BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL du 19 décembre 1992 concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993

(93/6/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF: Introduction L'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, des besoins des éleveurs communautaires.

Pour l'établissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de ce bilan estimatif à partir de 1981, conformément aux engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est précédée par des consultations entre la Commission et les représentants de certains pays tiers.

Avant d'établir le présent bilan estimatif, la Commission a proposé des consultations avec les représentants des pays tiers suivants: la Hongrie, la Pologne, la République fédérative tchèque et slovaque et la Roumanie.

Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de production et de consommation dans la Communauté, ainsi que sur les possibilités d'exportation des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins mâles.

Le présent bilan concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1993. Il a été établi à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en fonction de l'évolution prévisible pour 1993 des disponibilités et des besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la Communauté. En plus, la situation particulière dans les pays tiers concernés peut également être prise en compte, tout en s'assurant que le nombre de têtes à importer en 1993 sera limité au niveau traditionnel, c'est-à-dire au nombre de 425 000 têtes. À cette fin, la Commission a établi, en vertu du règlement (CEE) no 1157/92 du Conseil (2), des mesures de gestions relatives aux importations de jeunes bovins d'un poids n'excédant pas 80 kilogrammes, qui ont remplacé en 1992 l'application de la clause de sauvegarde. Elle continuera à appliquer des mesures de gestion appropriées au cas où les prévisions indiqueraient que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes et que, du fait de ces importations, le marché communautaire de la viande bovine serait menacé de subir de graves perturbations.

1. Appréciation des disponibilités communautaires pour l'année 1993

Compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et génisses) prévu pour 1993 (environ 36 500 000 têtes), on s'attend à des naissances de veaux au cours de la même année de l'ordre de 29 200 000 têtes. La production en cours d'année de veaux mâles se situerait donc aux alentours de 14 600 000 têtes en 1993.

2. Estimation des besoins communautaires pour l'année 1993

2.1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1993, sur la base des renseignements recueillis auprès des États membres, devrait se situer à environ 4 000 000 de têtes.

2.2. Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage (les boeufs, les taurillons engraissés ou les taureaux destinés à la reproduction) devrait se situer à environ 10 500 000 têtes.

2.3. Compte tenu des indications fournies par les États membres et des prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir qu'en 1993 les besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles d'engraissement seront de 10 500 000 têtes.

2.4. Des considérations faites aux points 2.1 et 2.3, il découle que les besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 1993, de 14 500 000 têtes.

Ces besoins pourront être satisfaits entièrement par les disponibilités communautaires de ces animaux, qui porteront, comme il ressort du point 1, sur environ 14 600 000 têtes. Conclusion Compte tenu des estimations visées ci-dessus, il apparaît qu'on peut s'attendre à des disponibilités excédentaires communautaires pour l'année 1993; d'ailleurs, le Conseil a approuvé l'introduction d'une prime à la transformation de jeunes veaux mâles de race laitière en vue de diminuer les disponibilités en jeunes veaux.

Toutefois, pour maintenir des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers concernés, il y a lieu, comme pour l'année 1992, de fixer le nombre de jeunes bovins mâles pouvant être importés dans le cadre du bilan estimatif pour 1993 au même niveau, à savoir 198 000 têtes, tout en tenant compte du niveau traditionnel des importations que la Commission envisage pour l'année 1993.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(01) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49).(02) JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 4.