ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(14)

La Commission a contesté le fait que l’ajustement proposé rendrait la mesure de sauvegarde plus stricte. Comme indiqué dans l’avis du 30 octobre, le résultat de l’adaptation, dans très peu de cas, conduirait à ce que certains pays perdent leur CT par pays (et inversement) pour certaines catégories de produits. Toutefois, la Commission ne considère pas que l’adaptation, en tant que telle, entraîne une mesure plus restrictive. Dans l’avis du 30 octobre, la Commission a expliqué la raison d’être de l’adaptation, à savoir un volume de CT (tant mondial que par catégorie de produits) qui soit proportionné à la réduction de la portée géographique du territoire sur lequel la mesure de sauvegarde de l’Union s’applique à compter du 1er janvier 2021. En outre, la Commission note que les volumes totaux de CT résultant de l’adaptation sont 3 % plus élevés que ceux actuellement en vigueur, ce qui ne peut être considéré comme rendant la mesure plus restrictive.
2)

À l’annexe 2 «Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu’un droit de sauvegarde est dû sur le même produit», l’annexe 2.18 suivante est ajoutée: «ANNEXE 2.18 Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 325 du 7.10.2020, p. 26). Pays Société Code additionnel TARIC Droit antidumping définitif initial Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable Indonésie PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry C541 17,3 0,0 % Indonésie PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel C547 17,3 0,0 % Indonésie Toutes les autres sociétés C999 17,3 0,0 % République populaire de Chine Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd. C163 19,0 0,0 % République populaire de Chine Taiyuan Taigang Daming Metal Products C542 19,0 0,0 % République populaire de Chine Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd C543 19,0 0,0 % République populaire de Chine Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd. C025 19,0 0,0 % République populaire de Chine Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd. C544 14,6 0,0 % République populaire de Chine Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd. C558 9,2 0,0 % République populaire de Chine Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd C545 17,5 0,0 % République populaire de Chine Fujian Dingxin Technology Co., Ltd. C546 17,5 0,0 % République populaire de Chine Toutes les autres sociétés C999 19,0 0,0 % Taïwan Yieh United Steel Co. C032 4,1 0,0 % Taïwan Tang Eng Iron Works Co. Ltd. C031 4,1 0,0 % Taïwan Walsin Lihwa Co. C548 7,5 0,0 % Taïwan Toutes les autres sociétés C999 7,5 0,0 %
Article premier

À l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/761, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique à partir du 16 juin 2019.

Toutefois, l’article 5, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à partir du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé le délai de transposition de cette directive et qui n’ont pas notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau ce délai de transposition.

L’article 5, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à partir du 31 octobre 2020 dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798, qu’ils ont prorogé à nouveau le délai de transposition de cette directive.»
(1)

Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux visés par ledit règlement, sur la base d’un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, et compte tenu des petites et moyennes entreprises qui sont actives dans ce secteur. Dans le même temps, le règlement (UE) 2017/745 fixe des normes élevées de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux afin de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs à ces produits. En outre, pour améliorer la santé et la sécurité, le règlement (UE) 2017/745 renforce considérablement certains aspects essentiels de l’approche réglementaire en vigueur dans les directives 90/385/CEE (3) et 93/42/CEE du Conseil (4), tels que la supervision des organismes notifiés, les procédures d’évaluation de la conformité, les investigations cliniques et l’évaluation clinique, la vigilance et la surveillance du marché, tout en introduisant des dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/259 DE LA COMMISSION

du 25 février 2020

modifiant pour la trois cent dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(1) Le 18 février 2020, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux mentions de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(2) Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Le directeur général faisant fonction Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 289 du 3 septembre 2020 )

Page 5, dans le titre de l’article 3:

au lieu de:

«Informations sur les rapports destinés aux investisseurs»,

lire:

«Informations devant figurer dans les rapports destinés aux investisseurs».

Page 121, dans le titre de l’annexe VIII:

au lieu de:

«CRÉDIT-BAIL»,

lire:

«CONTRATS DE LOCATION».

Page 165, dans le titre de l’annexe XII:

au lieu de:

«INFORMATIONS DU RAPPORT DESTINÉ AUX INVESTISSEURS – PROGRAMME DE PAPIER COMMERCIAL NON ADOSSÉ À DES ACTIFS»,

lire:

«INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS DESTINÉS AUX INVESTISSEURS — TITRISATION AUTRE QU’ABCP».

Page 174, dans le titre de l’annexe XIII:

au lieu de:

«INFORMATIONS DU RAPPORT DESTINÉ AUX INVESTISSEURS – PROGRAMME DE PAPIER COMMERCIAL ADOSSÉ À DES ACTIFS»,

lire:

«INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS DESTINÉS AUX INVESTISSEURS — TITRISATION ABCP».

Page 178, dans le titre de l’annexe XIV:

au lieu de:

«INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES OU INFORMATIONS SUR LES ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS – PROGRAMME DE PAPIER COMMERCIAL NON ADOSSÉ À DES ACTIFS»,

lire:

«INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES OU INFORMATIONS SUR LES ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS — TITRISATION AUTRE QU’ABCP».

Page 204, dans le titre de l’annexe XV:

au lieu de:

«INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES OU INFORMATIONS SUR LES ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS – PROGRAMME DE PAPIER COMMERCIAL ADOSSÉ À DES ACTIFS»,

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission du 20 août 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 274 du 21 août 2020 )

Page 20, dans le titre, et page 31, dans la formule finale:

au lieu de:

«20 août 2020»,

lire:
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2187 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2019

portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé d’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a),

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission (3) a ouvert une procédure d’adjudication relative au stockage privé d’huile d’olive.

(2) Sur la base des offres reçues pendant la sous-période de présentation des offres prenant fin le 17 décembre 2019, de la quantité globale maximale à stocker, de l’estimation des coûts de stockage et des autres informations pertinentes en ce qui concerne le marché, il y a lieu de fixer le montant maximal de l’aide au stockage de 17 629,18 tonnes d’huile d’olive pendant une période de 180 jours de façon à alléger les difficultés du marché.

(3) Afin de garantir l’efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier En ce qui concerne les offres présentées dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 au cours de la sous-période prenant fin le 17 décembre 2019, le montant maximal de l’aide au stockage privé d’huile d’olive est fixé comme suit: a) 0,00 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge extra; b) 1,10 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive vierge; c) 1,10 EUR par tonne par jour pour l’huile d’olive lampante.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission du 8 novembre 2019 portant ouverture de procédures d’adjudication du montant de l’aide au stockage privé d’huile d’olive (JO L 290 du 11.11.2019, p. 12).
(4)

Le 25 mars 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» et le rapport final d’évaluation sur ce produit biocide unique. Dans cet avis, l’Agence conclut que le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» est un «produit biocide unique» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il remplit les conditions définies à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.
(7)

Afin de prévenir la manipulation ou l’utilisation abusive du système d’adaptation des allocations, d’éviter toute charge administrative superflue et de veiller à ce que les modifications des allocations soient effectuées de manière effective, non discriminatoire et uniforme, il y a lieu d’appliquer des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas à titre gratuit aux sous-installations lorsque le niveau d’activité a augmenté ou diminué de plus de 15 % par rapport au niveau d’activité historique. Le niveau d’activité moyen devrait être défini comme la moyenne arithmétique des niveaux d’activité annuels respectifs de deux années civiles d’exploitation complètes. La première année de calcul du niveau d’activité moyen devrait être la première année de chaque période d’allocation. Si la comparaison du niveau d’activité historique et du niveau d’activité moyen présente une différence supérieure à 15 %, il convient d’adapter l’allocation à titre gratuit à raison du pourcentage exact de la variation du niveau d’activité. Si un changement ultérieur de niveau d’activité a lieu dans le même intervalle de 5 %, au-delà de 15 %, l’allocation devrait rester la même. Si un changement ultérieur dépasse l’intervalle de 5 % dans lequel se situait l’adaptation précédente (par exemple 20-25 %, 25-30 %, etc.), l’adaptation effectuée dans ce cas devrait également correspondre au pourcentage exact de la variation du niveau d’activité moyen.
Article mesurant environ 160 × 54 × 38 cm et pesant environ 1,5 kg, constitué de deux couches de tissu assemblées et d'un rembourrage en matière plastique alvéolaire à l'intérieur. La face interne du tissu est recouverte de matière plastique. L'article comporte un dossier constitué d'un cadre pliable de barres métalliques partiellement intégré à l'article. Un sac de rangement est cousu au bord du dossier. Le dossier peut être réglé en hauteur au moyen d'une sangle munie d'une boucle en plastique. L'article peut être replié pour être transporté ou entreposé. Il comprend une sangle de transport cousue aux coins supérieurs du dossier et plusieurs bandes de type «velcro» permettant d'attacher le dossier à la surface de couchage pendant le transport ou l'entreposage. Il est présenté comme un matelas de campement ou comme un tapis de plage. Voir l'illustration (*1).

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Appareil audio (appelé «barre de son») pour la reproduction sonore de fichiers audio de différents formats à partir de différentes interfaces. Ses dimensions totales sont d'environ 110 × 14 × 7 cm. L'appareil est équipé des éléments suivants: — interface Ethernet, — connectivité Bluetooth et Wifi, — entrée optique numérique et entrées et sorties RCA, — deux ports USB, dont un port mini-USB destiné à la maintenance. L'appareil peut être utilisé avec un autre appareil de reproduction sonore ou avec un téléviseur. Il peut également reproduire des fichiers audio stockés sur une clé USB ou une radio internet. Il est conçu pour créer des effets sonores ambiophoniques et stéréophoniques.

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1980 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(3)

Pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1755, et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d’autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil.
(2)

Afin de garantir la disponibilité de statistiques de grande qualité relatives au marché monétaire de l’euro, il est nécessaire de modifier les normes minimales applicables par les agents déclarants en vertu du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). Outre les obligations de fournir, en temps opportun, des déclarations de l’ensemble des transactions soumises à l’obligation de déclaration à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée et de veiller à ce que les informations statistiques concernant ces transactions soient impartiales, objectives et fiables et qu’elles soient collectées et transmises d’une manière qui protège leur intégrité, les agents déclarants doivent également se rendre disponibles pour répondre, dans les délais impartis, à toute question posée par la BCE ou les BCN sur l’exactitude des informations statistiques. Le maintien de ces normes minimales est encore plus important lorsque les données sont publiées quotidennement par la BCE dans le cadre de l’accomplissement de ses missions du SEBC.
(4)

En février 2018, le Nigeria a présenté un nouveau plan d'action et a déclaré que son objectif était de contrôler et de rationaliser en particulier la production de haricots secs, de renforcer l'environnement juridique et réglementaire et de mettre en place des principes fondamentaux pour la production de qualité de haricots secs. Toutefois, la Commission croit comprendre que le Nigeria n'a pas encore mis en œuvre ce plan d'action ni accordé de moyens budgétaires pour sa mise en œuvre. Le stade de mise en œuvre, par le Nigeria, du plan d'action, en ce qui concerne la gestion intégrée des parasites et des teneurs maximales en résidus de pesticides ne permet pas de conclure que les exigences de l'Union en matière de résidus de pesticides présents sur les haricots secs concernés sont respectées.
4b1820

Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représenté par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office

Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544)

Composition de l'additif: Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) contenant au moins 1 × 1010 UFC/g Caractérisation de la substance active: Spores viables (UFC) de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) Méthode d'analyse (1) Dénombrement: méthode par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja (EN 15784:2009) Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP).

Poulets d'engraissement

—

5 × 108

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées. 2. L'utilisation est permise dans les aliments pour animaux contenant l'un des coccidiostatiques autorisés suivants: monensin-sodium, salinomycine sodium, semduramicine sodium, lasalocide sodium, maduramicine ammonium, narasine/nicarbazine, diclazuril. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuel, dont une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
(4)

Le Royaume-Uni est partie aux traités internationaux applicables et est membre des régimes internationaux de non-prolifération, il respecte pleinement les obligations et engagements correspondants. Le Royaume-Uni applique des contrôles proportionnés et adéquats pour tenir compte efficacement de considérations liées à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement dans la logique des dispositions et objectifs du règlement (CE) no 428/2009.
(2)

Le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre la décision précitée dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union. En particulier, l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et les entités auxquelles s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.