FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 1999 L 117/7
RÝGLEMENT (CE) No935/1999 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1999
relatif  la vente de 40 000 tonnes d’orge dtenues par l’organisme d’intervention
espagnol en vue de la transformation au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
(1) considrant que le Portugal rencontre un problmespcifique d’approvisionnement en crales fourra-gres  la suite d’une trs mauvaise rcolte d’orgeen 1998 rsultant de conditions climatiquesadverses;
(2) considrant qu’il existe des disponibilits enEspagne sous forme d’orge  l’intervention; que cesorges ne trouvent pas leur chemin vers le Portugal,compte tenu de la distance et de cots de transportlevs;
(3) considrant que, compte tenu des disponibilits encrales fourragres en Espagne et de leur localisa-tion loigne des zones de consommation ou desports d’exportation, les quantits en cause ont unrel problme d’coulement aux conditionsnormales de revente des stocks d’interventionprvues par le rglement (CEE) n
o2131/93 de la
Commission du 28 juillet 1993 fixant les proc-dures et conditions de la mise en vente des cralesdtenues par les organismes d’intervention (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE)n
o39/1999 (4); que ce mme rglement prvoit
expressment  son article 5, paragraphe 4, qu’ilpeut tre drog aux conditions normales derevente des stocks d’intervention dans certainescirconstances; que ces circonstances sont actuelle-ment runies; qu’il est ds lors opportun d’ouvrirune adjudication permanente pour une quantit de40 000 tonnes d’orge situes dans la rgion dePalencia et Burgos avec obligation de mise  laconsommation au Portugal; que cette adjudicationdoit s’effectuer  des conditions de prix particu-lires;
(4) considrant que, en ce qui concerne la preuve de latransformation au Portugal, les dispositions durglement (CEE) n
o3002/92 de la Commission du
16 octobre 1992 tablissant les modalitscommunes de contrle de l’utilisation et/ou de la
destination de produits provenant de l’interven-tion (
5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no770/96 (6), sont applicables;
(5) considrant que le comit de gestion des cralesn’a pas mis d’avis dans le dlai imparti par sonprsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. L’organisme d’intervention portugais, ci-aprs
dnomm «INGA», procde dans les conditions fixes parle rglement (CEE) n
o2131/93  une adjudication perma-
nente pour la revente de 40 000 tonnes d’orge dtenuesdans la rgion de Palencia et Burgos par l’organismed’intervention espagnol, ci-aprs dnomm «FEGA», envue de leur coulement vers le Portugal.
2. Sans prjudice des dispositions du rglement (CEE)
n
o2131/93, les modalits particulires suivantes s’appli-
quent  la prsente adjudication:
¾pour la premire adjudication, chaque soumission-
naire ne peut introduire une offre suprieure  1 500tonnes,
¾les offres sont tablies par rfrence  la qualit relle
du lot sur lequel elles portent,
¾les soumissionnaires s’engagent  transformer au
Portugal les quantits d’orge adjuges,
¾la transformation doit tre effectue au plus tard le 30
septembre 1999, sauf cas de force majeure,
¾une garantie de 20 euros par tonne est constitue par
l’adjudicataire auprs de l’organisme d’interventionportugais en vue d’assurer le respect des conditionsprvues au troisime et quatrime tirets. Cette garantieest constitue au plus tard deux jours ouvrables suivantle jour de la rception de la dclaration d’attributionde l’adjudication,
¾l’INGA communique au FEGA les offres retenues
ayant fait l’objet de paiement.
3. Par drogation  l’article 5, paragraphe 1, du rgle-
ment (CEE) n
o2131/93, l’offre la plus leve dpassant le
prix minimal de 110 euros par tonne est accepte.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. (5) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 . (6) JO L 104 du 27.4.1996, p. 13.
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Article 2
1. La garantie vise  l’article 1er, paragraphe 2,
cinquime tiret, est libre pour les quantits pourlesquelles les soumissionnaires apportent la preuve:
¾de la transformation au Portugal au plus tard le 30
septembre 1999, sauf cas de force majeure
ou
¾que le produit est devenu impropre  la consomma-
tion humaine ou animale.
2. La preuve de la transformation des crales vises au
prsent rglement est apporte avant le 1
erjanvier 2000
conformment aux dispositions du rglement (CEE)n
o3002/92. La transformation est considre effectue
lorsque l’orge est dlivre dans un entrept de stockage auPortugal.
3. Outre les mentions prvues au rglement (CEE)
n
o3002/92, la case 104 de l’exemplaire de contrle T 5
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
¾Destinados a la transformacin [Reglamento (CE)
no935/1999]
¾Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 935/1999)
¾Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG)
Nr. 935/1999)
¾Pqooqfomtai cia letapogsg [Jamomislr (EJ)aqih.
935/1999]
¾For processing (Regulation (EC) No 935/1999)
¾Destines  la transformation [rglement (CE) no935/
1999]
¾Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
935/1999]
¾Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG)
nr. 935/1999)
¾Para transformaÑo [Regulamento (CE) n.o935/1999]
¾Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 935/1999]
¾Fr bearbetning (frordning (EG) nr 935/1999).
Article 3
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle est fix au 13 mai 1999.2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudica-
tion partielle expire le 27 mai 1999.
3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention portugais:
Instituto Nacional de IntervenÑo de Garantia Agrcola
Rua Fernando Curado Ribeiro 4GP-1600 LisboaTlphone: (351 1) 751 85 00Tlcopieur: (351 1) 751 86 00.
Article 4
Les quantits d’orge adjuges sont mises  la disposition
des adjudicataires par le FEGA sans dlai  partir de lacommunication vise  l’article 1
er, paragraphe 2, sixime
tiret.
Article 5
L’organisme d’intervention portugais doit transfrer  l’or-
ganisme d’intervention espagnol les montants reus autitre des adjudications effectues dans le cadre du prsentrglement dans les dix jours suivant la rception desmontants en cause.
Article 6
L’organisme d’intervention portugais communique  la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du dlai pour le dpt des offres, la quantitet les prix moyens des diffrents lots vendus.
Article 7
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission