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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 1989

concerant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/142/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 7 novembre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- « The Agriculture improvement (variation) scheme 1988 - Statutory instrument 1988 no 1056 »,

- « The Agriculture improvement (Amendment) Regulations 1988 - Statutory Instrument 1988 no 1201 »;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des « Statutory instruments » 1988 nos 1056 et 1201, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 1989

portant approbation de la sixième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie

(Le texte italien est le seul faisant foi.)

(89/80/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et en particulier son article 5,

considérant que, par la décision 83/100/CEE (5), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie;

considérant que, par les décisions 84/193/CEE (6), 85/120/CEE (7), 85/541/CEE (8), 87/109/CEE (9) et 88/120/CEE (10), la Commission a approuvé une première, une deuxième, une troisième, une quatrième et une cinquième modification du plan initial;

considérant que, par télex du 29 novembre 1988, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Italie;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (11), et à la directive 80/1095/CEE, et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La sixième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1989.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.

(5) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 26.

(6) JO no L 100 du 12. 4. 1984, p. 23.

(7) JO no L 46 du 15. 2. 1985, p. 50.

(8) JO no L 334 du 12. 12. 1985, p. 29.

(9) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 26.

(10) JO no L 60 du 5. 3. 1988, p. 45.

(11) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1988

modifiant la décision 87/293/CEE portant autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(89/52/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3906/87 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3530/86 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3220/84 prévoit, dans son article 2, que les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation différente de la présentation type définie au même article, lorsque la pratique commerciale ou les exigences techniques se prêtent à une telle dérogation;

considérant que, en Irlande, les exigences techniques liées à l'utilisation des méthodes de classement et, par conséquent, la pratique commerciale, conduisent parfois à enlever les rognons, la panne et le diaphragme ( à l'inclusion de l'onglet); que, dans d'autres cas, la langue reste parfois attachée à la carcasse; qu'il convient d'en tenir compte pour l'ajustement du poids à la présentation type; que la décision 87/293/CEE de la Commission (5) doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/293/CEE est modifiée comme suit:

1. L'article 1er bis suivant est inséré:

« Article premier bis

Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être présentées sans la panne, les rognons et le diaphragme (à l'inclusion de l'onglet) ou peuvent être présentées avec la langue lors de la pesée et du classement. Dans de tels cas, le poids à chaud de la carcasse est calculé à l'aide des pourcentages de correction indiqués à l'annexe II. »

2. L'annexe actuelle devient annexe I.

3. L'annexe de la présente décision est ajoutée comme annexe II.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 11.

(3) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(4) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 8.

(5) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 66.

ANNEXE

« ANNEXE II

Coefficients d'ajustement du poids pour compenser des différences de présentation de carcasses

1.2 // // // Différence de présentation // Coefficient d'ajustement (en %) // // // - Enlèvement des rognons // + 0,4 // - Enlèvement de la panne // + 1,4 // - Enlèvement du diaphragme (à l'inclusion de l'onglet) // + 0,3 // - Non-enlèvement de la langue // 0,5 » // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 décembre 1988

modifiant la décision 86/477/CEE portant appobation d'un programme intégré méditerranéen pour l'île de Crète (Grèce)

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

(89/39/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (1), et notamment son article 7,

considérant que, par la décision 86/477/CEE, du 20 août 1986 (2), la Commission a décidé l'approbation d'un programme intégré méditerranéen pour l'île de Crète, ci-après dénommé PIM Crète;

considérant que la Commission des Communautés européennes et la République hellénique ont signé un contrat de programme (3) relatif à la mise en oeuvre du PIM Crète conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 2088/85;

considérant que l'article 9 du contrat de programme du PIM Crète prévoit notamment que les autorités helléniques présentent à la Commission un projet de plan financier détaillé pour les années 1988 à 1992 et que la Commission détermine ensuite, avec d'éventuelles modifications, la liste et l'échéancier des mesures à retenir au titre du PIM Crète et met à jour le calendrier des prévisions d'engagements et de paiements;

considérant que l'estimation des dépenses relatives aux mesures constituant le PIM Crète et les contributions communautaires à ces dépenses, provenant des ressources budgétaires, sont à réviser suite à la présentation, par les autorités helléniques, en décembre 1987, d'un plan de financement détaillé pour les années 1988 à 1992;

considérant, en outre, qu'il résulte de ce plan de financement détaillé la nécessité de modifier le plafond des concours provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 en faveur desdites mesures;

considérant que le comité consultatif des PIM visé à l'article 7 du règlement (CEE) no 2088/85 a été informé de ces révisions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 86/477/CEE il est substitué au texte actuel de l'article 2 le texte suivant:

« La contribution provenant de la ligne budgétaire particulière visée à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2088/85 n'excèdera pas 103 641 000 écus pour les dépenses à supporter pendant la période du 13 novembre 1985 au 12 novembre 1992 au titre des mesures à financer dans le cadre du PIM Crète, en faveur desquelles le total des concours budgétaires communautaires est estimé à 245 243 000 écus. »

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1988.

Par la Commission

Grigoris VARFIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.

(2) JO no L 282 du 3. 10. 1986, p. 21.

(3) JO no C 35 du 13. 2. 1987, p. 2.
Rectificatif à la décision 89/261/CEE de la Commission, du 21 mars 1989, relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations d'excavateurs hydrauliques originaires du Japon (Tridiam Ltd)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 108 du 19 avril 1989.)

Page 10, à l'article 3:

1.2 // au lieu de: // « Le montant indiqué à l'article 1er . . . », // lire: // « Le montant indiqué à l'article 2 . . . ».
—

en outre, il n'y a aucun échange de machines agricoles ou d'autres équipements entre des unités infectées et des unités saines, ni échange d'animaux, de produits d'animaux, d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets ni d'autres substances telles que laine et déchets ou matériaux de rebut susceptibles de transmettre le virus de la fièvre aphteuse entre des unités infectées et des unités saines.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1988

portant approbation d'un programme concernant le secteur de la viande de lapin en Espagne conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(88/440/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 23 juillet 1987, le gouvernement espagnol a communiqué un programme concernant le secteur de la viande de lapin et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 4 octobre 1987 et le 26 janvier 1988;

considérant que ce programme a pour objet de rationaliser et de moderniser les installations d'abattage, de découpe, ainsi que les installations connexes, de transformation et d'utilisation des sous-produits, de manière à augmenter la compétitivité du secteur, à valoriser ses produits et à les mettre au niveau requis par les directives communautaires en matière sanitaire; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre ni aux produits hors annexe II ni aux produits de la chasse;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur de la transformation de la viande de lapin; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant la transformation de la viande de lapin, communiqué par le gouvernement espagnol le 23 juillet 1987 et complété le 4 octobre 1987 et le 26 janvier 1988, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé pourvu que les conditions sanitaires prescrites par les directives communautaires en la matière soient respectées.

2. L'approbation ne porte pas sur les produits hors annexe II ni sur les produits de la chasse.

Article 2

L'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1988

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1988 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/386/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/570/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la décision 81/518/CEE, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1988;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1988 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.

(2) JO no L 346 du 10. 12. 1987, p. 34.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juin 1988

concernant la conclusion de la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle

(88/345/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, il convient d'approuver la déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La déclaration conjointe sur l'établissement de relations officielles entre la Communauté économique européenne et le Conseil d'assistance économique mutuelle est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la déclaration conjointe est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la déclaration conjointe au nom de la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

M. BANGEMANN
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Royaume-Uni, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/251/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement britannique a communiqué le 12 janvier 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1988;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la fixation du revenu de référence pour l'année 1988 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Royaume-Uni en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1988

portant approbation de la quatrième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par la Grèce

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/253/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et en particulier son article 5,

considérant que, par la décision 83/484/CEE (5), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce;

considérant que, par les décisions 85/179/CEE (6), 86/51/CEE (7) et 87/202/CEE (8), la Commission a approuvé une première, une deuxième et une troisième modifications du plan initial;

considérant que, par télex du 22 décembre 1987, les autorités grecques ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Grèce;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (9), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le quatrième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par le Grèce est approuvé.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1988.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.

(5) JO no L 264 du 27. 9. 1983, p. 23.

(6) JO no L 67 du 7. 3. 1985, p. 39.

(7) JO no L 68 du 11. 3. 1986, p. 6.

(8) JO no L 80 du 24. 3. 1987, p. 30.

(9) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.