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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 1986

portant clôture de la procédure antidumping relative aux importations de machines à écrire électroniques, fabriquées par Nakajima All Precision Co. Ltd et originaires du Japon

(86/34/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 9,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Action provisoire

(1) Par le présent règlement (CEE) no 2812/85 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de machines à écrire électroniques, fabriquées par Nakajima All Precision Co. Ltd (Nakajima), et originaires du Japon.

B. Suite de la procédure

(2) À la suite de l'institution du droit provisoire, Nakajima et un importateur non lié à cette dernière ont demandé à être entendues par la Commission, ce qui leur a été accordé. La Commission les a informés en détail des faits sur lesquels elle avait fondé ses conclusions provisoires. Nakajima et l'importateur susvisé ont fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions de la Commission.

(3) À sa demande, Nakajima a également été informée des principaux faits et éléments sur la base desquels la Commission avait l'intention de recommander l'institution d'un droit définitif ainsi que la perception définitive des montants garantis par le droit antidumping provisoire. La Commission lui a octroyé un délai pour faire connaître ses observations consécutivement à ces réunions d'information. Les observations de Nakajima ont été prises en considération.

(4) Compte tenu du fait qu'un délai considérable s'est écoulé depuis la date d'engagement de la procédure (mars 1984), que les conclusions provisoires portaient sur une période de douze mois antérieure à cette date et que la procédure engagée avait entretemps été clôturée et réouverte, la Commission a jugé opportun de faire porter ses conslusions définitives sur une période d'enquête plus récente. La choix a été porté sur la période comprise entre le 1er mai 1984 et le 30 avril 1985. Nakajima a présenté toutes les données et informations utiles à l'instruction de l'affaire.

C. Valeur normale

(5) Comme elle l'avait constaté déjà dans ses conclusions provisoires, la Commission a établi définitivement que les ventes de Nakajima sur le marché intérieur japonais n'étaient pas suffisamment importantes pour permettre la détermination de la valeur normale sur la base des ventes intérieures. En conséquence, elle a déterminé la valeur normale de tous les modèles de machines à écrire électroniques sur la base de la valeur construite.

En invoquant la structure particulière de son entreprise, Nakajima a demandé une nouvelle fois qu'une marge de profit inférieure à celle visée au paragraphe 16 du règlement (CEE) no 1698/85 du Conseil (3) et au paragraphe 8 du règlement (CEE) no 2812/85 soit retenue.

À cet effet, Nakajima a fourni des éléments de preuve dont il résultait que, à la différence de toutes les autres sociétés japonaises visées par la procédure concernant les machines à écrire électroniques originaires du Japon, elle était en fait une simple usine qui ne disposait ni d'un personnel de vente, ni d'une structure de vente au sens propre, étant donné le nombre très limité de produits qu'elle fabriquait et qu'elle vendait à un nombre limité de clients dans le monde.

En conséquence, elle estimait qu'il n'était pas équitable de lui appliquer une marge de profit identique à celle qui est indiquée par le règlement (CEE) no 1698/85 et qui est établie pour une société présentant des caractéristiques tout à fait différentes.

En effet, ses structures n'étaient comparables à celles des autres exportateurs qui étaient visés par cette procédure et dont la marge de profit pouvait être établie sur la base de leurs ventes intérieures.

En raison de ce qui précède, Nakajima a proposé qu'une marge de profit de 26 % sur le chiffre d'affaires soit utilisée pour la détermination de la valeur normale de ses produits. Compte tenu de ses résultats et de sa politique de prix, elle jugeait cette marge raisonnable.

Nakajima a présente d'autres éléments de preuve concernant d'autres aspects du calcul de la valeur normale, notamment ses coûts de main-d'oeuvre

directs et indirects et ses dépenses de recherche et de développement. Après examen, les données présentées ont été considérées comme acceptables.

D. Prix à l'exportation

(6) Les prix à l'exportation ont été définitivement déterminés sur la base des prix effectivement payés par les importateurs de la Communauté.

E. Marge de dumping

(7) La comparaison définitive effectuée transaction par transaction au stade départ usine entre la valeur normale et le prix à l'exportation fait apparaître l'existence de dumping en ce qui concerne les exportations vers la Communauté de machines à écrire électroniques fabriquées par Nakajima. La marge de dumping étant égale à la différence, entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation, la marge de dumping moyenne pondérée pour les exportations vers la Communauté est établie à 1,48 %.

Compte tenu des caractéristiques du marché du produit concerné, cette marge de dumping devrait être considérée comme négligeable.

(8) En conséquence, aucune action de protection ne devrait être entreprise à l'égard des importations de machines à écrire électroniques fabriquées par Nakajima,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les machines à écrire électroniques fabriquées par Nakajima All Precision Co. Ltd et originaires du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 266 du 9. 10. 1985, p. 5.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.