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FR Journal officiel de l'Union européenne L 133/3

RÈGLEMENT (CE) N o 562/2007 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2) Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

(3) L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4) Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

(5) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

(3) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

(4) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 122/11

RÈGLEMENT (CE) N o 510/2007 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mai 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 114/1

RÈGLEMENT (CE) N o 484/2007 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/39

RÈGLEMENT (CE) N o 334/2007 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2007

portant modification du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002 dispose que les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement de l’annexe 16 de la convention de Chicago sur l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») telle que publiée en mars 2002 pour le volume I et en novembre 1999 pour le volume II, à l’exclusion de ses appendices.

(2) La convention de Chicago et ses annexes ont été modifiées depuis l’adoption du règlement (CE) no 1592/2002.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1592/2002 conformément à la procédure fixée à l’article 54, paragraphe 3, dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne institué par l’article 54 du règlement (CE) no 1592/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 6 du règlement (CE) no 1592/2002, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«1. Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’amendement 8 du volume I et à l’amendement 5 du volume II de la convention de Chicago, en vigueur le 24 novembre 2005, à l’exclusion des appendices de l’annexe 16.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 2007. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/1

RÈGLEMENT (CE) N o 267/2007 DE LA COMMISSION

du 14 mars 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
ALLEMAGNE En Allemagne, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts imposé par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, se fait uniquement par l'autorité ci-après: Hauptzollamt Koblenz Zollamt Idar-Oberstein Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten Hauptstraße 197 D-55743 Idar-Oberstein Tél. (49-6781) 56 27-0 Fax (49-6781) 56 27-19 E-mail: zaio@hzako.bfinv.de Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l'autorité ci-après agit en tant qu'autorité compétente allemande: Oberfinanzdirektion Koblenz Zoll- und Verbrauchsteuerabteilung Vorort Außenwirtschaftsrecht Postfach 10 07 64 D-67407 Neustadt/Weinstraße Tél. (49-6321) 89 43 49 Fax: (49-6321) 89 48 50 E-mail: poststelle@zabir.bfinv.de
(1)

L'article 8 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, sont fixés avant le 15 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/7

RÈGLEMENT (CE) N o 8/2007 DE LA COMMISSION

du 8 janvier 2007

portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour certains produits laitiers est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 2, 3, 4, 5 et 8 janvier 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 0402 21 11 9300, 0402 21 11 9500, 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9300, 0402 21 19 9500, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9100, 0402 21 91 9200, 0402 21 91 9350, 0402 21 99 9100, 0402 21 99 9200, 0402 21 99 9300, 0402 21 99 9400, 0402 21 99 9500, 0402 21 99 9600, 0402 21 99 9700, 0402 29 15 9300, 0402 29 15 9500, 0402 29 19 9300, 0402 29 19 9500, 0402 29 19 9900, 0402 29 99 9100, 0402 29 99 9500, 0402 91 11 9370, 0402 91 19 9370, 0402 91 31 9300, 0402 91 39 9300, 0402 99 11 9350, 0402 99 19 9350, 0403 90 13 9300, 0403 90 13 9500, 0403 90 13 9900, 0403 90 33 9400, 0404 90 23 9130, 0404 90 23 9140, 0404 90 23 9150, 0404 90 83 9130, 0404 90 83 9150 et 0404 90 83 9170 présentées les 2, 3, 4, 5 et 8 janvier 2007 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 234 du 29.8.2006, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/50

Rectificatif au règlement (CE) no 1379/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir compte des progrès et des modifications techniques adoptées dans le cadre de la convention de Bâle

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 309 du 27 novembre 2007 )

À la page 9, annexe I («Annexe IA-Document de notification-Mouvements/transferts transfrontaliers de déchets») et à la page 14, annexe II («Annexe IB-Document de mouvement pour mouvements/transferts transfrontaliers de déchets»), les modèles de formulaire seront remplacés, respectivement, par les modèles suivants:

«Document de notification — Mouvements/transferts transfrontaliers de déchets
FR Journal officiel de l'Union européenne L 114/103

Rectificatif au règlement (CE) no 1579/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 346 du 29 décembre 2007 )

Page 5, annexe II, au point 1:

au lieu de:

«1. Aucune activité de pêche n’est autorisée dans les eaux communautaires de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/157

Rectificatif au règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 15 du 20 janvier 2007 )

Page 126, annexe II A, point 13, dans le tableau 1:

Les entrées concernant les chaluts à perche se lisent comme suit:
(67)

En ce qui concerne l'Indonésie, ils ont souligné que la Commission ne tire des conclusions que de l'analyse de quatre producteurs ayant coopéré alors que le marché et la situation financière des producteurs n'ayant pas coopéré, dont la Commission estime qu'ils disposent de plus de la moitié des capacités de production totales en Indonésie, sont bien plus préoccupants. Ils ont également considéré qu'il existe plus de 140 000 tonnes de capacités inutilisées, c'est-à-dire 50 000 tonnes de plus que l'estimation de la Commission, et que les capacités en excédent dépasseront toujours 100 000 tonnes dans quelques années. Même les 90 000 tonnes de capacités inutilisées estimées par la Commission rendent probable que les producteurs indonésiens, qui ont déjà des contacts commerciaux dans la Communauté en vue de ventes de filaments de polyesters, accroîtront sensiblement leurs exportations vers la Communauté dès que les mesures auront été abrogées. Leurs marges sur les exportations vers des pays tiers étant toujours supérieures aux niveaux de minimis, les importations originaires d'Indonésie auront lieu à des prix faisant l'objet d'un dumping préjudiciable.
Dispositif de sécurité permettant d’accéder à des dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l’information. Il se compose d’un écran à cristaux liquides, d’un circuit imprimé et d’une pile, contenus dans un boîtier en matière plastique. Il peut être accroché à un porte-clés. L’appareil génère une suite de six chiffres, qui correspond à un utilisateur unique, permettant à celui-ci d’accéder aux dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l’information. L’appareil ne peut pas être connecté à une machine automatique de traitement de l’information et fonctionne en toute autonomie.

8543 89 97
(5)

Il convient de prévoir qu’une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s’étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l’intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,
(4)

La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) concernant la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999. D'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 doivent également être d'application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
«d)

les raisons motivant le non-paiement et le recouvrement de la restitution pour les animaux visés aux points b) et c), ainsi que le nombre de ces animaux enregistrés respectivement sous les catégories B, C et D visées aux annexes I, II et III;
2)

L’alinéa suivant est ajouté: «En cas de restriction, y compris en cas de restriction vétérinaire, prise sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et animale, ayant pour effet de restreindre l’accès des volailles au libre parcours, les volailles élevées selon les modes de production décrits au premier alinéa, points c), d) et e), à l’exception des pintades élevées en volières, peuvent continuer à être commercialisées avec une référence particulière au mode d’élevage pendant la durée de la restriction mais en aucun cas au-delà de douze semaines.»
1)

L'article 38 bis suivant est inséré: «Article 38 bis 1. Si, après la date limite d'introduction des demandes de certificats de restitution pour une tranche particulière visée à l’article 33, premier alinéa, points a) à f), aucun coefficient de réduction n'a été publié conformément à l'article 37, paragraphe 2, les opérateurs peuvent introduire une demande de délivrance d'un certificat de restitution pour tout montant restant disponible pour cette tranche et n’ayant pas encore fait l’objet d’une demande. La demande doit être introduite au cours de la période allant jusqu'à la date limite suivante fixée à l’article 33, premier alinéa, points a) à f). 2. Les demandes introduites au cours d'une semaine sont communiquées par les États membres à la Commission le mardi suivant. Sauf instruction contraire de la Commission, les certificats correspondants peuvent être délivrés à partir du lundi qui suit la communication. 3. Si le montant total des demandes reçues au cours d'une semaine de demandes particulière dépasse le montant restant disponible visé au paragraphe 1, la Commission prend une ou plusieurs des mesures suivantes: a) elle applique un coefficient de réduction aux demandes de certificats de restitution introduites au cours de ladite semaine particulière, qui n'ont pas encore été communiquées à la Commission et pour lesquelles des certificats de restitution n'ont pas encore été délivrés; b) elle enjoint les États membres de rejeter les demandes introduites au cours de ladite semaine particulière, qui n'ont pas encore été communiquées à la Commission; c) elle suspend l'introduction de demandes de certificats de restitution.»
(2)

La substance toltrazuril figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les poulets et les dindes en ce qui concerne les muscles, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, et pour les porcins en ce qui concerne les muscles, la peau et la graisse, le foie et les reins. Le toltrazuril figure également à l’annexe III dudit règlement pour les bovins, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, en attendant la réalisation d’études scientifiques. Ces études sont désormais terminées, et il convient donc d’étendre le domaine d’application du toltrazuril dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90, de manière à inclure les bovins. Le domaine d'application devrait également être étendu pour couvrir toutes les espèces de mammifères productrices d'aliments, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, ainsi que la volaille, en ce qui concerne les muscles, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine.
3.

À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement bêta-glucanes, arabinoxylanes et hémicelluloses plus complexes), par exemple contenant plus de 15 % d'ingrédients végétaux (orge, avoine, seigle, triticale, maïs, fèves de soja, graines de colza, pois, tournesol, lupin, etc.)
(3)

La liste établie à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 comprend les pays tiers et territoires indemnes de la rage et les pays tiers et territoires pour lesquels il a été estimé que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres.