RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/103 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2023

modifiant les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritime et la pêche (1), et notamment son article 97, paragraphe 2, et son article 107, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche prévoit des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (ci-après dénommées «mesures spécifiques»).

(2) Afin de pouvoir effectuer un suivi et établir des rapports de manière fiable en ce qui concerne les opérations liées aux mesures spécifiques, il y a lieu d’adapter les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations devant être transmises par les États membres conformément aux règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 (2) et (UE) no 1243/2014 (3) de la Commission.

(3) Étant donné que le délai de transmission des données cumulées sur les opérations, fixé au 31 mars de chaque année en vertu de l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, est déjà dépassé pour 2022, les États membres ne devraient transmettre ces informations dans le format modifié qu’à partir de 2023, de manière à garantir la cohérence et l’harmonisation des rapports.

(4) Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en conséquence.

(5) Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour communiquer les données cumulées sur les opérations liées aux mesures spécifiques avant la date limite du 31 mars 2023, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu’aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (JO L 334 du 21.11.2014, p. 39).