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1)

À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré: "5ter. À l'égard des personnes et entités figurant sur la liste de l'annexe IV et par dérogation au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, point b), a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; c) la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur les listes des annexes II et IV; et d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.".
(3)

La liste initiale des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire au sens de la directive 92/43/CEE a été arrêtée par la décision 2009/92/CE de la Commission (2). En vertu de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné doit, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, désigner comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique de la mer Noire, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/14

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2012/6/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) L’Espagne a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par un tremblement de terre, et l’Italie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 37 979 875 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. SZPUNAR

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 269/7

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 septembre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón Construction, présentée par l’Espagne)

(2012/536/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 300 000 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 300 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

La demande de reconnaissance du Royaume hachémite de Jordanie a été introduite par la République hellénique par lettre du 21 juillet 2008. À la suite de cette demande, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets du Royaume hachémite de Jordanie afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en novembre 2009 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(2012/775/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 22 de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le comité de coopération arrête, par voie de décision, des dispositions permettant l’application des principes de coordination des régimes de sécurité sociale énoncés à l’article 21 dudit accord.

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4) Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de coopération, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(5) Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein du comité de coopération, la position définie dans le projet de décision annexé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du comité de coopération annexé à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du comité de coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012. Par le Conseil Le président S. CHARALAMBOUS

(1) JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.
(1)

L’article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/576/PESC prévoit que le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUPOL RD Congo. Cette autorisation comprend notamment le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).
(2)

L’article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE prévoit: «5. […] si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption. 6. Dans un délai de six mois après les notifications […], la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes […] et 5 sont réputées approuvées. Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.»
(4)

Par sa décision 2009/581/CE du 29 juillet 2009 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire à Cloppenburg, Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009 (3), la Commission a accordé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées à Cloppenburg, en Allemagne, en décembre 2008 et en janvier 2009. Le 3 septembre 2009, l’Allemagne a introduit une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
(7)

Sur la base des informations publiques disponibles, la Commission a conclu, dans sa communication du 30 mai 2012, que la Hongrie avait pris des mesures lui permettant de progresser de manière appropriée vers la correction du déficit excessif. En particulier, le déficit budgétaire devrait s'établir à 2,5 % du PIB en 2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013, comme recommandé en mars par le Conseil. Plus précisément, compte tenu aussi de toutes les informations rendues publiques par le gouvernement depuis la mi-mars, les services de la Commission prévoient que le déficit de 2013 serait de 2,7 % du PIB. Eu égard aussi à l'effet des révisions de la croissance potentielle du PIB et à l'écart prévu par rapport aux élasticités fiscales standard, l'effort budgétaire pour 2012 peut être considéré comme globalement conforme à ce qui était demandé. L'utilisation des gains exceptionnels et l'inscription de provisions suffisantes dans les prochains budgets restent encore à démontrer. Selon les prévisions du printemps 2012, la dette publique devrait diminuer à 78,5 % du PIB en 2012, et se réduire encore légèrement en 2013. Enfin, des progrès ont été accomplis pour améliorer le cadre de la gouvernance budgétaire, mais des réformes importantes doivent encore être conçues et adoptées avant la fin de la session de printemps du Parlement. Dans ce contexte, et à la lumière des données récentes relatives à la croissance au premier semestre, moins bonne que prévu, la Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation budgétaire en Hongrie.
(1)

L’article 48 du règlement (CE) no 767/2008 prévoit une mise en œuvre progressive des activités du VIS. Dans sa décision 2010/49/CE (2), la Commission a déterminé les premières régions pour le début des activités du VIS. Ces dernières ayant débuté le 11 octobre 2011, il convient de déterminer une deuxième série de régions où les données à traiter dans le VIS, y compris les photographies et les empreintes digitales, seront recueillies et transmises au VIS dans le cadre de toutes les demandes de visa dans les régions en question.
c)

soumette un rapport technique final et un rapport financier conformément aux annexes I et II, couvrant la période comprise entre le 27 janvier 2012 et le 31 décembre 2012, pour le 28 février 2013 au plus tard;
(7)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions de l’accord et du protocole en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/7

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 février 2012

relative à la reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping en tant que société de classification des bateaux de navigation intérieure

[notifiée sous le numéro C(2012) 429]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/65/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, ainsi que son annexe VII, partie II,

après consultation du comité visé à l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 25 février 2009, la Hongrie a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de la Russian Maritime Register of Shipping (Российский морской регистр судоходства, ci-après dénommée «RS») en tant que société de classification au sens de la directive. RS dispose d'une succursale à Budapest (Hongrie).

(2) La Hongrie a joint à ses demandes les informations et les documents nécessaires pour la vérification de la conformité aux critères de reconnaissance.

(3) Une audience a été organisée en avril 2009 dans le cadre de la réunion conjointe des experts des États membres de l'Union européenne et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «CCNR») concernant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, au cours de laquelle les autorités hongroises et RS ont présenté le dossier.

(4) Le secrétariat de la CCNR a été consulté comme le prévoit l'annexe VII, partie II, paragraphe 4, de la directive 2006/87/CE.

(5) La Commission a examiné la conformité de RS aux critères de l'annexe VII, partie I, de la directive 2006/87/CE et a conclu que RS respecte ces critères,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La société de classification RS est reconnue conformément à l'article 10 de la directive 2006/87/CE.

Article 2

Les États membres qui possèdent des voies d'eau intérieures visées à l'article premier, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE et le Russian Maritime Register of Shipping, succursale de Hongrie, 1 Marcius 15 ter, 1056 Budapest, Hongrie, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 février 2012. Par la Commission Siim KALLAS Vice-président

(1) JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.
(55)

La Commission considère que l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), ne s’applique pas dans le cas d’espèce. En effet, en ce qui concerne le développement de certaines régions économiques, Aluminium of Greece est située dans une région soutenue en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), et non en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c) (11). En ce qui concerne le développement de certaines activités économiques, la Commission observe que le secteur de la production d’aluminium n’est pas soumis à des règles spécifiques en matière d’aides d’État qui pourraient s’appliquer au bénéficiaire. Les autres règles relatives aux aides d’État adoptées en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), ne sont manifestement pas applicables. Ainsi, Aluminium of Greece ne peut prétendre à une aide au sauvetage et/ou à la restructuration. En effet, Aluminium of Greece n’était pas une entreprise en difficulté pendant la période d’application de l’aide, puisqu’elle ne remplissait aucun des critères visés aux points 9 à 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, en vigueur au moment de l’application du tarif préférentiel (12). En outre, l’octroi d’une aide à la restructuration dépend de l’existence d’un plan de restructuration solide. La Grèce n’a pas soumis un tel plan de restructuration. En conclusion, l’aide octroyée à Aluminium of Greece n’est pas compatible sur la base des règles en matière d’aides au sauvetage ou à la restructuration.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 378/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 2012

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

2012/C 378/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2012 a été arrêté définitivement le 1er décembre 2011 (3).

— Le 25 octobre 2012, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour l'exercice 2012.

— Étant donné que le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour 2012 doit être mis en œuvre au cours de l'exercice 2012 pour des raisons de bonne gestion financière, il est justifié de réduire la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole (no 1) concernant les informations destinées aux parlements nationaux, ainsi que la période de dix jours prévue pour inscrire le point à l'ordre du jour provisoire du Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil.

— La présente position du Conseil est liée à l'adoption de sa position sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013 et s'entend sous réserve de l'approbation de ladite position par le Parlement européen,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 a été adoptée le 6 décembre 2012.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu

La présente décision s'applique à compter de la date de l'approbation, par le Parlement européen, de la position du Conseil sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012. Par le Conseil Le président L. LOUCA

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et au JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 56 du 29.2.2012, rectificatif publié au JO L 79 du 19.3.2012.