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RÈGLEMENT (CE) N° 2933/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 23 paragraphe 2,

considérant qu'il est nécessaire de compléter les codes NC des produits figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/95 (4), portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes;

considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3223/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

ANNEXE

PARTIE A

>TABLE>

PARTIE B

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2858/95 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95 (3), prévoit des quotas de plie pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 novembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1995.

La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 22 novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2806/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/94 (2), et notamment son article 55 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93 (3), a modifié la fixation du montant des restitutions en introduisant des taux pour plusieurs nouvelles catégories de produits;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2453/95 (5), établit, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'il y alieu d'adapter ladite nomenclature, compte tenu des modifications précitées;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur 16, les données relatives aux codes NC 2204 21 79, 2204 21 80, 2204 21 83, 2204 21 84, 2204 29 62, 2204 29 64, 2204 29 65, 2204 29 71, 2204 29 72, 2204 29 75, 2204 29 83 et 2204 29 84 des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2739/95 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (3) a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc;

considérant que, dans le souci d'assurer aux opérateurs un accès équitable aux certificats d'exportation, il convient de prolonger d'un jour la période d'introduction des demandes allant du lundi au mercredi dans le cas où les jours visés sont des jours non ouvrables auprès des autorités compétentes dans un État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1370/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, si ces trois jours sont des jours non ouvrables auprès des autorités compétentes d'un État membre, les demandes peuvent être introduites le jeudi qui suit cette période, dans l'État membre en question. »

2) À l'article 7 paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

« 1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque mercredi à partir de 13 heures, ou, en cas d'application de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, chaque jeudi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période précédente: »

3) À l'annexe II, les termes « du lundi . . . au mercredi . . . » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2671/95 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2483/95 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CE) n° 2483/95 de la Commission (2) a porté ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995; que, à la suite d'une erreur, la date ultime de dépôt des demandes a été fixée au 27 octobre 1995; qu'il est donc nécessaire de modifier cette date ainsi que la date de communication des demandes à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2483/95:

- au premier alinéa, les mots « le 27 octobre 1995 au plus tard » sont remplacés par les mots « le troisième jour ouvrable au plus tard suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2671/95 de la Commission »

et - au deuxième alinéa, les mots « au plus tard le 8 novembre 1995 » sont remplacés par les mots « le sixième jour ouvrable au plus tard suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2671/95 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2383/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (1), modifié par le règlement (CE) n° 3098/94 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné; que ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse; que, sur la base des informations fournies par l'Espagne et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, cette période moyenne de vieillissement en 1994 était de quatre ans pour le whisky espagnol; qu'il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996;

considérant que l'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen (3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège; que, en conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 1995/1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2363/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la base des renseignements reçus des États membres producteurs, a constaté pour la campagne 1994/1995 un dépassement de la superficie maximale garantie déterminée par le règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1908/94 (6); qu'il y a donc lieu de déterminer ce dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2048/90, le montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous;

considérant que le montant en question doit être converti en monnaies nationales selon les dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90; que, par conséquent, le montant de l'aide unitaire doit être fixé en tenant compte que ledit fait générateur est en tout cas antérieur à la date du 1er février 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994/1995 le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90 est fixé à 106 468 hectares.

Article 2

Pour la campagne 1994/1995 le montant de l'aide, diminué en application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90 est fixé à 100,45 écus par hectare.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2312/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1937/95 déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CE) n° 1917/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole (2) établit à son article 1er paragraphe 1 les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et des droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse; que la Commission, selon l'article 2 dudit règlement, ne procédera à l'adoption des modalités d'application que si elle s'est assurée que des mesures d'effet comparables seront prises simultanément ou dans les meilleurs délais par la Suisse;

considérant que le règlement (CE) n° 1937/95 de la Commission, du 4 août 1995, déterminant les montants des éléments agricoles ainsi que les droits additionnels applicables, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus, à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en provenance de Suisse (3) est d'application jusqu'au 30 septembre 1995;

considérant que le règlement (CE) n° 1937/95 indique, suite à une erreur matérielle, un chiffre incorrect,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1937/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, la date du « 30 septembre 1995 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1995 ».

2) À l'annexe I partie 1, le montant de « 114,944 écus/100 kg » correspondant au code NC 2106 90 10 est remplacé par le montant de « 25,000 écus/100 kg ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le point 2 de l'article 1er est applicable sur demande des intéressés, avec effet à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO n° L 185 du 4. 8. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 186 du 5. 8. 1995, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 2222/95 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'août 1995 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1977/95 de la Commission, du 11 août 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 1995 - 30 juin 1996) (1), et notamment son article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1977/95 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période 1995/1996;

considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1977/95 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites; que les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles; que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1977/95 pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:

a) 0,504 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CE) n° 1977/95;

b) 49,213 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visées à l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n° 1977/95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission