RÈGLEMENT (CEE) Nº 1972/78 DE LA COMMISSION du 16 août 1978 fixant les modalités d'application pour les pratiques oenologiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1861/78 (2), et notamment son article 26 quater paragraphe 6 et son article 28 bis paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) nº 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2211/77 (4), et notamment son article 10 ter paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) nº 2893/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 12 de l'annexe II du règlement (CEE) nº 816/70 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1679/77 (6), et notamment ses articles 12 paragraphe 4 et 16 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) nº 1678/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, complétant le règlement (CEE) nº 816/70 par l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux pratiques et traitements oenologiques (7), et notamment son article 6,

considérant que, pour que ces nouvelles dispositions relatives aux pratiques et traitements oenologiques soient pleinement applicables à partir du 1er septembre 1978, il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application apportant les précisions nécessaires;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 1678/77 prévoit la possibilité d'arrêter les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime prévu par ce règlement ; qu'il est indiqué de faire usage de cette possibilité, d'une part, afin d'éviter des pertes considérables aux opérateurs disposant de stocks importants de certaines substances traditionnelles utilisées dans certains États membres et, d'autre part, pour permettre un examen approfondi des pratiques et traitements oenologiques de pays tiers en vue d'établir leur comparabilité avec ceux visés par les règles communautaires;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les vins qui, en vertu de l'article 28 bis du règlement (CEE) nº 816/70, sont impropres à la consommation humaine directe ne peuvent être détenus sans motif légitime par un producteur ou par un commerçant. Ils peuvent être détruits, mais ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, d'une vinaigrerie ou d'un établissement les utilisant pour des usages ou des produits industriels.

Les États membres ont la faculté de faire procéder à l'adjonction de dénaturants ou d'indicateurs aux vins visés à l'alinéa précédent afin de mieux les identifier.

Article 2

Les États membres peuvent exiger que l'utilisation de tartrate neutre de potassium et de bicarbonate de potassium n'est autorisée que si chacun de ces traitements est effectué sous le contrôle d'un oenologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel l'un de ces traitements est effectué.

L'utilisation d'acide DL tartrique, de ferrocyanure de potassium et de phytate de calcium n'est autorisée que si chacun de ces traitements est effectué sous le contrôle d'un oenologue ou d'un technicien, agréé par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel l'un de ces traitements est effectué et dont les conditions de responsabilité sont déterminées, le cas échéant, par l'État membre concerné.

Après le traitement au ferrocyanure de potassium, le vin doit contenir des traces de fer.

Le traitement au phytate de calcium est limité à 8 grammes par hectolitre et après le traitement le vin doit contenir des traces de fer.

Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des produits visés aux premier et deuxième alinéas sont celles arrêtées par les États membres. (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 215 du 4.8.1978, p. 1. (3)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 20. (4)JO nº L 256 du 7.10.1977, p. 1. (5)JO nº L 310 du 21.11.1974, p. 1. (6)JO nº L 187 du 27.7.1977, p. 15. (7)JO nº L 187 du 27.7.1977, p. 10.

Article 3

Dans les États membres où les personnes physiques ou morales et association de producteurs détiennent à des fins oenologiques les produits suivants: - l'ascorbate de sodium,

- le bicarbonate d'ammonium,

- le carbonate de potassium,

ces personnes ou association doivent procéder à leur inventaire au plus tard le 31 août 1978 et le communiquer avant le 15 septembre 1978 à l'autorité compétente désignée par l'État membre sur le territoire duquel ces produits sont détenus.

Dans ces conditions, les États membres concernés peuvent autoriser la commercialisation et l'utilisation de ces produits pendant la campagne viticole 1978/1979.

Article 4

Les vins produits avant le 1er septembre 1978 peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe après cette date, pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires ou nationales en vigueur avant cette date. Ces vins ne sont pas soumis aux dispositions des articles 26 bis et 26 quater du règlement (CEE) nº 816/70, de l'article 10 ter du règlement (CEE) nº 817/70 et des articles 12 et 16 du règlement (CEE) nº 2893/74, qui ne sont applicables qu'à partir du 1er septembre 1978.

Article 5

La Commission, sur la base des communications des pays tiers et après échanges de vues avec ceux-ci, arrête, en vertu de l'article 26 quater paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) nº 816/70, un règlement prévoyant les traitements et pratiques oenologiques des pays tiers qui peuvent être estimés comparables à ceux admis dans la Communauté.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, pour les vins obtenus sur le territoire de la Communauté, les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er septembre 1978.

Les dispositions du présent règlement ne sont applicables pour les vins importés des pays tiers qu'à partir du 1er janvier 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président