FR Journal officiel de l'Union européenne L 357/112

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2014

concernant l’aide d’État SA.34825 (2012/C), SA.34825 (2014/NN), SA.36006 (2013/NN), SA.34488 (2012/C) (ex 2012/NN), SA.31155 (2013/C) (2013/NN) (ex 2010/N) mise à exécution par la Grèce en faveur d’Eurobank Group et relative à: la recapitalisation et la restructuration d’Eurobank Ergasias SA; l’aide à la restructuration en faveur de Proton bank consistant en la création et la capitalisation de Nea Proton et une recapitalisation supplémentaire de Nea Proton Bank par le Fonds hellénique de stabilité financière; la résolution de la défaillance de Hellenic Postbank consistant en la création d’une banque-relais

[notifiée sous le numéro C(2014) 2933]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2014/885/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les États membres et les autres parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. PROCÉDURES CONCERNANT EUROBANK GROUP (2) [CI-APRÈS LA «BANQUE» (3)]

(1) Par décision du 19 novembre 2008, la Commission a approuvé un régime intitulé «mesures de soutien financier en faveur des établissements de crédit grecs» (Support Measures for the Credit Institutions in Greece) (ci-après le «régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec»), destiné à assurer la stabilité du système financier grec. Le régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec prévoit d’octroyer une aide au titre des trois volets qui le composent, à savoir un régime de recapitalisation, un régime de garanties et un régime d’emprunts obligataires d’État (4). En mai 2009, EFG Eurobank Ergasias SA (5) a fait l’objet d’une recapitalisation par la Grèce au titre du régime de recapitalisation.

(2) Le considérant 14 de la décision du 19 novembre 2008 a rappelé qu’un plan de restructuration devait être notifié à la Commission en ce qui concerne les bénéficiaires du régime de recapitalisation.

(3) Le 2 août 2010, les autorités grecques ont présenté un plan de restructuration concernant Eurobank Group à la Commission. La Commission a enregistré ce plan ainsi que ses mises à jour ultérieures et les informations supplémentaires fournies par les autorités grecques sous la référence SA.30342 (PN 26/2010) et ensuite sous la référence SA.32789 (2011/PN).

(4) La banque a bénéficié à plusieurs reprises des garanties de l’État sur les titres de créance et emprunts obligataires d’État au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec (6). Elle a également bénéficié d’une fourniture de liquidité d’urgence (emergency liquidity assistance, ELA) garantie par l’État.

(5) Le 20 avril 2012, le Fonds hellénique de stabilité financière (ci-après le «HFSF») a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à une augmentation de capital prévue. Le 28 mai 2012, le HFSF a octroyé à la banque une recapitalisation relais de 3 970 millions d’EUR (ci-après la «première recapitalisation relais»).

(6) En mai 2012, les autorités grecques ont notifié à la Commission la lettre d’engagement qui avait été transmise à la banque par le HFSF. La Commission a enregistré cette notification comme une aide non notifiée [SA.34825 (2012/NN)] dès lors que la mesure avait déjà été mise en œuvre.

(7) Le 27 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant la première recapitalisation relais (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure Eurobank») (7).

(8) En décembre 2012, le HFSF a octroyé à la banque une deuxième recapitalisation relais de 1 341 millions d’EUR (ci-après la «deuxième recapitalisation relais»). Le 21 décembre 2012, le HFSF a également fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à une augmentation de capital de la banque ainsi qu’à l’émission d’instruments de capital convertibles, pour un montant total allant jusqu’à 528 millions d’EUR (8). Les autorités grecques ont notifié ces mesures à la Commission le 27 décembre 2012.

(9) En mai 2013, le HFSF a participé à l’augmentation de capital de la banque qui avait été convenue en décembre 2012. Il a converti les première et deuxième recapitalisations relais en capitaux propres et a injecté un supplément de 528 millions d’EUR de capitaux propres dans la banque (ci-après la «recapitalisation du printemps 2013»).

(10) Le 19 décembre 2013, les autorités grecques ont présenté des informations à la Commission concernant les modalités de la recapitalisation du printemps 2013.

(11) Le 31 mars 2014, le HFSF a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à une augmentation de capital annoncée.

(12) Le 16 avril 2014, les autorités grecques ont présenté à la Commission un plan de restructuration définitif (ci-après le «plan de restructuration») concernant la banque. Elles ont également notifié à la Commission l’engagement du HFSF de souscrire pleinement à la recapitalisation prochaine de la banque. À cette même date, elles ont donné des informations sur la fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État. Elles ont indiqué qu’elles souhaitaient maintenir cette fourniture de liquidité à la banque, de même que les garanties de l’État concernant les titres de créance et les emprunts obligataires d’État au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec (9).

(13) La Commission a tenu de nombreuses réunions et téléconférences et a échangé de nombreux courriers électroniques avec les représentants des autorités grecques et de la banque.

(14) La Grèce accepte exceptionnellement que la présente décision soit adoptée en langue anglaise uniquement.

1.2. PROCÉDURE CONCERNANT LES BANQUES RACHETÉES

1.2.1. Procédure concernant la banque Nea Proton

(15) Le 26 juillet 2012, la Commission a adopté une décision concernant l’aide d’État SA.34488 (2012/C) — Aide en faveur de la banque Nea Proton consistant en sa création et sa capitalisation (10) (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure Nea Proton»). Par cette décision, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant: i) le financement par le mécanisme de résolution du Fonds grec de garantie des dépôts et des investissements (HDIGF) et le HFSF du déficit de financement de 1 121,6 millions d’EUR entres les actifs et les éléments de passif de la banque Proton qui avaient été transférés à la banque Nea Proton; ii) une injection de capital-actions initial de 250 millions d’EUR par le HFSF dans la banque Nea Proton; et iii) une injection de capital-actions supplémentaire de 300 millions d’EUR par le HFSF dans la banque Nea Proton, prévue au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton. La Commission a invité la Grèce à présenter ses observations et à fournir toutes les informations qui pourraient l’aider à apprécier les mesures d’aide. La section 1 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton décrit en détail la procédure concernant la banque Proton, entre autres la résolution de la défaillance de la banque Proton, la création de la banque Nea Proton, le financement du déficit de financement et le capital-actions initial injecté par le HFSF dans la banque Nea Proton.

(16) Le 1er août 2012, le HFSF a versé un capital-actions supplémentaire dans la banque Nea Proton, pour un montant de 230 millions d’EUR.

(17) Le 5 septembre 2012, la Grèce a présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton préparées par la Banque de Grèce et le HFSF.

(18) Le 31 décembre 2012, le HFSF a versé un autre capital-actions dans la banque Nea Proton qui s’élevait cette fois à 35 millions d’EUR.

(19) En mai 2013, le HFSF a lancé le processus de vente de la banque Nea Proton.

(20) Le 12 juillet 2013, les autorités grecques ont informé la Commission de l’intention de la banque d’acheter la banque Nea Proton. La Commission a répondu le 15 juillet 2013.

(21) Le 15 juillet 2013, la banque a signé un accord contraignant avec le HFSF concernant l’acquisition de 100 % des actions et des droits de vote de la banque Nea Proton pour un prix d’achat de 1 EUR, et le HFSF s’est engagé à recapitaliser la banque Nea Proton avant sa vente par un apport en numéraire de 395 millions d’EUR.

(22) Le 29 juillet 2013, les autorités grecques ont notifié à la Commission l’injection de capital pour un montant de 395 millions d’EUR dans la banque Nea Proton.

1.2.2. Procédure concernant la banque New TT

(23) Le 6 mai 2013, la Commission a adopté une décision concernant l’aide d’État SA.31155 (2013/C) — Aide d’État en faveur d’Hellenic Postbank SA consistant en la création et la capitalisation de la banque-relais «New Hellenic Postbank SA» (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure New TT») (11). Par cette décision, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant: i) un apport en capital de 500 millions d’EUR du HFSF dans New TT Hellenic Postbank SA (ci-après la banque «New TT»); ii) le financement du déficit de financement (12) d’un montant de 4,1 milliards d’EUR (13) consécutif au transfert des activités de Hellenic Postbank SA (ci-après la banque «TT») à la banque New TT; iii) un apport en capital de 224,96 millions d’EUR de la Grèce sous la forme d’actions privilégiées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec dans la banque TT; et iv) une intervention de 0,68 milliard d’EUR du HDIGF en faveur des actifs de T Bank SA (ci-après «T Bank» ou la «banque T») qui avaient été transférés à la banque TT. La Commission a invité la Grèce à présenter ses observations et à fournir toutes les informations qui pourraient l’aider à apprécier l’aide à la restructuration. La section 1 de la décision d’ouvrir la procédure New TT décrit en détail les procédures concernant la résolution de la défaillance de la banque T par la vente à la banque TT et la résolution de la défaillance de la banque TT par la création de la banque New TT.

(24) En juin 2013, le HFSF a lancé le processus de vente de la banque New TT.

(25) Le 15 juillet 2013, les autorités grecques ont informé la Commission de la décision du HFSF de vendre New TT à la banque et des raisons de cette décision.

(26) À cette même date, la banque a signé un accord contraignant avec le HFSF concernant l’acquisition de 100 % des actions et des droits de vote de la banque New TT.

(27) Le 19 juillet 2013, la Grèce a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure New TT.

2. DESCRIPTION

2.1. LA BANQUE ET SES DIFFICULTÉS

2.1.1. Contexte général du secteur bancaire grec

(28) Le produit intérieur brut (PIB) réel de la Grèce a chuté de 20 % entre 2008 et 2012, comme le montre le tableau 1. Sous l’effet de cette chute, les banques grecques ont enregistré une hausse rapide du taux de défaut sur les prêts aux ménages et entreprises (14). Ces faits ont nui à la performance des actifs des banques grecques et ont donné lieu à des besoins en capitaux. Tableau 1 Croissance du PIB réel en Grèce, 2008-2013 Grèce 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Croissance du PIB réel (%) –0,2 –3,1 –4,9 –7,1 –6,4 – 4 (estimations) Source: Eurostat, disponible en ligne à l’adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tec00115

(29) Par ailleurs, en février 2012, la Grèce a mis en place un échange d’obligations avec le secteur privé baptisé «programme de participation du secteur privé» (ci-après le «programme PSI»). Les banques grecques ont participé à ce programme au cours duquel le gouvernement grec a offert aux créanciers privés existants des titres nouveaux [entre autres des nouvelles obligations d’État grecques, des titres indexés sur le PIB et des ordres de paiement PSI émis par le Fonds européen de stabilité financière (FESF)] en échange d’obligations d’État grecques existantes, assortis d’une décote nominale de 53,5 % et d’échéances plus longues (15). Les autorités grecques ont annoncé les résultats de cet échange d’obligations le 9 mars 2012 (16). L’échange s’est soldé par d’importantes pertes pour les créanciers (des pertes estimées par la Banque de Grèce à 78 % de la valeur nominale des anciennes obligations d’État grecques, en moyenne, pour les banques grecques) et par des besoins en capitaux qui ont été inscrits rétroactivement dans les états financiers 2011 des banques grecques. Tableau 2 Total des pertes sur PSI des principales banques grecques (Mio EUR) Banques Valeur nominale des obligations d’État grecques Valeur nominale des prêts liés à l’État Total de la valeur nominale Pertes PSI sur les obligations d’État grecques Pertes PSI sur les prêts liés à l’État Total des pertes brutes PSI Total des pertes brutes PSI/Fonds propres de niv. 1 (17) (%) Total des pertes brutes PSI/Total des actifs (%) NBG 13 748 1 001 14 749 10 985 751 11 735 161,0 11,0 Eurobank 7 001 335 7 336 5 517 264 5 781 164,5 7,5 Alpha 3 898 2 145 6 043 3 087 1 699 4 786 105,7 8,1 Piraeus 7 063 280 7 343 5 686 225 5 911 226,0 12,0 Postbank (TT) 4 197 175 4 372 3 306 138 3 444 618,3 24,8 Nea Proton 934 0 934 216 0 216 378,8 12,6 Source: Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 14.

(30) Étant donné que les banques grecques ont connu d’importants besoins en capitaux du fait du programme PSI et de la poursuite de la récession, le mémorandum des politiques économiques et financières (MEFP) du deuxième programme d’ajustement pour la Grèce signé entre le gouvernement grec, l’Union européenne, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne (BCE) le 11 mars 2012 a dégagé des fonds pour la recapitalisation de ces banques. Les autorités grecques ont estimé à 50 milliards d’EUR le total des besoins en recapitalisation et des coûts de résolution des défaillances des banques que ce programme devra financer (18). Ce montant a été calculé sur la base d’un test de résistance mené par la Banque de Grèce pour la période allant de décembre 2011 à décembre 2014 (ci-après le «test de résistance de 2012»), qui reposait sur les prévisions de pertes sur prêts annoncées par Blackrock (19). Les fonds destinés à la recapitalisation des banques grecques sont mis à disposition par l’entreprise du HFSF. Le tableau 3 résume le calcul des besoins en capitaux des principales banques grecques tels qu’ils ressortent du test de résistance de 2012. Tableau 3 Test de résistance de 2012: besoins en capitaux des principales banques grecques (Mio EUR) Banques Référence fonds propres de niv. 1 (décembre 2011) Total des pertes brutes PSI (décembre 2011) Provisions pour PSI (juin 2011) Pertes brutes cumulées Projections pour risque de crédit Réserves pour pertes sur prêts (décembre 2011) Génération de capitaux internes Objectif fonds propres de niv. 1 (décembre 2014) Besoins en capitaux NBG 7 287 –11 735 1 646 –8 366 5 390 4 681 8 657 9 756 Eurobank 3 515 –5 781 830 –8 226 3 514 2 904 2 595 5 839 Alpha 4 526 –4 786 673 –8 493 3 115 2 428 2 033 4 571 Piraeus 2 615 –5 911 1 005 –6 281 2 565 1 080 2 408 7 335 Postbank (banque TT) 557 –3 444 566 –1 482 1 284 – 315 903 3 737 Nea Proton 57 – 216 48 – 482 368 34 115 305 Source: Banque de Grèce, Report on the Recapitalisation and Restructuring of the Greek Banking Sector, décembre 2012, p. 8.

(31) D’après le MEFP de mars 2012, les banques qui présentent des plans viables de mobilisation de capitaux recevront la possibilité de demander et d’obtenir une aide publique sous une forme qui préserve la motivation du secteur privé à injecter des capitaux et, ainsi, réduit à sa plus simple expression la charge qui pèse sur les contribuables (20). La Banque de Grèce a considéré que seules les quatre plus grandes banques (Eurobank, National Bank of Greece, Piraeus Bank et Alpha Bank) étaient viables (21). Elles ont reçu une première recapitalisation du HFSF en mai 2012.

(32) Les dépôts nationaux dans les banques en Grèce ont chuté de 37 % au total entre la fin de 2009 et juin 2012 sous l’effet de la récession et de l’incertitude politique. Ces banques ont dû payer des taux d’intérêt plus élevés pour tenter de retenir les dépôts. Les coûts des dépôts ont augmenté, ce qui a réduit la marge d’intérêt nette des banques. Les banques grecques ont été exclues des marchés de financement de gros et sont devenues tout à fait dépendantes du financement de l’Eurosystème (22), dont une part croissante a pris la forme d’une fourniture de liquidité d’urgence (ELA) accordée par la Banque de Grèce. Les montants que ces banques ont obtenus étaient particulièrement élevés au deuxième semestre de 2012.

(33) Après les élections organisées en juin 2012, l’encours des dépôts a commencé à augmenter à nouveau. Le financement total octroyé par l’Eurosystème aux banques grecques diminue depuis le 31 décembre 2012.

(34) Le 3 décembre 2012, la Grèce a lancé un programme de rachat des nouvelles obligations d’État grecques reçues dans le cadre du programme PSI, à des prix allant de 30,2 à 40,1 % de leur valeur nominale (23). Les banques grecques ont participé à ce programme de rachat qui a cristallisé davantage les pertes à leur bilan, puisque la perte comptable (autrement dit la différence entre la valeur marchande et la valeur nominale) inscrite au moment du programme PSI est devenue définitive et irréversible (24).

(35) En décembre 2012, les quatre plus grandes banques grecques ont bénéficié d’une deuxième recapitalisation du HFSF.

(36) En automne 2013, la Banque de Grèce a lancé un nouveau test de résistance pour apprécier la solidité de la situation des fonds propres des banques grecques dans un scénario de référence comme dans un scénario défavorable.

(37) En juillet 2013, la Banque de Grèce a chargé un conseiller de réaliser une étude de diagnostic sur les portefeuilles de prêts de toutes les banques grecques. Ce conseiller a effectué des projections de pertes de crédit (CLP) pour tous les portefeuilles de prêts nationaux des banques grecques ainsi que pour les prêts comportant un risque grec dans les succursales et filiales étrangères, et ce à un horizon de trois ans et demi et pour toute la durée des prêts. L’analyse a fourni des CLP selon deux scénarios macroéconomiques: un scénario de référence et un scénario défavorable. Les CLP concernant les portefeuilles de prêts étrangers ont été estimées par la Banque de Grèce à l’aide de certains éléments proposés par le conseiller.

(38) S’appuyant sur l’évaluation des CLP par le conseiller, la Banque de Grèce a procédé à une évaluation des besoins en capitaux avec l’aide technique d’un deuxième conseiller.

(39) Les principaux éléments de l’évaluation des besoins en capitaux dans le cadre du test de résistance de 2013 étaient les suivants: i) les CLP (25) sur les portefeuilles de prêts des banques, sur une base consolidée, présentant un risque grec et un risque étranger, sans préjudice des réserves de prêts existantes; et ii) la rentabilité d’exploitation estimée des banques pour la période allant de juin 2013 à décembre 2016, selon un ajustement prudent des plans de restructuration qui avaient été présentés à la Banque de Grèce au quatrième trimestre de 2013. Le tableau 4 résume le calcul des besoins en capitaux des principales banques grecques sur une base consolidée dans le scénario de référence du test de résistance de 2013. Tableau 4 Test de résistance de 2013: besoins en capitaux des banques grecques selon une assise consolidée dans le scénario de référence (Mio EUR) Banques Référence fonds propres de niv. 1 (juin 2013) (1) Réserves pour pertes sur prêts (juin 2013) (2) CLP — risque grec (3) CLP — risque étranger (26) (4) Génération de capitaux internes (5) Test de résistance ratio de fonds propres de niv. 1 (décembre 2016) (6) Besoins en capitaux (7) = (6) – (1) – (2) – (3) – (4) – (5) NBG (27) 4 821 8 134 –8 745 –3 100 1 451 4 743 2 183 Eurobank (28) 2 228 7 000 –9 519 –1 628 2 106 3 133 2 945 Alpha 7 380 10 416 –14 720 –2 936 4 047 4 450 262 Piraeus 8 294 12 362 –16 132 –2 342 2 658 5 265 425 Attica 225 403 – 888 0 106 243 397 Panellinia 61 66 – 237 0 –26 31 169 Source: Banque de Grèce, 2013 Stress Test of the Greek Banking Sector, mars 2014, p. 42.

(40) Le 6 mars 2013, la Banque de Grèce a annoncé les résultats du test de résistance de 2013 et a demandé aux banques de présenter leurs plans de mobilisation de capitaux d’ici à la mi-avril 2014 pour couvrir les besoins en capitaux tels qu’ils ressortent du scénario de référence.

2.1.2. Les activités économiques de la banque

(41) La banque propose des services bancaires universels essentiellement en Grèce et en Europe de l’Est et du Sud-Est (Chypre, Roumanie, Bulgarie, Serbie et Ukraine). Elle offre une gamme complète de produits et services bancaires et financiers aux ménages et aux entreprises. Elle est active dans la banque de détail, les services aux entreprises et aux particuliers, la gestion de patrimoine, les assurances, les services de trésorerie, les marchés des capitaux et d’autres services. La banque est enregistrée en Grèce et ses actions sont cotées à la Bourse d’Athènes. Le 31 décembre 2012, la banque employait au total 17 427 personnes, dont la moitié environ travaillait en Europe de l’Est et du Sud-Est et l’autre moitié, en Grèce (29).

(42) La banque a participé au programme PSI pour échanger des obligations d’État grecques et des prêts liés à l’État pour une valeur faciale de 7 336 millions d’EUR. La charge totale liée au programme PSI s’est élevée à environ 5 781 millions d’EUR avant impôts, un montant entièrement inscrit dans sa comptabilité de 2011 (30). Au cours du programme de rachat en décembre 2012, la banque a vendu les nouvelles obligations d’État grecques qu’elle avait reçues à l’occasion du programme PSI à un niveau de décote important par rapport à la valeur nominale. Cette vente a cristallisé les pertes enregistrées sur les nouvelles obligations d’État grecques.

(43) Les principaux chiffres de la banque en décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et décembre 2013 (données consolidées) figurent dans le tableau 5. Tableau 5 Principaux chiffres d’Eurobank, 2010, 2011, 2012 et 2013 Bénéfices et pertes (Mio EUR) 2010 2011 2012 2013 (dont les banques New TT et Nea Proton depuis la date de leur acquisition) Produits nets d’intérêt 2 103 2 965 1 461 1 294 Total des produits d’exploitation 2 730 2 226 1 755 1 587 Total des charges opérationnelles –1 280 –1 123 –1 052 –1 071 Revenus avant provisions 1 450 1 103 703 516 Pertes sur risque de crédit –1 273 –1 328 –1 655 –1 920 Pertes sur PSI –6 012 – 363 Autres pertes – 737 – 373 – 522 Résultat net 84 –5 496 –1 440 –1 157 Données quantitatives sélectives (Mio EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2011 31 décembre 2012 31 décembre 2013 (dont les banques New TT et Nea Proton) Total des prêts et avances à la clientèle 53 412 48 094 43 171 45 610 Total des dépôts 41 173 32 459 30 752 41 535 Total des actifs 87 188 76 822 67 653 77 586 Total des capitaux propres (31) 6 094 875 – 685 4 523 Sources: 2013: résultats financiers 2013 — états financiers consolidés, p. 3 et 4: http://www.eurobank.gr/Uploads/pdf/EN%20Consol%20AR%202013.pdf; 2012 et 2011: résultats financiers 2012 — états financiers consolidés, p. 3 et 4: http://www.eurobank.gr/Uploads/pdf/Annual%20Report%202012.pdf; 2010: EFG Eurobank-communiqué de presse, résultats complets exercice 2011, p. 5 et 6: http://www.eurobank.gr/Uploads/pdf/Annual%20Report%20AQ2011.pdf

(44) Le tableau 5 montre que, parallèlement aux pertes énormes enregistrées en 2011 à la suite du programme PSI [5 781 millions d’EUR (32)], la banque a vu ses revenus décliner (entre autres sous l’effet de l’augmentation des coûts des dépôts) et a enregistré des pertes de valeur élevées et croissantes sur ses portefeuilles de prêts en Grèce et à l’étranger. La situation de trésorerie de la banque a été durement touchée par la sortie des dépôts, et son ratio prêts/dépôts a atteint 148 % au 31 décembre 2011, alors que 42 % de son bilan était financé par l’Eurosystème à cette date.

(45) Dans le cadre du test de résistance de 2013, dont les résultats avaient été annoncés le 6 mars 2014, la Banque de Grèce a estimé que les besoins en capitaux de la banque s’élevaient à 2 945 millions d’EUR dans le scénario de référence. Ce montant ne tenait pas compte des mesures d’atténuation, autrement dit, il reposait sur la supposition que la banque allait prendre des mesures d’atténuation sous la forme de cessions, ce qui était supposé contribuer à la réduction des besoins en capitaux.

(46) Pour couvrir ce besoin en capital estimé à 2 945 millions d’EUR, la banque a proposé des mesures d’atténuation renforcées qui, pourtant, généreront au total à peine plus que ce que la Banque de Grèce avait supposé au moment de calculer les besoins en capitaux. Ces mesures d’atténuation comprennent la vente des actifs supplémentaires (vente de […] (33), vente de […] % de la filiale d’assurance et la réduction de la participation aux activités immobilières à 20 % d’ici […]) (34).

(47) Puisque ces mesures d’atténuation renforcées ne permettent de couvrir qu’une part très négligeable des besoins en capitaux recensés, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé, le 12 avril 2014, de procéder à une augmentation de capital de 2 864 millions d’EUR. Cette augmentation de capital se présente sous la forme d’un placement sans droit préférentiel de souscription (c’est-à-dire une augmentation de capital assortie d’une annulation des droits de souscription) proposé à des investisseurs internationaux et d’une offre publique en Grèce. Si la demande des investisseurs privés ne suffit pas à couvrir toute l’augmentation de capital, le HFSF palliera la différence en souscrivant les nouvelles actions restantes, moyennant la conversion préalable en actions des instruments de fonds propres subordonnés existants de la banque.

2.2. LES ACQUISITIONS PAR LA BANQUE DES ACTIVITÉS BANCAIRES GRECQUES

(48) Le 15 juillet 2013, la banque a signé deux accords contraignants avec le HFSF concernant l’acquisition de 100 % des actions et des droits de vote de la banque Nea Proton et de la banque New TT.

2.2.1. Acquisition de la banque Nea Proton

Résolution des défaillances de la banque Proton et Nea Proton

(49) Le 9 octobre 2011, la Banque de Grèce a procédé à la résolution de la défaillance de la banque Proton. La Banque de Grèce a retiré la licence de la banque Proton et a mis cette dernière en liquidation (35).

(50) Sur une proposition de la Banque de Grèce et à la suite de la décision du ministère des finances (36), la banque Nea Proton a été créée en tant qu’établissement de crédit relais, et tous les dépôts (individuels, banque et gouvernement), le réseau d’agences ainsi qu’une sélection d’actifs (portefeuilles de prêts et de titres) de la banque Proton lui ont été transférés. Les droits patrimoniaux, les dettes subordonnées et les prêts à haut risque sont restés dans la banque Proton. Le HFSF a injecté un capital-actions initial de 250 millions d’EUR (37) dans la banque Nea Proton, devenant ainsi le seul et unique actionnaire. Le bilan d’ouverture de la banque Nea Proton s’élevait à environ 3 milliards d’EUR.

(51) À la fin de 2011, les actifs pondérés en fonction des risques (38) de la banque Nea Proton s’élevaient à 1,2 milliard d’EUR.

Acquisition de la banque Nea Proton par la banque

(52) La loi grecque sur la résolution des défaillances bancaires oblige le HFSF à céder ses actions dans un établissement de crédit relais dans les deux ans qui suivent la date de la décision ministérielle portant établissement de cet établissement de crédit (39). Conformément à cette obligation et d’après le MEFP, le HFSF a procédé à la vente de ses actions dans la banque Nea Proton. Le conseiller financier du HFSF a contacté un large éventail d’investisseurs potentiels (dont des banques grecques, des banques étrangères et des garants financiers), mais seules deux parties, la banque et un hedge fund américain, ont présenté des offres finales. Seule l’offre faite par la banque a été donnée pour conforme à la lettre de procédure du HFSF et, par conséquent, valable.

(53) Au 31 mai 2013, les actifs pondérés en fonction des risques de la banque Nea Proton s’élevaient à 811 millions d’EUR et ses fonds propres réglementaires, à – 203 millions d’EUR. À la même date, la banque Nea Proton avait besoin d’une recapitalisation totale de 276 millions d’EUR pour atteindre un ratio de fonds propre de niveau 1 de 9 %. La banque a versé un apport en numéraire de 1 EUR en échange de 100 % des actions et des droits de vote de la banque Nea Proton. La banque a demandé au HFSF de recapitaliser la banque Nea Proton à hauteur de 395 millions d’EUR, en outre des 276 millions d’EUR nécessaires pour ramener le ratio d’adéquation des fonds propres de la banque Nea Proton à 9 %, de manière à dégager un supplément de 119 millions d’EUR de provisions et à couvrir les provisions pour pertes sur prêts supplémentaires et les pertes avant impôts attendues d’ici à 2016. Selon les termes de la vente, le HFSF s’est engagé à couvrir les besoins en capitaux de la banque Nea Proton avant l’achèvement de l’opération en contribuant à hauteur de 395 millions d’EUR en numéraire.

2.2.2. Acquisition de la banque New TT

Résolution des défaillances des banques TT et New TT

(54) Le 18 janvier 2013, les autorités grecques ont procédé à la résolution de la défaillance de la banque TT. La Banque de Grèce a retiré la licence de la banque TT et a mis cette dernière en liquidation (40).

(55) Sur une proposition de la Banque de Grèce et à la suite de la décision du ministère des finances (41), la banque New TT a été créée en tant qu’établissement de crédit relais, et 10,8 milliards d’EUR d’actifs [sous la forme d’espèces, de bons du Trésor, de prêts productifs, de dépôts de petits épargnants, de financement de la banque centrale et d’obligations d’État grecques (42)] lui ont été transférés. Un montant total de 1,2 milliard d’EUR d’actifs nets est resté dans la banque TT: «sous la forme de» droits patrimoniaux, prêts non productifs, actifs et passifs d’impôts de la banque TT, et de prélèvements et droits en tous genres. Le HFSF a injecté un capital-actions initial de 500 millions d’EUR dans la banque New TT, devenant ainsi le seul et unique actionnaire. Le bilan d’ouverture de la banque New TT après l’injection de capital s’élevait à environ 15,1 milliards d’EUR.

Acquisition de la banque New TT par la banque

(56) Dans le cadre des engagements au titre du MEFP, le HFSF a procédé à la vente de ses actions dans la banque New TT. De cette manière, il a également honoré son obligation de céder ses actions dans cet établissement de crédit relais dans les deux ans suivant la création de ce dernier. Son conseiller financier a contacté un large éventail d’investisseurs potentiels, dont des banques grecques, des banques étrangères et des garants financiers. Seules les quatre plus grandes banques grecques ont présenté des offres finales, et c’est l’offre de la banque qui a reçu la préférence.

(57) La banque a accepté de verser un montant total de 681 millions d’EUR sous la forme d’actions ordinaires nouvellement émises pour acheter la banque New TT. D’après l’accord de souscription, l’apport initial versé par la banque était subordonné à des ajustements ultérieurs suivant une évaluation de la valeur d’inventaire nette (43).

(58) Par la suite, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la banque, qui s’est tenue le 26 août 2013, a approuvé l’augmentation du capital-actions de la banque à hauteur de 425 625 000 EUR, grâce à l’émission de 1 418 750 000 nouvelles actions ordinaires (44) d’une valeur nominale de 0,3 EUR chacune et un prix demandé de 0,48 EUR chacune. L’augmentation de capital a été entièrement souscrite par le HFSF à travers un apport en nature. Cet apport en nature a pris la forme de toutes les actions de la banque New TT détenues par le HFSF, pour une valeur totale de 681 millions d’EUR. À la suite de l’opération, l’actionnariat du HFSF dans la banque est passé de 93,5 à 95,2 %.

2.3. MESURES D’AIDE

(59) La banque a bénéficié des mesures d’injection de capital A, B1, B2, B3, B4 et C et des mesures d’injection de liquidités L1 et L2. Les banques Proton et Nea Proton ont bénéficié des mesures suivantes: Pr1, Pr2, Pr3, NP1, NP2 et NP3. Les banques T, TT et New TT ont bénéficié des mesures T, TT, NTT1 et NTT2.

2.3.1. Mesures d’aide accordées à la banque au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec

(60) La banque a obtenu plusieurs formes d’aide au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec, à savoir un régime de recapitalisation, un régime de garanties et un régime d’emprunts obligataires d’État.

2.3.1.1. Injection publique de liquidités accordée au titre du régime de garanties et du régime d’emprunts obligataires d’État (mesure L1)

(61) La banque a bénéficié et continue de bénéficier d’une aide au titre du régime de garanties et du régime d’emprunts obligataires d’État. Cette aide sera désignée dans la présente décision comme la «mesure L1». Le 30 novembre 2013 (45), les garanties accordées à la banque s’élevaient à environ 13,9 milliards d’EUR. À cette date, il n’y avait aucun emprunt obligataire d’État en circulation à la banque. Le 15 avril 2011, la banque détenait des emprunts obligataires d’État pour un montant de 1 737 millions d’EUR et bénéficiait de 13,6 milliards d’EUR de garanties de l’État accordées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec.

(62) Dans le plan de restructuration de la banque présenté par les autorités grecques à la Commission le 16 mars 2014, les autorités grecques ont signalé leur intention de continuer à accorder des garanties et à émettre des emprunts obligataires d'État au titre du régime pendant la période de restructuration.

2.3.1.2. Recapitalisation publique accordée au titre du régime de recapitalisation du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec (mesure A)

(63) En mai 2009, la banque a reçu une injection de capital à hauteur de 950 millions d’EUR (46) (mesure A) au titre du régime de recapitalisation du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec. Cette injection de capital équivalait à environ 2 % des actifs pondérés en fonction des risques que la banque détenait à l’époque.

(64) La recapitalisation a pris la forme d’actions privilégiées souscrites par la Grèce et assorties d’un coupon de 10 % et d’une échéance de cinq ans. En 2010, la duration des actions privilégiées a été prolongée tandis que leur rémunération a augmenté. À partir de cet instant, si les actions privilégiées ne sont pas amorties dans les cinq ans suivant leur émission et que l’assemblée générale des actionnaires n’a pris aucune décision quant à leur amortissement, le ministère des finances grec augmentera le coupon de 2 % par an sur une base cumulative (autrement dit un coupon de 12 % la sixième année, de 14 % la septième année, etc.).

2.3.2. Fourniture de liquidité d’urgence (ELA) garantie par l’État (mesure L2)

(65) La fourniture de liquidité d’urgence est une mesure exceptionnelle qui permet à une institution financière solvable, confrontée à des problèmes de liquidité temporaires, de recevoir un financement de l’Eurosystème sans que cette opération s’inscrive dans la politique monétaire unique. Le taux d’intérêt versé par cette institution financière en contrepartie de la fourniture de liquidité d’urgence équivaut à […] points de base de plus que l’intérêt qu’elle paye pour un refinancement traditionnel de la Banque centrale.

(66) La Banque de Grèce est responsable du programme d’ELA, ce qui signifie qu’elle supporte le coût éventuel du financement de cet apport ainsi que les risques qui en découlent (47). La Grèce a fourni à la Banque de Grèce une garantie de l’État qui couvre le montant total de l’ELA accordé par la Banque de Grèce. L’adoption de l’article 50, paragraphe 7, de la loi no 3943/2011, qui modifie l’article 65, paragraphe 1, de la loi no 2362/1995, a autorisé le ministère des finances à fournir des garanties au nom de l’État à la Banque de Grèce dans le but de sauvegarder les créances de la Banque de Grèce auprès des établissements de crédit. Les banques qui bénéficient d’une fourniture de liquidité d’urgence doivent acquitter une prime de garantie à l’État équivalant à […] points de base.

(67) Le 31 décembre 2011, la banque avait bénéficié de 14,95 milliards d’EUR de fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État (48), tandis qu’au 31 décembre 2012, la banque avait reçu 12 milliards d’EUR de fourniture de liquidité d’urgence.

2.3.3. Mesures d’aide accordées à la banque par le HFSF

(68) Depuis 2012, la banque a bénéficié de plusieurs mesures d’injection de capital accordées par le HFSF. Le tableau 6 donne une vue d’ensemble de ces mesures d’aide. Tableau 6 Mesures d’injection de capital accordées à la banque par le HFSF 1re recapitalisation relais — mai 2012 (Mio EUR) 2e recapitalisation relais — décembre 2012 (Mio EUR) Lettre d’engagement — décembre 2012 (Mio EUR) Recapitalisation du printemps 2013 — mai 2013 (Mio EUR) Engagement de recapitalisation — avril 2014 (Mio EUR) Mesure B1 B2 B3 B4 C Montant (Mio EUR) 3 970 1 341 528 5 839 2 864

2.3.3.1. La première recapitalisation relais (mesure B1)

(69) Les considérants 15 à 32 de la décision d’ouvrir la procédure Eurobank donnent une description détaillée de la première recapitalisation relais de mai 2012 (mesure B1). Le contexte et les principales caractéristiques de cette mesure sont présentés dans cette section.

(70) Le 20 avril 2012, le HFSF a transmis une lettre à la banque dans laquelle il s’engageait à participer à une augmentation de capital prévue par la banque à hauteur d’un montant maximal de 4,2 milliards d’EUR.

(71) Au titre de la mesure B1, le HFSF a transféré à la banque 3,97 milliards d’EUR en obligations du FESF le 28 mai 2012, conformément aux dispositions relatives aux recapitalisations relais prévues dans la loi no 3864/2010 portant établissement du HFSF (la loi relative au HFSF). Les obligations du FESF transférées à la banque correspondaient à des obligations à taux flottant du FESF assorties d’échéances de six et dix ans et d’une date d’émission enregistrée au 19 avril 2012. La Commission a déjà établi au considérant 48 de la décision d’ouvrir la procédure Eurobank que la recapitalisation relais finalisée le 28 mai 2012 correspond à la mise en œuvre de l’obligation contractée dans la lettre d’engagement et représente, par conséquent, la continuation de la même aide. Les montants prévus dans la lettre d’engagement et la première recapitalisation relais ont tous les deux été calculés par la Banque de Grèce pour garantir que la banque atteigne un ratio de fonds propres total de 8 % au 31 décembre 2011, date de l’inscription rétroactive de la recapitalisation relais dans les registres de la banque. Comme le montre le tableau 3, la mesure B1 ne couvrait qu’une fraction limitée de tous les besoins en capitaux recensés dans le test de résistance en 2012. La banque était censée lever des fonds à travers une augmentation de capital ultérieure, et la recapitalisation relais ne visait qu’à préserver l’admissibilité de la banque au financement de la BCE en attendant cette augmentation de capital.

(72) Pour la période comprise entre la date de la première recapitalisation relais et la date de la conversion de la première recapitalisation relais en actions ordinaires et autres instruments financiers convertibles, l’accord de souscription entre la banque et le HFSF prévoyait que la banque verse au HFSF une prime annuelle de 1 % de la valeur nominale des obligations du FESF et que tous les paiements de coupon et intérêts courus sur les obligations du FESF pour cette période compteraient comme un apport en capital supplémentaire du HFSF (49).

2.3.3.2. La deuxième recapitalisation relais (mesure B2)

(73) La banque a enregistré de nouvelles pertes à l’automne 2012. Par conséquent, son capital est à nouveau tombé en dessous des exigences de fonds propres minimales nécessaires pour que la banque reste admissible à un refinancement de la BCE.

(74) Une deuxième recapitalisation relais s’est alors avérée nécessaire. Le 21 décembre 2012, le HFSF a mis en place une deuxième recapitalisation relais de 1 341 millions d’EUR (mesure B2), une nouvelle fois sous la forme d’un transfert d’obligations du FESF à la banque.

2.3.3.3. La lettre d’engagement du 21 décembre 2012 (mesure B3)

(75) Le 21 décembre 2012, parallèlement à la deuxième recapitalisation relais, le HFSF a fourni à la banque une lettre d’engagement à participer à l’augmentation de capital de la banque ainsi qu’à l’émission d’instruments convertibles, pour un montant total allant jusqu’à 528 millions d’EUR (mesure B3).

(76) Avec le total des deux recapitalisations relais (mesures B1 et B2) et du montant supplémentaire promis en décembre 2012 (mesure B3), le HFSF avait ainsi couvert la totalité des besoins en capitaux recensés lors du test de résistance de 2012 [5 839 millions d’EUR (50)].

2.3.3.4. La recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4)

(77) Le 30 avril 2013, l’assemblée générale des actionnaires a approuvé une augmentation du capital de la banque pour un montant de 5 839 millions d’EUR (la recapitalisation du printemps 2013). Pour ce faire, la banque a émis 3 789 317 357 nouvelles actions d’une valeur nominale de 0,30 EUR à un prix de 1,54 EUR par action.

(78) À cette même date, l’assemblée générale des actionnaires a également décidé que le montant total de capital serait fourni par le HFSF et versé en nature, sous la forme d’obligations du FESF.

(79) Par conséquent, le HFSF a injecté un total de 5 839 millions d’EUR dans la banque sous la forme d’actions ordinaires en mai 2013 (mesure B4). Ce montant équivaut à la somme des mesures B1, B2 et B3.

(80) À travers la recapitalisation du printemps 2013, les première et deuxième recapitalisations (mesures B1 et B2) ont été converties en une recapitalisation permanente, tandis que l’engagement d’accorder une injection de capital supplémentaire (mesure B3) était exécuté.

(81) Le prix des nouvelles actions a été fixé à 50 % du cours de Bourse moyen pondéré en fonction du volume au cours des 50 jours de cotation qui ont précédé la détermination du prix de souscription. À la suite d’un regroupement des actions décidé par l’assemblée générale des actionnaires le 30 avril 2012 (51), le prix des nouvelles actions a été fixé à 1,54 EUR par action.

(82) Immédiatement après la recapitalisation du printemps 2013, le HFSF est devenu le principal actionnaire de la banque avec une participation égale à 98,56 %. Après l’achèvement d’un autre exercice de gestion du passif par la banque, cette participation est toutefois descendue à 93,55 % en juin 2013 (voir la section 2.4.5). En août 2013, la banque a transmis de nouvelles actions au HFSF afin d’acheter la banque New TT, à la suite de quoi la participation du HFSF est passée à 95,23 % (52).

2.3.3.5. L’engagement de recapitalisation 2014 (mesure C)

(83) Le 6 mars 2014, la Banque de Grèce a présenté les résultats d’un test de résistance réalisé au second semestre de 2013. La Banque de Grèce a indiqué que, dans le scénario de référence, les besoins en capitaux de la banque pour la période 2014-2016 s’élèveraient à 2 945 millions d’EUR.

(84) Le 31 mars 2014, le HFSF a envoyé une lettre à la banque pour lui signifier son intention (puisqu’il en avait la capacité) de prévoir un filet de sécurité pour chaque augmentation de capital mise en œuvre au titre de la loi no 3864/2010 sur le HFSF, telle que modifiée le 30 mars 2014, et requise pour couvrir les besoins en capitaux recensés lors du test de résistance. Cette loi relative au HFSF prévoit que, si à la fin de la période de souscription, la demande des investisseurs privés est insuffisante pour répondre au prix déterminé par le conseil général du HFSF sur la base de deux évaluations indépendantes, le HFSF souscrira les actions restantes, moyennant la conversion préalable en actions des instruments de fonds propres subordonnés existants de la banque, conformément à l’article 6 bis.

(85) Le 12 avril 2014, l’assemblée extraordinaire des actionnaires a approuvé une augmentation de capital de 2 864 millions d’EUR au titre de la loi relative au HFSF et a indiqué que le prix demandé ne pouvait être inférieur au prix nominal de 0,30 EUR par action ni au prix minimal que le HFSF allait fixer (53).

(86) Conformément à la loi relative au HFSF, ce dernier a désigné deux conseillers indépendants pour déterminer la valeur de la banque. Le 10 avril 2014, les deux conseillers ont conclu leurs travaux en proposant chacun une fourchette de valeur. Ces deux fourchettes se recoupent dans une large mesure. S’appuyant sur ces évaluations, le conseil général du HFSF a déterminé le 14 avril 2014 le prix qui correspond au cours minimal auquel les nouvelles actions de la banque peuvent être offertes aux investisseurs ainsi que le prix auquel il activera un filet de sécurité pour le placement, si nécessaire (54). Le 15 avril 2014, il a approuvé l’offre faite par un consortium d’investisseurs visant à souscrire 1,3 milliard d’EUR en nouvelles actions à un prix de 0,30 EUR par action [l’«investisseur de base» (55) (56)].

(87) Le 24 avril 2014, Eurobank a annoncé le début de l’établissement du carnet d’ordres à un prix allant de 0,30 à 0,33 EUR (57). Si la demande ne suffit pas à couvrir la totalité des 2 864 millions d’EUR à un prix supérieur à 0,30 EUR, l’investisseur de base devra ajuster son prix sur le cours le plus haut ou annuler ses ordres, auquel cas il recevra une compensation. Si la demande des investisseurs privés (dont la demande de l’investisseur de base) ne suffit pas à couvrir la totalité de 2 864 millions d’EUR à un prix de 0,30 EUR, l’investisseur de base recevra une allocation prioritaire. Si la demande (dont la demande de l’investisseur de base) est insuffisante à un prix de 0,30 EUR, les dettes subordonnées seront converties en nouvelles actions. Comme le prévoit la loi relative au HFSF, toutes les actions non souscrites après la conversion des dettes subordonnées seront souscrites par le HFSF au même prix, à savoir 0,30 EUR par action.

2.3.4. Mesures d’aide en faveur des banques rachetées

2.3.4.1. Mesures d’aide en faveur des banques Proton et Nea Proton

(88) Depuis 2008, les banques Proton et Nea Proton ont bénéficié de plusieurs mesures d’aide. Le tableau 7 donne une vue d’ensemble de ces mesures d’aide. Tableau 7 Vue d’ensemble des mesures d’injection de capital en faveur des banques Proton et Nea Proton Bénéficiaire Mesure Forme d’aide Entité qui accorde l’aide Date du paiement Montant (Mio EUR) Activités de la banque Proton Pr1 Capital au titre du régime de recapitalisation: actions privilégiées de l’État grec État Mai 2009 80 Pr2 Prêt de titres de l’État grec au titre du régime d’emprunts obligataires grec État Avril 2009 78 Pr3 Garantie de l’État pour les obligations émises au titre du régime de garanties grec État Juillet 2010 149,4 Activités de la banque Nea Proton NP1 Déficit de financement entre les banques Proton et Nea Proton Financement du déficit entre les banques Proton et Nea Proton (partie 1) HDIGF 9.10.2011 862 Après la finalisation du calcul du déficit, financement du solde déficitaire entre les banques Proton et Nea Proton (partie 2) HFSF 14.5.2012 259,6 Montant total NP1 1 121,6 NP2 Injections de capital dans la banque Nea Proton en 2011 et 2012 Capital-actions initial HFSF 9.10.2011 220 Capital-actions initial HFSF 3.2.2012 30 Total capital initial 250 Capital-actions supplémentaire HFSF 1.8.2012 230 Capital-actions supplémentaire HFSF 31.12.2012 35 Total capital supplémentaire 265 Montant total NP2 515 NP3 Recapitalisation avant la vente à Eurobank Capital-actions HFSF 28.8.2013 395

2.3.4.1.1. Mesures d’aide à la banque Proton

i) Recapitalisation publique accordée à la banque Proton (mesure Pr1)

(89) En mai 2009, la Grèce a injecté 80 millions d’EUR dans la banque Proton, un montant qui correspondait à environ 4,6 % des actifs pondérés en fonction des risques de la banque à l’époque. L’injection de capital relevait du régime de recapitalisation, un volet du régime d’aide en faveur du secteur bancaire grec. La recapitalisation a pris la forme d’actions privilégiées.

ii) Injection publique de liquidité accordée à la banque Proton (mesures Pr2 et Pr3)

(90) La banque Proton a également bénéficié de mesures d’aide au titre des régimes de garanties et d’emprunts obligataires d’État, deux volets du régime d’aide en faveur du secteur bancaire grec. En avril 2009, la banque Proton a reçu des titres de l’État grec d’un montant de 78 millions d’EUR (mesure Pr2) et, en juillet 2010, elle a reçu une garantie de l’État sur des obligations émises pour une valeur nominale de 149,4 millions d’EUR (mesure Pr3). Les obligations garanties par l’État ont été transférées à la banque Nea Proton le jour de la résolution de la défaillance, mais ont été annulées le 5 janvier 2012. Les titres de l’État grec sont arrivés à échéance en décembre 2011 et n’ont pas été renouvelés.

2.3.4.1.2. Mesures d’aide à la banque Nea Proton

i) Couverture du déficit de financement de la banque Nea Proton à hauteur de 1 121,6 millions d’EUR (mesure NP1)

(91) Dans le cadre de la résolution de la défaillance de la banque Proton, les autorités grecques ont constaté un déficit de financement dans la banque Nea Proton. Conformément à une décision de la Banque de Grèce du 9 octobre 2011, le mécanisme de résolution du HDIGF a versé 862 millions d’EUR à la banque Nea Proton en décembre 2011. Après que la Banque de Grèce a achevé le calcul du déficit de financement le 19 janvier 2012 pour le fixer à 1 121,6 millions d’EUR, conformément à la décision de la Banque de Grèce du 9 avril 2012 (58), le HFSF (59) a versé le solde restant de 259,6 millions d’EUR le 14 mai 2012. Le mécanisme de résolution du HDIGF et le HFSF ont ainsi comblé le déficit de financement.

ii) Injections de capital par le HFSF dans la banque Nea Proton en 2011 et 2012 (mesure NP2)

(92) Le HFSF a fourni une aide d’État à la banque Nea Proton sous la forme d’un capital-actions initial (actions ordinaires) de 250 millions d’EUR versé en deux tranches le 9 octobre 2011 et le 3 février 2012.

(93) Selon une version actualisée du plan de restructuration de la banque Nea Proton présentée le 16 juillet 2012, qui était la dernière version du plan qui avait été notifiée à la Commission au moment de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, le besoin en capitaux supplémentaires de la banque Nea Proton s’élevait à 300 millions d’EUR. Ce capital supplémentaire était nécessaire, d’une part, parce que la banque Nea Proton avait enregistré des pertes à la suite du programme PSI (les pertes de valeur pour 2011 ont atteint 146,5 millions d’EUR en rapport avec les obligations d’État grecques, et des pertes supplémentaires s’élevant à 22 millions d’EUR ont été incorporées dans les résultats du premier trimestre de 2012). D’autre part, la banque Nea Proton avait besoin d’un capital supplémentaire parce que les provisions pour charges prévues pour les années 2011 à 2016 avaient augmenté par rapport aux hypothèses retenues au moment de l’établissement de la banque Nea Proton.

(94) Selon une version actualisée du plan de restructuration de la banque Nea Proton présentée le 16 juillet 2012, ces besoins en capitaux anticipés devaient prendre la forme d’une injection de capital escomptée de 285 millions d’EUR en 2012 et d’une injection de capital escomptée de 15 millions d’EUR en 2014. En réalité, le HFSF a finalement injecté 230 millions d’EUR dans la banque Nea Proton le 1er août 2012 et 35 millions d’EUR le 31 décembre 2012.

iii) Injection de capital par le HFSF dans la banque Nea Proton avant la vente à Eurobank (mesure NP3)

(95) Selon le contrat de vente du 15 juillet 2013, le HFSF s’était déjà engagé à injecter un montant de 395 millions d’EUR dans la banque Nea Proton (60). Le HFSF a versé ce montant de 395 millions d’EUR le 28 août 2013.

2.3.4.2. Mesures d’aide à la banque New TT

(96) Depuis 2008, les banques T, TT et New TT ont bénéficié de plusieurs mesures d’aide. Le tableau 8 donne une vue d’ensemble de ces mesures d’aide. Tableau 8 Vue d’ensemble des mesures d’aide en faveur des banques T et TT Bénéficiaire Mesure Description Entité qui accorde l’aide Date Montant de l’aide d’État (Mio EUR) Activités de la banque T transférées à la banque TT (61) T Financement du déficit de financement entre les banques T et TT (partie 1) HDIGF Décembre 2011 450 Après la finalisation du calcul du déficit, financement du solde déficitaire entre les banques T et TT (partie 2) HFSF 14.2.2013 227 Montant total T 677 Banque TT TT Injection de capital Capital au titre du régime de recapitalisation: actions privilégiées de l’État grec État Mai 2009 224,96 New TT (banque relais) NTT1 Déficit de financement entre les banques TT et New TT Financement du déficit de financement entre les banques TT et New TT (partie 1) HFSF 29.1.2013 2 730,8 Après la finalisation du calcul du déficit, financement du solde déficitaire entre les banques TT et New TT (partie 2) HFSF 14.6.2013 1 001,7 Montant total NTT1 3 732,6 NTT2 Injection d’un capital-actions initial Capital-actions initial de la banque New TT HFSF 29.1.2013 500

2.3.4.2.1. Mesure d’aide à la banque T

Intervention du mécanisme de résolution du HDIGF en faveur de la banque T à hauteur de 677 millions d’EUR (mesure T)

(97) Le mécanisme de résolution du HDIGF et le HFSF ont financé le déficit de financement causé par le transfert des activités de la banque T à la banque TT, représentant la différence entre la juste valeur des actifs transférés de la banque T à la banque TT et la juste valeur des éléments de passif transférés. Conformément à une décision de la Banque de Grèce du 17 décembre 2011, le mécanisme de résolution du HDIGF a versé le montant de 450 millions d’EUR (62), ce qui correspondait à environ deux tiers du déficit de financement estimé. Après la finalisation du calcul du déficit de financement fixé à environ 677 millions d’EUR, conformément à une décision de la Banque de Grèce du 9 avril 2012 (63), le HFSF (64) a versé le solde restant de 227 millions d’EUR (65) à la banque New TT le 14 février 2013.

2.3.4.2.2. Mesure d’aide à la banque TT

Recapitalisation publique accordée à la banque TT (mesure TT)

(98) En mai 2009, la banque TT a reçu une injection de capital de 224,96 millions d’EUR de la part de la Grèce, un montant qui correspondait à environ 2,9 % de ses actifs pondérés en fonction des risques à l’époque. La banque TT a bénéficié de cette injection de capital au titre du régime de recapitalisation, un des volets du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec. L’injection de capital a pris la forme d’actions privilégiées.

2.3.4.2.3. Mesures d’aide à la banque New TT

i) Couverture du déficit de financement de la banque New TT à hauteur de 3 732,6 millions d’EUR (mesure NTT1)

(99) Le HFSF a financé le déficit de financement de la banque New TT, à savoir la différence entre la valeur des actifs transférés de la banque TT à la banque New TT et la valeur nominale des éléments de passif transférés. Conformément à une décision de la Banque de Grèce du 18 janvier 2013, le HFSF a versé le montant de 2 730,8 millions d’EUR (66) le 29 janvier 2013, ce qui correspondait à environ deux tiers du déficit de financement estimé. Après que la Banque de Grèce a achevé le calcul du déficit de financement pour le fixer à 3 732,6 millions d’EUR (67), conformément à une décision de la Banque de Grèce du 21 mai 2013, le HFSF a versé à la banque New TT le solde restant de 1 001,7 millions d’EUR le 14 juin 2013.

ii) Injections de capital par le HFSF dans la banque New TT (mesure NTT2)

(100) Le HFSF était le seul actionnaire de la banque New TT et lui a fourni une aide d’État sous la forme d’un capital-actions initial (actions ordinaires) de 500 millions d’EUR.

2.4. LE PLAN DE RESTRUCTURATION ET LE NOUVEAU MODÈLE D’ENTREPRISE

(101) Le 16 avril 2014, la Grèce a présenté le plan de restructuration de la banque dans lequel elle explique comment la banque, en qualité de nouvelle entité issue de l’acquisition de la banque Nea Proton et de la banque New TT, prévoit de rétablir sa viabilité à long terme.

2.4.1. Opérations nationales

(102) Dans l’exécution du plan de restructuration, la banque donnera la priorité à ses activités bancaires essentielles en Grèce. Alors que ses opérations internationales représentaient environ 26 % des prêts en 2010 (68), cette proportion était déjà tombée à 20 % à la fin de 2012 et continuera de baisser jusqu’à […] % d’ici à la fin de 2018 (69).

(103) La première priorité de la banque consiste à retrouver la rentabilité et la viabilité dans ses opérations bancaires grecques d’ici à la fin de la période de restructuration (31 décembre 2018). À cette fin, le plan de restructuration prévoit un nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité opérationnelle de la banque et sa marge nette d’intérêts, ainsi que des mesures qui consolident la situation de ses fonds propres et la structure de son bilan.

(104) En ce qui concerne l’efficacité opérationnelle, la banque avait déjà lancé un vaste programme de rationalisation bien avant l’acquisition des banques New TT et Nea Proton. Depuis 2010, la banque réduit son empreinte physique en Grèce. À elle seule (en excluant l’acquisition des banques New TT et Nea Proton), elle a réduit le nombre de ses succursales de 564 en juin 2008 à […] en 2014, de même qu’elle a réduit sa main-d’œuvre grecque (de 10 142 personnes en 2008 à 9 037 personnes en 2012) (70).

(105) Jusqu’à la fin du plan de restructuration, la banque prévoit de continuer à réduire, d’une part, le nombre de succursales de 645 pro forma au 31 décembre 2012 à […] au 31 décembre 2018 et, d’autre part, le nombre d’employés, de 12 430 à […] sur une base pro forma, à savoir qui prend en considération les banques Nea Proton et New TT (71).

(106) L’efficacité ainsi gagnée au niveau des succursales et du personnel permettra de faire baisser le coût total des activités bancaires combinées en Grèce de […] %, de 913 millions d’EUR [base annuelle en 2013 (72)] à […] millions d’EUR en 2018 (73). De ce fait, le ratio coût/revenu escompté des activités bancaires grecques de la banque passera sous les […] % à la fin de la période de restructuration, au départ d’un niveau de 60 % en 2012.

(107) Le plan de restructuration décrit également comment la banque améliorera ses coûts de financement, un facteur clé pour restaurer la viabilité. La banque espère pouvoir réduire les taux d’intérêt qu’elle paye sur ses dépôts en profitant d’un environnement plus stable, en particulier de la stabilisation et de la relance annoncées de l’économie grecque, qui devrait retrouver la croissance dès 2014. Les marges sur les dépôts (moyenne des dépôts à terme, des dépôts à vue et des taux d’épargne) devraient diminuer en Grèce de 223 points de base en 2012 à […] points de base en 2018 (74). Cette baisse des marges s’obtiendra principalement en réduisant largement les taux d’intérêt versés sur les dépôts à terme. De même, la dépendance de la banque vis-à-vis de la fourniture de liquidité d’urgence et du financement plus large de l’Eurosystème diminuera de 42,9 % de son actif total à l’échelle du groupe en 2012 à […] % en 2018 (75).

(108) Le plan de restructuration prévoit que la banque consolidera également son bilan. Son ratio net prêts/dépôts en Grèce passera à […] % en 2018 (une baisse par rapport aux 160 % en 2012 et aux 115 % en 2013) (76), tandis que l’adéquation de ses fonds propres s’améliorera avec un ratio de fonds propres de niveau 1 de […] % à l’échelle du groupe en 2018 (77) (alors que les capitaux propres étaient négatifs avant la première recapitalisation relais).

(109) Une autre priorité stratégique de la banque a trait à la gestion des prêts non productifs. Parallèlement à l’amélioration des opérations de crédit sur le plan du montage des prêts et de la restructuration des prêts non productifs, le plan de restructuration cible le traitement des expositions en souffrance grâce à la création d’une nouvelle unité de résolution. Cette unité se consacrera à la restructuration des expositions en souffrance. Elle tirera profit des connaissances de 30 à 50 gestionnaires de dossiers de résolution (78). Le taux de prêts non productifs atteindra […] % à l’échelle du groupe en 2015 [[…] % en 2015 pour le marché intérieur grec (79)] avant de commencer à baisser vers un taux escompté de […] % à la fin de la période de restructuration (80) (30 % en Grèce avant la mise en non-valeur de la dette). Les prêts douteux de la Banque de Grèce diminueront de 1 652 millions d’EUR en 2013 à […] millions d’EUR en 2018 (81), sous l’effet de la relance de l’économie grecque.

(110) L’amélioration de l’efficacité opérationnelle, la réduction de la marge nette d’intérêts et la baisse du coût du risque permettront à la banque de retrouver une rentabilité en Grèce dès 2015. La banque s’attend à ce que, au niveau consolidé, ses pertes s’élèvent à […] millions d’EUR en 2014 et à […] millions d’EUR en 2015, et ses bénéfices à […] millions d’EUR, à […] millions d’EUR et à […] millions d’EUR respectivement en 2016, en 2017 et en 2018 (82). Son rendement des fonds propres consolidé atteindra […] % en 2018 (83). Le marché grec sera le principal moteur de ce niveau de rentabilité (grâce à un rendement des fonds propres de […] % à la fin de la période de restructuration), tandis que […] et […] enregistreront des niveaux de rentabilité plus faibles (respectivement […] % et […] %).

2.4.2. Activités bancaires internationales

(111) La banque a déjà commencé le désendettement et la restructuration de son réseau international. Elle a déjà vendu des filiales en Turquie (Eurobank Tefken) et en Pologne (EFG Poland). Le déficit commercial du reste du réseau international, autrement dit la différence entre le montant de l’encours des dépôts et le montant de l’encours des prêts dans une filiale donnée, est passé de 1,7 milliard d’EUR en 2010 à 0,8 milliard d’EUR, tandis que les coûts d’exploitation ont diminué de 9 % entre 2010 et 2012 (84).

(112) La banque poursuivra la restructuration et le désendettement de son réseau international. La banque s’est engagée, entre autres, à réduire le volume de son portefeuille d’actifs internationaux à 8,77 milliards d’EUR d’ici le 30 juin 2017. Elle a également promis de réduire encore ce portefeuille à 3,5 milliards d’EUR si le HFSF doit injecter plus de 1 milliard d’EUR dans la prochaine augmentation de capital.

(113) L’une des pistes envisagées par la banque dans le plan de restructuration pour remplir cet objectif consiste à vendre ses activités en […] (85).

(114) Ces cessions représentent […] % des actifs étrangers de la banque au 31 décembre 2012. Les actifs étrangers s’élèveraient alors à […] milliards d’EUR au 31 décembre 2018, au sein d’un réseau international qui se concentrerait sur […] et […].

(115) Le plan de restructuration insiste sur la nécessité de réduire la dépendance des filiales étrangères à l’égard de la maison mère en Grèce pour ce qui est de leurs besoins de financement, et de continuer à préserver la situation de fonds propres de la banque.

(116) À cette fin, la banque prévoit actuellement de mettre en œuvre un programme d’allégement des coûts majeur au sein du réseau international, […]. En […], par exemple, […] succursales fermeront leurs portes tandis que le personnel sera réduit de […] travailleurs entre le 31 décembre 2012 et la vente de la filiale en […] (86).

(117) La banque réduira le financement total qu’elle accorde aux filiales étrangères de 2 milliards d’EUR en 2012 à […] en 2018 (87), tandis que le rendement des fonds propres atteindra respectivement […] % et […] % en […] et […].

2.4.3. Activités non bancaires: vente de l’activité d’assurance et des activités immobilières

(118) La banque a réduit sa participation dans sa filiale immobilière Eurobank Properties à moins de 35 % au moyen d’une augmentation de capital, ce qui entraîne une incidence positive sur le ratio de fonds propres de niveau 1 de la banque (88). La banque se défera complètement de cette filiale d’ici le 31 décembre 2018.

(119) La banque prévoit également de vendre ses filiales d’assurance d’ici […].

2.4.4. Mobilisation de capitaux privés et apports par les actionnaires actuels et les créanciers de rang inférieur

(120) La banque a réussi à mobiliser des capitaux sur le marché et à réduire ainsi l’aide d’État dont elle avait besoin.

(121) Les actionnaires ont été fortement dilués par la recapitalisation du printemps 2013, puisque le HFSF a reçu 98,56 % des actions de la banque, ne laissant aux actionnaires préexistants qu’une participation de 1,44 %. De cette manière, le HFSF a pris le contrôle total de la banque en juin 2013. Aucun dividende en numéraire n’a été distribué depuis 2008.

(122) En février 2012, la banque a proposé de racheter des instruments hybrides aux investisseurs privés à un prix compris entre 40 et 50 % de leur valeur nominale. Ce prix de rachat a été fixé sur la base de la valeur des instruments sur le marché et renfermait une prime de 10 points de pourcentage au maximum, ajoutée afin d’inciter les investisseurs à participer au rachat. Cette offre a été acceptée pour près de 50 % de la valeur nominale totale des instruments, ce qui a débouché, après déduction des frais de transaction, sur un bénéfice de 248 millions d’EUR pour la banque (89).

(123) En mai 2013, la banque a annoncé un nouvel exercice de gestion du passif. La banque a offert aux détenteurs de la dette la possibilité de convertir leurs titres secondaires de niveau 1 et de niveau 2, pour un encours de 622 millions d’EUR, en actions ordinaires, au pair. Le prix de conversion a été fixé de manière à correspondre au prix de souscription versé par le HFSF lors de la recapitalisation du printemps 2013 (90). Le taux d’acceptation pointait à 48 %. Puisque les porteurs d’obligations secondaires de niveau 1 et de niveau 2 ont converti leurs titres en instruments subordonnés de rang inférieur sans aucun apport en numéraire, le capital ainsi obtenu est passé à 317 millions d’EUR.

(124) Grâce aux deux rachats, le volume des dettes subordonnées et des titres hybrides a chuté de 1 045 millions d’EUR au 31 décembre 2011 à 283 millions d’EUR au 31 décembre 2013 (91).

2.5. ENGAGEMENTS DES AUTORITÉS GRECQUES

(125) La Grèce s’est engagée à ce que la banque et ses filiales mettent en œuvre le plan de restructuration présenté le 16 avril 2014 et a pris d’autres engagements concernant la mise en œuvre du plan de restructuration (ci-après les «engagements»). Les engagements, énumérés à l’annexe, sont résumés dans la présente section.

(126) Premièrement, la Grèce s’est engagée à ce que la banque restructure ses opérations commerciales en Grèce en fixant un nombre maximal de succursales et d’employés ainsi qu’un montant total maximal de frais à respecter d’ici le 31 décembre 2017 (92).

(127) La Grèce a également pris l’engagement que la banque réduira le coût des dépôts collectés en Grèce et respectera un ratio prêts/dépôts à ne pas dépasser d’ici le 31 décembre 2017 (93).

(128) En ce qui concerne les filiales étrangères de la banque, la Grèce a pris l’engagement que la banque n’injectera pas de capital supplémentaire tant que les conditions prédéfinies ne sont pas remplies. La Grèce a également pris l’engagement que la banque procédera au désendettement considérable de ses actifs internationaux d’ici le 30 juin 2018 (94).

(129) La Grèce a pris l’engagement que la banque se défera de ses activités d’assurance, de sa filiale immobilière et d’un nombre de titres, et réduira le volume de son portefeuille de capital-investissement. En outre, la banque s’abstiendra d’acheter des titres spéculatifs, à quelques exceptions près (95).

(130) La Grèce a pris plusieurs engagements relatifs à la gouvernance d’entreprise de la banque. Elle s’est engagée à limiter la rémunération des salariés et directeurs de la banque, à astreindre celle-ci au respect des lois grecques sur la gouvernance d’entreprise et à mettre en place une structure organisationnelle efficace et adéquate (96).

(131) La Grèce a également pris l’engagement que la banque consolidera sa politique de crédit afin de prévenir toute discrimination aux différents stades de la procédure de crédit et de veiller à ce que les décisions relatives à l’octroi et à la restructuration des prêts visent à porter à son maximum la rentabilité de la banque. La Grèce s’est engagée à ce que la banque améliore la surveillance du risque de crédit ainsi que la restructuration des prêts (97).

(132) Plusieurs engagements concernent les opérations de la banque avec les emprunteurs avec qui elle est en relation. Ces engagements visent à assurer que la banque ne s’écarte pas des pratiques bancaires prudentes lorsqu’elle octroie ou restructure des prêts en faveur de ses salariés, directeurs et actionnaires, ainsi que des entités publiques, partis politiques et entreprises de médias (98).

(133) Enfin, la Grèce a pris l’engagement d’imposer des restrictions supplémentaires à la banque, comme une interdiction de versement de coupons et de dividendes, une interdiction d’acquisition et une interdiction de publicité (99).

(134) Ces engagements seront contrôlés jusqu’au 31 décembre 2018 par un mandataire chargé du suivi.

(135) Par ailleurs, dans le cadre de l’actuelle augmentation de capital de la banque, puisque le HFSF prévoit un filet de sécurité, la Grèce a pris l’engagement de mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 6 bis de la loi relative au HFSF, telle que modifiée le 30 mars 2014, une disposition qui vise à allouer le montant résiduel du besoin en capitaux d’un établissement de crédit aux détenteurs de ses instruments de fonds propres et autres obligations subordonnées, le cas échéant, avant toute injection de capital par le HFSF.

3. RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

3.1. RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS

(136) Le 27 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin de vérifier si les conditions de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire (100) étaient respectées en ce qui concerne l’adéquation, la nécessité et la proportionnalité de la première recapitalisation relais accordée par le HFSF en faveur de la banque (mesure B1).

(137) En ce qui concerne l’adéquation de la mesure, considérant que l’aide est intervenue après une période de recapitalisation et de fourniture de liquidité préalable et considérant la longueur de la période de sauvetage, la Commission a exprimé des doutes quant à savoir si la banque avait pris toutes les mesures possibles pour éviter qu’elle n’ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir (101). Du reste, la Commission n’a pas clairement établi la nature du contrôle qui sera exercé sur la banque une fois que la première recapitalisation relais aura été remplacée par une recapitalisation permanente (102), puisqu’il était possible que la banque se retrouve sous le contrôle de l’État ou que les actionnaires privés minoritaires en prennent le contrôle. En tout état de cause, la Commission tient à s’assurer que la qualité de la gestion de la banque, et plus particulièrement de ses opérations de prêts, ne se détériore pas.

(138) En ce qui concerne la nécessité de la première recapitalisation relais, au considérant 66 de la décision d’ouvrir la procédure Eurobank, la Commission s’est demandé si toutes les mesures possibles avaient été prises pour éviter que la banque n’ait à nouveau besoin d’aide à l’avenir. En outre, considérant que la durée de la recapitalisation relais était incertaine, la Commission n’a pas pu conclure qu’elle était suffisante ni qu’elle était conforme aux principes relatifs à la rémunération et à la répartition des charges établis dans les règles en matière d’aides d’État. Par ailleurs, les modalités de la conversion de la première recapitalisation relais en recapitalisation permanente étant inconnues au moment où la décision d’ouvrir la procédure Eurobank a été adoptée, la Commission n’a pas pu les apprécier.

(139) En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure, la Commission doutait que les garde-fous (l’interdiction de publicité, l’interdiction de versement de coupons et de dividendes, l’interdiction d’option d’achat et l’interdiction de rachat, toutes décrites au considérant 71 de la décision d’ouvrir la procédure Eurobank) soient suffisants au regard de la première recapitalisation relais. En outre, au considérant 72 de la décision d’ouvrir la procédure Eurobank, la Commission a déclaré que les distorsions de concurrence pouvaient provenir d’une absence de règles empêchant le HFSF de coordonner les quatre plus grandes banques grecques (à savoir la banque, Alpha Bank, NBG et Piraeus) et de l’absence de garde-fous adéquats les empêchant de partager des informations commerciales sensibles. Par conséquent, la Commission a proposé de désigner un mandataire chargé du suivi qui serait présent physiquement au sein de la banque.

3.2. RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA BANQUE NEA PROTON

(140) Le 26 juillet 2012, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de vérifier si l’intervention du mécanisme de résolution du HDIGF à hauteur de 1 122 millions d’EUR (mesure NP1), ainsi que l’injection de capital par le HFSF de 250 millions d’EUR et les injections de capital par le HFSF pour un montant total de 300 millions d’EUR (mesure NP2) en faveur de la banque Nea Proton étaient conformes aux critères généraux de compatibilité et aux exigences de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, de la communication concernant les mesures de recapitalisation (103) et de la communication concernant les mesures de restructuration (104) (rétablissement de la viabilité à long terme, répartition des charges et limitation de l’aide au minimum nécessaire, et limitation des distorsions de concurrence).

(141) En ce qui concerne l’adéquation des mesures, la Commission a déclaré que ces mesures étaient adéquates en tant qu’aide au sauvetage.

(142) En ce qui concerne la nécessité des mesures, la Commission a fait remarquer que l’intervention du mécanisme de résolution du HDIGF était nécessaire tant dans son montant que dans sa forme, tandis que les injections de capital par le HFSF étaient seulement nécessaires dans leur forme. Toutefois, en ce qui concerne le montant des injections de capital par le HFSF, au considérant 59 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la Commission a exprimé ses doutes quant à savoir si la banque Nea Proton serait en mesure de rétablir sa viabilité à long terme de manière autonome et si une restructuration autonome était la solution la moins coûteuse disponible. Du reste, aux considérants 60 et 61 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la Commission a déclaré que l’incapacité de la banque Nea Proton à rémunérer suffisamment la recapitalisation par le HFSF soulevait des doutes quant à savoir s’il s’agit d’une banque fondamentalement saine et faisait apparaître la nécessité d’une restructuration en profondeur.

(143) En ce qui concerne la proportionnalité des mesures, la Commission a déclaré que ces mesures étaient proportionnées en tant qu’aide au sauvetage.

(144) Pour ce qui est du rétablissement de la viabilité à long terme de la banque Nea Proton, au considérant 65 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la Commission a exprimé des doutes quant à savoir si la banque pouvait redevenir viable et indépendante.

(145) La Commission doutait que la restructuration proposée soit suffisante en comparaison avec l’importance de la restructuration nécessaire compte tenu de l’absence d’une rémunération suffisante.

3.3. RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA BANQUE NEW TT

(146) Le 6 mai 2013, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de vérifier si le financement du déficit de financement d’un montant de 4,1 milliards d’EUR en faveur des activités transférées de la banque TT à la banque New TT (mesure NTT1), l’injection de capital de 500 millions d’EUR par le HFSF dans la banque New TT (mesure NTT2), l’injection de capital de 224,96 millions d’EUR dans la banque TT sous la forme d’actions privilégiées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec (mesure TT) et l’intervention du mécanisme de résolution du HDIGF à hauteur de 0,68 milliard d’EUR en faveur des actifs de la banque T transférés à la banque TT (mesure T) étaient conformes aux critères généraux de compatibilité et aux exigences de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, de la communication concernant les mesures de recapitalisation et de la communication concernant les mesures de restructuration (rétablissement de la viabilité à long terme, répartition des charges et limitation de l’aide au minimum nécessaire, et limitation des distorsions de concurrence).

(147) La Commission a considéré que les deux mesures NTT2 et NTT1 étaient appropriées et nécessaires par leur forme en tant qu’aide au sauvetage. En ce qui concerne la nécessité de la mesure NTT2 dans son montant, la Commission, doutant de la viabilité à long terme de la banque New TT si elle continue d’opérer sur une base autonome, a considéré que la restructuration autonome n’était sans doute pas la seule solution possible ni la moins coûteuse (105). En ce qui concerne la rémunération des deux mesures, la Commission a déclaré que la couverture du déficit de financement correspondait à un coût définitif non compensé par des revenus futurs qui faisait apparaître la nécessité d’une restructuration en profondeur (106).

(148) En ce qui concerne la proportionnalité des deux mesures, la Commission a considéré que les mesures NTT2 et NTT1 étaient proportionnées en tant qu’aide au sauvetage à court terme, mais au considérant 79 de la décision d’ouvrir la procédure New TT, elle a demandé que des mesures soient prises rapidement pour limiter les effets d’entraînement négatifs.

(149) En ce qui concerne la compatibilité de la mesure T, la Commission avait déjà approuvé temporairement la mesure en tant qu’aide au sauvetage le 16 mai 2012 dans sa décision sur la résolution de la défaillance de la banque T (ci-après la «décision relative à T Bank») (107), mais n’a pas pu approuver à titre définitif l’aide accordée aux activités de la banque T transférées à la banque TT. Dans la décision d’ouvrir la procédure New TT (108), la Commission a prolongé l’autorisation de la mesure en tant qu’aide au sauvetage jusqu’à ce qu’elle prenne une décision définitive sur une version actualisée du plan de restructuration de la banque TT.

(150) En ce qui concerne la compatibilité de ces mesures avec la communication concernant les mesures de restructuration, la Commission doutait que la banque New TT rétablisse sa viabilité à long terme si elle continuait d’opérer sur une base autonome. Ce scepticisme se fondait sur le nombre limité de mesures proposées à la banque New TT pour générer des bénéfices à l’avenir, l’incertitude liée au régime de départ volontaire à la retraite, sa planification et son taux d’acceptation par les salariés, l’absence d’autres mesures pour réduire les frais de personnel, l’absence de mesures pour rationaliser le réseau d’agences après l’acquisition de la banque T, parallèlement à l’échec d’exploiter les synergies potentielles (109).

(151) Aux considérants 90 et 91 de la décision d’ouvrir la procédure New TT, la Commission a exprimé sa préoccupation quant à savoir si la banque New TT pourrait réaliser son ambition de faire baisser les marges d’intérêts sur les dépôts existants et hausser les marges sur les nouveaux prêts sans perdre un nombre important de clients ni recourir à des prêts à risque. Par ailleurs, la Commission doutait que la banque New TT réussisse à doubler son portefeuille de prêts aux entreprises comme prévu et qu’elle puisse atteindre le taux de croissance élevé annoncé des produits nets d’intérêts, compte tenu de son manque d’expertise.

(152) Par conséquent, au considérant 95 de la décision d’ouvrir la procédure New TT, la Commission a estimé que la réintégration de la banque TT dans une plus grande compagnie financière viable augmenterait les perspectives de viabilité de la banque New TT dans la mesure où cela permettrait une rationalisation des coûts, une nouvelle tarification des dépôts et des nouveaux prêts ainsi qu’une offre plus large de produits.

(153) Puisque la banque New TT a repris les activités économiques précédemment dirigées par la banque TT, dont celles de la banque T, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin de savoir si les mesures T et TT offraient une solution à long terme pour la viabilité de la banque New TT et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(154) En ce qui concerne la répartition des charges, la Commission a considéré que la restructuration autonome augmentait les coûts de restructuration; elle doutait alors que l’aide d’État soit limitée au minimum. Du reste, la Commission a noté que, si la répartition des charges entre les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés était suffisante, et probablement le mieux qui puisse être fait, l’absence de rémunération faisait apparaître la nécessité d’une restructuration en profondeur, tant par des mesures de viabilité que par des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. La Commission a également observé que le fait qu’une grande partie des pertes enregistrées soient issues de l’annulation de la dette en faveur de l’État justifiait une rémunération inférieure (110).

(155) En ce qui concerne les distorsions de concurrence, la Commission a observé que le montant élevé de l’aide accordée à la banque TT et aux activités transférées de la banque T ainsi que l’absence de rémunération appelaient une restructuration profonde et une diminution de la présence sur le marché de la banque New TT. Par ailleurs, si les pertes provenaient essentiellement de la détention d’obligations d’État grecques, la Commission a observé que la banque TT avait détenu un plus grand nombre de ces obligations que les autres banques grecques en regard de sa taille, et a considéré que ce comportement témoignait d’une prise de risque inappropriée (111). Enfin, elle a constaté que, bien que la banque New TT ait conservé une présence sur le marché presque identique à celle de la banque TT avant elle, les distorsions de concurrence seraient limitées compte tenu de la taille relativement modeste de la première et de l’absence d’activités à l’étranger. La Commission doutait toutefois que des mesures suffisantes aient été prises pour limiter les distorsions de concurrence indues et a estimé qu’une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix et d’autres mesures comportementales pourraient s’avérer nécessaires (112).

4. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS SUR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS

OBSERVATIONS D’UNE BANQUE GRECQUE

(156) Le 3 janvier 2013, la Commission a reçu les observations d’une banque grecque concernant la décision d’ouvrir la procédure Eurobank. Cette banque grecque a observé que la recapitalisation des banques grecques par le HFSF constituait, en principe, une avancée bienvenue vers un système bancaire plus sain et plus viable et n’a formulé aucune objection à la recapitalisation d’Eurobank.

(157) Cependant, bien qu’elle ait exprimé son adhésion totale au principe de la recapitalisation des banques grecques par le HFSF, cette banque grecque a expliqué que, pour réduire le plus possible les distorsions de concurrence et éviter toute discrimination, elle espérait que la recapitalisation par le HFSF serait proposée à toutes les banques qui opèrent en Grèce aux mêmes conditions.

5. OBSERVATIONS DE LA GRÈCE SUR LES PROCÉDURES FORMELLES D’EXAMEN

5.1. OBSERVATIONS DE LA GRÈCE SUR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA PREMIÈRE RECAPITALISATION RELAIS

(158) Le 5 septembre 2012, la Grèce a présenté des observations qui avaient été préparées par la Banque de Grèce et le HFSF concernant la décision d’ouvrir la procédure Eurobank.

5.1.1. Observations préparées par la Banque de Grèce

(159) En ce qui concerne l’adéquation de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce a fait remarquer que le montant de 18 milliards d’EUR de capital qui a servi au HFSF pour recapitaliser les quatre plus grandes banques grecques en mai 2012 était inférieur au montant final qui était nécessaire pour que ces banques atteignent progressivement et conservent un ratio de fonds propres de niveau 1 fixé à 10 % d’ici à juin 2012 et un ratio de fonds propres de niveau 1 de 7 % dans un scénario défavorable de crise pendant trois ans. Elle a également fait observer que la première recapitalisation relais était temporaire, puisque le processus de recapitalisation se conclurait par des augmentations de capital par ces quatre banques.

(160) La Banque de Grèce a également fait observer que la recapitalisation des plus grandes banques de Grèce s’inscrit dans la restructuration à plus long terme du secteur bancaire grec. Elle a ajouté que, tant qu’une banque reste aux mains d’intérêts privés, sa direction reste très probablement la même, tandis que, si une banque passe sous le contrôle de l’État (autrement dit la propriété du HFSF), le HFSF pouvait désigner une nouvelle direction qui, en tout état de cause, sera évaluée par la Banque de Grèce. La Banque de Grèce a signalé qu’elle évalue le cadre de gouvernance d’entreprise, l’adéquation de la gestion et le profil de risque de chaque banque de manière suivie afin de veiller à ce qu’aucun risque excessif ne soit pris. Elle a également souligné que le HFSF avait déjà désigné des représentants au sein du conseil d’administration des banques recapitalisées.

(161) En ce qui concerne la nécessité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce a observé que la recapitalisation de la banque répondait à des contraintes de manière à garantir que les exigences de fonds propres minimales applicables à l’époque (8 %) étaient satisfaites. Elle a également déclaré que la période prolongée qui avait précédé la recapitalisation s’expliquait par la forte dégradation de l’environnement opérationnel en Grèce et par l’incidence du programme PSI, par la complexité du projet dans son ensemble et par la nécessité d’augmenter autant que possible la participation des investisseurs privés aux augmentations de capital.

(162) En ce qui concerne la proportionnalité de la première recapitalisation relais, la Banque de Grèce a souligné que la mise en œuvre complète du plan de restructuration qui doit être présenté à la Commission est garantie par le fait que la suspension des droits de vote du HFSF sera levée si, entre autres, le plan de restructuration fait l’objet d’une violation majeure. La Banque de Grèce a également observé que les difficultés de la banque n’étaient pas non plus le résultat d’une sous-estimation des risques de la part de la direction de la banque ni de mesures commerciales agressives.

5.1.2. Observations préparées par le HFSF

(163) En ce qui concerne l’adéquation de la première recapitalisation relais, pour répondre à la question d’une ingérence potentielle de l’État si celui-ci fournit une aide d’État d’un montant élevé par l’intermédiaire du HFSF et que le HFSF dispose d’un plein droit de vote, le HFSF a expliqué que les banques qu’il finance ne sont pas considérées comme des entités publiques ni comme des entités sous le contrôle de l’État et qu’elles ne seront pas contrôlées par l’État après leur recapitalisation permanente par le HFSF. Le HFSF a souligné qu’il était une entité juridique de droit privé tout à fait indépendante et disposant d’une autonomie de décision. Il n’est pas soumis au contrôle du gouvernement, en vertu de l’article 16C, paragraphe 2, de la loi relative au HFSF qui dispose que les établissements de crédit qui ont bénéficié d’une injection de capital du HFSF ne font pas partie du secteur public au sens large. Il a également évoqué la structure de gouvernance du HFSF.

(164) En ce qui concerne l’ingérence du HFSF dans la gestion de la banque, le HFSF a fait remarquer qu’il respecterait l’autonomie de la banque et n’interférerait pas dans sa gestion quotidienne puisque son rôle se limite à celui qui est le sien en vertu de la loi relative au HFSF. Il a déclaré qu’il n’y aurait ni ingérence ni coordination de l’État et que les décisions de la banque relatives aux opérations de prêts (entre autres concernant les garanties, la tarification et la solvabilité des emprunteurs) seraient prises selon des critères commerciaux.

(165) Le HFSF a souligné que la loi relative au HFSF et l’accord de souscription fixent des garde-fous adéquats pour empêcher les actionnaires privés existants de prendre des risques excessifs. Il a souligné des éléments tels que i) la désignation de représentants du HFSF en qualité de membres non exécutifs indépendants du conseil d’administration de la banque et leur présence au sein des comités, ii) le contrôle préalable de la banque réalisé par le HFSF et iii) le fait que, après la recapitalisation finale, ses droits de vote seront restreints aussi longtemps que la banque respectera les conditions du plan de restructuration.

(166) En ce qui concerne la nécessité de la première recapitalisation relais, et plus particulièrement le niveau de rémunération de l’aide, le HFSF a expliqué que la rémunération avait été convenue avec les représentants de la Commission, de la BCE et du FMI. Ce niveau convenu avait pris en considération le fait que la première recapitalisation relais serait convertie en recapitalisation permanente avant le 30 septembre 2012, une échéance décidée en mars 2012 dans le MEFP signé par la Commission, la BCE, le FMI et la Grèce.

(167) En ce qui concerne la proportionnalité de la première recapitalisation relais, le HFSF a fait remarquer que les mesures qu’il avait adoptées, comme celles décrites au considérant 165 de la présente décision, constituent des garde-fous suffisants eu égard aux montants élevés de l’aide reçue et de la longueur de la période de sauvetage. Par ailleurs, le HFSF a expliqué que des mesures appropriées sont en place pour garantir que les banques dans lesquelles le HFSF détient des participations ne partagent aucune information commerciale sensible entre elles. Ces mesures comprennent la désignation de différents représentants du HFSF dans ces banques, les mandats confiés à ces représentants qui protègent expressément contre tout flux d’informations d’un représentant à l’autre et des instructions internes claires faites à ces agents de ne pas transmettre d’informations commerciales sensibles sur les banques. En outre, le HFSF a expliqué qu’il n’exerce pas ses droits en rapport avec les banques d’une manière qui risquerait d’empêcher, de limiter, de fausser, de diminuer sensiblement voire d’entraver la concurrence effective. Enfin, le HFSF a souligné que les membres de son conseil d’administration ainsi que son personnel doivent observer des obligations fiduciaires et des règles de confidentialité strictes ainsi que des dispositions relatives au secret professionnel qui entoure ses affaires.

5.2. OBSERVATIONS DE LA GRÈCE SUR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA BANQUE NEA PROTON

(168) Le 5 septembre 2012, la Grèce a présenté des observations qui avaient été préparées par la Banque de Grèce et le HFSF concernant la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton.

5.2.1. Observations préparées par la Banque de Grèce

(169) La Banque de Grèce a fait observer que la banque Nea Proton, en tant qu’établissement de crédit relais détenu par le HFSF, ne pouvait pas à elle seule fournir de plan d’activités à long terme. Par ailleurs, la Banque de Grèce a fait remarquer qu’elle suivait de près la mise en œuvre du plan d’activités préparé par le HFSF pour la banque Nea Proton et présenté à la Commission afin de veiller à ce que la banque Nea Proton puisse être vendue dans le délai prévu par la loi.

(170) En ce qui concerne la croissance du taux de rentabilité, la Banque de Grèce a souligné que l’essentiel de la croissance avait été annoncé dans le courant de l’année 2013 (quand les produits nets d’intérêt étaient annoncés à la hausse à 55,3 millions d’EUR, contre 22,7 millions d’EUR en 2012), découlerait essentiellement de la réduction des charges d’intérêts totales et serait le résultat de deux facteurs: un renouvellement des dépôts à terme qui tendaient à offrir des rendements élevés à des conditions plus avantageuses et une réduction de 30 % du montant total de l’encours des dépôts pendant le premier semestre de 2012. Par ailleurs, la Banque de Grèce a souligné le fait qu’à partir de 2013, les chiffres des produits nets d’intérêt évolueraient en douceur et ne laisseraient planer aucun doute quant à la capacité de la banque Nea Proton d’atteindre l’objectif.

5.2.2. Observations préparées par le HFSF

(171) En ce qui concerne la nécessité des mesures en faveur de la banque Nea Proton, le HFSF a fait remarquer que la Banque de Grèce est l’autorité toute désignée pour se prononcer sur les mesures de résolution des défaillances et que le HFSF a injecté le capital minimal requis à des fins réglementaires.

(172) En ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque Nea Proton, le HFSF a évoqué le cadre de résolution des défaillances qui lui imposait de vendre la banque Nea Proton dans un délai de deux ans et a convenu avec la Commission que la banque Nea Proton pourrait faire partie d’une entité plus grande et viable. Bien que le plan de restructuration de la banque Nea Proton reposait sur un modèle d’«autonomie», le HFSF a expliqué que son objectif consistait à faciliter la vente de cette banque en la rendant plus attrayante pour les investisseurs et en améliorant ses résultats financiers. Le HFSF a fait remarquer que les injections de capital avaient permis à la banque Nea Proton non seulement de respecter le ratio d’adéquation des fonds propres minimal, mais également d’améliorer sa situation financière et son attrait en vue d’une éventuelle future fusion avec d’autres petites banques. Le HFSF a également fait remarquer que l’injection d’un capital supplémentaire avait été nécessaire pour couvrir les pertes de valeur liées au programme PSI et la hausse des provisions pour charges attachées aux prêts.

(173) Le HFSF a fait observer que la banque Nea Proton avait amélioré le coût de son financement et la fidélité de ses déposants. La dépendance de la banque Nea Proton vis-à-vis de l’Eurosystème a chuté en 2012, et la banque a amélioré sa situation de trésorerie. L’injection d’un capital supplémentaire avait permis de réduire les taux d’intérêt sur les dépôts et d’améliorer les marges de taux d’intérêt. La banque Nea Proton avait déjà appliqué un nouveau tarif à une partie de son portefeuille de prêts en utilisant une tarification fondée sur le risque offrant des taux d’intérêt nettement supérieurs au coût du financement. Du reste, le taux de croissance escompté des produits nets d’intérêt passerait par un développement prudent au sein du segment du marché des entreprises et par une amélioration de la qualité du portefeuille.

(174) Le HFSF a fait observer qu’en 2012, la banque Nea Proton avait considérablement réduit ses coûts d’exploitation, que ses deux seules filiales allaient cesser leurs activités, qu’elle réduisait fortement sa participation en qualité de courtier d’assurance et qu’elle allait mettre un terme à ses activités de négociation pour compte propre.

(175) Enfin, le HFSF a fait observer que les distorsions de concurrence seraient limitées compte tenu du faible volume que représente la banque Nea Proton dans le total des actifs bancaires en Grèce et du fait qu’elle n’envisageait pas une collecte de dépôts agressive.

5.3. OBSERVATIONS DE LA GRÈCE SUR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN CONCERNANT LA BANQUE NEW TT

(176) Le 19 juillet 2013, le ministère des finances a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure New TT.

(177) En ce qui concerne la nécessité de la mesure NTT1, le ministère des finances a ajouté que la valeur exacte des actifs et des éléments de passif qui avaient été transférés à la banque New TT était définie sur la base du rapport des contrôleurs externes, conformément à l’article 63E, paragraphe 6, de la loi no 3601/2007.

(178) En ce qui concerne la nécessité de la mesure NTT2, le ministère des finances a fait observer que le deuxième programme d’ajustement pour la Grèce (deuxième révision — mai 2013) imposait la vente de la banque New TT à un tiers avant le 15 juillet 2013.

(179) En ce qui concerne la rémunération des mesures NTT1 et NTT2, le ministère des finances a fait observer que le HFSF, qui comble le déficit de financement jusqu’au 31 décembre 2013 à la place du HDIGF, obtient une créance privilégiée par rapport aux autres créanciers ordinaires en cas de liquidation des actifs qui sont restés la propriété de la banque TT et que seules les demandes des salariés de recevoir 50 % de leur compensation priment sur la créance du HFSF. Par conséquent, il a fait observer que le produit de la liquidation de ces actifs profitera essentiellement au HFSF, ce qui réduit le coût supporté par l’État.

(180) En ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque New TT, le ministère des finances a fait observer que, en tant qu’établissement de crédit relais, la banque New TT devait être vendue dans les deux ans suivant sa création, conformément à l’article 63E de la loi no 3601/2007. Conformément au MEFP de mai 2013, la vente de la banque New TT sera achevée d’ici le 15 juillet 2013, de manière à assurer la viabilité à long terme de ses activités.

6. APPRÉCIATION DE L’AIDE ACCORDÉE AUX BANQUES RACHETÉES

6.1. APPRÉCIATION DE L’AIDE ACCORDÉE À LA BANQUE NEA PROTON

6.1.1. Existence d’une aide d’État et montant de cette aide

(181) La Commission doit déterminer l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Cette disposition définit les aides d’État comme les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

6.1.1.1. Existence d’une aide dans les mesures accordées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec (mesures Pr1, Pr2 et Pr3)

(182) L’injection d’un capital de 80 millions d’EUR par l’État grec dans la banque Proton en mai 2009 (mesure Pr1), les titres de l’État grec d’un montant de 78 millions d’EUR obtenus par la banque Proton en avril 2009 (mesure Pr2) et la garantie d’État accordée à la banque Proton pour l’émission d’obligations d’une valeur nominale de 149,4 millions d’EUR en juillet 2010 (mesure Pr3) sont autant de mesures accordées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec (113). Dans la décision d’approbation du régime, la Commission a conclu que les mesures accordées au titre de ce régime constituaient une aide d’État.

(183) Comme il est conclu au considérant 38 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la banque Nea Proton reprend à son compte les activités économ