Décision de la Commission

du 6 août 2001

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 0304 20

[notifiée sous le numéro C(2001) 2462]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/657/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/161/CE(2), et notamment son article 30, paragraphe 8, point a), de son annexe II,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être adoptées lorsque le développement d'industries existantes ou la création d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire les justifient.

(2) Le 18 mai 2001, le gouvernement français a sollicité, pour une durée de cinq ans, une dérogation à la règle d'origine définie dans l'annexe II de la décision 91/482/CEE en ce qui concerne une quantité annuelle de 1100 tonnes de filets de morue congelés, 60 tonnes de filets de rascasse du Nord ou sébaste congelés, de 11 tonnes de filets de plie ou carrelet congelés et de 119 tonnes de filets de flétan noir congelés exportés de Saint-Pierre-et-Miquelon.

(3) Le gouvernement français a fondé sa demande sur l'insuffisance actuelle des sources d'approvisionnement en poissons déjà originaires.

(4) La dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions y afférentes de l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, notamment en ce qui concerne le caractère substantiel des transformations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon, car la dérogation est indispensable pour le maintien de l'activité de l'usine en question, qui emploie un nombre important de personnes. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à l'industrie communautaire.

(5) Comme la validité de la décision 91/482/CEE a été prorogée jusqu'au 1er décembre 2001 par la décision 2001/161/CE, une disposition appropriée doit être introduite afin d'assurer la validité de la dérogation au-delà du 1er décembre 2001, si une nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté était adoptée avant cette date ou si la validité de la décision 91/482/CEE était à nouveau prorogée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC ex 0304 20 qui sont transformés à Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières non originaires, conformément aux conditions définies dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue par l'article 1er s'applique aux quantités, indiquées à l'annexe de la présente décision, qui sont importées de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la Communauté entre le 1er septembre 2001 et le 31 août 2006.

Article 3

Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation des déclarations correspondantes sont transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre en cause, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, au contingent correspondant.

Si les demandes sont supérieures au solde disponible du contingent en question, l'attribution est faite au prorata. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux volumes disponibles, tant que le solde de ceux-ci le permet.

Article 4

Les autorités douanières de Saint-Pierre-et-Miquelon prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article premier. À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci. Les autorités compétentes de Saint-Pierre-et-Miquelon communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique n° 7 des certificats EUR. 1 délivrés en vertu de la présente décision est revêtue de l'une des mentions suivantes:

- Excepción - Decisión n° ...

- Undtagelse - afgørelse nr. ...

- Abweichung - Beschluss Nr ...

- Παρέκκλιση - Απόφαση αριθ. ...

- Derogation - Decision No ...

- Dérogation - Décision n° ...

- Deroga - decisione n. ...

- Afwijking - Besluit nr. ...

- Derrogação - Decisão n.o ...

- Poikkeus - Päätös N:o ...

- Undantag - beslut nr. ...

et indique le numéro de la présente décision.

Article 6

La présente décision est applicable du 1er septembre au 30 novembre 2001.

Si un nouveau régime préférentiel remplaçant la décision 91/482/CEE au-delà de cette date est adopté, la présente décision continue toutefois de s'appliquer jusqu'à la date d'expiration de ce nouveau régime, mais en tout cas jusqu'au 31 août 2006 au plus tard.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2001.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 58 du 28.2.2001, p. 21.

ANNEXE

Saint-Pierre-et-Miquelon

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