RÈGLEMENT (CE) N° 407/97 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 fixant, pour 1997, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de la convention définie par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers et en haute mer;

considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, ci-après dénommée «convention CPANE», a été approuvée par le Conseil par la décision 81/608/CEE (2) et est entrée en vigueur le 17 mars 1982;

considérant que la convention CPANE établit le cadre utile pour une coopération multilatérale dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de la convention qu'elle définit;

considérant que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, le 22 novembre 1996, des recommandations limitant les captures de sébaste dans la zone de la convention et établissant des exigences minimales de notification et de déclaration des captures de sébaste et de hareng atlanto-scandinave pour 1997; qu'il convient que ces recommandations soient appliquées par la Communauté;

considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il appartient au Conseil de déterminer le total admissible des captures et la part disponible pour la Communauté, pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que de répartir ladite part entre les États membres;

considérant que, afin d'assurer le respect intégral des mesures de conservation et de gestion pertinentes tout en renforçant les mesures de contrôle établies par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), il y a lieu de définir certaines mesures de contrôle spécifiques concernant l'autorisation des navires de pêche, la notification des permis et la déclaration des captures;

considérant que les totaux admissibles des captures et les quotas pertinents ont été définis sur une base annuelle et ne peuvent être dépassés; qu'ils ne peuvent, en conséquence, être soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (4);

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'année 1997, les captures de sébaste par les navires de la Communauté sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres notifient à la Commission la liste des navires battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté ayant le droit de pêcher le sébaste vingt jours après l'entrée en vigueur du présent règlement, et par la suite chaque modification y inclus des additions à la liste, au moins trente jours avant le début de l'activité de pêche. Uniquement les bateaux figurant sur la liste seront censés être autorisés à pêcher le sébaste.

2. Les États membres communiquent à la Commission, chaque mercredi avant 12 heures pour la semaine qui s'est achevée le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de sébaste capturées par leurs navires ainsi que le nombre de leurs navires qui exploitent cette pêcherie.

Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent mutatis mutandis au hareng (Clupea harengus) capturé dans les zones CIEM I et II (hareng atlanto-scandinave - frai de printemps du hareng de Norvège).

Article 4

Les quotas de pêche définis à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions établies aux articles 2 et 3 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO n° L 227 du 12. 8. 1981, p. 21.

(3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1).

(4) JO n° L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

ANNEXE

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