Position commune du Conseil

du 20 juin 2002

modifiant la position commune 2001/443/PESC concernant la Cour pénale internationale

(2002/474/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale(1) (ci-après dénommée "la Cour") dispose que le Conseil réexamine la présente position commune tous les six mois.

(2) Le 16 avril 2002, le Conseil a pris acte d'une résolution sur la Cour approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002, qui prévoyait, entre autres, l'adoption d'un plan d'action donnant suite à la position commune 2001/443/PESC.

(3) Ledit plan d'action a été mis au point le 15 mai 2002. Le cas échéant, ce plan peut être adapté.

(4) Le statut de la Cour pénale internationale, ci-après dénommé "statut", adopté par la conférence de plénipotentiaires tenue à Rome, a, depuis lors, été signé par 139 États, tandis que 69 États l'ont ratifié ou y ont adhéré. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2002.

(5) Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié le statut.

(6) En vue de la prochaine entrée en vigueur du statut, des mesures doivent être prises pour permettre à la Cour de fonctionner de manière efficace. D'ici là, l'Union européenne devrait tout mettre en oeuvre pour favoriser la mise en place à bref délai de la Cour, conformément aux décisions prises à ce sujet par la Commission préparatoire et l'Assemblée des États parties ("l'Assemblée").

(7) La position commune 2001/443/PESC devrait par conséquent être modifiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2001/443/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La présente position commune vise à appuyer la mise en place à bref délai et le bon fonctionnement de la Cour et à promouvoir le soutien universel de la Cour en encourageant la participation au statut du plus grand nombre possible d'États."

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation au statut du plus grand nombre possible d'États, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en oeuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en oeuvre du statut.

2. L'Union et ses États membres contribuent également par d'autres moyens à la ratification et à la mise en oeuvre du statut à l'échelle mondiale, par exemple en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du statut et des instruments y relatifs. En vue de réaliser les objectifs de la présente position commune, l'Union européenne coopère, le cas échéant, avec les autres États, institutions internationales, organisations non gouvernementales et autres représentants de la société civile intéressés.

3. Les États membres partagent avec tous les États intéressés leur propre expérience des questions liées à la mise en oeuvre du statut et, le cas échéant, appuient, sous d'autres formes, cet objectif. Ils fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la ratification et la mise en oeuvre du statut dans les pays tiers. Les États qui envisagent de ratifier le statut ou de coopérer avec la Cour sont invités à informer l'Union européenne des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans cette voie.

4. Lors de la mise en oeuvre du présent article, l'Union européenne et ses États membres coordonnent le soutien politique et technique à la Cour qu'ils dispensent à différents États ou groupes d'États. À cette fin, des stratégies propres à un pays ou à une région sont élaborées et appliquées s'il y a lieu."

3) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. L'Union et ses États membres appuient, y compris par des moyens concrets, la mise en place à bref délai et le bon fonctionnement de la Cour. En particulier, ils appuient la création rapide et la mise en oeuvre d'un mécanisme de planification approprié, y compris une équipe préparatoire d'experts, en vue de préparer la mise en place effective de la Cour.

2. Les États membres coopèrent pour assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée à tous égards, notamment l'adoption des documents recommandés par la commission préparatoire. En particulier, ils mettent tout en oeuvre pour que des candidats hautement qualifiés soient sélectionnés, entre autres en encourageant l'instauration de procédures transparentes pour la nomination des juges et des procureurs conformément au statut. Ils s'attachent aussi à faire en sorte que la composition de la Cour dans son ensemble réponde aux critères énoncés dans le statut.

3. L'Union européenne et ses États membres examinent la possibilité de participer de manière appropriée et équitable au financement des mesures requises avant l'exécution du premier exercice budgétaire de la Cour et avant que la Cour ne soit pleinement opérationnelle. Lorsqu'un budget de la Cour est adopté par l'Assemblée des États parties, l'Union européenne encourage ces États à transférer sans tarder leur quote-part conformément aux décisions prises par l'Assemblée.

4. L'Union européenne et ses États membres s'efforcent de soutenir en tant que de besoin la mise en place d'une formation et d'une assistance à l'intention des juges, des procureurs, des fonctionnaires et des conseils appelés à effectuer des travaux liés à la Cour."

Article 2

La présente position commune prend effet à compter de la date de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Madrid, le 20 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

R. De Rato Y Figaredo

(1) JO L 155 du 12.6.2001, p. 19.