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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1982

concernant la délimitation des zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale au Danemark à partir du 1er janvier 1982

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(82/691/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

après avoir mis, conformément aux dispositions dudit article, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (1), et vu ces observations,

I

considérant que, par lettre du 27 octobre 1981, le gouvernement danois a notifié à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, les modifications qu'il envisage d'apporter, à partir du 1er janvier 1982, à la délimitation en vigueur depuis 1977 des zones susceptibles de bénéficier d'aides au titre de la loi du 7 juin 1972 (2) concernant les aides au développement régional;

considérant que la nouvelle délimitation est prévue pour une période de cinq ans et que, à titre transitoire, il est envisagé que les régions, qui sur la base de la nouvelle délimitation perdent leur statut de zone aidée ou passent du statut de zone d'aide spéciale à celui de zone d'aide normale, pourront encore pendant une période d'un an, expirant le 31 décembre 1982, introduire des demandes d'aide auprès des autorités danoises au titre de leur ancien statut;

considérant que la loi danoise du 7 juin 1972 qui prévoit trois types d'aides à savoir des subventions, des prêts à taux d'intérêt réduit et des garanties de l'État, établit une distinction entre deux catégories de zones susceptibles de bénéficier d'aides: les zones d'aide spéciales où les trois catégories d'aides susmentionnées peuvent être octroyées et les zones d'aide normales où l'octroi de subventions est exclu; que cette distinction entre les régions a pour effet de moduler l'intensité maximale des aides suivant le type de région;

considérant que, pour établir la nouvelle délimitation des zones d'aide, le gouvernement danois a utilisé l'étude effectuée récemment par le Conseil danois de développement régional de toutes les zones du Danemark, qui montre que, depuis la dernière révision de la délimitation des zones d'aide en 1977, ou enregistre un développement positif dans plusieurs des zones aidées et une évolution négative dans des régions situées en dehors des zones d'aide actuelles, tels qu'une modification de la délimitation existante s'impose;

considérant que, pour sélectionner les zones susceptibles de bénéficier d'aides, le gouvernement danois a appliqué un indicateur intégré composé de six critères, répartition par âge, emploi, revenu, taux d'activité, activité dans le secteur des services et activité dans le secteur manufacturier à l'exclusion du bâtiment et de la construction, de l'extraction des matières premières et des travaux publics, avec pondération double pour le

revenu et l'emploi en 1979 et 1980; que, avant d'additionner les points attribués à chaque critère pour obtenir la valeur de l'indicateur intégré, chacun d'eux a été corrigé par l'écart-type applicable à chaque critère;

considérant que l'application de cette méthode d'analyse à l'ensemble du territoire danois a conduit à diviser les pays en 57 groupes de municipalités, comprenant chacun 2 à 20 municipalités, qui ont été classés par ordre décroissant sur la base d'un indice calculé à partir de l'indicateur intégré; que, à de rares exceptions près, le gouvernement danois a retenu comme zones d'aide normales ou zones d'aide spéciales, les 29 groupes qui sont apparus les plus défavorisés d'après ce classement;

considérant que l'application de cette méthode a eu pour effet de réduire de 2,3 points le pourcentage de la population aidée qui a été ainsi ramené à 25,2 % de la population danoise; que, en tenant compte tant du changement de statut de certaines zones à l'intérieur des zones aidées que de la suppression de certaines zones parmi les zones aidées, les zones d'aide normales et les zones d'aide spéciales représenteraient respectivement 8,5 % et 16,7 % de la population danoise, contre 9,6 % et 17,9 % sur la base de la délimitation de 1977;

II

considérant que, en procédant à l'examen du projet notifié par le gouvernement danois, la Commission a constaté que le regroupement des municipalités, tel qu'il a été effectué par les autorités danoises, aboutit dans de nombreux cas à la création de groupes dont la population est si réduite que le fait d'admettre ces unités au bénéfice des aides équivaudrait à admettre l'octroi d'aides régionales pour faire face à des poblèmes locaux; que ceci étant contraire aux principes de coordination des régimes d'aides à finalité régionale (1), où il est précisé au point 9 sous iii) que les aides régionales ne sont pas octroyées de manière ponctuelle, la Commission a effectué son examen en regroupant les municipalités en unités plus vastes;

considérant que, pour apprécier la compatibilité des aides envisagées par le gouvernement danois avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE, la Commission a tout d'abord comparé les régions concernées en les replaçant dans le contexte communautaire et a ensuite recherché s'il existait, au niveau national, des disparités graves entre les régions, susceptibles de justifier l'octroi d'aides régionales;

considérant que, au terme de son examen, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre du projet prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre du projet du gouvernement danois d'octroyer des aides à finalité régionale dans les municipalités de Moen, Hoejreby, Nakskov, Ravnsborg, Rudbjerg, Holeby, Maribo, Nysted, Roedby et Sakskoebing dans le comté de Storstroem, Blaabjerg, Blaavandshuk, OEfgod et Varde dans le comté de Ribe et Egvad, Holmsland, Ringkoebing, Skjern, Trehoeje, Videbaek, AAskov et Brande dans le comté de Ringkoebing, et de classer dans la catégorie des zones d'aide spéciales les municipalités de Bredebro, Hoejer, Loegumkloster, Skaerbaek, Toender, Tinglev et Bov dans le comté de Soenderjylland; qu'à cet effet, la Commission a adressé, le 23 décembre 1981, une lettre au gouvernement danois le mettant en demeure de présenter ses observations;

III

considérant que, par lettre du 19 février 1982, le gouvernement danois a présenté ses observations à la Commission, observations qui ont été complétées et développées au cours de réunions bilatérales entre les autorités danoises et la Commission;

considérant que le gouvernement danois a avancé tout d'abord des arguments d'ordre général dont les principaux sont que, d'une part, l'analyse de la Commission ne tiendrait pas compte de l'aménagement urbain et rural du Danemark, que, d'autre part, la Commission n'aurait pris en considération que deux des six indicateurs socio-économiques utilisés par le gouvernement danois, dont l'un, le chômage, est tellement conjoncturel qu'il ne permet pas par lui-même de faire ressortir les problèmes structurels des diverses zones en cause que, par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'apprécier des délimitations nationales, ce sont les disparités nationales, et non les disparités pouvant exister avec d'autres régions de la Communauté, que la Commission devrait prendre en considération, que, enfin, il conviendrait de tenir particulièrement compte du fait que le Danemark, contrairement à d'autres États membres, ne dispose d'aucun régime d'aides sectorielles susceptibles de se cumuler avec des aides régionales;

considérant que, en ce qui concerne les zones à l'encontre desquelles la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 du paragraphe 2 du traité CEE, le gouvernement danois a, en outre, fait valoir que, s'agissant des municipalités du Lolland et de Moen, si la situation socio-économique de la zone peut paraître bonne à l'heure actuelle, des pertes d'emploi importantes sont à prévoir pour l'année à venir, du fait de l'aggravation de la situation dans laquelle se trouve le chantier naval de Nakskov auquel est lié tout l'avenir économique de la région; que, s'agissant des municipalités du comté de Ringkoebing, cette zone comporte en fait deux groupes de municipalités qui, analysés individuellement et non en les rattachant à la zone formée par le comté, de Ribe, comme le fait la Commission, se situent assez bas dans l'échelle de classement, et enregistre, sur la base des derniers chiffres disponibles en la matière, une augmentation du chômage, surtout dans la partie est, d'un niveau considérablement supérieur à la moyenne nationale; que,

s'agissant des municipalités du comté de Ribe, il n'est pas exact, comme le prétend la Commission, que l'acheminement du pétrole et du gaz découverts dans la mer du Nord vers la région située au sud de ladite zone aura des effets positifs notables sur le développement de la partie nord de cette zone dans les cinq prochaines années; que, s'agissant des municipalités du comté de Soenderjylland, il convient de distinguer la partie est de la partie ouest du comté, cette dernière se caractérisant par une proportion élevée d'emplois dans l'agriculture, la pauvreté du sol et une faible densité de la population justifiant des mesures d'aide, et de prendre en considération le fait que ces municipalités sont limitrophes de régions aidées allemandes et que le plafond d'intensité de l'aide doit dès lors être la même de part et d'autre de la frontière, à savoir 20 % de l'investissement en équivalent-subvention net;

considérant que deux États membres ont présenté des observations dans le cadre de la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE; que l'un d'eux a, notamment, estimé que lorsqu'elle évalue les déséquilibres régionaux au niveau national, la Commission doit tenir compte également des problèmes respectifs auquels sont confrontés les pays moins développés, alors que l'autre État membre a fait valoir que la Commission n'apprécie pas correctement la situation nationale d'une région si elle effectue son analyse à partir d'indicateurs communautaires pour ne tenir compte qu'ensuite des disparités nationales;

IV

considérant que les aides projetées par le gouvernement danois en faveur de certaines régions sont de nature à affecter les échanges entre États et à fausser ou menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions;

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92, seules dérogations susceptibles d'être appliquées dans le cas d'espèce s'agissant d'aides à finalité régionale, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui des seuls bénéficiaires de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales; que, en particulier, ces dérogations ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des bénéficiaires qu'ils adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à laisser affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence sans que l'intérêt communautaire ne le justifie en aucune manière, tout en accordant des avantages indûs à certains États membres;

considérant que lorsqu'elle applique les principes rappelés ci-avant à l'examen des régimes d'aides à finalité régionale, la Commission doit s'assurer qu'il existe dans les régions concernées, par rapport à l'ensemble de la Communauté, des difficultés suffisamment sérieuses pour justifier l'octroi de l'aide et son intensité, en ce sens que l'aide est nécessaire pour assurer la réalisation des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3 sous a) ou c) du traité CEE; que lorsque cela ne peut être démontré, il est clair que l'aide ne contribue pas à la réalisation des objectifs poursuivis par les dérogations mais qu'elle sert essentiellement à favoriser les entreprises en cause;

considérant que, suite à une communication de la Commission, concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont reconnu, dans leur première résolution du 20 octobre 1971 (1), que les aides à finalité régionale, lorsqu'elles sont adéquates et judicieusement appliquées, constituent un des instruments indispensables du développement régional et permettent aux États membres de mener une politique régionale visant à une croissance plus équilibrée entre les différentes régions d'un même pays et de la Communauté; que dès lors et sur la base des principes de coordination des aides à finalité régionale en vigueur qui visent à limiter les risques de surenchère, la Commission doit, lorsqu'elle apprécie la compatibilité des aides à finalité régionale avec les dispositions de l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité CEE, tenir compte à la fois de la situation socio-économique des régions concernées au niveau communautaire et des disparités graves existant éventuellement entre les régions d'un même pays;

considérant que lorsqu'elle a examiné le régime danois d'aides à finalité régionale en 1977, la Commission a considéré qu'en raison de la situation prospère du Danemark dans son ensemble comparée à celle du reste de la Communauté seule la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE était susceptible d'être appliquée; que cette situation n'ayant pas changé depuis lors, c'est donc cette seule dérogation qui pouvait être envisagée par la Commission lors de l'examen du projet danois de nouvelle délimitation des zones d'aide;

considérant que, pour déterminer la compatibilité avec le marché commun des aides envisagées par le gouvernement danois en faveur de certaines régions, la Commission a appliqué les principes rappelés ci-avant; que, ainsi, après avoir replacé les régions danoises en cause dans un contexte communautaire en comparant le produit intérieur brut par habitant et la situation du chômage dans les régions concernées avec les moyennes communautaires correspondantes, la Commission a recherché les disparités susceptibles d'exister entre les régions au niveau national et de justifier l'octroi d'une aide à finalité régionale; que, à cette fin, la Commission a utilisé un certain nombre d'indicateurs à savoir le revenu imposable, le chômage, l'emploi dans le secteur des services, l'emploi dans le secteur manufacturier, ainsi que l'emploi dans le secteur primaire, la densité de population et le solde migratoire;

considérant que, sur la base de l'analyse socio-économique des régions ainsi effectuée, la Commission a estimé que pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides que le gouvernement danois envisageait d'octroyer, au titre de zones d'aide spéciales, dans le comté de Nordjylland, dans le comté de Bornholm, en faveur des municipalités de Hanstholm, Sydthy, Thisted, Morsoe, Sallingsund, Sundsoere, Moeldrup et AAlestrup dans le comté de Viborg, des municipalités de Lemvig, Thyboroen-Harbooer, Thyholm et Ulfborg-Vemb dans le comté de Ringkoebing, des municipalités de Mariager et Samsoe dans le comté de AArhus, ainsi que des îles de Langeland et Aeroe dans le comté de Fyn et de toutes les petites îles habitées qui ne constituent pas en elles-mêmes des municipalités et dont la population est pour chacune d'entre elles inférieure à 1 000 habitants; que, de même, la Commission n'a pas soulevé d'objections en ce qui concerne les aides que le gouvernement danois envisage d'octroyer au titre de zones d'aide normales en faveur des municipalités de Fjends, Skive et Spoettrup dans le comté de Viborg, des municipalités de Bramming, Ribe et Holsted dans le comté de Ribe, des municipalités de Gram, Noerre Rangstrup, Roedding, Lundtoft, Roedekro et AAbenraa dans le comté de Soenderjylland, des municipalités de Langaa, Noerhald, Purhus, Randers, Rougsoe, Soenderhald, Ebeltoft, Grenaa, Midtdjurs et Noerre Djurs dans le comté de AArhus, et des municipalités de Struer et Vinderup dans le comté de Rindkoebing;

considérant que, suite aux observations présentées par le gouvernement danois, la Commission estime que la partie sud du comté de Ringkoebing peut être rattachée aux fins de l'analyse à la zone d'aide située au nord et à l'est du comté; que, après examen, il apparaît que la situation socio-économique de cette région justifie le maintien de son statut de zone d'aide; que la Commission peut dès lors considérer comme compatible avec le marché commun l'octroi d'aides au titre de zones d'aide ordinaires en faveur des municipalités de Trehoeje, Videbaek, AAskov et Brande, tel que proposé par le gouvernement danois, mais ne peut considérer comme compatible avec le marché commun l'octroi d'aides en faveur des municipalités d'Egvad, Holmsland, Ringkoebing et Skjern qu'au titre de zones d'aides normales, étant donné la situation plus favorable de cette partie du comté par rapport au nord de la région qui bénéfice du statut de zones d'aide spéciales;

considérant que, en ce qui concerne le Lolland, et sur la base des informations complémentaires fournies par le gouvernement danois, la Commission reconnaît que cette région souffre effectivement d'un problème régional spécifique, eu égard aux difficultés que connaît son principal employeur industriel et que les prévisions des autorités danoises sont fondées; que, en conséquence, il apparaît justifié de maintenir les municipalités du Lolland parmi les zones aidées, comme prévu par la notification du gouvernement danois; que, toutefois, il ne s'agit que de prévisions et qu'il importe d'examiner si celles-ci se vérifient; que la Commission, dès lors, ne peut considérer comme compatible avec le marché commun l'octroi d'aides en faveur des municipalités du Lolland que jusqu'au 31 décembre 1983, et se réserve de réexaminer le statut de cette région au-delà de cette date;

considérant que l'attrait que peuvent exercer sur les investisseurs, à titre de lieu d'implantation alternatif, les régions aidées allemandes limitrophes de la partie sud-ouest du comté de Soenderjylland, justifie le même plafond d'intensité de l'aide de part et d'autre de la frontière; que, dans ces conditions, et compte tenu du fait que cet attrait jouera surtout pour les investissements mobiles nouveaux et non pour ceux des entreprises existantes et que la partie occidentale de la région a connu peu de créations d'entreprise au cours des dix dernières années, la Commission peut considérer comme compatible avec le marché commun le maintien du statut de zones d'aide spéciales à l'égard des municipalités de Bredebro, Hoejer, Loegumkloster, Skaerbaek, Toender, Tinglev et Bov dans le comté de Soenderjylland pour les créations d'entreprise, étant entendu que le plafond d'intensité des aides serait ramené à 15 % de l'investissement en équivalent-subvention net pour les autres cas;

considérant, en revanche, que la Commission considère comme incompatibles avec le marché commun les aides que le gouvernement danois envisage d'octroyer en faveur des municipalités de Moen dans le comté de Storstroem, de Blaabjerg, Blaavandshuk, OElgod et Varde dans le comté de Ribe; que, en effet, s'agissant de Moen, cette municipalité est reliée par un pont aux municipalités de la partie sud du Sjaelland, ce qui détermine un regroupement aux fins de l'analyse socio-économique, laquelle démontre que la situation de la région est bonne par rapport à l'ensemble du Danemark; que, s'agissant des municipalités situées au nord du comté de Ribe, la Commission estime que les découvertes de pétrole et de gaz en mer du Nord ne manqueront pas d'exercer une influence favorable sur les investissements dans cette zone, compte tenu de la proximité du port d'Esbjerg, principal centre des activités en mer du Nord, et du réseau de communications tant routier que ferroviaire existant; que, en conséquence, ces municipalités ne peuvent plus bénéficier du statut de zone aidée;

considérant, toutefois, que pour les régions qui, sur la base de la nouvelle délimitation, perdent leur statut de zone aidée ou passent du statut de zone d'aide spéciale à celui de zone d'aide normale, il convient de prévoir une période de transition expirant respectivement le 31 décembre 1983 et le 31 décembre 1982, au cours de laquelle ces régions pourront introduire des demandes d'aide auprès des autorités danoises au titre de leur ancien statut;

considérant que, pour permettre à la Commission de procéder, conformément à l'article 93 paragraphe 1 du traité CEE, à l'examen permanent du régime d'aides danois à finalité régionale, le gouvernement danois soumettra à la Commission un rapport annuel qui portera notamment sur le montant total des aides accordées, le montant des investissements bénéficiant d'une aide, ainsi que le nombre de cas concernés; que la Commission se réserve d'examiner un certain nombre de cas individuels;

considérant que la présente décision ne préjuge pas le respect des règles spécifiques existantes ou futures applicables aux aides accordées dans certains secteurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont incompatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, les aides à finalité régionale que le gouvernement danois envisage d'octroyer en faveur des municipalités de Moen dans le comté de Storstroem, et de Blaabjerg, Blaavandshuk, OElgod et Varde dans le comté de Ribe.

En conséquence, ces municipalités ne peuvent plus bénéficier du statut de zone aidée.

Toutefois, à titre transitoire, les municipalités susmentionnées peuvent conserver leur statut de zone aidée, tel qu'il résulte de la délimitation des zones d'aide en vigueur depuis 1977, jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, les aides à finalité régionale que le gouvernement danois envisage d'octroyer, pour une période de cinq ans, au titre de la catégorie de zones d'aide normales, en faveur des municipalités de Trehoeje, Videbaek, AAskov et Brande dans le comté de Ringkoebing.

Article 3

Ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, pour une période de cinq ans, les aides à finalité régionale en faveur des municipalités d'Egvad, Holmsland, Ringkoebing et Skjern, qu'à la condition que le gouvernement danois ne leur accorde que les aides prévues au titre de zones d'aide normales.

En conséquence, ces municipalités ne peuvent ni conserver, ni acquérir le statut de zone d'aide spéciale.

Toutefois, à titre transitoire, les municipalités qui, sur la base de la délimitation des zones d'aide en vigueur depuis 1977, avaient le statut de zone d'aide spéciale, peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 4

Ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, les aides à finalité régionale que le gouvernement danois envisage d'octroyer en faveur des municipalités de Hoejreby, Nakskov, Ravnsborg, Rudjberg, Holeby, Maribo, Nysted, Roedby et Sakskoebing dans le comté de Storstroem, que jusqu'au 31 décembre 1983. Avant cette date, la Commission réexaminera la situation socio-économique de la région afin de décider de son statut futur.

À cette fin, le Danemark soumettra chaque année à la Commission un rapport dont le premier lui parviendra un an après la date de la présente décision, qui portera sur l'évolution économique du Lolland et plus particulièrement sur la situation de l'emploi du chantier naval de Nakskov. Ce rapport précisera le nombre de pertes nettes d'emploi enregistrées au chantier naval et les prévisions pour le futur, ainsi que le nombre d'emplois créés dans d'autres secteurs.

Article 5

Ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité CEE, pour une période de cinq ans, les aides à finalité régionale en faveur des municipalités de Bredebro, Hoejer, Loegumkloster, Skaerebaeck, Toender, Tinglev et Bov dans le comté de Soenderjylland, qu'à la condition que l'intensité des aides régionales cumulées octroyées par le gouvernement danois pour ces municipalités n'excède pas 20 % de l'investissement en équivalent-subvention net en cas de création d'entreprises, et 15 % de l'investissement en équivalent-subvention net dans les autres cas. Toutefois, à titre transitoire, ces municipalités peuvent conserver, jusqu'au 31 décembre 1982, le statut de zone d'aide spéciale qu'elles avaient sur la base de la délimitation des zones d'aide en vigueur depuis 1977.

Article 6

Le Danemark communique à la Commission, avant la fin du premier semestre de chaque année, un rapport indiquant le montant des aides régionales octroyées, celui des investissements aidés, ainsi que le nombre des cas concernés, ces données étant ventilées régionalement selon les régions de niveau III de la nomenclature des unités territoriales statistiques de l'Office statistique des Communautés européennes et sectoriellement selon les branches à deux chiffres de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes de l'Office statistique desdites Communautés.

En outre, le Danemark communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les données nécessaires pour lui permettre de procéder à l'examen d'un certain nombre de cas individuels.

Article 7

L'octroi des aides au titre de la présente décision ne préjuge pas le respect des règles spécifiques existantes ou futures applicables aux aides accordées dans certains secteurs.

Article 8

Le Danemark informe la Commission, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

Article 9

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1982.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 25 du 2. 2. 1982, p. 3.

(2) Loi no 219 du 7 juin 1972.

(1) JO no C 31 du 3. 2. 1979, p. 11.

(1) JO no C 111 du 4. 11. 1971, p. 1.