FR Journal officiel de l’Union européenne C 273/1

COMPTES ANNUELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2008

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

(2009/C 273/01)

TABLE DES MATIÈRES

Note accompagnant les comptes consolidés

Exécution et comptabilisation du budget de l’Union européenne

PARTIE I — États financiers consolidés des Communautés européennes et notes annexes

A. Bilan

B. Compte de résultat économique

C. Tableau des flux de trésorerie

D. État des variations de l’actif net

E. Notes annexes aux états financiers

PARTIE II — États consolidés sur l’exécution du budget des Communautés européennes et notes annexes

SECTION A — États consolidés sur l’exécution du budget*

SECTION B — Notes annexes aux états consolidés sur l’exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au Titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans l’annexe aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif des Communautés européennes, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes, dans tous les aspects significatifs.

Ph. TAVERNE Comptable de la Commission européenne

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

1. PRÉPARATION DU BUDGET ANNUEL

Le budget communautaire finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’Union européenne. Conformément aux priorités fixées par les États membres, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Près de 94 % du budget de l’UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été décidées par l’ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité, introduite pour la première fois dans le budget 2004, permet une identification claire des domaines politiques de l’Union européenne et du montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les 31 domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» ou «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La procédure interne d’adoption du projet de budget commence par l’élaboration de celui-ci par la Commission, avant la transmission du projet au Conseil, qui peut apporter les amendements qu’il juge nécessaires. Le projet de budget actualisé est ensuite transmis au Parlement européen, qui peut soit l’accepter ou le rejeter, soit proposer des amendements. Une fois tous les amendements et mises à jour (voire, le cas échéant, le nouveau projet présenté par la Commission) approuvés, le budget est adopté à la mi-décembre par le Parlement. Le président du Parlement déclare le budget adopté. Celui-ci peut alors être exécuté.

2. COMMENT LA CE EST-ELLE FINANCÉE?

La CE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1. Ressources propres (recettes et créances)

Les ressources propres échoient automatiquement à l’Union européenne, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres (en 2008, ces ressources propres ont représenté 92 % des recettes totales). Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,24 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne. Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

(1) Les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane et les droits agricoles sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 15 % du total des ressources propres.

(2) La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles communautaires. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 15 % des ressources propres de l’Union.

(3) La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles communautaires. La ressource fondée sur le RNB représente environ 70 % des ressources propres de l’Union.

S’agissant du paiement de ces montants, une comptabilité séparée est tenue, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, pour les ressources propres traditionnelles qui ont été constatées par les États membres mais n’ont pas encore été mises à la disposition des Communautés parce qu’elles correspondent à des sommes non encore recouvrées et pour lesquelles aucune caution n’a été fournie, ou parce qu’elles font l’objet d’une contestation. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

— le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

— les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

— les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

— les montants mis en non-valeur,

— le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Les droits enregistrés dans la comptabilité séparée doivent faire l’objet de réductions de valeur, pour tenir compte des cas où le recouvrement effectif paraît incertain. Cette réduction de valeur est calculée sur la base des estimations effectuées par les États membres mêmes, conformément à l’article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, en vertu duquel «les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s’avère aléatoire».

Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur est inscrite à l’actif du bilan, en diminution du poste créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n’est le cas que pour autant que l’État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l’État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

2.2. Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités des Communautés européennes représentent approximativement 8 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets communautaires (comme dans l’exemple ci-dessus). Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment pas à un arrêt entrent également dans cette catégorie. Les services de la Commission gèrent des centaines de milliers de projets chaque année et doivent émettre quelque 12 000 ordres de recouvrement par an. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance de la Communauté sur des tiers autres que les États membres reste due, les décisions de la Commission (et du Conseil) faisant obligation de payer sont directement exécutoires conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants.

3. COMMENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

3.1. Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles des Communautés européennes couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants:

gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission;

gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit communautaire ou de droit national, tels que les agences communautaires de droit public ou exécutant des missions de service public;

gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget;

gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses, soit 82 milliards EUR en 2008 (contre 90 milliards EUR en 2007), relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles;

gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

3.2. Les différents acteurs financiers

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question - généralement les directeurs généraux et les chefs de service - sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Les ordonnateurs doivent aussi veiller à ce que soient effectuées des évaluations visant à analyser la viabilité de leurs propositions (évaluation ex ante) et à mesurer la réussite et le rapport coût/efficacité des programmes en cours (évaluations à mi-parcours et ex post). Les résultats de ces évaluations contribuent à améliorer la prise de décisions et à accroître la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de l’intervention communautaire par rapport à son coût.

Au sein de chaque DG, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales du COSO), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution et de les consolider avec ceux des autres entités consolidées. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière.

L’auditeur interne, qui n’est pas un acteur financier au sens strict du terme, est nommé par une institution ou un organe pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes et procédures d’exécution budgétaire et pour conseiller l’institution en matière de gestion des risques. L’auditeur interne émet des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et formule des recommandations sur la façon d’améliorer les procédures opérationnelles et de promouvoir la bonne gestion financière.

3.3. Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Une fois que le budget est approuvé, la DG Budget, par le biais du système comptable de la Commission, met les fonds à la disposition des différents services, institutions et autres organes de l’UE, en fonction de leurs responsabilités politiques dans le cadre du «système d’établissement du budget par activité». Par exemple, la responsabilité de la gestion des lignes budgétaires relatives à l’environnement serait déléguée par la Commission au responsable - ou directeur général - de la DG Environnement (qui, dans ce contexte, devient alors l’ordonnateur délégué pour les lignes budgétaires en question).

Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable.

Une fois que l’engagement budgétaire est lancé par le responsable du projet, dénommé «agent initiant», il doit suivre une procédure préétablie - ou «circuit financier» - qui consiste dans un suivi sur papier/électronique faisant intervenir au moins deux personnes («principe du double regard»), l’initiateur et le vérificateur. Les circuits financiers en place prévoient des contrôles financiers et opérationnels avant l’approbation de l’engagement par l’ordonnateur compétent.

Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget communautaire tant que la Commission, ou un autre organe communautaire, et le bénéficiaire éventuel de crédits communautaires n’ont pas conclu un engagement juridique par écrit. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, cet engagement juridique prend la forme d’un contrat avec un contractant ou d’une convention de subvention avec un bénéficiaire.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur la comptabilité générale (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée. En effet, le système comptable des Communautés européennes comporte deux éléments distincts mais liés:

(a) la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget, et

(b) la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique.

La comptabilité budgétaire répertorie les engagements et les paiements effectués jour après jour sur les quelque 1 150 lignes du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse modifiée, c’est-à-dire que l’inscription dans les comptes d’un poste de dépense ou de recette n’a lieu qu’au moment de l’engagement, du versement ou de l’encaissement de liquidités. Ce type de comptabilité est caractéristique du secteur public, qui a traditionnellement tendance à mettre l’accent sur le budget et son exécution. Chaque mois, la Commission publie sur le site Web Europa les chiffres indiquant la situation de l’exécution du budget (dépenses). Ces chiffres sont répartis par chapitre du cadre financier et par domaine politique.

La comptabilité générale (ou le grand livre des comptes) applique la méthode de la comptabilité en partie double pour présenter l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice budgétaire (et donc le résultat économique) et pour établir la situation financière de la CE sous forme la forme d’un bilan (actif et passif) au 31 décembre d’une année donnée.

3.4. Les paiements

3.4.1. Règles générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question. Lorsqu’un paiement doit être effectué, il faut impérativement suivre un workflow semblable à celui qui s’applique à un engagement budgétaire. Le traitement a lieu dans le système comptable, parallèlement à un suivi sur papier/électronique. Ici aussi, la procédure est lancée par l’agent initiant et approuvée en dernier ressort par l’ordonnateur subdélégué. Une fois le paiement approuvé, la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale sont toutes deux automatiquement mises à jour.

Une fois qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue la quasi-totalité de ses paiements par virement bancaire, par exemple via le service de trésorerie de la DG Budget. Elle dispose de comptes bancaires auprès des Trésors des États membres, des banques centrales et des banques commerciales.

La Commission effectue plus d’un million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT («Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication»). Chaque jour, au minimum un «cycle de paiements» lancé sous le contrôle du service de trésorerie de la Direction générale du Budget transforme les ordres de paiements approuvés en instructions de paiement qui sont envoyés automatiquement aux banques de la Commission, afin de payer les bénéficiaires désignés.

3.4.2. Préfinancement

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé - si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Lorsque le montant d’un préfinancement est entièrement ou partiellement accepté par les Communautés, après analyse de l’admissibilité d’une déclaration de dépenses reçue (voir ci-dessous), le montant de dépenses éligibles accepté est retiré du bilan et comptabilisé en charges dans le compte de résultat économique. Cela permet d’apurer en tout ou en partie le montant du préfinancement.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Cette évaluation tient compte de l’existence d’une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat économique et le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement. Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite notamment des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion. La propriété de ces intérêts appartient à l’une des deux catégories de pourvoyeurs de préfinancement existantes: les Communautés européennes et les tiers. La différence entre les deux catégories est la suivante: l’intérêt généré par le montant des préfinancements des «Communautés européennes» reste la propriété des Communautés et doit donc leur revenir, tandis que celui issu des préfinancements de «tiers» est la propriété du bénéficiaire.

3.4.3. Déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe communautaire compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément au contrat. La fréquence de l’envoi des déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions contractuelles. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice.

Les déclarations de dépenses doivent être enregistrées immédiatement dans les dettes à court terme, le montant correspondant étant inscrit au débit du compte «Éligibilité à contrôler» et «Facture de stade 1». À ce stade, aucune charge n’est encore comptabilisée. Une charge n’est inscrite dans la comptabilité générale que lorsque le «fait générateur» s’est produit - à savoir lorsque la déclaration de dépense est validée. Le délai imparti pour le paiement de la facture reçue prend effet à partir de la date d’enregistrement de la demande valide de paiement reçue: une fois établie la validité de la déclaration, les montants éligibles sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique («facture de stade 2»). Ces montants validés sont ensuite déduits des soldes du compte préfinancements en cours et du compte créditeur correspondant. Il n’y a aucune incidence sur la comptabilité budgétaire car le paiement initial a déjà été enregistré.

3.4.4. Paiements supplémentaires

Si un montant supérieur au paiement initial est demandé, et vérifié, ou si un deuxième paiement ou un paiement de solde doit être effectué conformément au contrat, une nouvelle demande de paiement est lancée selon les mêmes dispositions que précédemment. C’est l’ordonnateur délégué qui donne l’accord final avant le paiement. Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues dont l’éligibilité n’a pas été contrôlée et pour lesquelles le fait générateur de la dépense n’est pas encore survenu.

3.4.5. Traitement comptable de fin d’exercice (clôture de l’exercice)

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les déclarations de dépenses non encore reçues en fin d’exercice sont prises en compte dans le cadre des procédures de clôture de l'exercice. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n’ont pas encore été déclarées aux Communautés. Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d’activité et les informations disponibles, afin d’estimer au mieux ces montants. Après les écritures de clôture de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Ces montants sont comptabilisés en passifs courants, afin de ne pas surestimer l’actif et le passif.

3.5. Récupération de l’indu

L’éligibilité des dépenses imputées au budget de la Commission est vérifiée par les services compétents de celles-ci ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans les règles applicables ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, la Communauté et/ou l’État membre ont le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). Les erreurs constatées pendant l’exécution de l’action peuvent être corrigées par des ajustements des demandes de paiement ultérieures. Les erreurs détectées ex post feront l’objet d’un ordre de recouvrement. Voir également la note 6 pour plus d’informations sur ce point.

4. COMPTE RENDU DE FIN D’EXERCICE

4.1. Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable de préparer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière de l’UE. Les comptes annuels comprennent les états financiers et les rapports sur l’exécution du budget. Ils sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification et, enfin, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge.

4.2. Rapports d’activité annuels

Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5. AUDIT ET DÉCHARGE

5.1. Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels des Communautés européennes. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

(1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

(2) un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

(3) des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion.

La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle a besoin au cours de son activité d’audit. La Cour contrôle tous les secteurs d’activité de la CE, allant jusqu’à examiner la légalité et la régularité d’opérations et de paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes annuels eux-mêmes, en examinant le bilan et le compte de résultat économique le cas échéant, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais également sur le système et les contrôles en place.

5.2. Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge du budget pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de la CE. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission et aux autres organes communautaires pour l’exécution du budget des Communautés pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et le rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un rapport de suivi et un plan d’action qu’elle transmet au Parlement et au Conseil.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

A. Bilan

B. Compte de résultat économique

C. Tableau des flux de trésorerie

D. État des variations de l’actif net

E. Notes annexes aux états financiers

1. Principes comptables essentiels

2. Notes annexes au bilan

3. Notes annexes au compte de résultat économique

4. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5. Engagements hors bilan

6. Récupération de l’indu

7. Gestion des risques financiers

8. Informations relatives aux parties liées

9. Événements postérieurs à la date de clôture

10. Entités consolidées

11. Entités non consolidées

A. BILAN

Millions EUR Note 31.12.2008 31.12.2007 ACTIFS NON COURANTS: Immobilisations incorporelles 2.1 56 44 Immobilisations corporelles 2.2 4 881 4 523 Immobilisations financières 2.3 2 078 1 973 Prêts 2.4 3 565 1 806 Préfinancements à long terme 2.5 29 023 14 015 Créances non courantes 2.6 45 127 39 648 22 488 ACTIFS COURANTS: Stocks 2.7 85 88 Placements à court terme 2.8 1 553 1 420 Préfinancements à court terme 2.9 10 262 20 583 Créances courantes 2.10 11 920 12 051 Valeurs disponibles 2.11 23 724 18 756 47 544 52 898 Total de l'actif 87 192 75 386 PASSIFS NON COURANTS: Avantages du personnel 2.12 (37 556) (33 480) Provisions à long terme 2.13 (1 341) (1 079) Dettes financières à long terme 2.14 (3 349) (1 574) Autres dettes à long terme 2.15 (2 226) (1 989) (44 472) (38 122) PASSIFS COURANTS: Provisions à court terme 2.16 (348) (369) Dettes financières à court terme 2.17 (119) (135) Comptes créditeurs 2.18 (89 677) (95 380) (90 144) (95 884) Total du passif (134 616) (134 006) ACTIF NET (47 424) (58 620) Réserves 2.19 3 115 2 806 Montants à appeler auprès des États membres 2.20 Avantages du personnel (1) (37 556) (33 480) Autres montants (2) (12 983) (27 946) ACTIF NET (47 424) (58 620)

B. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

Millions EUR Note 2008 2007 PRODUITS D’EXPLOITATION Ressources propres et contributions reçues 3.1 112 713 112 084 Autres produits d’exploitation 3.2 9 731 9 080 122 444 121 164 CHARGES D’EXPLOITATION Dépenses administratives 3.3 (7 720) (7 120) Dépenses opérationnelles 3.4 (97 214) (104 682) (104 934) (111 802) EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 17 510 9 362 Produits financiers 3.5 698 674 Charges financières 3.6 (467) (354) Variations du passif lié aux avantages du personnel 2.12 (5 009) (2 207) Part du déficit net des entités associées et coentreprises 3.7 (46) (13) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 12 686 7 462

C. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Millions EUR Note 2008 2007 Résultat économique de l’exercice 12 686 7 462 Activités opérationnelles 4.2 Amortissements 19 11 Dépréciations 302 329 (Reprise des) pertes de valeur des investissements 3 (3) (Augmentation)/diminution des prêts (1 759) 217 (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme (15 008) 8 410 (Augmentation)/diminution des créances non courantes 82 201 (Augmentation)/diminution des stocks 3 27 (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme 10 321 (12 528) (Augmentation)/diminution des créances courantes 131 (2 255) Augmentation/(diminution) des provisions à long terme 262 90 Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme 1 775 (288) Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme 237 (31) Augmentation/(diminution) des provisions à court terme (21) (10) Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme (16) 115 Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs (5 703) 1 300 Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (1 529) (1 848) Autres mouvements hors trésorerie 37 (15) Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel 4 076 1 280 Activités d’investissement 4.3 (Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles (689) (284) (Augmentation)/diminution des immobilisations financières (152) (5) (Augmentation)/diminution des placements à court terme (133) 6 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 4 924 2 181 AUGMENTATION NETTE DES VALEURS DISPONIBLES (3) 4 924 2 181 VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D’EXERCICE (3) 2.11 19 005 16 824 VALEURS DISPONIBLES EN FIN D’EXERCICE (3) 2.11 23 929 19 005

D. ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

Millions EUR Réserves (A) Montants à appeler auprès des États membres (B) Actif net = (A) + (B) Réserve de juste valeur Autres réserves Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006 4 2 851 (67 270) 197 (64 218) Variations de la réserve du Fonds de garantie (135) 135 0 Variations de la juste valeur 3 (26) (23) Autres 60 (53) 7 Affectation du résultat économique 2006 23 174 (197) 0 Résultat budgétaire 2006 crédité aux États membres (1 848) (1 848) Résultat économique de l’exercice 7 462 7 462 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007 7 2 799 (68 888) 7 462 (58 620) Variations de la réserve du Fonds de garantie 158 (158) 0 Variations de la juste valeur 34 34 Autres 113 (108) 5 Affectation du résultat économique 2007 4 7 458 (7 462) 0 Résultat budgétaire 2007 crédité aux États membres (1 529) (1 529) Résultat économique de l’exercice 12 686 12 686 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 41 3 074 (63 225) 12 686 (47 424)

E. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007, JO L 343 du 27.12.2007) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 23 avril 2007.

L’article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d’exercice, s’inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financières (IFRS), publiées respectivement par l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et l’International Accounting Standards Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l’avis professionnel d’un groupe consultatif d’experts pour les normes comptables. Les règles comptables sont réexaminées régulièrement et actualisées le cas échéant.

Les normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organes communautaires rentrant dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs avant le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 15 novembre, avec la déclaration d’assurance de la Cour des comptes.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l’exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice selon les règles de la comptabilité d’exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d’un bilan au 31 décembre.

L’article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

— la continuité des activités,

— la prudence,

— la permanence des méthodes comptables,

— la comparabilité des informations,

— l’importance relative,

— la non-compensation,

— la prééminence du fond sur la forme,

— la comptabilité d’exercice.

1.3. CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 39 entités contrôlées, une entité associée et trois coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10. Par rapport à 2007, le périmètre de consolidation englobe trois agences de plus. L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative. Fin 2008, une agence communautaire a été liquidée. Ses opérations ont été reprises par la Commission européenne. Les recettes et dépenses de cette agence sont intégrées au compte de résultat économique consolidé.

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles. L’indicateur de contrôle le plus commun - la majorité des droits de vote - est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l’organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, les agences communautaires et exécutives créés par un acte de droit dérivé sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Il convient de noter que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l’Office communautaire des variétés végétales (Angers) ne reçoivent aucune subvention provenant du budget général des Communautés. Le périmètre de consolidation englobe aussi deux agences relevant du troisième pilier de l’Union européenne qui ont reçu une subvention provenant du budget général des Communautés européennes (voir également la note 10). Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée. Lors de la liquidation de l’Agence pour le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy), prévue pour 2041, tout excédent ou déficit sera réparti entre les membres subsistant à cette date.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle, sur les décisions de politique financière et opérationnelle. On parle d’influence notable lorsque la Commission européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l’acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l’acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’investissement. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n’a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. La méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité économique.

Les investissements dans les coentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités non consolidées

Les Communautés ne contrôlant pas les fonds qu’elles gèrent au titre du régime commun d’assurance-maladie de leur personnel et du Fonds européen de développement, ceux-ci ne sont pas consolidés dans leurs comptes. Au 31 décembre 2008, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 288 millions EUR et 1,219 milliard EUR - cf. note 11.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

1.4.1. Monnaies et bases de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation des Communautés européennes.

Transactions et soldes

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes:

— les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d’acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l’acquisition, et

— les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

Devise 31.12.2008 31.12.2007 BGN 1,9558 1,9558 CZK 26,8750 26,6280 DKK 7,4506 7,4583 EEK 15,6466 15,6466 GBP 0,9525 0,7333 HUF 266,7000 253,7300 LVL 0,7083 0,6964 LTL 3,4528 3,4528 PLN 4,1535 3,5935 RON 4,0225 3,6077 SKK 30,1260 33,5830 SEK 10,8700 9,4415 JPY 126,1400 164,9300 USD 1,3917 1,4721

Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l’encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les chiffres réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée, soit 4 ans. Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique. Les coûts de développement ou d’entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus, comme les coûts de recherche et de développement scientifiques.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque les Communautés européennes ne recourent pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elles ne supportent pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée de vie étant considérée comme illimitée. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Taux d’amortissement

Type d’actif Taux d’amortissement linéaire Constructions 4 % Installations, machines et outillage 10 à 25 % Mobilier 10 à 25 % Installations et accessoires 10 à 33 % Véhicules 25 % Matériel informatique 25 % Autres immobilisations corporelles 10 à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3. Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées - et ajustées au besoin, à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

1.5.4. Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Elles subissent un test de dépréciation en cas d’indices de dépréciation et sont réduites à la valeur recouvrable inférieure en cas de besoin. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu’ils ne sont pas cotés sur des marché actifs et en l’absence de toute technique d’évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette («VIN») attribuable telle qu’indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu’à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d’investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d’investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Dans le cadre de cette méthode, la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque est obtenue en appliquant le concept de la valeur d’inventaire nette («VIN») agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l’agrégation des VIN de l’ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

— catégorie I - fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39;

— catégorie II - fonds ayant adopté d’autres lignes directrices en matière d’évaluation (à savoir celles de l’AFIC, de la BVCA et de l’EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39;

— catégorie III - fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d’évaluation concordant avec ladite norme.

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisés via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur. La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu’elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur (les CE ne détiennent toutefois aucun investissement de ce type à l’heure actuelle).

Instruments financiers

Les instruments financiers sont des contrats générant un actif financier au niveau d’une entité et un passif financier ou un instrument de capitaux propres au niveau d’une autre entité.

Classification

Les Communautés européennes classent leurs actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un instrument financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque la CE fournit directement des biens et des services, ou accorde directement un prêt, à un débiteur, sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que les Communautés européennes ont l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, les Communautés européennes n’ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle les Communautés comptent les céder. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction - la date à laquelle les Communautés européennes s’engagent à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne doit pas être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts. Cela s’explique par le fait que ces prêts présentent les caractéristiques d'«opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Aucune information pertinente susceptible d’influer sur la compréhension des opérations sous-jacentes par le lecteur ne fait donc défaut. Les coûts de transaction supportés par les Communautés et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation des actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(i) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(ii) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée - mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré - est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main d’œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.6. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.7. Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir également la note 1.5.13 ci-dessous pour ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.8. Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9. Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d’un ou plusieurs facteurs tels que l’âge, les années de service et la rémunération. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Les Communautés européennes fournissent à leur personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droits bénéficient tous de ce régime.

Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l'emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension.

1.5.10. Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour régler l’obligation. Le taux d’actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11. Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.4).

1.5.12. Comptes créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l’acquisition de biens ou de services - il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées en comptes créditeurs pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Un élément essentiel de la comptabilité d’exercice consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la période comptable à laquelle elles se rapportent. C’est ce qu’on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n’ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d’activité et les informations disponibles, afin d’estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l’exercice en cours, alors qu’elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l’exercice auquel elles se rattachent.

Dans le cadre des règles comptables des Communautés européennes, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1. Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d’autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés au titre de la période pour laquelle les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

— soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés;

— soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti - qui est de trois mois -, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur doit s’acquitter de l’amende à titre provisionnel. Dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, il peut cependant fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l’amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision des Communautés n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance.

S’il paraît probable que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Récupération de dépenses

Pour les opérations donnant lieu à une récupération de dépenses précédemment payées par le budget européen à un bénéficiaire final, un pays tiers ou un État membre, des ordres de recouvrement et réductions de paiements ultérieurs sont établis et comptabilisés comme suit:

— récupération de dépenses: pour ce type de recouvrement, les règles comptables prévoient que si l’ordre de recouvrement est émis au cours du même exercice que le paiement initial, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, une réduction correspondante des charges de l'exercice. En revanche, si l’ordre de recouvrement est émis au cours d’un exercice ultérieur, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, l’inscription d’un produit au compte de résultat économique de l’exercice (sous la rubrique «Récupération de dépenses»);

— récupération de préfinancements: en cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique «Préfinancements».

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l’instrument financier (exemple: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2. Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par les Communautés européennes. Elles sont évaluées au coût de facturation initial.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, de façon à ce que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S’il est devenu quasiment certain qu’il y aura une entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l’actif peut être évaluée de façon fiable, l’actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel se produit le changement.

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

Les passifs éventuels sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible. Alors que les CE sont exposées à certains risques en raison de la nature de leurs activités quotidiennes (par exemple, l’application de la réglementation communautaire) et que certains de ces risques sont autoassurés, comme c’est le cas de bon nombre d’entités publiques, aucun passif éventuel n’est comptabilisé avant qu’un événement spécifique ne se produise, étant donné que la probabilité d’une sortie des ressources reste, jusque là, éloignée.

Les passifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est devenue probable. S’il devient probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l’exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d’un événement passé et dont l’existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l’événement objet de la garantie. Les garanties peuvent donc constituer des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s’éteint lorsque son objet n’existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s’exécuter.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

2.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Millions EUR Montant Valeur brute comptable au 31 décembre 2007 105 Ajouts 30 Produit de cessions (3) Virements entre catégories d’actifs 0 Autres variations 2 Valeur brute comptable au 31 décembre 2008 134 Cumul des amortissements au 31 décembre 2007 61 Dotation aux amortissements pour l’exercice 19 Produit de cessions (2) Virements entre catégories d’actifs 0 Autres variations 0 Cumul des amortissements au 31 décembre 2008 78 VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008 56 Valeur nette comptable au 31 décembre 2007 44

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l’immeuble, les deux ayant été acquis ensemble. La valeur du terrain, qui n’est pas amortissable, ne sera pas mesurée séparément, à moins que cela ne devienne nécessaire, par exemple pour des dépenses ultérieures telles que la construction d’un nouveau bâtiment ou pour une cession partielle.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Millions EUR Terrains et constructions Immobilisations corporelles Mobilier et véhicules Matériel informatique Autres immobi-lisations corporelles Contrats de location-financement Immobilisations en cours Total Valeur brute comptable au 31 décembre 2007 3 860 350 194 446 115 1 943 332 7 240 Ajouts 38 24 16 59 23 368 115 643 Produit de cessions (16) (30) (14) (54) (9) 0 0 (123) Virements entre catégories d’actifs 3 3 1 0 13 310 (330) 0 Autres variations 17 21 8 15 9 0 5 75 Valeur brute comptable au 31 décembre 2008 3 902 368 205 466 151 2 621 122 7 835 Cumul des amortissements au 31 décembre 2007 1 506 281 142 333 81 374 2 717 Dotation aux amortissements pour l’exercice 122 29 16 62 13 77 319 Reprise sur amortissements (15) 0 (1) (1) 0 0 (17) Produit de cessions (5) (30) (10) (50) (9) 0 (104) Virements entre catégories d’actifs 89 (1) 0 0 0 (88) 0 Autres variations (81) 21 2 5 7 85 39 Cumul des amortissements au 31 décembre 2008 1 616 300 149 349 92 448 2 954 VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008 2 286 68 56 117 59 2 173 122 4 881 Valeur nette comptable au 31 décembre 2007 2 354 69 52 113 34 1 569 332 4 523

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1). Elles s’analysent comme suit:

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

Millions EUR Description Charges cumulées (A) Montants futurs à payer Valeur totale Dépenses ultérieures relatives aux actifs Valeur de l’actif Dépréciations Valeur nette comptable < 1 an > 1 an > 5 ans Total du passif (B) A + B (C) A + B + C (E) A + B + C + E Terrains et constructions 732 47 239 1 520 1 806 2 538 61 2 599 (442) 2 157 Autres immobilisations corporelles 6 5 11 0 16 22 0 22 (6) 16 Total au 31.12.2008 738 52 250 1 520 1 822 2 560 61 2 621 (448) 2 173 Total au 31.12.2007 331 32 170 1 349 1 551 1 882 61 1 943 (374) 1 569

2.3. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Millions EUR Note Solde au 31.12.2008 Solde au 31.12.2007 Participations dans des entreprises associées 2.3.1 278 246 Participations dans des coentreprises 2.3.2 145 32 Fonds de garantie 2.3.3 1 091 1 149 Actifs disponibles à la vente 2.3.4 564 533 Actifs détenus à des fins de transaction 2.3.4 0 13 Total des investissements 2 078 1 973

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à établir des liens durables et sont destinés à soutenir les activités des Communautés européennes. Elle comprend également l’actif net du Fonds de garantie.

2.3.1. Participations dans des entreprises associées: Fonds européen d’investissement (FEI)

Millions EUR Montant Montant au 31 décembre 2007 246 Acquisitions 33 Part du résultat net 10 Autres variations des capitaux propres (dividendes) (11) Montant au 31 décembre 2008 278

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentées par la Commission, ont souscrit à l’origine pour un montant de 600 millions ECU au capital du FEI, à savoir 600 parts ou 30 % du capital du Fonds. À la suite d’une augmentation de capital en 2007, la Commission a souscrit des parts supplémentaires. Au 31 décembre 2008, elle détenait donc un montant total de 786 millions EUR dans le capital du FEI (sur 2,865 milliards EUR). Cela représente 27,43 % du capital du FEI. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non libéré s’établissant à 629 millions EUR - voir également la note 5.13.2.

En vertu d’un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d’actif du FEI divisée par le nombre total d’actions émises. La valeur de l’option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l’actif net du FEI.

L’investissement des Communautés dans le FEI est comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence, conformément aux règles comptables de la CE. Cette participation est donc évaluée à 27,43 % des capitaux propres du FEI, soit 278 millions EUR au 31 décembre 2008 (contre 246 millions en 2007), dont 10 millions provenant du résultat 2008. Un dividende de 6 millions EUR a été reçu en 2008, au titre de l’exercice 2007.

2.3.2. Participations dans des coentreprises

Millions EUR Galileo SESAR ITER Int Total Montant au 31 décembre 2007 0 10 22 32 Acquisitions 0 100 69 169 Part du résultat net 0 (7) (49) (56) Montant au 31 décembre 2008 0 103 42 145

Programme Galileo

Pour la mise en œ