ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

La décision (PESC) 2020/2188 a prorogé la tâche d’Atalanta consistant à contribuer à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie et à protéger les navires du Programme alimentaire mondial (PAM) qui acheminent l’aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie, ainsi qu’à protéger les navires vulnérables naviguant au large des côtes somaliennes. Elle prévoyait aussi que, en outre, Atalanta contribuerait, à titre de tâches annexes exécutives, à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie conformément à la résolution 2182 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et à la lutte contre le trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988. Par ailleurs, elle prévoyait qu’Atalanta surveillerait, à titre de tâche annexe non exécutive, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et le commerce illicite de charbon de bois au large des côtes de la Somalie, conformément aux résolutions 2498 (2019) et 2500 (2019) du CSNU et conformément à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.
Des méthodes d’atténuation de substitution peuvent être utilisées si elles garantissent au moins une performance et un niveau de protection des radiofréquences équivalents afin de satisfaire aux exigences essentielles correspondantes de la directive 2014/53/UE et qu’elles respectent les exigences techniques de la présente décision.

Sélection dynamique de fréquence (DFS)
(6)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Chypre en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socio-économiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, Chypre affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 5,8 % et 115,0 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 1,7 % et 103,6 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, Chypre devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 0,3 % et 93,9 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de Chypre devrait augmenter de 3,2o% en 2022.
(3)

Le président et quatre membres du comité ont été nommés par la Commission le 19 octobre 2016 (2) et leur mandat a été renouvelé le 10 avril 2019 (3). Le 9 septembre 2020, un membre du comité a démissionné et la Commission a ensuite nommé un nouveau membre pour un mandat de trois ans. Le mandat du président et des trois autres membres du comité expire le 19 octobre 2022.
(4)

La résolution 2643 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a prorogé le mandat de la mission des Nations unies en appui à l’accord sur Hodeïda afin de soutenir la mise en œuvre de l’accord relatif à la ville de Hodeïda et aux ports de Hodeïda, de Salif et de Ras Issa, figurant dans l’accord de Stockholm conclu le 13 décembre 2018 par les parties au conflit au Yémen, et entériné par les résolutions 2451 (2018) et 2452 (2019) du Conseil de sécurité.
ANNEXE

L’annexe de la décision 2007/453/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE LISTE DES PAYS OU RÉGIONS A. Pays ou régions à risque d’ESB négligeable États membres — Belgique — Bulgarie — Tchéquie — Danemark — Allemagne — Estonie — Irlande — Espagne — France — Croatie — Italie — Chypre — Lettonie — Lituanie — Luxembourg — Hongrie — Malte — Pays-Bas — Autriche — Pologne — Portugal — Roumanie — Slovénie — Slovaquie — Finlande — Suède Régions d’États membres (*1) — Irlande du Nord Pays membres de l’Association européenne de libre-échange — Islande — Liechtenstein — Norvège — Suisse Pays tiers — Argentine — Australie — Brésil — Canada — Chili — Colombie — Costa Rica — Inde — Israël — Japon — Jersey — Namibie — Nouvelle-Zélande — Panama — Paraguay — Pérou — Serbie (*2) — Singapour — États-Unis — Uruguay B. Pays ou régions à risque d’ESB contrôlé États membres — Grèce Pays tiers — Mexique — Nicaragua — Corée du Sud — Taïwan — Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord C. Pays ou régions à risque d’ESB indéterminé — Les pays ou régions ne figurant ni dans la partie A ni dans la partie B de la présente annexe.

(*1) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

(*2) Telle que visée à l’article 135 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16).»
2)

L’article suivant est inséré: «Article 2 bis Soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux 1. L’EUAM Ukraine apporte un soutien aux autorités ukrainiennes, en particulier au bureau du procureur général, aux parquets régionaux et aux services répressifs, pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à tout crime international commis dans le cadre de l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. 2. Aux fins de la mise en œuvre de cette tâche: a) l’EUAM Ukraine fournit en particulier aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques sur les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, sur les modifications à apporter à la législation ukrainienne et sur la stratégie de communication correspondante. Elle dispense également une formation sur d’autres questions connexes. Elle peut fournir des fonds ou des équipements aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux; b) l’EUAM Ukraine assure une coordination étroite avec la Cour pénale internationale et avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), ainsi qu’avec les États membres qui apportent un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux en Ukraine. Elle se coordonne avec les autres acteurs concernés, le cas échéant; c) des éléments de l’EUAM Ukraine peuvent temporairement mener leurs activités depuis le territoire de la République de Moldavie et le territoire des États membres. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet entre l’EUAM Ukraine et la République de Moldavie ou les États membres concernés.».
(10)

L’application de la mesure particulière devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre à la Commission d’évaluer l’efficacité et la pertinence du seuil actuel. Par ailleurs, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive, qui modifie la directive 2006/112/CE, et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il convient donc d’autoriser la Slovénie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.
2)

La section 9 suivante est ajoutée: «9. Capacités d’abris temporaires Missions — Fournir des abris temporaires aux populations touchées, comprenant des espaces dédiés au logement, à l’hygiène et à l’assainissement, aux services médicaux de base et aux rassemblements sociaux. — Mettre à disposition du personnel pour manipuler, mobiliser, assembler, mettre en place et entretenir les abris selon les besoins. En cas de transfert, former le personnel nécessaire (local et/ou international) avant le retrait de la capacité d’abris. Capacités — Capacités d’abris (1) constituées de biens pouvant abriter – lorsqu’ils sont déployés simultanément - un minimum de 5 000 personnes. — Les capacités doivent être constituées d’une réserve physique et/ou d’une réserve virtuelle d’abris. Composantes principales — Abris dotés d’un chauffage (pour les conditions hivernales) et de systèmes d’aération appropriés (pour les conditions estivales) ainsi que de matériel de base, tels que des lits équipés de sacs de couchage et/ou de couvertures. — Installations d’assainissement et d’hygiène. — Infirmerie pour les services médicaux de base. — Installations polyvalentes pour la préparation et la consommation d’aliments, la distribution d’eau potable et les rassemblements sociaux. — Groupes électrogènes et dispositifs d’éclairage. — Kits d’hygiène de base. — Installations de stockage appropriées dans l’Union (2), logistique et système de suivi adéquat de la constitution de l’arsenal. — Dispositions appropriées garantissant le transport et la livraison adéquats des abris. — Personnel dûment formé et moyens appropriés pour manipuler, mobiliser, assembler, mettre en place et entretenir les biens physiques dans la zone touchée. Autosuffisance — La capacité doit être autosuffisante pendant les 96 premières heures du déploiement. — L’article 12 de la décision d’exécution 2014/762/UE s’applique. Déploiement — Aptitude à faire partir la réserve physique au plus tard dans les 24 heures suivant l’acceptation de l’offre. — La durée de la mission et, le cas échéant, le début du processus de transfert doivent être définis en accord avec le pays touché.
«p)

au ministère de la défense de Lettonie et au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense (State Defence Logistics and Procurement Centre) de Lettonie;».
L’Union devrait déclarer que la Commission s’est engagée à analyser les implications des conclusions du comité d’examen, à évaluer les options envisageables, à compléter et publier l’évaluation et à proposer, le cas échéant, des mesures pour remédier à la question soulevée par le comité d’examen, et ce dans les délais indiqués dans la déclaration et en tenant compte des règles du droit de l’Union concernant les aides d’État. Par conséquent, l’Union devrait prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et proposer à la réunion des parties que l’adoption d’une position sur ces conclusions soit reportée à sa session suivante, plutôt que d’approuver ces conclusions. Dans le cas où la position de l’Union consistant à prendre acte des conclusions du comité d’examen dans l’affaire ACCC/C/2015/128 n’est pas acceptée par les autres parties à la convention d’Aarhus, l’Union devrait proposer que la partie de la décision VII/8f qui concerne l’affaire ACCC/C/2015/128 fasse l’objet d’une décision distincte et l’Union devrait rejeter l’adoption de cette partie de la décision VII/8f dans le but de reporter la prise de décision sur ces conclusions du comité d’examen. Dans le cas où il n’est pas possible que ladite partie de la décision VII/8f fasse l’objet d’une décision distincte, l’Union, après avoir épuisé tous les moyens à cet effet, et en dernier recours, devrait prendre position en faveur du report de l’adoption de la décision VII/8f dans son intégralité à la session suivante de la réunion des parties.
(15)

Deux organisations internationales représentant les musées et les sites du patrimoine culturel – le Conseil international des musées et le Conseil international des monuments et des sites – ont manifesté l’intention de présenter une demande d’inscription de l’azote généré in situ à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012, ce qui permettrait aux États membres d’autoriser les produits constitués d’azote généré in situ sans qu’il soit nécessaire d’accorder une dérogation au titre de l’article 55, paragraphe 3, dudit règlement. Cette demande devrait être présentée au cours du second semestre de 2021. Toutefois, l’évaluation d’une telle demande, l’inscription de la substance concernée à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 et l’obtention des autorisations de produits demandent du temps.
(3)

Le règlement Bruxelles II bis complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
(3)

Dans sa résolution 2391 (2017) ainsi que dans ses résolutions 2391 (2017) et 2480 (2019) concernant le Mali, le Conseil de sécurité des Nations unies a affirmé son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale des États membres du Groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel), à savoir le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad, a noté avec satisfaction la contribution des partenaires bilatéraux et multilatéraux au renforcement des capacités en matière de sécurité dans la région du Sahel, en particulier le rôle joué par les missions de l’Union européenne (EUTM Mali, EUCAP Sahel Mali et EUCAP Sahel Niger) en dispensant des formations et des conseils stratégiques aux forces de sécurité nationales dans la région du Sahel, a constaté avec satisfaction les efforts réalisés par les forces françaises pour appuyer les opérations de la Force conjointe du G5 Sahel, et a préconisé une coordination, un échange d’informations et, selon qu’il convient, un appui adéquats entre la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, les forces armées maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises et les missions de l’Union européenne au Mali.
(1)

L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
(8)

À la suite des demandes de plusieurs membres de l’OIS, le CIS a décidé qu’en plus de l’amendement de l’article 25 de l’AIS, d’autres parties de l’AIS devaient faire l’objet de négociations, plus particulièrement les objectifs énoncés à l’article 1er de l’AIS, les priorités de travail de l’OIS mentionnées aux articles 32, 33 et 34 de l’AIS et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif énoncées à l’article 23 de l’AIS.
(3)

Depuis le 1er décembre 2014, la législation de l’Union et de Cabo Verde a évolué, le code des visas a été révisé par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil (2) et Cabo Verde a décidé d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de ces modifications et de l’évaluation effectuée par le comité mixte institué en vertu de l’article 10 de l’accord de 2014 et chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord de 2014, certaines dispositions facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Cabo Verde et, sur une base de réciprocité, de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, devraient être adaptées et complétées par un accord modificatif.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
DÉCISION (UE) 2021/1741 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (programme «L’UE pour la santé»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») annexé à l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).

(4) Voir le document ST 11535/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(2)

Les négociations avec l’Argentine ont été menées à bonne fin le 5 février 2021 et ont abouti au paraphe de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
(4)

Le 17 décembre 2020, le Royaume-Uni a fait une déclaration unilatérale consignée dans le procès-verbal de la réunion du comité mixte relevant de l’accord de retrait, exposant la pratique qu’il entendait mettre en place en ce qui concerne les importations en Irlande du Nord de produits à base de viande en provenance de la Grande-Bretagne jusqu’au 30 juin 2021. Selon la déclaration du Royaume-Uni, les produits à base de viande seraient importés de la Grande-Bretagne en Irlande du Nord dans les conditions suivantes: i) ils seraient soumis à une procédure d’acheminement applicable depuis le lieu de sortie désigné en Grande-Bretagne jusqu’aux supermarchés de destination en Irlande du Nord; ii) ils seraient vendus exclusivement aux consommateurs finaux dans les supermarchés situés en Irlande du Nord et ne seraient pas vendus à d’autres opérateurs dans la chaîne alimentaire; iii) ils seraient accompagnés de certificats sanitaires officiels délivrés par les autorités compétentes du Royaume-Uni (sur la base de modèles similaires déjà existants pour les viandes fraîches, la viande hachée et les préparations à base de viande); et iv) ils seraient conditionnés pour les consommateurs finaux et ils porteraient une étiquette sur laquelle figurerait la mention suivante: "Ces produits en provenance du Royaume-Uni ne peuvent pas être vendus en dehors de l’Irlande du Nord". Le Royaume-Uni a également indiqué que durant cette période, il resterait pleinement aligné sur les dispositions du droit de l’Union applicables aux produits à base de viande et énumérées à l’annexe 2 du protocole. L’Union a fait une déclaration unilatérale prenant acte de la pratique exposée dans la déclaration unilatérale du Royaume-Uni.
(8)

Conformément à ce mandat, la CEPT a publié deux rapports: i) le Rapport A (rapport 73 de la CEPT) intitulé «Assessment and study of compatibility and coexistence scenarios for WAS/RLANs in the band 5 925-6 425 MHz» (6 mars 2020, Évaluation et étude des scénarios de compatibilité et de coexistence pour les WAS/RLAN dans la bande 5 925-6 425 MHz); et ii) le Rapport B (rapport 75 de la CEPT) intitulé «Harmonised technical parameters for WAS/RLANs operating on a coexistence basis with appropriate mitigation techniques and/or operational compatibility/coexistence conditions, operating on the basis of a general authorisation» (20 novembre 2020, Paramètres techniques harmonisés pour les WAS/RLAN fonctionnant sur la base d’une coexistence avec des techniques d’atténuation appropriées et/ou des conditions de compatibilité/coexistence opérationnelles, fonctionnant sur la base d’une autorisation générale). Les études réalisées par la CEPT ont montré que la coexistence des WAS/RLAN avec les systèmes CBTC et les STI routiers serait techniquement réalisable sous réserve de mesures appropriées telles qu’une bande de garde et des exigences en matière d’émissions dans la bande ou hors bande, ou les deux, applicables aux WAS/RLAN. Dans cette éventualité, le spectre radioélectrique mis à la disposition des WAS/RLAN ne pourrait pas inclure la totalité de la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz. Les études de partage et de compatibilité menées par la CEPT conformément au mandat ont montré que la coexistence entre les WAS/RLAN (LPI, VLP) et les utilisations existantes [déploiement de stations terriennes SFS et de SF de Terre (liaisons fixes)] dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz est réalisable, sous réserve d’un certain nombre de conditions visant à garantir aux utilisations existantes dans cette bande 5 945-6 425 MHz et dans les bandes adjacentes à celle-ci une protection adéquate contre le brouillage préjudiciable provenant des équipements WAS/RLAN. Il peut s’avérer nécessaire de réviser la limite qui a été fixée comme étant la densité de puissance isotrope rayonnée équivalente moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5 935 MHz pour les dispositifs WAS/RLAN à très faible puissance. Il convient dès lors de procéder à un réexamen d’ici au 31 décembre 2024, sur la base de la réponse de la CEPT à un mandat confié par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE.
(3)

Le règlement adopté par l’Agence doit être approuvé par la Commission, et vise à déterminer les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.