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RÈGLEMENT (CEE) N° 2291/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'application de la décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 2838/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la décision

n° 1/89 du comité mixte CEE-Autriche, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche, et notamment son article 2 (1),

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 (2);

considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie intégrante dudit accord;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3,

le comité mixte a adopté la décision n° 2/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté;

considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision n° 2/90 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 278 du 27. 9. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.

(3) JO n° L 149 du 15. 6. 1988, p. 5.
N°L197/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.90
REGLEMENT (CEE)N°2170/90DELACOMMISSION
du26juillet1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01812/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglementn02122/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01812/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juillet1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27,4.1989,p.1.
(3)JOn°L167du30.6.1990,p.41.
(4)JOn"L193du25.7.1990,p.27.

27.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 34,70(')
17011190 34,70O
17011210 34,70(')
17011290 34,70(«)
17019100 38,11
17019910 38,11
17019990 38,11(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
OLeprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2192/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

concernant l'arrêt de la pêche d'« autres espèces » par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4053/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas d'« autres espèces » pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1990;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1990.

La pêche d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 63.
N0L203/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2236/90DELACOMMISSION
du31juillet1990
fixant,pourlemoisd'août1990,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystemeespagnoldecompensation de
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1183/86delaCommission,
du21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimede
contrôledesprixetdesquantitésmisesàlaconsomma­
tionenEspagnedecertainsproduitsdusecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparlerègle--
ment(CEE)n°1581/90(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdulet
mars1986au31décembre1990,unecotisationest
perçuelorsdel'importationenEspagnedesproduits
soumisaurégimedecontrôledesprixetlorsdelamiseà
laconsommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,unprixdel'huile
desojabrutesortieusinede106pesetasparkilo,et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n°1183/86estfixéepourlemoisd'août1990à352,83
écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L107du24.4.1986,p.17.
(2JOn°L150du14.6.1990,p.9.
N0L206/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N°2313/90DELACOMMISSION
du3août1990
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n02231/90dela
Commission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02231/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portation4esproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n02231/90,sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L203du1.8.1990,p.7.

8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L206/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3août1990,modifiantlemontantdebaseduprélève­
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèehe
17022010 0,3992
17022090 0,3992—
17023010 — 48,66
17024010 — 48,66
17026010 — 48,66
17026090 0,3992 —
17029030 — 48,66
17029060 0,3992— .
17029071 0,3992 ,—
17029090 0,3992 —
21069030 — 48,66
21069059 0,3992—
8.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L209/7
REGLEMENT (CEE)N°2326/90DELACOMMISSION
du7août1990
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde40000tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
allemand
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde40000tonnesdemaïsdétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau14août1990.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele18septembre1990.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nisme.d'interventionallemand :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n0195/89(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1836/82dela
CommissionQ,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde40000tonnesde
maïsdétenuesparl'organismed'interventionallemand;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionallemandprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àBundesanstalt fürlandwirtschaftliche Marktordnung
BALM,
Adickesallee 40,
D-6000Frankfurt-am-Main
(télex:4-11475,4-16044).
Article3
L'organismed'interventionallemandcommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L134du28.5.1990,p.1.
(3)JOn0L139du24.5.1986,p.36.0JOn°L25du28.1.1989,p.22.0JOn0L202du9.7.1982,p.23.hJOn°L223du11.8.1987,"p.5.
9.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L211/9
REGLEMENT (CEE)N°2336/90DELACOMMISSION
du8août1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquinzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju-N
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial}
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquinzièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquinzièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à39,348écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L11.4du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
N0L215/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.8.90
REGLEMENT (CEE)N°2352/90DELACOMMISSION
du9août1990
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats«MCE»déposéesdu30juilletau3aoûtjuillet1990danslesecteurdu
laitetdesproduitslaitiers
dépasserleplafondindicatif;que,aceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernés,derejeterlesdemandesen
instanceetdesuspendretoutenouvelledélivrancede
certificatspourlesproduitsencauseàpartirdela
semaineenquestion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n"606/86dela
Commission ,du28février1986,déterminantlesmoda­
litésd'applicationdumécanismecomplémentaire aux
échangesdesproduitslaitiersimportésenEspagneen
provenancedelaCommunauté àDix('),modifiéen
dernierlieupar.lerèglement(CEE)n01637/90(2),afixé
pour1990lesplafondsindicatifspourlesproduitsdu
secteurdulaitetdesproduitslaitiersetaprévulefrac­
tionnementdecesplafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdu30juilletau3août1990pourlesfromagesdela
catégorie3portentsurdesquantitéssupérieuresau
plafondindicatifprévupourletroisièmetrimestre;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»déposéesdu30
juilletau3août1990etcommuniquées àlaCommission
pourlesproduitslaitiersrelevantdelacatégorie3ducode
NCex0406visésaurèglement(CEE)n0606/86sontreje­
tées.
2.Ladélivrancedecertificats«MCE»pourlesproduits
relevantducodeNCsusmentionné estprovisoirement
suspendue.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L58du1.3.1986,p.28.
(2)JOn0L153du19.6.1990,p.24.
N0L220/20 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.8.90
REGLEMENT (CEE)N"2385/90DELACOMMISSION
du14août1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laseizièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n0983/90
considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationdu
marchérendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0983/90
delaCommission ,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaseizièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;Articlepremier
1.Pourlaseizièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à39,277écuspar100kilogrammes .
2.Iln'estpasfixéderestitutionverslaRépublique
démocratiqueallemande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.-7,1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
17.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L222/45
REGLEMENT (CEE)N02402/90DELA.COMMISSION
du16août1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslésecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01812/90delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglementn02387/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01812/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L167du30.6.1990,p.41.
(4)JOn0L220du15.8.1990,p.23.

N0L222/46 JournalofficielidesCommunautés européennes 17.8.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16août1990,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 36,240)
17011190 36,24(')
17011210 36,240)
17011290 36,240)
17019100 39,32
17019910 39,32
17019990 39,32(2)
(>)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEEjn°1785/81,estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésaesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N°L227/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8.90
REGLEMENT (CEE)N°2418/90DELACOMMISSION
du20août1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationderaisinsdetableoriginaires
deTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02386/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationderaisinsdetableoriginairesde:Turquie;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeTurquieconstatéssurlesmarchés
représentatifsvisésaurèglement(CEE)n02118/74dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03811/85(*),relevésoucalculésconformémentauxdispositionsde1article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
deTurquie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02386/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L119du11.5.1990,p.43.
f)JOn0L220du15.8.1990,p.21.
(*)JOn"L220du10.8.1974,p.20.nJOn°L368du31.12.1985,p.1.