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FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/7

Rectificatif au règlement (CE) no 2080/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 865/2004 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 333 du 20 décembre 2005 )

1) Page 10, article 3, paragraphe 1, au premier alinéa:

au lieu de:

«1. Aux fins de son agrément, une organisation d’opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 15 février de la première année d’exécution du programme de travail approuvé, une demande d’agrément établissant que l’organisation remplit les conditions visées à l’article 2, paragraphe 2.»

lire:

«1. Aux fins de son agrément, une organisation d’opérateurs oléicoles dépose, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 15 février de chaque année, une demande d’agrément établissant que l’organisation remplit les conditions visées à l’article 2, paragraphe 2.»

2) Page 10, article 3, au paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Au plus tard le 1er avril de la première année d’exécution du programme de travail approuvé, l’organisation d’opérateurs oléicoles est agréée par l’État membre et reçoit un numéro d’agrément.»

lire:

«2. Au plus tard le 1er avril de chaque année d’exécution du programme de travail approuvé, l’organisation d’opérateurs oléicoles est agréée par l’État membre et reçoit un numéro d’agrément.»

3) Page 12, article 8, paragraphe 2, au premier alinéa:

au lieu de:

«2. Chaque organisation d’opérateurs agréée en vertu du présent règlement peut déposer, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 15 février de la première année d’exécution du programme de travail une demande d’approbation pour un seul programme de travail.»

lire:

«2. Chaque organisation d’opérateurs agréée en vertu du présent règlement peut déposer, avant une date à déterminer par l’État membre et au plus tard le 15 février de chaque année, une demande d’approbation pour un seul programme de travail.»

4) Page 13, article 9, paragraphe 3, au premier alinéa:

au lieu de:

«3. Au plus tard le 15 mars de la première année d’exécution du programme de travail, l’État membre informe les organisations d’opérateurs des programmes de travail approuvés et le cas échéant des programmes de travail auxquels il accorde le financement national correspondant.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/86

Rectificatif au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 3 du 5 janvier 2005 )

Dans l'ensemble du document, moyennant les adaptations grammaticales appropriées, les termes «certificat d'aptitude professionnelle» sont remplacés par les termes «certificat d'aptitude ou de compétence professionnelle».

Page 8, article 11, paragraphe 1, point b) i) et ii):

au lieu de:

«i) des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 2, pour tous les conducteurs et les convoyeurs devant effectuer des voyages de longue durée;

ii) des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des voyages de longue durée;»

lire:

«i) des certificats d'aptitude professionnelle valables pour les conducteurs et les convoyeurs, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, pour tous les conducteurs et les convoyeurs devant effectuer des voyages de longue durée;

ii) des certificats d'agrément valables, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, pour tous les moyens de transport par route devant être utilisés pour des voyages de longue durée;»

Page 22, annexe I, chapitre III, point 1.10, deuxième ligne:

au lieu de:

«Les animaux doivent pouvoir s'abreuver.»

lire:

«Les animaux doivent avoir accès à de l'eau.»

Page 23, annexe I, chapitre III, point 1.12, c):

au lieu de:

«de verrats ou d'étalons reproducteurs adultes;»

lire:

«de verrats reproducteurs adultes ou d'étalons;»

Page 26, annexe I, chapitre VI, point 2, titre:

au lieu de:

«2. Approvisionnement en eau pour le transport dans des conteneurs par route, par rail ou par mer»,

lire:

«2. Approvisionnement en eau pour le transport par route, par rail ou en conteneur maritime».

Page 28, annexe I, chapitre VII, point A, troisième ligne:

au lieu de:

«… des conditions météorologiques et de la durée probable du trajet.»

lire:

«… des conditions météorologiques et de la durée probable du voyage.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/18

RÈGLEMENT (CE) N o 44/2005 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 11 janvier 2005.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 11 janvier 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/20

RÈGLEMENT (CE) N o 38/2005 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2005

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3) Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2129/2004 (JO L 368 du 15.12.2004, p. 7).
(1)

Le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (2), établit les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 20/7

RÈGLEMENT (CE) N o 104/2005 DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention espagnol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

(2) La quantité de riz paddy stockée actuellement par l'organisme d'intervention espagnol est très importante et la période de stockage très longue. Il est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 23 445 tonnes de riz paddy détenue par cet organisme.

(3) Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 2 février 2005.

2. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 30 mars 2005.

3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention espagnol:

Fondo Espagnol de Garantía Agraria (FEGA) Beneficencia, 8 E-28004 Madrid Télex: 23427 FEGA E Télécopieur (34) 915 21 98 32 et (34) 915 22 43 87

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention espagnol communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2) JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/11

RÈGLEMENT (CE) N o 112/2005 DE LA COMMISSION

du 25 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 17/2005 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/32

RÈGLEMENT (CE) N o 152/2005 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2005

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de janvier 2005 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1202/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1202/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1202/2004 a, à son article 1er, paragraphe 3, point b), fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement.

(2) Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er avril 2005, dans le cadre de la quantité totale de 169 000 têtes, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1202/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois de janvier 2005 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1202/2004, est satisfaite intégralement.

2. La quantité disponible pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1202/2004 s'élève à 113 950 têtes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du developpement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2) JO L 230 du 30.6.2004, p. 19.
(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3) dispose que, au titre de l’objectif no 1, un programme d’aide au processus de paix en Irlande du Nord, dénommé programme PEACE, est mis en place au profit de l’Irlande du Nord et des régions frontalières d’Irlande pour une période de quatre années, de 2000 à 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/18

RÈGLEMENT (CE) N o 176/2005 DE LA COMMISSION

du 1er février 2005

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 2005.

Il est applicable du 2 au 15 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er février 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/3

RÈGLEMENT (CE) N o 203/2005 DE LA COMMISSION

du 4 février 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).