RÈGLEMENT (CEE) No 928/91 DE LA COMMISSION du 15 avril 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission portant modalités d'application du régime de l'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (3), a été modifié par le règlement (CEE) no 3500/90 (4) afin de rendre plus efficaces la gestion et le contrôle de ladite aide à la production; que, dès lors, il est nécessaire d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 3061/84 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3315/90 (6);

considérant qu'il convient en particulier de définir les éléments à prendre en considération lors des contrôles à effectuer par les États membres en vue de déterminer la quantité ayant droit à l'aide;

considérant que, compte tenu de l'importance des contrôles à effectuer auprès des moulins, il y a lieu d'augmenter le nombre minimum de moulins à contrôler chaque campagne;

considérant que, en raison de la date d'entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (CEE) no 3500/90 ainsi que du fait que, dans certaines régions, la production d'huile a été achevée plus tôt que prévu, il y a lieu de prévoir pour la campagne en cours des mesures transitoires pour tenir compte de la situation des oléiculteurs qui, en début de campagne, ont fait triturer leurs olives dans un moulin non agréé ou ont vendu leurs olives; qu'il convient de définir, pour ces catégories de producteurs, les conditions d'octroi de l'avance;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Le règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - si les éléments contenus dans la première déclaration de culture d'un oléiculteur ne subissent pas de changements, la déclaration de culture est présentée au moment du dépôt de la demande d'aide, et se limite à l'affirmation qu'il n'y a pas eu de changement par rapport à la première déclaration ».

2) À l'article 1er, le paragraphe 4 est abrogé.

3) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En ce qui concerne les oléiculteurs qui ont vendu totalement ou partiellement leurs olives, la demande d'aide doit comporter notamment, outre les indications visées au paragraphe 1:

a) les nom, prénoms et adresse de l'acheteur;

b) copie de la facture de vente des olives;

c) copie de la déclaration du moulin, confirmant les indications visées au paragraphe 1 point d). »

4) À l'article 5 paragraphe 3, la date du 31 juillet est remplacée par celle du 31 mai.

5) À l'article 5 paragraphe 4, la date du 31 octobre est remplacée par celle du 15 août.

6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

« Article 6

1. En vue de l'octroi de l'avance visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 2261/84, les oléiculteurs intéressés sont tenus de présenter, en même temps que la demande d'aide visée à l'article 5 du présent règlement, une demande d'avance.

2. En ce qui concerne les producteurs associés, l'organisation de producteurs, après avoir vérifié les éléments indiqués à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2261/84, transmet la demande d'avance aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. Au cas où pour une campagne donnée la quantité indiquée dans la demande dépasse de manière significative la quantité demandée au cours de la campagne précédente ayant eu une production comparable à celle de la campagne en cause, l'État membre concerné, avant l'octroi de l'avance, contrôle également l'exactitude de la déclaration de culture présentée par le demandeur. »

7) À l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes « article 5 paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « article 5 paragraphes 1 et 2 ».

8) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

1. Le contrôle visé à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84 porte sur un nombre de moulins agréés fixé chaque campagne dans le programme d'activité de l'agence de contrôle, établi conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 27/85 de la Commission (*). En tout état de cause, ce contrôle porte sur au moins 10 % des moulins agréés opérant pendant la campagne concernée.

2. Les États membres contrôlent sur place un pourcentage représentatif à déterminer des oléiculteurs. Dans le cas où une agence de contrôle est chargée d'effectuer ces contrôles, ce pourcentage est indiqué dans le programme d'activité de l'agence, établi conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 27/85. Le pourcentage est différent selon que les données de base du casier oléicole prévu par le règlement (CEE) no 2276/79 de la Commission (**) soient ou non disponibles dans les zones concernées. Les contrôles doivent être effectués en priorité à l'égard des oléiculteurs dont le potentiel de production a subi des modifications importantes.

3. En vue du contrôle de l'exactitude des déclarations de culture visées à l'article 14 paragraphes 3 bis et 4 du règlement (CEE) no 2261/84, les États membres producteurs prennent en considération, entre autres, les données résultant du casier oléicole et des fichiers informatisés, les éléments résultant des contrôles sur place dont l'oléiculteur a été l'objet, les rendements en olives et en huile fixés pour la zone où se trouvent la ou les exploitations concernées.

4. En vue de la détermination de la compatibilité visée à l'article 14 paragraphe 3 bis troisième tiret du règlement (CEE) no 2261/84, les États membres producteurs prennent notamment en considération:

- les rendements en olives et en huile fixés conformément à l'article 18 dudit règlement pour la zone où se trouvent la ou les exploitations d'où proviennent les olives mises en oeuvre,

- les données du casier oléicole,

- les informations résultant des fichiers informatisés en ce qui concerne la situation de production,

- les éléments résultant des contrôles sur place dont l'oléiculteur a fait l'objet.

(*) JO no L 4 du 5. 1. 1985, p. 5.

(**) JO no L 262 du 18. 10. 1979, p. 11. »

9) À l'article 12 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour chaque oléiculteur, la quantité admissible à l'aide est égale:

- pour les producteurs pour lesquels l'aide est octroyée d'une manière forfaitaire, conformément à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement no 136/66/CEE, à la quantité d'huile résultant de l'application de l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2261/84, majorée dans la mesure prévue à l'article 13 du présent règlement,

- pour les producteurs auxquels l'aide est octroyée en fonction de la quantité effectivement produite, conformément à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE, à la quantité d'huile vierge effectivement produite, majorée dans la mesure prévue à l'article 13 du présent règlement. Toutefois, dans les cas visés à l'article 15 du règlement (CEE) no 2261/84, la quantité admissible à l'aide est déterminée par l'État membre, conformément auxdites dispositions. »

10) À l'article 12 bis paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:

« - de la preuve de trituration fournie par un moulin agréé. »

11) À l'article 12 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Après fixation de la moyenne des rendements des quatre dernières campagnes, l'État membre verse l'aide à la production aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à la quantité indiquée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande d'aide, accompagnée de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé. »

12) À l'article 12 ter paragraphe 2, les termes « supérieure à » sont remplacés par les termes « au moins égale à ».

13) À l'article 12 ter paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

14) Aux articles 12 bis paragraphe 3 et 12 ter paragraphe 2, les termes « article 17 bis paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « article 17 bis paragraphe 3 ».

15) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

« Article 15

1. Pour la campagne 1990/1991, les oléiculteurs dont les olives ont été triturées dans un moulin non agréé bénéficient de l'aide à la production.

Pour ces oléiculteurs et quelle que soit leur production moyenne d'huile, l'aide est égale à celle résultant de l'application des rendements en olives et en huile, fixés forfaitairement pour la campagne 1990/1991, au nombre d'oliviers en production, à condition que la preuve de la trituration des olives soit apportée. Toutefois la quantité admise au bénéfice de l'aide ne peut pas dépasser celle indiquée dans la demande d'aide.

2. Au cas où, pendant la campagne 1990/1991, l'oléiculteur, quelle que soit sa production moyenne d'huile, a vendu partiellement ou totalement sa production d'olives et n'est pas en mesure de fournir la preuve de leur trituration, l'aide lui est octroyée conformément au paragraphe 1, à condition que la demande d'aide soit accompagnée de la copie de la facture de vente.

3. Les oléiculteurs visés aux paragraphes 1 et 2 et dont la production moyenne est au moins égale à 500 kilogrammes d'huile peuvent obtenir une avance qui ne peut pas dépasser la somme obtenue en multipliant l'aide unitaire fixée conformément à l'article 17 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2261/84 par:

- la quantité résultant de l'application des rendements en olives et en huile pour la campagne 1990/1991 au nombre d'oliviers en production figurant dans la déclaration de culture,

- ou la quantité indiquée dans la demande, si cette quantité indiquée dans la demande est inférieure à celle obtenue en application du premier tiret.

4. Pour la campagne 1990/1991, les États membres peuvent décider que les demandes d'aide valent demandes d'avances. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3. (4) JO no L 338 du 5. 12. 1990, p. 3. (5) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. (6) JO no L 318 du 17. 11. 1990, p. 22.