ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
10.

constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l’entreprise commune s’assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l’entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l’entreprise commune à revoir sa stratégie d’audit ex post des dépenses et à informer l’autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l’article 12 de son règlement fondateur (CE) no 72/2008;
invite instamment l’Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d’établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière

Report de crédits/passation de marchés

Le principe budgétaire d’annualité n’a pas été respecté: en violation de son règlement financier, l’Agence a utilisé ses crédits de paiement dissociés reportés de l’exercice 2005, en dépit du fait qu’elle avait suffisamment de crédits de paiement pour l’exercice 2006.

Questions relatives à la transparence en ce qui concerne les critères d’attribution et la méthode d’évaluation financière

demande à l’Agence de corriger les défaillances du système de planification des ressources de l’entreprise dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service (demande à l’Agence de présenter, pour les prochains exercices, des prévisions beaucoup plus réalistes à la Commission et au Parlement) demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, afin de maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence au niveau le plus bas possible
—

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen (3), et notamment son article 14,
—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,
FR Journal officiel de l’Union européenne C 375/29

État des recettes et des dépenses de l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène» pour l’exercice 2011 — Budget rectificatif no 1

(2011/C 375/08)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2011 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 2 RECETTES 2 0 RECETTES 60 378 383 –96 059 60 282 324 Total du titre 2 60 378 383 –96 059 60 282 324 TOTAL GÉNÉRAL 60 378 383 –96 059 60 282 324

DÉPENSES
—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (3), et notamment son article 23,
—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/31

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 février 2011

sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2008

(2011/150/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2008, conformément aux informations figurant dans les états financiers définitifs du CEPOL pour 2009, en date du 5 juillet 2010,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Collège (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu sa décision du 5 mai 2010 (2) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2008, ainsi que les réponses du directeur du Collège européen de police,

vu sa décision du 7 octobre 2010 (3), par laquelle il a refusé la décharge au directeur du Collège européen de police pour l’exercice 2008,

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 185,

vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (5), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement, et notamment l’article 5, paragraphe 2, point b), premier alinéa, de cette annexe,

1. clôt les comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 124.

(2) JO L 252 du 25.9.2010, p. 232.

(3) JO L 320 du 7.12.2010, p. 11.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/222

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2008

(2010/551/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Autorité (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 établissant des structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3), et notamment son article 12,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0073/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité de surveillance du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 100.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/201

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2008

(2010/543/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (3), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0088/2010),

1. approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 142.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 264/15

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2010 — Budget rectificatif no 1

(2010/C 264/04)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 49 524 497 – 550 000 48 974 497 Total du titre 1 49 524 497 – 550 000 48 974 497 2 RECETTES DIVERSES Total du titre 2 p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 49 524 497 – 550 000 48 974 497

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2010 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 PERSONNEL 1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ 27 193 000 – 364 000 26 829 000 1 3 MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 800 000 –80 000 720 000 1 4 INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIOMÉDICAL 635 000 26 000 661 000 Total du titre 1 29 273 000 – 418 000 28 855 000 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 0 LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 5 546 000 186 000 5 732 000 2 1 TRAITEMENT DE DONNÉES 3 807 000 54 000 3 861 000 2 2 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 349 000 11 000 360 000 2 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 278 000 –3 000 275 000 2 4 AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 841 000 –5 000 836 000 2 6 FRAIS ADMINISTRATIFS LIÉS AUX ACTVITÉS OPÉRATIONNELLES 9 430 497 – 375 000 9 055 497 Total du titre 2 20 251 497 – 132 000 20 119 497 TOTAL GÉNÉRAL 49 524 497 – 550 000 48 974 497

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
2.

rappelle que les comptes de la Cour des comptes relatifs à l’exercice 2007 ont été contrôlés par un cabinet d’audit externe, à savoir PricewaterhouseCoopers (KPMG a exercé cette fonction durant les années précédentes), qui a formulé les conclusions suivantes: a) s’agissant de l’exactitude des comptes de l’exercice 2007, «[à] notre avis, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2007, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 [portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes], le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de la Cour des comptes européenne»; et b) s’agissant de l’utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l’exercice 2007, «[sur] la base […] des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs»;
—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,
—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/117

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2006

(2009/202/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0110/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 46.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 86.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 85/145

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l'exercice 2008 — Budget rectificatif no 1

(2009/284/CE)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2008 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 4 100 000 340 000 4 440 000 Total du titre 1 4 100 000 340 000 4 440 000 2 PARTICIPATION DE PAYS TIERS 2 0 PARTICIPATION DES PAYS DE L’AELE À L’AGENCE EXÉCUTIVE 93 500 93 500 Total du titre 2 93 500 93 500 TOTAL GÉNÉRAL 4 193 500 340 000 4 533 500

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2008 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 DÉPENSES LIÉES AU PERSONNEL DE L’AGENCE 1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ 2 285 000 50 500 2 335 500 1 2 DÉPENSES LIÉES AU RECRUTEMENT ET AUX MUTATIONS ET À LA GESTION DES RÉMUNÉRATIONS 40 000 74 000 114 000 1 3 INFRASTRUCTURE SOCIALE ET FORMATION 123 000 –17 000 106 000 1 4 AUTRES SERVICES 100 000 81 500 181 500 Total du titre 1 2 548 000 189 000 2 737 000 2 DÉPENSES LIÉES AU SOUTIEN CENTRAL 2 0 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 565 000 42 000 607 000 2 1 TÉLÉCOMMUNICATION ET INFORMATIQUE 135 000 73 000 208 000 2 2 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 15 000 35 000 50 000 2 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 25 000 1 000 26 000 2 4 AFFRANCHISSEMENT 8 000 8 000 2 5 SERVICES SUPPLÉMENTAIRES 100 000 –10 000 90 000 Total du titre 2 848 000 141 000 989 000 3 DÉPENSES LIÉES AUX ACTIVITÉS DE L’AGENCE 3 1 RÉUNIONS ET MISSIONS 494 000 28 500 522 500 3 2 TRAITEMENT OPÉRATIONNEL DE DONNÉES 143 500 61 500 205 000 3 3 INFORMATION, PUBLICATIONS ET AUTRES SERVICES 160 000 –80 000 80 000 Total du titre 3 797 500 10 000 807 500 TOTAL GÉNÉRAL 4 193 500 340 000 4 533 500

Tableau des effectifs
FR Journal officiel de l’Union européenne L 85/149

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l'exercice 2008 — Budget rectificatif no 2

(2009/285/CE)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2008 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 4 440 000 – 113 200 4 326 800 Total du titre 1 4 440 000 – 113 200 4 326 800 2 PARTICIPATION DE PAYS TIERS Total du titre 2 93 500 93 500 TOTAL GÉNÉRAL 4 533 500 – 113 200 4 420 300

DÉPENSES
12.

rappelle que le CdR et le CESE, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, TI, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;
Couverture des risques de maladie et d'accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à la pension
CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIOMÉDICAL CHAPITRE 1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS CHAPITRE 1 8 — ASSURANCES ET BUDGET SOCIAL
—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
—

vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/60

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/538/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6864/2005 — C6-0076/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (3), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 41 du 17.2.2005, p. 35.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission)

(2003/408/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier consolidé relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 403 - C5-0239/2002, SEC(2002) 404 - C5-0240/2002, SEC(2002) 405 - C5-0242/2002, SEC(2002) 406 - C5-0241/2002, SEC(2002) 1378 - C5-0087/2003](1),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées (C5-0538/2002)(2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 275 et 276 du traité CE, l'article 78 octies du traité CECA et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, notamment son article 89, et le règlement financier du 25 juin 2002(3), notamment ses articles 145 à 147,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A5-0109/2003),

A. considérant que, selon l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,

1. accorde la décharge à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001,

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe,

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 296 du 28.11.2002.

(2) JO C 295 du 28.11.2002.

(3) JO L 248 du 16.9.2002 p. 1.