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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

( 3 ) JO NO L 253 DU 26 . 9 . 1980 , P . 36 .

( 4 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 141 DU 9 . 6 . 1979 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2773/80 DE LA COMMISSION

DU 29 OCTOBRE 1980

DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS D ' OCTOBRE 1980 , POUR LES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2450/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 4 ) PREVOIT QUE LES QUANTITES DEMANDEES PEUVENT ETRE REDUITES ; QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 DE LA COMMISSION ( 5 ) PORTENT SUR DES QUANTITES GLOBALES QUI DEPASSENT DE LOIN LES QUANTITES DISPONIBLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2450/80 ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET DANS LE SOUCI D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES QUANTITES DISPONIBLES , IL CONVIENT , POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , DE REDUIRE DE MANIERE PROPORTIONNELLE LES QUANTITES DEMANDEES ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2450/80 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' ELLES PEUVENT ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 POUR LE TRIMESTRE DEBUTANT LE 1ER OCTOBRE 1980 EST SATISFAITE JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN VIANDE AVEC OS :

A ) 14,06 % DE LA QUANTITE DEMANDEE POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 ;

B ) INTEGRALEMENT POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 .

2 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 , TOUTES LES DEMANDES PROVENANT D ' UN MEME INTERESSE SONT CONSIDEREES COMME UNE DEMANDE UNIQUE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT