DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 juillet 1989 modifiant la directive 78/546/CEE relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale ( 89/462/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu le projet de directive soumis par la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la directive 78/546/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, doit être modifiée en vue de tenir compte de l'évolution de la politique commune des transports;

considérant que cette directive prévoit uniquement des données annuelles, qui sont fournies dans un délai de douze mois après l'année de référence; que ces données doivent être comparées à celles d'autres modes de transport qui sont relevées mensuellement ou trimestriellement; que, par conséquent, il y a lieu de disposer de certaines données trimestrielles;

considérant que ladite directive prévoit uniquement un relevé des données statistiques pour les transports nationaux et internationaux; qu'il est apparu que les trafics tiers sont des formes de transports qui vont se développer à l'avenir; qu'il est, par conséquent, opportun d'établir un relevé statistique pour ces trafics;

considérant que tous les États membres disposent de données sur les déplacements des véhicules tracteurs, mais que tous ne disposent pas de données sur les déplacements des véhicules porteurs; qu'il est, dès lors, opportun d'uniformiser la collecte des données sur la base des déplacements des véhicules tracteurs sans pour autant affecter le régime juridique et administratif applicable aux autorisations de transport;

considérant que la directive 78/546/CEE ne désigne pas individuellement certains pays de l'Est dans la liste des pays tiers mais qu'ils sont regroupés dans un ensemble appelé «Autres pays d'Europe»; qu'il est apparu que la désignation individuelle de ces pays est opportune pour permettre des comparaisons avec d'autres modes de transport et de mieux suivre le flux des marchandises venant de ces pays ou y allant;

considérant qu'à partir du 1er janvier 1988 la liste des données qui peuvent être exigées par les États membres dans les échanges intracommunautaires est strictement limitée; que ceci s'inscrit dans le cadre d'une politique adoptée par le Conseil et la Commission et tendant à supprimer autant que possible la documentation administrative exigée dans les échanges communautaires; qu'il y a donc lieu d'abandonner toute collecte de données statistiques lors du franchissement de frontières à l'intérieur de la Communauté et non prévue par la réglementation communautaire;

considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 9 de la directive 78/546/CEE au système modifié de mise en oeuvre des relevés statistiques;

considérant que, à l'heure actuelle, le royaume du Danemark fournit à la Commission les données statistiques relatives aux transports internationaux de marchandises prévues par la directive 78/546/CEE en se fondant sur les statistiques relatives au commerce extérieur; que cet État membre est en train d'établir un système statistique spécifique aux transports routiers de marchandises; qu'il convient, en conséquence, de reporter temporairement l'application au Danemark des dispositions de la présente directive concernant le relevé statistique des trafics tiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier La directive 78/546/CEE est modifiée comme suit .

1 ) À l'article 1er, le point suivant est ajouté :

«c ) entre deux autres États membres ou entre un autre État membre et un État tiers ( ci-après dénommés "trafics tiers '');»

2 ) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

«1 . Chaque État membre relève les données statistiques sur les transports visés à l'article 1er et effectués par les véhicules immatriculés sur son territoire . Les paramètres de ces transports sont déterminés par le véhicule tracteur. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés où le véhicule tracteur et le véhicule porteur sont immatriculés dans des pays différents, le pays d'immatriculation de l'ensemble est déterminé par celui du véhicule tracteur .»

3 ) À l'article 3 paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant :

«2 . Les donnés statistiques sont ventilées comme suit :»

4 ) À l'article 3 paragraphe 2 point b ), la partie introductive est remplacée par le texte suivant :

«b ) pour les transports internationaux et les trafics tiers, exprimés en tonnes et en tonnes-kilomètres :»

5 ) Á l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

«4 . Les États membres communiquent à la Commission les données statistiques visées par le présent article au moyen de tableaux conformes aux modèles figurant à l'annexe IV .»

6 ) L'article 4 est remplacé par le texte suivant :

«Article 4

En déterminant la méthode à employer pour le relevé des données statistiques relatives aux transports internationaux et aux trafics tiers, les États membres s'abstiennent de toutes formalités à accomplir lors du passage des frontières entre États membres .»

7 ) À l'article 5 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :

«Toutefois, les données prévues par les tableaux C sont relevées pour la première fois pour l'année 1990 .»

8 ) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2 . Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin de l'année suivant l'année de référence, les tableaux A, B et C 5 / C 6 figurant à l'annexe IV et, au plus tard cinq mois après la fin de la période de référence, les tableaux C 1 à C 4 figurant à l'annexe IV .»

9 ) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

«3. La Commission communique aux États membres les résultats des enquêtes ainsi que toute autre information appropriée dont elle dispose au plus tard :

- six mois à partir de la date de la dernière communication des tableaux A, B et C 5/C 6,

- trois mois à partir de la date de la dernière communication des tableaux C 1 à C 4 .»

10 ) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2 . En déterminant leur méthode de relevé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résultats d'enquête suffisants en ce qui concerne les tonnages transportés en trafic national, en trafic international et en trafic tiers . Ils communiquent à la Commission, annuellement, des données sur les taux de non-réponse et sous forme d'écart-type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des résultats . Ils lui communiquent en outre des données sur la méthode employée pour le calcul des prestations, exprimées en tonnes-kilomètres .»

11 ) L'article 7 est remplacé par le texte suivant :

«Article 7

La Commission publie les résultats statistiques appropriés .»

12 ) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :

«Article 8

Avant le 1er janvier 1992, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre des travaux effectués en application de la présente directive .

Ce faisant, la Commission prend également position sur la question de savoir si, à la lumière du développement de la politique commune des transports, la portée des enquêtes définie à l'article 1er, les données statistiques visées à l'article 3 et les ventilations visées aux annexes II et III restent appropriées .»

13 ) À l'article 9, le deuxième alinéa suivant est ajouté :

«Ce système est également d'application durant les trois premières années de mise en oeuvre des relevés statistiques modifiés, à partir de l'année 1990 .»

14 ) À l'annexe III, dans la liste des pays tiers, sont insérés, à la suite du mot «Finlande», les mots :

«Union soviétique

Pologne

Hongrie

Roumanie

Bulgarie ».

15 ) À l'annexe IV, sont ajoutés les tableaux figurant à l'annexe de la présente directive .

Article 2 1 . Les États membres mettent en vigueur les dispositions légilatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1990 .

Ils en informent immédiatement la Commission .

2 . Toutefois, pour le Danemark, en ce qui concerne le relevé statistique des trafics tiers, la date indiquée au paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er janvier 1993 .

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive .

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989 .

Par le Conseil

Le président

R . DUMAS

(1 ) JO No C 4 du 8 . 1 . 1988, p . 4 .

( 2 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 425 .

( 3 ) JO No C 134 du 24 . 5 . 1988, p . 7 .

( 4 ) JO No L 168 du 26 . 6 . 1978, p . 29 . ANNEXE TABLEAUX À AJOUTER À L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 78/546/CEE ROUTE

TABLEAU C 1 ( trimestriel )

Trafic national et international, par pays et genre de transport

( tonnes )

Pays

Compte propre

Compte d'autrui

Total

A . National

International (¹):

B . Réceptions de :

01

02

. . .

. . .

C . Expéditions vers :

01

02

. . .

. . .

Totaux :

EUR ( B et C )

Pays à commerce d'État ( B et C )

Pays tiers ( B et C )

B

C

A+B+C

B+C

(¹) Annexe III .

ROUTE

TABLEAU C 2 ( trimestriel )

Trafic national et international, par pays et genre de transport

( tkm )

Pays

Compte propre

Compte d'autrui

Total

A . National

International (¹):

B . Réception de :

01

. . .

12

EUR

C . Expéditions vers :

01

. . .

12

EUR

Total A+B+C

Total B+C

(¹) États membres .

ROUTE

TABLEAU C 3 ( trimestriel )

Trafic tiers, par pays et genre de transport

( tonnes )

Pays de

chargement

déchargement

Compte propre

Compte d'autrui

Total

Trafic tiers

01

02

03

04

05

. . .

Total 01

02

01

03

04

05

Total 02

. . .

. . .

Total

01

02

03

04

05

. . .

Total

Totaux (¹):

EUR

Pays à commerce d'État

Pays tiers

Total

(¹)

À intercaler dans les colonnes «Pays de chargement/déchargement ».

ROUTE

TABLEAU C 4 ( trimestriel )

Trafic tiers, par pays et genre de transport

( tkm )

Pays de

chargement

déchargement

Compte propre

Compte d'autrui

Total

Trafic tiers

( limité aux États membres )

01

02

03

04

05

. . .

12

Total 01

02

01

03

04

05

. . .

12

Total 02

. . .

. . .

Total

01

02

03

04

05

. . .

12

Total

ROUTE

TABLEAU C 5/C 6 ( C 5 : compte propre, C6 : compte d'autrui ) ( annuel )

Trafic tiers, par pays et groupe de marchandises

( tonnes )

Pays de

Groupe de marchandises (¹)

chargement

déchargement

01

02

. . .

24

Total

Trafic tiers

01

02

03

04

05

. . .

Total 01

02

01

03

04

05

. . .

Total 02

. . .

. . .

Total

01

02

03

04

05

. . .

Total

Totaux (²):

EUR

Pays à commerce d'État

Pays tiers

Total

(¹)

Annexe I .

(²)

À intercaler dans les colonnes «Pays de chargement/déchargement ».