Décision du Conseil

du 25 mars 2002

autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2002/263/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié à l'essence à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er octobre 2002.

(2) Les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas.

(3) La différenciation d'accise proposée par les Pays-Bas, d'une valeur de 0,0136 euro par litre, doit bénéficier à tous les consommateurs d'essence à faible teneur en soufre. Cette mesure respecte les taux d'accise minima visés aux articles 3 et 4 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales(2).

(4) La dérogation demandée poursuit un objectif environnemental. Notamment, l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air est établi.

(5) L'essence à faible teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil(3). Conformément aux dispositions de l'article 3 de cette directive, l'utilisation de l'essence 50 ppm sera en principe obligatoire à dater du 1er janvier 2005. Il convient donc que la date d'expiration de la dérogation soit fixée au 31 décembre 2004, sous réserve de l'application de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81/CEE.

(6) Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise aux carburants à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(7) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer, du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2004, un taux d'accise différencié à l'essence à faible teneur en soufre (50 ppm).

Article 2

La réduction d'accise visée à l'article 1er, d'une valeur maximale de 0,0136 euro par litre de carburant, doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux minima visés à ses articles 3 et 4.

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2004.

Article 4

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

A. M. Birulés y Bertrán

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

(3) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée par la directive 2000/71/CE de la Commission (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46).