RÉSOLUTION DU CONSEIL du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (91/C 142/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

considérant que les directives adoptées par le Conseil dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ont joué un rôle substantiel dans l'amélioration de la situation des femmes;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare, notamment à son point 16:

«L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes doit être assurée. L'égalité des chances entre les hommes et les femmes doit être développée.

À cet effet, il convient d'intensifier, partout où cela est nécessaire, les actions pour garantir la mise en oeuvre de l'égalité entre hommes et femmes, notamment pour l'accès à l'emploi, la rémunération, les conditions de travail, la protection sociale, l'éducation, la formation professionnelle et l'évolution des carrières.

Il convient également de développer des mesures permettant aux hommes et aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales.»

considérant que les programmes d'action 1982-1985 et 1986-1990 et les engagements pris dans ce cadre ainsi que ceux adoptés dans des domaines annexes constituent des contributions positives à la promotion de l'égalité des chances;

considérant que les efforts entrepris, notamment en matière de sensibilisation, d'information et de formation, ainsi que l'aide apportée dans le cadre du Fonds social européen, ont préparé le terrain pour de futures réalisations de plus grande envergure;

considérant que, en dépit des efforts déployés dans la Communauté et malgré une amélioration de la situation économique, des inégalités subsistent toutefois, notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes;

considérant que la réalisation du marché intérieur est le moyen le plus efficace pour créer des emplois, assurer le maximum de bien-être dans la Communauté et offrir de meilleures possibilités à une main-d'oeuvre qualifiée sur le marché de l'emploi;

considérant la double nécessité de consolider les travaux déjà entrepris dans le cadre des deux précédents programmes d'action en matière d'égalité des chances et de concevoir des politiques et des mesures nouvelles tenant compte des changements économiques et sociaux des années 90 et au-delà;

considérant que les femmes doivent pouvoir bénéficier, dans des conditions d'égalité, de la réalisation du marché unique et contribuer pleinement à cette réalisation; que, pour faire face aux défis des années 90, il convient de mieux utiliser les compétences et les talents des femmes, afin de permettre leur pleine participation au processus de développement européen ainsi que la revalorisation de leur contribution à ce processus; que cette participation est un facteur essentiel de la cohésion économique et sociale en Europe;

considérant qu'une approche globale et intégrée est nécessaire pour la mise en oeuvre d'une politique efficace d'égalité des chances entre femmes et hommes;

considérant que les partenaires sociaux ont un rôle très important à jouer dans la mise en oeuvre du troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995),

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I

LE CONSEIL:

- rappelle que les instruments juridiques communautaires constituent la base nécessaire à un développement de l'action communautaire et souligne le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités,

-souligne que cette base peut être renforcée par l'adoption d'autres instruments juridiques communautaires,

-confirme que les efforts déjà entrepris devraient être intensifiés et développés en vue:

- d'améliorer l'application des dispositions légales existantes;

-de promouvoir l'intégration des femmes sur le marché du travail,

-d'améliorer le statut des femmes dans la société,

-prend acte de la communication de la Commission concernant le troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalités des chances entre femmes et hommes (1991-1995) et apporte son soutien à l'objectif global de ce programme,

-reconnaît qu'il convient d'adopter une approche globale et intégrée permettant de donner une efficacité maximale aux politiques d'égalité,

-confirme qu'il est dès lors opportun:

-de renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre du présent programme, afin de réaliser une politique de réel partenariat entre la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux,

-d'intensifier le dialogue social en matière d'égalité,

-d'intégrer l'objectif de l'égalité des chances et du traitement dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques et programmes d'action appropriés, tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres et, à cette fin, d'appliquer d'une manière plus efficace et, si nécessaire, d'améliorer les conditions institutionnelles au niveau des États membres pour permettre une réalisation effective de l'égalité des chances et du traitement dans tous les domaines.

II

LE CONSEIL:

1) INVITE LES ÉTATS MEMBRES

à mettre en oeuvre les actions en question prévues dans la communication de la Commission concernant un troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995), afin de réaliser les objectifs suivants:

- assurer l'application et, si nécessaire, l'amélioration des dispositions légales existantes; augmenter le niveau d'information en matière de droits et d'obligations,

-accroître la participation des femmes au marché de l'emploi tant par une meilleure application aux femmes des législations et pratiques nationales que par le développement de mesures spécifiques pour l'égalité des chances entre femmes et hommes et par la promotion de l'entreprenariat féminin et des initiatives locales d'emploi,

-améliorer la qualité de l'emploi des femmes par la valorisation de leur potentiel, notamment par le renforcement des actions en faveur de l'éducation, la formation professionnelle, une meilleure gestion des ressources humaines et la mise en oeuvre d'actions positives dans les entreprises,

-réduire les obstacles à l'accès et à la participation des femmes à l'emploi, y compris par des mesures destinées à faciliter la conciliation entre les responsabilités familiales et professionnelles des femmes et des hommes,

-continuer et développer les actions de sensibilisation relatives aux objectifs spécifiques du présent programme et améliorer et diffuser l'information sur les thèmes de l'égalité des chances et du traitement,

-continuer à encourager une meilleure participation des femmes à tous les niveaux dans le secteur des médias et à développer des programmes innovateurs donnant une image réaliste et complète de la femme dans la société,

-encourager des mesures destinées à promouvoir la participation des femmes au processus de décision dans la vie publique, économique et sociale.

2)INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

- à adopter, selon les besoins, dans le cadre du présent programme, des plans nationaux, régionaux ou locaux d'égalité ou d'autres mesures politiques pertinentes, établissant des objectifs correspondant aux spécificités nationales,

-à établir des rapports d'évaluation,

étant donné que la collaboration et la complémentarité des actions entre les États membres et la Commission est essentielle pour la réalisation des objectifs du présent programme.

3)INVITE LES PARTENAIRES SOCIAUX:

- à faire de l'égalité des chances et du traitement un des enjeux de la négociation collective, en particulier en s'efforçant de mettre en place, dans les entreprises et dans les branches et secteurs professionnels, des programmes d'actions positives s'intégrant dans une politique cohérente de gestion des ressources humaines, et de susciter un réel engagement en faveur de la formation et de l'emploi des femmes dans les entreprises,

-à poursuivre et renforcer le dialogue social sur les thèmes de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et de la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail,

-à inclure dans la négociation collective les thèmes de l'égalité de rémunération (rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale) et de l'élimination des discriminations fondées sur le sexe dans les systèmes d'évaluation et/ou de classification des fonctions,

-à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir activement la représentation des femmes dans les instances de décision.

4)INVITE LA COMMISSION:

-à veiller à la mise en oeuvre du présent programme et à procéder, sur la base des informations transmises par les États membres, à une évaluation intérimaire et à une évaluation globale (à mi-parcours et en fin de période) de la politique d'égalité des chances et du traitement, en tenant compte de l'ensemble des actions menées par la Commission et en exposant les actions entreprises par les États membres,

-à soumettre les résultats de ces évaluations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social,

-à intégrer l'objectif de l'égalité des chances et du traitement dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques et programmes d'action appropriés, en introduisant des moyens de coordination spécifiques.