‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 42/33 14. 2. 98
RÝGLEMENT (CE) No362/98 DE LA COMMISSION
du 13 fvrier 1998
modifiant le rglement (CE) no1459/97 relatif  l’ouverture d’une adjudication
permanente pour l’exportation de seigle dtenu par l’organisme d’intervention
allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions de
la mise en vente des crales dtenues par les organismesd’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o1459/97 de la
Commission (5), modifi par le rglement (CE) no218/
98 (6), a ouvert une adjudication permanente pour l’expor-
tation de seigle dtenu par l’organisme d’intervention alle-mand; que l’article 8, paragraphe 2, second tiret, du rgle-ment (CE) n
o1459/97 tablit des conditions de libration
de garantie plus restrictives que celles stipules par l’ar-ticle 17, paragraphe 3, du rglement (CEE) n
o2131/93, tel
que modifi par le rglement (CE) no120/94 (7); que la
garantie en cause peut tre libre plus rapidement en casd’exportation par voie maritime, sans ncessiter de preuvede mise  la consommation;
considrant qu’il n’y a pas lieu de diffrencier les opra-
tions effectues dans le cadre de la mme adjudication;qu’il convient donc d’appliquer de manire rtroactive lesmesures de libration anticipe de la garantie aux exporta-tions par voie maritime dj effectues dans le cadre del’adjudication ouverte par le rglement (CE) n
o1459/97;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 8, paragraphe 2, du rglement (CE) no1459/97
est remplac par le texte suivant:
«2. L’obligation d’exporter dans les pays tiers est
couverte par une garantie s’levant  50 cus partonne, dont un montant de 30 cus par tonne estconstitu lors de la dlivrance du certificat d’exporta-tion et le solde de 20 cus par tonne est constituavant l’enlvement des crales.
Par drogation  l’article 15, paragraphe 2, du rgle-
ment (CEE) n
o3002/92 de la Commission (1):
— le montant de 30 cus par tonne doit tre libr
dans un dlai de vingt jours ouvrables suivant ladate  laquelle l’adjudicataire apporte la preuveque le seigle enlev a quitt le territoire douanierde la Communaut,
— le montant de 20 cus par tonne doit tre libr
dans un dlai de quinze jours ouvrables suivant ladate  laquelle l’adjudicataire apporte la preuvevise  l’article 17, paragraphe 3, du rglement(CEE) n
o2131/93.
(1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Il est applicable  partir du 26 juillet 1997 pour tous les
certificats d’exportation dlivrs dans le cadre de l’adjudi-cation ouverte par le rglement (CE) n
o1459/97.(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
(5) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 15.
(6) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 19.
(7) JO L 21 du 26. 1. 1994, p. 1.
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Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission