*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2343/86 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1986

fixant, pour la campagne 1986/1987, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams ainsi que le montant de l'aide à la production pour les poires Williams au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes (3), contient des dispositions quant aux méthodes permettant de déterminer l'aide à la production;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, le prix minimal à payer aux producteurs doit être déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;

considérant que le prix minimal à payer aux producteurs en Espagne et au Portugal ainsi que l'aide à la production pour les produits obtenus sont déterminés selon la procédure prévue aux articles 118 et 304 de l'acte d'adhésion; que la période représentative pour la détermination du prix minimal est fixée dans le règlement (CEE) no 461/86 du Conseil, du 25 février 1986, fixant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règles du régime d'aide à la production applicable aux fruits et légumes transformés (4);

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 426/86 énonce les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il convient de tenir compte, notamment, de l'aide fixée pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteur, du prix des pays tiers et, le cas échéant, du schéma des coûts de transformation appréciés forfaitairement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1986/1987;

a) le prix minimal, visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 426/86, à payer aux producteurs pour les poires Williams

et

b) l'aide à la production, visée à l'article 5 dudit règlement, pour les poires Williams au sirop,

sont fixés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

(4) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 15.

ANNEXE

Prix minimal à payer aux producteurs

1.2,4 // // // Produit // Écus/100 kg net, départ producteur, pour produits cultivés: // // 1.2.3.4 // // en Espagne // au Portugal // dans d'autres États membres // // // // // Poires Williams destinées à la fabrication de poires au sirop // 17,097 // 16,438 // 31,673 // // // //

Aide à la production

1.2,4 // // // Produit // Écus/100 kg net pour produits obtenus à partir de matières premières cultivées: // // 1.2.3.4 // // en Espagne // au Portugal // dans d'autres États membres // // // // // Poires Williams au sirop // 3,549 // 2,872 // 18,520 // // // //