FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 2012

relative à une position à prendre par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»

(2012/488/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

(2) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après l’«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.

(3) Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, l’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4) L’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD) (ci-après le «comité UE-Corée “Commerce et développement durable”»), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord.

(5) L’article 13.15, paragraphe 3, prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question soulevée par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.

(6) L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la liste des personnes qui pourraient être appelées à exercer les fonctions d’expert,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union au sein du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne:

a) le fonctionnement du forum de la société civile prévu à l’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord, et

b) l’établissement d’une liste de personnes qualifiées à faire partie d’un groupe d’experts, conformément aux dispositions de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord,

est fondée sur les projets de décisions du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012. Par le Conseil Le président M. VESTAGER

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

PROJET DE DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ UE-CORÉE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE» du … concernant l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile, conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part LE COMITÉ UE-CORÉE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE», vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 13.13, considérant ce qui suit: (1) L’article 13.13 de l’accord prévoit que les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent à l’occasion d’un forum de la société civile. (2) La composition du forum de la société civile doit assurer une représentation équilibrée des membres du ou des groupes consultatifs internes. (3) Les parties conviennent, par décision du comité UE-Corée «Commerce et développement durable», du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les règles de fonctionnement du forum de la société civile sont arrêtées telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à … le … Par le comité UE-Corée «Commerce et développement durable» Coprésident du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» de la République de Corée Coprésident du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» de l’Union européenne ANNEXE RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FORUM DE LA SOCIÉTÉ CIVILE Article premier Le forum de la société civile sera composé de douze membres du groupe consultatif interne de l’Union européenne et de douze membres des groupes consultatifs internes de la Corée, désignés par les groupes consultatifs internes eux-mêmes. Les membres peuvent se faire accompagner par des conseillers experts. Les représentants du forum de la société civile de chaque partie doivent comprendre au moins trois représentants des organisations professionnelles, des syndicats et des organisations environnementales non gouvernementales, respectivement. Article 2 Le forum de la société civile est présidé par un coprésident de l’Union européenne et un coprésident coréen. Les coprésidents sont nommés, respectivement, par le groupe consultatif interne de l’Union européenne et le groupe consultatif interne coréen parmi leurs participants au forum de la société civile. Les coprésidents établissent l’ordre du jour des réunions du forum de la société civile, sur la base des demandes formulées par leurs groupes consultatifs internes respectifs. En outre, l’ordre du jour doit inclure les points réguliers suivants: a) information, par les parties, de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; b) rapports des consultations menées en vertu de l’article 13.14 et rapports concernant les travaux effectués par le groupe d’experts conformément à l’article 13.15. Article 3 Le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul, sauf disposition contraire convenue par les parties. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de l’un des groupes consultatifs internes.