ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 6. 1999 L 140/24
RÝGLEMENT (CE) No1165/1999 DE LA COMMISSION
du 2 juin 1999
concernant les demandes de certificats d’exportation pour le riz et les brisures de
riz comportant fixation  l’avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du
22 dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2),
vu le rglement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalits particulires d’application durgime des certificats d’importation et d’exportation dansle secteur des crales et du riz (
3), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no444/98 (4), et notamment son
article 7 paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que l’article 7 paragraphe 4 du rglement
(CE) no1162/95 prvoit, lorsqu’il est fait spcifiquement
rfrence audit paragraphe lors de la fixation d’une resti-tution  l’exportation, un dlai de trois jours ouvrablessuivant le jour du dpt de la demande pour l’octroi descertificats d’exportation comportant fixation  l’avance dela restitution; que ledit article prvoit galement que laCommission fixe un pourcentage unique de rduction desquantits si les demandes de certificat d’exportationdpassent les quantits pouvant tre engages; que lerglement (CE) n
o1105/1999 de la Commission (5),
modifi par le rglement (CE) no1132/1999 (6), fixe les
restitutions dans le cadre de la procdure prvue au para-graphe susmentionn;
considrant que les quantits demandes le 31 mai 1999
dpassent la quantit disponible de 3 400 tonnes; qu’il y adonc lieu de fixer un pourcentage de rduction pour lesdemandes de certificats d’exportation prsentes le 31 mai
1999;
considrant que, compte tenu de leur objet, les disposi-
tions du prsent rglement doivent prendre effet ds lapublication au Journal officiel des Communauts euro-
pennes ,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz comportant fixation  l’avance de la restitu-tion et prsentes dans le cadre du rglement (CE) n
o
1105/1999 le 31 mai 1999 donnent lieu  la dlivrance decertificats pour les quantits demandes affectes du pour-centage de rduction de 33,55 % pour le riz des destina-tions 02 et 03 de l’annexe du rglement (CE)n
o1105/1999.
Article 2
Les demandes de certificats d’exportation de riz et de
brisures de riz prsentes  partir du 1erjuin 1999 pour les
destinations 02 et 03 ne donnent pas lieu  la dlivrancede certificats d’exportation dans le cadre du rglement(CE) n
o1105/1999.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4)J OL5 6d u2 6 . 2 . 1 9 9 8 ,p .1 2 .
(5) JO L 133 du 28.5.1999, p. 34.
(6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 62.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.6.1999 L142/3
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1174/1999 DE LA COMMISSION
du 4 juin 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
d’entrée de certains fruits et légumes
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3223/94delaCommission,du21
décembre 1994, portant modalités d’application durégimeàl’importationdesfruitsetlégumes(
1),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1498/98(2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les périodesqu’il précise dans son annexe;considérant que, en application des critères susvisés, les
valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées auxniveaux repris à l’annexe du présent règlement,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
durèglement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiqué
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.6.1999 L142/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 juin 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l’impor-
tation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl’importation
07020000 052 56,9
999 56,9
07070005 052 71,1
628 132,3
999 101,7
07099070 052 52,6
999 52,6
08053010 382 45,5
388 46,8
528 44,7
999 45,7
08081020,08081050,08081090 388 72,9
400 78,8
508 77,5
512 74,5
524 80,2
528 56,1
804 101,5
999 77,4
08092095 052 274,9
400 214,5
999 244,7
(1) Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)no2317/97delaCommission(JOL321du22.11.1997,p. 19).
Le code «999» représente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/18
RÝGLEMENT (CE) No1112/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits du
secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3,
considrant que, aux termes de l’article 3 du rglement
(CEE) no1601/92, la satisfaction des besoins des les
Canaries en riz est garantie en termes de quantits, deprix et de qualit par la mobilisation, dans des conditionsd’coulement quivalentes  l’exonration du prlve-ment, de riz d’origine communautaire, ce qui impliquel’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-nautaire; que cette aide doit tre fixe en prenant enconsidration notamment les cots des diffrentes sourcesd’approvisionnement, et notamment la base des prixpratiqus  l’exportation vers les pays tiers;
considrant que le rglement (CE) n
o2790/94 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no825/98 (4), prvoit les modalits communes d’ap-plication du rgime d’approvisionnement spcifique des
les Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle des marchs dans le secteur du riz, et notam-ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,conduit  fixer l’aide  l’approvisionnement des les Cana-ries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
En application de l’article 3 du rglement (CEE) no1601/
92, les montants des aides  la fourniture de riz d’originecommunautaire dans le cadre du rgime d’approvisionne-ment spcifique des les Canaries sont fixs  l’annexe duprsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
erjuin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 117 du 21.4.1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/19
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 mai 1999, fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
(en EUR/t)
Dsignation
des marchandises
(code NC)Montant de l’aide
Riz blanchi
(1006 30) 143,00
Brisures
(1006 40) 32,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 5. 1999 L 135/32
RÝGLEMENT (CE) No1121/1999 DE LA COMMISSION
du 28 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no770/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no770/1999 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que pour cette fixation il doit tre tenu comptenotamment des critres prvus  l’article 13 du rglement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribue  toutsoumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-
tution maximale  l’exportation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds  destination de certains pays tiers est fixesur base des offres dposes du 24 au 27 mai 1999 198,00 EUR/t dans le cadre de l’adjudication vise aurglement (CE) n
o770/1999.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 100 du 15.4.1999, p. 14.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/4
RÈGLEMENT (CE) No1207/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 205eadjudica-
tion particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par
le règlement(CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du lait et des produits laitiers(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96(2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à
l’octroiparl’adjudicationd’uneaideaubeurreconcentrédestiné à la consommation directe dans la Commu-nauté(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
124/1999(4), les organismes d’intervention procèdent à
uneadjudicationpermanentepourl’octroid’uneaideaubeurreconcentré;quel’article6duditrèglementdisposeque,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudica-tionparticulière,ilestfixéunmontantmaximaldel’aidepour le beurre concentré d’une teneur minimale enmatièregrassede96%oudécidédenepasdonnersuiteàl’adjudication;quelemontantdelagarantiededestina-tion doit être fixé en conséquence;considérant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reçues, le montant maximal de l’aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie dedestination;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondulaitetdesproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 205eadjudication particulière effectuée dans le
cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-ment(CEE)n
o429/90,lemontantmaximaldel’aideainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixéscomme suit:
montantmaximaldel’aide: 117 EUR/100 kg,
garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.6.1999 L146/23
RÈGLEMENT (CE) No1203/1999 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1999
concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2190/96delaCommission,du14
novembre1996,portantmodalitésd’applicationdurègle-ment(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcerneles
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits etlégumes(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1287/98(2),etnotammentsonarticle5paragraphe6,
considérant que le règlement (CE) no458/1999 de la
Commission(3), rectifié par le règlement (CE) no499/
1999(4), a fixé les quantités indicatives prévues pour la
délivrance des certificats d’exportation, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l’aide alimentaire;
considérant que, compte tenu des informations dont
disposelaCommissionàladated’aujourd’hui,cesquan-tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, lescitronsetlespommesàdestinationdeszonesgéographi-q u e sXe tY ;
considérantqu’ilconvient,enconséquence,pourlescerti-
ficatsdusystèmeB,demandésentrele17marsetle16mai 1999 pour les tomates, les citrons et les pommes àdestinationdeszonesgéographiquesXetY,defixerun
taux de restitution applicable inférieur au taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les certificats d’exportation du système B visés à
l’article5durèglement(CE)no2190/96,demandésentre
le 17 mars et le 16 mai 1999, les pourcentages de déli-vranceparlesquelsdoiventêtremultipliéeslesquantitésdemandées, de même que les taux de restitution appli-cables, sont fixés à l’annexe du présent règlement.
L’alinéa précédent n’est pas applicable aux certificats
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue àl’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agricultureconclu dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d’Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JO L 55 du 3.3.1999, p. 8.
(4) JO L 59 du 6.3.1999, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.6.1999 L146/24
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certifi-
cats du système B demandés entre le 17 mars et le 16 mai 1999
ProduitDestination
ougroupe
dedestinationsPourcentagede
délivrancedes
quantitésdemandéesTauxderestitution
(enEUR
partonnenet)
Tomates F 100% 18,5
Amandes sans coques F 100% 50,0
Noisettes sans coques F 100% 114,0
Oranges XYC 100% 50,0
Citrons F 100% 33,5
Pommes X 100% 35,3
Y 100% 66,3
Z 100% 54,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/35
RÈGLEMENT (CE) No1307/1999 DE LA COMMISSION
du 21 juin 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommission,du23
juin 1995, établissant les modalités d’application pourl’importationdesproduitsdusecteurdusucreautresquelesmélasses(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no624/98(4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifsetdes
droits additionnels applicables à l’importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixésparle règlement (CE) n
o1379/98 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1224/1999(6);considérant que l’application des règles et modalités de
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)no1423/95aux
données dont la Commission a connaissance conduit àmodifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor-mément à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
cablesàl’importationdesproduitsvisésàl’article1erdu
règlement(CE)no1423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.
(5) JO L 187 du 1.7.1998, p. 6.
(6) JO L 148 du 15.6.1999, p. 33.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.6.1999 L155/36
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 21 juin 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants
des droits additionnels applicables à l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 14,96 9,17
17011190(1) 14,96 15,47
17011210(1) 14,96 8,94
17011290(1) 14,96 14,96
17019100(2) 19,38 16,84
17019910(2) 19,38 11,39
17019990(2) 19,38 11,39
17029099(3) 0,19 0,45
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl’article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,
p. 3) modifié.
(2) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl’article1erdurèglement(CEE)no793/72duConseil(JOL94du21.4.1972,
p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 1286/1999 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la deuxième adjudication visée au règlement (CE) n° 951/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 951/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 951/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 7 juin 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 118 du 6.5.1999, p. 16.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.6.1999 L157/15
RÈGLEMENT (CE) No1317/1999 DE LA COMMISSION
du 23 juin 1999
fixant le montant maximal de la restitution à l’exportation de sucre blanc pour la
quarante-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudica-
tion permanente visée au règlement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa pointb),
considérant que, en vertu du règlement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudicationpermanentepourladéterminationdeprélè-vement et/ou de restitutions à l’exportation de sucreblanc(
3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l’exportation de ce sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel’article9para-
graphe 1 du règlement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution à l’exportation est fixé, le caséchéant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcomptenotammentdelasituationetdel’évolutionprévi-sibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurle
marché mondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd’ar-
rêterpourlaquarante-quatrièmeadjudicationpartiellelesdispositions visées à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquarante-quatrièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)no1574/98,le
montantmaximaldelarestitutionàl’exportationestfixéà 49,760 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 206 du 23.7.1998, p. 7.