ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 1999

(1999/863/CE, CECA, Euratom)

LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, troisième alinéa, et paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 234 paragraphe 7,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2779/98 (1), et notamment son article 15,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 (3),

vu l'avant projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, établi par le Conseil le 13 septembre 1999,

vu les débats et délibérations du Parlement européen du 16 septembre 1999, au terme desquels il a donné son approbation au budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 1999,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 septembre 1999,

vu la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 234 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 1999, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg le 16 septembre 1999.

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO L 347 du 23.12.1998, p. 3.

(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(3) JO L 39 du 12.2.1999, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1999

SOMMAIRE

>TABLE>

C. EFFECTIFS

Section III - Commission

>TABLE>

"à supprimer""à supprimer"

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Récapitulation générale

>TABLE>

PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

SOUS-SECTION B1

FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,"SECTION GARANTIE"

TITRE B1-3

DÉPENSES ANNEXES

CHAPITRE B1-3 7 - APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS

B1-3 7 0 Apurement des exercices antérieurs

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2548/98 (JO L 320 du 28.11.1998, p. 1).

Cet article est destiné à couvrir l'application de l'article 102 du règlement financier, selon lequel les différences éventuelles entre les dépenses imputées aux comptes d'un exercice et celles reconnues par la Commission lors de l'apurement des comptes prévu à l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70 sont prises en compte comme dépenses au titre de l'exercice au cours duquel l'apurement a lieu.

SOUS-SECTION B4

ÉNERGIE, CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D'EURATOMET ENVIRONNEMENT

TITRE B4-3

ENVIRONNEMENT

CHAPITRE B4-3 4 - POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CCR DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM

B4-3 4 0 Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du traité Euratom

B4-3 4 0 0 Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets

>TABLE>

Commentaires

Conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur les bases légales et l'exécution du budget, les crédits inscrits au présent poste sont destinés au financement d'actions menées par la Commission en vertu des compétences qui lui spécifiquement attribuées par l'article 8 du traité Euratom.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 17/03/1999, concernant le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du traité Euratom - Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets [COM (1999) 114 final].

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à couvrir le financement d'un programme d'action visant à réduire et à éliminer le poids du passé nucléaire des activités exécutées à des fins non directement liées à la recherche par le Centre commun de recherche depuis de sa création, en ce qui concerne les installations arrêtées et leurs déchets.

>TABLE>

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

Tous les contrats pour le personnel extérieur imputés sur les crédits opérationnels doivent être contrôlés et harmonisés par une unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes, placée sous la responsabilité du commissaire responsable pour le budget.

TITRE B7-2

AIDE ALIMENTAIRE ET HUMANITAIRE

CHAPITRE B7-2 1 - AIDE HUMANITAIRE

B7-2 1 0 Aide à des populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

Le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 est parvenu à un accord sur le montant et le financement du huitième Fonds européen de développement (FED), où est prévu un renforcement de l'aide d'urgence à caractère humanitaire au profit des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'un montant de 160 millions d'euros en provenance du budget général.

Par ailleurs, la déclaration de la Communauté à l'article 2 point d) du second protocole financier de la convention de Lomé IV stipule que les ressources spécifiques prévues dans ce protocole pour les aides d'urgence peuvent être complétées, pour la période couverte par ledit protocole, par un montant additionnel de 160 millions d'euros provenant du budget de la Communauté.

Dans ces conditions, en cas de besoin, une partie de cette aide pourra être couverte par des crédits inscrits à cet article.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir le financement des actions d'assistance, de secours, de protection et d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations des pays en développement, des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des autres pays tiers victimes de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine (guerres, conflits, etc.) ou de situations et circonstances exceptionnelles comparables, et ceci durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de sexe, d'âge, de nationalité ou d'appartenance politique.

Sont également imputés à cet article l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en oeuvre de ces actions, y compris la construction de logements ou d'abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction, à court terme, notamment d'infrastructures et d'équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l'acheminement, international ou national, l'appui logistique et la distribution des secours, ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l'aide.

Ce crédit couvre, en outre:

- les études préparatoires de faisabilité des actions ainsi que l'évaluation de projets et plans humanitaires,

- les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires, ainsi que la promotion et le développement d'initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide et le suivi des projets et des plans,

- les actions de contrôle et de coordination de l'exécution des opérations faisant partie de l'aide en question,

- les actions de renforcement de la coordination de la Communauté avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

- les actions de sensibilisation et d'information,

- les actions d'assistance technique nécessaires tant à la préparation des plans humanitaires qu'à la mise en oeuvre des projets humanitaires, à hauteur d'un montant maximal de 7 millions d'euros,

- le financement des contrats d'assistance technique pour faciliter l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires européens ou entre ceux-ci et ceux du pays tiers,

- les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines antipersonnel.

Un montant maximal de 2 550 000 euros peut couvrir des dépenses justifiées d'études, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l'assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet.

Un montant maximal de 10 millions d'euros est autorisé pour ce type de dépenses.

>TABLE>

TITRE B7-5

COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE

CHAPITRE B7-5 0 - COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

Commentaires

Conclusions du Conseil européen de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992.

Conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993.

Conclusions du Conseil européen d'Essen, des 9 et 10 décembre 1994.

Conclusions du Conseil européen de Cannes, des 26 et 27 juin 1995.

Conclusions du Conseil européen de Madrid, des 15 et 16 décembre 1995.

L'Union européenne poursuit une politique de coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions des actes précités, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l'Union européenne vis-à-vis de ces pays. En outre, les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir le financement des mesures d'accompagnement du pacte de stabilité en Europe.

B7-5 0 0 Aide à la restructuration économique des pays de l'Europe centrale et orientale

>TABLE>

Commentaires

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B.

Traité d'Amsterdam.

Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

Règlement (CEE) n° 2698/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 257 du 21.9.1990, p. 1) (Bulgarie, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, République démocratique allemande).

Règlement (CEE) n° 3800/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 357 du 28.12.1991, p. 10) (Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, moins la République démocratique allemande).

Règlement (CEE) n° 2334/92 du Conseil, du 7 août 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Slovénie (JO L 227 du 11.8.1992, p. 1).

Décision 93/246/CEE du Conseil, du 29 avril 1993, portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II) (1994-1998) (JO L 112 du 6.5.1993, p. 34), prorogée pour la période 1998-2000 par la décision 96/663/CE (JO L 306 du 28.11.1996, p. 36).

Règlement (CEE) n° 1764/93 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (JO L 162 du 3.7.1993, p. 1) (République tchèque et Slovaquie).

Décision 94/179/Euratom du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

Règlement (CE) n° 1366/95 du Conseil, du 12 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Croatie (JO L 133 du 17.6.1995, p. 1).

Règlement (CE) n° 463/96 du Conseil, du 11 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 65 du 15.3.1996, p. 3).

Règlement (CE) n° 753/96 du Conseil, du 22 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).

Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil, du 16 mars 1998, relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (JO L 85 du 20.3.1998, p. 1).

Décisions 98/259/CE à 98/268/CE du Conseil, du 30 mars 1998, concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour les adhésions respectives de la République de Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la République de Lettonie, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Bulgarie, la République tchèque et la République de Slovénie (JO L 121 du 23.4.1998, p. 1).

Pendant la période 1990-1994, ce crédit était destiné à faciliter la transition des pays de l'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché et la démocratie.

À la suite du Conseil européen d'Essen, le programme Phare a progressivement évolué vers un rôle d'instrument de soutien à l'adhésion des pays candidats. Il faut donc que, dans le cadre de la réalisation du programme Phare, la Commission veille à ce que les bénéficiaires de ces ressources se conforment à la politique sociale européenne et aux droits sociaux fondamentaux, tels que définis par la charte sociale sur la base de l'acquis communautaire.

Dans la perspective d'un renforcement global de la stratégie de pré-adhésion, et conformément aux orientations prévues dans l'Agenda 2000, les interventions de Phare seront concentrées sur deux priorités principales"

- la construction institutionnelle ("institution building"), avec comme objectif de se doter d'une capacité effective de mise en oeuvre de l'acquis communautaire, notamment par"

- le rapprochement des législations,

- la promotion des organisations de consommateurs,

- les réformes structurelles et les politiques régionales,

- la promotion de la démocratie et de la société civile, ainsi qu'une coopération active en matière de justice et d'affaires intérieures,

- l'ouverture des programmes communautaires (voir l'article B7-5 0 3),

- le financement des investissements, notamment afin d'aider les États candidats à respecter les normes de la législation communautaire.

Ce crédit permettra le financement d'une évaluation systématique de l'impact, en ce qui concerne les questions d'égalité entre les sexes, des actions mises en oeuvre au titre de cet article visant le soutien à la construction institutionnelle ("institution building") et le soutien à l'investissement.

Trois formes d'intervention sont envisagées:

- des contributions à un fonds national de promotion des investissements liés à l'acquis communautaire,

- le cofinancement de projets liés aux grandes infrastructures, notamment avec la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que la Banque mondiale et, dans le cadre des réseaux transeuropéens, la restructuration et la modernisation de l'industrie, de l'énergie, des télécommunications, l'environnement et les projets de coopération interrégionale,

- une facilité horizontale pour les petites et moyennes entreprises.

Environ 30 % de l'enveloppe "Phare" seront, dans cette perspective, destinés à la première priorité (construction institutionnelle) et environ 70 % au financement des infrastructures. Ces pourcentages ont un caractère indicatif et pourront être modulés en fonction de la situation particulière de chaque État bénéficiaire, notamment selon ses besoins et sa capacité d'absorption.

Quatre fois par an, la Commission fournira une ventilation par pays et par secteur des engagements et paiements effectués.

Dans le cadre du domaine des transports, sont comprises les actions financées jusqu'en 1996 par l'article B7-8 4 0.

Les actions menées dans le domaine de la sécurité nucléaire visent notamment à couvrir le financement de l'assistance technique et juridique nécessaire à l'évaluation des aspects de sûreté, environnementaux, économiques et financiers des projets faisant l'objet d'une demande de financement par un prêt Euratom et à permettre la conclusion et l'exécution de ces contrats de prêts. La Commission fournira à l'autorité budgétaire des informations détaillées par poste sur les coûts occasionnés par cette assistance technique et juridique.

Conformément aux dispositions de l'article unique de la décision 94/179/Euratom, les recettes éventuelles provenant de chaque entreprise bénéficiaire d'un prêt octroyé dans le cadre de ladite décision, inscrites au poste 6 1 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'un ou de plusieurs projets pilotes en matière de contrôle et de prévention vétérinaire dans les pays limitrophes de l'Union européenne.

Ce crédit, jusqu'à un montant de 3 millions d'euros, est destiné à soutenir et à promouvoir le développement de systèmes de relations industrielles modernes et indépendants ainsi que le dialogue social dans les pays candidats, dans le cadre du processus de mise en place des institutions dans ces pays, dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne.

Dans le contexte de la réforme du programme Phare visant une décentralisation plus poussée et dans le cadre d'une approche limitée dans le temps, les crédits serviront en particulier à financer des actions d'information et de formation pour les organisations syndicales et les organisations d'employeurs dans les pays concernés ainsi qu'à soutenir le dialogue et l'échange avec les partenaires sociaux européens.

Un montant maximal de 10 200 000 euros peut couvrir des dépenses justifiées d'études, de réunions d'experts, ainsi que d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l'assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet.

Un montant maximal de 53 820 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses.

>TABLE>

B7-5 0 2 Coopération transfrontalière dans le domaine structurel

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 11).

Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).

Règlement (CE) n° 1628/94 de la Commission, du 4 juillet 1994, concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière entre pays d'Europe centrale et orientale et États membres de la Communauté dans le cadre du programme Phare (JO L 171 du 6.7.1994, p. 14).

Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil, du 16 mars 1998, relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion (JO L 85 du 20.3.1998, p. 1).

Conformément aux résultats de la procédure de coopération découlant du règlement relatif aux Fonds structurels, ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions à caractère structurel déployées dans les régions des pays d'Europe centrale et orientale ayant une frontière commune avec l'Union européenne, y compris les pays membres du Conseil baltique pouvant bénéficier de concours au titre du programme Phare. Les régions frontalières entre les pays d'Europe centrale candidats à l'adhésion seront également concernées. Les projets à financer comprennent également des actions dans le domaine de la protection de l'environnement.

Ces actions à l'intérieur du programme Phare sont mises en oeuvre en cohérence avec les politiques structurelles, et notamment avec Interreg (initiative communautaire concernant les zones frontalières). Dans la mesure du possible, des structures communes de programmation et de surveillance seront établies, définissant des programmes transfrontaliers communs pour les régions frontalières, et seront organisées en entité socio-économique et, si possible, géographique unique.

Ce crédit sera alloué, pour au moins deux tiers, en faveur des régions frontalières entre l'Union européenne et les États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, pour un tiers au maximum, en faveur des autres régions frontalières. Sans préjudice de cette répartition, 10 % de ce crédit seront affectés à de petits projets communs à arrêter au niveau local.

>TABLE>

CHAPITRE B7-5 2 - COOPÉRATION AVEC LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE

Commentaires

Conclusions du Conseil européen de Lisbonne, des 26 et 27 juin 1992.

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992.

L'Union européenne poursuit une politique de coopération avec les nouveaux États indépendants et la Mongolie, conformément aux dispositions précitées.

B7-5 2 0 Assistance à l'assainissement et au redressement économique dans les nouveaux États indépendants et la Mongolie

>TABLE>

Commentaires

Décision 93/246/CEE du Conseil, du 29 avril 1993, portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II) (1994-1998) (JO L 112 du 6.5.1993, p. 34), prorogée pour la période 1998-2000 par la décision 96/663/CE (JO L 306 du 28.11.1996, p. 36).

Règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (JO L 187 du 29.7.1993, p. 1).

Décision 94/179/Euratom du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41).

Règlement (Euratom, CE) n° 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (JO L 165 du 4.7.1996, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement ou la participation au financement d'actions d'assistance visant à appuyer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie.

Ces actions portent sur les domaines qui couvrent le financement des ressources humaines, la restructuration et le développement des entreprises, les infrastructures, l'énergie y compris le domaine de la sûreté nucléaire, la production, le traitement et la distribution des produits alimentaires, l'environnement, le système social, l'éducation et la santé, la promotion de la démocratie et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'État concerné.

Dans le cadre du domaine des transports, sont comprises les actions financées jusqu'en 1996 par l'article B7-8 4 0.

Les actions menées dans le domaine de la sécurité nucléaire visent notamment à couvrir le financement de l'assistance technique et juridique nécessaire à l'évaluation des aspects de sûreté, environnementaux, économiques et financiers des projets faisant l'objet d'une demande de financement par un prêt Euratom et à permettre la conclusion et l'exécution de ces contrats de prêts. La Commission fournira à l'autorité budgétaire des informations par poste sur les coûts occasionnés par cette assistance technique et juridique.

Conformément aux dispositions de l'article unique de la décision 94/179/Euratom, les recettes éventuelles provenant de chaque entreprise bénéficiaire d'un prêt octroyé dans le cadre de ladite décision, inscrites au poste 6 1 9 1 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1 du règlement financier.

La totalité des crédits alloués au secteur nucléaire ne pourra pas excéder 13 % de la totalité des crédits disponibles pour ce programme.

Ce crédit peut aussi être destiné à couvrir en 1999 le complément de la contribution de l'Union européenne au fonds spécial pour Tchernobyl (article B7-5 3 6).

Un montant maximal de 10 millions d'euros peut couvrir des dépenses relatives à la mise en oeuvre d'un programme intégré en Azerbaïdjan visant à soutenir la société civile et le secteur social, en particulier la population déplacée, ainsi qu'à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme.

Dans l'exécution des crédits, la Commission veillera à promouvoir le marché des consultants dans les nouveaux États indépendants, en encourageant la participation des consultants locaux au programme Tacis.

La Commission pourrait proposer, dans le cadre de la nouvelle réglementation, de modifier l'approche fondée sur la demande en vue d'une plus grande concentration des crédits sur un nombre limité de projets, y inclus les investissements privés et les infrastructures, identifiés avec les pays partenaires.

Un montant maximal de 5 200 000 euros peut couvrir des dépenses justifiées d'études, de réunions d'experts, ainsi que d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l'assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet.

Un montant maximal de 26 940 250 euros est autorisé pour ce type de dépenses.

>TABLE>

CHAPITRE B7-5 3 - AUTRES INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS

B7-5 3 2 Assistance macrofinancière aux pays de la région des Balkans occidentaux

>TABLE>

Commentaires

Ancien poste B7-5320

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.COM (1999) 404 final.

Cette assistance, à caractère exceptionnel, vise à assouplir les contraintes financières extérieures de certains pays tiers en cas de difficultés macro-économiques caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance de paiements.

Elle est directement liée à la mise en oeuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macro-économique et d'ajustement structurel. L'intervention communautaire est généralement complémentaire à celle du FMI coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.

Les montants inscrits au présent article correspondent aux actions déjà décidées. Les montants inscrits en réserve correspondent à d'autres actions proposées ou en préparation.

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

>TABLE>

CHAPITRE B7-5 4 - COOPÉRATION AVEC LES RÉPUBLIQUES ISSUES DE L'ANCIENNE YOUGOSLAVIE

B7-5 4 1 Actions de reconstruction des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996, relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 204 du 14.8.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/98 (JO L 122 du 24.4.1998, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des projets de reconstruction dans les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie.

Il est également destiné à couvrir les dépenses liées au retour et à la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans la république fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), sans aucune discrimination tenant à la région de provenance ou à la nationalité de ces réfugiés ou personnes déplacées suite au conflit sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie.

Il n'est accessible qu'aux États et aux entités étatiques qui remplissent les obligations découlant des accords de paix de Dayton, notamment en matière de protection des droits de l'homme, ainsi que des décisions du Tribunal international ad hoc sur l'ancienne Yougoslavie.

Ce crédit peut aussi apporter une contribution aux actions communes des forces de police chargées du maintien de la paix et de la stabilité en Bosnie ainsi que d'assurer la protection et la sécurité de la population civile.

Il couvre également des dépenses d'études, de réunions d'experts, ainsi que d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante.

Le délégué de la Commission en Bosnie, qui dispose d'un mandat spécial, est épaulé par un fort groupe de gestion et il bénéficie de l'appui des équipes chargées de l'assistance technique et de la surveillance. Eu égard à la situation extraordinaire qui caractérise la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et afin de garantir un soutien technique approprié de la Commission sur place sous l'angle du personnel, une partie du crédit autorisé pour les actions de reconstruction peut servir au recrutement de personnel conformément aux dispositions régissant l'assistance technique et administrative.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l'assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet.

Un montant maximal de 18 400 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses.

>TABLE>

B7-5 4 6 Aide à la reconstruction du Kosovo

>TABLE>

Commentaires

Proposition de Règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 7 juillet 1999, portant modification du Règlement (CE)' n° '1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et portant création de l'Agence européenne pour la reconstruction, COM (99) 312 final

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de reconstruction du Kosovo afin notamment de permettre le retour des réfugiés dans leur pays. En outre, les programmes incluent les mesures d'accompagnement à la réinstallation des réfugiés, des micro-crédits, des garanties d'emprunt, la revitalisation économique au niveau local et des projets relatifs à la mise en place et au fonctionnement du cadre administratif et juridique des pouvoirs publics, y compris celui des collectivités locales.

Ces programmes s'inscrivent dans une stratégie globale de l'UE pour contribuer à la stabilité dans la région.

Cet article est également destiné au financement des dépenses opérationnelles visant à donner suite aux résultats du futur pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Afin d'assurer la mise en oeuvre efficace du programme et compte tenu de la spécificité de la situation, une Agence européenne pour la reconstruction est créée. Les dépenses de fonctionnement de l'Agence seront financées par une partie équivalente au maximum à 8 % de l'enveloppe globale multi-annuelle prévue pour l'action.

>TABLE>

SOUS-SECTION B0

GARANTIES, RÉSERVES

TITRE B0-4

RÉSERVES ET PROVISIONS

CHAPITRE B0-4 0 - CRÉDITS PROVISIONNELS

B0-4 0 0 Crédits non dissociés

>TABLE>

B0-4 0 1 Crédits dissociés

>TABLE>

Commentaires

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2548/98 (JO L 320 du 28.11.1998, p. 1).

Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier. (Entre parenthèses figurent les crédits d'engagements.)

Le commentaire est à modifier comme suit:

>TABLE>