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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 71 DU 14 . 4 . 1967 , P . 1303/67 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 JUILLET 1980

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LES PAYS-BAS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/822/CEE , EURATOM , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES POUR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , RELATIVE A UN EXERCICE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III A LA SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 , OU AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS-BAS ONT INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU ILS ESTIMENT QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LES PAYS-BAS APPLIQUENT , PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE , LE REGIME DES BIENS IMMEUBLES ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE LA SIXIEME DIRECTIVE ; QUE CE REGIME NE CONCERNE QU ' UN PETIT NOMBRE DE CAS MAIS QUE , DANS LES CAS EN QUESTION , LES LIVRAISONS DE BIENS IMMEUBLES DONNENT PLUS SOUVENT LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE QUE SI LE NOUVEAU REGIME BASE SUR LA SIXIEME DIRECTIVE ETAIT APPLIQUE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DES ECRIVAINS , COMPOSITEURS , JOURNALISTES ET PHOTOGRAPHES DE PRESSE , EXONEREES AUX PAYS-BAS , IL S ' AGIT D ' UN NOMBRE RESTREINT D ' ASSUJETTIS ; QUE POUR UN GRAND NOMBRE D ' ENTRE EUX LE REVENU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXONEREES RESTE INFERIEUR A 10 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , ETANT DONNE QUE LES ACTIVITES EN QUESTION ONT SEULEMENT UN CARACTERE ACCESSOIRE ET QU ' ELLES PEUVENT ETRE EN PARTIE EXERCEES POUR DES ENTREPRISES ELLES-MEMES EXONEREES ;

CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES ATELIERS D ' AVEUGLES SONT EXONEREES AUX PAYS-BAS , A CONDITION QUE LEUR EXONERATION N ' ENTRAINE PAS DE DISTORSIONS IMPORTANTES DE LA CONCURRENCE ET QU ' IL NE S ' AGIT QUE D ' UN NOMBRE LIMITE D ' ENTREPRISES QUI FOURNISSENT UNE PARTIE DE LEURS SERVICES POUR DES ENTREPRISES HABILITEES A OPERER LA DEDUCTION ;

CONSIDERANT QUE LES SERVICES DES EXPERTS AYANT TRAIT A L ' EVALUATION DES INDEMNITES D ' ASSURANCE SONT EXONERES AUX PAYS-BAS , MAIS QUE LE NOMBRE DE CES EXPERTS EST FAIBLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE FOURNIES A LEURS MEMBRES PAR LES ASSOCIATIONS PATRONALES AYANT OPTE POUR LA QUALITE D ' ASSUJETTIS , L ' EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE TELS ASSUJETTIS ENTRAINERAIT UN SURCROIT DE TRAVAIL CONSIDERABLE EU EGARD AU RESULTAT ESCOMPTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DES PAYS-BAS , UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LES PAYS-BAS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS , ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI ENTRAINERAIENT UN TEL CALCUL ;

CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES NEERLANDAISES QUI BENEFICIENT D ' UNE ATTENUATION DE LA TAXE NE SONT PAS ENREGISTREES SEPAREMENT , MAIS QU ' IL EST POSSIBLE DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA CORRECTION DU PRODUIT DE LA TAXE DECOULANT DES ATTENUATIONS DEGRESSIVES ACCORDEES AUX ENTREPRISES QUI EN BENEFICIENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION AINSI QUE LES LIVRAISONS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS , LES PAYS-BAS NE DISPOSENT NI DE DONNEES FISCALES NI DE DONNEES STATISTIQUES , ALORS QU ' ILS EXONERENT DE TELLES PRESTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRESTATIONS DES SOINS DONNES AUX ANIMAUX PAR LES MEDECINS VETERINAIRES , LES PAYS-BAS NE DISPOSENT NI DE DONNEES FISCALES NI DE DONNEES STATISTIQUES , ALORS QU ' ILS EXONERENT DE TELLES PRESTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TRANSPORTS PAR DES SERVICES DE TRANSBORDEURS DE PERSONNES ET DE BIENS ACCOMPAGNANT CES PERSONNES , TRANSPORTS EXONERES AUX PAYS-BAS , IL N ' EXISTE NI DONNEES FISCALES NI DONNEES STATISTIQUES PRECISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE AINSI QUE POUR CELLES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES PAYS-BAS NE DISPOSENT NI DE DONNEES FISCALES NI DE DONNEES STATISTIQUES ALORS QU ' ILS EXONERENT DE TELLES PRESTATIONS ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LEURS DEMANDES PORTANT SUR CES POINTS , IL CONVIENT D ' AUTORISER LES PAYS-BAS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION .

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 LETTRE B SOUS G ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

LIVRAISONS DE BATIMENTS OU D ' UNE FRACTION DE BATIMENTS ET DU SOL Y ATTENANT AUTRES QUE CEUX VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 SOUS A ), LORSQU ' ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES ASSUJETTIS AYANT EU DROIT A LA DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT POUR LES BATIMENTS EN QUESTION ( ANNEXE E EX POINT 11 );

2 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AUTEURS , ARTISTES ET INTERPRETES D ' OEUVRES D ' ART , AVOCATS ET AUTRES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES , A L ' EXCEPTION DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES POUR AUTANT QU ' IL NE S ' AGISSE PAS DES PRESTATIONS VISEES A L ' ANNEXE B DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( 1 ):

PRESTATIONS DE SERVICE DES ECRIVAINS , COMPOSITEURS , JOURNALISTES ET PHOTOGRAPHES DE PRESSE ( ANNEXE F EX POINT 2 );

3 . OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES AVEUGLES OU DES ATELIERS D ' AVEUGLES A CONDITION QUE LEUR EXONERATION N ' ENTRAINE PAS DE DISTORSIONS IMPORTANTES DE LA CONCURRENCE ( ANNEXE F POINT 7 );

4 . SERVICES DES EXPERTS AYANT TRAIT A L ' EVALUATION DES INDEMNITES D ' ASSURANCE ( ANNEXE F , POINT 11 );

5 . POUR LES ASSUJETTIS QUI FONT USAGE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , D ' UN DROIT D ' OPTION POUR LA TAXATION COUVERT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE G DE LA MEME DIRECTIVE :

PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A LEURS MEMBRES PAR LES ASSOCIATIONS PATRONALES AYANT OPTE POUR LA QUALITE D ' ASSUJETTIS ( ANNEXE G EX POINT 2 ).

ARTICLE 2

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX OPERATIONS SUIVANTES VISEES A L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 ET A L ' ANNEXE F DE LA SIXIEME DIRECTIVE , A SAVOIR :

1 . OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES PETITES ENTREPRISES QUI BENEFICIENT D ' UNE ATTENUATION DEGRESSIVE DE LA TAXE ACCORDEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ;

2 . PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION , AINSI QUE LES LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS ( ANNEXE F POINT 6 );

3 . PRESTATIONS DE SOINS DONNES AUX ANIMAUX PAR LES MEDECINS VETERINAIRES ( ANNEXE F POINT 9 );

4 . TRANSPORTS DE PERSONNES OU DE BIENS ACCOMPAGNANT CES PERSONNES PAR DES SERVICES DE TRANSBORDEURS ( ANNEXE F EX POINT 17 );

5 . PRESTATIONS DE SERVICE DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AINSI QUE CELLES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE F POINT 27 ).

ARTICLE 3

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION