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FR Journal officiel de l'Union européenne L 42/27

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 février 2011

relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2011) 754]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2011/103/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1) Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2), 2010/59/UE (3) et 2010/721/UE (4) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE» et de l’organisme payeur italien «ARBEA».

(2) Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur italien «ARBEA».

(3) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur italien «ARBEA» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011. Par la Commission Dacian CIOLOŞ Membre de la Commission

(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2) JO L 116 du 9.5.2009, p. 21.

(3) JO L 34 du 5.2.2010, p. 26.

(4) JO L 312 du 27.11.2010, p. 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

concernant la signature, au nom de l’Union, d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

(2011/87/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) Ces négociations ont été conclues et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) a été paraphé le 9 décembre 2009.

(4) Il convient de signer le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

(2) Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(alias Office #39; Office No. 39; Bureau 39; Central Committee; Third Floor Division 39.)

La Division 39 du Parti des travailleurs coréens se livre à des activités économiques illicites en faveur du gouvernement nord-coréen. Elle possède des succursales dans tout le pays qui récoltent et gèrent des fonds et elle est chargée d'obtenir des devises pour les hauts responsables du Parti des travailleurs coréens de la Corée du Nord au moyen d'activités illicites, telles que le trafic de stupéfiants. La Division 39 contrôle un certain nombre d'entités en Corée du Nord et à l'étranger par le biais desquelles elles mène de nombreuses activités illicites telles que la production, le trafic et la distribution de stupéfiants. Elle est également impliquée dans une tentative d'achat et de transfert de produits de luxe vers la Corée du Nord.

La Division 39 figure parmi les plus importantes organisations chargées de l'achat de devises et de marchandises. Elle serait placée sous le commandement direct de KIM Jong-il.

Elle contrôle plusieurs sociétés commerciales dont certaines exercent des activités illicites, comme Daesong General Bureau, qui fait partie du groupe Daesong, le plus grand groupe d'entreprises du pays. La Division 39 entretiendrait, selon certaines sources, un bureau de représentation à Rome, à Pékin, à Bangkok, à Singapour, à Hong Kong et à Dubaï. Vis-à-vis de l'extérieur, la Division 39 change régulièrement de nom et d'apparence. Son directeur, JON il-chun, figure déjà sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions établie par l'UE.

La Division 39 produit de la méthamphétamine à Sangwon, dans la province de Pyongan-Sud, et a également été impliquée dans la distribution de méthamphétamine à de petits trafiquants nord-coréens en vue d'une distribution à travers la Chine et la Corée du Sud. Elle exploite aussi des fermes de pavot dans les provinces de Hamkyo'ng-Nord et de Pyongan-Nord et produit de l'opium et de l'héroïne à Hamhu'ng et Nachin.

En 2009, la Division 39 a été impliquée dans une tentative avortée d'acheter et d'exporter en Corée du Nord - via la Chine - deux yachts de luxe de fabrication italienne d'une valeur de plus de 15 millions de dollars. Contrecarrée par les autorités italiennes, la tentative infructueuse d'exporter des yachts destinés à KIM Jong-il constituait une violation des sanctions instituées par les Nations unies à l'encontre de la Corée du Nord au titre de la résolution 1718 du CSNU, qui prévoit spécifiquement pour les États membres l'obligation d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert de produits de luxe vers la Corée du Nord.

La Division 39 utilisait auparavant la Banco Delta Asia pour le blanchiment de ses profits illicites. La Banco Delta Asia a été désignée par le Département du Trésor, en septembre 2005, comme "représentant un risque majeur en matière de blanchiment de capitaux" à l'article 311 de l'USA Patriot Act, au motif qu'elle représentait un risque inacceptable en matière de blanchiment de capitaux et autres délit financiers.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.

Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.

2.

Saikouski Uladzimir Saikovski Vladimir

Сайкоўскi Уладзiмiр

Сайковский Владимир

Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417, tél. +375 17 2800264
3)

L'article 29 est modifié comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «Assistance aux députés lors des voyages officiels» b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le député qui, lors d'un voyage officiel visé à l'article 10, paragraphe 1, point a), paragraphe 2 et paragraphe 2 bis, tombe gravement malade ou est victime d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage, a droit à l'assistance du Parlement. L'assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge du paiement des frais accessoires. Le député, ou, le cas échéant, son représentant, peut demander le rapatriement vers l'un des lieux de travail du Parlement ou vers son lieu de résidence.» c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le Parlement s'acquitte de ses obligations d'assistance au moyen d'une police d'assurance. Les droits des députés visés aux paragraphes 1 et 2 s'exercent dans les conditions prévues dans la police.» d) le paragraphe suivant est ajouté: «4. La police d'assurance couvre, entre autres, les frais liés à la fourniture de l'assistance décrite ci-après: — assistance en cas de maladie grave, d'accident ou de décès d'un député, — assistance et retour anticipé en cas de catastrophe naturelle, de troubles majeurs à l'ordre public ou de maladie grave, d'accident ou de décès d'un membre de la famille du député, — assistance logistique et administrative en cas de perte ou de vol de documents, — assistance en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un député, — assurance complémentaire vie et invalidité (solde restant dû).»
(1)

Par ses décisions du 22 novembre 2010 (2) et du 7 mars 2011 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2013, à l'exception de certains membres titulaires et membres suppléants.
1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier L’utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Hongrie pour le classement des carcasses de porc conformément à l’annexe V, point B. IV 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4): a) les appareils “Fat-O-Meater FOM S70” et “Fat-O-Meater FOM S71” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 1 de l’annexe; b) l’appareil “Ultra Fom 300” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 2 de l’annexe. c) l’appareil “OptiScan-TP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 3 de l’annexe; d) l’appareil “IM-03” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 4 de l’annexe; e) l’appareil “OptiGrade-MCP” et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie 5 de l’annexe. En ce qui concerne l’appareil “Ultra FOM 300” visé au premier alinéa, point b), il doit être possible, au terme de la procédure de mesure, de vérifier sur la carcasse que l’appareil a mesuré les valeurs BF et LD à l’endroit prévu à l’annexe, partie 2, point 3. À cet effet, le marquage de l’emplacement de mesure doit être réalisé obligatoirement en même temps que la procédure de mesure.
ANNEXE II

Dans la partie 2 du réseau de consultation Schengen (cahier des charges), le point 2.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.1. Three-letter codes (ICAO)

Codes for States, entities, territories, nationalities and organisations as well as further designations for the VISION consultation procedure.

Three-letter codes, as set out in ICAO Document 9303 on Machine-Readable Travel Documents, shall be used except in the following cases:

1. for the Former Yugoslav Republic of Macedonia, XXG shall be used;

2. for Kosovo (1), XXD shall be used;

3. for the Federal Republic of Germany, DEU shall be used.

Two lists will be made available on CIRCA:

1. An ICAO-based code list (2): the latest version of the ICAO-based codes with the three exceptions mentioned above to be used for VISION consultation. This list shall be used in line with the list established by Regulation (EC) No 539/2001.

2. A special VISION code list: the limited list of special VISION three-letter codes for specific cases.

Both lists will contain, next to the appropriate three-letter codes to be used for VISION consultation ‘valid from’ and ‘valid until’-values for these codes:

— Valid-Until: Date from which the code becomes obsolete for VISION consultation,

— Valid-From: Date from which the code becomes applicable to be used for VISION consultation.

If ICAO-updates are detected by a Member State or the Commission, it will immediately notify the General Secretariat of the Council. The ICAO-based code list will be updated by the Presidency as follows:

— new ICAO-codes shall be added with a ‘valid from’ date 30 days after publication of the updated list on CIRCA,

— for removed ICAO-codes the ‘valid until’ date shall be set 30 days after publication of the updated list on CIRCA and shall be kept for archival purposes.

If, for technical reasons (e.g. old passports that are still valid), an expired ICAO-code has to be used further in the VISION Consultation Network, or in general if, for technical reasons, a new three-letter code is deemed necessary, this code shall be added to the special VISION code list after agreement in the Visa/VISION Working Party.

The General Secretariat of the Council shall notify Member States every time an updated list has been published on CIRCA.
3.

En ce qui concerne d’autres instruments relatifs au SIS: a) la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), dans la mesure où elle est applicable au traitement de données dans le SIS; b) la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée «Sisnet» (5); c) le manuel SIRENE (6); d) le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (7), ainsi que toute décision ultérieure sur la date d’application de ces fonctions; e) la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (8), ainsi que toute décision ultérieure sur la date d’application de ces fonctions; f) le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen (9); g) l’article 5, paragraphe 4, point a), et les dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS) du titre II ainsi que les annexes y afférentes, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (10); h) le règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (11); i) la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (12).
2)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.».
(7)

L’Union doit élaborer une position commune en vue de la session du comité de l’aide alimentaire qui aura lieu à Londres, en juin 2011, pour les deux scénarios alternatifs possibles suivants: a) la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire par les membres du comité de l’aide alimentaire a atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire sera le moyen le plus indiqué d’éviter qu’il n’y ait un vide entre la convention relative à l’aide alimentaire existante et l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention; ou b) la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.
Sous le contrôle de Mouammar Qadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.

Libyan Housing and Infrastructure Board (HIB) (Conseil libyen du logement et de l'infrastructure)

La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Détenue par l'État à 100 % et source potentielle de financement pour le régime.

La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100 %. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria Bank. Détenue par l'État à 100 % et source potentielle de financement pour le régime.

First of September Street

Al-Inma Holding Co. for Services Investments

Al-Inma Holding Co. For Industrial Investments

Libyan Holding Company for Development and Investment

Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments

The 7th of November Street, P.O. Box 81200, Tripoli, Libye; SWIFT/BIC FGLBLYLT (Libya);

25.

National Oil Wells and Drilling and Workover Company (également connue sous le nom de National Oil Wells Chemical and Drilling and Workover Equipment Co.; également connue sous le nom de National Oil Wells Drilling And Workover Equipment Co.)

National Oil Wells Drilling and Workover Company Building, Omar Al Mokhtar Street, P.O. Box 1106, Tarabulus,Tripoli, Libye Tél. (218) 213332411; Tél. (218) 213368741; Tél. (218) 213368742 Fax (218) 214446743 Courriel: info@nwd-ly.com Site web: www.nwd-ly.com

Filiale libyenne de la National Oil Corporation (NOC) Cette société est née en 2010 de la fusion entre la National Drilling Co. et la National Company for Oil Wells Services.
(2)

Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé, notamment, de proroger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions visées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l'Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l'immunité à l'égard de procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/26

Rectificatif à la décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 14 du 19 janvier 2011 )

La publication de la décision 2011/28/UE est à considérer comme nulle et non avenue.