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( 1 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 22 .

( 2 ) JO NO L 194 DU 6 . 8 . 1968 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 JUIN 1978

REGLANT LE DIFFEREND ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' UNE PART , ET LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS , D ' AUTRE PART , AU SUJET DE LA FIXATION DU NIVEAU DES TARIFS OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CAUSE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , ALLEMANDE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 78/559/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

I

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , PAR LETTRE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 , A FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QUE LES NEGOCIATIONS QU ' IL A MENEES AVEC LE GOUVERNEMENT ALLEMAND EN VUE D ' UN RELEVEMENT DU TARIF BILATERAL APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES PAYS-BAS ( DNST ) N ' ONT PAS ABOUTI A UN ACCORD ; QU ' IL A DONC DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION RELATIVE A CE DIFFEREND EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1174/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , RELATIF A L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( 2 ); QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A , PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1978 , MODIFIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DEMANDE EN INVOQUANT L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 QUI A REMPLACE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1174/68 AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ,

CONSIDERANT QUE , DANS SA DEMANDE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRECISE QU ' UN RELEVEMENT DE 20 A 25 % DU DNST EST JUSTIFIE , COMPTE TENU TANT DE L ' EVOLUTION DES COUTS DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF EN 1971 QUE DE LA SITUATION ACTUELLE SUR LE MARCHE ; QU ' IL EST TOUTEFOIS DISPOSE A SE RALLIER DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A UN COMPROMIS EN ACCEPTANT UN RELEVEMENT PLUS FAIBLE ; QU ' IL EST EN OUTRE D ' ACCORD POUR AUGMENTER LES PRIX EXPRIMES EN MONNAIE NEERLANDAISE PAR RAPPORT A CEUX EXPRIMES EN MARKS ALLEMANDS POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION INEGALE DES DEUX MONNAIES DEPUIS LA MISE EN PLACE DU DNST ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE , SELON LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LA RENTABILITE DES ENTREPRISES NEERLANDAISES S ' EST DETERIOREE COMME INDIQUE DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS :

// // ANNEES // RELIQUATS NETS //

// 1971 // 6,4 % //

// 1972 // 7,6 % //

// 1973 // 5,2 % //

// 1974 // 1,4 % //

// 1975 // 1,5 % //

// 1976 ( * ) // 2 % ( * ) //

( * ) À PROVISOIRE .

QUE , PAR AILLEURS , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE CRAINDRE QU ' UN RELEVEMENT MODESTE DES PRIX EXPRIMES EN MARKS ALLEMANDS , TEL QU ' IL AVAIT ETE ENVISAGE AU COURS DES NEGOCIATIONS , PUISSE AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LA POLITIQUE GENERALE DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE , PAR LETTRE DE SA REPRESENTATION PERMANENTE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 , A FAIT A LA COMMISSION UNE COMMUNICATION ANALOGUE ET A SOUMIS UNE DEMANDE IDENTIQUE EN CE QUI CONCERNE LE TARIF BILATERAL APPLICABLE ENTRE LE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA BELGIQUE ( DBST ) ET QU ' IL A EGALEMENT , PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1978 , FONDE LADITE DEMANDE SUR L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 ;

CONSIDERANT QUE CE GOUVERNEMENT EST EGALEMENT D ' AVIS QU ' UN RELEVEMENT DU DBST EST INEVITABLE , TANT COMME CONSEQUENCE DE L ' EVOLUTION DES COUTS QU ' EN RAISON DE LA SITUATION SUR LE MARCHE ; QUE L ' AUGMENTATION N ' A TOUTEFOIS PAS BESOIN D ' ETRE IDENTIQUE DANS LES DEUX BAREMES , MAIS QU ' ELLE POURRAIT ETRE DIFFERENCIEE POUR TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS INEGALES DES MONNAIES ; QUE LE GOUVERNEMENT BELGE SOULIGNE QUE , DEPUIS SA MISE EN PLACE EN SEPTEMBRE 1971 , LE DBST EST RESTE AU MEME NIVEAU , ALORS , QUE ENTRE CETTE DATE ET LE 1ER JANVIER 1977 , LES PRIX DE REVIENT DES ENTREPRISES BELGES ONT AUGMENTE DE 52 % ENVIRON , CE QUI DONNE UN PRIX DE REVIENT MOYEN PAR TONNE/KILOMETRE DE 2,39 FRANCS BELGES ; QUE LES PRIX OBTENUS EN MOYENNE PAR LES ENTREPRISES BELGES SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS AVEC LA REPUBLIQUE FEDERALE ET EXPRIMES EN POURCENTAGE PAR RAPPORT A LA LIMITE SUPERIEURE DE LA FOURCHETTE ONT EVOLUE COMME INDIQUE CI-APRES :

PREMIER SEMESTRE 197375,0 DEUXIEME SEMESTRE 197378,5 PREMIER SEMESTRE 197485,3 DEUXIEME SEMESTRE 197485,7 PREMIER SEMESTRE 197588,6 DEUXIEME SEMESTRE 197589,8 PREMIER SEMESTRE 197687,8 DEUXIEME SEMESTRE 197692,9 PREMIER SEMESTRE 197792,6 CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND JUSTIFIE SON REFUS DE RELEVER LES PRIX DE TRANSPORT EXPRIMES EN MARKS ALLEMANDS DANS LES DEUX TARIFS EN FAISANT VALOIR QUE , EN PRINCIPE , LE CRITERE DETERMINANT POUR LA FORMATION DES PRIX DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE EST LA SITUATION EXISTANT SUR LE MARCHE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE CELLE-CI , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES PRIX MOYENS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES ALLEMANDES ( HORS DU CADRE DES ACCORDS PARTICULIERS ) CONTINUENT A SE SITUER A L ' INTERIEUR DE LA FOURCHETTE A UN NIVEAU ENCORE NETTEMENT AU-DESSOUS DE LA LIMITE SUPERIEURE ; QUE LES PRIX DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT PRATIQUES S ' ETENDENT SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA FOURCHETTE AVEC CERTAINES CONCENTRATIONS A LA LIMITE SUPERIEURE ET A LA LA LIMITE INFERIEURE , AINSI QU ' IL RESSORT DES TABLEAUX CI-APRES :

TARIF DNST

// //

INDICE DES PRIX OBTENUS , LA LIMITE SUPERIEURE DU TARIF ETANT EGALE A 100 // NOMBRE DE TRANSPORTS // POURCENTAGE //

//

AU-DESSUS DE 100 // 2 087 // 16,3 //

100 // 469 // 3,7 //

AU-DESSOUS DE 100 JUSQU ' A 95 // 624 // 4,9 //

AU-DESSOUS DE 95 JUSQU ' A 90 // 1 081 // 8,5 //

AU-DESSOUS DE 90 JUSQU ' A 85 // 1 205 // 9,4 //

AU-DESSOUS DE 85 JUSQU ' A 80 // 1 547 // 12,1 //

AU-DESSOUS DE 80 JUSQU ' A 78 // 903 // 7,1 //

AU-DESSOUS DE 78 JUSQU ' A 77 // 2 908 // 22,8 //

AU-DESSOUS DE 77 // 1 937 // 15,2 //

LES CHIFFRES CORRESPONDANTS DU DBST SONT LES SUIVANTS :

// //

INDICE DES PRIX OBTENUS , LA LIMITE SUPERIEURE DU TARIF ETANT EGALE A 100 // NOMBRE DE TRANSPORTS // POURCENTAGE //

//

AU-DESSUS DE 100 // 2 300 // 16,7 //

100 // 486 // 3,5 //

AU-DESSOUS DE 100 JUSQU ' A 95 // 605 // 4,4 //

AU-DESSOUS DE 95 JUSQU ' A 90 // 1 278 // 9,3 //

AU-DESSOUS DE 90 JUSQU ' A 85 // 1 042 // 7,6 //

AU-DESSOUS DE 85 JUSQU ' A 80 // 1 789 // 13,0 //

AU-DESSOUS DE 80 JUSQU ' A 78 // 926 // 6,7 //

AU-DESSOUS DE 78 JUSQU ' A 77 // 4 199 // 30,5 //

AU-DESSOUS DE 77 // 1 148 // 8,3 //

QUE , POUR LES PRIX INFERIEURS AU MINIMUM PREVU DANS LES BAREMES ALLEMANDS , IL S ' AGIT DE PRIX CONVENUS LEGALEMENT A L ' INTERIEUR DES FOURCHETTES EXPRIMEES EN FLORINS ET EN FRANCS ET QUE , POUR LES PRIX SUPERIEURS AUX TAUX MAXIMAUX , IL S ' AGIT TANTOT DE DEPASSEMENTS LEGAUX TANTOT DE DEPASSEMENTS ILLEGAUX DU TARIF MAXIMAL EXPRIME EN MARKS ALLEMANDS , PAR RAPPORT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES CONCENTRATIONS DE PRIX PRES DES LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES FOURCHETTES RESULTENT DE LA NATURE MEME D ' UNE TARIFICATION A FOURCHETTE OBLIGATOIRE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , UN RELEVEMENT DES BAREMES EXPRIMES EN MARKS ALLEMANDS N ' APPARAIT PAS OPPORTUN , MEME EN ADMETTANT L ' EXISTENCE DES AUGMENTATIONS DE COUTS ; QUE LE RESULTAT D ' UN RELEVEMENT DES TARIFS D ' UN POURCENTAGE EQUIVALENT A CELUI DEMANDE PAR LES DEUX AUTRES GOUVERNEMENTS PEUT ETRE PLUTOT OBTENU PAR UN RENCHERISSEMENT CORRESPONDANT DES PRIX A L ' INTERIEUR DES FOURCHETTES ACTUELLES AU CAS OU LA SITUATION SUR LE MARCHE LE PERMETTRAIT ; QU ' UN RELEVEMENT DES TARIFS IMPOSE A L ' ENCONTRE DE LA SITUATION SUR LE MARCHE SERAIT PAR AILLEURS INEFFICACE PUISQU ' UNE TELLE MESURE POURRAIT ETRE TOURNEE EN RECOURANT A DES ACCORDS PARTICULIERS ; QUE , DU COTE ALLEMAND , ON ESTIME EN REVANCHE QU ' IL IMPORTE EN PREMIER LIEU D ' ELIMINER LES DISPARITES QUI SONT APPARUES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES COURS DES MONNAIES ;

CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LA COMMISSION N ' A PAS REUSSI A OBTENIR D ' INFORMATIONS PRECISES SUR LA QUESTION IMPORTANTE DE SAVOIR QUELLE EST L ' EVOLUTION DE LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES ; QUE , A CET EGARD , IL EST CEPENDANT INCONTESTABLE QUE LA RATIONALISATION DE L ' EXPLOITATION DES ENTREPRISES ET LE PROGRES TECHNIQUE ONT SENSIBLEMENT FREINE L ' ACCROISSEMENT DES COUTS PAR UNITE DE PRODUCTION DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DES DEUX TARIFS ;

II

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT DECIDER UNILATERALEMENT , AFIN D ' ELIMINER LES EFFETS DES FLUCTUATIONS MONETAIRES , D ' ADAPTER VERS LE HAUT LES BAREMES DES PRIX EXPRIMES DANS LEUR MONNAIE ; QUE , DE CE FAIT , IL N ' Y A PLUS DANS CE DOMAINE MATIERE A DIFFEREND QUI POURRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN ARBITRAGE PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE L ' ADAPTATION DES BAREMES , EXPRIMES EN FLORINS ET EN FRANCS DANS LE DNST ET DANS LE DBST , A L ' EVOLUTION QUI A MARQUE LE COURS DES CHANGES DEPUIS 1971 ; QUE LA COMMISSION N ' ESTIME DES LORS PAS NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES PRESENTEES A CE SUJET PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-PAS ET DE LA BELGIQUE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' ADAPTATION DES TARIFS EN DEHORS DE CET ASPECT PARTICULIER , LA DECISION DOIT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 ET TOUT SPECIALEMENT DE SON PARAGRAPHE 1 ; QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , LES TARIFS OBLIGATOIRES DOIVENT ETRE ETABLIS A PARTIR D ' UN PRIX DE BASE SITUE AU MILIEU DE LA FOURCHETTE ; QUE , EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION , LE PRIX DE BASE DOIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DU COUT MOYEN DES PRESTATIONS DE TRANSPORT CORRESPONDANTES , Y COMPRIS , LE CAS ECHEANT , LES FRAIS COMMERCIAUX , CALCULE POUR DES ENTREPRISES BIEN GEREES ET JOUISSANT DE CONDITIONS D ' EMPLOI NORMAL DE LEUR CAPACITE DE TRANSPORT AINSI QUE DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE MANIERE A PERMETTRE AUX TRANSPORTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ;

CONSIDERANT QU ' UN RELEVEMENT DES TARIFS OBLIGATOIRES DOIT ETRE APPRECIE EGALEMENT SOUS L ' ANGLE DES OBJECTIFS DU TRAITE DE PROMOUVOIR UNE EXPANSION EQUILIBREE ET STABLE AINSI QU ' UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CRITERE - PRIX DE REVIENT - , IL FAUT CONSTATER QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES GOUVERNEMENTS INTERESSES FONT APPARAITRE QUE L ' AUGMENTATION DES COUTS MOYENS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE EST INCONTESTABLE ; QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES GOUVERNEMENTS EN CE QUI CONCERNE L ' AMPLEUR DE CETTE AUGMENTATION NE SONT PAS CONCORDANTS ; QUE LA COMMISSION CONSIDERE CEPENDANT COMME EVIDENT QU ' UN RENCHERISSEMENT IMPORTANT , AYANT ENTRAINE DES CONSEQUENCES EFFECTIVES , S ' EST PRODUIT POUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU PRIX DE REVIENT DES PRESTATIONS DE TRANSPORT EN CAUSE ; QUE CETTE CONSTATATION VAUT NOTAMMENT POUR LES SALAIRES ET LES FRAIS D ' ACQUISITION ET D ' EXPLOITATION DU MATERIEL ; QUE , CEPENDANT , LA COMMISSION ESTIME QUE , POUR JUGER CORRECTEMENT LA PORTEE DE CETTE AUGMENTATION , IL FAUT TENIR COMPTE DE L ' AMELIORATION INTERVENUE DANS LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ; QUE L ' EXAMEN COMPARATIF DES COUTS AINSI ETABLIS AVEC LES RECETTES MOYENNES OBTENUES PAR LES TRANSPORTEURS MONTRE QUE CES DERNIERES RESTENT INFERIEURES AUX COUTS MOYENS PAR TONNE/KILOMETRE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES DONNEES RELATIVES AUX COUTS ET AUX RECETTES QUI ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION SE REFERENT A L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS EN TRAFIC INTERNATIONAL , EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT , ALORS QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 STIPULE QUE LE PRIX DE BASE DOIT ETRE CALCULE POUR DES ENTREPRISES BIEN GEREES ET JOUISSANT DE CONDITIONS D ' EMPLOI NORMALES DE LEUR CAPACITE DE TRANSPORT , C ' EST-A-DIRE POUR DES SITUATIONS OU LA RELATION DEPENSES/RECETTES EST MEILLEURE QUE LA MOYENNE GENERALE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI EST DU SECOND CRITERE - SITUATION DU MARCHE - , IL IMPORTE DE TENIR COMPTE NOTAMMENT DU NIVEAU DES PRIX ACTUELLEMENT PRATIQUES DANS LES RELATIONS DE TRAFIC CONSIDEREES ET DE LEUR DISPERSION DANS LA FOURCHETTE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ASPECTS , ON PEUT CONSTATER QUE LES PRIX PRATIQUES S ' ETALENT SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA FOURCHETTE ET QUE LEUR NIVEAU MOYEN SE SITUE , A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , A 85,6 % POUR LES ENTREPRISES ALLEMANDES , 93 % POUR LES ENTREPRISES NEERLANDAISES ET 96 % POUR LES ENTREPRISES BELGES ;

CONSIDERANT CEPEDANT QUE LA FOURCHETTE TARIFAIRE N ' A PLUS EXACTEMENT UNE VALEUR DE 23 % MAIS QU ' ELLE A ETE SENSIBLEMENT ELARGIE DU FAIT DES DISPARITES MONETAIRES AVEC LA CONSEQUENCE QUE LA MOYENNE DE 85 % ENREGISTREE POUR LES ENTREPRISES ALLEMANDES A ETE INFLUENCEE PAR LA PERCEPTION , POUR UN CERTAIN NOMBRE DE TRANSPORT , DE PRIX LEGALEMENT CONVENUS EN FLORINS OU FRANCS BELGES ET QUE LES MOYENNES PLUS ELEVEES DES ENTREPRISES NEERLANDAISES ET BELGES REFLETENT LES EFFETS HAUSSIERS DE LA PERCEPTION DE PRIX ETABLIS EN MARKS ALLEMANDS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CRITERE DE LA REMUNERATION EQUITABLE DU TRANSPORTEUR , LES DONNEES FOURNIES A LA COMMISSION ONT FAIT APPARAITRE QU ' IL Y A UNE EROSION CERTAINE DES MARGES DE PROFIT DES ENTREPRISES INTERESSEES ; QU ' IL IMPORTE TOUTEFOIS D ' APPRECIER CETTE SITUATION A LA LUMIERE DE LA RECESSION QUI S ' EST MANIFESTEE CES DERNIERES ANNEES , NOTAMMENT DANS L ' ENSEMBLE DU SECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DANS LA PLUPART DES SECTEURS ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , POUR ADAPTER LES BAREMES DESDITS TARIFS A L ' EVOLUTION DES COUTS , LES PRIX DE BASE DOIVENT ETRE AUGMENTES DE TELLE SORTE QU ' UNE ENTREPRISE BIEN GEREE ET TRAVAILLANT DANS DES CONDITIONS NORMALES D ' EXPLOITATION SOIT EN MESURE DE COUVRIR SES COUTS AVEC DES RECETTES RESULTANT DES PRIX FORMES A PARTIR DE CES TARIFS REEVALUES ;

CONSIDERANT AINSI QUE LA COMMISSION ESTIME , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , QU ' UN RELEVEMENT DE 15 % DES PRIX DE BASE DU DNST ET DU DBST EST NECESSAIRE ET SUFFISANT ; QU ' UNE TELLE MAJORATION N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ASSURER LA COUVERTURE DES COUTS DANS CHAQUE CAS PARTICULIER ET QU ' UNE TELLE GARANTIE NE CORRESPONDRAIT D ' AILLEURS PAS AUX OBJECTIFS DU SYSTEME TARIFAIRE ; QUE LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QU ' UNE MAJORATION DE 15 % CORRESPOND AUX NECESSITES REELLES D ' ADAPTATION DES TARIFS ; QU ' ELLE S ' APPUIE NOTAMMENT SUR LA CONSIDERATION QUE LES MAJORATIONS AVANCEES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET QUI DEPASSENT 50 % DEVRAIENT ETRE CORRIGEES PAR UN COEFFICIENT ESTIMATIF REPRESENTANT L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET QU ' IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE , LORS DE LEUR MISE EN VIGUEUR , LES BAREMES DES TARIFS ONT ETE ETABLIS A UN NIVEAU TROP ELEVE ;

CONSIDERANT QUE CE RELEVEMENT PEUT ETRE JUSTIFIE EGALEMENT A L ' EGARD DES OBJECTIFS DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE SES REPERCUSSIONS SUR L ' ECONOMIE GENERALE ;

CONSIDERANT QUE CETTE AUGMENTATION NE PREJUGE PAS L ' ADAPTATION A L ' EVOLUTION MONETAIRE DES BAREMES EXPRIMES EN FLORINS ET EN FRANCS BELGES QUI PEUT ETRE ARRETEE UNILATERALEMENT PAR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS-BAS ET DE LA BELGIQUE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE VISE A L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PRIX DE BASE DES TARIFS OBLIGATOIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LES PAYS-BAS ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA BELGIQUE DOIVENT ETRE RELEVES DE 15 % .

2 . LES GOUVERNEMENTS INTERESSES PUBLIENT DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS , A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA PRESENTE DECISION DEVIENT EXECUTOIRE , LES TARIFS MODIFIES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION N ' AFFECTE PAS LE RELEVEMENT DES BAREMES DE PRIX DES DEUX TARIFS EXPRIMES EN FLORINS ET FRANCS BELGES QUI EST NECESSAIRE POUR ELIMINER LES EFFETS DES FLUCTUATIONS MONETAIRES INTERVENUES DEPUIS LEUR MISE EN VIGUEUR ET QUE LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET BELGE PEUVENT REALISER UNILATERALEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 .

ARTICLE 3

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/77 , LA PRESENTE DECISION DEVIENT EXECUTOIRE APRES UN DELAI D ' UN MOIS A PARTIR DE LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A MOINS QUE LE CONSEIL NE SOIT , DANS L ' INTERVALLE , SAISI DE CETTE QUESTION PAR UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 4

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION