ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 1. 1999 L 16/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No118/1999 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 1. 1999 L 16/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 20 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 85,8
204 53,7
624 151,0
999 96,8
0707 00 05 052 99,2
053 102,9
999 101,0
0709 10 00 220 68,8
999 68,8
0709 90 70 052 136,9
204 141,8
628 122,8
999 133,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 50,1
204 40,1
212 44,1
220 31,7
600 47,3
624 43,6
999 42,8
0805 20 10 052 34,1
204 64,7
999 49,4
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 61,0
204 61,0
464 74,1
624 71,8
999 67,0
0805 30 10 052 48,8
600 78,3
999 63,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 40,4
400 74,5
404 74,8
720 91,7
728 101,1
999 76,5
0808 20 50 052 137,9
064 59,1
400 81,9
720 40,2
999 79,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/25
RÝGLEMENT (CE) No25/1999 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/26
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 7 janvier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 80,5
204 76,5
999 78,5
0709 90 70 052 90,7
204 99,3
999 95,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 34,5
204 30,4
220 38,6
999 34,5
0805 20 10 052 38,6
204 51,2
999 44,9
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 60,6
464 76,5
999 68,5
0805 30 10 052 56,9
600 92,9
999 74,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 59,6
060 26,7
400 78,6
404 104,3
728 101,0
999 74,0
0808 20 50 052 130,1
064 50,2
400 82,3
720 41,9
728 149,0
999 90,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
Rectificatif au règlement (CE) n° 745/1999 du Conseil du 30 mars 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" L 96 du 10.4.1999)

Page 4, à l'annexe, en regard du numéro d'ordre "09.2792" et du code NC " ex 1604 12 99 ", dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de: "Harengs, préparés aux épices et au vinaigre, en saumure, ...",

lire: "Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure, ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 502/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

("Journal officiel des Communautés européennes" L 65 du 12 mars 1999)

Page 28, à l'annexe III:

au lieu de: "Annexe 38 bis",

lire: "Annexe 37 quater".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1810/1999 de la Commission du 17 août 1999 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

("Journal officiel des Communautés européennes" L 219 du 19 août 1999)

Page 14, titre "A. PROCÉDURE", au considérant 5, point c):

au lieu de: "- Garware Plastics & Polyesters Ltd, Mumbai",

lire: "- Garware Polyester Ltd, Mumbai".

Page 30, au considérant 157:

au lieu de: "- Garware Plastics & Polyesters Ltd",

lire: "- Garware Polyester Ltd".

Page 31, à l'article 1er, dans le tableau:

au lieu de:

">TABLE>"

lire:

">TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 2374/98 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1998 concernant l'autorisation de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la Commission (2), et notamment son article 9, point j), et son article 3,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que de nouveaux additifs ou de nouveaux usages d'additifs peuvent être autorisés en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;

considérant que la directive 93/113/CE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/40/CE (4), a, par dérogation à la directive 70/524/CEE, autorisé les États membres à admettre temporairement l'utilisation et la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux;

considérant que, après examen des dossiers présentés par les États membres conformément à l'article 3 de la directive 93/113/CE, il apparaît qu'un certain nombre de substances appartenant aux groupes des enzymes et micro-organismes peut être provisoirement autorisé;

considérant que le comité scientifique de l'alimentation animale a donné un avis favorable en ce qui concerne l'innocuité de ces substances;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances appartenant au groupe des enzymes et énumérées à l'annexe du présent règlement peuvent être autorisées conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux dans les conditions reprises à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO L 96 du 28. 3. 1998, p. 39.

(3) JO L 334 du 31. 12. 1993, p. 17.

(4) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 21.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2767/98 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et la commercialisation du miel (1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2633/98 (4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation;

considérant que, afin de permettre une certaine flexibilité dans l'exécution du programme, les limites financières communiquées pour chaque action peuvent varier d'un certain pourcentage sans pour autant dépasser le plafond total du programme annuel; que, en cas de recours à la flexibilité dans l'exécution du programme, la participation financière communautaire ne peut pas dépasser la limite de 50 % des dépenses effectivement supportées par l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 bis suivant est ajouté au règlement (CE) n° 2300/97:

«Article 4 bis

Les limites financières de chaque action peuvent augmenter ou diminuer d'un pourcentage maximal de 10 %, sans que le plafond total du programme annuel soit dépassé ni que la participation communautaire au financement du programme visé à l'article 3 dépasse 50 % des dépenses supportées par l'État membre concerné.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1.

(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 1.

(3) JO L 319 du 21. 11. 1997, p. 4.

(4) JO L 333 du 9. 12. 1998, p. 23.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 12. 98 L 336/37
RÝGLEMENT (CE) No2673/98 DE LA COMMISSION
du 10 dcembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2004/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers certains tatsACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o2004/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveau
gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 4 au 10 dcembre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2004/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  37,87 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2581/98 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1009/98 (4), porte modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille;

considérant que la liste des produits bénéficiant des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille ainsi que les zones de destination pour ces restitutions ont été récemment modifiées par le règlement (CE) n° 2580/98 (5); que, en conséquence, les annexes I et III du règlement (CE) n° 1372/95 devraient être adaptées;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CE) n° 1372/95 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(3) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.

(4) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 8.

(5) Voir page 31 du présent Journal officiel.

ANNEXE I

«ANNEXE I

>TABLE>

»

ANNEXE II

«ANNEXE III

Angola

Arabie saoudite

Koweït

Bahreïn

Qatar

Oman

Émirats arabes unis

Jordanie

Yémen (république)

Liban

Iran

Iraq»
RÈGLEMENT (CE) N° 2473/98 DE LA COMMISSION du 16 novembre 1998 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2214/98 de la Commission (2), et notamment son article 19, point 2,

après consultation du groupe d'examen scientifique,

considérant que l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 338/97 dispose que la Commission peut imposer des restrictions, soit générales soit concernant certains pays d'origine, à l'introduction dans la Communauté de spécimens d'espèces inscrites aux annexes A ou B dudit règlement, et fixe les critères pour l'établissement de ces restrictions;

considérant que la liste de ces restrictions a été établie par le règlement (CE) n° 2551/97 de la Commission (3); que cette liste doit à présent être révisée et, en considération des dispositions du second alinéa de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 338/97, republiée dans son intégralité;

considérant que les pays d'origine des espèces faisant l'objet de ces restrictions ont été consultés;

considérant que l'article 41 du règlement (CE) n° 939/97 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/98 (5), prévoit que les États membres appliquent les restrictions imposées par la Commission;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n° 939/97, l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées à l'annexe du présent règlement est suspendue.

Article 2

Le règlement (CE) n° 2551/97 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1998.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1.

(2) JO L 279 du 16. 10. 1998, p. 3.

(3) JO L 349 du 19. 12. 1997, p. 4.

(4) JO L 140 du 30. 5. 1997, p. 9.

(5) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 11. 98 L 311/14
RÝGLEMENT (CE) No2505/98 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 novembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1079/98, la restitution maximale  l’exportation
de bl tendre est fixe  26,45 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24.
(6)J OL2 5 8d u2 2 .9 .1 9 9 8 ,p .8 .