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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 319/85 DU CONSEIL

du 6 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2151/84 relatif au territoire douanier de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland, signé à Bruxelles le 13 mars 1984, entre en vigueur le 1er février 1985 (2);

considérant que, aux termes de ce traité, il est prévu que, lors de la cessation de son appartenance à la Communauté, le Groenland sera ajouté à la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne et que s'appliqueront à ce territoire les règles régissant l'association à la Communauté des pays et territoires d'outre-mer, telles que définies dans la quatrième partie de ce dernier traité, sous réserve des dispositions spécifiques fixées pour le Groenland dans le protocole sur le régime particulier applicable à celui-ci et annexé au traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui le concerne;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (3), afin d'exclure le Groenland de ce territoire douanier avec effet au 1er février 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2151/84, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - le territoire du royaume du Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no C 12 du 14. 1. 1985.

(2) JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 1.

(3) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 299/85 DE LA COMMISSION

du 5 février 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2711/84 prévoyant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2261/84 pour la campagne 1984/1985 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive et leurs unions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), et notamment ses articles 19 et 20,

considérant que le règlement (CEE) no 2711/84 de la Commission (4) prévoit certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2261/84 pour la campagne 1984/1985 en ce qui concerne les organisations de producteurs d'huile d'olive et leurs unions, et notamment le délai endéans lequel les oléiculteurs peuvent adhérer à une organisation de producteurs;

considérant que l'expérience a montré que, en raison de la mise en oeuvre du nouveau régime d'aide à la production, certains retards indépendants de la volonté des intéressés se sont vérifiés; que, dès lors, il y a lieu de reporter certains délais prévus par ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2711/84 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les États membres concernés doivent vérifier au plus tard le 30 avril 1985 si les conditions de la reconnaissance sont remplies. ».

2) À l'article 3, la date du 31 janvier 1985 est remplacée par la date du 28 février 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.

(4) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 269/85 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1760/83 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité et dérogeant au règlement (CEE) no 2730/79 en ce qui concerne le paiement de la restitution pour le beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,

considérant qu'il y a lieu de prolonger la durée de validité des certificats de préfixation de la restitution pour le blé dur;

considérant que le mot « riz » a été omis à deux reprises dans le texte du règlement (CEE) no 1760/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1994/84 (4), alors que ce règlement vise également ce produit; qu'il y a lieu de compléter le texte du règlement no 1760/83 en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 1760/83 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 premier alinéa premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre, des céréales, du riz et des oeufs, jusqu'à la fin du cinquième mois suivant celui de sa délivrance ».

2) Le paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - pour les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans les secteurs du sucre, des céréales et du riz, à huit mois suivant celui de sa délivrance, et ».

3) Le point c) ci-après est ajouté à la suite du paragraphe 2:

« c) en ce qui concerne le blé dur, le certificat est valable jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de sa délivrance. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, la disposition de l'article 1er point 3 s'applique aux certificats émis à partir du 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1985.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1983, p. 20.

(4) JO no L 186 du 13. 7. 1984, p. 17.
N°L26/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.85
REGLEMENT (CEE)N°244/85DELACOMMISSION
du30janvier1985
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n03698/84(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0214/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03698/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°3698/84modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L341du29.12.1984,p.30.b)JOn°L24du29.1.1985,p.18.

31.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L26/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30janvier1985,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautrësproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4607—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,460757,08
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4607—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4607—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants_ 57,08
IV.autres 0,4607—
N0L26/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.85
REGLEMENT (CEE)N°247/85DELACOMMISSION
du30janvier1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
dix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2383/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourladix-septièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourladix-septièmeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement(CEE)
n02383/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà38,960Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31janvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.f)JOn°L221du18.8.1984,p.10.
26.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L23/7
REGLEMENT (CEE)N°194/85DELACOMMISSION
du25janvier1985
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n02141/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03637/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02141/84auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
4février1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L196du26.7.1984,p.33.V)JOn0L335du22.12.1984,p.23.

N0L23/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.1.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25janvier1985,fixantlesprélèvementsàl'importation
deviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle4février1985
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1 178,791
02.01AIIb)2 143,032(a)
02.01AIIb)3 223,489
02.01AIIb)4aa) 268,186
02.01AIIb)4bb)11 223,489(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 223,489(a)
02.01AIIb)4bb)33 307,520(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
N0L24/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.85
REGLEMENT (CEE)N°213/85DELACOMMISSION
du28janvier1985
modifiantlerèglement(CEE)n02727/84etportantà18730tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organismed'intervention
danois
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1018/84(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,
du7juillet1982,fixantlesprocéduresetlescondi­
tionsdemiseenventedescéréalesdétenuesparles
organismesd'intervention (3),
considérantquelerèglement(CEE)n02727/84dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde8730tonnesdeseigledétenu
parl'organismed'interventiondanois;que,parsa
communication du17janvier1985,leroyaumede
DanemarkainformélaCommission del'intentionde
sonorganismed'interventiondeprocéderàune
augmentation de10000tonnesdelaquantitémiseen
adjudicationenvuedel'exportation ;qu'ilconvientde
porterà18730tonneslaquantitéglobalemiseen
adjudicationpermanentepourl'exportationdeseigle
détenuparl'organismed'interventiondanois;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedeslieuxde
sortie,desrégionsetdesquantitésstockées;qu'il
convientdoncnotammentdemodifierl'annexeIdu
règlement(CEE)n02727/84;
considérantque,parsacommunication du22janvier
1985,leroyaumedeDanemarkafaitpartàlaCommission desondésirdefixerau27mars1985la
dernièreadjudicationpartielle;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n°2727/84est
remplacéparletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaxi­
malede18730tonnesdeseigleàexportervers
touslespaystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles18730tonnes
deseiglesontstockéessontmentionnées àl'an­
nexeI.»
Article2
Leparagraphe2del'article4durèglement(CEE)
n02727/84estremplacéparletextesuivant:
«2.Ledélaideprésentationpourladernière
adjudicationpartielleexpirele27mars1985,à13
heures(heuredeBruxelles).»
Article3
L'annexeIdurèglement (CEE)n02727/84est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(•)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
MJOn0L259du28.9.1984,p.33.

29.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L24/17
ANNEXE
(entonnes)
Lieudestockage Quantité
Jylland5170
Fyn8560
Sjaelland 3000
Falster 2000
24.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L20/33
REGLEMENT (CEE)N°180/85DELACOMMISSION
du23janvier1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
seizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaseizièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaseizièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2383/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà38,989Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L221du18.8.1984,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 130/85 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 1985

rectifiant le règlement (CEE) no 80/85 portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 80/85 de la Commission du 11 janvier 1985 (5) a modifié le règlement (CEE) no 2742/82 (6) relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs;

considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans le texte de ce règlement; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 80/85, la date du « 14 janvier 1985 » est remplacée par celle du « 14 avril 1985 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1985.

Il est applicable à partir du 14 janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

(3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(5) JO no L 11 du 12. 1. 1985, p. 6.

(6) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.
15.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L12/9
REGLEMENT (CEE)N°90/85DELACOMMISSION
du11janvier1985
portantsuspensiontemporairedesachatsàl'interventiondeviandebovineen
Irlande
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe5pointb),
vulerèglement(CEE)n°868/84duConseil,du31
mars1984,fixant,pourlacampagnedecommerciali­
sation1984/1985,leprixd'orientationetleprixd'in­
terventiondesgrosbovins(2),etnotammentsonarticle
3paragraphe2etparagraphe4pointb),
considérantquelasituationdemarchéenIrlande
conduitàl'applicationdesdispositionsprécitées;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3paragraphe2durègle­
ment(CEE)n°868/84,lesachatsàl'interventionsont
suspendusàcompterdu21janvier1985,pourl'État
membresuivantetpourlesclassessuivantes :
Irlande:catégorieC,classesR3,R4,03.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2JOn0L90du1.4.1984,p.30.
Rectificatif au règlement (CEE) n 3601/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 352 du 30 décembre 1985.)

Page 193, septième considérant cinquième ligne:

1.2 // au lieu de: // « . . . contingents tarifaires et du plafond et », // lire: // « . . . contingents tarifaires et ».

Page 194, article 2 paragraphe 2 premier alinéa deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « section III soumis . . . », // lire: // « section II soumis. . . ».

Page 194, article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa:

le deuxième alinéa est à supprimer.

Page 202, annexe I titre:

1.2 // au lieu de: // « . . . contingents ou de plafond tarifaires. . . », // lire: // « . . . contingents tarifaires . . . ».