ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L330/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.77
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
BILANESTIMATIF DUCONSEIL
du13décembre1977
concernantlesjeunesbovinsmâlesd'unpoidségalouinférieurà300
kilogrammes etdestinésàl'engraissement pourlapériodedu1erjanvier
au31décembre1978
(77/797/CEE)
1.Constatation desimportations enprovenance
despaystiersréaliséeslesannéespassées
Aucoursdesannéespassées,lenombredejeunes
bovinsdestinésàl'engraissement importésdansla
Communauté aoscilléautourde200000têtes;on
estimequ'en1977l'importationdecesanimauxa
portésurprèsde200000têtes.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0425/77(2),et
notammentsonarticle13,
vulapropositiondelaCommission ,
ADOPTELEPRÉSENTBILANESTIMATIF :
Introduction
Leprésentbilanconcernelapériodedu1erjanvierau
31décembre1978.
Ilaétéétabliàlalumièredesélémentsdontla
Commissiondisposeetenfonctiondesprévisionsque
l'onpeutformuleractuellement .
Ilrésultedelaconstatationdesbesoinsenjeunes
bovinsmâlesdestinésàl'engraissement quela
Communauté aimportésdespaystiersaucoursdes
annéespassées,notammenten1977,etdel'évolution
prévisiblepour1978desdisponibilités etdesbesoins
enjeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
danslaCommunauté .2.Élémentsd'appréciation pourl'année1978
Àlafinde1977,ons'attendàuneaugmentationdu
nombredejeunesbovins(bovinsdemoinsd'unan)
d'environ180000têtes,dont90000animauxmâles.
Enoutre,parsuitedeladiminutionprévisibledu
nombredevachesetdegénissesàlafinde1977
(environ425000têtes),ons'attendàunediminution
correspondante dunombredenaissancesdeveauxen
1978.Ladiminutiondunombredeveauxdisponibles
pourl'engraissement quienrésulte,del'ordrede
330000têtes,seratoutefoiscompenséeenmajeure
partieparladiminutionprévisibledunombred'abat­
tagesdejeunesbovins,estiméà150000têtes.Ainsi,
en1978,lesoldemanquantdejeunesbovinsrésultant
d'unediminutionplusfortedesveauxdisponiblespar
rapportàcellesdesabattagesseraitdel'ordrede
180000têtes,dontenviron90000mâles.
Lesdisponibilitésenjeunesbovinsd'origineindigène
serontdoncen1978égalesàcellesde1977,compte
tenudel'évolutionàlabaissedesabattages.(»)JOnoL148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.

23.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L330/29
Conclusion FaitàBruxelles,le13décembre1977.
Surlabasedesconsiderations presenteesci-dessus,il
apparaîtquelesbesoinsdelaCommunauté enjeunes
bovinsmâlesdestinésàl'engraissement seronten
1978lesmêmesqu'en1977.
Ilenrésultequelesbesoinsd'importation deces
animauxpeuventêtreestimésà200000têtespour
1978.ParleConseil
Leprésident
A.HUMBLET
N°L295/56 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.12.72
n
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
Bilandelaviandebovinedestinéeàl'industriedetransformation pourlapériodedu
1erjanvierau31mars1973
(72/434/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n°
2838/71(2),etnotammentsonarticle14para­
graphe2dernieralinéa,
considérantquel'estimationfigurantauprésentbilan
estconformeàl'avisduComitédegestiondela
viandebovine,
ADOPTELEPRÉSENTBILAN:
LeConseil,le11décembre1972,conformément à
l'article14paragraphe2premieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68,aadoptélebilanestimatifdela
viandebovinedestinéeàl'industriedetransforma­
tion,pourlapériodedu1erjanvierau31
décembre1973,entenantcompte,d'unepart,des
disponibilités prévuesdanslaCommunauté en
viandesdesqualitésetdesprésentations aptesà
l'utilisationindustrielle —dénommées viandede
transformation —et,d'autrepart,desbesoinsdes
industries,ycomprisdecellesproduisantdes
conservesviséesàl'article1ersousc)dumême
règlementetnecontenantpasd'autrescomposants
caractéristiques quedelaviandedel'espècebovineet
delagelée.
L'article14paragraphe2dernieralinéadurèglement
(CEE)n°805/68prévoitque:«Selonlaprocédure
prévueàl'article27,ilestétablitrimestriellement ,
comptetenudelasituationdumarché,unbilan
valablepourlestroismoissuivants.»Lepresentbilancouvrelapériodedu1erjanvier
au31mars1973.
Lesbesoinsdel'industrieenviandesdetransforma­
tionpeuventêtreévaluéssurlabasedesquantitésde
viandesfraîchesoucongeléesmisesenœuvre
trimestriellement .
Lesdisponibilités delaCommunauté enviandesde
transformation peuventêtreestiméesentenant
comptedesquantitésdeviandesfraîches,réfrigé­
réesetcongeléestantindigènesqu'importées,norma­
lementdisponiblesetutiliséesàcettefin.
Pourétablirledéficitenviandesdetransformation à
couvrirpardesimportations deviandescongeléesà
effectueraucoursdupremiertrimestre1973,dansle
cadredurégimespécialdéfiniàl'article14'
paragraphe 3sousb)durèglement (CEE)n°805/
68,ilyalieudedéduirelesbesoinsglobauxdes
industriesfabriquantdesconservesviséesaupara­
graphe2dumêmearticle.
Conclusion
Comptetenudecequiprécède,cedéficitestestimé,
pourlapériodedu1erjanvierau31mars1973,à
75000tonnesdeviandescongeléesdetransformation
expriméesenviandesavecos.
100kgdeviandedésosséeéquivalentà130kgde
viandenondésossée .
FaitàBruxelles,le28décembre1972.
ParlaCommission
Leprésident
S.L.MANSHOLT
(*)JOn®L148du28.6.1968 ,p.24.
C)JOnoL286du30.12.1971 ,p.1.
«32.

Pour renforcer la protection du budget de l’Union, la Commission mettra à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données visées au point 31 en vue d’une application généralisée par les États membres. […]»,
96.

Les actes de procédure doivent être présentés de manière à permettre la gestion électronique des documents par le Tribunal et, notamment, en rendant possible leur numérisation et la reconnaissance des caractères. Ainsi, les exigences suivantes doivent être respectées: a) le texte, sur format A4, est facilement lisible et ne figure que sur un côté de la page («recto» et non pas «recto verso»); b) les documents produits en format papier sont assemblés par des moyens qui peuvent être facilement défaits (pas de reliure ou d'autres moyens d'attache fixes tels que colle, agrafes, etc.); c) le texte est écrit en caractères d'un type courant (tel que Times New Roman, Courier ou Arial) d'une taille d'au moins 12 points dans le texte et d'au moins 10 points pour les notes en bas de page, avec un interligne de 1 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite de la page, d'au moins 2,5 cm; d) les pages de chaque acte de procédure sont numérotées d'une manière continue et dans l'ordre croissant.
—

au paragraphe 2, qui devient paragraphe 3, le membre de phrase «les noms des juges, de l’avocat général et du greffier présents, les noms et qualités des agents, avocats ou conseils des parties présents, les noms, prénoms, qualités et domiciles» est remplacé par le membre de phrase «les noms des juges et du greffier présents, les noms et qualités des représentants des parties présents, les noms, prénoms, qualités et domiciles, le cas échéant,»;
46.

La Commission soumettra deux fois par an, la première fois en mai/juin (en même temps que les documents accompagnant l'avant-projet de budget) et la seconde fois en décembre/janvier (après l'adoption du budget), une programmation financière complète pour les rubriques 1A, 2 (pour l'environnement et la pêche), 3A, 3B et 4 du cadre financier. Ce document, structuré par rubriques, domaines politiques et lignes budgétaires, devrait distinguer: a) la législation en vigueur, avec une distinction entre programmes pluriannuels et actions annuelles: — pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (codécision et consultation), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives; — pour les actions annuelles (projets pilotes, actions préparatoires, agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, la Commission devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer (pour les projets pilotes et les actions préparatoires) les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés fixés à la partie D de l'annexe II; b) les propositions législatives en suspens, c'est-à-dire les propositions de la Commission en cours d'examen, avec mention de la ligne budgétaire (niveau inférieur), du chapitre et du domaine politique. Il conviendrait de trouver un mécanisme permettant d'actualiser les tableaux chaque fois qu'une nouvelle proposition est adoptée afin d'en apprécier les incidences financières. La Commission devrait étudier les moyens de mettre en place un système de renvois entre la programmation financière et sa programmation législative afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables. Pour chaque proposition législative, la Commission devrait indiquer si elle fait partie ou non de la programmation de mai à décembre. L'autorité budgétaire devrait notamment être informée de: a) tous les actes législatifs nouvellement adoptés, mais ne figurant pas dans le document de mai à décembre (avec les montants correspondants); b) toutes les propositions législatives en suspens qui ont été présentées, mais ne figurent pas dans le document de mai à décembre (avec les montants correspondants); c) la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec indication des actions susceptibles d'avoir des incidences financières (oui/non). Chaque fois que c'est nécessaire, la Commission devrait mentionner la reprogrammation induite par la nouvelle proposition législative. Sur la base des informations fournies par la Commission, il convient de faire le point lors de chaque trilogue prévu dans le présent accord.
15)

L'article 55 est remplacé par le texte suivant: «Article 55 1. Le comité de contrôle commun présente son rapport sur les comptes de l'exercice écoulé pour le 31 octobre au plus tard. Ce rapport est transmis au conseil d'administration, au directeur et au contrôleur financier. Le comité y indique l'étendue et la nature du contrôle effectué et présente ses observations sur les comptes et le bilan financier, ainsi qu'une brève évaluation de la gestion financière d'Europol. Le directeur et le contrôleur financier peuvent transmettre au conseil d'administration et au comité de contrôle commun leurs avis respectifs sur le rapport de contrôle, dès que cela est matériellement possible. 2. Compte tenu d'un avis du comité budgétaire, le conseil d'administration examine le rapport, dès que cela est matériellement possible, et élabore une recommandation au Conseil concernant la décharge à donner au directeur sur l'exécution du budget. Dès que le conseil d'administration a élaboré sa recommandation, le comité de contrôle commun présente son rapport au Conseil, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention Europol, accompagné des avis du directeur et du contrôleur financier qui ont été pris en compte. Avant le 30 avril de l'année suivante et conformément à l'article 36, paragraphe 5, de la convention Europol, le Conseil prend une décision de décharge. 3. Le calendrier relatif à la procédure de décharge est précisé dans les modalités d'exécution prévues à l'article 57, paragraphe 2. 4. Le directeur adopte toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge. 5. Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans la décision de décharge.»
Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice

du 3 avril 2001

LA COUR,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 245, troisième alinéa,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 55,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

La Cour transmet copie des requêtes et mémoires en défense au Conseil et à la Commission afin de leur permettre, lorsqu'ils ne sont pas partie à une affaire, de constater si l'inapplicabilité d'un de leurs actes est invoquée et il convient de prévoir que copie de ces pièces soit également transmise au Parlement européen pour lui permettre, lorsqu'il n'est pas partie à une affaire, de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil est invoquée,

avec l'approbation unanime du Conseil donnée le 12 mars 2001,

ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:

Article premier

À l'article 16, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991(1), la phrase suivante est ajoutée: "Copie de la requête et du mémoire en défense est, de la même manière, transmise au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté conjointement par celui-ci et le Conseil est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE."

Article 2

La présente modification du règlement de procédure, authentique dans les langues visées à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Arrêté à Luxembourg, le 3 avril 2001.

(1) JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, avec rectificatif au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117. Modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1), avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72, le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43) et le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1).
N°L298/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.72
RÈGLEMENT FINANCIER
du28décembre1972
portantdérogation,pourl'exercice1972,àl'article10durèglementfinancier,
du23octobre1961,relatifàl'établissement etàl'exécutiondubudgetde
recherchesetd'investissement delaCommunauté européennedel'énergie
atomiqueetàlaresponsabilité desordonnateursetcomptables
(72/448/Euratom,CECA,CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT FINANCIER :
Articlepremier
Pourl'exécutiondesopérationsfinancièresà
effectuersurcertainspostesetarticlesbudgétai­
resenapplicationdurèglement (Euratom,
CECA,CEE)n02647/72,lesdépensesàimpu­
terauxchapitresdelapremièrepartieetaux
comptesd'affectationdeladeuxièmepartiede
l'étatderecettesetdedépensesrelatifaux
activitésderecherchesetd'investissement qui
figureàl'annexeIdelasectionIIIdubudget
généraldesCommunautés européennessont
prisesencompteautitredel'exercice1972sur
labasedespaiementseffectuésàladatedu
15février1973.vuletraiteinstituantlaCommunauté euro­
péennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticle183,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelesdépensesrésultantdel'ap­
plicationdurèglement (Euratom,CECA,CEE)
n02647/72duConseil,du12décembre1972,
portantadaptationdesrémunérations etpen­
sionsdesfonctionnaires desCommunautés
européennesetdesautresagentsdecesCom­
munautés(x)sontenpartierelativesàune
périodeantérieureau1erjanvier1973etdoi­
ventdèslorsêtreimputéesaubudgetgénéral
del'exercice1972;
considérantquelesinstitutionsnesontpasen
mesuredeclôturerlesopérationsdepaiement
afférentesàcesdépensespourle31décembre
1972;qu'ilconvient,enconséquence ,defixer
pourcertainschapitreslaclôturedel'exercice
1972au15février1973,Article2
Lepresentrèglementfinancierentreenvigueur
le1erjanvier1973.
FaitàBruxelles,le28décembre1972.
FarleConseil
Leprésident
T.WESTERTERP 0)JOn"L283du20.12.1972,p.1.
29.12.69
LJournalofficieldesCommunautés européennes N°L326/33
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
RÈGLEMENT FINANCIER
du15décembre1969
portantreconductiondurèglementfinancierdu30juillet1968relatifàl'établissement
etàl'exécutiondubudgetdesCommunautés européennesetàlaresponsabilité des
ordonnateurs etcomptables
(69/491/Euratom,CECA,CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotammentsonarticle
209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedel'énergieatomique,etnotamment
sonarticle183,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,etnotamment
sonarticle78septimo,
vuletraitéinstituantunConseiluniqueetuneCommissionuniquedesCommunautés
européennes ,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilconvient,dansl'attentedurèglementfinancierdéfinitif,dereconduirele
règlementfinancier,du30juillet1968,relatifàl'établissement etàl'exécutiondubudget
desCommunautés européennesetàlaresponsabilité desordonnateursetcomptables (-1)
jusqu'au31décembre1970,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
Al'article71durèglementfinancierdu30juillet1968ladatedu«31décembre1969»
estremplacéeparcelledu«31décembre1970».
FaitàBruxelles,le15décembre1969.
ParleConseil
Leprésident
H.T.DEKOSTER
0JOn°L199du10.8.1968,p.1.
6.12.66 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 3819/66
INFORMATIONS
LECONSEIL
RÈGLEMENT FINANCIER
delaCommunauté européennedel'énergieatomiquetendantàreconduirepour
1965et1966lerèglementfinancierdelaCommunauté européennedel'énergie
atomiqueportantfixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérifica­
tiondescomptes
(66/50/Euratom)
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCommunauté européennedel'éner­
gieatomiqueetnotammentsonarticle183,
vulapropositiondelaCommission ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT FINANCIER :
Articleunique
LerèglementfinancierdelaCommunauté europeennedel'énergieatomique
portantfixationdesmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérificationdes
comptes,arrêtéàladatedu14août1959estreconduitpourlesexercices1965
et1966.
FaitaBruxelles ,le14juillet1966.
ParleConseil
Leprésident
B.W.BIESHEUVEL
1.7.61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 849/61
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DUCHARBONETDEL'ACIER
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE
INFORMATIONS
RÈGLEMENT FINANCIER
tendantareconduirepour1961lerèglementfinancierportantfixation
desmodalitésrelativesàlaredditionetàlavérification descomptes
desinstitutionscommunesauxCommunautés européennes
LeConseildelaCommunautééconomiqueeuropéenne ,surpropositiondelaCommis­
siondelaCommunauté économiqueeuropéenne ,
leConseildelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,surpropositiondela
CommissiondelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,
lacommissiondesprésidentsprévueàl'article78dutraitéinstituantlaCommunauté
européenneducharbonetdel'acier,
vul'arrêtéportantmodalitésd'applicationdel'article6delaconventionrelative
àcertainesinstitutionscommunesauxCommunautés européennes ,notammentses
articles8et9,
ontarrêtéleprésentrèglementfinancier :
Articleunique
Lerèglementfinancierportantfixationdesmodalitésrelativesàlaredditionet
àlavérificationdescomptesdesinstitutionscommunesauxCommunautés euro­
péennes,arrêtéàladatedu20octobre1959,estreconduitpourl'exercice1961.
Faitle16mai1961.
Leprésident
duConseildela
Communautééconomique
européenneLeprésident
duConseildela
Communautéeuropéenne
del'énergieatomiqueLeprésident
delacommission
desprésidentsdela
Communauté européenne
ducharbonetdel'acier
P.H.SPAAK P.H.SPAAK A.M.DONNER
DÉCLARATION DE LA COMMISSION

relative à l’article 9, paragraphe 1, point c) et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution de la Commission établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes»

(2022/C 341/01)

Les références que font l’article 9, paragraphe 1, point c) et l’article 11, paragraphe 1, aux futures solutions pour les pouvoirs de représentation et les mandats [«si et dans la mesure où des solutions de représentation conformes au règlement (UE) no 910/2014 et à tout acte d’exécution adopté sur la base de celui-ci ont été trouvées»] concernent, en particulier, des solutions allant au-delà des ensembles minimaux de données actuels des représentants et des personnes représentées et recouvrant des sémantiques supplémentaires relatives à la portée de la représentation ou aux limitations spécifiques du mandat. La nécessité de mettre au point de telles solutions avait déjà été exprimée dans les conclusions de la discussion du réseau de coopération qui avait eu lieu le 20 juin 2016, reproduites au point 2.8. Représentant de la personne physique et morale, profil d’attributs SAML pour eIDAS, V1.2., 31 août 2019 (1).

(1) https://ec.europa.eu/cefdigital/wiki/download/attachments/82773108/eIDAS%20SAML%20Attribute%20Profile%20v1.2%20Final.pdf?version=2&modificationDate=1571068651772&api=v2
DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission convient que des vaccins contre la COVID-19 et des tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 abordables et accessibles sont essentiels dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Compte tenu du fait que l’ensemble de la population n’aura pas été vaccinée lors de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, l’accès à des possibilités de dépistage abordables et largement disponibles est important pour faciliter la libre circulation et la mobilité en Europe.

Pour soutenir les capacités de dépistage des États membres, la Commission a déjà mobilisé des fonds au titre de l’instrument d’aide d’urgence afin d’acquérir des tests antigéniques à résultat rapide et elle a lancé une procédure conjointe de passation de marché pour plus d’un demi-milliard de tests antigéniques à résultat rapide. La Fédération internationale de la Croix-Rouge aide les États membres à accroître leurs capacités de dépistage grâce à un financement reçu au titre de l’instrument d’aide d’urgence.

Afin de soutenir davantage la disponibilité de tests abordables, en particulier pour les personnes qui franchissent les frontières quotidiennement ou fréquemment pour aller travailler ou se rendre à l’école, rendre visite à des parents proches, solliciter des soins médicaux ou s’occuper de proches, la Commission s’engage à mobiliser des fonds supplémentaires de 100 millions d’EUR au titre de l’instrument d’aide d’urgence, pour l’achat de tests de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 qui remplissent les conditions pour la délivrance d’un certificat de test conformément au règlement (UE) 2021/953 Si nécessaire, des fonds supplémentaires de plus de 100 millions d’EUR pourraient être mobilisés, sous réserve de l’approbation de l’autorité budgétaire.