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( 1 ) JO NO C 66 DU 2.7.1968,P . 39 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1496/68 DU CONSEIL

DU 27 SEPTEMBRE 1968

RELATIF A LA DEFINITION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER DANS UN REGLEMENT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L'UNION DOUANIERE VISEE PAR L'ARTICLE 9 DU TRAITE COMPORTE UN TERRITOIRE DOUANIER UNIQUE AUQUEL DES ACTES COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT EN MATIERE DE LEGISLATION DOUANIERE, FONT EXPRESSEMENT REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE COMPREND EN PRINCIPE L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ; QU'IL FAUT CEPENDANT TENIR COMPTE EN PARTICULIER DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCLUES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE QUI ONT POUR EFFET DE RESTREINDRE OU D'ETENDRE LEUR TERRITOIRE DOUANIER, AINSI QUE DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE NE PREJUGER NI LE REGIME DOUANIER APPLICABLE AU PLATEAU CONTINENTAL, NI CELUI APPLICABLE AUX EAUX ET AUX LAIS SITUES ENTRE LA COTE OU LA RIVE ET LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES, NI LES DISPOSITIONS APPLICABLES CONFORMEMENT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES QUI SERONT ARRETEES EN MATIERE DE ZONES FRANCHES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE COMPREND LES TERRITOIRES SUIVANTS :

- LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE ;

- LES TERRITOIRES ALLEMANDS OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST D'APPLICATION A L'EXCEPTION D'UNE PART DE L'ILE DE HELIGOLAND ET, D'AUTRE PART, DU TERRITOIRE DE BUESINGEN ( TRAITE DU 23 NOVEMBRE 1964 ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE ) ;

- LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;

- LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, A L'EXCEPTION DES COMMUNES DE LIVIGNO ET CAMPIONE D'ITALIA AINSI QUE DES EAUX NATIONALES DU LAC DE LUGANO COMPRISES ENTRE LA RIVE ET LA FRONTIERE POLITIQUE DE LA ZONE SITUEE ENTRE PONTE TRESA ET PORTO CERESIO ;

- LE TERRITOIRE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

- LE TERRITOIRE DU ROYAUME DES PAYS-BAS EN EUROPE .

ARTICLE 2

COMPTE TENU DES CONVENTIONS ET TRAITES QUI LEUR SONT APPLICABLES, LES TERRITOIRES REPRIS EN ANNEXE SITUES HORS DU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES SONT CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PORTENT PAS PREJUDICE AU REGIME ACTUEL DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE RELATIF A CE COMMERCE ET AUX PROBLEMES CONNEXES, NOTAMMENT A LA REGLEMENTATION ALLEMANDE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ALLEMAND .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT NE PREJUGE :

- NI LE REGIME DOUANIER APPLICABLE AU PLATEAU CONTINENTAL NI CELUI APPLICABLE AUX EAUX ET AUX LAIS SITUES ENTRE LA COTE OU LA RIVE ET LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES,

- NI LES DISPOSITIONS APPLICABLES CONFORMEMENT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES QUI SERONT ARRETEES EN MATIERE DE ZONES FRANCHES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 SEPTEMBRE 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MEDICI

ANNEXE

1 . ALLEMAGNE :

LES TERRITOIRES AUTRICHIENS DE JUNGHOLZ ET MITTELBERG TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LES TRAITES SUIVANTS :

- EN CE QUI CONCERNE JUNGHOLZ : TRAITE DU 3 MAI 1868 ( BAYERISCHES REGIERUNSBLATT 1868, PAGE 1245 ),

- EN CE QUI CONCERNE MITTELBERG : TRAITE DU 2 DECEMBRE 1890 ( REICHSGESETZBLATT 1891, PAGE 59 ),

2 . FRANCE :

LE TERRITOIRE DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA CONVENTION DOUANIERE SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1963 ( JOURNAL OFFICIEL DU 27.9.1963, PAGE 8679 ).

3 . ITALIE :

LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE SAN MARINO TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA CONVENTION DU 31 MARS 1939 ( LOI DU 6.6.1939, NO 1220 ).