RÉSOLUTION DU CONSEIL du 14 novembre 1989 portant sur le commerce intérieur dans le contexte du marché intérieur (89/C 297/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la résolution du Conseil, du 19 juin 1989, relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique : programme statistique des Communautés européennes (1989-1992) (1),

vu la décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet, 1989, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (2),

vu la décision 81/428/CEE de la Commission, du 20 mai 1981, relative à la création d'un comité du commerce et de la distribution (3) et les avis dudit comité rendus entre autres sur les paiements électroniques, la franchise et la distribution sélective,

vu les conclusions de la réunion des directeurs généraux du commerce, tenue à Bruxelles le 19 juillet 1989 à l'initiative de la Commission, concernant notamment les statistiques, l'information juridique, les réseaux intégrés de distribution (franchising) et les moyens de paiement électroniques,

soulignant l'importance socio-économique du commerce des biens et des services qui, avec 20 millions de personnes occupées, une contribution de 15 % à la richesse communautaire et une participation de quelque 20 % au commerce extérieur communautaire, constitue le deuxième secteur d'activité de la Communauté,

INVITE LA COMMISSION:

à approfondir ses travaux notamment sur les questions suivantes: a) en matière statistique: - améliorer les données statistiques sur le commerce en les rendant compatibles avec les définitions communautaires,

- intensifier, dans la mesure nécessaire, la fourniture de ces données à l'Office statistique des Communautés européennes,

- entreprendre rapidement le programme sectoriel «commerce» sans alourdir les obligations administratives des entreprises;

b) en matière de coopération et d'échange d'informations, en vue notamment d'améliorer la transparence du secteur: - mettre en place une base de données, accessible aux administrations, aux organisations professionnelles, aux entreprises et aux organismes d'étude et de recherche intéressés, destinée à recueillir et à maintenir à jour les dispositions des droits internes et du droit communautaire régissant ou affectant directement le commerce des biens et des services,

- associer plus étroitement les professions commerciales à l'élaboration des politiques communautaires, notamment par la consultation du comité du commerce et de la distribution, et analyser l'impact de ces politiques sur l'activité commerciale,

- renforcer parallèlement, et pour les mêmes objectifs, la coopération entre la Commission et les États membres par des réunions au niveau des responsables du commerce intérieur;

c) en matière de développement du secteur: - engager, en prenant en compte la diversité des entreprises commerciales et des législations nationales ainsi que des contraintes des petites et moyennes entreprises, avec le concours des instances consultatives existantes, l'examen de certains domaines tels que les conditions de fonctionnement des réseaux intégrés de distribution (par exemple : franchising) y compris en matière d'information préalable à la conclusion des contrats d'adhésion, (1) JO no C 161 du 28.6.1989, p. 1. (2) JO no L 239 du 16.8.1989, p. 33. (3) JO no L 165 du 23.6.1981, p. 24.

- assurer que, pour ce qui a trait aux systèmes de paiement et en particulier aux relations entre titulaires et émetteurs de cartes faisant l'objet de la recommandation 88/590/CEE (1), il sera tenu compte à l'avenir des vues des organismes consultatifs existants et des principes contenus dans le code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique figurant dans la recommandation 87/598/CEE (2) ; une étude de l'impact de ces nouveaux moyens de paiement sur le secteur du commerce serait en outre nécessaire,

- mettre en évidence le rôle que le commerce est appelé à jouer dans les autres politiques de la Communauté, notamment la concurrence et la protection de l'environnement et des consommateurs,

à faire, tout en s'efforçant d'utiliser les structures existantes et d'éviter d'instituer de nouvelles procédures, les propositions qu'elle considère opportunes dans ces domaines et à élaborer un programme d'activités pour 1990. d

(1) JO no L 317 du 24.11.1988, p. 55. (2) JO no L 365 du 24.12.1987, p. 72.