RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/980 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 en ce qui concerne les droits additionnels à l’importation dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 182, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2) prévoit des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre.

(2) Compte tenu des conditions du marché et des prévisions en la matière alors en vigueur, le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 de la Commission (3) prévoyait que les droits additionnels à l’importation ne seraient pas appliqués à plusieurs produits du secteur du sucre jusqu’au 30 septembre 2015. Les conditions prévalant sur le marché n’ayant pas changé de manière substantielle après cette date, le règlement d’exécution (UE) no 1278/2014 de la Commission (4) a prolongé cette période jusqu’au 30 septembre 2017, et le règlement d’exécution (UE) 2017/1409 de la Commission (5) l’a de nouveau prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.

(3) L’article 182, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 établit que le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché. Compte tenu des principes de base régissant les marchés du sucre mondial et de l’Union, les importations de produits du secteur du sucre soumis au droit à l’importation prévu par le tarif douanier commun ne risqueront pas de perturber le marché de l’Union. Par conséquent, il convient de n’appliquer aucun droit additionnel sur ces importations, à moins d’un changement important de la situation du marché.

(4) Il convient dès lors de prolonger la période prévue à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 75/2013 au cours de laquelle les droits à l’importation additionnels ne sont pas appliqués à plusieurs produits du secteur du sucre.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 en conséquence.

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter du jour suivant celui de l’expiration de la période prévue à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 75/2013.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 75/2013, la date du «30 septembre 2022» est remplacée par celle du «30 septembre 2027».

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er octobre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 75/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 portant dérogation au règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne l’application des prix représentatifs et des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 892/2012 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013 (JO L 26 du 26.1.2013, p. 19).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 1278/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 modifiant les règlements (CE) no 967/2006, (CE) no 828/2009 et (CE) no 891/2009 ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 (JO L 346 du 2.12.2014, p. 26).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2017/1409 de la Commission du 1er août 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 75/2013 et le règlement (CE) no 951/2006 en ce qui concerne les droits additionnels à l’importation dans le secteur du sucre et le calcul de la teneur en saccharose de l’isoglucose et de certains sirops (JO L 201 du 2.8.2017, p. 21).