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RÈGLEMENT (CE) N° 2656/1999 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1254/1999(2), et notamment son article 29, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1389/1999(4), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.

(2) Les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202 ainsi qu'à certains produits relevant du code NC 1602 50, perdurent. Il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98 la date du "31 décembre 1999" est remplacée par celle du "30 juin 2000".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(3) JO L 347 du 23.12.1998, p. 33.

(4) JO L 163 du 29.6.1999, p. 16.

(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

(6) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.12.1999 L318/5
RÈGLEMENT (CE) No2616/1999 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2176/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu3au9décembre1999à242,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2599/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 9 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/15
RÈGLEMENT (CE) No2503/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 251eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) no1589/87
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article5durèglement(CEE)no1589/87delaCommis-
sion du 5 juin 1987 relatif à l'achat par adjudication debeurre par les organismes d'intervention(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999(4),
dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaqueadjudication,ilestfixéunprixmaximald'achatenfonc-tion du prix d'intervention applicable ou décidé de nepas donner suite à l'adjudication;(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 251eadjudication effectuée au titre du règlement (CEE)
no1589/87 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiréle23novembre1999,leprixmaximald'achatestfixéà295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) N° 2426/1999 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1999

relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(5), a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;

(2) il convient d'ouvrir, pour l'année 2000, le contingent prévu au point IV, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, portant sur l'adaptation du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2000, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.

(3) JO L 345 du 31.12.1996, p. 78.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(5) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2395/1999 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 1999

concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,

(1) considérant que l'article 7 de l'accord entre la Communauté et la République de Corée sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 7 août 1986 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres(4) paraphé le 22 décembre 1994, prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires;

(2) considérant que la République de Corée a présenté une demande le 27 septembre 1999;

(3) considérant que les transferts demandés par la République de Corée se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93;

(4) considérant qu'il convient d'accepter la demande;

(5) considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible;

(6) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(2) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.

(3) Approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil (JO L 263 du 14.9.1987, p. 37).

(4) Approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (JO L 94 du 26.4.1995, p. 459).

ANNEXE

- Catégorie 3: report de 58450 kilogrammes depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.

- Catégorie 3A: report de 58450 kilogrammes depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.

- Catégorie 4: report de 1077160 pièces depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.

- Catégorie 5: report de 2429000 pièces depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.

- Catégorie 28: report de 72940 pièces depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.

- Catégorie 83: report de 27440 kilogrammes depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.

- Catégorie 35: utilisation anticipée de 383600 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 1999 L 117/5
RÝGLEMENT (CE) No934/1999 DE LA COMMISSION
du 4 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 5. 1999 L 117/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 4 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’impor-
tation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,5
999 77,5
0707 00 05 052 71,1
628 130,4
999 100,7
0709 90 70 052 51,8
999 51,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 32,6
204 40,0
212 63,8
600 53,1
624 54,2
999 48,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 94,5
400 68,2
508 70,1
512 65,1
528 67,6
720 82,3
804 103,3
999 78,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/6
RÈGLEMENT (CE) No2383/1999 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
(1) considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixéespar le règlement (CE) n
o2334/1999 de la Commis-
sion (2);
(2) considérant que l'application des modalités rappeléesdans le règlement (CE) n
o2334/1999 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe 1 point a) du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2334/1999, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 281 du 4.11.1999, p. 9.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 11. 1999 L 288/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 novembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc
et du sucre brut en l'état
Code produit Montant de la restitution
— EUR/100 kg —
1701 11 90 9100 43,22 (1)
1701 11 90 9910 42,10 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 43,22 (1)
1701 12 90 9910 42,10 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4698
— EUR/100 kg —
1701 99 10 9100 46,98
1701 99 10 9910 48,23
1701 99 10 9950 46,02
— EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4698
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 4 du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L 255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21.11.1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 2340/1999 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud/églefin par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé(3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de cabillaud/églefin pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud/églefin dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud/églefin dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1999.

La pêche du cabillaud/églefin dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 79.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/31
RÈGLEMENT (CE) No2310/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 249eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1587/96(2),etnotammentsonarticle7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article5durèglement(CEE)no1589/87delaCommis-
siondu5juin1987relatifàl'achatparadjudicationdebeurre par les organismes d'intervention(
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999(4),
disposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudication,ilestfixéunprixmaximald'achatenfonc-tion du prix d'intervention applicable ou décidé de nepas donner suite à l'adjudication;(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla249eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CEE)
no1589/87 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 26 octobre 1999, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.