ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(82)

La Commission a rejeté cet argument. Sur la base des tableaux C.3.R et C.3.U présentés par Jushi Group Co., Ltd. [ci-après le «groupe Jushi» (21)] dans ses réponses au questionnaire, le prix de vente unitaire moyen des stratifils en fibres de verre facturé par le groupe à ses clients indépendants en Turquie au cours de la période de référence était nettement plus élevé que celui facturé à son client lié en Turquie, c’est-à-dire à Turkiz Composite. La Commission a également analysé les prix d’une autre société chinoise liée à Turkiz Composite, à savoir Tongxiang Hengxian Trading Company Limited [ci-après «Tongxian» (22)]. Au cours de la période de référence, Tongxian a vendu exclusivement des stratifils en fibres de verre à Turkiz Composite, et le prix de vente unitaire moyen facturé était également inférieur à celui facturé par le groupe Jushi à ses clients indépendants en Turquie. En outre, au cours de la période de référence, Turkiz Composite a acheté plus de 90 % de ses stratifils en fibres de verre au groupe Jushi et à Tongxian. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le prix d’achat unitaire moyen de Turkiz Composite auprès de ses sociétés chinoises liées, le groupe Jushi et Tongxian, était systématiquement et nettement inférieur au prix d’achat unitaire moyen payé au groupe Jushi par d’autres sociétés turques indépendantes (23), ainsi qu’aux prix payés par les trois autres producteurs-exportateurs turcs ayant coopéré, et donc que ce prix n’était pas conforme au principe de pleine concurrence.
2b85c-eo

Huile essentielle de feuilles de buchu

Composition de l’additif Huile essentielle de feuilles de buchu extraite des feuilles d’Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans Forme liquide Méthyleugénol ≤ 0,17 % Caractérisation de la substance active Huile essentielle de feuilles de buchu, produite par distillation à la vapeur des feuilles d’Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans, telle que définie par le Conseil de l’Europe (1) d,l-Isomenthone: 19-27 % d-Limonène: 19-26 % 2-Hydroxypipéritone (ou diosphénol): 8-17 % p-Menthan-3-one: 5-12 % Pulégone: 1,5-8 % Numéro CAS: 68650-46-4 Numéro CoE: 85c Numéro FEMA: 2169 Méthode d’analyse (2) Pour le dosage du d-limonène et de la d,l-isomenthone (marqueurs phytochimiques) dans l’additif pour l’alimentation animale (huile essentielle de feuilles de buchu): — Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 11024)

Toutes les espèces animales à l’exception des chats

—

—

—

1. L’additif est incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. 2. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 3. Le mélange avec d’autres additifs contenant du méthyleugénol n’est pas autorisé. 4. L’étiquette de l’additif comporte la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: — poulets d’engraissement et autres espèces mineures de volailles d’engraissement: 0,1 mg, — poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction, dindes d’engraissement et lapins: 0,15 mg, — porcelets (toutes espèces de suidés): 0,20 mg, — suidés d’engraissement (toutes espèces): 0,25 mg, — truies et ruminants laitiers: 0,30 mg, — ruminants d’engraissement et chevaux: 0,45 mg, — veaux (aliment d’allaitement), chiens, poissons et poissons d’ornement: 0,5 mg, — toutes autres espèces, à l’exception des chats: 0,1 mg.» 5. Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 4, cette étiquette mentionne le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. 6. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(2)

Dans ce contexte, à la suite de sa communication du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable», la Commission a présenté, le 18 mai 2022, le plan REPowerEU dans le but de mettre un terme à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes dès que possible et au plus tard en 2027. À cette fin, le plan REPowerEU définit des mesures relatives aux économies d’énergie et à l’efficacité énergétique et propose un déploiement accéléré des énergies propres pour remplacer les combustibles fossiles dans les habitations, l’industrie et la production d’électricité. Du côté de l’offre, les mesures supplémentaires pourraient inclure, entre autres, une meilleure coordination des achats de gaz et la facilitation des achats conjoints par les opérateurs des marchés du gaz européens sur les marchés de gaz internationaux, ainsi que le déploiement de tous les efforts possibles pour préserver les capacités de production d’électricité qui ne reposent pas sur l’offre de gaz importé.
(4)

Dans son avis du 11 novembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le rouge allura AC n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Compte tenu de la grande variété d’aliments pour animaux utilisés dans des aliments complets et complémentaires pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement et de l’incertitude quant à la question de savoir quelle concentration de rouge allura AC entraînerait un effet visible, l’Autorité n’a pas été en mesure de tirer de conclusion sur l’efficacité du rouge allura AC lorsqu’il est utilisé dans des aliments pour petits mammifères non producteurs de denrées alimentaires et oiseaux d’ornement. Cependant, elle a également considéré qu’il n’était pas nécessaire de démontrer davantage l’efficacité de cet additif déjà autorisé dans les denrées alimentaires lorsque sa fonction dans les aliments pour animaux est la même que dans les denrées alimentaires. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1106 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Queso de Acehúche» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Queso de Acehúche» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Queso de Acehúche» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Queso de Acehúche» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 108 du 7.3.2022, p. 2.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/842 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Abadía Retuerta» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Abadía Retuerta» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Abadía Retuerta» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Abadía Retuerta» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 505 du 15.12.2021, p. 8.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/730 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Wrångebäcksost» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Wrångebäcksost» déposée par la Suède, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Wrångebäcksost» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Wrångebäcksost» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 40 du 26.1.2022, p. 16.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
1k284

Propionate d’ammonium

Composition de l’additif Préparation de propionate d’ammonium ≥ 19 %, acide propionique ≤ 80 %; eau ≤ 30 % Sous forme liquide Caractérisation de la substance active Propionate d’ammonium C3H9O2N No CAS: 17496-08-1 Obtenu par synthèse chimique Méthode d’analyse (12) Pour le dosage de l’ammonium dans l’additif pour l’alimentation animale: ISO 5664: distillation et titrage Pour le dosage du propionate d’ammonium (exprimé en acide propionique total) dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie ionique avec détection conductimétrique, CI-DC (EN 17294)

Toutes les espèces animales autres que les porcs et les volailles

—

—

—

1. Le mélange de différentes sources d’acide propionique ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. 2. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles adaptées pour parer aux risques supposés résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, l’additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, comprenant une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire. 3. Dans le mode d’emploi de l’additif, du prémélange et des aliments pour animaux qui y sont liés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, indiquer que: «L’utilisation simultanée de différents acides organiques ou de leurs sels est contre-indiquée lorsqu’un ou plusieurs d’entre eux sont utilisés à la teneur maximale autorisée ou à une teneur proche de celle-ci.»
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/131 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Carne Ramo Grande» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Carne Ramo Grande» déposée par le Portugal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Carne Ramo Grande» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Carne Ramo Grande» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande (et abats) frais de l’annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 398 du 1.10.2021, p. 40.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/166 DE LA COMMISSION

du 8 février 2022

portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Holsteiner Karpfen» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2) dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement.

(2) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014, la demande de l’Allemagne visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Holsteiner Karpfen» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Holsteiner Karpfen» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

(4) Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’enregistrement de la dénomination «Holsteiner Karpfen» (IGP) est annulé.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires(JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

(3) JO C 313 du 5.8.2021, p. 16.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2468 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2022

rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en ce qui concerne la reconnaissance de l’organisme de contrôle «IMOCERT Latinoamérica Ltda.» aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission (2) dresse la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence et compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers.

(2) «IMOCERT Latinoamérica Ltda.» figure à tort à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en tant qu’organisme reconnu pour le Costa Rica. L’entrée correspondante doit être corrigée.

(3) Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2325 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Correction du règlement d’exécution (UE) 2021/2325 À l’annexe II du règlement (UE) 2021/2325, au point 3 de l’entrée relative à «IMOCERT Latinoamérica Ltda.», la ligne correspondant au Costa Rica est supprimée.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de l’importation de produits biologiques dans l’Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8).
(2)

Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il a entraîné la perte de vies humaines et un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.
(4)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que deux personnes et deux entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(6)

Le combiné à usage alimentaire décrit dans le règlement (CEE) no 3417/88 est aujourd’hui généralement utilisé dans les ménages et non (principalement) à des fins industrielles ou commerciales. Par conséquent, son classement en tant que machine et appareil pour la préparation ou la fabrication industrielles d’aliments ou de boissons est devenue obsolète Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CEE) no 3417/88.
(2)

Étant donné que les adresses des sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes des États membres et l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour les notifications à la Commission énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 692/2014 peuvent changer au cours des années et afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (UE) no 692/2014, la Commission devrait être habilitée à modifier l’annexe I dudit règlement.