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RÈGLEMENT (CEE) No 2134/81 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 5 bis du règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1645/78 (3), prévoit des modalités spécifiques d'octroi d'aide pour le cas où une laiterie utilise le lait écrémé de sa production exclusivement pour l'alimentation de ses propres animaux ; qu'il paraît justifié d'assimiler à ce cas celui où la laiterie met ses étables à la disposition d'un tiers qui y utilise, pour l'alimentation de ses animaux, la totalité du lait écrémé produit par la laiterie;

considérant qu'il y a lieu de corriger par la même occasion une erreur matérielle qui s'est glissée dans le texte allemand du règlement (CEE) no 1105/68;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1105/68, l'alinéa suivant est ajouté:

«Sont assimilés aux propres animaux d'une laiterie ceux qu'un tiers détient dans les bâtiments de la laiterie et pour l'alimentation desquels ce tiers utilise, sur la base d'un engagement contractuel, la totalité du lait écrémé produit dans la laiterie.»

Article 2

Dans la version allemande du règlement (CEE) no 1105/68, à l'article 1er paragraphe 9, les termes «Artikel 4 bis 8» sont remplacés par les termes «Absätze 4 bis 8».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO no L 184 du 29.7.1968, p. 24. (3) JO no L 191 du 14.7.1978, p. 23.
RÈGLEMENT (CEE) No 2448/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 2/81 du comité mixte CEE-Islande modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er avril 1973;

(1) JO no L 301 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 2/81 modifiant ce protocole de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/81 du comité mixte CEE-Islande est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 20 .

( 3 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 4 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2030/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF AU NIVEAU INDIQUE CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE SOJA EST FIXE A 46,26 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 14 % D ' HUMIDITE ET 18 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO C 172 DU 13 . 7 . 1981 , P . 107 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 209 DU 12 . 8 . 1980 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2010/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1117/81 ( 2 ) PREVOIT , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , DES MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES CITRONS ; QUE DE TELLES MESURES ONT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/80 ( 4 ), QUI PREVOIT LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN ; QU ' IL CONVIENT ACTUELLEMENT DE PROROGER CETTE SUSPENSION JUSQU ' AU 31 MAI 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1982 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1933/81 DE LA COMMISSION

DU 13 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A

L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGO- SLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANT DU PLAFOND //

//

94.01 // SIEGES , MEME TRANSFORMABLES EN LITS ( A L ' EXCLUSION DE CEUX DU NO 94.02 ), ET LEURS PARTIES : // 5 000 //

// B . AUTRES : //

// EX II . NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DES SIEGES SPECIALEMENT CONCUS POUR VOITURES AUTOMOBILES //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 17 JUILLET AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

94.01 // SIEGES , MEME TRANSFORMABLES EN LITS ( A L ' EXCLUSION DE CEUX DUNO 94.02 ), ET LEURS PARTIES : // YOUGOSLAVIE //

// B . AUTRES : //

// EX II . NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DES SIEGES SPECIALEMENT CONCUS POUR VOITURES AUTOMOBILES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1897/81 DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A LA VITAMINE C , DE LA SOUS-POSITION 29.38 B IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE POUR LA VITAMINE C , DE LA SOUS-POSITION 29.38 B IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 500 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 30 JUIN 1981 , LES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRE DE CHINE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LE PRODUIT EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 13 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DU PRODUIT SUIVANT , ORIGINAIRE DE CHINE : // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

29.38 B IV // VITAMINE C //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
N0L181/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.7.81
REGLEMENT (CEE)N°1810/81DELACOMMISSION
du1erjuillet1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourl'isoglucose
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent ;
considérantqu'ilrésultedel'applicationdecesdispo­
sitionsquelesprélèvementspourl'isoglucosedoivent
êtrefixéscommeindiquéàl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantque,auxtermesdel'article16durègle­
ment(CEE)n01785/81,unprélèvementestperçulors
del'importationdesproduitsvisésàl'article1erdece
règlement;queceprélèvementestcomposéd'un
élémentfixeetd'unélémentmobile;
considérantquecesélémentssontdéfinisàl'article16
paragraphe6durèglement(CEE)n01785/81;que,en
vertudurèglement(CEE)n01469/77delaCommis­
sion,du30juin1977,concernantlesmodalitésd'ap­
plicationduprélèvementetdelarestitutionpourl'iso­
glucoseetmodifiantlerèglement(CEE)n0192/75(2),
l'élémentfixeviséàl'article16durèglement(CEE)
n01785/81doitêtreégalàceluiretenupourlafixation
duprélèvement àl'importationdesproduitsdela
sous-position17.02BIIa)dutarifdouaniercommun;
considérantqueleprélèvementdoitêtrefixéchaque
mois;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements à1importationpourl'isoglucoseet
lesiropd'isoglucosevisésàl'article16paragraphe 1
durèglement(CEE)n01785/81sontfixésconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2juillet
1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erjuillet1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L162du1.7.1977,p.9.

2.7.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L181/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1«juillet1981,fixantlesprélèvements àl'importation
pour1isoglucose
(enEcus)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
pour100kgde
matièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansaddition
d'aromatisants oudecolorants;succédanésdumiel,même
mélangésdemielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops:
I.Isoglucose 26,50
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Isoglucose 26,50
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/81 DE LA COMMISSION

DU 25 JUIN 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX VIS A BOIS , DE LA SOUS-POSITION 73.32 B EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES VIS A BOIS DE LA SOUS-POSITION 73.32 B EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 916 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 19 JUIN 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DE CHINE , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 30 JUIN 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

73.32 B EX II // VIS A BOIS //

( CODES NIMEXE : //

73.32-67 ; 69 ) //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1653/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS CHINOISES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1310/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ), PREVOIT UNE RESERVE DE 6 565 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE DES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN LAIT ECREME EN POUDRE EN FAVEUR DES POPULATIONS CHINOISES ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SUR LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ENCORE DISPONIBLES A TITRE DE RESERVE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1311/80 , 2 000 TONNES SONT AFFECTEES A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS CHINOISES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING