FR Journal officiel de l'Union européenne L 116/12

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 367/2012 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2012

établissant des mesures nécessaires en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de quantités supplémentaires de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, et son article 186, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les prix du sucre sur les marchés mondiaux fondés sur le marché à terme de Londres se sont stabilisés depuis le début de la campagne de commercialisation 2011/2012 à un niveau historiquement assez élevé. Les prix sur le marché à terme de Londres ont fluctué dans une fourchette comprise entre 600 et 650 USD par tonne, soit 460 et 500 EUR par tonne.

(2) Dans le même temps, les prix du sucre sur les marchés de l’Union, tels qu’indiqués par le système de suivi des prix instauré à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2), ont continué à augmenter; qui plus est, la hausse des prix s’est accélérée à partir d’octobre 2011, lorsque le prix moyen du sucre dans l’Union a progressé de plus de 10 % en un mois.

(3) Afin d’améliorer l’approvisionnement sur le marché du sucre de l’Union, des mesures exceptionnelles ont été prises au mois de novembre 2011 en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1239/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 (3) ainsi qu’en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (4). En dépit de ces mesures, l’actuelle tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union s’est poursuivie et le prix moyen a atteint 701 EUR par tonne en février 2012, ce qui représente une augmentation de plus de 20 % entre septembre 2011 et février 2012, soit de quelque 40 % entre février 2011 et février 2012.

(4) La poursuite de la tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union indique que l’approvisionnement du marché du sucre de l’Union ne s’est que modérément amélioré à ce jour. Cette analyse a été confirmée par une large majorité d’États membres au sein du comité de gestion réuni le 8 mars 2012, lequel a considéré qu’il y subsistait des problèmes d’approvisionnement, qui pourraient même s’aggraver au cours de la campagne de commercialisation. Pourraient être concernés notamment les petites et moyennes entreprises et les clients dont les quantités sont fixées dans des contrats à long terme.

(5) Dans le même temps, en raison des bonnes récoltes enregistrées dans plusieurs régions de l’Union, la production de sucre a dépassé de 5,3 millions de tonnes le quota fixé à l’article 56 du règlement (CE) no 1234/2007. Au vu de l’estimation de la demande de sucre industriel, conformément à l’article 62 du règlement (CE) no 1234/2007, des engagements à l’exportation au titre de la campagne 2011/2012 fixés pour le sucre hors quota par le règlement d’exécution (UE) no 372/2011 de la Commission du 15 avril 2011 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2011/2012 (5), ainsi que des quantités de sucre hors quota mises sur le marché de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) no 1240/2011, des quantités substantielles de sucre hors quota seront encore disponibles. Une partie de ce sucre pourrait être mise immédiatement sur le marché du sucre de l’Union afin de répondre en partie à la demande, ce qui contribuerait à limiter la tendance à la hausse des prix du sucre dans l’Union qui perturbe actuellement le marché.

(6) En vertu de l’article 186 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission est habilitée à prendre les mesures nécessaires pour le secteur si les prix sur les marchés du sucre de l’Union augmentent à un point tel que la situation perturbe ou menace de perturber les marchés.

(7) L’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission doit fixer le prélèvement sur les quantités de sucre et d’isoglucose produites en sus du quota à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation de quantités excédentaires. Ce prélèvement a été fixé à 500 EUR par tonne à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (6).

(8) La Commission a estimé qu’en raison de la faiblesse persistante de l’approvisionnement en sucre sur le marché intérieur, dont témoigne clairement la hausse considérable du prix moyen observée sur les marchés du sucre de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012, il pourrait être nécessaire de mettre des quantités supplémentaires de sucre hors quota sur le marché intérieur. L’augmentation de l’offre devrait permettre d’améliorer la fluidité du marché du sucre. Afin d’éviter tout risque d’accumulation de quantités, il est approprié d’autoriser la mise sur le marché de l’Union d’une quantité limitée. Compte tenu de la pénurie estimée et des autres sources d’approvisionnement, il convient de fixer la quantité limitée à 250 000 tonnes. Pour la quantité limitée de sucre produite en sus du quota, il convient de fixer un prélèvement réduit sur les excédents à un niveau par tonne représentant la différence entre le dernier prix moyen publié pour l’Union et le prix sur le marché mondial.

(9) Étant donné que le règlement (CE) no 1234/2007 fixe des quotas tant pour le sucre que pour l’isoglucose, il convient qu’une mesure similaire s’applique à une quantité appropriée d’isoglucose produit en sus du quota, car ce produit est, dans une certaine mesure, un substitut commercial du sucre.

(10) Pour cette raison et dans l’optique d’un accroissement de l’approvisionnement, il convient que les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent aux autorités compétentes des États membres des certificats leur permettant de vendre sur le marché de l’Union certaines quantités produites en sus du quota moyennant un prélèvement réduit sur les excédents.

(11) Il importe que la validité des certificats soit limitée dans le temps de manière à favoriser une amélioration rapide de la situation en matière d’approvisionnement.

(12) En limitant les quantités pour lesquelles chaque producteur peut introduire une demande au cours d’une même période et en réservant les certificats à la production propre du demandeur, il devrait être possible d’empêcher les opérations spéculatives dans le cadre du système créé par le présent règlement.

(13) Il y a lieu que les producteurs de sucre s’engagent, lorsqu’ils introduisent une demande, à payer le prix minimal pour les betteraves sucrières utilisées aux fins de la production des quantités de sucre sur lesquelles porte leur demande. Il importe de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables aux demandes.

(14) Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes qu’elles ont reçues. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(15) Il importe que la Commission veille à ce que les certificats ne soient délivrés que dans les limites fixées au présent règlement. Il est donc nécessaire que la Commission puisse fixer un coefficient d’attribution applicable aux demandes reçues.

(16) Il y a lieu que les États membres indiquent immédiatement aux demandeurs si la quantité sur laquelle porte la demande a été entièrement ou partiellement acceptée.

(17) Il convient que le prélèvement réduit sur les excédents soit versé après l’acceptation de la demande et avant la délivrance du certificat.

(18) Il convient que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats donnant droit à une réduction du prélèvement sur les excédents ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(19) Il convient que les quantités de sucre mises sur le marché de l’Union en sus des quantités couvertes par les certificats délivrés au titre du présent règlement soient soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Il y a donc lieu de prévoir que tout demandeur qui ne respecte pas son engagement de mettre sur le marché de l’Union la quantité couverte par le certificat qui lui a été délivré soit également tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne. Cette approche systématique est destinée à empêcher toute utilisation abusive du mécanisme instauré par le présent règlement.

(20) Aux fins de l’établissement des prix moyens du sucre sous quota et du sucre hors quota sur le marché de l’Union conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, il convient de considérer le sucre couvert par un certificat délivré au titre du présent règlement comme du sucre sous quota.

(21) L’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (7) dispose que les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre constituent des ressources propres. Il est donc nécessaire de fixer la date à retenir pour la constatation des montants considérés au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (8).

(22) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Réduction temporaire du prélèvement sur les excédents

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006, le montant du prélèvement sur les excédents est fixé à 211 EUR par tonne pour une quantité supplémentaire maximale de 250 000 tonnes de sucre, exprimées en équivalent de sucre blanc, et de 13 000 tonnes d’isoglucose, exprimées en matière sèche, produites en sus du quota fixé à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 et mises sur le marché de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012. Le prélèvement réduit sur les excédents est versé après acceptation de la demande visée à l’article 2 et avant délivrance du certificat visé à l’article 6.

Article 2

Demande de certificat

1. Pour pouvoir bénéficier des conditions établies à l’article 1er, les producteurs de sucre et d’isoglucose demandent un certificat.

2. Les demandes ne peuvent émaner que d’entreprises qui produisent du sucre de betterave ou de canne ou de l’isoglucose, qui sont agréées conformément à l’article 57 du règlement (CE) no 1234/2007 et auxquelles un quota de production a été attribué pour la campagne de commercialisation 2011/2012 conformément à l’article 56 dudit règlement.

3. Les demandeurs ne peuvent présenter qu’une seule demande au cours d’une même période, tant pour le sucre que pour l’isoglucose.

4. Les demandes de certificat sont transmises par télécopie ou par courrier électronique à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise a été agréée. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les demandes électroniques soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

5. Pour être recevables, les demandes doivent satisfaire aux conditions suivantes:

a) les demandes indiquent: i) le nom, l’adresse et le numéro de TVA du demandeur, et ii) les quantités faisant l’objet de la demande, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, arrondies sans décimales;

b) les quantités faisant l’objet de la demande au titre de la période concernée, en tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc pour le sucre et en matière sèche pour l’isoglucose, ne dépassent pas 50 000 tonnes dans le cas du sucre et 2 500 tonnes dans le cas de l’isoglucose;

c) si la demande concerne le sucre, le demandeur s’engage à payer le prix minimal de la betterave sucrière fixé à l’article 49 du règlement (CE) no 1234/2007 pour les quantités de sucre couvertes par les certificats délivrés conformément à l’article 6 du présent règlement;

d) la demande est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée;

e) la demande comporte une référence au présent règlement et indique la date limite de dépôt des demandes au titre de la période concernée, telle qu’indiquée à l’article 3.

6. Une demande ne peut être retirée ou modifiée après avoir été déposée, même si la quantité demandée n’est que partiellement accordée.

Article 3

Dépôt des demandes

1. La première période de dépôt des demandes se termine le 2 mai 2012 à 12 heures, heure de Bruxelles.

2. Les délais de dépôt des demandes au titre de la deuxième période et des périodes suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 23 mai 2012, le 6 juin 2012 et le 20 juin 2012.

3. La Commission peut suspendre le dépôt des demandes pour une ou plusieurs périodes.

Article 4

Transmission des demandes par les États membres

1. Les autorités compétentes des États membres se prononcent sur la recevabilité des demandes sur la base des conditions prévues à l’article 2. Si elles concluent à l’irrecevabilité d’une demande, elles en informent immédiatement le demandeur.

2. L’autorité compétente notifie à la Commission par télécopie ou par courrier électronique, au plus tard le vendredi, les demandes recevables déposées au cours de la période précédente. La notification ne contient pas les données visées à l’article 2, paragraphe 5, point a) i). Les États membres qui n’ont pas reçu de demande mais qui disposent d’un quota de sucre ou d’isoglucose pour la campagne de commercialisation 2011/2012 envoient également à la Commission, dans le même délai, une notification portant la mention «néant».

3. La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 5

Dépassement des limites

Lorsque les informations qui lui sont notifiées par les autorités compétentes des États membres en application de l’article 4, paragraphe 2, indiquent que les quantités demandées dépassent les limites fixées à l’article 1er, la Commission:

a) fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;

b) rejette les demandes non encore notifiées;

c) clôt la période de dépôt des demandes.

Article 6

Délivrance des certificats

1. Sans préjudice de l’article 5, le dixième jour ouvrable suivant une semaine pendant laquelle une période prend fin, l’autorité compétente délivre des certificats pour les demandes notifiées à la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, au cours de cette période.

2. Tous les lundis, les États membres notifient à la Commission les quantités de sucre et/ou d’isoglucose pour lesquelles ils ont délivré des certificats au cours de la semaine précédente.

3. Un modèle de certificat figure à l’annexe.

Article 7

Validité des certificats

Les certificats sont valides jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 8

Transférabilité des certificats

Ni les droits ni les obligations découlant des certificats ne sont transférables.

Article 9

Communication des prix

Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, la quantité de sucre vendue couverte par un certificat délivré en application du présent règlement est considérée comme une quantité de sucre sous quota.

Article 10

Surveillance

1. Les demandeurs ajoutent dans leurs communications mensuelles prévues à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006 les quantités pour lesquelles ils ont obtenu des certificats conformément à l’article 6 du présent règlement.

2. Avant le 31 octobre 2012, les titulaires d’un certificat au titre du présent règlement transmettent aux autorités compétentes des États membres la preuve que toutes les quantités couvertes par ledit certificat ont été mises sur le marché de l’Union. Chaque tonne couverte par un certificat mais non mise sur le marché de l’Union pour des raisons ne relevant pas de la force majeure donne lieu au paiement d’un montant de 289 EUR.

3. Les États membres communiquent à la Commission les quantités non mises sur le marché de l’Union.

4. Les États membres calculent et notifient à la Commission, pour chaque producteur, la différence entre la quantité totale de sucre et d’isoglucose produite en sus du quota et les quantités qui ont été écoulées par les producteurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 967/2006 et au règlement d’exécution (UE) no 1240/2011. Si les quantités restantes de sucre ou d’isoglucose hors quota d’un producteur sont inférieures aux quantités pour lesquelles ce producteur a obtenu un certificat au titre du présent règlement, le producteur en question paie un montant de 500 EUR par tonne de cette différence.

Article 11

Date de constatation

Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, la date de constatation du droit de l’Union est la date à laquelle le prélèvement sur les excédents est versé par les demandeurs conformément aux dispositions de l’article 1er.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il expire le 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

(3) JO L 318 du 1.12.2011, p. 4.

(4) JO L 318 du 1.12.2011, p. 9.

(5) JO L 102 du 16.4.2011, p. 8.

(6) JO L 176 du 30.6.2006, p. 22.

(7) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(8) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

(9) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.