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FR Journal officiel des Communautés européennes 19.1.2001 L 17/12
RÈGLEMENT (CE) No102/2001 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission (5).
(2) L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1erdu règlement (CE) no1501/95. Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 12 au 18 janvier 2001, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1740/
2000, la restitution maximale à l'exportation de seigle est fixéeà 39,97 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2001 L 8/28
RÈGLEMENT (CE) No49/2001 DE LA COMMISSION
du 11 janvier2001
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication
visée au règlement (CE) no2014/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé
tendre vers certains États ACP a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o2014/2000 de la Commission (5).
(2)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95, sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères prévus à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 5 au 11
janvier 2001, dans le cadre de l'adjudication de la restitutionà l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE)n
o2014/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 241 du 26.9.2000, p. 23.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.1.2001 L 5/3
RÈGLEMENT (CE) No38/2001 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 2001
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no134/1999 (2),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no936/97 prévoit en ses articles 4 et
5 les conditions des demandes et la délivrance des certi-ficats d'importation des viandes visées en son article 2,point f).
(2) Le règlement (CE) no936/97, à son article 2, point f), a
fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de hautequalité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires eten provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada,pouvant être importées à des conditions spéciales pourla période du 1
erjuillet 2000 au 30 juin 2001.(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par leprésent règlement ne peuvent être utilisés pendant touteleur durée de validité que sous réserve des régimesexistant en matière vétérinaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
1erau 5 janvier 2001 pour les viandes bovines de haute qualité,
fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), durèglement (CE) n
o936/97 est satisfaite intégralement.
2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 5 du règlement (CE) no936/97, au
cours des cinq premiers jours du mois de février 2001 pour7 120,045 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2001 L 1/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1/2001 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2001
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2001 L 1/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 3 janvier 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 100,9
204 72,2
624 211,3
999 128,1
0707 00 05 052 104,3
628 146,6
999 125,4
0709 90 70 052 95,1
204 41,5
999 68,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 45,6
204 46,7
388 27,4
999 39,9
0805 20 10 052 63,2
204 84,5
999 73,8
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 83,1
624 105,6
999 94,3
0805 30 10 052 72,9
220 62,5
600 74,9
999 70,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 89,0
720 65,5
728 84,3
999 79,6
0808 20 50 400 91,8
999 91,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14). Le code «999»
représente «autres origines».
Rectificatif au règlement (CE) n° 464/2001 de la Commission du 7 mars 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 66 du 8 mars 2001)

Page 30, à l'annexe, "PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE":

au lieu de:

Fruits et légumes

lire:

Autres produits de l'annexe I (épices, etc.).
Rectificatif au règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001

("Journal officiel des Communautés européennes" L 341 du 22 décembre 2001)

Page 107, à l'article 4, paragraphe 1, point a), troisième ligne:

au lieu de: "prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 2529/2001",

lire: "prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 2419/2001";

page 107, au considérant 21:

au lieu de: "dans le règlement (CE) n° 2529/2001",

lire: "dans le règlement (CE) n° 2419/2001";

page 107, à l'article 2, paragraphe 1:

au lieu de: "et (CE) n° 2529/2001",

lire: "et (CE) n° 2419/2001";

page 107, à l'article 2, cinquième ligne:

au lieu de: "campagne et se terminant le 30 avril",

lire: "année et se terminant le 30 avril";

page 111, à l'article 22, paragraphe 4:

au lieu de:

4. Lorsqu'il est établi que le pourcentage de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles située dans les zones énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission (**), aucun versement de la prime à la chèvre n'est effectué,

lire:

4. Lorsqu'il est établi que le pourcentage de la superficie de l'exploitation utilisée à des fins agricoles située dans les zones énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission (**) est inférieur à 50 %, aucun versement de la prime à la chèvre n'est effectué.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 279 du 23 octobre 2001)

Page 753, à l'annexe 2, code NC 0809 20 05, sixième ligne, en regard du texte "inférieur à 42,2 [fmxeuro]", à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" L 327 du 12 décembre 2001)

Page 29, à l'article 53, paragraphe 1, dernière ligne:

au lieu de: "... finissant ...",

lire: "... commençant ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1920/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96

("Journal officiel des Communautés européennes" L 261 du 29 septembre 2001)

Page 46, au deuxième visa:

au lieu de:

vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission (2), et notamment son article 4 et son article 5, paragraphe 3.,

lire:

vu le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4 et son article 5, paragraphe 3,.

Sur la même page, la note 2 de bas de page doit être supprimée et les notes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 deviennent respectivement les notes 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1689/2001 de la Commission du 23 août 2001 abrogeant le règlement (CE) n° 1136/2001 et modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication

("Journal officiel des Communautés européennes" L 228 du 24 août 2001)

Page 20, dans l'annexe, pour "Nederland", catégorie A:

au lieu de:

">TABLE>"

lire:

">TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

("Journal officiel des Communautés européennes" L 141 du 28 mai 2001)

Page 62, dans l'annexe 69, code NC ex 1001 90 99, froment (blé) tendre, en regard des numéros d'ordre 8, 9, 10 et 11:

au lieu de:

">TABLE>"

lire:

">TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2001 L 10/79
Page 186, dans la colonne «Désignation des marchandises», en regard du code NC 25010051:après «dénaturés», ajouter l'appel de note numéro «(
2)»,
à la fin du libellé, remplacer le numéro de l'appel de note «(2)» par le numéro «(1)»,
en bas de page, la note de bas de page «(1)» doit se lire comme suit:
«L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautairesédictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n
o2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et les
modifications ultérieures].»Page 734, dans la colonne «Désignation des marchandises», en regard du code NC 08082050, deux dernières lignes:au lieu de: «35,4»,
lire: «35,7».
Page 749, dans la colonne «Taux du droit conventionnel (%)», en regard du code NC 22043096et des termes «de195,4 euros ou plus mais inférieur à 199,7 euros»:au lieu de: «17,4»,
lire: «17».
Rectificatif au règlement (CE) no7/2001de la Commission du 4 janvier 2001établissant les valeurs forfaitaires à
l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 2 du 5janvier 2001)
Page 7, dans l'annexe, colonne «Code NC»:au lieu de: «07071000»,
lire: «07091000».
Rectificatif au règlement (CE) n° 650/2001 de la Commission du 30 mars 2001 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 2000 à certains produits originaires de la République populaire de Chine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 91 du 31 mars 2001)

Page 52, à l'article 3, à la fin de l'alinéa:

au lieu de: "... 28 avril 2001",

lire: "... 30 avril 2001".

Page 53, à l'article 5, à la deuxième ligne:

au lieu de: "... 12 mai 2001 ...",

lire: "... 14 mai 2001 ...".

Page 57, à l'annexe IV, au numéro de téléphone de l'autorité allemande:

au lieu de: "(49) 619 64 08-0",

lire: "(49) 619 69 08-0".
Règlement (CE) no 801/2000 de la Commission

du 17 avril 2000

relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de change de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables le 1er et le 2 janvier 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 a établi, dans son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux.

(2) Les taux de change de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling applicables aux dates du fait générateur des 1er et 2 janvier 2000 sont inférieurs aux taux précédemment applicables.

(3) Les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98 et par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999(3).

(4) Les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98 et à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire pouvant être octroyée en conséquence de la baisse constatée aux dates du fait générateur des 1er et 2 janvier 2000 des taux de change de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport aux taux de change précédemment applicables sont repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

ANNEXE

MONTANTS MAXIMAUX DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE L'AIDE COMPENSATOIRE EXPRIMÉS EN MILLIONS D'EUROS

>TABLE>
Règlement (CE) no 1630/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

modifiant le règlement (CEE) n° 2131/93 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1510/2000 de la Commission(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2) Le règlement (CEE) n° 2131/93 prévoit que, lors d'une mise en vente sur le marché intérieur, les offres doivent être établies par référence à la qualité type.

(3) Le règlement (CE) n° 1253/1999 du Conseil(5) a abrogé la notion de qualité type. Il convient dès lors de la remplacer par une description équivalente.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93 est remplacé par le texte suivant:

"1. Lors d'une mise en vente sur le marché de la Communauté, les offres sont établies par référence à une qualité de céréales qui ne donne lieu, en cas d'offre à l'intervention, à aucun ajustement de prix.

Si la qualité de la céréale diffère de la qualité visée au premier alinéa, le prix d'offre retenu est ajusté par application des bonifications ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1766/92."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 11.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.