Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2000/C 89/08)

Invitation à présenter des observations relatives au projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction G

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 98 13 ]

Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) i) et b),

après publication du projet de règlement(2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que dans certaines conditions les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2) Le règlement (CE) n° 994/98 confère également à la Commission le pouvoir de déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité à de petites et moyennes entreprises établies aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors et elle a également exposé sa politique en la matière, dernièrement dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(3) et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4). À la lumière de l'expérience considérable acquise par la Commission dans l'application desdits articles aux petites et moyennes entreprises ainsi que des textes généraux concernant les petites et moyennes entreprises et les aides à finalité régionale qui ont été publiés par la Commission sur la base desdits articles, il convient, afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier les procédures administratives, sans affaiblir le contrôle qu'elle exerce, que la Commission fasse usage des pouvoirs que lui confère le règlement (CE) n° 994/98.

(4) Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et plus généralement comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être limité par les imperfections du marché. Il leur est souvent difficile d'avoir accès au capital ou au crédit, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Compte tenu de ces considérations, les aides exemptées par le présent règlement doivent avoir pour but de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(5) Le présent règlement doit exempter toute aide individuelle qui remplit toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tout régime d'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ce régime remplissent lesdites conditions. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier le traitement administratif, sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides et les aides individuelles accordées en dehors de ces régimes doivent contenir une référence expresse au présent règlement.

(6) Le présent règlement doit s'appliquer sans préjudice des règles particulières prévues par certains règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs, tels que la construction navale et la sidérurgie, et ne pas s'appliquer aux secteurs de l'agriculture et de la pêche.

(7) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence, pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des petites et moyennes entreprises utilisée dans le présent règlement doit être celle figurant dans l'annexe de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(5), définition qui a également été utilisée dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(6).

(8) Conformément à la pratique établie de la Commission et afin de mieux garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants d'aide maximaux.

(9) Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent-subvention. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes et sur l'internet.

(10) Étant donné les différences qui existent entre les petites et les moyennes entreprises, il convient de fixer des plafonds d'intensité d'aide différents pour chacune de ces deux catégories d'entreprises.

(11) Les plafonds d'intensité d'aide doivent être fixés, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et à l'objectif consistant à favoriser le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises.

(12) Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doivent répondre tout régime d'aide ou toute aide individuelle exemptés par le présent règlement. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt commun. Il convient donc de limiter le champ d'application des exemptions prévues par le présent règlement aux aides liées à certains investissements matériels et immatériels, à certains services fournis aux bénéficiaires et à certaines autres activités.

(13) Le présent règlement doit exempter les aides aux petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur situation géographique. Les investissements et la création d'emplois peuvent contribuer au développement économique des régions les moins favorisées de la Communauté. Les petites et moyennes entreprises établies dans ces régions souffrent à la fois d'un handicap structurel lié à leur situation géographique et des difficultés qui découlent de leur taille. Il convient donc de prévoir un relèvement des plafonds d'intensité d'aide pour les petites et moyennes entreprises établies dans des régions assistées.

(14) Pour ne pas favoriser le facteur capital d'un investissement par rapport au facteur travail, le présent règlement doit prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soit des coûts de l'investissement soit des coûts afférents aux nouveaux emplois liés à la réalisation du projet d'investissement.

(15) À la lumière de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires(7), le présent règlement ne doit pas exempter les aides à l'exportation ni les aides favorisant la production intérieure par rapport aux produits importés.

(16) Compte tenu de la nécessité de trouver l'équilibre approprié entre la réduction du minimum des distorsions de concurrence dans le secteur bénéficiant de l'aide et les objectifs du présent règlement, le présent règlement ne doit pas exempter les aides individuelles excédant un montant maximal déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aides exempté par le présent règlement. Ledit montant doit être fixé, en tenant également compte de l'expérience de la Commission dans ce domaine, notamment dans l'application de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(8).

(17) Pour avoir la certitude que l'aide est nécessaire et qu'elle est de nature à stimuler le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire pourrait déjà exercer aux seules conditions du marché.

(18) Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec d'autres financements communautaires, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils prévus par le présent règlement.

(19) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98 il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission une synthèse d'informations à chaque fois que, en application du présent règlement un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. Pour les mêmes raisons, il convient de définir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées par le présent règlement. Il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne le rapport annuel que chaque État membre doit lui transmettre, y compris, compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, pour ce qui est des informations à fournir sous forme électronique.

(20) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission, et en particulier eu égard à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, la Commission doit fixer à six ans la durée d'application du présent règlement. Au cas où le présent règlement arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 994/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1. Sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs, le présent règlement s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité;

b) aux aides en faveur des activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et à l'exploitation d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courants liées à l'activité exportatrice.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "aide": toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

b) "petites et moyennes entreprises": les entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I;

c) "investissement dans des immobilisations corporelles": tout investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (en particulier par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme d'une reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise doit également être considéré comme un investissement dans des immobilisations corporelles;

d) "investissement dans des immobilisations incorporelles": tout investissement dans un transfert de technologie par l'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées;

e) "intensité brute de l'aide": le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts éligibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi;

f) "intensité nette de l'aide": le montant de l'aide net d'impôts exprimé en pourcentage des coûts éligibles du projet;

g) "nombre d'employés": le nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire le nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel et le travail saisonnier étant des fractions d'UTA.

Article 3

Conditions préalables pour l'exemption

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime, qui remplissent toutes les conditions du présent règlement, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification de l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification de l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que:

a) les aides qui peuvent être accordées au titre de ce régime remplissent toutes les conditions du présent règlement;

b) le régime prévoit que toutes les aides accordées au titre dudit régime remplissent aussi toutes les conditions du présent règlement;

c) le régime contient une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Investissement

1. Les aides à l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6.

2. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

a) 15 % pour les petites entreprises;

b) 7,5 % pour les entreprises moyennes.

3. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide n'excède pas le niveau des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, de plus de:

a) 10 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 30 %

ou

b) 15 points de pourcentage brut dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 65 %.

Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.

4. Les seuils fixés aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement éligibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois), ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou l'autre de ces modes de calcul.

5. Lorsque l'aide est calculée sur la base des dépenses d'investissement, les coûts éligibles d'un investissement dans des immobilisations corporelles comportent le coût des terrains, des bâtiments et de l'équipement. Dans le secteur des transports, le matériel de transport semi-mobile et mobile n'est pas inclus dans les coûts éligibles. Les coûts éligibles d'un investissement dans des immobilisations incorporelles sont les coûts d'acquisition de la technologie.

6. Lorsque l'aide est calculée sur la base des emplois créés, le montant de l'aide est exprimé en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés sur une période de deux ans conformément aux conditions suivantes:

a) la création d'emplois doit être liée à l'exécution d'un projet d'investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. Les emplois doivent être créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement;

b) la création d'emplois doit conduire à une augmentation nette du nombre d'employés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents

et

c) les emplois créés doivent être maintenus pendant une période minimale de deux ans. Lorsque les plafonds d'aide prévus pour les aides à finalité régionale sont appliqués, cette période est portée à cinq ans.

Article 5

Services de conseil et autres services et activités

Les aides aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions suivantes sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité:

a) pour les services fournis par des conseillers extérieurs, l'aide brute n'excède pas 50 % des coûts afférents audits services. Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité;

b) pour la participation aux foires et expositions, l'aide brute n'excède pas 50 % des coûts de location, de mise en place et de gestion du stand. Cette exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée.

Article 6

Aides individuelles d'un montant élevé

Le présent règlement n'exempte pas les aides individuelles répondant à l'un des deux critères suivants:

a) le coût total du projet atteint au moins 50 millions d'euros, l'intensité de l'aide atteint au moins 50 % du plafond d'aide applicable à la région concernée et l'aide par emploi créé s'élève à au moins 40000 euros

ou

b) le montant total de l'aide atteint au moins 50 millions d'euros.

Article 7

Nécessité de l'aide

L'aide n'est exemptée par le présent règlement que si, avant le début des travaux d'exécution du projet faisant l'objet de l'aide, l'État membre a été saisi de la demande d'aide du bénéficiaire, ou que la législation fiscale ou toute législation similaire établissant le principe du droit légal à l'aide sans que l'État membre n'ait plus à exercer de pouvoir discrétionnaire a été adoptée.

Article 8

Cumul

1. Les plafonds d'aide fixés aux articles 4, 5 et 6 sont applicables, que l'aide au projet soit financée intégralement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.

2. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec d'autres financements communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par le présent règlement.

Article 9

Transparence et contrôle

1. Lors de la mise en oeuvre d'un régime d'aides ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime, lorsque ce régime d'aides et cette aide individuelle sont exemptés par le présent règlement, les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables, pour publication au Journal officiel des Communautés européennes, une synthèse des informations concernant ce régime d'aides ou cette aide individuelle sous la forme prévue à l'annexe II.

2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de tout régime d'aides existant. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption définies dans le présent règlement sont remplies. Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission, les États membres concernés lui communiquent, dans un délai de vingt jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

3. Les États membres rédigent un rapport sur l'application du présent règlement au cours de chaque année civile, ou partie d'année civile, au cours de laquelle il est applicable, sous la forme prévue à l'annexe III, ainsi que sous forme électronique. Les États membres communiquent ce rapport à la Commission au plus tard trois mois après l'expiration de la période à laquelle il se rapporte.

Article 10

Entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pendant cinq ans.

2. À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les régimes d'aides exemptés en vertu du présent règlement restent exemptés durant une période d'adaptation de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO C 89 du 28.3.2000, p. 15.

(3) JO C 213 du 23.7.1996, p. 4.

(4) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(5) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

(6) Voir note 3 de bas de page.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 156.

(8) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

ANNEXE I

Définition des petites et moyennes entreprises

[Extrait de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30 avril 1996, page 4)]

Article premier

1. Les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommées "PME", sont définies comme des entreprises:

- employant moins de 250 personnes

- et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus,

- soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus,

- et qui respectent le critère de l'indépendance, tel qu'il est défini au paragraphe 3.

2. Lorsqu'il est nécessaire d'établir une distinction entre une petite et une moyenne entreprise, la "petite entreprise" est définie comme une entreprise:

- employant moins de 50 personnes

- et dont:

- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'écus,

- soit le total bilan annuel n'excède pas 5 millions d'écus,

- et qui respecte le critère de l'indépendance tel qu'il est défini au paragraphe 3.

3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas. Ce seuil peut être dépassé dans deux cas:

- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

4. Pour le calcul des seuils mentionnés aux paragraphes 1 et 2, il convient d'additionner les données de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

5. Lorsqu'il est nécessaire de distinguer les micro-entreprises des autres types de PME, celles-ci sont définies comme des entreprises employant moins de 10 salariés.

6. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient de dépasser, dans un sens ou dans un autre, les seuils de l'effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de "PME", "entreprise moyenne", "petite entreprise" ou "micro-entreprise" que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.

7. Le nombre d'employés correspond au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de salariés employés à temps plein pendant une année, le travail à temps partiel ou le travail saisonnier étant des fractions d'UTA. L'année à prendre en considération est celle du dernier exercice comptable clôturé.

8. Les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont le comptes n'ont pas encore été clôturés, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

ANNEXE II

Fiche synthétique à fournir chaque fois qu'un régime d'aides exempté en vertu du présent règlement est mis en oeuvre et qu'une aide individuelle exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aides

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ANNEXE III

Forme de rapport périodique à communiquer à la Commission

Formulaire commun de rapport annuel sur les aides d'État existantes au sens du traité, sur les régimes d'aides exemptés par un règlement arrêté en application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil et sur les subventions accordées conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC)

NOTE EXPLICATIVE

Il est conseillé aux États membres d'utiliser les présents formulaires pour s'acquitter de l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité et des règlements d'exemption par catégorie adoptés sur la base du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil. Les formulaires sont adaptés aux deux types d'obligation et remplacent celui qui avait été adressé aux États membres par la lettre du 22 février 1994. En ce qui concerne l'obligation de notification imposée par l'article 25 de l'accord SMC, il convient de continuer d'utiliser le formulaire adopté par l'OMC. Les rapports doivent également être fournis sous forme électronique.

Aides d'État existantes et régimes d'aides exemptés

Les informations portant sur les aides d'État existantes et les régimes d'aides exemptés, qui sont exclusivement destinées à la Commission, doivent figurer dans la partie A du formulaire commun. Cette partie peut être remplie dans l'une quelconque des langues officielles de l'Union.

Accord SMC de l'OMC

Les informations requises en application de l'article 25 de l'accord SMC et dont la Commission transmettra copie à l'OMC au nom des États membres doivent figurer dans la partie B du formulaire commun. Cette partie doit être remplie dans l'une des langues officielles de l'OMC, à savoir l'anglais, l'espagnol ou le français.

PARTIE A: Informations concernant le régime d'aides, à fournir en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité (les informations contenues dans cette partie A ne seront pas transmises à l'OMC et peuvent être fournies dans toute langue officielle de l'Union européenne)

A.1. FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL DÉTAILLÉ

(sans objet)

A.2. FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL SIMPLIFIÉ À PRÉSENTER POUR TOUS LES RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS ET NON ÉNUMÉRÉS À LA SECTION A.1 ET POUR TOUTES LES AIDES EXEMPTÉES

Pour les nouveaux régimes d'aides faisant l'objet de la procédure d'autorisation accélérée ou dont le budget annuel ne dépasse pas 5 millions d'euros, il suffit de fournir les informations demandées aux points 1, 2.1, 2.2.1 et 2.2.2 (rapport très simplifié).

1. Intitulé du régime d'aides dans la langue originale

2. Dépenses au titre du régime d'aides

Il convient de fournir des chiffres distincts pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime d'aides (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.). Il y a lieu de chiffrer les engagements ou les paiements effectués, les pertes de recettes, ainsi que d'autres facteurs financiers ayant trait à l'octroi de l'aide (par exemple, la durée du prêt, la bonification d'intérêts, les montants non remboursés sur prêts nets des sommes recouvrées, les interventions sur garanties après déduction des primes et des sommes récupérées, etc.).

Pour les aides à la formation générale exemptées, des pièces justificatives attestant le caractère général de la formation doivent être fournies.

Ces chiffres de dépenses doivent être présentés comme suit:

2.1. Pour l'exercice n, indiquer les prévisions de dépenses - ou prévisions de pertes de recettes lorsqu'il s'agit de dépenses fiscales

2.2. Pour l'exercice n-1, indiquer:

2.2.1. le montant des engagements contractés, ou l'estimation des pertes de recettes lorsqu'il s'agit de dépenses fiscales, pour les nouveaux projets aidés, et les paiements effectifs pour les nouveaux projets et ceux en cours;

2.2.2. le nombre de nouveaux bénéficiaires et le nombre de nouveaux projets aidés ainsi que l'estimation du nombre d'emplois créés ou maintenus.

2.2.3. (sans objet)

2.2.4. (sans objet)

3. Modifications (administratives ou autres) introduites au cours de l'année.