RÈGLEMENT (CE) No 3169/93 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2137/93 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 56 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 56 du règlement (CEE) no 822/87, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation; que, toutefois, les restitutions ne peuvent être accordées que pour les produits précisés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant, dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) no 2009/81 (4);

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 345/79, les restitutions sont fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution en ce qui concerne:

i) les prix des produits concernés et les disponibilités sur le marché de la Communauté

et

ii) les prix de ces produits sur le marché international;

considérant qu'il faut également tenir compte des coûts visés dans le présent article, des aspects économiques des exportations proposées, des objectifs définis dans ledit article et de la nécessité d'éviter de perturber le marché de la Communauté; que, cependant, lors de la fixation du montant des restitutions applicables aux vins de liqueur, il faudrait tenir compte de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial en ce qui concerne uniquement le vin et les moûts utilisés dans la production de vins de liqueur, puisqu'il n'est pas enregistré de différence en ce qui concerne les autres produits utilisés dans la production des vins en question;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 345/79, les prix du marché communautaire doivent être établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables pour l'exportation; que les prix visés à l'article 3 paragraphe 2 doivent être pris en considération lors de la fixation des prix dans le commerce international;

considérant que la situation sur le marché international ou les besoins spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire une différenciation des restitutions en fonction de l'utilisation ou de la destination d'un produit donné;

considérant qu'il y a place actuellement pour des exportations économiquement importantes de moûts de raisins concentrés, de vins de table autres que ceux du type R III et de vins de table rosés de la variété portugaise;

considérant que le règlement (CEE) no 3389/81 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3473/82 (6), porte modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier aux prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, les restitutions devraient être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et que le règlement (CEE) no 2137/93 de la Commission (7) fixant les restitutions à l'exportation pour les vins devrait être modifié;

considérant que certaines perturbations du marché mondial reqiuièrent la suppression des restitutions à l'exportation de moût de raisins concentré vers la Suède;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2137/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 69.

(4) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 6.

(5) JO no L 341 du 28. 11. 1981, p. 24.

(6) JO no L 365 du 24. 12. 1982, p. 30.

(7) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 91.

ANNEXE

>(1)"> ID="1">2009 60 11 2009 60 19 2009 60 51 2009 60 71 2204 30 91 2204 30 99> ID="2">100> ID="3">01, 02, 03 et 04> ID="4">1,04 Ecu/%/vol/hl (2)"> ID="1">2204 21 25 2204 21 35 2204 29 25 2204 29 35> ID="2">110> ID="3">02 et 09> ID="4">4,40 Ecu/hl"> ID="1">2204 21 25 2204 21 29 2204 21 35 2204 21 39 2204 29 25 2204 29 29 2204 29 35 2204 29 39> ID="2">190> ID="3">02> ID="4">1,44 Ecu/%/vol/hl (3)"> ID="3">03 et 09> ID="4">1,32 Ecu/%/vol/hl (3)"> ID="1">2204 21 25 2204 29 25> ID="2">910> ID="3">02 et 09> ID="4">4,40 Ecu/hl"> ID="1">2204 21 49 2204 21 59 2204 29 49 2204 29 59> ID="2">910> ID="3">02 et 09> ID="4">13,80 Ecu/hl""

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(1) Les destinations sont les suivantes:

01 Venezuela.

02 Tous les pays du continent africain, à l'exception de ceux qui sont explicitement exclus sous 09.

03 Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

04 Toutes les autres destinations, à l'exclusion de la Suède et de celles expressément exclues sous 09.

09 Toutes les autres destinations, à l'exception des pays tiers et territoires suivants:

- tous les pays du continent américain conformément au règlement (CEE) no 208/93 de la Commission (JO no L 25 du 2. 2. 1993, p. 11),

- Afrique du Sud,

- Algérie,

- Australie,

- Autriche,

- Chypre,

- Israël,

- Maroc,

- Suisse,

- Tunisie,

- Turquie,

- républiques de Serbie et de Monténégro.

(2) Titre alcoolique potentiel en volume défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.

(3) Titre alcoolique total en volume défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87.

Note: les codes produits sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié par le règlement (CEE) no 1457/93 (JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 55).