ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L191/41
REGLEMENT (CEE)N°2025/85DELACOMMISSION
du22juillet1985
portantsuspensiondelafixationàl'avancedel'aidepourlesgrainesdecolza,de
navetteetdetournesol
nesolconsidérablement plusgrandesquecelles
pouvantêtreenvisagéesdansdesconditionsplus
normales;
considérantquelasituationdécriteci-avantconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedel'aidepourles
produitsencause,et,enapplicationdel'article5
deuxièmealinéadurèglementprécité,denepasdéli­
vrerlescertificatsdontlademandeestdéposéeentre
le22etle24juillet1985,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES , «
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0231/85(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01594/83duConseil,du14
juin1983,relatifàl'aidepourlesgrainesoléagineu­
ses(3),etnotammentsonarticle8paragraphe3
deuxièmealinéa,
considérantquel'article8durèglementprécitéprévoit
lapossibilitédesuspendrel'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancelorsquelevolume
desdemandesdefixationàl'avancedel'aiden'appa­
raîtpasenrapportavecl'écoulementnormalde
grainesrécoltéesdanslaCommunautédanslecasoù
lecertificatdemandén'apasencoreétédélivré;
considérantquelemaintiendurégimeactuelrisque
d'entraînerlapréfixation,àcourtterme,del'aidepour
desquantitésdegrainesdecolza,denavetteetdetourAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedel'aidepourlesgrainesde
colza,denavetteetdetournesolestsuspenduepourles
certificatsdontlademandeestdéposéedu22au24
juillet1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L26du31.1.1985,p.2.
(3)JOn0L163du22,6.1983,p.44.
N°L188/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.7.85
REGLEMENT (CEE)N"2017/85DELACOMMISSION
du19juillet1985
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01778/85(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1954/85(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01778/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°1778/85modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.9.
(4)JOn0L183du16.7.1985,p.17.

20.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juillet1985,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17>Ô2 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4894—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,489458,23
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4894—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0*4894—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 58,23
IV.autres 0,4894—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2018/85 DE LA COMMISSION

du 21 juillet 1985

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politiques de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (2),

vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, avec effet au 22 juillet 1985, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés, que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de ces événements, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour les États membres pour lesquels des modifications de ces montants peuvent être prévues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie est suspendue à partir du 22 juillet 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 1985. Il est valable jusqu'au 24 juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1982/85 DU CONSEIL

du 16 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1028/83 (4), prévoit seulement des possibilités limitées de fixation des restitutions différenciées selon la destination;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prévoir la possibilité de fixer, pour les marchandises relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun, des restitutions différenciées selon leur destination,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 3055/80, le paragraphe suivant est ajouté:

« 7. La restitution peut être différenciée pour les marchandises relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun, selon leur destination. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, pp. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 325 du 29. 11. 1980, p. 27.

(4) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.
16.7.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L183/17
REGLEMENT (CEE)N°1954/85DELACOMMISSION
du15juillet1985
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01778/85(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01778/85auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01778/85,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1985.
ParlaCommission
FransANDRIF.SSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
OJOn"L169du29.6.1985,p.9.

N°L183/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15juillet1985,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4981—
D.autressucresetsirops(àl'exclusion ,dulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,498158,23
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4981—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4981—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 58,23
IV.autres 0,4981—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1898/85 DU CONSEIL

du 8 juillet 1985

portant septième modification du règlement (CEE) no 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 54 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 355/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3490/84 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant qu'actuellement l'indication du titre alcoométrique volumique acquis est facultative et qu'elle n'est réglée qu'à titre transitoire par le règlement (CEE) no 355/79; qu'à l'article 3 paragraphe 3, à l'article 13 paragraphe 3 et à l'article 30 paragraphe 4 dudit règlement il est prévu que le Conseil décide, le 30 juin 1985 au plus tard, du régime commun relatif à l'indication du titre alcoométrique volumique des vins applicable après cette date; que, afin de coordonner l'application de ces dispositions, dont une modification est actuellement à l'examen du Conseil, il y a lieu de reporter la date prévue pour la décision du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa, à l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa et à l'article 30 paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) no 355/79, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 août 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1984, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 99.

(4) JO no L 327 du 14. 12. 1984, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1855/85 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1641/71 portant fixation des normes de qualité pour les pommes et poires de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2162/84 (4), a fixé des normes de qualité pour les pommes et les poires de table reprises à l'annexe dudit règlement;

considérant que lesdites normes prévoient l'obligation de respecter un calibre minimal qui a été établi à des niveaux qui diffèrent ntamment en fonction de la catégorie de qualité du produit; que le calibre minimal retenu pour les pommes des variétés à gros fruits classées en catégorie de qualité II ne correspond plus aux nécessités de la production et de la commercialisation; qu'il convient en conséquence de relever ce calibre minimal;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71 sont modifiées comme suit:

au titre III « Calibrage », le chiffre « 55 mm » prévu comme calibre minimal pour les pommes des variétés à gros fruits classées en catégorie II est remplacé par « 60 mm ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 197 du 27. 7. 1984, p. 27.
N0L167/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.85
REGLEMENT (CEE)N»1751/85DELACOMMISSION
du26juin1985
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01018/84(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01696/85(4);considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n°2727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n01696/85,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27juin1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
b)JOn°L162du21.6.1985,p.37.

27.6.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L167/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juin1985,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
.Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"terme
72'terme
83eterme
94eterme
105'terme
116eterme
12
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil:ll
pourdesexportationsvers:
—laChine 0+6,00+6,00+3,00+2,00+2,00+2,00
—lesautrespaystiers 000—3,00—4,00— —
10.01BIIFroment(blé)dur 00000 — —
10.02 Seigle 00000 — —
10.03 Orge 00000 — —
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur 0000000
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifieendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0501/85(JOn"L60du28.2.1985).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1767/85 DE LA COMMISSION

du 27 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne les délais de paiement pour le beurre acheté par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,. portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant que l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1022/85 (4), détermine le délai de paiement du beurre acheté par les organismes d'intervention; qu'il convient dans un souci de bonne gestion du marché de modifier ce délai pour la campagne 1985/1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 685/69, est ajouté l'alinéa suivant:

« Toutefois, pour la campagne 1985/1986, le paiement du beurre fabriqué au cours de ladite campagne et acheté par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le quatre-vingt-dixième jour après la date de la prise en charge du beurre par l'organisme d'intervention et se termine le cent quarantième jour après cette date. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 mai 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 110 du 23. 4. 1985, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1681/85 DU CONSEIL

du 19 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 3700/83 fixant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3700/83 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3628/84 (2), a prorogé jusqu'au 30 juin 1985 le régime applicable aux échanges commerciaux avec la république de Chypre;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient dès lors de proroger la validité dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3700/83, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no L 369 du 20. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1635/85 DE LA COMMISSION

du 17 juin 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2041/75 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation dans le secteur des matières grasses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 28 paragraphe 3;

considérant que le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 710/84 (4), prévoit à son article 6 paragraphe 3 la période de validité des certificats d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution; que, dans un souci d'harmonisation avec les dispositions analogues en vigueur dans d'autres secteurs et compte tenu de l'expérience acquise, il paraît approprié de prévoir une durée de validité plus longue que celle actuellement applicable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 2041/75, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le certificat d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution est valable à partir de la date de sa délivrance effective jusqu'à la fin du quatrième mois suivant. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1985

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 12.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.

(4) JO no L 74 du 20. 3. 1981, p. 22.