FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/1

RÈGLEMENT (UE) No 899/2012 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2012

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéphate, d’alachlore, d’anilazine, d’azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d’hexaconazole, de lactofen, de mépronil, de méthamidophos, de méthoprène, de monocrotophos, de monuron, d’oxycarboxine, d’oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propachlore, de quinclorac, de quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l’introduction de l’annexe V établissant une liste de valeurs par défaut

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), en liaison avec son article 17 et son article 18, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acéphate, d’azocyclotin, de benfuracarbe, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de cyhexatin, de diazinon, de dicofol, de disulfoton, de fénitrothion, de furathiocarbe, d’hexaconazole, de méthamidophos, de monocrotophos, d’oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de procymidone, de profenofos, de quintozène, de tolylfluanide et de tridemorphe ont été fixées dans l’annexe II et l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Les LMR pour les résidus d’alachlore, d’anilazine, de butylate, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de dichlobénil, de diméthipin, de diniconazole, de flufenzine, de lactofen, de mépronil, de méthoprène, de monuron, d’oxycarboxin, de phosalone, de propachlore, de quinclorac, de trichlorfon et de trifluraline ont été fixées dans l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a émis des avis motivés sur les LMR existantes pour le dicofol et le propachlore en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux. Ces avis ont été transmis à la Commission ainsi qu’aux États membres et rendus publics.

(3) Dans son avis du 22 août 2011 (2) concernant le dicofol, l’Autorité ne recommande ni l’inscription de cette substance active à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, ni la mention des LMR du Codex (CXL) correspondantes à son annexe II. Toutefois, les CXL concernant les melons, les graines de coton, le thé, le houblon et les volailles ont été jugées acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs et il n’y a donc pas lieu de les supprimer du règlement (CE) no 396/2005. Toutes les autres LMR doivent être ramenées à la limite de détermination (LD) applicable.

(4) Dans son avis du 28 juillet 2011 (3) concernant le propachlore, l’Autorité ne recommande pas l’inscription de cette substance active à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. Toutes les LMR doivent par conséquent être ramenées à la LD applicable.

(5) Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives visées au considérant 1 ont été retirées. Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), les LMR fixées pour ces substances actives aux annexes II et III doivent donc être supprimées. Cette mesure ne doit pas s’appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Elle ne doit pas non plus s’appliquer dans les cas où des LMR sont spécifiquement définies comme des tolérances à l’importation.

(6) En ce qui concerne le carbaryl, le carbosulfan et le profenofos, la Commission du Codex Alimentarius a adopté des CXL pour les épices (fruits et baies) le 9 juillet 2011 (4). Ces CXL sont sûres pour les consommateurs de l’Union européenne (UE) et il y a donc lieu de les faire figurer dans le règlement (CE) no 396/2005 (5).

(7) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides à propos de la nécessité d’adapter certaines LD. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques permettaient d’abaisser les LD pour certaines denrées. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles toutes les LMR doivent être ramenées à la LD applicable, il convient de fixer des valeurs par défaut et d’en établir la liste à l’annexe V, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(9) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, il convient que le présent règlement prévoie des dispositions transitoires s’appliquant aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant la modification des LMR et pour lesquels le modèle d’évaluation des risques aigus ou chroniques de l’Autorité (6) confirme le maintien d’un niveau élevé de protection des consommateurs.

(10) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de ces modifications.

(11) Les partenaires commerciaux de l’Union européenne ont été consultés sur les nouvelles LMR par le canal de l’Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en compte.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées, et l’annexe V dudit règlement établie, conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les substances actives et les produits énumérés sur la liste ci-après, la version du règlement (CE) no 396/2005 antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s’appliquer aux aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant le 26 avril 2013:

1) acéphate: tous les produits;

2) azocyclotin et cyhexatin: tous les produits;

3) benfuracarbe: tous les produits;

4) carbaryl: tous les produits à l’exception des tomates (fraîches ou congelées), du pourpier, du riz et des olives de table;

5) carbosulfan: tous les produits à l’exception des carottes (fraîches ou congelées), des pommes de terre, des melons et du lait;

6) chlorfénapyr: tous les produits;

7) chlorthal-diméthyl: tous les produits;

8) diazinon: tous les produits à l’exception des ananas (frais ou congelés), des choux pommés et de la betterave sucrière;

9) dichlobénil: tous les produits;

10) dicofol: tous les produits à l’exception des agrumes, des tomates, des raisins de table et des raisins de cuve;

11) diméthipin: tous les produits;

12) diniconazole: tous les produits;

13) disulfoton: tous les produits à l’exception du froment (blé);

14) fénitrothion: tous les produits;

15) furathiocarbe: tous les produits à l’exception des pommes de terre et des melons;

16) méthamidophos: tous les produits;

17) méthoprène: tous les produits;

18) monocrotophos: tous les produits;

19) oxydéméton-méthyl: tous les produits;

20) parathion-méthyle: tous les produits;

21) phorate: arachides;

22) phosalone: tous les produits;

23) procymidone: tous les produits;

24) profenofos: tous les produits;

25) quintozène: tous les produits;

26) tolylfluanide: tous les produits à l’exception des laitues et autres salades similaires, y compris les brassicacées;

27) trichlorfon: tous les produits;

28) trifluraline: tous les produits.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique toutefois à compter du 26 avril 2013, sauf pour le carbaryl dans les fruits et les baies correspondant au numéro de code 0820000 qui relèvent du groupe des épices.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments; Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for dicofol according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal (2011); 9(8):2337 [33 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2337.

(3) Autorité européenne de sécurité des aliments; Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for propachlor according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005. EFSA Journal (2011); 9(8):2332 [19 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2011.2332.

(4) Les rapports du comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.codexalimentarius.net/web/archives.jsp?year=11 Alinorm REP11/PR, programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex Alimentarius, 34e session, annexe III. Centre international de conférences de Genève, Suisse, 4-9 juillet 2011.

(5) Scientific support for preparing an EU position in the 43rd Session of CCPR. Rapport scientifique de l’EFSA, publié le 7 septembre 2011 (http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2360.htm).

(6) http://www.efsa.europa.eu/en/mrls/docs/calculationacutechronic_2.xls