DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 1995 modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et la septième décision 85/356/CEE du Conseil concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (95/20/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (4),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE de la Commission (6),

vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (7), modifiée en dernier lieu par la décision 94/21/CE de la Commission (8), et notamment son article 2,

vu la septième décision 85/356/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (9), modifiée en dernier lieu par la décision 94/21/CE (10), et notamment son article 4,

considérant que, dans sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces, effectuées dans certains pays tiers, répondaient aux conditions prévues par les directives communautaires;

considérant que, dans sa décision 85/356/CEE, le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes récoltées dans la Communauté;

considérant que, pour certaines espèces, ces constatations incluent le Chili et la Nouvelle-Zélande;

considérant qu'un examen des règles chiliennes et de la manière dont elles sont appliquées a démontré que, pour la betterave fourragère, les inspections sur pied prescrites satisfont aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/402/CEE et que les conditions régissant les semences récoltées et contrôlées dans ce pays fournissent les mêmes garanties en ce qui concerne les caractéristiques des semences, l'identité, l'examen, le marquage et le contrôle que celles qu'impliquent les conditions applicables à de telles semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que, pour le Chili, les espèces de pois fourragers et de soja qui ont été introduites dans les décisions 85/355/CEE et 85/356/CEE par la décision 89/124/CEE de la Commission (11) et en avaient été retirées doivent y être réintroduites désormais;

considérant qu'un examen des règles néo-zélandaises et de la manière dont elles sont appliquées a démontré que, pour la betterave fourragère, les inspections sur pied prescrites satisfont aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/400/CEE et que les conditions régissant les semences récoltées et contrôlées dans ce pays fournissent les mêmes garanties en ce qui concerne les caractéristiques des semences, l'identité, l'examen, le marquage et le contrôle que celles qu'impliquent les conditions applicables à de telles semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;

considérant que l'équivalence actuelle pour le Chili et la Nouvelle-Zélande devrait donc être prorogée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau figurant à la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/355/CEE est modifié conformément à l'annexe I.

Article 2

Le tableau figurant à la partie I point 2 de l'annexe de la décision 85/356/CEE est modifié conformément à l'annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

(3) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO n° L 104 du 22. 4. 1992, p. 61.

(5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(6) JO n° L 54 du 5. 3. 1993, p. 20.

(7) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 1.

(8) JO n° L 16 du 19. 1. 1994, p. 16.

(9) JO n° L 195 du 26. 7. 1985, p. 20.

(10) JO n° L 16 du 19. 1. 1994, p. 16.

(11) JO n° L 46 du 18. 2. 1989, p. 30.

ANNEXE I

1. Dans la section relative au Chili, à la colonne 3, insérer « Pisum sativum (partim) » à la suite de « Medicago sativa », « Glycine max » devant « Helianthus annuus » et « Sorghum bicolor » à la suite de « Hordeum vulgare ».

2. Dans la section relative à la Nouvelle-Zélande, à la colonne 3, supprimer la note en bas de page (1) concernant l'entrée « Beta vulgaris ».

ANNEXE II

1. Dans la section relative au Chili, à la colonne 3, insérer « Pisum sativum (partim) » à la suite de « Medicago sativa », « Glycine max » devant « Helianthus annuus » et « Sorghum bicolor » à la suite de « Hordeum vulgare ».

2. Dans la section relative à la Nouvelle-Zélande, à la colonne 3, supprimer la note en bas de page (1) concernant l'entrée « Beta vulgaris ».