RÈGLEMENT (CEE) Nº 1527/73 DE LA COMMISSION du 28 mai 1973 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission dans le secteur des oeufs et dans celui de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), ci-après dénommé l'«acte», et notamment son article 15,

vu le règlement nº 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par l'acte, et notamment son article 15,

vu le règlement nº 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement nº 48/67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) nº 1081/71 (5), et notamment son article 9,

considérant que l'article 15 des règlements nºs 122/67/CEE et 123/67/CEE et l'article 9 du règlement nº 170/67/CEE prévoient que les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application desdits règlements ; considérant que les nouvelles conditions du marché issues de l'adhésion aux Communautés européennes du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni rendent opportun de définir d'une manière plus précise l'obligation faite aux États membres de fournir ces renseignements afin de garantir le bon fonctionnement des organisations des marchés;

considérant que, conformément aux articles 8 des règlements nº 122/67/CEE et 123/67/CEE et article 5 paragraphe 3 du règlement nº 170/67/CEE, il est prévu de fixer un montant supplémentaire lorsque le prix d'offre franco frontière est inférieur au prix d'écluse ; que l'article 5 du règlement nº 163/67/CEE, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits avicoles en provenance des pays tiers (6), modifié par le règlement (CEE) nº 2224/70 (7), impose aux États membres de communiquer à la Commission toutes les informations nécessaires pour lui permettre de juger de l'évolution des prix sur les marchés de la Communauté et des pays tiers;

considérant qu'il est apparu nécessaire de définir avec précision les modalités de ces obligations;

considérant que, conformément à l'article 9 des règlements nºs 122/67/CEE et 123/67/CEE, la différence entre les prix du marché mondial et les prix de la Communauté peut être couverte dans la mesure nécessaire par une restitution à l'exportation pour permettre aux exportateurs de la Communauté de prendre part au commerce international ; que le règlement nº 175/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant dans le secteur des oeufs, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2683/72 (9), ainsi que le règlement nº 176/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, établissant, dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (10), modifié par le règlement (CEE) nº 2689/72 (11), prévoient la détermination des différences de prix entre la Communauté et le marché mondial ; que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire que les États membres communiquent régulièrement les prix sur les marchés de la Communauté, d'une part, et les quantités et les prix des produits exportés ainsi que les offres d'autres pays exportateurs sur ces marchés des pays tiers, d'autre part; (1)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2293/67. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2301/67. (4)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2596/67. (5)JO nº L 116 du 28.5.1971, p. 9. (6)JO nº 129 du 28.6.1967, p. 2577/67. (7)JO nº L 241 du 4.11.1970, p. 5. (8)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2610/67. (9)JO nº L 289 du 27.12.1972, p. 33. (10)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2612/67. (11)JO nº L 289 du 27.12.1972, p. 41.

considérant que le règlement (CEE) nº 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 571/73 (2), a établi les modalités communes pour divers secteurs de produits agricoles ; considérant qu'elles ont été complétées par le règlement (CEE) nº 2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 571/73, qui a remplacé le règlement (CEE) nº 570/70 de la Commission, du 26 mars 1970, établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs (4) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2637/70, sauf en ce qui concerne l'obligation faite aux États membres de communiquer certaines informations ; qu'il convient dès lors de donner une nouvelle formulation à ces obligations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 5 du règlement nº 163/67/CEE est modifié comme suit:

«Article 5

La Commission révise régulièrement les constatations en fonction desquelles le montant supplémentaire est fixé. A cette fin, les États membres communiquent à la Commission dès que possible et au plus tard le 25 de chaque mois pour le mois civil précédent, les informations suivantes: a) les quantités et les prix des produits importés des pays tiers visés à l'article 1er des règlements nºs 122/67/CEE, 123/67/CEE et 170/67/CEE, ventilés par sous-position tarifaire et, le cas échéant, par numéro statistique et par pays d'origine. Pour la détermination des prix franco frontière, il convient de tenir compte des frais annexes supportés avant l'introduction de la marchandise dans le territoire douanier de la Communauté, tels que frais de transport, frais d'assurance, frais de chargement, commission, courtages, frais d'établissement des documents et frais de préfinancement, pour autant qu'ils figurent dans les documents accompagnant la marchandise;

b) les offres représentatives émanant des pays tiers pour les produits cités sous a), en ce qui concerne les prix et les quantités disponibles, ventilées par pays d'origine et pays de destination;

c) les prix du marché pratiqués dans les États membres pour les produits importés des pays tiers;

d) les prix représentatifs des pays tiers.»

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission dès que possible et au plus tard le 25 de chaque mois pour le mois civil précédent, les quantités et les prix des produits exportés vers les pays tiers visés à l'article 1er des règlements nºs 122/67/CEE, 123/67/CEE et 170/67/CEE, ventilés par sous-position tarifaire et, le cas échéant, par numéro statistique et par pays de destination.

Pour la détermination des prix, il convient de se référer aux documents douaniers d'exportation.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission dès que possible et au plus tard le 25 de chaque mois pour le mois civil précédent, les informations suivantes: a) les quantités et les prix des produits échangés entre les États membres dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité et visés à l'article 1er des règlements nºs 122/67/CEE, 123/67/CEE et 170/67/CEE, ventilés par sous-position tarifaire et, le cas échéant, par numéro statistique ainsi que par pays d'origine et de destination.

Pour la détermination des prix, il convient de se référer aux documents accompagnant la marchandise;

b) les prix des produits en provenance des pays tiers et cités sous a) tels qu'ils sont pratiqués sur les marchés des pays tiers;

c) les prix obtenus effectivement aux différents stades de la commercialisation dans les États membres par des produits d'origine communautaire cités sous a).

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 10 de chaque mois, la liste des certificats de préfixation des restitutions qu'ils ont accordées le mois civil précédent, pour l'exportation des produits cités à l'annexe du règlement (CEE) nº 572/73 de la Commission, du 26 février 1973, établissant la liste des produits des secteurs des oeufs et de la viande de (1)JO nº L 158 du 20.7.1970, p. 1. (2)JO nº L 56 du 1.3.1973, p. 3. (3)JO nº L 283 du 29.12.1970, p. 15. (4)JO nº L 70 du 27.3.1970, p. 4.

volaille bénéficiant du régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation (1).

Article 5

La Commission exploite les renseignements transmis par les États membres et les tient à leur disposition.

Article 6

Le règlement (CEE) nº 570/70 de la Commission est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 56 du 1.3.1973, p. 6.