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DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1995 portant nomination des membres autrichiens, finlandais et suédois du comité consultatif pour la formation des vétérinaires (95/C 343/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 1,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu les candidatures présentées au Conseil par les gouvernements autrichien, finlandais et suédois,

considérant que, par sa décision du 25 mars 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires pour la période allant jusqu'au 24 mars 1997;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois pour cette même période,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires pour la période se terminant le 24 mars 1997:

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO n° L 362 du 23. 12. 1978, p. 10.

(2) JO n° C 100 du 9. 4. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 1995 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (95/C 83/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur Colin RALPH, membre titulaire pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a désigné madame Margaret WALLACE en vue de remplacer monsieur Colin RALPH,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Margaret WALLACE est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement de monsieur Colin RALPH, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

M. GIRAUD

(1) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 11.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 3.
24.6.95 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L141/77
DECISIONDUPARLEMENT EUROPÉEN
du5avril1995
donnantdéchargeauConseild'administration delaFondationeuropéennepour
l'améliorationdesconditionsdevieetdetravailsurl'exécutiondesonbudgetpour
l'exercice1993
(95/224/CE)
LEPARLEMENT EUROPÉEN ,
—vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,notammentsonarticle206,
—vularedditiondescomptesdelaFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditions
devieetdetravailainsiquelerapportdelaCourdescomptesenlamatière('),
—vularecommandation duConseildu20mars1995(C4-0096/95),
—vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaire(A4-0050/95),
1,prendactedeschiffressuivantsrelatifsauxcomptesdelaFondationeuropéennepour
l'amélioration desconditionsdevieetdetravail:
Exercice1993
(enécus)
Recettes 11564999,71
1.SubventiondelaCommission 11240000,00
2.Intérêtsbancaires 238986,94
3.Divers 86012,77
Dépenses
1.Créditsbudgétairesdéfinitifs 11500000,00
2.Engagements 11200943,17
3.Créditsinutilisés 299056,83
4.Paiements 8345502,16
5.Reportsde1992 1900858,40
6.Paiementssurcréditsreportés 1697642,18
7.Créditsreportésetannulés(5-6) 203216,22
8.Reportssur1994 2855441,01
9.Annulations (1-4-8) 299056,83
2,recommandelanominationd'uncontrôleurfinancieràtempspartielauprèsdelaFondation,
lequelseraitplacésouslaresponsabilitéducontrôleurfinancierdelaCommission ,envuede
réduirelerecoursexcessifausystèmederégied'avances;
3,appelleleConseild'administration àpoursuivreseseffortsd'améliorationdessystèmes
d'établissementdescoûtsetdecontrôle,ycomprisl'imputationdesfraisdepersonnel,de
missionetdepublicationàchaqueprojetindividuel,danstoutelamesuredupossible;
4,inviteégalementleConseild'administration àperfectionnersesprocéduresd'évaluationdes
projets,conformément auxrecommandations formuléesparlaCourdescomptes,euégard
notammentauxobservationsconcernantlarentabilitédechaqueprojet;
5,jugeindispensabled'éviterlechevauchement desactivitésdelaFondation,delaCommission
etdesautresorganesdelaCommunautéayantdesdomainesdecompétencetrèsvoisins;
invite,enconséquence ,laCommissionàluiprésenter,avantle31août1995,unrapportsur
l'intégrationetl'organisationdesactivitésdel'Unioneuropéennedanslesdomaines
concernés,accompagnéd'éventuellespropositionsvisantàassureruneplusgrande
complémentarité ainsiqu'unmeilleurrapportcoût/efficacitédecesactivités;
(')JOn0C387du31.12.1994,p.1.

N0L141/78fFR JournalofficieldesCommunautés européennes 24.6.95
6,demandeàlaCommissiondeluifairerapportdiciau12mai1995surlesrésultatsde
l'examendelapropositionprésentéeparlegouvernement irlandaisàl'égarddelapropriété
duterrainsurlequelsetrouvelenouveaubâtimentdelaFondation;
7,donnedéchargeàlaFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetde
travailsurl'exécutiondesonbudgetpourl'exercice1993,surlabasedurapportdelaCour
descomptes;
8,chargesonprésidentdetransmettrelaprésentedécisionauConseild'administration dela
Fondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail,auConseil,àla
Commissionainsiqu'àlaCourdescomptes,etd'enassurerlapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes (sérieL).
Lesecrétairegénéral
EnricoVINCILeprésident
KlausHÂNSCH
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1995 portant nomination de membres de la Cour des comptes des Communautés européennes (95/550/CE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 45 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 B paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B paragraphe 3,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu les avis du Parlement européen (1),

considérant que les mandats de monsieur Bernhard Friedmann, monsieur Constantinos Androutsopoulos, monsieur Daniel Strasser, monsieur Maurice Thoss, monsieur André J. Middelhoek, monsieur Hubert Weber et monsieur John Wiggins arrivent à échéance le 20 décembre 1995;

considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles nominations,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres de la Cour des comptes pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001 inclus:

- M. Bernhard Friedmann,

- Mme Kalliopi Nikolaou,

- M. Jean-François Bernicot,

- M. François Colling,

- M. Maarten B. Engwirda,

- M. Hubert Weber,

- M. John Wiggins.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1995 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/492/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

considérant que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que la décision 94/652/CE de la Commission (3) a établi l'inventaire et la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

considérant que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation au moins semestrielle de l'inventaire et de la distribution des tâches;

considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;

considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 94/652/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

ANNEXE

INVENTAIRE DES TÂCHES QUE DOIVENT ENTREPRENDRE LES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LEUR COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EXAMEN SCIENTIFIQUE DES QUESTIONS RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/503/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Dietrich Kassmann portée à la connaissance du Conseil en date du 14 septembre 1995;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Axel Endlein est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Dietrich Kassmann pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 concernant une demande de dérogation introduite par le Royaume-Uni en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (95/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant la rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission (2),

considérant la demande introduite par les autorités britanniques le 30 août 1994 concernant l'approbation, par la Commission, d'une dérogation en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE; que cette demande était accompagnée d'un rapport contenant les éléments requis à l'article 8 précité; que cette demande concerne l'installation de rétroviseurs extérieurs sur un type de véhicule particulier, à savoir un véhicule automobile dont le siège du conducteur est situé en position centrale et est doté d'un dossier fixe et incliné;

considérant que les raisons invoquées, selon lesquelles l'installation de rétroviseurs extérieurs sur ce type particulier de véhicule, installation ne répondant pas aux exigences de la directive 88/321/CEE de la Commission (3), notamment en ce qui concerne le champ de vision du conducteur, sont justifiées; que les descriptions des essais avec leurs résultats et les mesures prises en vue d'assurer la sécurité routière sont satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui de la directive en vigueur;

considérant que la directive concernée fera l'objet de modifications afin, entre autres, de permettre l'installation correcte de rétroviseurs extérieurs sur les véhicules ayant le siège du conducteur placé en position centrale; que, dans cette attente, il est justifié de permettre au type de véhicule, faisant l'objet de la demande de dérogation, de bénéficier d'ores et déjà de l'octroi d'une réception CE;

considérant que la mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis émis par le comtié pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission approuve la demande de dérogation introduite par le Royaume-Uni le 30 août 1994 en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE concernant l'installation de rétroviseurs extérieurs sur un type de véhicule dont le siège du conducteur, doté d'un dossier fixe et incliné, est situé en position centrale en vue de l'octroi de la réception CE.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1995 portant nomination d'un membre du Comité des régions (95/430/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est vacant à la suite de la démission de monsieur Klaus Wedemeier portée à la connaissance du Conseil en date du 7 août 1995;

considérant que deux sièges de membres suppléants du Comité des régions sont vacants à la suite de la démission de monsieur Reinhold Kopp et de monsieur Andreas Fuchs portées à la connaissance du Conseil en date des 27 juin 1995 et 14 juillet 1995;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Hartmut Perschau est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur Klaus Wedemeier pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Josef Leinen est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Reinhold Kopp pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Guenter Niederbremer est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Andreas Fuchs pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
DÉCISION DU CONSEIL du 13 juin 1995 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles (95/441/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles avec la Mongolie;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Mongolie relatif au commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

F. FILLON
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 modifiant la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/393/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6 point g),

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (3), et notamment son article 10,

considérant que, en mai 1995, la Commission a adopté la décision 95/186/CE relative au marquage et à l'utilisation de viandes porcines en application de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil (4); considérant que les mesures visées par la décision 95/186/CE se terminent le 1er octobre 1995;

considérant que l'Allemagne a demandé que les mesures prévues par ladite décision soient prorogées jusqu'au 1er décembre 1995;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 95/186/CE est modifiée comme suit:

à l'article 5, le mot « octobre » est remplacé par le mot « décembre ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(2) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(3) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(4) JO n° L 120 du 31. 5. 1995, p. 40.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/372/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1739/95 de la Commission (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis de la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/293/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Allemagne en 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités allemandes;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1993. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Allemagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par l'Allemagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.