RÈGLEMENT (CE) n° 3066/95 DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part (1), prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces derniers pays; que ces concessions portent sur des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents tarifaires et sur des réductions des droits de douane;

considérant que la Communauté s'est engagée, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), à tarifier tous les prélèvements variables agricoles et les autres obstacles non tarifaires et à les remplacer par des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995;

considérant que la substitution des prélèvements variables et des autres obstacles par des droits de douane affecte les concessions octroyées en vertu des accords européens précités et risque de réduire les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel accordées aux pays associés de l'Europe centrale;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en conformité avec les articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, il convient d'adapter lesdites concessions en tenant compte aussi, notamment, des régimes d'échanges de produits agricoles qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie, d'autre part;

considérant que, à cet effet, des mesures autonomes transitoires sont prévues par les règlements (CE) n° 3379/94 (3), (CE) n° 1767/95 (4) et (CE) n° 2179/95 (5); que ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 1995;

considérant que, conformément aux directives adoptées par le Conseil le 6 mars 1995 en matière de produits agricoles, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens; que des protocoles additionnels dits intérimaires couvriront exclusivement les aspects commerciaux des protocoles additionnels; que, toutefois, en raison des délais trop courts, les protocoles additionnels intérimaires ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 1996;

considérant qu'il est dès lors opportun de prendre, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles prévues par les accords européens; que ces mesures doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement prévoit, à titre autonome et transitoire, l'ouverture de contingents tarifaires et les adaptations aux concessions concernant certains produits agricoles prévues par les accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part.

Article 2

1. Le régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de Hongrie qui figure à l'annexe I du présent règlement se substitue à celui qui figure aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part.

2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire adaptant l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole se substitueront à celles indiquées à l'annexe I du présent règlement.

3. Pour les produits originaires de Hongrie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.

Article 3

1. Le régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de Pologne qui figure à l'annexe II du présent règlement se substitue à celui qui figure aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.

2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire adaptant l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole se substitueront à celles indiquées à l'annexe II du présent règlement.

3. Pour les produits originaires de Pologne, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.

Article 4

1. Le régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de Slovaquie qui figure à l'annexe III du présent règlement se substitue à celui qui figure aux annexes XIa, XIb, XII et XIII de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part.

2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire adaptant l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole se substitueront à celles indiquées à l'annexe III du présent règlement.

3. Pour les produits originaires de Slovaquie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.

Article 5

1. Le régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de République tchèque qui figure à l'annexe IV du présent règlement se substitue à celui qui figure aux annexes XIa, XIb, XII et XIII de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.

2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire adaptant l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole se substitueront à celles indiquées à l'annexe IV du présent règlement.

3. Pour les produits originaires de République tchèque, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.

Article 6

1. Le régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de Roumanie qui figure à l'annexe V du présent règlement se substitue à celui qui figure aux annexes XIa, XIb, XIIa et XIIb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.

2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire adaptant l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole se substitueront à celles indiquées à l'annexe V du présent règlement.

3. Pour les produits originaires de Roumanie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.

Article 7

1. Le régime à l'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de Bulgarie qui figure à l'annexe VI du présent règlement se substitue à celui qui figure aux annexes XIa, XIb, XIIIa et XIIIb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part.

2. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire adaptant l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole se substitueront à celles indiquées à l'annexe VI du présent règlement.

3. Pour les produits originaires de Bulgarie, la Commission peut réduire le montant spécifique applicable à l'intérieur du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes d'animaux bovins vivants jusqu'à 399 écus par tonne.

Article 8

Les modalités d'application du présent règlement sont adoptées par la Commission:

- selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (1) ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés

ou

- selon la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1798/94 (2).

Article 9

Les contingents tarifaires portant un numéro d'ordre sont gérés par la Commission selon les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1798/94.

Article 10

Le protocole relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexé à chacun des accords européens mentionnés aux articles 2 à 7 est applicable.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° L 347 du 31. 12. 1993, p. 1 (Hongrie).

JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 1 (Pologne).

JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 1 (République tchèque).

JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1 (Slovaquie).

JO n° L 357 du 31. 12. 1994, p. 1 (Roumanie).

JO n° L 358 du 31. 12. 1994, p. 1 (Bulgarie).

(2) JO n° L 336 du 31. 12. 1994, p. 22.

(3) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2179/95 (JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 29).

(4) JO n° L 173 du 29. 6. 1995, p. 1.

(5) JO n° L 223 du 20. 9. 1995, p. 12.

(1) Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1).

(2) Règlement (CE) n° 1798/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) (JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2485/94 (JO n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 5).

ANNEXE I

Liste des concessions visées à l'article 2

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Hongrie font l'objet des concessions indiquées ci-après

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

(1)

ANNEXE II

Liste des concessions visées à l'article 3

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Pologne font l'objet des concessions indiquées ci-après

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

(1)

ANNEXE III

Liste des concessions visées à l'article 4

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de République slovaque font l'objet des concessions indiquées ci-après

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

(1)

ANNEXE IV

Liste des concessions visées à l'article 5

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de République tchèque font l'objet des concessions indiquées ci-après

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

(1)

ANNEXE V

Liste des concessions visées à l'article 6

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Roumanie font l'objet des concessions indiquées ci-après

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

(1) (1bis)

ANNEXE VI

Liste des concessions visées à l'article 7

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Bulgarie font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>TABLE>

(1) (1bis)