Règlement (CE) no 1883/2002 de la Commission

du 22 octobre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(1), et notamment son article 4, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 énumère les personnes soumises au gel des fonds visé par ce règlement.

(2) Dans la position commune 2002/831/PESC(2), le Conseil a décidé d'actualiser l'annexe de la position commune 2000/346/PESC prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(3). Cette annexe contient la liste des personnes soumises aux mesures restrictives visées au point 5 b) i) et iii) de la position commune 96/635/PESC. L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 devrait, dès lors, être modifiée en conséquence.

(3) Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1081/2000 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.

(2) JO L 285 du 23.10.2002, p. 7.

(3) JO L 122 du 24.5.2000, p. 1.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

1) Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD):

>TABLE>

2) Anciens membres du SLORC:

Général de corps d'armée Phone Myint (5.1.1931)

Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930)

Général de corps d'armée Sein Aung (11.11.1931)

Général de corps d'armée Chit Swe (18.1.1932)

Général de corps d'armée Mya Thin (31.12.1931)

Général de corps d'armée Kyaw Ba (7.6.1932)

Général de corps d'armée Tun Kyi (1.5.1938)

Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930)

Général de corps d'armée Maung Thint (25.8.1932)

Général de corps d'armée Aye Thoung (13.3.1930)

Général de corps d'armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada)

Général de corps d'armée Maung Hla

Général de division Soe Myint

Général de corps d'armée Myint Aung

3) Anciens membres du CEPD:

>TABLE>

4) Commandants régionaux:

>TABLE>

5) Commandants régionaux adjoints:

>TABLE>

6) Autres commandants d'États de divisions:

>TABLE>

7) Ministres:

>TABLE>

8) Autres autorités liées au secteur du tourisme:

>TABLE>

9) Autres hauts degrés du ministère de la défense:

>TABLE>

10) Membres du cabinet du Chef des renseignements militaires (OCMI):

>TABLE>

11) Anciens membres du gouvernement:

>TABLE>

12) Anciens membres du gouvernement (ajoutés à partir de 2000):

>TABLE>