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****

( 1 ) JO NO L 55 DU 2 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 266 DU 17 . 10 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 71 DU 21 . 3 . 1968 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 259 DU 2 . 10 . 1980 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3718/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 315/68 FIXANT DES NORMES DE QUALITE POUR LES BULBES , LES OIGNONS ET LES TUBERCULES A FLEURS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 DU CONSEIL , DU 27 FEVRIER 1968 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 315/68 ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2530/80 ( 5 ), A FIXE LES NORMES DE QUALITE POUR LES BULBES , LES OIGNONS ET LES TUBERCULES A FLEURS DESTINES AUX CONSOMMATEURS OU A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS DESTINES A LA REPRODUCTION FONT L ' OBJET D ' UN COMMERCE IMPORTANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR DES NORMES DE QUALITE POUR CES PRODUITS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 315/68 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER AYANT UNE DESTINATION AUTRE QUE CELLE VISEE AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE :

A ) S ' ILS REPONDENT AUX DISPOSITIONS FIXEES AU TITRE II PREMIER ALINEA DE L ' ANNEXE ;

B ) SI CHAQUE EMBALLAGE CONTIENT UN NOMBRE MINIMAL DE PIECES A DETERMINER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 234/68 ;

C ) SI CHAQUE EMBALLAGE EST CLOS ;

D ) SI CHAQUE EMBALLAGE PORTE , EN CARACTERES LISIBLES ET INDELEBILES , LES INDICATIONS SUIVANTES :

- IDENTIFICATION

VENDEUR : NOM ET ADRESSE OU IDENTIFICATION SYMBOLIQUE

- NATURE DU PRODUIT

" PRODUITS DESTINES A LA REPRODUCTION " . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY
****

( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 57 DU 7 . 3 . 1980 , P . 11 .

( 4 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 44 .

( 5 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 88 DU 2 . 4 . 1981 , P . 28 .

( 7 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1980 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3605/81 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COM- MUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 4 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 6 ), A INTRODUIT , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1981 , LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1011/80 ( 7 ) A INSTAURE , PAR UNE MODIFICATION DE LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , UN NOUVEAU SYSTEME EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES RETENUES POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , CE SYSTEME EST EGALEMENT LIMITE AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROPOSE AU CONSEIL DE CODIFIER L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION AGRIMONETAIRE ET , A CETTE OCCASION , D ' INTRODUIRE DEFINITIVEMENT L ' ECU DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE LA POURSUITE DES TRAVAUX DU CONSEIL SUR CES PROPOSITIONS , IL Y A LIEU , VU L ' URGENCE , D ' ARRETER LES MESURES NECESSAIRES DE PROROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , AFIN D ' EVITER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES D ' UNE ABSENCE DE DECISION ; QUE LES EXPERIENCES FAITES JUSTIFIENT LA PROLONGATION DE L ' APPLICATION DE L ' ECU DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 334 DU 28 . 12 . 1979 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 44 .

( 4 ) VOIR PAGE 14 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 275 DU 29 . 9 . 1981 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3583/81 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1981

PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 25 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A UNE ASSISTANCE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT SPECIAL A L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2973/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3582/81 ( 4 ), L ' EXPERIENCE A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE REPARTIR LES QUANTITES EXPORTEES EN QUATRE TRANCHES TRIMESTRIELLES ; QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2798/81 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

C ) LES DEMANDES VISEES A L ' ARTICLE 14 NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QU ' AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE " .

2 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 4 SOUS D ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" D ) EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DEPOSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 , ILS COMMUNIQUENT , LE TROISIEME JOUR OUVRABLE APRES LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES LA LISTE DES DEMANDEURS ET DES QUANTITES DE PRODUITS FAISANT L ' OBJET DES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS C ) " .

3 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 5 SOUS C ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" C ) LE VINGT ET UNIEME JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS VISES A L ' AR- TICLE 14 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3513/81 DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1981

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . KING
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3450/81 DE LA COMMISSION

DU 2 DECEMBRE 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES CHAUSSURES DE LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES CHAUSSURES DE LA SOUS-POSITION 64.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 1 700 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE BENELUX A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DES PHILIPPINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

64.02 // CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR NATUREL , ARTIFICIEL OU RECONSTITUE ; CHAUSSURES ( AUTRES QUE CELLES DU NO 64.01 ) A SEMELLES EXTERIEURES EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERE PLASTIQUE ARTIFICIELLE : //

// B . AUTRES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

REGLEMENT ( CEE ) NO 3152/81 DU CONSEIL

DU 3 NOVEMBRE 1981

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS HARENGS DE LA SOUS-POSITION EX 16.04 C II

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT POUR CES PRODUITS , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , VU QU ' IL EST DIFFICILE D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS SONT SUSPENDUS JUSQU ' AU NIVEAU DE 10 % .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 16.04 C II // HARENGS DITS " BONELESS " , PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE 10 KG OU PLUS , DONT LE POIDS MOYEN DE 10 PIECES EST SUPERIEUR A 1 KG //

EX 16.04 C II // HARENGS ATLANTO-SCANDIENS EPICES ET SALES , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE10 KG OU PLUS DONT LE POIDS MOYEN DE 5 HARENGS ENTIERS EST SUPERIEURA 1 KG //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . MARTEN
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 142 DU 28 . 5 . 1981 , P . 114 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2927/81 DU CONSEIL

DU 8 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' UN PROTOCOLE A L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ) DOIT ETRE CONCLU AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE CE PROTOCOLE , LE CONSEIL A PRIS , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 ( 2 ), DES MESURES AUTONOMES JUSQU ' AU 31 MARS 1981 , QU ' IL A PROROGEES EN DERNIER LIEU JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1467/81 ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER UNE NOUVELLE FOIS CES MESURES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 438/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

1 . LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE EST CELUI RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , MODIFIEES CONFORMEMENT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LE VOLUME MENSUEL D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS RELEVANT DE L ' ANNEXE C DE L ' ACCORD , FIXE PAR L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 SOUS E ) DE CELUI-CI POUR L ' APPLICATION DES REDUCTIONS DES PRELEVEMENTS , POURRA ETRE DEPASSE SANS PREJUDICE DU VOLUME TRIMESTRIEL RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE MEME ARTICLE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER AOUT 1981 AU 31 JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 OCTOBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .

( 3 ) JO NO L 154 DU 13 . 6 . 1981 , P . 47 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2861/81 DE LA COMMISSION

DU 2 OCTOBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU CASEINATES A ETE FIXE A 5,20 ECUS PAR L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1585/81 ( 3 ); QUE LE MONTANT DE L ' AIDE DOIT ETRE ADAPTE A L ' EVOLUTION DES PRIX DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 , LE MONTANT DE " 5,20 ECUS " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE " 5,35 ECUS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 OCTOBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
REGLEMENT (CEE) N 2814/81 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1981 modifiant le règlement (CEE) n 1932/81 en ce qui concerne la teneur en acides gras libres du beurre concentré pouvant bénéficier de l'aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 sous b) et de l'annexe I du règlement (CEE) n 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (JO n L 191 du 14.7.1981, p. 6.), le beurre concentré ne peut bénéficier de l'aide que si, notamment, sa teneur en acides gras libres ne dépasse pas 0,3 %, exprimé en acide oléique ; qu'il s'est avéré que cette teneur limite peut être légèrement augmentée ; que cet assouplissement doit, pour des raisons d'équité et de simplification administrative, s'appliquer également au beurre concentré ayant fait l'objet d'une adjudication depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n 1932/81;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

A l'annexe I du règlement (CEE) n 1932/81, en ce qui concerne la teneur maximale en acides gras libres, le pourcentage de "0,3" est remplacé par celui de "0,35".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 juillet 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission