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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1999

modifiant les décisions 79/491/CEE et 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous une forme lisible par machine, des résultats des enquêtes de base et des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles

[notifiée sous le numéro C(1999) 2703]

(1999/661/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/98(2), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 4, son article 5, paragraphes 5 et 6, et son article 6, paragraphe 4,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit notamment que les États membres communiquent à la Commission les informations collectées dans le cadre des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles conformément à un programme de tableaux ventilés par unités géographiques;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres qui exploitent les résultats des enquêtes sur les superficies viticoles par l'informatique doivent communiquer ces résultats à la Commission sous forme lisible par machine;

(3) considérant que la Commission a fixé et codifié les unités géographiques sur lesquelles les résultats des enquêtes viticoles doivent être ventilés par la décision 79/491/CEE(3) pour les enquêtes de base et par la décision 80/765/CEE(4) pour les enquêtes intermédiaires;

(4) considérant que, en raison de certaines modifications des unités géographiques à l'intérieur des États membres, il s'avère nécessaire de remplacer l'annexe II de la décision 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/765/CEE en vue de la transmission par les États membres des résultats des enquêtes de base et intermédiaires sur les superficies viticoles;

(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En raison des modifications des unités géographiques à l'intérieur des États membres, l'annexe II de la décision 79/491/CEE ainsi que l'annexe II de la décision 80/765/CEE sont remplacées par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.

Par la Commission

Yves-Thibault de SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.

(2) JO L 291 du 30.10.1998, p. 2.

(3) JO L 129 du 28.5.1979, p. 9.

(4) JO L 213 du 16.8.1980, p. 34.

ANNEXE

"ANNEXE II

UNITÉS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CEE) N° 357/79 DU CONSEIL

>TABLE>"
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1999

modifiant la décision 94/360/CE de la Commission relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE

[notifiée sous le numéro C(1999) 2517]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/518/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et en particulier son article 22, paragraphe 6,

(1) considérant que, le 16 juillet 1999, les autorités compétentes de Suisse ont informé les services de la Commission que du diéthylstilbestrol (DES) a été décelé à deux occasions dans les viandes bovines importées d'un établissement des États-Unis d'Amérique;

(2) considérant que, eu égard à ses propriétés toxiques, le DES est interdit en vertu des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes(2) dans les spéculations animales;

(3) considérant que, pour les mêmes raisons, l'utilisation du DES est également interdite aux États-Unis;

(4) considérant que les services de la Commission n'ont reçu aucune explication officielle des autorités américaines concernant ce problème ni les mesures prises pour contrôler la situation;

(5) considérant que les mesures d'inspection appliquées aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté devraient inclure une recherche spécifique des stilbènes;

(6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 94/360/CE(3), l'article 1 bis, paragraphe 1, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant: "- deux échantillons officiels sont prélevés sur chaque lot et soumis à une recherche des résidus de chacune des hormones xénobiotiques acétate de mélengestrol, trenbolone, zéranol, et stilbènes, y compris le diéthylstilbestrol, et des niveaux anormalement élevés de résidus des hormones naturelles 17-bêta-oestradiol, progestérone et testostérone".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.

(3) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1999

sur l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

(1999/869/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d'échange de lettres afin de réviser et de proroger l'accord bilatéral et les protocoles existants sur le commerce des produits textiles avec la République du Belarus;

(2) l'accord sous forme d'échange de lettres précité devrait, compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999, être appliqué dès que possible de manière provisoire, avant la fin de 1999, après publication de la présente décision au Journal officiel, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles est appliqué, à titre provisoire, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus(1).

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) La date à laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série "C".
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1999

concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire

[notifiée sous le numéro C(1999) 3223]

(1999/819/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 101, paragraphe 2,

vu la décision du Conseil du 7 décembre 1998 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire,

considérant que tous les États membres sont parties à la convention sur la sûreté nucléaire;

considérant qu'il convient que la Communauté européenne de l'énergie atomique adhère à la convention sur la sûreté nucléaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire est approuvée au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de la convention et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique en application de l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sont joints à la présente décision.

Article 2

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention, le jour suivant l'adoption de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 1999

concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

(1999/784/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) la résolution (97)4 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 mars 1997 a confirmé la poursuite des activités de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, établi à l'origine par la résolution (92)70 adoptée par le comité des ministres le 15 décembre 1992;

(2) tous les États membres sont membres de l'Observatoire européen de l'audiovisuel; la représentation de la Communauté par la Commission, dans ses relations avec l'Observatoire européen de l'audiovisuel, n'affecte pas la participation directe des différents États membres de l'Union européenne à cet Observatoire ni leur représentation auprès de lui;

(3) le Conseil a adopté le 26 avril 1999 une décision visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(4);

(4) il est en conséquence nécessaire d'assurer une complémentarité entre les travaux entrepris en vertu de ladite décision du Conseil et l'Observatoire européen de l'audiovisuel;

(5) l'Observatoire européen de l'audiovisuel contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle communautaire en améliorant notamment la diffusion de l'information à destination de l'industrie, en particulier des petites et moyennes entreprises, et en contribuant à donner une vision plus claire du marché,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté devient membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

Article 2

La Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire.

Article 3

Les crédits nécessaires à la contribution financière de la Communauté au budget de fonctionnement de l'Observatoire sont autorisés par l'autorité budgétaire conformément à la perspective financière en vigueur.

Article 4

Avant la fin de la troisième année suivant l'année de l'adoption de la présente décision ainsi qu'à l'expiration de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur sa mise en oeuvre.

Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au dernier jour du dernier mois de la cinquième année suivant celle de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO C 110 du 21.4.1999, p. 14.

(2) Avis rendu le 28 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis rendu le 22 septembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1999

portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants espagnols du Comité des régions

(1999/737/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant que des sièges de membres titulaires du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de MM. Santiago Lanzuela Marina et Jaume Matas i Palou, membres titulaires et de Mmes María Rosa Estaras Farragut, Ana Gómez Gómez et M. Emilio del Valle Rodríguez, membres suppléants, démissions portées à la connaissance du Conseil les 1er et 18 octobre 1999;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. Francesc Antich i Oliver et M. Marcelino Iglesias Ricoui sont nommés membres titulaires au Comité des régions, en remplacement de M. Jaume Matas i Palou et de M. Santiago Lanzuela Marina, membres démissionnaires, et ce pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

2. M. Antonio Garcías i Coll, M. Joaquín Rivas Rubiales et M. Juan José Fernández Gómez sont nommés membres suppléants au Comité des régions en remplacement de Mme María Rosa Estaras Farragut, Mme Ana Gómez Gómez et de M. Emilio del Valle Rodríguez, membres démissionnaires, et ce pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

fixant les dates limites pour la transmission des résultats des enquêtes de base sur la structure des exploitations agricoles 1999/2000 à l'Office statistique des Communautés européennes

[notifiée sous le numéro C(1999) 3352]

(1999/714/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(2), et notamment le point 5 de son annexe II,

considérant ce qui suit:

(1) en vertu du point 5 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 571/88, des délais pour la communication des données d'enquête individuelles à l'Office statistique des Communautés européennes par les États membres seront fixés selon la procédure prévue à l'article 15 dudit règlement et que le code uniforme à utiliser pour la transmission des données sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres;

(2) l'importance des résultats des enquêtes pour la politique agricole commune et la demande croissante de données à jour exigent que le traitement informatique des données d'enquête et la communication de celles-ci à l'Office statistique des Communautés européennes soient effectués le plus rapidement possible;

(3) les délais à fixer pour la communication des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que les calendriers pour la conduite des enquêtes diffèrent selon les États membres;

(4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles recueillies lors des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 571/88 en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.

Article 2

Les États membres communiquent les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 1999/2000 en respectant les dates limites suivantes:

>TABLE>

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.

(2) JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1999

portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants suédois du Comité des régions

(1999/734/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant que des sièges de membres titulaires du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mmes Eva-Lisa Birath-Lindvall, Christina Tallberg, Margot Wikström et de MM. Göran Färm et Bernth Johnson, et que des sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de Mmes Ann Beskow, Ulla Olander, Ulla Norgren et de MM. Åke Bengtsson, Lars Bjurström, Arne Jonsson et Siwert Nordwall, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil les 8 juillet, 5, 14 et 15 octobre 1999;

vu la proposition du gouvernement suédois,

DÉCIDE:

Article unique

1. Mmes Ann Beskow, Anneli Stark et MM. Uno Aldegren, Rune Hjälm, et Aldo Iskra sont nommés membres titulaires du Comité des régions en remplacement de Mmes Eva-Lisa Birath-Lindvall, Christina Tallberg, Margot Wikström et de MM. Göran Färm et Bernth Johnson, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

2. Mmes Lena Celion, Lisbeth Rydefjärd, Christina Tallberg et MM. Bernth Johnson, Hans Klintbom, Jens Nilsson et Malin Risberg sont nommés membres suppléants du Comité des régions en remplacement de Mmes Ann Beskow, Ulla Olander, Ulla Norgren et de MM. Åke Bengtsson, Lars Bjurström, Arne Jonsson et Siwert Nordwall, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 27 septembre 1999

concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001

(1999/660/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 22 octobre 1996(2), est venue à expiration le 31 décembre 1998;

(2) l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population;

(3) une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

(4) la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001, est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

L'exécution du programme d'aide alimentaire de la Communauté en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CE) n° 1292/96(3).

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté(4).

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) Avis rendu le 16 septembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 69.

(3) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.

(4) La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 1999

portant nomination des membres du comité d'experts de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(1999/C 302/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(1), et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le mandat des membres du comité d'experts de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, nommés par décision du Conseil du 5 décembre 1995(2), a expiré le 4 décembre 1998;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres de ce comité pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du comité d'experts de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période allant du 4 octobre 1999 au 3 octobre 2002:

M. Marc HESELMANS

M. Anders ROSDAHL

M. Norbert ALTMANN

Mme Christiana THEOCHARI

Mme Carmen ORTEGA JIMÉNEZ

Mme Françoise PIOTET

M. Michael LAYDE

Mme Silvana SCIARRA

M. Jean-Paul DEMUTH

M. Wout BUITELAAR

Mme Michaela MORITZ

M. António Manuel CARVALHO CASIMIRO FERREIRA

M. Jouko NÄTTI

M. Bengt FURÅKER

Mme Jane MILLAR

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HÄKÄMIES

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) JO C 342 du 20.12.1995, p. 1.