Rapport

sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT - Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998, accompagné des réponses de l'Observatoire

(1999/C 372/08)

TABLE DES MATIÈRES

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Opinion de la Cour

1. Le présent rapport est adressé au conseil d'administration de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, conformément à l'article 11, paragraphe 11, du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil(1).

2. La Cour a examiné les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice clos le 31 décembre 1998. Conformément à l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(2) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 11, paragraphe 12, du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, tel que modifié par l'article 1er du règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil(3). La Cour des comptes est tenue de procéder à l'examen de ces comptes par l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et a appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1998 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Principales observations sur l'exécution budgétaire de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

Comptabilité budgétaire et crédits reportés

5. En raison de retards dans la mise en place du système SI 2, la comptabilité budgétaire a continué d'être tenue au moyen d'un tableur (Excel) pendant l'année 1998. Le nouveau système SI 2 sera introduit à partir de l'année 1999, la comptabilité générale étant toujours établie avec le logiciel CUBIC.

6. Les crédits reportés de 1998 à 1999 s'élèvent à 2,4 Mio ECU, soit 25 % du budget final de l'Observatoire. Ils concernent principalement le titre III du budget: 0,4 Mio ECU concernent les consultations, les études, les enquêtes et la formation, 0,2 Mio ECU les publications de caractère général et 0,6 Mio ECU le support direct aux points focaux. La raison principale de ces reports est le déblocage tardif de la réserve de 2 Mio ECU par l'autorité budgétaire.

Contrats/Points focaux nationaux du réseau (Reitox)

7. Une grande partie des marchés a été passée par entente directe ou après appels d'offres restreints. En raison du retard pris dans le lancement des procédures, les contrats relatifs à 14 actions spécifiques Reitox, sur les 20 qui ont été menées durant l'année 1998, ont été signés au cours des deux derniers mois de l'exercice.

Régie d'avances

8. L'Observatoire continue d'effectuer une partie non négligeable de ses dépenses via une régie d'avances. Ainsi, le montant des paiements effectués par l'intermédiaire de la régie d'avances atteint 22 %, soit 1,6 Mio ECU, des paiements de l'exercice (7,2 Mio ECU). La Cour recommande encore une fois que la régie cesse progressivement d'être utilisée.

Publication du budget

9. Contrairement à l'obligation prévue à l'article 13 de son règlement financier, l'Observatoire n'a pas publié son budget et le tableau de ses effectifs au Journal officiel.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 22 et 23 septembre 1999.

Par la Cour des comptes

Jan O. KARLSSON

Président

(1) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

(2) En application de l'article 11, paragraphe 10, du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Observatoire pour l'exercice 1998 ont été établis le 26 mai 1999 et ensuite transmis au conseil d'administration de l'Office, à la Commission et à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 31 mai 1999. La version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(3) JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.

Tableau 1

Bilan financier au 31 décembre 1998 et 1997

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Tableau 2

Compte de gestion des exercices 1998 et 1997

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Réponses de l'OEDT

Points 1 à 4

L'OEDT se réjouit du constat par la Cour des comptes que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1998 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Point 5

L'OEDT a mis en application le système Sincom 2 en janvier 1999, en même temps que la Commission européenne et au moment même où il lui a été rendu disponible suite à son adaptation aux Agences.

Point 6

Cette observation ne suscite pas de commentaires.

Point 7

Les marchés passés par l'OEDT l'ont été à 26 % par entente directe et à 55 % après appels d'offres restreints suite à des appels à manifestation d'intérêt, conformément, dans tous les cas à la réglementation applicable à l'OEDT.

Le calendrier de la signature des contrats concernant les projets spécifiques Reitox a été conditionné notamment par la levée tardive de la réserve de 2000 000 ECU mise par le Parlement européen sur le budget 1998 de l'OEDT.

Point 8

L'OEDT partage le souhait de la Cour des comptes de réduire progressivement l'utilisation de la régie d'avances.

Point 9

Afin de minimiser les coûts de publication, l'OEDT avait demandé l'avis de la Cour des comptes sur la possible modification de son règlement financier visant à remplacer la publication au Journal officiel par une publication électronique via le site Internet de l'Observatoire. Suite à l'avis négatif de la Cour des comptes, rendu le 24 mars 1999, la procédure pour publication au Journal officiel a été lancée, tout en maintenant la publication électronique via Internet.