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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2000

relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(2000/204/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

Il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 février 1996,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les protocoles y annexés ainsi que les déclarations et échanges de lettres annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes de l'accord, des protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit prendre au sein Conseil et du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'accord, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 82 de l'accord, et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

Par la Commission

Le président

R. PRODI

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO C 181 du 24.6.1996, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant création du comité politique et de sécurité intérimaire

(2000/143/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,

rappellant l'article 25 du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a invité le Conseil à instituer, à compter de mars 2000, les organes et les structures intérimaires en vue de la mise en oeuvre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le comité politique institué à l'article 25 du traité sur l'Union européenne se réunit à Bruxelles dans une formation distincte, appelée "comité politique et de sécurité intérimaire", lorsque le comité politique n'est pas réuni. Cette formation est composée de représentants nationaux au niveau des représentants nationaux de haut niveau/ambassadeurs, qui sont basés dans les représentations permanentes des États membres.

2. En liaison étroite avec le secrétaire général/haut représentant, le comité politique et de sécurité intérieure:

a) élabore des recommandations concernant le fonctionnement futur de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense;

b) traite les affaires de la PESC au jour le jour.

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur à partir du 1er mars 2000.

2. Elle s'applique jusqu'à l'institution des organes permanents de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants autrichiens du Comité des régions

(2000/154/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Des sièges de membres titulaires du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Franz Romeder et M. Josef Dechant, et des sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Günther Pumberger et M. Anton Koczur, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil les 10 janvier, 20 janvier et 3 février 2000,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. Günther Pumberger et M. Anton Koczur sont nommés membres titulaires du Comité des régions en remplacement de M. Franz Romeder et M. Josef Dechant, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

2. M. Helmut Mödlhammer et Mme Elisabeth Heinzel-Schiel sont nommés membres suppléants du Comité des régions en remplacement de M. Günther Pumberger et M. Anton Koczur, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 19 janvier 2000

clôturant les comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 en ce qui concerne les sections I-Parlement, II-Conseil, III-Commission, IV-Cour de justice et V-Cour des comptes

(2000/134/CE, CECA, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1997,

vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1997 [SEC(1998) 520 - C4-0350/1998, SEC(1998) 522 - C4-0351/1998, SEC(1998) 519 - C4-0352/1998],

vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997(1) et les rapports spéciaux y afférents, accompagnés des réponses des institutions,

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE,

vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/1999),

vu sa résolution du 4 mai 1999 informant la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997(2),

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 276,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octies,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0004/2000),

considérant ce qui suit:

Selon l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1997 s'élevaient à:

>TABLE>

2. prend acte des données suivantes, établies par la Commission, pour clôturer les comptes relatifs à l'exercice 1997:

>TABLE>

>TABLE>

3. clôture les comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997;

4. charge sa présidente de transmettre la présente décision, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série "Législation".

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

La présidente

Nicole FONTAINE

(1) JO C 349 du 17.11.1998.

(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 119.
DÉCISION DU CONSEIL

du 24 janvier 2000

modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2000/99/CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1) le barème des indemnités de mission vient d'être adapté par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 620/1999(1);

(2) il y a lieu d'adapter dans la même proportion les taux des indemnités accordées aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce Comité au titre des frais de voyage et de séjour;

(3) il convient, par conséquent, de modifier la décision 76/228/CECA(2),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2 de la décision 76/228/CECA, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'indemnité journalière s'élève à:

- 184,40 euros par journée de réunion,

- 143,95 euros par journée de voyage."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

L. CAPOULAS SANTOS

(1) JO L 78 du 24.3.1999, p. 1.

(2) JO L 44 du 20.2.1976, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 92/550/CECA (JO L 353 du 3.12.1992, p. 29).
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

modifiant la décision 98/371/CE de la Commission concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens afin de tenir compte de certains aspects relatifs à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

[notifiée sous le numéro C(1999) 4233]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/19/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens ont été établies par la décision 98/371/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/538/CE(4);

(2) les importations de viandes fraîches provenant d'animaux susceptibles d'avoir contracté la fièvre aphteuse et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) n'ont pas été autorisées en raison de certains problèmes liés à l'épidémie de fièvre aphteuse de 1996;

(3) compte tenu des données épidémiologiques obtenues à la suite d'une étude de surveillance sérologique réalisée conformément aux dispositions de la décision 97/432/CE de la Commission(5), il apparaît que la situation sanitaire est satisfaisante en ce qui concerne la fièvre aphteuse;

(4) il ressort d'une récente mission vétérinaire de la Commission que les services vétérinaires de l'ARYM contrôlent de manière satisfaisante la totalité du pays et qu'il est donc possible d'autoriser les importations de viandes fraîches des espèces ovine et caprine de l'ARYM;

(5) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 98/371/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 16.

(4) JO L 207 du 6.8.1999, p. 21.

(5) JO L 185 du 15.7.1997, p. 15.

ANNEXE

"ANNEXE II

GARANTIES DE POLICE SANITAIRE - MODÈLES DE CERTIFICATS REQUIS - VIANDES FRAÎCHES

>TABLE>"
Rectificatif à la décision 2000/396/CE, CECA, Euratom du Conseil du 5 juin 2000 portant adoption de son règlement intérieur

("Journal officiel des Communautés européennes" L 149 du 23 juin 2000)

Page 34, à l'annexe II, point A 4 a) ii):

au lieu de:

ii) de la formule: "Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité instituant la Communauté européenne" dans les cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous les États membres (1);

lire:

ii) de la formule: "Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne" dans les cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous les États membres (1);.
DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 1999

relative à une saisine de la Cour de justice du cas de M. Bangemann

(1999/494/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 126,

considérant ce qui suit:

(1) aux termes de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et de l'article 126, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages;

(2) par lettre en date du 29 juin 1999, M. Martin Bangemann, membre de la Commission des Communautés européennes, a informé M. Gerhard Schröder, président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, de son intention d'exercer une activité professionnnelle au sein de la société Telefónica;

(3) M. Martin Bangemann est le membre de la Commission qui est chargé, depuis 1992, du dossier des technologies de l'information et des télécommunications; il en résulte que le devoir de délicatesse qui découle de sa charge aurait dû amener M. Bangemann à refuser les fonctions qu'il a accepté d'exercer au sein de la société Telefónica;

(4) dans ces circonstances, il y a lieu pour le Conseil de saisir la Cour de justice des Communauté européennes en application des dispositions de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEFA,

DÉCIDE:

Article premier

La Cour de justice des Communautés européennes sera saisie du cas de M. Bangemann en application de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA.

Article 2

La présente décision sera communiquée à M. Martin Bangemann, au président de la Commission des Communautés européennes, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social

(1999/824/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. A. A. Jaarsma, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 19 avril 1999;

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. P. L. H. Geraads est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. A. A. Jaarsma pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(1999/875/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

(2) il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1).

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord à titre provisoire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1999

concernant l'importation de certains produits animaux en provenance de Nouvelle-Calédonie et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(1999) 3585]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/759/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 79/542/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 99/301/CE de la Commission(4), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, d'ovins et de caprins, de viandes fraîches et de produits à base de viande;

(2) selon les informations dont dispose la Communauté européenne, il apparaît que les services vétérinaires de Nouvelle-Calédonie sont suffisamment bien structurés et organisés; de ce fait, la Nouvelle-Calédonie peut être ajoutée à liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes de gibier;

(3) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie 1 de l'annexe de la décision 79/542/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.

(4) JO L 117 du 5.5.1999, p. 52.

ANNEXE

">TABLE>

Les importations doivent respecter les conditions sanitaires et de police sanitaire adéquates.

PARTIE 1

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