DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant les décisions 93/387/CEE, 93/436/CEE, 93/437/CEE, 93/494/CEE, 93/495/CEE, 94/198/CE, 94/200/CE, 94/269/CE, 94/323/CE, 94/324/CE, 94/325/CE, 94/448/CE, 94/766/CE, 94/777/CE et 94/778/CE, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/31/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,

considérant que la Communauté a arrêté une série de décisions fixant les conditions d'importation des produits de la pêche originaires de certains pays tiers; que ces conditions comportent un modèle du certificat sanitaire devant accompagner les envois;

considérant que l'inspecteur officiel signataire du certificat doit être en mesure d'attester la conformité des produits de la pêche avec les dispositions spécifiques de la législation communautaire requises par ledit certificat;

considérant que les modèles de certificats sanitaires récemment établis par des décisions de la Commission comportent une attestation du signataire déclarant avoir connaissance des dispositions prévues par la législation communautaire figurant sur le certificat; qu'il importe d'harmoniser les modèles de certificats sanitaires établis auparavant et ne comportant pas ce type de déclaration;

considérant qu'il est nécessaire pour éviter une rupture des échanges de prévoir un délai d'application suffisamment long pour permettre aux pays tiers concernés de modifier les certificats sanitaires;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au titre IV de l'annexe A de la décision 93/387/CEE de la Commission, du 7 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc (2), la phrase suivante est ajoutée:

« Le vétérinaire inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 91/492/CEE. »

Article 2

Au titre IV de l'annexe A de la décision 93/436/CEE de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili (3), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 3

Au titre IV de l'annexe A de la décision 93/437/CEE de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (4), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 4

Au titre IV de l'annexe A de la décision 93/494/CEE de la Commission, du 23 juillet 1993, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des îles Féroé (5), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/492/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 5

Au titre IV de l'annexe A de la décision 93/495/CEE de la Commission, du 26 juillet 1993, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Canada (6), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/492/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 6

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/198/CE de la Commission, du 7 avril 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Brésil (7), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 7

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/200/CE de la Commission, du 7 avril 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Équateur (8), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 8

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/269/CE de la Commission, du 8 avril 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie (9), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 9

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/323/CE de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Singapour (10), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 10

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/324/CE de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (11), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/492/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 11

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/325/CE de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de T'ai-wan (12), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/492/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 12

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/448/CE de la Commission, du 20 juin 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande (13), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/492/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 13

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/766/CE de la Commission, du 21 novembre 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de T'ai-wan (14), la phrase suivante est ajoutée:

« L'inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 92/48/CEE, par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application. »

Article 14

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/777/CE de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de Turquie (15), la phrase suivante est ajoutée:

« Le vétérinaire inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 91/492/CEE et par la directive 91/493/CEE. »

Article 15

Au titre IV de l'annexe A de la décision 94/778/CE de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Turquie (16), la phrase suivante est ajoutée:

« Le vétérinaire inspecteur officiel soussigné déclare avoir connaissance des dispositions prévues par la directive 91/493/CEE. »

Article 16

La présente décision est applicable à partir du 1er mars 1996.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 166 du 8. 7. 1993, p. 40.

(3) JO n° L 202 du 12. 8. 1993, p. 31.

(4) JO n° L 202 du 12. 8. 1993, p. 42.

(5) JO n° L 232 du 15. 9. 1993, p. 37.

(6) JO n° L 232 du 15. 9. 1993, p. 43.

(7) JO n° L 93 du 12. 4. 1994, p. 26.

(8) JO n° L 93 du 12. 4. 1994, p. 34.

(9) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 38.

(10) JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 19.

(11) JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 23.

(12) JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 30.

(13) JO n° L 184 du 20. 7. 1994, p. 16.

(14) JO n° L 305 du 30. 11. 1994, p. 31.

(15) JO n° L 312 du 6. 12. 1994, p. 35.

(16) JO n° L 312 du 6. 12. 1994, p. 40.