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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 1999

concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce de produits textiles

(1999/553/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec le Royaume du Cambodge, paraphé le 3 février 1999;

(2) considérant qu'il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er août 1999, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Royaume du Cambodge,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er août 1999, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le Royaume du Cambodge.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1999

sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier

[notifiée sous le numéro C(1999) 2384]

(1999/537/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/539/CE, CECA, Euratom(2), et notamment son article 145,

considérant que l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) s'élevait à 100,7 pour décembre 1996 et 102,4 pour décembre 1997,

DÉCIDE:

Article premier

Les montants forfaitaires prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 sont actualisés de la manière suivante avec effet au 1er janvier 1999:

>TABLE>

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle sera notifiée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 315 du 16.12.1993, p. 1. Conformément à son article 149, le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) JO L 252 du 12.9.1998, p. 67.
DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 1999

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(1999/475/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la suite de la démission de M. Jacques Pe, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 25 janvier 1999;

vu les candidatures présentées par le Gouvernement français,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jean-Jacques Carmentran est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Jacques Pe pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL

du 6 juillet 1999

concernant la prorogation de l'action commune 97/289/PESC relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

(1999/440/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considéant ce qui suit:

(1) le 29 avril 1997, le Conseil a adopté l'action commune 97/289/PESC(1) relative à la mise en place d'un programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle;

(2) que ladite action commune, en vertu de laquelle un conseiller de l'Union européenne a été désigné, vient à expiration le 29 avril 2000;

(3) les résultats de l'examen à mi-parcours de ladite action commune ont confirmé que le programme d'assistance de l'Union avait apporté une contribution importante à l'objectif visé par l'Union, à savoir soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle;

(4) la mise en oeuvre de plusieurs activités prévues par le programme d'assistance de l'Union a débuté avec retard, et en conséquence ces activités se prolongeront probablement au-delà de la date d'expiration de l'action commune 97/289/PESC;

(5) la continuité dans la mise en oeuvre de ces différentes activités est jugée importante pour atteindre les objectifs visés par l'Union;

(6) le 26 octobre 1998, le Conseil a étendu le mandat de l'envoyé spécial de l'Union pour le processus de paix au Moyen-Orient aux questions de sécurité; dans ces conditions, il importe d'assurer que l'action menée par l'Union est coordonnée et cohérente,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune 97/289/PESC est prorogée jusqu'au 31 mai 2002.

Article 2

Le conseiller de l'Union européenne et l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient coordonnent leur action dans le domaine de la coopération en matière de sécurité afin d'assurer la cohérence de l'action menée par l'Union en faveur du processus de paix au Moyen-Orient.

Article 3

L'action commune 97/289/PESC sera réexaminée au plus tard le 30 juin 2000 en vue de l'adoption éventuelle d'un programme pluriannuel et de la fixation d'un montant de référence financière pour la période restant à courir.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 120 du 12.5.1997, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL

du 7 juin 1999

portant nomination de membres et suppléants allemands du Comité des régions

(1999/388/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant que des sièges de membres titulaires et de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions suivantes: M. Ruppert von Plottnitz et M. Uwe Döring, membres titulaires; Mme Irmgard von Rottenburg, M. Jost de Jager, Mme Kristiane Weber et M. Günter Niederbremer, membres suppléants, portées à la connaissance du Conseil respectivement en date des 25 mai 1999, 25 janvier 1999, 15 février 1999, 28 mai 1999, 26 mai 1999 et 25 mai 1999;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés:

a) membres titulaires au Comité des régions: M. Franz Josef Jung et Mme Ulrike Rodust en remplacement de M. Ruppert von Plottnitz et de M. Uwe Döring;

b) membres suppléants au Comité des régions: M. Dirk Brouer, M. Peter Lehnert, M. Klaus Peter Möller et M. Klaus Wedemeier en remplacement de Mme Irmgard von Rottenburg, M. Jost de Jager, Mme Kristiane Weber-Hassemer et M. Günter Niederbremer et ce pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

E. BULMAHN

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1999 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1998 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 458] (1999/185/CE, CECA, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2762/98 (2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1945/98 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1998, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1998, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 1998, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1999.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 1.

(3) JO L 253 du 15. 9. 1998, p. 1.

(4) JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 47.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 concernant la prorogation de l'action commune 98/375/PESC relative à la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie (1999/75/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.3,

considérant que, le 8 juin 1998, le Conseil a adopté l'action commune 98/375/PESC (1), prorogée par la décision 98/741/PESC (2);

considérant que cette action commune vient à échéance le 31 décembre 1999 et qu'il convient de la proroger,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune 98/375/PESC est prorogée jusqu'au 31 janvier 2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 2.

(2) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, et abrogeant la décision 96/552/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 4325] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/39/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 bis, paragraphe 4,

considérant que, par sa décision 96/552/CE (2), la Commission a approuvé le plan présenté par l'Allemagne en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, et le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale;

considérant que les autorités allemandes ont présenté un nouveau plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages, couvrant certaines régions du Brandebourg, du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et de la Basse-Saxe;

considérant que le plan soumis récemment s'est avéré, après examen, conforme aux dispositions de la directive 80/217/CEE;

considérant que ce plan tient compte du fait que le virus de la peste porcine classique n'a été décelé depuis plus de six mois dans les populations de porcs sauvages au Brandebourg;

considérant que le nouveau plan contient des mesures visant à réduire encore le risque de propagation de la maladie concernant les mouvements de porcs domestiques à partir des zones définies comme infectées conformément aux dispositions de l'article 6 bis, paragraphe 3, de la directive 80/217/CEE, en direction d'autres régions d'Allemagne et d'autres États membres;

considérant que, pour des raisons de clarté, il convient d'abroger la décision 96/552/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, est approuvé.

Article 2

L'Allemagne applique les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la modification du plan visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision abroge la décision 96/552/CE.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO L 240 du 20. 9. 1996, p. 13.
Rectificatif à la décision 1999/371/CE, décision n° 172 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 9 décembre 1998 concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 143 du 8 juin 1999)

À la page 2 du formulaire, au point 5.1:

au lieu de:

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lire:

>PIC FILE= "L_1999159FR.006703.EPS">
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 juin 1998

relative à l'adoption des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, modifiée le 31 mars 1999

(BCE/1998/4)

(1999/330/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leurs articles 36.1 et 47.2, cinquième tiret,

vu la proposition du directoire de la Banque centrale européenne (BCE),

vu l'avis du conseil général de la Banque centrale européenne,

vu l'avis des représentants du personnel de l'Institut monétaire européen (IME),

(1) considérant que les statuts confèrent au conseil des gouverneurs de la BCE, agissant sur proposition du directoire de la BCE, la mission d'arrêter le régime applicable au personnel de la BCE;

(2) considérant que les conditions d'emploi doivent contenir les règles qui, en plus des contrats de travail, régissent les relations de travail entre la BCE et son personnel;

(3) considérant que les conditions d'emploi doivent être élaborées de manière à ce que la BCE puisse disposer d'un personnel montrant le plus haut degré d'indépendance, de compétence, d'efficacité, et d'intégrité, recruté sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union européenne, tout en permettant aux membres du personnel d'exercer leurs fonctions dans des conditions garantissant la plus grande efficacité;

(4) considérant que les conditions d'emploi visent à favoriser l'égalité de traitement, la sécurité juridique, la transparence et l'efficacité;

(5) considérant que, conformément à la politique de transparence suivie par la BCE, les conditions d'emploi du personnel de la BCE sont communiquées à toutes les parties intéressées,

DÉCIDE:

Article premier

Les conditions d'emploi du personnel de la BCE sont adoptées.

Article 2

Pour l'information des parties intéressées, des exemplaires des conditions d'emploi du personnel de la BCE peuvent être obtenus sur demande auprès de la BCE(1).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 mars 1999.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg

(1) Banque centrale européenne, Direction générale de l'administration et du personnel, Postfach 16 03 19, D-60066 Frankfurt am Main.
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 9 juin 1998 concernant la méthode à appliquer pour déterminer les parts, exprimées en pourcentage, des Banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/1) (1999/31/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu l'article 29 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»),

vu la contribution du Conseil général de la Banque centrale européenne, apportée conformément à l'article 47.2 des statuts,

considérant que les données statistiques à utiliser pour déterminer la clé de répartition ont été fournies par la Commission conformément aux règles adoptées par le Conseil le 5 juin 1998 (1);

considérant que le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne - reconnaissant qu'il est impossible de s'en tenir à une interprétation littérale de l'article 29.1 des statuts - a approuvé l'application des chiffres initiaux à quatre décimales (non arrondis) de la Commission comme la méthode la plus précise et donc la plus équitable pour déterminer les parts des banques centrales nationales (ci-après dénommées «BCN») dans la clé de répartition initiale pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE»);

considérant que, au cas où la somme des chiffres de la Commission ne s'élève pas à 100 %, l'écart doit être compensé, si le total initial est inférieur à 100 %, en ajoutant 0,0001 point de pourcentage à la plus petite part ou aux plus petites parts, par ordre croissant, jusqu'à atteindre la valeur exacte de 100 %; ou, si le total initial est supérieur à 100 %, en déduisant 0,0001 point de pourcentage de la part la plus élevée ou des parts les plus élevées, par ordre décroissant, jusqu'à atteindre la valeur exacte de 100 %;

considérant que les données fournies par la Commission feront l'objet d'une révision en octobre 1998;

considérant que la pondération des BCN dans la clé de la BCE peut être adaptée au cas où la révision des données se traduirait par une modification d'au moins 0,01 % de la part d'une BCN,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La pondération des banques centrales nationales dans la clé visée à l'article 29.1 des statuts est fixée comme suit:

>TABLE>

Article 2

La clé peut faire l'objet d'une révision avant le début de la troisième phase si la Commission fournit, avant le mois de décembre 1998, des données statistiques révisées à utiliser pour déterminer la clé qui entraîneraient une modification d'au moins 0,01 % de la part d'une BCN.

Article 3

La présente décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 1998.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 juin 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG

(1) Voir la décision 98/382/CE du Conseil (JO L 171 du 17. 6. 1998, p. 33).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant la décision 98/439/CE relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(1998) 3938] (98/727/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 6,

considérant que la décision 98/439/CE de la Commission (2), porte sur l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1998 pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche;

considérant que le Royaume-Uni a communiqué des informations qui précisent sa demande de contribution financière relative aux dépenses visées à l'article 2 de la décision 95/527/CE et prévues pour l'année 1998;

considérant que ces informations ont une influence sur le niveau de ses dépenses admissibles pour une contribution financière selon les termes de la décision 95/527/CE;

considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 98/439/CE afin de prendre en compte les montants pertinents;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 98/439/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, première phrase, le montant de «71 867 026 écus» est remplacé par celui de «77 788 171 écus»;

2) à l'article 1er, troisième phrase, le montant de «20 570 152 écus» est remplacé par celui de «23 530 725 écus»;

3) à l'annexe I, les montants de «8 866 957 UKL», «13 425 954 ECU» et «3 449 817 ECU» prévus pour le Royaume-Uni, sont respectivement remplacés par ceux de «12 777 483 UKL», «19 347 099 ECU» et «6 410 390 ECU»;

4) à l'annexe I, les totaux de «71 867 026 ECU» et de «20 570 152 ECU» sont respectivement remplacés par ceux de «77 788 171 ECU» et «23 530 725 ECU».

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République finlandaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 30. JO L 302 du 15. 12. 1995, p. 45 (rectificatif).

(2) JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 50.