DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (94/652/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la directive 93/5/CEE prévoit l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit la définition et l'actualisation au moins semestrielle de l'inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération scientifique et des priorités y afférentes, ainsi que la répartition de ces tâches entre les États membres;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances techniques scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ainsi que la répartition de ces tâches entre les États membres sont indiqués à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les autorités ou organismes désignés par les États membres conformément à l'article 2 de la directive 93/5/CEE transmettent immédiatement à la Commission le nom du ou des instituts qu'ils chargent d'effectuer les tâches décrites à l'annexe qui leur ont été attribuées. Ils informent immédiatement la Commission de toute modification.

Article 3

Le 1er janvier 1995 au plus tard, puis tous les six mois, les autorités ou organismes désignés par les États membres conformément à l'article 2 de la directive 93/5/CEE transmettent à la Commission un rapport sur l'état d'avancement des tâches qui leur ont été attribuées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 52 du 4. 3. 1993, p. 18.

(2) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 84.

ANNEXE

Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires "" ID="1">1. Substances aromatisantes"> ID="1">1.1. Substances aromatisantes et constitution chimique définie> ID="2">Danemark (coordinateur)> ID="3">30 juin 1997"> ID="1">Établir des rapports en vue de l'évaluation de la sécurité des substances aromatisantes de constitution chimique définie.> ID="2">Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni"> ID="1">Constituer et conserver des archives sur papier et sur support électronique contenant les informations toxicologiques et facteurs d'exposition connus pour les substances en cause."> ID="1">2. Microbiologie"> ID="1">2.1. Critères microbiologiques> ID="2">France (coordinateur)> ID="3">30 septembre 1995"> ID="1">Rassembler des informations scientifiques et méthodologiques en vue d'étudier les critères microbiologiques applicables à certaines catégories de denrées alimentaires.> ID="2">Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni"> ID="1">2.2. Études liées au contrôle de la température> ID="2">Royaume-Uni (coordinateur)> ID="3">30 juin 1995"> ID="1">Étudier le comportement des micro-organismes pathogènes, dans le temps et à diverses températures, dans une série de denrées alimentaires susceptibles de permettre le développement de ce type d'organismes.> ID="2">Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas"> ID="1">3. Contaminants"> ID="1">3.1. Problèmes généraux> ID="2">Italie, Royaume-Uni (coordinateurs généraux)> ID="3">30 juin 1997"> ID="1">3.1.1. Problèmes imprévus et urgents> ID="2">Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal"> ID="1">Coordonner la collecte dans les États membres des informations nécessaires au comité permanent des denrées alimentaires pour évaluer les risques liés aux questions imprévues et urgentes relatives aux contaminants alimentaires."> ID="1">3.2. Problèmes spécifiques"> ID="1">Préparer des rapports destinés au comité permanent des denrées alimentaires pour l'évaluation des risques de contaminants spécifiques, signalant en particulier l'exposition liée aux denrées alimentaires dans chaque État membre."> ID="1">3.2.1. Aflatoxines> ID="2">Royaume-Uni (coordinateur) Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal> ID="3">31 décembre 1995"> ID="1">3.2.2. Ochratoxine A> ID="2">Danemark (coordinateur) Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni> ID="3">31 décembre 1995"> ID="1">3.2.3. Nitrate> ID="2">Espagne (coordinateur) Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni> ID="3">31 juillet 1995"> ID="1">3.2.4. Cadmium> ID="2">Italie (coordinateur) Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni> ID="3">31 juillet 1995"> ID="1">4. Évaluation de l'absorption et de l'exposition"> ID="1">4.1. Étude des bases de données sur la consommation des denrées alimentaires dans l'Union européenne> ID="2">Irlande (coordinateur)> ID="3">31 juillet 1996"> ID="1">Meilleure connaissance de la consommation des denrées alimentaires en vue de la protection de la santé publique, grâce aux échanges et la collaboration entre gestionnaires de banques de données.> ID="2">Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni">