RÉSOLUTION DU CONSEIL du 4 juin 1974 concernant l'approvisionnement en uranium enrichi de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. ayant pris connaissance du rapport établi par le comité permanent pour l'enrichissement de l'uranium, créé lors de sa session du 22 mai 1973, et de la communication de la Commission du 29 novembre 1973, a eu un échange de vues approfondi sur la situation de l'approvisionnement en uranium enrichi de la Communauté;

2. comme il l'avait indiqué dans sa résolution du 22 mai 1973, estime qu'il est nécessaire qu'au sein de la Communauté, les industries se dotent d'une capacité d'enrichissement de l'uranium permettant au moins de couvrir, à partir du début de la prochaine décennie, une partie substantielle et croissante des besoins de la Communauté et qu'il appartiendra à l'industrie de fixer, en fonction de considérations économiques et commerciales, le niveau des capacités à réaliser effectivement;

3. pour contribuer à la réalisation de cet objectif et conformément au voeu exprimé par les chefs d'État et de gouvernement réunis à Copenhague, a) prend acte avec satisfaction du fait: - que les promoteurs de l'ultracentrifugation et de la diffusion gazeuse en Europe ont décidé de passer à la phase de réalisation de leurs projets;

- qu'ils ont manifesté l'intention d'avoir entre eux des échanges de vues sur leurs projets respectifs;

- que les utilisateurs européens, de leur côté, ont déjà décidé ou marqué leur intention de couvrir une partie de leurs besoins en uranium enrichi par le recours aux industries européennes d'enrichissement;

b) recommande: i) que les échanges de vues entre producteurs soient poursuivis aussi longtemps que nécessaire en vue de rechercher un développement concerté et harmonieux des projets existants.

Sans préjudice du libre choix des producteurs, ces échanges de vues devraient porter sur: - la construction de leurs installations d'enrichissement de l'uranium;

- l'exploitation de ces installations;

- les possibilités d'instaurer un mécanisme de soutien réciproque aux fins de se garantir mutuellement en cas de défaillance technique;

ii) aux utilisateurs européens: - de passer commande, à égalité de conditions économiques et commerciales, de préférence aux industries européennes d'enrichissement de l'uranium;

- de rechercher une concertation quant à la constitution de stocks de sécurité ainsi qu'à leur utilisation;

c) souligne l'importance primordiale, pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté, des projets d'enrichissement de l'uranium et convient d'examiner, dans cet esprit et en fonction de la suite qui aura été donnée à la recommandation ci-dessus, les demandes qui lui seraient faites en vue de l'octroi du statut d'entreprise commune et des avantages prévus à l'annexe III du traité aux entreprises de production d'uranium enrichi et à leurs organes communs qui se constitueraient dans l'orientation de concertation recommandée par le Conseil;

d) prend acte que la Commission le tiendra régulièrement informé de la situation de l'approvisionnement en combustibles nucléaires, prendra toutes mesures nécessaires en accord avec le Conseil et fera toutes propositions utiles en vue de favoriser la mise en oeuvre de la présente résolution.