ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 44 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1831/80 DE LA COMMISSION

DU 11 JUILLET 1980

CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION DE VIANDES BOVINES BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A UNE ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1979 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIANT D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 PREVOIT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR CERTAINES VIANDES BOVINES DESTINEES A ETRE EXPORTEES VERS LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE CES EXPORTATIONS DOIVENT ETRE LIMITEES A 5 000 TONNES POUR L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUIN NE SONT PAS SUPERIEURES A LA QUANTITE DISPONIBLE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE TOUS LES CERTIFICATS POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES DELIVRENT LE 15 JUILLET 1980 LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES AU COURS DU MOIS DE JUIN 1980 .

ARTICLE 2

DES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE DEPOSEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1980 , POUR LA QUANTITE DE VIANDE BOVINE SUIVANTE : 4 410 TONNES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 14 JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 11 .

( 4 ) JO NO L 25 DU 29 . 1 . 1977 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1694/80 DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1980

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LE MONTANT FORFAITAIRE PREVU PAR LE REGIME DE STOCK MINIMAL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1976 , ARRETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 SOUS B ) ET L ' ARTICLE 6 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1488/76 PREVOIENT LA RESTITUTION DE L ' AVANTAGE INCLUS DANS LE PRIX D ' INTERVENTION POUR DES FRAIS INHERENTS AU STOCK MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 189/77 DE LA COMMISSION , DU 28 JANVIER 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE STOCK MINIMAL DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 4 ), PREVOIT , POUR LA DETERMINATION DE CET AVANTAGE , LA FIXATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE POUR CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LE MONTANT FORFAITAIRE VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/77 EST FIXE A 0,121 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
°L157/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.80
REGLEMENT (CEE)N°1567/80DELACOMMISSION
du23juin1980
modifiantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)°375/80
auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierleprélèvementàl'exporta­
tionactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°375/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1559/80(5);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24juin1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23juin1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(J)JOn<>L75du28.3.1972,p.5.
(<)JOn°L40du16.2.1980,p.41.
(')JOn»L153du21.6.1980,p.43.

24.6.80 JournalofficieldesCommunautés européennes °L157/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23juin1980,modifiantleprélèvemental'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs:sucresaromatisésouadditionnés de
colorants 9,46
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 13,93(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1183/80 DE LA COMMISSION

DU 12 MAI 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TAPISSERIES FAITES A LA MAIN DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 60 ( CODE 0600 ), ORIGINAIRES DU PEROU , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 1 TONNE ; QUE , A LA DATE DU 2 MAI 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , ORIGINAIRES DU PEROU , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DU PEROU ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 16 MAI 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DU PEROU :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0600 // 60 // 58.03 // // TAPISSERIES TISSEES A LA MAIN ( GENRE GOBELINS , FLANDRES , AUBUSSON , BEAUVAIS ET SIMILAIRES ) ET TAPISSERIES A L ' AIGUILLE ( AU PETIT POINT , AU POINT DE CROIX , ETC .), MEME CONFECTIONNEES : //

// // // 58.03-00 // TAPISSERIES FAITES A LA MAIN //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N"L93/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.80
RÈGLEMENT (CEE)N»892/80DELACOMMISSION
du11avril1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
laCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n°3330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,0895Écu
par1%delateneurensaccharose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12avril
1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°785/80(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°864/80(*);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0785/80auxdonnéesdont
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(<)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(>)JOn°L87du1.4.1980,p.15.b)JOn»L93du10.4.1980,p.14.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 914/80 DE LA COMMISSION du 15 avril 1980 portant deuxième modification du règlement (CEE) nº 2960/77 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 590/79 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2960/77 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) nº 883/79 (4), prévoit le stade auquel s'applique le prix minimal de vente de l'huile d'olive fixé dans le cadre de la procédure d'adjudication;

considérant que l'application de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2960/77 a été limitée dans le temps ; que l'expérience a montré que le stade retenu est le plus approprié en ce qui concerne le secteur de l'huile d'olive ; qu'il convient dès lors de ne plus limiter l'application de la disposition en cause,

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CEE) nº 2960/77 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le prix minimal s'entend hors taxe et se réfère à 100 kilogrammes d'huile d'olive livrée en fûts de l'acheteur, chargée sur un véhicule de l'acheteur à la porte de l'entrepôt, ou en citerne de l'acheteur à la porte dudit entrepôt.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 78 du 30.3.1979, p. 1. (3)JO nº L 348 du 30.12.1977, p. 46. (4)JO nº L 111 du 4.5.1979, p. 16.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 256 DU 11 . 10 . 1979 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 873/80 DE LA COMMISSION

DU 10 AVRIL 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU CASEINATES A ETE FIXE A 6,25 ECUS PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2213/79 ( 4 ); QUE LE MONTANT DE L ' AIDE DOIT ETRE ADAPTE A L ' EVOLUTION DES PRIX DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 , LE MONTANT DE " 6,25 ECUS " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 5,75 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 AVRIL 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
22.2.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L48/35
RÈGLEMENT (CEE)N0422/80DELACOMMISSION
du21février1980
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS '
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieupar.lerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n0215/80(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0405/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n0215/80auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellementen
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,0807Écu
par1%delateneurensaccharose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(»)JOn»L26du1.2.1980,p.21.b)JOn°L46du21.2.1980,p.26.
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 300 DU 27 . 11 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 337/80 DE LA COMMISSION

DU 13 FEVRIER 1980

RECTIFIANT L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2607/79 FIXANT LES RENDEMENTS EN OLIVES ET EN HUILE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE , A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2607/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), DANS LA DELIMITATION DES ZONES DE PRODUCTION POUR LA PROVINCE DE GROSSETO S ' EST GLISSEE UNE ERREUR ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE LA RECTIFIER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ANNEXE II POINT " A . ITALIA " DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2607/79 , LES TERMES

" GROSSETO

1 . LE TERRITOIRE OLEICOLE DE LA PROVINCE NON MENTIONNE .

2 . PITIGLIANO , SORANO "

SONT REMPLACES PAR LES TERMES SUIVANTS :

" GROSSETO

1 . LE TERRITOIRE OLEICOLE DE LA PROVINCE NON MENTIONNE .

2 . CINIGIANO , ARCIDOSSO , SEGGIANO , CASTEL DEL PIANO , ROCCALBEGNA , SEMPRONIANO , SANTA FIORA . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
8.2.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L31/13
RÈGLEMENT (CEE)N<>286/80DELACOMMISSION
du7février1980
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)°2415/79auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)°590/79(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglement°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)°2415/79(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)°227/80(4);
considérantque,enl'absenceduprixindicatifvalable
pourlacampagne1980/1981pourlecolzaetla
navette,lemontantdel'aide,encasdefixationà
l'avancepourlemoisdejuillet1980,pources
produits,n'apuêtrecalculéqueprovisoirement surla
baseduprixindicatifvalablependantlemoisde
juillet1979;quecemontantnedoitdoncêtre
appliquéqueprovisoirement etdevraêtreconfirméou
remplacédèsqueleprixindicatifdelacampagne
1980/1981seraconnu:Articlepremier
1.Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
ment°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlemoisdejuillet1980pourlecolzaet
lanavetteseraconfirméouremplacéaveceffetau
8février1980pourtenircompteduprixindicatiffixé
pourcesproduitspourlacampagne1980/1981.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
8février1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7février1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L78du30.3.1979,p.1.
(>)JOn»L275du1.11.1979,p.43.
(«)JOnoL26du1.2.1980,p.45.

N»L31/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.2.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7fevrier1980,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette\ 17,582
ex12.01Grainesdetournesol 18,661
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
février
1980mars
1980avril
1980mai
1980juin
1980juillet
1980
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette 17,58217,96317,92817,92817,54114,874(»)
ex12.01Grainesdetournesol 18,66119,10620,00820,008— —
(')Sousréserve.
N°L22/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.1.80
REGLEMENT (CEE)N°182/80DELACOMMISSION
du28janvier1980
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesal'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°175/80(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
29janvier1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn«L170du27.6.1978,p.1.
(3jJOn"L162du30.6.1979,p.85.
HJOn°L20du26.1.1980,p.42.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28janvier1980,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus,'100kv)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 15,97
B.Sucresbruts 9,80(')
(l)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%Silerendementdusucrebrutimportesécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsdel'article2durèglement (CEE)n°837/68.