DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux [notifiée sous le numéro C(1999) 196] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/120/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4, et son article 7,

considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (4), prévoit que les boyaux d'animaux peuvent être importés de tout pays tiers;

considérant que la directive 77/99/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (6), arrête les conditions régissant la production, la mise sur le marché et l'importation d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés ou séchés et/ou chauffés;

considérant que, pour les pays tiers, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux ont été fixées par la décision 94/187/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE (8);

considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté; que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation dans la Communauté européenne pourraient être suspendues;

considérant qu'il n'a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la conformité de leurs établissements aux exigences communautaires, ainsi que de la validité des garanties fournies par les autorités compétentes;

considérant que la période pendant laquelle les États membres ont pu continuer à importer des boyaux d'animaux en provenance d'établissements qu'ils ont agréés expire le 31 décembre 1998;

considérant que, à l'expiration de ce délai, il ne sera plus possible pour les pays tiers n'ayant pas transmis leurs listes d'établissements conformément aux dispositions communautaires d'exporter des boyaux d'animaux vers la Communauté;

considérant que, par conséquent, il est possible, pour certains pays, d'élaborer, conformément à la procédure prévue par la décision 95/408/CE, les listes provisoires d'établissements produisant des boyaux d'animaux;

considérant, toutefois, que certains pays n'ont pas envoyé leurs listes d'établissements à temps et que, en raison de problèmes techniques, l'élaboration d'un certificat sanitaire est retardée; qu'il est donc nécessaire, à titre de mesure transitoire, d'accorder un délai supplémentaire pour l'importation de boyaux, d'estomacs et de vessies en provenance desdits pays tiers, pour éviter d'interrompre le commerce; que, dans ce cas, l'autorité compétente des pays tiers concernés doit certifier que les boyaux, estomacs et vessies ont été produits dans des conditions d'hygiène appropriées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux en provenance des établissements énumérés à l'annexe.

2. Les importations de boyaux d'animaux demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.

Article 2

Les États membres autorisent les importations de boyaux, estomacs et vessies en provenance d'établissements des pays tiers ne figurant pas sur la liste visée à l'annexe, dès lors que l'autorité compétente du pays tiers a certifié que les boyaux, estomacs et vessies ont été produits dans des conditions d'hygiène appropriées, pour une période transitoire se terminant le 31 mars 1999.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 4

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36.

(3) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(4) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(5) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85.

(6) JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 25.

(7) JO L 89 du 6. 4. 1994, p. 18.

(8) JO L 24 du 31. 1. 1996, p. 34.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / ÊÁÔÁËÏÃÏÓ ÅÃÊÁÔÁÓÔÁÓÅÙÍ / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES ÉTABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA DOS ESTABELECIMENTOS / LUETTELO LAITOKSISTA / FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: Estómagos, vejigas y tripas de animales / Produkt: Maver, dyreblærer og dyretarme / Erzeugnis: Mägen, Blasen und Därme von Tieren / Ðñïúüí: óôïìÜ÷éá êýóôåéò êáé Ýíôåñá / Product: Stomachs, bladders and intestines of animals / Produit: Estomacs, vessies et boyaux d'animaux / Prodotto: Stomaci, vesciche e budella di origine animale / Product: Magen, blazen en darmen van dieren / Produto: Estômagos, bexigas e tripas de animais / Tuote: Vatsalaukkuja, virtsarakkoja ja suolia / Varuslag: Magar, blåsor och tarmar

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