Communication de la Commission

Communication consultative relative à un réexamen de la communication présentée par la Commission en 1998 concernant le statut des communications vocales sur Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE

Supplément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications

(2000/C 177/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 10 janvier 1998, la Commission a publié une communication(1) décrivant le statut des communications vocales sur Internet au regard de la directive 90/388/CEE(2) relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée. Cette directive propose une définition du service de téléphonie vocale. Aux termes de l'article 1er de la directive, on entend par "service de téléphonie vocale": "l'exploitation commerciale pour le public du transport direct et de la commutation de la voix en temps réel au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison".

La communication de 1998 constituait un supplément à la communication 95/C 275/02(3) du 20 octobre 1995 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE. Cette communication expose la façon dont la Commission conçoit la mise en oeuvre de la définition donnée à l'article 1er de la directive 90/388/CEE. En 1998, il s'est avéré nécessaire de publier un supplément à cette communication eu égard au fait que, depuis 1990, grâce au développement de logiciels spécifiques, il était devenu possible de recourir à des techniques de codage, de compression et de transmission qui rendent viable l'acheminement des communications vocales sur Internet à destination d'autres abonnés d'Internet utilisant le même logiciel ou un logiciel compatible ou encore, via des passerelles, vers des appareils téléphoniques classiques; cette transmission s'effectue en recourant à ce que l'on a coutume d'appeler le protocole de téléphonie vocale sur Internet (voice over Internet protocol - VoIP). Cette définition est essentielle puisqu'elle permet de déterminer quelles sont les entreprises qui devraient être soumises au régime appliqué aux opérateurs de téléphonie vocale, et notamment à l'obligation d'obtenir une licence(4) et de fournir un service universel ou de contribuer à la fourniture de celui-ci(5).

La communication de 1998 a été adoptée après un processus de consultation publique au cours duquel la Commission avait reçu les commentaires de toutes les parties intéressées. Cette communication reconnaissait la nécessité d'un réexamen périodique et annonçait que la Commission en réexaminerait périodiquement la portée et ce, avant le 1er janvier 2000.

La présente communication a pour objectif d'ouvrir une consultation publique sur le réexamen de la communication de 1998. Elle présente un résumé de l'analyse à laquelle la Commission s'était livrée dans sa communication de 1998 et propose de s'en tenir aux principales conclusions de celle-ci. Elle énumère ensuite une série de questions au sujet desquelles la Commission souhaite obtenir les commentaires et observations des parties intéressées.

La consultation est entreprise en vertu de la législation existante. Elle n'a pas pour objet d'entraîner des modifications du cadre réglementaire actuel ni d'évaluer l'opportunité de modifier la directive 90/388/CEE.

1. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA COMMUNICATION DE 1998

Le cadre réglementaire actuel de la Communauté applicable à l'industrie des télécommunications (comprenant la directive 97/13/CE, dite "directive sur les autorisations et les licences", de même que la directive 90/388/CEE) permet aux États membres d'imposer des obligations proportionnelles pouvant être plus lourdes pour les opérateurs offrant soit un réseau public de télécommunications, soit des services publics de téléphonie vocale, que pour les opérateurs offrant d'autres services. Ce cadre réglementaire fait actuellement l'objet d'un réexamen(6); toutefois, il est peu probable que les modifications qui pourraient y être apportées à l'avenir entrent en vigueur avant la fin de l'année 2002.

La question examinée dans la communication de 1998 - à savoir le régime réglementaire applicable aux communications vocales sur Internet en vertu du cadre réglementaire actuel - continuera par conséquent à présenter de l'intérêt au moins jusqu'à cette date, en particulier en Grèce, où des droits spéciaux et exclusifs pourraient être maintenus jusqu'au 31 décembre 2000 pour la fourniture de services de téléphonie vocale.

1.1. Analyse par critère

Dans sa communication de 1998, la Commission a indiqué en premier lieu qu'elle estimait que la définition du service de téléphonie vocale énoncée dans la directive 90/388/CEE et la pratique communautaire en la matière fournissaient des indications utiles pour pouvoir évaluer la situation, sur le plan réglementaire, des services de communication vocale sur Internet dans la phase précédant la libéralisation.

Toutefois, compte tenu des particularités d'Internet, il était nécessaire d'expliciter les principes consacrés dans le cadre réglementaire, notamment ceux énoncés à l'article 1er de la directive 90/388/CEE. La communication de 1998 était destinée à répondre à ce besoin, en interprétant les critères mentionnés dans la définition du "service de téléphonie vocale". Lorsque tous les critères prévus dans la définition du "service de téléphonie vocale" étaient remplis, seuls les fournisseurs de services Internet offrant un service qui permet de joindre automatiquement n'importe quel abonné au téléphone pouvaient être considérés comme étant des fournisseurs de services de téléphonie vocale au sens du droit communautaire.

Les critères utilisés pour déterminer si un service donné constitue un service de téléphonie vocale se fondent sur des éléments relatifs à la nature et à la qualité de l'offre de service, et ne dépendent pas de la technologie à laquelle il est fait appel.

Ces critères ont été interprétés de la manière suivante.

1.1.1. La téléphonie sur Internet doit faire l'objet d'une exploitation commerciale

L'adjectif "commercial" doit être compris dans son acception courante: le transport des communications vocales représente une activité commerciale distincte, c'est-à-dire qu'il est effectué contre rémunération et dans un but lucratif. Il n'englobe donc pas la simple opération technique non commerciale qui consiste à assurer une liaison ou une voie de transmission de type téléphonique, permettant des communications vocales entre deux utilisateurs.

Dans sa communication de 1998, la Commission a constaté que, s'agissant d'Internet, l'objectif premier des fournisseurs d'accès n'est pas, dans la plupart des cas, d'assurer à titre commercial l'acheminement des communications vocales; la téléphonie sur Internet n'est qu'une caractéristique supplémentaire qu'offre l'accès à Internet et que le client choisit pour un certain nombre de raisons, au même titre que la navigation, le courrier électronique et l'importation de fichiers et de données, etc.

Ce n'est que dans le cas où la téléphonie sur Internet entre deux postes téléphoniques serait commercialisée dans l'Union européenne comme une autre forme de service de téléphonie vocale, que l'organisme concerné pourrait être considéré comme en faisant une exploitation commerciale.

De même, si la fourniture d'un service de téléphonie vocale par l'intermédiaire d'un protocole Internet devenait un élément déterminant de la stratégie commerciale des prestataires de services, on pourrait considérer que ces prestataires font une exploitation commerciale du transport de la voix.

1.1.2. La téléphonie sur Internet doit être fournie au public

Le service de téléphonie vocale sur Internet est fourni "au public" lorsque ce service est potentiellement accessible à tous les membres du public sur la même base. Ce critère implique qu'un dispositif de téléphonie sur Internet mis à la disposition d'un groupe fermé et limité d'utilisateurs ne peut être considéré comme un véritable service de téléphonie vocale.

1.1.3. La téléphonie sur Internet doit être fournie au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté

Les termes "au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté" signifient que le service de communication vocale doit non seulement faire l'objet d'une exploitation commerciale pour le public, mais doit en même temps connecter deux points de terminaison du réseau téléphonique public commuté (RTPC)(7). Ces points de terminaison sont ceux définis par les numéros d'abonnés à partir du plan de numérotation national(8). Par conséquent, si l'accès à Internet est obtenu par le biais de circuits loués, ce service ne pourra jamais être considéré comme un service de téléphonie vocale, même si la communication se termine sur le réseau public commuté.

1.1.4. La fourniture d'un service de téléphonie sur Internet doit comporter le transport direct et la commutation de la voix en temps réel

Compte tenu de la technique utilisée pour les premières communications vocales entre internautes et parce que la technologie Internet (qui reposait essentiellement sur la bande passante et les techniques de compression) n'en était encore qu'à ses débuts, on ne pouvait considérer, à l'époque où la communication de 1998 a été publiée, que la téléphonie sur Internet s'effectuait en temps réel. Étant donné qu'une partie au moins de la transmission est assurée sur Internet (qui n'offre actuellement qu'une seule classe de services), la communication est exposée à des risques d'encombrement imprévisibles, ce qui rend difficile, voire impossible, la garantie d'un même degré de fiabilité et de qualité de la parole que sur les RTPC.

Dans sa communication, la Commission a néanmoins admis que lorsque des organismes qui proposent des services de communication vocale sur Internet entre deux téléphones garantissent la qualité de la parole en réservant une certaine capacité et revendiquent une qualité de service identique à celle des services de téléphonie vocale sur le RTPC à commutation de circuits, ce critère prévu dans la définition du service de téléphonie vocale est évidemment rempli.

1.2. Conclusion générale de l'analyse ci-dessus

En prenant comme point de départ la définition figurant dans la directive 90/388/CEE, la Commission, qui distinguait trois catégories de services (entre deux ordinateurs, entre un ordinateur et un poste téléphonique, et entre deux postes téléphoniques), était parvenue à la conclusion que la téléphonie sur Internet ne relevait pas de la définition de la téléphonie vocale, principalement au motif que ce type de téléphonie n'atteignait pas la qualité normalement requise pour la téléphonie vocale en termes de fiabilité et de qualité de la parole.

Dans sa communication de 1998, la Commission concluait par conséquent qu'en application des règles relatives à l'octroi des autorisations en vigueur à l'époque, les États membres devaient permettre aux fournisseurs d'accès à Internet d'offrir un service de téléphonie vocale sur Internet en vertu des autorisations générales d'exploitation d'un service de transmission de données.

Comme indiqué dans la communication de 1998, tout réexamen de la conclusion selon laquelle le protocole de téléphonie vocale sur Internet ne relève pas de la définition de la téléphonie vocale, peut entraîner des conséquences importantes sur le plan réglementaire pour les entreprises concernées.

Étant donné que le statut réglementaire des communications vocales transmises par Internet dépend d'une analyse des services effectivement fournis, au regard des divers éléments de la définition des services de téléphonie vocale donnée à l'article 1er de la directive 90/388/CEE, la Commission reconnaît que d'éventuels progrès techniques et de possibles évolutions du marché doivent être pris en compte dans le cadre de son application. Les observations que la Commission a reçues à l'occasion de sa communication de 1998 avaient déjà montré que, du moins jusqu'à un certain point, les éléments fondamentaux des conditions de pareilles évolutions pourraient être réunis à l'avenir.

C'est la raison pour laquelle la Commission entreprend de réexaminer cette communication, afin de déterminer si celle-ci doit être modifiée ou complétée.

2. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DEPUIS 1998 ET TENDANCES PRÉVISIBLES

2.1. Tendances du marché

Du côté de la demande, le principal attrait du protocole de téléphonie vocale sur Internet tient à la facilité qu'il offre pour effectuer des appels internationaux à faible coût. Toutefois, cet avantage comparatif s'amenuise progressivement en raison de la baisse des prix des appels internationaux depuis la libéralisation du secteur.

À travers le monde, le marché de la téléphonie sur Internet (2,3 milliards d'appels en 1999) demeure restreint par comparaison avec celui de la téléphonie vocale traditionnelle, qui a drainé 7 billions de minutes d'appels en 1999. La plupart des appels pour lesquels la téléphonie sur Internet est utilisée se font toutefois aux États-Unis d'Amérique, où le taux de pénétration d'Internet est supérieur à la moyenne européenne.

Du côté de l'offre, dans certains États membres, les opérateurs téléphoniques manifestent un intérêt croissant pour la téléphonie sur Internet, celle-ci étant susceptible de remplacer leur service conventionnel de téléphonie vocale. Cette tendance est la conséquence d'une évaluation effectuée par les opérateurs des avantages et des coûts des différentes conditions législatives ou réglementaires applicables à la fourniture de services de téléphonie vocale.

En vertu du cadre réglementaire en vigueur dans la plupart des États membres, un opérateur fournissant un service de téléphonie vocale, que ce soit par l'intermédiaire du protocole Internet ou par l'intermédiaire du RTPC, est soumis à un certain régime qui lui confère des avantages, par exemple en termes de droits d'interconnexion, mais qui peut aussi impliquer certaines obligations n'incombant pas aux autres fournisseurs de services de télécommunications et qui représentent des frais supplémentaires [à titre d'exemple, citons l'obligation de disposer d'une licence individuelle en vertu de la directive sur les autorisations et les licences(9), l'obligation de contribuer au financement du service universel en vertu de la directive sur l'interconnexion(10)]. Il se peut qu'un opérateur utilisant le protocole de téléphonie vocale sur Internet préfère obtenir le statut d'opérateur de téléphonie vocale et respecter les obligations correspondantes. Dans ce cas, il doit réaliser les investissements nécessaires pour s'acquitter des obligations réglementaires éventuelles. C'est par exemple le cas en Allemagne, où plusieurs fournisseurs mettant en oeuvre le protocole de téléphonie vocale sur Internet ont demandé une licence "Klasse 4" (téléphonie vocale).

À l'inverse, il se peut que des opérateurs préfèrent offrir leur service en tant que service de transmission de données, sans devoir s'acquitter des obligations incombant à un opérateur disposant d'une licence pour la téléphonie vocale et sans bénéficier des privilèges dont ce dernier peut se prévaloir.

Puisque la définition du service de téléphonie vocale donnée dans la directive 90/388/CEE mentionne comme critère l'"exploitation commerciale" du service, la manière dont les prestataires de services commercialisent leur service à l'intention du public déterminera dans une large mesure le régime réglementaire applicable. Ainsi, si l'accent est mis sur l'élément vocal, celui-ci étant reconnu comme élément clé de l'offre, le service fourni entre dans le champ du régime réglementaire de la téléphonie vocale.

En outre, les nouveaux venus dans ce secteur et les opérateurs déjà en place offrent de plus en plus souvent des services groupés qui incluent la transmission de données et de la voix par l'intermédiaire de réseaux à grande vitesse recourant au protocole Internet (IP), au lieu de concurrencer spécifiquement le service traditionnel de téléphonie vocale. Par le passé, dans sa communication de 1998, la Commission a précisé à cet égard que l'offre de visiophonie, bien que comprenant un élément vocal, ne pouvait être considérée comme une offre commerciale d'un service de téléphonie vocale. À l'heure actuelle, les offres de services groupant la transmission des données et de la voix sont d'un grand intérêt pour les entreprises utilisant le protocole de téléphonie vocale sur Internet comme technologie standard au sein de leur intranet (réseau interne). Dans ces circonstances, la téléphonie sur Internet ne constitue plus en soi une offre commerciale mais devient un élément intégré d'un ensemble de services commerciaux, sans que l'offre de service de téléphonie sur Internet (ainsi que l'abaissement des tarifs qui en résulte) soit une motivation déterminante de l'abonnement à un tel service.

2.2. Progrès technologiques

Outre ces tendances, la Commission considère qu'il est probable que nous connaîtrons les progrès décrits ci-après au cours des années à venir:

i) améliorations techniques et opérationnelles de la qualité au point que, pour beaucoup d'utilisateurs, la téléphonie sur Internet aura atteint un niveau de fiabilité et de qualité généralement acceptable; en particulier, il y a lieu de tenir compte de l'introduction de différentes classes de services résultant de progrès technologiques (étiquetage des paquets et des flux, améliorations en matière de routage, passage de la version 4 à la version 6 du protocole Internet), qui permettront, entre autres, d'améliorer sensiblement la qualité de la téléphonie sur Internet et des autres services en temps réel;

ii) les opérateurs publics de télécommunications feront une utilisation accrue du protocole Internet dans leurs réseaux de base pour le transport des données et de la voix, afin de réaliser des gains d'efficacité plus importants; les utilisateurs traditionnels du RTPC ne s'aperceveront pas de ce changement;

iii) en outre, certains opérateurs publics de télécommunications qui ont été notifiés en tant qu'organismes puissants sur le marché ont commencé à fournir un service de téléphonie vocale basé sur le protocole Internet en ayant recours à leurs réseaux de base de transmission de données. Cet état de fait soulève des questions relatives à la manière de traiter les éléments de réseaux utilisés au cas où le service serait considéré comme un service de téléphonie vocale et fait naître, plus particulièrement, des interrogations relatives au point de savoir dans quelle mesure les obligations correspondantes au titre de la directive 98/10/CE, telles que l'orientation des tarifs en fonction des coûts ou la fourniture d'un accès spécial au réseau, devraient être appliquées aux éléments concernés du réseau (par exemple, les réseaux de données utilisés pour ce service);

iv) pour les grands utilisateurs de données à l'intérieur d'un groupe fermé d'usagers, le protocole de téléphonie vocale sur Internet pourrait devenir la technologie de prédilection pour les services internes de téléphonie, à mesure que baissent les coûts des équipements nécessaires à sa mise en oeuvre, et dès lors que les utilisateurs sont en mesure de réaliser des gains d'efficience importants en combinant la transmission de la voix et des données sur le même réseau;

v) les consommateurs individuels continueront d'utiliser leur téléphone - fût-ce de plus en plus souvent leur téléphone mobile - et non leur ordinateur pour effectuer des appels téléphoniques, et la technologie faisant appel au circuit commuté continuera à être utilisée pour le réseau d'accès local mais, ainsi que mentionné ci-dessus, en parallèle avec le protocole Internet.

3. APPROCHE ENVISAGÉE ET QUESTIONS SOUMISES À LA CONSULTATION PUBLIQUE

D'un côté, les retombées de la téléphonie vocale sur Internet ne se font pas encore fortement sentir. La téléphonie sur Internet peut être considérée comme une activité positive et innovante, qui exercera indirectement une pression sur les structures de prix existantes de la même manière que l'ont fait les services de rappel automatique et de cartes d'appel. Jusqu'à présent, cependant, lorsqu'ils étaient proposés comme autonomes et distincts, les divers services de téléphonie vocale sur Internet n'ont représenté qu'une activité limitée, en raison des éléments suivants:

- la difficulté de garantir un niveau de qualité tel que celui normalement attendu d'un service de téléphonie vocale, notamment à cause de la perte de qualité résultant de la conversion de données en voix,

- la gêne pour l'utilisateur que représentent la complexité technique et la nécessité d'examiner les différentes offres du marché,

- l'érosion des marges consécutive à une baisse des prix de détail des services de téléphonie sur le RTPC, en particulier pour les appels interurbains et internationaux.

D'un autre côté, les protocoles Internet sont utilisés sur les réseaux de base des réseaux téléphoniques publics commutés et les réseaux privés y auront de plus en plus recours pour les services de transmission de la voix et des données. L'utilisation dans ces conditions des technologies faisant appel aux protocoles Internet est sans influence sur le statut réglementaire des entreprises concernées et ne nécessite pas de modification des licences ou autorisations en vertu desquelles elles opèrent.

Actuellement, et sans anticiper à ce stade sur d'éventuelles modifications à moyen terme du cadre réglementaire à la suite du présent réexamen, la Commission envisage de confirmer que la définition du service de téléphonie vocale donnée dans la directive 90/388/CEE continue à constituer une base appropriée pour évaluer le statut réglementaire des services de communications vocales sur Internet à présent que le secteur a été libéralisé.

Compte tenu de la situation actuelle et des tendances évoquées ci-dessus, la Commission se propose de confirmer aussi que le service de téléphonie sur Internet échappe toujours au champ de la définition du service de téléphonie vocale, en particulier dès lors que:

- dans la plupart des cas, ce service ne remplit pas les critères de fiabilité et de qualité sonore normalement requis pour la téléphonie vocale,

- et/ou ce service n'est pas proposé comme un service unique ou comme l'élément principal d'un ensemble de services groupés, commercialisés comme des services de téléphonie vocale, par exemple parce que, techniquement, il est associé à des services de transmission de données ou parce qu'il est conçu pour satisfaire des exigences supplémentaires par rapport à celles existant pour la téléphonie vocale.

Généralement parlant, ce qui précède signifie que les États membres devraient continuer à permettre aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer des services utilisant le protocole de téléphonie vocale sur Internet en vertu des autorisations générales de transmission de données(11), et que des conditions spécifiques d'autorisation ne se justifient pas.

Les autorités compétentes continueront bien sûr de pouvoir, à tout moment, demander à tous les acteurs du marché les renseignements nécessaires pour s'assurer du respect des conditions prévues par le régime général d'autorisation. Dans ce cadre, les autorités réglementaires nationales peuvent donc veiller à ce que les opérateurs de téléphonie sur Internet ne tournent pas le cadre réglementaire de la téléphonie vocale.

La Commission souhaiterait cependant obtenir l'avis de toutes les parties intéressées sur la position qu'elle envisage d'adopter, eu égard aux offres actuelles et auxquelles on peut s'attendre en matière de téléphonie sur Internet et aux divers éléments de la définition du service de téléphonie vocale figurant à l'article 1er de la directive 90/388/CEE précitée. Les analyses quantifiées sont évidemment les bienvenues.

Plus particulièrement, la Commission souhaite obtenir des commentaires sur les éléments suivants.

Services mis à la disposition de l'utilisateur final

i) Dans sa communication de 1998, la Commission a établi une distinction entre trois catégories de services de téléphonie sur Internet:

- les services de communication vocale entre deux ordinateurs,

- les services de communication vocale d'ordinateur à poste téléphonique,

- les services de communication vocale entre deux postes téléphoniques.

Eu égard aux progrès technologiques et aux évolutions du marché, y aurait-il lieu d'établir d'autres distinctions ou de prendre en compte d'autres catégories?

ii) Ces différents types de services se développent-ils au même rythme? Existe-t-il un marché pour de tels services? En particulier, quel est le degré d'utilisation des services de communication vocale sur Internet entre deux postes téléphoniques?

iii) En vertu du cadre réglementaire actuel, les opérateurs de téléphonie sur Internet devraient-ils faire l'objet de disposition identiques, quelle que soit la catégorie du service fourni, ou, inversement, les différentes catégories mentionnées devraient-elles entraîner un traitement juridique distinct en raison de différences importantes sur le plan de la qualité du service fourni?

Offres groupées incluant des services faisant appel au protocole de téléphonie vocale sur Internet

iv) De plus en plus, les opérateurs offrent des services groupés qui combinent la transmission de la voix et celle de données par l'intermédiaire de réseaux IP à grande vitesse.

Dans quelles circonstances la composante "voix" de pareille offre (ainsi que l'abaissement des tarifs qui en résulte) pourrait-elle être considérée comme une caractéristique dominante du service et comme une motivation déterminante de l'abonnement à un tel service? Quels critères pourraient être utilisés pour évaluer l'importance des diverses composantes de l'offre dans la décision ou le comportement du client? Les clients s'abonnent-ils à pareil service parce qu'ils sont attirés par le contenu (combinaison de la voix et des données), ou plutôt par les tarifs peu élevés?

Identification des acteurs du marché

v) Le service de téléphonie vocale sur Internet sera souvent mis en oeuvre par l'utilisateur final en plus d'un service de transfert de données. L'utilisateur décidera lui-même, en utilisant son terminal et, dans certains cas, un logiciel spécifique, qui lui fournira les éléments du service de téléphonie vocale.

Qui, parmi les différents acteurs d'Internet, devrait être considéré comme fournissant un service de téléphonie vocale sur Internet?

La Commission invite les parties intéressées à lui présenter leurs éventuelles observations sur son projet de position. La Commission se propose de publier sur le serveur Europa les commentaires envoyés par les parties intéressées à moins que celles-ci ne s'y opposent explicitement.

Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans les deux mois suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (32 2) 295 06 24 ou par courrier à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité C 1 - Télécommunications et société de l'information

Chef d'unité - Pierre Buigues Bureau 3/48

Avenue de Cortenberg 150

B - 1040 Bruxelles E-Mail: Jerome.Fehrenbach@cec.eu.int

(1) JO C 6 du 10.1.1998, p. 4.

(2) JO L 192 du 24.7.1990, p. 10.

(3) JO C 275 du 20.10.1995, p. 2.

(4) En vertu de la directive 90/388/CEE et de la directive 97/13/CE (article 7, paragraphe 2).

(5) En vertu de la directive 97/33/CE (article 5, paragraphe 1).

(6) Communication de la Commission "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" [COM(1999) 539] du 10 novembre 1999.

(7) La directive ne contient pas de définition formelle du réseau public commuté. Il faut donc s'en tenir à l'acception générale, à savoir le réseau téléphonique public commuté (RTPC), qui englobe l'ensemble des moyens techniques de commutation et de transmission utilisés par l'organisme de télécommunications pour fournir le service téléphonique normal.

(8) La notion générale de "points de terminaison" est expliquée dans la directive 98/10/CE sur la téléphonie vocale et dans sa référence à l'annexe I de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion.

(9) Directive 97/13/CE (article 7, paragraphe 2).

(10) Directive 97/33/CE (article 5, paragraphe 1).

(11) Voir directive 97/13/CE. Voir aussi la directive 90/388/CEE, telle que modifiée par la directive 96/19/CE et la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26.7.1997).