RÈGLEMENT (CEE) No 2731/92 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1992

relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 16 026,5 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE I

LOT A, B, C et D

1. Action (1): n° 1239/91 (lot A), no1240/91 (lot B), n° 1241/91 (lot C), n° 1242/91 (lot D)

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (2): Bolivie

4. Représentant du bénéficiaire (2):

Ofinaal, Calle Carrasco 1323, Esqu. Busch (Miraflores), La Paz, Jefe Área Operaciones: Ing. Juan Benavides [tél: (02) 36 40 51]

5. Lieu ou pays de destination (5): Bolivie

6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.B.1.a)]

8. Quantité totale: 10 930 tonnes (15 000 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 4 (lot A: 3 650 tonnes; lot B: 3 000 tonnes; lot C: 1 000 tonnes; lot D: 3 280 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (7):

JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II.B.2.d) et II.B.3].

Inscriptions en langue espagnole.

Lots A, B, C: inscriptions complémentaires: « DISTRIBUCIÓN GRATUITA »

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu destination

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: Arica (8)

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: Oficinas responsables Ofinaal:

- lots A et D: Prolongación Cordero 223, San Jorge, La Paz

- lot B: Carretera Salida Oruro/La Paz 455, Zona Norte, Oruro

- lot C: Almacén Trojes Cochabamba, Camino o Tiquipaya s/n, km 5 a la carretera la Taquina, Cochabamba

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 26. 10 au 8. 11. 1992

18. Date limite pour la fourniture: le 15. 1. 1993

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 10. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de deuxième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 10. 1992, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 9 au 22. 11. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 29. 1. 1993

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 3. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 11 au 6. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 12. 2. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex: 22037 / 25670 AGREC B;

téléfax: (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 30. 9. 1992, fixée par le règlement (CEE) n° 2532/92 (JO n° L 254 du 1. 9. 1992, p. 27)

LOT E

1. Action (1): n° 904/91

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (2): Équateur

4. Représentant du bénéficiaire: Ambassade de l'Équateur, chaussée de Charleroi 70, B-1060 Bruxelles (tél.: 537 91 30; télex: 63292 B)

En Équateur: SENAPS, Av. América 1805 y la Gasca, AP. 1701 Quito (télex: 2427)

5. Lieu ou pays de destination (5): Équateur

6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. B. 1. e)]

8. Quantité totale: 375 tonnes (646,5 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 1

10. Conditionnement et marquage (7): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II. B. 2. f) ou II. B. 2. g) et II. B. 3]

sacs de 25 kilogrammes

inscriptions en langue espagnole

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: Guayaquil

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement, en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 26. 10 au 8. 11. 1992

18. Date limite pour la fourniture: le 6. 12. 1992

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 10. 1992 à 12 heures

21. A. En cas de deuxième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 20. 10. 1992 à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement, en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 9 au 22. 11. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 20. 12. 1992

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 3. 11. 1992 à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement, en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 11 au 6. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 3. 1. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire,

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex: 22037 / 25670 AGREC B; téléfax: (32/2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 28. 9. 1992 fixée par le règlement (CEE) n° 2532/92 de la Commission (JO n° L 254 du 1. 9. 1992, p. 27)

LOTS F et G

1. Action (1): annexe II

2. Programme: 1991

3. Bénéficiaire (2): Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, (IFRC), Département Approvisionnement et logistique, boîte postale 372, CH-1211 Genève 19 (tél.: 730 42 22; télex: 41 21 33 LRC CH; téléfax: 733 03 95)

4. Représentant du bénéficiaire : annexe II

5. Lieu ou pays de destination (5): annexe II

6. Produit à mobiliser: flocons d'avoine

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. B. 1. e)]

8. Quantité totale: 220 tonnes (380 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 2. annexe II

10. Conditionnement et marquage (4) (7): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points II. B. 2. f) ou g) et II. B. 3)

sacs de 25 kilogrammes

inscriptions en langues espagnole (lot F), française (lot G)

inscriptions complémentaires: annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu destination

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: lot F: Arica (8)

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: lot F: Almacenes Cruz Roja Boliviana, Calle Cuba n° 1155, La Paz; lot G: entrepôt Croix-Rouge, Nyamirambo

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 26. 10 au 8. 11. 1992

18. Date limite pour la fourniture: 15. 1. 1993

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 10. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de deuxième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 20. 10. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 9 au 22. 11. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 29. 1. 1993

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 3. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 11 au 6. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: 12. 2. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex: 22037 / 25670 AGREC B; téléfax: (32-2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 /10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 28. 9. 1992, fixée par le règlement (CEE) n° 2532/92 (JO n° L 254 du 1. 9. 1992, p. 27)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir Journal officiel des Communautés européennes n° C 114 du 29 avril 1991, page 33.

(Lots A, B, C, D, E, F: Venezuela).

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.

Le certificat de radioactivité doit spécifier:

a) le taux de radioactivité de césium 134 et de césium 137;

b) iodine 131.

(4) Lots F et G:

Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds.

La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze jours au minimum.

(5) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les documents d'expédition nécessaires.

(6) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(7) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.

(8) Frais à inclure dans l'offre: « Planilla de gastos ».

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

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