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( 1 ) JO NO L 286 DU 23 . 10 . 1974 , P . 16 .

( 2 ) JO DE LA CECA DU 11 . 5 . 1954 , P . 345 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1979

PORTANT PROROGATION DE L ' AUTORISATION DE LA CREATION D ' UN GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE , LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ET LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/101/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,

VU LA DECISION 74/509/CECA DE LA COMMISSION , DU 2 OCTOBRE 1974 , PORTANT AUTORISATION DE LA CREATION D ' UN GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE , LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ET LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA ( 1 ),

VU LA DEMANDE DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE DU 12 JUILLET 1979 ,

1 . CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 74/509/CECA DU 2 OCTOBRE 1974 , LA COMMISSION A AUTORISE , JUSQU ' AU 1ER OCTOBRE 1979 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LA CREATION D ' UN GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ( GEM ) ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY ( SNAP ), LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE ( CUA ), LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ( SOFREM ) ET LA SOCIETE EUROMINAS ELECTROMETALURGIA ( EUROMINAS );

2 . CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1979 , LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE A DEMANDE A LA COMMISSION UNE PROROGATION DE L ' AUTORISATION DU 2 OCTOBRE 1974 ;

3 . CONSIDERANT QUE , EN MAI 1979 , A LA SUITE D ' UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D ' EUROMINAS , LA REPARTITION DU CAPITAL ENTRE LES ACTIONNAIRES A ETE MODIFIEE ; QUE TOUTEFOIS , MALGRE CES MODIFICATIONS , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE , LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY CONSERVENT LA MAJORITE DU CAPITAL DE EUROMINAS ; QUE , A L ' INTERIEUR DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , LA REPARTITION DES PARTS ET DES VOIX ENTRE LES MEMBRES N ' A PAS VARIE ;

4 . CONSIDERANT QUE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY VIENT D ' ETRE ACQUISE PAR SACILOR-ACIERIES ET LAMINOIRS DE LORRAINE ( SACILOR ); QUE SACILOR DETIENT LA POSSIBILITE DE CONTROLER LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY AU SENS DE LA DECISION NO 24-54 ( 2 ); QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY EST DONC CONCENTREE AVEC LE GROUPE SACILOR ; QUE LES ENTREPRISES DU GROUPE SACILOR NE PRODUISENT PAS DE FERROMANGANESE ; QUE DES LORS L ' ENTREE DE SACILOR DANS LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE N ' ENTRAINE PAS DE CONSEQUENCES SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION ;

5 . CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE GROUPE SACILOR EST CONSOMMATEUR DE FERROMANGANESE ; QU ' IL EST DONC POSSIBLE QU ' IL S ' APPROVISIONNE EN FERROMANGANESE , DU MOINS EN PARTIE , AUPRES DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE ; QUE L ' AUTORISATION DE LA COMMISSION DE 1974 AVAIT ESTIME ENTRE 30 000 ET 40 000 TONNES LES VENTES PROBABLES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU FERROMANGANESE PRODUIT PAR EUROMINAS ; QUE , EN REALITE , EN 1978 , CES VENTES N ' ONT ETE QUE DE 4 600 TONNES , CE QUI REPRESENTE 0,5 % DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE ; QUE , EN 1979 , CES VENTES SONT ESTIMEES PAR LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE A 12 500 TONNES EQUIVALANT A 1,4 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES ORDRES DE GRANDEUR RETENUS PAR LA DECISION DE 1974 , EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ENCORE VALABLES DANS LA SITUATION PRESENTE DU MARCHE ;

6 . CONSIDERANT QUE PENDANT LA PERIODE ECOULEE , LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE N ' A COMMERCIALISE QUE LES PRODUITS D ' EUROMINAS ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , LA COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACETYLENE ET LA SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE ONT CONSERVE LEUR ENTIERE INDEPENDANCE COMMERCIALE ;

7 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A AUTORISE DU 2 OCTOBRE 1974 AU 1ER OCTOBRE 1979 L ' ACCORD ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES PORTANT CREATION DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE SUBSISTENT TOUJOURS ; QUE , PAR CONSEQUENT , CET ACCORD CONTINUE A REMPLIR LES CONDITIONS D ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ET L ' AUTORISATION ACCORDEE PEUT DES LORS ETRE PROROGEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION 74/509/CECA DE LA COMMISSION , DU 2 OCTOBRE 1974 , AUTORISANT L ' ACCORD CONCLU ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY , A NEUILLY-SUR-SEINE , COMPAGNIE UNIVERSELLE D ' ACELYLENE , A PARIS , SOCIETE FRANCAISE D ' ELECTRO-METALLURGIE , A PARIS , EUROMINAS ELECTROMETALURGIA , A LISBONNE , ET PORTANT CREATION DU GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 2 OCTOBRE 1979 .

ARTICLE 3

LE GROUPEMENT EUROPEEN DU MANGANESE , 6 , RUE PIGALLE , 75009 PARIS , EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

RAYMOND VOUEL

MEMBRE DE LA COMMISSION