DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 janvier 1991 portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique ( 91/24/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit :

A . MESURES PROVISOIRES

( 1 ) Par le règlement ( CEE ) no 1537/90 ( 2 ), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium relevant du code NC ex 2841 60 00 originaire d'Union soviétique . De plus, la validité du droit provisoire a été prorogée, par le règlement ( CEE ) no 2896/90 du Conseil ( 3 ), pour une période n'excédant pas deux mois .

B . SUITE DE LA PROCÉDURE

( 2 ) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les représentants du pays exportateur ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission, et l'exportateur d'Union soviétique notoirement concerné a fait connaître son point de vue par écrit . Dans ses observations, il a souligné que les seules exportations de permanganate de potassium effectuées en 1988 étaient destinées à l'Autriche et qu'aucune exportation vers la Communauté n'avait été effectuée en 1989 ni n'était envisagée en 1990 .

( 3 ) Étant donné que, depuis le début de 1988, toutes les importations dans la Communauté de permanganate de potassium que l'on sait être originaire d'Union soviétique n'ont pas été effectuées directement à partir du pays d'origine mais en provenance d'Autriche, la Commission a jugé opportun de procéder à des enquêtes en ce qui concerne les opérateurs chimiques autrichiens qui ont vraisemblablement exporté le produit concerné vers la Communauté . Il a finalement été établi qu'un opérateur en Autriche avait effectué presque toutes les exportations, vers la Communauté, de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique au cours de la période comprise entre janvier 1988 et juin 1989 . De plus, la Commission a procédé à un contrôle sur place auprès de cet opérateur autrichien .

C . NOUVELLES CONCLUSIONS

( 4 ) Au cours de l'enquête effectuée en Autriche, de nouvelles conclusions ont montré que, sur les 475 tonnes de permanganate de potassium déclarées à la douane de la Communauté et, en conséquence, enregistrées dans les statistiques communautaires comme importées en provenance d'Union soviétique au cours de la période comprise entre janvier 1988 et juin 1989, seules 100 tonnes étaient réellement originaires de ce pays . En ce qui concerne les 375 autres tonnes, il s'est avéré que la plupart d'entre elles étaient originaires de Roumanie bien qu'elles aient été déclarées à la douane communautaire comme originaires d'Union soviétique .

( 5 ) L'origine roumaine alléguée de la plus grande partie de ces 375 tonnes était appuyée par des preuves documentaires consistant en factures et en certificats d'origine délivrés respectivement par la société exportatrice en Roumanie et les autorités de ce pays .

( 6 ) Outre le fait que 100 tonnes seulement du produit concerné originaire d'Union soviétique ont été importées dans la Communauté, ces importations ont eu lieu de manière isolée au cours du premier trimestre de 1988 et, en conséquence, en dehors de la période d'enquête couverte par la procédure antidumping ( 1er juillet 1988-30 juin 1989 ).

( 7 ) En ce qui concerne les importations apparemment originaires de Roumanie, ce pays ne semble pas être producteur de permanganate de potassium et certains éléments laissent à penser que ces importations peuvent être originaires de pays à l'encontre desquels des mesures antidumping sont déjà en vigueur . En conséquence, toute mesure antidumping qui pourrait être prise en ce qui concerne ces importations, sur la base des conclusions préliminaires relatives au dumping et au préjudice, doit être reportée jusqu'à ce que la Commission établisse l'origine exacte de ces importations .

D . DUMPING

( 8 ) Étant donné qu'aucune importation de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique ne semble être entrée dans la Communauté au cours de la période d'enquête, les conclusions préliminaires relatives au dumping, figurant au considérant 17 du règlement ( CEE ) no 1537/90 deviennent nulles et non avenues dans la mesure où elles concernent l'Union soviétique . En conséquence, il n'est pas possible de procéder à une détermination du dumping pour ces importations .

E . PRÉJUDICE

( 9 ) Pour les raisons indiquées au considérant 8, les considérations et les conclusions préliminaires relatives au préjudice et à la causalité, figurant aux considérants 18 à 28 du règlement ( CEE ) no 1537/90, deviennent également nulles et non avenues dans la mesure où les importations en provenance d'Union soviétique sont concernées . En conséquence, bien qu'il soit confirmé que la production de la Communauté est dans une situation économique et financière précaire, caractérisée notamment par des pertes de rentabilité, de ventes et de parts de marché, cela ne provient pas d'un dumping pratiqué par l'Union soviétique étant donné qu'il n'y a pas eu d'importations en provenance de ce pays au cours de la période d'enquête .

F . CLÔTURE

( 10 ) En conséquence, il devient manifeste que des mesures de défense vis-à-vis de l'Union soviétique ne sont pas nécessaires et que la procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique doit être close sans institution de mesures définitives .

( 11 ) Cette conclusion n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif .

( 12 ) Le plaignant a été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l'intention de clôturer la procédure et ne les a pas contestés .

G . EXPIRATION DU DROIT PROVISOIRE

( 13 ) La Commission constate que la période de validité du droit antidumping provisoire sur les importations de permanganate de potassium originaire d'Union soviétique, institué par le règlement ( CEE ) no 1537/90 et prorogé par le règlement ( CEE ) no 2896/90 a expiré le 9 décembre 1990 . Elle remarque également que les montants garantis par le droit antidumping provisoire doivent être libérés conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 2423/88,

DÉCIDE : Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de permanganate de potassium relevant du code NC ex 2841 60 00, originaire d'Union soviétique, est close .

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1991 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 209 du 2 . 8 . 1988, p . 1. ( 2 )

JO no L 145 du 8 . 6 . 1990, p . 9 . ( 3 )

JO no L 276 du 6. 10 . 1990, p . 36 .