FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.6.2000 L138/15
RÈGLEMENT (CE) No1210/2000 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92 et de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95, la
différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
erde ces règle-
ments et les prix de ces produits dans la Communautépeut être couverte par une restitution à l'exportation.
(2)En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no3072/95,
lesrestitutionsdoiventêtrefixéesenprenantenconsidé-ration la situation et les perspectives d'évolution, d'unepart, des disponibilités en céréales, en riz et en brisuresderizainsiquedeleurprixsurlemarchédelaCommu-nauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, desbrisuresderizetdesproduitsdusecteurdescéréalessurle marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, ilimporte également d'assurer aux marchés des céréales etdu riz une situation équilibrée et un développementnaturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,detenircomptedel'aspectéconomiquedesexportationsenvisagéesetdel'intérêtd'éviterdesperturbationssurlemarché de la Communauté.
(3)Le règlement (CE) no1518/95 de la Commission(5),
modifié par le règlement (CE) no2993/95(6), relatif au
régimed'importationetd'exportationdesproduitstrans-formésàbasedecéréalesetderiz,a,danssonarticle4,défini les critères spécifiques dont il doit être tenucomptepourlecalculdelarestitutionpourcesproduits.(4)Ilconvientdegraduerlarestitutionàaccorderàcertainsproduits transformés en fonction, suivant les produits,de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enve-loppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon,cette teneur étant particulièrement significative de laquantité de produit de base réellement incorporée dansle produit transformé.
(5)En ce qui concerne les racines de manioc et autresracines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines,l'aspectéconomiquedesexportationsquipourraientêtreenvisagées,comptetenuenparticulierdelanatureetdel'originedecesproduits,nenécessitepasactuellementlafixation d'une restitution à l'exportation. Pour certainsproduits transformés à base de céréales, la faible impor-tance de la participation de la Communauté aucommerce mondial ne rend pas actuellement nécessairela fixation d'une restitution à l'exportation.
(6)La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(7)La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(8)Certains produits transformés à base de maïs peuventsubir un traitement thermique qui risque de conduire àl'octroi d'une restitution ne correspondant pas à laqualité du produit. Il convient de préciser que cesproduits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article1er,paragraphe1,pointc),durèglement(CE)no3072/
95etsoumisaurèglement(CE)no1518/95sontfixéesconfor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.6.2000 L138/16
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2000.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 8 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(en EUR/t)
CodeproduitMontantdes
restitutions(en EUR/t)
CodeproduitMontantdes
restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 juin 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits
transformés à base de céréales et de riz
110220109200(1) 58,04
110220109400(1) 49,75
110220909200(1) 49,75
110290109100 23,81
110290109900 16,19
110290309100 75,62
110312009100 75,62
110313109100(1) 74,63
110313109300(1) 58,04
110313109500(1) 49,75
110313909100(1) 49,75
110319109000 44,88
110319309100 24,60
110321009000 24,87
110329209000 16,19
110411909100 23,81
110412909100 84,02
110412909300 67,22
110419109000 24,87
110419509110 66,34
110419509130 53,90
110421109100 23,81
110421309100 23,81
110421509100 31,74
110421509300 25,39
110422209100 67,22
110422309100 71,42110423109100 62,19
110423109300 47,68
110429119000 24,87
110429519000 24,38
110429559000 24,38
110430109000 6,10
110430909000 10,37
110710119000 43,40
110710919000 28,25
110811009200 48,76
110811009300 48,76
110812009200 66,34
110812009300 66,34
110813009200 66,34
110813009300 66,34
110819109200 56,24
110819109300 56,24
110900009100 0,00
170230519000(2) 77,73
170230599000(2) 59,50
170230919000 77,73
170230999000 59,50
170240909000 59,50
170290509100 77,73
170290509900 59,50
170290759000 81,45
170290799000 56,53
210690559000 59,50
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du24.12.1987,
p. 1), modifié.