FR Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 L 2/10
RÈGLEMENT (CE) No9/2001 DE LA COMMISSION
du 4 janvier2001
fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement
(CEE) no1766/92, la restitution applicable aux exporta-
tions de céréales le jour du dépôt de la demande decertificat doit être appliquée, sur demande, à une expor-tation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitu-tion.
(2)Le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsique les mesures à prendre, en cas de perturbation, dansle secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4), a permis la fixation d'un
correctif pour les produits repris à l'article 1er, para-
graphe 1, point c), du règlement (CEE) no1766/92. Ce
correctif doit être calculé en prenant en considération leséléments figurant à l'article 1erdu règlement (CE)
no1501/95.
(3)La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation du correctif suivant la destination.
(4)Le correctif doit être fixé en même temps que la restitu-tion et selon la même procédure. Il peut être modifiédans l'intervalle de deux fixations.
(5)Il résulte des dispositions précitées que le correctif doitêtre fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
points a), b) et c), du règlement (CEE) no1766/92, à l'exception
du malt, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.1.2001 L 2/11
ANNEXE
du règlement de la Commission du 4 janvier 2001 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
(en EUR/t)
Code produit DestinationCourant
11erterme
22eterme
33eterme
44eterme
55eterme
66eterme
7
1001 10 00 9200 — — — — — — ——
1001 10 00 9400 — — — — — — ——
1001 90 91 9000 — — — — — — ——
1001 90 99 9000 A00 0 –1,00 –2,00 –3,00 –4,00 ——
1002 00 00 9000 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1003 00 10 9000 — — — — — — ——
1003 00 90 9000 A00 0 –1,00 –2,00 –3,00 –4,00 ——
1004 00 00 9200 — — — — — — ——
1004 00 00 9400 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1005 10 90 9000 — — — — — — ——
1005 90 00 9000 A00 0 –1,00 –2,00 –3,00 –4,00 ——
1007 00 90 9000 — — — — — — ——
1008 20 00 9000 — — — — — — ——
1101 00 11 9000 — — — — — — ——
1101 00 15 9100 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1101 00 15 9130 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1101 00 15 9150 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1101 00 15 9170 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1101 00 15 9180 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1101 00 15 9190 — — — — — — ——
1101 00 90 9000 — — — — — — ——
1102 10 00 9500 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1102 10 00 9700 A00 0 0,00 0,00 0,00 0,00 ——
1102 10 00 9900 — — — — — — ——
1103 11 10 9200 A00 0 –1,50 –3,00 –4,50 –6,00 ——
1103 11 10 9400 A00 0 –1,34 –2,68 –4,02 –5,36 ——
1103 11 10 9900 — — — — — — ——
1103 11 90 9200 A00 0 –1,37 –2,74 –4,11 –5,48 ——
1103 11 90 9800 — — — — — — — —
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14).