DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1978 instituant un comité scientifique des pesticides (78/436/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'élaboration et la modification des règles communes concernant l'homologation et l'utilisation des pesticides, ainsi que les résidus des pesticides sur et dans les denrées alimentaires et les aliments des animaux, comportent des problèmes scientifiques et techniques relatifs à la protection des végétaux, de la santé humaine et animale et de l'environnement;

considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite le concours d'hommes de science hautement qualifiés dans les domaines concernés;

considérant que les rapports avec ces milieux doivent être facilités par la création d'un comité à vocation consultative à instituer auprès de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique des pesticides, ci-après dénommé le «comité».

Article 2

1. Le comité peut être consulté par la Commission sur des problèmes scientifiques et techniques relatifs à l'utilisation et la mise sur le marché des pesticides, ainsi qu'à leurs résidus.

Le comité peut notamment être saisi des questions concernant l'efficacité des pesticides et leur innocuité pour les végétaux, pour l'homme et les animaux et pour l'environnement.

2. Le comité peut appeler l'attention de la Commission sur tout problème de cette nature.

Article 3

Le comité est composé de quinze membres au maximum.

Article 4

Les membres du comité sont nommés par la Commission parmi les personnalités scientifiques hautement qualifiées, ayant des compétences dans les domaines visés à l'article 2.

Article 5

Le comité élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité simple des membres.

Article 6

1. Le mandat de président, de vice-président et de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Toutefois, le président et les vice-présidents du comité ne peuvent être réélus immédiatement après avoir exercé leurs fonctions pendant deux périodes consécutives de trois ans. Les fonctions exercées ne font l'objet d'aucune rémunération.

Après l'expiration de la période de trois ans, le président, les vice-présidents et les membres du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

2. Au cas où le président, un vice-président ou un membre du comité se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou en cas de démission volontaire, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir conformément à la procédure prévue, selon le cas, à l'article 4 ou à l'article 5.

Article 7

1. Le comité peut créer en son sein des groupes de travail.

2. Les groupes de travail ont pour mandat de faire rapport au comité sur les questions que leur soumet celui-ci.

Article 8

1. Le comité et les groupes de travail se réunissent sur convocation d'un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission ainsi que les autres fonctionnaires et agents de la Commission concernés participent aux réunions du comité et des groupes de travail.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des personnalités ayant des compétences particulières dans les matières examinées à participer également à ces réunions.

4. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail.

Article 9

1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission, en sollicitant l'avis du comité peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être donné.

2. Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime des membres du comité, ceux-ci établissent des conclusions communes.

À défaut d'un accord unanime, les différentes positions prises au cours des délibérations sont consignées dans un compte rendu établi sous la responsabilité du représentant de la Commission.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont connaissance par les travaux du comité lorsque le représentant de la Commission les informe que l'avis demandé porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission assistent aux séances.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président