ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 3 juin 2010, par la décision 2010/312/UE du Conseil (3), Mme Bente LAURIDSEN a été nommée suppléante pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015. Le 11 février 2014, par la décision 2014/79/UE du Conseil (4), M. Bent HANSSEN a été nommé membre et M. Carl HOLST a été nommé suppléant pour la période allant jusqu'au 25 janvier 2015.
8)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUCAP NESTOR entre le 16 juillet 2012 et le 15 novembre 2013 s'élève à 22 880 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUCAP NESTOR pour la période allant du 16 novembre 2013 au 15 octobre 2014 est de 11 950 000 EUR. 2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. Les ressortissants des États tiers et de l'État hôte sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, EUCAP NESTOR peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à EUCAP NESTOR. 3. EUCAP NESTOR est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, EUCAP NESTOR signe un accord avec la Commission. 4. Sans préjudice des dispositions existantes concernant le statut d'EUCAP NESTOR et de son personnel, EUCAP NESTOR est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 16 juillet 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité. 5. Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels d'EUCAP NESTOR, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes. 6. Les dépenses sont éligibles à compter du 16 juillet 2012.»
1)

Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en Côte d'Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d'aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d'armes et de matériel létal connexe, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, que ces armes, matériel connexe et équipements proviennent ou non du territoire des États membres. Article 2 1. L'article 1er ne s'applique pas: a) aux fournitures destinées exclusivement à appuyer l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles, et aux fournitures transitant par la Côte d'Ivoire qui sont destinées à appuyer des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou à être utilisées par celles-ci; b) aux fournitures énumérées ci-après, le comité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé “comité des sanctions”) ayant été préalablement informé: i) les fournitures exportées temporairement en Côte d'Ivoire et destinées aux forces d'un État qui agit, conformément au droit international, exclusivement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et des personnes envers lesquelles il a des responsabilités consulaires en Côte d'Ivoire; ii) les armes et le matériel létal connexe destinés aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisés dans le cadre de ce processus, à l'exception des armes et du matériel létal connexe énumérés à l'annexe III à la présente décision, qui doivent être approuvés au préalable par le comité des sanctions; c) aux fournitures de matériel non létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes d'utiliser uniquement une force appropriée et proportionnée pour maintenir l'ordre public; d) le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et destiné aux forces de sécurité ivoiriennes dans le seul but d'appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisé dans le cadre de ce processus. 2. Il incombe au premier chef du gouvernement ivoirien de notifier à l'avance au comité des sanctions ou de solliciter à l'avance l'approbation de celui-ci avant l'envoi de toute fourniture d'armes et de matériel létal connexe aux forces de sécurité ivoiriennes visées au paragraphe 1, point b) ii). À titre subsidiaire, tout État membre apportant une assistance peut procéder à cette information ou adresser cette demande après avoir informé le gouvernement ivoirien de son intention de le faire.».
I.

Les personnes suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe, partie A, de la décision 2012/642/PESC: No 8 Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich; No 21 Berastau, Valery Vasilievich; No 27 Bushnaia, Natallia Uladzimirauna; No 131 Mihun, Andrei Arkadzevich; No 164 Samaliuk, Hanna Valerieuna; No 195 Svorab, Mikalai Kanstantsinavich; No 200 Tratsiak, Piotr Uladzimiravich; No 212 Varapaev, Ihar Ryhoravich.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/5

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2014/C 186/06

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 2 décembre 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016.

(2) L’organisation des employeurs BUSINESSEUROPE a présenté des candidatures pour deux postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 7 novembre 2016:

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS

Pays Membre titulaire Membre suppléant France Mme Nathalie BUET M. Patrick LÉVY

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014. Par le Conseil Le président Y. MANIATIS

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(2) Décision du Conseil 2013/C 360/07 du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO C 360 du 10.12.2013, p. 8).
(8)

Une évaluation a été réalisée afin d'évaluer la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE, 2011/331/UE et 2011/337/UE. Étant donné que les critères écologiques actuels et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes prévus par ces décisions sont encore en cours de révision, il convient de prolonger les périodes de validité de ces critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification correspondantes jusqu'au 31 décembre 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination d’un membre suppléant du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Lituanie

2014/C 182/04

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par ses décisions du 22 avril 2013 (2) et du 2 décembre 2013 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016.

(2) Le gouvernement de la Lituanie a présenté une nouvelle candidature pour un siège à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2016:

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléant Lituanie Mme Nadežda FILIPOVA

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014. Par le Conseil Le président Y. MANIATIS

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 120 du 26.4.2013, p. 7).

(3) Décision du Conseil du 2 décembre 2013 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni (JO C 358 du 7.12.2013, p. 3).
(5)

Selon la deuxième condition, les agences de notation doivent être soumises dans les pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009, à l'exception des articles 6 bis, 6 ter, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 11 bis ainsi que de l'annexe I, section B, point 3 b bis) et points 3 bis et 3 ter, dudit règlement. Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de tenir dûment compte de ce que prévoit l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne la date d'entrée en application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1060/2009. En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil imposent aux agences de notation, dans le cadre de leur procédure d'enregistrement, de disposer d'une structure de gouvernance composée d'au moins deux administrateurs, dont l'un doit être indépendant et responsable du respect de la réglementation. En vertu du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil, qui rendent obligatoire l'adhésion au code de conduite de l'OICV, les agences de notation doivent mettre en place des mécanismes adéquats pour la gestion des conflits d'intérêts. Le code de conduite de toute agence de notation doit prévoir l'adoption de mécanismes destinés à détecter, éliminer, gérer et notifier les situations de conflits d'intérêts. Le cadre brésilien comporte également des règles détaillées en matière d'externalisation, de conservation de données et de confidentialité. Les agences de notation sont tenues d'établir une fonction de réexamen des méthodes de notation, et le cadre brésilien leur impose un large éventail d'exigences de publication concernant les notations de crédit et les activités de notation, par exemple l'obligation de diffuser en temps utile leurs décisions de notation, de publier un document fondé sur la performance historique des notations et de publier un rapport d'activité annuel. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Brésil devraient donc produire les mêmes effets que le règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les processus et procédures organisationnels devant être mis en place par les agences de notation, la qualité des notations et des méthodes de notation, la publication des notations de crédit et la publication générale et périodique des activités de notation de crédit. Ils devraient ainsi assurer une protection équivalente en termes d'intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des agences de notation et en termes de fiabilité des activités de notation de crédit.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 139/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

(2014/275/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2013/51 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des Banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2013. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2014 à 2018.

(3) La Banque centrale du Luxembourg a sélectionné DELOITTE AUDIT SARL en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2014 à 2018.

(4) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. DELOITTE AUDIT SARL est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2014 à 2018.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO C 378 du 24.12.2013, p. 15.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (2), la Commission européenne a envoyé ladite demande aux États membres concernés le 9 juillet 2013 pour consultation. Aucun commentaire n’a été reçu dans le délai légal d’un mois.
2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 Les mesures restrictives prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l'encontre des personnes et, le cas échéant, des entités suivantes, désignées par le comité des sanctions: — les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er; — les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes; — les responsables politiques et militaires des milices congolaises, y compris celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; — les personnes ou entités opérant en RDC qui recrutent ou emploient des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable; — les personnes ou entités opérant en RDC qui contribuent, en les planifiant, en en donnant l'ordre ou en y participant, aux actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux; — les personnes ou entités entravant en RDC l'accès à l'aide humanitaire ou sa distribution; — les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, y compris l'or, les espèces sauvages et les produits en provenant, soutiennent les groupes armés opérant en RDC; — les personnes ou entités agissant au nom ou sur instruction d'une personne ou d'une entité désignée, ou agissant au nom ou sur instruction d'une entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité désignée; — les personnes ou entités qui planifient des attentats visant des soldats de la paix de la Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), les dirigent, les facilitent ou y participent; — les personnes ou entités qui fournissent à une personne ou entité désignée, directement ou indirectement, un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services. La liste des personnes et des entités concernées figure à l'annexe.".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/96

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 mars 2014

modifiant la décision 2006/594/CE en ce qui concerne les montants complémentaires alloués par le Fonds social européen à certains États membres dans le cadre de l’objectif convergence

[notifiée sous le numéro C(2014) 1707]

(2014/158/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2006/594/CE (2), la Commission a fixé une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif convergence pour la période 2007-2013.

(2) Le règlement (CE) no 1083/2006 a été modifié par le règlement (UE) no 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en vue de répondre aux problèmes spécifiques du chômage, notamment le chômage des jeunes, ainsi que de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans ces pays, par une dotation totale supplémentaire de 125 513 290 EUR, aux prix de 2004, au titre du Fonds social européen.

(3) L’article 19 du règlement (CE) no 1083/2006, dans sa version modifiée, modifie les ressources disponibles pour l’objectif convergence en vue d’accroître les crédits du Fonds social européen en faveur de la France de 13 959 768 EUR en 2013.

(4) Les montants indicatifs des crédits d’engagement pour les régions pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour 2013 devraient être revus pour cet État membre.

(5) La décision 2006/594/CE n’a pas été modifiée pour ce qui est de la dotation financière supplémentaire pour la Croatie lors de son adhésion. Pour des raisons de transparence et d’exhaustivité, les crédits alloués à la Croatie devraient également être insérés.

(6) Il convient dès lors de modifier la décision 2006/594/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et III de la décision 2006/594/CE sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014. Par la Commission Johannes HAHN Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2) Décision 2006/594/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 (JO L 243 du 6.9.2006, p. 37).

(3) Règlement (UE) no 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (JO L 347 du 20.12.2013, p. 256).
b)

en tant que suppléants: — M. Anker BOYE, Mayor of Odense Municipality, — Mme Jane FINDAHL, Councillor, Fredericia Municipality, — M. Carl HOLST, President of the Regional Council of the Region of Southern Denmark, — M. Lars KRARUP, Mayor of Herning, — M. Michael ZIEGLER, Mayor of Høje-Taastrup Kommune.
(5)

En adoptant les décisions 92/260/CEE (4) et 93/195/CEE (5) relatives aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés et pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire, et en limitant, conformément à sa décision 2004/211/CE (6), les importations dans l’Union d’équidés en provenance de certains pays tiers aux seuls chevaux enregistrés, comme indiqué à l’annexe I de sa décision 93/197/CEE (7), la Commission a non seulement défini les chevaux enregistrés comme étant un sous-ensemble taxinomique des équidés enregistrés définis à l’article 2, point c), de la directive 2009/156/CE, mais a également pris en compte les risques limités découlant de l’introduction de ces animaux dans l’Union.
(2)

Il est nécessaire d’introduire, dans la décision 2013/255/PESC, une dérogation au gel de fonds pour permettre le déblocage de fonds et de ressources économiques de la Banque centrale de Syrie et d’entités publiques syriennes pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l’OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne.