DÉCISION (UE) 2022/2242 DU CONSEIL

du 14 novembre 2022

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2024, le montant annuel pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 (2) portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323, et notamment son article 19, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22, et notamment à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2022, une proposition qui indique le plafond du montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2024, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026.

(2) Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) communique à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.

(4) Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5) La décision (UE) 2021/1941 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des parties au FED pour l’exercice 2023 à 1 800 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

(6) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement (FED) pour l’exercice 2024 est fixé à 1 600 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 300 000 000 EUR, et la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 2 Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2023 est fixé à 2 100 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 800 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 3 Les contributions individuelles au FED sont versées par les parties au FED à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2023 conformément à l’annexe.

Article 4 Un montant de 42 500 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2023 visée à l’article 3.

Article 5 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2025 sont fixées à 900 000 000 EUR pour la Commission et à 9 000 000 EUR pour la BEI, et pour l’exercice 2026 à 600 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI.

Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(4) Décision (UE) 2021/1941 du Conseil du 9 novembre 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025 (JO L 396 du 10.11.2021, p. 61).