ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 1810/92 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu 1321/92 par le règlement (CEE) no 1321/92 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er octobre 1990;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er novembre 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er octobre 1990 » est remplacée par la date du « 1er novembre 1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. (4) JO no L 140 du 23. 5. 1992, p. 16.
RÈGLEMENT (CEE) No 1740/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le montant de l'aide pour le froment dur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des régions de la Communauté où cette production constitue une partie traditionnelle et importante de la production agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (5); que, compte tenu du maintien du prix d'intervention au niveau fixé pour la campagne 1991/1992, il est indiqué de maintenir également le niveau de l'aide pour la campagne 1992/1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1992/1993, l'aide pour le froment dur visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 2727/75 est fixée, pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3103/76, à 181,88 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1992/1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (voir page 1 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 6.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).(5) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 34).
1.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/41
REGLEMENT (CEE)N°1708/92DELACOMMISSION
du30juin1992
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
prélèvementconformément à1article1erduprésentrègle­
ment;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n0
1676/85duConseilC5),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90Ç),
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés ;
considérantque,dansl'attented'unefixationdesprix
applicablespourlacampagnedecommercialisation
1992/1993,ilconvient,conformément aurèglement
(CEE)n01599/92delaCommission,du24juin1992,
portantmesuresconservatoires etsuspensiondespréfixa­
tionsdanscertainssecteursagricoles(3),pourladétermi­
nationdesprélèvements àl'importation ,deretenirles
prixdeseuilapplicablesle30juin1992;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01390/92(%afixéleprélèvementréduitappli­
cableàl'importationauPortugaldecertainesquantitésde
sucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises ;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà26,63écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn'L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L169du24.6.1992,p.12.
(4)JOn0L58du1.3.1986,p.18.
(0JOn0L146du28.5.1992,p.12.(6)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.
RÈGLEMENT (CEE) No 1679/92 DE LA COMMISSION du 29 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3083/73 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1740/91 (2), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 3083/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3642/88 (4), a précisé les données que les États membres doivent communiquer à la Commission, ainsi que les dates limites de ces communications;

considérant que l'expérience a montré que l'estimation prévue de la superficie sous contrat requise au point 1 de l'annexe du règlement (CEE) no 3083/73 est extrêmement difficile; que les résultats obtenus ne sont pas fiables; que, en conséquence, les États membres ne devraient plus être obligés de communiquer à la Commission les données relatives à l'estimation des superficies sous contrat;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 1 de l'annexe du règlement (CEE) no 3083/73 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 39.

(3) JO no L 314 du 15. 11. 1973, p. 20.

(4) JO no L 317 du 24. 11. 1988, p. 18.
RÈGLEMENT (CEE) No 1615/92 DE LA COMMISSION du 24 juin 1992 portant modification du règlement (CEE) no 610/77 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7 et son article 25,

considérant que les données disponibles relatives à l'évolution des effectifs du cheptel bovin conduisent à modifier les coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1614/91 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 610/77 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au calcul des prélèvements en vigueur à partir du 6 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 77 du 25. 3. 1977, p. 1. (4) JO no L 149 du 14. 6. 1991, p. 29.

ANNEXE

« ANNEXE I

Coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté

Allemagne 21,1

Belgique 3,8

Danemark 2,7

Espagne 6,1

France 25,8

Grèce 0,8

Irlande 7,5

Italie 10,0

Luxembourg 0,2

Pays-Bas 6,0

Portugal 1,7

Royaume-Uni 14,3. »
23.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L168/3
REGLEMENT (CEE)N°1584/92DELACOMMISSION
du22juin1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotammentsonarticle
15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle19juin1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :'
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L73du19.3.1992,p.7.
(J)JOn°L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9.nJOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L168/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72eterme
83*terme
9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
61"terme
72'terme
83eterme
94eterme
10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 1526/92 DE LA COMMISSION du 12 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 171/78 relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 171/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3945/87 (4), a fixé les critères de qualité auxquels certains produits doivent répondre pour bénéficier des restitutions à l'exportation; qu'il y a lieu de modifier le rapport eau/protéines des produits du code NC 1602 42 10 pour permettre la continuité des exportations traditionnelles de ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 171/78, le rapport de « 4,3 » figurant sous le code NC 1602 42 10 dernier tiret est remplacé par « 4,5 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (3) JO no L 25 du 31. 1. 1978, p. 21. (4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 32.
N°L155/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.6.92
REGLEMENT (CEE)N°1479/92DELACOMMISSION
du5juin1992
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01388/92dela
Commission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°1388/92auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptantde2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)n°
1676/85duConseil(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2205/90(%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n°1785/81etfixésàl'an­
nexedurèglement(CEE)n°1388/92sontmodifiés
conformément auxmontantsreprisàl'annexeduprésent
règlement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6juin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5juin1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
3)JOn0L146du28.5.1992,p.7.(4)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn0L201du31.7.1990,p.9.

6.6.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L155/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5juin1992,modifiantlemontantdebasedupreleve
mentàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enêcus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencause(')Montantduprélèvement
pour100kgdematièresèche(')
17022010 0,4307
17022090 0,4307—
17023010 — 53,94
17024010 — 53,94
17026010 — 53,94
17026090 0,4307—
17029030 — 53,94
17029060 0,4307—
17029071 0,4307—
17029090 0,4307—
21069030 — 53,94
21069059 0,4307—
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément à1article101paragraphe 1deladécision91/482/
CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4de
ladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 1445/92 DE LA COMMISSION du 2 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1192/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock en Espagne ou en Irlande avant le 1er août 1990;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er octobre 1990 et d'élargir, en outre, cette mesure de vente aux stocks détenus par les autres États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91 est remplacé par le texte suivant.

«

Article premier

Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 3398/91 doit être entré en stock avant le 1er octobre 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 8.
28.5.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L146/25
RÈGLEMENT (CEE)N°1395/92DELACOMMISSION
du27mai1992
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1724/91(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n0404/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1312/
92(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°404/92auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27mai1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27mai1992,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesdesoja
(enécus/100kg)
Courant
6
Grainesrécoltées 28,096
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn0L162du26.6.1991,p.35.0JOn"L44du20.2.1992,p.27.
(4)JOn0L139du22.5.1992,p.52.