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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juin 1988

modifiant la décision 86/85/CEE instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses

(88/346/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, le 6 mars 1986, le Conseil a adopté la décision 86/85/CEE instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses (4),

considérant que le Conseil, comme le soulignent ses conclusions du 24 novembre 1986, a exprimé sa préoccupation devant la pollution provoquée par des accidents intervenant dans les eaux intérieures;

considérant que l'amélioration de l'information concernant les moyens d'intervention en cas de déversement important est un élément clé pour permettre une meilleure protection des eaux intérieures contre une telle pollution;

considérant qu'il convient dès lors d'élargir le champ d'application de la décision 86/85/CEE, notamment afin d'établir un inventaire des principaux moyens d'intervention en cas de déversement dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 86/85/CEE est modifiée comme suit.

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

« Décision du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses ».

2) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Il est institué un système d'information permettant aux autorités compétentes des États membres de disposer des données nécessaires au contrôle et à la réduction de la pollution causée par un déversement important en mer ou dans les eaux intérieures principales d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses. »

3) À l'article 1er paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«e) un inventaire des principaux moyens d'intervention à la disposition des autorités compétentes des États membres en cas de déversement dans les eaux intérieures principales, et particulièrement parmi celles-ci dans les voies d'eaux internationales, d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses (annexe IV). »

4) L'annexe de la présente décision est ajoutée comme annexe IV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

K. TOEPFER

(1) JO no C 108 du 23. 4. 1987, p. 7.

(2) JO no C 49 du 22. 2. 1988, p. 155.

(3) JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 7.

(4) JO no L 77 du 22. 3. 1986, p. 33.

ANNEXE

« ANNEXE IV

INVENTAIRE DES PRINCIPAUX MOYENS D'INTERVENTION EN CAS DE DÉVERSEMENT DANS LES EAUX INTÉRIEURES PRINCIPALES D'HYDROCARBURES ET D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES

Le but de l'inventaire est de donner une première indication des principaux moyens qui sont à la disposition des autorités compétentes des États membres (1) pour intervenir en cas de déversement dans les eaux intérieures principales, et particulièrement parmi celles-ci dans les voies d'eaux internationales, d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, et dont certains, lors d'un incident, seraient susceptibles, dans des conditions à déterminer entre les autorités compétentes, d'être mis à la disposition d'un autre État membre qui en ferait la demande.

A. CONTENU

L'inventaire comporte des données résumées sur:

1) les ressources humaines (personnels spécialisés, équipes d'intervention, etc.);

2) les moyens matériels pouvant être utilisés dans les différentes phases d'intervention, ainsi que pour le rétablissement des conditions initiales dans les sites touchés par les déversements.

L'inventaire contient des données sur les caractéristiques et la localisation des moyens précités. Il peut, en outre, contenir des données sur le temps nécessaire à leur mise en oeuvre.

B. MODALITÉS

La Commission établit progressivement l'inventaire et en fournit à chaque stade une copie aux États membres. Elle veille à ce que les informations qui lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au contenu de l'inventaire. Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en oeuvre de l'inventaire.

Les États membres:

- rassemblent et transmettent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont estimées nécessaires pour l'établissement de l'inventaire (voir données visées au point A),

- fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui sont estimées nécessaires pour la tenue à jour de l'inventaire.

Toutefois, pendant une période transitoire de deux ans, il appartient aux États membres d'apprécier quelles informations ils estiment nécessaires de transmettre à la Commission pour l'établissement de l'inventaire. Cette situation sera revue sur la base du rapport de la Commission mentionné à l'article 5 de la décision. »

(1) À l'exclusion des moyens et du personnel susceptibles de participer à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet État membre.