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( 1 ) JO N} C 291 DU 10 . 11 . 1980 , P . 82 .

( 2 ) JO N} C 230 DU 8 . 9 . 1980 , P . 21 .

( 3 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 4 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 5 ) JO N} 136 DU 17 . 12 . 1962 , P . 2892/62 .

( 6 ) JO N} L 35 DU 4 . 2 . 1978 , P . 10 .

( 7 ) JO N} L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 8 ) JO N} L 197 DU 22 . 7 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1943/81 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1981 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS DE BETAIL EN IRLANDE DU NORD$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES SECTEURS DE PRODUCTION AGRICOLE DEPENDANT DES ALIMENTS DE BETAIL PRESENTENT UN INTERET ESSENTIEL POUR L'ECONOMIE AGRICOLE DE L'IRLANDE DU NORD ;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE CES SECTEURS DE PRODUCTION CONNAIT CEPENDANT DES PROBLEMES TRES SERIEUX , NOTAMMENT DU FAIT DE SA DEPENDANCE DE L'APPROVISIONNEMENT EXTERIEUR EN ALIMENTS DE BETAIL ; QU'UNE AMELIORATION DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS DE BETAIL PEUT CONTRIBUER A UNE SOLUTION DURABLE DE CES PROBLEMES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS CE DOMAINE REVETENT UN CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET VISENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU TRAITE ; QU'ELLES CONSTITUENT DES LORS UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR BENEFICIER DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE , LES PROJETS DOIVENT PERMETTRE D'ASSURER TANT L'AMELIORATION ET LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DANS LES SECTEURS MENTIONNES QU'UN EFFET POSITIF DURABLE SUR LE SECTEUR AGRICOLE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE HARMONIE ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DE L'ETAT MEMBRE , IL APPARAIT NECESSAIRE QUE LES PROJETS A FINANCER PAR LE FONDS AIENT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE ET QUE CE DERNIER PARTICIPE AU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS POSEES LORS DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE CONTROLE EFFICACE AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QU'UNE INTERVENTION DU FONDS SOUS FORME D'UNE SUBVENTION EN CAPITAL EGALE A 50 % AU MAXIMUM DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT CONSTITUE UNE PARTICIPATION APPROPRIEE A LA REALISATION DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU FONDS NE DOIT PAS ALTERER OU ETRE DE NATURE A ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE ; QUE , A CET EFFET NOTAMMENT , ELLE NE DOIT NI RENFORCER NI CREER UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI , SAUF SI CELA SE REVELE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU FONDS POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS ET POUR DES COUTS PREVISIONNELS DE 6 MILLIONS D'ECUS PEUT PERMETTRE D'ATTEINDRE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR L'ACTION COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'APPROBATION DES PROJETS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE ASSURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1962 , CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURES AGRICOLES ( 5 ) ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , EN OUTRE , LA CONSULTATION DU COMITE DU FONDS VISE A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION STRUCTURELLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DEPENDANT DES ALIMENTS DE BETAIL EN IRLANDE DU NORD , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A PERMETTRE LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES ENTREPRISES QUI S'OCCUPENT DU TRAITEMENT , DE LA TRANSFORMATION OU DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS DE BETAIL .

2 . L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 .

3 . LA COMMISSION PEUT ACCORDER CONFORMEMENT AUX TITRES II ET III UN CONCOURS A L'ACTION COMMUNE EN FINANCANT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , CI-APRES DENOMME " FONDS " , DES PROJETS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DU TITRE IER .

TITRE PREMIER

PROJETS

ARTICLE 2

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR PROJET TOUT PROJET D'INVESTISSEMENT MATERIEL PUBLIC , SEMI-PUBLIC OU PRIVE PORTANT , EN TOUT OU EN PARTIE , SUR DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DESTINES NOTAMMENT A :

A ) LA RATIONALISATION OU AU DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE , DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DU SECTEUR VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , Y COMPRIS CELLES SITUEES DANS LES PORTS ;

B ) L'AMELIORATION DES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION ;

C ) UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES DONNEES RELATIVES AU PRIX ET A LEUR FORMATION SUR LES MARCHES DES PRODUITS DU SECTEUR VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

2 . LE PRESENT REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUX INVESTISSEMENTS EFFECTUES AU NIVEAU DU COMMERCE DE DETAIL .

ARTICLE 3

1 . LES PROJETS CONCERNENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES VISES A L'ANNEXE II DU TRAITE OU LA PRODUCTION DES PRODUITS TRANSFORMES FIGURANT A LADITE ANNEXE . ILS DOIVENT OFFRIR UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LEUR RENTABILITE ET CONTRIBUER A L'AMELIORATION DURABLE DE LA SITUATION DU SECTEUR VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET AINSI A UNE AMELIORATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CONCERNEES PAR CE SECTEUR .

2 . LE CONCOURS DU FONDS NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE BENEFICIAIRE FOURNIT DES PREUVES SUFFISANTES QUE LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES . IL PEUT ETRE TENU COMPTE , ENTRE AUTRES , DE CONTRATS DE FOURNITURE A LONG TERME CONCLUS AVEC LES PRODUCTEURS DE PRODUITS AGRICOLES DE BASE , A DES CONDITIONS EQUITABLES POUR CEUX-CI .

TITRE II

PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS

ARTICLE 4

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS DOIVENT ETRE INTRODUITES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , AVANT LE 1ER MAI .

2 . LA COMMISSION DECIDE DEUX FOIS PAR AN SUR LES DEMANDES DE CONCOURS PRESENTEES . SES DECISIONS INTERVIENNENT , AU PLUS TARD , LE 30 JUIN ET LE 31 DECEMBRE .

LES DECISIONS QUI SONT PRISES PENDANT LE PREMIER SEMESTRE D'UNE ANNEE SONT RESERVEES AUX DEMANDES DE CONCOURS INTRODUITES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE . LES DEMANDES DE CONCOURS INTRODUITES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 AVRIL NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QU'AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE LA MEME ANNEE .

3 . POUR POUVOIR BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , LES PROJETS DOIVENT AVOIR RECUEILLI L'AVIS FAVORABLE DU ROYAUME-UNI .

4 . LES DEMANDES DE CONCOURS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE PROJET REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE IER .

5 . LES DONNEES QUE DOIVENT COMPORTER LES DEMANDES ET LA FORME DE LEUR PRESENTATION SONT CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 219/78 ( 6 ) .

ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION DECIDE DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 , APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

2 . LA DECISION DE LA COMMISSION EST NOTIFIEE AU ROYAUME-UNI AINSI QU'AU BENEFICIAIRE .

ARTICLE 6

1 . LORS DE SA DECISION , LA COMMISSION PREND NOTAMMENT EN CONSIDERATION L'ATTRIBUTION AU PROJET CONCERNE D'AIDES DIRECTES OU INDIRECTES A L'INVESTISSEMENT AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT . A CET EFFET , LE ROYAUME-UNI INFORME LA COMMISSION DE CES AIDES .

2 . LES PROJETS QUI BENEFICIENT D'AIDES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N} 355/77 ( 7 ) OU QUI PEUVENT BENEFICIER D'AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D'AUTRES ACTIONS COMMUNES , AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT .

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 7

1 . LA DUREE ENVISAGEE POUR LA REALISATION DE L'ACTION COMMUNE EST DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 .

2 . LE COUT PREVISIONNEL DE L'ACTION COMMUNE A LA CHARGE DU FONDS S'ELEVE , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1981 AU 31 DECEMBRE 1984 , A 6 MILLIONS D'ECUS .

3 . L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 S'APPLIQUE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

1 . LE CONCOURS DU FONDS CONSISTE EN SUBVENTIONS EN CAPITAL ACCORDEES EN UN OU PLUSIEURS VERSEMENTS .

2 . POUR CHAQUE PROJET , PAR RAPPORT A L'INVESTISSEMENT REALISE :

A ) LA PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE DOIT ETRE D'AU MOINS 25 % ;

B ) LA PARTICIPATION FINANCIERE DU ROYAUME-UNI DOIT ETRE D'AU MOINS 10 % ;

C ) LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LE FONDS EST AU PLUS EGALE A 50 % .

ARTICLE 9

L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS NE DOIT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DU TRAITE .

ARTICLE 10

1 . BENEFICIENT DU CONCOURS DU FONDS LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU LEURS GROUPEMENTS SUPPORTANT , EN DERNIER RESSORT , LA CHARGE FINANCIERE DE LA REALISATION DU PROJET .

LES VERSEMENTS AU TITRE DU CONCOURS DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES DESIGNES A CET EFFET PAR LE ROYAUME-UNI .

2 . PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INTERVENTION DU FONDS , L'AUTORITE OU L'ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR LE ROYAUME-UNI TRANSMET A LA COMMISSION , A SA DEMANDE , TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROJET SONT REMPLIES . LA COMMISSION PEUT , AU BESOIN , EFFECTUER UN CONTROLE SUR PLACE .

APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS , LA COMMISSION PEUT DECIDER DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 :

- SI LE PROJET N'EST PAS EXECUTE COMME PREVU

OU

- SI CERTAINES DES CONDITIONS IMPOSEES NE SONT PAS REMPLIES

OU

- SI LE BENEFICIAIRE , CONTRAIREMENT AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DEMANDE ET REPRIS DANS LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS , NE COMMENCE PAS , DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION , A REALISER LES TRAVAUX ET S'IL N'A PAS FOURNI , AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI , DES GARANTIES SUFFISANTES POUR L'EXECUTION DU PROJET .

LA DECISION EST NOTIFIEE AU ROYAUME-UNI AINSI QU'AU BENEFICIAIRE .

LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION DES SOMMES DONT LE VERSEMENT N'ETAIT PAS OU N'EST PLUS JUSTIFIE .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1685/78 ( 8 ) .

ARTICLE 11

1 . POUR CHAQUE PROJET AYANT BENEFICIE DE L'OCTROI D'UN CONCOURS DU FONDS , LE BENEFICIAIRE TRANSMET A LA COMMISSION , PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , UN RAPPORT SUR LES RESULTATS FINANCIERS DU PROJET . CE RAPPORT EST PRESENTE DANS LE DELAI FIXE PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION D'OCTROI .

2 . SI LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS L'OBLIGATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION PEUT , APRES LUI AVOIR DONNE PREAVIS , DECIDER DE REVENIR , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , SUR SA DECISION D'OCTROI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 ET APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS . LA DECISION EST NOTIFIEE AU ROYAUME-UNI AINSI QU'AU BENEFICIAIRE . LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION , TOTALE OU PARTIELLE , DES SOMMES VERSEES .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS QUE LE RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT CONTENIR , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

ARTICLE 12

LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION ET CONCERNANT LES PROJETS N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES PEUVENT , EN ACCORD AVEC LES DEMANDEURS , ETRE REPORTEES A L'EXERCICE BUDGETAIRE SUIVANT PAR LE ROYAUME-UNI .

LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE ROYAUME-UNI A RECU LA NOTIFICATION DU RESULTAT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 . UNE DEMANDE DE CONCOURS NE PEUT CEPENDANT ETRE REPORTEE QU'UNE SEULE FOIS .

ARTICLE 13

1 . AU CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN ; IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI CES MESURES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES , LA COMMISSION LES COMMUNIQUE SANS DELAI AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS , A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION , L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS UN DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 14

LES ARTICLES 92 , 93 ET 94 DU TRAITE DEMEURENT APPLICABLES DANS LE DOMAINE REGI PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 15

LES PREMIERES DECISIONS D'OCTROI DE CONCOURS PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERVIENNENT AU TITRE DE L'EXERCICE 1981 .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS