DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 mai 1991 autorisant l'Allemagne à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour un milieu de culture originaire de l'Union soviétique (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/278/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/27/CEE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu la demande présentée par l'Allemagne,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, il est en principe interdit d'introduire dans la Communauté un milieu de culture en tant que tel, au sens de l'annexe V paragraphe 5 point a) de ladite directive, en raison du risque d'introduction d'organismes nuisibles contenus dans la terre, s'il est originaire d'Union soviétique;

considérant, toutefois, que l'article 14 paragraphe 3 de la directive 77/93/CEE permet des dérogations à cette règle à condition qu'il soit établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;

considérant que, dans certains cas, il peut être souhaitable d'introduire dans les États membres un milieu de culture provenant d'Union soviétique pour l'utiliser dans l'horticulture ou dans l'agriculture;

considérant que l'introduction d'un tel matériel, potentiellement dangereux, ne devrait être autorisée que moyennant le respect de certaines conditions;

considérant que l'Allemagne devrait être autorisée à prévoir des dérogations pour l'introduction d'un milieu de culture;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

1. L'Allemagne est autorisée à prévoir, dans les conditions fixées au paragraphe 2, certaines dérogations, à des fins d'horticulture et d'agriculture, à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne l'interdiction, prévue dans la partie A point 12 de l'annexe III de ladite directive, d'introduire un milieu de culture.

2. Les conditions à remplir aux fins du paragraphe 1 sont les suivantes:

a) le milieu de culture est originaire de la région de Leningrad;

b) le milieu de culture se compose d'écorce de conifères compostée;

c) le milieu de culture est entreposé à l'air libre en tas de dimensions propres à assurer une fumigation adéquate, placés sur un sol stabilisé et subit ensuite, dans les deux semaines précédant l'expédition et sous une enveloppe étanche au gaz, une fumigation au bromure de méthyl effectuée à raison d'un minimum de 32 grammes par mètre cube du volume total durant une période d'au moins 72 heures et à une température initiale d'au moins + 10 °C. Il peut être décidé, sur la base de données scientifiques et conformément à la procédure fixée à l'article 16 bis de la directive 77/93/CEE, que d'autres modalités sont ou peuvent être appliquées;

d) les règles décrites au point c) en matière de fumigation sont mises en oeuvre par des agents officiellement agréés utilisant des équipements de fumigation adéquats et par un personnel qualifié compte tenu des normes en vigueur. Les agents sont informés des détails du mode opératoire à mettre en oeuvre pour la fumigation du milieu de culture;

e) la méthode de fumigation mise en oeuvre fait l'objet d'un contrôle systématique effectué sur le lieu où s'opère la fumigation, par des agents du service officiel d'Union soviétique chargé de la protection des végétaux, de manière à garantir le respect des prescriptions des points c) et d);

f) après la fumigation, et après une période d'aération appropriée, le milieu de culture est expédié dans des sacs ou dans d'autres conditionnements fermés, scellés et marqués de l'indication « Fumigated », sous le contrôle du service officiel d'Union soviétique chargé de la protection des végétaux;

g) le milieu de culture est accompagné d'un certificat phytosanitaire officiel délivré par le service officiel d'Union soviétique chargé de la protection des végétaux, après fumigation, fermeture et scellement;

h) sans préjudice des informations exigées par les dispositions relatives au traitement de désinfestation et/ou de désinfection, le certificat comporte la « déclaration supplémentaire » suivante:

- « It is hereby certified that the growing medium shipped under this certificate has been fumigated by . . . . . . . . . . . . (licensed fumigation operative) . . . . . . . . . . . . at . . . . . . . . . . . . (fumigation site) . . . . . . . . . . . . in accordance with Commission Decision 91/278/EEC »,

- nom de la région en question au point a);

i) l'Allemagne prélève des échantillons représentatifs de chaque envoi afin d'effectuer un examen officiel portant sur la présence d'organismes nuisibles et sur l'efficacité de la fumigation. Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, l'Allemagne signale à la Commission et aux autres États membres les cas d'envois importés au titre de la présente décision et ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 points g) et h), dès l'interception du troisième envoi de ce type.

Avant le 1er mai de chaque année, l'Allemagne informe également la Commission et les autres États membres des quantités importées au titre de la présente décision et leur présente un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point i). Article 3

L'autorisation accordée au titre de l'article 1er expire le 1er juillet 1992. Elle est révoquée s'il est établi que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 ne sont pas suffisantes pour éviter l'introduction d'organismes nuisibles ou qu'elles n'ont pas été observées. Article 4

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29.