Règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil

du 16 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(4), contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes nécessaires à l'établissement des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté afin d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

(2) Le rapport du comité monétaire sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Ecofin du 18 janvier 1999 soulignait qu'il était capital, pour le bon fonctionnement de l'UEM et du marché unique, d'assurer une surveillance et une coordination efficaces des politiques économiques et que cela supposait que les décideurs disposent d'un système d'informations statistiques complet, qui leur fournisse les données dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions. Ce rapport faisait valoir qu'il était tout à fait primordial de disposer d'informations de ce type pour la Communauté et notamment pour les États membres participant à la zone euro.

(3) Le rapport soulignait que la comparaison entre les pays au niveau du marché du travail devrait faire l'objet d'une plus grande attention au sein de l'Union économique et monétaire.

(4) Pour l'élaboration des statistiques trimestrielles de la zone euro, le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux devrait être réduit à soixante-dix jours.

(5) Les dérogations trimestrielles et annuelles accordées aux États membres, qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux pour la zone euro et la Communauté, devraient être abrogées.

(6) Le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire, approuvé par le Conseil Ecofin du 29 septembre 2000, considère comme prioritaire la transmission des données de comptabilité nationale en matière d'emploi conformément à l'unité "heures travaillées".

(7) Le comité du programme statistique (CPS) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) ont été consultés conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom, du Conseil(5) et de la décision 91/115/CEE du Conseil(6), respectivement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe B du règlement (CE) n° 2223/96 est modifiée comme suit:

1) le texte qui suit le titre "Programme de transmission des données de comptabilité nationale" est modifié comme suit:

a) le texte du "Sommaire des tableaux" est remplacé par le texte de l'annexe I;

b) le texte du tableau I "Principaux agrégats - exercice trimestriel et annuel" est remplacé par le texte de l'annexe II;

2) le texte suivant le titre "Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du questionnaire 'SEC 95' par pays" est remplacé par le texte de l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO C 230 E du 27.8.2002, p. 258.

(2) JO C 253 du 22.10.2002, p. 14.

(3) Avis du Parlement européen du 24 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 février 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 mai 2003 (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1).

(5) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(6) JO L 59 du 6.3.1991, p. 19.

ANNEXE I

Modifications du tableau "Sommaire des tableaux" de l'annexe B - Programme de transmission des données de comptabilité nationale - du règlement (CE) n° 2223/96, (SEC 95)

PROGRAMME DE TRANSMISSION DES DONNÉES DE COMPTABILITÉ NATIONALE

Sommaire des tableaux

>TABLE>

t: période de référence (année ou trimestre).

ANNEXE II

Modification du tableau 1 - Principaux agrégats, exercice trimestriel et annuel - de l'annexe B - Programme de transmission des données de comptabilité nationale - du règlement (CE) n° 2223/96 (SEC 95)

Tableau 1 - Principaux agrégats - exercice trimestriel et annuel

>TABLE>

+ Ensemble de l'économie si aucune ventilation demandée.

ANNEXE III

Modifications des tableaux par pays de l'annexe B - Dérogations aux tableaux à transmettre dans le cadre du questionnaire "SEC 95" par pays - du règlement (CE) n° 2223/96 (SEC 95)

DÉROGATIONS AUX TABLEAUX À TRANSMETTRE DANS LE CADRE DU QUESTIONNAIRE "SEC 95" PAR PAYS

1. AUTRICHE

1.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

1.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

2. DANEMARK

2.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

2.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

3. ALLEMAGNE

3.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

3.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

4. GRÈCE

4.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

4.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

5. ESPAGNE

5.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

5.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

6. FRANCE

6.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

6.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

7. IRLANDE

7.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

7.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

8. ITALIE

8.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

8.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

9. LUXEMBOURG

9.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

9.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

10. PAYS-BAS

10.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

10.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

11. PORTUGAL

11.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

11.2. Dérogations aux variables/secteurs dans des tableaux

>TABLE>

12. FINLANDE

12.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

12.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

13. SUÈDE

13.1. Dérogations aux tableaux

>TABLE>

13.2. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>

14. ROYAUME-UNI

14.1. Dérogations aux variables/secteurs dans les tableaux

>TABLE>