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REGLEMENT ( CEE ) NO 3600/88 DE LA COMMISSION

DU 18 NOVEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3493/88 ( 4 ), PREVOIT QUE LE MONTANT DE L'AIDE POUR LE STOCKAGE PRIVE DU BEURRE NE PEUT PAS ETRE SUPERIEUR A UN MONTANT CORRESPONDANT A UNE DUREE DE STOCKAGE DE DEUX CENT DIX JOURS;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DU BEURRE EST CARACTERISEE PAR DES PRIX ELEVES; QUE LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL VISANT A REDUIRE LE PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1988/1989 RISQUE D'INCITER LES OPERATEURS A RETARDER LA SORTIE DU BEURRE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE PRIVE, DETOURNANT AINSI LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE STOCKAGE DE LEUR OBJECTIF ECONOMIQUE; QUE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 842/88 ( 6 ), PRECISE QUE, LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE L'EXIGE, IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES ORGANISMES D'INTERVENTION FERONT PROCEDER A LA REMISE SUR LE MARCHE D'UNE PARTIE OU DE LA TOTALITE DU BEURRE OU DE LA CREME STOCKES; QU'IL APPARAIT EN EFFET NECESSAIRE DE REDUIRE TEMPORAIREMENT LA PERIODE MAXIMALE DE STOCKAGE PRIVE VISEE A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 ET DE LA FIXER A CENT QUATRE-VINGTS JOURS;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69, LES TERMES " DEUX CENT DIX JOURS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CENT QUATRE-VINGTS JOURS ".

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

POUR LES CONTRATS DONT LA PERIODE DE STOCKAGE DEPASSE, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT, LA PERIODE DE CENT QUATRE-VINGTS JOURS, L'AIDE EST ACCORDEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DU DEBUT DU STOCKAGE AU SENS DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 685/69 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SANS QU'ELLE PUISSE DEPASSER UNE DUREE DE DEUX CENT DIX JOURS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 110 DU 29 . 4 . 1988, P . 27 .

( 3 ) JO NO L 90 DU 15 . 4 . 1969, P . 12 .

( 4 ) JO NO L 306 DU 11 . 11 . 1988, P . 22 .

( 5 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968, P . 1 .

( 6 ) JO NO L 87 DU 31 . 3 . 1988, P . 4 .