RÈGLEMENT (CEE) No 2109/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la République fédérative tchèque et slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80 (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1) établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe;

considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (2), il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord intérimaire pour la détermination de l'élément agricole de la perception; que ces mesures prévoient notamment une réduction des prélèvements de 20 % applicable au lait en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge dans les limites des importations traditionnelles de ces produits augmentées de 10 % pour l'année 1992;

considérant qu'il n'est pas possible, pour l'année 1992, d'établir une méthode de coopération administrative permettant d'accorder des réductions équivalentes pour ces produits agricoles mis en oeuvre lors de la fabrication de marchandises visées au tableau 1 de l'annexe du protocole no 3 de l'accord intérimaire; que, toutefois, une méthode équivalente doit être arrêtée afin de tenir compte des mesures arrêtées pour les produits agricoles entrant dans la composition desdites marchandises;

considérant que le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (3) établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents; qu'il convient de compléter son annexe II pour les éléments nécessaires à la gestion des contingents du présent règlement;

considérant qu'une méthode consiste à prévoir des réductions des éléments mobiles dans les limites d'un contingent établi sur base de la valeur des marchandises, soumises aux termes de l'accord intérimaire à la perception d'un élément agricole de l'imposition, importées de la République fédérative tchèque et slovaque au cours de l'année 1990, augmenté de 10 % pour l'année 1992;

considérant que, au cours de l'année 1990, les importations des marchandises concernées ont atteint la valeur de 3 624 000 écus; que l'accord intérimaire ne s'applique, toutefois, qu'à partir du 1er mars 1992;

considérant que le règlement (CEE) no 520/92 (4) a notamment arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord intérimaire; qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent règlement;

considérant que les éléments mobiles réduits applicables aux importations de certaines marchandises originaires respectivement de Pologne et de Hongrie s'appliquent à partir du 1er mai 1992; qu'il convient de rendre applicables également les éléments mobiles réduits visés par le présent règlement à partir de cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites d'un contingent en valeur fixé à 3 322 000 écus pour l'année 1992.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires », les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque et slovaque, d'autre part.

Article 2

Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante:

a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière sur chaque produit de base est réduite de 10 % à l'exception de la différence établie pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers) ainsi que pour l'orge, laquelle est réduite de 20 %;

b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3033/80.

Article 3

Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80, mais non visées à l'annexe I du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises admises en dépassement du contingent visé à l'article 1er du présent règlement sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3033/80.

Article 4

1. La gestion du contingent visé par le présent règlement est assurée conformément au règlement (CEE) no 521/92, et notamment à ses articles 2 et 4.

2. L'annexe II du règlement (CEE) no 521/92 est complétée par l'annexe II du présent règlement.

Article 5

Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à l'annexe I du présent règlement, conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 520/92 sont applicables aux marchandises visées à l'annexe I du présent règlement, nonobstant l'article 8 du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9). (2) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. (3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 12. (4) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.

ANNEXE I

Code NC Désignation des marchandises ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés de fruits ou de cacao: 0403 10 51 à 0403 10 99 - Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits ou de cacao 0403 90 71 à 0403 90 99 - autres aromatisés ou additionnés de fruits ou de caco ex 1517 Margarine: mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: 1517 10 10 - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % 1517 90 10 - autres d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières de la sous-position 1704 90 10 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ex 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des sous-positions 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 2101 10 99 Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du code NC 2101 10 91 2101 20 90 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté ne relevant pas du code NC 2101 20 10 2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée 2102 10 31

2102 10 39 Levures de panification 2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux sous-positions 2106 10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, contenant des produits des nos 0401, 0402 et 0404 ou des matières grasses provenant du lait

PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número

de orden Código NC Origen Contingente

(ECU) Preferencia Loebenummer KN-kode Oprindelse Kontingent

(ECU) Preference Laufende

Nummer KN-Code Ursprung Kontingent

(ECU) Praeferenz Afxon

arithmos Kodikos SO Dikaioyches

chores Dasmologikos

(Ecu) Protimisi Order

No CN code Origin Quota

(ECU) Preference Numéro

d'ordre Code NC Origine Contingent

(ECU) Préférence Numero

d'ordine Codice NC Origine Contingente

(ECU) Preferenza Volgnummer GN-code Oorsprong Contingent

(ECU) Preferentie Número

de ordem Código NC Origem Contingente

(ECU) Preferência 09 5417 0403 10 51

0403 10 53

0403 10 59

0403 10 91

0403 10 93

0403 10 99 CS 3 322 000 MO8R 0403 90 71

0403 90 73

0403 90 79

0403 90 91

0403 90 93

0403 90 99 1517 10 10

1517 90 10 1704 10

1704 90 30

1704 90 51

1704 90 55

1704 90 61

1704 90 65

1704 90 71

1704 90 75

1704 90 81

1704 90 99 1806 10 10 91

1806 10 10 99

1806 10 30

1806 10 90

1806 20

1806 31

1806 32

1806 90 1901 10 00

1901 20

1901 90 11

1901 90 19

1901 90 90 21

1901 90 90 23

1901 90 90 27

1901 90 90 29

1901 90 90 51

1901 90 90 53

1901 90 90 57

1901 90 90 59

1901 90 90 93

1901 90 90 95

1901 90 90 97

1901 90 90 99 CS MO8R 1902 11

1902 19

1902 20 91

1902 20 99

1902 30

1902 40 10

1902 40 90

1903

1904

1905 2101 10 99

2101 20 90

2101 30 19

2101 30 99

2102 10 31

2102 10 39

2103 2103 10 90

2103 90 10

2106 90 99

2202 90 91

2202 90 95

2202 90 99