ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 L 211/26
RÈGLEMENT (CE) No1767/1999 DE LA COMMISSION
du 10 août 1999
modifiant le règlement (CE) no1666/98 et portant à 450320 tonnes l'adjudication permanente pour
l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention autrichien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
(1) considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no39/1999 (4), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga-nismes d'intervention;
(2) considérant que le règlement (CE) no1666/98 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1325/1999 (6), a ouvert une adjudication perma-
nente pour l'exportation de 358 060 tonnes d'orge déte-nues par l'organisme d'intervention autrichien; que l'Au-triche a informé la Commission de l'intention de sonorganisme d'intervention de procéder à une augmenta-tion de 92 260 tonnes de la quantité mise en adjudica-tion en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à450 320 tonnes la quantité globale mise en adjudicationpermanente pour l'exportation d'orge détenu par l'orga-nisme d'intervention autrichien;
(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation desquantités mises en adjudication, il apparaît nécessaired'apporter les modifications dans la liste des régions etdes quantités stockées; qu'il convient donc, notamment,de modifier l'annexe Idu règlement (CE)
n
o1666/98;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1666/98 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
450 320 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers àl'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 450 320 tonnes d'orge
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexe Iest remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 211 du 29.7.1998, p. 12.
(6) JO L 157 du 24.6.1999, p. 33.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 8. 1999 L 211/27
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Niederösterreich/Wien/nördliches
Burgenland 331 472
Oberösterreich 87 955
Steiermark/südliches Burgenland 30 893»
RÈGLEMENT (CE) N° 1658/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission(2), et notamment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),

(1) considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1574/98 de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(3), modifié par le règlement (CE) n° 1489/1999(4), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre;

(2) considérant que, selon les dispositions de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1574/98, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial;

(3) considérant que, après examen des offres, il convient d'arrêter pour la quarante-neuvième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la quarante-neuvième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1574/98, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 50,100 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.

(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.

(4) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
RÈGLEMENT (CE) N° 1633/1999 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1999/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Espagne et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, cette période moyenne de vieillissement en 1998 était de quatre ans pour le whisky espagnol; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;

(2) considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1999/2000;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) JO L 328 du 20.12.1994, p. 12.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

Coefficients applicables en Espagne

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.7.1999 L199/49
RÈGLEMENT (CE) No1686/1999 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no996/97 de la Commission, du 3 juin
1997, portant ouverture et mode de gestion d'un contingenttarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espècebovinerelevantducodeNC02062991(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no1266/98(2), et notamment son
article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que le règlement (CE) no996/97 a, à son
article 1erparagraphe 3 point b), fixé à 800 tonnes la
quantitédehampecongeléepouvantêtreimportéeàdesconditions spéciales pour la période 1999/2000;
(2)considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement(CE) n
o996/97 prévoit que les quantités demandées
peuvent être réduites; que les demandes déposéesportent sur des quantités globales qui dépassent les
quantitésdisponibles;que,danscesconditionsetdanslesouci d'assurer une répartition équitable des quantitésdisponibles, il convient de réduire de manière propor-tionnelle les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation, déposée au titre
del'article8durèglement(CE)no996/97,estsatisfaitejusqu'à
concurrence de 0,53333% de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6.
(2) JO L 175 du 19.6.1998, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 1588/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1289/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1289/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1289/1999 dont le délai de présentation des offres a expiré le 8 juillet 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 153 du 19.6.1999, p. 52.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.7.1999 L188/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1579/1999 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
décembre 1994, portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
(1)considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit,
en application des résultats des négociations commer-cialesmultilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires àl'importation des pays tiers, pour les produits et lespériodes qu'il précise dans son annexe;(2)considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,lesvaleurs forfaitaires à l'importation doivent être fixéesaux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.7.1999 L188/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 juillet 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07099070 052 47,6
999 47,6
08053010 382 54,7
388 55,2
524 62,7
528 55,1
999 56,9
08081020,08081050,08081090 388 82,2
400 58,1
508 81,4
512 74,5
524 55,7
528 71,8
804 99,8
999 74,8
08082050 388 89,9
512 78,6
528 69,0
804 72,3
999 77,5
08091000 052 152,4
064 75,6
091 51,0
999 93,0
08092095 052 179,4
400 198,3
616 204,1
999 193,9
08094005 052 76,0
064 84,4
624 219,1
999 126,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2317/97 de la Commission (JOL 321 du 22.11.1997, p. 19). Le code «999»
représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/43
RÝGLEMENT (CE) No918/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 26 au 29 avril 1999  175,00 EUR/t dans le cadrede l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 7. 1999 L 184/5
RÝGLEMENT (CE) No1558/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 243eadjudication effectue dans le cadre de
l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE) no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchs dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 1, premier alina et paragraphe 3,
(1) considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/
87 de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;(2) considrant que les mesures prvues au prsent rgle-ment sont conformes  l’avis du comit de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 243eadjudication effectue au titre du rglement (CEE)
no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des offres a
expir le 13 juillet 1999, le prix maximal d’achat est fix 295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 juillet 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 1999 L 114/38
RÝGLEMENT (CE) No914/1999 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 202eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par l’adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), les organismes d’intervention procdent 
une adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatire grasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit tre fix en consquence;considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie dedestination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 202eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
¾montant maximal de l’aide: 117 EUR/100 kg,
¾garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 . 2 . 1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL1 6d u2 1 . 1 . 1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 L 178/9
RÈGLEMENT (CE) No1528/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
concernant le règlement (CE) no1970/96 portant ouverture et modalités de gestion d'un contingent
tarifaire communautaire pour le millet du code NC 1008 20 00
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1970/96 de la Commission, du 14
octobre 1996, portant ouverture et modalités de gestion d'uncontingent tarifaire communautaire pour le millet du code NC1008 20 00 (
3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
(1) considérant qu'en vertu du règlement (CE) no1970/96,
la Commission est tenue de fixer un coefficient uniquede réduction des quantités de certificats d'importationdemandées lorsque ces quantités dépassent la quantitédu contingent annuel; que les demandes de certificatsd'importation déposées le 12 juillet 1999 pour le milletdu code NC 1008 20 00 portent sur 74 100 t et que laquantité à engager avec un taux de droit de 7 EUR/t est
de 1 300 t qu'i l y a lieu de fixer des pourcentages
correspondants de réduction pour les demandes de certi-ficats d'importation déposées le 12 juillet 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent «millet» prévu au
règlement (CE) no1970/96 avec un taux de droit de 7 EUR/t
pour le millet relevant du code NC 1008 20 00, déposées le 12juillet 1999 et communiquées à la Commission, sont acceptéespour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de0,0175439.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 261 du 15.10.1996, p. 34.