DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1975 modifiant les limites des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 et figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE du Conseil, qui se trouvent sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (76/162/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/270/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Allemagne) (2), détermine les zones se trouvant sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne qui font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4, et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a présenté, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une demande tendant à ce que soient modifiées les limites des zones agricoles défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE comme suit: - fusion des zones nos 11 et 12 figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE et classement de la zone résultant de cette fusion au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE,

- classement en zones au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE des zones nos 22 et 23 figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE et classées présentement au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE,

- création d'une nouvelle zone au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE,

- modification de la superficie de seize zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE;

considérant que des erreurs administratives ont eu pour effet que l'ensemble de la superficie des zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, figurant à l'annexe de la directive 75/270/CEE, dépasse la limite de 2,5 % de la superficie de la république fédérale d'Allemagne visée à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la fusion des zones nos 11 et 12 et le classement de cette zone fusionnée ainsi que des zones nos 22 et 23 au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ont pour effet de corriger des erreurs;

considérant que les territoires résultant de la fusion des zones nos 11 et 12 ainsi que les zones nos 22 et 23 constituent toujours des zones de caractère homogène du point de vue des conditions naturelles de production, qu'elles respectent les indices et les valeurs retenues par la directive 75/270/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la nouvelle zone [zone nº 25 a)] correspond aux indices retenus par la directive 75/270/CEE pour la délimitation des zones au sens de (1) JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 10. l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE et que la création de cette nouvelle zone n'a pas pour effet que, vu la fusion des zones nos 11 et 12 et le classement de cette zone fusionnée ainsi que des zones nos 22 et 23 au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, la superficie de l'ensemble des zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 de ladite directive dépasse 2,5 % de la superficie de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que l'agrandissement de la superficie de quatorze zones défavorisées par l'adjonction d'un certain nombre de communes (zones nos 2, 4, 6, 8, 12, 20, 21, 23, 24, 25, 26 et 27) ou la réduction de cette superficie dans les zones nº 19 et 22 n'entraînent pas un dépassement des niveaux maximaux des indices retenus par la directive 75/270/CEE afin de délimiter ces mêmes zones;

considérant que la demande présentée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées, dans cet État membre, de plus de 0,5 % de la superficie agricole utile de cet État;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision répondent à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne annexée à la directive 75/270/CEE est modifiée comme indiqué dans le relevé annexé à la présente décision.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission