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RÈGLEMENT (CE) N° 1740/95 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3223/94 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 23 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1363/95, comporte, dans son annexe partie B, la liste des produits pour lesquels un mécanisme de constatation directe des prix à l'importation, en vue de leur classement tarifaire, s'applique; que, suite à la fixation d'un prix d'entrée distinct pour les cerises acides, produit principalement destiné à la transformation, par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission, du 17 juillet 1995, prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime de prix d'entrée applicable aux cerises acides (4), il est opportun de transférer les cerises acides de la partie A à la partie B de ladite annexe à partir de la date d'application du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3223/94 est modifiée comme suit.

1. Dans la partie A, la rubrique relative aux cerises est remplacée par le tableau suivant:

>TABLE>

2. Dans la partie B, la rubrique suivante est ajoutée:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.

(4) Voir page 7 du présent Journal officiel.
RÈGLEMENT (CE) N° 1703/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3368/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 juin 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de l'Estonie) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1800/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 689/92 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1042/95 (4), fixe les conditions d'acceptation des céréales d'intervention;

considérant que la mise en oeuvre à partir de la campagne 1993/1994 de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour la campagne 1995/1996, à nouveau, à certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne 1994/1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 689/92 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Par dérogation au paragraphe 2, et pour la campagne 1995/1996:

- il sera décidé, sur demande d'un État membre, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, de fixer la teneur maximale d'humidité à 15 % pour les céréales offertes à l'intervention à l'exception du maïs et du sorgho,

- la Grèce est autorisée à accepter à l'intervention les lots de froment dur ayant 14 % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable, dans lesquelles les impuretés constituées par des grains atteignent au maximum 7 % dont au maximum 5 % d'autres céréales,

- la réfaction prévue pour l'orge d'un poids spécifique inférieur à 64 kilogrammes par hectolitre visée à l'annexe II tableau III ne s'applique pas. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
3)

Les codes NC correspondant aux rubriques indiquées ci-après sont modifiés comme suit: Rubrique à supprimer à ajouter « 1.190 0709 10 00 0709 10 10 0709 10 20 0709 10 30 2.60.1 0805 10 31 0805 10 41 0805 10 01 0805 10 32 0805 10 42 0805 10 51 2.60.2 0805 10 35 0805 10 45 0805 10 05 0805 10 34 0805 10 44 0805 10 55 2.60.3 0805 10 39 0805 10 49 0805 10 09 0805 10 36 0805 10 46 0805 10 59 2.70.1 ex 0805 20 10 ex 0805 20 11 ex 0805 20 21 2.70.2 ex 0805 20 30 ex 0805 20 13 ex 0805 20 23 2.70.3 ex 0805 20 50 ex 0805 20 15 ex 0805 20 25 2.70.4 0805 20 70 0805 20 90 ex 0805 20 17 ex 0805 20 19 ex 0805 20 27 ex 0805 20 29 2.90.1 ex 0805 40 00 ex 0805 40 10 ex 0805 40 90 2.90.2 ex 0805 40 00 ex 0805 40 10 ex 0805 40 90 2.100 0806 10 11 0806 10 15 0806 10 19 0806 10 21 0806 10 29 0806 10 30 0806 10 61 0806 10 69 2.140.1 ex 0808 20 33 ex 0808 20 35 ex 0808 20 39 ex 0808 20 37 ex 0808 20 41 2.140.2 ex 0808 20 33 ex 0808 20 35 ex 0808 20 39 ex 0808 20 37 ex 0808 20 41 2.150 0809 10 00 0809 10 10 0809 10 50 2.160 0809 20 10 0809 20 90 0809 20 11 0809 20 19 0809 20 21 0809 20 29 0809 20 71 0809 20 79 2.170 ex 0809 30 90 0809 30 19 0809 30 59 2.180 ex 0809 30 10 ex 0809 30 11 ex 0809 30 51 2.190 0809 40 11 0809 40 19 0809 40 10 0809 40 40 2.230 ex 0810 90 80 ex 0810 90 85 2.240 ex 0810 90 80 ex 0810 90 85»
RÈGLEMENT (CE) N° 1827/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 55 paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 55 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit un prélèvement à l'importation des produits relevant des codes NC 2209 60 11, 2009 60 71, 2009 60 79 et 2204 30 99 au titre des sucres d'addition; que ce prélèvement est calculé en fonction notamment de la différence, fixée par la Commission, entre le prix de seuil du sucre blanc et la moyenne des prix caf pour ce produit;

considérant que la notion de prix de seuil du sucre blanc a été supprimée avec effet au 1er juillet 1995, en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay; qu'il est toutefois nécessaire, dans l'attente de l'application du régime de prix d'entrée pour les jus et les moûts de raisins au 1er septembre 1995, de continuer de calculer le prélèvement pour les produits concernés sur la base des critères prévus à l'article 55 paragraphe 2;

considérant qu'il est donc nécessaire de fixer, à titre transitoire et pour la période allant jusqu'au 31 août 1995, un montant forfaitaire remplaçant le prix de seuil du sucre blanc à un niveau égal au prix de seuil applicable au 30 juin 1995, et de déterminer la différence visée à l'article 55 paragraphe 2 précité sur cette base;

considérant que, en vue d'éviter toute rupture dans le système ainsi que des spéculations éventuelles, il y a lieu de rendre applicable le montant forfaitaire à partir du 1er juillet 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La différence visée à l'article 55 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 est fixée à 0,4876 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1821/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1995/1996 est fixé à 281 700 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1877/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de sole commune pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et VIII b par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et VIII b effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1995.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et VIII b effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1850/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine, notamment en ce qui concerne le paiement d'avances

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 4a paragraphe 8 et son article 4d paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1846/95 (4), prévoit certaines règles relatives au paiement d'avances; que, vu la situation de marché difficile, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale et un avancement du paiement de cette avance compatibles avec les prévisions budgétaires;

considérant que le rendement laitier moyen par État membre, actuellement applicable, pour déterminer le nombre de vaches éligibles à la prime à la vache allaitante, a été extrait, à l'exception de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des statistiques correspondantes à l'année 1991; que le rendement laitier moyen a considérablement augmenté au cours des dernières années; que, de ce fait, il est approprié d'adapter ces chiffres aux nouveaux rendements en prenant l'année 1993 comme année de référence pour tous les États membres;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3886/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 44 paragraphe 1, l'alinéa suivant et ajouté:

« Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 1995, l'avance sur la prime spéciale peut intervenir à partir du 16 octobre 1995 et cela à concurrence de 80 % du montant de cette prime. »

2) L'annexe III est remplacée par le texte suivant:

« ANNEXE III Rendement laitier moyen visé à l'article 25 >TABLE>

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996, à l'exception de l'article 1er point 1 qui sera applicable à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1925/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1713/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords d'association entre la Communauté et les pays baltes, et notamment son article 4 paragraphe 4 (1),

considérant que les demandes de certificats d'importation introduites pour les produits cités dans le règlement (CE) n° 1713/95 portent pour certains produits sur des quantités supérieures à celles disponibles; qu'il convient par conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour certaines quantités demandées pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC repris en annexe, introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1995 en vertu du règlement (CE) n° 1713/95 sont acceptées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1943/95 DE LA COMMISSION du 4 août 1995 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90 (1), et notamment son article 2,

considérant que l'aide spécifique applicable au Portugal dans le secteur du riz prévue à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 738/93 doit être diminuée d'un quart pour la campagne 1995/1996; qu'il convient dès lors de fixer le montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide spécifique applicable au Portugal pour la campagne 1995/1996 visée à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 738/93 est fixée à 22,64 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 77 du 31. 3. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2029/95 DE LA COMMISSION du 22 août 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de soles communes pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II, IV par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1995; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 25 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles dans les eaux des divisions CIEM II, IV effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1995.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II, IV effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 25 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1995.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 74 du 1. 4. 1995, p. 1.