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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER AOUT 1980

CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " EXTRANUCLEAR-QUADRUPOLE MASS SPECTROMETER , EMBA II " NE SONT PLUS REMPLIES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1979

( 80/834/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 26 MARS 1980 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " EXTRANUCLEAR-QUADRUPOLE MASS SPECTROMETER , EMBA II " , DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE POUR MESURER L ' AUTODIFFUSION DU LITHIUM DANS DES VERRES A BASE OXYDE ET , EN PARTICULIER , POUR ANALYSER LES ISOTOPES DE FACON SELECTIVE ET COMPARATIVE AUSSI BIEN PAR BOMBARDEMENT ELECTRONIQUE QUE PAR IONISATION THERMIQUE , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 8 JUILLET 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROMETRE DE MASSE QUADRI-POLAIRE ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES TELLES QUE LE DEGRE ELEVE DE LA SELECTIVITE AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL " MICROMASS 1211 " FABRIQUE PAR LA FIRME VG-ISOTOPES LTD , ION PATH , ROAD THREE , WINSFORD , CHESHIRE CW 73 BX/GREAT BRITAIN , DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE LE " EXTRANUCLEAR-QUADRUPOLE MASS SPECTROMETER , EMBA II " A ETE COMMANDE LE 10 JANVIER 1978 ; QU ' IL N ' ETAIT DONC PAS POSSIBLE A L ' EPOQUE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FOURNIR UN APPAREIL DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELUI POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ; QU ' IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE L ' OCTROI DE CETTE FRANCHISE DOIT ETRE LIMITE AU CAS OU LA COMMANDE D ' APPAREILS DE L ' ESPECE EST INTERVENUE AVANT LE 1ER FEVRIER 1979 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " EXTRANUCLEAR-QUADRUPOLE MASS SPECTROMETER , EMBA II " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PLUS REMPLIES DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1979 . TOUTEFOIS , LES APPAREILS QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE AVANT CETTE DATE PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AOUT 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION