21. 7. 53 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 153 
HAUTE AUTORITÉ 
DECISIONS 
DÉCISION N° 37-53 
du 11 juillet 1953 
relative à la date d'effet des interdictions prévues en matière 
d'ententes par l'article 65 du Traité 
LA HAUTE AUTORITE, 
Vu les articles 65 et 80 du Traité, et le § 12, 
alinéa 2, de la Convention, 
Considérant que les prescriptions de l'article 
65 sont entrées en vigueur à la date de l'éta­
blissement du marché commun, sauf pour les 
ententes existant à cette date qui tombent sous 
l'application du § 12 de la Convention; 
Considérant qu'aux termes du § 12, alinéa 2, 
de la Convention, dans les cas où la Haute 
Autorité ne donnera pas les autorisations pré­
vues au § 2 de l'article 65, elle fixera des délais 
raisonnables à l'expiration desquels les inter­
dictions prévues au même article prendront 
effet; 
Considérant que les autorisations prévues 
au § 2 de l'article 65 visent les seuls accords de 
spécialisation, d'achat et de vente en commun, 
ou des accords analogues; 
Considérant dès lors qu'un délai raisonnable 
doit être fixé pour que prennent effet les inter­
dictions prévues à l'article 65 en ce qui concerne 
les ententes existant à la date de l'établissement 
du marché commun et qui ne font pas l'objet 
d'une demande d'autorisation fondée sur le 
second paragraphe de cet article; 
Considérant au contraire qu'en ce qui con­
cerne les accords qui font l'objet d'une telle 
demande c'est, en cas de décision .refusant 
l'autorisation, à cette décision qu'il revient de 
fixer les délais à l'expiration desquels les inter-
• dictions prennent effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La présente décision est applicable aux entre­
prises-qui, dans le domaine du charbon et de 
l'acier, exercent une activité de production à 
l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'aux entre­
prises ou organismes qui exercent habituelle­ment, dans le même domaine et sur le même 
territoire, une activité de distribution autre que 
la vente aux consommateurs domestiques ou à 
l'artisanat. 
Elle concerne tous accords entre entreprises, 
toutes décisions d'association d'entreprises et 
toutes pratiques concertées entre entreprises 
existant à la date de l'établissement du marché 
commun pour les produits en cause. 
Article 2 
Les interdictions prévues à l'article 65 du 
Traité prennent effet à partir du 31 août 1953, 
à moins qu'une date antérieure n'ait été fixée 
par décision particulière de la Haute Autorité. 
Article 3 
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne 
s'appliquent pas aux accords qui, avant le 31 août 
1953, font l'objet d'une demande écrite d'autori­
sation, accompagnée de justifications, fondée sur 
l'article 65 § 2 du Traité. 
Dans les cas où l'autorisation sera refusée, 
la décision portant refus d'autorisation fixera la 
date à laquelle les interdictions prévues à l'ar­
ticle 65 du Traité prendront effet. 
Article 4 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le cinquième jour 
après la date du Journal Officiel de la Commu­
nauté où elle sera publiée. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 11 juillet 1953. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET