FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 1999 L 18/28
RÈGLEMENT (CE) No157/1999 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 1999
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionne-ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (
1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission (2) a arrêté les modalités générales d’applica-
tion du règlement (CE) no2802/98;
considérant que pour l’application des fournitures déci-
dées par le règlement (CE) no2802/98, il convient d’ou-
vrir une adjudication pour l’attribution de la fournitured’un lot de lait écrémé en poudre détenu dans les stocksd’intervention en Irlande et en Suède;
considérant qu’i l y a lieu de définir les conditions spécifi-
ques applicables pour ces fournitures en complément desdispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/1999 et
de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des produitslaitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une adjudication est ouverte pour la détermination des
frais de la fourniture du transport, à partir de stocksd’intervention d’un lot de 10 000 tonnes (poids net) de laitécrémé en poudre à livrer aux lieux de destination indi-qués à l’annexe I, au titre d’une fourniture visées à l’article2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n
o111/1999.
La fourniture est effectuée selon les modalités du règle-
ment précité et selon les dispositions du présent règle-ment.
L’adjudication porte sur la fourniture d’un lot de lait
écrémé en poudre répondant aux prescriptions fixéespour l’achat à l’intervention applicables au moment de lapublication du présent règlement.
Article 2
La fourniture comporte:
a) la prise en charge de la marchandise au départ de
magasins des organismes d’intervention indiqués àl’annexe II, au quai de chargement etb) le transport par des moyens appropriés jusqu’aux lieux
de destination et dans les délais fixés à l’annexe I. Pourun transport maritime, le transport doit être effectuépar un seul bateau pour une marchandise à livrer à unedate, à un port de destination ou de transbordementdonnés.
Article 3
1. Chaque offre doit porter sur la totalité du lot défini à
l’article 1
eret à l’annexe I.
2. Les offres sont présentées à l’organisme d’interven-
tion irlandais dont l’adresse figure à l’annexe II.
3. La période de présentation des offres expire le 2
février 1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Dans le cas de non-attribution de la fourniture, au terme
de la première présentation, une deuxième période deprésentation des offres expire le 9 février 1999 à 12 heures(heure de Bruxelles). En pareil cas, toutes les dates fixées àl’annexe I sont reportées de sept jours.
Article 4
1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par
tonne.
2. La garantie de fourniture est fixée à 2 467 euros par
tonne. Elle doit être constituée conformément à l’article 7du règlement (CE) n
o111/1999.
Article 5
Le certificat de prise en charge, établi conformément à
l’annexe I du règlement (CE) no111/1999, est délivré aux
lieux de destination et par le représentant du bénéficiaire,mentionnés à l’annexe III.
Article 6
Pour l’application de l’article 13 du règlement (CE)
n
o111/1999 le paiement de l’acompte est effectué sur
présentation d’un certificat d’enlèvement portant sur latotalité de la quantité à livrer à une destination et unedate données.
Le paiement est effectué dans un délai de trente jours à
partir de la présentation de la demande d’acompteaccompagnée des pièces justificatives requises.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
(1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19. 1. 1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 1999 L 18/29
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 1999 L 18/30
ANNEXE I
LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
Lot unique
— 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre à destination de Saint-Pétersbourg.— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 7 mars 1999.
— 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre à destination de Saint-Pétersbourg.
— Stade de livraison: marchandise non déchargée.— Date limite d’arrivée au port de Saint-Pétersbourg: 5 mars 1999.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 1999 L 18/31
Lieu de stockage de la marchandise à prendre en chargeQuantités
(tonnes nettes)
Lieu de stockage de la marchandise à prendre en chargeQuantités
(tonnes nettes)ANNEXE II
IRLANDE
Southern Fruit
Centre Park RoadCorkCounty CorkTél.: (353 21) 96 30 51Fax: (353 21) 96 31 412 295
Silver Bullet
Sarsfield CourtGlanmireCounty CorkTél.: (353 21) 82 13 57Fax: (353 21) 82 11 121 855
North Cork Co-operative
KanturkCounty CorkTél.: (353 29) 500 03Fax: (353 29) 508 60850
Total 5 000
Adresse de l’organisme d’intervention
Dept. Agriculture and FoodAgriculture HouseKildare StreetDublin 2IrelandTél.: (353 1) 607 20 00Fax: (353 1) 676 71 23
SUÈDE
Svenska Lagerhus
KontorsgatanHasslarpTél.: (46 42) 37 06 84Fax: (46 42) 37 06 901 000
Svenska Lagerhus
VadstenavägenSkänningeTél.: (46 142) 403 29Fax: (46 142) 420 021 019
Svenska Lagerhus–Magasin nr 2
VadstenavägenSkänningeTél.: (46 142) 403 29Fax: (46 142) 420 021 000
FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 1999 L 18/32
Lieu de stockage de la marchandise à prendre en chargeQuantités
(tonnes nettes)
Svenska Lagerhus
Brovägen 35VärmlandsbroTél.: (46 533) 404 71Fax: (46 533) 404 40987
Svenska Lagerhus
IndustrigatanSvenljungaTél.: (46 325) 61 14 52Fax: (46 325) 61 15 76994
Total 5 000
Adresse de l’organisme d’intervention:
Statens JordbruksverkMarknadsavdelningenSwedish Board of AgricultureS–55182 JönköpingTél.: (46 36) 15 50 00Fax: (46 36) 19 05 46
ANNEXE III
1. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge:
VO Prodintorg
103084 MoscowMjasnitskaya nl. 47Russia
2. Lieu de prise en charge par le bénéficiaire: Saint-Pétersbourg.
Personne habilitée: M. Zykov.