale à 13 mm;

b) sont à considérer également comme « autres aciers marchands »:

- le fil machine en couronne dont la dimension est supérieure à 13 mm,

- les ronds à béton en couronne lisses dont la dimension est supérieure à 13 mm,

- les ronds béton en barres lisses.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous les éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 9.
****

( 1 ) JO NO L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 278 DU 1 . 10 . 1981 , P . 1 .

DECISION NO 2979/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 15 OCTOBRE 1981

RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D ' ABATTEMENT POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION NO 1831/81/CECA INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION NO 1831/81/CECA DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( 1 ), MODIFIEE POUR LA DEUXIEME FOIS PAR LA DECISION NO 2804/81/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR CERTAINS PRODUITS POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 ;

SUR LA BASE D ' ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION SONT FIXES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1981 COMME SUIT :

// // CATEGORIE I A : // 18 //

// CATEGORIE I B : // 30 //

// CATEGORIE I C : // 10 //

// CATEGORIE I D : // +22 ( POSITIF ) //

// CAREGORIE V : // 24 //

// CATEGORIE VI : // 20 //

LES TAUX D ' ABATTEMENT POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SONT FIXES COMME SUIT :

// // CATEGORIE I A : // 20 //

// CATEGORIE I B : // 25 //

// CATEGORIE I C : // 17 //

// CATEGORIE I D : // + 18 ( POSITIF ) //

// CATEGORIE V : // 27 //

// CATEGORIE VI : // 24 //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
DÉCISION Nº 3219/80/CECA DE LA COMMISSION du 11 décembre 1980 modifiant la décision nº 33-56 relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant que la décision nº 33-56 de la Haute Autorité du 21 novembre 1956 (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, contient dans son annexe II un modèle de déclaration de livraisons de ces produits vers les États membres de la Communauté;

considérant que, à partir du 1er janvier 1981, la Grèce deviendra membre des Communautés européennes;

considérant que l'acte d'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes ne prévoit pas de dispositions modifiant l'annexe II de la décision nº 33-56 pour tenir compte de cette adhésion, qu'il est dès lors nécessaire d'inclure la Grèce dans cette annexe,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II de la décision nº 33-56, la colonne 11 est remplacée par la colonne suivante: >PIC FILE= "T0018816">

Les colonnes 11 et 12 deviennent respectivement les colonnes 12 et 13.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission

(1) JO nº 26 du 25.11.1956, p. 334/56.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 42 DU 17 . 2 . 1979 , P . 5 .

DECISION NO 503/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 14 MARS 1979

APPORTANT UNE NOUVELLE MODIFICATION A LA DECISION NO 527/78/CECA PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 527/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 14 MARS 1978 , PORTANT INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 303/79/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONCLU UN ARRANGEMENT RESPECTIVEMENT AVEC LA ROUMANIE ET LA COREE DU SUD ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' INCLURE CES PAYS DANS L ' ANNEXE DE LADITE DECISION EN PRECISANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR CES ARRANGEMENTS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DE LA DECISION NO 527/78/CECA EST COMPLETEE COMME SUIT :

" 14 . ROUMANIE :

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 ; 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE .

15 . COREE DU SUD :

POUR LES PRODUITS SIDERURGIQUES CECA REPRIS DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOUS LES POSITIONS 73.01 , 73.02 , 73.06 A 73.13 INCLUSE ET 73.16 ; 73.15 DANS LES FORMES MENTIONNEES SOUS LES POSITIONS 73.06 A 73.13 INCLUSE . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L147/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.6.78
DECISION N°1209/78/CECADELACOMMISSION
du2juin1978
apportantunenouvellemodification àladécisionn°527/78/CECAportant
interdictiondel'alignementsurlesoffresdeproduitssidérurgiques en
provenancedecertainspaystiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,
vuladécisionn°527/78/CECAdelaCommission ,du
14mars1978,portantinterdictiondel'alignementsur
lesoffresdeproduitssidérurgiquesenprovenancede
certainspaystiers(!),modifiéeendernierlieuparla
décisionn°1005/78/CECA(2),etnotammentson
article1erdeuxièmealinéa,
considérantquelaCommission aconcluunarrange­
mentaveclarépubliquesocialistedeRoumanie ;que,
dèslors,ilyalieud'inclurecepaysdansl'annexede
laditedécisionenprécisantlesproduitssidérurgiques
visésparcetarrangement ,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'annexedeladécisionn0527/78/CECAest
complétéecommesuit:
«12.RépubliquesocialistedeRoumanie:
pourlesproduitssidérurgiquesCECArepris
danslanomenclature dutarifdouanier
commun(3),souslespositions73.01,73.02,
73.06à73.13incluseet73.16;73.15dans
lesformesmentionnées souslespositions
73.06à73.14incluse».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennesetestapplicablejusqu'au31décembre
1978.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2juin1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(*)JOn°L73du15.3.1978,p.16.
(2)JOn°L131du19.5.1978,p.7.(3)Annexedurèglement(CEE)n°2500/77duConseildu7
novembre1977(JOn°L289du14.11.1977).
29.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L361/9
DECISION N»3540/73/CECADELACOMMISSION
du19décembre1973
autorisantlesalignementsdeprixpourcertainsproduitssidérurgiquesrelevant
dutraitéCECA,destinésàl'Irlande
gammedefabricationde1IrishSteelHoldingsLtdet
quisontexclusdel'applicationdelaprésentedéci­
sion,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Lesentreprisesdel'industriedel'acierdela
Communautésontautorisées,pourleursventesdepro­
duitssidérurgiquesrelevantdutraitéCECAdestinées
àl'Irlande,àalignerleursoffressurlebarème,établi
surlabased'unautrepoint,quiprocureàl'acheteur
lesconditionslesplusavantageusesaulieudelivrai­
son.
2.Cetteautorisationnes'appliquepasauxproduits
sidérurgiquesvisésparlespositionsetsous-positions
suivantesdutarifdouanier:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vul'article60dutraitéinstituantlaCommunauté
européenneducharbonetdel'acier,
vuletraitérelatifàl'adhésiondenouveauxÉtatsmem­
bresauxCommunautés européennes ,etnotamment
l'article134del'actequiyestjoint,
vuladéclarationdugouvernement del'Irlande,
considérantquelesdispositionsdel'article134para­
graphe2del'actesusvisé,interdisentjusqu'au31
décembre 1977auxentreprisesdel'industriedel'acier
delaCommunautéd'alignerleursprixsurlesprixren­
dusplusfavorablesd'autresentreprisescommunau­
taires,pourleursventesenIrlande,saufautorisation
donnéeparlaCommission ;
considérantque,parsadéclarationdu12juin1973,le
gouvernement irlandaisaproposéàlaCommission
d'autoriserlesentreprisesdel'industriedel'acieràali­
gnerleursprixpourleursventesdeproduitssidérurgi­
quesdestinésàl'Irlandeetn'entrantpasdanslepro­
grammedefabricationduseulproducteuractuel
d'acierirlandais,laIrishSteelHoldingsLtd;
considérantque,pouréviterundésavantagedesutilisa­
teursirlandais,ilparaîtéquitablequelesventesdes
entreprisesdelaCommunautéenproduitssidérurgi­
quesn'entrantpasdansleprogrammedefabrication
del'entrepriseirlandaisepuissentsefaireauxcondi­
tionsd'alignementprévuesparl'article60paragraphe
2sousb)dutraité;qu'ilestdoncjustifiéd'accorder
cetteautorisation ;
considérantqu'ilestnécessairedepréciserlesposi­
tionsetsous-positions dutarifdouaniercouvrantla73.10-014
73.10-026
73.10-042
73.10-168
73.10-176
73.10-21673.11-076
73.11-244
73.11-256
73.13-017
73.13-037
73.13-057
73.13-362
73.13-374
73.13-386
73.13-53073.11-012(ProfilsU)
73.11-032(ProfilsU)
73.11-236(ProfilsU)
73.11-064
Article2
Laprésentedecisionentreraenvigueurle1erjanvier
1974.Ellecesserad'êtreapplicablele31décembre
1977.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
Article 2

1. Le sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural est chargé d'étudier des documents en vue de l'élaboration d'avis, et d'élaborer et d'émettre des avis et de formuler des suggestions sur les questions liées à l'agriculture, au pastoralisme et au développement rural. Il met les parties en mesure d'échanger leurs expériences, leurs informations et leurs bonnes pratiques et de se consulter sur toutes les questions liées aux objectifs généraux et spécifiques définis à l'article 2 du titre I de l'accord et relevant de ses attributions décrites ci-après.
(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver dès que possible un emploi décent et durable.
(4)

Le gouvernement espagnol a proposé les représentants suivants de collectivités régionales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou qui sont politiquement responsables devant une assemblée élue, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Ana Belén ÁLVAREZ FERNÁNDEZ, Consejera de Economía y Hacienda del Gobierno de Cantabria (ministre régionale de l’économie et des finances, gouvernement de Cantabrie), et M. José Enrique MILLO ROCHER, Secretario General de Acción Exterior, Unión Europea y Cooperación, Junta de Andalucía (secrétaire général pour l’action extérieure, l’Union européenne et la coopération, gouvernement d’Andalousie),
(4)

Au vu des circonstances exceptionnelles et uniques qui rendent nécessaires la signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord, et conformément aux traités, il convient que l’Union exerce temporairement la compétence partagée concernée qui lui est attribuée par les traités. Tout effet de la présente décision sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres devrait être strictement limité dans le temps. La compétence exercée par l’Union sur la base de la présente décision et de l’accord devrait donc l’être uniquement pour la période d’application de l’accord. En conséquence, la compétence partagée ainsi exercée cessera d’être exercée par l’Union aussitôt que l’accord cessera de s’appliquer. Sans préjudice d’autres mesures de l’Union, et sous réserve de leur respect, les États membres exerceront alors à nouveau cette compétence, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par ailleurs, il est rappelé que, conformément au protocole no 25 sur l’exercice des compétences partagées, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le champ d’application de l’exercice de compétence de l’Union dans la présente décision ne couvre que les éléments régis par cette dernière et l’accord et ne couvre donc pas tout le domaine. L’exercice de la compétence de l’Union par la présente décision est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d’accords internationaux avec tout autre pays tiers dans ce domaine.
(1)

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l’Union et ses États membres le 10 juin 2016. Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, la Namibie et l’Afrique du Sud, d’autre part, depuis le 10 octobre 2016, et entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, depuis le 4 février 2018.
(7)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu du temps nécessaire à l’autorité compétente d’évaluation pour réaliser l’évaluation, à l’Agence européenne des produits chimiques pour établir et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, il convient de reporter la date d’expiration au 31 juillet 2025.
(3)

Une annexe de l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative en exposant et en détaillant les raisons de la soutenir. Les organisateurs affirment que «les secteurs ruraux et ceux qui travaillent dans ces secteurs sont soumis à des pressions croissantes, parallèlement à une réduction des incitations à la poursuite de leurs activités. La non-résolution de ce problème conduira à l’extinction de certaines des communautés et valeurs les plus fondatrices en Europe». Ils demandent à la Commission de présenter, dans le cadre des compétences conférées à l’Union par les traités, une proposition visant à renforcer et à préserver les patrimoines et industries régionaux dans l’ensemble de l’Union afin de stimuler la croissance rurale et de promouvoir les procédés et les activités en matière d’emploi rural. Ils demandent en outre la reconnaissance de l’importance de la sécurité alimentaire et de l’approvisionnement notamment en engrais et en matières servant à la production de biogaz, pour maintenir un approvisionnement alimentaire régional solide dans l’Union. Ils invitent la Commission à intégrer la promotion du patrimoine rural et la reconnaissance de l’importance de la sécurité et de l’approvisionnement alimentaires dans le Fonds européen agricole pour le développement rural et mentionnent la nécessité d’élargir la portée de la vision à long terme pour les zones rurales de l’Union à l’horizon 2040, du pacte rural ainsi que du plan d’action rural de l’UE (2).
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République de Corée aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République de Corée aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
12.

Le groupe spécial: a) procède à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de l'affaire et de l'applicabilité des dispositions concernées ainsi que de la conformité avec lesdites dispositions; b) expose, dans ses décisions et rapports, les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et conclusions; et c) devrait consulter régulièrement les parties et s'efforcer de les aider à parvenir à une solution convenue d'un commun accord.
(4)

Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au Fonds européens de développement (FED) jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.