Décision de la Commission

du 19 octobre 2000

portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et la région bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1, en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 2552)]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2002/321/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 fixe dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui.

(2) L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement.

(3) En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre et dans le cadre du partenariat défini à l'article 8 dudit règlement, établit, en accord avec l'État membre concerné, un cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires de la période 2000-2006.

(4) Le gouvernement espagnol a présenté à la Commission, le 29 octobre 1999, un plan de développement régional pour les régions relevant de l'objectif n° 1 (Andalucía, Canarias, Castilla y León, Castilla-La Mancha, Comunidad Valenciana, Extremadura, Galicia, Principado de Asturias, Región de Murcia, Ceuta et Melilla), aux termes de l'article 3, paragraphe 1, ainsi que pour la région de Cantabrique, bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1, aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce plan comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan.

(5) Le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat.

(6) La Commission s'est assurée que le cadre communautaire d'appui a été établi en conformité avec le principe d'additionnalité.

(7) Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants.

(8) La BEI a été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999. Elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui, sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent.

(9) La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définies en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue jusqu'au 31 mars 2004 au plus tard, pour tenir compte à la fois de l'évolution effective des prix et de l'attribution de la réserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.

(10) Afin de tenir compte du rythme d'exécution sur le terrain des axes prioritaires du cadre d'appui, la répartition des montants entre ces axes prioritaires doit pouvoir être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction des besoins, dans des limites prédéterminées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et la région bénéficiant du soutien transitoire au titre dudit objectif n° 1 en Espagne pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 est approuvé.

Article 2

1. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1260/1999, le cadre communautaire d'appui contient les éléments énoncés ci-après:

a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe des Fonds structurels communautaires et de l'État membre; leurs objectifs spécifiques quantifiés; l'évaluation ex ante de l'impact attendu et sa cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales et à la stratégie pour l'emploi mises en oeuvre en Espagne.

Les axes prioritaires du cadre communautaire d'appui sont les suivants:

1) amélioration de la compétitivité et développement du maillage productif;

2) société de la connaissance (innovation, recherche et développement, société de l'information);

3) environnement, milieu naturel et ressources en eau;

4) développement des ressources humaines, employabilité et égalité des chances;

5) développement local et urbain;

6) réseaux de transports et énergie;

7) agriculture et développement rural;

8) structures de la pêche et aquaculture;

9) assistance technique;

b) une fiche synthétique des programmes opérationnels à mettre en oeuvre, comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et les priorités retenues;

c) le plan de financement indicatif précisant pour chaque axe prioritaire le montant de l'enveloppe financière envisagée, pour chaque année, au titre de la participation financière des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers, ainsi que le montant total, pour l'Espagne, des financements publics éligibles et des financements privés estimés. Le plan de financement indique séparément les crédits prévus pour la région bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1.

La participation totale des Fonds prévue annuellement pour le cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives financières applicables;

d) les dispositions de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui, comprenant la désignation de l'autorité de gestion et les dispositions relatives à la participation des partenaires aux comités de suivi;

e) la vérification ex ante du respect du principe d'additionnalité et les informations concernant la transparence des flux financiers;

f) les indications relatives aux crédits nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du cadre communautaire d'appui et des programmes opérationnels.

2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de l'Union européenne et de l'État membre concerné, soit 84753,8 millions d'euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 39548 millions d'euros.

Les besoins qui en résultent en termes de financement national, soit 19228,4 millions d'euros pour le secteur public et 25977,4 millions d'euros pour le secteur privé, peuvent être partiellement couverts par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt. À titre indicatif, les prêts de la BEI peuvent atteindre un montant de 7716,3 millions d'euros.

À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les Fonds structurels du total de la participation communautaire disponible est la suivante:

>TABLE>

À titre indicatif également, le concours du Fonds de cohésion, qui s'ajoute au concours des Fonds structurels, s'élève à 6528,4 millions d'euros pour la période 2000-2006.

3. Lors de l'exécution du plan de financement, le montant des coûts totaux ou de la participation des Fonds, pour un axe prioritaire donné, peut faire l'objet d'ajustements, en accord avec l'État membre, dans la limite de 25 % desdits montants ou d'un pourcentage plus élevé, pourvu que le montant considéré ne dépasse pas 60 millions d'euros et à la condition de respecter la participation globale des Fonds visée au paragraphe 2.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.