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RÈGLEMENT (CEE) No 1373/90 DU CONSEIL

du 21 mai 1990

relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le contexte des récents aménagements de l'organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine, il s'est révélé opportun d'adapter les accords d'autolimitation conclus avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une amélioration des prix à l'importation;

considérant que des négociations ont été menées à cet égard avec les pays en cause et ont permis d'aboutir à des accords, notamment avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie (1); que ces accords prévoient, jusqu'au 31 décembre 1992, à titre de contrepartie de la part de la Communauté, la suspension totale du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine;

considérant qu'il existe également des accords d'autolimitation avec l'Autriche et la Roumanie (2), ainsi qu'un régime autonome équivalent, institué par le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4); que ces accords et ce régime ne feront plus l'objet de négociations, compte tenu des faibles quantités en question;

considérant que, en vertu des obligations internationales de la Communauté, il y a lieu d'étendre ladite suspension, dans certaines limites quantitatives, à l'ensemble des pays fournisseurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux accords d'autolimitation respectivement conclus avec l'Autriche et la Roumanie, et par dérogation au règlement (CEE) no 3643/85, la perception du prélèvement applicable à l'importation des animaux vivants des espèces ovine et caprine, relevant des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1992, dans les limites quantitatives respectivement prévues par lesdits accords et par ledit règlement.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3013/89 (5).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

M. O'KENNEDY

(1) JO no L 95 du 12. 4. 1990, pp. 2, 7, 12, 17, 21 et 25 respectivement.

(2) JO no L 137 du 3. 5. 1981, pp. 2 et 21 respectivement.

(3) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.

(4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
N°L133/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1396/90DELACOMMISSION
du23mai1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission^),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1302/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L255du1.9.1989,p.11.
(<JOn°L129du19.5.1990,p.7.

24.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L133/63
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mai1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/1)
CodeNCCourant
51"terme
62eterme
73eterme
8
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 o 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0, 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 o —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1246/90 DE LA COMMISSION

du 10 mai 1990

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 738/90 (4), prévoit des quotas de merlan pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1990; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1990.

La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 avril 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 82 du 29. 3. 1990, p. 7.
N0L120/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1227/90DELACOMMISSION
du10mai1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginairesdesîles
Canaries
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01008/90dela
Commission(3)modifiéparlerèglement(CEE)n0
1109/90(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondetomatesoriginairesdesîlesCanaries;
considérantque,pourcestomatesoriginairesdesîles
Canaries,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvra­blessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1ar­
ticle26paragraphe 1durèglement(CEE)n°1035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdesîlesCanaries,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01008/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle»11mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L118du29.4.1989,p.12.0JOn0L104du24.4.1990,p.11.
(<)JOn0L111du1.5.1990,p.75.
9.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L118/23
REGLEMENT (CEE)N°1171/90DELACOMMISSION
du8mai1990
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'auberginesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
n01122/90(4),ainstitueunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunautéàdixd'au­
berginesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'auberginesenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989('),déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1"janvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n°3815/89
delaCommission(2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n01028/90dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde1,41écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01028/90estremplacéparlemontantde
0,09écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn»L363du13.12.1989,p.3.f)JOn0L371du30.12.1989,p.28.V)JOn0L106du26.4.1990,p.25. (4)JOn0L112du3.5.1990,p.16.
N°L111/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.5.90
RÈGLEMENT (CEE)N01092/90DELACOMMISSION
du30avril1990
fixant,pourlemoisdemai1990,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystèmeespagnoldecompensation de
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01183/86delaCommission ,
du21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimede
contrôledesprixetdesquantitésmisesàlaconsomma­
tionenEspagnedecertainsproduitsdusecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0578/90(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1er
mars1986au31décembre1990,unecotisationest
perçuelorsdel'importationenEspagnedesproduits
soumisaurégimedecontrôledesprixetlorsdelamiseà
laconsommation del'huiledesojaproduiteàpartirdes
grainesimportées;quecettecotisationestfixéesurla
basedeladifférenceentre,d'unepart,unprixdel'huile
desojabrutesortieusinede106pesetasparkilo,et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT ;
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisdemai1990à333,66
écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L107du24.4.1986,p.17.
(4JOn"L59du8.3.1990,p.24.
N°L108/90 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.4.90
RÈGLEMENT (CEE)N°1085/90DELACOMMISSION
du27avril1990
fixantlesprélèvements spécifiquesapplicablesauxviandesbovinesen
provenanceduPortugal
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle272,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine(l),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarticle
10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle12para­
graphe8,
considérantqueselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importationdesproduitsenprovenanceduPortugal,le
régimeapplicableavantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquentdefixercesprélève­
ments;
considérantquelerèglement(CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°811/90(4),adéterminélesmodalitésdapplica­
tionetafixélesprélèvementsspécifiquesapplicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal;
considérantquel'applicationdel'ensembledesdisposi­
tionsexplicitéesdanslerèglement(CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvementsspécifiquesàl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsspécifiquesapplicablesàl'importation
duPortugaldanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(4JOn0L61du4.3.1989,p.43.
P)JOn0L57du1.3.1986,p.45. OJOn°L85du31.3.1990,p.61.

28.4.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L108/91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27avril1990,fixantlesprélèvementsspécifiquesapplicables
auxviandesbovinesenprovenanceduPortugal
(enécus/100kg)
CodeNC Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010 8,96
01029031 8,96
01029033 8,96
01029035 8,96
01029037 8,96
02011010 16,91
02011090 16,91
02012021 16,91
02012029 16,91
02012031 13,53
02012039 13,53
02012051 20,29
02012059 20,29
02012090 25,37
02013000 29,09
02021000 15,22
02022010 15,22
02022030 12,18
02022050 18,94
02022090 22,83
02023010 18,94
02023050 18,94
02023090 26,21
02061095 29,09
02062991 26,21
02102010 25,37
02102090 29,09
02109041 29,09
02109090 29,09
16025010 29,09
16029061 29,09
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 889/90 DE LA COMMISSION

du 6 avril 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (2),

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 10 avril au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 352 du 4. 12. 1989, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // // 01.0120 // 6403 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel // 714 // // // //
N°L89/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.4.90
RÈGLEMENT (CEE)N»855/90DELACOMMISSION
du3avril1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0809/
90O;Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
48,484écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4avril1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3avril1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.48.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.0JOn?L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L269du16.9.1989,p.29.
P)JOn0L85du31.3.1990,p.58.
31.3.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N*L85/63
RÈGLEMENT (CEE)N°812/90DELACOMMISSION
du30mars1990
fixantleprixmaximald'achatetlesquantitésdeviandebovineachetéesà
l'intervention pourladix-neuvième adjudication partielleeffectuée
conformément aurèglement(CEE)n°1627/89
(CEE)n0859/89,afixeràun-niveaudifférentleprix
maximald'achatenEspagne;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentson
article6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0859/89delaCommission ,du29mars1989,relatifaux
modalitésd'applicationdesmesuresd'interventiondansle
secteurdelaviandebovine(3),uneadjudicationaété
ouverteparlerèglement(CEE)n01627/89dela
Commission,du9juin1989,relatifàl'achatdeviande
bovineparvoied'adjudication (4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0599/90(*);
considérantque,selonl'article11paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0859/89,unprixmaximald'achatpourla
qualitéR3estfixé,lecaséchéant,pourchaqueadjudica­
tionpartielle,comptetenudesoffresreçues;que,selon
l'article12dumêmerèglementnesontretenuesqueles
offresinférieuresouégalesauditprixmaximal;
considérantque,aprèsexamendesoffresprésentéespour
ladix-neuvième adjudicationpartielleetentenant
compte,conformément àl'article6paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0805/68,desexigencesd'unsoutienraison­
nabledumarchéainsiquedel'évolutionsaisonnièredes
abattages,ilconvientd'arrêterleprixmaximald'achat
ainsiquelesquantitéspouvantêtreacceptéesàl'interven­
tion;
considérantquelesécartsdeprixconstatésconduisent,
conformément àl'article11paragraphe 1durèglementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourladix-neuvièmeadjudicationpartielleouverteparle
règlement(CEE)n01627/89:
a)pourlacatégorieA,
—leprixmaximald'achatestfixéà278écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3età283écuspar100kilogrammesde
carcassesoudemi-carcasses delaqualitéR3offertes
enEspagne,
—laquantitémaximaledecarcassesoudemi-carcasses
acceptéeestfixéeà10500tonnes;
b)pourlacatégorieC,
—leprixmaximald'achatestfixéà278écuspar100
kilogrammes decarcassesoudemi-carcasses dela
qualitéR3,
—laquantitémaximaleacceptéeestfixéeà3992
tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mars1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30mars1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L61du4.3.1989,p.43.0JOn»L91du4.4.1989,p.5.
(4)JOn0L159du10.6.1989,p.36.4JOn0L61du10.3.1990,p.9.