RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2011 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 24 septembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée par Europacable (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l’Union. Le plaignant représentait plus de 25 % de la production totale de câbles de fibres optiques de l’Union. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) Le 21 décembre 2020, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et a entamé une enquête distincte. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3).

1.2. Enregistrement des importations

(4) À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis présentée le 17 décembre 2020, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 (ci-après le «règlement d’enregistrement») (4).

1.3. Parties intéressées

(5) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs connus de l’Union, les associations connues de l’Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus, les opérateurs commerciaux connus et les utilisateurs de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(6) Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations concernant l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Des auditions ont eu lieu avec le plaignant et avec un importateur retenu dans l’échantillon (Cable 77 Danmark ApS, ci-après «Cable 77»).

1.4. Observations sur l’ouverture de la procédure

(7) La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part du gouvernement chinois (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), du plaignant et d’un importateur (Connect Com GmbH, ci-après «Connect Com»).

(8) Connect Com a affirmé que des informations et des éclaircissements complémentaires étaient nécessaires concernant la plainte. En particulier, cet importateur a fait valoir que la détérioration de la situation du marché de l’industrie de l’Union n’était pas à imputer à des produits originaires de la République populaire de Chine importés à des prix favorables, mais à des prix de transfert internes relativement élevés pour les transactions interentreprises. En outre, Connect Com a affirmé que la liste des producteurs de l’UE incluse dans la plainte était incomplète. Étant donné que ces observations concernent le fond de l’affaire plutôt que les raisons pour lesquelles celle-ci a été ouverte, elles sont traitées plus loin au considérant 415 et aux considérants 539 à 541.

(9) En ce qui concerne les exigences de fond pour l’ouverture de l’enquête, la CCCME a fait valoir que le plaignant avait procédé à une évaluation incomplète du préjudice dans la plainte, car il n’avait pas fourni de chiffres pour six des quinze indicateurs de préjudice énumérés à l’article 3.4 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») (notamment: la productivité, le rendement des investissements, le flux de liquidités, les salaires, la croissance et l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements). En outre, la CCCME a fait valoir que le plaignant n’avait pas fourni de données fiables/comparables sur les prix de vente.

(10) La Commission rappelle, comme le plaignant l’avait déjà fait dans sa réponse aux observations des pouvoirs publics chinois et de la CCCME, que la norme juridique applicable à l’ouverture d’une enquête antidumping est l’article 5.2 de l’accord antidumping, tandis que l’article 3.4 dudit accord constitue la norme pour l’examen par l’autorité chargée de l’enquête, en l’occurrence la Commission. Par conséquent, le plaignant était tenu de satisfaire aux exigences de l’article 5.2 de l’accord antidumping, auquel correspond l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Tandis que, comme l’a relevé la CCCME, l’article 5.2 de l’accord antidumping fait référence à l’article 3.4 dudit accord, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base fait référence à l’article 3, paragraphe 5, dudit règlement, cette référence est faite à titre purement indicatif dans les deux cas («tels que [les facteurs et indices] énumérés aux paragraphes 2 et 4 de l’article 3» et «tels que [les facteurs et indices] énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5») (5). L’article 5.2 de l’accord antidumping et l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base prévoient qu’une plainte contient des éléments de preuve quant à l’existence d’un: a) dumping; b) préjudice; c) lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping et le préjudice allégué. La jurisprudence de l’Union précise que «la quantité et la qualité des informations fournies par le plaignant n’ont pas besoin d’être au niveau exigé pour la détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un préjudice ou d’un lien de causalité» (6). Par conséquent, «des éléments de preuve qui seraient insuffisants, du point de vue de la quantité ou de la qualité, pour justifier une détermination préliminaire ou finale de l’existence d’un dumping, d’un dommage ou d’un lien de causalité, peuvent néanmoins être suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête» (7).

(11) En réponse à l’allégation selon laquelle le plaignant avait omis de fournir des données fiables/comparables sur les prix de vente, la Commission a considéré que la version de la plainte consultable par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.

(12) L’article 19 du règlement de base et l’article 6.5 de l’accord antidumping permettent la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue.

(13) La Commission a procédé à une analyse et accepté que les données sur les prix de vente entrent dans ces catégories. En tout état de cause, les plaignants ont fourni un résumé significatif des informations contenues dans les annexes limitées de la plainte afin que les parties intéressées puissent «comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel», conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Les plaignants ont résumé de manière adéquate les informations sur les prix de vente, sans divulguer les données sensibles propres à chaque entreprise, notamment dans les annexes 44b et 67 de la plainte.

(14) La CCCME a également fait valoir qu’aucun préjudice n’avait été démontré dans la plainte, puisque l’industrie de l’Union avait augmenté sa production et que la légère diminution de la capacité de production découlant de l’incapacité de l’industrie de l’Union à satisfaire l’ensemble de la consommation nouvellement accrue en Europe ne constitue pas en soi un indicateur de préjudice important. Les volumes de ventes ont également augmenté, alors que l’industrie de l’Union conserve une part de marché de près de 80 % et que la tendance de la rentabilité n’est pas claire et ne présente pas de préjudice. À cet égard, le plaignant a répondu que l’augmentation de la consommation de l’Union bénéficiait aux importations chinoises, que la part de marché restante n’est pas pertinente pour l’évaluation du préjudice et que les effets des appels d’offres remportés par les producteurs chinois se matérialiseront après un certain délai. La CCCME a répondu que les données relatives à la consommation, à la production et aux capacités de production montrent que l’industrie de l’Union a été en mesure de satisfaire la majeure partie de l’augmentation de la consommation de l’UE, tout en développant ses activités.

(15) En outre, la CCCME a affirmé que la plainte ne contenait aucune preuve d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice. Premièrement, la CCCME a fait valoir qu’il n’y avait aucune corrélation entre les importations en provenance de Chine et le développement de l’industrie de l’Union. À titre d’exemple, la CCCME a fait valoir qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité. Deuxièmement, les importations de pays tiers ont augmenté entre 2018 et 2019, contrairement aux importations en provenance de Chine, et leur effet ne saurait donc être imputable à la Chine, et, s’il y a un préjudice, il s’agit d’un préjudice auto-infligé en raison de la lenteur de la réaction de l’industrie de l’Union aux mouvements du marché. Le plaignant a réagi à cette allégation de la CCCME en affirmant qu’un lien de causalité peut être établi, puisque le préjudice s’est produit en même temps que l’augmentation des importations en provenance de Chine, et que les importations en provenance de pays tiers n’ont pas été prises en compte parce qu’elles étaient au niveau de minimis ou ne présentaient aucun signe probant de dumping préjudiciable. La CCCME a répondu en rappelant qu’au milieu de la plus forte augmentation du volume des importations en provenance de Chine en 2017-2018, l’industrie de l’Union avait connu l’augmentation la plus significative de sa rentabilité, et qu’il n’existait aucune corrélation entre l’augmentation des importations en provenance de Chine et la diminution des volumes de vente de l’industrie de l’Union. Au contraire, en ce qui concerne les importations de pays tiers, la CCCME a noté qu’au total, les importations de pays tiers avaient augmenté, tandis que les importations en provenance de Chine avaient diminué entre 2018 et 2019. Enfin, la CCCME a fait observer que le plaignant n’avait pas contesté les arguments selon lesquels pratiquement tous les indicateurs de préjudice figurant dans la plainte affichaient des tendances positives et que le préjudice allégué était au moins dans une certaine mesure auto-infligé.

(16) En outre, la CCCME a déclaré que les données d’importation présentées par le plaignant étaient surévaluées, car elles reposent sur une hypothèse erronée du point de vue du volume, qui aurait entraîné une augmentation faussée des importations. Notamment, les importations en provenance de Chine auraient diminué en 2019 au lieu d’augmenter. En outre, les calculs de la sous-cotation figurant dans la plainte étaient erronés, car ils ne concernaient qu’un exportateur dans un appel d’offres spécifique. À cet égard, le plaignant a répondu qu’il fallait considérer une période plus longue pour constater l’augmentation du volume des importations, non démentie par la CCCME et confirmée par des données de tiers provenant de renseignements sur le marché, et que les calculs n’étaient pas faussés parce que le plaignant était tenu de ne fournir que des informations raisonnablement disponibles, qui comprenaient des informations provenant de plusieurs producteurs dans l’Union et en Chine. La CCCME a répondu qu’il était du devoir du plaignant d’étayer ses affirmations et de fournir des preuves en ce qui concerne les données d’importation, et que les données relatives au marché faisaient référence aux fibres optiques et non aux câbles de fibres optiques. En ce qui concerne les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, la CCCME a réaffirmé qu’ils ne répondaient pas à la norme leur permettant de constituer une preuve suffisante et que, pour des calculs importants, le plaignant ne se référait qu’aux prix d’un seul producteur chinois (par exemple le prix à l’exportation en libre pratique utilisé pour le calcul de la marge de préjudice pour le premier semestre de 2019 et le prix à l’exportation utilisé pour les coûts de production pour la marge de sous-cotation pour le second semestre de 2019).

(17) La Commission considère qu’aucune des allégations de la CCCME ne réfutait la conclusion selon laquelle il existait des preuves suffisantes pour l’ouverture d’une procédure antidumping. En effet, la plainte contenait des preuves suffisantes pour montrer que les importations faisant l’objet d’un dumping avaient eu un effet préjudiciable important sur la situation de l’industrie de l’Union. L’analyse du préjudice spécifique présentée dans la plainte montre une pénétration accrue du marché de l’UE (en termes absolus et en termes relatifs) par des importations en provenance de Chine réalisées à des prix sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Il semble que cette situation ait eu un effet préjudiciable important sur la situation de l’industrie de l’Union, qui s’est manifesté par exemple par une baisse des ventes et de la part de marché ou par une détérioration des résultats financiers.

(18) La Commission n’a pas reconnu que les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs figurant dans la plainte étaient incorrects. La méthodologie est expliquée dans la plainte au point 8.1.2 et dans les annexes qui y sont citées, qui contiennent des calculs distincts de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs pour chaque type de produit représentatif. Au stade de l’ouverture, la Commission a été satisfaite des preuves de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs apportées par les requérants et a considéré qu’elles constituaient des preuves suffisantes pour ouvrir une enquête.

(19) En ce qui concerne la preuve suffisante d’un lien de causalité, il convient de noter ce qui suit. Premièrement, la situation de l’industrie de l’Union s’est détériorée en même temps que l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Il s’agit d’une indication forte de l’existence d’un lien de causalité. Deuxièmement, en ce qui concerne d’autres facteurs tels que les importations en provenance de pays tiers, leur incidence n’est pas de nature à entraîner une détérioration de l’industrie de l’Union, tandis que l’analyse de la plainte n’a pas révélé de préjudice auto-infligé.

(20) Lors d’une audition qui s’est tenue après la non-institution de mesures provisoires, la CCCME a soumis une série de commentaires concernant l’analyse du préjudice, du lien de causalité et de l’intérêt de l’Union contenue dans la plainte. La Commission considère que ces commentaires concernant la plainte ne peuvent être retenus à ce stade très avancé de l’enquête, alors que le délai fixé au point 5.2 de l’avis d’ouverture a expiré. En tout état de cause, la plupart de ces commentaires répètent des arguments déjà soulevés et traités dans cette section et ne montrent aucun manque d’éléments de preuve suffisants lorsque la Commission a décidé d’ouvrir cette enquête. Pour ce qui est des nouveaux éléments présentés, outre le délai prévu au point 5.2 de l’avis d’ouverture, la Commission rappelle qu’à ce stade de l’enquête, les délais pour la communication de nouvelles informations visés au point 7 de l’avis d’ouverture sont largement dépassés.

(21) Dans ses observations relatives à l’information finale, Connect Com a indiqué que les informations contenues dans la plainte faisaient état de tendances qui ne justifiaient pas l’imposition de droits antidumping. Connect Com a par ailleurs demandé à ce que soient communiquées les informations de nature confidentielle mentionnées aux points 105 et 109 de la plainte concernant les bénéfices de certains producteurs de l’Union et les appels d’offres perdus au profit des producteurs chinois.

(22) À cet égard, la Commission a rappelé que, en application du point 5.2 de l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient eu la possibilité de soumettre des commentaires concernant la plainte et tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête dans les 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture: par conséquent, ces commentaires ne peuvent être pris en considération après les conclusions définitives. En tout état de cause, les informations demandées par Connect Com sont de nature confidentielle et ne peuvent être communiquées à d’autres parties intéressées.

(23) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé que le plaignant avait fourni des éléments de preuve suffisants attestant l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article 5.2, de l’accord antidumping et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a rempli toutes les conditions légales d’ouverture d’une enquête.

(24) La Commission a examiné et traité toutes les autres observations pertinentes dans les sections ci-dessous.

1.5. Échantillonnage

(25) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.5.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(26) Dans son avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. Il représentait plus de 52 % de la production de l’Union au cours de la période d’enquête et a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

1.5.2. Échantillonnage des importateurs

(27) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(28) Cinq importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Après avoir analysé les informations relatives à l’échantillonnage fournies par les importateurs, la Commission a décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire et a demandé à tous les importateurs ayant coopéré de soumettre leurs réponses au questionnaire.

1.5.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(29) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(30) Trente producteurs-exportateurs du pays concerné ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % des exportations déclarées par les producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques en provenance de Chine vers l’Union pendant la période d’enquête.

(31) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés sur la constitution de l’échantillon.

(32) Des observations sur la composition de l’échantillon ont été reçues d’un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company (ci-après «YOFC»), et de la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne.

(33) YOFC et la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne ont fait valoir que, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, les deux sociétés retenues dans l’échantillon représentaient une faible proportion du volume des exportations vers l’Union et n’étaient pas représentatives des exportateurs chinois. En outre, il a été affirmé qu’un échantillon de trois sociétés était préférable pour éviter la situation dans laquelle, en raison de changements dans les sociétés retenues dans l’échantillon, celui-ci pourrait être réduit à une seule société. La mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne a fait référence à cet égard à l’enquête antidumping sur les importations de roues en acier originaires de Chine (8), dans laquelle il a été allégué que les droits des autres exportateurs ayant coopéré avaient été lésés, car l’échantillon constitué de deux producteurs-exportateurs avait été réduit à un seul après qu’un producteur-exportateur de l’échantillon avait décidé, à un stade ultérieur, de ne pas coopérer à l’enquête. Il a également été déclaré que la pratique de la Commission dans les enquêtes antidumping précédentes consistait à prélever un échantillon d’au moins trois sociétés. Enfin, il a été affirmé qu’un échantillon de trois sociétés serait plus approprié compte tenu du fait que les exportateurs peuvent avoir des canaux de vente, des types de produits et de clients différents et être confrontés à une situation différente en matière de concurrence.

(34) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillon est constitué sur la base du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Comme indiqué au considérant 30, les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient, pendant la période d’enquête, plus de 40 % des exportations déclarées en provenance de Chine vers l’Union, soit un niveau représentatif. La Commission a estimé que l’échantillon retenu contenait la plus grande quantité d’importations sur laquelle l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Dans ce contexte, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon contiennent un grand nombre d’entités (cinq entités de fabrication et sept entités de vente), et au moins quatre producteurs-exportateurs avec une variété de canaux de vente et de clients, et un grand nombre de produits. En outre, le fait qu’une société retenue dans l’échantillon coopère ou non après avoir été sélectionnée est une condition nécessaire mais non suffisante pour qu’un producteur-exportateur soit pris en considération pour le choix d’un échantillon au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. En ce qui concerne la pratique alléguée de la Commission consistant à sélectionner un échantillon d’au moins trois sociétés, il y a lieu de noter que, comme expliqué ci-dessus, le choix de l’échantillon a été fondé sur le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible en l’espèce. L’allégation de différences dans la situation concurrentielle a été rejetée, car les parties n’ont pas expliqué en quoi cela remettrait en cause la représentativité de l’échantillon et, en outre, comment une troisième société retenue dans l’échantillon traiterait les différences de concurrence, le cas échéant.

(35) YOFC a déclaré que son inclusion dans l’échantillon ne serait pas une charge pour la Commission, car, en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission n’effectue pas de visites de vérification sur place.

(36) Bien que l’équipe de la Commission n’ait pas effectué de visites de vérification sur place dans ce cas, elle a procédé à des vérifications croisées à distance des réponses au questionnaire. Les vérifications croisées à distance ne signifient pas que la Commission ait gagné du temps pendant l’enquête. C’est plutôt le contraire, car il faut plus de temps pour préparer la vérification des informations fournies par les entreprises lorsqu’elle se fait à distance. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(37) YOFC a également fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon car il s’agit d’un producteur expérimenté qui exporte des câbles de fibres optiques de haute qualité vers l’Union, et son processus de fabrication est différent de celui des autres producteurs chinois (elle est intégrée verticalement, utilise la technologie européenne pour produire des câbles de fibres optiques, dispose de technologies avancées, est la seule unité nationale de démonstration de fabrication intelligente en Chine, et a réalisé une automatisation poussée de la production de fibres optiques). Elle a en outre affirmé que le volume de ses exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête était relativement important. En outre, YOFC a fait valoir que l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon détient indirectement des actions de YOFC et de deux des sociétés liées concernées par YOFC et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon permettrait à la Commission d’avoir une connaissance plus complète de la structure de l’industrie. Il a aussi été affirmé que certains des clients de YOFC dans l’Union coopéraient également à l’enquête en tant qu’importateurs indépendants et que, par conséquent, l’inclusion de YOFC dans l’échantillon pourrait aider la Commission à vérifier une chaîne de vente complète de la Chine au marché de l’Union.

(38) Comme expliqué ci-dessus, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué sur la base du plus grand pourcentage du volume des exportations du pays en question sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. YOFC ne faisait pas partie des deux plus grands producteurs-exportateurs sélectionnés et n’a donc pas été retenue. En tout état de cause, les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon sont également de grands groupes de sociétés expérimentées qui fabriquent et vendent des câbles de fibres optiques de haute qualité à l’Union, y compris des entités intégrées verticalement. En outre, le dossier ne contient aucune information indiquant que la technologie utilisée par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon serait moins avancée que celle des autres producteurs-exportateurs chinois. YOFC n’a présenté aucune preuve qui contredirait ce fait. En outre, ni le fait qu’un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon détienne des parts dans un producteur-exportateur ni le fait que les clients des producteurs-exportateurs coopèrent à l’enquête ne sont pertinents pour le choix de l’échantillon des producteurs-exportateurs. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

1.6. Examen individuel

(39) Huit des producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Deux sociétés ont fourni une réponse au questionnaire.

(40) Compte tenu de la complexité de l’enquête et de la structure des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, la Commission a décidé de ne pas accorder d’examen individuel, car l’exercice aurait représenté une charge excessive et aurait pu empêcher la Commission de mener à terme l’enquête dans les délais légaux.

1.7. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(41) La Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine ont été mis à disposition en ligne (9) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(42) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (10), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des entreprises retenues dans l’échantillon et des utilisateurs ayant coopéré. Au lieu de cela, elle a recoupé à distance par vidéoconférence les informations fournies par les sociétés suivantes: producteurs de l’Union: — Acome S.A. (France), — Corning Optical Communications Sp. z o.o., et ses sociétés liées (Pologne, Danemark, France, Allemagne, Italie, Espagne), — Prysmian S.p.A., et ses sociétés liées (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède); importateurs: — Cable 77 Danmark ApS (Danemark), — Connect Com GmbH (Allemagne), — Eku Kabel GmbH (Allemagne), — Har&Ca S.r.l. (Italie), — Infraconcepts B.V. (Pays-Bas); utilisateurs: — Deutsche Telekom GmbH (Allemagne); producteurs-exportateurs en Chine: groupe FTT: — FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd, Wuhan (ci-après «FTT»), — Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd., Nanjing (ci-après «NW»); Groupe ZTT: — Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd., Nantong (ci-après «ZT»), — Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd., Nantong (ci-après «ZP»); opérateur lié en Chine: — ZTT International Limited, Nantong; opérateur lié à Hong Kong: — Sumec Hong Kong Company Limited, Hong Kong; importateurs liés dans l’Union: — FiberHome International Poland Sp. z o.o, Varsovie (Pologne), — FiberHome International Germany GmbH, Bonn (Allemagne), — ZTT Europe GmbH, Tauberbischofsheim (Allemagne).

1.8. Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(43) Compte tenu de la complexité technique de l’affaire, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête afin de réunir d’autres informations.

(44) Le 23 avril 2021, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les États membres et toutes les parties intéressées de la non-institution de droits provisoires sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine et de la poursuite de l’enquête.

(45) Après que la Commission a fait part de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires, des observations et des demandes d’éclaircissement ont été reçues de Cable 77, Eku Kabel, Infraconcept et Comel.

(46) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Une audition a été tenue avec Cable 77 et la CCCME.

(47) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. À cet effet, la Commission a envoyé aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon une demande de renseignements supplémentaires portant, sans s’y limiter, sur les ventes sur la base de groupes de numéros de contrôle de produits («NCP»), d’investissements et d’appels d’offres. La Commission a vérifié les réponses reçues lors d’un nouveau cycle de vérifications croisées à distance.

(48) Les statistiques d’importation officielles sont données en kilogrammes, et le code NC 8544 70 00 contient des produits autres que le produit concerné. Pour se faire une idée plus précise des importations du produit concerné, la Commission a analysé les informations détaillées des autorités douanières nationales concernant la totalité des opérations d’importation uniques réalisées entre 2017 et la période d’enquête, telles qu’elles figurent dans les déclarations en douane des importateurs et telles qu’elles sont traitées par les autorités précitées. Les informations concernaient des importations dans neuf États membres (Bulgarie, Danemark, France, Allemagne, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie et Espagne) et ont été jugées représentatives, dans la mesure où elles couvraient 79 % des importations réalisées au cours de la période considérée. Une analyse approfondie de ces éléments a permis d’aboutir aux conclusions présentées ci-dessous.

1.9. Information des parties

(49) Le 30 juin 2021, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter des observations sur l’information finale. La Commission a reçu des observations de la part des pouvoirs publics chinois, de la CCCME, des deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, de l’ensemble des importateurs indépendants ayant coopéré et du plaignant. À la lumière de ces observations, la Commission a modifié certaines des considérations sur la base desquelles elle entendait instituer un droit antidumping définitif, ce dont elle a informé l’ensemble des parties intéressées le 2 septembre 2021 (ci-après l’«information finale additionnelle»).

(50) À la suite de la notification de l’information finale et de l’information finale additionnelle, les parties intéressées se sont vu offrir la possibilité d’être entendues, conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu à la fois avec les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, avec la CCCME et avec un importateur (Cable 77).

1.10. Période d’enquête et période considérée

(51) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2017 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(52) Le produit concerné correspond aux câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010) et originaires de Chine (ci-après le «produit concerné»).

(53) Les produits suivants sont exclus: i) les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et ii) les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

(54) Les câbles de fibres optiques sont utilisés comme support de transmission optique dans les réseaux de télécommunication à longue distance, métropolitains et d’accès.

2.2. Produit similaire

(55) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et — le produit fabriqué et commercialisé dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(56) La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(57) Le groupe ZTT a demandé l’exclusion de l’enquête des câbles de garde de fibres optiques (ci-après «OPGW») et des câbles conducteurs de phase de fibres optiques (ci-après «OPPC»). Il a fait valoir que, bien que ces câbles relèvent de la définition du produit, ils avaient des caractéristiques physiques et une utilisation différentes (c’est-à-dire la transmission d’énergie), étaient soumis à des normes techniques différentes, étaient fabriqués à partir de matières premières différentes et selon des processus de production différents, et étaient vendus sur des marchés distincts. En outre, il a été affirmé que les câbles OPGW et OPPC ne représentaient qu’une petite partie des ventes à l’Union. Le groupe ZTT a également demandé que, dans le cas où la Commission considérerait que les câbles OPGW et OPPC entrent dans le champ des produits concernés par l’enquête, les caractéristiques spécifiques, la destination particulière ou les facteurs liés au segment de marché de ces produits soient pris en compte dans l’enquête.

(58) Dans ses commentaires concernant l’information finale, le groupe ZTT a de nouveau demandé à ce que les câbles OPGW et OPPC soient exclus de l’enquête, faisant valoir que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’avaient pas vendu les types de produits vendus par le groupe ZTT au cours de la période d’enquête.

(59) Les câbles OPGW et OPPC permettent la transmission de données et partagent les caractéristiques de base des autres câbles de fibres optiques, notamment: i) ils comprennent des fibres optiques; ii) le diamètre de la fibre optique revêtue est du même ordre; iii) le nombre de fibres se situe également dans la même fourchette; iv) le nombre de fibres par module est également le même; et v) la construction de l’âme du câble est la même. Le fait que les câbles OPGW et OPPC transportent de l’énergie et présentent certaines caractéristiques (telles que les caractéristiques électriques, l’absence d’exigence de résistance à la flamme, l’exigence de résistance à la traction élevée, etc.) n’enlève rien à ce fait.

(60) En outre, tous les types de câbles sont soumis, dans une certaine mesure, à des spécifications techniques et à des normes différentes. En ce qui concerne les matières premières, le fait qu’un matériau utilisé pour un composant de câble de fibres optiques puisse différer d’un type de câble à un autre n’est pas pertinent: tous les types de câbles de fibres optiques sont fabriqués à l’aide de fibres optiques. En ce qui concerne les procédés de fabrication, l’enquête a révélé que certains modèles spécialement protégés de câbles optiques standard étaient dotés d’une couche de fil d’acier autour de leur gaine, et que ces câbles étaient fabriqués sur les mêmes machines que les machines OPGW. En outre, la fabrication de l’armure des câbles OPGW et OPPC ne s’appliquait qu’à une étape de la construction de ces câbles, ce qui ne justifiait pas leur exclusion de la définition du produit dans le cadre de l’enquête. Par ailleurs, le fait que les ventes de câbles OPGW et OPPC aient représenté une plus petite partie des ventes à l’Union pendant la période d’enquête n’est pas pertinent pour l’évaluation de l’allégation. Enfin, le fait que les NCP particuliers vendus par le groupe ZTT au cours de la période d’enquête n’aient pas été vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’enlève rien au fait que l’industrie de l’Union produit actuellement des câbles OPGW et OPPC qui font concurrence à ceux des exportateurs chinois.

(61) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de considérer les câbles OPGW et OPPC comme un type de câbles de fibres optiques présentant les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base que les autres câbles de fibres optiques couverts par la définition du produit concerné, et qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder à une analyse distincte pour ces produits. De fait, les câbles OPGW et OPPC sont des câbles de fibres optiques, étant donné qu’ils comprennent des fibres optiques, que la construction de l’âme du câble est la même, et qu’ils sont destinés à être utilisés pour la transmission de données. Qui plus est, les numéros de contrôle des produits utilisés par la Commission pour le calcul des marges de dumping et de préjudice identifient correctement les câbles OPGW et OPPC et permettent à la Commission de procéder à une comparaison équitable des prix entre les producteurs de l’Union et les producteurs chinois. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(62) Le groupe ZTT a également suggéré quatre méthodes pour traiter et éviter tout problème éventuel de contournement dans le cas où les câbles OPGW et OPPC seraient exclus du champ d’application de l’enquête, à savoir i) une inspection visuelle et un contrôle documentaire par les fonctionnaires des douanes, ii) un système de certification, iii) une procédure douanière de contrôle de la destination particulière et iv) un système de surveillance. Étant donné qu’il a été conclu que les câbles OPGW et OPPC sont couverts par l’enquête, il n’était pas nécessaire d’aborder les méthodes suggérées pour empêcher le contournement.

3. DUMPING

3.1. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(63) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui montraient l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne la Chine, la Commission a jugé approprié d’ouvrir une enquête concernant les producteurs-exportateurs de ce pays au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(64) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a, dans l’avis d’ouverture, invité l’ensemble des producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations concernant les intrants utilisés aux fins de la production de câbles de fibres optiques. Vingt-cinq producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises.

(65) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce, sous 37 jours. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis les informations demandées. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine.

(66) Des observations sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ont été reçues dans les délais de la part des pouvoirs publics chinois et de la CCCME.

(67) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(68) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(69) Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, comme indiqué au considérant 65, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.1.1. Existence de distorsions significatives

3.1.1.1. Introduction

(70) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «on entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; — une distorsion des coûts salariaux; — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard«.

(71) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou de plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit concerné dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner tous les facteurs pour pouvoir conclure à l’existence de distorsions significatives. Par ailleurs, les mêmes circonstances factuelles peuvent être utilisées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(72) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(73) En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport») (11), rassemblant des informations concernant l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante.

(74) La plainte a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur des câbles de fibres optiques, en complément du rapport. Le plaignant a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit concerné étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques, à savoir dans le secteur des câbles de fibres optiques et dans les secteurs liés à la production de câbles de fibres optiques, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production.

(75) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission a fondé son analyse sur les éléments de preuve versés au dossier, y compris les informations fournies dans le rapport, lequel s’appuie sur des sources accessibles au public, notamment sur la législation chinoise, sur des documents stratégiques publiés et officiels de la RPC, sur des rapports émanant d’organisations internationales et sur des études et/ou articles de chercheurs renommés, désignés dans le rapport. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans son économie en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

3.1.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(76) Le système économique chinois repose sur la notion d’«économie socialiste de marché». Cette notion est consacrée dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (12). Par conséquent, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (13).

(77) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (14). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et croissant exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(78) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (15). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que d’autres moyens par lesquels l’État agit dans le marché et influe sur celui-ci, tels que l’investissement public et les marchés publics.

(79) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, une caractéristique qui était également la règle dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformément aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également section 3.1.1.5 ci-après) (16).

(80) Deuxièmement, en ce qui concerne la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.1.1.8 ci-après) (17). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (18).

(81) Troisièmement, en ce qui concerne l’utilisation de différents instruments étatiques et réglementaires, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (19). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (20).

(82) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (21).

3.1.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(83) En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(84) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.1.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale dans le secteur des entreprises publiques (22). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (23). Les éléments qui soulignent l’existence d’un contrôle ou d’une influence de l’État sur les entreprises du secteur des câbles de fibres optiques sont développés aux sections 3.1.1.4 et 3.1.1.5 ci-dessous.

(85) Dans la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques en particulier, les pouvoirs publics chinois détiennent des participations dans de nombreuses entreprises, dont ils contrôlent également un certain nombre.

(86) La Commission a constaté qu’au moins un grand producteur de câbles de fibres optiques, FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd (ci-après «FTT») (24) reconnaît être entièrement contrôlée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC) (25), est donc une entité publique. FTT, bien que contrôlée par l’État, détient également une participation majoritaire dans d’autres producteurs de câbles de fibres optiques, tels que Changchun Fiberhome Technologies, Chengdu Datang Cable, Fiberhome Marine Network Equipment, Xinjiang Fiberhome Optical Communications. Il a été constaté qu’un autre producteur de câbles de fibres optiques – Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication – était également contrôlé par FTT, et donc par l’État.

(87) Outre les entreprises sous contrôle direct, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées en Chine. Ainsi que l’a confirmé l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pendant l’enquête, la Commission a également établi que l’État détient, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire de différentes entités publiques, comme Bank of China, Industrial and Commercial Bank of China, Agricultural Bank of China, China Development Bank, Changshu City Development Investment Co., ou Shanghai Financial Development Investment Fund) des parts dans plusieurs entreprises productrices de câbles de fibres optiques. Il convient de noter que, parmi ces dernières, la société Yangtze Optical Fiber and Cable (YOFC) se distingue, car elle est détenue à 39 % par des investisseurs sous le contrôle de l’État (26). Cette société est un grand producteur national et également un grand exportateur vers l’UE du produit concerné.

(88) En ce qui concerne les producteurs privés de câbles de fibres optiques, la Commission a également établi que dans le cas d’au moins deux d’entre eux – Jiangsu Zhongtian Technology (ZTT) (27) et Hengtong Group – les actionnaires de contrôle (privés) étaient affiliés au PCC, au sein duquel ils occupaient des fonctions (voir considérant 104).

(89) En ce qui concerne les fournisseurs d’intrants pour la production de câbles de fibres optiques, l’une des matières premières pour leur fabrication est le fil d’aramide. En ce qui concerne ce dernier point, la Commission a également constaté une intervention significative de l’État dans le secteur de l’aramide. La société Yantai Tayho Advanced Materials (YTAM) est l’un des principaux producteurs de fibres d’aramide en RPC (28). L’actionnaire de contrôle de YTAM est le Yantai Guofeng Investment Holdings Group (29), tandis que ce dernier est entièrement détenu par le Yantai SASAC (30), ce qui entraîne le contrôle total de YTAM par les autorités publiques. Les autres producteurs notables de fibres d’aramide en RPC sont Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company (31) (filiale du groupe public Sinopec (32)) ou l’entreprise publique Sinochem (33).

(90) La production de câbles de fibres optiques fait également intervenir des intrants chimiques tels que du polyéthylène basse, moyenne ou haute densité ou du téréphtalate de polybutylène. Ces substances sont des composés chimiques obtenus par des procédés chimiques. Divers composés chimiques sont également utilisés pour produire la préforme à l’origine de la fibre optique. Par conséquent, les producteurs de ces intrants peuvent également être considérés comme des participants du secteur chimique chinois. À propos de ce secteur, la Commission a constaté que, d’après les statistiques nationales, les entreprises publiques représentaient 52 % de tous les actifs détenus par les groupes chimiques en 2015 (34). Les entreprises publiques, en particulier les grands groupes nationaux, ont toujours joué un rôle dominant dans l’industrie de la RPC grâce à leur positionnement oligopolistique en amont/dans les matières premières, à leur accès facile aux ressources publiques (fonds, prêts, terrains, etc.) et à leur forte influence dans la prise de décisions publiques. À cet égard, la Commission a constaté que certains producteurs clés de polyéthylène haute densité en RPC, tels que PetroChina, Sinopec Maoming Petrochemical Corporation et China National Offshore Oil Corporation (35), sont des entreprises d’État.

(91) En outre, certaines matières premières de l’acier sont utilisées dans la fabrication des câbles de fibres optiques, comme certains types de fils ou de bandes d’acier. Le secteur de l’acier, à cet égard, est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. Si, d’après les estimations, la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d’entreprises privées est à peu près égale, sur les cinq producteurs d’acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d’acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (36). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n’ont représenté qu’environ 36 % de la production totale de l’industrie en 2016, la même année, les pouvoirs publics chinois ont fixé comme objectif de concentrer 60 % à 70 % de la production de fer et d’acier au sein d’une dizaine de grandes entreprises d’ici à 2025 (37). Cette intention a été confirmée par les pouvoirs publics chinois en avril 2019 lorsqu’ils ont annoncé la publication de lignes directrices relatives à la consolidation de l’industrie sidérurgique (38). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (39). On peut citer, à titre d’exemple, la fusion récente des producteurs d’acier Baosteel Group Corp. et Wuhan Iron & Steel Group Corp. en 2016, qui a permis de créer le deuxième plus gros producteur d’acier au niveau mondial (40). Les principaux producteurs d’acier inoxydable sont détenus par les pouvoirs publics, par exemple, Tisco, Baosteel, Ansteel Lianzhong, Jiujuan Iron and Steel et Tangshan.

(92) Avec le niveau important d’intervention étatique dans les secteurs du marché des câbles de fibres optiques (par exemple dans le secteur sidérurgique, dans les chaînes de valeur chimiques, ou par le contrôle par l’État de certaines entreprises de premier plan produisant de l’aramide) combiné au fait que – comme l’a constaté la Commission – certains producteurs de câbles de fibres optiques sont contrôlés ou détenus directement ou indirectement par l’État, ou sont soumis à son influence (par exemple, par la présence du PCC dans l’entreprise), dépendent de son soutien et, dans certains cas, mettent en œuvre l’idéologie du PCC, les producteurs détenus ou contrôlés par l’État ainsi que les producteurs privés de câbles de fibres optiques sont empêchés d’opérer dans les conditions du marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées actives dans la production de câbles de fibres optiques et des intrants nécessaires à la production de ces derniers, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et à une autorité, tel qu’exposé à la section 3.1.1.5 ci-dessous.

3.1.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(93) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (41), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC (42)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (43). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (44). Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de câbles de fibres optiques et à leurs fournisseurs d’intrants.

(94) En outre, le 15 septembre 2020, un document intitulé «General Office of CCP Central Committee’ Guidelines on enhancing the United Front work in the private sector for the new era» (45) (orientations du bureau général du comité central du PCC sur le renforcement des travaux du front uni dans le secteur privé pour une nouvelle ère) a été publié, élargissant encore davantage le rôle des comités du parti dans les entreprises privées. La section II.4 des orientations dispose que: «[n]ous devons renforcer la capacité globale du Parti à diriger le travail du front uni dans le secteur privé et à intensifier efficacement les travaux dans ce domaine»; tandis que la section III.6 dispose que: «[n]ous devons renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle de forteresse, tout en permettant aux membres du Parti d’agir en tant qu’avant-gardistes et pionniers». Les orientations soulignent et cherchent donc à accroître le rôle du PCC dans les entreprises et autres entités du secteur privé (46).

(95) Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des câbles de fibres optiques.

(96) Comme il a déjà été souligné, un certain nombre de producteurs de câbles de fibres optiques sont détenus ou contrôlés par l’État, ce qui permet à ce dernier d’intervenir librement sur les prix et les coûts. Cette intervention est également exacerbée par la forte présence et l’influence du PCC dans ces entreprises.

(97) La Commission a constaté, par exemple, que le China Information and Communication Technology Group, auquel appartient le producteur-exportateur FTT, déclare sur son site web que: «[s]’en tenir à la direction du parti et renforcer l’édification du parti sont la “racine” et l’“âme” des entreprises d’État. Depuis la création du China Information and Communication Technology Group Co., Ltd. (China Information and Communication Technology Group Co., Ltd.), le comité du parti du groupe a pleinement mis en œuvre l’esprit du 18e Congrès national, du 19e Congrès national, des sessions plénières précédentes du parti ainsi que l’esprit de la Conférence nationale sur l’édification du parti des entreprises publiques, et a veillé à ce que l’édification du parti ainsi que tous les aspects du travail de l’entreprise suivent la théorie de Xi Jinping sur la nouvelle ère du socialisme aux caractéristiques chinoises. Établir les “quatre consciences”, renforcer les “quatre confiances”, réaliser résolument les “deux garanties”, mettre profondément en œuvre les exigences générales de l’édification du parti dans la nouvelle ère, accorder une attention particulière aux principales responsabilités de la gouvernance du parti, et s’impliquer pleinement au comité du parti du groupe dans la gouvernance d’entreprise pour exercer un leadership et “donner la direction, assurer la gestion globale et assurer la mise en œuvre” et promouvoir continuellement la “double intégration et la double promotion” de l’édification du parti avec la production et le travail commercial.» (47).

(98) La Commission a également établi que les activités d’édification du parti s’étendent à des zones industrielles entières, comme l’indique le site web de la zone de développement de haute technologie de Wuhan Eastlake: «[t]ransmettre la conférence sur le travail d’édification du parti des entreprises d’État de toute la ville et le travail d’édification du parti de la base effectué par le secrétaire du comité (de travail) du parti du district, et rendre compte de l’esprit de la conférence générale: le 7 mai 2019, la conférence de promotion locale du travail d’édification du parti dans les entreprises d’État de la zone de haute technologie de Donghu s’est tenue dans les locaux du groupe Fiberhome Communications. Près de 30 personnes ont assisté à la réunion, parmi lesquelles le directeur adjoint du département d’organisation du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, Wan Ling et des camarades apparentés, ainsi que des personnes chargées de gérer et de diriger le travail d’édification du parti dans les entreprises publiques gérées centralement par le district et sous la gestion directe du district.» (48). La zone de haute technologie de Donghu (ou zone de développement de haute technologie du lac Est de Wuhan) est souvent appelée la «vallée de l’optique» (49) en raison de l’accent mis sur la production d’optoélectronique, y compris les câbles de fibres optiques.

(99) Il convient de noter que les activités citées dans le considérant précédent concernent Fiberhome Group, la société mère de FTT. Le site web de la société mentionne le «soutien aux politiques du gouvernement» comme l’un des éléments clés de sa relation avec les pouvoirs publics chinois (50). De plus, en ce qui concerne les activités d’édification du parti de l’entreprise, Fiberhome est présenté comme un modèle pour les autres entreprises: «le 17 mai, Optics Valley Construction Company a organisé une visite d’étude pour les cadres et les employés de Fiberhome Technology Group, pour visiter l’exposition des réalisations scientifiques et technologiques, écouter des conférences d’experts, et suivre la tournée d’inspection du Secrétaire général Xi Jinping, revoir l’esprit de l’important discours du Secrétaire général Xi Jinping lors de son inspection de Hubei [...] Le camarade Hua Xiaodong, directeur du bureau du président de Fiberhome Communications, s’est concentré sur l’édification du parti à la base au sein de Fiberhome Technology Group, sur les mesures innovantes d’édification du parti et sur les résultats des activités en ligne d’édification du parti [...] Le directeur général de l’entreprise, le camarade Zhou Aiqiang, a souligné que les cadres et les employés de l’entreprise devaient combiner l’étude et la mise en œuvre de l’esprit des discours importants du Secrétaire général Xi Jinping avec l’esprit de la zone de haute technologie favorisant la mise en œuvre du développement de haute qualité de la vallée de l’optique.» (51). Comme le montre ce dernier extrait, les activités d’édification du parti sont censées être étroitement liées au développement commercial de la vallée de l’optique.

(100) Comme indiqué au considérant 94, les pouvoirs publics chinois élargissent également le rôle du PCC dans le secteur privé, ce qui accroît encore sa capacité de contrôle et d’ingérence dans les décisions et les opérations des entreprises privées. La Commission a mis en évidence de nombreux éléments de preuve attestant de cette ingérence dans le cas des producteurs privés de câbles de fibres optiques.

(101) La société ZTT se félicite de l’intérêt porté à l’entreprise par le PCC et les autorités: «ZTT a attiré l’attention du Parti communiste et des dirigeants de l’État pour son développement interdomaines. Les dirigeants centraux, provinciaux et municipaux ont inspecté ZTT et l’ont félicitée et encouragée» (52). En outre, le site web de la société rend compte de ses activités et réalisations en ce qui concerne l’édification du parti, ainsi que des interactions avec le PCC et les autorités à cet égard. Par exemple, l’entreprise décrit une inspection du travail d’édification du parti de l’entreprise par des responsables provinciaux et municipaux du parti et du gouvernement: «Xue Jiping [secrétaire du comité du parti et président de ZTT], a déclaré que Zhongtian Technology est une entreprise manufacturière clé à Nantong, et que le développement d’aujourd’hui est inséparable de l’attention et du soutien des comités du parti et des dirigeants du gouvernement à tous les niveaux, et que le comité du parti de Zhongtian Technology Group, sous la direction de l’organisation supérieure du parti, a soigneusement mis en place les conditions favorables à la promotion mutuelle, au progrès commun et à l’aspect gagnant-gagnant de l’édification du parti en même temps que le développement de l’entreprise. Il a souligné les deux pratiques spécifiques que Zhongtian Technology a résumées et formées sous la direction du drapeau du parti. La première est le système de travail des ingénieurs de la patrie spirituelle avancée. La seconde est la banque de propriété intellectuelle avancée qui renforce la compétitivité de base de l’entreprise en impliquant l’épine dorsale des initiatives des membres du parti, en transformant réellement les avantages de l’édification du parti en avantages de développement, et en transformant la sagesse du parti et des masses en efficacité de développement.» (53). L’entreprise souligne également l’importance de ses activités liées au parti et de leur intégration dans les opérations de l’entreprise: «[l]e comité du parti de Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd. a reçu le titre honorifique d’“organisation de base avancée du parti de la province de Jiangsu” et est devenue la seule entreprise de la région de Nantong à recevoir cet honneur. Ces dernières années, sous la direction de Xue Jiping, travailleur modèle national, secrétaire du parti et président du conseil d’administration, le comité du parti de Zhongtian Technology a toujours adhéré à l’idéologie directrice “se concentrer sur l’édification du parti autour du développement et promouvoir le développement par l’édification du parti”, et a activement étudié des modèles d’édification du parti normalisés et intégrés, en se concentrant sur l’intégration du travail d’édification du parti avec la production et les affaires de l’entreprise, la gestion détaillée et le développement culturel.» (54).

(102) La Commission a également constaté l’influence du PCC sur un autre producteur de câbles de fibres optiques dont la production intérieure et les exportations du produit concerné vers l’UE sont importantes, à savoir le groupe Hengtong. L’entreprise, tout en étant privée, a publié des comptes rendus sur le rôle et l’influence du PCC, des membres du PCC et des comités du parti au sein de l’entreprise, ainsi que sur la manière dont l’entreprise adhère aux stratégies de l’État dans ses activités: «Sans la politique de réforme et d’ouverture, Hengtong n’existerait pas aujourd’hui; en ce qui concerne le développement futur de Hengtong, la bannière du parti doit flotter haut dans l’entreprise. Cui Genliang, secrétaire du comité du parti et président du conseil d’administration du groupe Hengtong, a déclaré que le comité du parti du groupe Hengtong n’a jamais oublié son intention initiale, s’est toujours souvenu de sa mission et continuera à forger le “moteur rouge” de l’édification du parti, à lancer la puissance d’un nouveau cycle de développement de l’entreprise, et à s’efforcer de répondre au questionnaire de l’ère du développement de haute qualité. [...] Grâce au système “une personne pour deux postes” permettant à la même personne d’être secrétaire du parti et chef d’entreprise, les 32 postes actuels de secrétaire de section du parti au sein du groupe Hengtong sont tous occupés par le directeur général de l’entreprise concernée, et l’efficacité du travail d’édification du parti est incluse dans l’évaluation globale des filiales. [...] Le comité du parti du groupe [Hengtong] organise tous les deux ans un séminaire sur l’édification du parti afin de formuler le plan de travail de l’édification du parti du groupe en tant qu’“action prescrite” pour le travail annuel de chaque section du parti, tandis que chaque section du parti choisit une “action facultative” innovante, afin d’encourager la filiale de l’entreprise à saisir l’objectif de type forteresse et de créer une “équipe de combat” de l’édification du parti du groupe, de veiller à ce que les membres du parti appartenant au personnel se concentrent sur les honneurs liés à l’exemplarité, de créer des “forces spéciales” de l’édification du parti au niveau du groupe, et de former un paradigme d’édification du parti au niveau du groupe composé de “comités stratégiques du parti, de sections de la forteresse du parti et de membres exemplaires du parti” [...] Le développement de l’entreprise est inséparable de la bonne direction du parti. Nous devons toujours être reconnaissants et prendre nos responsabilités tout en restant concentrés sur la société. Le comité du parti du groupe Hengtong a établi une grande responsabilité pour suivre de près la stratégie de développement national, et considère le travail d’édification du parti comme un moyen de réaliser l’intégration étroite du développement de l’entreprise avec la stratégie nationale et de saisir les occasions majeures de devenir plus grand et plus fort.» (55).

(103) En outre, la Commission a établi que l’entreprise privée YOFC est également soumise à l’influence de l’État, notamment par le rôle du PCC dans les opérations de l’entreprise. Le site web de l’entreprise rend compte de cette interaction en décrivant un événement destiné à célébrer le 97e anniversaire de la fondation du PCC: «Lors de la réunion, le camarade Ma Jie, secrétaire du comité du parti et président de YOFC, a présenté un rapport important. Le secrétaire Ma Jie a résumé de manière exhaustive le travail d’édification du parti et les conditions d’exploitation de la société au cours de l’année écoulée, et a présenté les exigences de travail pour l’avenir. Comme il l’a souligné, au cours de l’année écoulée, sous la direction correcte des organisations de haut niveau, conformément au déploiement global et aux exigences du comité de travail du parti de la zone de haute technologie de Donghu, le comité du parti de la société a soigneusement étudié et mis en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois et s’est concentré sur le développement global de YOFC. [...] Dans le rapport, le secrétaire Ma Jie a également analysé les problèmes auxquels YOFC s’est heurtée en 2018 et a demandé à tous les membres du parti de mettre en œuvre efficacement les cinq mesures stratégiques de l’entreprise afin d’accélérer la transformation et le développement de l’entreprise. [...] Il a demandé: “[...] Guidés par l’esprit du rapport du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, et prenant le 30e anniversaire de YOFC comme une occasion à saisir, nous apporterons de nouvelles contributions au tout nouvel avenir de la société, recréant de nouvelles gloires.”» (56). Un an plus tard, à l’occasion du 98e anniversaire du PCC, YOFC a également indiqué qu’en 2019, «le comité du parti de YOFC a reçu le titre honorable d’“Organisation avancée du parti” de la zone de haute technologie de Donghu». Au cours de l’événement, le président et secrétaire Ma Jie «a appelé tous les membres du parti à porter haut la formidable bannière du socialisme aux caractéristiques chinoises et à établir fermement les “quatre consciences”, à renforcer les “quatre confiances en soi”, à pratiquer les “deux maintenances”, à apprendre de l’exemple, à prendre les avancés comme référence, à accomplir leurs devoirs avec diligence, à hériter et à faire perdurer l’esprit pionnier et innovant des révolutionnaires et des figures modèles avancées de l’ancienne génération, à associer pleinement les sections locales du parti en tant que forteresses de combat ainsi que les membres pionniers et exemplaires du parti, à s’efforcer de réaliser pleinement les objectifs commerciaux de YOFC en 2019, et à présenter les réalisations exceptionnelles comme un cadeau pour le 98e anniversaire de la fondation du Parti communiste chinois, et pour le 70e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine!» (57).

(104) Les structures du PCC et des organes de direction se confondent aussi dans le cas de certains des principaux producteurs de câbles de fibres optiques. La Commission a constaté que le président et actionnaire de contrôle de ZTT, Xue Jiping, est membre du PCC et secrétaire du comité du parti (58) . Dans le cas de FTT, un autre grand producteur de câbles de fibres optiques, le président du conseil d’administration, Lu Guoqing, est membre du PCC (59), tandis que deux autres cadres supérieurs occupent également les postes de secrétaire et de secrétaire adjoint du comité du parti (60). Comme cela a également été démontré précédemment au considérant 102, l’actionnaire de contrôle du producteur privé de câbles de fibres optiques Hengtong Group – Cui Genliang – est non seulement le président du conseil d’administration, mais également le secrétaire du comité du parti. Il a par ailleurs siégé en tant que représentant aux 12e et 13e Congrès nationaux du peuple (61). En outre, comme indiqué au considérant 103, le président du conseil d’administration de YOFC – Ma Jie – occupe le poste de secrétaire du comité du parti et est membre du PCC (62) .

(105) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.1.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (63). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur des câbles de fibres optiques et d’autres secteurs connexes (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.1.1.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(106) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (64).

(107) L’équipement de câbles de fibres optiques est considéré comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois, comme le montrent les documents et listes de politique publique (65). Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (66). Les câbles de fibres optiques constituant un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet, il joue un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. Le développement de ce dernier en RPC est guidé et géré par de nombreux plans, directives et autres documents, qui sont émis aux niveaux national, régional et municipal, et sont liés entre eux. Parmi ces documents de politique essentiels figurent, au niveau national: le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020) (67), et le 13e plan quinquennal pour les industries stratégiques émergentes qui l’accompagne (68), le plan «Made in China 2025» (69), le plan «Internet Plus» (70), la stratégie «Large bande Chine» (71), les avis directeurs du Bureau général du Conseil d’État sur l’accélération de la construction d’un réseau à haut débit et la promotion de la baisse des tarifs pour une connexion internet plus rapide (72), ou le plan d’action triennal pour la construction de grands projets d’infrastructure d’information (73). Ces dispositions stratégiques centrales sont également transposées et suivies au niveau sous-central, comme dans le plan d’action de la province de Guangdong sur «Internet Plus» (2015-2020) (74). À cet égard, les documents de planification relatifs à d’autres secteurs publiés au niveau sous-central peuvent établir un lien avec le développement de l’internet en termes d’orientation politique, et notamment avec la mise en œuvre du plan «Internet Plus» – comme dans le cas du 13e plan quinquennal de la province de Hebei pour la pétrochimie (75).

(108) Les politiques susmentionnées sont à l’origine de l’accent mis par l’État sur le développement des réseaux et des infrastructures de fibre optique, ainsi que du marché des câbles de fibres optiques et du soutien de l’État en la matière. En outre, la mise en œuvre des politiques susmentionnées a également été étroitement liée à la mise en œuvre de politiques supérieures (qui la favorisaient), telles que le développement de l’industrie de l’information (document pertinent: «Guide pour le développement de l’industrie de l’information» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information et de la Commission nationale pour le développement et la réforme), de l’industrie des mégadonnées [document pertinent: «Plan de développement pour l’industrie des mégadonnées (2016-2020)» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information], de l’informatique en nuage [document pertinent: «Plan d’action triennal pour le développement de l’informatique en nuage (2017-2019)» du ministère de l’industrie et des technologies de l’information] ou de l’internet des objets (document pertinent: «Communication du bureau général du ministère de l’industrie et des technologies de l’information sur la promotion globale de la construction et du développement de l’internet des objets mobile») (76). En d’autres termes, les câbles de fibres optiques se distinguent comme un produit d’une importance capitale pour les pouvoirs publics chinois dans la construction de réseaux et d’infrastructures desservant des strates entières de domaines clés de la connectivité et de la politique numérique développés et supervisés par l’État. Sur la base des documents de politique cités aux considérants 107 et 108, les pouvoirs publics chinois interviennent pour mettre en œuvre les politiques correspondantes et interfèrent avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur des câbles de fibres optiques, notamment en promouvant et en soutenant ce secteur par divers moyens.

(109) Les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des câbles de fibres optiques en recourant à un large éventail d’outils. La Commission a trouvé des preuves de l’existence de certains projets et de la création de fonds d’orientation gouvernementaux et de zones industrielles, ce qui laisse transparaître l’étendue du soutien des autorités publiques aux producteurs de câbles de fibres optiques et à leur chaîne de valeur.

(110) Un cas de fonds d’orientation local et d’actions des autorités soutenant le secteur des câbles de fibres optiques par l’intermédiaire d’un projet de renforcement des capacités dans la province de Shandong a été démontré comme suit par une entreprise participante: «La phase I du projet représente un investissement total de 1,8 milliard de RMB et consiste en la construction de six tours d’étirage de fibres optiques et de 12 lignes de production de fibres optiques, réalisant ainsi une percée dans l’industrie de la fibre optique dans la province de Shandong. [...] L’entrée des fonds d’investissement en actions de l’État a permis aux entreprises de réduire les coûts de financement, d’améliorer leur solidité financière et leur ratio de sécurité, a guidé la transformation des concepts commerciaux et a assuré les mises à niveau.» (77). Une autre source confirme que l’objectif du projet est de mettre en œuvre des politiques publiques globales, telles que celles énumérées aux considérants 106 à 108, qui reposent à leur tour sur la fibre optique: «[l]e développement de l’internet est indissociable des outils de transmission à haut débit, et les outils de transmission à haut débit sont dérivés d’une bonne fibre optique. Shandong Zhiguang Communication Technology Co., Ltd. est une entreprise de haute technologie construite pour mettre en œuvre l’action stratégique “Made in China 2025”, la stratégie nationale pour le développement économique fondé sur l’information, ainsi que pour répondre aux besoins des projets clés nationaux tels que “Mégadonnées”, “Internet Plus” et “Chine numérique”. La fibre optique, un matériau doté du “gène” naturel de la science et de la technologie, a maintenant pris racine et s’est épanouie dans la ville de Zaozhuang.» (78).

(111) La Commission a également découvert un cas de création d’un fonds soutenu par la municipalité de la ville de Suzhou pour un montant allant jusqu’à 1 milliard de RMB, qui a été mis à disposition afin d’alléger la pression financière résultant des difficultés commerciales de l’un des producteurs de câbles de fibres optiques, Tongding Interconnection Information. La vocation du fonds est également de faciliter le parcours des entreprises pour l’obtention d’une cotation en bourse (79).

(112) En outre, comme indiqué au considérant 98, la Commission a constaté que, parmi les zones spéciales de développement industriel soutenues par les pouvoirs publics chinois, l’une d’entre elles à Wuhan – la zone de développement industriel des nouvelles technologies du Lac Est – servait de base de production majeure de câbles de fibres optiques. En tant que «zone nationale de développement des industries de haute technologie» et «zone nationale de démonstration de l’innovation autochtone» approuvée par le Conseil d’État, elle est devenue la première base industrielle optoélectronique de la RPC (également appelée la «Vallée optique de Chine», voir considérant 98). Les producteurs de câbles de fibres optiques actifs dans la zone ont bénéficié de diverses formes d’incitations et d’aides publiques (80).

(113) En outre, parmi les instruments par lesquels les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur des câbles de fibres optiques, il existe également des subventions directes de l’État. Le rapport annuel 2019 du producteur-exportateur FTT confirme que la société disposait de 393,8 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et de 45,8 millions de RMB de subventions gouvernementales en tant qu’«autres revenus» à la fin de 2019 (81). Le rapport annuel 2019 du producteur-exportateur ZTT confirme que la société disposait de 150,3 millions de RMB de revenus différés en subventions gouvernementales et avait reçu 361,1 millions de RMB de subventions gouvernementales liées aux activités quotidiennes de la société à la fin de 2019 (82). En outre, le rapport annuel 2019 du producteur de câbles de fibres optiques Hengtong Group prouve que les revenus différés de la société, constitués de subventions gouvernementales, s’élevaient à 81,8 millions de RMB et que les subventions spécifiées comme étant liées aux activités quotidiennes de la société s’élevaient à 268,3 millions de RMB en 2019 (83).

(114) En ce qui concerne les intrants utilisés dans la production de câbles de fibres optiques, la Commission a constaté que l’aramide, une fibre synthétique obtenue par voie chimique et un intrant dans la production de câbles de fibres optiques, est – comme les fibres optiques (voir considérant 107) – classé comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois dans le catalogue indicatif des produits et services clés des industries stratégiques émergentes (84). Cette qualification a mis cette dernière matière première au centre de diverses politiques des pouvoirs publics chinois. En conséquence, l’aramide a été couvert en RPC par des documents de planification, tels que le plan de mise en œuvre pour la transformation et la mise à niveau de l’industrie de fabrication de fibres chimiques (2017-2020) (le plan de mise en œuvre), où elle figure comme un élément clé pour l’accélération du développement (85). Il a été établi que l’aramide était également couvert par au moins un document de planification supplémentaire – le plan de