++++

( 1 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 13 ; JO NO L 342 DU 28 . 11 . 1981 , P . 4 .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 20 AVRIL 1982 DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR L ' EXECUTION DE SON BUDGET POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/322/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

- VU LES COMPTES DE GESTION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL POUR L ' EXERCICE 1980 ,

- VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF AUX COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 ( DOC . 1-934/81 ) ,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ( DOC . 1-33/82 ) ,

A ) RAPPELANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 , DUMENT RATIFIE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , CONFERE AU PARLEMENT EUROPEEN LA RESPONSABILITE FINALE EN CE QUI CONCERNE LA DECHARGE A DONNER SUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

B ) CONSIDERANT QUE CETTE RESPONSABILITE VAUT AUSSI POUR LES ORGANISMES DECENTRALISES ET ANNEXES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

C ) PRENANT ACTE DES AMELIORATIONS DANS LA PRESENTATION ET LE CONTROLE INTERNE APPORTEES PAR LA FONDATION SUITE A SES DEUX RESOLUTIONS DU 23 MAI 1980 ET DU 18 SEPTEMBRE 1981 ( 1 ) ;

1 . CONSTATE QUE LES DONNEES RELATIVES A LA COMPTABILITE DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SONT LES SUIVANTES :

EXERCICE 1980

RECETTES * UCE * %

DE LA SECTION " COMMISSION " DU BUDGET * 2 576 544,35 * 97,5

INTERETS BANCAIRES , ETC . * 52 525,69 * 2,0

DIVERS * 13 697,23 * 0,5

2 642 767,27 * 100,0

DEPENSES * UCE * %

CREDITS BUDGETAIRES * 2 700 000,00 * 100,0

ENGAGEMENTS * 2 642 767,28 * 97,9

CREDITS NON UTILISES * 57 232,72 * 2,1

PAIEMENTS * 1 784 936,60

CREDITS REPORTES DE L ' EXERCICE PRECEDENT * 865 067,21

PAIEMENTS SUR CREDITS REPORTES * 851 541,11

REPORTS DE CREDITS NON UTILISES * 13 526,10

CREDITS REPORTES * 857 830,68

2 . DONNE DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR LES COMPTES DE L ' EXERCICE 1980 , SUR LA BASE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ;

3 . ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA RESOLUTION QUI CONTIENT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LA PRESENTE DECISION DE DECHARGE ET INVITE LA COMMISSION A LUI FAIRE RAPPORT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;

4 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION ET LES OBSERVATIONS L ' ACCOMPAGNANT AU CONSEIL , A LA COMMISSION , A LA COUR DES COMPTES AINSI QU ' AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL , ET DE VEILLER A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SERIE L ) .

STRASBOURG , LE 20 AVRIL 1982 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

P . DANKERT

RESOLUTION CONTENANT LES OBSERVATIONS RELATIVES A LA DECISION DONNANT DECHARGE AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL SUR SES COMPTES DE GESTION POUR L ' EXERCICE 1980

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

1 . DEMANDE A LA COMMISSION , AU CONSEIL , A LA COUR DES COMPTES ET AU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR DONNER SUITE AUX OBSERVATIONS SUIVANTES ET INVITE LA COMMISSION A PRESENTER , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1982 , UN RAPPORT ECRIT SUR LES MESURES PRISES A LA SUITE DE CES OBSERVATIONS ;

DECISION DE DECHARGE

2 . PREND ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION A ENFIN PRESENTE DES PROPOSITIONS VISANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL AFIN DE LES RENDRE CONFORMES AU PRINCIPE VISE A L ' ARTICLE 206 TER DU TRAITE CEE MODIFIE PAR LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 ET DEMANDE INSTAMMENT AU CONSEIL DE VEILLER A LA MISE EN OEUVRE RAPIDE DES MESURES PERMETTANT D ' INTRODUIRE CES CHANGEMENTS ;

REGIME DE SECURITE SOCIALE

3 . APPROUVE LA MODIFICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA FONDATION ET SOUHAITE QUE CELA PUISSE OUVRIR LA VOIE A D ' AUTRES MESURES CONDUISANT A UNE MEILLEURE MOBILITE DU PERSONNEL ENTRE LA FONDATION ET LES INSTITUTIONS , MAIS DEPLORE QUE LE CONSEIL : 1 ) N ' AIT PAS CONSULTE LE PARLEMENT POUR LES MODIFICATIONS CI-DESSUS ET 2 ) QU ' IL N ' AIT PAS TENU COMPTE DE L ' APPLICATION RETROACTIVE PRECONISEE PAR LE PARLEMENT ;

AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE

4 . CONSTATE QUE , DANS SON PROGRAMME INITIAL , LA FONDATION S ' EST ESSENTIELLEMENT PREOCCUPEE DE L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LUI DEMANDE INSTAMMENT DE TENIR COMPTE , AUSSI LARGEMENT QUE POSSIBLE , DES MOYENS PERMETTANT D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE ;

ANNUALITE

5 . APPROUVE LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COUR DES COMPTES EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' ANNUALITE ET DEMANDE A LA FONDATION DE TOUT METTRE EN OEUVRE POUR QUE TOUTES LES RECETTES ET LES DEPENSES D ' UN EXERCICE PARTICULIER SOIENT COMPTABILISEES COMME TELLES ;

SYSTEMES ET PROCEDURES

6 . CONSTATE QUE LA FONDATION A REAGI DE FA~ON POSITIVE AUX RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA COUR DES COMPTES EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES DOSSIERS PERSONNELS , LES PROCEDURES RELATIVES AUX OPERATIONS DE BANQUE ET DE CAISSE , L ' EVALUATION DU COUT DES PROJETS DE CONTRATS DE RECHERCHE , L ' ATTESTATION DU CONTROLE DES PIECES AFFERENTES AUX PAIEMENTS ET L ' ETIQUETAGE DES BIENS MEUBLES ET INVITE LA COUR DES COMPTES A POURSUIVRE SON EXAMEN DE L ' APPLICATION DE CES REFORMES DANS SON RAPPORT SUR LES COMPTES DE L ' EXERCICE 1981 DE LA FONDATION ;

ROLE DE LA COMMISSION

7 . SE FELICITE DE CONSTATER QUE LES MEMBRES RESPONSABLES DE LA COMMISSION ACCORDENT UN VIF INTERET AUX TRAVAUX DE LA FONDATION ET SOUHAITE QUE CELA SE REPERCUTE AU NIVEAU DE L ' UTILISATION FAITE PAR LA COMMISSION DES RESULTATS DES TRAVAUX DE RECHERCHE EFFECTUES PAR LA FONDATION ;

UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES

8 . APPROUVE L ' USAGE FAIT PAR LA FONDATION DES INSTALLATIONS ET TECHNIQUES MODERNES , NOTAMMENT LA SOUS-TRAITANCE DES TRAVAUX DE TRADUCTION ET D ' IMPRIMERIE ET DEMANDE INSTAMMENT AUX AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES DE LA COMMUNAUTE : 1 ) D ' ETUDIER LES INCIDENCES POSITIVES EN TERMES D ' ECONOMIE ET D ' EFFICACITE QUI RESULTENT D ' UN RECOURS A DES ORGANISMES EXTERIEURS ; 2 ) DE TIRER LES CONCLUSIONS QUI S ' IMPOSENT EN REGARD DE L ' EXPERIENCE DE LA FONDATION ET 3 ) DE FAIRE RAPPORT SUR LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA SUITE A LEURS PROCEDURES ;

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

9 . CONSTATE QUE LA FONDATION A MIS EN PLACE UNE INFRASTRUCTURE APPROPRIEE POUR ASSUMER UN PLUS GRAND VOLUME DE TRAVAIL ET ESTIME QUE LES CREDITS DU CHAPITRE III DEVRAIENT PERMETTRE LE FINANCEMENT D ' UN PROGRAMME D ' ACTIVITE EN EXPANSION .