FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 4. 1999 L 91/7
RÝGLEMENT (CE) No722/1999 DE LA COMMISSION
du 6 avril 1999
modifiant les droits  l’importation dans le secteur des crales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1249/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant modalits d’application du rglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
droits  l’importation dans le secteur des crales (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2519/
98 (4), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considrant que les droits  l’importation dans le secteur
des crales ont t fixs par le rglement (CE) no694/
1999 de la Commission (5);considrant que l’article 2, paragraphe 1, du rglement
(CE) no1249/96 prvoit que, si au cours de la priode de
leur application, la moyenne des droits  l’importationcalcule s’carte de 5 EUR/t du droit fix, un ajustementcorrespondant intervient; que ledit cart a eu lieu; qu’il estdonc ncessaire d’ajuster les droits  l’importation fixsdans le rglement (CE) n
o694/1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du rglement (CE) no694/1999 sont
remplaces par les annexes I et II du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L 315 du 25.11.1998, p. 7.
(5) JO L 89 du 1.4.1999, p. 5.
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ANNEXE I
Droits  l’importation des produits viss  l’article 10, paragraphe 2, du rglement (CEE)
no1766/92
Code NC Dsignation des marchandisesDroit  l’importation
par voie terrestre, fluviale
ou maritime en provenance
de ports mditerranens,
de la mer Noire ou
de la mer Baltique (en EUR/t)Droit  l’importation
par voie arienne ou maritime
en provenance d’autres ports (2)
(en EUR/t)
1001 10 00 Froment (bl) dur de haute qualit 58,87 48,87
de qualit moyenne (1) 68,87 58,87
1001 90 91 Froment (bl) tendre, de semence: 55,84 45,84
1001 90 99 Froment (bl) tendre de haute qualit, autre que de
semence (3) 55,84 45,84
de qualit moyenne 80,29 70,29
de qualit basse 96,34 86,34
1002 00 00 Seigle 101,86 91,86
1003 00 10 Orge, de semence 101,86 91,86
1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 101,86 91,86
1005 10 90 Mas de semence autre qu’hybride 103,25 93,25
1005 90 00 Mas, autre que de semence (3) 103,25 93,25
1007 00 90 Sorgho  grains autre qu’hybride d’ensemencement 101,86 91,86
(1) Pour le bl dur ne remplissant pas la qualit minimale pour le bl dur de qualit moyenne, vise  l’annexe I du rglement (CE) no1249/96, le droit
applicable est celui fix pour le froment (bl) tendre de qualit basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communaut par l’ocan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du rglement (CE) no1249/96],
l’importateur peut bnficier d’une diminution des droits de:
¾3 EUR/t, si le port de dchargement se trouve en mer Mditerrane, ou de
¾2 EUR/t, si le port de dchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Sude, en Finlande ou sur la cte atlantique de la Pninsule
ibrique.
(3) L’importateur peut bnficier d’une rduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions tablies  l’article 2, paragraphe 5, du rglemen t (CE) no
1249/96 sont remplies.
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ANNEXE II
lments de calcul des droits
(priode du 31. 03. 1999 au 05. 04. 1999)
1. Moyennes sur la priode des deux semaines prcdant le jour de la fixation:
Cotations boursires Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protines  12 % humidit) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualit
moyenne (*)US barley 2
Cotation (EUR/t) 115,41 104,06 94,87 81,29 133,44 (**) 123,44 (**) 90,45 (**)
Prime sur le Golfe (EUR/t) 21,86 7,96 1,11 8,57 ¾ ¾ ¾
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾
(*) Prime ngative d’un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du rglement (CE) no1249/96].
(**) Fob Golfe.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,92 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 22,77 EUR/t.
3. Subventions vises  l’article 4 paragraphe 2 troisime alina du rglement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).