DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant approbation du programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté et abrogeant la décision 92/301/CEE (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/526/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24,

considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance et la brucellose bovine;

considérant que, par lettre du 6 mai 1994, le Portugal a présenté un programme d'éradication de cette maladie qui remplace le programme en vigueur au Portugal qui a été approuvé par la décision 92/301/CEE de la Commission (3);

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies des animaux (4), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (5);

considérant qu'il convient d'abroger la décision 92/301/CEE;

considérant que, à la lumière de l'importance du programme pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par le Portugal avec un maximum de 1 440 000 écus;

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994.

Article 2

Le Portugal met en vigueur le 1er juillet 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La décision 92/301/CEE est abrogée.

Article 4

1. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Portugal, pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1 440 000 écus.

2. La contribution financière de la Communauté est accordée après:

- transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées,

- transmission à la Commission au plus tard le 1er juillet 1995 d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées.

3. La contribution financière de la Communauté est octroyée en écus au taux applicable le premier jour ouvrable du mois de la demande de remboursement, tel que publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO no L 162 du 16. 6. 1992, p. 20.

(4) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.

(5) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.