Décision de la Commission

du 20 juillet 2001

modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

[notifiée sous le numéro C(2001) 2215]

(2001/644/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(3), et notamment son article 13,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping(4) et d'une procédure antisubventions(5) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

(2) Ces procédures ont abouti à l'institution de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97(6) et (CE) n° 1891/97(7) du Conseil en septembre 1997, visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

(3) Dans le même temps, la Commission a accepté, par la décision 97/634/CE(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/744/CE(9), les engagements de 190 exportateurs norvégiens, si bien que les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (ci-après dénommés "produit concerné") exportés dans la Communauté par ces sociétés ont été exemptés des droits antidumping et compensateurs.

(4) La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil(10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/2001(11).

B. VIOLATIONS DES ENGAGEMENTS

(5) Les engagements souscrits par les sociétés norvégiennes les obligent, entre autres, à présenter à la Commission un rapport trimestriel comportant des informations détaillées sur l'ensemble de leurs ventes de saumons atlantiques d'élevage à des clients indépendants dans la Communauté (ainsi que sur celles réalisées par leurs importateurs liés dans la Communauté).

(6) Le texte des engagements prévoit également que la non-présentation du rapport trimestriel dans un délai de trente jours à compter de la fin du trimestre concerné sera interprétée comme une violation de l'engagement, sauf cas de force majeure.

(7) Au cours du quatrième trimestre de 2000, deux sociétés norvégiennes, à savoir Marstein Seafood AS (engagement n° 1/93, code additionnel TARIC 8197 ) et Westmarine AS (engagement n° 1/192, code additionnel TARIC 8625 ), n'ont pas présenté de rapport sur leurs ventes. Elles ont été invitées par écrit à informer la Commission des raisons ayant empêché leur rapport de parvenir à la Commission dans le délai prévu et à demander à être entendues; cependant, aucune d'elles n'a réagi.

(8) Dans la mesure où il est apparu qu'il y a eu violation des engagements, ces sociétés ont alors été informées par écrit des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs à leur encontre. Elles ont de nouveau été invitées aussi à présenter leurs commentaires; comme précédemment, aucune d'elles n'a réagi.

(9) Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de raison montrant que la non-réception des rapports concernés résultait de circonstances échappant au contrôle des sociétés incriminées, il est jugé nécessaire de dénoncer les engagements souscrits par Marstein Seafood AS et Westmarine AS et d'instituer des droits antidumping et compensateurs définitifs à l'encontre de ces deux sociétés. En conséquence, les noms de ces sociétés doivent être supprimés de l'annexe de la décision 97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont été acceptés.

C. NOUVEAUX EXPORTATEURS

(10) Depuis l'institution initiale de droits antidumping et compensateurs définitifs, certaines sociétés norvégiennes se sont fait connaître de la Commission, faisant valoir qu'elles étaient des "nouveaux exportateurs", et ont demandé que l'exemption des droits leur soit étendue, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 772/1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97.

(11) À cet égard, deux exportateurs, Atlantis AS et Cape Fish AS, ont démontré qu'ils n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête ayant abouti aux droits antidumping et compensateurs actuels.

(12) Ces sociétés ont également prouvé qu'elles n'étaient liées à aucune des sociétés norvégiennes soumises aux droits antidumping et compensateurs. Par ailleurs, elles ont fourni des éléments de preuve montrant qu'elles avaient souscrit des obligations contractuelles irrévocables d'exportation d'une quantité importante du produit concerné vers la Communauté.

(13) Ces sociétés ont offert des engagements identiques à ceux offerts précédemment par d'autres sociétés norvégiennes exportant des saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège. Ce faisant, elles ont toutes deux accepté de respecter les prix minimaux à l'importation fixés dans le règlement et de présenter régulièrement à la Commission des informations détaillées sur leurs exportations vers la Communauté.

(14) Dans la mesure où les engagements offerts par les sociétés concernées peuvent être efficacement contrôlés par la Commission et où ils éliminent les effets préjudiciables du dumping et des subventions, les offres sont jugées acceptables. Atlantis AS et Cape Fish AS ont été informées des faits, des considérations et des obligations essentiels sur lesquels leurs engagements ont été acceptés.

(15) Les noms d'Atlantis AS et de Cape Fish AS devraient donc être ajoutés à la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, annexée à la décision 97/634/CE.

D. CHANGEMENTS DE NOM

(16) Un exportateur norvégien soumis à un engagement, Mesan Seafood AS (engagement n° 1/194, code additionnel TARIC A034), a informé la Commission que le groupe de sociétés auquel il appartenait avait été réorganisé et qu'une autre société du groupe, Mesan Holding AS, était désormais responsable des exportations vers la Communauté. La société a donc demandé que son nom soit remplacé par celui de Mesan Holding AS dans la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, annexée à la décision 97/634/CE.

(17) Deux autres exportateurs, Rolf Olsen Seafood AS (engagement n° 1/144, code additionnel TARIC 8254 ) et Fjord Domstein A/S (engagement n° 1/167, code additionnel TARIC 8278 ) ont informé la Commission qu'ils avaient changé de nom, devenant respectivement Olsen Seafood AS et Fjord Seafood Sales AS, et ont demandé que la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés soit modifiée en conséquence.

(18) Après avoir vérifié la nature des demandes, la Commission les juge toutes acceptables dans la mesure où les modifications n'entraînent aucun changement important nécessitant une nouvelle évaluation du dumping ou des subventions, ni n'affectent les considérations sur la base desquelles les engagements ont été acceptés.

(19) En conséquence, les noms de Mesan Seafood AS, Rolf Olsen Seafood AS et Fjord Domstein A/S doivent être changés en Mesan Holding AS, Olsen Seafood AS et Fjord Seafood Sales AS respectivement dans la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, annexée à la décision 97/634/CE.

E. MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DÉCISION 97/634/CE

(20) Compte tenu des changements susmentionnés, la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, annexée à la décision 97/634/CE, devra être modifiée en conséquence.

(21) Le comité consultatif a été consulté sur l'ensemble des changements susmentionnés et n'a émis aucune objection.

(22) Par souci de clarté, il convient de publier une version actualisée de l'annexe de cette décision énumérant les exportateurs dont les engagements sont en vigueur.

(23) Parallèlement à cette décision, par le règlement (CE) n° 1677/2001, le Conseil a également retiré l'exemption des droit antidumping et compensateurs accordée à Marstein Seafood AS et Westmarine AS, a accordé l'exemption de ces droits à Atlantis AS et Cape Fish AS et a modifié les noms de Mesan Seafood AS, Rolf Olsen Seafood AS et Fjord Domstein A/S en, respectivement, Mesan Holding AS, Olsen Seafood AS et Fjord Seafood Sales AS en modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la décision 97/634/CE est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(4) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.

(5) JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.

(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

(7) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(8) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.

(9) JO L 301 du 30.11.2000, p. 82.

(10) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.

(11) Voir page 15 du présent Journal officiel.

ANNEXE

LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS

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