FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/15

RÈGLEMENT (CE) N o 198/2006 DE LA COMMISSION

du 3 février 2006

portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 2 et son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1552/2005 établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.

(2) Pour appliquer ledit règlement, des mesures doivent être adoptées en ce qui concerne la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.

(3) Il convient que la Commission détermine les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle.

(4) Des mesures d’application doivent être adoptées pour fixer les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données.

(5) Il convient de fixer la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées.

(6) Il y a lieu d’adopter des dispositions concernant le format technique approprié et la norme d’échange à respecter pour la transmission des données par voie électronique.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1552/2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.

Article 2

La première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées est l’année de calendrier 2005.

Article 3

L’annexe I précise les variables spécifiques devant être transmises à la Commission (Eurostat).

Article 4

L’annexe II précise la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés.

Article 5

Les États membres sont chargés d’assurer le contrôle des données, la correction des erreurs, l’imputation et la pondération.

L’annexe III définit les principes à appliquer pour l’imputation et la pondération des variables. Le rapport de qualité mentionne et justifie dûment toute dérogation à ces principes.

Article 6

L’annexe IV précise les modalités et le format de transmission des données à la Commission (Eurostat).

Article 7

Chaque État membre procède à l’évaluation de la qualité des données qu’il transmet et présente ladite évaluation sous la forme d’un rapport de qualité. Ledit rapport est élaboré et présenté à la Commission (Eurostat) selon le format spécifié à l’annexe V.

Article 8

En vue d’obtenir un niveau élevé d’harmonisation des résultats de l’enquête entre les pays, la Commission (Eurostat), en étroite collaboration avec les États membres, propose des recommandations méthodologiques et pratiques ainsi que des lignes directrices relatives à l’exécution de l’enquête, sous la forme d’un «Manuel de l’Union européenne».

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 février 2006. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.

ANNEXE I VARIABLES Note relative au tableau: L’annexe III précise la signification des valeurs «Base» et «Clé» figurant dans la colonne «Groupe de variables». La valeur «ID» signifie que la variable est une «variable d’identification». Dans la colonne «Type de variable», la valeur «QL» indique une «variable qualitative», tandis que «QT» indique une «variable quantitative».

Dénomination de la variable Groupe de variables Type de variable Longueur de la variable Format de la variable Description de la variable Remarque sur la variable COUNTRY ID 2 Alphanum. Code pays Aucune valeur manquante — Unique par pays ENTERPR ID 6 Num. ID de l’entreprise Aucune valeur manquante — Unique par cas WEIGHT ID 10 Num. Deux positions décimales — Utiliser le «.» comme séparateur des décimales Aucune valeur manquante NACE_SP ID 4 Num. Plan d’échantillonnage NACE — Catégorie activité économique Aucune valeur manquante SIZE_SP ID 1 Num. Groupe de taille du plan d’échantillonnage Aucune valeur manquante NSTRA_SP ID 5 Num. Plan d’échantillonnage — Nombre d’entreprises dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP, c.-à-d. la population Aucune valeur manquante N_SP ID 5 Num. Plan d’échantillonnage — Nombre d’entreprises échantillonnées dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP Aucune valeur manquante SUB_SP ID 1 Num. Indicateur du sous-échantillon, indique si l’entreprise relève du sous-échantillon Aucune valeur manquante N_RESPST ID 5 Num. Nombre d’entreprises répondantes dans la strate définie par NACE_SP et SIZE_SP, c.-à-d. la population Aucune valeur manquante N_EMPREG ID 6 Num. Nombre de personnes occupées selon le registre RESPONSE ID 1 Num. Indicateur de réponse Aucune valeur manquante PROC ID 2 Num. Méthode de collecte de données de l’enregistrement Aucune valeur manquante IDLANGUA ID 2 Alphanum. Identification de la langue IDREGION ID 3 Alphanum. Identification de la région au niveau 1 de la NUTS Aucune valeur manquante EXTRA1 ID 10 Num. Variable auxiliaire 1 EXTRA2 ID 10 Num. Variable auxiliaire 2 EXTRA3 ID 10 Num. Variable auxiliaire 3 A1 Base QL 4 Num. CODE NACE réel Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation A2tot04 Clé QT 6 Num. Nombre total de personnes occupées au 31.12.2004 Variable clé — Aucune valeur manquante A2tot05 Base QT 6 Num. Nombre total de personnes occupées au 31.12.2005 Base variable — Aucune valeur manquante — Aucune imputation A2m05 QT 6 Num. Nombre total d’hommes occupés au 31.12.2005 A2f05 QT 6 Num. Nombre total de femmes occupées au 31.12.2005 A3a QT 6 Num. Personnes occupées — Moins de 25 ans A3b QT 6 Num. Personnes occupées — De 25 à 54 ans A3c QT 6 Num. Personnes occupées — 55 ans et plus A4 Clé QT 12 Num. Nombre total d’heures travaillées durant l’année de référence 2005 par les personnes occupées Variable clé — Aucune valeur manquante — En heures A4m QT 12 Num. Nombre total d’heures travaillées durant l’année de référence 2005 par les travailleurs de sexe masculin En heures A4f QT 12 Num. Nombre total d’heures travaillées durant l’année de référence 2005 par les travailleurs de sexe féminin En heures A5 Clé QT 12 Num. Coût total de la main-d’œuvre (direct + indirect) de l’ensemble des personnes occupées durant l’année de référence 2005 Variable clé — Aucune valeur manquante — en euros A6 QL 1 Num. Produits, services ou procédés de production ou modes de livraison des produits et services ayant bénéficié d’une nouveauté ou d’une amélioration technologique CONSIDÉRABLE au cours de l’année de référence. B1a Base QL 1 Num. Cours de formation professionnelle continue (FPC) internes Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation B1b Base QL 1 Num. Cours de FPC externes Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation B2aflag Base QL 1 Num. Drapeau — Formation sur le tas Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation B2a QT 6 Num. Participants à d’autres formes de FPC — Formation sur le tas B2bflag Base QL 1 Num. Drapeau — Rotation organisée sur les postes de travail Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation B2b QT 6 Num. Participants à d’autres formes de FPC — Rotation organisée sur les postes de travail, échanges, détachements ou visites d’étude B2cflag Base QL 1 Num. Drapeau — Cercles d’apprentissage et de qualité Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation B2c QT 6 Num. Participants à d’autres formes de FPC — Cercles d’apprentissage ou de qualité B2dflag Base QL 1 Num. Drapeau — Autoformation Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation B2d QT 6 Num. Participants à d’autres formes de FPC — Autoformation B2eflag Base QL 1 Num. Drapeau — Participation à des conférences, etc. Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation B2e QT 6 Num. Participants à d’autres formes de FPC — Participation à des conférences, etc. B3a QL 1 Num. Cours de FPC pour personnes occupées durant l’année précédente (2004) B3b QL 1 Num. Prévisions de cours de FPC destinés aux personnes occupées durant l’année prochaine (2006) B4a QL 1 Num. Autres formes de FPC destinées aux personnes occupées durant l’année précédente (2004) B4b QL 1 Num. Prévisions d’autres formes de FPC destinées aux personnes occupées durant l’année prochaine (2006) C1tot Clé QT 6 Num. Nombre total de participants à des cours de FPC Variable clé — Aucune valeur manquante C1m QT 6 Num. Participants à des cours de FPC — Travailleurs de sexe masculin C1f QT 6 Num. Participants à des cours de FPC — Travailleurs de sexe féminin C2a QT 6 Num. Participants à des actions de FPC — Moins de 25 ans C2b QT 6 Num. Participants à des actions de FPC — De 25 à 54 ans C2c QT 6 Num. Participants à des actions de FPC — 55 ans et plus C3tot Clé QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à l’ensemble des cours de FPC Variable clé — Aucune valeur manquante — En heures C3i QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC internes En heures C3e QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) pour des cours de FPC externes En heures C4tot Clé QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à l’ensemble des cours de FPC Variable clé — Aucune valeur manquante — En heures C4m QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à des cours de FPC — Travailleurs de sexe masculin En heures C4f QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) consacré à des cours de FPC — Travailleurs de sexe féminin En heures C5a QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Langues étrangères» (222) et «Langue maternelle» (223) En heures C5b QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Ventes» (341) et «Marketing» (342) En heures C5c QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Comptabilité» (344) et «Finance» (343), «Gestion et administration» (345) et «Travaux de bureau» (346) En heures C5d QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Compétences personnelles/développement» (090), «Vie professionnelle» (347) En heures C5e QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Sciences informatique» (481) et «Utilisation de l’ordinateur» (482) En heures C5f QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Ingénierie, industrie de transformation et construction» (5) En heures C5g QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Protection de l’environnement» (850) et «Santé et sécurité du travail» (862) En heures C5h QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — «Services aux particuliers» (81), «Services de transport» (84), «Protection des biens et des personnes» (861) et «Sécurité militaire» (863) En heures C5i QT 10 Num. Temps de travail rémunéré en heures — Autres thèmes de formation En heures C6a QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) — Écoles, universités et autres institutions d’enseignement supérieur En heures C6b QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) — Institutions publiques de formation (financées ou orientées par les pouvoirs publics; p.ex. centre d’éducation pour adultes) En heures C6c QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) — Entreprises privées de formation En heures C6d QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) — Entreprises privées dont l’activité principale n’est pas la formation (fournisseurs d’équipement, sociétés liées) En heures C6e QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) — Associations patronales, chambres de commerce, organismes sectoriels En heures C6f QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) — Organisations syndicales En heures C6g QT 10 Num. Temps de travail rémunéré (en heures) — Autres prestataires de formation En heures C7aflag QL 1 Num. Drapeau — Frais C7a QT 10 Num. Coûts des cours de FPC — Frais et montants dus pour des cours destinés aux travailleurs En euros C7bflag QL 1 Num. Drapeau — Frais de déplacement C7b QT 10 Num. Coûts des cours de FPC — Remboursements de frais de déplacement et de séjour En euros C7cflag QL 1 Num. Drapeau — Coûts de la main-d’œuvre pour les formateurs C7c QT 10 Num. Coûts des cours de FPC — Coûts de la main-d’œuvre pour les formateurs internes En euros C7dflag QL 1 Num. Drapeau — Centre de formation, matériel pédagogique, etc. C7d QT 10 Num. Coûts des cours de FPC — Centre de formation ou location de salles et matériel pédagogique destinés à des cours de FPC En euros C7sflag QL 1 Num. Drapeau «Sous-total uniquement» C7sub Clé QT 10 Num. Sous-total des coûts de FPC Variable clé — Aucune valeur manquante — En euros PAC Clé QT 10 Num. Coût lié à l’absence du personnel — À calculer (PAC=C3tot*A5/A4) Variable clé — Aucune valeur manquante — En euros C8aflag QL 1 Num. Drapeau — Participation financière à des actions de FPC C8a QT 10 Num. Participation financière à des actions de FPC En euros C8bflag QL 1 Num. Drapeau — Recettes provenant d’actions de FPC C8b QT 10 Num. Recettes provenant d’actions de FPC En euros C7tot Clé QT 10 Num. Coût total de la FPC — À calculer (C7sub + C8a – C8b) Clé variable — Aucune valeur manquante — En euro C9a1 QL 1 Num. Travailleurs migrants et minorités ethniques — Nombre de personnes occupées C9a2 QL 1 Num. Travailleurs migrants et minorités ethniques — Cours spécifiques C9b1 QL 1 Num. Personnes handicapées — Nombre de personnes occupées C9b2 QL 1 Num. Personnes handicapées — Cours spécifiques C9c1 QL 1 Num. Personnes sans qualification formelle — Nombre de personnes occupées C9c2 QL 1 Num. Personnes sans qualification formelle — Cours spécifiques C9d1 QL 1 Num. Personnes risquant de perdre leur emploi/d’être licenciées — Nombre de personnes occupées C9d2 QL 1 Num. Personnes risquant de perdre leur emploi/d’être licenciées — Cours spécifiques C10a1 QL 1 Num. Personnes sous contrat à temps partiel — Nombre de personnes occupées C10a2 QL 1 Num. Cours de FPC destinés aux personnes sous contrat à temps partiel C10b1 QL 1 Num. Personnes sous contrat à durée déterminée — Nombre de personnes occupées C10b2 QL 1 Num. Cours de FPC destinés aux personnes sous contrat à durée déterminée D1 QL 1 Num. Centre de formation propre ou partagé D2 QL 1 Num. Personne ou unité au sein de votre entreprise chargée de l’organisation de la FPC D3 QL 1 Num. L’entreprise recourt à un service de conseil externe D4 QL 1 Num. L’entreprise applique de manière régulière des procédures formelles en vue d’évaluer les besoins futurs de l’entreprise en matière de compétences D5 QL 1 Num. L’entreprise réalise des entretiens structurés avec ses salariés en vue d’établir les besoins de formation spécifiques des travailleurs D6 QL 1 Num. La démarche de planification de la FPC dans l’entreprise aboutit à un plan ou à un programme de formation écrit D7 QL 1 Num. Budget annuel de formation, comprenant la FPC D8 QL 1 Num. L’entreprise mesure la satisfaction des personnes formées après la formation D9 QL 1 Num. L’entreprise évalue les personnes formées après la formation en vue de vérifier si les compétences ciblées ont été réellement acquises D10 QL 1 Num. L’entreprise évalue le comportement professionnel des participants et l’évolution de leurs performances à la suite de la formation D11 QL 1 Num. L’entreprise mesure l’incidence de la formation sur ses performances au moyen d’indicateurs D12 QL 1 Num. Accords nationaux, sectoriels ou autres entre partenaires sociaux qui ont influencé les plans, les politiques et les pratiques en matière de FPC D13 QL 1 Num. Existence d’une structure formelle D13a QL 1 Num. Rôle de la structure formelle — Détermination des objectifs et priorités en matière d’actions de FPC D13b QL 1 Num. Rôle de la structure formelle — Détermination des critères de sélection de la population cible qui devrait participer à la FPC D13c QL 1 Num. Rôle de la structure formelle — Thème de l’action de FPC D13d QL 1 Num. Rôle de la structure formelle — Processus budgétaire lié à la FPC D13e QL 1 Num. Rôle de la structure formelle — Procédure de sélection des prestataires de FPC externes D13f QL 1 Num. Rôle de la structure formelle — Évaluation des résultats de la formation D14a QL 1 Num. Service de conseil public visant à déterminer les besoins en formation et/ou à élaborer des plans de formation D14b QL 1 Num. Subventions financières réduisant le coût de formation des travailleurs D14c QL 1 Num. Déductibilité fiscale des dépenses de formation des travailleurs D14d QL 1 Num. Procédures visant à garantir la qualité des formateurs (p.ex. au moyen de registres nationaux, d’évaluations, etc.) D14e QL 1 Num. Fourniture de normes et de cadres de qualifications et de certification reconnus D15a QL 1 Num. Coût élevé des cours de FPC Max. 3 — Aucun classement D15b QL 1 Num. Manque de cours de FPC adéquats sur le marché Max. 3 — Aucun classement D15c QL 1 Num. Difficulté d’évaluation des besoins de l’entreprise en matière de FPC Max. 3 — Aucun classement D15d QL 1 Num. Des efforts de formation très importants ont été consentis lors d’une année précédente Max. 3 — Aucun classement D15e QL 1 Num. Charge de travail élevée et temps disponible des travailleurs limité Max. 3 — Aucun classement D15f QL 1 Num. Le niveau actuel de formation répond aux besoins de l’entreprise Max. 3 — Aucun classement D15g QL 1 Num. L’importance accordée à la FPI est plus grande que celle accordée à la FPC Max. 3 — Aucun classement D15h QL 1 Num. Autres raisons Max. 3 — Aucun classement E1a QL 1 Num. Les aptitudes et compétences existantes correspondaient aux besoins actuels de l’entreprise Max. 3 — Aucun classement E1b QL 1 Num. La stratégie préférée par l’entreprise a été de recruter des personnes possédant les aptitudes et compétences requises Max. 3 — Aucun classement E1c QL 1 Num. L’entreprise a éprouvé des difficultés à évaluer ses besoins en matière de FPC Max. 3 — Aucun classement E1d QL 1 Num. Absence de cours de FPC adéquats sur le marché Max. 3 — Aucun classement E1e QL 1 Num. Coût des cours de FPC trop élevé pour l’entreprise Max. 3 — Aucun classement E1f QL 1 Num. L’entreprise a préféré se concentrer sur la FPI plutôt que sur la FPC Max. 3 — Aucun classement E1g QL 1 Num. Un investissement en FPC consenti une année antérieure n’a pas dû être répété en 2005 Max. 3 — Aucun classement E1h QL 1 Num. Les travailleurs n’ont pas disposé du temps nécessaire à la participation à des actions de FPC Max. 3 — Aucun classement E1i QL 1 Num. Autres raisons Max. 3 — Aucun classement F1tot05 Base QT 6 Num. Nombre total de participants à des actions de FPI dans l’entreprise durant l’année 2005 Variable de base — Aucune valeur manquante — Aucune imputation F1m05 QT 6 Num. Nombre total de travailleurs de sexe masculin ayant participé à des actions de FPI dans l’entreprise durant l’année 2005 F1f05 QT 6 Num. Nombre total de travailleurs de sexe féminin ayant participé à des actions de FPI dans l’entreprise durant l’année 2005 F2aflag QL 1 Num. Drapeau — Coûts individuels de la main-d’œuvre pour la FPI F2a QT 10 Num. Coûts de FPI — Coûts de la main-d’œuvre pour les individus inscrits à une action de FPI En euros F2bflag QL 1 Num. Drapeau — Autres coûts de FPI F2b QT 10 Num. Coûts de FPI — Autres coûts — Honoraires de formation, frais de déplacement, matériel pédagogique, coûts des centres de formation, etc. En euros F2cflag QL 1 Num. Drapeau — Coûts de la main-d’œuvre pour le formateur ou le mentor FPI Variable optionnelle F2c QT 10 Num. Coûts de FPI — Coûts de la main-d’œuvre pour les formateurs ou les mentors FPI Variable optionnelle — En euros F3aflag QL 1 Num. Drapeau — Participation financière à la FPI F3a QT 10 Num. Participation financière à la FPI En euros F3bflag QL 1 Num. Drapeau — Recettes provenant d’actions de FPI F3b QT 10 Num. Recettes provenant d’actions de FPI En euros F2tot Clé QT 10 Num. Coûts totaux de la FPI (F2b + F3a – F3b) Variable clé — Aucune valeur manquante – En euros

ANNEXE II ÉCHANTILLON 1. Le répertoire d’entreprises utilisé à des fins statistiques tel que visé par le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (1) constitue normalement la principale source de la base d’échantillonnage. Un échantillon aléatoire stratifié d’entreprises, représentatif au niveau national, est extrait de ladite base. 2. L’échantillon est stratifié par catégories de la NACE et par classe de taille dans le respect des critères minimaux suivants: — 20 catégories de la NACE rév. 1.1 [C, D (15-16, 17-19, 21-22, 23-26, 27-28, 29-33, 34-35, 20 + 36-37), E, F, G (50, 51, 52), H, I (60-63, 64), J (65-66, 67), K + O], — 3 classes de taille d’entreprises, en fonction du nombre de personnes occupées: (10-49) (50-249) (250 et plus). 3. Le calcul de la taille de l’échantillon garantit que la valeur maximale de la demi-longueur de l’intervalle de confiance de niveau 95 % (demi-écart de la fourchette de sondage) est de 0,2 pour les paramètres estimés, à savoir la proportion «d’entreprises formatrices» (compte tenu du taux de non-réponse dans l’échantillon) dans chacun des soixante éléments stratifiés déterminés ci-dessus. 4. La formule suivante peut être utilisée pour définir la taille de l’échantillon: nh = 1/[c2 . teh + 1/Nh] / rh où: nh = le nombre d’unités d’échantillonnage dans la case de la strate considérée, h rh = le taux de réponse anticipé dans la case de la strate considérée, h c = la valeur maximale de la demi-longueur de l’intervalle de confiance teh = la proportion anticipée d’entreprises formatrices dans la case de la strate considérée, h Nh = le nombre total d’entreprises (formatrices ou non) dans la case de la strate considérée, h (1) JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

ANNEXE III Principes d’imputation et pondération des enregistrements Les pays prennent toutes les mesures appropriées pour réduire la non-réponse totale (pour une unité) et partielle (pour une variable). Avant de procéder à l’imputation, les pays fournissent tous les efforts raisonnables pour utiliser d’autres sources de données. Les variables de base, pour lesquelles aucune «valeur manquante» n’est acceptée et aucune imputation n’est autorisée, sont les suivantes: — A1, A2tot05, B1a, B1b, B2aFlag, B2bFlag, B2cFlag, B2dFlag, B2eFlag, F1tot05. Les variables clés, pour lesquelles il convient de tout mettre en œuvre afin d’éviter l’indication «valeur manquante» et pour lesquelles l’imputation est recommandée, sont les suivantes: — A2tot04, A4, A5, C1tot, C3tot, C4tot, C7sub, C7tot, PAC, F2tot. En cas de non-réponse partielle, l’imputation est recommandée, dans les limites générales suivantes (les experts des États membres doivent en tout temps faire appel à leur jugement professionnel pour l’application des présentes règles). 1. Lorsqu’un enregistrement contient moins de 50 % des variables présentées, ledit enregistrement est normalement considéré comme une non-réponse totale. 2. Pour une case NACE/Taille donnée, il n’est pas permis de procéder à une imputation si, pour plus de 50 % des entreprises répondantes, le pourcentage de données manquantes est supérieur à 25 % des variables quantitatives. 3. Pour une case NACE/Taille donnée, l’imputation ne peut être pratiquée sur une variable quantitative si la proportion d’entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 50 %. 4. Pour une case NACE/Taille donnée, l’imputation ne peut être pratiquée sur une variable qualitative si la proportion d’entreprises répondantes pour ladite variable est inférieure à 80 %. Les variables quantitatives et qualitatives sont recensées à l’annexe I. Tout écart par rapport à ces principes est dûment motivé et justifié dans le rapport de qualité national. Les États membres calculent et transmettent un facteur de pondération à appliquer à chaque enregistrement de données, accompagné de toute variable auxiliaire utilisée pour calculer ledit facteur. Lesdites variables seront enregistrées sous les dénominations EXTRA1, EXTRA2, EXTRA3 au besoin. La méthode adoptée pour déterminer les facteurs de pondération est détaillée dans le rapport de qualité.

ANNEXE IV Format des fichiers de données et règles de transmission Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) sous format électronique au moyen d’une application logicielle de transmission de données sécurisée (STADIUM/EDAMIS) mise à disposition par la Commission (Eurostat). Les pays transmettent deux séries de données vérifiées à ESTAT: a) la série de données obtenue avant l’imputation, après les vérifications préliminaires; b) la série de données obtenue après l’imputation et vérifiée intégralement. Les deux séries de données contiennent les variables détaillées à l’annexe I. Les deux fichiers sont présentés au format «comma separated variable» (.csv). Le premier enregistrement de chaque fichier est un enregistrement en-tête qui contient les «dénominations des variables» définies à l’annexe I. Les enregistrements suivants détaillent les valeurs desdites variables pour chaque entreprise répondante.