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RÈGLEMENT (CE) N° 1309/96 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b; VII c; VII d; VII e; VII f; VII g; VII h; VII j; VII k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1996; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 juin 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b; VII c; VII d; VII e; VII f; VII g; VII h; VII j; VII k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b; VII c; VII d; VII e; VII f; VII g; VII h; VII j; VII k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1253/96 DU CONSEIL du 27 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels et de la pêche restera, en 1996, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables;

considérant que, par son règlement (CE) n° 3059/95 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1996, en ce qui concerne certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'augmenter les quantités en ce qui concerne le verre sous forme de grenaille (numéro d'ordre 09.2867), et les mèches feutres (numéro d'ordre 09.2894) et d'ouvrir, à partir du 1er juillet 1996, des nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le développement de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) n° 3059/95, le tableau figurant en annexe est modifié comme suit.

1) Les textes figurant en regard des numéros d'ordre 09.2867 et 09.2894 sont remplacés par les textes correspondants figurant dans le tableau en annexe du présent règlement.

2) Les numéros d'ordre 09.2701, 09.2791, 09.2933, 09.2934, 09.2935, 09.2936, 09.2937, 09.2938, 09.2939 et les textes correspondants figurant dans le tableau en annexe du présent règlement sont ajoutés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

A. MACCANICO

(1) JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 19.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1054/96 DE LA COMMISSION du 11 juin 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 995/96 DE LA COMMISSION du 3 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14,

considérant que certains produits visés par les articles 1 bis et 1 ter du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 823/96 (4), ne figurent pas dans la nomenclature des produits laitiers pour les restitutions à l'exportation et ne peuvent pas être définis à l'aide d'un code à onze chiffres; que, par conséquent, la désignation de ces produits dans la demande de certificat et le certificat doit être limitée à un code à huit chiffres;

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 prévoit la possibilité d'annuler des demandes de certificat dans le cas où le coefficient de réduction est inférieur à 0,8; que, afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation et de réduire le risque de demandes spéculatives pour des certificats d'exportation pour des produits laitiers, il s'avère nécessaire de réduire cette limite; que, afin d'éviter toute ambiguïté, il convient en même temps de remplacer les termes «coefficient de réduction» par les termes «coefficient d'attribution»;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1 bis paragraphe 4 et à l'article 1 ter paragraphe 5, le point d) est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, pour les fromages ne figurant pas dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.»

2) L'article 8 paragraphe 3 point a) est modifié comme suit:

i) au premier alinéa deuxième tiret, les termes «coefficient de réduction» sont remplacés par les termes «coefficient d'attribution»;

ii) au deuxième alinéa, le nombre décimal «0,8» est remplacé par «0,4».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 929/96 DE LA COMMISSION du 23 mai 1996 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3079/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), prévoit des quotas de flétan du Groenland pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1996; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 avril 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1996.

La pêche du flétan du Groenland dans les eaux des divisions CIEM V, XIV (eaux du Groenland) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 avril 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 64.
RÈGLEMENT (CE) N° 804/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 diminuant les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1111/95 de la Commission (3) a fixé à 63 800 tonnes pour le chou-fleur le seuil d'intervention pour la campagne 1995/1996; que, en vertu de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (4) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (5), si, au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les choux-fleurs portent sur des quantités qui dépassent le seuil d'intervention fixé pour ce produit et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour les choux-fleurs et pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de dépassement de 20 200 tonnes;

considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1995/1996 ont porté sur 85 733 tonnes; qu'un dépassement de 21 933 tonnes des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a été constaté par la Commission;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs par le règlement (CE) n° 803/96 de la Commission (6) doivent être diminués de 1 %;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants fixés au titre des prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1996 par le règlement (CE) n° 803/96, sont diminués de 1 % et s'établissent comme suit:

>TABLE>

Ces montants se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 111 du 18. 5. 1995, p. 9.

(4) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(5) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8.

(6) Voir page 53 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CE) N° 467/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 concernant l'exemption de certaines régions de l'Espagne du gel de terres extraordinaire pour la campagne 1996/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 2,

considérant que, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, qui ont pour effet de faire tomber les rendements des cultures arables à un niveau très inférieur à la normale et de causer un dépassement de la superficie de base de la région en cause, les producteurs de ladite région peuvent être exemptés de l'obligation du gel extraordinaire non rémunéré;

considérant que la sécheresse sévissant depuis de nombreux mois en Espagne a entraîné une telle réduction des rendements dans certaines régions; que cette sécheresse constitue une situation qui justifie l'exemption totale du gel extraordinaire dans les régions de l'Espagne ayant connu un dépassement de la superficie de base;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les producteurs de cultures arables dans les régions dites «Secano» des communautés autonomes de l'Aragón, de Castilla y León et País Vasco ainsi que dans les régions dites «Regadío» de tout le territoire national espagnol sont exemptés du gel extraordinaire des terres au titre de la campagne 1996/1997 visées à l'article 2 paragraphe 6 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1765/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N° 298/96 DE LA COMMISSION du 16 février 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 920/89 fixant des normes de qualité pour les carottes, les agrumes et les pommes et poires de table, en ce qui concerne la liste des variétés de pommes, et abrogeant pour partie le règlement (CE) n° 3064/94 en ce qui concerne les variétés de pommes typiquement suédoises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que l'annexe III du règlement (CEE) n° 920/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2611/93 (4), fixe les normes de qualité pour les pommes et poires de table;

considérant que les variétés de pommes typiquement suédoises, Alice, Aroma et Kim, sont considérées comme des variétés de coloration mixte-rouge au sens du tableau 1 groupe B de ladite annexe; que cette disposition a été fixée pour une période transitoire expirant le 1er janvier 1997 par l'article 2 du règlement (CE) n° 3064/94 de la Commission (5);

considérant que, à la demande récente des autorités suédoises, il y a lieu de considérer la variété Aroma comme variété striée et légèrement colorée et la variété Aroma amorosa comme variété de coloration mixte-rouge; qu'il convient donc dès lors d'inscrire définitivement les variétés de pommes suédoises dans le tableau 1 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 920/89;

considérant qu'il y a lieu d'abroger l'article 2 du règlement (CE) n° 3064/94 pour éviter toute contradiction avec les dispositions du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau 1 «Critères de coloration concernant les pommes» de l'annexe III du règlement (CEE) n° 920/89 est modifié comme suit:

- au groupe B «Variétés de coloration mixte-rouge»:

a) sous le tiret «- Akane (Prime Rouge, Tohoku 3)», les deux tirets suivants sont insérés:

«- Alice

- Aroma amorosa»;

b) sous le tiret «- Katy», le tiret suivant est inséré:

«- Kim»,

- au groupe C «Variétés striées, légèrement colorées», il est inséré sous le tiret «- Arlet» le tiret suivant:

«- Aroma».

Article 2

L'article 2 du règlement (CE) n° 3064/94 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 19.

(4) JO n° L 239 du 24. 9. 1993, p. 17.

(5) JO n° L 323 du 16. 12. 1994, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) N° 212/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 2352/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objections,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2352/95 sur les importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine est prorogée pour une période de deux mois et expire le 9 avril 1996. Ce droit cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (JO n° L 122 du 2. 6. 1995, p. 1).

(2) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(3) JO n° L 239 du 7. 10. 1995, p. 4.