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RÈGLEMENT (CE) N° 2041/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1997 abrogeant le règlement (CE) n° 289/97 soumettant l'octroi des certificats d'importation pour les tomates transformées originaires de Turquie à des conditions particulières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 11 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 289/97 (2) de la Commission a soumis à un délai de réflexion la délivrance des certificats d'importation pour les tomates transformées relevant du code NC 2002 originaires de Turquie, et à des conditions spéciales la transmission par les États membres à la Commission les informations concernant ces certificats; qu'un accord sous forme d'échange de lettres est intervenu entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation de ce produit; que, conformément à cet accord, des contingents tarifaires ont été instaurés à compter du 1er septembre 1997 par le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/97 (4), que ces contingents sont gérés selon les dispositions du règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation de ces contingents (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/97; que, en conséquence, le délai de réflexion et les modalités spéciales de transmission prévues par le règlement (CE) n° 289/97 ne sont plus nécessaires; qu'il convient donc d'abroger sans délai ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 289/97 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.

(2) JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 8.

(3) JO L 380 du 31. 12. 1986, p. 16.

(4) JO L 224 du 14. 8. 1997, p. 1.

(5) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2042/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur vitivinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998;

considérant qu'il convient d'adapter l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries pour tenir compte de l'évolution des cours ou des prix desdits produits viticoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 15.

(4) JO L 188 du 17. 7. 1997, p. 8.

ANNEXE

«ANNEXE II

>TABLE>
L292/34 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.10.97
REGLEMENT (CE)N°2102/97DELACOMMISSION
du24octobre1997
déterminant lamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1997pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdans
lecadredurégimeprévuparl'accordconcluparlaCommunauté avecla
Slovéniepeuventêtreacceptées
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexe,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1eroctobreau31décembre1997en
vertudurèglement(CE)n°571/97.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n0571/97delaCommissiondu26
mars1997,établissantlesmodalitésd'applicationdansle
secteurdelaviandedeporcdurégimeprévudansl'ac­
cordintérimaireentrelaCommunauté ,d'unepart,etla
Slovénie,d'autrepart('),etnotammentsonarticle4para­
graphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlequatrièmetrimestre1997sontinfé­
rieuresauxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconsé­
quent,êtresatisfaitesentièrement ;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL85du27.3.1997,p.56.

25.10.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L292/35
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1997
23 100,00
24 100,00
JournalofficieldesCommunautés européennes L289/3 22.10.97 1FRI
REGLEMENT (CE)N02063/97DELACOMMISSION
du21octobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
OJOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

L289/4 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes 22.10.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21octobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020040 052 92,9
204 52,2
999 72,6
07099079 052 100,5
999 100,5
08053030 052 91,1
388 53,3
l 512 34,9
524 41,5
528 56,2
l999 55,4
08061040 052 87,5
064 53,8
400 219,3
504 265,3
999 156,5
08081092,08081094,08081098 052 58,8
l 060 58,3
064 31,7
\388 63,4
400 86,4
'404 75,4
528 45,1
999 59,9
08082057 052 93,2
064 85,2
l 400 73,0
\999 83,8
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n°68/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
29.10.97 JFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L295/5
REGLEMENT (CE)N02115/97DELACOMMISSION
du28octobre1997
concernantladélivrancedecertificatsd'exportationdusystèmeAldansle
secteurdesfruitsetlégumes
certificatsdusystèmeAldemandésdepuisle23octobre
1997pourlesamandessanscoques;qu'ilconvient,en
conséquence ,pourceproduit,defixerunpourcentagede
délivrancedesquantitésdemandéesle23octobre1997et
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeAldépo­
séesultérieurement aucoursdelamêmepériodede
demande,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n02190/96delaCommission ,du14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurègle­
ment(CEE)n01035/72duConseilencequiconcerneles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n0610/97(2),etnotammentsonarticle2paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n01744/97dela
Commission (3)afixélesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'exportationdusystèmeAl,autresqueceux
demandésdanslecadredel'aidealimentaire ,peuventêtre
délivrés;
considérantquel'article2durèglement(CE)n02190/96a
fixélesconditionsdanslesquellesdesmesuresparticu­
lièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvue
d'éviterledépassementdesquantitéspourlesquellesdes
certificatsdusystèmeAlpeuventêtredélivrés;
considérantque,comptetenudesinformationsdont
disposelaCommissionàladated'aujourd'hui ,cesquanti­
tés,diminuéesetaugmentéesdesquantitésviséesàl'ar­
ticle2paragraphe3durèglement(CE)n02190/96,
seraientdépasséessil'ondélivraitsansrestrictiondesAARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsd'exportationdusystèmeAlpourles
amandessanscoques,dontlademandeaétédéposéele
23octobre1997autitredel'article1erdurèglement(CE)
n01744/97,sontdélivrésàconcurrencede62,6%des
quantitésdemandées .
Pourceproduit,lesdemandesdecertificatsdusystème
Aldéposéesaprèsle23octobre1997etavantle12
novembre1997sontrejetées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29octobre1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le28octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL292du15.11.1996,p.12.
(2)JOL93du8.4.1997,p.16.
4JOL244du6.9.1997,p.12.
31.10.97 L297/110 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2149/97DELACOMMISSION
du30octobre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationd'avoinedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1773/97
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;
que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiou
ceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),
vulerèglement(CE)n01773/97delaCommission ,du12
septembre1997,relatifàunemesureparticulièred'inter­
ventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(*),et
notammentsonarticle8,
considérantquelerèglement(CE)n01773/97aouvert
uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'avoine
produiteenFinlandeetenSuèdeetdestinéeàêtre
exportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays
tiers;
considérantquel'article8durèglement(CE)n01773/97
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du24octobreau30
octobre1997,danslecadredel'adjudicationviséeau
règlement(CE)n01773/97,larestitutionmaximaleàl'ex­
portationd'avoineestfixéeà23,30écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
j3)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL287du21.10.1997,p.14.
(sJOL250du13.9.1997,p.1.
30.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L296/27
REGLEMENT (CE)N02132/97DELACOMMISSION
du29octobre1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sion(^),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2084/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206dulé.8.1996,p.43.
(3)JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
(J)JOL173du1.7.1997,p.3.
(6)JOL291du24.10.1997,p.24.

L296/28[FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,00 4,30
17011190(') 24,00 9,53
17011210(') 24,00 4,11
17011290(') 24,00 9,10
17019100(2) 25,64 12,46
17019910(2) 25,64 7,89
17019990(2) 25,64 7,89
170290990 0,26 0,39
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
(-1)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
31.10.97 FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L297/111
REGLEMENT (CE)N°2150/97DELACOMMISSION
du30octobre1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sion(^),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2132/97(6);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31octobre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
OJOL206du16.8.1996,p.43.
(3)JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.hJOL173du1.7.1997,p.3.
()JOL296du30.10.1997,p.27.

L297/112 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30octobre1997,modifiantlesprixreprésentatifsetles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,87 3,86
17011190(') 24,87 9,10
17011210(') 24,87 3,69
17011290(') 24,87 8,67
17019100(2) 26,80 11,83
17019910(2) 26,80 7,31
17019990(2) 26,80 7,31
17029099(') 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n°431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
7.11.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L304/7
REGLEMENT (CE)N°2208/97DELACOMMISSION
du6novembre1997
abrogeantlerèglement(CE)n01851/97fixantdestaxesàl'exportationdansle
secteurdescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle16,
considérantquelerèglement(CE)n01851/97dela
Commission (3),afixéunetaxeàl'exportationpourleblé
dur,lafarinedeblédur,etlesgruauxetsemoulesdeblé
dur;
considérantquelesconditionsdemarché,quiavaient
conduitàlamiseenplacedestaxesàl'exportationpour
cesproduitsnesontplusremplies;qu'ilimportede
supprimerlestaxesyafférentes;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n01851/97estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.b)JOL264du26.9.1997,p.15.
RÈGLEMENT (CE) N° 2195/97 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/97 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a (au nord de 56° N), VI b par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1997; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a (au nord de 56° N), VI b effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1997.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a (au nord de 56° N), VI b effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(4) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.