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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1983

modifiant la décision 82/402/CEE adoptant un programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières premières

(83/332/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, par sa décision 82/402/CEE (2), le Conseil a adopté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1982, un programme de recherche et de développement dans le secteur des matières premières;

considérant que, par sa décision 78/264/Euratom (3), modifiée par la décision 81/364/Euratom (4), le Conseil a adopté, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1978, un programme de recherche et de développement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique concernant l'exploration et l'extraction de l'uranium; que, pour l'exécution des actions de recherche dans ce domaine au-delà de la date d'achèvement du programme, il convient de les intégrer dans le programme sectoriel des matières premières et notamment dans le sous-programme « Métaux et substances minérales, y compris matériaux à base d'argile pour l'industrie céramique »;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a émis un avis sur la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 82/402/CEE est modifiée comme suit:

1) il est inséré le deuxième visa suivant:

« vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, »;

2) à l'article 2 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 54 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de 19 agents.

La répartition indicative de ce montant par sous-programme figure à la section A de l'annexe. »;

3) à la section A chapitre I de l'annexe, le point 1 est modifié comme suit à partir du 1er janvier 1983:

a) le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

« 1.3 Méthodes géophysiques y compris radiométrie »;

b) le point suivant est ajouté:

« 1.7 Techniques de mesures relatives à l'uranium et à ses produits de désintégration »;

4) à la section B de l'annexe le chapitre I est supprimé.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H. RIESENHUBER

(1) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 178.

(2) JO no L 174 du 21. 6. 1982, p. 23.

(3) JO no L 72 du 14. 3. 1978, p. 12.

(4) JO no L 137 du 23. 5. 1981, p. 44.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Kinemetrics - Seismic Monitoring System, model Dataseis, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/436/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 février 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Kinemetrics - Seismic Monitoring System, model Dataseis, with accessories », commandé le 18 décembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'obtention de données scientifiques en vue de l'étude de l'activité sismique du territoire national, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de contrôle sismique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Kinemetrics - Seismic Monitoring System, model Dataseis, with accessories » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 21 février 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 septembre 1983

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de certains propulseurs spéciaux, du type hors-bord, originaires du Japon

(83/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

A. Mesures provisoires

(1) considérant que, par son règlement (CEE) no 1500/83 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de propulseurs spéciaux du type hors-bord d'une puissance égale ou inférieure à 85 CV, originaires du Japon;

B. Engagements

(2) considérant que, après l'institution du droit anti-dumping provisoire, des engagements ont été souscrits par Tohatsu Corporation, Suzuki Motor Company Ltd, Yamaha Motor Company Ltd et Marine Power Europe Inc., cette dernière agissant au nom de Yamaha Motor Company Ltd en vertu d'une procuration concernant les exportations dans la Communauté de propulseurs spéciaux du type hors-bord Mariner;

(3) considérant que ces engagements consisteront vraisemblablement à porter les prix à l'exportation vers la Communauté ou, le cas échéant, les prix de vente dans la Communauté à un niveau suffisant pour supprimer le dumping ou au niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leur marge bénéficiaire;

(4) considérant que, dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables;

(5) considérant que le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission accepte les engagements souscrits par Tohatsu Corporation, Suzuki Motor Company Ltd, Yamaha Motor Company Ltd et Marine Power Europe Inc. dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les propulseurs spéciaux du type hord-bord d'une puissance égale ou inférieure à 85 CV relevant de la sous-position ex 84.06 B du tarif douanier commun (codes Nimexe 84.06-10 et ex 84.06-12), originaires du Japon.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 152 du 10. 6. 1983, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Varian - Gas Chromatography System, model Vista 44 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/506/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 31 mars 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Varian - Gas Chromatography System, model Vista 44 » commandé le 20 janvier 1981 et destiné à être utilisé pour les recherches ayant trait à des réactions enzymatiques in vitro, et des analyses de substances de synthèse, doit être considéré ou non comme appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 septembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de chromatographie; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision de l'analyse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil Chromatograph série 130 combiné avec l'intégrateur ICR-1B, fabriqués par la firme Intersmat, boîte postale 25, 77181 Courtry, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Varian - Gas Chromatography System, model Vista 44 », faisant l'objet de la demande de la Belgique, du 31 mars 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - Optical Multichannel Analyzer OMA2, model 1215/1216/1252 B » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/535/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 avril 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR - Optical Multichannel Analyzer OMA2, model 1215/1216/1252 B », commandé le 24 juin 1980 et destiné à être utilisé pour le balayage bidimensionnel d'un tube de prise de vue à image continue, permettant d'obtenir des profils d'intensité à résolution temporelle et spectrale, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni, le 23 septembre 1983, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur optique; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PAR - Optical Multichannel Analyzer OMA2, model 1215/1216/1252 B » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 14 avril 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Brancker - Plant Productivity Fluorometer, model SF-10 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/530/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 12 avril 1983, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Brancker - Plant Productivity Fluorometer, model SF-10 » commandé en janvier 1983 et destiné à être utilisé pour l'étude des mécanismes d'action d'herbicides inhibiteurs de la photosynthèse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 septembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un fluoromètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Brancker - Plant Productivity Fluorometer, model SF-10 » faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 12 avril 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Narco Scientific - Air Oculoplethysmograph, model 200, with accessories » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/564/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 27 avril 1983, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Narco Scientific - Air oculoplethysmograph, model 200, with accessories », commandé le 15 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour l'étude directe de la perfusion cérébrale par enregistrement des variations de la période sphygmique au niveau de l'artère centrale de la rétine, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil de diagnostic; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Narco Scientific - Air Oculoplethysmograph, model 200, with accessories » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 27 avril 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/555/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1),

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2681/74, le Royaume-Uni a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;

considérant que ne peuvent être financés que la valeur du produit et les frais d'acheminement et de distribution selon les règles applicables; que, à la lumière des vérifications effectuées, une fraction des dépenses déclarées, s'élevant à 67,39 livres sterling, ne répond pas à cette notion et ne peut en conséquence être financée; que l'État membre a été informé en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur sujet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des services et organismes habilités par le Royaume-Uni à payer les dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.

ANNEXE

Apurement des comptes des services et organismes habilités au Royaume-Uni à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits laitiers

1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974: // - // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire: // 583 333,80 livres sterling. // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975: // 583 333,80 livres sterling. // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes: // 191 556,60 livres sterling. // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975: // 391 777,20 livres sterling.