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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1986

relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/446/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que le Royaume-Uni a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les documents transmis, le montant total des dépenses déclarées s'élève à 724 330 854,49 livres sterling; que les dépenses déclarées au titre de l'application du règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission (3), s'élevant à 1 417 796,48 livres sterling, sont exclues de la présente décision, qui porte par conséquent sur l'apurement d'un montant de 722 913 058,01 livres sterling; que le montant exclu sera apuré en même temps que les dépenses de l'exercice 1983;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (4), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 8 340 755,17 livres sterling ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 365 757,00 livres sterling pour restitutions à l'exportation de viande bovine qui n'a pas pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes étant donné qu'un examen complémentaire est nécessaire; que le montant définitif peut, le cas échéant, être reconnu lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1983 à condition que le Royaume-Uni apporte les preuves nécessaires;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (6), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales aux termes de l'article 93 du traité, ou à des procédures d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du 1er octobre 1985, ou suite à des infractions commises en 1982 ou aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1982 ayant affecté les dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice postérieur à celui de 1982;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours, des pertes financières résultant d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou des arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant également l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour le Royaume-Uni pour l'exercice 1982 se monte, conformément à l'annexe I, à 714 572 302,84 livres sterling.

2. Le montant reconnu à la charge du FEOGA, conformément au règlement (CEE) no 1078/77, se monte, conformément à l'annexe II, à 17 679 437,73 livres sterling.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1982 se montent, conformément à l'annexe I, à 22 247 583,18 livres sterling et, selon l'annexe II, à 396 869,86 livres sterling.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.

(4) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(5) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(6) JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.

ANNEXE I

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1982

1.2.3 // // // (en livres sterling) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 38 737 682,50 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 698 082 203,52 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 736 819 886,02 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1982 (1): // // // a) dépenses déclarées // 722 913 058,01 (2) // // b) dépenses non reconnues // 8 340 755,17 // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1983 // (365 757,00) // // c) dépenses reconnues // // 714 572 302,874 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 22 247 583,18

(1) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) no 1078/77.

(2) Le montant de 1 417 796,48 livres sterling, relatif aux dépenses déclarées au titre de l'application du règlement (CEE) no 2182/77, ne fait pas l'objet de la présente décision.

ANNEXE II

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, au titre de l'exercice 1982, selon le règlement (CEE) no 1078/77

1.2.3 // // // (en livres sterling) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 676 307,59 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 17 400 000,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 18 076 307,59 // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1982 et reconnues à la charge du FEOGA: // // 17 679 437,73 // - pour la section « garantie » // 10 607 662,64 // // - pour la section « orientation » // 7 071 775,09 // // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 396 869,86