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RÈGLEMENT (CE) N° 2472/96 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (deuxième série 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par son règlement (CE) n° 1823/96 (1), le Conseil a ouvert un contingent tarifaire autonome en ce qui concerne le hareng (09.2788);

considérant qu'il convient d'inclure dans ledit règlement l'opération de production de flancs de hareng comme étant l'une des opérations de transformation permettant de bénéficier du contingent tarifaire pour le hareng,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe, note (b) deuxième tiret du règlement (CE) n° 1823/96, les termes «de la production de flancs» sont insérés après les termes «découpages, à l'exclusion du filetage».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 2352/96 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1996 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1259/96 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1644/89 (4), prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux d'intérêt constatés par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) pour l'écu à trois mois terme et à douze mois terme sur l'euromarché en les pondérant respectivement par et ;

considérant que la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sur base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux de coûts d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté; que ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de leur communication par un État membre, le taux des coûts d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base du taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement;

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'intérêts pour l'exercice comptable 1997, conformément à ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 1997 du FEOGA, section «garantie»:

1) le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 4,4 %;

2) le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 411/88 est fixé à 3,3 % pour l'Autriche, 4,3 % pour la Belgique, le Luxembourg et la Finlande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 40 du 13. 2. 1988, p. 25.

(4) JO n° L 162 du 13. 6. 1989, p. 18.
RÈGLEMENT (CE) N° 2272/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 fixant, pour la campagne de pêche 1997, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit que, pour chacun des produits énumérés à l'annexe I points A, D et E dudit règlement, un prix d'orientation est fixé à un niveau tel qu'il contribue à assurer la stabilisation des cours sur les marchés sans entraîner, pour autant, la formation d'excédents dans la Communauté; que ce niveau doit également contribuer au soutien du revenu des producteurs tout en prenant en considération les intérêts des consommateurs;

considérant que le prix d'orientation est fixé sur la base de la moyenne des prix, telle que définie à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement, et compte tenu des perspectives d'évolution de la production et de la demande;

considérant que la mise en oeuvre de ces critères conduit, pour la campagne de pêche 1997, pour certains produits à une augmentation et pour d'autres au maintien ou à la diminution des prix par rapport à ceux valables pendant la campagne en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix d'orientation de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, pour les produits énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 et les catégories commerciales auxquelles ils se réfèrent, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2163/96 DE LA COMMISSION du 11 novembre 1996 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1952/96 du Conseil (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1996; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 octobre 1996; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1996.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II b effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 258 du 11. 10. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1983/96 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1996.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 218 du 28. 8. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2103/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries;

considérant que le règlement (CE) n° 2542/95 de la Commission (5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996;

considérant que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1996/1997, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997;

considérant que, afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 1996;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 31.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997

>TABLE>

Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée.
RÈGLEMENT (CE) N° 1963/96 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 1396/96 fixant le prix minimal à l'importation applicable aux raisins secs au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997 ainsi que la taxe compensatoire à percevoir dans le cas où ce prix n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 8,

considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1396/96 de la Commission (3), en ce qui concerne la taxe compensatoire à percevoir pour les raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18 et ayant un prix à l'importation inférieur à 1 018,47 écus par tonne mais égal ou supérieur à 985,97 écus par tonne; qu'il y a lieu de corriger l'erreur en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1396/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

(3) JO n° L 180 du 19. 7. 1996, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE II

Taxes compensatoires

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11:

>TABLE>

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91:

>TABLE>

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18:

>TABLE>

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98:

>TABLE>
147

ex 8105 ex 8106 ex 8107 ex 8108 ex 8109 ex 8110 ex 8111 et ex 8112

Déchets et débris d'autres métaux communs
RÈGLEMENT (CE) N° 1559/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 portant augmentation du volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil pour l'année 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 404/93 dispose que, lorsque la demande de la Communauté déterminée sur la base du bilan prévisionnel visé à l'article 16 augmente, le volume du contingent tarifaire est augmenté en conséquence;

considérant que, par sa décision 96/473/CE (3), la Commission a dressé le bilan prévisionnel de la production et de la consommation de la Communauté ainsi que des importations et des exportations, que ce bilan fait ressortir notamment l'augmentation de la demande communautaire consécutive en particulier à l'adhésion à la Communauté de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que la Commission a présenté au Conseil, en date du 4 avril 1995, une proposition en vue d'adapter le volume du contingent tarifaire à l'importation de bananes à la suite de l'adhésion des nouveaux États membres (4); que, malgré les efforts déployés par la Commission, le Conseil n'a pas pris à ce jour de décision sur cette proposition; que la Commission est conduite, en vue de satisfaire la demande de consommation et de prévenir les perturbations graves du marché communautaire, à augmenter le volume du contingent tarifaire, en fonction des données du bilan prévisionnel; qu'il y a lieu d'exclure de cette augmentation la quantité additionnelle déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 (5) et (CE) n° 822/96 de la Commission (6) pour faire face aux conséquences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn;

considérant que le comité de gestion des bananes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le contingent tarifaire à l'importation de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP, prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, est fixé à 2 553 000 tonnes poids net pour l'année 1996, compte non tenu de la quantité additionnelle de 72 440 tonnes déterminée par les règlements (CE) n° 127/96 et (CE) n° 822/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) Voir page 58 du présent Journal officiel.

(4) JO n° C 136 du 3. 6. 1995, p. 22.

(5) JO n° L 20 du 26. 2. 1996, p. 17.

(6) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1288/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 917/96 modifiant le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version de l'annexe du règlement (CE) n° 917/96 (3) adoptée par la Commission et publiée ne correspond pas à la version présentée à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 917/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 123 du 23. 5. 1996, p. 15.

ANNEXE

«ANNEXE XII

PARTIE B

Montants d'aides octroyés

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1137/96 DE LA COMMISSION du 25 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 637/95 (4), a fixé au 15 juin la date limite de dépôt des demandes d'aide par les oléiculteurs;

considérant que, en raison des conditions climatiques particulières de cette campagne, la cueillette et la transformation des olives se termineront, dans certaines régions, dans le courant du mois de juin; qu'il y a lieu d'adapter, en conséquence, la date limite de dépôt des demandes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3061/84, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour la campagne 1995/1996, la date du 15 juin est remplacée par celle du 30 juin.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 3.