FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/19

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS

аu 30 mars 2009

concernant l'augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT,

VU l'article 4, paragraphe 3, et l'article 5, paragraphe 2, des statuts,

CONSIDÉRANT QUE la mission de la Banque est définie à l’article 267 du traité instituant la Communauté européenne,

CONSIDÉRANT QUE, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, des statuts de la Banque, l’unité de compte est définie comme étant l’euro,

CONSIDÉRANT QUE la progression de l’activité de la Banque, ces dernières années, et l’évolution probable des prêts, en particulier dans l’optique de répondre aux invitations des Conseils européens et de l’Ecofin, impliquent un renforcement du soutien de la BEI à différentes activités, notamment au vu des perspectives économiques de l’Union européenne au cours des années à venir,

CONSIDÉRANT QUE le conseil d’administration a délibéré des besoins en capital de la Banque, lors de sa réunion du 16 décembre 2008, et conclu que le capital souscrit de la Banque devrait être porté à 232 392 989 000 EUR; que la fraction versée devrait être limitée à 5 % et financée entièrement par la Banque à l’aide de sa réserve supplémentaire; et que le fonds de réserve devrait être reconstitué progressivement jusqu’à son niveau statutaire de 10 % du capital souscrit,

A DÉCIDÉ À L’UNANIMITÉ, le 30 mars 2009, par la procédure écrite prévue à l’article 5 du règlement intérieur de la Banque, sur proposition du conseil d’administration, conformément à l’article 4, paragraphe 3, des statuts de la BEI, ce qui suit:

1. la réserve supplémentaire de la Banque, d’un montant de 5 379 241 000 EUR, est considérée comme une réserve disponible;

2. sur la réserve disponible, 2 000 000 000 EUR sont transférés à une réserve spécifique destinée à financer le MFS et des initiatives similaires;

3. au 1er avril 2009, le capital de la Banque est augmenté selon les modalités suivantes: 3.1. le capital souscrit par les États membres est relevé au prorata de leur participation; il passe de 164 808 169 000 EUR à 232 392 989 000 EUR, suivant le détail ci-dessous: Allemagne 37 578 019 000 France 37 578 019 000 Italie 37 578 019 000 Royaume-Uni 37 578 019 000 Espagne 22 546 811 500 Belgique 10 416 365 500 Pays-Bas 10 416 365 500 Suède 6 910 226 000 Danemark 5 274 105 000 Autriche 5 170 732 500 Pologne 4 810 160 500 Finlande 2 970 783 000 Grèce 2 825 416 500 Portugal 1 820 820 000 République tchèque 1 774 990 500 Hongrie 1 679 222 000 Irlande 1 318 525 000 Roumanie 1 217 626 000 Slovaquie 604 206 500 Slovénie 560 951 500 Bulgariе 410 217 500 Lituanie 351 981 000 Luxembourg 263 707 000 Chypre 258 583 500 Lettonie 214 805 000 Estonie 165 882 000 Maltе 98 429 500 3.2. sur la réserve disponible, 3 379 241 000 EUR sont convertis en capital versé par transfert de la réserve supplémentaire vers le capital de la Banque; 3.3. ce capital est considéré comme faisant partie du capital souscrit et versé, ce qui porte le capital versé de la Banque de 8 240 408 450 EUR à 11 619 649 450 EUR;

EN CONSÉQUENCE,

3.4. à compter du 1er avril 2009, les statuts de la Banque sont modifiés comme suit: le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 1, est libellé de la façon suivante: «La Banque est dotée d’un capital de 232 392 989 000 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants: Allemagne 37 578 019 000 France 37 578 019 000 Italie 37 578 019 000 Royaume-Uni 37 578 019 000 Espagne 22 546 811 500 Belgique 10 416 365 500 Pays-Bas 10 416 365 500 Suède 6 910 226 000 Danemark 5 274 105 000 Autriche 5 170 732 500 Pologne 4 810 160 500 Finlande 2 970 783 000 Grèce 2 825 416 500 Portugal 1 820 820 000 République tchèque 1 774 990 500 Hongrie 1 679 222 000 Irlande 1 318 525 000 Roumanie 1 217 626 000 Slovaquie 604 206 500 Slovénie 560 951 500 Bulgarie 410 217 500 Lituanie 351 981 000 Luxembourg 263 707 000 Chypre 258 583 500 Lettonie 214 805 000 Estonie 165 882 000 Malte 98 429 500»

4. La présente décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.