RÈGLEMENT (CEE) No 3831/90 DU CONSEIL

du 20 décembre 1990

portant application de préférences tarifaires généralisées pour l`année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l`avis du Parlement européen (1),

vu l`avis du Comité économique et social (2),

considérant que, conformément à l`offre qu`elle a déposée dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, notamment pour des produits finis et semi-finis industriels de pays en voie de développement; que la période initiale de dix ans d`application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;

considérant que le rôle positif qu`a joué le système dans l`amélioration de l`accès des pays en voie de développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d`en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit«système» ayant été entamée en 1990;

considérant que dans l`attente des résultats de cette révision, il convient, moyennant certaines adaptations exigées par des circonstances extérieures, de proroger à titre intérimaire en 1991 le schéma de préférences généralisées en 1990;

considérant que la Communauté a, dès lors, décidé d`appliquer les préférences tarifaires généralisées, dans le cadre des conclusions concertées au sein de la CNUCED en accord avec l`intention manifestée, notamment par l`ensemble des pays donneurs de préférences, dans le cadre dudit comité;

considérant que le caractère temporaire et non contraignant du système permet un retrait ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situations défavorables auxquelles son application pourrait donner lieu dans les États d`Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP);

considérant que, lors de la prorogation de son schéma des préférences tarifaires généralisées pour une deuxième décennie (1981-1990), la Communauté a décidé de modifier une des caractéristiques fondamentales de celui-ci afin de donner aux pays bénéficiaires un accès plus équitable aux avantages préférentiels; que, dans ce but, la Communauté a décidé d`appliquer un traitement préférentiel qui tienne compte de la situation particulière de chacun des bénéficiaires et de recourir à un système de plafonnement tarifaire individuel pour certains produits sensibles; que les pays les moins avancés ont été exclus du système de plafonnement; que, depuis lors, les adaptations annuelles du schéma communautaire répondent, pour l`essentiel, au double impératif de la différenciation des avantages préférentiels et de la simplification; que l`identification des produits et des pays à traiter sélectivement s`opère en fonction de la sensibilité des secteurs et de la situation du marché communautaire des produits en cause ainsi qu`en considération du degré de développement industriel et de la compétitivité de ces pays;

considérant que les produits industriels couverts par le traitement préférentiel sont les produits des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du tarif douanier commun, à l`exception des produits:

- visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l`acier,

- repris dans la liste des produits de base en son annexe II partie 1,

- bénéficiant de l`exemption des droits de douane à titre général dans le tarif douanier commun;

considérant qu`il y a lieu d`appliquer le plafonnement mentionné ci-avant de façon différenciée aux produits de l`annexe I; que les régimes tarifaires de nature à assurer ce plafonnement sont, d`une part, les montants fixes à droit nul pour les produits originaires des pays les plus compétitifs et, d`autre part, les plafonds à l`égard des produits de ladite annexe originaires d`autres pays moins compétitifs;

considérant que les autres produits visés par le présent règlement doivent en règle générale être soumis à une surveillance à des fins statistiques;

considérant que, lors de la révision intermédiaire du schéma pour les années 1986-1990, la Communauté a constaté que:

- celui-ci répond de manière satisfaisante aux objectifs visés,

- les pays bénéficiaires continuent cependant à utiliser les avantages préférentiels de manière inégale,

- les objectifs du système ont été atteints dans certains cas par les pays bénéficiaires les plus compétitifs;

considérant que, sur base de ces considérations, la Communauté a décidé:

- de maintenir pour la deuxième partie de la décennie les caractéristiques fondamentales du schéma, notamment l`octroi, dans certaines limites, de la suspension totale des droits de douane,

- d`accentuer la différenciation des avantages préférentiels dont bénéficient les pays les plus compétitifs et d`élargir, en même temps, l`accès préférentiel aux pays moins compétitifs;

considérant que les produits/pays pour lesquels une réduction de 50 % des montants préférentiels est applicable, suite au processus de différenciation engagé en 1986, sont marqués de deux astérisques à l`annexe I du présent règlement,

considérant que les raisons qui ont justifié la différenciation restent valables et que le maintien du bénéfice préférentiel pour les pays les plus compétitifs n`est pas justifié; qu`une redistribution de l`offre s`impose; qu`il convient de poursuivre la différenciation entamée en 1990 et de procéder à la suppression du bénéfice préférentiel pour cinq produits/pays additionnels visés préalablement par la réduction de 50 % signalés par une note en bas de page;

considérant que, dans les négociations commerciales multilatérales, conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Tokyo, la Communauté a réaffirmé qu`un traitement spécial devrait être prévu en faveur des pays en voie de développement les moins avancés, chaque fois que cela est possible; qu`il convient, dès lors, de ne pas soumettre à la limitation du montant fixe à droit nul, ni du plafond tarifaire communautaire les importations préférentielles des produits originaires des pays en voie de développement les moins avancés figurant à l`annexe IV;

considérant que l`unification de l`Allemagne a pour effet d`accroître le niveau de consommation de la Communauté et qu`il convient en conséquence d`augmenter les montants préférentiels et la base de référence de façon forfaitaire;

considérant que l`introduction du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises en 1988 nécessite de prendre cette dernière année en considération pour le calcul de bases de référence servant à l`examen de la situation résultant des importations préférentielles des autres produits visés par le présent règlement; que les bases de référence pour 1991 correspondent en général à 6 % des importations totales dans la Communauté en 1988 de chacun des produits visés, originaires des pays tiers; que les produits soumis à des bases de référence correspondant à 2 % seulement desdites importations sont indiqués dans l`annexe II partie 3;

considérant qu`il importe de réserver le bénéfice de ces exemptions tarifaires aux produits originaires des pays et territoires considérés, la notion de produits originaires étant définie par le règlement (CEE) no 693/88 (1);

considérant que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie ont vu leur situation économique s`aggraver au point que ces trois pays sont confrontés à des problèmes analogues à ceux des pays qui ont bénéficié par le passé des préférences généralisées; qu`ils devraient par conséquent bénéficier, à titre transitoire, du système des préférences généralisées afin d`accroître leurs exportations en vue d`accélérer leur développement économique, de promouvoir leur industrialisation et d`augmenter leur taux de croissance;

considérant que le 8 novembre 1990 la Commission a recommandé au Conseil qu`il l`autorise à négocier avec ces trois pays des accords européens dans le cadre desquels l`établissement progressif d`une zone de libre échange est prévue; que dans ces conditions le bénéfice du régime préférentiel généralisé devrait être accordé à ces pays en 1991 jusqu`à l`octroi de concessions tarifaires dans le cadre de ces accords;

considérant que la Bulgarie se trouve dans une situation économique similaire à celle des trois pays précités et qu`il convient en conséquence de lui accorder également le bénéfice du régime préférentiel en 1991;

considérant que la situation de la Roumanie justifie un traitement identique à celui des quatre pays cités ci-avant; qu`il convient en conséquence d`établir à l`égard de ce pays un régime préférentiel de portée équivalente en 1991;

considérant qu`il convient d`ajouter à la liste des pays bénéficiaires, la Mongolie, d`une part, à sa demande et la Namibie, d`autre part, qui a accédé à l`indépendance;

considérant que le régime préférentiel communautaire applicable à la Yougoslavie résulte exclusivement des dispositions contenues dans l`accord entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1);

considérant que la république de Corée n`applique pas à la Communauté le même traitement qu`à d`autres partenaires commerciaux et qu`elle a notamment pris des mesures discriminatoires à son égard dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; que, dès lors, il n`apparaît pas approprié de faire bénéficier la république de Corée du système des préférences tarifaires généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste;

considérant que, depuis le 1er mars 1986, le royaume d`Espagne et la République portugaise appliquent le système communautaire des préférences généralisées, conformément aux articles 178 et 365 de l`acte d`adhésion;

considérant que, en ce qui concerne les montants fixes à droit nul de l`annexe I, le mode de gestion a été fondé antérieurement sur une répartition de la plupart des volumes entre les États membres; que l`analyse de l`utilisation de ces volumes fait état de situations divergentes entre les États membres, un ou deux ayant épuisé très vite leurs quotes-parts, tandis que d`autres disposaient de quantités inutilisées jusqu`en fin d`exercice; que, s`agissant de mesures communautaires et dans la perspective de l`achèvement du marché intérieur prévu par le Livre blanc pour 1992, il n`est pas indiqué de prévoir de répartition entre les États membres; que ce nouveau mode de gestion est susceptible, en outre, d`améliorer l`utilisation desdits montants fixes à droit nul en ce qu`il permet de couvrir les besoins là où ils se manifestent; qu`il convient, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour les États membres d`effectuer des tirages en raison de quantités correspondant à leurs besoins; que, en ce qui concerne certains produits hautement sensibles, il est approprié de gérer les montants fixes à droit nul sur la base de périodes successives de six mois au lieu d`une seule période de douze mois;

considérant qu`il y a lieu de garantir l`accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits montants fixes à droit nul et l`application, sans interruption, des taux prévus pour ceux-ci à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu`à épuisement de ces montants tarifaires; que, à cet effet et dans le cadre du système d`utilisation, les imputations effectives sur les montants ne peuvent porter que sur des produits présentés en douane sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique et accompagnés d`un certificat d`origine;

considérant que, si un reliquat d`un montant fixe à droit nul subsiste dans l`un ou l`autre État membre, il est indispensable que ce dernier le reverse dès que possible afin d`éviter qu`une partie de celui-ci ne reste inutilisée alors qu`elle pourrait être utilisée dans d`autres États membres;

considérant que, en ce qui concerne les plafonds tarifaires communautaires de l`annexe I, les objectifs poursuivis peuvent être atteints par le recours à un mode de gestion fondé sur l`imputation, à l`échelon communautaire, sur les plafonds précités, des importations des produits en cause au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d`un certificat d`origine; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir la perception des droits de douane selon des procédures appropriées dès que lesdits plafonds sont atteints à l`échelon de la Communauté;

considérant que, eu égard à la réglementation relative au remboursement ou à la remise des droits à l`importation ou à l`exportation, notamment le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil (2) et le règlement (CEE) no 3040/83 de la Commission (3), il est opportun de prévoir une procédure de régularisation des importations effectivement réalisées dans le cadre des montants fixes à droit nul et des autres limites tarifaires préférentielles ouverts selon les termes du présent règlement et, ainsi, de prévoir que la Commission puisse prendre des mesures appropriées; que, afin d`éviter que ces régularisations n`entraînent des dépassements trop importants des plafonds tarifaires, il convient de prévoir en même temps que la Commission puisse prendre des mesures de cessation des imputations;

considérant que, en ce qui concerne les produits autres que ceux repris dans l`annexe I, il convient de prévoir la possibilité de rétablir la perception des droits de douane dans des cas exceptionnels et suivant les procédures et modalités appropriées; que, compte tenu de la nécessité de procéder à l`examen de certains éléments économiques afférents aux importations d`un produit déterminé, il est opportun que le rétablissement de la perception des droits de douane soit précédé par un échange d`informations approprié entre la Commission et les États membres et un échange de vues;

considérant que ces modes de gestion requièrent une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission; que cette collaboration doit être d`autant plus étroite qu`il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir la perception des droits de douane lorsque l`un des plafonds est atteint;

considérant qu`il est nécessaire d`établir des statistiques complètes sur les importations autorisées conformément aux prescriptions du présent règlement et d`appliquer pour la collecte, l`élaboration et la transmission de ces statistiques les règlements (CEE) no 1736/75 (1) et (CEE) no 3367/87 (2) du Conseil;

considérant que, en vue d`assurer une meilleure transparence du système, il convient de publier les états d`imputations annuels ainsi que les plafonds tarifaires qui ont été atteints à 100 %;

considérant que, aux fins de l`application du présent règlement, les taux de conversion en monnaies nationales des sommes en écus dans lesquelles sont exprimés les montants préférentiels sont ceux fixés le premier jour ouvrable du mois d`octobre 1990 et qui restent valables du 1er janvier au 31 décembre 1991;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l`union économique Benelux, toute opération relative notamment à la gestion des montants fixes à droit nul peut être effectuée par l`un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er janvier et jusqu`au 31 décembre 1991, les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour les produits visés par le présent règlement.

Le présent règlement s`applique aux produits des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du tarif douanier commun, à l`exception des produits:

- visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l`acier,

- repris dans la liste des produits de base en son annexe II partie 1,

- bénéficiant de l`exemption des droits de douane à titre général dans le tarif douanier commun.

Cette suspension tarifaire est accordée, pour les produits de l`annexe I, dans le cadre de montants fixes à droit nul et de plafonds tarifaires. Les autres produits visés par le présent règlement sont, en règle générale,

soumis à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l`article 8.

L`Espagne et le Portugal appliquent à l`importation des produits mentionnés ci-avant les droits de douane établis conformément aux articles 178 et 365 de l`acte d`adhésion de 1985.

2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé:

- à chacun des pays et territoires indiqués dans la colonne 4 de l`annexe I en regard de chacun des produits ou regroupements de produits spécifiés dans les colonnes 2 et 3,

- pour les mêmes produits ou regroupements de produits de l`annexe I, à chacun des autres pays et territoires figurant à l`annexe III, à l`exception de la Yougoslavie,

- à chacun des pays et territoires figurant à l`annexe III pour les autres produits. En ce qui concerne la Yougoslavie, le bénéfice n`est pas accordé aux produits soumis à des plafonds tarifaires communautaires dans le cadre de l`accord entre la Communauté et ce pays.

Le bénéfice préférentiel prévu au paragraphe 1 n`est pas applicable aux pays indiqués dans l`annexe I par le rappel en bas de page «(d)», ni aux pays indiqués à l`annexe II partie 2, pour les produits y figurant.

3. Les préférences octroyées par le présent règlement sont suspendues à titre temporaire pour les produits originaires de la république de Corée.

4. L`admission au bénéfice du régime préférentiel instauré par le présent règlement est subordonnée au respect des règles d`origine des produits définies par le règlement (CEE) no 693/88.

5. Les montants fixes à droit nul, les plafonds tarifaires communautaires et les autres limites tarifaires sont gérés conformément aux dispositions ci-après.

SECTION PREMIÈRE

Dispositions concernant la gestion des montants fixes à droit nul afférents aux produits de l`annexe I

Article 2

La suspension totale des droits de douane dans le cadre des montants fixes à droit nul visés à l`article 1er paragraphe 1 est attribuée à chacun des pays et territoires énumérés dans la colonne 4 de l`annexe I, pour ceux des produits spécifiés dans les colonnes 2 et 3 en regard desquels ils figurent avec l`indication, en colonne 5, du montant individuel.

Article 3

Les montants fixes à droit nul sont gérés par la Commission.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique incluant une

demande du bénéfice préférentiel pour un produit accompagné d`un certificat d`origine et soumis à un montant fixe à droit nul et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l`État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d`une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec l`indication de la date d`acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d`acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l`État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n`utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le montant fixe correspondant.

Si les quantités demandées correspondant à une date déterminée sont supérieures au solde disponible du montant fixe à droit nul, l`attribution est faite au prorata des quantités demandées. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 4

1. La Commission comptabilise les quantités tirées par les États membres conformément à l`article 3 et informe chacun d`eux, dès réception des notifications, de l`état d`épuisement des volumes ouverts. Elle veille à ce que le tirage qui épuise l`un desdits montants soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l`État membre qui procède à ce dernier tirage.

L`épuisement d`un montant fixe est porté sans retard à la connaissance des États membres. Cette communication fait l`objet d`une publication auJournal officiel des Communautés européennes, série C.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu`ils ont effectués en application de l`article 3 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur les montants fixes à droit nul.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès auxdits montants tant que les soldes des volumes ouverts le permettent.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 29 février 1992, l`état final des imputations effectuées au 31 décembre 1991. Dans la limite des reliquats, et à la demande des États membres, la Commission autorise ces derniers à procéder à toute régularisation éventuellement nécessaire des imputations relatives à des importations effectivement réalisées au cours de la période visée à l`article 1er paragraphe 1. La Commission en informe les États membres.

Toutefois, pour les produits figurant à l`annexe I, pour lesquels des montants fixes à droit nul de durée semestrielle ont été fixés, la date à laquelle les États membres communiquent l`état final des imputations est:

- le 31 août 1991 pour les montants fixes valables du 1er janvier au 30 juin 1991,

- le 29 février 1992 pour les montants fixes valables du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991.

SECTION II

Dispositions concernant la gestion des plafonds tarifaires communautaires afférents aux produits de l`annexe I et la base de référence relative aux produits autres que ceux de l`annexe I

Article 6

Sous réserve des articles 7 et 8, le benéfice du régime des plafonds tarifaires préférentiels est accordé, dans le cadre de l`annexe I, à chacun des pays et territoires figurant à l`annexe III, autres que ceux figurant à la colonne 4, à l`exception de la Yougoslavie. Les limites de ces plafonds sont indiquées en colonne 6, en regard de chaque produit ou regroupement de produits.

Article 7

Dès que les plafonds individuels fixés selon l`article 6, prévus pour les importations dans la Communauté de produits originaires de chacun des pays et territoires visés à l`article 1er paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l`importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question jusqu`à la fin de la période visée à l`article 1er paragraphe 1.

Article 8

Lorsque l`accroissement des importations sous régime préférentiel de produits autres que ceux figurant à l`annexe I originaires d`un ou plusieurs pays bénéficiaires provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission ait procédé à un échange d`informations approprié avec les États membres, et à un échange de vues.

La base de référence à prendre en considération pour l`examen de la situation qui se trouve à l`origine du préjudice est, en général, égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988. Ladite base de référence est augmentée de 5 %.

Article 9

1. Par voie de règlement, la Commission rétablit la perception des droits de douane à l`égard de l`un ou

l`autre des pays et territoires visés à l`article 1er paragraphe 2, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.

Dans le cas de tels rétablissements, l`Espagne et le Portugal rétablissent la perception des droits de douane qu`ils appliquent aux pays tiers à la date considérée.

2. La Commission peut, même après le 31 décembre 1991, par voie de règlement, prendre des mesures de cessation des imputations sur l`une ou l`autre limite tarifaire préférentielle si, à la suite notamment de régularisations d`importations effectivement réalisées au cours de la période visée à l`article 1er paragraphe 1, ces limites étaient dépassées.

L`État membre qui procède à de telles régularisations communique au fur et à mesure à la Commission les chiffres d`imputations s`y référant. La Commission, dès réception de ces communications, en informe les autres États membres.

Article 10

Les articles 7, 8 et 9 ne s`appliquent pas aux importations en cause des pays figurant à l`annexe IV.

SECTION III

Dispositions générales

Article 11

1. Aux fins de l`application du présent règlement, les taux de conversion en monnaies nationales des sommes en écus dans lesquelles sont exprimés les montants préférentiels sont ceux fixés le 1er octobre 1990 et qui restent valables du 1er janvier au 31 décembre 1991 (1).

2. L`imputation effective sur les limites préférentielles des importations des produits en cause est effectuée au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, selon la valeur en douane desdits produits, et accompagnés d`un certificat d`origine conforme aux règles visées à l`article 1er paragraphe 4.

3. Une marchandise ne peut être imputée sur une limite préférentielle que si le certificat d`origine visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du rétablissement de la perception des droits.

4. L`état d`épuisement effectif des montants fixes à droit nul, des plafonds tarifaires et des autres limites tarifaires est constaté à l`échelon de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.

Article 12

1. Les États membres transmettent, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, à l`Office statistique des Communautés européennes, leurs données statistiques relatives aux marchandises mises en libre pratique pendant le trimestre de référence au bénéfice des préférences tarifaires prévues au présent règlement. Ces données, fournies par numéro de code de la nomenclature combinée et, le cas échéant, du Taric, doivent détailler, par pays d`origine, les valeurs, les quantités et les unités supplémentaires éventuellement requises selon les définitions des règlements (CEE) no 1736/75 et (CEE) no 3367/87.

2. Toutefois, pour les produits de l`annexe I soumis à plafond, les États membres transmettent à la Commission, à sa demande et au plus tard le onzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées le mois précédent.

À la demande de la Commission, lorsque le plafond est atteint à concurrence de 75 %, les États membres communiquent à la Commission les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours à compter de l`expiration de chaque décade.

3. La Commission assure la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C, des plafonds tarifaires au fur et à mesure de leur utilisation à 100 %.

Elle veille à ce que l`Office statistique des Communautés européennes assure la publication des états d`imputations annuels.

Article 13

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d`assurer le respect du présent règlement.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. RUFFOLO

ANNEXE I<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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ANNEXE II<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

PARTIE 1 (a)

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Code NC

Désignation des marchandises

31

PARTIE 2 (a)

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>TABLE>

>TABLE>

32

PARTIE 3 (a)

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'

ANNEXE III<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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> EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IV<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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