++++

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 127 DU 20 . 8 . 1963 , P . 2268/63 .

( 3 ) DANS LE TEXTE DE LA PRESENTE DECISION DESTINE A LA PUBLICATION , CERTAINS CHIFFRES ONT ETE OMIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 17/62 CONCERNANT LA NON-DIVULGATION DES SECRETS D ' AFFAIRES .

( 4 ) LES HYPERMARCHES NE RENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DU " COMMERCE TRADITIONNEL " .

( 5 ) SONT VISES LES GRANDS MAGASINS OU HYPERMARCHES A SUCCURSALES MULTIPLES .

( 6 ) IL S ' AGIT DE MAGASINS DE DETAIL A METZ .

DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JANVIER 1982 RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/28.748 - AEG TELEFUNKEN ) ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 82/267/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 15 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA NOTIFICATION DE LA " VERTRIEBSBINDUNG FUER TELEFUNKEN-MARKENWAREN " ( SYSTEME DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DE MARQUE TELEFUNKEN ) FAITE PAR LA SOCIETE ALLGEMEINE ELEKTRICITAETS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN , LE 6 NOVEMBRE 1973 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 17 ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1980 , D ' ENGAGER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 ,

APRES AVOIR ENTENDU L ' ENTREPRISE INTERESSEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 99/63/CEE DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1963 ( 2 ) ,

VU L ' AVIS RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERES D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 ,

CONSIDERANT LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT CI-APRES :

LES FAITS

I . STRUCTURE DE DISTRIBUTION ET POSITION SUR LE MARCHE

( 1 ) L ' ALLGEMEINE ELEKTRICITAETS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN ( CI-APRES DENOMMEE AEG ) , SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , S ' OCCUPE NOTAMMENT DE LA MISE AU POINT , DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION D ' ARTICLES DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ( TELEVISEURS , RADIOS , MAGNETOPHONES , PHONOS ET MATERIEL AUDIO-VISUEL ) . CE SECTEUR A ETE CONFIE - DEPUIS LE 1ER JANVIER 1970 - A LA TELEFUNKEN FERNSEH - UND RUNDFUNK-GMBH ( CI-APRES DENOMMEE TFR ) , FILIALE D ' AEG , ET DEPUIS LE 1ER JUIN 1976 IL EST INDEPENDANT D ' AEG . TFR FABRIQUE CES PRODUITS ET LES DISTRIBUE . POUR LA DISTRIBUTION , ELLE UTILISE L ' ORGANISATION DE DISTRIBUTION DE AEG , SOIT , EN ALLEMAGNE , LES BUREAUX OU INSTALLATIONS DE VENTE AEG ET , DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES FILIALES AEG CHARGEES DES ACTIVITES DE DISTRIBUTION . LES FILIALES CONCERNEES PAR LA PRESENTE DECISION SONT LES SUIVANTES :

- EN FRANCE :

AEG-TELEFUNKEN FRANCE SA , AYANT SON SIEGE A CLICHY ( CI-APRES DENOMMEE ATF ) ,

- EN BELGIQUE :

AEG-TELEFUNKEN SA BELGE , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ( CI-APRES DENOMMEE ATBG ) .

CES BUREAUX DE VENTE RELEVENT DE TFR , DONT ILS RE~OIVENT DES INSTRUCTIONS .

LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AEG SE FAIT ENSUITE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE GROSSISTES ET DE DETAILLANTS . LES DETAILLANTS IMPORTANTS SONT PARFOIS DIRECTEMENT APPROVISIONNES PAR LES BUREAUX DE VENTE AEG , NOTAMMENT LORSQU ' ILS ONT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES COMPARABLE A CELUI D ' UN GROSSISTE .

( 2 ) LA POSITION QUE AEG OCCUPE SUR LE MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT VARIE FORTEMENT SELON LES REGIONS ET LES PRODUITS . ALORS QUE POUR LES TELEVISEURS COULEUR , SA POSITION SUR LE MARCHE ALLEMAND , QUI REPRESENTE PRES DE LA MOITIE DES TELEVISEURS DE MARQUE AEG VENDUS DANS LE MARCHE COMMUN , S ' ETABLIT A ... % ( 3 ) ENVIRON , ELLE SE SITUE ENTRE .. ET .. % EN FRANCE , EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS . POUR LES AUTRES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , LA PART DE MARCHE DE AEG SE SITUE A ENVIRON ... % EN ALLEMAGNE ET ENTRE .. ET .. % EN FRANCE ET DANS LES PAYS DU BENELUX .

( 3 ) LE CHIFFRE D ' AFFAIRES MONDIAL DE AEG S ' EST ELEVE POUR L ' EXERCICE 1980 A ENVIRON 14,1 MILLIARDS DE MARKS ALLEMANDS , DONT ENVIRON 3 MILLIARDS DE MARKS ALLEMANDS SE RAPPORTENT AUX PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT . DANS CE CHIFFRE , LA COMMUNAUTE EUROPEENNE REPRESENTAIT ENVIRON 0,95 MILLIARD DE MARKS ALLEMANDS . LE BILAN DU GROUPE POUR 1979 S ' EST CLOTURE PAR UNE PERTE DE 968 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ET , POUR 1980 , PAR UNE PERTE DE 278 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS .

II . ACCORD DE DISTRIBUTION NOTIFIE

( 4 ) POUR LA DISTRIBUTION DU PROGRAMME 5 ETOILES DE TFR ( TELEVISEURS , RADIOS , MAGNETOPHONES , PHONOS ET MATERIEL AUDIO-VISUEL ) DANS LE MARCHE COMMUN , AEG A NOTIFIE A LA COMMISSION , LE 6 NOVEMBRE 1973 , LE " SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LES PRODUITS DE MARQUE TELEFUNKEN " ( " VERTRIEBSBINDUNG FUER TELEFUNKEN-MARKENWAREN " - " EG-VERPFLICHTUNGSSCHEIN " ) . LE SYSTEME DE DISTRIBUTION A POUR BASE JURIDIQUE DES CONTRATS-TYPE CONCLUS AVEC DES REVENDEURS SELECTIONNES AUX DIVERS STADES DE LA DISTRIBUTION . JUSQU ' A LA FIN DE 1978 , C ' ETAIT AEG , AGISSANT EN MEME TEMPS POUR TFR , QUI PASSAIT LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE AVEC LES REVENDEURS . DANS LES NOUVEAUX CONTRATS-TYPE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , C ' EST AEG-TELEFUNKEN KONSUMGUETER AKTIENGESELLSCHAFT FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE AEG ET , EN MEME TEMPS , DE TFR , QUI EST COCONTRACTANT .

( 5 ) EN 1981 , AEG A INTRODUIT EN ALLEMAGNE UN NOUVEAU SYSTEME DE DISTRIBUTION , BASE SUR DES " CONTRATS DE PARTENAIRE " QU ' ELLE CONCLUT AVEC DES REVENDEURS SPECIALISES . CES " CONTRATS DE PARTENAIRE " REMPLACENT EN ALLEMAGNE LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE ANTERIEURS , LESQUELS SUBSISTENT CEPENDANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . LES " CONTRATS DE PARTENAIRE " NE FONT PAS L ' OBJET DE LA PRESENTE DECISION .

( 6 ) AUX TERMES DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE ( " EG-VERPFLICHTUNGSSCHEIN " ) POUR GROSSISTES , CEUX-CI DOIVENT , POUR ETRE SELECTIONNES , ACHETER REGULIEREMENT LES PRODUITS CONTRACTUELS POUR LEUR PROPRE COMPTE ET LES REVENDRE A DES DETAILLANTS , EXERCER UN CONTROLE RIGOUREUX SUR LES NUMEROS ET NE PAS COMMETTRE D ' INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONCURRENCE . LA SELECTION DES DETAILLANTS S ' OPERE , AUX TERMES DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE CE , SUR LA BASE DE CRITERES QUALITATIFS OBJECTIFS SE RAPPORTANT AUX QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU REVENDEUR ET DE SON PERSONNEL , ET AUX PROPRIETES TECHNIQUES DE SES INSTALLATIONS . LES DETAILLANTS DOIVENT EUX AUSSI EXERCER UN CONTROLE RIGOUREUX SUR LES NUMEROS . IL LEUR EST INTERDIT , AINSI QU ' A AEG , DE CEDER DES PRODUITS SOUS CONTRAT A DES COMMER~ANTS NON SOUMIS AU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE . EN NOTIFIANT SON SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , AEG A INDIQUE QUE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION ETAIT OUVERT A TOUT COMMER~ANT SPECIALISE REMPLISSANT LES CONDITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE CE .

( 7 ) LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE A FAIT SAVOIR A AEG , DANS UNE LETTRE DU 17 MAI 1976 , QU ' IL NE VOYAIT PAS D ' OBJECTION A L ' UTILISATION DE LA VERSION NOTIFIEE LE 16 MARS 1976 DE L ' ACCORD DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR PRODUITS DE MARQUE TELEFUNKEN , EU EGARD A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE .

LA QUESTION DE SAVOIR SI , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ENTRE-TEMPS , LA COMMISSION MAINTIENDRA CETTE OPINION , PEUT ETRE LAISSEE EN SUSPENS . CETTE QUESTION NE FAIT PAS L ' OBJET DE CETTE DECISION , QUI NE CONCERNE QUE L ' APPLICATION PRATIQUE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION D ' AEG .

III . MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION

LA PHASE D ' INTRODUCTION

( 8 ) L ' INTRODUCTION ET LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION DANS LA COMMUNAUTE ONT PRIS PLUSIEURS ANNEES .

UNE NOTE TFR DU 7 SEPTEMBRE 1973 INDIQUE QUE LE BUT DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST D ' ASSURER UNE " MARGE BENEFICIAIRE MINIMALE " AUX COMMER~ANTS . ON PEUT Y LIRE A CE PROPOS QU ' " IL EXISTE DEUX POSSIBILITES POUR ATTEINDRE CE BUT : L ' INDUSTRIE LIVRE SES PRODUITS A DES PRIX QUI GARANTISSENT AU COMMERCE LA MARGE QUI LUI REVIENT , OU L ' INDUSTRIE VEILLE A CE QUE LES PRODUITS N ' ENTRENT PAS DANS DES CIRCUITS QUI N ' ONT PAS BESOIN DE CETTE MARGE BENEFICIAIRE ELEVEE . NOUS SONGEONS AUX MAGASINS CASH AND CARRY QUI CASSENT LES PRIX ... " .

( 9 ) DANS UNE LETTRE DU BUREAU DE VENTE DE MUNSTER , DU 22 SEPTEMBRE 1975 , ADRESSEE A TFR , IL EST SIGNALE QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE VISE A " ELIMINER LES REVENDEURS EN QUESTION " BIEN QUE , COMME IL EST DIT PLUS LOIN , " A NOTRE AVIS , IL Y AIT UNE CERTAINE TENDANCE A LA CREATION DE RAYONS SPECIALISES , MEME DANS LES HYPERMARCHES " .

( 10 ) UNE NOTE INTERNE TFR DU 5 JUILLET 1976 CONCERNANT LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION AEG FUTURE DECRIT LE " SYSTEME DE DISTRIBUTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR " COMME UN SYSTEME OU LES PRODUITS EN QUESTION NE SONT COMMERCIALISES QUE PAR L ' INTERMEDIAIRE DU COMMERCE DE DETAIL ET DU COMMERCE DE GROS TRADITIONNELS ( 4 ) .

DANS LES " DIRECTIVES CONCERNANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE " , PUBLIEES LE 8 OCTOBRE 1973 ( " TFR SONDERKURZMITTEILUNG " 44 ) , QU ' AEG A COMMUNIQUEES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ENGAGEE , IL EST DIT QUE , POUR CE QUI EST DES MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES ( 5 ) , IL EST POSSIBLE QUE " CERTAINES SUCCURSALES REMPLISSENT TOUTES LES FONCTIONS REQUISES DU COMMERCE SPECIALISE , MAIS NON L ' ENSEMBLE DE L ' ENTREPRISE " . IL Y EST DIT PLUS LOIN QUE " CES SUCCURSALES NE DEVRONT EN PRINCIPE PAS ETRE APPROVISIONNEES , ELLES NON PLUS " . ON Y LIT EN OUTRE QUE , POUR LE CAS OU LE BUREAU DE VENTE " CONSIDERE UNE LIVRAISON DE PRODUITS SOUS CONTRAT AUX RAYONS SPECIALISES DE CES ENTREPRISES COMME OPPORTUNE " , LES NEGOCIATIONS NE PEUVENT ETRE MENEES " QU ' APRES CONCERTATION PREALABLE " AVEC TFR .

MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DANS LA PRATIQUE

A . DISCRIMINATION DE CERTAINS DISTRIBUTEURS

1 . NON-ADMISSION DE CERTAINS DISTRIBUTEURS EN ALLEMAGNE

A ) POLITIQUE GENERALE DE DISTRIBUTION

( 12 ) DANS UN COMPTE RENDU TFR DU 25 MAI 1976 CONCERNANT UNE REUNION DE CHEFS DE VENTE A FRANCFORT , IL EST FAIT ETAT DES CRAINTES DE CES DERNIERS AU SUJET D ' UNE LIBERALISATION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE EN FAVEUR DES GRANDS MAGASINS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' UN COMMERCE SPECIALISE . LES CHEFS DE VENTE SE SONT DECLARES D ' ACCORD POUR EVITER UN COMPORTEMENT TROP RIGIDE A L ' EGARD DES GRANDS MAGASINS . IL A EGALEMENT ETE CONVENU DE " ( FIXER ) DES CRITERES QUALITATIFS POUR LES GRANDS MAGASINS ET D ' INFORMER LES PRINCIPAUX GROUPEMENTS DU COMMERCE SPECIALISE SUR LA MANIERE DE PROCEDER ( A L ' EGARD DES GRANDS MAGASINS ) . AU CAS OU LES CONVERSATIONS A MENER DEVRAIENT SE HEURTER A L ' INCOMPREHENSION DES GROUPEMENTS , IL FAUDRA , LOGIQUEMENT , AGIR EN JUSTICE POUR PRESERVER LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE " .

( 13 ) IL FAUT EN CONCLURE QU ' UN " DROIT DE CONSULTATION " A ETE ACCORDE AUX GROUPEMENTS DU COMMERCE SPECIALISE EN CE QUI CONCERNE L ' ADMISSION DES " GRANDS MAGASINS " , MEME LORSQUE CEUX-CI REMPLISSAIENT LES CRITERES DU COMMERCE SPECIALISE .

B ) CAS INDIVIDUELS

RATIO-MARKT A KASSEL

( 14 ) LA SOCIETE TERFLOTH & SNOEK GMBH , QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE DETAIL SOUS LE NOM DE RATIO , A OUVERT AU DEBUT DE MAI 1976 UN MAGASIN RATIO A KASSEL . ELLE S ' EST EFFORCEE DE FAIRE ADMETTRE CE MAGASIN DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION . ELLE A EU DES ENTRETIENS AVEC AEG , SUR LESQUELS LE BUREAU DE VENTE DE MUNSTER FAIT RAPPORT A TFR DANS UNE NOTE DU 6 AVRIL 1976 : " IL A ETE QUESTION DE LA FIXATION DES PRIX , MAIS IL N ' Y A PAS EU D ' ACCORD . LA FIXATION DES PRIX DEPENDRA DES CONVERSATIONS QUI AURONT LIEU A KASSEL " . IL RESULTE EGALEMENT DE CETTE NOTE QUE , SELON LE BUREAU DE VENTE AEG DE MUNSTER , CE MAGASIN RATIO REMPLISSAIT POUR L ' ESSENTIEL LES CRITERES D ' UN COMMERCE SPECIALISE . EN EFFET , IL POSSEDAIT UN DEPARTEMENT RADIO SEPARE , POURVU D ' UN STUDIO HI-FI , UN CHEF DE RAYON SPECIALISE , DES VENDEURS SPECIALISES ET UN ATELIER SPECIALISE . FIN MAI 1976 , DES AGENTS DU SERVICE EXTERIEUR AEG ONT VISITE LE MAGASIN RATIO . LORS DE CETTE VISITE , ILS ONT REGRETTE QU ' IL N ' EXISTAIT PAS DE POSTE CENTRAL A L ' INTERIEUR DU RAYON HI-FI POUR LA DELIVRANCE DES CARTES DE GARANTIE , QUE LE RAYON NE DONNAIT PAS L ' IMPRESSION D ' ETRE UN SERVICE SPECIALISE SEPARE ET QUE DES PRODUITS ETAIENT STOCKES DANS LE RAYON DANS LEUR EMBALLAGE D ' ORIGINE . AU CONTRAIRE , RATIO AFFIRMAIT QU ' IL DISPOSAIT D ' UN RAYON SPECIALISE , SEPARE ET REPRESENTATIF . PAR LETTRE DU 29 JUIN 1976 , LE BUREAU DE VENTE DE MUNSTER A FAIT SAVOIR A L ' ADMINISTRATION CENTRALE DE RATIO QUE TFR AVAIT EXAMINE UN COMMENTAIRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE A PROPOS DES CONTRATS DE DISTRIBUTION . COMPTE TENU DE TOUS LES PROBLEMES QUI SE POSAIENT DANS CE CONTEXTE , IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE LIVRER DES PRODUITS SOUS CONTRAT . BIEN QUE , PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1976 ADRESSEE A AEG , RATIO AIT A NOUVEAU DEMANDE A ETRE APPROVISIONNEE ET PROMIS DE " RESPECTER SCRUPULEUSEMENT TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE " , IL N ' A PAS ENCORE ETE ADMIS DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION .

( 15 ) L ' ADMINISTRATION CENTRALE DE RATIO A PRESENTE DES DOCUMENTS QUI MONTRENT QUE LE RAYON " ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT " DU MAGASIN RATIO A KASSEL DISPOSAIT EN 1976 D ' UN PERSONNEL DE VENTE QUALIFIE . IL RESULTE D ' AUTRES DOCUMENTS PRESENTES PAR RATIO QUE CE RAYON , COMME C ' EST SOUVENT LE CAS DANS LES HYPERMARCHES , ETAIT SEPARE DANS L ' ESPACE MAIS NON PAR DES CLOISONS , DES AUTRES RAYONS .

( 16 ) ON PEUT CONCLURE DE LA LETTRE DE REFUS DU 29 JUIN 1976 ET DU SILENCE DE TFR APRES LA PROMESSE FAITE PAR RATIO DE RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE CE , QUE LE REFUS D ' AGREER RATIO N ' ETAIT PAS MOTIVE PAR LA PRETENDUE ABSENCE D ' UN RAYON SPECIALISE , MAIS REPOSAIT SUR LE FAIT QUE RATIO EST UN " GRAND MAGASIN " .

HARDER A VILLINGEN

( 17 ) LE GROSSISTE HARDER ( VILLINGEN ) , QUI AVAIT ETE EXCLU DU RESEAU DE DISTRIBUTION POUR NON-RESPECT DU CONTRAT MAIS AUQUEL LE BUREAU DE VENTE AEG DE FRIBOURG NE VOULAIT PAS RENONCER COMME DISTRIBUTEUR , S ' EST VU IMPOSER PAR CE DERNIER , COMME CONDITION SUPPLEMENTAIRE DE SA READMISSION DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION , LA DECLARATION EXPRESSE " DE NE PAS LIVRER DES PRODUITS AEG A DES HYPERMARCHES OU A DES ENTREPRISES COMPARABLES " , ET DE NE PAS EFFECTUER D ' EXPORTATIONS VERS D ' AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ( RAPPORT DU BUREAU DE VENTE DE FRIBOURG , DU 15 DECEMBRE 1976 , ADRESSE A TFR ) .

2 . NON-ADMISSION DE CERTAINS DISTRIBUTEURS EN FRANCE

A ) POLITIQUE GENERALE DE DISTRIBUTION

( 18 ) UNE NOTE INTERNE ATF DATEE DU 7 JUILLET 1977 SIGNALE QU ' ATF A SOMME UN CLIENT ( L ' ENTREPRISE SEDIF ) DE NE PAS LIVRER DE PRODUITS TELEFUNKEN AUX HYPERMARCHES HYPER , CARREFOUR , CONFORAMA . LA CIRCULAIRE ATF DU 13 SEPTEMBRE 1977 INVITE LES COLLABORATEURS DU SERVICE EXTERIEUR ATF A FAIRE EN SORTE QUE LES CLIENTS SOIENT PERSUADES QUE ATF " CHERCHE A LES PROTEGER PAR LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ( MARGE BENEFICIAIRE CORRECTE ) " .

( 19 ) CETTE INTENTION EST D ' AILLEURS BIEN PER~UE PAR LE COMMERCE . DANS UNE NOTE INTERNE ATF DU 30 JUIN 1978 , IL EST DIT QU ' UN DISTRIBUTEUR AVEC LEQUEL ATF NEGOCIE EN VUE DE SON ADHESION EST AU COURANT " DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE TELEFUNKEN , GRACE A LAQUELLE LES PRIX DE VENTE RESTENT STABLES ET LES REVENDEURS SONT ASSURES D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ADEQUATE " .

( 20 ) DANS LE COMPTE RENDU , DATE DU 5 JANVIER 1978 , D ' UNE CONVERSATION ENTRE ATF ET TFR , MENTION EST FAITE EXPRESSEMENT DES " EFFETS POSITIFS " DE CETTE POLITIQUE DE DISTRIBUTION . IL Y EST DIT EGALEMENT QU ' EN 1977 LES HYPERMARCHES , DONT LA PART DE MARCHE EST DE 7 % , NE REPRESENTENT QUE 0,7 % DANS LA STRUCTURE COMMERCIALE DE TFR . CETTE PART EXTREMEMENT FAIBLE A PERMIS JUSQU ' ICI A ATF D ' APPLIQUER AUX APPAREILS TELEFUNKEN UN NIVEAU DE PRIX ELEVE ET UNIFORME , CE QUI EST APPRECIE PAR LE COMMERCE SPECIALISE ( MARGES BENEFICIAIRES SUPERIEURES A CELLES OBTENUES POUR DES APPAREILS CONCURRENTS ) . DANS CE COMPTE RENDU , ON LIT ENCORE QUE MALGRE LES PRESSIONS TOUJOURS PLUS FORTES DE LA PART DES HYPERMARCHES ( MAGASINS DISCOUNT - GRANDES SURFACES ) , LEURS DEMANDES ONT ETE REJETEES JUSQUE LA . ET LE COMPTE RENDU POURSUIT TEXTUELLEMENT : " EN 1978 EGALEMENT , IL FAUDRA ABSOLUMENT EVITER TOUTE COLLABORATION ( MARGE BENEFICIAIRE AU NIVEAU DU COMMERCE SPECIALISE , RESULTATS PEU ELEVES AU NIVEAU DES MAGASINS DISCOUNT ) " .

( 21 ) DANS UNE NOTE INTERNE TFR DU 1ER SEPTEMBRE 1978 CONCERNANT LE MARCHE FRAN~AIS , IL EST DIT QUE JUSQUE-LA , LES VERITABLES MAGASINS DISCOUNT N ' ONT DELIBEREMENT PAS ETE APPROVISIONNES , POUR DES RAISONS DE MAINTIEN DES PRIX .

( 22 ) LE DIRECTEUR DES VENTES ATF A ECRIT LE 12 JANVIER 1979 A TFR QUE , DANS SES PROJETS A MOYEN TERME , ATF PREVOYAIT DE S ' OUVRIR PROGRESSIVEMENT AUX CIRCUITS DE DISTRIBUTION MODERNES . LA LETTRE POURSUIT TEXTUELLEMENT : " NOUS DEVONS DECIDER SI NOUS ALLONS DORENAVANT SOUSCRIRE OU NON DES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE AVEC DE GRANDS DISTRIBUTEURS POTENTIELS TELS QUE CONFORAMA , CARREFOUR , ETC . " .

IL Y EST DIT EGALEMENT QUE LES APPAREILS TELEFUNKEN SONT DE 570 A 770 FRANCS FRAN~AIS PLUS CHERS QUE LES APPAREILS REELLEMENT COMPARABLES DE LA CONCURRENCE . LA LETTRE POURSUIT TEXTUELLEMENT : " IL EST CLAIR POUR NOUS QUE LES PROBLEMES DE LA POLITIQUE DES PRIX ELEVES SONT ICI LIES AVEC CEUX DES CIRCUITS DE DISTRIBUTION ( MAGASINS DISCOUNT ) " .

B ) CAS PARTICULIERS

AUCHAN

( 23 ) UNE NOTE ATF DU 21 MARS 1978 EXPLIQUE QU ' AUCHAN COMPTE PARMI LES MAGASINS DISCOUNT LES PLUS AGRESSIFS DONT LES COMMANDES JUSQU ' ICI ONT ETE CLASSEES SANS SUITE . ATF VIENT DE RECEVOIR UNE MISE EN DEMEURE FORMELLE DE LIVRER , ET SE TROUVE MAINTENANT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE PROBLEME D ' UN REFUS DE VENTE . DANS LA NOTE , IL EST DIT TEXTUELLEMENT : " LA LIVRAISON DE MATERIEL TELEFUNKEN A AUCHAN SERAIT EXCESSIVEMENT DANGEREUSE ET METTRAIT EN PERIL NOTRE ACTIVITE GLOBALE DE CETTE ANNEE " .

( 24 ) A LA SUITE DES PRESSIONS EXERCEES PAR AUCHAN SUR ATF , UN ECHANGE DE VUES A EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1978 SUR SON EVENTUELLE ADMISSION DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE . DANS UNE NOTE ATF DU 20 OCTOBRE 1978 , ON PEUT LIRE A CE PROPOS : " ( AUCHAN ) ACCEPTERAIT QU ' EN ECHANGE DE NOS LIVRAISONS ... IL RETIRERAIT TOUTE PARUTION-PRESSE SUR NOS TELEVISEURS , SUIVRAIT LES PRIX CONSEILLES QUE NOUS LUI DEMANDERIONS D ' APPLIQUER , A CONDITION QUE DANS LA VILLE OU CES PRODUITS SERONT VENDUS AUCUN MAGASIN , DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT , NE PRATIQUE DES PRIX INFERIEURS ... " . SUR CE , AUCHAN A ETE ADMIS DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION AEG , LE 3 NOVEMBRE 1978 .

L ' ENGAGEMENT PRIS PAR AUCHAN DE SUIVRE LES RECOMMANDATIONS DE PRIX DE TFR SUFFISAIT MANIFESTEMENT POUR QUE CELUI-CI LUI FOURNISSE LES PRODUITS SOUS CONTRAT . EN AOUT 1980 , TFR AVAIT VENDU QUELQUE 700 TELEVISEURS A AUCHAN .

MAMMOUTH ( TOULOUSE )

( 25 ) UNE NOTE INTERNE ATF DU 20 OCTOBRE 1978 REND COMPTE DE TRACTATIONS ENGAGEES EN VUE DE L ' ADMISSION DE MAMMOUTH DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION : " DANS LA MESURE OU M . ... ( DIRECTEUR DE MAMMOUTH ) , COMME CELUI-CI NOUS L ' A PROMIS , TIENDRAIT LES PRIX PRATIQUES SUR LA VILLE DE TOULOUSE , NOUS POURRIONS LE LIVRER " .

IFFLI/DARTY

( 26 ) DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE L ' ADMISSION DU DISTRIBUTEUR IFFLI ( METZ ) , CONNU POUR SA POLITIQUE DE PRIX AGRESSIVE , CELUI-CI A DU S ' ENGAGER VIS-A-VIS DE ATF A RESPECTER LES PRIX DE DETAIL PROPOSES . UNE NOTE ATF DU 30 JUIN 1978 DIT TEXTUELLEMENT : " M . IFFLI S ' ENGAGE A RESPECTER NOS PRIX ... " .

LA NOTE FAIT ENSUITE ETAT DES DIFFICULTES QU ' ENTRAINE L ' ADMISSION DE NOUVEAUX DISTRIBUTEURS ET POURSUIT TEXTUELLEMENT : " NOUS PENSONS QU ' IL VAUT MIEUX TROUVER UN ARRANGEMENT DE POLITIQUE DE PRIX MAINTENUS SUR LA VILLE DE METZ ENTRE " LE ROI DE LA TELE " , IFFLI ET DARTY ( 6 ) PLUTOT QUE DE LAISSER LES ETS IFFLI DE COTE ... CEUX-CI , EN EFFET , REUSSIRAIENT DE TOUTES FA~ONS A OBTENIR DU MATERIEL TELEFUNKEN ET NOUS N ' AURIONS PLUS ALORS LA POSSIBILITE DE FAIRE RESPECTER NOTRE POLITIQUE DE PRIX " .

( 27 ) CETTE INTENTION , EVOQUEE DANS LA NOTE , D ' ARRIVER A UN ACCORD SUR LES PRIX DE DETAIL A METZ S ' EST CONCRETISEE DANS LES FAITS . AU COURS DE NOUVELLES CONVERSATIONS AVEC IFFLI , ATF LUI A DECLARE QU ' IL ETAIT SOUHAITABLE QU ' IL SOIT EN CONCURRENCE SUR LES PRIX AVEC DES PRODUITS AUTRES QUE DES PRODUITS TELEFUNKEN . DANS CE CAS , ATF LUI ASSURAIT QUE SON ADMISSION SERAIT APPROUVEE PAR DARTY ET PAR LE ROI DE LA TELE , LESQUELS ETAIENT PAR AILLEURS PLEINEMENT D ' ACCORD SUR CETTE POLITIQUE DE DISTRIBUTION .

( 28 ) SELON DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR IFFLI , ATF A CITE A CETTE OCCASION L ' EXEMPLE DE LA REGION PARISIENNE ET D ' AUTRES REGIONS DE FRANCE , OU LES DETAILLANTS SE SERAIENT CONCERTES SUR LA MARGE BENEFICIAIRE REALISEE AVEC LES PRODUITS TELEFUNKEN ET AURAIENT AINSI EVITE TOUTE CONCURRENCE SUR LES PRIX . SELON IFFLI , ATF Y AURAIT VU UN EXEMPLE D ' UNE " SAINE COMMERCIALISATION " DES PRODUITS TELEFUNKEN .

C ) PROTECTION TERRITORIALE

( 29 ) ATF ACCORDAIT A CERTAINS DISTRIBUTEURS AGREES EN FRANCE UNE PROTECTION TERRITORIALE PARTIELLE OU TOTALE CONTRE LA CONCURRENCE D ' AUTRES DISTRIBUTEURS EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DES PRODUITS TELEFUNKEN . ATF ATTRIBUAIT AUX DISTRIBUTEURS QU ' ELLE AVAIT SELECTIONNES UN TERRITOIRE DE VENTE DETERMINE OU ELLE LEUR PROMETTAIT UNE ABSENCE TOTALE DE CONCURRENTS DANS LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TELEFUNKEN . ATF REJETAIT TOUTES LES DEMANDES D ' ADMISSION EMANANT D ' AUTRES DISTRIBUTEURS INSTALLES DANS CE TERRITOIRE .

LE ROI DE LA TELE

( 30 ) LE DETAILLANT " LE ROI DE LA TELE " A METZ JOUISSAIT D ' UNE TELLE PROTECTION TERRITORIALE DE ATF POUR LA VILLE DE METZ . FIN 1977 , UN AUTRE DISTRIBUTEUR ( M . IFFLI ) S ' EST MIS A VENDRE A METZ DES PRODUITS TELEFUNKEN QU ' IL S ' ETAIT PROCURES AUPRES D ' UN DISTRIBUTEUR AEG A PARIS . " LE ROI DE LA TELE " S ' EN EST PLAINT A ATF . CELLE-CI LUI A REPONDU PAR UNE LETTRE DU 3 JANVIER 1978 , DANS LAQUELLE ON PEUT LIRE : " VOUS VOUS DOUTEZ BIEN QU ' IL EST DE NOTRE SOUCI DE PRESERVER VOTRE POSITION SUR METZ ET NOUS L ' AVONS PROUVE JUSQUE LA . "

( 31 ) ON PEUT LIRE DANS UNE LETTRE ADRESSE LE 11 OCTOBRE 1978 , PAR ATF AU " ROI DE LA TELE " : " APRES DE NOMBREUSES DISCUSSIONS ENTRE NOUS ET SUIVANT L ' AVIS DE NOS CONSEILS , TANT A PARIS QU ' A NOTRE SIEGE EN ALLEMAGNE , NOUS NOUS TROUVONS DANS L ' OBLIGATION DE PRENDRE CONTACT OFFICIELLEMENT AVEC LES ETS IFFLI AINSI QU ' AVEC QUELQUES AUTRES REVENDEURS QUI NOUS SOLLICITAIENT DEPUIS UN MOMENT . NOTRE DIRECTION GENERALE DE FRANCFORT NOUS A IMPERATIVEMENT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR NE PAS LIMITER A L ' EXTREME NOTRE RESEAU DE CLIENTELE , AFIN D ' OBTENIR LE MAXIMUM DE CREDIBILITE A NOS CONVENTIONS DE DISTRIBUTION . C ' EST DEVANT LES PRESSIONS DIVERSES ET APRES DE LONGUES REFLEXIONS QUE NOUS SOMMES AMENES A PRENDRE CETTE POSITION , ET POUVONS VOUS ASSURER QUE NOUS NOUS SECURISONS AU MAXIMUM AFIN DE NE PAS CREER L ' ANARCHIE DANS NOTRE DISTRIBUTION ET PENSONS QU ' IL EST DE NOTRE INTERET COMMUN DE LIMITER LES ATTAQUES QUE NOUS SUBISSONS PAR UNE CERTAINE SOUPLESSE BIEN ORCHESTREE ... " .

( 32 ) LORSQUE IFFLI A FINALEMENT DEMANDE QUE LUI SOIENT LIVRES DES PRODUITS AEG , CE N ' EST QU ' APRES DE LONGUES HESITATIONS QU ' ATF A ETE PRET A ABANDONNER LA PROTECTION TERRITORIALE DONT JOUISSAIT " LE ROI DE LA TELE " A METZ , ET A ADMETTRE IFFLI DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION . DE PLUS , CE DISTRIBUTEUR A DU D ' ABORD PROMETTRE DE RESPECTER LES PRIX INDIQUES PAR ATF ET DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE SUR LES PRIX AU " ROI DE LA TELE " , QUI BENEFICIAIT JUSQUE-LA D ' UNE CERTAINE PROTECTION TERRITORIALE ( VOIR POINT 26 CI-DESSUS ) .

RADIO DU CENTRE

( 33 ) LE 2 MARS 1978 , ATF A ECRIT AU GROSSISTE " RADIO DU CENTRE " A COURNUN : " FAISANT SUITE A L ' ENTRETIEN QUE VOUS AVEZ EU JEUDI DERNIER AVEC NOTRE INSPECTEUR COMMERCIAL , NOUS VOUS CONFIRMONS QUE NOS OBJECTIFS COMMERCIAUX , EN TELEVISION COULEUR ET EN RADIO-ELECTRO-ACOUSTIQUE POUR L ' ANNEE 1978 , NOUS OBLIGENT A RECONSIDERER NOS ACCORDS DE 1977 EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION DE VOTRE ZONE D ' ACTIVITE POUR NOTRE MARQUE .

EN FAIT , NOUS PENSONS QUE LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME , ... , JUSTIFIE LA PROPOSITION FAITE PAR NOTRE COLLABORATEUR , A SAVOIR : UNE EXPLOITATION CONJOINTE DE VOTRE SOCIETE ET DE CELLE DE LA SNER , VOTRE CONFRERE DE ROANNE . EN CONSEQUENCE , NOUS MODIFIONS CI-DESSOUS L ' ENUMERATION DEPARTEMENTALE FAIT DANS NOTRE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1977 ... VOUS CONNAISSEZ NOTRE SOUCI D ' UNE POLITIQUE DE PRIX TENUS ; NOUS NE MANQUERONS PAS DANS L ' AVENIR , SOYEZ-EN ASSURES , DE MAINTENIR CET ETAT D ' ESPRIT . "

LAMA

( 34 ) DANS UNE LETTRE ATF DU 23 OCTOBRE 1978 , ADRESSEE AU GROSSISTE LAMA A PARIS , ON PEUT LIRE : " SI CERTAINES CHAINES , TELLES QUE CART EXPERT , ONT UN RESEAU DE DETAILLANTS SUR L ' ENSEMBLE DE LA FRANCE , IL NE S ' AGIT QUE DE REVENDEURS AYANT UNE TRANQUILLITE MORALE DE DISTRIBUTION TRES LOCALISEE . PAR CONTRE , LORSQU ' IL S ' AGIT DE GROSSISTES , IL EST NORMAL , QUOIQUE CELA DEVIENNE ILLEGAL DANS LE CADRE DE LA CIRCULAIRE SCRIVENER , QUE NOUS NOUS ACCORDIONS UNE EXCLUSIVITE DE FAIT SUR UN TERRITOIRE DONNE . "

SCHADROFF

( 35 ) LE GROSSISTE SCHADROFF , A BOURG-SAINT-ANDEOL , S ' ETANT PLAINT AU SUJET DE LIVRAISONS DE PRODUITS TELEFUNKEN FAITES A D ' AUTRES DISTRIBUTEURS INSTALLES DANS LE TERRITOIRE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE , ATF LUI ECRIVAIT CECI LE 13 AVRIL 1979 : " NOUS AVIONS PRIS LES DEVANTS SUR CETTE AFFAIRE , PUISQUE M . WATIER , ... , ETAIT INTERVENU AUPRES DU GROSSISTE DE MARSEILLE POUR QU ' IL NE CONTINUE PAS SUR VOTRE SECTEUR A FAIRE DE TELLES PROPOSITIONS ... NOUS VOULONS , UNE FOIS DE PLUS , VOUS GARANTIR QUE VOUS BENEFICIEZ DES CONDITIONS MAXIMALES AVEC L ' AVANTAGE D ' AVOIR SUR UN TERRITOIRE DONNE UNE EXCLUSIVITE DE FAIT QUE NOUS AVONS TOUJOURS DEFENDUE ET NOUS VOUS EN AVONS TRES SOUVENT DONNE LA PREUVE . "

3 . NON-ADMISSION DE DISTRIBUTEURS EN BELGIQUE

DIEDERICHS A ZUTENDAAL

( 36 ) LE GROSSISTE BELGE DIEDERICHS S ' ETAIT SPECIALISE DANS L ' IMPORTATION DE PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT D ' ALLEMAGNE , ET LEUR REVENTE EN BELGIQUE A DES DISTRIBUTEURS SPECIALISES . UNE NOTE TFR DU 29 SEPTEMBRE 1977 DIT A CE PROPOS : " DEPUIS DES ANNEES , L ' ENTREPRISE DIEDERICHS EST UN FACTEUR DE PERTURBATION EN EUROPE OCCIDENTALE PAR LES ACTIVITES COMMERCIALES QU ' ELLE A DEVELOPPEES SURTOUT EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG , EN COURT-CIRCUITANT LES DIFFERENTES AGENCES NATIONALES ... LES PERTURBATIONS PROVIENNENT DU FAIT QUE DIEDERICHS ACHETE AUX PRIX LES PLUS BAS A DES GROSSISTES ALLEMANDS ET OFFRE NOS APPAREILS A DES PRIX LEGEREMENT SUPERIEURS , MAIS INFERIEURS AUX PRIX DE LIVRAISON DE ATBG , PAR VOIE POSTALE , A 2 800 DISTRIBUTEURS DANS TOUTE LA BELGIQUE " .

DANS UNE LETTRE DE ATBG A TFR DU 24 OCTOBRE 1977 , IL EST DIT TOUT D ' ABORD QUE L ' ENTREPRISE GRUNDIG A CONCLU UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE AVEC DIEDERICHS . LA LETTRE POURSUIT EN CES TERMES : " UN TEL CONTRAT SERAIT EGALEMENT POSSIBLE POUR TELEFUNKEN . IL EST VRAI QUE LES DISCUSSIONS ONT MONTRE QUE DIEDERICHS REFUSE D ' ACCEPTER UNE CONCERTATION QUANT AUX PRIX QUI RENDRAIT SON ACTIVITE COMPATIBLE AVEC LA NOTRE ... TOUJOURS VENDRE MOINS CHER QUE LES AUTRES - C ' EST LA EN FAIT SA SEULE ARME . C ' EST POURQUOI , SI NOUS DEVIONS L ' APPROVISIONNER , IL PROVOQUERAIT SUREMENT UNE CHUTE DES PRIX SUR LE MARCHE TOUT ENTIER ... IL FAUT DONC CRAINDRE QU ' IL NOUS MANQUERA UNE PART IMPORTANTE DE NOTRE CHIFFRE D ' AFFAIRES . "

( 37 ) DIEDERICHS AYANT REFUSE DE S ' ENGAGER A S ' ALIGNER SUR LE NIVEAU DE PRIX RECOMMANDE PAR ATBG - OU EFFECTIVEMENT PRATIQUE BIEN QU ' IL AIT ETE PRET A ACCEPTER TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE - LES NEGOCIATIONS ENTRE ATBG ET LUI ONT ETE ROMPUES . DANS UNE NOTE TFR DU 28 OCTOBRE 1977 CONCERNANT UNE CONVERSATION AVEC ATBG , IL EST DIT A CE PROPOS : " ATBG A DANS L ' INTERVALLE POURSUIVI LES NEGOCIATIONS AVEC DIEDERICHS . IL EST APPARU QUE M . DIEDERICHS N ' ETAIT EN AUCUN CAS PRET A APPLIQUER AUX REVENDEURS BELGES UN NIVEAU DE PRIX CONSEILLE PAR ATBG ET CE MEME POUR LES TELEVISEURS AVEC TUNER UNIVERSEL QUI DOIVENT ETRE ACHETES A ATBG . AEG BRUXELLES CRAINT DONC DES PERTURBATIONS IMPORTANTES SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE BELGE SI DES TELEVISEURS AVEC TUNER UNIVERSEL VIENNENT A ETRE LIVRES A DIEDERICHS ET AIMERAIT DONC RENONCER A L ' ADMISSION DE DIEDERICHS POUR DES RAISONS DE POLITIQUE DE DISTRIBUTION " .

B . INFLUENCE DIRECTE EXERCEE SUR LES PRIX

1 . INFLUENCE DIRECTE

A ) FIXATION ET APPLICATION D ' UN PRIX DE MARCHE EN BELGIQUE

( 38 ) DANS LE COMPTE RENDU ATBG , DATE DU 19 DECEMBRE 1978 , D ' UNE CONVERSATION ENTRE ATBG ET TFR , IL EST DIT TOUT D ' ABORD QU ' IL EST NUISIBLE DE LAISSER FLUCTUER LIBREMENT LES PRIX DE DETAIL . LE COMPTE RENDU POURSUIT ALORS TEXTUELLEMENT : " NOUS AVONS L ' INTENTION NON PAS DE FIXER ( EN INFRACTION A LA LOI ) UN PRIX DE MARCHE UNIFORME , MAIS D ' OBTENIR PAR LA FIXATION DE PRIX DE MARCHE MOYENS QUE LES PRIX NE VARIENT PAS DE PLUS DE 1 000 FRANCS . "

LE COMPTE RENDU POURSUIT EN DISANT QUE ATBG PEUT , PAR EXEMPLE , FIXER ARITHMETIQUEMENT UN PRIX DE MARCHE DE 34 450 FRANCS , MAIS DANS LA PRATIQUE TOLERER DES PRIX VARIANT ENTRE 33 990 FRANCS ET 34 990 FRANCS .

( 39 ) SELON DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE DISTRIBUTEUR BELGE VERBINNEN DE LUBBEEK , ATBG LUI A ORDONNE EN JANVIER/FEVRIER 1980 DE MAJORER DE 3 000 FRANCS BELGES LE PRIX D ' UN TELEVISEUR TELEFUNKEN , AFIN DE S ' ADAPTER AU NIVEAU REGIONAL BELGE DES PRIX DE DETAIL . VERBINNEN NE S ' EST CEPENDANT PAS CONFORME A CET ORDRE .

B ) INFLUENCE EXERCEE SUR LES PRIX EN ALLEMAGNE

SUMA ( MUNICH )

( 40 ) UNE NOTE DU BUREAU DE VENTE AEG DE MUNICH , DATEE DU 20 AVRIL 1977 , DECRIT UN ENTRETIEN AVEC LES MAGASINS SUMA ( MUNICH ) . AU COURS DE CET ENTRETIEN , QUI PORTAIT SUR LA MISE EN OEUVRE D ' UN NOUVEAU SYSTEME DE PRIX INTRODUIT PAR TFR ET SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONTRACTUELS TELEFUNKEN , L ' ATTENTION DE SUMA AURAIT ETE ATTIREE SUR L ' IMPORTANCE QUE TFR ATTACHAIT A L ' APPLICATION DES PRIX DE MARCHE DANS LES MAGASINS SUMA . A CETTE OCCASION , SUMA AURAIT PROMIS AU BUREAU DE VENTE ( TEXTUELLEMENT ) " DE NE PAS JOUER UN ROLE DE CHEF DE FILE DANS LE DOMAINE DES PRIX , MAIS DE S ' ALIGNER DANS LE CAS LE PLUS FAVORABLE SUR LE PRIX LE PLUS BAS DU MARCHE , ET DE SE MAINTENIR AUTANT QUE POSSIBLE ENTRE LES PRIX MOYENS DES MAGASINS ET LES PRIX LES PLUS BAS ... " .

HOLDER ( GUENZBURG )

( 41 ) UNE INFLUENCE A ETE EXERCEE SUR LES PRIX PRATIQUES PAR LE DISTRIBUTEUR HOLDER A GUENZBURG , PUISQUE LE BUREAU DE VENTE DE MUNICH LUI A EXPLIQUE EN DETAIL COMMENT IL DEVAIT FIXER SES PRIX ( NOTE DU BUREAU DE VENTE DE MUNICH DATEE DU 30 NOVEMBRE 1976 ) .

C ) INFLUENCE EXERCEE SUR LES PRIX EN FRANCE

DARTY

( 42 ) LA CHAINE DE MAGASINS DE DETAIL DARTY S ' EST ENGAGEE , A LA SUITE D ' UNE INTERVENTION DE ATF , LE 24 MAI 1978 , A PORTER LES PRIX DE VENTE AU DETAIL DES PRODUITS TELEFUNKEN AU NIVEAU FIXE EN ACCORD AVEC TFR ( LETTRE ATF DU 26 MAI 1978 ) .

DISTRIBUTEURS A PARIS

( 43 ) PAR AILLEURS , COMME IL RESSORT D ' UNE NOTE INTERNE ATF DU 5 JUIN 1978 , LES DETAILLANTS APPROVISIONNES PAR ATF A PARIS ( " TOUT LE MONDE " ) ETAIENT CONVENUS AVEC ATF DE MAJORER COLLECTIVEMENT LEURS PRIX A PARTIR DU 2 JUIN 1978 AU SOIR . SEULS DARTY ET FNAC FAISAIENT ENCORE DES DIFFICULTES . LA NOTE DONNE INSTRUCTION A UN COLLABORATEUR ATF DE PRENDRE CONTACT AVEC FNAC ET DARTY AU SUJET DE CETTE MAJORATION DES PRIX .

CAMIF

( 44 ) UNE AUTRE NOTE ATF , DU 5 JUIN 1978 , RAPPORTE QUE CERTAINS DETAILLANTS CONSIDERENT LES MAISONS DE VENTE PAR CORRESPONDANCE CAMIF COMME DES CONCURRENTS NORMAUX , ET ONT DES LORS TENDANCE A ALIGNER LEURS PRIX SUR LES PRIX CAMIF . C ' EST POURQUOI , POURSUIT LA NOTE , ATF A PRIS CONTACT AVEC CAMIF POUR L ' AMENER A MAJORER SES PRIX DE VENTE DANS SON CATALOGUE D ' HIVER 1978 .

FNAC

( 45 ) UNE AUTRE CONCERTATION SUR LES PRIX DE VENTE AU DETAIL TRANSPARAIT DANS UNE LETTRE ATF DATEE DU 13 OCTOBRE 1978 , OU IL EST DIT QUE LES DETAILLANTS DARTY , FNAC ET GRANDS MAGASINS SONT CONVENUS AVEC ATF D ' APPLIQUER UNIFORMEMENT , A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1978 , A PARIS LES PRIX FIXES AVEC ATF .

CART

( 46 ) ATF A ADRESSE LES 4 NOVEMBRE 1977 ET 21 JUILLET 1978 DES LETTRES A CART , PAR LESQUELLES ELLE LUI DEMANDAIT DE MAJORER LES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL , EN FAISANT REFERENCE A L ' ACCORD CONCLU ET SELON LEQUEL CART DOIT SE CONCERTER AVEC ATF SUR LES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL .

CAPOFERM

( 47 ) IL RESULTE FINALEMENT D ' UNE NOTE INTERNE ATF DU 3 AVRIL 1979 QUE LES CHAINES DE MAGASINS DE DETAIL CAPOFERM/DARTY SE SONT ENGAGEES VIS-A-VIS DE ATF A NE PAS UTILISER LA PRIME SPECIALE QUI LEUR EST ACCORDEE , POUR DIMINUER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL D ' UN CERTAIN APPAREIL TELEFUNKEN FAISANT L ' OBJET DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE .

2 . INFLUENCE INDIRECTE EXERCEE SUR LES PRIX

A ) BONUS DE BONNE CONDUITE

( 48 ) DANS UNE PROPOSITION FAITE PAR LE BUREAU DE VENTE AEG DE MUNICH A TFR , EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LA POLITIQUE A SUIVRE EN MATIERE DE DISTRIBUTION ET EN MATIERE DE PRIX ET AUTRES CONDITIONS DE VENTE IL EST DIT , D ' UNE PART , QUE POUR ETRE AGREES , LES GROSSISTES DEVRAIENT S ' ENGAGER A ADOPTER UN COMPORTEMENT CONFORME AUX CONDITIONS DU MARCHE , A RESPECTER LES PRIX ET A NE PAS PROCEDER A DES LIVRAISONS RECIPROQUES ET , D ' AUTRE PART , QU ' UN BONUS ANNUEL DE 2 % DEVRAIT ETRE ACCORDE AUX GROS ACHETEURS DONT LE COMPORTEMENT EN MATIERE DE PRIX A ETE CONFORME A LA SITUATION DU MARCHE . ENSUITE , IL EST DIT TEXTUELLEMENT QUE " L ' OCTROI DU BONUS ANNUEL PERMET D ' ORIENTER LE COMPORTEMENT SUR LE MARCHE " .

( 49 ) MEME S ' IL S ' AGIT EN L ' OCCURENCE DE PROPOSITIONS , IL Y A EU EFFECTIVEMENT ORIENTATION DU COMPORTEMENT DES DISTRIBUTEURS DANS LE DOMAINE DES PRIX . LORS DE SES CONVERSATIONS AVEC LA FIRME SUMA DONT IL A ETE QUESTION PLUS HAUT ( POINT 40 ) , LE BUREAU DE VENTE AEG DE MUNICH LUI A PROMIS UN BONUS DE BONNE CONDUITE EGAL A 2 % DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES . CE BONUS SERAIT VERSE A LA FIN DE L ' ANNEE ( NOTE DU 20 AVRIL 1977 ) . AVANT QUE CE BONUS FUT ACCORDE A SUMA , " SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR L ' IMPORTANCE QUE REVET L ' APPLICATION DU PRIX DE MARCHE DANS SES MAGASINS " .

B ) AUTRES CAS PARTICULIERS

( 50 ) LORSQU ' EN JUILLET 1976 LE DISTRIBUTEUR P . WILHELM , DE SARREBRUCK , FIT DE LA PUBLICITE EN PROPOSANT DES PRIX REDUITS , TFR ADRESSA AU BUREAU DE VENTE DE SARREBRUCK LA LETTRE SUIVANTE : " ... LE SERVICE DE PUBLICITE ME COMMUNIQUE UNE ANNONCE ... DE P . WILHELM PROPOSANT DES PRIX TRES PERTURBATEURS . POURQUOI CETTE NOUVELLE OFFENSIVE ? "

( 51 ) LE BUREAU DE VENTE DE COLOGNE EUT , LE 8 SEPTEMBRE 1977 , UNE CONVERSATION " FRANCHE ET DE TEMPS EN TEMPS ANIMEE " AVEC LE DETAILLANT SCHLEMBACH , A PROPOS DES ANNONCES CONCERNANT DES PRODUITS TELEFUNKEN QUE CELUI-CI AVAIT FAIT PARAITRE ( NOTE TFR DU 9 SEPTEMBRE 1977 ) . IL FUT PRECISE A SCHLEMBACH QU ' " UNE REPETITION DES ANNONCES CONDUIRAIT A UNE GRAVE PERTURBATION DE LA COOPERATION " . LA NOTE POURSUIT : " CETTE CONVERSATION AURA PROBABLEMENT POUR RESULTAT D ' AMENER SCHLEMBACH A S ' ABSTENIR DE LA PUBLICATION DE NOUVELLES ANNONCES AGRESSIVES " . UNE NOTE DU BUREAU DE VENTE DE DORTMUND , DATEE DU 30 SEPTEMBRE 1977 FAIT ETAT DE PRIX PERTURBATEURS PRATIQUES PAR LA FIRME SCHLEMBACH DANS LA REGION DU RHIN ET DE LA RUHR . LA NOTE DEMANDE A TFR " S ' IL N ' EXISTE PAS DE MOYENS ELEGANTS ET EXCEPTIONNELS POUR TENIR LA BRIDE HAUTE A CE CLIENT " .

( 52 ) UN RAPPORT DU BUREAU DE VENTE DE MANNHEIM , DATE DU 31 OCTOBRE 1978 , QUALIFIE DE PERTURBATRICES LES OFFRES DE PRIX DES GROSSISTES GRUONER ET SUEDSCHALL , AINSI QUE DES DETAILLANTS MASSA-MAERKTE , KAUFHOF ( KASSEL ) ET HERTIE ( FRANCFORT ) . IL Y EST DIT EGALEMENT : " CE N ' EST QU ' APRES DES EFFORTS INTENSES QUE LE CALME A PU ETRE RETABLI " .

APPRECIATION JURIDIQUE

I . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE

1 . LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE AU SUJET DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE

( 53 ) LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT DE LA CONCURRENCE COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 LORSQUE LA SELECTION DES REVENDEURS SE FAIT SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DE NATURE QUALITATIVE QUI SE RAPPORTENT A L ' APTITUDE PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR ET DE SON PERSONNEL ET A LA QUALITE TECHNIQUE DE SES INSTALLATIONS , ET DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS SONT FIXEES UNIFORMEMENT ET APPLIQUEES SANS DISCRIMINATION A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE ( ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 OCTOBRE 1977 DANS L ' AFFAIRE 26-76-METRO-RECUEIL 1977 , PAGE 1875 ) .

IL S ' ENSUIT , COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 10 JUILLET 1980 DANS L ' AFFAIRE 99-79 - LANCOME - RECUEIL 1980 , PAGE 2511 , ET DANS SON ARRET DU 16 JUIN 1981 DANS L ' AFFAIRE 126-80 - DISTRIBUTEURS DE JOURNAUX , RECUEIL 1981 - NON ENCORE PUBLIE , QUE LES ACCORDS QUI SERVENT DE BASE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE REPOSANT SUR DES CRITERES D ' ADMISSION ALLANT AU-DELA D ' UNE SIMPLE SELECTION OBJECTIVE DE NATURE QUALITATIVE TOMBENT EN PRINCIPE SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SURTOUT LORSQU ' ILS FONT APPEL A DES CRITERES DE SELECTION QUANTITATIFS . IL RESSORT DE CETTE JURISPRUDENCE DE LA COUR QU ' IL IMPORTE , DANS L ' APPRECIATION DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE , DE SAVOIR SI CES ACCORDS , A EUX SEULS OU EN LIAISON AVEC D ' AUTRES , DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ILS ONT ETE CONCLUS ET COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES DE DROIT OU DE FAIT , SONT DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LA CONCURRENCE ( ARRET DU 11 DECEMBRE 1980 - AFFAIRE 31-80 - L ' OREAL - RECUEIL 1980 , PAGE 3775 ) .

( 54 ) IL RESULTE DE CETTE JURISPRUDENCE QUE , POUR QUE LE SYSTEME DE DISTRIBUTION APPLIQUE PAR AEG NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , IL FAUT QU ' IL RESULTE DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL IL S ' INSCRIT , ET DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES A PRENDRE EN COMPTE ,

- QUE TOUS LES REVENDEURS QUI REUNISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR LA DISTRIBUTION CORRECTE DES PRODUITS EN QUESTION PEUVENT EN PRINCIPE OBTENIR CES BIENS ,

QUE CERTAINS COMMER~ANTS NE SONT PAS SYSTEMATIQUEMENT ECARTES DU RESEAU DE DISTRIBUTION PARCE QU ' ILS POURRAIENT CONSTITUER UN DANGER POUR LA POLITIQUE DE PRIX MENEE PAR AEG ET

- QUE LES DISTRIBUTEURS AGREES SONT LIBRES DE FIXER LEURS PRIX DE VENTE SANS QU ' AEG INTERVIENNE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUR LA BASE D ' UNE DECISION AUTONOME .

PAR AILLEURS , DANS SA DECISION DU 15 DECEMBRE 1975 ( IV/847 - SABA - JO NO L 28 DU 3 . 2 . 1976 , P . 19 ) , LA COMMISSION A PRECISEMENT FAIT REMARQUER QUE , DANS LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE , LA CONCURRENCE DOIT ETRE GARANTIE ET QUE , POUR CELA , LES DISTRIBUTEURS AGREES DOIVENT RESTER LIBRES DE FIXER LEURS PRIX DE VENTE COMME BON LEUR SEMBLE .

2 . LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE ET SON APPLICATION PRATIQUE

( 55 ) CES CONDITIONS , QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QU ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES DANS LE CAS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION AEG TEL QU ' IL EST EFFECTIVEMENT APPLIQUE .

( 56 ) AEG A EN REALITE APPLIQUE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION TOTALEMENT DIFFERENT DES TERMES DU CONTRAT TYPE NOTIFIE : L ' ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION A ETE FERME , ENTRAVE OU SUBORDONNE A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINES FORMES DE DISTRIBUTION ET POUR CERTAINS COMMER~ANTS QUI SATISFAISAIENT POURTANT AUX CRITERES D ' ORDRE QUALITATIF STIPULES DANS LE CONTRAT-TYPE . EN PLUS , AEG A EXERCE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT UNE INFLUENCE CONSIDERABLE SUR LA FIXATION DES PRIX DE VENTE DES DISTRIBUTEURS .

( 57 ) LA NON-ADMISSION DE CERTAINS COMMER~ANTS ET LA FIXATION DES PRIX DE VENTE INTERVENAIENT EN APPLICATION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION , ET PRESENTAIENT AVEC CELUI-CI UN LIEN ETROIT ET DIRECT .

IL Y AVAIT DISCRIMINATION PAR LE FAIT QUE L ' ADMISSION DANS LE SYSTEME ETAIT REFUSEE A CERTAINS COMMER~ANTS SI BIEN QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION , LES PRODUITS CONTRACTUELS NE POUVAIENT PAS LEUR ETRE LIVRES .

( 58 ) AINSI , L ' INFLUENCE QUI EST EXERCEE SUR LES PRIX FAIT PARTIE DE L ' APPLICATION EFFECTIVE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION PAR AEG-TELEFUNKEN , ET Y EST ETROITEMENT LIEE . LA POSSIBILITE , PREVUE POUR AEG DANS LE CONTRAT-TYPE , DE CESSER LES LIVRAISONS , DE CONTRAINDRE LES DISTRIBUTEURS DE S ' ABSTENIR DE CERTAINES ACTIONS , DE LEUR RECLAMER DES DOMMAGES ET INTERETS ET DONC , EN FAIT , DE LES EXCLURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION CONSTITUAIT LE MOYEN PAR LEQUEL AEG POUVAIT OBLIGER LES DISTRIBUTEURS A RESPECTER SA POLITIQUE DE PRIX . CE MOYEN A D ' AILLEURS ETE UTILISE PAR AEG . AEG OBLIGEAIT LES DISTRIBUTEURS A CONCLURE DES ACCORDS SUR LES PRIX DE VENTE . DANS LE CADRE DES POURPARLERS SUR LES LIVRAISONS , AEG DONNAIT DES " INDICATIONS PRECISES " SUR LE PRIX DU MARCHE AUX DISTRIBUTEURS QUI , PAR LA FIXATION DE LEURS PRIX , PERTURBAIENT OU POUVAIENT PERTURBER LE MARCHE ( POINT 49 ) , LEUR EXPLIQUAIT " EN DETAIL " LA FA~ON DE FIXER LES PRIX ( POINT 41 ) , LES " OBLIGEAIT " A AUGMENTER LEURS PRIX ( POINT 43 ) , LEUR " FAISAIT COMPRENDRE " QUE DE NOUVELLES OFFRES DE PRIX REDUITS CONDUIRAIENT A UNE GRAVE PERTURBATION DE LA COLLABORATION OU RECHERCHAIT DES " MOYENS ELEGANTS ET EXCEPTIONNELS POUR TENIR LA BRIDE HAUTE AUX CLIENTS " ( POINT 51 ) .

( 59 ) UN EXAMEN DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES CONCRETES MONTRE DONC QUE CES MESURES PRESENTENT UN LIEN ETROIT AVEC LE CONTRAT DE DISTRIBUTION ET QUE , SANS ELLES , AEG N ' AURAIT PAS PU OU AURAIT DIFFICILEMENT PU INFLUENCER LES PRIX . LE RAPPORT CONTRACTUEL RELATIVEMENT ETROIT ET DURABLE CREE PAR LE CONTRAT DE DISTRIBUTION ENTRE LE PRODUCTEUR ET LES DISTRIBUTEURS DONNAIT LA POSSIBILITE A AEG D ' ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES DISTRIBUTEURS . DE PLUS , LE CONTRAT DE DISTRIBUTION CONDUISAIT TRES SOUVENT LE DISTRIBUTEUR A EFFECTUER DES INVESTISSEMENTS FINANCIERS EN FAVEUR DE LA MARQUE TELEFUNKEN , DANS L ' ESPOIR D ' ETRE ASSURE D ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER . ETRE EXCLU DU RESEAU DE DISTRIBUTION AURAIT DONC , EN GENERAL , EU DES CONSEQUENCES TRES DEFAVORABLES POUR LES DISTRIBUTEURS AGREES , LESQUELS ETAIENT D ' AUTANT PLUS DISPOSES A SE CONFORMER AUX DESIDERATA D ' AEG EN MATIERE DE DISCIPLINE DES PRIX .

( 60 ) LA NON-ADMISSION DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION ET L ' INFLUENCE EXERCEE SUR LES PR DES MESURES ISOLEES , MAIS PRESENTENT UN LIEN DIRECT AVEC LE CONTRAT DE DISTRIBUTION .

3 . EXAMEN DETAILLE DE LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION

A ) LA DISCRIMINATION DANS L ' ADMISSION AU SYSTEME DE DISTRIBUTION

AA ) CRITERES DE SELECTION SUBJECTIFS LORS DE L ' ADMISSION AU SYSTEME DE DISTRIBUTION

( 61 ) AEG ENVISAGEAIT AU SUJET DE LA MISE EN OEUVRE PRATIQUE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION COMME UN MOYEN DE REFUSER , A PRIORI ET EN GENERAL , AUX NOUVELLES FORMES DE DISTRIBUTION ( HYPERMARCHES , MAGASINS LIBRE-SERVICE , MAGASINS CASH AND CARRY ) L ' ACCES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION . POUR AEG , CE QUI ETAIT DETERMINANT A CET EGARD N ' ETAIT PAS DE SAVOIR SI CES FORMES DE DISTRIBUTION DISPOSAIENT DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES NECESSAIRES OU DES INSTALLATIONS APPROPRIEES POUR LA VENTE DES PRODUITS CONTRACTUELS . L ' ELEMENT DECISIF ETAIT DE SAVOIR S ' IL S ' AGISSAIT DE FORMES DE DISTRIBUTION QUI POUVAIENT COMPROMETTRE SA POLITIQUE DE PRIX ELEVES . LA NOTE INTERNE TFR DU 7 SEPTEMBRE 1973 ( VOIR POINT 8 ) ET LES DIRECTIVES CONCERNANT L ' ACCORD DE DISTRIBUTION DU 8 OCTOBRE 1973 ( VOIR POINT 11 ) , QUI PROUVENT QU ' AEG N ' A JAMAIS EU L ' INTENTION DE FAIRE DEPENDRE L ' ADMISSION DES DISTRIBUTEURS UNIQUEMENT DE CRITERES PROFESSIONNELS OBJECTIFS , SONT PARTICULIEREMENT INTERESSANTES A CET EGARD .

( 62 ) EN ALLEMAGNE , LE CONCEPT DE DISTRIBUTION APPARAIT DANS LE COMPTE RENDU DE LA REUNION DES CHEFS DE VENTE DU 25 MAI 1976 ( VOIR POINT 12 ) , ET DANS LES CAS INDIVIDUELS RATIO ET HARDER . LA FA~ON DONT AEG A TRAITE LE CAS RATIO , APRES L ' ECHEC DE SES NEGOCIATIONS AVEC CE DISTRIBUTEUR SUR LA FIXATION DES PRIX DE DETAIL , CORRESPOND MANIFESTEMENT A CE QUI ETAIT PREVU DANS LES " DIRECTIVES CONCERNANT L ' ACCORD DE DISTRIBUTION " , A SAVOIR QUE LES ENTREPRISES A SUCCURSALES MULTIPLES NE SONT PAS ADMISES , MEME SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' ADMISSION . BIEN QUE RATIO SE SOIT ENGAGE A REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT DE DISTRIBUTION , AEG N ' A PAS JUGE NECESSAIRE DE LUI DONNER LA POSSIBILITE D ' ETRE ADMIS DANS LE RESEAU , EN LUI COMMUNIQUANT LES CONDITIONS QUI PRETENDUMENT LUI MANQUAIENT ENCORE . LE CAS HARDER , CE GROSSISTE AUQUEL A ETE INTIMEE L ' INTERDICTION ABSOLUE DE LIVRER A DES HYPERMARCHES , MONTRE UNE FOIS DE PLUS QU ' A CETTE EPOQUE , AEG ENTENDAIT ECARTER CES FORMES DE DISTRIBUTION DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION .

( 63 ) EN FRANCE , LA MEME POLITIQUE DE VENTE APPARAIT DANS LA MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION , DONT LES NOUVELLES FORMES DE DISTRIBUTION ETAIENT EGALEMENT EXCLUES ( VOIR POINTS 18 A 22 CI-DESSUS ) . LA AUSSI , CONTRAIREMENT AU LIBELLE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION , LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION MENEE PAR AEG TENDAIT DELIBEREMENT , POUR DES RAISONS DE MAINTIEN DES PRIX , A NE PAS ADMETTRE LES MAGASINS DISCOUNT , MEME S ' ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DU COMMERCE SPECIALISE . C ' EST CE QUI RESULTE DU COMPTE RENDU DU 5 JANVIER 1978 ( POINT 20 CI-DESSUS ) ET DE LA NOTE TFR DU 1ER SEPTEMBRE 1978 ( POINT 21 CI-DESSUS ) . C ' EST SEULEMENT EN JANVIER 1979 QUE TFR COMMENCE A ENVISAGER DE " S ' OUVRIR PROGRESSIVEMENT " AUX FORMES MODERNES DE DISTRIBUTION , TOUT EN Y VOYANT DES PROBLEMES EN RAISON DE LA POLITIQUE DE PRIX ELEVES QU ' ELLE POURSUIVAIT ( POINT 22 CI-DESSUS ) . IL RESSORT DES DOCUMENTS EVOQUES AUX POINTS 23 ET 24 QU ' INITIALEMENT ATF N ' ETAIT PAS DU TOUT DISPOSE A ADMETTRE AUCHAN DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION . CE N ' EST QU ' APRES S ' ETRE ENGAGE A RESPECTER LES PRIX RECOMMANDES PAR ATF ET A METTRE FIN A TOUTE PUBLICITE PAR ANNONCE POUR PRODUITS TELEFUNKEN QU ' IL A ETE ADMIS DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION . ATF S ' EST COMPORTE DE LA MEME FA~ON ENVERS MAMMOUTH ( POINT 25 CI-DESSUS ) ET ENVERS IFFLI ( POINT 26 CI-DESSUS ) , CETTE DERNIERE ENTREPRISE AYANT , EN PLUS , ETE OBLIGEE PAR ATF A CONCLURE UN ACCORD DE PRIX AVEC LES AUTRES DISTRIBUTEURS AEG DE L ' ENDROIT .

( 64 ) EN BELGIQUE , LE CAS DIEDERICHS MONTRE QUE , POUR ATBG EGALEMENT , CE QUI ETAIT DETERMINANT DANS LA RECONNAISSANCE DES DISTRIBUTEURS C ' ETAIT , NON PAS DES CRITERES OBJECTIFS , MAIS UNIQUEMENT LEUR POLITIQUE DE PRIX ET LEUR ATTITUDE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS PARALLELES . IL RESULTE DE LA LETTRE DE ATBG A TFR DU 24 OCTOBRE 1977 ( POINT 36 CI-DESSUS ) QUE ATBG AURAIT ETE DISPOSE A RECONNAITRE DIEDERICHS EN TANT QUE DISTRIBUTEUR AGREE , COMME L ' AVAIT FAIT GRUNDIG AG , S ' IL AVAIT ACCEPTE DE CONFORMER SA POLITIQUE DE PRIX A CELLE DE ATBG . COMME DIEDERICHS CHERCHAIT A VENDRE TOUJOURS A MEILLEUR PRIX QUE LES AUTRES , SON APPROVISIONNEMENT FAISAIT CRAINDRE UN EFFONDREMENT DES PRIX SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE . C ' EST POURQUOI SON ADMISSION DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION A ETE REFUSEE APRES DE MULTIPLES POURPARLERS .

BB ) SELECTION QUANTITATIVE

( 65 ) L ' APPLICATION DISCRIMINATOIRE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SE MANIFESTE EGALEMENT DANS LE FAIT QU ' EN FRANCE LES DISTRIBUTEURS AGREES SE SONT VUS ACCORDER , PAR LA NON-ADMISSION D ' AUTRES DISTRIBUTEURS , UNE PROTECTION TERRITORIALE DE FAIT . AEG A AINSI PROCEDE A UNE SELECTION QUANTITATIVE DES DISTRIBUTEURS , CE QUI A POUR CONSEQUENCE DE FAIRE TOMBER LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . CETTE PROTECTION TERRITORIALE PEUT ETRE PROUVEE DANS LES CAS " LE ROI DE LA TELE " ( POINT 30 ) , RADIO DU CENTRE ( POINT 33 ) , LAMA ( POINT 34 ) ET SCHADROFF ( POINT 35 ) .

ATF ETAIT EGALEMENT DISPOSE A EXERCER DES PRESSIONS SUR LES DISTRIBUTEURS POUR QU ' ILS S ' ABSTIENNENT DE FAIRE DE LA PUBLICITE DANS UN TERRITOIRE ATTRIBUE A QUELQU ' UN D ' AUTRE ( CAS SCHADROFF , POINT 35 ) . RESTREINDRE AINSI LEUR LIBERTE D ' ACTIVITE ECONOMIQUE ETAIT POUR ATF " TOUT A FAIT NORMAL " , MEME SI , COMME ELLE L ' EXPLIQUE DANS SA LETTRE DU 23 OCTOBRE 1978 , C ' ETAIT " ILLEGAL " ( VOIR POINT 34 ) .

B ) INFLUENCE EXERCEE SUR LES PRIX DANS LE CADRE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION

( 66 ) EN BELGIQUE , UN DES MOYENS POUR INFLUENCER LES DISTRIBUTEURS DANS LA FIXATION DE LEURS PRIX DE VENTE CONSISTAIT DANS LA FIXATION , PAR ATBG , D ' UN PRIX DE MARCHE SUR LEQUEL LES DISTRIBUTEURS AGREES DEVAIENT S ' ALIGNER ET DONT ILS NE POUVAIENT S ' ECARTER QU ' A L ' INTERIEUR D ' UNE LIMITE SUPERIEURE ET D ' UNE LIMITE INFERIEURE ( POINT 38 ) . LA FIXATION EFFECTIVE D ' UN PRIX DE MARCHE EN BELGIQUE PEUT ETRE PROUVEE DANS LES CAS DIEDERICHS ( POINT 36 ) ET VERBINNEN ( POINT 39 ) .

( 67 ) DES INFLUENCES DIRECTES ONT EGALEMENT ETE EXERCEES SUR LES PRIX , EN ALLEMAGNE , DANS LES CAS SUMA , RATIO , HOLDER ( POINTS 40 ET 41 ) ET , EN FRANCE , DANS LES CAS DE DARTY ET DES DISTRIBUTEURS AEG A PARIS , CAMIF , FNAC , CART ET CAPOFERM ( POINTS 42 A 47 ) . LE BONUS DE BONNE CONDUITE EN ALLEMAGNE , AINSI QUE LES MESURES PRISES PAR TFR CONTRE LES DISTRIBUTEURS QUI NE RESPECTAIENT PAS LE NIVEAU DE PRIX FIXE PAR TFR ET PROVOQUAIENT DE CE FAIT DES " PERTURBATIONS DANS LE DOMAINE DES PRIX " ( VOIR LES CAS SUMA , P . WILHELM , SCHLEMBACH , GRUONER , SUEDSCHALL , MASSA-MAERKTE , KAUFHOF , HERTIE - POINTS 48 A 52 ) INDIQUENT A QUEL POINT TFR S ' EFFOR~AIT DE FAIRE APPLIQUER LES PRIX DE DETAIL SOUHAITES PAR ELLE . LES MENACES ADRESSEES AUX DISTRIBUTEURS , SELON LESQUELLES TOUTE NOUVELLE ACTION DE CONCURRENCE SUR LES PRIX CONDUIRAIT A " UNE GRAVE PERTURBATION DE LA COLLABORATION " , ET LA RECHERCHE DE " MOYENS ELEGANTS " POUR " TENIR LA BRIDE HAUTE AUX DISTRIBUTEURS " ( POINT 51 ) , NE PEUVENT ETRE COMPRISES QU ' EN CE SENS QUE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION ETAIT ET DEVAIT ETRE UTILISE POUR CONTRAINDRE A PLUS DE DISCIPLINE LES DISTRIBUTEURS QUI INTERVENAIENT DANS LES PRIX .

4 . CONCLUSIONS AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE

( 68 ) LA DESCRIPTION FAITE CI-DESSUS DU COMPORTEMENT D ' AEG ET DE SES ORGANISATIONS DE VENTE MONTRE QUE , POUR MAINTENIR UN NIVEAU DE PRIX AUSSI ELEVE QUE POSSIBLE - AEG PARLE ELLE-MEME DE " POLITIQUE DE PRIX ELEVES " - , AEG INTERDISAIT L ' ACCES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION AUX DISTRIBUTEURS ACTIFS EN MATIERE DE PRIX OU SUBORDONNAIT LEUR ADMISSION A L ' OBLIGATION SUPPLEMENTAIRE DE RESPECTER LES PRIX RECOMMANDES PAR ELLE ET/OU DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE SUR LES PRIX AUX AUTRES DISTRIBUTEURS AEG DE L ' ENDROIT ( DISCRIMINATION DE CERTAINS DISTRIBUTEURS ) .

EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTEURS AGREES , AEG A , EN PLUS , EMPIETE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT SUR LEUR LIBERTE DE FIXER LES PRIX , SOIT EN LES OBLIGEANT A CONCLURE DES ACCORDS DE PRIX ET A S ' ABSTENIR DE TOUTE CONCURRENCE SUR LES PRIX , SOIT EN LEUR ACCORDANT DES AVANTAGES POUR NON-CONCURRENCE SUR LES PRIX , SOIT EN LES MENA~ANT D ' ARRETER LA COLLABORATION AU CAS OU ILS POURSUIVRAIENT LA CONCURRENCE SUR LES PRIX ( FIXATION DIRECTE ET INDIRECTE DES PRIX DE VENTE .

( 69 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CANDIDATS DISTRIBUTEURS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D ' UN COMMER~ANT SPECIALISE N ' ETAIT PAS SEULE DETERMINANTE POUR AEG . L ' IMPORTANT ETAIT DE SAVOIR SI L ' ADMISSION DU DISTRIBUTEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE MENACE POUR LE NIVEAU DE PRIX INDIQUE PAR AEG ( " PRIX DE MARCHE " ) . SI LE DISTRIBUTEUR N ' ETAIT PAS DISPOSE A ADOPTER LE PRIX DE VENTE MINIMAL FIXE PAR AEG , SON ADMISSION ETAIT REFUSEE . PAR CONTRE , S ' IL PASSAIT DES ACCORDS DE PRIX AVEC AEG OU AVEC LES AUTRES DISTRIBUTEURS AEG DE L ' ENDROIT , IL AVAIT DE MEILLEURES CHANCES D ' ETRE ADMIS DANS LE RESEAU .

D ' AUTRE PART , CETTE DISCRIMINATION DE CETTE FIXATION DES PRIX DE VENTE ETAIENT NON PAS DES FAUTES ISOLEES COMMISES PAR DES COLLABORATEURS TROP ZELES DU SERVICE EXTERIEUR , MAIS DES INFRACTIONS PERPETREES DE PROPOS DELIBERE ET DE MANIERE SYSTEMATIQUE . C ' EST CE QUI RESULTE DES DOCUMENTS DES DIRECTIONS DE VENTE DE TFR , ATF ET ATBG . IL EN RESSORT QUE LES NOUVELLES FORMES DE DISTRIBUTION NE DEVAIENT EN AUCUN CAS ETRE APPROVISIONNEES SI LA POLITIQUE DE PRIX ELEVES DE AEG POUVAIT EN ETRE MENACEE .

5 . RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE

( 70 ) NE POUVANT AVOUER OUVERTEMENT CES MOTIFS , VERITABLES ET DECISIFS , DE LA DISCRIMINATION EXERCEE SUR CERTAINS DISTRIBUTEURS , AEG , CONTRAIREMENT A LA REALITE , PRETENDAIT QUE CEUX-CI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D ' ADMISSION OU QU ' ILS AVAIENT COMMIS DES INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE . ELLE SE SERVAIT DE CE PRETEXTE SOIT GLOBALEMENT ET SANS APPORTER D ' AUTRE JUSTIFICATION , SOIT EN INVOQUANT LE CRITERE QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS APPROPRIE .

DES DISTRIBUTEURS CAPABLES D ' ASSURER CORRECTEMENT LA DISTRIBUTION DES PRODUITS CONTRACTUELS ETAIENT AINSI ECARTES , ET ILS CESSAIENT D ' ETRE DES CONCURRENTS POTENTIELS DANS LE MARCHE COMMUN . ILS N ' ETAIENT PAS EN MESURE EUX-MEMES D ' OBTENIR DES APPAREILS TELEFUNKEN , ET IL ETAIT D ' AUTRE PART INTERDIT AUX DISTRIBUTEURS AGREES DE LES APPROVISIONNER .

EN EXER~ANT UNE INFLUENCE SUR LES PRIX DE VENTE DES DISTRIBUTEURS AGREES , AEG EMPECHAIT DANS UNE LARGE MESURE , AU DETRIMENT DES CONSOMMATEURS , DES OFFRES A PRIX MODERE NON SOUHAITEES PAR ELLE .

LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE AEG TEL QU ' IL A ETE APPLIQUE EFFECTIVEMENT AVAIT AINSI POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

( 71 ) EU EGARD AU GRAND NOMBRE DE CAS OU DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ONT PU ETRE CONSTATEES , ET SURTOUT A L ' EXCLUSION EN BLOC DE CERTAINES FORMES DE DISTRIBUTION ET A LA CONCLUSION D ' ACCORDS DE PRIX , ON PEUT EGALEMENT AFFIRMER QUE LA CONCURRENCE A ETE SENSIBLEMENT RESTREINTE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE . PAR AILLEURS , AEG EST UNE ENTREPRISE IMPORTANTE DANS LE DOMAINE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , ET SA PART DE MARCHE EST SUBSTANTIELLE .

C ' EST AINSI QU ' APRES SON ADMISSION , LE DETAILLANT AUCHAN A PU VENDRE 700 TELEVISEURS COULEUR TELEFUNKEN ENTRE OCTOBRE 1979 ET JUILLET 1980 UNIQUEMENT . DE MEME QU ' AUCHAN A ETE EMPECHE , AVANT SON ADMISSION , DE REALISER UNE TELLE EXPANSION DE SES AFFAIRES , D ' AUTRES DISTRIBUTEURS ( PAR EXEMPLE RATIO ) CONTINUENT D ' EN ETRE EMPECHES , DU FAIT DE LEUR NON ADMISSION .

6 . PREJUDICE PORTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

( 72 ) EN RAISON DE SA DIFFUSION ET DE SON APPLICATION DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LE SYSTEME DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE AEG ETAIT DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES . IL ETAIT APPLIQUE DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE , ET AFFECTAIT DONC LES ECHANGES ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

SELON LA VERSION DES FAITS PRESENTEE PAR AEG ELLE-MEME , DES ECHANGES NON NEGLIGEABLES DE PRODUITS TELEFUNKEN ONT EU LIEU ET ONT LIEU AUX ECHELONS DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE DE DETAIL ENTRE LES ETATS MEMBRES . CES ECHANGES PRESENTENT SURTOUT UN INTERET POUR LES DETAILLANTS PUISQU ' ILS LEUR PERMETTENT DE TIRER PROFIT DES DIFFERENCES DE PRIX QUI EXISTENT FREQUEMMENT ENTRE LES ETATS MEMBRES , ET D ' OBTENIR SOUVENT BEAUCOUP PLUS TOT DES PRODUITS TELEFUNKEN NOUVEAUX OU PLUS PERFECTIONNES , PAR DES " IMPORTATIONS PARALLELES " . ON A CONSTATE , PAR EXEMPLE , QUE DES APPAREILS TELEFUNKEN TECHNIQUEMENT AMELIORES ETAIENT EN VENTE SUR LE MARCHE ALLEMAND SIX MOIS AVANT LEUR APPARITION SUR LE MARCHE BELGE . CERTAINS DETAILLANTS IMPORTANTS , DONT ON SAVAIT ( PAR EXEMPLE DIEDERICHS ) OU DONT ON POUVAIT SUPPOSER ( AUCHAN , DARTY , FNAC , CONFORAMA , RATIO , HARDER ) QU ' ILS SE LIVRAIENT A DES IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , N ' ETAIENT PAS ADMIS DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION OU ETAIENT ADMIS APRES AVOIR REMPLI DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DONC AVEC UN RETARD CONSIDERABLE . ETANT DONNE QUE SEULS LES DISTRIBUTEURS QUI FAISAIENT PARTIE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION POUVAIENT LEGALEMENT PRATIQUER LE COMMERCE INTERNATIONAL DE PRODUITS TELEFUNKEN , LA DISCRIMINATION OPEREE A L ' EGARD DE CATEGORIES ENTIERES DE COMMER~ANTS , OU A L ' EGARD DE CERTAINS DISTRIBUTEURS IMPORTANTS , A , DE MANIERE SENSIBLE , EMPECHE LES ECHANGES DE SE DEVELOPPER COMME ILS L ' AURAIENT FAIT SANS CETTE DISCRIMINATION .

II . NON-APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

( 73 ) AEG A APPLIQUE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION D ' UNE MANIERE QUI DEPASSAIT LARGEMENT , VOIRE CONTREDISAIT TOTALEMENT , LE CONTENU DE LA NOTIFICATION .

LE SYSTEME DE DISTRIBUTION TEL QU ' IL A ETE REELLEMENT APPLIQUE N ' A PAS ETE NOTIFIE ET POUR CETTE RAISON DEJA , IL NE PEUT ETRE EXEMPTE . AU DEMEURANT , IL EST IMPOSSIBLE D ' ACCORDER UNE EXEMPTION POUR UN SYSTEME DE DISTRIBUTION IMPLIQUANT DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE D ' ADMISSION ET L ' EXERCICE D ' UNE INFLUENCE SUR LES PRIX . CES RESTRICTIONS NE SONT PAS INDISPENSABLES A UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS ET NE SEMBLENT PROCURER AUCUN AVANTAGE AUX CONSOMMATEURS .

III . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT NO 17

1 . IMPUTABILITE

( 74 ) AEG A DELIBEREMENT ENFREINT L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . ELLE A SCIEMMENT ET DELIBEREMENT PRATIQUE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION DANS LEQUEL DES REVENDEURS CAPABLES ET DESIREUX D ' ETRE ADMIS N ' ETAIENT PAS ADMIS OU NE L ' ETAIENT QU ' APRES AVOIR REMPLI DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES N ' APPARAISSANT PAS DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION , ET DANS LEQUEL LES DISTRIBUTEURS AGREES ETAIENT EMPECHES DE FIXER LEURS PRIX DE VENTE LIBREMENT ET SANS SUBIR L ' INFLUENCE DE AEG OU D ' AUTRES DISTRIBUTEURS . AEG CHERCHAIT AINSI A EMPECHER TOUTE CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS EN QUESTION .

AEG PORTE LA RESPONSABILITE DE CETTE SELECTION DISCRIMINATOIRE ET DE CETTE INFLUENCE EXERCEE SUR LES PRIX ET NE PEUT FAIRE VALOIR QUE CES INFRACTIONS ONT , EN MAJEURE PARTIE , ETE COMMISES PAR SES FILIALES .

JUSQU ' A LA FIN DE 1978 , AEG ETAIT DIRECTEMENT PARTIE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 , LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE ONT ETE CONCLUS , AU NOM ET POUR LE COMPTE D ' AEG , PAR TFR OU PAR LES SOCIETES RESPONSABLES DE LA DISTRIBUTION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . LE SYSTEME DE DISTRIBUTION A ETE APPLIQUE AU PROFIT D ' AEG , QUI EST RESPONSABLE EN DERNIER RESSORT DE SON INTRODUCTION ET DE SA MISE EN OEUVRE . AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' EXPOSE DES FAITS , AEG SE SERVAIT DE SES FILIALES POUR DISTRIBUER SES PRODUITS ET , A L ' OCCASION , INTERVENAIT MEME DIRECTEMENT DANS LA DISTRIBUTION EN DONNANT DES INSTRUCTIONS A SES FILIALES .

AEG EST DONC RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR SES DEPARTEMENTS ET FILIALES DONT ELLE SE SERVAIT POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION , ET NE PEUT SE SOUSTRAIRE A CETTE RESPONSABILITE .

2 . EFFETS DE LA NOTIFICATION

( 75 ) LE FAIT QU ' AEG AIT NOTIFIE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION A LA COMMISSION NE S ' OPPOSE PAS , DANS LE CAS D ' ESPECE , A LA FIXATION D ' UNE AMENDE . EN EFFET , SELON L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 SOUS A ) DU REGLEMENT NO 17 , LA NOTIFICATION NE PROTEGE CONTRE L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE QUE LORSQUE LES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION ET ANTERIEURS A LA DECISION DE LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE RESTENT DANS LES LIMITES DE L ' ACTIVITE DECRITE DANS LA NOTIFICATION . OR , COMME IL A ETE INDIQUE PLUS HAUT , TEL N ' EST PAS LE CAS . L ' APPLICATION , CONTRAIRE AUX REGLES DE CONCURRENCE , PAR AEG DE SON CONTRAT DE DISTRIBUTION N ' A PAS ETE NOTIFIEE ET N ' EST DONC PAS COUVERTE PAR LA NOTIFICATION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION CE ( EG-VERPFLICHTUNGSSCHEIN ) .

3 . DUREE DE L ' INFRACTION

( 76 ) LA DISCRIMINATION EXERCEE ENVERS CERTAINS DISTRIBUTEURS S ' OBSERVE POUR LA PREMIERE FOIS EN MAI 1976 , ET L ' INFLUENCE SUR LES PRIX DEPUIS JUILLET 1976 .

IL FAUT DONC SITUER LE DEBUT DES INFRACTIONS AU MOIS DE MAI 1976 . ELLES ONT DURE AU MOINS JUSQU ' AU MOIS DE FEVRIER 1980 ( VOIR POINT 39 CI-DESSUS ) , C ' EST-A-DIRE A PEU PRES PENDANT TROIS ANS ET DEMI .

4 . GRAVITE DE L ' INFRACTION

( 77 ) AEG A , D ' UNE PART , FIXE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT LES PRIX DE VENTE , CE QUI EST INTERDIT EXPRESSEMENT PAR L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 . D ' AUTRE PART , APRES LA DECISION SABA DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1975 , ET L ' ARRET METRO DE LA COUR DE JUSTICE , DU 25 OCTOBRE 1977 , AEG NE POUVAIT PAS IGNORER QUE LA DISCRIMINATION QUE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION OPERAIT PARMI LES COMMER~ANTS CONSTITUE UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE .

LES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DIRECTES DE CES INFRACTIONS SONT DIFFICILES A EVALUER . CERTAINS DETAILLANTS IMPORTANTS ET CAPABLES D ' ASSURER LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DU SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ONT ETE DEFINITIVEMENT OU TEMPORAIREMENT ECARTES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION . D ' AUTRES , CONNAISSANT LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION ET LA SELECTION DISCRIMINATOIRE D ' AEG , N ' ONT SANS DOUTE MEME PAS ESSAYE D ' ETRE ADMIS DANS LE SYSTEME DE DISTRIBUTION . CETTE DISCRIMINATION * PROBABLEMENT EU DES REPERCUSSIONS SUR LE NIVEAU DES PRIX AUX PLANS LOCAL , REGIONAL ET INTERNATIONAL PUISQU ' ELLE AVAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES GRANDES CHAINES DE MAGASINS , DE MEME QUE DES DETAILLANTS ACTIFS SUR LE PLAN DES IMPORTATIONS , ETAIENT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ACHETER DES PRODUITS TELEFUNKEN LA OU ILS POUVAIENT LES ACHETER AU PRIX LE PLUS AVANTAGEUX DANS LA COMMUNAUTE , ET DE REPERCUTER CES AVANTAGES SUR LES CONSOMMATEURS . LES CONSOMMATEURS , EN PARTICULIER CEUX DES REGIONS TRES PEUPLEES DE LA COMMUNAUTE ( PARIS , METZ , REGION DE LA RUHR , MUNICH ) OU MEME DE TOUT UN PAYS MEMBRE ( BELGIQUE ) , ETAIENT AINSI PRIVES DE LA POSSIBILITE D ' ACHETER LES PRODUITS TELEFUNKEN A DES PRIX MOINS ELEVES .

( 78 ) IL S ' AGIT , EN L ' ESPECE , DE LA PREMIERE AFFAIRE DANS LAQUELLE LA COMMISSION SE PRONONCE SUR L ' APPLICATION CONTRAIRE AUX REGLES DE CONCURRENCE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONTRE LEQUEL ELLE N ' AVAIT PAS FORMULE D ' OBJECTION EN TANT QUE TEL . DANS PLUSIEURS CAS , LA DISCRIMINATION ET L ' INFLUENCE SUR LES PRIX ONT ETE OPEREES A L ' INSTIGATION DES DISTRIBUTEURS AGREES . PAR AILLEURS , LA COMMISSION TIENT EGALEMENT COMPTE DE LA TAILLE DE L ' ENTREPRISE AEG .

IV . APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17

( 79 ) SI LA COMMISSION CONSTATE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ELLE PEUT , SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 , OBLIGER , PAR VOIE DE DECISION , LES ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE . IL FAUT DES LORS CONTRAINDRE AEG A METTRE FIN A L ' APPLICATION , CONTRAIRE AUX REGLES DE CONCURRENCE , DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION , ET NOTAMMENT A METTRE UN TERME A LA SELECTION DISCRIMINATOIRE DE SES DISTRIBUTEURS ET A L ' INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE QU ' ELLE EXERCE SUR LEURS PRIX DE VENTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES PRODUITS DE MARQUE TELEFUNKEN INSTAURE , AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1973 , DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE PAR L ' ALLGEMEINE ELEKTRICITAETS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN CONSTITUE , DANS SON APPLICATION PRATIQUE , SUIVANT LAQUELLE

A ) CERTAINS DISTRIBUTEURS , BIEN QUE REMPLISSANT LES CONDITIONS D ' ADMISSION , N ' ETAIENT PAS ADMIS

ET

B ) LES PRIX DE VENTE A APPLIQUER PAR LES DISTRIBUTEURS AGREES ETAIENT FIXES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR AEG ,

UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 2

AEG EST OBLIGEE DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A L ' INFRACTION CONSTATEE .

ARTICLE 3

UNE AMENDE D ' UN MONTANT DE 1 000 000 ( UN MILLION ) D ' ECUS , SOIT 2 445 780 MARKS ALLEMANDS ( DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS MARKS ALLEMANDS ) EST INFLIGEE A AEG . CE MONTANT DOIT ETRE VERSE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , AU COMPTE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 000 00 64 910 A LA SAL . OPPENHEIM A COLOGNE .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION FORME TITRE EXECUTOIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 192 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 5

L ' ALLGEMEINE ELEKTRICITAETS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JANVIER 1982 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION