FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/7

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

établissant le programme de travail de 2015 de la Commission relatif à la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne

2014/C 244/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 30,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 84, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 32 du règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches et les responsabilités des laboratoires de référence de l’Union européenne.

(2) En vue d’assurer l’exercice des activités confiées aux laboratoires de référence de l’Union, il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour l’année 2015. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (3) établit des règles détaillées concernant les décisions de financement.

(3) Il convient d’autoriser l’octroi de subventions sans appel à propositions aux organismes mentionnés dans le programme de travail et pour les motifs exposés dans celui-ci.

(4) Les laboratoires de référence de l’Union doivent présenter leurs programmes de travail pour l’année 2015. Ces programmes devraient être conformes aux objectifs et aux priorités du présent programme de travail de la Commission. L’octroi de subventions à ces programmes est soumis à leur approbation par la Commission.

(5) Le niveau de l’aide financière annuelle de l’Union destinée aux activités des laboratoires de référence de l’Union est arrêté annuellement. Vu l’importance des activités exercées par les laboratoires de référence de l’Union dans l’intérêt de l’Union, le cofinancement de celles-ci devrait être fixé à 100 % des coûts éligibles, tels qu’ils sont définis à l’article 30 du règlement (UE) no 652/2014, et dans la limite des montants précisés dans la présente décision. Les autres coûts non éligibles, même s’ils sont nécessaires pour effectuer les tâches, ne seront pas cofinancés.

(6) L’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 répertorie six laboratoires de référence de l’Union relevant du Centre commun de recherche, qui est une direction générale de la Commission. Les modalités de l’aide financière de l’Union au Centre commun de recherche sont fixées par un arrangement administratif annuel et le présent programme de travail ne devrait pas s’appliquer aux six laboratoires concernés.

(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail

Le programme de travail annuel figurant en annexe, visant à l’exécution des programmes des laboratoires de référence de l’Union pour l’année 2015 cofinancés par l’Union, est adopté.

Le programme de travail annuel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier pour les actions financées sur les crédits de l’exercice 2015.

Article 2

Contribution de l’Union

La contribution maximale à l’exécution du programme de 2015 est fixée à 15 500 000 EUR, montant à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2015:

ligne budgétaire 17.0403.

L’exécution de la présente décision dépend de la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget pour 2015 après l’adoption dudit budget par l’autorité budgétaire, ou des crédits prévus dans le régime des douzièmes provisoires.

Article 3

Subventions

Les subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions aux organismes mentionnés dans l’annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(3) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).