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RÈGLEMENT (CEE) No 1365/82 DE LA COMMISSION

du 2 juin 1982

déterminant, de façon forfaitaire, le financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », des dépenses résultant de la distribution gratuite des produits retirés du marché par les organisations de producteurs ou achetés par les organismes d'intervention dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (1),

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 3247/81 dispose que, selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (3), il y a lieu de déterminer des taux forfaitaires uniformes pour la Communauté en vue de financer les dépenses résultant de la distribution gratuite, prévue par la réglementation communautaire, des produits achetés par un organisme d'intervention ou retirés du marchés;

considérant que ces taux forfaitaires étaient déterminés par le règlement (CEE) no 273/72 du Conseil, du 7 février 1972, fixant les règles générales de financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié par le règlement (CEE) no 1735/79 (5); que l'article 8 du règlement (CEE) no 3247/81 a abrogé le règlement (CEE) no 273/72 à partir du 1er janvier 1982; que, de ce fait, il y a lieu de déterminer, à compter de cette dernière date, ces taux forfaitaires pour les produits retirés du marché ou achetés en application des dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1116/81 (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux forfaitaires visés à l'article 7 du règlement (CEE) no 3247/81 en vue du financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », des dépenses résultant de la distribution gratuite prévue à l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72, sont fixés comme suit:

- distance inférieure à 25 kilomètres: 0,95 Écu par 100 kilogrammes brut,

- distance de 25 kilomètres ou plus et inférieure à 200 kilomètres: 2,05 Écus par 100 kilogrammes brut,

- distance de 200 kilomètres ou plus et inférieure à 350 kilomètres: 2,80 Écus par 100 kilogrammes brut,

- distance de 350 kilomètres ou plus et inférieure à 500 kilomètres: 4,20 Écus par 100 kilogrammes brut,

- distance égale ou supérieure à 500 kilomètres: 5,55 Écus par 100 kilogrammes brut,

ces taux étant augmentés de 0,45 Écu par 100 kilogrammes brut en cas de transport par wagon ou autre véhicule frigorifique ou réfrigérateur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(2) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(3) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(4) JO no L 35 du 9. 2. 1972, p. 3.

(5) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 26.

(6) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(7) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 1.