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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 68 DU 10 . 3 . 1978 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 261 DU 26 . 9 . 1978 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 304 DU 30 . 4 . 1979 , P . 9 .

( 7 ) JO NO L 257 DU 12 . 10 . 1979 , P . 45 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 7 MARS 1980

PORTANT APPROBATION DE CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS PENDANT L ' ANNEE 1979

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/353/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES DEPENSES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ET L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2650/79 ( 6 ), ONT MODIFIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978 , LES CONDITIONS DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS DE VIANDE BOVINE D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MOTIFS QUI ONT RENDU NECESSAIRES LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 A L ' INTERIEUR DE LA FRANCE , D ' ENVIRON 14 327 TONNES DE VIANDES BOVINES AVEC OS PRISES EN CHARGE PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ET A DEMANDE QUE CES TRANSPORTS SOIENT APPROUVES ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE AUTORISEE , PAR LA DECISION 79/836/CEE ( 7 ), A STOCKER DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES UNE QUANTITE DE 10 000 TONNES DE VIANDES BOVINES AVEC OS ;

CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE CETTE DECISION , LA FRANCE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MOTIFS QUI ONT RENDU NECESSAIRES LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , D ' ENVIRON 2 037 TONNES DE VIANDES BOVINES AVEC OS PRISES EN CHARGE PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ET A DEMANDE QUE CES TRANSPORTS SOIENT APPROUVES ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS INVOQUES JUSTIFIENT L ' APPROBATION DE CES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES TRANSPORTS EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 DES QUANTITES SUIVANTES DE VIANDES BOVINES PRISES EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS SONT APPROUVES :

- A L ' INTERIEUR DE LA FRANCE : ENVIRON 14 327 TONNES DE VIANDE AVEC OS ,

- VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES : ENVIRON 2 037 TONNES DE VIANDE AVEC OS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT