ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L350/77
REGLEMENT (CEE)N°3468/92DELACOMMISSION
du30novembre1992
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85duConseil(s),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02205/90(<%
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle27novembre
1992,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n061/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01813/92delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03374/
92Oï
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01813/92aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L6du11.1.1992,p.19.
OJOn0L183du3.7.1992,p.18.
(4)JOn°L342du25.U.1992,p.27.OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(ÔJOn0L201du31.7.1990,p.9.

N0L350/78 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1992,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 39,53(')
17011190 39,53(l)
17011210 39,53(l)
17011290 39,53(l)
17019100 46,58
17019910 46,58
17019990 46,58(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission ,
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n01870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
24.11.92 N°L341/5 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3362/92DELACOMMISSION
du23novembre 1992
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginairesde
Nouvelle-Zélande
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1754/92(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n03206/92dela
Commission(3),ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zélande ;
considérantque,pourcespommesoriginairesdeNouvel­
le-Zélandelescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdepommesoriginairesdeNouvelle-Zé­
lande;
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03206/92estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1992.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23novembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.23.
OJOn0L319du4.11.1992,p.15.
RÈGLEMENT (CEE) No 3299/92 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1992 concernant l'arrêt de la pêche d'« autres espèces » par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2984/92 (4), prévoit des quotas d'« autres espèces » pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'autres espèces dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 °N) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-uni ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 octobre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'« autres espèces » dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1992.

La pêche d'« autres espèces » dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3239/92 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1992 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif) pendant le premier semestre de 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1),

vu le règlement (CEE) no 2228/91 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1196/92 (3), et notamment son article 62 paragraphe 4 point a),

considérant que l'article 62 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2228/91 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1993 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 62 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2228/91, applicables pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993 sont établis comme suit:

Belgique 9,57 %

Danemark 9,96 %

République fédérale d'Allemagne 9,63 %

Grèce 21,02 %

Espagne 12,65 %

France 10,05 %

Irlande 10,38 %

Italie 12,48 %

Luxembourg 9,57 %

Pays-Bas 9,55 %

Portugal 16,94 %

Royaume-Uni 10,38 %

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 188 du 20. 7. 1985, p. 1. (2) JO no L 210 du 31. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 24.
RÈGLEMENT (CEE) No 3086/92 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 72 (numéro d'ordre 40.0720) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 72 (numéro d'ordre 40.0720) originaires du Brésil, le plafond individuel s'établit à 189 000 pièces; que, à la date du 19 mai 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 31 octobre 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.

Numéro d'ordre Catégorie (unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0720 72

(1 000 pièces) 6112 31 10

6112 31 90

6112 39 10

6112 39 90

6112 41 10

6112 41 90

6112 49 10

6112 49 90

6211 11 00

6211 12 00 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).
23.10.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L307/37
REGLEMENT (CEE)N°3047/92DELACOMMISSION
du22octobre1992
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1992pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdans
lecadredurégimeprévuparlesaccordsintérimairesconclusparla
Communauté aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie,etla
Républiquefédérativetchèqueetslovaquepeuventêtreacceptées
considérantqu'ilestopportundetirer1attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°564/92delaCommission,du
5mars1992,établissantlesmodalitésd'applicationau
secteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparles
accordsintérimairesconclusparlaCommunauté avecla
républiquedePologne,larépubliquedeHongrieetla
Républiquefédérativetchèqueetslovaque('),etnotam­
mentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesdanslecadreduditrèglementpourles
produitscitéscommerelevantdugroupe1portentsur
desquantitéstotalesexcédantcellesdisponiblesenvertu
del'article2;que,pourgarantirunerépartitionéquitable
decesquantités,cellesquifontl'objetd'unedemande
devraientêtrediminuéesd'unpourcentagefixe;
considérantquelesdemandesdelicencesintroduitespour
lesproduitscitéscommerelevantdesgroupes2,3,4,5,6,
7,8,9,10et11danslerèglement(CEE)n0564/92
portentsurdesquantitésinférieuresàcellesdisponibles;
quel'onpeutparconséquentysatisfaireentièrement;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexe,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1eroctobreau31décembre1992en
vertudurèglement(CEE)n0564192.
2.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L61du6.3.1992,p.9.

N°L307/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.92
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
1 19,5
2 100,0
3• 100,0
4 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10 100,0
11 100,0
N0L300/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.10.92
REGLEMENT (CEE)N»2990/92DELACOMMISSION
du15octobre1992
arrêtantdesmesuresconservatoires encequiconcernelesdemandesde
certificats «MCE»déposéesdu5au9octobre1992danslesecteurdulaitetdes
produitslaitiersencequiconcernel'EspagneenprovenancedelaCommunauté
àDix
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CEE)n0606/86dela
Commission('),déterminantlesmodalitésd'application
dumécanismecomplémentaire auxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedela
Communauté àDix,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°705/92(2),afixépour1992lesplafonds
indicatifspourlesproduitsdusecteurdulaitetdes
produitslaitiersetaprévulefractionnement deces
plafonds;
considérantquelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesdanslaCommunauté àDixdu5au9octobre1992
pourlesfromagesdescatégories4et5bisportentsurdes
quantitéssupérieuresauplafondindicatifprévupourle
moisd'octobre1992;
considérantquel'article85paragraphe 1del'acted'adhé­
sionprévoitquelaCommissionpeutprendre,selonune
procédured'urgence,lesmesuresconservatoiresquisont
nécessaireslorsquelasituationconduitàatteindreouà
dépasserleplafondindicatif;que,àceteffet,ilyalieu,
pourlesproduitsconcernésetpourlaseuleCommunauté
àDixautitredemesureconservatoire ,comptetenude
l'ampleurdesdemandes,dedélivrerlescertificatsjusqu'à
concurrenced'unpourcentagedesquantitésdemandéespourlescatégories4et5bisetdesuspendreensuitetoute
nouvelledélivrancedecertificatspourlesproduitsen
cause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificats«MCE»viséesaurègle­
ment(CEE)n0606/86,déposéesdanslaCommunauté à
Dixdu5au9octobre1992etcommuniquées àla
Commissionpourlesproduitslaitiersrelevantde:
—lacatégorie4ducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede65,41%,
—lacatégorie5bisducodeNCex0406,sontacceptées
jusqu'àconcurrencede80,69%.
2.Ladélivrancedecertificats<MCE»pourlaCommu­
nautéàDixestprovisoirement suspenduepourles
produitsrelevantdescatégories4et5bis.
3.Sanspréjudicedesmesuresdéfinitivesquela
Commissionpouvaitêtreamenéeàprendre,denouvelles
demandesdecertificats«MCE»peuventêtreintroduitesà
partirdu19octobre1992pourtouslesproduitsautitre
delafractionduplafondindicatifapplicableàpartirdu
1"novembre1992.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15octobre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn«L58du1.3.1986,p.28.
OJOn0L75du21.3.1992,p.29.
RÈGLEMENT (CEE) No 2964/92 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (2), et notamment son article 29 paragraphe 5,

considérant que l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81 dispose en particulier que lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 28 paragraphe 4 dudit règlement, le cas échéant révisé selon son paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence; que l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 886/91 (4), prévoit que ce montant, visé à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, est fixé en même temps que ceux des cotisations à la production selon la même procédure;

considérant que, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant maximal de la cotisation B a été fixé pour le sucre à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc; qu'il ressort qu'en ce qui concerne le sucre le montant de la cotisation B à percevoir pour ladite campagne ne sera que de 30,363 % du prix d'intervention du sucre blanc; que dès lors il y a lieu en raison de cette différence de fixer, conformément à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves de la qualité type et à raison de 60 % de ladite différence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant, visé à l'article 29 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81 relatif à la cotisation B, à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves est fixé, pour la campagne de commercialisation 1991/1992 à 2,95 écus par tonne de betteraves de la qualité type.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. (3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17. (4) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 15.
RÈGLEMENT (CEE) No 2922/92 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1992 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1644/89 (4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux d'intérêt constatés par l'Office statistique des Communautés européennes pour l'écu à trois mois « terme » et à douze mois « terme » sur l'euromarché en les pondérant respectivement par 1/3 et 2/3;

considérant que la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du FEOGA, section « garantie » sur la base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux de coûts d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté; que ces coûts sont communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de communications par un État membre, le taux des coûts d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base de taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement;

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'intérêts pour l'exercice comptable 1993, conformément à ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 1993 du FEOGA, section « garantie »:

1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à 10,3 %;

2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à:

10 % pour la France,

9,5 % pour l'Irlande,

8,3 % pour les Pays-Bas,

9,9 % pour le Royaume-Uni.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. (3) JO no L 40 du 13. 2. 1988, p. 25. (4) JO no L 162 du 13. 6. 1989, p. 18.