RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2148 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2019

relatif à des règles spécifiques en ce qui concerne la libération de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets placés dans des stations de quarantaine et des structures de confinement conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 64, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 64 du règlement (UE) 2016/2031 définit les dispositions générales en ce qui concerne la libération de végétaux, produits végétaux et autres objets placés dans des stations de quarantaine et des structures de confinement et habilite la Commission à établir des règles spécifiques à cet égard.

(2) Comme le prévoit ledit règlement, les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l’objet de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, ou figurant sur la liste établie conformément à l’article 40, paragraphes 2 et 3, à l’article 41, paragraphes 2 et 3, à l’article 42, paragraphes 2 et 3, à l’article 48, paragraphe 1, à l’article 49, paragraphe 1, à l’article 53, paragraphes 2 et 3, et à l’article 54, paragraphes 2 et 3, dudit règlement (ci-après le «matériel spécifié») peuvent présenter un risque phytosanitaire dans l’Union. Il convient donc que le présent règlement d’exécution fixe les exigences relatives à la libération en toute sécurité du matériel spécifié placé dans des stations de quarantaine et des structures de confinement.

(3) Il convient de faire en sorte que le matériel spécifié ne puisse être libéré de stations de quarantaine et de structures de confinement que s’il a été conservé, sans interruption, dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement agréées répondant aux exigences prévues aux articles 61 et 62 du règlement (UE) 2016/2031 et s’il a été déclaré exempt d’organismes de quarantaine de l’Union, d’organismes de quarantaine de zone protégée et d’organismes nuisibles faisant l’objet de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement. Il convient également de préciser que les méthodes appropriées au sens de l’article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (2) ont été appliquées à cette fin pour assurer une mise en œuvre optimale de cette exigence.

(4) Compte tenu du fait que le règlement (UE) 2016/2031 s’applique à partir du 14 décembre 2019 et afin de garantir l’application cohérente de toutes les règles concernant les organismes nuisibles aux végétaux, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date. Il devrait donc entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d’application Le présent règlement établit des règles spécifiques en ce qui concerne la libération du matériel spécifié placé dans des stations de quarantaine et des structures de confinement.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «matériel spécifié»: les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l’objet de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 ou figurant sur la liste établie conformément à l’article 40, paragraphes 2 et 3, à l’article 41, paragraphes 2 et 3, à l’article 42, paragraphes 2 et 3, à l’article 48, paragraphe 1, à l’article 49, paragraphe 1, à l’article 53, paragraphes 2 et 3, et à l’article 54, paragraphes 2 et 3, dudit règlement; b) «organismes nuisibles spécifiés»: les organismes nuisibles auxquels le matériel spécifié est réputé sensible et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes: i) les organismes de quarantaine de l’Union figurant sur la liste établie conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/2031; ii) les organismes nuisibles faisant l’objet de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement; iii) les organismes de quarantaine de zone protégée figurant sur la liste établie conformément à l’article 32, paragraphe 3, dudit règlement; c) «méthodes»: toutes les méthodes au sens de l’article 34 du règlement (UE) 2017/625.

Article 3 Exigences applicables à la libération du matériel spécifié Le matériel spécifié ne peut être libéré des stations de quarantaine et des structures de confinement désignées par les États membres conformément à l’article 60 du règlement (UE) 2016/2031 que s’il remplit les conditions suivantes: a) il a seulement été conservé dans les stations de quarantaine ou les structures de confinement agréées répondant aux exigences prévues aux articles 61 et 62 du règlement (UE) 2016/2031; b) il a été déclaré indemne d’organismes nuisibles spécifiés conformément à l’article 4 du présent règlement.

Article 4 Méthodes de détection d’organismes nuisibles spécifiés sur le matériel spécifié 1. Le matériel spécifié fait l’objet d’une inspection visuelle et, en fonction des propriétés biologiques du matériel et des organismes nuisibles, d’un échantillonnage et d’essais à l’aide des méthodes appropriées pour détecter la présence d’organismes nuisibles spécifiés. L’inspection, l’échantillonnage et les essais sont effectués aux moments opportuns et durent le temps nécessaire à la détection de ces organismes nuisibles. 2. Outre les exigences prévues au paragraphe 1, les végétaux destinés à la plantation sont conservés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pendant toute la durée requise en fonction des propriétés biologiques des végétaux, dans des conditions permettant de détecter la présence des organismes nuisibles spécifiés ou de toute infection latente ou asymptomatique par ces organismes, et à l’aide des méthodes appropriées à cet effet.

Article 5 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).