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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1258 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Őrségi tökmagolaj» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Őrségi tökmagolaj» déposée par la Hongrie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Őrségi tökmagolaj» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Őrségi tökmagolaj» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 103 du 25.3.2021, p. 18.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(19)

La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes: a) Producteurs de l’Union et leurs associations: — Acciai Speciali Terni S.P.A., Terni, Italie (ci-après «AST») — Aperam Stainless Europe, composé d’Aperam France, La Plaine Saint-Denis Cedex, France, et d’Aperam Belgium, Châtelet et Genk, Belgique (ci-après «Aperam») — Outokumpu Stainless Oy, Tornio, Finlande (ci-après «OTK») — Eurofer, Bruxelles, Belgique b) Importateurs de l’Union: — Gual Stainless S.L., Berga, Espagne — Nova Trading S.A., Torun, Pologne c) Producteurs-exportateurs: Producteurs-exportateurs indiens: — Chromeni Steels Private Limited, Inde — Jindal Stainless Limited, Jindal Stainless Hisar Limited et Jindal Stainless Steelways Limited, Inde; Iberjindal S.L., Espagne; et JSL Global Commodities Pte. Ltd, Singapour (ci-après dénommés conjointement «le groupe Jindal»). Producteurs-exportateurs en Indonésie: — PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome alloy («IRNC»), PT Ekasa Yad Resources («EYR») et PT Hanwa («Hanwa»), Indonésie; Cantostar Limited («Cantostar») et Eternal Tsingshan Group Co. («Eternal Tsingshan»), Hong Kong; et Recheer Resources Pte. Ltd. («Recheer»), Singapour (ci-après dénommés conjointement le «groupe IRNC»). — PT Jindal Stainless Indonesia Limited («PTJ»), Indonésie; JSL Global Commodities Pte. Ltd. («JGC»), Singapour, et Iberjindal S.L., Indonésie. (ci-après «IBJ»), Espagne (désignés collectivement ci-après comme le «groupe Jindal Indonesia»)
(4)

Dans ses avis du 30 septembre 2020 (2) et du 18 novembre 2020 (3) (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP n’avaient pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a pu tirer des conclusions sur la sécurité pour l’utilisateur de la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 et Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP. Elle a indiqué que le monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, et la base de L-lysine liquide produits par Corynebacterium casei KCCM 80190 sont considérés comme dangereux par inhalation et que le monochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produit par Corynebacterium casei KCCM 80190 est un irritant léger pour les yeux. Par conséquent, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cet additif. L’Autorité a conclu que la base de L-lysine liquide et le monohydrochlorhydrate de L-lysine, techniquement pur, produits par Corynebacterium casei KCCM 80190, Corynebacterium glutamicum KCCM 80216 ou Corynebacterium glutamicum KCTC 12307BP étaient des sources effectives de l’acide aminé essentiel L-lysine pour toutes les espèces animales. Pour que la supplémentation en L-lysine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. Dans ses avis, l’Autorité a fait référence à un avis antérieur mentionnant d’éventuels déséquilibres nutritionnels en ce qui concerne les acides aminés et des préoccupations en matière d’hygiène en cas d’administration dans l’eau d’abreuvement. Cependant, elle n’a pas proposé de teneur maximale en L-lysine dans le cas de la supplémentation. Dès lors, il convient, sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges contenant celui-ci, d’avertir de la nécessité de tenir compte de l’apport alimentaire en acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels, en particulier en cas de supplémentation en L-lysine en tant qu’acide aminé par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/179 DE LA COMMISSION

du 8 février 2021

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Dalmatinska panceta» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Dalmatinska panceta» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Dalmatinska panceta» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Dalmatinska panceta» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 309 du 18.9.2020, p. 13.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(2)

Par lettre du 8 août 2019, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu’une période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s’achevant le 31 décembre 2023, a été accordée à des opérateurs établis sur leur territoire, remplissant les conditions dudit article conformément à l’arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Munster»/«Munster-Géromé», publié le 26 juillet 2019 au Journal officiel de la République française (3). La liste des opérateurs bénéficiaires de cette période transitoire est annexée au dit arrêté de la République francaise. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Munster»/«Munster-Géromé», de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande avaient émis des oppositions. Dix-neuf opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Le lait utilisé pour la fabrication du «Munster»/«Munster-Géromé» provient uniquement de vaches de race Vosgienne, Simmental, Prim’Holstein, Montbéliarde ou issues du croisement avec ces races. Dans ce cas, seules les vaches ayant pour père un taureau de race pure de l’une des quatre races définies ci-dessus sont acceptées». Quatorze opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «En moyenne annuelle, la ration de base du troupeau laitier (en matière sèche) est produite au minimum à 95 % dans l’aire géographique». Quatre opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «En moyenne annuelle, la ration de base du troupeau laitier (en matière sèche) est produite au minimum à 70 % sur l’exploitation». Dix opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Sous une forme ou sous une autre, l’herbe (en matière sèche) représente pour les vaches laitières au minimum 40 % de la ration de base en moyenne annuelle et au minimum 25 % de la ration de base tous les jours de l’année». Treize opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Chaque vache laitière dispose d’une surface d’herbe à pâturer de 10 ares minimum». Sept opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «[Les vaches laitières] pâturent pendant un minimum de 150 jours par an». Douze opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Les concentrés représentent au maximum une quantité de 1,8 tonne de matière sèche par an et par vache». Cinq opérateurs ont déposé une opposition relative aux dispositions suivantes: «L’affinage demande une ambiance spécifique (90 pour cent minimum d’humidité relative) […]. Pendant la phase de levuration, la température est supérieure ou égale à 16 °C. Pendant la phase de traitement humide, la température de la cave d’affinage est comprise entre 10 °C et 16 °C».
(3)

Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1989 (4), qui modifie la décision 2012/642/PESC et introduit certaines exceptions à l'interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses, afin d'éviter des conséquences non voulues.
RÈGLEMENT (UE) 2021/1973 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2021

rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (1), et notamment son article 41, paragraphe 3, premier et troisième alinéas, et son article 42, paragraphe 2, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue allemande du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) contient une erreur au point 1) b) i) de l’annexe XII en ce qui concerne les exigences relatives à l’importation et au transit de produits intermédiaires destinés à la production de dispositifs médicaux, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de réactifs de laboratoire.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) no 142/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
(1)

Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) donne effet à la décision 2010/788/PESC (3) et prévoit un certain nombre de mesures à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs.
Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Il a poursuivi les militants pro-ukrainiens réprimés pour leur opposition à l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Il a engagé des poursuites auprès d’un tribunal dans la Fédération de Russie à l’encontre des citoyens ukrainiens qui avaient été transférés de force depuis la péninsule de Crimée occupée. Il a donc activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Il a été impliqué dans des enquêtes pénales menées à des fins politiques contre les dirigeants du Mejlis des Tatars de Crimée poursuivis pour leur opposition active à l’annexion illégale de la péninsule de Crimée. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Enquêteur chargé des affaires spéciales au sein du premier service d’enquête de la direction des enquêtes sur les affaires particulièrement importantes du principal service d’enquête, du Comité d’enquête de la Russie pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol.

197.

Leonid Vladimirovich MIKHAILIUK (Леонид Владимирович МИХАЙЛЮК)

Sexe: masculin Date de naissance: 1.1.1970 ou 8.7.1963 Nationalité: russe Adresse (professionnelle): 295034, Simferopol, boulevard I. Franko 13, Crimée, UKRAINE

Chef du Service fédéral de la sécurité (FSB) en Crimée et à Sébastopol et du comité régional de lutte contre le terrorisme. Il a dirigé les forces du FSB qui ont renforcé la campagne de répression des opposants à l’occupation illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Certains des militants pro-ukrainiens détenus par les unités du FSB placées sous son commandement ont été transférés de force à Krasnodar et à Rostov-sur-le-Don, en Russie. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/538 DU CONSEIL

du 26 mars 2021

mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

(2) Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne.

(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/401 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2021

fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.

(2) Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l’exclusion des certificats d’importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 146 056 tonnes pour la période allant du 1 septembre 2020 au 28 février 2021. Il convient donc de modifier le droit à l’importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1259 de la Commission (3).

(3) Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/1259.

(4) Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le droit à l’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati est de 30 EUR par tonne.

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2020/1259 est abrogé.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1259 de la Commission du 8 septembre 2020 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 9 septembre 2020 (JO L 295 du 9.9.2020, p. 4).