DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1991 portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits électroniques dits EPROMs ( erasable programmable read only memories ) originaires du Japon et portant clôture de l'enquête afférente à ces exportateurs ( 91/131/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit :

A . INSTITUTION D'UN DROIT DÉFINITIF

( 1 ) En décembre 1986, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants de composants électroniques ( EECA : European Electronic Component Manufacturers' Association ) au nom de fabricants représentant, selon la plainte, la quasi-totalité de la production effective ou potentielle d'EPROMs ( erasable programmable read only memories ) dans la Communauté . La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping concernant les EPROMs originaires du Japon et d'un préjudice substantiel au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2423 /88 en résultant . Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure .

( 2 ) En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes ( 2 ), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques dits EPROMs relevant, au moment de l'ouverture de la procédure, de la sous-position ex 85.21 D du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe ex 85.21-47, ex 85.21-69 et ex 85.21-71, originaires du Japon, et a entamé une enquête .

B . ENGAGEMENTS DE PRIX

( 3 ) La Commission le leur ayant suggéré conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2423/88, les exportateurs suivants, à savoir Fujitsu, Hitachi, Mitsubishi, NEC, Sharp, Texas et Toshiba, ont offert des engagements concernant leurs exportations d'EPROMs vers la Communauté .

( 4 ) La Commission estime que des engagements de prix de la part des exportateurs japonais concernés constitueraient la mesure la plus appropriée dans ce cas, étant donné que l'on pourrait y inclure les conditions nécessaires pour assurer la flexibilité requise . Ces engagements auront pour effet de garantir que les prix de vente dans la Communauté ne tomberont pas au-dessous d'un certain niveau de prix de référence donné, jugé adéquat pour éliminer dans une mesure satisfaisante le préjudice causé aux sociétés plaignantes, les coûts de production des exportateurs étant dûment pris en considération . Le prix de référence sera déterminé trimestriellement sur la base des valeurs construites . L'application correcte des engagements pourra en outre être effectivement contrôlée .

( 5 ) Dans ces conditions, les engagements offerts sont jugés acceptables et, en conséquence, l'enquête peut être close en ce qui concerne ces exportateurs .

( 6 ) Dans l'hypothèse où ces engagements ne seraient pas respectés et seraient retirés par la Commission, ou s'il y était mis fin par un exportateur concerné, la Commission pourrait, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 2423/88, instituer immédiatement un droit provisoire, et le Conseil pourrait par la suite instituer un droit définitif sur la base des résultats et des conclusions de l'enquête figurant dans le règlement ( CEE ) no 577/91 du Conseil ( 3 ).

( 7 ) Cette solution a suscité des objections au sein du comité consultatif de la part de deux États membres . En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 2423/88, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur le résultat des consultations ainsi qu'une proposition d'acceptation des engagements et de clôture de l'enquête . Comme le Conseil n'en a pas décidé autrement dans le délai d'un mois, la Commission peut adopter la présente décision,

DÉCIDE : Article premier

Les engagements offerts par Fujitsu Ltd, Hitachi Ltd, Mitsubishi Electric Corporation, NEC Corporation, Sharp Corporation of Japan, Texas Instruments Japan Limited et Toshiba Corporation, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microcircuits dits EPROMs relevant des codes NC ex 8542 11 10, ex 8542 11 30, 8542 11 63, 8542 11 65 ou 8542 11 66, ex 8542 11 76, originaires du Japon, sont acceptés . Article 2

L'enquête en relation avec la procédure antidumping visée à l'article 1er est close en ce qui concerne les sociétés énumérées dans ledit article . Fait à Bruxelles, le 11 mars 1991 . Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 209 du 2 . 8 . 1988, p . 1 . ( 2 ) JO no C 101 du 14 . 4 . 1987, p . 10 . ( 3 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .