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REGLEMENTATION

POUR L'UTILISATION DES CREDITS DESTINES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES FORMATIONS POLITIQUES QUI AURONT PRIS PART AUX ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984

LE BUREAU ELARGI DU PARLEMENT EUROPEEN A ARRETE LES REGLES SUIVANTES :

I . NATURE DU FINANCEMENT

ARTICLE 1

31 % DU TOTAL DES CREDITS ADOPTES PAR L'AUTORITE BUDGETAIRE DE 1982 A 1984 ET INSCRITS AU POSTE 3708 DU BUDGET DU PARLEMENT EUROPEEN , SONT DESTINES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES FORMATIONS POLITIQUES QUI ONT PRIS PART AUX ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984 .

ARTICLE 2

SONT BENEFICIAIRES :

- LES MEMBRES QUI SERONT ELUS OU REELUS EN 1984 ,

- LES FORMATIONS POLITIQUES QUI N'ONT PAS REUSSI A OBTENIR UN MANDAT EUROPEEN MAIS QUI ONT RECUEILLI :

A ) SOIT PLUS DE 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS L'ETAT MEMBRE OU ELLES ONT PARTICIPE AUX ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984 ,

B ) SOIT PLUS DE 1 % DANS CHACUN D'AU MOINS TROIS ETATS MEMBRES OU ELLES ONT PARTICIPE AUX ELECTIONS EUROPEENNES .

ARTICLE 3

EST ELIGIBLE TOUT PARTI , LISTE OU ALLIANCE DE PARTIS QUI , DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 , PRESENTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS EUROPEENNES CONFORMEMENT AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES .

ARTICLE 4

LES FORMATIONS POLITIQUES QUI DESIRENT BENEFICIER DE LA CLAUSE DES 1 % ( ARTICLE 2 TIRET B ) DOIVENT DEPOSER , AU PLUS TARD QUARANTE JOURS AVANT LES ELECTIONS , UNE DECLARATION D'APPARENTEMENT AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN SIGNEE PAR LES RESPONSABLES DES FORMATIONS CONCERNEES .

LE SIGNATAIRE DE LA DECLARATION D'APPARENTEMENT DOIT APPORTER LA PREUVE ECRITE QU'IL A ETE MANDATE PAR LES INSTANCES RESPONSABLES DE SA FORMATION POLITIQUE .

CETTE DECLARATION EST INSCRITE DANS UN REGISTRE PUBLIC AU PARLEMENT EUROPEEN .

II . MISE A DISPOSITION DES FONDS

ARTICLE 5

LES CREDITS MIS A LA DISPOSITION DES BENEFICIAIRES VISES A L'ARTICLE 2 SONT REPARTIS SELON LA CLE INDIQUEE A L'ANNEXE .

ARTICLE 6

CES FONDS SONT VERSES AUX BENEFICIAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT :

A ) LES PARTIS , LISTES OU ALLIANCES REPRESENTES AU PARLEMENT EUROPEEN

- LES FONDS MIS A LA DISPOSITION DES GROUPES POLITIQUES ET MEMBRES NON INSCRITS A COMPTER DE LA SEANCE CONSTITUTIVE PREVUE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT .

- CES FONDS SONT SOUMIS , POUR LES GROUPES POLITIQUES , A LA REGLEMENTATION DU 12 OCTOBRE 1982 ( A L'EXCEPTION DU POINT 4 SOUS A ) ) AINSI QU'A LA REGLEMENTATION DES MEMBRES NON INSCRITS .

B ) LES PARTIS , LISTES OU ALLIANCES NON REPRESENTES AU PARLEMENT EUROPEEN

- LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DOIVENT ETRE PRESENTEES AU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN DANS UN DELAI DE 90 JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DANS L'ETAT MEMBRE CONCERNE , ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES .

- LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DES DEPENSES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 1984 , COMMENCE LE 1ER JANVIER 1983 ET S'ARRETE QUARANTE JOURS APRES LA DATE DE CES ELECTIONS .

- LES DEMANDES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DE PIECES JUSTIFICATIVES ECRITES ATTESTANT QUE LA FORMATION POLITIQUE EN QUESTION A PARTICIPE AUX ELECTIONS EUROPEENNES DE 1984 , AINSI QUE DE DECLARATIONS COMPTABLES PROUVANT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES ONT ETE FAITES POUR LES ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN ET QU'ELLES N'ONT PAS ETE ET NE SERONT PAS REMBOURSEES PAR AILLEURS .

- LA FORMATION DOIT JOINDRE LA PREUVE ECRITE QUE LA SIGNATAIRE DE LA DEMANDE A ETE MANDATE PAR LES INSTANCES RESPONSABLES DE LA FORMATION POLITIQUE .

- LES CREDITS VOTES A CE TITRE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN SONT CONFIES A LA GESTION DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN JUSQU'A LEUR PAIEMENT EN 1984 .

- LES CRITERES APPLICABLES AUX DEPENSES DES GROUPES POLITIQUES S'APPLIQUENT EGALEMENT A CELLES DES FORMATIONS NON REPRESENTEES AU PARLEMENT EUROPEEN .

ARTICLE 7

PUBLICITE

LA PRESENTE REGLEMENTATION SERA COMMUNIQUEE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR EN ASSURER LA PUBLICITE .

ANNEXE

SYSTEME DE REPARTITION

MONTANT 1/3 FINANCEMENT ELECTORAL = X

TOTAL GENERAL DES VOTES VALABLES ( 1 ) = Y

COEFFICIENT DE FINANCEMENT PAR VOTE = X/Y

VOTES OBTENUS PAR CHAQUE FORMATION = Z

QUOTA DE FINANCEMENT DE CHAQUE FORMATION = X/Y FOIS Z

( 1 ) NE SONT PRIS EN COMPTE QUE LES VOTES POUR LES FORMATIONS AYANT DEPASSE 5 % DANS UN PAYS OU FORMATIONS LIEES AYANT RECUEILLI PLUS DE 1 % DANS AU MOINS TROIS PAYS .