26)

Après l’article 22, les chapitres suivants sont insérés: «CHAPITRE III bis SAISIE ET UTILISATION DES DONNÉES SUR LES VISAS DE LONG SÉJOUR ET LES TITRES DE SÉJOUR Article 22 bis Procédures de saisie des données lors d’une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour 1. Lors d’une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour, l’autorité compétente pour recevoir ou examiner la demande crée sans tarder un dossier de demande, en saisissant les données suivantes dans le VIS dans la mesure où ces données doivent être communiquées par le demandeur conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable: a) le numéro de la demande; b) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant qu’un visa de long séjour ou un titre de séjour a été demandé; c) l’autorité auprès de laquelle la demande a été présentée, y compris sa localisation; d) les nom (nom de famille), prénom(s), date de naissance, nationalité(s) actuelle(s), sexe, lieu de naissance; e) le type et le numéro du document de voyage; f) la date d’expiration de la validité du document de voyage; g) le pays ayant délivré le document de voyage et la date de délivrance; h) une copie numérisée de la page des données biographiques du document de voyage; i) pour les mineurs, le nom et les prénoms du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur légal du demandeur; j) l’image faciale du demandeur, accompagnée d’une mention indiquant si l’image faciale a été prise en direct lors du dépôt de la demande; k) les empreintes digitales du demandeur. 2. En ce qui concerne les empreintes digitales, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, point k), les empreintes digitales des enfants âgés de moins de six ans ne sont pas saisies dans le VIS. En ce qui concerne les images faciales et les empreintes digitales, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, points j) et k), les données des mineurs ne peuvent être saisies dans le VIS que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: a) le personnel recueillant les données d’un mineur a été formé spécifiquement pour recueillir les données biométriques d’un mineur, d’une manière qui soit adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des garanties prévues par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; b) chaque mineur est accompagné d’un membre adulte de la famille ou d’un tuteur légal au moment où les données sont recueillies; c) la force n’est pas employée pour recueillir les données. 3. Lors de la création du dossier de demande, le VIS lance automatiquement les interrogations conformément à l’article 22 ter. 4. Si le demandeur a présenté sa demande dans le cadre d’un groupe ou avec un membre de sa famille, l’autorité crée un dossier de demande pour chaque membre du groupe et lie les dossiers des personnes ayant conjointement présenté des demandes de visas de long séjour ou de titres de séjour. 5. Lorsque la communication de certaines données n’est pas requise en vertu du droit de l’Union ou du droit national, ou lorsqu’il est impossible de les communiquer, les champs d’information spécifiques portent la mention “sans objet”. Dans le cas des empreintes digitales, le système permet d’établir une distinction entre les cas dans lesquels, conformément au droit de l’Union ou au droit national, il n’est pas requis de donner ses empreintes digitales et les cas dans lesquels il n’est pas possible de donner ses empreintes digitales. Article 22 ter Interrogation des systèmes d’information et des bases de données 1. Le VIS traite automatiquement les dossiers de demande afin de mettre en évidence des réponses positives conformément au présent article. Le VIS examine chaque dossier de demande individuellement. 2. Aux fins de déterminer si la personne pourrait constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique dans les États membres, en application de l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/399, et aux fins de l’objectif visé à l’article 2, paragraphe 2, point f), du présent règlement, le VIS lance une interrogation en utilisant l’ESP pour comparer les données pertinentes visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g), i), j) et k), du présent règlement avec les données figurant dans un relevé, un dossier ou un signalement enregistré dans: a) le SIS; b) l’EES; c) ETIAS, y compris la liste de surveillance ETIAS; d) le VIS; e) l’ECRIS-TCN; f) les données d’Europol; g) le SLTD d’Interpol; et h) le TDAWN d’Interpol. La comparaison est effectuée à l’aide de données alphanumériques et de données biométriques, sauf si le système d’information ou la base de données interrogés ne contient qu’une seule de ces catégories de données. 3. En particulier, le VIS vérifie: a) en ce qui concerne le SIS, si: i) le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage qui a été égaré, volé, détourné ou invalidé; ii) le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour; iii) le demandeur fait l’objet d’un signalement concernant le retour; iv) le demandeur fait l’objet d’un signalement concernant une personne recherchée en vue d’une arrestation aux fins de remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen ou recherchée en vue d’une arrestation aux fins d’extradition; v) le demandeur fait l’objet d’un signalement concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager; vi) le demandeur fait l’objet d’un signalement concernant des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire; vii) le demandeur ou le document de voyage fait l’objet d’un signalement concernant une personne ou des objets aux fins de contrôles discrets, de contrôles d’investigation ou de contrôles spécifiques; b) en ce qui concerne l’EES, si le demandeur est enregistré dans l’EES comme ayant fait l’objet d’un refus d’entrée pour un motif correspondant à l’annexe V, partie B, point B), D), H) ou I), du règlement (UE) 2016/399; c) en ce qui concerne ETIAS, si: i) le demandeur est une personne pour laquelle une autorisation de voyage refusée, annulée ou révoquée est enregistrée dans ETIAS pour un motif correspondant à l’article 37, paragraphe 1, point a), b), d) ou e), ou à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, ou le document de voyage du demandeur correspond à une telle autorisation de voyage refusée, annulée ou révoquée; ii) les données communiquées dans le cadre de la demande correspondent aux données figurant dans la liste de surveillance ETIAS; d) en ce qui concerne le VIS, si le demandeur correspond à une personne: i) pour laquelle un visa refusé, annulé ou révoqué est enregistré dans le VIS sur la base d’un motif correspondant à l’article 12, paragraphe 2, point a), i), v) ou vi), ou point b); ii) pour laquelle un visa de long séjour ou un titre de séjour refusé, retiré, révoqué ou annulé est enregistré dans le VIS sur la base d’un motif correspondant à l’article 22 quinquies, paragraphe 1, point a); ou iii) dont le document de voyage correspond à un visa, un visa de long séjour ou un titre de séjour refusé, retiré, révoqué ou annulé visé au point i) ou ii); e) en ce qui concerne l’ECRIS-TCN, si le demandeur correspond à une personne dont les données ont été enregistrées dans ce système durant les vingt-cinq dernières années, dans la mesure où des condamnations pour infractions terroristes sont concernées, ou durant les quinze dernières années dans la mesure où des condamnations pour d’autres infractions pénales graves sont concernées; f) en ce qui concerne les données d’Europol, si les données fournies dans la demande correspondent à des données enregistrées dans les données d’Europol; g) en ce qui concerne les bases de données d’Interpol, si: i) le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage signalé dans le SLTD d’Interpol comme perdu, volé ou invalidé; ii) le document de voyage utilisé aux fins de la demande correspond à un document de voyage enregistré dans un dossier du TDAWN d’Interpol. 4. Les signalements introduits dans le SIS concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables, des personnes recherchées dans le but de rendre possible leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes ou objets aux fins de contrôles discrets, de contrôles d’investigation ou de contrôles spécifiques ne sont interrogés qu’aux fins de l’objectif visé à l’article 2, paragraphe 2, point f). 5. En ce qui concerne le SLTD d’Interpol et le TDAWN d’Interpol, toute interrogation ou vérification est menée de telle façon qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol. Si l’exigence prévue au présent paragraphe n’est pas respectée, le VIS n’interroge pas les bases de données d’Interpol. 6. En ce qui concerne les données d’Europol, le traitement automatisé reçoit la notification appropriée conformément à l’article 21, paragraphe 1 ter, du règlement (UE) 2016/794. 7. Une réponse positive est déclenchée lorsque l’ensemble ou une partie des données provenant du dossier de demande utilisées pour procéder à l’interrogation correspondent en tout ou en partie aux données figurant dans un relevé, un signalement ou un dossier des systèmes d’information ou des bases de données visés au paragraphe 2. Le manuel visé au paragraphe 18 définit la correspondance partielle, y compris un degré de probabilité pour limiter le nombre de fausses réponses positives. 8. Lorsque la comparaison automatique visée au paragraphe 2 donne une réponse positive en lien avec le paragraphe 3, point a) i), ii) et iii), point b), point c) i), point d) et point g) i), le VIS mentionne dans le dossier de demande toute réponse positive et, le cas échéant, les États membres qui ont saisi ou fourni les données ayant déclenché la réponse positive. 9. Lorsque la comparaison automatique visée au paragraphe 2 donne une réponse positive en lien avec le paragraphe 3, point a) iv), point c) ii), point e), point f) et point g) ii), le VIS indique seulement dans le dossier de demande qu’il est nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires. En cas de réponses positives dans le cadre du paragraphe 3, point a) iv), points e) et f) et point g) ii), le VIS envoie une notification automatisée concernant ces réponses positives à l’autorité désignée pour le VIS de l’État membre traitant la demande. Cette notification automatisée contient les données enregistrées dans le dossier de demande conformément à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g), i), j) et k). En cas de réponses positives dans le cadre du paragraphe 3, point c) ii), le VIS envoie une notification automatisée concernant ces réponses positives à l’unité nationale ETIAS de l’État membre qui a saisi les données ou, si les données ont été saisies par Europol, à l’unité nationale ETIAS des États membres traitant la demande. Cette notification automatisée contient les données enregistrées dans le dossier de demande conformément à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g) et i). 10. Lorsque la comparaison automatique visée au paragraphe 2 donne une réponse positive en lien avec le paragraphe 3, point a) v), vi) et vii), le VIS n’enregistre pas la réponse positive dans le dossier de demande, ni n’indique dans le dossier de demande qu’il est nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires. 11. Le numéro de référence unique du fichier de données ayant donné lieu à une réponse positive est conservé dans le dossier de demande aux fins de la tenue de registres et de l’établissement de rapports et de statistiques conformément aux articles 34 et 45 bis. 12. Toute réponse positive dans le cadre du paragraphe 6 est vérifiée manuellement par l’autorité compétente chargée des visas ou des questions d’immigration de l’État membre traitant la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour. Aux fins de la vérification manuelle visée au premier alinéa du présent paragraphe, l’autorité compétente a accès au dossier de demande et aux dossiers de demande qui y sont éventuellement liés, ainsi qu’aux réponses positives déclenchées pendant le traitement automatisé prévu au paragraphe 6. L’autorité compétente dispose également d’un accès temporaire aux données du VIS, du SIS, de l’EES, d’ETIAS ou du SLTD d’Interpol qui ont déclenché la réponse positive pendant la durée des vérifications visées au présent article et de l’examen de la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour, ainsi qu’en cas de procédure de recours. L’autorité compétente vérifie si l’identité du demandeur enregistrée dans le dossier de demande correspond aux données figurant dans l’un des systèmes d’information ou l’une des bases de données interrogés. Lorsque les données à caractère personnel figurant dans le dossier de demande correspondent aux données stockées dans le système d’information ou la base de données concernés, la réponse positive est prise en compte pour déterminer si le demandeur d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour pourrait constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique dans les États membres traitant la demande. Lorsque la réponse positive concerne une personne pour laquelle un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour ou un signalement concernant le retour a été introduit dans le SIS par un autre État membre, la consultation préalable prévue à l’article 27 du règlement (UE) 2018/1861 ou à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1860 s’applique. Lorsque les données à caractère personnel figurant dans le dossier de demande ne correspondent pas aux données stockées dans le système d’information ou la base de données concernés, l’autorité compétente efface la fausse réponse positive du dossier de demande. 13. Pour la vérification manuelle, par les autorités désignées pour le VIS, des réponses positives dans le cadre du paragraphe 3, point a) iv) à vii), points e) et f) et point g) ii), du présent article, l’article 9 quinquies s’applique en conséquence. 14. Pour la vérification manuelle et le suivi, par les unités nationales ETIAS, des réponses positives dans la liste de surveillance ETIAS dans le cadre du paragraphe 3, point c) ii), du présent article, l’article 9 sexies s’applique en conséquence. La référence à l’autorité centrale chargée des visas s’entend comme une référence à l’autorité chargée des visas ou des questions d’immigration compétente pour les visas de long séjour ou les titres de séjour. 15. Pour le suivi, par les bureaux SIRENE, des réponses positives dans le SIS dans le cadre du paragraphe 3, point a) iv) à vii), du présent article, l’article 9 septies s’applique en conséquence. 16. Pour le suivi, par les autorités désignées pour le VIS, des réponses positives dans le cadre du paragraphe 3, point e) ou f) ou point g) ii), du présent article, l’article 9 octies s’applique en conséquence. La référence à l’autorité centrale chargée des visas s’entend comme une référence à l’autorité chargée des visas ou des questions d’immigration compétente pour les visas de long séjour ou les titres de séjour. 17. Aux fins de la mise en œuvre du présent article, l’eu-LISA établit, en coopération avec les États membres et Europol, les canaux appropriés pour les notifications et l’échange d’informations visés au présent article. 18. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 48 bis afin de définir dans un manuel les procédures et les règles nécessaires pour les interrogations, vérifications et évaluations. Article 22 quater Données à ajouter pour un visa de long séjour ou un titre de séjour délivré Lorsqu’une autorité compétente décide de délivrer un visa de long séjour ou un titre de séjour, elle ajoute les données suivantes au dossier de demande lorsque les données sont collectées conformément au droit de l’Union et au droit national applicable: a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant qu’un visa de long séjour ou un titre de séjour a été délivré; b) l’autorité qui a pris la décision; c) le lieu et la date de la décision de délivrer le visa de long séjour ou le titre de séjour; d) le type de document délivré (visa de long séjour ou titre de séjour); e) le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour délivré; f) les dates de début et d’expiration de la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour; g) les données énumérées à l’article 22 bis, paragraphe 1, si elles sont disponibles et n’ont pas été saisies dans le dossier de demande lors de la demande de visa de long séjour ou de titre de séjour. Article 22 quinquies Données à ajouter dans certains cas de visas de long séjour ou de titres de séjour refusés 1. Lorsqu’une autorité compétente décide de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés, elle ajoute les données suivantes au dossier de demande lorsque les données sont collectées conformément au droit de l’Union et au droit national applicable: a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été refusé parce que le demandeur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou parce que le demandeur a produit des documents qui ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou qui ont été falsifiés ou altérés; b) l’autorité qui a pris la décision; c) le lieu et la date de la décision. 2. Lorsqu’une décision définitive de refuser un visa de long séjour ou un titre de séjour a été prise sur la base de motifs autres que ceux visés au paragraphe 1, le dossier de demande est supprimé du VIS sans tarder. Article 22 sexies Données à ajouter pour un visa de long séjour ou un titre de séjour retiré, révoqué ou annulé Lorsqu’une autorité compétente décide de retirer, de révoquer ou d’annuler un visa de long séjour ou un titre de séjour, elle ajoute les données suivantes au dossier de demande, lorsque les données sont collectées conformément au droit de l’Union et au droit national applicable: a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant que le visa de long séjour ou le titre de séjour a été retiré, révoqué ou annulé; b) l’autorité qui a pris la décision; c) le lieu et la date de la décision; d) le cas échéant, les motifs du retrait, de la révocation ou de l’annulation du visa de long séjour ou du titre de séjour, conformément à l’article 22 quinquies. Article 22 septies Données à ajouter pour un visa de long séjour prorogé ou un titre de séjour renouvelé 1. Lorsqu’une autorité compétente décide de proroger un visa de long séjour, elle ajoute les données suivantes au dossier de demande, lorsque les données sont collectées conformément au droit de l’Union et au droit national applicable: a) des informations relatives à l’état de la procédure indiquant que le visa de long séjour a été prorogé; b) l’autorité qui a pris la décision; c) le lieu et la date de la décision; d) le numéro de vignette visa; e) les dates de début et d’expiration de la validité du visa de long séjour. 2. Lorsqu’une autorité compétente décide de renouveler un titre de séjour, l’article 22 quater s’applique. Article 22 octies Accès aux données du VIS à des fins de vérification des visas de long séjour et des titres de séjour aux points de passage aux frontières extérieures 1. Aux seules fins de vérifier l’identité du titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour ou l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour ou si les conditions d’entrée sur le territoire des États membres énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 sont remplies, les autorités compétentes pour effectuer les vérifications aux points de passage aux frontières extérieures conformément audit règlement sont autorisées à effectuer des recherches dans le VIS à l’aide des données suivantes: a) le nom (nom de famille), le ou les prénoms; la date de naissance; la ou les nationalités; le sexe; le type et le numéro du ou des documents de voyage; le code en trois lettres du pays de délivrance du ou des documents de voyage; et la date d’expiration de la validité du ou des documents de voyage; ou b) le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour. 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 du présent article montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour, l’autorité compétente pour les contrôles aux frontières a accès au VIS pour consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés, conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1 du présent article: a) les informations relatives à l’état de la procédure indiquant si le visa de long séjour ou le titre de séjour a été délivré, retiré, révoqué, annulé, prorogé ou renouvelé; b) les données visées à l’article 22 quater, points d), e) et f); c) le cas échéant, les données visées à l’article 22 septies, paragraphe 1, points d) et e); d) les images faciales visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, point j). 3. Aux fins visées au paragraphe 1, les autorités compétentes chargées d’effectuer les vérifications aux points de passage aux frontières extérieures ont également accès au VIS pour vérifier les empreintes digitales ou l’image faciale du titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour par rapport aux empreintes digitales ou à l’image faciale prises en direct et enregistrées dans le VIS. 4. En cas d’échec de la vérification concernant le titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour, ou de doute quant à l’identité du titulaire ou à l’authenticité du visa de long séjour ou du titre de séjour ou du document de voyage, le personnel dûment autorisé des autorités compétentes pour effectuer les vérifications aux points de passage aux frontières extérieures a accès aux données du VIS conformément à l’article 22 decies, paragraphes 1 et 2. Article 22 nonies Accès aux données du VIS à des fins de vérification sur le territoire des États membres 1. Aux seules fins de vérifier l’identité du titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour ou l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour ou si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres sont remplies, les autorités compétentes pour effectuer des vérifications sur le territoire des États membres afin de déterminer si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres sont remplies ont accès au VIS pour effectuer des recherches à l’aide du numéro de visa de long séjour ou de titre de séjour en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour, ou du numéro de visa de long séjour ou de titre de séjour. Lorsque l’identité du titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour ne peut pas être vérifiée à l’aide des empreintes digitales, les autorités compétentes peuvent également procéder à la vérification à l’aide de l’image faciale. 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 du présent article montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour, l’autorité compétente a accès au VIS pour consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés, conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, aux seules fins visées au paragraphe 1 du présent article: a) les informations relatives à l’état de la procédure indiquant si le visa de long séjour ou le titre de séjour a été délivré, retiré, révoqué, annulé, prorogé ou renouvelé; b) les données visées à l’article 22 quater, points d), e) et f); c) le cas échéant, les données visées à l’article 22 septies, paragraphe 1, points d) et e); d) les images faciales visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, point j). 3. En cas d’échec de la vérification concernant le titulaire du visa de long séjour ou du titre de séjour, ou de doute quant à l’identité du titulaire ou à l’authenticité du visa de long séjour ou du titre de séjour ou du document de voyage, le personnel dûment autorisé des autorités compétentes a accès aux données du VIS conformément à l’article 22 decies, paragraphes 1 et 2. Article 22 decies Accès aux données du VIS à des fins d’identification 1. À la seule fin de l’identification de toute personne qui pourrait avoir été enregistrée précédemment dans le VIS ou qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres, les autorités compétentes pour effectuer des vérifications aux points de passage aux frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 ou sur le territoire des États membres afin de déterminer si les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres sont remplies, ont accès au VIS pour effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales de cette personne. Lorsque les empreintes digitales de cette personne ne peuvent pas être utilisées ou en cas d’échec de la recherche à l’aide des empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g) ou point j). Toutefois, l’image faciale n’est pas le seul critère de recherche. 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 du présent article montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l’autorité compétente a accès au VIS pour consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés, conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1 du présent article: a) le numéro de la demande, les informations relatives à l’état de la procédure et l’autorité auprès de laquelle la demande a été présentée; b) les données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g) et i); c) les images faciales visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, point j); d) les données saisies concernant tout visa de long séjour ou titre de séjour délivré, refusé, retiré, révoqué, annulé, prorogé ou renouvelé, visées aux articles 22 quater à 22 septies. 3. Lorsque la personne est titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, les autorités compétentes ont accès au VIS dans un premier temps, conformément à l’article 22 octies ou 22 nonies. Article 22 undecies Accès aux données du VIS à des fins de détermination de la responsabilité concernant les demandes de protection internationale 1. À la seule fin de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale conformément aux articles 12 et 34 du règlement (UE) no 604/2013, les autorités compétentes en matière d’asile ont accès au VIS pour effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur de protection internationale. Lorsque les empreintes digitales du demandeur de protection internationale ne peuvent pas être utilisées ou en cas d’échec de la recherche à l’aide des empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g) ou point j). Toutefois, l’image faciale n’est pas le seul critère de recherche. 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 du présent article montre qu’un visa de long séjour ou un titre de séjour est enregistré dans le VIS, l’autorité compétente en matière d’asile a accès au VIS pour consulter les données suivantes du dossier de demande et, concernant les données énumérées au point e) du présent paragraphe, des dossiers de demande liés concernant le conjoint et les enfants conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1 du présent article: a) le numéro de la demande et l’autorité ayant délivré, révoqué, annulé, prorogé ou renouvelé le visa de long séjour ou le titre de séjour; b) les données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g) et i); c) les données saisies concernant tout visa de long séjour ou titre de séjour délivré, retiré, révoqué, annulé, prorogé ou renouvelé, visées aux articles 22 quater, 22 sexies et 22 septies; d) les images faciales visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, point j); e) les données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g), des dossiers de demande liés concernant le conjoint et les enfants. 3. La consultation du VIS en application des paragraphes 1 et 2 du présent article n’est effectuée que par les autorités nationales désignées visées à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) no 604/2013. Article 22 duodecies Accès aux données du VIS aux fins de l’examen de la demande de protection internationale 1. À la seule fin d’examiner une demande de protection internationale, les autorités compétentes en matière d’asile ont accès au VIS pour effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du demandeur de protection internationale conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 604/2013. Lorsque les empreintes digitales du demandeur de protection internationale ne peuvent pas être utilisées ou en cas d’échec de la recherche à l’aide des empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g) ou point j). Toutefois, l’image faciale n’est pas le seul critère de recherche. 2. Si la recherche à l’aide des données énumérées au paragraphe 1 du présent article montre que des données sur le demandeur de protection internationale sont enregistrées dans le VIS, l’autorité compétente en matière d’asile a accès au VIS pour consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point f) du présent paragraphe, des dossiers de demande liés concernant le conjoint et les enfants, conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1 du présent article: a) le numéro de la demande; b) les données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g) et i); c) les images faciales visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, point j); d) les copies numérisées de la page des données biographiques du document de voyage, visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, point h); e) les données saisies concernant tout visa de long séjour ou titre de séjour délivré, retiré, révoqué, annulé, prorogé ou renouvelé, visées aux articles 22 quater, 22 sexies et 22 septies; f) les données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g), des dossiers de demande liés concernant le conjoint et les enfants. 3. La consultation du VIS en application des paragraphes 1 et 2 du présent article n’est effectuée que par les autorités nationales désignées visées à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) no 604/2013. CHAPITRE III ter PROCÉDURE ET CONDITIONS D’ACCÈS AU VIS À DES FINS RÉPRESSIVES Article 22 terdecies Autorités désignées des États membres 1. Chaque État membre désigne les autorités habilitées à consulter les données du VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière. Les données auxquelles ces autorités ont accès ne sont traitées qu’aux fins du cas précis pour lequel elles ont été consultées. 2. Chaque État membre tient une liste de ses autorités désignées et communique cette liste à la Commission et à l’eu-LISA. Chaque État membre peut à tout moment modifier ou remplacer la liste qu’il a communiquée et en informe la Commission et l’eu-LISA. 3. Chaque État membre désigne un point d’accès central qui a accès au VIS. Le point d’accès central vérifie que les conditions d’accès aux données du VIS prévues à l’article 22 sexdecies sont remplies. Les autorités désignées et le point d’accès central peuvent faire partie de la même organisation si le droit national le permet, mais le point d’accès central agit en toute indépendance des autorités désignées quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement. Le point d’accès central est distinct des autorités désignées et ne reçoit d’elles aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications, qu’il effectue de manière indépendante. Les États membres peuvent désigner plusieurs points d’accès centraux, afin de tenir compte de leur structure organisationnelle et administrative dans l’accomplissement de leurs missions constitutionnelles ou légales. 4. Chaque État membre communique à la Commission et à l’eu-LISA son point d’accès central et peut à tout moment modifier ou remplacer sa communication. 5. Au niveau national, chaque État membre tient une liste des unités opérationnelles qui, au sein des autorités désignées, sont autorisées à demander l’accès aux données du VIS par l’intermédiaire du point d’accès central. 6. Seul le personnel dûment habilité du point d’accès central est autorisé à accéder aux données du VIS conformément aux articles 22 quindecies et 22 sexdecies. Article 22 quaterdecies Europol 1. Europol désigne une de ses unités opérationnelles comme “autorité désignée d’Europol” et autorise celle-ci à demander l’accès aux données du VIS, par l’intermédiaire du point d’accès central au VIS qui a été désigné, visé au paragraphe 2, afin de soutenir et de renforcer l’action des États membres en ce qui concerne la prévention et la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes en la matière. Les données auxquelles Europol a accès ne sont traitées qu’aux fins du cas précis pour lequel elles ont été consultées. 2. Europol désigne en qualité de point d’accès central une unité spécialisée composée d’agents d’Europol dûment habilités. Le point d’accès central vérifie que les conditions d’accès aux données du VIS prévues à l’article 22 novodecies sont remplies. Le point d’accès central agit en toute indépendance quand il accomplit ses missions au titre du présent règlement et ne reçoit de l’autorité désignée d’Europol aucune instruction concernant le résultat des vérifications. Article 22 quindecies Procédure d’accès aux données du VIS à des fins répressives 1. Les unités opérationnelles visées à l’article 22 terdecies, paragraphe 5, présentent aux points d’accès centraux visés au paragraphe 3 dudit article, sous forme électronique ou écrite, une demande motivée d’accès aux données du VIS. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central vérifie si les conditions visées à l’article 22 sexdecies sont remplies. Si les conditions sont remplies, le point d’accès central traite la demande. Les données du VIS auxquelles il a été accédé sont communiquées aux unités opérationnelles visées à l’article 22 terdecies, paragraphe 5, selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données. 2. En cas d’urgence exceptionnelle nécessitant de prévenir un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave, le point d’accès central traite la demande immédiatement et ne vérifie qu’a posteriori si toutes les conditions visées à l’article 22 sexdecies sont remplies, y compris pour déterminer s’il s’agissait effectivement d’un cas d’urgence. Cette vérification a posteriori est effectuée sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard sept jours ouvrables après le traitement de la demande. 3. Lorsqu’une vérification effectuée a posteriori révèle que l’accès aux données du VIS n’était pas justifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent sans tarder les données auxquelles il a été accédé depuis le VIS et informent le point d’accès central de cet effacement. Article 22 sexdecies Conditions d’accès des autorités désignées des États membres aux données du VIS 1. Sans préjudice de l’article 22 du règlement (UE) 2019/817, les autorités désignées ont accès au VIS à des fins de consultation lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: a) la consultation est nécessaire et proportionnée aux fins de la prévention ou de la détection d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave, ou aux fins d’enquêtes en la matière; b) la consultation est nécessaire et proportionnée dans un cas spécifique; c) il existe des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation des données du VIS contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l’une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il existe des motifs fondés permettant de supposer que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, l’auteur ou la victime d’une telle infraction relève d’une catégorie couverte par le présent règlement; d) le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2019/817 et la réponse reçue visée au paragraphe 2 dudit article indique que des données sont stockées dans le VIS. 2. Il n’est pas obligatoire de remplir la condition prévue au paragraphe 1, point d), lorsque l’accès au VIS est nécessaire en tant qu’outil permettant de consulter l’historique des visas ou les périodes de séjour autorisé sur le territoire des États membres d’une personne connue soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, d’un auteur connu ou d’une personne connue présumée victime d’une telle infraction, ou lorsque la catégorie de données à l’aide de laquelle la recherche est menée n’est pas stockée dans le CIR. 3. La consultation du VIS est limitée aux recherches à l’aide d’une des données suivantes mentionnées dans le dossier de demande: a) les nom(s) [nom(s) de famille], prénom(s), date de naissance, nationalité(s) et/ou sexe; b) le type et le numéro du ou des documents de voyage, le pays ayant délivré le document de voyage et la date d’expiration de la validité du document de voyage; c) le numéro de vignette-visa ou le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour et la date d’expiration de la validité du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour, selon le cas; d) les empreintes digitales, y compris les empreintes digitales latentes; e) l’image faciale. 4. L’image faciale visée au paragraphe 3, point e), n’est pas le seul critère de recherche. 5. En cas de réponse positive, la consultation du VIS permet d’accéder aux données énumérées au paragraphe 3 du présent article, ainsi qu’à toute autre donnée extraite du dossier de demande, y compris les données saisies au sujet de tout document délivré, refusé, annulé, révoqué, retiré, renouvelé ou prorogé. L’accès aux données visées à l’article 9, point 4) l), enregistrées dans le dossier de demande n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée dans une demande motivée et approuvée par une vérification indépendante. 6. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, les données visées au paragraphe 3, points d) et e), des enfants de moins de quatorze ans ne sont utilisées que pour effectuer des recherches dans le VIS et, en cas de réponse positive, il ne peut y avoir accès à ces données que si: a) cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection d’une infraction pénale grave dont ces enfants sont victimes, ou des enquêtes en la matière, et de la protection des enfants disparus; b) cela est nécessaire dans un cas spécifique; et c) l’utilisation des données est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Article 22 septdecies Accès aux données du VIS aux fins de l’identification de personnes dans des circonstances particulières 1. Par dérogation à l’article 22 sexdecies, paragraphe 1, les autorités désignées ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées audit paragraphe pour accéder au VIS aux fins de l’identification de personnes portées disparues, enlevées ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humains, et à l’égard desquelles il existe des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données du VIS contribuera à leur identification, ou contribuera à enquêter sur des cas précis de traite d’êtres humains. Dans ces circonstances, les autorités désignées peuvent effectuer une recherche dans le VIS à l’aide des empreintes digitales de ces personnes. 2. Lorsque les empreintes digitales des personnes visées au paragraphe 1 ne peuvent pas être utilisées, ou en cas d’échec de la recherche à l’aide des empreintes digitales, la recherche est effectuée à l’aide des données visées à l’article 9, point 4) a) à c bis), ou à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d) à g). 3. En cas de réponse positive, la consultation du VIS donne accès à l’ensemble des données visées à l’article 9 et à l’article 22 bis, ainsi qu’aux données des dossiers de demande liés conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, ou à l’article 22 bis, paragraphe 4. Article 22 octodecies Utilisation des données du VIS aux fins de l’introduction dans le SIS de signalements concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager et accès à ces données 1. Les données du VIS peuvent être utilisées aux fins de l’introduction dans le SIS d’un signalement concernant des personnes disparues ou des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2018/1862. En pareils cas, le point d’accès central visé à l’article 22 terdecies, paragraphe 3, assure la transmission des données par des moyens sécurisés. 2. En cas de réponse positive à un signalement SIS résultant de l’utilisation des données du VIS conformément au paragraphe 1, les autorités de protection de l’enfance et les autorités judiciaires nationales peuvent demander à une autorité ayant accès au VIS de leur accorder l’accès à ces données aux fins de l’accomplissement de leurs tâches. Ces autorités judiciaires nationales comprennent les autorités qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et pour mener des enquêtes judiciaires avant l’inculpation d’une personne et leurs autorités de coordination, telles qu’elles sont visées à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862. Les conditions prévues par le droit de l’Union et le droit national s’appliquent. Les États membres veillent à ce que les données soient transmises de manière sécurisée. Article 22 novodecies Procédure et conditions d’accès d’Europol aux données du VIS 1. Europol a accès au VIS à des fins de consultation lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: a) la consultation est nécessaire et proportionnée aux fins de soutenir et de renforcer l’action des États membres en vue de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui relèvent du mandat d’Europol, ou des enquêtes en la matière; b) la consultation est nécessaire et proportionnée dans un cas spécifique; c) il existe des motifs raisonnables permettant de considérer que la consultation des données du VIS contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l’une des infractions pénales en question, ou aux enquêtes en la matière, en particulier lorsqu’il existe des motifs fondés permettant de supposer que la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, l’auteur ou la victime d’une telle infraction relève d’une catégorie couverte par le présent règlement; d) le CIR a été interrogé conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2019/817 et la réponse reçue visée au paragraphe 2 dudit article indique que des données sont stockées dans le VIS. 2. Il n’est pas obligatoire de remplir la condition prévue au paragraphe 1, point d), lorsque l’accès au VIS est nécessaire en tant qu’outil permettant de consulter l’historique des visas ou les périodes de séjour autorisé sur le territoire des États membres d’une personne connue soupçonnée d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, d’un auteur connu ou d’une personne connue présumée victime d’une telle infraction, ou lorsque la catégorie de données à l’aide de laquelle la recherche est menée n’est pas stockée dans le CIR. 3. La consultation du VIS est limitée aux recherches effectuées à l’aide d’une des données suivantes mentionnées dans le dossier de demande: a) les nom(s) [nom(s) de famille], prénom(s), date de naissance, nationalité(s) et/ou sexe; b) le type et le numéro du ou des documents de voyage, le pays ayant délivré le document de voyage et la date d’expiration de la validité du document de voyage; c) le numéro de vignette-visa ou le numéro du visa de long séjour ou du titre de séjour et la date d’expiration de la validité du visa, du visa de long séjour ou du titre de séjour, selon le cas; d) les empreintes digitales, y compris les empreintes digitales latentes; e) l’image faciale. 4. L’image faciale visée au paragraphe 3, point e), n’est pas le seul critère de recherche. 5. En cas de réponse positive, la consultation du VIS permet d’accéder aux données énumérées au paragraphe 3 du présent article, ainsi qu’à toute autre donnée extraite du dossier de demande, y compris les données saisies au sujet de tout document délivré, refusé, annulé, révoqué, retiré, renouvelé ou prorogé. L’accès aux données visées à l’article 9, point 4) l), enregistrées dans le dossier de demande n’est accordé que si la consultation de ces données a été explicitement sollicitée dans une demande motivée et approuvée par une vérification indépendante. 6. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, les données visées au paragraphe 3, points d) et e), des enfants de moins de quatorze ans ne sont utilisées que pour effectuer des recherches dans le VIS et, en cas de réponse positive, il ne peut y avoir accès à ces données que si: a) cela est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection d’une infraction pénale grave dont ces enfants sont victimes, ou des enquêtes en la matière, et de la protection des enfants disparus; b) cela est nécessaire dans un cas spécifique; et c) l’utilisation des données en question est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 7. L’autorité désignée d’Europol peut présenter au point d’accès central d’Europol une demande électronique motivée de consultation de toutes les données du VIS ou d’un ensemble spécifique de données du VIS. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central d’Europol vérifie si les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies. Si toutes les conditions sont remplies, le personnel dûment autorisé du point d’accès central traite la demande. Les données du VIS auxquelles il a été accédé sont communiquées à l’autorité désignée d’Europol selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données. 8. Le traitement des données obtenues par Europol lors de la consultation des données du VIS est subordonné à l’autorisation de l’État membre de l’origine des données. Cette autorisation est obtenue par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol de cet État membre. Article 22 vicies Tenue de registres concernant les demandes de consultation des données du VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière 1. L’eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le VIS impliquant l’accès par les points d’accès centraux visés à l’article 22 terdecies, paragraphe 3, aux fins du chapitre III ter. Ces registres indiquent la date et l’heure de chaque opération, les données utilisées pour lancer la recherche, les données transmises par le VIS et le nom des agents des points d’accès centraux autorisés à saisir et extraire les données. 2. En outre, chaque État membre et Europol tiennent des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées dans le VIS à la suite de demandes de consultation de données du VIS ou à la suite de l’accès aux données du VIS, aux fins du chapitre III ter. 3. Les registres visés au paragraphe 2 indiquent: a) l’objet précis de la demande de consultation des données du VIS ou d’accès aux données du VIS, y compris l’infraction terroriste ou autre infraction pénale grave concernée, et, dans le cas d’Europol, l’objet précis de la demande de consultation; b) la décision prise concernant la recevabilité de la demande; c) la référence du fichier national; d) la date et l’heure précise de la demande d’accès adressée au VIS par le point d’accès central; e) le cas échéant, le recours à la procédure d’urgence visée à l’article 22 quindecies, paragraphe 2, et le résultat de la vérification a posteriori; f) les données ou ensembles de données visés à l’article 22 sexdecies, paragraphe 3, qui ont été utilisés aux fins de la consultation; et g) conformément aux règles nationales ou au règlement (UE) 2016/794, les données d’identification de l’agent qui a effectué la recherche et celles de l’agent qui a ordonné la recherche ou la transmission des données. 4. Les registres visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont utilisés que pour vérifier la recevabilité de la demande, contrôler la licéité du traitement des données et garantir l’intégrité et la sécurité des données. Les registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé. Ils sont supprimés un an après l’expiration du délai de conservation prévu à l’article 23, s’ils ne sont pas nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà entamées. Le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle compétentes ont accès à ces registres à leur demande aux fins de l’accomplissement de leurs missions. L’autorité chargée de vérifier la recevabilité de la demande a également accès aux registres à cette fin. Si les fins poursuivies sont autres que celles-là, les données à caractère personnel sont effacées de tous les dossiers nationaux et de ceux d’Europol à l’issue d’un délai d’un mois, à moins que ces données ne soient nécessaires aux fins de l’enquête pénale spécifique en cours pour laquelle elles avaient été demandées par un État membre ou par Europol. Seuls les registres contenant des données à caractère non personnel peuvent être utilisés aux fins du suivi et de l’évaluation prévus à l’article 50. Article 22 unvicies Conditions d’accès aux données du VIS par les autorités désignées d’un État membre à l’égard duquel le présent règlement n’a pas encore été mis en application 1. L’accès au VIS à des fins de consultation par les autorités désignées d’un État membre à l’égard duquel le présent règlement n’a pas encore été mis en application est accordé si cet accès: a) relève des compétences de ces autorités désignées; b) est soumis aux mêmes conditions que celles visées à l’article 22 sexdecies, paragraphe 1; c) est précédé d’une demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d’un État membre auquel le présent règlement s’applique; cette autorité demande ensuite au point d’accès central national de consulter le VIS. 2. Un État membre à l’égard duquel le présent règlement n’a pas encore été mis en application met ses données sur les visas à la disposition des États membres auxquels le présent règlement s’applique sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 22 sexdecies, paragraphe 1.».