RÈGLEMENT (CEE) No 3504/92 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1992 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine pour le restant de l'année 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3125/92 suspend partiellement la gestion du régime d'importation prévu par l'accord de 1981 entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (2) et de l'accord d'adaptation de 1990 (3) et établit une gestion provisoire par la Communauté seule avec une répartition des quantités convenues dans cet accord parmi les nouvelles républiques issues de cette république; que l'article 3 du règlement (CEE) no 3125/92 prévoit des modalités d'application de cette nouvelle gestion;

considérant qu'il convient, à cette fin, de déterminer l'attribution des quantités réparties aux différentes républiques et les procédures à suivre pour la délivrance des certificats d'importation et en particulier le modèle à utiliser pour le document indiquant l'origine des quantités; qu'il y a lieu en outre de déterminer les organismes émetteurs du document indiquant l'origine dans les différentes républiques;

considérant que, afin de permettre la continuation du commerce, il est nécessaire de prévoir des quantités pour les différentes républiques pour le reste de l'année 1992;

considérant que, afin de permettre une gestion adéquate et efficace du régime d'importation pour le reste de l'année 1992, il y a lieu de prévoir que le présent règlement soit applicable immédiatement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Dispositions générales

Article premier

En application du régime prévu par le règlement (CEE) no 3125/92 sur les quantités prévues pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie de 1981, la quantité restant à distribuer pour le reste de l'année 1992 est de 1 800 tonnes réparties entre les nouvelles républiques issues de cette république de la façon suivante en tonnes équivalent-carcasse:

Code NC Désignation des marchandises Pays tiers concernés et quantités Bosnie- Herzégovine Croatie Slovénie ancienne républ. youg. de Macédoine Serbie Monténégro 0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine: 0 0 0 0 0 0 0104 10 90 - Animaux vivants de l'espèce ovine autres que reproducteurs de race pure (1) 0104 20 90 - Animaux vivants de l'espèce caprine autres que reproducteurs de race pure (1) 0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches ou réfrigérées 306 162 18 666 558 90 congelées 0 0 0 0 0 0

(1) Pour les produits relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, le coefficient de conversion masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent-carcasse) à retenir est de 0,47.

Toutefois,

- pour les produits originaires de la Serbie et du Monténégro, aussi longtemps que l'interdiction prévue par le règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil (4) subsiste, les quantités prévues ne sont pas attribuées,

- en ce qui concerne les républiques visées ci-dessus pour lesquelles il n'existe pas encore d'abattoirs agréés pour l'exportation vers la Communauté, les quantités de viandes sont converties en quantités d'animaux vivants, exprimées en poids carcasse.

Article 2

1. Les demandes de certificats d'importation pour les quantités visées à l'article 1er sont introduites auprès des autorités compétentes des États membres.

2. Les demandes de certificats d'importation:

- sont accompagnées d'un document d'origine, dont le modèle figure à l'annexe I, conforme aux dispositions de l'article 3, émis depuis au maximum un mois par un des organismes émetteurs figurant à l'annexe II,

- doivent comporter l'indication du niveau de prix envisagé pour l'importation à effectuer.

Les autorités compétentes des États membres conservent le document d'origine pendant trois ans.

Article 3

1. Le document d'origine cité à l'article 2 est établi en un original et trois copies de couleurs différentes, sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe I.

Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues de la Communauté.

3. L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

4. Chaque document comporte dans la case supérieure droite un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l'original.

5. L'organisme émetteur conserve deux copies et remet l'original et une copie au demandeur.

Article 4

1. Tout organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe II doit:

a) être reconnu en tant que tel par le pays tiers exportateur;

b) s'engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre de vérifier l'exactitude des indications figurant sur le document d'origine ainsi que sur les demandes de certificats d'importation.

2. La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.

Article 5

1. Le certificat d'importation est valable trois mois à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).

2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 8 la mention du pays tiers d'origine. Pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, la demande de certificat et le certificat comportent dans les cases 17 et 18 l'indication de la masse nette et le nombre d'animaux à importer.

Le certificat oblige à importer du pays indiqué.

3. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, seule la quantité indiquée dans la case 17 du certificat d'importation peut être mise en libre pratique; le chiffre « 0 » est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 6

Le taux de la caution relative aux certificats d'importation est de:

- 0,5 écu par tête pour les animaux vivants,

- 2 écus par 100 kilogrammes masse nette pour les autres produits.

Article 7

Les États membres communiquent à la Commission par message télex ou par téléfax, au plus tard le quinzième jour suivant celui de la délivrance, les quantités, par produit et par origine, pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés dans le cadre du présent règlement.

Article 8

1. Les demandes de certificats d'importation pour les quantités visées à l'article 1er sont introduites auprès des autorités compétentes des États membres au plus tard le 7 décembre 1992.

2. Les demandes de certificats d'importation ventilées par produit et par pays d'origine sont transmises par les États membres à la Commission au plus tard le 9 décembre 1992.

3. Le 11 décembre 1992, la Commission décide par produit et par origine:

a) soit d'autoriser la délivrance des certificats pour toutes les quantités demandées;

b) soit de réduire ces quantités selon un pourcentage unique.

4. Toutefois, pour l'application du paragraphe 3, les certificats d'importation délivrés:

- par la Grèce sont limités à 200 tonnes,

- par l'Italie sont limités aux quantités traditionnelles,

- par la France sont limités à 50 tonnes,

- par l'Irlande sont limités à 0.

Les quantités visées ci-dessus sont réparties selon la répartition prévue à l'article 1er.

5. Les certificats sont délivrés au plus tard le 15 décembre 1992.

6. Pour les quantités citées à l'article 1er, paragraphe 1, les certificats d'importation délivrés jusqu'au 31 décembre 1992 comportent dans la case 24, l'une des mentions suivantes:

- Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) no 3504/92)

- Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 3504/92)

- Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) nr. 3504/92)

- AAéóoeïñUE ðaañéïñéaeueìaaíç óôï ìçaeÝí (aaoeáñìïãÞ ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. 3504/92)

- Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) No 3504/92)

- Prélèvement limité à zéro [application du règlement (CEE) no 3504/92]

- Prelievo limitato a zero (applicazione del regolamento (CEE) n. 3504/92)

- Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 3504/92)

- Direito nivelador limitado a zero (aplicaçao do Regulamento (CEE) no 3504/92).

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 3. (2) JO no L 137 du 23. 5. 1981, p. 29. (3) JO no L 95 du 12. 4. 1990, p. 1. (4) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 4. (5) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

ANNEXE I

1. Exportateur (Nom, adresse complète, pays) 2. Numéro de délivrance ORIGINAL 3. ORGANISME ÉMETTEUR 4. Destinataire (Nom, adresse complète, pays) Document d'origine destiné à accompagner la demande pour un certificat d'importation vers la Communauté économique européenne d'ovins, de caprins et de viandes ovine et caprine

Date limite de validité 5. Pays d'exportation

6. Pays de destintion

7. Moyen de transport au départ 8. Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises; nature et présentation du produit: viande fraîche, réfrigérée ou congelée, tête de bétail 9. Code NC

10. Masse nette (kilogrammes)

11. Masse nette (kilogrammes) (en lettres)

12. ATTESTATION DE L'ORGANISME ÉMETTEUR

Je soussigné atteste que la quantité figurant dans le présent document d'origine de . . . kilogrammes masse carcasse (1) et se référant à la quantité globale faisant l'objet du règlement (CEE) no 3504/92 est d'origine.

Lieu Date (Cachet de l'organisme émetteur) (Signature)

(1) Utiliser les coefficients de conversion retenus dans le règlement (CEE) no 3504/92.

ANNEXE II

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des documents d'origine

Croatie: « EUROINSPEKT », Zagreb

Slovénie: « INSPECT », Ljubljana

Ancienne république yougoslave de Macédoine: Chambre d'économie de Macédoine

Bosnie-Herzégovine: Economic Chamber of Bosnia and Herzegovina.