FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.7.2001 L182/27
DÉCISION No1357/2001/CECA DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2001
portantmodificationdeladécisionno283/2000/CECAinstituantundroitantidumpingdéfinitifsur
lesimportationsdecertainsproduitslaminésplats,enferouenaciersnonalliés,d'unelargeurde600 mmouplus,nonplaquésnirevêtus,enroulés,simplementlaminésàchaud,originaires,entre
autres, de l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vuladécisionno2277/96/CECAdelaCommissiondu28novembre1996relativeàladéfensecontreles
importationsquifontl'objetd'undumpingdelapartdepaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier(
1)(ci-aprèsdénommée«décisiondebase»),modifiéeendernierlieuparladécision
no435/2001/CECA(2), et notamment son article 11, paragraphe 4,
après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:
A.PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)Par la décision no283/2000/CECA(3), modifiée en dernier lieu par la décision no2113/2000/
CECA(4),(ci-aprèsdénommée«décisiondéfinitive»),laCommissionainstitué,entreautres,undroit
antidumping définitif de 10,7% sur les importations de rouleaux laminés à chaud (ci-aprèsdénommés «produits concernés») originaires de l'Inde, à l'exception des produits exportés parplusieurssociétésindiennesspécifiquementcitéesquisontsoumisesàundroitsoitinférieursoitnul.
B.PRÉSENTE PROCÉDURE
(2)Par la suite, la Commission a reçu une demande de réexamen de la décision définitive au titre de
«nouvelexportateur»,conformémentàl'article11,paragraphe4,deladécisiondebase,déposéeparIspatIndustriesLtd,unproducteur-exportateurindien(ci-aprèsdénommé«lasociété»).Lasociétéafait valoir qu'elle n'était liée à aucun des producteurs-exportateurs en Inde soumis aux mesuresantidumpingenvigueursurlesproduitsconcernés.Enoutre,elleaalléguéqu'ellen'avaitpasexportélesproduitsconcernésverslaCommunautéaucoursdelapérioded'enquêteinitiale(du1
erjanvier
1998 au 31 décembre 1998), mais avait commencé à le faire après cette période.
(3)Les produits couverts par le présent réexamen sont identiques à ceux considérés dans la décisiondéfinitive.
(4)La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société et les a jugés suffisantspourjustifierl'ouvertured'unréexamen,conformémentauxdispositionsdel'article11,paragraphe4,deladécisiondebase.Aprèsconsultationducomitéconsultatifetaprèsavoirdonnéàl'industriecommunautaireconcernéelapossibilitédeprésentersesobservations,laCommissionaouvert,parladécision n
o2113/2000/CECA, un réexamen de la décision définitive pour la société en question,
conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base, et a entamé une enquête.
(5)Par la décision portant ouverture du réexamen, la Commission a également abrogé le droit anti-dumping institué par la décision définitive sur les produits concernés fabriqués et exportés vers laCommunauté par la société en question et a enjoint aux autorités douanières, conformément àl'article14,paragraphe5,deladécisiondebase,deprendrelesmesuresappropriéespourenregistrerces importations.
(6)LaCommissionenaavisélasociétéetlesreprésentantsdupaysexportateur.Enoutre,elleadonnéauxautrespartiesdirectementconcernéeslapossibilitédefaireconnaîtreleurpointdevueparécritet de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande dans ce sens.
(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.
(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 14.
(3) JO L 31 du 5.2.2000, p. 15.
(4) JO L 252 du 6.10.2000, p. 3.
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(7)LaCommissionaenvoyéunquestionnaireàlasociétéetareçuuneréponsedansledélaifixé.Ellea
égalementrecherchéetvérifiétouteslesinformationsjugéesnécessairesauxfinsd'unedéterminationdu dumping. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société.
(8)L'enquêterelativeauxpratiquesdedumpingaportésurlapériodecompriseentrele1erjuillet1999
et le 30 juin 2000 (ci-après dénommée «période d'enquête»).
C.RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
1.Statut de nouvel exportateur
(9)L'enquêteaconfirméquelasociétén'avaitpasexportélesproduitsconcernésverslaCommunauté
au cours de la période d'enquête initiale et qu'elle avait commencé à le faire après.
(10)En outre, la société a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu'elle n'avait aucun lien,direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping envigueur sur les produits concernés.
(11)Enconséquence,ilestconfirméquelasociétédoitêtreconsidéréecommeunnouvelexportateurautitredel'article11,paragraphe4,deladécisiondebaseetqu'ilconvientdoncdeluiattribuerunemarge individuelle de dumping.
2.Dumping
Valeur normale
(12)En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a d'abord établi si les
ventesintérieurestotalesderouleauxlaminésàchauddelasociétéétaientreprésentativesparrapportà l'ensemble de ses ventes à l'exportation vers la Communauté. Conformément à l'article 2, para-graphe 2, de la décision de base, les ventes intérieures ont été considérées comme représentativeslorsquelevolumetotaldesventesintérieuresduproducteur-exportateurétaitaumoinségalà5%duvolume total de ses ventes à l'exportation vers la Communauté.
(13)LaCommissionaensuiterecensélestypesderouleauxlaminésàchaudvendusparlasociétésurlemarchéintérieurquiétaientidentiquesoudirectementcomparablesauxtypesvendusàl'exportationverslaCommunauté.L'enquêteamontréquelescatégoriesetl'éventaildesdimensionsdesproduitsconcernésexportésverslaCommunautéparlasociétéenquestionsontidentiquesoucomparablesàceux des produits vendus sur le marché intérieur.
(14)Pourchacundestypesvendusàl'exportationverslaCommunautéparleproducteur-exportateuretdirectement comparables aux types vendus sur le marché intérieur, il a été établi si les ventesintérieuresétaientsuffisammentreprésentativesausensdel'article2,paragraphe2,deladécisiondebase. Pour tous les types, les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives.
(15)Ilaégalementétéexaminésilesventesintérieuresdechaquetypepouvaientêtreconsidéréescommeayantétéeffectuéesaucoursd'opérationscommercialesnormales,endéterminantlaproportiondeventesbénéficiairesauxclientsindépendantsdutypeenquestion.Lorsquelevolumedesventesdeproduitsconcernéseffectuéesàunprixdeventenetégalousupérieuraucoûtdeproductioncalculé(ci-aprèsdénommées«ventesbénéficiaires»)représentait80%ouplusduvolumetotaldesventesetlorsqueleprixmoyenpondérédecetypeétaitégalousupérieuraucoûtdeproduction,lavaleurnormaleaétébaséesurleprixintérieurréel,déterminéeneffectuantlamoyennepondéréedesprixde toutes les ventes intérieures effectuées pendant la période d'enquête, que ces ventes aient étébénéficiairesounon.Lorsquelevolumedesventesbénéficiairesdeproduitsconcernésreprésentaitmoinsde80%,mais10%ouplusduvolumetotaldesventes,lavaleurnormaleaétéétabliesurlabaseduprixintérieurréel,déterminéeneffectuantlamoyennepondéréedesseulesventesbénéfi-ciaires.
(16)Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produits concernés représentait moins de10%duvolumetotaldesventes,ilaétéconsidéréquecetypeparticulieraétévenduenquantitésinsuffisantespourqueleprixintérieurpuisseconstituerunebaseappropriéepourl'établissementdela valeur normale.
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(17)Lorsquelesprixintérieursd'untypeparticuliervenduparlasociétén'ontpaspuêtreutilisés,une
valeurnormaleconstruiteaétépréféréeauxprixintérieursd'autresproducteurs-exportateursouauxprixintérieursd'autrestypessemblables.L'enquêteneportantquesuruneseulesociété,lapremièredesdeuxoptionsderechangen'étaitpaspossible.Parailleurs,pourutiliserdestypessemblables,enraison de l'existence d'un grand nombre de types différents et de la diversité des facteurs qui lesinfluencent,ilauraitfalluprocéderàdenombreuxajustements,laplupartsurlabased'estimations.Ila donc été considéré que la valeur construite pour la société constituait une base plus appropriéepour établir la valeur normale.
(18)Ilrésultedecequiprécèdeque,pour33types,lavaleurnormaleaétécalculéesurlabasedesprixdeventeintérieursréels,tandisque,pourtouslesautrestypes(1006),lavaleurnormaleadûêtreconstruite conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision de base, à savoir qu'elle a étédéterminée en ajoutant aux coûts de fabrication des modèles exportés un montant raisonnablecorrespondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'unemarge bénéficiaire raisonnable.
(19)À cette fin, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres fraisgénérauxsupportésetlebénéficeréaliséparlasociétésurlemarchéintérieurétaientdesdonnéesfiables. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont étéjugés fiables, car le volume des ventes intérieures de la société concernée pouvait être considérécomme représentatif par rapport au volume de ses ventes à l'exportation vers la Communauté. Lamargebénéficiaireintérieureaétédéterminéesurlabasedesventesintérieureseffectuéesaucoursd'opérations commerciales normales.
(20)Lasociétéademandéquesescoûtsdeproductionsoientajustéspourtenircomptedefaiblestauxd'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage, conformément à l'article 2, para-graphe 5, de la décision de base.
(21)Il a été constaté que, pendant la période d'enquête, les coûts de la société ont été affectés parl'utilisationdenouveauxéquipementsdeproductionquiontexigédesinvestissementscolossauxetentraîné des taux peu élevés d'utilisation des capacités. Il a aussi été établi que ces faibles tauxd'utilisation des capacités étaient dus, en partie, à des opérations de démarrage. En conséquence,conformémentàl'article2,paragraphe5,deladécisiondebase,laCommissionaajustélescoûtsdeproductiondelasociétépourl'ensembledelapérioded'enquêteafindetenircomptedescoûtsréelssupportés au cours des trois derniers mois de cette période qui correspondent au moment où lasociété a été considérée comme exploitée commercialement au sens du droit indien.
Prix à l'exportation
(22)Comme toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été effectuées à des clients
indépendants, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, de ladécisiondebase,c'est-à-diresurlabaseduprixréellementpayéouàpayerpourleproduitvenduàl'exportation.
Comparaison
(23)Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été
dûmenttenucompte,sousformed'ajustements,desdifférencesaffectantlacomparabilitédesprix,conformément à l'article 2, paragraphe 10, de la décision de base.
(24)Touslesajustementsrelatifsauxventesàl'exportationontétéaccordésàl'exclusiondeceluiportantsurlescommissions,quiétaitcomptédeuxfois.Cesajustementsconcernaientlesfraisdetransportintérieur, les autres frais de transport, les frais bancaires et autres ainsi que l'emballage.
(25)Touslesajustementsrelatifsauxventesintérieuresdemandésparlasociétéontpuêtreacceptés,saufcelui concernant la ristourne de droit.
(26)L'ajustementdemandéautitredelaristournededroitsétaitcalculésurlabasedesavantagesconféréspar le régime du crédit de droits à l'importation décrit au considérant 40 de la décision n
o
284/2000/CECAdelaCommission(1),quiainstituéundroitcompensateurdéfinitifsurlesimporta-
tions de produits concernés originaires de l'Inde. Ce régime repose sur les quantités vendues àl'exportationindépendammentdufaitquedesdroitsàl'importationaientétéacquittésounonouquedesmatièrespremièresaientréellementétéimportéesoupas.Lasociétén'ayantimportéquedesquantités négligeables de matières premières, elle n'a pas été en mesure de démontrer que lesmatières premières importées étaient physiquement incorporées au produit fini lorsqu'il est vendusur le marché intérieur du pays exportateur. Cet ajustement n'a pas pu être accordé, puisqu'il nesatisfaisait pas aux conditions énoncées dans la décision de base.
(1) JO L 31 du 5.2.2000, p. 44.
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SociétéMargede
dumping
(en%)Margedepréju-
dice
(en%)Margede
subventionà
l'exportation
(en%)Droitcompen-
sateurproposé
(en%)Droitantidum-
pingàinstituer
(en%)Marge de dumping
(27)Conformémentàl'article2,paragraphe11,deladécisiondebase,lamargededumpingaétéétablie
sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée par type et le prix àl'exportation moyen pondéré.
(28)Pour la société, la marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix netfranco frontière communautaire, s'établit à 46,5%.
D.MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN
(29)Comptetenudecequiprécède,ilestconsidéréqu'i lyalieud'instituerundroitantidumpingdéfinitif
auniveaudelamargededumpingconstatée,mais,conformémentàl'article9,paragraphe4,deladécision de base, ce droit ne peut excéder la marge de préjudice à l'échelle nationale établie pourl'Inde par la décision définitive adoptée à l'issue de l'enquête antidumping initiale.
(30)Aucunemargeindividuelledepréjudicenepeutêtreétabliedanslecadred'unréexamenautitredenouvel exportateur puisque, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base,l'enquête est limitée à la détermination d'une marge de dumping individuelle.
(31)Conformémentàl'article24,paragraphe1,deladécisionno1889/98/CECAdelaCommission(1)et
àl'article14,paragraphe1,deladécisiondebase,aucunproduitnepeutêtresoumisàlafoisàdesdroitsantidumpingetàdesdroitscompensateursenvuederemédieràunemêmesituationrésultantd'undumpingoud'unesubventionàl'exportation.Considérantquedesdroitsantidumpingdoiventêtreinstituéssurlesimportationsdesproduitsconcernés,i lyalieudedéterminersietdansquelle
mesure la subvention et la marge de dumping résultent de la même situation.
(32)Dans le cas d'espèce, les régimes étudiés en Inde se sont avérés constituer des subventions àl'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), de la décision n
o1889/98/CECA
susmentionnée. En soi, les subventions peuvent affecter les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs indiens, entraînant une augmentation des marges de dumping. En d'autres termes, lamargededumpingétablieestentoutouenpartiedueàl'existencedesubventionsàl'exportation.Dans ces circonstances, le droit antidumping doit être ajusté pour refléter la marge de dumpingeffectiverestantaprèsl'institutiondesdroitscompensateursdestinésàcompenserl'effetdessubven-tions à l'exportation.
E.AJUSTEMENT DU DROIT ANTIDUMPING APPLICABLE À JINDAL VIJAYANAGAR STEEL LTD
(33)JindalVijayanagarSteelLtdaintroduitunedemandederéexamenaccéléréautitredel'article20de
la décision no1889/98/CECA, mais pas de réexamen des mesures antidumping qui lui sont
applicables.Àlasuitedel'ouvertured'unréexamen(2),undroitcompensateurindividuelde5,7%a
étéétablipourcettesociété.Ledroitantidumpingdoitêtreajustécar,conformémentauconsidérant255 de la décision n
o283/2000/CECA, il doit correspondre à la différence entre la marge de
préjudiceetlasubventionàl'exportationétablie.LamargedepréjudiceattribuéeàJindalVijayanagarSteel Ltd est la marge de préjudice résiduelle de 23,8%. En conséquence, le droit antidumpingapplicable aux produits exportés par cette société vers la Communauté doit être fixé à 18,1%.
(34)Le taux de droit applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, comptetenu des résultats de l'enquête antisubventions parallèle, s'élève donc à:
IspatIndustriesLtd 46,5 23,8 8,8 8,8 15
JindalVijayanagarSteelLtd 56,3 23,8 5,7 5,7 18,1
(1) JO L 245 du 7.9.1998, p. 3.
(2) JO C 201 du 14.7.2000, p. 2.
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Société Tauxdedroitantidumping CodeadditionnelTARICF.PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING
(35)Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part d'Ispat Industries Ltd, le droit
antidumping applicable à cette société sera également perçu a posteriori, à partir de la dated'ouvertureduréexamen,surlesimportationsenregistrées,conformémentàl'article3deladécisionn
o2113/2000/CECA.
G.ENGAGEMENT
(36)IspatIndustriesLtdaoffertunengagementdeprixpoursesexportationsdeproduitsconcernésà
destination de la Communauté conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision de base.
(37)Aprèsexamendel'offre,laCommissionajugécetengagementacceptable,puisqu'ilélimineleseffetspréjudiciables du dumping, conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision de base. Parailleurs, les rapports périodiques et détaillés que la société s'engage à fournir à la Commissionpermettrontuncontrôleefficace.Enoutre,vulanaturedesproduitsetlaconfigurationdesventesdela société, la Commission estime que le risque de contournement est limité.
(38)Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace de l'engagement, lors de la présentation de lademande de mise en libre pratique conformément à l'engagement, l'exonération du droit estsubordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'État membre concernéd'unefacturecommerciale,enbonneetdueforme,délivréeparIspatIndustriesLtdetcontenantlesinformations indiquées en annexe. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas auxproduits présentés aux services douaniers, le droit antidumping applicable sera dû afin de garantirl'application effective de l'engagement.
(39)En cas de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué,conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, de la décision de base.
H.NOTIFICATION ET DURÉE D'APPLICATION DES MESURES
(40)Lessociétésontétéinforméesdesfaitsetconsidérationssurlabasedesquelsilétaitprévud'appliquer
le droit antidumping définitif modifié à leurs exportations vers la Communauté.
(41)Leprésentréexamenn'affectepasladated'expirationdeladécisionno283/2000/CECA,conformé-
ment à l'article 11, paragraphe 2, de la décision de base,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. L'article1er,paragraphe2,deladécisionno283/2000/CECAdelaCommissionestmodifiéparl'ajout
suivant sous le titre «Inde»:
«IspatIndustriesLtd,“ParkPlaza”,71ParkStreet,
Calcutta—700016,India15% A204
JindalVijayanagarSteelLtd,JindalMansion,5-A.G.DeshmukhMarg,Mumbai—400026,India 18,1% A270»
2. Ledroitainsiinstituéestégalementperçuaposteriorisurlesimportationsdeproduitsconcernésqui
ont été enregistrées conformément à l'article 3 de la décision no2113/2000/CECA.
3. Sauf indication contraire, les dispositions du code des douanes communautaire et de la législation
connexe sont applicables.
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Article 2
1. Ledroitantidumpingviséàl'article1ernes'appliquepasauximportationsdesproduitsconcernéssi
ceux-ci sont directement exportés (c'est-à-dire transportés et facturés) au premier acheteur indépendantfaisant office d'importateur dans la Communauté par Ispat Industries Ltd, code TARIC A204, et si lesconditions du paragraphe 2 sont remplies.
2. Aumomentdeladéclarationdemiseenlibrepratique,l'exonérationdesdroitsestsubordonnéeàla
présentationauxautoritésdouanièrescompétentesdel'Étatmembreconcernéd'unefacturecommerciale,en bonne et due forme, délivrée par Ispat Industries Ltd et contenant les éléments essentiels énumérés àl'annexedelaprésentedécision.L'exonérationdudroitestenoutresubordonnéeàladéclarationetàlaprésentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facturecommerciale.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2001.
Par la Commission
Pascal LAMY
Membre de la Commission
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ANNEXE
INFORMATIONSDEVANTFIGURERSURLESFACTURESCOMMERCIALESACCOMPAGNANTLESVENTES
SOUMISES À L'ENGAGEMENT
1. La mention «Facture commerciale accompagnant des marchandises couvertes par un engagement»
2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale3. Le numéro de la facture commerciale4. La date de délivrance de la facture commerciale5. LecodeadditionnelTARICsouslequellesmarchandisesfigurantsurlafacturedoiventêtredédouanéesàlafrontière
communautaire (précisé dans la décision)
6. La désignation exacte des marchandises, notamment:
— le code du produit de la société (le cas échéant),— le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur concerné),— la spécification technique du code de produit,— le code NC,— la quantité (en tonnes).
7. La description des conditions de vente, notamment:
— le prix à la tonne,— les conditions de paiement,— les conditions de livraison,— le montant total des remises et rabais.
8. Lenomdupremieracheteurindépendantagissantentantqu'importateurauquellafactureestdélivréedirectementpar
la société.
9. Lenomduresponsabledelasociétéayantdélivrélafacturecommercialeetladéclarationsuivantesignéeparcette
personne:
«Je,soussigné,certifiequelaventeàl'exportationdirecteverslaCommunautéeuropéennedesmarchandisescouvertes
par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par Ispat Industries Ltd etacceptéparlaCommissioneuropéenneparladécisionn
o1357/2001/CECA.Jedéclarequelesinformationsfournies
dans la présente facture sont complètes et correctes.»