ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1979 approuvant le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/1057/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 août 1979, le gouvernement italien a, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1362/78, transmis à la Commission le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, modifié par la déclaration du 8 novembre 1979;

considérant que ledit programme-cadre englobe les opérations visées à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1362/78, relatives au Mezzogiorno;

considérant que le programme-cadre contient une proportion suffisante de l'ensemble des indications et dispositions visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 1362/78 et démontrant que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions de l'article 3 du même règlement sont remplies;

considérant que l'approbation du programme-cadre ne concerne pas le volume de la contribution financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour sa résalisation ni, par conséquent, les estimations y relatives faites dans ce programme-cadre;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno, communiqué le 28 août 1979 par le gouvernement italien, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1362/78, est approuvé dans la version modifiée du 8 novembre 1979.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 166 du 23.6.1978, p. 11.
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT D ' IMPORTATION EN ITALIE DE TRANSMISSIONS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 79/1016/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE ( 2 );

CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DEMANDEE NE SOULEVE PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT DE L ' ADOPTER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' ANNEE 1979 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , A TITRE EXCEPTIONNEL , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 5 MILLIARDS DE LIRES , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 6 000 TRANSMISSIONS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 SEPTEMBRE 1979

PORTANT SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION EN ITALIE POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 27.10 , 27.11 ET 27.14 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 79/809/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE ;

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION EN ITALIE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE ROUMANIE SONT SUPPRIMEES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

27.10 A // HUILES LEGERES //

27.10 B // HUILES MOYENNES //

27.10 C // HUILES LOURDES //

27.11 A // PROPANE D ' UNE PURETE EGALE OU SUPERIEURE A 99 % //

27.11 B I // PROPANES ET BUTANES COMMERCIAUX //

27.14 A // BITUME DE PETROLE //

27.14 C // AUTRES RESIDUS DES HUILES DE PETROLE OU DE MINERAUX BITUMEUX //

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Coherent, CO2 Surgical Laser System 400» (79/742/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 31 janvier 1979, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Coherent, CO2 Surgical Laser System 400», utilisé à des fins de recherche dans le domaine clinique, et, en particulier, en vue d'établir une comparaison entre le traitement par rayonnement laser et la chirurgie et la radiothérapie conventionnelles, et en vue de former des chirurgiens au traitement des tumeurs, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 juin 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser chirurgical au dioxyde de carbone ; qu'il ne possède pas par lui-même de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment en gynécologie, urologie, dermatologie, dans des opérations de l'oeil, de la gorge et du nez ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Coherent, CO2 Surgical Laser System 400» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 133 DU 31 . 5 . 1979 , P . 29 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 JUILLET 1979

PORTANT APPROBATION DU PLAN , RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE ET A LA MISE EN PLACE D ' UN NOUVEL ELEVAGE PORCIN , PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE DE MALTE

( 79/706/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 79/510/CEE DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , INSTITUANT UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE A MALTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 27 JUIN 1979 , LA REPUBLIQUE DE MALTE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION UN PLAN RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE ET A LA MISE EN PLACE D ' UN NOUVEL ELEVAGE PORCIN ;

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN , CE PLAN S ' EST AVERE CONFORME A LA DECISION SUSVISEE ET NOTAMMENT AUX CRITERES ETABLIS PAR SON ARTICLE 3 ET QUE , EN CONSEQUENCE , LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE PLAN RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE ET A LA MISE EN PLACE D ' UN NOUVEL ELEVAGE PORCIN PRESENTE PAR LA REPUBLIQUE DE MALTE EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA DUREE DE REALISATION DE TROIS ANS DU PLAN VISE A L ' ARTICLE 1ER COMMENCE LE 1ER AOUT 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «PMS-Data Acquisition System, model DAS-32» (79/638/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 19 décembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «PMS-Data Acquisition System, model DAS-32», destiné à être utilisé à des fins de recherche dans le domaine de la physique des nuages et, en particulier, pour mesurer la taille des gouttelettes provenant des nuages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 mai 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question consiste en un système complet d'acquisition de données incluant, notamment, une sonde spectrométrique à diffusion un dispositif d'aspiration, un transformateur à ondes continues et un dispositif de chauffage ; que cet appareil ne présente pas par lui-même de caractéristiques techniques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment, en particulier pour mesurer la pollution de l'air ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «PMS-Data Acquisition System, model DAS-32» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1979.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 JUIN 1979

SUBORDONNANT LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/589/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN TEL SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ECHANGES DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 ET DES SOUS-POSITIONS 27.10 A , B , C I ET C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT SUBORDONNES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1979 SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 30 DU 6 . 2 . 1979 , P . 19 .

( 4 ) JO NO L 32 DU 8 . 2 . 1979 , P . 39 .

( 5 ) JO NO L 97 DU 19 . 4 . 1979 , P . 15 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 31 MAI 1979

PROROGEANT LES SYSTEMES D ' AUTORISATION POUR LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES PREVUS PAR LES DECISIONS 79/126/CEE , 79/135/CEE ET 79/397/CEE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/548/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES LA CONSULTATION DU GROUPE DES DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE CONTINUER A SUIVRE REGULIEREMENT LES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN BELGIQUE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DEUXIEME PROROGATION DU SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CES ETATS MEMBRES , PREVUE PAR LES DECISIONS 79/126/CEE ( 3 ), 79/135/CEE ( 4 ) ET 79/397/CEE ( 5 ); QUE LES ETATS MEMBRES EN QUESTION ONT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/126/CEE ET A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 79/135/CEE , LA DATE DU 31 MARS 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1979 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

MODIFIANT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE ET EN FRANCE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 79/466/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , L ' ITALIE ET LA FRANCE ONT DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME AUTONOME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L ' ITALIE ET LA FRANCE NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES PAR CES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' ITALIE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 940 MILLIONS DE LIRES DE ROULEMENTS DE LA POSITION 84.62 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LA FRANCE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D ' IMPORTATION DE 2,79 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS D ' APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ET DE PIECES DETACHEES DESDITS APPAREILS , DE LA POSITION EX 85.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . BERNARD-REYMOND
3.4.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L83/23
DECISION DUCONSEIL
du27mars1979
portantnominationd'unmembreducomitéconsultatifdel'Agence
d'approvisionnement d'Euratom
(79/346/Euratom)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vulesstatutsdel'Agenced'approvisionnement d'Euratom('),modifiésparladécision
73/45/Euratom(2),etnotammentsonarticleX,
vuladécisionduConseil,du29mars1977,portantrenouvellement ,pourlapériodese
terminantle28mars1979,desmembresducomitéconsultatifdel'Agence
d'approvisionnement d'Euratom,
vul'avisdelaCommission ,
considérantqu'unsiègedemembreducomitéprécitéestdevenuvacantàlasuitedela
démissiondeM.R.Vandamme ,portéeàlaconnaissanceduConseille30janvier1979;
considérantlacandidatureprésentéeparlegouvernement delaBelgiquele30janvier
1979,
DÉCIDE :
Articleunique
M.Reniersestnommémembreducomitéconsultatifdel'Agenced'approvisionnement
d'Euratomenremplacement deM.R.Vandammepourladuréedumandatdecelui-ci
restantàcourir,soitjusqu'au28mars1979.
FaitàBruxelles,le27mars1979.
ParleConseil
Leprésident
A.GIRAUD
(•)JOn°27du6.12.1958,p.534/58.
2)JOn°L83du30.3.1973,p.20.
****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 MARS 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONGRIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/318/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 2 MARS 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III , ORIGINAIRES DE HONGRIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QU ' EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONGRIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 , SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECOCONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE , BIEN QU ' ELLES APPARAISSENT COMME UNE OPERATION ISOLEE , RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , DE METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONGRIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 21 FEVRIER 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

85.15 A EX III // APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION //

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION