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DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant l'octroi d'une deuxième tranche de l'assistance financière à moyen terme à la Hongrie (90/681/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission(1), présentée après consultation du comité monétaire,

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant que, par la décision 90/83/CEE(3), le Conseil a décidé d'octroyer une assistance financière à moyen terme à la Hongrie sous forme d'un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de cinq ans, afin de permettre à ce pays de surmonter les difficultés d'ajustement structurel de son économie;considérant que, par la décision 90/83/CEE, le Conseil a habilité la Commission à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, la première tranche du prêt pour un montant de 350 millions d'écus; qu'une décision sur les autres tranches a été prévue à un stade ultérieur;

considérant qu'il y a lieu d'habiliter la Commission, au titre de la deuxième tranche du prêt, à emprunter un montant de 260 millions d'écus;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté économique européenne, un montant de 260 millions d'écus et à prêter le produit de l'emprunt à la Hongrie au titre de la deuxième tranche de l'assistance financière à moyen terme prévue par le Conseil dans la décision 90/83/CEE.

Article 2

Les opérations relatives à l'emprunt et au prêt, visées à l'article 1er, sont effectuées selon les modalités prévues par la décision 90/83/CEE.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentA. RUBERTI

(1)JO n° C 20 du 27. 1. 1990, p. 9.

(2)JO n° C 38 du 19. 2. 1990, p. 137.

(3)JO n° L 58 du 7. 3. 1990, p. 7.
5.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L339/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juillet1990
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedesPhilippinessurlecommercedesproduitstextiles
(90/624/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordnégociéentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedes
Philippinessurlecommercedesproduitstextiles,paraphéà
Bruxellesle28juin1986etappliquéàtitreprovisoireàpartir
du1erjanvier1987parladécision87/458/CEE0),desproduitstextilesestapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article18del'accord.
FaitàBruxelles,le27juillet1990.
ParleConseil
Leprésident
'E.RUBBIDECIDE:
Articlepremier
L'accordconcluentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliquedesPhilippinessurlecommerce
(»)JOn°L255du5.9.1987,p.43.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1990

portant approbation d'une modification des limites de remboursement des dépenses effectuées par l'Italie pour l'application du règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/374/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l'agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, a transmis à la Commission la mise à jour de certains programmes approuvés par la Commission et notamment les programmes relatifs à la province autonome de Bolzano et aux régions Piémont, Lombardie et vallée d'Aoste;

considérant en outre que le gouvernement italien a transmis à la Commission un document récapitulatif pour chacune des régions concernées en spécifiant la nouvelle distribution des dépenses prévues pour chacune des actions visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1401/86, afin de permettre à la Commission de vérifier la cohérence globale de l'action commune;

considérant que, à la demande de la Commission, les autorités italiennes ont communiqué le 13 octobre 1989 un état de la situation concernant la mise en oeuvre des actions précitées;

considérant que, en vue d'accélérer le développement agricole des zones concernées, il y a lieu de modifier les limites visées à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1401/86, dans la limite de la dépense globale initialement prévue; que cette modification n'affecte pas le coût prévisionnel de l'action commune visé à l'article 6 paragraphe 3 du même règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la mise à jour des programmes approuvés par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) no 1401/86, les limites visées à l'article 7 paragraphe 2 de ce règlement sont modifiées comme suit:

- le montant éligible maximal visé au premier tiret est fixé à 94 millions d'écus,

- le montant éligible maximal visé au deuxième tiret est fixé à 42 millions d'écus,

- le montant éligible maximal visé au troisième tiret est fixé à 600 écus dans une limite globale de superficies concernées de 7 000 hectares,

- le montant éligible maximal visé au quatrième tiret est fixé à 27 millions d'écus,

- le montant éligible maximal visé au cinquième tiret est fixé à 900 écus par hectare dans une limite de 16 000 hectares,

- le montant éligible maximal visé au sixième tiret est fixé à 14,4 millions d'écus.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 14. 5. 1986, p. 5.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1990

approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/333/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, l'Italie établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par l'Italie inclut les zones frontalières limitrophes de l'Autriche et de la Yougoslavie;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec l'Autriche et la Yougoslavie;

considérant que, par lettre en date du 31 janvier 1990, l'Italie a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par l'Italie en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

L'Italie met en vigueur, pour le 1er septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 1990

concernant les zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/340/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88, le programme communautaire s'applique aux régions répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que l'admission des régions auxquelles doit s'appliquer le programme communautaire doit être demandée par les États membres concernés; que le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a présenté une telle demande;

considérant que la zone d'aides nationales « Intermediate Areas » de la région de Fife répond aux critères susmentionnés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone d'aides nationales « Intermediate Areas » de la région de Fife en Écosse, au Royaume-Uni, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique en conséquence à cette zone.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 1990

modifiant la décision 90/135/CEE relative aux plans de certains pays tiers concernant la recherche dans les viandes fraîches des résidus de substances autres que celles à effet hormonal

(90/262/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment son article 3,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (3), et notamment son article 7,

considérant que, sans préjudice des dispositions de la décision 89/15/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 90/152/CEE (5), en application de la décision 90/135/CEE de la Commission (6), modifiée par la décision 90/164/CEE (7), les États membres continuent à autoriser les importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers figurant en annexe à cette décision;

considérant que les autorités du Mexique ont fait parvenir un plan satisfaisant en ce qui concerne les garanties offertes en matière de contrôle des résidus dans les viandes fraîches pour les substances autres que celles ayant un effet hormonal;

considérant qu'il convient donc, pour ce type de substances, d'autoriser les importations de viandes fraîches en provenance du Mexique et de modifier en conséquence la décision 90/135/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er in fine de la décision 90/135/CEE, les termes « et le cas échéant, dans les conditions prévues à l'annexe de la présente décision » sont supprimés.

Article 2

L'article 3 de la décision 90/135/CEE est supprimé.

Article 3

L'annexe de la décision 90/135/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(4) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11.

(5) JO no L 81 du 28. 3. 1990, p. 40.

(6) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 24.

(7) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 32.

ANNEXE

« ANNEXE

1.2 // 1,2 // Pays tiers 1.2 // Afrique du Sud Argentine Australie Autriche Botswana Brésil Bulgarie Canada Chili États-Unis d'Amérique Finlande Groenland Hongrie Madagascar Malte Mexique // Namibie Norvège Nouvelle-Zélande Paraguay Pologne Roumanie Suède Suisse Swaziland Tchécoslovaquie Uruguay Yougoslavie Zimbabwe République démocratique allemande » //
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mai 1990

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(90/245/Euratom, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1986 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Bartholomeus Pronk, portée à la connaissance du Conseil en date du 21 novembre 1989,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente des Pays-Bas en date du 22 mars 1990,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Le Dr J.J. van Dijk est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Bartholomeus Pronk pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mars 1990

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994)

(90/194/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par la décision 89/27/CEE (3), le Conseil a adopté la seconde phase du programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994);

considérant que le Conseil a ouvert le programme (Comett II) aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) par sa décision du 22 mai 1989, dont l'article 1er habilite la Commission à négocier, avec les pays de l'AELE qui le souhaitent, des accords de coopération en matière de formation aux technologies dans le cadre du programme Comett II;

considérant qu'un accord de coopération avec la Suède enrichit, de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans l'ensemble de la Communauté et contribuera à relever le niveau de qualification des ressources humaines en Europe,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en oeuvre de Comett II (1990-1994) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 15 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

J. P. WILSON

(1) JO N° C 239 du 14. 9. 1988, p. 3.

(2) JO N° C 96 du 17. 4. 1990.

(3) JO N° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1990 concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans le secteur ovin et caprin (90/173/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés de la viande ovine et caprine et qu'elle

a l'intention d'arriver à une meilleure intégration de ces marchés;

considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie et que ces négociations ont abouti à des accords sous forme d'échanges de lettres; qu'il convient d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des accords d'autolimitation dans le secteur ovin et caprin intervenus avec les pays suivants:

- Bulgarie,

- Hongrie,

- Pologne,

- République démocratique allemande,

- Tchécoslovaquie,

- Yougoslavie,

sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 26 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre en France de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/51/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État français le 8 janvier 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre en France de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution aux producteurs visés à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 point b) dudit règlement de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques, modulées en fonction de la région dans laquelle sont situés les producteurs et de la date à laquelle ils ont été reconnus comme prioritaires, sont approuvées.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) (90/75/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par sa décision 88/419/CEE (4), le Conseil a adopté un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992) (Science); que l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au plan-programme; considérant que, par sa décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé au nom de la Communauté économique européenne l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la Confédération suisse; considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science), DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS

(1) JO no C 197 du 2. 8. 1989, p. 21. (2) JO no C 291 du 20. 11. 1989, p. 42, et JO no C 38 du 19. 2. 1990. (3) JO no C 298 du 27. 11. 1989, p. 30. (4) JO no L 206 du 30. 7. 1988, p. 34. (5) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (6)La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.