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FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/5

RÈGLEMENT (CE) NO 299/98 DE LA COMMISSION

du 5 février 1998

abrogeant le règlement (CE) no 2351/97 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires du Maroc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant que, suite à une vérification, il a été constaté que les chiffres mentionnés pour les roses à petite fleur ne sont pas corrects à l'annexe du règlement (CE) no 2350/97 de la Commission du 27 novembre 1997 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (3); que la correction de cette annexe consiste en l'absence de chiffres pour les importations de roses à petite fleur en provenance du Maroc; que par conséquent, il est opportun de maintenir les droits de douane préférentiels tels que instaurés par le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/97 de la Commission (5); qu'il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 2351/97 de la Commission (6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane préférentiels pour les roses à petite fleur en provenance du Maroc sont rétablis à partir du 30 novembre 1997.

Article 2

Le règlement (CE) no 2351/97 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.

(2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1.

(3) JO L 326 du 28. 11. 1997, p. 17.

(4) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.

(5) JO L 236 du 27. 8. 1997, p. 3.

(6) JO L 326 du 28. 11. 1997, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 2365/98 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1998 portant modification du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (4), établit dans son article 12 bis les modalités d'application des certificats d'exportation de certains produits à destination du Canada;

considérant que ces modalités prévoient notamment un système mensuel de demande et de délivrance de certificats d'exportation; que l'expérience a montré que ce système périodique n'est plus nécessaire; qu'il convient de modifier le règlement (CE) n° 1445/95 en conséquence;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 bis du règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 6 est supprimé.

2) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Au plus tard trois jours ouvrables suivant la date de dépôt des demandes de certificat, les États membres transmettent à la Commission une liste des demandeurs et des quantités de produits faisant l'objet des demandes.»

3) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Si les quantités faisant l'objet de demandes de certificat sont supérieures aux quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées.»

4) Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. Les certificats seront délivrés le dixième jour ouvrable suivant la date de la demande.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
a)

«réévaluation sensible»: une réduction du taux de conversion applicable le 1er janvier 1999, qui est supérieure, en valeur absolue, à chacune des différences entre ce taux et les plus bas niveaux des taux de conversion applicables: — au cours des douze derniers mois, et — à tout moment, entre vingt-quatre mois et plus de douze mois auparavant, et — à tout moment, entre trente-six mois et plus de vingt-quatre mois auparavant. Les différences relatives aux deuxième et troisième tirets sont respectivement prises en compte pour seulement deux tiers et un tiers de leur valeur.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 12. 98 L 358/44
RÝGLEMENT (CE) No2850/98 DE LA COMMISSION
du 30 dcembre 1998
relatif  l’ouverture d’adjudications de l’abattement du droit  l’importation de
mas au Portugal en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 (2), et notamment son article 12
paragraphe 1,
considrant que, en vertu de l’accord sur l’agriculture
conclu dans le cadre des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, la Communaut s’estengage  importer au Portugal une certaine quantit demas;
considrant que le rglement (CE) n
o1839/95 de la
Commission, du 26 juillet 1995, portant modalits d’ap-plication des contingents tarifaires  l’importation respec-tivement de mas et de sorgho en Espagne et de mas auPortugal (
3), modifi par le rglement (CE) no1963/95 (4),
contient les dispositions rgissant la gestion de ces impor-tations; qu’il a tabli les modalits complmentaires spci-fiques ncessaires pour la mise en œuvre des adjudica-tions, notamment celles relatives  la constitution et  lalibration de la garantie  constituer par les oprateurspour garantir le respect de leurs obligations et, en particu-lier, de l’obligation de transformation ou d’utilisation surle march portugais du produit import;
considrant que, en vue des besoins actuels du march au
Portugal, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abatte-ment du droit  l’importation de mas;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est procd  une adjudication de l’abattement du
droit vis  l’article 10 paragraphe 2 du rglement (CEE)n
o1766/92 du mas import au Portugal.
2. L’adjudication est ouverte jusqu’au 29 avril 1999.
Pendant sa dure, il est procd  des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantits et les datesde dpt des offres sont dtermines dans l’avis d’adjudi-cation.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o1839/95 sont
d’application, sauf dispositions contraires du prsentrglement.
Article 2
Les certificats d’importation dlivrs dans le cadre de la
prsente adjudication sont valables cinquante jours compter de la date de leur dlivrance, au sens de l’article10 paragraphe 4 du rglement (CE) n
o1839/95.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 dcembre 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(4) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 2704/98 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/98 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CE), IIIa; IIIb, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1998; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CE), IIIa; IIIb, c, d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1998.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CE), IIIa; IIIb, c, d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/21
RÝGLEMENT (CE) No2752/98 DE LA COMMISSION
du 18 dcembre 1998
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no2552/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnementdes les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o1103/97
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositionsrelatives  l’euro (
5), dispose que,  partir du 1erjanvier1999, toute rfrence  l’cu figurant dans un instrument
juridique est remplace par une rfrence  l’euro au tauxde 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clart, ilest appropri d’utiliser la dnomination «euro» dans leprsent rglement, sachant qu’il est applicable  partir du1
erjanvier 1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjanvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 26.
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 12.
(5)J OL1 6 2d u1 9 .6 .1 9 9 7 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/22
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 dcembre 1998, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 34,00
Orge (1003 00 90) 59,00
Mas (1005 90 00) 52,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 60,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/19
RÝGLEMENT (CE) No2751/98 DE LA COMMISSION
du 18 dcembre 1998
modifiant le rglement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides  la fourni-
ture des dpartements franais d’outre-mer en produits craliers d’origine
communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no3763/91 du Conseil, du 16
dcembre 1991, portant mesures spcifiques concernantcertains produits agricoles en faveur des dpartementsfranais d’outre-mer (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2598/95 (2), et notamment son article 2
paragraphe 6,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
dpartements franais d’outre-mer (DOM) en produitscraliers ont t fixs par le rglement (CEE) n
o391/92
de la Commission (3), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no2553/98 (4); que, suite aux changements
intervenus dans les cours et les prix des produits craliersdans la partie europenne de la Communaut et sur lemarch mondial, i l y a lieu de fixer  nouveau l’aide 
l’approvisionnement des DOM aux montants repris enannexe;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o1103/97
du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositionsrelatives  l’euro (
5), dispose que,  partir du 1erjanvier1999, toute rfrence  l’cu figurant dans un instrument
juridique est remplace par une rfrence  l’euro au tauxde 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clart, ilest appropri d’utiliser la dnomination «euro» dans leprsent rglement, sachant qu’il est applicable  partir du1
erjanvier 1999;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no391/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjanvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3)J OL4 3d u1 9 .2 .1 9 9 2 ,p .2 3 .
(4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 14.
(5)J OL1 6 2d u1 9 .6 .1 9 9 7 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 12. 98 L 345/20
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 dcembre 1998, modifiant le rglement (CEE) no
391/92 fixant les montants des aides  la fourniture des dpartements franais d’outre-mer
en produits craliers d’origine communautaire
(en EUR par tonne)
Montant de l’aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
franaiseRunion
Bl tendre
(1001 90 99) 37,00 37,00 37,00 40,00
Orge(1003 00 90)
62,00 62,00 62,00 65,00
Mas(1005 90 00)
55,00 55,00 55,00 58,00
Bl dur(1001 10 00)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 12. 98 L 343/20
RÝGLEMENT (CE) No2733/98 DE LA COMMISSION
du 17 dcembre 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1011/98 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl changent d’une manire significative;considrant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) no1103/97
du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositionsrelatives  l’introduction de l’euro (
7), dispose qu’ partir
du 1erjanvier 1999 toute rfrence  l’cu figurant dans un
instrument juridique est remplace par une rfrence l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, d’orge, d’avoine, de fcule depomme de terre, de riz ou de brisures de riz, vise l’article 3, paragraphe 2, du rglement (CEE) n
o1722/93
est fixe  64,14 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11. (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2633/98 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2300/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (1), modifié par le règlement (CE) n° 2070/98 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/98 (4), établit les dispositions nécessaires à l'application des actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation;

considérant qu'une cohérence entre les actions des programmes nationaux et d'autres mesures relevant des différentes politiques communautaires, en particulier des règlements sur la coordination des politiques de recherche agroalimentaire doit être assurée lors de la mise en oeuvre des programmes; que, notamment, toute surcompensation due à une combinaison d'aides et toute contradiction dans la définition des actions doivent être évitées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2300/97 est modifié comme suit.

«3. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du règlement (CE) n° 1221/97 et dans le cadre d'un régime d'aides communautaires au titre des règlements (CE) n° 950/97 (*), (CE) n° 951/97 (**) et (CE) n° 952/97 (***) du Conseil ainsi que des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration visés à l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement.

(*) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

(**) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22.

(***) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1.

(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 1.

(3) JO L 319 du 21. 11. 1997, p. 4.

(4) JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 8.