ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L107/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.85
REGLEMENT (CEE)N°999/85DELACOMMISSION
du18avril1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénérales >durégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01462/84(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02515/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0944/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02515/84auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n°2169/81estfixéà
37,724Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L142du29.5.1984,p.1.
(3)JOn°L234du1.9.1984,p.33.
(<JOn0L101du11.4.1985,p.27.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 977/85 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1985

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (4), prévoit des quotas de plie pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak, par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985, que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 30 mars 1985; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1985.

La pêche de la plie dans les eaux de la zone CIEM III a Skagerrak, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 mars 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 930/85 DU CONSEIL

du 2 avril 1985

portant deuxième prolongation de la campagne laitière 1984/1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/85 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 824/85 (3) a prolongé la campagne laitière 1984/1985 jusqu'au 14 avril 1985;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1984/1985 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 28 avril 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1984/1985 se termine le 28 avril 1985, la campagne laitière 1985/1986 commençant le 29 avril 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 avril 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 avril 1985.

Par le Conseil

Le président

F. M. PANDOLFI

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 68 du 8. 3. 1985, p. 5.

(3) JO no L 91 du 30. 3. 1985, p. 6.
N0L100/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.85
REGLEMENT (CEE)N°924/85DELACOMMISSION
du9avril1985
modifiantlerèglement(CEE)n°701/85relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourl'exportationde300000tonnesdefromenttendredétenuespar
l'organismed'interventionallemand
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Article'premier
L'article5durèglement(CEE)n°701/85estmodifié
commesuit:
«Article5
1.L'organismed'interventionallemandcommu­
niqueàlaCommission ,auplustarddeuxheures
aprèsl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,
lessoumissionsreçues.Ellesdoiventêtretrans­
misesconformément auschémafigurantàl'an­
nexeII.
2.IltientàladispositiondelaCommissionun
échantillonsupplémentaire dechaquelot,prélevé
etscelléenprésencedel'adjudicataireoudeson
représentant .»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
considérantquel'article3durèglement(CEE)
n02738/75duConseil,du29octobre1975,fixantles
règlesgénéralesdel'interventiondanslesecteurdes
céréales(3),disposequelamiseenventedescéréales
détenuesparl'organismed'interventions'effectuepar
voied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4)fixelesprocéduresetlesconditionsde
lamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantqu'ilestopportundecompléterlesdispo­
sitionsdurèglement(CEE)n0701/85delaCommis­
sion(*);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.49.
OJOn°L202du9.7.1982,p.23.
OJOn°L76du19.3.1985,p.9.
27.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/25
REGLEMENT (CEE)N°774/85DELACOMMISSION
du26mars1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0753/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27mars
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn°L81du23.3.1985,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts46,58
40,54(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L81/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.85
REGLEMENT (CEE)N°756/85DELACOMMISSION
du22mars1985
portantsuspensiondelafixationàl'avancedel'aidepourlesgrainesdecolza,de
navetteetdetournesol
nesolconsidérablement plusgrandesquecelles
pouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales;
considérantquelasituationdécriteci-avantconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedel'aidepourles
produitsencause,et,enapplicationdel'article5
deuxièmealinéadurèglementprécité,denepasdéli­
vrerlescertificatsdontlademandeaétédéposéele22
mars1985,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0231/85(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01594/83duConseil,du14
juin1983,relatifàl'aidepourlesgrainesoléagineu­
ses(3),etnotammentsonarticle8paragraphe3
deuxièmealinéa,
considérantquel'article8durèglementprécitéprévoit
lapossibilitédesuspendrel'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancelorsquelevolume
desdemandesdefixationàl'avancede1aiden'appa­
raîtpasenrapportavecl'écoulementnormalde
grainesrécoltéesdanslaCommunautédanslecasoù
lecertificatdemandén'apasencoreétédélivré;
considérantquelemaintiendurégimeactuelrisque
d'entraînerlapréfixation,àcourtterme,del'aidepour
desquantitésdegrainesdecolza,denavetteetdetour­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedel'aidepourlesgrainesde
colza,denavetteetdetournesolestsuspenduepourles
certificatsdontlademandeaétédéposéele22mars
1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
QJOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
(■')JOn"1.26du31.I.1985,p.2.
(')(On"I.163du22.6.1983,p.44.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 694/85 DE LA COMMISSION

du 15 mars 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains tissus de coton, autres qu'écrus ou blanchis, de la catégorie 2 a) (code 40.0024) originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 aux produits textiles originaires de pays en voie de dévelop- pement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour certains tissus de coton autres qu'écrus ou blanchis, de la catégorie 2 a) (code 40.0024), le plafond s'établit à 15 tonnes; que, à la date du 13 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 mars 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3563/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe (1985) // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0024 // 2 a) // ex 55.09 // // Autres tissus de coton: Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus à mailles nouées: // // // // 55.09-06, 07, 08, 09, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 73, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 98, 99 // - autres qu'écrus ou blanchis // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 98.
N0L69/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.3.85
REGLEMENT (CEE)N°617/85DELACOMMISSION
du8mars1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0599/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1854/84auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mars1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L172du30.6.1984,p.53.
(4)JOn0L68du8.3.1985,p.24.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mars1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts45,82
40,25(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L65/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.85
REGLEMENT (CEE)N°571/85DELACOMMISSION
du5mars1985
modifiantlerèglement(CEE)n°24/84fixantlesrestitutionsàl'exportationpour
letabacbrutdelarécolte1983
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0727/70duConseil,du21
avril1970,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdutabacbrut('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01461/82(2),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétés'detabacdelarécolte
1983parlerègement(CEE)n024/84delaCommis­
siondu4janvier1984(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03678/84(4);
considérantqueladatelimitedel'octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau31mars1985;que,pourles
variétésdetabac,pourlesquellesdesrestitutionsont
déjàétéfixées,despossibilitésd'exportationaprèscette
dateseprésentent ;qu'ilestopportund'octroyerdesrestitutionspourcesvariétésjusqu'au31décembre
1985afindepermettreauxexportationsdeseréaliser;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu31mars1985figurantàl'article2durègle­
ment(CEE)n024/84estremplacéeparcelledu31
décembre1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1"avril1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5mars1985
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn°L164du14.6.1982,p.27.
(*)JOn0L4du6.1.1984,p.8.
(4JOn0L340du28.12.1984,p.55.
2.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N*L63/7
REGLEMENT (CEE)N°549/85DELACOMMISSION
du1ermars1985
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lescéréales
ontconduitacettesuspensionsubsistentpour
certainescéréalesetqu'ilimporte,dèslors,demain­
tenircettemesurepouruneduréelimitéepermettant
desuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1018/84(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelerèglement(CEE)n0513/85dela
Commission ,du27février1985(3),asuspendutempo­
rairementlafixationàl'avanceduprélèvementàl'im­
portationpourtouteslescéréales;quelesmotifsquiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlesproduitsvisésàl'article1erpointsa)etb)du
règlement(CEE)n°2727/75estsuspenduedu2au7
mars1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2mars1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1ermars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L107du19.4.1984,p.1.
(')JOn0L60du28.2.1985,p.44.
N°L60/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.85
REGLEMENT (CEE)N°503/85DELACOMMISSION
du27février1985
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdefévrier1985pourles
viandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4pointa),
considérantquelerèglement(CEE)n°199/85dela
Commission (2)afixélaquantitédeviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation pouvantêtre
importéeàdesconditionsspécialespourlepremier
trimestrede1985;
considérantquel'article15paragraphe6pointa)du
règlement(CEE)n02377/80delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1994/84(4),prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposées
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)
n01136/79delaCommission^,modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°410/84(é),portentsur
desquantitésglobalesquidépassentdeloinlesquan­
titésdisponiblesenvertudel'article1erdurèglement
(CEE)n0199/85;que,danscesconditionsetdansle
soucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvient,pourlerégimeviséà
l'article14paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n0805/68,deréduiredemanièreproportionnelle les
quantitésdemandées;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation
déposéeconformément auxdispositionsdurèglement
(CEE)n01136/79pourletrimestredébutantle1"
janvier1985estsatisfaitejusqu'àconcurrencedes
quantitéssuivantes,expriméesenviandeavecos:
a)3,785%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 5durèglement (CEE)
n01136/79;
b)100%delaquantitédemandéepourlesviandes
destinéesàlafabricationdesconservesviséesàl'ar­
ticle2paragraphe 6durèglement (CEE)
n01136/79.
2.Conformément àl'article15paragraphe3du
règlement(CEE)n°2377/80,touteslesdemandes
provenantd'unmêmeintéressésontconsidérées
commeunedemandeunique.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L23du26.1.1985,p.17.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
OJOn0L186du13.7.1984,p.17.
OJOn°L141du9.6.1979,p.10.
(6)JOn°L48du18.2.1984,p.11.