FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/31

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 591/2014 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2014

sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 575/2013 et (UE) no 648/2012

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 497, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées au cours des processus d'agrément et de reconnaissance d'une contrepartie centrale existante («CCP») en tant que contrepartie centrale éligible («QCCP»), l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition au cours de laquelle toutes les CCP avec lesquelles les établissements sis dans l'Union compensent les transactions sont considérées comme des QCCP.

(2) Le règlement (UE) no 575/2013 a également modifié le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne certains éléments intervenant dans le calcul des exigences de fonds propres des établissements pour les expositions sur les CCP. En conséquence, l'article 89, paragraphe 5 bis du règlement (UE) no 648/2012 exige que certaines CCP déclarent, pour une période de temps limitée, le montant total de la marge initiale reçue de leurs membres compensateurs. Cette période de transition correspond à celle prévue à l'article 497 du règlement du règlement (UE) no 575/2013.

(3) Les périodes de transition prévues à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012 expirent le 15 juin 2014.

(4) L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois la période de transition dans des circonstances exceptionnelles. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012.

(5) Comme les processus d'agrément et de reconnaissance des CCP sont toujours en cours, les périodes de transition prévues à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012 devraient être prorogées de six mois, et donc expirer le 15 décembre 2014.

(6) Si les périodes de transition ne sont pas prorogées, les établissements sis dans l'Union (ou leurs filiales en dehors de l'Union) verront leurs exigences de fonds propres fortement augmenter pour leurs expositions sur les CCP qui n'ont pas encore été agréées ou reconnues, selon le cas. Une telle augmentation, même temporaire, pourrait potentiellement dissuader ces établissements de participer directement à ces CCP, perturbant ainsi les marchés sur lesquels ces derniers exercent leurs activités.

(7) Le présent règlement devrait entrer en vigueur avant le 16 juin 2014 pour que les périodes de transition existantes soient prorogées avant leur expiration. Une entrée en vigueur plus tardive pourrait perturber les CCP, les marchés sur lesquels elles exercent leurs activités et les établissements ayant des expositions sur ces CCP.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité bancaire européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les périodes de quinze mois respectivement prévues à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012 sont prorogées de six mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).