FR Journal officiel des Communautés européennes 11.10.2000 L 257/15
RÈGLEMENT (CE) No2246/2000 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission (2), et notamment son
article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no2771/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché
mondial et dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2) La situation actuelle du marché dans certains pays tierset la concurrence sur certaines destinations rendentnécessaire la fixation d'une restitution différenciée pourcertains produits du secteur des œufs.
(3) L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit àfixer la restitution à un montant qui permette la partici-pation de la Communauté au commerce international et
tienne compte également du caractère des exportationsde ces produits ainsi que de leur importance à l'heureactuelle.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande devolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est
accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no
2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.10.2000 L 257/16
ANNEXE
du règlement de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
œufs
Code produit Destination Unité de mesure Montant des restitutions
0407 00 11 9000 A02 EUR/100 pcs 2,60
0407 00 19 9000 A02 EUR/100 pcs 1,20
0407 00 30 9000 E01 EUR/100 kg 9,00
E02 EUR/100 kg 4,50
E03 EUR/100 kg 11,00
0408 11 80 9100 E04 EUR/100 kg 55,00
0408 19 81 9100 E04 EUR/100 kg 25,00
0408 19 89 9100 E04 EUR/100 kg 25,00
0408 91 80 9100 E04 EUR/100 kg 41,00
0408 99 80 9100 E04 EUR/100 kg 10,50
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
2.12.1999, p. 46).
Les autres destinations sont définies comme suit:
E01 Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong-Kong SAR, Russie
E02 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous E01 et E03E03 Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines, ÉgypteE04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de l'Estonie.