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DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 portant approbation du plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par le Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/507/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, le Danemark a transmis par lettres du 17 décembre 1993 et du 13 mai 1994 un plan visant à la surveillance et au contrôle des salmonelles dans les volailles au Danemark;

considérant que le plan précité répond aux critères communautaires prévus en la matière, et notamment à ceux figurant à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE; que, dès lors, il doit être approuvé;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par le Danemark est approuvé.

Article 2

Le Danemark met en vigueur pour le 1er juillet 1994 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord international de 1994 sur le café (94/570/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1994 sur le café est ouvert à la signature ainsi qu'à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation du 18 avril au 26 septembre 1994;

considérant que l'accord international de 1983 sur le café, tel que prorogé, expire le 30 septembre 1994 et que le nouvel accord, conformément à son article 40, prévoit qu'il entrera en vigueur, à titre provisoire ou définitif, le 1er octobre 1994;

considérant que les objectifs poursuivis par l'accord s'insèrent dans le cadre de la politique commerciale commune;

considérant que les États membres sont appelés à participer, par des contributions financières, aux actions prévues par ledit accord;

considérant que tous les États membres ont manifesté leur intention de signer l'accord et de le soumettre à la ratification; qu'il convient donc que la Communauté signe l'accord déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et notifie son approbation d'ici au 26 septembre 1994,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international de 1994 sur le café est approuvé par la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à déposer l'instrument d'approbation au nom de la Communauté d'ici au 26 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 1994 modifiant la décision 93/74/CEE relative au statut du Danemark en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (94/450/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 93/74/CEE de la Commission (3), le Danemark est reconnu pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et, partiellement, comme zone continentale et zone littorale agréée en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale (SHV);

considérant que le Danemark, par lettre en date du 14 mars 1994, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'extension en ce qui concerne la SHV de la zone agréée;

considérant que, après examen, ces justifications permettent d'étendre la zone agréée pour la SHV à deux bassins versants et aux régions littorales y appartenant;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 93/74/CEE, le mot « Grejs AA » est ajouté à la première colonne et le mot « Bygholm AA » est ajouté à la seconde colonne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 34.

(3) JO no L 27 du 4. 2. 1993, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (94/733/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est souhaitable de modifier, au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres avec la République slovaque, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin d'introduire des contingents à droit nul à l'importation, dans la Communauté, de truites et de carpes vivantes originaires de Slovaquie, ainsi qu'à l'importation en Slovaquie de maquereaux réfrigérés originaires de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant certains poissons, modifiant l'article 17 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'article 24 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et ajoutant à ces accords une annexe XVa et une annexe XVb est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (94/190/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/77/CE de la Commission (2), et notamment son article 3,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Belgique au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la peste porcine classique a été officiellement confirmée, les autorités belges ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités belges;

considérant que les conditions du concours financier de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre des foyers de peste porcine classique apparus au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1993. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des coûts supportés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce porcine et de leurs produits le cas échéant,

- 50 % des coûts supportés par la Belgique au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,

- 50 % des coûts supportés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et des équipements contaminés.

Article 2

La participation financière de la Communauté est versée après production des documents de preuve.

Article 3

La Commission suit l'évolution de la situation à l'égard de la maladie et, si nécessaire, en fonction de cette évolution, arrête une nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la décision 90/424/CEE.

Article 4

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 36 du 8. 2. 1994, p. 15.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 février 1994 portant nomination de membres de la Cour des comptes (94/115/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B paragraphe 3,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu les avis du Parlement européen (1),

considérant que les mandats de messieurs Roger Camus, Ole Warberg, Giorgio Clemente, Carlos Manuel Botelheiro-Moreno, Richie Ryan et Josep Subirats Pinana sont arrivés à échéance le 17 octobre 1993,

considérant qu'il y a lieu de procéder rapidement à de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période du 10 février 1994 au 9 février 2000 inclus: messieurs Patrick Everard, Ole Warberg, Giorgio Clemente, Armindo de Jesus De Sousa Ribeiro, Barry Desmond et Antoni Castells Oliveres.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no C 20 du 24. 1. 1994 et avis rendu le 20 janvier 1994 (non encore publié au Journal officiel).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses (Institut fuer Veterinaermedizin - Robert-von-Ostertag-Institut, Berlin, Allemagne) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/91/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 92/117/CEE du Conseil (3), l'Institut fuer Veterinaermedizin (Robert-von-Ostertag-Institut) de Berlin, en Allemagne, a été désigné comme laboratoire de référence pour l'épidémiologie des zoonoses;

considérant que toutes les fonctions et tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été déterminées à l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE;

considérant qu'il convient donc de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure de remplir les fonctions et tâches prévues par ladite directive;

considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;

considérant que, conformément à l'article 40 de la décision 90/424/CEE du Conseil, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (5), sont applicables; que certaines dispositions particulières devraient être adoptées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l'article 13 de la directive 92/117/CEE une aide financière de 100 000 écus au maximum.

Article 2

1. Pour répondre aux objectifs de l'article 1er, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.

2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d'un an.

4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 203 du 30. 6. 1993, p. 34.

(3) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.

(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/43/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,

considérant que la décision 93/13/CEE de la Commission (3) fixe certaines procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers;

considérant que les règles qui s'appliquent actuellement aux limites de poids pour les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers doivent être adaptées afin de tenir compte de certaines situations spécifiques en ce qui concerne les envois traditionnels de produits d'origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (5), provenant du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 93/13/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas sur les limites de poids qui s'appliquent aux petits envois - jusqu'à un maximum de 5 kilogrammes - contenant des produits d'origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE (6)() destinés à la consommation directe par des personnes privées et en provenance du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark.

»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 9 du 15. 1. 1993, p. 33.

(4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(5) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(6)() JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine (94/89/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans le cadre des mesures prises pour obtenir une stabilisation des marchés dans ce secteur;

considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31 décembre 1993;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

considérant que la Communauté a négocié des accords avec la République tchèque et la République slovaque suite à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque; que ces accords prévoient la division entre les deux États successeurs des quantités couvertes par l'accord d'autolimitation conlcu avec la République fédérative tchèque et slovaque;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne, négociations qui ont abouti à des accords;

considérant qu'il convient d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Par le Conseil Le président J.-M. DEHOUSSE
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1993

relative à la conclusion du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède

(94/2/CECA, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 à la suite de la non-ratification par le Confédération suisse dudit accord,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, y compris son annexe, ainsi que la déclaration commune et le procès-verbal agréé joints à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Article 2

L'acte d'approbation prévu à l'article 22 du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen est déposé par le président du Conseil au nom de la Communauté européenne et par le président de la Commission au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

Par la Commission

Le président

J. DELORS

(1) JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 143.
N0L112/20FR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.5.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°522/96delaCommission ,du26mars1996,modifiantle
règlement(CEE)n°94/92établissantlesmodalitésd'applicationdurégimed'importation
depaystiersprévuaurèglement(CEE)n®2092/91etmodifiantlerèglement(CE)n°529/95,
prorogeantledélaidemiseenapplicationdel'article11paragraphe 1durèglement(CEE)
n°2092/91concernantlemodedeproductionbiologiquedeproduitsagricolesetsaprésen­
tationsurlesproduitsagricolesetlesdenréesalimentaires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes»n"L77du27mars1996.)
Page11,à1annexe,pourlaHongrie,point1:
aulieude:<1.Catégoriesdeproduits:a)produitsagricolesnontransformésetb)produits
alimentairescomposésessentiellement d'unoudeplusieursingrédientsd'origine
végétaleausensdel'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)n02092/91»,
lire:«1.Catégoriesdeproduits:produitsagricolesnontransformésausensdel'article1"
paragraphe 1pointa)durèglement(CEE)n02092/91».
31994D0940R(01)

Rectificatif à la décision 94/940/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à l'Ukraine (JO n L 366 du 31. 12. 1994.)



Journal officiel n° L 038 du 18/02/1995 p. 0020 - 0020