RÈGLEMENT (CEE) No 1867/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992 le montant de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,

considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que les frais de stockage du sucre et des sirops sont remboursés forfaitairement par les États membres;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1358/77 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/78 (4), prévoit que le montant de la cotisation pour le sucre communautaire est calculé en divisant la somme des remboursements prévisibles par la quantité prévisible de sucre qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation en question; que ladite somme des remboursements prévisibles est à majorer ou à diminuer, le cas échéant, des reports des campagnes de commercialisation précédentes;

considérant que l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que le montant mensuel du remboursement est fixé par le Conseil en même temps que les prix d'intervention dérivés; que, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, ce montant a été fixé à 0,52 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc par le règlement (CEE) no 1718/91 du Conseil (5);

considérant que la quantité stockée à prendre en considération pour le remboursement des frais de stockage pour un mois, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1358/77, est égale à la moyenne arithmétique des quantités se trouvant en stock au début et à la fin du mois en cause; que les quantités de sucre communautaire en stock chaque mois de la campagne de commercialisation 1991/1992 peuvent être estimées à partir des stocks prévisibles au début de cette campagne, de la production mensuelle estimée et des quantités probablement écoulées à la consommation interne ou exportées pendant ce même mois; que la somme des stocks mensuels moyens pendant la campagne de commercialisation 1991/1992 peut être estimée à environ 85 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc; que la somme des remboursements pour le sucre communautaire peut donc être estimée à environ 444 millions d'écus pour la campagne de commercialisation 1991/1992; que le solde prévisible des campagnes de commercialisation précédentes peut être évalué à un montant positif de 3 millions d'écus; que les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre prévoient que la cotisation est fixée par 100 kilogrammes de sucre blanc; que la quantité de sucre communautaire qui sera écoulée pendant la campagne de commercialisation 1991/1992 à la consommation interne ou à l'exportation peut être estimée à environ 13,3 millions de tonnes de sucre exprimé en sucre blanc; que le montant de la cotisation pour le sucre communautaire se chiffre donc à 2,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de la cotisation visée à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81 est fixé à 2,50 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 22. (3) JO no L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. (4) JO no L 361 du 23. 12. 1978, p. 8. (5) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 23.