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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

REGLEMENT ( CEE ) NO 1294/79 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , AINSI QUE LES GRAINES DE TOURNESOL , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL DOIVENT ETRE FIXES POUR DES QUALITES TYPES DETERMINEES ; QU ' IL CONVIENT QUE CELLES-CI SOIENT ETABLIES COMPTE TENU DES QUALITES MOYENNES DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 CORRESPOND A CES EXIGENCES ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT FIXES COMME SUIT :

// // EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES //

A ) GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE : //

- PRIX INDICATIF : // 36,41 //

- PRIX D ' INTERVENTION DE BASE : // 35,36 ; //

B ) GRAINES DE TOURNESOL : //

- PRIX INDICATIF : // 39,66 //

- PRIX D ' INTERVENTION DE BASE : // 38,50 . //

LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE SONT VALABLES POUR GENES .

ARTICLE 2

LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT RELATIFS A DES GRAINES EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :

A ) AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D ' HUMIDITE ET 40 % D ' HUILE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;

B ) AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 10 % D ' HUMIDITE ET 40 % D ' HUILE , POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE