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( 1 ) JO N} L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 326 DU 13 . 11 . 1981 , P . 2 .

( 3 ) JO N} L 111 DU 30 . 4 . 1975 , P . 19 .

( 4 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 48 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1492/84 DU CONSEIL DU 22 MAI 1984 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA ET VALDEPENAS , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D'ESPAGNE ( 1984/1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA SIGNATURE , LE 29 JUIN 1970 , DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 1 ) , LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE A ACCORDER UN REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA ET VALDEPENAS ORIGINAIRES D'ESPAGNE ; QUE , A PRESENT , CET ENGAGEMENT , COMPLETE PAR LE PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ( 2 ) , PORTE SUR L'OUVERTURE , CHAQUE ANNEE , D'UN CONTINGEN TARIFAIRE DE 22 008 HECTOLITRES , A DES DROITS EGAUX A 70 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LES VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA ET VALDEPENAS EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS , DES SOUS-POSITIONS EX 22.05 C I A ) , EX 22.05 C II A ) ET EX 22.05 C III A ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D'ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A . E . 1 ET D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1120/75 DE LA COMMISSION ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE L'ESPAGNE A DONNE L'ASSURANCE QUE LE PRIX DES VINS ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS ; QUE , EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE , LES VINS FAISANT L'OBJET DE CE CONTINGENT TARIFAIRE DOIVENT ETRE TRAITES DE LA MEME MANIERE QUE LES VINS BENEFICIANT DE CONCESSIONS TARIFAIRES PREFERENTIELLES , SOUS RESERVE QUE LE PRIX DE REFERENCE FRANCO FRONTIERE SOIT RESPECTE ; QUE CES VINS NE BENEFICIENT DES CONCESSIONS TARIFAIRES QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1595/83 ( 5 ) , SONT OBSERVEES ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS BENEFICIANT DE CE CONTINGENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT , ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE D'ESPAGNE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA ET VALDEPENAS SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES ESPAGNOLES D'EXPORTATIONS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE D'ESPAGNE , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

ETATS MEMBRES * 1980 * 1981 * 1982

BENELUX * 26,9 * 27,2 * 27,7

DANEMARK * 14,4 * 13,8 * 24,2

ALLEMAGNE * 19,2 * 21,2 * 15,7

GRECE * - * 0,1 * 0,1

FRANCE * 13,8 * 11,8 * 10,3

IRLANDE * 1,3 * 0,8 * 1,0

ITALIE * 0,6 * 0,4 * 0,5

ROYAUME-UNI * 23,8 * 24,7 * 20,5

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

- BENELUX : 27,45

- DANEMARK : 19,20

- ALLEMAGNE : 17,90

- GRECE : 0,02

- FRANCE : 11,19

- IRLANDE : 0,37

- ITALIE : 0,45

- ROYAUME-UNI : 23,42

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 80 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE , ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1985 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-APRES , ORIGINAIRES D'ESPAGNE , SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D'UN VOLUME GLOBAL DE 22 008 HECTOLITRES :

( EN ECUS/HL )

NUMEROS DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX

EX 22.05 C I A ) * VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA , VALDEPENAS * 10,1

EX 22.05 C II A ) * VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA , VALDEPENAS * 11,8

EX 22.05 C III A ) 2 * VINS DE JUMILLA , PRIORATO , RIOJA , VALDEPENAS * 14,4

DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 .

2 . LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ET ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE EST APPLICABLE .

3 . L'ADMISSION DES VINS EN QUESTION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE QUI LEUR EST APPLICABLE ET A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE , VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES ESPAGNOLES . CE CERTIFICAT DOIT REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1120/75 .

4 . POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DOIVENT ETRE RESPECTES .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 17 000 HECTOLITRES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1985 , S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HL )

- BENELUX : 4 820

- DANEMARK : 3 380

- ALLEMAGNE : 3 150

- GRECE : 10

- FRANCE : 1 970

- IRLANDE : 65

- ITALIE : 80

- ROYAUME-UNI : 4 125

3 . LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 4 408 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 - OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE LA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A L'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1985 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1985 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1985 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1985 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1985 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1985 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . AUROUX

BILAG - ANHANG - ] ( . . . ) - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

1 . EXPORTADOR - EKSPORTOER - AUSFUEHRER - ] ( . . . ) - EXPORTER - EXPORTATEUR - ESPORTATORE - EXPORTEUR : * 2 . NUMERO - NUMMER - NUMMER - ] ( . . . ) - NUMBER - NUMERO - NUMERO - NUMMER * 00000

* 3 . CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPENAS

4 . DESTINATARIO - MODTAGER - EMPFAENGER - ] ( . . . ) - CONSIGNEE - DESTINATAIRE - DESTINATARIO - GEADRESSEERDE :

* 5 . CERTIFICADO DE DENOMINACION DE ORIGEN CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG ] ( . . . ) CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG

6 . MEDIO DE TRANSPORTE - TRANSPORTMIDDEL - BEFOERDERUNGSMITTEL - ] ( . . . ) - MEANS OF TRANSPORT - MOYEN DE TRANSPORT - MEZZO DI TRASPORTO - VERVOERMIDDEL :

* 7 . VINO DE JUMILLA PRIORATO/RIOJA/VALDEPENAS VIN FRA JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPENAS JUMILLA - , PRIORATO - , RIOJA - , VALDEPENAS-WEIN ] ( . . . ) JUMILLA , PRIORATO , RIOJA , VALDEPENAS WINE FROM JUMILLA/PRIORATO/RIOJA / VALDEPENAS VIN DE JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPENAS VINO DI JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPENAS JUMILLA - , PRIORATO - , RIOJA - , VALDEPENASWIJN

8 . LUGAR DE DESCARGA - LOSNINGSSTED - ENTLADUNGSORT - ] ( . . . ) - PLACE OF UNLOADING - LIEU DE DECHARGEMENT - LUOGO DI SBARCO - PLAATS VAN LOSSING :

9 . MARCAS Y NUMEROS , NUMERO Y NATURALEZA DE LOS BULTOS MAERKER OG NUMRE , KOLLIENES ANTAL OG ART ZEICHEN UND NUMMERN , ANZAHL UND ART DER PACKSTUECKE ] ( . . . ) MARKS AND NUMBERS , NUMBER AND KIND OF PACKAGES MARQUES ET NUMEROS , NOMBRE ET NATURE DES COLIS MARCA E NUMERO , QUANTITA E NATURA DEI COLLI MERKEN EN NUMMERS , AANTAL EN SOORT DER COLLI * 10 . PESO BRUTO BRUTTOVAEGT ROHGEWICHT ] ( . . . ) GROSS WEIGHT POIDS BRUT PESO LORDO BRUTOGEWICHT * 11 . LITROS LITER LITER ] ( . . . ) LITRES LITRES LITRI LITER

12 . LITROS ( EN LETRA ) - LITER ( I BOGSTAVER ) - LITER ( IN BUCHSTABEN ) - ] ( . . . ) - LITRES ( IN WORDS ) - LITRES ( EN LETTRES ) - LITRI ( IN LETTERE ) - LITER ( VOLUIT ) :

13 . VISADO DEL ORGANISMO EMISOR - PAATEGNING FRA UDSTEDENDE ORGAN - BESCHEINIGUNG DER ERTEILENDEN STELLE - ] ( . . . ) - CERTIFICATE OF THE ISSUING AUTHORITY - VISA DE L'ORGANISME EMETTEUR - VISTO DELL'ORGANISMO EMITTENTE - VISUM VAN DE INSTANTIE VAN AFGIFTE : CERTIFICO QUE EL VINO CUYA DESCRIPCION ANTECEDE ES UN PRODUCTO GENUINO DE LA ZONA DE " JUMILLA/PRIORATO/RIOJA/VALDEPENAS " Y CON DERECHO A LA DENOMINACION DE ORIGEN . . . . . . ( VEASE TRADUCCION DEL N} 15 - OVERSAETTELSE SE NR . 15 - UEBERSETZUNG SIEHE NR . 15 - ] ( . . . ) - SEE THE TRANSLATION UNDER NO 15 - VOIR TRADUCTION AU N} 15 - VEDI TRADUZIONE AL N . 15 - ZIE VOOR VERTALING NR . 15 )

14 . VISADO DE LA ADUANA - TOLDSTEDETS ATTEST - SICHTVERMERK DER ZOLLSTELLE - ] ( . . . ) - CUSTOMS STAMP - VISA DE LA DOUANE - VISTO DELLA DOGANA - VISUM VAN DE DOUANE

15 . DET BEKRAEFTES , AT VINEN , DER ER NAEVNT I DETTE CERTIFIKAT , ER FREMSTILLET I " . . . . . . " OMRAADET OG IFOELGE SPANSK LOVGIVNING ER BERETTIGET TIL OPRINDELSESBETEGNELSEN : " . . . . . . "

WIR BESTAETIGEN , DASS DER IN DIESER BESCHEINIGUNG BEZEICHNETE WEIN IM BEZIRK " . . . . . . " GEWONNEN WURDE UND IHM NACH SPANISCHEM GESETZ DIE URSPRUNGSBEZEICHNUNG " . . . . . . " ZUERKANNT WIRD .

] ( . . . )

WE HEREBY CERTIFY THAT THE WINE DESCRIBED IN THIS CERTIFICATE IS WINE PRODUCED WITHIN THE WINE DISTRICT OF " . . . . . . " AND IS CONSIDERED BY SPANISH LEGISLATION AS ENTITLED TO THE DESIGNATION OF ORIGIN . . . . . .

NOUS CERTIFIONS QUE LE VIN DECRIT DANS CE CERTIFICAT A ETE PRODUIT DANS LA ZONE DE " . . . . . . " ET EST RECONNU , SUIVANT LA LOI ESPAGNOLE , COMME AYANT DROIT A LA DENOMINATION D'ORIGINE " . . . . . . " .

SI CERTIFICA CHE IL VINO DESCRITTO NEL PRESENTE CERTIFICATO E UN VINO PRODOTTO NELLA ZONA DI " . . . . . . " ED E RICONOSCIUTO , SECONDO LA LEGGE SPAGNOLA , COME AVENTE DIRITTO ALLA DENOMINAZIONE DI ORIGINE " . . . . . . " .

WIJ VERKLAREN DAT DE IN DIT CERTIFICAAT OMSCHREVEN WIJN IS VERVAARDIGD IN HET WIJNDISTRICT VAN " . . . . . . " EN DAT VOLGENS DE SPAANSE WETGEVING DE BENAMING VAN OORSPRONG " . . . . . . " ERKEND WORDT .

16 . ( 1 )

( 1 ) ESPACIO RESERVADO PARA OTRAS INDICACIONES DEL PAIS EXPORTADOR .

( 1 ) RUBRIK FORBEHOLDT EKSPORTLANDETS ANDRE ANGIVELSER .

( 1 ) DIESE NUMMER IST WEITEREN ANGABEN DES AUSFUHRLANDES VORBEHALTEN .

( 1 ) ] ( . . . )

( 1 ) SPACE RESERVED FOR ADDITIONAL DETAILS GIVEN IN THE EXPORTING COUNTRY .

( 1 ) CASE RESERVEE POUR D'AUTRES INDICATIONS DU PAYS EXPORTATEUR .

( 1 ) SPAZIO RISERVATO PER ALTRE INDICAZIONI DEL PAESE ESPORTATORE .

( 1 ) RUIMTE BESTEMD VOOR ANDERE GEGEVENS VAN HET LAND VAN UITVOER .