ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2420/92 DU CONSEIL du 18 août 1992 portant suspension temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que des divergences ont surgi entre les autorités des États-Unis d'Amérique et celles de la Communauté au sujet de la mise en oeuvre des résultats des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sur la base de l'article XXIII, en vue de la consolidation des droits à l'importation des résidus de l'amidonnerie de maïs, et qui ont fait l'objet du « Memorandum of understanding » du 15 octobre 1991;

considérant que, dans l'attente d'une solution du problème, il est opportun de suspendre temporairement la perception des droits à l'importation des marchandises en question, et ce pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La perception des droits à l'importation du tarif douanier commun relative aux produits décrits ci-après est suspendue à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 octobre 1992:

ex 2309 90 31 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en poids, calculée sur la matière sèche,

- en protéine, inférieure ou égale à 40 %,

et

- en matières grasses, inférieure ou égale à 4,5 %, selon la méthode A indiquée à l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la Commission (1);

ex 2309 90 41 Mélanges de résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide, d'une teneur en poids, calculée sur la matière sèche,

- en amidon, inférieure ou égale à 28 %,

- en protéine, inférieure ou égale à 40 %,

et

- en matières grasses, inférieure ou égale à 4,5 %, selon la méthode A indiquée à l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 15 du 18. 1. 1984, p. 28.
22.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L239/9
REGLEMENT (CEE)N°2439/92DELACOMMISSION
du21août1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeHongrie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deHongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2259/92de
laCommission (3),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2382/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesde
Hongrie;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deHongrie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2259/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.23.0JOn°L219du4.8.1992,p.48.
OJOn0L232du14.8.1992,p.30.
N0L236/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.92
REGLEMENT (CEE)N02404/92DELACOMMISSION
du18août1992
modifiantlerèglement(CEE)n°1835/92instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine
taxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01835/92dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02280/92(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Argentine;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesuneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde16,03écusfigurantàl'article1"durègle­
ment(CEE)n01835/92estremplacéparlemontantde
7,64écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.23.
OJOn0L185du4.7.1992,p.31.
(4)JOn0L220du5.8.1992,p.31.
N0L232/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.8.92
RÈGLEMENT (CEE)N°2384/92DELACOMMISSION
du13août1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
de2,25%,untauxdeconversionbasesurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil0,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02205/90{%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle12août1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1813/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2347/
92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14août1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn°L227du11.8.1992,p.26.OJOn"L164du24.6.1985,p.1.
(6)JOn°L201du31.7.1990,p.9.

14.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L232/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13août1992,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 37,82(')
17011190 37,82(')
17011210 37,82(')
17011290 37,820
17019100 45,65
17019910 45,65
17019990 45,65(2)
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculeconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n°
1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 2364/92 DE LA COMMISSION du 11 août 1992 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2121/92 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont censées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont censées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1992.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1. (4) JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 5.
N0L227/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.8.92
REGLEMENT (CEE)N"2337/92DELACOMMISSION
du10août1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission(^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes ,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle7août1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L185du4.7.1992,p.4.

11.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L227/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10août1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
81"terme
92'terme
103*terme
11
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enecus/t)
CodeNCCourant
81"terme
92*terme
103eterme
114'terme
12
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L221/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.92
REGLEMENT (CEE)N°2302/92DELACOMMISSION
du5août1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n0920/92
ainterditleséchangesentrelaCommunautéetlesrepu­
bliquesdeSerbieetduMonténégro ;quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2et3;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0920/92
delaCommission ,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01684/92(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'articlef";
considérantquelerèglement(CEE)n01432/92du
Conseil(*),modifiéparlerèglement(CEE)n02015/92(é),Articlepremier
1.Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°920/92
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà43,068écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliques
deSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorgani­
sationscharitablesrespectantlesconditionsviséesàl'ar­
ticle2sousa)etarticle3durèglement(CEE)n01432/92
duConseil.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre;
FaitàBruxelles,le5août1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L6du11.1.1992,p.19.
(3)JOn0L98du11.4.1992,p.11.
(4)JOn0L176du30.6.1992,p.31
OJOn0L151du3.6.1992,p.4.
OJOn0L205du22.7.1992,p.2.
RÈGLEMENT (CEE) No 2265/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 942/92 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 942/92 de la Commission (3) arrêtait la pêche de l'anchois dans les eaux de la division VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France;

considérant que l'Espagne a transféré le 3 juillet 1992 à la France 6 000 tonnes d'anchois dans les eaux de la division VIII; que la pêche de l'anchois dans les eaux de la division VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 942/92 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 942/92 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 101 du 15. 4. 1992, p. 42.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 2231/92 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1992

clôturant une adjudication relative à la fourniture de lait écrémé en poudre au World Food Programme au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que, par le règlement (CEE) n° 1896/92 (3), la Commission a ouvert une adjudication pour la fourniture de 5 955 tonnes de lait écrémé en poudre au bénéfice d'Euronaid, au titre de l'aide alimentaire; qu'il convient de réexaminer les conditions de la fourniture en ce qui concerne les lots A, B et C et, par conséquent, de clore l'adjudication pour ce lot,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les lots A, B et C de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1896/92, l'adjudication est close.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
1.8.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L218/107
RÈGLEMENT (CEE)N"2236/92DELACOMMISSION
du31juillet1992
portantsuspensiondelafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
certainsproduitstransformésàbasedescéréales
considérantquelasituationdecriteci-dessusconduita
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdispositions
relativesàlafixationàl'avancedesrestitutionspourle
produitencause;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n°2727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
desrestitutionssilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelemaintiendurégimerisqued'entraîner
lapréfixation,àcourtterme,desrestitutionspourdes
quantitésconsidérablement plusgrandesquecelles
pouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationpour
lesproduitsreprisàl'annexeestsuspenduedu1erau
31août1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)jon0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.

N°L218/108 JournalofficieldesCommunautés européennes1.8.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31juillet1992,portantsuspensiondelafixationà
l'avancedesrestitutionsàl'exportationpourcertainsproduitstransformésàbasedes
céréales
CodeNC Désignationdesmarchandises
\ Produitsdérivantdumaïs,ycomprislessous-positions suivantes:
110220 Farinedemaïs
110313 Gruauxetsemoulesdemaïs
11032940 Pelletsdemaïs
11041950 Floconsdemaïs
110423 Autresgrainstravaillés(mondés)demaïs
11081200 Amidondemaïs
11081300Féculedepommesdeterre
1702301
170240)Glucoseetsiropdeglucose
170290 Autres,ycomprislesucreinverti
210690 Préparationsalimentairessicomprisesailleurs
230210 Sonsdemaïs
230310iRésidusdel'amidonnerie dumaïs
230910
230990Préparationsdestypesutiliséspourl'alimentationdesanimaux