RÈGLEMENT (UE) 2020/1720 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2020

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les importations d’aliments pour animaux familiers en provenance de Géorgie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 41, paragraphe 3, premier et troisième alinéas, et son article 42, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d’application du règlement d’exécution (CE) no 1069/2009, y compris les conditions en matière de santé publique et animale applicables aux importations d’aliments pour animaux familiers. Les exigences applicables à l’importation dans l’Union et au transit par celle-ci d’aliments pour animaux familiers, y compris les articles à mastiquer, figurent à l’annexe XIV dudit règlement, qui inclut la liste des pays tiers.

(2) Le 19 mars 2019, la Géorgie a demandé à être inscrite sur la liste figurant à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 pour l’importation dans l’Union d’aliments transformés pour animaux familiers, autres que les aliments en conserve.

(3) La Commission a procédé à des contrôles sur place, y compris à une évaluation approfondie de la législation vétérinaire du pays tiers et de la capacité des autorités compétentes de ce pays tiers demandeur à mettre en œuvre ladite législation et à effectuer des contrôles officiels, en vue d’inscrire le pays tiers demandeur à l’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 pour l’importation dans l’Union d’aliments transformés pour animaux familiers, autres que les aliments en conserve. Les autorités compétentes géorgiennes ont assuré à la Commission que la Géorgie était en mesure de respecter les conditions sanitaires pertinentes et des garanties suffisantes quant aux contrôles qu’elles effectuent concernant la production d’aliments transformés pour animaux familiers, autres que les aliments en conserve. Il est donc justifié d’ajouter la Géorgie à la liste des pays tiers en provenance desquels les aliments transformés pour animaux familiers autres que les aliments en conserve peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).