ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L296/24IFR"!JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.95
REGLEMENT (CE)N°2848/95DELACOMMISSION
du8décembre1995
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdelaviandedevolaille
restitutionsà1exporation,actuellement envigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparl'acted'adhésiondel'Autriche,
delaFinlandeetdelaSuèdeetparlerèglement(CE)n0
3290/94(2),etnotammentsonarticle8paragraphe3,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
danslesecteurdelaviandedevolailleontétéfixéespar
lerèglement(CE)n02644/95delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02787/
950;
considérantquel'applicationdescritèresvisésdansl'ar­
ticle8durèglemeent(CEE)n02777/75auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exporationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1durèglement(CEE)n02777/75,fixéesà
l'annexedurèglement(CE)n02644/95modifié,sont
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11décembre
1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8décembre1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.77.
(2)JOn0L349du31.12.1994,p.105.
(3)JOn°L272du15.11.1995,p.3.b)JOn°L289du2.12.1995,p.30.

9.12.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L296/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1995,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdelaviandedevolaille
CodeproduitDestination
desrestitutions(')Montant
desrestitutionsf)CodeproduitDestination
desrestitutions(')Montant
desrestitutions(2)
enécus/100pièces enécus/100kg
01051111000 01 2,2002072210000 04 8,00
01051119000 01 2,20Il
01051191000 01 2,2002072290000 04 8,00
01051199000 01 2,20 02074111900 04 9,00
01051910000 01 3,5002074151900 04 9,00
enécus/100kg02074171190 04 9,00ll I02074171290 04 9,00iII
02072110900 02 30,0002074210990 04 15,00
03 8,00
02072190190 02 33,0002074251000 04 6,50
03 8,00 02074259000 04 6,50
(')Lesdestinationssontidentifieescommesuit:
01toutes,àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,
02l'Angola,l'ArabieSaoudite,leKoweït,leBahreïn,leQatar,Oman,lesÉmiratsarabesunis,laJordanie,leYémen,leLiban,l'Iran,l'Arménie,
l'Azerbaïdjan,laGéorgie,laRussie,l'OuzbékistanetleTadjikistan,
03toutes,àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,delaBulgarie,delaPologne,delaHongrie,delaRoumanie,delaSlovaquie,delaRépublique
tchèqueetdesdestinationsviséessous02ci-dessus,
04toutes,àl'exceptiondesÉtats-Unisd'Amérique,delaBulgarie,delaPologne,delaHongrie,delaRoumanie,delaSlovaquieetdelaRépublique
tchèque.
(2)Lesrestitutionsàl'exportationverslarépubliquefédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)nepeuventêtreoctroyéesquedanslerespectdes
conditionsprévuesparlerèglement(CEE)n0990/93modifié.
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission ,modifié.
RÈGLEMENT (CE) N° 2968/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 1337/95 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1996, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1996, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

ANNEXE

1. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I points A et D ainsi que pour les soles (Solea spp.) de l'annexe I point E du règlement (CEE) n° 3759/92

> EMPLACEMENT TABLE>

2. Montant de l'aide au report pour les autres produits de l'annexe I point E du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 3012/95 DU CONSEIL du 20 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1605/92 relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1), prévoit à son article 6 paragraphe 1 que le tarif douanier commun y soit introduit progressivement pendant une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000; que, conformément à son article 7, la politique commerciale commune s'applique aux îles Canaries, sans préjudice des mesures spécifiques visées notamment à son article 6 paragraphe 3;

considérant que, conformément au point 7.2 de l'annexe de la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (2), des mesures spécifiques tarifaires doivent continuer à être envisagées; que, en principe, elles devront être limitées à la période transitoire prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1911/91 pour l'adoption progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries;

considérant que le règlement (CEE) n° 1605/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (3), a, dans le cadre des dispositions précédentes, totalement suspendu jusqu'au 31 décembre 1995 les droits du tarif douanier commun applicables aux produits, visés dans son annexe, destinés au marché interne canarien;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1605/92, la Commission a procédé, au cours de l'année 1995, à l'examen des effets des mesures adoptées en faveur de l'économie canarienne; que, sur cette base, elle envisage de soumettre au Conseil une proposition de mesures pour la période postérieure au 31 décembre 1995;

considérant que, de ce fait, le Conseil ne sera pas en mesure de se prononcer sur ladite proposition avant l'expiration du règlement (CEE) n° 1605/92; qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger ledit règlement jusqu'au 31 mars 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1605/92, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 mars 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par le Conseil Le président J.L. DICENTA BALLESTER
RÈGLEMENT (CE) N° 2950/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 portant huitième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien de marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1995/95 (4);

considérant que, en Basse-Saxe, l'arrondissement de Verden a été touché récemment par la peste porcine classique, tandis que cette épizootie a totalement disparu dans l'arrondissement de Emsland;

considérant que les autorités de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, en vue d'améliorer la lutte contre la peste porcine classique, ont entouré la région dans laquelle les mesures exceptionnelles de soutien du marché sont appliquées d'un cordon de protection dont les porcs vivants sont soumis à des restrictions vétérinaires et commerciales;

considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de tous ces changements en modifiant la liste des arrondissements et régions dans lesquels les mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être appliquées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 3146/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 194 du 17. 8. 1995, p. 11.

ANNEXE

« ANNEXE II

1. Dans le Land de Basse-Saxe, les zones de protection dans les arrondissements suivants:

Vechta

Cloppenburg

Verden

Oldenburg

Diepholz.

2. Dans le Land de Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale la région spécifique de lutte visée au règlement du Land du 30 janvier 1995 relatif à la lutte contre la peste porcine classique et le cordon de protection visé au décret du Land du 30 novembre 1995 relatif à des mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique. »
RÈGLEMENT (CE) N° 2862/95 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j, VII k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 novembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j, VII k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j, VII k, VIII, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2846/95 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 1788/95 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1788/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France;

considérant que l'Espagne a transféré le 13 octobre 1995 à la France 1 500 tonnes de merlan dans les eaux de la division CIEM VIII; que la pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n° 1788/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1788/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2809/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 en ce qui concerne la nomenclature des produits pour les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 12,

considérant qu'une nomenclature des restitutions à l'exportation a été établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2806/95 (4); qu'il est nécessaire de modifier cette nomenclature en vue de pouvoir limiter l'éventuel octroi de la restitution pour la viande désossée à certaines découpes, fraîches, réfrigérées ou congelées; qu'il y a lieu d'exclure les découpes fraîches ou réfrigérées éligibles de la possibilité de congélation prévue à l'article 4 et à l'article 28 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (6), afin d'éviter que ces produits soient exportés avec restitution vers des destinations lointaines;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le secteur 7 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit.

1) Les codes NC 0203 19 55 et 0203 29 55 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sont remplacés par les codes correspondants figurant à l'annexe du présent règlement.

2) La note de bas de page 11 figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2572/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1477/95 portant certaines mesures transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay dans le secteur de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, à l'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 de la Commission (2), il est prévu qu'un taux de droit réduit s'applique aux importations d'huile d'olive pendant la période du 1er juillet au 31 octobre 1995; que la situation du marché qui a justifié la prise de cette mesure transitoire reste inchangée; que, par conséquent, il y a lieu de maintenir un taux de droit réduit pour ces produits à partir de la nouvelle campagne; que, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94, la durée d'application ne peut être postérieure au 30 juin 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 1477/95 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Par dérogation à l'article 2 bis du règlement n° 136/66/CEE, les taux des droits applicables aux importations des produits visés à l'annexe pendant la période du 1er novembre 1995 au 30 juin 1996 sont ceux figurant en annexe. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 37.
RÈGLEMENT (CE) N° 2449/95 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 déterminant pour l'année 1995 la répartition des importations de viande bovine en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 715/90 prévoit la répartition entre les États ACP des viandes bovines à importer dans la Communauté ainsi que la possibilité, sur demande des États ACP qui ne sont pas en mesure de remplir leurs quotas, d'une répartition différente parmi ces États dans la limite de 52 100 tonnes;

considérant que, par lettre en date du 25 septembre 1995, les États ACP concernés ont demandé, pour l'année 1995, un transfert en faveur du Zimbabwe de 1 642 tonnes, par diminution des quotas du Kenya, du Swaziland et de Namibie respectivement de 142, 1 000 et 500 tonnes; qu'il est indiqué de donner une suite favorable au transfert en faveur du Zimbabwe demandé par les autres États ACP;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les importations de viandes bovines en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du règlement (CEE) n° 715/90, pour l'année civile 1995, sont réparties comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission