RÈGLEMENT (CEE) No 503/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant, pour la campagne 1990/1991, le prix moyen du marché mondial et le rendement indicatif pour les graines de lin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié par le règlement (CEE) 4003/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant qu'un prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être déterminé chaque année selon les critères définis par le règlement (CEE) no 1774/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, relatif aux mesures spéciales pour les graines de lin (3);

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1224/90 (5), dispose que ce prix moyen est égal à la moyenne arithmétique des prix du marché mondial visés à cet article et constatés chaque semaine au cours d'une période représentative;

considérant que la période la plus représentative pour la commercialisation des graines de lin communautaire peut être considérée comme celle du 3 septembre 1990 au 25 janvier 1991; qu'il y a lieu de retenir cette période;

considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces dispositions que le prix moyen du marché mondial des graines de lin doit être fixé comme indiqué ci-après;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 569/76, l'aide est accordée pour une production calculée par l'application d'un rendement indicatif aux superficies ensemencées et récoltées; que ce rendement doit être fixé en appliquant les critères définis par les règlements (CEE) no 569/76 et (CEE) no 1774/76;

considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76, les États membres producteurs ont fourni à la Commission le résultat des sondages visés à l'article 2 bis paragraphe 2 de ce règlement et relatifs aux rendements à l'hectare en graines constatés pour chacun des types de lin visés aux articles 7 bis et 10 bis du même règlement dans les zones homogènes de production; que, sur la base de ces indications, il y a lieu de déterminer le rendement indicatif en graines de lin comme indiqué ci-après;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991, le prix moyen du marché mondial des graines de lin est fixé à 15,110 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Pour la campagne 1990/1991, le rendement indicatif pour les graines de lin ainsi que les zones de production y afférentes sont fixés à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. (3) JO no L 199 du 24. 7. 1976, p. 1. (4) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. (5) JO no L 120 du 11. 5. 1990, p. 54.

ANNEXE

Rendements indicatifs (kg/ha) et zones de production y afférentes I. LIN TEXTILE

Lin roui non égrené Autre lin Zone I 1 557 1 755 Les zones IJsselmeerpolders et Droogmakerijen Noord-Holland ainsi que Noordelijk Kleigebied aux Pays-Bas Zone II 1 453 1 662 1. Autres zones des Pays-Bas 2. Les communes belges suivantes: Assenede, Beveren-Waas, Blankenberge, Bredene, Brugge, Damme, De Haan, De Panne, Diksmuide (sans Vladslo et Woumen), Gistel, Jabbeke, Knokke-Heist, Koksijde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuwpoort, Oostende, Oudenburg, Sint-Gillis-Waas (seulement Meerdonk), Sint-Laureins, Veurne et Zuienkerke Zone III 1 198 1 389 1. Autres zones de la Belgique 2. Les zones françaises suivantes: - le département du Nord - les arrondissements de Béthune, de Lens, de Calais, de Saint-Omer et le canton de Marquise dans le département du Pas-de-Calais - les arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins dans le département de l'Aisne - l'arrondissement de Charleville-Mézières dans le département des Ardennes Zone IV 1 087 1 204 1. Les zones françaises suivantes: - les arrondissements d'Arras, de Boulogne-sur-Mer à l'exclusion du canton de Marquise, de Montreuil dans le département du Pas-de-Calais - le département de la Somme - les arrondissements de Beauvais, de Clermont et de Compiègne dans le département de l'Oise 2. Le Danemark 3. L'Allemagne Zone V 1 157 1 256 Les zones françaises suivantes: - les arrondissements de Réthel, Sedan, Vouziers dans le département des Ardennes - les arrondissements de Laon, Soissons, Château-Thierry dans le département de l'Aisne - le département de la Marne - l'arrondissement de Senlis dans le département de l'Oise - les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Sarthe - les arrondissements d'Alençon et de Mortagne-au-Perche dans le département de l'Orne Zone VI 995 1 235 Autres zones françaises Zone VII 240 619 Autres zones de la Communauté

II. LIN OLÉAGINEUX

Zone I: 2 685 Les Pays-Bas Zone II: 2 748 L'Irlande Zone III: 1 844 Le Royaume-Uni Zone IV: 1 778 L'Allemagne Zone V: 1 743 La France Zone VI: 679 L'Italie Zone VII: 684 Autres zones de la Communauté