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RÈGLEMENT (CEE) No 2931/83 DU CONSEIL

du 4 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 2 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 171/83 (2) définit un régime général de capture et de débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux communautaires;

considérant qu'il convient de modifier les règles concernant les maillages minimaux dans certaines zones de pêche et que le Conseil prenne certaines décisions à cet égard dans le futur;

considérant qu'il y a lieu de modifier certaines règles concernant les prises accessoires, les tailles minimales de débarquement de certaines espèces de poissons, de crustacés et de mollusques et les zones dans lesquelles la pêche de certaines espèces et l'utilisation de certains engins de pêche devraient être interdites ou limitées, conformément aux derniers avis scientifiques;

considérant que l'interdiction de la pêche du saumon prévue à l'article 2 de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (3) doit être mise en application par la Communauté;

considérant que les règles régissant les opérations de pêche dans le Skagerrak et le Kattegat convenues entre les délégations de la Communauté, de la Norvège et de la Suède contiennent des obligations qui s'ajoutent à celles fixées dans le règlement (CEE) no 171/83 ou qui diffèrent de ces dernières, notamment en ce qui concerne la limite des captures accessoires dans certaines pêcheries et la méthode de mesure de la taille minimale des langoustines et des homards;

considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 171/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 171/83 est modifié comme suit:

1) à l'article 2, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Il est interdit d'utiliser ou de remorquer des chaluts, seines danoises ou filets similaires qui auraient sur une de leurs parties un maillage inférieur à celui qui est fixé à l'annexe I pour la région et le type de filet considérés, à partir des dates qui sont précisées.

2. Le Conseil décide, à la majorité qualifiée, avant le 31 mai 1984, sur proposition de la Commission, compte tenu des dernières informations scientifiques disponibles, si et dans quelles conditions le maillage utilisé pour la pêche à la sole dans la mer du Nord par des navires excédant 300 chevaux au frein et pour la pêche à la plie et au merlan peut ne pas être porté à 90 millimètres et si, quand et dans quelles conditions le maillage utilisé pour la pêche à la sole dans la mer du Nord par des navires n'excédant pas 300 chevaux au frein devrait être augmenté.

3. Le Conseil décide, à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1984, sur proposition de la Commission et à la lumière des avis scientifiques basés sur un effort de recherche supplémentaire, s'il y a lieu de porter à 80 millimètres, à partir du 1er juillet 1985, le maillage applicable dans la Manche, quel que soit le type de filet utilsé. »

2) à l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le Conseil décide, à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1985, sur proposition de la Commission, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu des avis scientifiques, s'il y a lieu, à compter du 1er juillet 1986, de porter le maillage à 60 millimètres dans la région 3 et si et jusqu'à quelle date l'augmentation du maillage à 70 millimètres dans la mer d'Irlande et les eaux de la côte sud de l'Irlande [divisions CIEM VII a), g) et h)] est différée. »

3) à l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. les prises accessoires des espèces mentionnées à l'annexe V dans les régions pour lesquelles une indication est portée dans ladite annexe ou de seiches, effectuées avec des filets à petit maillage, conformément à l'article 3, ne peuvent excéder 10 % en poids des captures totales.

Toutefois, pour les prises accessoires effectuées lors de la pêche à la crevette des genres Pandalus et Crangon, cette limite est portée à 50 %. »

4) à l'article 8, le paragraphe 4 est supprimé;

5) à l'article 9, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Les prises accessoires des espèces mentionnées à l'annexe V ou de seiches, effectuées avec des filets à langoustines, conformément à l'article 4, ne peuvent excéder 60 % des captures totales dans les régions mentionnées dans ladite annexe.

Dans le Skagerrak et le Kattegat cette limite est portée à 70 %.

2. Les prises accessoires effectuées en toutes régions, sauf Skagerrak et Kattegat, à l'aide de filets non conformes à l'article 5 mais conformes à l'annexe I pour la région et le type de filet considérés ne doivent pas comprendre plus de 30 % de merlu.

3. Au cas où un pourcentage de prises accessoires de hareng est admis lors de la capture d'autres espèces, ce pourcentage est déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 1.

4. Dans le Skagerrak et le Kattegat, les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe V, effectuées lors de la pêche au merlan à l'aide de filets d'un maillage inférieur à 80 millimètres, ne peuvent excéder 30 % en poids des captures totales. »

6) le titre III est remplacé par le texte suivant:

« TITRE III

TAILLE DES POISSONS, CRUSTACÉS ET MOLLUSQUES

Article 11

1. Les poissons, crustacés et mollusques n'ayant pas la taille requise ne doivent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, vendus ou stockés, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas:

- aux harengs capturés en toute région ou partie de région, aux maquereaux capturés dans la mer du Nord et aux espèces figurant aux annexes V et VI capturées dans le Skagerrak ou le Kattegat, dans la limite de 10 % en poids des captures de ces espèces,

- aux cabillauds dont la taille est inférieure à 45 centimètres mais non inférieure à 30 centimètres, capturés dans la mer d'Irlande [division CIEM VII a)] pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre, dans la limite de 10 % en poids des cabillauds capturés.

Le pourcentage des poissons, crustacés et mollusques n'ayant pas la taille requise est mesuré conformément à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa.

2. Les poissons, crustacés et mollusques n'ayant pas la taille requise, capturés accessoirement dans les limites de volume fixées à l'article 8 paragraphe 1, ne doivent pas être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, vendus ou stockés, exposés ou mis en vente pour la consommation humaine.

3. Un poisson, crustacé ou mollusque est considéré comme n'ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux normes minimales fixées à l'annexe V ou à l'annexe VI pour l'espèce et la région en question.

4. La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale. La taille des crustacés est définie en longueur de céphalothorax, mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière de l'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax et en longueur totale, mesurée de la pointe de rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae. Un crustacé est considéré comme ayant une taille inférieure à la normale si la longueur de céphalothorax ou la longueur totale est inférieure à la longueur minimale spécifique.

La taille des mollusques correspond à la mesure de la partie la plus grande de la coquille.

Lorsque ne sont débarquées que les queues de langoustines, la longueur des langoustines peut être exprimée en longueur de queue. Dans ce cas, la longueur de la queue sera mesurée en millimètres à partir du bord antérieur du premier segment de la queue jusqu'à l'extrémité postérieure du telson. La queue est mesurée à plat sans étirement des segments.

5. Dans les régions ou parties de région où une taille minimale est fixée pour le homard, le crabe dormeur ou l'araignée de mer, conformément à l'annexe VI, il est interdit de débarquer uniquement les queues ou les pinces de homards, de crabes dormeurs ou d'araignées de mer.

Par dérogation à l'alinéa précédent, il est permis de débarquer des pinces de crabes dormeurs si les crabes ont été capturés au filet maillant fixe ou au tramail et si le journal de bord des activités de pêche tenu par le capitaine en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 2057/82 et les règles détaillées pour la mise en application de cette disposition montrent que l'une de ces méthodes de pêche a été utilisée au cours du voyage auquel se réfère le débarquement.

6. La taille du poisson peut être exprimée aussi, selon une méthode équivalente à celle du paragraphe 4, en nombre de poissons par unité de poids, conformément à la procédure définie à l'article 21.

7. Les dispositions relatives à la pêche de certaines espèces de mollusques et de crustacés, ainsi que les tailles minimales assorties d'une référence "p.m." à l'annexe VI, sont arrêtées, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu des avis scientifiques, selon la procédure prévue à l'article 21. »

7) l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

Saumon

1. Le saumon ne doit pas être gardé à bord, transbordé, débarqué, transporté, vendu ou stocké, exposé ou mis en vente, mais doit être rejeté aussitôt à la mer lorsqu'il est capturé:

a) dans les eaux situées au-delà d'une limite de 12 milles mesurée à partir des lignes de base des États membres:

- dans les régions 2 et 3,

- dans la partie de la région 1 située à l'est d'une ligne tracée le long de 44 ° de longitude ouest en direction sud jusqu'à 59 ° de latitude nord, puis plein est jusqu'à 42 ° de longitude ouest, puis plein sud;

b) dans les eaux situées au-delà d'une limite de 40 milles mesurée à partir des lignes de base des États membres, dans la partie de la région 1 située à l'ouest de la ligne décrite au point a) deuxième tiret;

c) sans préjudice de l'article 1er paragraphe 1, dans les eaux situées au-delà des limites des zones relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, dans les zones 1, 2 et 3.

2. Dans le Skagerrak et le Kattegat, la pêche du saumon et de la truite de mer est interdite au-delà d'une limite de 4 milles mesurée à partir des lignes de base. »

8) l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

« Article 13

La pêche ou l'utilisation de certains engins de pêche est interdite pour les espèces, les zones et les périodes suivantes:

1) toutes les espèces, au chalut de fond pendant toute l'année dans une zone adjacente à la côte est du Groenland à partir d'un point situé sur la côte à 67°00' de latitude nord et délimitée par une ligne reliant les points suivants:

- 67°00' de latitude nord, 30°30' de longitude ouest,

- 66°30' de latitude nord, 30°30' de longitude ouest,

- 66°30' de latitude nord, 32°00' de longitude ouest,

- 65°40' de latitude nord, 32°00' de longitude ouest,

- 65°30' de latitude nord, 33°10' de longitude ouest,

- 65°10' de latitude nord, 34°00' de longitude ouest,

- 65°10' de latitude nord, 35°00' de longitude ouest,

- 64°20' de latitude nord, 36°20' de longitude ouest,

- 63°55' de latitude nord, 36°45' de longitude ouest,

- 63°31' de latitude nord, 38°45' de longitude ouest,

- 63°27' de latitude nord, 39°30' de longitude ouest,

- 63°45' de latitude nord, 39°30' de longitude ouest,

jusqu'à la côte est du Groenland à 63°45' de latitude nord; 2) hareng: chaque année du 15 août au 30 septembre dans une zone maritime délimitée par une ligne reliant les points suivants:

- Butt of Lewis,

- Cape Wrath,

- le point situé par 58°55' de latitude nord et 05°00' de longitude ouest,

- le point situé par 58°55' de latitude nord et 07°10' de longitude ouest,

- le point situé par 58°20' de latitude nord et 08°20' de longitude ouest,

- le point situé par 57°40' de latitude nord et 08°20' de longitude ouest,

- le point situé sur la côte ouest de l'île North Uist à 57°40' de latitude nord, ensuite le long de la côte nord de cette île jusqu'au point de la côte situé par 57°40,6' de latitude nord et 07°20,65' de longitude ouest,

- le point situé par 57°50,05' de latitude nord et 07°8,1' de longitude ouest,

- ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l'île Lewis jusqu'au point de départ (Butt of Lewis).

Cette zone peut être modifiée selon la procédure prévue à l'article 21. »

9) à l'article 15, le paragraphe suivant est inséré:

« 1 bis. Toutefois, à compter du 16 novembre 1983, la pêche au maquereau est interdite durant toute l'année dans une zone, ci-après dénommée "zone", délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte sud de l'Angleterre à 03°00' de longitude ouest,

- 49°30' de latitude nord, 03°00' de longitude ouest,

- 49°30' de latitude nord, 07°00' de longitude ouest,

- 52°00' de latitude nord, 07°00' de longitude ouest,

- côte ouest du pays de Galles à 52°00' de latitude nord.

Au sens du présent paragraphe, un bateau est considéré comme pratiquant la pêche au maquereau s'il détient à bord une quantité de maquereaux excédant 15 % en poids des quantités totales de maquereaux et d'autres espèces se trouvant à bord.

Tous les maquereaux se trouvant à bord sont considérés comme ayant été capturés dans la zone, à l'exception de ceux dont la présence à bord a été déclarée avant que le bateau ne pénètre dans la zone, conformément aux dispositions de l'alinéa suivant.

Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans la zone afin d'y pêcher et qui détient des maquereaux à bord de son bateau est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre, dans la zone de pêche duquel il a l'intention de pêcher, l'heure et l'endroit auxquels il estime arriver dans la zone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre dans la zone.

Lorsqu'il pénètre dans la zone, il doit notifier à l'autorité de contrôle compétente les quantités de maquereaux qu'il détient à bord et qui sont consignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité à soumettre pour vérification son journal de bord et les captures se trouvant à bord à un moment et à un endroit à déterminer par l'autorité de contrôle compétente. Le moment de la vérification ne peut toutefois dépasser de six heures la réception par l'autorité de contrôle du message notifiant les quantités de maquereaux à bord et l'endroit doit se situer le plus près possible de l'entrée dans la zone.

Les autorités de contrôle compétentes sont les suivantes:

- France:

Mimer, télex: Paris 25 08 23,

- Irlande:

Department of Fisheries and Forestry, télex: Dublin 90253 FFWS,

- Royaume-Uni:

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, télex: London 21 27 4.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux navires utilisant des chaluts de fond, des seines danoises ou autres filets de fond traînants, dont le maillage comporte au moins 60 millimètres, des filets maillants et des palangres. Elles ne s'appliquent pas non plus aux navires transitant par la zone, pour autant que tous les engins de pêche soient rangés conformément aux conditions définies à l'annexe I du règlement (CEE) no 2057/82 de façon qu'ils ne soient pas facilement utilisables.

Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée en ce sens qu'un navire battant pavillon d'un État membre ou enregistré dans cet État qui ne dispose pas d'un quota de maquereaux du stock dans la zone ou dont le quota est épuisé, est autorisé à détenir des maquereaux à bord, à moins que le capitaine ne puisse prouver que ces maquereaux proviennent d'un autre stock.

Les dispositions de ce pargraphe expirent le 1er janvier 1987, à moins que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, n'en décide autrement avant le 31 juillet 1986 à la lumière de l'état du stock ouest de maquereaux. »

10) à l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'utilisation de chaluts d'un maillage inférieur à 32 millimètres est interdite du 1er juillet au 15 septembre dans les eaux situées en deçà d'une limite de 3 milles de la ligne côtière du Skagerrak et du Kattegat.

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.

(3) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 25.

11) l'article 16 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16

Sont interdites à bord des bateaux les opérations de transformation autres que:

- l'éviscération,

- la salaison,

- la cuisson et le décorticage des mollusques et des crevettes,

- la mise en boîte ou en caque et le saumurage des maquereaux et des harengs,

- le filetage,

- la congélation,

- l'équeutage des langoustines,

- la préparation des raies,

- la transformation physique ou biochimique des déchets et des prises accessoires inévitables effectuées dans la limite autorisée. »

12) dans les articles 17 et 18, le terme « poisson » est remplacé par les termes « poisson, crustacé et mollusque » ou « poissons, crustacés et mollusques » selon ce qui est le plus approprié; le terme « stock de poissons » est remplacé par les termes « stock de poissons, de crustacés et de mollusques »;

13) l'annexe 1 est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE I

Maillage minimal prévu à l'article 2

(en mm)

1.2.3.4 // // // // // Région // Partie de région // Type de filet // Maillage minimal // // // // // 1 // NAFO I, CIEM XIV, V // Tout type de filet // 130 (1) // // autres parties de la région // Tout type de filet // 120 // // // // // 2 // Skagerrak et Kattegat // Tout type de Filet // 80 (2) // // Mer du Nord - jusqu'au 31 décembre 1984 // Tout type de filet // 80 (3) // // - à partir du 1er janvier 1983 // Tout type de filet // 90 (3) // // Ouest de l'Écosse et Rockall (sous-zone VI CIEM) Ouest de l'Irlande [division VII b), c) CIEM] Canal de Bristol [division VII f) CIEM] Côte sud de l'Irlande [division VII g), h), j), k) CIEM] // Tout type de filet // 80 // // Mer d'Irlande [division VII a) CIEM] // Fil simple Fil double // 70 75 // // Manche [division VII d), e), CIEM] // Tout type de filet // 75 // // // // // 3 // // Tout type de filet // 65 // // // // // 4 // // Tout type de filet // 45 // // // // // 5 // // p. m. // p. m. // // // // // 6 // // p. m. // p. m. // // // //

(1) Pour la pêche de la lingue bleue dans la partie de la division CIEM V b) relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un État membre, le maillage minimal est de 80 mm.

(2) Pour la pêche du merlan, le maillage minimal est de 70 mm.

(3) Sauf pour la pêche à la sole par des navires n'excédant pas 300 chevaux au frein, pour laquelle le maillage minimal est de 70 mm en fil simple et de 75 mm en fil double. »

14) à l'annexe II, la taille minimale du maillage pour le hareng dans la zone 2 doit se lire comme suit:

« 32 »; 15) l'annexe IV est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE IV

LANGOUSTINES

Maillage minimal prévu à l'article 4

(en mm)

1.2.3 // // // // Région // Partie de région // Maillage minimal // // // // 2 // Skagerrak, Kattegat // 60 // // Mer d'Irlande [division VII a) CIEM], les divisions VII g) et h) CIEM de la côte sud de d'Irlande // // // - jusqu'au 30 juin 1986 // 60 // // - à partir du 1er juillet 1986 // 70 // // Toutes les autres parties de la région // 70 // // // // 3 // // 50 » // // //

16) l'annexe V est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE V

Taille minimale visée à l'article 11 paragraphe 3

(en cm)

1.2.3.4 // // // // // Espèces // Région 1 // Région 2 // Région 3 // // // // // Morue (Gadus morhua) // 34 (1) // 30 (2) // 30 // Églefin (Melanogrammus aeglefinus) // 31 // 27 // 27 // Merlu (Merluccius merluccius) // 30 // 30 // 30 // Plie (Pleuronectes platessa) // 25 // 27 (5) // 25 // Plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) // 28 // 28 // 28 // Limande sole (Microstomus kitt) // 25 // 25 // 25 // Sole (Solea solea) // 24 // 24 // 24 // Turbot (Psetta maxima) // 30 // 30 // 30 // Barbue (Scophthalmus rhombus) // 30 // 30 // 30 // Cardine (Lepidorhombus spp.) // 25 // 25 // 25 // Merlan (Merlangus merlangus) // 27 // 27 (3) // 23 // Limande (Limanda limanda) // 15 // 23 (5) // 15 // Lieu noir (Pollachius virens) // 35 // 30 // 30 // Dorade (Pagellus bogaraveo) // - // - // 12 // Rouget (Mullus surmuletus) // - // - // 15 // Bar (Dicentrarchus labrax) // - // p. m. // - // Congre (Conger conger) // - // - // 58 // Lieu jaune (Pollachius pollachius) // - // - // 22 // Lingue (Molva molva) // - // p. m. // 63 // Alose (Alosa spp.) // - // - // 30 // Esturgeon (Acipenser sturio) // - // - // 145 // Mulet (Mugil spp.) // - // - // 20 // Saumon (Salmo salar) // - // - // 48 // Truite (Salmo trutta) // - // - // 23 // Flet (Plastichthys flesus) // - // 20 (4) // - // // // //

(1) Sauf dans la sous-zone NAFO 1, CIEM XIV, V, dans laquelle la taille minimale est de 40 centimètres.

(2) Sauf dans la division VII a) CIEM, dans laquelle la taille minimale est de 45 cm pendant la période du 1er octobre au 31 décembre.

(3) Sauf dans le Skagerrak et le Kattegat, dans lesquels la taille minimale est de 23 cm.

(4) Dans le Skagerrak et le Kattegat uniquement.

(5) Dans le Skagerrak et le Kattegat et, à partir de l'entrée en vigueur du maillage de 90 mm, dans la mer du Nord.

Dans les autres parties de la région 2 et, jusqu'à l'entrée en vigueur du maillage de 90 mm, dans la mer du Nord, la taille minimale reste égale à 25 cm pour la plie et à 15 cm pour la limande. 17) l'annexe VI est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE VI

Taille minimale visée à l'article 11 paragraphe 3

1.2.3.4,5 // // // // // Espèces // Région // Partie de région // Taille minimale // // // // // // // // // Hareng (Clupea harengus) // 1 2 3 // Sauf Skagerrak et Kattegat // 20 cm // // 2 // Skagerrak et Kattegat seulement // 18 cm // // // // // Maquereau (Scomber scombrus) // 2 // Mer du Nord seulement // 30 cm // // // // // Maquereau (à des fins industrielles) // 2 // Skagerrak et Kattegat seulement // 30 cm // 1.2.3.4.5 // // // // // // Langoustine entière (Nephrops norvegicus) // 2 // Skagerrak et Kattegat seulement // 40 mm 130 mm // longueur cephalothorax longueur totale // // 2 // Sauf Skagerrak et Kattegat // 25 mm 85 mm // longueur cephalothorax longueur totale // // 3 // // 20 mm 70 mm // longueur cephalothorax longueur totale 1.2.3.4,5 // // // // // Queues de langoustine // 2 // Skagerrak et Kattegat seulement // 72 mm // // 2 // Sauf Skagerrak et Kattegat // 46 mm // // 3 // // 37 mm // 1.2.3.4.5 // // // // // // Homard (Homarus gammarus) // 2 // Sauf Skagerrak et Kattegat // 85 mm 26 cm // longueur cephalothorax longueur totale (1) // // 2 // Skagerrak et Kattegat seulement // 78 mm 22 cm // longueur cephalothorax longueur totale 1.2.3.4,5 // // // // // Araignée de mer (Maia squinado) // 2 // // 120 mm // // 3 // // p.m. // // // // // Tourteaux (Cancer pagurus) // 2 // // p.m. // // 3 // // p.m. // // // // // Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) // 2 // // 100 mm // // 3 // // p.m. // // // // // Palourde (Venus verrucosa) // 2 // Les divisions VII d) et e) CIEM seulement // 40 mm // // // //

(1) À partir du 1er mai 1984 ». Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984, à l'exception de son article 1er point 9 qui est applicable à partir du 16 novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

25

MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS )

27

27 ( 3 )

23

LIMANDE ( LIMANDA LIMANDA )

15

23 ( 5 )

15

LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS )

35

30

30

DORADE ( PAGELLUS BOGARAVEO )

-

-

12

ROUGET ( MULLUS SURMULETUS )

-

-

15

BAR ( DICENTRARCHUS LABRAX )

-

P . M .

-

CONGRE ( CONGER CONGER )

-

-

58

LIEU JAUNE ( POLLACHIUS POLLACHIUS )

-

-

22

LINGUE ( MOLVA MOLVA )

-

P . M .

63

ALOSE ( ALOSA SPP .)

-

-

30

ESTURGEON ( ACIPENSER STURIO )

-

-

145

MULET ( MUGIL SPP .)

-

-

20

SAUMON ( SALMO SALAR )

-

-

48

TRUITE ( SALMO TRUTTA )

-

-

23

FLET ( PLASTICHTHYS FLESUS )

-

20 ( 4 )

- // // // //

( 1 ) SAUF DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1, CIEM XIV, V, DANS LAQUELLE LA TAILLE MINIMALE EST DE 40 CENTIMETRES .

( 2 ) SAUF DANS LA DIVISION VII A ) CIEM, DANS LAQUELLE LA TAILLE MINIMALE EST DE 45 CM PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE .

( 3 ) SAUF DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, DANS LESQUELS LA TAILLE MINIMALE EST DE 23 CM .

( 4 ) DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT UNIQUEMENT .

( 5 ) DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT ET, A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU MAILLAGE DE 90 MM, DANS LA MER DU NORD .

DANS LES AUTRES PARTIES DE LA REGION 2 ET, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU MAILLAGE DE 90 MM, DANS LA MER DU NORD, LA TAILLE MINIMALE RESTE EGALE A 25 CM POUR LA PLIE ET A 15 CM POUR LA LIMANDE .

17 ) L'ANNEXE VI EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ANNEXE VI

TAILLE MINIMALE VISEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3

1.2.3.4,5 // // // //

ESPECES

REGION

PARTIE DE REGION

TAILLE MINIMALE // // // // // // // //

HARENG ( CLUPEA HARENGUS )

1 2 3

SAUF SKAGERRAK ET KATTEGAT

20 CM //

2

SKAGERRAK ET KATTEGAT SEULEMENT

18 CM // // // //

MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS )

2

MER DU NORD SEULEMENT

30 CM // // // //

MAQUEREAU ( A DES FINS INDUSTRIELLES )

2

SKAGERRAK ET KATTEGAT SEULEMENT

30 CM //

1.2.3.4.5 // // // // //

LANGOUSTINE ENTIERE ( NEPHROPS NORVEGICUS )

2

SKAGERRAK ET KATTEGAT SEULEMENT

40 MM 130 MM

LONGUEUR CEPHALOTHORAX LONGUEUR TOTALE //

2

SAUF SKAGERRAK ET KATTEGAT

25 MM 85 MM

LONGUEUR CEPHALOTHORAX LONGUEUR TOTALE //

3 //

20 MM 70 MM

LONGUEUR CEPHALOTHORAX LONGUEUR TOTALE

1.2.3.4,5 // // // //

QUEUES DE LANGOUSTINE

2

SKAGERRAK ET KATTEGAT SEULEMENT

72 MM //

2

SAUF SKAGERRAK ET KATTEGAT

46 MM //

3 //

37 MM //

1.2.3.4.5 // // // // //

HOMARD ( HOMARUS GAMMARUS )

2

SAUF SKAGERRAK ET KATTEGAT

85 MM 26 CM

LONGUEUR CEPHALOTHORAX LONGUEUR TOTALE ( 1 ) //

2

SKAGERRAK ET KATTEGAT SEULEMENT

78 MM 22 CM

LONGUEUR CEPHALOTHORAX LONGUEUR TOTALE

1.2.3.4,5 // // // //

ARAIGNEE DE MER ( MAIA SQUINADO )

2 //

120 MM //

3 //

P.M . // // // //

TOURTEAUX ( CANCER PAGURUS )

2 //

P.M . //

3 //

P.M . // // // //

COQUILLE SAINT-JACQUES ( PECTEN MAXIMUS )

2 //

100 MM //

3 //

P.M . // // // //

PALOURDE ( VENUS VERRUCOSA )

2

LES DIVISIONS VII D ) ET E ) CIEM SEULEMENT

40 MM // // // //

( 1 ) A PARTIR DU 1ER MAI 1984 ".

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 1ER POINT 9 QUI EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 NOVEMBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 4 OCTOBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS