DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Ampex-multiband instrumentation recorder, model FR-3020» et abrogeant les décisions 76/544/CEE et 76/812/CEE (80/477/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 9 octobre 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ampex-multiband instrumentation recorder, model FR-3020», destiné à être utilisé dans le cadre d'expériences stratosphériques au sein d'une station de télémétrie, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 27 mars 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur magnétique ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;

considérant que l'évolution technique intervenue pour cette catégorie d'appareils conduit à constater que cette conclusion s'applique à tous les enregistreurs magnétiques ; que ces enregistreurs sont d'ailleurs principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que, dès lors, les décisions contraires arrêtées précédemment par la Commission en ce qui concerne ce type d'appareils doivent être abrogées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Ampex-multiband instrumentation recorder, model FR-3020» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique. (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.

Article 2

La décision 76/544/CEE de la Commission reconnaissant le caractère scientifique de l'appareil dénommé «enregistreur PR 2200 Ampex» (1) et la décision 76/812/CEE de la Commission excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé «enregistreur PR 2200 Ampex» (2) sont abrogées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 160 du 22.6.1976, p. 9. (2)JO nº L 285 du 16.10.1976, p. 41.